Bruno RETAILLEAU - Sénat - 2008-06-30
Date: 2008-06-30
Orateur: Bruno RETAILLEAU

M. Bruno Retailleau. Vous savez, madame la ministre, qu’il nous manque 30 % des entreprises entre celles qui emploient quarante-huit salariés et celles qui emploient cinquante et un salariés. Comme le soulignait M. le président de la commission spéciale, ce premier pas devra être suivi de beaucoup d’autres. L’institution d’un Small Business Act à la française est tout à fait positive. Certes, nous dépendons sur ce point de l’Union européenne, mais nous nous efforçons de trouver une solution française qui permette de donner à certaines PME de notre pays le libre accès aux marchés publics de haute technologie. Ces dispositions sont tout à fait bienvenues. Toutefois, et vous le savez encore mieux que moi, madame la ministre, aux États-Unis le vote du Small Business Act s’est accompagné de la mise en place d’une Small Business Administration . Nous pourrions en France, sans avoir à solliciter l’accord de l’Union européenne, instituer un système qui permettrait d’atténuer les règlementations néfastes pesant sur le développement de nos entreprises. Certes, ce projet de loi introduit dans notre législation la notion de « droit à l’erreur », ce qui est positif. Désormais, les entrepreneurs, quand ils sont de bonne foi, se verront notifier un « rappel à la loi » et non plus une sanction automatique tombant comme un couperet. Toutefois, demain, grâce à une Small Business Administration , la liberté dans notre pays pourrait devenir la règle et l’interdiction l’exception. C’est ainsi que nous libérerons les énergies de nos PME ! Un autre volet du projet de loi concerne la concurrence, à travers trois dispositifs. S’agissant des articles consacrés à la création de l’Autorité de la concurrence, je me félicite que la Haute Assemblée réduise le périmètre de l’habilitation accordée au Gouvernement de légiférer par voie d’ordonnance. Élisabeth Lamure, rapporteur, défendra à cet égard d’excellents amendements qui, je l’espère, recueilleront un avis favorable du Gouvernement. Quant aux deux autres thèmes abordés, à savoir l’urbanisme commercial et la négociabilité, qui posent des problèmes difficiles, certains de nos collègues ne manqueront pas de manifester leurs divergences. En ce qui concerne l’urbanisme commercial, le constat est clair et sans appel. Depuis trente ans, aucune loi, aucune règle n’est parvenue à arrêter la progression des grandes surfaces et à enrayer le déclin du petit commerce. Dans le même temps, nous avons favorisé l’augmentation des prix. Si les Français sont tellement rétifs au phénomène de la mondialisation, et souvent à juste titre, c’est, me semble-t-il, parce qu’ils profitent moins que d’autres peuples de ses bénéfices, c’est-à-dire de la baisse des prix. Il suffit de voyager à l’étranger pour s’en rendre compte ! Sur cette question, j’espère sincèrement, madame la ministre, que vous serez sensible aux arguments développées par Mme Élisabeth Lamure – j’ai cru deviner en écoutant vos propos que ce serait le cas – afin que nous puissions mieux articuler les impératifs de la concurrence et les contraintes de l’aménagement du territoire et rapprocher, sans les confondre, les règles de l’urbanisme commercial de celles du code général de l’urbanisme, que les élus connaissent bien. S’agissant de la négociabilité, nombre d’entre nous craignent que le dispositif envisagé ne nuise aux PME familiales. En effet, nous voulons promouvoir le capitalisme à la française, le modèle économique français, qui est celui de la PME familiale, et non celui des pays Anglo-saxons, qui s’appuient surtout sur le capitalisme financier. Ce sont ces petites et moyennes entreprises qui constituent le maillage de nos territoires, assurent nos exportations et maintiennent l’emploi local. Or nous redoutons que ces PME auxquelles nous tenons tant ne soient écrasées par ces mastodontes que sont les cinq principales centrales d’achat. En effet, ces grandes enseignes, ces groupements de distributeurs se trouvent en situation de monopole vis-à-vis des consommateurs et de monopsone à l’égard des fournisseurs. Soyons donc très attentifs à ce qu’un peu plus de concurrence ne tue pas la concurrence, dans une situation où les rapports de force sont complètement déséquilibrés et où d’ailleurs aucune loi, me semble-t-il – faisons preuve d’humilité, mes chers collègues ! –, ne parviendra jamais à les modifier complètement. Il est nécessaire d’avancer en ce sens, mais aussi de veiller avec soin – je crois traduire ici l’avis de la commission spéciale tout entière – à encadrer la relation commerciale, à prévoir de réelles contreparties, à définir des obligations – c’était l’objet d’un amendement présenté par M. Jean-Paul Charié, le rapporteur du texte à l’Assemblée nationale –, enfin à traquer, à détecter et à sanctionner lourdement les pratiques abusives. En tout cas, s’agissant d’une question aussi difficile que celle-ci, il sera nécessaire d’évaluer le dispositif retenu dans un an, conformément d’ailleurs à une conception moderne de la législation, afin de nous assurer que les objectifs posés par la loi ont été atteints concrètement. Monsieur le secrétaire d’État chargé de la prospective, de l’évaluation des politiques publiques et du développement de l’économie numérique, j’aborderai brièvement la question importante du très haut débit, qui constitue à la fois une « nouvelle frontière » et l’infrastructure de la société de l’information de demain. Comme le Conseil d’analyse économique l’a souligné, nous avons aujourd’hui des atouts, mais nous accusons aussi un certain retard, notamment en matière de recherches et d’investissements dans les nouvelles technologies de la communication et de l’information, les NTIC. La part du produit intérieur brut consacrée aux technologies est moitié moins importante en France qu’aux États-Unis, ce qui entraînerait pour notre pays un retard annuel de croissance d’environ 0,7 point. Le demi-point ou le point de croissance qui nous manque peut être gagné grâce aux nouvelles technologies de l’information et de la communication ! Le projet de loi crée un cadre favorable et définit un équilibre entre, d’une part, les copropriétaires et les opérateurs, et d’autre part, les opérateurs eux-mêmes. Nous devons nous fixer pour règle, me semble-t-il, de susciter la concurrence sans décourager l’investissement. À cet égard, nous corrigerons un certain nombre des dispositions que l’Assemblée nationale, emportée par son enthousiasme, a adoptées, afin de rétablir une concurrence saine, quel que soit l’opérateur concerné. En revanche, comme l’a souligné à l’instant M. Jean Boyer, nous ne pouvons discuter du très haut débit sans évoquer en même temps la fracture numérique que celui-ci risque de créer sur notre territoire. Mes chers collègues, la particularité de la France, c’est que 31 % de ses habitants résident dans des zones rurales, contre 10 % des Italiens et 4 % des Britanniques. Il faut tenir compte de cette réalité. On constate déjà une rupture d’égalité pour la téléphonie mobile de troisième génération, pour les 550 000 foyers qui ne disposent pas du haut débit, mais aussi pour la TNT, la télévision numérique terrestre. En ce qui concerne le haut débit, on invoque souvent le service universel, mais il s’agit d’une notion européenne, sur laquelle les négociations entre les pays de l’Union ne font que commencer ; il faudra des années – au moins cinq ans – pour qu’elle puisse s’appliquer, et il sera alors trop tard. Mes chers collègues, nous vous proposerons donc un amendement visant à demander à l’ARCEP, l’autorité de régulation des communications électroniques et des postes, d’étudier la meilleure façon de mettre le haut débit à la portée de tous les Français. Toutefois, à court terme, il est nécessaire, me semble-t-il, de passer du concept de service universel à celui de couverture territoriale universelle, ce qui, monsieur le secrétaire d’État, est possible à un coût modéré, et en respectant le principe de neutralité technologique. Enfin, nous présenterons quelques amendements qui auront pour objet la TNT. Vous le savez, il s’agit d’un chantier immense pour la France, qui doit entrer dans l’ère du tout numérique en 2012, avec l’arrêt de la diffusion analogique et le basculement vers le tout numérique. Nous ferons en sorte que le déploiement de la TNT se poursuive et aille le plus vite possible, et que les opérations d’extinction de l’analogique se déroulent dans les meilleures conditions, avec une idée simple : clarifier les responsabilités pour le basculement vers le tout numérique. Je ne m’étendrai pas sur ces questions, qui sont un peu techniques. Je soulignerai simplement la nécessité de libérer le dividende, ce qui permettra d’offrir à nos concitoyens encore plus de services audiovisuels, et de meilleure qualité, mais aussi de régler certains problèmes liés à la fracture numérique. Pour conclure, je veux remercier le président et les trois rapporteurs de la commission spéciale, mais aussi les administrateurs du Sénat, qui – vous le savez sans doute, mes chers collègues – ont accompli la semaine dernière, en deux jours, au moins trente-cinq heures de travail !