Frédéric de Saint-Sernin (secrétaire d'Etat à l'aménagement du territoire.) - Sénat - 2004-06-22
Date: 2004-06-22
Orateur: Frédéric de Saint-Sernin
Fonction: secrétaire d'Etat à l'aménagement du territoire.

M. Frédéric de Saint-Sernin, secrétaire d'Etat à l'aménagement du territoire. Monsieur le président, monsieur le rapporteur, monsieur Marc, vous qui êtes l'auteur de cette proposition de loi, mesdames, messieurs les sénateurs, vous le savez, la question du financement des voiries et réseaux est au coeur du développement de nos communes rurales : nous connaissons tous des exemples de projets avortés parce que nos petites communes n'ont pu faire face aux dépenses de réseaux nécessaires. Fin 2000, le gouvernement socialiste a voulu, avec la loi relative à la solidarité et au renouvellement urbains, dite « loi SRU », donner une base juridique plus solide aux participations réclamées par les communes aux constructeurs. L'intention était bonne, je le reconnais, mais, dans la pratique, cette loi a constitué un frein majeur au développement de nos communes. En particulier, l'outil juridique créé, la « participation pour voie nouvelle et réseaux », ou PVNR, ne permettait de financer que la création d'une voie nouvelle, en excluant le financement de réseaux d'eau et d'électricité sur les voies existantes. Sensible aux critiques émanant, je tiens à le souligner, de toutes les travées du Parlement - en particulier du Sénat -, le Gouvernement a souhaité assouplir ce dispositif. C'est ainsi que, dans la loi Urbanisme et habitat de juillet 2003, la PVNR a été remplacée par la PVR, la « participation pour voirie et réseaux » : le « n » de l'adjectif qualificatif « nouvelle » a donc disparu. Ce nouveau dispositif a fait l'objet de très longues discussions, notamment au Sénat, auxquelles plusieurs d'entre vous ont participé activement, en particulier M. Arnaud et M. de Montesquiou. Le point le plus débattu a été celui de la définition des terrains contributeurs à la PVR. En effet, il n'est pas possible de faire payer aux propriétaires la part correspondant à des terrains déjà construits ou non constructibles. Et on voit bien ici le dilemme : soit vous choisissez, d'une manière ou d'une autre, de reporter la charge correspondant à ces terrains sur les autres terrains, et vous risquez alors de porter atteinte au principe d'égalité et de mettre la commune en situation de fragilité juridique, soit vous faites supporter ces dépenses par le budget communal. La loi Urbanisme et habitat a retenu un point d'équilibre, en excluant, par exemple, les terrains inondables. Comme tous les points d'équilibre, celui-ci est contestable, je le reconnais. Mais attention : soyons tous conscients qu'en le déplaçant nous créerions de l'insécurité juridique pour les communes. La sagesse populaire nous le rappelle : « Un tiens vaut mieux que deux tu l'auras ». Monsieur Marc, je comprends et je partage votre souci de protéger les finances des petites communes. Mais il me semble pourtant que, en termes de risques juridiques, votre proposition présenterait plus d'inconvénients que d'avantages réels pour les communes. Enfin, pour conclure cette brève réponse, je soulignerai deux points qui me paraissent importants. La loi Urbanisme et habitat a fait l'objet d'une forte campagne d'explication menée sur le terrain par M. Gilles de Robien. Ce véritable « service après vote » a permis de répondre à de nombreuses questions. Il a été complété par des circulaires qui répondent à la plupart des problèmes rencontrés et, notamment, par une circulaire sur la PVR. Laissons aux communes et aux acteurs de terrain le temps d'apprivoiser ce nouveau dispositif avant de le remettre en cause ! En outre, sur l'initiative de M. le rapporteur, vous avez, dans la loi Urbanisme et habitat, voté un article demandant au Gouvernement un rapport sur la mise en oeuvre de la PVR, M. Arnaud vient de le rappeler. La commande de ce rapport a été officiellement passée au conseil général des Ponts et Chaussées et M. Gilles de Robien a explicitement demandé que des élus soient auditionnés lors de son élaboration. Monsieur Marc, votre proposition de loi vient donc fort à propos pour nous rappeler cet engagement, qui sera tenu. Et, si ce rapport met en évidence la nécessité de quelque adaptation, le Gouvernement n'y sera évidemment pas fermé.