Renaud DONNEDIEU DE VABRES (ministre.) - Sénat - 2004-04-15
Date: 2004-04-15
Orateur: Renaud DONNEDIEU DE VABRES
Fonction: ministre.

M. Renaud Donnedieu de Vabres, ministre. A la différence de nos voisins, la radio numérique n'a pour le moment fait l'objet en France que d'expérimentations dans le cadre de la loi du 10 avril 1996 relative aux expérimentations dans le domaine des technologies et services de l'information, dite « petite loi Fillon ». Pourtant, la question de la numérisation de la diffusion hertzienne de la radio se pose, même si le contexte est différent de celui de la télévision. Plusieurs technologies concurrentes ou complémentaires sont disponibles ; des projets commerciaux existent, notamment en DAB, sur le satellite, sur les ondes moyennes. Rappelons également que le CSA n'avait pu, du fait de l'expiration de la petite loi Fillon, conduire à son terme l'attribution de fréquences sur Paris en DAB et le conventionnement des radios retenues. Au moment où la radio numérique terrestre est déployée en Grande-Bretagne et en Allemagne fédérale, il convenait donc de réfléchir aux conditions techniques et juridiques les mieux à même d'assurer son développement dans notre pays et de préparer un cadre juridique pérenne. C'est pourquoi mon prédécesseur a demandé au directeur du développement des médias, M. Alain Seban, de constituer un groupe de travail sur le sujet, en collaboration avec le CSA, réunissant les représentants des éditeurs radiophoniques, les opérateurs techniques de diffusion, les représentants de l'industrie musicale et les industriels de l'électronique. Les travaux de ce groupe de travail ont permis de proposer, lors de la première lecture du présent projet de loi devant l'Assemblée nationale, un cadre juridique pour la diffusion en mode numérique des services de radio. Ces dispositions, dont l'économie générale fait l'objet d'un consensus, ont été adoptées par l'Assemblée nationale. Ce cadre flexible permettra au CSA d'adapter les procédures d'attribution des fréquences aux caractéristiques des technologies retenues de radio numérique, aux bandes de fréquence disponibles et au contexte général, en particulier aux demandes des éditeurs de services. Le CSA devra, préalablement à toute vague d'attribution de fréquences, procéder à une consultation publique sur les modalités de lancement et de développement, tant techniques qu'économiques, de la radio numérique. Plusieurs amendements de la commission ou du Gouvernement visent à améliorer le dispositif en précisant certaines dispositions, conformément aux observations formulées par le CSA et par certains acteurs économiques. Je ne suis donc pas du tout insensible à l'intérêt de la disposition que vous proposez pour inciter les opérateurs historiques à s'engager dans le développement de la radio numérique, mais celle-ci aboutirait, si nous n'y prenons garde, à figer la bande FM pour cinq années supplémentaires. Or nombre d'opérateurs radiophoniques se sont montrés soucieux qu'une replanification de la bande FM puisse être étudiée et menée à l'occasion des nombreux appels à candidature qui doivent intervenir en 2005 et en 2006 afin de dégager de nouvelles ressources radioélectriques. Deux amendements ont en ce sens été apportés au projet de loi. Il me semble qu'il serait regrettable de remettre ces efforts en cause et de geler le paysage de la bande FM pour cinq années supplémentaires. Cependant, comprenant parfaitement la logique de votre amendement, monsieur le sénateur, je m'en remets à la sagesse de la Haute Assemblée.