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Annie DAVID - Sénat - 2004-12-10
Date: 2004-12-10
Orateur: Annie DAVID

Mme Annie David. Dès qu'il s'agit du développement des territoires ruraux, on se trouve confronté à de multiples dispositions qui évoquent un peu un millefeuille plus ou moins cohérent : ce sont des dispositions de caractère fiscal, sous forme d'incitations diverses ; ce sont des concours budgétaires directs ; c'est aussi une sollicitation de fonds de concours, notamment des fonds structurels européens ou des fonds résultant de l'intervention des collectivités locales ; ce sont encore des aides au paiement des cotisations sociales. L'ensemble souffre d'un certain manque de visibilité et d'évaluation. Ce sont pourtant des sommes non négligeables qui sont ainsi mobilisées pour favoriser le développement de l'activité économique et sociale des territoires ruraux sans qu'il nous soit tout à fait possible de procéder à une évaluation des effets réels des différentes mesures et de l'engagement public. Si l'on devait examiner l'efficacité au regard de l'évolution démographique des territoires, force serait de constater que, dans de nombreuses régions de notre pays, le déclin de la population ne s'est toujours pas interrompu, comme l'illustrent les données du recensement de la population de 1999. Aujourd'hui, force est donc de se demander comment les politiques publiques, quelles que soient les formes qu'elles peuvent recouvrir, jouent un rôle dans la localisation et le développement des activités économiques et de la vie sociale. La présence des services publics de proximité, le maintien ou le développement de l'activité agricole, la valorisation des produits de l'agriculture, la réponse apportée par le tourisme au maintien d'une certaine activité sont autant de questions qui transparaissent derrière les choix qui peuvent être opérés. Notre amendement vise donc à faire en sorte qu'avant la discussion de la loi de finances pour 2006 le Parlement soit en mesure de disposer de tous les éléments d'appréciation des politiques publiques en direction des territoires à travers cette évaluation, et, par voie de conséquence, qu'il soit mis en situation de les transformer, de les améliorer.
Frédéric de SAINT-SERNIN (secrétaire d'Etat.) - Sénat - 2004-12-10
Date: 2004-12-10
Orateur: Frédéric de SAINT-SERNIN
Fonction: secrétaire d'Etat.

M. Frédéric de Saint-Sernin, secrétaire d'Etat. Le Gouvernement émettra un avis défavorable, pour trois raisons. Tout d'abord, le calendrier est inopportun : le projet de loi relatif au développement des territoires ruraux que le Parlement examinera en deuxième lecture au mois de janvier prévoit des dispositions fiscales réellement innovantes. Ce projet de loi comprend des mesures fiscales qui seront très importantes. Je ne les détaillerai pas car nous en reparlerons le moment venu. La promulgation de la loi n'interviendra qu'au cours du premier trimestre 2005 : il me paraît donc difficile et prématuré de lancer d'ores et déjà une évaluation. Ensuite, le dispositif de suivi est déjà en place. Le décret du 7 septembre 2004, publié au Journal officiel le 14 septembre, a en effet confirmé l'installation auprès de la DATAR de l'observatoire des territoires. L'article 2 du décret prévoit que l'observatoire remette au Premier ministre un rapport destiné aux parlementaires sur l'état des territoires en France. Le rapport devrait être rendu au cours du premier semestre 2005. Il fera un point précis de la situation des territoires ruraux. De surcroît, un transfert à la DATAR de la mission d'évaluation des politiques territoriales confortera notre capacité d'analyse et notre capacité de suivi. Enfin, une structure de gouvernance est prévue. Les parlementaires ont souhaité, dans le cadre du projet de loi dont je viens de parler, installer une conférence nationale de la ruralité. Les missions de cette conférence correspondent exactement à celles qui sont visées par votre amendement, madame David.
Jean-Pierre SUEUR - Sénat - 2004-12-10
Date: 2004-12-10
Orateur: Jean-Pierre SUEUR

M. Jean-Pierre Sueur. Je voudrais souligner l'intérêt de cet amendement. M. le ministre vient de nous dire que la loi sur les territoires ruraux allait induire des effets fiscaux considérables et très positifs. Je ne vois donc pas pourquoi le Gouvernement refuse une évaluation. Elle démontrerait justement le caractère positif des mesures dont vous avez parlé, monsieur le ministre. D'une manière générale, il est toujours sage d'évaluer. Cela permet souvent d'examiner les choses avec objectivité. D'ailleurs, l'amendement qui vient d'être adopté renforce notablement les outils d'évaluation de la DATAR. Monsieur de Robien, j'ai été tout à l'heure quelque peu troublé. Je vous ai entendu employer un argument étrange, au sujet d'un mode de transport : vous nous avez dit que l'on avait découvert que les trains pendulaires rendaient les gens malades. C'est un argument nouveau : apparemment, vos amis de l'UDF et de l'UMP, qui soutenaient le projet au cours des dix dernières années n'avaient pas perçu le risque que présentait ce mode de transport pour la santé publique. En Italie d'ailleurs, de nombreuses personnes utilisent ce mode de transport et elles ne souffrent à ma connaissance d'aucune maladie aiguë.
Jean ARTHUIS (président de la commission des finances, du contrôle budgétaire et des comptes économiques de la nation.) - Sénat - 2004-12-10
Date: 2004-12-10
Orateur: Jean ARTHUIS
Fonction: président de la commission des finances, du contrôle budgétaire et des comptes économiques de la nation.

M. Jean Arthuis, président de la commission des finances, du contrôle budgétaire et des comptes économiques de la nation. Madame la présidente, nous l'avons tous constaté, vous conduisez nos débats depuis vendredi matin sans interruption, exerçant votre souriante autorité afin de permettre le bon déroulement de nos travaux. Soyez-en très chaleureusement remerciée. Cela étant, je souhaiterais poser à M. le ministre une question qui s'inscrit bien dans notre débat budgétaire : nous avons appris aujourd'hui la conclusion d'une convention entre la Ligue de football professionnel et une chaîne de télévision. C'est une bonne nouvelle pour le FNDS, qui empochera probablement une dizaine de millions d'euros supplémentaires par rapport à ce qui était prévu dans son budget. Mais ces lieux de spectacle extrêmement populaires que sont les stades sont aussi - plusieurs orateurs ont évoqué ce point - des lieux de violence, qui obligent les services de police à mobiliser des moyens humains et matériels considérables. Or je ne suis pas sûr que l'Etat facture aux organisateurs de ces manifestations ce que coûte cette mobilisation. Je pense donc que le Sénat pourrait vous demander ce soir - il ne s'agit pas bien évidemment d'une d'injonction à l'endroit du Gouvernement - d'être extrêmement ferme à l'égard de la Ligue, en faisant en sorte que l'Etat puisse mettre à la charge des organisateurs de ces spectacles l'intégralité du coût de la mobilisation des forces de police et de sécurité pour assurer le bon déroulement de ces manifestations. C'est dans l'intérêt et de l'Etat et du budget, car, je vous le rappelle, mes chers collègues, nous voterons la semaine prochaine un projet de budget qui se solde par un déficit de 45 milliards d'euros.
Jean-François LAMOUR (ministre de la jeunesse, des sports et de la vie associative.) - Sénat - 2004-12-10
Date: 2004-12-10
Orateur: Jean-François LAMOUR
Fonction: ministre de la jeunesse, des sports et de la vie associative.

M. Jean-François Lamour, ministre de la jeunesse, des sports et de la vie associative. Madame la présidente, mesdames, messieurs les sénateurs, si le budget que je vous présente tient effectivement compte de la volonté de maîtrise des dépenses publiques engagée par le gouvernement de Jean-Pierre Raffarin, les moyens budgétaires - c'est-à-dire le budget stricto sensu et le FNDS - ont augmenté de 25 millions d'euros depuis 2002. Certes, en termes de visibilité, le budget a baissé de 3 %, mais les moyens destinés au développement de la pratique sportive, à l'engagement de notre jeunesse et à la volonté d'accompagner la vie associative sont en augmentation constante depuis mon arrivée, au sein du Gouvernement, à la tête de ce ministère. Aujourd'hui, nous avons appris le choix du titulaire des droits de retransmission télévisée pour le championnat de France de football de Ligue 1. Un unique diffuseur a obtenu l'exclusivité des droits, pour 600 millions d'euros. S'agit-il d'un montant excessif ? En tout cas, c'est certainement un montant très élevé, qui peut effectivement poser un certain nombre de questions. Mais, vous l'avez dit, monsieur le président Arthuis, 5 % de cette somme iront abonder le FNDS, soit environ 11,5 millions d'euros supplémentaires, qui permettront de valoriser les initiatives dans lesquelles les valeurs sociales et éducatives du sport sont rappelées. Dans le cadre de la commission de gestion du FNDS, qui sera réunie à la fin du mois de janvier prochain, je proposerai d'allouer une part significative de ce surplus à l'accessibilité et au développement de la pratique handisport.
Jean-François LAMOUR (ministre.) - Sénat - 2004-12-10
Date: 2004-12-10
Orateur: Jean-François LAMOUR
Fonction: ministre.

M. Jean-François Lamour, ministre. Madame David, vous me faites vraiment un mauvais procès. Vous savez très bien que, dès mon arrivée à la tête du ministère, je me suis effectivement préoccupé de la place de la femme dans le sport, et je ne l'ai pas fait simplement au travers de la mission de Mme Deydier et du colloque EWS qui s'est déroulé en avril dernier ! Nous faisons beaucoup et je peux vous assurer, par exemple, que, dans le cadre des conventions d'objectifs qui vont être négociés avec les fédérations, il sera tenu compte de l'effort qu'elles auront fourni pour que, à l'occasion de leurs élections, la proportionnalité soit respectée ou, tout du moins, pour que les femmes soient davantage présentes dans leurs instances dirigeantes. Vous en jugerez par vous-même au regard des conventions qui seront signées avec les fédérations. Cela risque d'ailleurs de faire grincer les dents de certains présidents de fédérations. Par ailleurs, j'ai décidé de mettre en place un centre de ressource national qui sera installé au sein du CREPS de la région PACA dès cette année. Ce centre, qui sera le premier des deux ou trois centres de ressource nationaux qui seront installés cette année, sera donc le centre « femmes et sport ». Il sera doté des moyens nécessaires pour valoriser les initiatives allant dans le sens de l'accueil des jeunes filles, en particulier dans les clubs sportifs, partout dans notre pays. Je travaille également, en liaison avec mon collègue François Fillon, à la préservation de la pratique sportive à l'école. Vous vous souvenez par ailleurs que, lorsque ont été invoqués les problèmes de créneaux horaires pour limiter l'accès aux piscines, je m'étais totalement opposé à cette attitude. Mais vous savez aussi que les jeunes filles, pour différentes raisons, rechignent parfois à effectuer leurs heures d'éducation physique et sportive dans les collèges et les lycées. Je travaille également sur ces questions avec mon collègue François Fillon.
Christian CAMBON - Sénat - 2006-02-21
Date: 2006-02-21
Orateur: Christian CAMBON

M. Christian Cambon. Monsieur le ministre, je vous remercie de votre réponse et des initiatives qui ont été prises. Nous avons été particulièrement sensibles au dialogue qui s'est noué avec les assureurs, car il était important de les faire réfléchir sur ces questions. Par ailleurs, j'ai apprécié l'ouverture que vous faites en proposant d'examiner cas par cas la situation des communes qui connaissent de grandes difficultés financières. S'agissant de la recherche des responsabilités, comme vous le savez, monsieur le ministre, ces émeutes se caractérisent malheureusement par le fait qu'elles impliquent souvent de jeunes manifestants. Vous avez eu la gentillesse de citer l'exemple de Saint-Maurice, qui a vu sa crèche de soixante berceaux détruite. Le coût de la remise en état de l'établissement, qui s'élève à 350 000 euros, ne sera que partiellement indemnisé par les assurances. Les auteurs de cette destruction sont vraisemblablement trois jeunes âgés de quatorze ans et demi dont les parents sont insolvables. Les recherches de responsabilités seront donc très simples ! Quoi qu'il en soit, monsieur le ministre, je vous remercie des ouvertures que vous avez faites et dont je ferai part aux communes concernées. agrément de l'association « Les enfants de Tchernobyl »
Roland RIES - Sénat - 2006-02-21
Date: 2006-02-21
Orateur: Roland RIES

M. Roland Ries. Monsieur le ministre, nous allons bientôt commémorer les vingt ans de la catastrophe nucléaire de Tchernobyl. Vous le savez, les effets dramatiques de ce terrible accident se prolongent dans le temps, en raison de la contamination de territoires entiers, en Ukraine notamment. Depuis une quinzaine d'années maintenant, l'association humanitaire alsacienne « Les enfants de Tchernobyl » oeuvre avec constance pour soustraire régulièrement les enfants résidant en zone contaminée, en Ukraine, à leur environnement hostile. Ces séjours en France, de trois à huit semaines, permettent ainsi aux enfants ukrainiens de vivre dans un contexte sanitaire et psychologique de meilleure qualité. Je tiens d'ailleurs à saluer l'engagement et la générosité des très nombreuses familles qui, tous les ans, accueillent bénévolement ces enfants ukrainiens. Les pouvoirs publics doivent à mon sens encourager cette initiative, manifestation spontanée de la grande solidarité dont nos concitoyens sont capables. L'association « Les enfants de Tchernobyl », association à but non lucratif, se heurte à des tracasseries administratives qui, non seulement, prennent du temps aux bénévoles, mais représentent de plus un coût financier non négligeable pour l'association. Une attestation d'accueil pour chaque enfant séjournant chez une famille est toujours exigée, ce qui entraîne un coût supplémentaire de 15 euros par enfant accueilli. Pour les séjours organisés pendant l'été 2005, l'association a ainsi payé 2685 euros de taxe pour les 179 enfants ukrainiens invités en Alsace. Or la réglementation en vigueur permettrait de dispenser de cette obligation « Les enfants de Tchernobyl », en raison du caractère humanitaire de l'action de l'association. Une demande en ce sens a d'ailleurs déjà été déposée en décembre 2004. Depuis, et malgré les très nombreuses interventions de parlementaires alsaciens, toutes sensibilités politiques confondues, l'agrément sollicité n'a toujours pas été obtenu. J'avais moi-même saisi M. le Premier ministre, qui m'a indiqué le 7 décembre dernier vous avoir demandé de faire procéder à un nouvel examen de ce dossier. Rien ne semble avoir avancé. Or les séjours pour l'été 2006 sont en train d'être organisés, et il serait tout à fait regrettable que, pour des raisons liées à des lenteurs administratives, une association humanitaire soit gênée dans son action. Aussi, monsieur le ministre, ma question est-elle très simple : confirmez-vous aujourd'hui que l'agrément nécessaire sera donné avant l'été à l'association « Les enfants de Tchernobyl », pour lui éviter de payer les taxes liées à l'arrivée des enfants l'été prochain ?
Brice HORTEFEUX (ministre délégué aux collectivités territoriales.) - Sénat - 2006-02-21
Date: 2006-02-21
Orateur: Brice HORTEFEUX
Fonction: ministre délégué aux collectivités territoriales.

M. Brice Hortefeux, ministre délégué aux collectivités territoriales. Monsieur le sénateur, M. le ministre d'État, ministre de l'intérieur et de l'aménagement du territoire, empêché, m'a demandé de répondre aussi précisément que possible à votre interrogation. Vous vous inquiétez de la suite donnée à la demande d'agrément présentée, il y a déjà quelque temps, par l'association « Les enfants de Tchernobyl ». Dans la mise en oeuvre du nouveau régime de l'attestation d'accueil prévu par la loi du 26 novembre 2003, relative à la maîtrise de l'immigration, au séjour des étrangers en France et à la nationalité, le décret d'application du 17 novembre 2004 prévoit une procédure d'agrément des organismes qui accueillent des étrangers dans le cadre d'un séjour à caractère humanitaire ou culturel, les étrangers ainsi accueillis étant dispensés de la production de l'attestation d'accueil au vu de la seule invitation de l'organisme agréé invitant. S'il s'agit d'organismes à caractère humanitaire, cet agrément est délivré par un arrêté du ministre de l'intérieur, du ministre des affaires étrangères, du ministre chargé des affaires sociales et du ministre chargé de la santé et, s'il s'agit d'organismes à caractère culturel, par un arrêté du ministre de l'intérieur, du ministre des affaires étrangères et du ministre chargé de la culture. À votre question précise, je ferai brièvement une réponse précise, puisque ce point n'appelle pas d'autre commentaire. Je suis en mesure de vous informer aujourd'hui que la demande présentée par l'association « Les enfants de Tchernobyl », située dans le Haut-Rhin, de figurer sur la liste des organismes agréés au titre de ces dispositions réglementaires vient de recueillir l'avis favorable du ministère de la santé et des solidarités. (Xavier Bertrand, ministre de la santé et des solidarités, acquiesce.) Cet agrément fera donc l'objet d'un arrêté interministériel dans les délais les plus brefs, selon les modalités que je viens de rappeler.
Bernard DUSSAUT - Sénat - 2006-02-21
Date: 2006-02-21
Orateur: Bernard DUSSAUT

M. Bernard Dussaut. Monsieur le ministre, je remplace M. Cazeau. Je suis élu de la Gironde, en aval de la Dordogne, dont il est l'élu ; et nous sommes du même courant. Nous souhaitons appeler l'attention de M. le ministre délégué à la sécurité sociale, aux personnes âgées, aux personnes handicapées et à la famille et de M. le ministre de la santé ici présent sur les difficultés que rencontrent les organismes sanitaires privés à but non lucratif en France. Ces établissements associatifs sont en effet confrontés à des plans d'austérité et de restructuration. Ne disposant pas de fonds propres, contrairement aux structures à but lucratif, ces organismes peinent à faire face aux reports des déficits, aux restrictions de crédits, ainsi qu'aux conditions d'application de la réforme tarifaire qui introduit la tarification à l'activité, dite T2A. Or ces organismes sanitaires privés à but non lucratif prennent en charge les personnes les plus fragiles et les plus démunies, offrant le soutien médical que les établissements publics et commerciaux ne parviennent pas à couvrir. En outre, comme l'a souligné le rapport du Haut conseil pour l'avenir de l'assurance maladie de juin 2005, les plus fortes inégalités en cette activité concernent aujourd'hui les personnels et les rémunérations. Le passage aux 35 heures s'est ainsi traduit par un décrochage des salaires qui n'a pas été rattrapé depuis 2002 et qui n'a pas été compensé par des embauches équivalentes. Autre problème constaté, les conventions collectives, pourtant agréées par l'État, ne sont pas financées sur le terrain, ce qui entraîne des déséquilibres financiers importants. Enfin, si les usagers sont les premières victimes des arrêts éventuels des services et établissements, en particulier dans les territoires ruraux ou en difficulté, les répercussions de ces fermetures atteindront aussi tous les salariés des secteurs concernés, qui ne bénéficieront plus de services de santé dans leurs périmètres d'habitation. C'est pourquoi, monsieur le ministre, nous souhaiterions connaître les mesures que vous entendez prendre afin de remédier à ces dysfonctionnements et de permettre ainsi à ces organismes sanitaires privés à but non lucratif d'assurer leurs missions de service public.
Bernard DUSSAUT - Sénat - 2006-02-21
Date: 2006-02-21
Orateur: Bernard DUSSAUT

M. Bernard Dussaut. Je vous remercie de votre réponse, monsieur le ministre. Je vous rappelle également toutefois que, le 15 décembre dernier, la section sociale du Comité national de l'organisation sanitaire sociale a unanimement rejeté une partie du projet de décret auquel vous faites référence. Par ailleurs, dans un communiqué de presse daté du 31 janvier 2006, dix organisations nationales ont demandé au Gouvernement de faire réellement face aux difficultés de financement que rencontrent ces établissements. Ces organisations ont en outre indiqué qu'elles n'étaient pas favorables à la transposition de la tarification à l'activité dans le secteur social et médico-social telle que vous l'avez précédemment mentionnée. Enfin, alors que la loi du 2 janvier 2002 rénovant l'action sociale et médico-sociale tend à mettre l'accent sur la nécessité d'une réponse individualisée aux usagers, il est contradictoire de vouloir désormais forfaitiser les financements et les déconnecter du coût réel des prises en charge. Répartition des cotisations sociales
Xavier BERTRAND (ministre de la santé et des solidarités.) - Sénat - 2006-02-21
Date: 2006-02-21
Orateur: Xavier BERTRAND
Fonction: ministre de la santé et des solidarités.

M. Xavier Bertrand, ministre de la santé et des solidarités. Monsieur le sénateur, la répartition des cotisations sociales dans le dispositif du chèque emploi-service, devenu le chèque emploi-service universel depuis le 1 er janvier 2006, je tiens à le rappeler, est gérée par le centre national de traitement de Saint-Étienne. Les dispositions légales et réglementaires imposent à tout employeur le versement de l'ensemble des cotisations sociales, patronales et salariales. L'employeur doit ainsi précompter au salarié la part salariale des cotisations et la reverser avec la part patronale à l'URSSAF, chargée du recouvrement. Dans le dispositif du chèque emploi-service, qui constitue une importante simplification pour les particuliers employeurs de personnel de maison, le salarié perçoit donc un salaire net, déterminé d'un commun accord avec l'employeur, sous réserve du respect du SMIC, de la convention collective et d'une majoration de 10 % au titre des congés payés. Ce salaire net est déclaré sur le volet social, qui est transmis au centre national de Saint-Étienne. Ce dernier reconstitue, à partir du montant net, le salaire brut, pour calculer et prélever sur le compte bancaire ou postal de l'employeur les cotisations patronales et salariales dues. Dans ces conditions, le salarié a perçu un salaire net, et le précompte salarial a, de fait, déjà été prélevé. Il ne serait donc pas licite que l'employeur récupère ensuite auprès du salarié cette part salariale.