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Eric WOERTH (ministre.) - Sénat - 2009-01-29
Date: 2009-01-29
Orateur: Eric WOERTH
Fonction: ministre.

M. Éric Woerth, ministre. Je rappellerai, même si c’est une évidence, que la réponse à la crise doit être adaptée à la situation de chaque pays. Quand le Royaume-Uni ou les États-Unis aident en priorité leurs ménages parce que leur protection sociale est faible, il s’agit de la réponse adaptée à ces pays anglo-saxons. Quand l’Allemagne réinvestit dans les infrastructures de l’ouest du pays, qu’elle avait un peu délaissées, c’est la réponse adaptée à l’Allemagne. Et quand, pour notre part, nous orientons notre plan sur l’investissement et la compétitivité des entreprises, c’est bien parce que l’économie française souffre d’un déficit dans ce domaine. C’est donc la réponse adaptée à la France. Vous le voyez, chacun essaye – et c’est bien naturel – de faire d’une pierre deux coups : soutenir dès maintenant l’activité en répondant aux problèmes structurels de son pays et, en même temps, préparer l’avenir de celui-ci. Vous trouvez, mesdames, messieurs les sénateurs de l’opposition, que nous n’en faisons pas assez pour la consommation. Je persiste à penser que c’est une erreur de raisonnement, même si l’opinion publique peut être sensible à ce type de discours. En effet, les budgets votés visent à soutenir le revenu et la consommation.
Eric WOERTH (ministre.) - Sénat - 2009-01-29
Date: 2009-01-29
Orateur: Eric WOERTH
Fonction: ministre.

M. Éric Woerth, ministre. … mais pourquoi cela vous conduit-il à voter contre, si ce n’est par posture politique, posture que vous pourriez tout de même, reconnaissez-le, en temps de crise laisser au vestiaire ! J’en viens plus précisément au texte que nous examinons aujourd’hui. Nos débats ont permis d’enrichir le projet sur plusieurs points. Je pense par exemple à la possibilité de cumuler le bénéfice de l’éco-PTZ et du crédit d’impôt en faveur du développement durable. Je note que la CMP a souhaité mettre sous conditions de ressources – en l’occurrence, 45 000 euros – cette possibilité. Je pense également à l’adaptation temporaire des plafonds d’un certain nombre d’aides fiscales, ce qui vise à tirer parti du relèvement des seuils d’aides de minimis adopté par la Commission, c'est-à-dire les seuils en dessous desquels il n’est pas nécessaire d’obtenir l’accord de l’Europe. Grâce aux amendements présentés par le rapporteur général, Philippe Marini, et par Henri de Raincourt, ce sont au moins 200 000 entreprises qui vont pouvoir bénéficier d’aides fiscales ou budgétaires de 500 000 euros sur trois ans, au lieu des 200 000 euros sur trois ans qui étaient la règle jusqu’à présent. Je pense enfin au calibrage du dispositif de soutien à l’investissement des collectivités locales et aux discussions nourries que nous avons eues, monsieur le président Arthuis, sur la référence à retenir pour apprécier l’effort d’investissement réalisé en 2009. Sur l’ensemble de ces points, en particulier celui concernant le FCTVA, le texte issu de la commission mixte paritaire me semble être un bon compromis. En effet, la période de référence, qui se fonde sur la moyenne des années 2004 à 2007, est suffisamment large pour permettre à un nombre important de collectivités locales, en dépit des difficultés qu’elles rencontrent, de bénéficier de la mesure. En concentrant l’effort sur l’année 2009, le dispositif reste pleinement incitatif. Et cela n’exclut en rien, je tiens à le répéter devant la Haute Assemblée, la possibilité de réexaminer la question, si nécessaire, lors du projet de loi de finances pour 2010, toujours de manière à produire le meilleur effet incitatif. En dehors d’un amendement de simple coordination à l’article d’équilibre, le Gouvernement vous propose donc de conserver le texte du collectif budgétaire issu de la commission mixte paritaire. Je remercie encore une fois le Sénat de l’important travail qui a été réalisé. Je pense naturellement à celui de votre commission des finances, monsieur le président Arthuis, et à celui de l’ensemble des sénateurs. Ce texte, j’en suis persuadé, nous fournira les moyens de faire face aux défis sans précédent que nous rencontrons.
Nicole BRICQ - Sénat - 2009-01-29
Date: 2009-01-29
Orateur: Nicole BRICQ

Mme Nicole Bricq. Puisque nous sommes dans une situation d’urgence, nous en convenons comme vous, il faut y répondre. Mais, pour cela, n’oublions pas les mesures de soutien aux plus modestes, axées, notamment, sur la consommation, car celles-ci ont un impact direct et immédiat sur le soutien de l’économie. C’est ainsi qu’il faut agir au lieu d’entretenir cette querelle artificielle concernant un prétendu effet négatif du soutien à la consommation qui pèserait sur les importations. Nous sommes dans un monde ouvert. Qui plus est, nos principaux partenaires commerciaux, eux-mêmes, mettent en place des plans de relance comprenant un volet consommation. Cet argument ne tient donc pas. Du reste, notre collègue Bernard Angels, dans son rapport, fait au nom de la délégation du Sénat pour la planification, sur la relation macroéconomique entre la consommation des ménages et les importations, a justement démontré que, en termes d’impact sur les importations, il n’y avait pas de différence notoire entre mesures en faveur de la consommation et mesures de soutien aux investissements, car ces dernières induisent, elles aussi, des importations. Il en fait la démonstration preuves à l’appui : les mesures de soutien aux ménages les plus modestes ont peu d’impact ou, en tout cas, un impact beaucoup plus faible sur le niveau des importations que celles qui sont destinées aux plus aisés. En effet, les premiers achètent d’abord des biens de première nécessité, notamment des produits alimentaires, c’est-à-dire des biens faiblement importateurs. Par conséquent, arrêtons ces raisonnements erronés ! Je me tourne maintenant vers vous, monsieur le ministre chargé de la mise en œuvre du plan de relance, et je vous le répète aussi : cessez de faire des calculs incongrus en additionnant les dispositions relatives à ce plan, la loi TEPA et le RSA. Vous ajoutez des choux à des carottes ! Plutôt que de vouloir faire masse, mieux vaudrait, à mon sens, changer de méthode et se fixer pour objectif de s’atteler à la confection d’un véritable plan de relance, lequel devrait combiner trois éléments. Écoutez donc ce que l’on vous dit !
Nicole BRICQ - Sénat - 2009-01-29
Date: 2009-01-29
Orateur: Nicole BRICQ

Mme Nicole Bricq. Monsieur le ministre, sachez-le, ce n’est pas du tout mon genre, j’ai appris à penser par moi-même ! Un plan de relance digne de ce nom, disais-je, devrait donc combiner soutien à la consommation, si l’on veut agir à très court terme, préparation de l’avenir, par l’investissement et pas uniquement par des mesures de trésorerie, et maîtrise de l’endettement public, sur laquelle je reviendrai tout à l’heure au moment de l’examen des conclusions de la commission mixte paritaire sur le projet de loi de programmation des finances publiques. Si vous choisissez cette méthode et ces objectifs, en lieu et place d’un dialogue de sourds, nous aurons sans doute un débat fécond, car il s’agit d’éviter le blocage de l’économie. Nous, opposition, nous ne saurions nous y dérober. Répondre efficacement à la crise, c’est nous permettre de repartir de l’avant, y compris dans la maîtrise des déficits publics. Puisque ce n’est pas la voie qui a été choisie jusqu’à présent, il n’y a rien d’étonnant à ce que le Gouvernement ait exacerbé le malaise social, qui s’est exprimé massivement aujourd’hui.
Nicole BRICQ - Sénat - 2009-01-29
Date: 2009-01-29
Orateur: Nicole BRICQ

Mme Nicole Bricq. Dans ce contexte, la commission mixte paritaire a fait son travail. M. le rapporteur l’a souligné, le débat a essentiellement porté sur deux points : le remboursement anticipé de la TVA aux collectivités territoriales ; le cumul du crédit d’impôt en faveur du développement durable et de l’éco-prêt à taux zéro, prévu à l’article 6. Pour ce qui est du deuxième point, la commission mixte paritaire s’est écartée de la doctrine qui consiste à ne pas cumuler deux mesures sur la même assiette. Toutefois, comme nous l’avions nous-mêmes proposé dans un amendement de repli à notre amendement de suppression du dispositif, la commission mixte paritaire a instauré un plafond de ressources pour le bénéfice de ce cumul, plafond fixé, par compromis, à 45 000 euros de revenus par foyer fiscal. Certes, cela évite que la mesure ne profite aux plus aisés, qui n’en ont pas besoin puisqu’ils peuvent de toute manière effectuer les travaux. Malgré tout, le champ de la mesure demeure trop large et n’est pas suffisamment concentré sur les ménages les plus modestes. Messieurs les ministres, mes chers collègues, je veux m’attarder davantage sur le remboursement anticipé de la TVA. Nous approuvons – nous l’avions du reste préconisée – la modification de la période de référence finalement prise en compte, avec l’intégration de l’année 2004 et l’exclusion de l’année 2008. Ce faisant, plus nombreuses seront les collectivités locales qui seront en mesure d’entrer dans le dispositif, même si, il faut le souligner, le niveau d’investissement moyen – 39,1 milliards d’euros – est élevé. En revanche, la commission mixte paritaire a choisi de supprimer le doublement du remboursement pour les années 2009 et 2010, que le Sénat avait adopté sur l’initiative du président Arthuis et que nous avions soutenu. L’argument de la hausse du coût pour l’État qui a été utilisé n’est pas défendable, qui plus est s’agissant d’une dette, d’un dû, à l’égard des collectivités territoriales. Par sa conditionnalité – une augmentation, même d’un euro, est requise –, le mécanisme proposé exclut de nombreuses collectivités. Il ne supprime pas le risque d’une année blanche et laisse peser la plus grande incertitude quant au périmètre des dépenses prises en compte pour le calcul de la moyenne de référence et, partant, quant aux conséquences d’un éventuel non-respect de l’engagement. Monsieur le ministre, vous nous l’avez dit, chaque préfet disposera d’une marge d’appréciation du périmètre et du respect de l’engagement pris. À notre avis, un tel contrôle repose sur la défiance bien plus que sur la confiance et, surtout, il ouvre la voie, puisque ce sera étudié au cas par cas, à un certain arbitraire. Il faudra sans doute compter avec l’excès de zèle de quelques représentants de l’État… Ainsi, dans mon département, la Seine-et-Marne, le préfet et le trésorier-payeur général ont, dans la précipitation, envoyé aux maires un courrier en date du 26 décembre dernier, accompagné d’une note du ministère de l’intérieur, alors même que le débat n’avait pas encore eu lieu au Sénat !
Nicole BRICQ - Sénat - 2009-01-29
Date: 2009-01-29
Orateur: Nicole BRICQ

Mme Nicole Bricq. Décidément, cela devient une habitude : la loi n’est pas encore votée qu’elle est déjà mise en œuvre ! Vous l’avez fait une fois sur l’audiovisuel. De grâce ! n’en faites pas une méthode de gouvernement. Monsieur le ministre, les termes utilisés dans ce courrier, que je tiens à votre disposition, prouvent toute l’incongruité de la démarche et méritent d’être portés à l’appréciation de tous. Il y est en effet annoncé une augmentation des « crédits » alloués au FCTVA, alors que, il faudrait tout de même que vous le rappeliez à vos administrations déconcentrées, il s’agit bien d’un remboursement de la TVA anticipée et non pas de crédits supplémentaires ! Tout cela nous conduira à une extrême vigilance quant à l’application qui sera faite du dispositif, dont le caractère difficilement lisible n’a pas été gommé du fait de la non-prise en compte du vote du Sénat. Le Fonds de compensation pour la TVA devra forcément, et à très court terme, faire l’objet d’une réforme globale. La mesure finalement inscrite dans ce collectif n’est pas de nature à soutenir durablement l’effort d’investissement. La commission mixte paritaire a, du reste, exclu la dotation de relance pour les intercommunalités, pourtant adoptée au Sénat. À mon sens, les collectivités territoriales, qui sont confrontées très concrètement aux conséquences sociales de la crise et à la baisse de leurs recettes, auront bien du mal à poursuivre leurs investissements au même rythme. Je terminerai mon propos en évoquant le contexte international. Messieurs les ministres, l’actualisation des prévisions du Fonds monétaire international vous renvoient à vos responsabilités, notamment celle de nous proposer des mesures ciblées sur les ménages modestes. Au sein de l’Union européenne, les plans nationaux devraient, aujourd'hui beaucoup plus qu’hier, avoir plus de chances de converger. De toute façon, c’est une condition indispensable pour la relance, puisque, nous vous l’accordons bien volontiers, on ne peut pas faire de la relance tout seul. Or, depuis les annonces du Président de la République le 4 décembre dernier, nos partenaires allemands ont évolué. Nous pouvons donc espérer que vous entendrez enfin nos arguments. En désaccord avec votre diagnostic, avec les remèdes que vous proposez, avec la méthode solitaire dans laquelle vous les avez confectionnés, nous refusons donc logiquement la traduction financière qui en est faite dans ce projet de loi de finances rectificative pour 2009.
Catherine PROCACCIA - Sénat - 2009-01-29
Date: 2009-01-29
Orateur: Catherine PROCACCIA

Mme Catherine Procaccia. Monsieur le président, messieurs les ministres, mes chers collègues, nous allons dans quelques instants adopter un nouveau collectif budgétaire, qui constitue le volet budgétaire du plan de relance économique. Le débat a été constructif et le travail fructueux. Quelques modifications très substantielles ont été apportées au texte initial, sur l’initiative du Parlement mais aussi sur celle du Gouvernement lui-même. Le groupe UMP se félicite ainsi de l’ouverture de crédits supplémentaires, pour un montant de 375 millions d’euros, au profit d’OSEO. Nous nous félicitons également de la hausse de 50 millions d’euros des crédits du « Programme exceptionnel d’investissement public » de la mission « Plan de relance de l’économie », afin de financer un complément de subvention au bénéfice de l’Agence de financement des infrastructures de transport de France, l’AFITF. Les recettes de cette agence seront, en effet, sans doute moindres cette année du fait du ralentissement du trafic autoroutier lié à la crise économique que nous traversons. Il s’agit d’un effort budgétaire substantiel, consenti en matière d’investissement dans le domaine des transports, qui constitue un volet essentiel du plan de relance de notre économie. Notre groupe est également très satisfait que notre amendement relatif aux aides de minimis ait été retenu par la commission mixte paritaire. Nous avions relevé le plafond des aides de 100 000 et 200 000 euros à 500 000 euros. Les précédents plafonds étaient prévus par la réglementation communautaire. Ce relèvement du plafond, en deçà duquel les aides d’État aux entreprises sont exemptées de l’obligation de notification préalable à la Commission européenne, constitue une avancée très intéressante pour nos entreprises, et notamment nos PME. Rappelons que cette avancée avait été obtenue à Bruxelles, en décembre 2008, sous Présidence française. Nous nous réjouissons aussi de la volonté du Gouvernement de dynamiser et de soutenir les investissements de nos collectivités locales. La relance va reposer en grande partie sur l’investissement public, dont 75 % sont réalisés par nos collectivités. Le possible remboursement par avance d’un an de la TVA sur les investissements est donc une mesure très importante. La période de référence 2004-2007, retenue finalement par la commission mixte paritaire, nous semble pertinente. Je n’oublie pas non plus, et je le rappelle au Gouvernement, qu’il s’est engagé au cours de ce débat à dégager en 2009 20 millions d’euros de crédits, par redéploiement au sein du budget général du plan de relance, pour financer les chantiers d’archéologie préventive. Monsieur le ministre, vous vous êtes également engagé, ainsi que la commission des finances, dont je tiens à remercier l’éminent président et l’excellent rapporteur général, à ce qu’un groupe de travail soit constitué d’ici à trois mois pour réfléchir à un moyen d’indemniser complètement les victimes de la sécheresse de 2003.
Eric WOERTH (ministre du budget, des comptes publics et de la fonction publique.) - Sénat - 2009-01-29
Date: 2009-01-29
Orateur: Eric WOERTH
Fonction: ministre du budget, des comptes publics et de la fonction publique.

M. Éric Woerth, ministre du budget, des comptes publics et de la fonction publique. Monsieur le président, mesdames, messieurs les sénateurs, la loi de programmation met en œuvre, pour la première fois, la révision constitutionnelle du 23 juillet 2008, qui consacre cette nouvelle catégorie de loi. Son élaboration a été le fruit d’une collaboration très étroite avec les parlementaires et, évidemment, au premier chef avec votre commission des finances, son président et son rapporteur général. La collaboration a débuté avec sa mise au point initiale, au sein d’un groupe de travail, afin de déterminer ensemble la forme la plus adaptée. Elle s’est poursuivie tout au long des débats afin non seulement, comme d’habitude, d’améliorer le texte, mais aussi de remettre à jour les hypothèses macroéconomiques, comme en novembre dernier devant votre Haute Assemblée. Chacun en conviendra, la période que nous vivons est véritablement unique : entre novembre et aujourd’hui, tant d’événements se sont produits ! D’un point de vue législatif, les amendements que je vous présenterai tout à l’heure tirent les conséquences du vote de la loi de financement de la sécurité sociale, du collectif de fin d’année 2008 et du collectif pour 2009. En termes plus concrets, il nous faut intégrer les effets du plan de relance et les moins-values de recettes constatées sur l’exercice 2008. J’y reviendrai dans un instant. Certains pourraient penser que, compte tenu de la crise, se projeter à l’horizon 2012 n’a pas d’intérêt, que cette loi n’a pas de portée et que ces révisions multiples en sont précisément la preuve. Je ne partage pas du tout cet avis, bien au contraire. Certes, personne ne peut prétendre savoir aujourd’hui quand la reprise aura lieu et à quel rythme. Mais, au-delà des chiffres, il est d’autant plus important de se donner des règles de conduite de la politique budgétaire, des règles sur la dépense, des règles sur la préservation des recettes. Ce sont ces principes qui permettront l’assainissement de nos finances publiques une fois l’environnement économique redevenu porteur. Quelles sont ces règles ? D’abord, assurer une gestion prudente des recettes, une gestion qui n’oblige pas à compenser des baisses de recettes dues à la faiblesse de l’activité économique par des hausses d’impôt, mais aussi, respecter l’obligation de gager les créations de dépenses fiscales et de niches sociales pour mettre fin à leur prolifération galopante. C’est un point très novateur, qui répond aux vœux récurrents de beaucoup, n’est-ce pas cher Jean Arthuis ?
Nicole BRICQ - Sénat - 2009-01-29
Date: 2009-01-29
Orateur: Nicole BRICQ

Mme Nicole Bricq. Monsieur le président, messieurs les ministres, mes chers collègues, après quelques mois de lévitation, le projet de loi de programmation des finances publiques atterrit enfin. Mais dans quel état ! Outre qu’il s’est heurté à la réalité de la crise économique, ce premier exercice de mise en application de la révision constitutionnelle a montré ses limites. En effet, dès avant les manifestations de cette crise, nous n’avions pas vraiment remarqué que la maîtrise des déficits était une priorité présidentielle. Lors du débat, pas si lointain, sur la révision constitutionnelle, le groupe socialiste vous avait mis en garde sur la pusillanimité d’un article sans force contraignante, négocié à l’Assemblée nationale avec un groupe politique afin d’emporter son vote au Congrès de Versailles. Si le Gouvernement nous propose une série d’amendements, il ne révise pas l’hypothèse macro-économique sur laquelle repose cette loi de programmation. Cela veut dire que, depuis novembre, nous restons sur la fiction d’une croissance pour 2009 comprise entre 0,2 % et 0,5 %. Pourtant, après la Commission européenne, le Fonds monétaire international a révisé hier ses prévisions pour le monde et pour la France, les ramenant à moins 1,9 % pour 2009. Nous attendrons donc les chiffres que l’INSEE communiquera le 13 février. Nous avons entendu Mme la ministre de l’économie et des finances envisager une révision pour mars-avril. Un examen attentif de ces amendements montre que vous chiffrez la prévision du déficit pour 2009 à 4,4 % du PIB. Quant à la trajectoire pour 2012, vous ne la modifiez pas puisque vous prévoyez un retour de la France dans les clous du Pacte de stabilité peut-être pour 2010 et, à coup sûr, pour 2011 ! Vous savez très bien que cette révision en appellera d’autres. Je suis prête à prendre le pari qu’à la fin de l’année nous serons plus proches de 6 % que de 5 %. En effet, à les examiner de prés, vos prévisions de recettes sont encore très optimistes en ce qui concerne les années 2009 et 2010. Comme si – pour reprendre la formule de M. le président Arthuis, à croire que nous nous sommes concertés ! – la crise s’arrêtait sur commande, à une date déterminée qui serait le 31 décembre 2009 !
Jean ARTHUIS (.) - Sénat - 2009-01-29
Date: 2009-01-29
Orateur: Jean ARTHUIS
Fonction: .

M. Jean Arthuis . Monsieur le président, messieurs les ministres, mes chers collègues, ce projet de loi de programmation des finances publiques pour les années 2009 à 2012 est un exercice sans précédent, dans un contexte particulièrement difficile. Il va de soi que les données macroéconomiques sont largement aléatoires et que personne n’est en mesure de dire avec précision ce qu’il en sera de la croissance en 2009, en 2010, en 2011, en 2012. Dans ces conditions, le niveau des recettes est aléatoire, sauf à imaginer que, à la suite d’une décision politique forte, nos concitoyens seront appelés à verser de nouvelles contributions, avec le risque d’ajouter de la crise à la crise. Le processus enclenché dans le cadre du plan de relance ne doit pas nous faire perdre de vue la nécessité d’un retour à l’équilibre des finances publiques dans les meilleurs délais. Le noyau le plus solide me paraît être la projection dans le temps des dépenses ordinaires, qui cadre par mission les crédits et leur progression. Pour ce qui concerne l’investissement, je pense que le Gouvernement nous proposera d’en ajuster le niveau en fonction des circonstances et de la réussite relative du plan de relance. Monsieur le ministre, je veux saluer l’heureuse tentative d’encadrer les niches fiscales. Nous avons en effet assisté ces dernières années à une véritable prolifération de ces « mauvaises herbes fiscales » comme les qualifie M. le rapporteur général. Tout est maintenant affaire de volonté. La projection budgétaire a ceci de commun avec la LOLF qu’elle nous fournit un cadre, nous donne des repères. C’est à nous qu’il appartiendra de tenir le cap en matière de maîtrise des dépenses publiques. Relance ne rime en aucun cas avec laisser-aller budgétaire, sinon les demandes de crédits de la part des États se multiplieront. La crainte est fondée, car tous vont être à la recherche de capitaux considérables. Espérons qu’ils n’auront pas la tentation de faire à nouveau fonctionner la planche à billets, ce qui ne manquerait pas d’avoir des conséquences très dommageables. Mes chers collègues, ce texte est utile. C’est pourquoi je le voterai.