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Jean-Jacques HYEST (président de la commission des lois.) - Sénat - 2009-03-06
Date: 2009-03-06
Orateur: Jean-Jacques HYEST
Fonction: président de la commission des lois.

M. Jean-Jacques Hyest, président de la commission des lois. Pierre Fauchon a insisté sur les excellentes conditions dans lesquelles nous avons travaillé, dans le cadre de la nouvelle donne constitutionnelle. Je crois que ce projet de loi, le premier examiné selon cette procédure inédite, était assez adapté à ce type de débat. Les quatre jours consacrés à l’examen de ce texte ont représenté, si j’en crois les propos que j’entends à l’extérieur, un grand moment de la vie parlementaire, car nous avons examiné au fond tous les aspects de la vie carcérale et bien rempli notre mission de parlementaires. Nous avons défendu, les uns et les autres – et nous aussi ! –, la dignité des personnes détenues. Il ne faut jamais oublier non plus que l’univers carcéral est également composé de détenus qui présentent un caractère de dangerosité, même si certains n’aiment pas ce terme. La sécurité en prison doit reposer sur un équilibre, tout en garantissant aux détenus le plus grand nombre possible de droits afin de favoriser leur réinsertion. C’est ce à quoi nous avons tendu au cours de ce débat. Pierre Fauchon l’a souligné, ce projet de loi pénitentiaire n’aurait aucun sens sans la poursuite du programme de rénovation des établissements pénitentiaires, qui constitue pour nous la condition de la réussite de ce texte. Madame le garde des sceaux, je tiens à vous remercier de l’ouverture d’esprit dont vous avez fait montre à l’égard des propositions du Parlement. Je remercie également tous vos collaborateurs et les services du ministère de la justice, avec lesquels nous avons l’habitude de travailler. Je ne les citerai pas, ils diffèrent selon la nature des textes qui nous sont soumis. Le rapporteur et la commission des lois ont pu élaborer ce texte dans un parfait dialogue avec le ministère de justice. Ainsi, très peu d’amendements du Gouvernement ont été déposés, ce qui démontre bien l’efficacité de la procédure parlementaire. Cet hommage s’adresse tout à la fois aux services de votre ministère, qui ont su favoriser nos échanges, et au Parlement, qui sait élaborer les lois.
Rachida DATI (garde des sceaux.) - Sénat - 2009-03-06
Date: 2009-03-06
Orateur: Rachida DATI
Fonction: garde des sceaux.

Mme Rachida Dati, garde des sceaux. Monsieur le président, monsieur le président de la commission des lois, monsieur le rapporteur, monsieur le rapporteur pour avis, mesdames, messieurs les sénateurs, au nom du Gouvernement, je vous remercie d’avoir adopté ce projet de loi. Présenter ce projet de loi pénitentiaire devant la Haute Assemblée a été pour moi un privilège d’autant plus grand que ce texte inaugure une nouvelle « ère » dans les relations entre le Gouvernement et le Parlement, qui font l’honneur de la démocratie. Ce débat a permis des avancées fondamentales pour notre démocratie : plus d’aménagements des peines, plus de droits et de dignité pour les détenus, plus de moyens pour améliorer les conditions de travail de l'administration pénitentiaire. C’est tous ensemble que nous faisons progresser la démocratie en modernisant notre système pénitentiaire. Depuis trop longtemps, il est question de la prison. Avec la discussion de ce projet de loi devant votre assemblée, nous venons de franchir une étape décisive. Je tiens à vous remercier et à saluer la qualité du travail que le Sénat a accompli. L’adoption de ce projet de loi doit beaucoup à l’implication de la commission des lois, notamment de son président et de son rapporteur, et, plus globalement, à celle du Sénat. Je tiens à vous remercier de la qualité de nos échanges, lors de l’examen des amendements. Nous avons pu débattre de toutes les questions, en profondeur, sans tabou aucun. La participation de membres de tous les groupes a permis d’enrichir le texte. Par votre vote, vous témoignez ainsi une nouvelle fois de votre attachement à la protection des droits et au respect de la dignité humaine. De nombreux sénateurs ont salué l’humanisme du rapporteur Jean-René Lecerf. Je m’y associe et souhaite également rendre hommage à l’humanisme du Président de la République, qui a voulu cette loi. Sans son engagement, nous aurions attendu longtemps un tel texte, comme nous aurions attendu longtemps la loi instituant un Contrôleur général des lieux de privation de liberté et sa nomination, auquel il a été fait référence de nombreuses fois au cours de ce débat. Nous avons tous eu la volonté d’améliorer non seulement les conditions de détention des personnes détenues, mais également les conditions de travail des personnels pénitentiaires, auxquels je souhaite encore une fois rendre hommage. Malgré un ordre du jour très chargé, vous avez montré beaucoup d’exigence, en discutant et en adoptant ce texte nécessaire. En adoptant aujourd’hui ce projet de loi, vous venez de vous prononcer sur un texte fondamental, qui fera entrer notre système pénitentiaire dans le XXI e siècle. Cette loi est attendue depuis près de vingt ans. C’est une avancée inestimable pour les personnels pénitentiaires, pour la sécurité des Français et pour les détenus. C’était une question d’honneur et de responsabilité. Je suis fière d’avoir porté ce texte.
Jean BOYER - Sénat - 2008-01-15
Date: 2008-01-15
Orateur: Jean BOYER

M. Jean Boyer. Monsieur le président, madame la secrétaire d'État, mes chers collègues, ma question porte sur la journée de solidarité attachée au lundi de Pentecôte. Le bien-fondé de cette journée n'est plus à démontrer, bien au contraire, mais sa traduction sur le terrain reste, pour le moins, souvent incomprise. En effet, après trois échéances, les résultats enregistrés marquent une incohérence. La mise en application effective de la journée de solidarité engendre des difficultés, tant les situations tournent souvent à la confusion, au contraste, aux expériences parfois très contradictoires, discutables et pénalisantes. Je peux en témoigner pour y avoir été associé. Face à ce bilan mitigé, le Comité de suivi et d'évaluation de la journée de solidarité a formulé plusieurs propositions de réforme. Il a notamment suggéré d'accorder davantage de liberté aux partenaires sociaux, en les laissant libres d'organiser sur l'année un temps équivalent. Je souhaite connaître la nature exacte de ces propositions et l'orientation qui sera retenue pour l'année 2008. La journée de solidarité du lundi de Pentecôte, approuvée majoritairement dans son principe par les Français, est quelque peu critiquée dans ses modalités d'application. Madame la secrétaire d'État, le moment n'est-il pas venu de trouver un meilleur équilibre, en permettant une application plus souple de cette solidarité, mais aussi et surtout en assurant une meilleure information de chacun sur cet investissement en faveur des personnes âgées et handicapées ? Les retombées sont très importantes, mais elles ne sont pas assez connues. Pourtant, les départements ont bénéficié de sommes qui leur ont permis de mieux aménager les établissements. Cette information ne devrait-elle pas être diffusée plus largement auprès des salariés ? Il convient de remercier ceux qui ont apporté leur contribution en leur indiquant le résultat de la générosité collective, mais aussi et surtout sa destination. Cette solidarité ne doit pas s'exprimer dans l'indifférence mais, au contraire, elle doit s'accomplir dans un engagement personnel. Quant à ceux qui ne se sont pas sentis concernés par cette démarche de solidarité, il m'apparaît important de les sensibiliser directement, en leur précisant les résultats obtenus en faveur des personnes les plus fragiles de notre société, y compris dans leur département.
Auguste CAZALET - Sénat - 2008-01-15
Date: 2008-01-15
Orateur: Auguste CAZALET

M. Auguste Cazalet. Madame la secrétaire d'État, le régime particulier d'assurance maladie des ministres du culte ou des membres des collectivités religieuses qui n'étaient pas déjà affiliées à un régime obligatoire de sécurité sociale a été institué par la loi du 2 janvier 1978. Deux caisses ont été créées. D'une part, la Caisse mutuelle d'assurance maladie des cultes, la CAMAC gère le risque maladie pour ceux qui ne sont pas rattachés au régime général, faute de disposer d'un contrat de travail. Ce régime particulier est financièrement intégré au régime général, qui assure près de 50% de ses ressources. D'autre part, la Caisse mutuelle d'assurance vieillesse des cultes, la CAMAVIC, qui est financée par des cotisations, mais dont les ressources proviennent pour plus de 80% de transferts de compensations et contributions publiques, verse des pensions de retraite à partir de 65 ans, ainsi que des pensions d'invalidité. La loi de financement de la sécurité sociale pour 1998 a aligné ce régime sur le régime général. La loi du 27 juillet 1999 portant création d'une couverture maladie universelle a procédé à la fusion de la CAMAC et de la CAMAVIC. La caisse de référence devint alors la Caisse d'assurance vieillesse, invalidité et maladie des cultes, la CAVIMAC, qui est opérationnelle depuis le 1 er janvier 2001. Depuis cette date, les cotisations d'assurance maladie sont harmonisées avec celles qui sont en vigueur au sein du régime général. En 2004, une réévaluation progressive sur la base du minimum contributif des prestations versées aux nouveaux pensionnés a été mise en oeuvre. La loi de financement de la sécurité sociale pour 2006 a prévu l'alignement sur le régime général des conditions d'âge pour le droit à pension et pour le droit à retraite complémentaire pour les assurés disposant d'un revenu individuel. En dépit de cette évolution, le système de retraite reste précaire pour les prêtres ayant quitté leur ministère. Ma question concerne les anciens ministres des cultes et anciens membres des congrégations religieuses. La pension de retraite que leur sert la CAVIMAC est de 349,09 euros par mois pour une carrière complète. Cela est particulièrement difficile pour tous ceux dont les droits à la retraite ont été liquidés pour des périodes antérieures au 1 er janvier 1979, conformément à la loi du 2 janvier 1978, et qui n'ont pas réussi à se constituer une retraite décente à partir d'une activité professionnelle suffisante postérieurement à leur période d'engagement religieux. Des cas extrêmes de grande détresse ne sont malheureusement pas rares non plus, lorsque de nombreux trimestres n'ont pas été déclarés et que la CAVIMAC affirme ne pas pouvoir les régulariser a posteriori . Je vous remercie, madame la secrétaire d'État, des éléments de réponse que vous voudrez bien m'apporter.
Nathalie KOSCIUSKO-MORIZET (secrétaire d'État chargée de l'écologie.) - Sénat - 2008-01-15
Date: 2008-01-15
Orateur: Nathalie KOSCIUSKO-MORIZET
Fonction: secrétaire d'État chargée de l'écologie.

Mme Nathalie Kosciusko-Morizet, secrétaire d'État chargée de l'écologie. Monsieur le sénateur, je vous prie tout d'abord de bien vouloir excuser M. Xavier Bertrand, retenu ce matin, qui m'a chargée de vous transmettre sa réponse. Vous soulevez un problème grave et, dans certains cas individuels, difficile. Les règles de liquidation de la Caisse d'assurance vieillesse, invalidité et maladie des cultes, la CAVIMAC, présentent actuellement deux caractéristiques. D'une part, elles sont alignées sur celles du régime général depuis le 1 er janvier 1998, à l'exception de l'ouverture des droits à 60 ans, qui n'a été alignée que récemment, en 2006 ; d'autre part, pour les périodes validées avant 1998 - celles que vous évoquez, monsieur le sénateur -, les règles existant antérieurement, moins favorables, demeurent. Là encore, nous devons distinguer deux périodes. Pour la période comprise entre 1979 et 1998, les pensions servies sont portées progressivement au niveau du minimum contributif. Il n'en va pas de même, et vous insistez avec raison sur ce point, pour les années antérieures à 1979, qui n'ont donné lieu à aucune cotisation et ont été validées gratuitement : le principe d'une pension pour les ministres du culte n'a été posé qu'en 1978. Aucune cotisation au titre de la vieillesse n'existait avant 1979 pour les ministres du culte catholique, du fait que, conformément à la position constante de l'Église catholique et aux dispositions de la loi Viatte de 1950, ils n'étaient pas considérés comme salariés. Le fait que les périodes en cause aient ensuite été prises en compte mais de manière plus limitée que les périodes cotisées est cohérent avec le principe de contributivité, qui est à la base de l'assurance vieillesse : il ne serait pas juste de porter au niveau du minimum contributif de droit commun des périodes qui n'ont pas été soumises à cotisation et donc, in fine , de faire financer ce surcoût par les salariés du régime général, puisque c'est à cela que l'on aboutirait. D'autres mécanismes permettent cependant d'améliorer la situation des anciens ministres des cultes. Tout d'abord, il existe un dispositif spécifique de revenu minimum à l'attention des anciens ministres des cultes, géré par la CAVIMAC, qui est d'ailleurs plus favorable que le minimum vieillesse. L'allocation complémentaire pour les partis, gérée par le fonds d'action sociale de la CAVIMAC, garantit à tous les anciens ministres du culte un minimum de 785 euros par mois. En outre, depuis 2000, la Conférence des évêques de France verse aux ex-diocésains, par l'intermédiaire de l'Union Saint-Martin, une allocation différentielle destinée à compléter les trimestres validés jusqu'à un montant avoisinant 85 % du SMIC. Elle envisage également, selon nos informations, d'étendre le bénéfice de cette mesure à l'ensemble des ex-religieux et ex-religieuses.
Marie-France BEAUFILS - Sénat - 2008-01-15
Date: 2008-01-15
Orateur: Marie-France BEAUFILS

Mme Marie-France Beaufils. J'ai bien entendu vos propos, madame la secrétaire d'État. Cependant, j'y insistais tout à l'heure, lorsque l'on travaille sur le dossier d'enquête publique, comme je l'ai fait avec les maires du département, comme cela a été fait aussi dans le cadre du syndicat de schéma de cohérence territoriale, on constate que, pour le moment, les cumuls d'infrastructures existantes ne sont pas pris en compte. La mise à deux fois trois voies de l'autoroute A 10, je l'évoquais, sera réalisée avant la ligne à grande vitesse et, comme le trafic des marchandises sur la voie ancienne, s'ajoutera à cette nouvelle infrastructure. Or ces éléments ne sont pas intégrés. La réglementation est-elle insuffisante ? L'étude a-t-elle été conduite sans que ces aspects soient véritablement pris en considération ? Toujours est-il que les maires et les riverains souhaiteraient obtenir du ministre l'assurance qu'il en sera tenu compte. Ils le souhaitent d'autant plus que, lorsqu'ils ont avancé des propositions - j'ai mentionné la possibilité de creuser des tranchées plus profondes ou, dans certains cas, de réaliser des tranchées couvertes, puisque les nuisances seront très fortes dans des zones très habitées -, on leur a toujours répondu que cela coûterait trop cher. L'impression finit par s'imposer que, parce qu'on a voulu encadrer le coût de cette infrastructure - je rappelle que des négociations sont en cours sur une forme de concession pour la réalisation de la voie -, on est amené à refuser de prendre en compte la réalité de ces nuisances. À l'époque de la réalisation du TGV Atlantique Paris-Tours, on a bien accepté de passer en souterrain sous les vignobles de Vouvray ; il me semble que la suite du projet ne mériterait pas moins. Réforme des autorisations d'urbanisme et consultation du service public d'assainissement non collectif
Nathalie KOSCIUSKO-MORIZET (secrétaire d'État chargée de l'écologie.) - Sénat - 2008-01-15
Date: 2008-01-15
Orateur: Nathalie KOSCIUSKO-MORIZET
Fonction: secrétaire d'État chargée de l'écologie.

Mme Nathalie Kosciusko-Morizet, secrétaire d'État chargée de l'écologie. Monsieur le sénateur, vous avez attiré l'attention du ministère de l'écologie, du développement et de l'aménagement durables, sur la mission de contrôle que peut exercer la commune sur les installations d'assainissement non collectif avec l'instruction des demandes de permis de construire sans attendre la mise en service. Le décret du 5 janvier 2007 pris pour l'application de l'ordonnance relative au permis de construire et aux autorisations d'urbanisme tient compte des dispositions législatives relatives au contrôle de l'assainissement non collectif telles qu'elles figurent à l'article L. 2224-8 III du code général des collectivités territoriales. Ces dispositions ne permettent pas aujourd'hui la réalisation d'un contrôle sur dossier avant travaux, puisqu'elles ne visent actuellement que la vérification de la conception et de l'exécution des seules installations réalisées ou réhabilitées depuis moins de huit ans. Monsieur le sénateur, vous le soulignez dans votre question, les services du ministère de l'écologie, du développement et de l'aménagement durables, ont eux aussi identifié cette difficulté, qui a d'ores et déjà été soulevée par certains sénateurs, et qui résulte du caractère restrictif de l'expression « installations réalisées » figurant à l'article L. 2224-8 III. Or, le législateur a souhaité que le contrôle de l'assainissement non collectif permette de faire progresser la qualité des installations dans leur ensemble. Le service d'assainissement me semble donc tout à fait fondé à intervenir, soit au moment où l'installation est en cours de réalisation, soit au moment de la délivrance du permis de construire. C'est pourquoi un projet de modification de cet article sera très prochainement présenté par le Gouvernement : il aura pour objectif de donner une garantie préalable de la conformité des projets d'installations d'assainissement non collectif. Un groupe de travail interministériel a été constitué pour examiner dans ce sens les modalités de mise en oeuvre de ce contrôle a priori - contrôle du service d'assainissement ou certification des installations - et sa coordination importante avec la procédure d'instruction du permis de construire. Si nous avons simplifié le permis de construire, ce n'est pas pour le rendre plus complexe. Enfin, je tiens à vous indiquer que les modalités techniques d'exécution du contrôle des installations d'assainissement non collectif seront précisées dans un arrêté ministériel qui sera publié dans les prochaines semaines.
Nathalie KOSCIUSKO-MORIZET (secrétaire d'État chargée de l'écologie.) - Sénat - 2008-01-15
Date: 2008-01-15
Orateur: Nathalie KOSCIUSKO-MORIZET
Fonction: secrétaire d'État chargée de l'écologie.

Mme Nathalie Kosciusko-Morizet, secrétaire d'État chargée de l'écologie. Monsieur le sénateur, le secteur nucléaire est un élément incontournable de notre politique énergétique ; nous sommes d'accord sur ce point. Il contribue à la fois à notre sécurité d'approvisionnement, à la compétitivité de nos entreprises et à la réduction des émissions de gaz à effet de serre. Il s'agit également d'un secteur industriel clef pour l'avenir de notre pays, qui détient deux leaders mondiaux, EDF et AREVA, et qui peut s'appuyer sur une recherche de premier plan, que l'on oublie trop souvent, avec le Commissariat à l'énergie atomique. La raréfaction des ressources énergétiques, la prévention de l'effet de serre et les tensions sur le prix des énergies fossiles qu'elle entretient soulignent l'intérêt de conforter le développement de la filière nucléaire en France et à l'international. Présent sur l'ensemble du cycle du combustible nucléaire ainsi que sur la fabrication et la maintenance des réacteurs, le groupe AREVA sera dans ce cadre conduit à réaliser des investissements très significatifs dans les années à venir, que ce soit pour la construction de nouvelles usines, la rénovation d'installations actuelles ou le développement de son activité minière. Je précise bien que je parle ici du groupe AREVA et non de la filière dans son ensemble, qui, elle, regroupe des entités différentes. C'est donc dans cette optique que le Gouvernement a engagé une réflexion sur l'évolution du capital d'AREVA, qui prend, bien sûr, en compte les intérêts de la France, que ce soit en matière de sûreté nucléaire ou de gestion d'activités sensibles. Il est indispensable d'examiner avec attention l'ensemble des scénarios et de ne négliger aucune piste afin que la France puisse conforter et développer son industrie dans le respect des règles internationales pour éviter la prolifération, dans le respect des grands principes développés par la récente loi relative à la transparence et à la sécurité en matière nucléaire, et la loi de programme relative à la gestion durable des matières et déchets radioactifs.
Éliane ASSASSI - Sénat - 2008-01-15
Date: 2008-01-15
Orateur: Éliane ASSASSI

Mme Éliane Assassi. Monsieur le secrétaire d'État, je souhaite attirer votre attention sur les écueils importants que comporte le nouvel accord franco-roumain relatif à une protection des mineurs roumains isolés et à leur retour dans leur pays d'origine, signé en février 2007, et qui doit prochainement faire l'objet d'une ratification par le Parlement. Déjà, la mise en oeuvre du premier accord de 2002 a mis gravement en danger certains jeunes rentrés en Roumanie dans le cadre de ce dispositif, en raison notamment du manque de préparation et de suivi social. C'est, en tout état de cause, le constat réalisé par l'association Hors la Rue, qui effectue, depuis 2002, un travail de repérage des mineurs isolés roumains dans les rues de la région parisienne, un travail d'accueil et d'accès au droit commun. Cette association a ainsi observé que la majorité des mineurs rapatriés en Roumanie n'avaient bénéficié d'aucun suivi après leur retour, que certains d'entre eux étaient repartis à l'étranger dans des conditions dramatiques - prostitution et maltraitance - et, enfin, qu'aucune évaluation n'avait été réalisée sur la situation de ces jeunes après leur retour, et ce malgré les bilans d'étape prévus par l'accord. Or, loin de corriger les défauts inacceptables de l'accord de 2002, celui de 2007 risque même d'aggraver la situation actuelle en ouvrant la voie au retour systématique des mineurs roumains sans aucune garantie d'amélioration de la prise en charge de ces derniers en Roumanie, puisqu'il prévoit la suppression des enquêtes préalables au retour des mineurs dans leur pays ainsi que de l'audience chez le juge des enfants. L'expérience montre qu'un retour mal préparé est voué à l'échec. Si le jeune Roumain retrouve dans son pays les mêmes conditions que celles qui ont été à l'origine de son départ, il revient souvent très rapidement de son plein gré ou sous la pression de ses proches vers la France ou un autre pays européen. Aussi est-il nécessaire d'évaluer chaque situation, afin de déterminer avec précision si un retour est envisageable dans l'intérêt supérieur de l'enfant. Si tel n'est pas le cas, l'installation en France s'impose. En revanche, si un retour est envisageable, il convient de prévoir l'organisation d'un entretien avec le jeune, la prise de contact avec sa famille dans son pays, une évaluation sociale dans son pays, la préparation d'une reprise de la scolarité ou une formation, l'adhésion du jeune au projet, bien évidemment, une validation du projet par le juge des enfants et un suivi post-retour par des services sociaux ou une ONG, une organisation non gouvernementale. Monsieur le secrétaire d'État, avez-vous fixé une date pour ratifier ce nouvel accord et le Gouvernement envisage-t-il auparavant de dresser un bilan qualitatif approfondi du premier accord de 2002 portant notamment sur la situation des mineurs retournés dans leur pays ? C'est, me semble-t-il, le seul moyen de jeter les bases d'un dispositif juste et efficace garantissant la sécurité et le bien-être de ces enfants.