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Sylvie DESMARESCAUX - Sénat - 2004-07-09
Date: 2004-07-09
Orateur: Sylvie DESMARESCAUX

Mme Sylvie Desmarescaux. En outre, comment ne pas aborder devant vous les mesures polémiques relatives à la lutte contre l'alcoolisme ? En deuxième lecture, l'Assemblée nationale a introduit deux articles additionnels portant sur la fiscalité applicable à certaines boissons alcoolisées, les fameux «premix ». Alors que le premier vise spécifiquement les mélanges de boissons alcoolisées, le second concerne les boissons alcoolisées contenant une teneur en sucre d'au moins cinquante grammes par litre. Encore une fois, l'objectif de ces deux articles est partagé par tous, puisqu'il s'agit de restreindre la consommation d'alcool, en particulier chez les jeunes. Pour autant, le dispositif proposé par les députés, fondé sur le renforcement de la fiscalité de ces produits, est injuste, inefficace et incompatible avec le droit communautaire. Ce dispositif est, d'abord, injuste, car il constitue une mesure isolée, ciblée sur les seuls premix, qui ne représentent que 0,3 % de la totalité de l'alcool consommé en France. (M. Roland Courteau s'exclame.) Or un sujet d'une telle importance ne doit pas être traité dans une approche par produits, mais doit s'inscrire dans un traitement global de la fiscalité de l'alcool, qui trouverait plus naturellement sa place dans le cadre de la prochaine loi de financement de la sécurité sociale. Ce dispositif est, ensuite, inefficace, car les fabricants parviennent à contourner les contraintes fiscales imposées à ces boissons alcoolisées. Pour preuve, une taxation spécifique applicable aux premix avait déjà été introduite par la loi de financement de la sécurité sociale pour 1997, mais ce dispositif fiscal a suscité la commercialisation de nouveaux produits échappant à la réglementation. De plus, la surtaxation de ces produits n'aura pour effet que de déporter les consommateurs vers d'autres types de boissons alcoolisées. Ce dispositif est, enfin, inapplicable, car il est contraire au droit communautaire de la concurrence. Cette incompatibilité avec les règles du traité instituant la Communauté européenne avait déjà conduit le législateur français à abroger, dans la loi de financement de la sécurité sociale pour 2004, la taxe spécifique aux bières fortes adoptée un an plus tôt. C'est pourquoi il semble préférable de supprimer ces deux articles et de replacer l'examen de cette question dans le cadre d'une évolution globale de la fiscalité de l'alcool.
Sylvie DESMARESCAUX - Sénat - 2004-07-09
Date: 2004-07-09
Orateur: Sylvie DESMARESCAUX

Mme Sylvie Desmarescaux. Enfin, j'ai tenu à m'associer aux amendements proposés par ma collègue Anne-Marie Payet qui concernent un aspect particulier de la lutte contre l'alcoolisme, oublié du projet de loi gouvernemental, à savoir la consommation d'alcool pendant la grossesse. Les risques de malformation congénitale et le syndrome d'alcoolisation foetale sont, malheureusement, une réalité encore largement méconnue des femmes enceintes. Ainsi, ces amendements visent à développer l'information autour des dangers liés à la consommation d'alcool pendant la grossesse, de manière à prévenir tout risque pour le foetus. Il s'agit en particulier de sensibiliser les jeunes et les femmes enceintes par des interventions en milieu scolaire, par des campagnes de prévention, par des messages publicitaires à caractère sanitaire. Par ailleurs, Mme Payet propose d'intégrer un enseignement spécifique consacré aux effets de l'alcool sur le foetus dans la formation de tous les professionnels de santé et des services médico-sociaux. En conclusion, en tant qu'élu, mais surtout en tant que femme et mère de famille, je souhaite que nous soyons vigilants et que nous mettions tout en oeuvre pour éviter de nombreuses situations de handicap chez nos enfants. (Très bien ! et applaudissements sur les travées de l ' UMP et de l ' Union centriste.)
Philippe DOUSTE-BLAZY (ministre.) - Sénat - 2004-07-09
Date: 2004-07-09
Orateur: Philippe DOUSTE-BLAZY
Fonction: ministre.

M. Philippe Douste-Blazy, ministre. M. Bernard Kouchner s'était engagé dans cette voie, cela est exact. Nous allons passer de 5 300 à 7 000 à l'horizon 2006. S'agissant en outre de la désertification médicale, certaines zones de notre territoire connaissent en effet une pénurie de médecins, libéraux et hospitaliers. C'est la raison pour laquelle il faut tout faire pour inciter à l'installation. Cependant, l'incitation ne servirait à rien, avez-vous prétendu. Offrir aux médecins libéraux, d'une part, une incitation financière, à hauteur de 13 000 euros par le biais de l'assurance maladie et de 10 000 euros par celui de la réduction de leur produit fiscal, et proposer aux médecins hospitaliers, d'autre part, que deux années de pratique puissent compter pour cinq au titre de leur déroulement de carrière, cela ne suffirait pas, selon vous. En réalité, le décret que M. Jean-François Mattei avait élaboré permet de définir quelles sont les zones médicalement désertifiées. Dans ces dernières, on peut accorder les incitations précitées, mais le dispositif a dû être revu par le ministère chargé des finances, car, désormais, plus aucune zone n'est éligible en France ! (de la commission des affaires sociales rit.)
Philippe DOUSTE-BLAZY (ministre.) - Sénat - 2004-07-09
Date: 2004-07-09
Orateur: Philippe DOUSTE-BLAZY
Fonction: ministre.

M. Philippe Douste-Blazy, ministre. En ce qui concerne le suicide, il est vrai qu'il s'agit, avec les violences routières, de la première cause de mortalité chez les adolescents. Je parle bien des adolescents, et non pas des adolescentes, parce que ces dernières, à partir de seize, dix-sept, dix-huit ans ou dix-neuf ans, sont souvent suivies par les gynécologues médicaux - à l'existence desquels nous sommes tous attachés - pour cause de prescription d'oestroprogestatifs. Quant aux garçons, qui n'ont guère l'occasion, à cet âge, de fréquenter les cabinets médicaux, ils ne veulent jamais avouer leurs souffrances psychologiques ; ils les gardent pour eux. C'est la raison pour laquelle le Gouvernement va ouvrir des maisons des adolescents. Autant la protection maternelle et infantile, ou PMI, fonctionne très bien, autant les choses se compliquent au-delà. L'adolescent n'est pas pris en charge dans notre pays, et c'est pourquoi nous allons créer des maisons des adolescents avec des psychiatres, des associations d'usagers et de malades. Je terminerai ma réponse à M. Chabroux en indiquant que nous travaillons actuellement à la mise en oeuvre d'un contrat cadre qui a été signé entre le ministère de la santé et de la protection sociale et le ministère chargé du travail. Cela a déjà permis de mettre en place, avec l'Institut de veille sanitaire, un dispositif de suivi à long terme des risques cancérogènes en entreprise. A cet égard, le plan santé-environnement prévoira une réduction des seuils d'exposition aux produits cancérogènes en entreprise, tout particulièrement pour le plomb et les poussières de bois. L'évaluation des risques sanitaires sera renforcée pour toutes les substances chimiques.
Philippe DOUSTE-BLAZY (ministre.) - Sénat - 2004-07-09
Date: 2004-07-09
Orateur: Philippe DOUSTE-BLAZY
Fonction: ministre.

M. Philippe Douste-Blazy, ministre. Vous avez souligné dans votre intervention la nécessité de faire évoluer nos institutions de santé, à l'échelon tant régional que national. Vous reconnaissez les avancées permises en ce sens par le projet de loi, mais vous les jugez insuffisantes. Je vous répondrai que les réformes ne peuvent se faire que pas à pas, en vous assurant que nous sommes disposés à améliorer encore le texte au fil de la discussion. Enfin, madame Desmarescaux, j'ai senti en vous une envie d'aller de l'avant en matière d'éducation pour la santé. Je crois qu'il s'agit là d'un point fondamental : je l'ai évoqué en entamant mon propos, j'y reviens maintenant en guise de conclusion. Vous avez également estimé que les actions doivent concerner l'ensemble du grand public, et non pas uniquement les jeunes. C'est là un élément important. Si nous voulons aujourd'hui progresser en matière d'éducation pour la santé, il convient en effet de ne pas stigmatiser certaines personnes en fonction de leur âge ou de leurs conduites addictives. C'est là un problème de société qui nous occupe, et il faut généraliser la portée des messages d'éducation pour la santé. En ce qui concerne les premix, ces boissons sont conçues pour attirer les jeunes vers l'alcool. Elles ont déjà fait l'objet de vives réactions chez certains de nos voisins européens. Ainsi, en Suisse, leur taxation a augmenté de 300 % cette année ; en Ecosse, 4 000 débitants de boissons ont refusé de commercialiser les premix, jugeant leur vente contraire à leur éthique professionnelle.
Philippe DOUSTE-BLAZY (ministre.) - Sénat - 2004-07-09
Date: 2004-07-09
Orateur: Philippe DOUSTE-BLAZY
Fonction: ministre.

M. Philippe Douste-Blazy, ministre. Je rappelle que la proportion de buveurs réguliers d'alcool est passée de 16 % en 2000 à 18 % en 2002 chez les garçons âgés de dix-sept à dix-neuf ans, après avoir connu une diminution entre 1993 et 1999. En outre, la proportion de garçons ayant connu plus de dix ivresses au cours de l'année écoulée a également augmenté durant cette période, passant de 9 % en 2000 à 10 % en 2002. (M. Roland Courteau s'exclame.) Je suis heureux, madame Desmarescaux, que vos préoccupations quant aux comportements à risques, particulièrement dans le domaine alimentaire, rejoignent les nôtres. Je vous confirme que nous travaillons en étroite liaison avec l'éducation nationale pour développer la prévention et l'éducation pour la santé dans les établissements scolaires. Tels sont, monsieur le président, mesdames, messieurs les sénateurs, les premiers éléments de réponse que je souhaitais vous apporter. Je me tiens à votre disposition pour enrichir ce texte en fonction de vos remarques.
Gilbert CHABROUX - Sénat - 2004-07-09
Date: 2004-07-09
Orateur: Gilbert CHABROUX

M. Gilbert Chabroux. Cet amendement vise à poser des principes forts sur lesquels nous devrions tous être d'accord, dont ceux du droit à la santé, laquelle est une priorité nationale, et de l'égalité d'accès à des soins de qualité sur l'ensemble du territoire. Le système de soins doit être conçu et organisé en fonction des besoins des usagers, contribuer à l'égalité des chances et exprimer la solidarité nationale. Il serait bon de réaffirmer ces principes. Ils sont peut-être sous-jacents mais cela irait mieux en les exprimant. Nous souhaitons que la santé soit au coeur de notre projet de société au même titre que l'éducation, par exemple. Il ne saurait y avoir de démocratie achevée sans que les inégalités premières devant la maladie, le vieillissement et la mort ne soient fortement combattues. Ces principes doivent donc être soulignés, d'autant plus que, malgré les progrès accomplis, de fortes inégalités demeurent dans notre pays alors que l'espérance de vie y est l'une des plus élevées du monde. En effet, la France est le pays d'Europe occidentale où les inégalités devant la mort sont les plus importantes. C'est contradictoire mais tout de même explicable. Les hommes qui sont cadres ou qui exercent une profession libérale ont une espérance de vie, à 35 ans, de six ans et demi supérieure à celle des ouvriers. Concrètement, sur huit ouvriers de 35 ans, deux mourront avant 65 ans, alors que seul un cadre sur dix connaîtra le même sort. Il y a donc des inégalités sociales qui s'expliquent malheureusement, qu'il faut constater, prendre en compte, et auxquelles il faut remédier. Il y a aussi les inégalités géographiques qui ont été évoquées. Elles sont tout aussi marquées. Mais, je n'insisterai pas et ne citerai pas de chiffres. Derrière les statistiques, il y a la réalité de vie parfois faite de solitude, d'abandon, de détresse, ou tout simplement de douleur et de maladie. L'épisode de la canicule de l'été 2003 a révélé que notre société restait démunie à l'égard des populations les plus fragiles. C'est pourquoi je me permets d'insister : il faut réaffirmer les principes du droit à la santé, de l'égalité d'accès à la santé sur l'ensemble du territoire, de la prévention, de l'amélioration des soins, et surtout les mettre en oeuvre en y consacrant les moyens nécessaires.
Jean-Pierre GODEFROY - Sénat - 2004-07-09
Date: 2004-07-09
Orateur: Jean-Pierre GODEFROY

M. Jean-Pierre Godefroy. Je tiens à formuler une explication alors qu'il est question de l'accès à la santé pour tous. Monsieur le ministre, vous avez évoqué la démographie médicale. Dans certaines régions, dont la mienne, la situation est catastrophique. Nous n'arrivons plus à faire en sorte que des médecins s'installent chez nous et nous avons donc les plus grandes difficultés à répondre aux besoins de la population. Vous avez en partie répondu à ma question, monsieur le ministre. Il serait peut-être souhaitable que des dispositions telles que celles qui avaient été prises lors de la présentation par M. Kouchner de la loi relative aux droits des malades et à la qualité du système de santé, dispositions concernant les zones prioritaires de santé comme il y avait des zones prioritaires d'éduction, soient appliquées. Nous en avions beaucoup discuté et avions retenu le principe. Pourtant, à l'heure actuelle, il n'y a pas de mesures concrètes, et celles que vous avez annoncées ne sont pas mises en oeuvre pour l'instant.
Jean-Pierre GODEFROY - Sénat - 2004-07-09
Date: 2004-07-09
Orateur: Jean-Pierre GODEFROY

M. Jean-Pierre Godefroy. Peut-être cela ne servirait-il à rien, mais il faudra le démontrer. Monsieur le ministre, j'attire votre attention sur le sujet de l'assurance maladie. Savez-vous que, dans des régions comme la mienne, on ne pourra bientôt plus trouver un médecin traitant ? Les médecins refusent des clients parce qu'ils en ont déjà suffisamment. Il n'y a pas assez de médecins ! Dans ma région, qui n'est tout de même pas une région complètement déshéritée, il est impossible de trouver un seul pédiatre exerçant son activité en libéral. Dans les hôpitaux, à une certaine époque, il nous a fallu faire en sorte de trouver des anesthésistes, dans des conditions que vous connaissez aussi bien que moi sinon mieux. L'hôpital ne pouvait plus fonctionner. Nous avions trois de ces spécialistes alors que quatorze postes étaient ouverts. Cela s'est un peu arrangé, mais il faut véritablement que des situations de ce type soient prises en compte. En ce qui concerne la médecine libérale notamment, pour savoir si les mesures sont suffisantes ou non, il faut déjà les mettre en oeuvre. Il faut que ces mesures soient actives. Il faut que la facilité de s'installer soit reconnue. Il faut effectivement donner des avantages, sinon on ne pourra pas apporter de réponses à la question. Je ne souhaite pas forcer le trait mais, aujourd'hui, dans ma région, lorsque l'on cherche un médecin traitant, un médecin généraliste, on se heurte à la réflexion suivante du médecin : Non, je ne peux pas vous recevoir, j'ai déjà ma clientèle, allez voir ailleurs ! Mais il n'y a pas d'ailleurs, monsieur le ministre !
Gilbert CHABROUX - Sénat - 2004-07-09
Date: 2004-07-09
Orateur: Gilbert CHABROUX

M. Gilbert Chabroux. Cet amendement vise à confirmer le caractère global de la santé. Celle-ci doit être l'objet de politiques publiques transversales, cela devrait tomber sous le sens. Je sais pertinemment que les membres de la majorité vont me répondre qu'une telle affirmation figure dans la Constitution - ou dans un autre texte, car ils ne manquent pas de références -, mais il me semble que, lorsque l'on aborde une grande loi de santé publique - ou ce qui se veut une grande loi -, on doit préciser qu'il existe une politique transversale de santé impliquant tous les ministères. Il me paraît évident que la santé doit être appréhendée comme un enjeu global. Elle ne se limite pas à la demande et à l'offre de soins : elle renvoie aux conditions de vie, de travail, d'environnement. A cet égard, je vous invite à reprendre la définition de l'Organisation mondiale de la santé, qui, pour suffisante qu'elle puisse paraître, doit cependant encore être mise en application : « La santé est un état de complet de bien-être, physique, mental et social » Je répète que la demande de santé est une demande globale de cadre de vie, de logement, d'environnement, de conditions de travail, de transports, de bien-être moral. Or il n'y a rien, à mon sens, dans ce projet de loi qui permette de considérer que les Français ne sont pas seulement d'éventuels patients, mais qu'ils sont aussi des citoyens qui attendent de la société qu'elle leur permette de vivre dans les meilleures conditions possibles. En conséquence, pour nous, défendre la qualité du système de santé, c'est refuser d'en faire un bien marchand, c'est se battre pour la reconnaissance des hommes et des femmes qui soignent et accompagnent les malades, mais aussi pour le développement durable, pour l'amélioration des conditions de travail, la qualité des logements, des transports, des lieux de vie. Je n'insisterai pas davantage. Je rappellerai simplement que la Déclaration universelle des droits de l'homme, adoptée par les Nations unies en 1948, dispose dans son article 25 que : « toute personne a droit à un niveau de vie suffisant pour assurer sa santé, son bien-être et ceux de sa famille, notamment pour l'alimentation, l'habillement, le logement, les soins médicaux, ainsi que pour les services sociaux nécessaires ; elle a droit à la sécurité en cas de chômage, de maladie... » Il me semble que tout cela mériterait d'être dit, redit, et surtout écrit dans ce projet de loi pour lui donner tout son sens et pour en permettre la pleine application.
Gilbert CHABROUX - Sénat - 2004-07-09
Date: 2004-07-09
Orateur: Gilbert CHABROUX

M. Gilbert Chabroux. Le sujet que nous abordons ici, à savoir l'aide médicale d'Etat, est important. Nous souhaitons que l'aide médicale d'Etat, l'AME, soit rétablie dans les mêmes conditions qu'auparavant, c'est-à-dire avant le 1 er janvier 2004. Nous pensons que l'aide médicale d'Etat, telle qu'elle a été modifiée et dénaturée, préfigure la contre-réforme libérale qui s'annonce pour l'assurance maladie : le sort que vous réservez aux étrangers laisse présager de la façon dont seront traités les nationaux ultérieurement. En modifiant l'article 49 du code de l'action sociale et de la famille, la loi de finances rectificative pour 2003 a introduit des dispositions très restrictives : depuis le début de l'année 2004, il est nécessaire, pour bénéficier de l'aide médicale d'Etat, de résider en France de façon continuelle depuis au moins trois mois. La procédure d'admission immédiate, quand la situation du demandeur l'exige, est supprimée. La prise en charge des soins urgents n'est possible que s'il y a danger de mort ou risque d'altération grave et durable de l'état de la personne. D'autres mesures interviendront encore pour rendre pratiquement impossible l'accès aux soins pour les étrangers sans titre de séjour. Je pense aux tracasseries administratives visant à contrôler la domiciliation et les ressources, à l'allongement des délais d'instruction, mais aussi à la fin de la prise en charge à 100 % pour tous les soins se rapportant à un acte d'un montant supérieur à KC 50. Il y a là une situation dramatique qui préoccupe plusieurs associations, vous le savez, en particulier Médecins du monde; Médecins sans frontières, le Comité médical pour les exilés ou le Samu social. Ces associations ne cachent pas leurs inquiétudes, et même leur « rage », disent-elles, de voir se multiplier sur le terrain les atteintes à la dignité et à la santé des personnes, atteintes qu'elles avaient pourtant anticipées et dénoncées, mais en vain. Parmi leurs responsables, je citerai simplement le président du Samu social de Paris, le docteur Xavier Emmanuelli, qui met l'accent sur les conséquences dramatiques des mesures qui ont été prises. Et pourtant, il s'agit de gens, de « vrais » gens, pas de bestiaux ! Nous demandons que vous mettiez fin à ces mesures, à ce harcèlement administratif, et que vous rétablissiez le dispositif antérieur. Les bénéficiaires potentiels de l'AME sont au nombre de 153 000. C'est un chiffre constant, qui ne connaît aucune inflation. Et le coût de cette aide n'a rien à voir avec les extrapolations qui ont pu être présentées ici et là. Les pathologies qu'on laisse s'aggraver coûtent d'ailleurs beaucoup plus cher, vous le savez parfaitement. C'est pourquoi je souhaite que l'on revienne à la raison et que la France donne une image un peu plus digne d'elle-même.
Philippe DOUSTE-BLAZY (ministre.) - Sénat - 2004-07-09
Date: 2004-07-09
Orateur: Philippe DOUSTE-BLAZY
Fonction: ministre.

M. Philippe Douste-Blazy, ministre. Il s'agit d'un sujet extrêmement important. Certains voudraient faire faire au ministère de la santé publique et de la protection sociale ce qui devrait relever, en fait, d'une politique de l'immigration, et il faudra bien qu'un jour, dans notre pays, s'ouvre une véritable discussion sur la politique de l'immigration, comme l'ont d'ailleurs engagée les gouvernements socialistes de M. Blair ou de M. Schröder. En effet, il n'appartient pas au ministère de la santé d'émettre telle ou telle restriction à l'égard des malades. Je rappelle qu'un malade est un malade et que le fait qu'il possède ou non des papiers n'est pas le problème pour un médecin : le médecin, lui, soigne. Aujourd'hui, tout est mis en oeuvre dans les circulaires du ministère pour que chacun soit soigné, qu'il soit en règle ou non administrativement, dans la mesure où il y a une urgence vitale et une maladie. Ensuite, monsieur Chabroux, la politique du Gouvernement vise à garantir le droit aux soins pour ces personnes, et c'est ce gouvernement qui a permis aux bénéficiaires de l'AME d'accéder sans restriction aux soins de ville. Mais, en même temps, il est important de remédier aux dérives du système en instaurant un contrôle du dispositif, en fixant un certain nombre de conditions d'attribution qui préservent le principe essentiel de l'accès de tous aux soins. Le Gouvernement a ainsi pris la précaution, dans le nouveau dispositif, de ne pas interdire l'accès aux soins des étrangers en situation irrégulière présents sur le territoire français depuis moins de trois mois. En effet, la réforme de l'AME, adoptée par cette assemblée lors de la dernière loi de finances, préserve leur accès aux soins en cas d'urgence et permet à la France d'avoir des règles identiques à celles qui prévalent dans la plupart des autres pays de l'Union européenne. Le Conseil constitutionnel a d'ailleurs validé, par une décision du 29 décembre 2003, l'économie du dispositif et sa conformité à la Constitution, et tout particulièrement au principe de la garantie pour tous de la protection de la santé. Ainsi, les personnes concernées peuvent se soigner à l'hôpital lorsque leur état de santé nécessite des soins qui ne peuvent être retardés, notamment lorsqu'elles sont porteuses de pathologies transmissibles susceptibles de présenter un danger pour la santé publique. Telle est la politique du Gouvernement. C'est une politique de justice et de responsabilité. En conséquence, j'émets un avis défavorable sur cet amendement.
Gilbert CHABROUX - Sénat - 2004-07-09
Date: 2004-07-09
Orateur: Gilbert CHABROUX

M. Gilbert Chabroux. Pour ma part, je récuse - à l'instar de l'association Médecins sans frontières - les propos que l'on peut lire et entendre sur le coût de l'AME. Et ceux que vous tenez à cet égard sont un peu les mêmes, monsieur le ministre ! Je récuse absolument les chiffres qui sont avancés concernant la consommation de soins par les bénéficiaires de l'aide médicale de l'Etat. Ils additionnent en effet des créances hospitalières non recouvrées antérieures à la loi et des dépenses de santé résultant de décisions discrétionnaires prises par le ministère à titre humanitaire et réservées, au cas par cas, à des non-résidents pour des soins généralement très coûteux. On a ainsi pu lire dans Le Figaro , à la fin de l'année dernière, un article qui évoquait les « stupéfiantes dérives de l'aide médicale de l'Etat aux sans-papiers » en citant exclusivement des exemples de prise en charge de personnes non résidentes comme le roi d'Afghanistan ou un footballeur étranger. L'aide médicale d'Etat, ce n'est pas cela !