Georges TRON (secrétaire d’État.) - Sénat - 2010-11-19
Date: 2010-11-19
Orateur: Georges TRON
Fonction: secrétaire d’État.

M. Georges Tron, secrétaire d’État. J’adopterai la démarche de Mme Bricq plutôt que celle de M. le rapporteur général, dont je partage par ailleurs l’avis. Je ne présenterai pas la position du Gouvernement sur tous les amendements ; je la développerai seulement s’agissant de l’amendement n° I-239, sur lequel M. Marini a souhaité obtenir des explications. Les auteurs de cet amendement souhaitent que le Gouvernement clarifie la délimitation entre les dépenses éligibles et les dépenses non éligibles au crédit d’impôt recherche. Une telle précision n’aurait pas de portée normative ; par conséquent, nous n’y sommes pas favorables. En tout cas, une telle disposition n’a pas sa place dans le projet de loi de finances. Cela étant dit, je peux vous indiquer que la délimitation entre les dépenses éligibles et les dépenses non éligibles au crédit d’impôt recherche est dorénavant bien identifiée. Le point de savoir si l’entreprise réalise ou non des opérations relevant de la recherche et développement constitue une question de fait qui nécessite une expertise approfondie au cas par cas. Des difficultés d’interprétation sont apparues, sur la base des multiples documents servant de référence à la mise en œuvre du crédit d’impôt recherche. C’est pourquoi, dans son discours de clôture des États généraux de l’industrie, le Président de la République avait conclu à la nécessité de clarifier les conditions d’éligibilité des dépenses de recherche à ce crédit d’impôt, au moyen d’une harmonisation des définitions des opérations de recherche figurant dans lesdits documents. À cette fin, une mission a été confiée à un groupe de travail ad hoc , composé des différentes administrations en charge de ce dispositif, et dont la réflexion a déjà bien progressé sur différents points tels que l’état de l’art, la frontière du développement expérimental ou les éléments exclus du périmètre de la recherche et développement. Bien que le Gouvernement émette un avis défavorable sur l’amendement n° I-239, au demeurant dépourvu de portée normative, j’espère avoir répondu aux demandes de précision formulées par M. le rapporteur général. Pour le reste, je souhaiterais apporter trois éléments de réponse à la présentation générale qu’a faite Mme Bricq d’une position que l’on peut qualifier de politique, au sens noble du terme. Premièrement, si tout le monde s’accorde en effet à reconnaître l’étroitesse de notre impôt sur les sociétés, il faut rappeler que son taux, fixé à 33,3 %, est le plus élevé d’Europe. Je vous accorde toutefois que, si l’on opère une pondération entre l’assiette et le taux, nous nous situons davantage dans la moyenne européenne. Deuxièmement, je voudrais rappeler ce chiffre trop souvent oublié : le taux de prélèvements obligatoires qui pèse sur les entreprises en France s’élève à 17,4 %, contre 11,7 % en moyenne dans l’Union européenne. Cela permet sans doute d’avoir une approche plus pondérée, pour ne pas dire plus modérée, de cette question. Troisièmement, un volet du fameux chantier de la convergence franco-allemande que nous avons lancé portera, bien entendu, sur la fiscalité des entreprises.