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Xavier BERTRAND (ministre.) - Sénat - 2005-11-17
Date: 2005-11-17
Orateur: Xavier BERTRAND
Fonction: ministre.

M. Xavier Bertrand, ministre. Il voulait éviter la judiciarisation, qui n'est pas une fatalité, mais qui inquiète aujourd'hui beaucoup d'acteurs de santé, et pas seulement les professionnels de santé ; ce n'est d'ailleurs pas sans incidences au regard de l'accès à l'assurance. En la matière, monsieur Leclerc, je tiens à vous rassurer : ce que l'on avait annoncé ne s'est pas produit ; je me suis employé personnellement, au nom du Gouvernement, à faire en sorte que nous ayons autant d'acteurs de l'assurance sur le marché de l'assurance médicale. On nous avait dit qu'un acteur devait se retirer du marché ; il a été remplacé par un autre. L'accès à l'assurance est donc maintenu. Nous travaillons actuellement, notamment avec la Fédération française des sociétés d'assurances, la FFSA, afin d'avoir une meilleure lisibilité pour l'avenir. L'explosion des primes d'assurance de responsabilité civile, c'est aujourd'hui du passé ; il faut le dire. Cette année, nous constatons une stabilité, mais nous restons particulièrement vigilants. Je reviens un instant à la volonté du député Pierre-Louis Fagniez en la matière. L'idée était d'éviter la judiciarisation, c'est-à-dire non seulement les rapports à la justice, mais aussi les délais inhérents aux contentieux.
Xavier BERTRAND (ministre.) - Sénat - 2005-11-17
Date: 2005-11-17
Orateur: Xavier BERTRAND
Fonction: ministre.

M. Xavier Bertrand, ministre. Depuis, un élément nouveau est intervenu. Lundi dernier, le conseil des ministres a en effet adopté un projet de loi ratifiant l'ordonnance du 26 août 2005 relative à l'organisation de certaines professions de santé et à la répression de l'usurpation de titres et de l'exercice illégal de ces professions et modifiant le code de la santé publique. Cette ordonnance réorganise la procédure de conciliation par la création d'une commission chargée de la conciliation au sein des conseils de l'Ordre départementaux. Cela signifie qu'il n'y aura plus comme auparavant un seul membre, le président du conseil de l'Ordre, pour traiter de ces sujets, mais trois membres. Nous allons donc avoir des possibilités élargies de saisine du conseil de l'Ordre en ces matières. S'agissant du conciliateur, il aurait fallu aller au bout de la logique et modifier la loi. Le conciliateur est compétent pour les rapports entre la caisse et les assurés sociaux. Or les litiges dont nous parlons concernent les rapports entre l'assuré social et le médecin, ce qui n'entre pas dans les attributions du conciliateur en tant que tel. Voilà pourquoi cet amendement posait un problème de compatibilité par rapport à la réforme de l'assurance maladie du 13 août 2004. Pour rester sur le sujet des dépassements d'honoraires au-delà du tact et de la mesure, je rappelle qu'au terme d'une étude réalisée sur un certain nombre de départements par la Caisse nationale d'assurance maladie entre 1,5 % et 2,5 % d'abus sont constatés. C'est trop, mesdames, messieurs les sénateurs ! J'ai donc souhaité rencontrer l'ensemble des syndicats signataires de la convention. Un contact a également été pris avec le conseil de l'Ordre et la caisse nationale de l'assurance maladie, afin d'appeler les professionnels de santé à la plus grande vigilance et à une plus grande responsabilité. C'est essentiel ! Cela étant, nous ne devons pas compliquer les dispositifs de recours existant. En effet, en cas de dépassement au-delà « du tact et de la mesure », des sanctions conventionnelles sont prévues ; en cas de litige entre un assuré social et un médecin, le conseil de l'Ordre peut intervenir. Si la conciliation échoue, il est possible de se tourner vers une section pour traiter le contentieux. Dans une telle section, les médecins ne sont pas les seuls à siéger, un juge administratif est également présent.
Alain VASSELLE (rapporteur.) - Sénat - 2005-11-17
Date: 2005-11-17
Orateur: Alain VASSELLE
Fonction: rapporteur.

M. Alain Vasselle, rapporteur. Très bien ! Article 27 I. - Après l'article L. 162-1-7 du code de la sécurité sociale, il est inséré un article L. 162-1-7-1 ainsi rédigé : « Art. L. 162-1-7-1. - Les règles de hiérarchisation des actes effectués par les directeurs de laboratoire mentionnés à l'article L. 162-14 sont arrêtées par l'Union nationale des caisses d'assurance maladie après avis de la commission mentionnée au deuxième alinéa de l'article L. 162-1-7. » II. - Après l'article L. 162-2-1 du même code, il est inséré un article L. 162-2-2 ainsi rédigé : « Art. L. 162-2-2. - Le médecin qui prescrit des soins de masso-kinésithérapie doit se conformer, pour apprécier l'opportunité de recourir, pour son patient, à une hospitalisation en vue de la dispensation des soins de suite ou de réadaptation mentionnés à l'article L. 6111-2 du code de la santé publique, aux recommandations établies par la Haute Autorité de santé. » III. - Après la première phrase du deuxième alinéa de l'article L. 162-5-3 du même code, il est inséré une phrase ainsi rédigée : « Les médecins exerçant dans le cadre de la même spécialité au sein d'un cabinet médical situé dans les mêmes locaux ou dans un centre de santé mentionné à l'article L. 6323-1 du code de la santé publique peuvent être conjointement désignés médecins traitants. » IV. - Dans l'article L. 4151-4 du code de la santé publique, après les mots : « peuvent prescrire », sont insérés les mots : « les dispositifs médicaux, dont la liste est fixée par l'autorité administrative, et ». V. - La première phrase du 4° du I de l'article L. 162-14-1 du code de la sécurité sociale est complétée par les mots : « qui peut être modulée en fonction de leur niveau d'activité et de leurs modalités d'exercice, notamment pour favoriser l'exercice regroupé ».
Bernard VERA - Sénat - 2005-11-17
Date: 2005-11-17
Orateur: Bernard VERA

M. Bernard Vera. Monsieur le président, monsieur le Premier ministre, mesdames, messieurs les ministres, mes chers collègues, l'une des sources de la paix civile est la justice sociale. Il est donc urgent d'assurer à tous nos concitoyens une vie et un avenir dignes, afin que nul ne soit exclu ou victime de discrimination, que nul ne se sente ignoré ou rejeté. Les violences inacceptables auxquelles nous avons assisté sont révélatrices d'une crise profonde, qui confirme un besoin de rupture avec le libéralisme, un besoin urgent de solutions alternatives, porteuses de progrès social, de justice, de citoyenneté et de fraternité. Les souffrances qui minent nos quartiers populaires appellent un engagement résolu et durable en faveur des populations les plus démunies. Notre pays souffre du chômage, de la précarité, de terribles inégalités. Rien n'est plus urgent que de décréter une mobilisation forte pour s'attaquer à la résorption de toutes ces fractures. Pourtant, au moment où le Président de la République entend dénoncer les « discriminations qui sapent les fondements même de notre République », un décret en date du 3 novembre dernier vient sèchement d'annuler des crédits à hauteur de 3 milliards d'euros, dont 205 millions en faveur de l'emploi des jeunes, 45 millions pour les villes et les quartiers sensibles, 55 millions pour les logements sociaux et 135 millions pour l'insertion des publics en difficulté. Et la loi de finances pour 2006 va creuser encore les inégalités. Entre la réduction de la progressivité de l'impôt, l'application d'un « bouclier fiscal » et les nouveaux abattements concernant l'impôt de solidarité sur la fortune, ce sont 1,2 milliard d'euros d'allégements fiscaux qui sont accordés à une infime minorité de très riches privilégiés, soit l'équivalent du double des crédits affectés aux programmes de rénovation urbaine et d'équité sociale et territoriale. Le plafonnement de la taxe professionnelle à 3,5 % prive l'État, c'est-à-dire les Français, de 1,5 milliard d'euros, soit trois fois le montant alloué aux zones d'éducation prioritaires. Ma question est donc simple : face à l'urgence sociale, le Gouvernement va-t-il rétablir les crédits publics qu'il vient d'annuler et est-il prêt à modifier fortement le projet de loi de finances, afin de commencer à répondre à la détresse et aux besoins des populations de nos quartiers populaires ? Plus généralement, va-t-il renoncer à une politique fiscale qui favorise les plus riches au détriment des plus pauvres ...
Catherine TASCA - Sénat - 2005-11-17
Date: 2005-11-17
Orateur: Catherine TASCA

Mme Catherine Tasca. La crise du logement est au coeur des doutes et des souffrances d'un grand nombre de Français, non seulement des plus démunis d'entre eux, mais, de fait, de tous les foyers aux revenus modestes ou moyens. Et ce n'est pas le « contrat nouvelle embauche » qui permettra à tous ceux qui cherchent à louer un logement, notamment les jeunes, de sortir de la galère ! Avec le chômage, le problème du logement est le ferment d'une véritable rupture de l'égalité des chances. Il est l'une des origines de la révolte qui secoue nombre de quartiers de nos villes. S'il est juste de rappeler aux parents leurs responsabilités, encore faut-il leur assurer un logement décent. Tous les Français attendent avec impatience des mesures de la part des pouvoirs publics. Le groupe socialiste du Sénat, sur l'initiative de notre collègue Thierry Repentin, a déposé une proposition de loi portant des mesures d'urgence en faveur du logement pour tous, riche de mesures concrètes et novatrices. Nous défendrons d'ailleurs, la semaine prochaine, lors de l'examen du projet de loi portant engagement national pour le logement, des amendements allant dans le même sens. Ce texte est en effet très insuffisant et ne prévoit rien pour la réalisation des 20 % de logements sociaux. Vous semblez ne pas avoir pris la mesure du problème.
Jacqueline GOURAULT - Sénat - 2005-11-17
Date: 2005-11-17
Orateur: Jacqueline GOURAULT

Mme Jacqueline Gourault. Ainsi, pour la seule agence de l'eau Loire-Bretagne, ce prélèvement s'est élevé à plus de 200 millions d'euros. En second lieu, le Fonds national pour le développement des adductions d'eau, le FNDAE, a été supprimé à la fin de l'année 2004. Or l'État avait pris des engagements auprès d'opérateurs publics, engagements qui devaient être financés par ce même FNDAE. Les agences de l'eau se trouvent donc dans l'obligation d'honorer ces engagements alors qu'aucune ressource n'est plus disponible et que, dans le même temps, de nouvelles compétences leur sont transférées. Ma question est donc double, monsieur le ministre : l'État étant responsable de cette situation délicate, quels moyens comptez-vous donner aux collectivités locales pour leur permettre, via les agences de l'eau ou par un autre biais, d'assumer les charges qui sont les leurs ? Par ailleurs, pouvez-vous me confirmer que, comme cela a été prévu dans le projet de loi sur l'eau et les milieux aquatiques, les conseils généraux pourront instituer un fonds départemental alimenté par une redevance sur l'eau distribuée par les communes, redevance qui permettrait de financer ces engagements ? Enfin, monsieur le ministre, cet exemple illustre une tendance plus inquiétante : celle qui consiste, par réformes successives et sans vision cohérente, à transférer des dépenses mais sans garantir les recettes correspondantes.
Gérard DÉRIOT - Sénat - 2005-11-17
Date: 2005-11-17
Orateur: Gérard DÉRIOT

M. Gérard Dériot. Monsieur le président, monsieur le Premier ministre, mesdames, messieurs les ministres, mes chers collègues, ma question s'adresse à M. le ministre délégué à l'aménagement du territoire. L'actualité nous rappelle combien l'accès des populations aux services publics sur l'ensemble de nos territoires est important pour la cohésion sociale. En milieu rural, la réorganisation des services au public est tout aussi primordiale. Elle conditionne en effet notre attractivité, donc notre avenir. Tous les élus locaux se mobilisent, comme mes collègues du conseil général de l'Allier et moi-même. Sur le terrain comme sur les travées de la Haute Assemblée, nous sommes nombreux à être tout à fait conscients des évolutions démographiques, mais aussi des perspectives qu'offrent les progrès technologiques. Pour autant, la réorganisation du maillage territorial doit signifier non pas des services publics en moins, mais des services publics en mieux. Cette réorganisation doit permettre à la fois de rationaliser leur coût pour les contribuables et d'améliorer la qualité du service rendu aux usagers. Connaissant mieux que quiconque les besoins réels de leur territoire et de leurs administrés, les élus locaux ont, l'an passé, alerté le Gouvernement sur la nécessité d'être plus largement consultés. Cet appel a été entendu : le 5 janvier dernier, le Président de la République a demandé aux préfets de « mener une concertation avant toute adaptation des services publics » parce qu'il était nécessaire de « prendre en compte des réalités locales très diverses ». Dans cet esprit, le 2 août dernier, le ministre d'État, Nicolas Sarkozy, et vous-même avez cosigné une circulaire qui engageait cette vaste concertation à l'échelon local dans tous les départements. Nous saluons en particulier votre décision de moratoire sur la suppression des services publics qui ne recueillait pas l'accord des élus. Ma question est donc simple, monsieur le ministre : quel bilan tirez-vous de cette période de concertation et quelles mesures entendez-vous prendre à l'issue de celle-ci afin d'engager une réforme de l'organisation territoriale des services publics qui tienne compte avec justesse et pragmatisme des réalités locales ?
André VANTOMME - Sénat - 2005-11-17
Date: 2005-11-17
Orateur: André VANTOMME

M. André Vantomme. Monsieur le Premier ministre, les événements dont la France est le théâtre depuis plusieurs semaines nous interpellent tous. Deux adolescents décédés, des milliers de véhicules brûlés, des bâtiments publics dévastés, des lieux de culte profanés, des policiers et des pompiers blessés, des victimes directes ou indirectes : tout cela participe d'une situation d'extrême gravité. Résultat : un climat de grave inquiétude s'est installé chez une partie de nos concitoyens et l'image de la France à l'étranger est gravement atteinte. Cette situation, c'est à l'Etat, et donc au Gouvernement, d'y remédier. C'est à vous, monsieur le Premier ministre, qu'il appartient en effet de prendre les initiatives qui permettront que l'État indemnise toutes les victimes, conformément à la loi du 7 janvier 1983 codifiée à l'article L. 2216-3 du code général des collectivités territoriales : « L'Etat est civilement responsable des dégâts et dommages résultant des crimes et délits commis, à force ouverte ou par violence, par des attroupements ou rassemblements armés ou non armés, soit contre les personnes, soit contre les biens. » Monsieur le Premier ministre, vous n'avez encore rien dit sur vos intentions à cet égard. La Commission européenne vous a informé, par la voix de son président, de sa décision de mobiliser dès à présent 50 millions d'euros sur les fonds de développement urbain et vous a rappelé la possibilité, pour votre gouvernement, de solliciter les fonds régionaux et sociaux européens. La région d'Ile-de-France vient de décider, quant à elle, d'affecter respectivement 20 millions d'euros et 2 millions d'euros aux collectivités locales et aux particuliers victimes de ces événements. Dans un souci de solidarité, les assureurs regroupés au sein du GEMA, le groupement des entreprises mutuelles d'assurances, ont souhaité également prendre des dispositions pour agir vite et mieux vis-à-vis des victimes de ces événements. Et vous, monsieur le Premier ministre, comment entendez-vous assumer vos responsabilités légales...
François LOOS (ministre délégué.) - Sénat - 2005-11-17
Date: 2005-11-17
Orateur: François LOOS
Fonction: ministre délégué.

M. François Loos, ministre délégué. Celles-ci ont pris l'engagement de traiter les dossiers au plus vite. La grande majorité d'entre elles ont annoncé qu'elles feraient des gestes significatifs en couvrant les sinistres de véhicules, même en l'absence de garantie contre l'incendie, et prendraient en charge les franchises. Le Premier ministre a chargé Renaud Dutreil, ministre en charge des PME, d'étudier les moyens de venir en aide aux artisans et aux commerçants, en complément des couvertures assurantielles. De la même manière, Brice Hortefeux examine avec Bercy les conditions d'indemnisation des dommages causés aux collectivités locales. A l'évidence, nous devons dès à présent préparer l'avenir et travailler à la reconstruction rapide des équipements détruits ou endommagés. Le ministère de l'intérieur recense actuellement ces équipements, en précisant pour chacun d'eux le coût de la remise en état et les conditions de couverture par les assurances souscrites par les collectivités. Enfin, d'ores et déjà, Jean-François Copé a accepté, afin de favoriser une reconstruction la plus rapide possible, que les investissements des collectivités locales réalisés en réparation des destructions subies du fait de ces violences urbaines fassent l'objet d'un remboursement anticipé du fonds de compensation de la TVA. Cette disposition exceptionnelle sera incessamment inscrite en loi de finances rectificative ou en loi de finances. Comme vous le voyez, nous prenons, dans tous les domaines, les mesures nécessaires pour que, le plus rapidement possible, toutes les victimes trouvent une solution à leurs problèmes.
Daniel RAOUL - Sénat - 2005-11-17
Date: 2005-11-17
Orateur: Daniel RAOUL

M. Daniel Raoul. Le pays est en état d'urgence sociale : les associations de terrain qui oeuvrent pour le soutien scolaire, la formation des animateurs, l'encadrement de la jeunesse, entre autres missions, souffrent de la diminution des crédits qui leur sont alloués. En effet, toutes ces associations ont vu leur dotation diminuer de 30 % à 50 % depuis le début de l'année, ce qui a conduit certaines d'entre elles à réduire ou à cesser leur activité ; je citerai l'exemple de la Confédération syndicale des familles. Cela justifie pleinement la position prise par M. Martin Hirsch. Pourtant, l'ampleur de la crise exige que des mesures sociales radicales soient prises pour aider les familles et les jeunes. La branche famille de la sécurité sociale tient une place essentielle à cet égard, les caisses d'allocations familiales constituant un acteur incontournable en matière d'accompagnement des familles et un partenaire privilégié des collectivités territoriales et des associations. Ce sont d'ailleurs ces dernières qui ont joué le rôle de modérateur, aux côtés des élus locaux, lors des récents événements, et il faut leur rendre hommage. Néanmoins, la convention signée en juillet 2005 a contraint les caisses d'allocations familiales à de sévères restrictions budgétaires affectant le financement des contrats « temps libre » et « enfance ».
Daniel RAOUL - Sénat - 2005-11-17
Date: 2005-11-17
Orateur: Daniel RAOUL

M. Daniel Raoul. En obligeant les caisses d'allocations familiales à couper les crédits accordés pour le début de l'année 2005, vous avez amplement montré que la prise en compte des difficultés matérielles et sociales des familles était la dernière de vos préoccupations, loin derrière la répression. Dans ces conditions, comment comptez-vous permettre aux caisses d'allocations familiales de tenir les engagements qu'elles avaient pris au titre des contrats « enfance » et « temps libre » ? Prendrez-vous des mesures pour soutenir les caisses d'allocations familiales, qui jouent un rôle fondamental, aux côtés des élus locaux, pour développer une politique d'accueil des enfants hors temps scolaire ? Une solidarité nationale authentique doit être au rendez-vous de la reconstitution du tissu social. Vous ne le comprenez pas, ou plutôt vous ne voulez pas le comprendre. La répression est aveugle ! Quand allez-vous recouvrer la vue en matière de prévention et de politique familiale, et décréter un état d'urgence sociale ?
Philippe DARNICHE - Sénat - 2005-11-17
Date: 2005-11-17
Orateur: Philippe DARNICHE

M. Philippe Darniche. Monsieur le président, monsieur le Premier ministre, mesdames, messieurs les ministres, mes chers collègues, ma question portera sur le grave problème de la consommation croissante de drogues illicites, particulièrement de cannabis, chez les plus jeunes, et sur l'économie souterraine qu'elle génère sur la totalité de notre territoire, des zones urbaines jusqu'au plus petit de nos villages. Aujourd'hui, cette problématique nationale, que dis-je, ce fléau ! a pris une importance majeure dans les jeunes générations, et débouche sur une situation tragique en termes de santé publique. Or quels discours complaisants n'a-t-on pas entendus concernant le cannabis, y compris, à une certaine époque, de la part de hautes autorités politiques ? (« Voynet ! » sur les travées de l'UMP.) Jusqu'à quel point n'a-t-on pas banalisé cette dérive et « ringardisé » ceux qui, y compris parmi les scientifiques, se sont inquiétés de l'emprise croissante de cette substance sur notre jeunesse ? Le constat que l'on peut établir aujourd'hui est terrible, et les chiffres parlent d'eux-mêmes, hélas ! Ainsi, on dénombre près d'un million de consommateurs réguliers, dont 500 000 quotidiens, l'immense majorité d'entre eux étant âgés de quatorze à vingt-cinq ans. Le bilan des accidents de la route impliquant de jeunes conducteurs ayant consommé cette drogue est affligeant. Dans notre pays, un lycéen sur deux a déjà fumé du cannabis, et un sur quatre est un consommateur régulier. La France est devenue championne d'Europe pour la consommation régulière de cette substance chez les adolescents, le nombre des fumeurs quotidiens ayant triplé en dix ans. Pourtant, des découvertes scientifiques récentes ont démontré que la toxicité du cannabis, si souvent décrit comme une « drogue douce », est telle que des consommateurs « accros » présentent, on le constate aujourd'hui, une instabilité irréversible du comportement. Cela engendre des « dégâts collatéraux » pour la société, avec une instabilité au travail et une instabilité familiale. En outre, on relève des effets irréversibles sur la mémoire : c'est le coeur même de l'intelligence de l'homme qui se trouve ainsi dégradé. Je ne doute pas, monsieur le Premier ministre, mesdames, messieurs les ministres, que vous avez à coeur de prendre des mesures coercitives s'agissant de ce difficile problème, dont les récents événements survenus dans les banlieues ont à nouveau mis en exergue l'acuité. En effet, on évalue à 3 milliards d'euros par an le marché des substances illicites. On peut certes s'enorgueillir de la saisie, l'an dernier, de 76 tonnes de cannabis, mais quand on apprend que le volume du trafic quotidien, uniquement pour la région parisienne, est estimé à l'heure actuelle à 5 ou 6 tonnes, on mesure les efforts qu'il reste encore à consentir.