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Isabelle PASQUET - Sénat - 2008-10-21
Date: 2008-10-21
Orateur: Isabelle PASQUET

Mme Isabelle Pasquet. Monsieur le président, madame la ministre, mes chers collègues, je ne vous cacherai pas que l’amendement n° 101 rectifié ter , présenté par la commission des affaires économiques, suscite un certain nombre d’interrogations. D’abord, il est suffisamment substantiel pour qu’on puisse considérer que son texte aurait dû trouver place dans le texte initial du projet de loi. Ainsi, il aurait été soumis à l’examen préalable de la commission et des groupes. Cela montre, s’il en était encore besoin, à quel point ce projet de loi, maintes fois retouché, était mal ficelé. Que la majorité de la commission des affaires économiques vienne ainsi au secours du Gouvernement ne doit pas faire illusion : c’est en effet le statut des sociétés d’économie mixte gestionnaires d’un parc locatif social qui est ici revisité. Cela nous amène à nous interroger sur le fait de savoir si les consultations ont été menées à bien et si les dispositions présentées le sont avec l’accord de toutes les parties. En tout état de cause, nous voterons évidemment l’ensemble des sous-amendements tendant à modifier cet article additionnel parce qu’ils répondent clairement aux questions qui ne manquent pas de se faire jour, en première analyse, sur ce texte. Oui, cet article soulève la question des rapports entre bailleurs et locataires, et la solution qui doit être appliquée est de même nature que celle que nous préconisons pour le locatif social HLM. Pour autant, se pose le problème de l’homothétie des statuts des SEM au regard de ceux des organismes HLM En effet, tout se passe comme si l’ensemble des caractères propres aux bailleurs HLM étaient retenus pour les SEM, à l’exception d’un seul, celui de la représentation des locataires au sein du conseil d’administration des sociétés. Dans le texte de l’amendement, les élus des locataires n’ont qu’une voix consultative et ne sont donc pas pleinement associés aux choix de gestion de l’organisme. De notre point de vue, une telle situation n’est pas admissible en ce qu’elle ne correspond aucunement à l’évolution de la société. Les locataires doivent avoir, dans les SEM bailleurs sociaux, des droits identiques à ceux des locataires des autres organismes HLM. Après avoir assuré une identité entre offices et sociétés anonymes quant à la représentation des locataires, il est temps de boucler la boucle et de permettre aux élus des locataires siégeant dans les conseils d’administration des SEM de disposer des mêmes droits. Ce serait d’autant plus logique que les SEM sont d’émanation locale et que les collectivités locales sont au cœur de la création de ces structures.
Bariza KHIARI - Sénat - 2008-10-21
Date: 2008-10-21
Orateur: Bariza KHIARI

Mme Bariza Khiari. La diminution de 10 % des plafonds de ressources, associée au renforcement du supplément de loyer de solidarité, aura de très lourdes conséquences pour les locataires concernés. Ces derniers bénéficient, certes, de revenus corrects, mais pas nécessairement suffisants pour occuper un logement dans le secteur privé. Les faire partir du logement social provoquerait la rupture d’un équilibre social et serait contraire au principe même de mixité. Des exemples seront certainement plus évocateurs. Un couple occupe un appartement de 73 mètres carrés à Paris. Il dispose de 53 000 euros de revenus annuels, soit environ 4 416 euros par mois, et dépasse de 51 % les plafonds de ressources. En 2008, il acquitte un supplément de loyer de solidarité de 150 euros par mois. À compter du 1 er janvier 2009, celui-ci passera à 384 euros. Si nous adoptons le texte qui nous est soumis, le supplément de loyer de solidarité de ce couple sera de 740 euros par mois, soit plus que le montant de son loyer, fixé à 633 euros. Ainsi, le montant total à payer pour la location de leur logement HLM sera de 1 373 euros, soit l’équivalent d’un loyer pour un logement dans le secteur privé.
Maryvonne BLONDIN - Sénat - 2008-10-21
Date: 2008-10-21
Orateur: Maryvonne BLONDIN

Mme Maryvonne Blondin. Cet amendement vise lui aussi à supprimer l’article 21 dans son ensemble. D’abord, parce que la baisse des plafonds de ressources nécessaires pour accéder au parc HLM est une supercherie, qui aura des effets désastreux pour bon nombre de personnes occupant aujourd’hui le parc social. Cette disposition, contrairement à ce que vous semblez affirmer, porte atteinte au principe même de mixité sociale dans les quartiers. En effet, la diminution du montant des plafonds de ressources ne fera qu’accentuer le phénomène de paupérisation de certaines zones. Ensuite, et de manière plus générale, votre texte pose le problème de l’accès de plus en plus difficile au logement. À titre d’exemple, le loyer maximal pour un PLS est, à Paris et dans l’agglomération parisienne, de 731 euros pour quatre-vingts mètres carrés, alors que celui du secteur privé lui est supérieur de plus de 70 %. À Toulouse, un loyer libre pour soixante mètres carrés est supérieur de plus de 60 % au loyer plafond d’un logement PLUS. Comment les ménages que l’on fait partir aujourd’hui du secteur social pourront-ils donc se loger ? La présentation de cet amendement de suppression me semble être le moment propice pour rappeler quelques chiffres concernant les personnes vivant actuellement dans le parc HLM. Ainsi, 13 % des locataires de ce parc sont bénéficiaires de minima sociaux ; 66 % des ménages logés par les organismes ont des revenus inférieurs à 60 % des plafonds de ressources.
Jacqueline CHEVÉ - Sénat - 2008-10-21
Date: 2008-10-21
Orateur: Jacqueline CHEVÉ

Mme Jacqueline Chevé. Cet amendement vise à supprimer la baisse des plafonds de ressources nécessaires pour accéder au parc HLM. En effet, si l’idée de départ de la disposition peut sembler équitable, ses effets collatéraux sont loin d’être négligeables. Tout d’abord, l’abaissement des plafonds va écarter toute une partie de la classe moyenne inférieure des HLM. Le retour dans le parc privé de ces foyers aura pour eux un coût non négligeable. Dans un contexte de crise du pouvoir d’achat, la mesure pénalise donc la classe moyenne, qui rencontre déjà des difficultés pour se loger dans les grandes villes. Ensuite, la deuxième victime de la réforme proposée sera la mixité sociale. En réservant les HLM aux foyers les plus pauvres, le projet de loi risque de renforcer le phénomène de ghettoïsation des quartiers. La mixité sociale ne serait plus alors un objectif recherché, ce qui entraînerait la création de véritables ghettos de pauvres vivant en dessous du seuil de pauvreté. Ces dernières années, le niveau de vie des locataires d’HLM n’a cessé de baisser : 25 % des nouveaux résidents vivent au-dessous du seuil de pauvreté et 60 % des occupants appartiennent aux catégories dites « très sociales ». Jusqu’à présent, les critères de revenus étaient fixés de façon à maintenir un minimum de mixité : les deux tiers des foyers fiscaux peuvent légalement solliciter un logement HLM. Ainsi, le revenu fiscal de référence d’un demandeur célibataire peut atteindre 1 962 euros par mois en Île-de-France, contre 1 706 euros dans les autres régions. Pour un couple avec deux enfants, ces chiffres montent jusqu’à 4 591 euros à Paris et 3 308 euros en province. La diminution de 10 % du plafond des ressources ne serait donc pas indolore. Par exemple, un célibataire vivant en province devrait déclarer moins de 1 532 euros par mois afin de pouvoir bénéficier d’un logement HLM. Étant donné les loyers dans le parc privé, il consacrerait plus du tiers de son salaire pour se loger. Enfin, ce que vous ne dites pas, c’est que cette mesure aura un impact sur les locataires qui habitent actuellement dans le parc HLM, et qui pourraient se voir imposer un surloyer au motif qu’ils dépasseraient brusquement les plafonds sans pour autant avoir nécessairement gagné plus d’argent sur l’année. Pour toutes ces raisons, la baisse des plafonds de ressources n’est pas souhaitable.
Jean-Pierre FOURCADE - Sénat - 2008-10-21
Date: 2008-10-21
Orateur: Jean-Pierre FOURCADE

M. Jean-Pierre Fourcade. Nous sommes en train de faire une erreur sur le plan politique et sur le plan social. En effet, la conjonction du décret que vous avez publié au mois d’août sur le surloyer de solidarité et de l’article 20 du présent projet de loi aura pour effet de majorer assez fortement le surloyer dans un certain nombre de parcs de logements sociaux, notamment à Paris et dans l’ouest parisien. C’est la raison pour laquelle l’amendement que je présente fait en quelque sorte suite à celui qu’a défendu hier soir mon collègue et ami Jacques Gautier. Mais l’article 21 rajoute une difficulté : j’estime, avec certains de mes collègues sénateurs de Paris et d’Île-de-France, qu’environ 20 000 familles seront touchées par la combinaison du décret évoqué, de l’article 20 et de l’article 21 de ce texte. Nous considérons qu’au moment où nous sommes, alors que nous traversons de grandes turbulences et que le chômage risque de s’aggraver, le fait de majorer assez fortement le loyer de 20 000 familles de la région parisienne est certainement une erreur. Bien entendu, nous sommes d’accord avec vous pour considérer qu’à l’avenir les plafonds que vous nous proposez sont acceptables. C’est pourquoi l’amendement que je présente ne concerne pas le II de l’article 21 : il faut conserver un système d’indexation pour que les plafonds suivent l’évolution du coût de la vie. En ce qui concerne les difficultés soulevées, il existe deux solutions. La première consiste à supprimer le I de l’article 21 et à s’accorder un temps d’observation. On pourrait mettre en application le décret du mois d’août à partir du 1 er janvier prochain, et se donner un an pour voir quelles en sont les conséquences réelles sur les locataires en place. Nous ferions ainsi le bilan en 2010. J’espère en effet qu’à ce moment la crise que nous traversons se fera moins sentir et qu’il sera possible d’appliquer l’article, si vous le souhaitez toujours. La seconde solution consisterait à réviser le décret en tenant compte de l’abaissement des plafonds, car le fait d’avoir pris ce décret au mois d’août en modifiant peu de temps après les plafonds n’est pas raisonnable. Dans la conjoncture actuelle et au regard de la situation de l’ensemble des personnes du secteur HLM, ce serait même une erreur,…
Dominique BRAYE (rapporteur.) - Sénat - 2008-10-21
Date: 2008-10-21
Orateur: Dominique BRAYE
Fonction: rapporteur.

M. Dominique Braye, rapporteur. L'article 21 prévoit de réduire de 10,3 % les plafonds de ressources pour l'accès aux logements locatifs sociaux. Une telle mesure aura pour effet de rendre 63 % de la population éligible au logement social, contre 70 % actuellement. Cet amendement a pour objet de décaler de deux mois l'entrée en vigueur de cette mesure pour tenir compte des dossiers de demande de logement social en instance. À la suite de l’intervention de M. Fourcade, qui a évoqué la situation des habitants de Paris et de la petite couronne, je voudrais revenir sur les conséquences de la baisse de 10,3 % des plafonds de ressources. En 1998, voilà exactement dix ans, 61 % de la population pouvait prétendre au logement social, les personnes concernées étant bénéficiaires d’un PLAI ou d’un PLUS. Les plafonds de ressources sont, je le rappelle, indexés sur le SMIC. Or, du fait de ce que l’on appelle « l’effet 35 heures », le SMIC a été considérablement réévalué entre 2003 et 2008, et même jusqu’à aujourd’hui.
Dominique BRAYE (rapporteur.) - Sénat - 2008-10-21
Date: 2008-10-21
Orateur: Dominique BRAYE
Fonction: rapporteur.

M. Dominique Braye, rapporteur. Avec votre honnêteté et l’objectivité que chacun vous connaît, vous avez indiqué que certaines personnes occupant un logement HLM ont des revenus mensuels qui s’élèvent au double du plafond de ressources, soit, pour un couple avec deux enfants, 9 150 euros à Paris, 8 420 euros en zone 1 et 6 600 euros en zones 2 et 3. Ces personnes, qui ont donc des revenus importants, ont payé un loyer équivalant au tiers de celui qu’elles auraient acquitté si elles avaient habité un logement du parc privé. Et c’est bien entendu le contribuable qui a payé à leur place. Il s’agit d’une question de justice. Vous affirmez que le surloyer sera supérieur au montant de leur loyer, tout en précisant que le cumul loyer et surloyer serait égal au loyer d’un logement du parc privé. En fait, ces personnes payaient des loyers peu élevés, le tiers de ce qu’elles auraient dû acquitter du fait de leurs revenus. Telle est la démonstration que je voulais vous faire. La question est de savoir si l’on veut réserver le logement social aux personnes qui en ont le plus besoin et aux personnes qui ont des revenus légèrement supérieurs au plafond de ressources. Monsieur Fourcade, pour des personnes dont le revenu est très en deçà de deux fois le plafond de ressources, se voir imposer un petit surloyer ne paraît pas scandaleux !
Odette TERRADE - Sénat - 2008-10-21
Date: 2008-10-21
Orateur: Odette TERRADE

Mme Odette Terrade. Cet amendement concerne l’indice de référence des loyers mentionné à l’article 17 de la loi 89–462 du 6 juillet 1989. En modifiant l’article L. 441 du code de la construction et de l’habitation, qui porte sur les modalités de révision des plafonds de ressources, votre seul objectif est de freiner l’évolution de l’accès au logement social. Vous créez ainsi les conditions pour que, année après année, de moins en moins de familles puissent y prétendre. Ce faisant, vous espérez faire baisser le nombre de demandeurs de logements sociaux et ainsi pouvoir justifier la réduction des financements publics en faveur du logement social. Malgré la faiblesse des hausses du salaire minimum de croissance, cette référence, qui sert à la mise à niveau des plafonds de ressources, entraîne des hausses encore trop rapides. Vous décidez alors de lui substituer un indice de référence qui n’a rien à voir avec l’évolution des ressources disponibles pour les familles. Vous vous livrez à un jeu de bonneteau afin de faire disparaître toute référence au salaire. Aussi, à rebours de votre proposition, nous souhaitons, par cet amendement, modifier la référence faisant évoluer le montant des plafonds de ressources. Nous suggérons de retenir l’indice du niveau de vie médian des ménages français, qui est, nous semble-t-il, plus adapté que l’indice de référence des loyers que vous préconisez.
Dominique BRAYE (rapporteur.) - Sénat - 2008-10-21
Date: 2008-10-21
Orateur: Dominique BRAYE
Fonction: rapporteur.

M. Dominique Braye, rapporteur. La commission a émis un avis défavorable sur les amendements n os 216 et 434, qui visent à supprimer l’article 21. Elle est également défavorable à l’amendement n° 435, car elle considère qu’il est nécessaire de neutraliser l’effet SMIC lié aux 35 heures. L’amendement n° 587 fait, lui aussi, l’objet d’un avis défavorable. Monsieur Fourcade, nous avons entendu vos arguments. Je vous avais donné les miens, je n’y reviendrai pas. Comme je viens de le rappeler, il faut neutraliser l’effet SMIC lié aux 35 heures. La commission est défavorable à l’amendement n° 433, car il amoindrit sensiblement la portée du dispositif de l’article 21. Enfin, elle émet également un avis défavorable sur les amendements identiques n os 215 et 432, qui tendent à indexer les plafonds de ressources sur l’indice du niveau de vie médian des ménages français. Mes chers collègues, nous venons de substituer l’IRL à l’indice du coût de la construction, l’ICC, qui était moins favorable aux locataires. On ne peut pas changer d’indice tous les trois jours. D’autant que si, comme vous le souhaitez, nous retenions le niveau de vie médian des ménages français, nous connaîtrions très rapidement une augmentation considérable du pourcentage de la population pouvant prétendre à un logement social. Or, il est souhaitable de stabiliser la situation.
Christine BOUTIN (ministre.) - Sénat - 2008-10-21
Date: 2008-10-21
Orateur: Christine BOUTIN
Fonction: ministre.

Mme Christine Boutin, ministre. J’ai naturellement écouté avec une grande attention vos interrogations quant aux conséquences de cette mesure sur les personnes assujetties au supplément de loyer de solidarité. Vous avez cité des exemples précis. J’ai donc demandé à mes services de faire une expertise de la situation d’un ménage avec deux enfants occupant, à Paris ou en première couronne, un logement de 80 mètres carrés et bénéficiant d’un revenu dépassant de 50 % les plafonds de ressources. Le revenu mensuel de ce couple sera de près de 6 887 euros par mois ; son loyer avec supplément de loyer de solidarité sera de 1 366 euros par mois, soit environ 20 % en dessous des loyers du marché, car la mesure de plafonnement du taux d’effort à 25 % ne jouera pas. Son reste à vivre après la charge de logement sera alors de 5 500 euros par mois. Ce couple connaîtra certes une augmentation de son loyer, mais la véritable question est de savoir si la situation anormale est celle qu’il connaîtra dans trois mois ou bien celle qu’il a connue ces dernières années lorsque son taux d’effort était inférieur à 10 %. Par ailleurs, monsieur le sénateur, et j’espère que cela va vous rassurer, vous vous souvenez sans doute qu’au début de notre réflexion je vous ai proposé de créer des conventions d’utilité sociale.
Thierry REPENTIN - Sénat - 2008-10-21
Date: 2008-10-21
Orateur: Thierry REPENTIN

M. Thierry Repentin. Soyons clairs, mes chers collègues : si nous votons cette diminution, que se passera-t-il ? Elle aura des conséquences, toutes très positives, qui porteront sur quatre points. Premièrement, demain, quand nous retournerons dans nos provinces respectives, la liste des ménages en attente d’un logement social se sera mécaniquement raccourcie. Ils sont aujourd’hui 1,4 million, monsieur Mercier. Certains d’entre eux sont dans la tranche supérieure, proches du plafond : pour l’instant, ils ont droit au logement social ; demain matin ils n’y auront plus droit. Ce n’est qu’un effet d’optique, mais chic, nous aurons fait avancer les choses positivement ! Ces ménages qui aujourd’hui ont droit au logement social pourront-ils demain matin se loger dans le privé ? Pour le moment, personne ne m’a donné la réponse. Deuxièmement, parmi les nouveaux entrants que mon office a acceptés au cours des douze derniers mois, 4 % se situaient dans la tranche proche du plafond. Ils auraient apporté une part de mixité sociale dans notre parc ; nous aurons 4 % de mixité sociale en moins. Troisièmement, aujourd’hui 4 millions de ménages sont logés dans le parc existant par un de nos organismes de logements sociaux. Si nous votons la mesure proposée, certaines de ces personnes, qui ne payaient pas de surloyer de solidarité, découvriront qu’elles se sont enrichies cette nuit au point que, demain matin, elles en acquitteront un.
Thierry REPENTIN - Sénat - 2008-10-21
Date: 2008-10-21
Orateur: Thierry REPENTIN

M. Thierry Repentin. Je vais jusqu’au bout, monsieur le rapporteur ! Comme l’a visiblement fait M. Fourcade pour son parc de logement social, j’ai interrogé l’OPAC de Savoie sur les personnes qui étaient juste au-dessus des plafonds, dans la tranche de 100 % à 120 % : la majorité d’entre elles – je parle sous le contrôle de mon collègue savoyard M. Vial – payent aujourd’hui, en moyenne, un surloyer de 50 euros par mois ; demain matin, sans que leurs revenus aient augmenté ni que leur situation familiale ait évolué, ils devront acquitter 350 euros. Il faudra quand même leur expliquer comment, sans le savoir, ils se sont enrichis dans la nuit ! Et j’ai pris uniquement les cas moyens, constitués par un ménage avec un actif ouvrier qualifié ou employé supérieur. Aujourd’hui, monsieur le rapporteur, chez nous, en zones B et C – je ne mentionne même pas la zone A, je me limite à celles que nous, provinciaux, connaissons – un couple d’instituteurs est au-dessus des loyers du logement social dès lors qu’il y a deux revenus.
Isabelle PASQUET - Sénat - 2008-10-21
Date: 2008-10-21
Orateur: Isabelle PASQUET

Mme Isabelle Pasquet. Dans nos amendements précédents, nous avons fortement critiqué votre décision concernant la baisse des plafonds de ressources maximales pour pouvoir accéder à un logement social en location. Avec une telle baisse, c’est une double peine qui est infligée aux familles qui dorénavant dépasseront ces plafonds et qui en même temps dépasseront de ce fait les plafonds de ressources de l’accession sociale. Par ailleurs, la baisse des plafonds de ressources va également avoir pour conséquence d’exclure des milliers de familles des dispositifs mis en place pour leur offrir la possibilité d’obtenir des aides favorisant l’accession sociale. Il faut donc augmenter les plafonds de ressources des familles pouvant être soutenues dans leur parcours résidentiel vers l’accession. C’est tout le sens de notre amendement qui dans ce cadre majore de 11 % les plafonds maximaux. Cette mesure permettrait de maintenir la capacité des organismes d’HLM à assurer une certaine mixité sociale au sein des opérations d’accession sociale qu’ils réalisent.
Thierry REPENTIN - Sénat - 2008-10-21
Date: 2008-10-21
Orateur: Thierry REPENTIN

M. Thierry Repentin. Lors de la présentation de votre projet de loi, le 10 juillet dernier, l’accession populaire à la propriété figurait parmi vos quatre priorités en matière de logement. Or, l’accession sociale à la propriété représente souvent un effort supplémentaire pour les ménages qui choisissent de devenir propriétaires. Conséquence perverse de la baisse des plafonds de ressources introduite par votre projet de loi : de nombreux ménages des classes moyennes, ceux précisément dont on dit qu’ils paient pour tout sans jamais rien recevoir, vont être exclus de l’accession sociale à la propriété. Votre objectif affiché n’était-il pourtant pas de favoriser la mobilité résidentielle ? En conséquence, cet amendement prévoit de modifier les plafonds de ressources des candidats à l’accession sociale à la propriété qui sont fixés par référence aux plafonds de ressources des locataires, dont on vient de parler dans l’allégresse, pour éviter de rendre impossible le parcours résidentiel vers l’accession des ménages qui, après la baisse des plafonds de ressources introduite par le projet de loi – je devrais parler visiblement au passé ! – se trouvent au-dessus de ces plafonds. En majorant ces plafonds, nous donnons un coup de pouce à ces ménages qui en ont le plus besoin.