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Daniel GOULET - Sénat - 2004-06-10
Date: 2004-06-10
Orateur: Daniel GOULET

M. Daniel Goulet. Cet amendement s'inscrit dans le prolongement de la discussion que nous venons d'avoir, puisque nous sommes à la recherche de nouvelles sources d'énergie renouvelable. Il se trouve que, pour délivrer les certificats d'urbanisme, nous sommes contraints de respecter une réglementation très ancienne imposée par la défense nationale. Or les éoliennes sont un phénomène nouveau, qui, par définition, n'est pas pris en compte dans cette réglementation, et certaines communes qui souhaitent en implanter voient leur démarche entravée par les autorités militaires en raison de l'existence des couloirs aériens militaires. Il appartient donc au législateur, me semble-t-il, d'intervenir pour accompagner les communes et leur offrir des dispositions supplétives. En d'autres termes, il faudrait que nous, parlementaires, nous rapprochions du ministère de la défense pour lui demander de réexaminer ses plafonds, dont la définition date parfois de plus de quarante ans. Je me suis renseigné auprès du ministère de la défense. Je me suis également rendu en Espagne pour savoir comment cela se passait : ils ont revu leurs plafonds, ce qui leur a permis d'installer beaucoup plus d'éoliennes que nous ne l'avons fait.
Marie-Christine BLANDIN - Sénat - 2004-06-10
Date: 2004-06-10
Orateur: Marie-Christine BLANDIN

Mme Marie-Christine Blandin. L'éolien fait l'objet de craintes grandissantes mais injustifiées, ou bien de protestations motivées. Nous ne pouvons que nous efforcer de renouer le dialogue, de pratiquer la démocratie, de jouer notre rôle d'élus et de responsables volontaristes pour diversifier les énergies en nous éloignant des filières fossiles. On ne peut cependant pas nier que d'aucuns profitent des effets d'aubaine, certains voulant valoriser une friche agricole là où il n'y a pas de vent, d'autres, des promoteurs, étant prêts à installer leur matériel n'importe où, même là où il n'y a pas de consommateurs ni de réseau. Le ministre, au cours de la discussion générale, répondait à l'un de nos collègues que, à défaut d'un avis conforme de la commission des sites, le maire devait prendre ses responsabilités. Cela se fait, mais cela risque tout de même de conduire à des renoncements. Je propose donc d'inscrire dans la loi ce que, devant des initiatives dispersées mais qui n'étaient pas toujours pertinentes, les élus du Nord-Pas-de-Calais ont expérimenté avec la volonté de soutenir l'éolien. Ainsi, les conseils régionaux seraient chargés de l'élaboration d'un schéma régional éolien. Forts de cette expérience, nous suggérons d'ailleurs de classer les territoires en trois types : ceux où l'implantation est interdite ; ceux où elle est souhaitable ; enfin, ceux où elle ne serait envisagée qu'avec des mesures spécifiques. Le plaidoyer de M. Goulet à propos d'une actualisation de la réglementation militaire relèverait tout à fait de cette démarche, et nous pourrions l'envisager. Mais, auparavant, il faut lever certains obstacles. Bien entendu, ces schémas ne se substitueraient pas aux permis de construire.
Ladislas PONIATOWSKI - Sénat - 2004-06-10
Date: 2004-06-10
Orateur: Ladislas PONIATOWSKI

M. Ladislas Poniatowski. Je pensais que les amendements de suppression de l'article seraient appelés après l'amendement de la commission. En effet, déposés par les groupes socialiste et CRC ainsi que par un grand nombre de membres de l'UMP, la logique voudrait que nous les adoptions, rendant caduc le beau montage proposé par notre rapporteur. Puisque je me rallie au travail réalisé par notre rapporteur et à la synthèse excellente qu'il a exposée, à la suite de la discussion très intense qui a eu lieu en commission, je retirerai en toute logique mon amendement n° 241 à la fin de mon intervention ; j'espérais que M. Courteau ferait de même. Le débat en sera d'autant plus concis. L'article 8 bis prévoit d'abord le fameux avis conforme de la commission départementale des sites, perspectives et paysages. Il est intéressant de constater que, depuis que cet article a été adopté par l'Assemblée nationale, nous avons tous subi des pressions tant des pro-éoliens que des anti-éoliens. Les entreprises, notamment, nous ont mis en garde contre cet avis conforme. Les raisons ont été exposées par les uns et les autres : la commission n'a pas la compétence juridique requise, sa composition n'est pas adaptée, elle n'est pas paritaire. Quant aux anti-éoliens primaires, ils ont ressenti le vote de l'Assemblée nationale comme une agression ; ils sont très inquiets et ont eux aussi fait pression pour demander la suppression de cet avis conforme. C'est le premier point. Le second point concerne la délivrance du permis de construire par les maires. Je voudrais rendre hommage à notre rapporteur, car, dans un premier temps, il avait été plus loin. Le Sénat est par excellence l'assemblée des collectivités territoriales, et tout ce qui accroît le pouvoir des maires va logiquement pour nous dans le bon sens. M. le rapporteur nous avait donc proposé un premier amendement qui consistait à confier la délivrance des permis de construire aux communes ayant un plan local d'urbanisme, PLU, un plan d'occupation des sols, POS, ou une carte communale. Mais prenons l'exemple de ma petite commune de 1500 habitants qui a un POS - et toujours pas de PLU. Quand le POS a été élaboré, à aucun moment le cas des éoliennes n'a été examiné. Il n'a pas été établi de cartographie spécifiant les zones sur lesquelles il pourrait être envisagé d'installer des éoliennes. Encore aujourd'hui, c'est le préfet qui délivre le permis. Aucun document d'urbanisme en France ne prévoit des éoliennes sur telle ou telle partie du territoire !
Jean-Pierre VIAL - Sénat - 2004-06-10
Date: 2004-06-10
Orateur: Jean-Pierre VIAL

M. Jean-Pierre Vial. Nous n'allons pas prolonger les débats alors que nous nous sommes félicités du travail de synthèse effectué par la commission. Je reprends à mon compte les observations de notre collègue Ladislas Poniatowski, à l'exception de la dernière. Je ne pense pas, en effet, qu'il faille conserver le droit actuel en offrant demain la possibilité aux maires des communes dont les documents d'urbanisme auront intégré des cartes de retrouver pleine compétence. Nous avons tous vu des éoliennes, même si la France est réputée en avoir peu. A l'évidence, ce sont des équipements énormes qui ont un impact visuel bien au-delà de la commune. Cet argument devrait à lui seul conduire à dessaisir le maire d'une capacité d'influer sur un paysage qui dépasse de loin le périmètre de la commune. Sous cette réserve, je suis en faveur du maintien du droit actuel. Je fais remarquer que la force du droit tient à sa stabilité. Or je crois savoir, monsieur le ministre, que les dispositions réglementaires d'application du droit actuel ont mis près de deux ans à paraître. Au moment même où ces dispositions vont entrer en application, il serait particulièrement fâcheux de les modifier. Cela dit, je retire mon amendement.
Gérard LE CAM - Sénat - 2004-06-10
Date: 2004-06-10
Orateur: Gérard LE CAM

M. Gérard Le Cam. Le groupe CRC souscrit à certaines des idées qui ont été développées, notamment après la mise en place de schémas départementaux ou régionaux définissant les sites capables d'accueillir des éoliennes. Nous pensons que c'est une question d'intérêt général et préférons bien sûr que ce soient les préfets qui accordent ces permis de construire. Nous sommes également favorables à la suppression de l'avis conforme de la commission des sites, perspectives et paysages. Cette commission ne délivrerait ainsi qu'un simple avis. Nous sommes favorables à la consultation pour avis de l'ensemble des communes limitrophes. S'agissant des communes qui entrent dans le champ visuel de l'éolien, on risque de perdre beaucoup de temps, de compliquer énormément les choses, pour un maigre résultat. En revanche, j'ai soulevé en commission le problème du partage de la taxe professionnelle, principale motivation, en général, des collectivités locales en faveur de l'implantation des éoliennes sur leur territoire. Doit-on accorder cette taxe professionnelle uniquement à la commune accueillant le champ éolien ou faut-il également en attribuer une part aux communes limitrophes ? C'est un vrai problème - même si le devenir de la taxe professionnelle est une question en suspens - qui devra être réglé, soit par voie réglementaire, soit lors de la discussion du projet de loi de finances. En dehors de ce point particulier, les discussions qui ont été les nôtres en commission me laissent espérer qu'un consensus se fera jour.
Patrick DEVEDJIAN (ministre délégué.) - Sénat - 2004-06-10
Date: 2004-06-10
Orateur: Patrick DEVEDJIAN
Fonction: ministre délégué.

M. Patrick Devedjian, ministre délégué. Le Gouvernement émet également un avis défavorable. Madame Blandin, comme vous l'avez dit, tout le monde est favorable aux énergies renouvelables. Mais si vos amendements ne sont pas adoptés, c'est parce que l'on n'y croit pas. En l'occurrence, je n'y crois pas. La suppression du seuil de l'obligation d'achat entraînerait de fait la suppression des appels d'offres : or, c'est une procédure à laquelle le Gouvernement croit et qui produit des résultats. Par ailleurs, en ce qui concerne l'éolien, le problème vient du fait que la France a commencé avec cinq ans de retard ; toutefois, la progression se fait très bien en pourcentage, et, si nous en sommes à 860 mégawatts pour lesquels les permis de construire ont été délivrés, c'est bien parce que le dispositif permet de faire avancer les choses. Le dispositif qui est actuellement en place donne lieu à une production très importante, avec, chaque année, une progression en forte hausse ; il faut attendre un peu pour en faire l'évaluation avant de le changer, car il a l'air de fonctionner. Le Gouvernement émet donc un avis défavorable.
Marie-Christine BLANDIN - Sénat - 2004-06-10
Date: 2004-06-10
Orateur: Marie-Christine BLANDIN

Mme Marie-Christine Blandin. Cet amendement part d'un constat : en France, les tarifs de rachat de l'électricité issue de biomasse et de biogaz sont parmi les plus faibles d'Europe. En fait, deux cas sont à distinguer : les gisements concentrés et les gisements diffus. Dans le premier cas, par exemple, la production d'électricité à partir de déchets de bois provenant d'une papeterie ou du captage de biogaz émanant d'une grande décharge, les investissements à réaliser ne portent que sur la production électrique elle-même, le gisement de la biomasse étant disponible. On peut alors envisager de tirer les prix. Mais, dans la plupart des cas, la biomasse est à collecter, d'où des coûts additionnels. Dès lors, les tarifs actuels ne permettent en aucun cas un équilibre financier de projets comme la cogénération au bois pour les petites industries ou les chaufferies de bâtiments ou bien la méthanisation de déchets avec une production d'électricité à partir du biogaz. Pourtant, la filière est mature et les gisements de bois et de déchets organiques existent. Or pratiquement aucun projet n'est à ce jour envisagé dans les conditions actuelles de rémunération.
Ladislas PONIATOWSKI - Sénat - 2004-06-10
Date: 2004-06-10
Orateur: Ladislas PONIATOWSKI

M. Ladislas Poniatowski. La directive du 27 septembre 2001 dispose que « les Etats membres peuvent permettre aux producteurs d'électricité utilisant des sources d'énergie renouvelables qui souhaitent se connecter au réseau de lancer un appel d'offres sur les travaux de connexion ». A plus forte raison, en France, où le réseau de distribution est géré dans sa quasi-totalité par un gestionnaire unique, il est indispensable d'offrir aux développeurs de projet cette possibilité. Elle est aujourd'hui entravée par la loi relative à la maîtrise d'ouvrage publique qui ne prévoit pas qu'un développeur puisse se substituer au maître d'ouvrage public que constitue EDF. L'objet de cet amendement est de rétablir cette possibilité. Monsieur le ministre, vous évoquiez tout à l'heure le nombre de permis de construire qui avaient été accordés par les préfets sur différents projets éoliens. Le problème, c'est qu'une fois que vous avez installé vos quatre, cinq ou six éoliennes, vous devez attendre avant de pouvoir vous raccorder. Il ne faut pas que ceux qui installent des éoliennes puissent le faire dans n'importe quelle condition. C'est la raison pour laquelle mon amendement prévoit les mots : « dans des conditions définies par un cahier des charges arrêté par le ministre chargé de l'énergie. » Je crois en effet qu'il faut un cahier des charges précis pour éviter qu'on puisse se raccorder n'importe comment sur le réseau EDF.
Henri REVOL (rapporteur.) - Sénat - 2004-06-10
Date: 2004-06-10
Orateur: Henri REVOL
Fonction: rapporteur.

M. Henri Revol, rapporteur. Les charges résultant des surcoûts liés à l'obligation d'achat pour l'électricité produite par les énergies renouvelables ou la cogénération sont compensées à EDF et aux DNN, conformément à l'article n° 5-I de la loi n o 2000-108. Pour financer cette compensation, une contribution pour le financement du service public de l'électricité, la CSPE, est instituée sur chaque kilowattheure consommé en France, qu'il soit produit ou importé. Selon une jurisprudence de la Cour de justice des Communautés européennes, un tel mécanisme est contraire au traité lorsque le bénéfice de la contribution est réservé aux seuls nationaux alors même qu'il porte sur la production nationale et sur les importations. Il est donc souhaitable d'offrir aux consommateurs importateurs de courant la possibilité de demande de remboursement de la partie de la CSPE qui finance les diverses sources de production d'électricité précitées. Inversement, il convient de taxer les exportations issues de ces mêmes sources de production puisque, en vertu du même principe, elles ne sauraient être taxées dans le pays de destination. Il n'est pas nécessaire de modifier le régime des autres charges que finance la CSPE pour les réseaux non interconnectés au réseau métropolitain - les mesures sociales -car elles ne bénéficient qu'aux consommateurs qui relèvent du secteur régulier, lequel, lui, n'est pas soumis à la concurrence.
Evelyne DIDIER - Sénat - 2004-06-10
Date: 2004-06-10
Orateur: Evelyne DIDIER

Mme Evelyne Didier. Cet amendement est important, car il participe de notre souci de cibler certains points du projet de loi qui, de prime abord, passent inaperçus mais sont pourtant révélateurs d'une logique de renoncement aux grandes missions du service public de l'énergie. Si on lit attentivement l'article 12, on remarque en effet une rupture avec les principes réaffirmés par l'article 1 er de la loi du 10 février 2000 relative à la modernisation et au développement du service public de l'électricité. Je me permets de me référer au premier alinéa de l'article 1 er de cette loi, tout en rappelant que cet article 1 er ouvre un chapitre intitulé « Le service public de l'électricité ». Le premier alinéa de cet article 1 er est ainsi rédigé : « Le service public de l'électricité a pour objet de garantir l'approvisionnement en électricité sur l'ensemble du territoire national, dans le respect de l'intérêt général. » Cette rédaction est très claire. Or, que constate-t-on au terme de la lecture de l'article 12 tel que proposé par le présent projet de loi ? On s'aperçoit - je cite votre texte, monsieur le ministre - que le gestionnaire du réseau public de transport a pour mission « de garantir un niveau minimal de sécurité d'approvisionnement. » Il ne fait pas de doute qu'il y a un monde entre le fait de garantir l'approvisionnement en électricité sur l'ensemble du territoire national dans le respect de l'intérêt général et le fait, comme vous nous le proposez, de garantir un niveau minimal de sécurité d'approvisionnement. Par conséquent, le présent amendement vise à modifier la rédaction de l'article 12 pour qu'elle soit fidèle aux dispositions contenues dans l'article 1 er de la loi du 10 février 2000.
Evelyne DIDIER - Sénat - 2004-06-10
Date: 2004-06-10
Orateur: Evelyne DIDIER

Mme Evelyne Didier. Cet amendement, portant article additionnel après l'article 12, tend à tirer toutes les conséquences des dispositions qui visent, aux termes des articles 12 et 13 du présent projet de loi, à renforcer les prérogatives du gestionnaire du réseau public de transport. En effet, dans l'état actuel des choses, il apparaît que l'architecture proposée présente nombre d'inconséquences. D'un côté, on confie au gestionnaire du réseau public de transport des responsabilités nouvelles, notamment en matière d'évaluation de l'équilibre entre l'offre et la demande d'électricité, mais, surtout, de conception du réseau. D'un autre côté, on ne touche pas au premier alinéa de l'article 14 de la loi du 10 février 2000 aux termes duquel les programmes annuels d'investissements élaborés par le gestionnaire du réseau public de transport sont soumis à l'approbation de la commission de régulation de l'énergie, la CRE. Au bout du compte, nous sommes relativement perplexes. Devons-nous comprendre que le gestionnaire du réseau public de transport propose ? Ou devons-nous prendre acte du fait qu'il dispose ? Ce n'est assurément pas la même chose. Pour nous, le gestionnaire du réseau public de transport doit avoir les moyens de sa compétence. Il faut donc supprimer ce qui s'apparente à une tutelle de la commission de régulation de l'énergie. Cette proposition ne saurait surprendre dans la mesure où nous n'épousons pas la logique de prolifération des autorités administratives indépendantes, structures technocratiques qui n'ont le plus souvent d'indépendantes que le nom et qui, de surcroît, sont synonymes de démembrement de l'Etat et de dessaisissement du politique, essentiellement au détriment du Parlement. L'action de l'Autorité de régulation des télécommunications, pièce centrale du démantèlement du service public des télécommunications, a valeur de mise en garde. A nos yeux, l'adoption de cet amendement permettrait de rétablir un peu de cohérence au sein d'un titre III qui en manque singulièrement.
Marie-Christine BLANDIN - Sénat - 2004-06-10
Date: 2004-06-10
Orateur: Marie-Christine BLANDIN

Mme Marie-Christine Blandin. Cet amendement s'adresse aux consommateurs, utilisateurs et acheteurs de véhicules. On voit de plus en plus de véhicules particulièrement lourds ou rapides, dont les émissions moyennes de dioxyde de carbone dépassent la valeur de 140 grammes. Pourtant, les gens plus modestes dans leurs appétits de véhicules, qui polluent moins que les autres et sabotent moins la planète, sont considérés de la même façon. Pourquoi ne pas favoriser ceux dont la consommation est modeste en la matière et décourager les autres ? A cet égard, l'utilisation de la fiscalité est possible à trois niveaux : soit à l'achat, soit par le paiement d'une vignette, soit à travers la fiscalité sur les carburants. Mais lorsque l'on agit sur la vignette ou sur la fiscalité des carburants, il est déjà trop tard, le mal est fait, les « monstres » sont achetés. C'est donc au moment de l'achat qu'il faut sensibiliser les automobilistes. En la matière, nous pourrions imaginer la création d'une accise additionnelle portant sur l'achat des véhicules les plus polluants et, inversement, un système permettant de favoriser les autres.
Marie-Christine BLANDIN - Sénat - 2004-06-10
Date: 2004-06-10
Orateur: Marie-Christine BLANDIN

Mme Marie-Christine Blandin. Il n'est pas rare que l'on oublie dans les ouvrages de voirie de réserver une surface minimale aux piétons et aux vélos. Certaines associations se sont d'ailleurs livrées à des exercices pour montrer que des franchissements sont parfois impossibles. Et je ne parle même pas des fauteuils des personnes handicapées ! Quand j'évoque la nécessité de revoir le code de la route, rassurez-vous, il s'agit non pas de le modifier de fond en comble mais d'y apporter quelques aménagements qui sont de longue date suggérés par les associations concernées pour renforcer la sécurité des piétons et des vélos. J'ajoute que, lorsque l'on quitte le Sénat en voiture, on a droit à toute l'attention des forces de l'ordre, qui arrêtent la circulation pour faciliter la sortie des véhicules. Mais quand on est à pied et qu'on emprunte le passage piéton situé rue de Vaugirard, une armure est presque indispensable ! Apparemment, les automobilistes parisiens ne respectent pas beaucoup les piétons.
Evelyne DIDIER - Sénat - 2004-06-10
Date: 2004-06-10
Orateur: Evelyne DIDIER

Mme Evelyne Didier. Cet article 18, inséré dans le projet de loi par le biais de l'adoption d'un amendement à l'Assemblée nationale, présente un seul mérite, celui de mettre en évidence le fait que le processus de libéralisation en cours fragilise considérablement le fonctionnement du service public de l'électricité. Il nous semble insuffisant de prévoir que, lorsque l'ampleur des écarts entre les injections et les soutirages d'électricité compromettra la sûreté du réseau, le gestionnaire du réseau public de transport pourra mettre l'auteur de ces écarts en demeure de les réduire dans les huit jours. A nos yeux, il paraît nécessaire de préciser qu'il s'agira d'une obligation. Si le gestionnaire du réseau public de transport ne procède pas à une telle mise en demeure, il se rendra complice et tacitement responsable des écarts en cause. On perçoit que la fin des monopoles d'EDF complique à l'extrême la situation, aggrave les risques et rend beaucoup plus complexe la résolution des difficultés. En effet, s'inscrire dans une perspective purement concurrentielle et financière s'accommode mal du respect des critères de sûreté et de qualité. Ce constat n'a rien de surprenant, il est vrai. La loi de nationalisation ne répondait pas un parti pris idéologique étroit, comme vous le donnez à penser, monsieur le ministre. A la Libération, il s'agissait, pour les gaullistes, les communistes et leurs partenaires, de tirer les conséquences de la situation désastreuse de l'avant-guerre : la concurrence, prétendument bénéfique, s'était alors révélée tout bonnement inefficace. Aujourd'hui, vous voulez donc imposer à notre pays, aux usagers, aux entreprises un utopique retour vers le passé. Cet article 18 constitue un triste aveu de ce que l'on appellera poliment les « lacunes » du marché et de l'initiative privée. Plutôt que d'approuver son insertion dans le texte par l'Assemblée nationale, vous auriez été bien mieux inspiré, monsieur le ministre, de retirer votre projet de loi relatif au service public de l'électricité et du gaz et aux entreprises électriques et gazières, tendant au changement de statut des établissements publics à caractère industriel et commercial EDF et GDF, préalable à une privatisation véritablement insensée. Comme l'a dit très récemment je ne sais plus quel ministre, lorsqu'on y met la main, tout le reste finit par y passer !
Evelyne DIDIER - Sénat - 2004-06-10
Date: 2004-06-10
Orateur: Evelyne DIDIER

Mme Evelyne Didier. Avec cet article 22, introduit par amendement lors de l'examen du présent projet de loi au Palais-Bourbon, nous sommes en présence d'un aveu - un de plus ! - de l'infériorité du dispositif actuel d'« organisation » -mieux vaudrait peut-être dire d'ailleurs « désorganisation » - et de régulation par rapport à la nationalisation du gaz, et notamment par rapport au monopole d'importation et d'exportation de Gaz de France. Afin de consolider ce qui subsiste du service public du gaz, et afin d'éviter le pire aux usagers, il aurait fallu modifier la portée du plan indicatif prévu à l'article 18 de la loi du 3 janvier 2003. Il eût été nécessaire de réhabiliter une forme de planification souple imposant au ministre chargé de l'énergie, au regard des risques encourus par l'approvisionnement en gaz et par sa répartition géographique mis en évidence par le plan, de lancer les appels d'offres utiles. Il est à noter qu'une telle proposition est absolument compatible avec les directives européennes. Ces dernières n'interdisent pas la planification dans le domaine énergétique quand celle-ci vise à assurer des services d'intérêt général.