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Christine LAGARDE (ministre.) - Sénat - 2008-12-09
Date: 2008-12-09
Orateur: Christine LAGARDE
Fonction: ministre.

Mme Christine Lagarde, ministre. En effet, madame le sénateur. Son amendement améliore en effet le dispositif de péréquation que constitue le FSRIF en limitant certains effets d’aubaine, comme le permettait l’adhésion de certaines communes à une intercommunalité à taxe professionnelle unique. M. Woerth a estimé toutefois, malgré tout l’intérêt que présentait cet amendement proposant d’élargir aux EPCI le financement du FSRIF, qu’une telle réforme devait être préparée dans la concertation, notamment au cours de la discussion du chantier du Grand Paris. Au demeurant, puisque l’amendement en question a été adopté, je propose de maintenir le dispositif, qui nous paraît intéressant dans son principe, tout en soumettant au vote de votre assemblée un amendement qui est, je crois, de nature à en améliorer le fonctionnement. En effet, dans sa rédaction actuelle, l’article 52 bis renforce la solidarité entre les communes à hauteur de 17,6 millions d’euros. Cependant, parmi les EPCI soumis à imposition, il y en aurait un qui se verrait infliger une charge financière supplémentaire très forte, puisqu’elle s’élève à 17 millions d’euros. Or aucune concertation n’a eu lieu ; les collectivités concernées n’ont même pas été informées au préalable. Mettez-vous à la place des responsables de cet EPCI que j’évoquais et qui constatent tout à coup que, de l’année n à l’année n+1, ils doivent faire face à 17 millions d’euros de charges supplémentaires ! L’amendement du Gouvernement, qui est déposé dans un esprit d’équité et de conciliation, apporte donc quelques aménagements au dispositif afin de faciliter sa mise en œuvre. Premièrement, il vise à élargir aux EPCI le plafonnement du prélèvement opéré à 10 % des dépenses réelles de fonctionnement. Cette mesure de plafonnement existe déjà pour les communes, il paraît donc légitime qu’elle s’applique aussi aux intercommunalités à TPU. Ainsi, le prélèvement que j’évoquais à l’instant, qui aurait été de 17 millions d’euros, serait ramené à 11,7 millions d’euros. Deuxièmement, l’amendement tend à proposer une montée en charge en trois ans, afin de laisser aux EPCI concernées le temps d’adapter leur budget si cela est nécessaire. L’impact de la mesure n’est en effet pas négligeable pour certains. Tels sont, mesdames, messieurs les sénateurs, les deux aménagements que je vous propose d’apporter à la disposition introduite par l’Assemblée nationale, dont le Gouvernement approuve le principe tout en souhaitant en atténuer les modalités d’application.
Marie-France BEAUFILS - Sénat - 2008-12-09
Date: 2008-12-09
Orateur: Marie-France BEAUFILS

Mme Marie-France Beaufils. Le devenir du fonds de solidarité des communes de la région d’Île-de-France est un sujet important, et je me souviens d’une discussion que nous avons eue voilà quelques années et au cours de laquelle M. Copé, alors ministre du budget, avait avoué comprendre notre inquiétude au sujet d’une modification allégeant fortement la contribution de certaines communes, dont celles qui étaient alors les plus riches des Hauts-de-Seine. Comme par hasard ! Cet outil spécifique de la péréquation des ressources dans les départements de la région capitale est en effet particulièrement menacé ; c’est d’ailleurs le cas presque chaque année. Le développement de l’intercommunalité souvent dite « d’aubaine » dans les départements franciliens est une réalité manifeste. Nombre de structures intercommunales se constituent pour conserver le bénéfice de la taxe professionnelle et éviter que celle de leurs communes qui est la plus richement dotée en bases d’imposition soit soumise au prélèvement. À cet égard, je voudrais dire à notre collègue M. Badré que je ne suis pas convaincue que le coefficient d’intégration fiscale soit réellement un élément d’appréciation permettant d’éviter l’effet d’aubaine. Qu’on ne s’y trompe pas, l’intercommunalité dans la région d’Île-de-France est une réalité encore mouvante : elle est encore loin d’avoir atteint son plein développement et sa maturité. Dans ce contexte, remettre en question les conditions de participation des communes les plus riches de la région au FSRIF dès lors qu’elles adhèrent à une structure intercommunale à TPU, comme le fait l’article 52 bis , n’est pas satisfaisant pour l’instant. Aujourd’hui, les conséquences de cet article ne sont pas clairement mesurables, mais elles devraient être particulièrement importantes et assécher assez nettement les ressources de ce fonds. Au demeurant, dans un premier temps, comme le rappelle judicieusement le rapport général, les prélèvements actuels au profit du FSRIF ont connu une contraction, alors même que la péréquation est plus que jamais nécessaire. L’amendement de nos collègues du groupe socialiste correspond aux exigences de pérennité des ressources de ce fonds, qui devrait continuer à enregistrer la contraction des prélèvements effectués sur les ressources des communes les plus riches, et qui doit donc trouver, dans le cadre du prélèvement effectué sur les EPCI à taxe professionnelle unique, de quoi compenser cette évolution.
Philippe MARINI (rapporteur général.) - Sénat - 2008-12-09
Date: 2008-12-09
Orateur: Philippe MARINI
Fonction: rapporteur général.

M. Philippe Marini, rapporteur général. Monsieur le président, l’amendement n° II-397 de la commission est retiré, au bénéfice de l’amendement n° II-406 du Gouvernement. Mes chers collègues, ces questions sont d’une extrême complexité. Qu’il me suffise de dire, à propos de l’amendement du Gouvernement, qu’il prévoit une entrée progressive, sur trois ans, des établissements publics de coopération intercommunale à taxe professionnelle unique dans le système du second prélèvement. Ainsi, la contribution serait retenue pour 33 % en 2009, pour 66 % en 2010 et ne s’appliquerait pleinement qu’en 2011. Ce lissage devrait rendre plus facilement acceptable le principe important posé par l’article 52 bis et permettre à ces établissements publics de coopération intercommunale d’adapter progressivement leurs choix budgétaires. Le sous-amendement n° II-410 de Denis Badré est intéressant, mais complexe en ce qu’il tend à instituer un système de plafonnement permanent qui ne me paraît pas s’inscrire dans la logique de l’amendement du Gouvernement. Il ne nous a malheureusement pas été possible, dans le bref laps de temps dont nous avons disposé, de mesurer tous les effets de ce sous-amendement. Par conséquent, il serait souhaitable que Denis Badré le retire et que nous votions l’amendement du Gouvernement. Pour le reste, mes chers collègues, je me permets de proposer aux élus d’Île-de-France de se réunir séparément afin de parvenir à un accord, car beaucoup d’entre nous, dans cet hémicycle, se sentent quelque peu étrangers au débat.
Denis BADRÉ - Sénat - 2008-12-09
Date: 2008-12-09
Orateur: Denis BADRÉ

M. Denis Badré. Par ce sous-amendement, je souhaitais d’abord engager une réflexion, qui pourrait être approfondie d’ici à la réunion de la commission mixte paritaire. Je tenais à introduire dans le débat des critères autres que celui de la taxe professionnelle par habitant, qui me paraît un peu trop « brut de décoffrage » pour traduire la situation réelle de l’ensemble des communes et des intercommunalités d’Île-de-France. Certains exemples, dans le département des Hauts-de-Seine, montrent que l’on ne taxe pas forcément ceux qu’il faudrait. J’aimerais donc que l’on approfondisse la question, et je pense que le coefficient d’intégration fiscale est un critère qu’il convient de ne pas écarter dans la réflexion que j’appelle de mes vœux. Je comprends, madame la ministre, que vous vouliez vous concentrer sur le cœur du débat d’ici à la CMP, mais je souhaiterais vivement que nous puissions à l’avenir travailler sur cette question avec vos services. Dès lors que je retire mon sous-amendement., je souhaite ardemment que l’amendement du Gouvernement soit adopté, afin que le débat se poursuive jusqu’à la CMP.
Hugues PORTELLI - Sénat - 2008-12-09
Date: 2008-12-09
Orateur: Hugues PORTELLI

M. Hugues Portelli. Vous voyez que nous sommes bien placés pour connaître les attaques de diligence ! (Sourires .) À titre personnel, je suis partisan du maintien du texte voté à l’Assemblée nationale : c’est la garantie, grâce à la jurisprudence de l’entonnoir, que l’on n’y reviendra pas ensuite et, par conséquent, que la démolition douce ou brutale du FSRIF s’arrêtera. Lorsque, l’an dernier, à la suite du passage à l’intercommunalité d’un ensemble de communes riches d’Île-de-France, le FSRIF a subi une diminution drastique, personne n’a parlé de lissage ou de progressivité ! L’application a été brutale. Dans le cas qui nous occupe aujourd'hui, en revanche, on serait prêt à lisser la mesure pour certaines communes. Pourquoi lisse-t-on quand les communes riches sont concernées, et pourquoi ne lisse-t-on pas lorsque les communes pauvres sont victimes ? (Très bien ! sur plusieurs travées du RDSE et du groupe socialiste.) Cet article est peut-être un peu rude pour certaines communes, mais il faut le maintenir ! (M. Didier Guillaume applaudit.)
Nicole BRICQ - Sénat - 2008-12-09
Date: 2008-12-09
Orateur: Nicole BRICQ

Mme Nicole Bricq. Je rappelle que c’est un député UMP qui a proposé cette disposition et que le Gouvernement ne s’y est pas opposé. Nous aurions aimé, je le dis en présence de mes collègues maires ou présidents de conseils généraux, que l’argument de la brutalité soit retenu dans la première partie du projet de loi de finances, lorsqu’il s’est agi, dans une enveloppe fermée, d’introduire le fonds de compensation pour la TVA, ce qui conduira à la baisse drastique des dotations des collectivités locales. Et, dans le même temps, on leur demande de soutenir des plans présentés par le Président de la République ! Je pourrais ainsi égrener tout une série de mesures qui ont été prises en première partie à l’encontre des collectivités locales. Or nous n’avons pas entendu dire que c’était brutal ! Pourtant, il s’agissait aussi de collectivités qui avaient déjà préparé leur budget ! Nous voulons qu’il soit bien clair pour nos collègues que, s’ils adoptent l’amendement du Gouvernement, ils exonéreront les communes des Hauts-de-Seine du second prélèvement. Il faut d’ailleurs rendre hommage aux élus de ce département : ils se sont bien battus, ils ont été entendus ! Mais nous voyons de quel côté penche, une fois encore, le Gouvernement…
Bernard VERA - Sénat - 2008-12-09
Date: 2008-12-09
Orateur: Bernard VERA

M. Bernard Vera. Cet amendement porte sur la question des valeurs locatives et de leur réévaluation. L’article introduit par l’Assemblée nationale conduit à majorer sensiblement la valeur locative des logements soumis à la taxe foncière sur les propriétés bâties, de manière d’ailleurs plus significative que la valeur locative des immeubles à vocation industrielle ou commerciale. Nous sommes donc en présence d’un article qui va mener les contribuables locaux à constater une majoration sensible de leur impôt sans même que les assemblées délibérantes des collectivités locales décident de la moindre hausse. De plus, dans le contexte de réduction massive des dotations budgétaires de l’État, les tendances qui semblent imprégner les choix fiscaux des collectivités locales – qu’il s’agisse des conseils municipaux comme des conseils régionaux ou généraux – sont celles d’un relèvement sensible des taux d’imposition. La profitabilité de Dexia comme le solde budgétaire global de l’État risquent fort, en définitive, de se traduire dans la hausse des impôts locaux, ce qui ne manquera pas d’être relevé par les particuliers. C’est donc naturellement que nous proposons de maintenir la majoration des valeurs locatives des bâtiments à vocation d’activité, mais de revenir sur la majoration des valeurs locatives des immeubles destinés au logement des personnes physiques, d’autant que la taxe professionnelle est plus largement prise en charge par l’État que toute autre imposition locale.
François REBSAMEN - Sénat - 2008-12-09
Date: 2008-12-09
Orateur: François REBSAMEN

M. François Rebsamen. …le Président de la République s’était engagé à mettre en place un « Grenelle de la fiscalité locale ». C’était l’époque où l’on distribuait les « grenelles » ! Pour le moment, nous avons le comité Balladur pour la réforme des collectivités locales, où les associations d’élus sont, à nos yeux, très faiblement représentées. Cela a d’ailleurs été souligné lors du tout récent Congrès des maires, et nous avons demandé au Gouvernement, à cette occasion, d’ouvrir des négociations sur la base des propositions élaborées par les associations en vue d’une réforme d’ensemble de la fiscalité locale. Tout le monde sait que les valeurs locatives sont obsolètes. C'est la raison pour laquelle nous proposons que toute réforme de la fiscalité locale soit précédée d’une révision générale des valeurs locatives des immeubles bâtis, sur la base de celle qui avait été entreprise en 1990 et dont les résultats n’ont jamais produit d’effet, faute d’incorporation dans les rôles. Nous proposons en outre que le Parlement dispose, avant le 30 septembre 2009, d’un rapport sur les conséquences de cette révision. Je précise, mais tout le monde l’avait sans doute compris, que cet amendement n’a pour objet ni d’incorporer immédiatement les résultats de cette révision dans les rôles ni même de déterminer les conditions dans lesquelles une telle incorporation pourrait être effectuée dans le temps. Il s’agit simplement, mais c’est important, de permettre que la prochaine réforme des impôts directs locaux s’opère sur une base sincère et rénovée, ce qui serait tout de même le minimum. Ensuite, en concertation avec les élus locaux et leurs associations représentatives, les questions soulevées par le Président de la République, comme l’introduction de la valeur vénale – je rappelle que ces associations y sont pour le moment opposées – ou, en tout cas, les modalités d’application d’une telle évolution, pourront être discutées et tranchées. Ainsi, mes chers collègues, si nous voulons que 2009 soit véritablement l’année de la réforme de la fiscalité locale, il nous semble indispensable de procéder à cette évaluation préalable, qui vise seulement à donner des bases claires à la future réforme. Un consensus s’était dégagé à l’Assemblée nationale, mais il n’a pas abouti. C’est donc à nous qu’il revient, me semble-t-il, de faire le premier pas.
Philippe MARINI (rapporteur général.) - Sénat - 2008-12-09
Date: 2008-12-09
Orateur: Philippe MARINI
Fonction: rapporteur général.

M. Philippe Marini, rapporteur général. Je rappelle que des modalités concrètes de révision ont déjà été proposées – vous y avez d’ailleurs fait allusion, mon cher collègue – par le Président de la République à l’occasion du quatre-vingt-dixième Congrès des maires et présidents de communauté de France, en 2007. Les opérations pourraient être laissées à l’initiative des communes, réalisées en accord avec les services fiscaux, la réactualisation des bases s’effectuant progressivement lors de chaque changement de propriétaire. Nombre de maires et d’élus ici présents doivent pouvoir s’accorder sur un constat : par nature, une telle révision progressive aurait l’avantage d’éviter les effets massifs et brutaux de transferts de charge inhérents à la nature d’un impôt de répartition. C’est cette nature d’impôt de répartition et la crainte très justifiée de la brutalité des transferts qui ont, jusqu’à présent, fait obstacle à la révision des valeurs locatives. Dans ces conditions, je souhaite vous interroger, madame la ministre. Où en est-on ? Comment est-il envisagé d’évoluer dans le sens préconisé par le Président de la République ?
Michel CHARASSE - Sénat - 2008-12-09
Date: 2008-12-09
Orateur: Michel CHARASSE

M. Michel Charasse. La loi du 30 juillet 1990, j’en suis l’auteur ou le coauteur, dans le cadre de la coproduction législative de l’époque, avec la majorité parlementaire du moment. Cela fait des années que l’on demande la révision des valeurs locatives dans tous les congrès d’élus. En 1987, le Parlement a adopté à l’unanimité un amendement dans la loi de finances prescrivant la révision. Et une loi organisant la révision a donc été votée. Motif : égalité fiscale, ou meilleure répartition, plus équitable, de la charge fiscale. La révision a été faite ; elle a coûté beaucoup d’argent puisque, à l’époque, l’État a payé les travaux de révision, l’administration a été mobilisée, les membres des commissions communales et départementales ont été indemnisés par des vacations, un supplément d’impôt a été réclamé à tous les contribuables. Tous les collègues qui étaient élus à cette époque s’en souviennent certainement. Et puis est arrivé le résultat qui était inévitable : un tiers des contribuables ne payent pas assez et deux tiers des contribuables payent trop. Nous nous sommes trouvés, quand les résultats de la révision ont été déposés sur le bureau de l’Assemblée nationale, le 1 er octobre 1992, dans la situation suivante : tout le monde était d’accord pour diminuer la fiscalité des deux tiers qui payaient trop, mais personne n’était d’accord pour augmenter celle du tiers qui ne payait pas assez. Donc, tout le monde a dit : « Il est urgent d’attendre. » Et le Premier ministre de l’époque, le regretté Pierre Bérégovoy, a dit : « Je mets ça dans mon tiroir, ça sera pour mon successeur ! » (Sourires.) Décision stupide parce que les élections avaient lieu au mois de mars suivant et les feuilles d’impôts arrivent en septembre ! Donc, c’était complètement stupide ! Peu importe. Et, depuis, tout le monde a toujours trouvé une bonne occasion de dire : « Il y a une élection l’année prochaine. » Il y a toujours des élections : législatives, cantonales, municipales, présidentielles, européennes, à la chambre de commerce, d’agriculture et des métiers, aux prud’hommes, au conseil de parents d’élèves, aux comités de quartier, et j’en passe. (Nouveaux rires.) Il y a toujours des élections qui font que ce n’est pas le moment. Le comité des finances locales a constitué trois groupes de travail – le président Fourcade s’en souvient –, où la conclusion a toujours été de dire : « Ah oui, mais c’est “embêtant”... – j’emploie un mot poli –, il vaut mieux attendre, parce qu’on ne peut pas augmenter, etc. » Et je me souviens même de Pierre Mauroy disant à une époque : « On ne va pas tout de même augmenter comme ça, là, quoi… Bon, ça va, on ne va pas augmenter ! » (Nouveaux rires.)
Gérard MIQUEL - Sénat - 2008-12-09
Date: 2008-12-09
Orateur: Gérard MIQUEL

M. Gérard Miquel. … nous constatons des différences qui sont devenues insupportables pour le contribuable. En effet, selon que vous habitez d’un côté de la route plutôt que de l’autre, dans le centre-ville où les bases sont élevées plutôt que dans la commune voisine où elles sont très faibles, vous payez trois, quatre, voire cinq fois plus d’impôt ! Depuis vingt-cinq ans, nous avons fait progresser l’impôt départemental puisque, dans sa grande générosité, l'État nous a transféré cette compétence – je ne parle pas des moyens ! –, mais nous ne pouvons plus augmenter l’impôt parce qu’il pèse trop sur un certain nombre contribuables, tandis que les autres acquittent des montants quatre à cinq fois moindres. Madame la ministre, pourquoi ne pas procéder à une expérimentation – je suis très favorable aux expérimentations – dans plusieurs départements en vue d’une réévaluation des bases, sachant que la dernière remonte à 1970 et que la valeur locative des immeubles a considérablement changé depuis.
Nicole BRICQ - Sénat - 2008-12-09
Date: 2008-12-09
Orateur: Nicole BRICQ

Mme Nicole Bricq. Cet amendement prévoit d'appliquer le taux réduit de TVA aux redevances et autres rémunérations versées par les autorités organisatrices des transports collectifs pour l'utilisation du réseau ferré national. Le décret n° 2008-148 du 18 février 2008 étend à toutes les autorités organisatrices, y compris au syndicat des transports d’Île-de-France, la possibilité de « présenter des demandes d’attribution de sillons en vue de les mettre à disposition des entreprises ferroviaires pour assurer les services de transport ». Les autorités organisatrices souhaitent pouvoir exercer rapidement les nouvelles compétences qui leur sont ainsi ouvertes. Toutefois, le régime fiscal actuel des redevances facturées par Réseau ferré de France constitue un obstacle majeur à l’exercice, par les autorités organisatrices, de cette nouvelle compétence. En effet, ces redevances leur sont aujourd’hui facturées par le biais de la SNCF au taux réduit de TVA, soit 5,5 %. Or, si une autorité organisatrice réserve elle-même les sillons, RFF lui facturera directement les redevances correspondantes au taux normal, soit 19,6 %. Il apparaît donc indispensable de modifier le régime fiscal des redevances versées par les autorités organisatrices à RFF. Cette modification est neutre sur les recettes de TVA perçues par l’État. En effet, dans le régime actuel, la SNCF bénéficie d’un crédit de TVA correspondant à l’écart entre, d’une part, la TVA qu’elle perçoit des autorités organisatrices et qu’elle reverse à l’administration fiscale et, d’autre part, la TVA qu’elle verse à RFF et dont elle demande le remboursement à l’administration fiscale. Dès lors, le produit fiscal net perçu par l’État correspond au montant de TVA payé in fine par les autorités organisatrices. En outre, il paraît pertinent d’unifier le régime fiscal des redevances, qu’elles soient versées à RFF par les autorités organisatrices ou par les entreprises ferroviaires, avec celui des redevances de même nature, par exemple les redevances perçues sur les usagers des réseaux d’assainissement, qui sont assujetties, elles, au taux réduit de 5,5 %. C’est un amendement qui devrait recueillir l’unanimité du Sénat. En effet, il va dans le bon sens et ne coûte pas un sou à l’État.
Philippe MARINI (rapporteur général.) - Sénat - 2008-12-09
Date: 2008-12-09
Orateur: Philippe MARINI
Fonction: rapporteur général.

M. Philippe Marini, rapporteur général. Si je présente un sous-amendement, c’est parce qu’il y a lieu d’améliorer quelque peu la rédaction de ce dispositif. J’ai été saisi, voilà plusieurs mois, de la situation de la commune de Custines, en Meurthe-et-Moselle, par Mme Jacqueline Panis, sénateur de ce département. L’amendement n° II-287 rectifié, qui me paraît d’ailleurs puisé à bonne source, prévoit que la valeur locative des immobilisations prises en crédit-bail immobilier n’est pas modifiée lorsque ces biens sont acquis par le crédit-preneur. La proposition vise à neutraliser l’impact des levées d’option de crédit-bail sur le calcul de la valeur locative des immobilisations concernées, impact qui peut conduire à une forte diminution des bases d’imposition locale d’immeubles industriels. En effet, l’évaluation des bases concernant ces biens est fonction de leur prix de revient. Avant la levée d’option, les biens sont évalués à leur prix d’achat global, donc à leur valeur normale. En revanche, à la suite de la levée d’option, souvent après de nombreuses années d’immobilisation, le prix de revient des biens est très faible. Sa prise en compte pour déterminer la base d’imposition conduit à une perte substantielle de recettes pour les collectivités, situation que vous avez dénoncée, monsieur Reiner, et sur laquelle Mme Jacqueline Panis avait appelé mon attention. Cette perte est particulièrement gênante dans le cas de gros établissements industriels implantés sur le territoire de petites communes comme celle de Custines. Le principe est posé pour l’avenir. Pour le passé, sans être rétroactif, cet amendement – bien rédigé, mon cher collègue, même si sa rédaction est améliorée par le sous-amendement n° II-409 ! – instaure un système déclaratif qui permettra le rétablissement de la valeur des biens concernés avant levée de l’option. La commission émet donc un avis favorable.