Odette TERRADE - Sénat - 2010-10-08
Date: 2010-10-08
Orateur: Odette TERRADE

Mme Odette Terrade. À travers cet amendement, nous entendons prévoir que les dispositions de l’article 5 du présent projet de loi ne s’appliquent pas aux ouvriers des parcs et ateliers. Le statut de cette catégorie d’agents a été très affecté par la réforme issue de la loi d’octobre 2009, que nous avions d’ailleurs dénoncée à l’époque. Les ouvriers des parcs et ateliers auraient dû bénéficier d’un cadre statutaire spécifique commun État-collectivités ; à la place, ils n’ont obtenu qu’un droit d’option dans le cadre d’emploi existant. Les conditions de leur intégration prévues par loi n’ont pas été fixées. Elles devaient l’être par voie de décrets, mais ces textes n’ont jamais été pris. En conséquence, règne le flou le plus complet sur les conditions et le maintien de leur rémunération globale, comme sur l’instauration, le cas échéant, d’une indemnité compensatrice, ce qui ne peut entraîner qu’une dégradation des conditions de travail des ouvriers des parcs et ateliers. Ruptures de carrière, manque de reconnaissance, problème des titres et des diplômes, menace de mobilité pour ceux qui resteraient au service de l’État et passeraient, par exemple, au service des directions interdépartementales des routes : il est temps de pallier les carences du Gouvernement et de dissiper le flou qui est préjudiciable à cette catégorie d’agents. Il est temps de clarifier la situation des ouvriers des parcs et ateliers. Tel était l'objet de cet amendement, défendu avant l’interruption de nos travaux par notre collègue Josiane Mathon-Poinat. La loi d’octobre 2009 prévoit un décret concernant les pensions des ouvriers des parcs et ateliers. En l’absence d’un tel texte, nous proposons que ces ouvriers soient considérés, au regard de l’article 5 du projet de loi qui nous est soumis, comme bénéficiant d’un régime spécial, puisque leur régime est fixé par voie réglementaire. Nous proposons donc de prévoir que les dispositions de l’article 5 ne leur sont pas applicables. Les ouvriers des parcs et ateliers relèveraient ainsi des dispositions du dernier alinéa de l’article 20 du projet de loi portant réforme des retraites, qui renvoie à l’horizon 2017 l’étude d’un rapport sur les mesures de relèvement d’âge d’ouverture du droit à pension pour les régimes spéciaux de retraite. En effet, cette exclusion des pensions des ouvriers des parcs et ateliers du champ d’application de l’article 5 nous semble s’imposer. Outre que nous pensons qu’aucune catégorie de travailleurs ne devrait relever de l’article 5 puisque nous sommes opposés au relèvement de l’âge de départ à la retraite, il nous paraît normal d’exclure systématiquement du champ d’application de cet article tous les travailleurs ayant des conditions de travail pénibles. En effet, comment peut-on penser relever l’âge de départ à la retraite d’employés déjà fatigués et usés par la rudesse de leur tâche ? C’est inconcevable. L’espérance de vie en bonne santé de ces travailleurs est trop faible pour qu’on puisse leur infliger deux années de travail supplémentaires. En fin de carrière, ces deux années pèseraient trop lourd. Que peut signifier le temps de la retraite si l’on ne peut en profiter ? Nous ne voulons pas cautionner cette dérive cynique de notre système de retraite et nous vous invitons, mes chers collègues, à partager notre opposition à la réforme que le Gouvernement essaie de faire passer en force en votant avec nous cet amendement.