Hervé MORIN (ministre.) - Sénat - 2007-10-10
Date: 2007-10-10
Orateur: Hervé MORIN
Fonction: ministre.

M. Hervé Morin, ministre. Le Gouvernement est bien entendu favorable à cet amendement rédactionnel qui améliore grandement la qualité du texte ! (Sourires .) Par ailleurs, je souhaite apporter quelques éléments de réponse à Mme Goulet. Tout d'abord, en ce qui concerne l'autorisation du Parlement, je précise que, s'il s'agit d'une résolution internationale, la question ne se pose pas. S'il s'agit d'une décision française, comme le prévoit déjà la loi, un vote du Parlement est nécessaire. Vous avez par conséquent satisfaction sur ce premier aspect, madame le sénateur. Par ailleurs, s'agissant de l'autorisation préalable du Parlement et, plus globalement, du rôle de ce dernier dans le cadre de nos interventions militaires et de nos opérations extérieures, je suis favorable - j'ai eu l'occasion de le dire devant la commission Balladur sur la réforme des institutions -au renforcement du rôle du Parlement dans le contrôle des opérations extérieures menées par le pays. Toutefois, il faut bien distinguer le rôle de l'exécutif et celui du législatif : le premier est chargé de décider un certain nombre d'actions pour la France et de les mettre en oeuvre ; le second a un rôle délibératif et de contrôle. Il me paraît donc nécessaire de distinguer les deux étapes : celle de l'exécution de la décision, qui est le rôle du pouvoir exécutif, comme son nom l'indique, et celle du contrôle ou du délibératif, qui est le rôle du pouvoir législatif. Si nous allons vers un accroissement du rôle du Parlement dans les engagements extérieurs de la France, ce rôle doit à mon avis intervenir a posteriori dans le cadre d'un contrôle. Par ailleurs, si nous intégrions cette disposition dans notre texte, elle serait bien sûr contraire à la Constitution puisque cette dernière ne la prévoit pas à l'heure actuelle. Vous souhaitiez exclure du champ de l'incrimination pénale de violation de l'embargo « les actions de formation, de conseil ou d'assistance technique ayant pour objet une finalité humanitaire, médicale, sociale ou culturelle ». C'est sans aucun doute une proposition très généreuse mais, la plupart du temps, le risque est celui du « faux nez », c'est-à-dire une action prétendument à finalité humanitaire mais qui, in fine , aurait la même vocation qu'une opération purement commerciale ou d'investissement comme celles que nous visons à travers ce projet de loi. En outre, et c'est le point le plus important, dans la plupart des décisions internationales prévoyant des embargos, les actions que vous visez sont exclues. Permettez-moi à cet égard de citer deux exemples récents. La décision de l'Union européenne relative à la Birmanie exclut la vente, la fourniture, le transfert ou l'exportation d'équipements destinés exclusivement à des fins humanitaires. En Somalie, là aussi, sont exclues les fournitures à des fins humanitaires ou de protection. En général, les délibérations internationales qui décident de mesures d'embargo font cette distinction. S'agissant de votre proposition d'indemniser nos ressortissants qui subiraient les décisions d'un embargo, je souligne tout d'abord qu'introduire dans la loi une telle disposition serait compliqué. Par ailleurs, je précise que la France le prévoit au cas par cas en fonction de la situation, de la motivation, du secteur concerné et des conséquences. Le prévoir systématiquement dans la loi pourrait avoir de lourdes conséquences. En outre, nos ressortissants ont toujours le pouvoir de saisir les juridictions administratives s'ils estiment qu'ils ont subi un dommage méritant une indemnisation. En tout état de cause, madame le sénateur, je vous remercie d'avoir retiré vos amendements, mais je crois que le texte vous apporte globalement satisfaction.