Bernard PIRAS - Sénat - 2004-07-05
Date: 2004-07-05
Orateur: Bernard PIRAS

M. Bernard Piras. Pour réformer ce système, il faut vraiment avoir des raisons sérieuses de le faire. Or, les arguments flottants et variables qui sont avancés successivement, chaque fois que le précédent se dégonfle, ont démontré, à l'inverse, que rien ne justifie réellement cette réforme du statut d'EDF et GDF. La facile réfutation des justifications apportées, qu'elles soient d'ordre économique - conquête de nouveaux marchés, financement de nouveaux outils de production, suppression du principe de spécialité -, ou d'ordre juridique - exigence de l'Europe au regard de la garantie de l'Etat accordée à ces EPIC -, a rapidement mis en lumière que ce changement de statut était une volonté politique, volonté que la majorité a du mal à avouer, se retranchant derrière des alibis. Je constate que, pour arriver à vos fins, vous avez réalisé un certain nombre de concessions apparentes et transitoires : ouverture maximale à 30 %, intéressement des salariés, réouverture du débat sur la fusion d'EDF et GDF, confiée à des opposants à cette fusion, mise en place d'une commission d'évaluation. Sur ce dernier point, ne pensez-vous pas que vous avez mis la charrue devant les boeufs ? En effet, vous souhaitez, selon vos dires, monsieur le ministre, être informé sur l'état réel de ces deux entreprises, afin d'évaluer l'opportunité et la nécessité d'ouvrir ou non leur capital. Votre gouvernement désire ainsi prendre connaissance du projet industriel de ces entreprises quant à leurs investissements, leur stratégie de développement à l'étranger, leurs rapports avec l'industrie. Ne considérez-vous pas qu'il aurait été préférable de mener à bien cet inventaire préalablement à l'examen de ce projet de loi, ce afin de permettre à la représentation nationale de prendre position sur un dossier d'une telle importance en étant informée et éclairée? Au lieu de cela, vous lui demandez de signer un chèque en blanc, l'écartant de l'analyse des orientations futures de ces deux entreprises et des conclusions qu'il faut en tirer. Ne nous leurrons pas, ces concessions de façade ne sont pas motivées par une prise en compte réelle des critiques que votre projet de loi suscite. Elles traduisent, au contraire, une volonté farouche de mettre en place les conditions d'une privatisation future d'EDF et de GDF. Dans cette logique, l'adoption du statut de société anonyme est un premier pas qui vous suffit aujourd'hui. Vous savez pertinemment que cet obstacle est le plus difficile à franchir, mais qu'une fois franchi, rien ne pourra plus s'opposer à votre sinistre ambition. Ne nous laissons donc pas abuser par cette apparente prise en compte de l'opinion. Cette privatisation ne sera plus brutale ; elle se fera en douceur et en toute discrétion. Avec France Télécom, l'expérience a déjà montré que, dès l'instant où une partie du capital est aux mains du secteur privé, le mode de management et les objectifs changent ; une vision à court terme, rivée sur l'évolution des marchés financiers privés, devient la règle de pilotage. La satisfaction des actionnaires peut conduire à repousser, voire à rejeter les investissements à long terme, pourtant incontournables et indispensables en matière d'énergie. L'ouverture du capital d'une entreprise publique peut se justifier par une logique industrielle, à savoir la doter d'une masse critique sur le marché mondial. Ce fut le cas de Thomson pour nouer une alliance avec Microsoft, ou de Renault pour permettre le partenariat avec Nissan, encore que ce dernier exemple ne soit pas forcément le plus heureux ! Souvenez-vous, en effet, de ce qui est arrivé à l'usine de Vilvorde, laquelle a dû être fermée parce que les fonds de pensions américains qui étaient actionnaires considéraient qu'elle n'était pas suffisamment rentable !