Hélène LUC - Sénat - 2006-03-02
Date: 2006-03-02
Orateur: Hélène LUC

Mme Hélène Luc. Les comptes pour le développement industriel constituent l'un des outils de ce que d'aucuns appellent l'« épargne administrée », mais participent concrètement d'un ensemble de ressources financières peu coûteuses disponibles pour les entreprises. Comme chacun le sait, l'encours des CODEVI est relativement important, dépassant 30 milliards d'euros. Le coût fiscal de l'existence des CODEVI pour l'État est, lui, relativement faible puisqu'il s'élève à environ 55 millions d'euros. Au regard des sommes mises à la disposition des entreprises, c'est là un coût particulièrement modique. Il n'est pas interdit de penser que l'argent public ainsi mobilisé est en quelque sorte contrebalancé par les effets positifs pour l'investissement, donc pour l'emploi et les recettes fiscales de l'État ou de la protection sociale, des prêts adossés sur l'encours de la collecte. L'allégement des contraintes financières pesant sur les entreprises, c'est de la marge d'exploitation préservée, donc du résultat comptable en hausse et, in fine , plus d'impôt sur les sociétés et plus d'impôt sur le revenu. Pour autant, nous sommes confrontés, dans les zones urbaines sensibles, à des phénomènes pour le moins intéressants. Les entrepreneurs ou les aspirants entrepreneurs y souffrent d'une profonde difficulté d'accès au crédit bancaire. Dans le même temps, la réalité de l'emploi et des qualifications de la population résidente suscitent des interrogations. En effet, si le chômage frappe particulièrement les jeunes non qualifiés, sortis de manière précoce du système scolaire, et les salariés plus âgés, victimes bien souvent des plans d'ajustement d'effectifs des entreprises qui les employaient, il tend à toucher de manière de plus en plus massive les jeunes de ces quartiers dont le niveau de formation initiale est loin d'être négligeable. De plus en plus de diplômés de l'enseignement général ou de l'enseignement supérieur issus des quartiers dits « sensibles » souffrent en effet d'une exclusion du monde du travail. Cela apparaît comme un formidable gâchis de compétences et de capacités, dont souffre l'économie toute entière. Au demeurant, le niveau de qualification des jeunes, qu'on le veuille ou non, est largement plus élevé que celui que peuvent demander la plupart des entreprises domiciliées dans les zones franches urbaines. Comment ne pas relever, en particulier, les éléments fournis par la récente étude de la DARES sur les embauches dans les zones franches ? Les emplois de technicien ou d'agent de maîtrise ne constituent que 10,2 % des embauches, alors que près de 40 % des salariés embauchés disposent d'un niveau de formation au moins égal au baccalauréat. Il faut donc clairement aider à la création d'entreprises en s'appuyant sur les capacités actuellement inexploitées des habitants des quartiers sensibles. L'utilisation de l'encours des CODEVI est aujourd'hui régie par deux articles du code monétaire et financier, l'article L. 221-27et l'article L. 221-28. En 1996, l'article 7 de la loi du 8 juillet 1983 avait été modifié en vue de permettre la sollicitation prioritaire de l'encours des CODEVI pour financer les politiques d'investissement des collectivités locales à hauteur de 10 % de l'encours. Nous proposons donc une mesure portant sur 5 % de l'encours, ce qui représente aujourd'hui environ 1,5 milliard d'euros. Ce montant, soit dit en passant, est supérieur à la somme des aides fiscales et sociales portant sur les entreprises domiciliées dans les zones franches urbaines. Ce serait un levier important de financement à la source qui, par sa nature, peut s'autoalimenter. Un prêt, même sans intérêt ou avec un taux d'intérêt faible, accordé à une petite entreprise, c'est de l'argent qui revient ensuite dans les écritures comptables du prêteur. Il peut donc, une fois l'amortissement du prêt réalisé, servir à alimenter de nouveaux prêts. Comme vous pouvez le constater, nous formulons des propositions concrètes pour les entreprises.