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Jean-Claude PEYRONNET - Sénat - 2005-06-14
Date: 2005-06-14
Orateur: Jean-Claude PEYRONNET

M. Jean-Claude Peyronnet. En tout cas, pour ce qui est de cet étang, le manque à gagner s'élève à plus de 50 000 euros, ce qui n'est pas rien. On voit donc ces étangs perdre leur intérêt économique, leur intérêt touristique peut-être, voire leur intérêt simplement « convivial », car ces étangs ont aussi une fonction sociale. Les plans de régulation mis en place par les préfets sont totalement inopérants. Les quotas de tir sont peu ou mal respectés. D'autant que l'oiseau est malin : il n'attend pas que l'on s'approche de lui ! (Sourires .) De plus, la moindre infraction aux plans de régulation est immédiatement dénoncée par des associations de défense de l'environnement en général et des oiseaux en particulier, qui ne se rendent pas compte que seuls les gros poissons échappent au cormoran, les carpes en particulier. Or les carpes sont des poissons fouisseurs, des poissons de vase. Elles accélèrent donc l'eutrophisation des étangs et causent ainsi une dégradation écologique très importante. Madame la ministre, je souhaiterais que vous nous indiquiez quelle solution peut être envisagée, sinon pour éradiquer cet animal, du moins pour éviter qu'il n'entraîne des dégâts aussi loin à l'intérieur des terres. Si l'on trouve des cormorans chez mon collègue et ami Charles Gautier, dans l'estuaire de la Loire, cela ne me gêne pas trop. S'il est présent sur les étangs du Limousin, en revanche, cela me gêne beaucoup ! (Sourires .)
Jean-Claude PEYRONNET - Sénat - 2005-06-14
Date: 2005-06-14
Orateur: Jean-Claude PEYRONNET

M. Jean-Claude Peyronnet. Je ne sais, madame le ministre, si vous avez souvent tiré des cormorans. Moi, je ne l'ai jamais fait, mais un de mes amis, qui participe à des opérations de régulation des grands cormorans, m'a fourni quelques informations. Au cours de la saison 2003, par exemple, il est parvenu à tuer six oiseaux. Chaque oiseau prélevé a nécessité 300 kilomètres de route en voiture et 15 heures d'affût... La messe est dite ! On peut estimer que les tirs tels qu'ils sont envisagés aujourd'hui sont absolument inefficaces. De plus, les préfets fixent souvent les périodes de tir à des moments où les cormorans sont partis ou déterminent des zones de tir où les cormorans ne sont plus présents. Le cormoran étant un oiseau particulièrement astucieux, il se sauve dès qu'il aperçoit une voiture à 500 mètres. Au mieux, on ne peut guère s'en approcher qu'à 150 mètres. Il faut donc des tireurs d'élite, madame la ministre, pour se débarrasser de ce volatile ! C'est le GIGN qui devrait nous aider ! (Sourires .) Bien sûr, il ne s'agit pas là d'un problème majeur, mais il me semble que l'Europe est en question : ce sont aussi des problèmes de ce genre qui ont entraîné les difficultés que nous avons connues un récent dimanche. Une fois qu'une directive est adoptée, on ne peut la modifier ! Lorsque la directive Oiseau a été prise, le cormoran était sans doute menacé sur les côtes, mais, depuis, sa protection l'a rendu proprement envahissant à l'intérieur des terres. Il faudrait que l'Europe puisse, à un moment donné, suspendre la protection, au moins dans certaines zones. Je sais bien que, même en ragoût, le cormoran n'est pas très bon, ce qui explique que les chasseurs ne se précipitent pas pour le tirer. (Sourires .) Mais c'est une raison supplémentaire de suspendre la protection dont il fait l'objet
Hamlaoui MÉKACHÉRA (ministre délégué aux anciens combattants.) - Sénat - 2005-06-14
Date: 2005-06-14
Orateur: Hamlaoui MÉKACHÉRA
Fonction: ministre délégué aux anciens combattants.

M. Hamlaoui Mékachéra, ministre délégué aux anciens combattants. Monsieur le sénateur, en préambule, vous me permettrez d'observer que, si nous n'avions pas pris le décret du 27 juillet 2004, les questions que vous soulevez ne se poseraient pas. Ce faisant, nous avons mis un terme à l'émotion suscitée par le décret du 13 juillet 2000, et cela malgré la légitimité de celui-ci. Le décret du 27 juillet 2004 fait suite à la concertation approfondie conduite par M.  Philippe Dechartre et répond exactement aux engagements pris ainsi qu'aux attentes exprimées par les parlementaires et les associations. J'observe également que ce décret a été soumis au Conseil d'Etat. Comme vous le savez, ces sujets sont d'une grande sensibilité. Nous avons donc pris toutes les précautions, afin de ne pas créer une iniquité à partir de la réparation d'une autre ! Il s'agit des orphelins des victimes de la Shoah pour le décret de 2000 et des orphelins des victimes de la barbarie nazie pour le décret de 2004. Des principes forts sont en jeu. Il convient par conséquent d'agir avec précaution et de tenir compte des spécificités dramatiques de la Seconde Guerre mondiale. Le périmètre des indemnisations a été défini avec précision et minutie. Il concerne les orphelins de ceux qui ont été victimes d'actes de barbarie dans des conditions qui dépassent le strict cadre d'un conflit entre Etats. Sont éligibles les orphelins des personnes mortes en déportation, des massacrés et des fusillés, comme à Châteaubriant. Je précise que la situation des orphelins des déportés morts après leur retour de déportation est examinée, au cas par cas, avec humanité, afin de ne pas créer une nouvelle injustice. S'agissant de la constitution des dossiers, mes services ont reçu les instructions qui s'imposent et sont évidemment disposés à aider ceux qui en exprimeraient le besoin. Ils le font déjà souvent. Enfin, nous nous efforçons de réduire les délais d'instruction, qui sont toujours trop longs pour les bénéficiaires. Naturellement, la nation n'oublie pas les autres victimes de la guerre. Le statut de « pupille de la nation », auquel vous avez fait allusion, monsieur le sénateur, est la réponse à leur détresse. Le décret du 27 juillet 2004 répond aux exigences d'équité et d'humanité qui doivent nous guider et qui, je le crois, nous rassemblent.
Alain DUFAUT - Sénat - 2005-06-14
Date: 2005-06-14
Orateur: Alain DUFAUT

M. Alain Dufaut. Ma question était effectivement adressée à Mme le ministre de l'écologie et du développement durable, monsieur le président, puisqu'elle concerne la prévention des risques d'inondations. Dans un département comme le Vaucluse, qui a été frappé à de nombreuses reprises ces dernières années par de dramatiques inondations, cette problématique reste au coeur des préoccupations de tous les élus locaux. Claude Haut et Alain Milon, les deux autres sénateurs de Vaucluse, le président de l'association départementale des maires et moi-même- c'est un fait notoire - avons déjà, le 25 avril dernier, saisi par écrit M. Serge Lepeltier des problèmes posés par la mise en oeuvre des plans de prévention des risques d'inondation, les fameux PPRI. Nous souhaitons ardemment qu'une plus grande concertation avec les maires du département préside à l'élaboration de ces PPRI et que les zones à risque soient rigoureusement limitées aux seuls secteurs où le risque d'inondabilité est avéré. Il ne faudrait pas, en effet, perdre de vue que le succès d'une politique de prévention dépend pour beaucoup de son intégration à la politique locale d'aménagement du territoire. Monsieur le ministre, je ne vous cache pas que, tous les quatre, nous attendons beaucoup de la réponse que vous allez nous apporter au nom de Mme Nelly Olin, car il ne faudrait pas que le développement de notre département soit totalement bloqué par un principe de précaution poussé à la limite de l'absurde. Par ailleurs, et ce sera l'objet principal de mon intervention, je crois utile, toujours pour la même raison, d'évoquer la nécessité d'améliorer les services de prévision des crues. Les très importantes inondations qui, notamment en 2002 et 2003, ont frappé le département de Vaucluse, surtout le nord du département et les îles du Rhône, sur le territoire de la commune d'Avignon - je suis le conseiller général du canton concerné -, ont malheureusement confirmé un phénomène bien connu des habitants et de leurs représentants élus, à savoir la difficulté d'obtenir des prévisions de crues précises et fiables dans des délais raisonnables. Dans un souci d'efficacité et de rapidité, il serait plus logique de confier directement à la Compagnie nationale du Rhône, la CNR, le soin d'administrer ce service d'informations. En effet, cet organisme en charge de la gestion du fleuve transmet aux services de l'Etat, situés à Nîmes, la collecte des renseignements, lesquels sont ensuite transmis au préfet, à charge pour ce dernier de faire redescendre l'information auprès des élus locaux et des populations. La complexité de ce système nuit incontestablement à son efficacité, et j'aimerais connaître la position de Mme la ministre de l'écologie au regard de cette proposition de bon sens. J'espère qu'elle recueillera son assentiment.
Hamlaoui MÉKACHÉRA (ministre délégué aux anciens combattants.) - Sénat - 2005-06-14
Date: 2005-06-14
Orateur: Hamlaoui MÉKACHÉRA
Fonction: ministre délégué aux anciens combattants.

M. Hamlaoui Mékachéra, ministre délégué aux anciens combattants. Monsieur le sénateur, je vous prie d'excuser l'absence de ma collègue Mme Olin, ministre de l'écologie et du développement durable, qui, retenue par ailleurs, n'a pu être présente ce matin au Sénat pour vous répondre directement. Au printemps 2002, le Gouvernement a engagé une profonde réorganisation de l'annonce des crues, assurée par l'Etat, pour améliorer le service rendu aux habitants et aux maires. La loi du 30 juillet 2003 relative à la prévention des risques technologiques et naturels et à la réparation des dommages a confirmé le rôle de l'Etat dans l'organisation de la surveillance, de la prévision et de la transmission de l'information sur les crues. Cette réforme se met en place depuis l'été 2003. Vingt-deux services de prévision ont été modernisés et ont vu leurs moyens renforcés. Ils remplaceront progressivement, d'ici à la mi-2006, les cinquante-deux services d'annonce des crues. Ces services bénéficient de l'appui du service central d'hydrométéorologie et d'appui à la prévision des inondations, qui a été créé en 2003 et qui compte 25 agents. Les services de l'Etat disposeront donc des moyens nécessaires à une meilleure anticipation et à l'élaboration de prévisions plus fiables. S'agissant du bassin du Rhône, les trois services de prévision des crues remplaceront les sept services préexistants. Pour élaborer ces prévisions, ils disposeront directement d'informations sur les observations et les prévisions météorologiques élaborées par Météo France pour l'ensemble des bassins versants du Rhône et de ses affluents, ainsi que des débits du Rhône et de ses affluents. Ces informations, plus riches que celles dont dispose la Compagnie nationale du Rhône, permettront d'anticiper davantage et de faire de la véritable prévision. Les trois services d'annonce des crues des directions départementales de l'équipement du Gard, de Vaucluse et de l'Ardèche seront fondus en un seul, de façon à répondre à l'exigence que vous souligniez tout à l'heure, celle d'une simplicité et d'une plus grande visibilité. Assuré par la DDE du Gard, ce service aura pour mission la prévision sur l'ensemble du Rhône aval et de ses affluents. Le basculement se fera en juillet 2005 pour le département de Vaucluse et en janvier 2006 pour celui de l'Ardèche. La mise à disposition de ces informations et prévisions vers les maires et la population sera simultanément améliorée. Dans le même temps, un travail d'amélioration de l'information transmise aux maires a été engagé à l'échelon national. Il doit permettre d'élaborer une carte de vigilance pour les inondations, comme il en existe déjà pour la neige ou le verglas, sur l'initiative de Météo France. Cette carte de « vigilance inondation » sera mise en place à partir de l'été 2006.
Jean-Pierre BEL - Sénat - 2005-06-14
Date: 2005-06-14
Orateur: Jean-Pierre BEL

M. Jean-Pierre Bel. Monsieur le président, .la conférence des présidents dont vous venez de nous lire les conclusions a bouleversé l'ordre du jour des travaux du Sénat pour la semaine prochaine. Certes, lorsqu'un nouveau Gouvernement est formé, il est légitime de procéder à des adaptations. Au demeurant, ces adaptations sont toujours synonymes de choix politiques. Il était prévu que le Sénat se prononce, le 22 juin, sur le projet de loi relatif à l'égalité salariale entre les femmes et les hommes. Il s'agissait, vous vous en souvenez, de réaliser un engagement fort du Président de la République qui avait précisé la marche à suivre au précédent gouvernement, notamment à l'occasion des voeux qu'il avait adressés aux forces vives de la nation en janvier 2005. Aujourd'hui, on nous dit que la mise en oeuvre de cette priorité peut attendre des jours meilleurs. Dès lors, nous nous interrogeons : les droits des femmes sont-ils encore une priorité pour le présent Gouvernement ? En tout état de cause, le groupe socialiste souhaite que le texte en question soit inscrit à l'ordre du jour de la session extraordinaire. A la place de ce projet de loi, le Sénat sera amené à discuter, dans la précipitation, d'une proposition de loi portant réforme de l'adoption. Or nous ne disposerons pas du temps suffisant pour préparer dans de bonnes conditions l'examen de cette proposition de loi. Par ailleurs, une proposition de loi de M. Laurent Béteille sur la réforme du plaider coupable est inscrite à l'ordre du jour de la séance du jeudi 23 juin. Cette décision est étonnante dans la mesure où la commission des lois a constitué, au mois de février, une mission d'information, présidée par M. Laurent Béteille lui-même, sur les procédures de jugement accélérées en matière pénale. Il aurait mieux valu, me semble-t-il, attendre les conclusions de cette mission d'information, qui doit achever ses travaux au mois d'octobre, afin de procéder à un toilettage global. Avec l'inscription de cette proposition de loi à l'ordre du jour des travaux du Sénat, le Gouvernement a choisi d'intervenir immédiatement, mais en ne traitant qu'une partie du problème. Monsieur le président, ces méthodes de travail ne sont pas respectueuses de notre assemblée. Elles ne permettent pas au Sénat de jouer pleinement son rôle, d'autant que le Gouvernement aura recours aux ordonnances, que le président du Sénat a souhaitées lui-même, pour déréguler le droit du travail et mettre en cause notre modèle social. Monsieur le président, nos conditions de travail ne sont pas acceptables. Au nom de mon groupe, j'émets donc une vive protestation.
Gérard CORNU (rapporteur de la commission des affaires économiques et du Plan.) - Sénat - 2005-06-14
Date: 2005-06-14
Orateur: Gérard CORNU
Fonction: rapporteur de la commission des affaires économiques et du Plan.

M. Gérard Cornu, rapporteur de la commission des affaires économiques et du Plan. Cet amendement vise à doubler la limite du chiffre d'affaires en deçà de laquelle l'imposition forfaitaire annuelle des sociétés n'est pas exigible. Je rappelle au Sénat que, jusqu'au 31 mars 2000, toutes les entreprises dont le chiffre d'affaires majoré des produits financiers était inférieur à 1 million de francs, soit environ 150 000 euros, étaient assujetties à l'imposition forfaitaire. A compter de cette date, et c'est une avancée significative, les entreprises dont le chiffre d'affaires était inférieur à 500 000 francs, soit environ 76 000 euros, ont été totalement exonérées du paiement de l'impôt. Cet amendement s'inscrit dans une certaine logique. On peut en effet estimer que, après un délai de cinq ans, une adaptation du barème est envisageable. Toutefois, le doublement du plancher constitue un pas trop important. La commission estime qu'il serait préférable de porter ce plancher à un niveau intermédiaire, 100 000 euros par exemple, ce qui constituerait déjà une avancée ; elle souhaiterait connaître l'avis du Gouvernement sur cette suggestion.
Renaud DUTREIL (ministre.) - Sénat - 2005-06-14
Date: 2005-06-14
Orateur: Renaud DUTREIL
Fonction: ministre.

M. Renaud Dutreil, ministre. Je ferai observer tout d'abord que l'amendement n'est pas gagé, ce qui, sur la forme, le rend irrecevable. Je dirai ensuite que, à la demande de plusieurs membres de la commission des finances et de son président, il a été choisi de renvoyer les dispositions de nature fiscale à la discussion du projet de loi de finances pour 2006. S'agissant des petites et moyennes entreprises, ces dispositions sont très nombreuses et elles retiennent toute mon attention. L'examen de la mesure qui nous est proposée par cet amendement devrait donc trouver sa place dans la prochaine discussion budgétaire. Au cours des dernières années, notamment depuis 2002, de très nombreuses mesures ont été adoptées pour alléger la fiscalité qui pèse sur les petites et moyennes entreprises en ciblant ces allègements fiscaux afin qu'ils aient un effet maximum en termes d'emploi. Le texte qui vous est soumis en contient un certain nombre. Enfin, je souhaite indiquer à Jean-Claude Carle que le coût de sa proposition est très élevé puisqu'il atteint 35 millions d'euros. C'est une raison supplémentaire pour qu'il en soit traité dans le cadre de l'examen de la loi de finances.
Renaud DUTREIL (ministre.) - Sénat - 2005-06-14
Date: 2005-06-14
Orateur: Renaud DUTREIL
Fonction: ministre.

M. Renaud Dutreil, ministre. Le Gouvernement est favorable à cet amendement. Le FISAC est un fonds qui marche bien, qui est connu des élus, des artisans et des commerçants, qui répond à des critères tout à fait transparents. Une circulaire ministérielle en définit les conditions d'utilisation, et je suis prêt à la mettre à votre disposition si vous le souhaitez. Madame Bricq, vous avez soulevé un problème qui me tient à coeur, celui de la disparition des commerces de centre-ville, notamment des commerces de bouche ou de prestations à la personne, qui sont remplacés par des activités de service appartenant à de grands réseaux nationaux. En effet, si cette évolution se poursuit, c'est la nature même du commerce en centre-ville qui sera affectée. M. le rapporteur, qui est passionné par ce problème, a proposé de créer un groupe de travail pour étudier les différentes modifications législatives qui pourraient être nécessaires à l'affectation de ces espaces de vente aux commerces que nous souhaitons maintenir en centre-ville. J'y suis tout à fait favorable, madame Bricq et, dès la fin de ce débat, avec tous ceux qui s'intéressent à ce problème, nous pourrons nous mettre au travail.
Gérard CORNU (rapporteur.) - Sénat - 2005-06-14
Date: 2005-06-14
Orateur: Gérard CORNU
Fonction: rapporteur.

M. Gérard Cornu, rapporteur. Il est rare qu'un rapporteur propose la suppression d'un article mais admettez, mes chers collègues, qu'il est tout de même quelque peu paradoxal de proposer, dans le titre relatif aux simplifications, la création d'un nouveau statut de société, la société civile artisanale à responsabilité limitée, la SCARL, qui n'apportera rien. Cette proposition va par ailleurs à l'encontre des conclusions du groupe de travail sur le statut de l'entreprise, le statut de l'entrepreneur et le statut du conjoint collaborateur, qui a été mis en place à la demande de Christian Jacob et que j'ai eu l'honneur d'animer. En effet, ce groupe de travail préconisait la simplification des statuts existants plutôt que la création d'un nouveau régime. Certes, cet article tente de répondre à une ancienne revendication des entrepreneurs individuels, en particulier des artisans, relativement à l'affectation du patrimoine afin de distinguer ce qui relève de l'activité professionnelle de ce qui dépend du patrimoine privé. La loi Dutreil pour l'initiative économique avait permis une avancée conséquente en apportant une réponse sur ce qui constitue le point le plus important, c'est-à-dire la résidence principale. Certains, voulant aller plus loin, ont imaginé cette SCARL, qui mélange les régimes juridiques des sociétés civiles et des sociétés à responsabilité limitée, les SARL, ce qui donne un résultat très compliqué. Par ailleurs, personne n'a été en mesure de me dire, pas même les rédacteurs de l'article 23, quelles simplifications ce nouveau statut apporterait à l'artisan par rapport au choix qu'il a actuellement : soit créer une SARL ou une EURL, soit garder l'entreprise individuelle. On parle beaucoup de sociétés, mais l'exploitation peut également se faire sous la forme d'entreprise individuelle, comme le font bon nombre de commerçants ou d'artisans. Je pense aussi à une autre revendication ancienne, l'unicité de l'inscription au répertoire des métiers. Or, bien entendu, la SCARL devrait être aussi enregistrée au registre du commerce et des sociétés, le RCS. Je suis donc intimement convaincu, monsieur le ministre, que la SCARL est une fausse bonne idée qui risque de donner de faux espoirs aux artisans. En ne créant pas cette nouvelle catégorie juridique, nous évitons de complexifier inutilement le droit. Depuis trois ans, avec le Gouvernement, notamment avec Renaud Dutreil, nous avons procédé à l'institution de multiples et larges mesures de simplification du droit qui concernent au premier chef les entrepreneurs individuels du commerce et de l'artisanat. Dans le cadre de ce projet de loi, je vous proposerai d'adopter une nouvelle série de simplifications, en particulier au bénéfice des entreprises unipersonnelles, les EURL. A mon avis, c'est là que doit être mené le vrai combat. C'est pourquoi la commission des affaires économiques vous propose, mes chers collègues, de supprimer l'article 23.
Renaud DUTREIL (ministre.) - Sénat - 2005-06-14
Date: 2005-06-14
Orateur: Renaud DUTREIL
Fonction: ministre.

M. Renaud Dutreil, ministre. La réponse du Gouvernement sera également inhabituelle (sourires ), puisque je me rends aux arguments de M. le rapporteur et de M. le rapporteur pour avis, qui ont qualifié la SCARL de « fausse bonne idée ». On le voit bien, cette disposition tentait de répondre à une réalité de notre économie, à savoir qu'un très grand nombre d'entrepreneurs en France n'exercent pas leur activité sous la forme de société, mais dans le cadre individuel ou, plus exactement, avec le statut de travailleur indépendant. Depuis 2002, dans toutes les dispositions que nous avons prises, qu'elles aient un caractère fiscal, social ou juridique, nous avons soigneusement veillé à conserver un équilibre entre le statut de société et celui de travailleur indépendant afin de ne pas fausser les choix de ceux qui entreprennent en France et de leur laisser une véritable liberté. Il n'en reste pas moins que le problème demeure posé et qu'il n'est pas résolu. Quel est-il ? C'est celui du patrimoine d'affectation. Un certain nombre d'acteurs économiques souhaitent en effet pouvoir protéger leur patrimoine personnel contre le risque économique sans pour autant adopter un statut de société. Nous avons fait un pas dans cette direction lorsque, dans la loi pour l'initiative économique, nous avons permis à ceux qui créent des entreprises de protéger leur résidence principale contre le risque économique. Il est évident que cela n'était qu'un pas. Nous devrons aller plus loin. Toutefois, ce problème soulève des questions juridiques très complexes. A l'heure actuelle, nous ne sommes pas parvenus à trouver une solution satisfaisante. Il faudra continuer à la chercher. En attendant, simplifions au maximum le statut qui se rapproche le plus de l'aspiration des travailleurs indépendants, à savoir celui de l'EURL, même s'il est quelque peu contradictoire d'accoler les termes « société » et « unipersonnelle », puisque, par définition, une société ne peut être le fait d'un seul. En tout cas, je souhaite que le débat sur cette aspiration très forte d'une grande partie des entrepreneurs français se poursuive.