Martin HIRSCH (haut-commissaire.) - Sénat - 2008-10-23
Date: 2008-10-23
Orateur: Martin HIRSCH
Fonction: haut-commissaire.

M. Martin Hirsch, haut-commissaire. Donc, le projet de loi, qui abroge juridiquement le RMI et l’API pour les fusionner dans une allocation unique, doit être regardé comme procédant, d’une part, au maintien de la compétence RMI et, d’autre part, à une extension de la compétence des départements. L’expression « extension de compétences » figure dans l’article 72-2 de la Constitution ! Au regard de la jurisprudence du Conseil constitutionnel et selon l’analyse du Conseil d’État, l’extension de compétences est caractérisée dès lors que deux critères cumulatifs sont satisfaits : d’abord, les missions confiées aux départements par le projet de loi ont un caractère obligatoire ; ensuite, le projet de loi doit procéder à un accroissement du périmètre de la compétence des départements qui entraîne une augmentation de leurs charges. Il ne saurait s’agir d’un simple transfert de l’API, puisque cette prestation, qui disparaîtra d’ailleurs sur le plan juridique si vous votez ce texte, changera de nature à la faveur de la création du RSA, en s’inscrivant dans une prestation légale d’aide sociale dont le bénéfice est assorti de droits et d’obligations. J’ajoute que l’intéressement à la reprise d’activité de l’ensemble des bénéficiaires du RSA sera mis à la charge de l’État, y compris pour ceux des bénéficiaires qui rempliront les critères d’attribution du montant forfaitaire majoré. Ainsi, de même que le RSA organise une simplification des dispositifs au profit des bénéficiaires, son mode de financement organise une vraie clarification des responsabilités. Dans le dispositif actuel, je le rappelle, les départements financent un minimum pour des personnes d’âge actif sans activité, le RMI, ainsi que l’intéressement proportionnel et forfaitaire associé à ce dispositif, mais hors prime de retour à l’emploi. L’État, de son côté, finance un autre minimum pour d’autres adultes d’âge actif, l’API, ainsi que l’intéressement à l’API, mais également la prime de retour à l’emploi, servie aussi bien aux bénéficiaires de l’API que du RMI, au quatrième mois de leur reprise d’activité. C’est assez compliqué, j’en conviens. Demain, le partage des financements obéira à une logique de bloc de compétences très claire : aux départements le financement de la prestation offrant un montant forfaitaire à l’ensemble des bénéficiaires sans activité ni revenu ; à l’État celui de la prestation complétant les revenus professionnels pour lutter contre la pauvreté au travail. Cette clarification indubitable entraîne un double mouvement pour les finances des départements, dont les dépenses d’insertion vont se trouver, dans le même temps, à la fois diminuées des anciens postes d’intéressement au RMI et alourdies par celui de la charge des anciens allocataires de l’AP L’article 3 a précisément pour objet de décrire cette évolution, ainsi que les modalités de la compensation y afférente. Je voudrais dire, une nouvelle fois, que la qualification de l’extension de compétences, qui nous est sans doute moins familière que celle du transfert, est pourtant parfaitement protectrice pour les finances des départements, sans doute plus que celle du transfert : vous avez ainsi les garanties de la Constitution, celles de la loi, plus notre parole. Voilà qui fait trois garanties !