Albéric de MONTGOLFIER - Sénat - 2009-11-19
Date: 2009-11-19
Orateur: Albéric de MONTGOLFIER

M. Albéric de Montgolfier. Dans ces conditions, la création d’un impôt économique s’imposait. Pour remplacer la taxe professionnelle par un nouvel impôt économique local, le Gouvernement s’est appuyé sur un groupe de travail composé de représentants des associations d’élus et du monde économique. Un consensus s’est rapidement dégagé sur le choix d’une contribution assise sur la valeur ajoutée, également préconisée par la commission Fouquet. Cet impôt économique serait assis, pour une part, sur le foncier et, pour une autre part, sur la valeur ajoutée, avec un barème progressif en fonction du chiffre d’affaires, barème qui favorise très largement les PME. Il s’agit d’un impôt moderne, car il ne frappe plus l’industrie. Certes, les collectivités ne pourront pas en fixer le taux, mais je préfère largement des ressources pérennes et dynamiques, sans possibilité de fixation du taux, à un impôt qui se réduit progressivement. Je souligne que, depuis cinq ans, la valeur ajoutée a progressé de plus de 4,1 % par an, contre 3 % pour la taxe professionnelle. Nous traiterons du produit de cet impôt pour les collectivités dans la seconde partie de la loi de finances. D’ores et déjà, on ne peut que souscrire aux orientations définies par la commission des finances et son rapporteur général. Pour le bloc communal, la commission a fait le choix de territorialiser l’impôt en maintenant le lien entre entreprises et territoires. La difficulté provient de l’inégale répartition de cette richesse sur le territoire, difficulté accrue par la progressivité du taux. Il conviendrait donc, comme le propose la commission des finances, de créer un taux moyen national : serait territorialisé non pas le taux, mais la base de l’impôt. Les effets du barème seraient en quelque sorte neutralisés. Pour les départements et les régions, c’est incontestablement la répartition nationale qui s’impose. Les départements ont en effet des charges incompressibles correspondant à près de 40 % de leur budget, essentiellement liées aux dépenses sociales, dont ils ne contrôlent ni le taux ni les conditions d’accès. Seule la création d’un cinquième risque faisant appel à la solidarité nationale – je pense que cette conviction est partagée par les membres de l’opposition – permettra de répondre à la difficulté spécifique des départements. En attendant, la répartition au niveau national de cet impôt économique local assis sur la valeur ajoutée constituera l’amorce d’une péréquation. Pour la première fois dans notre système de fiscalité locale, la péréquation s’opérera non pas par écrêtement, mais par le taux même de l’impôt. Je me réjouis également des garanties apportées en matière de ressources, ainsi que de la clause de revoyure, qui permettront de tenir compte de la future évolution des compétences. Celle-ci concernera presque exclusivement les départements et les régions. Nous aurons l’occasion de débattre de ces sujets lors de l’examen de la seconde partie du projet de loi de finances. Le Gouvernement a clairement exprimé sa volonté de laisser le Parlement légiférer. En définitive, à l’article 2 de ce projet de loi de finances, nous avons l’opportunité de créer un impôt à la fois moderne et dynamique, bon pour les entreprises comme pour les collectivités.