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Jean-Paul VIRAPOULLÉ - Sénat - 2006-01-25
Date: 2006-01-25
Orateur: Jean-Paul VIRAPOULLÉ

M. Jean-Paul Virapoullé. Si nous ne voulons pas que les RMIstes soient casés sur des emplois saisonniers, précaires, et, finalement, exploités ou plutôt utilisés, puis se retrouvent à nouveau au RMI, il nous faut considérer le droit à la formation comme un vecteur clef d'intégration lorsque l'allocataire du RMI veut s'insérer socialement. Le Gouvernement prévoit un cumul du RMI et d'un emploi d'un minimum de 78 heures, et donc la possibilité de conserver le statut de RMIste tout en percevant un salaire. Pour ma part, je propose que soit étudiée la solution qui consisterait, pour un RMIste, à travailler à mi-temps dans une entreprise - un contrat d'apprentissage, en quelque sorte, mais qui ne pourrait en avoir l'appellation car les personnes concernées ont plus de vingt-cinq ans -, et donc à percevoir de l'employeur un salaire légèrement supérieur au SMIC, tout en gardant le statut de RMIste, le contrat n'étant pas limité à deux, trois ou quatre mois, mais durant le temps de la formation nécessaire pour que la personne obtienne une qualification. En effet, si vous voulez sortir les personnes en situation difficile des trappes à pauvreté, il faut leur donner la possibilité de se tourner vers la qualification ! Dans cet hémicycle, ou ailleurs, on entend dire que 100 000, 300 000, voire 400 000 emplois resteraient vacants faute de main-d'oeuvre qualifiée ! Mais alors ciblons, calibrons ! Offrons aux RMIstes en situation de désespérance une espérance ! En plus, cela ne coûterait pas cher puisque les modules de formation comme les crédits à la formation existent déjà ! Certains RMIstes sont capables de suivre un cursus de formation : proposons-leur un contrat de qualification professionnelle en les autorisant à cumuler leur statut de RMIste et leur formation afin qu'ils aient le droit au travail. En adoptant rapidement de telles dispositions dans un prochain projet de loi, nous pourrions ouvrir la voie de l'espérance à de nombreux RMIstes. J'en viens à ma deuxième proposition. Si je sais bien lire, en métropole, 300 000 entreprises chercheraient un repreneur. Récemment, j'ai passé une convention avec des entreprises situées dans le département de l'Oise pour mettre de jeunes Réunionnais, qui ne sont pas forcément des RMIstes, en situation de repreneur d'entreprise. Le patron âgé de cinquante-cinq ans environ pratique le tutorat, afin de conduire le jeune à reprendre ensuite son entreprise. Cette expérience se poursuivra dans d'autres régions comme celle du Nord-Pas-de-Calais dans laquelle je dois bientôt me rendre. Je vous propose donc, madame la ministre, de créer un nouveau contrat d'intégration, le contrat de repreneur d'entreprise. Certes, je ne puis en définir toutes les conditions dans le temps qui m'est imparti, ...
Jean-Paul VIRAPOULLÉ - Sénat - 2006-01-25
Date: 2006-01-25
Orateur: Jean-Paul VIRAPOULLÉ

M. Jean-Paul Virapoullé. ... mais on peut effectivement déjà en parler. Dans le prochain projet de loi qui nous sera soumis, nous pourrions créer un nouveau type d'intéressement : le RMIste conserverait ses droits tout en travaillant, moyennant un complément de revenu, chez un patron qui serait d'accord pour lui revendre ensuite l'entreprise. Il pourrait cumuler ses droits et son revenu le temps nécessaire - huit mois, un an, voire deux ans - pour qu'il soit capable de reprendre l'entreprise. La banque lui accorderait alors un prêt puisqu'il aurait la garantie de son patron. Le conseil régional du Nord-Pas-de-Calais, par exemple, fait un pont d'or à tout repreneur d'entreprise. Dans un pays comme la France, qui compte autant de personnes qualifiées, de cadres ou d'agents de maîtrise au chômage capables de reprendre très rapidement des entreprises, il est lamentable que, par manque de moyens et de circuits, ces personnes soient laissées sur le bord de la route. Par ailleurs, cet après-midi, j'ai entendu de nombreux orateurs culpabiliser le Gouvernement. Pour ma part, face à ce problème, je fais oeuvre d'humilité. Parlementaire depuis 1986, je constate que nous avons connu deux septennats de gauche, un septennat et un quinquennat de droite, et des périodes de cohabitation. Mes chers collègues, la disparition des entreprises ne date pas d'aujourd'hui ! Et je ne mets pas en cause les élus de gauche ! On peut battre sa coulpe autant que l'on veut, le vrai problème de fond est de savoir si l'on continue à valider, sur le plan européen, un libre-échange aveugle et déloyal. C'est cela le fond du problème !
Jean-Paul VIRAPOULLÉ - Sénat - 2006-01-25
Date: 2006-01-25
Orateur: Jean-Paul VIRAPOULLÉ

M. Jean-Paul Virapoullé. Aujourd'hui, soyez donc modestes, mes chers collègues ! Madame la ministre, je le répéterai à cette tribune jusqu'à ce que je sois entendu : faites ce que vous voulez sur le plan national, mais si vous mettez en compétition, d'une part, des ouvriers qui jouissent d'un minimum de droits et de revenus et, d'autre part, la population beaucoup plus nombreuse et plus jeune de pays plus autoritaires dans lesquels le droit du travail n'est pas respecté ou n'existe même pas, pas plus que la protection de l'environnement, et où la monnaie fait l'objet d'un dumping , alors vous allez ruiner des pans entiers de notre économie ! En France, la production industrielle s'élève à 22 %, contre 9 % aux Etats-Unis. Certains prennent l'exemple du Royaume-Uni, mais sachez, mes chers collègues, que l'économie anglo-saxonne n'est pas un exemple. J'en veux pour preuve la récente déclaration dans la presse de la ministre britannique du travail et des retraites, Mme Margaret Hodge. Pour pouvoir publier des statistiques acceptables, 3 millions de jeunes qui étaient simplement déclarés inaptes au travail ont été condamnés à endosser le statut de travailleur handicapé !
Jean DESESSARD - Sénat - 2006-01-25
Date: 2006-01-25
Orateur: Jean DESESSARD

M. Jean Desessard. ... et que la dette est colossale ! Cette fois-ci, c'est au tour des chômeurs. Que vaut cette réforme sans plan d'ensemble, sans qu'aucune concertation avec les associations concernées ait été organisée et sans que tous les groupes de travail parlementaires aient remis leurs conclusions ? Sur le fond, le rapporteur lui-même l'admet, avec le système proposé, de nombreux allocataires y perdront. Mais, à ses yeux, le nouveau système aura un avantage fondamental : il sera plus simple ! Ouf, il sera plus simple, peu importe que les travailleurs les plus précaires y perdent ! Selon le rapporteur, si les chômeurs restent chômeurs, c'est parce que le système d'intéressement est trop complexe. Si telle est l'analyse des causes du chômage, alors, effectivement, c'est très simple ! Pourtant, la complexité du dispositif proposé balaie même cet argument. S'agissant de l'ASS, le rapporteur lui-même a du mal à dire quels gains nous tirerons de la réforme. Je ne pense donc pas que les chômeurs s'y retrouveront facilement dans ce maquis. Bref, le dispositif reste très complexe, et certains vont y perdre ! Toutefois, comme nous y invite le rapporteur, il faut parler non pas de perte, mais « seulement de réduction des espérances de gain ». Ça va mieux comme ça ! Je vous livre donc les réflexions de M. Seillier, qui a le mérite d'être honnête : « La réforme proposée peut se traduire, dans certaines configurations familiales, par un gain plus faible que dans le système actuel d'intéressement. » S'agissant du RMI, il poursuit ainsi : « La différence de gain est beaucoup plus sensible pour les ménages avec deux enfants : les gains attendus sont plus faibles qu'aujourd'hui pour un salaire compris entre 0,5 et 1 SMIC, la différence pouvant atteindre jusqu'à 145 euros pour un emploi à trois quarts temps. » Et enfin, « dans le cas de l'API, les gains à attendre du nouveau dispositif sont systématiquement plus faibles que dans le dispositif actuel ». Dans ces conditions, comment voudriez-vous que l'on vote ces dispositions ? De par mon engagement militant pendant près de six ans auprès des associations de chômeurs, dont je salue ici le dévouement, le travail et la générosité, je suis pour le cumul d'une activité salariée avec les minima sociaux ; mais cela doit se faire de façon simple, limpide, et dans des conditions qui soient favorables aux chômeurs. Le système proposé, comme celui qui est actuellement en vigueur, est compliqué pour deux raisons. Premièrement, on craint de trop donner aux pauvres ! Quelle horreur, mes chers collègues, s'ils touchaient quelques euros de trop ! Deuxièmement, l'objectif est d'abaisser le coût du travail pour l'employeur au lieu de chercher à garantir les revenus des travailleurs précaires ! Le RMI s'élève à 433 euros alors que le seuil de pauvreté est de 640 euros.
Jean DESESSARD - Sénat - 2006-01-25
Date: 2006-01-25
Orateur: Jean DESESSARD

M. Jean Desessard. Or, dans la France d'aujourd'hui, avec moins de 1 000 euros par mois, on ne peut pas vivre correctement, se loger, faire des projets de vie, élever des enfants, avoir une alimentation équilibrée, se soigner, se cultiver. Vivre avec le RMI, cela concerne directement 1 107 000 personnes. Le nombre d'allocataires du RMI a augmenté de 10,5 % entre le mois de juin 2003 et le mois de juin 2004, puis de 6,2 % supplémentaires en 2005. Et encore, les moins de vingt-cinq ans, s'ils n'ont pas d'enfants, n'y ont pas droit ! Plus largement, ce sont 3,3 millions de personnes qui dépendent directement des minima sociaux et environ 6 millions de personnes qui en dépendent indirectement. Que de misère, que de douleur se cachent derrière ce chiffre ! Quand il est question de chômage, le Premier ministre - je laisse l'intervenant précédant libre d'apprécier « l'audace » de M. de Villepin ! - s'inspire du modèle danois Eh bien parlons-en du modèle danois, mais parlons-en sérieusement ! Les Danois dépensent trois fois plus par chômeur que les Français. On dit souvent, pour culpabiliser ceux qui vivent des minima sociaux, que la France est très, voire trop généreuse. Les chiffres d'Eurostat témoignent du contraire : pour chaque chômeur, le Danemark dépense 2,6 fois plus que la France. Les Pays-Bas, la Belgique, l'Allemagne, l'Irlande ou le Portugal font mieux que nous !
Jean DESESSARD - Sénat - 2006-01-25
Date: 2006-01-25
Orateur: Jean DESESSARD

M. Jean Desessard. L'indemnisation des chômeurs -les dépenses passives - est plus élevée : 40 % de plus en Allemagne, 70 % de plus en Belgique, 160 % de plus au Danemark, 170 % de plus aux Pays-Bas ! Quand Dominique de Villepin, l'audacieux, fait référence au modèle danois, il faut considérer ce modèle dans son intégralité ! Il faut l'examiner en profondeur et ne pas se limiter à quelques informations ! Quoi qu'il en soit, pourquoi y a-t-il des catégorisations dans ce projet de loi ? Les employeurs ont droit à la prime, mais pas les chômeurs qui créent leur entreprise. Les allocataires du RMI, de l'ASS et de l'API y auront droit, mais pas ceux de l'allocation d'insertion ou de l'allocation aux adultes handicapés. Ceux qui reprennent un travail pendant au moins quatre mois en bénéficieront, mais ceux qui le perdront avant en seront privés. Ceux qui retrouvent un emploi à temps partiel, les plus précaires, n'y auront pas droit, car la limite à soixante-dix-huit heures créera des effets de seuil injustes. Pourquoi toutes ces différences ? Quant à l'amende administrative de 4 000 euros, elle est évidemment abusive. Pourquoi maintenir la tête de pauvres gens sous l'eau ? Certes, ils sont auteurs de fraudes qu'il faut combattre, mais elles sont bien minimes ! J'aimerais que la droite manifeste autant d'énergie pour combattre la délinquance en col blanc, les abus de biens sociaux, les emplois fictifs, les frais de bouche indécents, les fraudes fiscales, la criminalité économique, les paradis fiscaux ! Les outils juridiques existent déjà pour punir la fraude organisée à grande échelle. Mais c'est tellement plus simple de s'en prendre à des chômeurs !
Jean DESESSARD - Sénat - 2006-01-25
Date: 2006-01-25
Orateur: Jean DESESSARD

M. Jean Desessard. Il faut créer davantage d'emplois, alors qu'aujourd'hui la baisse du chômage est largement due aux premiers départs à la retraite des baby boomers . Il faut reparler de réduction du temps de travail, de relance européenne, d'assouplissement de la politique monétaire, d'investissements dans les économies d'énergie, de relance des emplois aidés, d'aide à l'économie sociale et solidaire, de formation continue. C'est dire combien ce projet de loi pour le retour à l'emploi n'est pas à la hauteur ! Nous aurions aimé que soient abordées la valorisation du montant du RMI, l'extension de cette allocation à tous les jeunes de dix-huit à vingt-cinq ans et sa non-conditionnalité, car dépendre des ressources des proches est particulièrement humiliant. Avoir un projet solidaire, c'est permettre aux personnes privées d'emploi de pouvoir vivre normalement en toute dignité. Avoir un projet solidaire, c'est garantir un revenu minimal social supérieur au seuil de pauvreté. Cela coûte cher, me direz-vous, mais c'est un faux calcul, car lorsqu'une personne perd son emploi, qui paie son loyer, son électricité, son chauffage ? Qui paie également pour le maintien de ses droits fondamentaux, pour l'éducation de ses enfants, pour la cantine scolaire ? Si les enfants sont déscolarisés, si les ennuis médicaux s'aggravent, qui paie sur le long terme ? Tout cela coûte très cher à la collectivité, voire le plus souvent aux collectivités locales. Si ces personnes sont exclues, leur réinsertion coûte extrêmement cher à la collectivité. Bref, garantir un revenu minimum décent, c'est éviter les exclusions. C'est non seulement un geste social et solidaire pour la collectivité, mais c'est aussi un geste économique !
Raymonde LE TEXIER - Sénat - 2006-01-25
Date: 2006-01-25
Orateur: Raymonde LE TEXIER

Mme Raymonde Le Texier. Malheureusement, cette argumentation est usée jusqu'à la corde et la réalité la dément : non seulement les charges ne sont pas intégralement compensées, mais celles-ci augmentant au fil du temps, l'écart ne cesse de se creuser. À titre d'exemple, avec l'augmentation continue du nombre de RMIstes, l'écart entre les ressources et les dépenses réelles a dépassé les 450 millions d'euros. En 2005, cet écart pourrait atteindre 1 milliard d'euros. Tout cela pèse sur la fiscalité des conseils généraux, et la droite saura l'exploiter le moment venu ! La vérité, c'est que les projections financières induites par ce projet de loi sont plus qu'approximatives, quand elles existent ... Le pudique silence qui prévaut sur ces questions n'est pas pour rassurer les présidents de conseil généraux. Cette désinvolture est attestée par vos méthodes mêmes, madame la ministre. Pas plus que les parlementaires, l'Assemblée des départements de France n'a été associée à la préparation du projet de loi, alors même que ceux-ci doivent administrer et gérer ses conséquences. Cette façon de faire n'est pas acceptable.
Catherine VAUTRIN (ministre déléguée.) - Sénat - 2006-01-25
Date: 2006-01-25
Orateur: Catherine VAUTRIN
Fonction: ministre déléguée.

Mme Catherine Vautrin, ministre déléguée. Il en va ainsi de la prime de retour à l'emploi de 1 000 euros. Je suis convaincue que ceux qui pourront la toucher, une fois que le Parlement aura voté le projet de loi et que les décrets d'application auront été publiés - avant la fin du premier semestre, nous l'espérons -, seront contents de voir qu'une mesure se traduit concrètement dans leur quotidien et qu'ils peuvent en bénéficier. Monsieur Muzeau, madame Le Texier, vous avez évoqué les sanctions. Les sanctions jusqu'ici prévues en cas de fraude étaient différentes selon qu'elles s'appliquaient à l'API, au RMI ou à l'ASS. Cette situation était injuste, d'autant que certaines de ces sanctions étaient particulièrement sévères, chacun le reconnaissait. Loin de les aggraver, le projet de loi non seulement les atténue, mais en plus il les harmonise. Ne nous reprochez donc pas d'essayer de répondre à une difficulté qui avait souvent été soulignée ! Monsieur Muzeau, vous avez également évoqué le service à la personne. Vous connaissez suffisamment bien l'évolution des courbes du chômage, non seulement en France, mais aussi en Europe, pour savoir que les chiffres des derniers mois montrent que les pays qui ont les plus fortes baisses du chômage sont ceux qui ont touché à deux activités : le bâtiment et le service à la personne. Pourquoi ce qui marche ailleurs ne fonctionnerait-il pas en France ? C'est l'une des raisons de la mobilisation de notre pays sur ce sujet.
Bernard SEILLIER (rapporteur de la commission des affaires sociales.) - Sénat - 2006-01-25
Date: 2006-01-25
Orateur: Bernard SEILLIER
Fonction: rapporteur de la commission des affaires sociales.

M. Bernard Seillier, rapporteur de la commission des affaires sociales. Dire du présent projet de loi qu'il bouleverse notre système de minima sociaux et qu'il met en péril la solidarité nationale me semble parfaitement excessif. Au contraire - cela a déjà été souligné -, l'objet de ce texte est limité, ce qui lui a d'ailleurs parfois été reproché : il vise à rendre plus efficaces et plus incitatifs en termes de retour à l'emploi des dispositifs de cumul temporaire entre salaire et minima sociaux qui existent déjà mais restent peu et mal employés. Il est évident que ce projet de loi ne résoudra pas à lui seul le problème de l'emploi dans notre pays. Telle n'est d'ailleurs pas son ambition. Mais il s'inscrit résolument dans le cadre de la « bataille pour l'emploi » que le Premier ministre s'est engagé à gagner et qui commence d'ailleurs à porter ses fruits, comme le montrent les dernières évolutions des chiffres du chômage. Compte tenu de l'urgence de la mobilisation pour l'emploi, repousser sans l'examiner un projet de loi qui prévoit des mesures concrètes pour favoriser le retour à l'emploi de ceux qui en sont le plus éloignés, c'est encourir, à mes yeux, le reproche d'irresponsabilité. C'est pourquoi j'émets un avis défavorable sur cette motion. Je me permets d'ajouter, puisque des accusations de « chasse aux pauvres » ont été portées, que si le moindre soupçon sur cet aspect des choses, au cours de nos débats, paraissait fondé, je démissionnerais instantanément de ma fonction de rapporteur.
Jean DESESSARD - Sénat - 2006-01-25
Date: 2006-01-25
Orateur: Jean DESESSARD

M. Jean Desessard. Les demandeurs d'emploi non indemnisés par l'assurance chômage et bénéficiaires de minima sociaux ne choisissent pas d'être privés d'emploi. Or le terme « incitations » laisse supposer une réticence à la reprise d'emploi, que toutes les études démentent. Dans cette perspective, les dispositifs prévoyant le cumul d'allocations et de rémunérations liées à une reprise d'activité ont pour objet d'apporter une aide aux personnes fragiles concernées, afin d'éviter que celles-ci ne perdent leurs droits aux minima sociaux et les droits connexes avant d'être assurées d'avoir retrouvé un emploi durable, ce qui transformerait leurs démarches en cauchemar administratif. Il s'agit ici d'un amendement idéologique. En effet, ce sont des aides qu'il faut apporter, et non pas des incitations, comme si le chômeur refusait de reprendre un emploi. Je profiterai de la présentation de cet amendement pour revenir sur des propos tenus tout à l'heure par Mme la ministre, qui a dit qu'il faut tout faire pour créer de l'emploi. Eh bien, madame la ministre, s'il s'agit, sous prétexte de créer des emplois, d'abaisser le niveau des prestations sociales et d'instaurer des salaires très faibles pour rivaliser avec ceux qui sont pratiqués en Asie, nous ne pouvons pas être d'accord ! Il faut tout faire, certes, pour développer l'emploi, mais dans le cadre légal du contrat de travail aujourd'hui en vigueur et avec un objectif de lutte contre la précarité.
Catherine VAUTRIN (ministre déléguée.) - Sénat - 2006-01-25
Date: 2006-01-25
Orateur: Catherine VAUTRIN
Fonction: ministre déléguée.

Mme Catherine Vautrin, ministre déléguée. Les salariés embauchés dans le cadre des contrats initiative-emploi ont accès aux dispositifs d'accompagnement et de formation de droit commun tels qu'ils sont notamment définis dans la loi du 4 mai 2004 relative à la formation professionnelle tout au long de la vie et au dialogue social. Des actions d'orientation, de formation professionnelle, de validation des acquis de l'expérience ou des mesures d'accompagnement professionnel sont prévues lorsqu'elles s'avèrent nécessaires à l'insertion professionnelle durable du salarié et sont de nature à faciliter la réalisation du projet professionnel du bénéficiaire du contrat initiative-emploi. Dans ce cas, les actions sont mentionnées dans la convention conclue entre l'employeur et l'ANPE qui accompagne le contrat initiative-emploi. Ces actions peuvent être prises en compte pour la détermination du niveau de l'aide perçue par l'employeur. Enfin, dans le cadre du dispositif du contrat initiative-emploi, les salariés peuvent également bénéficier des actions d'accompagnement ou de formation mises en oeuvre par le service public, notamment par l'ANPE et l'AFPA, l'Association nationale pour la formation professionnelle des adultes. Pour toutes ces raisons, le Gouvernement est défavorable à cet amendement.
Catherine VAUTRIN (ministre déléguée.) - Sénat - 2006-01-25
Date: 2006-01-25
Orateur: Catherine VAUTRIN
Fonction: ministre déléguée.

Mme Catherine Vautrin, ministre déléguée. ...et, de l'autre côté, ce qui est moins évident, que 70 % des contrats signés dans notre pays sont des contrats précaires. Or, parler de « contrat de travail », c'est parler du marché de l'emploi et parler du « marché de l'emploi », c'est évoquer les besoins des entreprises. Il est bien clair pour nous tous que les entreprises avaient besoin d'un outil qui soit plus souple. C'est pourquoi nous avons instauré un contrat qui, je vous le rappelle, n'est pas précaire dans son principe, mais qui, novation essentielle, peut être rompu au cours des deux premières années. Est prévu, en outre, un dispositif d'accompagnement du bénéficiaire dans sa recherche d'un nouvel emploi si, d'aventure, son contrat vient à être rompu. Il s'agit bien de cette fameuse « flexi-sécurité » qui, outre l'accompagnement du salarié qu'elle prévoit, permet à celui-ci d'accumuler une expérience professionnelle et, surtout, répond aux besoins du marché. Comme vient de le dire excellemment M. le rapporteur, depuis l'instauration de cette formule, en août dernier, plus de 280 000 contrats de ce type ont été signés. Pour toutes ces raisons, le Gouvernement est résolument défavorable à cet amendement.