Ladislas PONIATOWSKI (rapporteur.) - Sénat - 2006-10-20
Date: 2006-10-20
Orateur: Ladislas PONIATOWSKI
Fonction: rapporteur.

M. Ladislas Poniatowski, rapporteur. S'agissant des amendements n os 404 et 407, je dirai à Mme Michelle Demessine, qui les a défendus, que le paragraphe IV de cet article est, pour la commission, indispensable, puisqu'il convient de distinguer les situations respectives d'EDF et de Gaz de France, dans la mesure où la composition de leur capital commande que les règles liées à la loi relative à la démocratisation du secteur public ne s'appliquent pas de la même manière. En effet, EDF restera soumise à cette loi, mais pas Gaz de France après sa privatisation. En conséquence, la commission est défavorable à ces deux amendements. Dans l'amendement n° 377, défendu par M. Jean-François Voguet, le principe qu'il est proposé de retenir pour la société gestionnaire de réseaux de distribution d'EDF et de Gaz de France s'inspire de celui qui s'applique aux gestionnaires de réseaux de transport. Il ne nous semble pas opportun de rigidifier la composition du capital de ces filiales, notamment dans le cas de Gaz de France, qui sera privatisé. En conséquence, l'avis de la commission est défavorable. L'amendement n° 408, défendu par Mme Annie David, est un amendement classique d'opposition à la séparation juridique. La commission étant, elle, favorable à la séparation juridique, est donc défavorable à cet amendement. Pour ce qui est des amendements n os 197 et 142, j'indique à M. Roland Courteau, qui les a défendus, qu'actuellement la loi de 1983, qui prévoit, en particulier, des règles spécifiques pour la composition des conseils d'administration des entreprises publiques, ne s'applique que quand l'État est majoritaire au capital. Ces règles prévoient, notamment, la présence de représentants de l'État. Il est proposé, par cet amendement, de rendre applicable la loi de 1983 pour Gaz de France en prévoyant qu'elle s'applique quand l'État détient un tiers du capital. La commission ne voit pas de raison justifiant de modifier les principes actuels de la loi de 1983, d'autant que l'État aura déjà des moyens de contrôle étendus sur Gaz de France : la minorité de blocage, l'action spécifique, la présence obligatoire d'un commissaire du Gouvernement. Nous en débattrons longuement lorsque nous examinerons l'article10. Telle est la raison pour laquelle elle est défavorable aux amendements n os 197 et 142. J'en viens aux amendements n os 196 et 376, qui sont un peu différents. Pour l'application de la loi de 1983 à la filiale d'EDF chargée du réseau de transport d'électricité, la loi de 2004 prévoit déjà que le nombre de représentants de l'État sera limité à deux. L'article 6 du projet de loi reprend les mêmes principes pour la filiale chargée du réseau de distribution. Il n'y a donc pas lieu de soumettre le GRT et le GRD à des principes différents. C'est la raison pour laquelle la commission a donné un avis défavorable. Mme Demessine a ensuite présenté les amendements n os 405 et 406. S'agissant de l'amendement n° 405, je tiens à lui préciser qu'il n'entre sûrement pas dans les compétences du Parlement réuni en congrès de nommer des représentants de l'État au conseil d'administration des entreprises publiques. En effet, le congrès a pour mission exclusive de réformer la Constitution quand le Président de la République décide de ne pas utiliser la voie référendaire. Au demeurant, elle a bien indiqué que ces deux amendements étaient des amendements de principe. En présentant l'amendement n° 406, qui vise à ce que cette nomination des représentants au conseil d'administration soit faite « sur proposition de l'Assemblée nationale », elle a oublié le Sénat au passage, je tiens à le lui faire remarquer ! (Sourires sur les travées du groupe CRC.) L'amendement n° 409, défendu par M. Robert Bret, est une variante, puisqu'il tend, lui, à ce que les représentants au conseil d'administration soient désignés « sur proposition de l'Assemblée nationale statuant à une majorité des deux tiers ». La commission y est défavorable. L'amendement n° 375, défendu par Mme Annie David, prévoit que les sociétés non soumises à la loi de 1983 sont soumises à ses dispositions pour ce qui concerne la présence de représentants des salariés et de représentants de l'État au conseil d'administration. Il revient, de manière détournée -  mais ses auteurs en sont certainement tout à fait conscients ! - à soumettre les sociétés non publiques aux principales dispositions de la loi de 1983 relatives à la composition du conseil d'administration. La commission y est défavorable. Les cinq derniers amendements, comme vous nous l'avez précisé, monsieur Voguet, madame Demessine, vont dans le même sens, puisqu'ils définissent des incompatibilités qui s'attacheraient aux représentants de l'État au conseil d'administration des GRD publics. L'amendement n° 410, qu'a défendu M. Jean-François Voguet, tend à exclure les personnes ayant exercé une fonction de direction dans une entreprise du secteur énergétique ; l'amendement n° 411, présenté par Mme Michelle Demessine, à exclure les personnes ayant exercé une fonction de direction dans une entreprise électrique ou gazière. L'amendement n° 412 vise à interdire la détention présente ou passée d'intérêts dans une entreprise du secteur énergétique ; l'amendement n° 413 a pour objet de l'interdire dans une entreprise du secteur électrique ou gazier. Enfin, l'amendement n° 414 tend à interdire la détention d'intérêts dans le secteur énergétique au cours des cinq dernières années précédant la nomination. Sur tous ces amendements, la commission a émis un avis défavorable, car elle a considéré que l'ensemble des règles applicables aux gestionnaires de réseaux de distribution sont suffisamment détaillées pour protéger l'indépendance de ces derniers.