Hervé NOVELLI (secrétaire d'État.) - Sénat - 2009-04-07
Date: 2009-04-07
Orateur: Hervé NOVELLI
Fonction: secrétaire d'État.

M. Hervé Novelli, secrétaire d'État. Je tiens tout d’abord à remercier l’ensemble des orateurs de la qualité de leurs interventions, d’autant plus agréables à entendre que le projet de loi a été largement approuvé. En tout état de cause, elles ont toujours été très intéressantes, y compris lorsque certains ont reproché au texte de ne pas aller assez loin. En ce qui concerne la gouvernance des politiques publiques du tourisme, j’indiquerai à Mme le rapporteur et à M. Bécot, dont je salue la compétence, que je comprends tout à fait les inquiétudes que peut susciter la mise en place de l’Agence de développement touristique de la France, qui est une nouveauté dans le paysage touristique français. Certes, elle remet en cause un certain nombre d’habitudes. Si Maison de la France fonctionne bien et si la pertinence des études d’ingénierie d’ODIT-France est avérée, il était cependant temps, à mon sens, de mettre en place une agence qui reflète, d’une certaine manière, le rôle de l’État et de la gouvernance publique, au côté des professionnels et des collectivités territoriales, pour relever, dans les années à venir, les défis qui s’imposent à nous. J’ai été sensible à vos préoccupations, mesdames, messieurs les sénateurs, concernant le financement des missions de l’Agence et la compatibilité de certaines d’entre elles avec un statut de droit privé. Je souhaite vous rassurer sur ce point. La création de l’Agence de développement touristique de la France ne présage en aucune façon la disparition, redoutée par Mmes Terrade et Herviaux, des services de l’État compétents dans ce domaine. La révision générale des politiques publiques a conduit à réformer l’administration centrale et déconcentrée du tourisme en vue d’une plus grande efficacité. La RGPP ne répond pas uniquement au souci de réduire les coûts, elle vise aussi à renforcer l’action publique. C’est ainsi que, fort logiquement, la direction du tourisme a été d’abord rattachée au ministère chargé de l’économie, avant de devenir une sous-direction du tourisme au sein de la direction générale de la compétitivité, de l’industrie et des services. Cela facilitera la synergie entre des services dont les missions sont très proches. Les directions régionales seront les relais de l’administration chargée du tourisme, les anciennes délégations régionales au tourisme étant intégrées à ces nouvelles structures. Elles exerceront leurs compétences de façon plus efficace, car mieux coordonnée avec les autres missions. Parallèlement, l’État, dont le rôle est recentré sur le pilotage stratégique, doit pouvoir s’appuyer sur des outils opérationnels regroupant tous les savoir-faire du secteur du tourisme. Telle est la raison de la création de l’Agence de développement touristique de la France, qui deviendra l’outil unique de la mise en œuvre des politiques publiques. En ce qui concerne l’articulation des compétences entre l’Agence et l’administration chargée du tourisme, l’État concentrera ses efforts sur ses missions régaliennes. Il s’agit notamment de faire évoluer les réglementations et la législation afin de renforcer les acteurs du tourisme et d’améliorer l’équité en matière d’accès aux vacances. Compte tenu de son expertise, l’Agence de développement touristique de la France exercera de nouvelles missions. Celles-ci ont été intégrées par la commission au projet de loi, sur l’initiative notamment de .M Bécot. Je suis tout à fait favorable, monsieur Raoult, madame Herviaux, à ce que le développement durable du tourisme constitue l’une des missions essentielles de l’Agence. La création de l’Agence vise à amplifier l’expérience d’administration partenariale acquise successivement par le GIE Bienvenue en France et le GIE Maison de la France depuis les années quatre-vingt, et par le groupement d’intérêt public ODIT-France depuis 2006. C’est là un modèle unique, original et réussi de partenariat public-privé. Je puis vous assurer aujourd’hui, mesdames, messieurs les sénateurs, que les professionnels y seront fortement représentés, ce qui répondra sans doute aux interrogations de certains d’entre vous, en particulier M. Revet, sur l’organisation de l’Agence et la composition de son conseil d’administration. Il s’agit de créer non seulement une agence nationale, mais aussi une nouvelle catégorie d’outils au service du développement d’une politique sectorielle à haute valeur ajoutée, pourvoyeuse d’emplois. Je tiens à souligner, madame le rapporteur, que l’État continuera d’assumer pleinement son rôle, en octroyant à l’Agence les moyens nécessaires à l’accomplissement de ses missions. Certains intervenants se sont inquiétés de l’évolution de ces moyens. Je prends ici l’engagement que les budgets de Maison de la France et d’ODIT-France seront maintenus. Bien entendu, il conviendra d’examiner les modalités de financement des nouvelles missions que nous évoquerons tout au long de l’examen de ce texte. Le conseil d’administration de Maison de la France a d’ores et déjà adopté une décision modificative de son budget permettant d’assumer le coût de la fusion et le regroupement des deux budgets. Par ailleurs, l’assemblée générale de Maison de la France du 31 mars dernier a adopté une résolution prévoyant le transfert du personnel d’ODIT-France, fonctionnaires et contractuels, vers la nouvelle structure. Il n’est pas exclu, du reste, que d’autres mises à disposition soient décidées. Madame Terrade, vous vous êtes émue de l’attribution à une agence de missions d’intérêt général. Sachez que je ne partage pas votre analyse. Par exemple, pour la tenue du registre des opérateurs de voyages, il est clairement apparu que le choix d’un GIE était parfaitement adéquat, et ce pour plusieurs raisons. Tout d’abord, il est courant qu’un GIE exerce à la fois des missions d’intérêt général et une activité commerciale. C’est d’ailleurs le cas, et depuis longtemps, du GIE Maison de la France. Les décisions seront prises par une commission indépendante et impartiale, qui ne saurait bien sûr être composée d’opérateurs concurrents. J’approuve la proposition formulée sur ce point par Mme le rapporteur. Le principe de la gestion du registre des opérateurs de voyages par le GIE Agence de développement touristique de la France, ainsi que les conditions prévues par le projet de loi pour l’exercice de cette mission, s’inspirent directement du dispositif adopté en 2005 pour le régime des intermédiaires en assurances, géré par une commission au sein d’une association. J’évoquerai maintenant le sujet très important des compétences des collectivités territoriales. Les pouvoirs publics doivent certes donner des orientations dans le domaine du tourisme, mais cette compétence est partagée avec les collectivités territoriales, qu’il s’agisse des régions, des départements ou des villes. Vous le savez bien, monsieur le sénateur-maire de Marseille, vous qui rappeliez tout à l’heure combien l’activité de tourisme de croisière est importante pour le développement de votre ville.