Nicole BRICQ - Sénat - 2010-11-29
Date: 2010-11-29
Orateur: Nicole BRICQ

Mme Nicole Bricq. Je voudrais rappeler que, lors du vote du volet « recettes », le groupe socialiste a voté contre le deuxième étage de la fusée « Dallier-Marini-commission des finances ». Nous considérons, en effet, que l’augmentation des taxes additionnelles à la taxe sur les bureaux en Île-de-France, recommandée par le rapport Carrez, a vocation à financer, non pas l’ANRU, mais les transports. Si l’ANRU doit être financée à la hauteur des besoins de la Nation, ce sont des dotations budgétaires qui doivent y pourvoir. Ce sous-amendement a trois objets. Il s’agit, d’abord, d’exclure du calcul du potentiel financier les subventions à recevoir. Je n’y insiste pas, car cet aspect est pris en compte dans l’amendement II-27 rectifié « Dallier-Marini ». Le sous-amendement est donc satisfait sur ce point. Il s’agit, ensuite, de régler un problème d’équité. Certains organismes sont visés comme exclus du dispositif de taxation, notamment les organismes en procédure CGLLS. Cependant, le texte vise les mesures de redressement de la Caisse de garantie du logement locatif social, prévues aux articles L. 452-1 et R. 452-10 et R. 452-14 du code de la construction et de l’habitation. Or, techniquement, plus aucun organisme ne relève spécifiquement de cette procédure. La terminologie à adopter doit être « plan de rétablissement d'équilibre » et « plan de consolidation », car la physionomie des programmes dans lesquels s’engagent les organismes a évolué. En effet, aux termes de la délibération du conseil d’administration de la Caisse de garantie du logement locatif social, CGLLS, n° 2008-39 du 17 décembre 2008 approuvant la procédure d’aide au rétablissement de l’équilibre et à la consolidation des organismes de logements locatifs sociaux, les aides en subvention de la CGLLS sont réparties en deux catégories, la consolidation et le rétablissement. Les organismes en consolidation sont subventionnés au quart de leur déficit, alors que ceux qui relèvent de la catégorie « rétablissement » le sont au tiers. Il faut s’aligner sur les termes utilisés par la CGLLS. C’est important, car l’incertitude de la rédaction actuelle de l’amendement pourrait conduire à taxer certains organismes en procédure de consolidation, voire, pour certains, à les faire payer plus que la CGLLS ne leur donne ! Cela concerne tout de même 30 organismes sur les 73 qui sont aidés par la CGLLS ! Il faut donc lever l’ambiguïté. Certains de ces organismes sont engagés dans des opérations ANRU assez lourdes et pourraient afficher, du fait de cette erreur, un potentiel financier colossal, qui conduirait à une taxation importante, alors même qu’ils sont contraints à des efforts indispensables à la réussite des projets urbains. Il s’agit, enfin, troisième et dernier objet de ce sous-amendement, de supprimer la disposition permettant à certains organismes d’opter pour une détermination consolidée du potentiel financier par logement. En effet, cette exclusion ne bénéficie qu’à une certaine catégorie d’organismes, les entreprises sociales pour l’habitat, les ESH. J’ai regardé ce qui se passe, notamment en Île-de-France. Les groupes qui bénéficieraient majoritairement de cette exclusion sont effectivement les ESH. Les offices publics de l’habitat sont, eux, très rarement intégrés à des groupes. À ma connaissance, il n’en existe que deux en Île-de-France – OPIEVOY et VALOPHIS. Je vous invite donc à voter ce sous-amendement.