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Michèle ANDRÉ - Sénat - 2008-12-18
Date: 2008-12-18
Orateur: Michèle ANDRÉ

Mme Michèle André. Depuis sa création en octobre 1995, le prêt à taux zéro, ou PTZ, n’a cessé d’être étendu jusqu’à l’absurde. Aujourd’hui, alors que l’inflation immobilière est au plus haut, le PTZ est plus dilué que jamais : en 2006, environ 250 000 PTZ ont été émis, pour un montant moyen de seulement 15 200 euros ! Lorsque l’on sait que le prix moyen du mètre carré à Lyon pour un quatre pièces est de 3 000 euros, je vous laisse apprécier le pouvoir solvabilisateur du PTZ ! Ouvert à trop de bénéficiaires pour des montants bien trop faibles, le PTZ n’atteint plus suffisamment son objectif de favoriser l’accession à la propriété. Or, parallèlement, l’accession est devenue singulièrement ségrégative, elle s’est fermée à la majeure partie des Français : si 57 % d’entre eux sont propriétaires, les accédants d’aujourd’hui n’ont plus rien à voir avec ceux d’hier. Ainsi, les primo-accédants sont devenus largement minoritaires dans les cessions de biens anciens ou neufs, au profit des investisseurs. Seuls 25 % des primo-accédants appartiennent à la moitié la moins aisée de la population. Plus alarmant encore, les ménages dont les revenus sont inférieurs ou égaux à deux SMIC représentaient 16,1 % des accédants en 2005, contre 28,5 % dix ans auparavant. La diffusion de la propriété dans les catégories modestes est donc en très net recul. À l’inverse, 55,1 % des accédants en 2005 disposent d’au moins trois SMIC de revenus. C’est pourquoi il paraît indispensable de recentrer le prêt à taux zéro pour en faire une aide déterminante dans l’acte d’achat. Il doit redevenir ce soutien public qui permet l’accès à la propriété et dont le montant est suffisamment significatif pour rendre l’achat possible quand il était périlleux. Dans un esprit de responsabilité, cet amendement est équilibré en lui-même. Il tend à proposer, d’une part, de ramener les plafonds de ressources ouvrant droit au PTZ à leur niveau antérieur à la loi de finances pour 2006. Il prévoit, d’autre part, de relever le niveau de l’avance remboursable sans intérêt. Cet amendement témoigne ainsi de notre volonté d’agir pour le pouvoir d’achat de ceux qui l’ont vu diminuer, sans grever pour autant les finances publiques. Le prêt à taux zéro recentré, mieux calibré, sera plus à même d’apporter un réel soutien aux primo-accédants. Ainsi amélioré, il sera plus en cohérence avec l’objectif gouvernemental de favoriser l’accession à la propriété de tous.
Marie-France BEAUFILS - Sénat - 2008-12-18
Date: 2008-12-18
Orateur: Marie-France BEAUFILS

Mme Marie-France Beaufils. Pour construire peut-être 45 000 logements destinés à une clientèle difficilement définissable, l’État semblerait prêt à dépenser 675 millions d’euros. C’est en tout cas à ce résumé que l’on peut s’en tenir pour appréhender le contenu de cet article 18 quater , ajouté par voie d’amendement parlementaire et qui vise officiellement le secteur du logement et du bâtiment. Ce dispositif cumule tous les défauts des actuels dispositifs incitatifs à l’investissement immobilier, qu’il s’agisse du « Robien » ou du « Borloo ». Le seul plafond qui s’appliquerait en effet aux logements construits sous ce régime serait celui des loyers, mais il n’y aurait pas de restriction relative aux ressources des locataires. En fait, on se demande presque si l’article 18 quater ne vise pas à créer un « produit » locatif destiné aux locataires prétendument trop « riches » que la loi « Boutin » a pour objet de faire sortir du patrimoine HLM, en tout cas dans l’Île-de-France. Plus sérieusement, qu’est-ce que cet article 18 quater : une mesure pour résoudre les problèmes de logement de la population, dont les ressources sont souvent insuffisantes pour faire face à des loyers de 1 500 euros par mois pour quatre pièces, ou un nouvel outil d’optimisation fiscale pour les épargnants et, avant tout, pour ceux d’entre qui, après avoir perdu de l’argent sur les marchés financiers, sont à la recherche de placements juteux et, autant que possible, largement sécurisés par l’État ? Nous posons la question. On inviterait donc quelques milliers d’investisseurs, en général particulièrement fortunés, à disposer d’un nouvel outil fiscal à fort rendement, comme vient d’ailleurs de le rappeler notre rapporteur général. Pour ce qui nous concerne, nous sommes clairement partisans de la mise en déclin et de la suppression des dispositifs d’incitation à l’investissement locatif dont le coût direct, déjà élevé pour les finances publiques, est encore plus important du fait des conséquences systémiques de l’existence de ces appartements défiscalisés sur le marché du logement. Nous proposons donc avec cet amendement de procéder à la suppression pure et simple des dispositifs « Robien » et « Borloo », et de mettre à profit la période ouverte entre la discussion de ce collectif et l’examen de celui du mois de janvier pour concevoir, peut-être, un nouvel outil d’aide à l’investissement plus responsable, plus éthique sur un plan social et plus en lien avec la réalité de la demande. La double exigence d’un plafond de ressources et d’un plafond de loyer des logements fiscalement aidés est clairement posée. De surcroît, nous devons mobiliser la dépense en la matière sur la création d’une offre locative qui soit accessible aux couches salariées moyennes et modestes, et non pas uniquement aux cadres supérieurs et assimilés visés par les investisseurs « Robien ». Sous le bénéfice de ces observations, nous ne pouvons que vous inviter, mes chers collègues, à adopter cet amendement de réécriture de l’article 18 quater .
Michèle ANDRÉ - Sénat - 2008-12-18
Date: 2008-12-18
Orateur: Michèle ANDRÉ

Mme Michèle André. Cet amendement a pour objet la suppression du dispositif « Robien » à partir du 31 décembre 2009. Ce dispositif n’a en effet plus sa place dans la politique de logement de l’État, et cela pour plusieurs raisons. D’abord, il manque d’efficacité, comme nous l’avons largement démontré lorsque nous avons discuté, voilà quelques semaines, des problématiques du logement. Certes, il a permis la construction de nombreux logements, mais nous cherchons à en améliorer la nature et, à cet égard, je souhaite souligner que, malgré tous nos efforts, le Gouvernement et sa majorité ne nous proposent toujours que des aménagements à la marge. Or, si les investisseurs ont raisonné « en termes de gain fiscal, sans s’intéresser aux caractéristiques du logement et à son implantation », c’est notamment parce que le dispositif « Robien » est sur le papier un produit très rentable puisqu’il ne s’accompagne, a priori, d’aucune contrepartie sociale. Ces raisons expliquent aussi que des abus aient pu se produire. Même le recentrage du dispositif « Robien » n’a eu que peu d’effets sur la répartition géographique des nouveaux logements. Aucune adaptation du dispositif selon les particularités territoriales n’a été prévue, et aucun contrôle de la pertinence des constructions n’est effectué. Surtout, le dispositif « Robien » est, en fin de compte et si l’on peut dire, sans aucun « intérêt » : une forte rentabilité, certes, mais des plafonds de loyer assez élevés, décourageants pour ceux qui veulent se loger, et pas de contrepartie sociale. Bref, c’est une « niche » fiscale, d’ailleurs décevante, comme beaucoup de petits épargnants le découvrent. Je ne suis en outre pas persuadée que les organismes d’HLM, lorsqu’ils se pencheront sur ce type de logements, seront enchantés par la qualité des constructions… Pour un dispositif sans efficacité sociale, il a un coût beaucoup trop important : en 2008, il a représenté une dépense fiscale de 400 millions d’euros ! On constatera que nous proposons néanmoins la mise en place d’un nouveau dispositif, très proche d’une formule plus ancienne qui avait une dimension plus sociale ; je veux parler du dispositif « Besson ». Nous pouvons en effet éternellement tenter de préserver le « Robien » et d’en améliorer les contours, mais cela ne résoudra pas le problème : ce dispositif ne concourt pas à la construction de logements à des prix abordables !
Eric WOERTH (ministre.) - Sénat - 2008-12-18
Date: 2008-12-18
Orateur: Eric WOERTH
Fonction: ministre.

M. Éric Woerth, ministre. L’amendement n° 160, que la commission des finances présente après avoir accompli un travail en profondeur, est extrêmement opportun, car il précise et améliore l’important dispositif voté par l’Assemblée nationale. Le Gouvernement se rallie donc à cet amendement, qui concerne de nombreux Français. Les aménagements proposés par la commission des finances du Sénat devraient en effet permettre de mieux assurer, par le biais – pour faire bref – d’une réduction d’impôt, la transition entre les dispositifs actuels sur l’investissement locatif, « Robien » et « Borloo ». L’année 2009 constituera ainsi une période de transition qui permettra aux contribuables qui investissent d’opérer un choix entre, d’un côté, et selon le cas de figure, le « Borloo » ou le « Robien » et, de l’autre côté, la réduction d’impôt. Vous proposez, monsieur le rapporteur général, de supprimer les dispositifs actuels d’incitation à l’investissement locatif à compter de 2010 et d’allonger la période d’application du nouveau dispositif jusqu’en 2012. De plus, vous prévoyez que l’acquisition ne pourra porter que sur un seul logement, ce qui tend du même coup à réduire l’utilisation du dispositif pour trop de petits logements. Vous envisagez également la possibilité d’opérer un recentrage grâce à une modulation des taux en fonction des zones. Ce faisant, monsieur le rapporteur général, vous donnez une bonne description du dispositif et vos propositions conviennent au Gouvernement, qui considère qu’il s’agit d’améliorations sensibles. Le Gouvernement souhaiterait toutefois porter le taux de la réduction d'impôt de 25 % à 20 % ; préciser la date d’entrée en vigueur de la condition tenant au respect de la réglementation thermique ; moduler le plafond de l'investissement retenu pour le calcul de la réduction d'impôt en fonction de la « tension » en matière de logement dans la zone concernée ; enfin, porter à 2 % par an le taux de réduction d'impôt supplémentaire en cas de poursuite de la location au-delà de neuf ans. Voilà, mesdames, messieurs les sénateurs, l’essentiel des modifications que je propose d’apporter à l’amendement de votre commission des finances et, évidemment, le fait que je présente un sous-amendement à cet amendement m’amènera à prononcer des avis négatifs sur les autres amendements.
Michèle ANDRÉ - Sénat - 2008-12-18
Date: 2008-12-18
Orateur: Michèle ANDRÉ

Mme Michèle André. Monsieur le président, je souhaite également maintenir mon amendement. Je vois bien que, peu à peu, le dispositif se resserre de telle sorte qu’il sera de moins en moins intéressant, mais, à ce stade, il me paraît indispensable de s’interroger, comme nous l’avions fait en commission des finances, sur le nombre de logements qui sont disponibles actuellement sur le territoire national mais qui ne trouvent pas de locataires. Ainsi, dans la seule agglomération de Clermont-Ferrand, que je connais un peu mieux que les autres et qui est pourtant une ville universitaire sans problème particulier, il y a 400 logements « Robien » vides, car ils trop chers pour être loués, et cette situation désespère les petits épargnants qui ont voulu investir. Il s’agit d’un problème très sérieux, qui se pose aussi dans des villes plus petites qu’une capitale régionale et qui conduit à ce que des espaces entiers restent vides. C’est donc aux propriétaires qu’il revient de payer toutes les charges, puisqu’il n’y a pas de locataires. Inutile de dire que les immeubles se dégradent ! Pour avoir procédé à des vérifications dans certains endroits, je puis dire qu’il n’est pas sûr que des organismes d’HLM sérieux acceptent de reprendre des bâtiments de surcroît souvent très mal finis et sans doute pas conformes aux normes HQE… C’est pourquoi je ne retire pas mon amendement et plaide au contraire pour que ces dispositifs trouvent rapidement leur terme.
Bernard VERA - Sénat - 2008-12-18
Date: 2008-12-18
Orateur: Bernard VERA

M. Bernard Vera. Cet article a trait à la reconversion des territoires concernés par le départ d’unités militaires, unités qui constituaient bien souvent le fondement de la vie économique et sociale locale. La question de la reconversion des communes qui sont d’anciennes garnisons d’unités militaires disparues ou regroupées a été examinée lors de la discussion de la loi de finances pour 2009. Sous certains aspects, l’article 19 complète cette mesure en procédant à la reproduction, pour les communes de garnison, du dispositif mis en place il y a quelque temps dans les Ardennes, sur l’initiative du député Jean-Luc Warsmann, soucieux du sort de la haute vallée de la Meuse. Les communes les plus lourdement frappées par les restructurations militaires seront donc considérées selon des modalités proches de celles qui ont été appliquées pour les bassins d’emploi à redynamiser. C’est notamment le cas du pays d’Olmes, en Ariège. Dans un rapport publié au mois de juin dernier, la Cour des Comptes s’est penchée sur la question des exonérations sociales liées aux territoires et a pointé le foisonnement de dispositifs à la pertinence douteuse et au rendement peu intéressant. L’état de la situation des bassins d’emploi à redynamiser appelle donc plusieurs observations. Ainsi, dans les Ardennes, les effectifs salariés des entreprises privées n’ont pas connu de bouleversements sensibles, puisque moins de 200 emplois privés ont été gagnés en deux ans sur le bassin d’emploi de Revin et moins de 500 sur le bassin d’emploi de Sedan. Les effectifs des activités industrielles traditionnelles de ces bassins d’emploi n’ont pas connu, pour leur part, de renforcement significatif. En pratique, les dispositifs incitatifs ne sont donc pas suffisamment pertinents pour résoudre les problèmes d’emploi dans ces régions. Nous sommes loin du redressement économique attendu, malgré l’accumulation des aides fiscales et sociales du dispositif Warsmann. C'est la raison pour laquelle nous pouvons nous interroger sur la pertinence qu’il y aurait à généraliser ces modalités aux territoires concernés par la restructuration du ministère de la défense. Pour notre part, nous sommes partisans de donner aux collectivités locales toute latitude pour pouvoir disposer, sans frais, des terrains et bâtiments abandonnés par la défense nationale, en vue de minorer les coûts de réaffectation de ces biens.
Philippe MARINI (rapporteur général.) - Sénat - 2008-12-18
Date: 2008-12-18
Orateur: Philippe MARINI
Fonction: rapporteur général.

M. Philippe Marini, rapporteur général. Le raisonnement des auteurs de l’amendement n° 131 est différent de celui de la commission. Par ailleurs, les dispositions que comporte cet amendement ont déjà été examinées lors de la discussion de la première partie du projet de loi de finances pour 2009 et ont été rejetées, le Gouvernement et la commission ayant émis un avis défavorable. La commission pense qu’il faut persister dans cette analyse. L’amendement n° 88 rectifié est relatif à l’extension aux EPCI des critères pour appartenir à une zone du premier cercle. Le coût d’une telle mesure est peut-être modeste, car il s’agirait d’augmenter non le nombre des zones de reconversion de la défense mais leur périmètre. La commission souhaite connaître l’avis du Gouvernement. L’amendement n° 75 rectifié vise à étendre le critère de perte d’emploi des ZRD aux emplois indirects. La commission comprend l’intention de ses auteurs mais pense que la notion d’emploi indirect est un peu difficile à cerner et pourrait être à l’origine de contentieux. Elle émet donc un avis défavorable. L’amendement n° 89 rectifié tend à supprimer la division en deux cercles. Il n’est pas illégitime dans son principe mais risquerait d’être coûteux. Par conséquent, la commission ne peut pas y être très favorable. Sur l’amendement n° 163 du Gouvernement, la commission émet un avis favorable. L’amendement n° 90 rectifié tend à fixer à 1 000 euros et non à 500 euros le montant par salarié du crédit de taxe professionnelle. La commission s’en remet à l’avis du Gouvernement.
Eric WOERTH (ministre.) - Sénat - 2008-12-18
Date: 2008-12-18
Orateur: Eric WOERTH
Fonction: ministre.

M. Éric Woerth, ministre. L’amendement n° 131 tend à céder gratuitement les immeubles. D’une certaine façon, on procède déjà ainsi. En effet, les immeubles, les emprises, les terrains publics peuvent être cédés par l’État pour l’euro symbolique, cession assortie d’une clause de retour à meilleure fortune. Ainsi, aux termes de la convention de cession, si la collectivité qui reprend pour l’euro symbolique réalise une bonne opération, l’État en bénéficiera partiellement. Cela revient donc à reporter dans le temps une rentrée financière supplémentaire. Ce système, très incitatif pour les communes, commence à être appliqué et devrait pratiquement vous satisfaire, monsieur Vera. Par conséquent, le Gouvernement émet un avis défavorable sur l’amendement n° 131. Pour ce qui concerne l’amendement n° 88 rectifié, il s’agit d’appliquer les mesures proposées à l’échelon des établissements publics de coopération intercommunale dotés d’une fiscalité propre. Mais ce n’est pas la logique qui préside aux systèmes de défiscalisation et de taxe professionnelle. Ce sont soit les communes, soit les zones d’emploi qui sont concernées par l’article 19. Le Gouvernement émet donc un avis défavorable. L’amendement n° 75 rectifié tend à étendre le bénéfice du dispositif des zones moins favorables. Il emporte à n’en pas douter un coût supplémentaire. Il existe bien des dispositifs qui s’appliquent selon la nature des zones. Le Gouvernement émet de nouveau un avis défavorable. Moi qui voulais être agréable à la Haute Assemblée…Ma logique est brisée, monsieur le président ! (Sourires .) L’amendement n° 5 rectifié, de précision, apporte des précisions utiles. Le Gouvernement y est favorable. Par l’amendement n° 158, vous proposez, monsieur le rapporteur général, d’améliorer la rédaction du projet de loi afin qu’apparaissent plus clairement toutes les communes qui peuvent bénéficier du crédit de taxe professionnelle, dès lors qu’elles remplissent les critères fixés par la loi. Cette précision est très utile. Le Gouvernement émet donc un avis favorable. L’amendement n° 89 rectifié tend à appliquer l’ensemble des mesures fiscales et sociales dans les deux catégories de zones. En quelque sorte, monsieur Jégou, vous brouillez les mesures. Or le dispositif est déjà assez compliqué comme cela !
Eric WOERTH (ministre.) - Sénat - 2008-12-18
Date: 2008-12-18
Orateur: Eric WOERTH
Fonction: ministre.

M. Éric Woerth, ministre. Mais les situations ne sont pas les mêmes ! Il est vrai que, plus notre droit tente d’appréhender les situations réelles, plus il est compliqué. Parce que l’on ne peut pas appliquer les mêmes avantages à toutes les zones, le Gouvernement n’est pas favorable à cet amendement. Le Gouvernement est favorable à l’amendement n° 6 rectifié de la commission. L’amendement n° 90 rectifié vise à doubler le crédit de taxe professionnelle accordé aux petits commerçants, aux artisans qui sont directement touchés par la restructuration de la défense. Ces petites entreprises bénéficieraient d’un crédit d’impôt identique à celui qui s’applique dans les zones d’emploi en grande difficulté au regard des délocalisations. La mesure proposée reviendrait à faire passer ce crédit d’impôt par salarié employé de 500 euros à 1 000 euros. Le Gouvernement est favorable à cette proposition forte. L’amendement n° 159 vise à corriger une erreur. Le Gouvernement y est donc favorable. En revanche, il est défavorable à l’amendement n° 8, monsieur le rapporteur général, qui vise à étendre la période d’exonération de cinq ans à sept ans. Le dispositif est déjà bien calibré sur les cinq années.
François MARC - Sénat - 2008-12-18
Date: 2008-12-18
Orateur: François MARC

M. François Marc. … celle de la vallée de la Meuse et celle de Lavelanet. Nul n’est besoin de le rappeler : dans le contexte de crise que nous connaissons, de nombreux bassins d’emploi ne parviennent plus à compenser le déclin des activités industrielles traditionnelles et se trouvent confrontés à de graves difficultés de reconversion. Il nous semble donc opportun d’actualiser les critères d’éligibilité au dispositif de bassins d’emploi à redynamiser, afin de permettre à de nouveaux territoires d’en bénéficier, grâce à un abaissement du taux de chômage et à un abaissement du taux de perte d’emploi sur le territoire pris en compte pour la détermination de ces BER. Ce dispositif fiscal, adopté dans la loi de finances rectificative pour 2006, prévoit cinq exonérations du même type que celles qui vont bénéficier aux zones de restructuration de la défense, dont nous avons parlé tout à l’heure. Il se trouve strictement limité dans le temps et a vocation à faire bénéficier les territoires concernés d’un régime transitoire en vue de leur donner les moyens de leur propre développement. Enfin, il est caractérisé par son faible coût pour l’État, puisqu’il concerne uniquement les nouvelles entreprises ou extensions d’entreprises. Ainsi, en proposant de réactualiser les critères qui permettent de définir les zonages pouvant bénéficier du dispositif, cet amendement, s’il était adopté, permettrait au Gouvernement de répondre aux attentes de nombreuses zones d’emploi qui risquent, demain, de se retrouver en perdition économique. L’extension de ce dispositif des BER en ferait un outil adapté et performant apte à aider les territoires à compenser les pertes d’emplois qu’ils vont avoir à subir du fait des disparitions d’entreprises et des retards dans leur développement économique.
Eric WOERTH (ministre.) - Sénat - 2008-12-18
Date: 2008-12-18
Orateur: Eric WOERTH
Fonction: ministre.

M. Éric Woerth, ministre. Le Gouvernement n’est pas favorable à l’augmentation de la taxe. En effet, la plupart des chambres de commerce et d’industrie ayant déjà adopté un schéma régional, elles ont donc déjà bénéficié, au moment où elles ont opté pour ledit schéma, d’une augmentation de taxe. S’il est vrai que les entreprises doivent être aidées, notamment cette année – vous en êtes persuadé, monsieur le sénateur –, le Gouvernement ne souhaite pas laisser la possibilité d’instaurer une fiscalité supplémentaire, même s’il s’agit d’une fiscalité interne. Il le refuse non pas par principe, mais parce que tous, ici, nous savons que les entreprises doivent déjà assumer des frais très lourds. Il faut resituer le problème dans le contexte qu’a décrit M. le rapporteur général : l’Assemblée des chambres françaises de commerce et d’industrie est en train de réfléchir à une réforme plus profonde, incitée en cela par la RGPP, qui est conduite, dans ce domaine, par Hervé Novelli. En outre, ce serait envoyer un bien mauvais signe que d’ouvrir la possibilité d’augmenter la taxe pesant sur les entreprises. Par conséquent, monsieur de Montesquiou, le Gouvernement émet un avis défavorable sur cet amendement.