Philippe NOGRIX - Sénat - 2004-04-13
Date: 2004-04-13
Orateur: Philippe NOGRIX

M. Philippe Nogrix. Monsieur le président, messieurs les ministres, messieurs les rapporteurs, mes chers collègues, le projet de loi que nous examinons aujourd'hui est une priorité pour les secteurs des télécommunications et de l'audiovisuel : priorité s'agissant des impératifs de transposition des directives européennes, priorité également pour les consommateurs au regard des services qui leur sont offerts. La convergence des réseaux est aujourd'hui une réalité. Il fallait donc légiférer. En effet, désormais le téléphone est offert sur le câble, la voix nous arrive par Internet et la télévision est diffusée par ADSL. Les technologies ont bouleversé le paysage ; il fallait donner des repères clairs et visibles. Ce projet de loi est une priorité, enfin, pour les opérateurs eux-mêmes. Il convenait de préciser le cadre juridique dans lequel ils travaillent et prendre en compte les évolutions des technologies et du marché. Ce dernier est passé d'une situation de rareté des modes de distribution et de l'offre à une démultiplication de l'offre de supports et, par voie de conséquence, à une augmentation très forte de la concurrence. Dans une telle situation, nous ne pouvions faire l'économie d'un texte d'envergure qui rénove la loi du 30 septembre 1986 sans en bouleverser les principes. Conçue à une époque où la pénurie était encore la règle en matière audiovisuelle et où l'initiative privée en était à ses balbutiements, cette loi doit en effet être constamment adaptée aux mutations tant technologiques qu'économiques qui se succèdent dans le secteur, au risque de la voir devenir très rapidement obsolète et donc inutile. Ensemble complexe de dispositions visant tout à la fois à garantir la liberté de communication et à la limiter afin de préserver le pluralisme entre les différents opérateurs, ce texte est fondé sur une double logique de réglementation et de régulation. Ce dernier pouvoir est confié au Conseil supérieur de l'audiovisuel, autorité administrative indépendante, dont les compétences doivent également être régulièrement adaptées à l'évolution du marché et de ses acteurs. Après une trentaine de modifications intervenues depuis 1986, le titre II du projet de loi vient donc, à son tour, au bon moment, adapter la loi sur la liberté de communication au nouveau cadre juridique communautaire, assouplir les dispositions relatives aux infrastructures de diffusion de la radio et de la télévision, et moderniser les conditions d'exercice du pouvoir de régulation du CSA. Le titre II du projet de loi, même s'il ne comporte pas de grandes réformes affectant en profondeur le droit de la communication ou le paysage audiovisuel français, comme ce fut le cas lors de la création du cadre juridique de la télévision numérique terrestre, dite TNT, par la loi du 1er août 2000, modifie toutefois de très nombreux articles de la loi de 1986 dans une logique d'assouplissement et de modernisation. Le projet que nous sommes amenés à étudier est bâti sur quatre principes politiques essentiels : la réaffirmation de la liberté de la communication audiovisuelle, le développement de la diversité de l'offre audiovisuelle faite à nos concitoyens, la neutralité des pouvoirs publics à l'égard des choix technologiques, le renforcement du service public audiovisuel. Au-delà de ces principes, ce texte est porteur de tant d'enjeux qu'il est bien difficile d'obtenir un consensus des professionnels. Les intérêts des uns et des autres sont différents, pour ne pas dire divergents, tant sur les objectifs que sur les procédures à mettre en oeuvre. De plus, les dispositions qui sont soumises à notre réflexion sont très techniques et difficiles d'accès au néophyte que je suis. Je vais maintenant exposer les principales questions auxquelles le texte entend apporter une réponse. Le premier enjeu de ce texte concerne les pouvoirs du CSA. La convergence des réseaux de communications électroniques et la nécessaire transposition des directives communautaires appelaient un rapprochement des régimes juridiques qui leur sont applicables, comme l'exigent les directives du fameux « paquet télécoms ». Le projet de loi promeut une nouvelle articulation entre les deux autorités de régulation que sont le CSA, d'un côté, et l'ART, de l'autre, tirant ainsi les conséquences des évolutions technologiques. Le CSA sera ainsi clairement chargé de la régulation de la télévision et de la radio, quel que soit leur mode de diffusion. La télévision sur Internet ou sur ADSL reste ainsi dans le champ de compétence du CSA et demeure soumise aux mêmes obligations que sur le câble et le satellite. Il était nécessaire d'inscrire cette disposition dans le projet de loi pour que les nombreux acteurs de ce secteur sachent qui fait quoi. L'ART, quant à elle, sera chargée de la régulation de tous les réseaux de communication électronique, dont la convergence est de plus en plus forte. Elle sera chargée notamment de la régulation des réseaux câblés qui étaient jusqu'ici régis par les dispositions de la loi de 1986. Le projet de loi prévoit également de renforcer les pouvoirs d'investigation du CSA, en lui permettant de recueillir toutes les informations nécessaires auprès des producteurs d'oeuvres audiovisuelles et cinématographiques et des exploitants de système d'accès sous conditions. Surtout, l'article 36 prévoit d'étendre significativement les compétences détenues par le CSA en matière de régulation économique. Il est en effet proposé de lui confier un pouvoir de règlement des litiges entre éditeurs et distributeurs de services, notamment entre les chaînes de télévision et les entreprises qui commercialisent ces chaînes, dès lors qu'entrent en jeu le pluralisme ou la protection des mineurs, comme l'a souligné M. le rapporteur pour avis,...