Jean-François COPÉ (ministre délégué à l'intérieur.) - Sénat - 2004-06-22
Date: 2004-06-22
Orateur: Jean-François COPÉ
Fonction: ministre délégué à l'intérieur.

M. Jean-François Copé, ministre délégué à l'intérieur. Monsieur le président, mesdames, messieurs les sénateurs, la proposition de loi que nous examinons aujourd'hui s'inscrit dans un contexte large et ambitieux : celui du développement des nouvelles technologies, et notamment de l'internet. Avec le plan RESO 2007, le Premier ministre a lancé en 2002 le chantier ambitieux du développement de la société de l'information, en jouant sur tous les leviers à la disposition de l'Etat. Aujourd'hui, la France rattrape son retard, avec 15 millions d'internautes, dont plus de 4,5 millions d'abonnés au haut débit : c'est le plus fort taux de croissance en Europe. L'administration se met également à l'heure des nouvelles technologies. Le succès de la campagne de télédéclaration des revenus pour 2003 - près de 1 250 000 télédéclarants - offre une remarquable démonstration de la volonté de nos concitoyens de participer à ce mouvement. Le Gouvernement a souhaité à la fois encourager et accompagner ce mouvement, en donnant un cadre juridique sûr au développement de l'internet. Dans ce contexte, nous partageons naturellement l'objectif du Sénat - je sais, monsieur Jarlier, combien vous êtes personnellement engagé sur ces questions et à quel point vous en êtes expert - de protéger le nom des collectivités locales. Le moins que l'on puisse dire, monsieur le président de la commission des lois, est que le Sénat est sans doute le mieux placé pour initier cette démarche. Le Gouvernement souhaite encourager le développement de l'internet en France, et notamment du domaine Internet « .fr ». La gestion du domaine « .fr » doit rechercher un équilibre entre la facilité d'enregistrement d'un domaine et la lutte contre les enregistrements abusifs. J'y suis très attentif, monsieur le rapporteur. L'équilibre a été maintenu pendant plusieurs années en mettant plutôt l'accent sur la protection et sur la précaution. L'obligation générale de détenir un droit de propriété sur un nom pour pouvoir l'enregistrer dans le « .fr » a permis d'éviter la spéculation sur les noms de domaine français. Elle a contribué à renforcer la confiance des utilisateurs. En contrepartie, et malgré les assouplissements apportés par l'AFNIC, le domaine « .fr » était encore trop souvent perçu comme d'accès difficile, ce qui gênait son développement. Pour la première fois, il a quasiment stagné en 2003. L'ouverture du domaine européen « .eu », attendue pour la fin de l'année 2004, où l'enregistrement se fera de façon automatisée sans avoir à justifier de droit sur le nom demandé, risquait d'aggraver ce sentiment de lourdeur administrative associé, un peu injustement, au domaine français « .fr ». C'est la raison pour laquelle le Gouvernement a répondu très favorablement à la proposition de l'AFNIC de faire évoluer les règles de gestion du « .fr » dans un sens qui facilitera l'accès à Internet des acteurs français. Bien entendu, en accord avec l'AFNIC, le Gouvernement a insisté pour que cet assouplissement s'accompagne de mesures visant à limiter les dérives. Tout d'abord, l'identification des demandeurs par l'AFNIC a été maintenue après l'enregistrement d'un domaine Internet. Ensuite, des procédures de règlement alternatif des litiges, accessibles en ligne sur Internet, ont été mises en place auprès du centre de médiation de la chambre de commerce et d'industrie de Paris, et du centre d'arbitrage de l'Organisation mondiale de la propriété intellectuelle. Enfin, en décembre 2003, l'AFNIC a informé par écrit chacune des collectivités locales françaises. Le Gouvernement a par ailleurs donné un cadre juridique sûr au développement de l'internet en France L'internet représente un espace de liberté, de communication et d'échanges, qui assure le développement de toute une nouvelle économie numérique et de la société de l'information. Cependant, ce monde que l'on qualifie parfois de « virtuel » n'échappe pas aux lois du monde « matériel ». Ainsi les juges en France, comme dans bon nombre de démocraties, ont su adapter leur jurisprudence aux exigences de ce nouveau media afin de concilier liberté d'expression et respect des droit fondamentaux. Internet n'est pas une zone de non-droit. Le Gouvernement s'est engagé fortement pour mettre en place un cadre juridique adapté au développement de l'internet en France. Il l'a fait tout d'abord avec le projet de loi pour la confiance dans l'économie numérique adopté en mai 2004, le Conseil constitutionnel ayant publié sa décision le 10 juin. Il s'agit du premier texte sur l'internet. Le Sénat et sa commission des affaires économiques y ont apporté une contribution très importante. Il l'a fait ensuite avec le projet de loi relatif aux communications électroniques et aux services de communication audiovisuelle, qui a été adopté le 3 juin. L'article 24 de cette dernière loi, complété en tant que de besoin par un décret en Conseil d'Etat, donnera au ministre chargé des télécommunications le pouvoir de désigner les organismes gérant les domaines Internet de la France, et précisera que cette gestion est faite dans l'intérêt général, selon des règles non discriminatoires, rendues publiques et qui veillent au respect, par les demandeurs, des droits de la propriété intellectuelle. Grâce à ces nouvelles dispositions législatives, le Gouvernement disposera d'un instrument adapté pour encadrer la gestion du domaine Internet « .fr » dans un sens qui concilie facilité d'accès pour les utilisateurs de domaines Internet et respect des droits des tiers, tout particulièrement ceux des organismes publics. Le Gouvernement partage l'objectif du Sénat de mieux protéger les noms de communes. Comme vous le comprendrez, je suis particulièrement engagé sur ce point. Les dispositions prises pour accompagner l'assouplissement de l'enregistrement dans le domaine Internet « .fr » n'ont pas suffi à protéger totalement les noms des communes. Un certain nombre d'enregistrements abusifs ont été constatés depuis le 11 mai dernier. Cette situation a pu susciter une inquiétude légitime de la part d'un certain nombre de collectivités locales, inquiétudes dont MM. Arnaud, Mercier et l'ensemble des sénateurs cosignataires de cette proposition de loi se sont fait l'écho. Une démarche similaire a été engagée à l'Assemblée nationale par M. Christian Ménard. Je veux ici saluer le soin avec lequel votre rapporteur, M. Jarlier, et la commission des lois ont examiné cette proposition de loi, que j'ai moi-même étudiée attentivement, car je suis très intéressé par cette question. Le Gouvernement a souhaité apporter immédiatement une première réponse aux collectivités territoriales. C'est ainsi que le ministre délégué à l'industrie a, par lettre du 14 juin 2004, donné instruction à l'AFNIC de rétablir la protection accordée aux collectivités locales avant mai 2004, en modifiant rapidement ses règles de gestion du « .fr » - il s'agit de la charte de nommage - et en étudiant le rétablissement de certains contrôles lors des enregistrements. Cela signifie que les noms des collectivités locales, comme « paris.fr », les noms de type « mairie-paris.fr », « ville-paris.fr », « region.bretagne.fr » devront explicitement être réservés à ces seules collectivités, à l'exception des noms déjà enregistrés avant mai 2004 correspondant à des entreprises homonymes d'une commune et ayant déposé ce nom comme marque avant 1985. Par ailleurs, des contrôles seront effectués lors de la validation des enregistrements de certains types de domaines Internet : noms commençant par une liste de termes faisant référence aux collectivités territoriales - mairie, ville, région, etc. - ou noms exacts de ces collectivités. La décision ministérielle qui confiera la gestion du « .fr » à l'AFNIC et le décret en Conseil d'Etat qui sera pris en application de la loi sur les communications électroniques constitueront une base juridique plus solide que la charte de l'AFNIC pour définir les principes protégeant les noms des collectivités locales sur Internet. Ce décret en Conseil d'Etat constituera un instrument suffisant pour protéger les noms des collectivités locales, protection que la charte de l'AFNIC avait assurée seule jusqu'en 2004. Dans ces conditions, le Gouvernement observe que des instruments juridiques existent d'ores et déjà pour veiller à assurer aux collectivités territoriales, aux assemblées parlementaires et aux élus une protection élevée sur Internet. Je souhaite par ailleurs confirmer à M. le rapporteur que l'intérêt d'une protection des noms géographiques à l'échelon européen s'impose également. Le Gouvernement souhaite donc communiquer dans les plus brefs délais à la Commission une liste d'organismes et de collectivités territoriales dont les noms seront à protéger dans le domaine « .eu ». Pour toutes ces raisons, le Gouvernement s'en remettra à la sagesse du Sénat sur le point de savoir si le cadre juridique que je viens de décrire doit encore être précisé par cette proposition de loi, à l'exception toutefois de son article 5, qui lui semble inopportun. En effet, les redevances perçues annuellement par l'AFNIC pour chaque domaine enregistré dans le « .fr » suffiront, de son point de vue, à compenser le coût imputé par les quelques missions supplémentaires qui lui seront dévolues sans recourir à des subventions de l'Etat.