Nicolas FORISSIER (secrétaire d'Etat.) - Sénat - 2004-05-05
Date: 2004-05-05
Orateur: Nicolas FORISSIER
Fonction: secrétaire d'Etat.

M. Nicolas Forissier, secrétaire d'Etat. Je réponds tout de suite à l'interrogation du président de la commission au sujet de l'amendement n° 867 : par définition, le Gouvernement travaille actuellement sur cette question puisqu'il est proposé d'introduire le recours à un décret pour définir les modalités de mise en oeuvre de ces sections interprofessionnelles consacrées à l'agriculture biologique. Je veillerai à ce que votre commission soit informée rapidement de ce qui est préparé, si possible avant la deuxième lecture. L'amendement n° 519 rectifié, de même que l'amendement n° 604, qui en est très proche, introduit trois modifications dans l'article L. 632-1 du code rural. Premièrement, il modifie le champ des accords interprofessionnels, en permettant d'établir des codes de déontologie pour l'obtention de signes distinctifs de commercialisation, tel que « produit de montagne », ce qui reviendrait à définir, par voie d'accord interprofessionnel, un cahier des charges qualitatif pour l'obtention de la dénomination « montagne ». Or cette obtention est déjà réglementée par les articles L. 644 et suivants du code rural et la démarcation, par la qualité, des produits de montagne est possible si les opérateurs font le choix de cumuler un signe de qualité et la dénomination « montagne ». Il convient également de rappeler l'incompatibilité, avec le droit communautaire, de toute dénomination qui n'entrerait pas soit dans les définitions prévues dans les règlements, soit dans la notion d'indication de provenance simple, telle qu'elle est définie dans la jurisprudence de la Cour de justice des communautés européennes. Il faut souligner que celle-ci a déjà condamné la France pour son dispositif de dénomination « montagne » initial dans l'arrêt qu'elle avait prononcé le 7 mai 1997, sur l'application du dispositif montagne, au motif que celui-ci n'était pas conforme au droit communautaire. Dans ce contexte, il est probable que la Commission ne tarderait pas à ouvrir une procédure en manquement à l'encontre de la France si un nouveau label était institué. C'est là une des raisons très prégnantes pour lesquelles le Gouvernement est défavorable aux deux amendements dont il est ici question. Deuxièmement, s'agissant de la suppression de la deuxième phrase du II, je ne vois pas très bien la raison de cette modification dans la mesure où la disposition législative en vigueur a pour avantage de traiter spécifiquement de la place des organisations interprofessionnelles régionales lorsque est reconnue une organisation interprofessionnelle nationale. Enfin, troisièmement, en ce qui concerne la modification de la troisième phrase du II, qui tend à introduire une obligation de création d'une interprofession, il me paraît important de souligner que, par nature, la création d'une association interprofessionnelle ne peut se faire que par la libre volonté des parties. La loi ne saurait contrevenir au principe de libre association. Ces observations me conduisent à demander à M. Jarlier comme à Mme David de bien vouloir retirer leurs amendements.