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Philippe BAS (ministre délégué.) - Sénat - 2006-10-05
Date: 2006-10-05
Orateur: Philippe BAS
Fonction: ministre délégué.

M. Philippe Bas, ministre délégué. Monsieur le sénateur, vous faites les questions et les réponses ! Permettez-moi simplement de compléter la réponse que vous venez d'esquisser, et que vous avez d'ailleurs déjà reçue. Bien entendu, l'engagement qui a été pris devant vous sera tenu : ces décrets seront pris incessamment. À cet égard, je vous rappelle que nous sommes réunis ce soir pour débattre d'un texte très attendu, concernant une profession qui n'a pas toujours été reconnue à sa juste valeur et qui joue un rôle de plus en plus important auprès de nos compatriotes, notamment les personnes âgées. En effet, les infirmiers et les infirmières les assistent, alors qu'ils sont malades et souffrants, à leur domicile, dans les établissements pour personnes âgées dépendantes, ou bien en cas d'hospitalisation. Naturellement, ce débat peut être l'occasion, pour vous, de poser au Gouvernement un certain nombre de questions qui ont trait à d'autres domaines de son action en faveur de la santé publique et à la mise en oeuvre d'autres textes que celui qui vous est aujourd'hui présenté. Monsieur le sénateur, sur l'ensemble des questions que vous posez concernant le rythme de parution des décrets d'un certain nombre de textes, je tiens à vous dire que nous avons à coeur de mettre en oeuvre, dans leur intégralité, l'ensemble des lois que vous avez mentionnées. Je suis également tout prêt à vous faire communiquer toutes les informations techniques nécessaires pour satisfaire votre soif de connaître nos calendriers en ce qui concerne l'ensemble de ces textes.
Jean-Pierre GODEFROY - Sénat - 2006-10-05
Date: 2006-10-05
Orateur: Jean-Pierre GODEFROY

M. Jean-Pierre Godefroy. Rappelons que, dans son rapport, M. Couty, considérant que les méthodes de fonctionnement du Conseil supérieur des professions paramédicales ne sont plus adaptées à ses missions, notamment depuis la création des deux ordres paramédicaux, préconise la création d'un Haut conseil des professions paramédicales, pour édifier, à côté des « ordres paramédicaux », une structure de concertation. Cette structure issue de décrets pourrait ainsi rendre applicables les articles L. 4391-1 et suivants du code de la santé publique, si, toutefois, le Parlement ne supprime pas le conseil interprofessionnel, comme l'a proposé la commission. M. Xavier Bertrand a annoncé, lors du débat à l'Assemblée nationale, la réforme prochaine du Conseil supérieur des professions paramédicales. En juin dernier, il s'est donc engagé à publier un texte au plus tard à l'automne. Or nous y sommes ! Permettez-moi de vous demander, monsieur le ministre, où en est cette démarche. Au-delà de réflexions spécifiques à la régulation de certaines professions libérales, auxquelles, vous l'avez compris, nous ne sommes pas favorables, il convient de mettre en oeuvre une véritable politique coordonnée, au sein de laquelle les professions dispersées pourraient se réunir, afin d'échafauder les problématiques de soins du futur. Mes chers collègues, c'est dans cette optique, et pour accélérer l'avancée de travaux annoncés avant l'été et promis pour la rentrée, que nous vous proposons cet amendement.
Philippe BAS (ministre délégué.) - Sénat - 2006-10-05
Date: 2006-10-05
Orateur: Philippe BAS
Fonction: ministre délégué.

M. Philippe Bas, ministre délégué. Le Gouvernement n'est pas favorable à cet amendement, car M. le ministre de la santé et des solidarités s'est tout récemment engagé à entreprendre la réforme de cette instance. Toutes les professions qui y sont représentées ont été sollicitées pour donner leur avis sur les évolutions nécessaires. Vous le savez, monsieur le sénateur, cette instance a été créée par décret et non par la loi. Il semblerait donc singulier que l'on puisse prévoir dans la loi qu'un rapport émanant d'une telle instance créée par décret doit obligatoirement être adressé au Parlement. Par ailleurs, vous demandez à cette instance d'établir un énième rapport, alors même qu'elle est en train d'être réformée ! Ce rapport pourra-t-il donc être élaboré à temps par une instance qui aura, entre-temps, été réformée ? Monsieur le sénateur, une telle proposition témoigne certainement de votre souhait, que nous partageons bien entendu, de faire évoluer cette institution. Nous avons répondu à ce souhait en engageant ce travail. Je crois donc véritablement que l'amendement n° 37 rectifié n'est plus utile. C'est la raison pour laquelle je vous demande de bien vouloir le retirer ; à défaut, le Gouvernement se verrait contraint d'émettre un avis défavorable.
Marie-Thérèse HERMANGE - Sénat - 2006-10-05
Date: 2006-10-05
Orateur: Marie-Thérèse HERMANGE

Mme Marie-Thérèse Hermange. Les débats de la Haute Assemblée ont permis d'apporter des réponses aux inquiétudes de certains et d'améliorer le texte sur plusieurs points. D'abord - cela a été réaffirmé dans le débat -, la place des syndicats dans la défense du statut et des conditions de travail des salariés n'est pas remise en cause, au contraire. L'ordre national des infirmiers, pour sa part, sera chargé non seulement des traditionnelles missions ordinales de contrôle de la déontologie et de la défense des intérêts de la profession, mais aussi, et c'est fondamental pour l'avenir, du suivi de la démographie et de l'évolution des pratiques professionnelles. Par ailleurs, plusieurs amendements de cohérence ont été adoptés. Ainsi, la procédure disciplinaire de l'ordre national des infirmiers est désormais harmonisée avec celle qui existe pour les autres professions médicales et paramédicales, et les infirmiers salariés du secteur privé seront soumis, comme les infirmiers libéraux, à la compétence disciplinaire de l'ONI. Pour ce qui concerne les salariés du secteur public, dans l'hypothèse de sanctions disciplinaires prises à leur l'encontre - j'ai retiré l'amendement que j'avais déposé au profit de celui de Mme le rapporteur - l'ordre national des infirmiers sera informé en cas de faute lourde commise dans l'exercice de leurs fonctions. Enfin, et Mme le rapporteur a eu raison d'y veiller, le conseil supérieur des professions paramédicales, qui a été créé en 2002 et qui n'a jamais vu le jour, est supprimé. Il conviendra, comme l'a souligné Mme Desmarescaux, de réfléchir à la structure la mieux adaptée pour traiter les questions interprofessionnelles qui se posent, avec toujours pour objectif une meilleure coordination des soins paramédicaux, afin de servir toujours mieux nos concitoyens.
Jean-Jacques JÉGOU - Sénat - 2006-10-05
Date: 2006-10-05
Orateur: Jean-Jacques JÉGOU

M. Jean-Jacques Jégou. Monsieur le ministre, je me réjouis de la discussion que nous avons eue cet après-midi et de la création de l'ordre national des infirmiers. C'est une reconnaissance indéniable, un véritable départ pour cette profession, dont la disponibilité et le dévouement suscitent souvent chez nos concitoyens - je l'ai dit dans mon intervention - l'admiration et parfois même l'attendrissement. Quelquefois, il y avait méconnaissance du fonds, de la technicité et de l'évolution véritable de la profession au coeur des soins, que ce soit à l'hôpital, en libéral ou même - on l'a oublié - au coeur des entreprises. La profession d'infirmière et d'infirmier est en effet parfaitement représentée dans l'industrie et dans l'ensemble des entreprises. Je voudrais toutefois faire part d'un petit regret à mes collègues socialistes et communistes : c'est non pas qu'ils soient restés sur une position idéologique - je ne veux pas porter le fer aussi loin ! -, mais qu'ils n'aient pas compris que l'ordre national des infirmiers n'était pas un syndicat. Au contraire ! Au sein de l'Europe, voire dans le monde entier, se tiennent de plus en plus de colloques, de symposiums, qui sont l'occasion de confronter les professionnels, lesquels représentent de nombreux emplois. Je vous rappelle que les infirmiers sont 460 000 en France ! On ne peut donc pas reconnaître l'importance de la profession sans lui permettre d'être clairement identifiée et de s'organiser, afin d'apporter, avec les pouvoirs publics, encore plus de sécurité et de compétences aux patients et aux malades. Madame la présidente, sans faire de particularisme, je me réjouis doublement ce soir, car, voilà dix ans déjà, le groupe UDF avait déposé une proposition de loi similaire, qu'il a déposée de nouveau plusieurs fois par la suite. Mais peut-être un tel projet n'était-il pas mûr ? Je me réjouis que nous soyons aujourd'hui parvenus au bout du chemin et que nous ayons enfin reconnu l'importance de cette profession au coeur de notre système de santé.
Jean-Pierre GODEFROY - Sénat - 2006-10-05
Date: 2006-10-05
Orateur: Jean-Pierre GODEFROY

M. Jean-Pierre Godefroy. Monsieur le ministre, durant ces quatre heures de débat, nous avons tenté d'expliquer, en défendant nos amendements, notre opposition à la création, dans les conditions actuelles, de cet ordre national des infirmiers. Nous sommes parfaitement conscients du travail remarquable que réalisent les infirmières et les infirmiers. Président du conseil d'administration d'un hôpital durant vingt et un ans et comptant parmi mes proches des représentants de cette profession, je connais bien ce métier et ai conscience de tout le dévouement de ces personnes. Nous sommes bien sûr tous reconnaissants aux infirmières et infirmiers de ce qu'ils font. Mais la première des reconnaissances eût été de publier les décrets d'application de la loi du 4 mars 2002 instituant un conseil des professions paramédicales, et de ne pas attendre la fin de la législature pour traiter de cette question. Si nous nous opposons à la création de l'ordre national des infirmiers, ce n'est pas pour une raison idéologique. La preuve en est que nous avons déposé des amendements ; malheureusement, hormis deux d'entre eux, ils ont tous été rejetés ! Vouloir qu'un ordre, s'il devait jamais voir le jour, soit organisé dans les conditions les plus démocratiques possible pour que sa pérennité soit assurée n'a rien d'idéologique. Or, sans jouer les Cassandre, je ne suis pas convaincu que, tel que vous le « ficelez », cet ordre passe comme une lettre à la poste ! L'adhésion et la cotisation obligatoires à un ordre représentant une profession composée pour 86 % de salariés ne nous semblent ni adaptées, ni réalistes, ni conformes au mouvement de la société d'aujourd'hui. Nous avons essayé de vous en convaincre, malheureusement sans succès. Nous voterons donc contre ce projet de loi, non pas contre la reconnaissance de la profession, mais contre cet ordre tel que vous voulez nous l'imposer.
Philippe BAS (ministre délégué.) - Sénat - 2006-10-05
Date: 2006-10-05
Orateur: Philippe BAS
Fonction: ministre délégué.

M. Philippe Bas, ministre délégué. Je tiens à remercier la Haute Assemblée d'avoir adopté cette proposition de loi, au terme de débats riches et féconds. Une fois de plus, elle a démontré sa capacité d'améliorer un texte qui lui était soumis, après adoption par l'Assemblée nationale. Ce texte était très attendu par une profession insuffisamment reconnue jusqu'à présent. Je crois pouvoir vous dire, mesdames, messieurs les sénateurs, que les 460 000 infirmières et infirmiers de France, tournés vers les débats du Sénat, vous remercient d'avoir adopté cette proposition de loi. L'institution démocratique qui vient d'être créée assurera une représentation unifiée de cette profession dont nous avons vraiment besoin, tant aujourd'hui que pour l'avenir, et pour laquelle il nous faut susciter de nouvelles vocations. Cette institution coexistera avec les organisations syndicales, dont il n'était évidemment pas question de minorer l'importance. Chacun tient son rôle : d'un côté, la représentation des intérêts catégoriels ; de l'autre, la représentation unitaire de la profession. Enfin, je dirai à la très large majorité des sénateurs ayant voté en faveur de ce texte que les infirmières et les infirmiers de France savent aujourd'hui qui défend leurs intérêts au Parlement !
François LOOS (ministre délégué à l'industrie.) - Sénat - 2006-10-11
Date: 2006-10-11
Orateur: François LOOS
Fonction: ministre délégué à l'industrie.

M. François Loos, ministre délégué à l'industrie. Je tiens d'abord à remercier toutes celles et tous ceux qui sont intervenus hier au cours de la discussion générale pour défendre leurs arguments. Au fond, même si beaucoup d'entre eux ont des divergences de vues sur les réponses à apporter, je constate que le diagnostic est commun, quelles que soient les travées sur lesquelles ils siègent. Nous sommes en effet tous conscients des tensions structurelles sur le marché des hydrocarbures et du gaz, de la concentration des approvisionnements sur quelques pays et de la nécessité de mener de grandes politiques en faveur des économies d'énergie et des énergies renouvelables. On a beau chercher, ce n'est pas en France que l'on trouvera le gaz nécessaire pour notre consommation. La France est donc forcément particulièrement dépendante dans le domaine des hydrocarbures. Par ailleurs, vous avez tous rappelé le rôle joué actuellement par les collectivités locales et l'importance des responsabilités que nous leur avons confiées. Nous n'avons absolument pas l'intention de les remettre en question. Notre débat a été particulièrement riche et, au-delà des divergences de vues que je viens d'évoquer, tout le monde a largement constaté que le contexte dans lequel nous vivons nous oblige à évoluer. Je voudrais remercier tout particulièrement M. le rapporteur, qui a su, en un temps limité, pleinement saisir tous les enjeux et faire des propositions très importantes visant notamment à améliorer la Commission de régulation de l'énergie et la tarification, mais nous y reviendrons lors de l'examen des amendements. S'agissant du domaine énergétique, je suis convaincu que ce projet de loi répond aux questions que se posent aujourd'hui Gaz de France et nos concitoyens. Certes, je le sais, notre texte est perfectible. Les pistes que vous avez esquissées, monsieur le rapporteur, sont évidemment très intéressantes, et je peux d'ores et déjà vous indiquer que nous les soutiendrons. Je remercie également le rapporteur pour avis de son exposé très brillant. Il a souligné l'intérêt de ce projet de loi non seulement pour l'État actionnaire - un point qui devait être explicité, car le Gouvernement ne l'avait pas fait dans son exposé liminaire -, mais également pour l'État régulateur, avec l'action spécifique, point sur lequel il propose d'apporter des améliorations. M. Marini a parlé des enjeux de la Commission de régulation de l'énergie et du tarif de retour. Je ne partage pas toutes ses conclusions en la matière, mais je suis persuadé que nous aurons à ce sujet un débat de très grande qualité. Monsieur Emorine, en tant que président de la commission des affaires économiques, vous avez partagé, depuis plusieurs mois en réalité, nos efforts et nos réflexions, et vous avez montré dans votre exposé quelles étaient les limites des solutions préconisées par les socialistes : il est plus facile de s'opposer que d'agir !
François LOOS - Sénat - 2006-10-11
Date: 2006-10-11
Orateur: François LOOS

M. François Loos, ministre délégué. Présidé par Jean-Claude Lenoir, rapporteur sur ce texte de l'Assemblée nationale, et dont le vice-président est votre collègue Henri Revol, ce conseil a réalisé un travail très approfondi pour la préparation de ce texte. Par ailleurs, vous souhaitez, monsieur le sénateur, défendre les entreprises. Mais, nous aussi, puisque nous mettons en place un tarif transitoire de retour, qui a été adopté par l'Assemblée nationale. Nous aurons l'occasion d'y revenir longuement ultérieurement, car M. le rapporteur a déjà annoncé un excellent amendement sur ce sujet, visant à faire en sorte que nos entreprises puissent bénéficier des meilleurs tarifs possible. Le texte tel qu'il est issu des travaux de l'Assemblée nationale a d'ores et déjà prévu d'inscrire un impératif en la matière, mais je suis persuadé que nous allons encore améliorer sa rédaction. Enfin, vous nous reprochez de tenter de supprimer la péréquation des tarifs de distribution du gaz. Là encore, je suis surpris, car la péréquation est précisément l'objet de l'article 8 du projet de loi. Par conséquent, je vous invite, monsieur le sénateur, à mieux lire le projet de loi que nous vous avons soumis. Il est vrai que la lecture est compliquée par de fréquentes références à d'autres textes,...
François LOOS (ministre délégué.) - Sénat - 2006-10-11
Date: 2006-10-11
Orateur: François LOOS
Fonction: ministre délégué.

M. François Loos, ministre délégué. ...mais l'examen des amendements nous donnera sûrement l'occasion d'approfondir cet article. Monsieur Courteau, bien sûr, je ne suis pas non plus sur la même longueur d'onde que vous ; je le regrette, et je crois très important d'apporter des réponses précises à vos interrogations, et d'abord à vos interrogations sur la « précipitation » et la « remise en cause des engagements de l'État ». Le marché des hydrocarbures est aujourd'hui marqué par une multiplication des prix de 2,5 depuis 2004 et par une tension structurelle entre l'offre et la demande, situation qui frappe tout particulièrement le marché du gaz puisque environ 60 % des réserves mondiales de gaz dans le monde sont détenues par trois pays seulement, la Russie, l'Iran et le Qatar. Dans cette situation, la nécessité d'assurer la sécurité d'approvisionnement de notre pays, en quantités suffisantes et avec une continuité de fourniture, pour tous les consommateurs et notamment pour notre industrie, nous impose de remplir un certain nombre de conditions. Or, une de ces conditions est notre capacité à accéder à l'amont gazier et à signer de grands contrats à long terme, raison pour laquelle nous devons donner à GDF, dont la taille n'est pas appropriée actuellement, les moyens de s'agrandir, et les moyens de le faire non pas en recourant à des emprunts pour acquérir des sociétés, comme jadis France Télécom avec Orange - et je remercie M. Hérisson d'avoir relaté cet épisode -, mais plutôt par le biais d'augmentations de capital et d'échanges d'actions,...
François LOOS (ministre délégué.) - Sénat - 2006-10-11
Date: 2006-10-11
Orateur: François LOOS
Fonction: ministre délégué.

M. François Loos, ministre délégué. ...c'est-à-dire sans peser sur ses capacités d'investissement dans les gisements et dans les contrats à long terme. C'est ce qui a amené le Gouvernement à proposer ce projet de loi au Parlement. Vous vous êtes inquiété du risque pour EDF d'être, de ce fait, confronté à un nouveau concurrent plus dangereux que les concurrents actuels, mais, monsieur Courteau, EDF a déjà dans Suez un concurrent actif et, d'un autre côté, il est lui-même actif dans le secteur du gaz. La concurrence entre EDF, GDF et Suez est donc déjà une réalité. Vous supposez par ailleurs que le mariage entre Gaz de France et Suez donnera à ce dernier accès à des informations sur EDF, mais apprendre que l'électricité de pratiquement tous les foyers français leur est livrée par EDF n'aura vraiment rien d'une information extraordinaire pour Suez ! Ce n'est donc pas un changement. Je le répète, nous attendons de Gaz de France-Suez qu'il porte ses efforts sur la sécurité d'approvisionnement en gaz de notre pays, c'est-à-dire sur l'accès à l'amont gazier, et se montre donc particulièrement performant sur les contrats de long terme de gaz. Vous craignez par ailleurs que la privatisation de Gaz de France n'entraîne un risque tarifaire : selon vous, si des actionnaires privés détiennent le capital de Gaz de France, l'État ne pourra plus imposer une régulation des tarifs comme il le fait aujourd'hui. D'abord, il y a déjà des actionnaires privés dans Gaz de France. Ensuite, le mécanisme de fixation des prix que vous connaissez continuera à jouer, d'autant que vous allez probablement voter un accroissement des compétences et des responsabilités de la Commission de régulation de l'énergie, qui joue un rôle déterminant dans le dispositif...
François LOOS (ministre délégué.) - Sénat - 2006-10-11
Date: 2006-10-11
Orateur: François LOOS
Fonction: ministre délégué.

M. François Loos, ministre délégué. Deuxième remarque, nous avons déposé à la Commission et au Conseil un mémorandum sur l'Europe de l'énergie. Ce mémorandum a bien des points communs avec le livre vert de la Commission sur l'énergie, et nous sommes encore en train de franchir de nouvelles étapes dans ce domaine. À la base, sont nécessaires des politiques communes et des objectifs communs sur les économies d'énergie et les énergies renouvelables ainsi qu'un diagnostic commun sur le « mix énergétique », sur les différentes énergies et leurs vertus, et sont indispensables des investissements. Par exemple, si la Pologne, qui reçoit presque entièrement son gaz de la Russie, veut être plus indépendante ou plus sûre de son approvisionnement, son intérêt est d'avoir des tuyaux qui lui amènent du gaz d'ailleurs. C'est donc bien un problème d'investissements à réaliser, investissements qui pourront se traduire un jour par un terminal méthanier sur un port polonais ou par des canalisations, des pipes venant d'ailleurs que de la Russie. Pour l'heure, on peut dresser la liste de ce type de décisions mais il appartiendra à chaque pays ou à chaque entreprise dans ces pays de les mettre en oeuvre. En matière de politique européenne de l'énergie, il reste beaucoup à faire,...
François LOOS (ministre délégué.) - Sénat - 2006-10-11
Date: 2006-10-11
Orateur: François LOOS
Fonction: ministre délégué.

M. François Loos, ministre délégué. L'intervention de M. Jean-Marc Pastor appelle plusieurs mises au point. On ne peut pas dire, même si cela vous arrange, monsieur Pastor, qu'un rapprochement entre Suez et GDF n'apporte rien sur la maîtrise de l'amont gazier : on crée quand même un des leaders mondiaux du gaz naturel liquéfié ! De plus, il est faux d'affirmer que, ce faisant, on crée un concurrent à EDF, car cette concurrence existe déjà. L'action spécifique offre une réelle protection, notamment pour toutes les infrastructures essentielles. En tout état de cause, cette action spécifique, dont le principe a été validé par le commissaire McCreevy, donne à l'État le pouvoir de s'opposer aux décisions sur toutes les infrastructures de transport, les infrastructures portuaires et les infrastructures de stockage. En conséquence, nous avons, d'un côté, une minorité de blocage, qui donne beaucoup de garanties, et, de l'autre, une action spécifique, qui en donne d'autres. Vous voyez donc que l'État s'est doté d'un certain nombre d'outils extrêmement puissants pour continuer à pouvoir intervenir sur tout ce qui concerne la sécurité de notre approvisionnement. M. Fouché nous invite à agir avec pragmatisme en ce qui concerne le tarif de retour. La meilleure solution est d'envisager effectivement de mettre en place un tarif transitoire. L'Assemblée nationale a voté un dispositif. Si vous l'améliorez, tant mieux ! Il est indispensable, en effet, que nous soyons à l'écoute de nos consommateurs entreprises : leur facture d'électricité ne doit évidemment pas leur créer de problèmes supplémentaires, car elles en ont déjà assez avec le marché en général. Madame Khiari, vous opposez le projet industriel de Gaz de France et l'intérêt général. Pensez-vous que seule une entreprise qui est publique peut servir l'intérêt général ? Pour ma part, je constate très souvent que l'intérêt général peut être servi par des entreprises qui ne sont pas publiques !