agokrani/fr-political-speeches huggingface dataset:
Marie-France BEAUFILS - Sénat - 2004-11-30
Date: 2004-11-30
Orateur: Marie-France BEAUFILS

Mme Marie-France Beaufils. J'ai écouté attentivement les remarques de M. le rapporteur général, de M. le ministre et de M. de Broissia. Je sais pertinemment qu'il y a des reliquats sur les comptes spéciaux du Trésor puisque j'ai été amenée à le constater, y compris en commission. La question qui nous est posée concerne les conditions dans lesquelles fonctionne le fonds. Nous avons un véritable problème et les questions qui viennent d'être posées par M. de Broissia le montrent. Il y a un tel écart entre l'estimation et la réalisation que l'on hésite à engager les fonds à partir des dossiers qui sont déposés. Il est clair que, du fait des glissements d'une année sur l'autre, les sommes qui sont normalement prévues pour cette aide ne sont pas dépensées. Pour cette année, on pourrait peut-être en rester au taux qui est prévu. Je suis donc prête à retirer mon amendement, mais je souhaite que l'on travaille à rendre toute son efficacité à ce fonds dont le fonctionnement actuel n'est pas pertinent, afin que la presse en bénéficie vraiment.
Jean-François COPÉ (ministre délégué.) - Sénat - 2004-11-30
Date: 2004-11-30
Orateur: Jean-François COPÉ
Fonction: ministre délégué.

M. Jean-François Copé, ministre délégué. Exactly . Je suis parfaitement conscient de tout cela et je m'inscris d'ailleurs dans les préoccupations de mes prédécesseurs. Nicolas Sarkozy avait, en effet, écrit au mois d'août au président de la commission pour appeler son attention sur cette préoccupation majeure et sur la possibilité de trouver une solution. Aujourd'hui, je le dis très clairement, la solution n'existe pas puisque nous nous fondons sur les travaux d'un groupe de concertation qui a pour vocation de faire évoluer le droit communautaire en la matière. Je veux simplement vous assurer que tout sera fait pour que cette question soit débattue le plus rapidement possible au sein du conseil Ecofin, c'est un sujet de préoccupation majeure. Je suivrai de très près cette question, car les points que vous avez évoqués me semblent être totalement légitimes. Je souhaite que vous acceptiez de retirer ces deux amendements et il m'appartient, au nom du Gouvernement, de vous dire que nous allons continuer d'y travailler très activement dans les prochaines semaines et les prochains mois.
Jean-Paul ALDUY - Sénat - 2004-11-30
Date: 2004-11-30
Orateur: Jean-Paul ALDUY

M. Jean-Paul Alduy. Je tiens à ajouter qu'il ne s'agit pas d'un sujet mineur. Cela porte atteinte à la politique de santé publique ; dans un département comme le mien, on ne vend plus de cigarettes dans les bureaux de tabac. Nous sommes à vingt minutes de la frontière. Si vous faites un aller-retour avec deux kilogrammes de cigarettes dans votre voiture, vous inondez rapidement tous les lycées, les collèges et les quartiers. Il s'agit donc d'un vrai problème de santé publique dans les départements frontaliers. A cela s'ajoute un problème de trafic sur lequel nous n'avons pas la capacité d'agir. Il faut à la fois protéger les buralistes - à qui on demande de plus en plus souvent d'assurer des missions de service public dans les cantons ruraux - faire respecter la loi - or nous assistons au développement d'un véritable trafic - et être cohérent avec la politique de santé publique. Ce n'est donc pas une question négligeable, et je souhaite qu'elle puisse être abordée rapidement par les instances qui sont aptes à trouver une solution. Je retire cet amendement.
Denis BADRÉ - Sénat - 2004-11-30
Date: 2004-11-30
Orateur: Denis BADRÉ

M. Denis Badré. Lorsqu'un tribunal de commerce accepte un plan de cession d'une entreprise en redressement judiciaire, il fixe la valeur d'achat des immobilisations reprises. Les règles comptables et fiscales en vigueur obligent à prendre cette valeur comme valeur d'acquisition des immobilisations et à calculer les amortissements déductibles à partir de cette valeur. Les entreprises portent cette valeur de reprise dans leur déclaration des bases de calcul de la taxe professionnelle. Pourtant, la législation en vigueur permet aux services fiscaux de redresser la nouvelle société en matière de taxe professionnelle de façon que son imposition ne puisse être inférieure à 80 % - donc qu'elle soit au moins de 80 % - de celle qui était supportée par l'ancienne société avant son dépôt de bilan. Les services fiscaux ne se considèrent donc pas tenus par la valeur fixée par le tribunal. Cette situation est un obstacle évident à la reprise des entreprises qui ont déposé leur bilan. Nous proposons de lever cet obstacle en demandant que la valeur fixée par le tribunal s'impose aux services fiscaux pour le calcul de la taxe professionnelle.
Philippe MARINI (rapporteur général.) - Sénat - 2004-11-30
Date: 2004-11-30
Orateur: Philippe MARINI
Fonction: rapporteur général.

M. Philippe Marini, rapporteur général. Je voudrais tout d'abord rappeler que, l'an dernier, lors la discussion de la loi de finances, nous nous sommes intéressés au cas d'optimisation fiscale abusive des bases de la taxe professionnelle. Monsieur le ministre, sur l'initiative de la commission des finances du Sénat, un article a été voté qui étend la notion d'abus de droit à ce domaine. Nous avions en effet observé que, de manière quelque peu paradoxale, l'Etat se réservait l'abus de droit pour ses propres impôts et que cela n'existait pas en matière d'imposition locale. L'instrument que nous avons établi l'an dernier est sans doute d'un usage délicat, voire difficile, mais cela témoigne bien de notre intérêt pour ces questions. Nous ne pouvons plus rester spectateurs d'opérations de restructuration juridique qui se traduisent par des pertes de base sans rapport avec l'évolution économique, avec la réalité des outils de production. Cela est indépendant, monsieur le ministre, des réflexions de la commission Fouquet, dont l'une des séances les plus intéressantes a été consacrée au contentieux. On a expliqué à la commission Fouquet que la taxe professionnelle était un impôt de plus en plus victime de comportements d'optimisation fiscale. A cet égard, je me permets de souligner, monsieur le ministre, que, quels que soient les dispositifs qui viendraient relayer ou réformer la taxe professionnelle, ils devront être de nature à traiter ce type de problème.
Philippe MARINI (rapporteur général.) - Sénat - 2004-11-30
Date: 2004-11-30
Orateur: Philippe MARINI
Fonction: rapporteur général.

M. Philippe Marini, rapporteur général. C'est pour notre commission une préoccupation très forte. En ce qui concerne l'amendement n° I-153, je ferai remarquer à notre collègue Denis Badré qu'un dispositif très proche a été adopté par l'Assemblée nationale dans la deuxième partie du présent projet de loi de finances. Je pense donc que son amendement est satisfait par l'article 68 septies, qui a été introduit par l'Assemblée nationale. Mais nous reviendrons certainement sur ce sujet dans la deuxième partie, car je suppose que, sur ce thème, d'autres amendements seront présentés. J'indique d'ailleurs par avance, monsieur le ministre, que les conditions dans lesquelles un groupe de sociétés peut réduire sa base de taxe professionnelle par des restructurations internes, quand cela n'affecte pas la consistance économique des outils de production, sont préjudiciables aux collectivités territoriales. Cela appelle une réponse législative, quelles que soient, par ailleurs, les hypothétiques perspectives de réforme de la taxe professionnelle. Dans l'immédiat, je souhaiterais donc que M. Badré accepte de retirer son amendement au bénéfice du débat que nous aurons certainement dans la deuxième partie sur ce thème.
Jean-François COPÉ (ministre délégué.) - Sénat - 2004-11-30
Date: 2004-11-30
Orateur: Jean-François COPÉ
Fonction: ministre délégué.

M. Jean-François Copé, ministre délégué. Je serai très bref sur ce sujet, M. le rapporteur général ayant parfaitement résumé le débat. D'une part, monsieur le sénateur, je ne vois aucun mal à insister, comme vous le faites par cet amendement, sur ce sujet. Toutefois, je vous confirme qu'une telle disposition a déjà été adoptée par l'Assemblée nationale et, pour vous répondre comme je l'ai fait à M. Ralite sur le sujet précédent, il n'y a pas lieu de l'adopter une nouvelle fois. Je vous invite donc à retirer votre amendement. D'autre part, monsieur le rapporteur général, ce sujet justifie effectivement que nous ayons un vrai débat. Nous l'aurons d'ailleurs probablement dans la deuxième partie, nous allons y travailler d'ici là. Plus généralement, la réforme de la fiscalité locale et de la taxe professionnelle, ainsi que j'ai déjà eu l'occasion de vous le dire, est un sujet que j'ai beaucoup traité durant les six derniers mois, compte tenu de mes fonctions précédentes. Sachez-le, j'ai une mémoire éléphantesque. (Sourires .)
Jean ARTHUIS (président de la commission des finances, du contrôle budgétaire et des comptes économiques de la nation.) - Sénat - 2004-11-30
Date: 2004-11-30
Orateur: Jean ARTHUIS
Fonction: président de la commission des finances, du contrôle budgétaire et des comptes économiques de la nation.

M. Jean Arthuis, président de la commission des finances, du contrôle budgétaire et des comptes économiques de la nation. Nous avons des rendez-vous cruciaux en perspective et le débat sur la taxe professionnelle revêt aujourd'hui un caractère presque pathétique. Avant même que le Gouvernement ne confie à Olivier Fouquet la responsabilité d'une réflexion fondamentale, nous nous étions permis, au sein de la commission des finances du Sénat, de constituer un groupe de réflexion sur le devenir de la taxe professionnelle. Lors de nos auditions, j'ai été frappé de l'appel presque désespéré d'un certain nombre d'élus territoriaux qui sont attachés à leur territoire et de la préoccupation désormais permanente des responsables d'entreprises qui, eux, participent à une économie globalisée et ont pratiquement rompu avec l'enracinement. L'annonce du Président de la République, dont nous avons pu mesurer les conséquences, est une bonne réponse aux problématiques liées aux risques de délocalisation d'entreprise. Je comprends bien la proposition de M. Badré, mais je crains que ce type de réponse législative ne soit un encouragement à venir devant le tribunal de commerce pour légaliser, en quelque sorte, une réévaluation des actifs. On voit bien, monsieur le ministre, que les démarches d'optimisation se multiplient. La somme extraordinaire d'intelligences dont vous disposez à Bercy pour rédiger des textes se heurte en parallèle à une même somme d'intelligences, quelquefois avec l'aide d'anciens de Bercy, dont l'objectif est de contourner la loi. Ce jeu est donc à somme nulle. C'est un gaspillage d'intelligence, de créativité, et les résultats produits sont absolument dérisoires. L'an passé, nous avons eu un débat, vous vous en souvenez, monsieur le ministre, sur la taxe professionnelle des sous-traitants de l'automobile. Ce débat illustrait parfaitement la problématique de la délocalisation et du poids des taxes professionnelles. Bien souvent, l'arbitrage est fait par les groupes industriels, qui poussent leurs sous-traitants à s'implanter ailleurs. J'attends donc avec impatience les conclusions de la commission Fouquet.
Marc MASSION - Sénat - 2004-11-30
Date: 2004-11-30
Orateur: Marc MASSION

M. Marc Massion. La suppression des emplois-jeunes provoque de graves difficultés financières au sein du secteur associatif. C'est pourquoi, afin de limiter l'impact négatif de cette suppression, il serait bon de procéder à une augmentation significative de l'abattement spécifique dont bénéficient les associations sur la taxe sur les salaires. En fixant cet abattement à 10 500 euros, on permettrait aux associations de ne pas supporter de taxe sur les salaires à hauteur de deux emplois à plein temps payés au SMIC. Un tel relèvement permettrait d'atténuer l'augmentation du chômage des jeunes, qui connaît actuellement une forte croissance, d'autant que l'abattement prévu par l'article 1679 A pour les associations régies par la loi de 1901 ne semble pas, comme on l'a déjà dit, alléger suffisamment la charge que constitue la taxe sur les salaires. Par conséquent, l'amendement n° I-221 prévoit un quasi-doublement de l'abattement de 5 185 euros prévu par le code général des impôts qui passerait, pour les rémunérations versées en 2004, à 10 500 euros.
Jean-François COPÉ (ministre délégué.) - Sénat - 2004-11-30
Date: 2004-11-30
Orateur: Jean-François COPÉ
Fonction: ministre délégué.

M. Jean-François Copé, ministre délégué. Monsieur Massion, je n'ai nullement voulu donner le sentiment que je n'accordais aucune importance à cette disposition. Au contraire, j'y attache, comme d'ailleurs au secteur associatif, une très grande importance. C'est un sujet sur lequel nous sommes tous mobilisés et qui dépasse largement les différences politiques. J'appelle simplement votre attention sur le fait que l'abattement tel qu'il existe aujourd'hui représente déjà un effort budgétaire significatif de 235 millions d'euros. En clair, cela permet à la majorité des associations d'être totalement dispensées du paiement de la taxe sur les salaires. Nous réservons donc cette taxe à celles qui sont en mesure de l'acquitter. Vous avez certainement mesuré que le coût de votre amendement serait de l'ordre de 130 millions d'euros. Je ne vous cache pas que des arbitrages doivent être rendus. Il est vrai que, lorsqu'on est dans l'opposition, on a tendance à se dire qu'on peut dépenser. C'est d'ailleurs une dérive contre laquelle il est parfois difficile de se prémunir, même lorsqu'on appartient à la majorité ...
Marie-France BEAUFILS - Sénat - 2004-11-30
Date: 2004-11-30
Orateur: Marie-France BEAUFILS

Mme Marie-France Beaufils. Créée dans les années cinquante à une époque de forts besoins en matière de logement, la participation des employeurs à l'effort de construction constitue, aujourd'hui encore, une source essentielle du financement de la construction de logements dans notre pays. Récemment, d'ailleurs, cette participation a été particulièrement sollicitée, notamment pour répondre aux impératifs des politiques de renouvellement urbain, de réalisation de logements en accession sociale - grâce au prêt à taux zéro instauré ces dernières années -, d'insertion sociale et de requalification urbaine. L'économie générale de la participation des employeurs à l'effort de construction, fondée sur le retour de la collecte mise à disposition pour l'essentiel sous forme de prêts aux organismes bailleurs sociaux ou aux particuliers, lui permet de demeurer un acteur fondamental du financement du logement, et ce pour un coût financier relativement faible. Aujourd'hui, face à une situation de crise dont les caractéristiques, multiples, nécessitent des orientations audacieuses, nous devons trouver les moyens de mener la politique publique en matière de logement permettant d'y contribuer. C'est pourquoi il nous semble nécessaire de briser le tabou de la stagnation du taux de la participation des employeurs et de procéder à son relèvement à hauteur de 0,55 % des éléments de base retenus. Cette orientation tendrait à accroître d'environ 20 % les ressources dégagées par cette participation, correspondant à environ 250 millions d'euros de collecte nouvelle. Si l'on rapporte, par exemple, cette somme au nombre de logements prévus par le projet de loi de programmation de cohésion sociale, il serait possible de financer par un prêt de 2 500 euros, à faible taux d'intérêt, la construction de chaque logement neuf. Peut-être contribuerions-nous ainsi à faire en sorte que le prix final reste relativement attractif. C'est donc là une orientation qu'il convient de mettre en oeuvre. Nous proposons par conséquent, devant la gravité extrême de la situation du logement dans notre pays - nous comptons plus d'un million de demandeurs de logement, pour l'essentiel victimes de l'explosion des loyers du secteur dit libre -, qu'une part plus importante de la richesse créée par le travail soit affectée au financement du logement. Ce financement est généralement appelé « 1 % logement ». Le taux de 0,55 % que nous proposons en est loin !
Jean-François COPÉ (ministre délégué.) - Sénat - 2004-11-30
Date: 2004-11-30
Orateur: Jean-François COPÉ
Fonction: ministre délégué.

M. Jean-François Copé, ministre délégué. Je serai tout aussi clair. On peut comprendre et partager l'objet de cet amendement. Cependant, ce dernier, s'il était adopté, aggraverait la contribution sollicitée. Je voudrais quand même rappeler que le Gouvernement fait déjà un effort très important et très significatif. Le « 1 % logement » participe, aux côtés de l'Etat, au plan national pour la cohésion sociale. Il est totalement mobilisé, que ce soit dans le volet HLM ou le volet « rénovation urbaine ».J'en suis le témoin engagé, dans le cadre de mes responsabilités locales. Je vois ainsi tous les jours combien les mesures qui ont été prises sont de nature à apporter une réponse très concrète aux problèmes de logement social et de rénovation urbaine. Dans ce contexte, compte tenu par ailleurs de la forte implication budgétaire de l'Etat, cet effort est réalisé sans que soient pénalisées les autres missions de ce l'on appelle - un peu abusivement, j'en conviens avec vous - le « 1 % logement ». Je suis très défavorable à la mesure proposée, qui aurait un effet défavorable, ainsi que l'a rappelé M. le rapporteur général, sur la compétitivité des entreprises et, par conséquent, sur l'emploi. Cela me paraît beaucoup.
Jean-Jacques JEGOU - Sénat - 2004-11-30
Date: 2004-11-30
Orateur: Jean-Jacques JEGOU

M. Jean-Jacques Jégou. Cet amendement porte sur la situation des constructeurs de maisons individuelles, confrontés à une réglementation fiscale qui pénalise leurs clients. En octobre 1998, le gouvernement Jospin a supprimé la TVA de 19,6 % sur la vente de terrains, pour la remplacer par un droit de mutation de 4,8 %. Alors que cette mesure était censée favoriser l'achat de terrains ainsi que la construction, il apparaît que les ventes en état futur d'achèvement, les VEFA, sont assujetties à la TVA sur le prix total de l'opération alors que les constructions de maisons individuelles sur un terrain qu'un particulier aurait acquis antérieurement ne supportent pas la TVA sur ce dernier élément. Cette situation conduit les professionnels à contourner la législation applicable, afin de diminuer le coût global de l'opération. Cette différence de traitement fiscal trouve son origine dans le fait que ces opérations s'analysent distinctement sur un plan juridique. Les ventes à terme ou les VEFA, telles que définies par les articles L. 261-1 et suivants du code de la construction et de l'habitation, s'analysent, compte tenu des contrats, non pas comme l'achat d'un terrain suivi de travaux immobiliers mais comme l'achat d'un immeuble neuf. Si une personne physique se porte dans un premier temps acquéreur d'un terrain et fait ensuite appel à un professionnel - c'est souvent le cas, à tout le moins en région d'Ile-de-France - dans le cadre d'un contrat de construction d'une maison individuelle, dans les conditions prévues aux articles L. 230-1 et suivants, l'achat du terrain sera distinctement soumis aux droits de mutation. Dans un courrier du 20 juillet 2004, le ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, a reconnu le problème et s'est déclaré prêt à engager une réflexion sur ce sujet. Cet amendement vise donc à traiter de la même façon la VEFA et les acquisitions de terrains par des personnes physiques en vue de la construction de maisons individuelles.
Serge LAGAUCHE - Sénat - 2004-11-30
Date: 2004-11-30
Orateur: Serge LAGAUCHE

M. Serge Lagauche. Je vais tenter d'apporter mon soutien à la commission des affaires culturelles dans la mesure de mes possibilités. Cet amendement vise à rétablir le remboursement intégral des exonérations de redevance. Je rappelle, comme l'a signalé M. de Broissia, que ce remboursement intégral a été décidé par le gouvernement Jospin, en contrepartie de l'abaissement du volume horaire de publicité à huit minutes sur les chaînes publiques, disposition figurant dans la loi du 1 er août 2000 modifiant la loi du 30 septembre 1986 relative à la liberté de communication. Ce choix a constitué un acquis majeur pour le financement de l'audiovisuel public, lui faisant gagner 380 millions d'euros pour le seul exercice 2001, date à partir de laquelle le remboursement est effectivement devenu intégral. Pourquoi donc revenir en arrière, alors que l'adossement de la redevance à la taxe d'habitation et l'inversion de la charge de la preuve de détention d'un appareil constituaient une excellente occasion de dégager plus de recettes pour le secteur de l'audiovisuel public ? Je rappelle qu'il y aura deux types de nouvelles exonérations en 2005 : les exonérations socialement injustifiées, telles les résidences secondaires, comme je m'en suis déjà expliqué lors de la défense de l'amendement n° I-229 déposé à l'article 24, et les nouveaux comptes exonérés - pour des raisons socialement justifiées, je vous l'accorde - au titre de ceux qui sont exonérés de taxe d'habitation. En plafonnant à 440 millions d'euros le remboursement des exonérations pour 2005, le Gouvernement fait preuve d'un choix à court terme. En effet, à moyen terme, il saborde les moyens de la télévision et de la radio. L'addition des manques à gagner pour l'audiovisuel public, l'année prochaine, va être lourde : 60 millions d'euros au titre de l'évasion fiscale liée à l'exonération des téléviseurs de résidences secondaires ; 22 millions d'euros au titre de l'arrondissement démagogique à l'euro inférieur du tarif de la redevance ; 80 millions d'euros à la suite de l'application de la disposition dont nous débattons, c'est-à-dire le plafonnement à 440 millions d'euros du remboursement des exonérations. Ce sont ainsi plus de 160 millions d'euros supplémentaires qui auraient dû revenir à l'audiovisuel public si le Gouvernement avait souhaité profiter de cette réforme pour donner à ce secteur les moyens qui lui reviennent de droit, moyens dont il a besoin pour affronter la concurrence des chaînes privées, lesquelles voient quant à elles leurs budgets augmenter trois fois plus, et pour relever le défi de la télévision numérique terrestre. II n'y a aucune raison pour que l'audiovisuel public fasse les frais de la politique sociale et des cadeaux fiscaux accordés par le Gouvernement.