Jean-Louis BORLOO (ministre.) - Sénat - 2005-06-27
Date: 2005-06-27
Orateur: Jean-Louis BORLOO
Fonction: ministre.

M. Jean-Louis Borloo, ministre. Le premier objectif de ce projet de loi est de rendre l'accès aux services à la fois plus simple et moins coûteux pour nos concitoyens grâce à l'institution du chèque-emploi-service universel. Comme le chèque emploi-service, il est conçu comme un outil de simplification, mais il sera utilisable pour tous les prestataires, ce qui est une révolution. Il permettra d'abaisser le coût du service pour le particulier puisqu'il pourra être abondé par l'entreprise, dans des conditions défiscalisées. Je résumerai en disant que le CESU simplifiera les procédures, réduira les coûts, sera d'utilisation rapide et de diffusion large. A ce propos, entre le moment où nous avons présenté ce texte et aujourd'hui, l'Association française des banques nous a notifié qu'elle souhaite diffuser le CESU sur l'ensemble des réseaux bancaires et, de surcroît, le rendre endossable. Il deviendra donc un véritable titre de paiement, une nouvelle monnaie affectée au développement des services à la personne. Le deuxième objet de ce projet de loi est de promouvoir l'offre et d'améliorer les conditions d'exercice des métiers de service à la personne. Il s'agit donc d'élargir à des activités connexes, proches des services traditionnels à la personne, la gamme de services pour augmenter le temps de travail par la polyvalence. Dans ce secteur, au-delà de la prestation solvabilisée - type loi de 2002 - il y a toute une palette de services qui peuvent être fournis et qui doivent avoir les mêmes avantages que les activités plus classiques, le tout étant coordonné et développé par une Agence nationale des services à la personne. Quand nous avons commencé à examiner ce dossier, vingt-trois administrations différentes relevant de onze ministères avaient à en connaître. Il était donc nécessaire de mettre en place l'Agence nationale des services à la personne, une structure légère - trois ou quatre personnes, il ne s'agit pas de créer un grand établissement - pour promouvoir, aider et développer les services à la personne dans notre société qui a souvent tendance à complexifier. Les autres aspects de ce projet de loi concernent la formation professionnelle et les conventions collectives. A cet égard, les deux branches professionnelles concernées ont annoncé la semaine dernière leur volonté d'établir une convention collective commune. Les professionnels du secteur ont affirmé être en mesure de doubler leur progression dans les trois ans ; à vrai dire, ils envisageaient de la quadrupler, mais nous avons retenu l'hypothèse la plus basse. Ce secteur n'est pas constitué d'une succession de tâches. C'est un secteur global, avec une organisation, des directions des ressources humaines, du temps partagé de compétences, et c'est aussi un secteur qui a besoin de qualifications professionnelles, de garanties de prestation. C'est pourquoi nous aiderons au financement des grandes enseignes, celles-ci ne produisant pas d'activité mais garantissant aux personnes concernées qu'elles peuvent, où qu'elles soient et rapidement, avoir accès à une prestation d'une heure ou de deux heures avec une garantie de qualité d'une des grandes enseignes telles que la Caisse d'épargne, le Crédit mutuel, le groupe Banque populaire, AG2R, l'UNASSAD, l'ADMR, et bien d'autres. Actuellement, cinq grands réseaux représentant quarante millions de sociétaires se mettent en place. Les deux grandes fédérations, l'Union nationale des associations de soins et services à domicile, l'UNASSAD, et l'association d'aide à domicile en milieu rural, l'ADMR, souhaitent avoir leurs propres enseignes. Nous avons confirmé le soutien de l'Etat au financement de ses enseignes à l'UNASSAD, qui tenait son assemblée générale vendredi dernier, lesquelles enseignes seront prêtes avant Noël. Par ailleurs, l'UNASSAD a annoncé lors de cette assemblée générale le recrutement pour cette année, si le texte est voté, de 30 000 personnes dans son seul réseau. L'Assemblée nationale a adopté quelques amendements complémentaires. Certains concernent une dématérialisation au moins partielle du CESU. D'autres tendent à garantir l'habilitation, sachant que la loi de 2002 doit garder son plein effet dès lors qu'il y a solvabilisation par les conseils généraux : il s'agit d'étendre ce qui existe déjà, et non de transformer. Une précision apportée par le rapporteur, M. Giro, tend à cantonner le nombre d'heures par prestation ouverte par le nouveau dispositif. Telles sont, pour l'essentiel, les amendements adoptés par l'Assemblée nationale. Par ailleurs, le texte comporte quelques mesures complémentaires au projet de loi de programmation sur la cohésion sociale, qui sont principalement : l'adaptation des contrats d'avenir, à la demande du FNASS, le Fonds national d'action sanitaire et sociale, et de l'UNIOPSS, l'Union nationale interfédérale des oeuvres et organismes privés sanitaires et sociaux, aux chantiers d'insertion par l'aide à l'autonomie, afin de pouvoir adapter le temps à la réalité des chantiers d'insertion ; la possibilité de modifier par anticipation l'indice des logements ; la mise en place d'une caisse de garantie des revenus locatifs, garantie qui avait été négociée avec les partenaires sociaux. Il s'agit là d'ajustements complémentaires. L'essentiel du projet de loi concerne bien le développement du secteur des services à la personne, secteur dans lequel nous avons des acteurs très performants qui souhaitent pouvoir étendre leur gamme d'activités. Alors que la population française souhaite améliorer ses conditions de vie, nous avons des opérateurs autres que ceux de l'économie solidaire qui souhaitent pouvoir y travailler dans des conditions où la qualité professionnelle est contrôlée par l'Etat.