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Marie-France BEAUFILS - Sénat - 2005-11-25
Date: 2005-11-25
Orateur: Marie-France BEAUFILS

Mme Marie-France Beaufils. M. le président de la commission des finances nous a proposé une modification de l'organisation de nos travaux pour le débat sur les collectivités territoriales. Si le report de l'examen de certains de ces amendements ne semble pas poser de problèmes, le report de certains autres, eu égard à leur contenu, ne nous semble pas possible. Si nous acceptons une telle modification, un certain nombre des amendements que mon groupe a déposés visant à améliorer la situation des collectivités territoriales, seront complètement déconnectés du débat sur les collectivités territoriales. La proposition de de la commission a été faite un peu dans la précipitation, et nous n'avons pas eu le temps d'examiner plus au fond quels en seraient les conséquences. À mon avis, elle ne répond pas à ce que nous sommes en droit d'attendre d'un vrai débat sur les collectivités territoriales. J'aimerais donc que nous puissions reconsidérer cette question le plus tôt possible. La parole est à de la commission.
Jean-Pierre DEMERLIAT - Sénat - 2005-11-25
Date: 2005-11-25
Orateur: Jean-Pierre DEMERLIAT

M. Jean-Pierre Demerliat. La rédaction de l'article 1010 du code général des impôts, telle que proposée par l'article 10 du projet de loi de finances, a pour effet de créer un risque de double imposition. En effet, le fait générateur de la taxe sur les véhicules des sociétés deviendrait l'utilisation du véhicule sur le territoire français, et non plus son immatriculation en France. Par conséquent, tout véhicule de société utilisé dans plusieurs États où existe une taxe sur ce type de véhicules, dont le fait générateur est identique, serait soumis à une multiple imposition. Cette situation concerne principalement les sociétés transfrontalières dont les activités sur plusieurs territoires les amènent à utiliser leur flotte de véhicules dans au moins deux États membres. Le maintien de la rédaction actuelle de l'article 10 créerait une situation défavorable aux sociétés transfrontalières en leur faisant supporter une augmentation indue de leurs charges et constituerait une entrave à la liberté de circulation et de prestation de services. Afin de répondre à cette difficulté, cet amendement vise à prévoir une exonération totale ou partielle de la taxe pour les sociétés déjà redevables d'une taxe similaire ou équivalente dans un autre État membre.
Jean-François COPÉ (ministre délégué.) - Sénat - 2005-11-25
Date: 2005-11-25
Orateur: Jean-François COPÉ
Fonction: ministre délégué.

M. Jean-François Copé, ministre délégué. Vous proposez, monsieur le sénateur, d'exonérer totalement de la taxe sur les véhicules de sociétés ceux qui ont fait l'objet, dans un autre État membre, d'une taxe similaire ou équivalente. Le Gouvernement ne peut accueillir favorablement votre amendement. La mesure proposée dans l'article 10 du projet de loi de finances pour 2006 est destinée à neutraliser la pratique de la location transfrontalière en instaurant la taxation des véhicules immatriculés à l'étranger, mais utilisés en France. Le fait que la mesure appréhende des véhicules immatriculés dans un pays tiers ne doit pas nous empêcher de faire respecter le principe d'égalité des contribuables devant l'impôt, dès lors que ces véhicules sont utilisés en France. Par ailleurs, la référence à une taxation similaire ou équivalente est, en tout état de cause, source de contentieux futur, compte tenu de l'imprécision de la formulation, et donc source d'insécurité juridique. Sous réserve de ces explications, je vous demande de bien vouloir retirer cet amendement, monsieur le sénateur. À défaut, j'émettrai un avis défavorable.
Nicole BRICQ - Sénat - 2005-11-25
Date: 2005-11-25
Orateur: Nicole BRICQ

Mme Nicole Bricq. Le présent article propose opportunément de créer une taxe additionnelle à la taxe sur les immatriculations destinée à pénaliser les véhicules considérés comme les plus polluants. Le groupe auquel j'appartiens est d'accord sur le principe et adhère à la philosophie de cet article. Pour autant, nous ne comprenons pas pourquoi cette taxe serait affectée à l'État, comme cela est prévu dans le dispositif, alors que la taxe sur les immatriculations est perçue au profit des régions. L'article 12 précise d'ailleurs que cette taxe est recouvrée selon les mêmes règles et dans les mêmes conditions que la taxe sur les certificats d'immatriculation. Dès lors, pourquoi ne pas l'affecter à la même personne publique ? Selon les estimations contenues dans le rapport de la commission des finances, la taxe additionnelle devrait rapporter environ 12 millions d'euros en 2006. Ce serait donc une bonne chose que les régions puissent en bénéficier. Dans le cadre des lois dites de décentralisation, il est en effet prévu de leur transférer une part de la TIPP. Mais ce produit ne compensera pas les charges transférées. Nous le savons, la TIPP n'est pas un impôt dynamique, son produit étant assis sur les volumes. Dans un contexte de très faible croissance, les volumes n'augmentent pas. Ils ont même tendance à régresser par rapport aux années passées. L'affectation aux régions d'un nouvel impôt comme la taxe additionnelle serait donc tout à fait salutaire. Je le répète, les compensations prévues pour les compétences transférées aux régions en 2006 apparaissent en deçà de la réalité des besoins : d'une part, elles ne tiennent pas compte du sous-engagement financier de l'État, par exemple pour les TOS, et, d'autre part, elles éludent systématiquement les dépenses connexes à l'exercice desdites compétences, en particulier les dépenses administratives et de gestion ainsi que ce qui concerne les formations sanitaires et sociales ou les dépenses pédagogiques. L'affectation des 12 millions d'euros de produits attendus en 2006 permettrait de réduire de 40 % le manque à gagner accusé par les régions au titre de la sous-compensation du transfert des dépenses de fonctionnement et des bourses en matière de formation sanitaire et sociale. Je tire ma conclusion du très intéressant rapport de MM. Karoutchi et Puech, qui évalue ce manque à gagner à 30 millions d'euros. De surcroît, cette nouvelle recette fiscale permettrait d'augmenter le ratio d'autonomie financière des régions, largement écorné depuis 2003 en dépit des nouveaux principes constitutionnels. C'est la raison pour laquelle nous vous proposons, mes chers collègues, d'adopter cet amendement.
Nicole BRICQ - Sénat - 2005-11-25
Date: 2005-11-25
Orateur: Nicole BRICQ

Mme Nicole Bricq. Je ne cherche pas à mettre en concurrence les régions et l'ADEME. Mais, en matière de lutte contre la pollution, la contribution de la région d'Île-de-France, pour prendre un exemple que M. Karoutchi et moi-même connaissons bien, est quand même sans commune mesure avec celle de l'ADEME . (M. Karoutchi fait une moue dubitative.) Les amendements qui visent à affecter le produit des taxes à l'ADEME soulèvent un problème de principe. En effet, de budget en budget - je parle du budget du ministère de l'environnement dans sa partie dépense -, on ne fait que baisser les dépenses d'intervention et amenuiser le produit affecté à l'ADEME. En l'espèce, les taxes pallient la carence de l'État. Je le répète, je ne mets pas en concurrence les régions et l'ADEME. Je pense seulement que l'État n'assume pas ses responsabilités. L'amendement que nous présentons a une logique : la taxe sur les certificats d'immatriculation étant perçue au profit des régions, il paraîtrait cohérent d'affecter le produit de la taxe additionnelle à la même puissance publique.
Jean-Pierre DEMERLIAT - Sénat - 2005-11-25
Date: 2005-11-25
Orateur: Jean-Pierre DEMERLIAT

M. Jean-Pierre Demerliat. L'article 12 propose d'instaurer une taxe additionnelle à la taxe sur les cartes grises destinée à pénaliser les véhicules les plus polluants. Cette mesure est d'une certaine façon une alternative au dispositif de bonus-malus envisagé par notre ancien collègue qui fut ministre de l'écologie, M. Lepeltier, dont les propositions, dans le cadre de la préparation du précédent budget, n'avaient, hélas ! pas obtenu grâce aux yeux du Gouvernement. Comme nous l'avons indiqué dans notre précédent amendement, nous ne pouvons que souscrire à l'instauration d'une modulation des taxes d'immatriculation en fonction du degré de pollution causé par les véhicules. Comme le souligne le conseil des impôts dans son vingt-troisième rapport, elle fait partie des mesures indispensables pour assurer la viabilité de notre modèle de croissance à long terme. Pour autant, nous considérons que les seuils retenus par le Gouvernement sont trop frileux. Le rapport précité du conseil des impôts a opportunément mis en avant la nécessité de développer l'utilisation de l'outil fiscal afin de promouvoir des objectifs environnementaux. Pour ce faire, il faut néanmoins que les seuils retenus et le montant des pénalités soient suffisamment dissuasifs afin d'inviter les particuliers à ne plus acquérir de véhicules très polluants et de favoriser le développement de l'utilisation des véhicules propres ou hybrides. Le présent amendement propose donc d'accroître la pénalisation des véhicules les plus polluants en la portant de 4 euros à 6 euros par gramme de dioxyde de carbone émis par kilomètre pour les véhicules émettant plus de 250 grammes de CO2 par kilomètre, à savoir, principalement, les véhicules 4x4. Ainsi, la taxation additionnelle à la taxe sur les cartes grises sur ces véhicules serait au minimum de 1 500 euros. Par ailleurs, notre amendement porte de 300 euros à 450 euros la pénalisation des véhicules soumis à une taxe forfaitaire. Afin d'aller dans le sens des recommandations du protocole de Kyoto, notre groupe vous invite, mes chers collègues, à adopter cet amendement.
Denis BADRÉ - Sénat - 2005-11-25
Date: 2005-11-25
Orateur: Denis BADRÉ

M. Denis Badré. Mon intervention sera plus brève que les précédentes, puisque Philippe Marini puis René Beaumont ont presque tout dit. J'ai cosigné les amendements de mes collègues Yves Détraigne et Marcel Deneux parce que je sais que leurs travaux en la matière font autorité, notamment les rapports de Marcel Deneux qui ont tant fait avancer ce sujet. D'ailleurs, la conférence qui a eu lieu lundi dernier à Bercy s'est largement appuyée sur leurs conclusions. Notre collègue René Beaumont déplorait à l'instant l'absence de représentants du ministère de l'économie, des finances et de l'industrie à cette réunion. Le ministère ne peut qu'être présent à une conférence qui se tient à Bercy et à laquelle le ministre de l'industrie a participé. Ainsi, le Gouvernement est au moins associé, sinon complètement engagé par les conclusions assez fortes qui se sont dégagées et qui concernent notamment, M. Beaumont le disait, le pouvoir énergétique, mais également les esters éthyliques d'huile végétale qui représentent un point important sur lequel nous avons beaucoup avancé. Un certain nombre d'interrogations étaient restées en suspens à la suite du débat sur ce sujet à l'Assemblée nationale. Une partie d'entre elles sont levées à la suite des travaux de lundi dernier, qui ont clarifié un certain nombre de points. Peut-être n'avez-vous pas eu encore le temps de prendre en compte toutes ces informations, mes chers collègues, mais comme le disait M. Beaumont à l'instant, on devrait maintenant pouvoir avancer assez vite sur la plupart des sujets. Enfin, sachant que les amendements de mon collègue René Beaumont précèdent la plupart du temps les miens, je me contenterai de dire que l'amendement n° I-275 est identique au sien, qu'il a fort bien présenté, et je ne reviendrai donc pas sur son contenu.
Jean-François COPÉ (ministre délégué.) - Sénat - 2005-11-25
Date: 2005-11-25
Orateur: Jean-François COPÉ
Fonction: ministre délégué.

M. Jean-François Copé, ministre délégué. Je rappellerai à mon tour les principes qui guident les mesures que nous soumettons à votre examen à l'occasion de ce projet de loi de finances. Elles sont au nombre de trois. Le premier principe consiste à maintenir un niveau élevé de défiscalisation, plus élevé en tout cas que ce qu'aurait supposé la hausse du prix du pétrole. Un tableau, qui vous a certainement été remis, montre très bien la différence entre ce que l'on aurait dû faire, compte tenu de la hausse du prix du pétrole, et ce que je n'ai pas souhaité faire - ne pas aller jusqu'en bas - parce qu'il m'a semblé que, étant donné le retard français sur les biocarburants, il était nécessaire de continuer à stimuler. Le deuxième principe de notre stratégie consiste à augmenter les volumes défiscalisés par l'accroissement des volumes agréés. C'est un point auquel nous tenons beaucoup et sur lequel nous agissons. Le troisième principe consiste à accélérer l'incitation à incorporer des biocarburants via l'élévation du taux de TGAP s'il n'y a pas d'incorporation. Ces trois principes structurent notre démarche et sont essentiels pour comprendre ce que nous faisons. Monsieur Beaumont, je vous remercie des encouragements que vous avez bien voulu nous prodiguer et je précise à M. Badré que, lors de la réunion de lundi dernier avec les professionnels, le ministère des finances était, à ma connaissance, représenté à un très haut niveau. Cela étant, je suis défavorable à ces deux amendements identiques, pour des raisons de procédure. La question que vous avez soulevée, l'un et l'autre, consiste à savoir si, dans les cas d'incorporation d'ETBE, on doit mesurer le taux d'incorporation obtenu en considérant le pouvoir calorifique des 47 % d'alcool mélangé dans le produit de synthèse tel qu'il s'établit avant la synthèse, ou bien tel qu'il s'établit après la synthèse avec l'isobutylène. A moins d'avoir un niveau de licence en chimie, il est absolument impossible de comprendre ce que je raconte ! (Sourires .) Nous avons interrogé la Commission européenne, comme je m'y étais engagé devant l'Assemblée nationale - où les mêmes questions m'avaient été posées, en termes tout aussi techniques -, afin que celle-ci précise laquelle de ces deux formules avait été utilisée pour déterminer ces objectifs. En effet, il est inimaginable que nous n'ayons pas, au sein de l'Union européenne, une action coordonnée en la matière. En fonction de la réponse de la Commission, qui devrait me parvenir avant la fin de cette année, nous ajusterons au besoin notre dispositif par voie de décret. Je dirai tout à l'heure tout le bien que je pense d'un amendement présenté par votre commission et qui correspond tout à fait à notre politique en matière de biocarburants.
Philippe MARINI (rapporteur général.) - Sénat - 2005-11-25
Date: 2005-11-25
Orateur: Philippe MARINI
Fonction: rapporteur général.

M. Philippe Marini, rapporteur général. Cet amendement prévoit d'étendre la défiscalisation partielle de la taxe intérieure de consommation sur les produits pétroliers, la TIPP, à trois catégories : premièrement, aux esters méthyliques d'huile animale, les EMHA, pour 25 euros par hectolitre, soit la même réduction de TIPP que celle qui est applicable aux esters méthyliques d'huile végétale, les EMHV ; deuxièmement, au biogazole de synthèse, à hauteur de 25 euros par hectolitre ; troisièmement, aux esters éthyliques d'huile végétale, les EEHV, à hauteur de 28 euros par hectolitre. Le C. de cet amendement précise que le bénéfice de cette nouvelle défiscalisation - car il s'agit de nouveaux produits - est subordonné à l'obtention d'un agrément préalable délivré par le ministère chargé du budget, sur procédure d'appel d'offres communautaire. Notre souhait est d'adapter la législation française aux évolutions scientifiques. Nous nous situons ainsi dans la ligne de la directive 2003/30/CE du Parlement européen et du Conseil, du 8 mai 2003, relative aux biocarburants, qui tend à suggérer aux États membres d'étendre rapidement la liste des biocarburants dont l'incorporation aux carburants fossiles est permise. Les produits cités sont nouveaux. Il faudra sans doute un peu de temps pour que les unités de production se mettent en place et que la production commence. Il vous est proposé des niveaux de défiscalisation un peu différents, afin de tenir compte de l'origine des matières premières et du bilan économique des différentes filières. Rappelons que l'objectif fixé en matière d'incorporation des biocarburants dans les produits pétroliers de consommation est de 7 % en 2010. En 2005, le taux d'incorporation devrait être proche de 1 %. Cela montre bien l'ampleur de l'effort à accomplir : les nouveaux produits que j'ai cités y ont leur place. C'est pourquoi il était nécessaire d'allonger la liste des biocarburants, tout en veillant à adapter la réduction fiscale à l'état de développement du marché concerné, aux éventuels risques de distorsion de concurrence qui favoriseraient à l'excès les importations et au rythme de construction de nouvelles unités de production.
René BEAUMONT - Sénat - 2005-11-25
Date: 2005-11-25
Orateur: René BEAUMONT

M. René Beaumont. Cet amendement est caractéristique du signal politique que nous voulons donner. Les biocarburants peuvent être incorporés dans les huiles par le biais d'esters qui proviennent, soit du méthanol d'origine fossile pétrolière, soit de l'éthanol d'origine biologique, puisqu'il s'agit de vin, d'alcools transformés ou de céréales fermentées. Pour fabriquer du diester, on utilise du méthanol, c'est-à-dire un produit pétrolier. Nous vous proposons donc de favoriser l'utilisation d'éthanol, un produit d'origine agricole, dans la fabrication du diester, afin de faire de ce biocarburant un produit « de chez nous » et non un biocarburant pétrolier. Je sais que cet amendement a un coût financier élevé, comme l'a fait remarquer M. le rapporteur général. Mais il est vraiment symbolique de l'action que veut mener le Gouvernement en faveur de la production agricole et de la fabrication de carburant d'origine agricole française, face aux carburants d'origine pétrolière. Aujourd'hui, pour fabriquer du diester, et c'est assez symptomatique, on utilise presque exclusivement du méthanol, qui est d'origine pétrolière : on voit bien que le « grand lobby » est toujours là ! Nous souhaitons chasser ce lobby afin de faire de la place à l'économie agricole et au développement rural. Je tiens particulièrement à cet amendement, qui me paraît tout à fait essentiel.
Philippe MARINI (rapporteur général.) - Sénat - 2005-11-25
Date: 2005-11-25
Orateur: Philippe MARINI
Fonction: rapporteur général.

M. Philippe Marini, rapporteur général. L'amendement n° I-116 ne nous semble pas pouvoir être accepté, car, madame Bricq, si notre objectif est comme le vôtre d'assurer la compétitivité de la filière des biocarburants, nous sommes également attentifs au contexte économique. Il n'est pas anormal de fixer les taux de défiscalisation par rapport au prix de référence des produits pétroliers. Nous parlons, en effet, de surcoût de fabrication de produits qui ont vocation à être comparés avec des produits pétroliers. Compte tenu des niveaux actuels du marché pétrolier international, le Gouvernement est ou a été fondé à procéder à une réduction par rapport au taux maximal que vous avez cité. C'est cette analyse économique et de marché qui a conduit la commission à émettre un avis défavorable. L'amendement n° I-228 rectifié bis , monsieur Beaumont, est satisfait par l'amendement n° I-306 rectifié, qui est plus vaste et « incorpore » votre proposition. L'amendement n° I-276 vise à augmenter la réduction de TIPP dont bénéficie l'incorporation de TBE au supercarburant. Cependant, les tarifs de défiscalisation figurant tant à l'article 13 tel qu'il résulte des travaux de l'Assemblée nationale que dans l'amendement que j'ai eu l'honneur de présenter me paraissent suffisamment incitatifs en l'état actuel du marché de l'énergie, ce qui m'amène à demander le retrait de cet amendement. Il en va de même pour les amendements n os I-224 rectifié bis et I-225 rectifié.
Jean-François COPÉ (ministre délégué.) - Sénat - 2005-11-25
Date: 2005-11-25
Orateur: Jean-François COPÉ
Fonction: ministre délégué.

M. Jean-François Copé, ministre délégué. Il est d'ailleurs sympathique mais assez paradoxal que vous preniez ainsi la défense de ce secteur : je ne vous connaissais pas ce tropisme, qui m'étonne d'autant plus que vous avez été l'élue d'une circonscription qui est aujourd'hui la mienne et dans laquelle nous avons souvent l'occasion de rencontrer des agriculteurs qui s'intéressent très activement à la question des biocarburants ! Vous le savez donc, dans toutes les professions qui travaillent sur cette question et sur les différentes formes de biocarburants, les uns comme les autres, dans toutes les tables rondes auxquelles ils ont été conviés, ont fait observer qu'il y avait une certaine cohérence dans la politique que nous conduisons. J'invite donc la Haute Assemblée à rejeter l'amendement n° I-116, sauf à ce que, prise d'un remord, vous n'acceptiez de le retirer, madame Bricq. J'émets un avis tout à fait favorable sur l'amendement n° I-306 rectifié. Pour tout vous dire, monsieur le rapporteur général, si vous ne l'aviez présenté vous-même, je pense que je l'aurais fait, car cet amendement a l'immense mérite de soutenir le développement de nouveaux carburants et d'être en cohérence avec la table ronde que j'évoquais tout à l'heure. Vous savez que MM. Bussereau et Loos ont annoncé quinze engagements concrets parmi lesquels les trois extensions de la défiscalisation actuelle de TIPP aux esters éthyliques d'huile végétales, aux esters méthyliques d'huile animale et au biogazole de synthèse. Chacun comprendra donc l'enthousiasme commun du Gouvernement et de la commission pour l'adoption d'un amendement dont nous pressentons l'immense impact économique. Du coup, afin que l'amendement de la commission soit adopté dans un bel ensemble, je demande le rejet ou, en tout cas, le retrait des amendements n os I-228 rectifié bis , I-224 rectifié bis et I-225 rectifié. Il me semble que le dispositif de la fiscalité des biocarburants, dont nous débattons depuis un long moment, trouvera ainsi sa cohérence : je crois qu'il tient la route, comme on dit lorsque l'on roule avec des biocarburants !
René BEAUMONT - Sénat - 2005-11-25
Date: 2005-11-25
Orateur: René BEAUMONT

M. René Beaumont. Je rappelle que nos partenaires européens, en particulier les Allemands, que l'on cite souvent comme nos partenaires privilégiés au sein de l'Europe, sont allés beaucoup plus loin que nous en matière de détaxation des biocarburants. Je rappelle aussi que, derrière les biocarburants, il y a toute une économie sous-jacente qui est aujourd'hui un peu en panne parce qu'on ne trouve pas d'investisseurs publics se sentant suffisamment portés par la volonté gouvernementale pour investir dans les usines de bioéthanol ou d'esterisation. Il est donc important qu'on envoie le plus rapidement possible les signaux qui feront décoller cette économie rurale nouvelle, essentielle à notre agriculture et à notre environnement, qui nous permettrait en outre de nous passer de quelques centaines de millions de litres de pétrole importé d'où vous savez. Le recours aux biocarburants serait une solution beaucoup plus satisfaisante pour nos concitoyens, qui, je crois, y sont tous favorables, raison pour laquelle nous devons aller très vite dans ce sens. Pour ma part, j'estime que nous envoyons des signaux encore un peu faibles, mais je les accepte comme tels.