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Gérard DÉRIOT - Sénat - 2009-11-12
Date: 2009-11-12
Orateur: Gérard DÉRIOT

M. Gérard Dériot. Je redirai ce que j’ai dit ce matin. Je vous remercie, madame la ministre, ainsi que toutes les personnes qui vous entourent, d’avoir pris la décision de vous atteler à la lutte contre cette pandémie. En effet, il ne convient pas d’attendre qu’un virus se soit déjà propagé dans l’ensemble du pays pour se décider à fabriquer un vaccin ! Vous avez appliqué le principe de précaution qui, je le rappelle, figure désormais dans la Constitution. Mais ce principe régit plus particulièrement les professions pharmaceutiques, qui doivent, en quelque sorte, prévoir l’avenir, afin de pouvoir agir en amont. Nous avons la chance d’avoir une industrie pharmaceutique, à l’égard de laquelle on peut, certes, nourrir certaines critiques, monsieur Autain, mais qui, jusqu’à preuve du contraire, est tout à fait capable de bien réagir face à des situations exceptionnelles. À preuve, la fabrication d’un vaccin nécessitant du temps, il faut que les stocks soient disponibles avant même la pandémie. Or telle est bien la situation aujourd’hui. S’il ne faut qu’une vaccination, ceux qui auront déjà reçu la première injection auront commencé à fabriquer des anticorps. Ils n’attraperont donc pas la maladie, quoi qu’il arrive, ou bien ils l’auront de manière atténuée. Quand on en a la capacité, dans un pays comme le nôtre, évolué, au point de vue tant social que scientifique, il faut en profiter pour être prévoyant et apporter aux concitoyens le maximum de possibilités pour éviter d’avoir une maladie comme celle-là. On échappera à une véritable pandémie si le maximum de personnes sont vaccinées.
François AUTAIN - Sénat - 2009-11-12
Date: 2009-11-12
Orateur: François AUTAIN

M. François Autain. J’aimerais d’abord dissiper une idée à laquelle mon collègue Barbier est censé avoir répondu. Je suis un partisan forcené de la vaccination parce que j’estime que, grâce à elle, un certain nombre de maladies et de pandémies ont été définitivement éradiquées, comme la diphtérie ou la poliomyélite. La vaccination est un moyen de prévention, qui doit être utilisé à bon escient. Je suis globalement d’accord avec Mme la ministre concernant sa description des cas graves que cette maladie est susceptible de provoquer. La semaine dernière, nous avons constaté un problème d’accueil dans les services de réanimation en région parisienne, même si cette semaine la situation s’est un peu améliorée, c’est dire le rôle primordial que vont jouer nos hôpitaux publics ! Ces malades en détresse respiratoire ne vont pas être accueillis dans les établissements commerciaux. C’est l’hôpital public tant décrié, qui est à l’origine du déficit de la sécurité sociale, qui, comme d’habitude, comme lors de la canicule, accueillera ces cas graves. Il ne s’agit pas d’une grippe saisonnière et ce ne sont pas les mêmes personnes qui sont atteintes, il faut le répéter. C’est la raison pour laquelle les personnes fragiles procèdent à une vaccination. Madame la ministre, vous avez été très convaincante : tout le monde l’a compris, il y a un réel danger. Mais comment se fait-il que vous n’arriviez pas à convaincre la population et nos professionnels de santé ? Seulement 10 % des professionnels de santé acceptent aujourd’hui de se faire vacciner.
François AUTAIN - Sénat - 2009-11-12
Date: 2009-11-12
Orateur: François AUTAIN

M. François Autain. Ce n’est pas une affirmation, c’est une question : je m’interroge et je vous interroge ! Les informations ont-elles été bien diffusées ? Je n’en sais rien, mais le résultat est là. S’agissant des vaccins, j’en ai dit quelques mots ce matin, au début, nous avons regretté le manque de transparence, en particulier concernant les contrats que vous aviez passés avec les laboratoires. Après beaucoup d’efforts, nous sommes parvenus à obtenir la communication de ces contrats. Nous nous sommes d’ailleurs demandé, en en prenant connaissance, pour quelle raison vous n’aviez pas voulu les communiquer plus tôt, même si, malheureusement, le rapport de force ne vous était pas favorable. Selon moi, les laboratoires en ont beaucoup profité : pas de pénalités de retard et, en cas d’effets indésirables, l’État les prendra à sa charge. Ces conditions sont particulièrement favorables pour les laboratoires. Nous aurions accepté que les responsabilités soient au moins partagées, ce qui n’est pas le cas. En ce qui concerne la participation des caisses complémentaires au financement de cette vaccination, puisque c’est l’objet de l’amendement que nous examinons, j’en ai également dit quelques mots ce matin. Ce que l’on peut vous reprocher, madame la ministre, c’est sans doute de ne pas avoir suffisamment associé l’ensemble des médecins, c’est-à-dire les médecins généralistes, et les pharmaciens. C’est peut-être une des raisons pour lesquelles la campagne que vous avez lancée a eu aussi peu d’écho auprès de la population. On aurait eu intérêt à les associer plus qu’on ne l’a fait : nous aurions peut-être obtenu un meilleur résultat. En ce qui concerne les caisses complémentaires, la fédération des assurances privées s’est plaint parce qu’elle avait le sentiment d’avoir été mise devant le fait accompli. On lui a demandé de payer alors qu’elle aurait aimé être associée aux décisions. Plus que jamais, il faut associer les assurances privées. Leur participation doit être considérée non comme une participation forfaitaire, mais comme une participation proportionnelle au nombre de vaccinations effectuées.
Roselyne BACHELOT-NARQUIN (ministre.) - Sénat - 2009-11-12
Date: 2009-11-12
Orateur: Roselyne BACHELOT-NARQUIN
Fonction: ministre.

Mme Roselyne Bachelot-Narquin, ministre. Merci à chacun d’entre vous d’avoir participé : il n’y a pas, d’un côté, ceux qui savent et, de l’autre, ceux qui ne savent pas. On a entendu des médecins et des pharmaciens, certes, mais les sénateurs, même s’ils ne sont ni médecins ni pharmaciens, madame Goulet, monsieur Godefroy, s’expriment parce qu’ils répercutent les attentes et les intérêts de leurs concitoyens. Je vais prendre quelques minutes pour vous répondre. Il n’est pas vrai que les experts s’opposent. Mes décisions sont prises sur le consensus scientifique le plus large. Il peut toujours y avoir des opinions marginales, surtout au début du débat, mais elles se sont toutes un peu rassemblées au fur et à mesure qu’a été portée à la connaissance des médecins et des experts l’information qui revenait du terrain. S’il y a eu un peu de flottement au départ, en mai ou en juin, c’est parce qu’on « apprenait » ce virus. Mais aujourd’hui on le connaît. Vous avez d’ailleurs pu l’observer avec intérêt, certains qui avaient minimisé l’épidémie de grippe conviennent maintenant qu’il faut se faire vacciner. Je n’ai pas de gourou caché derrière mon épaule !
Roselyne BACHELOT-NARQUIN (ministre.) - Sénat - 2009-11-12
Date: 2009-11-12
Orateur: Roselyne BACHELOT-NARQUIN
Fonction: ministre.

Mme Roselyne Bachelot-Narquin, ministre. Je pense que nous aurons à traiter d’autres pandémies, d’autres crises sanitaires. Il faudra tirer toutes les leçons. On le comprend bien, le traitement d’une pandémie ne peut pas relever du colloque singulier entre le malade et son médecin. On a l’habitude de traiter sa santé en allant voir son médecin. Dans le secret du dialogue établi entre le professionnel et le malade, se construit une relation de confiance. Dans la gestion d’une crise pandémique, le pouvoir politique doit intervenir, il est amené à organiser une réponse qui ne peut être qu’une réponse populationnelle, avec toutes les difficultés que cela représente. Cette réponse populationnelle n’a de sens que si elle est donnée extrêmement en amont et si nous nous préparons. C’est une logistique considérable à mettre sur pied. D’ailleurs, je voudrais en profiter pour remercier les personnels de santé, qu’il s’agisse des personnels des hôpitaux – de nos hôpitaux publics en particulier –, des personnels de nos directions départementales des affaires sanitaires et sociales, les DDASS, de nos directions régionales des affaires sanitaires et sociales, les DRASS, ou de nos agences régionales de l’hospitalisation. Nous avons ouvert nos centres de vaccination ce matin et des agents des DRASS et des DDASS ont travaillé hier, jour férié, pour préparer cette vaccination pour nos compatriotes.
Annie DAVID - Sénat - 2009-11-12
Date: 2009-11-12
Orateur: Annie DAVID

Mme Annie David. Je ne reviendrai pas sur ce que nous venons de dire sur cette contribution, qui, nous l’espérons, restera exceptionnelle, puisque, rappelons-le, l’UNOCAM a donné à Mme la ministre de la santé son accord pour la participation financière de ses membres à l’achat des doses de vaccins contre la grippe A/H1N1. Or, comme nous l’avons signalé précédemment, la dépense effective de l’EPRUS correspondant à l’achat des vaccins a été surestimée et n’est en fait que de 712 millions d’euros, sur la base d’une TVA à 5,5 %. Au regard des sommes réellement engagées et dans la mesure où cette contribution exceptionnelle doit être affectée uniquement à la lutte contre le virus A/H1N1, et non être une simple contribution au régime général de la sécurité sociale, nous souhaitons que les sommes prélevées au-delà de 230 millions d’euros soient déduites du montant de la contribution pérenne appelée auprès de chaque organisme au titre du premier trimestre 2011. Par ailleurs, dans la mesure où l’EPRUS a acheté les doses vaccinales, nous proposons, toujours dans un souci de transparence et pour garantir un réel fléchage de la mesure, que la contribution des organismes complémentaires soit directement affectée à l’Établissement de préparation et de réponse aux urgences sanitaires.
Catherine PROCACCIA - Sénat - 2009-11-12
Date: 2009-11-12
Orateur: Catherine PROCACCIA

Mme Catherine Procaccia. Nous le savons tous, l’assurance complémentaire revêt d’autant plus d’importance dans le budget des ménages que les consultations comme les médicaments sont de moins en moins bien remboursés. C’est une des raisons pour lesquelles les organismes d’assurance maladie complémentaire et les mutuelles souhaiteraient un peu plus de clarté quant à ce que paient les assurés. En effet, ce qui est appelé une contribution est une taxe, ce qui est appelé une déduction est une imputation. Bref, comme je l’ai dit en commission, les assureurs souhaitent que l’on appelle un chat un chat, et tel est précisément l'objet de ce long amendement. Je précise que cet amendement est complètement neutre : il est neutre pour l’assuré, qui ne paiera ni plus ni moins ; il est neutre pour le fonds CMU, qui percevra exactement la même somme ; il est neutre pour les finances publiques, le taux restant fixé à 5,9 % du chiffre d’affaires. Mais préciser les termes aura pour effet de donner un peu plus de transparence aux appels de cotisations et aux avis d’échéance, ce qu’en tant qu’assurés nous souhaitons tous. Ce que nous payons en qualité d’assurés, en tant que taxes ou en tant que contribution au financement du fonds CMU apparaîtra ainsi clairement. Cet amendement, qui vise à assurer l’information des usagers que nous sommes tous, me paraît devoir être adopté par ceux qui entendent défendre les droits des consommateurs.
Roselyne BACHELOT-NARQUIN (ministre.) - Sénat - 2009-11-12
Date: 2009-11-12
Orateur: Roselyne BACHELOT-NARQUIN
Fonction: ministre.

Mme Roselyne Bachelot-Narquin, ministre. Je suis défavorable à cet amendement, d’abord parce qu’il n’est pas sûr que les organismes d’assurance maladie complémentaire répercutent la taxe sur les contrats. Ils peuvent décider, pour certains, de la payer sans la répercuter. Je signale en effet qu’il y a tout de même dans le PLFSS des éléments extrêmement favorables aux mutuelles. Par exemple, la diminution, à hauteur de 240 millions d'euros, des tarifs des radiologues et des biologistes comme celle des prix des génériques et de plusieurs spécialités pharmaceutiques se traduisent par des sommes moins importantes à prendre en charge pour les mutuelles. Évidemment, ces dernières se gardent bien souvent de le rappeler, et c’est pourquoi je le fais, mais elles peuvent donc décider si elles le souhaitent, et certaines sont d’ailleurs décidées à le faire, de ne pas répercuter entièrement l’augmentation. Dans ce cas, il y aura obligatoirement une incidence. En revanche, si l’on transforme la contribution en taxe, on ne laisse aucune marge de manœuvre aux organismes d’assurance maladie complémentaire. Ensuite, second élément qui m’amène à m’opposer à cet amendement, en admettant que ces organismes ne tiennent pas compte de tout cela, la transformation de la contribution en taxe conduira à mettre juridiquement cette dernière à la charge de l’assuré, et non plus à celle des organismes d’assurance maladie complémentaire. Si ces derniers répercutent économiquement cette transformation, il y a deux possibilités. Soit l’organisme ne modifie pas le contrat et l’assuré devra alors payer 100 euros plus 5,9 % de taxe. En conséquence, si cette option est financièrement neutre pour le fonds CMU, elle ne l’est pas pour l’assuré, dont la couverture ne sera pas pour autant augmentée. Soit l’organisme modifie le contrat et l’assuré devra payer 100 euros pour récupérer le même montant net qu’auparavant. Néanmoins, l’assiette de la taxe sera alors de 94,10 euros, et non de 100 euros, soit 5,9 % de moins, et le fonds CMU perdra 5,9 % de ses recettes, soit 100 millions d’euros ! Il ne s’agit donc pas d’un mécanisme neutre.
Annie JARRAUD-VERGNOLLE - Sénat - 2009-11-12
Date: 2009-11-12
Orateur: Annie JARRAUD-VERGNOLLE

Mme Annie Jarraud-Vergnolle. Cet amendement vise à ce que l’UNOCAM soit consultée préalablement à la remise du rapport annuel du Gouvernement au Parlement prévu à l’article L. 862-7 du code de la sécurité sociale. Ce rapport portant sur des données essentielles pour les organismes d’assurance maladie complémentaire, il apparaît naturel qu’un principe de consultation préalable de l’UNOCAM soit inscrit dans la loi. Nous estimons que cette concertation avec les partenaires complémentaires est indispensable. On ne peut assurément pas changer en cours de route les règles du jeu sur l’accord du 30 septembre 2009. À cette date, l’UNOCAM avait donné son accord à Mme la ministre sur la participation financière de ses membres à l’achat des doses de vaccins contre la grippe. Cet accord s’était fait en échange de la promesse que l’UNOCAM serait partie prenante dans la gestion de la crise pandémique. En santé, tant en individuel qu’en collectif, les assureurs, les mutuelles et les institutions de prévoyance s’accordent pour dire que la grippe A devrait engendrer une augmentation sensible des consultations médicales. Ce phénomène est susceptible d’entraîner une hausse des remboursements des frais de soins ou de médicaments. Pour la grippe saisonnière, les vaccins sont remboursés à 65 % par la sécurité sociale. Les complémentaires de santé prennent en charge la somme restante pour leurs clients. Le circuit est différent pour les vaccins contre le virus H1N1, qui sont disponibles depuis cette semaine. Ces vaccins sont payés, pour moitié chacun, par l’État et par l’assurance maladie, par le biais d’un établissement public spécifique, et sont inoculés gratuitement dans des centres de vaccination. Ces centres n’étant pas équipés pour accepter les cartes Vitale, les complémentaires ne sont donc pas informés. Avant même de connaître ses effets précis, les assureurs ont d’ores et déjà intégré les conséquences du virus H1N1 dans la tarification de leurs contrats pour 2010. La Mutualité française, qui regroupe près de 95 % des mutuelles de santé, table sur une hausse des cotisations de 3,9 % au minimum pour 2010 en intégrant notamment les frais liés au traitement de la maladie et la contribution exceptionnelle de 280 millions d’euros. Nous plaidons donc pour que les organismes d’assurance maladie complémentaire participent au rapport gouvernemental, proposition qui ne coûte pas un seul euro !
Alain VASSELLE (rapporteur général de la commission des affaires sociales.) - Sénat - 2009-11-12
Date: 2009-11-12
Orateur: Alain VASSELLE
Fonction: rapporteur général de la commission des affaires sociales.

M. Alain Vasselle, rapporteur général de la commission des affaires sociales. Un travail est donc effectué en amont sur les données communiquées au Gouvernement et il est difficilement imaginable que ce dernier puisse ensuite manipuler ces données pour établir un rapport qui ne soit pas fidèle aux éléments qui lui sont transmis. J’estime donc que votre proposition n’apporte rien de plus au dispositif actuel, si ce n’est une lourdeur inutile au stade tant de la production que de la communication du rapport. Je vous invite donc, si vous en convenez – et peut-être serez-vous confortée dans la décision que vous aurez à prendre par l’argumentation que développera Mme la ministre –, à retirer votre amendement. Si d’aventure, lorsque ce rapport nous sera remis, nous étions amenés à constater dans le cadre de nos échanges avec l’UNOCAM que le Gouvernement n’avait pas reproduit fidèlement l’ensemble des données qui lui auront été communiquées, il sera toujours temps pour le Parlement de réagir et d’interpeller le Gouvernement, mais je doute que celui-ci puisse être tenté par un tel procédé…
Roselyne BACHELOT-NARQUIN (ministre.) - Sénat - 2009-11-12
Date: 2009-11-12
Orateur: Roselyne BACHELOT-NARQUIN
Fonction: ministre.

Mme Roselyne Bachelot-Narquin, ministre. D’abord, il me semble qu’une très intéressante perspective a été ouverte, puisque l’on vient de dire que la Mutualité française se préparait à augmenter ses contrats de 3,96 %, ce qui signifie bien qu’elle ne va pas répercuter entièrement la taxe sur les organismes complémentaires contribuant à financer la vaccination contre la grippe. Ensuite, le rapport sur les données relatives aux organismes d’assurance maladie complémentaire, qui a été remis pour la première fois au Parlement, est un outil dont votre rapporteur général mais aussi nombre d’entre vous, mesdames, messieurs les sénateurs, et cela quels que soient les groupes auxquels vous appartenez, ont souhaité disposer pour préparer les textes budgétaires, qu’il s’agisse du projet de loi de finances ou du projet de loi de financement de la sécurité sociale, car notre système de sécurité sociale comprend bien un régime de base et un régime complémentaire. En cette première année de son existence, le rapport a été communiqué avec retard, la date du 15 septembre qui avait été fixée par la loi n’ayant pu être respectée, ce qui peut s’expliquer assez facilement par les délais de transmission des données des organismes complémentaires à l’ACAM, l’Autorité de contrôle des assurances et des mutuelles, ainsi que, il faut bien le reconnaître, par la très grande hétérogénéité de ces données et la complexité du traitement de l’information qui en découle. Le retard pris dans l’élaboration de ce premier rapport n’a pas permis, je le reconnais volontiers et je le regrette, de discuter suffisamment en amont avec les différentes familles d’organismes d’assurance maladie complémentaire. En conséquence, pour l’année prochaine, une harmonisation de la nature des données transmises et une révision des délais de remise de ces données à l’ACAM seront effectuées par voie d’arrêtés, arrêtés qui sont en cours de signature. Cette révision des modalités permettra de mieux tenir compte des préoccupations des organismes d’assurance maladie complémentaire dans l’élaboration du rapport. Nous sommes en train de travailler avec les organismes d’assurance maladie complémentaire. Certes, il n’est pas facile de remettre le rapport au Parlement pour le 15 septembre ; c’est néanmoins absolument nécessaire pour permettre au Parlement, mais aussi au Gouvernement, de travailler sur les grands textes relatifs à la protection sociale. Or, je crains qu’une procédure de consultation préalable de l’UNOCAM, alors que les délais sont déjà extrêmement tendus, n’empêche le Parlement de disposer du rapport dans les temps. Votre amendement, madame Jarraud-Vergnolle, aurait donc un effet contre-productif et c'est la raison pour laquelle je vous demande de bien vouloir le retirer.
Jean-Claude DANGLOT - Sénat - 2009-11-06
Date: 2009-11-06
Orateur: Jean-Claude DANGLOT

M. Jean-Claude Danglot. Madame la présidente, monsieur le ministre, mes chers collègues, faute d’avoir fixé, dans la loi de modernisation de l’économie, le taux de centralisation globale en référence à la collecte du livret A, comme du livret de développement durable, le code monétaire et financier intègre aujourd’hui les éléments suivants : « Le taux de centralisation des dépôts collectés au titre du livret A et du livret de développement durable est fixé de manière que les ressources centralisées sur ces livrets dans le fonds prévu à l’article L. 221-7 soient au moins égales au montant des prêts consentis au bénéfice du logement social et de la politique de la ville par la Caisse des dépôts et consignations au titre de ce même fonds, affecté d’un coefficient multiplicateur égal à 1,25. » Dans les faits, on doit en déduire que les 160 milliards d’euros centralisés dans le décret de décembre 2008 constituent les 125 % de l’encours des prêts au logement social et à la politique de la ville. Si 160  milliards d’euros représentent 125 % de l’encours concerné, cela veut dire que 128  milliards d’euros en constituent l’encours global : 160  milliards divisés par cinq et multipliés par quatre. Notre proposition vise donc à accroître cet encours centralisé en le portant à 128  milliards multipliés par 1,4, c’est-à-dire environ 179  milliards d’euros. Ce relèvement non négligeable de la quotité centralisée participe de plusieurs objectifs. Le premier, et non le moindre, est de tenir compte de la réalité de la progression de l’encours des livrets défiscalisés. Les relevés mensuels de l’encours, tels qu’ils sont diffusés régulièrement par la Caisse des dépôts et consignations, montrent une tendance générale à la progression qu’on peut évidemment imputer à la banalisation du produit dans tous les guichets bancaires, malgré certains mois de décollecte relative. En clair, certains mois, on tire sur son épargne pour faire face à des dépenses de caractère quasi incompressible. J’ajoute, en faveur de notre amendement, que l’accroissement de la collecte centralisée permettra de faire face plus nettement aux exigences de financement des missions prioritaires dévolues à la collecte des livrets défiscalisés. Nous pourrions ainsi donner plus de moyens à la construction de logements sociaux, améliorer le crédit accordé aux petites et moyennes entreprises et accentuer l’effort national en matière d’économies d’énergie, dans le cadre des objectifs du Grenelle de l’environnement. Qui peut s’opposer à tout cela ? Personne, sauf à considérer que les intérêts privés de quelques banquiers priment sur l’intérêt général ! C’est donc pour ces motifs que nous vous invitons à adopter cet amendement.