Rachida DATI (garde des sceaux.) - Sénat - 2009-03-03
Date: 2009-03-03
Orateur: Rachida DATI
Fonction: garde des sceaux.

Mme Rachida Dati, garde des sceaux. J’espère que nos débats permettront d’aboutir à un accord. Le Gouvernement se rapproche de la position adoptée par la commission sur trois points essentiels. Nous garantissons l’encellulement individuel pour tous les détenus qui en font la demande. Il n’est plus fait de distinction entre les prévenus et les condamnés. Il ne pourra plus être opposé à la volonté du détenu le motif tiré de l’encombrement ou de la distribution intérieure des locaux. Cette nouvelle disposition, d’une ambition sans précédent, doit être assortie d’un moratoire de cinq ans permettant l’achèvement du programme actuel de construction de nouveaux établissements. En plus de ceux qui portent sur l’encellulement individuel, le Gouvernement souhaite défendre d’autres amendements. Sur la question de la motivation spéciale du régime de détention plus sévère, j’ai compris que la position de la commission s’expliquait par la crainte de voir des droits ôtés aux détenus, et ce sans garantie. Il n’en est rien ; je l’affirme. En adaptant le régime de détention à la personnalité du détenu, nous ne portons pas atteinte à ses droits. Le régime différencié, c’est essentiellement l’ouverture ou non des portes des cellules et l’accompagnement des détenus aux activités qui leur sont proposées. La motivation exigée par la commission des lois sera source de difficultés pratiques et de contentieux. Elle risque en pratique de paralyser la mise en œuvre de cet objectif. Le Gouvernement n’y est donc pas favorable. La commission des lois a proposé de limiter la durée des sanctions de placement au quartier disciplinaire à trente jours en cas d’agression physique sur les personnes. Je souhaite pouvoir aller jusqu’à quarante jours. Je rappelle que, l’an dernier, plus de cinq cents agents ont été agressés. Je ne peux l’admettre ; il faut des sanctions exemplaires. Sur les droits d’expression et de manifestation des personnels, la commission des lois a adopté un amendement qui modifie l’ordonnance du 6 août 1958 relative au statut spécial des fonctionnaires des services déconcentrés de l’administration pénitentiaire, en reconnaissant un droit d’expression et de manifestation dans les conditions prévues par le statut général des fonctionnaires de l’État. Ce renvoi par la loi spéciale à la loi générale est source d’ambiguïté, alors même que la commission des lois n’entend pas modifier le statut spécial des agents. Enfin, j’en viens à la saisine du juge des référés par un détenu placé à l’isolement. La commission a adopté un amendement qui tend à présumer l’urgence en cas d’isolement de la personne détenue. Il va de soi que tout détenu, comme tout citoyen, peut saisir le juge des référés. Mais l’isolement n’est pas à lui seul constitutif de la situation d’urgence. Le Gouvernement souhaite donc revenir au texte initial. Mesdames, messieurs les sénateurs, vous êtes appelés à vous prononcer sur un texte qui fera entrer notre système pénitentiaire dans le XXI e siècle. Cette loi est attendue depuis vingt ans. Nous avons l’occasion de refonder notre politique pénitentiaire, de la rendre plus humaine, davantage tournée vers l’avenir. C’est une opportunité immense. Sachons, ensemble, la saisir ! Organisation du travail parlementaire (suite)