Nicolas FORISSIER (secrétaire d'Etat.) - Sénat - 2004-05-11
Date: 2004-05-11
Orateur: Nicolas FORISSIER
Fonction: secrétaire d'Etat.

M. Nicolas Forissier, secrétaire d'Etat. Monsieur Vasselle, votre proposition aboutit en fait à limiter l'intervention d'une collectivité publique pour acquérir des terrains dans les périmètres d'aménagement des espaces naturels au seul département et par les seules voies de la transaction amiable ou du recours au droit de préemption des espaces naturels sensibles du département. Cet amendement a donc pour conséquence de supprimer à la fois les possibilités d'acquisition par une autre collectivité territoriale, la possibilité de recours à l'expropriation et la possibilité de recours au droit de préemption des SAFER. Dans ces conditions, il limite considérablement les possibilités d'intervention du département dans ces périmètres aux seules voies déjà existantes et, en définitive, réduit très fortement l'intérêt et l'efficacité du dispositif. J'ai bien entendu votre souci de rappeler l'importance de la propriété agricole, mais, en l'occurrence, je vous demande de bien vouloir retirer cet amendement. En effet, le Gouvernement ne peut qu'être défavorable à un amendement qui limiterait très fortement l'intérêt essentiel du dispositif qu'il souhaite mettre en oeuvre dans ces périmètres périurbains dont on connaît les difficultés en termes de pression foncière. Monsieur Gaillard, il me semble que le terme de « terrains », qui figure dans la rédaction proposée dans le projet de loi pour l'article 1433 du code de l'urbanisme désigne à la fois les terres agricoles, boisées ou non, et les terres naturelles. Il ne me paraît donc pas nécessaire de préciser la destination des sols. En outre, si nous voulons pouvoir travailler de façon globale, il nous faut maintenir un droit de préemption sur tous les types de terrains. Le Gouvernement, parce qu'il estime qu'il faut conserver à la mesure toute sa lisibilité et toute son efficacité, émet donc un avis défavorable sur l'amendement n° 245 rectifié. Monsieur Charasse, j'ai bien entendu qu'en rectifiant l'amendement n° 449 vous marquiez votre souhait que l'on demande leur avis aux communes, qu'il soit favorable ou non. Cependant, je rappelle que les communes et les collectivités territoriales concernées sont consultées et sur le périmètre et sur le programme. Si, dans la phase de mise en oeuvre, il faut soumettre à leur accord chaque acquisition de parcelle dans les périmètres en question, je crains que l'on n'aboutisse à une procédure très complexe et très lourde. C'est la raison pour laquelle, conformément à la position du Gouvernement, qui souhaite ne pas alourdir le texte, je suis conduit à émettre un avis défavorable sur votre amendement, même rectifié. Avec l'amendement n° 215 rectifié, vous proposez, monsieur Mouly, de retirer aux départements la possibilité de procéder à des expropriations. Le maintien d'espaces périurbains à vocation agricole et naturelle est absolument indispensable si nous voulons promouvoir une véritable stratégie de développement durable du territoire. Il s'agit de zones vulnérables qui sont au coeur de la problématique dite de la « campagne des villes » et dont l'étude récente de la DATAR a bien mis en exergue les difficultés. Au demeurant, plusieurs de vos collègues ont souligné à quel point il était important de se doter d'outils permettant tout particulièrement, dans ces périmètres, la préservation des exploitations agricoles et la définition d'une stratégie à long terme, pour l'élaboration de laquelle il me paraît nécessaire de conserver la possibilité d'expropriation donnée aux départements. Je vous rappelle, mesdames, messieurs les sénateurs, que, sur ce point, le texte a évolué. Dans sa rédaction initiale, la mise en oeuvre était confiée aux régions ; dans un souci de proximité et de pragmatisme, les députés ont préféré qu'elle revienne aux départements, qui sont devenus les véritables opérateurs. Mais, sans l'outil que représente l'expropriation, ils ne pourront appliquer aucune stratégie ! Le sujet est extrêmement important, et je sais que vous en êtes toutes et tous parfaitement conscients. Je me permets donc, monsieur le sénateur, de vous demander de bien vouloir retirer cet amendement ; dans le cas contraire, j'émettrai un avis défavorable. Monsieur Le Cam, l'amendement n° 652 vise à préciser les objectifs et les modalités de l'exploitation des terrains acquis par le département ou l'établissement public concernés. Sur le fond, son adoption conduirait à supprimer du projet de loi un certain nombre de spécifications impératives, d'ordre législatif, telles que l'intégration des biens au domaine privé de la collectivité ou la définition des modes de gestion. Les précisions que vous souhaitez introduire, en quelque sorte en corollaire, sont plutôt des préconisations et relèvent donc du règlement, voire de la circulaire. Pour cette raison, je vous demande de retirer votre amendement ; à défaut j'émettrai un avis défavorable. Les amendements identiques n os 27 et 207 rectifié sont rédactionnels et ont pour objet de réaffirmer très clairement la mise en oeuvre effective du statut du fermage. Cette démarche, qui se situe dans la logique d'un sous-amendement déposé à l'Assemblée nationale par M. Herth, est très positive, et le Gouvernement émet un avis favorable. L'amendement n° 216 rectifié concerne la place des chambres d'agriculture, que plusieurs d'entre vous ont évoquée ce soir. Vous souhaitez, monsieur le sénateur, que les chambres d'agriculture soient associées à l'élaboration du cahier des charges accompagnant les programmes d'action. Outre qu'une telle disposition relève d'un décret d'application, l'article 19 donne déjà aux départements une liberté supplémentaire en leur laissant toute latitude pour décider à qui ils confieront la rédaction du cahier des charges : ils peuvent très bien choisir les chambres d'agriculture ! Dans ces conditions, est-il besoin de le préciser dans la loi ? C'est pourquoi, la question ayant, à juste raison, été posée, je me permets, monsieur le sénateur, de demander le retrait de cet amendement ; sinon, le Gouvernement sera conduit à émettre un avis défavorable. Enfin, l'amendement n° 205 rectifié vise à prévoir le préfinancement pour les interventions des SAFER même lorsqu'elles ne préemptent pas au nom et à la demande du département. Or, je l'ai rappelé, s'il revient aux départements de conduire les opérations permettant de mettre en oeuvre les programmes dans les périmètres de protection, lorsque, dans ces mêmes périmètres, a lieu une transaction entre particuliers, elle relève du fonctionnement normal des SAFER. Pas plus aujourd'hui que demain il ne paraît souhaitable de recourir au préfinancement pour des préemptions correspondant aux objectifs habituels des SAFER ! Le Gouvernement émet donc un avis défavorable.