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Michel CHARASSE - Sénat - 2005-12-12
Date: 2005-12-12
Orateur: Michel CHARASSE

M. Michel Charasse. Ce n'est pas moi ! Les communes ne sont pas d'accord entre elles, parce que toute modification du financement entraîne d'énormes transferts de charges dans les communes qui, à ma connaissance, ne sont jamais financés par l'État : conseilleur n'est pas payeur ! Par conséquent, les communes en restent là. Si le préfet saisit le tribunal administratif pour faire annuler la taxe ou la redevance dans les communes qui pratiquent l'une ou l'autre, le tribunal pourra évidemment les annuler. Mais, dans ce cas, les budgets communaux paieront, et chacun continuera à agir comme il l'entendra : car le préfet n'a pas le pouvoir d'instituer la taxe ou la redevance à la place des conseils municipaux pour l'ensemble du syndicat. L'amendement défendu par M. Sido a donc l'avantage d'apporter une grande souplesse, notamment au sein de petits syndicats, face à des situations de complet blocage qui sont manifestement incompatibles avec les prescriptions de la loi Chevènement. Il me semble donc nécessaire de laisser le soin à ces communes de financer la collecte des ordures comme elles l'entendent. C'est la meilleure solution et cela s'appelle la liberté locale. De ce point de vue, l'amendement de M. Sido permettrait de régler un certain nombre de situations comme celle dont je viens de parler, que l'on fait semblant de ne pas voir, mais qui existent. Ces situations sont totalement indépendantes des prorogations, des périodes transitoires, etc., à moins que le législateur ne donne aux préfets le droit de délibérer à la place des communes, ce qui serait tout à fait dans l'esprit démocratique de l'intercommunalité !
Charles GUENÉ - Sénat - 2005-12-12
Date: 2005-12-12
Orateur: Charles GUENÉ

M. Charles Guené. Cet amendement ne vise pas à remettre en cause la loi du 12 juillet 1999. Notre collègue Bruno Sido et moi-même l'avions conçu comme une manoeuvre de repli : l'amendement n° II-405 constituait une sorte de Scud, alors que l'amendement n° II-411 est une frappe chirurgicale. Le présent amendement a trait à tous les syndicats non mixtes qui, à travers le maquis de ce que nous avions mis au point l'an dernier, n'ont pas vu qu'ils n'étaient pas concernés par les dispositions adoptées. Ces syndicats ont déjà commencé à réagir et à se mettre en conformité, afin de rentrer dans l'« entonnoir » que constitue ce texte. Mais, très souvent, ils n'en ont pas eu le temps. L'amendement n° II-411 tend donc à leur donner un répit supplémentaire de deux mois, afin de délibérer sur ce point. Ces syndicats pourront bien sûr se transformer en syndicats mixtes, dans la mesure où une seule communauté de communes dans l'ensemble du syndicat l'acceptera. Cette solution n'est peut-être pas très élégante,...
Yves FRÉVILLE - Sénat - 2005-12-12
Date: 2005-12-12
Orateur: Yves FRÉVILLE

M. Yves Fréville. Le point que j'aborderai a déjà fait l'objet d'un débat dans cet hémicycle lors de l'examen du projet de loi sur l'eau et les milieux aquatiques, qui n'a pas encore été adopté. Nous devons mettre fin à ce que l'on appelle les « transferts en étoile » : il y a transfert en étoile lorsqu'on confère la compétence du traitement des ordures ménagères à un syndicat mixte et celle de l'élimination des déchets à un autre. Il aurait fallu, pour résoudre ce problème, qu'un syndicat mixte puisse adhérer à un autre syndicat mixte. Or le Conseil d'État, dans sa sagesse, a estimé que ce n'était pas possible. Notre assemblée a donc tenté de corriger le dispositif dans le cadre du texte sur l'eau et les milieux aquatiques. Toutefois, les dispositions transitoires en matière d'ordures ménagères prennent fin le 31 décembre 2005, et il est naturellement préférable que les mesures que nous avons adoptées soient immédiatement connues des responsables des syndicats mixtes. C'est pourquoi je propose que ces dispositions soient reprises au sein de cet ensemble, sans attendre l'adoption définitive de la loi sur l'eau et les milieux aquatiques.
Yves FRÉVILLE - Sénat - 2005-12-12
Date: 2005-12-12
Orateur: Yves FRÉVILLE

M. Yves Fréville. Dans certains départements, on a pu s'apercevoir que les syndicats mixtes instituaient et percevaient la redevance spéciale sans fondement législatif ; comme vous le savez, il existe une autre redevance que la REOM : la redevance spéciale, qui porte sur certains types de déchets. Cet amendement vise à répondre à deux objectifs. Le premier objectif est simple : il s'agit d'autoriser les syndicats mixtes à instaurer la redevance spéciale sur les zones où s'applique la TEOM. Le second objectif est de résoudre une difficulté qui concerne les exonérations : on peut exonérer de TEOM les personnes assujetties à la redevance spéciale, mais il se peut que la personne qui paie la TEOM ne soit pas celle qui est soumise à la redevance spéciale. La solution s'imposait d'elle-même, puisque la TEOM est en fait un impôt réel : il faut autoriser les collectivités compétentes à exonérer de TEOM non plus les personnes, mais les locaux dont disposent les personnes assujetties à la redevance spéciale. Telle est, en quelques mots, l'économie de ces mesures complexes.
Michel CHARASSE - Sénat - 2005-12-12
Date: 2005-12-12
Orateur: Michel CHARASSE

M. Michel Charasse. Puisque notre collègue Michel Mercier et son groupe ont eu la bonne idée de proposer d'imposer à l'administration d'adresser quelques renseignements complémentaires aux collectivités locales, renseignements dont elles auront en effet besoin du fait des réformes que nous venons de voter, il m'a paru utile de compléter son amendement sur un autre point qui concerne les impôts locaux, c'est-à-dire les taxes directes locales, et les contribuables qui vont bénéficier de ce que l'on appelle le « bouclier fiscal » et qui auront donc droit à un remboursement au titre de leurs impôts locaux dans le cadre des dispositions votées hier. Je voudrais, mes chers collègues, rappeler que, depuis que la Révolution française a institué les quatre vieilles contributions - les cinq même, avec la contribution sur les portes et fenêtres -, tout est public en matière d'impôts directs locaux : les bases et les travaux de la commission communale des impôts sont à la disposition des contribuables en mairie, le taux de l'impôt est connu, le montant payé par chaque contribuable est connu. Il s'agit des seuls impôts dans notre droit fiscal qui ne sont pas soumis au secret fiscal, qui couvre tous les autres impôts, impôts directs, droits d'enregistrement, droits de succession, et j'en passe. Or, dès lors que les collectivités locales, même si c'est par l'intermédiaire de la DGF, vont être amenées à rembourser des impôts locaux à certains contribuables, je propose que la liste nominative des bénéficiaires des remboursements et les montants correspondants soient communiqués aux collectivités locales concernées. Nous avons actuellement accès à tous les éléments, y compris aux dégrèvements accordés aux contribuables de nos communes.
Philippe MARINI (rapporteur général.) - Sénat - 2005-12-12
Date: 2005-12-12
Orateur: Philippe MARINI
Fonction: rapporteur général.

M. Philippe Marini, rapporteur général. Je rappelle tout d'abord, mes chers collègues, que nous examinons l'article 67 octies , article issu d'un amendement de notre collègue député Hervé Mariton et qui tend à ce que l'administration transmette chaque année aux collectivités territoriales et à leurs groupements les montants, d'une part, des rôles supplémentaires et, d'autre part, des exonérations, compensations et dégrèvements dont les contribuables de ces collectivités ont bénéficié. Cet article de transparence est particulièrement bienvenu : il améliore, et je pense que Michel Charasse y a été particulièrement attentif, l'information des collectivités territoriales et de leurs groupements sur l'évolution du produit de la fiscalité directe locale qui leur est destiné. Je faisais remarquer dans le rapport écrit que les lacunes résultant de la non-transmission des rôles supplémentaires avaient notamment été révélées par certains contentieux entre l'État et les collectivités territoriales concernant l'absence de prise en compte des rôles supplémentaires pour le calcul des compensations allouées à ces collectivités au titre de divers allégements de fiscalité directe locale, en particulier le fameux contentieux qui avait opposé l'État à la commune de Pantin, dont beaucoup parmi nous doivent se souvenir.
Jean-François COPÉ (ministre délégué.) - Sénat - 2005-12-12
Date: 2005-12-12
Orateur: Jean-François COPÉ
Fonction: ministre délégué.

M. Jean-François Copé, ministre délégué. Je voudrais d'abord dire à M. Jégou que nous partageons bien le même objectif. Ce n'est certainement pas moi, qui suis en charge de la réforme de l'État et qui ai lancé une vague d'audits pour mieux comprendre ce qui marche et ce qui ne marche pas, qui vous dirai ne pas être favorable à la transparence. Je le suis naturellement, mais ce qui compte, c'est que la transparence soit efficace et corresponde bien à l'objectif recherché. La mission de l'État est, comme la loi le prévoit, d'assurer la transmission des bases donnant lieu à prélèvement aux collectivités avant le vote des budgets. Il ne se dérobera pas, monsieur Jégou, à cet engagement. En revanche, vous êtes tous ici bien placés pour le savoir, les taux relèvent non pas de l'État, mais du vote des communes, des départements et des régions. Il est donc très difficile de demander à l'État de faire des simulations sur des variations de taux, d'abord parce que cela donnerait lieu à des erreurs...
Jean-François COPÉ (ministre délégué.) - Sénat - 2005-12-12
Date: 2005-12-12
Orateur: Jean-François COPÉ
Fonction: ministre délégué.

M. Jean-François Copé, ministre délégué. À l'évidence, monsieur Jégou, cela donnerait lieu à des erreurs d'interprétation et compliquerait la tâche de l'administration fiscale, alors même que la collectivité a toute faculté, connaissant son taux et ses bases, de faire sa propre simulation. Je pourrais comprendre que, au cas par cas, les services du préfet ou du sous-préfet aident une collectivité vraiment démunie à effectuer ce type de calcul, mais, en tant que patron de mon administration, je ne peux vous cacher que, même si je comprends votre objectif, vous proposez un système trop lourd à mettre en place. L'État, je le répète, s'est engagé à donner les bases, et il les donnera. En ce qui concerne maintenant le sous-amendement, je n'y suis pas favorable, monsieur Charasse, mais je retiens l'exigence qui est la vôtre quant à la nécessité d'examiner cette année les modalités de la mise en oeuvre du plafonnement de 60 %, question dont, vous vous en doutez, je vais m'occuper beaucoup ! Simplement, j'ai des réserves de principe sur la transmission de listes nominatives de contribuables aux collectivités locales, même si j'ai bien compris qu'il s'agirait des taxes locales et non pas des taxes d'État. Ce qui intéresse le maire ou ses adjoints, c'est non pas de savoir si c'est le voisin d'en face ou celui d'à côté qui atteint ou non le plafond, mais de s'assurer que l'État va bien refacturer à la commune ce qu'il doit lui refacturer, notamment au titre de la disposition prévoyant que si le franchissement du seuil est lié à une augmentation d'un impôt de l'État la prise en charge sera assurée par ce dernier. Quant au contribuable, ce qui l'intéresse, c'est bien sûr de savoir combien l'État va facturer. Le passage intermédiaire de la communication d'une liste nominative me pose, je vous le dis très franchement, des problèmes, au regard notamment de la confidentialité de l'information, sujet dont nous pourrions débattre à l'infini. L'important, je le répète, est que les collectivités puissent savoir si le plafonnement leur sera ou non refacturé et que chacun soit informé de sa situation personnelle, mais je ne suis pas favorable à la diffusion de listes de noms qui n'apporteront somme toute pas grand-chose aux collectivités compte tenu de ce que je viens de dire. C'est la raison pour laquelle j'apprécierais que M. Jégou accepte de retirer son amendement, et je ne vous cache pas, monsieur Charasse, que je serais sensible à ce que vous fassiez de même pour votre sous-amendement.
Michel CHARASSE - Sénat - 2005-12-12
Date: 2005-12-12
Orateur: Michel CHARASSE

M. Michel Charasse. On peut sans doute se mettre d'accord très facilement sans aller jusqu'à voter un texte. Monsieur le ministre, pour être vous-même maire ou l'être redevenu récemment - bienvenue au club ! - vous connaissez les documents que nous recevons tous les ans de l'administration fiscale. Elle nous adresse tous les ans, en dehors des bases d'imposition, un état récapitulatif des exonérations en matière d'impôts locaux, non nominatif, certes, des dégrèvements accordés à des titres divers. Bref, nous avons des renseignements très complets. Or, mon souci dans cette affaire - et je pense que le Sénat et M. le rapporteur général vont me comprendre - c'est qu'il s'agit d'opérations de dégrèvements qui portent directement sur les ressources de la commune. Par conséquent, la commune reçoit cet état non nominatif, étant entendu qu'elle peut toujours obtenir les noms si elle les demande, notamment parce qu'elle peut en avoir besoin pour traiter des demandes d'aide sociale. Mais au cas particulier, monsieur le rapporteur général, dès lors qu'il a été décidé que la restitution au titre du « bouclier fiscal » se ferait par un prélèvement sur la DGF, c'est la commune qui peut être le fait générateur, si on peut dire, indirectement, et cela doit apparaître sur nos états. Donc, je souhaiterais, au moins, à défaut d'avoir la liste nominative, connaître le nombre des contribuables ayant bénéficié du « bouclier fiscal » dans la collectivité au titre des impôts locaux - c'est la seule chose qui m'intéresse - et le montant correspondant prélevé sur la DGF. On ne peut pas accepter que ce soit le seul renseignement que nous n'aurions pas sur nos propres impôts locaux. Si le ministre se dit tout à fait prêt à faire compléter l'état en ce sens, d'autant plus qu'il a jusqu'en 2007 pour le faire, je n'y vois pas d'inconvénient, mais qu'au moins nous ayons un minimum d'éléments pour savoir si les impôts directs locaux des ménages, c'est-à-dire taxe d'habitation et taxe foncière bâtie, font particulièrement l'objet dans notre commune, éventuellement à cause des taux que nous avons votés, d'un prélèvement, même s'il s'effectue sur la DGF parce que, là, c'est tout le monde qui paie . J'espère que je me fais bien comprendre...
Jean ARTHUIS (président de la commission des finances.) - Sénat - 2005-12-12
Date: 2005-12-12
Orateur: Jean ARTHUIS
Fonction: président de la commission des finances.

M. Jean Arthuis, président de la commission des finances. Pour ce qui est du point soulevé par le sous-amendement de Michel Charasse, cela ne jouera qu'en 2009, et pour tous les niveaux de perception de l'impôt local. Mais il y aura une stricte égalité entre la restitution à laquelle aura procédé l'État et la compensation au travers de la DGF. Ce sera à somme nulle pour la commune. S'agissant de l'amendement n° II-273, je crois que la simulation est impossible faute de savoir a priori ce qui va se passer. Les choses seront plus claires lorsqu'on aura mis en recouvrement les taxe professionnelles et que les entreprises auront procédé au calcul pour vérifier que leur cotisation est ou non inférieure ou supérieure à 3,5 % de la valeur ajoutée. Autrement dit, à partir de 2007, il faudra que les élus territoriaux n'augmentent la taxe professionnelle que d'une main tremblante tant, en pratique, la loi que nous avons votée sur la taxe professionnelle rend extrêmement compliqué l'exercice d'augmentation de la TP.
Jean-Jacques JÉGOU - Sénat - 2005-12-12
Date: 2005-12-12
Orateur: Jean-Jacques JÉGOU

M. Jean-Jacques Jégou. Monsieur le ministre, nous n'avons pas de désaccord sur ce point. Après avoir entendu le président de la commission des finances, je me rends compte que notre amendement, qui était fondé, ne peut pas vraiment trouver de solution. Il témoigne, s'il en était besoin, de la fragilité qui sera désormais la nôtre dans l'établissement de nos budgets. Je pense singulièrement à la communauté d'agglomération du Haut Val-de-Marne, qui compte plus de 100 000 habitants. Les bases étant très faibles, l'exécutif est tenté d'augmenter la taxe professionnelle. Je sais qu'il y a intérêt à réfléchir à deux fois et, comme l'a dit le président de la commission des finances, à n'augmenter la taxe professionnelle que d'une main tremblante, sauf, finalement, à s'exposer à l'effet boomerang et à devoir reverser une partie de la taxe plafonnée. Autant dire que nous sommes dans une situation délicate ! Monsieur le ministre, je ne veux pas me placer en opposition avec vous sur ce point, parce que, sur le fond, je suis plutôt d'accord. C'est pourquoi j'étais réticent à propos de la réforme. Je n'insisterai pas plus que Michel Charasse et je vais retirer mon amendement. Sans vouloir être cruel, je veux vous dire mon inquiétude, surtout pour des communes qui se trouvent dans une situation délicate. Je relie d'ailleurs à cela la faiblesse du potentiel fiscal de certaines communes de l'Est parisien, dont nous faisons partie, et qui se trouveraient dans une situation difficile si des entreprises étaient par trop plafonnées. Je m'en tiens là, et je retire l'amendement pour témoigner de ma confiance envers vous. Il n'en demeure pas moins qu'après ce que vient de dire le président de la commission des finances, je reste très inquiet pour la préparation de nos budgets à venir.
Yves FRÉVILLE - Sénat - 2005-12-12
Date: 2005-12-12
Orateur: Yves FRÉVILLE

M. Yves Fréville. J'ai bien entendu les propos de M. le ministre sur la transmission des bases. Je voudrais signaler une véritable difficulté que nous allons avoir à surmonter. Selon les règles de liaison entre les taux dans les EPCI à taxe professionnelle unique, le taux de la taxe professionnelle de 2007, puisque c'est de cette année qu'il s'agit, dépendra des décisions prises par les communes membres en 2006. Les possibilités d'accroître ou de réduire la taxe professionnelle en 2007 dépendent donc des décisions prises lors du vote des taux de taxe d'habitation dans les communes en 2006. Si on est sage, on ne fait rien ! C'est, je pense, la meilleure solution, celle que préconise le président Jean Arthuis. Il y a des gens hardis - je ne veux pas utiliser les termes « vicieux » ou « vertueux » - qui risqueraient de se lancer dans une augmentation préventive du taux de taxe d'habitation. Je me demande, monsieur le ministre, si les résultats des simulations que nous avons eus à titre tout à fait indicatif, qui donnent un aperçu - et ce n'est pas plus qu'un aperçu ! - de la part des bases plafonnées dans chaque collectivité ne devraient pas être transmises d'une certaine manière - je sais très bien que, les uns et les autres, nous pouvons le faire - aux communes pour que l'on ne gonfle pas indûment la proportion des bases plafonnées, ce qui aboutirait à des décisions allant à l'encontre de ce que nous souhaitons, c'est-à-dire la modération de la pression fiscale.
Bernard VERA - Sénat - 2005-12-12
Date: 2005-12-12
Orateur: Bernard VERA

M. Bernard Vera. Nous comprenons bien les préoccupations de ceux qui ont fait valoir cette proposition visant à une meilleure transparence des informations relatives à la fiscalité locale. Les choix de gestion des administrations locales impliquent de plus en plus une connaissance relativement fine de la réalité de la matière fiscale, dans tous les domaines de la fiscalité directe locale. La remarque vaut en effet tant pour ce qui concerne la valeur locative des propriétés bâties et non bâties que pour ce qui a trait aux transactions immobilières et aux mutations. Pour autant, la démarche mérite-t-elle, sur le fond, d'être inscrite dans la loi ? Les renseignements concernés pourraient en effet faire l'objet de la nécessaire coopération entre administrations, sans que la loi ait forcément à y redire. La mesure existe aujourd'hui dans le code des communes et suffit en partie à appréhender la réalité fiscale. L'autre problème que nous semble soulever ce dispositif tient, en fait, au devenir même de l'activité de chacune des administrations concernées. L'État pourrait en effet être tenté, sur la base de l'échange d'informations, de mettre en avant une réduction du rôle de ses propres services et de confier une partie des activités relatives à l'assiette de l'impôt aux collectivités territoriales. Comme nous voulons éviter ce travers, nous vous invitons, mes chers collègues, par simple application du principe de précaution, à adopter cet amendement de suppression.
Philippe MARINI (rapporteur général.) - Sénat - 2005-12-12
Date: 2005-12-12
Orateur: Philippe MARINI
Fonction: rapporteur général.

M. Philippe Marini, rapporteur général. Il convient de considérer cet amendement comme un amendement d'appel qui soulève un vrai problème. En effet, le coût de la réassurance entrave le développement de l'assurance récolte, alors même que le projet de loi d'orientation agricole prévoit d'étendre progressivement l'assurance récolte multirisques individuelle à l'ensemble des exploitations agricoles. Il existe donc une certaine contradiction entre les intentions - j'allais dire les bonnes intentions - qui figurent dans la loi d'orientation agricole et la réalité du marché de l'assurance et de la réassurance. Or, mon cher collègue, la mesure que vous proposez au travers de cet amendement risquerait d'être très coûteuse si l'on se réfère au régime relatif aux catastrophes naturelles : si l'on devait en transposer le fonctionnement, cela représenterait plusieurs milliards d'euros. Cela étant, il est vrai que les dispositifs de réassurance existant à l'étranger, notamment aux Etats-Unis ou en Espagne, peuvent nous servir de guide pour mener une réflexion dans ce domaine. Ainsi, le dispositif de réassurance envisagé pourrait être considéré comme temporaire dans l'attente de la montée en puissance de l'assurance récolte. En conséquence, monsieur le ministre, il serait utile que vous puissiez faire un point d'étape sur cette question, au demeurant fondamentale. Je suis sûr que notre collègue Daniel Soulage comme tous les sénateurs intéressés par ce dossier seraient heureux de participer avec vos services à un groupe de travail qui permettrait de mieux analyser cette question et d'élaborer des solutions pour l'avenir. Si tel était le cas, M. Soulage accepterait certainement de retirer cet amendement.
Philippe MARINI (rapporteur général.) - Sénat - 2005-12-12
Date: 2005-12-12
Orateur: Philippe MARINI
Fonction: rapporteur général.

M. Philippe Marini, rapporteur général. Je rappellerai que, sur l'initiative du Gouvernement, l'Assemblée nationale a adopté le présent article tendant à instituer une procédure d'indemnisation exceptionnelle pour les communes affectées par la sécheresse de l'été 2003, mais qui n'ont pas obtenu de l'État la reconnaissance de catastrophe naturelle. Alors que le dispositif prévu est réservé aux bâtiments à usage d'habitation principale, l'amendement que vous proposez, monsieur de Montesquiou, tend à étendre l'aide aux bâtiments à usage agricole. Chacun sait que la sécheresse de l'été 2003 a causé de graves dommages aux bâtiments agricoles, ce qui a été préjudiciable à l'activité économique. Toutefois, l'aide prévue, d'un montant de 180 millions d'euros, ne pourra probablement pas couvrir l'ensemble des demandes qui seront reconnues comme étant recevables. En effet, près de 4 400 communes pourraient être concernées, alors que 4 400 autres communes ont été indemnisées au titre des catastrophes naturelles pour un coût global, y compris donc la réassurance, qui s'est élevé à 1 562 millions d'euros. Dans ces conditions, mon cher collègue, est-il opportun d'étendre le champ d'une aide qui était destinée, dans le dispositif adopté par l'Assemblée nationale, aux seules habitations principales ? Certes, si j'ai bien compris votre amendement, il s'agit non pas d'accroître la somme à verser, mais de redéployer un certain nombre de crédits, en en retirant un peu aux résidences principales pour les affecter aux bâtiments agricoles. Cela dit, n'étant, bien entendu, aucunement expert en cette matière, je ne puis que m'en remettre à l'avis du Gouvernement.