Bernard VERA (rapporteur spécial de la commission des finances, du contrôle budgétaire et des comptes économiques de la nation) - Sénat - 2006-12-02
Date: 2006-12-02
Orateur: Bernard VERA
Fonction: rapporteur spécial de la commission des finances, du contrôle budgétaire et des comptes économiques de la nation

M. Bernard Vera, rapporteur spécial de la commission des finances, du contrôle budgétaire et des comptes économiques de la nation. Monsieur le président, monsieur le ministre, mes chers collègues, dans le peu de temps dont je dispose, je me limiterai à la formulation de mes principales observations Dotée de 196,9 millions d'euros en crédits de paiement et de 1 032 équivalents temps plein travaillé, la mission « Publications officielles et information administrative » est une mission nouvelle, issue du rapprochement de la direction des Journaux officiels et de la direction de la Documentation française. Ce rapprochement répond à plusieurs nécessités : tout d'abord, mettre en conformité avec la LOLF le budget annexe des Journaux officiels, qui constituait une mission « mono-programme » en 2006 ; ensuite, rationaliser les moyens de l'administration ; enfin, optimiser l'offre de services aux usagers et aux acteurs de la vie publique en rassemblant les potentialités de chacune des directions en matière de diffusion, d'édition, d'impression et d'information publique. Ce rapprochement a été amorcé dès 2005 et des collaborations se sont développées dans les secteurs de l'impression et de la diffusion. Les crédits du premier programme, « Accès au droit, publications officielles et annonces légales », correspondent aux crédits du budget annexe des Journaux officiels, dont la situation financière est bonne, avec un excédent d'exploitation qui atteint, fin 2005, 56,5 millions d'euros. Les recettes attendues sont de 182,85 millions d'euros, en hausse de 7,2 % par rapport à la loi de finances initiale pour 2006. Les crédits du programme, 148,7 millions d'euros, sont en baisse de 15 % par rapport à 2006, reflétant la diminution des besoins de fonctionnement, due en particulier aux conséquences de la politique de dématérialisation. Le budget annexe des Journaux officiels est fortement marqué par les réductions d'effectifs, qui résultent de la mise en oeuvre des nouvelles technologies. Le plan d'accompagnement social mis en oeuvre pour la presse quotidienne parisienne sera appliqué en 2007 et devrait toucher plus d'un quart des effectifs actuels de la direction des Journaux officiels, soit 175 agents âgés de cinquante-cinq ans et plus, et près de la moitié des 350 agents de la SACI-JO sur trois ans. À ce sujet, je tiens à faire part de deux remarques. La mise en place des plans sociaux doit se faire dans le double souci de préserver l'intérêt des personnels et de maintenir la qualité et la pérennisation des missions de service public des Journaux officiels. Par ailleurs, l'intégration de nouveaux travaux confiés par la Documentation française et la recherche de nouvelles coopérations doivent être soutenues afin de maintenir les effectifs prévus par les plans sociaux et d'assurer ainsi l'avenir des personnels dont le savoir-faire constitue une garantie de qualité et de fiabilité. Je reprendrais volontiers, à ce sujet, les propos des représentants des personnels que j'ai rencontrés : Il est absolument nécessaire de « faire droit aux inquiétudes des salariés qui restent ». Enfin, la mesure de la performance du programme est jugée globalement satisfaisante, même si des retards informatiques n'ont pas permis d'établir l'effort de productivité de la direction des Journaux officiels. Le second programme, « Édition publique et information administrative », recouvre les activités de la Documentation française et des Centres interministériels du renseignement administratif, les CIRA. Je tiens à saluer le rattachement des CIRA à la Documentation française depuis le mois de mai 2006, rattachement qui permet la création d'un pôle unique multicanal des services d'information, ce qui facilitera la complémentarité entre les services offerts aux usagers à travers la diffusion sur le réseau Internet, les réponses aux messages électroniques et le renseignement téléphonique. Après le fort endettement du compte de commerce, les efforts de la Documentation française ont permis de redresser la situation financière. Les recettes commerciales, de 16,5 millions d'euros, sont en hausse de 2,3 % par rapport à l'année 2005, avec un excédent de 330 000 euros de recettes par rapport aux dépenses. Les crédits demandés pour 2007 s'élèvent à 48,2 millions d'euros en autorisations d'engagement et en crédits de paiement, et le plafond d'emploi atteint 415 équivalents temps plein travaillé. La mesure de la performance du programme est satisfaisante, mis à part les prévisions de la performance économique de la Documentation française, mesurée à travers le résultat annuel d'exploitation, qui n'a pas une réelle portée compte tenu de l'évolution du système comptable, le compte de commerce devant être soldé au 31 décembre 2006. Chers collègues, la majorité de la commission des finances a décidé de proposer au Sénat d'adopter sans modification les crédits proposés pour la présente mission.