Jean-Claude PEYRONNET (, rapporteur pour avis de la commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du règlement et d'administration générale.) - Sénat - 2009-11-26
Date: 2009-11-26
Orateur: Jean-Claude PEYRONNET
Fonction: , rapporteur pour avis de la commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du règlement et d'administration générale.

M. Jean-Claude Peyronnet , rapporteur pour avis de la commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du règlement et d'administration générale. Monsieur le président, monsieur le ministre, mes chers collègues, il me revient de vous présenter les conclusions de la commission des lois concernant le programme « Protection des droits et libertés » et le traitement qui est réservé aux autorités administratives indépendantes, les AAI, dans le cadre du projet de loi de finances pour 2010. Je rappelle que ce programme est né de l’initiative d’un certain nombre de nos collègues, en particulier Jacqueline Gourault et Patrice Gélard, et de leur volonté de « sanctuariser » les crédits des autorités administratives indépendantes chargées de la protection des droits et libertés. Ce programme, que je vous présente pour la deuxième année consécutive, comporte les onze autorités administratives indépendantes qui faisaient précédemment partie du programme « Coordination du travail gouvernemental » auquel se sont opportunément ajoutés, depuis l’an dernier déjà, la CNIL et le Contrôleur général des lieux de privation de liberté. On peut regretter simplement que le programme en question n’ait pas été légèrement modifié dans son périmètre, car il semble cohérent pour la commission des lois d’y intégrer le Défenseur des enfants. J’évoquerai le Contrôleur général des lieux de privation de liberté. On peut se réjouir de l’augmentation de 5,2 % du budget alloué à cette institution en 2010. C’est un traitement convenable, mais il est nécessaire, en tout cas, c’est l’opinion de la commission des lois, que cet effort soit soutenu dans les années à venir. En effet, la montée en puissance de cette institution requiert des moyens humains nouveaux permettant de répondre aux nécessités des visites sur site qui, sans être nécessairement plus nombreuses, seront désormais, d’après ce qui nous a été indiqué, plus approfondies. Il s’agit également de répondre à l’accroissement des courriers. Comme l’an passé, on peut regretter que le coût des loyers des institutions en question soit aussi élevé. À ce titre, je ferai trois recommandations. Premièrement, il ne faut pas hésiter, lorsque c’est possible, à traverser le périphérique afin de trouver, en banlieue, des loyers plus raisonnables et des locaux souvent plus fonctionnels. Deuxièmement, il ne faut pas hésiter non plus à renégocier les baux, lorsque c’est possible. C’est d'ailleurs ce que font actuellement la plupart des institutions. France Domaine envisage de systématiser ces renégociations, ce qui me paraît très positif. Enfin, troisièmement, et là je m’adresse au Gouvernement, le Défenseur des droits qui va être institué offrira à l’État la possibilité de jouer d’une manière intelligente sur la géographie. Sans aller jusqu’à préciser la commune précise où il pourrait être installé, j’observe que le Défenseur des droits pourrait opportunément trouver hors des beaux quartiers, des locaux spacieux, fonctionnels, moins coûteux et, autant que possible, évolutifs puisque l’on ne sait pas encore exactement quel sera le périmètre de cette institution. Sur l’initiative du président Warsmann, l'Assemblée nationale a adopté un amendement, évoqué par M. Krattinger, qui limite l’augmentation des crédits de la HALDE. La commission des lois du Sénat s’est prononcée contre cet amendement et a souhaité un retour au texte initial du Gouvernement. Comme l’an passé, certaines autorités administratives indépendantes craignent que la création du Défenseur des droits ne se traduise par une perte d’indépendance, une dégradation de leur visibilité et de leur notoriété, un alourdissement des procédures et une dilution des compétences. Il y a peu de chances qu’une mutualisation entraîne une réduction des coûts, car, hormis le Médiateur de la République et la HALDE, ces AAI ont des budgets modestes, sur lesquels il est difficile de dégager beaucoup d’économies. Une réponse aux inquiétudes que j’évoquais se trouve peut-être dans un texte dont nous discuterons bientôt, qui concerne le Défenseur des droits : il s’agit de la création de collèges. Toutefois, il est probable qu’un collège composé de trois personnalités ne soit pas suffisamment rassurant pour les AAI. Il faudrait augmenter le nombre des membres afin que les institutions intégrées dans le Défenseur des droits soient mieux individualisées et puissent poursuivre de façon plus directe leur action, dont l’originalité serait ainsi affirmée. Mes chers collègues, en conclusion, la commission des lois a émis un avis favorable à l’adoption des crédits du programme « Protection des droits et libertés ».