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Jean-Pierre SUEUR - Sénat - 2004-10-21
Date: 2004-10-21
Orateur: Jean-Pierre SUEUR

M. Jean-Pierre Sueur. Je suis très heureux que l'article 32 quinquies, qui concerne nos concitoyens sourds et malentendants, figure dans le chapitre intitulé « citoyenneté et participation à la vie sociale ». Mes chers collègues, vous connaissez le combat que mènent les sourds de France pour la reconnaissance de la langue des signes. Or cet article dispose - et c'est un point majeur - que « la langue des signes française est reconnue comme une langue à part entière ». Les associations et les fédérations des sourds de France étaient attachées à certaines formules qui figuraient dans le texte adopté en première lecture par le Sénat. D'une manière générale, il me semble très important de prévoir que tout élève doit pouvoir recevoir un enseignement en langue des signes française. Il me paraît tout aussi important que cette langue puisse être choisie comme épreuve optionnelle pour les concours et pour les examens. Cet article, dans la rédaction adoptée par le Sénat en première lecture, prévoyait la diffusion de la langue des signes dans l'administration de manière que nos concitoyens sourds soient à l'aise et reconnus lors de toutes leurs démarches. Madame la secrétaire d'Etat, des contacts très fructueux ont eu lieu avec vos collaborateurs, notamment au cours de cette journée. Ils ont permis le dépôt de l'amendement que vous allez bientôt défendre. Je tiens à vous indiquer combien, tout comme nos amis sourds, je suis sensible au progrès que nous avons ainsi pu accomplir alors même qu'aucun amendement n'avait été déposé à l'origine sur cet article. Je pense que cela sera positif.
Marie-Anne MONTCHAMP (secrétaire d'Etat.) - Sénat - 2004-10-21
Date: 2004-10-21
Orateur: Marie-Anne MONTCHAMP
Fonction: secrétaire d'Etat.

Mme Marie-Anne Montchamp, secrétaire d'Etat. Permettez-moi, avant de présenter cet amendement, de saluer les représentants des principales associations de sourds qui sont présents ce soir dans les tribunes du Sénat. Ce matin, ces associations ont lancé un appel à Mme Demessine et à M. Sueur, que je tiens à remercier en cet instant. Un échange s'est instauré avec les membres de mon cabinet sur le texte proposé pour l'article L. 312-9-1 du code de l'éducation, dans la rédaction issue des travaux de l'Assemblée nationale. Il en est ressorti que, sur plusieurs points, le texte actuel n'était pas totalement satisfaisant. Tout d'abord, les associations souhaitent que la langue des signes française, la LSF, puisse être choisie et non pas offerte comme épreuve aux examens et aux concours. Par ailleurs, elles voudraient que cette possibilité de choix soit étendue aux enseignements de la formation professionnelle. Enfin, elles souhaitent que la diffusion de la langue des signes dans l'administration soit facilitée, comme l'avait envisagé la Haute Assemblée, mais dans une formulation inadéquate. L'amendement n° 513 vise donc à leur donner satisfaction sur ces trois points. Je tiens à souligner que la rédaction qui vous est proposée, à l'exception des modifications introduites après que les associations de sourds m'ont fait parvenir leur amendement, reprend la rédaction élaborée ce matin en commun par M. Jean-Pierre Sueur et par les membres de mon cabinet.
Nicolas ABOUT (président de la commission des affaires sociales.) - Sénat - 2004-10-21
Date: 2004-10-21
Orateur: Nicolas ABOUT
Fonction: président de la commission des affaires sociales.

M. Nicolas About, président de la commission des affaires sociales. Mes chers collègues, je ne peux que regretter que l'Assemblée nationale ait modifié l'amendement que j'avais présenté en première lecture - et que le Sénat avait adopté - lui retirant par là même une partie de son intérêt. Je regrette également, toujours en qualité d'auteur de l'amendement adopté par le Sénat en première lecture, de ne pas avoir été informé plus tôt de l'initiative qui a permis le dépôt du présent amendement. Je me réjouis toutefois que l'on en revienne à la position adoptée par le Sénat. Je suis heureux que le correctif apporté au texte que j'avais présenté aille dans le bon sens. J'avais commis l'erreur de confier au Conseil supérieur de l'éducation le soin d'assurer la diffusion de la langue des signes au sein de l'administration. Je veux bien reconnaître que tel n'est pas le rôle de cette instance. La commission est bien entendu favorable à l'amendement présenté par le Gouvernement puisque, si je puis m'exprimer ainsi, elle y retrouve ses petits. J'émets toutefois une réserve. L'amendement prévoit que : « Tout élève concerné doit pouvoir recevoir un enseignement en langue des signes française ». Mais quand un élève est-il concerné ? Quand il est lui-même handicapé, quand un de ses frères, de ses soeurs ou de ses parents est atteint par ce handicap, ou plus simplement quand il souhaite découvrir cette langue qui est acceptée comme option ? Je ne comprends pas ce qu'ajoute le terme « concerné ». Tout élève doit pouvoir, s'il le souhaite, recevoir un enseignement en langue des signes française. Or, l'expression « tout élève concerné » sous-entend que certains élèves ne sont pas concernés. Pourtant, s'il s'agit d'une option, tout élève peut y accéder. Je souhaiterais donc que Mme la secrétaire d'Etat rectifie son amendement dans ce sens. Sous cette réserve, je suis favorable à cet amendement, qui améliore la rédaction du texte que j'avais présenté en première lecture.
Marie-Anne MONTCHAMP (secrétaire d'Etat.) - Sénat - 2004-10-21
Date: 2004-10-21
Orateur: Marie-Anne MONTCHAMP
Fonction: secrétaire d'Etat.

Mme Marie-Anne Montchamp, secrétaire d'Etat. Madame le sénateur, je comprends parfaitement le sens de votre démarche, qui vise à assurer une plus grande ouverture des lieux d'accueil aux enfants inadaptés, en particulier des lieux d'accueil de la petite enfance. Vous avez raison, madame le sénateur, nous sommes face à un véritable enjeu pour notre société : il s'agit certes de l'accueil des enfants très jeunes dans les modes de garde de la petite enfance, mais également de la préparation des parents, qui bénéficient alors de moyens d'évoquer la diversité, la singularité de leur enfant dans des conditions sans doute moins traumatisantes que ne le sera plus tard la confrontation à l'école ordinaire. Toutefois, madame, il me semble que, pour répondre à votre demande, on pourrait imaginer que la question des accompagnants de ces enfants soit intégrée dans le plan des métiers, dont le principe a été introduit à l'article 36 ter du projet de loi. Si vous retiriez maintenant votre amendement, nous pourrions évoquer plus globalement cette question dans la suite de la discussion du projet de loi.
Marie-Thérèse HERMANGE - Sénat - 2004-10-21
Date: 2004-10-21
Orateur: Marie-Thérèse HERMANGE

Mme Marie-Thérèse Hermange. Je note, madame le secrétaire d'Etat, votre souci d'intégrer cette question dans le plan des métiers. Je voudrais cependant être certaine qu'elle trouvera une réponse concrète. De nombreuses collectivités locales, notamment des grandes villes, sont saisies de demandes d'accueil d'enfants handicapés dans les crèches et les structures de la petite enfance et sont obligées, si elles veulent pouvoir les satisfaire, de mobiliser une puéricultrice supplémentaire qui se consacre exclusivement à ces enfants. Cela représente pour elles un coût très important, et nombreuses sont celles qui prennent ce prétexte pour ne pas accueillir d'enfants handicapés. Cela étant, je retire mon amendement, madame le secrétaire d'Etat, mais j'espère que nous trouverons une solution concrète pour ces enfants, car de la préparation réalisée durant la petite enfance dépend ensuite l'accueil à l'école maternelle, puis à l'école primaire. Ne pas vouloir accueillir dignement des enfants handicapés dans les établissements de la petite enfance, c'est bien souvent les condamner à ne pas être accueillis ensuite en maternelle ni en primaire.
Marie-Anne MONTCHAMP (secrétaire d'Etat.) - Sénat - 2004-10-21
Date: 2004-10-21
Orateur: Marie-Anne MONTCHAMP
Fonction: secrétaire d'Etat.

Mme Marie-Anne Montchamp, secrétaire d'Etat. Le comité départemental de l'emploi a été supprimé par l'ordonnance du 1 er juillet 2004 relative à la simplification de la composition et du fonctionnement des commissions administratives et à la réduction de leur nombre. Le comité départemental de l'emploi doit ainsi être transformé en commission pivot qui devrait être intitulée : « commission départementale compétente en matière d'emploi et d'insertion ». Aussi, en attendant la publication des textes qui instituent cette commission, il semble opportun, dans le dernier alinéa de l'article L.323-8-1 du code du travail, de poser le principe que l'accord doit être agréé par l'autorité administrative, notamment après avis de l'instance départementale compétente en matière d'emploi et de formation professionnelle, le décret d'application en Conseil d'Etat se chargeant de préciser le nom de cette instance une fois que le texte la créant aura été publié. Il est à observer que la commission n'interviendra que pour les accords de groupe, d'entreprise et d'établissement, procédure plus légère et mieux adaptée pour ce type d'accord que celle qui ferait intervenir, comme pour les accords de branche et de groupe, le conseil supérieur pour le reclassement professionnel et social des travailleurs handicapés.
Michelle DEMESSINE - Sénat - 2004-10-21
Date: 2004-10-21
Orateur: Michelle DEMESSINE

Mme Michelle Demessine. Cet article prévoit une convention entre les assureurs, les banques, l'Etat et les associations de personnes handicapées et de consommateurs, relative à l'accès des personnes handicapées à l'emprunt. Cet article est inutile et ne tient aucun compte des enseignements négatifs que les associations peuvent désormais tirer de l'expérimentation d'un même dispositif conventionnel, la « convention Bellorgey », dans le champ de la santé. Il est inutile, car la convention Bellorgey prévoit un dispositif d'accès à l'emprunt aussi bien aux personnes en situation de handicap qu'aux personnes malades. Créer un autre cadre conventionnel serait très exactement réaliser un doublon par rapport à un dispositif existant, dont le seul caractère original serait de créer une discrimination supplémentaire pour les personnes en situation de handicap. Il est inutile, car si beaucoup d'associations de personnes handicapées n'ont pas signé la convention Bellorgey, c'est que ce qu'elle propose ne répond absolument pas aux besoins essentiels en matière d'accès à l'emprunt - non-prise en compte du risque invalidité, pas d'accès aux prêts immobiliers. Il n'y a aucune raison de penser qu'un nouveau cadre conventionnel puisse prendre en compte ces dimensions alors que, depuis près de trois ans, les associations signataires de la convention Bellorgey n'ont pas réussi à étendre d'un iota le dispositif initial. Cet article est également prématuré puisque, dans le cadre de la récente loi relative à la politique de santé publique, le Parlement vient de demander au Gouvernement un rapport sur l'application de la convention Bellorgey. Il faut attendre cette évaluation, alors que le dispositif conventionnel s'essouffle et est régulièrement dénoncé comme insuffisant par l'ensemble des associations
Marie-Anne MONTCHAMP (secrétaire d'Etat.) - Sénat - 2004-10-21
Date: 2004-10-21
Orateur: Marie-Anne MONTCHAMP
Fonction: secrétaire d'Etat.

Mme Marie-Anne Montchamp, secrétaire d'Etat. Cet amendement est une réponse à l'amendement déposé puis retiré par le sénateur Baudot, relatif à la mise en place et la montée en charge progressive du fonds « fonction publique ». Le législateur porte une attention particulière à ce que la fonction publique fasse preuve d'exemplarité dans les domaines de l'embauche et de l'insertion des personnes handicapées. Cette attention prend notamment corps avec la création de ce fonds. Alors que le texte de loi ne précisait pas le niveau des contributions financières qui devaient assortir la mise en place de ce fonds, le législateur a souhaité aller plus loin en prévoyant une base contributive identique à celle du secteur privé pour les employeurs des trois fonctions publiques. Afin de tenir compte des contraintes budgétaires que ce nouveau dispositif impose à l'Etat et des contraintes techniques liées au recensement des bénéficiaires de l'obligation d'emploi, il est proposé de prévoir une montée en charge progressive de la contribution à ce fonds, dont nous espérons tous le succès. Il est ainsi proposé que la contribution soit limitée à 20 % de son montant en 2006 et qu'elle augmente par tranche de 20 points jusqu'en 2010, année de sa pleine effectivité.
Jean-Pierre GODEFROY - Sénat - 2004-10-21
Date: 2004-10-21
Orateur: Jean-Pierre GODEFROY

M. Jean-Pierre Godefroy. J'attendais avec beaucoup de curiosité les arguments qu'aurait utilisés M. About pour présenter l'amendement n° 269 de M. Mercier ! (Nouveaux sourires .) Je ne me fais aucune illusion sur le sort de l'amendement n° 408. Je serai donc bref. Conformément aux voeux du Président de la République, le devoir de la collectivité comme de chacun est aujourd'hui de changer son regard sur le handicap et les personnes handicapées. L'enjeu de ce projet de loi devrait être, pour les prochaines décennies, d'impulser une nouvelle politique du handicap en France - nous nous y essayons au demeurant - qui puisse s'articuler avec les politiques des autres pays européens. Nous déplorons, nous l'avons déjà dit, la conception du handicap que semble porter le Gouvernement. A cet égard, ce n'est malheureusement pas la nouvelle rédaction de l'article 1 er adoptée à l'Assemblée nationale et sensée, selon vos termes, madame la secrétaire d'Etat, mieux reconnaître l'évolution de la notion de handicap en donnant « une définition qui prenne mieux en compte l'environnement que ne le faisait le texte voté par le Sénat » qui permettra une réelle orientation dans cette direction, tant la mention ajoutée est restrictive. Vous connaissez déjà notre point de vue, mais je le répète car il y aura une autre lecture à l'Assemblée nationale ! Alors qu'il ne nous est plus possible de limiter le handicap à son aspect médical et de le réduire ainsi à la personne sans tenir compte de son environnement, vous persistez dans votre refus. Pour nous, privilégier une approche « personnaliste » plutôt qu'« environnementale » est tout sauf anodin. Cela tient d'un véritable choix politique, qui ressort d'ailleurs de l'architecture du texte comme de son contenu, en révélant une conception du handicap bien plus tournée vers l'assistanat que vers la reconnaissance de droits pleins et entiers. Or cette conception est tout simplement à l'opposé de celle que demande les personnes handicapées. Aujourd'hui, il faut se battre non plus sur le terrain de l'intégration, mais sur celui de la reconnaissance et de l'adaptation de la société aux besoins de la personne en situation de handicap.
Bernard SEILLIER - Sénat - 2004-10-21
Date: 2004-10-21
Orateur: Bernard SEILLIER

M. Bernard Seillier. Monsieur le président, madame la secrétaire d'Etat, mes chers collègues, ce projet de loi nous permet d'effectuer un pas décisif dans la reconnaissance réelle, et non pas seulement formelle, des personnes handicapées comme citoyens à part entière, ce qui permettra à chacun d'accéder aux droits de tous. Il conviendra cependant de toujours rester vigilant, car d'autres progrès seront certainement à réaliser. A ce sujet, le sort réservé à l'amendement n° 238 de notre collègue Nicolas About m'a semblé significatif. Il suffit de connaître des cas concrets de mise sous tutelle ou curatelle pour savoir que les raisons en sont, comme il l'a très bien dit, bien plus souvent patrimoniales que fondées sur des incapacités physiques avérées. L'inversion de la procédure excluant des droits civiques au cas par cas me semblerait donc préférable. Je n'ai cité ce cas d'espèce qu'à titre d'exemple. Au demeurant, sur le fond, la lutte contre les exclusions et, donc, l'approche du problème du handicap nécessitent d'accepter et d'écouter ceux qui sont les premiers concernés. Or c'est très largement ce que ce projet de loi permet de faire, et je m'en réjouis. En conclusion, le groupe RDSE, dans sa majorité, votera ce texte, les autres membres s'abstenant.
Michelle DEMESSINE - Sénat - 2004-10-21
Date: 2004-10-21
Orateur: Michelle DEMESSINE

Mme Michelle Demessine. Monsieur le président, madame la secrétaire d'Etat, mes chers collègues, nous voici parvenus au terme d'une deuxième et longue lecture du projet de loi pour l'égalité des droits et des chances, la participation et la citoyenneté des personnes handicapées. Ce sont autant de mots lourds de sens et d'espoir pour des millions de personnes et leurs proches. Incontestablement, un travail de toilettage important a été réalisé. Un tournant nouveau a été engagé, avec le principe de la prestation de compensation. Par ailleurs, le grand chantier de l'accessibilité a été remis sur le métier, avec des signes forts permettant d'avancer. En outre, le principe de l'obligation scolaire pour tous les enfants est réaffirmé. Cependant, l'insertion professionnelle et l'obligation d'emploi ont été trop peu renforcées. Ce texte prévoit également de mettre en place un dispositif souhaité et réclamé depuis longtemps par les associations de personnes handicapées, à savoir un guichet unique avec la création des maisons départementales des personnes handicapées. De nombreux amendements visant à améliorer et à préciser les différents articles ont été adoptés. La plupart permettent d'approcher de plus près certaines réalités diverses et complexes. Pour leur part, les membres du groupe CRC, en participant tout au long de l'examen du texte à son amélioration, se sont efforcés de répondre aux attentes du monde du handicap dans sa plus grande diversité. C'est ainsi que de nombreux amendements déposés par notre groupe ont été adoptés par notre assemblée. Nous en prenons acte avec beaucoup de satisfaction. Néanmoins, comme nous l'avons dit à plusieurs reprises, nous avons la conviction que ce texte ne pourra répondre à toutes les promesses qu'il contient. En effet, de nombreuses mesures ne sont pas affectées des moyens nécessaires à leur ambition. Placée sous le sceau de l'universalité, la disposition phare du projet de loi, la prestation de compensation, ne dispose pas de moyens à la hauteur de l'objectif qui lui est assigné et risque, je l'ai dit tout au long de l'examen de ce texte, de se heurter à deux écueils : d'un côté, décevoir les futurs bénéficiaires et, de l'autre, « enflammer » les finances locales. De plus, en refusant d'inscrire la création d'un cinquième risque au sein de notre système de sécurité sociale et en instaurant à la place une nouvelle caisse, la Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie, vous participez à une nouvelle étape du démantèlement de notre système de protection sociale. C'était pourtant le seul moyen de permettre à notre pays de répondre à un tel défi de civilisation. Parce que nous ne souhaitons pas fermer cet horizon auquel nous croyons fermement, nous ne renonçons pas et nous prenons date pour l'avenir. C'est la raison pour laquelle nous ne pourrons voter, dans ces conditions, ce projet de loi.
Jacques BLANC - Sénat - 2004-10-21
Date: 2004-10-21
Orateur: Jacques BLANC

M. Jacques Blanc. Je souhaite tout d'abord rendre hommage au travail réalisé par Mme Marie-Thérèse Boisseau en première lecture et auquel vous avez su, madame la secrétaire d'Etat, donner un élan supplémentaire. Au cours de cette première lecture, j'avais exprimé le souhait que nous soyons capables d'apporter un « plus » par rapport à ce qui reste tout de même le document de base de la législation française dans le cadre de la politique en faveur des personnes handicapées, à savoir la loi du 30 juin 1975. Il est vrai que la réalisation d'un tel souhait était quelque peu complexe. En effet, à l'époque, pour répondre d'ailleurs à la volonté du Président de la République de l'époque, Valéry Giscard d'Estaing, de Jacques Chirac, alors Premier ministre, de Mme Veil, ministre de la santé, et de René Lenoir, secrétaire d'Etat chargé de l'action sociale, qui a beaucoup oeuvré dans la lutte contre les exclusions, nous avions élaboré des bases très solides pour reconnaître les droits des handicapés. Il m'apparaissait donc qu'il fallait aller un peu plus loin pour transformer ces droits en réalités. Madame la secrétaire d'Etat, grâce à la volonté du Gouvernement, auquel je rends hommage, grâce au travail exceptionnel de notre commission - même s'il m'est arrivé de trouver que son éminent président avait parfois quelques paroles un peu dures à propos des centres d'aide par le travail, mais je reconnais qu'il s'agissait sans doute d'expressions qui ne correspondaient pas au fond de sa pensée -, ...
Adrien GOUTEYRON (rapporteur spécial.) - Sénat - 2008-12-05
Date: 2008-12-05
Orateur: Adrien GOUTEYRON
Fonction: rapporteur spécial.

M. Adrien Gouteyron, rapporteur spécial. Je soutiens cette démarche, comme je me félicite que la France ait engagé avec plusieurs de ses partenaires, et sur son initiative, un travail visant à modérer les augmentations de rémunération constatées en 2008 à l’OTAN, au Conseil de l’Europe, à l’OCDE et à l’Union de l’Europe occidentale. Ce travail patient pourra utilement s’appuyer sur les travaux que mène la Cour des comptes dans certaines organisations internationales en tant que commissaire aux comptes. Ainsi, le récent rapport de la Cour des comptes sur le bureau de la prospective de l’UNESCO met en évidence « de mauvaises habitudes de travail au sein de l’UNESCO, le fonctionnement aléatoire de la hiérarchie et l’inefficacité du contrôle interne ». Dans le domaine des opérations de maintien de la paix, c’est évidemment la diplomatie qui prime. Je souhaite être sûr qu’en République démocratique du Congo, par exemple, la réponse à la situation actuelle passe par un renforcement de l’opération actuelle plutôt que par un redéploiement des moyens déjà engagés par l’ONU. Deuxièmement, en ce qui concerne la prise en charge des frais de scolarité, je partage totalement l’esprit de la mesure décidée par le Président de la République. Les 18 millions d’euros qui ont été jusqu’à présent consacrés à cette mesure, principalement pour la classe de terminale, peuvent paraître limités, même s’ils s’accompagnent d’une augmentation sensible des bourses au-delà des enveloppes fixées en loi de finances initiale. Encore ont-ils dû être financés par des redéploiements en provenance d’autres postes de dépense. À ce sujet, je pose deux questions, qui trouvent leur traduction dans un amendement de la commission des finances, identique à celui de la commission des affaires étrangères, et susceptible de faire consensus. Première question : si la mesure venait à être étendue au-delà du lycée, cette dépense serait-elle soutenable à terme ? Il est de ma responsabilité de rapporteur spécial, comme il est de notre responsabilité de sénateurs, de nous interroger. En effet, selon les estimations du ministère des affaires étrangères lui-même, l’effort réalisé, non pas uniquement pour la prise en charge des frais de scolarité, mais pour l’ensemble de la scolarité à l’étranger, pourrait représenter, à maturité de la mesure, jusqu’à 40 % du budget du Quai d’Orsay. C’est considérable, insupportable même.