Brice HORTEFEUX (ministre.) - Sénat - 2007-10-23
Date: 2007-10-23
Orateur: Brice HORTEFEUX
Fonction: ministre.

M. Brice Hortefeux, ministre. ... notamment au sein de la Haute Assemblée, du moins si j'en crois le nombre d'heures pendant lesquelles le sujet a été débattu. Que ce soit dans l'hémicycle ou dans les médias, et c'est également un point positif, chacun a pu s'exprimer autant qu'il le souhaitait. Bien sûr, il y a eu des caricatures ! Bien sûr, il y a eu des excès ! Bien sûr, il y a eu des faux procès ! Et, bien sûr, la tactique politique s'est parfois confondue avec les désaccords de principe ! Peu importe, tout cela fait sans doute partie des règles du jeu démocratique. En définitive, grâce à la contribution du président de la commission des lois et de M. Fauchon - je tiens à les en remercier -, nous sommes parvenus à un dispositif qui est, me semble-t-il, très satisfaisant. Entourée des garanties nécessaires au respect de la vie privée, la procédure des tests ADN donnera aux étrangers de bonne foi un droit nouveau qui leur permettra, s'ils le souhaitent, d'apporter un élément de preuve de leur filiation en soutien d'une demande de regroupement familial. Il s'agit de cela, et il ne s'agit que de cela. Pour mémoire, je rappellerai les garanties qui ont été apportées par les députés, puis confortées et renforcées par la Haute Assemblée. D'abord, le dispositif sera facultatif. Ensuite, il n'aura pas un caractère général et sera institué à titre expérimental. En effet, comme vous le savez, seuls certains pays dont les systèmes d'état civil sont déficients seront concernés. En outre, il ne constituera pas un obstacle financier, puisque les tests seront gratuits. De surcroît, la procédure ne conduira à aucun fichage génétique. J'ajoute que seul un élément de preuve de la filiation avec la mère pourra être recherché, ce qui devrait permettre d'éviter, par exemple, la révélation publique d'un viol. Enfin, nous avons surtout souhaité que le test ADN soit explicitement autorisé par le juge civil. C'est donc l'autorité judiciaire qui décidera d'autoriser ou non l'identification du demandeur de visa au moyen de ses empreintes génétiques. Très concrètement - et je remercie M. Mercier d'avoir été le premier à le souligner - la procédure ainsi instituée sera similaire à ce que prévoit l'article 16-11 du code civil dans sa rédaction issue de la loi du 29 juillet 1994 relative au respect du corps humain. (M. Michel Mercier acquiesce.) En effet, aux termes de cet article, « l'identification d'une personne par ses empreintes génétiques » peut être recherchée « en exécution d'une mesure d'instruction ordonnée par le juge saisi d'une action tendant soit à l'établissement ou la contestation d'un lien de filiation ». (M. Bernard Frimat s'exclame.) En réalité, monsieur Frimat, il n'y a qu'une seule différence. Dans le cadre de l'instruction de la demande de regroupement familial, c'est un élément de preuve de la filiation, et non l'établissement de la filiation, qui sera recherché grâce au test ADN. Ainsi, entouré de garanties, ce dispositif pourra être mis en oeuvre par la France à titre expérimental, comme c'est déjà le cas dans douze pays européens. ( M. Bernard Frimat manifeste son scepticisme.) M. Frimat s'inquiète...