Albéric de MONTGOLFIER (rapporteur spécial de la commission des finances) - Sénat - 2008-12-02
Date: 2008-12-02
Orateur: Albéric de MONTGOLFIER
Fonction: rapporteur spécial de la commission des finances

M. Albéric de Montgolfier, rapporteur spéci al de la commission des finances, du contrôle budgétaire et des comptes économiques de la nation. Monsieur le président, mesdames les secrétaires d'État, monsieur le haut-commissaire, monsieur le président de la commission des finances, mes chers collègues, je souhaiterais formuler quelques remarques concernant les différents programmes. Le programme « Lutte contre la pauvreté : revenu de solidarité active et expérimentations sociales », tout d'abord, mobilise 582,4 millions d’euros. Il sert désormais essentiellement à financer la contribution de l’État au financement du RSA « chapeau », ainsi que notre collège Éric Doligé l’avait indiqué lors de la présentation du projet de loi généralisant le RSA et réformant les politiques d’insertion. Cette contribution passe par une dotation au Fonds national des solidarités actives, qui est fixée à 555 millions d’euros en 2009. Elle est supérieure aux besoins prévus au cours de cet exercice, mais elle s’intègre dans une perspective d’équilibre pluriannuel, sur trois ans, de ce fonds. A contrario , les crédits en faveur du Fonds d’innovation et d’expérimentation sociale sont réduits de 5 millions d’euros pour 2009, ce qui apparaît d’autant plus justifié que le projet annuel de performances reste lacunaire quant à l’intérêt des actions menées dans ce cadre. En contrepoint, on observe une diminution des crédits du programme « Actions en faveur des familles vulnérables », qui supporte essentiellement le financement de l’allocation de parent isolé. En effet, comme vous le savez, mes chers collègues, celle-ci sera remplacée à compter du 1 er juin 2009 par le RSA. Je souhaite néanmoins, madame la secrétaire d'État, que vous justifiiez davantage les hypothèses d’évolution du nombre de bénéficiaires retenues pour 2009. Par ailleurs, des besoins de financement complémentaires sont apparus en 2007 et en 2008, les crédits inscrits en loi de finances initiale s’étant révélés insuffisants. J’observe que le projet de loi de finances rectificative prévoit l’ouverture de 36,5 millions d’euros de crédits au titre de l’API, ce qui permettra de couvrir les dettes de 2007 mais ne devrait pas suffire à satisfaire l’ensemble des besoins. Je souhaite que vous nous précisiez ce point, madame la secrétaire d'État. En outre, le présent projet de loi de finances comporte une rationalisation de certaines dépenses, comme celles dites « de soutien à la parentalité ». Enfin, l’entrée en vigueur de la loi portant réforme de la protection juridique des majeurs permettra d’alléger les dépenses supportées par l’État au titre des tutelles et curatelles, et cela de près de 55 millions d’euros par rapport à la tendance des dépenses avant la réforme. Je note que le collectif budgétaire prévoit l’ouverture de 5,5 millions d’euros de crédits au titre des tutelles et curatelles, ce qui devrait permettre d’apurer les dettes de l’État. Le programme « Handicap et dépendance » est de loin le plus lourd de la mission, puisque l’allocation aux adultes handicapés représente, à elle seule, 5,8 milliards d’euros. Dans le cadre de ce projet de budget, un effort significatif est consenti, découlant du plan de revalorisation de 25 % de l’AAH sur cinq ans, annoncé par le Président de la République. Ce sont ainsi 114,6 millions d’euros supplémentaires qui sont inscrits pour financer les deux revalorisations prévues au cours de l’exercice 2009. Si les crédits prévus pour 2009 semblent correctement évalués, je souhaiterais, madame la secrétaire d'État, que vous précisiez les mesures concrètes permettant de réaliser certaines économies qui sont intégrées dans les prévisions de dépenses. Le projet annuel de performances indique qu’elles découleront « d’actions de meilleure gestion » de l’AAH, mais je souhaite que vous nous apportiez des informations complémentaires et chiffrées. Cet aspect est d’autant plus important que nous avons régulièrement relevé des dérapages au cours des dernières années. L’exercice 2008 n’échappe d’ailleurs pas à ce constat, puisque les besoins complémentaires s’élèvent, selon les données transmises par vos services, à 148,5 millions d’euros. J’observe toutefois que le projet de loi de finances rectificative pour 2008 prévoit l’ouverture de 236 millions d’euros de crédits supplémentaires au titre de l’AAH, ce qui devrait permettre, je l'espère, d’assainir la situation. Le programme « Égalité entre les hommes et les femmes » est de loin le plus faible de la mission, puisqu’il représente 29,2 millions d’euros de crédits. La commission des finances s’est souvent interrogée sur l’efficacité et la valeur ajoutée de certaines dépenses, compte tenu de la faiblesse des sommes prévues au regard non seulement des enjeux, mais également des moyens engagés par d’autres acteurs : je pense, en particulier, à la Caisse nationale d’allocations familiales, la CNAF. En tout état de cause, les crédits d’intervention connaîtront en 2009 une diminution qui affectera l’ensemble des actions menées, même si les principales associations d’envergure nationale verront leurs subventions maintenues. Quant au programme « Conduite et soutien des politiques sanitaires et sociales », je voudrais souligner que l’année 2009 sera marquée par une baisse du plafond d’emplois allant au-delà de la simple compensation d’un départ à la retraite sur deux. Cela traduit, d'une part, le transfert d’un certain nombre d’emplois aux conseils généraux, et, d'autre part, des efforts de gestion dont il convient de se féliciter. En conclusion, mesdames les secrétaires d'État, monsieur le haut-commissaire, je souhaite saluer l’effort budgétaire qui a été réalisé en faveur des handicapés, au travers de la revalorisation de l’AAH, et des travailleurs les plus pauvres, grâce au RSA. Mes chers collègues, sous le bénéfice de ces observations, la commission des finances vous propose d’adopter les crédits de la mission « Solidarité, insertion et égalité des chances » pour 2009.