Gérard CÉSAR (rapporteur.) - Sénat - 2010-05-26
Date: 2010-05-26
Orateur: Gérard CÉSAR
Fonction: rapporteur.

M. Gérard César, rapporteur. Je voudrais d’abord rendre hommage au ministre, à son esprit de décision et à sa grande compétence. Il a su convaincre ses collègues, en particulier ceux des finances, de la nécessité de mettre en place un mécanisme de réassurance publique. Comme l’a souligné le président de la commission cet après-midi, c’est la première fois que nous voyons figurer une mesure relative à la réassurance publique dans un texte de loi. Monsieur le ministre, je vous demanderai d’ailleurs de transmettre nos félicitations à Mme Lagarde. Écoutez, chers collègues, je puis vous assurer que le président de la commission et moi-même – et j’associe Daniel Soulage, car nous avons fait bloc sur ce sujet au sein de la commission de l’économie – avons travaillé de manière très constructive sur ce dossier non seulement avec M. le ministre de l’agriculture, mais aussi avec Mme Lagarde et M. le ministre du budget. Il est en effet nécessaire, quand les capacités de la réassurance privée ne dépassent pas 700 millions d’euros, que les sinistres les plus importants soient couverts par une caisse de réassurance publique. Je me félicite de la mise au point de cette troisième version de l’article 10. Il est en effet tout à fait pertinent, plutôt que de prévoir un simple rapport sur le développement de l’assurance récolte – chacun sait l’amour que j’ai pour les rapports ! – d’envisager plus concrètement les conditions et modalités d’un mécanisme de réassurance publique La voie est ainsi ouverte à la définition d’un mécanisme de réassurance de nature à apaiser les inquiétudes de ceux qui craignent que le développement de l’assurance récolte ne bute sur un manque de réassurance. Mes chers collègues, la commission est donc favorable à l’amendement n° 659, qui est fondamental La commission n’a pas pu examiner le sous-amendement n° 680. Je m’exprimerai donc à titre personnel. Ce sous-amendement précise avec raison que la réassurance prévue par l’amendement n° 659 concerne le secteur agricole, ce que, dans la précipitation, on a oublié de préciser. J’y suis donc favorable. S’agissant du sous-amendement n° 681, je souligne que l’amendement du Gouvernement présente l’intérêt de tracer un cadre clair pour la définition d’un mécanisme de réassurance publique dans le secteur agricole. Autant on pouvait envisager d’étendre, dans une certaine mesure, le champ du rapport prévu à l’origine dans l’article 10 de ce projet de loi, autant il faut concentrer le dispositif maintenant proposé sur la réassurance publique et non le diluer dans des sujets sur lesquels il serait beaucoup moins opératoire. L’avis est donc défavorable. Je suggérerai à M. Mirassou de rattacher sa proposition de créer un plan d’épargne forestière, contenue dans le sous-amendement n° 682, à l’un des articles consacrés à l’activité forestière. Je pense d’ailleurs que le dispositif proposé par la commission à l’article 16 bis le satisfera au moins en partie, car il apporte des réponses positives aux forestiers. En tout cas, à l’article 10, le sous-amendement n° 682 me paraît mal placé, et j’émets un avis défavorable. Je demande à M. Retailleau de bien vouloir retirer son sous-amendement n° 683. Je ne suis pas sûr qu’un rapport de plus sur l’indemnisation et la couverture des risques en agriculture apporterait grand-chose… La commission émet un avis défavorable sur l’amendement n° 279, car il ne nous semble pas pertinent de faire appel à l’INRA pour la question de l’assurance climatique. La commission est également défavorable à l’amendement n° 163 rectifié, relatif au secteur de l’arboriculture fruitière. Ce dernier sera bien sûr traité dans l’étude sur la réassurance publique, de même que la viticulture et les autres secteurs. Je ne crois pas qu’il soit nécessaire de mentionner spécifiquement ce secteur, qui n’est pas le seul à faire l’objet d’une couverture insuffisante par les produits assurantiels. La commission est également défavorable à l’amendement n° 431, relatif à l’extension du champ du rapport aux soutiens publics nécessaires au développement de l’assurance récolte, car il vise à apporter une précision qui ne nous semble pas nécessaire. La question de la nécessité de soutiens publics étant évidemment incluse dans la mention des conditions du bon développement de l’assurance récolte. Concernant l’amendement n° 545 rectifié, je pense, d’une part, que l’extension aux fourrages est l’un des principaux défis du développement de l’assurance récolte et, d’autre part, qu’il n’est pas encore temps de prévoir une obligation d’assurance, d’autant que cette obligation ne permettrait pas aux agriculteurs de bénéficier des aides européennes. Comme l’a rappelé tout à l’heure M. le ministre, en vertu de l’article 68 du « bilan de santé » de la PAC, l’Europe lie le financement des 100 millions d’euros au fait que l’assurance n’est pas obligatoire. Le président de la commission et moi-même souhaitons surtout mutualiser le plus possible cette assurance aléas climatiques, de façon que les couvertures, en particulier pour les fourrages – mais en fait pour toutes les productions agricoles –, soient effectives. L’avis de la commission est donc défavorable. Il en va de même en ce qui concerne l’amendement n° 546 rectifié. Sur l’amendement n° 421 rectifié, la position de la commission est la même que celle que j’ai développée à propos du sous-amendement n° 682