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Gérard LARCHER (ministre délégué.) - Sénat - 2005-12-02
Date: 2005-12-02
Orateur: Gérard LARCHER
Fonction: ministre délégué.

M. Gérard Larcher, ministre délégué. Avec cette mesure, l'objectif du Gouvernement est de fermer la porte à l'échec et d'ouvrir la voie de la réussite professionnelle. Les contrats de professionnalisation font aujourd'hui l'objet d'une véritable mobilisation, après un démarrage difficile. Les partenaires sociaux eux-mêmes sont en train de s'en emparer dans le cadre de leurs négociations et d'en faire un élément de dépense active pour favoriser le retour vers l'emploi. Par ailleurs, s'agissant du contrat d'insertion dans la vie sociale, ou CIVIS, je tiens à nouveau à saluer la mobilisation des missions locales : dès le mois de juin, j'ai écrit aux 500 présidents de missions locales pour les mobiliser sur la question des jeunes sortant du système scolaire sans qualification. J'ai veillé à ce que les moyens importants prévus en loi de finances initiale au titre du programme CIVIS soient disponibles au début de l'été, permettant le recrutement de 2 000 référents, afin d'assurer son plein déploiement dès la rentrée. Le nombre des CIVIS devrait s'élever à 100 000 à la fin de l'année, et à 150 000 en 2006. C'est une façon de répondre, monsieur Demuynck, aux préoccupations que vous avez exprimées concernant les jeunes qui, dans votre département, connaissent de grandes difficultés d'insertion. Le fonds pour l'insertion professionnelle des jeunes est renouvelé à hauteur de 70 millions d'euros en 2006, comme en 2005 ; une partie de ces crédits servira au financement du permis auto pour un certain nombre de jeunes. Ce fonds permettra aussi de lever une multiplicité d'obstacles auxquels sont confrontés les jeunes dans leur parcours d'insertion professionnelle. Le budget assurera également le financement des parcours d'accès aux trois fonctions publiques, PACTE, et des contrats de volontariat pour l'insertion. Cette politique n'est donc pas qu'une politique d'exonération de charges, comme il m'a semblé l'entendre dire tout à l'heure.
Gérard LARCHER (ministre délégué.) - Sénat - 2005-12-02
Date: 2005-12-02
Orateur: Gérard LARCHER
Fonction: ministre délégué.

M. Gérard Larcher, ministre délégué. Monsieur Godefroy, vous avez raison de souligner que le taux d'activité des seniors est encore trop faible. Même s'il a progressé depuis deux ans - il était inférieur à 35 % -, il n'est aujourd'hui que de 37 %. Nous préparons un plan national d'action pour les seniors, que nous déclinerons en janvier, à la suite du projet d'accord entre les partenaires sociaux. Nous souhaitons mobiliser les partenaires sur ce sujet. Il faut informer, dire comment maintenir les seniors dans l'emploi, comment favoriser le retour vers l'emploi, comment imaginer les fins de carrière, le temps partiel, le cumul emploi-retraite, le portage salarial, il faut imaginer d'autres voies pour que l'âge ne soit plus une variable d'ajustement des plans sociaux. Tels sont les objectifs que nous nous fixons dans le cadre du plan national d'action pour les seniors. S'agissant des services à la personne, qui constituent un gisement d'emplois, l'objectif est de multiplier le nombre annuel de créations d'emplois et de passer à 150 000, grâce aux 200 millions d'euros prévus mais aussi grâce à la mobilisation des réseaux. L'Agence nationale pour l'emploi est un service public de qualité, monsieur Demuynck. Je sais bien qu'ici ou là des difficultés se posent ; mais un taux d'augmentation des offres d'emploi de 11 %, un taux de satisfaction des offres - et j'ai bien enregistré les résultats du sondage que vous avez cité -avoisinant 90 %, alors qu'il était de 84 % voilà trois ans, l'accueil de 57 000 jeunes chômeurs de longue durée cet été et de 155 000 bénéficiaires de l'allocation spécifique de solidarité depuis la rentrée pour faire le point sur leur situation, ainsi que la mise en place prochaine du suivi mensuel des demandeurs d'emploi, prouvent bien que la mobilisation de ce service public en faveur de l'emploi est une réalité ! Nous travaillons avec les partenaires sociaux pour aboutir à un rapprochement opérationnel de l'ANPE et de l'UNEDIC, afin de proposer à terme un véritable « guichet unique » au demandeur d'emploi : dossier unique, profilage unique, accompagnement du demandeur d'emploi, travail avec les missions locales mais aussi avec les agences du secteur privé, qui se développent. Je rappelle qu'aux termes de la loi du 18 janvier 2005 de programmation pour la cohésion sociale le monopole de placement de l'ANPE a pris fin et qu'une dynamique nouvelle est ainsi en train de se créer.
Gérard LARCHER (ministre délégué.) - Sénat - 2005-12-02
Date: 2005-12-02
Orateur: Gérard LARCHER
Fonction: ministre délégué.

M. Gérard Larcher, ministre délégué. J'ai confiance dans le service public de l'emploi - je ne dis pas cela par courtoisie -je vois ses personnels à l'oeuvre, je travaille avec eux. Chaque lundi, je consacre une grande partie de ma matinée à ce service. Bien sûr, des dysfonctionnements existent. M. le rapporteur spécial évoquait l'importance du futur contrat de progrès. Je peux vous assurer que nous mettrons en priorité l'accent sur les dynamiques de retour vers l'emploi, monsieur Dassault. Notre objectif est de réduire le délai de retour vers l'emploi, tout en donnant la priorité aux jeunes et aux seniors. S'agissant des maisons de l'emploi, nous devrions atteindre la barre des 100 maisons à la fin de cette année, à la suite de la dernière réunion de la commission, notre objectif étant un total de 200 maisons de l'emploi à la fin de 2006. Enfin, je voudrais évoquer le pilier « travail » de mon ministère, car nous avons parlé beaucoup de l'emploi. Ce ministère, qui fêtera son centenaire en 2006, est né des relations du travail. S'agissant de la lutte contre le travail illégal, par exemple, monsieur Muzeau, vous avez évoqué la circulaire du 29 juillet 2005. Permettez-moi cependant de faire état de quelques résultats et de vous dire que nous n'avons pas confondu le rôle de l'inspection du travail avec celui de la police de l'air et des frontières ! Ainsi, 179 opérations lourdes ont été menées : elles ont permis de mettre fin à du travail dissimulé d'enfants mineurs de moins de quinze ans, à l'emploi non déclaré de quinze salariés sur un chantier de BTP, à dix-huit infractions gravissimes au code du travail, sans compter les infractions sanitaires et les infractions au droit de la concurrence, dans une chaîne de restauration chinoise ; elles ont également permis de constater l'absence de sécurité sur des chantiers où ont également été découvertes des filières de sous-traitance qui, en outre, commercialisaient des fausses cartes de résidents et des fausses cartes Vitale. Lorsque nous rendons possibles de telles opérations, ne défendons-nous pas, au premier chef, les salariés qui sont dans la pire précarité, illégalement employés dans des conditions précaires ?
Jean ARTHUIS (président de la commission des finances.) - Sénat - 2005-12-02
Date: 2005-12-02
Orateur: Jean ARTHUIS
Fonction: président de la commission des finances.

M. Jean Arthuis, président de la commission des finances. Il s'est exprimé avec force et détermination, et nous formons des voeux pour que la politique qu'il mène avec le Gouvernement réponde à toutes nos attentes. C'est un enjeu de cohésion sociale. Je souhaite que notre hémicycle soit un lieu de débat et qu'il se garde de toute considération pouvant être jugée comme polémique, telle que « les cadeaux aux patrons », par exemple. (M. Guy Fischer s'exclame.) À cet égard, monsieur le ministre, je ne résiste pas à la tentation de vous soumettre une proposition qu'habituellement nous formulons auprès de vos collègues chargés de l'économie et des finances ou du budget. Nous sommes préoccupés par l'économie marchande. C'est peu dire que l'économie s'est mondialisée, globalisée, et que les entreprises, pour créer de l'emploi, doivent être compétitives. Or nous concentrons encore les prélèvements obligatoires sur le travail, sur les salaires. L'heure n'est-elle pas venue, monsieur le ministre, d'assurer le financement de la santé, celui de la politique familiale, qui concernent tous les Français et non pas seulement les salariés, par d'autres moyens ?
Gérard LARCHER (ministre délégué.) - Sénat - 2005-12-02
Date: 2005-12-02
Orateur: Gérard LARCHER
Fonction: ministre délégué.

M. Gérard Larcher, ministre délégué. Monsieur le président Arthuis, il est vrai que la question que vous avez posée s'adresse plutôt au ministre de l'économie et des finances qu'au ministre délégué à l'emploi. Mais c'est une préoccupation que nous partageons, car la question du rapport entre, d'une part, le financement de la protection et de la solidarité et, d'autre part, la création d'emplois est posée. Je vous rappelle d'ailleurs que, le 6 octobre dernier - j'y faisais référence tout à l'heure à propos des exonérations de charge -, le Premier ministre a saisi le conseil d'orientation pour l'emploi, et d'autres saisines sont prévues concernant l'assiette du financement de l'ensemble des systèmes de protection, car il ne faut pas perdre du vue la compétitivité et les perspectives de créations d'emplois à moyen et à long terme. Aujourd'hui, autant que je le sache, un certain nombre d'incertitudes demeurent, et la question reste posée pour les secteurs à forte intensité d'investissement. Il nous faudra ainsi creuser cette question pour les secteurs où la part des importations est extrêmement élevée et pour ceux dans lesquels le rapport entre investissement et emplois est élevé. Je sais toutefois, monsieur Arthuis, que vous connaissez ces sujets à merveille et que la commission des finances y travaille. Le conseil d'orientation pour l'emploi se saisira en tout cas de ce dossier, pour répondre à la demande du Premier ministre le 6 octobre dernier
Gérard LARCHER (ministre délégué.) - Sénat - 2005-12-02
Date: 2005-12-02
Orateur: Gérard LARCHER
Fonction: ministre délégué.

M. Gérard Larcher, ministre délégué. Cet amendement tire les conséquences de la signature par le Conseil régional du Centre d'une convention tripartite qui sera en vigueur à compter du 1 er janvier 2006, concernant notamment certains crédits de formation qualifiante auparavant attribués par l'État à l'AFPA, l'Association nationale pour la formation professionnelle des adultes, ainsi que les rémunérations des stagiaires qui y sont associées. Ce transfert de compétences est compensé par une augmentation, évaluée à 24 111 610 euros, de la fraction de la TIPP transférée à la région Centre, transfert qui a été pris en compte dans l'article 26 du présent projet de loi de finances. Afin d'acter la volonté de la région Centre, première région qui décentralise volontairement les crédits de formation qualifiante et la rémunération des stagiaires, et sachant que la signature de cette convention tripartite a eu lieu postérieurement à la présentation du budget, cet amendement a bien sa place dans le projet de loi de finances. Nous avons là un exemple concret d'un transfert opéré de manière conventionnelle, même si d'autres régions seront amenées à s'inscrire dans cette démarche d'ici à 2008.
Gérard LARCHER (ministre délégué.) - Sénat - 2005-12-02
Date: 2005-12-02
Orateur: Gérard LARCHER
Fonction: ministre délégué.

M. Gérard Larcher, ministre délégué. Cet amendement vise à renforcer les crédits en faveur de la création d'entreprise, notamment au travers du dispositif d'encouragement au développement d'entreprises nouvelles, dit « EDEN », au sein des 700 quartiers français qui connaissent des difficultés. Nous proposons ainsi une majoration de 22 % de ces crédits. Parallèlement, et le Président de la République s'est exprimé récemment sur ce sujet, il est nécessaire de mobiliser le micro crédit. Il a donc été demandé à la Caisse des dépôts et consignations de trouver des réponses plus pragmatiques, plus rapides et compréhensibles aux questions concernant ce dispositif, qu'utilisent toutes celles et tous ceux qui créent des entreprises. Je rappelle que plus de 230 000 entreprises seront créées cette année dans notre pays, ce qui représente un record qui semblait impossible à atteindre il y a seulement trois ans. Ce combat, engagé par Jean-Pierre Raffarin alors qu'il était Premier ministre, est en train d'être gagné jour après jour, permettant ainsi de libérer les énergies, l'imagination, et donc la capacité créatrice dans notre pays.
Serge DASSAULT (rapporteur spécial.) - Sénat - 2005-12-02
Date: 2005-12-02
Orateur: Serge DASSAULT
Fonction: rapporteur spécial.

M. Serge Dassault, rapporteur spécial. Je suis très heureux de voir le Gouvernement encourager le développement et la création d'entreprises nouvelles, parce que c'est exactement ce que je demande. J'ai dit tout à l'heure que cet énorme budget de 13 milliards d'euros ne faisait pas beaucoup de place au développement des entreprises qui créent de l'emploi. Je suis donc tout à fait favorable à l'idée d'accorder des aides supplémentaires afin d'aider à la création d'entreprises nouvelles, particulièrement dans les zones franches urbaines. Mon seul regret concerne le montant retenu pour cette aide : 10 millions d'euros, ce n'est pas beaucoup ! J'aurais préféré que le Gouvernement fasse un effort plus important, car il y a vraiment beaucoup à faire en la matière. On pourrait ainsi, au sein de cet énorme budget, transférer certains crédits qui seraient peut-être plus utiles s'ils servaient à développer des entreprises nouvelles, car c'est la seule façon de créer des vrais emplois. La commission est donc tout à fait favorable à cet amendement.
Jean-Pierre GODEFROY - Sénat - 2005-12-02
Date: 2005-12-02
Orateur: Jean-Pierre GODEFROY

M. Jean-Pierre Godefroy. Lors du vote de cet amendement, nous nous abstiendrons, et nos collègues feront tout à l'heure valoir leurs arguments lors de l'examen des crédits de la mission « Ville et logement ». Nous reprenons à notre compte certains des arguments présentés par M. Dassault concernant les zones franches, sur lesquelles il y aurait d'ailleurs certainement beaucoup à dire, notamment concernant les périmètres qui ont été retenus à une certaine époque. Mais nous ne sommes pas là pour ouvrir ce débat... En réalité, à la demande des banques, l'État a remonté le plafond des prêts, notamment celui des prêts à taux zéro, afin d'augmenter la solvabilité présumée des emprunteurs. Il en résulte une moindre nécessité d'engagement de la part de l'emprunteur, ce qui lui permet de ne plus cotiser au FGAS, le Fonds de garantie de l'accession sociale, mais d'apporter simplement sa signature. L'aide à l'accession à la propriété perd ainsi beaucoup du caractère social que l'on voulait lui donner. En fait, le Gouvernement « bricole une mesure » pour aider à la création d'entreprise dans les zones franches urbaines. C'est un peu déshabiller Paul pour habiller Pierre. Cela ne fait pas une véritable politique ! Lors de la discussion de la mission « Enseignement et recherche », nous avons d'ailleurs amplement évoqué hier ces transferts de crédits, et le président de la commission des finances s'est souvent manifesté à cet égard.
Roland MUZEAU - Sénat - 2005-12-02
Date: 2005-12-02
Orateur: Roland MUZEAU

M. Roland Muzeau. Cet amendement peut revêtir un relatif intérêt s'il s'agit d'aider certaines personnes à sortir du chômage en créant leur propre emploi. Cela étant, je crois qu'il ne faut nourrir aucune illusion sur l'efficacité d'un tel dispositif, pas plus que sur celle des zones franches, dont nous avons pu évoquer les prétendus succès en d'autres occasions. Nous savons, les uns et les autres, combien l'effet d'aubaine a joué dans un nombre important de cas, combien les conséquences désastreuses du départ des zones franches, au bout d'un certain temps, d'entreprises qui avaient vécu des fonds publics ont été douloureusement ressenties par les populations, et combien les résultats sont affligeants en matière de création d'emplois pour les personnes résidant dans les quartiers concernés. En outre, il serait intéressant que chacun s'interroge sur l'utilité de voir fleurir, dans tous les quartiers de nos banlieues, des « points phone », des « camions pizzas », de certains commerces dont le récent examen, dans cet hémicycle, du projet de loi portant engagement national pour le logement a montré à quel point leur développement posait problème au regard de la qualité de vie. Très sincèrement, j'estime que les promoteurs de ce type de dispositif devraient aborder les débats sur la création d'emplois dans les banlieues avec beaucoup plus de modestie.
Gérard LARCHER (ministre délégué.) - Sénat - 2005-12-02
Date: 2005-12-02
Orateur: Gérard LARCHER
Fonction: ministre délégué.

M. Gérard Larcher, ministre délégué. Elle s'est déjà réunie deux fois, et se réunira encore pour faire progresser les négociations. L'exigence exprimée en juin demeure pour ce secteur ! Je voudrais tout de même rappeler que l'accord signé par les partenaires sociaux en juillet 2004 a permis la suppression du « SMIC hôtelier », soit une augmentation de quelque 68 euros du salaire minimal, et de faire bénéficier les salariés de sept jours de congés supplémentaires. En outre, au cours du premier semestre de 2005, 11 000 emplois ont été créés. Cette réalité ne me rend pas moins exigeant s'agissant de l'aboutissement des négociations salariales, qui est d'ailleurs aussi dans l'intérêt de la filière, au regard du renforcement de l'attractivité des métiers et de la diminution du taux de rupture des contrats. Tout cela doit s'inscrire dans une véritable perspective d'ensemble, la rémunération d'une personne exerçant des fonctions de cadre ne devant pas se situer tout juste au-dessus du SMIC. Je le répète, l'exigence reste la même. Le Premier ministre a d'ailleurs appelé les professionnels de ce secteur à assumer leurs responsabilités et, pour ma part, je demande aux partenaires sociaux de mener à bien de manière satisfaisante les négociations salariales, d'autant que, comme je l'ai dit tout à l'heure, c'est à cette condition que les entreprises pourront bénéficier, en matière d'exonérations, du bonus de 2 000 euros dont il est ici question. Par conséquent, j'émets un avis défavorable sur l'amendement.
Jean-Pierre GODEFROY - Sénat - 2005-12-02
Date: 2005-12-02
Orateur: Jean-Pierre GODEFROY

M. Jean-Pierre Godefroy. À cet égard, en suivant les préconisations d'un parlementaire de la majorité, on pourrait très bien concevoir, puisqu'il était question tout à l'heure de l'entrée en apprentissage à quatorze ans, que les contrats de travail puissent être signés dès l'âge de quinze ans, ce qui permettrait de faire travailler les jeunes la nuit, le dimanche ou les jours fériés. Pourquoi ne pas aller dans cette direction, puisque l'on nous a affirmé que, dans les métiers de bouche, il est nécessaire qu'il en soit ainsi ? Avant d'offrir aux intéressés un tel cadeau fiscal, il faut donc apporter des réponses sociales, des réponses économiques, et fournir des indications sur les résultats. C'est la raison pour laquelle, sans rien méconnaître des difficultés de ce secteur, nous voterons cet amendement de suppression. Enfin, permettez-moi, madame la présidente, de dire quelques mots sur l'apprentissage. C'est un ancien apprenti qui vous parle : entré en apprentissage à l'âge de quinze ans, je considère que j'ai eu de la chance, parce que la filière qui était la mienne m'a permis d'intégrer ensuite l'enseignement supérieur - certes, c'était une autre époque - et parce que j'ai reçu une formation initiale de bonne qualité. C'est fort de cette expérience que j'affirme que l'apprentissage ne doit pas concerner uniquement des jeunes en errance scolaire. Il faut appeler aussi les brillants élèves à se former en apprentissage et à suivre des formations alternées ! Or vous n'avez commencé à nous parler de l'apprentissage à quatorze ans que lorsqu'il y a eu une explosion de violence dans les quartiers en difficulté.
Jean-Pierre GODEFROY - Sénat - 2005-12-02
Date: 2005-12-02
Orateur: Jean-Pierre GODEFROY

M. Jean-Pierre Godefroy. Quant à la rémunération dont il a été fait état tout à l'heure, permettez-moi de revenir à mon cas personnel : pensez-vous, monsieur le ministre, que c'est une petite rémunération d'apprenti de « trois francs six sous » qui m'aurait permis d'avoir une belle carrière et de m'épanouir dans la vie ? Par ailleurs, je vous mets en garde : la marchandisation de la formation peut avoir des effets très graves. Elle pourrait effectivement inciter certaines familles en difficulté à pousser leurs enfants vers l'apprentissage pour arrondir leurs fins de mois, mais c'est un phénomène que vous ne pourriez plus contrôler par la suite ! Je ne cesse de vous répéter depuis plus d'un an, monsieur le ministre, que l'apprentissage est pour moi très important. Or M. le Premier ministre nous a annoncé hier qu'on ne légiférerait pas sur le sujet. C'est dommage ! En effet, l'apprentissage et la formation en alternance mériteraient un débat devant le Parlement, une loi spécifique permettrait de leur donner leurs lettres de noblesse, de vérifier que les jeunes apprentis poussent leur parcours scolaire jusqu'au supérieur, comme j'ai eu moi-même la chance de le faire, d'ouvrir des écoles en formation extérieure, au lieu de lancer comme vous le faites quelques annonces à la va-vite. Ouvrons la discussion au Parlement ! Dotons l'apprentissage d'une véritable loi; donnons-lui ses lettres de noblesse grâce à un véritable travail parlementaire !
Roger KAROUTCHI (rapporteur spécial de la commission des finances, du contrôle budgétaire et des comptes économiques de la nation.) - Sénat - 2005-12-02
Date: 2005-12-02
Orateur: Roger KAROUTCHI
Fonction: rapporteur spécial de la commission des finances, du contrôle budgétaire et des comptes économiques de la nation.

M. Roger Karoutchi, rapporteur spécial de la commission des finances, du contrôle budgétaire et des comptes économiques de la nation. Madame la présidente, madame la ministre, mes chers collègues, le logement est devenu l'une des priorités absolues des Français. Les évolutions territoriales, démographiques, familiales, « sociétales », comme on dit maintenant, accroissent les besoins alors que le prix du foncier a explosé et que l'accès au logement est de plus en plus difficile dans le social, de plus en plus coûteux dans le privé. Au sein de la mission « Ville et logement », deux programmes résument et concentrent l'action budgétaire de l'État en faveur du logement : le programme « Aide à l'accès au logement », doté de 5,11 milliards d'euros, qui correspond, pour 99 % de son montant, aux crédits des aides personnelles au logement ; le programme « Développement et amélioration de l'offre de logement », doté de 1,23 milliards d'euros, qui rassemble en fait les crédits d'aide à la pierre. Je centrerai mon propos sur quelques observations et, compte tenu du bref temps de parole dont je dispose, je vous renverrai, pour les éléments chiffrés, aux rapports écrits. Ma première observation portera sur le poids très important de la dépense fiscale, madame la ministre, qui est devenue le levier principal, peut-être obligé, de l'action gouvernementale en matière de logement. Cette importance est la contrepartie du fait que la majeure partie des crédits budgétaires est accaparée par le service des aides personnelles : il représente plus de 5 milliards d'euros de dépenses, sur lesquelles il n'existe quasiment aucune marge de manoeuvre.