Martin HIRSCH (haut-commissaire.) - Sénat - 2008-11-27
Date: 2008-11-27
Orateur: Martin HIRSCH
Fonction: haut-commissaire.

M. Martin Hirsch, haut-commissaire. Quatrième avancée : le rôle des centres communaux d’action sociale a été nettement affirmé, après un large débat, de telle sorte que les CCAS puissent être pleinement associés au nouveau dispositif. Cinquième avancée : les aides accordées par les collectivités territoriales aux entreprises peuvent désormais être liées à un engagement de ces dernières en matière de créations d’emploi, notamment à temps plein. Dans le même esprit, un amendement portant article additionnel, sur l’initiative de votre rapporteur, a prévu que la question de l’augmentation de la durée du travail pour les personnes à temps partiel entrerait désormais dans le champ de la négociation collective. Cet amendement répond effectivement au souci de faire en sorte que l’emploi de qualité ne soit pas mis de côté au moment où se met en place le revenu de solidarité active. Sixième avancée : un statut légal a été reconnu aux organismes qui, telles les communautés d’Emmaüs, font participer les personnes qu’ils accueillent à une activité d’économie solidaire. Vous avez su, à l’unanimité, répondre dans le projet de loi à cette demande qui n’était exprimée que depuis… soixante ans ! (Sourires .) Septième avancée : le contrat unique d’insertion pourra être prolongé au-delà de vingt-quatre mois, notamment pour les personnes âgées de plus de cinquante ans, dans les secteurs de l’insertion par l’activité économique. Cette disposition répond à une demande pressante des acteurs concernés. Elle évite de renvoyer au chômage jusqu’à l’âge de la retraite des personnes dans l’incapacité de retrouver un emploi classique. Cette disposition sera applicable aux contrats aidés actuels dès le 1 er janvier 2009. Huitième avancée : les pactes territoriaux d’insertion ont été rendus systématiques par un amendement également voté, là encore à l’unanimité, renforçant ainsi cet instrument de contractualisation globale sur l’insertion. Neuvième avancée : le fonds d’expérimentation pour les jeunes a été créé par un amendement adopté au Sénat. Ce fonds sera doté dans les prochains jours, en vertu d’un amendement déposé par le Gouvernement sur le texte de la commission mixte paritaire, de 10 millions d’euros et abondé dans les années ultérieures. Je vous signale que plusieurs régions et départements ont déjà fait connaître leur souhait de participer à des programmes expérimentaux. Last but not least , dixième avancée : le principe du plafonnement global des niches fiscales, demandé depuis si longtemps, a été non seulement posé dans ce texte, mais d’ores et déjà traduit dans une disposition intégrée au projet de loi de finances pour 2009. C’est une mesure de justice importante qui a pu se concrétiser grâce au débat sur le financement du revenu de solidarité active, en particulier sur la question de l’équité, que vous avez soulevée avec talent et vigueur. Comme vous pouvez le constater, non seulement les principes qui sous-tendent la création du revenu de solidarité active et le contrat unique d’insertion ont été respectés, voire renforcés, mais il a été possible de répondre à des demandes exprimées par l’ensemble des groupes du Parlement. Ce projet de loi permet également de répondre aux préoccupations sur l’insertion professionnelle des personnes handicapées, qui ont été prises en compte grâce à deux amendements issus de l’Assemblée nationale, sur lesquels nous reviendrons. Nous avons, en contact permanent avec le président et le rapporteur de la commission des affaires sociales, clarifié ces questions de manière à aboutir à des dispositions qui conviennent mieux aux associations. Cet équilibre vaut d’être souligné. Vingt ans après la création du revenu minimum d’insertion, des améliorations sensibles et des réponses nouvelles ont ainsi été apportées aux problèmes qui touchent les plus modestes. Il arrive souvent que, lorsqu’on remplace un dispositif par un autre, ceux qui sont à l’origine du premier éprouvent une sorte de nostalgie et comprennent difficilement qu’on abandonne ainsi ce qu’ils ont fait naître – et qui, à leurs yeux, fonctionnait plutôt bien – au profit de quelque chose de nouveau. C’est pourquoi je tiens à rendre un hommage particulier aux créateurs du RMI qui sont aujourd'hui des supporteurs du RSA. Ils apportent la démonstration que l’on peut s’adapter aux réalités actuelles, apporter des améliorations fondamentales et adopter un esprit de solidarité nationale qui transcende les époques et les courants politiques. Pour parvenir à ce résultat, il a fallu dissiper des craintes. Certains craignaient que le financement du revenu de solidarité active n’empiète sur celui des contrats aidés. J’ai souvent entendu dire que les ressources allouées au RSA entraîneraient une baisse des moyens consacrés aux contrats aidés. Or vous pouvez constater que, au contraire, les crédits destinés aux contrats aidés augmentent dans le projet de loi de finances pour 2009. Certains craignaient que la prime de Noël ne soit « spoliée » au profit du RSA. Or cette prime vient d’être augmentée afin de tenir compte du différentiel entre la revalorisation du RMI et de l’API, l’allocation de parent isolé, et le niveau de l’inflation. Je le répète, aucun des crédits de l’année prochaine n’a été « préempté » au bénéfice du RSA. Certains craignaient un désengagement de l’État à l’égard des conseils généraux. Or le fonds de mobilisation départementale pour l’insertion, qui devait normalement s’interrompre à la fin de 2008, a été reconduit à hauteur de 500 millions d’euros, qui s’ajoutent au 1,5 milliard d’euros de crédits nouveaux dédiés au RSA. Enfin, certains craignaient que les partenaires ne s’engagent pas suffisamment dans cette nouvelle réforme. Nous avons donc mis en place, sans attendre, avec l’Assemblée des départements de France, un comité de pilotage qui réunit très régulièrement, outre l’État et les départements, les CCAS, la CNAF, la MSA et Pôle emploi. Nous travaillons en réel partenariat, sans que l’un des acteurs domine les autres, et nous irons ensemble dans les différents départements pour mettre en place cette réforme. J’aurai ainsi le plaisir, dans quelques jours, de lancer, aux côtés du président du Luart, le RSA dans son département. Dans le contexte économique difficile – c’est une litote ! – que nous connaissons, le revenu de solidarité active est plus que jamais nécessaire, voire indispensable, car il permettra à de nombreux salariés de sortir de la pauvreté, ou de ne pas y tomber. En effet, si le RSA favorise le retour à l’emploi, comme l’ont prouvé les programmes expérimentaux, mois après mois – même les mois difficiles : il n’y a pas eu d’exception ! –, il permet également d’aider ceux dont la situation peut se dégrader temporairement. Le RSA, cela marche dans les deux sens. Il permet de garantir à la personne qui reprend un travail qu’elle conservera 62 % de son salaire et il permet aussi d’épargner à celle qui perd quelques heures de travail une perte sèche puisque la part de ses revenus relevant du RSA augmentera. Au-delà des clivages politiques et du débat sur les questions fiscales – et celles-ci ont parfois pris le pas sur les enjeux sociaux, alors qu’elles n’étaient pas au cœur du texte –, je vous invite, mesdames, messieurs les sénateurs, au moment où vous devez vous prononcer sur les conclusions du rapport de la commission mixte paritaire sur ce projet de loi, à mesurer les progrès qui ont déjà été accomplis lors de l’expérimentation de ce texte. Je vous remercie très sincèrement des améliorations que vous avez apportées au dispositif du RSA afin qu’il soit utile à celles et ceux de notre pays qui connaissent les plus grandes difficultés. Ne faisons pas preuve d’angélisme, ne prétendons pas que tous les problèmes sont résolus ; au contraire, restons lucides et déterminés. Mais franchissons cette première étape nécessaire ! Quand il s’agit de consacrer 1,5 milliard d’euros pour soutenir les plus défavorisés, il me semble qu’il n’y a pas à hésiter, il faut y aller !