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Catherine MORIN-DESAILLY - Sénat - 2006-05-09
Date: 2006-05-09
Orateur: Catherine MORIN-DESAILLY

Mme Catherine Morin-Desailly. Ce sous-amendement tend à préciser les obligations des fournisseurs de mesures techniques en matière d'interopérabilité, en reprenant la formulation utilisée par la directive 91/250 CEE sur la protection des programmes d'ordinateurs. Ainsi, à travers ce sous-amendement, nous visons un double objectif. D'une part, nous cherchons à éviter que les mesures techniques n'aient pour effet d'empêcher la mise en oeuvre effective de l'interopérabilité. D'autre part, nous souhaitons contraindre les fournisseurs de mesures techniques à donner accès aux informations essentielles à l'interopérabilité. L'article 6 de la directive de 2001 précise que les mesures techniques sont destinées à empêcher ou à limiter les actes non autorisés par le titulaire d'un droit d'auteur ou d'un droit voisin du droit d'auteur, conformément à l'article 11 du traité de l'Organisation mondiale de la propriété intellectuelle sur le droit d'auteur, adopté à Genève en 1996, qui stipule que « les mesures techniques efficaces sont mises en oeuvre pour restreindre l'accomplissement, à l'égard de leurs oeuvres, d'actes qui ne sont pas autorisés par les auteurs concernés ou permis par la loi ». Les mesures techniques ne peuvent donc empêcher ou limiter les actes autorisés sans constituer une grave lésion aux droits acquis par le consommateur.
Bruno RETAILLEAU - Sénat - 2006-05-09
Date: 2006-05-09
Orateur: Bruno RETAILLEAU

M. Bruno Retailleau. À travers ce sous-amendement, je propose d'instituer une procédure en plusieurs étapes destinée à garantir l'interopérabilité. Tout intéressé pourra demander au fournisseur de MTP les informations essentielles à l'interopérabilité. S'il ne les obtient pas, il pourra saisir le Conseil de la concurrence. Pourquoi confier cette mission au Conseil de la concurrence plutôt qu'à une nouvelle autorité administrative indépendante ? Parce que, comme je l'ai souligné dans mon intervention liminaire, les abus de position dominante et les pratiques anticoncurrentielles ressortissent à la compétence du Conseil de la concurrence, qui se trouve parfaitement outillé pour les apprécier. Ne nous leurrons pas ! Lorsqu'il s'agit d'examiner une pratique anticoncurrentielle, la technique informatique n'est guère un obstacle. La difficulté est de savoir s'il y a réellement abus de position dominante ou pratique anticoncurrentielle. Le Conseil de la concurrence est parfaitement à même de se prononcer sur de telles questions. Très sincèrement, il ne me semble pas sérieux de créer une nouvelle autorité administrative indépendante. Si nous mettons en place une telle autorité à chaque fois que nous sommes confrontés à un problème technique, nous n'en finirons plus, d'autant que les MTP, les mesures techniques de protection, ne suscitent guère de difficultés ! Par ailleurs, se pose le problème de la décompilation. Pour moi, celle-ci est de droit et se trouve parfaitement garantie juridiquement. La directive européenne que nous transposons renvoie explicitement à l'article 6 d'une précédente directive communautaire de 1991, qui a été intégré dans notre ordre juridique interne par une loi de 1994, à l'article L. 122-6-1 du code de la propriété intellectuelle. Il en résulte que la décompilation est de droit et qu'elle constitue une pratique parfaitement conforme au droit communautaire comme au droit national. Si nous voulons donner toute sa force à l'interopérabilité, il convient tout d'abord d'autoriser explicitement dans notre droit la décompilation, qui est parfaitement conforme au code de la propriété intellectuelle. Il faut ensuite attribuer les contentieux qui pourraient survenir au Conseil de la concurrence, au lieu d'inventer une énième autorité administrative indépendante.
Bruno RETAILLEAU - Sénat - 2006-05-09
Date: 2006-05-09
Orateur: Bruno RETAILLEAU

M. Bruno Retailleau. L'interopérabilité doit-elle être gratuite ou payante ? Le texte voté par l'Assemblée nationale précisait que les fournisseurs de mesures techniques ne pourraient exiger de contreparties financières que pour les « les frais logistiques » entraînées par la délivrance d'informations essentielles à l'interopérabilité. Cette expression est un peu vague, je le reconnais. Dans la rédaction proposée par notre commission des affaires culturelles, c'est l'autorité de régulation des mesures techniques de protection qui définira la rémunération des fournisseurs. Or nous pouvons fort bien imaginer que cette disposition entraîne le passage d'une interopérabilité quasiment gratuite, pour laquelle seuls les « frais logistiques » seraient facturés - ce qui serait normal, me semble-t-il -, à une interopérabilité payante. Pour écarter ce risque, et afin d'être plus précis que l'Assemblée nationale, je définis ces frais logistiques comme étant ceux qui sont liés, notamment, au transport éventuel et à l'impression. Allons-nous en rester là ou taxer l'interopérabilité, c'est-à-dire instituer un droit d'entrer sur le marché ? La question est trop importante pour être confiée à une autorité administrative indépendante. Nous n'avons pas le droit de nous défausser de nos responsabilités et de laisser une autorité qui, pour l'instant, n'existe pas, déterminer comme elle l'entend la rémunération des frais liés à l'interopérabilité ! Cela reviendrait à instaurer un ticket d'entrée sur ce marché. En adoptant ce sous-amendement, nous pourrions, me semble-t-il, mieux cadrer ce dispositif, expliciter la notion de frais logistiques proposée par les députés et refuser catégoriquement l'instauration d'un droit d'entrée sur le marché de l'interopérabilité. Celui-ci aurait en effet pour conséquence d'écarter les petites entreprises et les standards ouverts qui, de facto , n'auraient plus droit de cité.
Philippe NOGRIX - Sénat - 2006-05-09
Date: 2006-05-09
Orateur: Philippe NOGRIX

M. Philippe Nogrix. Les fournisseurs de mesures techniques ne peuvent exiger de contreparties financières pour la fourniture d'informations essentielles à l'interopérabilité que lorsque ces dernières sont transmises sur un support physique, et uniquement pour couvrir les frais d'impression, de stockage et de transport. Comme la Commission européenne vient de le rappeler lors du procès de Microsoft, qu'a évoqué mon collègue Bruno Retailleau, la fourniture des informations essentielles à l'interopérabilité n'est pas une question de droit de propriété intellectuelle. Afin de garantir à tout développeur qui en fait la demande l'accès aux informations essentielles à l'interopérabilité, dans des conditions de prix accessibles à tous, et donc réellement non discriminatoires, il convient de préciser que le prix de ces informations ne peut excéder le coût logistique de leur mise à disposition. Toute autre mode de calcul du prix des informations nécessaires reviendrait à créer une nouvelle forme de propriété intellectuelle, aux effets inconnus. Comme vous l'avez souligné, monsieur le ministre, nous nous engagerions alors sur des sentiers aventureux. Si le législateur ne précise pas le projet de loi sur ce point, les auteurs de logiciels interopérant avec des mesures techniques pourraient se voir imposer des conditions de prix que seuls quelques grands groupes ou quelques grands éditeurs - nous les connaissons bien ! - pourraient acquitter. Ce serait désastreux pour les auteurs indépendants, pour les bénévoles et pour les associations et les petites entreprises françaises créant des logiciels libres.
David ASSOULINE - Sénat - 2006-05-09
Date: 2006-05-09
Orateur: David ASSOULINE

M. David Assouline. Comme nous l'avons souligné lors de la discussion générale, l'usage des mesures de protection doit être rigoureusement encadré, afin d'éviter toute atteinte à la vie privée et tout contrôle des échanges. Les pouvoirs publics doivent également garantir que la concurrence sera assurée sur le marché de l'édition des mesures techniques de protection. Ne laissons pas ce dernier aux mains des seules grandes firmes éditrices de logiciels propriétaires ! Comme nous l'avons déjà souligné, nous sommes extrêmement attachés à l'effectivité de l'interopérabilité. Nous demandons au Gouvernement d'être vigilant et de faire en sorte que cette interopérabilité soit réellement garantie par les industriels. En effet, la loi à elle seule ne sera pas suffisamment forte face aux grands groupes. Ceux-ci disposent d'énormes moyens juridiques pour retarder l'application de l'interopérabilité, qui constitue justement l'une des principales avancées du débat à l'Assemblée nationale. En revanche, nous souhaitons que la garantie de l'interopérabilité s'inscrive dans la continuité des dispositions de l'article L. 122-6-1 du code de la propriété intellectuelle, qui sont issues de la transposition de la directive de 1991. Ces dispositions permettent d'ores et déjà la décompilation des logiciels libres à des fins d'interopérabilité, notamment pour les propriétaires de licence. Il convient donc d'étendre ce régime dans le cadre de la protection des oeuvres par des mesures techniques. Une telle extension ne remettra pas en cause les droits exclusifs des ayants droit, puisque le dispositif même du paragraphe IV de l'article L. 122-6-1 du code de la propriété intellectuelle, auquel renvoie le texte de notre sous-amendement, soumet l'exception de décompilation au test en trois étapes qui figure dans la directive de 2001 et dans le projet de loi que nous examinons. Notre position est claire. Nous demandons à M. le rapporteur et au Gouvernement d'y être attentifs.
Philippe NOGRIX - Sénat - 2006-05-09
Date: 2006-05-09
Orateur: Philippe NOGRIX

M. Philippe Nogrix. Monsieur le ministre, ce sous-amendement a pour objet de préserver l'équilibre du droit d'auteur français, auquel vous tenez tant, et d'éviter un contrôle excessif des usages culturels par la technique. Son texte reprend une disposition adoptée par l'Assemblée nationale à l'unanimité voilà seulement quelques jours, afin de préciser ce que ne peut faire une mesure technique. Par ailleurs, à travers ce sous-amendement, nous souhaitons réaffirmer la primauté du droit moral de l'auteur sur la technique. Ainsi, il ne nous semble pas envisageable qu'une personne qui achète via internet en toute légalité ne puisse écouter ce qu'elle a acquis sur tout type de support, ne serait-ce que son autoradio. Ce sous-amendement a donc pour objet de permettre aux usagers de lire normalement les oeuvres achetées, quels que soient le format ou les appareils utilisés à cette fin. Il s'agit, là encore, d'affirmer un principe de bon sens au regard de l'interopérabilité, principe qui doit guider l'autorité de régulation chargée de faire respecter cette interopérabilité. À l'Assemblée nationale, monsieur le ministre, vous avez déclaré que cette disposition était très importante, car elle clarifiait les enjeux de l'interopérabilité. Nous ne pouvons donc pas nous permettre de la retirer du texte. En tout état de cause, vous devriez accepter ce sous-amendement, sinon je ne comprendrais pas comment vous pourriez changer d'avis en si peu de temps !
Catherine MORIN-DESAILLY - Sénat - 2006-05-09
Date: 2006-05-09
Orateur: Catherine MORIN-DESAILLY

Mme Catherine Morin-Desailly. Le considérant 50 de la directive 2001/29/CE précise que la protection juridique des mesures techniques « ne doit ni empêcher, ni gêner la mise au point ou l'utilisation de tout moyen permettant de contourner une mesure technique nécessaire pour permettre d'effectuer les actes réalisés conformément à l'article 5, paragraphe 3, ou à l'article 6 de la directive 91/250/CEE. » Pour garantir une sécurité juridique et éviter, comme cela s'est déjà produit, que de grands éditeurs ne menacent arbitrairement les développeurs pratiquant la décompilation ou l'ingénierie inverse à des fins d'interopérabilité, il convient donc de réaffirmer le droit à l'exercice des exceptions visant à permettre la recherche de l'interopérabilité. Ces exceptions sont essentielles à la libre concurrence sur le marché du logiciel. Il importe cependant de ne pas instaurer une autorisation de recherche de l'interopérabilité par décompilation si les informations nécessaires à sa mise en oeuvre sont déjà facilement et rapidement accessibles aux utilisateurs légitimes. L'article 6 de la directive 91/250/CEE précise, en effet, que les actes de décompilation ne peuvent être effectués que « par le licencié ou par une autre personne jouissant du droit d'utiliser une copie d'un programme ou pour leur compte par une personne habilitée à cette fin » et uniquement si « les informations nécessaires à l'interopérabilité n'ont pas déjà été facilement et rapidement accessibles ». Ces limitations à l'exception de décompilation sont reprises dans le IV de l'article L. 122-6-1 du code de la propriété intellectuelle. Par ce sous-amendement, nous souhaitons donc supprimer la rédaction actuelle de la première phrase du septième alinéa du texte proposé par l'article 7 pour l'article L. 331-5 du code de la propriété intellectuelle, de façon à rester en conformité avec nos obligations communautaires, tout en rappelant que la protection juridique des mesures techniques ne peut empêcher l'exercice des exceptions prévues à l'article L. 122-6-1 du code précité, qui transpose l'article 5, paragraphe 3, et l'article 6 de la directive 91/250/CEE.
Philippe NOGRIX - Sénat - 2006-05-09
Date: 2006-05-09
Orateur: Philippe NOGRIX

M. Philippe Nogrix. Nous souhaitons rétablir cette disposition majeure pour la mise en oeuvre du principe de l'interopérabilité, qui autorise la publication de codes source de logiciels indépendants interopérant avec une mesure technique, ne serait-ce, par exemple, que pour « lire » une oeuvre protégée. D'une part, interdire la publication de ces codes reviendrait à porter atteinte à la liberté pour les auteurs des logiciels, protégés par le droit d'auteur, de disposer de leurs oeuvres. En effet, comme le précise l'article L. 121-2 du code de la propriété intellectuelle, qui fonde le droit moral de divulgation, l'auteur « a seul le droit de divulguer son oeuvre [...] il détermine le procédé de divulgation et fixe les conditions de celle-ci ». D'autre part, sans cette précision, il serait impossible ensuite de développer et d'encourager la recherche informatique en matière de logiciel libre. En effet, ce dernier repose sur le principe de la publication des codes source. Ainsi, le fait d'interdire une telle publication reviendrait à interdire purement et simplement le principe du logiciel libre en France. Sans cette précision, l'autorité de régulation des mesures techniques de protection pourrait revenir sur la liberté de publication d'un code source par des auteurs de logiciels à codes source ouverts. Ce serait véritablement donner à cette autorité administrative un rôle sans doute trop important au regard de l'enjeu industriel que représentent les logiciels libres.
Jack RALITE - Sénat - 2006-05-09
Date: 2006-05-09
Orateur: Jack RALITE

M. Jack Ralite. Je me suis senti d'un seul coup tout seul quand j'ai entendu M. le rapporteur me répondre ; mais, pour le moment, c'est lui qui, dans les faits, se retrouve isolé ! (Sourires sur les travées du groupe CRC.) En effet, quelles que soient les travées sur lesquelles nous siégeons, nous déplorons tous cette béance organisée et soulignons la nécessité de la voir « bouchée », en rétablissant le texte voté à l'Assemblée nationale et en y ajoutant quelques enrichissements. À cet égard, le présent sous-amendement ne vise qu'à apporter des précisions à l'article 7, qui a donc été voté à l'unanimité à l'Assemblée nationale. Son adoption nous permettrait de nous mettre en conformité totale avec nos obligations communautaires, tout en garantissant aux petites et moyennes entreprises françaises l'accès à des marchés porteurs et stratégiques. Il convient, en effet, de réaffirmer le droit à la recherche de l'interopérabilité tel qu'il est prévu à l'article L. 122-6-1 du code de la propriété intellectuelle. Il existe un conflit entre l'article 6 de la directive 2001/29/CE, que transpose le projet de loi, et les articles 5, paragraphe 3, et 6 de la directive 91/250/CEE. Nous avons d'ailleurs déjà eu l'occasion de dénoncer ici le conflit juridique, qui génère une insécurité sur le marché du logiciel, notamment pour les petites entreprises et les auteurs indépendants : les fournisseurs de mesures techniques, qui sont souvent en position dominante, arguent de la protection juridique des mesures techniques pour menacer les développeurs ayant exercé leur droit à la recherche de l'interopérabilité. Par ce sous-amendement, nous souhaitons donc rappeler clairement que les activités autorisées au titre des exceptions prévues à l'article L. 122-6-1, qui reprend les articles 5, paragraphe 3, et 6 de la directive 91/250/CEE, incluent les cas de rétention d'informations essentielles à l'interopérabilité. Telles sont les raisons pour lesquelles nous vous invitons, mes chers collègues, à voter ce sous-amendement.
Marie-Christine BLANDIN - Sénat - 2006-05-09
Date: 2006-05-09
Orateur: Marie-Christine BLANDIN

Mme Marie-Christine Blandin. Les dispositions présentées dans ce sous-amendement, ainsi que dans le suivant, figuraient à l'origine dans des amendements à part entière à l'article 7. Elles sont donc désormais proposées en complément de l'amendement n° 17 rectifié, qui sera éventuellement adopté. Par le sous-amendement n° 284, nous vous proposons simplement d'affirmer que les éditeurs ne peuvent recourir à des mesures techniques qui modifieraient de façon durable les appareils de lecture des consommateurs ou les rendraient émetteurs de données personnelles. L'adoption de cette disposition complémentaire ne toucherait pas à l'équilibre de la rédaction de l'article 7, mais apporterait une garantie, tant pour l'usager d'Internet, car de nombreux réseaux ont été financés sur fonds publics, que pour le « consommateur » de signaux, car il s'agit là d'échanges le plus souvent commerciaux. Mes chers collègues, je vous ai cité tout à l'heure quelques exemples, les uns amusants, les autres dramatiques. Certes, nous n'en sommes pas encore arrivés à de tels extrêmes. Et c'est d'ailleurs bien pour cela que vous aurez le courage, je l'espère, de voter ce sous-amendement. Je le répète, l'adoption d'un tel ajout n'entamerait pas l'équilibre trouvé à l'Assemblée nationale et permettrait d'assurer la protection la plus élémentaire de l'usager et du consommateur. Lors de la discussion générale, j'ai évoqué l'impérieuse nécessité que la loi soit compréhensible par tous.
Jack RALITE - Sénat - 2006-05-09
Date: 2006-05-09
Orateur: Jack RALITE

M. Jack Ralite. Le présent amendement apparaît, à première vue, comme un simple amendement de précision. Mais nous y tenons beaucoup, et il nous semblerait inconcevable qu'il soit rejeté tant il se rattache à un principe sur lequel nous sommes tous d'accord : les titulaires de droits, qu'ils soient auteurs, artistes ou ayants droit, sont les véritables « contrôleurs » des mesures dites de protection, qui devraient être d'abord des mesures d'information et de prévention. Ces mesures doivent être considérées comme le relais, l'expression de la volonté de tous les titulaires de droits, ce qui inclut, outre les auteurs et les producteurs, les artistes interprètes. L'objectif déclaré de la loi est de prévenir les échanges illicites, qui amputent les revenus des créateurs, auteurs, artistes et producteurs. Sa motivation première est la question de l'interopérabilité, qui serait la cause de ces échanges considérés, tous confondus, comme illicites. À propos de ces échanges, nous ne pouvons l'ignorer, toute mesure technique est intrinsèquement contournable et aucune loi ne suffit ou ne suffira à éviter les abus ou le piratage, qu'il faut d'ailleurs bien distinguer. C'est pourquoi, comme nous l'avons déjà dit, la définition légale et réglementaire de la contrefaçon, ainsi que les outils de sanction des fraudes à la disposition de la police, de la gendarmerie et des douanes sont suffisants. Il aurait seulement fallu, pour ne pas en arriver à la prolifération actuelle des échanges et à l'« émoi » des majors, que le législateur et la justice se prononcent. De plus, la protection juridique des mesures techniques prévue à cet article introduit un conflit entre cette protection, prévue dans la directive 2001/29/CE, et l'autorisation de recherche des informations essentielles à l'interopérabilité, via ingénierie inverse ou décompilation dont il est question dans la directive 91/250/CEE. La protection juridique des mesures techniques place également les auteurs, éditeurs et distributeurs de logiciels libres dans une insécurité juridique, puisque la publication du code source du logiciel est en contradiction avec les DRM. La Commission européenne a conscience de ce fait, mais elle ne propose pas de solution. In fine , il en résulte une mise en captivité des utilisateurs-consommateurs et la création d'un péage incontournable sur des technologies bas niveau d'accès à la culture et à l'information. Les auteurs et les oeuvres en pâtissent déjà. L'article 7, voté à l'unanimité par l'Assemblée nationale, apportait une solution moyenne à ces problèmes, et nous regrettons qu'il y soit touché. Il serait bon, donc, de le maintenir en l'état. C'est aussi le sens de notre amendement.
Michel THIOLLIÈRE (rapporteur.) - Sénat - 2006-05-09
Date: 2006-05-09
Orateur: Michel THIOLLIÈRE
Fonction: rapporteur.

M. Michel Thiollière, rapporteur. Dans ces conditions, la commission émet un avis favorable sur les sous-amendements identiques n os 52 rectifié et 188 rectifié ter. La commission est en revanche défavorable au sous-amendement n° 115 rectifié. Elle est également défavorable à l'amendement n° 189 rectifié bis , car la régulation de l'interopérabilité doit relever des compétences de l'autorité de régulation créée par amendement de la commission, et paraît très éloignée des compétences actuelles du Conseil de la concurrence telles qu'elles sont actuellement définies par le code de commerce et qui portent sur les entraves à la concurrence et les abus de position dominante. S'agissant du sous-amendement n° 190 rectifié bis , la commission, comme vous le savez, a profondément remanié ce dispositif dans son amendement n° 18 et a prévu que l'autorité de régulation s'assurerait que la fourniture des informations essentielles à l'interopérabilité serait rémunérée de façon appropriée, répondant ainsi à la préoccupation exprimée dans ce sous-amendement. La commission émet donc un avis défavorable. Pour les mêmes raisons, la commission émet un avis défavorable aux sous-amendements identiques n os 191 rectifié bis et 271. Elle est en revanche favorable au sous-amendement n° 277 rectifié bis .