Catherine TROENDLE (rapporteur pour avis.) - Sénat - 2010-11-29
Date: 2010-11-29
Orateur: Catherine TROENDLE
Fonction: rapporteur pour avis.

Mme Catherine Troendle, rapporteur pour avis. Si les crédits inscrits à la mission « Sécurité civile » sont quasiment stables, je me dois de rappeler que la contribution majeure des collectivités territoriales, qui participent au financement des SDIS, s’élève à un montant global de 5,5 milliards d’euros. En abordant le budget des SDIS, il me faut évoquer celui du Fonds d’aide à l’investissement, le FAI, dont le budget stable par rapport à 2009 est fortement impacté pour 2011, à hauteur d’un peu plus de 54 %, pour le financement d’ANTARES dont, par ailleurs, l’efficacité est avérée. Simplement, le montant résiduel du FAI est moindre et ne peut véritablement répondre à des investissements en équipements lourds pour les SDIS. Si l’investissement pour ANTARES est assuré, notamment par le FAI, la prise en charge de son fonctionnement a donné lieu à des crispations. Il semblerait qu’une solution acceptable pour les SDIS devrait être consacrée dans un accord, sur la base d’une prise en charge pour deux tiers par les services de la police et pour un tiers pour les SDIS. Monsieur le ministre, pouvez-vous me confirmer les termes de cet accord ? Concernant un autre volet de la sécurité civile, je voudrais aborder celui de la prévention et de l’alerte. La mise en œuvre opérationnelle du Centre régional d’alerte aux tsunamis pour l’Atlantique Nord-Est et la Méditerranée, dit CRATANEM, constitue l’un des objectifs fixés par le Livre blanc sur la défense et la sécurité nationale. Il devrait être opérationnel en 2012. Or, il me semble qu’à l’issue des arbitrages budgétaires la participation de la direction de la sécurité civile, ou DSC, à ce projet pour 2011 ait été supprimée. Monsieur le ministre, pouvez-vous nous apporter des éléments de réponse ? Il me reste, à présent, quelques questions à vous poser, qui portent sur des sujets également majeurs. Ainsi en est-il du devenir de l’ENSOSP, l’École nationale supérieure des officiers de sapeurs-pompiers. Si tout le volet immobilier ne soulève aucun problème et s’il apparaît que le volet formation est quasiment optimisé, reste le problème lié au budget de fonctionnement qui, aujourd’hui, s’articule autour de trois recettes : la facturation des prestations aux SDIS, la dotation du Centre national de la fonction publique territoriale, ou CNFPT, et la subvention de l’État de 3,48 millions d’euros inscrits pour 2011. Or, cette subvention est appelée à disparaître en 2014 et sera versée de façon dégressive d’ici là, au motif que l’ENSOSP n’est plus considérée comme un opérateur de l’État. Pour autant, cet établissement est une école de référence, reconnue sur le plan international, notamment spécialisée en matière de gestion de crise de type nucléaire, radiologique, biologique, chimique et explosif, dit NRBC-E. Dans la perspective d’une Europe de la sécurité civile, appelée à s’organiser autour d’une force européenne de sécurité civile, l’ENSOSP doit pouvoir être un fer de lance, elle doit être réactive et pouvoir émarger sur les demandes de formation. Son fonctionnement doit être assuré et pérennisé, monsieur le ministre. Dans ce contexte, l’État ne peut se désengager. Enfin, une question récurrente, invariable depuis 2008, porte sur l’obligation légale d’employer 6 % de travailleurs handicapés au sein des effectifs de sapeurs-pompiers. Cette obligation ne peut être atteinte, malgré la circulaire du 26 octobre 2009 permettant de comptabiliser, au titre d’obligation d’emploi des travailleurs handicapés, l’ensemble des sapeurs-pompiers professionnels bénéficiant d’une affectation non opérationnelle. Monsieur le ministre, une nouvelle fois et invariablement, à l’instar des années précédentes, je viens vous demander les résultats d’un bilan qui devait être réalisé dès 2008. Qu’en est-il ? Pourquoi les résultats ne sont-ils toujours pas consultables ? Ce recensement doit être réalisé et ce bilan doit être soumis au Sénat, monsieur le ministre ! Enfin, et pour conclure, pouvez-vous nous confirmer votre engagement pris à Angoulême d’inscrire à l’ordre du jour du premier semestre 2011 la proposition de loi de M. Pierre Morel-A-L’Huissier, qui apportera une réponse attendue aux inquiétudes de nos sapeurs-pompiers, en leur conférant un réel statut de sapeur-pompier volontaire qui ne s’apparentera ni à celui d’un agent public ni à celui d’un travailleur ? Madame la présidente, monsieur le ministre, mes chers collègues, ces observations effectuées, je vous indique que la commission des lois a donné un avis favorable à l’adoption des crédits de la mission « Sécurité civile » pour 2011.