Jean-Marc TODESCHINI (rapporteur spécial de la commission des finances.) - Sénat - 2009-12-02
Date: 2009-12-02
Orateur: Jean-Marc TODESCHINI
Fonction: rapporteur spécial de la commission des finances.

M. Jean-Marc Todeschini, rapporteur spécial de la commission des finances. Monsieur le président, monsieur le secrétaire d'État, mes chers collègues, la mission « Anciens combattants, mémoire et liens avec la Nation » sera, en 2010, au cœur des deux réformes résultant des décisions prises par le Conseil de modernisation des politiques publiques et des orientations du Livre blanc sur la défense et la sécurité nationale. Après les premières mesures adoptées en 2009, la modernisation des services sera poursuivie au cours des deux prochaines années dans les domaines de la qualité du service rendu et de la maîtrise des coûts. Dans le cadre de la révision générale des politiques publiques, la RGPP, il est prévu de supprimer, en 2011, la Direction des statuts, des pensions et de la réinsertion sociale, la DSPRS, principale administration du programme 169 « Mémoire, reconnaissance et réparation en faveur du monde combattant ». Ses missions seront principalement transférées à l’Office national des anciens combattants et victimes de guerre, l’ONAC, mais également à d’autres administrations et opérateurs. La population combattante disposera donc, à l’échelon départemental, d’un guichet unique qui facilitera ses démarches administratives. La réforme a également des conséquences sur le fonctionnement de l’ONAC, d’une part, au travers de son deuxième contrat d’objectifs et de moyens pour la période 2009-2013 et, d’autre part, avec le projet de création d’une fondation qui serait chargée de la gestion de ses établissements médico-sociaux, à savoir les écoles de reconversion professionnelle et les maisons de retraite. Concernant les futures « maisons du combattant », je resterai attentif tant au maintien du juste niveau de la réparation et de l’accompagnement de qualité que nous devons au monde combattant qu’au reclassement des personnels concernés par cette mutation. Je pense surtout aux « nouvelles générations » d’anciens combattants, notamment les militaires en opérations extérieures, les OPEX. C’est la raison pour laquelle j’ai engagé un contrôle budgétaire de suivi de la précédente enquête, qui portait déjà sur la mise en œuvre de cette réforme. Le second train de réformes vise à rationaliser la direction du service national, la DSN, principale mesure du programme 167 « Liens entre la Nation et son armée », notamment ses structures déconcentrées. La DSN sera recentrée sur la mission « Appel de préparation à la défense », élargie à la notion de sécurité nationale, et sa fonction d’administration et de soutien sera mutualisée avec les bases de défense nouvellement créées. En ce qui concerne l’évolution des emplois de la mission, il est constaté une nette diminution des emplois, à savoir 787 emplois sur un total de 3 035 équivalents temps plein travaillé en 2010, principale conséquence de la RGPP du fait des transferts et des suppressions d’emplois. Toutefois, après transferts, avec les 1 445 emplois sous plafond et les 783 emplois hors plafond des deux opérateurs, le programme disposera, au total pour 2010, de 5 263 emplois, contre 5 716 en 2009. Votre rapporteur spécial apprécie qu’une dotation de 10 millions d’euros ait été inscrite au titre de la réparation des conséquences sanitaires des essais nucléaires français et que l’Assemblée nationale ait adopté un amendement, repris par le Gouvernement, visant à abonder de 800 000 euros les crédits destinés aux veuves des grands invalides de guerre. Mais, au-delà de la satisfaction de voir aboutir des demandes légitimes, je reste convaincu que ce budget doit être analysé en tenant compte de l’évolution de sa démographie. Ainsi, avec un total de 3 433 millions d’euros, les crédits de la mission ne diminuent que de 37 millions d’euros. Cette baisse ne traduit donc que partiellement celle du nombre des bénéficiaires de la dette viagère, à savoir 5 500 pour la retraite du combattant et 16 000 pour les pensions militaires d’invalidité attendues en 2010. Compte tenu de ces éléments, et après analyse des mouvements de crédits constatés en cours d’année, il me semble que cette mission n’a pas, plus qu’une autre, vocation à recueillir des crédits destinés à servir systématiquement de variable d’ajustement pour les dépenses accidentelles, ni à constituer une réserve de nature à encourager des demandes de prestations supplémentaires. J’en viens maintenant au programme 158 « Indemnisation des victimes des persécutions antisémites et des actes de barbarie pendant la Seconde Guerre mondiale », dont les crédits pour 2010 s’établissent à 97,5 millions d’euros. Ce programme continue à disposer de 37 emplois, avec 9 titulaires et 28 contractuels. Peu de demandes nouvelles sont attendues, et la dotation, en diminution de 7,5 %, ne devrait concerner pour l’avenir que les crédits des rentes déjà accordées. Je tiens cependant à souligner la décision prise en août 2009 de revaloriser annuellement de 2,5 % les rentes mensuelles octroyées aux orphelins. Ainsi, pour la première fois depuis la publication des décrets de 2000 et de 2004 instaurant ces indemnisations, la rente a augmenté, rétroactivement au 1 er janvier 2009, pour atteindre près de 469 euros mensuels. Les associations demandent de manière récurrente l’extension de ce dispositif d’indemnisation aux orphelins de guerre et pupilles de la Nation. Une commission nationale de concertation a été chargée d’examiner les conclusions du rapport du préfet Jean-Yves Audouin, et de proposer un cadre juridique relatif à l’indemnisation de ces orphelins. Les conclusions de cette instance sont très attendues. Je termine par l’examen de l’article 51 rattaché, qui vise à poursuivre la revalorisation de la retraite du combattant en relevant son indice de référence de 2 points, pour atteindre 43 points, à compter du 1 er juillet 2010. Elle s’appliquerait à 1 365 000 retraités, estimés pour cette date, et son coût est évalué à 9,5 millions d’euros en 2010 ; le coût en année pleine serait de 38 millions d’euros. Je ne peux qu’approuver cette initiative, qui vient consolider les efforts entrepris depuis quatre ans pour revaloriser la retraite du combattant. Elle témoigne de l’intérêt de la Nation envers ses combattants d’hier. En conclusion, la commission des finances vous propose, mes chers collègues, d’adopter sans modification ces crédits et l’article 51 rattaché.