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Hervé NOVELLI (secrétaire d'État.) - Sénat - 2009-04-08
Date: 2009-04-08
Orateur: Hervé NOVELLI
Fonction: secrétaire d'État.

M. Hervé Novelli, secrétaire d'État. Monsieur le sénateur, le Gouvernement est favorable à votre amendement, car il répond – certes partiellement, parce que ce n’est pas la seule difficulté – à la problématique des résidences de tourisme. Nous connaissons bien, dans nos territoires ruraux, ce type de résidences qui offrent un réel service. Cependant, vous le savez mieux que moi, leur exploitation donne lieu à un certain nombre de dérives auxquelles il convient de mettre fin. Actuellement, vous l’avez très bien dit, l’exploitant d’une résidence de tourisme peut résilier à l’expiration d’une période triennale le bail de neuf ans minimum qui le lie au propriétaire. Or la résiliation du bail avant l’échéance de neuf ans entraîne pour le propriétaire la suppression et le remboursement des avantages fiscaux dont il bénéficiait au titre de cet investissement s’il ne trouve pas de nouvel exploitant. Ce problème se pose d’ailleurs sur un certain nombre de territoires, y compris le mien. Le dispositif proposé par votre amendement, en créant un bail ferme de neuf ans minimum pour les résidences de tourisme, permettra donc d’éviter les résiliations du bail organisées à l’occasion de la première échéance triennale, ce qui est un facteur d’insécurité pour les propriétaires. J’ajoute que le rapport qui a été adopté par la commission des affaires économiques sur la situation des résidences de tourisme permettra, j’en suis convaincu, d’avancer d’autres propositions afin d’améliorer leur gestion et d’éviter les dévoiements – minoritaires, mais préoccupants – que connaît ce secteur.
Yves POZZO di BORGO - Sénat - 2009-04-08
Date: 2009-04-08
Orateur: Yves POZZO di BORGO

M. Yves Pozzo di Borgo. Lors des états généraux de la restauration, vous avez souligné, monsieur le secrétaire d’État, que ceux-ci devraient aussi être « le coup d’envoi de la modernisation de la profession, parce que la restauration est un élément clé de l’attractivité de notre pays ». Or, avec 68 millions de touristes étrangers l’année dernière, il est plus que jamais nécessaire de développer des prestations ciblées pour améliorer leur accueil. Cet amendement vise à apporter un élément de réponse en créant – et dans ce domaine l’imagination doit être forte – un label « Accueil-tourisme » qui pourra être utilisé par tout restaurant mettant à la disposition de sa clientèle une carte disponible au moins en deux langues autres que le français. Ce label permettra ainsi de donner aux touristes étrangers l’assurance qu’ils trouveront un seuil minimum d’accueil international dans les établissements qui l’arboreront. Le contrôle relèvera des procédures habituelles de la répression des fraudes. L’objectif de ce label de qualité est de rassurer la clientèle internationale sur les facilités offertes dans la vie quotidienne lors d’un séjour en France. Ce sera une garantie supplémentaire offerte au secteur économique du tourisme. En tant qu’élu de Paris, je pourrais raconter des dizaines d’histoires sur la façon dont les touristes étrangers sont accueillis dans les restaurants. Je serai donc très attentif à la réponse de la commission et du Gouvernement.
Hervé NOVELLI (secrétaire d'État.) - Sénat - 2009-04-08
Date: 2009-04-08
Orateur: Hervé NOVELLI
Fonction: secrétaire d'État.

M. Hervé Novelli, secrétaire d'État. Monsieur le sénateur, le Gouvernement est défavorable à votre amendement. Je vais vous dire pourquoi. Tout d’abord, l’article 10, cela ne vous aura pas échappé, a pour objet d’abandonner le classement administratif des restaurants. Ce classement était en effet peu usité, puisqu’il concernait moins de 6 % des 100 000 restaurants classés. Il avait donc un très faible impact sur le consommateur. Aujourd’hui, il existe deux dispositifs. Celui que je m’attache à développer de manière forte, puisqu’il a été créé par la loi sur le développement économique de 2005, est le classement dit de maître-restaurateur. Voulu par les professionnels, ce classement répond à un certain nombre d’exigences de qualité, non seulement en termes de produits, mais également en termes de normes de sécurité ou de normes sanitaires. Le 28 avril, comme j’ai eu l’occasion de le dire, se tiendront à Paris les états généraux de la restauration. Une centaine de maîtres-restaurateurs – puisque ce classement a débuté il y a quelques mois – s’y rendront. Dans les deux ans à venir, le titre de maître-restaurateur devrait être délivré à plusieurs milliers de restaurateurs. Par ailleurs, la marque « Qualité tourisme » a déjà été décernée à 2 339 restaurants. Ces deux dispositifs sont plus spécifiquement centrés l’un sur la qualité, l’autre sur la consommation. La création d’un troisième label ne ferait qu’ajouter à la confusion. Nous devons essayer de rendre plus lisible le foisonnement de l’offre touristique française pour que les consommateurs, en particulier les consommateurs étrangers, s’y retrouvent. Sous le bénéfice de ces explications, je souhaiterais que vous retiriez votre amendement, monsieur le sénateur.
Yves POZZO di BORGO - Sénat - 2009-04-08
Date: 2009-04-08
Orateur: Yves POZZO di BORGO

M. Yves Pozzo di Borgo. Les restaurateurs sélectionnés par le guide Michelin ou le Gault-Millau, comme ceux auxquels est décerné le titre de maître-restaurateur, représentent une certaine élite. Je voudrais attirer votre attention sur un sujet auquel je suis particulièrement sensible : les touristes qui voyagent à titre individuel et qui n’ont pas les moyens d’aller dans les établissements du guide Michelin, à Paris ou ailleurs, sont régulièrement déçus par des prestations ne correspondant pas à leurs attentes, faute de connaître notre langue. Puisque le Gouvernement et la commission préfèrent éviter la création d’un label supplémentaire, je souhaiterais que ma proposition soit intégrée dans le plan « Qualité tourisme ». Je vous l’accorde bien volontiers, une telle précision relève plutôt du domaine réglementaire. En tant que secrétaire d’État chargé du tourisme, vous avez la possibilité de faire pression sur les opérateurs du plan « Qualité tourisme » pour intégrer, dans les conditions requises pour l’obtention de ce nouveau label, la traduction des cartes au moins en deux autres langues que le français. Sous cette réserve, je suis prêt à retirer mon amendement, madame la présidente.
Paul RAOULT - Sénat - 2009-04-08
Date: 2009-04-08
Orateur: Paul RAOULT

M. Paul Raoult. Je voudrais appuyer le propos de mon collègue Pozzo di Borgo. Dans la restauration, on trouve à la fois le meilleur et le pire. On dit que la mauvaise monnaie chasse la bonne, mais c’est vrai aussi pour les restaurants ! Pour ouvrir un restaurant, aucune qualification n’est requise. N’importe quel investisseur peut ouvrir un établissement et mettre une enseigne « restaurant » sans le moindre contrôle. Pour une petite ville de 5 000 ou 10 000 habitants de tradition touristique comme la mienne, c’est la catastrophe ! L’investissement public réalisé par la commune, dont l’Office du tourisme fait la publicité, est pénalisé par les mauvais restaurants : les clients s’en plaignent et ne reviennent plus ! Je voudrais faire une remarque à ce sujet, bien que mes collègues ne soient pas d’accord avec moi : pour ouvrir un salon de coiffure, un brevet professionnel est exigé, mais un restaurateur n’a besoin d’aucune qualification ! L’acte d’alimenter quelqu’un est pourtant d’une importance décisive et implique le respect des normes comme la qualité des produits. Il faut que nous ayons le courage d’exiger un diplôme de ceux qui s’installent comme restaurateurs ! Il existe suffisamment de lycées hôteliers dans notre pays pour organiser un minimum de formation.
Pierre HÉRISSON - Sénat - 2009-04-08
Date: 2009-04-08
Orateur: Pierre HÉRISSON

M. Pierre Hérisson. Cet amendement a pour objet de rénover la procédure de réhabilitation de l'immobilier de loisir mise en œuvre dans les stations et les communes touristiques depuis les années 2000. Les modifications proposées tendent à donner aux maires les moyens de mieux maîtriser le déroulement de la procédure et son contenu tout en respectant le droit de propriété et de lier celle-ci aux impératifs résultant du Grenelle de l'environnement. Les enjeux liés au réchauffement climatique, spécialement en montagne, acquièrent une acuité particulière. Il est ainsi proposé, dans la perspective des textes législatifs pris pour l'application du Grenelle de l'environnement, d'intégrer une démarche spécifique tenant compte à la fois de la rénovation qualitative des bâtiments pour accroître leur qualité sur le marché locatif et de leur efficacité énergétique. Dans les années à venir, un logement rénové, pour être mis sur le marché locatif, devra pouvoir répondre aux nouvelles normes concernant l'efficacité énergétique des bâtiments, à l’instar de ce qui est demandé pour les résidences principales et, de façon générale, pour l’habitat dans notre pays.
Bernadette BOURZAI - Sénat - 2009-04-08
Date: 2009-04-08
Orateur: Bernadette BOURZAI

Mme Bernadette Bourzai. Le présent amendement a pour objet de rénover la procédure de réhabilitation de l’immobilier de loisir mise en œuvre dans les stations de montagne et les communes touristiques classées depuis les années 2000. Les modifications proposées tendent à donner aux maires les moyens de mieux maîtriser le déroulement de la procédure et de se conformer aux engagements pris dans le cadre du Grenelle de l’environnement en termes d’efficacité énergétique des bâtiments, d’éco-construction, d’éco-rénovation, d’amélioration paysagère, etc. La réhabilitation des meublés reste un enjeu pour ces communes de montagne qui doivent faire face à un afflux de touristes, notamment en période de vacances scolaires. Ces communes sont aussi particulièrement concernées par les conséquences du changement climatique et du réchauffement, et doivent donc promouvoir des pratiques touristiques durables. Il s’agit par conséquent de rénover des bâtiments pour accroître leur mise en marché locatif pendant les vacances, mais aussi de réaliser des rénovations de qualité tendant à diminuer la consommation d’énergie avec, notamment en moyenne montagne, l’objectif d’allonger la durée d’utilisation des hébergements en intersaison. De plus, la création d’un plan de rénovation et d’efficacité énergétique des bâtiments dans les communes touristiques et les stations classées permettrait de créer un nouveau cycle d’investissement au niveau local, créateur d’emplois.
Bariza KHIARI (rapporteur.) - Sénat - 2009-04-08
Date: 2009-04-08
Orateur: Bariza KHIARI
Fonction: rapporteur.

Mme Bariza Khiari, rapporteur. Cet amendement tend à modifier le dispositif des ORIL, autrement dit des opérations de réhabilitation de l’immobilier de loisir. Il est indiscutable que ce dispositif, institué par la loi SRU, n’est pas un franc succès : il visait à favoriser des plans de rénovation d’ensemble dans les stations vieillissantes, mais il n’a pas atteint son but. La complexité de la procédure est en effet extrême et les collectivités concernées n’ont pas toujours les moyens de la mettre en œuvre. Il n’est donc pas certain que substituer à cette procédure extrêmement complexe une procédure plus complexe encore permette de relancer la rénovation des infrastructures touristiques, qui constitue pourtant un véritable enjeu. Par ailleurs, la question de l’efficacité énergétique aura toute sa place dans le futur projet de loi portant engagement national pour l’environnement. Sur proposition de la commission, le projet de loi prévoit en outre que le Gouvernement dépose sur le bureau de chacune des assemblées, six mois après la promulgation de la loi, un rapport portant sur la situation des résidences de tourisme. Ce rapport analysera notamment les caractéristiques économiques, juridiques et fiscales, ainsi que les conditions d’exploitation de ces hébergements. Il formulera, le cas échéant, des propositions de modernisation du cadre juridique et fiscal qui leur est applicable, afin notamment de permettre la réhabilitation du parc d’hébergement existant. Il s’agit en effet d’une question complexe qui ne saurait être traitée au détour d’un amendement. Telles sont les raisons pour lesquelles votre commission a souhaité le retrait de ces deux amendements ; à défaut, elle ne pourra qu’y être défavorable.
Hervé NOVELLI (secrétaire d'État.) - Sénat - 2009-04-08
Date: 2009-04-08
Orateur: Hervé NOVELLI
Fonction: secrétaire d'État.

M. Hervé Novelli, secrétaire d'État. La question de la réhabilitation de l’immobilier de loisir est importante. La problématique bien connue des « lits froids » ou des « volets clos » est un enjeu pour beaucoup de régions françaises : je pense notamment aux cités balnéaires et aux stations de montagne dont les résidences, souvent fermées, se dégradent peu à peu. La structure de l’hébergement des stations françaises, qu’elles soient balnéaires ou de montagne, est fondée sur le système des meublés. C’est du reste un particularisme français. Il n’est qu’à la comparer à la structure d’accueil des stations autrichiennes, par exemple. Or nos dispositifs de réhabilitation sont largement inopérants, il faut avoir la lucidité de le reconnaître. Les résidences secondaires dans les stations ne sont que rarement mises en marché locatif pour diverses causes liées à la situation personnelle, patrimoniale des propriétaires, mais aussi en raison de leur réticence à engager des frais de rénovation pour satisfaire les attentes de la clientèle. Le problème que vous posez est réel, mesdames, messieurs les sénateurs, mais il est très complexe. Dans un contexte économique difficile, il me paraît opportun, préalablement à toute disposition législative en la matière, de réaliser un état des lieux. C’est la raison pour laquelle j’ai diligenté une mission, conformément aux souhaits de la commission. Il s’agit d’une inspection conjointe menée par le contrôle économique, général et financier, c’est-à-dire Bercy, et par le Conseil général de l’environnement et du développement durable, lié au MEEDAT, qui rendra ses premières conclusions au début du mois de juin. Fort des propositions qui lui seront remises, le Gouvernement sera disposé à agir sur cette problématique de la réhabilitation de l’immobilier de loisir qui n’a pas trouvé de solution depuis maintenant plusieurs années. Il sera alors temps, pour le Gouvernement comme pour le Parlement, de prendre ses responsabilités. Sous le bénéfice de ces observations, le Gouvernement demande le retrait de ces deux amendements, madame la présidente.
Hervé NOVELLI (secrétaire d'État.) - Sénat - 2009-04-08
Date: 2009-04-08
Orateur: Hervé NOVELLI
Fonction: secrétaire d'État.

M. Hervé Novelli, secrétaire d'État. Le Gouvernement partage l’avis de la commission. Il est favorable à l’amendement n° 23 rectifié ter , présenté par M. Michel Bécot, et souhaiterait le retrait de l’amendement n° 28, présenté par M. Gérard César. À ce jour, seuls les organismes mis en place par les syndicats professionnels nationaux représentatifs du secteur de l’hôtellerie sont autorisés à dispenser la formation obligatoire pour l’exploitation d’un débit de boissons prévue à l’article L. 3332-1-1 du code de la santé publique. Or ces organismes ne sont pas toujours très bien positionnés pour assurer la formation des exploitants de tables d’hôtes, en raison notamment de la spécificité des formations très professionnelles délivrées, qui sont inadaptées au secteur de la table d’hôtes, un secteur caractérisé par la dimension familiale et la limitation de la prestation. Il paraît donc tout à fait utile d’offrir aux réseaux professionnels du secteur des chambres d’hôtes la possibilité de dispenser une telle formation. Par conséquent, le Gouvernement émet un avis favorable sur l’amendement n° 23 rectifié ter .
Guy FISCHER - Sénat - 2009-04-08
Date: 2009-04-08
Orateur: Guy FISCHER

M. Guy Fischer. Madame la présidente, monsieur le secrétaire d'État, mes chers collègues, à l'article 13, nous allons être saisis par nos collègues Hervé Maurey, Yves Pozzo di Borgo et Philippe Dominati de deux amendements et deux sous-amendements qui, en raison de leur contenu et de leur importance, mériteraient que notre assemblée prenne le temps d’un débat de qualité. La question du travail le dimanche est au carrefour de nombreux enjeux ; elle soulève de multiples questions quant au choix de société que nous voulons. Aussi, dans un souci de clarté, un véritable débat s’impose. Mais un tel débat, comme ceux qui font la richesse de nos travaux parlementaires, notamment dans notre Haute Assemblée, ne peut pas avoir lieu ainsi, de manière subreptice, par le biais de la discussion d’amendements et sous-amendements « cavaliers législatifs » sur un texte relatif aux problèmes du tourisme. C’est pourquoi, à l’occasion de ce rappel au règlement, je voudrais demander à nos collègues de bien vouloir retirer leurs amendements et sous-amendements, quitte à déposer ensuite une proposition de loi sur le sujet pour relancer le débat.
Jean-Pierre GODEFROY - Sénat - 2009-04-08
Date: 2009-04-08
Orateur: Jean-Pierre GODEFROY

M. Jean-Pierre Godefroy. Madame la présidente, monsieur le secrétaire d'État, mes chers collègues, nous sommes totalement opposés aux amendements qui nous sont proposés à l’article 13, et ce sur un projet de loi largement consensuel jusqu'à présent. Permettez-moi d’abord de noter la formidable concordance entre ces amendements et les récentes déclarations du secrétaire général de l’UMP, M. Xavier Bertrand, qui annonçait en fin de semaine dernière l’entrée en vigueur de dispositions permettant l’ouverture dominicale de certaines zones commerciales, comme celle de Plan-de-Campagne, où il se trouvait vendredi, « au plus tard avant la rentrée ». Mais quelle rentrée ? Il se disait même prêt à aller « jusqu’au bout », soit dans le cadre d’une proposition de loi déposée par le député UMP Richard Mallié, soit par le biais d’un amendement sur un autre texte. Aussitôt dit, aussitôt exaucé ! Le cheval de Troie est dans la place. Nos collègues ont déposé des amendements. Sur le fond, et malgré toutes les précautions prises par leurs auteurs, ces amendements ne visent ni plus ni moins qu’à généraliser le travail dominical. Pour nous, cela est tout à fait inacceptable. Les deux principaux arguments soulevés par les promoteurs du travail dominical sont « Les Français le souhaitent » et « C’est bon pour l’économie ». Mes chers collègues, ces deux affirmations sont fausses !
Odette TERRADE - Sénat - 2009-04-08
Date: 2009-04-08
Orateur: Odette TERRADE

Mme Odette Terrade. Madame la présidente, monsieur le secrétaire d'État, mes chers collègues, faut-il donc que le Gouvernement soit à court d’arguments pour utiliser de tels procédés, consistant à téléguider des amendements de libéralisation du travail du dimanche au détour d’un texte législatif au lieu d’affronter directement le débat de société suscité par la généralisation du travail le dimanche ! Avec ces amendements et sous-amendements, nous sommes confrontés à un nouveau ballon d’essai de la droite, qui tente de faire entrer par la lucarne ce que nous avons déjà chassé à maintes reprises par la porte dans différents textes. Je pense notamment aux lois du 4 août 2008 de modernisation de l’économie et du 3 janvier 2008 pour le développement de la concurrence au service des consommateurs. Au-delà des arguments récurrents avancés de volontariat ou de majoration de salaire, la question majeure de ce débat n’est-elle pas de savoir quelle société nous voulons construire. Une société solidaire ou une société éclatée ? Mes chers collègues, la réglementation existe aujourd'hui pour répondre aux impératifs d’ouverture le dimanche, y compris dans les zones touristiques. N’ajoutons pas des occasions de « détricoter » encore un peu plus le code du travail et les acquis sociaux ! Que ces deux amendements soient faits pour tenter de légaliser l’ouverture le dimanche du centre commercial Plan-de-Campagne dans les Bouches-du-Rhône, ou du magasin Louis Vuitton sur les Champs-Élysées, n’oblige pas pour autant de généraliser à Paris l’ouverture des grands magasins, tels que Galeries Lafayette et Printemps, le dimanche, voire tous les dimanches ! La France qui travaille et se lève tôt a aussi besoin d’une journée de repos commune en famille, de temps partagé, de cohésion sociale, et les loisirs ne se limitent pas aux achats le dimanche dans les grands magasins. Nous n’acceptons pas que la représentation nationale soit privée du débat de fond nécessaire. En tout état de cause, il convient que la négociation entre les partenaires sociaux ait lieu. La position intersyndicale, rappelée précédemment par mes collègues et diffusée à tous les sénateurs, nous prouve bien qu’il n’en est rien. Avec ces deux amendements, vous nous imposez un retour de plus de cent ans en arrière, un retour à la semaine de sept jours de travail et au travail le dimanche. Mes chers collègues, soyez cohérents : vous ne pouvez reprocher aux parents de ne pas s’occuper de leurs enfants, d’être responsables de l’augmentation de la délinquance des jeunes et leur imposer toujours plus fortement des conditions de vie éclatées au nom de votre sacro-saint principe de rentabilité financière. C’est pourquoi, dans l’attente d’un débat de fond sur la question du travail dominical, nous nous opposerons vigoureusement à ces deux amendements.
Guy FISCHER - Sénat - 2009-04-08
Date: 2009-04-08
Orateur: Guy FISCHER

M. Guy Fischer. Ainsi entendez-vous étendre les dérogations à la règle fondamentale du repos dominical. Cette question, très importante, n’est pas seulement économique, nous sommes d’accord, elle est aussi éthique – comme l’ont souligné, en décembre dernier, les soixante députés de l’UMP opposés à la proposition de loi déposée par le député Richard Mallié –, ou plutôt sociétale, ainsi que nous la qualifions au sein du groupe CRC-SPG. II n’est pas anodin que notre société ait fait collectivement le choix de disposer d’une journée – huit heures – pendant laquelle, pour une fois, le temps est hors rapport marchand. À l’exception de ce jour, le même pour tous nos concitoyens, c’est la règle économique, le marché qui dicte son rythme. La question de la place du dimanche dans nos vies personnelles – et nous sommes bien placés pour en parler –, mais également dans notre vie collective nous conduit à nous poser celle-ci : est-ce au marché de prédominer et aux hommes et aux femmes de se plier à la règle imposée, ou bien est-ce à la règle de s’adapter à un choix de société ? Nous avons choisi. Vous l’aurez compris, pour les sénatrices et sénateurs de mon groupe, il est urgent de maintenir la situation actuelle et de sortir de la logique du toujours plus d’argent, toujours plus de marché, parce que nous savons que ce sont les grands groupes multinationaux capitalistes qui sont demandeurs. Disant cela, je vous entends déjà crier au dogmatisme – vous l’avez déjà fait d’ailleurs – et je devine les objections de « bon sens » que vous ne manquerez pas de m’opposer, en comparant, par exemple, notre système aux autres, notamment aux systèmes européens.