Yves JÉGO (secrétaire d'État.) - Sénat - 2008-12-02
Date: 2008-12-02
Orateur: Yves JÉGO
Fonction: secrétaire d'État.

M. Yves Jégo, secrétaire d'État. Le Gouvernement émet un avis défavorable sur l’amendement n° II-164 de suppression pour une raison très simple : si nous avons décidé d’inclure dans le projet de loi de finances les mesures concernant les charges, c’est à la demande des entreprises. Les entreprises qui préparent leur budget pour l’année prochaine ont d’ores et déjà besoin de connaître le taux de charges qui leur sera appliqué. Dans le projet de loi de finances pour 2009, nous avons souhaité ne pas piéger les entreprises et avons maintenu les dispositions de la loi Girardin. On ne saurait demander aux comptables qui auront élaboré le budget de leur entreprise de le réajuster en milieu d’année pour tenir compte des mesures que nous allons adopter aujourd'hui. C’est au nom de cette réalité que nous avons introduit cet article dans le projet de loi de finances. Messieurs Larcher et Gillot, je tiens à revenir sur les propos que vous avez tenus sur le niveau des charges. Le projet de budget qui est soumis ce soir à votre approbation prévoit que toutes les entreprises d’outre-mer ne paieront plus aucune charge sociale sur les salaires, et ce jusqu’à 1,4 SMIC, ce qui correspond au salaire moyen en outre-mer. Entre 1,4 SMIC et 3,8 SMIC, les charges seront rétablies de manière progressive. En métropole, je vous le rappelle, certaines entreprises sont exonérées de charges jusqu’à 1,6 SMIC ; mais, au-delà, elles ne bénéficient d’aucune exonération. Il s’agit donc bien là d’une spécificité de l’outre-mer. En outre, des secteurs prioritaires, moteurs de l’économie, tels que le tourisme, l’environnement, l’agro-nutrition, qui sont importants à vos yeux, mesdames, messieurs les sénateurs, ne supporteront plus – écoutez bien ! – aucune charge jusqu’à 1,6 SMIC ; puis, les charges seront progressivement rétablies jusqu’à 4,5 SMIC, soit pratiquement 5 000 euros mensuels ! Je veux bien tout entendre, mais si l’on m’explique qu’il faut prévoir des exonérations de charges à hauteur de 4,5 SMIC, c’est à n’y plus rien comprendre ! La mesure prévue dans ce projet de budget, qui me semble extraordinairement raisonnable, permettra de satisfaire les attentes des acteurs économiques. Par ailleurs, le Gouvernement a pris deux engagements, sur lesquels je reviendrai au cours de la discussion des amendements. Le premier a trait à la date d’application de ce dispositif, tandis que le second concerne la création d’un groupe de suivi avec la Fédération des entreprises d’outre-mer, qui se réunira toutes les six semaines et examinera tous les dossiers. Lors de l’assemblée générale de la Fédération des entreprises d’outre-mer, un chef d’entreprise m’a interpellé pour me dire qu’il allait être obligé, avec ce nouveau système, de payer 40 000 euros de charges supplémentaires. Certes, mais il verra sa taxe professionnelle, qui s’élève aujourd'hui à 70 000 euros, baisser de 80 %. Au final, il sera gagnant ! Le Gouvernement s’est engagé à assurer le suivi de ce dispositif pour procéder, dans le cadre du prochain projet de loi de finances, à un réajustement s’il s’avère que tel ou tel secteur rencontre des difficultés. On ne saurait être plus raisonnable ! Si nous avons inscrit ces mesures avant l’examen de la LODEOM, c’est, je le répète, pour des raisons de prévision comptable. C'est la raison pour laquelle le Gouvernement est défavorable à l’amendement n° II-164. En tant qu’ancien parlementaire, c’est avec une joie non dissimulée, monsieur Magras, que je donnerai satisfaction au premier amendement du premier parlementaire de Saint-Barthélemy.