Philippe NOGRIX - Sénat - 2005-10-20
Date: 2005-10-20
Orateur: Philippe NOGRIX

M. Philippe Nogrix. C'est bien là le rôle d'un ministre chargé des transports et de l'équipement. A notre sens, la politique d'aménagement du territoire ne se décide pas à Bercy. Tous ces débats, assez consensuels, inspirèrent la décision du CIADT du 18 décembre 2003 en faveur du maintien des participations de l'Etat dans les sociétés autoroutières. Mais ce qui était bon hier ne l'est plus aujourd'hui, parce que l'on ne tient plus, à Bercy, le même raisonnement qu'à l'époque. A la suite de cette décision fut créée l'Agence de financement des infrastructures de transport en France, l'AFITF, établissement public chargé de financer la part des contributions publiques incombant à l'Etat dans le cadre de la planification à long terme des infrastructures nationales de transport définie lors du CIADT du 18 décembre 2003. En décembre 2004, le Parlement votait le projet de loi de finances pour 2005, dont l'article 60 affectait à l'AFITF le produit des participations d'Etat, soit environ 280 millions d'euros. Déjà, à cette époque, un certain nombre de professionnels nous avaient fait part de leurs inquiétudes quant à la pérennité des ressources de l'Agence. En effet, les fonds dédiés aux infrastructures ont tous été supprimés à plus ou moins brève échéance. Ainsi, trois de nos collègues de l'UMP, MM. Bécot, Besse et Leroy, avaient même déposé un amendement ayant pour objet de transférer à l'AFITF la propriété des participations détenues par l'Etat et l'établissement public Autoroutes de France dans le capital des sociétés concessionnaires d'autoroutes. En assurant en partie l'autonomie financière de l'AFITF, cet amendement garantissait l'affectation durable de ressources aux infrastructures et la pérennité de l'Agence, mais il n'a pas été adopté. En revenant sur ces décisions, qui étaient approuvées par la quasi-unanimité non seulement des parlementaires, mais aussi des professionnels du secteur, le Gouvernement sacrifie l'avenir au présent. Tout l'argent retiré de la vente disparaîtra dans le déficit, sans que cela ait d'incidence décisive sur le désendettement. C'est non pas de quelques milliards d'euros dont nous avons besoin pour redresser nos finances publiques, mais d'une politique courageuse et de mesures constructives. Je tiens à le dire, même si cela peut faire sourire certains ! Parallèlement se pose la question de la pérennité du financement des infrastructures de transport. Le comité interministériel d'aménagement et de compétitivité des territoires de vendredi dernier a apporté les premiers éléments de réponse à cet égard, mais qu'en sera-t-il, comme l'a dit tout à l'heure M. Retailleau, au-delà de 2012 ? Les dividendes des concessions étaient, eux, assurés jusqu'à 2028 ou 2032. Vous prévoyez en outre, monsieur le ministre, de recourir aux partenariats public-privé, qui vous sont chers, pour assurer le financement de certaines infrastructures. Cependant, pour « armer » de tels partenariats, il est nécessaire que l'Etat s'engage à prendre aussi sa part. Ainsi, pour le projet Seine-Nord, il semblerait que l'insuffisance du financement remette en cause le calendrier initialement établi, ce qui repousse de quelques années la réalisation d'une infrastructure réclamée par les élus locaux et les usagers. Enfin, comment sera affecté le produit de cette vente, hormis les 4 milliards d'euros alloués à l'AFITF ? On parle de 2 milliards d'euros pour l'Agence de l'innovation industrielle, de 1 milliard d'euros pour l'Agence nationale de la recherche, de 100 millions d'euros pour des travaux intéressant le patrimoine culturel, et même d'une dotation à la politique de la ville... Ne risque-t-on pas de promettre plusieurs fois les mêmes milliards ? (M. Daniel Reiner approuve.) Dans un second temps, monsieur le ministre, nous tenons à réaffirmer avec force la légitimité du Parlement pour trancher une telle question. Vous vous retranchez derrière un avis du Conseil d'Etat en date des 25 et 29 août, qui n'a été rendu public que cette semaine, sur le site Internet d'un quotidien. Certes, le Conseil d'Etat considère qu'il n'est pas besoin de consulter le Parlement, puisque l'Etat détient directement moins de 50 % du capital de chacune des sociétés d'autoroutes concernées : ASF, Autoroutes du Sud de la France, APRR, Autoroutes Paris-Rhin-Rhône et SANEF, Société d'autoroutes du Nord et de l'Est de la France.