Marie-Claude BEAUDEAU - Sénat - 2004-07-24
Date: 2004-07-24
Orateur: Marie-Claude BEAUDEAU

Mme Marie-Claude Beaudeau. Pour ce qui concerne l'amendement n° 349, le premier alinéa de l'article L. 433-2 du code de la sécurité sociale prévoit actuellement que « l'indemnité journalière est égale à une fraction du salaire journalier. Ce dernier n'entre en compte que dans la limite d'un pourcentage du maximum de rémunération annuelle retenu pour l'assiette des cotisations d'assurance vieillesse en vertu de l'article L. 241-3 ». Nous proposons de le remplacer par la phrase suivante : « L'indemnité journalière est égale au salaire net perçu par la victime. » En l'état actuel de la législation, la victime relevant du régime général perçoit seulement 60 % du gain journalier de base durant les vingt-huit premiers jours de son arrêt de travail, puis 80 % par la suite. La CSG fait l'objet d'une double application : d'une part, sur le salaire de base, d'autre part, sur la prestation, elle-même calculée sur un salaire ayant déjà subi cette contribution, ce qui, de fait, réduit le montant de l'indemnité journalière. Ce système aboutit à pénaliser doublement les individus victimes d'accidents du travail, qui, outre leurs préjudices physiques et moraux, subissent également un préjudice financier du fait du faible niveau de leurs indemnités journalières. Voilà bien un système incompréhensible, injuste et particulièrement indéfendable, qui revient à faire payer la victime pour son arrêt dû à un accident du travail. Il est donc urgent de mettre un terme à ce dispositif et de permettre désormais à toute victime d'un accident du travail de percevoir, durant la période d'arrêt de travail, des indemnités journalières strictement égales à son salaire journalier, et ce dès le premier jour d'arrêt. Il paraît urgent de mettre en oeuvre cette réforme, d'autant que le système que nous proposons d'instaurer pour le régime général est déjà appliqué pour les salariés mensualisés ainsi que pour les fonctionnaires, lorsque l'accident de service est reconnu. Monsieur le rapporteur, je vous rappelle que, lors de l'examen du projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2004, vous aviez jugé cette mesure - que nous avions déjà proposée à l'époque - prématurée, dans l'attente d'une prochaine réforme relative au mode de réparation des accidents du travail et des maladies professionnelles. Vous annonciez ainsi pour le milieu de l'année 2003 une très large concertation sur les résultats des études et simulations réalisées sur les aspects juridiques et financiers de la réparation intégrale. Nous n'en avons pas vu les suites. Par conséquent, une fois de plus, nous demandons que soit mise en oeuvre le plus rapidement possible une réparation intégrale, et, dans un premier temps, que soient prévues des mesures de compensation financière. C'est ce que nous proposons par cet amendement. L'amendement n° 351 vise à établir un mode de calcul de la rente d'une victime d'accident du travail ou de maladie professionnelle sur la base de son taux d'incapacité permanente partielle, ou IPP. Selon le second alinéa de l'article L. 434-2 du code de la sécurité sociale, « lorsque l'incapacité permanente est égale ou supérieure à un taux minimum, la victime a droit à une rente égale au salaire annuel multiplié par le taux d'incapacité qui peut être réduit ou augmenté en fonction de la gravité de celle-ci ». En l'état actuel des textes, la rente versée aux victimes d'accident du travail et de maladie professionnelle est donc calculée à partir d'un pourcentage correspondant au taux d'IPP réduit de moitié pour la partie inférieure à 50 % et augmenté de moitié pour la partie supérieure. Seules les victimes atteintes d'un taux d'IPP de 100 % peuvent donc percevoir une rente correspondant à l'intégralité de leur incapacité. C'est l'un des aspects les plus choquants de la réparation forfaitaire. L'arbitraire du taux de 50 % ne fait pas de doute, et il est évident qu'une victime d'accident du travail ayant un taux d'IPP s'élevant, par exemple, à 40 % ne peut être considérée comme victime d'un accident léger. Il est clair qu'un tel taux d'IPP représente un lourd et pénible handicap et que la reprise du travail ou la reconversion sera, dans de nombreux cas, difficile, voire impossible. Je ne vais pas citer les termes exacts du guide barème applicable pour l'attribution de diverses prestations aux personnes : il a été publié par décret le 4 novembre 1993, texte auquel je vous renvoie. En dépit du caractère très invalidant des déficiences évaluées à moins de 50 % d'IPP, une victime bénéficiera d'une rente non pas déterminée sur son taux d'IPP réel mais calculée selon que son taux sera inférieur ou supérieur à 50 %. Au moment de la discussion du projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2003, le ministre qui était alors en charge de ce dossier nous avait répondu que l'amendement que nous présentions - qui était similaire à celui que nous examinons en cet instant - était « prématuré », que le Gouvernement ne pouvait arrêter une décision sur ce point tant que n'aurait pas été élaboré un projet de réforme d'ensemble de la réparation des accidents du travail et des maladies professionnelles. Mais nous ne voyons toujours rien venir ! Récemment, le rapport Laroque sur la réparation intégrale a indiqué que les victimes du travail attendent toujours de connaître les intentions du Gouvernement quant à une telle réforme. C'est pourquoi nous avons profité de l'examen de ce projet de loi pour déposer l'amendement n° 351. L'amendement n° 346 vise à supprimer la limitation de cumul entre la pension de réversion et la rente d'accident du travail actuellement prévue aux articles L. 434-6 et R. 434-10 du code de la sécurité sociale. L'article L. 434-6 dispose que le cumul d'une rente accident du travail avec une pension de réversion « est limité dans le cas où la pension d'invalidité serait allouée en raison d'infirmités ou de maladies résultant de l'accident qui a donné lieu à l'attribution de la rente, à une fraction du salaire perçu, au moment de l'accident ou de la dernière liquidation ou révision de la rente, par le travailleur valide de la catégorie à laquelle appartenait la victime ». Le pourcentage du salaire perçu par ledit travailleur valide de la catégorie à laquelle appartenait la victime n'est fixé, par l'article R. 434-10 du code de la sécurité sociale, qu'à 80%. Or il est légitimement établi, pour les ouvriers des établissements industriels de l'Etat, à 100 % des émoluments de base. Cette règle, d'application et de modalités différenciées selon la nature des établissements employant les salariés qu'elle concerne, instaure un déséquilibre entre les salariés pour ce qui concerne les diverses possibilités de cumul de la pension de réversion avec les rentes d'accident du travail. Cette limitation a des conséquences dramatiques pour les veuves et les veufs des victimes. En effet, ce système donne souvent lieu à perception d'avances sur pension de réversion par des veuves ou des veufs, en attendant la liquidation définitive qui, les règles du cumul étant alors prises en compte, les place dans une position de débiteurs pour trop-pleins d'avances perçus vis-à-vis, par exemple, du Fonds spécial des pensions des ouvriers des établissements industriels de l'Etat pour les personnes concernées. Il en résulte des situations affolantes de retards administratifs, soit du service des pensions de La Rochelle, soit de la Caisse des dépôts et consignations. Notre collègue M. Godefroy connaît bien ce problème à Cherbourg, où ladite caisse réclame des trop-perçus très élevés à des personnes qui n'en sont absolument pas responsables. Le Médiateur est d'ailleurs saisi de nombre de dossiers. C'est ainsi que la Caisse des dépôts et consignations s'est directement adressée au notaire d'une veuve de victime de l'amiante à qui est réclamé le remboursement d'un trop-perçu, lui demandant de prélever la somme due sur les indemnités allouées à la veuve et à ses enfants par le tribunal des affaires de sécurité sociale de Saint-Lô en réparation de leurs préjudices extrapatrimoniaux. Les situations scandaleuses qui existent ne peuvent perdurer. C'est pourquoi nous avons déposé l'amendement n° 346. J'en viens à l'amendement n° 352. Tout comme les veuves et veufs, les orphelins ayants droit d'une victime d'accident du travail ou de maladie professionnelle ne sont indemnisés que forfaitairement. Actuellement, les orphelins n'ont droit, ainsi que le dispose le code de la sécurité sociale, qu'à une rente de 15 % du salaire annuel de la victime pour chacun des deux premiers enfants, de 10 % par enfant au-delà de deux enfants, et de 20 % si l'enfant est orphelin de père et de mère lors du décès de la victime ou postérieurement à ce décès. L'amendement n° 352 reprend les mesures proposées dans notre amendement précédant, en les adaptant aux orphelins ayants droit d'une victime d'accident du travail ou de maladie professionnelle. Je ne reviendrai pas sur les arguments qui justifient une telle mesure. Mais la situation des orphelins dont l'un des parents, voire les deux, a été précocement arraché à la vie par le travail et qui grandiront sans lui est encore plus dramatique L'amendement n° 348 vise à mettre un terme à l'application, décidée par la loi du 22 juillet 1993, de l'indexation sur l'évolution des prix des rentes et pensions servies au titre du livre IV du code de la sécurité sociale pour les accidents du travail et les maladies professionnelles. Rien, en effet, ne saurait justifier l'application de ce dispositif à des victimes d'accidents du travail et de maladies professionnelles qui, physiquement comme moralement, ont payé déjà bien assez cher le prix de leur activité professionnelle, ou plutôt, d'ailleurs, bien souvent, le prix de la négligence de leurs employeurs. Il est particulièrement injuste de les exclure une fois de plus en les maintenant dans un système d'indexation de leurs rentes et pensions sur les prix et non plus sur les salaires. D'un point de vue juridique ou humain, l'indexation de ces prestations sur l'indice financièrement le plus favorable pour les victimes, à savoir l'évolution des salaires, paraît totalement justifiée, plusieurs rapports l'affirment. Le dernier que j'ai pu lire est un rapport de M. Charpin qui, dans les projections qu'il a réalisées sur les régimes de retraite, note que le taux annuel d'évolution du pouvoir d'achat des régimes de retraite complémentaires est supérieur de 0,3 % à celui du régime général. L'écart avec le taux annuel d'évolution des salaires est de 1,45 %. La divergence est donc très marquée. L'amendement n° 350 est très important, car il a pour objet de remédier à une situation particulièrement injuste. Il vise en effet à faire partir le point de départ du versement des prestations de maladie professionnelle à la première constatation médicale, dès lors que la maladie professionnelle a été reconnue. En effet, le code de la sécurité sociale précise que « la date à laquelle la victime est informée par un certificat médical du lien possible entre sa maladie et une activité professionnelle est assimilée à la date de l'accident ». La loi de financement de la sécurité sociale pour 1999 a modifié à juste titre le point de départ de la prescription, qui est désormais fixé non plus à la date du simple diagnostic de la maladie, mais à la date du certificat médical indiquant le lien probable entre la maladie et une exposition professionnelle. Cependant, cette loi a également remis en cause le point de départ du versement des prestations. Avant cette loi, les prestations de maladie professionnelle démarraient à la date du diagnostic médical. En effet, dès lors que l'origine professionnelle était reconnue, on considérait, à juste titre, que la maladie devait être indemnisée à partir du jour même où elle avait été identifiée. Or, dans sa nouvelle rédaction, le premier alinéa de l'article L. 461-1 du code de la sécurité sociale ne distingue pas le point de départ de la prescription de celui du versement des prestations de maladie professionnelle. En conséquence, il est très fréquent que plusieurs mois s'écoulent entre le diagnostic de la maladie et la délivrance du certificat médical initial, ce dernier permettant à la victime de faire sa déclaration de maladie professionnelle. Malheureusement, il arrive - c'est notamment le cas des malades de l'amiante souffrant d'un mésothéliome - que la personne décède avant de pouvoir être indemnisée et avant de pouvoir toucher ce qui lui est dû.