Jean-François COPÉ (ministre délégué au budget et à la réforme de l'État.) - Sénat - 2006-02-21
Date: 2006-02-21
Orateur: Jean-François COPÉ
Fonction: ministre délégué au budget et à la réforme de l'État.

M. Jean-François Copé, ministre délégué au budget et à la réforme de l'État. Monsieur le sénateur, avant d'en venir au fond de ma réponse, permettez-moi d'évoquer brièvement un acquis de ce gouvernement, dont vous saurez vous faire l'écho avec objectivité : la contribution de La Poste à l'aménagement du territoire. Je rappelle, en effet, qu'aux termes de la loi relative à la régulation des activités postales de 2005 « La Poste contribue au moyen de son réseau de points de contact, à l'aménagement et au développement du territoire national, en complément de ses obligations de service universel ». Comme il est souhaitable de rappeler régulièrement qui fait quoi, je précise qu'il s'agit d'un acquis de notre gouvernement et non du précédent. Si je me permets de le dire, ce n'est pas par rapport à vous, monsieur Dussaut, c'est parce que j'ai en mémoire les débats très passionnés qu'a suscités dans cet hémicycle la discussion de la loi postale. Nous avons veillé à ce que La Poste contribue à l'aménagement du territoire. Elle dispose ainsi de près de 17 000 points de contact avec le public. Cette présence revêt plusieurs formes - bureaux de poste, points Poste commerçants, agences postales communales ou intercommunales -, et ce en fonction des besoins des clients et des possibilités de partenariat avec les autres services ou avec les collectivités locales. Dans ce cadre, les relations contractuelles avec les communes peuvent revêtir différents aspects. Tout d'abord, il convient de mentionner la location de locaux communaux dans les conditions de droit commun. Ces différentes prestations sont clairement identifiées dès lors qu'au sein de ces bureaux sont exercées à la fois des activités de service public et des activités bancaires. Il peut s'agir aussi de conventions de services pour les locaux et le personnel entre La Poste et la Banque Postale, qui ont pour objet d'exclure toute distorsion de concurrence. Cette question a été analysée par la Commission européenne, qui a confirmé la compatibilité du dispositif avec le droit communautaire. Ensuite, La Poste peut également exercer ses missions par l'intermédiaire d'agences postales communales. Actuellement au nombre de 2 000, leur création fait l'objet de conventions entre La Poste et les communes. La différence avec le premier système est que la convention prévoit que les communes fournissent le local de l'agence, et qu'un ou plusieurs agents communaux assurent les prestations postales, y compris des services financiers de base. Il y a lieu de préciser cependant que ces services financiers offerts dans le cadre des agences postales communales sont uniquement des services de proximité, limitativement énumérés. Conformément à la jurisprudence du Conseil d'État, les personnes publiques ne doivent pas porter atteinte à la liberté du commerce et à l'application des règles de concurrence. C'est pourquoi, afin d'éviter toute distorsion de concurrence, La Poste verse à la commune une indemnité compensatrice qui couvre : la rémunération des personnels, la part du coût du local affecté à l'agence postale communale, et la part des frais d'entretien du local affecté à l'agence postale communale. Les conditions dans lesquelles s'exerce cette mission ne sont donc pas susceptibles de porter atteinte à la concurrence bancaire, puisque le conventionnement entre La Poste et les communes permet de compenser les coûts qui pourraient être induits par la mise à disposition de locaux ou de personnel communal.