Renaud MUSELIER (secrétaire d'Etat aux affaires étrangères.) - Sénat - 2005-03-22
Date: 2005-03-22
Orateur: Renaud MUSELIER
Fonction: secrétaire d'Etat aux affaires étrangères.

M. Renaud Muselier, secrétaire d'Etat aux affaires étrangères. Monsieur le président, monsieur le rapporteur, mesdames, messieurs les sénateurs, la convention relative à l'entraide judiciaire en matière pénale, signée à Bruxelles le 29 mai 2000, complète les instruments d'entraide judiciaire pénale entre les Etats membres de l'Union européenne actuellement en vigueur. Première convention à avoir été adoptée après l'entrée en vigueur du traité sur l'Union européenne, elle vise à faciliter l'entraide judiciaire pénale entre les Etats membres en la rendant plus rapide et plus souple. A cette fin, elle comporte plusieurs dispositions d'une particulière importance. Tout d'abord, elle étend le champ de l'entraide pénale aux enquêtes portant sur des faits qui peuvent faire l'objet de sanctions administratives et aux procédures susceptibles d'engager la responsabilité d'une personne morale dans l'État membre requérant. Ensuite, elle facilite et accélère la transmission des demandes d'entraide en consacrant le principe de la transmission directe entre autorités judiciaires, sauf quelques exceptions justifiées par l'objet de la demande. Elle facilite également l'utilisation par l'État requérant des éléments de preuve recueillis dans le cadre d'une demande d'entraide en posant le principe du respect des formalités et procédures qu'il aura expressément demandées. Enfin, et surtout, elle modernise profondément l'entraide en en réglementant certaines formes particulières. Ainsi, elle autorise et réglemente le recours aux nouvelles technologies de communication. De plus, elle instaure un cadre juridique pour la coopération en matière de livraisons surveillées et de réalisation d'« enquêtes discrètes », et la possibilité de mettre en place des équipes communes d'enquête. En outre, elle définit un cadre juridique pour la coopération en matière d'interception de télécommunications prenant en compte les évolutions les plus récentes de la technologie et donne ainsi au traitement des demandes d'entraide en ce domaine une base conventionnelle explicite qui, jusqu'ici, faisait défaut. Le protocole additionnel à cette convention, signé à Luxembourg le 16 octobre 2001, a été proposé par la France, au cours de sa présidence de l'Union européenne, pour donner suite aux conclusions du Conseil européen de Tampere d'octobre 1999. Il vise à améliorer la coopération en offrant aux autorités judiciaires des outils leur permettant d'accroître l'efficacité de leur action en matière d'investigations financières hors frontières, notamment en garantissant un meilleur accès aux informations bancaires disponibles dans un Etat membre. A cette fin, le protocole fait peser sur chaque Etat membre, sous certaines conditions, une double obligation : d'une part, l'obligation d'identifier les comptes bancaires détenus ou contrôlés par une personne physique ou morale dans une quelconque des banques situées sur son territoire ; d'autre part, l'obligation de fournir le détail des opérations bancaires réalisées pendant une période déterminée sur un ou plusieurs comptes. Par ailleurs, il encourage et facilite le recours aux demandes d'entraide complémentaires dont l'opportunité apparaîtrait lors de l'exécution d'une demande initiale. Enfin, il limite et encadre les motifs de rejet des demandes d'entraide, notamment au regard du secret bancaire et de la nature fiscale ou politique de l'infraction, et fait obligation à un Etat membre qui oppose un refus persistant d'exécution de la demande de transmettre au Conseil sa décision de rejet motivée. La mise en oeuvre de la convention d'entraide du 29 mai 2000 et de son protocole additionnel n'imposera à notre pays aucune adaptation législative, les dispositions nécessaires ayant déjà été adoptées dans le cadre de la loi du 9 mars 2004, qui définit notamment le cadre juridique pour le développement des équipes communes d'enquête. Aussi la France envisage-t-elle de faire une déclaration d'entrée en vigueur anticipée, qui permettra d'appliquer les dispositions de la présente convention avec les Etats membres ayant effectué la même déclaration sans attendre la ratification de la convention par tous les Etats membres de l'Union. Telles sont, monsieur le président, mesdames, messieurs les sénateurs, les principales observations qu'appellent ces deux projets de loi.