Jacqueline GOURAULT (rapporteur de la mission temporaire sur lorganisation et lévolution des collectivités territoriales) - Sénat - 2009-03-18
Date: 2009-03-18
Orateur: Jacqueline GOURAULT
Fonction: rapporteur de la mission temporaire sur lorganisation et lévolution des collectivités territoriales

Mme Jacqueline Gourault, rapporteur de la mission temporaire. Monsieur le président, monsieur le secrétaire d’État, mes chers collègues, la décentralisation est l’une des réformes majeures de ces trente dernières années. Elle a permis de répondre aux attentes des citoyens. Elle a encouragé l’esprit de responsabilité des gestionnaires locaux, auxquels ont été confiées de nouvelles compétences. La démocratie locale, grâce notamment au dévouement exceptionnel des 500 000 élus locaux, dont de nombreux bénévoles dans les zones rurales, a donné aux territoires la place essentielle qui leur revenait dans la conduite de l’action publique. Les critiques qui peuvent parfois être formulées ne sauraient faire oublier les succès incontestables de la décentralisation et la qualité de l’action publique locale. Ces succès importants imposent justement de ne pas céder à la facilité ; ils commandent de continuer à améliorer l’organisation et le fonctionnement des collectivités territoriales. Dans le même temps, et c’est un corollaire, l’État doit tirer toutes les conséquences de la décentralisation et, par ailleurs, adapter ses services déconcentrés. C’est à cette seule condition que s’instaurera un nouveau climat de confiance, clé de la réussite de cette réforme. Il faut ajouter à la décentralisation le développement accéléré de l’intercommunalité, avec la loi dite « Chevènement » du 12 juillet 1999. En dix ans, les communes se sont approprié cet outil souple, fondé sur le volontariat et l’engagement des communes. Devant cette évolution du paysage local et les difficultés grandissantes des relations financières entre l’État et les collectivités territoriales, les grandes associations d’élus locaux, qui sont représentées aujourd'hui dans les tribunes, réclament depuis longtemps une réforme : je pense notamment à l’Association des maires de France, l’AMF, à l’Association des régions de France, l’ARF, à l’Assemblée des départements de France, l’ADF, et à l’Assemblée des communautés de France, l’ADCF. Il n’est donc pas étonnant que le Président de la République ait souhaité ouvrir ce chantier, qu’il a confié au comité pour la réforme des collectivités locales, présidé par M. Édouard Balladur C’est dans cet esprit et dans ce contexte que M. Gérard Larcher, président du Sénat, a créé notre mission. Le Sénat, qui examinera en premier le projet de loi, s’est saisi de cette question avec toute sa légitimité de représentant constitutionnel des collectivités territoriales, mais aussi avec sa connaissance experte des territoires. Le rôle majeur qui revient au Sénat doit nous inciter à l’innovation et peut-être même, mes chers collègues, à l’audace. Il ne s’agit pas de tout bouleverser, car ce serait finalement l’assurance de ne rien changer, mais si rien ne bougeait, nous décevrions à coup sûr nos collègues élus de tous niveaux de collectivités. C’est avec beaucoup d’intérêt et de plaisir que je travaille avec mes collègues en tant que corapporteur, avec Yves Krattinger, de cette mission présidée par Claude Belot. Je m’attacherai à vous présenter les préconisations de la mission en ce qui concerne le couple de la proximité par excellence que forment les communes et les intercommunalités. Les membres de la mission sont unanimes à reconnaître que la commune constitue le socle de l’organisation locale. Collectivité territoriale de plein exercice, la commune doit nécessairement détenir la clause générale de compétence. Tous, ici, nous connaissons l’attachement fondamental des citoyens à leur commune et savons que celui-ci trouve son origine dans l’assurance qu’ils ont d’être entendus et de voir leurs besoins pris en compte par leurs élus. Parallèlement, la reconnaissance du couple formé par la commune et l’intercommunalité s’impose aujourd’hui à tous. Nous prenons acte de sa formidable réussite. Une idée nouvelle est apparue dans la structuration et le développement de nos territoires, celle de la reconnaissance du fait métropolitain. La mission estime que cette notion de métropole doit être réservée aux cinq ou six grandes conurbations millionnaires. C’est pourquoi elle est attachée au principe de la création législative d’un nombre limité de métropoles aux compétences renforcées, que celles-ci leur soient transférées par les communes ou déléguées par le département ou la région. Comme nous l’avons constaté lors de notre déplacement à Lyon, certains souhaitent que la métropole ait un statut propre ; le débat se poursuivra donc sur ce sujet. Pour tirer pleinement parti des potentialités de l’intercommunalité, il nous faut, d’une part, favoriser la rationalisation de la carte intercommunale, et, d’autre part, développer et renforcer les structures intercommunales. La première priorité est d’achever, avant la fin de l’année 2011, la carte de l’intercommunalité. La mission pense que des incitations financières négatives pourraient être utilisées. Cet objectif ne devrait pas être difficile à atteindre. En effet, seules 2 522 communes étaient en dehors de l’intercommunalité au 1 er janvier 2009, et 528 communes ont adhéré l’an passé à une intercommunalité.