Philippe MARINI (rapporteur général.) - Sénat - 2008-11-25
Date: 2008-11-25
Orateur: Philippe MARINI
Fonction: rapporteur général.

M. Philippe Marini, rapporteur général. Quoi qu'il en soit, cette situation est l’exemple même de ce qu’il ne faudrait pas faire, aussi bien quant à la procédure législative retenue que quant au résultat, c'est-à-dire un transfert insidieux de charge, qui induit en outre une impossibilité de réaliser des opérations pourtant nécessaires. D’où, très logiquement, un réel mécontentement chez les élus locaux. Dès lors, il ne faut pas s’étonner que, dans les assemblées générales des associations départementales de maires, de tels sujets finissent par ressortir et viennent assombrir le climat général. Il conviendra de trouver une solution adéquate à ce problème. Le temps qui m’est imparti ne m’a permis que de citer ce cas-là de transfert insidieux, mais il en est d’autres. Pour revenir à des considérations économiques, je voudrais rappeler que plus des trois quarts de l’investissement public national sont le fait des collectivités territoriales, lesquelles jouent par ailleurs, dans une période où la cohésion sociale peut être mise à mal ou menacée, un rôle important d’amortisseur social. De ce point de vue, nous ne pouvons que nous féliciter de plusieurs initiatives que le Gouvernement a prises. D’une part, il faut se réjouir des dispositions qui ont été adoptées très promptement, sous l’empire de la nécessité, mais, à mon sens, dans les meilleures conditions possibles, pour assurer le sauvetage de Dexia. Vous le savez, mes chers collègues, l’État est entré au capital du groupe, à hauteur de 1 milliard d’euros, prélevés sur des recettes de privatisations. L’apport du pôle public français s’élève à 3 milliards d’euros, soit 26,3 % du capital de Dexia. Le principal dirigeant exécutif du groupe est une personnalité française, ayant la confiance des autorités de notre pays. D’autre part, la loi de finances rectificative pour le financement de l’économie du 16 octobre 2008 a autorisé Mme la ministre de l’économie à accorder, à titre onéreux, la garantie de l’État aux financements levés jusqu’au 31 octobre 2009 par les sociétés du groupe Dexia. Il s’agit donc d’une garantie spécifique, destinée à couvrir les opérations interbancaires de l’entité de tête du groupe Dexia et de ses principales filiales. Conformément à l’accord international passé avec la Belgique et le Luxembourg, l’État s’est engagé à garantir les besoins de financement du groupe Dexia à hauteur de 55 milliards d’euros. Je me permets d’évoquer ce sauvetage de Dexia, qui était une nécessité économique et financière, car il a permis d’adresser un signal fort aux collectivités territoriales. La Caisse des dépôts et consignations a été alertée : elle doit veiller à toutes les situations où une collectivité aurait de la peine à accéder aux marchés financiers ou tout simplement à obtenir la souscription d’un emprunt. Un recensement est en cours pour connaître les conditions contractuelles du passif existant dans les comptes des différentes collectivités territoriales et, en particulier, les risques issus de produits parfois trop complexes. Mes chers collègues, la discussion des articles concernant les collectivités territoriales va nous permettre de revenir sur l’ensemble de ces questions, mais je voudrais conclure en évoquant les deux chantiers les plus importants. Le premier est relatif à l’architecture de nos structures territoriales. Tous les élus locaux y sont évidemment très attentifs, en particulier ceux qui siègent dans cet hémicycle. Il convient de préserver ce qu’il y a de bon et de souple dans les structures actuelles, ainsi que la pluralité des approches et des financements, tout en simplifiant l’architecture et en augmentant la légitimité démocratique des organes élus de nos collectivités. Ces enjeux sont tout à fait fondamentaux, mais recèlent de nombreuses contradictions. Nous devrons travailler avec une grande ouverture d’esprit sur ce sujet. Beaucoup d’entre nous, habitués aux intercommunalités, sont lassés des structures intermédiaires et de leurs complexités excessives, même si nous savons bien qu’il n’est pas possible de mener à bien une opération digne de ce nom sans mobiliser des concours financiers croisés de tous les budgets susceptibles de participer à une œuvre commune. Pour ces raisons, et pour bien d’autres encore, nous allons débattre avec ouverture d’esprit, mais non sans quelques inquiétudes. Qu’il s’agisse de la démocratisation des conseils intercommunaux, du lien à établir entre élection au niveau départemental et élection au niveau régional, ces enjeux stratégiques devront absolument être abordés dans les prochains mois. À ce premier chantier s’ajoute celui qui est relatif aux financements. Parmi ces derniers, la taxe professionnelle est un souci majeur, présent dans l’esprit de tous les gestionnaires locaux, qui sont attachés à leurs moyens d’action que sont l’autonomie fiscale, la capacité de maîtriser le développement de leur collectivité et le vote des taux des impôts. Comment concilier tout cela avec la modernisation des assiettes et la préoccupation, voire l’obsession de la préservation de la compétitivité des entreprises, qui doivent demeurer pour nous deux impératifs ? Là encore, nous sommes pris dans un lacis de contradictions dont il faudra bien sortir. Les travaux qui seront conduits auront le mérite de nous permettre d’y voir plus clair et, je l’espère, de trouver des solutions, qui, lorsque viendra la sortie de crise, placeront nos collectivités territoriales dans une dynamique de développement ou, au moins, dans des conditions propices à la satisfaction des besoins de nos concitoyens.