Jean-Paul VIRAPOULLÉ (rapporteur pour avis de la commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du règlement et d'administration générale.) - Sénat - 2009-03-10
Date: 2009-03-10
Orateur: Jean-Paul VIRAPOULLÉ
Fonction: rapporteur pour avis de la commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du règlement et d'administration générale.

M. Jean-Paul Virapoullé, rapporteur pour avis de la commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du règlement et d'administration générale. Monsieur le président, madame le ministre, monsieur le secrétaire d'État, mes chers collègues, entre 1986 et 2008, une succession de lois relatives à l’outre-mer ont été votées, qu’il s’agisse de la loi de programme du 31 décembre 1986 relative au développement des départements d’outre-mer, de Saint-Pierre-et-Miquelon et de Mayotte, de la loi du 25 juillet 1994 tendant à favoriser l’emploi, l’insertion et les activités économiques dans les départements d’outre-mer, à Saint-Pierre-et-Miquelon et à Mayotte, de la loi du 13 décembre 2000 d’orientation pour l’outre-mer, ou de la loi du 21 juillet 2003 de programme pour l’outre-mer. En fin de compte, ces différents textes ont porté leurs fruits. Jusqu’à ce jour, nous avons eu recours à deux mécanismes pour favoriser le développement de l’outre-mer : en premier lieu, nous avons voulu agir sur le coût du travail en diminuant graduellement le montant des cotisations sociales ; en second lieu, nous avons cherché à réduire le coût des investissements productifs afin de moderniser l’outil de production. Mes chers collègues, en dépit des handicaps dont souffrent nos territoires et qui ont été soulignés avec brio, à cette tribune, par mes collègues rapporteurs, force est de constater que les résultats que nous avons obtenus sont à la hauteur de nos espérances. En effet, les secteurs concernés par la baisse du coût du travail et par l’amélioration de l’investissement ont connu, au cours de cette période, une hausse de 19,5 % des créations d’emplois quand, dans le même temps, ce taux était, pour les mêmes secteurs, de 4 % seulement en métropole. Ces mesures ont permis de financer un tiers de la formation brute de capital fixe pour les biens et services marchands réalisée dans les départements d’outre-mer durant cette période. Ainsi, dans l’ensemble de ces secteurs, qu’il s’agisse de l’agroalimentaire, de l’agriculture, du logement, du bâtiment, des nouvelles technologies, pour ces dernières malgré des monopoles qui ont accru le coût de l’utilisation du câble, l’outre-mer a su créer de nombreux emplois. Toutefois, les emplois ainsi créés ne sont pas suffisants pour absorber la croissance démographique et ne sont pas en adéquation avec le niveau de formation des jeunes. Je rappelle que 30 % d’entre eux sont en situation d’échec scolaire en classe de troisième et sont contraints de quitter l’école, chiffre comparable peu ou prou à ce qu’il est en métropole. Lorsque vous combinez croissance démographique, jeunesse de la population et taux d’échec scolaire, vous avez armé la première grenade explosive de la société des départements d’outre-mer. Elle éclate régulièrement, tous les quinze ou vingt ans, sous la pression de l’incompréhension et du mécontentement des jeunes. Certains estiment que la solution est institutionnelle. Comme vous le savez, ce n’est pas mon point de vue. L’outre-mer a bénéficié, mes chers collègues, d’une amélioration institutionnelle forte en 2003. En effet, les départements des Antilles et de la Guyane peuvent aujourd’hui demander l’adaptation ou la mise en œuvre de mesures législatives nouvelles. Il est vrai que ce n’est pas le cas de la Réunion. J’ai moi-même eu l’honneur de défendre et de faire adopter ici un amendement permettant de ne pas lui appliquer cette réforme. Telle était effectivement la volonté de la population. Je vous remercie de l’avoir respectée. Cela dit, force est de constater, à l’heure du bilan, qu’un seul département, celui de la Martinique, a formulé une telle demande d’habilitation, à propos de la loi d’orientation des transports intérieurs. Aucun autre département n’a demandé à prendre des responsabilités dans ce domaine de l’adaptation législative, pourtant possible outre-mer. S’il faut, comme certains le prétendent, revoir la gouvernance, ouvrons le débat. Ne nous faisons cependant pas d’illusion. La vraie réforme est celle qui concerne les hommes et leur capacité à participer au développement de leur région.