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Jean-Claude DANGLOT - Sénat - 2009-11-06
Date: 2009-11-06
Orateur: Jean-Claude DANGLOT

M. Jean-Claude Danglot. Cet amendement de notre groupe porte, lui aussi, sur la notion de points de contact. L’article 2 bis présente comme une formidable avancée des droits du Parlement le fait de « sanctuariser » un nombre donné de points de contact de La Poste, lesquels recouvrent des réalités fort diverses, ainsi que les précédentes interventions l’ont montré. On serait tenté de dire : pourquoi 17 000 points de contact, et pas 17 500, 18 000, ou plus encore ? Outre le fait que ce chiffre fait bon poids d’une petite quinzaine de points de contact existants – La Poste compte aujourd’hui 17 012 points de contact –, cette notion a tendance à créer une confusion entre les bureaux de poste de plein exercice, qui réalisent la totalité des opérations offertes par les services postaux, les agences postales communales, dont les compétences sont moins étendues et, enfin, les relais Poste commerçant, qui ne pratiquent qu’un nombre très limité d’opérations. Il n’est pas exclu, en effet, que les bureaux de poste de plein exercice continuent demain d’être remplacés par des agences postales communales ou des relais Poste, au motif de l’insuffisance des mouvements observés. Dans la démarche de la commission, un relais Poste vaut pour un bureau de poste et une agence postale communale fermée la moitié de la journée vaut pour un bureau de centre-ville que l’on a fermé. Cette grosse ficelle n’abusera que les naïfs… À la vérité, en matière de présence postale, la question qui nous est posée est plus simple : il conviendrait de faire face à la réalité des besoins et, plutôt que de fermer des bureaux ou de les transformer en agences postales payées par les impôts locaux, il faudrait, dans un premier temps, s’interroger sur l’ouverture de bureaux de poste là où ils manquent ! Nous estimons qu’il convient de faire de chacune des implantations de La Poste un bureau de plein exercice, disposant de l’ensemble de la palette des services postaux, depuis la délivrance de timbres et l’enregistrement du courrier jusqu’aux services financiers, en passant par les prestations d’assurance et la diversité des modes d’envoi des colis et paquets-poste. La variété des implantations que cela permet constituerait, selon nous, la pierre de touche et la garantie d’un nouveau développement de La Poste, bien plus que la mise en œuvre d’une disposition générale dont la portée est pour le moins limitée. Cette démarche se situe au cœur de notre proposition, car il n’est finalement pas si difficile de passer d’environ 11 000 bureaux de poste de plein exercice à 17 000, surtout lorsque l’on sait que ce déploiement s’accompagnera d’un accroissement sensible de l’activité de La Poste et d’un renforcement des liens sociaux. C’est sous le bénéfice de ces observations que nous vous invitons à adopter cet amendement.
Jean-Jacques MIRASSOU - Sénat - 2009-11-06
Date: 2009-11-06
Orateur: Jean-Jacques MIRASSOU

M. Jean-Jacques Mirassou. Cet amendement vise à réaffirmer la nécessité de maintenir la présence postale, en prévoyant que le nombre de points de contact ne pourra pas être inférieur à 17 100 – je rappelle que le rapport en a dénombré 17 091 à la fin du mois d’août 2009. Nous aimerions d’ailleurs que ce chiffre puisse évoluer à la hausse Derrière cet amendement, il n’y a pas seulement une logique arithmétique. Il s’agit aussi de renforcer la position des élus locaux dans leurs négociations avec les responsables locaux de La Poste, notamment sur les horaires d’ouverture. Les maires des petites communes rurales et les associations qui se mobilisent pour le maintien du réseau postal, que ce soit dans les campagnes, dans les zones périurbaines ou en ville, ne sont pas toujours en position de faire aboutir leurs demandes et de faire valoir leurs droits. Ils se heurtent en effet à des responsables de La Poste qui sont parfois plus qu’attentifs – cela peut se comprendre ! – aux pressions de leur hiérarchie. Tant que des points de contact pourront être supprimés par rapport à la situation actuelle – c’est bien le cas si l’on conserve le chiffre figurant dans le texte de la commission –, de telles menaces de fermeture pourront exister. Au-delà de la logique de la commission, cet amendement vise donc à éviter de vicier les négociations sur l’adaptation des formats des points de contact. Ainsi, l’objectif est non seulement de soutenir les élus locaux ou les associations dans leurs négociations avec La Poste, mais aussi de protéger les responsables locaux de l’établissement, en les privant d’un argument qui les met mal à l’aise, et que leur hiérarchie ne pourra pas leur reprocher de ne pas avoir utilisé. Pour être parfaitement clairs, nous ne voulons pas que, demain, se déroulent à La Poste les mêmes tragédies qu’à France Télécom !
Jean DESESSARD - Sénat - 2009-11-06
Date: 2009-11-06
Orateur: Jean DESESSARD

M. Jean Desessard. Et, pour ce faire, il faut maintenir les bureaux de poste de façon volontariste. Bientôt, il ne restera plus dans le village que la mairie, un seul commerce et un service postal au rabais. On sera obligé de se déplacer en voiture, avec tous les problèmes que cela pose. Monsieur le rapporteur, faut-il faire un rapprochement entre les 17 000 points de contact et les 17 000 bars PMU ? (Mme Nicole Borvo Cohen-Seat s’esclaffe.) J’espère que vous n’avez pas l’intention d’implanter les points de contact de La Poste dans les bars PMU ! Sinon, je crains les dérives déontologiques et une absence de confidentialité quand le bureau de poste de plein exercice disparaîtra. Je sais que l’heure est au mélange des genres au plus haut niveau : on peut passer d’un ministère à la gestion d’une grande entreprise privée ; on peut maintenant diriger deux entreprises différentes. Pour ma part, je tiens à ce qu’il reste un lieu où l’on peut se parler, où l’on va pour entendre raconter ce qui se passe dans le village. Or vous demanderez au patron du bar d’être discret ! Où va-t-on aller retirer le recommandé, la lettre d’huissier, le courrier du trésor public, la correspondance avec son employeur ? Justement au bar, à l’endroit où l’on raconte des histoires ! Ce n’est pas normal : c’est cela le mélange des genres ! La déontologie doit être respectée ! Au comptoir, le patron, également responsable du point de contact, nous dira : « secret : La Poste ! ». Je ne suis pas d’accord ! Je vais au café du village pour connaître les nouvelles, et le patron les aura puisqu’il aura reçu tous les courriers, tous les recommandés, mais il ne pourra rien nous dire ! (Nouveaux rires.)
Roland COURTEAU - Sénat - 2009-11-06
Date: 2009-11-06
Orateur: Roland COURTEAU

M. Roland Courteau. Cet amendement vise à garantir la présence postale au travers du réseau actuel de points de contact, qui comporte 10 778 bureaux de poste. Les simples points de contact sont souvent insuffisants. Nous l’avons plusieurs fois explicité dans des amendements qui exprimaient des préoccupations voisines du point de vue des usagers et du point de vue des élus et des acteurs économiques dans leur rôle de valorisation des espaces. Je veux ici développer le point de vue des élus en tant que responsables administratifs. Permettez-moi de citer les propos de deux maires. Entourés par des communes où les bureaux de poste ont été transformés en agences postales communales, l’un de ces maires expose clairement la situation : « D’un temps plein et demi, nous sommes passés à un mi-temps et un bureau de poste ouvert le matin seulement. Depuis trois ans, nous luttons pour éviter de devenir une agence postale, comme le veut la direction, laquelle nous menace, du coup, d’une fermeture définitive. Une tendance malheureusement largement engagée en zone rurale et très pesante à gérer, qui s’inscrit dans le désengagement de l’État dans les services publics. » L’autre maire explicite les enjeux pour les mairies : « Transférer le bureau de poste dans une mairie fait peser une lourde responsabilité sur les élus. » Ce maire rappelle qu’une agence postale communale est tenue par un agent communal, secrétaire de mairie le plus souvent, qui complète son mi-temps par un second mi-temps comme guichetier. Le secrétaire de mairie, qualifié dans son domaine, se retrouve dans une situation où il pratique une deuxième profession totalement distincte de la première et pour laquelle il n’a pas les compétences requises. Ce maire souligne le climat de malaise que crée ce mélange puisque le secrétaire de mairie se retrouve face au même public et que celui-ci évite le plus souvent de faire ses transactions postales dans le village. En réalité, réduire le nombre de bureaux de poste de plein exercice conduit au bricolage. De plus, c’est une charge supplémentaire pour les communes dans un contexte où les collectivités territoriales sont déjà suffisamment malmenées et où l’horizon se bouche avec la prochaine réforme des collectivités. Bref ! On porte atteinte à un attachement très fort à l’égard des bureaux de poste de plein exercice et à leur accessibilité, que notre amendement vise à transcrire dans la loi.
Michel TESTON - Sénat - 2009-11-06
Date: 2009-11-06
Orateur: Michel TESTON

M. Michel Teston. Cet amendement vise à assurer que les usagers bénéficient d’un nombre de bureaux de poste de plein exercice correspondant au moins au nombre actuel et que ceux-ci leur offrent des horaires d’ouverture suffisants. Nous considérons que pour être substantielle et pas seulement déclarative, la contribution de La Poste à l’aménagement du territoire et l’accessibilité passent par la présence sur l’ensemble du territoire de bureaux de poste de plein exercice. Les agences postales communales ou les points de contact mutualisés avec des commerces sont, certes, nécessaires et bienvenus faute de mieux, mais ils offrent, dans la majorité des cas, une offre de service public postal de moindre qualité. Par ailleurs, en termes d’horaires, nos concitoyens attendent de La Poste une amplitude des horaires d’ouverture correspondant à une vraie qualité de service public. L’image d’un bureau de poste fermé a un effet désastreux pour les communes, qui le paient cher en termes d’attractivité. Cette situation aboutit aussi à des discriminations territoriales en créant des inégalités dans l’accès à un service de proximité essentiel, notamment le service bancaire. Sur l’accessibilité bancaire, je vais prendre un exemple tiré du monde rural et citer les propos d’une conseillère municipale qui ont été rapportés dans la presse nationale. Cette conseillère municipale explique très concrètement pourquoi elle a participé à l’organisation de la votation citoyenne dans sa commune. L’enjeu est d’avoir un bureau de poste de plein exercice aux amplitudes horaires suffisantes. Cette élue s’exprime ainsi : « Dans les agences postales communales, aucune opération bancaire ne peut être effectuée. Les retraits d’argent sont limités à trois cents euros par semaine, alors que, souvent, les personnes âgées payent leurs courses et leurs factures en liquide. Pour obtenir plus d’argent, il faut parcourir vingt-cinq kilomètres, en moyenne. Or nombre de ces personnes ne conduisent pas, ou plus. » Nous connaissons tous ce type de situations dans nos départements. Nous avons le souci d’y remédier. Encore faut-il que ces situations ne s’aggravent pas ! Tel est l’objet de cet amendement.
Jean-Etienne ANTOINETTE - Sénat - 2009-11-06
Date: 2009-11-06
Orateur: Jean-Etienne ANTOINETTE

M. Jean-Etienne Antoinette. Cet amendement vise à garantir et à renforcer la présence postale dans les territoires d’outre-mer qui accusent un retard structurel en la matière. Il est en effet nécessaire de garantir un niveau suffisant de bureaux de plein exercice en outre-mer et de limiter la multiplication des points de contact, qui ne proposent pas les mêmes prestations que les bureaux de plein exercice. Je le rappelle, dans le cas de la Guyane, La Poste accuse déjà un important retard structurel. On comptabilise un bureau de poste pour 7 000 habitants environ, contre un pour 4 000 en métropole. Il y a de moins en moins de bureaux de plein exercice. En raison de rationalisations, de restructurations, de mutualisation, le service ne fait que se détériorer. Des projets d’agences postales communales commencent à apparaître. En conséquence, la présence postale se réduit comme une peau de chagrin. La présence territoriale de La Poste sur l’ensemble du territoire est indispensable. Il ne reste plus qu’à l’appliquer concrètement en outre-mer et, singulièrement, en Guyane !
Jean-Etienne ANTOINETTE - Sénat - 2009-11-06
Date: 2009-11-06
Orateur: Jean-Etienne ANTOINETTE

M. Jean-Etienne Antoinette. Cet amendement tend, comme beaucoup d’autres, à garantir l’égalité d’accès aux services postaux dans toutes les parties du territoire français. Il vise à insister sur les différentes contraintes à prendre en compte dans la mission d’aménagement du territoire de La Poste, ce qui englobe aussi bien les régions de montagne, les zones rurales, les banlieues enclavées et les régions d’outre-mer, tout particulièrement la Guyane. Ce département cumule tous les handicaps que je viens de mentionner, la forêt jouant ici le rôle occupé par la montagne en métropole. Les villes du littoral guyanais sont relativement bien dotées, encore que les files d’attentes dans les bureaux ressemblent à celles que l’on trouve dans les banlieues et les zones urbaines sensibles de la région parisienne. Ailleurs, même sur le littoral, la présence de La Poste est déjà insuffisante et inégale : les guichets automatiques, en particulier, n’existent pas à Awala-Yalimapo, Mana, Montsinéry-Tonnegrande et Régina. Quant à l’intérieur, certaines communes ne disposent pas de bureaux de poste : Ouanary, Saint-Élie, Apatou, Grand-Santi, Papaïchton, et les bureaux de poste, lorsqu’ils existent, ne proposent pas tous les services, alors que dans l’intérêt des usagers, plus le territoire est isolé, plus le service offert devrait être complet. La Poste, en tant que service public, n’a pas achevé de remplir sa mission d’aménagement du territoire en Guyane. Dès lors, comment une société anonyme s’inscrivant dans une logique de rentabilité pourrait-elle remplir cette mission si la loi ne l’y oblige pas ?
Jean-Jacques MIRASSOU - Sénat - 2009-11-06
Date: 2009-11-06
Orateur: Jean-Jacques MIRASSOU

M. Jean-Jacques Mirassou. Nous avons abondamment évoqué la problématique de la présence postale en milieu rural ; il s’agit maintenant de garantir la présence postale dans les zones urbaines sensibles. L’article 2 bis a notamment pour objet d’établir le mode de répartition de la présence postale sur l’ensemble du territoire national, ce qui renvoie à la mission d’aménagement du territoire qui est traditionnellement celle de La Poste et qui est inscrite dans le présent projet de loi. La définition de la politique d’aménagement du territoire que La Poste est appelée à mettre en œuvre doit être encadrée par la loi, afin de prendre en compte les axes prioritaires définis ces dernières années dans le cadre des politiques de la ville. Il s’agit ici de conforter la mission d’accompagnement du développement économique des territoires et de réduction des inégalités, en termes économiques et sociaux, entre les différents espaces qui incombe à La Poste. Pour ce faire, la référence à la prise en compte des spécificités des territoires mentionnée dans le présent article est insuffisante. Les « spécificités » sont en effet sujettes à des interprétations diverses et susceptibles de varier en fonction des préoccupations du moment, lesquelles sont aléatoires. Or une politique d’aménagement du territoire se doit, par définition, de s’inscrire dans le long terme. De plus, dans un contexte où des inquiétudes pèsent sur le souhait véritable de l’État de contribuer financièrement à la présence postale, il est bon de signaler dans la loi un certain nombre d’obligations que l’entreprise La Poste se doit d’honorer. Ainsi est-il nécessaire de préciser que les quelque 17 000 points de contact doivent correctement couvrir le territoire national, y compris dans les zones urbaines sensibles. Ces zones sont des territoires infra-urbains définis par les pouvoirs publics pour être, et c’est légitime, la cible prioritaire de la politique de la ville en fonction de considérations locales liées aux difficultés – c’est un euphémisme – que connaissent les habitants de ces territoires. Elles ont été créées par l’article 42 de la loi d’orientation pour l’aménagement et le développement du territoire du 4 février 1995, leur liste a été fixée par décret et « leur périmètre a fait l’objet de négociations se fondant sur une approche empirique des réalités sociales, urbaines et économiques ». Leur zonage est réglementaire et s’appuie sur des critères statistiques : taux de la population du quartier par rapport à la ville, taux de chômage, part des non-diplômés, potentiel fiscal de la commune ou des communes, présence de grands ensembles ou de quartiers d’habitat dégradés. Ne pas veiller à ce que les zones urbaines sensibles bénéficient de la présence postale reviendrait à abandonner les Françaises et les Français qui y vivent à un enclavement qui leur serait durement préjudiciable, d’autant qu’ils vivent sur des territoires moins à même que d’autres de mettre à leur disposition des solutions de rechange dans le cas de figure où La Poste en viendrait à faillir à sa mission.
Claude DOMEIZEL - Sénat - 2009-11-06
Date: 2009-11-06
Orateur: Claude DOMEIZEL

M. Claude Domeizel. Mes chers collègues, vous comprendrez que je présente cet amendement qui concerne la présence postale en milieu montagnard. Pourquoi ajouter à l’article 2 bis , qui prévoit que le réseau postal devra compter « au moins 17 000 points de contact répartis sur le territoire français en tenant compte des spécificités de celui-ci », les mots : « y compris dans les zones de montagne en voie de désertification » ? La localisation des points de contact doit, tout simplement, prendre en compte les caractéristiques démographiques, économiques et sociales des zones de montagne. Certes, la loi du 20 mai 2005 impose que 90 % de la population départementale soit à moins de cinq kilomètres ou à moins de vingt minutes de trajet en voiture d’un point de contact. Que l’on me permette de souligner qu’aujourd'hui 9 700 points de contact, dont la moitié sont des bureaux de poste de plein exercice, sont situés dans des communes de moins de 2 000 habitants. Toutefois, les élus et les populations qu’ils représentent ont aujourd'hui toutes les raisons d’être inquiets. En effet, le décret du 5 janvier 2007 relatif au service universel postal et aux droits et obligations de La Poste affiche des objectifs bien en deçà de ceux de la loi de 2005. Notamment, il accorde une garantie plus faible que la garantie offerte par la loi, en édictant qu’au moins 95 % de la population de chaque département doit être à moins de dix kilomètres, et non pas à cinq kilomètres, comme le prévoit la loi, d’un point de contact donnant accès aux prestations du service universel postal. Pis, il ne fait plus référence au temps de parcours, notion très importante en zone de montagne puisque les conditions d’accessibilité augmentent les temps de transport. Surtout, La Poste est autorisée à déroger au principe de levée et de distribution du courrier tous les jours ouvrables « lorsque les infrastructures de transport ou les caractéristiques géographiques de certaines zones font obstacle à l’accomplissement régulier » des obligations liées à ce principe. Les élus locaux et les habitants des zones de montagne en savent d’ailleurs quelque chose, puisqu’ils constatent d’ores et déjà de graves dysfonctionnements, la distribution du courrier devenant parfois aléatoire – le terme est faible – dans certaines communes de montagne et les horaires d’ouverture se réduisant drastiquement. Afin de garantir durablement une bonne qualité du service et d’accessibilité aux missions postales d’intérêt général, je vous propose, mes chers collègues, d’adopter l’amendement n° 480 rectifié.
Jean-Pierre CAFFET - Sénat - 2009-11-06
Date: 2009-11-06
Orateur: Jean-Pierre CAFFET

M. Jean-Pierre Caffet. Cet amendement qui porte sur les zones périurbaines sensibles se situe dans la continuité de celui qui a été présenté par Jean-Jacques Mirassou. Il n’aura échappé à personne que ces zones ne font pas partie des territoires les plus intégrés dans les dynamiques économiques et dans le tissu social nationaux. L’expression « zones périurbaines sensibles » renvoie à des portions du territoire qui souffrent d’enclavement. Ce constat n’est sans doute pas étranger au fait que les autorités y ont identifié des faits de délinquance susceptibles de motiver la création de brigades de prévention de la délinquance juvénile, qui y interviennent prioritairement depuis 1997, dans une optique de prévention. Notre groupe est extrêmement attaché au corps de la gendarmerie et a déjà eu à plusieurs reprises l’occasion de dénoncer les menaces de fermeture qui pèsent, dans le cadre de la revue générale des politiques publiques, sur un certain nombre de ces brigades. Néanmoins, l’État ne saurait se contenter d’être présent dans les zones périurbaines sensibles principalement par le biais de ses forces de sécurité. Ces territoires doivent en effet faire également l’objet d’un aménagement durable, qui repose sur la mise à disposition des populations et des entreprises qui y sont installées de tous les moyens de leur réussite économique et sociale. Pour ce faire, il est impératif que chacun y ait accès au service public de La Poste, créateur par excellence de lien social et de dynamiques économiques. La Poste a traditionnellement une mission d’accompagnement du développement économique des territoires, ainsi que de réduction des inégalités spatiales en termes économiques et sociaux. Cette mission figure dans le présent projet de loi, mais elle doit faire l’objet d’une définition plus précise qui permette une présence postale digne d’un service public de qualité sur les territoires les moins favorisés de la République. Ainsi est-il nécessaire de préciser dans l’article 2 bis du projet de loi que les 17 000 points de contact que compte a minima le réseau postal seront répartis sur le territoire national y compris dans les zones périurbaines sensibles. Ces zones sont, par excellence, des types de territoire qui ont besoin d’une présence postale dense. En la matière, il serait de très mauvaise politique de laisser la définition des objectifs à atteindre à des considérations purement conjoncturelles, comme le laisse craindre l’actuelle formulation de l’article 2 bis .
Roland COURTEAU - Sénat - 2009-11-06
Date: 2009-11-06
Orateur: Roland COURTEAU

M. Roland Courteau. Après les zones urbaines sensibles et les zones de montagne, voici venu le temps des zones de revitalisation rurale, dans lesquelles cet amendement vise à garantir la présence postale. Les zones de revitalisation rurale ont été créées par la loi d’orientation pour l’aménagement et le développement du territoire du 4 février 1995. De nouvelles mesures applicables aux ZRR ont été définies en 2005 par la loi relative au développement des territoires ruraux Ces zones regroupent des territoires ruraux qui rencontrent des difficultés particulières en termes de faible densité démographique ou de handicaps naturels et structurels sur le plan socioéconomique. La puissance publique accomplit des efforts en faveur des territoires qui sont couverts par ces zones. Il convient en effet de mettre en place toutes les chances de réussite. Personne ne comprendrait, alors que des efforts sont consentis par l’ensemble des acteurs, dont les élus, que la présence postale recule dans ces lieux. Je tiens à rappeler que l’enseigne de La Poste agit aussi comme un label de qualité. C’est un élément important d’attractivité, qu’il s’agisse d’attirer des entreprises ou des professions libérales. En zone rurale, un médecin ne peut pas travailler correctement s’il n’a pas accès facilement aux services de La Poste, et ce n’est qu’un exemple parmi tant d’autres. Cet amendement, au-delà de son objet direct, vise donc à rendre cohérent, en le renforçant, l’effort public qui porte sur les zones de revitalisation rurale.