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Éliane ASSASSI - Sénat - 2007-10-04
Date: 2007-10-04
Orateur: Éliane ASSASSI

Mme Éliane Assassi. La procédure prioritaire constitue une procédure d'examen accéléré de la demande d'asile. Si, en cas de rejet de leur demande d'asile par l'OFPRA, les personnes concernées peuvent former un recours devant la CRR, la commission des recours des réfugiés, cette requête n'est pas suspensive. Or, seul un recours suspensif devant la CRR serait à même de satisfaire à l'exigence d'un recours effectif dans le cadre d'une procédure d'asile équitable. En privant de tout recours suspensif les personnes qui peuvent bénéficier d'une procédure prioritaire, la législation en vigueur laisse perdurer le renvoi de personnes vers des pays où elles peuvent être exposées à des persécutions. Il s'agit ici de rendre le recours devant la CRR suspensif de toute mesure d'éloignement, le temps que cette commission examine la situation de l'intéressé au regard des risques qu'il encourt en cas de reconduite à la frontière. Cet amendement tend donc à supprimer les hypothèses dans lesquelles l'admission au séjour d'un demandeur d'asile peut être refusée. Seule serait conservée l'hypothèse où l'examen de la demande d'asile relève de la compétence d'un autre État membre de l'Union européenne.
Michèle ANDRÉ - Sénat - 2007-10-04
Date: 2007-10-04
Orateur: Michèle ANDRÉ

Mme Michèle André. Dans son avis du 29 juin 2006, la CNCDH, la commission nationale consultative des droits de l'homme, rappelait « que l'examen au fond des demandes d'asile doit rester du ressort exclusif de l'OFPRA et de la Commission des recours des réfugiés, qui doivent statuer en toute indépendance » et « qu'à cet égard le rattachement actuel au ministère des affaires étrangères et sa dépendance vis-à-vis de l'OFPRA, non remis en question par le projet de loi, ne sont pas satisfaisants au regard des principes et de la pratique. » Pour répondre à cette demande, nous proposons de reconnaître l'indépendance administrative et statutaire de la commission des recours des réfugiés, conforme au principe d'indépendance de la juridiction administrative réaffirmé par le Conseil constitutionnel dans sa décision du 4 décembre 2003, et nécessaire à son bon fonctionnement. Notre amendement a pour objet de rattacher l'instance de recours au ministère de la justice, et plus spécifiquement au Conseil d'État : comme en tout état de cause elle est déjà placée sous le contrôle de cette juridiction, un tel rattachement semble à terme la solution la plus satisfaisante.
Éliane ASSASSI - Sénat - 2007-10-04
Date: 2007-10-04
Orateur: Éliane ASSASSI

Mme Éliane Assassi. Je trouve inadmissible la confusion entre l'asile et l'immigration, qui a pour effet, on le mesure ici, de tirer les critères relatifs au droit d'asile vers ceux, restrictifs, de la politique administrative de l'entrée du séjour et de la reconduite à la frontière. Ainsi, alors que 9,1 % des demandeurs d'asile se voyaient reconnaître le droit d'asile en 2004, ils étaient moins de 8 % en 2006. La procédure accélérée conçue à l'origine comme exceptionnelle concerne aujourd'hui un tiers des demandeurs d'asile. Dans les faits, le contrôle et la garantie de l'exercice du droit d'asile sont nécessaires. Or la Commission des recours des réfugiés est entièrement sous la dépendance budgétaire, administrative et statutaire de l'OFPRA, dont elle contrôle les décisions. Les rapporteurs en séance publique des formations de jugement de la Commission des recours des réfugiés sont des personnels rattachés à l'établissement public OFPRA. Ils donnent un avis, sont présents aux délibérés et ils formalisent la décision. En d'autres termes, ils jouent un rôle essentiel. On constate d'ailleurs que 15 % des requêtes sont rejetées sans audience en formation collégiale, sur la base des ordonnances nouvelles du rejet sur le fond. Ces caractéristiques de la Commission des recours des réfugiés risquent fort d'être un jour jugées contraires aux exigences du procès équitable par la Cour européenne des droits de l'homme. Il nous paraît donc d'autant plus important de favoriser une réelle indépendance de la future cour. Dans ce sens, il nous semble utile de modifier la composition des sections que comporte cette juridiction. Nous suggérons notamment de remplacer les assesseurs nommés sur proposition des ministères composant le conseil d'administration de l'OFPRA par des magistrats en activité ou des magistrats honoraires. Je rappelle ici que M. Anicet Le Pors a été chargé, au mois de mars 2006, d'une mission de réflexion sur la situation statutaire des personnels de la Commission des recours des réfugiés et que, jusqu'à présent, ses propositions sont restées lettre morte.
Louis MERMAZ - Sénat - 2007-10-04
Date: 2007-10-04
Orateur: Louis MERMAZ

M. Louis Mermaz. Lors des débats sur la loi relative à l'immigration et à l'intégration et sur votre proposition, monsieur le rapporteur, notre assemblée a tenu à inscrire dans la loi le délai pendant lequel le demandeur d'asile peut contester devant la Commission des recours des réfugiés la décision de l'OFPRA, en fixant celui-ci à un mois à compter de la décision de l'Office. Auparavant, la détermination de ce délai était confiée à un décret, qui l'avait également fixé à un mois. Or le comité interministériel de contrôle de l'immigration avait adopté au mois de juillet 2005 le principe d'une réduction des délais de recours à quinze jours. De crainte que le délai ne soit modifié par voie réglementaire, vous aviez à juste titre tenu à le fixer dans la loi, monsieur le rapporteur. L'article 9 ter , introduit par l'Assemblée nationale, a ramené ce délai à quinze jours. Cette réduction du délai de recours devant la Commission des recours des réfugiés est totalement inappropriée et de nature à vider de son sens le droit au recours. Cette disposition de l'article 9 bis , introduite par voie d'amendement, démontre la méconnaissance de la réalité de la procédure d'asile en France, où les demandeurs sont le plus souvent livrés à eux-mêmes, sans assistance juridique et linguistique. Par ailleurs, elle aurait pour effet d'augmenter de manière exponentielle le nombre de recours rejetés par ordonnances soit pour forclusion, soit pour insuffisance des moyens soulevés. Par voie de conséquence, cette mesure multiplierait le nombre de réexamens devant l'OFPRA, conduisant ce dernier à travailler dans l'urgence, de façon encore plus importante qu'il ne le fait déjà. Dans de telles conditions, ni la Commission des recours des réfugiés ni l'OFPRA ne pourraient remplir de façon satisfaisante la mission de service public qui leur est assignée. Cette évolution législative, si elle venait à être confirmée - mais vous venez de nous rassurer sur ce point, monsieur le rapporteur, et M. le ministre s'en remet à la sagesse de la Haute Assemblée -, ne ferait que traduire la contradiction entre un discours officiel sur le respect du droit d'asile par la France et une stratégie législative et réglementaire tendant, sous prétexte de raccourcissement général des délais, à décourager les demandeurs d'asile en multipliant les obstacles administratifs et procéduraux sans rapport avec l'examen des demandes sur le fond. Nous avons donc déposé un amendement de suppression pour que le délai de recours soit maintenu à un mois.
Odette TERRADE - Sénat - 2007-10-04
Date: 2007-10-04
Orateur: Odette TERRADE

Mme Odette Terrade. À juste titre, la commission des lois propose de supprimer l'article 9 ter , introduit par l'Assemblée nationale, qui prévoit de réduire de moitié le délai d'appel contre une décision de l'OFPRA devant la Commission des recours des réfugiés, bientôt Cour nationale du droit d'asile. Le Sénat s'est déjà prononcé en ce sens en 2005, quand le Gouvernement a tenté d'imposer cette régression. Nous nous étions alors fondés sur les conclusions de la commission d'enquête sur l'immigration clandestine. L'argumentation utilisée par l'Assemblée nationale est inacceptable : le délai d'un mois allongerait les délais de procédure et nuirait au bon accueil des demandeurs d'asile ; en outre, le réduire de moitié permettrait d'économiser 10 millions d'euros par an. Permettez-moi de citer un extrait de la lettre que l'Action des chrétiens pour l'abolition de la torture, l'ACAT, a adressée à l'ensemble des sénateurs : « S'il ne s'agit que de considérations financières, elles sont misérables et indignes de la France. Quant à la longueur des procédures, il faut y remédier en renforçant les effectifs de l'OFPRA et de la CRR, et non en faisant payer aux réfugiés l'incurie de l'État. » Les personnels de l'OFPRA étaient d'ailleurs hier en grève contre la réduction de moitié du délai d'appel contre les décisions de cet organisme. Ils sont particulièrement bien placés pour savoir ce que signifie le fait de constituer un dossier. Une telle disposition fait en effet fi de la réalité : un délai de quinze jours est totalement insuffisant pour permettre à un demandeur d'asile de prendre connaissance de la décision de rejet le concernant, laquelle n'est pas traduite dans une langue comprise par le demandeur - comme l'exige pourtant l'article 10 de la directive européenne du 1 er décembre 2005 -, de trouver un avocat, de motiver son recours, de le rédiger en langue française sous peine d'irrecevabilité et, pour finir, de l'acheminer. Combinée avec les dispositions de l'article 6 qui instaurent la possibilité de rejeter par simple ordonnance, sans audience, les recours insuffisamment motivés, cette mesure priverait un grand nombre de réfugiés potentiels d'un examen au fond de leurs craintes de persécution ainsi que de la protection accordée par une juridiction qui a pourtant reconnu en 2006 les deux tiers des réfugiés. En outre, ce délai d'un mois est déjà inférieur de moitié au délai de droit commun en matière de recours administratif. La Convention européenne des droits de l'homme, à laquelle la France est partie, exige que le droit au recours soit effectif. Le Haut-Commissariat des Nations unies aux réfugiés a fait part de sa stupeur devant l'atteinte au droit d'asile que constitue la réduction du délai d'appel. C'est pourquoi nous espérons que la sagesse du Sénat n'aura pas été invoquée en vain et que la Haute Assemblée maintiendra jusqu'au bout son refus de voir réduire le délai d'appel.
Yves POZZO di BORGO - Sénat - 2007-10-04
Date: 2007-10-04
Orateur: Yves POZZO di BORGO

M. Yves Pozzo di Borgo. M. le rapporteur a exposé les arguments qui plaident en faveur de la suppression de cet article. Je rappelle que l'amendement de l'Assemblée nationale a été adopté dans des conditions que je n'ose qualifier de contestables, mais disons extrêmes. C'est pourquoi je me réjouis que la sagesse sénatoriale prévale maintenant. À de nombreuses reprises, la commission d'enquête sur l'immigration clandestine a souligné qu'il serait « souhaitable de renoncer à faire peser sur les demandeurs d'asile la charge de la réduction des délais de procédure ». Il me semble par ailleurs indispensable de permettre à ces demandeurs d'asile d'avoir le temps nécessaire de remplir toutes les formalités inhérentes à un recours, de prendre connaissance des décisions de rejet, de trouver un avocat - ce qui n'est pas simple -, de reformuler leurs prétentions et de rédiger un recours motivé, surtout lorsqu'ils ne sont pas francophones. Tout cela est compliqué et prend du temps. C'est pourquoi l'appel à la sagesse du Sénat est heureux. La France a toujours eu cette tradition d'asile. Il faut faire en sorte que cet esprit demeure dans ce texte. Nous demandons à notre tour que soit rétabli le délai d'un mois.
Brice HORTEFEUX (ministre.) - Sénat - 2007-10-04
Date: 2007-10-04
Orateur: Brice HORTEFEUX
Fonction: ministre.

M. Brice Hortefeux, ministre. En déposant cet amendement, le Gouvernement reprend à son compte une initiative intéressante de M. Michel Mercier. Il s'agit d'instituer, en fait, un nouveau dispositif d'accueil pour les réfugiés complétant les moyens mis à disposition pour faciliter leur intégration. Les réfugiés sont des résidents privilégiés souvent très douloureusement marqués par l'existence. Ils ont donc très logiquement droit à une considération particulière. Cet amendement ne tend pas à la création d'un nouvel organisme ou d'un nouveau contrat. Il vise, en fait, à généraliser une expérience réussie d'accompagnement renforcé des réfugiés vers l'emploi ou le logement - point que nous avons évoqué rapidement hier -, expérience menée à bien dans le Rhône. Il s'agit du projet AccelAir, qui associe le Forum réfugiés, le conseil général et les bailleurs sociaux. L'objectif est de faire en sorte que chaque réfugié ait concrètement un référent. D'un point de vue financier, ce projet peut s'appuyer sur les crédits du Fonds européen pour les réfugiés. Après une expérience intéressante, voilà venu l'étape supérieure, à savoir la généralisation. Des conventions adaptées au terrain seront de surcroît conclues sous l'égide des préfets.
François-Noël BUFFET (rapporteur.) - Sénat - 2007-10-04
Date: 2007-10-04
Orateur: François-Noël BUFFET
Fonction: rapporteur.

M. François-Noël Buffet, rapporteur. Cet amendement n'a pas été soumis à la commission, mais, à titre personnel, j'y serais favorable. Il s'agit de transposer la directive qui prévoit que les décisions accordant l'asile doivent être écrites et motivées et ne peuvent naître d'une décision implicite. Or, aux termes des dispositions de l'article R-723-2 du CESEDA, l'office statue sur la demande d'asile d'un étranger dans un délai de deux mois ; à l'expiration de ce délai, le silence gardé constitue une décision implicite de rejet susceptible de recours devant la commission. Toutefois, il faut relever que, si ce dispositif était adopté, aucun délai ne serait fixé à l'OFPRA pour statuer. On peut donc imaginer théoriquement que l'office ne prenne pas de décision et que le demandeur d'asile ne puisse, de ce fait même, exercer aucun recours. Nous souhaitons, par conséquent, que le Gouvernement nous rassure sur ce point et puisse, notamment, nous donner des éléments sur le délai d'examen des demandes d'asile formulées devant l'OFPRA. Selon moi, la rédaction de l'amendement n° 212 pourrait être simplifiée En effet, la phrase « cette décision est explicite » me paraît redondante puisque, aux termes du dernier alinéa de l'amendement, « aucune décision ne peut naître du silence gardé par l'autorité administrative ». Par définition, la réponse est forcément explicite. Sous réserve de cette modification, je suis favorable à cet amendement.
Odette TERRADE - Sénat - 2007-10-04
Date: 2007-10-04
Orateur: Odette TERRADE

Mme Odette Terrade. Il nous semble indispensable d'intégrer à la procédure de demande d'asile les moyens efficaces d'un réel examen de ladite demande, notamment une audition systématique du demandeur. Si la loi de 2003 a prévu le principe d'une audition, cette dernière est exclue dans un certain nombre de cas, en particulier lorsque les éléments fournis par le demandeur à l'appui de sa demande sont considérés comme manifestement infondés. De plus, les conditions de cet entretien n'ont été fixées ni par la loi, ni par décret. Pour permettre au demandeur de s'exprimer librement, l'audition doit effectivement être entourée de garanties, tels l'assistance d'un conseil, le procès-verbal soumis à l'intéressé, la notification de la décision. Nous savons bien que formuler oralement les persécutions subies ou redoutées en cas de retour au pays d'origine est très difficile humainement et nécessite que le demandeur soit mis en confiance. La décision de demander l'asile n'est pas anodine, contrairement à ce que l'on l'entend dire trop souvent, et ne résulte pas d'une volonté de détourner la loi ; elle est extrêmement difficile à prendre et l'examen du dossier, de la situation de la personne concernée, doit donc être assorti de garanties fortes. Telles sont les raisons pour lesquelles les membres de mon groupe ont déposé cet amendement.
Louis MERMAZ - Sénat - 2007-10-04
Date: 2007-10-04
Orateur: Louis MERMAZ

M. Louis Mermaz. Ce propos tiendra lieu également de défense de l'amendement n° 160. L'article 10 ter adopté par l'Assemblée nationale tend à préciser que, compte tenu des contraintes matérielles existant pendant le transfèrement d'un étranger vers le centre de rétention où il sera maintenu, certains des droits qui lui sont reconnus ne peuvent être exercés pendant ce laps de temps. Cette mesure nous inquiète beaucoup. En effet, selon la législation en vigueur, la décision de placement en rétention prise, l'étranger est informé dans une langue qu'il comprend et dans les meilleurs délais que, pendant toute la période de la rétention, il peut demander l'assistance d'un interprète, d'un conseil, ainsi que d'un médecin. Il est également averti qu'il peut communiquer avec son consulat et avec une personne de son choix. Aux termes du présent article, ces droits seraient suspendus le temps du transfert vers le lieu de rétention et la durée du transfert devrait faire l'objet d'une mention justificative au registre tenu dans le lieu de rétention. Or on assiste à une augmentation sensible des transferts d'étrangers pour des raisons tenant, hélas ! au manque de place dans les centres de rétention résultant de la politique répressive qui est actuellement menée, sans parler d'une évidente volonté d'éviter les mobilisations de solidarité contre les reconduites à la frontière. Dans ces derniers cas, il n'est pas rare que l'étranger soit transféré très loin de son lieu de rétention initial et qu'en conséquence le transfert dure plusieurs heures. Je m'élève contre une telle suspension de l'exercice des droits qui aggrave encore les conditions de rétention. Nous considérons que, pendant ce trajet, aucune raison ne justifie que l'étranger soit privé de ses droits.
Éliane ASSASSI - Sénat - 2007-10-04
Date: 2007-10-04
Orateur: Éliane ASSASSI

Mme Éliane Assassi. L'article 10 ter ne figurait pas dans le projet de loi initial. Il résulte de l'adoption, sans aucun débat, d'un amendement déposé par notre ancien collègue M. Goujon. Pour le présenter, son auteur s'est contenté de dire « Défendu », alors que la commission et le Gouvernement ont simplement émis un avis favorable. Les arguments furent donc de part et d'autre un peu courts... Pourtant, la mesure proposée est loin d'être anodine pour les étrangers puisque, comme l'a dit M. Mermaz, il s'agit de suspendre l'exercice de leurs droits par les étrangers pendant leur transfert vers le lieu de rétention. Je rappelle que la rétention est une mesure administrative de privation de liberté qui s'effectue sous le contrôle du juge judiciaire. À l'occasion d'une rétention administrative, les personnes concernées disposent de certains droits, tels la possibilité d'accéder à tout moment à un téléphone, de faire gratuitement appel à un médecin, d'avoir un contact avec leur avocat ou avec leur consulat, de bénéficier de l'assistance de la CIMADE, de l'ANAEM et d'un interprète. Ce sont ces droits dont vous voulez suspendre l'exercice pendant des transferts qui peuvent durer plusieurs heures ! Cela dit, ne nous voilons pas la face : dans la pratique, c'est déjà le cas de facto . Certains étrangers placés en rétention sont effectivement privés de leurs droits pendant leur transfert, par exemple entre le commissariat et le centre de rétention, transfert qui peut durer parfois plusieurs heures. L'article 10 ter a pour objet d'éviter que le juge judiciaire, lorsqu'il est saisi d'une demande de prolongation de la rétention, ne puisse annuler, comme il en a la possibilité aujourd'hui, certaines procédures lorsqu'il constate que la durée de transfert d'un lieu à un autre est anormalement longue. Je rappelle que le contrôle du juge des libertés et de la détention, garant des libertés individuelles, est primordial puisqu'il permet de s'assurer que des étrangers retenus ne sont pas privés de leurs droits en raison de questions d'organisation administrative. En l'espèce, c'est d'autant plus important que la privation de liberté est décidée par l'administration et non par l'autorité judiciaire. Le délai du transfert est un moment primordial pour l'étranger retenu puisqu'il correspond aux premières heures de la rétention administrative. C'est à ce moment-là que l'étranger a la possibilité de communiquer avec son conseil et ses proches. Il est utile de rappeler, par ailleurs, que la possibilité qui lui est reconnue de contester la mesure d'éloignement qui le frappe est enfermée dans un délai court, de quarante-huit heures, s'agissant d'un arrêté préfectoral de reconduite à la frontière. Autrement dit, chaque minute compte pour l'exercice des droits. C'est pourquoi nous proposons de supprimer cette disposition qui rogne un peu plus encore les droits fondamentaux des étrangers.
David ASSOULINE - Sénat - 2007-10-04
Date: 2007-10-04
Orateur: David ASSOULINE

M. David Assouline. Cet amendement pose le principe de l'interdiction de placer un mineur en centre de rétention. Il ne nous paraît pas tolérable de laisser perdurer la situation existante. D'ailleurs, lequel d'entre nous, dans cet hémicycle, peut se satisfaire de la présence de jeunes mineurs, voire de bébés, en centre de rétention ? Ils n'y ont pas leur place et les justifications avancées nous semblent très légères. Nous ne pouvons nous contenter de la réponse consistant à dire que du matériel spécifique est prévu ou qu'un espace spécifique est réservé aux familles avec enfants. La réalité, nous le savons, est tout autre, et tous ceux d'entre nous qui usent, en tant que parlementaires, de leur droit de visite dans ces centres de rétention, peuvent en témoigner. Quant aux fonctionnaires qui accomplissent un travail difficile dans ces centres de rétention, ils gèrent la présence des enfants comme ils le peuvent et, souvent, sans moyens spécifiques. Dans son rapport annuel de 2005, la Commission nationale de déontologie de la sécurité mentionnait le cas d'un nourrisson d'un mois né en France en août 2005 et placé au centre de rétention d'Oissel en Seine-Maritime avec sa mère, d'origine somalienne. Or, le centre n'était pas équipé pour recevoir des enfants en bas âge. Il a ainsi été constaté « une absence de présentation au service médical et une éviction des professionnels des services sociaux qui désiraient intervenir. Ni la mère ni l'enfant n'ont reçu de nourriture adaptée. Ils ont été retenus dans un véhicule de la police aux frontières, la PAF, pendant près de huit heures sans eau ni nourriture. » Les associations font état de la présence de très jeunes enfants dans des situations de précarité. Ces situations constituent pour nous, monsieur le secrétaire d'État, monsieur le rapporteur, une violence intolérable, qui vient s'ajouter au choc déjà inévitable lié au voyage pour parvenir jusqu'à nos frontières. Ces enfants ne méritent pas cela au seul motif que leurs parents ne possèdent pas les papiers nécessaires pour être admis en France. Cet état de fait est, selon nous, en contradiction totale avec notre tradition d'accueil et les valeurs de notre République. Je ne sais s'il s'agit là d'un outrage, mais, pour nous, cela est insupportable. Les valeurs de la République ne sont pas à géométrie variable. Le placement des mineurs en centre de rétention met notre pays en contradiction avec les engagements internationaux auxquels il a souscrit, notamment la convention des Nations unies relative aux droits de l'enfant, ratifiée par de nombreux pays, mais pas par les États-Unis. En conclusion, je dirai que le fait de maintenir un enfant dans un milieu privatif de liberté du seul fait de ses liens familiaux, alors qu'il n'a commis aucun délit, son âge le mettant à l'abri de tout cela, est en contradiction avec les dispositions de cette convention, notamment ses articles 2 et 3, dont je vous épargnerai la lecture.