agokrani/fr-political-speeches huggingface dataset:
Valérie PÉCRESSE (ministre.) - Sénat - 2007-12-07
Date: 2007-12-07
Orateur: Valérie PÉCRESSE
Fonction: ministre.

Mme Valérie Pécresse, ministre. Je serai brève, car j'ai déjà utilisé une grande partie de mon temps de parole. Je dirai simplement à M. Pierre Laffitte que je partage son souhait de voir les incubateurs se développer sur notre territoire. Monsieur Lagauche, ce budget prévoit de créer 700 équivalents temps plein dans les universités au travers des 2 250 postes de support de monitorat. Ils permettront aux doctorants d'acquérir une véritable expérience professionnelle dans l'université. Par ailleurs, 700 emplois d'encadrement seront repyramidés pour permettre l'autonomie. Monsieur Ferrand, nous avons aujourd'hui douze formations technologiques à l'étranger. C'est une priorité de mon ministère que vous connaissez bien, puisque vous travaillez sur la mise en oeuvre de formations technologiques en Afrique du Sud et au Venezuela. Ces formations se poursuivront, car il s'agit de partenariats extrêmement fructueux. Monsieur Othily, le texte de l'ordonnance sera transmis au Conseil d'État mercredi prochain. J'attends aujourd'hui les retours de l'ensemble des élus des Antilles et de la Guyane sur la proposition d'ordonnance qui leur a été transmise, compte tenu des remarques faites par M. Virassamy, le président de l'université des Antilles et de la Guyane. Le 23 janvier prochain, le texte sera soumis au conseil des ministres et l'ordonnance pourrait être publiée au début du mois de février. En ce qui concerne les IUFM, monsieur le sénateur, la réflexion se poursuit. Ayant épuisé tout mon temps de parole, je ne pourrai pas réfuter l'ensemble des contre-vérités qui ont été prononcées à cette tribune sur la philosophie de notre budget. La vision que nous avons de l'enseignement supérieur et de la recherche n'est pas celle qui a été décrite par MM.  Renar, Assouline, Voguet, Bodin et Todeschini.
Yannick BODIN - Sénat - 2007-12-07
Date: 2007-12-07
Orateur: Yannick BODIN

M. Yannick Bodin. Madame la ministre, voilà quelques mois, lorsque nous avons discuté du projet de loi relatif aux libertés et responsabilités des universités, nous avons eu un débat parlementaire digne de ce nom : chacun s'est exprimé ; nous nous sommes écoutés les uns et les autres. Nous avions alors beaucoup apprécié - je vous en avais moi-même fait la remarque - le fait que vous ayez tenu à répondre à la totalité des questions posées par les orateurs. Cet après-midi, franchement, nous n'avons pas eu ce sentiment ! Il y a eu un dialogue entre vous et les rapporteurs des différentes commissions, ce qui peut se justifier. Puis, par raccroc, on a consenti à laisser du temps à la discussion générale. Si vous voulez un débat parlementaire digne de ce nom, madame la ministre, il faut que vous répondiez non seulement aux rapporteurs, mais aussi à tous les sénateurs qui ont ressenti le besoin de s'exprimer devant vous. C'est du reste leur devoir ! Vous nous dites que vous avez répondu par avance à nos questions. Considérez que nous éprouvons une sorte de frustration, car nous aurions préféré que vous nous répondiez après avoir entendu nos interventions. Si vous le voulez bien, pour l'avenir, nous aimerions ne plus être privés d'un vrai débat parlementaire. Ce soir, nous avons attendu pendant deux heures et demie une réponse qui n'a duré que cinq minutes : ce n'est pas acceptable ! C'est une marque de mépris envers notre assemblée.
Jean-Marc TODESCHINI - Sénat - 2007-12-07
Date: 2007-12-07
Orateur: Jean-Marc TODESCHINI

M. Jean-Marc Todeschini. Pas du tout ! Vous aviez haussé le ton, madame la ministre, en nous accusant de vouloir chercher l'incident de séance ! Aujourd'hui, vous nous méprisez totalement ; ce n'est pas l'habitude au Sénat. Le mot est fort, madame la ministre, mais je considère que vous nous avez traités par-dessus la jambe. Vous étiez obligée de venir devant le Sénat pour que votre budget soit adopté. Mais vous discutez uniquement avec les rapporteurs, qui, certes, sont des sénateurs honorables. Dites que nous sommes de trop ! Ainsi, nous ne perdrons pas notre temps ! La façon dont vous avez répondu aux parlementaires de l'opposition est inadmissible ! Je n'ai jamais vu ça ! En cette période, certains souhaitent venir s'exprimer devant l'Assemblée nationale et le Sénat, et tout le monde met le petit doigt sur la couture du pantalon. Eh bien ! cela ne se passera pas ainsi aujourd'hui avec les parlementaires de l'opposition, madame la ministre ! C'est la première fois, au cours de ce débat budgétaire pour 2008, qu'un ministre répond par avance aux rapporteurs aussi longuement, en dépassant largement son temps de parole - certes, nous avons également dépassé le nôtre et Mme la présidente a été très clémente -, et qu'il dit ne plus avoir le temps de répondre ensuite aux orateurs ; vous avez parlé, messieurs les sénateurs de l'opposition, mais cela ne sert à rien : circulez, il n'y a plus rien à dire !
Christian GAUDIN (rapporteur spécial.) - Sénat - 2007-12-07
Date: 2007-12-07
Orateur: Christian GAUDIN
Fonction: rapporteur spécial.

M. Christian Gaudin, rapporteur spécial. Cet amendement a pour objet d'apporter une première traduction des engagements présidentiels pris à l'occasion du Grenelle de l'environnement. À cette fin, il vous est proposé d'abonder le programme 172 « Recherches scientifiques et technologiques pluridisciplaires », plus précisément la rubrique « Énergie durable et environnement » de l'Agence nationale de la recherche, l'ANR. En effet, cette rubrique ne progresse que de 3 % en 2008, contre 8,8 % pour l'ensemble des crédits de l'ANR. Un effort supplémentaire de 6 millions d'euros permettrait de ramener la partie « Énergie durable et environnement » de l'ANR au niveau moyen d'augmentation des crédits de l'agence. Ces 6 millions d'euros de fonds nécessaires pourraient provenir du programme 188 « Recherche dans le domaine de l'énergie », plus précisément des actions de l'Institut français du pétrole, l'IFP, visant à repousser les limites du possible dans l'exploration et la production du pétrole et du gaz. Il semble en effet que les sociétés pétrolières pourraient accroître leur participation financière à ce type de recherche. Elles bénéficient d'une conjoncture économique favorable et peuvent également prétendre au déplafonnement du crédit impôt recherche.
Philippe ADNOT (rapporteur spécial.) - Sénat - 2007-12-07
Date: 2007-12-07
Orateur: Philippe ADNOT
Fonction: rapporteur spécial.

M. Philippe Adnot, rapporteur spécial. Certes, Mme la ministre nous a répondu longuement, mais elle a été brève en la matière et elle n'est pas allée dans le sens que nous souhaitons. Cet amendement vise à vous aider, madame la ministre, à réussir le plan « Licence », dont l'importance nous paraît cruciale. C'est au travers de cette action que vous ferez la démonstration que vous êtes en train de faire évoluer l'université. Vous avez déjà obtenu des crédits supplémentaires à ce titre, et nous vous proposons de les renforcer. Bien entendu, mes sources de financement sont les mêmes que celles qu'a évoquées mon collègue Christian Gaudin dans l'amendement précédent. Je suppose donc que cet amendement recevra de votre part le même avis. Pour autant, j'aimerais quand même que vous preniez en compte la situation globalement. La question ne porte pas uniquement sur l'IFP et sur son école. Celle-ci forme des ingénieurs qui sont destinés à travailler dans l'industrie pétrolière. Les autres industries participent très activement au financement des écoles d'ingénieurs, de chaires, etc. Les sociétés pétrolières, à l'heure actuelle, peuvent parfaitement dégager des crédits pour aider l'IFP à conduire et à améliorer ses recherches en profondeur. Comme l'a très bien dit Christian Gaudin, le déplafonnement du crédit d'impôt recherche servira essentiellement aux très grandes entreprises pétrolières et les fonds qu'elles pourront lever à cette occasion seront très supérieurs aux prélèvements opérés. Je vous demande donc d'y réfléchir à deux fois avant de vous prononcer défavorablement sur cet amendement, dans la mesure où, de surcroît, il a pour objet de vous aider à réussir le plan « Licence ».
Pierre LAFFITTE - Sénat - 2007-12-07
Date: 2007-12-07
Orateur: Pierre LAFFITTE

M. Pierre Laffitte. L'IFP est un institut Carnot parce qu'il travaille avec l'industrie et que cette industrie passe des conventions pluriannuelles avec l'État. D'une part, il est alimenté par les taxes sur l'industrie pétrolière et, d'autre part, il passe des conventions avec les industriels. Il a conclu une convention pluriannuelle avec l'État afin de développer massivement, sur la période 2006-2012, un programme de recherches concernant le développement durable, en particulier le confinement du gaz carbonique, qui est étroitement lié aux techniques pétrolières. L'IFP est le seul organisme français capable de développer de telles recherches, avec le bureau de recherches géologiques et minières qui le fait pour des zones moins profondes. Cette recherche est l'une des grandes priorités non seulement nationales, mais également européennes et internationales. En ce domaine, la compétence de l'IFP est reconnue mondialement et les ingénieurs qu'il forme sont considérés comme étant les meilleurs. L'un d'entre eux vient de recevoir un prix Nobel, ce qui prouve qu'il fait de la recherche amont. S'il ne fait plus de recherche amont parce la dotation de l'État lui est supprimée, il sera dans une situation très difficile. J'ai moi-même développé des recherches dans le cadre de l'École des mines de Paris. Je peux vous assurer qu'à partir du moment où plus de moitié des recherches sont financées par des industriels, si l'on n'a pas la capacité de faire des recherches amont, on est fichu et, à ce moment-là, les industriels vont voir ailleurs. Les centres de recherche ne manquent pas, en Allemagne, en Angleterre, aux États-Unis. Les industries pétrolières ne sont pas des enfants de coeur, ce sont des multinationales, qui peuvent même se déplacer. Elles réalisent beaucoup de profits ; tant mieux pour nous ! Total réalise 95 % de ses profits à l'étranger mais, pour l'essentiel, ils sont distribués en France, lorsqu'ils le sont ! L'entreprise procède d'ailleurs au rachat de ses propres actions de façon à pouvoir mieux se défendre en cas d'OPA étrangère. Cette stratégie me paraît plutôt positive. D'ailleurs, je crois que ses titres s'en ressentent puisqu'ils n'augmentent pas. Il nous faut préparer l'avenir. La naissance de l'industrie pétrolière et parapétrolière française, qui fut très difficile, résulte d'une décision du général de Gaulle, et elle a été soutenue de façon continue pendant toute la V e République. Il serait quand même dommage que disparaisse ce fleuron de notre économie.
Jean ARTHUIS (président de la commission des finances.) - Sénat - 2007-12-07
Date: 2007-12-07
Orateur: Jean ARTHUIS
Fonction: président de la commission des finances.

M. Jean Arthuis, président de la commission des finances. ... car, aujourd'hui, un certain nombre de fonds d'investissement échappent au contrôle de l'actionnariat français. Ce phénomène, loin d'être enrayé, pourrait être appelé à se développer. Le présent amendement constitue, en quelque sorte, un appel lancé aux entreprises, d'autant que le crédit d'impôt recherche que nous avons voté est un puissant levier pour favoriser les partenariats constructifs avec les entreprises. Dans ces conditions, je ne pense pas que le Sénat manque à ses devoirs en lançant un appel aux entreprises afin qu'elles se mobilisent pour compenser un amendement dont l'adoption aurait pour conséquence de retirer 3 millions d'euros au programme 188. C'est pourquoi la commission des finances souhaite maintenir cet amendement, qui est aussi un appel à la responsabilité, à l'engagement des entreprises, notamment dans le secteur du pétrole et du gaz. Chacun, et non pas seulement l'État au travers de ce budget, doit apporter sa contribution.
Philippe ADNOT (rapporteur spécial.) - Sénat - 2007-12-07
Date: 2007-12-07
Orateur: Philippe ADNOT
Fonction: rapporteur spécial.

M. Philippe Adnot, rapporteur spécial. Je souhaite apporter quelques explications complémentaires. Madame la ministre, pour aller vite et parce que vous avez le sens de l'efficacité pour les étudiants, notamment via le plan « Licence », vous allez mobiliser une part des réserves des universités. C'est un geste important que vous allez demander aux universités. L'ajout de 3 millions d'euros dans votre corbeille vous aiderait un peu à faire de ce plan une réussite. Par ailleurs, je voudrais dire à mon collègue Pierre Laffitte que nous n'avons pas visé l'école qui forme les ingénieurs de l'IFP. Le programme en question est beaucoup plus large et il appartiendra donc à chacun de faire ensuite son arbitrage. Je rappelle en outre que le crédit d'impôt recherche va passer de 10 millions d'euros à 100 millions d'euros. À l'heure actuelle, la capacité de récupération de ces entreprises pétrolières est relativement faible ; si, grâce à cette mesure, elles font faire une partie de leurs recherches par l'IFP, elles pourront doubler le montant des dépenses de recherche éligibles. Tous les éléments me paraissent donc réunis pour favoriser une solidarité au niveau de la recherche qui ne diminuera en rien l'efficacité de l'IFP, ni celle de son école. L'adoption de cet amendement, madame la ministre, témoignera de l'effort que nous voulons accomplir en direction des étudiants. Cette mesure immédiatement opérationnelle ne diminuera en rien l'efficacité dans la recherche pétrolière.
Valérie PÉCRESSE (ministre.) - Sénat - 2007-12-07
Date: 2007-12-07
Orateur: Valérie PÉCRESSE
Fonction: ministre.

Mme Valérie Pécresse, ministre. L'avis du Gouvernement est défavorable, car cet amendement est le deuxième qui vient ponctionner les crédits de la recherche en matière d'énergie. Le premier tendait à transférer 3 millions d'euros en faveur du plan « Licence » et celui-ci vise à prélever 2,5 millions d'euros pour l'enseignement agricole privé, ce qui représente 70 % des crédits prévus pour le paiement des dettes de l'État envers les entreprises pétrolières et gazières. Je comprends que le président de la commission des finances ait souhaité mettre ces entreprises à contribution, mais à un tel niveau, cela me paraît exagéré ! Mon avis est donc défavorable surtout en raison de ce gage, que je juge excessif. En revanche, je partage évidemment le souci exprimé par les auteurs de cet amendement de voir entretenu et rénové le patrimoine immobilier historique propre à l'École nationale vétérinaire d'Alfort. Les travaux sont urgents : réfection des toitures, mise aux normes de sécurité électrique, construction d'une salle d'autopsie. Pour 2008, le ministère de l'agriculture et de la pêche a inscrit au budget primitif de l'école 1,4 million d'euros en crédits de paiement pour financer ces travaux. Dans le cadre du budget pour 2008, le Gouvernement ne peut pas aller au-delà. S'agissant d'une école relevant de l'enseignement supérieur, elle pourra bien entendu participer aux appels à projets qui seront lancés dans le cadre des réfections d'établissements d'enseignement supérieur réalisées grâce aux fonds issus de la vente par l'État d'une partie du capital d'EDF. J'ajoute que les auteurs de l'amendement pourraient peut-être le retirer en considérant qu'il est satisfait.
Christian GAUDIN - Sénat - 2007-12-07
Date: 2007-12-07
Orateur: Christian GAUDIN

M. Christian Gaudin. Le rapport d'audit du Conseil général de l'agriculture, de l'alimentation et des espaces ruraux affirme que « les différentes mesures de régulation budgétaire n'ont pas permis à l'État de respecter intégralement les engagements pris à l'égard des établissements d'enseignement privés dans le cadre de l'application du décret n° 2003-1003 du 14 octobre 2003 ». Le retard cumulé à la fin de 2007 atteindrait 3,75 millions d'euros. Cette dette, non contestée par le ministère de l'agriculture, devrait faire l'objet d'un plan de résorption, comme le préconise le rapport sur la mission « Recherche et enseignement supérieur ». Cet amendement a donc pour objet d'amorcer cette résorption. Il organise une solidarité entre les établissements d'enseignement supérieur privés, puisqu'il s'agit de ventiler les crédits supplémentaires votés par l'Assemblée nationale : 1 million d'euros sur ces 5 millions d'euros sont ainsi transférés du programme 150 « Formations supérieures et recherche universitaire » vers le programme 142 « Enseignement supérieur et recherche agricoles ».
Philippe DALLIER (rapporteur spécial de la commission des finances) - Sénat - 2007-12-07
Date: 2007-12-07
Orateur: Philippe DALLIER
Fonction: rapporteur spécial de la commission des finances

M. Philippe Dallier, rapporteur spécial de la commission des finances, du contrôle budgétaire et des comptes économiques de la nation. Madame la présidente, madame la ministre, madame la secrétaire d'État, mes chers collègues, compte tenu du temps bien trop court qui m'est imparti pour vous présenter les programmes de la mission « Ville et logement », je vous renvoie à mon rapport pour le détail des chiffres et vous me permettrez de centrer mon propos sur les points les plus sensibles de ce projet de budget pour 2008. L'examen de cette mission doit être fait en tenant compte du contexte économique et social qui influe sur une bonne partie des crédits, plus particulièrement sur les aides à la personne en matière de logement. Il doit également tenir compte des cinq textes majeurs que nous avons votés : le programme national de rénovation urbaine ou PNRU, le plan de cohésion sociale, la loi portant engagement national pour le logement ou loi ENL, la loi pour l'égalité des chances et la loi instituant le droit au logement opposable. Je vous rappelle les objectifs de construction que nous nous sommes fixés en matière de logement ainsi que les engagements financiers qui en découlent. Pour le PNRU, mis en oeuvre par l'Agence nationale pour la rénovation urbaine, l'ANRU, il s'agit de la démolition et de la reconstruction de 250 000 logements sociaux ainsi que de la réhabilitation de 400 000 autres, avec un engagement financier initial de l'État de 5 milliards d'euros, porté ensuite à 6 milliards d'euros. Le plan de cohésion sociale prévoit, entre 2005 et 2009, la construction de 591 000 logements sociaux, dont 80 000 prêts locatifs aidés d'insertion ou PLAI, le conventionnement de 200 000 logements et la remise sur le marché de 100 000 logements vacants, pour un engagement financier de l'État de 3,2 milliards d'euros. Autre loi importante qui aura une forte incidence sur la mission en 2008, et plus encore les années ultérieures : la mise en oeuvre du droit au logement opposable avec, d'une part, la décision d'indexer les barèmes permettant le calcul des aides au logement et, d'autre part, la nécessité de se préparer à la mise en place des commissions de médiation qui doivent être opérationnelles en début d'année prochaine.
Philippe DALLIER (rapporteur spécial.) - Sénat - 2007-12-07
Date: 2007-12-07
Orateur: Philippe DALLIER
Fonction: rapporteur spécial.

M. Philippe Dallier, rapporteur spécial. Enfin, pour ce qui est de la politique de la ville, 2008 sera la première année de vie des contrats urbains de cohésion sociale, les CUCS, dont l'Agence nationale pour la cohésion sociale et l'égalité des chances, l'ACSé, assurera le suivi opérationnel. La question est donc, mes chers collègues, de savoir si la mission « Ville et logement » est à la hauteur de ces ambitions ; c'est ce que je vous propose de voir. Cette mission compte quatre programmes et représente 7,7 milliards d'euros en autorisations d'engagement et 7 milliards d'euros en crédits de paiement, respectivement en hausse de 5,27 % et de 0,25 % par rapport à la loi de finances initiale pour 2007. Notons cependant que ces crédits sont ceux qui étaient initialement proposés par le Gouvernement dans son projet de loi de finances, avant que l'Assemblée nationale ne les diminue en seconde délibération : 14 millions d'euros pour les crédits de la politique de la ville et 13,8 millions d'euros pour les crédits relatifs au logement. À ces chiffres s'ajoutent plus de 10 milliards d'euros de dépenses fiscales, en progression de 10,6 %, dont 400 millions d'euros relatifs à la déductibilité des emprunts pour l'acquisition de la résidence principale. Venons-en maintenant à la présentation des programmes en commençant par le programme 202 « Rénovation urbaine ». Ce programme comprend deux actions dont la principale est la mise en oeuvre du programme national de rénovation urbaine par l'ANRU. Il prévoit 385 millions d'euros en autorisations d'engagement et 230 millions d'euros en crédits de paiement. Ces crédits, constitués exclusivement de dépenses d'intervention, sont en baisse respectivement de 3,71 % et de 40,04 %. Face à ces diminutions, nous devons nous poser la question de leur incidence sur le respect des engagements de l'État concernant l'avancement du PNRU. Pour les inscriptions en autorisations d'engagement, nous devons d'abord constater le respect de la loi de programmation. En effet, celle-ci prévoit une dotation annuelle minimale de 465 millions d'euros durant la période d'application du PNRU. Or, avec 383 millions d'euros de crédits budgétaires et une contribution extrabudgétaire de 100 millions d'euros, en provenance de la Caisse des dépôts et consignations, les autorisations d'engagement de l'ANRU s'élevaient au total à 483 millions d'euros avant d'être réduites à 480,3 millions d'euros par l'Assemblée nationale, en seconde délibération. On peut néanmoins considérer que le compte est bon.