Claude DOMEIZEL - Sénat - 2007-07-17
Date: 2007-07-17
Orateur: Claude DOMEIZEL

M. Claude Domeizel. Cet avis est partagé par l'actuel président d'EADS, M. Louis Gallois, qui, avec l'expérience qu'on lui reconnaît, estimait, en 2004, qu'« une solution interne sera toujours meilleure qu'une loi. » Vos intentions, monsieur le ministre, sont finalement claires : Mme le rapporteur propose tout de go que, au vu du rapport d'évaluation qui sera effectué sur l'application de ce texte, soit examinée « l'opportunité d'étendre le dispositif de la présente loi aux autres modes de transport, voire de le transposer à d'autres services publics ». Nous avons bien compris où vous voulez aller. Quant à l'article 9, qui vise à prévoir le non-paiement des journées de grève, il est provocateur, car il laisse planer l'idée fausse qu'elles sont payées aujourd'hui. Vous cherchez ainsi à dresser les usagers contre les salariés. De surcroît, telle qu'elle est rédigée dans le projet de loi, cette mesure est dangereuse, car la négociation de fin de conflit sera privée d'un moyen essentiel de sortie de crise. Quelle sera l'efficacité de cette loi ? Croyez-vous vraiment que, lorsque la cocotte-minute est au bord de l'explosion, une loi peut arrêter un mouvement ? La commission, par un amendement, revient sur la possibilité de recourir à un médiateur. Cependant, en cas de conflit dur, le médiateur doit avoir dans sa boîte à outils tous les moyens pour recoller les morceaux, dégripper la situation, donner un tour de vis s'il le faut, ou encore mettre de l'huile dans les rouages. À cause de cet article 9, encore durci par la commission, il devra se présenter les mains vides. Comment cela se traduira-t-il sur le terrain ? Par exemple, quelles seront les priorités pour un président de conseil général : assurer le transport scolaire plutôt que le transport des salariés ? Ces transports prioritaires concerneront-ils l'ensemble du département ou uniquement certaines zones ? Telles sont quelques-unes des questions - elles ne sont pas minces - qui vont se poser très crûment demain aux autorités organisatrices de transports. L'article 4, tel qu'il est actuellement rédigé, risque d'être source de nombreux contentieux, non seulement entre l'usager et l'autorité organisatrice des transports, mais également entre cette autorité et l'entreprise de transport. Oui, ce texte est dangereux, parce qu'il conduit à attenter au droit de grève, à contraindre le dialogue social, à remettre en cause le rôle des organisations représentatives de salariés, à opposer les salariés les uns aux autres, comme les citoyens aux salariés grévistes. Ce qui est inquiétant, c'est qu'il ne s'agit, pour reprendre les mots de Mme le rapporteur, que « d'un premier pas » ! Monsieur le ministre, permettez-moi de me répéter : la déclaration individuelle quarante-huit heures avant et le non-paiement des journées de grève sont des mesures inutiles, irréalistes, excessives et donc insignifiantes. Une bonne partie de ces dispositions étant inapplicables, il ne s'agira donc que d'une opération d'affichage politique. Fort de ces constats, mais également très soucieux de l'avenir de l'ensemble des salariés, notamment de ceux du service public, je vous propose, mes chers collègues, d'adopter cette motion tendant à opposer la question préalable.