Jean-Paul VIRAPOULLÉ - Sénat - 2009-12-09
Date: 2009-12-09
Orateur: Jean-Paul VIRAPOULLÉ

M. Jean-Paul Virapoullé. Faute d’un projet de loi organique présenté concomitamment, le choix ne peut se faire d’une manière éclairée. Lors du référendum sur la Constitution européenne, le texte du traité était annexé. Il y a vraiment deux poids, deux mesures, et je ne comprends pas pourquoi. Je n’en fais pas grief au Gouvernement, car la demande n’émane pas de lui. Je veux le dire, nous ne sommes pas des conservateurs. En 1971, la revendication de l’autonomie se justifiait par le besoin de sortir de l’immobilisme. Depuis, la situation a bien évolué : la décentralisation, mise en place par le gouvernement Mauroy en 1982, s’est poursuivie en 1984, puis en 2003. Madame la ministre, mes chers collègues, la France de 2009 n’est plus la France de 1971 ! Des pans entiers de responsabilités ont été transférés de l’État vers les collectivités locales, qui rencontrent parfois des difficultés pour les assumer. Si nous en voulons plus, que cela se fasse sur la voie de la sécurité et non du risque ! Nos territoires, situés dans des océans de misère, sont petits, fragiles, avec très peu de ressources. Grâce à la départementalisation, notre population a pu atteindre un niveau de développement, de scolarisation et de confort de vie tel qu’elle n’est pas prête à accepter le sous-développement des pays voisins, dans lesquels, malgré quelques pics de prospérité, la misère est profonde. Voilà pourquoi, en la matière, nous entendons offrir une autre voie. Madame la ministre, je suis d’accord avec vous : le développement n’est pas seulement affaire de statut ; il est, d’abord, affaire de volonté populaire, et même de conscience populaire. La Martinique et la Guyane sont adossées au premier marché touristique du monde, les États-Unis : à elles d’en conquérir quelques miettes ! Ces îles ne peuvent risquer d’en être déconnectées par une réduction de la desserte maritime. À la Réunion, aussi, nous en prenons pour notre grade ! (Sourires .) C’est l’Île Maurice qui est le porte-avions de la région sur le plan touristique. Nous avons donc décidé de travailler en commun pour apprendre à bien accueillir les touristes et leur donner l’envie de revenir. Il en est de même aux Antilles : il ne peut y avoir de développement du seul fait du pouvoir local. Mes chers collègues, le débat sur l’outre-mer est trop souvent brouillé par les positions partisanes. Nous avons tout à gagner à agir autrement : je partage à cet égard le point de vue de Jean-Étienne Antoinette. J’étais député à l’époque du gouvernement de Michel Rocard : ce dernier doit s’en souvenir, j’ai voté à peu près tous les budgets qu’il a présentés, ainsi que de nombreux textes de loi. Il faut parvenir à un consensus. La mission commune sénatoriale d’information sur la situation des départements d’outre-mer, qui a rendu son rapport récemment, a ouvert la voie. La réforme constitutionnelle, en consacrant, au travers de l’article 48 de la Constitution, le partage de l’ordre du jour, encourage le dépôt et l'examen de propositions de lois à partir du moment où les groupes en conviennent. Faisons donc une proposition de loi dans le domaine du développement économique.