Soibahadine IBRAHIM RAMADANI - Sénat - 2010-10-05
Date: 2010-10-05
Orateur: Soibahadine IBRAHIM RAMADANI

M. Soibahadine Ibrahim Ramadani. Quelle est la situation ? La France a fait le choix d’un système de retraite par répartition, dans lequel ce sont les actifs d’aujourd’hui qui paient les pensions des retraités d’aujourd’hui. Or, du fait de l’heureux allongement de l’espérance de vie des Français et de l’arrivée à l’âge de la retraite des baby-boomers, le nombre de retraités passera de 15 millions en 2010 à près de 23 millions en 2050 ; dans le même temps, la population active, qui a longtemps stagné, amorce une tendance à la baisse de 0,5 % par an, qui pourrait atteindre 1 % par an à partir de 2012-2013, selon les experts. On se souvient qu’il y a trente ans il y avait trois actifs pour payer la pension d’un retraité ; aujourd’hui, ils sont moins de deux. À cela s’ajoutent le sous-emploi des jeunes et des seniors ainsi que la faiblesse de notre croissance économique. Ce constat est largement partagé, je crois, sur les travées de cette assemblée. Il reste à choisir les voies et moyens permettant de rétablir l’équilibre financier de notre système de retraite. Pour éviter de baisser les pensions de retraite et d’augmenter les cotisations, le Gouvernement, que je soutiens, a fait le choix de relever l’âge légal de départ à la retraite de 60 à 62 ans, à l’instar de ce qui existe dans de nombreux pays, notamment européens. Ce faisant, le projet de loi qui nous est soumis tient compte de la pénibilité, tant pour les salariés que pour les non-salariés. Quant à ceux qui ont commencé à travailler tôt, ils bénéficient d’un abaissement de la condition d’âge. En outre, le projet de loi vise à améliorer l’emploi des jeunes et des seniors, à réduire les inégalités de départ à la retraite entre les hommes et les femmes, à rapprocher le public et le privé. À ce stade d’évolution du projet de loi, le texte peut encore être amélioré sur de nombreux points : la pénibilité, la situation des chômeurs âgés, les victimes de l’amiante, les personnes en situation de handicap, les femmes ayant au moins trois enfants, et je pourrais continuer l’énumération. Le texte une fois adopté s’appliquera de plein droit sur le territoire métropolitain et dans les départements d’outre-mer, à Saint-Pierre-et-Miquelon, à Saint-Barthélemy, à Saint-Martin, ainsi qu’à Mayotte, pour certaines catégories de la population. Il y a donc lieu de s’interroger sur son calendrier d’application dans la collectivité départementale de Mayotte. Il va de soi que cette entrée en application est immédiate pour les agents publics recrutés à Mayotte et intégrés entre 2003 et 2010 dans les trois fonctions publiques, d’État, hospitalière et territoriale, conformément à la loi du 11 juillet 2001. Qu’en est-il pour les autres salariés du public et du privé qui continuent de cotiser à des caisses spécifiques ? On sait que Mayotte ne deviendra un département d’outre-mer que dans sept mois. Il est par ailleurs prévu, dans le projet de loi statutaire, que l’extension de la protection sociale de droit commun se fera par ordonnance dans les dix-huit mois suivant la publication de la loi statutaire. Enfin, les agriculteurs de Mayotte demandent que des mesures dérogatoires, semblables à celles qui existent dans les quatre départements d’outre-mer, puissent être envisagées pour la mise en place du régime de retraite agricole de Mayotte. Monsieur le ministre, monsieur le secrétaire d’État, sous le bénéfice de ces observations, je voterai votre projet de loi.