Hervé NOVELLI (secrétaire d'État chargé du commerce, de l'artisanat, des petites et moyennes entreprises, du tourisme, des services et de la consommation.) - Sénat - 2009-11-23
Date: 2009-11-23
Orateur: Hervé NOVELLI
Fonction: secrétaire d'État chargé du commerce, de l'artisanat, des petites et moyennes entreprises, du tourisme, des services et de la consommation.

M. Hervé Novelli, secrétaire d'État chargé du commerce, de l'artisanat, des petites et moyennes entreprises, du tourisme, des services et de la consommation. Mesdames, messieurs les sénateurs, il est naturel que vous vous posiez ces questions, et tant Christine Lagarde qu’Eric Woerth et moi-même ne saurions fuir ce débat. Comme l’a souligné M. le rapporteur général, il est en effet essentiel de savoir si le taux réduit de la TVA a eu des résultats et si le contrat d’avenir a bien été respecté. D’ailleurs, les amendements défendus par M. Jean-Jacques Jégou tendent à tirer aujourd'hui les conséquences d’une non-application de ce contrat d’avenir. Monsieur Jégou, vous avez en quelque sorte anticipé ma réponse en disant qu’il fallait du temps. Mais ce qui est en cause, c’est le temps du calendrier envisagé dans le contrat d’avenir lui-même. Car celui-ci prévoit des résultats à court terme, en matière de prix et de négociation sociale, des résultats à moyen terme, en matière de création d’emplois et de postes d’apprentis ou de contrats de professionnalisation, et des résultats à un peu plus long terme, en matière de modernisation du secteur. Même si vous voulez tirer un coup de semonce, parler aujourd'hui d’échec et vouloir revenir au taux de TVA de 19,6 % ne me semble pas de nature à répondre aux termes du contrat que Christine Lagarde et moi-même avons passé avec les restaurateurs. Il faut en respecter les termes, y compris ceux qui concernent le calendrier ! Qu’en est-il aujourd'hui des effets du contrat d’avenir en matière de prix ? Dans ce contrat, il est stipulé que les restaurateurs doivent répercuter intégralement la baisse du taux de TVA sur sept produits. Très concrètement, cela signifie, d’après nos calculs, que cet engagement pèse sur quasiment un tiers du chiffre d’affaires global de la restauration : si l’on divise par 3 les 12 % correspondant grosso modo aux 12 points de différence entre le taux de 19,6 % et celui de 5,5 %, on obtient 4 %, pourcentage duquel il faut retirer ce qui revient aux boissons alcoolisées – car, même si le vin est tiré, monsieur le rapporteur, il est toujours taxé à 19,6 % ! (Sourires .) – ainsi qu’à la vente à emporter, ce qui donne un résultat final de 2,9 % à 3 %. Autrement dit, si tous les restaurateurs de ce pays avaient respecté ce premier engagement, l’indice des prix de la restauration et des cafés aurait dû enregistrer, sur cette période, une baisse d’environ 3 %. Or, aujourd'hui, nous en sommes à 1,46 % de baisse : cela signifie que les professionnels ont fait à peu près la moitié du chemin ! Dès que nous avons eu connaissance des chiffres de l’INSEE, voilà quelques semaines maintenant, Christine Lagarde et moi-même avons convoqué les organisations professionnelles pour leur dire que ce n’était pas suffisant et qu’il fallait faire plus. Mais la question des prix, même si elle est évidemment très importante pour le consommateur – et l’on a un peu trop tendance à se focaliser sur ce point-là –, ne doit pas occulter un autre aspect non moins important, celui de la négociation sociale, tant il est vrai que cette branche n’a pas toujours été exemplaire, on le sait, sur le plan des salaires ou sur le plan social en général.