Jean-Marie VANLERENBERGHE - Sénat - 2006-11-13
Date: 2006-11-13
Orateur: Jean-Marie VANLERENBERGHE

M. Jean-Marie Vanlerenberghe. Les cliniques, elles, sont confrontées exactement au même problème. Mais, dans la mesure où elles ne bénéficient d'aucune garantie quant à leur pérennité - contrairement aux hôpitaux -, elles le résolvent différemment : elles font du chiffre ! C'est ce qui explique que leur activité ait augmenté dans un volume supérieur au cadre qui leur était fixé. Pourtant, malgré ce supplément d'activité, leur situation financière n'est pas mirifique. Une étude réalisée par la direction de la recherche, de l'évaluation, des études et des statistiques du ministère de la santé montre que, sur un échantillon de 780 établissements, plus d'une clinique sur trois était déficitaire en 2003 et que la rentabilité moyenne des établissements privés ne dépassait pas 1,8 % du chiffre d'affaires en 2004. Dans ces établissements, le passage aux 35 heures aurait été impossible sans modération salariale. Résultat ? Aujourd'hui, ils ont un besoin de 600 millions d'euros sur une période de deux ans pour accroître les salaires de 11 %. D'où ma première question, monsieur le ministre délégué : faut-il aborder l'examen du projet de loi de financement de la sécurité sociale en sachant d'emblée qu'il sera amputé de 300 millions d'euros ? Entre l'hôpital et la clinique, il y a les établissements privés à but non lucratif, et leur situation n'est guère plus enviable. Très proches des hôpitaux quant à leurs missions, ces établissements doivent, à la différence de ces derniers, supporter des charges spécifiques, étant dans l'impossibilité, à l'instar des cliniques, de recourir aux reports de charges. Comme les hôpitaux et les cliniques, ils ont dû faire face au choc des 35 heures et ils n'ont pu le faire que par un blocage des salaires de tous les personnels pendant trois ans. Ce blocage, ajouté aux allégements de charges, a permis de compenser la perte de plus de 10 % des heures travaillées. Dans le même temps, les agents de la fonction publique hospitalière sont passés aux 35 heures sans subir aucune retenue salariale. Je crois savoir, monsieur le ministre délégué, que vous vous êtes engagé à garantir, dans les établissements privés à but non lucratif, une croissance des salaires identique à celle dont bénéficient les personnels hospitaliers. Pouvez-vous réitérer devant nous cet engagement ? Nous le voyons, le secteur hospitalier souffre. Comment le Gouvernement entend-il répondre à cette situation dans le cadre du projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2007 ? Par une régulation budgétaire qui « plombe » un peu plus les finances hospitalières ! L'année 2006 aura été, pour le secteur hospitalier, l'année de la régulation : en mars, avec une baisse de 1 % des tarifs dans les deux secteurs ; en octobre, avec un gel de 115 millions d'euros de crédits destinés aux hôpitaux publics et avec une baisse de 2,6 % des tarifs applicables aux établissements privés lucratifs pour les trois derniers mois de 2006. Ces mesures ont été prises en urgence pour éviter l'intervention du comité d'alerte, comme l'a souligné tout à l'heure le rapporteur. Une fois de plus, le secteur hospitalier apparaît comme la variable d'ajustement du budget de la santé. Bien entendu, nous ne contestons pas le principe d'une régulation budgétaire sociale, mais nous estimons qu'elle doit répondre à des critères médicalisés, et non purement comptables. Elle doit, de plus, se fonder sur des indicateurs très fiables. La baisse des tarifs applicables aux cliniques a été décidée parce que ces établissements sont censés avoir augmenté leurs dépenses de médecine, chirurgie, obstétrique, ou MCO, de 11 % en 2006. Or ces établissements contestent très vivement ce chiffre et affirment ne pas enregistrer un dépassement supérieur à 4 %. Qui croire ? Sur la base de quelles données avez-vous pris la décision de baisser les tarifs, monsieur le ministre délégué ? Une autre réponse est apportée par la puissance publique aux difficultés des hôpitaux, par le biais de l'article 19 du présent projet de loi de financement de la sécurité sociale, qui prévoit que les établissements de santé, quel que soit leur statut, reversent à la Caisse nationale de l'assurance maladie des travailleurs salariés, la CNAMTS, le produit net comptable des cessions des terrains et des bâtiments. Cela ressemble à une provocation. Nous défendrons un amendement tendant à supprimer cet article.