Jean-François LAMOUR (ministre.) - Sénat - 2005-05-12
Date: 2005-05-12
Orateur: Jean-François LAMOUR
Fonction: ministre.

M. Jean-François Lamour, ministre. D'une façon générale, s'agissant de l'ensemble de ces amendements, à l'exception de celui du Gouvernement, c'est le décret d'application de l'article 10 qui définira les conditions formelles de délivrance de l'agrément, sa nature, ainsi que l'association support. Monsieur le rapporteur, le niveau de délivrance de l'agrément est fonction du caractère territorial de la mission. Dans la plupart des cas, il s'agira d'un agrément délivré par le préfet, au niveau du département, qui constitue le cadre dans lequel l'association mène son activité principale. Pour un agrément au niveau national, celui-ci sera délivré par le ministre. En outre, l'agrément est délivré à une association qui se propose de recourir à des volontaires pour une ou plusieurs missions. Il est donné pour la durée de cette mission ou de ces missions, ce qui nous permet d'être particulièrement souples concernant sa mise en place et son application. Je rappelle qu'il n'y a pas d'agrément entre l'association et le volontaire, comme c'était le cas pour le volontariat civil de cohésion sociale et de solidarité, qui relève d'un contrat de droit public prévu par la loi du 14 mars 2000. Pour résumer, cette loi a mis en place une usine à gaz qui n'a permis d'engager que 400 volontaires, cinq ans après sa mise en oeuvre. S'agissant de l'amendement n° 58, monsieur Assouline, le fait de mettre en place une commission départementale alourdira très nettement - j'en suis convaincu, tout comme M. le rapporteur - la mise en place du volontariat au niveau départemental. Les services du ministère sont tout à fait aptes à délivrer, sous l'autorité du préfet, bien évidemment, ce type d'agrément et à mener l'expertise des dossiers de candidature des associations qui mènent des missions d'intérêt général. Par ailleurs, vous proposez que l'agrément soit délivré pour une durée de deux ans. Or, si la mission ou les missions s'étalent sur plus de deux ans, il faudra réaliser de nouveau une expertise d'agrément, ce qui ne me paraît pas nécessaire. En effet, les services d'inspection du ministère de la jeunesse, des sports et de la vie associative suivront bien sûr pas à pas l'évolution d'une association qui met en oeuvre un projet dont la durée dépasse deux ans. Le dispositif prévu est donc très souple sur ce point. Si le projet associatif se déroule sur trois ans, laissons l'agrément s'étaler sur trois ans, en prévoyant, bien sûr, des possibilités de contrôle ! Le Gouvernement a donc émis un avis défavorable sur l'amendement n° 58. Monsieur Demuynck, je viens de répondre à la question que vous avez soulevée par l'amendement n° 77 rectifié : il s'agit de donner un agrément non pas pour un volontaire, mais pour un projet, évitant ainsi un alourdissement très net des différentes procédures. S'agissant de l'amendement n° 109, madame David, le décret d'application définira les conditions d'octroi de l'agrément, en fonction de l'intérêt de la mission proposée au volontaire, comme vous le proposez. Cette précision sera intégrée dans le décret d'application de l'article 10. S'agissant des amendements identiques n os 69 et 82, le projet de loi prévoit désormais, grâce à l'adoption de l'amendement n° 117 présenté hier par le Gouvernement, non pas une formation, mais une « phase de préparation ». Je vous rappelle que les missions de volontariat peuvent être très courtes. La phase de préparation se réfère alors à cette durée assez brève. Nous pourrons d'ailleurs observer la phase de préparation d'un certain nombre d'associations qui, pour un projet associatif, forment une équipe et la mettent en situation d'effectuer sa mission. Il s'agit à la fois d'apprendre quelques gestes de base et de se protéger, comme M. le rapporteur l'a rappelé tout à l'heure. Ces équipes sont encadrées par des professionnels qui connaissent parfaitement bien leur métier et sont capables d'apporter un certain nombre d'informations à ces jeunes volontaires. Mais ce qui compte, au-delà de l'apprentissage de quelques gestes, c'est la cohésion du groupe. En effet, à mes yeux, le volontariat, c'est non seulement une porte d'accès au bénévolat actif, une sorte de « formation » accélérée, mais aussi, au travers des projets associatifs collectifs, la possibilité de recréer un brassage, une volonté de travailler et de vivre ensemble, qu'il s'agisse de jeunes qui ont réussi leurs études ou de jeunes en difficulté. C'est dans cet esprit que j'ai voulu parler de phase de préparation, notion qui s'adapte bien aux différentes durées des missions. Le Gouvernement a donc émis un avis défavorable sur les amendements identiques n os 69 et 82, en espérant avoir convaincu leurs auteurs du bien-fondé de ses explications. Au reste, ces amendements visent à préciser les conditions de la délivrance de l'agrément au regard de la complémentarité des missions des personnes volontaires avec celles des personnels salariés et des bénévoles de l'association, ainsi que de l'intérêt de ce volontariat. Or c'est le décret qui permettra de clarifier le dispositif. Il en est de même, madame David, pour l'amendement n° 108, qui sera satisfait par le décret d'application de l'article 10. Pour conclure, madame la présidente, le Gouvernement, dont la volonté est d'inscrire ces précisions dans le décret d'application, a émis un avis défavorable sur l'ensemble de ces amendements.