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Philippe MARINI (rapporteur général de la commission des finances.) - Sénat - 2009-11-25
Date: 2009-11-25
Orateur: Philippe MARINI
Fonction: rapporteur général de la commission des finances.

M. Philippe Marini, rapporteur général de la commission des finances. Madame la ministre, monsieur le ministre, mes chers collègues, je voudrais à mon tour remercier l’ensemble des participants à cette discussion sur la première partie du projet de loi de finances. D’abord, je veux dire au président Jean Arthuis tout le plaisir que j’ai pris à continuer de travailler avec lui et à retrouver chaque année l’ambiance et les conditions si particulières de la discussion budgétaire, qui donne une impression de jouvence perpétuelle ! (Sourires .) Car, contrairement à ce que l’on pourrait croire, l’examen du budget d’une année n’est jamais semblable à celui des années précédentes. Cette fois-ci, nous avons adopté une méthode nouvelle, qui fait appel au talent et à la participation de chacun. Elle permet de tirer le meilleur parti des compétences et de l’expertise aussi bien du Parlement que de l’exécutif. Je remercie à nouveau le président Arthuis pour l’aide qu’il n’a cessé de m’apporter et pour la manière dont il a animé nos débats en commission. Dès demain matin, nous poursuivrons sur la voie de l’innovation en organisant un débat d’orientation sur les finances locales. Le sujet est tellement sensible, comporte tant de contradictions internes que nous allons nous efforcer, en commission, d’analyser à fond les choix envisageables, de nous assurer du bien-fondé de nos positions, avant de venir les soutenir ici, en séance publique. Bien que les sujets traités soient quelquefois ardus, je voudrais souligner tout le plaisir que j’ai eu à travailler avec le « couple de Bercy ». (Sourires .) Les ministres des recettes et des dépenses sont solidaires et complémentaires, tous deux ministres de l’équilibre. Madame la ministre, monsieur le ministre, vous avez toujours respecté l’expression des parlementaires, sans pour autant vous départir jamais de la pointe d’humour indispensable pour conserver une certaine distance par rapport à l’instant immédiatement présent et créer un climat propice à l’avancement d’une discussion aussi difficile que la nôtre. Naturellement, rien n’aurait été possible sans nos collaborateurs respectifs, à qui nous demandons beaucoup. La discussion budgétaire nous donne l’occasion d’apprendre à nous connaître, même si les échanges sont parfois tendus. Je souligne, à ce titre, la qualité remarquable des équipes de Bercy, qui font partie des meilleures administrations de notre pays. L’intelligence dont elles font preuve s’oppose parfois au bon sens de terrain que nous nous efforçons d’exprimer… Je remercie enfin la présidence et l’ensemble des personnels de la séance. Je voudrais maintenant récapituler brièvement les mesures que nous avons adoptées. En ce qui concerne la réforme de la fiscalité locale, nous sommes au milieu du gué : nous sommes heureux d’avoir franchi les fondrières qui pouvaient nous sembler menaçantes, mais d’autres sont encore devant nous.
Philippe MARINI (rapporteur général de la commission des finances.) - Sénat - 2009-11-25
Date: 2009-11-25
Orateur: Philippe MARINI
Fonction: rapporteur général de la commission des finances.

M. Philippe Marini, rapporteur général de la commission des finances. Nous nous attacherons à exercer, là encore, un pilotage aussi précis que possible. Le Sénat a précisé les modalités de « territorialisation » de la valeur ajoutée des entreprises disposant de plusieurs établissements. Il a donné un sens au barème de la cotisation sur la valeur ajoutée – c’est là un sujet à propos duquel je ne partage pas complètement la vision du président Arthuis, mais nos désaccords nous rendent aussi complémentaires ! – en prévoyant que toutes les entreprises réalisant plus de 500 000 euros de chiffre d’affaires en seraient redevables, avec une cotisation minimale de 250 euros. Nous avons confirmé le principe du maintien du droit existant en matière d’exonérations, notamment en rétablissant le droit actuel applicable aux distributeurs de fils ou aux artisans et en maintenant les dispositifs qui concernent l’aménagement du territoire. Le Sénat a resserré le dispositif « anti-abus ». Nous avons réduit la perte de compétitivité des entreprises titulaires de bénéfices non commerciaux employant moins de cinq salariés, en faisant passer de 6 % à 5,5 % la fraction des recettes qui sert de base à la cotisation foncière des entreprises. Nous avons préservé l’assiette de la taxe foncière sur les propriétés bâties en concentrant sur la cotisation foncière des entreprises l’abattement sur les bases du foncier industriel. Nous avons modifié et réorganisé l’IFER, notamment en relevant de 2,2 euros à 8 euros par kilowatt de puissance installée le tarif applicable aux éoliennes terrestres. Il reste à parfaire, en trouvant, si j’ose dire, la bonne rotation, le mécanisme d’affectation du produit de cette taxe.
Philippe MARINI (rapporteur général de la commission des finances.) - Sénat - 2009-11-25
Date: 2009-11-25
Orateur: Philippe MARINI
Fonction: rapporteur général de la commission des finances.

M. Philippe Marini, rapporteur général de la commission des finances. Voilà ! La compensation relais des EPCI à fiscalité propre, dont le périmètre serait modifié en 2010, a été l’un des points soumis à la seconde délibération : nous en avons modifié le mode de calcul, ce qui est de nature à satisfaire notre excellent collègue Denis Badré. Le Sénat est finalement parvenu à conserver la transposition à la cotisation foncière des entreprises des dispositifs de déliaison applicables à la taxe professionnelle ; au moins le principe a été réaffirmé. Il a maintenu, pour l’année 2010 uniquement, le mode actuel de fonctionnement des fonds départementaux de péréquation de la taxe professionnelle. Il a également adopté de nouvelles règles pour le calcul des taxes spéciales d’équipement. Le Sénat a veillé à préserver raisonnablement les ressources des chambres de commerce et d’industrie grâce à l’adoption d’un amendement de notre collègue Eric Doligé, qui a introduit un système intelligent de modulation. Il a coordonné le droit applicable en Alsace et Moselle pour le financement des chambres de métiers et d’artisanat. S’agissant de la taxe carbone, notre premier travail a consisté à la rebaptiser « contribution carbone ». Le transport maritime national en est exonéré et le taux applicable au transport fluvial de marchandises est réduit de 35%. Dans le domaine des biocarburants, les apports du Sénat ont été significatifs. Un article du code des douanes dispose désormais explicitement que seule l’incorporation d’éthanol non dénaturé est prise en compte pour l’atteinte des objectifs d’incorporation de biocarburants. Quant aux biocarburants de deuxième génération, ils feront l’objet d’une double comptabilisation, c'est-à-dire d’une multiplication par deux de leur proportion, pour atteindre les objectifs nationaux d’incorporation. Avec votre assentiment, madame la ministre, le Sénat a lancé une réflexion sur l’instauration d’une prime d’assurance systémique pour le secteur financier. Bien entendu, nous n’avons pu échapper à l’incontournable débat sur l’ISF, qui reprendra, comme le président Arthuis l’a indiqué, en seconde partie. Nous avons maintenu nos positions sur les holdings ISF et veillé à ce qu’elles ne s’étendent pas trop. Mais nous avons surtout adopté la disposition, issue d’une proposition de Jean Arthuis, relative à l’accélération des investissements des fonds, en réduisant le délai d’investissement des fonds à un an pour permettre à leurs souscripteurs de bénéficier d’avantages fiscaux. Je cite pour mémoire la diminution du droit de timbre pour la délivrance d’un passeport en cas de fourniture de la photographie, conformément au souhait de Mme André.
Jean Louis MASSON - Sénat - 2009-11-25
Date: 2009-11-25
Orateur: Jean Louis MASSON

M. Jean Louis Masson. Monsieur le président, madame la ministre, monsieur le ministre, mes chers collègues, à plusieurs reprises, le Gouvernement a mis en cause la gestion des communes et des autres collectivités territoriales. Or, si l’on observe l’évolution de la dette publique au cours des deux dernières années, on constate que la fuite en avant est surtout le fait de l’État. En réalité, depuis le début de la V e République, on n’a jamais vu un accroissement aussi rapide de l’endettement national. Il est donc vraiment temps de mettre un terme à la démagogie fiscale qui consiste à distribuer l’argent public tout en réduisant parallèlement les impôts. Trois exemples sont emblématiques : le bouclier fiscal, la réduction de la TVA acquittée par les restaurateurs et, bien entendu, la suppression de la taxe professionnelle. En période de crise, il est profondément injuste de considérer le bouclier fiscal comme un dogme intangible. En effet, quand la CSG ou la taxe d’habitation augmentent, tous les Français en font les frais, y compris les plus modestes et les smicards. C’est quand même un comble que seules y échappent les grandes fortunes bénéficiant du bouclier fiscal ! S’agissant de la baisse de la TVA dans la restauration, des promesses mirifiques avaient été faites ; malheureusement, le bilan de cette mesure est totalement nul puisque les prix n’ont pas baissé et qu’il n’y a pas eu d’embauches. J’en viens enfin à la taxe professionnelle. Là, on atteint le summum de la démagogie fiscale puisque l’État fait un cadeau aux entreprises avec l’argent des communes. Certes, en 2010, la suppression de la taxe professionnelle sera réellement compensée. Toutefois, personne ne se fait d’illusions pour la suite : chacun sait que les recettes de remplacement ne seront pas actualisées et qu’ainsi, année après année, les communes seront de plus en plus perdantes. Les municipalités devront alors reporter ce manque à gagner sur les ménages, et notamment sur la taxe d’habitation. Une fois de plus, les familles, souvent très modestes, seront les victimes de cette affligeante opération de démagogie fiscale. La suppression de la taxe professionnelle se répercutera immédiatement sur les impôts locaux des ménages. Il y a en effet une différence entre l’État et les collectivités locales en matière de gestion : l’État peut voter un budget en déficit - et actuellement, hélas ! il ne s’en prive pas – alors que les communes doivent voter leur budget en équilibre. Quoi qu’il en soit, je me suis toujours fixé pour ligne de conduite de dire ce que je pense et de faire ce que je dis. Il n’est pas question pour moi de jouer un double jeu, c’est-à-dire de voter au Sénat en faveur d’une mesure qui pénalise gravement les communes, puis d’aller hypocritement rencontrer les maires sur le terrain en faisant semblant de m’apitoyer sur la disparition de la taxe professionnelle. Je suis clairement aux côtés des maires et des communes. Tout aussi clairement, je voterai donc contre cette première partie du budget et donc contre la suppression de la taxe professionnelle.
Éric WOERTH (ministre.) - Sénat - 2009-11-25
Date: 2009-11-25
Orateur: Éric WOERTH
Fonction: ministre.

M. Éric Woerth, ministre. Monsieur le président, Christine Lagarde et moi-même souhaitons remercier le Sénat d’avoir adopté la première partie du projet de loi de finances. Nous remercions en particulier les présidents de séance successifs qui ont toujours assuré un parfait déroulement des débats, le président et le rapporteur général de la commission des finances, qui, sans jamais ménager le Gouvernement, ont néanmoins manifesté un grand souci d’ouverture, nous ont aidés à trouver des solutions et à faire progresser le texte. Tous les sénateurs qui ont suivi cette longue discussion, entamée jeudi dernier par la discussion générale, méritent aussi d’être remerciés. Nous allons nous retrouver très prochainement, d’abord pour la deuxième partie du projet de loi de finances, puis pour la loi de finances rectificative. Nous n’en avons donc pas encore terminé, il s’en faut ! Je me permets également de remercier l’ensemble des collaborateurs du Sénat, ainsi que ceux du Gouvernement, pour l’excellent et harassant travail qu’ils ont fourni.
Serge DASSAULT (rapporteur spécial de la commission des finances, du contrôle budgétaire et des comptes économiques de la nation) - Sénat - 2006-12-01
Date: 2006-12-01
Orateur: Serge DASSAULT
Fonction: rapporteur spécial de la commission des finances, du contrôle budgétaire et des comptes économiques de la nation

M. Serge Dassault, rapporteur spécial de la commission des finances, du contrôle budgétaire et des comptes économiques de la nation. Monsieur le président, monsieur le ministre, mes chers collègues, la LOLF a été conçue afin de rendre plus claire la lecture du budget de l'État et d'en faciliter le contrôle par le Parlement. Je pense qu'il y a encore beaucoup à faire pour y parvenir. L'ensemble des moyens budgétaires consacrés à l'emploi s'élèvent, en réalité, à près de 42 milliards d'euros, et non à 12,6 milliards d'euros. Ils se retrouvent à des endroits différents, notamment dans les comptes de la sécurité sociale à la suite de la débudgétisation des exonérations de charges sur les bas salaires en 2006, et des 35 heures, dont on n'arrive pas à se débarrasser... (M. Roland Muzeau s'esclaffe.) ... Ils figuraient dans le budget de l'emploi en 2005, qui s'élevait alors à 32 milliards d'euros. On peut y ajouter le coût annuel de l'assurance chômage, qui est de 27 milliards d'euros. On aboutit à cette conclusion que le budget de l'emploi, fait pour réduire le chômage et les allocations chômage, destinées à aider les chômeurs, coûte, en réalité, chaque année 70 milliards d'euros. Je pense que les résultats ne sont pas à la mesure de ces dépenses.
Serge DASSAULT (rapporteur spécial.) - Sénat - 2006-12-01
Date: 2006-12-01
Orateur: Serge DASSAULT
Fonction: rapporteur spécial.

M. Serge Dassault, rapporteur spécial. Ce rapport, dont nous discuterons plus longuement tout à l'heure, me paraît indispensable Je voudrais maintenant parler des méthodes qui auraient une meilleure efficacité pour réduire le chômage tout en coûtant moins cher, car il me semble que le rôle du Sénat n'est pas seulement de discuter et d'approuver les propositions du Gouvernement, il est aussi de les compléter. Premièrement, on ne parle que de chômage, on ne parle pas des entreprises, qui, elles seules, créent des emplois. Au contraire, on fait tout pour les décourager par des contraintes multiples. Elles sont paralysées par le code du travail, dont les gouvernements socialistes nous ont largement gratifiés. Or, sans entreprises, il n'y a pas de création d'emplois marchands et donc le chômage augmente ! Il faudrait tout de même prendre le problème par le haut, c'est-à-dire par les entreprises qui créent des emplois, et non par le bas, c'est-à-dire en se cantonnant à aider les chômeurs sans s'occuper des entreprises et des emplois, système qui, contrairement à ce que d'aucuns pensent, n'existe pas ailleurs. Depuis trente ans, la France a perdu 1,8 million d'emplois industriels avec la désertification rurale, la désindustrialisation et la délocalisation. Certains s'élèvent contre les délocalisations, qui développent le chômage, mais comment croyez-vous qu'une entreprise en France puisse survivre en fabriquant des produits trop chers et donc invendables ? Si les produits sont trop chers, c'est qu'on ne travaille pas assez en France et que le coût de production est trop élevé, avec trop de charges sur les salaires et trop de contraintes ! L'entreprise est obligée d'abord de sous-traiter à l'étranger, puis de délocaliser de plus en plus ses fabrications et, finalement, d'installer des filiales hors de notre pays, par exemple en Pologne, en Roumanie ou en Hongrie, voire en Inde et en Chine. Seuls 22 % des Français travaillent dans l'industrie, soit à peine plus d'un Français sur cinq. On n'aide pas les PME ; on ne soutient pas assez l'exportation ; on ne favorise pas l'investissement et la recherche ; nos coûts de production sont trop élevés. En conséquence, nos entreprises, qui ne travaillent pas assez, partent avec leurs emplois, ou elles meurent sur place. Ne nous plaignons pas ! Si le chômage augmente, c'est parce que nous n'aidons pas assez les entreprises. Deuxièmement, l'État dépense plus de 12 milliards d'euros, versés depuis cette année à la sécurité sociale, pour les 35 heures. Les 35 heures sont une erreur monumentale,...
Serge DASSAULT (rapporteur spécial.) - Sénat - 2006-12-01
Date: 2006-12-01
Orateur: Serge DASSAULT
Fonction: rapporteur spécial.

M. Serge Dassault, rapporteur spécial. ...un véritable cancer, qui ruine notre économie, qui aggrave notre déficit budgétaire, et dont on n'arrive pas, pour diverses raisons, à sortir. Nous sommes le pays du monde où le temps de travail est le plus faible. En continuant, non seulement nous perdons nos entreprises et nos emplois, mais nous dissuadons les étrangers de venir s'installer en France et nous aggravons notre déficit budgétaire. Troisièmement, la Grande-Bretagne, les États-Unis, le Canada, le Danemark et d'autres encore ont un taux de chômage inférieur à 5 %. Pourquoi ? Parce que ces pays ont mis en place une flexibilité totale du travail, ce qui constitue pour les entreprises la meilleure incitation à embaucher quand elles ont du travail et ne coûte rien. Contrairement à ce que l'on peut penser, la flexibilité crée non pas du chômage, mais des emplois. Combien de millions d'euros économiserait-on en emplois aidés, en aides diverses et en indemnisations de chômage si on avait 5 % de chômeurs ? C'est le dynamisme des entreprises qui crée l'emploi, et non pas les aides en tout genre, qui, de plus, ne sont payées que par des dettes supplémentaires de l'État, lesquelles aggravent notre déficit budgétaire. On ferait mieux de faciliter le travail dans les entreprises au lieu de tout faire pour les obliger à s'expatrier. Tous les systèmes économiques marxistes, communistes, socialistes ont échoué, car ils n'ont su que niveler, décourager, démotiver. Comparez la situation de la Chine maoïste, pauvre, sans industries, sans richesses, sans exportations, subissant un égalitarisme total, avec celle de la Chine d'aujourd'hui, d'une activité économique fantastique, avec une croissance incroyable, une richesse inégalée. Pourquoi ? Parce que les dirigeants chinois, eux, ont compris que le moteur de l'économie était la motivation des entreprises et la richesse. Il faut motiver non seulement les chefs d'entreprise, mais aussi l'ensemble du personnel par la gestion participative avec un intéressement financier suffisamment important. Il faut donc que l'entreprise ne soit plus le théâtre de la lutte des classes et de grèves stupides qui n'aboutissent qu'à sa disparition,...
Serge DASSAULT (rapporteur spécial.) - Sénat - 2006-12-01
Date: 2006-12-01
Orateur: Serge DASSAULT
Fonction: rapporteur spécial.

M. Serge Dassault, rapporteur spécial. L'ANPE et l'UNEDIC devraient être fusionnées, disais-je, car, aujourd'hui, elles sont concurrentes ; elles feraient le même travail et ce serait plus efficace. Par ailleurs, ce que j'appelle le « coefficient d'activité » pourrait financer la sécurité sociale. Les achats à l'étranger seraient taxés. On faciliterait ainsi l'emploi en réduisant le coût du travail. Monsieur le ministre, mes chers collègues, telles sont les observations personnelles que je voulais faire, en vous exposant les problèmes liés à ce budget, notamment celui des entrepreneurs que l'on oublie trop, et en vous proposant des moyens qui permettraient de développer plus encore l'emploi. En conclusion, je vous invite, mes chers collègues, à réfléchir aux moyens d'améliorer la situation de l'emploi tout en réduisant tant les coûts que nos dépenses, et à adopter les crédits de la mission « Travail et emploi » pour 2007, ainsi que les dix articles rattachés, sous réserve des amendements que je vous présenterai au nom de la commission des finances.
Alain GOURNAC - Sénat - 2006-12-01
Date: 2006-12-01
Orateur: Alain GOURNAC

M. Alain Gournac. S'il est vrai que nous avons la chance de bénéficier d'une conjoncture plus favorable, il apparaît que c'est la France qui réalise la meilleure performance en matière d'emploi par rapport à l'ensemble des pays d'Europe occidentale. C'est un fait. En tout état de cause, l'examen détaillé des crédits de cette mission prouve, s'il en était besoin, la détermination sans faille du Gouvernement à poursuivre la lutte pour l'emploi par tous les moyens dont il dispose. Je voudrais insister sur quelques thèmes en particulier. En ce qui concerne les services à la personne, nous assistons à un véritable succès. Nous ne pouvons donc que saluer les efforts budgétaires que vous y avez consacrés et nous féliciter de la montée en puissance de l'Agence nationale des services à la personne, l'ANSP. Nous souhaitions cela depuis longtemps : c'est une réalité. Les services à la personne sont d'autant plus essentiels que les principaux bénéficiaires sont les plus vulnérables, les plus fragiles, à savoir les personnes âgées et handicapées.
Alain GOURNAC - Sénat - 2006-12-01
Date: 2006-12-01
Orateur: Alain GOURNAC

M. Alain Gournac. Je fais partie du conseil d'administration de l'ANSP : le chèque emploi-service universel est également une réussite et les premiers résultats observés le montrent de façon éclatante. Ce sont 65 000 emplois qui ont été créés au premier semestre 2006. Ce très beau succès répond à une attente forte de nos concitoyens. L'Agence nationale des services à la personne oeuvre pour professionnaliser et valoriser ces emplois indispensables à la vie quotidienne. Certains en parlaient : vous l'avez fait, monsieur le ministre. La mission « Travail et emploi » du projet de loi de finances pour 2007 prévoit un programme « Développement de l'emploi », qui regroupe divers dispositifs destinés à stimuler la création d'emplois par l'allégement de cotisations patronales de sécurité sociale et ciblés sur certains secteurs, notamment, là encore, les services à la personne. Monsieur le ministre, quelles mesures proposez-vous pour intensifier cet effort en faveur de la création d'emplois, dans un domaine qui représente un gisement particulièrement utile et dont l'efficacité est d'ores et déjà reconnue ? S'agissant des maisons de l'emploi, leur implantation se fait au rythme prévu et dans d'excellentes conditions,...
Alain GOURNAC - Sénat - 2006-12-01
Date: 2006-12-01
Orateur: Alain GOURNAC

M. Alain Gournac. ...ce qui permet notamment de grandes améliorations en matière de communication en direction du public. À cet égard, les maisons de l'emploi pourraient être le lieu le plus adapté pour vérifier, au plus près du terrain, l'efficacité des dispositifs existants au regard des spécificités locales. Il faut vérifier, partout, que ces dispositifs répondent bien aux attentes des régions. Cela permettrait une plus grande cohérence dans l'affectation des crédits pour l'accès et le retour à l'emploi. Monsieur le ministre, permettez-moi néanmoins d'appeler votre attention sur les difficultés de mise en place concrète, notamment en termes d'effectifs et de matériels. Il est très important que ces établissements soient pourvus de tous les moyens nécessaires à leur mission. Par ailleurs, je tiens à souligner l'intérêt des dispositions qui seront proposées à la Haute Assemblée pour permettre, dans un certain nombre de collectivités, l'expérimentation des mesures susceptibles de faciliter ou d'accélérer le retour des RMIstes vers le travail. Nous nous sommes tellement battus en ce sens que nous ne pouvons que nous en féliciter. Cette expérimentation a pour objet d'accroître l'efficacité du dispositif en activant les différents leviers qui sont à la disposition des conseils généraux. Je me réjouis que le Gouvernement ait choisi de faire du département le pilote de cette expérimentation : c'est le bon échelon, celui que le Sénat avait proposé lors de l'examen du projet de loi de programmation pour la cohésion sociale, à la fin de 2004. Vous le voyez, mes chers collègues, le Sénat sert à quelque chose et il est suivi !