Yves COQUELLE - Sénat - 2006-10-12
Date: 2006-10-12
Orateur: Yves COQUELLE

M. Yves Coquelle. Il est un principe dans notre droit qui veut que toute loi puisse être revue, modifiée ou supprimée par une autre loi. Il s'agit là d'un principe éminemment démocratique et même de bon sens : s'il s'avère qu'une loi est mauvaise, il est bon que l'on puisse la supprimer. Ce principe permet aussi de mettre en oeuvre les changements que le peuple souverain peut souhaiter. Chacun s'en souvient, nous avons pu le constater, au printemps dernier, avec le projet de contrat première embauche. À l'occasion de ces événements, nous avons même tous découvert que l'application d'une loi pouvait être suspendue... En revanche, ce principe démocratique ne fonctionne pas au niveau européen. Pourtant, notre droit est modifié en permanence par des directives qu'il nous faut appliquer, sans qu'il nous soit possible de les remettre en cause. Aussi, en défendant cet amendement, nous souhaitons que le Gouvernement soumette à ses partenaires européens le projet d'insérer systématiquement une clause de réversibilité dans les futures directives européennes. L'expérience devrait vous convaincre de l'utilité de ce principe de précaution. En effet, on connaît aujourd'hui la nocivité d'un certain nombre de ces directives, en particulier celle dont nous parlerons dans les jours à venir. Il nous semble donc qu'il serait de bonne politique, pour construire une Europe allant dans le bon sens, d'offrir à celle-ci le droit à l'erreur, c'est-à-dire la possibilité de faire marche arrière. Le principe de réversibilité est un principe démocratique. Il permettrait d'abord de prendre en compte un aléa très humain, l'erreur. Mais il permettrait aussi de modifier le cours des choses s'il s'avère, à l'expérience, que la voie empruntée n'est pas la bonne ou si le peuple souhaite changer les politiques mises en oeuvre. En ce qui concerne la dérégulation du marché énergétique, sujet très sérieux, aux implications économiques, mais aussi sociales, territoriales et environnementales considérables, ne pensez-vous pas que cette entreprise de dérégulation totale devrait rencontrer un garde-fou ? Si les processus d'ouverture à la concurrence et de privatisation, conformes à la directive européenne, ont des effets pervers, pourquoi ne pas se réserver la possibilité de revenir en arrière ? Cela me paraît être une question de bon sens ! Vous noterez que nous avons pris soin, dans le libellé de notre amendement, de prendre en compte l'ensemble des directives car leur contenu nous semble, bien souvent, de nature avant tout idéologique. C'est pourquoi il est nécessaire de pouvoir les reconsidérer à la lueur d'un examen critique et, le cas échéant, de les modifier. Nous ne soulèverons pas ici une question pourtant largement débattue parmi les juristes aujourd'hui. En effet, si les directives s'imposent à nous dans le cadre des traités européens, leur transposition demeure du domaine de la loi. Ces transpositions sont donc, par principe, modifiables. Cependant, les orientations qu'imposent ces directives sont, elles, intangibles. De ce fait, les lois de transposition ne peuvent être modifiées qu'à la marge. Il y a là, chacun le sait, un problème de droit. Cela dit, en vous proposant cet amendement, notre seul souci est de permettre la modification des directives européennes quand elle s'avère utile et nécessaire.