Marie-Anne MONTCHAMP (secrétaire d'Etat.) - Sénat - 2004-05-25
Date: 2004-05-25
Orateur: Marie-Anne MONTCHAMP
Fonction: secrétaire d'Etat.

Mme Marie-Anne Montchamp, secrétaire d'Etat. Monsieur Fischer, vous avez critiqué le manque de coordination dans la construction législative. L'ambition d'un dispositif législatif unique visant des sujets aussi complexes que la dépendance et l'autonomie des personnes âgées et des personnes handicapée est noble, mais quasi impossible à concrétiser. La progressivité de la démarche, la construction pas à pas d'une législation est une possibilité dont il ne faut pas se priver. Vous évoquez la sortie du champ de la sécurité sociale du risque dont nous débattons. Je tiens tout de même à vous rappeler que la dépendance liée à l'âge ou la dépendance liée au handicap sont deux risques par nature détachés de la situation de salarié. Il n'y a donc pas de contradiction à traiter dans des espaces différents et avec des références différentes le traitement de ces deux risques. Il est en outre intéressant d'observer que les organismes de protection sociale auxquels vous faites allusion sont membres du CNCPH et qu'à ce titre ils ont approuvé, dans leur collégialité, la création de la CNSA. Par conséquent, je ne vois pas là non plus poindre de contradiction. Monsieur Domeizel, vous avez parlé de « machine infernale » et d'éclatement de la sécurité sociale. Je comprends le caractère « pyrotechnique » de votre présentation, (Sourires) , mais je ne parviens pas à entrer dans votre logique : songez que nous proposons enfin aux personnes handicapées un droit à compensation complet de leur handicap. Je ne vois pas en quoi vos remarques pourraient constituer une réponse fiable aux attentes de ces personnes. MM. Bernard Cazeau et Jean-Pierre Godefroy ont traité plusieurs points que j'associerai concernant la CNSA. S'agissant tout d'abord du chiffre cité par le Premier ministre lors du congrès de l'UNAPEI à Lyon, une clarification est nécessaire. Le financement spécifique de la CNSA représente 850 millions d'euros, auxquels il faut ajouter les financements issus de la loi de finances et de la loi de financement de la sécurité sociale. Ces éléments additionnés permettent d'atteindre l'enveloppe citée par M. le Premier ministre, soit 1 milliard d'euros. Le coût global consolidé du handicap dans notre pays, comprenant l'intégralité des financements associés et des coûts liés à cette question, est certes estimé à plus de 22 milliards d'euros. Toutefois, ce sont 850 millions d'euros nets supplémentaires que nous évoquons, je tenais à vous le rappeler. Concernant le handicap, monsieur Godefroy, vous avez longuement évoqué le projet de loi sur l'égalité des droits et des chances, la participation et la citoyenneté des personnes handicapées. Vous comprendrez, monsieur le sénateur, que je ne puisse entrer ce soir dans ce débat, puisque la première lecture est achevée au Sénat et qu'elle n'a pas encore eu lieu à l'Assemblée nationale. Je tiens toutefois à vous préciser que les semaines passées ont été mises à profit, et j'ose espérer que les remarques des parlementaires seront prises en compte ; vous pourrez ainsi nous juger à l'issue de la procédure parlementaire. Monsieur Mouly, vous avez rappelé l'enjeu qui sous-tend la mise en place de la CNSA, et je vous en remercie. Pour comprendre l'esprit d'un tel dispositif, il convient évidemment de le situer par rapport à l'objectif que nous lui assignons, Hubert Falco et moi-même. Le besoin de financement est celui de notre pays pour la prise en charge de la dépendance et de l'autonomie des personnes âgées et des personnes handicapées aujourd'hui. Nous savons d'expérience que nos concitoyens sont capables de faire des dons substantiels et de mobiliser leur énergie pour répondre à des questions précises dès lors qu'ils ont le sentiment que leur effort est efficace et ne se perd pas dans la « tuyauterie » indistincte des prélèvements divers. A ce titre, le don d'une journée de temps libre est emblématique de la collectivité nationale. Vous avez également abordé, monsieur le sénateur, le choix pertinent des opérateurs au plus près des besoins, la question du maillage, de la collectivité locale la plus petite jusqu' au département et, pourquoi pas, jusqu'à la région, qui peut avoir à jouer son rôle dans ce dispositif le moment venu. Quant à la distinction que l'on peut établir entre la perte d'autonomie caractéristique du grand âge et la quête d'autonomie des personnes handicapées, elle est de taille, car elle s'articule à la notion fondamentale de projet de vie - projet de fin de vie pour les uns, projet de vie pour les autre. Or c'est dans l'esprit du projet de vie que le droit à compensation prend sa place. Ce projet de loi vise à le financer. Monsieur le rapporteur, je m'associe aux félicitations que mon collègue Hubert Falco vous a adressées pour le travail que vous avez effectué. Je répondrai conjointement à vos questions, à celles de M. le rapporteur pour avis et à celles de M. Alain Vasselle. Vos questions étaient précises, je vous répondrai donc au moyen de données chiffrées. Sur le plan macroéconomique, il convient d'évaluer les sommes qui sont en jeu dans la création de la CNSA. Nous nous sommes fixé une enveloppe de 850 millions d'euros correspondant à cinq programmes. Un programme en aides humaines, c'est-à-dire en services d'auxiliaires de vie, d'un montant de 400 millions d'euros environ, vise à proposer aux personnes handicapées des solutions d'accompagnement aussi précises que possibles. Pour ce qui concerne les personnes très lourdement handicapées, l'évaluation est comprise entre 180 et 200 millions d'euros. Il convient parallèlement d'améliorer l'actuelle ACTP, l'AES pour les dépenses ponctuelles et la situation des parents isolés et des aidants familiaux dans ce cadre. Un autre programme concerne les aides techniques, qui s'établissent entre 150 et 200 millions d'euros. Ces sommes permettent de couvrir les trois quarts du reste à charge actuel des personnes handicapées et constituent donc un apport substantiel. Les programmes d'aide au logement, dont le montant varie de 50 à 80 millions d'euros dans nos estimations, reposent sur les dépenses de l'Etat dans les sites de la vie autonome tels que nous avons pu les évaluer. J'en viens au programme relatif au handicap psychique. Pour la première fois, le handicap psychique est reconnu par la loi. Le programme qui lui est consacré, à hauteur de 50 millions d'euros, permettra de créer des solutions particulières, à la demande de l'association UNAFAM. Il s'agit enfin d'aides exceptionnelles diverses dont nous avons toujours besoin en matière de handicap, soit 50 à 100 millions d'euros. L'addition de ces programmes correspond à peu près à l'enveloppe indiquée, avec un effet de levier considérable par rapport à la situation actuelle. Evidemment, ces programmes ne peuvent s'inscrire dans l'esprit du droit à compensation que si nous sommes en mesure d'établir de nouvelles grilles d'évaluation du besoin associé. D'ores et déjà, une mission de l'Inspection générale des affaires sociales y travaille et un premier rapport a été rendu. Ces travaux sont en cours, mais nous serons en mesure de disposer d'outils d'évaluation spécifiques pour le handicap afin de gérer la question précise du droit à compensation. de la commission des finances, M. Jean Arthuis, s'est interrogé sur la pertinence de la création de la caisse. C'est en effet une question de fond. J'ai évoqué à l'instant l'importance que revêtaient, à nos yeux, ces idées de fléchage et de dépenses abouties jusqu'à une utilisation. En ce sens, monsieur Arthuis, cette possibilité d'assortir une mesure et une évaluation à un dispositif tel que celui-ci est assez « LOLFienne » ! Par ailleurs, vous avez soulevé, monsieur Arthuis, la question extrêmement précise du financement du droit à compensation. Vous l'avez abordée sous l'angle de l'attractivité du territoire et de la performance de notre pays en vous interrogeant sur le risque que faisait courir le don d'une journée de temps libre. Selon moi, au contraire, le droit à compensation, corollaire de la CNSA, ouvre tout un champ de créativité économique inédit : possibilité d'innover en matière d'aide technique, création de nouveaux emplois, émergence de nouvelles richesses et de nouvelles formes d'attractivité de notre territoire. Par ailleurs, monsieur Arthuis, je puis vous dire que ces emplois ne seront pas délocalisables !