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Bernard ANGELS - Sénat - 2010-10-07
Date: 2010-10-07
Orateur: Bernard ANGELS

M. Bernard Angels. Et ce ne sont pas les quelques mesurettes que vous proposez pour l’emploi des seniors qui vont changer quoi que ce soit à cette dramatique situation. Vous vous contentez de reprendre à votre compte le double discours du MEDEF qui réclame à cor et à cri le recul de l’âge légal, tout en laissant les entreprises se débarrasser prioritairement des salariés les plus âgés. Votre raisonnement économique ne tient donc pas, puisqu’il revient à transférer le déficit du régime vieillesse vers l’assurance chômage ! C’est un comble, quand on se souvient que vous aviez prévu exactement le contraire, il y a cinq ans, puisque vous prétendiez tout résoudre en transférant une partie des cotisations d’allocations chômage au financement des retraites ! Monsieur le ministre, il n’y a pas de meilleur moyen pour pérenniser le système de retraites que la lutte contre le chômage et une véritable politique de l’emploi ! Or, les chiffres récents témoignent de l’inefficacité de votre politique dans ce domaine.
Samia GHALI - Sénat - 2010-10-07
Date: 2010-10-07
Orateur: Samia GHALI

Mme Samia Ghali. Que met en jeu l’article 5 du projet de loi ? Une chose simple à comprendre et que nos concitoyens ont parfaitement compris ! Ce qui est en jeu, c’est la justice. C’est la possibilité de partir à la retraite à 60 ans pour ces hommes et ces femmes qui, parce qu’ils ont commencé à travailler jeune ou ont été formés à leur métier par l’apprentissage, ont, dès aujourd’hui, un nombre de trimestres largement suffisant pour pouvoir prétendre bénéficier de leurs droits sans avoir à prolonger leur activité deux années de plus. Ces hommes et ces femmes, nous voulons les défendre, car ils ont besoin d’une protection, et cette protection, c’est le rempart que constitue la possibilité de partir à la retraite à 60 ans. L’âge légal actuel est le bouclier social des plus modestes ! Le dispositif des carrières longues ne répond pas à ce défi. Actuellement, environ 300 000 personnes partent chaque année à la retraite à 60 ans en ayant une, voire deux années de cotisation de plus que ce qui leur est nécessaire pour faire valoir leurs droits à pension. Ces 300 000 personnes vont être directement impactées par votre réforme. Elles en seront les victimes directes. Aujourd’hui, elles disposent de l’ensemble des trimestres nécessaires pour faire valoir leurs droits à la retraite et on va leur dire, alors qu’elles ont déjà travaillé 41, 42 ou 43 ans, qu’elles doivent aller au-delà de l’âge de 60 ans. Monsieur le ministre, au salarié qui a commencé à travailler à 18 ans, vous allez demander de cotiser 44 annuités pour pouvoir partir à la retraite, alors que, pour celui qui a commencé à travailler à 22 ans, votre réforme ne va rien changer : il ne pourra pas partir à 60 ans, en tout cas pas sans décote, ce qui fait que son plan de vie ne sera en rien modifié. Votre projet, c’est donc la redistribution à l’envers ! Avec votre réforme, ce sont les ouvriers et les employés qui, demain, vont payer pour que les cadres supérieurs puissent continuer à prendre leur retraite comme avant. Votre système est le plus injuste que l’on puisse imaginer ! Ce que nous voulons, c’est au contraire un bouclier social pour que les catégories populaires et les petites classes moyennes puissent être protégées. Nous ne voulons pas d’un système anti-solidaire, aboutissant, une fois de plus, à ce que les plus modestes soient obligés de payer pour ceux qui ont eu des carrières plus faciles. Cet article 5 n’est pas fait pour toutes celles et ceux qui ont permis à la France d’être ce qu’elle est – un grand peuple, un grand pays – et pour toutes ces personnes, qui se retrouveraient les plus pauvres alors qu’elles ont travaillé pendant des années, il faudrait que cet article soit retiré.
Jean-Pierre SUEUR - Sénat - 2010-10-07
Date: 2010-10-07
Orateur: Jean-Pierre SUEUR

M. Jean-Pierre Sueur. Y a-t-il ici, monsieur le ministre, quelqu’un pour défendre cette position ? Pour notre part, nous estimons qu’il faut maintenir le droit à la retraite à 60 ans, en considération de toutes celles et de tous ceux qui ont commencé à travailler tôt, ont souvent exercé des métiers difficiles, ont assuré la croissance de notre pays et, franchement, ont bien mérité leur repos. S’agissant de la pénibilité, nous ne sommes pas du tout d’accord avec votre position. Nous considérons que c’est une humiliation pour ces personnes que d’aller demander au médecin de certifier qu’elles sont bien cassées, qu’elles sont bien malades, qu’elles sont bien blessées, qu’elles ne peuvent plus continuer, qu’elles sont à bout. Notre conception, c’est qu’un certain nombre de métiers sont, en eux-mêmes, pénibles et devraient ouvrir un droit au départ en retraite anticipé. C’est un droit, monsieur le ministre, il n’est pas nécessaire d’être en invalidité. C’est le droit ! Nous sommes les héritiers de toutes celles et tous ceux qui se sont battus pour la retraite à 60 ans. Son vote à l’Assemblée nationale et au Sénat a été un vote historique. Nous ne voulons pas revenir dessus. Bien sûr, il faut changer les choses, mais, s’il faut une réforme, celle-ci doit être juste ! Or une réforme juste doit permettre à tous ceux et à toutes celles dont j’ai parlé de bénéficier de la retraite à 60 ans. J’espère que nous serons entendus ici, dans cet hémicycle, comme les millions de Français qui le demandent avec toute leur force, tout leur espoir, avec leur colère et avec leur cœur. J’espère qu’enfin, monsieur le ministre, les choses vont bouger autrement qu’avec les concessions que vous avez cru utile d’apporter ce matin et qui ne changent rien au fond. Le problème est historique : nous sommes solidaires de toute cette histoire et nous le resterons !
Éric WOERTH (ministre.) - Sénat - 2010-10-07
Date: 2010-10-07
Orateur: Éric WOERTH
Fonction: ministre.

M. Éric Woerth, ministre. Je parle de l’espérance de vie à 60 ans, et non de l’espérance de vie à la naissance, qui tient compte de la mortalité infantile. Cette espérance de vie à 60 ans a donc considérablement progressé : elle a crû de cinq ans depuis 1982 et le vote de la retraite à 60 ans. Au fond, mesdames, messieurs les sénateurs de l’opposition, on peut considérer que, lorsque votre majorité a pris cette décision, le seuil de 60 ans correspondait à un âge « plus vieux » – trois ans d’écart – que les 62 ans actuels. (Marques d’approbation sur les travées de l ’ UMP. – Exclamations sur les travées du groupe socialiste et du groupe CRC-SPG.) En d’autres termes – vous êtes bien obligés de le reconnaître – aujourd’hui, à 62 ans, on est plus jeune de trois ans qu’à 60 ans en 1982 ! ( Vives protestations sur les travées du groupe socialiste et du groupe CRC-SPG.) La vie, ce n’est pas une photographie. Elle est en mouvement permanent et, lorsque l’espérance de vie progresse, l’âge de départ à la retraite doit évoluer. Quelqu’un qui aura 62 ans en 2018 sera plus jeune de trois ans – si l’on se réfère à son espérance de vie – qu’une personne qui partait à la retraite à 60 ans en 1982. Telle est bien la réalité !
Jean-François VOGUET - Sénat - 2010-10-07
Date: 2010-10-07
Orateur: Jean-François VOGUET

M. Jean-François Voguet. … qui fait honte à notre assemblée et au monde du travail. C’est maintenant de la condition féminine que je voudrais parler, au nom de Mme Schurch. S’il est bien une catégorie de salariés qui va subir de plein fouet les effets de la potion libérale que vous vous apprêtez à administrer au monde du travail, ce sont bien les femmes, dans leur ensemble. Pour traiter la question du recul de l’âge de la retraite, il est en effet patent qu’un regard particulier doit être porté sur la question du travail féminin. Le premier aspect fondamental de cette question, c’est bien évidemment que la France compte un nombre particulièrement élevé de femmes en activité, du fait d’un important développement du salariat dans les années soixante et soixante-dix, très largement accru par le mouvement d’allongement de la scolarité, qui a fortement influé sur le niveau de formation initiale des jeunes filles. La conséquence de ce processus est connue : en 1968, le taux d’activité féminin était inférieur à 50 % du total de la population féminine en âge de travailler. Aujourd’hui, ce taux d’activité avoisine 80 %. Ce mouvement continu de développement du nombre de femmes en activité ou recherchant un emploi est évidemment le produit de bien des facteurs, depuis la recherche de l’indépendance financière à la nécessité de disposer de deux revenus dans le ménage en passant par l’allongement de la scolarité, qui conduisent bien souvent les femmes à intégrer le monde du travail par choix plutôt que de se « replier » sur la vie du foyer familial, vers lequel vous voudriez certainement les ramener. Ce mouvement de féminisation de l’emploi est allé de pair – faut-il le souligner encore ? – avec la tertiarisation de l’économie et l’émergence des fonctions administratives, comptables ou encore juridiques dans les entreprises, fonctions pouvant être assumées aussi bien par des hommes que par des femmes. Dans un autre ordre d’idées, le travail féminin s’est aussi développé avec l’accroissement de l’emploi public – que vous êtes en train de supprimer – consécutif à la structuration des services publics de l’État comme des autres échelons de pouvoir local et qui allait de pair avec le maillage économique et social du pays. Nous savons tous que le fonctionnaire est souvent, d’abord, une fonctionnaire ! Enfin, la parcellisation des tâches dans de nombreux secteurs industriels et de services, dans la grande distribution a amené au développement d’un emploi féminin déqualifié. Ce sont aujourd’hui les femmes qui sont au premier rang des emplois précaires, du temps partiel imposé, des horaires élastiques et qui demeurent les victimes désignées des inégalités salariales et de promotion. Seulement voilà, les comptables cyniques qui ont conçu le texte de ce projet de loi viennent de se rendre compte que, plus le temps passait, et plus les femmes étaient en situation d’avoir des carrières complètes, avec le nombre d’annuités nécessaires pour prétendre à une retraite à taux plein, et qu’elles avaient de surcroît l’outrecuidance de vivre plus longtemps que les hommes,…
Jean-Jacques PIGNARD - Sénat - 2010-10-07
Date: 2010-10-07
Orateur: Jean-Jacques PIGNARD

M. Jean-Jacques Pignard. Bien sûr que si ! Il y avait des centristes puisque le MRP y était représenté. J’ai bien entendu tout à l’heure notre éminent collègue François Autain, qui, très justement, à propos de la démographie, disait que le taux de fécondité en France était nettement plus élevé que dans les autres pays européens. Mais, si l’on veut se projeter dans l’avenir, il faut tenir compte de deux éléments. D’abord, petit bémol, avec un nombre moyen de deux enfants par femme, le renouvellement des générations n’est pas assuré ; ce nombre doit être de 2,1. J’ajoute que le taux actuel est dû à un phénomène que les démographes connaissent bien : le troisième enfant tardif, élément qui a beaucoup joué ces dernières années. Ce phénomène se prolongera-t-il compte tenu de l’évolution de la société vers les familles recomposées ? Je n’en suis pas certain. En tout cas, une chose est sûre, c’est qu’en 1944 on entrait dans la vie active à 14 ou 15 ans et l’on prenait sa retraite à 65 ans, quand on y arrivait. Parce que l’espérance de vie en bonne santé, c’est un élément que l’on ne connaissait pas en 1944.
Jean-Jacques PIGNARD - Sénat - 2010-10-07
Date: 2010-10-07
Orateur: Jean-Jacques PIGNARD

M. Jean-Jacques Pignard. Ensuite, la jeunesse. M. Sueur nous a tout à l’heure fait le coup du monopole du cœur, avec ses souvenirs de l’Assemblée nationale, puis M. Assouline nous a fait celui du monopole de la jeunesse, au motif que seul le parti socialiste la défendait. La gauche n’a pas le monopole du cœur, on le sait depuis très longtemps ! Mon grand-père est mort à 30 ans, durant la Première Guerre mondiale, mon père est mort à 44 ans, et j’ai bien le sentiment d’appartenir à une génération privilégiée, comme beaucoup des baby-boomers qui se trouvent dans cette assemblée. Mais je pense aussi aux jeunes, notamment à mes trois enfants et aux trente-cinq générations de lycéens auxquelles j’ai enseigné. Et si je n’avais pas été élu sénateur, j’aurais volontiers exercé trois ans de plus, madame, sans être fatigué, parce que j’adorais mon métier. (Nouvelles exclamations sur les mêmes travées.) Si l’ascenseur social ne fonctionne plus tout à fait comme en 1944, ce n’est pas uniquement en raison de la répartition des revenus du capital et de ceux du travail, comme vous l’avez dit. C’est parce qu’en 1944 l’ascenseur social ne valait que pour nos propres enfants, pour ceux d’Europe, d’Amérique, et même – monsieur Fisher, je vais vous faire plaisir ! – pour ceux d’URSS (Sourires .), …
Jean ARTHUIS (président de la commission des finances.) - Sénat - 2010-10-13
Date: 2010-10-13
Orateur: Jean ARTHUIS
Fonction: président de la commission des finances.

M. Jean Arthuis, président de la commission des finances. Depuis le 1 er juillet 2007, c'est-à-dire l’entrée en vigueur de l’examen a priori de la recevabilité, le taux d’irrecevabilité des amendements socialistes et du groupe CRC-SPG a été de 4 %, contre 3 % pour les amendements du groupe RDSE, 5 % pour les amendements du groupe UMP et 6 % pour les amendements du groupe Union centriste. Si vous le permettez, monsieur le président, je souhaite enfin rappeler que, en tant que président de la commission des finances, j’ai proposé à l’ensemble des groupes politiques, dès l’instauration de la procédure d’examen a priori de la recevabilité des amendements, de leur expliquer la portée de l’article 40 de la Constitution et les principes de sa mise en œuvre. En effet, je constate par moments une certaine incompréhension à cet égard. Cet engagement m’a encore conduit à intervenir récemment devant la commission de la culture du Sénat, à la demande de son président. Je suis, je le répète, à la disposition des présidents de chacun de nos groupes. Enfin, la commission des finances est à la disposition des sénateurs, qui, avant le dépôt de leurs amendements, souhaiteraient soumettre à examen leur recevabilité financière.
Jean-Pierre BEL - Sénat - 2010-10-13
Date: 2010-10-13
Orateur: Jean-Pierre BEL

M. Jean-Pierre Bel. Elle vient de nous en faire la démonstration en déclarant irrecevable un amendement, cependant qu’elle en a accepté un second, identique au premier. Dès lors, on peut fort bien imaginer que la commission se soit trompée en d’autres occasions sans que nous ayons pu démontrer notre bonne foi ni faire valoir nos arguments. En effet, il nous est arrivé plus d’une fois de contester que certains de nos amendements soient déclarés irrecevables au titre de l’article 40. Nous sommes d’autant plus vigilants que, depuis près d’un demi-siècle, la majorité n’a pas changé au sein de cette assemblée, exerçant ce que je n’irai pas jusqu’à qualifier d’hégémonie mais qui n’en est pas loin. Il est de la responsabilité de l’opposition de veiller à ce que certaines pratiques ne s’installent pas, car nous ne voudrions pas avoir le sentiment, comme c’est parfois le cas, que ses droits ne sont pas aussi bien respectés que certains se plaisent à le dire. Monsieur le président de la commission des finances, notre intention n’est pas de monter en épingle cet incident, mais le porter à votre connaissance était bien le moins. Cela dit, nous vous saurions gré, tant en conférence des présidents, qu’en commission ou en séance, de veiller à ce que l’article 40 ne soit pas invoqué à mauvais escient afin que son application ne s’apparente pas à une forme d’abus d’autorité.
Nicole BORVO COHEN-SEAT - Sénat - 2010-10-13
Date: 2010-10-13
Orateur: Nicole BORVO COHEN-SEAT

Mme Nicole Borvo Cohen-Seat. Personne ne peut le croire ! La rédaction de notre amendement était différente de celle de l’amendement de nos collègues socialistes précisément pour tenir compte de l’article 40. Cet épisode nous confirme en tout cas qu’il est parfaitement anormal que ces questions d’irrecevabilité ne soient pas tranchées en séance publique, contrairement à la pratique antérieure. Simplement, la majorité s’est empressée de répondre aux sollicitations du Conseil constitutionnel, qui, en l’occurrence, a outrepassé, à mon avis, ses prérogatives à l’égard du Parlement. Vous êtes même allés plus loin en décidant que les amendements tombant sous le coup de l’article 40 ne seraient pas examinés en commission ! Dès lors, il ne faut pas s’étonner de ces erreurs ou de ces confusions. Pour ma part, je suis opposée à l’article 40. À tout le moins, je souhaite que l’on s’en tienne à l’esprit de la Constitution et que l’irrecevabilité financière d’un amendement soit décidée en séance plénière et non en dehors de l’hémicycle, avant même son examen par la commission, interdisant par conséquent à l’opposition – mais pas seulement à elle – de s’exprimer publiquement.
Gérard LE CAM - Sénat - 2010-10-13
Date: 2010-10-13
Orateur: Gérard LE CAM

M. Gérard Le Cam. Nos concitoyens, qui sont opposés à ce projet de loi et qui veulent une réforme leur permettant de gagner de nouveaux droits, exigent du Gouvernement qu’il trouve les moyens de financer une réforme qui soit juste, qui permette le maintien de la retraite sans décote à 60 ans, qui ne rallonge pas la durée de cotisation, qui permette aux jeunes sans emplois et aux stagiaires de valider des périodes de cotisation. Tout cela, monsieur le ministre, implique une refonte globale du financement de notre protection sociale et de la fiscalité. D’ailleurs, ils sont de plus en plus nombreux, y compris dans votre camp, à vous demander de mettre fin à une politique comptable qui favorise les puissants et dégrade les conditions de vie des plus modestes. Plus de cent députés de l’UMP ont d’ailleurs proposé la suppression du bouclier fiscal. Le ministre du budget lui-même, François Baroin, déclarait ce matin même : « Le bouclier fiscal est devenu un symbole d’injustice. » On ne saurait mieux dire ! Nous regrettons cependant la demande de suppression de l’impôt de solidarité sur la fortune parallèlement à celle du bouclier fiscal. Avec les sous-amendements que nous avons déposés, et que vous avez tout fait pour éluder, comme avec les amendements dont vous avez obtenu, monsieur le ministre, qu’ils soient examinés après que nous aurons débattu de l’ensemble du texte, nous vous demanderons de vous positionner. N’en doutez pas, nous commencerons par la question de la suppression du bouclier fiscal, dont vous êtes, avec Nicolas Sarkozy, les derniers défenseurs. Cette décision de supprimer le bouclier fiscal sans suppression de l’impôt de solidarité sur la fortune serait déjà un premier geste de justice fortement apprécié par les Français, car il s’agit d’une erreur historique. (MM. Guy Fischer, David Assouline et Jean-Louis Carrère applaudissent.)
Claude DOMEIZEL - Sénat - 2010-10-13
Date: 2010-10-13
Orateur: Claude DOMEIZEL

M. Claude Domeizel. Monsieur le président, mon rappel au règlement se fonde sur l’article 45 de notre règlement. Le premier alinéa de cet article dispose ceci : « La commission des finances contrôle la recevabilité financière des amendements au regard de l’article 40 de la Constitution. Les amendements déclarés irrecevables ne sont pas mis en distribution. » Monsieur le président de la commission des finances, j’ai appelé votre attention sur les règles applicables à la publicité des amendements, et vous avez accordé une grande attention à mes propos. Sur le site internet du Sénat, il est possible d’accéder à la liasse des « amendements déposés sur le texte de la commission », ce qui est fort pratique. En revanche, ce qui est ennuyeux, et même handicapant, c’est que les amendements ayant été déclarés irrecevables au regard de l’article 40 sont automatiquement supprimés. Je le regrette pour deux raisons : d’une part, il est alors impossible à son auteur, par la suite, de le retrouver si, d’aventure, il en a l’intention ; d’autre part, il est quelque peu désobligeant d’avoir à expliquer à ceux qui nous ont quelquefois sollicités de déposer un amendement pourquoi celui-ci a été retiré de la liasse. Monsieur le président de la commission des finances, je ne conteste pas le règlement, mais, pour m’en tenir à ses aspects pratiques, je pense qu’il serait tout à fait possible, grâce à l’informatique, de créer sur internet une sous-liasse regroupant les amendements déclarés irrecevables par la commission des finances au regard de l’article 40. Nous y trouverions tous avantage.
Jean ARTHUIS (président de la commission des finances.) - Sénat - 2010-10-13
Date: 2010-10-13
Orateur: Jean ARTHUIS
Fonction: président de la commission des finances.

M. Jean Arthuis, président de la commission des finances. Je voudrais dire à Jean-Pierre Bel que la commission des finances est faillible. Elle travaille dans des conditions difficiles et c’est pourquoi je veux rendre hommage à l’ensemble de mes collaborateurs. Je revendique le droit à l’erreur, en vertu duquel j’ai pu déclarer par inadvertance irrecevable un amendement déposé par nos collègues Verts. Mes chers collègues, j’appelle chacun d’entre vous à la vigilance, car c’est ainsi que nous pourrons veiller à une bonne application de l’article 40 de la Constitution et éviter qu’une telle erreur ne se reproduise. Je comprends que Mme Nicole Borvo Cohen-Seat regrette que certains débats ne puissent avoir lieu dans l’hémicycle. Néanmoins, il me paraît difficile d’envisager que la recevabilité d’un amendement au regard de l’article 40 puisse être examinée en séance publique. Celle-ci doit être consacrée, pour l’essentiel, au débat politique. M. Le Cam a raison de dire que le financement des retraites est un vrai sujet. À cet égard, il a parlé de « politique comptable » et j’avoue avoir toujours quelques soupçons quant à cette volonté de se mettre à distance de ce qui serait « comptable ». Je me permettrai de lui répondre que ce ne sont pas les comptables qui font la politique, mais il est plutôt rassurant, pour une communauté qui veut maintenir la solidarité entre ses membres, de connaître exactement la situation dans laquelle elle évolue. C’est dans ces conditions que peut s’exercer ce que l’on appelle le « pilotage » de la politique. Il est urgent d’abandonner toute forme d’illusionnisme, faute de quoi nous risquons de perdre notre indépendance. Vient un moment où la soumission aux créanciers devient insupportable.