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Jean-René LECERF (rapporteur.) - Sénat - 2008-01-30
Date: 2008-01-30
Orateur: Jean-René LECERF
Fonction: rapporteur.

M. Jean-René Lecerf, rapporteur. Cet amendement prévoit une réécriture complète de l'article 706-53-13, qui définit le champ d'application de la rétention de sûreté. Il ne modifie pas cependant les critères prévus par le texte issu de l'Assemblée nationale, mais il vise d'abord à en simplifier largement le dispositif. Il faut rappeler que parmi ces critères figure la condition liée à la nature de l'infraction commise. Aux crimes visés par le projet de loi initial - meurtre ou assassinat, torture ou acte de barbarie, viol - l'Assemblée nationale a ajouté l'enlèvement et la séquestration. Parmi ces critères figure également la condition liée à l'âge de la victime. Le projet de loi visait uniquement les victimes mineures de quinze ans. Dans un premier temps, l'Assemblée nationale a étendu le dispositif aux mineurs de dix-huit ans, puis, dans un second temps, à toutes les victimes majeures à condition dans ce cas cependant que le crime soit commis avec circonstances aggravantes. Cet élargissement progressif du champ d'application de la rétention de sûreté a conduit à une application complexe qui n'échappe pas aux redondances. En effet, le code pénal prévoit que, parmi les circonstances aggravantes, figure déjà le fait que la victime est un mineur de quinze ans. Aussi, plutôt que de faire référence dans le projet de loi à deux critères tenant le premier à l'âge de la victime et le second à celui de la nature de l'infraction, il suffit de retenir le second de ces deux critères en précisant seulement que le crime doit être commis avec circonstance aggravante. Cette présentation a plusieurs avantages. D'abord, elle est protectrice pour les mineurs de quinze ans, qui sont « couverts » par les dispositions concernant les circonstances aggravantes. Ensuite, elle permet d'unifier de nouveau le régime des victimes âgées de quinze à dix-huit ans avec celui des victimes majeures, comme tel est le cas actuellement dans toutes les dispositions du code pénal. Enfin, en mettant en avant le critère tenant à la nature de l'infraction plutôt que celui tenant à l'âge de la victime, elle est plus cohérente avec l'objet même du texte qui vise les criminels les plus dangereux et pas seulement les pédophiles. La nouvelle rédaction proposée compte d'autres modifications. Il s'agit de modifications rédactionnelles : à la formulation « peine privative de liberté », il convient de préférer « peine de réclusion criminelle ». Il s'agit également de précisions : la juridiction ne peut être qu'une cour d'assises, mieux vaut l'expliciter. De même, il est souhaitable de préciser que le réexamen de la situation de la personne est prévu par la juridiction « en vue d'une éventuelle rétention de sûreté ». Enfin, la nouvelle rédaction tend aussi à affirmer, dès le début de l'article, que la rétention de sûreté n'est possible qu'à titre exceptionnel.
Nicole BORVO COHEN-SEAT - Sénat - 2008-01-30
Date: 2008-01-30
Orateur: Nicole BORVO COHEN-SEAT

Mme Nicole Borvo Cohen-Seat. Il s'agit d'un sous-amendement de repli puisque nous ne cautionnons pas le placement dans un centre de rétention de sûreté après la peine, comme le prévoit l'amendement n° 1. Le sous-amendement n° 67 a simplement pour objet de mettre le doigt une fois de plus sur la notion de dangerosité, que l'on pourrait qualifier de « dangereuse » car elle est utilisée avec des acceptions assez différentes, on l'a vu ce soir. Les notions de personne « dangereuse », « très dangereuse », « inamendable » sont des notions tout à fait imprécises. Comme je pense que l'on ne peut pas les éclaircir, mieux vaut ne pas les utiliser. En fait, on parle de dangerosité parce qu'il faut justifier une mesure tout à fait exceptionnelle, mais qui risque de ne pas l'être toujours. Le projet de loi prévoit que cette dangerosité sera appréciée par la commission pluridisciplinaire des mesures de sûreté après expertise médicale. Toutefois, la confusion continue, je l'ai déjà dit mais j'y insiste, car la réflexion est toujours intéressante pour les parlementaires que nous sommes, et l'on ne sait jamais ! La multiplication des subdivisions de la maladie mentale - troubles mentaux, troubles de la personnalité, troubles de comportement, etc. - ne nous aide pas. On nous dit que les personnes atteintes de troubles de la personnalité ne relèvent pas de la psychiatrie. En fait, c'est qu'aujourd'hui la psychiatrie ne sait pas les guérir. Les troubles de la personnalité dont souffrent ces personnes - et dont les origines sont diverses - sont tels que celles-ci éprouvent de très grandes difficultés à se contrôler, et cela relève quelque part de la psychiatrie. La commission pluridisciplinaire des mesures de sûreté fera procéder à une expertise médicale. Considérant les difficultés rencontrées aujourd'hui par les psychiatres - je ne fais là aucun reproche ; la science évolue, espérons qu'elle progressera sous toutes ses formes ! -, comment ceux-ci pourront-ils évaluer la dangerosité future du condamné, alors même que l'on ne sait pas si l'on pourra lui apporter une aide ? Le dispositif proposé est donc particulièrement compliqué, d'autant que les psychiatres se déclarent d'ores et déjà incompétents pour apprécier une dangerosité criminologique ou sociale. Dès lors, comment leur demander de se prononcer sur une éventuelle rétention ?
Pierre FAUCHON - Sénat - 2008-01-30
Date: 2008-01-30
Orateur: Pierre FAUCHON

M. Pierre Fauchon. La portée de ce sous-amendement est plus grande que celle du sous-amendement n° 81 rectifié. Comme je l'ai déjà précisé, je me félicite de l'amendement présenté par la commission, qui compacte en quelque sorte le texte proposé pour l'article 706-53-13 du code de procédure pénale par l'article 1 er du projet de loi, de façon à le rendre plus lisible et plus cohérent. Cette initiative est donc très satisfaisante. Toutefois, après avoir posé le problème de manière générale, c'est-à-dire après avoir dit que, à titre exceptionnel, les personnes dont il est établi qu'elles présentent toujours une particulière dangerosité et une probabilité très élevée de récidive peuvent faire l'objet d'une rétention de sûreté, la commission ajoute : « La rétention de sûreté ne peut toutefois être prononcée que si la cour d'assises a expressément prévu dans sa décision de condamnation que la personne pourrait faire l'objet à la fin de sa peine d'un réexamen de sa situation en vue d'une éventuelle rétention de sûreté. » Je ne vois pas pourquoi la commission a introduit cet alinéa. Que signifie-t-il, monsieur le président de la commission des lois ? Que la cour d'assises devrait prévoir que ladite personne pourra faire l'objet, quinze ans plus tard, d'un réexamen de sa situation en vue d'une éventuelle rétention ? Je me permets de souligner le fait que cet alinéa ne veut rien dire, d'autant qu'aucune sanction n'est prévue. Ce serait une sorte de voeu inscrit dans un arrêt de Cour d'assises. Monsieur le rapporteur, voilà une bizarrerie ! Je suppose que pour ses auteurs cet alinéa a un sens : il constituerait l'un des fondements de la décision de rétention. Ainsi, cette décision reposerait, d'une part, sur le résultat de l'expertise qui vient d'avoir lieu et qui est actuelle, et, d'autre part, sur une prévision, à savoir sur cette prescription qui aurait été faite quinze ans auparavant. L'application de cet alinéa pose un problème de rétroactivité. Il faudrait attendre quinze ans pour que des décisions de cours d'assises soient « conformes ». Par la suite, elles incluront dans leurs arrêts cette disposition, qui deviendra finalement automatique !
Pierre FAUCHON - Sénat - 2008-01-30
Date: 2008-01-30
Orateur: Pierre FAUCHON

M. Pierre Fauchon. L'absence de cette formule dans les arrêts qui ont été jusqu'à présent rendus pose, je le répète, le problème de la rétroactivité et nous fait oublier un élément essentiel que j'ai rappelé tout à l'heure : la décision de rétention est prise à partir de la situation actuelle du prévenu, qui a été initialement condamné ; c'est une première cause. En prévoyant le réexamen de sa situation quinze ans auparavant, vous introduisez en quelque sorte une seconde cause, qui est en germe dans la condamnation initiale. Cette disposition incompréhensible me semble vraiment dangereuse du point de vue de l'appréciation de la rétroactivité. Certes, on prétend que cette disposition a été ajoutée car le Conseil d'État a indiqué qu'il fallait craindre la jurisprudence de la Cour européenne des droits de l'homme, qui exige une décision juridictionnelle de condamnation. Mais que craignez-vous ? Moi, reprenant une citation de Racine, j'ai envie de vous dire : « Je crains Dieu, cher Abner, et n'ai point d'autre crainte. » D'ailleurs, M. Portelli a souligné tout à l'heure qu'il ne fallait pas trop craindre le Conseil constitutionnel. Après tout, nous faisons notre travail ! À la vérité, il n'y a pas de jurisprudence de la Cour de Strasbourg ! Il y a une jurisprudence sur des hypothèses de sanctions dissimulées, qui étaient en réalité des sanctions. Pour que s'ensuive une peine, il faut qu'il y ait eu à l'origine une décision véritablement juridictionnelle. En l'espèce, puisque, par construction, et en dépit de la résistance de notre collègue Robert Badinter, nous voulons échapper au schéma de la double peine...
Alima BOUMEDIENE-THIERY - Sénat - 2008-01-30
Date: 2008-01-30
Orateur: Alima BOUMEDIENE-THIERY

Mme Alima Boumediene-Thiery. La création des centres socio-médico-judiciaires a été annoncée avec fracas dans la presse, mais leurs missions, ainsi que leurs attributions ne sont pas clairement définies. Dans la mesure où cette disposition relève du pouvoir réglementaire, il convient de préciser les missions de ces centres, les modalités de prise en charge des personnes retenues, ainsi que les différentes activités auxquelles elles auront droit. L'alinéa 35 de l'article 1 er précise les droits des personnes privées de liberté, mais ne fait aucunement référence aux activités ludiques, pourtant fondamentales, auxquelles les personnes retenues auraient droit. II n'est pas ici question de les détailler, mais il convient tout simplement de prévoir leur existence. La prise en charge éducative, en marge de la prise en charge médicale et sociale, est une garantie importante dans l'amélioration de l'état de la personne retenue, notamment pour ce qui concerne les troubles de la personnalité qui ont justifié sa mise en rétention de sûreté. La prise en charge éducative est au centre du processus de réadaptation sociale et psychologique de la personne détenue. Or qu'est-il prévu pour le retenu lors de sa rétention ? À cet égard, je souhaite vous poser une question, madame la garde des sceaux : le centre médico-socio-judiciaire qui accueillera, à Fresnes, les premières personnes retenues disposera-t-il d'un terrain de jeu, par exemple ? De quelles activités pourront-elles bénéficier lorsqu'elles seront privées de liberté ? On entend souvent dire que la seule chose qu'un détenu peut faire en prison, c'est du sport. Qu'en est-il pour ces personnes retenues ? Si rien n'est prévu, il faut préciser que la prise en charge sera également éducative.
Jean-René LECERF (rapporteur.) - Sénat - 2008-01-30
Date: 2008-01-30
Orateur: Jean-René LECERF
Fonction: rapporteur.

M. Jean-René Lecerf, rapporteur. Avec le sous-amendement n° 33, Mme Alima Boumediene-Thiery souhaite ajouter à la prise en charge médicale une prise en charge « éducative ». Dans la mesure où il s'agit d'une précision tout à fait utile, la commission est favorable à ce sous-amendement. Elle est également favorable au sous-amendement n° 63 rectifié bis de M. Hugues Portelli. Cela revient à prévoir désormais - c'est peut-être un peu long, mais chaque mot a sa valeur et prend tout son sens - une prise en charge médicale, éducative, sociale, psychologique et criminologique adaptée. Si, d'aventure, cette énumération était jugée trop importante, je fais confiance à la commission mixte paritaire pour trouver une solution de simplification. Dans l'amendement n° 66 de Mme Nicole Borvo Cohen-Seat, c'est la notion de dangerosité qui est mise en doute. Je me suis déjà expliqué sur l'avis défavorable de la commission. S'agissant de l'amendement n° 53 défendu par M. Robert Badinter, je crains d'avoir mal compris la disposition proposée. La suppression du dernier alinéa du texte proposé par l'article 1 er pour l'article 706-53-13 vise moins la rétroactivité que l'élargissement du champ d'application du projet de loi aux crimes les plus graves commis sur des victimes majeures. Cette extension paraît au contraire tout à fait cohérente avec l'objet même du texte. Si j'ai mal compris le point sur lequel portait sa remarque, peut-être convient-il qu'il me l'explique à nouveau, afin que je puisse transformer mon avis défavorable, mais à titre personnel seulement. En effet, lorsque l'avis de la commission a été sollicité ce matin, la disposition avait été comprise comme une critique par rapport à l'élargissement du champ d'application de la rétention de sûreté.
Rachida DATI (garde des sceaux.) - Sénat - 2008-01-30
Date: 2008-01-30
Orateur: Rachida DATI
Fonction: garde des sceaux.

Mme Rachida Dati, garde des sceaux. L'amendement n° 34 rectifié vise à remplacer la mesure de rétention de sûreté par un dispositif judiciaire de surveillance de sûreté. Si nous proposons un chapitre relatif à la rétention de sûreté, c'est parce qu'il existe un vrai vide juridique sur la prise en charge des criminels dangereux. Le dispositif proposé de surveillance de sûreté n'est pas suffisant pour les criminels qui sont visés par ce projet de loi et dont on ne souhaite pas la remise en liberté en raison du risque de dangerosité criminologique et donc du risque fort de récidive. C'est la raison pour laquelle je suis défavorable à l'amendement n° 34 rectifié. Je suis également défavorable à l'amendement n° 65, car il est satisfait par l'amendement n° 14 de la commission des lois, sous-amendé par le Gouvernement, qui permettra de faire une évaluation des condamnés. J'émets sur l'amendement n° 1 un avis de sagesse plutôt réservé et constructif ! (Sourires .) Au départ, le projet de loi visait uniquement les victimes mineures de moins de quinze ans. L'Assemblée nationale a étendu le dispositif aux mineurs de dix-huit ans sans modifier le critère concernant la nature de l'infraction. Le fait d'être mineur constituant en soi une circonstance aggravante, nous avons accepté cet élargissement. Il est donc un point de l'amendement n°1 sur lequel nous ne sommes pas tout à fait d'accord. Vous souhaitez en effet que soit appliqué aux mineurs de plus de quinze ans le même régime que celui qui s'applique aux majeurs, à savoir qu'il faut une circonstance aggravante. Pour le Gouvernement, le seul fait d'être mineur est une circonstance aggravante en soi. Si vous appliquez le même régime pour les mineurs de plus de quinze ans et pour les majeurs, cela signifie que la minorité n'est plus une circonstance aggravante en soi.
Jean-René LECERF (rapporteur.) - Sénat - 2008-01-30
Date: 2008-01-30
Orateur: Jean-René LECERF
Fonction: rapporteur.

M. Jean-René Lecerf, rapporteur. Effectivement, l'amendement que nous avons proposé ne change rien par rapport à l'architecture issue de l'Assemblée nationale, hormis sur un point : nous considérons comme des majeurs les mineurs qui sont non pas des mineurs pénaux, mais des mineurs au sens classique du terme, entre quinze ans et dix-huit ans. Nous estimions en effet que c'était plus cohérent avec les autres dispositions du code pénal. Cela dit, je comprends très bien la volonté qui est la vôtre de faire en sorte que, sur la rétention de sûreté, on s'écarte effectivement du dispositif classique du code pénal pour considérer que ladite infraction sur mineur n'a pas à être aggravée. Toutefois, aucun sous-amendement n'ayant été déposé par le Gouvernement, je suggère que l'on adopte le texte de la commission sur ce point. Lors de la commission mixte paritaire, nous aurons le temps d'aménager la rédaction de cet article, et je ferai bien évidemment connaître notre position. Cela dit, le Sénat ne s'oppose pas à ce que les mineurs de quinze ans à dix-huit ans soient également concernés par le dispositif.
Rachida DATI (garde des sceaux.) - Sénat - 2008-01-30
Date: 2008-01-30
Orateur: Rachida DATI
Fonction: garde des sceaux.

Mme Rachida Dati, garde des sceaux. Quant au sous-amendement n° 32, le Gouvernement n'y est pas favorable, la notion de dangerosité criminologique ne constituant pas un critère juridique. J'en viens au sous-amendement n° 67. La suppression de la notion de « particulière dangerosité » rendrait le texte trop flou, trop large, la rétention de sûreté étant liée à ce concept. Vous indiquiez tout à l'heure, madame Borvo Cohen-Seat, que les experts psychiatres pourront, dans certains cas, hésiter. Or c'est déjà le cas ! L'expertise destinée à constater la dangerosité criminologique au regard de la récidive existe depuis la loi du 12 décembre 2005. D'ailleurs, la commission pluridisciplinaire constate déjà la dangerosité de certains délinquants, et c'est pour cette raison qu'ils sont placés sous surveillance judiciaire. À cet égard, ce texte n'introduit donc aucune nouveauté. Pour ma part, je fais aussi bien confiance aux expertises des psychiatres qu'au pouvoir d'appréciation des magistrats. Par conséquent, le Gouvernement est défavorable à ce sous-amendement. Le sous-amendement n° 80 vise à supprimer le deuxième alinéa du texte proposé par l'amendement de la commission. Mais, monsieur Fauchon, le fait de prévoir, dès la décision de condamnation par la Cour d'assises, la possibilité d'un placement en rétention de sûreté correspond à une exigence de la Convention européenne des droits de l'homme. C'est la raison pour laquelle nous avons souhaité la maintenir. Par ailleurs, une telle disposition revêt un caractère incitatif puisqu'elle encourage, dès le départ, la personne condamnée à recourir à des soins. En effet, si cette dernière ne se soigne pas, elle risquera d'être placée en rétention de sûreté. J'en appelle à votre sagesse pour retirer ce sous-amendement, monsieur Fauchon.
Christian COINTAT - Sénat - 2008-01-30
Date: 2008-01-30
Orateur: Christian COINTAT

M. Christian Cointat. J'ai écouté avec beaucoup d'attention les propos tenus par M. Fauchon en commission et dans cette enceinte. Je reconnais que son argumentation est séduisante, et qu'elle serait même simplificatrice, puisqu'elle nous enlèverait une épine du pied concernant la suite du débat, notamment sur l'article 12. Toutefois, il se trouve que mon approche possède sa propre cohérence. Vous le savez, mon cher collègue, je ne peux malheureusement pas vous suivre. En effet, l'alinéa que vous proposez de supprimer apporte les précisions suivantes, lesquelles sont, à mes yeux, fondamentales : « La rétention de sûreté ne peut toutefois être prononcée que si la cour d'assises a expressément prévu dans sa décision de condamnation que la personne pourrait faire l'objet à la fin de sa peine d'un réexamen de sa situation en vue d'une éventuelle rétention de sûreté. » Je ne pourrai pas adopter cet article si l'alinéa dont il est question n'y figure pas. Il est en effet au coeur du dispositif et en valide la force juridique. Le supprimer serait, pour moi, totalement inacceptable. Toutefois, mon cher collègue Fauchon, je comprends parfaitement votre position, que je ne critique en aucune manière. Simplement, mon approche est différente de la vôtre, car je suis très attaché au fait que la décision de condamnation précise ce qui va se passer par la suite. À cet égard, je me reporte à l'excellent glossaire élaboré par la commission des lois et joint au rapport de notre collègue Jean-René Lecerf, qui indique clairement la différence entre le suivi socio-judiciaire et la surveillance judiciaire. À l'entrée « Suivi socio-judiciaire », on peut lire : « Obligations fixées par la décision de condamnation qui s'appliquent à compter de la libération de la personne pour une durée également fixée par la juridiction de jugement qui ne peut, en principe, dépasser dix ans en matière correctionnelle et vingt ans en matière criminelle ». Dans ce cas, le condamné sait qu'il sera soumis à certaines contraintes à compter de sa libération. En revanche, la surveillance judiciaire ne s'applique que « dans la limite de la durée des réductions de peine obtenues ». Elle est décidée par le juge de l'application des peines. Voilà pourquoi il me paraît logique et nécessaire d'indiquer, dans le jugement de condamnation, s'il y aura ou non une mesure de rétention. Comme l'a dit Mme la garde des sceaux, il s'agit également de permettre une prise en charge immédiate du condamné, pour l'aider à surmonter ses difficultés liées à sa santé mentale ou autres afin qu'il ne possède plus, au moment de la fin de sa peine, son caractère de dangerosité. Je le reconnais, ma cohérence va m'obliger tout à l'heure à une certaine gymnastique intellectuelle, pour être à la fois solidaire de mes amis et tout à fait en phase avec mes valeurs ! (Sourires .) J'espère que j'y arriverai sans trop de difficultés !
Jean-René LECERF (rapporteur.) - Sénat - 2008-01-30
Date: 2008-01-30
Orateur: Jean-René LECERF
Fonction: rapporteur.

M. Jean-René Lecerf, rapporteur. Cet amendement vise à renforcer les conditions dans lesquelles la dangerosité de la personne susceptible de faire l'objet d'une rétention de sûreté est évaluée. Cette évaluation est cruciale dans la mesure où elle peut déterminer l'enfermement de la personne à l'issue de la peine d'emprisonnement, et ce pour une durée prolongée, car on peut effectivement décider chaque année de prolonger cet enfermement. Or le dispositif retenu par le projet de loi ne nous paraît pas entièrement satisfaisant, puisqu'il repose principalement sur l'appréciation de la commission pluridisciplinaire des mesures de sûreté, commission dont la composition est principalement administrative : le préfet de région, le directeur interrégional des services de l'administration pénitentiaire, un représentant d'une association nationale d'aide aux victimes, un psychiatre, un médecin. Certes, l'Assemblée nationale a prévu que cette commission pourrait s'appuyer sur une expertise médicale réalisée par deux médecins, au lieu d'un seul comme le prévoyait le projet de loi initial, mais ce dispositif nous paraît encore insuffisant. Je rejoins sur ce point le commentaire qu'a fait Mme Nicole Borvo Cohen-Seat tout à l'heure. La disposition proposée par la commission a le mérite de s'inspirer des expériences étrangères les plus performantes, notamment le centre Pieterbaan d'Utrecht aux Pays-Bas, tout en s'appuyant sur une structure française existante, le centre national d'observation actuellement implanté dans la maison d'arrêt de Fresnes. L'amendement combine deux garanties essentielles pour une évaluation approfondie : d'abord l'approche pluridisciplinaire ; ensuite la durée, puisque l'observation se déroulerait sur six semaines au moins. Il conserve, par ailleurs, le principe d'une expertise médicale réalisée par deux experts, expertise qui s'intégrerait au bilan d'évaluation dressé par le centre national d'observation. L'amendement consacrerait ainsi l'existence du centre national d'observation et constituerait un encouragement déterminant pour renforcer ses moyens et adapter ses méthodes.