Gérard LE CAM - Sénat - 2004-07-06
Date: 2004-07-06
Orateur: Gérard LE CAM

M. Gérard Le Cam. Nous nous sommes aperçus, à la lecture du projet de loi, que le huitième alinéa de l'article 1 er pouvait susciter des difficultés. En effet, cet alinéa dispose que les contrats conclus entre l'Etat et les entreprises exerçant des missions de service public portent notamment sur « la politique de recherche et développement des entreprises ». A nos yeux, cette rédaction fort ambiguë peut être à l'origine de conflits d'interprétation. Elle mérite d'être corrigée, car elle pourrait donner lieu à une lecture particulièrement perverse. On pourrait, par exemple, en déduire que les contrats de service public visent tout autant à renforcer la politique de recherche qu'à assurer le développement des entreprises, l'un et l'autre se mélangeant sans qu'il y ait de priorité. On le sait par expérience, service public et recherche du profit par des entreprises privées ne font pas nécessairement bon ménage. Ces dernières années, la croissance externe d'EDF, une entreprise déjà inscrite par anticipation dans la logique libérale, est allée de pair avec la fermeture d'agences en France, alors que la présence d'agences sur tout le territoire constitue, à nos yeux, le coeur des missions de service public. Le projet de loi d'orientation sur l'énergie prévoit qu'une part de la production sera assurée par des énergies renouvelables, lesquelles dépendent des progrès de la recherche, notamment de la recherche fondamentale. Vous ne pouvez donc restreindre le principe d'une grande politique de recherche et de développement au seul secteur des entreprises, monsieur le ministre. A cet égard, les quatre ou cinq dernières années ont été très instructives, et vous devriez en tirer la leçon. Dans le domaine des télécommunications, par exemple, les entreprises ont fait très peu d'efforts en termes de recherche fondamentale, et cette carence n'a malheureusement pas été compensée par la recherche publique, victime au même moment de restrictions de crédits. La recherche et le développement doivent constituer une priorité non seulement dans l'entreprise, mais également dans les laboratoires : on sait bien que les premières coupes claires porteront sur les recherches à moyen et à très long terme, a fortiori lorsque vous aurez privatisé EDF et GDF. Faisons donc en sorte que la recherche publique au moins continue d'être financée. Ainsi, tout en ciblant expressément les entreprises, conformément à votre souhait, monsieur le ministre, la politique de recherche et de développement ne serait pas restreinte à celles-ci. Par cet amendement, nous souhaitons supprimer de l'avant-dernier alinéa de cet article les mots « des entreprises » afin d'éviter toute méprise sur les intentions du législateur. Si un contrat de service public peut comprendre des objectifs en matière de politique de recherche et de développement, en revanche, un contrat digne de ce nom n'a pas à se focaliser sur le développement des entreprises au risque de laisser croire que leur croissance, le plus souvent externe ou financière, prime sur le service public. Quoi qu'il en soit, il semble nécessaire, mes chers collègues, d'adopter cet amendement de portée purement rédactionnelle en apparence, mais qui a le mérite de permettre de lever une ambiguïté tout en montrant que votre attachement au service public ne se réduit pas aux discours, dont nos concitoyens désespèrent souvent d'observer une traduction dans les faits.