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Christian DEMUYNCK - Sénat - 2009-03-03
Date: 2009-03-03
Orateur: Christian DEMUYNCK

M. Christian Demuynck. Madame la secrétaire d’État, j’ai bien entendu vos propos et je suis quelque peu rassuré par le montant de l’enveloppe qui sera consacrée à la recherche sur les biotechnologies, car nous ne devons absolument pas prendre de retard par rapport aux États-Unis. Je crois utile de rappeler que tant l’AESA que l’AFSSA ont indiqué que le MON 810 ne présentait aucun risque pour la santé humaine ou animale. Il importe de le dire et de le répéter, compte tenu des affirmations et des contrevérités qui circulent sur les OGM. À l’évidence, en vertu du principe de précaution, il faut se montrer prudent quant à l’utilisation qui est faite des OGM. Pour autant, si je suis favorable à la culture du maïs MON 810, c’est qu’elle est largement pratiquée dans le monde, que ce soit aux États-Unis, en Amérique du Sud, en Espagne, et depuis plus de dix ans. L’expertise liée à l’histoire de cette culture permet d’être pleinement rassuré. L’inquiétude tient au risque de pollinisation. Or, selon l’ensemble des études menées par les organismes et chercheurs dans les pays de culture du MON 810, ce risque est réduit à néant dès lors que les bonnes techniques sont appliquées. J’attire l’attention du Gouvernement sur l’obligation que nous avons de ne pas rater la marche des biotechnologies et d’investir énormément dans ce domaine. La terre est confrontée à de graves problèmes alimentaires. Elle compte aujourd’hui 6 milliards d’habitants, dont 800 millions meurent de faim. Nous serons 9 milliards en 2050 ! Madame la secrétaire d'État, les 45 millions d’euros que vous avez annoncés sont de nature à me rassurer, et je suivrai avec attention l’avenir du MON 810. risque de mise sur le marché européen d'articles contenant de l'amiante
Jean-Pierre GODEFROY - Sénat - 2009-03-03
Date: 2009-03-03
Orateur: Jean-Pierre GODEFROY

M. Jean-Pierre Godefroy. C’est en tant que co-rapporteur de la mission sénatoriale commune d’information sur le bilan et les conséquences de la contamination par l'amiante que je souhaite attirer l’attention sur le risque de mise sur le marché européen d’articles contenant de l’amiante par le biais de dérogations au règlement européen REACH, Registration, Evaluation and Authorisation of Chemicals . L’usage de l’amiante est interdit au sein de l’Union européenne depuis le 1 er janvier 2005. Cette décision, si elle n’est pas de nature à empêcher les milliers de décès probables à venir liés à l’exploitation, à la transformation et à la commercialisation de cette substance pendant de trop longues années, devrait permettre de mettre fin, à terme, à l’hécatombe. Cependant, le lobby de l’amiante et les intérêts économiques de certains États de l’Union européenne s’accommodent mal de cette interdiction et tentent d’obtenir une dérogation les autorisant à mettre sur le marché européen des articles contenant de l’amiante par le biais de l’annexe XVII du règlement REACH, et plus particulièrement de son article 6-2. Si ces dérogations venaient à être adoptées, la mise sur le marché européen d’articles contenant de l’amiante, y compris de la crocidolite, serait de nouveau autorisée. Ainsi, des pièces détachées contenant de l’amiante et destinées à des équipements industriels ou à des biens de consommation courante tels que, notamment, des garnitures de freins et d’embrayages, des joints, des articles en amiante-ciment, pourraient de nouveau circuler en Europe. La liste est longue puisque, à un moment ou à un autre, l’amiante est entré dans la composition de plus de 3 000 produits. Sachant que ces articles pourraient être importés de pays dans lesquels l’amiante n’est pas interdit, cette réintroduction aurait pour effet d’exposer à un risque mortel, sans limitation de durée, la population européenne, en particulier les travailleurs appelés à intervenir sur ces articles dans le cadre d’opérations de maintenance. Après une tentative infructueuse au mois de décembre 2008, la Commission européenne devait présenter aux États membres de nouvelles propositions de dérogations pour un vote prévu à la fin du mois de février. Je crois savoir que cette réunion a eu lieu la semaine dernière et que plusieurs délégations gouvernementales ont renoncé à soutenir la Commission. Qu’en est-il de la position de la France, madame la secrétaire d'État ? Le Parlement européen, qui devrait être saisi du sujet au mois d’avril, contraindra-t-il la Commission à renoncer à soutenir ces dérogations pour permettre à l’Union d’appliquer une politique cohérente d’interdiction de l’amiante sur l’ensemble du territoire européen ?
Chantal JOUANNO (secrétaire d'État chargée de l'écologie.) - Sénat - 2009-03-03
Date: 2009-03-03
Orateur: Chantal JOUANNO
Fonction: secrétaire d'État chargée de l'écologie.

Mme Chantal Jouanno, secrétaire d'État chargée de l'écologie. Monsieur le sénateur, lors de la réunion du 20 février dernier du comité réglementaire compétent concernant REACH, les États membres de l’Union européenne se sont prononcés au sujet de la révision de l’annexe XVII du règlement REACH, qui liste les substances et produits soumis à restrictions ou à interdiction. S’agissant de l’amiante, le principe de base d’une interdiction sur l’ensemble du territoire européen a été clairement affirmé. Toutefois, les États membres se sont prononcés sur le maintien de deux dérogations à cette interdiction générale. La première dérogation maintenue porte sur les diaphragmes à base d’amiante chrysotile et concerne trois entreprises situées dans trois pays européens, la France n’en faisant pas partie. Cependant, la révision de cette dérogation a été fixée au 1 er juin 2011. De plus, les États membres qui en font usage ont l’obligation de prouver qu’il n’y avait pas d’autre solution et de transmettre les rapports établis par leurs industriels prouvant qu’il n’existait pas de possibilité de substitution à l’amiante. Les exigences touchant les rapports demandés aux industriels ont donc été renforcées. La deuxième exception concerne les articles contenant de l’amiante et installés ou mis en service avant le 1 er janvier 2005. La proposition adoptée le 20 février 2009 en interdit l’utilisation et la mise sur le marché à l’échelon communautaire, mais les États membres peuvent accorder des dérogations dans des conditions très restrictives et chaque dérogation n’est valable que pour l’État membre qui l’aura adoptée. Le risque d’importation incontrôlée de ces produits dans d’autres pays est donc totalement écarté. Quant à la position de la France, je vous indique, monsieur le sénateur, que nous sommes favorables à une interdiction générale visant à bannir l’utilisation de l’amiante dans un avenir le plus proche possible. transport ferroviaire dans les départements enclavés
Jacques MÉZARD - Sénat - 2009-03-03
Date: 2009-03-03
Orateur: Jacques MÉZARD

M. Jacques Mézard. Ma question est relative au transport ferroviaire dit de second niveau. Un rapport fait au nom de la délégation à l’aménagement et au développement durable du territoire sur le niveau d’équipement de la France en infrastructures de transport et ses conséquences sur le désenclavement des régions françaises montre que les moyens financiers mis en œuvre ont essentiellement profité au renforcement des grands réseaux existants, au détriment des infrastructures permettant de relier des territoires à ces grands réseaux structurants, c’est-à-dire de les désenclaver. Dans le Cantal, nous savons bien ce que signifie l’enclavement : nous avons perdu le train de nuit, nous avons perdu toute liaison ferroviaire directe avec Paris. Le Cantal est maintenant l’un de ces départements où les temps de trajet sont supérieurs à ce qu’ils étaient à la fin du xix e siècle ! Madame la secrétaire d’État, j’ai pu apprécier, lors du débat sur le Grenelle de l’environnement, votre sens de l’écoute. Je sais donc que vous ne resterez pas insensible au fait que, faute d’entretien des abords des voies – en vingt ans, l’effectif des personnels chargés de l’entretien est passé de 120 à 38 –, des arbres sont tombés sur des motrices en circulation. De même, lors des l’épisode neigeux de décembre dernier, des chutes d’arbres sur des caténaires ont bloqué la circulation pendant plusieurs jours. Ainsi, aujourd’hui, l’instrument de dégagement, ce n’est plus le chasse-neige, c’est la tronçonneuse ! Autre illustration du défaut d’entretien : à l’automne, le temps de trajet entre Vic-sur-Cère et Le Lioran, sur la ligne de Clermont-Ferrand, peut atteindre cinquante-six minutes, au lieu de vingt, du fait de l’amoncellement des feuilles mortes sur les voies ! Le président de la SNCF, que j’ai interrogé sur ces questions, m’a répondu qu’il faudrait 513 millions d’euros pour effectuer une remise à niveau. Certes, et j’en donne acte au Gouvernement, le contrat de performance signé le 3 novembre 2008 entre l’État et Réseau ferré de France, RFF, permet d’espérer des améliorations importantes sur les infrastructures lourdes. Le plan Rail qui a été signé récemment avec la région Auvergne constitue une avancée ; il porte sur 213 millions d’euros d’ici à cinq ans, dont 60 millions d’euros à la charge de l’État et 60 millions à la charge de la région. La question qui se pose aujourd’hui est de savoir s’il y a une véritable volonté de sauvegarder les lignes de second niveau. Je suis, pour ma part, convaincu que l’avenir est dans le transport ferroviaire, y compris de second niveau. Je souhaite savoir ce qu’envisage le Gouvernement pour remédier aux problèmes immédiats de sécurité et d’entretien courant, qui permettront de sauvegarder les lignes secondaires, pour accélérer la remise à niveau de ces infrastructures et pour rétablir et conserver des liaisons directes des territoires les plus enclavés, notamment par la remise en service des trains de nuit ?
Chantal JOUANNO (secrétaire d'État chargée de l'écologie.) - Sénat - 2009-03-03
Date: 2009-03-03
Orateur: Chantal JOUANNO
Fonction: secrétaire d'État chargée de l'écologie.

Mme Chantal Jouanno, secrétaire d'État chargée de l'écologie. Monsieur le sénateur, je vous prie de bien vouloir excuser M. Dominique Bussereau qui, ne pouvant être parmi vous aujourd’hui, m’a chargée de vous transmettre sa réponse. La rénovation du réseau ferré a été identifiée comme une des priorités absolues du Grenelle de l’environnement. Le contrat de performance signé entre l’État et RFF donne du corps à ce principe, avec 13 milliards d’euros prévus sur la période 2008-2015, dont plus d’un milliard pour les voies à caractère régional. Pour ce qui concerne plus spécifiquement votre département, le protocole conclu entre l’État, la région et RFF relatif au plan Rail Auvergne majore de 213 millions d’euros l’enveloppe du contrat de projet État-région, qui s’élève à 196,5 millions d’euros. Le désenclavement était un engagement d’Hubert Falco. Dominique Bussereau a signé le plan Rail Auvergne le 12 février dernier, en présence de Brice Hortefeux, qui avait défendu la nécessité d’améliorer la desserte de l’Auvergne, et du Cantal en particulier. Le Cantal bénéficiera directement de ces investissements et du programme de rénovation du réseau : 125 millions d’euros sont inscrits au contrat de projet État-région et dans le cadre du plan rail pour la rénovation des lignes reliant Aurillac à Clermont-Ferrand, Figeac et Lamativie. Nous sommes donc bien dans la logique que vous défendez, d’amélioration des liaisons avec Paris. Le plan de relance de l’économie devrait accélérer la réalisation de ces travaux puisque 17 millions d’euros en provenance de l’État seront consacrés à la desserte d’Aurillac. Enfin, pour pallier la suppression des trains de nuit reliant Paris à Aurillac, la SNCF avait proposé une solution de remplacement, avec une correspondance TER à Figeac. Or il est apparu que les temps de correspondance à Figeac étaient trop longs. Dominique Bussereau a donc demandé à la SNCF de mettre en place un autre dispositif, notamment une navette routière qui permettrait de réduire les temps de parcours. J’ajoute que, depuis décembre 2008, les trains peuvent circuler à 200 kilomètres par heure entre Paris et Clermont-Ferrand. Cela devrait réduire sensiblement les temps de parcours. Monsieur le sénateur, l’engagement qui a été pris correspond à la logique que vous défendez : place à la rénovation du réseau, place au rail, qui constitue une des priorités absolues des années à venir.
Chantal JOUANNO (secrétaire d'État chargée de l'écologie.) - Sénat - 2009-03-03
Date: 2009-03-03
Orateur: Chantal JOUANNO
Fonction: secrétaire d'État chargée de l'écologie.

Mme Chantal Jouanno, secrétaire d'État chargée de l'écologie. Madame la sénatrice, la création de la liaison dite « barreau de Gonesse » constitue une des priorités du Gouvernement. Elle a été identifiée comme telle, nous avons pris des engagements et nous les tiendrons. L’objectif est d’améliorer l’accessibilité à la plate-forme de Roissy, qui est en fait devenue une immense ville, et de créer une liaison efficace entre les lignes B et D du RER. Afin de gagner trois ans par rapport au calendrier initial, l’État et la région d’Île-de-France ont décidé d’apporter ensemble 50 millions d’euros supplémentaires au titre du plan Espoir Banlieues. Ces crédits s’ajoutent aux 30 millions d’euros initialement prévus au contrat de projet État-région. Le calendrier qui est fixé, et qui sera tenu, prévoit la mise en service des moyens de désenclavement en 2015. Dans l’attente de la réalisation de ce désenclavement, la mise en place d’un transport en commun en site propre, de type bus à haut niveau de service, a été identifiée comme la seule solution technique permettant de réaliser rapidement une liaison routière avec un haut niveau de service.
Jean-Paul AMOUDRY - Sénat - 2009-03-03
Date: 2009-03-03
Orateur: Jean-Paul AMOUDRY

M. Jean-Paul Amoudry. Je souhaitais interroger M. le ministre de l’éducation nationale sur l’avenir des activités éducatives complémentaires de l’enseignement public menées par des associations œuvrant sur le territoire national au côté des enseignants, des parents, des élus, dans le champ scolaire et périscolaire. On nous a annoncé, d’une part, la suppression de 25 % du financement des actions conventionnées au titre de l’exercice civil 2008 et, d’autre part, la non-reconduction, dès le 1 er septembre prochain, de l’aide apportée aux emplois d’enseignant détaché. La pérennité de ces politiques est, dès lors, gravement menacée. En Haute-Savoie, département dont je suis l’élu, ces actions concernent, permettez-moi de le souligner, 30 000 enfants engagés dans une démarche coopérative, 6 700 élèves éduqués à l’image grâce au dispositif « École et cinéma », 12 700 jeunes bénéficiant de séjours de classe de découverte, 20 000 élèves participant à des activités sportives de l’Union sportive de l’enseignement du premier degré, 10 200 enfants et jeunes qui prennent part à des ateliers d’écriture dans le cadre de parcours civiques, 2 600 élèves participant à des actions liées à la solidarité, 90 jeunes pris en charge en centres médico-éducatifs, 37 déficients visuels qui bénéficient de services d’aide à l’acquisition d’autonomie, 15 enfants déficients recevant une aide à l’intégration scolaire, seize collégiens accueillis dans le cadre du pilotage d’un internat de réussite éducative afin de lutter contre le processus de déscolarisation, et, enfin, seize jeunes confiés par la justice à un centre éducatif. Pardonnez-moi la longueur de cette énumération, mais elle a le mérite d’illustrer aussi bien la diversité que la richesse de ces actions. La remise en cause des conventions pluriannuelles d’objectifs mettrait évidemment en péril ces activités, qui contribuent pourtant de manière substantielle à l’accomplissement de la mission si importante d’éducation de la jeunesse. Ne doutant pas, madame la secrétaire d’État, de votre attachement, ainsi que de celui de M. le ministre de l’éducation nationale, à l’accomplissement de cette mission, je souhaiterais connaître les moyens qui sont prévus pour assurer la pérennité de ces interventions en faveur des jeunes et éviter les très graves conséquences qu’entraînerait leur suppression.
Nicole BORVO COHEN-SEAT - Sénat - 2009-03-03
Date: 2009-03-03
Orateur: Nicole BORVO COHEN-SEAT

Mme Nicole Borvo Cohen-Seat. Monsieur le président, alors que nous nous apprêtons, en effet, à expérimenter la nouvelle procédure avec le projet de loi pénitentiaire, nous avons appris jeudi que le Gouvernement avait déclaré l’urgence sur ce texte, ce qui nous paraît, nous l’avons dit, injustifié. Mon groupe a donc demandé, et le groupe socialiste a, me semble-t-il, fait de même, que vous preniez position sur cette déclaration d’urgence, comme la nouvelle procédure vous y autorise. Cette démarche est d’autant plus fondée que nous venons d’apprendre par la presse que le président Accoyer aurait apparemment refusé après la conférence des présidents qui s’est tenue ce matin à l’Assemblée nationale l’urgence déclarée par le Gouvernement. Il me semble donc que nous ne pouvons pas commencer à débattre de ce projet de loi sans savoir quelle sera la position qu’adoptera le Sénat puisque, si les deux assemblées refusent l’urgence, celle-ci ne pourra être maintenue. (M. Jean-Pierre Michel applaudit.)
Jean-Pierre BEL - Sénat - 2009-03-03
Date: 2009-03-03
Orateur: Jean-Pierre BEL

M. Jean-Pierre Bel. Monsieur le président, en écho à votre intervention relative à l’organisation du travail parlementaire, je souhaite d’abord rappeler que, en effet, la commission des lois, qui est la commission concernée par le texte que nous examinons aujourd'hui, a auditionné Mme la ministre ce matin même, alors que la matinée du mardi est désormais, nous en sommes convenus ensemble, dévolue aux réunions des groupes, qu’avait lieu une séance de questions orales et que se tenait à quatorze heures une réunion de ladite commission, avant la reprise à quinze heures de la séance… J’entends bien, monsieur le président, que le chemin sera long pour parvenir à une bonne application de nos nouvelles règles de fonctionnement, mais j’estime qu’une telle organisation ne peut pas permettre un travail de qualité, travail de qualité pourtant réellement nécessaire, notamment sur ce texte. Je souhaite par ailleurs revenir sur la déclaration d’urgence. Cela fait plus de dix ans que les acteurs du monde carcéral sont dans l’attente d’une loi pénitentiaire ambitieuse, à même de répondre à la situation dramatique des prisons françaises.
Jean-Pierre BEL - Sénat - 2009-03-03
Date: 2009-03-03
Orateur: Jean-Pierre BEL

M. Jean-Pierre Bel. Le projet de loi pénitentiaire a été déposé sur le bureau du Sénat le 28 juillet 2008 et, nous en sommes tous d’accord, il a fait l’objet d’un important travail de préparation parlementaire. Pourtant, le Gouvernement a, très tardivement puisque cela ne date que de quelques jours à peine, déclaré l’urgence sur ce texte. Cette déclaration d’urgence regrettable est regrettée par tous les acteurs qui suivent le sujet, comme en témoignent les états généraux de la condition pénitentiaire, qui rassemblent un grand nombre d’associations et de syndicats. Elle nuira sans aucun doute au caractère serein et constructif de nos discussions et privera le Parlement d’une deuxième lecture pourtant certainement nécessaire et aussi de ce qui aurait dû être, pour citer Mme la ministre, le « grand rendez-vous de la France avec ses prisons ». C’est d’autant plus regrettable que les raisons de cette déclaration d’urgence ne sont pas claires, ce qui semble être également l’opinion du président Accoyer, qui, comme on vient de le dire, s’est lui aussi ému de la situation. Pourquoi tout d’un coup vouloir légiférer à la va vite ? J’espère que nous aurons une explication ! Cette déclaration d’urgence constitue en tout cas un bien mauvais démarrage pour la mise en œuvre des nouvelles procédures censées revaloriser le travail du Parlement, conformément à une volonté que je crois partagée, bien au-delà des rangs de mon groupe et des groupes dits d’opposition. Ce projet de loi est le premier que le Sénat examine dans le cadre de la révision constitutionnelle. En déclarant l’urgence avant que ne s’applique la nouvelle « procédure accélérée », le Gouvernement montre le sens dans lequel il compte appliquer ces nouvelles dispositions : il décide et le Parlement enregistre ! C’est en tout cas ce que j’en ai conclu. En conséquence, monsieur le président, et en vertu des nouvelles dispositions de l’article 45 de la Constitution, applicables, vous l’avez dit, depuis le 1 er mars, je vous ai demandé hier la réunion immédiate de la conférence des présidents afin d’obtenir le retrait de la procédure d’urgence sur ce texte. Si le président de l’Assemblée nationale le demande, le président du Sénat, qui s’est bien souvent signalé dans le sens de la défense du respect des libertés, ne peut pas faire moins !
Louis MERMAZ - Sénat - 2009-03-03
Date: 2009-03-03
Orateur: Louis MERMAZ

M. Louis Mermaz. Monsieur le président, le Sénat est un lieu où il y a de la mémoire. En 2000, la commission d’enquête parlementaire présidée par notre collègue Jean-Jacques Hyest et celle de l’Assemblée nationale, que je présidais, avaient, voilà donc bientôt dix ans, attiré l’attention du Gouvernement de l’époque et des pouvoirs publics sur la situation dans les prisons. Les lois répressives de ces dernières années ont encore accru la surpopulation carcérale – 136 % d’occupation dans les maisons d’arrêt ! –, aggravé les conditions de travail, rendues de plus en plus dures pour les surveillants, et provoqué la désespérance des personnes détenues, en n’épargnant en rien, hélas ! les victimes. Au moment où s’engage la discussion sur un projet de loi pénitentiaire qui peut être amélioré par les amendements de la commission des lois et par ceux des groupes parlementaires, il serait nécessaire que le Gouvernement prenne toutes les mesures pour mettre fin sans plus attendre à ce qui fait, après les mises en demeure de notre pays par les instances européennes, une véritable « humiliation » – pour reprendre le titre d’une commission d’enquête sénatoriale – pour le Gouvernement, pour le Parlement et pour la magistrature. Nous ne pouvons accepter plus longtemps que, selon la formule employée en 1987 par le procureur général près la Cour de cassation, Pierre Arpaillange, les magistrats en soient réduits, face à l’arsenal législatif et réglementaire qui les encadre, à jouer le rôle de « bouffons de la République ». Il est grand temps de leur donner la faculté et les moyens de rendre une justice sereine et respectueuse de la dignité des hommes.