Edmond HERVÉ - Sénat - 2008-11-25
Date: 2008-11-25
Orateur: Edmond HERVÉ

M. Edmond Hervé. Monsieur le président, madame la ministre, mes chers collègues, c’est précisément parce que, tout comme le M. le président de la commission des finances, nous sommes attachés à la solidarité nationale et institutionnelle que nous estimons que le projet de loi de finances pour 2009 présente un défaut majeur en ce qui concerne les ressources des collectivités territoriales : il restreint leur capacité financière et limite l’investissement local, alors même que celui-ci est le principal vecteur de la croissance. Une telle orientation ne peut donc qu’aggraver la crise économique et sociale qui frappe notre pays. Ajoutez-y une politique d’annonces telle que les élus territoriaux ne savent pas aujourd’hui de quoi demain sera fait et vous avez un ensemble de facteurs particulièrement néfastes à notre économie en particulier et à notre société en général. Madame la ministre, les principales mesures de restriction budgétaire que vous imposez aux collectivités territoriales sont bien connues. Je pense à la baisse de la dotation globale de fonctionnement, à l’intention que vous avez eue de réformer la dotation de solidarité urbaine, au nouveau régime de la taxe professionnelle, au défaut de péréquation, à l’insuffisance des modulations en matière d’environnement et de développement durable, aux transferts non compensés. Sans entrer dans le détail des chiffres, je crois me rappeler que, selon les calculs du Comité des finances locales, ce sont quelque 25 milliards d’euros qui, globalement, manqueraient depuis 2004. Il y a aussi le fameux débat relatif au FCTVA. J’ai à l’instant entendu M. le ministre déclarer qu’il ne fallait plus parler d’enveloppe normée mais d’un « ensemble » progressant de 2 %. Je prends acte de ce changement de vocabulaire. Monsieur le rapporteur général, quel que soit le respect que j’ai pour votre personne et pour vos fonctions, je ne puis accepter l’explication que vous avez donnée – et je vous ai écouté très attentivement. Le régime qui nous est proposé pénalise les collectivités territoriales et les établissements publics qui investissent. Par voie de conséquence, il allège également les contributions de l’État. Bien sûr, je peux me tromper, mais je souhaite que nous ayons, sur ce point, un débat de fond, un débat qui ne soit pas académique mais chiffré, preuves à l’appui. Je vous en remercie à l’avance. Les différentes mesures que je viens d’évoquer viennent restreindre notre capacité budgétaire dans un contexte difficile : le ralentissement de l’activité économique va peser sur les rentrées fiscales, avec un décalage de deux ans s’agissant de la taxe professionnelle. Parallèlement, la demande de solidarité sociale sera beaucoup plus pressante du fait, malheureusement, de la croissance du chômage et des conséquences, de plus en plus lourdes financièrement, du transfert des compétences sociales, en particulier vers les départements. Le dernier rapport d’information de la délégation du Sénat pour la planification, daté de ce mois de novembre, pose, dans le langage fort courtois qui est le sien, la question : la baisse programmée des moyens n’est-elle pas incompatible, dans toute son ampleur, avec le maintien des missions des collectivités locales ? Vos choix privent celles-ci des mesures nécessaires pour satisfaire les besoins de la population, relancer notre économie et favoriser l’emploi. Voici ce qu’on peut lire à la page 27 du dernier numéro paru de la sage revue Sénat et Territoires : « Au regard de la crise financière et économique, l’accent pourrait être mis sur l’investissement public local qui représente 73 % de l’investissement public civil en 2007, son rôle moteur dans l’économie locale est indéniable. » Au lieu d’« économie locale », l’auteur aurait pu, sans se tromper, parler de l’économie en général. Vous n’avez pas choisi la voie de la relance économique et vous avez donc ignoré le rôle possible de nos collectivités territoriales. Or, si l’on sait leur en donner la possibilité, elles jouent un rôle déterminant par leur capacité de commande directe et indirecte. Vous connaissez tout aussi bien que moi la diversité des marchés conclus par les collectivités territoriales : marchés de fournitures, de prestations de services, de travaux. Ces commandes correspondent à d’authentiques besoins, à une diversité d’activités et donc d’entreprises. Beaucoup d’entre elles ont un effet immédiat et présentent une importante capacité d’entraînement de l’activité dans le temps et dans l’espace. Cet appel au soutien du dynamisme économique de nos collectivités territoriales vaut tout aussi bien pour les actions relatives à l’aménagement, à l’équipement, à l’environnement, au logement, au transport, aux nouvelles technologies, à l’enseignement, à la formation, à la maîtrise du foncier, que pour ces solidarités sociales et culturelles que plusieurs orateurs ont évoquées avant moi. Si nous plaidons pour une relation entre l’État et les collectivités territoriales qui soit active, créatrice, solidaire, durable et aussi, madame la ministre, confiante – car, aujourd’hui, de fait, nous constatons un divorce –, c’est parce que nos collectivités territoriales apportent chaque jour la preuve de leur responsabilité et de leur engagement. Elles accomplissent quotidiennement de grands efforts de modernisation, parfois à rebours de l’opinion. C’est l’honneur des responsables locaux que de le faire. Elles sont également très peu endettées et très généralement fort bien gérées. Les uns et les autres, nous devrions continuer de nous inspirer d’une conduite locale aussi exemplaire ! Elles disposent en outre d’un personnel politique respecté et d’une administration de qualité qui n’a rien à envier aux anciens élèves des grandes écoles, que j’admire et que je respecte. Vous le savez d’autant mieux, madame la ministre, qu’il n’existe pas un seul secteur dans lequel l’État ne cherche leur concours, y compris dans ces domaines régaliens par excellence que sont la défense, la sécurité ou les relations internationales. Madame la ministre, mes chers collègues, nous avons besoin d’une clarté qui fait aujourd’hui défaut. Je me contenterai d’évoquer trois exemples. La révision générale des politiques publiques, fondée sur un objectif essentiellement financier, prive brutalement, sans concertation, nos collectivités de services essentiels de conseil, d’expertise, de sécurité juridique, économique et comptable. Pourtant, il faudra bien, mes chers collègues, que ces fonctions soient exercées. Ne partez donc pas en guerre, madame la ministre, contre la dépense locale de fonctionnement. S’agissant de la fiscalité locale, je reconnais que vos prédécesseurs n’ont pas de leçons à vous donner, mais ce n’est pas une raison pour marcher dans leurs pas. N’ayant jamais varié sur ce sujet et ayant toujours regretté un manque de courage en la matière, je suis de ceux qui estiment qu’il est temps qu’une volonté politique réfléchie et, si possible, partagée se prononce très clairement en faveur d’un système fiscal local moderne, juste, efficace, s’appuyant sur une péréquation appropriée, verticale et horizontale. Je vous ai écouté sur ce point, monsieur le rapporteur général. Je suis d’accord avec vous lorsque vous affirmez et définissez l’autonomie fiscale. Celle-ci ne doit être confondue ni avec l’autonomie financière, ni avec l’autonomie budgétaire, ni, surtout, avec l’autonomie de gestion. (M. le rapporteur général acquiesce.) Ces différents concepts vont de pair et cela doit être formulé dans un cadre national, au nom, précisément, de la cohérence et de la solidarité. Encore faut-il, mes chers collègues, que l’on ne dénigre pas systématiquement l’impôt, que l’on arrête de dire un jour que l’on supprime la taxe professionnelle pour annoncer le lendemain qu’on va la réformer. Nous avons bien souvent constaté de tels revirements. Il n’y aura pas dans ce pays de politique d’équipement territorial digne de ce nom sans un impôt économique moderne. Il n’y aura pas non plus de services locaux actifs et justes sans un impôt juste, fondé sur la réelle capacité contributive des ménages. C’est parce que nous avons bien souvent oublié ce principe essentiel que nous subissons la crise que chacun sait. Madame la ministre, mes chers collègues, le magasin des instruments de la réforme fiscale locale déborde de lois. Souvenez-vous : en 1978, le Parlement avait adopté une loi qui fondait la taxe professionnelle sur la valeur ajoutée. Ce n’est donc pas la première fois, monsieur le rapporteur général, qu’une loi votée par le Parlement est mise entre parenthèses. J’ai souvenance, monsieur Fourcade, d’une loi relative à la taxe départementale sur le revenu. Elle fut tout aussi inappliquée, même si le Parlement fut respecté puisqu’un amendement avait été adopté. (M. Jean-Pierre Fourcade acquiesce.) Cela n’avait pas été le cas lors de l’examen de la loi de 1978.