Jack RALITE - Sénat - 2007-02-01
Date: 2007-02-01
Orateur: Jack RALITE

M. Jack Ralite. Il y a donc quelques avancées, que je ne vais qu'énumérer. Qu'une sorte d'article 55 ait été adopté pour l'hébergement ; qu'un programme de constructions ait été voté, à travers un amendement, qui met davantage l'accent sur les PLAI ; que l'APL soit versée dès le premier mois et indexée sur une nouvelle base tenant compte du prix du loyer et non sur un indice du prix de la construction dont vous savez comme il était dangereux ; que le risque locatif soit garanti : ce sont là des choses intéressantes. Cela étant, la majorité a opposé certains refus, ce qui, bien sûr, ne nous plait pas. J'évoquerai d'abord le refus de prendre en considération le privé - c'est tout de même une sacrée question ! -, encore que les propos de M. Borloo sur les logements vacants laissent à penser qu'un travail est possible qui nous permettra peut-être de nous rapprocher. Il y a le refus de l'accompagnement des personnes par les différentes associations. Il y a le refus de la responsabilité des maires quand ils ont choisi la délégation préfectorale, et c'est pour moi un point capital : ce refus-là risque d'être un danger, de miter le droit opposable au logement. Il y a le refus de mettre en place une sorte de protection pour les villes qui font leur travail depuis des années et qui doivent être traitées d'une manière à part. Enfin, il y a eu le refus à l'article 1 er , pour les travailleurs migrants qui ne totalisent pas dix ans de séjour, d'un statut identique à celui des autres citoyens. La question est donc : que faire ? Et j'arrive ainsi à ma conclusion ! Je pense que ce texte est une avancée, que c'est un lever de rideau, que les lignes ont bougé, mais que le changement de cap n'est pas encore pris avec l'ampleur que la situation rend nécessaire. Maintenant, il faut aller plus loin. Le comité de suivi va organiser des séminaires toutes les trois semaines sur les questions fondamentales qui ont été abordées ou qu'il avait déjà abordées auparavant, avec les associations, de façon que le premier rapport soit prêt le 1 er juillet 2007. Donc, c'est clair : je ne voterai pas contre le projet de loi. Je m'abstiendrai. Mais je veux qualifier mon abstention. C'est une abstention positive , je le dis parce que je le pense. Oui, elle est positive, et vous ne devriez pas rire, parce qu'il faut savoir ce que cela signifie quand, dans un Parlement, un membre de l'opposition dit : « abstention positive ». C'est une réflexion, c'est une action personnelle, comme celle des autres membres du Haut Comité, que j'entends voir respectée dans ses valeurs et dans sa volonté d'être productive. J'en ai fait un frein éthique en moi. Le rideau, si vous vous rappelez mon image, n'a pas été, à mon avis, levé jusqu'au cintre. Il faut faire plus. Toutes les associations et le Haut comité doivent travailler sur la base de leur expérience, sur la base du rapport de la Fondation Abbé-Pierre, sur la base de la richesse de nos interventions. C'est donc une abstention positive et ouverte que j'émettrai, et j'espère des avancées nouvelles à l'Assemblée nationale, qui pourra s'appuyer sur ce que nous avons fait. Cela dépendra beaucoup de M. Borloo, qui, ici, par moments, a permis l'ouverture d'une solution.