Jean ARTHUIS (président de la commission des des finances, du contrôle budgétaire et des comptes économiques de la Nation) - Sénat - 2005-03-24
Date: 2005-03-24
Orateur: Jean ARTHUIS
Fonction: président de la commission des des finances, du contrôle budgétaire et des comptes économiques de la Nation

M. Jean Arthuis, président de la commission des finances. Je comprends bien les motivations qui sous-tendent l'amendement n° 20. Ce dernier vise à élever au niveau organique le principe de compensation prévu dans le code de la sécurité sociale. Le Gouvernement a apporté un éclairage qui doit guider notre vote, car nous sommes ici à la lisière de la constitutionnalité. Les mesures qui font l'objet d'une compensation, en vertu du code de la sécurité sociale, correspondent à des cotisations dont les taux sont fixés par voie réglementaire. Comment peut-on élever au niveau organique un principe de compensation relatif à des recettes qui relèvent du règlement ? Plus globalement, je veux vous dire, mes chers collègues, que nous sommes dans une phase décisive de la mise en oeuvre de la loi organique du 1 er août 2001 relative aux lois de finances. Cette démarche appelle une grande détermination de la part de l'ensemble des membres du Parlement et une ferme volonté de la part du Gouvernement. Il s'agit de nous donner, de donner à la France, les moyens de la lucidité et les instruments nécessaires pour mettre en place la réforme de l'Etat et les réformes structurelles tant attendues. Chers collègues de la commission des affaires sociales, je souhaiterais que, dans le cadre de l'examen de ce projet de loi, nous évitions de modifier les dispositions de la loi organique relative aux lois de finances. Je comprends bien votre argumentation qui consiste à dire que nous sommes les garants de l'équilibre des finances de la protection sociale et que nous ne voulons pas laisser à nos enfants des montagnes de dettes parce que, à un moment donné, nous n'aurions pas su mettre en équilibre les recettes et les dépenses. Je comprends ces motivations, mais nous sommes des parlementaires. Or ce qui justifie l'existence du Parlement, c'est le consentement à l'impôt, et la loi de finances doit conserver son caractère général. Nous devons donner au Gouvernement les instruments dont il a besoin pour conduire une politique financière qui aille dans l'intérêt du pays. Toute mesure qui tend à créer des rigidités excessives risque, à mon avis, d'altérer la gestion gouvernementale et la conduite des finances publiques. Dans ces conditions, je pense que nous devons être les uns et les autres garants du respect des dispositions du code de la sécurité sociale et veiller à ce que les lois de financement de la sécurité sociale soient en effet équilibrées. Cependant, mes chers collègues, qui peut affirmer aujourd'hui que les recettes de la sécurité sociale resteront demain ce qu'elles sont ? Nous évoquons souvent la problématique de la mondialisation, de la globalisation. Nous nous interrogeons pour savoir si tel prélèvement qui avait sa justification lorsque l'économie était relativement étanche, lorsque les problèmes de délocalisation n'étaient pas à ce point aigus, n'est pas devenu un facteur d'accélération des délocalisations ? Qui peut dire sans hésiter que le financement de la santé relève de cotisations assises sur les salaires, alors qu'il s'agit de la santé de tous les Français ? Qui peut dire que le financement d'une politique familiale relève de cotisations assises sur les salaires, alors qu'il s'agit de tous les Français ?