Yves FRÉVILLE - Sénat - 2007-11-27
Date: 2007-11-27
Orateur: Yves FRÉVILLE

M. Yves Fréville. Nous l'acceptons, tout d'abord, parce que le rétablissement de nos finances publiques est, comme vous le disiez, madame la ministre, une priorité. Ce rétablissement exige que l'État et les collectivités locales soient coresponsables des finances publiques dans leur ensemble, quelles que soient les responsabilités qui sont à l'origine des décisions de dépenses. Nous l'acceptons, ensuite, parce que l'État accomplit cette année un effort considérable en faveur des collectivités locales. Ainsi, le FCTVA bénéficie d'une augmentation de 500 millions d'euros, alors qu'on avait pu craindre de le voir passer dans l'enveloppe. Je suis donc heureux que l'investissement local soit protégé. Par ailleurs, l'effort de l'État se traduit par 2 milliards d'euros consacrés aux allégements de fiscalité locale sous forme de dégrèvements. Ce n'est peut-être pas la panacée, mais c'est tout de même très appréciable et cela sauve, dans une certaine mesure, la taxe professionnelle. Enfin, nous l'acceptons parce que, vous l'avez dit, madame la ministre, l'État s'engage à son tour dans des relations claires et confiantes avec les collectivités locales, par le biais de la conférence des exécutifs locaux. Je pense qu'ainsi toutes les questions de normes, de transferts indus, voire de cogestion de la masse salariale pourront être réglées. Voilà ce qui nous autorise à envisager de manière positive le choc dont je parlais. Cela étant, comment ce choc peut-il être absorbé ? À cet égard, je formulerai trois observations. Fallait-il maintenir l'indexation de la dotation globale de fonctionnement au sein d'une enveloppe réduite, au risque de bloquer toute évolution ? La DGF va croître, cette année, de 2,72 % sur le papier, mais, comme le disait M. le président de la commission des finances, à cause d'une régularisation négative, elle ne progressera, en fait, que de 2,08 %. Le respect des engagements pris d'augmenter, à hauteur de 90 millions d'euros, les mécanismes de péréquation de la DSU comme des engagements en faveur de l'intercommunalité restreint terriblement les marges de manoeuvre. Si le système d'indexation de la DGF n'avait pas été maintenu, les communes seraient en passe de connaître une situation encore plus difficile. En effet, les règles sont telles qu'il est peu probable que la croissance de la dotation de base puisse dépasser le taux d'inflation, que la compensation de la suppression de la part « salaires » de la taxe professionnelle puisse progresser de plus de 1 % et que ce que l'on appelle le complément de garantie, qui représente tout de même 7 milliards d'euros, puisse augmenter de plus de 0,5 %. Au vu de cette situation, il apparaît qu'il eût sans doute été très dangereux de procéder autrement que ne l'a fait le Gouvernement : il était donc judicieux de maintenir l'indexation de la dotation globale de fonctionnement telle qu'elle est. Si l'on ne touche pas à la DGF, sur qui faire porter l'effort d'ajustement, comment faire jouer ce que l'on appelle, dans le jargon des finances locales, les « variables d'ajustement » ? Depuis 1996, la variable d'ajustement, c'est la fameuse DCTP. Cette dotation compense la réduction des bases de taxe professionnelle de 16 % intervenue en 1987. Chaque année, l'écart entre ce que l'on appelle l'enveloppe normée et la DGF était résorbé par la diminution progressive de cette dotation. A priori, j'étais favorable à ce système parce qu'il me paraissait tout à fait normal que l'effort de péréquation soit supporté essentiellement par les communes les mieux dotées en taxe professionnelle et, parmi elles, par celles qui n'avaient pas eu la sagesse de maintenir des taux relativement modestes. Cependant, je me suis rangé à l'avis de ceux qui estimaient que, si cette méthode était valable, un choc aussi brutal que celui qu'elles vont subir cette année -  une perte d'environ 200 millions d'euros - était insupportable.