Catherine PROCACCIA (rapporteur pour avis de la commission des affaires sociales.) - Sénat - 2005-06-13
Date: 2005-06-13
Orateur: Catherine PROCACCIA
Fonction: rapporteur pour avis de la commission des affaires sociales.

Mme Catherine Procaccia, rapporteur pour avis de la commission des affaires sociales. Monsieur le président, monsieur le ministre, mes chers collègues, la commission des affaires sociales s'est saisie pour avis des quinze articles composant le volet social de ce projet de loi en faveur des petites et moyennes entreprises, comme elle en a la vocation. Bien que ces différentes mesures soient de nature diverses, elles ont toutes en commun de traiter de l'accompagnement social des entrepreneurs. Elles le font sous plusieurs angles : la formation professionnelle des créateurs ou des repreneurs d'entreprise, les droits sociaux du conjoint collaborateur, l'apprentissage, les mesures de simplification, tel le chèque-emploi entreprises, et la lutte contre le travail illégal. La commission des affaires sociales est convaincue de la pertinence du projet de loi que nous examinons aujourd'hui. En effet, premièrement, ce projet de loi s'inspire de la loi pour l'initiative économique dont le succès a démontré le bien-fondé. La commission des affaires sociales s'était également beaucoup investie en son temps dans l'examen de cette loi que vous aviez, à l'époque, présentée avec efficacité, monsieur le ministre. Par ailleurs, ce projet de loi paraît particulièrement pertinent dans la mesure où les PME ont clairement été désignées par le Premier ministre comme un élément essentiel dans la lutte pour l'emploi. Vous pouvez être fier de votre bilan : 320 000 entreprises créées ou reprises en un an, soit la proportion la plus forte observée depuis dix ans ! Le succès de ce texte tient aussi, je pense, monsieur le ministre, aux dispositifs d'accompagnement social des entrepreneurs que vous avez mis en place. En témoigne tout particulièrement le fait que 30 % des créations d'entreprises sont aujourd'hui le fait de demandeurs d'emploi et que leur taux de réussite est comparable à celui des entreprises créées par des non-chômeurs. Or le nombre de chômeurs à avoir bénéficié d'une aide spécifique dans leur démarche d'entrepreneur a progressé de 46 % sur les dix derniers mois de l'année 2004. Cette nouvelle approche a contribué à replacer l'entreprise et l'entrepreneur au coeur de l'économie de notre pays. Ses effets sont sensibles : en 2004, la création d'entreprise a permis la création de 631 000 emplois. Aujourd'hui, monsieur le ministre, vous nous proposez d'amplifier les effets de cette loi afin de répondre au plus vite à un double défi : d'une part, faire face au prochain retournement démographique qui résultera de l'arrivée à l'âge de la retraite de 500 000 chefs d'entreprise dans les dix prochaines années et assurer le maintien des 2,5 millions d'emplois concernés ; d'autre part, concrétiser le fait que l'apprentissage soit devenu une voie d'accès à l'emploi privilégiée par le Gouvernement, comme l'a prévu le plan de cohésion sociale. A cette fin, le présent projet de loi tend à alléger la charge financière des centres de formation d'apprentis, notamment par la suppression de la taxe sur les salaires des personnels d'enseignement, et à faciliter la reprise de l'entreprise par le conjoint collaborateur. S'agissant de l'apprentissage, je vous proposerai d'accroître nos chances d'atteindre l'objectif de 500 000 apprentis d'ici à 2009 en rétablissant l'exonération jusqu'au terme du contrat d'apprentissage des cotisations sociales qui y sont liées, exonération qui a peut-être été un peu trop hâtivement supprimée par la loi de finances de 2005. Je suis également convaincue que nous devons assouplir l'exécution des contrats d'apprentissage si nous voulons les rendre attractifs auprès des employeurs. C'est la raison pour laquelle, tout en rappelant le principe de l'interdiction du travail des apprentis mineurs le dimanche et les jours fériés, la commission des affaires sociales vous suggérera, mes chers collègues, d'adapter le droit aux réalités économiques et d'autoriser, de manière très encadrée et uniquement pour quelques professions spécifiquement concernées, le travail des apprentis les dimanches et jours fériés. Par ailleurs, à cette même fin, nous souhaitons éviter un recours systématique au juge : pourquoi ne pas mettre en place dans les réseaux consulaires un médiateur de l'apprentissage, chargé de résoudre les conflits entre l'entreprise et l'apprenti ? Là où cette procédure existe, le taux de rupture des contrats de travail est bien moindre. J'aborderai maintenant le soutien à la création d'entreprises. Aujourd'hui, seules 25 000 à 30 000 créations d'entreprises bénéficient, chaque année, d'un accompagnement. Or nous savons bien que les entreprises qui ont bénéficié d'un accompagnement lors de leur création ont un taux de réussite considérablement plus élevé que la moyenne...