Philippe MARINI (rapporteur général.) - Sénat - 2008-12-19
Date: 2008-12-19
Orateur: Philippe MARINI
Fonction: rapporteur général.

M. Philippe Marini, rapporteur général. Car le TaRTAM, monsieur le ministre, ce n’est qu’un cautère sur une jambe de bois ! Il s’agit, rappelons-le, d’un tarif « de repentance », qui est destiné aux abonnés, très majoritairement professionnels, qui avaient choisi le marché libre de l’électricité et pour qui la très forte augmentation des prix sur le marché libre au cours des années 2000 était devenue insupportable. Mais, à la différence des tarifs réglementés « classiques », le TaRTAM peut et doit être proposé à leurs clients par tous les fournisseurs d’électricité – et nous en avons vu une illustration avec le cas de SNCF il y a un instant –, quitte à recevoir une compensation si ces fournisseurs acquièrent leur électricité à un prix plus élevé. De ce fait, avec la mesure proposée, nous allons en pratique faire financer ses concurrents par EDF, afin que puisse vivre la concurrence, conformément aux volontés de l’Union européenne, en un mot de Bruxelles ! Ce système montre bien l’absurdité, monsieur le ministre, de la situation dans laquelle nous nous trouvons. Les prix du marché libre, nous le savons tous, sont établis à partir des coûts de l’unité de production la moins performante, à laquelle il faut faire appel pour équilibrer le réseau. Dans le cas de la France, ce prix – surtout si l’on s’oriente vers un prix européen unique – n’est absolument pas représentatif du coût moyen de production du parc national, essentiellement nucléaire. La libéralisation du marché, sous l’effet de la directive du 26 juin 2003, risque donc de se faire au détriment des consommateurs français et de la compétitivité industrielle de notre territoire, mais au bénéfice d’EDF. Monsieur le ministre, le 1er juillet 2010 sera sans doute l’heure du rendez-vous pour l’ensemble des tarifs réglementés de l’électricité ; 2009 sera donc probablement l’année des choix politiques en la matière. Pour essayer de résoudre la quadrature du cercle, vous avez mis en place une commission, présidée par M. Paul Champsaur, président de l’Autorité de régulation des communications électroniques et des postes, l’ARCEP, et au sein de laquelle siègent nos collègues Jean-Marc Pastor et Ladislas Poniatowski. Cette commission doit vous transmettre, dans les premiers mois de 2009, ses propositions pour « permettre à la France de bénéficier d’un secteur électrique protecteur des intérêts des consommateurs, incitatif en matière d’investissement et s’inscrivant dans un marché de l’électricité européen ». Sans anticiper sur l’ensemble des conclusions de la commission, je souhaiterais, monsieur le ministre, que vous puissiez nous faire un point rapide sur l’évolution de ce dossier, tant au niveau national qu’au niveau européen et, à cet égard, nous dire comment avancent les procédures d’infraction engagées par la Commission européenne contre la France ? Pardonnez-moi, monsieur le ministre, d’avoir tenu à aborder ces questions sur le fond, mais elles sont essentielles, récurrentes, et nous avons le devoir de les traiter en toute transparence pour la représentation nationale.