Michèle ALLIOT-MARIE (ministre d'État.) - Sénat - 2010-01-14
Date: 2010-01-14
Orateur: Michèle ALLIOT-MARIE
Fonction: ministre d'État.

Mme Michèle Alliot-Marie, ministre d'État. Il faudra veiller à ce que cette procédure conserve bien le caractère exceptionnel qu’elle doit avoir, car les conséquences, tant internes qu’externes, sont trop graves pour notre pays. Mme Escoffier a souligné que le groupe RDSE s’abstiendrait, car il souhaite que la question soit approfondie et qu’un travail en commun ait lieu pour que soient mises en place des structures et une procédure qui soit le plus à même de répondre aux cas de responsabilité graves mais qui ne soit limitée qu’à eux seuls. Je la remercie donc de son engagement et de sa volonté de trouver un texte commun qui soit le meilleur possible. Mme Borvo Cohen-Seat a évoqué plusieurs éléments. Certains correspondent sans doute à ses convictions profondes mais contredisent exactement sa démonstration. Mme la sénatrice, vous parlez d’un pouvoir absolu du Président de la République mais, depuis la modification constitutionnelle, jamais les assemblées n’ont eu autant de pouvoirs. Ainsi, pour la première fois de toute notre histoire institutionnelle, il est désormais prévu dans la Constitution – et cette disposition va très prochainement  entrer en application– que les nominations les plus importantes seront soumises préalablement à un avis des commissions de l’Assemblée nationale et du Sénat. C’est une avancée considérable qui va exactement à rebours de vos affirmations. Vous évoquez également, madame Borvo Cohen-Seat, l’irresponsabilité pénale du Président de la République pendant son mandat. Comme je l’ai dit au début de mon intervention, c’est un principe que l’on retrouve dans toutes les grandes démocraties. Par ailleurs, cette irresponsabilité se limite à protéger la fonction du Président de la République et non sa personne. Lorsque la fonction prend fin, le Président de la République peut donc être poursuivi. Nous discutons d’une proposition de loi portant application de l’article 68 de la Constitution. Or, madame Borvo Cohen-Seat, vous avez essentiellement évoqué, dans votre démonstration, l’article 67. Vous étiez donc hors sujet ! Mme Troendle nous a fait part de cinq réflexions sur cette proposition de loi, auxquelles je souscris totalement. Cependant, madame Troendle, il ne s’agit en aucun cas d’adopter une procédure dilatoire. Comme je l’ai précisé, je compte proposer un projet de loi organique d’application de l’article 68 non pas au cours du second semestre mais au cours du deuxième trimestre de 2010, l’ordre du jour du premier trimestre étant déjà bien chargé, sans parler de la coupure des élections régionales. Monsieur Michel, vous avez – et je vous remercie de votre courtoisie – souligné qu’il y avait inégalité entre le citoyen et le Président de la République au motif que, lorsque celui-ci se porte partie civile, il a tous les moyens de déclencher l’action publique. Mais toute plainte avec constitution de partie civile, formulée par n’importe quel citoyen, déclenche l’action publique. Le Président de la République, contrairement à ce que vous affirmez, est considéré comme un citoyen comme les autres : tout citoyen a autant de pouvoirs que le Président de la République en la matière. Par ailleurs, tous les exemples que vous avez cités, monsieur Michel, outre qu’ils relèvent davantage du champ de l’article 67, notamment du risque pénal, font apparaître un risque d’instrumentalisation à des fins politiciennes de l’article 68 et montrent la nécessité de prévoir des barrages juridiques pour le déclenchement de cette procédure.