Philippe BAS (ministre délégué à la sécurité sociale, aux personnes âgées, aux personnes handicapées et à la famille.) - Sénat - 2007-02-22
Date: 2007-02-22
Orateur: Philippe BAS
Fonction: ministre délégué à la sécurité sociale, aux personnes âgées, aux personnes handicapées et à la famille.

M. Philippe Bas, ministre délégué à la sécurité sociale, aux personnes âgées, aux personnes handicapées et à la famille. Monsieur le président, monsieur le président de la commission des lois, monsieur le rapporteur, madame la rapporteur pour avis, mesdames, messieurs les sénateurs, c'est une grande joie pour moi, pour ne pas dire une fierté, de revenir devant vous aujourd'hui pour l'examen final de ce texte qui réforme, enfin ! le régime de la protection juridique des majeurs. Ce régime, qui datait de 1968, était marqué par un certain nombre d'archaïsmes et donnait lieu à une pratique qui a été largement débordée par les réalités, pour ne pas parler d'embolie du système des tutelles et des curatelles. Je ne reviendrai pas longuement sur ce texte. Je rappellerai simplement, à ce stade du débat, notre objectif politique majeur dans cette réforme : le juge des tutelles ne doit être saisi pour prononcer une tutelle ou une curatelle que lorsque aucune autre solution ne peut être mise en oeuvre ; autrement dit, il convient de toujours préférer les mesures qui font appel à la responsabilité de la personne quand celle-ci est en capacité de l'exercer et qui font le pari de l'autonomie ou de la possibilité d'un retour à l'autonomie. La raison d'être des mesures d'accompagnement social et des mesures judiciaires est de permettre de prévenir les tutelles et les curatelles, ou d'en sortir, afin d'éviter qu'une catégorie de citoyens ne soit soumise à un régime de sous-citoyenneté. À cet égard, l'amendement relatif au droit de vote des personnes sous tutelle que le Sénat a adopté, sur proposition de M. About, me semble emblématique de l'ambition qui sous-tend ce texte. En effet, désormais, la personne placée sous tutelle ou curatelle ne sera plus considérée systématiquement et a priori comme incapable d'exercer le droit fondamental reconnu à chaque citoyen, celui de voter aux élections. Cette disposition prendra tout son sens en cette année 2007 de grand débat national. Je me réjouis qu'elle ait été adoptée et que la commission mixte paritaire ne l'ait pas remise en cause. La décision d'autoriser ou de retirer l'exercice du droit de vote sera prise au cas par cas, en fonction des capacités de discernement de la personne mise sous tutelle, et ce par le juge des tutelles, sous contrôle du tribunal de grande instance, devant lequel n'importe qui peut faire appel des décisions concernant l'exercice du droit de vote. Cette mesure matérialise la confiance que nous faisons à chacun de nos concitoyens en difficulté de pouvoir exercer le plus possible tous les attributs de leur citoyenneté. Tel est bien l'esprit de ce texte ! Monsieur le rapporteur, vous êtes mieux placé que le Gouvernement pour commenter les conclusions de la commission mixte paritaire, à laquelle, bien évidemment, aucun ministre ne participe. Cependant, je tenais à vous dire, au nom du Gouvernement, que nous nous félicitons du travail que vous avez accompli. Sur certains points, naturellement, vous avez dû faire des concessions aux représentants de l'Assemblée nationale. Ces derniers en ont également consenti en renonçant à certaines des dispositions que vous ne vouliez pas voir adopter. Ainsi, nous avons abouti, me semble-t-il, à un texte satisfaisant aussi bien pour le Gouvernement que pour chacune des deux assemblées ; du moins, je l'espère, s'agissant du Sénat. Certaines mesures tendent à augmenter les garanties ; Mme Dupont devrait donc être satisfaite. Il s'agit, notamment, du recours à des préposés d'établissement en ce qui concerne l'exercice des tutelles. Cette disposition ne va peut-être pas aussi loin que vous le souhaitiez, madame Dupont, mais il s'agit d'un premier pas. Celles et ceux d'entre vous qui participaient à la commission mixte paritaire ont décidé que seules les personnes qui percevront des prestations sociales pourront bénéficier d'une mesure d'accompagnement social personnalisé ou d'une mesure d'aide judiciaire. Il s'agissait aussi du souhait des présidents de conseil général. Par ailleurs, contrairement au choix initial de la Haute Assemblée, vous avez accepté qu'il n'y ait pas de recours sur succession. Vous avez également renforcé l'information des tuteurs familiaux. Il s'agit d'une disposition intéressante, car plus de la moitié des tutelles sont exercées par les familles elles-mêmes. Il fallait absolument aider ces dernières et ne pas limiter la réforme aux seules tutelles exercées par des tiers. Le Gouvernement se réjouit de la qualité du travail effectué par la commission mixte paritaire et souhaite que la Haute Assemblée adopte le texte issu de ses travaux.