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Nelly OLIN (ministre de l'écologie et du développement durable.) - Sénat - 2006-10-25
Date: 2006-10-25
Orateur: Nelly OLIN
Fonction: ministre de l'écologie et du développement durable.

Mme Nelly Olin, ministre de l'écologie et du développement durable. Monsieur Michel, le Gouvernement est particulièrement attentif au devenir des associations qui mettent en oeuvre des mesures alternatives aux poursuites telles que le contrôle judiciaire socioéducatif et la médiation pénale. Ces associations sont des partenaires incontournables de l'institution judiciaire, tant il est évident que leur action permet de lutter contre la récidive en aidant à la réinsertion de publics particulièrement fragilisés. Je tiens à rappeler que, si la LOLF a pour objectif une rationalisation des dépenses publiques, elle apporte surtout une meilleure visibilité de l'utilisation des deniers publics. Contrairement à ce que vous indiquez, monsieur le sénateur, cette nouvelle organisation du budget de l'État n'a pas pour vocation de réduire les crédits, notamment ceux qui sont consacrés aux frais de justice et qui rétribuent les interventions des associations sociojudiciaires. L'utilisation différenciée par les procureurs de l'éventail des mesures pénales offertes par la loi et de la personne à qui l'exécution de ces mesures est confiée, personne physique ou association, permet d'apporter rapidement une réponse à tous les actes de délinquance dont la justice est saisie, dans le respect des droits des victimes. C'est pourquoi le Gouvernement tient à préserver cette diversité qui est facteur de réussite d'une politique pénale ambitieuse. Pour autant, afin de répondre aux difficultés auxquelles sont confrontées certaines associations, le garde des sceaux a engagé la concertation avec les fédérations concernées. Il s'agit d'aboutir à la définition des différentes mesures et à leur juste rétribution, et d'élaborer un schéma d'intervention afin de maintenir sur tout le territoire des associations qui offrent un service de qualité, assuré par des professionnels qualifiés. Le Gouvernement réitère donc sa confiance aux associations de ce secteur et s'engage à ce qu'une évaluation soit réalisée à l'issue des travaux de réflexion et après une première année de mise en oeuvre de la LOLF.
Jean-Pierre MICHEL - Sénat - 2006-10-25
Date: 2006-10-25
Orateur: Jean-Pierre MICHEL

M. Jean-Pierre Michel. Madame la ministre, je vous remercie de votre réponse. Elle montre que M. le garde des sceaux est attentif aux associations sociojudiciaires et qu'il a engagé une concertation avec les fédérations. La situation était difficile, comme nous avons pu le constater lors du colloque sur la justice qui s'est tenu au Sénat au printemps dernier. Ce colloque, dont la LOLF constituait le thème principal, s'est déroulé en présence du garde des sceaux et d'un certain nombre de magistrats. Les interrogations que j'ai évoquées dans ma question y ont été abordées et des procureurs de la République de tribunaux de province y ont fait état des difficultés auxquelles ils étaient confrontés. Deux projets de loi - le projet de loi pour la prévention de la délinquance, examiné par la Sénat en première lecture, et le projet de loi tendant à renforcer l'équilibre de la procédure pénale, présenté au dernier conseil des ministres - montrent que le Gouvernement souhaite, à juste titre d'ailleurs, insister sur la prévention de la délinquance. Les associations sociojudiciaires préviennent précisément la réitération des infractions et la récidive. Le projet de loi tendant à renforcer l'équilibre de la procédure pénale traite de la limitation de la détention provisoire. Or, pour limiter la détention provisoire, il faut pouvoir fournir au juge des solutions alternatives, entre autres le contrôle judiciaire ou le bracelet électronique. Dans tous les cas, il faut bien que des associations, auprès des tribunaux, mettent en oeuvre les mesures qui ont été décidées et suivent les délinquants ou les présumés coupables. Telles sont les raisons pour lesquelles cette question me paraissait importante. situation des contrats de projets État-région
Gérard BAILLY - Sénat - 2006-10-25
Date: 2006-10-25
Orateur: Gérard BAILLY

M. Gérard Bailly. Monsieur le ministre, je souhaite attirer votre attention sur les difficultés qui entourent la concertation, pourtant indispensable, en vue de préparer les discussions entre l'État et les conseils régionaux pour la mise en oeuvre des contrats de projets, les CPER, pour la période 2007 à 2013. Les présidents de conseils régionaux déplorent, dans de multiples communiqués, la diminution importante des crédits, le désengagement de l'État, lequel privilégie ses politiques au détriment des politiques locales. En Franche-Comté, cette situation provoque des batailles de chiffres avec le préfet de région, qui confirme, par écrit, une augmentation de crédits correspondant à la participation de l'État sur la période 2000 à 2006, relevant même une affectation supérieure de crédits alors que le président du conseil régional déplore, lui, une baisse de 22 % en euros courants par rapport au dernier CPER. À cette baisse s'ajoute, comme prévu, la diminution des crédits européens au titre du Fonds européen de développement rural, le FEDER, et du Fonds social européen, le FSE, crédits qui passent de 283,5 à 187,4 millions d'euros, soit une baisse de 33 %. Les collectivités sont donc inquiètes quant aux possibilités de financement de leurs actions pour la période 2007 à 2013. En qualité de président de conseil général, je suis avec une grande attention le déroulement des discussions sur ces contrats. Le problème que nous vivons en Franche-Comté est comparable à celui que connaissent un grand nombre de régions. Aussi, monsieur le ministre, je souhaite que vous profitiez de la tribune qui vous est offerte pour éclairer les conseils régionaux sur la poursuite de ces échanges. Il est nécessaire que l'évolution des engagements de l'État par rapport au plan précédent soit confirmée pour l'ensemble du pays, plus particulièrement pour la Franche-Comté, incluant outre les contrats de projets État-région, certains contrats particuliers concernant les massifs, les routes ou l'Agence nationale pour la rénovation urbaine, l'ANRU, etc. Une mise au point s'avère également indispensable s'agissant des crédits européens, qui devraient être plus importants, notamment ceux qui relèvent du deuxième pilier de la politique agricole commune et d'INTERREG. Au sein des régions, les départements souhaitent certes que leurs projets soient contractualisés et qu'ils puissent être pris en considération, mais ils veulent également savoir quels sont les types de projets susceptibles d'être retenus. Il est donc important de connaître le volume des enveloppes financières qui seront affectées aux différentes régions, car le montant de ces enveloppes donne lieu à une bataille de chiffres. Monsieur le ministre, à l'heure où les délais deviennent très courts, puisque ces contrats doivent être signés avant la fin de l'année, une clarification s'impose d'urgence sur la procédure et l'état réel du volume des crédits affectés aux CPER, en particulier pour la Franche-Comté.
Francis GRIGNON - Sénat - 2006-10-25
Date: 2006-10-25
Orateur: Francis GRIGNON

M. Francis Grignon. Monsieur le ministre, avant d'aborder ma question, je tiens à vous dire combien j'ai apprécié vos explications relatives aux contrats de projets, s'agissant à la fois de leurs objectifs et de leur mise en oeuvre. J'en profite pour vous dire que la réalisation des liaisons fluviales dans le grand Est, dont je suis un ardent défenseur, répond, au moins sur deux points, aux impératifs de la stratégie de Lisbonne. J'en viens à ma question, qui est très simple, et pour laquelle une réponse positive de votre part n'entraînerait aucun effort financier supplémentaire. Il s'agit des difficultés engendrées par la loi du 8 janvier 1993 relative à la législation dans le domaine funéraire et ses mesures d'application, c'est-à-dire le décret du 14 novembre 1997 et la circulaire du 14 janvier 1999. Ces textes interdisent aux structures hospitalières d'accueillir dans leur chambre mortuaire des personnes décédées en dehors de leur établissement. Ce même problème doit exister dans bien d'autres régions. Dans la ville-centre de mon canton - l'une comptant 10 000 habitants, l'autre 20 0000 - deux structures hospitalières disposent de chambres funéraires, lesquelles ne sont pas toujours occupées, loin s'en faut ! Or on interdit aux personnes décédées hors de ces structures d'en bénéficier. On oblige ainsi les familles à se rendre à Strasbourg, ce qui leur occasionne des frais importants, soit plus précisément 442 euros pour l'aller et le retour. La population ne comprend pas cette situation. Monsieur le ministre, avez-vous la volonté d'apporter une réponse à ce problème, afin d'alléger les dépenses des familles dans des moments difficiles ? La solution passe-t-elle par des mesures législatives ou réglementaires ?
Daniel REINER - Sénat - 2006-10-25
Date: 2006-10-25
Orateur: Daniel REINER

M. Daniel Reiner. Monsieur le ministre, j'enregistre votre réponse et je note avec une certaine satisfaction que vous accordez quelques justifications à l'indignation qui a été la nôtre à l'annonce du montant attribué à la région Lorraine. Les élus, qui resteront vigilants, sont en train de déposer des projets complémentaires. La discussion est donc ouverte. Je me permets d'attirer votre attention sur quelques projets qui intéressent l'ensemble de la Lorraine et qui sont encore l'objet de discussions : la promotion de la coopération métropolitaine entre Metz et Nancy, par la valorisation de l'espace central et, vous l'avez dit très justement, autour des gares d'interconnexion TGV-TER et de l'aéroport - lequel va évidemment perdre une partie de sa signification avec l'arrivée du TGV -, le projet transfrontalier avec le Luxembourg sur le site de Belval, pour lequel les montants financiers annoncés sont un peu courts, alors qu'il est d'une importance déterminante. En effet, 60 000 travailleurs lorrains se rendent tous les matins au Luxembourg. La coopération doit donc être naturellement plus poussée. J'ajouterai à cela la grande zone industrielle du Nord, qui est d'ailleurs mentionnée dans la directive territoriale d'aménagement du territoire. En tant que Lunévillois, permettez-moi de dire que les crédits culturels ne permettront pas de hâter - ils vont, au contraire, la retarder - la restauration du château de Lunéville. C'est pourtant le plus grand chantier patrimonial d'Europe actuellement. L'enveloppe sera tout à fait insuffisante, surtout si elle est partagée avec d'autres projets ! Enfin, s'agissant du volet territorial, vous avez, d'une certaine manière, salué le dynamisme de la Lorraine en soulignant les nombreuses créations d'entreprises. Cela relève très largement d'un fort mouvement de développement local, qui a besoin de bénéficier de crédits d'ingénierie, ce que le volet territorial ne permet pas actuellement. La discussion reste ouverte et nous serons naturellement très vigilants, monsieur le ministre.
Gérard ROUJAS - Sénat - 2006-10-25
Date: 2006-10-25
Orateur: Gérard ROUJAS

M. Gérard Roujas. Monsieur le ministre, la SNCF n'est plus en mesure aujourd'hui d'assurer un service public des transports ferroviaires digne de ce nom. Les raisons en sont connues : le matériel roulant, tant les locomotives que les voitures, est vieillissant ; insuffisamment, voire non renouvelé, le parc disponible diminue. Ce vieillissement ne touche pas seulement le matériel : il concerne aussi les voies et la signalétique. En conséquence, les incidents se multiplient, aussi bien sur le réseau de grandes lignes que sur les réseaux régionaux. La SNCF, qui passe avec les régions des conventions d'exploitation des trains express régionaux, les TER, n'est plus en mesure de respecter ses engagements, notamment en ce qui concerne le respect des horaires et la mise à disposition de voitures en nombre suffisant. La région Midi-Pyrénées, dont les efforts en ce domaine sont reconnus et qui investit fortement dans le renouvellement du matériel, ne peut pas en permanence pallier les déficiences de la SNCF. Les témoignages des usagers sont de plus en plus nombreux et vont tous dans le même sens : le service public des transports ferroviaires se dégrade. Comment inciter nos concitoyens à utiliser les transports en commun si, dans le même temps, nous ne sommes pas en mesure d'assurer un service public fiable et efficace ? Et que dire de la sécurité ? Si l'on ajoute au vieillissement du matériel une diminution constante des effectifs, notamment dans les gares, c'est la sécurité des usagers et des agents qui est alors en cause. J'ai malheureusement en mémoire l'accident qui s'est produit dans mon canton, sur les quais de la gare de Longages, où deux jeunes gens ont perdu la vie en descendant du train. Il faut dire qu'en dépit d'un fort accroissement de sa fréquentation, cette gare ne compte plus qu'un seul agent. Toute la signalisation, tous les équipements, aussi sophistiqués soient-ils, ne remplaceront jamais la présence humaine. Le Gouvernement ne peut pas, sans réagir, laisser se dégrader le service public des transports ferroviaires. La première des missions de la SNCF est d'assurer à ses usagers et à ses agents un service régulier avec un maximum de sécurité. C'est un devoir moral pour elle. Or, aujourd'hui, cette mission n'est plus remplie. Sa deuxième mission est d'assurer un service égal pour tous et de contribuer en même temps, aux côtés des collectivités territoriales, à un aménagement et à un développement durables des territoires. Les collectivités territoriales font des efforts considérables mais, malheureusement, ne peuvent plus s'appuyer sur la SNCF, incapable de respecter sa signature. Il est donc urgent de réagir, monsieur le ministre. L'État n'a pas le droit de laisser le service public du transport ferroviaire décliner à ce point. Je voudrais donc connaître les mesures que vous entendez prendre afin d'enrayer ce déclin.
Gérard ROUJAS - Sénat - 2006-10-25
Date: 2006-10-25
Orateur: Gérard ROUJAS

M. Gérard Roujas. Le hasard fait que j'ai reçu aujourd'hui une lettre du Groupe coopératif occitan, importante coopérative céréalière. Son président m'écrit ceci : « La filière céréalière dans son ensemble, constatant déjà un recul du train au profit de la route, a signé en avril 2001 un accord-cadre avec la SNCF, qui se fixait pour objectif un accroissement de 50 % en cinq ans des volumes transportés par fer, grâce à l'amélioration de sa fiabilité, de la qualité de ses prestations et de sa compétitivité. Cinq ans après, force est de constater que la situation ne s'est pas améliorée, bien au contraire. La réorganisation de l'activité fret engagée par la SNCF dans l'objectif d'un retour à l'équilibre financier n'a eu que des effets négatifs pour notre filière. Au manque structurel de moyens de traction se sont ajoutées les hausses brutales de tarifs, une grave dégradation de la qualité de service et une multiplication des dysfonctionnements - notamment des retards dans les livraisons -, qui ont conduit parfois à des annulations de contrats. » N'oublions pas qu'un train complet de moins sur les voies équivaut à cinquante camions de plus sur les routes. Monsieur le ministre, je ne sais pas si mes interlocuteurs seront convaincus par votre réponse, que je leur ferai parvenir. aide financière à l'insonorisation des logements compris dans le plan de gêne sonore de Paris-Orly
Léon BERTRAND (ministre délégué au tourisme.) - Sénat - 2006-10-25
Date: 2006-10-25
Orateur: Léon BERTRAND
Fonction: ministre délégué au tourisme.

M. Léon Bertrand, ministre délégué au tourisme. Monsieur le sénateur, le Gouvernement partage votre préoccupation à l'égard de la politique d'insonorisation des habitations riveraines des aéroports, en particulier celui de Paris-Orly, qui est situé en zone très urbanisée. Au cours de l'année 2005, il a décidé de revaloriser la taxe sur les nuisances sonores aériennes pour faire face aux besoins exprimés. Cette revalorisation est entrée en vigueur le 1 er janvier 2006. Sur la base des versements du premier semestre de 2006, on peut raisonnablement estimer que les recettes de cette taxe feront plus que doubler par rapport à 2005. Pour Paris-Orly, elles se monteront à environ 8 millions d'euros, contre 3,9 millions d'euros en 2005. Les ressources immédiatement disponibles en 2006, du fait du décalage d'environ trois mois qui existe entre le décollage d'un avion et le versement de la taxe correspondante, devraient être de l'ordre de 7 millions d'euros. Cette augmentation sensible permettra de faire face au retard accumulé dans le traitement des dossiers. Ainsi, 150 d'entre eux ont été présentés à la commission consultative d'aide aux riverains du 26 septembre dernier. Toutefois, cette hausse pourrait demeurer insuffisante au regard de l'extension du périmètre du plan de gêne sonore de Paris-Orly. Vous avez rappelé à juste titre les chiffres résultant de cette extension : le nombre de logements concernés passe effectivement de 32 930 dans l'ancien plan de gêne sonore à 43 615 dans le nouveau plan. C'est pourquoi le Gouvernement envisage, dans le cadre de la loi de finances rectificative pour 2006, une évolution du mode de calcul de la TNSA de manière à adapter les recettes aux besoins spécifiques des aérodromes, notamment pour ceux qui concentrent beaucoup de logements éligibles à une aide à l'insonorisation, comme Paris-Orly ou Toulouse, en raison de leur implantation dans des zones relativement denses. Par ailleurs, je rappelle qu'il existe une disposition permettant d'affecter la moitié des ressources de la TNSA au remboursement des annuités d'emprunt contractées par les personnes publiques pour financer des travaux de réduction des nuisances sonores dans les habitations. Cette disposition permet d'amplifier l'effet de la taxe. Enfin, le Gouvernement envisage également, à l'occasion de la prochaine loi de finances, que les avances financières que pourraient consentir des personnes publiques, par exemple les collectivités locales, pour financer des aides à l'insonorisation puissent être remboursées par le produit de la TNSA. Telles sont les réponses que je suis en mesure de vous apporter ce matin, monsieur le sénateur.
Léon BERTRAND (ministre délégué au tourisme.) - Sénat - 2006-10-25
Date: 2006-10-25
Orateur: Léon BERTRAND
Fonction: ministre délégué au tourisme.

M. Léon Bertrand, ministre délégué au tourisme. Monsieur le sénateur, vous soulignez, à juste titre, la saturation progressive de l'autoroute A31, liée aux multiples fonctions qu'elle assume aujourd'hui, qu'il s'agisse du trafic international ou des liaisons de proximité. Cette situation constitue un handicap important pour l'économie régionale et nationale. Comme vous le savez, plusieurs solutions ont été étudiées et ont fait l'objet d'une large concertation. Vous évoquez le tracé ouest. Il faisait partie des projets qui ont été soumis au débat public de 1999. Mais ses inconvénients ont été soulignés au cours de la discussion : il ne permet pas de délester efficacement l'autoroute A31, car il s'éloigne trop du couloir où se situent les activités et donc les échanges. De plus, il traverse le parc naturel régional de Lorraine, et vous savez combien les questions d'environnement sont importantes aujourd'hui. C'est pourquoi cette option d'un tracé ouest a été écartée. La question de l'élargissement complet de l'A31 a également été examinée. Sur un certain nombre de secteurs, cette solution est extrêmement difficile à mettre en oeuvre pour ne pas dire hors de portée. L'élargissement ne peut donc pas constituer une réponse globale. C'est pourquoi, dans le cadre des études relatives à l'A32, le ministère des transports souhaite, à ce stade, privilégier l'hypothèse d'une réalisation complète de l'A32 entre Toul et Thionville selon le tracé est proposé dans le rapport de l'ingénieur général Lépingle. Au-delà de la réserve de capacité qu'une telle solution offrirait à l'A31 et le réseau secondaire adjacent, essentiellement au bénéfice du trafic local, cette dernière option a le mérite de contribuer à l'aménagement du territoire, notamment en assurant une desserte optimale de l'aéroport Metz-Nancy-Lorraine et de la gare Lorraine sur la future ligne TGV Est-européenne. Pour autant, le ministre des transports a conscience des positions qui se sont exprimées en faveur de l'option consistant à élargir l'A31 sur sa section centrale et au niveau de Toul. Aussi, il vous confirme que les études menées dans la perspective de la création de ce nouvel axe autoroutier prennent bien en compte l'hypothèse d'optimisation des infrastructures existantes. C'est le sens du mandat que Dominique Perben a confié au préfet. Les études opérationnelles font, comme il se doit, une large place à la concertation, notamment au sein du comité de suivi mis en place par le préfet de région. Je vous confirme que les études se poursuivront dans cet esprit.
Jean-Marc TODESCHINI - Sénat - 2006-10-25
Date: 2006-10-25
Orateur: Jean-Marc TODESCHINI

M. Jean-Marc Todeschini. Monsieur le ministre, je vous remercie d'avoir répondu à la place du ministre des transports. Il s'agit effectivement d'un débat de spécialistes. Comme vous l'avez dit, le débat public a eu lieu en 1999, mais il n'a pas du tout été concluant, et les arguments que vous reprenez dans votre réponse correspondent finalement à ceux que vous avancez depuis très longtemps à propos de la concertation. En fait, celle-ci fonctionne toujours dans le même sens. Vous évoquez l'aménagement du territoire. Ce n'est pas en construisant une autoroute à 100 mètres de celle qui existe que nous aménagerons le territoire lorrain, qui est très vaste. D'autres possibilités étaient envisageables. En fait, les élus ont bien compris, sur le terrain, que l'État prendrait à sa charge le contournement ouest de Thionville pour accéder à la demande d'un député UMP du secteur souhaitant l'accélération des études, je dis bien des études, parce qu'il n'y a pas de financement. L'État participera à hauteur de 27 % et les collectivités territoriales ont prévenu qu'elles n'apporteraient rien. On avance comme si de rien n'était, et l'on va confier à un concessionnaire privé la gestion de la portion de l'A32 qui passe à Richemont et qui ne pose pas de problème. Évidemment, l'aménageur privé n'acceptera que s'il est capable de capter immédiatement le trafic actuel et les clients qui utilisent l'A31. Sur le terrain, les élus ont bien compris de quoi il retournait et ils ne peuvent pas s'en satisfaire. . Tout se passe comme si la région Lorraine était restée dans la même configuration que celle qu'elle avait avant les élections régionales. Les arguments qui sont avancés sont ceux de l'ancienne équipe. Il va bien falloir se remettre autour d'une table pour discuter. Mais je crois que tout le monde attend les élections de l'an prochain, qui seront déterminantes. La semaine dernière, trente-cinq maires, sur les cinquante communes concernées, se sont regroupés en collectif. Ils se réuniront à nouveau le 9 novembre pour essayer d'obtenir satisfaction auprès du tribunal administratif. Cela montre bien qu'il n'y pas de concertation. Pour ma part, monsieur le ministre, je vous invite à reprendre les discussions. Législation sur la publicité, les enseignes et préenseignes