Hervé NOVELLI (secrétaire d'État.) - Sénat - 2009-04-08
Date: 2009-04-08
Orateur: Hervé NOVELLI
Fonction: secrétaire d'État.

M. Hervé Novelli, secrétaire d'État. Les auteurs de l’amendement n° 8 rectifié visent le même objectif que nous, à savoir une diffusion plus large des chèques-vacances dans les PME, mais par des moyens différents ! J’ai été attentif aux propositions formulées par les uns et les autres. Je suis parfaitement conscient que certaines difficultés se posent, notamment en raison du monopole d’émission des chèques-vacances que détient l’ANCV. Toutefois, il n’est pas du tout certain qu’une modification profonde du dispositif actuel permettrait de développer les chèques-vacances au-delà des objectifs qui sont affichés clairement par le projet de loi et qui, du reste, ont été articulés entre eux par la direction générale de l’Agence elle-même. Comme l’a rappelé Mme le rapporteur, nous permettons aux personnels des entreprises de moins de cinquante salariés de bénéficier des chèques-vacances en faisant sauter les verrous législatifs qui s’opposaient à leur diffusion. J’ai souhaité faire confiance à l’Agence pour atteindre, dans le cadre du dispositif existant, les objectifs qu’elle s’est elle-même fixés, c'est-à-dire, dans les deux ans qui viennent, toucher 500 000 personnes supplémentaires dans les entreprises de moins de cinquante salariés en améliorant la diffusion des chèques-vacances et en concluant des contrats de commercialisation avec différents prestataires. Ce n’est qu’à l’issue de cette période de deux ans que nous pourrons identifier les freins qui seraient liés non plus à la commercialisation, mais à d’autres facteurs, y compris, peut-être, le monopole d’émission de l’Agence. Toutefois, pour l’instant, je le répète, je fais confiance à la direction de l’Agence, à laquelle je donne rendez-vous dans deux ans. D’ici là, nous serons à ses côtés pour lui permettre d’atteindre ses objectifs ; si elle n’y parvient pas, le problème du monopole de l’Agence sera posé. Au bénéfice de ces observations monsieur Hérisson, le Gouvernement demande donc le retrait de l’amendement n° 8 rectifié. L’amendement n° 58 tend à élargir à la CSG et à la CRDS l’exonération de charges sociales sur la contribution de l’employeur au financement des chèques-vacances dans les entreprises de moins de cinquante salariés, une mesure dont bénéficient déjà les comités d’entreprise qui diffusent les chèques-vacances. Il y a une logique certaine dans cet amendement, qui vise à compléter les dispositions incitatives mises en place par le projet de loi. Toutefois, le Gouvernement ne peut être favorable à cette mesure, car elle représenterait un coût important pour les finances publiques, à un moment où – je n’ai pas besoin d’y insister, tant la Haute Assemblée est attentive à ce problème – le déficit budgétaire de notre pays se creuse. Par ailleurs, le régime applicable aux comités d’entreprise est spécifique et ne peut être généralisé. C'est pourquoi je souhaite que cet amendement soit retiré, faute de quoi j’émettrais un avis défavorable. L’amendement n° 37 tend à faire figurer de manière explicite la commercialisation des chèques-vacances parmi les missions de l’ANCV. Comme Mme le rapporteur, je ne suis pas favorable à une telle mesure. En effet, le projet de loi dispose que la mission de l’ANCV consiste à gérer et développer le dispositif des chèques-vacances. Dans cette perspective, la commercialisation constitue certes un outil utile, mais elle n’est pas une fin en soi. L’objectif du présent projet de loi est de permettre, dans les petites entreprises, la diffusion rapide du chèque-vacances, que le réseau de commercialisation propre à l’ANCV ne serait pas en mesure d’assumer à lui seul. L’amendement n° 59 tend à développer le dispositif des chèques-vacances de l’ANCV auprès d’autres catégories que les salariés. Je suis réservé sur cette disposition, même si elle a reçu un avis favorable de la commission, car l’ANCV est une institution placée au service des salariés. On le sait, quand elle a été créée, dans les années 1980, à la faveur d’une alternance politique, elle répondait à une volonté d’aider les salariés français à partir en vacances. Son objet était donc en grande partie social et elle était dédiée aux salariés. Bien sûr, les rentrées financières auxquelles donne lieu la diffusion des chèques-vacances permet en outre de mener des actions sociales au bénéfice de non-salariés, mais ce n’est pas l’objet spécifique de ce dispositif. Voilà pourquoi, sur cet amendement, je m’en remettrai à la sagesse de la Haute Assemblée. L’amendement n° 38 vise à assurer, dans le cadre des conventions de commercialisation passées entre l’ANCV et des prestataires, le respect du principe d’égalité entre les petites et les grandes entreprises. Mme le rapporteur a parfaitement exprimé la pensée du Gouvernement.