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Gisèle PRINTZ - Sénat - 2010-10-18
Date: 2010-10-18
Orateur: Gisèle PRINTZ

Mme Gisèle Printz. L’article 29 bis rétablit l’assurance veuvage, abrogée en 2003, au bénéfice des veuves et des veufs précoces. Dans les faits, sont principalement concernées des femmes confrontées au décès de leur conjoint alors qu’elles n’ont pas encore atteint l’âge de 55 ans, à partir duquel elles peuvent bénéficier d’une pension de réversion. Cependant, nous regrettons qu’on n’ait pas étendu le champ des bénéficiaires de ce dispositif. En effet, qu’il s’agisse de l’assurance veuvage ou de la pension de réversion, il existe une iniquité envers les nouvelles formes d’union familiale ; je pense notamment aux couples liés par un PACS, qui sont exclus du dispositif. Pourtant, comme vous le savez, le nombre de PACS ne cesse d’augmenter et les personnes qui adoptent ce mode d’engagement seront sans doute plus nombreuses encore dans les années à venir. Alors que, le 6 avril dernier, la HALDE faisait paraître un communiqué pour que la pension de réversion actuellement servie au conjoint d’un assuré social décédé soit non plus seulement réservée au cas où les personnes étaient liées par mariage, mais également servie aux personnes pacsées. Il y avait ici l’occasion d’accorder, au nom du principe d’égalité et de l’équité, un droit conforme à cette évolution de notre société et de donner ainsi au PACS la place qui lui est due. Cette extension des bénéficiaires était d’autant plus justifiée que, pendant la campagne présidentielle, en 2007, Nicolas Sarkozy avait plaidé en faveur d’une égalité des droits allant « jusqu’au droit à la pension de réversion pour le conjoint homosexuel ». Aurait-il, là encore, oublié ses engagements de campagne ? La question a fait, en outre, l’objet de nombreux avis de la mission d’évaluation et de contrôle de la sécurité sociale en 2007, du COR et de la Cour de justice des Communautés européennes en 2008. Toutes ces institutions disent la même chose : il faut aligner les droits des couples pacsés sur ceux des couples mariés. Tous les avis convergent pour estimer qu’il y a discrimination. En matière d’égalité des droits entre couples mariés et couples pacsés, nous avons connu plusieurs avancées, sur l’imposition, par exemple. La réversion est le seul domaine dans lequel une différence subsiste ; il est donc temps d’y remédier. Il est étonnant de constater que, à l’âge de la retraite, l’allocation de veuvage cesse d’être due si le conjoint survivant conclut un PACS. Pourquoi cela fonctionne-t-il dans un sens, mais pas dans l’autre ? Nous souhaitons connaître la position du Gouvernement sur cette question qui fait l’unanimité.
Nicole BORVO COHEN-SEAT - Sénat - 2010-10-18
Date: 2010-10-18
Orateur: Nicole BORVO COHEN-SEAT

Mme Nicole Borvo Cohen-Seat. Je partage, bien entendu, les arguments avancés par nos collègues. Je tiens en effet beaucoup à l’ouverture du droit à pension de réversion aux couples pacsés. J’ai eu l’occasion d’aborder cette question depuis le début du débat, et je ne l’aurais fait si j’avais eu un début d’explication. Je l’ai rappelé, le Sénat a débattu d’une proposition de loi que notre groupe avait déposée dans l’optique, justement, d’instaurer la réversion entre pacsés. Les premiers retours sur cette initiative avaient été négatifs, ce qui n’était pas pour nous étonner. En revanche, lors de son examen en séance, il m’avait été à diverses reprises répondu que la question mériterait d’être réétudiée. J’ai encore en mémoire les propos en ce sens de certains membres de la majorité sénatoriale, notamment Mme Panis, qui était rapportrice, et Mme Dini, présidente de la commission des affaires sociales, mais aussi ceux du représentant du Gouvernement. Peut-être même que la commission des lois avait exprimé un avis, je ne sais plus.
Nicole BORVO COHEN-SEAT - Sénat - 2010-10-18
Date: 2010-10-18
Orateur: Nicole BORVO COHEN-SEAT

Mme Nicole Borvo Cohen-Seat. C’est bien possible. Pourtant, il devait bien y avoir un avis de la commission des lois. Mais passons… En tout cas, pour ce qui est du Gouvernement et de la majorité, cela s’était passé ainsi. Or, monsieur le ministre, lorsque j’ai évoqué ce sujet devant vous, je n’ai eu aucune réponse. Vous allez peut-être me dire tout simplement que, faute d’argent, il n’est pas possible de créer un droit nouveau. Ce ne serait tout de manière pas satisfaisant. En l’occurrence, nous sommes face à une situation qui n’est ni juste ni normale. Elle nous est d’ailleurs reprochée au niveau européen. Aujourd'hui, nombreuses sont les personnes qui préfèrent se pacser plutôt que de se marier. En termes de coût, cela a un effet évident puisque, par définition, celles qui se pacsent ne se marient pas. On doit donc à peu près arriver à un équilibre entre les uns et les autres. Et ce n’est pas l’ouverture du droit à pension de réversion aux couples homosexuels qui pèserait le plus lourd sur le plan financier. Vous en avez bien conscience, au vu du nombre de personnes concernées. Nous sommes donc là dans un autre domaine, qui sans doute vous préoccupe tout autant et qui vous conduit à refuser la réversion pour les pacsés. Monsieur le ministre, c’est peut-être l’occasion de nous donner quelques éclaircissements sur la façon dont vous comptez, un jour, éventuellement, aborder la question !
Marie-Agnès LABARRE - Sénat - 2010-10-18
Date: 2010-10-18
Orateur: Marie-Agnès LABARRE

Mme Marie-Agnès Labarre. Par cet amendement, nous souhaitons que, au lieu et place de l’actuel objet de l’article 29 quinquies , à savoir la rédaction d’un rapport gouvernemental sur les conditions de prise en compte des stages dans la détermination du montant de la pension de retraite, soient introduites de véritables garanties pour les stagiaires. Nous sommes très attachés à la reconnaissance de ces années de stage dans les calculs des droits à la retraite. En effet, dans ce domaine, un rapport ne suffit pas, car la situation de précarité dans laquelle se trouvent les stagiaires est déjà bien connue, alors que leur nombre est extrêmement important et qu’il ne cesse d’augmenter. En France, le recours aux stagiaires est en effet de plus en plus fréquent. On ne dénombre ainsi pas moins de 1,2 million de stagiaires en France, selon le collectif Génération précaire. Le passage par des stages tout au long des études est désormais un parcours quasi obligatoire pour accéder à un premier emploi. Les entreprises exigent une expérience professionnelle qu’elles se refusent pourtant à accorder par le biais d’un véritable emploi, puisque 25 % des jeunes de moins de 25 ans en âge de travailler se trouvent au chômage. Il est alors bien plus simple et surtout moins coûteux pour elles de recourir à des stagiaires. Ces derniers, s’ils occupent souvent des emplois réels, exigeant une véritable qualification, ont l’avantage de pouvoir être exploités pour des indemnités de misère qui ne sont obligatoires que pour les stages de plus de trois mois et dont le montant n’est même pas égal au seuil de pauvreté ! Les stages peuvent néanmoins durer plusieurs années. Ils permettent ainsi de pourvoir de véritables postes et apportent une réelle valeur ajoutée à l’entreprise. S’ils contribuent ainsi au dynamisme de l’économie française, les stagiaires ne peuvent pourtant cotiser ni au chômage ni à la retraite. C’est une véritable injustice, caractérisée par le mépris de la valeur travail. C’est pourquoi nous proposons qu’en lieu et place d’une étude gouvernementale soient ici apportés de véritables progrès dans la reconnaissance des droits des stagiaires. Nous estimons indispensable qu’à cette fin aucune période d’activité en entreprise ne soit exonérée de l’obligation de financement de notre régime de protection sociale. Les gratifications résultant de la réalisation d’un stage seront ainsi assujetties aux cotisations à la charge de l’employeur, au titre des assurances sociales, des accidents du travail et des maladies professionnelles et des allocations familiales. Les modalités seront fixées ultérieurement par décret. Je vous demande d’adopter cet amendement qui reconnaît l’ouverture d’un droit à la retraite lors des stages.
Guy FISCHER - Sénat - 2010-10-18
Date: 2010-10-18
Orateur: Guy FISCHER

M. Guy Fischer. L’article 29 quinquies s’inscrit au sein d’un chapitre intitulé « Autres mesures de solidarité ». Dès lors, nous serions en droit d’attendre des mesures concrètes conformes à l’objectif annoncé. Malheureusement, ce n’est pas le cas ! Une nouvelle fois, le Gouvernement repousse à plus tard la prise en compte des réalités qui font que de nombreux salariés auront du mal à atteindre le nombre de trimestres nécessaires pour obtenir une retraite à taux plein. Chacun ici sait très bien que notre jeunesse subit un véritable « bizutage social » qui la contraint à accepter de nombreuses et très longues périodes de stages, rémunérés ou non, avant d’obtenir un contrat en bonne et due forme – à 27 ans, en moyenne. Et encore cet emploi sera-t-il, le plus souvent, en contrat à durée déterminée ! Ainsi durant de très nombreuses années, les jeunes ne cotisent pas à la caisse d’assurance vieillesse et encore moins à une quelconque caisse de retraite complémentaire. Ce problème est au cœur de cette réforme des retraites. C’est une question largement débattue chez les étudiants. C’est un thème récurrent de revendication et un motif de mobilisation pour diverses organisations syndicales et associations de jeunesse. Or cet article prévoit seulement qu’un rapport gouvernemental devra nous être remis avant le 30 juin 2011 sur cette question. Nous ne saurions nous satisfaire d’un énième rapport dont rien n’assure qu’il contiendra des propositions prenant réellement en compte ce problème. Notre amendement est un amendement de repli puisqu’il ne remet pas en cause ce renvoi en touche, mais nous souhaiterions que le contenu de ce futur rapport ne soit pas d’ores et déjà inscrit dans cet article. Sinon, à quoi servira-t-il ? Si l’on dit ce que le rapport devra préconiser, autant inscrire directement la mesure dans la loi ! En effet, il est indiqué dans l’article que ce rapport étudiera les conditions d’introduction des cotisations de retraite dans les gratifications octroyées à l’occasion d’un stage et que cela pourrait se faire « éventuellement sur la base d’un forfait ». Ainsi, la solution est annoncée… Sans revenir sur notre dénonciation d’un travail non rémunéré, camouflé derrière ces stages, nous ne saurions accepter que les conclusions du rapport soient indiquées dès son annonce, fermant alors la porte à toute autre solution à venir. D’où notre proposition de supprimer le membre de phrase en question.
Jean-Marc TODESCHINI - Sénat - 2010-10-18
Date: 2010-10-18
Orateur: Jean-Marc TODESCHINI

M. Jean-Marc Todeschini. Moi, je ne suis pas vétérinaire, mais nous voulons une école vétérinaire à Metz ! (Nouveaux sourires.) Quel est le principal objectif des jeunes ? Devenir autonomes, pouvoir faire des études, avoir un logement et un travail. Ce sont des aspirations plutôt banales. Or, aujourd’hui, le système est pervers. Les jeunes font des études pour pouvoir avoir un travail et des stages pour faciliter leur insertion. Une fois sur le marché du travail, ils se retrouvent en concurrence avec des stagiaires plus jeunes qu’eux. Arrêtons l’hypocrisie ! Les stages permettent aux jeunes d’acquérir une expérience professionnelle mais ils sont sous-payés et ne permettent pas aux stagiaires de cotiser pour leur retraite. Je souhaite, par ailleurs, attirer votre attention sur le recul incompréhensible du Gouvernement au sujet de l’interdiction des stages hors cursus. Monsieur le ministre, votre Gouvernement vient de publier le décret, après de longs mois d’attente, prétendant interdire les stages hors cursus. La publication du décret témoigne, une fois de plus, du double langage du Gouvernement quand il s’agit de protéger vraiment ceux qui travaillent. Loin de faire respecter une stricte interdiction des stages hors cursus pour mettre fin au contournement du droit du travail, le décret multiplie les exceptions, rendant inopérant ce principe pourtant nécessaire pour éviter une explosion de la précarité. Les années de césure dans le cursus sont permises, tout comme les stages de réorientation ou les stages complémentaires de fin de formation. Pour de nombreux jeunes, l’avenir se résumera en un choix entre le chômage ou le statut d’éternel stagiaire. Le risque est grand, en effet, de voir certains professeurs ou établissements d’enseignement supérieur continuer à ne pas refuser à un étudiant la possibilité de multiplier les stages ou les inscriptions de complaisance à l’université dont le seul but serait d’obtenir une convention de stage. Il en coûte entre 450 et 850 euros pour pouvoir ajouter une expérience professionnelle à son CV. Certains, qui espèrent augmenter ainsi leurs chances de trouver un emploi dans un marché hypertendu, n’hésitent pas à payer. Encore faut-il en avoir les moyens ! Nous, sénateurs socialistes, nous réaffirmons avec fermeté notre attachement à une stricte interdiction des stages hors cursus. C’est en autorisant les seuls stages liés à une formation, faisant l’objet d’une évaluation et comptant pour l’obtention d’un diplôme que ce principe sera effectif et que le droit du travail cessera enfin d’être contourné. C’est une jeunesse désenchantée qui est aujourd’hui en première ligne sur le front de l’emploi. II serait grand temps de la soutenir, si l’on veut éviter que la fracture générationnelle ne devienne irréductible. C’est pourquoi nous nous abstiendrons sur cet article 29 quinquies . Vraiment, se limiter à un simple rapport au Parlement sur la validation des stages en entreprise pour la détermination du droit à pension ne témoigne pas d’une grande considération pour ces jeunes gens.
Jean DESESSARD - Sénat - 2010-10-18
Date: 2010-10-18
Orateur: Jean DESESSARD

M. Jean Desessard. Nous savons que beaucoup de jeunes gens peinent à trouver un emploi et enchaînent les stages. Prendre effectivement en considération ces périodes, ce serait tenir compte des difficultés d’insertion dans la vie professionnelle. Lorsqu’il s’agit de repousser l’âge de départ à la retraite et celui du taux plein, le Gouvernement ne fait pas preuve de frilosité ! Lorsque le rapporteur parle d’augmenter les cotisations des fonctionnaires, c'est-à-dire de faire, comme d’habitude, payer les salariés, il invoque la cohérence ! Mais, lorsqu’il s’agit de commencer à mettre un terme à des situations injustes, le Gouvernement est toujours frileux et M. le rapporteur cesse de parler de cohérence ! Pour les poly-pensionnés, un rapport ! Pour les non-salariés agricoles, un rapport ! Et là, pour les stagiaires, encore un rapport ! Où est la justice dans cette loi ? Les mesures justes, ce sont celles qu’il faudrait prendre dès maintenant pour les poly-pensionnés, pour les non-salariés agricoles et pour les stagiaires. Et s’il y avait un rapport à faire, ce serait pour améliorer la première embauche des jeunes et faire en sorte qu’ils ne soient pas obligés d’enchaîner les stages.
Jean DESESSARD - Sénat - 2010-10-18
Date: 2010-10-18
Orateur: Jean DESESSARD

M. Jean Desessard. L’article 31 propose d’infliger une pénalité financière pouvant atteindre 1 % de la masse salariale aux entreprises de plus de 50 salariés qui n’ont signé aucun accord sur l’égalité professionnelle ou qui n’ont mis sur pied aucun plan d’action contre les écarts salariaux. Pourquoi prévoir une obligation d’objectif et non une obligation de résultat ? Quelle hypocrisie ! C’est l’absence de résultat qui doit être sanctionnée si l’on vise vraiment à l’efficacité. Depuis près de trente ans, on en est toujours au même point : plus d’une dizaine de lois et décrets existent pour atteindre l’égalité salariale, mais on n’enregistre plus aucun progrès à cet égard. Les diagnostics sont obligatoires depuis 1983, de même que des plans d’action dans les entreprises. Et le projet va prévoir une sanction, non pas pour absence de résultat ou de plan d’action, mais simplement pour absence de diagnostic ! La question des inégalités de retraite entre les hommes et les femmes reste donc entière et non traitée. Monsieur le ministre, on vous entend répéter en boucle que la vraie question n’est pas « celle de la durée de cotisation ou de l’âge de départ, mais celle de la différence de salaires ». Or les inégalités de salaires ne sont qu’une des causes des inégalités de pension, les autres causes principales étant liées à l’emploi à temps partiel et aux carrières plus courtes des femmes… Sans oublier le fait que les inégalités dans la retraite ne se manifestent pas simplement par des pensions plus faibles pour les femmes, mais aussi par un âge de départ plus tardif, puisque de nombreuses femmes sont obligées d’attendre leur retraite jusqu’à 65 ans, et plus désormais, pour ne pas subir la décote ! Alors, arrêtons d’aborder cette question avec des œillères et acceptons nos responsabilités : il faut sanctionner les entreprises qui continuent à traiter différemment les salariés et les salariées.
Claude DOMEIZEL - Sénat - 2010-10-18
Date: 2010-10-18
Orateur: Claude DOMEIZEL

M. Claude Domeizel. C’est un fait établi, il existe des écarts significatifs entre les femmes et les hommes en matière de retraite. Le Conseil d’orientation des retraites a calculé en 2004 que les femmes retraitées de 60 ans et plus percevaient en moyenne une retraite égale à 62 % de celle que perçoivent les hommes, et ce en comptant les droits propres comme les droits dérivés, tels que les pensions de réversion et retraite complémentaire, qui représentent 15 % du montant des pensions de retraite. Ces fortes disparités résultent pour beaucoup des inégalités professionnelles et des discriminations que les femmes subissent en amont, tout au long de leur carrière. Une étude publiée en juillet 2010 par la revue de l’Observatoire français des conjonctures économiques montre notamment que les femmes qui n’ont jamais interrompu leur activité professionnelle sont pénalisées et gagnent en moyenne 17 % de moins que les hommes à travail égal. Pourtant, elles sont en moyenne un peu plus diplômées que les hommes. Une part de cet écart vient du fait, déjà mentionné, que les femmes travaillent plus souvent à temps partiel, qu’elles évoluent dans des métiers moins rémunérateurs et qu’elles font moins d’heures supplémentaires ; mais l’essentiel, soit 70 % de cette différence, n’est pas explicable par des éléments objectifs et reste « inexpliqué ». Depuis 1983, les entreprises de plus de 50 salariés doivent produire un rapport sur la situation comparée de leurs employés hommes et femmes en matière de rémunération, conditions de travail, avancement et formation. S’y sont ajoutées, en 2001, une obligation de négociation sur l’égalité professionnelle et, en 2006, une obligation de négocier avant le 31 décembre 2010 pour réduire les écarts salariaux, obligations qui s’appliquent aux branches et aux entreprises. Une pénalité était prévue pour le cas où les résultats à mi-parcours ne seraient pas concluants. Or, à quelques mois de l’échéance, force est de constater que le bilan est plus que décevant : 35 accords sur l’égalité salariale ont été signés en 2009, 6 % des accords de branche abordent le thème de l’égalité en moyenne depuis 2007, et 69 branches, soit 43 % du total, n’avaient pas entamé de négociations sur ce sujet en 2008. Comme vous le voyez, ce bilan n’est passablement éloigné des ambitions énoncées. Nous adhérons donc parfaitement à l’objectif de cet article 31, qui vise à renforcer l’efficacité des dispositifs d’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes dans l’entreprise, en prévoyant notamment d’infliger une pénalité financière aux entreprises de plus de 50 salariés qui ne jouent pas le jeu et qui n’ont signé aucun accord sur l’égalité professionnelle ou qui n’ont mis sur pied aucun plan d’action contre les écarts salariaux. Le texte initial proposait de limiter la procédure aux entreprises de 300 salariés au moins ; il a été modifié en commission à l’unanimité pour fixer le seuil à 50 salariés, avec l’accord, lui aussi unanime, de la délégation aux droits des femmes.
Jean-Marc TODESCHINI - Sénat - 2010-10-18
Date: 2010-10-18
Orateur: Jean-Marc TODESCHINI

M. Jean-Marc Todeschini. Cet article vise à instituer une pénalité financière pouvant atteindre 1 % de la masse salariale pour les entreprises de plus de 50 salariés qui n’ont signé aucun accord sur l’égalité professionnelle ou qui n’ont mis sur pied aucun plan d’action de lutte contre les écarts salariaux. Par l’adjonction d’une obligation d’accord visant à faire appliquer l’égalité professionnelle, sous peine de sanction financière, ce dispositif semble bien aller dans le bon sens. Toutefois, le risque est grand de voir cet article se résumer à une simple déclaration d’intention, sans aucun effet réel sur l’égalité entre les femmes et les hommes au sein des entreprises. En effet, et contrairement à ce que le Gouvernement feint de croire, le montant de la pénalité ne sera pas automatiquement de 1 % de la masse salariale. En cas d’absence d’accord ou de plan d’action, il reviendra à l’autorité administrative de fixer le montant de la pénalité, sans aucune garantie que le seuil de 1 % soit atteint puisqu’il est précisé que cette fixation devra s’effectuer « en fonction des efforts constatés dans l’entreprise ainsi que des motifs de sa défaillance ». Il serait donc nécessaire de compléter ce dispositif par la création d’une grille d’appréciation de ces efforts afin de préserver l’égalité professionnelle entre les entreprises et de faire en sorte que ce texte ne tombe pas très rapidement en désuétude faute de référence. Enfin, il serait également utile de réfléchir à la pertinence du choix consistant à limiter l’application de cette disposition aux seules entreprises de plus de 50 salariés. Même s’il s’agit déjà d’une avancée par rapport au projet initial du Gouvernement, qui plaçait le seuil à 300 salariés, l’exclusion des plus petites entreprises de ce dispositif pose néanmoins question, notamment si l’on considère l’égalité salariale comme un principe universel !
Nicole BORVO COHEN-SEAT - Sénat - 2010-10-18
Date: 2010-10-18
Orateur: Nicole BORVO COHEN-SEAT

Mme Nicole Borvo Cohen-Seat. Dans les discours du Gouvernement et de la majorité, les annonces concernant les femmes n’ont pas manqué, c’est le moins que l’on puisse dire. Il est vrai que le constat de la pénalisation aggravée de la retraite des femmes par votre réforme apparaissait tout à fait clairement, monsieur le ministre, y compris d'ailleurs dans votre propre camp puisque, dès la discussion à l’Assemblée nationale du projet de loi, plusieurs députés, hommes et femmes, n’ont pas manqué de soulever ce problème. De plus, les délégations aux droits des femmes des deux assemblées se sont également inquiétées, comme on l’a déjà souligné. Bien entendu, vous vous êtes fait fort de montrer que vous faisiez de très grandes concessions concernant les femmes. On l’a vu pour les femmes ayant élevé des enfants : vos annonces se soldent par une mesure pour les seules femmes ayant élevé trois enfants au moins et nées entre 1951 et 1955, c'est-à-dire au grand maximum, d’après vos propres estimations, 130 000 femmes ! Ce dispositif est tout à fait significatif du peu de cas que vous faites de l’ensemble des femmes ; surtout, il est très pénalisant pour celles qui, nées en 1956, auront élevé trois enfants et n’auront pas suffisamment de trimestres pour jouir d’une retraite à 65 ans. L’article 30 du projet de loi comporte une mesure permettant de prendre enfin en compte les indemnités journalières de maternité, conformément à une revendication ancienne. Cette disposition est bien entendu absolument nécessaire, mais elle ne sera applicable qu’aux indemnités journalières versées dans le cadre de congés de maternité débutant à compter du 1 er janvier 2012.