agokrani/fr-political-speeches huggingface dataset:
Thierry REPENTIN - Sénat - 2008-10-20
Date: 2008-10-20
Orateur: Thierry REPENTIN

M. Thierry Repentin. Vous nous proposez d’intégrer les dispositifs d’aide à l’accession à la propriété dans le décompte des 20 % de logements sociaux rendus obligatoires par l’article 55 de la loi SRU. C’est cette disposition que nous voulons supprimer. Madame la ministre, vous déclarez vouloir favoriser l’accession à la propriété ainsi que la mixité sociale. Le passage de l’une à l’autre nous paraît un saut logique un peu trop important. Comment peut-on favoriser la mixité en réduisant les obligations des communes en matière de construction de logements sociaux ? Nous aimerions comprendre… L’esprit de la loi SRU était de soutenir le segment du marché le plus difficile à faire émerger : le logement locatif social. En effet, si nous ne connaissons pas de maire refusant l’accès à la propriété sur le territoire de sa commune, nous connaissons malheureusement des maires refusant le locatif. Madame la ministre, certains perçoivent hélas, différemment les ménages selon qu’ils sont locataires ou propriétaires.
Thierry REPENTIN - Sénat - 2008-10-20
Date: 2008-10-20
Orateur: Thierry REPENTIN

M. Thierry Repentin. … aurait été une bonne chose si la propriété était l’unique solution – en quelque sorte l’alpha et l’oméga de la politique du logement. Tel n’est cependant pas le cas. Le locatif social a donc toute sa place dans la politique du logement de l’État et ne doit pas être sacrifié. En outre, bien que les dispositifs d’accession à la propriété soient incontestablement des dispositifs sociaux, monsieur About, les plafonds pour en bénéficier sont bien plus élevés que les plafonds des ménages pouvant prétendre à des logements sociaux, même intermédiaires. Mme la ministre et Mme Bout ont affirmé à plusieurs reprises que les plafonds de ressources étaient les mêmes pour l’accession sociale à la propriété et pour le logement locatif. Hélas, non ! Je ne citerai qu’un exemple, parmi bien d’autres : pour un couple sans enfant vivant en Île-de-France, le plafond de ressources pris en compte par les organismes d’HLM est de 35 200 euros, alors que, pour un prêt à taux zéro, il est de 43 770 euros. Il est évident que ces deux dispositifs, même s’ils ont une portée sociale, ne sont pas destinés aux mêmes ménages. Nous avons proposé des amendements visant à favoriser l’accession sociale à la propriété ; aucun d’entre eux, ce soir, ne vous a séduits. Madame la ministre, nous vous demandons en cet instant de supprimer l’article 17 de votre projet de loi. Vous avez récemment indiqué que, grâce à l’article 55 de la loi SRU, 90 000 logements sociaux avaient été construits dans des communes qui jusqu’alors refusaient d’en réaliser ou n’en réalisaient pas suffisamment. À lui seul, ce résultat mérite que l’on ne touche pas à l’article 55 de la loi SRU. Monsieur Dallier, vous avez regretté que certains pratiquent l’anathème. Je vous assure que ce n’est pas mon cas, et si d’aventure vous avez cru percevoir dans mes paroles un propos blessant, je le regretterais sincèrement. Il faut néanmoins rappeler certains éléments.
Thierry REPENTIN - Sénat - 2008-10-20
Date: 2008-10-20
Orateur: Thierry REPENTIN

M. Thierry Repentin. Les communes qui ont du retard ont vingt ans, mes chers collègues, pour atteindre cette proportion de 20 % de logements sociaux. Elles ne doivent donc pas y parvenir du jour au lendemain ! Et pourquoi a-t-elle été fixée à 20 %, monsieur Dallier ? Parce qu’en 2000, quand la loi a été votée, cela correspondait à la proportion moyenne de logements locatifs sociaux en France. Ce n’était pas le résultat de je ne sais quelle élucubration de technocrate ou une lubie du secrétaire d’État au logement ! Et ce dernier, je vous prie de le croire, madame Boutin, s’estimait responsable aussi bien des personnes en attente de logement que de celles qui avaient déjà un logement social. C’est cela qui le motivait ! (Mme la ministre approuve.) Qui plus est, ce seuil de 20 % de logements sociaux a été arrêté sur la base de chiffres qui remontaient à 1992, parce que nous n’avions pas de statistiques plus récentes. En d’autres termes, si l’on voulait aujourd’hui modifier l’article 55 de la loi SRU, il faudrait aller bien au-delà ! Il y avait une solution, madame la ministre. Votre article 17 aurait pu afficher deux objectifs complémentaires : 20 % de logements locatifs sociaux et 10 % de logements en accession sociale à la propriété. Alors, monsieur About, les maires auraient sans doute fait le nécessaire à la fois pour construire des logements accessibles aux plus modestes et pour faire sortir les locataires par le haut au titre de l’accession à la propriété. Hélas ! c’est un chemin que vous n’avez pas voulu emprunter ; pourtant, nous vous y aurions rejointe.
Dominique BRAYE (rapporteur.) - Sénat - 2008-10-20
Date: 2008-10-20
Orateur: Dominique BRAYE
Fonction: rapporteur.

M. Dominique Braye, rapporteur. Actuellement, mes chers collègues, le véritable problème est que le logement locatif social n’est pas accessible aux plus modestes de nos concitoyens. Vous déclarez, madame le ministre, que logement locatif social et accession sociale à la propriété visent les mêmes catégories de revenus. Non ! Les plafonds de ressources concernés sont les mêmes, mais sûrement pas les revenus : on sait que seuls sont éligibles à l’accession sociale à la propriété les ménages dont les revenus sont les plus proches du plafond ; or la majorité se trouve bien en deçà. Enfin, pour avoir très longtemps fréquenté le monde rural, et les collègues qui en sont les élus ne me démentiront pas, je peux dire que c’est là que j’ai trouvé les propriétaires occupants les plus pauvres, qui très souvent souffraient en silence, sans se plaindre ni réclamer. C’est en ce sens que vous avez raison, madame le ministre, quand vous dites qu’être propriétaire ne veut pas dire être riche. Mais, précisément, ce ne sont pas les propriétaires qui nous occupent, madame le ministre, ce sont ceux qui veulent le devenir.
Pierre JARLIER - Sénat - 2008-10-20
Date: 2008-10-20
Orateur: Pierre JARLIER

M. Pierre Jarlier. Il me semble prématuré de comptabiliser dans le quota de 20 % requis les logements en accession sociale à la propriété tant que toutes les communes concernées par l’article 55 de la loi SRU n’auront pas rempli leurs obligations. Nous avons déjà pris ici même une position claire sur le sujet, et ce à deux reprises : lors du débat sur la loi portant engagement national pour le logement, en nous opposant à une disposition qui avait été votée à l’Assemblée nationale, puis, plus récemment, lors du débat sur la loi DALO, en étendant même le champ d’application de cet article 55 à de nouvelles communes. Par ailleurs, s’il est vrai que le public accédant social à la propriété peut être dans certains cas considéré comme le même que celui qui est éligible au logement social locatif, il faut bien reconnaître que la situation de ces familles au regard de l’emploi est très souvent différente. Aussi, comme je l’ai indiqué dans la discussion générale, offrir un logement locatif aux personnes qui ne peuvent envisager d’accéder à la propriété doit rester la priorité. Ces personnes, en raison de leur situation et de la nature de leur emploi, quelquefois précaire, intérimaire ou sous contrat à durée déterminée, peinent à trouver un logement adapté à leurs besoins. Elles sont nombreuses, cela a été rappelé à plusieurs reprises : la France compte plus de trois millions de mal logés. C’est pourquoi, à l’instar du rapporteur de la commission des affaires économiques, je pense qu’il convient, en la matière, de ne pas modifier les textes en vigueur.
Catherine PROCACCIA - Sénat - 2008-10-20
Date: 2008-10-20
Orateur: Catherine PROCACCIA

Mme Catherine Procaccia. Mes collègues et moi-même, dans l’espoir que le dispositif ne serait pas supprimé, avons tenté de l’améliorer en proposant que l’on tienne compte des plafonds de revenus et que soient visés les logements sociaux neufs qui seront affectés à l’habitation principale des personnes physiques. Je profite de la présentation de cet amendement pour vous féliciter, madame la ministre. Bravo ! Vous avez réussi au cours de ce débat, me semble-t-il, à faire adopter l’idée de l’accession populaire à la propriété, ce qui n’était pas forcément évident auparavant. Je pense que vous n’aviez pas l’intention de toucher au sacro-saint article 55 et que vous vouliez simplement favoriser l’accession à la propriété de personnes dont les ressources sont limitées, mais qui ne sont peut-être pas parmi les plus démunies. J’estime, pour ma part, qu’il faut revoir l’ensemble de l’article 55, et considérer non plus l’origine des fonds mais bien la situation des personnes. Madame la ministre, j’espère que vous irez au-delà : c’est la première fois, en quatre ans de mandat sénatorial, que je vois un ministre oser aller aussi loin.
Odette TERRADE - Sénat - 2008-10-20
Date: 2008-10-20
Orateur: Odette TERRADE

Mme Odette Terrade. Dans son deuxième rapport, le comité de suivi de mise en œuvre du droit au logement opposable écrit que « l’État doit être sans faiblesse sur le principe de mixité sociale et sur son application ». Nous partageons bien évidemment cette préconisation, mais force est de constater que le Gouvernement a failli en la matière. À notre avis, il est urgent de prendre des mesures afin d’avancer, comme l’indique si bien ce rapport, sur « un objectif sans cesse proclamé, mais sans cesse mis en cause ». Or l’une des difficultés pointées dans le rapport tient notamment « aux comportements individuels, lesquels trouvent parfois un relais dans les politiques locales protectionnistes ». Ainsi, certaines communes affichent un taux de réalisation de l’objectif de construction de logements sociaux particulièrement bas. Pour la période 2005-2007, un grand nombre de communes sont déclarées en état de carence. Certaines d’entre elles sont bien connues ici : les villes de Biarritz, Béziers, La Valette-du-Var, Cagnes-sur-Mer. D’autres sont autrement célèbres : Chamalières, Le Raincy, Vincennes, Antibes, Saint-Maur-des-Fossés. Comme le note toujours le rapport précité, sept ans après l’adoption de la loi SRU, il n’est pas fait mystère du nombre important de communes qui ne respectent pas son article 55 : « la loi est bafouée de façon souvent clairement affichée et assumée par des représentants de l’autorité publique. » Or ces élus de la République détournent l’esprit de cet article 55 en payant des amendes et s’achètent ainsi le droit de ne pas répondre aux besoins de la nation et de ses populations. Afin de lutter contre cette défaillance républicaine, nous proposons de rendre inéligibles les maires qui ne remplissent pas leurs obligations en matière de logement social.
Éliane ASSASSI - Sénat - 2008-10-20
Date: 2008-10-20
Orateur: Éliane ASSASSI

Mme Éliane Assassi. Monsieur le rapporteur, monsieur le rapporteur pour avis, ne jetons l’anathème sur personne ! Dans le cadre de la législation fiscale en vigueur, les propriétaires bénéficient d’une exonération d’imposition, qui porte sur l’imposition des logements vacants depuis moins de cinq ans, dans le cadre de la taxe d’habitation, et depuis moins de dix ans, dans le cadre du foncier bâti. Concrètement, cela revient à offrir un avantage fiscal non négligeable aux propriétaires remettant un logement sur le marché locatif, en leur permettant de se délivrer de toute contribution locale, contribution qu’ils auraient normalement payée si le logement n’était pas vacant. Mes chers collègues, cette incitation est-elle susceptible d’aider à remettre en location des logements vacants ou, est-ce une fois encore une mesure de nature à accorder un avantage fiscal non négligeable à quelques propriétaires ? Très logiquement, il nous semble nécessaire de revenir sur cette disposition tout à fait discutable pour en restreindre sensiblement le champ d’application. La vacance de logements, notamment dans un contexte de hausse continue du montant des loyers du secteur privé, constitue en elle-même un formidable outil de spéculation immobilière, les nouveaux locataires se trouvant bien souvent confrontés à la stricte application des dispositions relatives à la fixation des loyers par référence aux prix du voisinage. L’avantage fiscal induit est donc parfaitement disproportionné, et nous ne pouvons que vous proposer, mes chers collègues, d’adopter cet amendement, afin de ramener l’avantage octroyé à des proportions plus raisonnables. Enfin, observons que les pertes de recettes pour les collectivités locales subies du fait de l’application du cadre légal actuel ne sont pas gagées, ni compensées. En revanche, les demandeurs de logement social qui ne peuvent se loger dans ces logements vides constituent bien souvent une charge pour elles. Ne serait-ce que pour cette raison, il conviendrait de se poser la question d’une modification du traitement fiscal de la vacance locative. Sous le bénéfice de ces observations, nous vous invitons, mes chers collègues, à adopter cet amendement.
Odette TERRADE - Sénat - 2008-10-20
Date: 2008-10-20
Orateur: Odette TERRADE

Mme Odette Terrade. Nous abordons, avec l’article 18, un chapitre relatif aux questions de gestion locative. Lorsque nous avons défendu, la semaine dernière, une motion tendant à opposer l’exception d’irrecevabilité sur le présent texte, nous avons oublié de parler plus précisément d’une question essentielle lors de l’élaboration de la loi : celle de la séparation du champ de l’article 34 et de l’article 37 de la Constitution. En effet, pour nombre d’aspects, les dispositions prévues aux articles 18 à 21 sont bien plus proches du champ réglementaire – et encore ! – que du champ législatif. Franchement, que viennent faire dans la loi des dispositions relatives à la gestion locative pure, et quasiment – je pense notamment aux échanges de logements – au règlement intérieur et aux relations contractuelles entre bailleurs et locataires ? Cette partie du texte est manifestement mal conçue et participe surtout d’un déséquilibre de plus en plus marqué dans les relations entre bailleurs et locataires. Nous pensions, sans doute à tort, être parvenus, au fil du temps et des lois, depuis la loi Quilliot de 1982 jusqu’à la loi SRU de 2000, voire la loi instituant le droit au logement opposable et portant diverses mesures en faveur de la cohésion sociale, à un modus vivendi équilibré, qui faisait place aux droits des uns et des autres. Mais nous sommes là en présence d’un texte en recul par rapport non seulement à la législation de 1982, mais aussi à la loi de 1948 sur les baux et loyers, dite loi Grimaud. Avec ces articles, nous revenons plus de soixante ans en arrière ! L’article 18 ne prévoit pas de solution adaptée au problème du cautionnement. À défaut de le supprimer, il faut à tout le moins améliorer sa rédaction, et réexaminer la question à l'Assemblée nationale. En effet, pour ce qui concerne la protection éventuelle des bailleurs contre les impayés, aucune solution pertinente n’est proposée. Telles sont les remarques que nous souhaitions formuler sur ce sujet.
Odette HERVIAUX - Sénat - 2008-10-20
Date: 2008-10-20
Orateur: Odette HERVIAUX

Mme Odette Herviaux. L’article 18 limite aux seules personnes physiques la possibilité d’exiger une caution et interdit tout cautionnement dès lors que le bailleur a souscrit une assurance garantissant les obligations du locataire. Ces dispositions sont à notre avis insuffisantes et même, sur certains points, regrettables Par exemple, l’une de ces mesures aurait pour effet d’interdire aux bailleurs sociaux le recours au Loca-pass. Nous nous en sommes déjà émus lors de la discussion de l’article 3. Mais il y a pis. À l’occasion d’une enquête réalisée en février 2007 par la Confédération syndicale du cadre de vie sur les documents et garanties exigées par les bailleurs de leurs candidats locataires, un certain nombre d’abus ont été mis en lumière. Ainsi, à plusieurs reprises, cette association a remarqué qu’un propriétaire exigeait parfois plusieurs cautions solidaires, chaque personne se portant caution devant avoir un salaire très supérieur au montant du loyer. Par exemple, pour un loyer s’élevant à 500 euros, le candidat locataire doit trouver une ou plusieurs personnes ayant des revenus de 2 000 à 2 500 euros au moins. Sachant que le salaire médian, en France, est de 1 500 euros, on peut dire que ce type d’exigences constitue indéniablement un obstacle à la location ! C’est une discrimination flagrante, difficile à dénoncer par les candidats locataires, car ils sont en situation d’urgence, voire de concurrence dans les grandes villes. La demande, légitime pour le bailleur, d’une caution ne doit entraîner aucune discrimination quant à l’accès à un logement. C’est pourquoi le nombre de cautions qu’un propriétaire peut demander ne doit à notre avis pas être fonction des revenus de celui qui se porte garant du cautionnement. Nous vous proposerons des solutions plus efficaces, à savoir une garantie des risques locatifs réellement universelle et, surtout, l’affirmation dans la loi de l’interdiction de pratiques clairement discriminantes. (M. Gérard Larcher remplace M. Roger Romani au fauteuil de la présidence.)
Dominique VOYNET - Sénat - 2008-10-20
Date: 2008-10-20
Orateur: Dominique VOYNET

Mme Dominique Voynet. Cet amendement vise à supprimer le dispositif de cautionnement actuel, qui est discriminatoire, pour le remplacer par un dispositif réellement universel de garantie des risques locatifs. Il reprend l’un des axes forts de la proposition de loi intitulée Pour un logement adapté à chacun et abordable pour tous , déposée par notre groupe au début de l’année. Fruit de nombreuses concertations et d’un important travail d’expertise, ce travail avait été salué par les acteurs du logement, mais, hélas ! négligé par le Gouvernement et sa majorité. Il est sans doute plus facile d’affirmer que l’opposition n’a pas d’idées et ne travaille pas pour le bien des Français. J’espère que, dans le cadre de la mise en œuvre de la réforme des institutions, vous vous montrerez, chers collègues de la majorité, plus à l’écoute de ce type de propositions, tirées d’expériences au niveau local. Nous proposons donc, pour remplacer l’article 18 du projet de loi, des dispositions instituant un fonds de garantie universelle et mutualiste contre les risques locatifs. Une telle création, dont le financement serait à la fois privé et public, répond directement à l’une des préconisations du rapport d’information sur la lutte contre la pauvreté et l’exclusion, publié tout récemment. Afin de mobiliser plus activement le parc privé à vocation sociale, ce rapport suggère non seulement de « rendre financièrement plus accessible la garantie contre les risques locatifs pour les propriétaires acceptant de louer leurs logements à des ménages disposant de revenus modestes », mais aussi de mettre en place « une garantie universelle des risques locatifs concernant tous les locataires et propriétaires, quels que soient leurs revenus ou leurs statuts ». Ce fonds à gestion paritaire serait chargé d’indemniser les propriétaires subissant des situations d’impayés locatifs. Il serait financé par une subvention de l’État, le produit d’une contribution sur les revenus locatifs acquittée par les propriétaires, les intérêts liés au placement des dépôts de garantie des locataires, et une subvention de l’UESL, l’Union d’économie sociale pour le logement, déterminée contractuellement avec l’État. Au début de nos débats, M. Revet nous a proposé un amendement assez proche de celui-ci, ce qui confirme que la garantie contre les risques locatifs ne satisfait pas réellement les besoins à l’heure actuelle. Ce système universel, si vous y adhériez, rendrait inutile la caution solidaire qui peut être demandée à un tiers lors de la conclusion d’un bail locatif. Il favoriserait autant les propriétaires, sécurisés juridiquement et financièrement, que les locataires, qui pourraient affecter les sommes correspondantes à d’autres besoins quotidiens et retrouver ainsi un peu de pouvoir d’achat. Nous vous demandons donc, mes chers collègues, d’adopter ce dispositif, qui ne remet pas en cause les équilibres financiers de l’État, protège les propriétaires, soulage les locataires et participe à une dynamisation du marché locatif et de la mobilité résidentielle.
Dominique BRAYE (rapporteur.) - Sénat - 2008-10-20
Date: 2008-10-20
Orateur: Dominique BRAYE
Fonction: rapporteur.

M. Dominique Braye, rapporteur. L'article 18 prévoit d’interdire le recours au cautionnement du loyer et des charges par les bailleurs personnes morales. La commission des affaires économiques a approuvé l’esprit de cette mesure, qui répond aux orientations tracées par le Président de la République lors de son discours du 11 décembre 2007 à Vandœuvre-lès-Nancy. Cependant, il est apparu nécessaire, ainsi que le prévoit cet amendement, de maintenir, pour les personnes morales, une possibilité de cautionnement, lorsque celui-ci est apporté par certains systèmes, en particulier la garantie Loca-pass, délivrée par les collecteurs du 1 % logement, ou les garanties fournies par le Fonds de solidarité pour le logement, le FSL. D’après certaines données que nous avons recueillies, de 33 % à 50 % des logements attribués à des ménages dans le parc social sont assortis d’une garantie Loca-pass, ce pourcentage passant à 10 % pour la garantie FSL. Dans ces conditions, cet amendement vise à renvoyer à un décret en Conseil d’État l’établissement de la liste des organismes susceptibles d’apporter de telles garanties. Par ailleurs, la limitation des demandes de cautionnement pourrait être très préjudiciable aux étudiants ne bénéficiant a priori d'aucune garantie de ressources stables, pour l'accès à tous types de logements. Afin d'éviter un tel risque, il est proposé que le bailleur, quel que soit son statut, puisse continuer de demander une caution pour la location d'un logement à un étudiant ne bénéficiant pas d'une bourse.
Éliane ASSASSI - Sénat - 2008-10-20
Date: 2008-10-20
Orateur: Éliane ASSASSI

Mme Éliane Assassi. Ce sous-amendement se justifie par son texte même. En effet, personne ne peut comprendre que les bailleurs aient la possibilité de mettre en œuvre une mesure discriminatoire visant une seule catégorie de la population, à savoir les étudiants non boursiers. Comment justifier une telle disposition ? Ces jeunes, censés représenter une population à risque dont les bailleurs devraient se méfier tout particulièrement, sont ainsi mis à l’index. À nos yeux, c’est inacceptable ! Une telle mesure est particulièrement injuste socialement. En effet, chacun sait que le nombre de boursiers est ridiculement faible au regard de la situation sociale réelle vécue par l’immense majorité des étudiants. Aussi l’exigence d’une caution toucherait-elle tout particulièrement les étudiants issus de familles modestes, qui sont déjà tous dans l’obligation de travailler pour payer leurs études. Par ailleurs, est-il normal que des adultes, bien souvent âgés de plus de vingt ans, soient en permanence obligés de demander la caution de leurs parents, tout simplement pour se loger ? Cette situation est vécue comme une infantilisation insupportable par ceux qui y sont contraints. Elle freine la nécessaire conquête de leur indépendance, pourtant essentielle à la construction de leur personnalité et de leur parcours de vie. Enfin, quelles seront les possibilités de logement pour les étudiants issus de familles qui ne disposeraient pas des ressources nécessaires au cautionnement demandé, alors que leurs enfants ne peuvent pourtant prétendre obtenir une bourse ? Pour toutes ces raisons, nous vous demandons, mes chers collègues, d’adopter ce sous-amendement.