Dominique BUSSEREAU (ministre.) - Sénat - 2005-11-03
Date: 2005-11-03
Orateur: Dominique BUSSEREAU
Fonction: ministre.

M. Dominique Bussereau, ministre. L'objectif du Gouvernement avec cet article 5 a été exprimé clairement, je crois, et très bien rappelé par M. le rapporteur : il s'agit d'alléger, autant que faire se peut, le contrôle des structures. Sur ce point très important, nous avons eu des débats avec les organisations professionnelles. Le débat a également eu lieu dans le pays, par le biais des commissions mises en place par Hervé Gaymard. Cela nous a permis de constater qu'il existait des positions extrêmes. En effet, alors que certains souhaitent que nous entrions dans un domaine de complète libération des structures, sans aucun contrôle, d'autres désirent le maintien des positions de 1999 et donc le renforcement du contrôle des structures. En réalité, le travail des CDOA comporte une partie importante et utile, qui rend service à l'agriculture, et une autre partie, répétitive, qui, dans certains cas, ne présente aucun intérêt et n'apporte pas de contrôle réel de la profession agricole sur les structures. Nous avons donc essayé de trouver un équilibre. Le Gouvernement souhaite non pas supprimer le contrôle des structures, mais parvenir à un bon niveau de simplification, ce qui explique la nature de l'article 5 tel qu'il vous est présenté. J'en viens maintenant à la longue série d'amendements. Le Gouvernement est naturellement défavorable à l'amendement de suppression n° 408. Il est également défavorable à l'amendement n° 685 de M. Desessard, car l'ajout d'une dimension environnementale ne correspond pas à la finalité du contrôle des structures. Sur ce point, le Gouvernement partage l'avis de M. le rapporteur. Avec l'amendement n° 184 rectifié bis , M. Amoudry pose la très bonne question du contrôle des structures appliqué aux sociétés. Comme M. le rapporteur me l'a demandé, je vais expliciter la position du Gouvernement à ce sujet. Pour l'application du contrôle des structures, il convient de rappeler que, dans les CDOA, les sociétés sont traitées à égalité avec les exploitants individuels. Ainsi, toute société qui se constitue ou s'agrandit au-delà du seuil de surface fixé par le schéma directeur des structures est soumise à autorisation, quel que soit le nombre des associés qui la composent. Nous maintenons cette situation. Le contrôle de la double participation, qui constitue un élément important du contrôle des structures, est également maintenu. Ainsi, toute personne exploitant déjà une exploitation et souhaitant en exploiter une autre sera soumise au contrôle des structures. Les modifications introduites par le projet de loi sont limitées. Elles concernent la suppression du contrôle sur la baisse du nombre d'associés - le fait que le nombre d'associés soit en diminution est un élément positif dans le contrôle des structures - et sur les changements de répartition interne du capital entre associés. Après avoir examiné la situation département par département, nous avons constaté que ces opérations, soumises à contrôle par la loi de 1999, étaient très peu utilisées, monsieur Amoudry. Elles sont complexes, suscitent des risques de contentieux et s'avèrent extrêmement difficiles à contrôler sans déclaration spontanée, puisque l'administration n'en a pas connaissance. Le contrôle de la CDOA est donc purement fictif. C'est la raison pour laquelle, comme M. le rapporteur, je ne suis pas favorable à l'amendement n° 184 rectifié bis . Il en est de même pour les amendements n os 475 de M. Pastor et des membres du groupe socialiste et 409 de M. Le Cam. Ayant obtenu quelques explications sur le rôle des sociétés, M. Mortemousque pourrait, je crois, retirer l'amendement n° 163 rectifié. Il en est de même pour les amendements n os 342 de M. Soulage, 477 de M. Pastor et 411 de M. Le Cam. L'amendement n° 384 rectifié est un peu différent, puisqu'il concerne l'assolement en commun au regard du contrôle des structures. Je comprends bien votre démarche, monsieur Deneux. Je sais aussi que vous avez déjà défendu un certain nombre d'amendements sur l'assolement en commun et obtenu satisfaction. Je ne pense pas, en l'occurrence, que la pratique de l'assolement en commun relève du contrôle des structures. C'est pourquoi je ne suis pas favorable à votre amendement. En revanche - cela ne vous étonnera pas, monsieur le rapporteur -, je suis très favorable à l'amendement n° 11, qui simplifie les choses et va dans le sens de la loi d'orientation. Je suis défavorable à l'amendement n° 686, qui porte à nouveau sur l'introduction des critères de motivation environnementaux. Je respecte la position de M. Desessard, mais de tels critères n'ont à mon avis pas leur place dans le contrôle des structures. Je suis également défavorable à l'amendement n° 603. Monsieur Lise, bien que très attaché à l'outre-mer, même si je le suis moins que l'élu éminent que vous êtes, je ne vois pas pourquoi l'article 5 ne serait pas appliqué dans les départements d'outre-mer. Je pense, au contraire, que nous devons avoir un certain nombre de règles communes, même s'il convient de procéder aux adaptations nécessaires.