François AUTAIN - Sénat - 2004-07-27
Date: 2004-07-27
Orateur: François AUTAIN

M. François Autain. Monsieur le président, monsieur le Premier ministre, messieurs les ministres, mes chers collègues, comme nous avons eu l'occasion de le répéter tout au long de ce débat, ce projet de loi est non seulement inéquitable, mais aussi potentiellement dangereux pour l'avenir de notre système de santé, car il fait porter l'essentiel de l'effort de contribution sur les assurés, les patients, et épargne les laboratoires pharmaceutiques et les médecins. Mieux, sous le fallacieux prétexte d'un bon parcours personnalisé de soins, il instaure une majoration pour les médecins spécialistes, majoration que la négociation conventionnelle leur avait refusée et qui, au lieu de récompenser de bonnes pratiques, a pour objet de sanctionner les patients qui court-circuiteraient le médecin traitant. Le dossier médical personnel est une bonne mesure en soi. Malheureusement, nous avons l'impression que son principal intérêt à vos yeux, monsieur le ministre, est de permettre de réaliser des économies, grâce aux déremboursements dont seront victimes les patients qui, pour des raisons personnelles et respectables, refuseront qu'un médecin consulte leur dossier médical personnel ou le complète. Je ne m'étendrai pas sur la contribution forfaitaire. Je rappellerai simplement, après d'autres, avec force, parce que c'est inacceptable, que vous avez refusé d'en exonérer les titulaires de l'allocation adulte handicapé. Quant à la nouvelle architecture de l'organisation de l'assurance maladie, outre qu'elle crée une multitude de structures dont la mise en oeuvre ne sera pas aisée et qui présenteront inévitablement des redondances avec des structures existantes, elle étatise la sécurité sociale pour mieux la privatiser. Vous intronisez, monsieur le ministre, un directeur général de l'UNCAM tout-puissant, qui pourra moduler les taux de remboursement des actes médicaux et des médicaments en fonction des ressources de l'assurance maladie obligatoire. Comme vous refusez d'augmenter ces ressources parce qu'elles sont socialisées, le périmètre des soins remboursables est appelé à se rétrécir au fil des années au profit des assurances complémentaires, qui, grâce aux dispositions de ce texte, vont jouer un rôle important qu'elles n'avaient pas jusqu'à présent : elles vont pouvoir, directives européennes aidant, se livrer à une concurrence dont il n'est pas sûr que la mutualité, qui a pourtant soutenu votre projet de loi - peut-être même l'a-t-elle inspiré -, pourra, comme elle le croit, tirer le meilleur parti. La part des complémentaires va donc augmenter et les cotisations vont exploser. Tant pis pour ceux, nombreux, qui n'auront pas les moyens de s'offrir une mutuelle ! Certes, vous avez instauré une aide pour l'acquisition d'une couverture complémentaire de santé, mais c'est l'amorce, hélas ! d'une modulation en fonction du revenu. Plus grave encore, en modulant cette aide en fonction de l'âge de l'assuré, vous faites entrer par la fenêtre la sélection du risque, ce qui est contraire aux principes qui fondent la sécurité sociale. S'agissant des dispositions relatives au financement, je ne m'attarderai pas sur la piètre performance que constitue le report du déficit sur les générations futures. Le fait qu'il y ait des précédents ne vous autorise pas à continuer dans une voie que même une partie de la majorité désapprouve. Il y a malgré tout une nouveauté : grâce à cette disposition, vous anticipez, puisque vous en prévoyez le remboursement, un déficit qui n'existe pas encore, celui que vous attendez pour les années 2005 et 2006. C'est dire la confiance que vous placez dans le projet de loi que vous nous présentez ! Toujours en ce qui concerne le financement, les multiples prélèvements, CRDS, CSG, C3S, ne suffiront pas à combler le déficit, mais vous avez néanmoins refusé à maintes reprises d'ouvrir le débat sur la redéfinition d'une plus juste assiette des cotisations. Je comprends, monsieur le ministre, que, sur ce point, vous vous soyez montré très circonspect puisque le MEDEF subordonnait son retour au sein de l'assurance maladie à l'abandon de toute tentative d'extension de l'assiette qui conduirait à taxer les entreprises. Il n'est pas besoin d'être directeur de la prévision et de l'analyse économique à Bercy pour prédire qu'en 2007 l'objectif que vous vous êtes fixé ne sera pas atteint. Manifestement, le salut ne peut venir que du « service après-vote », et j'en appelle bien sûr aux talents, qui sont grands, de votre secrétaire d'Etat pour assurer ce service. Cependant, comme vous le savez, le service après-vote présente les mêmes inconvénients que le service après-vente : quand celui-ci ne répond pas aux promesses du fabricant, l'acquéreur peut être conduit à changer de produit, même s'il s'agit d'une grande marque et si celle-ci est soutenue par une publicité avantageuse, comme l'a été ce projet de loi. Il ne viendrait à l'esprit de personne de comparer ce texte à un produit, aussi prestigieux soit-il, mais on ne doit pas exclure qu'un service après-vote défaillant puisse inciter nos concitoyens à changer de gouvernement.