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Odette TERRADE - Sénat - 2009-01-23
Date: 2009-01-23
Orateur: Odette TERRADE

Mme Odette Terrade. Mais l’essentiel se passe ailleurs. Les voyageurs de première classe du bateau France, qu’il s’agisse de Bouygues, Bolloré, Dassault, du groupe Veolia ou des professionnels du cyber-commerce regroupés autour du frère de la nouvelle secrétaire d’État chargée de la prospective et du développement de l’économie numérique, ont des places réservées dans les canots de sauvetage. Ainsi, à force de dispositions dérogatoires, de lois obligeamment adaptées à leurs besoins et à leurs attentes, d’annonces de dépenses nouvelles de l’État qui sont autant de marchés nouveaux pour leur compte, on fait en sorte que la crise leur profite. Le problème réside dans le fait que le plus grand nombre de passagers voyagent en troisième classe et que quelques soutiers attendent à fond de cale. Il s’agit là des salariés de notre pays, de plus en plus victimes des licenciements, du chômage total, partiel ou technique, du pouvoir d’achat en berne, des mauvais coups portés à l’école publique, à l’hôpital ou encore au logement social. Pour ces passagers-là, point de salut ! Ils n’ont que leur courage pour faire face à la situation. Pour notre part, nous refusons que la grande majorité des Français soit traitée ainsi. C’est la raison pour laquelle nous ne voterons pas ce texte de circonstance, d’opportunité et de défense des intérêts d’une minorité de privilégiés.
Michel GUERRY - Sénat - 2009-01-23
Date: 2009-01-23
Orateur: Michel GUERRY

M. Michel Guerry. Monsieur le président, monsieur le ministre, mes chers collègues, le 4 décembre dernier, le Président de la République, Nicolas Sarkozy, présentait un plan de relance de 26 milliards d’euros, résolument orienté vers l’investissement public et privé, visant à répondre d’urgence à la crise qui affecte notre pays. Son objectif : injecter dans l’économie nationale ces 26 milliards d’euros, qui s’ajoutent bien évidemment aux mesures engagées par le Gouvernement depuis le début de la crise financière. Au total, 65 milliards d’euros seront apportés, en grande partie cette année, à notre économie. Avec mes collègues du groupe UMP, nous approuvons les dispositions du projet de loi pour l’accélération des programmes de construction et d’investissement publics et privés, qui visent à offrir un cadre plus favorable à l’investissement public et privé en allégeant les règles d’urbanisme, en clarifiant la procédure du contrat de partenariat et en simplifiant, notamment, les procédures actuellement applicables aux collectivités territoriales. S’agissant tout particulièrement de l’archéologie préventive, nous nous réjouissons du vote du Sénat – sur proposition de la commission des finances – dotant celle-ci de 20 millions d’euros supplémentaires, par redéploiement au sein des programmes de ce plan de relance. Nous remercions vivement le Gouvernement d’avoir donné son accord à cette proposition sénatoriale. Après avoir voté, hier, le projet de loi de finances rectificative pour 2009, le groupe UMP apportera son entier soutien à ce second texte du plan de relance, complémentaire du premier, qui met l’accent sur l’investissement de l’État, des collectivités locales et des entreprises, et qui doit permettre à notre pays de sortir de la crise et de renforcer sa compétitivité.
Nathalie GOULET - Sénat - 2009-01-23
Date: 2009-01-23
Orateur: Nathalie GOULET

Mme Nathalie Goulet. Monsieur le président, monsieur le ministre, mes chers collègues, les sénateurs du groupe Union centriste voteront ce projet de loi. Nous avons tenu à assister à l’ensemble des débats parce que nous sommes très attachés à ce plan. Nous souhaitons que notre pays sorte de la crise et nous espérons en amortir les effets dévastateurs sur les familles et les territoires par les mesures que nous venons de voter. Vous vous êtes engagé, monsieur le ministre, lors la discussion générale et à l’occasion de la séance de questions d’actualité au Gouvernement, jeudi dernier, à y associer les élus. C’est une décision importante à laquelle nous tenons beaucoup. Vous vous êtes également engagé à équilibrer la répartition des projets entre les territoires. C’est encore un point extrêmement important à nos yeux. En réalité, le travail commence aujourd’hui et les mesures que nous avons votées ne constituent que le premier pas vers la réalisation de ce plan de relance. Nous suivrons évidemment de près la façon dont vous gérerez le millier de dossiers qui parviendront à votre ministère. Je ne doute pas que vous aurez un œil bienveillant et attentif !
Jean DESESSARD - Sénat - 2009-01-23
Date: 2009-01-23
Orateur: Jean DESESSARD

M. Jean Desessard. Eh oui ! Vous le savez aussi bien que moi, face à une crise, on a le choix entre deux attitudes. La première consiste à s’interroger sur ce qui n’a pas fonctionné : la crise est-elle due à une trop grande distorsion entre le réel et le virtuel, entre ceux qui manipulent des sommes énormes sans contact avec la société et la masse des citoyens ordinaires ? Est-elle due aux délocalisations, qui conduisent à la disparition des producteurs percevant un salaire et bientôt, par le fait même, à celle des consommateurs ? Est-elle due à une pénurie de ressources naturelles, de sources énergétiques ? Bref, on réfléchit et on se demande s’il existe une autre voie. La seconde attitude consiste à se dire que l’on n’a peut-être pas assez « appuyé sur le champignon » et qu’il faut encore plus bétonner, privatiser et simplifier. C’est malheureusement celle que vous avez adoptée, monsieur le ministre, avec ce projet de loi. Au lieu de réfléchir pour étudier des solutions à long terme, vous semblez considérer que, jusqu’à présent, on n’y est pas allé assez fort et que, désormais, il faut « y aller franco ». Alors, vous vous dites qu’il y a toute une série de freins, des « écolos » qui bloquent telle ou telle construction, les Bâtiments de France… Quoi, on a délimité une réserve vivrière en Île-de-France ? Mais c’est inconcevable de vouloir préserver des terres agricoles dans cette région ! Mieux vaut construire à la place un circuit de Formule 1 ! Et vous libérez à tout va ! Si vous croyez que c’est ainsi que vous obtiendrez ainsi une relance durable ! Sûrement pas, et le problème resurgira dans quelques années. Et s’il n’y avait que la France à raisonner ainsi ! Malheureusement, je crains que tous les pays ne réagissent aujourd'hui de la même manière, croyant que l’on crée de la richesse en construisant, en bétonnant, en prolongeant ou en élargissant les autoroutes, etc. Favoriser la vraie richesse, c’est préserver la nature et l’environnement, c’est développer la solidarité, c’est encourager la production de proximité, y compris et en particulier en Île-de-France. Pour ces raisons, les sénatrices et sénateurs Verts ne pourront pas voter ce plan de relance, car il ne résulte pas d’une réflexion sur les grandes orientations du développement durable, mais il tend, au contraire, à faire sauter les barrières, ce qui ne fera qu’accroître et aggraver les atteintes à l’environnement. De surcroît, les lobbies se sont engouffrés dans la brèche – c’était le moment où jamais ! – et chacun y est allé de sa demande. Il est dommage que tant la commission des affaires économiques que le Gouvernement aient donné leur aval à ces demandes particulières. Je crains que nous ne soyons malheureusement minoritaires à défendre ce point de vue, mais il est important que nous l’exprimions. Au moins aurons-nous dit que ce dispositif n’est ni un plan de relance de l’économie ni un plan de solidarité, mais une véritable atteinte à l’environnement !
Patrick DEVEDJIAN (ministre.) - Sénat - 2009-01-23
Date: 2009-01-23
Orateur: Patrick DEVEDJIAN
Fonction: ministre.

M. Patrick Devedjian, ministre. Monsieur le président, je tiens en premier lieu à vous remercier de la manière dont vous avez conduit ces débats, avec un sens de la prévision parfaitement exact ! Grâce à vous, au ton que vous avez donné, en ce vendredi – un jour généralement « creux » dans l’agenda parlementaire –, la discussion a été fort agréable, et je vous en sais gré. L’administration qui vous entoure a naturellement, elle aussi, joué son rôle. Aux rapporteurs je veux dire que je suis conscient du travail que les commissions, et d’abord la commission des affaires économiques, saisie au fond, ont accompli et que j’en apprécie les fruits, car le texte du Gouvernement a été considérablement enrichi et amélioré grâce à elles. Je les en remercie sincèrement. Ma reconnaissance va, bien sûr, aux sénateurs de la majorité, qu’ils appartiennent à l’UMP, à l’Union centriste ou au RDSE, qui n’ont pas manqué, chacun conservant son identité, d’apporter leur soutien au Gouvernement parce qu’ils mesuraient l’importance de l’enjeu. Je les remercie vivement d’avoir également enrichi le texte par leurs amendements et approfondi le débat par leurs interrogations et leurs observations. Je me tourne maintenant vers les sénateurs de l’opposition, pour souligner que nos échanges ont toujours été d’une extrême courtoisie, et même quelquefois empreints d’un peu d’humour, ce qui était très rafraîchissant ! (Sourires .) J’ai beaucoup apprécié le dialogue que j’ai eu avec M. Desessard. J’aimerais le poursuivre…
Patrick DEVEDJIAN (ministre.) - Sénat - 2009-01-23
Date: 2009-01-23
Orateur: Patrick DEVEDJIAN
Fonction: ministre.

M. Patrick Devedjian, ministre. Non pas vous, monsieur le sénateur, bien sûr, mais notre dialogue, au-delà de cette enceinte ! Mesdames, messieurs les sénateurs, ce texte, tout comme le projet de loi de finances rectificative pour 2009 que vous avez adopté hier, répond véritablement à une attente des Français. Nous avons tous notre interprétation de la crise, en fonction de nos idées. Nous nous sommes souvent adressé des reproches sur nos politiques respectives, et c’est normal. Nous continuerons évidemment à le faire, car c’est le jeu même de la vie politique qui le veut. Mais, quelles que soient les politiques qui ont été conduites dans ce pays, il y a une certitude : en France, ni la gauche ni la droite ne sont responsables de cette crise que nous subissons. C’est une crise importée. On peut discuter de sa signification : est-ce une crise du capitalisme ou est-elle le résultat d’un capitalisme mal compris ? Je penche, quant à moi, pour la seconde hypothèse. L’opposition, c’est bien son droit, défend une thèse différente. Mais, au-delà de nos différences, devant cette situation qui est injuste et qui est ressentie comme telle par les Français, l’État est le garant de la cohésion nationale, de l’identité de ce pays, de sa pérennité et de son avenir. Dans les périodes difficiles de notre histoire – au demeurant, celle-ci n’est tout de même pas la plus grave que notre pays ait eu à traverser –, l’État a le devoir de se dresser contre ce qui peut apparaître comme une fatalité. C’est d’ailleurs ce qu’il a toujours fait, même si c’était parfois avec retard. Le Gouvernement veut montrer avant tout que l’État est là, qu’il remplit sa mission et qu’il fait face à la crise qui frappe les Français. Son action sera ou ne sera pas couronnée de succès ; pour ma part, je suis sûr qu’il réussira. Les Français mettent quelquefois du temps à entrer en lutte, mais, une fois qu’ils y sont engagés, ils ne lâchent pas. Il y a, je le crois, une aptitude de notre peuple à résister à la crise. Ce plan de relance a précisément pour objectif de mobiliser les Français pour qu’ils agissent. La crise a suscité une attente, nous avons le devoir d’y répondre, et je souhaite que nous y répondions tous ensemble. Les mille projets du Gouvernement – il y en aura même davantage – sont d’abord des projets des territoires, qui toucheront les élus de toutes les sensibilités, car ce qui est important, c’est de créer de l’activité et de l’emploi. Je pense que nous y arriverons !
Jean Louis MASSON - Sénat - 2009-12-15
Date: 2009-12-15
Orateur: Jean Louis MASSON

M. Jean Louis Masson. Monsieur le président, nous sommes dans une démocratie et je voudrais revenir sur le scrutin public d’hier soir. J’ai été profondément choqué d’entendre certains de nos collègues remettre en cause ce scrutin. D’aucuns voulaient même faire croire que le dépouillement n’avait pas eu lieu ! Je pense que notre démocratie mérite mieux que ce genre de pratique ! Par ailleurs, j’ai lu dans la presse de ce matin qu’un président de groupe mettait en cause la présidence de Mme Tasca. Il ne faut pas exagérer ! Si un sénateur centriste a voté contre le Gouvernement, Mme  Tasca n’y est strictement pour rien ! Le problème qui se pose doit être réglé au sein de la majorité. C’est à elle d’apprécier les erreurs qui ont pu être commises. Il ne s’agit certainement pas de mettre en cause la présidente de séance ! Je n’appartiens ni à la majorité, ni à l’opposition, mais je peux dire que, sur ce point, la présidence de séance a été tout à fait correcte. Cette « erreur » de notre collègue centriste, qui a choisi le mauvais paquet de bulletins de vote, met en évidence l’un des problèmes du système de vote à l’intérieur du Sénat. Quand je suis arrivé à la Haute Assemblée, j’ai eu l’énorme surprise de constater que, ici, contrairement à l’Assemblée nationale, il suffit qu’un sénateur membre d’un groupe soit présent pour venir déposer dans l’urne 20, 50, 100, voire 150 bulletins de vote, alors qu’aucune autre personne du groupe n’est dans l’hémicycle ! Cet incident devrait nous donner l’occasion de revoir les conditions de vote au Sénat. La moindre des choses serait que, comme à l’Assemblée nationale, chaque parlementaire présent ne puisse recevoir plus d’une procuration et qu’on n’autorise pas une seule personne à voter pour 100 autres !
Guy FISCHER - Sénat - 2009-12-15
Date: 2009-12-15
Orateur: Guy FISCHER

M. Guy Fischer. Je crois qu’il conviendra de dresser le bilan de la séance qui s’est déroulée hier. Permettez-moi de revenir sur un thème que j’ai déjà évoqué à plusieurs reprises, celui de la multiplication des séances. À vouloir nous faire siéger du lundi au dimanche soir, les conditions deviennent de plus en plus difficiles ! On l’a bien vu hier, lorsqu’il arrive que des groupes de la majorité soient quasiment absents. Il suffit alors qu’un incident survienne, dans un contexte politique qui se tend, pour en arriver à ce que nous avons vécu ! Pour notre part, nous voudrions souligner toute la considération que nous portons à la présidence de Mme Tasca telle qu’elle l’a assumée. Il faudra que chacun tire les leçons d’une telle séance et se pose des questions sur le fonctionnement de notre assemblée lorsque l’on veut nous faire travailler vingt-quatre heures sur vingt-quatre et trois cent soixante-cinq jours sur trois cent soixante-cinq ! Je force un peu le trait, mais il n’en reste pas moins qu’il faut beaucoup d’abnégation pour faire notre travail de législateur dans de telles conditions ! Nous aurons d’ailleurs l’occasion de reparler de la manière dont notre assemblée fonctionne lors de la prochaine conférence des présidents.
Jean-Léonce DUPONT - Sénat - 2009-12-15
Date: 2009-12-15
Orateur: Jean-Léonce DUPONT

M. Jean-Léonce Dupont. Madame la secrétaire d'État, je souhaite vous interroger sur l’éventuelle réparation par le département des préjudices subis par une assistante maternelle ayant fait l'objet d'une suspension ou d'un retrait d'agrément prononcé par le président du conseil général à la suite de l'ouverture d'une enquête pénale portant sur des suspicions d'actes répréhensibles, de son fait ou du fait d'une des personnes vivant au foyer, suspicions considérées postérieurement comme non fondées par la justice pénale. La jurisprudence admet la responsabilité sans faute d'un département dans des cas de suspension, puis de retrait d'agrément d'une assistante maternelle, finalement réintégrée dans ses fonctions après un classement sans suite. Elle reconnaît ainsi le droit à cette dernière de réclamer des dommages et intérêts en se fondant sur le principe de rupture d'égalité devant les charges publiques. Aussi, en adoptant le principe de précaution dans l'intérêt et la protection de l'enfant, le département s'expose-t-il systématiquement à des recours, par ailleurs de plus en plus nombreux, ce qui a un coût d'autant plus substantiel que les procédures pénales engagées sont souvent longues. Je souhaiterais donc savoir si la procédure de suspension, dans des cas précis et définis préalablement, ne pourrait pas être liée à l'instruction pénale et aboutir à la mise en place d'une nouvelle mesure, appelée « retrait temporaire », qui s'éteindrait avec la clôture de l’instruction. À défaut, dans des cas précis et définis préalablement, le principe d'un plafonnement des sommes réclamées au département en cas de recours en dommages et intérêts ne pourrait-il pas être envisagé ?
Guy FISCHER - Sénat - 2009-12-15
Date: 2009-12-15
Orateur: Guy FISCHER

M. Guy Fischer. Madame la ministre, je souhaite attirer votre attention sur la disparité des effectifs de forces de police nationale dans le département de Seine-et-Marne. Qu’il me soit permis d’illustrer cette inégalité de traitement entre zones géographiques par quelques exemples frappants cités par le journal Le Parisien : Provins compte un policier pour 294 habitants ; Pontault-Combault un pour 640. De même, si les 69 policiers rattachés à Coulommiers ont affaire à une moyenne de 57 faits criminels constatés pour 1 000 habitants, leurs homologues de Mitry-Mory sont seulement 64, alors qu’ils sont aux prises avec un taux de 110 faits criminels pour 1 000 habitants. De nombreux élus locaux se sont émus de cette situation et ont réclamé l’augmentation des moyens humains. Je n’ignore pas, évidemment, que certaines disparités puissent être justifiées au regard de circonstances et d’infrastructures exceptionnelles, telles que le parc d’attraction Disneyland à Chessy. Mais, pas plus qu’ailleurs, un écart de 1 à 5 n’est pas admissible en Seine-et-Marne, d’autant qu’il est porteur d’un ressenti et d’une atmosphère d’insécurité dont vous connaissez les effets néfastes. Ainsi, fin septembre, quelques habitants se sont constitués en milice à Roissy-en-Brie, ce qui a défrayé la chronique. Cette ville dépend du commissariat de Pontault-Combault, le bien moins loti de Seine-et-Marne, selon Le Parisien . Dans ce même quotidien, l’un des instigateurs de la milice déclarait : « On ne fait pas ça pour jouer aux cow-boys, on en a juste ras-le-bol. Comme la police reconnaît qu’elle n’a pas les moyens d’intervenir rapidement, on se sent laissés-pour-compte ». Si cette initiative doit être fermement condamnée, elle n’en souligne pas moins le malaise ambiant dans des communes laissées en déshérence par les pouvoirs publics et frappées, comme c’est le cas dans l’ensemble de notre pays, par la hausse de la délinquance. En fait, cette évolution insidieuse est due pour beaucoup à une politique de suppression massive des postes de fonctionnaires d’État dans la police nationale et les services publics de proximité. La loi de finances pour 2010 prévoit ainsi près de 34 000 suppressions de postes, dont 16 000 dans l’éducation nationale et 3 450 au ministère de l’intérieur, soit 2 000 policiers en moins, selon les organisations syndicales, et cette baisse importante des effectifs devrait se poursuivre dans les prochaines années. Pensez-vous remplacer tous ces fonctionnaires par des caméras de vidéosurveillance ? À mon sens, la question de la sécurité ne peut se limiter aux seules missions de surveillance et de répression. La prévention reste la première mission en termes de tranquillité et de sécurité publiques. Dès lors, madame la ministre, vous l’aurez compris, je souhaiterais connaître les raisons qui justifient la disparité des effectifs de forces de police en Seine-et Marne, et votre position sur cette volonté de transfert de la mission régalienne de sécurité de l’État vers les collectivités locales.
Guy FISCHER - Sénat - 2009-12-15
Date: 2009-12-15
Orateur: Guy FISCHER

M. Guy Fischer. Le chef de cabinet de M. Brice Hortefeux, saisi par Mme le maire de Roissy-en-Brie des difficultés que j’ai évoquées, lui répondait, le 15 septembre dernier, « qu’il prescrivait immédiatement auprès des services compétents un examen diligent de la situation » afin de « garantir partout et pour tous, le droit à la sécurité ». Or, trois mois plus tard, elle n’a rien vu de plus ! Il s’agit d’une question fondamentale pour la population, mais également pour les conditions de travail des fonctionnaires de police. En témoigne le très fort mouvement syndical qui s’est exprimé le 3 décembre dernier. En 2004, les syndicats policiers signaient un accord prévoyant des effectifs de gradés et de gardiens de la paix programmés à 108 000 en 2012. Cet engagement est totalement rompu, puisque, selon l’Union SGP Unité Police-Force ouvrière, « les effectifs seront réduits à 100 000 à l’horizon 2012 ». Et ce syndicat de rappeler que la police nationale est la profession la plus affectée par les suicides : sur les dix dernières années, une triste moyenne de 50 suicides par an est enregistrée dans les rangs de la police. Votre seule réponse, qui consiste à tripler le nombre de caméras de vidéosurveillance, ne suffira pas à résoudre ce très sérieux problème ! Transfert des compétences d'urbanisme à l'échelle intercommunale
Jean BOYER - Sénat - 2009-12-15
Date: 2009-12-15
Orateur: Jean BOYER

M. Jean Boyer. Madame la ministre, je souhaite, avec une certaine insistance, attirer votre attention sur la réforme des collectivités territoriales et, plus particulièrement, sur le projet de transférer des responsabilités d’urbanisme à l’échelle intercommunale. Longtemps évoqué, ce transfert de certaines compétences liées à l’urbanisme aux communautés de communes et communautés d’agglomération semble réapparaître progressivement. Pour l’Association des maires de France, pour les élus que nous sommes et que nous représentons, cette proposition ne semble pas cadrer avec les priorités d’action en matière d’aménagement du territoire national. De plus, les réformes de 2001 et 2003 ont apporté une certaine stabilité avec, d’une part, les schémas de cohérence territoriale, les SCOT, et, d’autre part, les plan locaux d’urbanisme, les PLU, qui transcrivent à une échelle plus petite, la plupart du temps communale, les grandes actions en matière d’aménagement et de développement durable. Remettre en cause cet équilibre risquerait d’apporter de l’instabilité, ce qui ne peut que fragiliser les documents d’urbanisme. Dès lors, l’échelle de travail pertinente demeure fondamentalement la commune, notamment parce que des liens sociaux de plus en plus nombreux se tissent à ce niveau. Qui mieux qu’une municipalité connaît les spécificités de son territoire ? C’est cette proximité avec le territoire de vie de nos concitoyens qui implique de maintenir un lien étroit entre les maires et la définition du plan local d’urbanisme ou de la carte communale. Face aux inquiétudes des élus municipaux, nous souhaitons, plus que jamais, connaître votre position sur ce sujet.