Isabelle PASQUET - Sénat - 2010-01-14
Date: 2010-01-14
Orateur: Isabelle PASQUET

Mme Isabelle Pasquet. Je ne partage absolument pas l’analyse de M. le rapporteur. Cet amendement nous donne l’occasion de nous interroger sur la stabilité juridique et la légalité de la mise à disposition par le maire d’un local dont la commune est propriétaire, à des assistants maternels regroupés au sein d’une maison d’assistants maternels. En effet, en voulant préserver la souplesse qui, selon vous, caractérise les maisons d’assistants maternels, vous avez fait le choix de naviguer à vue, entre les règles que l’on peut imposer à des personnes morales et celles que l’on peut appliquer à des personnes physiques. Or, pour être francs, nous ne voyons pas comment une commune pourrait légalement décider de confier, fût-ce à titre gratuit, un local dont elle est propriétaire à une ou plusieurs personnes physiques. Sans doute aurait-il été plus stable, d’un point de vue juridique, de prévoir la signature d’une convention entre la commune et les assistants maternels, mais vous vous y refusez. Le cas le plus proche de cette situation, et pourtant encore très éloigné, est celui des communes qui, dans un désert médical, mettent, à titre gratuit – pour un temps au mois –, un cabinet à la disposition des médecins qui accepteraient de s’y installer. Une telle mise à disposition prend la forme d’un bail et d’une convention, qui fait défaut dans le cas qui nous occupe, et s’adresse à une personne dont l’activité est libérale, alors que les assistants maternels sont des salariés. En outre, la décision est justifiée par des motifs d’intérêts généraux qui s’accompagnent nécessairement de contreparties de la part du médecin bénéficiaire, ce qui n’est pas prévu pour les regroupements d’assistants maternels. De la même manière, il aurait été sans doute plus simple et moins critiquable en termes de licéité d’autoriser les collectivités locales à mettre des locaux à la disposition d’une association. Vous aviez sans doute cette possibilité présente à l’esprit en rédigeant cet alinéa. Toutefois, et nous en avons débattu en commission, il n’aurait été guère constitutionnel de prévoir, pour les assistants maternels souhaitant se regrouper, l’obligation de souscrire une assurance, car, comme chacun le sait, cela va à l’encontre de la liberté d’adhésion. Bref, le choix retenu qui consiste à autoriser la mise à disposition à des personnes physiques salariées d’un local afin de leur permettre d’exercer leur activité professionnelle semble à la limite de la légalité. Enfin, je souhaite attirer votre attention sur le risque assurantiel. En effet, si les assistants maternels ont l’obligation de s’assurer pour les dommages qu’ils pourraient causer en raison de leur activité, qu’en est-il du local ? Il nous semble, mais des précisions nous seraient utiles, que les maires, qui généralement bénéficient du droit de louage, sont également responsables des dommages causés par les édifices dont la commune est propriétaire. Cette responsabilité incomberait directement à la personnalité du maire. Dans ce contexte, et en l’absence de convention, nous doutons que les maires s’emparent de cette faculté. Cela aurait pour conséquence de contraindre les assistants maternels à s’endetter et à constituer une SCI pour acheter leurs locaux. Si cette option est juridiquement plus stable, elle est politiquement scandaleuse, car elle revient à faire peser sur les salariés le risque et le prix qui découlent de leur volonté de travailler. On assiste à un véritable transfert des outils de production du travail de l’employeur vers le salarié, ce qui, selon nous, est inacceptable