Bernard DUSSAUT - Sénat - 2004-04-28
Date: 2004-04-28
Orateur: Bernard DUSSAUT

M. Aymeri de Montesquiou. Je rappelle que ce gouvernement a déjà marqué son intérêt pour les territoires ruraux avec, par exemple, la loi « urbanisme et habitat » de juillet 2003 améliorant certaines dispositions de la loi relative à la solidarité et au renouvellement urbains, ou loi SRU, dans les zones rurales, le CIADT, dit « rural », du 3 septembre 2003 ou, tout récemment, le projet de loi pour la confiance dans l'économie numérique qui autorise désormais les collectivités territoriales à devenir opérateurs de réseaux locaux de communications, disposition très attendue dans les zones rurales. Aujourd'hui, le pragmatisme doit être le maître mot de vos propositions et nous voulons des outils pour concrétiser l'aspiration à la ruralité exprimée par les Français. Dans le débat récurrent sur les moyens de garantir la présence des services publics dans les zones rurales, il s'agit d'écarter ce qui est, aujourd'hui, une fausse bonne idée : le moratoire des fermetures de services publics en milieu rural dans les communes de moins de 2 500 habitants. Il faut, dès à présent, avoir le courage de proposer une organisation dynamique des services publics : un moratoire ne résoudrait rien sur le fond et ne ferait que renforcer les mécontentements qui se manifesteraient à l'issue de ce dernier. Le pragmatisme, je le dis à nouveau, doit être le seul objectif pour assurer le présent et préparer le futur. Deux moyens complémentaires vont dans le bon sens : la modernisation du régime juridique des maisons de services publics, avec la possibilité de permettre l'accueil de services privés, professions libérales ou artisanales. L'exécution d'une mission de service public pourra même être confiée à une personne privée. Pourquoi pérenniser une coupure archaïque entre secteur privé et secteur public ? Je mentionnerai des dispositions supplémentaires pour maintenir des services de proximité fournis par l'Etat, les établissements publics ou les entreprises publiques. De plus, vous proposez une meilleure information des élus et des administrés concernant les décisions de réorganisation des services publics. C'est aussi une forme de démocratie. A cet égard, l'école tient une place particulière dans la vitalité des communes, et nos collègues députés ont souhaité que les seuils des effectifs scolaires pour le maintien des classes d'enseignement primaire, des collèges ou des lycées soient abaissés de 20% dans les zones de revitalisation rurale. Pour des raisons budgétaires, un transfert des enseignants des zones urbaines vers les zones rurales le permettrait. Nous avons tous connu des classes aux effectifs plus nombreux que celles d'aujourd'hui. Deuxième axe indispensable à l'attractivité des territoires ruraux : le développement des services de santé dans nos communes. Je retiendrai trois dispositions : la coordination des aides des collectivités locales avec les organismes d'assurance maladie pour favoriser l'exercice en cabinet de groupe et la constitution de pôles de soins, un système d'indemnités et d'exonération de la taxe professionnelle pour une installation ou un regroupement, une indemnité destinée aux étudiants en médecine s'engageant à exercer au moins cinq ans en zone déficitaire, ainsi qu'à ceux de troisième cycle effectuant leur stage dans ces mêmes zones. Toutes ces dispositions pratiques me semblent applicables à l'échelle d'une communauté de communes. Le troisième axe porte sur les mesures en faveur de l'emploi et des entreprises, avec trois dispositions phares : la compatibilité d'un emploi public et d'un emploi privé dans les communes de moins de 3 500 habitants et pour toutes les catégories de personnels ; des mesures relatives aux emplois saisonniers, comme la possibilité de cumuler des périodes de contrats saisonniers successifs dans une même entreprise pour le calcul de l'ancienneté ; le renforcement des exonérations fiscales pour des travaux de rénovation d'immobilier d'entreprises dans le domaine de l'artisanat, du commerce et des activités d'entreprises, et la possibilité ouverte aux communes rurales de mettre en location un bien immobilier à usage commercial à un prix inférieur au montant de l'amortissement du bien. Monsieur le ministre, votre projet de loi constitue certes une boîte à outils contenant des instruments novateurs, alliant la souplesse, la synergie entre les différentes collectivités publiques et un partenariat entre les sphères publique et privée. Néanmoins, si, dans ces trois domaines, votre projet de loi innove et apparaît comme réellement incitatif, les communes et leurs regroupements doivent avoir les moyens de mettre ces instruments en place, sinon le présent texte deviendrait l'inventaire à la Prévert que vous redoutiez tant. Par ailleurs, votre projet de loi n'apporte pas assez de précisions sur les modalités de compensation de ces mesures d'allégements ou d'exonérations aux collectivités locales. Cette préoccupation revêt une importance particulière dans le contexte actuel de réforme de la taxe professionnelle, ressource importante des collectivités locales, et dans le cas des établissements publics de coopération intercommunale à taxe professionnelle unique, cette dernière étant leur seule ressource. Les élus ruraux doivent être rassurés d'une part sur les financements, d'autre part sur la péréquation territoriale qui doit être mise en oeuvre. Le financement des projets est plus préoccupant à l'heure où débutent les négociations communautaires sur l'avenir des fonds structurels européens, dont les modalités d'attribution et les montants seront modifiés à compter de 2007. Monsieur le ministre, la majorité des membres du groupe du Rassemblement démocratique et social européen vous apportera son soutien. Cependant, une absence de réponses précises aux questions de financement créerait des frustrations justifiées et rendrait sans objet un texte aux nombreuses propositions innovantes et concrètes. Nous comptons sur vous pour nous les donner.