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Serge LAGAUCHE - Sénat - 2006-11-22
Date: 2006-11-22
Orateur: Serge LAGAUCHE

M. Serge Lagauche. L'article 17 complète l'article 302 bis KC du code général des impôts, qui institue une taxe sur les abonnements et autres sommes versées en rémunération des services de télévision, taxe destinée, en partie, à financer le COSIP. Le projet de loi prévoit ainsi une majoration de la taxe versée de 0,2 % pour les services de télévision haute définition, TVHD, et de 0,1 % pour les services de télévision mobile personnelle, TMP. Nous souhaitons, par cet amendement, traiter aussi des services de vidéo à la demande et de télévision par internet. Le développement récent des offres commerciales dans ces domaines démontre que la télévision du futur passe aussi par internet. Lors des débats sur le projet de loi relatif au droit d'auteur et aux droits voisins dans la société de l'information, la question de la participation de ces nouveaux modes de diffusion au financement de la production culturelle a été évoquée sans qu'aucune réponse y soit apportée. L'intégration de ces nouveaux supports au mécanisme de financement de la production cinématographique et audiovisuelle est nécessaire. Aussi, notre amendement vise à porter à 5,5 % le taux de contribution au COSIP des opérateurs de Vidéo à la demande, VoD, qui y contribuent déjà à hauteur de 2 %, et de faire contribuer au COSIP, à ce même taux de 5,5 %, les distributeurs de télévision par ADSL.
Catherine MORIN-DESAILLY - Sénat - 2006-11-22
Date: 2006-11-22
Orateur: Catherine MORIN-DESAILLY

Mme Catherine Morin-Desailly. Madame la présidente, je présenterai en même temps l'amendement n° 147rectifié, qui est complémentaire. Comme je l'ai dit à plusieurs reprises, avec la diffusion numérique, le paysage audiovisuel français connaît des évolutions technologiques et des mutations qui tendent à remettre en cause le financement de la création. Si nous souhaitons conserver nos ambitions culturelles et garantir la pérennité d'un modèle qui contribue directement à la vitalité de la création et à la diversité culturelle, nous devons saisir l'occasion que nous fournit l'examen de ce projet de loi pour renforcer le soutien à la création et à la production d'oeuvres audiovisuelles et cinématographiques. C'est pour cette raison que nous proposons d'aller un peu plus loin dans ce domaine que le texte actuel et de faire participer les nouveaux modes de diffusion au financement de la production audiovisuelle et cinématographique. Il nous paraît normal de faire entrer ces nouveaux acteurs de la distribution dans le système de soutien à la création. Les services de vidéo à la demande et de télévision par Internet, notamment grâce à l'ADSL, dont les offres commerciales se développent, sont un élément de la télévision du futur et doivent en tant que tels participer à ce financement, au même titre que les modes de diffusion traditionnels. Cela nous semble n'être que justice. Or ils sont actuellement exclus ou insuffisamment taxés par rapport aux vecteurs traditionnels de diffusion. L'amendement n° 146 vise donc à faire participer ces nouveaux entrants au financement de la production cinématographique et audiovisuelle en prenant acte des bouleversements technologiques et de la transformation rapide des modèles économiques qui les sous-tendent. En cela, il est dans la lignée des amendements que j'avais déjà défendus lors des débats sur les droits d'auteurs L'amendement n° 147 rectifié, pour sa part, vise à inclure la vidéo à la demande dans la liste des services soumis à un taux de TVA réduit à 5,5 % pour ne pas porter de préjudice économique démesuré aux éditeurs de vidéo à la demande. Ceux-ci ne peuvent en effet être soumis à la fois à un taux de TVA de 19,6 % et à une contribution de 5,5 % au COSIP. Cet amendement est donc le corollaire du précédent.
Louis de BROISSIA (rapporteur.) - Sénat - 2006-11-22
Date: 2006-11-22
Orateur: Louis de BROISSIA
Fonction: rapporteur.

M. Louis de Broissia, rapporteur. La commission des affaires culturelles a déjà abordé cette question, sous la houlette, en particulier, de notre collègue Yves Dauge. Elle s'est très clairement exprimée sur ce point : elle est favorable non pas à ces amendements, mais à ce que soit réexaminé le principe d'une taxe au bénéfice du COSIP. Je rappelle également que, depuis 2002 - puisque le système de la contribution de tous au compte de soutien est antérieur à ce projet de loi qui traite de la télévision du futur -, nous avons montré une préoccupation marquée pour le plus grand dynamisme des ressources, car nous sommes évidemment très attachés à ce financement. Je me souviens ainsi de l'extension de l'assiette aux SMS, et je pense que notre collègue Laffitte ne l'a pas oubliée, ainsi qu'aux appels surtaxés et aux recettes issues du parrainage. Nous avons d'ailleurs eu à ce sujet un débat mémorable. Je pense que le Gouvernement est très sensible à la réflexion qui est engagée ; elle aboutira sans aucun doute à une revalorisation du COSIP. Néanmoins, certains proposent qu'en l'occurrence le taux soit fixé à 3,5 %, d'autres à 5,5 %... Pourquoi ne choisirait-on pas 4,5 % ? On peut sous-amender à l'infini ! Rapporteur de la commission des affaires culturelles, sensible à la nécessité que tous les services qui contribuent à l'utilisation du contenu, en particulier les fournisseurs d'accès à l'internet, participent au financement du compte de soutien, je souhaite que nous ne votions pas ces deux amendements, parce que le moment n'est pas opportun. Non que le thème ne soit pas bon, que personne n'interprète mal mes propos, nous devrons effectivement réévaluer le COSIP ; mais le taux doit-il être de 3,5 %, de 5,5 %, de 4,5 %, de 6,5 % ?... Dans le doute, comme on dit dans d'autres enceintes, nous devons nous abstenir. C'est la raison pour laquelle, sans être défavorable sur le principe à ces propositions, mais considérant que nous ne sommes pas suffisamment informés sur les répercussions que l'on peut en attendre, puisque nous n'en connaissons pas le montant et que nous n'en avons aucune maîtrise - par exemple, nous n'avons pas pu nous entretenir avec la responsable du CNC -, j'estime logique de ne pas soumettre ces deux amendements au vote et de faire en sorte que, à l'occasion de l'examen, le plus rapidement possible, d'un autre texte, nous soyons en mesure, grâce à des arguments solides, monsieur le ministre, de fixer le taux approprié.
Renaud DONNEDIEU de VABRES (ministre.) - Sénat - 2006-11-22
Date: 2006-11-22
Orateur: Renaud DONNEDIEU de VABRES
Fonction: ministre.

M. Renaud Donnedieu de Vabres, ministre. Je partage pleinement, madame la sénatrice, la préoccupation que vous exprimez. Il me semble en effet tout à fait primordial que l'ensemble des acteurs tirant des ressources de la distribution de services de télévision soient régis par des principes communs et contribuent de façon équitable à la création et à la diversité culturelles. Votre proposition soulève une vraie question mais y apporte une réponse que je ne trouve pas satisfaisante, car elle aurait pour effet de taxer l'intégralité du chiffre d'affaires des opérateurs de communications électroniques. À l'heure où les modèles économiques se transforment, je suis particulièrement convaincu de la nécessité de revoir en profondeur les modalités de contribution des distributions des chaînes de télévision payantes au compte de soutien à l'industrie des programmes audiovisuels, et, vous le savez, j'ai demandé au Centre national de la cinématographie, le CNC, et à la direction du développement des médias de mener à cet effet des consultations approfondies auprès de l'ensemble des acteurs concernés. Deux principes encadrent cette concertation. Tout d'abord, la neutralité technologique : les modalités de contribution au CNC devront être indépendantes de la technologie utilisée pour distribuer les chaînes. Ensuite, l'équité : il s'agit non pas d'augmenter les recettes de la taxe, mais d'asseoir celle-ci de façon plus équitable entre les différents acteurs de la télévision payante. La concertation que j'ai engagée, qui était tout à fait nécessaire, se poursuit, et je souhaite qu'elle s'accélère afin que nous disposions avant la fin de l'année d'une proposition recevant l'assentiment d'une large majorité de ces acteurs. Je vous invite donc, mesdames, messieurs les sénateurs, à rediscuter de cette question à cette échéance. C'est la raison pour laquelle je ne peux pas accepter aujourd'hui les amendements qui sont proposés. La question est juste, mais les adopter reviendrait à nous priver de cette concertation, de cette recherche d'un point d'équilibre. Mon argument n'est pas dilatoire : j'essaie de tenir compte de la fragilité en la matière et de la nécessité de prendre en considération de nombreux aspects et techniques et financiers avant de légiférer, cela me paraît très important. Ces sujets sont des chances pour la création, il faut en apprécier la portée exacte. C'est la raison pour laquelle je vous propose, mesdames, messieurs les sénateurs, de rejeter ces amendements.
Catherine MORIN-DESAILLY - Sénat - 2006-11-22
Date: 2006-11-22
Orateur: Catherine MORIN-DESAILLY

Mme Catherine Morin-Desailly. Je voudrais répondre à la fois à M. le ministre et à M. le rapporteur. Le fait que ce projet de loi ait été déclaré d'urgence prouve bien que nous sommes privés d'un débat que nous aurions pu ouvrir ici en première lecture et poursuivre et enrichir durant la navette, en disposant du complément d'information en provenance du CNC qu'évoquait M. le ministre. Je m'interroge : quand viendra le moment opportun que m'oppose M. de Broissia ? Il admet qu'il faudra bien réévaluer le COSIP, et je note un engagement désormais fort en ce sens. Je relève aussi que M. le ministre s'est dit très concerné par cette question et a affirmé qu'il ne pouvait pas « accepter aujourd'hui les amendements qui sont proposés », ce qui peut laisser supposer qu'il pourra les accepter très prochainement, après un travail et des explications plus approfondis. J'aurais aimé que l'examen du projet de loi de finances soit l'occasion d'un débat sur ce sujet, et la discussion du projet de budget du cinéma, de l'audiovisuel et de l'expression radiophonique locale, qui aura lieu dès le 8 décembre, pourrait en fournir le cadre. Je pense que ce sera le moment opportun pour évoquer l'ensemble de cette question. J'accepte donc de retirer mes deux amendements si l'engagement ferme et définitif m'est donné que le problème sera de nouveau évoqué d'ici à quelques semaines.
Louis de BROISSIA (rapporteur.) - Sénat - 2006-11-22
Date: 2006-11-22
Orateur: Louis de BROISSIA
Fonction: rapporteur.

M. Louis de Broissia, rapporteur. Monsieur le président de la commission des affaires culturelles, je vais vous mettre en cause puisque notre commission, de même que la commission des affaires économiques, a tenu à affirmer que dans le texte du projet de loi devait être inséré cet article additionnel, qui est pour nous extrêmement important. Nous l'avons rappelé dès la discussion générale, il ne s'agit pas d'une loi technique et technologique, et je le répète devant les très nombreux élus locaux qui nous font l'honneur d'assister à cette discussion législative : elle concernera tous les élus locaux. Si, dans une commune, la télévision analogique est supprimée sans qu'une solution alternative soit proposée, lorsque, à Noël, ou à Pâques, ou à la Trinité, un téléspectateur achètera un appareil non conforme aux développements qui lui seront proposés trois mois plus tard, nous serons tous responsables. Aussi souhaitons-nous, monsieur le ministre, qu'une campagne nationale de communication de grande ampleur soit lancée pour garantir l'information des consommateurs sur toutes les conséquences de l'extinction de la diffusion analogique et du passage au numérique. Mes collègues ont toujours été d'avant-garde, mais il faut que, derrière l'avant-garde, nos concitoyens puissent suivre ! Il faudra donc que nos concitoyens soient rapidement informés sur la durée de vie limitée des équipements de réception analogiques : les appareils qui seront achetés au moment de Noël ne seront plus utiles à un moment donné sans adaptateur. Ils doivent également être tenus au courant de l'extension de la couverture de la diffusion. C'est difficile aujourd'hui, monsieur le ministre, je ne vous le cache pas ! Département par département, les élus locaux que nous sommes ont des cartes aux contours imprécis - je n'irai pas jusqu'à les qualifier de flous, mais le terme serait presque juste - et ne peuvent qu'attendre de voir comment cela se passera. Il en allait de même, d'ailleurs, pour le haut débit ou pour la couverture en téléphonie mobile. De la même façon, une information est nécessaire sur la mise à disposition d'un bouquet satellitaire gratuit, puisque nous avons insisté pour que toutes les chaînes de la TNT y figurent. Les Français doivent aussi savoir ce qu'est la haute définition et être éclairés sur l'offre de téléviseurs à ce standard : cela doit être non pas du « haut prix », mais du prix accessible, et sans doute doit-on leur fournir toutes les données pour comprendre leur choix. Enfin, la campagne devra également porter sur le lancement des services de télévision mobile personnelle. Monsieur le ministre, nous souhaitons qu'à cette campagne de communication soient associés, bien sûr, la presse, les médias, la télévision du service public pour commencer, mais aussi la presse écrite, les associations de consommateurs et - je le demande formellement ici, au Sénat - les associations d'élus. Je suis sûr que cet amendement portant article additionnel, qui a été voulu par la commission des affaires culturelles à l'unanimité, sera adopté par le Sénat.
Renaud DONNEDIEU de VABRES (ministre.) - Sénat - 2006-11-22
Date: 2006-11-22
Orateur: Renaud DONNEDIEU de VABRES
Fonction: ministre.

M. Renaud Donnedieu de Vabres, ministre. Ces questions concernant l'information de nos concitoyens sont essentielles. Le numérique, la TNT ne sont pas pour les élites financières de notre pays. Cette révolution technologique est un progrès qui doit concerner chacune et chacun sur l'ensemble du territoire national. Reconnaissons que ce n'est pas toujours facile à comprendre et que chaque téléspectateur peut se demander ce qu'il doit faire. Il faut s'adapter et modifier un certain nombre d'installations. Dans un premier temps, c'était facile : il suffisait d'un adaptateur. Il faut maintenant passer « à la vitesse supérieure », avec un calendrier qui est défini. Mesdames, messieurs les sénateurs, il n'est pas question de s'en tenir à une information globale, abstraite, automatique. Je serai exigeant sur ce sujet, parce qu'il est nécessaire, à mon sens, que l'information concrète soit humaine et personnalisée. Cela signifie, bien sûr - mais je ne pense pas que cela relève du domaine de la loi - que le Gouvernement devra mettre en place un numéro vert et un certain nombre de standards téléphoniques pour que nos concitoyens puissent être informés sur ce qu'il faut faire ou ne pas faire, et sur ce à quoi correspond aujourd'hui cette révolution. Telle est la raison pour laquelle le Gouvernement émet un avis favorable sur l'amendement n° 19 et sur le sous-amendement n° 157.
Louis de BROISSIA (rapporteur.) - Sénat - 2006-11-22
Date: 2006-11-22
Orateur: Louis de BROISSIA
Fonction: rapporteur.

M. Louis de Broissia, rapporteur. Madame Morin-Desailly, le Sénat a adopté hier soir un amendement n° 122 rectifié ter , présenté par Mme Mélot, et qui visait à insérer après l'article 7 un article additionnel ainsi rédigé : « Les industriels et les distributeurs d'équipements électroniques grand public - cela concerne tous les appareils de réception et non pas les seuls téléviseurs - sont tenus d'informer de façon détaillée et visible les consommateurs des capacités des récepteurs de télévision à recevoir des signaux numériques, notamment en haute définition. » Est-il nécessaire d'y revenir ? Dans ce cas, le Gouvernement devrait proposer une rectification car, si l'on fait référence aux adaptateurs, il ne faut pas oublier les décodeurs, notamment le décodeur satellitaire, qui a aussi son importance. Et nous n'avons pas parlé de la norme Mpeg-2, de la norme Mpeg-4, de la norme Mpeg-8 ou de la norme Mpeg-24. Autrement dit, si l'on entre dans les détails, où s'arrête-t-on ? Plus on sera précis sur un point particulier, moins on le sera sur l'ensemble de l'information. Par conséquent, pour des raisons de lisibilité, la commission ne souhaite pas que ce sous-amendement, qui procède d'une excellente intention, mais qui est déjà satisfait par l'amendement n° 122 rectifié ter , soit adopté par le Sénat.
Jack RALITE - Sénat - 2006-11-22
Date: 2006-11-22
Orateur: Jack RALITE

M. Jack Ralite. « Il devient urgent de modifier les règles de financement du soutien à la création et à la production », soulignent le bureau de liaison des industries cinématographiques, le BLIC, le bureau de liaison des organisations cinématographiques, le BLOC, la société civile des auteurs réalisateurs producteurs, l'ARP, la société des auteurs et compositeurs dramatiques, la SACD, et l'union syndicale de la production audiovisuelle, l'USPA, dans une lettre qui vous a été adressée, monsieur le ministre. « À côté des services non linéaires telle la vidéo à la demande, les nouveaux services numériques permettant l'accès à des contenus audiovisuels ont explosé. « Que ce soit par la TNT, la télévision par ADSL, le câble, le satellite et bien d'autres modes, ce sont à chaque fois plusieurs centaines de chaînes qui deviennent accessibles au public », notent les signataires. Ce sont donc tous les fournisseurs d'accès à Internet quels qu'ils soient. Il y a les fournisseurs classiques, comme Alice, AOL, Free, les fournisseurs numéris comme Free, NordNet, Wanadoo, les opérateurs câble comme NC Numericable et Noos, le haut débit par satellite comme InComSat et SkyDSL. Il existe donc un grand nombre d'organismes qui interviendront dans le cadre des nouvelles dispositions adoptées dans ce projet de loi. Il semble que le moment soit venu de les mettre à contribution pour aider la création. C'est pourquoi j'ai rédigé cet amendement, qui vise à taxer toutes ces sociétés et à faire de cette taxe un appoint pour la création. Par ailleurs, nous avons eu tout à l'heure un magnifique débat sur la création. Nous pourrions peut-être en avoir un sur le financement de la création. (Sourires .)
Louis DUVERNOIS - Sénat - 2006-11-22
Date: 2006-11-22
Orateur: Louis DUVERNOIS

M. Louis Duvernois. Cet amendement, qui émane de Mme Joëlle Garriaud-Maylam et d'un certain nombre de sénateurs des Français établis hors de France, vise à inscrire dans la loi l'obligation, pour les sociétés nationales de programmes, de mener des campagnes audiovisuelles d'information civique à destination de nos compatriotes résidant à l'étranger, afin d'encourager leur participation aux différents scrutins les concernant. Pour comprendre l'enjeu de cette disposition, il faut se souvenir que nos compatriotes expatriés sont appelés à participer à l'élection du Président de la République, à celle des conseillers à l'Assemblée des Français de l'étranger ainsi qu'aux référendums. Les listes électorales consulaires comptent près de 700 000 inscrits. Pour un bon fonctionnement de notre démocratie, il est indispensable que nos concitoyens établis hors de France soient parfaitement informés des modalités de vote les concernant, comme le sont régulièrement, par voie de radio et de télévision, les Français qui résident sur le territoire national. La baisse continue de la participation aux scrutins est en effet, dans les centres de vote ouverts à l'étranger, deux fois plus élevée que sur le territoire national. Ainsi, en 2002, au second tour de l'élection présidentielle, le taux de participation des Français de l'étranger s'élevait à 44,22 %, contre 80,04 % pour les autres. Devant cette désaffection, que l'éloignement ne peut à lui seul expliquer, il est du devoir des pouvoirs publics de tout mettre en oeuvre pour inciter nos compatriotes à voter. Pour votre information, mes chers collègues, je précise que d'autres pays le font déjà. Je citerai ainsi l'exemple de la loi italienne du 27 décembre 2001 portant dispositions relatives à l'exercice du droit de vote des citoyens italiens résidant à l'étranger, qui instaure un système de vote par correspondance, avec enveloppe pré-affranchie et campagne d'information préalable obligatoire. Mes collègues cosignataires de cet amendement et moi-même serions déçus si aucune avancée ne se produisait sur ce sujet. Monsieur le ministre, monsieur le président de la commission des affaires culturelles, messieurs les rapporteurs, les médias audiovisuels sont incontestablement le meilleur outil pour faire de la pédagogie civique de masse. Parce que, dans un contexte de mondialisation, la présence française à l'étranger devrait prendre de plus en plus d'importance, il est à nos yeux impératif, à l'occasion de la modernisation de la diffusion audiovisuelle et de la mise en place de la télévision du futur, de faire figurer dans les cahiers des charges des sociétés nationales de programmes l'obligation d'assumer cette mission.
Louis de BROISSIA (rapporteur.) - Sénat - 2006-11-22
Date: 2006-11-22
Orateur: Louis de BROISSIA
Fonction: rapporteur.

M. Louis de Broissia, rapporteur. La commission souhaite tout d'abord remercier les représentants des Français établis hors de France de leur précieux apport à ce débat. L'idée d'associer les sociétés nationales de programmes à des campagnes d'information civique à destination des Français établis hors de France est en soi extrêmement intéressante. Pour autant, il me semble que la très légitime préoccupation de nos collègues doit trouver sa traduction non dans la loi mais dans le cahier des charges et dans le contrat d'objectifs et de moyens des sociétés nationales de programmes. Par ailleurs, je le rappelle, le Gouvernement s'apprête à lancer, avec l'appui résolu du Sénat, la première chaîne française d'informations en continue, France 24, qui émettra à partir du 6 décembre prochain au matin, en français, mais aussi dans cette langue usuelle qu'est l'anglais. Ainsi, les sociétés nationales de programmes seront associées à une vaste diffusion de l'information française et même du « sentiment » français à travers le monde, ce dont il faut se réjouir. Sous le bénéfice de ces observations, monsieur Duvernois, je vous demande de bien vouloir retirer cet amendement, faute de quoi la commission y serait défavorable, essentiellement parce qu'il ne nous semble pas avoir sa place dans la loi.
Renaud DONNEDIEU de VABRES (ministre.) - Sénat - 2006-11-22
Date: 2006-11-22
Orateur: Renaud DONNEDIEU de VABRES
Fonction: ministre.

M. Renaud Donnedieu de Vabres, ministre. L'article 43-11 de la loi du 30 septembre 1986 prévoit que les sociétés nationales de programmes « concourent au développement et à la diffusion de la création intellectuelle et artistique et des connaissances civiques, économiques, sociales, scientifiques et techniques ainsi qu'à l'éducation à l'audiovisuel et aux médias ». Les cahiers des missions et des charges de France 2 et de France 3, en particulier, leur donnent l'obligation de diffuser les émissions relatives aux consultations électorales pour lesquelles une campagne officielle radiotélévisée est prévue par les textes législatifs et réglementaires en vigueur. Bien entendu, ces programmes s'adressent également aux Français résidant à l'étranger. Enfin, Radio France Internationale peut, aux termes de son cahier des charges, produire, programmer et diffuser les émissions relatives aux consultations électorales pour lesquelles une campagne officielle radiotélévisée est prévue par les textes législatifs et réglementaires en vigueur, à l'intention expresse des Français de l'étranger. De mon point de vue, monsieur le sénateur, votre amendement est donc d'ores et déjà satisfait. Je vous propose de le retirer ; à défaut, le Gouvernement s'en remettra à la sagesse du Sénat.