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André VANTOMME - Sénat - 2004-07-22
Date: 2004-07-22
Orateur: André VANTOMME

M. André Vantomme. Aujourd'hui, monsieur le ministre, vous entendez reporter la dette sur les générations futures, non plus pour 13 milliards d'euros comme en 1998, mais pour 50 milliards d'euros correspondant aux déficits que vous avez accumulés depuis deux ans et à ceux que vous accumulerez jusqu'en 2007. S'agissant des mesures que vous envisagez pour conforter les recettes de la sécurité sociale, pour réduire son déficit et assurer sa pérennité, nous pensons qu'elles sont inopérantes, injustes et inefficaces. Cela motivera les propositions alternatives que nous formulerons sous forme d'amendements. J'en arrive à l'examen des mesures que vous souhaitez mettre en oeuvre pour réduire les dépenses de la sécurité sociale et par conséquent son déficit. Monsieur le ministre, notre attachement à l'institution nous permettra de vous accompagner dans les dispositifs qui pourraient être envisagés pour réduire le gaspillage et rendre plus performante la sécurité sociale. Bien entendu, cette démarche, à nos yeux, ne pourra être engagée que dans le respect des principes fondateurs déjà évoqués et pour autant qu'elle soit inspirée par l'efficacité, l'adéquation et l'équité dans sa mise en oeuvre. Monsieur le ministre, je trouve extrêmement étonnant que, dans l'exposé des motifs de votre projet de loi relatif à l'assurance maladie, il n'y ait pas un mot sur la prévention.
André VANTOMME - Sénat - 2004-07-22
Date: 2004-07-22
Orateur: André VANTOMME

M. André Vantomme. Notre système de santé néglige la prévention et, de fait, privilégie le curatif. Réduire les dépenses de santé, c'est d'abord, me semble-t-il, mettre bien davantage en oeuvre une véritable politique de prévention. N'est-ce pas là le plus sûr moyen de réduire, à moyen et à long terme, les dépenses de santé ? Curieuse attitude que la vôtre ! Vous méconnaissez, s'agissant des recettes, l'incidence du niveau d'emploi et du pouvoir d'achat ; vous méconnaissez, pour ce qui concerne les dépenses, la nécessité de mettre en oeuvre une forte inflexion de la politique suivie en matière de santé publique pour ce qui a trait à la prévention. Comprenne qui pourra ! La prévention est la grande absente de votre projet. Ne devrait-elle pas occuper la même place que le soin ? C'est pourtant dans ce nouveau rapport entre soin et prévention que l'on trouvera les marges de manoeuvre pour améliorer la qualité des soins et pour permettre aux pratiques médicales d'évoluer. L'ignorer, c'est passer à côté de l'essentiel. Vous tentez de trouver dans des mesures accessoires des réponses qui ne pourront être qu'aléatoires et insuffisantes au regard des exigences de la situation de l'assurance maladie. Ainsi en est-il du dossier médical personnel. C'est probablement une bonne idée,...
André VANTOMME - Sénat - 2004-07-22
Date: 2004-07-22
Orateur: André VANTOMME

M. André Vantomme. La mise en oeuvre du dossier médical personnalisé pose néanmoins de nombreuses questions. Comment le rendre opérationnel ? Comment le rendre compatible avec la loi Kouchner sur le droit des malades, garantissant l'accès de chacun à son dossier médical et le droit de veto sur les informations qui y figurent ? Faut-il absolument que tous les professionnels aient accès à toute la vie médicale d'un patient ? Ne faut-il pas maintenir cette liberté fondamentale de conserver secrète telle ou telle information pour tout un chacun ? Quelle garantie mettre en oeuvre pour assurer la confidentialité et comment régir les conditions d'accès des données ? Quelle sera la responsabilité des médecins dans la mise en oeuvre du dossier ? Comment va-t-on pouvoir mémoriser aujourd'hui la vie médicale de chacun ? Qui se chargera de cette tâche herculéenne ? Parmi les très nombreuses questions qui se posent, monsieur le ministre, je n'en privilégierai qu'une seule : pensez-vous réellement pouvoir mettre en oeuvre au 1 er juillet 2007 ce projet et croyez-vous vraiment d'ici là en retirer entre 2 milliards et 3 milliards d'euros d'économie ? Pour ma part, je n'y crois pas. Une autre mesure envisagée, qui paraît plus anecdotique, est la photo sur la carte Vitale à partir de 2006. Pourquoi pas, après tout ? Ne figure-t-elle pas déjà sur la carte d'identité ? Autre idée intéressante dans votre projet : le médecin traitant. Cette idée, elle non plus, n'est pas nouvelle, ...
Annick BOCANDÉ - Sénat - 2004-07-22
Date: 2004-07-22
Orateur: Annick BOCANDÉ

Mme Annick Bocandé. Aujourd'hui, la pérennité de notre système d'assurance maladie est menacée par un déséquilibre financier colossal. En effet, les dépenses de soins ne cessent de croître plus vite que les ressources. Le déficit de l'assurance maladie atteint un seuil intolérable : pour l'année 2004, il est estimé à 13 milliards d'euros et, selon les projections du Haut conseil pour l'avenir de l'assurance maladie publiées dans son rapport du 23 janvier 2004, le déficit cumulé serait de 260 milliards d'euros en 2013 et de 640 milliards d'euros en 2020 si rien n'était fait. Ces chiffres très pessimistes font frémir. La vitalité de notre système de protection sociale est donc aujourd'hui en danger. Les difficultés financières préoccupantes, comme le déficit récurrent des dernières années imposaient de réagir et d'agir bien plus tôt ; pourtant, la précédente majorité ne l'a pas fait, malgré une conjoncture économique favorable. Le projet de loi que vous nous proposez aujourd'hui, monsieur le ministre, ne peut être considéré que comme la première étape d'une véritable réforme incontournable si l'on veut préserver notre modèle social obligatoire universel et solidaire, tout en garantissant la qualité des soins et l'avancée du progrès médical. Je me réjouis que vous ayez souhaité engager votre action non pas comme une réforme comptable supplémentaire mais bien sous le signe de la responsabilisation de tous les acteurs, qu'ils soient patients, professionnels de santé ou gestionnaires. J'avais déjà exprimé mon souhait, lors de l'examen du plan Juppé au Sénat, de voir renforcée cette responsabilisation. Dans cet esprit, une véritable éducation de la population à la santé est également indispensable, et ce dès le plus jeune âge, afin de faire notamment prendre conscience que l'utilisation abusive de médicaments peut être nocive en plus d'être coûteuse. Rappelons en effet que la France est le premier pays d'Europe, et le deuxième au monde après les Etats-Unis, consommateur de psychotropes, hypnotiques et antibiotiques.
Jean-Pierre FOURCADE - Sénat - 2004-07-22
Date: 2004-07-22
Orateur: Jean-Pierre FOURCADE

M. Jean-Pierre Fourcade. ... ou notre rôle au sein de l'Union européenne totalement déconnecté. Dire qu'il est nécessaire de réduire le déficit et de remettre nos comptes sociaux à l'heure n'est pas suffisant, car cela ne donne pas une vue suffisamment précise de l'importance des comptes sociaux dans l'ensemble des prélèvements que subissent nos concitoyens. Ces derniers doivent savoir que l'euro, qui nous protège à l'heure actuelle des remue-ménage monétaires mondiaux, risque de nous être défavorable si nous n'arrivons pas à régler la question du déficit. C'est pourquoi ce projet de loi est nécessaire. D'ailleurs, MM. les rapporteurs ont précisé les problèmes de chiffres qui se posent, le déficit accumulé, les risques pour 2005 et 2006, ainsi que le déficit auquel nous risquons d'aboutir. Monsieur le ministre, monsieur le secrétaire d'Etat, votre projet de loi était nécessaire. Vous avez rappelé tout à l'heure, de même que M. le rapporteur, la durée de la concertation menée dans tous les secteurs ; la nécessité d'intervenir en matière d'assurance maladie pour essayer de rétablir l'équilibre fait, je crois, presque l'unanimité. Le déficit de 2004 a trois causes. La première cause est le gaspillage et les abus. Chacun dit ce qu'il pense sur ce sujet puisque chacun a des exemples à présenter ; pour la caisse primaire d'assurance maladie, le total s'élève à 5 milliards d'euros ; en fait, personne n'en sait rien. La deuxième cause est l'affaissement conjoncturel que nous avons subi en 2002 et en 2003 et qui a abouti à ce que les ressources ne soient pas à la hauteur des prévisions. La troisième cause est liée aux structures de notre protection sociale. Depuis 1945, la société a changé et les dépenses de consommation de nos concitoyens se sont modifiées ; par conséquent, les structures mises en place en 1945, qui étaient alors parfaites, ne conviennent plus. Nous sommes donc en présence, comme l'a très bien noté M. Vasselle, d'un déficit structurel qui serait impossible à résorber même avec une croissance de 3,5 %, parce qu'il résulte d'une mauvaise organisation de notre dispositif d'assurance maladie. Monsieur le ministre, vous nous présentez donc un projet courageux, parce que vous vous attaquez - et c'est la première fois depuis très longtemps que cela se fait - non pas à quelque dérive ou à quelque problème particulier, mais au comportement de l'ensemble des acteurs,...
Marie-Claude BEAUDEAU - Sénat - 2004-07-22
Date: 2004-07-22
Orateur: Marie-Claude BEAUDEAU

Mme Marie-Claude Beaudeau. Comme nous l'avons dénoncé lors de l'examen de chaque projet de loi de financement de la sécurité sociale, votre gouvernement a délibérément laissé filer le déficit de l'assurance maladie. Il constitue maintenant le prétexte à ce projet de loi, l'instrument politique essentiel qui prépare le démantèlement structurel de notre système solidaire d'assurance maladie. Le « trou de la sécu », vous en aurez encore besoin, monsieur le ministre, pour justifier les étapes suivantes du processus de privatisation rampante de l'assurance maladie que vous mettez en place. Mais passons, monsieur le ministre, monsieur le secrétaire d'Etat, aux chiffres que vous avez cités. Pour un déficit de 13 milliards d'euros cette année - et 15 milliards d'euros sont prévus en 2007 -, vous ne prévoyez des recettes nouvelles que pour un montant de 5 milliards d'euros. Très insuffisantes, ces recettes sont aussi particulièrement injustes et, de surcroît, elles ne disent pas leur nom : l'instauration d'un prélèvement d'un euro sur chaque acte médical - pour commencer, puisque ce montant ne sera pas fixé par la loi -, constitue à proprement parler non pas une recette nouvelle, mais un nouveau déremboursement.
Marie-Claude BEAUDEAU - Sénat - 2004-07-22
Date: 2004-07-22
Orateur: Marie-Claude BEAUDEAU

Mme Marie-Claude Beaudeau. Avec ce projet, vous ne vous attaquez, monsieur le ministre, à aucune des causes structurelles du déficit, qu'il s'agisse du manque notoire de moyens affectés à la prévention ou de la sous-estimation criante des accidents du travail et des maladies professionnelles, qui font peser sur l'assurance maladie le coût que les cotisations patronales de la branche concernée devraient assumer. Sur 10 000 cas de cancers d'origine professionnelle estimés par l'Institut de veille sanitaire, seuls 800 sont pris en charge par la branche accidents du travail et maladies professionnelles. Au contraire, votre gouvernement s'applique à poursuivre et à aggraver la sape des ressources légitimes de l'assurance maladie. La véritable contre-réforme du financement de la sécurité sociale ne figure pas non plus dans votre projet de loi, monsieur le ministre, mais elle est au centre de la politique gouvernementale, comme le Président de la République vient encore de le rappeler : il s'agit de ce que vous dénommez la « baisse des charges », mais qui est, en fait, la remise en cause systématique de la cotisation sociale patronale, de la part socialisée du salaire qu'elle représente et qui est la base du financement solidaire de notre système d'assurance maladie adopté à la Libération. Depuis vingt ans, ce moteur de la solidarité est bloqué : le taux de la cotisation patronale maladie n'a pas été relevé, malgré l'ampleur des besoins. Depuis dix ans, les gouvernements successifs n'ont eu de cesse, suivant les consignes du MEDEF, de multiplier les exonérations de cotisations sociales patronales sans que cela ait d'effet avéré sur l'emploi. Ces exonérations atteindront 21 milliards d'euros en 2005 ! Un temps masqués par la croissance, leurs effets sur les comptes de la sécurité sociale apparaissent aujourd'hui de façon flagrante. D'ici à 2005, votre gouvernement accordera au patronat des exonérations supplémentaires de cotisations sociales de 2,5 milliards d'euros : 1,5 milliard pour la restauration et 1 milliard au nom de l'harmonisation des SMIC. Cette année, une augmentation de 70 euros d'un salarié au SMIC se sera traduite par une exonération de 85 euros accordée à son employeur ! Monsieur le ministre, vous répétez en toute occasion que le trou de la sécurité sociale se creuse de 23 000 euros par minute. Vous feriez mieux, comme nous, de vous alarmer des 36 000 euros par minute que représentent les exonérations de cotisations patronales ! Monsieur le ministre, les exonérations, que vous rebaptisez d'ailleurs « réductions », des cotisations sociales patronales servent doublement le MEDEF. Ce dernier fait d'abord directement main basse sur l'argent du financement de la sécurité sociale, sur une partie de la rémunération des salariés.
Marie-Claude BEAUDEAU - Sénat - 2004-07-22
Date: 2004-07-22
Orateur: Marie-Claude BEAUDEAU

Mme Marie-Claude Beaudeau. Ensuite, l'asphyxie financière de l'assurance maladie ouvre la voie à la marchandisation de la santé et livre progressivement à l'emprise des marchés financiers un nouveau marché colossal qui leur échappe encore. Pour le salarié, le retraité, pour leur famille, le résultat est inverse. Ils seront doublement frappés : ils devront d'abord s'assurer, s'ils le peuvent - les tarifs des cotisations mutualistes se sont déjà envolés cette année -, en sacrifiant leur pouvoir d'achat ; ils paieront, ensuite, plus cher les prestations de santé. Mettre en place les conditions de ce transfert sous la mainmise des marchés est au centre de votre projet de loi, monsieur le ministre : il vise déjà en lui-même à aggraver les restrictions de dépenses de santé au nom de la « maîtrise médicalisée » ; il détourne vers le privé - précédent scandaleux - une partie de l'argent de l'assurance maladie avec les aides prélevées sur le fonds de financement de la CMU, pour l'acquisition d'une assurance complémentaire ou la prise en charge d'une partie des assurances des professionnels. Plus grave encore pour l'avenir, votre projet de loi met en place des mécanismes en vue du démantèlement de l'assurance maladie et lève l'obstacle de la démocratie sociale et politique. Vous annoncez pour l'automne la modification de la loi organique relative aux lois de financement de la sécurité sociale. Il est inadmissible que nous discutions de ce projet de loi en ignorant son contenu ! Chercherez-vous, à travers le vote de dépenses pluriannuelles, à ce que le Parlement donne les pleins pouvoirs au nouveau directeur général de la Caisse nationale de l'assurance maladie, la CNAM ? Ce véritable proconsul sera nommé pour cinq ans par le Gouvernement, il sera irrévocable et dirigera également la future Union nationale des caisses d'assurance maladie. C'est à lui que vous voulez confier la haute main sur le rationnement futur des soins et des médicaments remboursés, au fil des déficits organisés. Dans la même logique, la Haute autorité que vous voulez créer, constituée d'experts, n'aura d'indépendante que le nom ; elle recommandera une répartition de la pénurie de moyens selon le « cadrage pluriannuel des dépenses de santé ». Les experts échapperont à toute possibilité réelle de blocage des représentants salariés, seuls gestionnaires légitimes des cotisations mais auxquels vous retirez leurs prérogatives actuelles au sein du conseil d'administration de la CNAM. Au contraire, s'agissant des déremboursements, vous octroyez un droit de regard à la nouvelle Union des organismes de protection sociale complémentaire, réunissant mutuelles et assurances privées. Autant confier au loup la surveillance de la bergerie ! Monsieur le ministre, vous prétendez vouloir « soigner mieux et dépenser mieux ».
Marie-Claude BEAUDEAU - Sénat - 2004-07-22
Date: 2004-07-22
Orateur: Marie-Claude BEAUDEAU

Mme Marie-Claude Beaudeau. Voilà une efficacité dans la solidarité qui est incompatible avec la logique de l'assurance privée, qui doit aussi rémunérer ses actionnaires à hauteur de 10 % au moins par an et dépenser des sommes impressionnantes en publicité pour attirer des clients. Encore s'agit-il uniquement de clients solvables, présentant un faible risque ou pouvant payer de lourdes surprimes ! Monsieur le ministre, notre système d'assurance maladie, conquis en 1946, est juste et efficace. Les principes sur lesquels il repose, notamment en matière de financement, doivent non pas être réformés, mais au contraire être défendus et appliqués. C'est bien parce que le gouvernement auquel vous appartenez se refuse à le faire qu'il crée une situation de crise, le déficit nourrissant les prétentions revanchardes que le patronat a toujours entretenues. Tout au long du débat, nous défendrons, au rebours des dispositions de votre projet de loi, des propositions de financement pour résorber le déficit et instaurer les conditions d'un nouveau développement de l'assurance maladie dans notre pays, notamment en tendant vers le remboursement à 100 %. Nous demanderons la suppression de la CSG, impôt injuste, et son remplacement par le biais du rétablissement des cotisations sociales salariales et de la mise en place d'une taxe sur les revenus financiers des ménages.
Marie-Claude BEAUDEAU - Sénat - 2004-07-22
Date: 2004-07-22
Orateur: Marie-Claude BEAUDEAU

Mme Marie-Claude Beaudeau. Afin de lutter contre la dette patronale, qui atteint près de 2 milliards d'euros par an, dont 600 millions d'euros qui ne sont jamais recouvrés, nous proposerons la création d'une surcotisation patronale : un peu de solidarité entre les entreprises ! Nous demanderons également l'institution d'une taxe de 15 % à la charge des laboratoires pharmaceutiques. Avec force, nous réclamerons l'augmentation des transferts de la branche accidents du travail et maladies professionnelles vers la branche maladie, pour compenser la sous-déclaration des accidents du travail et des maladies professionnelles. Enfin et surtout, nous défendrons le mode de financement le plus juste, à savoir la cotisation sociale, prélèvement direct à la source de la création de richesses n'impliquant aucune accumulation financière. A cet égard, 100 000 chômeurs de moins et un relèvement à hauteur de 1 % de tous les salaires représentent respectivement 1,3 milliard d'euros et 2,5 milliards d'euros de cotisations supplémentaires. Le problème de financement de la sécurité sociale tient au fait que, depuis 1980, la part des salaires dans le produit intérieur brut a reculé de 10 %. Dans l'immédiat, nous exigerons la suppression des 21 milliards d'euros d'exonérations de cotisations sociales patronales et une hausse d'un point du taux de ces dernières, ce qui représente 6 milliards d'euros. Le Conseil national de la Résistance avait présenté, dans son programme, « un plan complet de sécurité sociale, visant à assurer à tous les citoyens des moyens d'existence, dans tous les cas où ils sont incapables de se les procurer par le travail, avec gestion appartenant aux représentants des intéressés et de l'Etat ». Dans notre pays libéré, Ambroise Croizat, ministre communiste d'un gouvernement dirigé par Charles de Gaulle, avait atteint cet objectif en mettant en place la sécurité sociale : cette vision d'avenir est plus pertinente que jamais. Votre projet la remet en cause, monsieur le ministre. C'est pourquoi nous voterons contre votre texte.
Georges OTHILY - Sénat - 2004-07-22
Date: 2004-07-22
Orateur: Georges OTHILY

M. Georges Othily. Monsieur le président, monsieur le ministre, monsieur le secrétaire d'Etat, mes chers collègues, l'assurance maladie est une institution profondément ancrée dans le pacte social de notre République. Depuis sa création, par l'ordonnance du 4 octobre 1945, tous les Français y sont particulièrement attachés. La solidarité sur laquelle repose notre système permet à chacun, quels que soient son âge, sa condition ou sa situation matérielle, de pouvoir bénéficier de prestations de qualité. C'est là un principe directeur qui ne peut et ne doit pas être remis en cause. Néanmoins, le système d'assurance maladie est parvenu à un stade de délitement avancé, qui interdit que l'on puisse retarder encore sa réforme. Il y va de notre responsabilité de représentants de la souveraineté nationale de sauvegarder l'un des ciments de notre société, l'une des pierres angulaires de notre philosophie sociale. Pourquoi réformer seulement aujourd'hui, alors que les experts et les indicateurs appellent depuis longtemps déjà notre attention sur l'existence de cette bombe à retardement que constitue le déficit des comptes sociaux ? Il est aujourd'hui aisé, pour certains, de s'adonner à la critique de façon chronique, alors que rien n'a été mis en oeuvre, auparavant, pour prévenir l'apparition de la situation actuelle.
Gisèle PRINTZ - Sénat - 2004-07-22
Date: 2004-07-22
Orateur: Gisèle PRINTZ

Mme Gisèle Printz. Monsieur le président, monsieur le ministre, monsieur le secrétaire d'Etat, mes chers collègues, il ne peut y avoir de réorganisation de notre système de santé sans une politique volontariste en matière de prévention. A nos yeux, la prévention a un rôle crucial à jouer dans toute réforme de l'assurance maladie, car elle permet de limiter, par la suite, le recours à cette dernière pour le remboursement des soins. La prévention est donc une importante source d'économies. Malheureusement, nous constatons qu'elle est pratiquement ignorée dans le projet de loi qui nous est soumis. Elle devrait pourtant commencer à l'école et se poursuivre sur le lieu de travail. En ce qui concerne l'école, il est indispensable d'y entreprendre une réelle éducation à la santé, en renforçant la médecine scolaire grâce à un effectif plus élevé de médecins et d'infirmières. En effet, c'est par des examens réguliers comme le contrôle des yeux, des oreilles, des dents, qu'il est possible de dépister de futurs problèmes médicaux. Des enfants se trouvent en situation d'échec scolaire tout simplement parce qu'ils entendent ou voient mal. Pourquoi ne prend-on aucune mesure ? La réforme de l'assurance maladie aurait pu être une bonne occasion d'instaurer, par exemple, une visite médicale annuelle obligatoire au minimum, ainsi qu'un bilan de santé gratuit en fin de scolarité. En ce qui concerne la prévention de l'obésité chez les enfants, la suppression des distributeurs de boissons sucrées et autres sucreries dans les établissements scolaires aurait été une bonne mesure. Nous ne pouvons que regretter qu'une telle disposition n'ait pas été insérée dans le projet de loi relatif à la politique de santé publique.