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Gérard CORNU (rapporteur.) - Sénat - 2005-06-13
Date: 2005-06-13
Orateur: Gérard CORNU
Fonction: rapporteur.

M. Gérard Cornu, rapporteur. Celui qui aujourd'hui défend un tel amendement a bien du mérite ! En effet, au moment où l'on souhaite baisser les charges des entreprises, cet amendement va en fait les alourdir pour l'ensemble des professions libérales, lesquelles y sont opposées. Pour cette raison, je ne suis pas favorable à cet amendement visant à créer des OREL. Je ne suis pas opposé par principe à la création d'une sorte de réseau consulaire des professions libérales mais, vraiment, il me semble que la problématique n'est pas encore suffisamment approfondie aujourd'hui, en particulier par les intéressés eux-mêmes, pour que le législateur soit amené à intervenir en la matière. En tant que rapporteur, j'ai moi-même été saisi de cette proposition d'amendement. Au départ, elle m'a paru tout à fait séduisante. J'ai aussi observé qu'elle induirait nécessairement pour les professionnels libéraux une charge supplémentaire puisqu'une contribution obligatoire serait appelée pour financer l'activité des OREL. Je ne connais pas le niveau de cette contribution. Il n'empêche que, vraiment, au moment où l'on réclame une baisse des charges, je me suis demandé si ce serait bien perçu par les intéressés eux-mêmes. Finalement, je me suis renseigné, en particulier auprès des différents professionnels libéraux de mon département et au-delà, mais également auprès des représentants nationaux d'ordres ou de syndicats professionnels. Et j'ai rapidement compris qu'il n'y avait vraiment aucune unanimité, en tout cas pas un consensus suffisamment large entre les différentes professions libérales, d'une part, entre les entrepreneurs de terrain et certains de leurs représentants, d'autre part, pour que le Parlement introduise, à l'occasion de la discussion de ce projet de loi, un tel dispositif. L'idée peut avoir du sens pour autant qu'elle soit bien définie, circonscrite, et, surtout, expliquée à tous les niveaux en tenant compte, au demeurant, de la formidable diversité des professions composant le monde libéral. Il serait donc très utile que le ministre prenne l'engagement de faire travailler ses services sur cette idée, en liaison avec les représentants professionnels, notamment l'UNAPL, l'Union nationale des professions libérales, pour voir comment un projet réellement consensuel pourrait éventuellement émerger et être proposé à la représentation nationale. Sous le bénéfice de cet engagement du Gouvernement, je souhaiterais que notre collègue Nogrix retire cet amendement qui pose problème en ce qu'il risque de créer des charges supplémentaires pour les professions libérales. Or beaucoup d'entre elles ne les souhaitent pas.
Renaud DUTREIL (ministre.) - Sénat - 2005-06-13
Date: 2005-06-13
Orateur: Renaud DUTREIL
Fonction: ministre.

M. Renaud Dutreil, ministre. Sur cette grave question, le Gouvernement avait souhaité en avoir le coeur net et connaître l'avis des intéressés, c'est-à-dire des 678 775 entrepreneurs libéraux français. Une étude, réalisée par le ministère et confiée au groupe OBEA, a été remise le 10 janvier 2005. A la question : « A titre personnel, pensez-vous que la création d'une structure d'accueil et d'accompagnement des entreprises dans le secteur libéral serait positive ? », 28,8 % répondent qu'elle serait tout à fait souhaitable et 54,3 %, plutôt souhaitable. Donc, une majorité écrasante considère qu'une telle création serait souhaitable. Seuls 12% ou 13% estiment que ce ne serait pas souhaitable. Néanmoins - et l'on prend ici la mesure du suspense que ménage cette enquête ! -, les positions se nuancent assez nettement quand il s'agit de répondre à la question suivante : « Si de telles structures devaient se mettre en place, seriez-vous prêt à contribuer à leur financement ? » (Sourires .) En effet, seulement 17 % des personnes interrogées donnent alors une réponse positive ; 25,8 % indiquent qu'elles accepteraient peut-être de participer à ce financement, tandis que 52,2 % estiment qu'elles n'ont pas à financer de tels organismes. On voit bien toute l'ambiguïté de la situation : si les membres des professions libérales souhaitent probablement pouvoir bénéficier de dispositifs d'accompagnement, comparables à ceux qui ont été mis en place par les chambres de métiers et les chambres de commerce, les ordres qui les regroupent - je pense ici notamment aux experts-comptables, aux avocats, aux professionnels de santé -, dont l'action en matière d'aide à la création d'entreprise ou à l'installation est extrêmement efficace, ne se déclarent pas favorables, dans leurs prises de position officielles, à l'instauration de ce type d'instruments. Il est donc difficile, à l'heure actuelle, de prendre une décision quant à la création de telles structures. C'est la raison pour laquelle le Gouvernement, qui est d'ailleurs prêt à continuer les consultations avec l'UNAPL, considérant qu'il s'agit d'un outil indispensable, s'en remet à la sagesse du Sénat sur cet amendement.
Philippe NOGRIX - Sénat - 2005-06-13
Date: 2005-06-13
Orateur: Philippe NOGRIX

M. Philippe Nogrix. Je remercie M. le ministre de s'en remettre à la sagesse du Sénat, ce qui m'incite à maintenir mon amendement ! Cela étant, je souhaiterais formuler quelques réflexions. Tout d'abord, je suis assez surpris de la position de M. le rapporteur. En effet, nous essayons ici de favoriser le développement de l'emploi, or nous nous dirigeons manifestement de plus en plus vers une société de services, dans laquelle s'inscrivent pleinement, me semble-t-il, les entreprises à caractère libéral. Par ailleurs, l'enquête évoquée par M. le ministre montre qu'une très nette majorité des professionnels concernés s'expriment en faveur de la mise en place de structures d'accompagnement des entreprises à caractère libéral. Mais la dimension politique s'efface tout à coup devant la sempiternelle question du financement. Or quelles professions se déclareraient disposées à financer un tel dispositif ? S'il en existe, que l'on nous les signale, car cela permettrait parfois de progresser très vite dans la mise au point des montages requis ! A mon avis, ce n'est pas ainsi que l'on fait de la politique. C'est pourquoi je m'en remets au vote de mes collègues en maintenant mon amendement, l'argumentaire déployé pour m'amener à le retirer ne m'ayant pas du tout satisfait.
Gérard LONGUET - Sénat - 2005-06-13
Date: 2005-06-13
Orateur: Gérard LONGUET

M. Gérard Longuet. Ayant exercé pendant douze années la coupable activité de président de région, je comprends le sens de cet amendement : nous avons toujours besoin d'interlocuteurs, et comme notre pays, sans doute en raison de son héritage cartésien, aime les jardins à la française, les belles symétries et les constructions dont l'architecture est d'une lecture apparemment facile, on y tend à penser que, à côté des organismes consulaires agricoles, commerciaux, industriels et artisanaux, il conviendrait d'instituer une structure de type consulaire pour les professions libérales, qui pourrait compléter la représentation de l'activité économique. Etant intervenu cet après-midi pour rappeler que les professionnels libéraux sont d'abord des entrepreneurs, mon premier réflexe a été de me déclarer favorable à cet amendement, et si j'ai bien entendu l'argument avancé par M. le rapporteur, dont les professions libérales partagent manifestement l'opinion, c'est pour une autre raison. En effet, en l'état actuel des choses - j'y insiste, car la volonté de M. le ministre de ne pas couper les ponts avec l'UNAPL, qui défend ce projet, me semble légitime -, je m'opposerai finalement à votre proposition, monsieur Nogrix : j'estime que les professions libérales sont déjà très organisées.
Gérard LONGUET - Sénat - 2005-06-13
Date: 2005-06-13
Orateur: Gérard LONGUET

M. Gérard Longuet. ...ou aux mandataires, effectivement. Je crois donc très sincèrement qu'il serait raisonnable de ne pas instituer une symétrie qui ne serait qu'apparente et d'envisager une organisation interprofessionnelle des membres des professions libérales non pas à l'échelon régional, mais plutôt, sans doute, à l'échelon national, où vos collègues, plus que vous-même, monsieur le ministre, ont besoin d'interlocuteurs. Car si avec vous, il n'y a pas tellement de problème, monsieur le ministre, c'est surtout lorsque s'engagent des négociations avec d'autres départements ministériels que les professions libérales éprouvent parfois le sentiment de ne pas être très bien comprises. Au-delà des excellents arguments invoqués par M. le rapporteur, que font leurs les professions libérales, je pense donc vraiment, je le répète, que la symétrie que l'on souhaite instaurer, au travers de cet amendement, avec les autres professions indépendantes ne serait qu'apparente. Je rappelle que ces dernières ont été organisées en général au début du XIX e siècle sur le principe consulaire, ce qui n'a d'ailleurs pas empêché, on le sait, l'apparition progressive d'autres formes d'organisation. Par conséquent, ne compliquons pas les choses, et appuyons plutôt les organisations professionnelles ordinales existantes, ainsi que la mise en place d'organisations interordinales sur le plan national, échelon le plus pertinent à l'heure où les problèmes que rencontrent les professions libérales sont beaucoup plus souvent nationaux que régionaux ou départementaux.
Jean-Jacques HYEST - Sénat - 2005-06-13
Date: 2005-06-13
Orateur: Jean-Jacques HYEST

M. Jean-Jacques Hyest. Lire le texte de l'amendement dans le détail est très intéressant, car on constate alors qu'il s'agit d'instituer des organismes de droit privé qui percevraient des cotisations obligatoires. Voilà qui est déjà douteux ! En fait, si les auteurs de l'amendement n'ont tout de même pas osé aller jusqu'à proposer de mettre en place des chambres consulaires des professions libérales, à côté des chambres de métiers, des chambres de commerce et des chambres d'agriculture, telle serait pourtant bien, aux yeux de certains, la solution idéale. Faute d'avoir eu l'audace de pousser cette démarche jusqu'au bout, ils suggèrent de créer une espèce d'hybride. De plus, on semble reconnaître que toutes les entreprises privées exerçant une activité autre que commerciale, agricole ou artisanale relèvent des professions libérales. C'est tout de même curieux, car on fait alors entrer dans ce cadre non seulement les membres des professions libérales exerçant à titre individuel ou sous forme sociale, mais aussi l'ensemble des sociétés ne relevant ni du commerce ni de l'industrie. Une telle rédaction est tout à fait floue, que nos collègues m'excusent de le dire, au point qu'un tiers des commerçants figureraient sur les listes électorales si le dispositif présenté devait être inscrit dans la loi ! En outre, comme l'a souligné M. Longuet, il est vrai que beaucoup de professions libérales sont organisées en fonction d'obligations déontologiques qui s'imposent à leurs membres. Je pense ici aux experts-comptables, aux commissaires aux comptes, aux notaires, aux avocats et, bien entendu, aux professionnels de santé. On peut certes vouloir, à côté de ces professions réglementées, accorder une attention particulière, par exemple, aux diseuses de bonne aventure, mais il ne faudrait tout de même pas exagérer ! Cela étant, s'il est bon qu'existe sur le plan national une union des professions libérales regroupant des membres volontaires, certaines personnes, soit dit entre nous, s'intéressent à l'organisation des professions libérales surtout parce qu'elles souhaitent assurer leur représentation, notamment à l'échelon national, un peu comme dans un syndicat de salariés. En effet, créer des structures régionales déboucherait nécessairement, demain, sur l'instauration d'un organe national, d'une conférence nationale des offices régionaux des entreprises libérales, disposant, bien entendu, de locaux à Paris, situés de préférence dans le XVI e arrondissement (Sourires .) !
Philippe NOGRIX - Sénat - 2005-06-13
Date: 2005-06-13
Orateur: Philippe NOGRIX

M. Philippe Nogrix. Non, pas du tout ! Nous aboutissons toujours au même résultat : dès que l'on parle des professions libérales, on ne pense, de ce côté de l'hémicycle, qu'aux médecins, aux avocats, aux professions juridiques. Or il ne faut tout de même pas oublier que notre société évolue et que l'on compte de plus en plus de professionnels libéraux dont la formation n'a comporté aucune notion de gestion, aucun enseignement juridique. Je pense notamment ici aux ingénieurs-conseils, qui s'établissent en connaissant très bien leur partie, mais pas du tout la gestion d'entreprise, matière qui n'est pas abordée dans le cadre de leur formation. Je trouvais donc intéressant de prendre en considération non pas seulement, comme toujours, les médecins et les avocats qui s'établissent dans le XVI e arrondissement de Paris, mais aussi les ingénieurs-conseils qui débutent - j'en connais beaucoup - et qui ont beaucoup de mal à comprendre ce qu'est une entreprise et le pourquoi de la fiscalité qui leur est appliquée. Souvent, ils mettent la clé sous la porte au bout de six mois parce qu'ils ne supportent plus les tracasseries administratives dont on les accable. Telle est la raison pour laquelle nous avons présenté cet amendement. C'est tout ! Je sens très bien qu'il n'a aucune chance d'être adopté, mais je trouve dommage que l'on ne sache pas, en la circonstance, évoluer au même rythme que la société, comme cela peut être le cas s'agissant d'autres textes.
Gérard CORNU (rapporteur.) - Sénat - 2005-06-13
Date: 2005-06-13
Orateur: Gérard CORNU
Fonction: rapporteur.

M. Gérard Cornu, rapporteur. La commission estime qu'il est délicat de s'engager dans une voie consistant à traiter explicitement le chef d'entreprise, fût-il un entrepreneur individuel, comme un consommateur, pour le faire bénéficier exactement des mêmes droits et protections que ce dernier. Il lui semble que c'est un mélange des genres dont on ne mesure sans doute pas toutes les conséquences. Par ailleurs, il y aurait, aux yeux de la commission, un paradoxe à donner un avis favorable sur cet amendement après avoir approuvé l'article 6, qui, en matière d'usure, par exemple, vise précisément à rapprocher le droit des entreprises individuelles de celui des entreprises exerçant leur activité sous forme sociale. Telle est plutôt la direction suivie. Enfin, il faut souligner que la protection qu'il s'agirait d'accorder - je rappelle que l'on parle ici du classique droit de renonciation dans un délai de sept jours après l'achat - concerne les consommateurs crédules victimes d'abus de vente. Il est vrai que tout le monde en bénéficie, mais, dans les faits, c'est bien de protéger des personnes en état de faiblesse ou pouvant manquer de discernement dont il s'agit. Or si l'on commence à considérer qu'un chef d'entreprise peut être victime de ce type de situation dans le cadre de ses relations commerciales avec ses fournisseurs, on se lance à mon avis dans des débats qui risquent d'être complexes. Voilà pourquoi, sous réserve de ce que pourra dire à cet égard M. le ministre, la commission suggère à notre collègue de retirer son amendement.
Dominique MORTEMOUSQUE - Sénat - 2005-06-13
Date: 2005-06-13
Orateur: Dominique MORTEMOUSQUE

M. Dominique Mortemousque. Actuellement, le code général des impôts exonère les plus-values professionnelles réalisées par les exploitants individuels et les sociétés de personnes sous quatre conditions. Premièrement, le chiffre d'affaires réalisé par le contribuable ne doit pas dépasser 250 000 euros pour les activités d'achat-revente et 90 000 euros pour les prestataires de service. Deuxièmement, l'activité doit avoir été exercée pendant au moins cinq ans avant la cession. Troisièmement, les terrains à bâtir sont exclus de l'exonération. Quatrièmement, au-delà de ces limites, l'effet de seuil est lissé jusqu'à 350 000 euros et 126 000 euros. Ce dispositif appelle plusieurs observations. Tout d'abord, les plafonds réévalués par la loi pour l'initiative économique restent trop faibles pour concerner nombre d'entreprises artisanales et de petites entreprises figurant parmi les plus solides et méritant d'être transmises dans de bonnes conditions. L'Assemblée permanente des chambres de métiers et l'Union professionnelle artisanale demandent, depuis plusieurs années, respectivement 600 000 euros et 213 000 euros. Ensuite, au fil des années, la règle fiscale devient de plus en plus complexe pour corriger les effets pervers de son défaut constitutif. En effet, quelle logique fiscale et économique y a-t-il à lier taxation d'une plus-value souvent accumulée tout au long d'une vie de travail et montant du chiffre d'affaires les dernières années ? Le montant de la plus-value serait un critère plus simple d'application et plus compréhensible. En outre, serait ainsi éliminée l'incitation à la baisse, artificielle ou non, du chiffre d'affaires des dernières années d'activité pour passer sous le seuil fatidique. C'est d'ailleurs cette logique qu'a retenue le Gouvernement avec la disposition, malheureusement temporaire, de la loi du 9 août 2004 relative au soutien à la consommation et à l'investissement qui exonère les plus-values réalisées jusqu'au 31 décembre 2005 par les chefs de petite entreprise cédant leur activité. Pour la première fois, en effet, le seuil d'exonération dépendra de la valeur de l'entreprise cédée - avec un plafond de 300 000 euros - et non plus de son chiffre d'affaires. Enfin, les dispositions proposées s'inspirent directement de celles de l'article 80 duodecies du code général des impôts, introduites par la loi de finances de 2000, qui concernent les indemnités de licenciement ou de départ à la retraite des salariés et dirigeants d'entreprise. Ces indemnités sont exonérées d'impôt sur le revenu, en dessous d'un plafond correspondant à la moitié de la première tranche du tarif de l'impôt sur la fortune. L'équité commande que les chefs d'entreprise individuelle en fin de vie professionnelle bénéficient du même traitement.
Daniel RAOUL - Sénat - 2005-06-13
Date: 2005-06-13
Orateur: Daniel RAOUL

M. Daniel Raoul. Un des objectifs du projet de loi relatif aux PME est de favoriser la transmission d'entreprise, dans un contexte démographique tel que 500 000 chefs d'entreprise vont partir en retraite au cours des dix prochaines années. Or les grands oubliés de ce texte sont les salariés travaillant dans les petites et moyennes entreprises, alors que ceux-ci semblent en position favorable pour assurer la pérennisation et le développement de ces entreprises, autre objectif affiché dans ce projet de loi. Notre amendement tend à compléter les dispositions existantes en matière d'exonération des plus-values professionnelles en cas de transmission d'une entreprise. Il est donc proposé d'instituer une exonération de 50 % des plus-values réalisées dans le cadre d'une transmission ou d'une cession à un salarié. Il s'agit la plupart du temps du principal et seul compagnon de l'artisan. Le dispositif que nous proposons est encadré de la manière suivante : il ne touche que les contribuables dont les recettes sont comprises entre 3,5 fois et 7 fois la limite donnant droit à une exonération totale, lorsque les plus-values sont réalisées ou constatées à l'occasion de la cession ou de la donation de l'entreprise à un salarié employé dans celle-ci plus de deux ans avant la cession ou la donation. Ce dispositif viendrait ainsi opportunément compléter le dispositif de l'exonération sous condition des droits de mutation en cas de transmission à un salarié prévue à l'article 790 A du code général des impôts. Je souligne au passage que ce dispositif, adopté dans la loi pour l'initiative économique, reprend mot pour mot l'article 7 de la loi Patriat qui n'a pu être adoptée avant la fin de la précédente législature. J'espère que nous aurons de nouveau une convergence de vues sur ce sujet, et je vous invite donc, mes chers collègues, à adopter cette disposition.
Gérard CORNU (rapporteur.) - Sénat - 2005-06-13
Date: 2005-06-13
Orateur: Gérard CORNU
Fonction: rapporteur.

M. Gérard Cornu, rapporteur. A titre personnel, je suis convaincu que ces amendements sont particulièrement importants et vont dans le bon sens en matière de transmission d'entreprise. Au cours de la discussion générale, j'ai d'ailleurs parlé d'une mesure phare : l'alignement de la fiscalité des plus-values professionnelles sur les plus-values immobilières. Il ne fait pas de doute qu'une telle mesure favoriserait de manière déterminante la transmission d'entreprise. A l'issue de la discussion générale, M. le ministre a très clairement indiqué que le Gouvernement s'engageait à réformer, dans le cadre de l'examen du projet de loi de finances pour 2006, le régime de taxation des plus-values professionnelles. C'est en tout cas ce que j'ai cru comprendre, monsieur le ministre, mais j'aimerais que vous confirmiez vos propos. Dans la mesure où le Gouvernement veut assurer une équité entre la taxation des plus-values professionnelles et celle des plus-values immobilières, je demande aux auteurs des amendements n °s 124 rectifié bis , 125 rectifié bis et 203. Nos collègues du groupe socialiste estiment que les salariés des PME sont les grands oubliés du texte. Eh bien non ! Je veux leur rappeler que la majorité a adopté, voilà moins de deux ans, dans le cadre de la loi Dutreil, un article 45 qui a modifié l'article 790 A du code général des impôts afin d'exonérer totalement de droits de mutation à titre gratuit les donations d'entreprise à un ou plusieurs salariés lorsque la valeur de l'actif est inférieure à 300 000 euros. Jusqu'à cette date, ces droits s'élevaient à 60 % de l'actif. Vous le voyez, la mesure n'est pas négligeable. Dans ces conditions, je ne vois pas ce qu'apporterait, en cas de donation, une exonération de 50 % des plus-values. La commission émet donc un avis défavorable sur l'amendement n° 312.
Renaud DUTREIL (ministre.) - Sénat - 2005-06-13
Date: 2005-06-13
Orateur: Renaud DUTREIL
Fonction: ministre.

M. Renaud Dutreil, ministre. Le Gouvernement n'est pas favorable à ces différents amendements. S'il n'est pas hostile à un aménagement du régime des plus-values mobilières qui serait calqué sur celui des plus-values immobilières, il considère qu'il serait prématuré d'inscrire ce dispositif dans le présent projet de loi. Dans le cadre de l'examen du prochain projet de loi de finances, nous pourrons bien évidemment revenir sur cette question qui, je l'espère, trouvera une issue favorable. Je profite de cette occasion pour rappeler les très nombreuses dispositions qui figurent soit dans la loi pour l'initiative économique, soit dans les lois de finances précédentes ; je pense en particulier à la loi de finances de 2004, qui a profondément réformé le régime d'imposition des plus-values immobilières réalisées par les particuliers. Lors de ses voeux aux forces vives de la nation, en janvier dernier, le Président de la République a d'ailleurs lui-même demandé au Gouvernement d'étudier la mise en oeuvre d'une mesure visant à alléger la fiscalité des plus-values sur les actions, afin de favoriser les investisseurs de long terme. En outre, l'article 41 de la loi du 1 er août 2003 et la loi de finances rectificative de 2003 ont également amélioré le régime fiscal de la transmission. En très peu de temps, la France aura connu une véritable révolution fiscale en matière de transmission. Une fois de plus, avec le texte que nous examinons aujourd'hui, nous marquons un pas important. Certes, cette évolution n'est probablement pas terminée, et l'on peut imaginer qu'elle connaîtra un épilogue lors de l'examen du projet de loi de finances pour 2006. A cet égard, je crois pouvoir dire que le Gouvernement est très ouvert.