Philippe MARINI (rapporteur général de la commission des finances, du contrôle budgétaire et des comptes économiques de la nation) - Sénat - 2006-12-11
Date: 2006-12-11
Orateur: Philippe MARINI
Fonction: rapporteur général de la commission des finances, du contrôle budgétaire et des comptes économiques de la nation

M. Philippe Marini, rapporteur général. Je voudrais très rapidement rappeler, à la suite de notre collègue Daniel Soulage, les origines de ce débat. L'année dernière, l'Assemblée nationale avait adopté, lors de l'examen du projet de loi de finances, un article instaurant une taxe sur les déchets réceptionnés dans une installation de stockage de déchets ou un incinérateur de déchets ménagers. Cette taxe était versée à la commune siège et, le cas échéant, aux communes limitrophes. Nous avions exprimé de nombreuses réserves et la commission mixte paritaire avait abouti à un texte de compromis entre les positions respectives de l'Assemblée nationale et du Sénat. Il s'agit de l'article 90 de la loi de finances de 2006, aux termes duquel la taxe est perçue sur les déchets réceptionnés dans une installation de stockage ou un incinérateur installé sur le territoire de la commune ; cette dernière perçoit la recette limitée à 3 euros par tonne de déchets ; la taxe n'est perçue que sur les centres de stockage installés sur le territoire de ladite commune à compter du 1 er janvier 2006. C'est à propos de cette disposition que l'on retrouve le caractère incitatif invoqué, à juste titre, par notre collègue Daniel Soulage. La commission mixte paritaire était donc arrivée à cet accord, afin de rendre plus avantageuse, pour une commune d'accueil, la création d'un nouveau centre de traitement. Aujourd'hui, on nous dit que l'Assemblée nationale est revenue sur le dispositif et a adopté deux modifications, qui se traduisent par le présent article 40 quinquies. La première concerne la suppression de toute référence à la date du 1 er janvier 2006. Cela signifie que toutes les communes qui disposaient sur leur territoire, avant cette date, d'une installation de stockage ou de traitement ont la faculté d'instaurer la taxe, du seul fait d'une décision de leur conseil municipal. La seconde introduit une souplesse au sujet de la date limite de délibération. À ce stade de nos travaux, mes chers collègues, je vous propose de supprimer l'ensemble du dispositif. Pourquoi ? Tout d'abord, le traitement des déchets ne peut plus être considéré commune par commune ou en fonction d'intérêts exclusivement communaux. La quasi-totalité des installations de traitement sont gérées par des syndicats intercommunaux qui regroupent, en général, un grand nombre de communes. Chaque syndicat s'efforce de trouver un équilibre, d'opérer une péréquation, de partager, en quelque sorte, les nuisances ou les risques du système. Si l'on permet à la commune siège d'une installation de traitement de redéfinir, au sein d'une intercommunalité qui fonctionne, les conditions dans lesquelles les avantages et les inconvénients sont répartis, on porte, selon moi, un véritable coup à ces intercommunalités qui existent et qui exercent leurs responsabilités. Ensuite, il me semble qu'une taxe supplémentaire ne peut se justifier que par son caractère incitatif. Le fait que l'Assemblée nationale soit revenue sur le compromis trouvé l'année dernière « pollue » tout le système et remet en cause sa cohérence même. C'est pourquoi je vous propose, à titre conservatoire, de le supprimer. Cela n'exclut pas que, en vue de la commission mixte paritaire, nous nous efforcions de trouver un nouveau compromis, qui pourrait être proche de celui qui avait été adopté en CMP l'année dernière ou de tel ou tel amendement de repli présenté par les uns ou les autres d'entre vous, mes chers collègues. L'annulation que demande la commission, après discussions et une longue réflexion, est, en quelque sorte, une mesure conservatoire ayant pour objet d'indiquer clairement à nos collègues de l'Assemblée nationale que les sénateurs sont irrités par ces initiatives répétées tendant à revenir sur ce sujet, par une vision strictement communale de la situation, alors que les filières de traitement des déchets sont nécessairement intercommunales. De surcroît, si nous sommes prêts à faciliter de nouvelles opérations par l'instauration d'une taxe incitative, nous sommes, à l'inverse, tout à fait hostiles à déstabiliser des montages existants, qui ont leurs mérites. C'est dans ce cadre que la suppression vous est proposée. Si vous l'adoptez, mes chers collègues, il faudrait qu'elle vaille, en quelque sorte, mandat de négociation pour trouver un compromis raisonnable lors de la réunion de la commission mixte paritaire. En effet, nous avons bien conscience que certaines collectivités ont voté cette taxe et que sa suppression pourrait leur causer des difficultés. Si nous partons de deux positions suffisamment éloignées, nous avons de meilleures chances d'aboutir à un compromis, qui n'excède pas ce à quoi nous avions consenti l'année dernière.