Anne-Marie PAYET - Sénat - 2006-12-14
Date: 2006-12-14
Orateur: Anne-Marie PAYET

Mme Anne-Marie Payet. ... et nous réjouir que la commission mixte paritaire l'ait conservé. Oui, ce projet de loi développe bien la participation et l'actionnariat salarié, mais il concerne également d'importantes dispositions d'ordre économique et social. Le fait d'apporter ces précisions répondait à un impératif de transparence élémentaire. Quel est le projet global que sous-tend ce texte ? Le volet épargne salariale va clairement de pair avec la partie consacrée à l'accompagnement des parcours professionnels. Dans les deux cas, l'objectif est le même : il s'agit d'adapter notre modèle économique et social à la globalisation, de le rendre plus performant, plus compétitif, moins propice aux délocalisations, aux aléas courtermistes du marché, tout en accompagnant les mutations, c'est-à-dire en protégeant les salariés. Pour ce faire, dans les deux cas, il s'agit de décloisonner et de fluidifier, d'une part, les rapports entre le travail et le capital, grâce à l'épargne salariale, et, d'autre part, le marché du travail, en sécurisant les parcours professionnels. C'est ainsi que nous pourrons gagner en productivité, récupérer des points de croissance et combattre durablement le chômage. J'aborderai maintenant le projet de loi volet par volet. La partie consacrée à la participation et à l'actionnariat salarié est porteuse de mesures très positives. Parce que le développement de l'épargne salariale ne doit pas se faire au détriment de la politique salariale, ni du financement de la protection sociale, il nécessite l'établissement d'un cadre très sécurisé. Or c'est exactement ce que prévoit de faire ce texte. Le développement de l'épargne salariale et sa sécurisation sont les deux axes de la réforme proposée. L'épargne salariale bénéficie beaucoup plus aux cadres des grands groupes qu'aux ouvriers de PME. Le présent projet de loi apporte des solutions susceptibles de remédier aux inégalités de développement constatées, et ce, dans deux directions. Elles devraient favoriser un développement horizontal, c'est-à-dire élargir le nombre de salariés couverts, et un développement vertical, c'est-à-dire accroître l'épargne des salariés déjà couverts. Le fait d'inscrire à l'agenda des partenaires sociaux la négociation de régimes de participation au niveau de la branche dans un délai de trois ans, ou d'élargir cette négociation aux groupements d'employeurs et aux groupements d'intérêt économique est de nature à développer horizontalement l'épargne salariale. Il en est de même pour la création d'un intéressement de projet. Afin de développer l'épargne salariale verticalement, le projet de loi permet le versement d'un supplément de participation et d'intéressement et le versement de sommes du compte épargne-temps vers le plan d'épargne entreprise, le PEE, ou vers le plan d'épargne pour la retraite collectif, le PERCO. Mais l'aspect « sécurisation de l'épargne salariale » est aussi omniprésent dans ce projet de loi. La première sécurité est de connaître ses droits. C'est pourquoi je salue la concrétisation du livret d'épargne salariale dont bénéficieront tous les salariés couverts, ainsi que la mise en place d'actions de formation à l'épargne salariale dans le cadre de la formation tout au long de la vie, ou encore la mise en place obligatoire de comités de suivi des accords de participation ou d'intéressement. Le fait d'orienter la participation prioritairement vers les PEE est aussi une mesure de sécurité très importante, ces plans étant les meilleurs outils de diversification des risques. Mais, surtout, la Haute Assemblée a sécurisé le dispositif sur les deux points les plus importants, ces deux grandes innovations que sont le supplément de participation ou d'intéressement et la réforme de la réserve spéciale de participation, et qui étaient indispensables. Il fallait plafonner le montant d'intéressement et de participation supplémentaire pour éviter qu'il ne se substitue au salaire et assurer la conformité de cet article avec la loi organique relative aux lois de financement de la sécurité sociale. Nous nous félicitons que le Sénat l'ait fait. De plus, s'agissant du calcul de la réserve spéciale de participation, le Sénat a prévu que le report des déficits antérieurs sera possible pendant une durée de cinq ans, au lieu de trois ans. Cette mesure de sécurisation économique était nécessaire dans la mesure où les entreprises ayant connu une période difficile ont besoin de temps pour apurer les déficits accumulés.