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Ronan KERDRAON - Sénat - 2010-11-16
Date: 2010-11-16
Orateur: Ronan KERDRAON

M. Ronan Kerdraon. En ce début de xxi e siècle, la France a franchi le seuil des 80 ans en matière d’espérance de vie, hommes et femmes confondus. Ce sont des années gagnées, utiles pour soi-même et pour autrui ; bref, il s’agit d’une conquête à laquelle notre modèle social, il faut le souligner, n’est pas étranger. Dans le même temps, l’allongement de la durée de la vie ne s’accompagne pas toujours d’une valorisation des individus qui vieillissent. Sur d’autres continents, vieillir est positif, symbole de sagesse et d’expérience. Notre modernité, consciemment ou non, organise une véritable exclusion de l’âge et du grand âge. Telle est l’ambivalence du vieillissement, à la fois cadeau et discrimination. C’est l’un des plus grands défis que doit relever la puissance publique : le changement des conditions d’accès des seniors à l’autonomie, au logement, à la mobilité, aux soins, aux loisirs, ainsi que l’indispensable financement qui doit s’ensuivre. Ces enjeux sont au cœur du débat que nous abordons. Le tassement des retraites au cours des années passées soulève un véritable problème de pouvoir d’achat : la perte financière, de l’ordre de 15 % sur les dix dernières années, mériterait des revalorisations bien plus importantes et bien moins ciblées du minimum vieillesse. Lors de l’examen du projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2009, le Gouvernement avait prévu, conformément aux engagements électoraux du candidat Nicolas Sarkozy, une augmentation de 25 % du minimum vieillesse sur quatre ans. Mais, derrière cet effet d’annonce, dont ce gouvernement a, seul, le secret, se cachait une revalorisation extrêmement restrictive, qui ne bénéficie qu’aux personnes seules allocataires de l’ASPA, l’allocation de solidarité aux personnes âgées. En sont donc exclus les couples éligibles au minimum vieillesse, ce qui est inacceptable ! Pourtant, vous le savez, les retraités ont beaucoup cru aux promesses électoralistes du Président de la République. Certains d’entre eux s’attendaient à voir augmenter le minimum vieillesse qu’ils percevaient ; ils ont été déçus. Le Gouvernement a changé, la réponse de ce gouvernement changera-t-elle ? Nous souhaitons connaître les conditions d’extension de la revalorisation du minimum vieillesse aux personnes vivant en couple, mariées ou pacsées, car nous devons pouvoir en apprécier le coût financier et les conséquences sur le budget de la sécurité sociale. Nous demandons que ces conclusions fassent l’objet d’un rapport déposé devant le Parlement avant le 30 juin 2011.
Dominique LECLERC (rapporteur.) - Sénat - 2010-11-16
Date: 2010-11-16
Orateur: Dominique LECLERC
Fonction: rapporteur.

M. Dominique Leclerc, rapporteur. Mon cher collègue, la revalorisation décidée en 2008 lors de l’examen du projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2009 n’était pas électoraliste. Le Gouvernement avait simplement choisi de revaloriser, de façon substantielle, de 25 % les pensions des personnes seules, compte tenu du fait que le montant de la prestation octroyée aux couples, équivalent à 1,8 fois celui qui était attribué aux personnes seules en 2007, était plus favorable que celui d’autres minima sociaux, en particulier le RMI, le RSA ; le montant de ces dernières prestations pour les couples atteint 1,5 fois celui qui est accordé à une personne seule. Le minimum vieillesse pour les couples est donc revalorisé sur l’inflation, comme les autres prestations vieillesse, mais ne fait pas l’objet, vous l’avez bien compris, mes chers collègues, de la revalorisation exceptionnelle qui avait été votée. Quoi qu’il en soit, la commission s’en remet à la sagesse de la Haute Assemblée.
Annie DAVID - Sénat - 2010-11-16
Date: 2010-11-16
Orateur: Annie DAVID

Mme Annie David. L’objet de cet amendement est quasiment similaire à celui de l’amendement n° 38. Nous proposons que le Gouvernement remette au Parlement un rapport étudiant les modalités d’extension du bénéfice de la pension de réversion aux couples liés par le pacte civil de solidarité et les possibilités d’une réforme des conditions d’attribution et de partage de cette pension. Monsieur le rapporteur, vous avez répondu tout à l'heure à notre collègue Ronan Kerdraon : un rapport supplémentaire ! C’est vrai, mais vous-même, ainsi que vous l’avez rappelé, avez remis un rapport d’information, au nom de la MECSS, allant dans ce sens. Certes, vous l’avez dit, ce n’est pas avec un rapport de plus que nous ferons avancer les choses, insistant sur le fait qu’il fallait vraiment des actes. Mais, vous le savez, en tant que parlementaires, nous ne pouvons pas faire de propositions concrètes en l’occurrence, car l’article 40 de la Constitution nous serait immédiatement opposé au motif que ces dernières représenteraient une charge supplémentaire pour le budget de l’État. Pour autant, nous voulions parler de la situation des couples pacsés, dans la mesure où le nombre de PACS signés ne cesse, chaque année, de croître. Ce mode de vie étant largement plébiscité, il convient de prendre en compte ce phénomène de société. Le rapport du Conseil d’orientation des retraites du mois de décembre 2008 soulignait déjà que, le droit à pension la réversion bénéficiant exclusivement aux couples mariés, un tiers des membres des jeunes générations pourrait en être exclu, et préconisait l’extension de ce droit aux titulaires d’un PACS, sous condition d’une durée minimale du pacte. Vous-même, monsieur le rapporteur, je le répète, recommandiez, dès 2007, au nom de la MECSS, « l’ouverture de la réversion aux personnes ayant conclu un PACS depuis au moins cinq années ». Plus récemment, en 2009, le Médiateur de la République a rendu un avis public favorable à l’ouverture de ce droit, sans doute inspiré par l’arrêt de la Cour de justice des communautés européennes du 1er avril 2008, cette dernière ayant considéré que le refus de versement d’une pension de réversion à un partenaire survivant de PACS constituait une discrimination fondée sur l’orientation sexuelle prohibée par la directive du Conseil du 27 novembre 2000, en faveur de l’égalité de traitement. La solution devrait consister en un alignement des droits des personnes pacsées et des personnes mariées, un alignement que nous vous proposons, mais qui est écarté systématiquement. Madame la secrétaire d'État, vous avez reconnu tout à l'heure que les droits des couples mariés et ceux des couples pacsés ne sont pas les mêmes. Un geste envers les couples pacsés pourrait répondre à la promesse électorale du candidat Nicolas Sarkozy, qui, en 2007, avait assuré, en présentant son programme, que l’égalité des droits en matière de pension de réversion serait acquise pour les couples pacsés.
Gisèle PRINTZ - Sénat - 2010-11-16
Date: 2010-11-16
Orateur: Gisèle PRINTZ

Mme Gisèle Printz. Actuellement, le système de retraite des médecins est géré distinctement par la CNAVPL, la Caisse nationale d’assurance vieillesse des professions libérales, pour le régime de base, à hauteur de 19 % de la retraite totale, par la CARMF, la Caisse autonome de retraite des médecins de France, pour le régime complémentaire, à hauteur de 42 %, et par les partenaires conventionnels pour une retraite complémentaire vieillesse dite « ASV », l’avantage social vieillesse, à hauteur de 39 %. L’ASV est un régime de retraite par répartition réservé aux professionnels de santé conventionnés ; celui-ci est obligatoire pour les médecins conventionnés. L’État en assure seul la gestion, laquelle connaît des difficultés depuis plusieurs années. Si aucune réforme n’est entreprise, le déficit du régime s’élèvera à 106 millions d’euros en 2013, à 3,6 milliards d’euros en 2020 et à 13,1 milliards d’euros en 2030. Les raisons de cette faillite sont un rapport entre les cotisants et les retraités de plus en plus défavorable, en raison du départ en retraite de nombreux médecins nés pendant le baby-boom , auquel s’ajoutent des erreurs de gestion antérieures. Les difficultés rencontrées nécessitent une réflexion d’ensemble sur l’assurance vieillesse des praticiens. Pour favoriser une telle réflexion et améliorer le contrôle parlementaire sur l’assurance vieillesse des médecins, il est proposé d’instituer un comité de pilotage rassemblant tous les acteurs concernés. Ce comité est indispensable pour assurer aux médecins une retraite pérenne et satisfaisante. Il permettrait un pilotage global des trois régimes, garantissant ainsi une meilleure cohérence et davantage de clarté.
Alain MILON - Sénat - 2010-11-16
Date: 2010-11-16
Orateur: Alain MILON

M. Alain Milon. Je suivrai l’avis de la commission et je voterai donc contre ces amendements. La Caisse autonome de retraite des médecins de France est dotée, comme toutes les caisses de retraite de France, d’un conseil d’administration. Les administrateurs sont élus par l’ensemble des médecins, et renouvelés par moitié tous les trois ans. Figurent parmi eux des syndiqués et des non-syndiqués, ainsi que des membres de l’Ordre des médecins. Ce système fonctionne parfaitement bien, à la grande satisfaction de l’ensemble des médecins libéraux. Le pilotage des régimes par la CARMF donne actuellement toute satisfaction aux 180 000 affiliés, puisque le conseil d’administration et le président de cette structure sont, depuis des années, régulièrement plébiscités. Malgré des cotisations élevées, la Caisse présente l’un des meilleurs taux de recouvrement de France, ce qui témoigne de la confiance dans sa gestion. Les affiliés viennent encore de le confirmer : 96 % des délégués sortants ont été réélus et le président a été reconduit dans ses fonctions pour la troisième fois à l’unanimité. Selon nous, cet amendement a clairement pour objet de court-circuiter la démocratie, car il émane de ceux qui n’ont pu être élus délégués ou administrateurs. Les membres des autres syndicats ont désapprouvé cette action. J’espère que le Sénat en fera autant. Un de nos régimes de retraite, l’avantage social vieillesse, dont j’ai parlé lors de la discussion générale, est déjà piloté par un comité de ce type. Il est décrit par de nombreux rapports de l’IGAS comme le pire des régimes de France. Lorsque le rapport démographique est divisé par cinq, le rendement de l’ASV est divisé par quinze ! S’il s’agit d’appliquer la même gestion calamiteuse à tous les régimes de retraite des médecins, en fonction de considérations non actuarielles à long terme, mais politiques et syndicales à court terme, nous n’en prendrons pas la responsabilité et je souhaite que les membres de mon groupe suivent ma position.
Gilbert BARBIER - Sénat - 2010-11-16
Date: 2010-11-16
Orateur: Gilbert BARBIER

M. Gilbert Barbier. Je ne veux pas allonger les débats, mais il existe quand même trois belles raisons de s’opposer à ces amendements identiques et d’en désirer le retrait. Tout d’abord, la Caisse autonome de retraite des médecins de France, comme l’indique son nom, est autonome. Alain Milon l’a souligné, elle est gérée de manière démocratique et, pour l’instant, au vu des résultats des dernières élections, elle fonctionne bien. On veut la mettre sous tutelle, ce qui lui ferait perdre ce caractère d’autonomie. Ensuite, à la question de savoir si elle est mal gérée, je répondrai que le régime est actuellement bénéficiaire. Peut-être est-ce d’ailleurs une raison supplémentaire pour laquelle on veut mettre la caisse sous tutelle… Ce faisant, en effet, cela permettrait éventuellement de récupérer les quelques sommes mises de côté pour garantir cette part de retraite complémentaire de la CARMF à un horizon, qui n’est pas extrêmement lointain, d’une période difficile liée aux nombreux départs en retraite de médecins. Enfin – point également souligné –, la situation du régime de l’ASV, dont la gestion est calamiteuse, est catastrophique. J’ai l’impression que d’aucuns souhaitent récupérer l’argent disponible à la CARMF pour équilibrer ce dernier. Ne faudrait-il pas voir dans cette situation un petit combat interne à la profession médicale ?
Patricia SCHILLINGER - Sénat - 2010-11-16
Date: 2010-11-16
Orateur: Patricia SCHILLINGER

Mme Patricia Schillinger. Nous abordons la question des jeunes qui poursuivent des études longues. N’oublions pas que les jeunes générations qualifiées ont de plus en plus de difficultés à acquérir des droits en début de carrière. Les carrières mirifiques des diplômés n’existent plus : les jeunes, titulaires ou non d’un diplôme, connaissent tous le même chemin de croix. C’est pourquoi nous plaidons pour que les années d’études soient prises en compte dans le mode de calcul des pensions de retraite. Cette proposition est équitable. Comment souhaiter que nos jeunes fassent des études qui les pénalisent ! Un jeune de niveau bac + 5 qui n’a jamais redoublé détiendra ses quarante-deux annuités au mieux, s’il n’a pas connu de période de précarité, à soixante-cinq ans ! Où est la logique ? Des années d’études réussies ne sont pas des vacances ! Ceux qui font des études méritent ce droit à la retraite, puisqu’ils participent à la création de richesses. Hélas ! Le droit de cotiser ne leur est pas ouvert. Quelle injustice ! Les temps passés en formations continues ou en formations dispensées par des acteurs privés au milieu de la vie active comptent pour les cotisations de retraite. Où est l’équité ? Avec cet amendement, nous sollicitons du Gouvernement un rapport sur les conditions de validation des périodes d’études en contrepartie du versement d’une cotisation volontaire supplémentaire à la cotisation d’assurance vieillesse pour les personnes affiliées au régime général de sécurité sociale. Il s’agirait non pas de racheter ces années, mais d’offrir la possibilité à ceux qui le souhaitent de majorer leur cotisation de retraite au cours des dix ou quinze premières années de leur vie active pour valider jusqu’à trois années d’études. Tout jeune ayant le statut d’étudiant pourrait s’acquitter d’une cotisation sur le modèle de l’affiliation au régime étudiant de sécurité sociale. Cette cotisation matérialiserait le principe de contribution de tous au régime de retraite.
Patricia SCHILLINGER - Sénat - 2010-11-16
Date: 2010-11-16
Orateur: Patricia SCHILLINGER

Mme Patricia Schillinger. Les retraités de demain, contrairement aux baby-boomers qui avaient eu la chance de connaître le plein-emploi, sont des personnes qui ont malheureusement été confrontées au chômage de masse. Ceux qui ont enduré des périodes longues sans activité professionnelle n’auront pu cotiser tout au long de leur vie, puisque le RSA ne supporte pas de cotisation de retraite, et se retrouveront donc avec des pensions de retraite de misère. Le système de retraite n’est pas adapté pour faire face à la situation du marché du travail. Il est nécessaire de préparer l’avenir et de prendre en compte, comme périodes assimilées pour la détermination du droit à pension ou rente, les périodes de versement de l’aide exceptionnelle pour les demandeurs d’emploi en fin de droit de l’assurance chômage, ou les périodes de versement du revenu de solidarité active. En ne permettant pas aux chômeurs en fin de droit ou aux bénéficiaires du RSA d’acquérir des trimestres validés d’assurance vieillesse pour la retraite de base, on les condamne à s’embourber dans la précarité. Allons-nous accepter que nos aînés, lorsqu’ils ont connu des difficultés au cours de leur carrière professionnelle, se retrouvent, une fois à la retraite, dans la misère ? Non ! Mais il est alors inévitable de mieux compenser les aléas de carrière imposés par le contexte économique. La solidarité nationale doit prendre en charge des droits nouveaux en matière de retraite, afin de tenir compte de ces situations extrêmement pénibles pour ceux qui les vivent et pour leur famille. Dans un premier temps, nous demandons qu’un rapport du Gouvernement soit établi avant la fin de l’année 2011, afin d’être en mesure d’apporter le plus rapidement possible une réponse à ce problème, qui ne fera que s’accroître, comme en témoigne la situation du marché de l’emploi.
Guy FISCHER - Sénat - 2010-11-16
Date: 2010-11-16
Orateur: Guy FISCHER

M. Guy Fischer. Par ailleurs, il exerce d’autres responsabilités, puisqu’il préside le groupe privé Scor, qui s’occupe de financiarisation. Dès que M. Kessler s’exprime, je suis particulièrement attentif. C’est un peu comme pour M. Guillaume Sarkozy ! (Sourires.) Mes chers collègues, voyez comment il traite notre régime de protection sociale : « Le code de la sécurité sociale est un morceau d’anthologie, comme le code général des impôts ». Si je traduis dans mon langage, cela donne : « Le pacte social de 1945, issu des travaux du Conseil national de la Résistance, est périmé. Il faut le remettre en cause et faire autre chose ». Il l’a d'ailleurs reconnu explicitement. « Tout le système de protection français semble nappé d’un opaque voile d’ignorance. » Vous entendez, mes chers collègues ? Cela signifie qu’il faut le revoir entièrement. « Le système est toujours qualifié par ses thuriféraires de “solidaire”, un mot-valise – écoutez ce mépris ! – que l’on évite de définir, mais qui semble déplacé depuis que l’on reporte son coût sur les générations à venir. L’invocation solidaire participe de ce voile d’ignorance qui sert à masquer ces reports de charges […] ». Mes chers collègues, comme je ne voudrais pas vous ennuyer (Mais non ! et marques d’ironie sur les travées de l’UMP.) , je terminerai en vous citant cette charge contre tous les services publics, qui disposent de régimes spéciaux : « Au hasard des débats publics, on déchire ici ou là le voile d’ignorance, toujours très partiellement. On apprend les conditions de départ à la retraite de certaines catégories de salariés du secteur public exorbitantes – j’insiste sur ce terme – du droit commun, on découvre le caractère à proprement parler extraordinaire – j’insiste également – de l’aide médicale d’État ». J’en passe et des meilleures ! M. Kessler affirme que « le débat ne fait que commencer ». Les travailleurs ont intérêt à se méfier de ce maître à penser du MEDEF et de la majorité !
Annie DAVID - Sénat - 2010-11-16
Date: 2010-11-16
Orateur: Annie DAVID

Mme Annie David. Je ne peux me contenter des explications qui viennent de nous être données. Le groupe CRC-SPG a déposé un amendement qui a aussi pour objet la réparation intégrale ; il s’agit de l’amendement n° 418. Malheureusement, celui-ci viendra en discussion après d’autres amendements tendant à insérer des articles additionnels après l’article 49. Nous regrettons que son examen ait été placé si loin de l’amendement de notre collègue Godefroy. En effet, nous demandons également la réparation intégrale des préjudices causés par un accident du travail ou une maladie professionnelle. Madame la secrétaire d’État, s’il est vrai que la garantie actuelle de réparation forfaitaire des accidentés du travail date de la loi du 9 avril 1898, de ce fameux compromis historique qui avait institué le caractère irréfragable du droit à réparation des accidentés du travail – ils n’ont pas à prouver l’origine professionnelle de l’accident –, le droit a beaucoup évolué en la matière, notamment en ce qui concerne les accidents de la route, pour lesquels on peut désormais obtenir une réparation intégrale. Nous ne pouvons donc nous contenter de votre réponse, d’autant plus que le gouvernement précédent a fiscalisé les indemnités journalières accordées aux accidentés du travail.
Jean-Pierre GODEFROY - Sénat - 2010-11-16
Date: 2010-11-16
Orateur: Jean-Pierre GODEFROY

M. Jean-Pierre Godefroy. Bien évidemment, j’ai le même sentiment que ma collègue Annie David. En effet, en 1898, la loi qui avait été votée constituait une grande avancée ; mais nous ne sommes plus en 1898 ! Aujourd’hui, ainsi que je l’ai rappelé il y a quelques instants, toutes les victimes d’accidents de la route, d’accidents thérapeutiques, etc. ont droit à une réparation intégrale, à l’exception des seuls accidentés du travail. Or, après ce type d’accidents, il faut parfois aménager un véhicule, un logement, ou faire appel à une tierce personne pour prendre en charge l’accidenté ; je ne vois donc pas pourquoi les accidentés du travail seraient les seuls à ne pas pouvoir bénéficier de cette aide et de cette réparation indispensables. Le Conseil constitutionnel ayant prévu, dans sa décision en date du 18 juin 2010, que les accidentés du travail peuvent obtenir la réparation intégrale des préjudices subis, il conviendrait de l’inscrire dans la loi. Pourquoi n’acceptez-vous pas aujourd’hui de pousser jusqu’au bout la logique de la réparation intégrale des accidentés du travail, qui, je le répète, sont les seuls à ne pas être indemnisés intégralement, et ce alors même que, il y a exactement un an, dans cet hémicycle, vous avez fiscalisé leurs indemnités journalières ? En effet, jusqu’alors et depuis 1898, les indemnités n’étaient pas fiscalisées justement pour tenir compte du fait que les victimes n’étaient indemnisées qu’à 60 % puis à 80 %, comme cela a été rappelé tout à l’heure. Je ne comprends donc pas la fin de non-recevoir que vous nous opposez, madame la secrétaire d’État. Après une telle décision du Conseil constitutionnel, il faut que la loi dispose que les accidentés du travail auront une réparation intégrale du préjudice subi. (M. Paul Blanc s’exclame.)
Jean-Pierre GODEFROY - Sénat - 2010-11-16
Date: 2010-11-16
Orateur: Jean-Pierre GODEFROY

M. Jean-Pierre Godefroy. M. Guy Fischer a raison : en effet, ce n’est pas fini ! Cet amendement reprend l'une des propositions du rapport élaboré par le Sénat sur le mal-être au travail. S’il est difficile d'établir un tableau des maladies professionnelles liées aux risques psychosociaux en raison du caractère complexe et multifactoriel de ces pathologies, il est en revanche possible d'envisager la reconnaissance de stress post-traumatiques par la voie de la procédure complémentaire de reconnaissance des maladies professionnelles. Cette procédure permet de reconnaître comme maladies professionnelles des pathologies qui ne sont pas répertoriées dans les tableaux ou qui ne répondent pas à toutes les conditions que fixent ces derniers. L’instruction est assurée par un comité régional de reconnaissance des maladies professionnelles composé d'un médecin conseil de la sécurité sociale, d’un médecin inspecteur du travail et d'un praticien hospitalier. Chaque année, environ cinq cents demandes sont déposées pour obtenir la reconnaissance comme maladie professionnelle de troubles psychologiques. Elles n’aboutissent que dans une trentaine de cas seulement ; trente cas sur cinq cents ! Ce très faible taux s’explique par les conditions restrictives posées pour qu’une pathologie soit reconnue comme maladie professionnelle dans le cadre de la procédure complémentaire. Il faut d'abord que le malade établisse le lien de causalité entre son travail et sa pathologie, puis que son état soit stabilisé, et enfin qu'il soit atteint d'un taux d'incapacité de 25 %, ce qui est un pourcentage très élevé, vous le reconnaîtrez. Seuls 17,5 % des dossiers sont examinés, les autres sont écartés d'emblée parce qu'ils ne remplissent pas les conditions. Cependant, la reconnaissance de stress post-traumatiques à la suite d'événements dont le salarié a été victime, comme un harcèlement ou un stress chronique, ou encore à la suite d’un événement violent, tel un hold-up dans une banque ou un sinistre grave avec des victimes dans une entreprise, existe déjà dans d'autres pays de l'Union européenne, notamment le Danemark. Le lien entre l'événement et la pathologie peut être facilement établi. Il conviendrait donc de mettre à l'étude un assouplissement de la procédure et un abaissement du taux, à l’instar de ce que le Gouvernement a fait lors de la discussion du projet de loi portant réforme des retraites s'agissant du taux d'incapacité permanente permettant la reconnaissance de la pénibilité. Le rapport d’information du Sénat a montré qu’il fallait impérativement prendre en compte cette probabilité. Les personnes ayant subi des stress aussi graves que ceux-là doivent pouvoir faire reconnaître que cette pathologie est consécutive à un accident du travail et qu’il s’agit donc bien d’un stress subi lors de l’exercice de leur profession.