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Odette TERRADE - Sénat - 2004-04-15
Date: 2004-04-15
Orateur: Odette TERRADE

Mme Odette Terrade. Cet amendement comporte deux volets. Le premier vise à adapter le mécanisme de soutien à la création cinématographique et audiovisuelle à l'évolution technique et économique. Notre système de soutien à la création, qui est un pilier de l'exception culturelle française, se fonde sur le fait que, à chaque valorisation d'une oeuvre, l'acteur de cette valorisation doit contribuer au financement de la création. Or ce dispositif a été successivement étendu à la vidéo, aux diverses télévisions cryptées diffusées par voie hertzienne, puis au câble et au satellite. Il n'a cependant pas été étendu à la vidéo à la demande. Ce service, qui, il faut le préciser, est en phase d'expansion, se fonde pourtant sur l'exploitation des oeuvre. Il ne serait que justice qu'il contribue au financement de la création dans notre pays. Le second volet de notre amendement est l'expression de la même volonté, à savoir adapter et pérenniser le financement de la création audiovisuelle en fonction des évolutions du secteur. II s'applique aux chaînes locales. Nous proposons, en effet, de faire profiter les chaînes locales d'une exonération de la taxe sur la publicité télévisée à hauteur du montant qu'elles investissent en numéraire dans la production d'oeuvres audiovisuelles nouvelles émanant du secteur indépendant. Ainsi, dans un même mouvement, il s'agit de favoriser le développement des chaînes locales et de promouvoir la production audiovisuelle indépendante. Comme nous avons déjà eu l'occasion de le faire remarquer, le groupe CRC déplore le peu de cas qui est fait, dans ce projet de loi, de la question pourtant fondamentale des contenus. Tout le monde ici est d'accord pour défendre le pluralisme, mais il faut lui donner une véritable saveur, faute de quoi il ne sera qu'un trompe-l'oeil. Si les canaux se multiplient, mais que la production audiovisuelle stagne en quantité, en qualité et en diversité, les citoyens de notre pays ne seront pas gagnants. Le véritable pluralisme se nourrit d'oeuvres. C'est pourquoi nous proposons, par cet amendement, deux dispositifs complémentaires visant à encourager la création audiovisuelle et cinématographique en tenant compte de l'évolution des services de communication audiovisuelle.
Louis de BROISSIA (, rapporteur pour avis.) - Sénat - 2004-04-15
Date: 2004-04-15
Orateur: Louis de BROISSIA
Fonction: , rapporteur pour avis.

M. Louis de Broissia , rapporteur pour avis. Cet amendement, qui n'a pas été défendu, pose un vrai problème. Nous y sommes d'autant plus sensibles que, hier, nous avons rendu un hommage particulier à l'un des nôtres disparu, au champ d'honneur, allais-je dire. Je veux parler de notre ami Michel Pelchat, auteur du premier amendement sur les quotas d'oeuvres d'expression française. Il aurait certainement souhaité défendre un amendement comme celui-ci. L'idée est tout à fait louable. Nous avons longuement discuté de cet amendement, qui a été repris par Mme Brigitte Luypaert et M. Paul Blanc. Le problème posé est le suivant : autant on peut identifier une chanson d'expression française, le français s'identifiant comme une autre langue, autant il est difficile d'identifier les oeuvres instrumentales. On peut citer Saint-Germain, on peut citer Laurent Garnier, on peut citer des oeuvres instrumentales françaises comme celles de Richard Clayderman ou de Jean-Michel Jarre connues dans le monde entier. Ce sont de vraies créations d'auteurs français, mais nous ne voyons pas comment identifier ces auteurs. Nous pourrions être taxés de discrimination puisque cette identification ne pourrait être fondée que sur le nom, le lieu de naissance ou la nationalité. Il s'agit donc d'un amendement extrêmement intéressant. Toutefois, la commission des affaires culturelles n'a pas trouvé le moyen de faire ressortir cet aspect. Bien qu'il n'ait pas été défendu, je tenais, en mémoire de notre ami Michel Pelchat, à évoquer la vraie signification de cet amendement.
Renaud DONNEDIEU DE VABRES (ministre.) - Sénat - 2004-04-15
Date: 2004-04-15
Orateur: Renaud DONNEDIEU DE VABRES
Fonction: ministre.

M. Renaud Donnedieu de Vabres, ministre. Je tiens, en écho aux propos de Louis de Broissia, à m'exprimer sur ce point à la fois en souvenir de Michel Pelchat, que je connaissais et que j'aimais bien, et parce que le sujet en cause est très important. Je suis très sensible, vous vous en doutez, à votre souhait d'accroître la présence sur les ondes des artistes français, en particulier des artistes de musique électronique qui font aujourd'hui la réputation de la France à l'étranger en ce domaine. Ces artistes participent indéniablement à la présence de la production musicale française dans le monde et contribuent ainsi à notre rayonnement, à la nécessaire diversité culturelle. Pour autant, je crains que la mesure qui était proposée ne soit juridiquement impossible à mettre en oeuvre. En effet, comme l'a dit M. le rapporteur pour avis, que signifie la notion d' « oeuvres musicales d'expression française » appliquée à de la musique instrumentale ? L'expression française chantée ne pose pas de problème : c'est la langue qui caractérise l'oeuvre. S'agissant, en revanche, de musique instrumentale, vous percevez bien qu'il y a une difficulté quasi insurmontable. En effet, une telle distinction reposerait nécessairement sur une discrimination liée à la nationalité, ce qui n'est pas acceptable sur le plan juridique. Je n'aurais donc pu qu'être défavorable à cet amendement. Néanmoins, les précisions que nous avons apportées ne sont pas inutiles pour que personne ne se sente privé d'un soutien nécessaire. Pour autant, il est des principes que nous devons respecter.
Louis de BROISSIA (rapporteur pour avis de la commission des affaires culturelles.) - Sénat - 2004-04-15
Date: 2004-04-15
Orateur: Louis de BROISSIA
Fonction: rapporteur pour avis de la commission des affaires culturelles.

M. Louis de Broissia, rapporteur pour avis de la commission des affaires culturelles. J'ai le plaisir de défendre un amendement que la commission des affaires culturelles considère comme important, et que la commission des affaires économiques a appuyé de manière constante. Nos deux commissions souhaitent en effet, à partir du moment où le numérique devient une voie importante du développement de la télévision, annoncer aux téléspectateurs, aux industriels, à l'ensemble du secteur audiovisuel qu'il y a une voie possible. C'est la raison pour laquelle l'amendement prévoit que la diffusion des services de télévision par voie hertzienne terrestre en mode analogique prendra fin cinq ans après le début effectif des émissions en mode numérique, sous réserve de l'examen par le Conseil supérieur de l'audiovisuel de la pertinence des choix technologiques et de l'information appropriée du public. Ainsi avons-nous trouvé une rédaction conforme à une discussion très approfondie, que nous avons eue devant vous, monsieur le ministre, et devant le Sénat, y compris la nuit dernière, au cours de laquelle nous avons affirmé notre volonté, puisque nous passons progressivement au mode numérique, qu'un signal clair soit donné. Nous voulons également que, conformément à l'esprit du projet de loi, selon lequel le Conseil supérieur de l'audiovisuel doit jouer un rôle important, celui-ci puisse faire un examen de l'état de la couverture du territoire par ce mode de diffusion, de la pertinence des choix technologiques. Il s'agit en effet pour nous de dire que les choix technologiques doivent respecter le principe de neutralité technologique, mais aussi l'évolution de l'industrie française et l'usage du téléspectateur français. Enfin, et c'est une question importante qui a été soulevée par nombre d'entre vous, le public doit disposer de l'information appropriée sur les véritables enjeux de ce basculement de l'analogique vers le numérique.
Renaud DONNEDIEU DE VABRES (ministre de la culture et de la communication.) - Sénat - 2004-04-15
Date: 2004-04-15
Orateur: Renaud DONNEDIEU DE VABRES
Fonction: ministre de la culture et de la communication.

M. Renaud Donnedieu de Vabres, ministre de la culture et de la communication. Je suis vraiment très heureux de l'esprit de coopération très positif qui existe entre les rapporteurs, les présidents des commissions et le Gouvernement sur ce sujet. C'est un dossier très important, et il ne faut pas que l'on donne le sentiment, de la moindre manière, d'engager notre pays, sans un certain nombre de préalables, de vérifications qui seront de nature à garantir vis-à-vis de l'ensemble de nos concitoyens la réussite de la télévision numérique terrestre. La TNT, que nous soutenons, est une perspective claire, positive et forte. Nous l'assortissons d'une précaution indispensable en confiant au CSA la vérification de l'état de la couverture du territoire, de la pertinence des choix technologiques et de l'information du public. Nous faisons donc oeuvre utile puisque, tout en acceptant une perspective technologique, nous considérons que le Conseil supérieur de l'audiovisuel a un travail préalable à réaliser. L'esprit dans lequel je m'étais exprimé au début de nos débats est ainsi confirmé par cet amendement, sur lequel j'émets un avis favorable.
Danièle POURTAUD - Sénat - 2004-04-15
Date: 2004-04-15
Orateur: Danièle POURTAUD

Mme Danièle Pourtaud. Comme nous l'avons dit lors de la discussion générale, nous soutenons le volontarisme exprimé par la commission. Nous pensons qu'il est effectivement important de donner des signes clairs à la fois à nos concitoyens pour qu'ils s'équipent, aux éditeurs de services et à tous les professionnels qui doivent concourir à la réussite de la mise en place de la TNT. Nous disons « oui » à l'idée d'un basculement, à une intention clairement exprimée plutôt qu'à une date. Je fais néanmoins observer à M. le rapporteur pour avis - modestement, car je ne suis pas une technicienne - que les pays qui ont fixé des dates aussi proches que celle qu'il nous propose ont des modes de couverture du territoire pour l'instant assez différents du nôtre. Ceux qui ont été les plus volontaristes et les plus rapides ont des taux de couverture par le câble extrêmement élevés. C'est le cas de l'Allemagne, où le taux de couverture est de 90%, contre seulement 12% chez nous. Comparaison n'est souvent pas raison et la vitesse à laquelle les émetteurs de TNT seront initialisés ainsi que le taux final de couverture pour l'ensemble des multiplexes sont quand même des sujets de préoccupation dont il faut tenir compte. Ce qu'une loi a fait, une autre loi pourra le défaire. Si la durée de cinq ans se révèle inadaptée, on pourra la modifier. Je m'étais faite à l'idée de voter l'amendement de la commission des affaires culturelles, même si les rectifications qui viennent de nous être proposées me semblent relever davantage de la pétition de principe que du domaine législatif. Mais après les explications de M. le ministre, je suis inquiète. En effet, en lisant l'amendement rectifié, j'ai compris que ce serait au moment du basculement, dans cinq ans, que l'on demanderait au CSA de vérifier, évidemment avant d'éteindre les émetteurs analogiques, que le territoire est couvert et que l'on a pensé à proposer une solution à nos concitoyens qui seraient dans une zone d'ombre. Mais en écoutant le ministre, j'ai compris qu'il y avait doute sur les choix technologiques et volonté de demander au CSA « au préalable » - c'est cette expression qui m'a fait sursauter - une étude sur la pertinence des choix technologiques. Je voudrais donc savoir, avant de me prononcer sur cet amendement, si l'étude demandée au CSA sera réalisée dans cinq ans ou si elle sera effectuée préalablement au lancement de la TNT. Dans ce dernier cas, cela contredirait totalement la volonté initialement exprimée dans cet amendement et apparaîtrait comme un signe négatif adressé à l'ensemble de nos concitoyens et des opérateurs. Par conséquent, nous ne le voterions pas.
Louis de BROISSIA (rapporteur pour avis.) - Sénat - 2004-04-15
Date: 2004-04-15
Orateur: Louis de BROISSIA
Fonction: rapporteur pour avis.

M. Louis de Broissia, rapporteur pour avis. Madame Terrade, les réserves que vous émettez ne me semblent pas recevables. Je vous renvoie, puisque vous évoquez la fibre optique, au principe de neutralité technologique. On ne veut pas prendre position, ce ne serait pas ménager l'avenir. Madame Pourtaud, la rédaction de mon amendement est un signe très clair de volontarisme. On fixe non pas une date, mais une période, le texte est extrêmement clair. Nous préservons aussi l'intérêt des téléspectateurs. C'est un point dont nous avons beaucoup débattu ; le téléspectateur doit être respecté dans ses choix. Lorsque la couverture sera jugée suffisante, le basculement pourra se produire. Parallèlement, il est logique que le Conseil supérieur de l'audiovisuel veille à la pertinence des choix technologiques retenus à ce moment-là et, enfin, ce qui m'apparaît très pragmatique, qu'il puisse constater l'information appropriée du public. Nous avons adopté une attitude très volontariste et très prudentielle. Nous progresserons en ce domaine de façon volontariste mais en prenant toutes les précautions d'usage. Il ne faut pas inquiéter les Français. Il faut leur dire que c'est une chance qui leur est offerte. Je me réjouis que le Gouvernement et les deux commissions soient parvenus à une rédaction satisfaisante, qui respecte l'esprit dans lequel nous avons travaillé. Madame Pourtaud, je me souviens, à l'occasion d'un concours auquel je m'étais présenté dans ma jeunesse, avoir disserté sur le thème suivant : « Douter de tout, tout croire sont deux raisons également valables mais qui dispensent de réfléchir ». Ne doutez pas de tout, ne croyez pas tout, avançons ensemble sur ce secteur en confiant au Conseil supérieur de l'audiovisuel, à qui le projet de loi confie des responsabilités nouvelles, le soin d'éclairer les Français au fur et mesure.
Danièle POURTAUD - Sénat - 2004-04-15
Date: 2004-04-15
Orateur: Danièle POURTAUD

Mme Danièle Pourtaud. Si « ventre affamé n'a pas d'oreilles », la discussion ne va pas être facilitée ! (Sourires .) Le projet de loi, par son article 97, présente l'une des rares mesures contraignantes pour les chaînes actuellement diffusées en hertzien analogique et rétives à se lancer dans la TNT ; il conditionne la prorogation de leur autorisation en analogique au démarrage effectif de leur diffusion en mode numérique, et non plus seulement à l'octroi de l'autorisation d'émettre en mode numérique, comme c'était le cas jusqu'à présent, aux termes de l'article 82. Compte tenu des incertitudes qui demeurent sur le calendrier et les modalités de déploiement de la TNT, nous souhaitons apporter quelques modifications à la rédaction du dispositif adopté par l'Assemblée nationale. Tout d'abord, il convient de restreindre les cas dans lesquels l'éditeur pourra s'abstenir de diffuser en numérique tout en conservant le bénéfice de la prorogation de son autorisation analogique aux cas de force majeure qui supposent un événement d'origine extérieure, imprévisible et irrésistible. Par ailleurs, il faut permettre que l'éventuel constat de défaut de diffusion en TNT soit lié à une date fixée pour chaque service, afin de couvrir l'hypothèse de dates distinctes pour les chaînes gratuites et pour les chaînes payantes, ou selon les multiplexes. En outre, nous souhaitons prévoir que le constat de défaut de diffusion de la TNT puisse avoir lieu pour chacune des zones considérées afin de tenir compte du probable déploiement progressif de la TNT sur l'ensemble du territoire. Enfin, il faut également prévoir la prorogation de l'autorisation initiale jusqu'à l'issue de l'appel aux candidatures dans l'hypothèse où la prorogation de cinq ans serait écartée avant le terme de cette autorisation.
Renaud DONNEDIEU DE VABRES (ministre.) - Sénat - 2004-04-15
Date: 2004-04-15
Orateur: Renaud DONNEDIEU DE VABRES
Fonction: ministre.

M. Renaud Donnedieu de Vabres, ministre. En ce qui concerne l'amendement n° 198, les modifications que vous proposez, dans le premier alinéa, madame Pourtaud, me semblent satisfaites à la fois par l'amendement n° 103 et par l'amendement n° 295 relatif au motif impérieux. Je suis défavorable à la réduction, que vous proposez, des deux derniers alinéas de l'article 97 en un seul. Le dispositif proposé par l'article 97 prend en effet soin d'examiner les conséquences de la perte du bénéfice des cinq ans, selon que cette perte se produit pendant cette période de prorogation supplémentaire ou avant son effet. En effet, dans la mesure où cette autorisation de simulcast est assimilée par l'article 30-1 de la loi de 1986 à l'autorisation analogique dont elle ne constitue qu'une extension, l'article 97 du projet de loi prend soin, par sécurité juridique, de préciser que le retrait du s imulcast n'entraîne pas celui de l'autorisation analogique. C'est la raison pour laquelle je suis défavorable à cet amendement. Je suis en revanche favorable à l'amendement de précision n° 103, qui tient compte de la liberté laissée au Conseil supérieur de l'audiovisuel de définir des dates différentes de lancement pour les services numériques, selon les zones géographiques dans lesquelles ils émettent.
Laurent BÉTEILLE - Sénat - 2004-04-15
Date: 2004-04-15
Orateur: Laurent BÉTEILLE

M. Laurent Béteille. Je précise que la rectification porte sur le nombre de signataires, qui s'est heureusement accru au cours des jours précédents. Cet amendement concerne l'article 101, qui traite de la mise en conformité des conventions entre collectivités et opérateurs. Tout d'abord, il nous semble, à ce titre, qu'il n'y a pas lieu de viser exclusivement ces conventions. Dans le domaine du câble, la mise en conformité pourrait concerner aussi bien d'autres contrats, comme ceux qui lient France Télécom et les opérateurs de réseaux câblés. Par ailleurs, la mise en conformité avec la nouvelle législation concerne tous les réseaux de télécommunications, de télédiffusions, les antennes collectives, etc. On ne vise qu'une partie des conventions. D'autres réseaux, le haut débit par exemple, ont été établis par les collectivités. La logique de l'ensemble du texte est de faire entrer le câble dans le droit commun des réseaux de communications électroniques. Dès lors, il serait paradoxal de les viser particulièrement. Ensuite, la principale disposition de ces contrats, qui serait non conforme aux directives européennes, concerne la formulation de certaines clauses d'exclusivité accordées par la collectivité, quand celles-ci portent sur la construction d'autres réseaux. Or ces clauses sont déjà nulles depuis 1997. Une collectivité ne peut plus s'opposer à l'établissement d'un réseau de télécommunications sur son territoire, même si l'architecture de celui-ci correspond aux réseaux câblés classiques. A fortiori , ces clauses sont inopposables aux tiers depuis le 24 juillet 2003. En outre, s'agissant de dispositions contractuelles négociées entre les partenaires, leurs modifications doivent faire l'objet d'un accord équilibré entre les parties. Le délai maximal de mise en conformité peut donc difficilement être opposé dans un dispositif négocié. Enfin, certains opérateurs considèrent que les contrats existants ne sont pas des délégations de service public, qu'il convient de « réviser » leur qualification et de supprimer les biens de retour subséquents. Ces changements auraient des conséquences tant sur la valeur des réseaux privés que sur le patrimoine des collectivités. Il ne s'agit donc plus d'une simple mise en conformité des contrats avec le nouvel article L. 33-1 du code des postes et télécommunications. En conséquence, une démarche de sensibilisation des collectivités et des opérateurs aux nécessités de cette mise en conformité semble préférable à ce dispositif législatif, car la liberté de négociation locale doit être préservée. Nous tenons tout particulièrement à préserver les collectivités qui ont négocié et obtenu un certain nombre d'avantages au travers de ces contrats, car nous ne voudrions pas que ces avantages soient perdus.
Paul LORIDANT - Sénat - 2004-04-15
Date: 2004-04-15
Orateur: Paul LORIDANT

M. Paul Loridant. L'article 101 pose un certain nombre de difficultés , notamment aux collectivités locales pionnières qui, dans le passé, se sont engagées dans la constitution de réseaux câblés. Cet amendement tend donc à supprimer cet article qui traite des contrats liant les collectivités locales et les opérateurs. Ces opérateurs ont été choisis par rapport à leurs concurrents à l'issue de procédures publiques de consultation. Ils ont très souvent été retenus en fonction des prescriptions contractuelles qu'ils étaient prêts à souscrire : couverture du territoire, services proposés dans les immeubles reliés collectivement aux réseaux, financement des réseaux de télévision locale notamment. En contrepartie, un certain nombre de collectivités ont elles-mêmes engagé des dépenses pour la constitution de centres de distribution ou des travaux divers. J'en parle en connaissance de cause puisque ma commune est concernée par ce problème. En dehors des dispositions contraires aux directives européennes, comme certaines clauses d'exclusivité, l'adaptation de ces conventions ne doit résulter que d'une libre négociation entre les parties. Il serait dommage que la loi vienne en quelque sorte troubler ces relations contractuelles et, surtout, donne, en imposant dans la négociation une date limite, plus de pouvoirs aux opérateurs, car ce sont les communes qui subiraient les conséquences de ces adaptations. Par ailleurs, ces clauses d'exclusivité ne peuvent pas par elles-mêmes justifier le dispositif prévu par l'article 101, comme l'a dit Laurent Béteille. En effet, ces dispositions sont frappées de nullité depuis 1997 et sont inopposables aux tiers depuis le 24 juillet 2003. Nous souhaitons vivement qu'un dialogue s'instaure entre les collectivités locales et les opérateurs. Le législateur ainsi que le Gouvernement peuvent l'encourager afin de permettre la mise en conformité de ces contrats par la libre discussion. Il importe avant tout de défendre la liberté de négocier localement ce type de convention. J'ajoute, mes chers collègues, qu'il serait tout de même singulier que Sénat, qui a un regard particulier sur les collectivités territoriales, « lâche » les collectivités locales qui avaient fait l'effort de s'engager dans des contrats et les oblige, par le biais de dispositions législatives, à en sortir. C'est pourquoi, mes chers collègues, au vu des réalités locales que Laurent Béteille et moi connaissons bien, je vous demande de laisser aux collectivités locales et aux opérateurs la liberté de négocier, en adoptant cet amendement de suppression de l'article 101.
Bruno SIDO - Sénat - 2004-04-15
Date: 2004-04-15
Orateur: Bruno SIDO

M. Bruno Sido , rapporteur de la commission des affaires économiques et du Plan. S'agissant des amendements identiques n os 110 rectifié ter et 253, l'instauration d'un délai de six mois laisse le temps aux cocontractants de renégocier leur contrat. La suppression de ce délai les obligerait à rendre conforme leur contrat dès la publication de la présente loi, ce qui ne serait pas réaliste. Supprimer l'article ne revient donc pas à laisser libre cours à la négociation, bien au contraire. Cela revient à ôter la souplesse qu'apporte la création d'un délai de mise en conformité. Je tiens à préciser que le seul objectif de cette négociation est de supprimer les éventuelles clauses qui seraient devenues incompatibles avec le nouveau cadre législatif. Il n'est évidemment pas question de supprimer les obligations librement consenties par les opérateurs. Etant donné, monsieur le ministre, l'inquiétude dont m'ont fait part divers élus locaux à ce sujet, je vous serais reconnaissant de bien vouloir confirmer ce point. La commission demande le retrait de ces amendements. A défaut, elle émettra un avis défavorable. S'agissant de l'amendement n° 199, la commission estime qu'une négociation qui s'éternise risque de s'enliser et qu'un délai de six mois paraît raisonnablement long. De toute façon, quel que soit le délai, chacun sait que toutes ces négociations se concluent au dernier moment et, au bout du compte, il faut bien trancher. Notre avis est donc défavorable.