Marie-France BEAUFILS - Sénat - 2005-11-16
Date: 2005-11-16
Orateur: Marie-France BEAUFILS

Mme Marie-France Beaufils. Madame la présidente, monsieur le ministre, mes chers collègues, l'Indre-et-Loire fait partie des départements particulièrement touchés par les conséquences de la canicule de 2003. Il est en effet concerné par des phénomènes de retrait-gonflement de certaines formations géologiques argileuses. Actuellement, l'ensemble des arrêtés délivrés représente 30 % des communes du département, mais seulement 17 % des sinistrés, selon l'association de défense. Les habitants dont le logement n'est pas pris en compte par ces arrêtés vivent cette situation avec une grande angoisse. Celle-ci est d'autant plus forte que les premiers arrêtés portant constatation de l'état de catastrophe naturelle semblent décalés par rapport à la réalité. Les cartes d'aléa établies par le bureau de recherches géologiques et minières, le BRGM, sont pourtant très éloquentes. Cette cartographie, qui classe les risques en trois niveaux que l'on connaît bien - fort, moyen et faible -, correspond aux zones où les dégâts les plus importants ont été subis par ces habitants. J'en veux pour preuve la situation de nombreuses communes, telles Chambray-lès-Tours, Monts ou Joué-lès-Tours, pour ne citer que les plus importantes, qui, à ce jour, n'ont été informées d'aucune décision alors que d'autres communes, malgré un nombre de dossiers beaucoup plus faible, ont été très rapidement déclarées en situation de catastrophe naturelle. Les habitants ressentent, à juste titre, une réelle injustice, puisque les données scientifiques ainsi que les dégâts réellement constatés ne semblent pas avoir servi de base à la désignation des communes. Pourtant, j'y insiste, les cartes du BRGM établissant le risque sont très claires. En outre, comment admettre que les citoyens aient l'obligation de respecter le délai de dix jours pour remplir leur déclaration de sinistre et que l'État se permette de laisser sans réponse les victimes de la canicule, qui vivent dans des maisons souvent délabrées, pendant plus de deux ans ? Les hésitations de l'État dans la gestion des conséquences de ce phénomène font vivre à ces victimes des situations catastrophiques. Je le rappelle, l'article L.125-1 du code des assurances dispose que l'arrêté portant constatation de l'état de catastrophe naturelle doit être publié au Journal officiel dans un délai de trois mois à compter du dépôt des demandes à la préfecture. Ce délai a été largement dépassé. Cette situation est inacceptable, et vous portez là, monsieur le ministre, une lourde responsabilité ! Les habitants d'Indre-et-Loire que j'ai pu rencontrer et avec lesquels je me suis entretenue sont excédés. Ils souhaiteraient au moins pouvoir effectuer les premières réparations. Ils attendent toujours que des solutions de fond puissent être mises en oeuvre afin que leurs biens soient totalement remis en état. Ils sont obligés de vivre dans des maisons à ce point fissurées que la sécurité n'y est plus assurée. Leur vie au quotidien devient intenable ! Monsieur le ministre, le régime des catastrophes naturelles est géré en commun par l'État et par les assurances. Ne pourriez-vous pas obtenir de ces dernières qu'elles interviennent financièrement, dans l'urgence, afin que des mesures conservatoires puissent être prises dans l'intérêt des victimes ? En outre, quand comptez-vous répondre aux demandes de reconnaissance de l'état de catastrophe naturelle afin que la situation angoissante vécue par les victimes de la canicule de 2003 puisse enfin s'achever ? Les rapports de l'inspection générale des finances et de l'inspection générale de l'administration semblent confirmer que le régime des catastrophes naturelles n'est pas « au bord de l'implosion », contrairement à ce qui avait été dit. D'ailleurs, un journal que vous connaissez bien, Le Figaro , a constaté dans son édition du 21 octobre 2005 que ce régime avait rapporté 1,4 milliard d'euros à l'État et aux compagnies d'assurance en vingt ans, dont 660 millions d'euros pour les assureurs. Les victimes de la canicule de 2003 viennent en outre de subir la sécheresse de 2005, et leurs constructions continuent à se dégrader. Il est donc urgent que ces familles bénéficient d'une décision ministérielle constatant l'état de catastrophe naturelle. En plus des deux ans d'attente, vous ne pouvez pas leur infliger des frais de justice, à laquelle elles ne manqueraient pas de recourir en l'absence de réponse, afin d'obtenir gain de cause.