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Jean-Pierre SUEUR - Sénat - 2010-09-30
Date: 2010-09-30
Orateur: Jean-Pierre SUEUR

M. Jean-Pierre Sueur. Ma question s’adresse à Mme le ministre d’État, garde des sceaux, ministre de la justice et des libertés. Madame le garde des sceaux, il paraît indispensable qu’un juge d’instruction indépendant soit nommé dans l’affaire Bettencourt. J’ai pris connaissance de vos déclarations de mardi dernier devant l’Assemblée nationale. Si j’ai bien compris, vous avez dit, en substance, que vous n’y pouviez rien, que vous étiez spectatrice et que vous regardiez passer les trains ! (Sourires .) Nous ne partageons pas cette conception de votre rôle, madame la ministre d’État : du moment qu’un juge d’instruction indépendant n’est pas désigné, la porte est ouverte à toutes les suspicions, dans une affaire qui implique ou pourrait impliquer des personnages éminents. Madame le garde des sceaux, M. le procureur Courroye refuse la nomination d’un juge d’instruction. M. le procureur général de Versailles la refuse aussi. Une seule personne a donc la possibilité d’agir : vous. Nous ne vous demandons pas d’intervenir dans une affaire en cours. Compte tenu de vos fonctions, nous vous demandons de garantir, ès qualités, l’indépendance de la justice dans une affaire en cours. À cet égard, fait sans précédent, M. Jean-Louis Nadal qui, vous le savez, est le premier magistrat du parquet dans ce pays,…
Ladislas PONIATOWSKI (rapporteur) - Sénat - 2010-09-30
Date: 2010-09-30
Orateur: Ladislas PONIATOWSKI
Fonction: rapporteur

M. Ladislas Poniatowski, rapporteur de la commission de l'économie, du développement durable et de l'aménagement du territoire. S’agissant des amendements identiques n os 210 et 227, je tiens, mes chers collègues, à vous faire part d’un changement important. Je vous rappelle que la commission avait émis un avis défavorable sur ces deux amendements. En effet, au mois de juillet dernier, elle avait décidé de supprimer le prélèvement de 2 % par les redevables des taxes locales sur l’électricité, dans le cas où la taxe communale est perçue par un syndicat d’électricité pratiquant un tarif unique sur l’ensemble de son territoire. Néanmoins, j’ai bien entendu les arguments du Gouvernement portant sur les risques d’un point de vue constitutionnel et communautaire de cette disposition. Par conséquent, la commission est maintenant favorable à ces deux amendements de suppression. Cette prise de position nécessite, par cohérence et dans un souci de compromis, de revenir sur certaines des dispositions que nous avons adoptées, ce matin, sur ce même article 12. C’est pourquoi il semble nécessaire à la commission, une fois que tous les articles auront été votés, de demander une seconde délibération au cours de laquelle elle vous soumettra un nouvel amendement comportant deux volets. Il s’agira en premier lieu de clarifier les dispositions intégrées à la suite du vote du fameux amendement n° 105 rectifié, sur lequel ses auteurs, notamment notre collègue Michel Sergent, et le Gouvernement ont trouvé un compromis. Cet amendement, tel qu’il a été adopté, conduirait à supprimer totalement les prélèvements en 2011, puis à appliquer un taux de 2 % en 2012. Cela ne correspond pas à ce que souhaite la commission. L’amendement qui, si le Gouvernement l’accepte, sera examiné en seconde délibération visera à fixer précisément, dans le cas des départements et des communes, un taux de prélèvement de 2 % en 2011 et de 1,5 % en 2012. En second lieu, une solution de compromis sera adoptée simultanément pour les syndicats d’électricité. Plutôt que de supprimer le taux de prélèvement, ce qui poserait des problèmes constitutionnels et communautaires, l’amendement tendra à l’établir à 2 % en 2011 et à 1 % en 2012. Afin de tenir compte des remarques du Gouvernement, des souhaits – c’était logique ! – de la Fédération nationale des collectivités concédantes et régies, la FNCCR, et du compromis trouvé entre le Gouvernement et les auteurs de l’amendement n° 105 rectifié, la commission a donc changé de position et vous demande, mes chers collègues, d’adopter les deux amendements identiques n os 210 et 227.
Valérie LÉTARD (secrétaire d'État.) - Sénat - 2010-09-30
Date: 2010-09-30
Orateur: Valérie LÉTARD
Fonction: secrétaire d'État.

Mme Valérie Létard, secrétaire d'État. Madame la sénatrice, la politique de regroupement des autorités concédantes de la distribution publique d’électricité au sein de syndicats départementaux est un élément important pour conférer à ces autorités une taille suffisante pour la gestion optimale du service public de la distribution d’électricité et pour rationaliser les investissements sur le réseau. Toutefois, si des avancées significatives ont déjà été réalisées, il s’agit d’un processus qui s’inscrit dans la durée en raison de la nécessité de développer une concertation approfondie au niveau local avec les divers syndicats d’électrification concernés. Au début de l’année 2010, sur la vingtaine de départements concernés par un morcellement important de l’autorité concédante, plusieurs regroupements ont déjà été réalisés, dans l’Aisne, le Lot et la Somme, ou sont sur le point de l’être, dans l’Aude, la Haute-Saône, l’Hérault et l’Oise. Les négociations sont plus difficiles pour certains départements. Au total, 302 regroupements ont été effectués, avec l’objectif d’atteindre 400 regroupements à la fin de l’année. Le Fonds d’amortissement des charges d’électrification, le FACÉ, est particulièrement impliqué dans cette politique puisque c’est lui qui octroie les aides aux collectivités maîtres d’ouvrage. Il tient en toute transparence à la disposition des personnes intéressées les données en la matière. Il ne semble donc pas qu’un rapport formalisé sur ce point et dans des délais aussi courts puisse être l’outil le plus adapté. En revanche, nous nous rangeons à la proposition faite par le rapporteur de la commission. Le Gouvernement se tient bien sûr à la disposition de la commission pour réaliser, à côté d’autres intervenants, un travail plus interactif et tout aussi riche avec les parlementaires, afin de permettre au Sénat de recueillir les informations les plus précises possibles pour avancer sur ces questions. C’est pourquoi nous demandons le retrait de cet amendement, en nous engageant à ce que le Gouvernement soit à la disposition de la commission pour effectuer un travail de fond sur ses questions et apporter tous les éléments nécessaires.
Nathalie GOULET - Sénat - 2010-09-30
Date: 2010-09-30
Orateur: Nathalie GOULET

Mme Nathalie Goulet. Cette question est importante pour les sénateurs des champs comme pour ceux des villes. Je crois que les territoires ne peuvent pas tous cheminer au même rythme et que ce texte sur la départementalisation des syndicats primaires a été quelque part mal expliqué. Le FACÉ joue un rôle extrêmement important puisqu’il peut à la fois donner mais aussi retirer un certain nombre de subventions. Tel sera le sort des syndicats qui n’auront pas été unifiés à la date prévue par les textes. Notre collègue Xavier Pintat, qui préside le FACÉ, est à l’écoute des élus locaux. Nous avons d’ailleurs, dans mon département, demandé plusieurs rendez-vous d’explications. Le souci premier doit être d’expliquer pourquoi le nombre de syndicats primaires est passé de quarante à trente, puis vingt et tend à se réduire. Il n’en demeure pas moins qu’un certain nombre de présidents de syndicats primaires, qu’ils soient des bénévoles, des maires ou des élus locaux, sont absolument persuadés que leur travail est plus rationnel et que leurs frais de fonctionnement sont moindres par rapport à un syndicat strictement départementalisé et si tout était unifié. Je ne suis absolument pas hostile à une audition, qui me semble nécessaire étant donné que la situation disparate des territoires français. Je pense également qu’un rapport serait relativement intéressant. Encore une fois, tous nos territoires ne peuvent pas avancer à la même allure. En outre, dans le texte sur les collectivités territoriales adopté dans les conditions que l’on sait, nous avons souligné à plusieurs reprises que tous les textes n’étaient pas applicables à l’ensemble des départements et territoires dans les mêmes délais d’exécution. Si jamais un rapport devait être fait, je voudrais qu’il prenne bien en compte ces disparités locales et cette question des frais de fonctionnement, mais aussi l’impérieuse nécessité d’examiner la situation avec le FACÉ et d’expliquer clairement les choses. En effet, nos syndicats primaires ont de réels problèmes de compréhension du texte. C’est un point sur lequel je voulais insister dans mon explication de vote, mais l’amendement de Mme Bricq me donne l’occasion de le faire dès à présent. Madame le secrétaire d’État, monsieur le président de la commission de l’économie, des auditions, voire des déplacements seraient extrêmement intéressants pour étudier la façon dont ces élus, tous bénévoles, travaillent en ayant des frais de fonctionnement tout à fait respectables et conformes à la RGPP. En tous les cas, il s’agit de fonds qui sont bien utilisés.
Michel BILLOUT - Sénat - 2010-09-30
Date: 2010-09-30
Orateur: Michel BILLOUT

M. Michel Billout. L’article 14 du projet de loi a trait au statut du personnel des industries électriques et gazières et à son extension aux activités de commercialisation. L’article 47 de la loi n° 46-628 du 8 avril 1946 sur la nationalisation de l’électricité et du gaz qui instaure un statut national du personnel de l’industrie électrique et gazière concerne toutes les entreprises du secteur à de rares exceptions près. Théoriquement, le statut devrait s’appliquer aux activités de commercialisation puisque à l’origine la commercialisation était inclue dans la distribution. Or, la pratique défavorable aux salariés a montré que cette interprétation n’a pas été retenue. Nicolas Sarkozy s’était engagé en 2005 à étendre ledit statut aux salariés de la commercialisation. En effet, au moment de la fusion entre GDF et Suez, le Gouvernement avait indiqué qu’il étendrait le statut à cette activité. D’ailleurs, à l’époque, un décret avait été rédigé dans ce sens, mais il n’a jamais été signé. L’amendement déposé en séance publique par le rapporteur Lenoir pour compléter la rédaction de l’article 14 conduit à réduire l’application du statut et, surtout, à restreindre toute possibilité d’extension à d’autres salariés. En effet, l’ajout à l’article 14 présente l’inconvénient majeur de permettre à toute entreprise qui voudrait s’exonérer de l’application du statut de le faire par un accord collectif interne. L’article 14 dispose que le statut IEG s’applique sous réserve « qu’une convention collective nationale du secteur de l’énergie, qu’un statut national ou qu’un régime conventionnel du secteur de l’énergie ne s’applique pas au sein de l’entreprise ». Au sein de l’entreprise ne veut pas dire aux salariés. Cela étant dit, notons que dès aujourd’hui une entreprise qui dépend de la convention collective nationale de l’entreprise du pétrole pourrait avoir une activité dans le champ de la branche IEG sans pour autant appliquer le statut. Pour mémoire, les salariés de POWEO relèvent non pas du statut national, mais de la convention collective du commerce de gros et à ce titre cette entreprise n’applique pas le statut aux salariés de la nouvelle centrale à cycle combiné à gaz de Pont-sur-Sambre. Pour éviter un phénomène d’émiettement des régimes spéciaux, préjudiciable aux salariés, au sein du statut, nous avions déposé un amendement visant à appliquer automatiquement les statuts des IEG aux salariés des opérateurs du secteur. Hélas ! le trop fameux article 40 a eu raison de cette proposition, au motif que l’on créait ainsi une charge future pour la caisse de retraite, « organisme de sécurité sociale et assimilé ». Nous le regrettons fortement.
Roland COURTEAU - Sénat - 2010-09-30
Date: 2010-09-30
Orateur: Roland COURTEAU

M. Roland Courteau. L’amendement que nous vous proposons est extrêmement important, puisqu’il concerne les droits des salariés du secteur de l’énergie. L’article 14 précise que le statut national du personnel des industries électriques et gazières, les IEG, s’applique également aux activités de commercialisation. Cette disposition était attendue depuis très longtemps. Il était en effet indispensable d’éviter que des discriminations de statut entre le personnel des IEG et celui des entreprises de commercialisation et de fournitures, notamment celles qui pénètrent le marché, ne puissent perdurer. Nous ne pouvons donc que nous réjouir qu’un article du projet de loi intègre enfin dans le champ du statut des IEG le personnel chargé de la commercialisation. Néanmoins, une petite précision rédactionnelle mérite d’être apportée. Actuellement, il est possible que certains personnels bénéficient d’une convention collective ou d’accords meilleurs que ceux qui pouvaient leur être proposés en leur appliquant le statut des IEG. En effet, les personnels salariés et retraités de certaines entreprises ayant développé des activités dans le domaine électrique ou gazier, notamment lorsqu’elles appartiennent à des groupes industriels dont le champ d’activité est plus large que l’électricité et le gaz, relèvent plus souvent de statuts ou de conventions attachés à leur activité principale. Pour éviter de leur appliquer des conditions au final moins avantageuses, nous proposons que les conventions collectives ne s’appliquent à ces personnels que dans la mesure où ils ne bénéficient pas déjà d’un statut plus favorable.
Valérie LÉTARD (secrétaire d'État.) - Sénat - 2010-09-30
Date: 2010-09-30
Orateur: Valérie LÉTARD
Fonction: secrétaire d'État.

Mme Valérie Létard, secrétaire d'État. M. le rapporteur vient de le préciser, l’article 14 permet déjà de clarifier le périmètre du statut des IEG tout en n’imposant pas de soumettre leurs employés au statut des IEG aux entreprises ayant développé des activités dans le domaine électrique ou gazier notamment lorsqu’elles appartiennent à des groupes industriels dont le champ d’activité est plus large que l’électricité et le gaz, qui ont conclu avec leurs salariés des dispositions particulièrement favorables. Monsieur Courteau, la rédaction qui est proposée dans l’amendement n° 100 n’apparaît pas opératoire, car il est objectivement impossible de comparer l’ensemble des dispositions relatives au statut des IEG à celles de conventions collectives et de conclure sans ambiguïtés sur le cadre le plus favorable. C’est pourquoi je vous demande de bien vouloir retirer votre amendement, sinon je serais obligée d’émettre un avis défavorable. En effet, nous sommes arrivés, me semble-t-il, à une position d’équilibre acceptable par tous. Des salariés d’entreprise peuvent considérer que la convention collective qui leur est appliquée n’est pas opportune, parce qu’elle n’est pas conforme à l’activité principale de la société et qu’elle leur est défavorable : dans ces cas extrêmes, ils sont libres d’attaquer cette décision devant les juridictions. Il existe toujours des solutions de recours. Mais, j’insiste, nous sommes arrivés aujourd'hui à une position d’équilibre, à un statu quo qui nous paraît tout à fait raisonnable.
Claude BÉRIT-DÉBAT - Sénat - 2010-09-30
Date: 2010-09-30
Orateur: Claude BÉRIT-DÉBAT

M. Claude Bérit-Débat. Madame la secrétaire d’État, M. le rapporteur vous a laissé la responsabilité de la décision et a précisé qu’il se rallierait à la position que vous prendriez. Nous proposons aux salariés de choisir en fonction de la convention collective. Ceux-ci sont tout de même capables, me semble-t-il, de déterminer eux-mêmes si cette convention collective leur est ou non favorable. Vous nous dites qu’ils auront toujours la possibilité de revenir sur la décision en engageant des actions en justice. Or celles-ci sont coûteuses et parfois dissuasives. Alors que nous étions dans une démarche plutôt consensuelle, votre réponse porte un mauvais coup aux salariés – ils ne sont peut-être pas très nombreux – qui auraient intérêt à rester dans le champ de la convention collective de leur entreprise, parce qu’elle est plus intéressante que celle à laquelle ils vont adhérer. C’est vraiment dommage ! Je ne vois pas en quoi l’ajout d’une telle disposition, qui est très bien rédigée, enlève quoi que ce soit à la loi.
Roland COURTEAU - Sénat - 2010-09-30
Date: 2010-09-30
Orateur: Roland COURTEAU

M. Roland Courteau. L'achat d'énergie par un bailleur est récupérable sur les locataires des immeubles de tous les secteurs locatifs. La volonté de rendre plus transparentes les factures transmises par les fournisseurs dans le cadre de l'ouverture des marchés des énergies permet aux consommateurs d'identifier les différents éléments concourant à la définition du prix de l'énergie consommée. La tarification dite « binôme », étendue à toutes les énergies – électricité, gaz, chaleur –, permet cette transparence. Il ne peut pour autant en être déduit une moindre récupération du coût refacturé aux bénéficiaires de ces énergies, quelle qu'en soit l'origine. C'est pourtant ce que vient de décider la Cour de cassation dans un arrêt du 10 novembre 2009 relatif à la vente de chaleur, en s'appuyant sur une liste de charges récupérables conçue avant ces nouveaux modes de tarification. Aux termes de cet arrêt, la part R2 d'une facture de vente de chaleur, dans le cadre d’un abonnement, n'est pas récupérable auprès du locataire et le bailleur ne peut récupérer que le prix de la consommation, R1. Jusqu'alors, les bailleurs, sur la base d'un arrêt de la Cour de cassation de 1974, récupéraient l'intégralité de la facture d'un fournisseur de chaleur au même titre que les factures provenant de fournisseurs de gaz ou d'électricité. Ainsi, est remis en cause le développement des réseaux de chaleur, leur mode de tarification ne permettant pas une récupération normale par le propriétaire. Cet amendement vise à maintenir la possibilité pour un bailleur de récupérer le prix d'une énergie qu'il achète à une entité juridique indépendante, sans distinguer les éléments constitutifs de ce prix – R1 et R2 –, sur lesquels il n'a aucune maîtrise.
Ladislas PONIATOWSKI (rapporteur.) - Sénat - 2010-09-30
Date: 2010-09-30
Orateur: Ladislas PONIATOWSKI
Fonction: rapporteur.

M. Ladislas Poniatowski, rapporteur. Mes chers collègues, je vais me livrer à une petite gymnastique : plutôt que de soutenir mon sous-amendement, je souhaite demander à M. Courteau de bien vouloir rectifier son amendement. S’il accepte, j’aurai ainsi le plaisir d’émettre un avis favorable. En effet, l’amendement n° 101 vise à corriger législativement une jurisprudence récente de la Cour de cassation, aux termes de laquelle un bailleur ne peut récupérer auprès de son locataire que le prix de sa consommation de chaleur, et donc pas la part fixe de la facture. Cet arrêt, en date du 10 novembre 2009, contredit la pratique habituelle des bailleurs. Il pourrait rapidement faire école, car d’autres procédures ont été lancées par des associations de locataires. À terme, l’impossibilité de répercuter les charges pourrait concerner non seulement la fourniture de chaleur, mais aussi la partie abonnement des factures d’électricité et de gaz. Si cette jurisprudence constitue une aubaine pour les locataires, on voit mal ce qui la justifie. Sa généralisation aboutirait à freiner considérablement le développement des réseaux de chaleur, que les lois Grenelle 1 et Grenelle 2 veulent par ailleurs encourager. Cela étant, cet amendement va trop loin. Tel qu’il est rédigé, il profiterait également aux chaufferies dédiées, lesquelles sont des installations affectées à un seul immeuble qui est géré par un tiers. C’est pourquoi j’invite M. Courteau à supprimer, à la fin des paragraphes I et  II, les mots « ainsi que d’achat de chaleur, lorsque l’achat d’énergie est fait directement à un organisme dont la personnalité juridique se différencie de celle du bailleur, ». Seule la référence aux chaufferies dédiées serait donc supprimée, le cœur de l’amendement demeurant inchangé. Sous réserve de cette rectification, comme je l’ai déjà dit, j’émettrai un avis favorable. Dans ces conditions, mon sous-amendement n’aura bien évidemment plus de raison d’être.
Michel BILLOUT - Sénat - 2010-09-30
Date: 2010-09-30
Orateur: Michel BILLOUT

M. Michel Billout. La loi du 12 mai 2009 de simplification et de clarification du droit et d’allègement des procédures fait partie de ces textes qui ressemblent plus à de longs inventaires qu’à des projets cohérents. Il n’est pas rare d’y trouver des articles habilitant le Gouvernement à légiférer dans des domaines variés. Ainsi, l’article 92 de ladite loi autorise le pouvoir exécutif à empiéter sur le domaine législatif pour adopter par voie d’ordonnance la partie législative de trois codes. Si le propos se veut rassurant, en précisant que la codification se fait à droit constant, il n’en reste pas moins que nous considérons que la fonction législative ne doit pas être réduite. Outre les critiques fondées de M. le rapporteur, qui concède une habilitation un peu large, plusieurs raisons nous conduisent à demander la suppression de l’article 15 du projet de loi NOME : tout d’abord, le recours aux ordonnances de l’article 38 nous semble déjà trop souvent utilisé pour que l’on élargisse son application dans le temps ; ensuite, il nous semble également un peu cavalier que cette demande provienne d’un amendement du Gouvernement ; enfin, par cet amendement, devenu l’article 15, le Gouvernement réclame une nouvelle habilitation pour modifier le code de l’environnement et le code de la défense. C’est pourquoi, au nom du respect des droits du Parlement, nous vous demandons, mes chers collègues, d’adopter notre amendement.
Francis GRIGNON - Sénat - 2010-09-30
Date: 2010-09-30
Orateur: Francis GRIGNON

M. Francis Grignon. Je vais être synthétique, car des amendements identiques ont été déposés par plusieurs de nos collègues appartenant à d’autres groupes. À cet égard, je veux indiquer que Pierre Bernard-Reymond regrette vraiment de ne pouvoir être présent pour défendre son amendement. La mesure que nous proposons vise à lutter contre une injustice flagrante, principalement en direction des industries consommatrices d’électricité de haut voltage, c’est-à-dire supérieur à 50 kilovolts. En effet, le taux de la contribution tarifaire d’acheminement, la CTA, est différent suivant que l’électricité est acheminée par la société RTE ou par un distributeur non nationalisé : 8,2 % dans le premier cas, contre 21 % dans le second. Une telle discrimination est d’ailleurs contraire à l’article 34 de la Constitution. Aussi, notre amendement vise à rétablir une égalité de traitement. Il convient de souligner que ce dispositif concernerait peu d’entreprises et n’aurait donc pas d’énormes conséquences, sauf pour les entreprises elles-mêmes, qui sont pénalisées de 2 % à 5 % sur les factures d’acheminement en fonction de l’importance de leur consommation.
Valérie LÉTARD (secrétaire d'État.) - Sénat - 2010-09-30
Date: 2010-09-30
Orateur: Valérie LÉTARD
Fonction: secrétaire d'État.

Mme Valérie Létard, secrétaire d'État. Ces amendements visent à remédier à une discrimination du fait que les gros sites de consommation reliés au réseau HTB de distributeurs non nationalisés ne bénéficient pas d’un taux de transport, mais d’un taux de distribution. Il s’agit donc d’une question d’équité devant l’impôt. Ces amendements ont néanmoins pour effet de diminuer globalement l’assiette de la contribution tarifaire d’acheminement. Pour assurer un niveau constant de recettes pour la Caisse nationale des industries électriques et gazières et garantir l’équilibre, il faut non pas créer une taxe additionnelle, qui serait contraire au principe d’établissement de la CTA et qui constituerait une aide d’État, mais adapter en conséquence les taux de la CTA. Cela doit être prochainement mis en œuvre, comme le dispose la loi de 2004, qui prévoit d’ajuster les taux de CTA pour permettre un équilibre sur les cinq années à venir. Dans ces conditions, le Gouvernement s’en remet à la sagesse du Sénat. Consciente que la Haute Assemblée va sans doute adopter ces amendements, je lève le gage.