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Alima BOUMEDIENE-THIERY - Sénat - 2009-05-06
Date: 2009-05-06
Orateur: Alima BOUMEDIENE-THIERY

Mme Alima Boumediene-Thiery. Cet amendement vise à supprimer de notre droit la notion d’asile interne. En application de cette notion, l’asile peut être refusé à une personne « qui aurait accès à une protection sur une partie du territoire de son pays d’origine si cette personne n’a aucune raison de craindre d’y être persécutée ou d’y être exposée à une atteinte grave et s’il est raisonnable d’estimer qu’elle peut rester dans cette partie du pays ». Ce principe a beau être prévu dans le droit européen, nous nous honorerions en le supprimant de notre droit, et ce pour deux raisons au moins. D’abord, il n’a jamais été utilisé. Ensuite, le recours à la notion d’asile interne n’est qu’une manière théorique de se défausser de la responsabilité qui nous incombe de recueillir les personnes inquiétées dans leur pays. Selon ce principe, on pourrait refuser par exemple à la population tamoule du nord-est du Sri Lanka l’asile politique en France en arguant que le sud du pays est stable ; le même raisonnement serait valable pour les Kurdes. Tout cela est assez scandaleux.
Alima BOUMEDIENE-THIERY - Sénat - 2009-05-06
Date: 2009-05-06
Orateur: Alima BOUMEDIENE-THIERY

Mme Alima Boumediene-Thiery. Cet amendement a un objet très simple : permettre l’évaluation régulière de la liste des pays d’origine sûrs, dont les ressortissants, je le rappelle, ne peuvent par principe obtenir le statut de réfugiés. L’obligation de réévaluer la liste des pays d’origine sûrs est inscrite à l’article 30 de la directive du 1 er décembre 2005 relative à des normes minimales concernant la procédure d’octroi et de retrait du statut de réfugié dans les États membres. Cet article précise qu’« il y a lieu d’évaluer à intervalles réguliers de deux ans au maximum la mise en œuvre de la présente directive ». Je ne vous apprendrai rien en indiquant que la dernière modification de cette liste remonte à plus de trois ans, très exactement au 16 mai 2006. Il convient donc de fixer une règle de réactualisation de la liste des pays d’origine sûrs afin de garantir la conformité de cette dernière à la réalité de la situation dans les pays concernés et, surtout, afin de se conformer à l’article 30 de la directive du 1 er décembre 2005 – même si les directives européennes parfois sont suivies et parfois ne le sont pas… Il faut préciser que la procédure de révision de la liste des pays sûrs ouvre la voie à un contrôle juridictionnel par le Conseil d’État, qui vérifie si la situation politique et sociale d’un État justifie son inscription sur cette liste. Je vous renvoie, pour exemple, à la décision du Conseil d’État du 13 février 2008 annulant partiellement la décision du 16 mai 2006 du conseil d’administration de l’OFPRA révisant la liste des pays d’origine sûrs. Le Conseil d’État a refusé l’inscription de la République d’Albanie et de la République du Niger sur cette liste en faisant référence à la situation politique et sociale qui y prévalait. Cet amendement a donc pour objet de poser l’obligation de réviser la liste des pays sûrs tous les deux ans.
Alima BOUMEDIENE-THIERY - Sénat - 2009-05-06
Date: 2009-05-06
Orateur: Alima BOUMEDIENE-THIERY

Mme Alima Boumediene-Thiery. Cet amendement concerne les critères d’inscription d’un pays sur la liste des pays d’origine sûrs. Je rappellerai brièvement, à titre de préliminaire, que j’avais déjà évoqué cette question lors de l’examen du projet de loi de simplification du droit, dont le rapporteur, M. Saugey, avait affirmé : « Je partage votre souci que la liste des pays d’origine sûrs soit arrêtée avec la plus grande prudence. C’est non pas tant la procédure prioritaire qui doit retenir notre attention que la manière dont ces pays sont déterminés. » J’ai décidé de prendre au mot M. Saugey et de déposer un amendement visant à améliorer les critères retenus par le code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile pour considérer qu’un pays est sûr, en m’inspirant de la jurisprudence du Conseil d’État en la matière. Je vous propose donc d’introduire un nouveau critère, celui du « contexte politique stable ». Il me semble en effet que l’article L. 741-4 du CESEDA ne permet pas d’appréhender de manière suffisante la réalité de certains contextes politiques et sociaux pouvant justifier qu’un État soit rayé de la liste des pays sûrs. C’est d’ailleurs en se fondant sur ce critère de la stabilité du contexte politique et social que le Conseil d’État a partiellement annulé la décision du 16 mai 2006 du conseil d’administration de l’OFPRA inscrivant sur cette liste l’Albanie et le Niger. Selon le Conseil d’État, « en dépit des progrès accomplis, la République d’Albanie et la République du Niger ne présentaient pas, à la date de la décision attaquée, eu égard notamment à l’instabilité du contexte politique et social propre à chacun de ces pays, les caractéristiques justifiant leur inscription sur la liste des pays d’origine sûrs au sens du 2° de l’article L. 741-4 de ce code ». Cet amendement reprend en conséquence le critère de la stabilité du contexte politique et social afin de garantir que le conseil d’administration de l’OFPRA veillera, lors de l’inscription d’un pays sur la liste des pays sûrs, à examiner le contexte politique et social du pays au jour de son inscription, comme le Conseil d’État l’avait préconisé. Complété par la révision régulière de la liste, l’amendement est de nature à garantir la conformité de la liste à la réalité politique et sociale des pays concernés.
Jean-René LECERF (rapporteur.) - Sénat - 2009-05-06
Date: 2009-05-06
Orateur: Jean-René LECERF
Fonction: rapporteur.

M. Jean-René Lecerf, rapporteur. Si vous le permettez, monsieur le président, je commencerai par un petit retour en arrière. Selon la loi du 10 décembre 2003 modifiant la loi du 25 juillet 1952 relative au droit d’asile que nous avons examinée et que l’Assemblée nationale a adoptée définitivement le 18 novembre 2003, un pays devait être considéré comme sûr s’il respectait les principes de la liberté, de la démocratie et de l’État de droit, ainsi que les droits de l’homme et les libertés fondamentales. La commission des lois, qui m’avait désigné comme rapporteur de ce texte sur le droit d’asile, vous avait proposé, mes chers collègues – et vous l’aviez accepté –, de modifier la définition du pays d’origine sûr afin que celui-ci soit considéré comme tel non pas s’il respecte les principes indiqués, mais s’il « veille au respect » de ces principes. En d’autres termes, nous avions voulu, par ce biais, noter que l’effectivité du respect était une des conditions, et même la condition fondamentale de la qualification de pays d’origine sûr. Je pense – et la commission partage cette opinion – que le souci de l’effectivité du respect de l’État de droit et des libertés est pleinement satisfait par la définition actuelle issue des travaux du Sénat. Il n’est donc pas nécessaire, à mon sens, d’ajouter la référence au contexte politique et social, puisqu’elle est déjà comprise dans la notion d’effectivité. C’est d’ailleurs dans ce sens que le Conseil d’État a interprété la loi dans sa décision du 13 février 2008 à laquelle a fait allusion Mme Boumediene-Thiery. Cette référence au contexte politique et social n’est que l’application de la loi au cas d’espèce. Or l’absence de veille véritable sur les principes qui nous sont chers pourrait très bien résulter d’un autre contexte. Nous n’avons donc pas intérêt à transformer cette notion, même pour en conserver toute la précision. C’est la raison pour laquelle la commission a souhaité que cet amendement soit retiré. Sinon, elle émettra un avis défavorable.
Charles GAUTIER - Sénat - 2009-05-06
Date: 2009-05-06
Orateur: Charles GAUTIER

M. Charles Gautier. Monsieur le ministre, les tout petits pas ne font pas les chemins communs. Il est temps, au moment de se quitter, de livrer ses impressions. Nous retenons de cet après-midi une certaine déception et un sentiment de grande confusion. Déception, car nous avions remarqué quelques avancées, et nous pensions qu’elles seraient confortées par la discussion en séance publique. Il n’en a rien été ; aucun nouveau progrès n’est apparu. Je dirai même que, « patatras ! », tout s’est écroulé. Nous avons assisté à un véritable retour en arrière sur l’une des améliorations majeures que nous avions constatées. Ceux qui, au sein de la commission et dans cet hémicycle, étaient heureux de soutenir un texte qui devait comporter des modifications positives ont dû revenir à la réalité. La confusion règne aussi. Elle a d’ailleurs été symbolisée par l’intervention de notre collègue Jean Louis Masson : s’il avait lui aussi participé à l’intégralité des débats, ce qui eût été préférable, il aurait peut-être compris qu’immigration et droit d’asile sont deux choses différentes. En outre, au sein même du droit d’asile en général, il existe des cas particuliers comme celui qui nous retient aujourd’hui : environ 10 % des demandes d’asile correspondent à une situation tout à fait spécifique. Tout cela nous amène à une conclusion qui laisse un petit goût amer. En effet, notre collègue, par une phrase extraordinaire, s’est déclaré extrêmement favorable, si j’ai bien compris, à un durcissement dans tous les cas des conditions d’entrée sur le territoire. Il votera des deux mains cette proposition de loi qui, au départ, était plutôt présentée comme un texte assez libéral. En définitive, ce sont les plus durs qui sont les plus satisfaits… Pour toutes ces raisons, nous voterons résolument contre la proposition de loi.
Jean-René LECERF (rapporteur.) - Sénat - 2009-05-06
Date: 2009-05-06
Orateur: Jean-René LECERF
Fonction: rapporteur.

M. Jean-René Lecerf, rapporteur. Je souhaiterais juste apporter quelques précisions. La première, c’est qu’il ne faut pas oublier l’essentiel. En transférant le contentieux du juge administratif à une juridiction spécialisée, la Cour nationale du droit d’asile, on donne sans aucun doute des garanties supplémentaires aux étrangers. Je vais vous en apporter la preuve : depuis que l’on a substitué l’avis de l’OFPRA à celui du ministre des affaires étrangères, avis qui précède aujourd’hui la décision du ministre de l’immigration – auparavant, la décision émanait du ministre de l’intérieur –, les chiffres, que je cite dans mon rapport, sont éloquents ! Le taux d’admission en France au titre de l’asile est passé de 3,8 % en 2003 – époque où l’avis était donné par le ministre des affaires étrangères – à 8 % en 2004 – le changement a eu lieu à cette époque –, à 22 % en 2005 et en 2006, à 44 % en 2007 et à 32 % en 2008. Peut-être est-ce l’illustration qu’une compétence renforcée des intervenants n’entraîne pas automatiquement, c’est le moins que l’on puisse dire, un examen plus sélectif des demandes. Sur ce point, le progrès est donc évident. Chacun peut en reconnaître d’autres, comme l’allongement des délais ou l’encadrement de la notion de caractère « manifestement infondé ». Ce ne sont peut-être que de petits pas, mais ils vont dans la bonne direction !
Michèle ANDRÉ - Sénat - 2009-05-06
Date: 2009-05-06
Orateur: Michèle ANDRÉ

Mme Michèle André. Monsieur le président, monsieur le secrétaire d'État, mes chers collègues, je salue, au nom de mes collègues, l’excellent état d’esprit qui a prévalu hier matin au sein de la commission mixte paritaire. Vous comprendrez que je ne reprenne pas point par point les conclusions de notre rapporteur. Je me félicite de la reconnaissance de l’appartenance des langues créoles à notre patrimoine national. Cette mesure, à laquelle nous sommes attachés, revêt un caractère plutôt symbolique, car elle n’aura sans doute pas de conséquences sur la crise économique outre-mer, mais le symbole, précisément, est important. Ce projet de loi répondra-t-il aux inquiétudes, aux craintes, aux indignations qui se sont exprimées récemment dans nos départements d’outre-mer en matière d’emploi, de pouvoir d’achat, de logement, de formation, de transports, de communication ? Nous craignons que ce ne soit pas le cas, ainsi que l’avait indiqué, en première lecture, notre collègue Georges Patient dans son explication de vote. Mes chers collègues, je ne reprendrai pas non plus toutes les interrogations qui ont été soulevées lors de l’examen en urgence de ce projet de loi, alors même qu’il avait été déposé de longue date et que nos concitoyens ultramarins manifestaient dans les rues des villes de la Guadeloupe, de la Martinique et de la Réunion. Actuellement se déroulent les états généraux de l’outre-mer qui avaient été annoncés. Notre collègue Serge Larcher mène tambour battant, si j’en crois son programme de travail, la mission commune d’information sur la situation des départements d’outre-mer, dont M. Doligé est également le rapporteur. Nul doute que nous reparlerons donc très prochainement ici de la situation de nos départements d’outre-mer. Par ailleurs, nous serons également attentifs, lors de l’examen du prochain projet de loi de finances, aux moyens mis en œuvre pour répondre à tous les engagements pris. Monsieur le secrétaire d'État, je profite de l’occasion pour vous demander d’accorder une attention particulière aux moyens qui seront dévolus à la CREC, la commission de révision de l’état civil de Mayotte. Nous en avons parlé hier en CMP : il faut prévoir des juges supplémentaires pour régulariser l’état civil. Nos concitoyens rencontrent nombre de difficultés, y compris les plus jeunes pour poursuivre leurs études. Cet effort sera très apprécié, et nous insisterons, en commission des finances, sur cette question. Vous le comprendrez, les membres du groupe socialiste auront une position cohérente avec celle qui fut la leur en première lecture. Je reprendrai, là encore, les propos de notre collègue Georges Patient : nous nous abstiendrons, mais en vous demandant, monsieur le secrétaire d'État, de voir dans cette position à la fois un gage de bonne volonté et le signe d’une extrême vigilance.
Gisèle GAUTIER - Sénat - 2009-05-06
Date: 2009-05-06
Orateur: Gisèle GAUTIER

Mme Gisèle Gautier. Monsieur le président, monsieur le secrétaire d’État, mes chers collègues, nous allons nous prononcer sur un texte important pour l’outre-mer, qui a connu de graves troubles liés à une crise économique et sociale touchant un grand nombre de nos compatriotes. Ce texte n’est pas une loi de circonstance. En effet, le Gouvernement n’a pas découvert la réalité des problèmes de l’outre-mer à l’occasion du grave conflit qui a agité nos départements ultramarins. Je tenais à rappeler que ce projet de loi avait été déposé sur le bureau de notre assemblée bien avant ledit conflit. Néanmoins, la crise que nous traversons a été l’occasion d’améliorer et d’enrichir ce texte dans un sens attendu par nos compatriotes d’outre-mer. Je tiens d’ailleurs à remercier, au nom du groupe UMP, notre rapporteur Éric Doligé, pour la qualité de son travail, très approfondi. Je n’oublie pas le second rapporteur, M. Marc Massion, et les rapporteurs pour avis : Mme Anne Marie Payet, dont la contribution a été importante, M. Daniel Marsin et M. Jean-Paul Virapoullé, dont nous venons d’écouter l’intervention avec une grande attention. Je tiens également à vous féliciter, monsieur le secrétaire d'État, pour le travail que vous avez accompli, non seulement à nos côtés, mais aussi sur le terrain, où vous avez été longuement présent. Je souhaite aussi vous remercier de la grande écoute dont vous avez fait preuve ainsi que de votre sens du dialogue et du compromis. Ces qualités se sont révélées fort précieuses et ô combien nécessaires dans les circonstances difficiles d’il y a quelques semaines. Notre groupe se félicite aussi de l’esprit constructif et du climat apaisé dans lequel se sont déroulés nos débats. Grâce à ce travail de fond, la commission mixte paritaire a été fructueuse. Gageons que les solutions apportées permettront d’assurer un meilleur avenir aux entreprises et aux habitants de ces territoires éloignés de l’Hexagone. Les états généraux de l’outre-mer, qui ont débuté par des ateliers locaux le 15 avril dernier et en métropole le 22 avril, permettront sans doute d’aller plus loin encore. Par ailleurs, la mission commune d’information que le Sénat a mise en place sur proposition des présidents des groupes politiques et qui est chargée d’évaluer la situation des départements d’outre-mer, a déjà débuté son travail de réflexion, afin de rechercher des solutions à plus long terme aux problèmes de l’outre-mer. Ne serait-ce qu’aujourd’hui, elle a procédé à sept auditions, et deux autres sont programmées demain. Dans l’attente des conclusions de cette mission, le groupe UMP votera bien entendu en faveur de ce projet de loi pour le développement économique des outre-mer. Cette future loi apportera une première pierre très importante à l’édifice d’une France d’outre-mer apaisée, à laquelle nous sommes tous très attachés.
Odette TERRADE - Sénat - 2004-05-25
Date: 2004-05-25
Orateur: Odette TERRADE

Mme Odette Terrade. Monsieur le président, madame la ministre, mes chers collègues, pour professionnaliser le métier d'assistant familial qui requiert des compétences particulières et des aptitudes psychologiques indéniables, les conditions de l'accès au métier, et notamment le poids de la formation, doivent retenir toute notre attention. Le présent texte s'attache à développer quantitativement cette formation initiale des assistants familiaux en prévoyant une formation de 300 heures, réparties en deux volets, dont un stage de préparation à l'accueil et une formation délivrée au cours des trois premières années d'exercice, point évidemment positif Pour autant, concrètement, le texte est, une fois de plus, trop imprécis. Nous proposons donc que le stage préparatoire soit organisé sous la responsabilité du département, cela n'empêchant pas l'intervention du service public de l'emploi ou de la région, mais excluant qu'il puisse être à la charge financière de l'employeur de l'accueillant. Par ailleurs, nous arrêtons législativement la durée de ce stage à dix jours. Enfin, et c'est un point important puisque, durant ce stage, des apports théoriques et pédagogiques auront été délivrés en vue de la qualification future de l'assistant familial, nous pensons sanctionner cette formation par la délivrance d'un certificat d'aptitude.
Marie-Josée ROIG (ministre de la famille et de l'enfance.) - Sénat - 2004-05-25
Date: 2004-05-25
Orateur: Marie-Josée ROIG
Fonction: ministre de la famille et de l'enfance.

Mme Marie-Josée Roig, ministre de la famille et de l'enfance. Madame la sénatrice, comme je l'ai précisé dans mon discours liminaire, il est possible de s'orienter vers une formation de 300 heures dont 60 heures de stage préparatoire, ce qui correspondrait donc bien à une durée de dix jours. Toutefois, vous comprendrez que, si le Gouvernement a renvoyé les modalités de cette formation à un décret, c'est bien parce qu'il faut, au préalable, organiser une large concertation avec les employeurs, notamment, et définir précisément le contenu et la durée non seulement du stage préparatoire proprement dit, mais également de la formation obligatoire durant les trois premières années de l'exercice professionnel. Pour l'ensemble de ce cursus de formation, c'est-à-dire le stage préparatoire plus la formation obligatoire, un référentiel professionnel de formation et de certification est en cours d'élaboration dans le cadre d'un groupe de travail de la commission professionnelle consultative du travail social et des interventions sociales, qui débouchera effectivement sur la délivrance d'un diplôme. Je souhaitais ainsi vous dire toute l'attention que le Gouvernement portera à la qualité de cette formation. Votre souci, madame, de voir le stage préparatoire correspondre à une formation effective devrait donc être satisfait par les précisions que je viens de vous apporter et, dans ces conditions, je vous demande de bien vouloir retirer cet amendement.
Guy FISCHER - Sénat - 2004-05-25
Date: 2004-05-25
Orateur: Guy FISCHER

M. Guy Fischer. Monsieur le président, madame la ministre, mes chers collègues, nous tenons, par le biais du présent amendement, à apporter une réponse à la situation précaire des assistants familiaux. Nous savons que, par nature, leur emploi est particulier dans le sens où il fluctue en fonction des besoins des services d'aide sociale à l'enfant, des besoins de protection des mineurs placés. Leur activité peut être interrompue à tout moment, et c'est d'ailleurs pourquoi, sans aller jusqu'à leur appliquer un statut de fonctionnaire, prévoyant le maintien en fonction, certains aménagements ont été introduits lorsque aucun enfant n'est confié : vous savez fort bien que, dans chaque département, des adaptations permettent d'améliorer la situation pour rendre la profession attractive. En défendant cet amendement, je fais référence aux dispositions réglementaires actuelles prévoyant le paiement, dans ce cas uniquement, d'une indemnité d'attente. Ces dispositions sont traduites législativement par l'intermédiaire de ce projet de loi, qui n'a pas cherché à aller plus loin, en prévoyant, comme le demandent les organisations syndicales, le maintien du salaire antérieur, solution que nous préconisons. Nous pensons que cette spécificité de l'activité des assistants familiaux ne saurait nous dispenser d'agir contre la précarité de leur statut. C'est pourquoi nous proposons de modifier le mode de rémunération de la situation d'attente. Dès lors que l'assistant familial a obtenu son agrément, validé son stage préparatoire à l'accueil, nous considérons que l'accueillant qui est là pour répondre aux nécessités permanentes du service de l'aide sociale à l'enfant doit percevoir un véritable salaire, équivalent aux deux tiers de celui qu'il toucherait dès l'accueil d'un enfant. Nous évacuons aussi la référence au décret pour définir le montant de ces indemnités.
Jean-Pierre FOURCADE (rapporteur.) - Sénat - 2004-05-25
Date: 2004-05-25
Orateur: Jean-Pierre FOURCADE
Fonction: rapporteur.

M. Jean-Pierre Fourcade, rapporteur. La commission comprend très bien le souhait des auteurs de cet amendement. Dans la conjoncture actuelle, le nombre des assistants familiaux est plutôt insuffisant, et l'idée de prévoir un soutien convivial et collégial des autres professionnels chargés de suivre l'enfant est intéressante. La commission en a tenu compte, ma chère collègue, en proposant l'amendement n° 3 qui a été adopté par le Sénat la semaine dernière, amendement qui prévoit que les assistants familiaux, même débutants, sont membres à part entière de l'équipe médicosociale pluridisciplinaire de l'aide sociale à l'enfance. Pour la commission, l'intégration des assistants familiaux dans l'équipe pluridisciplinaire permettait de régler ce problème de la convivialité et de l'insertion face aux difficultés psychologiques et techniques de la vie familiale. Cet amendement me paraît donc satisfait, mais je souhaite que Mme la ministre exprime le sentiment du Gouvernement sur cette idée qui, je le répète, est certainement très bonne.