Dominique BRAYE - Sénat - 2007-07-26
Date: 2007-07-26
Orateur: Dominique BRAYE

M. Dominique Braye. Mon amendement a le même objet que l'amendement n° 108 rectifié, mais son champ est manifestement plus large, parce que celui de M. Repentin couvre une partie du problème et non pas la totalité. Je ne rappellerai pas ici à l'ensemble des élus le grave problème de logement que connaît notre pays, il manque entre 800 000 et 1 000 000 de logements - tous nos concitoyens le savent - et le Gouvernement a pris des engagements extrêmement forts sur ce point, puisqu'il a décidé de construire 500 000 logements, dont 120 000 logements sociaux. Monsieur le secrétaire d'État, j'appelle votre attention sur le fait que, pour construire 500 000 logements, il faudra manifestement que nous nous y mettions tous, que nous levions tous les freins. En effet, le challenge ne sera pas atteint si nous ne mobilisons pas tous les moyens. Cet amendement, relatif au logement social et qui est rattaché à l'article 3 du projet de loi, vise l'accession sociale à la propriété. Le logement, et tous ceux qui s'en occupent le savent, est une longue chaîne, avec de nombreux maillons qui vont, bien entendu, du logement social jusqu'à l'accession à la propriété. L'ensemble du système est bloqué. Tous les spécialistes du logement vous le diront, il faut libérer absolument tous les maillons de la chaîne, le logement social étant un maillon particulièrement sensible et sur lequel, je le rappelle, le Gouvernement a pris l'engagement extrêmement fort de construire 120 000 logements sociaux. Cet amendement prévoit, dans un contexte de hausse continue du prix du foncier, de prolonger jusqu'à la fin du plan de cohésion sociale trois mesures destinées à favoriser l'équilibre des opérations de logement social. Il s'agit, d'abord, de l'exonération de la taxe sur les plus-values pour les particuliers qui cèdent leur bien à un bailleur social. Il s'agit, ensuite, de l'application d'un taux réduit d'impôt sur les sociétés - 16,5 % - en faveur des entreprises qui cèdent leurs biens à des bailleurs sociaux. Il s'agit, enfin, et cette mesure reprend l'amendement présenté par M. Repentin, de l'exonération de taxe sur les plus-values pour les particuliers qui vendent leur bien à une collectivité territoriale, celle-ci devant en retour s'engager à le céder à un bailleur social. Monsieur le secrétaire d'État, j'attire votre attention sur le fait qu'il devient de plus en plus difficile d'équilibrer les opérations de logement social. Aucun élu, aucun acteur du logement ne peut dire le contraire. Nous avions, à l'époque - j'étais le rapporteur pour avis de la commission des affaires économiques sur le projet de loi de programmation pour la cohésion sociale - limité cette disposition jusqu'en 2007 - en sachant, je le dis ici devant la Haute Assemblée, que nous allions prolonger le dispositif -, de façon que les particuliers qui sont propriétaires de terrains les mobilisent le plus rapidement possible afin d'avoir un effet d'appel permettant de construire au plus vite des logements sociaux. Nous savions à l'époque - M. Borloo avait évoqué ce point - qu'il faudrait de toute façon prolonger ce dispositif jusqu'au terme manifestement cohérent de la fin du plan de cohésion sociale, en décembre 2009. Tel est l'objet de cet amendement, monsieur le secrétaire d'État. Si nous ne levons pas tous les freins - et même en les levant, car il existe tellement de difficultés comme les problèmes de main-d'oeuvre dans le bâtiment et bien d'autres que vous connaissez -, nous sommes sûrs de ne pas arriver à l'objectif ô combien ambitieux que s'est fixé le Gouvernement et que nos concitoyens attendent avec beaucoup d'impatience et d'ardeur.