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Yannick BODIN - Sénat - 2008-12-10
Date: 2008-12-10
Orateur: Yannick BODIN

M. Yannick Bodin. …comme il en existe par exemple dans l’ouest de la France, et qui seront dans une position difficile. Je suggère que l’on réfléchisse à des dispositions ad hoc , monsieur le ministre, afin de leur éviter d’être pénalisées. Notre objectif, vous l’avez bien compris, n’est pas de rouvrir la guerre scolaire dans les collectivités locales. Les plus grandes organisations intéressées par ces questions se sont déclarées plutôt favorables à ce texte. Le Comité national d’action laïque « note avec satisfaction » que la proposition de loi qui nous est présentée aujourd’hui reprend sa propre analyse de l’article 89, même s’il indique que ce texte ne peut le « satisfaire entièrement ». Lors du quatre-vingt-onzième congrès des maires de France, au mois de novembre dernier, l’Association des maires de France a exprimé le souhait « que soit rapidement adoptée la proposition de loi qui vise à garantir la parité pour la scolarisation des enfants en dehors de leur commune de résidence ». L’AMF s’est très fortement investie dans ce débat sur l’article 89, multipliant les demandes de clarification en direction du ministère de l’intérieur, et n’hésitant pas à porter devant le Conseil d’État les premières circulaires détaillant cet article. Sa volonté d’arriver à un accord acceptable pour tous lui a valu d’être l’un des inspirateurs du texte qui nous est présenté aujourd’hui. Nous ne sommes pas insensibles à la recherche de compromis qui a été réalisée. C’est pourquoi nous donnons aujourd’hui notre accord à cette proposition de loi, afin de lever toutes les difficultés rencontrées par de très nombreuses communes en France et de préserver ainsi la paix scolaire.
Yves DÉTRAIGNE - Sénat - 2008-12-10
Date: 2008-12-10
Orateur: Yves DÉTRAIGNE

M. Yves Détraigne. La presse s’est fait l’écho, ces derniers jours, de l’inquiétude des parents dont les enfants sont scolarisés dans le privé, mais je ne pense pas que ce texte constitue un retour en arrière pour eux. Au contraire, dans de nombreux cas, aujourd'hui, les communes refusent de payer et bien des situations sont ainsi en attente. Je pense donc que ce texte, en inscrivant dans la loi l’accord conclu en mai 2006 entre l’Association des maires de France, le secrétariat général de l’enseignement catholique et le ministère de l’intérieur, permettra de clarifier les choses et, finalement, de débloquer les contentieux actuels. Car autant il était contestable qu’une commune de résidence soit totalement dispensée, et ce quelles que soient les circonstances, de participer au financement de la scolarisation d’un de ses enfants dans une école privée d’une commune voisine avant le fameux article 89, autant il est inéquitable, voire risqué pour le maintien de l’école dans la commune de résidence, que celle-ci soit obligée de participer au financement de la scolarisation d’un de ses enfants dans l’école d’une commune voisine, quelles que soient, là encore, les circonstances. Les circonstances dans lesquelles la commune de résidence doit payer la scolarité dans l’école publique d’une autre commune sont fixées par la loi et acceptées par les maires depuis de nombreuses années. Elles ne posent plus de problème d’application. En les étendant au financement des écoles privées, on va mettre fin aux résistances et aux conflits en rétablissant l’équité dans le financement de la scolarisation d’un enfant dans l’école d’une autre commune, qu’elle soit publique ou privée. Vous le savez, une réforme, pour être acceptée et comprise, doit être équitable. Avec cette proposition de loi, nous rétablissons l’équité. Cette réforme devrait donc être comprise et effectivement appliquée. C’est pourquoi je voterai, avec le groupe de l’Union centriste, les conclusions du rapport de la commission.
Serge LAGAUCHE - Sénat - 2008-12-10
Date: 2008-12-10
Orateur: Serge LAGAUCHE

M. Serge Lagauche. Monsieur le président, monsieur le ministre, mes chers collègues, voilà quelques mois, le 6 février dernier très exactement, notre collègue Jean-Claude Carle, alors rapporteur de la commission des affaires culturelles sur la proposition de loi de M. Jean-Marc Todeschini, affirmait qu’il n’y avait pas lieu de rouvrir le débat sur l’article 89 de la loi du 13 août 2004 relative aux libertés et aux responsabilités locales. Pourtant, les multiples initiatives parlementaires restées vaines sur ce sujet constituaient la preuve même que l’application de ce dispositif posait un problème sérieux, dont le législateur devait se saisir. D’ailleurs, nous n’avons pas non plus vu venir de texte gouvernemental, alors que cela avait été évoqué pendant un temps. À croire que cela ne devait pas être assez porteur médiatiquement pour faire l’objet d’annonces intempestives, donc pour voir le jour ! Il faut le reconnaître, notre ministre de l'éducation nationale a été bien plus prompt à transférer une part de la responsabilité de l’État en matière scolaire aux collectivités locales, avec une loi sur le service minimum d’accueil difficilement applicable,…
Serge LAGAUCHE - Sénat - 2008-12-10
Date: 2008-12-10
Orateur: Serge LAGAUCHE

M. Serge Lagauche. Les groupes socialistes de nos deux assemblées ont saisi toutes les occasions législatives pour tenter de sortir du statu quo , en vain. Notre priorité reste de mettre fin aux désaccords sur l’interprétation de l’article 89, à ce flou juridique préjudiciable, par un cadre législatif juste et équilibré. En effet, des décisions de tribunaux, notamment l’arrêt du tribunal administratif de Dijon, ont depuis fragilisé un peu plus l’application de l’accord conclu entre l’Association des maires de France et le secrétariat général de l’enseignement catholique, selon lequel la commune de résidence participe au financement de l’école privée extérieure selon les mêmes règles de financement que les écoles publiques extérieures. Quant au Conseil d’État, il n’a toujours pas statué sur le fond. Par ailleurs, ce flou entretient la suspicion à l’égard de certaines écoles privées, auxquelles il est reproché de bénéficier de financements publics indus. Il faut dire que certains organismes de gestion d’établissements scolaires privés semblent ignorer, volontairement ou non, les modalités d’application de l’article 89 de la loi du 13 août 2004 et saisissent les communes de demandes de financement pour tous les élèves scolarisés dans leurs écoles. Il est donc urgent d’instaurer un cadre législatif clair. Selon nous, la proposition de loi qui nous est soumise aujourd’hui y participe. Par la prise en compte explicite de la notion de capacité d’accueil, et la reprise textuelle des cas dérogatoires rendant la contribution obligatoire, elle nous semble présenter les garanties suffisantes à une application apaisée du principe de parité entre le public et le privé. Néanmoins, nous sommes sensibles au risque de pression financière sur les plus petites communes et à celui d’une fragilisation de l’école publique en milieu rural. Si nous comprenons tout à fait l’impression que peuvent ressentir certains maires mis devant le fait accompli, parce que l’information sur le choix opéré par les familles de scolariser leurs enfants dans une école privée leur échappe, la demande portée par certaines associations de soumettre à l’avis du maire les dérogations pour le privé n’est pas recevable. En effet, subordonner l’inscription dans une école privée sous contrat d’association à l’autorisation d’un élu local serait assurément inconstitutionnel.
Serge LAGAUCHE - Sénat - 2008-12-10
Date: 2008-12-10
Orateur: Serge LAGAUCHE

M. Serge Lagauche. Comme le relève très justement notre rapporteur : « La jurisprudence constitutionnelle fait en effet obstacle à toute disposition subordonnant l’exercice effectif d’une liberté publique à l’accord préalable d’une autorité locale ». Cela ne nous empêche pas, cependant, de partager les craintes exprimées, de part et d’autre, de déstabilisation des petites écoles des communes rurales. C’est pourquoi notre collègue Pierre-Yves Collombat, vice-président de l’Association des maires ruraux, a souhaité déposer un amendement, afin de mentionner explicitement les regroupements pédagogiques intercommunaux, les RPI, dans le cadre général de la proposition de loi. Le caractère obligatoire de la contribution serait alors subordonné à la capacité d’accueil du RPI. Je ne doute pas que cette mesure d’équité trouvera un large écho dans notre assemblée. Pour conclure, j’insisterai une dernière fois sur la nécessité de sortir de l’incertitude juridique par un dispositif équilibré, et ce dans les meilleurs délais possibles au regard de l’affluence législative qui prévaut dans nos deux assemblées.
Jean-Luc MÉLENCHON - Sénat - 2008-12-10
Date: 2008-12-10
Orateur: Jean-Luc MÉLENCHON

M. Jean-Luc Mélenchon. Monsieur le président, monsieur le ministre, mes chers collègues, nous sommes invités à approuver une proposition de loi au double motif de l’exigence d’un retour à la sérénité et de la clarification des conditions d’application de l’article 89 de la loi de 2004. Je veux examiner rapidement ces deux arguments. Sérénité, d’abord : mais d’où vient le trouble ? Il provient d’un privilège exorbitant qui a été accordé à l’école privée à la faveur d’un vote intervenu à deux heures du matin, dans cet hémicycle, par un ensemble de nos collègues, éclairés certes, mais dont le noctambulisme ne permettait peut-être pas de déjouer tous les aspects de ce que notre collègue a appelé tout à l’heure « une présentation faite avec doigté ». (et M. le rapporteur de la commission des affaires culturelles s’exclament.) Cette présentation a été faite avec doigté, je le répète, (Sourires sur les travées du groupe socialiste.) par quelqu’un qui n’avait nullement l’intention d’accorder un privilège nouveau à l’enseignement privé.
Jean-Luc MÉLENCHON - Sénat - 2008-12-10
Date: 2008-12-10
Orateur: Jean-Luc MÉLENCHON

M. Jean-Luc Mélenchon. … et d’autres encore – ont continuellement demandé le seul élément de clarification possible, l’abrogation d’une disposition que personne ne demandait. C’est cette abrogation qui a été refusée. Dans cette situation, la seule clarification possible est bien l’abrogation de l’article 89 et le retour à la situation antérieure qui convenait à tout le monde, puisque personne ne s’y était opposé auparavant. Dès lors, on aura compris que ce ne sera pas cette fois-ci non plus que l’on verra céder les défenseurs intransigeants de l’école publique et oublier leur devoir, devant la séduction qu’opère toujours dans ce type de circonstance la musique doucereuse du risque de retour de la guerre scolaire surtout quand cela vient de ceux-là mêmes qui, sans trêve ni repos, repoussent sans cesse la frontière entre les droits de l’enseignement public et de l’enseignement privé. Mes chers collègues, ce n’est pas la gauche qui a mis en cause la paix scolaire dans cette affaire et qui la met en cause en cet instant. Non, la mettent en cause ceux qui organisent de propos délibéré la concurrence scolaire sur tout le territoire de notre pauvre pays. Nous avons d’autres choses à faire et, tant qu’il existe des communes sans école publique, il n’est pas acceptable d’envisager de financer le transfert des élèves vers les écoles privées. Enfin, vous avez déclaré, cher collègue, en tant que rapporteur et auteur de la proposition de loi, que la vieille formule « à l’enseignement privé, les fonds privés, à l’enseignement public, les fonds publics » était dépassée. Permettez-moi de vous dire que tel n’est pas l’avis de tous les législateurs. S’il est vrai que, dans nos communes et dans nos collectivités, nous nous soumettons à la loi, pour autant il n’est pas dit que nous soyons contraints dans cette enceinte d’aller contre notre conscience et de faire autre chose que de demander l’abrogation d’une disposition qui accorde un privilège exorbitant à l’enseignement privé au détriment des efforts de l’État et des communes en faveur des écoles publiques sur l’ensemble du territoire.
François FORTASSIN - Sénat - 2008-12-10
Date: 2008-12-10
Orateur: François FORTASSIN

M. François Fortassin. Tous les élus républicains, quelle que soit leur sensibilité, se doivent de défendre et de développer l’école publique, c'est-à-dire l’école de la République. Au demeurant, je loue l’effort qui est fait afin de ne pas rallumer la guerre scolaire. Être laïc au sens profond du terme, c’est accepter toutes les confessions, toutes les religions, leur expression, mais c’est aussi affirmer qu’elles doivent avoir un caractère exclusivement privé. À l’évidence, il faut mettre en exergue le principe de liberté, qui est fondamental, mais il n’en faut pas moins respecter les autres principes républicains et les devoirs qu’ils impliquent, sous peine d’être en quelque sorte pris au piège. Tout à l’heure, on a parlé à juste titre de « double peine ». Permettez-moi d’évoquer ici le cas, que beaucoup d’entre nous connaissent, d’un regroupement pédagogique intercommunal. Dans l’exemple que je veux citer, cinq communes regroupées ont participé au développement d’un RPI et au financement des locaux ; en définitive le RPI se trouve doté de deux établissements scolaires. Il serait anormal que les communes qui sont dépourvues d’école, mais qui sont associées dans un RPI, soient soumises à l’obligation de financer le transfert des élèves vers les écoles privées sous contrat. Le problème que je soulève ici est extrêmement important, sans parler des certificats médicaux et des dérives possibles en la matière… Si l’amendement du groupe socialiste est adopté, ce dont je ne doute pas, je voterai la présente proposition de loi ; sinon, je m’abstiendrai.
Michel CHARASSE - Sénat - 2008-12-10
Date: 2008-12-10
Orateur: Michel CHARASSE

M. Michel Charasse . Pour ne pas allonger nos débats, je ferai une seule observation sur l’article 1 er ou, plus exactement, je poserai une question à M. le rapporteur et, éventuellement, à M. le ministre. Je présenterai également une suggestion de sous-amendement à l’amendement n° 2. Mon observation est très simple. Dans le système qui était en fait celui de l’article 89 de la loi du 13 août 2004, mais qui est beaucoup mieux explicité et beaucoup plus clairement rédigé dans la proposition de loi issue des travaux de la commission des affaires culturelles, il était entendu que, lorsque la commune ne payait pas pour la scolarisation d’enfants à l’école publique de la commune voisine, elle n’avait rien à payer pour la scolarisation à l’école privée de la commune voisine. C’était clair. La règle de parallélisme s’appliquait, sauf, bien entendu, dans les trois cas de dérogation, c'est-à-dire lorsque les élèves partent dans la commune voisine sans que le maire puisse s’y opposer. S’il refuse, c’est le préfet qui le lui impose. Dans ce cas, la règle est également valable pour les établissements privés sous contrat de la commune voisine. Il doit être bien entendu, monsieur le ministre, monsieur le rapporteur, que, si une commune est amenée à payer pour la scolarisation dans l’enseignement privé de la commune voisine dans des cas de dérogations parce qu’elle paie pour les mêmes cas à l’école publique, l’enseignement privé ne peut pas pour autant exiger de la commune de domicile qu’elle paye pour tous les autres cas, c'est-à-dire pour ceux qui ne relèvent pas des dérogations prévues. Autrement dit, si une commune ne paye à la commune voisine que pour les enfants scolarisés par dérogation dans l’enseignement public, elle n’a à payer, pour ce qui est de l’enseignement privé, que pour les enfants relevant des cas de dérogation.
Brigitte GONTHIER-MAURIN - Sénat - 2008-12-10
Date: 2008-12-10
Orateur: Brigitte GONTHIER-MAURIN

Mme Brigitte Gonthier-Maurin. Notre amendement a pour objet de prendre en compte deux notions oubliées dans cette proposition de loi. D’abord, celle des regroupements pédagogiques intercommunaux, les RPI, concentrés ou non. Il ne serait ni juste ni équitable que les communes qui ne disposent pas d’école sur leur territoire propre mais qui participent au financement d’un RPI se voient exclues du dispositif que vous voulez mettre en place. D’autant que cette politique de « regroupement », impulsée par les restrictions budgétaires et les économies d’échelle conduites par l’éducation nationale, n’a pas toujours été de leur fait. Certaines communes ont accepté de faire le deuil de leur école publique, ce qui n’a pas été sans conséquence pour les enfants des communes rurales, qui voient leur journée d’écoliers singulièrement allongée par les trajets, sans parler des conditions de transport. Ces communes seraient aujourd’hui doublement sanctionnées, ce qui constituerait une rupture d’égalité entre les communes. La notion de capacité d’accueil doit donc aussi s’entendre pour un RPI. En outre, cette absence de mention du RPI dans le texte de la proposition de loi pourrait créer un effet d’aubaine en faveur des écoles privées qui ne sont pas encore sous contrat d’association. Il semblerait qu’un tel exemple se soit produit dans le Cantal. La seconde notion introduite par notre amendement est la justification des cas de dérogation, qui aujourd'hui s’applique au secteur public mais pas au secteur privé. Que devient l’égalité de traitement ? Le maire n’a aucun droit de regard sur l’inscription dans les établissements privés, alors qu’il en dispose pour les établissements publics.
Pierre-Yves COLLOMBAT - Sénat - 2008-12-10
Date: 2008-12-10
Orateur: Pierre-Yves COLLOMBAT

M. Pierre-Yves Collombat. Les explications ayant déjà été données, je serai très bref. Cet amendement, tel qu’il sera modifié par le sous-amendement de Michel Charasse, qui recueille notre accord, a pour objet de permettre, lorsque des communes ont été amenées, de gré ou de force, à scolariser leurs enfants dans le cadre de RPI – les structures juridiques sont extrêmement diverses –, que la capacité d’accueil prise en compte pour apprécier le caractère obligatoire de la contribution de la commune soit celle du RPI et non celle de la seule commune. Cette mesure répond à un souci évident de justice. Très franchement, si cet amendement n’était pas adopté, nous perdrions une bonne partie du bénéfice de cette proposition de loi, qui est un texte d’apaisement, et nous rouvririons la boîte de Pandore des contentieux. Je vous souhaite bien du plaisir lors des assemblées générales départementales des maires ruraux, si ce problème de fond n’est pas réglé ! Je crois cependant que nous en prenons le chemin et je m’en félicite.
Adrien GOUTEYRON - Sénat - 2008-12-10
Date: 2008-12-10
Orateur: Adrien GOUTEYRON

M. Adrien Gouteyron. Je veux dire ma satisfaction de voir cette proposition de loi arriver en discussion. Nous nous préparons à la voter dans des conditions de sérénité tout à fait remarquables qui montrent bien le progrès qui s’est opéré dans les esprits, dans le pays, car nous ne sommes que le reflet de notre pays, fort heureusement. Tout à l’heure, notre collègue et néanmoins ami Jean-Luc Mélenchon a tenu des propos un peu décalés par rapport à ceux que d’autres ont tenus. Je crois vraiment que ces propos ne représentent pas l’état actuel de l’opinion, je le dis comme je le ressens. Pour en venir au sous-amendement n° 4, je considère que les RPI adossés à une structure juridique ne posent pas de problème, puisque la structure juridique joue le rôle de la commune et en assume les droits et les charges par rapport à l’enseignement public et à l’enseignement privé. En revanche, quand il n’y a pas de structure juridique, nous l’avons tous constaté, la situation est beaucoup plus compliquée, et je crois que la rédaction du décret ne va pas être simple, monsieur le ministre. J’ai compris que, si vous vous en remettiez à la sagesse du Sénat, c’est que, pour le moment, la solution du problème n’était pas tout à fait évidente… Je ne vois pas comment nous échapperons à cette exigence juridique : si le regroupement pédagogique intercommunal vaut pour l’enseignement public, d’une manière ou d’une autre, il vaudra aussi pour l’enseignement privé, de manière totalement symétrique. Par conséquent, il faut que nous mesurions bien le vote que nous allons émettre, car la situation est plus compliquée que nous ne le pensons. Je vais voter le sous-amendement n° 4 parce qu’il ne faut pas rompre le beau consensus auquel nous aboutissons. Je veux simplement mettre en garde le Gouvernement, s’il me le permet, sur la nécessité de bien peser les termes du décret : l’affaire est assez compliquée et peut nous entraîner beaucoup plus loin que nous ne le croyons.
Jean-Luc MÉLENCHON - Sénat - 2008-12-10
Date: 2008-12-10
Orateur: Jean-Luc MÉLENCHON

M. Jean-Luc Mélenchon. Vraiment, monsieur Darcos, avec une opposition de cette nature, vous pouvez être tranquille ! Mes chers collègues, permettez-moi de vous dire que ce texte n’est plus un compromis. Nous partons d’une position où l’équilibre sur lequel se fondait la paix scolaire précédente a été modifié, au débotté et par surprise, et on nous présente ensuite comme un compromis l’acceptation du nouveau rapport de force, moyennant un certain nombre de précisions : je n’appelle plus cela un compromis, mais une capitulation ! Je tiens à le dire comme je le ressens ! Monsieur Gouteyron, vous me dites que mon point de vue ne représente pas l’opinion majoritaire – j’admets que c’est un point de vue comme un autre que le vôtre à propos du mien –, mais nous n’avons pas les moyens de le vérifier. Cependant, cher collègue, admettez que nombre de consciences peuvent se sentir blessées de devoir se taire quand, dans telle collectivité, le retrait d’un enfant d’une école publique soutenue à bout de bras par la commune et par ses habitants oblige à fermer ladite école, en sachant par ailleurs que, dans certains secteurs, il n’y a pas d’école publique. Dans sa conscience de républicain, de Français, lorsque l’on pense à tout cela et qu’on apprend que ses propres impôts vont servir à financer la fermeture de telle classe d’une école publique, voire peut-être la fermeture d’une école publique, on peut s’en offusquer. J’ai l’intime conviction que l’opinion est de mon côté plutôt que du côté de ceux qui suggèrent les compromis de ce soir. En tout cas, je retire mes demandes d’intervention sur les différents articles de manière à alléger notre débat puisque tout est dit, me semble-t-il, à cet instant. Je ne voterai naturellement pas ce texte et je ne ferai pas partie des gens de gauche qui demandent à des gens de droite d’organiser la paix scolaire après l’avoir violée !
Jean-Claude FRÉCON - Sénat - 2008-12-10
Date: 2008-12-10
Orateur: Jean-Claude FRÉCON

M. Jean-Claude Frécon. La rédaction de ce décret est effectivement une chose importante. Il va falloir peser ses mots, mais je n’emploierai pas le vocabulaire qu’a utilisé notre collègue Jean-Luc Mélenchon voilà un instant. Pour la définition des RPI, lorsqu’il s’agira d’un RPI de droit, adossé à un EPCI, ce sera facile ; mais pour les autres, les RPI de fait, il faudra vérifier que, derrière cette affirmation de RPI, il y a bien quelque chose. Le minimum qu’il faudra préciser dans le décret, c’est que les communes concernées par ce regroupement pédagogique intercommunal devront avoir fait savoir d’une façon très officielle leur souci d’organiser la scolarité sous forme de RPI. Il faudra donc que ces communes aient pris des délibérations de conseil municipal. C’est à mon avis le minimum qu’il faut leur demander pour qu’elles soient bien engagées dans un RPI même si elles n’ont pas réglé sous forme d’EPCI les problèmes de participation financière ou autres. Certaines communes l’ont fait simplement par une délibération du conseil municipal ; elles ont décidé qu’il y aurait un partage des frais, selon un consensus plus ou moins important – c’est leur affaire. Mais il faut au moins qu’il y ait un texte officiel et que ce ne soit pas simplement la décision d’un RPI qui n’aurait pas l’assentiment du conseil municipal. Il faut que cet assentiment soit donné, et c’est le point qu’il faudra rédiger correctement dans le décret. Monsieur le ministre, nous avons eu des divergences avec vous. Nous vous faisons confiance sur la rédaction de ce décret, mais je souhaite que notre assemblée soit tenue au courant par l’intermédiaire de notre rapporteur qui, ensuite, présentera ce document aux divers groupes.