Jean-Jacques MIRASSOU - Sénat - 2010-05-04
Date: 2010-05-04
Orateur: Jean-Jacques MIRASSOU

M. Jean-Jacques Mirassou. Madame la ministre, l’article 1519 H du code général des impôts, créé par la loi de finances pour 2010, détermine les conditions dans lesquelles l’imposition forfaitaire sur les entreprises de réseaux, l’IFER, instaurée par l’article 1635-0 quinquies du même code, est applicable aux services de communication audiovisuelle qui sont autorisés par le Conseil supérieur de l’audiovisuel. Cette taxe annuelle concernant les émetteurs de radio et de télévision s’élève aujourd’hui à 220 euros pour chaque station radioélectrique visée. Or ce montant devrait à terme atteindre 1 530 euros – augmentation non négligeable – alors que, parallèlement, les frais de gestion de ces stations ne cessent d’augmenter. Eu égard au champ d’application de l’IFER, ce nouveau prélèvement risque de remettre en cause le fondement même du paysage radiophonique français, qui est l’un des plus diversifiés et des plus pluralistes au monde, basé sur la gratuité de fréquences attribuées à partir d’appels à candidatures très encadrés, visant notamment la nature de l’information, la promotion de nouveaux talents, les contenus locaux. Dès lors, il est permis de se demander si cela n’aboutira pas à une remise en cause de la loi Fillioud, qui garantissait non seulement la liberté de communication, mais également le droit des citoyens à disposer d’une communication audiovisuelle libre et pluraliste. En clair, il s’agissait de faire bénéficier le plus grand nombre de citoyens, quelle que soit leur situation géographique ou économique, d’une offre culturelle diversifiée et, dans le même temps, de donner la possibilité à des opérateurs culturels de moindre envergure financière, mais dont l’intérêt est indiscutable, de diffuser des œuvres et des analyses ne trouvant pas forcément leur place dans les médias « classiques ». Par ailleurs, faut-il préciser que cette taxe s’ajoute à la liste, déjà longue, des mesures palliatives que le Gouvernement a mises en place, à la suite de la suppression de la taxe professionnelle ? Le 16 février dernier, dans le cadre de l’examen du projet de loi de finances rectificative pour 2010, le Sénat a eu un sursaut de bon sens et a adopté un amendement visant à exclure les radios associatives de cette disposition. Pour autant, cette dernière s’appliquera bien aux stations des catégories B1 et D2, l’amendement déposé par le groupe socialiste visant à les en dispenser n’ayant pas été adopté. Les stations de catégorie C3 devront également s’acquitter de I’IFER. L’amendement retenu, s’il a la vertu de sauver les radios les plus vulnérables du paysage radiophonique, ne saurait pour autant faire oublier le caractère inacceptable de cette nouvelle imposition qui risque de handicaper, peut-être de manière irréversible, les stations concernées. On prendrait le risque de supprimer des radios indépendantes dont on connaît le rôle irremplaçable en ce qui concerne l’information et l’animation économique des territoires, au même titre que les radios associatives. De plus, en période de crise, les diffuseurs de programmes radiotélévisés sont des acteurs économiques locaux précieux pour les territoires sur lesquels ils sont implantés, puisqu’ils sont à la fois employeurs et acteurs sociaux, économiques et culturels. Ma question est simple, madame la ministre : le Gouvernement a-t-il pris conscience des éléments que je viens d’évoquer ? Qu’envisage-t-il de faire pour permettre aux radios concernées d’échapper aux difficultés que j’ai soulevées ?