agokrani/fr-political-speeches huggingface dataset:
Jean DESESSARD - Sénat - 2010-11-22
Date: 2010-11-22
Orateur: Jean DESESSARD

M. Jean Desessard. Ah ! (L’amendement n’est pas adopté.) Article 11 Le b octies de l’article 279 du même code est ainsi rédigé : « b octies ) Les abonnements souscrits par les usagers afin de recevoir les services de télévision mentionnés à l’article 2 de la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 relative à la liberté de communication. « Le taux réduit n’est pas applicable lorsque la distribution de services de télévision est comprise dans une offre unique qui comporte pour un prix forfaitaire l’accès à un réseau de communications électroniques au sens du 2° de l’article L. 32 du code des postes et des communications électroniques. Néanmoins, lorsque les droits de distribution des services de télévision ont été acquis en tout ou partie contre rémunération par le fournisseur des services, le taux réduit est applicable à la part de l’abonnement correspondante. Cette part est égale, en fonction du choix opéré par le distributeur des services, soit aux sommes payées, par usager, pour l’acquisition des droits susmentionnés, soit au prix auquel les services correspondant aux mêmes droits sont distribués effectivement par ce distributeur dans une offre de services de télévision distincte de l’accès à un réseau de communications électroniques. »
Hervé MAUREY - Sénat - 2010-11-22
Date: 2010-11-22
Orateur: Hervé MAUREY

M. Hervé Maurey. L’article 11 vise à assujettir l’offre triple play au taux de TVA à 19,6 %. Ainsi, la moitié de cette offre ne bénéficierait plus du taux réduit de TVA. Bruxelles nous en aurait fait la demande... Dans cette affaire, le Gouvernement a fait preuve d’un zèle assez inhabituel. En réalité, Bruxelles nous a demandé non pas de renoncer au taux réduit sur l’offre triple play , mais de revoir la répartition entre le taux réduit et le taux normal, qui s’appliquaient respectivement à hauteur de 50 % sur cette offre. À aucun moment, on ne nous a demandé de renoncer au taux réduit en la matière ! Le Gouvernement a donc obtempéré dès la première demande de Bruxelles. Cette attitude est assez inhabituelle, si on la compare à celle qui a prévalu lors du traitement du dossier, assez voisin, de la taxe à 0,9 % sur les fournisseurs d’accès. Cette taxe, instituée de façon assez baroque au détour de la loi audiovisuelle, était destinée, je le rappelle, à compenser la suppression de la publicité sur les chaînes publiques de télévision. Il est d’ailleurs pour le moins curieux de taxer les fournisseurs d’accès, non pas pour assurer la couverture numérique du territoire, mais pour compenser une telle disposition ! Dans cette affaire, l’État français était resté sourd aux demandes réitérées de Bruxelles... Mme Lagarde, sans doute consciente que l’argument fondé sur la sollicitation communautaire était fragile, a déclaré, au mois d’octobre, dans une interview au Figaro , que la disparition du taux réduit de TVA sur l’offre triple play était justifiée par la volonté de réduire une niche fiscale. Avant que nous n’abordions l’examen des amendements, je souhaite attirer votre attention, mes chers collègues, sur l’impact important – chiffré par les opérateurs entre 1 et 3 euros par mois – que cette hausse de la TVA aura sur le montant des abonnements. Au moment où nous devons dégager des moyens pour assurer la couverture numérique des territoires et relever le défi du très haut débit, dont le Président de la République a fait un objectif prioritaire, cette augmentation brutale et dépourvue de contrepartie du taux de TVA dans le domaine de la couverture numérique me paraît inopportune. Je vous présenterai, tout à l’heure, un amendement en ce sens.
Anne-Marie PAYET - Sénat - 2010-11-22
Date: 2010-11-22
Orateur: Anne-Marie PAYET

Mme Anne-Marie Payet. Cet amendement vise à permettre aux départements d’outre-mer de maintenir le taux réduit de TVA sur les offres triple play . Je vous rappelle que, dans le cadre de la réforme de l’audiovisuel public, le Sénat avait adopté mes amendements visant à faciliter l’instauration d’une TNT pour tous en outre-mer. Le Gouvernement, ce jour-là, avait manifesté le souhait que dix chaînes de la TNT soient accessibles à tous dès 2010 sur tous les territoires ultramarins, mais nous attendons toujours. Il convient en effet de soutenir le développement des offres de télévision par ADSL dans les départements d’outre-mer, beaucoup moins répandues qu’en métropole : les bouquets sont beaucoup plus restreints, avec dix chaînes seulement pour la TNT à venir et pas de chaîne en haute définition. Le coût de l’Internet est plus élevé dans les départements d’outre-mer qu’en métropole. De plus, le développement des nouvelles technologies reste aujourd’hui fortement pénalisé par les coûts d’accès aux infrastructures internationales, supportés par les acteurs locaux, et par l’étroitesse des marchés. Le coût pour l’État d’une TVA réduite est nettement plus faible dans les départements d’outre-mer qu’en métropole, compte tenu d’un différentiel de taux plus de deux fois moindre, soit 6,4 % contre 14,4 %. Les estimations du gain espéré d’une suppression du taux réduit ne dépassent pas un million d’euros pour l’ensemble des départements d’outre-mer. Il serait donc à tout le moins souhaitable d’attendre l’établissement d’une véritable continuité numérique avant d’envisager une modification de fiscalité qui ne manquerait pas de peser lourdement sur le développement des offres de diffusion.
Serge LARCHER - Sénat - 2010-11-22
Date: 2010-11-22
Orateur: Serge LARCHER

M. Serge Larcher. L’outre-mer présente un taux de pénétration de la téléphonie mobile légèrement supérieur à celui de l’Hexagone, mais les offres Internet n’ont pas encore atteint le même niveau de développement. Les besoins en matière de réseaux et de multimédia y sont encore très importants, mais les coûts de l’Internet et du téléphone sont beaucoup plus élevés. Le développement des nouvelles technologies reste en effet fortement pénalisé, d’une part, par les coûts d’accès aux infrastructures internationales supportés par les acteurs locaux et, d’autre part, par l’étroitesse du marché. Après les événements qui ont secoué les départements d’outre-mer au début de l’année 2009, le Gouvernement avait promis, pour lutter contre la vie chère, d’engager des actions pour faire baisser notamment le prix de la téléphonie et de l’Internet. Pourtant, la situation n’a guère évolué depuis l’an dernier. Ainsi, les offres d’abonnement triple play , qui coûtent environ 30 euros par mois en métropole pour un débit de 20 mégabits, tournent autour de 50 euros, voire 60 euros, outre-mer, pour un débit nettement inférieur, de 2 à 8 mégabits. Il est évident que le relèvement de la TVA, qui ne manquera pas de provoquer une augmentation des tarifs de ces offres, pénalisera encore plus gravement les départements d’outre-mer, et freinera encore davantage le développement des offres de diffusion des nouvelles technologies dans leur ensemble. De plus, pour les départements d’outre-mer, le gain relatif pour l’État est nettement plus faible que dans l’Hexagone, compte tenu du différentiel de taux de TVA plus de deux fois moindre dans les départements d’outre-mer qu’en métropole. Ainsi, les gains espérés sont de l’ordre d’un million d’euros pour l’outre-mer. Comme le soulignait l’ancien Premier ministre, M. Jean-Pierre Raffarin, à propos de la TVA sur la restauration, les économies à réaliser se comptent en milliard et non en million d’euros. Par conséquent, compte tenu de tous ces éléments, pourquoi ne pas maintenir pour les départements d’outre-mer le taux réduit de TVA sur les offres triple play ? L’Europe accepte déjà nos spécificités en matière de TVA, et cette décision ira dans le sens des engagements du Gouvernement, tant en matière de lutte contre la vie chère que pour l’établissement d’une véritable continuité numérique du territoire.
Philippe MARINI (rapporteur général de la commission des finances.) - Sénat - 2010-11-22
Date: 2010-11-22
Orateur: Philippe MARINI
Fonction: rapporteur général de la commission des finances.

M. Philippe Marini, rapporteur général de la commission des finances. L’amendement n° I-56, présenté par Mme Payet, est largement satisfait, car le dispositif proposé à l’article 11 maintient le bénéfice de la TVA à taux réduit pour les services de télévision. C’est l’une des préoccupations essentielles de l’auteur de l’amendement et elle me paraît satisfaite. Ensuite, je n’ai pas le sentiment que cet amendement réponde vraiment au problème soulevé par ses auteurs, en particulier parce qu’il ne remet pas en cause la rédaction de l’alinéa 3 de l’article 11, qui régit les conditions d’application de la TVA à taux réduit dans les offres composites. La commission des finances souhaiterait donc que cet amendement puisse être retiré. S’agissant de l’amendement n° I-246 rectifié bis , présenté par M. Serge Larcher, il ne nous semble pas qu’il réponde, lui non plus, au problème soulevé par ses auteurs. En effet, cher collègue, vous souhaitez écarter l’application outre-mer de la nouvelle rédaction de l’article 279 du code général des impôts, mais vous ne dites pas quel régime de TVA vous souhaitez définir pour le substituer à la rédaction proposée par l’article 11 du projet de loi de finances. En d’autres termes, il ne me semble pas que cet amendement puisse être appliqué. C’est la raison pour laquelle nous en demandons le retrait.
François BAROIN (ministre.) - Sénat - 2010-11-22
Date: 2010-11-22
Orateur: François BAROIN
Fonction: ministre.

M. François Baroin, ministre. Mesdames, messieurs les sénateurs, c’est toujours avec beaucoup de bonheur que nous évoquons ensemble la problématique des caractères dérogatoires des dispositifs permettant d’accompagner les départements et territoires ultramarins, au service de politiques publiques qui servent nos compatriotes. Je ne méconnais naturellement pas les spécificités, tant techniques que commerciales, du marché local. Cependant, l’alternative est la suivante : soit le service de télévision proposé constitue un service rendu en tant que tel au consommateur, à raison de ce que les droits de distribution ont été acquis auprès d’un éditeur ou d’un distributeur, auquel cas le taux réduit demeurera applicable, selon les modalités prévues par l’article 11 ; soit il n’y a pas de réel service de télévision proposé au client, auquel cas l’application du taux normal, fixé à 8,5 % dans les départements d’outre-mer, à la totalité du prix du forfait, est justifiée. C’est la raison pour laquelle le Gouvernement émet un avis défavorable sur ces deux amendements.
Jean-Jacques JÉGOU - Sénat - 2010-11-22
Date: 2010-11-22
Orateur: Jean-Jacques JÉGOU

M. Jean-Jacques Jégou. Cet article 11 vise à rendre plus transparente l’application du taux réduit de TVA sur la part de l’abonnement souscrit auprès d’un opérateur de communications électroniques à une offre dite « composite » ou « triple play » . Toutefois, si l’on ne peut que se réjouir de cette mesure qui permettra un accroissement particulièrement significatif des recettes de l’État, il demeure dans le texte qui nous est proposé une ambiguïté qui risque de conduire à des pertes de recettes fiscales et que cet amendement veut lever. En effet, l’article 11 prévoit la possibilité pour un opérateur de communications électroniques de choisir entre deux formules pour justifier de l’application partielle du taux réduit de TVA. Or l’une de ces deux formules permettra à un opérateur de communications électroniques de préférer se fonder sur le prix auquel est par ailleurs proposée, seule, l’offre de télévision pour en déduire la part de l’abonnement triple play . Ainsi, si cet article 11 entre en vigueur en l’état, le risque existe de voir un opérateur de communications électroniques proposer une offre de télévision seule, existante ou créée à cette seule fin, à un prix public avoisinant la moitié du prix d’une offre composite. En proposant parallèlement la même offre au sein d’une offre composite, il pourra alors justifier le maintien du taux réduit de TVA pour son offre composite. Afin d’éviter ce contournement de la mesure proposée et toute perte de recettes fiscales ainsi que toute distorsion de concurrence entre les différents opérateurs de communications électroniques, cet amendement vise à supprimer cette possibilité de contournement et à mettre ainsi tous les opérateurs de communications électroniques sur un pied d’égalité. L’application du taux réduit de TVA demeurera ainsi possible sur la seule partie du montant de l’abonnement correspondant aux coûts des droits effectivement versés aux chaînes de télévision incluses dans l’offre composite. Par la même occasion, cela encouragera les opérateurs de communications électroniques à acheter davantage de droits aux chaînes et contribuera à irriguer un secteur, notamment les chaînes du second marché, qui en a particulièrement besoin.
Philippe MARINI (rapporteur général de la commission des finances.) - Sénat - 2010-11-22
Date: 2010-11-22
Orateur: Philippe MARINI
Fonction: rapporteur général de la commission des finances.

M. Philippe Marini, rapporteur général de la commission des finances. Il s’agit d’un sujet très compliqué, très technique. Je comprends qu’il existe deux catégories d’interlocuteurs : ceux qui viennent du monde de la télévision et ceux qui viennent du monde la téléphonie. Il s’agit de parvenir à l’équilibre, afin que la concurrence soit aussi équitable que possible entre les uns et les autres. Au sein de la commission de la culture, de l’éducation et de la communication, d’éminents spécialistes de ces sujets pourront certainement nous éclairer. Du point de vue de la commission des finances, l’opération est neutre pour le solde des finances publiques. Je me demande même si l’amendement de MM. Aymeri de Montesquiou et Jean-Jacques Jégou ne serait pas meilleur sur ce plan-là. Mais je n’en ai pas la preuve chiffrée. Monsieur le ministre, je comprends que cette solution a le mérite d’aligner tous les opérateurs sur la même grille d’analyse. Néanmoins, ces câblo-opérateurs sont eux-mêmes en concurrence avec les distributeurs de bouquets hertziens ou satellites. Pour supprimer une distorsion de concurrence, ne risque-t-on pas d’en créer une autre ? C’est la question que je me pose. N’étant pas capable d’analyser de manière plus approfondie cette question, je m’en remets à l’avis du Gouvernement et aux éclairages qui nous seront apportés par nos collègues de la commission de la culture, de l’éducation et de la communication.
François BAROIN (ministre.) - Sénat - 2010-11-22
Date: 2010-11-22
Orateur: François BAROIN
Fonction: ministre.

M. François Baroin, ministre. Dans cette affaire du triple play , le Gouvernement a voulu entendre deux messages. Le premier était adressé par la Commission, ce qui était bien légitime. Quoi qu’on en dise, nous étions dans une procédure déjà avancée d’évolution et de demande à la France de réévaluation de son taux. Le second, lorsque cette information est sortie dans la presse, portait sur la priorité du métier, laquelle a conditionné la proposition gouvernementale en la matière. L’amendement n° I-57 créerait une distorsion de concurrence entre Canal+ et les autres opérateurs de télévision payante, et dépasse très largement le cadre de la TVA sur les offres triple play . Canal+ bénéficie d’un taux de TVA réduit à 5,5 % applicable sur l’intégralité du prix de vente. Le texte du projet de loi prévoit la même disposition pour les autres opérateurs de télévision payante, afin que tous les acteurs de ce secteur soient traités sur un pied d’égalité. L’amendement proposé prévoit de limiter l’application du taux réduit à 5,5 % uniquement sur la part correspondant à l’acquisition des droits. On voit bien l’esprit qui sous-tend cet amendement. Ainsi les offres de télévision payantes, y compris lorsqu’elles sont vendues isolément, seraient taxées intégralement à 5,5 % lorsqu’il s’agit de Canal+, mais à un taux très supérieur pour toutes les autres sociétés concurrentes de Canal+. Cette distorsion de concurrence ne peut pas être soutenue par le Gouvernement. Par ailleurs, vous craignez que la double référence permette aux opérateurs de communications électroniques de contourner la remise en ordre voulue par le Gouvernement en proposant une offre de services de télévision créée à cette seule fin avec un prix fictivement majoré. Refuser de prendre en compte l’ensemble des coûts de diffusion d’un service de télévision – pas seulement ceux d’acquisition des droits, mais aussi ceux de commercialisation, voire de production – pénaliserait injustement les opérateurs les plus actifs en matière de télévision, notamment les câblo-opérateurs. C’est alors qu’il y aurait une réelle distorsion dans les conditions de la concurrence, ce que nous avons voulu éviter. J’ajoute que Canal+ a un positionnement singulier, notamment dans le financement de l’aide au cinéma. Nous avons aussi retenu cette ligne pour permettre à Canal+ de continuer son œuvre très utile au service d’une certaine idée de l’exception culturelle à la française.
Hervé MAUREY - Sénat - 2010-11-22
Date: 2010-11-22
Orateur: Hervé MAUREY

M. Hervé Maurey. Cet amendement vise à ce qu’une partie des recettes supplémentaires générées par l’augmentation du taux de TVA sur l’offre triple play soit affectée au fond d’aménagement numérique des territoires, créé par la loi du 17 décembre 2009 relative à la lutte contre la fracture numérique, dite loi Pintat, parce que le Président de la République a fixé en février de cette année un objectif ambitieux en faveur de la couverture de notre territoire par le très haut débit. Il a souhaité que 70 % de la population soit couverte par le très haut débit en 2020 et 100 % en 2025. C’est un objectif ambitieux que nous devons atteindre. Il en va en effet de la compétitivité de notre économie comme de l’attractivité de nos territoires. Pour ce faire, des moyens financiers sont naturellement nécessaires. Dans le rapport de mission que j’ai eu l’honneur de remettre au Premier ministre, ils ont été évalués à 660 millions d’euros par an. Le fond d’aménagement numérique des territoires ne prévoyant pas de ressources pérennes – c’est d’ailleurs la raison pour laquelle cette mission m’avait été confiée –, j’avais imaginé des recettes pour alimenter ce fonds, notamment la création d’une contribution de solidarité numérique de 75 centimes par mois pour chaque abonnement. Dès lors qu’une recette supplémentaire va être supportée par les consommateurs, il me semblerait opportun qu’une partie de la recette dégagée, environ la moitié, soit affectée à ce fonds, afin que nous puissions relever le défi du très haut débit.
Catherine MORIN-DESAILLY - Sénat - 2010-11-22
Date: 2010-11-22
Orateur: Catherine MORIN-DESAILLY

Mme Catherine Morin-Desailly. Cet amendement est selon moi important. Nous savons bien que nous sommes entrés dans l’ère du numérique et que, demain, notre vie quotidienne sera profondément affectée par cette révolution technologique. Aujourd’hui, on parle beaucoup de la neutralité du Net. L’ex-secrétariat d’État chargé de la prospective et du développement de l’économie numérique avait réalisé des travaux importants qui ont donné lieu à un rapport. La commission de la culture, de l’éducation et de la communication, en lien avec la commission de l’économie, du développement durable et de l’aménagement du territoire a elle-même organisé au Sénat, voilà quelques semaines, une table ronde sur ce que nous appelons la neutralité du Net. Les travaux de cette table ronde ont conclu à une absolue nécessité de l’aménagement du territoire. Encore une fois, il ne faut pas manquer ce virage. Comme l’a souligné dans son très bon rapport notre collègue Hervé Maurey, si nous n’accélérons pas l’investissement dans ce que l’on appelle les tuyaux, des territoires entiers seront pénalisés. La neutralité du Net, c’est parvenir à ce que nous soyons tous égaux en matière de nouveaux équipements, quels que soient notre localisation sur le territoire, le fournisseur d’accès auquel nous avons recours ou les contenus que nous cherchons à consulter. Voilà pourquoi je soutiendrai l’amendement de mon collègue.
Jean ARTHUIS (président de la commission des finances.) - Sénat - 2010-11-22
Date: 2010-11-22
Orateur: Jean ARTHUIS
Fonction: président de la commission des finances.

M. Jean Arthuis, président de la commission des finances. Je dois vous faire part d’un déchirement personnel. Je veux saluer la qualité de la réflexion conduite par Hervé Maurey et transcrite dans le rapport qu’il a remis au Premier ministre. Monsieur le ministre du budget, il est clair qu’il faut doter la France d’un réseau de très haut débit ; peut-être faut-il regarder du côté des investissements d’avenir. Mais, cela dit, je ne peux pas recommander une méthode qui consiste à préempter une partie des recettes pour les affecter à un fonds. En effet, si nous procédions par affectation de ressources vers une ligne de dépenses, nous aurions les pires difficultés pour établir le budget. Si, comme nous le souhaitons, le Gouvernement fait le choix de privilégier cet investissement, il aura la sagesse d’inscrire les crédits nécessaires et de prononcer les arbitrages requis lorsqu’il préparera son budget de fonctionnement et d’investissement. Je souhaite qu’Hervé Maurey veuille bien retirer son amendement, car je serais vraiment malheureux de devoir voter contre.
Hervé MAUREY - Sénat - 2010-11-22
Date: 2010-11-22
Orateur: Hervé MAUREY

M. Hervé Maurey. Je regrette que M. le ministre n’ait pas essayé d’être plus convaincant qu’il ne l’a été à mon égard. J’aurais bien aimé entendre la position du Gouvernement sur cet amendement qui, une fois encore, vise à atteindre les objectifs fixés par le Président de la République dans son discours du 9 février dernier. C’était dans une commune qui porte mon nom, même si l’orthographe est différente : Morée, dans le Loir-et-Cher ; mais ce n’est naturellement pas pour cela que je défends cet amendement ce soir. Monsieur le rapporteur général, monsieur le président de la commission des finances, vous vous opposez au principe de l’affectation, alors que celui-ci est d’ores et déjà inscrit dans la loi. Je n’ai rien inventé ! En effet, la loi du 17 décembre 2009, dite loi Pintat, du nom de notre collègue qui en est l’auteur, prévoit un fonds d’aménagement numérique des territoires, destiné à aider les collectivités qui apporteront le très haut débit en zone rurale. Ce fonds doit être alimenté !
Hervé MAUREY - Sénat - 2010-11-22
Date: 2010-11-22
Orateur: Hervé MAUREY

M. Hervé Maurey. Sinon, quel est son intérêt ? C’est justement parce que ce fonds était dépourvu de ressources que, dans le cadre du grand emprunt, ont été affectés, monsieur Jégou, pour « amorcer la pompe », 750 millions d’euros. Or une telle somme est tout à fait insuffisante, comme je le démontre dans le cadre du rapport qui m’a été confié, puisque les besoins sont de l’ordre de 13 milliards d’euros. C’est la raison pour laquelle il faut arriver à trouver 660 millions d’euros par an. Tel est donc le sens de cet amendement. Les enjeux, faut-il le rappeler, sont très importants. Il y a naturellement l’aménagement du territoire, notamment de ces territoires ruraux auxquels nous devons être très sensibles dans cette assemblée, et, au-delà, la compétitivité même de notre économie. Alors que nous visons une couverture en haut débit de 100 mégabits par seconde, les Asiatiques en sont déjà à 1 gigabit. Nous risquons donc, une fois de plus, d’être tout à fait dépassés dans la compétition internationale si nous ne relevons pas le défi du très haut débit. Il est également déchirant pour moi de ne pas céder, monsieur le président de la commission des finances, à vos pressions insistantes. Toutefois, dans cette affaire, l’enjeu me paraît plus important que nos sentiments personnels puisqu’il en va, je le répète, de la compétitivité de notre pays et de l’aménagement de nos territoires ruraux J’aurais retiré cet amendement si le Gouvernement m’avait proposé une solution de remplacement pour alimenter le fonds d’aménagement numérique des territoires. Dans la mesure où tel n’est pas le cas, je le maintiens, car je ne veux pas que ce fonds reste une coquille vide et que nous rations ce rendez-vous très important pour notre économie.