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Christine LAGARDE (ministre.) - Sénat - 2007-07-27
Date: 2007-07-27
Orateur: Christine LAGARDE
Fonction: ministre.

Mme Christine Lagarde, ministre. Au risque de me répéter, je rappelle que nous avons délibérément limité la faculté d'imputer sur l'ISF les dons en faveur d'organisations diverses au regard tant de l'objet - d'une part, enseignement supérieur et recherche, d'autre part, insertion par l'activité économique - que de la nature juridique des récipiendaires, les fondations reconnues d'utilité publique étant l'un des « véhicules » retenus. Si je ne souhaite pas étendre le champ d'application du texte, ni quant à l'objet ni quant à l'identité juridique des récipiendaires, c'est tout simplement parce ce que le taux de 75 % de la déduction accordée en contrepartie de l'affectation de l'ISF aux activités visées est véritablement très élevé, mais aussi parce que les moyens seront assez limités puisque les contribuables qui choisiront ces « véhicules » seront assez peu nombreux. Il y a en effet bien plus de contribuables redevables de l'impôt sur le revenu que de contribuables redevables de l'impôt de solidarité sur la fortune, ce qui devrait d'ailleurs rassurer les auteurs des amendements sur le financement des associations demeurant alimentées par l'impôt sur le revenu dans le cadre du mécénat. Pour toutes ces raisons, je demande le retrait de ces différents amendements ; à défaut, j'émettrai un avis défavorable. Il en ira de même, et pour les mêmes raisons, s'agissant des amendements identiques n os 131 et 212.
Philippe MARINI (rapporteur général.) - Sénat - 2007-07-27
Date: 2007-07-27
Orateur: Philippe MARINI
Fonction: rapporteur général.

M. Philippe Marini, rapporteur général. Je remercie Georges Othily d'avoir déposé cet amendement, qui m'amène à utiliser un exemple concret. Les plates-formes fédérées et coordonnées par France Initiative Réseau - réseaux parmi d'autres du même type - sont des « outils » de proximité qui accordent des prêts d'honneur à des créateurs d'entreprise, ce qui a pour effet de démultiplier le crédit bancaire dont ces derniers vont bénéficier. Les créateurs d'entreprise sont de surcroît accompagnés dans leur démarche par un comité formé de cadres ou d'anciens cadres d'entreprise, qui jouent en quelque sorte un rôle de coach . Si l'amendement était adopté, ce n'est pas France Initiative Réseau en tant que tel qui bénéficierait des versements d'impôt choisis au titre de l'ISF, mais les entreprises créées grâce à un de ces prêts d'honneur. Certains se sont demandés au cours des derniers jours par quel biais trouver de bons projets d'entreprise. Il suffit de passer par ces réseaux ! Ainsi, ces dispositifs abondés financièrement par les collectivités locales, souvent sous forme de fonds de garantie, vont être parmi les tout premiers bénéficiaires de la mesure. Telle est, me semble-t-il, la réponse qu'il faut apporter aux animateurs de ces réseaux et des associations locales que sont les plateformes initiative emploi : les versements exonératoires de l'ISF sont destinés à financer non pas les frais de structure de ces organisations mais directement les projets d'entreprise menés par les bénéficiaires des prêts d'honneur et de l'accompagnement qu'elles dispensent.
Philippe MARINI (rapporteur général.) - Sénat - 2007-07-27
Date: 2007-07-27
Orateur: Philippe MARINI
Fonction: rapporteur général.

M. Philippe Marini, rapporteur général. C'est une question d'intitulé. Je n'ai plus exactement en tête le régime juridique des régies de quartier, mais il suffirait de considérer, me semble-t-il, qu'il s'agit d'associations d'insertion par l'économique, c'est-à-dire par le travail. Telle est bien, en effet, leur finalité : ces organismes locaux assurent en quelque sorte une transition entre la précarité, l'assistanat et le travail, par exemple en faisant réaliser des travaux dans les parties communes des immeubles sociaux, des prestations de déménagement pour des personnes qui n'ont pas la capacité de payer un déménageur, de l'entretien d'espaces verts, etc. Il s'agit donc bien d'insertion par l'économique et, sous réserve du statut juridique, nous sommes vraiment dans le coeur de cible de la loi. Sans doute la notion de régie de quartier est-elle un peu datée, et peut-être vaut-il mieux fermer la régie de quartier et ouvrir l'association d'insertion ; mais il s'agit là de critères formels et, sur le fond des choses, il me semble, madame Bricq, que votre amendement est satisfait.
Georges OTHILY - Sénat - 2007-07-27
Date: 2007-07-27
Orateur: Georges OTHILY

M. Georges Othily. Le III de l'article 6 du projet de loi en faveur du travail, de l'emploi et du pouvoir d'achat, dans sa version adoptée en première lecture par l'Assemblée nationale, prévoit l'insertion d'un article 885 0 V bis A après l'article 885 V du code général des impôts. Le I de ce nouvel article 885 0 bis A liste les diverses entités au profit desquelles le redevable de l'impôt de solidarité sur la fortune peut imputer, sur son impôt, 75 % du montant de ses dons en numéraire, dans la limite de 50 000 euros : établissements de recherche et d'enseignement supérieur, fondations reconnues d'utilité publique, entreprises d'insertion et entreprises de travail temporaire, associations intermédiaires, ateliers et chantiers d'insertion. Il est proposé d'ajouter l'Agence nationale de la recherche, l'ANR, à cette liste. L'ANR est en effet un établissement public à caractère administratif qui a pour mission de financer et de promouvoir le développement des recherches fondamentales, appliquées et finalisées, l'innovation, le transfert technologique et le partenariat public-privé.
Christine LAGARDE (ministre.) - Sénat - 2007-07-27
Date: 2007-07-27
Orateur: Christine LAGARDE
Fonction: ministre.

Mme Christine Lagarde, ministre. Cet amendement a suscité un vif intérêt pour deux raisons, dont la première est qu'il se situe bien au coeur de la cible, à savoir la recherche. À cet égard, il convient de rappeler que l'Agence nationale de la recherche, l'ANR, reçoit, certes, des fonds publics, mais qu'elle agit parallèlement comme un intermédiaire à destination de sociétés du secteur privé qui investissent dans la recherche elle-même et pour des besoins de recherche. Par ailleurs, il est demandé à l'ANR, comme à l'ADESI, l'aide à la décision pour l'évolution socio-technique des systèmes industriels, d'élargir leurs activités en direction des PME agissant en tant qu'auxiliaires d'autres entreprises. En outre, cette mesure consacrerait utilement, je crois, un partenariat intelligent entre de l'argent public et de l'argent privé sous forme d'abondement par le privé à des programmes de recherche publique. Pour toutes ces raisons, le Gouvernement émet un avis favorable sur cet amendement ; bien entendu, je lève le gage.
Jean-Jacques JÉGOU - Sénat - 2007-07-27
Date: 2007-07-27
Orateur: Jean-Jacques JÉGOU

M. Jean-Jacques Jégou. L'objet de cet amendement est de supprimer l'imposition commune à l'ISF des personnes mariées ou liées par un pacte civil de solidarité. En effet, l'ISF désavantage les couples et les familles, puisque la loi oblige à additionner le patrimoine des époux, ce qui les prive du double abattement de 760 000 euros et du bénéfice des tranches inférieures, étant donné la progressivité de l'impôt. De telles règles fiscales ne sont pas vraiment équitables. Elles favorisent les personnes célibataires, et peuvent dissuader certains de se marier. De plus, elles induisent une discrimination mal vécue, notamment par les épouses qui travaillent et ont la capacité de se constituer un patrimoine indépendant de celui de leur conjoint. Comme en matière d'impôt sur le revenu, les couples devraient pouvoir disposer de deux parts pour leur ISF. En outre, une telle mesure permettrait aux personnes mariées ou pacsées de pouvoir déduire de leur ISF le double de ce qu'elles pourraient déduire si le régime actuel était conservé.
Philippe MARINI (rapporteur général.) - Sénat - 2007-07-27
Date: 2007-07-27
Orateur: Philippe MARINI
Fonction: rapporteur général.

M. Philippe Marini, rapporteur général. Or, si tel était le cas, son rendement serait très vite vidé de son contenu, et nous serions alors en contradiction, compte tenu des choix qui ont été faits par ailleurs - et qu'il faut bien assumer, les choses étant ce qu'elles sont -, avec nos principes de saine discipline en matière de finances publiques. C'est le seul argument que je vois à opposer à l'idée défendue par notre collègue Jean-Jacques Jégou et à laquelle beaucoup d'entre nous sont extrêmement sensibles. Il est vrai que les abattements pour charges de famille en matière d'ISF n'ont jamais évolué et qu'ils sont ridicules : ils s'élèvent, si je ne me trompe, à 150 euros par personne à charge. Cela n'a aucun sens ! Toutefois, à chaque jour suffit sa peine : nous en avons déjà fait pas mal, nous sommes en fin de session extraordinaire, et cela ne figure pas dans l'entretien au journal Les Echos du mois de janvier ! Dès lors, il conviendra de revenir sur ce sujet ultérieurement. Dans l'immédiat, je serais très reconnaissant à notre collègue Jean-Jacques Jégou de bien vouloir retirer cet amendement, après que nous aurons entendu les explications du Gouvernement.
Marie-France BEAUFILS - Sénat - 2007-07-27
Date: 2007-07-27
Orateur: Marie-France BEAUFILS

Mme Marie-France Beaufils. Chacun aura pu constater que nous n'avons pas déposé d'amendements sur l'article 6, puisque nous étions en total désaccord avec ce dernier. Bon nombre d'interventions m'ont confirmée dans l'appréciation que nous portons sur cet article depuis le départ, à savoir que cet article a surtout pour objet une optimisation fiscale. Lors de la discussion de telle ou telle loi de finances, nous entendons régulièrement parler de niches fiscales. Cette fois, nous venons d'en ajouter un certain nombre, au lieu d'éclaircir la situation ! Madame la ministre, vous avez essayé de nous vendre l'idée selon laquelle ces dispositions auraient pour but de participer au financement de l'activité économique. Il est vrai que le Président de la République avait déclaré, voilà quelque temps, que les PME, lorsqu'elles avaient des projets, éprouvaient des difficultés à trouver une banque qui leur prête de l'argent, au motif que les risques étaient trop grands. Par ailleurs, certains sénateurs siégeant sur les travées de la majorité n'ont pas hésité à dire qu'ils ne concevaient pas que les particuliers concernés par la possibilité de financer des PME aillent vers des secteurs à risque. Dès lors, il est permis de se demander si, aujourd'hui, on n'est pas en train de mettre en place un dispositif qui n'aura absolument aucun effet, alors que la question aurait mérité d'être posée de façon plus efficace. Ainsi aurait-t-on pu s'interroger sur le fait de savoir s'il ne convenait pas de faire évoluer un peu plus largement l'ensemble du secteur bancaire quant à sa conception de contribuer au développement de la vie économique. En conclusion, permettez-moi un trait d'humour : les fruits de l'impôt de solidarité sur la fortune devaient être consacrés, au départ, à la solidarité pour les plus pauvres, et, par la suite, au financement du RMI. Dans cette optique, on aurait pu penser que toutes les autres niches mises en place seraient réduites à un seul objet, à savoir participer à la réinsertion grâce à l'emploi. Cela aurait peut-être été plus efficace !
Philippe MARINI (rapporteur général.) - Sénat - 2007-07-27
Date: 2007-07-27
Orateur: Philippe MARINI
Fonction: rapporteur général.

M. Philippe Marini, rapporteur général. Si nous avons proposé la suppression de cet article, c'est parce que ce dernier n'est pas nécessaire. Il concerne certaines indemnités de départ et de licenciement. À cet égard, je soulignerai, en premier lieu, que le texte voté par l'Assemblée nationale ne me paraît pas cohérent avec l'article 7 que nous allons examiner dans un instant. En deuxième lieu, il convient de rappeler que l'administration fiscale dispose déjà d'un pouvoir d'appréciation et de redressement en ce qui concerne le caractère excessif ou non conforme à l'intérêt de l'entreprise d'une rémunération directe ou indirecte. Par ailleurs, le juge peut considérer qu'une telle indemnité excessive est constitutive d'un acte anormal de gestion, et il existe toute une jurisprudence en la matière. En troisième lieu, je ferai remarquer que le régime des indemnités de licenciement doit prendre en compte leur caractère indemnitaire, car il s'agit bien, à la base, de réparer un préjudice. Or un encadrement avait été prévu par une loi de 2000 qui, si ma mémoire est bonne, avait été votée pour tenir compte des conditions de départ d'Elf Aquitaine de M. Philippe Jaffré. Cette loi me paraît donc amplement suffisante. Elle entraîne des conséquences sur la fiscalité personnelle du bénéficiaire, et il n'y a pas lieu d'y ajouter des conséquences supplémentaires pour l'entreprise qui l'employait. En quatrième lieu, certaines de ces indemnités sont versées en tenant compte de clauses de non-concurrence qui peuvent exister entre l'ancien employeur et le cadre dirigeant dont il s'est séparé ; il convient également de prendre cet élément en considération. Enfin et surtout, le régime de non-déductibilité issu de l'amendement déposé par notre collègue député Michel Bouvard jouerait en défaveur de la compétitivité des sociétés françaises. Il convient de le rappeler, les indemnités de départ et de licenciement, que cela vous plaise ou non, mes chers collègues, sont intégralement déductibles en Allemagne, en Espagne, en Italie, aux Pays-Bas et, bien entendu, au Royaume-Uni. Sur le marché hautement concurrentiel du recrutement des cadres dirigeants, si nous nous infligions des contraintes que les autres pays ne supportent pas, nous jouerions contre l'emploi national et l'attractivité de notre territoire. Ce serait entrer dans une logique auto-pénalisante à laquelle nous ne pouvons souscrire.
Marie-France BEAUFILS - Sénat - 2007-07-27
Date: 2007-07-27
Orateur: Marie-France BEAUFILS

Mme Marie-France Beaufils. Michel Bouvard écrivait ceci : « L'objet de cet amendement, déjà déposé et adopté par la commission des finances [...] est de compléter le dispositif prévu par l'article 7 du projet de loi » - cet article, je le rappelle, mes chers collègues, vise à moraliser certaines des conditions du départ des dirigeants d'entreprise. Il ajoutait ceci : « [cet article] renforce le contrôle des conseils d'administration ou de surveillance sur les éléments de rémunération différée et les soumet à des conditions de performance connues à l'avance, moralisant ainsi les " parachutes dorés ". « Cependant, ces primes ou indemnités constituent aujourd'hui et constitueront encore demain des charges déductibles dans le cadre du calcul du bénéfice net de l'entreprise, et réduisent donc d'autant l'impôt sur les sociétés payé par les entreprises concernées. Cela revient à faire prendre en charge par la nation une partie du coût de ces rémunérations. Or, si les entreprises peuvent librement décider de récompenser tel ou tel de leurs responsables sur la base de leurs mérites, ce n'est pas à la collectivité d'en prendre, même partiellement, le coût en charge. « Cet amendement propose donc de sortir ces primes, dès lors qu'elles dépassent le montant déjà important d'un million d'euros, des charges déductibles. » Mes chers collègues, que dire de plus ? Cet argumentaire me semble tout à fait excellent, et je ne vois donc pas pourquoi on supprimerait une disposition qui a été adoptée par l'Assemblée nationale.
Bernard VERA - Sénat - 2007-07-27
Date: 2007-07-27
Orateur: Bernard VERA

M. Bernard Vera. Monsieur le président, cette intervention vaudra défenses de l'amendement n° 87. La question des indemnités de départ a fait irruption dans la campagne présidentielle après que plus de 12 millions de dollars eurent été octroyés au directeur général d'EADS, Noël Forgeard. Cette décision était d'autant plus choquante qu'elle survenait quelques semaines après l'annonce du licenciement de 10 000 employés d'Airbus. Tous les candidats ont alors dénoncé les conditions du départ de l'administrateur, Nicolas Sarkozy promettant d'interdire les « parachutes dorés ». On se souviendra que, pendant ce temps, les employés de l'avionneur européen étaient autorisés à percevoir un produit de participation de deux euros pour l'année 2006 et que le plan Power 8 prévoit un certain nombre de suppressions d'emplois. Au demeurant, les modifications récentes qu'a connues l'équipe dirigeante d'EADS ont montré clairement qu'il convenait d'être pour le moins circonspect avec la notion de performance. Vous avez déclaré, madame la ministre, qu'un « petit peu de moralisation » ne ferait pas de mal. De fait, votre réforme se contente de moraliser les indemnités de départ en les liant directement à la performance de l'entreprise sous la gouverne du dirigeant concerné. Les critères d'évaluation pourront porter sur le cours boursier, qui flambe toujours à l'annonce d'un plan social, les emplois créés ou les bénéfices réalisés, la décision étant approuvée par l'assemblée des actionnaires. La présidente du MEDEF, qui estime que le projet de loi rendra les indemnités plus transparentes tout en permettant à la France de conserver sa compétitivité dans le recrutement d'administrateurs de haut niveau, peut exprimer ouvertement sa satisfaction, car votre réforme est vide de tout contenu, madame la ministre. Pour moraliser les pratiques, il faudrait prendre des mesures d'une tout autre ampleur, c'est-à-dire non seulement interdire les parachutes dorés, mais aussi plafonner les revenus des dirigeants, accorder un droit de regard au comité d'entreprise et intégrer la détermination des revenus des dirigeants dans la négociation salariale globale.
Bernard VERA - Sénat - 2007-07-27
Date: 2007-07-27
Orateur: Bernard VERA

M. Bernard Vera. Selon une publication de l'institut Montaigne - une structure que l'on ne peut guère suspecter d'être proche des idées les plus réformatrices -, 80 % des visiteurs du site « boursorama.com » considéraient, en mai 2007, que la polémique sur les parachutes dorés était fondée. Toujours selon cet article, la rémunération moyenne des dirigeants s'est très fortement accrue depuis dix ans et a progressé de 15 % par an ces cinq dernières années, tandis que les salaires augmentaient à un rythme annuel de 3 %, très loin donc de la modération recommandée par les organismes patronaux eux-mêmes. On a même assisté à une évolution inverse, les augmentations des uns justifiant celles des autres. Dans ce contexte, l'article 7 du présent projet de loi est tout simplement scandaleux. Il enferme d'ailleurs la question de l'excessive rémunération des dirigeants d'entreprise dans le confort des décisions de l'assemblée générale des actionnaires et du conseil d'administration, selon des critères d'évaluation qui pourront d'ailleurs varier d'une entreprise à l'autre. Cet article est donc à la fois verbeux et complexe, inopérant et inefficace au regard de ce qu'attendent réellement les Françaises et les Français en termes de reconnaissance du travail bien fait.
François MARC - Sénat - 2007-07-27
Date: 2007-07-27
Orateur: François MARC

M. François Marc. Au cours de précédents débats, notre groupe s'est exprimé à plusieurs reprises au sujet des rémunérations des dirigeants et de la gouvernance d'entreprise. Il a souhaité en la matière une régulation plus stricte et mieux contrôlée, et en tout cas une transparence accrue. Nous nous réjouissons de voir que le Gouvernement prend acte des scandales liés aux parachutes dorés, qui émaillent l'actualité à longueur d'année, et souhaite mieux contrôler les conditions du départ des dirigeants, ou en tout cas les rendre plus transparentes. Tel est l'objet de l'article 7 du présent projet de loi, destiné à compléter la loi du 26 juillet 2005 pour la confiance et la modernisation de l'économie, qui a été jugée insuffisante, particulièrement quand l'ampleur de la rémunération versée de façon différée à un dirigeant semble sans commune mesure avec la performance de celui-ci. Et je ne reviendrai pas sur le cas, cité à l'instant par M. Vera, où un parachute doré a été accordé à un responsable qui quittait son entreprise et dont les performances avaient été calamiteuses ! Il s'agit donc d'essayer de moraliser la situation. Mais, hélas ! madame la ministre, cet article ne crée pas un dispositif véritablement crédible à nos yeux, et c'est pourquoi il nous semble devoir être largement complété. En effet, qu'est-ce que la performance en matière de gouvernance d'entreprise aujourd'hui ? Comment définira-t-on juridiquement la performance dans le contrat de travail du dirigeant d'entreprise ? Je n'ai obtenu ni réponse à ces questions ni précision supplémentaire sur ces dispositions. Cette performance sera-t-elle liée à des résultats financiers ? Se mesurera-t-elle en fonction du taux de rentabilité financière du capital investi dans l'entreprise, ou d'autres critères justifieront-ils la performance d'un chef d'entreprise ? Nous ne disposons d'aucune indication sur ce point. Et si cette rentabilité financière est inversement proportionnelle à la masse salariale de l'entreprise, nous voyons tout de suite les conséquences qui découleront de ce dispositif : la performance du dirigeant d'entreprise sera mesurée à l'aune de l'efficacité des licenciements de personnels sur la valorisation des titres de propriété du capital ! En effet, je le répète, il est évident que des licenciements boursiers entraînent une revalorisation du titre. S'agira-t-il d'évaluer la performance au regard de cette montée en puissance du capital et de la valeur de l'action ? Si c'est le cas, une telle orientation n'est en aucun cas satisfaisante. Les dispositions de l'article 7 du projet de loi nous semblent insuffisantes, et nous souhaitons donc en améliorer sensiblement la formulation. C'est dans cet esprit, mes chers collègues, que je soumettrai tout à l'heure à votre approbation quelques amendements utiles, et même indispensables, pour donner une véritable portée à cet article et en faire un authentique instrument de régulation.
Jean DESESSARD - Sénat - 2007-07-27
Date: 2007-07-27
Orateur: Jean DESESSARD

M. Jean Desessard. ... ou encore 2 800 abonnements de carte orange par mois - et puisque l'on prétend vouloir augmenter le pouvoir d'achat des salariés, ne vaudrait-il pas mieux leur distribuer ces cartes orange potentielles ? -, et même, chaque jour, 413 abonnements Velib' à l'année. Honnêtement, est-ce que les êtres humains ont besoin de 413 abonnements annuels Velib' chaque jour ? Leur estomac peut-il avaler 15 000 baguettes ? Non, et la planète non plus ne peut plus supporter ces « riches qui détruisent la planète », pour reprendre le titre du livre du journaliste du Monde Hervé Kempf. En effet, ces douzaines de SMIC par jour et par patron se gaspillent en kérosène, en voitures de luxe, en montres superflues, ou en résidences secondaires vacantes la plupart du temps. Il n'est plus possible qu'autant de gaspillage côtoie tant de misères. Mes chers collègues, un peu de bon sens ! D'exorbitantes inégalités de salaires ne sont pas une condition d'efficacité. Ainsi, dans les sociétés coopératives ouvrières de production, les SCOP, les salaires sont très encadrés, ce qui n'empêche pas la réussite économique. L'entreprise Chèque Déjeuner, avec plus de 1 000 salariés et de nombreuses filiales à l'étranger, est un vrai succès.