Hervé NOVELLI (secrétaire d'État chargé du commerce, de l'artisanat, des petites et moyennes entreprises, du tourisme, des services et de la consommation.) - Sénat - 2009-11-03
Date: 2009-11-03
Orateur: Hervé NOVELLI
Fonction: secrétaire d'État chargé du commerce, de l'artisanat, des petites et moyennes entreprises, du tourisme, des services et de la consommation.

M. Hervé Novelli, secrétaire d'État chargé du commerce, de l'artisanat, des petites et moyennes entreprises, du tourisme, des services et de la consommation. Madame le sénateur, votre question porte sur le régime de l’auto-entrepreneur, créé, vous l’avez rappelé, par la loi de modernisation de l’économie et applicable depuis le 1 er janvier 2009. Le succès rencontré par ce régime démontre qu’il répond à une aspiration profonde des Français : il représente, pour chacun, et a fortiori pour les salariés victimes de la crise économique, l’espoir de créer sa propre activité et d’expérimenter ce qui peut devenir à terme une entreprise créatrice d’emplois. Avant d’en venir au fond des questions très importantes que vous avez soulevées, j’indiquerai quelques chiffres qui attestent de ce succès. Ainsi, 56 548 entreprises ont été créées en septembre, soit un nouveau record historique en France ! Avec d’ores et déjà un acquis de 424 209 entreprises créées depuis le début de l’année, il est désormais certain que nous dépasserons largement notre objectif de 500 000 entreprises créées en 2009, contre seulement 327 000 en 2008 et l’on voit bien quel impact a eu le nouveau régime sur la création d’entreprises. Avec plus de 230 000 auto-entreprises créées au 1 er octobre, nous avons également largement dépassé l’objectif de 200 000 auto-entrepreneurs qu’au nom du Gouvernement je m’étais fixé pour l’année 2009 tout entière. Je ne m’attarderai pas sur les recettes du succès de ce régime, me contentant de rappeler que l’auto-entreprise est une triple révolution. C’est d’abord une révolution culturelle, puisque le régime de l’auto-entrepreneur s’adresse à tous, que l’on soit salarié, chômeur, fonctionnaire – sous certaines conditions – ou retraité. C’est ensuite une révolution technologique, liée au développement d’internet, sur lequel se font les deux tiers des créations d’auto-entreprise. C’est enfin une révolution fiscale, puisque l’auto-entrepreneur est assujetti à un prélèvement unique, fiscal et social, calculé en pourcentage du chiffre d’affaires. Le régime de l’auto-entrepreneur est donc un régime simplifié de déclaration d’activité et de paiements des cotisations, mais, dans l’exercice de l’activité, l’auto-entrepreneur n’en est pas moins soumis aux mêmes règles que tout entrepreneur, quel que soit son régime ou son statut. J’ai entendu les préoccupations exprimées depuis les débats que nous avons eus dans cet hémicycle et largement portées par les représentants du secteur de l’artisanat ; ensemble, nous avons créé un groupe de travail – il s’est réuni tout au long des mois de mai et juin – qui a abouti à la conclusion que des ajustements pouvaient être apportés, comme vous l’avez relevé, madame le sénateur, au régime de l’auto-entrepreneur afin de le rendre pleinement efficace en ce qui concerne les métiers de l’artisanat. Ces ajustements portent sur la qualification professionnelle et l’accompagnement par les chambres de métiers et de l’artisanat via l’immatriculation. Premièrement, avant toute création d’entreprise dans le domaine artisanal soumise à qualification professionnelle, l’entrepreneur devra attester de sa qualification en indiquant préalablement, le cas échéant par voie dématérialisée, la manière dont il remplit les critères de qualification professionnelle requis par la législation. Cette règle de déclaration préalable s’appliquera à tous les artisans, qu’ils soient ou non auto-entrepreneurs, donc y compris aux artisans s’inscrivant sous la forme classique qui auparavant n’y étaient pas assujettis. Deuxièmement, les auto-entrepreneurs qui ont une activité artisanale à titre principal seront tenus de s’inscrire au répertoire des métiers dès leur inscription comme auto-entrepreneur. Pour ne pas renchérir le coût de la création d’entreprise, cette immatriculation sera gratuite pendant les trois premières années à compter de la création et ne s’accompagnera d’aucune formalité supplémentaire. Les auto-entrepreneurs concernés bénéficieront ainsi de l’accompagnement des chambres de métiers et de l’artisanat. Ces ajustements propres au secteur de l’artisanat ne remettent nullement en cause le principe général selon lequel l’auto-entrepreneur reste soumis, comme tout entrepreneur, j’y insiste, aux règles de droit commun, que la loi de modernisation de l’économie n’a pas modifiées, notamment dans le domaine de la qualification ou encore d’assurance professionnelle. Ainsi, tout auto-entrepreneur, qu’il soit immatriculé ou non, qu’il soit commerçant ou artisan, reste tenu de respecter les obligations de qualification professionnelle requises par la législation en fonction de l’activité qu’il souhaite exercer. En cela, l’auto-entrepreneur ne se singularise pas des autres entrepreneurs. S’agissant de la responsabilité dans l’exercice de son activité, l’auto-entrepreneur est tenu de s’assurer pour couvrir les risques professionnels : par exemple, un artisan du bâtiment est tenu à la garantie biennale, voire décennale suivant les travaux effectués, selon les principes juridiques applicables à la généralité des professionnels. À cet égard, le site internet dédié au régime de l’auto-entreprise comme les autres sites consacrés aux auto-entrepreneurs, y compris celui de l’Union des auto-entrepreneurs dont la création est récente, ainsi que les brochures d’information qui leur sont destinées rappellent aux créateurs qu’il est indispensable de se renseigner préalablement auprès des chambres consulaires, des ordres ou organisations professionnels, ou encore auprès des services de contrôle de l’État sur les règles applicables à leur futur secteur d’activité. Comme vous le savez, la DGCCRF, la direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes, est habilitée à effectuer des visites sur place pour s’assurer que la personne qui effectue les travaux a la qualification adéquate, et cela afin notamment de protéger le client consommateur, aspect sur lequel vous avez avec raison insisté, madame le sénateur. Ces deux amendements devraient être ajoutés au projet de loi portant réforme du réseau consulaire qui va venir en discussion devant le Parlement. Cependant, si, pour cause d’encombrement parlementaire, l’examen de ce projet de loi devait tarder, ils pourraient être intégrés à un autre texte se rapportant à l’économie, notamment à l’économie de proximité qu’incarnent de manière, je le crois, très satisfaisante les auto-entrepreneurs.