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Gisèle PRINTZ - Sénat - 2006-06-22
Date: 2006-06-22
Orateur: Gisèle PRINTZ

Mme Gisèle Printz. Monsieur le président, monsieur le ministre délégué, mes chers collègues, la proposition de loi que nous examinons aujourd'hui a pour objet d'améliorer le code du travail, dont l'article L. 226-1 accorde une autorisation exceptionnelle d'absence rémunérée et assimilée à du travail effectif d'une durée de deux jours lors du décès du conjoint ou d'un enfant. Cette autorisation d'absence est un droit obtenu par le salarié qui se justifie pour des raisons humaines évidentes et pratiques, car elle lui permet d'effectuer toutes les très nombreuses démarches administratives exigées par cette situation douloureuse : déclaration de décès, organisation des funérailles, sans oublier la longue liste des organismes à prévenir immédiatement, notamment la caisse primaire d'assurance maladie, la mutuelle et les institutions de retraite. Au regard de toutes ces démarches et du préjudice moral qui justifient ce congé exceptionnel, sa durée actuelle de deux jours paraît très largement insuffisante. En pratique, le salarié recourt presque systématiquement au congé de maladie pour prolonger ces deux jours. La proposition de loi de MM. Christian Gaudin et d'un certain nombre de nos collègues tend à porter cette durée de deux à quatre jours, mais seulement pour le décès du conjoint ou d'un enfant à charge. Pour un enfant majeur et non à charge, le congé resterait de deux jours. Par ailleurs, ni les partenaires liés par un PACS, ni les concubins ne sont mentionnés. Nous proposerons des amendements pour remédier à cet oubli.
Gisèle PRINTZ - Sénat - 2006-06-22
Date: 2006-06-22
Orateur: Gisèle PRINTZ

Mme Gisèle Printz. Cette proposition de loi est utile, en ce qu'elle prévoit un allongement de la durée actuelle manifestement trop courte en cas de décès du conjoint ou d'un enfant. De plus, cette proposition de loi permet ainsi un allongement de la durée légale, qui s'imposera donc à tous, au-delà des conventions collectives, dans lesquelles règne, sans aucune justification, la plus grande variété dans ce domaine. On relève par exemple deux jours dans l'hôtellerie et la restauration, trois dans le bâtiment, quatre dans la pharmacie et cinq dans les banques. Certaines conventions prévoient même que la durée du congé est modulée selon l'ancienneté du salarié dans l'entreprise, ce qui est hors de propos en la matière. Toutefois, les auteurs de cette proposition de loi ont introduit la notion d'« enfant à charge », qui n'est pas mentionnée aujourd'hui dans le code du travail. Est un « enfant à charge » tout enfant jusqu'à la fin de l'obligation scolaire, et, après la fin de l'obligation scolaire, jusqu'à l'âge de vingt ans, tout enfant dont la rémunération éventuelle n'excède pas un certain plafond. Or les enfants vivent de plus en plus longtemps chez leurs parents, même lorsqu'ils sont financièrement indépendants, nous le savons tous par expérience. Pourquoi, alors, introduire cette restriction ? Quoi qu'il en soit, nous pensons qu'il n'y a pas lieu de différencier la douleur des parents selon l'âge et la situation de leur enfant défunt. En outre, les démarches administratives à effectuer restent pratiquement les mêmes. Il n'y a donc pas d'améliorations sur ce point. On peut même imaginer un recul de certaines conventions collectives dans l'avenir, lorsque celles-ci, comme je l'ai dit précédemment, prévoient une autorisation exceptionnelle d'absence de trois à cinq jours pour le décès de tout enfant, quelle que soit sa situation. Une différenciation sur la base du fait que l'enfant décédé est ou non à charge ne peut malheureusement être totalement exclue dans le contexte actuel. Nous espérons, malgré les quelques réserves que j'ai formulées, que cette proposition de loi, qui traduit une volonté de faire preuve d'humanité, ce qui n'arrive pas souvent, recevra l'agrément de tous les parlementaires de la Haute Assemblée. Nous, socialistes, voterons pour !
Gérard LARCHER (ministre délégué.) - Sénat - 2006-06-22
Date: 2006-06-22
Orateur: Gérard LARCHER
Fonction: ministre délégué.

M. Gérard Larcher, ministre délégué. J'ai déjà évoqué la notion de recodification du travail à droit constant. Cette disposition n'a pas été codifiée, mais cela fait partie des travaux de la commission supérieure de codification. Ce chantier est engagé : vous en trouverez la prolongation dans le titre II du projet de loi pour le développement de la participation et de l'actionnariat salarié qui a été adopté hier par le Conseil des ministres. Ce véhicule est nécessaire pour prolonger les travaux de la commission supérieure de codification, qui avancent bien. La mention relative aux partenaires d'un PACS sera bien insérée dans l'article L. 226-1 du code du travail. Ce n'est pas le seul cas où l'histoire sédimentaire de la codification nécessite une recodification. J'en profite pour vous indiquer, mesdames, messieurs les sénateurs, que le travail que nous effectuons à droit constant se veut également une modernisation de l'approche du code pour donner à la part législative comme à la part conventionnelle à la fois clarté et lisibilité. Reconnaissons-le : les codes sont souvent extrêmement difficiles à appréhender pour ceux qui ne sont pas des spécialistes. C'est pourquoi le Gouvernement souhaite le retrait de ces amendements.
Gisèle PRINTZ - Sénat - 2006-06-22
Date: 2006-06-22
Orateur: Gisèle PRINTZ

Mme Gisèle Printz. Cet amendement vise à supprimer la mention « enfant majeur et non à charge ». Il s'agit de modifier la durée de congé proposée par la proposition de loi, qui en reste aux deux jours actuellement prévus par le code du travail pour cette catégorie d'enfants. La distinction entre enfants à charge et enfants majeurs non à charge n'existe pas dans l'article L. 226-1 du code du travail. L'introduire entraînerait deux conséquences : d'une part, une conséquence juridique de principe entre les enfants à charge et les enfants majeurs non à charge ; d'autre part, une conséquence pratique, dans la mesure où les conventions collectives que nous avons consultées, à l'exception d'une seule, ne prennent pas en considération cette différence de situation de l'enfant, ce qui est juste. La perte d'un enfant est toujours cruelle, quel que soit son âge ou celui de ses parents. Je n'insisterai pas sur ce point : il appartient à chacun d'entre nous d'y réfléchir. Introduire cette distinction entre enfant à charge et enfant majeur non à charge revient à annuler l'avancée de la proposition de loi dans ce domaine. Ce faisant, nous prenons également le risque d'un alignement sur ces nouvelles dispositions du code, c'est-à-dire d'un recul. Tel n'est évidemment pas le voeu ni de l'auteur de la proposition de loi, ni de notre rapporteur, ni de tous ceux qui, au-delà des clivages politiques, soutiennent ce texte. Il y a pourtant là un risque d'effet pervers que nous ne pouvons méconnaître.
Gérard LARCHER (ministre délégué.) - Sénat - 2006-06-22
Date: 2006-06-22
Orateur: Gérard LARCHER
Fonction: ministre délégué.

M. Gérard Larcher, ministre délégué. Je rappelle que le congé de paternité a été créé pour permettre au père de s'occuper de son enfant pendant onze jours calendaires, dix-huit en cas de naissances multiples, mobilisables dans les quatre mois suivant sa naissance. L'intention du législateur n'est pas de répondre à la situation douloureuse que vous évoquez, monsieur Godefroy. Dans ces circonstances, le père bénéficie des dispositions relatives aux événements familiaux, visées par l'article L. 226-1 du code du travail. De plus, comme le rappelait le président de la commission des affaires sociales, une telle mesure, qui implique d'introduire des modifications dans le code de la sécurité sociale, aurait des conséquences financières que je n'ose évoquer à ce moment du débat. Nous ne pouvons donc qu'y être défavorables. S'agissant de l'autre partie du débat, je vous prie de bien vouloir me pardonner, monsieur Godefroy, si je ne fais pas de commentaire à cet instant. Je pense que ce n'est pas le lieu d'aborder un tel sujet. Celui-ci nécessite en effet une réflexion en profondeur et peut susciter d'autres interrogations, portant sur des débats de société qui ont été ouverts il y a quelques années déjà, mais qui ne manqueront pas de revenir sur le devant de la scène. L'avis du Gouvernement est donc défavorable à cet amendement.
Gisèle GAUTIER - Sénat - 2006-06-22
Date: 2006-06-22
Orateur: Gisèle GAUTIER

Mme Gisèle Gautier. Monsieur le président, monsieur le ministre, mes chers collègues, faut-il rappeler que la proposition de loi dont nous discutons aujourd'hui était attendue par le corps arbitral multisports français, tant il est vrai que les différents décrets pris par le passé par les ministres successifs en sa faveur sont restés de simples « pétitions de principe ». La loi du 16 juillet 1984 avait bien sûr fixé des règles de base, que je qualifierai de « mineures », améliorées par des arrêtés et autres circulaires sur des points précis, mais qui ne réglaient pas pour autant tous les aspects du statut de l'arbitre, notamment dans les domaines fiscal et social. On le sait, il y a défection dans les vocations d'arbitres, car choisir d'être arbitre n'est pas neutre. C'est un engagement au service des autres dans un esprit de totale impartialité, de neutralité, avec les risques que cela sous-tend ; on vient de l'évoquer. À cet égard, l'indépendance de l'arbitre est impérative, tout en restant naturellement dans le cadre de la fédération sportive, mais surtout sans lien de subordination au regard du code du travail. En effet, considérer un arbitre avec un lien de dépendance au titre du code du travail ne paraît pas acceptable, dans la plupart des cas, par rapport à la fonction d'arbitre. L'essentiel est bien de sauvegarder, grâce à cette vigilance, la pérennité de plus de 153 000 arbitres et juges très attachés à cette distinction. Deux aspects du texte de loi méritent d'être salués. D'une part, la proposition d'étendre aux juges et aux arbitres la protection pénale spécifique accordée aux personnes chargées d'une mission de service public permettra de lutter contre les incivilités de plus en plus fréquentes et de les enrayer. D'autre part, la notion de « service public » autorisera une reconnaissance officielle facilitant les demandes d'absence auprès de l'employeur, avec à la clef sans doute une plus grande considération de l'utilité de la mission. Quant à l'exonération fiscale et sociale sollicitée par la majorité des arbitres, elle me paraît tout à fait justifiée, puisque l'on a constaté que la plupart des compétitions nécessitaient beaucoup plus de cinq manifestations par mois et par arbitre, alors que le plafond était fixé à cinq. Il s'agissait là d'applications sans rapport avec la réalité du sport vécu au quotidien et certainement liées à la diminution du nombre d'arbitres que l'on a évoquée tout à l'heure. En clair, le texte proposé tend à ramener les sommes exonérées à trente-cinq fois le montant du plafond journalier, ce qui peut correspondre à dix mois de compétitions. Cette nouvelle mesure permet une avancée tout à fait significative du statut fiscal et social de l'arbitre. Pour conclure, monsieur le ministre, je dirai que le groupe UC-UDF votera ce texte, car il répond au triple objectif, tant attendu par le corps arbitral, de garantir la présence d'arbitres indépendants, de les protéger sur le plan pénal par des peines aggravées contre les infractions dont ils sont victimes et, enfin, de leur donner un cadre juridique en matière fiscale et sociale.
Jean-François VOGUET - Sénat - 2006-06-22
Date: 2006-06-22
Orateur: Jean-François VOGUET

M. Jean-François Voguet. Ne faut-il pas également, et de façon urgente, reconnaître et favoriser, en la réglementant et en la valorisant, l'activité bénévole des arbitres ? Enfin, monsieur le ministre, je vous propose d'ajouter à la liste des sportifs « Espoir » les juges et les arbitres « Espoir », comme cela est possible sur la liste « haut niveau ». En raison sans doute de l'ensemble des problèmes auxquels nous sommes confrontés dans ce domaine, monsieur le ministre, M e Leclerc de Hauteclocque concluait en ces termes le rapport qu'elle vous a remis sur ce sujet : « À l'évidence, on ne fera pas l'économie de l'adoption d'un statut. [...] L'urgence l'impose indiscutablement. » Et pourtant, vous avez différé une nouvelle fois une réforme d'ensemble très attendue, et vous semblez vous satisfaire d'une proposition de loi partielle, qui ne vise qu'à colmater quelques brèches. Comme vous l'avez déjà fait dans d'autres domaines, au nom de votre pragmatisme, vous réglez ce type de problème en ayant pour seule ambition la sécurisation juridique des pratiques financières actuelles. Force est de constater que, finalement, cela se fait toujours au détriment de réformes plus ambitieuses. Une nouvelle fois, votre pragmatisme doit être satisfait par cette proposition de loi, qui vous évite de réformer sérieusement le statut des arbitres, alors que tout nous y invite. Cela dit, je n'adresserai pas ce type de reproche à notre collègue Jean-François Humbert ; avec sa proposition de loi, il tente de proposer des solutions, mais il n'a ni les moyens ni la vocation pour proposer une réforme d'ensemble. Il n'est pas ministre ! Cependant, qu'il me permette d'exprimer mon désaccord sur l'essentiel des mesures qu'il nous soumet. Il nous propose l'abandon de la mensualisation au profit d'une annualisation du forfait franchisé. Nous pourrions être d'accord avec cette disposition dans le cadre d'une réforme d'ampleur. Mais, en l'état, celle-ci risque d'être une porte ouverte, pour les organisateurs d'événements sportifs, à l'extension de cette disposition à toutes les personnes visées par la circulaire de 1994, qui instaure cette franchise. Par ailleurs, la création, à l'article 1 er , de l'article L. 223-3 du code du sport ferme définitivement la porte au salariat, alors que le rapport auquel j'ai fait allusion ouvrait des pistes nouvelles qui nous semblaient intéressantes. Enfin, pour les arbitres plus richement dotés, cette proposition de loi ouvre uniquement la voie à une professionnalisation indépendante, ce que nous ne pouvons accepter. Pour toutes ces raisons, et malgré des propositions que nous jugeons, par certains côtés, intéressantes, nous ne voterons pas cette proposition de loi.
Jean-François LAMOUR (ministre.) - Sénat - 2006-06-22
Date: 2006-06-22
Orateur: Jean-François LAMOUR
Fonction: ministre.

M. Jean-François Lamour, ministre. Je souhaite tout d'abord répondre aux questions précises que m'a posées M. Todeschini. Tout d'abord, l'assurance obligatoire que doivent souscrire les fédérations -  elle est prévue par l'article L. 321-1 du code de la sécurité sociale et elle est reprise dans le code du sport - couvre bien la responsabilité civile des arbitres. Ensuite, le paragraphe I de l'article 3 du présent texte permet aux arbitres d'être affiliés au régime général de la sécurité sociale. Enfin, concernant la taxe professionnelle, la direction générale des impôts m'a précisé que les arbitres bénéficieraient, par voie de circulaire, d'une exonération, comme cela est déjà le cas pour d'autres activités. Il s'agit, vous l'avez compris, d'une simple interprétation du code général des impôts. Monsieur Voguet, la notion de protection renforcée des arbitres me paraît primordiale. Le fait de considérer les arbitres comme chargés d'une mission de service public me paraît très important, en particulier pour les arbitres bénévoles. Vous dites, monsieur le sénateur, que rien n'est fait pour former les arbitres. Je vous incite à aller constater le travail de l'Union nationale du sport scolaire, l'UNSS, et le programme Jeunes Officiels, que nous finançons d'ailleurs en grande partie. Rendez-vous également dans les pôles Espoir et les pôles France ; vous y verrez de jeunes arbitres, qui sont considérés comme des sportifs à part entière, et qui sont formés à leur future fonction d'arbitre, comme le sont les jeunes sportifs qui veulent devenir un jour membres des équipes de France. Des formations sont organisées dans les centres d'éducation populaire et de sport, les CREPS ; je l'ai dit tout à l'heure, mais je le répète, parce que c'est important. Il se passe donc beaucoup de choses, ce qui n'était pas le cas auparavant ! Il s'agit d'un élément majeur pour inciter des jeunes à devenir arbitre. J'en ai rencontré, j'en ai même fait venir aux deux matchs de préparation de l'équipe de France, l'un à Lens contre le Danemark, l'autre au stade Geoffroy-Guichard contre la Chine. Il s'agissait de faire en sorte que ces jeunes s'impliquent totalement dans l'arbitrage et, surtout, de reconnaître cette notion importante pour l'organisation du sport dans notre pays. De nombreuses actions sont donc menées, monsieur Voguet, contrairement à ce que vous laissiez entendre, et je voulais rétablir la vérité.
Jean-Marc TODESCHINI - Sénat - 2006-06-22
Date: 2006-06-22
Orateur: Jean-Marc TODESCHINI

M. Jean-Marc Todeschini. Cet amendement tend à supprimer l'article L. 223-3 du code du sport, qui précise que les arbitres ne sont pas, dans l'accomplissement de leur mission, liés à la fédération par un lien de subordination caractéristique du contrat de travail. Nous sommes extrêmement réservés sur l'opportunité d'inscrire dans la loi une telle mention, qui tend à définir la nature du lien juridique existant entre la fédération et l'arbitre. Cette disposition n'est pas anodine. Elle entérine le statut de travailleur indépendant des arbitres, afin de protéger la Fédération française de football contre d'éventuels recours devant les tribunaux d'arbitres rétrogradés ou destitués. Les arbitres sont rémunérés par la Ligue de football professionnel pour des missions régulières. Aux termes de l'article L. 132-1 du code du sport, les ligues professionnelles sont créées par les fédérations. Quant aux missions confiées aux arbitres, leur régularité peut laisser planer un doute sur le bien-fondé de l'assimilation de cette activité à celle de travailleur indépendant. Comme le souligne M. le rapporteur, cette assimilation a d'ailleurs été remise en cause en 2003 par le tribunal administratif de Dijon. Celui-ci a en effet estimé que l'arbitre, qui ne dispose d'aucune liberté d'organisation dans son travail, s'agissant du choix des matchs et des horaires, se trouve dans une situation de subordination face à la Fédération française de football. Un nouveau contentieux est actuellement en cours devant le conseil des prud'hommes de Nantes : l'ancien arbitre de Ligue 1, Franck Glochon, rétrogradé en Ligue 2 puis en National, s'estimant salarié de fait de la Fédération française de football, demande la requalification de son contrat en CDI et le versement de dommages et intérêts. Si sa demande aboutissait, la Fédération française de football serait alors exposée à une jurisprudence risquant d'entraîner nombre de décisions similaires et au versement de dommages et intérêts se chiffrant en millions d'euros. On comprend donc le souci de cette fédération de faire adopter l'alinéa dont nous demandons la suppression. Mais nous persistons. Une telle disposition relève non pas du domaine de la loi, mais de l'interprétation jurisprudentielle. De surcroît, elle va à l'encontre de la garantie de protection sociale des arbitres. Enfin, le texte proposé pour l'article L. 223-3 du code du sport, dont nous demandons la suppression, est en contradiction avec la dernière phrase de l'article L. 223-1, laquelle précise que la fédération assure le contrôle de l'exercice de la mission des arbitres selon les règles et procédures préalablement définies. Pour toutes ces raisons, nous demandons la suppression du texte proposé pour l'article L. 223-3 du code du sport.
Jean-François LAMOUR (ministre.) - Sénat - 2006-06-22
Date: 2006-06-22
Orateur: Jean-François LAMOUR
Fonction: ministre.

M. Jean-François Lamour, ministre. Cet amendement vise à réintroduire le lien de subordination, caractéristique du contrat de travail, entre les fédérations et les arbitres lorsque ces derniers exercent leur activité arbitrale. Cela est totalement contraire à l'un des objets de la loi qui est justement de reconnaître l'indépendance de la pratique arbitrale organisée au sein des fédérations sportives dans le cadre de la mission de service public qui leur est déléguée et ainsi de clarifier le lien juridique particulier qui existe entre l'arbitre et la fédération. L'arbitre est formé par les fédérations sportives et il applique les règles du jeu et les règles techniques édictées par ces dernières. Toutefois, n'étant pas un salarié, il n'est pas lié par un contrat de travail. Dans l'exercice de sa mission, il assure le bon déroulement de la compétition en appliquant en toute indépendance - et c'est cela qui est important - et avec impartialité la règle technique édictée par la fédération. C'est la raison pour laquelle le Gouvernement est défavorable à cet amendement. Je profite de cet avis pour répondre à M. Voguet. Le salariat est possible pour l'arbitre. Ce dernier peut, par exemple, avoir un contrat de travail pour des missions de formation d'arbitre. En revanche, quand il est sur l'aire de jeu, cette notion d'indépendance est conservée au travers de la rédaction de l'article 1 er . Enfin, monsieur Voguet, puisque vous y avez encore fait allusion tout à l'heure dans votre intervention, je tiens à vous répéter que de nombreuses actions sont engagées dans notre pays pour la formation des jeunes arbitres.
Jean-François LAMOUR (ministre.) - Sénat - 2006-06-22
Date: 2006-06-22
Orateur: Jean-François LAMOUR
Fonction: ministre.

M. Jean-François Lamour, ministre. Cet amendement est justifié par la logique de l'annualisation. Le plafond de 14,5 % qui est proposé tient compte de la pratique de l'arbitrage, de fait sur une période de onze mois, compte tenu du calendrier sportif. Par ailleurs, avec cette mesure, je souhaite lever une ambiguïté rédactionnelle et permettre que l'application par les services fiscaux de cette disposition soit pleinement conforme aux intentions de la proposition de loi portée par le sénateur Jean-François Humbert. La question est de savoir non pas si les arbitres de ligue ou les arbitres de district pourront, dans les conditions de droit commun, déduire de leurs revenus imposables les frais professionnels qu'ils engagent, mais si, pour le calcul du forfait, les sommes et indemnités prises en compte doivent être nettes de frais professionnels. L'annualisation du forfait ne doit pas avoir pour effet d'en diminuer le montant. Telle n'est d'ailleurs pas l'intention de l'auteur de cette proposition de loi. La pratique fiscale actuelle, bien qu'incertaine, considère en effet que le forfait mensuel est estimé déduction faite des frais professionnels engagés. Il convient par conséquent de supprimer la phrase qui crée l'ambiguïté. Le forfait annuel sera donc net des frais professionnels engagés. Lorsque l'arbitre sera en deçà du forfait annuel ainsi calculé, la question de la déduction des frais professionnels ne se posera plus. En revanche, au-delà du forfait, le régime de droit commun s'appliquera de nouveau. Tel est l'objet de l'amendement du Gouvernement ; il permet de respecter pleinement les intentions qui sous-tendent le texte qui nous est aujourd'hui présenté.