agokrani/fr-political-speeches huggingface dataset:
Jean-Jacques MIRASSOU - Sénat - 2009-05-12
Date: 2009-05-12
Orateur: Jean-Jacques MIRASSOU

M. Jean-Jacques Mirassou. … afin de vous inciter, au moins dans un premier temps, à partager un diagnostic sur lequel s’accordent bon nombre des membres de la communauté hospitalière, qui se manifesteront du reste dans les heures à venir, et à partir duquel, d’une manière un peu lapidaire, on peut affirmer que votre projet de loi n’est pas bon. En effet, ce texte privilégie des considérations économiques, qui sont posées comme de véritables postulats, au détriment, malheureusement, de ce qui devrait être au cœur du débat qui s’engage, c’est-à-dire la pérennité et l’amélioration du fonctionnement de l’hôpital public. Pourtant, la réforme de l’hôpital est un enjeu dont personne ne saurait nier la nécessité. L’évolution des techniques de soins, la nouvelle prise en charge des malades, les exigences en matière de sécurité sont autant de questions auxquelles il faut répondre, sans oublier la spécificité et la mission essentielle de l’hôpital, que vous avez évoquée tout à l'heure : l’hôpital doit rester le garant - pour tous - de l’égal accès à des soins de qualité tout en assurant la polyvalence de l’offre. Il s’agit d’une mission qui, là plus qu’ailleurs, s’accommode difficilement d’une approche budgétaire qualifiée d’ « exagérément comptable » - le mot est faible - dont les effets pervers ont été révélés, dans un premier temps, à l’occasion de l’instauration de la tarification à l’activité. C’est pourtant cette même approche budgétaire que vous avez retenue et confirmée dans ce projet de loi, madame la ministre, pour réformer l’hôpital. Cela, vous en conviendrez, disqualifie, au moins en partie, les bonnes intentions que vous avez affichées tout à l'heure dans ce registre. D'ailleurs, dans ces conditions, ce n’est pas un hasard si, comme d’autres orateurs l’ont évoqué avant moi, le mot « hôpital » est le grand absent de ce texte.
Jean-Jacques MIRASSOU - Sénat - 2009-05-12
Date: 2009-05-12
Orateur: Jean-Jacques MIRASSOU

M. Jean-Jacques Mirassou. Nous sommes confrontés à un enjeu de société, et les débats qui vont se tenir dans les jours à venir sont de la plus grande importance ; ils révéleront inévitablement, une fois de plus, les clivages qui séparent la gauche et la droite sur ce sujet comme sur d’autres. De notre point de vue, la politique de santé doit être l’affaire de tous et sa définition procède d’une responsabilité collective disqualifiant de fait toute tentative de passage en force qui consisterait à faire basculer la santé dans le secteur marchand. Tout au contraire, notre attitude dans ce débat entend privilégier une démarche citoyenne au service d’une ambition plaçant l’hôpital public au cœur d’un projet politique où la démocratie sanitaire, sans être pour le coup galvaudée, deviendrait une réalité dans notre pays. En cinquante ans, notre système sanitaire est devenu l’un des meilleurs au monde, et l’hôpital public, encore et toujours, en constitue la figure de proue incontestable. Aujourd’hui, je le répète, il ne peut, pour les raisons que j’ai évoquées précédemment, échapper à l’évolution de la société ; il doit donc se réformer. L’évolution socio-économique, l’augmentation de l’espérance de vie, les nouvelles techniques de soin et leur coût plaident en faveur d’une réforme. Faut-il pour autant, comme le prévoit votre projet de loi, madame la ministre, passer d’un extrême à l’autre en faisant le choix, comme cela a été écrit par ailleurs, du quantitatif au détriment du qualitatif ? Dans un tel contexte, les mots employés ne sont jamais neutres et ceux qui ont été choisis dans votre projet de loi sont très démonstratifs malheureusement de votre volonté de créer – d’autres l’ont dit avant moi - l’hôpital-entreprise. (Mme la ministre s’exclame.) L’ancien conseil d’administration est remplacé par un conseil de surveillance défini dans le dictionnaire comme étant « un organe permanent de société anonyme composé d’actionnaires ».
Jacques BLANC - Sénat - 2009-05-12
Date: 2009-05-12
Orateur: Jacques BLANC

M. Jacques Blanc. Et c’est naturel ! Il ne s’agit pas de faire un procès à qui que ce soit ! Sur certains points, le projet a été amélioré, sans être dénaturé, par l’Assemblée nationale ; il ressort maintenant très enrichi des travaux de la commission des affaires sociales du Sénat. Vous avez su, monsieur le rapporteur, être à l’écoute de l’ensemble des professionnels, médecins, sages-femmes, radiologues, biologistes, etc., mais aussi des territoires, en vous souciant de l’exigence de proximité, notamment dans les zones de montagne. En tant que président du groupe « Montagne », je tenais à vous en remercier. Le dialogue, l’échange, l’écoute débouchent sur des réponses adaptées. Je me bornerai, dans le temps qui m’est imparti, à le démontrer sur quelques points. En ce qui concerne les médecins, il était effectivement indispensable d’en finir avec la caricature injuste consistant à ne jamais voir en eux que des mandarins. Même si certains peuvent prêter le flanc à une telle critique, ils sont, dans leur immense majorité, au service des populations.
Jacques BLANC - Sénat - 2009-05-12
Date: 2009-05-12
Orateur: Jacques BLANC

M. Jacques Blanc. Justement, il faut clairement l’affirmer et faire litière des faux procès. Puisque nous sommes d’accord, madame la ministre, j’espère que vous soutiendrez nos initiatives visant à aller un peu plus loin. Ce n’est pas dénaturer le rôle de manager du directeur que de préciser que, tout en conservant son pouvoir de nomination, il exercera celui-ci sur proposition du président de la commission médicale d’établissement. Il est prévu actuellement qu’il choisisse parmi trois noms, ce qui crée une ambiguïté et des risques d’interprétation aléatoire. Il est préférable que le président de la CME propose un nom, puis un deuxième si le directeur le refuse, enfin un troisième si c’est encore nécessaire. Je vois là non pas une mise en cause de l’autorité du directeur, mais le moyen d’établir un climat de confiance et de reconnaître le rôle de chacun. Tout le monde s’y retrouvera et le fonctionnement de l’hôpital n’en sera que meilleur. Voilà pourquoi j’aimerais que les amendements que nous avons déposés sur ce point capital soient retenus. De même, je souhaiterais que puisse être conforté dans le texte le rôle de la commission médicale d’établissement en ce qui concerne les cliniques privées. Je vous félicite, madame la ministre, d’avoir su résister à ceux qui entendaient imposer l’installation des médecins dans telle ou telle zone. Vous avez choisi l’incitation plutôt que la contrainte pour lutter contre les déserts médicaux. Vous avez ainsi consacré l’exercice libéral de la médecine.
Jacques BLANC - Sénat - 2009-05-12
Date: 2009-05-12
Orateur: Jacques BLANC

M. Jacques Blanc. Vous avez néanmoins pris en compte la nécessité de faire en sorte que le plus possible de médecins s’installent dans les zones du territoire sous-dotées sur le plan médical – les territoires de montagne, par exemple, mais aussi certaines zones urbaines – en créant les contrats d’engagement de service public. Je souhaite que les engagements pris par les bénéficiaires de ces bourses concernent non seulement leur installation, mais également les remplacements dont ils seront chargés ; cela permettrait de répondre à l’attente des nombreux médecins qui sont à la recherche de remplaçants, les jeunes praticiens acceptant plus volontiers les remplacements dans les villes universitaires que dans les zones excentrées. Bien entendu, la réussite du dispositif suppose que des contrats en nombre suffisant soient signés, et nous serons très vigilants sur ce point. Permettez-moi, avant de conclure, de vous adresser une supplique, madame la ministre. Il faut cesser d’écouter ceux qui prétendent que notre pays compterait suffisamment de médecins : ce n’est pas vrai ! Sur votre initiative, le nombre d’étudiants en deuxième année de médecine est passé, me semble-t-il, de 3 400 à 7 400.
Jacques BLANC - Sénat - 2009-05-12
Date: 2009-05-12
Orateur: Jacques BLANC

M. Jacques Blanc. J’ose le dire, c’est une erreur fondamentale qui a été commise ! Par ailleurs, tout comme M. le rapporteur, je crois qu’il faut répondre à l’exigence de formation. Ainsi, la reconnaissance de la formation universitaire pour les sages-femmes constitue, me semble-t-il, une réelle avancée. Enfin, madame la ministre, en ce qui concerne l’élaboration des schémas régionaux d’organisation des soins, je voudrais insister sur la nécessité de prendre en compte la population saisonnière, outre les personnels permanents de santé, ainsi que les capacités spécifiques d’accueil sanitaire et social de certains territoires. Nous devons en être conscients, les établissements de santé qui sont situés dans des zones à faible densité de population ont une activité plus faible. Cette situation doit être compensée par des crédits spécifiques pérennes, par exemple au titre des actions de contractualisation ou des missions d’intérêt général. Je conclurai en évoquant le volet médico-social. Madame la secrétaire d’État, vous avez rassuré les acteurs du monde médico-social en précisant que l’approche transversale et globale ne s’effectuerait pas à leurs dépens. À cet égard, vous avez annoncé des mesures de fongibilité asymétrique. (M. François Autain s’exclame.) Vous avez également reconnu le rôle majeur de ce secteur dans l’équilibre de notre société. Il était important de le prendre en compte. Les appels d’offres doivent s’appliquer aux créations, mais il ne faut pas, me semble-t-il, les mettre en œuvre pour les renouvellements, afin de laisser toute leur place aux appréciations émanant des audits externes. Il va de soi que, sous le bénéfice de ces différentes remarques, nous soutenons le présent projet de loi. À mon sens, chacun, et notamment la Haute Assemblée, a fait son travail ; nous ne pouvons que nous en féliciter. Je me réjouis également que votre politique, madame la ministre, rompe avec de vieux tabous et place l’hôpital dans une nouvelle perspective de partenariat, où chacun jouera son rôle, au service des patients !
Marie-Josée ROIG (ministre.) - Sénat - 2004-05-19
Date: 2004-05-19
Orateur: Marie-Josée ROIG
Fonction: ministre.

Mme Marie-Josée Roig, ministre. S'agissant de la formation continue des assistants maternels employées par des particuliers, dont le bénéfice vient d'être ouvert par la loi relative à la formation professionnelle tout au long de la vie, elle sera financée par une contribution des particuliers employeurs. Cette contribution, dont le coût est évalué entre 4 et 5 millions d'euros en année pleine, sera intégralement prise en charge par la branche famille de la sécurité sociale, dans le cadre de l'aide à la famille pour l'emploi d'une assistante maternelle agréée, l'AFEAMA, et du complément de mode de garde de la prestation d'accueil du jeune enfant, la PAJE. Ceux qui sont employés par des crèches familiales occupant moins de dix salariés bénéficieront, grâce à cette réforme, de la formation professionnelle continue. La contribution due par les employeurs sera partiellement prise en charge par la CNAF sur son fonds d'action sociale et par les communes en tant qu'employeur ou responsable du financement de ces crèches. Au total, la branche famille participera à hauteur de plus de 50 millions d'euros au financement des améliorations des droits des assistants maternels employés par des particuliers. Les départements aussi devront faire un effort, s'agissant notamment des mesures visant à améliorer la formation des assistants maternels et familiaux. Cependant, je voudrais souligner que les dispositions transitoires prévues permettent d'alléger les obligations de formation pour les professionnels qui seraient déjà agréés. Ainsi, pour les assistants maternels agréés avant la mise en oeuvre du décret fixant les nouvelles modalités de formation, les conseils généraux, comme c'est déjà le cas aujourd'hui, devront assurer seulement soixante heures de formation dans un délai de cinq ans suivant l'attribution de l'agrément, dont vingt au cours des deux premières années. Quant aux assistants familiaux en cours de formation à la date de publication de la loi, ils seront simplement tenus de suivre une formation minimale de cent vingt heures. Tels sont les principaux axes de ce projet de loi très attendu par les professionnels concernés et qui, je pense, marquera, après les lois de 1977 et de 1992, une étape très importante dans la promotion des métiers de l'enfance. Mesdames, messieurs les sénateurs, en donnant à ces professions la reconnaissance et la crédibilité qu'elles méritent, vous ne ferez pas seulement droit à de légitimes attentes, vous contribuerez également à structurer un secteur de services devenu indispensable pour un grand nombre de parents.
Jean-Pierre FOURCADE (rapporteur de la commission des affaires sociales.) - Sénat - 2004-05-19
Date: 2004-05-19
Orateur: Jean-Pierre FOURCADE
Fonction: rapporteur de la commission des affaires sociales.

M. Jean-Pierre Fourcade, rapporteur de la commission des affaires sociales. Monsieur le président, madame la ministre, mes chers collègues, le projet de loi que nous examinons aujourd'hui tente de concilier deux exigences qui ne paraissent pas toujours compatibles actuellement : d'une part, aider les familles à faire garder leurs enfants dans de bonnes conditions de sécurité et d'épanouissement ; d'autre part, professionnaliser ceux qui remplissent cette mission. Ce projet de loi établit une nette distinction entre les assistants maternels et les assistants familiaux. Ces deux métiers sont pourtant confrontés à une même exigence de revalorisation, laquelle passe notamment par une meilleure définition de leurs conditions de travail et de rémunération. Force est de constater d'emblée qu'il existe des besoins importants en matière d'accueil non permanent des jeunes enfants et qu'il est difficile de trouver des familles acceptant de recevoir des mineurs confiés par l'aide sociale à l'enfance. Je tiens à souligner également en préambule que l'intérêt des enfants gardés ou placés doit toujours demeurer au coeur de notre débat : quels que soient les textes et les mesures que nous évoquons, ce doit être notre priorité absolue.
Jean-Pierre FOURCADE (rapporteur) - Sénat - 2004-05-19
Date: 2004-05-19
Orateur: Jean-Pierre FOURCADE
Fonction: rapporteur

M. Jean-Pierre Fourcade, rapporteur . ... sont ces personnes qui gardent des enfants à la journée pendant les heures de travail de leurs parents. Les familles privilégient ce mode de prise en charge, qui concerne 20 % des 2,3 millions d'enfants de moins de trois ans : plus de 480 000 d'entre eux sont gardés, à temps plein ou à temps partiel, par 265.000 assistants maternels travaillant à domicile et par 25 600 employés au sein d'une crèche familiale, tous étant agréés par le service départemental de la protection maternelle et infantile, la PMI. Avec l'amélioration progressive de l'ancienne AFEAMA, l'allocation de garde par un assistant maternel, et surtout avec la création de la PAJE par la dernière loi de financement de la sécurité sociale, l'accueil par un assistant maternel est financièrement intéressant pour les familles. Il constitue une solution intermédiaire attractive entre la crèche et la garde à domicile par une employée. C'est aussi le système le moins coûteux pour la collectivité. En outre, ce mode de garde présente l'avantage de s'adapter aux horaires de travail des parents, horaires qui n'ont cessé d'évoluer ces dernières années.
Alain GOURNAC - Sénat - 2004-05-19
Date: 2004-05-19
Orateur: Alain GOURNAC

M. Alain Gournac. Le projet de loi que vous nous présentez, madame le ministre, répond à une véritable attente et vient compléter la politique familiale poursuivie depuis deux ans par le Gouvernement. Les chiffres sont pour le moins parlants et nous rappellent l'urgence de ce dossier : 300 000 assistants maternels accueillent 740 000 enfants de moins de six ans, dont près de 500 000 de moins de trois ans, sans parler des structures d'accueil collectif, de la garde au domicile des parents, des centres de loisirs maternels et des accueils périscolaires après la classe. Par ailleurs, 43 000 assistants familiaux accueillent de façon permanente 65 000 enfants ou adolescents séparés de leur famille pour des raisons graves. Je n'aime pas particulièrement les chiffres, mais ceux-là nous permettent, si besoin est, de mesurer combien il est nécessaire de revaloriser la profession d'assistants maternels. Et je ne dis pas uniquement cela parce que notre pays en a grand besoin mais aussi, madame le ministre, parce que, comme vous, j'aime cette profession.
Alain GOURNAC - Sénat - 2004-05-19
Date: 2004-05-19
Orateur: Alain GOURNAC

M. Alain Gournac. Nous sommes donc devant une réalité sociale et professionnelle qui s'impose à notre sagacité et à notre vigilance. L'accueil d'enfants à domicile est devenu une véritable profession faisant appel à la fois à des qualités humaines bien particulières et à des compétences techniques, comme celles des métiers de l'enfance. II est plus que temps de considérer cette activité comme une activité professionnelle à part entière et de lui reconnaître toutes les caractéristiques d'un véritable métier. La loi du 17 mai 1977 avait reconnu le statut de salarié aux assistants maternels. Celle du 12 juillet 1992 avait amélioré leurs conditions d'exercice et leur niveau de rémunération. Votre projet de loi, madame le ministre, permet de franchir un cap important, notamment en rapprochant cette profession du droit commun. Mais, tout d'abord, vous avez souhaité que soit améliorée la qualité de l'offre de garde et que les compétences soient définies avec précision. Cette définition était la condition sine qua non de toute reconnaissance pour cette profession. Accueillir un enfant à la journée, un enfant qui vous a été confié par des parents, est un métier différent de l'accueil permanent d'un enfant ou d'un adolescent séparé de ses parents pour des raisons graves et qui vous a été confié par les services de l'aide sociale à l'enfance. Effectuer cette distinction, c'est du même coup reconnaître des compétences différentes et donc commencer de s'interroger sur la spécificité des agréments. C'est reprendre la question de la formation professionnelle sur des bases plus adaptées. C'est examiner les conditions d'exercice de cette activité professionnelle et faire des propositions innovantes. C'est enfin apporter aux professionnels des améliorations à leurs conditions matérielles de travail en matière de contrat, de rémunération, de durée du travail et de congés. Malgré les attentes des professionnels et les recommandations du rapport remis en avril 2002 au ministre délégué à la famille de l'époque, le précédent gouvernement n'avait pas souhaité revenir sur le statut unique issu de la loi du 12 juillet 1992. Aussi la décision du présent Gouvernement d'opérer cette distinction ne peut-elle que recueillir notre totale approbation. C'était le verrou qui empêchait d'ouvrir la voie de la reconnaissance. Nous avons donc désormais des assistants maternels, d'une part, et des assistants familiaux, d'autre part, avec un agrément mieux adapté aux exigences de chacun de ces deux métiers.
Alain GOURNAC - Sénat - 2004-05-19
Date: 2004-05-19
Orateur: Alain GOURNAC

M. Alain Gournac. Il convient de souligner que le présent projet de loi conforte la professionnalisation progressive de ces deux métiers en ce qu'il reconnaît l'importance du rôle éducatif de ces professionnels. Aussi, il était important de proposer que la capacité éducative des candidats à ces métiers soit prise en compte dans l'agrément. II est tout aussi important que les critères de logement, qui doivent demeurer rigoureux - sans excès toutefois -, ne soient pas un obstacle à l'émergence des vocations. Aussi notre excellent rapporteur a-t-il souhaité que les candidats sérieux soient aidés et encouragés. Ce n'est là que justice et bon sens. Or, dans les zones fortement urbanisées, ces critères sont ressentis comme draconiens et dissuasifs. II convient donc de donner la priorité aux assistants maternels et familiaux dans l'attribution d'un logement social ainsi que la possibilité d'obtenir un logement supérieur à celui correspondant à la taille de leur foyer. ( M. Jean Chérioux applaudit.)
Alain GOURNAC - Sénat - 2004-05-19
Date: 2004-05-19
Orateur: Alain GOURNAC

M. Alain Gournac. Ces différents points - distinction claire des deux métiers, prise en compte de la capacité éducative des candidats, aide dans l'acquisition de ce qu'il faut bien appeler l'outil de travail - sont des avancées significatives qui précisent les contours de cette profession. Permettez-moi de dire, mes chers collègues, sans vouloir polémiquer, qu'avant d'imaginer de nouveaux emplois et de nouveaux services, il eût été bon de s'occuper de cette profession, qui est là sous nos yeux, dans notre vie quotidienne, et qui est appelée à y être de plus en plus présente. II y a là une vraie demande, un vrai besoin, un vrai métier avec une utilité sociale forte. C'est la raison pour laquelle le volet formation du projet de loi du Gouvernement est si important. C'est la raison pour laquelle il fallait définir la rémunération des assistants maternels sur une base horaire et non plus journalière, et adapter leurs horaires de travail. Je crois qu'ensemble, et ce depuis les premières concertations, nous avons fait progressé les choses dans le bon sens. Nous avons fait même plus en suggérant d'inclure dans la loi la référence à la convention collective nationale des assistants maternels. Les négociations actuellement en cours ne pourront que compléter utilement et adapter les dispositions du texte. L'éducation est le plus beau et le plus difficile des métiers, quel que soit l'âge des enfants. Aussi, quelques principes assurés et beaucoup de pragmatisme constituent la bonne méthode. Ne soyons donc pas étonnés que, dans la revalorisation et la reconnaissance de cette profession, cette méthode ait été spontanément requise par les uns et les autres. Nous pouvons nous en féliciter et être persuadés que toutes les conditions sont désormais réunies pour un développement harmonieux de cette activité, que notre travail en commun va enfin installer dans l'univers des métiers. Ai-je besoin de dire qu'en votant ce texte, je me réjouirai profondément pour toutes ces personnes dont j'ai pu éprouver, sur le terrain et depuis toujours, le sens des responsabilités allié à un besoin d'élever, au sens fort du terme, les enfants qui leur sont confiés. (Très bien ! et applaudissements sur les travées de l ' UMP et de l ' Union centriste.)
Marie-Josée ROIG (ministre.) - Sénat - 2004-05-19
Date: 2004-05-19
Orateur: Marie-Josée ROIG
Fonction: ministre.

Mme Marie-Josée Roig, ministre. La nécessité d'un transfert de moyens ne nous paraît pas indispensable dans la mesure où l'on se trouve sur un périmètre inchangé de compétence. Mais nous en reparlerons lors de la discussion des articles. Pour l'instant, je souhaite donner l'accord du Gouvernement sur un certain nombre de vos propositions. Je pense notamment à la possibilité donnée aux présidents de conseils généraux de déroger au nombre d'enfants accueillis, qui me semble tout à fait compatible avec l'esprit du texte. De même, l'idée de faire passer les délais pour les notifications d'agrément à trois ou quatre mois me paraît tout à fait acceptable, tout comme d'ailleurs l'inscription dans la loi des relais assistants maternels, les RAM ; ce n'est que justice, et nous aurons l'occasion de revenir sur ce point. Madame Férat, je suis, comme vous, satisfaite de voir ce texte inscrit à l'ordre du jour des travaux du Parlement et je suis aussi attentive que vous à l'amélioration des rémunérations des assistants maternels et familiaux. Mais, comme je vous l'ai dit, le projet de loi prévoit déjà des améliorations considérables, grâce notamment à l'effet de convergence des SMIC et à la rémunération des absences. Je rassure M. Lorrain, qui m'a posé la question de savoir où en était la convention collective : Mme Levaux, présidente de la fédération nationale des particuliers employeurs, la FEPEM, m'a indiqué, très récemment, que la signature devrait intervenir courant juin.