Sylvie DESMARESCAUX (rapporteur.) - Sénat - 2010-11-08
Date: 2010-11-08
Orateur: Sylvie DESMARESCAUX
Fonction: rapporteur.

Mme Sylvie Desmarescaux, rapporteur. C’était un mauvais calcul, monsieur Fischer. À cet égard, je tiens à saluer la décision du Gouvernement, qui a débloqué 90 millions d’euros pour faire face à ces difficultés. Peut-être avez-vous oublié la mise à disposition de ces crédits, mon cher collègue ! Deuxièmement, la réforme de la tarification se précise également, même si nous attendons encore le décret nécessaire. Le Gouvernement pourrait-il m’indiquer quand ce décret tout à fait important sera publié ? Troisièmement, le présent projet de loi de financement de la sécurité sociale prolonge l’expérimentation de la réintégration des médicaments au sein du forfait soins des établissements. Or une étude récente a montré que cette démarche, qui est susceptible d’améliorer la gestion des médicaments, présente aussi des risques très sérieux, en particulier celui d’interdire l’accès aux établissements d’hébergement pour personnes âgées dépendantes, des personnes âgées ayant besoin de traitements particulièrement coûteux. Ces dernières risquent alors d’être dirigées vers les hôpitaux, ce qui ne constituerait pas un progrès. Je crois donc que la poursuite de l’expérimentation est une décision sage et qu’une éventuelle généralisation du dispositif ne pourra être envisagée que lorsque toutes les conséquences de la réintégration auront été précisément évaluées, et je me permets d’insister sur ce point. En revanche, je ne vois aucune raison de reporter la possibilité pour les groupements de coopération sociaux et médico-sociaux d’exercer pour le compte de leurs membres les activités de pharmacie à usage intérieur. Au contraire, je crois nécessaire d’encourager la constitution de ces groupements, et la création d’une pharmacie à usage intérieur peut être particulièrement utile en cas de groupement. Alors que le texte initial ne contenait aucune mesure spécifique propre au secteur médico-social, l’Assemblée nationale a introduit plusieurs dispositions, d’inégale importance. Elle a ainsi prévu, vous l’avez souligné tout à l'heure, madame le ministre, de donner une base légale aux maisons pour l’autonomie et l’intégration des malades d’Alzheimer. Nous approuvons évidemment cette initiative, même si je me demande s’il n’est pas encore un peu tôt pour inscrire dans la loi un dispositif très récent et encore expérimental. Pour conclure, madame, monsieur les ministres, mesdames les secrétaires d'État, mes chers collègues, je forme le souhait que la réforme de la prise en charge de la dépendance, que nous attendons depuis plusieurs années, ne soit pas simplement une déclaration de principe, mais permette de répondre à des questions aussi importantes que celles de la répartition de l’effort collectif en faveur des personnes dépendantes, du reste à charge des personnes placées en établissements, des places respectives de la solidarité nationale et du financement assurantiel, enfin, de la gouvernance du cinquième risque, qui mérite d’être renforcée et simplifiée. Cette réforme sera la plus importante de celles que nous aurons à examiner l’année prochaine, et j’espère qu’elle répondra aux attentes qu’elle a suscitées depuis son annonce. Dans cette perspective, je vous propose, mes chers collègues, d’approuver, sous réserve des différentes remarques que je viens de formuler, les mesures du présent projet de loi consacrées au secteur médico-social. Je compte sur vous !