Michel CHARASSE - Sénat - 2007-12-10
Date: 2007-12-10
Orateur: Michel CHARASSE

M. Michel Charasse. Mon amendement s'inscrit dans le même esprit que celui de M. le rapporteur général. Dans un souci de simplification, je vais déposer un sous-amendement à l'amendement n o II-165, ce qui me permettra de retirer mon amendement et ainsi d'accélérer les débats. Comme vous pouvez le constater, monsieur le président, je m'efforce de faire gagner du temps au Sénat. Mon sous-amendement à un double objet. En premier lieu, il vise à remplacer, dans le paragraphe I de l'amendement n o II-165, la somme : « 100 000 euros » par la somme : « 50 000 euros ». En second lieu, il tend, dans le paragraphe II de l'amendement, à remplacer la mention : « successions ouvertes » par la mention : « allocations attribuées ». En effet, lorsque l'APA a été instituée, le projet de loi prévoyait, à l'origine, la récupération sur succession, comme c'était le cas pour la prestation spécifique dépendance, la PSD. À la suite d'un dialogue entre le gouvernement de M. Lionel Jospin et le groupe communiste à l'Assemblée nationale, la récupération sur succession a disparu. Ce ne fut pas une décision des plus heureuses. En effet, aujourd'hui, des gens qui n'ont aucun bien payent des impôts pour permettre à des enfants qui attendent tranquillement la mort de leur ascendant de passer à la caisse sans avoir eu, à aucun moment, quoi que ce soit à payer. C'est parfaitement immoral ! J'ai été très heureux d'entendre le Président de la République, s'adressant au Sénat à la presse sociale voilà quelques semaines, déclarer que pour financer la dépendance il faudrait faire appel au patrimoine. Nous sommes au coeur du sujet. Il n'est pas normal que l'APA ne donne pas lieu à récupération sur succession alors que, les conseillers généraux présents dans cet hémicycle le savent bien, cette pratique est courante et ne soulève pas de difficulté en matière d'aide sociale départementale. C'est pourquoi, monsieur le président, je me propose de retirer l'amendement n o II-228 au bénéfice du sous-amendement dont l'objet, je le rappelle, est double. D'une part, il vise à abaisser à 50 000 euros - au lieu de 100 000 euros dans l'amendement n o II-165 - la valeur de l'actif net successoral, car c'est en moyenne le montant des récupérations sur successions. Ce montant est en réalité aujourd'hui de 46 000 euros et cela ne trouble personne. Si nous adoptons la valeur proposée par M. le rapporteur général, nous nous condamnons à réviser à la hausse le barème de récupération sur succession qui joue dans les autres cas, notamment pour l'aide sociale départementale. Il en résulterait des pertes de recettes très importantes pour les départements. D'autre part, il tend, dans le paragraphe II de l'amendement, à remplacer les mots : « successions ouvertes » par les mots : « allocations attribuées ». Je souhaite en effet que cette mesure s'applique non pas au stock, mais au flux, c'est-à-dire que les demandes qui ont été admises et qui sont actuellement dispensées de récupération sur succession ne soient pas remises en question. En revanche, il faut que la règle s'applique aux allocations nouvellement attribuées. C'est pourquoi je propose de remplacer les mots : « successions ouvertes à compter du 1 er janvier 2009 » par les mots : « allocations attribuées à compter du 1 er janvier 2008 ». Il faut que la mesure joue tout de suite, mais pour les seules allocations à attribuer. Le stock, on le laisse de côté ! Franchement, il s'agit de personnes âgées dont les familles ont déposé en toute bonne foi un dossier qui a été agréé : nous n'allons pas revenir en arrière ! Tel est l'objet de mon sous-amendement. Bien sûr, je retire l'amendement n° II-228.