François FORTASSIN - Sénat - 2010-06-09
Date: 2010-06-09
Orateur: François FORTASSIN

M. François Fortassin. Monsieur le président, monsieur le secrétaire d’État, mes chers collègues, le projet de loi qui nous est présenté aujourd’hui fait suite à une proposition de réforme élaborée par l’Assemblée des chambres françaises de commerce et d’industrie en avril 2009, qui avait donné lieu à un débat au cours de l’année 2008. Tout cela a été dit. Plus exactement, ce projet de loi a pour principal objet de rationaliser l’organisation administrative et territoriale des chambres de commerce et d’industrie, ainsi que celle de plusieurs professions réglementées dans les domaines du commerce et des services. Sa logique générale consiste à renforcer le niveau régional des chambres consulaires, conformément aux objectifs de la révision générale des politiques publiques. Cette réforme devrait permettre d’atteindre une efficacité accrue, objectif auquel nous ne pouvons pas nous opposer de façon systématique. Mais nous n’avons aucune assurance quant à ce résultat. En effet, le regroupement régional, s’il est tout à fait satisfaisant intellectuellement, a aussi montré qu’il portait atteinte, qu’on le veuille ou non, à la décentralisation. Car l’esprit de la décentralisation consiste à rapprocher le citoyen utilisateur du décideur ou de l’opérateur. Dès l’instant où l’on recentralise une activité dans la capitale régionale – la région Midi-Pyrénées, où je suis élu, est plus grande que la Belgique –, cet esprit disparaît. Si l’on donne à ces chambres régionales – aujourd’hui, coquilles vides, elles deviendront demain de véritables usines à gaz – la possibilité financière de jouer un rôle important, il est évident qu’elles vont affaiblir à terme les CCI territoriales. On aurait pu atteindre le même résultat sur la base du volontariat : aujourd’hui, certains départements comptent deux, trois ou quatre chambres de commerce et d’industrie, il est évident qu’il fallait rationaliser leur organisation et on aurait même pu envisager de les regrouper au niveau de deux, voire trois départements. Le projet de loi a tendance à imposer cette rationalisation et je crains que ce choix ne soit pas des meilleurs. Ensuite, j’évoquerai le problème des experts-comptables, auxquels le projet de loi donne la possibilité, à la fois dangereuse et controversée, d’assister les personnes physiques dans leurs démarches déclaratives. En réalité, cette innovation risque de porter atteinte à la profession d’avocat, notamment dans les zones rurales ou dans les petits départements. Je crains, là aussi, que le citoyen de base ne soit le grand perdant. En effet, la formation et la culture de l’avocat le rendent très proche des citoyens : il est l’intermédiaire indispensable pour leur faire comprendre le fonctionnement d’un appareil judiciaire souvent ésotérique et abscons. Je ne suis pas certain que les experts-comptables, compte tenu de leur formation, rendent un service de même niveau. Donc, les citoyens, notamment les plus démunis d’entre eux, risquent d’en subir les conséquences. Enfin, je suis tout à fait d’accord avec la suppression des monopoles des marchés d’intérêt national, les MIN. Au fond, nous savons très bien que les producteurs sont la variable d’ajustement des circuits économiques et qu’ils sont victimes d’un véritable racket : si l’on veut être aux côtés des 28 000 épiciers ainsi que des 37 000 commerces indépendants, on doit approuver cette suppression. Monsieur le président de la commission de l’économie, monsieur le rapporteur, j’appuierai donc votre action dans ce domaine. J’évoquerai simplement pour mémoire les massages faciaux. Je crains que vous n’ayez rien résolu, monsieur le secrétaire d’État. On nous dit que le projet de loi apporte une simplification destinée à faciliter la compréhension. Or, en France, les disciplines comme la chirurgie réparatrice ou la chirurgie plastique existent officiellement ; en revanche, la chirurgie ou la médecine esthétique n’existent pas, et pourtant, un certain nombre de professionnels en font leurs choux gras ! Je vois, monsieur le secrétaire d’État, que vous n’avez pas inclus dans la liste de ces professions certains salons de massages, parce que vous avez peut-être craint de paraître un peu trop scabreux !