François BAROIN (ministre.) - Sénat - 2010-05-06
Date: 2010-05-06
Orateur: François BAROIN
Fonction: ministre.

M. François Baroin, ministre. L’amendement du Gouvernement permet aussi d’intégrer dans le projet de loi le financement des dépenses urgentes pour lesquelles nous avions préparé ce décret d’avance, à savoir l’aide pour Haïti et les conséquences de la tempête Xynthia . J’ajouterai quelques mots, en complément de l’intervention de Christine Lagarde, sur le dispositif prévu pour l’aide à la Grèce. Ce projet de loi de finances rectificative ouvre à cette fin un total de 16,8 milliards d’euros en autorisations d’engagement, sur un programme créé à cet effet. Ces 16,8 milliards d’euros correspondent à l’engagement de la France sur trois ans, conformément au plan d’aide européen à la Grèce, que chacun désormais connaît bien. L’origine de ce montant est la suivante : les 16,8 milliards d’euros représentent l’engagement maximum de la France sur les 80 milliards d’euros d’aide européenne annoncés pour les trois ans. Le niveau de participation de chaque État membre – ce point est bien connu pour avoir été souligné avec bonheur à de nombreuses reprises –, soit pour la France 21 %, est calculé au prorata de la souscription de sa banque centrale nationale au capital de la Banque centrale européenne. Le Fonds monétaire international, quant à lui, prêterait à la Grèce, après approbation probable dans la semaine par son Conseil – ce point ainsi que le calendrier précis ont été évoqués par Christine Lagarde –, 30 milliards d’euros en vertu de l’accord conclu avec l’Union européenne et la Grèce. Sur les 16,8 milliards d’euros en autorisations d’engagement répartis sur trois ans, le montant des crédits de paiement ouverts en France pour la première année, soit jusqu’à la fin de 2010, s’élève à 3,9 milliards d’euros. En 2011 et en 2012, voire au début de 2013, si le plan se prolonge effectivement sur trois années à partir d’aujourd’hui, des crédits de paiement supplémentaires pourront être ouverts, si cela se révèle nécessaire. Nous vous tiendrons informés, au rythme d’un rendez-vous tous les trois mois – si vous souscrivez à cette proposition –, de l’application des mesures en Grèce et de l’évolution des demandes et des besoins de soutien proposés par la France ou qui lui seront demandés. Je tiens à préciser que ces ouvertures de crédits n’ont aucune incidence sur le déficit public de la France, car il s’agit d’une opération financière, en l’occurrence d’un prêt. C’est une dépense non définitive pour le budget de l’État. Quel que soit le montant décaissé au titre des prêts à la Grèce, la prévision du déficit public pour 2010 reste donc inchangée par rapport au montant notifié à la Commission européenne, à savoir huit points de PIB. L’accroissement du déficit budgétaire pour 2010 est de 3 milliards d’euros par rapport au chiffre qui figure dans la loi de finances rectificative relative aux investissements d’avenir. Même si le décaissement de ces crédits n’est pas, à ce stade, certain, même s’il ne s’agit pas d’une dépense définitive, le déficit budgétaire doit refléter la sincérité de l’ensemble des crédits budgétaires qui sont autorisés. C’est la raison pour laquelle le déficit budgétaire de 2010 s’élèvera, dans le présent projet de loi de finances rectificative, à 152 milliards d’euros. Comme vous pouvez toutefois le constater, mesdames, messieurs les sénateurs, cette dégradation n’est que de 3 milliards d’euros et non de 3,9 milliards d’euros. Cela est dû au fait que l’ouverture de 3,9 milliards d’euros de crédits de paiement est en partie compensée par une réévaluation – cela a déjà été signalé le 8 avril à Bruxelles – des recettes de TVA à hauteur de 900 millions d’euros. Ces ouvertures de crédits pour 2010 n’ont pas non plus d’incidence sur la charge de la dette et n’impliquent pas de modifier, en conséquence, le programme d’émission de la dette française, ni pour la dette à moyen et à long terme ni pour la dette à court terme. Ce programme d’émission reste donc semblable à celui qui a été présenté lors du précédent collectif. J’ajouterai quelques mots à propos des ouvertures et des annulations de crédits – saluées à juste titre par le président de la commission des finances – qui ont été introduites dans ce projet de loi par l’intégration du décret d’avance qui vous a été présenté le 19 avril. Nous avions en effet envoyé aux commissions des finances des deux assemblées un projet de décret d’avance, destiné à permettre l’ouverture de crédits pour le financement de l’aide d’urgence à la reconstruction d’Haïti et à la réparation d’un certain nombre de dégâts causés par la tempête Xynthia . Le dépôt du projet de loi de finances rectificative, le mercredi 21 avril dernier, et la diligence dont ont su faire preuve – il faut leur en rendre hommage – les deux assemblées dans l’inscription du texte à leur ordre du jour rendent possible le passage par la voie législative plutôt que par la voie du décret d’avance pour réaliser ces ouvertures, ce qui est à la fois plus simple, plus fluide et, d’une certaine manière aussi, beaucoup plus respectueux des uns et des autres. Je n’évoquerai que brièvement la teneur de ces mesures, puisque le décret d’avance est déjà connu de tous. D’une part, il s’agit d’ouvrir 45 millions d’euros en autorisations d’engagement et 35 millions d’euros en crédits de paiement pour le financement des opérations d’urgence en faveur de la reconstruction d’Haïti. Je vous rappelle que ce séisme a causé la mort de plus de 200 000 personnes. La France a pris des engagements, elle les tiendra, conformément à la conception qui est la sienne en matière de solidarité internationale lors de catastrophes naturelles. D’autre part, il s’agit d’ouvrir 60 millions d’euros en autorisations d’engagement et 40 millions d’euros en crédits de paiement afin de faire face aux conséquences de la tempête Xynthia qui a frappé nos côtes. C’est une aide exceptionnelle apportée aux collectivités locales et aux agriculteurs, au titre des dégâts non assurables qu’ils ont subis. L’indemnisation des collectivités territoriales – j’avais abordé ce point à l’occasion d’une question d’actualité voilà quelques semaines – pour les biens qui ne sont pas assurables concerne, par exemple, la voirie communale et départementale, les réseaux d’assainissement et d’eau potable, les stations d’épuration et de relevage des eaux. L’ensemble de ces ouvertures, sur la partie technique, est gagé par des annulations de même montant, portant sur des crédits mis en réserve sur les programmes relevant des différents ministères. Il n’y a donc pas, là non plus, d’incidence sur le déficit budgétaire. En conclusion, nous sommes aujourd’hui confrontés – et chacun en prend tous les jours un peu plus conscience – à des enjeux décisifs. Nous savons pouvoir compter sur votre esprit de responsabilité pour que les débats se concentrent naturellement sur l’objet du projet de loi, amendé par le Gouvernement, afin de favoriser une adoption dans les plus brefs délais. Il s’agit de permettre à la France d’être au rendez-vous des engagements qui ont été pris à l’échelon européen, dans le cadre de la solidarité à l’égard d’un pays ami, et de défendre notre monnaie.