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François GOULARD (ministre délégué.) - Sénat - 2006-03-23
Date: 2006-03-23
Orateur: François GOULARD
Fonction: ministre délégué.

M. François Goulard, ministre délégué. Monsieur le sénateur, le décret d'organisation du Haut conseil définira ces modalités d'intervention, en application de cet amendement, s'il est adopté. Il me paraît de bon sens que le maire s'adresse au préfet, représentant de l'État, pour déterminer les modalités d'organisation du débat. Par ailleurs, en tant qu'élu local, je vous rejoins sur la nécessité d'organiser des réunions d'information aussi complètes et objectives que possible dans toutes les matières suscitant une incompréhension, des réserves, voire une hostilité au sein de l'opinion publique, et de permettre un très large débat. Telle est l'intention que le Gouvernement entend traduire dans cette disposition, qu'il souhaite vivement voir entrer en application rapidement. Il importe, en effet, - et c'est un voeu que nous pouvons tous partager - que la question des OGM soit mieux perçue, non pas pour s'orienter dans un sens ou dans l'autre, mais pour améliorer l'information de nos concitoyens sur un sujet qui, indépendamment de nos opinions respectives, ne peut être tenu pour négligeable par aucun d'entre nous.
Gérard LE CAM - Sénat - 2006-03-23
Date: 2006-03-23
Orateur: Gérard LE CAM

M. Gérard Le Cam. Madame la présidente, monsieur le ministre, mes chers collègues, après un début de débat quelque peu crispé, la discussion a pu se dérouler dans des conditions dignes de notre assemblée. Nous ne sommes pas tous d'éminents scientifiques. Nous avons tenté, pour notre part, de porter les inquiétudes et les aspirations de la société, à travers ce débat, particulièrement sociétal, concernant les organismes génétiquement modifiés. Nous avons tenté d'y introduire de l'encadrement, des précautions, de bien situer les responsabilités respectives de chacun et d'articuler le couple confidentialité-transparence. Si ce souci est allé jusqu'aux travées du centre de cet hémicycle, malheureusement, le groupe UMP s'est comporté un peu comme un OGM résistant à nos amendements. (M. Jean Desessard s'esclaffe.) À quoi servira ce texte ? Il permettra certes de mettre notre législation en conformité avec les directives européennes, d'éviter l'amende de 168 000 euros, mais également de favoriser l'extension des cultures, de maïs en particulier. Ce texte va-t-il améliorer le revenu des agriculteurs ? Non ! Va-t-il résorber le déficit protéinique de la France ? Non ! Va-t-il simplifier les démarches administratives qui pèsent sur le monde agricole ? Non ! Va-t-il répondre aux enjeux qui ont été posés par le congrès de la Fédération nationale des syndicats d'exploitants agricoles, la FNSEA, qui s'est tenu récemment à Metz, à savoir encourager les productions non alimentaires, les biocarburants, l'agrotourisme rural ? Certainement pas ! Alors, à quoi sert vraiment ce texte, sinon à imiter les pays les plus productivistes du monde - qui ne s'encombrent pas, il est vrai, de considérations philanthropiques, environnementales et humanitaires - mais également à asseoir définitivement le pouvoir de grandes multinationales et de grands pays sur la souveraineté alimentaire des pays, qui devrait rester une priorité pour tous ? Qu'aurait-il fallu faire à propos des OGM et des PGM ? À notre avis, il fallait instaurer, dans tout le pays, un grand débat national d'information et de recueil du ressenti de nos concitoyens. Ce débat aurait eu l'intérêt de dédramatiser partiellement le sujet des OGM tout en posant les limites et les interrogations que nous impose, à ce jour, l'état des avancées scientifiques. Il aurait également permis de donner des orientations précises de recherches prioritaires aux organismes scientifiques, tout particulièrement à la recherche publique, ainsi que des moyens importants, à la hauteur des enjeux. Ces orientations, à notre avis, devraient donner la priorité aux OGM utiles à la société, à l'agriculture, à la santé, à l'environnement, à la lutte contre l'effet de serre, à la dépollution des sols et aux biocarburants. Oui, le grand livre des OGM est ouvert, n'en faisons pas une bible ni un grimoire, écrivons-le ensemble en ayant à l'esprit une idée qui pourrait nous être commune, à savoir l'avenir de nos enfants et celui de l'humanité ! (M. Jean Desessard applaudit.)
Jean DESESSARD - Sénat - 2006-03-23
Date: 2006-03-23
Orateur: Jean DESESSARD

M. Jean Desessard. Après l'examen d'un premier projet de loi concernant l'expérimentation en milieu confiné, texte qui nous aurait permis de transposer la directive européenne de 1998 et d'échapper aux sanctions financières, nous aurions pu avoir un débat national sur l'expérimentation en plein champ et sur la commercialisation des OGM. Nous sommes opposés au présent projet de loi, au nom du principe de précaution. En effet, l'utilisation des OGM peut être très dangereuse pour la santé, et nous regrettons le manque de transparence de ce texte. De plus, il n'est pas certain que la culture d'OGM soit meilleure pour l'environnement. Comme je l'ai démontré à travers divers exemples, les plantes dotées d'un gène pesticide peuvent polluer davantage les sols, et certaines plantes ayant un gène résistant à un herbicide nécessitent, à terme, l'utilisation de plus de pesticide. Il n'est donc même pas sûr que ce type de culture pollue moins que la culture traditionnelle. Enfin, après avoir évoqué le manque de transparence, le non-respect du principe de précaution, le fait que ce type de culture ne respecte pas l'environnement, j'aborderai les risques de dissémination. Ils ont été dénoncés sur toutes les travées du Sénat, et nous en avons tenu compte puisque nous avons créé un fonds d'indemnisation et fixé des surfaces. Des décrets viendront préciser ces dispositions. Cependant, la culture d'OGM est cannibale. Nulle coexistence ne sera possible avec les autres cultures puisqu'elle s'imposera de façon impérialiste et prendra le pas sur elles. Nous serons alors obligés d'abandonner les cultures biologiques, labellisées, AOC, bref tout ce qui fait la qualité de l'agriculture française. L'agriculture de proximité sera cannibalisée par les cultures d'OGM. Donc, je ne suis même pas sûr que, à terme, ce soit rentable financièrement et que ce soit une bonne affaire sur le plan économique. On ne se soucie pas de la santé, ce n'est pas bon pour l'environnement, il n'y a pas de transparence et l'agriculture de qualité en France court un risque : c'est cher payé pour cette course idéologique au progrès technique, dans laquelle on veut toujours aller de l'avant et on croit que demain sera meilleur qu'aujourd'hui grâce à la technique. Nous ferions mieux de conserver nos acquis et de préserver un certain type d'agriculture, au lieu de rechercher une technicité qui peut s'avérer dangereuse, sans résoudre les problèmes, et dont on n'est pas sûr qu'elle soit rentable pour la collectivité, mais elle sera sans doute rentable pour les semenciers ! En tout état de cause, je voterai contre ce projet de loi, que nous combattrons de nouveau en deuxième lecture. Je pense que beaucoup de Français seront d'accord avec les sénatrices et le sénateur Verts pour refuser ce texte relatif aux OGM.
Jean BIZET (rapporteur.) - Sénat - 2006-03-23
Date: 2006-03-23
Orateur: Jean BIZET
Fonction: rapporteur.

M. Jean Bizet, rapporteur. En effet, ces deux directives auraient pu être transposées par la voie d'ordonnance ou selon la procédure d'urgence. Tel n'a pas été le cas. Je salue également l'ensemble du Gouvernement, qui a eu le courage de transposer ces deux directives, alors que, chacun le sait, l'acceptation sociétale n'est pas encore totalement au rendez-vous. Il y a en effet beaucoup d'ignorance sur ce sujet. Or c'est de l'ignorance que naissent la peur et les fantasmes, et, au-delà, les refus. Nous avons eu l'occasion d'avoir un grand débat démocratique au Parlement, qui n'a pas été tronqué, loin s'en faut, et qui a été totalement différent de celui que voulaient initier les faucheurs volontaires qui souhaitaient un débat sur le terrain, un vrai-faux débat. La démocratie y a gagné. Parallèlement, je salue la courtoisie de l'ensemble des élus sur un sujet où il y a beaucoup de passion et un peu d'irrationnel. Je regrette toutefois l'absence du groupe socialiste à un moment particulier, lorsque nous avons examiné les articles 13 à 17. Était-ce un instant d'égarement ou un choix de tactique politique ? J'avoue que je ne l'ai pas encore totalement compris. J'aurais souhaité que les sénateurs de ce groupe participent pleinement à l'examen de l'ensemble du texte. Globalement, chacun a tout de même fait preuve de courtoisie. Ce projet de loi va être adopté dans quelques instants, et je m'en réjouis. En effet, il permettra à l'ensemble des consommateurs de notre pays d'effectuer un choix : celui de consommer ou de ne pas consommer, grâce au seuil d'étiquetage de 0,9 %. Le choix sera également donné aux agriculteurs, grâce à la coexistence des cultures. À mon sens, il s'agit d'un projet de loi équilibré, et le fonds d'indemnisation interviendra en cas de présence fortuite sur des cultures conventionnelles ou autres. À ce propos, je rappelle que les 58 000 hectares d'OGM cultivés en Espagne n'ont donné lieu qu'à deux contentieux. Nous pouvons donc espérer que tout se déroulera bien. Je salue également le fait que ce projet de loi conforte les chercheurs. Ils en ont grand besoin car, depuis une dizaine d'années, ils ont eu bien du mérite sur ce sujet. Je pense notamment - notre ami M. Charasse les a évoqués à plusieurs reprises - aux chercheurs du groupe Limagrain, coopérative et propriété d'agriculteurs. Je pense également aux chercheurs de l'entreprise Meristem Therapeutics, leader mondial en ce qui concerne la lipase gastrique et les succédanés du sang. Il fallait envoyer un message aux chercheurs, cette loi nous en a offert l'occasion. Je souligne, à l'adresse de MM. Le Cam et Soulage et à celle de l'ensemble de mes collègues des autres groupes, que le principe de précaution a été au coeur de ce projet de loi. Je regrette simplement que ceux qui en ont fait un usage quelque peu incantatoire n'aient pas été aussi déterminés lorsqu'il a fallu voter ce principe il y a un an dans cette assemblée ! (Sourires sur les travées de l ' UMP.)
Jean BIZET (rapporteur.) - Sénat - 2006-03-23
Date: 2006-03-23
Orateur: Jean BIZET
Fonction: rapporteur.

M. Jean Bizet, rapporteur. Je ne vous vise pas systématiquement, monsieur Desessard ! Enfin, je souligne la pertinence de la création du Haut conseil des biotechnologies, notamment de sa section socio-économique qui aura un rôle majeur : engager un dialogue avec l'ensemble de la société civile. Ce ne sera pas facile parce que sur ce sujet, comme sur beaucoup d'autres, notre société est quelque peu bloquée. On ne le répétera jamais assez : la technologie qui préside à la mise en oeuvre des organismes génétiquement modifiés est certes innovante - elle existe tout de même depuis une vingtaine d'années -, mais elle fait appel, en termes de substrat, à du matériel naturel ! Les gènes sont dans la nature et ne sont pas des constructions ou des structures des molécules de synthèse. Ce sont, à travers l'unicité du code génétique de la matière vivante, des éléments que l'on trouve dans la nature, et, pour ma part, j'ai toujours considéré que les biotechnologies étaient simplement l'évolution de la sélection variétale, qui est un long cheminement. Il y a cinquante ans, nos pères et nos grands-pères ont effectué un saut technologique de même ampleur - M. Soulage le sait bien - grâce à l'hybridation. Cette technique avait suscité les mêmes incompréhensions. Mais à cette époque, monsieur Desessard, vous n'existiez pas et le débat était peut-être un peu plus serein. (Oh sur les travées du groupe socialiste.)
Jean BIZET (rapporteur.) - Sénat - 2006-03-23
Date: 2006-03-23
Orateur: Jean BIZET
Fonction: rapporteur.

M. Jean Bizet, rapporteur. Nous aurons le temps de démythifier la technologie des OGM ! Monsieur Desessard, les progrès ne menacent pas notre planète - loin de là -, ils sont plutôt l'une des clés de sa survie. J'aimerais que vous puissiez tout doucement adhérer à cette réalité. Je le reconnais, ce projet de loi est loin de constituer un texte fondateur en matière de biotechnologies. Un tel texte viendra à son heure. Toutefois, je souhaite qu'il ne tarde pas trop, car les biotechnologies représentent véritablement un enjeu stratégique pour notre pays comme pour toute l'Union européenne. M. Mortemousque l'a d'ailleurs souligné, et j'ai deviné que cette conception transparaissait dans les propos de M. Soulage. (Sourires .) Il faudra dépasser le cadre purement « agro-agricole », car les biotechnologies sont au coeur des sciences du vivant dans les domaines de la pharmacie, de la chimie verte et de l'industrie. J'ai souhaité, au niveau de la délégation pour l'Union européenne, les mettre au coeur de la stratégie de Lisbonne. Nous avons en effet un atout considérable : nous possédons une expérience technique sur ce sujet. Cependant, je regrette que, depuis une dizaine d'années, nous n'ayons pas été aussi dynamiques que certains pays. Il faut dire que, entre-temps, le champ est devenu un espace social, dans lequel des associations se sont engagées. Reste que c'est aussi un lieu de conquête, de création d'emplois, dans lequel j'ai décidé de m'investir, parce que c'est précisément la voie de l'avenir. Pour conclure, je tiens à tous vous remercier de ce débat, qui a été courtois et constructif.
François GOULARD (ministre délégué.) - Sénat - 2006-03-23
Date: 2006-03-23
Orateur: François GOULARD
Fonction: ministre délégué.

M. François Goulard, ministre délégué. Au terme de ces trois jours de discussion, j'éprouve un sentiment de grande satisfaction, car nos débats ont été à la hauteur du sujet. Pourtant, la tâche n'était pas simple. Comme certains intervenants l'ont dit, le Gouvernement aurait pu choisir une méthode de transposition discrète, a minima : transposer d'abord l'une des directives, puis attendre pour l'autre. Il ne l'a pas fait. Il a choisi d'avoir un débat parlementaire très ouvert en présentant au Parlement un dispositif complet, qui permet de mettre en oeuvre le principe de précaution. Mesdames, messieurs les sénateurs, chacun pour ce qui le concerne aurait pu décider de ne pas aller au fond d'un sujet difficile, qui divise souvent les Français et qui suscite de l'incompréhension. Je tiens à le souligner, aucun des groupes de la Haute Assemblée n'a opté pour cette attitude. De beaux esprits pensent que les débats sont meilleurs quand ils se déroulent en dehors des enceintes parlementaires. Pour ma part, j'ai la totale conviction - nous venons d'en avoir la démonstration - que c'est au sein du Parlement que les échanges sont les plus éclairants, que les discussions sont les plus responsables et que les sujets les plus difficiles sont en définitive le mieux traité en vue d'aboutir, selon les convictions de chacune et de chacun, à ce qui doit être l'illustration de nos conceptions respectives de l'intérêt général dans la norme juridique. C'est à l'honneur de l'institution parlementaire d'avoir des débats de cette qualité. C'est pourquoi je veux joindre mes remerciements à ceux qui ont été exprimés précédemment et dire à M. le rapporteur ainsi qu'aux membres de la commission des affaires économiques que le Gouvernement a beaucoup apprécié la pertinence, la précision, la qualité des travaux et des réflexions. Je voudrais également adresser mes remerciements à toutes les personnes qui ont collaboré à ce travail très technique, parfois difficile, mais qui nous a permis d'être à la hauteur de nos responsabilités. Je ne doute pas que, à l'Assemblée nationale, les députés sauront de la même manière aborder ce grand sujet d'avenir. Je me réjouis que le Sénat ait adopté ce texte, qui, tout en étant ouvert au progrès scientifique et aux perspectives d'avenir, mettra complètement en oeuvre le principe de précaution et rassurera nos concitoyens qui ont exprimé des inquiétudes.
Jean Louis MASSON - Sénat - 2010-04-28
Date: 2010-04-28
Orateur: Jean Louis MASSON

M. Jean Louis Masson. Monsieur le président, monsieur le secrétaire d’État, mes chers collègues, ce texte est pertinent et plein de bon sens. Il permet de combler un certain nombre de lacunes et d’éviter des situations d’injustice, les criminels et les délinquants donnant le sentiment parfois de tirer un peu trop aisément leur épingle du jeu. Nos collègues viennent de le rappeler, il n’est pas surprenant que ce texte ait recueilli à l’Assemblée nationale un assez large consensus ; cela me semble tout à fait justifié. Les amendements de la commission sont également très pertinents et je m’y associe. Il est fort opportun, notamment, de viser également les assurances sur la vie, qui, dans bien des situations, peuvent être source de réels problèmes juridiques et de grandes difficultés, et pas seulement en matière pénale. En outre, il est bien évident que les personnes morales doivent être assujetties au même régime que les personnes physiques. Au final, sous réserve de l’évolution des débats, je crois que ce texte constituera un « plus » et renforcera l’efficacité des sanctions pénales.
Jacques MÉZARD - Sénat - 2010-04-28
Date: 2010-04-28
Orateur: Jacques MÉZARD

M. Jacques Mézard. Monsieur le président, monsieur le secrétaire d’État, je ne crois pas que j’irai jusqu’à retirer cet amendement-ci ! (Sourires .) Permettez-moi de rappeler les termes de l’alinéa 13 de l’article 3 : « Le requérant et le procureur de la République peuvent, dans un délai de dix jours à compter de la notification de cette décision, faire appel de la décision devant la chambre de l’instruction. Cet appel est suspensif lorsque la décision ordonne la mainlevée totale ou partielle de la saisie. » Pour ma part, je considère que cet alinéa est profondément déséquilibré, voire peu cohérent, car il ne vise le caractère suspensif de l’appel qu’en présence d’une décision ordonnant la mainlevée totale ou partielle de la saisie. J’entends bien que ce texte a pour but de faciliter l’action de l’État dans un certain nombre de cas de délinquance financière, ce qui est légitime. Cependant, cette disposition me paraît assez originale et, pour tout dire, peu conforme à nos principes généraux.
François ZOCCHETTO (rapporteur.) - Sénat - 2010-04-28
Date: 2010-04-28
Orateur: François ZOCCHETTO
Fonction: rapporteur.

M. François Zocchetto, rapporteur. Il s’agit d’un amendement que nous avons évoqué à plusieurs reprises dans la discussion générale. Notre collègue Jean-Pierre Michel y a fait référence plus d’une fois. Avec le soutien de la commission des lois, qui s’est réunie ce matin, j’ai souhaité proposer de renforcer le rôle du juge des libertés et de la détention dans toutes les procédures de saisie visant la confiscation. Notre objectif est de sécuriser ces procédures, notamment au regard d’une récente jurisprudence de la Cour européenne des droits de l’homme, l’arrêt Medvedyev c. France . Je ne voudrais pas que l’on puisse reprocher à ces procédures d’avoir été déclenchées par des procureurs de la République auxquels on refuserait compétence pour le faire. Mes chers collègues, prenons les devants. La présente proposition de loi ne doit pas pouvoir être remise en cause. Je vous demande donc d’adopter cet amendement, et ainsi de renforcer le rôle du juge des libertés et de la détention dans toutes ces procédures.
Jacques MÉZARD - Sénat - 2010-04-28
Date: 2010-04-28
Orateur: Jacques MÉZARD

M. Jacques Mézard. Je maintiendrai cet amendement, monsieur le président. (Sourires .) Nous proposons la suppression de l’alinéa 30, dont je rappelle les termes : « La publication préalable d’un commandement de saisie sur l’immeuble ne fait pas obstacle à la publication de la décision de saisie pénale immobilière ». Pour nous, cette disposition est totalement exorbitante du droit commun et va susciter des conflits d’exécution. Ainsi, si le jugement ordonne la vente forcée, ou autorise la vente amiable de l’immeuble à la requête du créancier de droit commun, quel sera l’effet du commandement de saisie pénale immobilière, et de sa publication ? Nous pensons qu’il était opportun, en la matière, de renvoyer aux règles de procédure civile d’exécution découlant du décret du 27 juillet 2006. À cet égard, monsieur le secrétaire d’État, il est bon de relire l’article 18 du décret de 2006 : « Le commandement de payer valant saisie est publié au bureau des hypothèques du lieu de situation de l'immeuble ». Je renverrai également à l’article 25 de ce décret. Évidemment, on me répondra très clairement que les dispositions de cet article 25 et, d’une manière générale, du décret de 2006 sur la saisie immobilière, sont totalement suspendues dès lors qu’il s’agit de saisies pénales. Cependant, je crois que cela engendrera inévitablement des conflits. Mais je relis l’article 25 : « L'indisponibilité du bien, la saisie de ses fruits et la restriction aux droits de jouissance et d'administration du débiteur courent, à l'égard de celui-ci, à compter de la signification du commandement de payer valant saisie ». Cela signifie que la saisie immobilière civile gèle la possibilité pour le débiteur de faire quoi que ce soit. Y ajouter la possibilité, exorbitante du droit commun, de publier la saisie pénale au bureau des hypothèques, reviendrait à ajouter à une indisponibilité une seconde indisponibilité, qui n’aurait alors pour but que de bloquer la première. La question qui motive mon amendement est simple : le Gouvernement considère-t-il que le décret de 2006 devient strictement inapplicable en cas de saisie pénale ? Par ailleurs, des délais existent en matière de saisie immobilière civile. Un commandement cesse de produire effet si, dans les deux ans de sa publication, il n’a pas été mentionné en marge de cette publication un jugement constatant la vente du bien saisi. D’où une seconde question au Gouvernement, qui intéressera les praticiens dans la suite des opérations : qu’advient-il de la péremption ? Il faut dire, de manière très claire, que ce que vous entendez par « suspension » permettra à celui qui a publié antérieurement le commandement de saisie immobilière de reprendre des poursuites passé le délai de deux ans. Je ne suis pas convaincu que le texte, tel qu’il est rédigé, n’entraîne pas également une difficulté sur ce point.
François ZOCCHETTO (rapporteur.) - Sénat - 2010-04-28
Date: 2010-04-28
Orateur: François ZOCCHETTO
Fonction: rapporteur.

M. François Zocchetto, rapporteur. Cet amendement va à l’encontre de l’économie générale du texte, dont le but est de permettre au juge pénal d’assurer rapidement l’indisponibilité des biens susceptibles d’être ultérieurement confisqués. À cette fin, la saisie pénale est prioritaire par rapport aux procédures civiles d’exécution qui, si elles ont été engagées antérieurement, sont suspendues – et non annulées - pendant le temps de la saisie pénale. Toutefois, comme le prévoit expressément la proposition de loi, le créancier ayant diligenté une procédure d’exécution antérieurement à la saisie pénale est de plein droit considéré comme titulaire d’une sûreté sur le bien, prenant rang à la date à laquelle cette procédure d’exécution est devenue opposable. L’alinéa 18 de l’article 3 dispose en effet : « En cas de reprise d’une procédure civile d’exécution suspendue par la saisie pénale, les formalités qui ont été régulièrement accomplies n’ont pas à être réitérées. » En outre, lorsque le maintien de la saisie du bien en la forme n’est pas nécessaire, le juge pénal peut autoriser un créancier – un créancier « classique » - à engager ou à reprendre une procédure civile d’exécution. En conséquence, la commission émet un avis défavorable sur cet amendement. Il n’est toutefois pas inutile de demander au Gouvernement des précisions sur cette question, la seule qui fasse encore véritablement débat. Je m’associe donc aux interrogations de Jacques Mézard sur le sort des délais de péremption en matière de saisie immobilière civile. Nous devons avoir l’assurance qu’ils seront effectivement interrompus.