Pierre-Yves COLLOMBAT - Sénat - 2006-03-14
Date: 2006-03-14
Orateur: Pierre-Yves COLLOMBAT

M. Pierre-Yves Collombat. Monsieur le président, messieurs les ministres, mes chers collègues, je limiterai mon propos à deux problèmes qui intéressent particulièrement les petites et moyennes collectivités : l'amélioration des possibilités de recrutement de ces collectivités et des perspectives de carrière de leur personnel, d'une part, et le financement des personnels déchargés de fonction, d'autre part. S'agissant du premier point, tout le monde s'accorde à dire que les obligations actuelles des petites et moyennes collectivités n'ont plus rien à voir avec ce qu'elles étaient voilà vingt ans, d'où la nécessité pour elles de recruter et de conserver, quand elles l'ont recruté et formé, du personnel compétent, dans les domaines tant administratif et juridique - responsables de tout, les maires risquent fort, un jour, d'être coupables de quelque chose ! - que technique, éducatif, culturel, social, etc. La rétraction continue de l'ingénierie publique - services de la DDE, de la DDA ou de la DDASS - pour toutes les collectivités et le choix, pour certaines, d'une gestion en régie du service public communal renforcent encore plus cette obligation de recruter du personnel compétent. Pourtant - et là encore le diagnostic est partagé -, aux handicaps « naturels » de recrutement que connaissent ces collectivités s'ajoutent des difficultés artificielles d'ordre législatif et réglementaire. Le texte soumis à notre examen se veut, notamment par ses articles 19, 21, 23 et 24, une réponse à ce lancinant problème. Mais si c'est effectivement un début de réponse, vous me permettrez de trouver le progrès largement insuffisant. Sur le plan des principes d'abord, les collectivités territoriales s'administrant librement, on ne voit pas pourquoi leur est contesté, lorsqu'elles ont les moyens de leurs choix, le droit de recruter le personnel qui leur semble nécessaire au niveau de qualification requis et d'assurer sa promotion. La loi et la réglementation devraient se limiter à fixer les conditions de diplômes et d'expérience, les modalités d'organisation des concours pour le recrutement et les règles garantissant l'équité des promotions. Le reste est affaire de liberté locale. Ainsi peut-on douter que la notion de « seuil démographique » ait encore un sens, si tant est qu'elle en ait jamais eu un ! Il en est de même de la notion de « quota d'avancement de grade ». Selon l'exposé des motifs, les présentes dispositions législatives seraient complétées par des modifications statutaires d'abaissement d'un certain nombre de seuils de création d'emplois de grade et des évolutions seraient apportées aux règles relatives aux quotas d'avancement de grade et de promotion interne. Fort bien, mais on souhaiterait savoir lesquelles ! On peut surtout légitimement contester le bien-fondé d'un principe d'organisation strictement pyramidale de la fonction publique territoriale sur le modèle de la fonction publique de l'État, et plus encore pour les petites et moyennes collectivités. Par exemple, pourquoi tous les agents administratifs de catégorie C d'une petite commune ne pourraient-ils pas être des agents administratifs qualifiés si leur travail est de qualité et si le budget communal le permet ?