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Nicole BORVO COHEN-SEAT - Sénat - 2005-11-08
Date: 2005-11-08
Orateur: Nicole BORVO COHEN-SEAT

Mme Nicole Borvo Cohen-Seat. Monsieur le président, je veux vous faire part de l'étonnement, mais aussi de l'indignation du groupe communiste républicain et citoyen de constater que, alors que tout appelle à l'apaisement, au dialogue et au rassemblement de la population contre la violence, la mesure phare annoncée hier par le Premier ministre consiste à déclarer l'état d'urgence en application de la loi du 3 avril 1955. Mes chers collègues, cette loi a été utilisée le 6 octobre 1961 sur le territoire hexagonal, avec les suites que l'on connaît à l'encontre des Algériens qui manifestaient à Paris. Le symbole est une provocation ! Par ailleurs, je vous rappelle que, en 1968, cette loi n'a pas été appliquée. Mon rappel au règlement porte sur le déroulement de nos travaux. Il est proposé au Sénat d'organiser, mardi prochain, un débat sur les événements actuels. Soyons sérieux ! Si le Sénat se veut l'assemblée des collectivités locales, et encore plus des maires, auxquels on demande de faire plus, sans aucun moyen, face aux événements dont nous parlons, le débat doit avoir lieu cette semaine. Je suggère donc que la question orale avec débat sur l'état de préparation de la France face aux risques d'épidémie de grippe aviaire, prévue à l'ordre du jour de jeudi, soit reportée d'une semaine.
Xavier PINTAT (rapporteur de la commission des affaires étrangères, de la défense et des forces armées.) - Sénat - 2005-11-08
Date: 2005-11-08
Orateur: Xavier PINTAT
Fonction: rapporteur de la commission des affaires étrangères, de la défense et des forces armées.

M. Xavier Pintat, rapporteur de la commission des affaires étrangères, de la défense et des forces armées. Monsieur le président, madame la ministre, mes chers collègues, l'accord signé à Cardiff le 12 juillet 2005 entre la France, l'Allemagne, les Pays-Bas et le Royaume-Uni doit permettre la concrétisation d'une alliance industrielle dont découlera un projet extrêmement important pour l'avenir de notre production nationale d'électricité et pour la filière nucléaire française : la construction sur le site du Tricastin, à Pierrelatte, d'une nouvelle usine de fabrication de combustible nucléaire qui succédera à l'actuelle usine, en exploitation depuis 1979. Le groupe français AREVA est l'un des quatre principaux fabricants mondiaux de combustible nucléaire. Vous l'avez rappelé, madame la ministre, l'usine d'enrichissement d'uranium de sa filiale Eurodif, au Tricastin, avait été conçue pour une durée de vie de vingt-cinq ans. Diverses opérations de maintenance et de modernisation ont permis de prolonger cette durée d'au moins une dizaine d'années, mais il n'est pas envisageable d'aller au-delà, d'autant que le procédé d'enrichissement par diffusion gazeuse qui est utilisé est extrêmement consommateur en électricité et rend l'exploitation de moins en moins compétitive. L'accord que nous examinons aujourd'hui va permettre à AREVA de poursuivre son activité dans le domaine de l'enrichissement et de conserver une position forte sur le marché du combustible en lui donnant accès à la technologie de l'enrichissement par centrifugation mise en oeuvre par l'autre fabricant européen de combustible, le consortium URENCO, qui associe à parts égales des intérêts allemands, britanniques et néerlandais. Cette alliance industrielle, dont le principe a été formalisé par les deux sociétés voilà deux ans, exige un accord intergouvernemental, URENCO étant elle-même régie par un traité entre ses trois pays fondateurs. L'accord dont vous venez d'exposer les principales dispositions, madame la ministre, présente aux yeux de la commission des affaires étrangères - je parle sous le contrôle de son président, M. Serge Vinçon - plusieurs aspects très positifs. D'abord, il permet d'envisager à une échéance très proche le renouvellement de notre capacité nationale de production de combustible nucléaire. Il offre ainsi une garantie d'approvisionnement pour notre parc de centrales nucléaires et contribue donc à notre indépendance énergétique.
Xavier PINTAT (rapporteur.) - Sénat - 2005-11-08
Date: 2005-11-08
Orateur: Xavier PINTAT
Fonction: rapporteur.

M. Xavier Pintat, rapporteur. AREVA, qui envisage un investissement total de l'ordre de 3 milliards d'euros pour cette usine, pourra ainsi maintenir sa compétitivité et demeurer un acteur majeur sur le marché mondial du combustible nucléaire. Par ailleurs, l'alliance entre AREVA et URENCO a été avalisée par la Commission européenne, qui n'a pas émis d'objection au regard des règles de concurrence et a considéré que le bon fonctionnement du marché ne serait pas faussé. Enfin, l'accord intergouvernemental encadre de manière particulièrement rigoureuse, dans le domaine de la non-prolifération nucléaire, les conditions de fonctionnement de la nouvelle société européenne ETC qui fabriquera les centrifugeuses. L'engagement des Etats en la matière sera placé sous la surveillance de l'Agence internationale de l'énergie atomique, l'AIEA. Il faut rappeler que la France a mis un terme depuis plusieurs années à la fabrication de matière fissile pour les armes nucléaires et a entrepris le démantèlement de ses unités de production, notamment l'usine d'uranium hautement enrichi de Pierrelatte. De plus, la France et les trois autres Etats parties à l'accord ont souscrit un protocole additionnel à leur accord de garanties avec l'AIEA. Ils sont en effet également membres du Groupe des fournisseurs nucléaires et respectent un code de conduite pour l'exportation de biens à double usage. Il est un point qu'il faut souligner, mes chers collègues : le présent accord vient opportunément rappeler que les développements dans le domaine nucléaire civil ne sont aujourd'hui envisageables qu'en contrepartie du respect des standards les plus élevés en matière de non-prolifération. Pour toutes ces raisons, la commission des affaires étrangères a approuvé cet accord, dont l'entrée en vigueur rapide est indispensable à la concrétisation des accords commerciaux entre AREVA et URENCO. Elle vous demande donc, mes chers collègues, d'adopter ce projet de loi. (Très bien ! et applaudissements sur les travées de l'UC-UDF et de l'UMP.)
Aymeri de MONTESQUIOU - Sénat - 2005-11-08
Date: 2005-11-08
Orateur: Aymeri de MONTESQUIOU

M. Aymeri de Montesquiou. Monsieur le président, monsieur le ministre, mes chers collègues, l'idée d'interdire les sacs en plastique non biodégradable nous préoccupait depuis plusieurs années ; mais, par commodité, nous laissions la grande distribution, entre autres, les mettre à la disposition des consommateurs. Aujourd'hui, le phénomène prend des proportions inquiétantes : le chiffre de 17 milliards de sacs par an est avancé par M. le rapporteur, alors que, dit-on, un sac en plastique mettrait plus de cent ans à s'auto-éliminer dans la nature ; quant à son incinération, elle est extrêmement polluante. Quelques enseignes de la grande distribution ont déjà pris des initiatives visant à réduire l'utilisation des sacs de caisse à usage unique, mais ce n'est pas suffisant : il s'agit de décider aujourd'hui une interdiction à court terme. Je me réjouis donc de l'article 11 bis , qui permet au législateur de jouer pleinement son rôle. L'interdiction de la commercialisation et de la distribution de sacs ou emballages en plastique non biodégradable présente trois avantages : elle signifie la fin d'une pollution récurrente de l'environnement ; elle adresse un message environnemental clair à nos concitoyens ; enfin, elle ouvre de nouveaux débouchés pour le secteur agricole, puisque les sacs biodégradables sont produits à partir de composés végétaux tels que l'amidon. Il va de soi que cette décision devra s'accompagner d'une campagne de sensibilisation invitant également les Français à réduire l'utilisation d'autres emballages non biodégradables. D'après les industriels concernés par la fabrication de sacs biodégradables, cette interdiction pourrait entrer en vigueur dès 2010. Aussi, je souhaite, mes chers collègues, que nous votions pour que cette interdiction s'exerce dès que possible.
Gérard CÉSAR (rapporteur de la commission des affaires économiques et du Plan.) - Sénat - 2005-11-08
Date: 2005-11-08
Orateur: Gérard CÉSAR
Fonction: rapporteur de la commission des affaires économiques et du Plan.

M. Gérard César, rapporteur de la commission des affaires économiques et du Plan. Le remplacement des sacs en plastique non biodégradable par des sacs biodégradables issus de matières premières renouvelables présente un réel intérêt environnemental. Il peut constituer également pour les agriculteurs un débouché important en matière de produits agricoles non alimentaires. Enfin, il s'inscrit dans l'objectif de renforcement de l'autonomie énergétique de la France. Le champ de l'amendement adopté par l'Assemblée nationale est cependant extrêmement large puisqu'il recouvre tous les emballages. Or les technologies permettant de remplacer des emballages non dégradables par des emballages biodégradables ne sont pas encore totalement opérationnelles. Par ailleurs, cette substitution serait susceptible de poser des problèmes de résistance ou de stockage, en particulier pour les produits dangereux. Enfin, l'interdiction de tous les emballages non biodégradables serait une mesure contraire à la libre circulation des marchandises. En outre, le champ de l'amendement exclurait la possibilité de commercialiser et de distribuer des sacs cabas réutilisables. Or diverses études montrent que, lorsqu'ils sont utilisés plusieurs fois, ces sacs cabas constituent une alternative écologiquement intéressante aux sacs à usage unique. Il est donc proposé de limiter cette suppression aux sacs à usage unique en plastique non biodégradable tout en maintenant la date d'entrée en vigueur de la mesure à 2010, afin de lancer un signal fort en direction de l'opinion publique et des professionnels concernés.
Adrien GOUTEYRON - Sénat - 2005-11-08
Date: 2005-11-08
Orateur: Adrien GOUTEYRON

M. Adrien Gouteyron. Si j'ai déposé cet amendement de suppression, c'est pour donner à M. le ministre l'occasion de nous éclairer sur la compatibilité avec les règles européennes non seulement du texte adopté par l'Assemblée nationale, mais aussi des dispositions que nous pourrions prendre. Mes chers collègues, je rappelle qu'une directive européenne, fondée sur les principes fondamentaux de l'Union européenne établissant la libre circulation des marchandises et interdisant toutes les entraves à la concurrence, fixe trois exigences en matière d'emballages : le recyclage et la revalorisation énergétique en fin de vie, ainsi que la valorisation par compostage. Monsieur le ministre, si l'on ne retient que l'une de ces possibilités, ne risque-t-on pas des réactions voire des plaintes de la part d'autres pays, et même éventuellement de la part de producteurs et de consommateurs ? Cette question mérite un examen réfléchi et lucide. Je sais que, dans le domaine de l'environnement, on peut admettre des restrictions aux principes que je viens de rappeler, mais à condition que la mesure envisagée représente de toute évidence un progrès substantiel et qu'elle n'ait pas de conséquences nocives. Or, le moins que l'on puisse dire, c'est que la mesure, telle qu'elle nous est proposée, risque d'avoir des conséquences extrêmement dommageables. Monsieur le ministre, je souhaite que cette question de la compatibilité avec la directive européenne soit étudiée avec soin, afin d'éviter tout risque de pression de la part de nos partenaires, voire de condamnations qui seraient tout à fait dommageables pour notre pays.
Dominique BRAYE - Sénat - 2005-11-08
Date: 2005-11-08
Orateur: Dominique BRAYE

M. Dominique Braye. Je ne reviendrai pas sur les conditions d'adoption de cet article à l'Assemblée nationale, car mon collègue Adrien Gouteyron les a clairement rappelées. Depuis huit mois, un groupe de travail, au sein duquel je siégeais avec un certain nombre de députés, étudiait, en collaboration avec le ministre de l'écologie, ce sujet des sacs de caisse. J'ai donc été étonné que les conclusions de ce groupe de travail ne soient pas reprises dans l'amendement adopté par l'Assemblée nationale. Cet amendement a manifestement été adopté dans le souci louable de la préservation de l'environnement, qui est d'ailleurs la principale préoccupation du groupe d'études sur la gestion des déchets, que je préside. J'évoquerai tout d'abord le problème des emballages. Quelle est la caractéristique principale d'un emballage ? C'est sa capacité à préserver un contenu. Il doit donc être totalement neutre. Or nous savons que les produits biodégradables ne sont pas neutres et ne sont pas suffisamment pérennes pour pouvoir contenir avec efficacité un liquide ou tout autre produit. La biodégradabilité des emballages n'est donc pas pertinente, et elle va d'ailleurs à l'encontre de la directive européenne relative aux emballages, ainsi que l'a rappelé Adrien Gouteyron. Les choses sont donc malheureusement claires pour les emballages : il n'est pas possible, en l'état actuel, de les concevoir avec des produits biodégradables. J'en viens aux sacs de caisse. Ils produisent deux pollutions. La principale, d'ailleurs évoquée par M. de Montesquiou, est visuelle : qui n'a pas en mémoire ces sacs de caisse accrochés aux arbres à la périphérie des décharges ? La seconde pollution touche la faune marine, et Mme Didier en a parlé. En tant que vétérinaire, je me suis d'ailleurs occupé de ces problèmes, qui concernent notamment les tortues et les dauphins. En revanche, la pollution de la matière est pratiquement nulle, car, si l'on utilise 17 milliards de sacs de caisse par an, chacun pèse un poids infime, et le total ne représente que 0,26 % des ordures ménagères ; ces sacs sont en général incinérés avec beaucoup moins de problèmes de pollution que vous l'avez indiqué, monsieur de Montesquiou. Or, la biodégradabilité des sacs ne supprimerait certainement pas ces pollutions et les aggraverait même peut-être. Des dispositions en faveur de la biodégradabilité aboutiraient à diminuer encore chez nos concitoyens, persuadés que la biodégradabilité jouerait, les scrupules à laisser traîner ces sacs, et ces derniers présenteraient toujours les mêmes inconvénients pour la faune marine, car ils mettraient très longtemps à disparaître dans les milieux marins. Sur terre, la pollution visuelle ne serait pas non plus résolue, car la disparition des sacs prendrait quatre à douze mois. Ce qui est plus grave, c'est que, en l'état actuel des choses, l'amendement tel qu'il a été adopté par l'Assemblée nationale remettrait en cause la principale solution trouvée pour lutter contre la prolifération des sacs de caisse, c'est-à-dire le sac plastique consigné, recyclable et réutilisable.
Dominique BRAYE - Sénat - 2005-11-08
Date: 2005-11-08
Orateur: Dominique BRAYE

M. Dominique Braye. Tous les supermarchés font actuellement baisser de façon très significative leur distribution de sacs de caisse en mettant à la disposition de leurs clients un sac consigné. Quand ce dernier est usé, les clients le rapportent au magasin pour l'échanger contre un sac neuf, et le sac usé, qui est recyclable, est entièrement réutilisé pour produire un nouveau sac. Je précise par ailleurs qu'il existe deux types de sacs consignés réutilisables : d'une part, ceux qui sont totalement recyclables et, d'autre part, ceux, peut-être plus jolis, qui sont munis d'anses en nylon non recyclable. Je vous propose par conséquent, mes chers collègues, afin de lutter contre la pollution matière, de choisir ceux qui sont totalement réutilisables. J'ai déposé un amendement de suppression de l'article 11 bis . Je me rallierai bien sûr à l'amendement de la commission, mais je veux attirer l'attention de M. le ministre sur le fait que la biodégradabilité des sacs n'est pas la panacée. Monsieur le ministre, si nous adoptons l'amendement de la commission, nous vous donnons un pouvoir important et nous vous faisons confiance. Nous aurions quand même pu demander, me semble-t-il - et c'est l'objet de mon amendement n° 156 rectifié -, la diminution de 50 % du nombre de sacs de caisse au 31 décembre 2006 et de 90 % au 31 décembre 2009 afin d'envoyer un signal fort à ceux qui distribuent ces sacs ; en effet, nous avons constaté, au travers des auditions que nous avons menées, que c'était quelque chose de tout à fait réalisable. Cela aurait montré la volonté de la Haute Assemblée de voir les distributeurs prendre ce problème en charge. Monsieur le ministre, dans l'état actuel des choses, la biodégradabilité n'est pas la panacée, d'autant plus que les sacs biodégradables sont faits à 60 % avec des produits pétroliers. Ils ne sont pas uniquement à base d'amidon comme on voudrait nous le faire croire. Il y a 40 % de produits agricoles et 60 % de produits pétroliers.
Adrien GOUTEYRON - Sénat - 2005-11-08
Date: 2005-11-08
Orateur: Adrien GOUTEYRON

M. Adrien Gouteyron. Cet amendement, dans un souci de compatibilité, se rapproche du texte de la directive. Il met également l'accent, et c'est son autre intérêt, sur la filière du recyclage. Le biodégradable n'est pas la panacée. Un sac n'est biodégradable que si l'on ajoute à l'amidon - et je ne parle que de l'amidon- suffisamment de polyéthylène. Il en résulte que, au terme du cycle d'utilisation du produit, il faudra composter. Cela rend notre décision plus complexe et notre réflexion plus nécessaire. Cet amendement, vous l'aurez compris, mes chers collègues, vise essentiellement à nous conduire vers une décision qui, je le souhaite, sera celle de la sagesse. M. Jean Arthuis vient de tenir des propos très forts. Hier, à l'occasion de la discussion d'un amendement, certains d'entre nous observaient que nous intervenions sur des sujets qui relevaient, à l'évidence, du domaine réglementaire. Or, pour une fois, serais-je tenté de dire, nous avions engagé une démarche très intéressante. M. Bussereau, comme son prédécesseur, et Mme Olin, soucieux de répondre à diverses initiatives et pressions, avaient décidé de réunir toutes les parties concernées dans un groupe de travail. Ce dernier avait défini des positions unanimes et arrêté un calendrier. Mme la ministre de l'environnement avait annoncé des objectifs précis. Et soudain, patatras ! Le législateur s'engage dans une démarche dans laquelle, de toute évidence, il prend le risque d'avancer avec de gros sabots, de casser une filière, de briser des initiatives déjà anciennes qui ont permis de mettre en place la filière du recyclage. Mes chers collègues, je souhaite que nous réfléchissions deux fois avant de nous décider, et c'est l'objet de cet amendement.
Adrien GOUTEYRON - Sénat - 2005-11-08
Date: 2005-11-08
Orateur: Adrien GOUTEYRON

M. Adrien Gouteyron. Mes chers collègues, comme je l'ai indiqué tout à l'heure, le fait d'avoir déposé trois amendements traduit non pas une démarche hésitante, mais un souci d'efficacité. Le législateur et le Gouvernement sont obligés de tenir compte de la sensibilité de l'opinion, du fait que le mot « biodégradable » a une connotation un peu magique auprès de nos compatriotes, même si cela est totalement irraisonné, en tout cas mal réfléchi. L'amendement n° 663 rectifié se rapproche beaucoup de l'amendement n° 36 rectifié de la commission. Il me semble en effet que c'est celui qui est le plus compatible avec la démarche progressive qui a été engagée. Il laisse le temps nécessaire à l'adaptation des matériels, notamment des matériels de production qui ne sont pas toujours capables de produire les quantités de sacs biodégradables voulues dans les délais souhaités. Il laisse aussi le temps nécessaire à l'adaptation des mentalités. Cet aspect, qu'a évoqué M. Dominique Braye voilà un instant, me paraît important. Qu'on ne s'imagine pas que la biodégradabilité est le remède miracle et la seule attitude environnementale ou respectueuse de l'environnement possible. On en perçoit bien les risques. Je pense notamment à la démobilisation de l'opinion : c'est biodégradable, donc on jette ! Toute mise en avant de la biodégradabilité exigera, n'en doutez pas, une information continue et soutenue de l'opinion. C'est pourquoi il me semble absolument indispensable de prévoir des étapes et des délais. Enfin, cet amendement laisse le temps nécessaire à l'adaptation des techniques : on n'enveloppe pas tout avec des emballages biodégradables ; la recherche n'est pas encore en mesure de proposer une solution universelle. Dans certains pays, l'Italie par exemple, on cherche à avancer dans cette voie, mais on le fait avec beaucoup de prudence. On a engagé des études, défini des étapes. Je ne voudrais pas que nous allions trop vite, que nous nous précipitions. En Europe, je le rappelle, seul 0,8 % du tonnage des emballages en plastique est biodégradable. Ce chiffre montre bien le chemin qui reste à parcourir. L'amendement n° 36 rectifié nous invite à nous engager sur ce chemin. Je m'y rallierai si les amendements de suppression de l'article 11 bis ne sont pas adoptés. J'aurais néanmoins souhaité, monsieur le rapporteur, qu'on s'accordât plus de temps. L'échéance de 2010 est quelque peu arbitraire. Pourquoi ne pas nous donner deux années supplémentaires, comme je le suggère ? Mais nous pourrions débattre de la pertinence de ces dates pendant de longues heures. Je souhaite que le Sénat adopte une position raisonnable tenant compte à la fois de la sensibilité de l'opinion aux questions d'environnement et de la réalité économique, qu'il ne faut pas oublier, même si je n'en ai pas beaucoup parlé. En effet, des milliers d'emplois sont en jeu derrière les décisions que nous allons prendre. Enfin, le Sénat devra adopter une position tenant compte de la réalité scientifique parce que la recherche n'est pas en mesure de satisfaire les demandes formulées par l'Assemblée nationale.
Jean DESESSARD - Sénat - 2005-11-08
Date: 2005-11-08
Orateur: Jean DESESSARD

M. Jean Desessard. Cet amendement a pour objet de garantir que la mesure proposée à l'article 11 bis vise bien la biodégradabilité totale du produit. La disposition qui nous est proposée doit en effet être clarifiée sur deux points relatifs, d'une part, à la notion de biodégradabilité et, d'autre part, à la prise en compte de l'environnement pour les cultures utilisées pour la fabrication d'emballages d'origine végétale. La biodégradabilité ne doit surtout pas être confondue avec la biofragmentation. Ce processus, développé voilà quelques années, permet de fragmenter les matières plastiques dans l'environnement, sans les éliminer pour autant. Etant donné qu'il est hors de question d'encourager ce type de technique, il nous est apparu nécessaire de préciser qu'il s'agit bien de développer des produits biodégradables et non biofragmentables. De plus il est impératif de conserver la rédaction actuelle de cet article du projet de loi qui vise l'interdiction des sacs comme des emballages en plastique non biodégradable. En effet, il ne faut pas oublier que les sacs de caisse représentent seulement 15 % des sacs en plastique. C'est d'ailleurs la raison pour laquelle certains intervenants, favorables à la suppression de l'article, se rabattent sur l'amendement de la commission qui réduit de 85 % l'effet de la mesure. En ce qui me concerne je demeure bien entendu attaché à la rédaction de l'Assemblée nationale.