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Hervé NOVELLI (secrétaire d'État chargé du commerce, de l'artisanat, des petites et moyennes entreprises, du tourisme et des services.) - Sénat - 2008-03-25
Date: 2008-03-25
Orateur: Hervé NOVELLI
Fonction: secrétaire d'État chargé du commerce, de l'artisanat, des petites et moyennes entreprises, du tourisme et des services.

M. Hervé Novelli, secrétaire d'État chargé du commerce, de l'artisanat, des petites et moyennes entreprises, du tourisme et des services. Monsieur le sénateur, l'article L. 312-1 du code monétaire et financier précise en effet que toute personne physique et morale résidant en France a droit à l'ouverture d'un compte bancaire. Cet article prévoit, au bénéfice des personnes qui n'ont pas de compte et qui ont essuyé un refus d'ouverture de compte, une procédure de désignation par la Banque de France. Mais le même article L. 312-1 ne restreint pas la capacité d'un non-résident, de nationalité française ou autre, à ouvrir un compte auprès d'une banque établie en France. Préalablement à l'ouverture d'un compte bancaire, les banques doivent, en application de la combinaison des articles L. 312-2 et R. 563-1 du code monétaire et financier, vérifier l'identité du postulant sur présentation d'un document officiel d'identité en cours de validité et portant sa photographie, le domicile du postulant sur la base de justificatifs tels que des factures ou, pour les personnes sans domicile stable, une attestation de domicile établie par un centre communal ou intercommunal d'action sociale ou un organisme agréé, et ce en application de l'article L. 264-1 du code de l'action sociale et des familles. L'ouverture d'un compte bancaire comme sa clôture sont gratuites. Aucun texte ne prévoit un dépôt minimum ni ne contraint à domicilier les revenus sur le compte. En d'autres termes, la législation actuellement applicable aux règles d'ouverture d'un compte bancaire ne fait pas légalement ou règlementairement obstacle aux démarches entreprises par les Français non résidents pour disposer d'un tel compte en France. Il n'y a donc pas, monsieur le sénateur, de règlement interdisant une telle ouverture de compte. Il peut en revanche exister, comme vous le mentionnez dans votre question, des pratiques qui ne sont pas formellement autorisées. Je compte par conséquent sur vous pour signaler au Gouvernement des agissements de ce type émanant de telle ou telle banque, afin que nous puissions procéder aux rappels qui s'imposent.
Marie-France BEAUFILS - Sénat - 2008-03-25
Date: 2008-03-25
Orateur: Marie-France BEAUFILS

Mme Marie-France Beaufils. Monsieur le secrétaire d'État, j'ai bien noté les informations que vous venez d'apporter quant aux nouvelles négociations qui vont s'engager afin de prendre en compte les règles juridiques en vigueur en ce domaine. En revanche, vous n'avez absolument rien dit de la consultation sur la stratégie du groupe. Les délégués du personnel considèrent que la première démarche envisagée de réduction des effectifs vise non pas simplement à traiter une question immédiate mais bien à engager un processus à plus long terme, qui risque de se traduire par une perte de l'activité recherche et développement. Or, c'est bien connu, lorsque l'on commence à s'attaquer à cette activité dans ce type de secteur, le reste part très vite également. Je veux donc vous alerter à nouveau, monsieur le secrétaire d'État, sur le fait que nous n'avons absolument aucune certitude concernant la stratégie qui sera celle du groupe. Des mesures de reprise des activités aux États-Unis ont déjà été engagées, et les risques de déplacement vers l'Inde sont toujours présents. Nous n'avons aucune réponse à nos questions. J'espère que vous veillerez à ce que les richesses produites par les salariés à Chambray-lès-Tours et à Lannion continuent à alimenter le développement de cette activité sur notre territoire et ne soient pas pillées. devenir de l'usine ford aquitaine industrie
Rachida DATI (garde des sceaux, ministre de la justice.) - Sénat - 2008-03-25
Date: 2008-03-25
Orateur: Rachida DATI
Fonction: garde des sceaux, ministre de la justice.

Mme Rachida Dati, garde des sceaux, ministre de la justice. Madame le sénateur, le suicide d'un adolescent de seize ans est un drame qui ne laisse personne indifférent. C'est la raison pour laquelle je me suis rendue à Meyzieu dès le lendemain, 9 février, où j'ai immédiatement convenu de mesures d'accompagnement des jeunes détenus de l'établissement avec l'aide de psychologues. C'est la première mesure que j'ai prise. Comme vous le savez, cet établissement, ouvert depuis juin 2007, doit apporter une réponse adaptée à un certain type de délinquance. Les établissements pour mineurs, conçus pour accueillir jusqu'à soixante jeunes de treize à dix-huit ans, sont organisés en pôles éducatifs, sportifs et de santé et en unités d'hébergement de petite taille pour favoriser la vie en collectivité. Le concept des EPM respecte les préconisations des règles pénitentiaires européennes adoptées par la France en janvier 2006. Les EPM répondent au principe de séparation stricte des adultes et des mineurs détenus. Ils permettent une véritable priorité de l'éducatif dans la prise en charge de ses mineurs. Dans ce contexte, les jeunes détenus sont encadrés par une équipe pluridisciplinaire, spécialement formée, composée de personnels de l'administration pénitentiaire, de la protection judiciaire de la jeunesse, de l'éducation nationale et de la santé. En plein régime, chaque établissement s'appuiera sur une équipe de 120 personnes. L'emploi du temps des jeunes détenus est personnalisé pour tenir compte de leurs besoins et de leurs difficultés particulières. Ils suivent chaque semaine des heures d'enseignement général et technique, ainsi que des activités socioculturelles et sportives. Après ce drame, il est indispensable de prendre le recul nécessaire, d'échanger avec les différents acteurs dans un climat apaisé et de soutenir l'ensemble des personnels de l'établissement. Je ne souhaite pas remettre en cause, comme vous l'avez dit, madame le sénateur, les nouvelles structures, non plus que le travail considérable accompli par les intervenants. La situation des personnels a été prise en compte. Dès ce mois de mars, six éducateurs de la protection judiciaire de la jeunesse ont intégré ces structures, lesquelles seront renforcées en avril par l'arrivée de personnels pénitentiaires. Au niveau central, la direction de l'administration pénitentiaire et la direction de la protection judiciaire de la jeunesse ont mis en place un dispositif d'appui et de conseil pour suivre l'ouverture des structures et pour proposer les ajustements nécessaires afin d'optimiser la prise en charge des mineurs détenus. Je pense que ce dispositif sera à même de pallier les difficultés qui ont pu se présenter. Enfin, je vous assure que je suis personnellement les enquêtes judiciaires et administratives en cours qui doivent déterminer les circonstances du décès de ce jeune détenu.
Christiane DEMONTÈS - Sénat - 2008-03-25
Date: 2008-03-25
Orateur: Christiane DEMONTÈS

Mme Christiane Demontès. Il faut bien sûr savoir prendre du recul par rapport à ce type de drame. Au-delà, l'ouverture des EPM doit se faire progressivement et de manière à permettre aux différents acteurs de travailler ensemble. À cet égard, l'une des difficultés rencontrées actuellement par ces établissements me paraît tenir à une nouveauté, à savoir la collaboration obligatoire entre les personnels de l'administration pénitentiaire et ceux de la protection judiciaire de la jeunesse. J'ai bien entendu, madame la ministre, vos propos sur l'extrême importance de cet accompagnement. Néanmoins, je voudrais insister aussi sur le problème budgétaire auquel est confrontée la protection judiciaire de la jeunesse du fait de la diminution de 30 % des crédits éducatifs. Or, comment mettre en oeuvre le volet éducatif sans les moyens nécessaires ? Peut-être aurons-nous l'occasion d'en reparler plus tard, mais je voudrais dès aujourd'hui attirer votre attention sur les dangers des vases communicants : il ne faudrait pas que les moyens supplémentaires consacrés à ces établissements viennent en déduction des moyens finançant les autres objectifs de la protection judiciaire de la jeunesse, tout particulièrement la prévention de la délinquance par un suivi et un accompagnement des jeunes. accueil des personnes en situation de handicap en foyer d'accueil médicalisé
Rachida DATI - Sénat - 2008-03-25
Date: 2008-03-25
Orateur: Rachida DATI

Mme Rachida Dati, garde des sceaux, ministre de la justice. Monsieur le président, mesdames, messieurs les sénateurs, permettez-moi tout d'abord d'excuser l'absence de Mme Létard, en déplacement avec le Président de la République. Monsieur le sénateur, le Gouvernement est, comme vous, particulièrement attaché au développement de l'accueil temporaire, aussi bien pour les personnes âgées que pour les personnes handicapées. Cette possibilité offerte aux familles constitue un élément important du dispositif développé en faveur des aidants familiaux. Elle illustre parfaitement le fait que la solidarité nationale peut et doit s'articuler avec la solidarité familiale. L'accueil temporaire répond à une demande fortement relayée par les associations lors des travaux de préparation puis de mise en oeuvre de la loi pour l'égalité des droits et des chances, la participation et la citoyenneté des personnes handicapées du 11 février 2005, dite loi « handicap ». Ce type d'accueil permet en effet de donner des temps de répit, indispensables pour permettre au reste de la famille de retrouver son équilibre et de reprendre des forces pour mieux accompagner leur proche vulnérable, bref de « souffler ». C'est aussi un outil précieux de prévention de la maltraitance, qui peut malheureusement intervenir quand une famille arrive au bord de l'épuisement. Vous vous interrogez sur l'abrogation du décret du 17 mars 2004 qui précisait le régime et les modalités de cet accueil temporaire. Ce décret a été effectivement abrogé, mais ses dispositions ont été codifiées dans le code de l'action sociale et des familles. Le contenu de ces dernières n'a donc pas du tout été altéré. Je voudrais vous rassurer sur un autre point : le contingent de quatre-vingt-dix jours prévu par le régime de l'accueil temporaire est en réalité conçu pour offrir un maximum de souplesse aux familles. Le contingent peut en effet se répartir sur toute l'année, selon le choix de la famille. C'est une forme de « droit de tirage », qui évite aux familles d'être tenues par un planning rigide, totalement défini à l'avance. Cette solution leur permet notamment de bénéficier d'un accueil d'urgence en cas de nécessité. Vous le constatez, monsieur le sénateur, le Gouvernement s'est particulièrement engagé sur ce sujet ; cet engagement se traduit de façon très concrète en 2008 puisqu'une enveloppe de 9 millions d'euros a été consacrée à la poursuite du développement de l'offre de places dans ce secteur.
Thierry REPENTIN - Sénat - 2008-03-25
Date: 2008-03-25
Orateur: Thierry REPENTIN

M. Thierry Repentin. Monsieur le secrétaire d'État, je souhaite vous interroger sur la récente enquête de l'Office central pour la répression de la grande délinquance financière, ouverte par le parquet de Paris et faisant suite à une plainte pour « recel de détournement d'argent public », dont la presse nationale a révélé l'existence fin janvier 2008. Cette enquête officielle met en évidence l'immense patrimoine immobilier en France de cinq chefs d'États africains - congolais, guinéen, angolais, gabonais et burkinabé - ou de leur famille, ainsi que les conditions d'acquisition, qualifiées d'« atypiques », de ce patrimoine dans notre pays. Bien que la plainte ait été récemment classée, un reportage diffusé lundi 3 mars dernier sur une chaîne du service public a fait l'étalage de ces nombreuses et luxueuses acquisitions - plusieurs dizaines d'appartements, villas et hôtels particuliers dans les plus beaux quartiers de la capitale, à Neuilly-sur-Seine et à Nice, véhicules de grandes marques aux prix mirobolants...-, et ce alors que la gestion financière des pays d'origine de certains de ces chefs d'État reste d'une grande opacité et que le luxe affiché contraste outrageusement - c'est le moins que l'on puisse dire ! - avec les conditions de vie sur le continent africain. À l'heure de la télévision par satellite, le monde entier a notamment pu voir dans ce récent reportage l'immense patrimoine immobilier des chefs d'État du Congo et du Gabon, deux petits pays africains producteurs de pétrole comptant respectivement 4 millions et 1,2 million d'habitants, dont 70 % de pauvres dans l'un et 60 % dans l'autre vivent avec moins d'un dollar par jour. Dans ces pays, tout manque : routes, hôpitaux modernes, électricité et eau courante... Or, l'enquête de la police a démontré que beaucoup de ces achats, dont l'unité de compte est le million d'euros, ont été réglés par des sociétés publiques. La même enquête aurait révélé, au-delà de ce patrimoine immobilier et du parc de véhicules de luxe, l'existence de plusieurs dizaines de comptes bancaires ouverts au profit des chefs d'État ou de leur famille. Monsieur le secrétaire d'État, dans le contexte actuel de critique contre l'ancien système couramment appelé « Françafrique » et alors que l'exhibition de tant de richesses aux origines douteuses ne peut qu'indigner nos concitoyens et les habitants des pays concernés, je vous demande quelles suites le Gouvernement entend donner aux révélations choquantes de cette enquête policière, sachant que, si le droit international protège - je suis tenté de dire « hélas » ! - les chefs d'État en fonction, il n'en est pas de même pour leur famille.
Raymond COUDERC - Sénat - 2008-03-25
Date: 2008-03-25
Orateur: Raymond COUDERC

M. Raymond Couderc. Ma question porte sur le projet du ministère de l'intérieur d'équiper 2 000 mairies en stations de prise de vues et empreintes digitales à l'occasion du lancement du passeport biométrique en 2009. La prise de vue se ferait donc désormais au sein de certaines mairies. Les professionnels du secteur de la photographie sont bien entendu inquiets de cette mesure qui représenterait pour eux un manque à gagner important et une concurrence qu'ils jugent déloyale, la photo en mairie étant gratuite. Ce secteur avait pourtant étroitement collaboré avec le ministère de l'intérieur à la mise en oeuvre, en 2006, de la nouvelle réglementation concernant la photo d'identité. Le système créé était alors simple et économe pour les finances publiques, alors que des tests menés en 2005, à Bordeaux notamment, sur la mise en place en mairie d'un poste de prise de vue ont, semble-t-il, mis à jour des lourdeurs en termes humains et financiers. Or, l'attribution de ces nouvelles tâches aux administrations locales n'est pas spécialement indiquée à un moment où l'on essaie justement de réformer la fonction publique, en vue notamment d'alléger son coût. En outre, seulement 2 000 mairies seraient à l'avenir équipées de ce dispositif, compte tenu de son prix unitaire. Ces mairies vont être confrontées à une charge de travail et à des coûts supplémentaires, tandis que les autres devront affronter le mécontentement de leurs citoyens, qui ne pourront plus se voir délivrer leurs documents officiels dans leur propre mairie, celle-ci n'étant pas équipée. Je souhaiterais donc savoir si le ministère compte modifier le projet pour ne retenir en mairie que la prise d'empreintes et la numérisation de la photo d'identité apportée par l'intéressé.
Alain JOYANDET (secrétaire d'État chargé de la coopération et de la francophonie) - Sénat - 2008-03-25
Date: 2008-03-25
Orateur: Alain JOYANDET
Fonction: secrétaire d'État chargé de la coopération et de la francophonie

M. Alain Joyandet, secrétaire d'État chargé de la coopération et de la francophonie . Monsieur le sénateur, l'accord européen du 13 décembre 2004 rend obligatoire la mise en place des passeports biométriques français avant le 28 juin 2009. Leur déploiement sera progressif d'octobre 2008 jusqu'à la fin du mois de juin 2009. En plus des données déjà présentes dans les passeports électroniques actuellement en circulation, le passeport biométrique contiendra les images des empreintes digitales de deux doigts, élément de sécurité supplémentaire. Pour répondre à cette nouvelle contrainte, 2 000 mairies seront prochainement équipées de stations biométriques. Celles-ci permettront la numérisation des empreintes, de la signature, de la photo d'identité ainsi que de l'ensemble des données présentes dans la puce du passeport - âge, lieu de naissance, sexe, couleur des yeux, taille, etc. Une expérimentation sera auparavant menée dans cinq départements-tests : le Nord, l'Oise, la Gironde, l'Aube et la Loire-Atlantique. Les stations biométriques offriront la possibilité aux demandeurs de passeports de réaliser leur photo d'identité, leur assurant ainsi le bon respect de la norme ISO/IEC exigée par l'Organisation de l'aviation civile internationale. Mme la ministre de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales dont je vous prie, monsieur le sénateur, d'excuser l'absence n'ignore pas les inquiétudes exprimées par les professionnels de la photographie, lesquels craignent de voir les stations biométriques menacer une partie de leur activité. À cet égard, Mme la ministre tient à rappeler, d'une part, que seul le passeport est concerné par la norme ISO/IEC et, d'autre part, que les demandeurs de passeports pourront naturellement continuer à se rendre dans leur mairie avec une photographie papier prise par un photographe ; celle-ci sera alors simplement scannée à la station biométrique. Enfin, seule la photographie nécessaire au passeport sera réalisée par la station. L'usager ne repartira donc pas avec un jeu de clichés réutilisables à son gré. Les autres photos d'identité, destinées aux cartes scolaires ou universitaires, aux cartes associatives, aux cartes de cantines, etc., continueront à être réalisées par des professionnels. Une circulaire du ministère de l'intérieur du 31 mars 2006 fixe très précisément les normes de la photo d'identité. Le Gouvernement reste donc très attentif à la bonne mise en place du dispositif relatif au nouveau passeport ; les représentants des professionnels de la photographie seront d'ailleurs reçus prochainement au ministère de l'intérieur. bonifications pour enfants et disponibilité pour convenances personnelles
Claude DOMEIZEL - Sénat - 2008-03-25
Date: 2008-03-25
Orateur: Claude DOMEIZEL

M. Claude Domeizel. Je souhaite à nouveau attirer l'attention de M. le ministre du budget, des comptes publics et de la fonction publique sur la situation des fonctionnaires féminins qui se voient refuser l'attribution de la bonification pour enfants nés alors qu'elles se trouvaient en disponibilité pour convenances personnelles. Cette question a reçu une première réponse négative au motif, d'une part, que la disponibilité pour convenances personnelles n'était pas expressément visée à l'article 15-1, 2°, du décret du 26 décembre 2003 récapitulant les interruptions d'activité permettant l'attribution de cet avantage, et, d'autre part, que ce type de disponibilité n'entraînait pas le préjudice de carrière que vient compenser la bonification pour enfant. La demande de réexamen que je formule aujourd'hui concerne tout particulièrement les fonctionnaires féminins placés en disponibilité pour convenances personnelles, et ce avant l'instauration des congés post-natal, parental et d'adoption. Antérieurement à la loi du 9 juillet 1976, qui a instauré le congé d'adoption, et les décrets du 2 août et du 17 octobre 1977 qui ont mis en place le congé post-natal dans les fonctions publiques territoriale et hospitalière avant son évolution en congé parental, nombre de fonctionnaires féminins ont eu recours à une période de disponibilité pour convenances personnelles afin de pouvoir élever leurs enfants. Il existait également une possibilité de disponibilité pour élever un enfant de moins de huit ans, mais cette précision a rarement été mentionnée sur les arrêtés et décisions de mise en disponibilité, aucun avantage particulier n'étant attaché à cette catégorie. Par ailleurs, les fonctionnaires féminins qui ont accouché ou adopté un enfant pendant une période de disponibilité pour convenances personnelles ont bien souvent fait prolonger leur disponibilité sans en modifier le motif, celui-ci n'ayant pas d'incidence salariale. Il n'en reste pas moins que cette prolongation avait bien pour objet l'éducation de l'enfant, d'où le préjudice de carrière qui en est résulté. En conséquence, et afin de ne pas pénaliser davantage les fonctionnaires qui arrivent aujourd'hui à l'âge de la retraite, je vous demande, monsieur le secrétaire d'État, si le Gouvernement envisage de modifier les textes afin que la disponibilité pour convenances personnelles pendant laquelle aucune activité professionnelle n'a été exercée - ce point est évidemment important - soit considérée comme une interruption d'activité, ce qui justifierait l'attribution de la bonification pour enfant dans les deux situations que j'ai évoquées.
Alain JOYANDET (secrétaire d'État chargé de la coopération et de la francophonie) - Sénat - 2008-03-25
Date: 2008-03-25
Orateur: Alain JOYANDET
Fonction: secrétaire d'État chargé de la coopération et de la francophonie

M. Alain Joyandet, secrétaire d'État chargé de la coopération et de la francophonie . Monsieur le sénateur, je vous prie tout d'abord d'excuser l'absence de M. le ministre du budget, des comptes publics et de la fonction publique. Le dispositif de bonification de durée d'assurance pour enfant a dû évoluer, dans le régime des fonctionnaires, en raison d'arrêts successifs de la Cour de justice des Communautés européennes. La CJCE a considéré que le fait de réserver la bonification aux seules femmes constituait une discrimination entre les hommes et les femmes. Pourtant, en matière de retraite, les femmes ont à faire face à des situations très différentes. Dès lors, la loi de 2003 portant réforme des retraites a révisé le dispositif en l'étendant aux fonctionnaires hommes, tout en instaurant la condition générale suivante : une interruption d'activité de deux mois liée à la naissance. Grâce à cette condition, l'attribution de la bonification est maintenue dans le régime des fonctionnaires sous la forme d'une « compensation » d'un retard de carrière lié à l'enfant, attesté par l'éloignement du travail de deux mois. Dès lors, les périodes de cessation d'activité rattachées à la naissance d'un enfant sont très précisément établies : congés maternité, d'adoption, congé parental ou de présence parentale, ou encore disponibilité pour élever un enfant de moins de huit ans. Quant à la disponibilité pour convenances personnelles à laquelle vous faites référence, monsieur le sénateur, elle n'entre pas dans la justification professionnelle. En effet, la position de disponibilité entraîne une rupture momentanée avec l'administration employeur, rendant impossible, si l'enfant naît pendant cette période, toute justification d'interruption d'activité liée spécialement à cette naissance. Aucun préjudice spécifique ne peut donc être constaté, d'autant que la disponibilité pour convenances personnelles n'ouvre par ailleurs aucun droit à avancement et à retraite. Il n'est par conséquent pas possible de remettre en cause cette situation sans contrevenir à la jurisprudence européenne à l'origine de la réforme, tant il est vrai que cela reviendrait à mettre en danger une nouvelle fois le dispositif de bonification pour enfant, qui demeure important pour les femmes. Le Gouvernement ne souhaite évidemment pas fragiliser ce dispositif de bonification pour enfant.