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Odette TERRADE - Sénat - 2010-06-10
Date: 2010-06-10
Orateur: Odette TERRADE

Mme Odette Terrade. L’article 4 vise à définir les compétences des chambres de commerce et d’industrie de région. Afin d’en faire l’échelon principal du réseau consulaire, il leur confie la définition de la stratégie, du budget ainsi que des orientations des actions de l’ensemble du réseau. Pour ce faire, il procède à une réécriture intégrale des articles L. 711-6 à L. 711-10-1 du code de commerce. Ainsi, vous renversez l’architecture existante, qui posait, par l’article L. 711-7, le principe de subsidiarité entre les chambres territoriales et régionales. En outre, la mission d’animation du réseau prévue à l’article L. 711-8 est modifiée. Il est dorénavant prévu que les chambres de commerce et d’industrie de région établissent, « dans des conditions fixées par décret en Conseil d’État, un schéma directeur qui définit le nombre et la circonscription des chambres territoriales et départementales d’Île-de-France dans leur circonscription en tenant compte de l’organisation des collectivités territoriales en matière de développement et d’aménagement économique, ainsi que de la viabilité économique et de l’utilité pour leurs ressortissants des chambres territoriales ». Cette nouvelle rédaction exclut toute notion de proximité des électeurs, contrairement à ce qui figurait dans le code de commerce auparavant, et la remplace par la notion d’utilité, particulièrement floue. Une telle démarche va nécessairement conduire à considérer l’intérêt de la présence d’une chambre territoriale uniquement sous l’angle de la viabilité économique. Nous ne pouvons que le regretter. Par ailleurs, il est inséré dans le texte une nouvelle dimension ayant trait à l’organisation des collectivités en matière de développement et d’aménagement économiques. Nous avons du mal à comprendre ce que recouvre cette nouvelle rédaction. Les chambres territoriales doivent être créées pour répondre à un besoin de développement économique des territoires. Ce renvoi à des formes institutionnelles n’est donc pas opportun. Sur le fond, nous voyons bien la logique qui va l’emporter dans la construction du schéma directeur : la volonté de limiter au minimum le nombre de chambres territoriales, conformément aux préconisations du rapport Attali. On entend d’ailleurs parler d’un seuil de 8 000 adhérents requis pour garantir le maintien d’une chambre. Pouvons-nous avoir des précisions sur ce sujet, monsieur le secrétaire d’État ? Nous sommes opposés à une telle vision de l’aménagement du territoire, qui oublie les territoires déshérités et ne permet pas de cohésion sociale et territoriale. L’unique perspective de vos politiques, c’est bien la création de « déserts administratifs », ce que votre texte entérine. Telles sont les raisons pour lesquelles nous proposons cet amendement.
Philippe DOMINATI - Sénat - 2010-06-10
Date: 2010-06-10
Orateur: Philippe DOMINATI

M. Philippe Dominati. Monsieur le secrétaire d’État, le but de cet amendement, vous l’avez compris, est de tirer les conséquences de la mise en œuvre de la loi Chatel, dans la mesure où l’évolution juridique qui s’est ensuivie a déçu un certain nombre d’acteurs économiques. La question à se poser est la suivante : quel degré d’efficacité pouvons-nous attendre à l’issue de nos débats, au demeurant d’une grande richesse, d’un tel maillage du territoire ? Soit le regroupement ainsi favorisé va porter ses fruits et permettre un allégement et une simplification des procédures au bénéfice des entreprises, notamment sur le plan de la fiscalité. Soit il va au contraire aboutir, par la superposition de réseaux et l’adjonction d’un très grand nombre d’organismes, à transformer les chambres régionales et territoriales en autant d’îlots épars. En proposant qu’il ne puisse pas y avoir plus d’une chambre de commerce et d’industrie territoriale par département, je souhaite assurer la répartition géographique la plus favorable.
Gérard CORNU (rapporteur.) - Sénat - 2010-06-10
Date: 2010-06-10
Orateur: Gérard CORNU
Fonction: rapporteur.

M. Gérard Cornu, rapporteur. Et je ne peux que vous en féliciter ! Cela étant, comprenez que votre proposition est contraire à l’esprit de la réforme. J’émets donc un avis défavorable sur cet amendement. En ce qui concerne l’amendement n° 145, monsieur Dominati, je comprends bien l’esprit qui vous anime et la manière dont vous entendez faire évoluer l'organisation territoriale. Finalement, comme vous souhaitez aller encore plus loin que ce qui est actuellement prévu dans la réforme, vous nous lancez cette invite : nous ne sommes qu’au milieu du gué, allons jusqu’au bout et ne prévoyons qu’une chambre par département ! J’ai déjà commencé à vous l’expliquer hier soir, tout n’est pas si simple, car la situation n’est pas uniforme sur l’ensemble du territoire ; je rappelle que la France est un État-nation, et non un État fédéral. Ainsi, le département de la Seine-Maritime, cher à notre ami Charles Revet, compte six chambres. Visiblement, il reste beaucoup d’étapes à franchir, et il est encore trop tôt pour aller dans votre sens, même si, encore une fois, je comprends l’esprit dans lequel vous voulez avancer. Par conséquent, mon cher collègue, je vous demande de bien vouloir retirer cet amendement ; à défaut, j’émettrai un avis défavorable.
Gérard LE CAM - Sénat - 2010-06-10
Date: 2010-06-10
Orateur: Gérard LE CAM

M. Gérard Le Cam. Par cet amendement nous abordons concrètement la tutelle financière dont vont faire l’objet les chambres de commerce et d’industrie territoriales. En effet, il est précisé à l'article 4 que la chambre régionale a pour mission de répartir entre les CCIT le produit des impositions de toutes natures qui leur sont affectées, déduction faite de leur propre quote-part. Monsieur le secrétaire d'État, même si vous avez hier soir avancé un certain nombre de chiffres, nous n’avons, à ce jour, aucun élément un tant soit peu précis concernant les critères qui vont s’appliquer à cette répartition entre les différentes chambres, puisque la question est renvoyée à un décret en Conseil d'État. Encore une fois, nous estimons que les prérogatives du Parlement sont bafouées et que des dispositions aussi importantes devraient figurer dans le cœur même de la loi. Nous entendons souvent que l’argent est le nerf de la guerre. Comment qualifier autrement que comme une tutelle inacceptable un tel dispositif, qui vise à priver les CCIT de toute autonomie ? De quelle capacité d’initiative disposeront ces dernières si elles sont soumises à un lien aussi fort avec la chambre régionale ? Cette nouvelle architecture fait l’objet d’une contestation unanime, y compris de la part du rapporteur pour avis de la commission des finances. Selon celui-ci, il s’agit d’un élément de complexification inutile du réseau consulaire, qui, en outre, n’a pas fait l’objet d’un consensus suffisant auprès des principaux intéressés. Cette construction inverse la tendance actuelle de prépondérance des chambres territoriales et propose un schéma centralisé du réseau consulaire qui va à l’encontre des impératifs d’aménagement du territoire et de proximité. De plus, nous pouvons légitimement nous interroger sur la personnalité juridique laissée aux CCIT puisqu’elles seront par ailleurs dépourvues de tous ses attributs. Pour cette raison, nous vous proposons la suppression de cette disposition.
Odette TERRADE - Sénat - 2010-06-10
Date: 2010-06-10
Orateur: Odette TERRADE

Mme Odette Terrade. L’article 4 du projet de loi prévoit que les chambres de commerce et d’industrie de région recrutent les personnels et les mettent à disposition des chambres de commerce et d’industrie territoriales et départementales d’Île-de-France. Cette disposition pose un certain nombre de problèmes. D’abord, les CCI territoriales doivent être dotées des moyens nécessaires à l’accomplissement de leurs missions. Comme l’a exposé notre collègue le député Daniel Paul, certains présidents de CCI ont mis en avant la difficulté qui consisterait pour eux à travailler avec un directeur général nommé par le président de la CCIR. Ensuite, on peut s’interroger sur l’efficacité d’un tel management bicéphale. Le personnel d’une CCIT serait également rattaché au directeur général de la CCIR. La gestion du personnel des CCIT par les CCIR comporte un risque fort d’éloignement des préoccupations réelles et des attentes des très petites entreprises, comme des PME. Ces dernières ne comprendraient pas que le réseau construit pour elles par leurs représentants élus, et financé par leurs contributions, ne soit plus à leurs côtés pour les accompagner au quotidien dans leur développement. Enfin, la possibilité offerte parallèlement aux CCIT de recruter les agents publics opérationnels nécessaires au bon accomplissement de leurs missions sera source de conflits et contrevient totalement à l’objectif gouvernemental d’optimalisation de la gestion des personnels. Par notre amendement n° 103, nous demandons que les chambres de commerce et d’industrie territoriales conservent la maîtrise de la gestion de leurs personnels.
Claude BÉRIT-DÉBAT - Sénat - 2010-06-10
Date: 2010-06-10
Orateur: Claude BÉRIT-DÉBAT

M. Claude Bérit-Débat. Je regrette l’avis a priori défavorable de la commission et du Gouvernement. Je note néanmoins que nous reprendrons cette discussion lors de l’examen de l’article 7 ter , sur lequel notre collègue Bernard Saugey a l’intention d’intervenir ultérieurement. C’est la raison pour laquelle il a, pour l’heure, retiré son amendement n° 61 rectifié quater. Ce qui m’inquiète, ce sont les réponses faites par avance à la fois par M. le rapporteur et par M. le secrétaire d’État. L’un et l’autre argumentent en disant qu’on ne va pas bouger parce que c’est le principe même du projet de loi qui est mis en cause. J’espère qu’on arrivera à bouger un petit peu et à redonner aux CCIT une part, sinon d’indépendance et d’autonomie, du moins des moyens dont elles ont besoin. Certes, vous nous avez indiqué hier soir tous les deux que cela ne représentait que 27 % de la ressource. Encore faut-il rappeler que la notion de service public – même si cette notion n’est plus le service public stricto sensu – relève des réseaux consulaires, qui puisent quelquefois sur leurs ressources propres. Il importe donc de préserver cette ressource. Nous poursuivrons ce débat lors de l’examen du prochain article.
Nicole BRICQ - Sénat - 2010-06-10
Date: 2010-06-10
Orateur: Nicole BRICQ

Mme Nicole Bricq. Nous allons nous y retrouver ! Monsieur le secrétaire d’État, vous avez vu juste : l’amendement n ° 22 rectifié est effectivement un amendement de fond. C’est la raison pour laquelle je me permets d’intervenir, non pour allonger les débats, mais pour bien faire comprendre notre point de vue. Et je voudrais compléter notre argumentation par quelques éléments supplémentaires. La recette fiscale qui sera dévolue à l’organisation régionale ne suffit pas à payer les personnels. Elle est assise sur des prélèvements nouveaux qui remplacent la taxe professionnelle. S’agissant de l’un de ces prélèvements – la cotisation sur la valeur ajoutée –, on n’en connaît pas le produit. La raison en est simple : les entreprises ont demandé de reculer au 15  juin le moment où elles devaient faire leur déclaration. Par conséquent, on ne connaît pas ce produit, et on ne le connaîtra vraisemblablement qu’à la fin de l’année. Outre que ce financement est aléatoire, il ne correspond pas au transfert de l’intégralité des dépenses de personnels de droit public au niveau régional. Monsieur le secrétaire d’État, nous débattons d’un texte qui, pour une fois, n’est pas examiné selon la procédure dite « accélérée ». Pour une fois qu’il y a une navette parlementaire, permettez-nous d’insister pour que les sénateurs, dont la liberté est peut-être autre que celle des députés – je pense notamment aux membres de la majorité sénatoriale –, interviennent pour rectifier la promptitude et l’accélération de leurs collègues du Palais-Bourbon ! Il y a une navette, qui donne l’occasion de faire savoir qu’il y a un problème. Si nous insistons, c’est parce que nous sommes vraiment au nœud de la contradiction. Nous l’avons dit hier soir. Nous y reviendrons lors de la discussion de l’article 7 ter. Mais cet amendement n° 22 rectifié est fondamental pour nous. C’est la raison pour laquelle il vaudrait mieux le voter, quitte, dans le cadre de la navette, à revenir sur l’examen des produits et des risques.
Laurent BÉTEILLE - Sénat - 2010-06-10
Date: 2010-06-10
Orateur: Laurent BÉTEILLE

M. Laurent Béteille. L’organisation des chambres de commerce et d’industrie ne saurait être identique en Île-de-France et dans les autres régions françaises, ne serait-ce que pour des raisons historiques. Le périmètre d’intervention de la chambre de commerce et d’industrie de Paris s’étendant à l’ensemble de la petite couronne, cette CCI a des délégations territoriales dans le Val-de-Marne, dans les Hauts-de-Seine et en Seine-Saint-Denis, à la satisfaction de tous. Ce système, qui est rodé, fonctionne bien. La grande couronne compte des CCI qui occupent un rang important dans le classement national des chambres de commerce et d’industrie : c’est le cas des CCI de Seine-et-Marne, de l’Essonne et de la CCI interdépartementale de Versailles Val d’Oise-Yvelines. Dans le projet de loi initial, les CCI des départements de la grande couronne étaient rattachées à celle de Paris, mais gardaient la personnalité morale ; il s’agissait donc de chambres territoriales, à l’instar de celles qui figurent dans le schéma régional. Ce système nous convenait, peu ou prou. Or, après le dépôt de ce projet de loi, la CCI de Versailles Val d’Oise-Yvelines a négocié directement avec celle de Paris afin d’être alignée sur le statut de la petite couronne. Je conçois tout à fait qu’une chambre de commerce préfère le statut de chambre de commerce et d’industrie territoriale à celui d’établissement départemental. Mais l’on a considéré que ce qui était bon pour les Yvelines devait l’être aussi pour l’Essonne et la Seine-et-Marne. Or les CCI de ces deux départements n’ont pas donné leur assentiment.
Claire-Lise CAMPION - Sénat - 2010-06-10
Date: 2010-06-10
Orateur: Claire-Lise CAMPION

Mme Claire-Lise Campion. Cet article prévoit, pour la région d’Île-de-France, un dispositif spécifique, fruit d’un accord entre les présidents des CCI de Paris et de Versailles Val d’Oise-Yvelines ; il s’agit en fait d’un accord de « ralliement » de la CCI de Paris, sans lequel la réforme proposée aurait inévitablement échoué. Si une large majorité des membres de l’Assemblée des chambres françaises de commerce et d’industrie, l’ACFCI, a effectivement approuvé la réforme, d’abord le 25 novembre 2008, puis le 14 avril 2009, l’exception francilienne, qui ne figurait pas dans le projet voté, a été imposée à l’ensemble du réseau consulaire. Et c’est là que le bât blesse. Les CCI de l’Essonne et de la Seine-et-Marne n’ont absolument pas été associées à cette nouvelle version de la réforme, issue de tractations de dernière minute, qui dénature le projet initial auquel elles s’étaient ralliées, et qui les prive de leur statut d’établissement public. Ces CCI représentent pourtant, et cela a été dit à maintes reprises, les deux tiers de la région d’Île-de-France. Comme le souligne le rapporteur, « elles ne sont pas pleinement prises en compte par le dispositif adopté », alors qu’elles sont « en partie des territoires ruraux ne partageant pas les mêmes préoccupations ni les mêmes actions que les zones urbaines de la région d’Île-de-France et a fortiori de Paris ». Mais on n’en est pas à une contradiction près avec ce nouvel article 4 bis , qui ne prend pas en compte la réalité de nos territoires et tend à imposer une réforme ad hoc , sans concertation des parties directement concernées ! Enfin, de nombreuses CCI territoriales craignent que cette exception francilienne – ce cas particulier parisien ! –, introduite subrepticement par voie d’amendement, ne devienne in fine le cas général, avec une régionalisation à tous crins, un budget centralisé à l’échelon régional, des chambres locales qui se transforment en simples délégations. Or, si le projet de réforme avait suscité, lors du vote d’avril 2009, une large adhésion de la part des chambres de commerce et d’industrie, s’il avait été approuvé par les CCI de l’Essonne et de la Seine-et-Marne, c’est précisément parce que cette configuration radicale n’avait pas été retenue. Il n’est pas acceptable que les CCI de l’Essonne et de la Seine-et-Marne perdent leur statut d’établissement public. Nous proposerons donc plusieurs amendements tendant à revenir sur ces dispositions.
Bernard VERA - Sénat - 2010-06-10
Date: 2010-06-10
Orateur: Bernard VERA

M. Bernard Vera. Nous en arrivons à un sujet essentiel : en créant cette nouvelle chambre régionale, l’article 4 bis met en place un dispositif spécifique pour l’Île-de-France. La situation actuelle est très disparate. En effet, alors que les départements de la petite couronne relèvent tous de la CCI de Paris, ceux de la Seine-et-Marne et de l’Essonne disposent chacun d’une chambre de commerce et d’industrie dont le périmètre d’intervention recouvre leur territoire. Le dispositif soumis à notre examen tend à lisser toutes ces disparités en créant, dans chacun des huit départements d’Île-de-France, des chambres départementales qui seraient rattachées à la chambre régionale et disposeraient de l’ensemble des compétences exercées par les chambres territoriales, tout en étant dépourvues de la personnalité juridique. Il s’agirait de simples dépendances d’une chambre régionale centralisée. Selon nous, remettre en cause la personnalité juridique d’une structure telle que la CCI est un acte symbolique fort. Par ailleurs, si ce dispositif n’est pas pertinent à l’échelle du territoire national, il l’est encore moins s’agissant de l’Île-de-France, qui se caractérise par la grande variété de ses bassins d’emplois et par des problématiques spécifiques. L’Île-de-France, c’est un tiers du PIB national et plus de 5 millions d’emplois. Une telle mesure est donc une source potentielle de rétraction de l’action du réseau consulaire dans la région : ce n’est pas un bon signe adressé aux acteurs économiques locaux, notamment aux PME. Le dispositif que vous proposez pour l’Île-de-France avait été avancé dans le cadre de la centralisation du réseau consulaire et devait à l’origine s’appliquer à l’ensemble des chambres territoriales françaises. Les présidents des chambres de commerce et d’industrie ont exprimé leur opposition à ce dispositif ; cela devrait vous inciter à revoir votre copie ou, tout au moins, à laisser aux CCI le temps de décider du calendrier et des modalités de la fusion. Un projet qui n’est ni compris ni partagé ne sera pas efficace. Mener cette réforme contre les CCI départementales n’est donc pas un gage d’avenir. C’est pourquoi nous demandons que le statut juridique des CCI soit à tout le moins préservé.
Michel HOUEL - Sénat - 2010-06-10
Date: 2010-06-10
Orateur: Michel HOUEL

M. Michel Houel. … puisqu’ils ont déposé des amendements identiques au mien. Les chambres de commerce et d’industrie de la Seine-et-Marne et de l’Essonne comptent chacune 40 000 adhérents, ce qui est loin d’être négligeable. Le taux moyen de la fiscalité en France est d’environ 1,2. Il est de 1,60 pour la CCI Paris, de 1 pour celle Versailles Val d’Oise-Yvelines et de 0,8 pour celles de la Seine-et-Marne et l’Essonne. Si j’étais adhérent d’une de ces deux dernières chambres, je ne cacherai pas ma satisfaction de bénéficier de taux particulièrement intéressants. Cet amendement a pour objet de préciser le processus d’évolution du réseau des chambres de commerce et d’industrie de la région d’Île-de-France, et de laisser aux chambres de commerce et d’industrie de la Seine-et-Marne et de l’Essonne la possibilité de conserver leur statut d’établissement public, au même titre que les autres chambres de commerce et d’industrie territoriales. S'il apparaît effectivement nécessaire de prévoir un dispositif spécifique pour les établissements du réseau consulaire d'Île-de-France en raison, notamment, du poids économique de cette région, du nombre de ses ressortissants et de son rayonnement international, il convient également de mettre en place, au sein même de ce dispositif, des dispositions particulières pour les départements de la Seine-et-Marne et de l'Essonne. Ces deux départements présentent un certain nombre de caractéristiques justifiant largement le maintien du statut d'établissement public. (M. Daniel Raoul désigne avec insistance les afficheurs de chronomètre.) En termes de bases économiques, la CCI de la Seine-et-Marne se classe au sixième rang national et celle de l'Essonne au huitième rang. Les deux chambres couvrent à elles seules près de 65 % de la superficie de l'Île-de-France, avec une composante rurale importante, ce qui justifie qu’elles puissent conclure des accords de partenariat avec des départements voisins, le Loiret par exemple. Cet amendement vise à donner aux chambres de commerce et d'industrie de la Seine-et-Marne et de l'Essonne la possibilité de conserver leur statut d'établissement public, donc la personnalité morale. Monsieur le secrétaire d’État, je vous remercie d’avance de votre aide et de votre compréhension.
Nicole BRICQ - Sénat - 2010-06-10
Date: 2010-06-10
Orateur: Nicole BRICQ

Mme Nicole Bricq. Nul ne conteste le poids, la puissance, le rayonnement de la région capitale. Sans remettre en cause la qualité ni les compétences des présidents de la CCI de Paris et de la CCI interdépartementale de Versailles Val d’Oise-Yvelines, nous n’acceptons pas qu’ils puissent, dans un lieu dont la légitimité n’est pas prouvée, passer un accord dont les victimes collatérales sont les départements de la Seine-et-Marne et de l’Essonne. Si cet arrangement avait été explicitement soumis à l’Assemblée des chambres françaises de commerce et d’industrie, il n’aurait sans doute pas été approuvé, ni en novembre 2008, lors du vote sur le principe, ni en avril 2009. M. Houel a rappelé les qualités du beau département qu’est la Seine-et-Marne. Sans nier le poids historique des CCI de Paris et Versailles Val d’Oise-Yvelines, force est de constater que notre région a considérablement évolué et que notre département a lui aussi connu de profonds changements depuis le temps ancien du département de la Seine. La Seine-et-Marne n’est pas seulement le poumon vert de l’Île-de-France et l’une des régions agricoles les plus puissantes de la France. Fort d’une population importante, qui continue de s’accroître – cas unique en Île-de-France –, d’une démographie dynamique, la Seine-et-Marne a soutenu de nombreuses initiatives économiques. Pendant longtemps, on a cru qu’il fallait équilibrer l’Est et l’Ouest de la région. Mais aujourd’hui, nous connaissons un développement endogène. Le conseil général a d’ailleurs présenté au grand public, voilà à peine une quinzaine de jours, un projet de territoire abondamment alimenté par les forces vives du département, c’est-à-dire par les décideurs économiques. Et si nous présentons ce projet, c’est parce que nous croyons en nos forces. De nombreuses entreprises travaillent avec les élus, les conseillers généraux notamment. Vous ne pouvez pas leur couper les ailes. Le département connaît ses forces, ses atouts, il a su trouver son rythme. Nous souhaitons donc que les CCI de Seine-et-Marne et de l’Essonne puissent conserver le statut juridique d’établissement public. Cette possibilité est essentielle, car nous sommes très attachés – c’est un principe politique – à la liberté d’organisation. Nous n’avons pas deux discours : nous tenons à la liberté d’organisation des collectivités territoriales comme nous tenons à la liberté d’organisation des chambres de commerce et d’industrie. C’est une position de principe. Nous sommes des décentralisateurs et nous ne voulons pas tourner le dos à ce qui fait notre identité en tant que groupe socialiste.