Alain VASSELLE (rapporteur.) - Sénat - 2004-07-22
Date: 2004-07-22
Orateur: Alain VASSELLE
Fonction: rapporteur.

M. Alain Vasselle, rapporteur. Monsieur le président, monsieur le ministre, mes chers collègues, je ne reprendrai pas tous les points exposés par notre collègue M. Sueur en vue de justifier la question préalable. Je vous annonce dès à présent, mes chers collègues, que, bien entendu - vous vous en doutez - la commission des affaires sociales n'a pas souhaité donner suite à la demande de nos collègues. Nous vous proposons donc le rejet de la motion n° 108. Je me permettrai simplement de relever deux points dans les propos qui ont été tenus par notre collègue M. Sueur, lorsqu'il s'est attardé sur le passé, qu'il s'est interrogé sur ceux qui avaient véritablement échoué et qu'il a fait référence à la conjoncture - point sur lequel lui a d'ailleurs répondu M. Philippe Douste-Blazy lors de la discussion générale, en répondant aux propos tenus par un sénateur de l'opposition. Oui, c'est bien l'économie de l'époque qui a favorisé la croissance, et non pas uniquement la politique économique en faveur de l'emploi menée par M. Jospin. En effet, en observant la situation économique que connaissaient tous les autres pays européens, on constate qu'il s'agissait clairement non pas d'un effet national, mais d'un effet européen, voire international. Chacun sait - ce n'est pas vous qui allez nous démentir ! - que l'effet induit de la progression de la croissance ou de la décroissance ne se constate pas immédiatement. Et, en 2002 et en 2003, nous avons senti les pleins effets du résultat de la politique qui a été conduite par le gouvernement que vous avez soutenu pendant toute la période qui a précédé l'année 2002 ! C'est parce que nous sommes dans le creux de la vague, à un niveau de croissance très faible, que nous ne disposons pas aujourd'hui des recettes dont vous avez bénéficié quand la croissance était à son maximum, de ces recettes qui vous ont permis de vous gargariser, de vous faire valoir auprès de l'opinion publique en présentant un équilibre des comptes de la sécurité sociale. Au demeurant, vous-même avez reconnu, monsieur Sueur, que la branche maladie n'a jamais atteint son équilibre puisque le déficit s'élevait à 2,1 milliards d'euros pour l'exercice 2001. Vous n'avez donc pas mieux réussi que d'autres à contenir le déficit de la branche maladie ! C'est bien sur ce point que nous discutons aujourd'hui pour engager la réforme de l'assurance maladie, réforme qui devrait assurer l'équilibre financier à l'horizon de 2007, grâce à une maîtrise médicalisée des dépenses. En effet, la maîtrise comptable à laquelle vous vous êtes essayés n'a pas donné les résultats que vous escomptiez. J'en veux pour preuve le fait que vous ne vous êtes jamais présentés devant les Français en mettant en avant l'équilibre des comptes de la branche maladie... Je souhaite répondre sur un deuxième point que vous avez soulevé, monsieur Sueur. En effet, vous avez fait référence à la CADES et au report sur les générations futures des déficits constatés au cours de la période 2000-2004. Permettez-moi, mon cher collègue, de vous soumettre - bien qu'il s'agisse d'une vérité que vous avez du mal à entendre puisque vous la rejetez à chaque fois d'un revers de la main -, deux documents tout à fait intéressants. Le premier document, qui est extrait d'un rapport d'exécution de la commission des comptes de la CNAMTS, comporte un paragraphe faisant état de « la composante structurelle du déficit ». Or, lorsqu'on analyse cette composante, les chiffres parlent d'eux-mêmes. La CNAMTS présentait un solde négatif - non conjoncturel - de 4 milliards d'euros en 1995 ; en 1996, il était de 2 milliards d'euros ; en 1997, il était positif et atteignait 1,5 milliard d'euros ; en 1999, il était de nouveau négatif, pour 0,2 milliards d'euros ; en 2000, le déficit passait à 0,5 milliards d'euros ; en 2001, à 3,8 milliards d'euros ; en 2002, à 4 milliards d'euros ; et, en 2003, à 6 milliards d'euros. Durant cette période, bien entendu, nous avons connu des gouvernements de gauche et de droite. Nous constatons malgré tout que le déficit structurel n'a cessé de s'aggraver, même lorsque vous étiez au pouvoir. Pour ne rien arranger, si, aujourd'hui, nous devons faire supporter à la CADES un déficit global de 50 milliards d'euros, la moitié de celui-ci est la conséquence des mesures que vous aviez fait adopter à l'époque et qui transféraient les recettes de la CNAMTS au profit de la sécurité sociale. En effet, la CNAMTS n'était pas seule concernée, des recettes de la sécurité sociale et du fonds de solidarité vieillesse relevant de l'aire sociale ont permis de financer les 35 heures.