Alain LAMBERT (rapporteur spécial de la commission des finances, du contrôle budgétaire et des comptes économiques de la nation.) - Sénat - 2006-11-30
Date: 2006-11-30
Orateur: Alain LAMBERT
Fonction: rapporteur spécial de la commission des finances, du contrôle budgétaire et des comptes économiques de la nation.

M. Alain Lambert, rapporteur spécial de la commission des finances, du contrôle budgétaire et des comptes économiques de la nation. Madame la présidente, monsieur le ministre, mes chers collègues, dans le cadre de la modernisation du débat de la seconde partie du projet de loi de finances, je m'exprimerai du banc de la commission et non à la tribune, afin de montrer qu'un souci de concision guidera mes propos. Après le vote de la première partie du projet de loi de finances qui est intervenu hier, nous débutons l'examen de la seconde partie avec l'examen de trois missions budgétaires relevant de votre responsabilité, monsieur le ministre des transports. MM. Jean-Pierre Masseret, Gérard Miquel et Yvon Collin, rapporteurs spéciaux, devant également intervenir sur ces sujets, je me bornerai à formuler des observations et à poser des questions, nos collègues de la Haute Assemblée ayant pu prendre connaissance des rapports et des notes de présentation consacrés à ces missions. Je débuterai mon intervention par trois observations d'ordre général. Premièrement, je rappelle que votre périmètre de gestion, monsieur le ministre, inclut la responsabilité de plusieurs programmes figurant dans d'autres missions interministérielles. Au total, ces programmes complémentaires représentent près de 4 milliards d'euros de crédits. C'est sans doute pour mieux valoriser votre action que, dans la présentation des moyens pour l'exercice 2007, vous continuez de raisonner selon une logique de département ministériel et non par mission et programme, ce qui serait pourtant plus conforme à la lettre et à l'esprit de la LOLF, la loi organique relative aux lois de finances. De même, vous procédez à une globalisation des crédits et des ressources propres des opérateurs, en particulier de l'Agence de financement des infrastructures de transport de France, l'AFITF. La commission des finances estime qu'il serait souhaitable d'adopter une présentation des crédits conforme à la LOLF, ce qui ne vous interdit pas de publier un document de communication séparé de l'exercice budgétaire. Deuxièmement, je me réjouis de constater que la LOLF porte ses premiers fruits. Nous les récoltons grâce, notamment, aux amendements déposés sur les crédits des missions et les articles rattachés. Je donnerai deux exemples. La commission des finances avait manifesté son impatience à l'égard de Réseau ferré de France, RFF, et de la SNCF, que nous estimons ne pas avancer dans le dossier de la mise en valeur du patrimoine immobilier inutile à leur activité. Or, l'un des obstacles à cette valorisation, qui était souvent invoqué comme prétexte, tenait à l'absence d'accord formalisé entre RFF et la SNCF pour répartir leur patrimoine. Pour stimuler ces deux opérateurs, la commission des finances avait déposé un amendement visant à réduire les crédits de 100 millions d'euros. Il semble que le dépôt de cet amendement a produit les effets escomptés puisqu'un arrêté est paru avant-hier au Journal officiel portant approbation de la liste des biens transférés à RFF. Y a-t-il un rapport de cause à effet ? En tout état de cause, le résultat est atteint, ce dont nous nous réjouissons ! Par ailleurs, je vous adresse mes compliments, monsieur le ministre, s'agissant des améliorations notables constatées dans la présentation des actions et des objectifs et le choix des indicateurs. Nous avons apprécié que les recommandations que nous avions formulées l'année dernière aient été prises en compte. À ce titre, je citerai simplement la refonte du programme « Sécurité et affaires maritimes », laquelle a certainement demandé un effort important - nous en sommes bien conscients - aux services concernés. Troisièmement, - et je parle sous le contrôle de de la commission - il reste une interrogation de fond sur le contenu des projets annuels de performance soumis à notre approbation. Elle concerne la place des opérateurs et le contrôle des agences, dont la multiplication récente, qui n'est pas spécialement de votre fait, monsieur le ministre, pourrait constituer, nous le redoutons, une échappatoire aux règles de la LOLF. Dans votre domaine, il existe de nombreux opérateurs, qui ne sont pas récents, comme RFF, la SNCF ou VNF, Voies navigables de France, et une agence puissante, l'AFITF, dont les ressources sont désormais entièrement extra-budgétaires : il s'agit des taxes, des redevances et du produit des recettes provenant de la privatisation des autoroutes. Dans ces conditions, comment comptez-vous garantir le respect du principe de transparence posé par la LOLF et du principe d'autorisation budgétaire, sauf à contraindre le Parlement à reconsidérer chaque année le bien-fondé de l'affectation des ressources aux agences et les règles qui régissent ces recettes ? La commission des finances envisage de débattre spécifiquement chaque année, lors de l'examen du projet de loi de finances et du projet de loi de règlement, des agences, de leurs objectifs, de leurs ressources et de leurs résultats. Sinon, nous ne respecterions pas les exigences de la LOLF relatives au rôle du Parlement. Je souhaite maintenant, monsieur le ministre, vous poser quelques questions sur vos objectifs pour 2007, pour les trois programmes de la mission « Transports » dont je suis chargé, au sein de notre valeureuse équipe de rapporteurs spéciaux. (Sourires .) Vos réponses vous engagent au regard de la loi de règlement, dont nous voulons renforcer l'importance, en en faisant un moment essentiel des actes budgétaires. Ma première question concerne RFF. Je souhaite connaître très exactement les directives qui ont été données à RFF, respectivement pour le remboursement de la dette et pour la gestion des infrastructures. Je considère que les documents budgétaires qui nous ont été fournis ne donnent pas suffisamment d'informations sur ce sujet et que nous ne sommes donc pas à même de juger de la performance de cet opérateur. Existe-t-il des objectifs précis en matière de cession d'actifs ou de régénération du réseau ? À nos yeux, ces informations sont nécessaires pour juger des résultats lors de l'examen du projet de loi de règlement. En outre, je vous indique solennellement que la commission des finances n'entend pas céder sur son exigence, exprimée l'année dernière, de disposer d'un indicateur relatif à l'écart de coût de financement, c'est-à-dire au spread , entre la dette de RFF et celle de l'État. Nous constatons que cet établissement, s'étant choisi d'autres indicateurs, ne répond pas à cette demande. J'observe à cet égard que la loi de finances pour 2006 prévoyait que les commissions des finances de l'Assemblée nationale et du Sénat seraient destinataires, avant le 30 juin 2006, d'un rapport sur les conditions de gestion du service annexe d'amortissement de la dette, le SAAD. Je suis heureux de constater que ce rapport a été déposé le mardi 28 novembre 2006 ! Hélas, c'est un peu tard pour que nous puissions en débattre ! Nous nous apercevons que les rendez-vous législatifs permettent aux parlementaires de prendre connaissance d'un certain nombre de documents. C'est une source de satisfaction, qui renforce le sentiment d'utilité du Parlement dans une démocratie. Ma deuxième question porte sur la modernisation des gares. Je comprends bien que l'année 2007 est celle du dernier exercice correspondant à l'obligation d'une contribution de l'État à l'effort de modernisation des gares, mais je souhaite, monsieur le ministre, que vous nous éclairiez sur le niveau de réalisation de ce programme. Ma troisième question concerne les crédits consacrés à la résorption des « points noirs bruit ». Pouvez-vous nous expliquer la raison des variations constatées ? S'agit-il d'une mauvaise consommation des crédits inscrits dans la loi de finances pour 2006 ? Enfin, ma quatrième question est relative au « plan fret ». L'année dernière, je m'étais permis de parler d'un « plan de la dernière chance ». Selon vous, monsieur le ministre, cette chance a-t-elle été saisie ? Êtes-vous en mesure de nous dire si les buts ont été atteints ? Quels objectifs avez-vous assignés à la SNCF pour 2007 ? Quelles décisions doivent être prises concernant cette branche, selon nous malade, du ferroviaire ? Vos réponses nous permettront de porter une appréciation fondée lors de l'examen du projet de loi de règlement. Telles sont les remarques concernant les missions « Transports », « Contrôle et sanction automatisés des infractions au code de la route » et « Contrôle et exploitations aériens » que je souhaitais apporter. Sous réserve des réponses que vous apporterez tant à mes questions qu'à celles que ne manqueront pas de formuler mes collègues rapporteurs spéciaux, la commission des finances invite la Haute Assemblée à adopter les crédits consacrés à ces missions.