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Odette HERVIAUX - Sénat - 2010-05-26
Date: 2010-05-26
Orateur: Odette HERVIAUX

Mme Odette Herviaux. L’exposé des motifs de votre projet de loi, monsieur le ministre, précise que l’État devra veiller à un développement satisfaisant des outils assurantiels et à une saine concurrence entre sociétés d’assurance. Nous partageons cet objectif. Le projet de loi ne prévoit pas de conditionner l’indemnisation des pertes aux moyens de lutte préventive utilisés comme cela est le cas pour les calamités agricoles. Nous estimons, quant à nous, que la gestion des risques ne peut se limiter à un développement de l’assurance sans réflexion sur les moyens de prévention. Dans son rapport réalisé en 2004, le député UMP Christian Ménard indiquait déjà que la gestion conjoncturelle avait trop largement prévalu sur une politique ambitieuse de prévention. Force est de constater que les actions conduites à ce titre par le Fonds national de garantie ne mobilisaient qu’une très faible part des ressources disponibles. La dépense moyenne au titre de la prévention, qui était inférieure à 0,4% des dépenses pendant les années 1980, s’est effondrée dans les années 1990, pour ne plus représenter que 0,03 % des dépenses, somme affectée à la réalisation de quelques programmes d’étude d’ampleur très limitée. Certes, pendant la même période, l’État et les collectivités locales ont réalisé d’importants investissements de prévention, notamment dans le cadre des contrats de plan. Toutefois, la différence entre les niveaux d’équipement de prévention, des grandes régions fruitières, notamment, démontre que l’action de promotion et d’incitation coordonnée à de tels investissements a été quasiment inexistante. Ces carences – ces défaillances pourrait-on dire parfois – soulignent plus que jamais l’urgence d’établir un lien plus fort entre le maintien d’une indemnisation et la mise en œuvre des pratiques de prévention les plus efficaces. S’en tenir à la rédaction actuelle reviendrait à décourager les initiatives et les comportements les plus prévoyants, en indemnisant indifféremment les exploitants agricoles quels que soient leurs efforts de prévention des risques. Cet amendement vise donc à encourager les pratiques les plus responsables et à soutenir les modes d’intervention plus économes et plus efficaces à long terme.
Bruno LE MAIRE (ministre.) - Sénat - 2010-05-26
Date: 2010-05-26
Orateur: Bruno LE MAIRE
Fonction: ministre.

M. Bruno Le Maire, ministre. Au-delà des excellents arguments développés comme d’habitude par le rapporteur, je voudrais attirer l’attention de Mme Herviaux sur les risques liés à cet amendement. À partir du moment où le fonds de mutualisation touche tous les risques, y compris les risques sanitaires, des problèmes pratiques peuvent se poser. Certes, il est possible d’envisager des moyens de lutte préventive en matière de risques climatiques. S’agissant des couloirs de grêle, par exemple, on peut demander aux agriculteurs d’installer des filets anti-grêle pour pouvoir bénéficier du fonds de mutualisation. Je vous rejoins sur ce point. En revanche, nous sommes incapables d’évaluer le risque sanitaire portant sur l’agriculture française l’année prochaine ou dans deux ans. C’est d’ailleurs tout le problème auquel nous sommes confrontés aujourd’hui. Notre seule certitude, confirmée par l’AFSSA, c’est que les risques sanitaires vont s’accroître. Ainsi, les épidémies qui sévissaient une fois tous les quinze ans, interviennent désormais tous les cinq ans et, dans dix ans, nous risquons d’en subir une par an, sans savoir précisément laquelle. Dès lors, la prévention est impossible à mettre en œuvre.
Nathalie GOULET - Sénat - 2010-05-26
Date: 2010-05-26
Orateur: Nathalie GOULET

Mme Nathalie Goulet. J’aurais voté des deux mains l’amendement précédent, parce que je trouve que la notion d’événement sanitaire est juridiquement très vague. Mais je pense également que l’amendement 157 rectifié est relativement intéressant. Pour avoir récemment assisté à l’assemblée générale d’un groupement de défense sanitaire, je crois que le travail accompli par les membres de ces groupements est remarquable. L'amendement, quant à lui, s’appliquerait à ceux qui refusent, malgré les instructions gouvernementales, les vaccins pour leurs bêtes. C’est le cas dans un certain nombre de départements où des agriculteurs refusent de faire vacciner leurs bêtes contre la fièvre catarrhale et qui, de ce fait, exposent les autres agriculteurs et exploitants à un risque qui pourrait être endigué. Il faudrait donc exclure du bénéfice du fonds ceux qui violent délibérément des règlements. Cela dit, en ce qui concerne les moyens de lutte, je pense que l’amendement est rédigé de façon beaucoup trop générale.
Bruno RETAILLEAU - Sénat - 2010-05-26
Date: 2010-05-26
Orateur: Bruno RETAILLEAU

M. Bruno Retailleau. Cet amendement vise à supprimer le mot « climatique ». La suppression de ce seul mot aurait des conséquences importantes. La rédaction actuelle du projet de loi prévoit d’indemniser au titre des calamités agricoles les dommages d’importance exceptionnelle résultant de phénomènes naturels climatiques. Or, la submersion marine, plus communément appelée « tsunami », peut résulter d’un simple mouvement de terrain en mer, ce qui ne constitue pas du tout un phénomène climatique. Pour autant, ce mouvement de terrain peut déclencher une submersion marine sur des dizaines de milliers d’hectares. La suppression du mot « climatique » permettrait d’élargir le champ de l’indemnisation aux phénomènes naturels et de prendre en compte une gamme de risques beaucoup plus large. Les tsunamis, contrairement à une idée reçue, ne se produisent pas uniquement dans des contrées lointaines : 25% d’entre eux se produisent dans le bassin méditerranéen, le reste dans les mers du nord et d’autres mers plus exotiques. Il serait souhaitable de prendre en compte des risques qui sont de plus en plus fréquents.
Gérard CÉSAR (rapporteur.) - Sénat - 2010-05-26
Date: 2010-05-26
Orateur: Gérard CÉSAR
Fonction: rapporteur.

M. Gérard César, rapporteur. L’article L. 361-2 du code rural prévoit actuellement que les calamités agricoles sont définies comme des dommages dus à des variations anormales d’intensité d’un agent naturel. Le présent projet de loi fait référence, pour sa part, à un agent naturel climatique. Qu’est-ce qu’un agent naturel climatique ? C’est tout le problème qui est posé. Cet amendement propose de revenir au texte en vigueur du code rural au motif que des agents naturels non strictement climatiques peuvent être à l’origine de dommages aux cultures répondant aux critères des calamités agricoles. On l’a constaté malheureusement lors de la récente tempête Xynthia sur les côtes atlantiques. Je m’interroge sur cet amendement et sur les conséquences qu’il pourrait avoir. Je souhaiterais donc recueillir l’avis du Gouvernement, qui pourrait peut-être indiquer si les cas de submersion marine relèvent effectivement des risques climatiques et donc du champ du Fonds national de gestion des risques en agriculture.
Michel TESTON - Sénat - 2010-05-26
Date: 2010-05-26
Orateur: Michel TESTON

M. Michel Teston. Nous estimons que la définition des risques assurables en cas de maladies animales ou végétales et d’incidents environnementaux doit procéder d’une évaluation objective et impartiale, garantissant l’efficacité et l’équité des fonds de mutualisation. Plus généralement, il nous semble essentiel que les modalités de fonctionnement des fonds de mutualisation soient élaborées en concertation avec les experts du secteur. Certes, la proposition socialiste visant à ce que l’État détermine par décret les règles régissant le fonctionnement des fonds de mutualisation, en particulier en ce qui concerne l’octroi des indemnités aux agriculteurs ainsi que la gestion et le contrôle du respect de ces règles, a été acceptée en commission. Nous nous en félicitons parce que l’État ne pouvait pas se contenter d’agréer un dispositif auquel il va participer financièrement. Nous souhaitons toutefois aller plus loin. Sans copier le modèle espagnol, dans lequel la définition des risques assurables est du ressort de l’État et les primes sont décidées pour l’ensemble des compagnies de manière transparente sous contrôle de l’État, il nous apparaît cependant utile de s’en inspirer. Nous proposons donc que le Comité national de la gestion des risques en agriculture puisse être consulté sur les modalités de fonctionnement des fonds de mutualisation et faire part de son expertise sur les conditions d’assurabilité des risques liés à un événement sanitaire ou environnemental, notamment sur l’adéquation du montant des primes des assurances au regard des risques encourus. Nous estimons que l’avis de cette instance permettra d’avoir une vision globale des systèmes assurantiels proposés aux différentes filières agricoles, par conséquent de gérer de manière plus fine le niveau des primes et la participation des fonds publics.
Gisèle PRINTZ - Sénat - 2010-05-26
Date: 2010-05-26
Orateur: Gisèle PRINTZ

Mme Gisèle Printz. Le Comité national de la gestion des risques en agriculture remplace le Comité national de l’assurance en agriculture. Or le projet de loi ne fournit aucune information sur les missions de ce nouveau comité et aucune garantie sur la poursuite des expertises menées par le comité actuel. Lors des travaux de la commission de l'économie, le rapporteur a bien voulu préciser les missions de ce comité, ce qui apporte un peu plus de garanties. Toutefois, nous tenons à préciser qu’il peut être consulté sur les instruments appropriés de gestion des risques et aléas, y compris les techniques de lutte préventive et curative contre les risques. En effet, les instruments de gestion des risques et aléas sont divers. On ne peut se contenter de les envisager du point de vue réactif et curatif, une fois que l’événement sanitaire ou l’incident environnemental a eu lieu, à des fins de dédommagements. L’activité agricole doit par nature prendre en compte les données extérieures et s’adapter à son environnement et au climat. Les techniques de gestion des risques en agriculture sont aussi – j’ai envie de dire, avant tout ! – des techniques de prévention. Celles-ci doivent être précisées de manière positive en cet article 9, ce qui n’est pas le cas dans le texte qui nous est soumis. Les techniques préventives de gestion des risques – connaissance des risques, surveillance des données pluviométriques et des risques de sécheresse, prévision, réduction de la vulnérabilité des cultures par la rotation des cultures et la polyculture, méthodes culturales innovantes, etc. – doivent devenir des pratiques communes en agriculture, afin d’agir dans le souci constant d’élaborer un modèle d’agriculture pérenne sur le plan tant économique que social et environnemental. Il appartient selon nous au Comité national de la gestion des risques en agriculture d’apporter son expérience en la matière. Notre action dans ce domaine doit être déterminée et innovante.
Daniel SOULAGE - Sénat - 2010-05-26
Date: 2010-05-26
Orateur: Daniel SOULAGE

M. Daniel Soulage. Je suis personnellement très satisfait du travail qui a été effectué en amont sur cet article. Nous sommes un certain nombre à défendre ce sujet depuis longtemps et je continue à y porter une attention particulière. Nos discussions en commission, notre travail avec le rapporteur et notre débat aujourd'hui ont permis de clarifier le dispositif du fonds prévu à l’article 9. En effet, il est désormais proposé de distinguer trois sections au sein de ce fonds : la première pour l’indemnisation des risques sanitaires, phytosanitaires et environnementaux, la seconde pour le soutien à l’assurance, la troisième pour l’indemnisation des calamités agricoles. Cette distinction permet de clarifier les périmètres d’intervention respectifs des assurances et de ce fonds. Pour exercer leur métier, les assureurs ont besoin de visibilité et de pérennité quant à l’environnement juridique de l’assurance pour évaluer au mieux leurs engagements financiers. L'article 9 leur apporte cette visibilité, ce dont nous nous félicitons. Ces engagements reposent sur des techniques de mutualisation permettant de respecter les équilibres économiques entre prix de l’assurance et coût des sinistres. C’est également pour cette raison que le projet de loi ne préjuge pas du niveau de soutien qui sera nécessaire dans les années à venir, et ce afin de ne pas compromettre le développement de l’assurance en faveur du plus grand nombre d’exploitations agricoles en France. Aujourd’hui, grâce à l’effort de l’Union Européenne et de l’État et grâce aux apports de ce projet de loi, l’assurance récolte tant attendue par les agriculteurs pourra enfin être mise en place. Je souhaite remercier tout particulièrement M. le ministre, qui a beaucoup œuvré en ce sens, ainsi que le président de la commission de l'économie et le rapporteur, qui, je l’ai rappelé au cours de la discussion générale, ont tous deux lancé cette opération et la soutiennent depuis longtemps.
Odette HERVIAUX - Sénat - 2010-05-26
Date: 2010-05-26
Orateur: Odette HERVIAUX

Mme Odette Herviaux. Cet amendement, proposé par nos collègues ultramarins, vise à exonérer de cotisations sociales les exploitants agricoles, victimes il y a vingt ans de l’utilisation du chlordécone sur leurs exploitations. La rémanence de ce pesticide, utilisé jusqu’au début des années quatre-vingt-dix en Guadeloupe et en Martinique, est telle que l’on en retrouve aujourd’hui encore dans les sols. Cette même demande avait déjà été formulée lors de l’examen du projet de loi de développement économique des outre-mer en 2009. Nous souhaitons que le Gouvernement soit sensible à la situation des agriculteurs, des aquaculteurs et maintenant des pêcheurs, puisque l’on trouve désormais des traces de contamination sur des zones littorales et dans les produits de la pêche. En effet, la moitié des aquacultures, notamment la production d’ouassous, sont fermées en Martinique en raison de la contamination au chlordécone. Aujourd’hui, sur le littoral, beaucoup de pêcheurs ne peuvent plus exercer leur activité, parce que certaines zones sont interdites. De plus, malgré les travaux du bureau de recherches géologiques et minières, nous ne disposons pas aujourd’hui de solution de dépollution des sols et l’Agence nationale de la recherche n’a consacré aucune étude à ce sujet. Les parlementaires le demandent pourtant depuis déjà plus de deux ans. Enfin, il faut regretter l’irrecevabilité de plusieurs amendements portant sur la contamination du chlordécone, en vertu de l’article 40 de la Constitution : celui qui tend à proroger le plan chlordécone au-delà de la fin de l’année 2010, celui qui vise à affiner la cartographie de la contamination des sols, aujourd’hui beaucoup trop imprécise pour être véritablement efficace, et celui dont l’objet est de prévoir un accompagnement des exploitants agricoles dans la reconversion des terres victimes de cette pollution. Ces demandes très précises se font l’écho des propositions de plusieurs rapports parlementaires, notamment le rapport sur les impacts de l’utilisation de la chlordécone et des pesticides aux Antilles : bilan et perspectives d’évolution, de l’Office parlementaire d’évaluation des choix scientifiques et technologiques, l’OPECST. Tous insistent sur l’urgence à agir davantage et sur le long terme pour prévenir et protéger les consommateurs et accompagner les professionnels victimes de cette pollution.
Gérard CÉSAR (rapporteur.) - Sénat - 2010-05-26
Date: 2010-05-26
Orateur: Gérard CÉSAR
Fonction: rapporteur.

M. Gérard César, rapporteur. Nous abordons l’article 10, qui concerne l’un des points essentiels de ce projet de loi, comme je le rappelais cet après-midi. Je voudrais expliquer rapidement, afin de dissiper tout malentendu, les origines du texte qui vous est soumis, et les raisons pour lesquelles la commission soutient la nouvelle rédaction proposée par le Gouvernement dans son amendement n° 659. Le projet de loi prévoyait en effet, dans son texte d’origine, le dépôt d’un simple rapport qui mentionnait l’éventualité d’une réassurance publique. Je sais que M. le ministre tenait à cette mention. La généralisation de l’assurance récolte, que nous sommes beaucoup à souhaiter, ne pourra avoir lieu que si les assureurs peuvent eux-mêmes avoir accès à un marché de réassurance capable de tenir la charge. L’extension aux fourrages constitue un défi particulier à cet égard. Ce rapport prévu par le texte d’origine a paru toutefois bien timide à la commission. Ce qu’il fallait introduire dans le texte, c’était une vision sur la manière dont cette réassurance serait mise en œuvre. Nous avons beaucoup travaillé sur cette question avec Daniel Soulage, que je remercie de nous avoir fait profiter de sa parfaite connaissance du sujet. Le président Emorine lui-même a particulièrement insisté pour que soit défini un mécanisme de mise en place de cette réassurance publique. Il s’agit en effet de donner une visibilité sur le long terme permettant le développement de l’assurance en agriculture. Je me réjouis donc particulièrement que le Gouvernement, sous l’impulsion de M. le ministre de l’alimentation, de l’agriculture et de la pêche, ait été en mesure de déposer l’amendement n° 659, qui prévoit tout simplement la définition, dans les six mois, d’un système de réassurance publique. Certains voudraient aller plus loin. Ils ne voudraient pas définir un mécanisme, mais le mettre en place d’ores et déjà. Cela ne me paraît ni possible, ni utile. Il ne faut pas créer un effet d’aubaine : la garantie de l’État devra intervenir seulement lorsque les capacités de réassurance privée seront atteintes. De plus, l’intervention de l’État ne doit survenir, s’agissant de l’assurance, que dans des circonstances exceptionnelles, auxquelles le marché normal ne peut pas faire face. C’est la logique de la GAREAT, gestion de l’assurance et de la réassurance des risques attentats et actes de terrorisme, pool de réassurance qui a été mis en place contre le risque de terrorisme, dont pourrait s’inspirer le système que définira le Gouvernement. La commission, qui dans son texte avait amélioré le champ du rapport demandé par l’article 10, a approuvé pleinement, et à l’unanimité si mes souvenirs sont bons, le dispositif qui est ici proposé. J’espère que notre assemblée lui donnera également son assentiment au bénéfice de ces quelques mots d’explication.
Daniel SOULAGE - Sénat - 2010-05-26
Date: 2010-05-26
Orateur: Daniel SOULAGE

M. Daniel Soulage. Il n’y a pas de développement de l’assurance sans un mécanisme de réassurance. Or, il n’y a pas de réassurance privée qui ne se développe sans une réassurance publique. Je ne reviens pas sur cette démonstration que j’ai essayé de faire à l’occasion de la discussion générale. Après avoir été annoncée par le Président de la République, la proposition d’une réassurance publique en agriculture a malheureusement disparu. Vous vous étiez pourtant bien battu, monsieur le ministre, pour faire aboutir cette mesure, mais nous sommes bien conscients que l’état actuel des finances publiques a eu raison de vos efforts – et des nôtres, si j’ose dire. (Sourires .) Le groupe Union centriste est évidemment sensible à l’argument budgétaire, mais à terme, un mécanisme de réassurance publique est indispensable. Nous espérons au moins que l’article 10 pourra constituer une bonne amorce au développement de la réassurance dans les toutes prochaines années. Seulement, dans votre amendement n° 659, il est dit : « Un mécanisme de réassurance publique […] pourrait être mis en place. » Nous avons déposé un sous-amendement qui prévoit : « Un mécanisme de réassurance publique sera mis en place ». Ce simple changement visant à transformer l’« hypothèse » d’une réassurance en un « engagement » a été frappé d’irrecevabilité au titre de l’article 40, et nous le regrettons. J’espère cependant que la discussion sur cet article vous convaincra de la nécessité d’approfondir l’engagement de l’État sur cette question. J’avoue que ce petit changement serait de nature à rassurer tout le monde. Peut-être pourra-t-on se passer d’une caisse de réassurance pour la première année, voire la seconde, mais à terme cette situation ne sera pas tenable.
Didier GUILLAUME - Sénat - 2010-05-26
Date: 2010-05-26
Orateur: Didier GUILLAUME

M. Didier Guillaume. Je voudrais tout d’abord remercier publiquement mon collègue et ami Jean-Jacques Mirassou, qui m’a suppléé en intervenant à ma place sur l’article 9, et qui l’a fait avec brio, comme cela m’a été confirmé par tous. (Marques d’approbation sur tous les bancs .) Permettez-moi, monsieur le ministre, monsieur le rapporteur, de revenir sur l’article 10 et donc sur un sujet sur lequel, vous le savez, vos argumentations ne nous ont pas convaincus, pas plus qu’elles n’ont convaincu d’ailleurs Daniel Soulage. Néanmoins, celui-ci faisant partie de la majorité, il se résigne à ne pas aller plus loin. Je vais pour ma part essayer d’aller un peu plus loin. Tout d’abord, je voudrais que nous nous interrogions sur cet article 10, qui en est à sa troisième version complète. Une première version est sortie du conseil des ministres. Elle visait un rapport à remettre au Parlement sur le bon développement de l’assurance récolte, en particulier son extension au fourrage, évoquant l’utilité potentielle de la réassurance privée ou publique. La deuxième version est issue de la commission. Entièrement réécrite, elle prévoyait cette fois-ci, en plus, « des réponses à des circonstances exceptionnelles, par un mécanisme de réassurance publique » et « des perspectives d’un dispositif assurantiel global ». Monsieur le rapporteur, nous avons soutenu ces versions successives, c’est-à-dire celle du Gouvernement et celle de la commission, parce qu’elles nous semblaient aller dans le bon sens. Or, aujourd’hui, par un amendement du Gouvernement qui va nous être présenté dans un instant, l’article est totalement réécrit pour la troisième fois. Cette nouvelle version désigne seulement « les conditions et les modalités d’un mécanisme de réassurance publique qui pourrait être mis en place en réponse à des circonstances exceptionnelles ». Exit donc l’assurance récolte ! Celle-ci n’apparaît plus dans le texte de loi,…