François MARC - Sénat - 2004-06-22
Date: 2004-06-22
Orateur: François MARC

M. François Marc. Monsieur le président, monsieur le secrétaire d'Etat, mes chers collègues, la mise en place, dans la loi Urbanisme et habitat de 2003, d'un dispositif de participation pour voirie et réseaux a constitué un net progrès par rapport à la grande incertitude dans laquelle demeuraient les communes rurales, qui étaient placées en situation d'insécurité juridique permanente. Je suis d'accord avec le rapporteur sur ce point et sur ce constat. En effet, la participation pour voie nouvelle et réseaux, la PVNR, instituée par la loi SRU, posait divers problèmes d'interprétation ; vous l'avez rappelé, monsieur le secrétaire d'Etat. Le nouveau dispositif mis en place depuis 2003 est apprécié pour au moins deux raisons. La première est une raison de souplesse. Dorénavant, voirie et réseaux sont traités indépendamment. Cette distinction est appréciable. La seconde est une raison de clarté. En effet, figure dorénavant dans la loi l'énumération des dépenses d'investissement qui peuvent être prises en considération. Mais ce nouveau dispositif pose également un certain nombre de problèmes. Ainsi, plusieurs maires ruraux ont attiré notre attention sur le mécanisme de calcul de la PVR et sur les interprétations parfois divergentes du texte qui ont pu être constatées au sein des administrations départementales. La PVR permet aux communes de percevoir des propriétaires de terrains nouvellement desservis par un aménagement une contribution qui correspond à tout ou partie du financement des travaux nécessaires. Les propriétaires des terrains situés de part et d'autre de la voie bénéficiant de l'aménagement sont soumis au paiement de la PVR et les participations exigées sont calculées au prorata de la surface des terrains riverains. L'article L. 332-11-1 du code de l'urbanisme précise ainsi que « le conseil municipal arrête la part du coût mise à la charge des propriétaires riverains » et que « cette part est répartie entre les propriétaires au prorata de la superficie des terrains bénéficiant de cette desserte ». S'agissant des exonérations de la PVR - puisque tel est l'objet de cette proposition de loi -, ce même article prévoit que certains terrains peuvent être exclus : ceux qui, pour des raisons physiques - présence d'un ravin, d'une rivière... -, sont durablement inconstructibles ou ne sont pas desservis, pour ces mêmes raisons, par les réseaux ou la voie concernés, ou encore les terrains rendus inconstructibles du fait de prescriptions ou de servitudes administratives dont l'édiction ne relève pas de la compétence de la commune, comme les plans de prévention des risques. En revanche, des terrains dont l'inconstructibilité a été décidée par le conseil municipal lors de l'élaboration de la carte communale ou du plan local d'urbanisme pour des motifs autres que ceux-ci ne peuvent en être exclus. Par conséquent, le texte en vigueur ne permet pas à la commune d'exclure du calcul de la PVR des terrains non constructibles pour lesquels elle n'a aucune intention de réaliser des travaux à terme : c'est le cas, par exemple, de terrains publics, de places ou de cimetières ; c'est vrai également de certains équipements sportifs. Pour autant, en entrant en ligne de compte dans les modalités de calcul de la PVR, la prise en compte de ces terrains d'aménagement propres à la commune aboutit parfois à soumettre la collectivité à la majeure partie du financement desdits réseaux et, finalement, à alourdir les dépenses communales. Si la surface de ce type de terrains publics non constructibles relevant de la compétence de la commune était exonérée systématiquement de PVR, le financement du réseau reposerait sur des grilles de calcul plus justes, car tenant compte des seuls terrains qui bénéficient véritablement du nouvel équipement. Monsieur le secrétaire d'Etat, permettez-moi de citer un exemple qui nous a été fourni par le maire d'une commune rurale - il en existe 36 000 en France ; on peut donc imaginer qu'il y a 36 000 cimetières... - et qui concerne des travaux qui ont été réalisés pour mettre en place des réseaux d'eau et d'assainissement desservant un lotissement situé le long d'une voie bordée, d'un côté, sur 300 mètres, d'un cimetière et, de l'autre, de terrains à aménager. Or la participation exigée des lotisseurs privés ne sera que de 50%, puisque le terrain communal qui est situé de l'autre côté, c'est-à-dire le cimetière, est pris en compte dans le calcul du coefficient applicable. Cela crée une certaine forme d'inéquité, dans la mesure où les travaux, exécutés bien sûr en totalité pour le lotissement, profitent uniquement au lotisseur qui réalise l'opération. En l'occurrence, le fait de pouvoir exclure le cimetière du calcul - c'est l'objet de la proposition de loi qui vous est soumise - permettrait, de façon tout à fait équitable, de régler le problème de la prise en charge des travaux réalisés sur une base tout à fait satisfaisante, puisque, dans le cas précis que je viens d'évoquer, c'est au lotisseur qu'incomberait la totalité de la dépense. Monsieur le secrétaire d'Etat, monsieur le rapporteur, lorsque l'on fait référence aux documents d'urbanisme, il faut avoir à l'esprit qu'ils ne sont pas seulement des documents de programmation de l'urbanisme à venir ; ils sont aussi la reconnaissance d'un état de fait et, de ce point de vue, il peut paraître légitime qu'une telle évolution soit envisagée dans le texte en vigueur. C'est la raison pour laquelle il nous a semblé légitime, nous appuyant sur les suggestions qui ont pu nous être faites ici ou là par des maires de communes rurales, de faire évoluer le texte dans cette direction. J'ai bien compris, monsieur le rapporteur, quelles étaient vos préoccupations en la matière et les perspectives qui s'ouvraient à nous. Je suis persuadé que nous trouverons une évolution favorable, au moins sur les points qui retiennent l'attention du Sénat.