Jean-Paul DELEVOYE (Médiateur de la République) - Sénat - 2006-03-30
Date: 2006-03-30
Orateur: Jean-Paul DELEVOYE
Fonction: Médiateur de la République

M. Jean-Paul Delevoye, Médiateur de la République. Monsieur le président, permettez-moi tout d'abord de vous remettre officiellement le rapport annuel de la Médiature de la République. (M. le Médiateur de la République remet à M. le président du Sénat un exemplaire dudit rapport.) Mon intervention en séance publique sera prolongée par une réunion de travail avec la commission des lois. Je remercie son président d'avoir bien voulu organiser cette rencontre. Monsieur le président, mesdames, messieurs les sénateurs, j'essaierai de présenter de façon concise les quelques éléments de réflexion que nous avons voulu porter à votre connaissance dans ce rapport. Nous avons reçu l'année dernière quelque 60 000 dossiers, dont 54 000 ont été traités par les trois cents délégués présents sur le terrain et 6 000 par les 90 personnes qui travaillent au siège de l'institution, à Paris. Nous avons souhaité non seulement répondre aux réclamations qui nous étaient adressées, mais également en comprendre la teneur et dégager quelques réflexions sur les relations que nos concitoyens entretiennent avec l'administration. Nous nous sommes intéressés aux dossiers qui étaient recevables, donc qui entraient dans notre domaine de compétence, mais aussi à ceux qui ne l'étaient pas. À l'évidence, l'année 2005 a été marquée par de très nombreuses réclamations relatives aux catastrophes naturelles, aux sécheresses et aux amendes. En ce qui concerne l'institution judiciaire  - l'actualité y fut sans doute pour quelque chose -, les plaintes ont porté plus sur les dénis de justice que sur les délais. S'agissant du domaine social, de nombreuses réclamations avaient pour objet les indus, mais aussi les maladies professionnelles, notamment celles qui sont liées à l'amiante. En ce qui concerne les agents publics, les réclamations ont essentiellement porté sur les retraites. En examinant les demandes irrecevables, notamment de caractère privé, j'ai été extrêmement surpris par la montée des tensions dans les relations entre les personnes, en particulier au sein même des familles, ou entre voisins. Par ailleurs, de nombreux citoyens se sentent quelque peu écrasés par les systèmes bancaires ou les organismes sociaux. C'est l'éternelle fable de la Fontaine ! Nombre de nos compatriotes, que nous avons qualifiés de « citoyens perdus », sont aujourd'hui complètement désarçonnés. Nous trouvons même parmi eux des agents publics en activité qui expriment leur besoin d'être accompagnés dans leur demande de mutation au sein de grandes administrations. Les fonctionnaires en congé de longue durée ou en arrêt maladie posent des problèmes particuliers. Nous sentons bien que le fossé est en train de se creuser entre les citoyens avertis et les autres. Les citoyens avertis sont minoritaires parmi ceux qui s'adressent à nous. Leurs dossiers sont extrêmement structurés et des cabinets de conseil très avisés cherchent à utiliser ou à instrumentaliser le Médiateur de la République afin que les textes juridiques soient interprétés en leur faveur. Les autres, de plus en plus nombreux, ne savent pas à qui s'adresser pour recevoir une aide lors de moments de détresse personnels, liés notamment à une rupture avec leur famille, la société ou l'administration fiscale. Nous sommes en train d'adapter notre dispositif, de sorte que nos délégués sur le terrain soient présents non plus seulement sur les lieux de pouvoir, mais aussi dans les centres d'accès au droit et dans les maisons de justice et du droit ; nous devons être attentifs au développement de ceux-ci. Plus de la moitié des rencontres ou des demandes de rendez-vous avec nos délégués ne concernent pas le traitement d'un problème : les citoyens cherchent à s'informer, à se faire orienter, à mieux connaître leurs droits. Nous avons réussi 76 % de nos médiations. Nous utilisons les pouvoirs d'inspection que nous a conférés la loi : l'année dernière, nous avons visité les centres de recouvrement des amendes de Rennes et de Nantes ; cette année, nous inspecterons les administrations chargées de l'utilisation des fichiers STIC, système de traitement des infractions constatées, et JUDEX, système judiciaire de documentation et d'exploitation, c'est-à-dire, respectivement, la police et la gendarmerie. Pour la première fois, nous avons utilisé notre pouvoir d'injonction en demandant à l'État de payer une amende infligée par la Cour européenne des droits de l'Homme, qu'il ne réglait pas car les administrations concernées ignoraient qui devait en supporter le poids. S'agissant des nouveaux dispositifs que nous mettons en oeuvre, nous avons créé une cellule d'urgence, développé notre présence dans les établissements pénitentiaires et rencontré le président de l'Association des départements de France, afin que nos délégués soient présents dans les maisons départementales du handicap. Enfin, nous élaborons une méthode de médiation directe. J'attire votre attention sur la présence des délégués dans les prisons. Je suis de ceux qui pensent que la privation de liberté n'est pas la privation de l'accès au droit. Nous avons envoyé dix délégués dans dix établissements pénitentiaires. Le directeur de la maison d'arrêt des Baumettes nous a laissé entendre que l'annonce de l'arrivée du délégué du Médiateur de la République avait fait baisser de près de 50 % les violences, ...