Annie JARRAUD-VERGNOLLE - Sénat - 2006-11-08
Date: 2006-11-08
Orateur: Annie JARRAUD-VERGNOLLE

Mme Annie Jarraud-Vergnolle. Le rapport 2006 sur les salaires publié par l'INSEE démontre que les salaires n'ont augmenté que de 0,6 % l'an en valeur réelle de 1998 à 2004. Le Premier ministre a lancé le débat voilà deux mois en parlant de « malaise sur les salaires ». Il est vrai qu'en 2004 50 % des Français ont eu un revenu inférieur à 15 766 euros. L'Institut national de la consommation constate une stagnation du pouvoir d'achat en 2005-2006 et, selon le BIPE, Bureau d'informations et de prévisions économiques, la situation sera la même en 2006. Plus de la moitié des branches professionnelles, soit quatre-vingt-quatre branches, ont encore des minima sociaux inférieurs au SMIC malgré les négociations auxquelles vous les avez invitées au printemps dernier. Ces grilles obsolètes couvrent 5 700 000 salariés. Parmi elles figurent notamment les hôtels-cafés-restaurants, malgré toutes les attentions dont ils ont fait l'objet. La moitié des salariés à temps complet a un salaire inférieur à 1,6 SMIC. Parallèlement, l'épargne salariale, selon les derniers chiffres recensés, augmente de 9 % par an, avec une tendance exponentielle. Ces quatre dernières années, la progression a été de 30 %. En 2004, 12,7 milliards d'euros ont été distribués. L'encours des FCPE, les fonds communs de placement d'entreprise, était de 65 milliards d'euros à la fin 2005. Il faudrait être de mauvaise foi pour ne pas voir qu'il y a là un effet de substitution : l'épargne salariale constitue désormais une part non négligeable de la rémunération globale des salariés. Non seulement cette part est variable, voire aléatoire, mais le fait qu'elle soit fiscalement et socialement attractive pour l'employeur occasionne des pertes de recettes pour la protection sociale, tant de base que complémentaire, de l'ordre de 40 % des montants versés. Si 12 milliards d'euros sont versés ou placés en épargne salariale, cela signifie une perte annuelle de près de 5 milliards d'euros pour la protection sociale. Nous assistons ainsi à une modification importante de structure tant de la rémunération salariale que du financement de la protection sociale. Dans le même temps, le Gouvernement propose que la participation soit progressivement généralisée à l'ensemble des entreprises de toute taille. Cette mutation devrait donc être amplifiée, alors que les négociations salariales de branche stagnent. Cette situation doit amener à une connaissance précise par entreprise du rapport entre la masse salariale, qui donne lieu à financement de la protection sociale, et les sommes versées au titre de l'intéressement et de l'épargne salariale. Ce point est d'autant plus important que vous instituez une possibilité de supplément d'intéressement et de participation. De même, vous entendez concéder au chef d'entreprise le pouvoir de mettre en place seul, dans les PME, un dispositif d'épargne salariale avec des modalités spécifiques. On peut donc légitimement s'inquiéter de l'évolution des salaires dans les prochaines années si cette tendance se poursuit. C'est la raison pour laquelle nous proposons qu'un indicateur chiffré soit présenté par l'employeur lors de la négociation annuelle sur les salaires afin de mesurer l'évolution de la structure des rémunérations dans l'entreprise.