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Odette HERVIAUX - Sénat - 2005-11-03
Date: 2005-11-03
Orateur: Odette HERVIAUX

Mme Odette Herviaux. L'article 2 du projet de loi d'orientation agricole introduit la possibilité de rendre le bail cessible. Il précise ainsi les conditions dans lesquelles ce bail peut être conclu, notamment la durée minimale, les modalités de renouvellement ou de résiliation et le prix du loyer. A ce titre, il est proposé que ce bail soit rémunéré sur la base d'une majoration de 50 % des maxima et minima fixés annuellement par arrêté préfectoral. Si l'amélioration du prix du loyer se justifie compte tenu des conditions particulières de ce bail, il paraît cependant inapproprié d'appliquer un taux national à l'ensemble du territoire. Et même si, je ne l'oublie pas, M. le rapporteur a bien précisé tout à l'heure que c'était un maximum autorisé, je crains que les habitudes et pratiques n'aillent au-delà des souhaits de la commission. Dans certaines régions, par exemple, en Champagne, compte tenu du niveau des fermages viticoles, cette augmentation maximale de 50 % aboutirait à des loyers prohibitifs, compromettant, bien entendu, l'accès à l'exploitation des viticulteurs les plus modestes, notamment des jeunes. Aussi, nous proposons de laisser le soin à l'autorité administrative de déterminer, sur proposition de la commission consultative paritaire des baux ruraux, la fourchette de prix.
Odette HERVIAUX - Sénat - 2005-11-03
Date: 2005-11-03
Orateur: Odette HERVIAUX

Mme Odette Herviaux. Cet amendement est différent de ceux qui le précèdent. La vision économique de l'agriculture que défendent les fermiers est apparemment, pour la première fois, reconnue dans une loi d'orientation agricole. Mais, surtout, dans l'exposé des motifs, le Gouvernement rappelle l'objectif de la loi : transmettre l'entreprise agricole dans sa globalité. Malheureusement, à y regarder de plus près, le texte du projet de loi ne correspond pas à l'objectif fixé. Pourtant, M. le Premier ministre, dans son allocution au SPACE, le salon des productions animales - Carrefour européen, rappelait, le 13 septembre dernier à Rennes: « Nous devons également faciliter la transmission des exploitations et éviter leur éclatement. C'est essentiel, à l'heure où une nouvelle génération d'agriculteurs commence à prendre la relève ». Or, si dans la rédaction actuelle de son article 2, le projet de loi prévoit que les parties au bail rural peuvent décider la conclusion d'une clause de cessibilité, il n'est pourtant pas satisfaisant d'évoquer la liberté des parties pour la rédaction d'une telle clause. Dans la mesure où le candidat à l'installation n'est pas en mesure de négocier équitablement, c'est souvent le propriétaire foncier qui imposera alors sa volonté. A ce titre, nous estimons que les concessions faites aux bailleurs concluant un bail cessible sont exagérées. Il est ainsi totalement inconséquent de laisser la mise en place du fonds agricole et du bail cessible entraîner un alourdissement des charges pesant sur les exploitations. De ce point de vue, l'augmentation automatique de 50 % des fermages des baux cessibles est disproportionnée, même si, je le reconnais, c'est un maximum. L'augmentation des prix des baux ne doit pas être une contrepartie accordée aux bailleurs afin qu'ils acceptent de signer des baux cessibles. C'est pourquoi nous proposons de remplacer le taux de 50 % par le taux de 10 %.
Gérard CÉSAR (rapporteur.) - Sénat - 2005-11-03
Date: 2005-11-03
Orateur: Gérard CÉSAR
Fonction: rapporteur.

M. Gérard César, rapporteur. Sur l'amendement n° 402 de notre collègue Gérard Le Cam, je répète ce que je ne cesse de dire depuis ce matin : personne n'est obligé de conclure un bail cessible. La possibilité est offerte, mais il n'y a aucune obligation pour le bailleur et le preneur. Je trouve absolument normal qu'un bailleur qui s'engage pour un très long terme, avec tous les inconvénients qui en découlent, y trouve un intérêt économique. Quel intérêt y aurait-il à conclure un bail de dix-huit ans sinon ? Avec cette faculté de bail cessible de dix-huit ans, nous offrons la possibilité au preneur et au bailleur de prévoir, sous forme contractuelle, une réévaluation de la fourchette d'évolution du bail cessible par rapport à un bail classique, ce qui n'a rien de choquant lorsqu'on s'engage pour dix-huit ans, avec de surcroît un possible renouvellement pour cinq ans. La commission est donc défavorable à l'amendement n° 402. Par l'amendement n° 468, Mme Odette Herviaux propose de fixer au niveau départemental l'évolution des minima et des maxima de la réévaluation des baux cessibles. L'évaluation dépendrait définitivement de la commission consultative paritaire des baux ruraux. Nous savons tous que, depuis la loi de 1970, qui avait confié un rôle comparable à la commission consultative paritaire des baux ruraux pour les conventions pluriannuelles des pâturages, la procédure avait été marquée par des lenteurs, voire des blocages. Il vaut donc mieux en rester au dispositif proposé par le projet de loi, sauf à créer un risque réel de lourdeurs, peut-être même à entraver les relations entre preneur et bailleur. Donc, je demande le retrait de cet amendement. Je demande également le retrait des amendements n os 509 rectifié bis, 238 rectifié, 466, 160 rectifié et 377. Avec l'amendement n° 470, Mme Herviaux nous propose d'abaisser à 10 % le plafond de revalorisation du bail cessible. Je trouve cette proposition incompatible avec la revalorisation. La commission y est défavorable. En effet, ce niveau de plafond reviendrait, en réalité, à vider complètement le dispositif du bail cessible, un bail de dix-huit ans dont je rappelle, une fois de plus, qu'il résulte d'un contrat passé entre un bailleur et un preneur.
Jean-Marc PASTOR - Sénat - 2005-11-03
Date: 2005-11-03
Orateur: Jean-Marc PASTOR

M. Jean-Marc Pastor. J'ai bien entendu les propos tenus tant par M. le rapporteur que par M. le ministre. Très honnêtement, je trouve dommage que, dans un tel schéma, on ne revalorise pas des structures de concertation. Les commissions consultatives paritaires départementales des baux ruraux rassemblent des représentants tant des fermiers que des bailleurs. D'un département à l'autre, nous savons que les pratiques, notamment la valorisation du foncier, sont complètement différentes. Il serait quand même dommage de n'avoir, sur la totalité du territoire national, qu'une lecture, qui serait celle de Paris, et de ne pas laisser s'exprimer ces pratiques locales. J'en profite pour dire que l'amendement n° 470 est une sorte d'amendement de repli. Très honnêtement, je préfère de loin que l'on laisse à chaque département une possibilité de modulation afin de protéger tout à la fois le bailleur et le preneur. Je pense notamment au jeune désireux de réussir son installation qui, parce qu'il a besoin du foncier, risque de s'engouffrer dans une voie dangereuse. C'est le propre même des commissions départementales de pouvoir apprécier ces situations-là. Pourquoi refuser cette marge de manoeuvre, qui est aujourd'hui possible, et que j'appelle vraiment de mes voeux ?
Odette HERVIAUX - Sénat - 2005-11-03
Date: 2005-11-03
Orateur: Odette HERVIAUX

Mme Odette Herviaux. Monsieur le président, je le maintiens. M. le rapporteur a évoqué tout à l'heure les lenteurs, voire les blocages au sein des commissions consultatives paritaires départementales. Ses propos sont à rapprocher de ceux qu'a tenus mon collègue Jean-Marc Pastor au sujet de toutes les dispositions de ce projet de loi qui visent à vider de leur substance un certain nombre d'organismes et de structures, c'est-à-dire non seulement ces commissions consultatives paritaires, mais aussi les SAFER et les commissions départementales d'orientation de l'agriculture, ou CDOA, qui ont pourtant un rôle de concertation, de contrôle ou de régulation. Bien entendu, c'est à dessein que sont évoqués la lenteur administrative et certains dysfonctionnements : quand on veut tuer son chien, on dit qu'il a la rage ! Alors que l'occasion nous est donnée de proposer des améliorations dans le fonctionnement de ces organismes, il importe surtout de ne pas les priver de leur substance, sous peine de nous entraîner vers un ultralibéralisme que nous réprouvons.
Alain VASSELLE - Sénat - 2005-11-03
Date: 2005-11-03
Orateur: Alain VASSELLE

M. Alain Vasselle. C'est une petite, pour ne pas dire une grande révolution culturelle qui se prépare pour la profession agricole. Il reste un problème majeur, que j'ai évoqué maintes fois et qui, s'il n'est pas réglé, continuera de se poser à travers ces dispositions : quel sera, demain, le revenu de l'exploitant ? Sera-t-il suffisant pour faire face aux différentes charges, notamment au loyer que le fermier doit acquitter pour exploiter la terre ? Une majoration de 50 % représente une juste indemnité au profit du propriétaire, qui lui-même est privé de la jouissance de ses biens pendant dix-huit ans, en l'occurrence, la législation actuelle ne lui ouvrant pas la possibilité de reprendre l'exploitation pour l'exploiter lui-même ou la faire exploiter par un de ses enfants ou de ses petits-enfants. Certes, le présent texte tend à améliorer quelque peu les relations et à instaurer un meilleur équilibre entre les propriétaires et les bailleurs. Cependant, les différents amendements que nous examinons en ce moment traduisent l'appel au secours des fermiers qui, compte tenu de la conjoncture présente et des niveaux de prix actuels, ne pourront pas supporter une hausse aussi importante du fermage, hausse qui est pourtant nécessaire et utile pour le propriétaire. Or, à ce jour, personne n'a trouvé la solution, quels que soient les gouvernements successifs. L'écueil, c'est le revenu de l'exploitant agricole.
Alain VASSELLE - Sénat - 2005-11-03
Date: 2005-11-03
Orateur: Alain VASSELLE

M. Alain Vasselle. En outre, elle permettrait au propriétaire de bénéficier d'une rémunération juste par rapport à la perte de jouissance de ses biens, laquelle doit être prise en compte, indépendamment de la valeur économique et du rendement de la terre exploitée. Il est donc normal que le propriétaire bénéficie d'une indemnité à ce titre, d'autant qu'il subit en outre la flambée des impôts locaux, ce que nos collègues de l'opposition sont les premiers à dénoncer. Certes, les parts régionale et départementale de l'impôt sur le foncier non bâti ont disparu, mais la part des communes subsistant, le propriétaire sera le seul à continuer à payer cet impôt. Mais avec quel revenu ? En France, dans certaines régions, départements ou communes - et je pourrais vous citer des exemples dans mon propre département - le niveau de l'impôt sur le foncier non bâti est supérieur au montant des loyers perçus par le bailleur. Autrement dit, le propriétaire en est de sa poche ! Dans ces conditions, comment garder une propriété foncière non bâtie ? Ne vaut-il pas mieux investir dans l'immobilier, compte tenu des plus-values qui ont été enregistrées ces dernières années ? Ce phénomène est la conséquence, je le dis au passage, de la politique de M. Jospin qui a lourdement taxé les valeurs mobilières, provoquant un report des placements des valeurs mobilières de l'économie industrielle vers les valeurs immobilières.
Alain VASSELLE - Sénat - 2005-11-03
Date: 2005-11-03
Orateur: Alain VASSELLE

M. Alain Vasselle. Cette parenthèse étant refermée, la solution sera peut-être trouvée dans le cadre de la commission mixte paritaire A l'évidence, la valeur et la capacité des exploitations varient d'un département ou d'une région à l'autre, compte tenu de la qualité des terres. La valeur économique d'une terre sablonneuse dans le Cher ou le Loir-et-Cher et celle d'une terre de limon de un ou deux mètres de profondeur dans le Santerre, dans la Somme, en Ile-de-France ou en Beauce ne sont pas comparables. Les revenus des terres sont donc différents et il est normal et juste que les baux varient également d'une région et d'un département à l'autre, entre un maximum régional et peut-être un minimum, avec une possibilité de modulation entre les deux. C'est un exercice difficile, d'autant qu'une disposition de cette nature est contraire à l'esprit et à la logique de la présente réforme législative. Lors de l'examen de chacun des articles de ce projet de loi, nous nous heurterons à la même difficulté pour trouver un juste équilibre entre propriétaire et fermier, tout en gardant une certaine cohérence au texte. Laissons vivre les dispositions de la loi, comme l'a dit notre collègue Gérard César, et prenons l'engagement, monsieur le ministre, de corriger les éventuels effets pervers qui pourraient en résulter.
François FORTASSIN - Sénat - 2005-11-03
Date: 2005-11-03
Orateur: François FORTASSIN

M. François Fortassin. Chacun aura mesuré, au travers de ces amendements, que nous avons là un débat qui transcende les courants politiques. Tout simplement, il nous renvoie à plusieurs conceptions de l'agriculture, à des équilibres entre des notions qui ne sont pas forcément toutes complémentaires, telles que la production, la rentabilité, l'entretien du paysage, le social. On peut tout de même distinguer ici les tenants, si je puis dire, de « l'agriculture-entreprise » et ceux qui penchent plutôt pour l'agriculture familiale. Les deux agricultures existent déjà, mais on peut imaginer sans peine que la première restera ignorée par des pans entiers de notre territoire, tout simplement parce qu'ils n'auront à offrir aucune rentabilité et que, notamment dans un certain nombre de zones de montagne, aucun investisseur ne viendra y « faire de l'agriculture ». Il faut prendre en compte toutes les dimensions, non seulement sociales, mais encore environnementales : n'oublions pas que l'agriculture reste la meilleure protection des paysages. Il était question ce matin de l'élevage ovin, qui est le meilleur type d'élevage que l'on ait trouvé pour certaines zones, le seul qui permette une agriculture extensive et l'entretien de très vastes espaces ; encore faut-il que les éleveurs puissent en vivre ! Or, aujourd'hui, les éleveurs ovins ont rigoureusement les mêmes revenus qu'il y a vingt-cinq ans, quand ils ne sont pas inférieurs. Ces éleveurs sont donc obligés d'agrandir les troupeaux, mais cela a des limites. Un autre élément doit être pris en compte : il faut laisser une certaine liberté aux départements, dans le cadre d'une décentralisation bien comprise. En effet, c'est dans les zones où la pression est forte en raison de la valeur des terrains constructibles, notamment dans certaines vallées de montagne, que, si la liberté est totale, les baux seront les plus élevés et que personne ne sera en mesure de les payer, donc d'exploiter les terres. Souhaitons-nous que l'application d'une loi, qui a certes sa logique intellectuelle, aboutisse en définitive à la dégradation des paysages ? Voulons-nous que les ronciers envahissent tout le territoire ? Ou bien préférons-nous trouver les équilibres indispensables pour que l'agriculture puisse remplir ses diverses fonctions sociale et environnementale, sans oublier, bien sûr, son rôle premier de production, non seulement pour satisfaire les demandes de l'industrie mais aussi et surtout pour nourrir la population ?
Dominique MORTEMOUSQUE - Sénat - 2005-11-03
Date: 2005-11-03
Orateur: Dominique MORTEMOUSQUE

M. Dominique Mortemousque. Mes chers collègues, le souci de la vérité m'oblige à poser ouvertement la question, à laquelle plusieurs d'entre vous, qui sont avocats, pourraient répondre mieux que je ne saurais le faire : qui est le mieux protégé, le titulaire d'un bail de neuf ans ou celui dont le bail est de dix-huit ans ? Reconnaissons que, chaque fois qu'un propriétaire et un fermier pourront signer, sur des bases saines, un contrat de neuf ans renouvelable, ce sera le meilleur des cas de figure. La durée de dix-huit ans, tout comme ce que vient de rappeler le ministre de l'agriculture, m'a interpellé au premier degré. Le fin mot de l'histoire, c'est que souvent des systèmes d'exploitation ont été utilisés dans lesquels étaient acquittées, aux termes d'accords assez peu transparents, des sommes importantes. Le mécanisme qui rend possible une revalorisation des baux pouvant atteindre 50 % permettra de régler un certain nombre de ces situations. Nous qui sommes une assemblée de sages, mes chers collègues, devons essayons de promouvoir le plus possible le bail de neuf ans. Je le répète, c'est le plus solide, c'est celui qui a fait ses preuves. Pour ce qui est du bail de dix-huit ans, j'aurais effectivement souhaité que soit laissée à chaque département la liberté d'apprécier le niveau de sa revalorisation, dans une fourchette allant de 0 % à 50 %. Le rapporteur l'a rappelé à plusieurs reprises, cette liberté n'a pas été offerte. Monsieur Bailly, vos propos ont quelque peu réveillé mes inquiétudes : j'espère qu'aucun jeune ne sautera à pieds joints sur ce genre d'occasion et que la sagesse l'emportera. Monsieur Fortassin, vous avez fait à l'instant une description par trop simpliste. Vous avez opposé les paysans travaillant en exploitation familiale à ceux qui sont de vrais industriels. Non ! Ce n'est pas comme cela que cela se passe. Je vous invite à venir en Dordogne, nous vous ferons goûter à notre foie gras, mais nous vous montrerons aussi comment fonctionnent les fermes.
Dominique MORTEMOUSQUE - Sénat - 2005-11-03
Date: 2005-11-03
Orateur: Dominique MORTEMOUSQUE

M. Dominique Mortemousque. Dans ma région, c'est quotidiennement que nous rencontrons de telles configurations ! La seule chose qui, personnellement, m'importe, c'est que les agriculteurs ne soient pas fâchés avec les chiffres. Les jeunes m'inquiètent parce que, comme l'indiquait Gérard Bailly, ils ont le sentiment qu'ils seront plus forts que les autres. Nous devons être très prudents sur ce point, car c'est au pied du mur qu'on voit le maçon ! Dans mon propre département, certaines exploitations marchent très bien. J e préfère les baux de neuf ans, mais, dans certains cas, nous avons affaire à des entrepreneurs, et cela m'inquiète aussi. Dès lors, un bail de dix-huit ans est un moindre mal - c'est un peu comme les quotas laitiers ! -, préférable à ce que l'on voit parfois : une commune entière récupérée à des taux de revalorisation suspects. Vous savez bien, cher collègue Vasselle, que des fermages de 1 500 francs ou de 2 000 francs - je devrais parler en euros, mais nous nous comprenons encore -, sont bien éloignés de tous les barèmes et supposent des systèmes occultes de pas-de-porte ou autres. Si l'on peut revenir au bail de neuf ans, qui reste le meilleur cas de figure, ou au mécanisme de dix-huit ans, mais en incitant les gens à être raisonnables, c'est encore le mieux.
Jean-Paul AMOUDRY - Sénat - 2005-11-03
Date: 2005-11-03
Orateur: Jean-Paul AMOUDRY

M. Jean-Paul Amoudry. Ma question s'adresse à M. le ministre de l'agriculture et de la pêche et porte sur les prochaines échéances agricoles, européennes et internationales. Monsieur le ministre, j'évoquerai tout d'abord la politique agricole commune. En application du règlement de développement rural que les Etats membres de l'Union européenne ont acté pour la période 2007-2013, le Gouvernement français doit transmettre prochainement à Bruxelles un « plan stratégique national ». Or ce document suscite de nombreuses inquiétudes en montagne, au regard du contenu et de la pérennité des ressources devant alimenter le deuxième pilier de la PAC. En effet, ce deuxième pilier, destiné à compenser les handicaps naturels et à encourager les actions agri-environnementales, constitue un support vital de l'agriculture dans les Alpes. Il y représente plus de la moitié des soutiens à cette activité - contre 15 % en moyenne nationale - et l'équivalent de 40 % du revenu dégagé par exploitation. Or les propositions émises pour ce deuxième pilier de la PAC, lors du Conseil européen des 16 et 17 juin 2005, prévoient, pour la période 2007-2013, une dotation annuelle de fonds européens de 850 millions d'euros, alors que celle-ci dépassait un milliard d'euros en 2004. Aussi, monsieur le ministre, en vous alertant sur la gravité des conséquences de cette réduction, je vous remercie de bien vouloir communiquer à notre Haute Assemblée la teneur des propositions de la France quant au montant du financement de ce deuxième pilier de la politique agricole commune. J'évoquerai ensuite les négociations agricoles qui viennent d'être relancées dans le cadre de l'Organisation mondiale du commerce en vue de la conférence de Hongkong. Monsieur le ministre, à l'heure où le Parlement se mobilise sur votre projet de loi d'orientation agricole, les membres du groupe UC-UDF vous assurent de leur soutien dans votre action...
Dominique BUSSEREAU (ministre.) - Sénat - 2005-11-03
Date: 2005-11-03
Orateur: Dominique BUSSEREAU
Fonction: ministre.

M. Dominique Bussereau, ministre. Ce respect de la PAC constitue une ligne rouge dont l'enjeu est le maintien de la préférence communautaire ou de la préférence européenne. Comme l'a indiqué le Président de la République à plusieurs reprises, si cette ligne était franchie, la France opposerait son veto à un éventuel accord final. Dans ce contexte, la Commission a rendu publique le 28 octobre une nouvelle proposition que nous étudions. Elle a, semble-t-il, entendu l'un des principaux griefs de la France : elle ne propose plus simplement des mesures pour l'agriculture, elle les met en relation avec l'industrie et les services. Toutefois, s'agissant du volet agricole, la proposition de la Commission n'est pas compatible avec le mandat qui lui a été confié et l'analyse technique que nous menons en ce moment avec nos partenaires de l'Union européenne le montrera. Par conséquent, je veux affirmer devant la Haute Assemblée que le Président de la République, le Premier ministre et l'ensemble du Gouvernement sont déterminés à garantir un strict respect du mandat de la Commission et à ne pas laisser de côté les intérêts de l'agriculture française ni ceux de l'ensemble de l'agriculture européenne. (Très bien ! et applaudissements sur les travées de l ' UMP et de l ' UC-UDF, ainsi que sur certaines travées du RDSE) Violences dans les banlieux
Eliane ASSASSI - Sénat - 2005-11-03
Date: 2005-11-03
Orateur: Eliane ASSASSI

Mme Eliane Assassi. Ma question s'adresse à M. le Premier ministre. Monsieur le Premier ministre, les événements très graves qui se déroulent en Seine-Saint-Denis depuis une semaine, et plus largement aujourd'hui en Ile-de-France, font suite à la mort insupportable de deux adolescents à Clichy-sous-Bois dans des conditions encore non élucidées. Les sénateurs du groupe communiste républicain et citoyen, qui souhaitent que toute la lumière soit faite et que justice soit rendue, demandent la création d'une commission d'enquête parlementaire sur les circonstances de ces deux décès. A ce jour, monsieur le Premier ministre, votre gouvernement traite encore ces faits par la seule répression, au détriment de la prévention. Il refuse toujours de s'attaquer aux causes de ces drames qui sont pourtant connues : le chômage, la précarité, la dégradation de l'habitat, la réduction des moyens accordés aux associations de terrain, la disparition de la police de proximité, la fermeture des services publics, les collectivités étranglées par des transferts de charges non compensés par l'Etat, les discriminations vécues par les jeunes et les moins jeunes.