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Annie JARRAUD-VERGNOLLE - Sénat - 2008-10-27
Date: 2008-10-27
Orateur: Annie JARRAUD-VERGNOLLE

Mme Annie Jarraud-Vergnolle. Cet amendement a été rédigé par notre collègue Jean-Pierre Godefroy, qui ne peut être présent ce soir pour le défendre, mais qui tient particulièrement à son adoption, tout comme son collègue M. Bernard Cazeneuve, député-maire de Cherbourg-Octeville. Pour bien comprendre l’objet de cet amendement, il faut revenir à la fin de l’année 2004, au moment de l’ouverture du capital de la société DCN. Pour faire face à l’opposition forte des personnels de DCN, notamment des ouvriers sous statut – ils constituent aujourd’hui encore la principale catégorie de salariés de cette entreprise –, le Gouvernement avait en quelque sorte « acheté » la paix sociale en déposant des amendements au projet de loi relatif à l’ouverture du capital de DCN et à la création par celle-ci de filiales. Les ouvriers sous statut ont ainsi pu bénéficier de dispositifs d’intéressement et d’actionnariat salarié. En 2006, au moment de l’examen du projet de loi pour le développement de la participation et de l’actionnariat salarié, le Sénat a voté à l’unanimité deux amendements, l’un sur l’initiative de Mme Debré, qui était également rapporteur de ce texte, l’autre sur l’initiative de Jean-Pierre Godefroy, visant à permettre aux ouvriers d’État de la société de bénéficier du PEE et de la participation, déjà accessibles aux autres catégories de personnel de DCN. À l’époque, en commission mixte paritaire, M. Jean-Michel Dubernard, rapporteur de l'Assemblée nationale et M. Patrick Ollier, député, avaient fait « retoquer » l’amendement relatif à la participation au motif que son adoption pouvait créer un « déséquilibre » entre les salariés à statut et les autres. Cette justification était déjà contestable à l’époque puisque tous les salariés d’une entreprise, quel que soit leur statut, contribuent également à ses succès.
Annie JARRAUD-VERGNOLLE - Sénat - 2008-10-27
Date: 2008-10-27
Orateur: Annie JARRAUD-VERGNOLLE

Mme Annie Jarraud-Vergnolle. Aujourd’hui, la donne a changé puisque l’article 2 quater , que le Sénat vient d’adopter, a été introduit à l’Assemblée nationale sur l’initiative de M. Patrick Ollier, justement. Il a pour objet de permettre à des entreprises publiques dont la liste est fixée par décret de faire bénéficier leurs salariés de la participation, et vise en particulier, selon les propos de son auteur, les salariés de la SNCF, qui ont également un statut particulier. Répondant, en commission, à une question de Jean-Pierre Godefroy, vous avez assuré, monsieur le ministre, que la société DCN serait visée dans le décret que le Gouvernement va prendre pour compléter la liste des entreprises publiques couvertes par un accord de participation. Nous en prenons acte. Néanmoins, pour plus de sécurité juridique, nous avons jugé utile de déposer un amendement tendant à modifier l’article 2 de la loi n° 2004-1487 du 30 décembre 2004 relative à l’ouverture du capital de DCN et à la création par celle-ci de filiales et à permettre ainsi aux personnels de l’État mis à la disposition de la société DCNS ou de ses filiales de bénéficier de la participation, tout comme les autres personnels de l’entreprise. De surcroît, cet amendement tient compte de la nouvelle architecture du code du travail.
Annie DAVID - Sénat - 2008-10-27
Date: 2008-10-27
Orateur: Annie DAVID

Mme Annie David. L’article 2 nonies a été introduit par l’Assemblée nationale sur l’initiative du rapporteur de ce projet de loi. Grâce à cette disposition, les règlements des PERCO pourront prévoir des clauses d’adhésion automatique pour tous les salariés d’une entreprise, qui garderont chacun en théorie la possibilité d’émettre un avis contraire et de ne pas adhérer à ce plan. À l’Assemblée nationale, la majorité et le Gouvernement ont qualifié cette disposition de « non contraignante » dès lors le salarié aura le libre choix d’adhérer, ou non, à ce dispositif. Mme le rapporteur a développé pour nous la même argumentation. Toutefois, le « libre choix » consiste à pouvoir adhérer, ou non, à un PERCO, non à être obligé de préciser que l’on ne souhaite pas le faire ! La nuance est de taille, mais vous semblez l’avoir occultée… Si le salarié veut refuser d’adhérer à un PERCO, il devra engager les démarches nécessaires dans les délais impartis, ce qui, selon moi, relève bien de la contrainte. De surcroît, le projet de loi ne précise ni comment les salariés seront informés ni quelle procédure ils devront suivre – celle-ci se trouve renvoyée à un décret –, ce qui signifie que nous ignorons encore, aujourd'hui, comment ils seront mis au courant de leur droit de refuser à leur employeur leur adhésion au PERCO ! Par ailleurs, plusieurs problèmes se posent. Tout d'abord, on peut imaginer que, à terme, un certain montant de cotisation sera obligatoire, ou encore qu’un prélèvement sur le salaire sera mis en place. Mais le plus grave tient à la philosophie même de la généralisation des PERCO : depuis la réforme des retraites de 2003, tous les gouvernements qui se sont succédé ont eu pour objectif de mettre un terme à notre système de retraite par répartition, donc fondé sur la solidarité intergénérationnelle. En l’espèce, l’adhésion automatique à un PERCO non seulement généralise l’épargne individuelle en prévision de la retraite, mais surtout oblige les salariés à financer les grandes entreprises et leurs actionnaires par le biais des fonds de pension. Peu à peu, les plans d’épargne, qui concurrencent déjà le système de retraite par répartition, risquent de prendre le pas sur ce dernier. Mais n’est-ce pas votre objectif, monsieur le ministre ? Vous renvoyez ainsi les salariés à leur responsabilité individuelle d’assurer leur retraite, alors même que le système du PERCO est profondément inégalitaire. En effet, chaque salarié cotise en fonction de ses moyens ; les plus pauvres, les travailleurs précaires ou, tout simplement, ceux qui disposent de revenus modestes n’auront aucune couverture vieillesse. C’est pourquoi, dès lors que nous sommes, par principe, opposés au dispositif du PERCO, nous rejetons catégoriquement la règle de l’adhésion automatique des salariés à ces plans d’épargne prévue par l’article 2 nonies , dont nous demandons la suppression.
Annie DAVID - Sénat - 2008-10-27
Date: 2008-10-27
Orateur: Annie DAVID

Mme Annie David. L’article L. 2242-4 du code du travail a trait à la validité des accords collectifs, dont les accords de branche. Chacun, ici, se souviendra que, lors de l’examen du projet de loi relatif au dialogue social et au temps de travail, nous avions, mes collègues et moi-même, déposé de nombreux amendements sur ce qui allait devenir l’article 8, pour modifier les dispositions relatives à la validité des accords de branche. En effet, la rédaction proposée alors, et retenue par la majorité, visait à reconnaître la validité d’un accord dès lors que celui-ci était signé par au moins une organisation représentative, c’est-à-dire ayant obtenu au moins 30 % des suffrages exprimés. Je me souviens également d’avoir mis en garde le Gouvernement contre le risque de création d’une nouvelle forme d’accord minoritaire qui pourrait résulter de son acceptation par une minorité que l’on pourrait appeler « minorité renforcée », ou « qualifiée ». Je visais la situation où un accord de branche serait signé par une seule organisation syndicale représentative ayant obtenu plus de 30 % des suffrages exprimés, alors que les autres organisations syndicales, supérieures en nombre et pourcentages obtenus, mais n’atteignant pas le seuil des 50 %, seraient défavorables à cet accord, sans pouvoir légalement s’y opposer. Je ne reviendrai pas sur la discussion que nous avons eue alors, notamment quant à la modification unilatérale apportée par le Gouvernement à l’article 17 de la position commune, et donc, par voie de conséquence, à l’ensemble de la loi relative au dialogue social. Cependant, il faut garder cela en tête, pour se souvenir de ce que furent alors les positions des organisations syndicales. Je crois pouvoir dire sans trop me tromper que l’émergence d’un accord majoritaire, assis sur les résultats obtenus aux élections de branche, plus précisément sur un seuil de 50 %, aurait pour effet de légitimer réellement les accords ainsi conclus, puisque reposant véritablement sur la représentativité. C’est pourquoi nous proposons l’adoption de cet amendement, qui fait écho à la réponse que m’avait faite M. About, en qualité de président de la commission des affaires sociales, à savoir que l’accord majoritaire viendrait : le temps est venu !
Isabelle DEBRÉ (rapporteur.) - Sénat - 2008-10-27
Date: 2008-10-27
Orateur: Isabelle DEBRÉ
Fonction: rapporteur.

Mme Isabelle Debré, rapporteur. Cet amendement vise à substituer au Conseil supérieur de la participation, le CSP, qui s'est réuni pour la première fois il y a une douzaine d'années, un Conseil d'orientation pour la participation, l'intéressement, l'épargne salariale et l'actionnariat salarié, ou COPIESAS. Ce Conseil, aux compétences élargies, serait rattaché au Premier ministre, et non plus au ministre du travail, afin de bien souligner le caractère interministériel de ses activités. Il serait chargé d'une fonction d'évaluation, de recommandation et de promotion de ces dispositifs. Il comprendrait des représentants des administrations concernées, des partenaires sociaux, des associations, ainsi que des personnalités qualifiées. Les conditions de nomination de ses membres et ses modalités de fonctionnement seront précisées par décret dans des conditions garantissant son indépendance. Comme il se substituera au CSP, il n'occasionnera pas de frais supplémentaires pour les finances publiques. Peut-être, ainsi, monsieur le rapporteur pour avis, pourrons-nous étudier toutes celles de vos propositions que nous n’aurons pas pu retenir aujourd'hui.
Xavier BERTRAND (ministre.) - Sénat - 2008-10-27
Date: 2008-10-27
Orateur: Xavier BERTRAND
Fonction: ministre.

M. Xavier Bertrand, ministre. J’ai évoqué l’objet de cet amendement lors de la discussion générale et il est très simple : plus de stock-options seulement pour quelques-uns. C’est un principe qui a été évoqué à différentes reprises par M. le Président de la République pendant la campagne présidentielle : s’il y a des stock-options pour quelques-uns, il y a forcément un dispositif pour l’ensemble des salariés. C’est aussi simple que cela ! Cet amendement vise à mettre un terme à ce que je qualifierai d’ « anachronisme » ou de « spécificité », situation qui, à mon sens, n’est pas logique si l’on veut associer l’ensemble des salariés à la réussite de l’entreprise. Par conséquent, s’il y a des stock-options pour certains dirigeants, il doit forcément y avoir un dispositif pour l’ensemble des salariés : soit des stock-options, soit des actions gratuites, soit davantage d’intéressement, soit davantage de participation. S’il y a pour quelques-uns, il y a pour tous : tel est le principe simple de cet amendement.
Nicole BRICQ - Sénat - 2008-10-27
Date: 2008-10-27
Orateur: Nicole BRICQ

Mme Nicole Bricq. L’amendement du Gouvernement, déposé tardivement dans la discussion, est habile – et M. le ministre ne manque pas d’habileté ! –, mais c’est tout de même un leurre. Monsieur le ministre, vous nous proposez finalement trois conditions à l’attribution de stock-options. Je ferai d’abord remarquer que, face à l’indignation de nos concitoyens qui ont eu à connaître des scandales récents concernant l’attribution de parachutes dorés ou la levée d’options alors même que leur entreprise était en grande difficulté, le Gouvernement lâche du lest. Toutefois, cela n’aura guère d’effet dans la mesure où vous proposez, comme condition alternative, soit un plan d’intéressement, soit un accord de participation – c’est une idée qui avait été émise au printemps dernier par Mme la ministre de l’économie, mais qui n’avait alors pas connu de suite –, soit la distribution généralisée de stock-options. Je ferai également remarquer que, l’année dernière, lors de l’examen du projet de loi de financement de la sécurité sociale, mon collègue François Marc et moi-même avions présenté des amendements concernant l’assujettissement des stock-options au régime fiscal normal et aux taxes sociales. Or, dans la discussion forte intéressante qui s’était ensuivie, M. le rapporteur général avait fait valoir que les stock-options étaient un élément essentiel de l’attractivité de nos entreprises pour les cadres de haut niveau et il avait assimilé le régime applicable aux stock-options non pas à des éléments de rémunération variables mais à une plus-value. En disant que vous généralisez – à bon compte, du reste – le mécanisme des stock-options, vous faites dépendre un élément variable de la rémunération des salariés du cours de l’action de leur entreprise. Dans la période que nous vivons, cela apparaît comme de la monnaie de singe ! Le MEDEF a fait savoir qu’il ne voulait pas qu’on légifère sur le montant des différents avantages financiers consentis aux cadres dirigeants. Vous ne l’évoquez donc pas dans votre amendement. C’est d’ailleurs la raison pour laquelle nous présenterons le 4 novembre prochain, lors de l’examen d’une proposition de loi que nous avons déposée, un mécanisme complet visant à limiter les avantages consentis à quelques dirigeants d’entreprise, et qui aura une portée autrement plus grande. Nous vous proposons aujourd'hui d’introduire une quatrième condition, plus intéressante pour les salariés, nous semble-t-il, en vertu de laquelle l’entreprise qui souhaite distribuer des avantages financiers tels que les stock-options doit être couverte par un accord salarial datant de moins de deux ans. Il s’agit selon nous d’une condition de base nécessaire – peut-être pas suffisante – à l’amélioration du pouvoir d’achat et à la clarification de la gestion des entreprises.
Isabelle DEBRÉ (rapporteur.) - Sénat - 2008-10-27
Date: 2008-10-27
Orateur: Isabelle DEBRÉ
Fonction: rapporteur.

Mme Isabelle Debré, rapporteur. L’amendement n° 20 rectifié vise à garantir que, en cas de distribution de stock-options dans l’entreprise, tous les salariés bénéficient d’un dispositif qui les associe aux fruits de la croissance de l’entreprise. C’est une mesure cohérente avec les efforts engagés en vue de développer l’intéressement et la participation et une mesure de justice pour les salariés. La commission émet un avis favorable. Le sous-amendement n° 92 tend à subordonner l’attribution de stock-options à la conclusion d’un accord salarial dans l’entreprise depuis moins de deux ans. Cette proposition s’inscrit mal dans la logique de l’amendement n° 20 rectifié, qui prévoit que les stock-options ne pourront être attribuées que s’il existe dans l’entreprise un mécanisme associant l’ensemble des salariés à ses résultats. La conclusion d’un accord salarial relève d’une logique différente puisque les salaires ne sont pas liés au montant des bénéfices réalisés par l’entreprise une année donnée. Telle est la raison pour laquelle la commission émet un avis défavorable sur ce sous-amendement.
Annie DAVID - Sénat - 2008-10-27
Date: 2008-10-27
Orateur: Annie DAVID

Mme Annie David. Mme Bricq a dit que cet amendement était un leurre. Pour nous, non seulement c’est un leurre, mais c’est une provocation dans cette période où le pouvoir d’achat des salariés est au plus bas, où les uns et les autres se demandent de quoi sera fait le lendemain, notamment dans un grand nombre d’entreprises où les plans sociaux se suivent et où les salariés sont chaque fois moins nombreux, où les salariés privés d’emploi vont bientôt se voir réduits au RSA ou à d’autres minima sociaux mis en place par votre gouvernement pour les obliger à accepter de travailler dans des conditions tout à fait indignes. Monsieur le ministre, prétendre que vous allez permettre à tous les salariés d’être gagnants grâce à cette généralisation des stock-options et aux nouvelles conditions que vous voulez imposer est véritablement indécent lorsqu’est en jeu le pouvoir d’achat de millions de personnes. Aujourd’hui, je le rappelle, plus de 2 millions de salariés sont encore au SMIC, sans compter tous les demandeurs d’emploi, toutes les personnes à temps partiel et tous ceux qui galèrent chaque jour. Nous voterons farouchement contre cet amendement car nous sommes opposés à cette méthode qui tend à faire croire que la rémunération, c’est autre chose que le salaire, que chacun dans l’entreprise est l’égal de l’autre. Toutefois, vous oubliez l’essentiel, à savoir qu’il existe un lien de subordination entre les uns et les autres, et que ceux qui touchent le jackpot sont toujours les mêmes, vous le savez très bien, monsieur le ministre.
Isabelle DEBRÉ (rapporteur.) - Sénat - 2008-10-27
Date: 2008-10-27
Orateur: Isabelle DEBRÉ
Fonction: rapporteur.

Mme Isabelle Debré, rapporteur. Cet amendement vise à recentrer les missions confiées au groupe d'experts que le projet de loi tend à instituer. L'Assemblée nationale a prévu que ce groupe émette un avis non seulement sur l'évolution du SMIC, mais aussi sur l’évolution de l'ensemble des revenus. Cela revient à lui donner un champ d'investigation très large : les revenus de transfert, comme les pensions de retraite ou les allocations familiales, les minima sociaux et les revenus du capital font partie des revenus des ménages, mais relèvent de problématiques différentes de celle du SMIC. Il paraît donc préférable, pour éviter que le groupe ne se disperse dans ses travaux, qu'il se prononce, chaque année, sur la seule revalorisation du SMIC. Naturellement, cette question sera analysée au regard de celle, plus générale, de l'évolution des salaires. Divers organismes, comme le Conseil d'analyse économique – CAE – ou le Conseil supérieur de l'emploi, des revenus et des coûts – CERC –, sont en mesure de produire des études plus globales sur l'ensemble des revenus.
Annie DAVID - Sénat - 2008-10-27
Date: 2008-10-27
Orateur: Annie DAVID

Mme Annie David. Il s’agit d’un amendement de repli, qui vise à clarifier le texte de l’article 3, en fixant deux objectifs. Tout d’abord, le fait de prévoir que les experts devront se prononcer sur l’évolution du salaire minimum de croissance et sur l’ensemble des revenus tend à installer dans les esprits l’idée que salaire et revenus variables se situent sur le même plan. Or la position que nous défendons en général, et sur ce texte en particulier, est de ne pas confondre ces deux éléments de rémunération, le premier étant fixe, les seconds aléatoires. L’expression « l’ensemble des revenus » confirme bien ce que j’ai dénoncé lors de la présentation de mon précédent amendement. Je faisais part de notre crainte de voir pris en compte, pour la revalorisation du SMIC au 1 er janvier, des éléments autres que l’inflation, tels les primes, les indemnités ou encore le treizième mois. Le fait que les experts doivent se prononcer sur l’évolution du SMIC et sur l’ensemble des revenus finira, à terme, par légitimer l’instauration d’un revenu annuel garanti, qui comprendrait à la fois le salaire et des éléments de rémunération variables. Et si l’on pousse à l’extrême le rapport du CAE, auquel notre collègue Annie Jarraud-Vergnolle vient de se référer, pourquoi ne pas ajouter, dans la liste des revenus concernés par ce rapport, certaines prestations, familiales, par exemple, ou encore le RSA, comme cela a été clairement évoqué ? Nous souhaitons donc que l’expression « l’ensemble des revenus » ne soit pas utilisée dans le cadre de la mission confiée aux experts, afin de ne pas amplifier la confusion entre le salaire et les autres éléments de rémunération. En ce sens, je rejoins la position exprimée par Mme le rapporteur. Ensuite, la création d’un groupe d’experts chargés de se prononcer sur l’évolution du SMIC ne doit pas aboutir à la remise en cause du dispositif légal actuel de fixation de ce dernier. Certes, mes chers collègues, le Gouvernement nous assure du contraire. Pourtant, les réflexions dont je viens de vous faire part sur l’article 3 me laissent augurer le pire. Il vaut donc mieux s’assurer que ces experts devront se prononcer dans le respect de la législation actuelle applicable à la fixation du SMIC. Par conséquent, nous vous demandons, mes chers collègues, de bien vouloir adopter cet amendement.
Isabelle DEBRÉ (rapporteur.) - Sénat - 2008-10-27
Date: 2008-10-27
Orateur: Isabelle DEBRÉ
Fonction: rapporteur.

Mme Isabelle Debré, rapporteur. Cet amendement tend à maintenir au 1 er juillet la date de fixation du SMIC. L'avancement de cette date au 1 er janvier ne paraît pas justifié, et ce pour plusieurs raisons. Tout d’abord, les entreprises sont habituées depuis longtemps à négocier les salaires dans le cadre d’une fixation du SMIC au 1 er juillet : elles n’ont pas exprimé le souhait que cette date soit modifiée. Elles n'organisent d'ailleurs pas toutes leurs négociations selon le même calendrier. Par ailleurs, l’argument selon lequel il serait plus facile de négocier si le SMIC était connu en début d'année est fragile, dans la mesure où celui-ci peut être modifié plusieurs fois en cours d'année, comme la loi le prévoit, dès lors que l'inflation franchit un certain seuil. Cette situation s'est produite au cours de l'année 2008, puisque le SMIC a été revalorisé en mai et en juillet. Plus fondamentalement, les négociations salariales doivent-elles dépendre de la revalorisation du SMIC ? Idéalement, celui-ci devrait être un filet de sécurité et non un élément d'impulsion de la politique salariale. Pour ces raisons, il semble souhaitable de maintenir la date du 1 er juillet à laquelle tous les acteurs sont habitués.
Jacqueline ALQUIER - Sénat - 2008-10-27
Date: 2008-10-27
Orateur: Jacqueline ALQUIER

Mme Jacqueline Alquier. Cet amendement vise à conserver la date de fixation du SMIC au 1 er juillet de chaque année. Nous ne croyons pas que la fixation au 1 er janvier soit simplement une mesure de facilité comptable. À l’évidence, il s’agit de répondre à la demande récurrente du MEDEF d’annualiser le SMIC. La situation des salariés rémunérés au SMIC est suffisamment difficile au quotidien pour que l’on n’y ajoute pas une telle disposition. Votre objectif, monsieur le ministre, qui a été fixé par les représentants du patronat, est de mettre en place un SMIC compétitif tel que celui du Portugal ou des pays de l’Est, dont le montant serait d’environ 400 euros, et qui serait complété par un RSA, pour dépasser tout juste le seuil de pauvreté. Il n’est tout simplement pas concevable de prévoir un élément de variabilité sur l’année : ce serait envoyer directement les personnes et les familles qui seront victimes de ce système dans les associations caritatives ou les obliger à avoir un second emploi, voire un petit boulot au noir, pour boucler leurs fins de mois. Au demeurant, il est aujourd’hui démontré que ce n’est pas le niveau du SMIC, tout au moins pour les salariés à temps plein, qui pose le plus gros problème. C’est la précarité, qui n’est absolument pas compensée par une politique de sécurisation des parcours et par une formation continue pour décrocher des emplois qualifiés et à temps plein. Votre politique est de maintenir délibérément tout un pan de la population salariée dans l’insécurité, en accordant aux personnes concernées des « bouts » d’emploi précaires et sous-payés, destinés à être complétés par la prime pour l’emploi et le revenu de solidarité active. À terme, cela aboutira à une gestion de la main-d’œuvre totalement contre-productive. Vous appliquez cette politique parce que vous estimez qu’une partie de cette main-d’œuvre souffre d’un « défaut d’employabilité », pour utiliser le jargon moderne. Mais, en réalité, vous ne faites rien pour améliorer cette employabilité, vous vous contentez de constater une situation, sans y porter remède, et de donner à notre économie les moyens d’un développement conforme aux exigences de la mondialisation. En somme, c’est exactement le contraire de ce que devrait faire un gouvernement porteur d’autres perspectives que la diminution de la fiscalité des personnes les plus aisées.