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Roland COURTEAU - Sénat - 2006-10-18
Date: 2006-10-18
Orateur: Roland COURTEAU

M. Roland Courteau. Nous comprenons le souci des auteurs de ces amendements. Il s'agit en effet d'un sujet essentiel, et il importe que soit précisée la volonté du législateur. Chacun ici le sait, le budget « énergie » pèse d'autant plus sur les familles que leurs revenus sont modestes. Le poids de la facture de chauffage peut représenter 20 % des revenus, et parfois davantage ; mais, à ce poids, s'ajoute celui de ce que l'on pourrait appeler l'« injustice territoriale ». S'il est en effet des régions où l'on se chauffe trois mois par an - l'Aude, par exemple, a un climat que l'on peut qualifier de modéré (Sourires ) -, il en est d'autres où l'on se chauffe six mois ou plus. C'est un élément qui doit être pris en compte. Que l'on aide les ménages au prorata des revenus par le biais de la tarification spéciale est une bonne chose, mais il faudrait aussi pondérer le calcul en intégrant le territoire concerné. Je comprends que la chose ne soit pas aisée, mais ce n'en est pas moins un vrai problème. Cela étant dit, la mise en oeuvre de cette tarification spéciale prouve que le Gouvernement appréhende les conséquences de l'ouverture totale à la concurrence, notamment sa possible incidence sur les prix. Les prix de l'énergie appliqués aux entreprises se sont envolés ; les prix appliqués demain aux ménages suivront le même chemin, et l'on peut craindre que le poids de l'énergie dans le budget des ménages soit non plus de 20 %, comme c'est le cas avec les tarifs réglementés, mais plutôt de 30 % à 35 %. C'est la raison pour laquelle nous partageons les préoccupations de nos collègues du groupe CRC et estimons nécessaire d'intégrer la donnée territoriale. Par ailleurs, la déclaration de M. Mestrallet selon laquelle les prix du gaz ne doivent pas pénaliser les actionnaires nous inquiète. En l'occurrence, c'est non plus l'ouverture à la concurrence mais bien la privatisation de Gaz de France qui nous préoccupe. Enfin, monsieur le ministre, quand connaîtra-t-on la teneur du décret ? Peut-être l'avez-vous précisée tout à l'heure et n'ai-je pas été suffisamment attentif, mais, pour nous, c'est une vraie question. Notamment, comment sera établie la liste des bénéficiaires ? Il y a des personnes totalement démunies ou presque, mais il y a aussi - leur nombre est estimé à environ un million - des travailleurs pauvres. Que reste-t-il à des salariés rémunérés au SMIC quand ils ont payé leur loyer et leurs dépenses courantes ? Bref, il conviendra que le bénéfice de la tarification spéciale soit élargi, et nous aurions préféré que la loi plutôt qu'un décret précise ces points. Il faudra en outre, comme l'ont d'ailleurs souligné le rapporteur et nos collègues du groupe CRC, aller plus vite en ce qui concerne le relèvement du fameux plafond. Pour toutes ces raisons, le groupe socialiste votera en faveur de l'ensemble de ces amendements.
Jean DESESSARD - Sénat - 2006-10-18
Date: 2006-10-18
Orateur: Jean DESESSARD

M. Jean Desessard. Le groupe CRC a tenté d'élargir le bénéfice de la tarification spéciale « produit de première nécessité » à une diversité de consommateurs en fonction de leurs situations et des contrats, d'où le nombre élevé d'amendements. Comme nous l'avions en son temps signalé à M. Borloo, nous ne comprenons d'ailleurs pas ce qui justifie la multiplicité des statuts. Mieux vaudrait un bon statut unique ! Quoi qu'il en soit, comme M. Courteau, les sénatrices et sénateurs Verts vont voter ces amendements, auxquels M. le rapporteur a dit qu'il était très sensible - nous aurions préféré que sa sensibilité se traduise par un avis positif - et à propos desquels il a interpellé M. le ministre. Force est d'ailleurs de constater que ce dernier a été très bref, alors que nous nous attendions de sa part à une longue explication sur ces amendements sociaux. Bien que j'aie écouté M. le ministre avec attention, je n'ai pas compris dans quelle mesure il entendait donner une suite positive, conforme à leur esprit et à leur logique, à ces amendements. Certes, M. Loos est embarrassé, car, en cette période où la pauvreté s'étend et au lendemain de la Journée mondiale pour l'élimination de la pauvreté, il ne veut pas apparaître comme ne se préoccupant pas des personnes les plus démunies ; mais je ne l'ai pas entendu citer de mesures concrètes ou de calendrier précis s'agissant de l'augmentation du plafond.
Marcel DENEUX - Sénat - 2006-10-18
Date: 2006-10-18
Orateur: Marcel DENEUX

M. Marcel Deneux. Cet amendement a pour objet les tarifs applicables aux distributeurs non nationalisés, les DNN. En effet, ces entreprises doivent acheter de l'électricité afin de compenser les pertes des réseaux dont elles sont les gestionnaires. Or le décret du 27 janvier 2005 relatif aux tarifs de cession de l'électricité aux distributeurs non nationalisés prévoit qu'un DNN qui a exercé ses droits à l'éligibilité ne peut bénéficier des tarifs de cession que pour l'alimentation de ses clients non éligibles et de ses clients éligibles n'ayant pas exercé leur éligibilité. Les DNN doivent donc acheter de l'électricité afin de compenser les pertes des réseaux qu'ils exploitent, et ce au prix du marché, à la suite d'une procédure de mise en concurrence des différents fournisseurs, ce qui leur cause un important préjudice financier, les tarifs de l'électricité ayant récemment beaucoup augmenté, et suscite des complications gênantes, compte tenu de la taille de ces entreprises. Eu égard à la complexité des achats d'électricité pour un volume de pertes, somme toute, relativement faible, la différence de traitement entre les distributeurs ne paraît pas justifiée, car les activités de gestion du réseau, dont les pertes font partie, relèvent du service public, à l'instar de la fourniture d'électricité aux clients bénéficiant de tarifs réglementés. Les achats relatifs à ces deux activités doivent donc être réalisés au tarif de cession déjà mentionné, qui se trouve lui aussi réglementé. Tel est le sens de cet amendement, qui tend à compléter le V de l'article 4 de la loi du 10 février 2000, afin de préciser que tous les distributeurs non nationalisés, y compris ceux qui ont fait usage de leur éligibilité dans le passé, pourront bénéficier d'un tarif de cession pour l'achat de leurs pertes.
Gérard LE CAM - Sénat - 2006-10-18
Date: 2006-10-18
Orateur: Gérard LE CAM

M. Gérard Le Cam. Puisque le Gouvernement cache derrière la transposition des directives européennes sa volonté de casser le service public français de l'énergie, rappelons qu'aux termes de la directive 2003/54 CE « les États membres peuvent imposer aux entreprises du secteur de l'électricité, dans l'intérêt économique général, des obligations de service public qui peuvent porter sur la sécurité, y compris la sécurité d'approvisionnement, la régularité, la qualité et le prix de la fourniture, ainsi que la protection de l'environnement, y compris l'efficacité énergétique et la protection du climat. ». Comme nous ne cessons et ne cesserons de le répéter, en matière d'électricité, la notion de service public est pour le moins étendue. Il convient de garder à l'esprit toute sa richesse au moment où tout semble fait pour modifier les règles du jeu. Toutefois, monsieur le ministre, vous avez déjà quelque peu vidé de leur « substantifique moelle » les missions du service public des entreprises énergétiques, puisque, par la loi du 9 août 2004, vous avez procédé à leur contractualisation. D'ailleurs, le Gouvernement nous renvoie déjà à ces contrats lorsque nous demandons que le contenu des missions du service public soit fixé dans la loi et que ceux à qui elles incombent y soient précisément désignés. Monsieur le ministre, nous réclamons que les objectifs du service public de l'énergie et les obligations qui reviennent aux entreprises du secteur soient inscrits en toutes lettres dans votre projet de loi. Et, s'il vous plaît, ne nous opposez pas les autres lois qui en font déjà état ! Aujourd'hui, la situation a grandement changé, avec la privatisation en cours de GDF et l'ouverture totale des marchés de l'électricité et du gaz. Dans la mesure où les fournisseurs d'électricité se multiplieront à côté d'EDF, nous demandons que ceux-ci soient clairement contraints d'assurer les obligations de service public inhérentes à leur activité. L'amendement n° 273 est bien sûr pour nous un amendement de repli. Nous ne pensons pas que le cadre concurrentiel soit vraiment à même d'assurer les missions du service public. Le service public national de l'énergie intéresse la collectivité nationale tout entière, et suppose donc nécessairement la propriété publique, tant les exigences du secteur privé sont difficilement conciliables avec les siennes. Toutefois, face à l'entêtement du Gouvernement à libéraliser les secteurs stratégiques, nous souhaitons mettre en place certains garde-fous. Tel est le sens de cet amendement.
Ladislas PONIATOWSKI (rapporteur.) - Sénat - 2006-10-18
Date: 2006-10-18
Orateur: Ladislas PONIATOWSKI
Fonction: rapporteur.

M. Ladislas Poniatowski, rapporteur. Cher collègue, compte tenu de l'organisation actuelle de notre secteur électrique, où seuls EDF et les DNN sont chargés de remplir l'ensemble des missions de ce service public et bénéficient à ce titre d'un monopole, il n'y a pas lieu de prévoir une application plus large des obligations qui leur incombent. Monsieur le ministre, il y a cependant un point sur lequel il serait important que nous réfléchissions pour l'avenir : il s'agit des investissements nécessaires à prévoir pour répondre à nos besoins en électricité. Nous permettons à toute une série de nouveaux acteurs de rentrer sur le marché. Or, pour le moment, il n'y a pratiquement qu'EDF pour garantir la sécurité d'approvisionnement. Souvenez-vous de la discussion que nous avons eue en juin dernier, et de la préoccupation qui s'était fait entendre sur toutes les travées. Je me rappelle les échanges que nous avons eus lors de la discussion générale : la tension sur les tarifs provient de l'insuffisante capacité à fournir de l'électricité, ce qui est un réel problème. La commission émet donc un avis défavorable sur cet amendement.
Robert BRET - Sénat - 2006-10-18
Date: 2006-10-18
Orateur: Robert BRET

M. Robert Bret. L'article 3 de la loi du 10 février 2000 prévoit la création d'un Observatoire national du service public de l'électricité et du gaz auprès du Conseil économique et social. Cet Observatoire a pour mission d'examiner les conditions de mise en oeuvre du service public. Il peut émettre des avis sur toute question de sa compétence et formuler des propositions motivées qui sont rendues publiques. Il remet chaque année au Parlement et au Gouvernement un rapport sur l'évolution des tarifs de vente du gaz et de l'électricité pour chaque type de client. Par ailleurs, le contenu du service public de l'électricité est précisé par l'article 2 de la même loi. C'est « le développement équilibré de l'approvisionnement en électricité, le développement et l'exploitation des réseaux publics de transport et de distribution d'électricité ainsi que la fourniture d'électricité » ; mais ce service public veille également à assurer « la desserte rationnelle du territoire national par les réseaux publics de transport et de distribution, dans le respect de l'environnement, et l'interconnexion avec les pays voisins », ainsi que « le raccordement et l'accès, dans des conditions non discriminatoires, aux réseaux publics de transport et de distribution ». L'Observatoire est donc tout à fait habilité, compte tenu de l'importance et de la consistance de ce service public, à donner son avis sur l'ensemble des questions posées par la fixation des tarifs publics de l'énergie et à se munir de tous les éléments permettant de les apprécier au travers du processus de formation des prix. Les tarifs réglementés du gaz relèvent du service public et non de la logique de marché. L'avis doit donc émaner d'un organisme dont la mission est le service public et non le marché. Cet amendement vise à modifier en conséquence la loi n° 2000-108 du 7 mars 2000 et à préciser, par ailleurs, que l'Observatoire donnera un avis sur la base d'informations, dont, notamment, une information transparente sur les coûts de production. Cela permettrait une transparence - elle n'existe pas actuellement - sur cet élément déterminant des tarifs réglementés.
Évelyne DIDIER - Sénat - 2006-10-18
Date: 2006-10-18
Orateur: Évelyne DIDIER

Mme Évelyne Didier. Dans sa rédaction actuelle, l'article 3 du 10 février 2000 prévoit notamment qu'« un Observatoire national du service public de l'électricité et du gaz est créé auprès du Conseil économique et social en vue d'examiner les conditions de mise en oeuvre du service public. Ce dernier peut émettre des avis sur toute question de sa compétence et formuler des propositions motivées qui sont rendues publiques. Il remet chaque année au Parlement et au Gouvernement un rapport sur l'évolution des tarifs de vente du gaz et de l'électricité pour chaque type de client. » L'article 1 er du décret 2003-415 du 30 avril 2003 relatif à la composition et au fonctionnement de cet Observatoire apporte des garanties de pluralité et précise les conditions de composition de ce dernier. Toutes les parties prenantes en sont membres. Compte tenu de son spectre d'intervention, l'Observatoire est parfaitement habilité à intervenir sur la question des tarifs réglementés, ce qui sous-tend le présent amendement. Il présente, de par sa composition, plus de garanties de transparence et de démocratie que la Commission de régulation de l'énergie, la CRE, dont l'indépendance est discutable. Une fois encore, on étend le champ des compétences de la CRE au détriment de tout autre solution. Nous préférons que ce soit l'Observatoire qui s'intéresse aux tarifs régulés. C'est pourquoi nous vous invitons à adopter cet amendement.
Michelle DEMESSINE - Sénat - 2006-10-18
Date: 2006-10-18
Orateur: Michelle DEMESSINE

Mme Michelle Demessine. Je voterai en faveur de cet amendement, qui vise à supprimer l'intervention de la Commission de régulation de l'énergie concernant les tarifs réglementés, tarifs qui relèvent d'une tout autre logique que celle du marché. La CRE ne cesse en effet de s'exprimer contre le maintien des tarifs réglementés. Avec certains opérateurs, elle souligne la difficulté de faire coexister à moyen terme des tarifs réglementés et les prix du marché. Son souhait est que les tarifs réglementés se rapprochent des prix du marché, à l'instar de ce qui existe déjà pour les industriels. Les grands perdants d'un tel alignement des prix sur ceux du marché seront bien évidemment les consommateurs. Je rappelle que, en réalité, les marchés sont contrôlés par quelques groupes capables d'organiser la pénurie en cas de prix trop bas. Ils expédient alors le gaz sur d'autres marchés plus lucratifs ou le stockent, ne consentant à vendre qu'à des prix élevés. Il faut sortir de la spirale infernale libéralisation-privatisation-hausse des prix. N'est-ce pas d'ailleurs ce qu'ont fait les pays producteurs de gaz qui ont refusé de perdre la maîtrise publique ? Ainsi, le monopole de Gazprom vient d'être confirmé. Quant au gouvernement algérien, il a abandonné le projet de privatisation de Sonatrach. Du côté des pays importateurs, il est indispensable de faire de même et de rejeter l'ouverture du marché en 2007. Je pense qu'il est grand temps de préciser et de limiter les pouvoirs de la CRE. Ces pouvoirs ont été renforcés, contre notre avis d'ailleurs, par la loi de 2000, au point de faire du ministre chargé de l'énergie un simple exécutant des propositions formulées par l'autorité de régulation. À cet égard, l'expérience nous a donné raison. Depuis qu'elle existe, la CRE n'a-t-elle pas cessé de sortir de son rôle ? Ne s'est-elle pas substituée au pouvoir politique, qui représente pourtant les citoyens ? Comment parler de politique énergétique nationale alors que le Gouvernement est soumis aux injonctions de la CRE ? La composition de la CRE n'offre pas toutes les garanties en matière d'indépendance. Ce que veut cette instance, c'est un marché complètement dérégulé. Elle se moque bien des consommateurs ! On ne peut donc pas lui faire confiance lorsqu'elle donne un avis sur les tarifs réglementés, qui ont pour vocation de protéger les consommateurs et d'assurer ainsi l'accès de tous à l'énergie. Pour ces raisons, mes chers collègues, je vous invite à voter l'amendement n° 276.
Yves COQUELLE - Sénat - 2006-10-18
Date: 2006-10-18
Orateur: Yves COQUELLE

M. Yves Coquelle. Selon nous, les tarifs réglementés de l'électricité doivent relever du service public et non de la logique de marché. L'Union européenne - mais le Gouvernement et sa majorité parlementaire pensent pareillement - considère que les tarifs réglementés faussent la concurrence et devraient par conséquent être supprimés. Cette affirmation laisse perplexe ! En effet, selon une étude récente portant sur l'évolution des prix de l'électricité résultant de l'ouverture à la concurrence, les tarifs non réglementés ont augmenté en France de 48 % en un an. On voit donc bien à qui bénéficie la fin des tarifs réglementés, qui fausseraient la concurrence ! Ce qui est sûr, c'est qu'elle ne bénéficie pas aux usagers, dont les factures augmentent de façon considérable. C'est vrai en France, mais aussi au Danemark et au Royaume-Uni, où les prix ont respectivement progressé de 91 % et de 80 % en cinq ans. Voilà les véritables prix de la concurrence libre et non faussée ! Qu'à cela ne tienne, vous persévérez dans la voie du tout-libéral, dans la concurrence à tout crin. Votre recette miracle est de livrer entièrement aux capitaux privés la gestion de l'énergie. Mais rappelez-vous que, en France et aux Pays-Bas, deux peuples se sont clairement exprimés voilà plus d'un an contre de tels principes. Malgré les résultats des référendums français et néerlandais, tous deux défavorables à la vision ultralibérale de l'Union européenne, vous faites comme si rien ne s'était passé et vous entendez continuer la même politique. Dès lors, vous comprendrez que nous rejetions votre projet de loi, dont les Français, qu'ils soient usagers ou professionnels, ne veulent pas, ce projet de loi qu'un certain ministre de l'économie, des finances et de l'industrie n'imaginait même pas il y a de cela deux ans ! Vous comprendrez également que nous tentions, avec nos amendements, de limiter les dégâts que ce texte ne manquera pas de provoquer. Monsieur le président, cette explication de vote vaut également pour l'article 1 er .
Daniel REINER - Sénat - 2006-10-18
Date: 2006-10-18
Orateur: Daniel REINER

M. Daniel Reiner. Il s'agit d'un dispositif analogue à celui qui a été proposé par le Gouvernement, mais légèrement meilleur. Par cet amendement, nous voulons favoriser la promotion des transports collectifs et des modes alternatifs de déplacement. Ceux-ci doivent devenir une priorité de l'action des pouvoirs publics, vous l'avez d'ailleurs reconnu en faisant des propositions. Nous proposons de mettre en place des « titres-transports », qui pourraient être financés à hauteur de 75 % maximum par les employeurs, afin d'inciter les salariés à utiliser davantage les transports en commun. Chacun y gagnerait. Sur le modèle de ce qui se fait pour la carte orange en Île-de-France, la contribution des employeurs serait exonérée de cotisations sociales patronales et de l'impôt sur le revenu pour les bénéficiaires. Cette proposition s'inscrit, chacun l'a bien compris, dans la problématique du développement durable, du respect des engagements de Kyoto en matière d'émissions de gaz à effet de serre. Nous savons que le secteur des transports, qui concerne pour moitié des voitures particulières, constitue la principale source de pollution de l'air et d'émissions de gaz à effet de serre. Nous devons, autant que faire se peut, mettre en place des dispositifs favorisant la réduction des émissions polluantes des véhicules, et donc limiter clairement les déplacements avec les véhicules automobiles. Par notre dispositif, nous favorisons l'utilisation des transports en commun et nous orientons les comportements dans le sens de la prise en compte des nécessités d'une croissance durable, respectueuse de l'environnement, d'une façon qui n'est pas trop coûteuse pour les ménages.
Roland COURTEAU - Sénat - 2006-10-18
Date: 2006-10-18
Orateur: Roland COURTEAU

M. Roland Courteau. Dans un contexte de tension très forte sur les prix des produits pétroliers, comparable à celle que connaît aujourd'hui l'économie mondiale, le gouvernement précédent et les députés socialistes avaient mis en place, dans le cadre de l'article 11 de la loi de finances pour 2001, un prélèvement exceptionnel sur les compagnies pétrolières. L'an dernier, à l'occasion de la discussion du budget, le ministre de l'économie avait, un temps, prétendu vouloir soumettre les entreprises pétrolières à une « supertaxe », mais ce n'était bien entendu qu'un effet d'annonce... Le Gouvernement s'est finalement contenté de vagues engagements sur une retransmission plus rapide de la baisse des cours sur les prix à la pompe, promesse que n'ont d'ailleurs pas tenue l'ensemble des intervenants. Pour notre part, nous considérons qu'un prélèvement exceptionnel sur ces entreprises doit effectivement être mis en place. Les firmes du secteur pétrolier ont réalisé en 2004 des bénéfices exceptionnels. En 2005, la tendance se poursuit. À titre d'exemple, je citerai une grande firme pétrolière française qui a obtenu un résultat net de 9 milliards d'euros en 2004, en hausse de 23 % par rapport à 2003. Au premier semestre de 2005, le même groupe affiche des résultats exceptionnels, avec un bénéfice net en hausse de 41 %, à près de 6 milliards d'euros. In fine , les bénéfices nets de Total pour 2005 dépassent 12 milliards d'euros. Il semble donc tout à fait légitime, face à l'ampleur des profits réalisés, que l'État puisse opérer un prélèvement. Celui-ci est justifié par la constatation que, hors de toute décision propre à ces entreprises, leurs résultats s'améliorent mécaniquement en période de forte hausse des prix du pétrole. (Eh oui ! sur les travées du groupe socialiste.) Ainsi, il est légitime, comme cela avait été instauré pour l'État avec la TIPP flottante, de considérer qu'une partie de ces revenus exceptionnels peut être réaffectée, par l'intermédiaire du budget général, au profit de l'ensemble des Français. Certains pays, comme la Grande-Bretagne, ont mis en place en 2005 une surtaxe sur les profits réalisés par les groupes pétroliers en mer du Nord. Les États-Unis ont été à l'origine de la première taxe exceptionnelle sur les profits des compagnies pétrolières américaines. Cette taxe, d'un montant de 5 milliards de dollars, avait été décidée le 12 novembre 2005 par la commission des finances du Sénat américain. Un tel prélèvement sur les bénéfices de ces entreprises, dans les cas de forte hausse des prix pétroliers, nous semblerait une juste réparation des nuisances causées par les grandes compagnies pétrolières à l'environnement. Cela relève aussi d'une forme de « patriotisme économique », si cher au Gouvernement. Nous proposons donc la mise en place d'une taxation exceptionnelle des entreprises pétrolières, qui se justifie pleinement à l'heure où le prix du baril de pétrole semble s'installer durablement à plus de 50 dollars.