André DULAIT (rapporteur de la commission des affaires étrangères, de la défense et des forces armées.) - Sénat - 2005-10-06
Date: 2005-10-06
Orateur: André DULAIT
Fonction: rapporteur de la commission des affaires étrangères, de la défense et des forces armées.

M. André Dulait, rapporteur de la commission des affaires étrangères, de la défense et des forces armées. Monsieur le président, madame la ministre, mes chers collègues, la commission des affaires étrangères, de la défense et des forces armées a approuvé le 15 juin dernier ce projet de loi modifiant diverses dispositions relatives à la défense. A travers la ratification d'un nouveau code, ce texte permet de rendre plus claire et plus accessible la législation relative à la défense. La publication d'un code de la défense était attendue depuis plusieurs années. Sa création a été prévue dès 1996, dans le cadre du programme de simplification du droit, et sa réalisation a débuté en 2001. L'opération était particulièrement nécessaire pour rassembler des dispositions dispersées dans plus de soixante-dix textes législatifs concernant la défense, dont un grand nombre était issu de lois très anciennes, comme vous l'avez souligné, madame la ministre. En premier lieu, il convient de saluer le travail considérable effectué par la commission de codification et par le ministère de la défense en vue d'ordonner et de mettre en forme cet ensemble législatif pour aboutir à ce document cohérent que représente à présent le code de la défense. Au début de cette année, à l'occasion de la discussion du nouveau statut général des militaires, nous avions déjà constaté l'effort de clarification réalisé, puisque des textes jusqu'alors épars avaient alors été regroupés sous une forme plus compacte. Ce statut général, comme celui des réservistes, en cours d'examen au Parlement, sera intégré ultérieurement au code de la défense et ce dernier, organisé en cinq parties, constituera désormais un outil beaucoup plus lisible et plus adapté, tant pour les praticiens que pour le public. La simplification des textes s'inscrit pleinement dans la démarche plus générale de modernisation et de réforme que vous avez engagée, madame la ministre. S'agissant de la procédure de codification, il faut rappeler qu'en vertu de la loi du 2 juillet 2003 le Gouvernement avait été autorisé à procéder par ordonnance, comme pour nombre d'autres codes. Conformément à la Constitution, la partie législative du code de la défense est immédiatement entrée en vigueur dès sa publication, le 20 décembre 2004, et le simple dépôt du présent projet de loi de ratification, dans le délai requis, en l'occurrence trois mois, suffisait à la valider. Comme cela se produit dans chaque opération de codification, on a veillé au respect de la séparation entre le domaine de la loi et celui du règlement, raison pour laquelle des transferts ont dû être opérés. Enfin, précisons que cette codification s'est effectuée à droit constant, c'est-à-dire sans modification sur le fond des dispositions concernées. Toutefois, la loi du 2 juillet 2003 a quelque peu aménagé ce principe en habilitant le Gouvernement à abroger certains textes anciens devenus caducs et à en adapter d'autres au contexte contemporain. Le Conseil constitutionnel avait d'ailleurs validé cette habilitation. L'article 1 er du projet de loi, qui porte sur la ratification du code de la défense, a été adopté sans modification par l'Assemblée nationale ; la commission vous propose également de l'approuver. Les articles 2 à 19 du projet de loi visent à modifier ponctuellement certaines dispositions du nouveau code. J'évoquerai tout d'abord une première série de modifications visant à renforcer la protection et la sécurité des installations sensibles, notamment vis-à-vis du risque terroriste. L'article 3 réorganise le dispositif de protection des installations d'importance vitale en cohérence avec le nouveau plan Vigipirate approuvé il y a deux ans. La modification du texte législatif devra permettre la parution d'un nouveau décret qui confiera à un ministre responsable, dans chaque secteur concerné, la charge de coordonner les mesures de protection. D'après les indications qui nous ont été fournies, ce décret renforcera les prérogatives des ministres de l'intérieur, de la défense, de l'industrie, de l'équipement et de la santé. L'article 4 vise quant à lui à renforcer la sécurité des installations nucléaires. En effet, si notre pays dispose d'une législation très complète en matière de sûreté nucléaire, c'est-à-dire de protection face au risque d'accident et de contamination, il est apparu indispensable, compte tenu de la menace terroriste, d'améliorer le dispositif de sécurité des installations, c'est-à-dire la protection contre une agression extérieure ou une intrusion. Les principales modifications apportées consistent à donner à l'autorité administrative une plus grande latitude dans les prescriptions de sécurité imposées aux exploitants nucléaires. Le texte précise l'étendue des contrôles effectués sur les matières nucléaires. Il prévoit une procédure de mise en demeure dans le cas où les opérateurs industriels manqueraient à leurs obligations de sécurité. L'article 4 renforce également les sanctions pénales en matière d'atteinte à la sécurité nucléaire en prévoyant trois incriminations nouvelles : le fait d'abandonner ou de disperser des matières nucléaires, le fait de les altérer ou de les détériorer et le fait de détruire des éléments de structure dans lesquels elles sont conditionnées. Enfin, le projet de loi prévoit également, avec l'article 15, de compléter la définition des actes de terrorisme tels que les incrimine le code pénal, afin d'y inclure certaines infractions relatives aux matières nucléaires, pour tenir compte du risque terroriste nucléaire ou radiologique. Il nous paraît évident que le nouveau contexte sécuritaire impose une vigilance accrue, et sans doute une adaptation de nos textes législatifs aux menaces actuelles. C'est pourquoi la commission a approuvé les objectifs qui président à ces différentes modifications, même si, pour une large part, ce sont les textes d'application qui devront leur donner une pleine efficacité. Il serait par ailleurs souhaitable de mettre rapidement en place une réglementation, actuellement inexistante, pour la protection des sources radioactives, notamment à usage médical, dont on sait qu'elles pourraient être utilisées à des fins terroristes dans la réalisation de « bombes sales ». J'évoquerai maintenant un certain nombre de dispositions concernant le régime des armes, munitions et matériels de guerre et celui des poudres et explosifs. L'article 8 vise à faciliter les poursuites à l'encontre des infractions à la législation sur les armes en supprimant l'exigence du dépôt d'une plainte préalable du ministre. Quant à l'article 10, il tend à simplifier le régime encadrant la production des poudres et explosifs à usage militaire. La procédure de délégation du monopole d'Etat, dont la mise en oeuvre est particulièrement lourde, sera supprimée au profit de la procédure de droit commun d'autorisation et de contrôle qui, applicable à tous les explosifs, présente toutes les garanties nécessaires. S'agissant de ces différents articles, l'Assemblée nationale a opportunément apporté deux modifications afin de rétablir des dispositions qui avaient disparu dans l'opération de codification. La première tend à maintenir la possibilité d'organiser des ventes d'armes dans le cadre de « manifestations commerciales », ce qui vise en pratique les ventes d'objets de collection lors de manifestations occasionnelles. La seconde disposition rétablit l'autorisation de détention d'une quantité de poudre inférieure à deux kilos au maximum, pour les collectionneurs ou les chasseurs qui confectionnent eux-mêmes leurs cartouches. Les corrections effectuées par l'Assemblée nationale permettent, nous semble-t-il, de lever les inquiétudes qu'avait fait naître, chez les collectionneurs d'armes anciennes et les tireurs sportifs, l'actualisation de textes anciens réalisée dans le cadre du nouveau code. Il est en effet nécessaire que ces ajustements juridiques ne s'effectuent pas au détriment de telles activités traditionnelles. Dans le même esprit, il nous paraît souhaitable que soit rapidement publié, madame la ministre, le décret d'application de l'article 80 de la loi pour la sécurité intérieure du 18 mars 2003, destiné à encadrer les conditions de détention de matériels militaires à des fins de collection. De nombreux particuliers ou associations contribuent à la préservation de notre patrimoine historique et à l'entretien de la mémoire des conflits armés. Ils ne doivent pas être découragés par une législation trop restrictive. On m'a assuré, madame la ministre, que ce décret était sur le point d'être publié ; il sera de nature à rassurer les collectionneurs, qui n'ont pas caché leur préoccupation au moment de la préparation du texte. Pour conclure, j'évoquerai parmi les dispositions utiles figurant dans le présent projet de loi, la clarification apportée par l'article 12 qualifiant explicitement d'établissement public industriel et commercial l'Institution de gestion sociale des armées, qui, il est vrai, en possède toutes les caractéristiques. Madame la ministre, mes chers collègues, ce projet de loi présente le double mérite de valider l'oeuvre de codification accomplie dans notre législation de défense tout apportant de nombreuses améliorations d'ordre technique dans le droit en vigueur. Il a recueilli un large assentiment au sein de la commission, qui vous propose de l'adopter.