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Henri de RICHEMONT - Sénat - 2005-04-14
Date: 2005-04-14
Orateur: Henri de RICHEMONT

M. Henri de Richemont. C'est pour mettre fin à cette situation inacceptable que, après avoir rédigé mon rapport, j'ai déposé avec plusieurs sénateurs, dont MM. de Rohan et Revet, une proposition de loi dont l'objet était la création en France d'un registre européen, suivant en cela l'exemple des Etats qui avaient créé avec succès un registre international compétitif et attractif et en retenant les mêmes dispositions. Certains s'interrogent aujourd'hui - je l'ai lu dans un journal - sur l'intérêt du registre national, ce qui ne manque pas de m'étonner. En effet, le fait de disposer d'un registre national attractif permet d'avoir un plus grand nombre de navires sous pavillon français et, par conséquent, comme je l'ai démontré précédemment, de créer plus d'emplois en France. Et puis, arrêtons de jouer avec la réalité ! Les navires enregistrés sous pavillon français sont contrôlés par l'administration maritime française, ce qui permet de renforcer la sécurité maritime. Par ailleurs, le développement de son pavillon national permettra à la France d'accroître sa crédibilité et son influence au sein de l'Organisation maritime internationale, l'OMI, et des autres instances internationales. En effet, ce qui compte pour l'OMI, c'est non pas la surface côtière des Etats, mais l'importance de leur flotte. Aujourd'hui, les Etats qui enregistrent des pavillons de complaisance ont plus d'influence que notre pays. Notre but est donc de permettre à la France de redevenir une puissance maritime influente et de faire en sorte que le nombre de pays qui enregistrent des navires sous pavillon de complaisance diminue. On nous dit que la mission de M. Scemama, que je salue, a abouti à un déséquilibre et que les armateurs en seraient sortis victorieux. Mon cher collègue Trémel, je ne comprends pas que vous souteniez une pareille thèse, dans la mesure où les armateurs sont les derniers concernés dans cette affaire. En effet, comme l'a dit M. le secrétaire d'Etat, si le registre n'est pas compétitif, ils iront ailleurs !
Henri de RICHEMONT - Sénat - 2005-04-14
Date: 2005-04-14
Orateur: Henri de RICHEMONT

M. Henri de Richemont. En revanche, si le registre est compétitif, les armateurs resteront en France. Or, plus de navires en France, c'est plus d'emplois, plus de sécurité maritime et plus d'influence ! Tel est l'objectif, clair, net et précis de notre proposition de loi ; dire le contraire, c'est aller contre la vérité ! Le texte que nous avons voté en première lecture a été examiné ensuite par l'Assemblée nationale, à la suite de nombreux reports et de la mission de M. Scemama. Je ne sais pas s'il y a trois équipages, monsieur Trémel, mais je peux vous assurer que l'équilibre et l'architecture du texte voté par l'Assemblée nationale sont quasiment identiques à l'équilibre et à l'architecture de la proposition de loi votée par le Sénat. Je m'explique. On oublie de dire que, dans le texte que nous avions adopté en première lecture, la mesure essentielle que j'avais proposée disposait que le commandant et son substitué devaient être français. Il s'agissait, avant tout, de protéger l'emploi national. Nous devrions tous être d'accord avec l'obligation, pour chaque armateur, d'embaucher des lieutenants et des jeunes officiers français. Le droit européen nous interdisant d'étendre cette exigence de nationalité à d'autres personnes que le commandant, j'avais alors indiqué que cette mesure devait permettre d'avoir plus de marins français à bord. Le problème, c'est que plusieurs arrêts de la Cour de justice des communautés européennes, et même de la Cour de cassation, ont remis en cause cette obligation de nationalité du commandant et de son substitué, sauf dans le cas où ceux-ci sont, à titre permanent, délégataires de la puissance publique. Or, nous dit-on, le commandant ou son substitué ne pratiquant pas de façon habituelle l'enregistrement des naissances ou des mariages, l'obligation de nationalité tombe. Dans ces conditions, le quota de 25 % ou 35 % de marins français perd tout son sens, puisqu'il n'y aura plus à bord des navires français que des marins étrangers, communautaires ou non. L'objectif essentiel autour duquel nous devrions tous nous rassembler et pour lequel nous devrions nous battre, c'est le maintien de cette obligation de nationalité. Pour cette raison, la proposition de loi précise que le commandant remplit une mission de sécurité et de sûreté, qui constitue une délégation à titre permanent de la puissance publique.
Henri de RICHEMONT - Sénat - 2005-04-14
Date: 2005-04-14
Orateur: Henri de RICHEMONT

M. Henri de Richemont. Dans cette logique, je souhaite, monsieur le secrétaire d'Etat, que vous rappeliez que le commandant est le représentant de l'Etat à bord. En effet, si nous parvenons à maintenir, contre l'avis de la Cour de justice des communautés européennes, cette obligation de nationalité du commandant et de son substitué, alors nous sauverons le principe d'un effectif de marins français à bord des navires, qui, bien entendu, n'est pas un « minimum ». Mais il faut être réaliste : compte tenu de la jurisprudence de la CJCE, cette nécessité n'est pas pour autant une sécurité. C'est la raison pour laquelle il nous faut rappeler que l'emploi de marins français à bord suppose que le coût du poste soit compétitif. A cet égard, monsieur le ministre, je salue le fait que vous ayez obtenu l'exonération des charges sociales. A la réduction du coût de la main-d'oeuvre du marin national, objectif atteint par les Danois et les Italiens, nous avons préféré l'exonération fiscale, qui profite aux marins et non pas à l'armateur. L'essentiel est qu'un marin français ne coûte pas plus cher qu'un marin étranger. Si nous y parvenons, nous aurons sauvé notre emploi national, comme l'ont fait les Danois et les Italiens.
Robert LAUFOAULU - Sénat - 2005-04-14
Date: 2005-04-14
Orateur: Robert LAUFOAULU

M. Robert Laufoaulu. Monsieur le président, monsieur le ministre, mes chers collègues, un an et demi après la première lecture au Sénat, nous examinons à nouveau aujourd'hui la proposition de loi initiée par notre collègue Henri de Richemont. Ce délai a permis d'établir une concertation visant à répondre aux inquiétudes qui s'étaient manifestées et il faut souligner que des efforts notables ont été faits pour rapprocher les points de vue. Ce texte, à l'évidence, répond à l'impérieuse nécessité d'enrayer l'effondrement du pavillon français, puisque, en quarante ans, le nombre de navires sous ce pavillon a été divisé par quatre. Force est de constater que ce que l'on a coutume d'appeler le pavillon Kerguelen, mis en place voilà une vingtaine d'années, n'a pas permis de redresser la barre. Il fallait donc réagir, et la création d'un pavillon bis était une solution naturelle, qui a fait ses preuves, comme le démontre l'exemple de nos voisins. Tout ayant déjà été dit sur le contenu de ce texte, je me contenterai, de vous demander, monsieur le secrétaire d'Etat, des précisions et des assurances sur l'avenir du pavillon de Wallis et Futuna. Vous le savez, en effet, ce territoire possède un pavillon qui constitue pour lui l'une des rares sources de revenus autre que la dotation attribuée par l'Etat. La création du RIF, dont, je le répète, je comprends la nécessité, risque cependant d'avoir des conséquences sur le nombre de navires battant pavillon de Wallis et Futuna et, par là même, sur la situation économique et sociale d'un territoire déjà exsangue de ce point de vue. Aussi, je vous serais reconnaissant, monsieur le secrétaire d'Etat, si vous pouviez me rassurer sur ce point. Par ailleurs, dans la mesure où le texte prévoit qu'un rapport d'évaluation sera présenté au Parlement en 2007, je pense qu'il serait souhaitable d'inclure dans ce rapport un volet sur les éventuelles conséquences de la création du RIF sur le pavillon de Wallis et Futuna. J'espère que vous voudrez bien, monsieur le secrétaire d'Etat, apporter une réponse positive à ce voeu.
François GOULARD (secrétaire d'Etat.) - Sénat - 2005-04-14
Date: 2005-04-14
Orateur: François GOULARD
Fonction: secrétaire d'Etat.

M. François Goulard, secrétaire d'Etat. J'ai entendu avec un grand intérêt l'ensemble des intervenants. Monsieur le rapporteur, j'ai beaucoup apprécié la très grande qualité du travail que vous avez accompli, au nom de la commission des affaires économiques. Vous avez insisté sur tous les points importants du texte d'origine, tout en soulignant l'évolution qui est intervenue au cours de la discussion à l'Assemblée nationale. Ce faisant, vous avez brossé un tableau utile des amendements les plus significatifs adoptés par les députés. Vous avez bien fait également d'attirer l'attention du Sénat sur la défiscalisation du revenu du marin, qui est de nature à renforcer l'attractivité des carrières maritimes. En effet, cela a été un point important de votre intervention, il faut absolument susciter des vocations maritimes, car il existe actuellement un risque réel de pénurie, quels que soient les quotas que nous inscrirons dans la loi. Notre appareil de formation maritime est de grande qualité, et il convient donc d'attirer les jeunes vers des métiers qui sont de beaux métiers, des métiers de haute compétence, offrant des débouchés assurés aujourd'hui, quoi qu'on en dise. Vous avez eu raison d'insister sur ce point, monsieur le rapporteur. Par ailleurs, la remise du rapport d'évaluation annuel prévu à l'article 34 constituera un rendez-vous important, car il ne sert à rien de faire des prévisions si l'on ne vérifie jamais leur pertinence. Vous avez enfin évoqué les manifestations qui se sont déroulées aujourd'hui. J'observe que les manifestants que nous avons pu voir et entendre sont, pour la plupart d'entre eux, des marins qui ne sont pas concernés par le texte dont nous débattons.
François GOULARD (secrétaire d'Etat.) - Sénat - 2005-04-14
Date: 2005-04-14
Orateur: François GOULARD
Fonction: secrétaire d'Etat.

M. François Goulard, secrétaire d'Etat. C'est une première, et si nous parlons d'un pavillon européen, c'est avec l'espoir que l'ensemble de l'Europe s'inspire de ce que nous faisons ici, sur l'initiative du Sénat, en matière sociale pour les marins. Madame la sénatrice, le monde est ouvert. Veut-on établir en France une législation idéale sur le plan social, qui présenterait l'unique inconvénient de ne s'appliquer à aucun navire ? Désormais, la flotte est mondiale et, cela a été dit à plusieurs reprises, un armateur a le choix du pavillon. Il peut opter pour le pavillon le moins contraignant, avec des formalités d'immatriculation n'occupant qu'une demi-journée. Ce phénomène n'est pas théorique, c'est exactement ce qui s'est passé. Les seuls pays ayant réussi à inverser cette tendance qui perdure depuis des décennies sont ceux qui ont instauré un registre international ; ils l'ont fait avec succès, puisque l'emploi maritime s'est accru dans leur pays. C'est tout simplement ce que nous nous proposons de faire. Vous osez dire, madame Boyer, que nous sommes en train de favoriser l'enregistrement sous pavillon français de « navires poubelles ».
François GOULARD (secrétaire d'Etat.) - Sénat - 2005-04-14
Date: 2005-04-14
Orateur: François GOULARD
Fonction: secrétaire d'Etat.

M. François Goulard, secrétaire d'Etat. Aurais-je la cruauté de vous rappeler que, en 1999 et en 2000, la France a été condamnée par la Cour de justice des communautés européennes pour défaut de contrôle des navires par l'Etat du port ? Nous avons été condamnés parce que, à l'époque, l'obligation de contrôler 25 % des navires mouillant dans les ports français n'était pas respectée ; nous étions en dessous de 10 %. Depuis lors, grâce à la politique menée par le Gouvernement et par notre majorité, ce taux de contrôle est non seulement respecté chaque année, mais il est dépassé et l'Agence européenne de sécurité maritime, qui vient de vérifier les contrôles qui sont opérés en France, a rendu un rapport parfaitement satisfaisant. Sur ce sujet non plus, madame Boyer, ne nous donnez pas de leçon ! J'ajoute qu'il est absurde de parler de « navires poubelles » puisque ce sont des navires qui respecteront l'intégralité de la réglementation française. Monsieur Laufoaulou, vous le savez, aujourd'hui, huit navires sont immatriculés au registre de Wallis-et-Futuna. Le registre international français sera sans conséquence sur ce dernier, qui demeure. Les conditions offertes par ce registre sont surtout favorables aux navires de croisière - cinq sont immatriculés à Wallis-et-Futuna - et nous ne voyons pas pourquoi on assisterait à un transfert de navires vers le registre international, même si nous sommes dans une logique de libre immatriculation, dans laquelle l'armateur choisit son registre. Je réponds positivement à votre demande, monsieur Laufoaulu, afin que le rapport qui sera remis avant le printemps de 2007 consacre un chapitre particulier à ce registre et aux conséquences éventuelles que pourrait avoir le registre international. Enfin, l'obligation d'emploi de marins français, en vertu de ce registre, est fixée à 25 % alors que la réalité est de 50 %. C'est une nouvelle fois l'illustration que le minimum fixé par la loi n'est pas un plafond et que le taux d'emploi de marins français est largement supérieur. Je vous remercie de votre question qui nous permet de garder à l'esprit ce registre particulier, dont l'intérêt demeure intact.
Thierry FOUCAUD - Sénat - 2005-04-14
Date: 2005-04-14
Orateur: Thierry FOUCAUD

M. Thierry Foucaud. Le 11 décembre 2003, lors de l'examen en première lecture par le Sénat du projet de loi portant création d'un registre international français, je commençais mon intervention par l'énumération des ports de notre pays dans lesquels les marins étaient dans l'action et manifestaient. Je pourrais faire de même aujourd'hui, car les mêmes causes entraînent les mêmes effets, voire les accroissent. Il semble en effet, à l'heure où nous siégeons, que les mouvements de grèves des personnels maritimes soient encore plus puissants que voilà plus d'un an. Les propos que vous venez de tenir, monsieur le rapporteur, sont complètement en contradiction avec la réalité, avec la vie : il suffit de sortir de cette enceinte et de voir ce qui se passe devant nos portes aujourd'hui et dans les ports pour s'en convaincre. Faut-il que le texte soit néfaste pour qu'il suscite le rejet de toute une profession, une telle unanimité chez ceux qui sont directement concernés, comme en témoigne l'appel de l'intersyndicale des marins et officiers qui regroupe la CGT, la CFDT, la CGC, le SNPOMM-FO et la CFTC ! Mes amis du groupe communiste républicain et citoyen et moi-même pensons que leurs inquiétudes et leur colère sont légitimes et justifiées. En effet, le Gouvernement ne demande rien de moins à la représentation nationale que de donner son aval à un texte de régression sociale, à des mesures qui visent à brader le pavillon français pour l'assimiler, le soumettre aux règles des pavillons de complaisance. Nous l'avons déjà souligné, mais nous le répétons, l'objectif est de favoriser le retour sous pavillon français d'un nombre significatif de navires exploités aujourd'hui par des armateurs français sous pavillon étranger, dont certains de complaisance, au prix de la casse du statut des marins français.
Thierry FOUCAUD - Sénat - 2005-04-14
Date: 2005-04-14
Orateur: Thierry FOUCAUD

M. Thierry Foucaud. Ce fut le cas dans mon département, comme dans le vôtre, monsieur le rapporteur, notamment dans les ports du Havre et de Rouen. Assistera-t-on, désormais, avec l'application du RIF, aux mêmes scènes, mais, cette fois-ci, avec des bateaux battant pavillon français ? C'est ce à quoi nous expose la proposition de loi. Ce sont quelques-uns des motifs qui nous conduisent à soutenir les marins qui, une fois de plus, sont en grève contre la régression sociale. Nous sommes, bien sûr, avec eux et aux côtés de leur intersyndicale, qui s'est prononcée de nouveau contre la proposition de loi. L'Europe, la France pourraient promouvoir une activité maritime faite de coopérations dans laquelle les pays pauvres ou émergents trouveraient des facteurs réels de développement et où les conditions de travail seraient tirées vers le haut. Nous voulons laisser au Gouvernement la chance de s'inscrire dans une telle politique. Nous désirons lui donner la possibilité d'engager un véritable travail de concertation avec les salariés, les hommes d'équipage, les officiers et leurs organisations syndicales. Nous souhaitons lui permettre ainsi d'entendre des avis autorisés, ceux des travailleurs de la mer. Malheureusement, M. le rapporteur propose de faire le point après. Pourquoi ne pas l'avoir fait avant ? Après, il sera trop tard ! Quant à vous, monsieur de Richemont, vous voulez légaliser l'inacceptable, ce que refusent les marins français. Ceux-ci sont les véritables porteurs de l'intérêt maritime ainsi que d'une politique européenne dynamique et nouvelle dans le domaine des liaisons maritimes. Voilà pourquoi, mes chers collègues, je souhaite que vous adoptiez la motion tendant à opposer la question préalable, sur laquelle le groupe CRC demande un scrutin public. Le Sénat s'honorerait à la voter. Il défendrait ainsi le pavillon français et prémunirait les marins étrangers, particulièrement ceux des pays extracommunautaires, contre des emplois et des conditions de travail indignes de notre temps.
Charles REVET (rapporteur.) - Sénat - 2005-04-14
Date: 2005-04-14
Orateur: Charles REVET
Fonction: rapporteur.

M. Charles Revet, rapporteur. Je ne reviendrai pas en détail sur tout ce que vient de dire notre collègue Thierry Foucaud. Si notre démarche et la sienne ne sont pas diamétralement opposées, elles ne participent pas de la même réflexion. Tout à l'heure, j'ai reçu des marins, comme il m'est d'ailleurs arrivé de le faire avec d'autres partenaires sociaux. Ils m'ont fait part de leurs inquiétudes. J'ai donc essayé de leur expliquer l'objectif du Gouvernement et de la majorité du Sénat. La création du RIF vise à développer le pavillon français et à faire en sorte qu'il y ait plus d'hommes d'équipage et d'officiers français sur les navires, car la France est une grande puissance maritime. Nous avons, bien évidemment, convenu de faire le point. Mais il est difficile de le faire avant que le texte entre en application ! La commission n'a pas eu le temps d'examiner la motion tendant à opposer la question préalable, mais les positions qu'elle a prises sur mon rapport me conduisent à émettre un avis défavorable. Le transport maritime est, en effet, un secteur économique marqué par des spécificités, notamment celle d'être exposé, davantage que d'autres secteurs, à la concurrence internationale. Ne pas prendre en compte cette réalité reviendrait à laisser le champ libre au développement des pavillons de complaisance. C'est l'inverse de ce que nous recherchons ! Tout l'enjeu du texte est donc de réagir face à cette réalité et de lutter contre le développement de ces pavillons en améliorant la compétitivité du pavillon français tout en assurant des garanties sociales aux marins français et étrangers. C'est ce que vos amis n'ont pas fait, monsieur Foucaud !
Joseph KERGUERIS - Sénat - 2005-04-14
Date: 2005-04-14
Orateur: Joseph KERGUERIS

M. Joseph Kergueris. Le groupe UC-UDF votera également contre la motion. Je refuse, comme plusieurs de ceux qui sont présents dans cet hémicycle, et notamment M. de Rohan, que l'on oppose des parlementaires qui auraient le souci des marins à d'autres qui ne l'auraient point. Car si des manifestants peuvent aujourd'hui défiler dans la rue - ce qui est leur droit, car nous sommes en République -, alors même qu'ils ne sont pas affectés par les dispositions de la proposition de loi, ils le doivent d'abord - et nous le devons - aux collectivités territoriales. Ces dernières ont, en effet, pris leurs responsabilités, toutes leurs responsabilités et rien que leurs responsabilités, en matière de passages d'eau. Ainsi, mon département est le premier armateur dans ce domaine. Et si nous, collectivités régionales, n'avions pas, en Normandie et en Bretagne, effectué les montages financiers permettant à des armements de maintenir le pavillon français sur le service transmanche, ils ne seraient plus dans le système.
Thierry FOUCAUD - Sénat - 2005-04-14
Date: 2005-04-14
Orateur: Thierry FOUCAUD

M. Thierry Foucaud. ... notamment - hélas ! - des pays autorisant l'immatriculation de navires sous pavillon de complaisance. À cet égard, le registre Kerguelen est loin d'avoir ralenti le processus. On peut, d'ailleurs, se demander si la proposition de loi va éviter la poursuite de cette tendance lourde, ce qui pose d'abord et avant tout la question d'une véritable politique maritime pour notre pays, visant notamment à renforcer l'ensemble des éléments de la filière, depuis la construction navale jusqu'à la navigation commerciale. Ma seconde interrogation, tout aussi essentielle, a trait aux termes mêmes de cet article 1 er . Je me permets donc de le relire pour que chacun s'imprègne de l'esprit qui a pu habiter notre collègue M. de Richemont : « Le registre d'immatriculation dénommé " registre international français " a pour objet, dans le cadre de l'harmonisation des politiques communautaires, de développer l'emploi maritime et de renforcer la sécurité et la sûreté maritimes par la promotion du pavillon français. » Il s'agit donc d'agir dans le cadre de l'harmonisation des politiques communautaires. C'est cette harmonisation - si l'on peut dire - qui motive, en particulier, l'article 15 de la proposition de loi puisque, pour ne citer qu'un exemple, la référence aux durées de repos prévues n'est que la traduction d'un article de la directive 1999/63 du Conseil européen du 21 juin 1999. Cela signifie que l'on estime normal le fait de « tirer » au maximum sur les effectifs embarqués pour réduire autant que faire se peut la durée effective de repos des navigants. De la même manière, cette harmonisation dans le cadre des politiques communautaires peut conduire à l'application d'une forme de version maritime du principe du pays d'origine tel qu'il a été placé au coeur de la trop fameuse directive sur les services. Ne nous y trompons pas ! Certaines dispositions de la proposition de loi étaient manifestement trop scandaleuses au regard de l'opinion et de la communauté des gens de mer, mais nous y reviendrons à l'occasion de l'examen de l'article 4. Ce qu'il nous est proposé de valider n'est rien d'autre qu'une sorte de dispositif conduisant à placer dans le même bateau des salariés soumis à des régimes différents sur le plan social. C'est donc naturellement que nous rejetons les termes mêmes de cet article 1 er , comme l'ensemble de la proposition de loi.