Brice HORTEFEUX (ministre délégué.) - Sénat - 2006-03-14
Date: 2006-03-14
Orateur: Brice HORTEFEUX
Fonction: ministre délégué.

M. Brice Hortefeux, ministre délégué. Nous partageons totalement la position de M. le président de la commission des lois et estimons que la nécessaire distinction entre les domaines législatif et réglementaire doit dicter l'organisation de nos travaux. Le Gouvernement est défavorable à l'amendement n° 134, car ce qui n'était qu'une possibilité devient un droit. C'est donc à l'évidence un progrès. L'amendement n° 283 vise à introduire la définition de la formation professionnelle tout au long de la vie. Sur le principe, nous sommes d'accord avec ces dispositions, mais elles ont été retirées par le Conseil d'État, compte tenu de leur caractère non normatif. Le Gouvernement émet donc un avis défavorable sur cet amendement, ce qui ne pose pas, à mon avis, de problèmes incommensurables. (M. Jacques Mahéas s'exclame.) L'amendement n° 1 est un amendement rédactionnel, qui tend à améliorer la rédaction de l'article 1 er . Le Gouvernement y est donc favorable. L'amendement n° 284 vise la lutte contre l'illettrisme et l'apprentissage de la langue française. Nous approuvons totalement, sur le principe, l'objet de cet amendement. Simplement, monsieur Mahéas, mentionner ces actions expressément dans le projet de loi relatif à la fonction publique territoriale n'est pas indispensable pour qu'elles soient conduites. De plus, cela pourrait être mal interprété par les fonctionnaires et agents territoriaux, compte tenu de leur caractère un peu discriminant. Le Gouvernement demande donc le retrait de cet amendement. L'amendement n° 96 rectifié a pour objet d'inscrire dans la loi le principe d'une formation pour la prévention des risques professionnels. Monsieur Détraigne, ces formations sont déjà intégrées dans les catégories de formation qui sont précisées au a) et b) du 1° de l'article 1 er du projet de loi. C'est la raison pour laquelle le Gouvernement sollicite également le retrait de cet amendement. L'amendement n° 2 supprime une redondance. Le Gouvernement y est donc favorable. L'amendement n° 3 tend à favoriser la mobilité entre les fonctions publiques, qui est l'un des objectifs visés par ce projet de loi. Le Gouvernement émet donc un avis tout à fait favorable sur cet amendement. L'amendement n° 285 concerne les formations diplômantes. Comme vous le savez, monsieur Mahéas, ces formations sont le plus souvent très longues et s'inscrivent plutôt dans un projet professionnel personnel. À ce titre, elles se situent davantage dans le champ de la formation personnelle suivie sur l'initiative de l'agent. Cela signifie que l'employeur n'est pas tenu, comme c'est le cas pour les autres préparations aux concours, de prendre en charge ces formations. Cet amendement ne peut être retenu. C'est pourquoi le Gouvernement y est défavorable. L'amendement n° 197, présenté par M. Portelli, figurait dans le texte initial du Gouvernement. Dans la mesure où un décret était indispensable en tout état de cause, je ne vois aucune objection à ce que la loi y renvoie de manière explicite. Le Gouvernement est donc favorable à cet amendement. En conséquence, il sollicite le retrait de l'amendement n° 286.