Bruno SIDO (rapporteur.) - Sénat - 2009-10-05
Date: 2009-10-05
Orateur: Bruno SIDO
Fonction: rapporteur.

M. Bruno Sido, rapporteur. Par l’amendement n° 511 défendu par notre collègue Bizet, il s’agit de revenir sur l’interdiction totale de la publicité pour les produits phytopharmaceutiques à destination d’un public non professionnel. La publicité serait autorisée pour ces publics à des conditions restrictives. D’une part, elle ne pourrait être faite sur des supports « grand public », télévision, radio, ou affichage de format quatre mètres par trois mètres sur des points autres que dans les réseaux de distribution de ces produits. D’autre part, la publicité devrait présenter les bonnes pratiques d’utilisation et ne pas faire valoir des propriétés ou fonctions du produit autres que celles qui font l’objet de l’autorisation de mise sur le marché. Un régime de sanctions pénales est prévu en cas de violation de ces conditions. La publicité ne serait en revanche pas soumise à un régime restrictif dès lors qu’elle serait destinée à des professionnels. Telles sont les propositions de M. Bizet. La justification d’un régime différent pour les professionnels et pour les non-professionnels prend sa source dans la tendance à une sur-utilisation des produits phytopharmaceutiques par les jardiniers amateurs. La solution de l’interdiction totale pourrait être assouplie, notamment afin de rendre possible l’effort de pédagogie en direction des publics amateurs dans des supports gratuits ou dans la presse magazine. Cependant, on ne peut l’ignorer, les particuliers ont tendance à se retourner vers des produits professionnels, pour lesquels il n’est pas ici proposé d’encadrer la publicité, et que le jardinier amateur considère à tort comme plus efficaces. Il serait donc préférable d’encadrer strictement l’ensemble des publicités pour les produits phytopharmaceutiques, que leur marché soit celui des particuliers ou celui des professionnels, d’autant plus que les supports peuvent être les mêmes pour ces deux catégories de publics, et que la frontière est difficile à tracer. Des conditions encadrées de publicité existent déjà dans de nombreux secteurs, par exemple en matière de crédits à la consommation. Les hommes de l’art pourront donc s’adapter à ce nouveau cadre législatif. Si l’amendement venait à être rectifié en ce sens, il pourrait améliorer le dispositif utilement. Aussi, la commission émet un avis favorable sous réserve de rectification. Concernant les amendements identiques n os 390 et 613, il est important que les publicités ne donnent pas une image exagérément sécurisante des produits phytopharmaceutiques ou de nature à banaliser leur utilisation. Toutefois le manquement à cette exigence, introduite dans la loi d’orientation agricole de 2006, n’est aujourd’hui pas sanctionné. Ces deux amendements complètent donc le dispositif. La question est toutefois traitée de manière plus large par l’amendement n° 511 au profit duquel les auteurs de ces deux amendements, ainsi satisfaits, pourraient les retirer. Par conséquent, si M. Bizet accepte de rectifier son amendement n° 511, celui-ci serait accepté par la commission qui émettrait de ce fait un avis défavorable sur les deux amendements suivants. Dans sa grande sagesse, M. Bizet acceptera sans doute de modifier son amendement. Si ce n’est pas le cas, je demanderai à Mme la présidente de bien vouloir me donner à nouveau la parole.