André FERRAND (rapporteur spécial.) - Sénat - 2010-12-03
Date: 2010-12-03
Orateur: André FERRAND
Fonction: rapporteur spécial.

M. André Ferrand, rapporteur spécial. J’observe une exception à la règle de réduction des dépenses. Elle concerne UBIFRANCE : l’exercice 2011 étant marqué par l’achèvement de la dévolution, par la direction générale du Trésor, de l’activité de service aux entreprises sur les marchés extérieurs à UBIFRANCE, la subvention sera portée à 104 millions d’euros pour 2011, contre 91 millions d’euros en 2010. Pouvez-vous, monsieur le secrétaire d’État, nous présenter aujourd’hui le bilan de cette réorganisation très importante qui a rebattu les cartes attribuées aux différents acteurs de notre présence économique à l’étranger, et aussi nous en tracer les perspectives pour l’avenir ? En ce qui concerne l’appui aux entreprises, UBIFRANCE, malgré son dynamisme et sa détermination, ne pourra pas être implantée partout où une présence économique est cependant nécessaire. Comment les rôles seront-ils partagés avec les autres opérateurs, principalement les chambres de commerce à l’étranger ? Quelles synergies comptons-nous développer pour profiter de la spécificité et de la valeur ajoutée potentielle de chaque acteur ? Pour ce qui concerne les activités régaliennes, la direction générale du Trésor a-t-elle l’intention de les partager plus largement avec nos diplomates ? L’idée, souvent avancée, d’un transfert de ces responsabilités vers le Quai d’Orsay est-elle en train de prospérer ? Je vous serais particulièrement reconnaissant de nous éclairer sur les intentions du Gouvernement quant à ces différents points. Ce programme a aussi pour objet de créer un environnement favorable à la croissance et à la compétitivité des entreprises ; il permet à l’État d’afficher son volontarisme économique, mais les moyens qui lui sont dévolus paraissent bien limités. Plus que sur l’enveloppe des crédits budgétaires, les véritables moyens d’action du programme reposent sur les 74 dépenses fiscales, dont le montant atteint près de 8 milliards d’euros et dont il me paraît nécessaire, dans le contexte budgétaire actuel, d’en évaluer toujours plus finement l’efficacité. Au sujet de la réduction du taux de TVA dans la restauration, nous avions exprimé l’an dernier de fortes réserves, comme beaucoup d’autres observateurs, car l’efficacité de cette mesure nous paraissait douteuse. Rappelons que son coût s’élève à 3,1 milliards d’euros. Il nous faudra donc rester vigilants sur l’application des accords, même si, un an plus tard, le bilan semble moins négatif. Dans un document diffusé lors de la récente conférence de presse tenue à Bercy « Agir pour la reprise », il est prévu à ce sujet « un avenant au contrat d’avenir sur l’emploi et les investissements » au premier trimestre 2011. Pourriez-vous nous exposer plus précisément vos intentions, monsieur le secrétaire d’État ? J’en viens au programme 223, Tourisme, beaucoup plus modeste puisqu’il ne sera doté en 2011 que de 50,6 millions d’euros de crédits de paiement, soit seulement 2,5 % des crédits de la mission. Ce budget subit une réduction de plus de 10 % de ses crédits par rapport à 2010. Toutefois, la subvention versée à l’agence de développement touristique Atout France, issue de la fusion de Maison de la France avec ODIT-France, est sanctuarisée et conserve son niveau de 2010, soit 34,8 millions d’euros. Il serait utile de comparer les moyens de cet opérateur avec ceux de nos principaux concurrents, car, je le rappelle – vous le savez d’ailleurs parfaitement, monsieur le secrétaire d’État –, en dépit d’une première place mondiale en termes de visiteurs, la France n’occupe que la troisième place en termes de recettes touristiques internationales – 48,7 milliards de dollars en 2009. Elle est précédée dans ce classement par l’Espagne, que nous avons dans le viseur – 53,2 milliards de dollars –, et les États-Unis, loin devant avec 94,2 milliards de dollars. Aussi est-il primordial d’étudier la conception d’indicateurs fiables des dépenses touristiques effectuées en France par des visiteurs étrangers. L’initiative de notre collègue député, Jean-Louis Dumont, tendant à la création d’un document de politique transversale dédié à la politique du tourisme va également dans le bon sens, car près de 1 200 milliards d’euros sont consacrés par l’ensemble des intervenants publics à la politique du tourisme. Un tel document budgétaire doit permettre aux pouvoirs publics de mieux identifier les acteurs et d’orienter les actions stratégiques en faveur du tourisme. Sur ce sujet, compte tenu du poids important du tourisme dans notre économie et en termes d’emplois, j’ai entrepris une mission d’information sur l’action d’Atout France et la promotion de l’image touristique de la France à l’étranger, que je souhaite mener à bien dans le courant du premier semestre 2011. J’ai déjà bien noté que, lors de la conférence de presse dont j’ai parlé tout à l’heure, vous aviez évoqué trois pistes de progrès prioritaires qui me paraissent effectivement très pertinentes. Autre signe encourageant, il faut retenir, sur un plan strictement budgétaire, qu’Atout France avait su, dès sa première année de fonctionnement, obtenir de ses partenaires extérieurs – collectivités territoriales, opérateurs touristiques – des concours financiers représentant près de 58 % de son budget, ce qui me parait un ratio fort appréciable. Je dirai quelques mots, enfin, sur le compte d’affectation spéciale « Gestion et valorisation des ressources tirées de l’utilisation du spectre hertzien », créé par la loi de finances pour 2009 afin d’optimiser la gestion des bandes de fréquences et de procurer à l’État de nouvelles recettes par la vente des fréquences ainsi libérées. L’arrêt complet de la télévision analogique, prévu au plus tard en novembre 2011, libérera d’autres fréquences, susceptibles d’intéresser différents professionnels de l’audiovisuel, des télécommunications et de la radio. Je dois malheureusement formuler le même constat que l’an dernier : le CAS demeure inopérant depuis 2009, car aucune procédure de mise sur le marché de fréquences n’a encore été lancée. Ce compte n’enregistre donc aucune recette depuis sa création. Cette situation n’est évidemment pas satisfaisante. Les opérations de cessions de fréquences ont été reconduites pour 2011 sur la base d’une nouvelle estimation de recettes de 850 millions d’euros au lieu de 600 millions d’euros en 2010. Cette réévaluation tient compte de la remarque que j’avais formulée l’an dernier. Il convenait en effet d’ajouter au produit des ventes potentielles des fréquences issues des systèmes Felin et Rubis, évalué à 600 millions d’euros, la cession future de tout ou partie des systèmes Syracuse de communication militaire par satellite, dont la durée de vie est estimée à dix ans. Il ne faudrait pas que cette nouvelle prévision de recettes pour 2011 au bénéfice des armées reste une ligne de crédit virtuelle. Le constat selon lequel le CAS est inopérant pour des raisons de procédure de marchés publics ne paraît pas suffire à expliquer une telle situation. Aussi, monsieur le ministre, nous aimerions savoir pourquoi, réellement, aucune mise en vente n’a été engagée. Au bénéfice de ces observations, je vous propose, chers collègues, d’adopter les crédits du compte d’affectation spéciale. Je vous invite aussi à adopter les crédits des programmes 134 et 223.