Dominique LECLERC - Sénat - 2006-11-30
Date: 2006-11-30
Orateur: Dominique LECLERC

M. Dominique Leclerc. Mais, pour avoir été le rapporteur, en 2003, du projet de loi portant réforme des retraites, je crois de mon devoir de faire part au Sénat non seulement de mon amertume, mais aussi de l'angoisse que je ressens face aux conséquences de cette décision qui vide de sa substance le plan d'action en faveur des seniors. J'ai relu avant la séance les termes de la réforme du 21 août 2003 : le taux d'emploi du travail des seniors est un élément fort de cette réforme. Avec l'amendement n° 5, on ouvre une brèche qui risque de fragiliser, voire d'emporter cette réforme déjà si délicate. En effet, si la commission mixte paritaire a décidé de ne pas donner suite à un mécanisme d'exonération générale de charges en cas de « départ décidé en commun », c'est parce que ce nouveau dispositif risque de se substituer à celui des mises à la retraite d'office avant soixante-cinq ans que nous ne cessons de combattre, même au sein de ce projet de loi de financement de la sécurité sociale, puisque d'autres articles s'y opposent. On pourrait d'ailleurs ironiser sur ce point. Il est singulier d'adopter dans un même texte des dispositifs d'esprit que l'on peut qualifier de contraires. Sur cette question, les choix et les délibérations du Parlement n'ont pas été entendus : j'en prends acte. Or, et c'est un point important, nous avons, en 2008, un rendez-vous important afin de faire le point sur la situation des retraites. Nous avons donc toutes les raisons d'être angoissés. Je suis convaincu que la persistance du faible taux d'emploi des seniors pèsera lourd dans nos arbitrages. Entre 2003 et aujourd'hui, aucun effort n'a été fait. Notre pays est la lanterne rouge dans ce domaine. Le taux d'emploi des seniors se maintient à 36 % grâce au travail des femmes qui n'ont pas des carrières complètes. Je me demande comment nous pourrons mener à bien le sauvetage de l'assurance vieillesse si les salariés du secteur privé continuent à cesser leur activité professionnelle à l'âge moyen de cinquante-sept ans. Je m'interroge aussi sur le surcoût qui sera induit par les nouvelles exonérations de cotisations sociales qui s'appliqueront jusqu'en 2014. Où trouverons-nous les recettes supplémentaires nécessaires - entre 600 millions d'euros et 1 milliard d'euros par an, la fourchette est très large - pour en compenser les conséquences ? Dois-je faire référence aux nombreuses discussions que nous avons eues pour trouver 10 millions d'euros par-ci, 20 millions ou 30 millions d'euros par-là, avec les conséquences que cela pourra avoir sur certaines filières professionnelles. Enfin, je ne peux manquer de vous faire part des doutes sérieux que m'inspire l'amendement n° 5 au regard du principe élémentaire d'égalité devant la loi. J'observe en effet qu'il aboutit à réserver une exonération massive de charges sociales aux seules entreprises des 122 branches professionnelles ayant signé des accords dérogatoires en matière de mise à la retraite d'office. Cela exclut près des deux tiers de l'économie française - ce qui n'est pas négligeable ! -, notamment de très nombreuses petites et moyennes entreprises, que l'on oublie toujours, avant de se racheter par d'autres mesures ! En pratique, ces mécanismes bénéficieront surtout aux cadres et aux cadres dirigeants : quid des autres catégories sociales ? Et que dire, compte tenu des masses financières qui sont en jeu, du risque de fausser la concurrence entre les acteurs économiques ? La conséquence paradoxale du mécanisme qui nous est imposé sera de distinguer ces branches professionnelles, justement celles qui ont contourné l'esprit et la lettre des dispositions de la réforme des retraites sur le point essentiel de l'interruption précoce d'activité. Nous avons eu l'occasion de le dire, huit de ces accords fixaient même un âge dérogatoire de départ en retraite inférieur à soixante ans, ce qui est illégal. Je regrette d'autant plus la situation que nous devons à tout prix en finir avec ce consensus national implicite et pernicieux - j'insiste, car je l'ai constaté lors des négociations avec le Conseil d'orientation des retraites et bien d'autres instances - sur les cessations précoces d'activité ; dans ce domaine, nous sommes encore les champions ! La version initiale de la loi de 2003 prévoyait la fin des mises à la retraite d'office pour le 1 er janvier 2004. Cette date a ensuite été fixée au 1 er janvier 2008, puis au 1 er janvier 2010 dans le cadre du plan senior. Aujourd'hui, on repousse l'échéance au 1 er janvier 2014. Dans le respect de l'esprit de la réforme des retraites de 2003, vous comprendrez qu'à titre personnel je ne saurais souscrire à une telle proposition.