Jean-Pierre GODEFROY - Sénat - 2006-03-09
Date: 2006-03-09
Orateur: Jean-Pierre GODEFROY

M. Jean-Pierre Godefroy. M Borloo a d'ailleurs été contraint, après avoir résisté, de promettre d'exclure au moins les bars tabacs et les débits de boissons de ces dérogations, ce qui aurait dû aller de soi. Monsieur le ministre, en un an, vous avez abaissé de dix-huit ans à quinze ans, l'âge pour le travail la nuit, le dimanche et jours fériés. Pensez-vous que ce soit cela l'égalité des chances ? Bien sûr, il n'est absolument pas question d'égalité des chances avec le CPE, qui est un contrat précaire et discriminatoire, élaboré sans concertation, contrairement aux engagements de la loi Fillon de 2004 sur le dialogue social. Le Gouvernement ne respecte même pas les engagements qu'il a pris devant le Parlement. En fait, le Premier ministre a vite été rattrapé par la logique permanente de ce Gouvernement qui consiste à tenter de détruire le code du travail dans des conditions que les juridictions compétentes auront à juger. Concernant le CPE, je pense à la période juridiquement inacceptable de deux ans pour contourner la convention 158 de l'OIT et l'article 24 de la charte sociale européenne du 10 mars 1999. Je pense aussi au Conseil d'État qui n'a pas été consulté préalablement du fait de l'assimilation erronée du CPE au CNE et à la jurisprudence de la Cour de cassation sur la durée raisonnable d'une période d'essai. En ce qui concerne les ZFU, le moins que l'on puisse dire, c'est qu'il n'a pas été montré que c'est un outil pertinent dans le domaine de l'égalité des chances. On peut penser aussi que les exonérations fiscales, qui ont fait l'objet d'un débat purement technique, ne permettront pas de lutter contre les inégalités, mais qu'elles risquent plutôt d'en créer de nouvelles. Les mesures phares des articles 13, 14 et 15 ont été supprimées par le Sénat tant elles étaient mal préparées, déstructurantes pour le tissu commercial et dessaisissant les maires de leurs pouvoirs d'aménageur du territoire en matière d'urbanisme commercial. C'est le Sénat qui a réintégré ce pouvoir des maires contre l'avis du Gouvernement ; il faudra le dire. L'article 12 dans sa nouvelle rédaction risque de créer des déséquilibres graves dans le traitement des dossiers d'implantation ou d'extension des surfaces commerciales. Madame, messieurs les ministres, je veux moi aussi protester contre la publication de la liste des ZFU, que nous avons tant réclamée en commission et dans cet hémicycle. Cette liste, nous en avons eu connaissance ce matin par la presse. Je vous poserai une question : avez-vous l'accord de l'Europe sur cette liste ? N'est-ce pas encore de mauvaises manières vis-à-vis de nos partenaires ? Il est inacceptable que l'on puisse, à des fins de propagande, ne pas répondre au Parlement et se servir de la presse pour donner des informations. (de la commission des affaires sociales s'exclame !) L'ANCSEC, l'agence nationale pour la cohésion sociale et l'égalité des chances, est un outil recentralisé beaucoup plus sur les problématiques du ministère de l'intérieur que sur celles de l'égalité des chances. C'est une agence qui a été concoctée sans que les agents du FASILD en soient informés et qui exclut les associations de terrains et la société civile aujourd'hui représentées dans les CRILD ; Mme la ministre a bien voulu concéder de les y associer, mais seulement à titre consultatif, si j'ai bien compris. Pour la HALDE, les pouvoirs de sanctions proposés ont été très contestés dans cette assemblée et ils ont dû être aménagés pour tenter de ne pas être attaquables ou inopérants. Quel est le rapport des pouvoirs des polices municipales et des maires avec l'égalité des chances ? La commission des lois en avait demandé la suppression ; ils n'ont été sauvés que par une rédaction habile, mais ô combien insatisfaisante du président Jean-Jacques Hyest, qui a le seul mérite de démontrer publiquement l'impréparation des articles 26 et 27. On ne peut pas non plus parler d'égalité des chances quand il s'agit de supprimer les allocations familiales des familles déjà les plus fragilisées. (Mme Catherine Tasca applaudit.) N'est-il pas curieux de voir le Sénat se déjuger à peine un an après avoir adopté les conclusions de notre collègue Jean-Louis Lorrain refusant toute suppression des allocations familiales ? Il n'y a pas d'égalité des chances non plus en ce qui concerne le service civil puisque volontaire. Nous sommes d'ailleurs étonnés que notre amendement visant à le rendre obligatoire n'ait pas été soutenu par les nombreux sénateurs de l'UMP, qui, publiquement, dans le journal La Vie en avait fait la demande. Leur bulletin de vote s'est perdu dans la discipline de groupe, d'autant plus aisément que la commission des finances leur a ouvert le parapluie de l'article 40.