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Jean-Pierre BEL - Sénat - 2007-10-09
Date: 2007-10-09
Orateur: Jean-Pierre BEL

M. Jean-Pierre Bel. Au-delà des services du ministère des finances, quel a été le degré de connaissance du dossier au ministère de la défense et au ministère de l'intérieur ? En conséquence, nous demandons que le Sénat, dans le cadre de sa mission de contrôle, puisse enquêter : premièrement, sur le rôle de l'État dans la cession des titres EADS en 2006, notamment en mettant en lumière les raisons pour lesquelles il a laissé Arnaud Lagardère vendre ses titres à la Caisse des dépôts et consignations dans un contexte qu'il ne pouvait pas ne pas connaître ; deuxièmement, plus globalement, sur les conditions dans lesquelles l'État, ses représentants - notamment la SOGEADE - et ses services ont joué le rôle d'actionnaires indirects ; troisièmement, sur les conditions dans lesquelles les intérêts de notre pays ont ou n'ont pas été préservés, et pour cela nous demandons que le Sénat puisse vérifier l'implication des différents ministères concernés Monsieur le président, mes chers collègues, en vous présentant cette demande de constitution d'une commission d'enquête, qui permettrait par ailleurs à l'opposition de participer à un pouvoir d'investigation qu'elle n'a pas aujourd'hui, contrairement à certains responsables de la commission des finances, selon les informations qui nous sont communiquées, nous avons la conviction forte que le Sénat s'honorerait en acceptant cette initiative qui, à mon sens, va dans le sens de la transparence, de la démocratie et du renforcement des pouvoirs du Parlement. (Bravo ! et applaudissements sur les travées du groupe socialiste et du groupe CRC.)
Jean-Pierre BEL - Sénat - 2007-10-09
Date: 2007-10-09
Orateur: Jean-Pierre BEL

M. Jean-Pierre Bel. Monsieur le président, j'y insiste, car c'est important. C'est la deuxième fois qu'un groupe totalement absent des travées de notre hémicycle vote par l'intermédiaire du scrutin public. Déjà, le groupe de l'UC-UDF avait participé par scrutin public au vote d'un amendement concernant le texte relatif aux tarifs réglementés de l'électricité et de gaz naturel alors qu'il était absent. Aujourd'hui, le groupe du RDSE utilise le même procédé pour un vote qui est également très important puisqu'il s'agit d'une affaire grave. Alors que l'on souhaite faire la lumière sur la manière dont nos assemblées sont régies et garantir, au nom de la démocratie, les droits de l'opposition, il est totalement inadmissible que nos votes ne soient pas respectés. S'ils sont entachés d'un doute, cela pose un vrai problème. Au nom de tous les collègues de mon groupe, j'émets donc une très vive protestation, et j'aimerais obtenir une véritable explication de la part de la présidence du Sénat et de l'ensemble des groupes ici présents, car nous ne pouvons pas continuer à fonctionner ainsi.
Nicolas SARKOZY (ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et de l'industrie.) - Sénat - 2004-04-05
Date: 2004-04-05
Orateur: Nicolas SARKOZY
Fonction: ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et de l'industrie.

M. Nicolas Sarkozy, ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et de l'industrie. Monsieur le président, mesdames, messieurs les sénateurs, je vais vous donner lecture de la déclaration de politique générale du Gouvernement qui a été rédigée par M. Jean-Pierre Raffarin. « J'ai accepté la proposition du Chef de l'Etat de diriger un nouveau gouvernement. Je l'ai fait conscient des attentes exprimées par nos compatriotes, conscient aussi des exigences et des difficultés de l'action. Une action, je le sais, qui exige courage et écoute. « Le Président de la République a fixé le cap. « Je viens aujourd'hui devant vous, comme le veut la règle démocratique, pour demander un mandat d'action. « Un mandat pour la croissance et l'emploi, pour la cohésion sociale, pour la préparation de l'avenir. Un mandat qui engage votre assemblée autant qu'il m'oblige. « Depuis deux ans, la représentation nationale a soutenu avec constance la politique du Gouvernement. « Je suis fier de ce que nous avons fait ensemble pour combattre la violence, moderniser la justice, rétablir les moyens de nos armées, défendre les valeurs de la République, au premier rang desquelles la laïcité. Je réaffirme notre engagement à la poursuite du rétablissement de l'autorité de l'Etat, notamment face aux insécurités intérieures mais aussi face au terrorisme. « Grâce au soutien de la majorité, la sauvegarde et la consolidation de nos systèmes sociaux ont été engagées, les conditions du retour de la croissance ont été créées, le chômage commence à reculer. « Ces adaptations étaient nécessaires, elles étaient indispensables. Elles seront poursuivies. »
Nicolas SARKOZY (ministre d'Etat.) - Sénat - 2004-04-05
Date: 2004-04-05
Orateur: Nicolas SARKOZY
Fonction: ministre d'Etat.

M. Nicolas Sarkozy, ministre d'Etat. « Mais je ne laisserai pas caricaturer la politique que nous avons menée ensemble depuis 2002 ! « Il est vital de poursuivre l'adaptation de notre pays. C'est ma mission. « Je l'assumerai avec détermination, sans autre ambition que servir les Françaises et les Français, que servir la France. « Je l'assumerai de toute mon énergie et avec pour objectifs la mobilisation pour la croissance et l'emploi, la consolidation de notre pacte social, l'anticipation de l'avenir. « La France est un grand pays. Elle est en mesure de relever les défis qui lui sont posés. « La France est d'autant plus grande qu'elle ne doute pas d'elle-même. « Nous avons l'énergie et la volonté. Nous avons les hommes et les idées. Nous avons de multiples forces économiques et sociales, culturelles et associatives. « Nous avons aussi un Etat qui est un gage de stabilité pour la nation et des territoires dynamiques dont les compétences seront prochainement renforcées par la décentralisation. « La France sait se moderniser. Elle était encore en retard il y a deux ans en matière de nouvelles technologies. « Elle est aujourd'hui en tête des pays européens avec 20 millions d'internautes et 3 millions d'abonnés au haut débit. « Pour valoriser ses atouts, la France a besoin de vérité, de dialogue et de mouvement. »
Nicolas SARKOZY (ministre d'Etat.) - Sénat - 2004-04-05
Date: 2004-04-05
Orateur: Nicolas SARKOZY
Fonction: ministre d'Etat.

M. Nicolas Sarkozy, ministre d'Etat. « Notre dynamisme sera notre meilleure protection. « Pour faire reculer durablement le chômage, nous devons créer les conditions de l'accélération de la croissance, mais nous devons aussi donner de nouveaux atouts aux salariés et aux entreprises. « C'est l'objet même de la loi de mobilisation pour l'emploi, qui sera soumise au Parlement dans les prochaines semaines. « Il faut, d'abord, permettre à chacun d'être toujours en situation d'occuper un emploi. L'insertion des jeunes fera l'objet d'un effort prioritaire. Chaque jeune se verra garantir un droit effectif à la formation, à l'activité ou à l'emploi. « Par ailleurs, avec la réforme de la formation professionnelle, qui sera soumise demain au vote définitif du Parlement, nous aurons franchi une étape décisive en créant un droit individuel à la formation. « Il faut maintenant prolonger ce progrès social majeur en créant un droit à la deuxième chance en faveur de celles et de ceux qui sont sortis prématurément et sans qualification du système scolaire. « Il nous faut aussi lever les contraintes qui pèsent sur les entreprises et freinent leurs projets d'embauche. »
Nicolas SARKOZY (ministre d'Etat.) - Sénat - 2004-04-05
Date: 2004-04-05
Orateur: Nicolas SARKOZY
Fonction: ministre d'Etat.

M. Nicolas Sarkozy, ministre d'Etat. « Il s'agit d'être pragmatique en refusant tout à la fois la rigidité et la précarité. « J'attends beaucoup des négociations engagées entre les partenaires sociaux sur les restructurations. Si un accord est conclu, le Gouvernement lui donnera force de loi. A défaut, il prendra ses responsabilités avec deux principes, d'une part mieux prévenir les licenciements dès que les difficultés apparaissent, d'autre part ouvrir aux salariés, et notamment à ceux des petites et moyennes entreprises, de véritables droits au reclassement dans le cadre d'une mobilisation de tous les acteurs, en particulier locaux. « Enfin, le Gouvernement modernisera le service public de l'emploi afin d'accompagner d'une manière personnalisée les demandeurs d'emploi pour leur permettre de retrouver le plus vite possible un travail, et mieux aider les chômeurs en fin de droits, notamment en leur donnant accès à des formations qualifiantes. Nous le ferons dans le cadre des améliorations du régime de l'allocation spécifique de solidarité. »
Nicolas SARKOZY (ministre d'Etat.) - Sénat - 2004-04-05
Date: 2004-04-05
Orateur: Nicolas SARKOZY
Fonction: ministre d'Etat.

M. Nicolas Sarkozy, ministre d'Etat. « Car ce qui est en jeu dépasse les clivages politiques. Ce qui est en jeu, c'est la solidarité. C'est l'avenir de notre pacte social. « Il y a quelques semaines, nous avons su nous rassembler pour réaffirmer le principe de laïcité à l'école. Montrons aux Français la maturité de notre démocratie en faisant de même pour la santé. « La réforme de l'assurance maladie devra répondre à quatre objectifs : améliorer l'organisation de notre système de soins et la qualité des soins, faire évoluer nos comportements pour lutter contre les gaspillages, clarifier les responsabilités entre l'Etat et les gestionnaires de l'assurance maladie - je souhaite ainsi que, dans la fidélité à notre histoire sociale, les partenaires sociaux jouent un rôle majeur dans cette démarche -, nous devrons enfin prendre les mesures indispensables pour rééquilibrer les comptes, car la santé ne se finance pas à crédit. Il nous faudra trouver ensemble et dans la transparence les justes équilibres dans le partage des efforts qui seront nécessaires. « Dès cette semaine, le ministre de la santé et de la protection sociale poursuivra les discussions engagées. Le projet de loi de réforme de notre assurance maladie sera débattu au Parlement à l'été, comme prévu. »
Nicolas SARKOZY (ministre d'Etat.) - Sénat - 2004-04-05
Date: 2004-04-05
Orateur: Nicolas SARKOZY
Fonction: ministre d'Etat.

M. Nicolas Sarkozy, ministre d'Etat. « Et nous pourrons aussi augmenter l'offre de services d'aide à domicile. Par ailleurs, le droit à la compensation du handicap sera garanti. « Vous aurez à débattre de ce texte début mai. « Enfin, une approche nouvelle sera mise en oeuvre pour renforcer la cohésion sociale. « L'égalité des chances est au coeur des valeurs de la République. Nous devons la faire vivre notamment par une lutte active contre toutes les formes de discriminations et la poursuite d'une politique d'intégration plus ambitieuse. Dès 2005, "une haute autorité " contribuera à cette politique. « Pour briser les ghettos, pour lutter contre l'exclusion et la pauvreté, pour donner toute sa portée au droit au logement, il faut effacer les frontières entre la politique de l'emploi, les politiques sociales et la politique du logement. Il faut une action forte et coordonnée. C'est tout le sens de la création d'un ministère en charge de la cohésion sociale. « Le Gouvernement veillera également à préparer la France aux défis de demain en se donnant les moyens de l'avenir. « Préparer l'avenir, c'est investir dans la recherche et dans l'éducation. « C'est transmettre à nos enfants un monde qui respecte l'environnement. C'est veiller à ce que la France reste la grande nation culturelle qu'elle a toujours été. « L'avenir de la France, sa puissance économique, son rayonnement intellectuel, exigent une recherche scientifique et technique forte, mieux organisée et mieux valorisée. « Riche d'une tradition d'excellence, de grands organismes de recherche et de pôles universitaires prestigieux, d'une communauté de chercheurs dynamique et respectée, la France dispose d'atouts solides. « Je souhaite qu'une issue rapide soit trouvée à la question immédiate des emplois scientifiques mais aussi que s'ouvre le débat sur les métiers de la recherche. »
Nicolas SARKOZY (ministre d'Etat.) - Sénat - 2004-04-05
Date: 2004-04-05
Orateur: Nicolas SARKOZY
Fonction: ministre d'Etat.

M. Nicolas Sarkozy, ministre d'Etat. « Le temps est aussi venu pour notre pays, qui a probablement trop tardé dans ce domaine, d'exprimer une nouvelle ambition pour répondre aux exigences de notre époque. Une ambition qui donne la priorité à des projets bien définis, en rénovant et en allégeant les procédures et les structures, en décloisonnant davantage, en évaluant mieux, en développant les indispensables interactions entre la recherche publique et la recherche privée. «  En donnant enfin toute sa place au renouveau de la culture scientifique et technique. « Tel sera le sens de la loi d'orientation et de programmation que le Gouvernement a mise en chantier et qui sera soumise au Parlement avant la fin de l'année. Elle fixera le nouveau cadre stratégique et financier de la recherche française pour les années à venir. Elle planifiera l'évolution des moyens. Elle mettra fin aux à-coups incompatibles avec le temps scientifique. La France, comme l'Europe s'en est fixé l'objectif à Lisbonne, consacrera à la recherche 3% de son produit intérieur brut en 2010. « Je souhaite que ce renouveau de la recherche soit en cohérence avec l'avenir de notre enseignement supérieur que nous devons adapter et armer pour faire face à une concurrence internationale chaque jour plus vive. « Le Gouvernement tiendra ses engagements pour l'accompagnement social des étudiants. Le ministre mettra en place une procédure pluriannuelle de recrutement des enseignants. « L'éducation sera l'autre chantier du Gouvernement pour une meilleure préparation de l'avenir de notre pays. « L'école est le patrimoine commun de tous les Français. Sans elle, il n'est pas de valeurs partagées, il n'est pas d'égalité des chances, il n'est pas de cohésion nationale. « Face aux défis d'un siècle nouveau, bâtissons un nouveau pacte avec notre école. « Notre ambition est de venir à bout de l'échec scolaire en donnant à chaque enfant, à 100 % d'une classe d'âge, les outils nécessaires pour trouver sa place dans notre société. C'est ainsi que nous répondrons aux besoins de formation de la France de demain. « Tel est le sens du grand débat sur l'avenir de l'école que nous avons engagé. Sous la conduite de la commission présidée par M. Claude Thélot, il aura permis à plus d'un million de Français de métropole et d'outre-mer d'exprimer leurs attentes et leur vision de l'école. »
Brice HORTEFEUX (ministre délégué aux collectivités territoriales.) - Sénat - 2005-06-16
Date: 2005-06-16
Orateur: Brice HORTEFEUX
Fonction: ministre délégué aux collectivités territoriales.

M. Brice Hortefeux, ministre délégué aux collectivités territoriales. Monsieur le rapporteur, vous avez situé le problème de la sécheresse de l'été 2003 au coeur de vos préoccupations. Vous avez eu parfaitement raison, car ce fut un phénomène exceptionnel auquel, en ce qui concerne les dommages aux bâtiments, le système assurantiel a eu à répondre. En effet, vous le savez, mesdames, messieurs les sénateurs, depuis une loi de 1982, codifiée à l'article L. 125-1 du code des assurances, un système d'indemnisation est prévu en cas de phénomène naturel d'une intensité anormale. Il s'agit d'un dispositif assurantiel qui s'applique dès lors que le maire sollicite et obtient de l'Etat la reconnaissance de l'état de catastrophe naturelle. Ensuite, chaque assuré voit les dommages pris en charge, si le lien avec la catastrophe est établi. Ce système a, pour l'instant, bien fonctionné, comme le rapport de votre commission le fait observer. Son fonctionnement sur une base assurantielle, ainsi que la rigueur de mise en oeuvre qui en découle, lui confère la solidité indispensable pour absorber les chocs que constituent les grandes catastrophes et garantit en même temps une équité de traitement, qui est, à mes yeux, tout aussi importante. Le régime français des catastrophes naturelles, qui, faut-il le rappeler, est unique en Europe, a permis, grâce à la doctrine élaborée par les pouvoirs publics, la prise en compte de phénomènes variés comme les inondations, les coulées de boues, les séismes, les avalanches, les vents cycloniques, etc. La sécheresse fait partie des événements qui peuvent être indemnisés, si l'intensité anormale est avérée. Mais l'ampleur du phénomène survenu en 2003 a été telle, et sur une si courte durée, que les critères habituels retenus pour les épisodes antérieurs se seraient trouvés sans effet si on les avait appliqués tels quels. Ainsi, seules quelque 200 communes auraient pu bénéficier du régime des catastrophes naturelles si les critères de la sécheresse de 2002 avaient été strictement respectés. Or, à ce jour, les services du ministère de l'intérieur, plus précisément la direction de la défense et de la sécurité civiles, ont reçu 7 600 dossiers communaux, étant entendu - c'est très souvent le cas - qu'un seul dossier communal recouvre plusieurs situations individuelles. La nécessité était donc de trouver des critères adaptés qui permettent de traiter équitablement la sécheresse de 2003 par rapport aux épisodes antérieurs, c'est-à-dire de retrouver un taux de demandes indemnisées comparable au taux pratiqué pour les autres types de sécheresse. C'est ce qu'a fait le Gouvernement en demandant à Météo France de proposer, dès l'automne 2004, une nouvelle méthodologie. C'est ainsi que le bilan hydrique fourni par Météo France a été retenu en février 2004. Le niveau d'éligibilité a ainsi été élargi à deux reprises. Certes, j'en ai bien conscience, cette évolution peut donner le sentiment de l'hésitation.
Brice HORTEFEUX (ministre délégué.) - Sénat - 2005-06-16
Date: 2005-06-16
Orateur: Brice HORTEFEUX
Fonction: ministre délégué.

M. Brice Hortefeux, ministre délégué. Oui, en plus ! Le Gouvernement suit ainsi la proposition des inspections générales à partir de laquelle Météo France a identifié une liste de communes pour lesquelles le caractère exceptionnel de la situation de 2003 s'apprécie sur une période de vingt-cinq ans. Au total, 4 275 communes seraient donc reconnues au titre des catastrophes naturelles, soit un taux de reconnaissance de près de 60 %. Vous en conviendrez, cela représente un effort exceptionnel du régime. J'ajoute que, sur ces 925 communes supplémentaires, 300 peuvent même être reconnues immédiatement, puisque la commission interministérielle connaît, grâce à ses archives, leur situation au regard de l'étude des sols. En effet, ces communes ont déjà, par le passé, bénéficié d'une reconnaissance d'état de catastrophe naturelle au titre de la sécheresse. Cette proposition solde ainsi la procédure au titre des catastrophes naturelles. Pour ce qui est du deuxième volet, le Gouvernement a tenu à procéder à un réexamen individuel de la situation de toutes les communes qui ne seront pas reconnues à ce titre, parce qu'elles ne répondent pas aux critères météorologiques et hydriques. Ce réexamen s'effectuera dans un cadre distinct de celui du régime créé par la loi de 1982. En effet, il ne répond pas aux principes assurantiels « statistiques » imposés par la loi sur les catastrophes naturelles. Celle-ci s'appuie sur l'intensité anormale de l'agent naturel, qui fait l'objet d'une mesure météorologique et qui fonctionne bien en temps normal. Il est à nos yeux essentiel de ne pas fragiliser ce régime assurantiel, dont nous avons besoin pour l'avenir. Le Gouvernement prépare donc, en complément, une mesure d'indemnisation exceptionnelle, comprise dans une enveloppe totale de 150 millions d'euros et financée pour l'essentiel par le reliquat du fonds de compensation de l'assurance construction.
Michel HOUEL - Sénat - 2005-06-16
Date: 2005-06-16
Orateur: Michel HOUEL

M. Michel Houel. Nous avons donc aujourd'hui la responsabilité, non seulement de régler la douloureuse question de l'été 2003, mais aussi d'anticiper afin d'éviter qu'une telle situation ne se reproduise. Les élus locaux attendent de leur Parlement d'être rassurés grâce à un texte clair qui réponde à leurs attentes. L'objectif de la proposition de loi déposée par notre collègue Claude Biwer, que Laurent Béteille et moi-même soutenons avec conviction, est d'assurer une reconnaissance plus rapide et objective de l'état de catastrophe naturelle, de réaliser une cartographie nationale des zones difficiles, mais également de mettre l'accent sur la prévention ; et ce dernier point me semble fondamental. Certains dommages constatés auraient, en effet, pu être évités si des règles de construction plus rigoureuses avaient été suivies, notamment en ce qui concerne les fondations. Il s'agit de la responsabilité des constructeurs qui, parfois, font preuve de négligence. Cessons de construire n'importe où et dans n'importe quelles conditions ! Une sensibilisation des professionnels comme des particuliers s'avère indispensable. Les particuliers pourraient ainsi obtenir des garanties de qualité de construction. Une autre difficulté consiste à prendre systématiquement la commune comme échelon de référence. Nombre d'habitants de mon département, la Seine-et-Marne, m'ont interpellé en me faisant remarquer que leurs plus proches voisins, résidant dans la commune voisine, étaient indemnisés pour des dégâts mineurs comparés à ceux de leur habitation. Aucune tentative d'explication n'est alors recevable. Il faut changer ce système parfaitement injuste. La commission départementale prévue dans la proposition de loi sera mieux à même de donner un avis éclairé. Un programme de prévention des risques liés à la sécheresse s'impose donc. N'étant pas rétroactive, cette loi ne réglera pas les problèmes issus de la sécheresse de 2003, mais elle représente un signal fort pour un règlement rapide. Nous ne pouvons accepter de laisser nos concitoyens vivre encore un été dans ces conditions ! Un fonds spécial, alimenté par l'Etat, pourrait être mis en place. Mes chers collègues, je vous invite donc à voter cette proposition de loi que je considère comme une véritable avancée vers le règlement d'une situation dont nous souhaitons tous une issue favorable et rapide. Un thème aussi douloureux pour nos concitoyens mérite d'ailleurs que nous dépassions nos clivages politiques, afin d'être bientôt porteurs de bonnes nouvelles dans nos départements.
Evelyne DIDIER - Sénat - 2005-06-16
Date: 2005-06-16
Orateur: Evelyne DIDIER

Mme Evelyne Didier. Monsieur le président, monsieur le ministre, mes chers collègues, nous débattons aujourd'hui de la proposition de loi issue des conclusions de la commission des affaires économiques et du Plan concernant la procédure de reconnaissance de l'état de catastrophe naturelle et du régime d'indemnisation qui lui est attaché. Préalablement à tout débat, je souhaiterais remercier les sénateurs Claude Biwer, Nicole Bricq et leurs collègues, qui, dans leurs propositions de loi respectives, se sont attachés à faire évoluer la législation concernant un sujet qui touche nombre de nos concitoyens. En effet, la première proposition de loi concerne la définition des critères de reconnaissance de l'état de catastrophe naturelle et la seconde vise à encadrer la procédure de cette reconnaissance pour permettre une meilleure transparence et une plus grande équité dans le traitement des demandes. Par le contenu même de leurs propositions, ils nous offraient la possibilité de faire de réels progrès dans ce domaine. Malheureusement, le résultat est décevant. En effet, la proposition de loi soumise à notre discussion aujourd'hui ne reprend pas l'ensemble des dispositions des deux textes. Elle ne permettra sans doute pas une meilleure définition des critères retenus pour caractériser cet état ni une amélioration significative de la transparence de la procédure. Les sénateurs du groupe communiste républicain et citoyen le regrettent et souhaitent par leur intervention que le débat se concentre sur les questions essentielles posées sur ce sujet. Revenons, tout d'abord, sur le contexte dans lequel nous travaillons. Dès 1992, la conférence de Rio en appelait à la responsabilité internationale pour sauvegarder la planète menacée par la rupture des grands équilibres naturels. Plus particulièrement, la communauté scientifique s'accorde aujourd'hui sur une certitude : en cent ans, les températures augmenteront plus vite qu'au cours des dix mille dernières années !