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Elisabeth LAMURE - Sénat - 2005-06-16
Date: 2005-06-16
Orateur: Elisabeth LAMURE

Mme Elisabeth Lamure. Les PME, qui sont au coeur de nos débats, ne cessent de nous appeler à la simplification administrative. Monsieur le ministre, vous m'aviez d'ailleurs confié, il y a quelques mois, un comité d'information et de mobilisation pour l'emploi, un CIME, celui des grandes PME, pour étudier avec ces entreprises tout ce qui pourrait alléger leurs charges administratives, afin qu'elles consacrent toute leur énergie à la pratique de leurs métiers et à leur développement. Cet amendement va dans le sens de l'allégement des contraintes dans la vie sociale de l'entreprise. En effet, il concerne la durée du mandat des délégués du personnel et des représentants du personnel au sein des institutions représentatives : comité d'entreprise, comité d'établissement, etc. Ces mandats sont actuellement de deux ans. Cette courte durée est à l'évidence pénalisante pour le bon fonctionnement de ces institutions, et ce pour plusieurs raisons. Tout d'abord, l'évolution permanente et complexe du droit du travail ainsi que l'élargissement des missions et des attributions confiées aux institutions rendent de plus en plus difficile l'exercice des mandats des représentants du personnel. Pour qu'ils puissent pleinement assumer leurs responsabilités, se former correctement, il faut leur garantir une plus grande stabilité de leur mandat. Ensuite, l'organisation des élections est un processus lourd et complexe, qui génère une mise en oeuvre matérielle importante, et crée parfois des contentieux. J'ajouterai que la préparation de chaque élection - précampagne, campagne, élection, mise en place des nouveaux élus - couvre une période de six à neuf mois sur un mandat de deux ans. Des échéances aussi rapprochées portent préjudice à la sérénité du travail des élus et elles sont lourdes matériellement et financièrement pour les entreprises. Enfin, il arrive souvent que, dans certaines entreprises, la recherche de candidatures soit difficile, parfois vaine. Dans ce cas, la courte durée des mandats est un facteur aggravant. Pour toutes ces raisons, cet amendement vise à porter de deux à quatre ans la durée des mandats des délégués et des représentants du personnel. Si vous l'adoptez, mes chers collègues, la nouvelle organisation sera un élément stabilisateur de la vie sociale des entreprises.
Jean DESESSARD - Sénat - 2005-06-16
Date: 2005-06-16
Orateur: Jean DESESSARD

M. Jean Desessard. Ayant compris qu'il s'est passé quelque chose dans le pays et qu'il y a un grand malaise dont il faut tenir compte, Le Premier ministre du gouvernement des cent jours a dit qu'il consulterait l'ensemble des syndicats, qu'il nouerait de vraies relations. Or, aujourd'hui, par la voie de cet amendement, on nous demande d'adopter une modification sans avoir pris l'avis des organisations syndicales. Voilà quelques instants, monsieur le rapporteur, vous nous avez demandé de reporter l'adoption d'un amendement au motif qu'il ressortissait davantage à la compétence de la commission des affaires sociales. Pourquoi n'adoptez-vous pas maintenant la même attitude ? Que vous soyez favorable à cet amendement, nous pouvons le comprendre. Mais pourquoi ne maintenez-vous pas la même ligne de conduite ? Car il s'agit d'un amendement ! Si cette proposition figurait dans le projet de loi, on pourrait dire qu'on a eu le temps de consulter les organisations syndicales pour savoir ce qu'elles en pensent. Procéder ainsi, ce n'est pas sérieux. Aussi, je vous demande de retirer cet amendement. A défaut, je serais obligé d'émettre un avis défavorable.
Jean BIZET - Sénat - 2005-06-16
Date: 2005-06-16
Orateur: Jean BIZET

M. Jean Bizet. Le code général des impôts prévoit une taxe annuelle consécutivement à l'implantation d'un pylône électrique très haute tension. En l'état actuel de la législation, c'est la commune d'implantation qui en perçoit le produit. Dans la mesure où, depuis la loi du 12 juillet 1999 relative au renforcement et à la simplification de la coopération intercommunale, la communauté de communes exerce obligatoirement des compétences en matière d'actions de développement économique intéressant l'ensemble du territoire, et afin d'accroître éventuellement son action, le reversement de la taxe sur les pylônes, ainsi que je le propose dans cet amendement, peut constituer une ressource supplémentaire. Le produit de la taxe en question serait utilisé ou, à tout le moins, réaffecté à des projets de travaux structurants au niveau intercommunal, au lieu de simplement alimenter le budget communal. Le tissu économique local serait ainsi renforcé, en offrant notamment aux entreprises un cadre propice à leur création et à leur développement. Parallèlement, il est à noter qu'en tout état de cause les communes traversées resteraient obligatoirement bénéficiaires des programmes dits « d'accompagnement » que réalise systématiquement RTE, Réseau de transport électrique, lors de l'élaboration d'une nouvelle ligne haute tension.
Gérard CORNU (rapporteur.) - Sénat - 2005-06-16
Date: 2005-06-16
Orateur: Gérard CORNU
Fonction: rapporteur.

M. Gérard Cornu, rapporteur. Vous comprendrez la raison pour laquelle j'ai souligné l'appartenance géographique de ces trois sénateurs. Avec le premier de ces articles additionnels, nous sommes entrés dans la dernière manche de nos débats. Votre commission n'a vraisemblablement rien contre le principe de cet amendement « pylônes » et peut-être y serait-elle même favorable, mais elle n'en a pas discuté sur le fond. On peut parfois être amené à adopter des cavaliers dans certains textes, mais là, c'est quand même une autre paire de manches ! (Sourires .) Toutefois, mes chers collègues, ne jetez pas le manche après la cognée : j'ai un atout dans la manche, qui est le prochain examen du projet de loi pour la confiance et la modernisation de l'économie. Votre amendement trouverait mieux sa place dans ce texte car son objet comme ses conséquences concernent bien, pour l'essentiel, le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie. Certes, je ne suis pas dans sa manche (Sourires) , mais peut-être son collègue chargé des PME voudra-t-il bien dès ce soir nous confirmer que cet amendement serait alors examiné avec toute l'attention positive qu'il requiert. Aussi, je demanderai à ses auteurs, tout simplement et sans effet de manches, de bien vouloir le retirer. (Sourires .)
Jean BIZET - Sénat - 2005-06-16
Date: 2005-06-16
Orateur: Jean BIZET

M. Jean Bizet. J'ai bien compris qu'il m'aurait fallu retrousser très largement mes manches pour réussir à faire adopter cet amendement. (Sourires .) Je conçois qu'il n'a peut-être pas tout à fait sa place dans ce projet de loi. Ainsi que l'a dit le rapporteur, les trois sénateurs de la Manche se sont accordés sur cet amendement. Je vous fais part de mon inquiétude et de mon empressement à trouver un véhicule législatif, tout simplement parce que nous sommes à la veille du débat public qui sera organisé par la Commission nationale du débat public sur le projet d'implantation d'une nouvelle centrale électronucléaire dans la Manche. L'acceptation sociétale du tracé de la ligne à très haute tension n'est pas aussi simple que cela. Cet amendement visait à faciliter le rôle des élus dans la définition de ce tracé. Je saisis la balle au bond et prends note de la proposition du ministre des PME de faire passer le message au ministre de l'économie, des finances et de l'industrie. J'aimerais qu'il soit notre porte-parole auprès de son collègue pour faire passer cet amendement. Au-delà des questions de coopération intercommunale, cet amendement serait de nature à faciliter grandement l'implantation du tracé de la ligne à très haute tension. Je retire donc cet amendement.
Yannick TEXIER - Sénat - 2005-06-16
Date: 2005-06-16
Orateur: Yannick TEXIER

M. Yannick Texier. L'article 30 de la loi n° 2004-806 du 9 août 2004 dispose que les distributeurs automatiques de boissons et de produits alimentaires payants et accessibles aux élèves sont interdits dans les établissements scolaires à compter du 1 er septembre 2005. Cette interdiction s'inscrit dans le cadre de la lutte contre l'obésité des jeunes, en cohérence avec les recommandations du programme national nutrition santé, le PNNS, qui prône la diminution de la consommation de sucres simples de 25 % dans un délai de cinq ans. L'obésité touche en effet désormais 15 % des enfants en France. Toutefois, cette interdiction s'avère trop étendue dans la mesure où elle s'applique également aux eaux minérales. C'est la raison pour laquelle, dès le mois de septembre dernier, le ministre de la santé déclarait sur RMC-Info : « Je souhaite que la loi concerne uniquement les boissons sucrées. » De même, dans un communiqué de septembre 2004, l'Agence française de sécurité sanitaire des aliments, l'AFSSA, estimait que cette interdiction ne devait pas porter sur les bouteilles d'eau et les fruits, rappelant que ses recommandations avaient toujours porté sur les distributeurs de boissons sucrées et de produits alimentaires manufacturés. De plus, quel effet une telle interdiction aura-t-elle sur l'obésité des jeunes, alors qu'ils peuvent facilement sortir des établissements scolaires pour acheter à l'extérieur ou consommer chez eux devant la télévision tous les produits caloriques qu'ils souhaitent ? Cette mesure n'a que peu d'effet réel en matière d'amélioration de la santé publique. A contrario , elle pénalise lourdement le tissu des PME qui gèrent des distributeurs automatiques. La distribution automatique en France représente 11 900 salariés, dont 23 % de femmes, un chiffre d'affaires de 2 milliards d'euros et 589 000 distributeurs implantés. La majorité des gestionnaires de distributeurs automatiques sont des entreprises artisanales de moins de vingt salariés. L'application de la loi relative à la politique de santé publique a eu pour effet immédiat le retrait de 22 650 distributeurs dans les écoles, la baisse d'au moins 8 % du chiffre d'affaires et la suppression de 1 000 emplois directs.
Gérard CORNU (rapporteur.) - Sénat - 2005-06-16
Date: 2005-06-16
Orateur: Gérard CORNU
Fonction: rapporteur.

M. Gérard Cornu, rapporteur. La question que vous soulevez, mon cher collègue, a d'indiscutables implications économiques, notamment pour les PME qui produisent les appareils distributeurs et pour les sociétés de services qui en assurent le réassortiment régulier. Mais elle relève au premier chef de la politique de santé publique. C'est d'ailleurs pour cette raison que le dispositif de prohibition, que vous souhaitez assouplir, a été institué par l'article 30 de la loi du 9 août 2004, relative à la politique de santé publique. Je rappelle cette situation afin que chacun comprenne bien qu'une fois de plus ce n'est pas tant le contenu du dispositif qui pose problème à la commission que le contexte dans lequel il s'inscrit. En effet, nous voici avec un amendement qui vise à revenir sur une disposition adoptée par le Parlement il y a moins d'un an - et ce que j'ai dit tout à l'heure aux collègues du groupe socialiste et du groupe CRC vaut également pour ceux du groupe de l'UMP. Sur le fond, cet amendement relève, pour l'essentiel, du domaine de compétence de la commission des affaires sociales. Madame Demessine, c'est donc la jurisprudence...
Yannick TEXIER - Sénat - 2005-06-16
Date: 2005-06-16
Orateur: Yannick TEXIER

M. Yannick Texier. Monsieur le rapporteur, j'ai bien saisi le sens de votre intervention. Je remarque que, s'agissant de votre jurisprudence, vous préférez les références automobiles à certaines autres références. (Sourires .) L'obésité et, plus communément, la surcharge pondérale sont, en France, un problème majeur de santé publique qui concerne plus de 40 % des plus de quinze ans, soit presque un Français sur deux. Pour lutter contre ce véritable fléau de nos sociétés contemporaines, l'école et l'éducation sont les meilleurs éléments de prévention d'un mal qui ne cesse de se répandre et, avec lui, son cortège de pathologies connexes, vasculaires et métaboliques notamment. En matière d'obésité, tout se joue le plus souvent avant quinze ans. A ce moment de la vie, il nous faut nous mobiliser pour agir au mieux afin d'assurer la prévention. Les distributeurs automatiques dans les lycées ne peuvent être acceptés que s'ils offrent des produits pauvres en calories et peu ou pas sucrés, à l'exclusion de tout autre produit susceptible, par sa richesse énergétique, d'induire à des comportements alimentaires à risques. La disparition des distributeurs automatiques ne permettra plus une éducation concrète aux bonnes pratiques nécessaires pour prévenir l'obésité, sauf à autoriser, notamment dans les lycées, les distributeurs automatiques uniquement pour des produits allégés figurant sur une liste agréée par le ministère de l'éducation nationale et par le ministère de la santé. En complément, une charte fondamentale constituant une véritable initiation à la prévention de l'obésité doit être rapidement arrêtée. A partir de cette charte, il appartiendra aux ministères concernés de décliner concrètement les actions et les programmes d'information incitant les jeunes à se conformer aux bonnes pratiques nutritionnelles. Il convient de déployer dans les meilleurs délais une vaste campagne d'information et de prévention de l'obésité auprès des jeunes. Ayant reçu des engagements en ce sens de la part du Gouvernement, les signataires de cet amendement le retirent.
Jean DESESSARD - Sénat - 2005-06-16
Date: 2005-06-16
Orateur: Jean DESESSARD

M. Jean Desessard. J'espère que M. le rapporteur interprétera ces trois amendements portant articles additionnels après l'article 53 comme allant dans le sens de la simplification administrative. L'amendement n° 346 pose le problème des fausses entreprises. Il ne s'agit pas de travail illégal. L'objet de ces entreprises, qui, en réalité, n'en sont pas, est de pouvoir s'affranchir de la réglementation sociale liée au salariat. L'employeur préfère que ceux qui travaillent pour lui, et qui devraient bénéficier d'un statut de salarié, constituent une société ou se déclarent en profession libérale. On retrouve cette pratique dans un certain nombre de secteurs : les taxis, les transports routiers, les sociétés de gardiennage et certains sous-traitants. En obligeant le travailleur à créer une société ou à se déclarer en profession libérale, on lui donne l'impression qu'il est chef d'entreprise ou qu'il est indépendant, mais, en réalité, il est soumis, de la même façon qu'un salarié, au pouvoir d'un donneur d'ordre unique. Je suis quand même surpris, monsieur le ministre, que, dans le projet de loi, il ne soit pas question du secteur des taxis, où se pose ce problème des fausses sociétés et de l'exploitation de personnes qui, en raison d'un contournement du droit du travail, ne bénéficient pas du statut de salarié. S'agissant des chauffeurs de taxi, je ne parle pas bien sûr des artisans qui possèdent la licence. Je parle de ceux qui recourent aux services d'un loueur de taxis. Il n'y a aucun problème en ce qui concerne les sociétés de taxis organisées en SCOP, sociétés coopératives ouvrières de production, les regroupements d'artisans, ou les sociétés de taxis qui emploient des salariés. Le problème, ce sont les loueurs. Ces sociétés loueuses de taxis achètent la licence, le véhicule, et le chauffeur est obligé de verser 3 300 euros par mois pour la location, montant qui excède parfois ses revenus. J'aimerais que l'on m'explique à quel modèle économique il faut rattacher ce système. On a en effet évoqué les différents modes de capitalisme, l'économie de marché. Moi, j'avais cru comprendre que, lorsque l'on créait une entreprise, c'était, si l'on travaillait bien, dans l'idée de s'enrichir et de pouvoir la développer. Mais, dans le cas des sociétés propriétaires, celui qui achète la licence et le véhicule ne prend aucun risque puisqu'il est sûr de percevoir chaque mois un loyer de 3 300 euros. Par contre, le locataire, lui, prend tous les risques puisqu'il doit verser tous les mois 3 300 euros. S'il n'y a pas de clients et qu'il gagne moins, le prix de la location reste le même puisqu'il est toujours calculé en fonction de ce qu'il gagnerait en moyenne s'il était salarié. Et avec l'augmentation du chômage, les candidats ne manquent pas ; le turn over parmi les chauffeurs de taxi est important et favorise une véritable exploitation.
Jean DESESSARD - Sénat - 2005-06-16
Date: 2005-06-16
Orateur: Jean DESESSARD

M. Jean Desessard. C'est pourquoi j'ai déposé cet amendement qui prévoit que les chauffeurs de taxi ne peuvent qu'être salariés ou sociétaires d'une société coopérative ouvrière de production ou artisans et que les sociétés loueuses de taxis disposent d'un délai de deux ans à compter du 1 er janvier 2006 pour salarier les chauffeurs de taxi locataires ou vendre les licences de taxi qu'elles ne souhaitent pas utiliser pour salarier des chauffeurs. Il y a aussi un important problème en ce qui concerne la licence de taxi, qui coûte aujourd'hui 125 000 euros. Les conditions d'installation, compte tenu de l'achat du véhicule et de celui de la licence, sont très difficiles. C'est un autre problème qu'il faudra également résoudre. En l'occurrence, le problème dont traite mon amendement concerne les chauffeurs de taxi qui sont obligés de louer la licence et le véhicule. Mes chers collègues, lorsque vous prenez un taxi, ce qui vous arrive assez souvent, demandez au chauffeur s'il est artisan, salarié ou s'il loue une licence. S'il vous répond qu'il est locataire, demandez-lui s'il est satisfait de son sort et ce qu'il pense de l'esprit d'entreprise. Il vous dira certainement qu'il a du mal à s'en sortir, même en travaillant soixante heures par semaine, et que, s'il est contraint de s'arrêter, cela devient impossible. S'il est en congé maladie, il n'est même pas sûr de retrouver un véhicule disponible à son retour. N'hésitez pas, mes chers collègues, à les interroger, cela vous permettra de vérifier la véracité de ces faits ! Je vous demande donc d'adopter cet amendement pour empêcher l'exploitation de ceux qui sont obligés de louer les taxis parce qu'ils n'ont pas les moyens d'investir dans l'achat d'une licence et d'un véhicule. Ils devraient être salariés car le risque doit être pris par le chef d'entreprise, et non par de « faux salariés ».
Jean DESESSARD - Sénat - 2005-06-16
Date: 2005-06-16
Orateur: Jean DESESSARD

M. Jean Desessard. La logique qui sous-tend cet amendement comme l'amendement suivant, qui portent tous deux sur le secteur du transport routier de marchandises, est la même que précédemment. Il existe un donneur d'ordre unique, qui devrait salarier le conducteur du camion, mais qui, pour ne pas être responsable devant la loi et ne pas avoir à respecter le code du travail, demande à cette personne de se déclarer en profession libérale ou de créer son entreprise. J'ai déposé deux amendements différents selon que la personne travaille seule en profession libérale ou qu'elle a créé une société constituée de deux ou trois salariés. En réalité, toutes ces personnes sont des salariés sans en avoir les droits. Elles créent une entreprise mais c'est le donneur d'ordre qui détermine le prix en fonction du salaire que la personne aurait perçu en tant que salarié. Elle organise elle-même son travail, donc travaille davantage et prend plus de risques. Il s'agit, là encore, d'un contournement du code du travail. C'est donc pour mettre fin à ces pratiques que j'ai proposé les amendements n os 362 et 363.
Michelle DEMESSINE - Sénat - 2005-06-16
Date: 2005-06-16
Orateur: Michelle DEMESSINE

Mme Michelle Demessine. Je m'associe aux remarques de notre collègue Bernard Dussaut sur les conditions particulièrement difficiles dans lesquelles nous avons examiné ce projet de loi. Je pense aux réunions de commission entre les séances et au fait que nous ayons surtout siégé en séances de nuit, ce qui est tout à fait ahurissant. Ce projet de loi en faveur des PME comporte des mesures qui nous paraissent insuffisantes pour faire face aux difficultés rencontrées par ces entreprises, et notamment pour lutter contre la déferlante commerciale de la grande distribution. Les dispositions financières du texte constituent une amélioration à la marge, qui ne suffira ni à dynamiser ce secteur économique ni à assurer la vie et la pérennité des entreprises, sans un accompagnement beaucoup plus fort du secteur bancaire. En ce qui concerne les relations commerciales avec la grande distribution, les débats au fond nous confortent dans l'idée que ce projet de loi n'apporte aucune solution à la concurrence sauvage dont sont victimes les PME et les consommateurs. En effet, rien n'est fait pour garantir un prix rémunérateur aux petits producteurs et aux petits fournisseurs. La baisse des prix est présentée comme un argument de prise en compte des intérêts du consommateur, mais nous savons bien que seule l'augmentation du pouvoir d'achat des salariés permettra de relancer la consommation et l'économie. Enfin, s'agissant des dispositions modifiant le code du travail, je rappelle avec force notre opposition au travail du dimanche des apprentis mineurs. Les mesures relatives au travail illégal recueillent bien entendu notre assentiment. Cependant, nous regrettons que des moyens supplémentaires importants ne soient pas prévus pour mettre en oeuvre de manière efficace cette politique. Nous déplorons surtout le manque de transparence dont a fait preuve le Gouvernement en ce domaine. En effet, l'article 46 instituant le chèque emploi entreprise a été retiré, privant ainsi les parlementaires de tout débat sur la question. Il s'agit pourtant d'une mesure lourde de conséquences pour les salariés, qui sont de plus en plus confrontés à la précarisation du droit du travail. Enfin, je souhaite protester à nouveau contre l'attitude de la majorité et de M. le ministre s'agissant de l'amendement sur les délégués du personnel, qui sont relégués à la procédure de simplification. Alors que nos concitoyens réclament plus d'écoute, de dialogue et de considération, vous ne leur opposez que du mépris, ce qui prouve que vous n'avez rien compris à leur message. Nous pensons que les dispositions de ce texte ne sont pas de nature et de portée suffisante pour assurer le développement et la pérennité des PME, et qu'elles ne présentent pas la dynamique nécessaire aux promesses d'emplois que vous leur faites. Les sénateurs du groupe CRC voteront donc contre ce projet de loi.