Georges MOULY - Sénat - 2004-10-19
Date: 2004-10-19
Orateur: Georges MOULY

M. Georges Mouly. Monsieur le président, madame la secrétaire d'Etat, mes chers collègues, nous voici en deuxième lecture d'un projet qui traduit la volonté du Gouvernement d'inscrire dans la loi une noble ambition : l'égalité des chances, la réelle citoyenneté de la personne handicapée, avec comme point d'orgue le projet de vie. Il s'agit donc de « fonder la cohésion sociale sur la solidarité », avez-vous dit, madame la secrétaire d'Etat. La loi de mars 2002 ayant posé le principe du droit à compensation, la réforme de la loi fondatrice de 1975 se veut clairement la traduction du respect d'un engagement, une étape dans l'élaboration et le maintien du droit de vivre ensemble. C'est aussi ce que vous avez dit, madame la secrétaire d'Etat. Je me garderai bien, aussi tentant que cela soit, de me livrer à un parcours du texte. Je donne mon approbation entière au rapport de Paul Blanc, que je félicite, de même que de la commission des affaires sociales. Cela étant, je défendrai un certain nombre d'amendements reflétant les soucis d'associations avec lesquelles j'ai eu des contacts. Je me contenterai, à cette tribune, de formuler deux observations de caractère général : la première porte sur les moyens financiers, la seconde sur l'accompagnement adapté de la personne handicapée à toutes les étapes de son projet de vie. S'agissant des moyens financiers, nous attendons bien entendu qu'ils soient en adéquation avec l'ambition affichée. De ce point de vue, vous avez bien expliqué, madame la secrétaire d'Etat, quelle part des 850 millions d'euros attribués à la CNSA serait consacrée à la politique en faveur des personnes handicapées. Je rappelle que, selon le Conseil national consultatif des personnes handicapées, la CNSA doit financer l'intégralité de la compensation -  dont les aides techniques, l'accueil et l'accompagnement de la personne - et assurer la régulation de l'ensemble du dispositif. Bien entendu, à ces 850 millions d'euros, il convient d'ajouter ce qui sera inscrit en loi de finances, en loi de financement de la sécurité sociale et dans les programmes arrêtés au début de 2004 : places en établissement et services, mesures pour améliorer la vie sociale des personnes handicapées, etc. Au bout du compte, nous sommes bien au-delà des 850 millions d'euros de la CNSA : 17 milliards d'euros avez-vous dit, madame la secrétaire d'Etat, situant bien l'importance de ces moyens financiers. Je proposerai cependant, par amendement, l'attribution d'un pourcentage des gains du loto au financement d'actions innovantes des associations en direction des personnes handicapées. Cela se fait au Danemark, en Espagne, en Grande-Bretagne ; pourquoi pas chez nous ? En résumé, nous pouvons nourrir l'espoir de moyens à la hauteur de l'évolution législative, ce qui permettra au moins d'éviter les inconvénients de la loi de janvier 2002, qui a certes constitué une avance significative, mais à moyens constants. J'en viens à mon second élément de réflexion : l'accompagnement. Désormais, les établissements, les CAT, notamment, fonctionnent à moyens financiers quasiment constants, puisque ces derniers n'ont augmenté que de 1,1 %. Il est donc difficile, dans ces conditions, de mettre en oeuvre cette mesure bienvenue qu'est l'accompagnement médicosocial des travailleurs handicapés et des personnes accueillies en établissement ou prises en charge par les services. Cet accompagnement doit être décliné à toutes les étapes de la vie, du projet de vie : lors de la scolarité - je salue les efforts accomplis en milieu scolaire - en veillant aux possibles échanges entre milieu spécialisé et milieu ordinaire et en favorisant les réseaux, lors de l'insertion professionnelle, également lorsque la personne vit à domicile, puis vieillit. Il ne faut pas oublier non plus l'accompagnement en direction des aidants, qu'ils soient aidants familiaux ou aidants professionnels. On ne peut, de ce point de vue, que se réjouir de la reconnaissance de l'accueil temporaire. Je salue, d'ailleurs, la présence du président Olivin dans nos tribunes. L'accompagnement des ateliers protégés, devenus entreprises adaptées, est, lui aussi, nécessaire, même s'il faut éviter - j'ai bien entendu M. le rapporteur - la confusion introduite par l'Assemblée nationale.