Nelly OLIN (ministre.) - Sénat - 2005-12-03
Date: 2005-12-03
Orateur: Nelly OLIN
Fonction: ministre.

Mme Nelly Olin, ministre. Je le dis très clairement : la contribution financière que cet article tend à imposer pourrait compromettre l'activité des entreprises du secteur de l'habillement, du linge de maison, des cuirs et des chaussures, déjà durement frappées par la concurrence internationale, et mettre en péril un certain nombre d'emplois, ce qui n'est souhaitable pour personne. La gestion des déchets issus de l'habillement se modifie actuellement. Les circuits traditionnels de récupération sont fragilisés par l'absence de débouchés. Le dispositif voté en première lecture par l'Assemblée nationale vise à remédier à ces difficultés par des structures d'insertion. Chacun connaît mon intérêt pour les problèmes sociaux, manifesté depuis des années, notamment ceux qui sont liés à l'insertion, dont je m'occupais déjà lorsque j'étais vice-présidente du conseil général du Val-d'Oise. Je me souviens même d'avoir été l'une des premières, en 1985, à le faire. Compte tenu de la complexité de ce domaine, il me semble que nous devrions nous accorder davantage de temps, afin de mettre en place un dispositif efficace et conforme aux règles nationales et communautaires. J'avais déjà tenu ces propos à l'Assemblée nationale, à l'occasion de la discussion d'un amendement qui n'était pas totalement abouti sur le plan règlementaire. Nous devons à nouveau mettre en place une concertation entre les différents acteurs concernés. En effet, le dispositif envisagé par l'article 79 bis exclut de fait certaines structures aujourd'hui actives dans la récupération des déchets textiles. Par ailleurs, les soutiens versés aux entreprises sont assimilés à des aides d'État qui n'ont pas fait l'objet d'une notification préalable auprès des autorités communautaires, ce qui est contraire aux dispositions de l'article 88 du traité instituant la Communauté européenne. Le Gouvernement s'interroge également sur la compatibilité de l'article 79 bis avec l'article 34 de la Constitution, dès lors qu'il renvoie à un décret le soin de fixer les modalités d'une imposition de toute nature, alors que cette fixation relève de la loi Enfin, ce dispositif serait extrêmement lourd à mettre en oeuvre, étant donné le nombre très important de contributeurs concernés et les coûts de gestion à prévoir, qui risquent d'être élevés. Souhaitant continuer à travailler sur ce dossier avec tous les acteurs concernés, je propose la mise en place, avant Noël, d'un groupe de travail chargé de lever tous les obstacles techniques et de résoudre les problèmes que je viens d'évoquer. J'espère ainsi pouvoir prendre connaissance rapidement des solutions que ce groupe de travail considérera comme envisageables s'agissant de ce dossier, que je prends très au sérieux. En effet, en tant que ministre déléguée à l'intégration, à l'égalité des chances et à la lutte contre l'exclusion, je m'étais déjà préoccupée de cette question en m'engageant à aider l'association Le Relais à hauteur de 500 000 euros pendant trois ans, afin d'éviter que les difficultés des personnes concernées ne s'aggravent. J'ai donc demandé aux membres de ce groupe de travail de me remettre leurs conclusions avant l'été, pour que nous puissions réellement travailler à la mise en oeuvre de ses propositions dès le 1 er janvier 2007. Je l'ai dit à l'Assemblée nationale, sans être vraiment entendue, ainsi qu'aux personnes qui avaient demandé à me rencontrer : si nous devions procéder comme prévu initialement, nous prendrions le risque de voir échouer le dispositif avant même que celui-ci ne soit mis en place et, de plus, nous aurions beaucoup de difficultés à le reprendre.