Philippe MARINI (, rapporteur général) - Sénat - 2006-11-27
Date: 2006-11-27
Orateur: Philippe MARINI
Fonction: , rapporteur général

M. Philippe Marini , rapporteur général . ...tout en faisant quelques concessions à la réalité, bien entendu. (M. Charles Revêt s'exclame.) Le principe de réalisme s'impose à chacune et à chacun d'entre nous ! Pour en revenir au dispositif proposé par la commission, la Fondation du patrimoine aurait un double rôle d'intermédiaire et de fondation abritante. Elle serait habilitée à subventionner des travaux de conservation sur des monuments privés, lorsqu'une convention serait conclue à cet égard entre elle-même et les propriétaires privés. Cette convention serait rendue publique dès sa signature. La réduction d'impôt pour mécénat serait ouverte lorsque des dons seraient versés à la Fondation du patrimoine ou à une fondation ou une association affectant irrévocablement ses dons à la Fondation du patrimoine. Ainsi, il serait possible de subventionner les travaux et de bénéficier de la réduction d'impôt de 66 % du montant des dons, dans la limite de 20 % des revenus imposables. Les dons émanant non pas de personnes privées redevables de l'impôt sur le revenu, mais de sociétés assujetties à l'impôt sur les sociétés, donneraient lieu à une réduction de 60 % de leur montant, dans la limite de 5 pour mille du chiffre d'affaires des sociétés affectant les dons. Le dispositif prévoit que le donateur et le bénéficiaire du don soient différents. On conçoit bien cette nécessité, pour éviter tout schéma d'optimisation fiscale. De plus, les conventions conclues entre la Fondation du patrimoine et les propriétaires de monuments privés comprendraient certaines conditions, afin d'éviter toute confusion ou tout conflit d'intérêt. Ainsi, le propriétaire du monument privé devrait garantir l'ouverture de ce dernier au public pendant dix ans et s'engager à le conserver pendant dix ans, sous peine de reversement du montant de la subvention. Trois précisions semblent essentielles. Les frais de gestion de la Fondation du patrimoine devraient être limités à 5 %. Lors du versement du don, les donateurs devraient l'affecter à l'une des conventions signées entre la Fondation du patrimoine et le détenteur d'un monument privé. La composition du conseil d'administration de la Fondation du patrimoine doit être adaptée en intégrant un représentant des associations de propriétaires de monuments protégés. Monsieur le ministre, l'ensemble de ce dispositif a été mis au point conjointement avec les services de votre ministère, et je tiens à remercier vos collaborateurs qui nous ont permis de cheminer vers cette solution. Peut-être allons-nous d'ailleurs encore l'améliorer au cours du débat ? J'insiste sur l'importance de ce dispositif, non seulement pour le patrimoine, mais aussi pour l'emploi. En effet, nous l'observons tous dans nos départements, des biens attendent beaucoup trop longtemps des rénovations indispensables, faute de crédits des directions régionales des affaires culturelles, les DRAC, ou du ministère de la culture à l'échelon central, permettant de répondre à toutes les sollicitations. Le dispositif fiscal me paraît être un bon levier pour permettre d'engager et de poursuivre des opérations. La Fondation du patrimoine voit son rôle affirmé, ce qui implique bien sûr d'adapter son organisation à ses nouvelles attributions. Selon son président, avec qui je m'en suis entretenu, cela ne devrait pas être impossible pour ses services, ce que je crois bien volontiers, si j'en juge par l'activité remarquable que déploient les agents de la Fondation, notamment dans ma région, pour repérer les opérations et organiser des appels de fonds, dont les effets concrets sont d'ores et déjà très significatifs. Monsieur le ministre, je le répète, ce dispositif constituera un levier supplémentaire, dans un secteur qui a besoin de bénéficier d'une meilleure organisation, d'une concentration plus grande des moyens et d'une mobilisation encore plus efficace de l'effort des contribuables.