Josiane MATHON - Sénat - 2004-06-30
Date: 2004-06-30
Orateur: Josiane MATHON

Mme Josiane Mathon. Dans la rédaction votée par l'Assemblée nationale, ce sont les départements et les établissements publics de coopération intercommunale qui seraient autorisés à oeuvrer pour répartir les logements du contingent préfectoral. M. le rapporteur nous invite donc à revenir au texte voté antérieurement par le Sénat au motif que ce sont les maires, et non plus les départements, qui seraient les plus à même de connaître la réalité des problèmes de logement. Quelques dispositions contenues dans le texte voté par l'Assemblée nationale seraient toutefois préservées : l'attribution de logements ne serait plus transférée mais déléguée, le préfet pourrait fort bien rejeter la proposition de délégation et, de surcroît, l'évaluation des décisions d'attribution se ferait au regard des attendus du plan départemental d'action pour le logement des personnes défavorisées. On pourrait donc penser que ce qui nous est proposé est une sorte de moyen terme entre l'intransigeance de la position du Sénat et la sagesse de l'Assemblée nationale, qui découle cependant de la légitime protestation des associations de défense des mal logés et, plus généralement, de l'ensemble des acteurs du logement. Il ressort de nos travaux que le contingent préfectoral n'est pas une vue de l'esprit. Dédiée de manière quasi définitive, fût-ce au prix de la passation de quelques conventions relatives aux attributions de logements, la gestion du contingent préfectoral par les collectivités locales revient, dans les faits, à mettre en question le caractère de priorité nationale que recouvre la politique du logement social. Le fait que les préfets ne soient pas toujours en parfaite symbiose avec les élus locaux quant à l'attribution effective des logements de leur contingent ne change rien à l'affaire. Le contingent préfectoral constitue la meilleure illustration de ce que doit être une politique nationale du logement. Il est donc nécessaire de le préserver, et ce pour plusieurs raisons essentielles. Parce que la collectivité nationale doit répondre à la question des mauvaises conditions de logement, des logements insalubres, délabrés, parce que l'Etat est partie prenante et moteur des politiques de requalification urbaine, il faut un contingent préfectoral pour gérer des relogements, des resserrements familiaux, l'attribution des nouveaux logements « résidentialisés ». Il ne peut y avoir qu'une réponse publique à la question de la pression foncière et immobilière, qui met en cause année après année l'exercice du droit au logement. L'attribution de logements par la voie du contingent préfectoral est affaire de principe. Elle ne peut et ne doit pas être affaire de commodité ou de simple souplesse dans la gestion locative, d'autant que les commissions d'attribution normalement constituées dans chaque organisme de logement social sont à même de récuser telle ou telle candidature présentée, y compris sur le contingent concerné. Que l'Etat joue pleinement son rôle en matière d'attribution de logements est donc la meilleure garantie de l'objectivité et de la neutralité des décisions de gestion locative et d'attribution.