Jean BIZET (rapporteur.) - Sénat - 2006-03-21
Date: 2006-03-21
Orateur: Jean BIZET
Fonction: rapporteur.

M. Jean Bizet, rapporteur. Comme je l'ai déjà indiqué lors de l'examen de l'amendement n° 149, le conseil des biotechnologies tel que l'imaginent les auteurs de l'amendement n° 150 souffrirait d'un handicap structurel identique à celui qui est dénoncé dans le système actuel d'évaluation. En effet, le conseil idéal, selon M. Desessard et ses collègues, serait composé pour moitié de scientifiques et pour moitié de représentants de la société civile. J'ai déjà expliqué les raisons pour lesquelles la commission est réservée sur ce point. Par ailleurs, cet amendement vise à placer le conseil des biotechnologies sous la présidence conjointe des ministres de l'agriculture, de la santé et de l'environnement, chargés d'en désigner les membres. Étant donné que le présent texte est défendu en séance par le ministre de la recherche, ce dernier me paraît avoir une certaine légitimité à intervenir dans la désignation des membres du conseil des biotechnologies. Enfin, et pour finir sur une note plus positive, l'amendement n° 8 de la commission satisfait la demande des auteurs de l'amendement n° 150 que soit publiée une déclaration de conflit d'intérêts. En effet, la commission partage avec M. Desessard et ses collègues le souci d'assurer l'indépendance du conseil des biotechnologies. Aussi, elle émet un avis défavorable sur cet amendement. S'agissant de l'amendement n° 112, la désignation des membres de la section scientifique doit exclusivement reposer sur un critère de compétence - et même d'excellence - dans les matières concernées. Il s'agit d'une condition nécessaire pour être un expert scientifique susceptible de contribuer efficacement à l'évaluation des risques. Il est vrai que cette condition n'est pas suffisante. Il est légitime d'attendre aussi de ces experts scientifiques une indépendance que votre commission exige dans son amendement n° 8, par lequel elle tend à obliger ces experts à produire une déclaration de conflit d'intérêts. Aussi, l'amendement n° 112 semblant ainsi satisfait, la commission demande son retrait. À défaut, elle émettra un avis défavorable. S'agissant du sous-amendement n° 80, la commission propose déjà, avec son amendement n° 9, d'intégrer des membres de l'Office parlementaire d'évaluation des choix scientifiques et technologiques au sein de la section économique et sociale du conseil. Ce sous-amendement est donc redondant, qui prévoit aussi la participation de parlementaires au haut conseil, sans d'ailleurs préciser s'ils doivent être membres de l'Office, ce qui garantit pourtant leur souci de contribuer à l'évaluation des choix publics en matière de biotechnologies. La commission demande par conséquent le retrait de cet amendement. À défaut, elle émettra un avis défavorable. S'agissant de l'amendement n° 113, la rédaction proposée par le projet de loi a le mérite d'être assez générale pour permettre la nomination, au sein de la section économique et sociale, de représentants des catégories socioprofessionnelles les plus concernées par les OGM. Les auteurs de cet amendement peuvent donc être rassurés : tant les consommateurs que les agriculteurs, en passant par les associations protégeant l'environnement, seront représentés au sein de cette section du conseil. Cet ensemble enrichira précisément la section économique et sociale. Quant à la représentation parlementaire, si l'on retenait la proposition des auteurs de l'amendement de nommer un représentant de chaque groupe parlementaire, le nombre d'élus au conseil serait disproportionné et, de plus, fluctuerait au gré des échéances électorales - on ne sait ce que réserve l'avenir à chacun d'entre nous. (Sourires .) Il paraît plus raisonnable à votre commission - comme elle le propose avec son amendement n° 9 - de prévoir simplement la présence de membres de l'Office, sans préciser leur nombre. Il reviendra au Gouvernement de prendre le décret qui fixera le détail de la composition de cette section socio-économique. La commission émet par conséquent un avis défavorable. S'agissant de l'amendement n° 79, il n'est pas contestable que la section économique et sociale du conseil doive refléter la diversité des points de vue de la société civile. C'est même là son objet, puisqu'il s'agit bien d'une enceinte de débats. En revanche, la section scientifique n'a pas la même vocation et sa composition doit obéir à un critère d'excellence scientifique dans les domaines appropriés à l'expertise des OGM. Aucun autre critère de sélection des membres de cette section ne serait légitime aux yeux de la commission. Aussi, et dans la mesure où, de surcroît, elle s'est largement exprimée sur ce sujet, elle émet un avis défavorable. Enfin, l'amendement n° 114, qui a pour objet de prévoir des décisions à la majorité qualifiée au sein du conseil des biotechnologies ainsi que la publication des explications de vote, réduirait à néant l'intérêt de constituer deux sections au sein du conseil. Je ne reviendrai pas sur ce point, qui a déjà été longuement abordé. Il a été démontré à quel point la composition de la commission du génie génétique était incohérente et les dérives qui en ont résulté. Avis défavorable.