Ladislas PONIATOWSKI (rapporteur de la commission de l'économie, du développement durable et de l'aménagement du territoire.) - Sénat - 2010-05-27
Date: 2010-05-27
Orateur: Ladislas PONIATOWSKI
Fonction: rapporteur de la commission de l'économie, du développement durable et de l'aménagement du territoire.

M. Ladislas Poniatowski, rapporteur de la commission de l'économie, du développement durable et de l'aménagement du territoire. Monsieur le président, madame la secrétaire d’État, mes chers collègues, nous nous retrouvons pour la deuxième lecture d’un texte court, puisque celui-ci ne comporte qu’un seul article. Son objet est d’éviter une période de vide juridique en permettant aux consommateurs d’électricité et de gaz qui ont quitté le fournisseur historique d’électricité, EDF, ou de gaz, GDF, de revenir au tarif réglementé si, au bout de six mois, ils ne sont pas satisfaits de la prestation du nouveau fournisseur, conformément au principe de réversibilité. Avant d’en venir plus précisément à cette proposition de loi et à son examen par l’Assemblée nationale, je ferai un bref rappel historique. Conformément aux directives européennes, la totalité des marchés du gaz et de l’électricité ont été ouverts à la concurrence depuis le 1 er juillet 2007. Depuis cette date, donc, tous les consommateurs français peuvent quitter leur fournisseur historique et choisir un autre opérateur. Or la possibilité qui était ainsi offerte à nos compatriotes n’a pas rencontré un grand succès. Trois ans après l’ouverture complète des marchés, 96 % des consommateurs domestique d’électricité sont restés fidèles à EDF et 90 % des consommateurs domestiques de gaz sont restés fidèles à GDF. Après que Bruxelles a donné son accord, il a donc été tenté de créer plus de fluidité sur le marché, notamment en permettant les allers-retours entre les tarifs réglementés et les prix de marché. La loi du 21 janvier 2008 est donc venue introduire le principe de la réversibilité. Or cette disposition, qui était temporaire, arrivera à échéance au 1 er juillet 2010. Mais que se passe-t-il après ? Après, comme l’a rappelé Mme la secrétaire d’État, le projet de loi portant nouvelle organisation du marché de l’électricité, dit NOME, ou NOMÉ, devait prendre le relais, si je puis dire, et permettre aussi bien aux petits consommateurs qu’aux gros consommateurs d’électricité et de gaz de faire ces allers-retours. Le problème est que ce texte met un peu de temps à être adopté. L’Assemblée nationale en a terminé l’examen hier en commission. Le projet loi n’arrivera en séance publique que le 8 juin. Pour notre part, nous avons également commencé nos auditions, depuis près de quinze jours déjà. Comme à l’accoutumée, le Sénat aime travailler en amont et écouter. Il se fait d’ailleurs un malin plaisir à montrer qu’il écoute peut-être un peu plus encore… Ces auditions continueront jusqu'au 7 juillet, date à laquelle le rapport sera présenté à la commission de l’économie. Le débat sera alors terminé à l’Assemblée nationale, ce qui nous permettra de savoir ce que nos collègues députés auront décidé. Le 7 juillet, nous serons à quelques jours de la fin de la session extraordinaire, qui se terminera le 13 juillet. Le travail en commission sera donc terminé, mais le débat en séance publique ne commencera que la deuxième semaine de la rentrée, c’est-à-dire vraisemblablement le 15 ou le 16 septembre. Si je vous dis tout cela, mes chers collègues, c’est pour souligner que nous allons avoir un problème de calendrier, car l’adoption définitive du projet de loi NOME ne dépend pas simplement de la reprise de la session parlementaire en septembre. N’oublions pas qu’il y aura également une deuxième lecture de ce texte à l’Assemblée nationale, puis au Sénat. Néanmoins, je pense que nous devrions pouvoir y arriver et même, à mon avis, avant l’adoption du projet de loi de finances, car j’ai cru comprendre que le Gouvernement était décidé à faire aboutir le texte avant le 31 décembre. Cela étant, j’appelle votre attention, madame la secrétaire d’État, et plusieurs de mes collègues risquent de le faire également, sur le fait qu’il restera à prendre les décrets d’application.