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Xavier PINTAT - Sénat - 2004-07-06
Date: 2004-07-06
Orateur: Xavier PINTAT

M. Xavier Pintat. Cet amendement concerne non pas le capital de RTE, mais la participation de personnalités qualifiées au sein du conseil d'administration de GDF et d'EDF, même s'il est vrai que le même raisonnement vaudra, plus tard, pour RTE ! Le souci des collectivités n'est pas tellement d'être actionnaires d'EDF ou de GDF - elles seraient alors à la fois juge et partie. Elles sont simplement très attachées aux missions de service public et souhaitent, par leur présence, s'assurer que la logique commerciale ne l'emporte pas sur le souci de l'intérêt général. Par ailleurs, la qualité de l'électricité fournie à nos concitoyens dépend, je tiens à le rappeler, non pas de la qualité de la production, mais de celle du réseau de transport et de distribution. En s'assurant une représentation au sein des conseils d'administration, les collectivités peuvent veiller au bon entretien du patrimoine, car leur crainte, exprimée d'ailleurs de façon récurrente, est que la logique commerciale ne prévale, au détriment de l'entretien des réseaux. Notre pays accuse, notamment par rapport à l'Allemagne, un certain retard en matière d'enfouissement, M. le rapporteur l'a parfaitement pris en compte. Effectivement, comme il le souligne, le fait d'avoir instauré des seuils de qualité pour l'approvisionnement en énergie doit nous permettre d'y remédier. Je prends acte de la position de M. le ministre, et je ne m'opposerai pas à la volonté gouvernementale. Pour autant, je souhaite que l'on réfléchisse un peu plus sur les préoccupations exprimées par les collectivités.
Marie-France BEAUFILS - Sénat - 2004-07-06
Date: 2004-07-06
Orateur: Marie-France BEAUFILS

Mme Marie-France Beaufils. Les explications de M. Pintat me laissent à penser que sa conception du statut public d'EDF et de GDF est véritablement proche de la nôtre. M. Pintat souhaite que ces deux sociétés ne s'engagent pas dans des démarches trop mercantiles et que le souci de l'intérêt général préside à leurs réflexions et à leurs choix. Seule la préservation du statut public de ces sociétés peut nous permettre d'avoir plus de poids sur leurs décisions. Tout en conservant le statut public de ces sociétés, faisons en sorte, mes chers collègues, d'assurer la représentation des collectivités territoriales au sein des conseils d'administration de ces entreprises publiques, afin qu'elles expriment clairement et nettement leurs attentes. Un tel cumul de dispositions nous permettra d'atteindre encore plus d'efficacité. Cette proposition, bien entendu, dépasse l'objet de cet amendement, mais, à mon sens, c'est vers de telles mesures qu'il nous faudrait tendre. Telle est ma conception de l'entreprise publique, entreprise dont la démocratisation doit également passer par une meilleure représentation de ceux qui en sont partenaires, afin de mieux répondre à leurs attentes. Les collectivités territoriales sont des partenaires à part entière pour les entreprises publiques, même si, pour le moment, elles ne sont pas véritablement reconnus comme telles.
Bernard PIRAS - Sénat - 2004-07-06
Date: 2004-07-06
Orateur: Bernard PIRAS

M. Bernard Piras. Cet amendement ne surprendra personne dans cette assemblée. Il est en cohérence avec la philosophie qui est la nôtre depuis le début de la discussion. Nous voulons nous opposer à la transformation en société anonyme du gestionnaire du réseau de transport de l'électricité. Nous maintenons que l'efficacité économique et technique du système électrique français réside dans son intégration et dans le maintien d'une présence très forte de l'Etat. Ce système a su, l'été dernier, montrer son efficacité. La séparation juridique du transport conduira à la poursuite d'objectifs d'entreprises qui, à terme, seront divergents : l'intérêt financier d'EDF - producteur, fournisseur et trader -, devenue société anonyme, sera de faire monter les prix de l'électricité en maintenant la tension entre l'offre et la demande ; l'intérêt du réseau de transport, lui aussi devenu société anonyme, sera de disposer de capacités de surproduction afin d'assurer la continuité de l'approvisionnement. Dès lors, comment gérer ces intérêts contradictoires, alors qu'il n'y aura plus d'arbitre pour trancher ? La place de l'Etat sera en effet réduite à la portion congrue, avec pas plus d'un tiers des membres du conseil d'administration. Il n'y a qu'une solution : rémunérer la disponibilité de la production au prix fort ! Voilà qui ne sert pas la compétitivité du système électrique ni celle des entreprises en général, puisque ce dispositif conduit à renchérir le coût de l'électricité. Vous me rétorquerez que de tels dysfonctionnements existent déjà aujourd'hui. Peut-être, mais les enjeux ne sont pas financiers : la rémunération des actionnaires n'entre pas encore en ligne de compte ! Nous vous reposons la question, monsieur le ministre : qui seront ces actionnaires ?
Jean-Pierre PLANCADE - Sénat - 2004-07-06
Date: 2004-07-06
Orateur: Jean-Pierre PLANCADE

M. Jean-Pierre Plancade. En proposant la création d'un EPIC, cet amendement vise à assurer l'indépendance réelle du gestionnaire du réseau de transport. Je dis bien « indépendance » et non cette « autonomie que l'on nous propose aujourd'hui, mais qui existait déjà - et elle a très bien fonctionné -depuis la loi de 2000. En effet, la garantie réelle de l'ouverture à la concurrence demeure l'indépendance totale. A cet égard, on voit bien le débat qui se déroule au sein de la majorité. J'ai entendu tout à l'heure M. Marini parler d'attribuer un statut particulier aux dirigeants. M. Xavier Pintat a même déposé un amendement -j'étais pratiquement prêt à le voter -, estimant qu'EDF ne devait pas donner des ordres tous les jours et qu'il fallait assurer l'autonomie du gestionnaire. Mes chers collègues, il faut aller jusqu'au bout de vos intentions : c'est l'indépendance qui assure la réalité de la mise en concurrence. Si nous proposons un EPIC, c'est parce que nous considérons que la propriété et l'investissement doivent rester publics. C'est le plus important. La volonté publique s'exprimera par le biais d'un cahier des charges qui définira les conditions d'exploitation, de transport et de solidarité vis-à-vis des personnes les plus pauvres et des territoires les plus éloignés. Depuis deux jours, on ne cesse d'entendre que le prix augmente. C'est bien entendu lié aux conditions de production, ce qui justifie encore plus la mise en concurrence. Encore faut-il que cette concurrence soit réelle, totale et sérieuse et qu'elle puisse normalement et véritablement s'exercer. Et c'est bien le rôle de l'Etat et du service public d'y veiller. C'est la raison pour laquelle je propose qu'un EPIC soit le gardien de la propriété publique. Totalement indépendant, puisqu'il ne sera pas une filiale d'EDF, il donnera aux collectivités locales, à l'Etat et aux particuliers toutes les chances de payer au meilleur prix l'énergie dont ils ont besoin.
Evelyne DIDIER - Sénat - 2004-07-06
Date: 2004-07-06
Orateur: Evelyne DIDIER

Mme Evelyne Didier. Par l'article 5, il est proposé que la société gestionnaire du réseau de transport d'électricité soit détenue en totalité par EDF, l'Etat ou d'autres entreprises ou organismes appartenant au secteur public. Pour être alléchante, cette rédaction n'en ouvre pas moins, derrière les apparences, la voie à la privatisation. Dès le changement de statut d'EDF, le réseau de transport d'électricité deviendra sa filiale. Cela signifie qu'avec l'arrivée de capitaux privés dans EDF sa filiale sera mécaniquement soumise au souci de rentabilité de l'actionnariat privé. Qu'adviendra-t-il alors de la fameuse neutralité du transporteur ? Des intérêts privés étrangers peuvent se trouver en position de mettre la main sur notre réseau de transport. Qu'est-ce qui s'y oppose ? L'opération pourrait même se faire sans que le Parlement ait besoin de légiférer sur le statut du transporteur, ce qui nous paraît difficilement acceptable. On n'a pas imaginé jusqu'à présent meilleur garant de la neutralité que l'Etat républicain, soucieux de l'intérêt public. Ladite neutralité est nécessaire pour un gestionnaire de réseaux de transport qui souhaite mettre ses services à la disposition de différents partenaires en toute impartialité. Or la privatisation - même partielle - d'EDF permettra à un actionnaire privé d'avoir un droit de regard sur les activités de la filiale chargée du transport, droit de regard qui ne pourra que s'élargir avec l'extension progressive de l'ouverture du capital de la maison mère, EDF. En outre, il n'est pas acceptable non plus que l'Etat soit mis sur le même plan que des entreprises ou des organismes appartenant au secteur public, car il est, lui, l'expression même de la puissance publique. Au contraire, le capital d'un organisme ou d'une entreprise du secteur public n'appartient pas forcément en totalité à l'Etat. Le capital public pourrait même y devenir minoritaire, après des prises de participations dans le transport d'électricité. Dès lors, par le jeu cumulé des différentes participations et en fonction de leur poids relatif, la composition du capital du gestionnaire du réseau de transport d'électricité pourrait passer sous le contrôle d'un actionnariat privé, éventuellement étranger, avant même qu'EDF ne soit complètement privatisée. Avec la privatisation du transporteur, c'est le principe de neutralité -le législateur avait pourtant prétendu vouloir le défendre - qui disparaît. Est-ce là vraiment ce que vous souhaitez ?
Annie DAVID - Sénat - 2004-07-06
Date: 2004-07-06
Orateur: Annie DAVID

Mme Annie David. La rédaction de l'article 5 ouvre la voie à une lecture minimaliste de la présence de l'Etat, puisqu'il prévoit que l'Etat peut nommer ses représentants par décret, dans la limite d'un tiers des membres du conseil d'administration ou de surveillance. Pourtant, il nous paraît évident que l'Etat doit être représenté dans le conseil d'administration ou de surveillance d'une entreprise supposée conserver une mission de service public. Si l'Etat a droit à un tiers des membres du conseil d'administration ou de surveillance, il faut que ces représentants soient effectivement nommés. Mais la loi ne saurait lui donner la possibilité de nommer moins de membres que ceux auxquels il a droit, sauf à imaginer que le texte anticipe en réalité de nouveaux reculs de la puissance publique que ce projet de loi de privatisation partielle laisse deviner. On peut penser que ce texte voit déjà plus loin que la présente étape. Il démasque votre volonté de privatiser à terme complètement l'entreprise, monsieur le ministre. Si tel n'était pas le cas, pourquoi laisser à l'Etat la latitude de ne pas nommer tous ses représentants ? Lorsque, de majoritaire, le capital public deviendra minoritaire, la société anonyme ne sera plus soumise à la loi du 26 juillet 1983 relative à la démocratisation du service public. L'Etat, grâce à cette faculté donnée par le dernier alinéa de cet article, pourra réduire sa représentation au sein du conseil d'administration ou de surveillance sans même devoir attendre une adaptation de la loi. Le gestionnaire du réseau de transport d'électricité sera passé d'un statut public à un statut privé et le législateur n'aura pas besoin d'y revenir. La représentation nationale sera donc dépossédée de ses prérogatives, de sa capacité à dire ce qui doit relever de l'intérêt général et demeurer sous le contrôle de la puissance publique. Cette rédaction est dangereuse parce qu'elle prépare la privatisation complète d'EDF et de ses filiales, le temps de préparer l'opinion à cette prochaine étape. Pire encore, elle dépouille les parlementaires de leur rôle en la matière. Il faut qu'EDF, avec toutes ses filiales, ait au minimum la garantie de rester dans le périmètre du secteur public pour pouvoir exercer avec efficacité, et sous la vigilance attentive du législateur, sa mission d'intérêt général au service de tous.
Ladislas PONIATOWSKI (rapporteur.) - Sénat - 2004-07-06
Date: 2004-07-06
Orateur: Ladislas PONIATOWSKI
Fonction: rapporteur.

M. Ladislas Poniatowski, rapporteur. Par cet amendement, la commission tente de répondre à une difficulté qui est due au statut du transporteur. Ce dernier est une filiale d'EDF, conformément à l'objectif du présent texte. Cependant, dans le droit français, on ne peut retirer à la maison mère tous ses droits. Le futur transporteur ne pourra pas être une société dont la maison mère ne détiendra plus aucun pouvoir d'actionnaire principal, alors même qu'elle possédera, au départ, 100 % du capital et, à terme, encore 80 ou 70 %. Selon la rédaction retenue par l'Assemblée nationale, l'actionnaire ne désignerait plus le président du conseil d'administration ou du conseil de surveillance, ni le directeur. Certes, l'objectif que se sont fixé nos collègues de l'Assemblée nationale, et auquel je souscris, procède de leur volonté de rendre le transporteur indépendant. Mais il est impossible de lui donner de l'indépendance et, en même temps, un statut qui priverait l'actionnaire principal, ou unique, de tout pouvoir d'actionnaire. C'est pourquoi la commission propose, d'une part, de permettre à l'actionnaire principal de conserver au moins une prérogative importante - la désignation du président du conseil d'administration ou du conseil de surveillance -, d'autre part, de conforter le futur transporteur en lui garantissant une certaine indépendance et en prévoyant que le directeur général soit désigné après avis du ministre de tutelle. Certes, la solution à mi-chemin qui est proposée n'est pas tout à fait satisfaisante. Mais comment pourrait-elle l'être devant deux exigences également importantes, à savoir le respect du droit des sociétés et la garantie d'une indépendance ? Telles sont les raisons pour lesquelles la commission vous propose cet amendement, mes chers collègues.
Annie DAVID - Sénat - 2004-07-06
Date: 2004-07-06
Orateur: Annie DAVID

Mme Annie David. Cet amendement vise à compléter l'article 5 par deux alinéas. Il tend à préserver un statut et un traitement commun entre le personnel restant à EDF et GDF et celui des nouvelles filiales de transport. La direction du personnel est un service commun de ces deux entreprises et doit le demeurer. EDF et GDF ont une direction commune du personnel et une direction unique de la distribution, EDF-GDF Services. Ce service comprend 65 000 agents gaziers et électriciens et dispose de 102 centres sur le territoire national. Ce service commun a en charge, tant pour l'électricité que pour le gaz, les activités de commercialisation des énergies aux usagers raccordés aux réseaux de distribution, les interventions techniques auprès de la clientèle, la gestion des réseaux, le développement et l'optimisation des réseaux, les relations avec les collectivités concédantes et locales. Toutes ces activités couvertes par EDF-GDF Services ont contribué avec le temps à forger des pratiques professionnelles et une culture communes, au plus grand bénéfice des usagers et du service public. Aujourd'hui, ce personnel demande de continuer à avoir un statut commun et une direction commune. On ne peut pas, légitimement, mettre en concurrence et inciter à s'opposer dans leurs métiers respectifs des agents qui se connaissent, se respectent et travaillent ensemble depuis des années. C'est ce qui se produirait si, par le jeu de l'intérêt particulier des filiales, les agents en venaient à abandonner une conception forte de l'intérêt public pour l'intérêt étroit et mercantile de leur nouvel employeur. Ce n'est pas parce que les entreprises seront dotées d'un statut juridique différent que les personnels devront exercer leur métier dans des cadres professionnels et statutaires différents. Il n'y a qu'un service public, il n'y en a pas deux. C'est à ce titre que les agents doivent travailler en cohérence où qu'ils se trouvent. Si l'on défend le service public, on ne peut laisser les personnels se mener une guerre commerciale au prétexte qu'ils occupent des secteurs différents à la suite du tronçonnage qui a été opéré. Il faut sauver ce patrimoine précieux d'une culture professionnelle commune, qui a été patiemment construit pendant six décennies. Tel est l'objet de cet amendement.
Ladislas PONIATOWSKI (, rapporteur.) - Sénat - 2004-07-06
Date: 2004-07-06
Orateur: Ladislas PONIATOWSKI
Fonction: , rapporteur.

M. Ladislas Poniatowski , rapporteur. La commission émet un avis défavorable sur les amendements identiques n os 170 et 389, ce qui ne surprendra pas dans la mesure où la suppression de l'article 5 portant création d'une société gestionnnaire du réseau de transport public est totalement contraire à la directive que nous voulons transposer. La commission est également défavorable à l'amendement n° 212. Cela dit, monsieur Plancade, le principe que vous prônez de rendre la filiale la plus indépendante possible à travers la création d'un EPIC est un bon principe. Toutefois, ce n'est pas là le choix qui a été retenu dans le présent texte, pour deux raisons. Tout d'abord, en créant un EPIC, vous maintenez l'adossement à l'Etat, ce qui laisse entier le problème de la garantie, qui a été soulevé par la Commission à Bruxelles. Ensuite, et c'est un inconvénient encore plus lourd, vous supprimez l'entreprise intégrée qu'est EDF, ce qui me paraît aller à l'encontre du souhait de l'ensemble des salariés de l'entreprise et des syndicats. La commission émet un avis défavorable à l'amendement n °300 rectifié, qui est contraire à la directive. Viennent ensuite plusieurs amendements relatifs à la composition du conseil d'administration, dont nous avons longuement débattu tout à l'heure S'agissant de l'amendement n° 301, suivant lequel un tiers des membres du conseil d'administration doit être réservé à des représentants de l'Etat, je dirai que, si nous allons au delà d'un certain pourcentage, nous mettons EDF en difficulté pour les raisons comptables que je vous ai exposées tout à l'heure. Dès lors, la commission a émis un avis défavorable sur les amendements n os 301, 213, 109 rectifié bis , 67 et 217. L'amendement n° 78 de M. Revol apporte une précision utile et montre le souhait de se rapprocher, dans la mesure du possible, du droit commun des sociétés. Pour cette raison, la commission émet un avis favorable. S'agissant de l'amendement n° 299 rectifié, je rappelle que le statut des agents de la branche des industries électriques et gazières, les IEG, est totalement garanti à toutes les personnes du domaine électrique, que ce soit les transporteurs, les filiales ou encore les entrants et il n'est absolument pas question de le remettre en cause. Votre amendement est donc satisfait.
Marie-France BEAUFILS - Sénat - 2004-07-06
Date: 2004-07-06
Orateur: Marie-France BEAUFILS

Mme Marie-France Beaufils. L'article 5 fonde la constitution de ce gestionnaire de réseau de transport d'électricité. Quelle sera la composition de son capital ? On nous dit que son capital sera détenu en totalité par EDF, par l'Etat ou par d'autres entreprises ou organismes appartenant au secteur public. Quels seront ces organismes ? Il a été fait état de la Caisse des dépôts et consignations. D'autres organismes ont-ils été envisagés ? Pour l'instant, la composition du capital de cette future société n'a pas été clairement explicitée. Si demain EDF voit son capital ouvert à 30% et que des évolutions se font, comme dans toute société dont le capital a été ouvert, il se peut que le capital ne soit pas public à 100%. C'est la question posée dans un autre amendement que vous avez rejeté tout à l'heure. Avant de passer au vote, j'aurais souhaité, monsieur le ministre, que vous nous disiez plus clairement comment vous envisagez la constitution du capital de la société gestionnaire du réseau de transport électrique.
Patrick DEVEDJIAN (ministre délégué.) - Sénat - 2004-07-06
Date: 2004-07-06
Orateur: Patrick DEVEDJIAN
Fonction: ministre délégué.

M. Patrick Devedjian, ministre délégué. Une société publique, c'est une société dont le capital est détenu à plus de 50% par l'Etat ou par une personne publique. En l'occurrence, si 70% du capital de EDF est détenu par l'Etat, elle reste une société publique, peu importe qu'il y ait des intérêts privés. Cette société publique, dans laquelle l'Etat peut faire prévaloir en tant qu'actionnaire les intérêts de la nation et de l'Etat, enverra au conseil d'administration d'EDF Transport des représentants de la société publique qui seront porteurs des intérêts de l'Etat. Par conséquent, l'existence d'intérêts privés dans la société EDF dans laquelle l'Etat est majoritaire ne porte pas atteinte à son statut juridique. Ce dernier est déterminé par le pourcentage du capital détenu par l'Etat. Si ce pourcentage est de 70% ou même de 51% seulement, EDF reste une société publique. Elle est donc porteuse, via l'Etat actionnaire, des intérêts de l'Etat et de la nation. Par conséquent, elle veille à ce que sa filiale suive les intérêts dont elle-même est investie.
Marie-France BEAUFILS - Sénat - 2004-07-06
Date: 2004-07-06
Orateur: Marie-France BEAUFILS

Mme Marie-France Beaufils. Le débat qu'engage notre collègue Jean-Pierre Plancade me semble important. Je suis favorable à une entreprise intégrée. Je le dis d'autant plus facilement que, dans un récent passé, quelques exemples ont montré que, si nous n'avions eu pas une entreprise intégrée, je ne sais pas comment auraient été résolus les problèmes. Après la grande tempête de 1999, sans cette entreprise intégrée, je ne sais pas comment on aurait pu réparer l'ensemble du réseau et rétablir si vite l'électricité dans les hôpitaux, les foyers logements pour personnes âgées, les crèches, entre autres. En termes de service public, c'est bien cette entreprise intégrée qui peut apporter une réponse de qualité. Le statut d'établissement public nous prémunirait, certes, contre des actionnaires qui exigeraient une rentabilité de leur capital, mais cela ne résoudra pas le problème pour autant. Je regrette d'être obligée de constater cette réalité, mais Réseau ferré de France nous donne quelques exemples des difficultés qu'il rencontre. RFF est détaché de la SNCF, et on exige aujourd'hui de lui qu'il équilibre mieux son budget. Ainsi, il fait payer à la SNCF des droits de passage sur le réseau, ce qui va la contraindre à ne plus desservir certains secteurs. Si la proposition qui nous est soumise vise à éviter la création d'une société anonyme, elle ne résout pas le problème de l'entreprise intégrée. En la matière, il s'agit d'un vrai sujet de fond.