Brice HORTEFEUX (ministre délégué.) - Sénat - 2006-12-07
Date: 2006-12-07
Orateur: Brice HORTEFEUX
Fonction: ministre délégué.

M. Brice Hortefeux, ministre délégué. En effet, l'État verse les dotations et la fiscalité par douzièmes, mais encaisse les impôts locaux en fin d'exercice. Le compte est donc structurellement déséquilibré sur neuf mois de l'année. Il s'équilibre toutefois in fine grâce à l'obligation de dépôt des fonds libres d'emploi des collectivités, qui demeurent très stables à un haut niveau grâce aux dépôts des communes. Un rapport de la Cour des comptes, établi en 2004, a d'ailleurs mis en lumière ces mouvements de trésorerie. Vous voilà rassuré. Je veux également répondre à deux questions précises de M. Saugey sur l'intercommunalité. Je veux d'abord aborder la définition de l'intérêt communautaire et l'échéance que j'avais fixée au 18 août dernier. L'enquête menée auprès des préfectures montre que le respect de cette échéance varie selon le type d'EPCI. Ainsi, pour les communautés urbaines et les communautés d'agglomération, qui représentent, par définition, les structures les plus intégrées et dont l'intérêt communautaire est déterminé par les seuls conseils communautaires, le calendrier est globalement tenu. En revanche, pour les communautés de communes, quelques retards dans cette définition ont été relevés, comme on s'y attendait. Ces retards sont généralement imputables aux difficultés rencontrées par les petites communes, soit pour réunir leur conseil municipal en période estivale, soit pour procéder à la définition des critères pour certaines compétences. Dans le premier cas, qui était le plus facile, des correctifs ont été prévus pour les premiers jours de l'automne, et les préfets ont fait preuve de la souplesse nécessaire, comme je le leur avais demandé. Dans le second cas, un travail de concertation a été entrepris par les services préfectoraux auprès des communes et de leurs groupements sur la nécessaire délimitation de la compétence, puis ils ont appliqué la loi, en procédant, par arrêté, à un transfert intégral et immédiat des compétences attendues. S'agissant, ensuite, des mises à disposition de services entre les communes et les EPCI dont elles sont membres, il est exact que le dispositif mis en place par la loi relative aux libertés et responsabilités locales a conduit à s'interroger sur la nécessité de soumettre ces mises à disposition aux procédures de marchés publics, et vous savez combien la Commission européenne est vigilante sur ce point. Les explications fournies par le Gouvernement selon lesquelles il s'agit de relations exclusivement internes à la sphère publique entre des communes et des EPCI dont les assemblées délibérantes sont exclusivement composées de représentants des communes devraient permettre de lever toute ambiguïté sur ce point. Monsieur Sueur, je suis un peu étonné des critiques que vous avez émises sur la complexité du système des dotations. En effet, depuis 2002, les gouvernements successifs ont mené des réformes de grande ampleur en la matière. Ayant vous-même exercé les responsabilités qui sont les miennes aujourd'hui, vous êtes certainement mieux à même d'en mesurer l'importance. Tout d'abord, des modifications ont été apportées afin de répartir les dotations forfaitaires en fonction de critères objectifs, pour effacer progressivement des rentes historiques. Cette première étape constitue, selon moi, un progrès. Ensuite, nous avons accrû la péréquation dans des proportions qui n'avaient jamais été atteintes, comme l'a rappelé Jean-Pierre Fourcade tout à l'heure. Il a d'ailleurs parlé en expert puisqu'il présidait le Comité des finances locales lorsque celui-ci a préparé la réforme en 2005. Par ailleurs, sur la fiscalité locale, je ne peux que répéter ma conviction, ce qui prouve que je n'en change pas : la réforme fiscale devra être menée après les prochaines échéances. J'attends beaucoup du rapport du Conseil économique et social, qui, je l'espère, nous éclairera. Chacun connaît l'obsolescence des bases, certaines d'entre elles datant de 1970. La seule condition est que les transferts de l'État n'augmentent pas, la réforme devant être menée de manière très équilibrée. Sur la réforme de la taxe professionnelle, monsieur Sueur, l'objectif est d'assurer la compétitivité de nos entreprises, en leur garantissant que le prélèvement n'ira jamais au-delà de 3,5 % de la valeur ajoutée. Or, aujourd'hui, 200 000 entreprises acquittent jusqu'à 10 % de leur valeur ajoutée au titre de cette taxe. Cette situation, vous en conviendrez puisque, à l'évidence, vous ne manquez ni d'honnêteté ni d'objectivité, nous fait perdre des milliers d'emplois chaque année et accroît les risques de délocalisations. Lorsque celles-ci ont lieu, nous avons d'ailleurs beaucoup de mal, les uns et les autres, à les expliquer à nos concitoyens. Selon la réforme que nous avons fait voter, l'État prend à sa charge les conséquences des augmentations intervenues entre 1995 et 2004, ce qui représente tout de même 1,6 milliard d'euros. Nous avons prévu de nombreux garde-fous pour régler le maximum de cas problématiques : ainsi, pour les EPCI à taxe professionnelle unique, une réfaction de 20 % du ticket modérateur sera automatique dès lors que ces EPCI auront 50 % de leurs bases plafonnées. Vous n'êtes d'ailleurs pas le seul à nous avoir alertés sur le sujet, plusieurs parlementaires, en particulier des sénateurs, ayant fait de même. Finalement, la réponse que nous apportons me semble équilibrée. Monsieur Fortassin, vous avez apparemment oublié les efforts très importants du Gouvernement en faveur des territoires ruraux. Nous avons veillé à ce que les dotations de péréquation allouées aux territoires ruraux progressent à un rythme équivalant à celui des dotations de péréquation urbaine. Reconnaissez-le, cet alignement n'allait pas de soi et ne s'est pas fait tout seul ni par l'opération du Saint-Esprit ! Il a bien fallu une volonté politique pour aboutir. De plus, Nicolas Sarkozy, Christian Estrosi et moi-même avons mis en place une politique ambitieuse en faveur des territoires ruraux, au travers du soutien aux services publics en milieu rural et, surtout, par l'intermédiaire des pôles d'excellence rurale, dont vous connaissez d'ailleurs le calendrier et les enjeux puisqu'ils font actuellement l'objet d'un débat. En ce qui concerne les sapeurs-pompiers, même si c'est peut-être la règle de la discussion parlementaire, je vous trouve franchement très injuste. Vous évoquez des décisions prétendument imposées par l'État.