Nicole BORVO COHEN-SEAT - Sénat - 2005-02-28
Date: 2005-02-28
Orateur: Nicole BORVO COHEN-SEAT

Mme Nicole Borvo Cohen-Seat. Monsieur le président du Congrès, monsieur le président du Sénat, monsieur le Premier ministre, messieurs les ministres, mes chers collègues, le groupe communiste républicain et citoyen du Sénat a voté à l'unanimité contre la réforme constitutionnelle. La révision constitutionnelle et le projet de Constitution européenne formant un tout indissociable, le projet de loi constitutionnelle dont nous débattons aurait dû être soumis aux Français par référendum en même temps que le traité. En réalité, ce Congrès est instrumentalisé pour influencer leur vote. Vous voulez éviter le débat, mais nos concitoyens ne sont pas dupes. Ils font le lien entre la politique qu'ils critiquent et l'Europe ultralibérale que vous voulez constitutionnaliser. Les peuples aspirent à une Europe porteuse de valeurs communes de paix, de démocratie, de progrès social. C'est le choix que font les communistes, celui d'une Europe proposant une autre stratégie que la globalisation ultralibérale et l'unilatéralisme. Si les citoyens s'abstiennent massivement aux élections européennes, si seulement trois Espagnols sur dix approuvent le traité, c'est bien parce qu'ils tirent les leçons du fonctionnement de l'Europe actuelle. L'Europe d'aujourd'hui, ce sont, d'un côté, 65 millions de personnes sous le seuil de pauvreté, 20 millions de chômeurs, la précarité, la libéralisation des services publics, les délocalisations, la mise en concurrence des peuples, les dépenses publiques sous la coupe du pacte de stabilité, et, d'un autre côté, la financiarisation des économies, les énormes profits, ce qui conduit au rejet des politiques, à de dangereux replis et à la montée de l'extrême droite dans de nombreux pays. La question est bien de savoir si le traité constitutionnel apporte des améliorations à cette Europe-là. Non ! Il consacre, au contraire, les objectifs des traités antérieurs. C'est ainsi que, dès l'article 1 er , l'Union offre à ses citoyens un marché intérieur « où la concurrence est libre et non faussée ». A trois reprises au moins, la partie III - dont personne ne parle - précise que la politique économique est conduite conformément « au respect du principe d'une économie de marché ouverte où la concurrence est libre ». Ce principe s'accompagne, naturellement, du dogme de la libre circulation des capitaux et de la règle de l'unanimité qui gouverne toute décision : harmonisation fiscale, transparence, taxation des mouvements des capitaux, lutte contre l'évasion fiscale, comme les mesures sociales. Toute évolution et toute politique alternative sont ainsi interdites. Le traité ne connaît pas les « services publics », mais il mentionne les « services d'intérêt économique général », notion bien floue. Comment l'Europe favoriserait-elle des politiques contre le chômage ? Comment les pays européens mèneraient-ils des politiques d'investissements utiles, de soutien au pouvoir d'achat, de santé publique, d'éducation ambitieuse ? Elles se heurteraient au traité constitutionnel et à la Banque centrale européenne. La directive Bolkestein fait aujourd'hui crier au scandale. Rappelons que, découlant des traités existants, elle s'inscrit dans la logique des articles qui condamnent toute restriction à la liberté d'établissement ou à la libre prestation des services au sein de l'Union. En réalité, le traité pérennise et sacralise, sous la forme d'une Constitution qui serait légitimée par les peuples et difficilement révisable, des orientations mises en oeuvre depuis quinze ans, avec des conséquences graves dans les domaines sociaux, culturels, économiques. Ce n'est pas acceptable. Il serait intéressant de comparer les grands principes de la Constitution française - égalité, solidarité, laïcité - et ceux du traité constitutionnel européen, qui les ignore, mais cite quatre-vingt-huit fois le « marché » et soixante-huit fois la « concurrence » ! Les promoteurs de ce traité soulignent l'inclusion de la Charte des droits fondamentaux comme une avancée notable. Elle figure, certes, dans le traité constitutionnel, mais - et c'est la raison de nos réserves sur cette charte - elle n'est pas spécialement en avance sur la Charte universelle de 1948. Le droit au travail n'est pas reconnu ; seul l'est celui de travailler et de chercher un emploi ! Le droit de grève est prévu pour les salariés et pour les employeurs ! Combien de combats n'a-t-il pourtant pas fallu mener pour interdire le lock-out en France ! Il n'est nulle part question de la laïcité dans le traité, alors qu'il fait des églises et communautés religieuses des interlocutrices régulières ! L'égalité des chances entre les hommes et les femmes sur le marché du travail est évoquée, mais pas celle des rémunérations. Le droit à disposer de son corps - contraception et avortement - est absent. Aucune avancée, donc, pour les femmes du Portugal, de Pologne, d'Irlande. Le droit au mariage est inscrit, mais pas celui au divorce ! Surtout, la charte n'est pas contraignante. Elle ne crée aucune compétence ni tâche nouvelle pour l'Union européenne. On nous dit que le traité constitutionnel introduit la démocratie participative, notamment avec la pétition d'un million de citoyens. Mais la Commission européenne est seule maîtresse des suites à donner. La politique de défense commune de l'Union doit être compatible avec celle de l'OTAN, précise l'article I-41. Est-ce ainsi qu'on fera de l'Europe une puissance politique face aux Etats-Unis ? Les parlements nationaux ont des pouvoirs qui sont limités aux conditions de transposition de la loi européenne en droit interne. S'ils estiment que la Commission outrepasse ses pouvoirs, ils peuvent lui demander de s'expliquer. Quelle avancée ! C'est au regard de ce contenu du projet de Constitution pour l'Europe que le groupe communiste républicain et citoyen du Sénat dit « non » à la révision constitutionnelle, « non » au traité. Si ce dernier est repoussé, tant mieux ! De nouvelles négociations s'ouvriront ; ce sera très bien pour les citoyens européens et, je n'en doute pas, cela permettra de réfléchir à une Europe plus sociale, plus démocratique, une Europe qui corresponde aux aspirations des peuples européens.