Jean-François COPÉ (ministre délégué.) - Sénat - 2006-11-06
Date: 2006-11-06
Orateur: Jean-François COPÉ
Fonction: ministre délégué.

M. Jean-François Copé, ministre délégué. M. Philippe Bas et moi-même sommes convenus, afin d'alléger nos interventions, tout en allant à l'essentiel, de nous répartir les réponses aux orateurs qui se sont exprimés dans ce débat très riche et très intéressant sur les prélèvements obligatoires. Je prie donc MM. About et Vasselle de ne pas se formaliser si je ne leur réponds pas, puisque M. Bas le fera. Monsieur le rapporteur général, je vous rejoins très largement sur l'ensemble des points que vous avez abordés. Ainsi que je l'ai dit dans mon exposé introductif, s'agissant de la « soutenabilité » de nos finances publiques, nous avons un rendez-vous majeur et une responsabilité collective, qui engage aussi bien l'État, la sécurité sociale que les collectivités locales. Le rendez-vous de la Conférence des finances publiques sera, de ce point de vue, très important. Une prochaine date est fixée et ce sera l'occasion d'aborder l'ensemble de ces sujets en toute transparence. D'ailleurs, de manière générale, je trouve que nous avons fait bouger les lignes, les uns et les autres, car ces sujets, objectivement, n'étaient pas du tout abordés à la fin des années quatre-vingt-dix ni avant. Ils ont maintenant pris un tour très concret, grâce à la LOLF, aux audits, à la réflexion menée sur la dépense publique, sur les impôts. Ces efforts vont tout à fait dans le sens souhaité. Je suis, comme vous, monsieur le rapporteur général, favorable au principe de la barémisation, même si, bien sûr, l'application en est complexe. Chacun en a conscience, car, si l'avantage de ce dispositif, c'est la vérité des prix, la difficulté, c'est la complexité liée à la multitude des barèmes. Une solution finira par être trouvée, même si elle doit encore mûrir. C'est le sens de l'histoire et, un jour ou l'autre, tout cela se fera, c'est absolument indispensable. En ce qui concerne la prime pour l'emploi, je ne reviens pas sur ce que j'ai dit tout à l'heure. Je précise qu'un audit est en cours sur le mode de versement, notamment du versement par l'employeur. Nous travaillons sur ce sujet pour aboutir aussi à la vérité des coûts. En effet, il ne faut pas se tromper non plus sur la finalité économique de la prime pour l'emploi : même s'il s'agit d'une subvention de l'État, c'est tout de même une incitation au retour au travail, point qui me paraît très important. Monsieur le président de la commission des finances, j'ai naturellement écouté vos propos avec beaucoup d'attention. Comme vous l'avez rappelé à juste titre, il n'y a qu'un seul contribuable. On ne le dira jamais suffisamment : c'est à lui que nous devons penser lorsque nous évoquons les prélèvements obligatoires. C'est pourquoi il est très important de ne pas dissocier maîtrise des prélèvements obligatoires et maîtrise des finances publiques, maîtrise des dépenses et des déficits. En effet, ce qui n'est pas payé aujourd'hui sous forme d'impôts le sera demain sous forme de remboursements d'emprunts. Nous devons donc faire extrêmement attention. Il était, me semble-t-il, utile d'insister sur ce point. S'agissant du financement de la protection sociale par la TVA sociale, nous avons déjà évoqué ce dossier l'année dernière et nous aurons probablement bientôt l'occasion d'en discuter de nouveau. Vous le savez, je suis pour ma part réservé sur cette proposition, même s'il s'agit d'un débat intéressant. Cela constituera d'ailleurs certainement un enjeu important lors de la prochaine campagne présidentielle. Je connais l'attachement de votre formation politique à cette idée ; la mienne est plus partagée. En tout cas, c'est un beau sujet. Je voudrais également répondre aux propos de M. Vera. Cela ne le surprendra pas, j'ai véritablement des divergences majeures avec lui. En effet, imputer le déclin de l'emploi industriel à l'action de ce seul gouvernement est peut-être un peu excessif. La problématique de l'emploi industriel est bien antérieure à la présente législature : nous devons faire face à une tendance de long terme. Or le moins que l'on puisse dire est que nous avons tout de même apporté des réponses très opérationnelles ; je pense aux pôles de compétitivité, aux restructurations que nous mettons en place, aux plans d'accompagnement et aux plans de formation. Tous ces éléments s'inscrivent dans la même perspective. De surcroît, la réforme de la taxe professionnelle nous a permis de nous débarrasser de ce qui constituait l'un de nos handicaps majeurs face au problème des délocalisations. Dès lors, même si vous n'avez pas voté cette réforme voilà un an, l'année qui vient de s'écouler vous aura, j'en suis certain, convaincu de son utilité. Peut-être cela vous amènera-t-il à atténuer la sévérité de votre jugement. Comme vous le savez, j'ai toujours un vieux rêve. Je souhaite que les communistes nous rejoignent de temps en temps sur certains sujets. (Sourires.)