Alain DUFAUT (rapporteur pour avis de la commission des affaires culturelles.) - Sénat - 2006-11-08
Date: 2006-11-08
Orateur: Alain DUFAUT
Fonction: rapporteur pour avis de la commission des affaires culturelles.

M. Alain Dufaut, rapporteur pour avis de la commission des affaires culturelles. Madame la présidente, madame et messieurs les ministres, mes chers collègues, je ne peux que me féliciter du contenu du texte sur la participation et l'actionnariat salarié. Les valeurs sur lesquelles mon engagement politique s'est fondé depuis toujours accordent une place prépondérante à la participation des salariés à la marge des entreprises. Je souhaiterais cependant rester strictement dans mon rôle : mon intervention sera très courte car je veux la consacrer uniquement à l'article 44 du projet de loi. En effet, notre commission des affaires culturelles s'est saisie pour avis - de façon assez cavalière, je l'avoue - de l'article 44, qui abroge l'interdiction pour les sociétés anonymes sportives de recourir à l'appel public à l'épargne. Le sport figure, en effet, au nombre des compétences de notre commission et je remercie le président de la commission des affaires sociales, M. Nicolas About, et son rapporteur, Mme Isabelle Debré, de nous avoir confié le soin d'examiner cet article. C'est sans doute demain ou vendredi, et en présence de M. Jean-François Lamour, ministre de la jeunesse, des sports et de la vie associative, que nous serons amenés à débattre de ce sujet particulier. Je me contenterai, à ce stade de la discussion, de vous rappeler que cet article figure dans la lettre rectificative du Gouvernement qui est venue compléter le texte initial du projet de loi. Cette démarche se justifie par l'urgence du sujet. En effet, dans son avis motivé du 13 décembre 2005, la Commission européenne a invité la France à modifier sa législation, celle-ci lui apparaissant incompatible avec le droit communautaire, notamment avec le principe de libre circulation des capitaux. Je vous rappelle d'ailleurs que, le 15 juillet 2004, notre collègue Michel Mercier avait déposé une proposition de loi allant dans le même sens. Elle se trouverait donc satisfaite par l'adoption de cet article 44. Après les lois adoptées ces dernières années en vue de faire évoluer le droit français en matière de sport, il s'agirait d'un pas supplémentaire vers l'harmonisation du statut des sociétés sportives françaises avec le modèle européen. Je souhaite attirer votre attention aujourd'hui, non pas sur le fond du sujet, mais sur la situation dans laquelle se trouve le Parlement français, contraint d'adopter un texte négocié entre le Gouvernement et la Commission européenne, sans qu'il ait été préalablement informé ni, encore moins, consulté. J'avoue que je n'ai pris que très récemment connaissance du texte de l'avis motivé de la Commission européenne. M'exprimant au nom de la commission des affaires culturelles du Sénat, je pense qu'il serait souhaitable, dans ces conditions, que notre assemblée demande au Gouvernement de lui transmettre systématiquement les avis motivés de la Commission européenne. Le Parlement pourrait ainsi se saisir, à titre préventif, de sujets qui, sans faire l'objet d'une nouvelle législation communautaire, résultent simplement de l'application du droit européen en vigueur. La commission des affaires culturelles est convaincue que l'enjeu est de taille pour l'amélioration de l'information et le renforcement de l'influence du Parlement. Elle aimerait connaître l'avis du Gouvernement sur ce point.