Berra (secr�taire d'�tat aupr�s du ministre du travail, de l'emploi et de la sant�, charg�e de la sant�) - Sénat - 2010-11-15
Date: 2010-11-15
Orateur: Berra
Fonction: secr�taire d'�tat aupr�s du ministre du travail, de l'emploi et de la sant�, charg�e de la sant�

Mme Nora Berra, secrétaire d'État. L’amendement n° 575 rectifié vise à proposer la pérennisation du financement des plans d’aide à l’investissement mis en place par la CNSA par une ponction des recettes de la contribution solidarité autonomie aujourd'hui affectée à la section I du budget de la CNSA, section qui permet le financement de l’objectif global de dépenses. Vous avez, par ailleurs, évoqué la restitution des 100 millions d'euros à l’assurance maladie, qui a effectivement fait l’objet de débats à l’Assemblée nationale. Je rappellerai à ce sujet qu’il s’agit de crédits d’assurance maladie qui reviennent à l’assurance maladie et il est important de préciser que cette restitution n’entame pas la progression des plans, qu’il s’agisse du plan solidarité grand âge ou du plan Alzheimer. Par ailleurs, j’ai bien conscience de l’importance de l’investissement dans le domaine médico-social et donc de l’intérêt que représentent ces plans d’aide à l’investissement, ou PAI, pour favoriser la remise aux normes et la rénovation des établissements pour personnes âgées ou handicapées. L’ensemble de ces crédits provenaient de l’assurance maladie du fait de sous-consommations récurrentes. C’est vrai, le nouveau mode de budgétisation de l’ONDAM médico-social sous forme de crédits de paiement et d’autorisations d’engagement entraînera une disparition de ces excédents à la CNSA. En ce sens, il importe que la question fondamentale de l’investissement soit considérée dans sa globalité, notamment pour ce qui concerne les personnes âgées. Je suis d’accord avec vous, ce débat aura l’occasion d’être largement ouvert lors de l’examen du texte sur la dépendance, qui nous permettra de faire le point sur les besoins réels en termes de financement et d’investissement. C’est dans ce cadre que le Gouvernement souhaite trouver un mode de financement pérenne des investissements médico-sociaux. Cela étant, à l’issue des discussions menées à l'Assemblée nationale, le Gouvernement s’est engagé à examiner les possibilités de financement des plans d’aide à l’investissement pour l’année à venir. Je puis aujourd'hui vous annoncer qu’un plan d’aide à l’investissement sera mobilisé à hauteur de 40 millions d’euros au titre de l’année 2011. Le montant de ces plans d’aide à l’investissement pour 2011 pourra être augmenté si les excédents de la CNSA le permettent ; les montants exacts seront connus à la fin de l’année 2010 ou au début de l’année 2011. Au bénéfice de ces explications, je vous demande, madame le rapporteur, de bien vouloir retirer votre amendement. J’en viens à l'amendement n° 175 rectifié bis. Je le répète, le projet de loi sur la dépendance annoncé par le Président de la République sera l’occasion de mener une réflexion d’ensemble, qui intégrera la répartition de la charge incombant aux départements dans la compensation de la perte d’autonomie. Le projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2011 ne nous semble pas être le vecteur approprié pour apporter des modifications structurelles au financement de l’APA et de la PCH, d’autant que l’amendement n° 175 rectifié bis conduit à diminuer les crédits affectés aux créations de places dans les établissements pour personnes âgées et personnes handicapées. Dans ces conditions, le Gouvernement a émis un avis défavorable sur cet amendement.