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Nicole BRICQ - Sénat - 2010-04-09
Date: 2010-04-09
Orateur: Nicole BRICQ

Mme Nicole Bricq. Telle était exactement mon intention en proposant cet amendement : fixer une clause de revoyure et débattre au fond de la crédibilité des financements annoncés. Vous vouliez transmettre une information au Sénat, avez-vous déclaré, monsieur le secrétaire d’État. Or, ce texte étant examiné en procédure accélérée, les dispositions que vous souhaitez y introduire ne seront pas discutées par l’Assemblée nationale. La seule discussion que nous pourrons avoir se fera en commission mixte paritaire. On vous a reproché cette procédure accélérée, et maintenant vous êtes dans l’effet d’annonce. C’est pourquoi nous tenons à ce que, à l’occasion de la loi de finances, cette question soit éclaircie. Je me permets, monsieur le rapporteur, de vous renvoyer à l’un des neuf principes devant guider l’action des pouvoirs publics que vous avez énumérés dans le rapport de la commission spéciale, à savoir l’existence d’un « financement clair » ! Or, au moment où vous allez voter ce texte, chers collègues de la majorité, nous ne savons pas si ce financement est clair ou non. Lors de la discussion du texte à l’Assemblée nationale, le rapporteur, mon collègue de Seine-et-Marne Yves Albarello, avait refusé d’y intégrer des dispositions financières, affirmant : « C’est en toute logique que le projet de loi ne contient aucune indication chiffrée car il n’est pas le cadre pour cela ». Je suis d’accord avec Yves Albarello, qui a renvoyé la question à une loi de finances ultérieure. Nous voulons un débat au fond lors de la loi de finances.
Bernard VERA - Sénat - 2010-04-09
Date: 2010-04-09
Orateur: Bernard VERA

M. Bernard Vera. Nous venons d’engager, il y a quelques semaines, la réforme des collectivités territoriales. Au cours des débats, la majorité a avancé la nécessité de réduire le nombre des échelons du pouvoir local et de rendre plus lisibles les politiques de territoire. Et voici qu’avec le présent texte qui installe la Société du Grand Paris, nous nous acheminons vers des chevauchements de responsabilité et vers une complexification des processus de décision. Les outils de la coopération intercommunale et régionale se mettent en effet peu à peu en place en Île-de-France, où les établissements fédérateurs se multiplient et se développent. Des structures de coopération, certaines créées selon les dispositions de la loi Chevènement, d’autres de manière plus souple, voient le jour, œuvrent d’ores et déjà pour le développement des territoires de la région d’Île-de-France, dans leur diversité, la variété de leurs atouts comme de leurs difficultés, en vue d’y définir les solutions les plus pertinentes, les plus adaptées, les plus conformes aux situations auxquelles elles sont confrontées. Tout cela est bousculé par une structure technocratique, où les collectivités locales sont appelées à n’être que les spectateurs, plus ou moins engagés, de ce qui sera décidé pour leurs habitants – souvent sans leurs habitants – et dont, comme par obligation, on définit ici même les ressources fiscales qui lui seront dédiées. Ces ressources viendront, par empilement, s’ajouter à celles qui sont déjà perçues par les collectivités locales, sans la moindre économie d’échelle, bien au contraire. En venant s’ajouter à l’intervention foncière et urbaine des autres structures, la Société du Grand Paris s’y positionnera surtout en concurrence. En adoptant l’article 9, nous risquons de créer des impositions nouvelles dont le rendement souffrirait de cette concurrence. Une telle raison nous paraît suffisante pour voter la suppression de cet article.
Jean-Pierre FOURCADE (rapporteur) - Sénat - 2010-04-09
Date: 2010-04-09
Orateur: Jean-Pierre FOURCADE
Fonction: rapporteur

M. Jean-Pierre Fourcade, rapporteur . Il ne peut être question de supprimer l'article qui prévoit les ressources qui seront affectées à la Société du Grand Paris. De la même façon qu’il était impossible de créer cet établissement et de ne pas lui donner de gouvernance, nous ne saurions, maintenant, supprimer les ressources dont il bénéficiera. Parmi ces ressources se trouvent les dotations en capital, dont nous ignorons encore si elles seront consomptibles ou non ; si elles ne le sont pas, elles dégageront des intérêts qui seront versés chaque année. Figurent également les autres dotations, subventions, avances, fonds de concours ou participations, les emprunts sur les marchés financiers – il faut bien que la Société du Grand Paris soit autorisée à emprunter sur les marchés –, les participations des aménageurs et constructeurs aux coûts des gares – nous savons qu’il s’agit de recettes importantes pour l’aménageur –, les produits de la cession, de l’occupation, de l’usage ou de la location de ses biens mobiliers et immobiliers, c’est-à-dire les péages qui seront payés par l’utilisateur du réseau, les produits des redevances domaniales, le produit des redevances et produits pour service rendu, etc. Si nous voulons que ce projet soit cohérent et bien architecturé, il convient de conserver l’article 9, qui prévoit la totalité des ressources. Je précise à l’attention de Mmes Bricq et Voynet que les inquiétudes qu’elles nourrissent sur les dotations en capital ne me paraissent pas raisonnables. Cette cession de créance sera effectuée par l’intermédiaire de l’Agence des participations de l’État. C’est ainsi qu’a été financé le Fonds stratégique d’investissement dans lequel la Caisse des dépôts et consignations et l’État ont cédé un certain nombre de titres et de créances sur des entreprises à cette opération.
Jean-Pierre FOURCADE (rapporteur.) - Sénat - 2010-04-09
Date: 2010-04-09
Orateur: Jean-Pierre FOURCADE
Fonction: rapporteur.

M. Jean-Pierre Fourcade, rapporteur. Par conséquent, sur la question des dotations en capital, attendons le projet de loi de finances pour 2011 qui apportera les précisions nécessaires. Quoi qu’il en soit, mes chers collègues, il ne semblerait pas raisonnable, et c’est pour cela que j’ai parlé de financement clair, d’adopter la création d’un établissement public, de définir les missions qui lui seront dévolues et de supprimer l’article qui prévoit la totalité des ressources. Les articles 9 bis et 9 ter permettront par ailleurs l’instauration de deux ressources supplémentaires : une taxe sur les plus-values immobilières liées à la réalisation d’une infrastructure ferroviaire, l’affectation d’une part de l’imposition forfaitaire sur les réseaux dans le cadre de la réforme de la taxe professionnelle. Les articles 9, 9 bis et 9 ter forment une base de ressources suffisantes pour amorcer l’opération. Nous verrons par la suite comment évolueront les perspectives d’équilibre de la Société du Grand Paris. Elle ne sera à même de fournir un schéma d’équilibre financier que dans plusieurs années, ...
Bernard VERA - Sénat - 2010-04-09
Date: 2010-04-09
Orateur: Bernard VERA

M. Bernard Vera. Le montage financier prévoit une dotation en capital de 4 milliards d'euros provenant des remboursements de prêts qui ont été accordés aux constructeurs automobiles durant la crise, afin de permettre la réalisation du projet de double boucle. Monsieur le secrétaire d'État, vous avez précisé que ces sommes seront remboursées au mois de mars 2014 et que, d’ici là, la Société du Grand Paris bénéficiera dès le mois de mars 2011 du produit généré par ces créances, soit 260 millions d'euros par an. Le reste sera financé par l’emprunt de 17,4 milliards d'euros, ce qui endettera très lourdement la Société du Grand Paris pour une durée de quarante ans. Nous pouvons émettre des doutes sur la capacité de remboursement de cet établissement au regard de la valorisation des gares et des sites autour des gares. Dans un propos repris dans l’édition de mercredi dernier du journal Les Échos , Gilles Carrez, rapporteur général de l'Assemblée nationale, estime que c’est « un montage irresponsable alors que la situation des finances publiques commande la plus grande prudence. Les prêts à l’automobile étaient non consommables et devaient donc in fine être remboursés intégralement pour permettre le désendettement. » Mme Bricq vient de faire remarquer que les sommes qui seront affectées à la Société du Grand Paris devaient, en fait, permettre de réduire la dette publique. Telles sont les raisons pour lesquelles nous souhaitons l’adoption de cet amendement.
Nicole BRICQ - Sénat - 2010-04-09
Date: 2010-04-09
Orateur: Nicole BRICQ

Mme Nicole Bricq. Cet amendement porte sur le produit des baux commerciaux. Il s'agit de prévoir un partage des gains potentiellement réalisés par la Société du Grand Paris en matière de valorisation et d’exploitation immobilière. Dans le cadre de l’aménagement urbain autour des gares qui seront créées pour le réseau de transport du métro automatique et des contrats de développement territorial conclus avec l’État, les collectivités territoriales, notamment les communes, devront réaliser d’importantes dépenses en matière d’aménagement : voirie, équipement public, commercial, logement, transport, etc. Dans un contexte d’imprévisibilité et de forte contrainte budgétaire, lié aux récentes réformes de la fiscalité locale – les communes sont dans l’inquiétude et ne savent pas quel sort leur sera réservé à partir de 2011 –, ces collectivités voudront bénéficier de nouvelles sources de financement pour réaliser ces équipements indispensables. Leurs efforts d’investissement auront des répercussions financières importantes sur la valorisation et l’exploitation des biens immobiliers nouvellement construits, notamment des commerces prévus à l’intérieur des gares. Néanmoins, malgré leur participation, vous voulez, par un amendement, monsieur le rapporteur, affecter à la seule Société du Grand Paris les produits des baux commerciaux qui seront conclus dans les gares nouvellement construites, ce qui est assez incompréhensible. Cette affectation exclusive nous semble parfaitement abusive, puisque les efforts financiers seront bel et bien partagés entre les différents acteurs locaux. C’est la raison pour laquelle il paraît légitime de prévoir également un retour financier au profit des collectivités locales. Cet amendement vise donc à partager les produits issus des baux commerciaux conclus dans les gares entre le financement de la Société du Grand Paris et celui des contrats de développement territorial. Je précise d’emblée que nous avons déposé à l’article 18, qui instaure les contrats de développement territorial, un amendement de coordination tendant à affecter à leur financement une part du produit issu des baux commerciaux. Monsieur le rapporteur, il ne s’agit là que d’un juste retour financier en direction des collectivités locales. Vous nous avez fait la leçon avant-hier soir, à l’occasion d’un amendement de Philippe Dallier, au motif qu’on ne les prenait pas en compte. Avec cet amendement, nous vous apportons la preuve que nous pensons à elles.
Jean-Pierre FOURCADE (rapporteur.) - Sénat - 2010-04-09
Date: 2010-04-09
Orateur: Jean-Pierre FOURCADE
Fonction: rapporteur.

M. Jean-Pierre Fourcade, rapporteur. Nous partons de l’idée que la Société du Grand Paris réalisera un réseau, enterré ou en surface, et qu’elle construira entre quarante et cinquante gares le long de ce réseau. Pour ce faire, elle conclura des contrats de développement territorial avec les collectivités sur lesquelles ces sites seront implantés. C’est elle qui aura la charge de ces structures. En nous rendant à Londres, en observant ce qui se passe à Stockholm, Copenhague, voire à Amsterdam, nous avons constaté que le produit des baux commerciaux à l’intérieur des gares modernes représentait une part non négligeable de l’investissement, entre 20 %, 25 % ou 30 % selon les cas. Hélas! les gares françaises accusent un important retard en termes d’organisation, le rapport de Fabienne Keller, dont je vous conseille la lecture, le démontre. Par conséquent, il nous paraît raisonnable d’affecter la totalité du produit des baux commerciaux à la Société du Grand Paris, qui construira les gares. Ensuite, un partage à 50-50 aura lieu dans le cadre des contrats de développement territorial avec l’ensemble de l’aménagement des équipements, des logements et des entreprises ou des bureaux qui seront installés. C'est la raison pour laquelle la commission émet un avis défavorable sur cet amendement.
Christian BLANC (secrétaire d'État.) - Sénat - 2010-04-09
Date: 2010-04-09
Orateur: Christian BLANC
Fonction: secrétaire d'État.

M. Christian Blanc, secrétaire d'État. Fort de l’expérience qui est la sienne et de sa compétence, M. Jean-Pierre Fourcade a apporté des précisions très simples et totalement irréfutables. Dès l’instant où la Société du Grand Paris finance et réalise ces gares, je ne vois pas très bien au nom de quel altruisme Mme Bricq estimerait que le bénéfice doit être partagé. Il y a des moments où je m’étonne, madame Bricq : je me demande si vous souhaitez vraiment que l’on puisse financer le dispositif de réseau automatique du Grand Paris. Quel que soit l’angle par lequel vous prenez les questions, l’objectif final semble être que la Société du Grand Paris ne puisse ni financer de projets ni rembourser les emprunts qu’elle aura pu contracter. Nous aurons peut-être l’occasion d’examiner ultérieurement la question des dotations, je ne m’attarderai donc pas sur ce point. Sachez cependant que ce que vous avez dit est inacceptable. Madame Bricq, vous pensez bien que, si j’ai fait cette annonce devant les sénateurs et sénatrices ici présents, c’est parce que des décisions ont été arrêtées au plus haut niveau. Vous imaginez bien que je n’aurais pas annoncé une dotation de 4 milliards d’euros, en en précisant l’origine, sans que le Premier ministre et, in fine , le Président de la République, se soient engagés sur une telle somme.
Philippe DALLIER - Sénat - 2010-04-09
Date: 2010-04-09
Orateur: Philippe DALLIER

M. Philippe Dallier. … mais les élus qui signeront des contrats de développement territorial et qui s’engageront dans ce cadre le feront en toute connaissance de cause, me semble-t-il, en espérant un retour sur investissement. Pour les collectivités locales, ces gares représenteront un bénéfice à venir au travers de leur valeur locative foncière. Des entreprises s’installeront probablement, engendrant ainsi des produits issus de la cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises, la CVAE, et de la cotisation foncière des entreprises, la CFE. Mon souci était de ne pas aboutir à un paradoxe proche de celui des années soixante en matière d’aménagement : l’État investit massivement à certains endroits et la richesse fiscale reste « collée » au territoire. Certes, il faut subir des désagréments et des travaux pendant quelques années, mais à l’issue des aménagements on a une rente de situation. Monsieur le rapporteur, je comprends bien qu’il soit difficile de mesurer les retombées économiques de la construction des gares, mais comprenez que ce sujet est d’importance à l’échelle de la métropole. Dans la mesure où ces aménagements auront un impact sur la richesse des territoires, il importe d’autant plus d’en évaluer les effets que nous travaillons actuellement sur une nouvelle péréquation financière. On peut se soucier du devenir de ces collectivités locales, mais, d’après mes observations, les maires auraient plutôt tendance à se battre pour obtenir une gare du futur métro automatique sur leur territoire ; M. le secrétaire d’État aura l’embarras du choix sur les candidatures ! Les élus locaux pressentent tout l’intérêt d’obtenir une gare sur leur territoire. Je serais plutôt soucieux de savoir comment on pourrait partager cette richesse fiscale à venir.
Bernard VERA - Sénat - 2010-04-09
Date: 2010-04-09
Orateur: Bernard VERA

M. Bernard Vera. La redevance annuelle sur les bureaux constitue, depuis 1996, une recette exclusive de plus de 100 millions d’euros annuels pour la région d’Île-de-France. Elle est prioritairement utilisée pour faire face au développement nécessaire des infrastructures de transport régional, mais également pour la construction de logements. Le projet de développement du Grand huit de la Société du Grand Paris va, sans le moindre doute, conduire à la réalisation de zones d’activités tertiaires à proximité immédiate des différentes gares, zones d’activités dont la connexion directe avec les centres de décision principaux ne peut que faciliter la valorisation et, a priori , l’occupation par la clientèle des entreprises à la recherche de locaux d’activité. Or, sur le parcours de ce Grand huit, tout le monde n’est pas logé à la même enseigne du point de vue des tarifs de la redevance. Certaines villes sont soumises au taux maximal, mais les prix sont si élevés que, même appliqué, le tarif ne représente qu’une part infime de la valeur des opérations. Dans d’autres villes, en revanche, le coût foncier, relativement modique pour l’agglomération parisienne, se double d’une faible sollicitation au titre de la redevance. Pour notre part, nous souhaitons que le taux maximal soit appliqué aux opérations menées dans le périmètre des territoires où la Société du Grand Paris aura fonction d’aménageur. Cela permettra de donner à la région quelques moyens complémentaires pour répondre notamment aux impératifs de transport et de logement qui ne vont pas manquer de découler de l’application éventuelle de la loi. Cela permettra également d’éviter que les engagements pris par les promoteurs et investisseurs immobiliers ne s’accompagnent de conditions plus favorables au regard de la redevance. En effet, même si la question n’est pas traitée dans le texte, il est à craindre que des mesures d’exemption de redevance liées à la « qualité » de l’opération Grand Paris ne soient rapidement mises en œuvre. Mes chers collègues, pour toutes ces raisons, nous vous invitons à adopter l’amendement n° 49.
Jean-Pierre FOURCADE (rapporteur.) - Sénat - 2010-04-09
Date: 2010-04-09
Orateur: Jean-Pierre FOURCADE
Fonction: rapporteur.

M. Jean-Pierre Fourcade, rapporteur. M. Vera propose dans cet amendement et dans les trois qui vont suivre une augmentation de la taxe annuelle sur les locaux à usage de bureaux, les locaux commerciaux et les locaux de stockage, de la taxe complémentaire à la taxe locale d’équipement perçue au profit de la région d’Île-de-France, et du plafond de la taxe spéciale d’équipement perçue au profit des établissements publics fonciers locaux, ainsi qu’une majoration de la taxe spéciale d’équipement perçue au profit de la région d’Île-de-France. Il me semble que tant que nous ne connaissons pas de manière précise l’impact de la réforme de la taxe professionnelle sur l’ensemble des collectivités, il ne faut pas majorer ou augmenter un certain nombre de taux. C’est pour cette raison que j’émets un avis défavorable sur l’amendement n° 49, indiquant d’ores et déjà à M. Vera que j’émettrai un avis de même nature sur les trois autres amendements qu’il propose. L’application des dispositions visées dans ces amendements se traduirait en effet par des augmentations relativement importantes de l’imposition, alors qu’il vaut mieux, me semble-t-il, attendre la clause de revoyure du mois de juin pour savoir exactement où nous en sommes.
Bernard VERA - Sénat - 2010-04-09
Date: 2010-04-09
Orateur: Bernard VERA

M. Bernard Vera. Bien que le rapporteur ait fait part de son avis de manière anticipée, je vais tenter de le convaincre. Cet amendement concerne les conditions de fixation des taux de la taxe spéciale d’équipement perçue par la région d’Île-de-France. Nous souhaitons, pour notre part, que cette taxe soit plus directement encadrée, par référence aux taux pratiqués par les collectivités locales sur le territoire desquelles sont menées les opérations d’aménagement par l’établissement public foncier d’Île-de-France. Cet établissement intervient d’ores et déjà sur une part importante des territoires concernés par les opérations que souhaite mener l’État au travers de la Société du Grand Paris. Il est vrai que les fonctions d’aménageur assumées par l’établissement public foncier d’Île-de-France impliquent que le portage du foncier et la réalisation des opérations immobilières soient l’objet d’un « retour sur investissement », produit de la valorisation urbaine des programmes. Il est à craindre que ce soit la Société du Grand Paris, au travers des différentes taxes dont le projet de loi semble devenir la matrice, qui capte l’essentiel de la matière fiscale susceptible de découler de tout le dispositif. Si nous n’y prenons garde, nous allons donc avoir, d’un côté, un établissement public foncier efficace et reconnu dont la situation financière risque d’être fragilisée et, de l’autre, une société portée par l’État mais lourdement endettée – j’ai déjà eu l’occasion de le signaler – et dont la précarité financière sera soumise aux aléas de la conjoncture, de la demande, de l’immobilier d’entreprise ou du foncier.
Bernard VERA - Sénat - 2010-04-09
Date: 2010-04-09
Orateur: Bernard VERA

M. Bernard Vera. L'article 1599 octies du code général des impôts instaure une taxe de 1 % complémentaire à la taxe locale d’équipement, versée à la région d’Île-de-France. Cette taxe est assise et recouvrée selon les mêmes modalités et sous les mêmes sanctions que la taxe locale d’équipement. Le produit de la taxe complémentaire est affecté au financement d’équipements collectifs liés aux programmes de construction de logements. La liste des communes concernées par cette taxe comprend Paris, la totalité des communes de la petite couronne et les communes des départements de la grande couronne situées, de manière objective, dans le périmètre de l’agglomération parisienne. Notons aussi que toutes les communes du périmètre de l’opération de Saclay sont comprises dans la liste publiée par arrêté et codifiée dans l’annexe du code général des impôts. Mes chers collègues, la région parisienne a été largement victime, du point de vue de ses ressources, de la réforme des finances locales introduite en loi de finances initiale pour 2010. C’est donc dans le souci de lui donner les moyens de jouer encore mieux son rôle dans l’aménagement urbain que nous vous proposons de procéder au doublement du taux de la taxe complémentaire. Seront ainsi mis sur la table quelques moyens supplémentaires pour développer les équipements publics et réussir l’aménagement des territoires d’Île de France.