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Marie-Christine BLANDIN - Sénat - 2009-01-16
Date: 2009-01-16
Orateur: Marie-Christine BLANDIN

Mme Marie-Christine Blandin. La presse parlait ce matin de camouflets infligés par le Sénat au Gouvernement. Honnêtement, l’augmentation de quelques euros de la redevance, le maintien de la publicité sur RFO et l’élargissement de l’assiette de la redevance aux nouveaux modes de réception des programmes télévisés ne traduisent que de légers mouvements d’humeur – et de bon sens –, qui ne remettent pas en cause ce mauvais projet de loi et ne feront pas oublier l’inadmissible méthode employée à l’égard tant du Parlement que du conseil d’administration de France Télévisions. Les acquis que l’opposition a construits ou permis –notamment l’inscription des droits des journalistes, la reconnaissance du rôle central de la redevance, le soutien aux télévisions locales pour le passage au numérique ou la suppression du mot « race » dans la rédaction de la loi de septembre 1986 – font sens, mais le véritable rendez-vous, chacun le sait, sera la commission mixte paritaire. Le Sénat doit rester ferme et fidèle à ses votes. Durant ces deux semaines de débat, je me suis un peu sentie comme une infirmière sur le front de la guerre de 14-18. Nous n’avons pas ménagé la charpie, nous avons posé des pansements, mais les blessures profondes qu’a subies l’audiovisuel public, par la faute d’un général autoritaire proche d’autres intérêts, laisseront des cicatrices durables, quand il ne s’agit pas d’amputations. Par conséquent, je voterai contre ce texte. Je m’oppose, au nom des Verts, aux choix du Gouvernement. Je déplore les avis défavorables qu’ont donnés régulièrement les rapporteurs, dont je salue néanmoins le travail et le souci d’explication, à défaut de négociation, sur les principales dispositions de ce projet de loi.
David ASSOULINE - Sénat - 2009-01-16
Date: 2009-01-16
Orateur: David ASSOULINE

M. David Assouline. J’en termine, monsieur le président. Cet affaiblissement sans précédent de notre télévision publique est le seul fait d’une décision complètement arbitraire du chef de l’État, motivée par la volonté de faire de nouveaux cadeaux aux opérateurs privés de télévision dominant déjà le marché de la publicité, TF1 en tête. Ainsi, la filiale du groupe Bouygues captera, en 2009, la majeure partie des 250 millions d’euros de recettes publicitaires que ne percevra plus France Télévisions. Certes, un amendement adopté par le Sénat tend à augmenter légèrement la redevance, à hauteur de deux euros, ce qui représente 40 millions d’euros supplémentaires pour le service public de l’audiovisuel. Nous avons voté en faveur de cette disposition, car nous sommes convaincus que le meilleur moyen d’assurer l’indépendance, dans la durée, de nos médias publics consiste à leur allouer une ressource publique, pérenne, garantie et suffisante. Ces quelques avancées, que la commission mixte paritaire ne devra pas remettre en cause sur ordre de l’Élysée, ne peuvent cependant cacher le recul fondamental que constitue ce texte, même dans sa version actuelle. Le jour venu, après l’alternance, nous devrons garantir l’indépendance des médias, piliers de la démocratie dans notre pays.
Jean-Pierre PLANCADE - Sénat - 2009-01-16
Date: 2009-01-16
Orateur: Jean-Pierre PLANCADE

M. Jean-Pierre Plancade. Je tiens en cet instant, comme je l’ai fait lors de la discussion générale, à condamner l’affront qu’a fait le Gouvernement au Sénat en mettant en pratique une partie de cette loi avant son examen par la Haute Assemblée. Ce n’est pas une bonne méthode et cela n’honore pas ceux qui en sont à l’origine. J’ai indiqué dans la discussion générale que notre groupe n’était pas prêt à voter le texte dans la rédaction qui nous était présentée. Certes, des amendements ont été adoptés, mais ils ne nous ont pas vraiment convaincus. Ainsi en est-il de l’opportunité de piocher 450 millions d’euros dans le budget, de la création de deux taxes. Nous ne voterons donc pas ce projet de loi. Cependant, madame la ministre, nous considérons que cette discussion a été marquée par deux faits politiques majeurs. Le premier tient à l’affirmation continue que la redevance est la garantie de l’indépendance du service public de l’audiovisuel. Le Sénat a résisté. Il s’est exprimé de façon claire, comme il l’avait fait lors de la discussion du projet de loi de finances. Le second fait, tout aussi fort, est que le Sénat, dans son immense majorité, a voulu contrebalancer l’unilatéralité de la nomination des présidents de chaîne en décidant que lesdits présidents ne pourraient être révoqués qu’à la majorité des trois cinquièmes des membres du conseil d’administration. Il s’agit d’un signe important, d’un acte démocratique fort. Au-delà de l’expression d’intérêts ou de corporatismes, au-delà même de la volonté de certains d’examiner dans le détail les conséquences de ces décisions, qui sont sans nul doute importantes, ces deux faits majeurs pour la démocratie font que le RDSE, dans sa très grande majorité, s’abstiendra sur ce texte.
Michel THIOLLIÈRE (rapporteur.) - Sénat - 2009-01-16
Date: 2009-01-16
Orateur: Michel THIOLLIÈRE
Fonction: rapporteur.

M. Michel Thiollière, rapporteur. À l’issue des nombreuses journées consacrées à l’examen de ces deux projets de loi, je veux, avec Catherine Morin-Desailly, remercier nos collègues qui ont accepté de débattre avec nous de ces questions essentielles pour notre pays. Dès lors que la commission des affaires culturelles a décidé de nous nommer rapporteurs – et je tiens à remercier le président et les membres de cette dernière qui nous ont confié cette mission –, nous avons travaillé dans un état d’esprit constructif et de façon moderne, à parité, puisque nous étions co-rapporteurs. Nous avons voulu que ce débat soit une œuvre collective. En séance publique, nous nous sommes exprimés en tant que rapporteurs d’une équipe qui a travaillé à nos côtés souvent depuis de nombreuses années – alors même que Jacques Valade présidait la commission des affaires culturelles et que Louis de Broissia était rapporteur des projets de loi relatifs à l’audiovisuel –, accompagnés par toutes celles et tous ceux qui nous ont aidés à élaborer ce rapport. Je tiens également à remercier Mme la ministre de la qualité de son écoute. Le dialogue que nous avons pu instaurer nous a permis, chaque fois que cela était nécessaire, de mieux comprendre les points de vue des uns et des autres. À travers leurs interventions, nos collègues ont salué toutes les avancées réalisées au cours du débat. Avec Catherine Morin-Desailly, nous étions convenus d’enrichir ce texte, et ce quelles que soient les moqueries extérieures, parfois les interventions, voire les pressions extérieures, car nous souhaitions que le Sénat soit indépendant, autonome et fort. C’est ainsi qu’il est utile à notre pays et qu’il a pu ici, en l’occurrence, contribuer à faire évoluer les deux projets de loi qui nous ont été présentés. Depuis le début, notre seul objectif a été de satisfaire tous les téléspectateurs, ceux du service public comme ceux du service privé. C’est à eux que nous avons en permanence pensé pour définir une ligne de conduite cohérente et saine au sens où nous voulions tracer l’avenir de l’audiovisuel pour plusieurs années et non pas simplement pour les quelques jours qui viennent. Le rendez-vous de la commission mixte paritaire nous obligera bien sûr à défendre auprès de nos collègues députés les positions retenues par le Sénat pour faire en sorte que le texte, dans sa rédaction finale, soit fondateur pour l’audiovisuel dans notre pays. Je renouvelle nos remerciements à tous nos collègues qui ont compris notre position.
Jacques LEGENDRE (président de la commission des affaires culturelles.) - Sénat - 2009-01-16
Date: 2009-01-16
Orateur: Jacques LEGENDRE
Fonction: président de la commission des affaires culturelles.

M. Jacques Legendre, président de la commission des affaires culturelles. Un débat s’achève, que d’aucuns prédisaient difficile et chaotique. Or le Sénat, sur l’ensemble de ses travées, s’est honoré en examinant ces questions au fond et en exprimant une certaine vision de la culture et de la liberté, car il n’y a pas de liberté sans culture. Tout au long de ces débats, j’ai été frappé de constater que tous les sénateurs, quelles que soient les travées sur lesquelles ils siègent, éprouvent une passion et un intérêt pour la culture. L’intérêt pour la culture n’est l’apanage de personne. Nous avons dialogué pour chercher un point d’équilibre. Mais comment ne pas être passionné lorsqu’il s’agit, cinquante ans après l’introduction de la publicité dans l’audiovisuel – on a commencé à en débattre en 1959 –, de saisir la chance donnée aux téléspectateurs de ne pas être sous la dictature de l’audimat ? On en a beaucoup parlé pendant longtemps, mais on n’était jamais parvenu à le faire. Quelles qu’aient pu être les raisons de cet état de fait, il importait de saisir l’occasion qui nous était donnée et de proposer aux citoyens un service public de télévision leur permettant de choisir entre les chaînes vivant de la publicité et les chaînes qui en sont libres. Pour que nous ne soyons pas taxés d’hypocrisie, il fallait également que ce service public dispose réellement des moyens d’atteindre ces objectifs. Telle a été la préoccupation constante de la commission des affaires culturelles mais aussi celle d’autres commissions du Sénat. Nous avons ainsi apprécié l’apport des réflexions de la commission des affaires économiques, et de son rapporteur pour avis, M. Bruno Retailleau, et de la commission des affaires étrangères. Aujourd’hui, nous pouvons au moins, je crois, nous accorder sur la qualité du débat qui s’est tenu au Sénat. Il fera obligation à tous les sénateurs membres de la commission mixte paritaire de traduire au cours des travaux de cette dernière la volonté exprimée par la Haute Assemblée.
Christine ALBANEL (ministre.) - Sénat - 2009-01-16
Date: 2009-01-16
Orateur: Christine ALBANEL
Fonction: ministre.

Mme Christine Albanel, ministre. Je crois en effet avoir eu l’honneur de présenter devant vous une grande réforme culturelle qui profitera à tous les Français, alors que les réformes et projets culturels ne concernent souvent en réalité que Paris. La France entière est concernée par cette réforme de l’audiovisuel, qui accroît l’offre culturelle et modifie notre rapport au temps et aux loisirs culturels, la télévision étant le premier média culturel pour l’ensemble des Français. Ces derniers en ressentent d’ailleurs déjà les effets. Dans le cadre de cette loi importante, l’État s’engage. Assis sur des taxes que je crois fortes d’une véritable cohérence et d’une réelle légitimité, un financement est ainsi prévu pour plusieurs années. La réforme crée également cette société unique dont nous avions souvent parlé. Cette idée a recueilli l’assentiment sur de nombreuses travées, me semble-t-il. Une société en charge de l’audiovisuel extérieur de la France sera également créée. Ainsi les synergies succèderont-elles à la dispersion des énergies. De nouvelles possibilités sont également données aux chaînes privées par la transposition de la directive  Services de médias audiovisuels, ou SMA, environ un an après son adoption par le Parlement européen, ce qui est tout de même très rapide. C’est à mon avis tout à fait positif : c’est effectivement l’ensemble de notre audiovisuel qui contribue au financement du cinéma et de la création. Je voudrais évidemment remercier de tout cœur ceux qui ont joué un rôle très important dans l’examen de ce projet de loi : la commission des affaires culturelles, que M. Legendre préside avec passion et exigence et dont les rapporteurs – je les connais bien par ailleurs compte tenu des liens que la commission des affaires culturelles et le ministère de la culture et de la communication ont noué de longue date – ont accompli un travail considérable ; la commission des affaires économiques et son rapporteur Bruno Retailleau ; la commission des affaires étrangères, représentée par Robert del Picchia. Je remercie également l’ensemble du groupe UMP, son président, tous ceux qui ont été assidus à ces débats et l’ensemble du Sénat. Je tiens en effet à remercier tous les sénateurs de la qualité des débats et de la haute tenue des échanges. Le projet de loi en sort modifié à bon escient et véritablement enrichi. Vous avez en outre mis en place tous les dispositifs qui permettront d’en assurer un suivi extrêmement attentif, mesdames, messieurs les sénateurs. Je vous donne désormais rendez-vous dans un an, tout en notant que les Français se sont déjà approprié cette réforme et se l’approprieront toujours davantage. Je conclurai par un mot de Françoise Giroud, à propos d’un tout autre projet, celui du centre Pompidou, qui avait essuyé nombre de critiques. Elle avait déclaré qu’après le temps de critiquer commençait peut-être le temps d’aimer et de construire. Je forme le même vœu à propos du projet de loi que vous venez d’examiner.
Hervé NOVELLI (secrétaire d'État chargé du commerce, de l'artisanat, des petites et moyennes entreprises, du tourisme, des services et de la consommation.) - Sénat - 2010-05-05
Date: 2010-05-05
Orateur: Hervé NOVELLI
Fonction: secrétaire d'État chargé du commerce, de l'artisanat, des petites et moyennes entreprises, du tourisme, des services et de la consommation.

M. Hervé Novelli, secrétaire d'État chargé du commerce, de l'artisanat, des petites et moyennes entreprises, du tourisme, des services et de la consommation. Monsieur le président, monsieur le rapporteur, mesdames, messieurs les sénateurs, en votant ce texte, vous achèverez non seulement un processus parlementaire, mais vous mettrez aussi un terme à un combat vieux de trente ans en faveur de l’entrepreneur et de l’entrepreneuriat. Ce texte était attendu par tous les acteurs concernés : les représentants des artisans et des commerçants, les chambres de métiers et, bien entendu, les entrepreneurs eux-mêmes. Le présent projet de loi, qui vous a été soumis le 8 avril dernier en première lecture, visait à lutter contre ce qui constitue, je l’ai souligné à plusieurs reprises, un véritable scandale français : un scandale qui veut qu’un artisan, un commerçant, un professionnel libéral ou un agriculteur puisse, après un revers professionnel, perdre l’ensemble de ses biens personnels et se retrouver littéralement à la rue, ruiné, sans possibilité de rebondir ! Ce sont, j’en suis convaincu, des milliers de drames humains et familiaux qui seront évités à l’avenir. Dans le sort qui était réservé aux entrepreneurs individuels faisant faillite, il y avait, disons-le, quelque chose de barbare, qui contrastait violemment avec les principes d’une société moderne, protégeant et défendant les droits des individus. L’entrepreneur du xxi e siècle ne mérite pas le sort qui était réservé à celui du xix e siècle, à ces héros balzaciens qui, placés dans l’incapacité de rembourser leurs dettes, se voyaient couverts de déshonneur et rejetés du monde des affaires. Mesdames, messieurs les sénateurs, vous avez décidé de rompre avec le dogme biséculaire de l’unicité du patrimoine pour les entrepreneurs individuels, en permettant à ces derniers d’affecter à leur activité un patrimoine professionnel distinct de leurs biens personnels. En cas de défaillance, l’entrepreneur ne sera responsable que sur le patrimoine affecté à son activité. En votant ce texte, vous adresserez, et je m’en réjouis, un signal fort à tous ceux qui souhaitent entreprendre mais qui hésitent à passer à l’acte. Alors que nous arrivons au terme du processus parlementaire, permettez-moi de revenir sur la qualité de vos apports, qui ont contribué à enrichir le texte. Je salue tout particulièrement le travail du président de la commission des lois et rapporteur de ce texte. Vous avez su, monsieur Hyest, préserver la philosophie du projet de loi tout en apportant les sécurités et les clarifications juridiques nécessaires. Vous avez regretté que le Parlement n’ait pas disposé de plus de temps pour examiner ce texte.
Hervé NOVELLI (secrétaire d'État.) - Sénat - 2010-05-05
Date: 2010-05-05
Orateur: Hervé NOVELLI
Fonction: secrétaire d'État.

M. Hervé Novelli, secrétaire d'État. Ce site, développé par le ministère de l’économie, de l’industrie et de l’emploi en partenariat avec l’ordre des experts-comptables, permet de renseigner les entrepreneurs sur ce nouveau statut et de les accompagner dans leur choix de constituer une EIRL. À l’instar de ce qui existe déjà pour l’auto-entrepreneur, l’entrepreneur pourra créer, dès le début de l’année prochaine, son EIRL en ligne, sur le site www.guichet-entreprises.fr.. Comme vous l’avez souvent relevé en première lecture, il est indispensable de promouvoir cette réforme. En effet, elle n’aura de sens et ne pourra fonctionner que si les entrepreneurs en ont connaissance. De ce point de vue, nous avons tous un rôle majeur à jouer : le Parlement, le Gouvernement, les réseaux consulaires ainsi que les organisations professionnelles de l’artisanat, à qui je demande un engagement fort, tant elles ont été impliquées dans cette réforme. Il faut simplifier au maximum les démarches des entrepreneurs qui opteront pour le statut de l’EIRL. Sachez que je veillerai à la mise en œuvre de cette réforme. Mesdames, messieurs les sénateurs, je vous remercie d’avoir contribué, par vos interventions et par vos amendements, à la construction d’un texte qui, j’en suis convaincu, marquera un tournant historique dans notre droit des entreprises.
Jean Louis MASSON - Sénat - 2010-05-05
Date: 2010-05-05
Orateur: Jean Louis MASSON

M. Jean Louis Masson. Monsieur le président, monsieur le secrétaire d'État, mes chers collègues, comme l’ont souligné les orateurs qui m’ont précédé à cette tribune, cette réforme était attendue depuis plus de trente ans. L’introduction de la notion de patrimoine d’affectation constitue une avancée très intéressante qui ne peut que conforter l’esprit d’entreprise dont notre pays a tant besoin. Globalement, ce projet de loi me semble satisfaisant. Je me réjouis que les spécificités du monde agricole aient été mieux prises en compte. Nombreux sont les agriculteurs de mon département qui m’ont interrogé sur ce sujet. Ils auraient été choqués, et à juste titre, que leur profession reste éloignée du dispositif. J’ai pu constater, non sans une certaine surprise, que les « élus de base », c’est-à-dire les maires, leurs adjoints, les conseillers municipaux, avaient suivi attentivement le fil des débats parlementaires, car je pensais qu’ils se focalisaient plutôt sur le vote final. En revanche, je suis très réservé sur le principe de l’opposabilité rétroactive, qui constitue d’ailleurs le point principal de divergence entre le Sénat et l’Assemblée nationale. La commission mixte paritaire a adopté une position intermédiaire, ce qui ne me paraît pas sain. De mon point de vue, les engagements et contrats préexistants au vote de la loi doivent continuer de bénéficier des garanties antérieures et tous ceux qui seront conclus postérieurement à ce vote doivent relever du nouveau régime. J’étais absolument opposé à la position qu’avait adoptée l’Assemblée nationale et je reste réservé quant aux dispositions retenues par la commission mixte paritaire à cet égard.
Richard YUNG - Sénat - 2010-05-05
Date: 2010-05-05
Orateur: Richard YUNG

M. Richard Yung. C’est ainsi qu’une date de revoyure, en quelque sorte, est fixée à 2013. Nous sommes revenus à une conception plus saine de l’insaisissabilité. Nous avons quelque peu progressé en matière d’opposabilité des créances antérieures, mais le dispositif résultant des travaux de la commission mixte paritaire risque d’être difficile à mettre en œuvre, en particulier quant à l’obligation d’avertir personnellement l’ensemble des créanciers, tant il s’apparente en fait à une usine à gaz. La protection du patrimoine personnel soulève, nous en sommes tous conscients, une vraie question : celle du risque. Certes, le risque est inhérent à l’activité du créateur d’entreprise. Doit-on pour autant accepter qu’une personne qui se lance dans les affaires, qui représente ce qu’il est convenu d’appeler les forces vives de la nation, se trouve confrontée au risque, qui me paraît excessif, de perdre sa voiture, sa maison, sa femme, de voir sa famille brisée et, finalement, de tomber dans l’opprobre du ruisseau ? Il s’agit là d’un problème bien réel, monsieur le secrétaire d’État, et vous avez raison de vouloir le traiter.
François ZOCCHETTO - Sénat - 2010-05-05
Date: 2010-05-05
Orateur: François ZOCCHETTO

M. François Zocchetto. Monsieur le président, monsieur le secrétaire d'État, mes chers collègues, je dois reconnaître que, au début de la discussion de ce texte, nous étions assez dubitatifs quant à l’intérêt de créer un nouveau statut de l’entrepreneur, venant s’ajouter à l’entreprise individuelle, qui est bien connue, et à l’EURL, qui donne largement satisfaction. Nous étions d’autant plus dubitatifs que le législateur avait déjà prévu le principe de l’insaisissabilité du patrimoine personnel et qu’il avait par ailleurs adopté un statut d’entrepreneur individuel. Il nous semblait donc qu’une personne souhaitant se lancer dans les affaires pouvait trouver une procédure adaptée à ses besoins. Après avoir procédé à un examen plus approfondi, nous nous sommes rangés à l’idée du Gouvernement. Après tout, si ce nouveau dispositif était de nature à encourager la création d’entreprises ou à promouvoir le développement d’entreprises existantes, alors, il convenait d’y souscrire ! Encore fallait-il que ce dispositif ne conduise pas à des comportements critiquables. Je pense à l’organisation de l’insolvabilité de certains entrepreneurs individuels qu’aurait pu engendrer l’opposabilité de la création de l’EIRL aux créances nées antérieurement à cette création. La commission mixte paritaire s’est bien entendu préoccupée de cette question. Je me réjouis que la position du Sénat, ardemment défendue par M. le rapporteur, ait finalement prévalu sur celle de l’Assemblée nationale qui, je n’hésite pas à le dire, nous paraissait tout à la fois incompréhensible et dangereuse pour l’avenir. Il a fallu organiser l’information des créanciers dont les créances sont nées antérieurement à la création de l’entreprise individuelle. La commission mixte paritaire a trouvé un compromis en renvoyant le soin d’organiser l’information au pouvoir réglementaire. Toutefois, nous ne saurions accepter que l’information se fasse par une simple publication dans un journal d’annonces légales. En effet, tous les professionnels vous le diront – mais vous le savez déjà, monsieur le secrétaire d’État –, la publication dans un journal d’annonces légales ne garantit pas que l’information réelle soit reçue par les créanciers. Il est toujours possible de trouver, dans un coin du département voisin, un petit journal d’annonces légales agréé pour publier les annonces du département concerné. Nous souhaitons donc avoir l’assurance que tous les créanciers seront bien informés. Peut-être serait-il intéressant de s’inspirer du mode d’information utilisé par les mandataires liquidateurs. Ainsi rassurés, nous voterons ce texte.
Claude BÉRIT-DÉBAT - Sénat - 2010-05-05
Date: 2010-05-05
Orateur: Claude BÉRIT-DÉBAT

M. Claude Bérit-Débat. Au terme de la discussion de ce projet de loi, je tiens à rappeler tout l’intérêt que les sénateurs du groupe socialiste et moi-même avons porté à ce texte. Comme certains d’entre vous, j’ai eu trop souvent l’occasion de constater, au cours de mon activité professionnelle ou pendant l’exercice de mes mandats, les difficultés, voire les drames, que le principe d’unicité du patrimoine faisait encourir aux petits artisans et commerçants et, plus généralement, aux dirigeants de petites entreprises. J’attendais donc beaucoup de ce projet de loi, et je suis en cet instant très partagé. Tout d’abord, je constate, pour m’en réjouir, que, sur certains points, le texte a été amélioré par le Sénat et par la commission mixte paritaire. L’avancée principale tient à la réintroduction du principe d’insaisissabilité. Dans la mesure où les entrepreneurs ont besoin de sécurité juridique, il me semblait cohérent – et je l’avais indiqué en première lecture –de s’aligner sur le mieux-disant.