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Brigitte GONTHIER-MAURIN - Sénat - 2009-07-22
Date: 2009-07-22
Orateur: Brigitte GONTHIER-MAURIN

Mme Brigitte Gonthier-Maurin. … qui sont contraints de travailler le dimanche pour financer leurs études. Curieuse démonstration que de prendre comme exemple une situation inacceptable ! Car si les étudiants travaillent le dimanche, mais également parfois le soir, voire pendant les journées de cours, c’est pour pallier une insuffisance de taille : la faiblesse et le manque des bourses universitaires. Au mois de juillet dernier, l’INSEE a remis une étude précisant que 19,2 % des étudiants inscrits dans l’enseignement supérieur entre 2004 et 2006 cumulaient emplois et études. Par ailleurs, cette étude nous enseignait qu’un tiers de ces étudiants salariés, et ce n’est guère surprenant, occupaient des emplois dénués de tout lien avec leurs études. Il s’agit toujours de petits boulots alimentaires, qui riment bien souvent avec précarité. L’hôtellerie, la restauration et la grande distribution, qu’il s’agisse du secteur alimentaire ou des biens manufacturés, sont les principaux pourvoyeurs de cette main-d’œuvre. La part d’étudiants exerçant une activité salariée en plus de leurs études est encore plus importante – cela n’échappera à personne – lorsqu’il s’agit de jeunes en situation d’autonomie, c'est-à-dire d’enfants d’ouvriers ayant quitté le domicile parental. Le travail du dimanche n’est pas sans conséquences sur les étudiants. Ainsi, dans un document repris par la revue Économie et Statistique du mois de septembre 2004, l’Observatoire de la vie étudiante précise qu’« une activité régulière coupée des études, pratiquée de façon régulière et exercée au moins à mi-temps accroît fortement les risques d’échec ». Voilà donc la société que vous voulez construire ! Une société qui repose sur les facultés financières des étudiants et de leurs parents ! Le travail obligatoire des étudiants issus des classes sociales les moins fortunées pèse comme un véritable fardeau sur la réussite des étudiants. Je pense que ce sera un nouveau facteur d’accroissement des inégalités. Or, monsieur le ministre, loin de chercher à remédier à une telle situation, vous vous en servez au contraire pour justifier une proposition de loi injustifiable ; nous avons été nombreux à le souligner. Pour notre part, au sein du groupe CRC-SPG, nous sommes convaincus qu’il faut tout faire pour renforcer l’égalité des droits. Nous ne pouvons donc pas nous satisfaire du travail des étudiants et de ses conséquences néfastes sur leur réussite.
Raymonde LE TEXIER - Sénat - 2009-07-22
Date: 2009-07-22
Orateur: Raymonde LE TEXIER

Mme Raymonde Le Texier. Parmi les amendements dont nous aurons à débattre aujourd'hui, celui-ci n’est pas le plus fondamental. Il offre néanmoins un intérêt politique et symbolique certain. Quelle raison y a-t-il à apporter une telle précision à l’article L. 3132-3 du code du travail ? Pourquoi vouloir ajouter « dans l’intérêt des salariés » à un article clair qui se suffit à lui-même ? C’est une précision inutile et, de mon point de vue, légèrement perverse. En effet, pourquoi apporter cette précision maintenant ? Pourquoi spécifier : « Dans l’intérêt des salariés, le repos hebdomadaire est donné le dimanche. », au moment même où vous généralisez le contraire, où vous banalisez non pas le repos, mais le travail dominical ? Ne serait-ce pas, justement, pour tenter maladroitement d’atténuer la triste réalité de votre projet ? Sous couvert d’un ajout purement déclaratoire prétendument destiné à protéger les salariés, vous réduisez drastiquement les raisons, les intérêts, tous les intérêts, pour lesquels le repos hebdomadaire a été instauré le dimanche. Le repos hebdomadaire a été instauré le dimanche non seulement dans l’intérêt des salariés, mais également dans l’intérêt de leur santé physique, de leur santé psychique : il s’agit d’un repos, mais surtout d’un repos en famille. Ce repos est donc également dans l’intérêt de l’entreprise et des employeurs : avec une bonne santé, les salariés sont plus productifs, ils remplissent plus efficacement leurs tâches. C’est au final l’entreprise qui récolte les fruits de cette meilleure productivité. Pourquoi pas ? Mais votre formulation est quelque peu perverse en ce qu’elle nie d’autres intérêts plus importants encore que ceux du salarié ou de l’entreprise. Le repos hebdomadaire le dimanche, c’est évidemment, d’abord et avant tout, dans l’intérêt des individus, du couple, de la famille, de la société tout entière. Nous sommes nombreux ici, sur toutes les travées, à nous plaindre du délitement de notre société, à craindre l’affaiblissement de notre « vivre ensemble ». Ce sera infiniment pire si le repos dominical disparaît. Les uns et les autres l’ont, ici, largement démontré. Certains ne cessent de stigmatiser le désengagement des parents dans l’éducation de leurs enfants. Ils se plaignent de l’absence d’échanges entre parents et enfants et du manque de moments disponibles pour parler, échanger, jouer, transmettre les leçons de la vie, vivre. Vraiment, ne voyez-vous pas que c’est dans l’intérêt de tous de préserver le dimanche comme jour de repos commun ? Si, pendant des décennies, nos prédécesseurs n’ont pas jugé nécessaire d’apporter cette précision, d’ajouter dans le code du travail « dans l’intérêt des salariés, », c’est bien parce qu’il s’agit non pas de l’intérêt des salariés, mais de l’intérêt de tous, et que toute précision serait automatiquement exclusive. C’est pourquoi nous vous demandons, mes chers collègues, d’adopter notre amendement, qui vise à rétablir cet intérêt supérieur.
Isabelle PASQUET - Sénat - 2009-07-22
Date: 2009-07-22
Orateur: Isabelle PASQUET

Mme Isabelle Pasquet. À l’occasion de cette proposition de loi, vous proposez de modifier l’article L.3132-3 du code du travail. Celui-ci prévoyait une règle impérative, posait un principe fondamental : « Le repos hebdomadaire est donné le dimanche. » La nouvelle rédaction que vous proposez est pour le moins curieuse puisque d’une règle impérative, d’ordre commun, vous faites une règle individualisée : le repos le dimanche n’est accordé que dans l’intérêt du salarié. Certes, me direz-vous, c’est heureux ! Il faut dire que la seule suppression de cet article L.3132-3 aurait été un peu difficile à justifier. Il vous fallait alors trouver un stratagème pour affaiblir le principe général, tout en donnant l’impression de vous préoccuper des salariés. Sur quels critères le juge éventuellement saisi mesurera-t-il l’intérêt du salarié ? S’agira-t-il d’intérêts économiques, familiaux, de santé ? Personne ne le sait ! Du coup, cette formulation très vague laisse interrogatif et permet d’imaginer, voire de craindre, au vu des pratiques déjà en œuvre dans certaines entreprises, la préparation d’une autre phase de contentieux, et donc d’une autre phase de légalisation. Ainsi, les tribunaux auront à constater une généralisation du travail le dimanche dans tous les secteurs de l’économie, au prétexte que les salariés, sous la pression permanente d’un odieux chantage à l’emploi, auront signé à leur employeur une décharge consistant à admettre que leur renoncement au repos dominical ne nuit pas à leurs intérêts. Si tel n’est pas le cas, pourquoi modifier la législation en vigueur ? Par ailleurs, nous considérons que l’existence d’un jour de repos commun et collectif, s’il est bénéfique au salarié, est également nécessaire à une société harmonieuse. Ce repos dominical profite tout autant aux salariés, qui trouvent en ce jour un temps pour se reconstruire physiquement, qu’à la société dans son ensemble, qui dispose d’un temps ouvert permettant l’engagement de tous dans la construction d’un « vivre ensemble » qui exige toujours plus de mise en commun. C’est pourquoi, au travers de cet amendement, nous nous opposons à une rédaction obscure, source de conflits et privant le repos dominical de l’aspect sociétal dans lequel il s’inscrit aujourd’hui.
Maryvonne BLONDIN - Sénat - 2009-07-22
Date: 2009-07-22
Orateur: Maryvonne BLONDIN

Mme Maryvonne Blondin. Cet amendement a pour objet de mettre en évidence et de tenter d’empêcher un effet pervers prévisible de cette proposition de loi pour l’ensemble des commerces susceptibles de bénéficier de dérogations. Car le texte laisse largement ouverte la possibilité qu’une dérogation soit accordée dans une entreprise ou un établissement non couvert par un accord salarial. La faculté pour l’employeur de décider unilatéralement de l’ouverture dominicale, avec des contreparties approuvées par référendum, soit le doublement du salaire pour la journée et le repos compensateur d’une journée, ou moins encore, risque dans bien des cas de tenir lieu de politique salariale. Cela ne doit pas exonérer l’employeur de mettre en place une politique de progression des carrières, de revalorisation régulière, et des procédures de validation des acquis en s’appuyant, notamment, sur le droit individuel à la formation. Je vous rappelle, mes chers collègues, qu’un groupe de sénateurs travaille actuellement sur la formation professionnelle, dont la réforme sera présentée au Sénat le 21 septembre, soit un lundi, et non un dimanche ! (Sourires .) Nous ne devons pas oublier que la profession de caissière demeure menacée à terme, même si, pour le moment, en raison de la situation économique, un consensus existe pour ne pas mettre en place dans les hypermarchés les moyens techniques de scannage des caddies. Des expériences ont cependant déjà été faites en ce sens et 200 000 emplois sont directement menacés à terme. Si l’on ajoute à cela les emplois qui seront très vite en danger dans les petits commerces, le bilan global de l’opération « Travail le dimanche » risque d’être catastrophique en termes d’emplois : pas de créations, mais des suppressions par transfert de consommation, et rien pour empêcher les suppressions en masse. Il est donc urgent, plutôt que de développer un rideau de fumée autour du travail dominical, de se préoccuper du sort des personnels des grandes surfaces. C’est très exactement le profil des personnes qui auront besoin de formation pour préparer leur reconversion. Dans le souci de protéger les personnels, nous voulons rappeler ces données et prévoir, dès à présent, l’existence d’un accord salarial récent comme condition à toute autorisation d’ouverture dominicale.
Gisèle PRINTZ - Sénat - 2009-07-22
Date: 2009-07-22
Orateur: Gisèle PRINTZ

Mme Gisèle Printz. Les femmes gagnent aujourd’hui, en moyenne, entre 20 % et 25 % de moins que les hommes. Cette situation est due à ce que l’on considère comme des raisons objectives, bien qu’elles n’en soient pas : des études moins poussées, notamment dans les matières scientifiques et techniques, et surtout un arrêt d’activité professionnelle après la naissance des enfants, parfois durant trois ans et plus, ce qui pose ensuite des problèmes quasi-insurmontables de réinsertion professionnelle. Diverses études sont d’ailleurs en cours, notamment le rapport Grésy, sur le raccourcissement du congé parental et sur la hausse de sa rémunération. Dans le commerce et la grande distribution, la situation est particulièrement mauvaise pour les femmes. Elles occupent les emplois subalternes, intérimaires, précaires, à temps partiel subi, souvent avec des coupures quotidiennes qui conduisent à des amplitudes horaires incompatibles avec leur vie familiale. Ces femmes sont très vulnérables, car elles sont tentées par une très faible augmentation de leur pouvoir d’achat en contrepartie d’un travail dominical qui ne fera qu’aggraver leurs conditions de vie personnelle et familiale. Je pense, notamment, aux femmes qui sont séparées de leur compagnon ou aux mères célibataires. Comment, dans ces conditions, parviendront-elles à assumer l’éducation de leurs enfants ? Les femmes occupant des emplois peu qualifiés et mal payés cumulent les handicaps. Il est donc indispensable que le travail dominical ne puisse pas être utilisé par les employeurs comme un appât sur le plan strictement pécuniaire, et pour des sommes ridicules, alors que c’est leur vie et celle de leurs proches qui serait malmenée. Ce gouvernement, comme d’autres avant lui, n’est pas avare de promesses sur l’égalité professionnelle ; j’en veux pour preuve la loi du 23 mars 2006 relative à l’égalité salariale entre les femmes et les hommes. On nous promet, cette fois-ci, un grand plan en la matière pour 2010. Acceptons-en l’augure ! Certes, en matière d’égalité professionnelle, les pouvoirs publics ne peuvent pas tout. Mais nous avons là un exemple précis de conditionnalité d’une autorisation donnée à des employeurs par les pouvoirs publics à l’existence d’un plan pour l’égalité professionnelle. C’est une occasion à ne pas manquer, surtout parce que nous savons tous qu’il concerne les femmes les moins bien traitées de toutes les branches professionnelles.
Annie DAVID - Sénat - 2009-07-22
Date: 2009-07-22
Orateur: Annie DAVID

Mme Annie David. Mon propos ne vous visait pas, monsieur le ministre. Selon moi, l’amendement n° 13 est la traduction d’une demande tendant à faire respecter par l’ensemble des entreprises le plan d’égalité salariale entre les hommes et les femmes qui doit être appliqué – vous avez raison – non seulement le dimanche, mais aussi tout au long de la semaine et de l’année. Si ce plan n’existe pas dans l’entreprise, refuser à celle-ci une dérogation au travail le dimanche l’obligerait à mettre en place un tel plan avant d’obtenir cette autorisation accroissant encore davantage les inégalités entre les salariés. Si, pour certains, il paraît étrange, voire risible, de formuler cette proposition, pour notre part, elle nous semble tout à fait fondée vis-à-vis d’une entreprise qui ne respecte déjà pas les règles figurant dans le code du travail, tel le plan d’égalité salariale entre les hommes et les femmes qui s’impose à toutes les sociétés. Aujourd’hui, nous le savons toutes et tous dans cet hémicycle, dans nombre d’entreprises, ce plan soit n’existe pas, soit n’est pas respecté. Nous ne devons donc pas accorder à ces entreprises des dérogations supplémentaires qui créeront de nouvelles inégalités salariales. Pour toutes ces raisons, les membres du groupe CRC-SPG voteront l’amendement n° 13.
Raymonde LE TEXIER - Sénat - 2009-07-22
Date: 2009-07-22
Orateur: Raymonde LE TEXIER

Mme Raymonde Le Texier. Sans revenir sur notre opposition de principe à toute extension du travail dominical au-delà des services nécessaires, nous entendons fixer dans la loi l’obligation de contreparties significatives pour ceux qui seraient contraints de s’y soumettre. À cette fin, l’amendement n° 14 vise à l’octroi de contreparties pour tout travail dominical. Il en précise les modalités : une majoration de 100 % du salaire et un repos compensateur équivalent en temps, soit également de 100 %. Ces deux points se justifient pleinement en raison de la nature particulière du travail dominical. Nous sommes non plus dans la configuration d’heures supplémentaires qui mobilisent les salariés quelques heures par jour, mais dans celle d’une journée consacrée à l’activité professionnelle. Il s’agit d’une véritable atteinte à la vie personnelle, familiale et sociale des personnes, qui doit donc être compensée à juste proportion. La compensation financière, qui est souvent l’appât par lequel l’employeur conduit des salariés sous-payés à accepter de travailler le dimanche, n’est qu’un élément de cette compensation. Le temps est un élément fondamental. Si vous admettez, au pire, que les salariés travaillent le dimanche, il convient au moins qu’ils disposent d’une journée de compensation, en plus des repos légaux, ne serait-ce que pour compenser leur préjudiciable absence ce jour-là auprès de leurs enfants. De surcroît, une véritable discrimination sera créée : certains enfants, que nous souhaitons les plus nombreux, passeront le dimanche avec leurs parents, alors que d’autres resteront seuls, avec une nourrice, avec une gardienne, ou devant la télévision. Rappelons que ces repos par semaine ne sont que de 24 heures auxquelles s’ajoutent 11 heures, soit un total de 35 heures, en application des articles L. 3132-1 et L. 3132-2 du code du travail. De plus, ils ne sont même pas consécutifs. Seule la fraction de 24 heures l’est. De surcroît, il n’est écrit nulle part dans les propositions que vous nous soumettez que ce travail dominical serait limité à un nombre prédéterminé de dimanches par an. Un salarié pourra être définitivement privé de repos dominical, le volontariat étant évidemment un leurre dans la plupart des cas. La logique est très différente de celle des heures supplémentaires, puisque la durée du travail hebdomadaire est limitée expressément par la loi. En l’espèce, aucune limite n’est prévue. Nous suggérons donc que des règles précises, de principe et d’ordre public soient fixées en ce domaine et qu’elles concernent tous les salariés relevant du code du travail.
Isabelle PASQUET - Sénat - 2009-07-22
Date: 2009-07-22
Orateur: Isabelle PASQUET

Mme Isabelle Pasquet. Cet amendement a pour objet de supprimer les dispositions de l’article L. 3132-23 du code du travail, qui concernent les dérogations accordées par le préfet. En effet, cet article prévoit que « l’autorisation accordée à un établissement par le préfet peut être étendue à plusieurs ou à la totalité des établissements de la même localité exerçant la même activité, s’adressant à la même clientèle, une fraction d’établissement ne pouvant, en aucun cas, être assimilée à un établissement ». Cette disposition, qui permet à certains établissements jouxtant des magasins ouverts le dimanche de travailler eux aussi ce jour-là, constitue une violation du principe du repos dominical. Sa justification réside, notamment, dans l’existence d’une jurisprudence portant sur la notion de concurrence, celle que vous entendez affirmer, chers collègues de la majorité, comme « étant libre et non faussée ». En fait, nous en revenons à votre conception du libéralisme, que nous ne pouvons partager, celle du « renard libre dans un poulailler libre » ! Une telle concurrence pèse sur les salariés, dont certains se voient contraints de travailler le dimanche, alors même que leur établissement n’aurait pu obtenir de dérogation ! Cette disposition constitue une véritable provocation : il suffit qu’une seule enseigne ouvre le dimanche, dans une zone déterminée, pour que toutes les autres fassent de même ; plus concrètement, si une seule enseigne d’ameublement s’installe, tous les autres établissements peuvent en faire autant ! Voilà comment la loi organise elle-même sa violation. Que l’on ne nous dise plus qu’il ne s’agit pas de généraliser le travail le dimanche ! Avec cette disposition, le principe du repos dominical pourrait devenir obsolète, d’autant que, en commission, Mme le rapporteur nous a démontré qu’il suffisait à une enseigne d’ouvrir un rayon jardinerie pour que l’ensemble du magasin travaille le dimanche ! La référence aux PUCE devient presque inutile et l’article L. 3132-23 du code du travail pourrait, à terme, grâce à d’importants contournements de la loi, permettre l’ouverture généralisée des commerces le dimanche. Pour toutes ces raisons, nous proposons la suppression de cet article du code du travail.
René TEULADE - Sénat - 2009-07-22
Date: 2009-07-22
Orateur: René TEULADE

M. René Teulade. Depuis le début de la séance, le mot « défavorable » revient comme une litanie ! À mon tour, je défendrai une proposition qui a déjà été présentée, mais à laquelle nous tenons particulièrement, notamment parce que nous observons, sur le terrain, les abus qui peuvent être commis dans des zones touristiques. Il s'agit d’un amendement de précision, qui tend à reprendre les termes du I quater , dans sa rédaction issue des travaux de l’Assemblée nationale, mais en ajoutant que les contreparties accordées aux salariés privés de repos dominical ne pourront être inférieures à un doublement du salaire dû pour une durée équivalente et à un repos compensateur équivalent en temps. Affirmer que des négociations seront obligatoirement engagées, c’est en réalité ne pas dire grand-chose. Dans cette proposition de loi, rien n’est prévu sur la durée des négociations, sur leur terme ou sur leurs conclusions. Il est certes difficile d’enjoindre aux partenaires sociaux d’aboutir à un accord, mais il demeure possible de préciser quel est le plancher à respecter. Ainsi, personne aujourd'hui ne peut négocier des salaires inférieurs au SMIC. Nous ne proposons donc rien de bien révolutionnaire. Nous visons les accords de branche, car les conventions de branche étendues sont fondamentales dans un secteur comme le commerce, constitué essentiellement de très petites entreprises. Les règles que nous proposons de retenir au travers de cet amendement sont presque les mêmes que celles qui ont été fixées pour les PUCE quand l’employeur prendra une décision unilatérale d’ouverture. Nous ne faisons que préciser la durée du repos compensateur. Nous considérons qu’une négociation ne peut aboutir à un résultat inférieur à celui-là, ce qui est loin d’être garanti par le texte qui nous est présenté. Là encore, il s’agit d’établir une règle de portée générale et de protéger les salariés, ceux des zones touristiques, qui ne bénéficieront d’aucune compensation, et ceux des PUCE, qui ne seront assurés d’une contrepartie que si l’employeur prend une décision unilatérale. Ce texte est, pour les salariés, une véritable invitation à ne pas négocier. En revanche, l’employeur aura tout intérêt à utiliser la négociation pour faire pression sur les salariés et obtenir qu’ils acceptent des compensations inférieures à celles qui seraient obligatoires s’il prenait seul la décision d’ouvrir son établissement le dimanche. Il s'agit là d’une conception particulièrement perverse du dialogue social : la loi fixe une règle et la négociation collective permettra d’y déroger au détriment des salariés ! Chers collègues de la majorité, dans les faits, vous achevez, de manière discrète, le mouvement d’inversion de la hiérarchie des normes que vous avez entamé en 2004, étant concernés cette fois la loi et l’accord d’entreprise ou d’établissement. Cet amendement vise donc à améliorer les compensations dues aux salariés privés de repos dominical. (M. Jean Desessard applaudit.)