Jean-François COPÉ (ministre délégué.) - Sénat - 2004-06-17
Date: 2004-06-17
Orateur: Jean-François COPÉ
Fonction: ministre délégué.

M. Jean-François Copé, ministre délégué. Ne soyez pas envieux, monsieur le sénateur, de cette réforme que, peut-être, vous auriez aimé faire ! Le Gouvernement émet un avis défavorable sur l'amendement n° 126 rectifié pour la raison suivante. La qualité de la formation des officiers de sapeurs-pompiers est évidemment un enjeu absolument majeur - nous sommes tous d'accord - pour la bonne organisation et le bon déroulement de nos opérations de secours. Cette formation est organisée, vous le savez, par l'Ecole nationale supérieure des officiers de sapeurs-pompiers. La durée de la formation initiale devrait être portée progressivement à trois semestres pour les jeunes recrues du concours externe. Par ailleurs, la création d'un statut d'élève officier va permettre aux SDIS de recruter leurs officiers une fois la formation achevée. Si nous mettons en place cette surcotisation, c'est pour une raison simple, qu'il faut évoquer ici très librement et directement. Elle vise à en finir avec les inégalités qui existent entre les départements puisque, vous le savez, aujourd'hui, l'effort n'est pas mutualisé. C'est ainsi que certains départements doivent prendre en charge financièrement cette formation alors que d'autres récupèrent, si je puis dire, des officiers déjà formés. Par conséquent, notre souci commun de répartir l'effort de formation entre les départements nous conduit à proposer cette surcotisation. Tel est le sens de cet article et c'est la raison pour laquelle j'émets un avis défavorable sur cet amendement. C'est le même motif qui me conduit à rejeter l'amendement n° 172. Concernant l'amendement n° 177 rectifié, il me paraît néfaste dans la mesure où il répercute une nouvelle fois sur l'ensemble de la fonction publique territoriale la charge de la formation des élèves officiers de sapeurs-pompiers, ce qui est un peu excessif. La position équilibrée de la commission des lois me paraît la plus adaptée à cette situation. S'agissant de l'amendement n° 127 rectifié, le dispositif proposé reviendrait à équilibrer sur les ressources du CNFPT provenant de la cotisation obligatoire versée pour l'ensemble des personnels de la fonction publique territoriale, au seul bénéfice des officiers de sapeurs-pompiers professionnels, une enveloppe financière deux fois supérieure à la cotisation obligatoire versée par les SDIS pour l'ensemble des sapeurs-pompiers professionnels. Cela fait beaucoup ! C'est la raison pour laquelle le Gouvernement est défavorable à cet amendement. Pour ce qui est de l'amendement n° 49 de la commission, le Gouvernement l'approuve. Tout d'abord, le Gouvernement est favorable sur le premier point, à savoir que la surcotisation à la charge des SDIS doit être exclusivement affectée au financement de la formation des officiers de sapeurs-pompiers professionnels. Peut-être faudrait-il d'ailleurs aller jusqu'à proposer, ou tout au moins évoquer, un budget annexe du CNFPT pour retracer la gestion de cette cotisation. Le second point consiste à supprimer la référence prévue dans le texte initial au plafond de 2 % pour la surcotisation. Cette disposition a été conçue comme une protection pour les finances du SDIS, s'agissant non pas d'une dépense nouvelle mais bien de la mutualisation d'une dépense existante. Cela dit, je m'en remets bien évidemment à la sagesse du Sénat sur ce point. Vous m'avez demandé, monsieur le rapporteur, comment se décomposent les 2%. Ils se répartissent de la manière suivante : 1 % provient de la masse salariale des jeunes lieutenants et de leur équipement et l'autre 1% des frais de fonctionnement liés à la formation pendant l'année. Enfin, l'amendement n° 128 rectifié tend à retirer les salaires des officiers de sapeurs-pompiers de la base des cotisations, ce qui risque de provoquer un échec de la démarche de mutualisation. Donc, j'y suis défavorable. S'il existe une cohérence dans vos amendements, monsieur Mercier, il y en a également une dans mes propos. Vous savez combien il me coûte d'être défavorable à vos amendements, mais il faut bien de temps en temps que je vous dise les choses comme je les ressens ; c'est ce qui donne de la sincérité et de la qualité à nos relations!