Dominique BRAYE (rapporteur pour avis.) - Sénat - 2007-01-31
Date: 2007-01-31
Orateur: Dominique BRAYE
Fonction: rapporteur pour avis.

M. Dominique Braye, rapporteur pour avis. Mes chers collègues, par ces trois amendements, nous vous proposons de supprimer un leurre. Cette disposition du projet de loi est en effet un leurre en ce qu'elle risque de donner à penser à nos concitoyens que, dans certaines communes ou intercommunalités, le droit au logement pourrait être rendu opposable avant le 1 er décembre 2008. Elle est également un leurre dans la mesure où elle laisse supposer que la mise à disposition du contingent préfectoral, qui représente au plus 25 % des attributions annuelles de logements sociaux, suffira à ces collectivités pour assumer une responsabilité importante en la matière. Le projet de loi permet aux communes et aux EPCI d'anticiper la mise en oeuvre du droit opposable au logement dès la promulgation de la loi s'ils demandent la délégation du contingent préfectoral. Or je ne vois pas quelle collectivité souhaiterait s'engager dans une démarche aussi risquée, qui pourrait la conduire à se faire condamner par la juridiction administrative pour insuffisance de logements. Comme cela a déjà été dit par de nombreux intervenants, la mise en place d'une responsabilité territoriale suppose de donner aux collectivités territoriales tous les outils nécessaires pour développer le parc de logements afin de répondre à la demande des habitants, et je vois que notre collègue Jean-Paul Alduy opine ! Il faut donner aux collectivités territoriales tous les outils et tout le temps nécessaires. J'ai bien entendu le rapporteur de la commission des affaires sociales : il faut faire preuve de volontarisme. C'est vrai, mais tous les élus locaux ici présents savent bien que, malgré la volonté, l'opiniâtreté, le combat permanent, il faut aussi du temps pour conduire à bien des opérations de construction. Il fallait autrefois dix-huit mois, il nous en faut maintenant quarante ! Si quelqu'un a la recette pour faire sortir de terre des logements plus rapidement - le rapporteur spécialisé sur les questions d'urbanisme que je suis avoue ne pas la connaître -, qu'il nous en fasse part : nous sommes preneurs ! Par ailleurs, si nous adoptons la mesure prévue, les communes et EPCI qui sont déjà délégataires du contingent préfectoral - je parle en connaissance de cause puisque mon EPCI est le seul en France à être dans ce cas - seront fortement tentés de renoncer à cette délégation, ce qui casserait sur le terrain un « mécanisme » absolument indispensable. Je le dis à Mme la ministre et à ses conseillers : le fait de disposer conjointement du contingent préfectoral et des autres contingents permet de mutualiser les ressources, et donc de répondre à la demande beaucoup plus facilement. De la sorte, la demande et l'offre sont mises en adéquation totale. En effet, quand vous disposez d'un certain nombre de petits contingents, si un T5 vous est demandé sur le contingent préfectoral, par exemple, et qu'il n'y en a pas, vous pouvez le prélever sur un autre contingent, à charge pour vous de vous rattraper la fois suivante sur le contingent préfectoral ! Il faut donc faire attention, madame la ministre, à ce que les dispositions de ce projet de loi ne cassent pas des dispositifs qui font tous les jours la preuve de leur efficacité sur le terrain ! Nous devons tous être très responsables !