Michel CHARASSE - Sénat - 2004-07-01
Date: 2004-07-01
Orateur: Michel CHARASSE

M. Michel Charasse. J'ai bien entendu les arguments du ministre et du rapporteur, mais les mesures que je propose ne sont pas sans lien avec le présent projet de loi, puisqu'il s'agit d'un texte qui concerne les collectivités et, parmi les collectivités, même si elles n'ont pas le titre constitutionnel, il y les intercommunalités, et nous y sommes très attachés. Ensuite, c'est une mesure urgente : on ne peut pas attendre un projet de loi qui viendra en discussion à l'automne ou peut-être au début de l'année prochaine, vu l'encombrement de notre ordre du jour, pour trouver une solution. Monsieur le rapporteur, monsieur le ministre, la question est très simple ; elle a déjà été soulevée et le président Daniel Hoeffel s'en souvient puisqu'il était rapporteur de la loi Vaillant. Une disposition qui était proposée par un autre collègue a été finalement retirée parce que le Gouvernement s'était engagé à prévoir un moratoire, c'est-à-dire à demander aux préfets de ne pas exercer le contrôle de légalité, à nous donner un peu de temps - dix-huit mois à deux ans - pour que l'on réfléchisse à une solution. Monsieur le ministre, je ne demande pas autre chose ! Ces agents sont indispensables, même s'ils ne sont que cinq cents, et on ne voit pas aujourd'hui, dans la fonction publique territoriale, ce que les communautés de communes, notamment les petites, pourraient trouver comme fonctionnaires correspondant à leurs besoins immédiats et urgents. Vous avez dit ne pas pouvoir créer un cadre d'emploi pour 500 personnes. Ce n'est pas ce que je vous demande ! Ce que je souhaite, c'est que l'on trouve une solution dans le cadre de la fonction publique territoriale, quelle qu'elle soit. Si c'est un élément d'un cadre d'emploi existant, ce n'est pas la peine d'en ajouter un autre. Monsieur le ministre, peut-être pourriez-vous prendre l'engagement, comme l'avait fait votre prédécesseur, M. Vaillant, de donner les instructions nécessaires aux préfets pour qu'ils attendent, afin qu'une solution puisse être trouvée rapidement. C'est urgent : des contentieux sont pendants ; des annulations sont intervenues. On ne peut tout de même pas bloquer le fonctionnement de communautés de communes de 6 000 ou 7 000 habitants. C'est dramatique ! Si vous ne voulez pas d'un texte et si vous prenez l'engagement que je vous demande, comme l'avait fait votre prédécesseur, et cela n'a pas empêché la Terre de tourner, je m'en contenterai, monsieur le ministre. Dans ce cas-là, je ne serai pas plus royaliste que le roi ! Je ne cherche pas à encombrer les textes législatifs par des dispositions qui peuvent s'avérer inutiles s'il est possible de faire autrement. Ne renvoyez pas le règlement de ce problème au texte sur la fonction publique, parce que, d'ici là, une partie des cinq cents personnes que vous venez de citer ne seront plus en fonction et des communautés de communes seront privées de collaborateurs excellents qui travaillent depuis six ans. Vous savez très bien que, pour mettre en place un programme dans une petite communauté de communes qui n'a pas beaucoup de moyens, ce n'est pas si facile que cela ; il faut un minimum de continuité. Monsieur le ministre, si vous nous dites : « Je vais envoyer les instructions nécessaires aux préfets afin que, pour le moment, ils n'insistent pas », je retirerai mon amendement.