Philippe MARINI (rapporteur pour avis.) - Sénat - 2004-10-14
Date: 2004-10-14
Orateur: Philippe MARINI
Fonction: rapporteur pour avis.

M. Philippe Marini, rapporteur pour avis. Mes chers collègues, je sollicite votre attention quelques instants afin de vous présenter un point de technique juridique de droit des marchés, point très substantiel, me semble-t-il, puisqu'il agirait sur les conditions d'attractivité de la place financière de Paris. La commission des finances préconise l'intervention, dans les six mois, d'une ordonnance qui modifierait certains éléments du régime de transfert de propriété des instruments financiers. Il s'agit d'adopter les standards internationaux selon lesquels le transfert de propriété des titres n'intervient qu'à la clôture des opérations et non au moment de l'enregistrement comptable du transfert. Dans l'intervalle, se situe une période qu'il faudra organiser juridiquement. Je rappelle, en effet, que l'enregistrement en compte se pratique le jour même, le jour J, et que le dénouement de la transaction n'intervient, en règle générale, qu'en J+3. L'habilitation qui serait conférée au Gouvernement lui permettrait d'apporter des gages supplémentaires de compétitivité à la place financière européenne et plus particulièrement à la place financière de Paris. Afin que les travaux préparatoires soient bien clairs, je souhaiterais vous apporter quelques éléments d'appréciation supplémentaire ; il s'agit de ce que j'ai compris à partir des travaux réalisés par les professionnels. Entre l'enregistrement en compte le jour J et le dénouement de la transaction en J+3, il faudra déterminer quel est le statut de l'acheteur, celui du vendeur et celui des intermédiaires. L'acquéreur bénéficierait non pas d'un droit réel, le transfert de propriété n'étant pas encore effectué, mais d'un droit de créance pendant la période intercalaire. Le vendeur aurait quant à lui une obligation de livraison des titres et un droit de créance du prix à recevoir. Les opérations seraient donc traitées comme des opérations à terme. Il convient également de préciser le sort des titres et des espèces faisant l'objet de la négociation. Pour un acquéreur, plus spécifiquement s'il s'agit d'un particulier, compte tenu des pratiques en vigueur, les espèces correspondant au prix de la transaction continueront à être débitées du compte de cet acquéreur en J, c'est-à-dire avant le transfert de propriété. Elles seront remises en couverture intégrale de la position à régler. Toutefois, bien sûr, il conviendra de préciser que s'il y a faillite du teneur de compte entre J et J+3, ces espèces ne seront pas saisissables. S'agissant des transactions réalisées par les investisseurs institutionnels, la réforme ne remettrait pas en cause les procédures actuelles de gestion des risques. De la même manière, il faudra bien définir le statut du vendeur et préciser que ses titres sont débités de son compte en J et considérés comme remis en couverture de la transaction à dénouer trois jours plus tard. Il convient enfin de préciser le sort réservé aux droits financiers attachés aux titres tels que les dividendes et les coupons qui seraient détachés pendant la période intercalaire. L'acquisition des droits financiers se ferait au jour de la négociation, de manière anticipée ; ce point devra être validé par l'ordonnance. De même, le report du transfert de propriété n'affectera pas le droit de vote du vendeur. Tant que le transfert de propriété ne sera pas intervenu, en J+3, le droit de vote devra continuer à être exercé par le vendeur. C'est une affaire complexe, pardonnez-moi d'avoir un peu abusé de la patience de notre assemblée ! Merci, chers collègues, de l'écoute amicale dont vous avez fait preuve ! Retenons simplement à ce stade que ce dispositif devrait permettre à nos systèmes de règlement-livraison, et à l'entreprise de marché Euronext en particulier, de présenter la meilleure sécurité juridique possible en se conformant aux normes des marchés internationaux.