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Jean-François VOGUET - Sénat - 2010-07-01
Date: 2010-07-01
Orateur: Jean-François VOGUET

M. Jean-François Voguet. Cet amendement a pour objet de défendre les compétences attribuées jusqu’à présent aux communes. Il se propose, pour ce faire, de supprimer les alinéas 13 à 39, inclus dans l’article 5, relatifs aux différents transferts de compétences que cette loi entend opérer entre les communes et la métropole. Comme s’en félicite le rapporteur, cette nouvelle catégorie d’EPCI à fiscalité propre, la métropole, est bien la plus intégrée de toutes. Oui, elle intègre tout, toutes les compétences, et ce dans peu ou prou tous les domaines ! Le projet de réforme des collectivités locales voulue par ce Gouvernement lui a conféré une trop forte capacité d’attraction. Cette concentration de compétences a été encore aggravée lors du passage de ce projet de loi devant l’Assemblée nationale, où le rapporteur, M. Dominique Perben, a tout fait pour renforcer et élargir les compétences de la métropole, au détriment des communes, des départements et des régions. Aujourd’hui, elle absorbe tout et, face à elle, les autres échelons administratifs « s’évaporent », selon l’expression bien connue de M. Balladur. En ce qui concerne les communes, le transfert de compétences est particulièrement grave : il s’opère uniquement de plein droit. Ce projet de réforme repose sur la contrainte. Or, selon nous, une politique imposée n’a aucune légitimité et, à terme, ne peut jamais réussir. Nous sommes contre ce transfert de plein droit des compétences de la commune, qui est et qui devrait rester le socle de la démocratie locale. Ces communes risquent de se vassaliser et elles devront se contenter des maigres compétences qui leur resteront. Pis, elles n’auront même plus les finances pour assurer ces missions ! Aujourd’hui, indépendamment des compétences qu’elles tiennent expressément de la loi, les collectivités territoriales peuvent agir et prendre des décisions sur le fondement de l’intérêt public local. Pour les communes, la clause générale de compétence prévoit que « le conseil municipal règle par ses délibérations les affaires de la commune ». Sur cette base juridique, les collectivités territoriales disposent d’un pouvoir d’initiative, à condition que leurs interventions correspondent à l’intérêt de leur territoire. Cette marge de liberté est un élément constitutif du principe constitutionnel de libre administration. Or c’est cela que l’article 5 et l’article 35 remettent en cause. Pourtant, tout ce qui éloigne les lieux de prise de décision des citoyens auxquels ces mesures s’appliquent conduit à moins de démocratie. Et que dire si cela se fait de manière autoritaire ? Quant à la détermination de l’intérêt métropolitain, cette procédure n’est pas du tout satisfaisante. Nous estimons donc qu’il faut refuser ce transfert de plein droit d’une longue liste de compétences de la commune, collectivité de proximité, à ce qui n’est qu’un EPCI. Pour toutes ces raisons, nous vous invitons, mes chers collègues, à voter cet amendement.
Yves DAUDIGNY - Sénat - 2010-07-01
Date: 2010-07-01
Orateur: Yves DAUDIGNY

M. Yves Daudigny. Pour accompagner la montée en puissance du fait urbain, il convient de préciser que la médiation occupe une place dont il convient désormais de tenir compte. En effet, elle complète et enrichit utilement les dispositifs de prévention de la délinquance mis en place par ailleurs. Nous proposons donc que la métropole exerce, en matière de politique de la ville, les compétences relatives aux dispositifs locaux de prévention de la délinquance mais aussi ceux qui concernent la médiation. Personne ne peut le nier, la délinquance est le résultat d’un mal-être social et de l’exclusion sur nos territoires. Il s’agit de pacifier durablement les relations sociales. L’introduction, dans les compétences de la métropole, de la médiation, en accompagnement des mesures de prévention de la délinquance est un des outils de cette pacification. Aujourd’hui, l’article 41-1 du code de procédure pénale dispose : « S’il lui apparaît qu’une telle mesure est susceptible d’assurer la réparation du dommage causé à la victime, de mettre fin au trouble résultant de l’infraction ou de contribuer au reclassement de l’auteur des faits, le procureur de la République peut, préalablement à sa décision sur l’action publique, directement ou par l’intermédiaire d’un officier de police judiciaire, d’un délégué ou d’un médiateur du procureur de la République […] faire procéder, avec l’accord des parties, à une mission de médiation entre l’auteur des faits et la victime ». Cette mission peut consister, par exemple, en un versement de dommages et intérêts. La médiation peut également s’exercer hors des tribunaux. Cette procédure est particulièrement adaptée à la petite délinquance. Elle permet d’apporter une réponse à une grande partie du contentieux, en s’affranchissant des lenteurs de la justice et en évitant les stigmatisations sociales. Je vous invite donc, chers collègues, à adopter cet amendement.
Annie DAVID - Sénat - 2010-07-01
Date: 2010-07-01
Orateur: Annie DAVID

Mme Annie David. Par cet amendement, nous demandons la suppression de certains alinéas de cet article. Le projet de loi, tel qu’il nous revient de l’Assemblée nationale a encore aggravé le transfert de compétences vers les métropoles. Ce transfert se fait, plus particulièrement, au détriment du département, collectivité que cette réforme cherche à vider de sa substance. Nous ne cherchons pas à nier le fait métropolitain. La création de métropoles est un fait et répond à certains besoins. Ce que nous contestons, c’est l’énorme « monstre » que cette réforme entend créer en prétextant simplifier l’organisation administrative française. Aujourd’hui, l’article L. 1111-2 du code général des collectivités territoriales prévoit que « les départements […] règlent par leurs délibérations les affaires de leur compétence ». Or l’article 5 procède à une substitution de la métropole au département qui s’opère en deux temps : dans un premier temps, de manière impérative et de plein droit, dans certains domaines énumérés ; dans un second temps, par le biais d’une convention passée entre ces deux structures. Il est évident que la seconde procédure nous paraît plus respectueuse des principes démocratiques que nous défendons. Cependant, dans l’un comme dans l’autre cas, nous sommes contre ce dépouillement du département. Les métropoles, qui ne sont pas des collectivités territoriales reconnues par la Constitution, seront les seules instances locales à disposer d’une compétence générale. Nous avons certes réussi, hier soir, à faire adopter l’amendement n° 166 rectifié. Mais, nous n’en doutons pas, une deuxième délibération verra le jour d’ici à la fin de ce débat. Et, si ce n’était pas le cas, nous n’avons pas d’illusions sur son passage à l’Assemblée nationale… Le département est une structure bien connue des citoyens. Il fonctionne bien et remplit bien ses missions. On lui retire ses sources de financement et fatalement, à terme, il sera tenté de céder ses compétences, même dans des domaines où il aurait pu les conserver. C’est sa mort à petit feu qui est programmée ! Nous ne pouvons l’accepter, d’autant que l’État organise, en parallèle, le dépeçage de nos services publics locaux, dont nos départements parviennent, tant bien que mal, à pallier la disparition.
Yves DAUDIGNY - Sénat - 2010-07-01
Date: 2010-07-01
Orateur: Yves DAUDIGNY

M. Yves Daudigny. Allant dans le même sens que les amendements précédents, celui-ci vise à conforter le principe de la délégation volontaire de compétences des départements aux métropoles, en privilégiant la signature de conventions. Ainsi, il tend à exclure les transferts automatiques ou de plein droit, s'agissant, notamment, des transports scolaires ou du domaine routier. La métropole, si elle est créée, ne peut avoir vocation à dépouiller ses partenaires, au premier rang desquels figure l’échelon départemental. Comme nos collègues viennent de le souligner, dans les domaines du transport scolaire ou de l’entretien des routes, le département propose des visions pertinentes pour son territoire ; il dispose d’une expérience indéniable en la matière. En outre, ces deux compétences sont essentielles pour la continuité du territoire départemental : leur transfert aux métropoles conduirait à accroître encore, s’il est possible, les inégalités entre certains espaces ruraux et les espaces urbains. Je le répète, nous proposons qu’aux transferts automatiques soient substituées des conventions signées entre les différentes parties. Mes chers collègues, accepter cet amendement, c’est croire en l’intelligence des territoires et promouvoir l’équité entre ces derniers !
Pierre-Yves COLLOMBAT - Sénat - 2010-07-01
Date: 2010-07-01
Orateur: Pierre-Yves COLLOMBAT

M. Pierre-Yves Collombat. En cohérence avec le point de vue que nous défendons, dès lors que la métropole est un EPCI et non pas un EPCIDR, c'est-à-dire un établissement public de coopération intercommunal, départemental et régional, plutôt que de prévoir des transferts de compétences des départements et de la région vers la métropole, nous voulons privilégier la délégation de compétences. En effet, il peut arriver que cette dernière formule soit plus facile, plus rentable ou plus efficace, par exemple pour gérer l’aide sociale ou telle autre compétence sur un territoire. Tel est l'objet de cet amendement : substituer aux transferts des délégations et prévoir un contrat pluriannuel précisant le cadre financier de celles-ci, ainsi que les conditions dans lesquelles les services départementaux pourront être mis à disposition de la métropole. Certes, une fois encore, M. le rapporteur me dira que ces dispositions ne s’inscrivent pas dans la logique du projet de loi, et j’en conviens par avance, mais, pour notre part, nous persistons à penser que notre façon de concevoir la réorganisation de nos territoires est plus cohérente et entraînera moins de difficultés que celle qui est actuellement prévue dans le texte.
Bernard VERA - Sénat - 2010-07-01
Date: 2010-07-01
Orateur: Bernard VERA

M. Bernard Vera. Si vous le permettez, monsieur le président, je présenterai également l’amendement n° 106. Je voudrais revenir brièvement sur le caractère obligatoire des transferts de compétences des communes, départements et régions vers les futures métropoles, car celui-ci justifie notre série d’amendements de suppression. En effet, ce caractère obligatoire pose de multiples problèmes. De quelles voies de recours disposeront les collectivités qui se seront dessaisies ? Comment pourront-elles retrouver les compétences dont on les aura privées, si elles estiment que la gestion par la métropole est moins efficace que celle qu’elles avaient menée jusque-là ? C’est aussi pour ces raisons que nous nous opposons au transfert de plein droit de compétences vers la métropole. L’alinéa 45 de l’article 5 prévoit de transférer à la métropole tout ou partie des compétences d’un département limitrophe dans le domaine de l’action sociale. Or ces compétences constituent souvent le cœur même de l’activité des départements. Qu’il s’agisse de l’aide sociale à l’enfance ou de l’action sociale en faveur des personnes âgées, le département est bien, dans ces domaines, l’échelon pertinent. C’est même pour une grande part à travers ces actions que, bien souvent, se constitue l’identité départementale. Voilà pourquoi nous proposons, par l’amendement n° 105, de supprimer l’alinéa 45 : nous considérons en effet que ces compétences doivent rester exclusivement départementales. Par l’amendement n° 106, nous demandons la suppression de l’alinéa 46, car cette disposition ouvre aux métropoles la possibilité d’exercer, en lieu et place du département, des compétences en matière de construction, d’aménagement, d’entretien et de fonctionnement des collèges. Ainsi, la métropole pourrait prendre à sa charge la compétence « collèges » du département… Les auteurs de la réforme n’entendent donc pas se contenter d’une absorption par cette nouvelle structure des compétences des communes dont sera composée : la métropole doit également faire siennes les compétences acquises par les départements, grâce, en particulier, à la réforme de 1982. Sans faire directement disparaître l’échelon départemental, la disposition prévue à l’alinéa 46, comme le chapelet de celles qui l’entourent, doit contribuer à le vider de sa substance, et cela de deux façons : soit par un transfert direct de compétences, automatiquement confiées à la métropole, soit par une convention conclue par le département avec celle-ci ; on offre ainsi, dans ce dernier cas, au département la possibilité de s’autodétruire en donnant lui-même son aval au transfert d’une partie de ses compétences ! D’ailleurs, privé de certaines de ses ressources, notamment de la taxe professionnelle, le département n’aura probablement pas le choix et sera obligé de procéder à ces transferts. Là où il existera des métropoles, les départements ne seront plus que des coquilles vides. En réalité, loin d’être un simple outil de coopération pour les communes concernées, la métropole est bel est bien l’instrument de la disparition des départements !
Yvon COLLIN - Sénat - 2010-07-01
Date: 2010-07-01
Orateur: Yvon COLLIN

M. Yvon Collin. On pourrait considérer que cet amendement a, lui aussi, déjà été défendu. Je rappellerai toutefois qu’il s’inscrit dans l’esprit des grandes lois de décentralisation, lequel, à l’évidence, ne souffle guère sur ce projet de loi… Selon nous, il est contre-productif de remettre en cause la capacité de chaque échelon territorial à agir pour l’aménagement, mais aussi pour le développement économique de son territoire. Il nous semble logique que chaque niveau de collectivité conserve une capacité d’action pour créer des zones d’activité, protéger le tissu économique et ainsi favoriser l’insertion professionnelle et l’emploi. C'est pourquoi nombre d’élus locaux refusent que les métropoles concentrent, seules, les compétences d’aménagement économique. Notre amendement, comme les précédents, tend à supprimer des dispositions prévoyant des conventions obligatoires de transfert de compétences dans les dix-huit mois suivant la demande de la métropole. En effet, selon la rédaction actuelle du projet de loi, à défaut de signature, ces compétences seraient transférées de plein droit. De telles dispositions violent deux principes, la libre administration des collectivités et la non-tutelle d’une collectivité sur une autre, qui – Jean-Pierre Chevènement ne me contredira pas – sont fondateurs du fonctionnement des pouvoirs locaux dans nos institutions républicaines.
Annie DAVID - Sénat - 2010-07-01
Date: 2010-07-01
Orateur: Annie DAVID

Mme Annie David. L’alinéa 47 est relatif à la compétence « développement économique », qui peut, elle aussi, être transférée par voie de convention du département à la métropole. Ce nouveau transfert de compétences, conventionnel, vient s’ajouter à d’autres, que ceux-ci interviennent de plein droit, aux termes des alinéas 41 à 43, ou par voie de convention, comme j’aurai l'occasion de le souligner dans un instant. Au final, avec tous ces transferts, combinés avec l’article 35, nous assisterons, à terme, à la disparition de la totalité des compétences du département, c'est-à-dire, pour être clair, à la fin programmée de celui-ci ! La suppression de la taxe professionnelle, qui, quoi qu’on en dise, n’est pas compensée à l’euro près, a déjà mis à mal les départements. Le présent texte vient aggraver leur situation de manière désastreuse. Nous le savons tous, une structure a besoin d’argent pour fonctionner. Dès lors, comment les départements pourront-ils continuer de remplir leurs missions si, peu à peu, on les prive de leurs ressources et on les rend non attractifs ? Encore faudrait-il que l’État verse les sommes qu’il doit aux collectivités territoriales dans les temps, voire dans « le » temps, car on sait bien que, progressivement, ces subventions sont supprimées. Votre réforme ne rendra nullement notre territoire plus attractif et compétitif. Alors que nous souhaiterions améliorer le bien-être de nos concitoyens, elle rendra, au final, la situation de ces derniers plus difficile. Une fois encore, vous faites le choix d’ouvrir au marché, de déréglementer, de libéraliser, pour le plus grand profit de certaines grandes entreprises privées, qui sauront tirer avantage de cette dérégulation, alors que la majeure partie de nos concitoyens verront leurs besoins quotidiens de plu en plus mal satisfaits.
Annie DAVID - Sénat - 2010-07-01
Date: 2010-07-01
Orateur: Annie DAVID

Mme Annie David. L’alinéa 49 vise, quant à lui, le transfert conventionnel du département à la métropole de compétences en matière de culture. Aujourd’hui, indépendamment des compétences qu’elles tiennent expressément de la loi, les collectivités territoriales peuvent agir et prendre des décisions sur le fondement de l’intérêt public local. Sur cette base juridique, elles disposent d’un pouvoir d’initiative, à condition que leurs interventions correspondent à l’intérêt de leur territoire. Cette marge de liberté est un élément constitutif du principe constitutionnel de libre administration. Cette clause générale de compétence est particulièrement vitale en matière culturelle. En effet, la culture ne fait partie des compétences obligatoires d’aucune collectivité territoriale. Chaque collectivité a donc pu développer ses actions en ce domaine et s’emparer, de sa propre initiative, sans qu’aucun texte ne l’y oblige, de ce domaine. La culture, en France, s’est construite grâce au volontariat des collectivités et à un consensus entre celles-ci, État compris. Toutes les clauses générales de compétence ont parfaitement cohabité, et c’est cette situation que vous souhaitez remettre en cause. Le développement culturel en France ne reposait pas sur l’interdiction de faire, mais sur la liberté d’entreprendre ensemble ! Selon nous, l’article 5 du présent projet de loi est une catastrophe aussi en matière culturelle. L’objet de cet amendement est donc de faire en sorte que cette compétence, au moins, soit retirée de la liste de celles qui seront transférées.
Annie DAVID - Sénat - 2010-07-01
Date: 2010-07-01
Orateur: Annie DAVID

Mme Annie David. L’alinéa 50 ouvre la possibilité, pour les métropoles, d’exercer en lieu et place du département ses compétences en matière de construction, d’exploitation et d’entretien des équipements et infrastructures destinés à la pratique du sport. Les compétences que l’on souhaite ici transférer du département aux métropoles correspondaient pourtant à des objectifs qu’il ne sera plus possible d’atteindre si de tels transferts interviennent. Ainsi, l’un des objectifs du département en matière sportive est de favoriser la pratique du sport la plus large sur un vaste territoire. Il s’agit de permettre à tous les citoyens, qu’ils vivent en milieu urbain ou en zone rurale, d’avoir accès à des structures et à un encadrement de qualité. Le département a ainsi pour mission de fournir à la population des équipements sportifs de qualité répartis de façon équitable sur son territoire. Chaque conseil général peut coordonner la répartition des infrastructures en établissant un schéma de cohérence territoriale des équipements sportifs. Avec cette réforme, la mission de service public ne sera plus assurée. Les populations favorisées des métropoles bénéficieront d’une concentration d’infrastructures tandis que les zones rurales, généralement situées hors du territoire d’une métropole, seront dépourvues de moyens. Tout cela est, en réalité, parfaitement cohérent avec les souhaits du Gouvernement, qui compte mettre en place des zones de compétitivité tout en délaissant le reste des territoires. Ainsi, sans schéma départemental de cohérence destiné à permettre à tous un égal accès au sport, on assistera à la naissance, en la matière, d’un service public à deux vitesses.
Bernard VERA - Sénat - 2010-07-01
Date: 2010-07-01
Orateur: Bernard VERA

M. Bernard Vera. Cet amendement tend à défendre les compétences attribuées jusqu’à présent aux régions. En effet, les alinéas 54 à 60, que nous proposons de supprimer, sont relatifs aux différents transferts de compétences que ce projet de loi entend opérer entre la région et la métropole. Tout comme pour les départements, les transferts organisés par cet article se font selon deux mécanismes, impératif et conventionnel. Cependant, même les compétences qui relèvent, nous dit-on, du domaine conventionnel seront, sur la demande de la métropole, transférées à celle-ci de manière impérative, au terme d’une procédure simplement un peu plus longue. En définitive, tous les transferts se feront de manière impérative ! Bien entendu, nous refusons ce transfert de compétences que la loi entend imposer d’une collectivité locale reconnue par notre Constitution, la région, à un simple EPCI. Ces transferts de compétences ont clairement une finalité économique. Ils visent à concentrer entre les mains d’une seule structure, la métropole, l’essentiel des compétences des autres collectivités territoriales. Ces métropoles disposeront d’énormes moyens financiers puisque le Gouvernement les envisage comme des concentrations économiques et financières. Précisément, la compétence qui est transférée de plein droit de la région à la métropole est celle qui est relative à la promotion à l’étranger du territoire et de ses activités économiques. Rentabilité et compétitivité économique sont donc les seuls objectifs visés. Cette réforme aggravera les inégalités territoriales, et les communes situées en dehors des métropoles vont s’appauvrir en moyens et en services. De plus, la concentration des pouvoirs et des moyens au profit des métropoles aggravera fortement les difficultés liées à la vie urbaine, notamment les problèmes de logement, de transport et d’emploi. Avec cette nouvelle source de compétences, issues cette fois des régions, après les communes et les départements, la métropole devient un monstre tentaculaire qui entend tout gérer. Cela, nous le refusons !
Yvon COLLIN - Sénat - 2010-07-01
Date: 2010-07-01
Orateur: Yvon COLLIN

M. Yvon Collin. Cet amendement a le même objet que celui qui vient d’être excellemment défendu. Nous souhaitons, nous aussi, la suppression des dispositions qui visent à transférer à la métropole, par voie de convention, des compétences de la région qui sont fondamentales puisqu’elles concernent les lycées et le développement économique. S’agissant des lycées, les régions ont beaucoup œuvré. Comment pourrait-on imaginer que deux administrations soient compétentes pour les lycées, une sur le territoire de la métropole et une autre sur le reste de la région ? On nous répondra sans doute que cela se fera par voie de convention. Il n’en résultera pas moins des doublons dont nous persistons à ne pas voir la pertinence. Pour ce qui a trait à la compétence économique, chacun le sait, toutes les collectivités interviennent pour favoriser le développement endogène. C’est notamment le cas des EPCI et des départements. Quant aux régions, c’est une évidence, elles jouent un rôle essentiel en matière de développement exogène. Comment pourrait-on confier cette compétence à la métropole pour les zones dont elle a la charge et à la région pour le reste de son territoire ? À l’opposé d’une simplification, il s’agit bien d’une effarante complexification. En vous proposant de supprimer de supprimer ces dispositions, je pense que nous faisons œuvre utile.