Gérard CORNU (rapporteur de la commission des affaires économiques et du Plan.) - Sénat - 2004-06-22
Date: 2004-06-22
Orateur: Gérard CORNU
Fonction: rapporteur de la commission des affaires économiques et du Plan.

M. Gérard Cornu, rapporteur de la commission des affaires économiques et du Plan. Monsieur le président, monsieur le ministre, mes chers collègues, adoptée par l'Assemblée nationale le 11 décembre dernier, la présente proposition de loi, déposée et rapportée par notre collègue député Luc-Marie Chatel, tend à conforter la confiance du consommateur en améliorant son information en matière de contrats aux particuliers et de crédits à la consommation dans trois domaines concrets : les contrats tacitement reconductibles, le crédit renouvelable et le crédit gratuit. Le texte vise tout d'abord à faciliter la résiliation des contrats tacitement reconductibles en garantissant l'information du consommateur sur ses droits et en lui ouvrant une faculté de résiliation gratuite dans l'hypothèse où cette information ne lui aurait pas été donnée par le prestataire en temps utile. Ce mécanisme est prévu, au plan général, par l'article 1er et, au plan particulier, par les articles 2 et 2 ter pour les contrats d'assurance. La proposition de loi tend ensuite à mieux encadrer le crédit renouvelable, aussi appelé «crédit révolving», et à renforcer l'information de l'emprunteur. L'article 3 ouvre ainsi à celui-ci la faculté de demander à tout moment la réduction de sa réserve de crédit, la suspension de son droit à l'utiliser ou la résiliation de son contrat. En outre, il prévoit la résiliation de plein droit, sauf manifestation de volonté contraire de l'emprunteur, des contrats d'ouverture de crédit n'ayant fait l'objet d'aucune utilisation pendant trois années consécutives. Enfin, il complète la liste des informations devant figurer sur l'état d'exécution du contrat de crédit adressé mensuellement au consommateur. En matière de crédit, deux articles additionnels ont été adoptés par l'Assemblée nationale. Un article 2 bis vise à soumettre obligatoirement l'ouverture des opérations de crédit à la consommation engagées par un couple marié à la signature conjointe des époux. L'absence de cette double signature entraînerait l'inopposabilité de la créance à l'égard de la communauté ou de l'indivision patrimoniale. Il s'agissait, pour les auteurs de l'amendement, de prévenir des situations humainement dramatiques résultant du «dérèglement» du comportement de l'un des époux en matière de crédit révolving, et de sauvegarder les intérêts communs du couple. Par ailleurs, un article 3 bis tend à rendre obligatoire, sur l'offre préalable de prêt ou de crédit à la consommation, la mention des seuils de l'usure correspondant aux prêts ou aux crédits proposés aux emprunteurs, afin de renforcer l'information dont ces derniers disposent déjà en application de l'article D. 311-8 du code de la consommation. Le troisième objectif de notre collègue Chatel était de libérer le crédit gratuit en supprimant l'interdiction légale de publicité hors des lieux de vente pesant actuellement sur ce type de produit financier. C'est l'objet de l'article 4, qui oblige en outre à préciser, sur toute publicité en faveur d'un crédit consenti gratuitement aux consommateurs, l'identité de la personne prenant en charge le coût de ce crédit. Enfin, il convient de relever qu'un article 5 prévoit de qualifier de clause abusive toute disposition contractuelle contraignant le consommateur à passer exclusivement par un mode alternatif de règlement des litiges en cas de contestation portant sur l'exécution de son contrat. La commission des affaires économiques, qui ne doute pas de l'opportunité de ce texte, vous suggère, mes chers collègues, d'adopter l'essentiel des mesures qu'il comporte. Le renforcement de l'information des consommateurs sur leurs droits en matière de résiliation des contrats, l'assouplissement de leurs facultés pour la gestion de leurs crédits révolving ou encore l'accroissement probable de leur recours au crédit gratuit résultant de la possibilité nouvelle d'en faire la publicité hors du lieu de vente, toutes suggestions qui constituaient le coeur même du dispositif présenté par notre collègue Luc-Marie Chatel, sont assurément positives. Ces mesures devraient, tout à la fois, permettre d'équilibrer les relations contractuelles entre professionnels et consommateurs, contribuer à diminuer les risques de surendettement des ménages et, enfin, favoriser un regain de consommation, bien nécessaire aujourd'hui. Dans cette triple perspective, à laquelle votre commission adhère volontiers, elle vous proposera plusieurs amendements visant à préciser le texte adopté par l'Assemblée nationale, afin d'en garantir la portée et d'en faciliter l'application. J'indique à cet égard que l'amendement le plus important est certainement celui qui, s'appuyant sur une jurisprudence constante mais finalement peu efficace, rend obligatoire la soumission d'une nouvelle offre préalable à l'occasion de l'augmentation de la réserve d'un crédit révolving. En revanche, la commission n'a pas été convaincue de la nécessité de conserver les articles 2 bis et 3 bis . Elle a en effet constaté que le premier de ces deux articles nouveaux risquait de contrevenir totalement à l'intention louable de ses auteurs, en accroissant la fragilité des couples dont l'un des membres s'engage dans des opérations de crédit excessives, au lieu de la réduire. Le droit positif actuel, prévu par divers articles du code civil, est en réalité plus protecteur que le dispositif qu'il est proposé d'instituer, lequel ne serait susceptible d'atteindre son objectif que s'il dissuadait les deux époux de signer un contrat de crédit. A l'inverse - c'est très important -, si la double signature confirmait leur engagement commun, le membre du couple victime ultérieurement des comportements de son conjoint ne disposerait plus d'aucune protection juridique pour s'opposer aux exigences du créancier, y compris sur ses biens propres. C'est pourquoi, soucieuse de garantir les droits séculaires des personnes mariées, la commission vous proposera de supprimer l'article 2 bis . Quant à l'article 3 bis , qui imposerait la mention du seuil de l'usure sur les offres préalables de crédit, je vous rappelle que l'article D. 311-8 du code de la consommation ouvre déjà à l'emprunteur le droit d'être informé par le prêteur du montant des seuils de l'usure applicables au prêt considéré. De plus, ces seuils varient trimestriellement et leur valeur n'est publiée au Journal Officiel que quelques jours seulement avant le nouveau trimestre de référence. Dans ces conditions, l'application de l'article 3 bis poserait de très grandes difficultés techniques aux professionnels, qui ne seraient pas en mesure de disposer dans leurs points de vente, dès les premiers jours du trimestre considéré, de formulaires d'offre préalable comportant les seuils de l'usure nouvellement applicables. Enfin, s'interrogeant sur l'avantage que serait susceptible de tirer le consommateur de l'existence de cette mention, la commission a observé que le niveau élevé des taux d'intérêt des crédits à la consommation, en particulier des crédits révolving, posait une problématique totalement indépendante tant de l'existence que du niveau des seuils de l'usure. A cet égard, elle a constaté que de tels seuils n'existaient pas dans la législation de nombreux partenaires européens de la France, qui accordent pourtant aux consommateurs une attention aussi importante que celle dont notre pays fait montre. C'est pourquoi, au regard des difficultés pratiques que générerait cette obligation supplémentaire pour les prêteurs et de l'absence d'avantage indiscutablement nouveau qu'elle apporterait aux emprunteurs, dont l'information doit déjà être assurée en application de dispositions réglementaires, la commission vous proposera également de supprimer l'article 3 bis . Avant de procéder à l'examen des amendements qu'elle vous suggère, je souhaite relever que la présente proposition de loi est susceptible d'être adoptée moins d'un an après que le Parlement a déjà apporté au droit de la consommation de substantielles améliorations - rappelées par M. le ministre -, notamment en matière de crédit aux consommateurs, à l'occasion de l'examen de la loi du l er août 2003 de sécurité financière, dite « LSF ». Sans méconnaître les difficultés des professionnels à s'adapter aux nouvelles normes législatives, que votre commission s'est au demeurant attachée à limiter, je voudrais conclure en affirmant que la protection du consommateur est un objectif politique suffisamment important pour que le législateur ne néglige aucune consolidation de l'édifice dès qu'il le juge nécessaire.