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Christine LAGARDE (ministre.) - Sénat - 2010-10-01
Date: 2010-10-01
Orateur: Christine LAGARDE
Fonction: ministre.

Mme Christine Lagarde, ministre. En ce qui concerne l’amendement n° 164, je reconnais qu’il est pertinent de faire référence à la responsabilité délictuelle et quasi-délictuelle, pour bien inclure dans le champ du dispositif non seulement le rapport contractuel entre l’agence de notation et son client, mais également la responsabilité qui pourrait être celle de l’agence dans le cadre de l’application du règlement européen. Il est également pertinent de faire référence à l’application de la loi européenne en matière de localisation du dommage, et par conséquent d’application de la loi du lieu où est subi le dommage, sur le fondement de la responsabilité délictuelle ou quasi-délictuelle. Cela me semble être une excellente proposition. Le II de cet amendement consiste à bannir, dans le contrat ex ante , c’est-à-dire avant la survenance du dommage ou de la violation par l’une des deux parties de son engagement contractuel à l’égard de l’autre, toute clause de juridiction qui permettrait par exemple à l’agence de notation de se soustraire à la compétence des juridictions européennes, pour placer le litige sous la compétence juridictionnelle d’un pays extérieur à l’Union européenne. Enfin, la disposition qui vise à écarter l’application des lois de police, fussent-elles de police économique, me paraît judicieuse, car il convient d’être parcimonieux dans ce type de référence, étant précisé que, en l’occurrence, cela signifiera que, dans un rapport contractuel en particulier, les parties pourront convenir de se placer sous l’empire d’une loi à caractère extraterritorial par rapport soit au dommage subi, soit à la nationalité des parties ; dans cette hypothèse, le dispositif de l’amendement ne pourra pas écarter l’application de la loi étrangère.
Denis DETCHEVERRY - Sénat - 2010-10-01
Date: 2010-10-01
Orateur: Denis DETCHEVERRY

M. Denis Detcheverry. L’article 3 du projet de loi prévoit également la responsabilité des agences de notation, tant à l’égard de leurs clients que des tiers, pour toutes les fautes et tous les manquements dont elles pourraient être responsables. Or, dans son libellé actuel, l’alinéa 9 de l’article 3 semble difficilement applicable, du fait d’une absence totale de présomption de responsabilité à l’encontre des agences de notation. Plus exactement, si les agences de notation portent des appréciations qui se révèlent fausses ou erronées, il faut qu’elles en soient responsables. C’est la raison pour laquelle notre amendement a pour objet de renverser la charge de la preuve en matière de dommage subi suite à une « erreur » de notation. Cet élément est d’autant plus important que la mauvaise exécution de leurs missions par les agences de notation peut avoir des conséquences redoutables pour les investisseurs et pour l’ensemble des acteurs des marchés financiers. Je rappellerai, tout particulièrement, le rôle ambigu joué par certaines d’entre elles préalablement à la crise politique survenue en Grèce l’hiver dernier. Dès lors, pour que la responsabilité des agences de notation ne demeure pas fictive, notre amendement tend à prévoir que celles-ci soient dans l’obligation de prouver l’absence de lien de causalité entre l’erreur et le dommage.
Denis DETCHEVERRY - Sénat - 2010-10-01
Date: 2010-10-01
Orateur: Denis DETCHEVERRY

M. Denis Detcheverry. Toujours à l’article 3, notre amendement tend à insérer un alinéa supplémentaire, visant à réguler le rôle des agences de notation en introduisant dans le code monétaire et financier l’obligation, pour ces dernières, de respecter les règles d’indépendance et de prévention des conflits d’intérêts. Cet amendement est la suite logique de ce que nous avons préalablement proposé pour l’AMF. Il s’agit d’éviter toute suspicion fondée sur l’existence de liens personnels ou professionnels entre les dirigeants ou les salariés des agences de notation et les opérateurs concernés par leurs investigations. Plus exactement, nous proposons à la Haute Assemblée de prévoir que les agences de notation de crédit prennent toutes mesures nécessaires pour garantir que l’émission d’une notation de crédit n’est affectée par aucun conflit d’intérêts ni aucune relation commerciale, existants ou potentiels, impliquant l’agence de notation, ses dirigeants, ses analystes de notation, ses salariés, toute autre personne physique dont les services sont mis à la disposition ou placés sous le contrôle de l’agence de notation de crédit ou toute personne directement ou indirectement liée à elle par une relation de contrôle.
Christine LAGARDE (ministre.) - Sénat - 2010-10-01
Date: 2010-10-01
Orateur: Christine LAGARDE
Fonction: ministre.

Mme Christine Lagarde, ministre. Effectivement, monsieur le rapporteur, cet amendement n’est sans doute pas réaliste ; mais c’est un très bon amendement d’appel. Madame Bricq, vous avez posé le problème dans les bons termes : une législation nationale peut-elle ou non remettre en cause des accords prudentiels décidés par le comité de Bâle, puis transposés dans les textes européens ? Telle est véritablement la question qui doit être posée. La Banque centrale européenne a commencé à y répondre, puisqu’elle a incité cet été les banques à ne pas se fonder exclusivement sur les notes des agences de notation, mais à effectuer aussi des évaluations et des estimations internes des risques. Ce matin même, à l’occasion d’une réunion de l’Eurogroupe, j’ai demandé à la Banque centrale européenne et à la Commission européenne de travailler dans ce sens et de soulever ces questions au sein du comité de Bâle, qui met actuellement au point les accords de Bâle III. J’ajoute que le Dodd-Frank Act comporte lui aussi un dispositif qui incitera les établissements de crédit à s’émanciper de leur dépendance à l’égard des agences de notation. Je vous suggère de retirer cet amendement, madame Bricq, sur lequel j’émettrais à défaut un avis défavorable, mais je vous remercie d’avoir permis que ce débat ait lieu au Sénat. Je considère qu’il s’agit d’un amendement d’appel.
Denis DETCHEVERRY - Sénat - 2010-10-01
Date: 2010-10-01
Orateur: Denis DETCHEVERRY

M. Denis Detcheverry. Il existe, au sein des marchés, une documentation financière qui permet à tout un chacun de connaître la valeur d’une entreprise cotée susceptible d’intéresser les investisseurs. Cette valeur résulte de la notation émise par les agences visées par l’article 3 du projet de loi. Or, il nous semble important que l’émission de ces informations sur les marchés français puisse être effectuée par des agences reconnues au sein de l’Union européenne. Il s'agit en effet d’éviter l’intrusion d’agences issues de pays tiers qui ne respectent pas forcément les mêmes standards de notation que ceux qui sont utilisés dans l’Union européenne. C’est pourquoi notre amendement prévoit que « tout émetteur ou entité souhaitant se prévaloir d’une notation […] est tenu de présenter les notes émises uniquement par des agences enregistrées dans l’Union européenne, à l’exclusion de toute notation émise dans le cadre du dispositif d’aval des notations émises par des agences enregistrées dans des pays tiers ».
Denis DETCHEVERRY - Sénat - 2010-10-01
Date: 2010-10-01
Orateur: Denis DETCHEVERRY

M. Denis Detcheverry. Cet amendement – le dernier de notre série à l’article 3 du projet de loi – vise à assurer une plus grande concurrence entre les agences de notation présentes sur le marché. En effet, nous savons tous qu’un oligopole constitué de trois agences principalement situées aux États-Unis se partage le marché mondial, ce qui pose un certain nombre de problèmes quant au bon déroulement et à la loyauté de la mission des agences en cause. C’est pourquoi, dans le contexte financier français, il nous semble important de sortir de cette logique étouffante et anticoncurrentielle d’oligopoles extra-européens pour proposer, à la place, qu’une entreprise cotée ou une entité financière est tenue de présenter uniquement les notes émises par un minimum de trois agences enregistrées et supervisées par l’Autorité des marchés financiers. Il s’agit tout simplement de permettre une information plus fiable pour les investisseurs et d’éviter que des collusions éventuelles entre agences de notation et émetteurs ne conduisent à une notation trompeuse.
Marie-Agnès LABARRE - Sénat - 2010-10-01
Date: 2010-10-01
Orateur: Marie-Agnès LABARRE

Mme Marie-Agnès Labarre. Les associations de consommateurs ont déjà largement attiré l’attention du public sur les dangers du crédit revolving , ou rechargeable, qui devient très vite un crédit permanent. Il est en effet très difficile d’en sortir, à cause des taux exorbitants pratiqués : l’emprunteur rembourse, chaque mois, presque uniquement des intérêts, des assurances et, au moindre écart de paiement, des frais ! Le piège qui rend ce crédit attractif, notamment lorsqu’on a besoin de faire face à une dépense imprévue ou à un « accident de la vie », c’est la facilité avec laquelle on l’obtient. Les organismes prêteurs ne demandent pas de justificatif concernant l’objet du crédit et ne sont pas très regardants sur les réelles capacités de l’emprunteur à rembourser les mensualités de cet emprunt. Très vite, l’emprunteur peut se retrouver dans une situation inextricable qui l’obligera à souscrire un crédit supplémentaire pour faire face à de tels emprunts. Cette escalade a conduit nombre de familles au surendettement. Bien sûr, la nouvelle loi portant réforme du crédit à la consommation, que le Sénat a votée en juin dernier et qui entrera en vigueur en 2011, devrait limiter un peu les risques, en obligeant les organismes pourvoyeurs de ce type de crédits revolving à vérifier le taux d’endettement de l’emprunteur par la consultation du « fichier positif ». Cependant, les taux de ces crédits, qui tournent autour de 20 %, n’en resteront pas moins à la limite de l’usure. C’est pourquoi nous vous proposons d’interdire tout crédit rechargeable, ceux qui sont en cours devant être obligatoirement remplacés par un prêt à taux plafonné, selon des modalités fixées par décret.
Philippe MARINI (rapporteur général de la commission des finances.) - Sénat - 2010-10-01
Date: 2010-10-01
Orateur: Philippe MARINI
Fonction: rapporteur général de la commission des finances.

M. Philippe Marini, rapporteur général de la commission des finances. C’est non pas la nature même des opérations de titrisation ou le processus juridique qu’il faut incriminer, mais bien plutôt l’absence d’information sur les risques contenus, parfois à plusieurs niveaux, dans les produits de titrisation, ces produits « synthétiques » dont on ne connaît plus toujours la réalité économique. C’est cette déconnexion entre l’économique, le juridique et le financier qui induit des risques considérables, et même systémiques. Je ne suis donc pas certain de la pertinence, ou du moins de l’efficacité, de la démarche que vous proposez. Bien entendu, il ne faut pas oublier que la titrisation demeure un moyen efficace de refinancement et qu’elle représente un marché considérable dont nos économies ne peuvent pas se priver. C’est au niveau de l’appréciation des fonds propres des établissements de crédit et de la transparence des bilans des différentes entités économiques que des progrès peuvent être accomplis. En revanche, se fixer comme objectif une limitation stricte de la titrisation revient à se focaliser sur un aspect accessoire du problème. Pour cette raison, et n’adhérant pas à la logique de votre raisonnement, j’émets un avis défavorable.
Marie-Agnès LABARRE - Sénat - 2010-10-01
Date: 2010-10-01
Orateur: Marie-Agnès LABARRE

Mme Marie-Agnès Labarre. Cet amendement vise à limiter strictement l’effet de levier sur l’achat d’instruments financiers. L’un des procédés les plus générateurs de risques de la finance spéculative tient à la mobilisation intensive de l’effet levier, c’est-à-dire le recours à de forts taux d’endettement comme démultiplicateur de la rentabilité brute. Les agents prennent alors des positions qui peuvent excéder considérablement leurs capitaux propres, une situation extrêmement dangereuse lorsque les paris spéculatifs tournent mal. Il est inutile de souligner la gravité des conséquences de ces pratiques lorsque les agents en question sont des banques, et à plus forte raison des banques de dépôt. Bien loin des aimables bluettes de certains manuels d’économie financière, nous laissant croire que la valeur usuelle des leviers tourne entre 2 et 5, on rappellera que la banque Bear Stearns était « leviérisée » à 35 et le hedge fund Carlyle Capital à 32,... avant de faire faillite, l’un et l’autre. Dans le cas de Bear Stearns, la régulation prudentielle et ses ratios de capital ont eu, à l’évidence, quelques absences. C’est pourquoi il faut reconstruire des ratios réglementaires limitant strictement les effets de levier d’endettement. On nous répondra que tel était bien, en un sens, l’objectif du ratio de capital lui-même, dans la mesure où il tend à définir les engagements risqués comme des multiples des capitaux propres. Force est cependant de constater qu’en cette matière l’échec aura été à peu près complet. C’est pourquoi il est important que le Gouvernement remette au Parlement, avant la fin de l’année 2010, un rapport sur cette question.
Thierry FOUCAUD - Sénat - 2010-10-01
Date: 2010-10-01
Orateur: Thierry FOUCAUD

M. Thierry Foucaud. Cet amendement est pour nous l’occasion d’évoquer la question des territoires non coopératifs. Nul doute que, au terme de la signature de quelques conventions fiscales idoines, la liste noire, comme la liste grise, des territoires qualifiés comme tels aura quelque peu rétréci. Ainsi, pour revenir sur certains exemples cités hier, il suffit que le gouvernement suisse ou le gouvernement luxembourgeois donnent leur accord formel sur l’échange d’informations en vue de l’instruction de quelques dossiers fiscaux pour que leurs fonds de pension, leurs fonds d’investissements, leurs fiducies et leurs organismes de placement divers puissent agir sans trop de contraintes sur le territoire français et mener une forme de course à l’optimisation fiscale qui aura, de plus, l’onction de la légalité. Nul doute que la technicité acquise par les ingénieurs financiers de ces pays devenus coopératifs permettra aux produits dérivés, à compartiments divers et variés, de continuer à envahir le marché, jusqu’à provoquer la jalousie de certains. D’ailleurs, n’est-ce pas ainsi, mes chers collègues, qu’il faut apprécier, par exemple, l’amendement de M. le rapporteur général sur la possibilité offerte aux véhicules de titrisation de disposer, de manière temporaire, d’actions d’entreprises concernées par des opérations de restructuration du capital ? C’est donc pour ces raisons, et parce cela va mieux en le disant, que nous vous invitons à adopter cet amendement.
Philippe MARINI (rapporteur général de la commission des finances.) - Sénat - 2010-10-01
Date: 2010-10-01
Orateur: Philippe MARINI
Fonction: rapporteur général de la commission des finances.

M. Philippe Marini, rapporteur général de la commission des finances. Mon cher collègue, comme vous l’avez rappelé, nous avons examiné hier plusieurs projets d’avenant à des conventions fiscales bilatérales. De même, comme vous le savez, on peut distinguer, parmi les juridictions non coopératives, deux catégories qui peuvent ou non se recouper : il y a en quelque sorte des paradis fiscaux et des paradis juridiques. Le sujet qui peut nous retenir le plus, à bon droit, est celui de la supervision bancaire et financière, et, partant, la comparaison des règles qui prévalent dans les ordres juridiques nationaux de ces différents États. Mme le ministre nous rappellera peut-être ce qu’il en est des conventions d’échange de renseignements fiscaux qui nous lient à la quasi-totalité de ces juridictions, certaines d’entre elles offrant un environnement juridique très souple et très attractif, en particulier pour les produits financiers les plus risqués. Puisque cette question se retrouve dans plusieurs amendements, je dirai un mot sur les produits financiers qui peuvent être domiciliés dans ces fameuses juridictions non coopératives et sur la question de leur commercialisation en Europe. Mme le ministre l’a rappelé, la France, lors de l’élaboration du projet de directive européenne Alternative Investment Fund Managers , la directive AIFM, a adopté une position constante, identique, si je ne me trompe, à celle du Conseil européen : pas de passeport européen pour les fonds alternatifs domiciliés dans ces juridictions, qu’il s’agisse de hedge funds ou d’autres catégories de ces véhicules ; investissements dans ces fonds réservés aux seuls investisseurs qualifiés, selon le régime du placement privé. Certes, le compromis qui s’est fait jour au sein de la commission compétente du Parlement européen semble être de nature différente, mais il importe de réaffirmer très clairement la position de principe de la France et de ne pas laisser dériver la notion de passeport européen, afin que celui-ci ne devienne pas, en quelque sorte, un passeport « passoire ». La commission émet un avis défavorable.
Christine LAGARDE (ministre de l'économie, de l'industrie et de l'emploi.) - Sénat - 2010-10-01
Date: 2010-10-01
Orateur: Christine LAGARDE
Fonction: ministre de l'économie, de l'industrie et de l'emploi.

Mme Christine Lagarde, ministre de l'économie, de l'industrie et de l'emploi. Le Gouvernement émet également un avis défavorable, d’autant qu’il serait fort compliqué d’imposer une telle interdiction de manière unilatérale. Il nous paraît plus opportun de poursuivre le combat que nous avons engagé contre les juridictions non coopératives en matière fiscale et prudentielle et en matière de blanchiment. Ainsi, hier, nous avons examiné ici même plusieurs projets d’avenant à des conventions fiscales tendant à éviter les doubles impositions et prévoyant l’échange d’informations entre les juridictions. J’ajoute que, en octobre 2009, les banques françaises se sont engagées à fermer leurs établissements, filiales ou succursales, situées dans des juridictions non coopératives. C’est ce qu’elles annoncent. J’ai demandé à mes services de vérifier, un an après, si cet engagement a été respecté, si des établissements ont bien été fermés et ce qui reste en chantier. S’agissant du projet de directive AIFM, le conseil Écofin était parvenu à trouver un accord reprenant exactement la position française, que vous venez de rappeler. Malheureusement, les discussions sur ce projet se prolongent, car ce dernier aborde à la fois la question du private equity et celle de l’activité des fonds alternatifs. La Commission européenne n’est pas exactement sur la même ligne que celle qu’avait adoptée le Conseil du mois de juin, sous présidence espagnole. Le Parlement européen, quant à lui, conduit aussi sa propre réflexion. De fait, nous ne sommes pas parvenus à adopter un texte de compromis. Pour mémoire, la France, ainsi que d’autres pays, et non des moindres, n’est pas favorable à la mise en place d’un passeport qui s’appliquerait à des fonds ou à des gérants de fonds situés hors du territoire européen. Cette question fait encore l’objet d’un vif débat qui n’est pas clos à ce jour.
Nicole BRICQ - Sénat - 2010-10-01
Date: 2010-10-01
Orateur: Nicole BRICQ

Mme Nicole Bricq. Le groupe socialiste tient à être au clair tant avec le Gouvernement qu’avec la commission. Unilatéralement, l’Allemagne a décidé d’interdire les ventes à découvert sur les actions des dix principales banques et sociétés d’assurance allemandes. En s’inspirant de la locate rule qui figure dans le projet de règlement européen sur les ventes à découvert, actuellement en négociation, la France veut appliquer ce régime à tout instrument financier listé sur un marché réglementé. Or le projet de règlement européen fait obligation au vendeur de disposer effectivement des titres ou d’avoir pris des « assurances raisonnables ». Que signifie cette expression ? Il serait largement préférable de faire reposer la charge de la preuve sur celui qui vend un titre sans en avoir la propriété. Il nous semblerait beaucoup plus sérieux que l’opérateur prouve qu’il va effectivement acheter ce titre. Prévoir des dérogations par décret ne paraît pas très raisonnable. C’est la raison pour laquelle notre amendement n° 119 vise à supprimer la fin de l’alinéa 3 de l’article, afin d’écarter cette notion d’ « assurances raisonnables » et de faire figurer dans le texte une ligne qui corresponde à ce que tous, du reste, nous souhaitons par rapport à de tels produits. L’amendement n° 120 pose quant à lui le problème du délai de livraison, que j’ai déjà évoqué lors de la discussion générale. J’ai bien compris la finalité de l’amendement du Gouvernement, madame la ministre : vous souhaitez que Paris se garde la possibilité à l’avenir d’accueillir une chambre de compensation. Je comprends les raisons diplomatiques pour lesquelles vous défendez une telle disposition, mais il me semble pourtant que nous devons d’ores et déjà préciser le délai de livraison que nous souhaitons. L’Assemblée nationale avait proposé j+1 ; nous savons que certains, au niveau européen, se prononcent pour j+3. L’objet de l’amendement n° 120 est d’inscrire par avance explicitement dans la loi le compromis d’un délai fixé à j+2, avant que ne soit établi un compromis européen.
Philippe MARINI - Sénat - 2010-10-01
Date: 2010-10-01
Orateur: Philippe MARINI

M. Philippe Marini. Monsieur le président, si vous le permettez, je donnerai l’avis de la commission à la fois sur les amendements n os 119 et 120. S’il y a un peu de public dans les tribunes – et il me semble que tel est le cas –, peut-être celui-ci aura-t-il quelque peine à ce stade à bien comprendre ce dont nous débattons. Je voudrais rappeler que cette difficulté de compréhension est directement liée au partage des tâches entre commission et séance plénière issu de la révision constitutionnelle récente : désormais, la commission inscrit les choix de base qu’elle fait dans son texte, et c’est par rapport à ce dernier que les amendements déposés sont discutés en séance publique. Qu’a voulu faire la commission ? En premier lieu, elle a réécrit assez largement le dispositif en adoptant une formulation qui commence par « il est interdit » : « Il est interdit à un vendeur d’instruments financiers […] d’émettre un ordre de vente s’il ne dispose pas sur son compte des instruments financiers appelés à être cédés, ou s’il n’a pas pris les mesures nécessaires auprès d’une tierce partie afin de disposer d’assurances raisonnables sur sa capacité à livrer ses instruments financiers ». Cela signifie tout d’abord que nous sommes sur la même position d’interdiction de principe que l’Allemagne ; nous souhaitons d’ailleurs que ce principe d’interdiction prévale plus largement que ce n’est le cas en Allemagne. En outre, cela indique que nous souhaitons nous placer dans le cadre d’une pratique internationale pour que le dispositif soit opérationnel. La notion d’ « assurances raisonnables » existe en jurisprudence et a un contenu précis, dans ce domaine comme en matière d’audit, si je ne m’abuse. Ce n’est pas nous qui avons inventé ces termes : nous nous référons à un corpus de doctrine et de jurisprudence. Que voulons-nous faire ? Nous voulons qu’il y ait une traçabilité. Madame Bricq, vous avez parlé de charge de la preuve ; vous avez raison, mais notre dispositif fait bien reposer la charge de la preuve sur l’opérateur en question ! Il appartiendrait à celui-ci, en cas de contestation ou de difficulté, de prouver qu’il détient les titres ou qu’il a conclu un accord avec un tiers tel qu’il a l’assurance raisonnable de pouvoir les détenir. Cela fonde donc bien – et je crois que l’on ne peut pas procéder autrement – l’interdiction de principe des ventes à découvert dites « nues » : cette nudité des ventes est interdite ! (Mme la ministre rit.)