Gérard LE CAM - Sénat - 2004-07-06
Date: 2004-07-06
Orateur: Gérard LE CAM

M. Gérard Le Cam. Dans l'exposé des motifs du présent projet de loi, on peut lire à propos de l'article 2 : « En application de loi du 8 avril 1946 sur la nationalisation de l'électricité et du gaz, EDF et Gaz de France ont développé un service commun, dénommé "EDF-GDF Services", et chargé d'assurer la gestion réseaux de distribution et un service public de qualité au plus près du terrain. Il est souhaitable que ce service soit pérennisé afin de continuer à tirer profit des synergies existantes entre les deux entreprises. » Mais la lettre de l'article 2, en fait, loin de pérenniser les services communs à EDF et GDF - en effet, EDF-GDF Services n'est pas le seul service commun aux deux EPIC - fait peser de lourdes menaces sur leur existence à moyen terme. La fusion des deux EPIC est une nécessité. Aujourd'hui, la direction EDF-GDF Services, commune aux deux établissements, est composée de 102 centres de distribution où travaillent 66 000 agents. C'est un exemple unique de synergie et d'économies d'échelle. Le choix de la séparation aboutirait à casser cette synergie. Du point de vue commercial, les entreprises compétitives doivent mettre en évidence l'importance de l'offre multi-énergie. Fusionnés, les moyens d'EDF et de GDF pourraient être mis au service d'une politique énergétique française de grande valeur à court et à long terme. Sans fusion, les entreprises se mettraient en danger en se lançant dans un Monopoly risqué. Le Gouvernement a soutenu Alstom et a encouragé la fusion Sanofi-Aventis : il devrait aujourd'hui faire de même pour EDF et GDF. Il devrait maintenir dans l'esprit du service de proximité, qui prétendument l'anime, les nombreuses agences locales, rouvrir par exemple les agences des Hauts-de-Seine qui ont été fermées, notamment celles de Suresnes, Rueil-Malmaison et Levallois-Perret. Il devrait également écouter, en milieu rural, les élus locaux, lesquels ont bien compris que faire primer le droit de la concurrence sur les missions de service public, c'est se résigner à la disparition des agences. Dans ces conditions, comment ne pas voir que les agents d'EDF et de GDF sont confrontés à une véritable crise, sommés d'abandonner une culture de service public patiemment acquise ? La séparation de la distribution du gaz et de l'électricité nous semble illogique et totalement anti-économique. C'est à la lumière de cette analyse que nous proposons de fusionner les deux EPIC, aux côtés de nombreuses organisations syndicales qui représentent près de 80 % du personnel, si l'on se fie aux résultats des élections des administrateurs salariés, qui ont eu lieu le 6 mai dernier. Y a-t-il, au niveau européen, une opposition à la fusion ? A cet échelon, rien ne semble s'opposer à la fusion, si ce n'est la direction d'EDF, qui prétend que les entreprises ne réalisent plus les deux tiers de leur chiffre d'affaires à l'intérieur d'un seul et même Etat, ce qui reste à démontrer ! Pour ce qui concerne les services communs, ils répondent aujourd'hui pleinement aux exigences des directives européennes et ce sont eux qui sont en relation avec la clientèle. La fidélisation que permettrait cet article affaiblirait leur efficacité. Aussi, il convient, à notre avis, d'exiger la suppression de l'article 2.