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Jean-Luc MÉLENCHON - Sénat - 2008-07-18
Date: 2008-07-18
Orateur: Jean-Luc MÉLENCHON

M. Jean-Luc Mélenchon. Monsieur le ministre, vous avez prétendu, tout à l’heure, que nous partagions la même volonté de nous opposer à l’individualisation des rapports sociaux. Vous reconnaissez donc que cet enjeu se situe au cœur de notre débat, et j’en prends acte. En effet, c’est bien sûr cette pente de l’individualisation que le monde est en train de glisser. Sans m’attarder sur cette question, que nous aborderons ultérieurement, j’observe néanmoins que l’article 17 prévoit, même en l’absence d’accord d’entreprise, la possibilité pour le salarié de conclure avec son patron une convention individuelle de forfait, ce qui fait voler en éclat le cadre légal existant. J’en viens maintenant à la question du dialogue social. Certes, en toutes circonstances - et j’ai déjà eu l’occasion de défendre pareille position dans cet hémicycle -, la capacité d’action du politique doit rester entière, et ce quel que soit l’accord, parce que les élus politiques et le Gouvernement représentent la société dans son ensemble. Ainsi, il se peut que, parfois, la décision finale s’éloigne des résultats de la concertation menée avec les partenaires sociaux, et le pouvoir politique doit alors assumer ce décalage. Il convient néanmoins de fixer une règle du jeu suffisamment claire. En l’occurrence, monsieur le ministre, tel n’est pas le cas lorsque vous prétendez appliquer l’accord commun, tout en omettant d’en reprendre certaines parties qui faisaient pourtant pleinement partie de la négociation globale ! Il faut choisir : soit vous vous engagez à appliquer l’accord dans son intégralité, et vous le faites réellement, soit vous ne prenez aucun engagement à l’égard des partenaires sociaux. Mais vous ne pouvez pas faire les deux en même temps ! Je ne sais pas qui nous écoute,…
Jean-Luc MÉLENCHON - Sénat - 2008-07-18
Date: 2008-07-18
Orateur: Jean-Luc MÉLENCHON

M. Jean-Luc Mélenchon. … mais la seule leçon à tirer de nos débats, c’est, comme vous l’avez dit tout à l’heure, monsieur le ministre, que le code du travail est l’histoire du rapport de force social dans notre pays. Ainsi que le disait Démocrite au V e siècle avant notre ère, « la lutte est mère de toute chose » : sans rapport de force, pas d’acquis sociaux pour les travailleurs ! Jamais aucune conquête – je dis bien, aucune ! – n’a été concédée dans ce pays autrement que par la loi et le mouvement social. La période n’est certes pas propice à notre tendance politique. Mais c’est lorsque nous perdons les élections que la différence entre la droite et la gauche apparaît au grand jour : la droite fait en effet payer durement, très durement, tout échec électoral à l’opposition ! Puissent tous ceux qui nous écoutent s’en souvenir ! Contrairement à ce que vous prétendez, monsieur le ministre, le temps de travail constitue un puissant levier de répartition de la richesse. En effet, lorsque je travaille, je produis de la richesse et, suivant la manière dont je suis rémunéré pour accomplir ce travail, je conserve une part plus ou moins importante de la richesse produite. Monsieur le ministre, vous avez, en plusieurs étapes, déplafonné le contingent des heures supplémentaires pour le porter à un niveau tel que la quantité disponible légalement n’est même pas intégralement consommée par l’économie française considérée dans sa globalité. Vous ne cherchez donc pas à satisfaire l’intérêt général, mais simplement à modifier le rapport individuel de force entre les travailleurs et leurs employeurs, afin que ceux-ci puissent les faire travailler autant qu’ils le souhaitent ! Dans ce projet de loi, vous proposez de faire tomber le taux de majoration des heures supplémentaires à 10 %. Il est évident que le nombre d’heures supplémentaires va augmenter. C’est ce que Karl Marx appelait la « plus-value relative » : les gens vont travailler plus longtemps, mais pour une plus faible rémunération. Ils vont donc produire davantage de richesse, mais celle-ci leur échappera en plus grande partie. Cela montre bien, s’il le fallait encore, que le partage des richesses est la question centrale de l’organisation des sociétés humaines. Et, dans ce registre fondamental, dès que la gauche perd une élection politique, la sanction est immédiate ! Vous pensez, monsieur le ministre, que nous proposons de partager le travail existant. En réalité, nous n’avons pas cette vue simpliste du partage du temps de travail.
Jean-Pierre FOURCADE - Sénat - 2008-07-18
Date: 2008-07-18
Orateur: Jean-Pierre FOURCADE

M. Jean-Pierre Fourcade. Trois choses nous séparent de vous, monsieur Mélenchon, et de vos collègues. Premièrement, nous pensons que, lorsque notre pays recule dans les classements internationaux, il ne faut pas l’accepter, mais au contraire essayer de trouver des mécanismes susceptibles d’enrayer ce recul et d’augmenter sa compétitivité. On peut citer toute une série de raisons qui permettent d’expliquer notre recul : le coût du travail, la lourdeur des prélèvements fiscaux, l’endettement, l’insuffisance de la formation initiale et de notre système d’enseignement supérieur, etc. Il faut s’attaquer à toutes ces causes. C’est ce que le Président de la République a fait en engageant un certain nombre de réformes dans l’ensemble de ces secteurs. Sur le point qui nous occupe actuellement, M. le ministre nous a dit très clairement qu’il prenait ses responsabilités. L’amendement n° 77 que vient de nous présenter M. Godefroy aurait, s’il était adopté, pour conséquence de renvoyer à plus tard le nécessaire assouplissement du régime des heures supplémentaires. Mais ce serait alors un, deux, trois, voire quatre points de compétitivité qui disparaîtraient et, à la fin de l’année 2009, nous serions alors véritablement réduits à la portion congrue dans les échanges mondiaux. (M. Desessard s’exclame .)
Annie DAVID - Sénat - 2008-07-18
Date: 2008-07-18
Orateur: Annie DAVID

Mme Annie David. Non, M. Cornu ! Nous considérons, nous, membres du groupe CRC, que la modernité ne consiste pas à instaurer une version nouvelle des temps modernes. La question est de savoir si la société que nous voulons doit être tournée vers la satisfaction des besoins sociaux et humains ou vers celle des marchés. Chacun, dans cette enceinte, l’aura compris, et M. Fischer vient de le préciser à l’instant dans son intervention : pour nous, ce sont les besoins humains qui doivent primer. Nous considérons donc que le repos hebdomadaire doit être de deux jours consécutifs, afin de permettre au corps de se reposer et aux familles de se construire et de se consolider. Notre amendement est d’autant plus important que demain, à cause de l’augmentation du contingent d’heures supplémentaires et de la généralisation du forfait jours à tous les salariés, les journées de travail seront de plus en plus longues. Et je ne parle pas de la directive européenne qui pourrait avoir pour conséquence de porter la journée de travail à dix, voire douze heures.
Annie DAVID - Sénat - 2008-07-18
Date: 2008-07-18
Orateur: Annie DAVID

Mme Annie David. Comment, dès lors, imaginer la construction d’une vie privée et familiale épanouissante ? Comment imposer de telles durées de travail et exiger de l’éducation parentale qu’elle soit irréprochable ? Comment imposer une telle amplitude de travail sans jamais proposer aux familles des solutions publiques de garde des enfants, sans renforcer une médecine du travail moribonde ? Décidément, sur cette question du temps de travail et de l’organisation du travail, les différences entre la gauche et la droite sont immenses. Mes chers collègues de la majorité, vous vous faites passer pour les défenseurs du progrès, quand les membres de l’opposition seraient, quant à eux, les représentants de l’archaïsme, mais ce discours ne résiste pas à l’analyse. Est-ce un progrès que de réintroduire les contrats de mission, d’imposer des cadences de travail abandonnées depuis le début du XXe siècle ? En fait, comme le disait tout à l’heure M. Desessard, sous le poids des gouvernements libéraux et des diktats financiers, plus la société avance, plus elle recule. Les capitaux se portent au mieux. Jamais la société n’a été si riche, mais jamais les peuples n’ont été si pauvres et si malades. Monsieur le ministre, j’espère que vous m’excuserez, mais lorsque, voilà un instant, vous évoquiez l’individualisation des droits, rappelant votre volonté de ne pas aller dans le sens d’une telle individualisation…
Isabelle DEBRÉ - Sénat - 2008-07-18
Date: 2008-07-18
Orateur: Isabelle DEBRÉ

Mme Isabelle Debré. Et se respecter ! On peut avoir des points de vue différents et se respecter. S’agissant du travail dominical, vous avez, madame David, tenu des propos qui sont exacts mais un peu réducteurs. Vous avez enlevé du contexte une ou deux phrases. Il est vrai que je réfléchis actuellement à une éventuelle ouverture le dimanche de certains commerces – je précise bien que cela concerne des commerces –, mais il ne faut pas oublier que je l’accompagne de plusieurs éléments très importants : le droit au refus, une majoration du salaire et un repos compensateur. Depuis que je travaille sur ce dossier, j’ai reçu beaucoup de courriels, d’appels, de lettres de femmes élevant seules leurs enfants : elles me font part de leur désir de se voir offrir ce choix, fortes de l’assurance de bénéficier d’un repos compensateur de deux jours, d’avoir le droit de refuser ce travail dominical. Vous avez raison, madame David : elles affirment rencontrer beaucoup moins de difficultés pour faire garder leurs enfants le dimanche et se réjouissent de pouvoir passer deux jours dans la semaine avec eux, dont le mercredi. C’est pour cette raison que je ne voterai pas votre amendement. Je ne veux pas que soit figé le jour de repos hebdomadaire. Ceux de nos concitoyens qui tiennent un commerce, notamment, ont le droit de pouvoir choisir leur jour de repos.
Jean-Luc MÉLENCHON - Sénat - 2008-07-18
Date: 2008-07-18
Orateur: Jean-Luc MÉLENCHON

M. Jean-Luc Mélenchon. Or vous, vous voulez, ce jour-là, faire ouvrir les commerces ! Nous, non ! Pourquoi ? Parce que le cycle de la vie est une norme collective. Nous approuvons le point de vue de Mme David : nous voulons que les familles puissent vivre. Comment pouvez-vous faire de grands discours sur la famille et, ensuite, retirer le tapis sous les pieds des gens, les priver de ces petites choses simples et humbles grâce auxquelles il est possible de vivre en famille ? . Monsieur Fourcade, vous nous avez fait une démonstration brillante, comme à l’accoutumée, et cohérente : vous nous avez au moins fait l’honneur d’une démonstration globale. Vous avez évoqué les trois moteurs de la croissance et avez cité les chiffres des « déclinistes », à l’argumentation imparable. Comment cette pauvre France, où tout va toujours si mal, dont le système éducatif se traîne et ne vaut rien, avec des entreprises où les gens se reposent, où rien ne marche, fait-elle pour être la sixième puissance économique du monde ? Les travailleurs français accomplissent peut-être deux cents heures de travail de moins par an que ceux d’autre pays – nous allons le vérifier –, mais oubliez-vous que leur productivité est parmi les premières au monde ? Un travailleur français produit en une heure de travail horaire 20 % de plus que son collègue anglais. Pourquoi ? Ce dernier est-il fainéant ? Non, mais il doit supporter une telle amplitude d’heures de travail que c’est toute sa personne qui est mise à l’épreuve, si bien que sa disponibilité et sa capacité à bien travailler sont diminuées. Il y a un rapport entre la qualité du travail effectué et la durée pendant laquelle les gens sont contraints de travailler. Si les Français ont une meilleure productivité horaire, c’est parce qu’ils ont de meilleures machines, parce qu’ils savent s’y adapter mieux que les autres, parce qu’ils ont reçu une bonne éducation à l’école et, enfin, c’est parce qu’on ne les enchaîne pas au travail. Cela dit, nous allons voir dans un instant que cela n’empêche pas qu’ils soient, en fait, pressés comme des citrons. Madame Debré, point n’est besoin d’ouvrir les commerces le dimanche, puisque, grâce aux RTT, ils peuvent en principe faire leurs courses durant la semaine. Les travailleurs français sont plus productifs parce qu’ils ont la capacité de reconstituer leur force de travail – pour utiliser un vocabulaire qui nous est familier. Si nous étions si mauvais, si lamentables, si nous reculions dans tous les domaines, comment expliquez-vous que la France soit parmi les trois premiers pays au monde à attirer les investissements privés ? Quelqu’un m’a répondu un jour que ces investisseurs venaient dépouiller les entreprises françaises. J’y vois non pas une négation, mais la preuve de ce que j’avance : s’ils viennent dépouiller nos entreprises, c’est qu’il y a quelque chose à y prendre, c’est qu’ils ont un profit à en tirer. Non, la France ne décline pas ! La France est puissante et ses travailleurs produisent bien !
Jean DESESSARD - Sénat - 2008-07-18
Date: 2008-07-18
Orateur: Jean DESESSARD

M. Jean Desessard. Nous défendons, nous, l’augmentation de la quantité collective de travail, pour que tout le monde puisse travailler, surtout les demandeurs d’emploi. Monsieur Fourcade, il faut raisonner en fonction des échanges internationaux, car l’objectif ne peut pas être de développer la France au détriment des autres pays. Ou alors, il ne faut pas s’étonner des migrations économiques ! Que d’autres, notamment les pays émergents, s’en sortent et jouissent enfin d’une certaine prospérité économique – mais aussi, j’espère, sociale et démocratique –, on ne peut que s’en réjouir. Leur développement ne doit pas être perçu comme une catastrophe ; nous assistons, bien au contraire, à un rééquilibrage international que nous appelions de nos vœux. D’ailleurs, celui-ci a fait l’objet de suffisamment de colloques et de sommets pour le déplorer. J’en viens maintenant à la question de la quantité de travail et à celle, plus générale, de l’organisation de la société. Je lisais hier dans Le Monde un article sur les conséquences de la surpêche du thon en Méditerranée.
Jean DESESSARD - Sénat - 2008-07-18
Date: 2008-07-18
Orateur: Jean DESESSARD

M. Jean Desessard. Cela ne doit pas non plus conduire à délocaliser la production en Chine et à faire travailler des personnes dans le seul but d’importer tous ces produits finis. Nous devons donc réfléchir à l’organisation du travail que nous souhaitons. De toute façon – je m’exprime au nom des Verts et pas forcément au nom de tous mes collègues de l’opposition –, nous ne pourrons pas continuer de travailler de plus en plus sans abîmer notre planète. Tout cela mérite qu’on y réfléchisse, car il convient de garantir suffisamment de travail pour vivre bien sans nous condamner à l’épuisement des ressources naturelles. Un autre sujet de discussion, cette fois-ci plus politique, porte sur l’organisation de la société. Toutes les activités doivent-elles prendre la forme du salariat ? N’y en a-t-il pas certaines, à l’image de la garde de nos enfants ou de nos anciens, de la livraison des repas à domicile ou de l’accompagnement au restaurant des personnes âgées, qui pourraient relever du temps libre ou du travail domestique, c’est-à-dire d’une autre organisation de la société ? Derrière ce débat sur le partage du temps de travail se profilent effectivement des conceptions différentes de la société que nous voulons.
Roger ROMANI - Sénat - 2008-07-18
Date: 2008-07-18
Orateur: Roger ROMANI

M. Roger Romani. Tout à fait, monsieur le président ! Article 16 I. - L’article L. 3121-11 du code du travail est remplacé par les articles L. 3121-11 et L. 3121-11-1 ainsi rédigés : « Art. L. 3121-11. - Des heures supplémentaires peuvent être accomplies dans la limite d’un contingent annuel défini par une convention ou un accord collectif d’entreprise ou d’établissement ou, à défaut, par une convention ou un accord de branche. « Une convention ou un accord collectif d’entreprise ou d’établissement ou, à défaut, une convention ou un accord de branche fixe l’ensemble des conditions d’accomplissement d’heures supplémentaires au-delà du contingent annuel ainsi que la durée, les caractéristiques et les conditions de prise de la contrepartie obligatoire en repos due pour toute heure supplémentaire accomplie au-delà et, le cas échéant, en deçà du contingent annuel, la majoration des heures supplémentaires étant fixée selon les modalités prévues à l’article L. 3121-22. « À défaut d’accord collectif, un décret détermine ce contingent annuel et la durée, les caractéristiques et les conditions de prise de la contrepartie obligatoire en repos pour toute heure supplémentaire accomplie au-delà du contingent annuel. « À défaut de détermination du contingent annuel d’heures supplémentaires par voie conventionnelle, les modalités de son utilisation et de son éventuel dépassement donnent lieu au moins une fois par an à une consultation du comité d’entreprise ou des délégués du personnel s’il en existe. « Art. L. 3121-11-1. - Les heures supplémentaires sont accomplies, dans la limite du contingent annuel applicable dans l’entreprise, après information du comité d’entreprise ou, à défaut, des délégués du personnel, s’il en existe. « Les heures supplémentaires sont accomplies, au-delà du contingent annuel applicable dans l’entreprise, après avis du comité d’entreprise ou, à défaut, des délégués du personnel, s’il en existe. » II. - Les articles L. 3121-12 à L. 3121-14, L. 3121-17 à L. 3121-19 et le paragraphe 3 de la sous-section 3 de la section 2 du chapitre I er du titre II du livre I er de la troisième partie du même code sont abrogés. III. - Supprimé ……………………………………………………………… IV. - Les clauses des conventions et accords conclus sur le fondement des articles L. 3121-11 à L. 3121-13 du code du travail dans leur rédaction antérieure à la publication de la présente loi restent en vigueur au plus tard jusqu’au 31 décembre 2009. À titre transitoire, et pendant cette période, la contrepartie obligatoire en repos due pour toute heure supplémentaire accomplie au-delà du contingent prévu aux deux derniers alinéas de l’article L. 3121-11 du même code dans la rédaction issue de la présente loi est fixée à 50 % pour les entreprises de vingt salariés au plus et à 100 % pour les entreprises de plus de vingt salariés .
Jean-Luc MÉLENCHON - Sénat - 2008-07-18
Date: 2008-07-18
Orateur: Jean-Luc MÉLENCHON

M. Jean-Luc Mélenchon. Monsieur le ministre, j’ai déjà expliqué assez longuement, il y a un instant, toute la logique de cette seconde partie du projet de loi qui consacre le renversement de la hiérarchie des normes. Vous nous avez apporté un certain nombre de réponses, mais je reviendrai tout à l’heure, lorsqu’il sera question du forfait jours, sur vos affirmations selon lesquelles cette nouvelle organisation de l’ordre public social ne conduirait pas à une individualisation des rapports sociaux. Tel est pourtant l’objet du texte, et l’on ne gagnera rien à prétendre le contraire ! Au sein de cet article 16 se trouvent les ultimes démantèlements des 35 heures. Je le répète, on peut toujours affirmer que la durée légale du travail est de 35 heures, mais celle-ci devient purement indicative, et ce pour une double raison : d’une part, les contingents d’heures supplémentaires sont totalement déplafonnés ; d’autre part, leur rémunération est tellement abaissée qu’elles finissent par ressembler à des heures ordinaires. Voilà la réalité ! Peut-être y aura-t-il des observateurs qui vous poseront la question après moi : comment allez-vous tenir la promesse faite par le Président Sarkozy ? Tout à l’heure, à vous entendre, tout a été dit au cours de la campagne électorale, personne n’a été pris en traître, et vous vous sentez légitimement en droit d’appliquer tout ce qui avait été annoncé l’époque. Dont acte, monsieur le ministre ! Mais précisément, lors de cette campagne électorale, le Président de la République avait annoncé que les heures supplémentaires seraient payées au moins 25 % de plus que les heures normales et qu’elles seraient exonérées de charges fiscales et sociales.
Jean-Luc MÉLENCHON - Sénat - 2008-07-18
Date: 2008-07-18
Orateur: Jean-Luc MÉLENCHON

M. Jean-Luc Mélenchon. Vous me répondrez sur ce point. En attendant, ce décloisonnement absolu entre la durée légale du travail et la possibilité ici donnée de faire travailler les personnes sans fin revient à affaiblir cette durée légale, qui n’a plus qu’une valeur indicative. Mais ce n’est qu’un aspect du problème que pose l’article 16 ; l’autre, le plus dur, c’est évidemment la négociation du repos compensateur. Là, monsieur le ministre, nous allons vous écouter avec beaucoup d’intérêt parce qu’il s’agit non pas d’une faveur, mais bien d’une mesure de santé publique. On considère que ce repos compensateur est un besoin compte tenu de l’effort qui a été sollicité du travailleur. Si ce n’est pas cela, il faut le dire et cesser de parler de « repos compensateur » pour passer, par exemple, au « temps de travail de moins » ou à une autre appellation que vous choisirez. Quoi qu’il en soit, le « repos compensateur » part de l’idée qu’un effort supplémentaire a été consenti et qu’il doit être réparé par un temps de repos plus long. En le négociant, ne mettrait-on pas cette réalité en cause ? Il va falloir me répondre par oui ou par non ! Et si on admet qu’il existe une réalité de santé publique, peut-on négocier la santé publique ? Ma réponse est non ! C’est pourtant ce qui est prévu dans le texte qui nous est proposé. Je veux le signaler parce que cela illustre mon propos, en apparence abstrait, sur l’existence de deux versions de l’ordre public social. La première version, fondée sur l’intérêt général, est fixée par la loi : c’est l’ordre public social républicain. La seconde version, celle qui emprunte le chemin de la négociation de gré à gré, est fondée sur la confrontation des seuls intérêts particuliers, nonobstant le fait qu’ils le sont dans un rapport de force totalement déséquilibré. Eh bien, cette seconde version, la voici ! Les repos compensateurs sont-ils ou non utiles à la santé publique ? S’ils le sont, ils ne peuvent pas être négociés de gré à gré. Et s’ils ne le sont pas, il faut les supprimer ou les appeler autrement.
Guy FISCHER - Sénat - 2008-07-18
Date: 2008-07-18
Orateur: Guy FISCHER

M. Guy Fischer. Monsieur le président, monsieur le ministre, mes chers collègues, mon rappel au règlement porte sur l’organisation de nos travaux. En conférence des présidents, M. Michel Mercier a demandé qu’il n’y ait pas de séance de nuit aujourd'hui. Si la réponse qui lui a été donnée n’était pas très claire, il en ressortait globalement que sa demande serait exaucée. Par ailleurs, j’ai cru pouvoir déduire des propos que vous aviez tenus hier, monsieur le président, que la présente séance serait levée en fin d’après-midi. Nous souhaitons vivement que la demande formulée par Michel Mercier, qui avait obtenu l’accord de fait des participants de la conférence des présidents, soit satisfaite. Du reste, selon l’ordre du jour de nos travaux tel qu’il a été fixé par la conférence des présidents, nous sommes censés siéger mardi prochain, 22 juillet, pour achever l’examen du projet de loi portant rénovation de la démocratie sociale et réforme du temps de travail, et c’est bien ce qui devrait se passer si nos débats de cet après-midi se déroulent dans de bonnes conditions, à un rythme normal.