Luc CHATEL (secrétaire d'État.) - Sénat - 2007-12-13
Date: 2007-12-13
Orateur: Luc CHATEL
Fonction: secrétaire d'État.

M. Luc Chatel, secrétaire d'État. Tout arrive, monsieur le sénateur, y compris la signature de décrets en suspens ! Christine Lagarde avait pris cet engagement et il sera donc tenu. Je souhaite également saluer les améliorations que vous proposez d'apporter sur les frais bancaires, notamment avec la clarification des dates. Ce sont des simplifications qui sont utiles au consommateur. Monsieur Dussaut, vous nous avez alertés sur le fait que vous aviez du mal à comprendre la parcellisation des projets de loi du Gouvernement. Peut-être faut-il y voir, au contraire, le signe du combat permanent du Gouvernement en faveur du pouvoir d'achat. En effet, à peine installé - je viens de l'indiquer lors de la séance de questions d'actualité au Gouvernement -, le Gouvernement avait déposé un projet de loi en faveur du travail, de l'emploi et du pouvoir d'achat. Le Président de la République a proposé des mesures qui ont fait l'objet d'un projet de loi qui a été adopté hier en conseil des ministres et qui sera débattu par votre assemblée dans les prochaines semaines. Le texte qui vous est soumis aujourd'hui traite des prix et de la concurrence et il contribuera également à améliorer le pouvoir d'achat de nos concitoyens. C'est donc bien d'un combat permanent qu'il s'agit. Vous nous avez fait part de votre déception sur les mesures qui ont été présentées par le Président de la République et vous avez pris l'opinion publique à témoin. Monsieur le sénateur, les mesures qui ont été annoncées par le Président de la République sont très populaires et un sondage paru ces derniers jours montre que la plupart d'entre elles ont reçu un avis favorable de plus de deux Français sur trois. Cela montre que nos concitoyens ont compris que le Gouvernement était mobilisé sur cette question si importante du pouvoir d'achat. Vous craignez que l'accroissement de la concurrence n'ait pas d'impact sur les prix. Je voudrais vous démontrer l'inverse. La loi de 2005 - vous en avez un bilan dans le rapport - a démontré que le fait de renforcer la concurrence dans la distribution, de redonner la possibilité d'intégrer les avantages commerciaux obtenus dans les prix à la consommation, avait un impact sur les prix et contribuait au jeu concurrentiel. La diminution de 3,4 % que j'évoquais ce matin résulte d'une moyenne avec des augmentations de 2 % dans certains secteurs et des baisses de plus de 5 % dans d'autres. Nous souhaitions qu'il y ait de nouveau un jeu concurrentiel dans la distribution ; nous l'avons obtenu, et cela montre que le jeu concurrentiel sera renforcé à l'issue du vote de ce projet de loi, qui constitue une deuxième étape et qui va plus loin que la loi de 2005. Monsieur Dussaut, vous avez évoqué la question de l'importation de certains produits et vous avez, de même que Mme Terrade, fait référence aux modèles à bas coûts. Je voudrais en profiter pour tordre le cou à certaines idées reçues qui ont été évoquées ce matin par plusieurs d'entre vous, mesdames, messieurs les sénateurs, et selon lesquelles le bas prix, c'est-à-dire l'intérêt du consommateur, serait forcément l'ennemi du salarié qui est aussi un citoyen Je prendrai deux exemples très concrets. Premier exemple : nous avons dans la grande distribution alimentaire, depuis une quinzaine d'années, le hard discount , qui détient aujourd'hui environ 12 % du marché. Or de nombreux fournisseurs de cette grande distribution hard discount , mais aussi les fournisseurs des produits de « marque distributeur » dans la grande distribution classique, les hypermarchés, font fabriquer ces produits par des PME françaises. J'ai réuni en septembre dernier, à Rennes, lors du salon SPACE, un certain nombre de producteurs et de transformateurs de l'agroalimentaire : ce sont des PME régionales qui fournissent la grande distribution et le hard discount . Il s'agit donc bien d'emplois pour notre industrie, pour nos PME et pour nos territoires. Second exemple : un certain nombre de nouveaux services aux particuliers, la vente directe notamment, existent aujourd'hui grâce à Internet et ont donné lieu à la création d'entreprises - il s'agit de sites dont je tairai le nom, mais que certains d'entre vous connaissent bien - qui possèdent des entrepôts, notamment en région parisienne, qui emploient des salariés souvent peu qualifiés, issus de quartiers défavorisés et qui ont retrouvé un travail grâce à cela. Il faut donc sortir de certaines idées reçues : il n'y a pas que les produits importés de Chine qui sont vendus dans ce type de circuit de distribution. Monsieur Dussaut, vous avez souhaité que soient précisés un certain nombre de points dans un contrat unique et non dans une convention. Nous aurons l'occasion d'en reparler lors de l'examen des amendements, il s'agit bien de sémantique, car, dans les dispositions nouvelles de ce texte, ce que nous appelons et que M. le rapporteur vous propose d'appeler « convention » est bien un contrat unique regroupant l'ensemble des négociations et des prestations entre les industriels et les distributeurs, qui font l'objet des discussions annuelles. Vous avez enfin évoqué l'abus de position dominante. Je répète que cette question fera l'objet du travail mené par Mme Marie-Dominique Hagelsteen. Monsieur Hérisson, je vous remercie de votre engagement sur la téléphonie. Vous travaillez depuis longtemps sur cette question qui vous passionne et vous avez compris qu'il s'agissait d'un enjeu très important pour nos concitoyens, compte tenu de la part que cela représente dans leur budget aujourd'hui et du nombre d'abonnés au téléphone mobile ou à Internet. Je vous remercie également d'avoir rappelé le caractère inopérant de l'article 6 A tel qu'il a été adopté par l'Assemblée nationale. Vous avez formulé des propositions qui permettront de rendre opérantes ces dispositions qui sont importantes pour nos concitoyens.