Bernard MURAT - Sénat - 2006-12-08
Date: 2006-12-08
Orateur: Bernard MURAT

M. Bernard Murat. Compte tenu de cette situation, chaque catégorie de personnes demeure dans une structure dont elle devrait sortir, en passant d'un CHRS à un logement social ou d'un hébergement d'urgence à un CHRS, afin de favoriser la prise en charge des personnes à la rue par les centres d'hébergement d'urgence. Il est donc indispensable de continuer d'oeuvrer - nous vous faisons confiance à cet égard, monsieur le ministre - pour débloquer l'ensemble de la chaîne du logement et de l'hébergement. Un tel investissement permettra de libérer des places dans ces structures et d'éviter de loger des personnes à l'hôtel, ce qui est plus coûteux pour la collectivité et moins adapté à une véritable prise en charge. L'ouverture, toute l'année, des 5 000 places qui n'étaient jusqu'à présent disponibles qu'en hiver, la transformation de places d'urgence en places en CHRS et la création à titre expérimental de 1 100 places de stabilisation pour les grands exclus sont un grand progrès. Un meilleur pilotage du dispositif est mis en place dans le respect des acteurs associatifs : un système unique d'information sur les CHRS, une expérimentation sur l'évaluation de la masse salariale et l'élaboration d'un référentiel des coûts des prestations. Je tiens également à saluer le travail remarquable qu'effectuent ces établissements pour les personnes les plus vulnérables de notre société, notamment les femmes victimes de violence, ainsi que les jeunes en perte de repères. Les crédits de la mission traduisent également un effort en matière d'insertion, grâce au financement des mesures qui favorisent la sortie de l'assistance. En application de la loi relative au retour à l'emploi et sur les droits et les devoirs des bénéficiaires de minima sociaux, tous les bénéficiaires de l'allocation de solidarité spécifique, l'ASS, de l'allocation de parent isolé, l'API, ou du revenu minimum d'insertion, le RMI, qui reprennent un emploi peuvent cumuler leur revenu d'activité et leur minimum social pendant trois mois. Ils reçoivent ensuite une aide mensuelle pendant neuf mois en plus de leur revenu d'activité. Au quatrième mois de la reprise d'emploi, une prime d'État de 1 000 euros leur est versée. Ainsi, le revenu du travail est plus incitatif que celui de l'insertion, ce qui est très important pour lutter contre la spirale de l'exclusion. Le programme « Actions en faveur des familles vulnérables » est doté de 1,15 milliard d'euros en crédits de paiement. Ces crédits sont stables. Les crédits de l'allocation de parent isolé augmentent de 42 millions d'euros. Malgré la détermination du Gouvernement à favoriser l'accompagnement du retour à l'emploi, le nombre d'allocataires continue d'augmenter. Deux articles rattachés concernent l'API. Ils vont dans le bon sens en renforçant l'employabilité des allocataires de l'API, en rapprochant leur statut de celui des bénéficiaires du RMI et en consacrant le caractère subsidiaire de cette allocation. Le programme « Handicap et dépendance », doté de 8 milliards d'euros, progresse de 2,4 %. Il contribue à concrétiser les mesures de la loi du 11 février 2005 pour l'égalité des droits et des chances, la participation et la citoyenneté des personnes handicapées, notamment avec l'installation des maisons départementales du handicap qui est globalement une réussite. Cela permet la réunion sur un seul site de l'ensemble des intervenants pour le plus grand bénéfice du public visé. Pour ce qui concerne les établissements et services d'aide par le travail, ou ESAT, les crédits progressent de 3,54 %. Le plan pluriannuel 2005-2007 prévoit, en outre, la création de 8 000 places, afin de contribuer à résorber les listes d'attente. La réforme de la rémunération garantie des travailleurs en ESAT est partie de l'idée généreuse de valoriser le travail des personnes handicapées en permettant, notamment, de verser la rémunération garantie aux travailleurs handicapés dès le début de la période d'essai ou lorsqu'ils sont en arrêt maladie. Ce nouveau dispositif d'aide au poste entrera en vigueur le 1 er janvier prochain. Toutefois, les associations représentatives des personnes concernées ont émis quelques craintes sur les conséquences de cette réforme, redoutant un manque à gagner qu'elles évaluent autour de 14 euros par mois. Nous voudrions, monsieur le ministre, que vous puissiez nous rassurer en la matière. Le programme « Accueil des étrangers et intégration » illustre la détermination du Gouvernement depuis 2002 à mettre en place la politique d'immigration dont notre pays a besoin. Il s'agit, d'abord, de réussir l'intégration des étrangers que nous accueillons au travers du contrat d'accueil et d'intégration. Il s'agit, ensuite, de reconduire à la frontière les personnes en situation irrégulière, notamment par un retour volontaire en contrepartie d'une aide financière significative. S'agissant de l'aide médicale de l'État, l'AME, la dépense est en forte hausse depuis plusieurs années, alors même qu'une réforme avait été engagée en 2004 pour réduire les abus observés. En effet, l'AME crée un appel d'air en faveur de l'« immigration irrégulière médicale », concernant les personnes qui ne trouvent pas la qualité de soins nécessaire dans leur pays d'origine. En outre, l'augmentation du nombre des personnes déboutées du droit d'asile, cessant donc de bénéficier de la CMU, augmentation due à l'accélération des délais de traitement des dossiers des réfugiés, a aussi eu pour conséquence une hausse des bénéficiaires de l'AME. Un certain nombre de mesures sont mises en place pour éviter les abus, et nous espérons qu'elles seront efficaces. Le cadre institutionnel est modifié avec une Agence nationale de l'accueil des étrangers et des migrations qui prend en charge le contrat d'accueil et d'intégration et généralise ainsi ce contrat sur l'ensemble du territoire. Par ailleurs, la Haute autorité de lutte contre les discriminations et pour l'égalité, la HALDE, voit ses moyens renforcés. Dans ce cadre, nous tenons au caractère prioritaire de l'apprentissage de la langue française : il est sans aucun doute le meilleur garant de l'intégration dans un pays. Et je continue à dire et à redire que c'est la seule solution pour envisager une intégration pérenne et pacifiée.