Marie-Luce PENCHARD (secrétaire d'État chargée de l'outre-mer.) - Sénat - 2009-11-03
Date: 2009-11-03
Orateur: Marie-Luce PENCHARD
Fonction: secrétaire d'État chargée de l'outre-mer.

Mme Marie-Luce Penchard, secrétaire d'État chargée de l'outre-mer. Monsieur le sénateur, l’État compense chaque transfert de compétence dans le respect de l’article 72–2 de la Constitution, c’est-à-dire selon le coût historique de la compétence transférée. S’agissant du revenu minimum d’insertion, le RMI, l’État a bien transféré le montant des dépenses qu’il consacrait en 2003 au RMI au niveau de chaque département. Les difficultés constatées sont dues à une dynamique de la dépense plus importante que celle des recettes transférées. Ce constat, l’État le partage. Ainsi, pour accompagner les départements, il est intervenu au-delà de ses obligations constitutionnelles en compensant le coût exact des dépenses de l’année 2004, puis en acceptant, en 2006, la création du Fonds de mobilisation départemental pour l’insertion, le FMDI, qu’il a doté de 500 millions d’euros par an pendant trois ans et reconduit en 2009. Ce fonds est de nouveau reconduit en 2010 pour 500 millions d’euros supplémentaires. Votre département a profité directement de ce fonds puisqu’il assure une couverture de vos dépenses à hauteur de 90 % pour la période 2005-2008. En ce qui concerne l’allocation personnalisée d’autonomie, l’APA, et la prestation de compensation du handicap, la PCH, l’État soutient financièrement les départements par l’intermédiaire de deux concours gérés par la Caisse nationale de solidarité pour l’autonomie, la CNSA. Au titre de l’APA, qui constitue une extension de compétence, il n’existe pas d’obligation constitutionnelle de compensation « à l’euro-l’euro » par l’État. Lors des négociations avec les départements, le gouvernement de l’époque a retenu le principe d’un financement partagé entre la solidarité nationale et les départements, à hauteur, respectivement, de un tiers et de deux tiers, sans que ce cofinancement soit consacré dans la loi. Votre département bénéficie des effets de ce concours puisqu’il vous assure une couverture des dépenses d’APA de 41 % pour la période 2006-2008. Au titre de la PCH, vous avez bénéficié, en 2006 et en 2007, d’un concours très nettement supérieur aux dépenses supportées, générant un excédent de 4,5 millions d’euros, à peine entamé en 2008 par une dépense nette à votre charge de 400 000 euros. Enfin, s’agissant du transfert des personnels techniciens, ouvriers et de service de l’éducation nationale, le calcul a été arrêté de manière concertée et consensuelle avec les élus au sein de la commission consultative sur l’évaluation des charges. La compensation de ce transfert intègre le coût réel des agents au moment de leur transfert, mais aussi les indemnités accessoires. L’État a même pris en compte des coûts qu’il ne supportait pas lui-même, comme les taux de cotisations sociales acquittées par les départements, le 1 % formation, les dépenses de fonctionnement, les dépenses d’aide sociale et les comptes épargne temps. L’État n’a donc pas de dette à l’égard des départements. Pour autant, il demeure attentif à l’évolution des dépenses des conseils généraux ; il suit, en particulier, la progression des dépenses sociales. C’est pourquoi le Gouvernement a veillé à ce que les ressources de substitution de la taxe professionnelle, comme la cotisation complémentaire, bénéficient d’un dynamisme réel, en lien avec la réalité de la vie économique de notre pays et adaptées aux départements. Les discussions actuellement menées par le Parlement répondront, j’en suis convaincue, à vos préoccupations.