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Christine LAGARDE (ministre déléguée.) - Sénat - 2006-05-09
Date: 2006-05-09
Orateur: Christine LAGARDE
Fonction: ministre déléguée.

Mme Christine Lagarde, ministre déléguée. Elle s'occupe des ours et des eaux ! Mme la ministre de l'écologie et du développement durable est très consciente de l'importance du rôle joué par les syndicats de bassin versant dans la gestion équilibrée des cours d'eau et soutient vivement leur création. L'article L. 213-10 du code de l'environnement, qui instaure officiellement ce type de structures dénommées « établissements publics territoriaux de bassin », limite leur création aux institutions interdépartementales et aux syndicats mixtes dits « ouverts », dépassant le seul échelon intercommunal. Cette exclusion des groupements constitués uniquement de communes et de groupements intercommunaux s'est justifiée par le rôle essentiellement coordonnateur, à l'échelle d'un grand bassin, que le législateur a voulu donner aux EPTB, de façon à les distinguer, précisément, des syndicats de rivière, plus locaux et maîtres d'ouvrage des travaux. Il s'avère finalement, à l'expérience, que cette exclusion entrave inutilement certains groupements intercommunaux couvrant un bassin hydrographique cohérent et sur lequel aucune autre structure plus large ne semble devoir se former. Pour résoudre cette question, la commission des affaires économiques, de l'environnement et du territoire de l'Assemblée nationale a adopté une proposition d'amendement au projet de loi sur l'eau et les milieux aquatiques, que le Gouvernement soutiendra, tendant à ouvrir les EPTB aux syndicats mixtes fermés. Cet élargissement des EPTB à tout type de groupements est toutefois sans rapport avec la possibilité d'instituer une redevance pour service rendu en application de l'article L. 211-7 du code de l'environnement. Tous types de groupements de collectivités territoriales peuvent d'ores et déjà faire application de cette redevance. Seule l'utilisation des moyens de perception des agences de l'eau est réservée aux EPTB par l'actuel article 35 du projet de loi sur l'eau et les milieux aquatiques. Si le projet d'amendement précité est adopté, cette possibilité sera ouverte aux syndicats mixtes fermés s'étant fait reconnaître officiellement comme EPTB. Cette redevance est insuffisamment utilisée. La complexité de sa mise en place réside surtout dans le fait que peu d'exemples existent qui permettraient d'encourager cette dernière et de la rendre systématique. Elle est pourtant l'un des meilleurs moyens existants pour financer certains travaux pris en charge volontairement par les collectivités territoriales au nom de l'intérêt général local.
André BOYER - Sénat - 2006-05-09
Date: 2006-05-09
Orateur: André BOYER

M. André Boyer. Je vous remercie, monsieur le ministre, de votre réponse et de votre rappel des initiatives locales qui ont déjà été prises dans mon département. J'ajoute que le conseil général du Lot, sensible aux problèmes évoqués, a décidé, avec les collectivités territoriales, la mise en place d'une signalisation d'information locale permettant aux usagers de repérer les équipements et les services et conforme aux dispositions réglementaires. Il s'agit là d'une refonte complète de la signalisation directionnelle, mettant notamment en valeur toute la diversité des attraits touristiques de notre territoire. En échange, les prestataires devront renoncer à l'implantation de préenseignes dérogatoires et a fortiori de toute publicité illégale. Ce serait un véritable gâchis économique et social. Cependant subsiste le problème des entrées des villes et des villages, où il est très difficile de mettre en place une zone publicitaire restreinte, qui permettrait pourtant, d'une part, d'éliminer les supports multiples, dont le caractère répétitif constitue souvent un bégaiement insupportable, et, d'autre part, de mettre fin à l'aspect agressif des façades des immeubles dont les propriétaires font preuve d'une complaisance intéressée. Si les règlements existent, il faut les appliquer. L'attention des communes doit être attirée sur ce point, monsieur le ministre. Mais le développement des règlements n'est bien entendu utile que s'il s'accompagne d'une volonté ferme de faire respecter les dispositions générales de la loi, s'agissant notamment des sanctions et de la suppression des panneaux publicitaires illégaux. logement des artistes plasticiens professionnels
Yann GAILLARD - Sénat - 2006-05-09
Date: 2006-05-09
Orateur: Yann GAILLARD

M. Yann Gaillard. Monsieur le ministre, aujourd'hui, vous allez inaugurer solennellement l'exposition « La force de l'art » au Grand Palais. Or, ma question porte sur ce qui est à la base même de l'art, c'est-à-dire la condition des artistes. Cette condition, essentielle, consiste à ce que les artistes soient dotés d'ateliers ou d'ateliers-logements leur permettant d'exercer leur activité et d'exprimer leur créativité dans de bonnes conditions. En Île-de-France, la grande région créative de France, il y aurait au total 2 035 ateliers d'artiste, dont 900 à la ville de Paris, 300 à l'office public d'aménagement et de construction de Paris, 440 à la direction régionale des affaires culturelles d'Ile-de-France, auxquels il faut ajouter quelques cités des arts, d'ailleurs menacées par la spéculation immobilière, comme on le constate aujourd'hui à la résidence des arts de Montmartre. Beaucoup de problèmes se posent et la Maison des artistes a d'ailleurs créé une commission sur la condition de l'artiste qui se propose d'étudier le problème des ateliers ou des ateliers logements. D'abord, il y a le problème de la destination des ateliers, souvent transformés en logements, qui sont quelquefois sous-loués et disparaissent donc de la géographie artistique. Ensuite, il y a le problème de la spécialisation. Avec la multiplication des techniques, l'atelier doit être différent dans sa dimension et dans sa contexture du simple atelier où l'on peut faire de la peinture abstraite avec un chevalet. Enfin, il y a le problème de la spéculation immobilière. Je voudrais vous faire une suggestion, monsieur le ministre. Ne pourriez-vous pas vous réunir avec le maire de Paris et le président de la région d'Ile-de-France dans une sorte de grande commission oecuménique qui, sans opérer bien entendu de distinction entre la condition des artistes français et celle des artistes étrangers faisant depuis toujours la gloire de l'École de Paris, étudierait cette question émouvante au moment même où vous exaltez la force de l'art en France ?
Bariza KHIARI - Sénat - 2006-05-09
Date: 2006-05-09
Orateur: Bariza KHIARI

Mme Bariza Khiari. Monsieur le ministre, en tant qu'élue de Paris, je souhaite appeler votre attention sur les difficultés qui entravent la réception FM dans l'Est parisien. Les auditeurs de l'est des XIX e et XX e arrondissements de Paris, ainsi que de la petite couronne, de Bagnolet, des Lilas et de Romainville en Seine-Saint-Denis, ne peuvent bénéficier de l'accès à la plupart des radios de la bande FM diffusées dans l'agglomération parisienne, et singulièrement aux radios nationales, donc au service public. Je vous prie de m'excuser de ne pas entrer dans des détails trop techniques ; là n'est pas mon rôle. Mais il est en effet impossible de fixer une réception, celle-ci étant instantanément couverte par des émissions et parasites divers, quelle que soit la qualité de l'appareil de réception, j'insiste sur ce point. Cela nous semble incompréhensible, à l'heure du règne des nouvelles technologies de l'information et de la communication, de la multiplication de l'offre audiovisuelle ! Les habitants des zones concernées, au minimum 40 000  foyers, ont décidé de se regrouper pour peser sur les pouvoirs publics. Ils se sont constitués en association : ce sont les Sans radios de l'Est parisien. Pourtant, le problème perdure depuis des années. Croyez-moi, ces citoyens en ont assez d'entendre que le problème vient de la mauvaise qualité de leurs appareils ! Ils ont longtemps entendu cette réponse de la part du Conseil supérieur de l'audiovisuel, le CSA, qui prend le problème, semble-t-il, avec un peu trop de désinvolture. Sous la pression des Sans radios, le CSA a tout de même organisé une concertation technique entre les opérateurs techniques de radiodiffusion et Radio France. Mais le problème reste entier, malgré les solutions techniques et théoriques formulées par ce groupe de travail et malgré l'implication de nombreux élus. Des voeux ont ainsi été votés par les conseils municipaux de Bagnolet, des Lilas et de Montreuil, ainsi que par le conseil régional d'Île-de-France. Il ne s'agit pas seulement là d'une question de confort. Ce problème remet en cause le principe même d'égalité des administrés face au service public, puisque 40 000 foyers sont ainsi privés de radios nationales telles que France Info, France Culture, France Inter ou encore France Musique. Je vous rappelle que les principes d'égalité d'accès et de continuité du service public sont des principes constitutionnels. Pour moi, 40 000 foyers privés de l'information fournie par le service public, ce n'est pas une anecdote, c'est une situation grave. Par conséquent, je vous demande, Monsieur le ministre, ce que vous comptez faire pour mettre un terme à cette situation qui prive un certain nombre de nos concitoyens de l'accès au service public.
Renaud DONNEDIEU de VABRES (ministre de la culture et de la communication.) - Sénat - 2006-05-09
Date: 2006-05-09
Orateur: Renaud DONNEDIEU de VABRES
Fonction: ministre de la culture et de la communication.

M. Renaud Donnedieu de Vabres, ministre de la culture et de la communication. Madame la sénatrice, vous soulevez ici un problème réel qui interpelle les pouvoirs publics. Des auditeurs de l'Est parisien et de certaines communes de Seine-Saint-Denis peuvent en effet rencontrer des difficultés de réception des programmes radios, notamment ceux de Radio France. Le Gouvernement est particulièrement préoccupé et désireux d'établir l'égalité de tous les Français face aux progrès de la technologie. C'est ce qu'a rappelé d'ailleurs le Président de la République jeudi dernier à propos de la TNT, comme vous-même pour la radio. Notre paysage radiophonique est riche : dans l'agglomération parisienne, on ne compte pas moins de 57 radios sur la bande FM. C'est une offre comme il n'en existe nulle part ailleurs et elle incarne notre conception de la liberté de communication. Cette richesse a un corollaire : la technique obéit à ses règles et il existe des zones de moins bonne réception résultant de l'exploitation massive des fréquences. Le Conseil supérieur de l'audiovisuel (CSA) recherche avec les opérateurs radios les solutions les mieux à même de minimiser les brouillages occasionnés sans pénaliser les auditeurs. Il est vraiment mobilisé. Ainsi plusieurs scénarios d'amélioration ont été expérimentés depuis l'été dernier, par exemple une modification des antennes implantées sur les Tours Mercuriales à Bagnolet, ou bien le transfert temporaire à Romainville de l'émetteur d'une radio. Parallèlement le CSA, accompagné d'opérateurs radiophoniques, s'est rendu au domicile de certains auditeurs rencontrant des difficultés de réception. Il en ressort que plusieurs actions très simples sont de nature à améliorer la réception, comme, par exemple, une meilleure orientation des antennes filaires ou une diminution de leur longueur. Ces observations ont conduit le CSA à publier, en septembre dernier, un dépliant d'information à destination des particuliers et des professionnels du secteur. Enfin, dans le cadre des appels aux candidatures généraux en bande FM, le CSA a lancé une consultation publique sur l'Île-de-France, close depuis le 24 mars dernier. Elle doit être l'occasion pour chacun de proposer des pistes d'amélioration avant le lancement de l'appel à candidatures en septembre prochain pour les 66 % des fréquences de la bande FM en Île-de-France qui ne sont pas utilisées par le service public. .Je peux vous garantir que je vais rester particulièrement vigilant sur ce dossier en liaison et en articulation avec le CSA, qui l'est déjà particulièrement puisqu'il organise même, vous l'avez dit, des visites sur place pour constater les faits. L'émission des programmes est une chose, leur réception par tous dans les meilleures conditions en est une autre. Il en va effectivement, et vous avez raison de le rappeler, de l'égalité devant le service public, qui est une valeur partagée par tout le monde.
Bariza KHIARI - Sénat - 2006-05-09
Date: 2006-05-09
Orateur: Bariza KHIARI

Mme Bariza Khiari. Monsieur le ministre, je vous remercie de ces précisions. Je suis sensible au fait que vous n'ayez pas allégué la mauvaise qualité des radios et des équipements des habitants de l'Est. Des réponses en ce sens leur ont souvent été faites. Je n'ignore pas qu'un appel d'offres a été lancé et que des choix doivent intervenir au mois de septembre prochain. Je rappelle simplement que l'un des prestataires d'émissions a été condamné à démonter des antennes à la suite d'une décision judiciaire. Nous ne souhaitons pas, bien évidemment, en arriver à une telle judiciarisation de cette question, nous cherchons simplement à résoudre les problèmes. Pour cette raison, monsieur le ministre, j'en appelle à votre vigilance sur les choix qui seront faits, qu'il s'agisse de l'offre radiophonique comme de la qualité de réception des émissions. Nous vous faisons confiance pour régler cette question le plus rapidement possible. Engagements de la France dans le cadre du Partenariat mondial du G8 contre la prolifération des armes de destruction massive et des matières connexes
Philippe RICHERT - Sénat - 2006-05-09
Date: 2006-05-09
Orateur: Philippe RICHERT

M. Philippe Richert. Monsieur le président, messieurs les ministres, mes chers collègues, chacun a en mémoire les images de la flotte et des sous-marins nucléaires soviétiques se décomposant dans de vieux ports faisant office de cimetières navals. De telles images, régulièrement retransmises par les chaînes de télévision, ne peuvent nous laisser indifférents. Les risques de pollution liés aux résidus nucléaires ou aux stocks d'armes sont particulièrement aigus, et le défi consistant à contrôler puis à démanteler cet arsenal concerne la planète entière, compte tenu des conséquences dramatiques qui pourraient survenir. Face à ces menaces, les membres du G8 se sont mobilisés et ont lancé à Kananaskis, en juin 2002, un Partenariat mondial contre la prolifération des armes de destruction massive et des matières connexes. La France s'est alors engagée à participer à cet effort concerté, et nous saluons la détermination du Président de la République, qui a annoncé une contribution de 750 millions d'euros sur dix ans. Nous sommes donc parvenus à mi-chemin. Aujourd'hui, les programmes conduits par les différents pays partenaires sont largement avancés. Le Royaume-Uni, qui s'est engagé sur un montant équivalent à celui de la France - 750 millions d'euros sur dix ans -, a déjà concrétisé de très nombreux projets, dont le chiffrage correspond bien aux engagements prévus, c'est-à-dire à environ 375 millions d'euros à la date actuelle. J'aimerais savoir où en est la participation de notre pays, connaître les moyens qui ont déjà été engagés et ceux qui restent encore à mettre en oeuvre pour honorer, dans les délais prévus, les engagements du Président de la République, lesquels vont, bien évidemment, au-delà de l'intérêt de notre seul pays et concernent l'avenir de notre planète.
Philippe RICHERT - Sénat - 2006-05-09
Date: 2006-05-09
Orateur: Philippe RICHERT

M. Philippe Richert. Je tiens à remercier M. le ministre pour les précisions qu'il nous a apportées concernant les programmes déjà mis en oeuvre ou en préparation qui engagent notre pays. Les nombreux projets auxquels nous participons démontrent en effet tout l'intérêt que nous portons à ces questions. Je souhaiterais cependant que notre pays ne soit pas en retard par rapport à d'autres États. Je me permets d'insister sur le fait que les engagements et les déclarations doivent être relayés efficacement par les moyens financiers correspondants, afin que ces programmes se traduisent concrètement par des démantèlements réels. Si j'ai cité le cas de la Grande-Bretagne, ce n'est pas par hasard : on observe en effet un important décalage entre les crédits réellement dépensés par nos deux pays. Il ne faudrait pas que notre pays donne le sentiment d'être très engagé dans ses déclarations mais en retard dans les faits. J'ajoute que c'est l'avenir de la planète qui est engagé. Chacun, ici comme ailleurs, est préoccupé par ce qui se passe en Iran. Les montagnes de produits radioactifs qui croupissent dans des ports pourraient, demain, se trouver à la merci d'organisateurs de réseaux. Des chercheurs inemployés dans certains pays pourraient accepter de rejoindre des équipes prêtes à les accueillir pour réaliser des projets que nous voudrions tous éviter... Il importe donc, monsieur le ministre, de concrétiser le plus rapidement possible les projets sur lesquels nous nous sommes engagés. Il y va, bien sûr, de l'image de la France et du respect de ses engagements, mais aussi de l'avenir de la planète. Conséquences de la hausse du prix des carburants pour les pêcheurs professionnels
Pierre-Yvon TRÉMEL - Sénat - 2006-05-09
Date: 2006-05-09
Orateur: Pierre-Yvon TRÉMEL

M. Pierre-Yvon Trémel. Monsieur le ministre, j'ai déposé cette question orale le 12 avril dernier, à un moment où les inquiétudes et les attentes étaient très fortes, sur les quais des ports de pêche, face à la flambée du prix du gazole, qui dépasse désormais 50 centimes d'euro le litre. Le mercredi 26 avril, à l'occasion de l'assemblée générale de la Société centrale de crédit maritime mutuel, vous avez présenté un plan d'aides de 91 millions d'euros. J'en ai bien entendu pris connaissance, et vous avez donc déjà répondu en partie à ma question. Je vous saurais gré, toutefois, de bien vouloir me donner des informations sur le contenu de ces aides. J'aimerais en particulier être éclairé sur les aides en faveur des dispositifs techniques permettant de réduire la consommation et donc la facture de carburant. Au-delà de ces informations, monsieur le ministre, je souhaiterais connaître votre point de vue sur les trois questions suivantes : les aides annoncées sont-elles eurocompatibles ? Que devient exactement le fonds de prévention des aléas pêche, le FPAP ? Quand le plan d'avenir de la pêche, que vous avez annoncé en 2005 et qui est, vous le savez, très attendu, sera-t-il mis en place ?
Alain VASSELLE - Sénat - 2006-05-09
Date: 2006-05-09
Orateur: Alain VASSELLE

M. Alain Vasselle. Monsieur le ministre, je tiens à vous remercier des éléments de réponse que vous avez bien voulu porter à la connaissance de la Haute Assemblée. Je ne manquerai pas de m'en faire écho auprès de la profession agricole de mon département. Quelques-unes de ces informations sont de nature à apaiser les inquiétudes. Des mesures de substitution permettront en effet aux agriculteurs qui ne seront plus éligibles au CAD de pouvoir bénéficier du plan végétal pour l'environnement et des mesures agro-environnementales. J'entends bien que vous attendez du collectif budgétaire la possibilité d'obtenir des crédits supplémentaires pour les CAD qui n'ont pas pu être financés jusqu'à présent. Toutefois, je souhaite que le collectif budgétaire ainsi que la prochaine loi de finances permettent d'aller au-delà des crédits qui seront mobilisés en faveur du plan végétal pour l'environnement. En effet, 14 millions d'euros pour financer des mesures agro-environnementales pour tous les professionnels agricoles du nord de la Loire, c'est bien peu à côté des 100 millions d'euros réservés au CAD ! J'ai également conscience que votre marge de manoeuvre est très étroite et que vous dépendez totalement de la politique européenne. J'entends bien également que vous-même et le Président de la République faites preuve de la plus grande fermeté afin de ne pas sacrifier les intérêts de l'agriculture française. Enfin, je souhaite appeler votre attention sur un point, mais je ne sais pas comment vous pourriez le graver dans le marbre. Je sais que l'Europe offre la possibilité aux États qui le souhaitent de pouvoir faire passer la modulation de 5 % à 25 %. Or ma grande crainte est que, dans les années à venir, l'un des gouvernements qui succèdera à celui auquel vous appartenez ne soit tenté d'utiliser cette marge de manoeuvre. Il ne faudrait surtout pas que cela se produise, et nous ferons tout pour l'éviter. À défaut, l'agriculture française serait mise à mal et se retrouverait en sérieuse difficulté : non seulement la trésorerie des exploitations serait consommée, mais en plus on commencerait à creuser le trou ! Je sais que vous avez conscience de tout cela, monsieur le ministre. C'est pourquoi je vous remercie de tout faire pour continuer à défendre avec le talent qui est le vôtre l'intérêt de la profession agricole. Institution d'un fonds de solidarité nationale intervenant lors de certaines procédures de licenciement
Louis SOUVET - Sénat - 2006-05-09
Date: 2006-05-09
Orateur: Louis SOUVET

M. Louis Souvet. Monsieur le président, monsieur le ministre, mes chers collègues, les mécanismes de prise en charge des salariés lors des licenciements collectifs sont ce qu'ils sont, à savoir toujours perfectibles. Cependant, ils ont au moins le mérite de permettre le versement des reliquats de salaires, des primes diverses, etc. Encore faut-il que toutes les pièces administratives ad hoc soient fournies. Selon les contextes et les enjeux tant économiques que sociaux du moment, cela n'est pas toujours le cas. Les salariés en question, avec des dossiers temporairement incomplets - j'insiste sur le terme « temporairement » -, ne peuvent prétendre percevoir ces indemnités en temps utile. Certains licenciements collectifs se déroulent en effet dans des circonstances telles que le strict respect de la procédure ne peut pas toujours être assuré. Il conviendrait donc, à l'instar des accidents de voiture impliquant un conducteur non assuré, de mettre en place un fonds national de solidarité, qui, de façon temporaire, permettrait de verser des avances de trésorerie aux salariés ne pouvant pas apporter provisoirement toutes les pièces nécessaires à l'administration. Il s'agit non pas d'instituer un énième mécanisme de versement d'allocations chômage, mais de pallier les conséquences financières d'un plan social ne se déroulant pas strictement selon les exigences légales. Les organismes officiels - l'ANPE, les ASSEDIC - ne peuvent logiquement prendre en compte que des dossiers complets. Or, il existe un risque avéré que, pendant l'instruction des dossiers, les paiements soient différés de quelques mois, avec toutes les conséquences financières que cela induit pour les ménages concernés. Afin que l'esprit de mon intervention soit bien compris, j'insiste, d'une part, sur le caractère collectif d'une telle situation et, d'autre part, sur l'impossibilité temporaire pour les salariés en question de percevoir des indemnités et des salaires qui sont indiscutables, car ils découlent de règles très précises et encadrées. Par conséquent, monsieur le ministre, et sans vouloir aucunement remettre en cause les principaux équilibres et les dispositions essentielles de la loi n° 2005-845 du 26 juillet 2005 de sauvegarde des entreprises, entrée en vigueur le 1 er janvier 2006 et complétant le décret n° 85-295 du 1 er mars 1985 pris pour application de la loi relative à la prévention et au règlement amiable des difficultés des entreprises, je vous demande si de telles situations bien spécifiques pourraient être prises en compte.