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Philippe MARINI (rapporteur général de la commission des finances.) - Sénat - 2009-12-17
Date: 2009-12-17
Orateur: Philippe MARINI
Fonction: rapporteur général de la commission des finances.

M. Philippe Marini, rapporteur général de la commission des finances. Il s’agit non pas d’un simple appel, mais bien d’un double appel. (Sourires .) En effet, cet amendement porte sur deux sujets. Premièrement, il est proposé de prendre en compte l’évolution de la valeur du point d’indice de la fonction publique. Or il n’a pas été possible d’obtenir les éléments chiffrés permettant d’apprécier les enjeux financiers de la prise en compte de l’évolution des dépenses de personnels dans le domaine qui vous préoccupe, c'est-à-dire l’externat des élèves dans les lycées d’enseignement privé sous contrat d’association. Il me semble légitime que le Gouvernement puisse s’exprimer sur l’évolution du coût du forfait d’externat. C’est donc un premier appel, et le Gouvernement pourra, je l’espère, vous apporter les éléments d’information que vous souhaitez obtenir, mon cher collègue. Deuxièmement, et ce point est différent, il est suggéré d’avoir recours à de nouvelles fractions de taxe intérieure sur les produits pétroliers, ou TIPP, qui seraient attribuées aux régions et aux départements. À mon sens, il s’agit d’un dispositif contestable. En effet, cette fiscalité transférée ne vise qu’à compenser les compétences transférées, sur la base d’un droit à compensation qui ne tient pas compte de l’évolution du coût de ces compétences, par exemple l’évolution de la valeur du point d’indice. Cette interprétation que je rappelle est conforme à l’article 72-2 de la Constitution et le droit à compensation ne peut être calculé qu’en fonction des seules charges transférées. Par conséquent, si la deuxième partie de l’amendement de M. Marc ne peut recevoir qu’un avis négatif, il serait, me semble-t-il, utile que M. le ministre puisse nous apporter les éléments d’information nécessaires sur la première partie.
Éric WOERTH (ministre.) - Sénat - 2009-12-17
Date: 2009-12-17
Orateur: Éric WOERTH
Fonction: ministre.

M. Éric Woerth, ministre. Le Gouvernement émet un avis défavorable sur cet amendement, qui concerne les transferts de charges et de compétences. Au moment où on transfère des charges et des compétences, on calcule le coût de ce qui est transféré et on affecte les recettes fiscales correspondantes. Cela a été le cas pour la TIPP. Mais on ne procède pas à un nouveau calcul chaque année. Parfois, les recettes sont trop dynamiques ; parfois, elles ne le sont pas assez. Mais, en tout état de cause, on ne va pas changer le dispositif aujourd'hui. Si nous changions celui-là, nous pourrions également changer tous les autres… Le point d’indice de la fonction publique n’a pas grand-chose à voir avec les transferts de fiscalité. Au demeurant, il est fixé lors de réunions avec les syndicats. D’ailleurs, les collectivités locales, qui sont représentées à ces réunions, éprouvent quelquefois des difficultés à se prononcer sur le sujet, car elles ne sont pas l’employeur unique. Elles prennent part aux négociations, mais ce ne sont pas elles qui décident en réalité. Quoi qu’il en soit, il n’y a pas de lien, me semble-t-il, entre les transferts de compétences et le point d’indice de la fonction publique. On transfère peut-être des charges en personnels, mais on transfère également des recettes fiscales pour mettre le changement en œuvre.
Nicole BRICQ - Sénat - 2009-12-17
Date: 2009-12-17
Orateur: Nicole BRICQ

Mme Nicole Bricq. L’article 3 instaure, une nouvelle fois – c’est, me semble-t-il, la quatrième fois –, un prélèvement au profit de l’État sur le produit des amendes des radars. Or, à l’occasion de l’examen du collectif budgétaire pour 2006, nos collègues députés avaient souhaité inscrire dans la loi le caractère exceptionnel et non renouvelable d’un tel prélèvement. D’ailleurs, les sénateurs du groupe socialiste ont dénoncé une telle affectation dérogatoire chaque année, car le Gouvernement a réitéré cette manœuvre chaque année, et ce malgré son engagement initial. Le Président de la République lui-même avait promis de trouver un autre financement... Le produit des amendes de radars est inclus dans l’enveloppe fermée des dotations, ce qui crée une pression à la baisse sur les autres dotations attribuées aux collectivités locales. Ainsi, les collectivités locales sont, en quelque sorte, soumises à une double peine. D’une part, on diminue les moyens qui sont mis à leur disposition ; je rappelle que, d’après la loi, le produit des amendes de radars est destiné à financer l’amélioration des transports en commun et de la circulation. D’autre part, on baisse les autres dotations de compensation. Chaque fois, M. le ministre nous indique qu’il y a un retour du produit des amendes aux collectivités territoriales via les subventions du fonds interministériel pour la prévention de la délinquance. Mais, je le rappelle, en 2008, seulement 35 % des moyens de ce fonds ont été attribués aux collectivités territoriales et la commission des finances a émis chaque année de fortes critiques. D’ailleurs, M. le rapporteur général les a reprises dans son rapport. Cette affectation renouvelée tous les ans tend à débudgétiser le financement du fonds de prévention de la délinquance, qui, en tant qu’opérateur de l’État, doit bénéficier de financement de l'État. En fait, et c’est le cœur du problème, force est de constater que l’État, contraint par des comptes publics à la dérive, n’assume plus sa mission régalienne : assurer la sécurité. Il y a les discours, mais les actes ne suivent pas ! Le Gouvernement invoque l’aide au financement pour les collectivités territoriales du déploiement de la vidéo protection. Certes, il peut être nécessaire pour les collectivités locales de recourir à ce type de dispositif, notamment dans les espaces publics, mais le Gouvernement prévoit une affectation exclusive, ce qui prouve que sa vision des actions à mener pour prévenir la délinquance dans notre pays est très étroite. Oui, les actions de prévention contre la délinquance doivent être renforcées. Par conséquent, les moyens financiers alloués au Fond interministériel pour la prévention de la délinquance doivent être accrus et pérennisés par un financement prévisible. Nous ne pouvons pas, à la lumière de l’article 3 du projet de loi de finances rectificative, accepter le désengagement de l’État et la ponction faite sur les financements prévus pour les communes. Cet amendement vise à contrecarrer la manœuvre réitérée une fois encore par le Gouvernement.
Bernard VERA - Sénat - 2009-12-17
Date: 2009-12-17
Orateur: Bernard VERA

M. Bernard Vera. Même si nous sommes face à des sommes relativement modiques, l’article 3 du projet de loi de finances rectificative prive les collectivités locales de ressources qui leur sont dues. Dans les faits, on prélève 35 millions d’euros sur le produit des amendes de police pour alimenter un fonds destiné à la lutte contre la délinquance et placé sous la responsabilité de l’Agence nationale pour la cohésion sociale et l’égalité des chances. Nous avons au départ une somme d’un peu plus de 550 millions d’euros destinée aux finances des collectivités locales. Une partie de cette somme servira à alimenter le Fonds interministériel pour la prévention de la délinquance, le FIPD, dont on se demande, d’ailleurs, s’il dispose d’un budget en dehors de ce prélèvement. L’examen des données budgétaires disponibles montre que les autorisations de programme inscrites au budget de la sécurité sur les missions du FIPD n’ont toujours pas conduit à l’ouverture de crédits de paiement. Ce n’est qu’au travers des prélèvements réguliers, quoique qualifiés d’exceptionnels, comme vient de le rappeler notre collègue Nicole Bricq, sur le produit des amendes de police que le budget est aujourd’hui mobilisé. Le Fonds interministériel pour la prévention de la délinquance a été placé dans le périmètre de l’Agence nationale pour la cohésion sociale et l’égalité des chances, ce qui, eu égard à la nature des interventions du FIPD, donne une étrange teneur à la cohésion sociale ! En effet, le FIPD sert à cofinancer avec les collectivités locales – c’est presque un abus de langage puisque les crédits du fonds proviennent d’un prélèvement sur des ressources qui devraient être réparties entre les collectivités locales – des opérations de mise en place de réseaux de vidéosurveillance, soit un dispositif qui constitue, pour certains, un remède miracle dans la lutte contre la délinquance de proximité, qui empoisonne la vie quotidienne des personnes vivant dans les banlieues et les quartiers dits « sensibles ». Nous avons de la peine à croire que quelques caméras bien placées dans les lieux de passage, les gares SNCF, les stations de métro ou les centres commerciaux suffiront pour lutter efficacement contre la délinquance. La caméra vidéo ne peut remplacer l’éducateur de rue intervenant en milieu ouvert ou le policier en patrouille dans le cadre de sa mission de service public. Il est d’ailleurs symptomatique que ce même gouvernement, qui préconise avec l’article 3 de ce projet de loi, le développement de la vidéo surveillance, soit aussi celui qui, dans la loi de finances pour 2010, a réduit les effectifs de policiers en présence sur le terrain de près de 1 400 unités ! Au désengagement de l’État sur ses missions régaliennes vient donc s’ajouter un petit hold-up dans les caisses des collectivités locales. Pour toutes ces raisons, nous proposons de supprimer l’article 3.
Philippe MARINI (rapporteur général de la commission des finances.) - Sénat - 2009-12-17
Date: 2009-12-17
Orateur: Philippe MARINI
Fonction: rapporteur général de la commission des finances.

M. Philippe Marini, rapporteur général de la commission des finances. Exactement ! Il ne faut pas, avec une partie de cet argent, faire le joli cœur au profit de je ne sais quelles associations. Il s’agit d’une ressource communale et, en tant que telle, elle doit retourner aux communes. Monsieur le ministre, nous voudrions être assurés que 100 % des amendes de police ainsi recyclées vont bien à des subventions aux communes. C’est une excellente chose de faciliter les systèmes de vidéosurveillance, car ils sont efficaces. Mais ce cofinancement doit se faire au bénéfice des communes, voire des intercommunalités, quand, par exemple, il s’agit de vidéosurveillance dans un réseau de transport urbain public. Deuxièmement, en ce qui concerne la gestion du compte, nous avons des doutes sur le rythme de consommation des crédits. Les députés ont éprouvé les mêmes doutes que nous puisqu’ils ont décidé d’abaisser le prélèvement et de le faire passer de 50 millions d’euros à 35 millions d’euros. D’après les informations que j’ai reçues, porter ces prélèvements à 25 millions d’euros, comme le propose la commission des finances du Sénat, serait susceptible de poser des problèmes. Monsieur le ministre, avez-vous des chiffres à nous donner pour nous convaincre qu’il faut engager en 2010 35 millions d’euros d’aide aux communes ou aux intercommunalités pour le déploiement du système de vidéosurveillance ? Si vous ne nous donnez pas l’assurance que 100 % des crédits vont bien aux communes et ne servent pas à financer des associations, la commission se verra obligée de maintenir son amendement et de demander aux auteurs des amendements n os 40 et 169 rectifié de bien vouloir s’y rallier.
Philippe DALLIER - Sénat - 2009-12-17
Date: 2009-12-17
Orateur: Philippe DALLIER

M. Philippe Dallier. Sur ce fonds et la manière dont il est alimenté, je ne peux que partager l’avis de nos collègues de l’opposition. Prélever sur le produit des amendes de police des sommes destinées aux associations qui travaillent, dans les villes, à la prévention de la délinquance relève effectivement de la bizarrerie. Qu’il faille financer ces associations, nous en sommes tous d’accord. Qu’il faille les financer, en partie, de cette manière-là, je le regrette ! En ce qui concerne le financement de la vidéosurveillance – ou de la vidéo-protection, comme l’on voudra –, je relève un problème de fond : en fait, la diminution du montant de l’enveloppe distribuée à l’ensemble des collectivités locales intervient de manière complètement indifférenciée, quel que soit le potentiel financier de ces communes. (Marques d’approbation sur toutes les travées.) Le prélèvement s’effectuera de la même manière sur les communes riches comme sur les communes pauvres, pour financer des projets qui ne sont retenus que parce qu’ils sont présentés à la préfecture ! Par conséquent, une partie des sommes prélevées sur les communes les plus pauvres pourraient financer les projets de vidéosurveillance de communes qui sont en mesure de les assumer elles-mêmes. L’utilisation du produit de ces amendes de police pose donc un vrai problème. À un moment donné – c’est le débat que je souhaiterais ouvrir aujourd’hui –, il faudra que nous examinions comment prendre en considération, grâce à la péréquation que j’appelle de mes vœux, le financement de la sécurité publique assumée par les collectivités locales, en particulier les communes. En effet, il est bien clair que les problèmes de sécurité sont les plus importants dans les coins les plus difficiles, là où les collectivités locales sont généralement les plus pauvres. Quand on doit financer une police municipale, comme c’est mon cas, et un système de vidéo surveillance – car, outre l’acquisition du matériel, il faut aussi rémunérer les hommes et les femmes qui se trouvent derrière les caméras –, j’aime autant vous dire que les sommes consommées sont considérables en fin d’année ! Nous assumons donc ce financement, au détriment d’autres actions, qu’il s’agisse de prévention ou d’action éducative, pour lesquelles nous ne recevons aucune aide.
Éric WOERTH (ministre.) - Sénat - 2009-12-17
Date: 2009-12-17
Orateur: Éric WOERTH
Fonction: ministre.

M. Éric Woerth, ministre. Monsieur le président, ma proposition va peut-être permettre d’accélérer le déroulement du débat. Je propose de maintenir le niveau du prélèvement à 35 millions d’euros et de le consacrer totalement au plan d’installation d’équipements de vidéosurveillance. Ces crédits bénéficieront bien aux collectivités locales, en fonction de leurs propres travaux d’équipement en vidéosurveillance. À ce moment-là, le financement des associations cesserait d’être assuré par le produit des amendes de police. Certes, vous considérez que les sommes en cause ne reviennent pas directement aux collectivités locales, mais, monsieur le rapporteur général, il n’y a pas que l’association Schmuck ou Schmoll, beaucoup de ces associations jouent un rôle très utile et je ne veux pas leur faire de procès d’intention ! J’observe d’ailleurs qu’elles relèvent le plus souvent de plusieurs ministères, qu’il s’agisse du ministère de l’intérieur, de la justice ou des affaires sociales. Il faut donc renvoyer à ces ministères le soin de définir, éventuellement par l’intermédiaire des préfets, les associations qu’ils souhaitent financer sur leurs propres crédits, dans le but de prévenir la délinquance. Ainsi, les collectivités locales bénéficieraient bien d’un retour direct de ces fonds, en termes d’équipements, et les associations seraient renvoyées à un subventionnement sur les budgets des ministères.
Ladislas PONIATOWSKI - Sénat - 2009-12-17
Date: 2009-12-17
Orateur: Ladislas PONIATOWSKI

M. Ladislas Poniatowski. Oui, mais mon explication de vote portera sur les amendements identiques, que je ne voterai pas ! Le produit des amendes de police est bien utilisé aujourd’hui par nos communes ! Cet argent provient de la sanction d’abus, et les communes le réutilisent pour réaliser des travaux de sécurité afin de protéger les abords de nos écoles, en installant des feux de signalisation, des passages piétons, des abribus, etc. Nous allons amputer une partie de ces crédits bien dépensés par les communes, pour abonder d’autres fonds. Je vous signale que, dans certains départements, ces crédits sont déjà utilisés pour installer des équipements de vidéosurveillance, puisque les collectivités locales jouissent d’une certaine liberté. En effet, vous le savez très bien, le conseil général redistribue cet argent aux communes, il retient la liste des travaux réalisés, qui consistent parfois en l’installation d’une vidéosurveillance. J’ai bien compris le message de nos collègues de l’opposition : ils veulent que le fonds de prévention soit abondé…
Aymeri de MONTESQUIOU - Sénat - 2009-12-17
Date: 2009-12-17
Orateur: Aymeri de MONTESQUIOU

M. Aymeri de Montesquiou. Ma question s’adresse à M. le ministre de l’alimentation, de l’agriculture et de la pêche. Monsieur le ministre, la baisse estimée du revenu des agriculteurs en 2009 atteint 34 %, succédant à celle de 20 % qui a été constatée en 2008. On comprend leur révolte ! Quel salarié, quelle entreprise peut survivre à une telle baisse ? Leur revenu annuel moyen est de 14 500 euros, ce qui indique une réalité bien pire pour beaucoup d’exploitations. On assiste à un retour en arrière de près de quarante ans ! Certes, vous n’êtes pas sourd à leur détresse. Ainsi, vous avez mobilisé 1,6 milliard d’euros pour le plan d’urgence. Mais que représente cette somme pour chaque exploitation ? Bien peu ! La création du ministère « de l’espace rural et de l’aménagement du territoire » montre aussi l’importance accordée au monde agricole ; mais, sans paysans, ce ministère ne servira à rien ! Vous avez également su inverser le vent qui soufflait en Europe contre la politique agricole commune, la PAC ; désormais, vingt-deux États la soutiennent. La période de 2010 à 2012 sera vitale pour notre agriculture. Enfin, le système assurantiel universel proposé sera aussi un moyen de péréquation et de solidarité. Rendez-le effectif ! Bien sûr, il faut agir sur le long terme, et vous défendrez prochainement un projet de loi de modernisation de l’agriculture et de la pêche. Dans ce cadre, des mesures fortes devront être mises en place, notamment pour un meilleur partage de la valeur ajoutée au sein des filières. Mais, aujourd’hui, l’urgence est grande ! Depuis le mois de septembre, le groupe RDSE vous a régulièrement interpellé sur la situation dramatique des agriculteurs. Monsieur le ministre, un sentiment d’injustice est profondément et durement ressenti par les agriculteurs. Il engendre la révolte. En cette période de fin d’année, habituellement propice aux vœux, quel triste Noël pour eux et leurs familles ! Un message d’espoir ne suffira pas : quelles mesures immédiates pouvez-vous annoncer aux agriculteurs de France ?
Bruno LE MAIRE (ministre de l’alimentation, de l’agriculture et de la pêche.) - Sénat - 2009-12-17
Date: 2009-12-17
Orateur: Bruno LE MAIRE
Fonction: ministre de l’alimentation, de l’agriculture et de la pêche.

M. Bruno Le Maire, ministre de l’alimentation, de l’agriculture et de la pêche. Monsieur le sénateur, je partage entièrement votre appréciation. Les agriculteurs français sont dans une détresse profonde en raison de l’effondrement de leur revenu en 2009 : pour l’ensemble des filières, la chute est en moyenne de 30 % ; elle atteint 52 % pour la filière des fruits et légumes et 54 % pour celle du lait. La réponse la plus immédiate, la plus importante pour les agriculteurs, consiste à soutenir leur trésorerie et à faire en sorte d’atténuer l’effet de cette baisse des revenus en agissant sur les intérêts d’emprunt et sur la prise en charge des cotisations à la Mutualité sociale agricole. C’est ce que nous avons fait avec le plan de 1,6 milliard d’euros annoncé par le Président de la République ; c’est aussi ce que je fais en vérifiant tous les jours avec le médiateur, Nicolas Forissier, que chaque agriculteur trouve une solution à ses difficultés. En outre, chaque fois que nous pouvons modifier ou améliorer certains points prévus dans le plan, nous le faisons. Je prendrai l’exemple du dispositif « agriculteurs en difficulté », qui, ainsi que l’ont voulu le Président de la République et le Premier ministre, est doté de 100 millions d’euros. Pour tenir compte des informations qui nous sont remontées du terrain, nous en avons assoupli les critères d’accès afin que plus d’agriculteurs puissent en bénéficier. Par ailleurs, nous allons mettre en place le report des annuités en fin de tableau d’amortissement des prêts, qui n’était pas prévu dans le dispositif initial mais que de nombreux agriculteurs réclament : cette disposition répond à une véritable urgence pour beaucoup d’entre eux. Comme vous l’avez indiqué, monsieur le sénateur, au-delà de ces mesures, il faut des réponses structurelles, en particulier une meilleure répartition de la valeur ajoutée et des revenus plus élevés et plus stables pour les producteurs. Ces éléments seront pris en compte dans le projet de loi de modernisation : l’observatoire des prix et des marges sera renforcé afin de permettre une meilleure rémunération des producteurs ; des contrats écrits seront prévus entre industriels et producteurs, de sorte que ces derniers puissent prévoir leurs revenus des quatre ou cinq années suivantes ; d’autres dispositions permettront de stabiliser ces revenus. Enfin, et vous l’avez également mentionné, la clef de tout, c’est la stabilisation des prix et la régulation du marché à l’échelle européenne. Nous avons renversé la tendance en lançant la semaine dernière l’appel de Paris, qui vise à défendre une PAC forte assurant la régulation des marchés et garantissant un revenu stable et décent pour les producteurs. Nous poursuivrons cette démarche l’année prochaine en prenant de nouvelles initiatives pour défendre cette PAC. Tous les paysans de France veulent des prix, non des primes. C’est bien dans ce sens que nous allons continuer à progresser ! Risques de coupures d’électricité
Yves POZZO di BORGO - Sénat - 2009-12-17
Date: 2009-12-17
Orateur: Yves POZZO di BORGO

M. Yves Pozzo di Borgo. Monsieur le président, mesdames, messieurs les ministres, mes chers collègues, la France a vécu hier une journée sous haute tension. Nous ne sommes peut-être pas passés très loin de la coupure générale d’électricité dans les régions Provence-Alpes-Côte d’Azur et Bretagne, voire en Île-de-France. Si le risque n’est pas devenu réalité pour l’instant, rien n’indique que ce ne sera pas le cas demain. Il semblerait que soit en cause la mauvaise gestion du parc nucléaire français, qui assure environ 80 % de notre consommation d’électricité. Onze des cinquante-huit réacteurs seraient aujourd’hui arrêtés. Pourquoi ? Telle est la question que je me pose, monsieur le secrétaire d’État, et que je vous soumets. Plusieurs raisons sont invoquées : des pannes, des incidents de maintenance, un calendrier de maintenance inapproprié et peut-être aussi un manque de gestion prévisionnelle de la part de la direction d’EDF. Il semblerait également que les grèves tournantes du printemps et de l’automne ne soient pas étrangères à la situation actuelle. Le climat social à EDF ne serait peut-être pas très favorable à la productivité de l’entreprise. Si mes informations sont exactes, les grévistes n’auraient pas hésité à retarder les opérations de maintenance et de rechargement du combustible des réacteurs, ce qui a compromis la production et la fourniture d’électricité, en particulier en période de pics de consommation. Le journal Le Monde appelle les citoyens à « un civisme électrique ». Une meilleure concertation avec les syndicats du secteur ne serait-elle pas plus pertinente ? Une telle démarche n’est-elle pas d’autant plus nécessaire que la France est contrainte de recourir à des importations record d’électricité allemande ? Or l’Allemagne, je le rappelle, assure 46 % de sa production électrique à partir du charbon, contre seulement 25 % grâce au nucléaire. À l’heure de la conférence de Copenhague, nous avons belle allure ! Certes, il n’est pas question de remettre en cause le droit de grève ni le bien-fondé des revendications. Toutefois, il faut mettre ce droit en balance avec les nécessités du service public. Le dialogue social fonctionne-t-il bien au sein de l’entreprise EDF ? Monsieur le secrétaire d’État, n’est-il pas temps d’assurer un service garanti de la production et de la fourniture d’électricité dans notre pays, à l’image de ce qui existe déjà pour le service des transports – même si la grève actuelle du réseau express régional francilien montre que tout accord a ses limites ?