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Gilles de ROBIEN (ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche.) - Sénat - 2006-01-31
Date: 2006-01-31
Orateur: Gilles de ROBIEN
Fonction: ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche.

M. Gilles de Robien, ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche. Monsieur le sénateur, vous n'avez pas le droit de parler de restrictions budgétaires lorsque vous savez que le budget de l'enseignement scolaire présenté en 2006 est en hausse de 3,65 %, soit deux fois l'inflation et 7,1 % de la richesse nationale, qu'il représente 58,47 milliards d'euros, soit 21,1 % du budget de l'État. Ce montant n'a jamais été atteint au cours des dernières décennies. La traduction académique du budget dans l'académie de Nancy-Metz ne met en péril ni le taux d'encadrement ni les possibilités de remplacement, donc la qualité de l'enseignement. Dans le premier degré, la dotation pour 2006 prend en compte la diminution globale des effectifs de l'académie de Nancy-Metz, de 1869 élèves en deux ans. Ne rendez pas l'éducation nationale responsable d'une baisse de la démographie scolaire ! La baisse de dotation de 97 emplois à la rentrée de 2006 ne se traduit pas par une dégradation du taux d'encadrement, qui sera même en légère augmentation. Je rappelle qu'en 2005 le nombre d'enseignants pour 100  élèves - ce qu'on appelle le ratio P/E - était de 5,65 dans l'académie de Nancy-Metz - il est de 5,34 à l'échelon national - et situait ainsi Nancy-Metz au neuvième rang de l'ensemble des trente académies. En ce qui concerne le département de la Moselle, les prévisions d'effectifs à la rentrée de 2006 affichent une baisse de 1258 élèves. L'éducation nationale n'en est pas responsable ! Les 67 retraits d'emploi sont proportionnellement inférieurs à la diminution du nombre d'élèves. Là aussi, le ratio P/E reste supérieur au ratio P/E national. Pour mémoire, en 2005, pour ce département, le ratio P/E était de 5,67. Ces mesures de carte scolaire n'auront donc pas non plus de conséquences négatives sur le remplacement des maîtres absents, ni sur la scolarisation des plus jeunes enfants. Les milieux ruraux ne sont pas oubliés, monsieur Todeschini. Il appartient aux autorités académiques de procéder, en liaison étroite avec les collectivités, à des mesures d'aménagement du réseau des écoles, à partir de critères objectifs, qui sont soumis à l'avis des instances de concertation. C'est le cas dans l'académie de Nancy-Metz. Le recteur de l'académie ne manquera pas de vous recevoir, si vous souhaitez des précisions complémentaires, établissement par établissement.
Jean-Marc TODESCHINI - Sénat - 2006-01-31
Date: 2006-01-31
Orateur: Jean-Marc TODESCHINI

M. Jean-Marc Todeschini. Dans mon intervention, je n'ai à aucun moment parlé de restriction budgétaire. Vous m'avez mal écouté et mal entendu ! Si cela vous arrange de citer ces chiffres, moi, je me réfère à la réalité vécue sur le terrain. Si je vous demande de recevoir les élus, les parents et les syndicats d'enseignants de Moselle, c'est pour vous expliquer, à vous-même et à votre cabinet, et non pas au rectorat, la spécificité du département de la Moselle. Pendant des années, vos représentants sur le terrain, c'est-à-dire les inspecteurs d'académie, ont expliqué aux maires des petites communes qu'il était préférable de maintenir leurs classes, ce qui a donné lieu, en Moselle, à de nombreux regroupements pédagogiques dispersés, qui exigent plus de postes. Cela dit, en termes d'application simple du ratio, vous avez raison. Mais la réalité vécue sur le terrain n'est pas la même. Vous pourriez mettre en place un plan sur dix ans pour tenter de remédier à cette dispersion, comme nous l'avons préconisé pendant des années en Moselle. Par exemple, dans la Meuse, département rural que je connais bien, il y a eu des regroupements pédagogiques concentrés demandant beaucoup moins de postes. Je vous prie d'écouter et d'entendre la spécificité de la situation en Moselle. Je ne mets pas en cause le taux d'encadrement que vous évoquez, monsieur le ministre. Je le connais, puisque c'était mon métier. En revanche, s'agissant des remplacements, les inspecteurs sur le terrain déshabillent Pierre pour habiller Paul et sont obligés de retirer des écoles maternelles les instituteurs qui effectuent des remplacements longs, pour les affecter dans les écoles élémentaires. Il en résulte que, pour la première fois cette année, il n'y a plus de maître dans l'ensemble des sections des écoles maternelles, et pas seulement dans les classes d'enfants de deux ans. J'évoquerai aussi le problème de l'intégration des enfants handicapés. Encore une fois, monsieur le ministre, vos responsables académiques sur le terrain ne peuvent que faire appel aux maires et à la bonne volonté des collectivités locales pour aider les enseignants à intégrer ces enfants qui leur sont imposés. L'intégration des enfants handicapés semble reposer totalement sur le volontariat des maîtres, qui se sentent complètement abandonnés, et sur le financement des collectivités locales. Je pourrais vous communiquer des courriers d'inspecteurs demandant aux maires de fournir un certain nombre d'heures hebdomadaires pour tenter d'intégrer des enfants handicapés. Ce sont toujours les collectivités locales qui paient.
Christine LAGARDE (ministre déléguée au commerce extérieur.) - Sénat - 2006-01-31
Date: 2006-01-31
Orateur: Christine LAGARDE
Fonction: ministre déléguée au commerce extérieur.

Mme Christine Lagarde, ministre déléguée au commerce extérieur. Monsieur le sénateur, je vous remercie d'attirer l'attention du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, Thierry Breton, sur ce point et je ne manquerai pas de lui transmettre tous les éléments de votre intervention. La situation dégradée du recouvrement des rôles d'eau et d'assainissement que vous avez relevée est une situation ancienne. Des réponses ont déjà été apportées par le trésorier-payeur général de l'Hérault. En effet, le trésorier de Clermont-l'Hérault a réalisé, début 2005, un audit qui a permis de mettre en évidence le caractère ancien du retard dans le recouvrement des titres d'eau et d'assainissement. Les difficultés de recouvrement et le volume des créances à recouvrer étaient dus, d'une part, à l'émission tardive par les services des ordonnateurs, au cours de la journée complémentaire, des derniers rôles et, d'autre part, à une qualité d'émission de ces titres insuffisante pour permettre au comptable d'opérer un recouvrement rapide et efficace. Un plan d'action a été lancé à la suite de cet audit et suivi tout au long de l'année 2005, visant à sensibiliser les ordonnateurs à la fois sur l'importance de la qualité de l'émission des titres de recettes afin de rendre le recouvrement opérationnel -  il s'agissait notamment de rectifier les adresses incorrectes, les états civils incomplets ou inexacts -, et sur les dates d'émission des rôles. Par ailleurs, l'affectation de moyens en personnels nécessaires par la mise à disposition d'une équipe de renfort a permis de procéder aux opérations indispensables à la reprise des poursuites. Au 31 décembre 2005, le montant des créances restant à recouvrer sur les exercices antérieurs pour les budgets d'eau et d'assainissement de la commune de Saint-André-de-Sangonis s'établit à 51 372,80 euros. Ce plan d'action se poursuivra vigoureusement en 2006 par une action résolue en matière de recouvrement contentieux, notamment par la mise en oeuvre de la procédure d'opposition à tiers détenteur. En ce qui concerne la commune de Saint-André-de-Sangonis, le comptable souhaite mettre en place une démarche permettant de concrétiser ses relations avec les services ordonnateurs par une convention de partenariat. Dans ce contexte, l'action du comptable devrait permettre une résorption significative et rapide de l'état des créances restant à recouvrer.
Gérard DELFAU - Sénat - 2006-01-31
Date: 2006-01-31
Orateur: Gérard DELFAU

M. Gérard Delfau. Madame la ministre, je tiens à vous remercier d'être venue répondre vous-même à ma question sur ce dossier délicat. Toutefois, je voudrais vous dire - et je pèse mes mots - que les services qui vous conduisent à mettre en cause la qualité d'émission ou l'émission tardive des titres de recettes de ma commune et des communes avoisinantes mentent. C'est le terme qui convient ! La réalité, c'est une désorganisation ancienne du service de la comptabilité publique de l'État. Depuis 2002, trois trésoriers se sont succédé sur ce même poste. Si je ne m'étais pas fâché, les créances auraient continué à s'accumuler ! Par ailleurs, l'équipe de renfort est constituée d'agents contractuels auquel il est fait appel selon les possibilités ou en fonction des congés maladie. Madame la ministre, les élus de terrain que nous sommes savent très exactement, heureusement d'ailleurs, ce qui se passe au sein des services de l'État. Quant à l'audit de 2005, il a fallu, là encore, que je me fâche pour que les premiers rappels à la fin de la même année puissent être envoyés. Cela étant, ce qui m'intéresse, pour ma commune, comme pour l'ensemble du département, c'est que nous remettions d'aplomb ce service de l'État, compétence régalienne, dont la contribution est décisive pour l'équilibre des budgets des collectivités territoriales. Ayant reçu à plusieurs reprises le trésorier de la perception à laquelle ma commune est rattachée, je suis ouvert à toute mise en place de conventions avec lui. Cependant, le montant du reliquat de créances, soit 51 000 euros, est encore élevé. Il reste l'année 2006 pour recourir à la procédure d'opposition à tiers détenteur que vous avez évoquée et qui est décisive, avant qu'il n'y ait prescription. Si rien ne se passe, j'instruirai les procédures auprès des juridictions administratives qui permettent aux élus, le cas échéant, d'avoir raison contre une défaillance de l'État. Taux de TVA applicable aux réseaux de chaleur
Christine LAGARDE (ministre déléguée au commerce extérieur.) - Sénat - 2006-01-31
Date: 2006-01-31
Orateur: Christine LAGARDE
Fonction: ministre déléguée au commerce extérieur.

Mme Christine Lagarde, ministre déléguée au commerce extérieur. Monsieur le sénateur, comme vous le savez, le droit communautaire ne permet pas actuellement l'application du taux réduit de TVA aux réseaux de chaleur, alors qu'il en permet l'application à la fourniture d'électricité et de gaz. Vous l'avez indiqué, dans la proposition de directive du Conseil du 23 juillet 2003 modifiant la directive 77/388/CEE relative au champ d'application des taux réduits de TVA, la Commission européenne avait inclus la livraison de chaleur distribuée en réseau dans la liste des biens et services pouvant bénéficier du taux réduit. Au cours des négociations communautaires qui ont eu lieu à ce sujet depuis 2003 et tout récemment encore en janvier 2006, vous le rappeliez, monsieur Repentin, la France a très activement soutenu cette disposition. Le dernier compromis, intervenu sous la présidence autrichienne lors du conseil Écofin du 24 janvier, auquel vingt-quatre États membres s'étaient ralliés, prévoyait de compléter sur ce point l'article 12 de la sixième directive du Conseil du 17 mai 1977 en matière de TVA. Malheureusement, nous le savons depuis hier soir, la République de Pologne s'oppose encore et toujours à ce compromis ; naturellement les négociations vont continuer. Nous espérons qu'elles évolueront dans un sens favorable, mais l'unanimité est requise. Le Gouvernement, toutefois, avait déjà pris une mesure forte en faveur du développement des réseaux de chaleur dans la loi de finances initiale pour 2006, dont l'article 83 étend le crédit d'impôt de 25 % aux frais de raccordement aux réseaux de chaleur. Il s'agit là de travaux qui peuvent être particulièrement importants et qui se trouvent donc encouragés par cette mesure fiscale.
Philippe RICHERT - Sénat - 2006-01-31
Date: 2006-01-31
Orateur: Philippe RICHERT

M. Philippe Richert. Madame la ministre, je souhaiterais interroger le Gouvernement sur le projet de réforme de l'encadrement communautaire des aides d'État à finalité régionale qui devrait prendre effet le 1 er janvier 2007. En effet, les aides à finalité régionale visent notamment à soutenir l'investissement productif et la création d'emplois de grandes entreprises localisées dans des zones connaissant des difficultés socio-économiques particulièrement importantes. Ces aides, dont l'application est conditionnée à un zonage défini nationalement, sont strictement encadrées d'un point de vue réglementaire et font l'objet d'une révision tous les sept ans. Le nouveau taux de couverture de la France proposé pour la période 2007-2013 passe de 34 % de sa population à 18,4 %. Non seulement ce nouveau taux ne permettra pas de répondre à l'ensemble des difficultés auxquelles sont confrontés les territoires français, mais ma région, l'Alsace, se trouve particulièrement pénalisée, puisqu'elle ne peut prétendre à un nouveau zonage, au regard des critères d'éligibilité établis par la Commission européenne. Nous savons tous que l'Alsace a connu un accroissement très important de son taux de chômage et une très forte dégradation de sa situation économique. Il est difficile d'imaginer qu'aucun des territoires alsaciens ne puisse répondre à de tels critères de zonage. Pourquoi est-ce pourtant le cas ? Pourront être zonés les territoires répondant à l'un des critères suivants : il peut s'agir de zones continues de plus de 100 000 habitants situées à l'intérieur d'une entité territoriale de niveau NUTS 2, deuxième catégorie de la nomenclature des unités territoriales statistiques, équivalent des régions françaises, ou NUTS 3 - équivalent des départements -, dont le PIB par habitant est inférieur à la moyenne communautaire, ou dont le taux de chômage est supérieur de 15 % à la moyenne nationale. Il peut également s'agir d'un département complet de moins de 100 000 habitants répondant à l'un des deux critères statistiques précédemment cités ; les départements du Haut-Rhin et du Bas-Rhin comportent chacun plus de 100 000 habitants. Il peut enfin s'agir d'îles ou de zones enclavées répondant à l'un des deux critères statistiques précédemment cités. Or, pour qu'une ou plusieurs parties du territoire alsacien satisfassent au critère du taux de chômage supérieur à la moyenne nationale, il est nécessaire de descendre en dessous de l'échelon départemental, c'est-à-dire au niveau des zones d'emplois. Je souhaiterais donc savoir si, au niveau national, le Gouvernement entend établir un zonage qui tienne compte de l'échelon des zones d'emplois, comme l'État français et l'Association des régions de France en ont fait la demande auprès de la direction générale de la concurrence. Est-ce la position que le Gouvernement défendra demain ? Permettra-t-on que le zonage s'établisse au-dessous du niveau départemental ? Si ce n'était pas le cas, les départements du Haut-Rhin et du Bas-Rhin en seraient exclus.
Christine LAGARDE (ministre déléguée au commerce extérieur.) - Sénat - 2006-01-31
Date: 2006-01-31
Orateur: Christine LAGARDE
Fonction: ministre déléguée au commerce extérieur.

Mme Christine Lagarde, ministre déléguée au commerce extérieur. Monsieur le sénateur, la Commission européenne devrait adopter dans les prochaines semaines de nouvelles lignes directrices sur les aides à finalité régionale. Une fois ces lignes directrices adoptées, une négociation s'engagera entre la Commission et les États membres, dont la France, afin d'élaborer pour la période 2007- 2013 une carte des aides à finalité régionale, équivalente à l'actuelle carte de la prime d'aménagement du territoire en faveur de l'industrie, dite carte PAT « industrie ». Comme vous le soulignez, les critères retenus par la Commission européenne pour déterminer les régions potentiellement couvertes par la carte - PIB par habitant ou taux de chômage - excluent a priori la région Alsace. On peut s'en réjouir en un certain sens, mais on peut le regretter quant à l'attribution de ces aides. La Commission retient en effet pour base de ses indicateurs un découpage statistique très large, au niveau régional ou départemental. Ce découpage est en particulier trop large pour une bonne prise en compte des difficultés socio-économiques de certains bassins d'emplois. Pour conserver la faculté d'aider les entreprises sur une partie aussi large que possible du territoire, le Gouvernement s'est mobilisé sur le taux de couverture global de population pour notre pays. Il a donc demandé que la réduction de la population couverte par rapport à la période actuelle soit la moins importante possible. C'est le relèvement du « filet de sécurité ». Au-delà de cette demande forte, l'élaboration de la carte nationale des aides à finalité régionale conduira le Gouvernement à négocier avec la Commission en vue de tenter d'obtenir une souplesse maximale dans le découpage des zones, en particulier en tenant compte des indicateurs de richesse ou de taux de chômage à un niveau infradépartemental. La situation de l'Alsace sera alors naturellement évoquée avec la Commission dans cette perspective. Je tiens cependant à vous indiquer que, le 1 er décembre dernier, la commissaire à la concurrence, Mme Kroes, a déjà été sensibilisée par mon collègue M. François Loos, ministre délégué à l'industrie, sur ce sujet précis, qui lui est cher.
Jean-Pierre MASSERET - Sénat - 2006-01-31
Date: 2006-01-31
Orateur: Jean-Pierre MASSERET

M. Jean-Pierre Masseret. Madame la ministre, ma question porte sur la régionalisation de la part du produit de la taxe intérieure sur les produits pétroliers, la TIPP, qui est destinée à compenser les charges liées aux transferts de compétences de l'État aux régions. Cette part est calculée sur le volume de la consommation régionale des carburants. Je préside le conseil régional de Lorraine, région frontalière du Luxembourg, pays où les prix des carburants sont connus. Non seulement plus de 60 000 Lorrains vont tous les jours travailler au Luxembourg - c'est une bonne chose pour eux et cela permet de limiter le chômage et donc fait faire des économies aux ASSEDIC dans notre pays - mais de nombreux autres Lorrains n'hésitent pas à passer la frontière pour s'approvisionner en un certain nombre de produits, notamment en carburants. Par conséquent, la Lorraine ne percevra pas la part du produit de la TIPP qui lui serait normalement revenue pour faire face à ses charges et se trouve pénalisée. Il serait juste qu'elle perçoive une dotation complémentaire afin de pouvoir programmer l'ensemble des actions relevant des compétences transférées.
Christine LAGARDE (ministre déléguée au commerce extérieur.) - Sénat - 2006-01-31
Date: 2006-01-31
Orateur: Christine LAGARDE
Fonction: ministre déléguée au commerce extérieur.

Mme Christine Lagarde, ministre déléguée au commerce extérieur. Monsieur le sénateur, les transferts de compétences aux régions, mis en oeuvre au titre de la loi n° 2004-809 du 13 août 2004, dite « acte II de la décentralisation », sont en effet compensés par l'affectation aux régions d'une part du produit de la taxe intérieure de consommation sur les produits pétroliers. La modulation du niveau des ressources fiscales attribuées pour le financement des transferts de compétences contribue au renforcement de l'autonomie financière des régions. C'est la raison pour laquelle le Gouvernement a demandé et obtenu auprès Conseil de l'Union européenne une dérogation visant à ouvrir la possibilité pour les régions de moduler le tarif de TIPP pour des raisons de politique spécifique. Depuis le 1 er janvier 2006, chaque région perçoit donc une fraction du tarif de la TIPP assise sur les volumes de carburants consommés sur son territoire. À compter du 1 er janvier 2007, chaque région pourra moduler cette fraction de tarif de TIPP calculée dans chaque loi de finances initiale de telle sorte qu'elle soit égale à son droit à compensation. Cette fraction sera définitivement calculée en fonction, d'une part, du droit à compensation et, d'autre part, de l'assiette réelle de TIPP constatée en 2006 pour chaque région. La région Lorraine est donc assurée de percevoir l'intégralité de sa compensation : plus l'assiette constatée en 2006 sera faible, plus la fraction de tarif qui lui sera attribuée sera élevée. Au-delà de 2006, le législateur doit garantir chaque année aux régions la perception de leur droit à compensation, en application des dispositions de l'article 72-2 de la Constitution. Celles-ci prévoient que le transfert de compétences s'accompagne de l'attribution de ressources équivalentes à celles qui étaient consacrées par l'État à leur exercice. Je peux donc vous rassurer, monsieur le sénateur : quelle que soit l'évolution future de l'assiette de la TIPP, les régions percevront au minimum leur droit à compensation, correspondant aux sommes que l'État consacrait à l'exercice de cette compétence à la date de son transfert.
Jean-Pierre MASSERET - Sénat - 2006-01-31
Date: 2006-01-31
Orateur: Jean-Pierre MASSERET

M. Jean-Pierre Masseret. Madame la ministre, vous avez évoqué l'équilibre entre les compétences transférées et les ressources reçues. Cependant, comme toujours, là où l'État transférera 100, les collectivités territoriales seront obligées de réaliser 120, 150, voire 200. Certes, cela relève de leur responsabilité politique ; mais elles répondent ainsi à des nécessités, tandis que la compensation restera calculée sur la base 100. Par ailleurs, les collectivités territoriales voient leur autonomie financière s'amenuiser. Pour prendre l'exemple de la Lorraine, la fiscalité représente moins de 20 % de la masse budgétaire de la région. Or les dispositifs que le Gouvernement met en place, notamment le plafonnement de la taxe professionnelle en fonction de la valeur ajoutée et le bouclier fiscal, nous imposent des dépenses en augmentation tandis que les recettes sont en diminution. Nous ne serons pas en mesure, pour faire face à nos obligations, d'utiliser la fiscalité ni probablement, demain, l'emprunt. droit de vote des résidents étrangers extracommunautaires aux élections locales
Alima BOUMEDIENE-THIERY - Sénat - 2006-01-31
Date: 2006-01-31
Orateur: Alima BOUMEDIENE-THIERY

Mme Alima Boumediene-Thiery. Madame la ministre, vous nous opposez bien sûr, au nom de la souveraineté nationale, l'impossible distinction entre nationalité et citoyenneté. Vous me permettrez cependant de souligner que ce qui a été possible en 1992 grâce au traité de Maastricht, et qui permet aujourd'hui à des Allemands, à des Italiens, qui ne sont pas ressortissants français, d'être néanmoins citoyens, devrait être possible également pour les autres. Par ailleurs, il est dommage d'introduire dans ce débat la question de l'immigration : ce n'est pas le sujet. Au-delà de son rôle d'outil pour l'intégration, le droit de vote est avant tout un droit que doit pouvoir exercer toute personne vivant dans notre pays. En effet, la nationalité et la citoyenneté sont deux choses différentes : si la nationalité est un choix, la citoyenneté est un droit. C'est en posant la question en ces termes que je souhaitais vous rappeler combien il est aujourd'hui urgent de lutter contre les injustices, contre les discriminations. Le droit de vote relève de ce combat. situation des praticiens de santé à diplôme extracommunautaire