Yves FRÉVILLE - Sénat - 2005-03-24
Date: 2005-03-24
Orateur: Yves FRÉVILLE

M. Yves Fréville. Monsieur le secrétaire d'Etat, comme vous l'avez souligné, ce projet de loi organique n'est pas une révolution. En revanche, il apporte une amélioration. Ce n'est pas une révolution, car il ne modifie pas - il ne pouvait d'ailleurs pas le faire - la portée normative des lois de financement, à savoir une évaluation volontariste des dépenses soumise à un objectif, que vous avez qualifié de « réfutable » - j'ai apprécié ce terme -, une prévision de recettes autorisée par le Parlement et un tableau en principe financièrement équilibré. Néanmoins, nous le savons, le Parlement peut fixer des limites au recours à des ressources de trésorerie, tout en sachant très bien que, en cas d'urgence, le Gouvernement peut relever ces plafonds par décret. Dans le même temps, le projet de loi organique améliore fortement le contrôle, car il introduit plus de transparence et de lisibilité. M. le rapporteur a d'ailleurs parfaitement montré l'élargissement du contrôle à des organismes concourant au financement des régimes de la sécurité sociale et à l'ensemble des régimes obligatoires. Tous ces aspects ayant été parfaitement analysés par notre collègue Paul Blanc, je me contenterai de trois observations en forme de questions. D'abord, le projet de loi organique permet-il de contrôler plus efficacement nos finances sociales dans un cadre pluriannuel ? Ensuite, permet-il de mieux contrôler les fonds qui redistribuent les recettes affectées aux organismes de sécurité sociale, fonds que l'on essaie en permanence de supprimer, mais qui, telles les têtes de l'Hydre de Lerne, repoussent sans arrêt ? Enfin, s'intègre-t-il de façon satisfaisante dans une politique globale des finances publiques ? Premièrement, en ce qui concerne le contrôle de l'évolution pluriannuelle de l'équilibre financier - vous avez d'ailleurs cité le nom de Jean-Pierre Delalande -, je me rappelle des débats de 1996, durant lesquels nous nous demandions s'il fallait définir un équilibre financier strict dans un cadre annuel. Nous savons ce qu'il est advenu ! A ce propos, j'ai fait un rapide calcul. En gros, près de 100 milliards d'euros de déficit cumulé de la sécurité sociale ont été cantonnés, en quinze ans, dans des organismes divers : l'Etat, la Caisse des dépôts et consignations, puis, bien entendu, la CADES. Même si cette dérive est enrayée - et j'espère que la dérive structurelle sera freinée par les mesures qui ont été prises cet été -, il reste nécessaire de pouvoir vérifier dans la loi de financement qu'un certain contrôle pluriannuel, dans le cadre du cycle, est possible. Nous savons tous que les recettes des collectivités locales ont un caractère procyclique, c'est-à-dire que, lorsque la conjoncture est favorable, elles augmentent fortement, tandis que les dépenses restent relativement neutres. Mais mon expérience personnelle d'enseignant m'a appris qu'il est difficile de prévoir le moment où la conjoncture se retournera. Lorsque la croissance est continue, on l'espère infinie et l'on ne prend pas les mesures qu'il faudrait. Or j'observe que l'exposé des motifs énonce clairement que, lorsque la conjoncture sera bonne et que nous nous situerons au-dessus du trend de croissance moyen, il faudra accumuler des recettes ou diminuer l'endettement. Ce résultat sera difficile à obtenir et il vous faudra beaucoup de courage. Mais les dispositions qui prévoient que le Gouvernement présentera des prévisions de recettes pour les quatre années à venir, rapprochées du projet de la commission des affaires sociales d'avoir un regard rétrospectif sur les deux années passées, nous permettront de disposer d'une perspective à six ans. Il faudra que nous analysions avec clarté les évolutions durant ce laps de temps. Deuxièmement, le projet de loi organique permet-il un meilleur contrôle des organismes « concourant au financement des régimes de la sécurité sociale » ? Ces organismes entrent désormais dans le champ de la prévision des recettes et de l'équilibre financier. C'est apparemment un progrès indéniable. Nous connaissons tous ces organismes, sans toujours très bien savoir ce que leur sigle signifie. Je pense au FRR, à la CADES, au FSV, au FOREC, pour ne citer que les plus connus. Mais, après avoir lu le rapport pour avis de M. Jégou, à la , je pourrais ajouter à cette liste le FIVA, le FCAATA, l'ONIAM, et le FAQSV ! (Sourires .) Si ces organismes ont été créés, c'est parce qu'ils correspondaient à un besoin : transformer des recettes non affectées du budget, disons, des prélèvements obligatoires, pour ne choquer personne, en recettes affectées. Ce sont ces sortes d' « usines à gaz » qui procéderont à cette transformation. Ces organismes, qui sont des établissements publics, sont la plaie de notre système financier, parce qu'ils échappent à tout contrôle ; ils n'entrent, en effet, ni dans le champ de la loi de financement de la sécurité sociale ni dans celui de la loi de finances. Je vous ai dit tout le bien que je pensais de la mesure que vous avez prise, monsieur le secrétaire d'Etat ; toutefois, je me permettrai quelques remarques. Tout d'abord, l'élargissement du champ des organismes concourant au financement de la sécurité sociale, qui est parfois incomplet, pourrait aller plus loin. Des organismes comme le fonds de réserve des retraites, le F2R, et la caisse d'amortissement de la dette sociale, la CADES, ne sont pas intégrés dans le calcul de l'équilibre financier de la sécurité sociale ; ils n'apparaissent pas dans les premiers articles de la loi ; leurs comptes sont retracés en annexe. La raison en est que ces organismes de cantonnement n'ont pas d'incidences sur les flux annuels. Cependant, quand on demande l'autonomie des finances sociales - je m'adresse là également à notre rapporteur - il me paraît impossible, par souci de cohérence et de transparence, que le coût de la dette ne soit pas intégré dans l'examen de l'équilibre financier de la sécurité sociale.