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Jean-Pierre CHEVÈNEMENT - Sénat - 2008-12-05
Date: 2008-12-05
Orateur: Jean-Pierre CHEVÈNEMENT

M. Jean-Pierre Chevènement. Car le préfet joue dans son département un rôle d’influence et d’équilibre. C’est lui qui réunit, sur tel ou tel dossier brûlant, toutes les parties prenantes, et qui arbitre en cas de désaccord, tant son prestige reste grand, à condition du moins qu’on ne lui retire pas tous ses moyens et qu’on ne le transforme pas en simple boîte postale de la préfecture de région ! La logique d’économies a évidemment prévalu sur la notion de service public. Le préfet aménageur disparaîtra. Ne restera que le préfet policier, ce qui dans ma bouche, d'ailleurs, n’est pas une injure. Examinons cette réforme dans une perspective dynamique : la logique budgétaire implacable déplacera insensiblement le curseur vers les chefs-lieux de région. Les directeurs régionaux aspireront vers eux les moyens et ne laisseront dans les « unités territoriales » que peu de personnels. Comment, dès lors, pourront être résolus les conflits sociaux éclatant à l’autre bout de la région ? En vérité, ce « détricotage » du réseau des préfectures ne manquera pas d’influer négativement sur la cohésion sociale ! Et dans le même temps qu’on « sous-préfectoralisera » les villes préfectures, on supprimera des sous-préfectures, on remplacera les sous-préfets par des conseillers d’administration, on fermera des immeubles sous prétexte d’économies alors que, ailleurs, dans les chefs-lieux de région, on construira des cités administratives ! Est-ce intelligent ? J’en doute. Parallèlement, on centralisera le contrôle de légalité vers les préfets de chefs-lieux au risque de l’affaiblir grandement. Madame la ministre, la vigilance voudrait que l’on ne détricote pas trop vite le réseau des préfectures et des sous-préfectures, qui sont au contact du terrain, pour y substituer un vague conseil à la procédure du contrôle de légalité. La France était et reste connue comme un État de droit sérieux, où la corruption et les passe-droits sont moins répandus qu’ailleurs. Toutefois, ce danger ne nous épargnera pas si la vigilance de l’État se relâche. La RGPP doit en principe entrer en vigueur le 1 er janvier 2010. Elle n’a rien d’irréversible, contrairement à ce qu’a déclaré le ministre chargé des comptes, M. Éric Woerth, en conseil des ministres. Il n’est pas trop tard, madame la ministre, pour freiner le zèle de hauts fonctionnaires qui ne raisonnent qu’en termes d’économies budgétaires ! Il faut imaginer des garde-fous, des règles protectrices, et ne pas tout régionaliser au prétexte de mutualisation.
Michèle ALLIOT-MARIE (ministre.) - Sénat - 2008-12-05
Date: 2008-12-05
Orateur: Michèle ALLIOT-MARIE
Fonction: ministre.

Mme Michèle Alliot-Marie, ministre. Or les élus ont besoin de connaître la manière dont le droit est réellement appliqué. De ce point de vue, j’en suis persuadée, les conseillers d’administration sont de meilleur conseil que des personnes sans expérience. Sur tous ces sujets, qui seront réalisés au cours de l’année 2009, j’associerai les élus, comme je l’ai toujours fait. Enfin, la mise en œuvre du nouvel État territorial modernisé ouvre des perspectives aux fonctionnaires du ministère de l’intérieur. Je viens d’évoquer ce point à travers le cas des conseillers d’administration. D’une manière plus générale, il faut relever au moins trois avancées majeures pour les personnels. Il s’agit, d’abord, de la qualification. Le projet de budget permet de requalifier 1 100 emplois supplémentaires dans les préfectures. Cela n’a pas été souligné. Je tiens à le faire remarquer, ce n’est pas une reconnaissance verbale, c’est une reconnaissance concrète de la qualité des fonctionnaires auxquels sont offertes de réelles perspectives. Il s’agit, ensuite, de la reconnaissance en matière indemnitaire. Un accent particulier sera mis sur la prise en compte des résultats individuels et collectifs dans la rémunération des agents. Nous dégageons des fonds à cet effet. Il s’agit, enfin, de la promotion sociale. L’accent mis sur la formation, l’individualisation des parcours et la prise en compte de l’adéquation profil/poste permettront à chacun des agents du ministère de pleinement valoriser ses compétences et son envie de progresser au service de nos concitoyens. Mesdames, messieurs les sénateurs, vous le voyez, à travers ce projet de loi pour l’année 2009, je veux restaurer un lien de confiance entre l’administration, l’État et le citoyen. Le temps d’une administration distante, routinière, kafkaïenne et pesante est bel et bien révolu. La logique technocratique du passé, dont certains ont parlé, doit céder le pas à une logique démocratique. Ce n’est pas aux administrés de s’adapter aux besoins de l’administration. C’est à l’administration de s’adapter aux besoins des administrés. Le budget 2009 nous en donnera les moyens.
Philippe DOMINATI - Sénat - 2008-12-05
Date: 2008-12-05
Orateur: Philippe DOMINATI

M. Philippe Dominati. Les partis sont très utiles à la vie de la nation. Ce sont des lieux où des militants bénévoles défendent leurs convictions, dialoguent, parfois fermement, et essaient d’éduquer la jeunesse du pays. Ils sont donc essentiels à la démocratie. Aussi, ils doivent être exemplaires. Nous le savons, l’année 2009 sera particulièrement difficile, notamment dans le domaine de l’économie. Beaucoup d’organisations de nature économique sont au service du public, sont d’utilité publique et sont extrêmement respectables mais elles dépendent de l’argent public. Il convient d’associer les partis et les formations politiques aux efforts qui concernent individuellement tous les Français sur le plan économique pour l’année à venir. À travers cet amendement, il s’agit également d’informer les organisations de nature économique que, quel que soit l’étendue de leur objet, elles devront mettre en œuvre des budgets plus rigoureux. C’est pourquoi un grand nombre de mes collègues et moi-même proposons cet amendement qui prévoit un effort financier. Il s’agit de réduire la dotation linéaire attribuée aux partis politiques pour l’année 2009.
Michèle ANDRÉ (rapporteur spécial.) - Sénat - 2008-12-05
Date: 2008-12-05
Orateur: Michèle ANDRÉ
Fonction: rapporteur spécial.

Mme Michèle André, rapporteur spécial. Je voudrais apporter quelques précisions sur le montant des aides publiques aux partis politiques. D’ailleurs, de nombreux pays nous envient notre système de financements publics des partis politiques, qui permet d’empêcher d’importantes dérives. Le montant des aides publiques aux partis et groupements politiques est inchangé depuis 1995. Il s’élève à 40,1 millions d’euros pour chacune des deux fractions, soit un total de 80,2 millions d’euros. Entre 2003 et 2007, le montant effectivement réparti n’atteignait que 73,2 millions d’euros et 7 millions d’euros n’ont donc pas été distribués du fait des sanctions pour non-respect de la parité. Toutefois, une légère amélioration est à noter, amélioration dont la nouvelle présidente de la Délégation aux droits des femmes et à l’égalité des chances entre les hommes et les femmes que je suis se réjouit ici publiquement : en 2007 et en 2008, après les dernières élections législatives, le montant a distribué s’est élevé à 74,8 millions d’euros ; la sanction pécuniaire pour non-respect de la parité n’était plus que de 5,4 millions d’euros. Mon cher collègue, je comprends votre intention et j’approuve votre souhait d’associer les partis politiques aux efforts qui, individuellement, concernent tous les Français. Cependant, compte tenu de la conjoncture actuelle, il me semblerait que, plutôt qu’un simple amendement déposé ici, sans que les responsables des partis politiques soient avertis, une concertation directe avec eux serait préférable, plus naturelle : les partis politiques, dont l’existence est inscrite dans notre Constitution, sont précieux pour notre démocratie, même si, parfois, leurs dirigeants ont du mal à s’accorder ou s’expriment dans les médias d’une façon qui peut être plus ou moins bien appréciée. Je souhaiterais donc le retrait de cet amendement.
Adrien GOUTEYRON - Sénat - 2008-12-05
Date: 2008-12-05
Orateur: Adrien GOUTEYRON

M. Adrien Gouteyron. L’enregistrement des demandes de passeports et de cartes nationales d’identité électroniques va concerner deux mille communes en 2009 et se traduira évidemment, pour ces communes, par un coût supplémentaire en termes de personnels, de moyens d’accueil, de sécurisation des locaux et de fonctionnement. Pour compenser cette charge nouvelle, l’État attribue à ces communes une dotation d’un montant global de 6,34 millions d’euros. Nous savons que cette dotation est insuffisante. D’ailleurs, Mme le rapporteur spécial propose, elle aussi, d’augmenter le montant de cette dotation, pour le porter à 12 millions d’euros. L’évaluation de ce montant a été calculée par les services de l’État à partir d’une estimation d’un temps de traitement pour chaque demande de titre sécurisé égal à environ dix minutes. Or, les premières communes ayant ces nouvelles stations d’enregistrement l’évaluent, elles, à près de trente minutes. Aussi, nous proposons une augmentation annuelle des crédits budgétaires de 18 millions d’euros. L’indemnisation forfaitaire serait portée de 3 200 euros à 5 000 euros. Je note avec satisfaction que le Gouvernement a pris conscience de cette réalité et a lui-même déposé un amendement allant dans le même sens que celui-ci : j’attends avec intérêt la présentation que va en faire Mme la ministre.
Michèle ALLIOT-MARIE (ministre.) - Sénat - 2008-12-05
Date: 2008-12-05
Orateur: Michèle ALLIOT-MARIE
Fonction: ministre.

Mme Michèle Alliot-Marie, ministre. Nous avons décidé de ne pas laisser aux préfectures et aux sous-préfectures la charge de la délivrance des titres parce que nous voulons rapprocher le service des usagers. Notre pays compte deux cent quarante sous-préfectures et cent préfectures, soit trois cent quarante lieux où sont actuellement délivrés les documents. Avec le nouveau dispositif, deux mille communes au moins au départ, et probablement plus par la suite, les délivreront : ce nombre élevé garantit la proximité du service. Nos concitoyens se rendront dans un lieu situé bien plus près de chez eux. Par ailleurs, je tiens à préciser que les calculs du Gouvernement ont été effectués sur une estimation non pas de dix minutes, pour délivrer un passeport, mais d’un quart d’heure, soit un temps supplémentaire de 50 %. Madame le rapporteur spécial, lorsque vous vous êtes rendue ce matin à la mairie de Chantilly, je crois savoir qu’il n’a fallu que neuf minutes pour réaliser l’ensemble des démarches. Certes, je veux bien admettre qu’en règle générale cela puisse prendre un peu plus de temps, surtout au début de la mise en place du dispositif. Pour autant, parler d’une demi-heure, soit le triple de la durée constatée, me paraît tout de même quelque peu exagéré, que l’on soit dans le Nord ou dans le Midi de la France ! Cela dit, je le répète, je suis tout à fait disposée à prévoir une évaluation au bout de quelques mois de fonctionnement, car il n’y a aucune raison de ne pas prendre les choses objectivement. Il sera alors possible de connaître ce que tout cela représente en termes de coût et, partant, de prévoir les compensations nécessaires en ce qui concerne la délivrance des titres pour les personnes extérieures à la commune – de toute façon, c’est la règle. Au demeurant, monsieur Gouteyron, par l’amendement n° II-385 déposé à l'article 58, nous proposons déjà de relever de 3 200 euros à 5 000 euros le montant forfaitaire prévu pour l’indemnisation. Cela correspond à votre demande. Par conséquent, je vous prie de bien vouloir retirer l’amendement n° II-240 rectifié, au profit de celui du Gouvernement, qui aboutit exactement à la même solution. D’ailleurs, le procédé auquel vous avez recours, qui se justifie par les contraintes juridiques existantes, a un double inconvénient. En premier lieu, il aboutit à priver de sa base légale une dotation que le Gouvernement a voulue pérenne, en limitant l’effet de la mesure à la seule année budgétaire 2009.
Michèle ANDRÉ (rapporteur spécial.) - Sénat - 2008-12-05
Date: 2008-12-05
Orateur: Michèle ANDRÉ
Fonction: rapporteur spécial.

Mme Michèle André, rapporteur spécial. L’article 56 prévoit effectivement la création d’un droit de timbre de 25 euros perçu en cas de renouvellement anticipé de la carte nationale d’identité, ce dernier étant défini comme un renouvellement effectué plus de douze mois avant la date d’expiration. Le renouvellement est exonéré de droit de timbre en cas d’une modification de l’état civil, d’un changement d’adresse ou d’une erreur imputable à l’administration, ou lorsque la carte nationale d’identité n’est pas dotée d’un composant électronique. Par ailleurs, sur l’initiative de notre collègue député Marc Le Fur, l’Assemblée nationale a prévu la gratuité du renouvellement de la carte nationale d’identité si l’ancienne est fournie lors de la demande. Le plafond de 12,5 millions d'euros que nous propose M. Jarlier correspond à l’estimation qui nous a été communiquée par le ministère de l’intérieur. Le produit de ce droit de timbre a vocation à alimenter le budget de l’ANTS. La commission émet donc un avis favorable sur cet amendement.
Michèle ALLIOT-MARIE (ministre.) - Sénat - 2008-12-05
Date: 2008-12-05
Orateur: Michèle ALLIOT-MARIE
Fonction: ministre.

Mme Michèle Alliot-Marie, ministre. Cet amendement est de nature à répondre en partie aux interrogations exprimées par M. Sueur et auxquelles j’ai déjà largement répondu lors de mes précédentes interventions. Je tiens à préciser à M. Sueur, qui s’est fait le porte-parole de Mme Klès, qu’il existe encore des stations d’enregistrement disponibles. Les maires qui souhaiteraient revenir sur une décision prise antérieurement ou sur une décision de non-participation ont donc la possibilité de le faire actuellement, ou dans un an à l’occasion de l’évaluation. Je ne reviendrai pas sur les chiffres quelque peu fantaisistes qui ont été évoqués, car nous en avons déjà parlé. L’amendement n° II-385 vise à permettre le relèvement de l’indemnisation forfaitaire des mairies de 3 200 euros à 5 000 euros, soit une augmentation de 56 %. Pour les stations installées entre le 1 er janvier et le 28 juin 2009, le montant de la dotation versée en 2009 est relevé, dans la même proportion, de 1 600 à 2 500 euros.
Bernard SAUGEY (rapporteur pour avis.) - Sénat - 2008-12-05
Date: 2008-12-05
Orateur: Bernard SAUGEY
Fonction: rapporteur pour avis.

M. Bernard Saugey, rapporteur pour avis. C’est pourquoi je tiens à souligner l’ensemble des dispositions techniques prévues à l’article 67 du projet de loi de finances pour préserver des marges de manœuvre en faveur des dotations de péréquation, même si, ici ou là, des aménagements ont été apportés par l’Assemblée nationale ou pourraient encore y être apportés. En outre, je me félicite de l’effort particulier réalisé en faveur des villes particulièrement défavorisées et des communes touchées par les restructurations du ministère de la défense. Les critères de répartition et d’évaluation de ces deux dotations restent encore à préciser, et je souhaiterais, madame le ministre, que le Gouvernement nous apporte rapidement des éclaircissements sur ce point. Néanmoins, il y a là une attention apportée à nos territoires les plus fragiles qui mérite d’être encouragée et renforcée. Sous le bénéfice de ces observations, la commission des lois, consultée pour avis, s’est déclarée favorable à l’adoption des crédits de la mission « Relations avec les collectivités territoriales ».
Pierre-Yves COLLOMBAT - Sénat - 2008-12-05
Date: 2008-12-05
Orateur: Pierre-Yves COLLOMBAT

M. Pierre-Yves Collombat. En troisième lieu, il n’est question que des dépenses et de leur réduction, quand le déficit est aussi le résultat d’une politique constante de réduction des recettes fiscales, comme des cotisations sociales, sans résultat probant, et encore moins pérenne, sur l’emploi. Si vous le souhaitez, je pourrai vous donner des chiffres tout à l’heure, lors de l’examen des amendements. Voila pour le cadre général dans lequel on enferme la discussion budgétaire avec les collectivités locales. Quand on entre dans le détail, la confusion, soigneusement entretenue – car la complexité est un élément essentiel du camouflage –, est encore plus grande. Comment peut-on dire et répéter, sans rire, que l’effort financier de l’État sera de 96,8 milliards d’euros en 2009, alors que, sur cette somme, 21,4 milliards d’euros sont des recettes fiscales compensant des charges transférées, 20,4 milliards d’euros la contrepartie de dégrèvements et d’exonérations fiscales imposées par l’État, 5,9 milliards le FCTVA, remboursement incomplet de la TVA payée par les collectivités, 4,6 milliards d’euros la contrepartie, sous forme de dotations et de fonds, de charges transférées ? Donc, à strictement parler, « l’effort financier de l’État » en faveur des collectivités locales s’élève non pas à 96,8 milliards d’euros, mais, au maximum, à 44,5 milliards d’euros. « Au maximum », j’y insiste, car la DGF est, à l’origine, la contrepartie de taxes communales captées par l’État : taxes locales sur la consommation – jusqu’à l’invention, juteuse pour l’État, de la TVA,…
Jean-Pierre FOURCADE - Sénat - 2008-12-05
Date: 2008-12-05
Orateur: Jean-Pierre FOURCADE

M. Jean-Pierre Fourcade. Mais nous avons besoin de vous, madame la ministre, car nous ne pouvons rien faire sans l’aide du Gouvernement. Le plan de relance annoncé par le Président de la République comporte quelques éléments positifs, tels le remboursement accéléré de la TVA, qui permettront d’engager un certain nombre d’actions. Nous n’en avons pas moins besoin de vous. Première idée, les collectivités locales peuvent sans doute assez rapidement, c’est-à-dire dans les trois prochains mois, accélérer leurs investissements traditionnels, tels les réaménagements, entre autres, d’écoles, de crèches, de collèges, de lycées et de centres sociaux. Ces investissements présentent en effet l’immense avantage de faire travailler des petites et moyennes entreprises. Or ce sont précisément les petites et moyennes entreprises qui risquent de souffrir le plus de la crise actuelle. Si l’ensemble de nos collectivités engagent rapidement les programmes classiques de travaux d’entretien, de modernisation ou de création de nouvelles unités, le remboursement accéléré de la TVA annoncé par le Président de la République peut entraîner des effets positifs sur les petites entreprises. Mais vous pouvez nous aider de deux autres façons, en matière d’investissements. En premier lieu, vous pourriez raccourcir les délais administratifs. Cela faciliterait la coordination des projets importants qui font appel à des financements croisés, à des financements européens, ce qui est souvent le cas des collectivités de province. Cela permettrait également de savoir plus vite si les partenariats public-privé sont respectueux de l’éthique que le Conseil d’État essaie d’imposer pour protéger les services publics et éviter qu’ils ne soient livrés aux marchands.
Jean-Pierre CHEVÈNEMENT - Sénat - 2008-12-05
Date: 2008-12-05
Orateur: Jean-Pierre CHEVÈNEMENT

M. Jean-Pierre Chevènement. Monsieur le président, madame la ministre, mes chers collègues, la mission « Relations avec les collectivités territoriales » ne concerne qu’un montant limité de crédits : 2,4 milliards d’euros, soit 4 % seulement des concours financiers que l’État apporte aux collectivités locales. En 2007, M. Mercier avait proposé la suppression de cette mission ; vous n’avez pas suivi cette suggestion. Nous avons donc l’occasion de porter un regard d’ensemble sur la place que l’État accorde aux collectivités territoriales. Nous constatons d’abord le souci d’associer les collectivités territoriales à l’effort de maîtrise des finances publiques, euphémisme pour évoquer la réduction de leurs dotations. Ce souci est approuvé par la majorité, mais je m’interroge sur la logique de la politique mise en œuvre par le Gouvernement. D’abord, il convient d’observer que la dette des collectivités locales, c’est de la bonne dette, celle qui finance les investissements, qu’il faut distinguer de la mauvaise dette, comme cela est ressorti du débat sur la dette publique. M.  Sarkozy, en annonçant hier son plan de relance, à Douai, a sans le savoir – comme M. Jourdain faisait de la prose – théorisé le concept de bonne dette. Son plan de relance de 26 milliards d’euros va essentiellement, pour plus des deux tiers, gonfler la trésorerie des entreprises. Je ne suis pas persuadé que cela aura un effet très rapide sur l’activité économique. Ce plan abondera aussi la trésorerie des collectivités locales puisque l’État leur remboursera par anticipation 5 milliards d’euros sur le FCTVA. Cela devrait permettre de réaliser 2,5 milliards d’euros d’investissements. Ce dispositif est très curieux. En effet, le Fonds de compensation de la TVA est inclus par votre projet de budget dans l’enveloppe normée. Sa vive croissance – 12,8 % – va donc venir en déduction des dotations que l’État affecte aux collectivités locales.
Michèle ALLIOT-MARIE (ministre.) - Sénat - 2008-12-05
Date: 2008-12-05
Orateur: Michèle ALLIOT-MARIE
Fonction: ministre.

Mme Michèle Alliot-Marie, ministre. Je vous parle non pas de la DGF, mais de la DGE, qui ressemble beaucoup plus à ce que l’on veut faire avec la dotation de développement urbain dans la mesure où elle est essentiellement destinée à des investissements et, éventuellement, à quelques actions spécifiques ! Je vous rappelle tout de même que le montant de la DDU s’élève à 50 millions d’euros, une somme non négligeable. Monsieur Saugey, je souhaite qu’un partenariat réel soit établi avec la centaine de communes prioritaires, qui seront identifiées en fonction de leurs ressources et de leurs charges. Un fonds d’accompagnement de 5 millions d’euros est créé pour les communes qui, du fait des restructurations de la Défense, perdront une part importante de leur population. Il ne s’agit évidemment pas d’une compensation des départs mise en place par le ministère. Nous voulons simplement accompagner les communes pour leur permettre d’adapter leur budget à leur nouveau périmètre. Il s’agit donc d’une aide supplémentaire ! Monsieur Patient, vous souhaitez que les collectivités de Guyane bénéficient d’une aide plus soutenue. Vous avez eu l’honnêteté de le reconnaître : tel est le sens de la démarche engagée par Yves Jégo et moi-même au travers des dispositions inscrites dans le protocole d’accord sur le prix du carburant. Nous poursuivrons notre réflexion. Yves Jégo a d’ailleurs proposé la constitution d’un groupe de travail sur les finances des collectivités locales, spécifiquement en Guyane. Mesdames, messieurs les sénateurs, un partenariat d’avenir passe par plus de responsabilité et de confiance. La responsabilité consiste à clarifier aujourd’hui les compétences. Nous le savons tous, il est illusoire de dire qu’il ne faut rien modifier. Notre système est devenu complexe et coûteux. Redondances et confusion des compétences sont une source d’inefficacité et d’illisibilité pour nos concitoyens et pour certains de nos élus. Le Comité pour la réforme des collectivités locales présidé par Édouard Balladur examine diverses voies, dans un souci d’ouverture et de pluralisme. Cela a été dit, les compétences clarifiées devront s’accompagner de ressources réajustées. Ma conviction profonde, je vous l’ai toujours dit, c’est qu’il faut simplifier le système fiscal pour qu’il corresponde mieux aux compétences exercées. Dès lors que nous clarifierons les compétences lors des discussions menées au terme du comité Balladur, il faudra adopter un système fiscal plus simple, plus lisible et plus responsabilisant, garantissant mieux l’autonomie financière et la visibilité des ressources des collectivités, car ce sont elles qui doivent avoir la maîtrise de l’essentiel des financements. Monsieur Sueur, c’est ainsi qu’il y aura une vraie responsabilité ! Dès que le comité Balladur aura rendu ses conclusions, nous y travaillerons. La réforme des valeurs locatives sera examinée dans le cadre de cette réflexion d’ensemble. Voilà trente ans que l’on en parle, sans rien faire !