Gérard LARCHER (ministre délégué.) - Sénat - 2006-11-09
Date: 2006-11-09
Orateur: Gérard LARCHER
Fonction: ministre délégué.

M. Gérard Larcher, ministre délégué. Le contrat de transition professionnelle, qui a été mis en place dans sept sites expérimentaux au 1 er novembre dernier, bénéficie aujourd'hui à 652 allocataires. Plus des deux tiers des salariés confrontés à la difficulté d'un plan de sauvegarde de l'emploi choisissent un contrat de transition professionnelle. En effet, c'est le régime du choix qui prévaut, comme dans les cas de liquidation par un administrateur judiciaire. J'aurai l'occasion de le repréciser tout à l'heure, à l'occasion de la présentation de l'amendement n° 239, qui prévoit une disposition spécifique aux salariés bénéficiant du délai de réflexion préalable à l'adhésion au CTP, lequel est de vingt et un jour, alors que ce même délai est de quatorze jours dans le cadre de la convention de reclassement personnalisé. Ce contrat vise à innover en matière de sécurisation des parcours et de soutien des personnes. Nous savons tous qu'il s'agit d'un sujet majeur. Je tiens, d'ailleurs, à préciser que près de 40 000 conventions de reclassement personnalisées ont été signées. Elles prévoient une formation et un accompagnement renforcé, dans la durée, de ceux qui connaissent un certain nombre de difficultés. Le contrat de transition professionnelle est lié à cette réflexion menée à l'échelon européen, notamment par la France, en vue d'élaborer un dispositif de soutien à ceux qui connaissent des difficultés dans leur parcours professionnel. Les partenaires sociaux sont très largement associés au financement et à la définition du contrat de transition professionnelle, qui est suivi localement, en particulier, par l'AFPA, l'Association nationale pour la formation professionnelle des adultes. Ils sont parvenus à un accord qui prévoit, d'une part, que les périodes de travail effectuées pendant le CTP ne seront pas imputées sur les droits à l'assurance chômage, d'autre part que, si l'employeur omet de proposer au salarié de signer un CTP, la sanction soit le versement d'une contribution égale à un mois du salaire moyen perçu au cours des douze mois précédant le licenciement, conformément à un souhait des entreprises. Cet équilibre obtenu par les partenaires sociaux résulte vraiment d'une gestion paritaire. Cela mérite d'être relevé, à l'heure où l'on parle beaucoup de dialogue social. Toute gestion paritaire est le fruit d'un débat, d'un consensus, de convergences. Je pense donc qu'il serait particulièrement dangereux, au moment où nous procédons à une expérimentation, de changer les règles qui ont été définies par accord entre les partenaires sociaux. Alors que le régime d'assurance chômage a retrouvé son équilibre mensuel et doit revenir à l'équilibre global dans les deux ans à venir, il convient de ne pas perturber cette dynamique, car c'est aussi un maillon essentiel de la sécurisation des parcours et de l'accompagnement des salariés subissant un licenciement. Je voulais consacrer quelques minutes à ce sujet, car il est tout de même important. Nous sommes dans une phase expérimentale, je le répète, et il me semble nécessaire que le Sénat soit informé de la mise en oeuvre des contrats de transition professionnelle, qui sont signés en nombre significatif, notamment, à Morlaix, à Toulon et à Valenciennes, sites présentant des caractéristiques assez différentes, mais qui connaissent des mutations économiques nécessitant un accompagnement. Je pourrais également évoquer, à cet égard, Charleville-Mézières, ville située dans un département qui rencontre actuellement certaines difficultés et faisant elle aussi l'objet de l'expérimentation.