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Marie-Claude BEAUDEAU - Sénat - 2004-05-18
Date: 2004-05-18
Orateur: Marie-Claude BEAUDEAU

Mme Marie-Claude Beaudeau. Monsieur le secrétaire d'Etat, je vous remercie de votre réponse, mais elle ne peut me convenir. Je constate que vous confirmez et appuyez le processus de privatisation de VVF-Vacances. Vous prétendez que la vocation sociale de VVF est maintenue dans l'association VVF-Villages. A mes yeux, ce n'est pas recevable. Je vous rappelle que VVF-Villages ne représente qu'un quart des activités de l'ensemble de « l'unité économique et sociale VVF » et que tout le groupe VVF s'est constitué dans le cadre du tourisme social. Sur l'origine de VVF, monsieur le secrétaire d'Etat, vous savez bien que VVF-Villages est le résultat « croupion » d'un véritable tour de passepasse juridique. En 1997, l'ensemble de VVF est passé d'un statut associatif au statut de société anonyme. Puis, en 2001, est recréée l'association VVF-Villages qui a servi et sert encore, avec tout de même le plus parfait cynisme, à recevoir les activités les moins rentables pendant que les plus profitables restent dans la société anonyme à privatiser. Vous comprendrez bien qu'accepter ce résultat comme un fait accompli et se satisfaire de la vocation sociale de VVFVillages est impossible. D'ailleurs, cet exemple met directement en cause l'action du directeur général de la Caisse des dépôts et consignations, M. Francis Mayer, qui a assigné à C3D un rôle d'« incubateur » pour le soutien au secteur marchand. Autrement dit, le métier attribué à C3D est de constituer des pôles de profit, à partir des actifs de la Caisse des dépôts et consignations, et aux frais de la collectivité au bénéfice du privé, ou encore d'« habiller les mariées publiques avec des deniers publics » en vue de leur privatisation. C'est ce qui a déjà été opéré avec le groupe de maisons de retraite MédicaFrance ou avec la Compagnie des Alpes. Monsieur le secrétaire d'Etat, convenez-en, ce détournement d'outils publics pour liquider des pans du secteur public est tout de même quelque peu scandaleux. Votre réponse ne peut que renforcer la détermination des salariés des VVF avec leurs organisations syndicales, pour défendre leurs entreprise et leur emploi, et les inciter à sensibiliser dès cette saison d'été les centaines de milliers de vacanciers qui s'apprêtent à séjourner dans les VVF. A cet égard, la direction de VVF invite les salariés à la discrétion afin de ne pas « perturber le processus de privatisation », pour reprendre les termes que je viens de lire dans le bulletin de l'association. Pour ma part, vous l'avez compris, votre réponse m'incite à alerter dès les prochains jours le Conseil national du tourisme et tous les acteurs, institutionnels, associatifs, syndicaux du tourisme social, pour que, ensemble nous agissions dans le but de mettre en échec la privatisation de VVF. contraintes du nouveau code des marchés publics pour les petites commandes
Claude DOMEIZEL - Sénat - 2004-05-18
Date: 2004-05-18
Orateur: Claude DOMEIZEL

M. Claude Domeizel. Je tiens à attirer l'attention de M. le ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, sur les difficultés et les contraintes d'application du code des marchés publics issu du décret n° 2004-15 du 7 janvier 2004. Monsieur le secrétaire d'Etat, la circulaire d'application impose à l'acheteur public une obligation de publicité et de mise en concurrence dès le premier euro, afin de respecter les principes fondamentaux de la commande que sont l'égalité, la liberté d'accès et la transparence. C'est l'expression « mise en concurrence dès le premier euro » qui créé le plus d'émoi chez les élus locaux. La circulaire fait mention de la nécessité d'une « publicité adéquate » en dessous du seuil de 90 000 euros hors taxes, tout en laissant le choix à la personne publique des modalités de publicité. Cependant, elle ne définit pas un seuil de référence pour les marchés de faible montant. En conséquence, ces mesures d'application vont à l'encontre du souci de simplification des règles en la matière. D'une part, elles alourdissent les circuits administratifs, imposent un stockage de documents et pénalisent les petites communes, qui fonctionnent souvent avec un personnel réduit. Elles accroissent en outre les risques de contentieux et, il faut bien le reconnaître, elles sont contraires à la démarche de dématérialisation, c'est-à-dire à la suppression du support papier, qui est souhaitée dans les administrations. D'autre part, les fournisseurs dénoncent les sollicitations dont ils sont l'objet pour communiquer leurs conditions tarifaires en vue d'hypothétiques achats portant sur des sommes modiques. Ils se disent partagés entre la nécessité de répondre systématiquement et de consacrer ainsi un temps précieux à des demandes dénuées d'intérêt économique et la possibilité de s'abstenir et prendre le risque de s'exclure des commandes publiques. C'est pourquoi, monsieur le secrétaire d'Etat, je vous demande quelles dispositions vous envisagez pour remédier à cette situation, dans un souci d'allégement des contraintes administratives aussi bien pour les acheteurs que pour les fournisseurs. Je souhaite également savoir s'il est possible à l'assemblée délibérante de fixer un seuil en dessous duquel une commande peut être passée sans consultation. Enfin, les offres proposées sur des catalogues peuventelles être prises en compte dans le cadre d'une consultation ?
Dominique BUSSEREAU (secrétaire d'Etat au budget et à la réforme budgétaire.) - Sénat - 2004-05-18
Date: 2004-05-18
Orateur: Dominique BUSSEREAU
Fonction: secrétaire d'Etat au budget et à la réforme budgétaire.

M. Dominique Bussereau, secrétaire d'Etat au budget et à la réforme budgétaire. Monsieur le sénateur, je sais que les problèmes des collectivités locales, sur lesquels nous avons eu l'occasion de travailler, vous tiennent à coeur. Le concept de procédure adaptée introduit par le nouveau code des marchés publics entré en vigueur le 10 janvier 2004 laisse à chaque acheteur une grande liberté d'appréciation dans le choix de ses procédures et de sa publicité. Il soulève aussi des interrogations, comme le prouve votre intervention. La question du bon niveau de publicité se pose essentiellement pour les achats de moins de 90 000 euros puisque, au-dessus de ce seuil, le code impose une publication au bulletin officiel des annonces des marchés publics, le BOAMP, ou dans un journal habilité à recevoir des annonces légales. En dessous, le mode de publicité retenu doit d'abord être adapté à l'objet du marché. L'important est que la publicité choisie garantisse l'efficacité de l'achat, c'est-à-dire qu'elle soit à même de susciter la concurrence nécessaire. En cela, le support doit d'abord être adapté au secteur concerné. Pour les achats de faible montant, l'obligation de publicité n'implique pas forcément publication. Dans ce cas, la mise en concurrence avérée de plusieurs prestataires ou fournisseurs constitue en elle-même un élément de publicité suffisant. Une demande de plusieurs devis à des fournisseurs préalablement repérés sera le bon réflexe. La consultation de catalogues est également admissible à condition que les fournitures concernées par le marché y soient clairement mentionnées. Pour les achats portant sur des montants très faibles, une mise en concurrence pourrait devenir un élément d'alourdissement inutile. Le bon sens doit donc amener l'acheteur à privilégier une démarche directe d'achat auprès du fournisseur de son choix, précédée ou non d'une consultation verbale des fournisseurs potentiels. Pour tenir compte du besoin de disposer de règles claires - je l'ai indiqué tout à l'heure à M. Courtois - Nicolas Sarkozy et moi-même envisageons d'introduire dans le code des marchés publics une disposition spécifique dispensant les acheteurs de l'obligation de procéder à une mise en concurrence pour des achats d'un montant inférieur à 3 000 euros hors taxes. Il s'agit d'une mesure de simplification qui est de nature à recueillir votre assentiment, monsieur le sénateur. Un projet de décret en ce sens va prochainement être soumis à l'avis du Conseil d'Etat. Cette mesure constitue, me semble-t-il, la réponse la plus simple à la question que vous avez posée ce matin, à juste titre.
Claude DOMEIZEL - Sénat - 2004-05-18
Date: 2004-05-18
Orateur: Claude DOMEIZEL

M. Claude Domeizel. Assouplir les conditions d'achat pour des montants inférieurs à 3 000 euros donnera satisfaction à de nombreux maires. Un maire de mon département a bien résumé la situation devant laquelle se trouve de nombreuses petites communes. Il devait effectuer de menus travaux impliquant l'utilisation d'un tractopelle. Or il ne pouvait trouver un tel engin à moins de vingt ou trente kilomètres. Selon le code des marchés publics, il aurait dû choisir entre trois propositions. Il était déjà content d'en avoir une ; souvent, les demandes restent sans réponse. Aussi, lorsqu'une société lui a téléphoné pour l'informer qu'elle acceptait de faire les travaux, il en fut satisfait, même sans consultation ni devis. Il est tellement difficile de trouver un prestataire qu'un maire est souvent ravi de recevoir une réponse immédiate. Une telle mesure est donc de nature à rassurer les maires, car tous nous interrogent sur cette question. Les conditions actuelles sont, il faut le reconnaître, contraignantes pour les petits achats. On perçoit même un peu de suspicion, ce qui est désagréable. Cette mesure va donc alléger l'administration des communes, notamment des plus petites d'entre elles. financement de la recherche industrielle en télécommunications
Pierre-Yvon TRÉMEL - Sénat - 2004-05-18
Date: 2004-05-18
Orateur: Pierre-Yvon TRÉMEL

M. Pierre-Yvon Trémel. Monsieur le président, ma question s'adresse à M. le ministre délégué à l'industrie en charge des télécommunications, mais elle aurait aussi bien pu s'adresser à M. le ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement et de la recherche. Un débat sur l'avenir de la recherche a eu lieu récemment dans cette enceinte. Tous les sénateurs qui sont intervenus, quelle que soit leur sensibilité, ont affirmé l'importance de la recherche et de l'innovation. Des responsables gouvernementaux ont pour leur part affirmé que l'Etat ne se désengagerait pas du secteur de la recherche publique. Je souhaite dès lors interroger le Gouvernement sur la participation de l'Etat à la recherche en matière de télécommunications. Le réseau national de recherche en télécommunications, le RNRT - il s'agit d'un nouveau sigle -, constituait l'un des éléments du programme d'action gouvernemental « Préparer l'entrée de la France dans la société de l'information », présenté par le gouvernement de Lionel Jospin, en 1998. Le RNRT a pour mission de traiter à la fois des questions d'innovation en matière de technologies de l'information et de la communication et de l'étude des usages pour la création de nouveaux services. Il offre ainsi à la recherche en télécommunications un espace ouvert, créé pour inciter les laboratoires publics, les grands groupes privés - industriels et opérateurs - et les PME à se mobiliser et à coopérer autour de priorités clairement définies, pour conduire des projets avec le soutien des pouvoirs publics. C'est ainsi qu'il était prévu que, chaque année, un appel à projet soit lancé afin de susciter de nouvelles actions de recherches coopératives bénéficiant d'un soutien financier de l'Etat. C'est dans ce cadre que les ministères de l'industrie, de la recherche et l'ANVAR sont associés au financement de ce réseau. Le secteur des télécommunications et plus largement celui des technologies de l'information et de la communication contribuent réellement à la croissance de notre pays. Au moment où certains acteurs industriels sont tentés - et parfois, hélas ! contraints - de réduire leurs dépenses de recherche-développement, le soutien public à la recherche industrielle et aux partenariats entre recherche industrielle et publique est particulièrement important. Une évaluation de l'action du RNRT devait aboutir à l'automne 2003. Je souhaite que vous nous fassiez part des grandes lignes de cette évaluation, monsieur le secrétaire d'Etat. Pourriez-vous également nous préciser la nature et le montant des moyens financiers apportés par l'État pour soutenir son action ? Enfin, quelles sont les perspectives dans lesquelles les deux ministères concernés souhaitent voir s'inscrire son évolution ?
Pierre-Yvon TRÉMEL - Sénat - 2004-05-18
Date: 2004-05-18
Orateur: Pierre-Yvon TRÉMEL

M. Pierre-Yvon Trémel. Monsieur le secrétaire d'Etat, je vous remercie de votre réponse. J'ai été heureux d'entendre les éléments que vous avez fournis sur l'évaluation du RNRT. Un article publié dans un journal économique faisant état de la « panne » du RNRT avait attiré mon attention. Cet article mentionnait que le réseau connaissait des gels de crédits pour l'année 2003, plaçant par là même en attente quatorze projets portant sur une somme de 18 millions d'euros. Le vrai problème est bien là : le RNRT a pris l'initiative de créer une fondation de la recherche afin d'essayer de trouver des financements pour ces projets en attente. Je crois que ce serait une grave erreur de ne plus soutenir financièrement ce réseau qui apporte beaucoup au secteur stratégique des technologies de l'information et de la communication. Je resterai vigilant sur ce dossier important sur lequel nous reviendrons à l'occasion de l'examen de la prochaine loi de finances. Application de la loi sur l'architecture préventive
Philippe RICHERT - Sénat - 2004-05-18
Date: 2004-05-18
Orateur: Philippe RICHERT

M. Philippe Richert. Monsieur le président, monsieur le secrétaire d'Etat, mes chers collègues, je souhaiterais interroger le ministre de la culture et de la communication sur l'application de la loi n° 2003-707 du 1er août 2003 relative à l'archéologie préventive. On se rappelle que les difficultés soulevées par l'application de la loi n° 2001-44 du 17 janvier 2001 ont justifié, à peine deux ans après son entrée en vigueur, une réforme en profondeur de son dispositif. Cette réforme a été élaborée dans l'urgence afin de résoudre des situations devenues inextricables sur le terrain et que chacun connaît. Or, huit mois se sont déjà écoulés depuis la promulgation de la loi du 1er août 2003 et nombre de ses dispositions demeurent inapplicables faute de publication des textes réglementaires nécessaires. C'est le cas, notamment, des articles relatifs au fonctionnement du fonds national pour l'archéologie préventive. Ce retard dans l'élaboration des textes réglementaires est préjudiciable pour les aménageurs dont les projets sont retardés ou compliqués, ainsi que pour le bon déroulement des opérations archéologiques. Au-delà de cette difficulté, je souhaiterais obtenir des précisions sur les conditions dans lesquelles sera mise en oeuvre la loi du 1er août 2003. Seront-elles conformes aux objectifs qui avaient justifié son adoption ? En ce qui concerne la possibilité de mettre fin au monopole de fait sinon de droit que détenait l'INRAP, l'institut national de recherches archéologiques préventives, pouvez-vous nous assurer de votre volonté, monsieur le secrétaire d'Etat, de favoriser l'émergence de services archéologiques dans les collectivités territoriales et de garantir la possibilité pour des opérateurs privés de bénéficier de l'agrément leur permettant de réaliser des fouilles ? Nous savons bien que c'est là que se situait le coeur de la réforme. De même, je souhaiterais intervenir sur l'assiette de la redevance. Après quelques mois d'application, peut-on tirer un bilan de sa pertinence ? Disposez-vous sur ce point d'éléments chiffrés susceptibles de nous être communiqués? Faut-il envisager une modification des textes ? Lors des débats parlementaires, une meilleure valorisation des résultats des fouilles a souvent été considérée comme la condition nécessaire pour mieux faire accepter le coût des fouilles aux aménageurs. En ce domaine, quelles sont les réformes internes mises en oeuvre à l'INRAP pour atteindre cet objectif et favoriser une meilleure exploitation des travaux des archéologues ? Je vous remercie par avance, monsieur le secrétaire d'Etat, des réponses que vous voudrez bien m'apporter. En effet, il s'agit d'un dossier qui est important à la fois pour les aménageurs, pour l'économie et pour que nous puissions continuer à protéger les ressources archéologiques de notre pays.
Dominique BUSSEREAU (secrétaire d'Etat au budget et à la réforme budgétaire.) - Sénat - 2004-05-18
Date: 2004-05-18
Orateur: Dominique BUSSEREAU
Fonction: secrétaire d'Etat au budget et à la réforme budgétaire.

M. Dominique Bussereau, secrétaire d'Etat au budget et à la réforme budgétaire. Monsieur le sénateur, je vous prie tout d'abord d'excuser l'absence, vous en comprendrez la raison, de mon collègue Renaud Donnedieu de Vabres, qui m'a demandé de vous répondre. Je pense que sa réponse intéresse également le président du conseil général du Bas-Rhin que vous êtes ainsi que nombre d'élus de notre pays. Le décret à prendre pour l'application de l'article L 524-16 du code du patrimoine est relatif aux procédures administratives et financières en matière d'archéologie préventive. Il est actuellement soumis au Conseil d'Etat et sera examiné par la section de l'intérieur le 19 mai 2004, c'est-à-dire demain. Si les choses vont convenablement, sa publication pourra intervenir sous une quinzaine de jours, permettant la constitution effective du fonds national pour l'archéologie préventive. Je confirme que le projet de décret est conforme aux objectifs formulés par le texte législatif. En ce qui concerne les opérateurs d'archéologie préventive autres que l' INRAP, je vous informe qu'aujourd'hui 23 services archéologiques de collectivités territoriales, parmi lesquelles 7 départements et 16 villes et communauté de communes, agréés avant la date d'entrée en vigueur de la loi du 1 er août 2003, sur leur demande, ont vu leur agrément confirmé dans les conditions définies par la loi, mettant fin ainsi au monopole de l'INRAP pour la réalisation des diagnostics ou des fouilles d'archéologie préventive. Les conditions d'agrément des autres personnes de droit public ou privé susceptibles d'être opérateurs d'archéologie préventive sont définies dans le décret d'application précité. En ce qui concerne la redevance, il est difficile après seulement quelques mois d'application de tirer un bilan de la pertinence de son mode de calcul. Toutefois des difficultés sont apparues, dans des cas où l'ampleur ? limitée ? de l'aménagement est sans commune mesure avec l'importance de l'assiette. Il ne m'est pas possible, actuellement, de fournir des éléments chiffrés. L'éventualité d'une modification des textes, de manière à éviter la disproportion entre les travaux envisagés et la redevance, est à l'étude avec le ministère de l'équipement dans le sens d'un plafonnement de la redevance. Enfin, l'objectif d'une meilleure valorisation des résultats des fouilles reste une priorité et s'est traduit par la mise en place, à l'INRAP, de dispositions spécifiques. Ainsi le budget de cet établissement public, me précise Renaud Donnedieu de Vabres, comporte une partie «  recherche » créée pour les exercices 2002 à 2004 et qui doit permettre à chaque agent de disposer d'un temps consacré à la recherche, dans le cadre d'un projet annuel individuel en la matière. Monsieur le sénateur, en résumé, l'application de cette loi va bon train. Si une difficulté sur la redevance existe, nous serons en mesure de trouver une disposition nouvelle pour la régler.
Philippe RICHERT - Sénat - 2004-05-18
Date: 2004-05-18
Orateur: Philippe RICHERT

M. Philippe Richert. Monsieur le secrétaire d'Etat, je voudrais tout d'abord vous remercier pour les précisions concernant la partie réglementaire, et je me réjouis de savoir que le Conseil d'Etat aura à se prononcer demain sur les décrets d'application. Il était important qu'au niveau réglementaire nous puissions avancer car, dans la pratique, nous savons que la loi n° 2001-44 du 17 janvier 2001 a été très difficilement applicable. Nous avons donc pris du retard pendant deux ans, puis une nouvelle loi a été votée. Huit mois après, les textes réglementaires permettant d'organiser de façon correcte cette archéologie préventive ne sont toujours pas publiés. Cela fait donc maintenant pratiquement trois ans que nous sommes dans une situation d'attente. Vous imaginez bien que, sur le terrain, ce n'est pas facile. Le fait que le fonds national pour l'archéologie préventive ne fonctionne pas handicape très largement la mise en place de nouveaux services d'archéologie. Nous savons très bien que très peu de services d'archéologie ont été créés entre temps, tout simplement parce que chacun se trouvait dans l'expectative en attendant les nouveaux textes qui devraient paraître incessamment sous peu, d'après ce que vous nous avez dit. Je vous remercie donc pour ces éléments d'information et je souhaiterais que vous demandiez au ministre de bien vouloir suivre ce dossier avec attention pour que nous ne prenions pas davantage de retard. J'espère aussi que vous ferez en sorte que nous puissions trouver des mesures intelligentes au sujet de la redevance permettant d'éviter les excès, car nous savons bien qu'en ce domaine parfois, le mieux est l'ennemi du bien. Fonds national pour l'archéologie préventive
Claude BIWER - Sénat - 2004-05-18
Date: 2004-05-18
Orateur: Claude BIWER

M. Claude Biwer. Monsieur le président, monsieur le secrétaire d'Etat, mes chers collègues, ma question s'inscrit dans le droit- fil de la précédente et une partie de la réponse m'a donc déjà été fournie. Lors de la discussion générale de la loi du 1 er août 2003, j'avais eu l'occasion de préciser ma position en exprimant mon inquiétude sur les difficultés que pourraient connaître les communes les plus modestes pour traiter cette question. Depuis, j'ai pris connaissance de plusieurs problèmes dans mon propre département. Ainsi, une communauté de communes ayant cherché des solutions sans en trouver véritablement s'est vue pénalisée d'une manière importante puisqu'elle devra payer 75 000 euros pour mener une opération sur 45 mètres carrés. Cette situation est tout de même délicate. En réponse à mes différentes interventions, il me fut indiqué que le fonds national pour l'archéologie préventive, créé par la loi du 1 er août 2003, pourrait accorder désormais des subventions aux collectivités territoriales. Or, à ce jour, une autre collectivité se trouve dans une situation identique à celle que j'évoquais précédemment. Il s'agit de la commune de Vignot, toujours située dans mon département de la Meuse, qui a pris connaissance d'un devis émanant de l'INRAP s'élevant à 76 0000 euros pour des fouilles concernant une surface de 3500 mètres carrés. Comme dans le premier cas, le financement de cette opération rencontre de très nombreuses difficultés. Or, sans aides financières, ces projets risqueraient de ne pas être poursuivis sur le territoire de certaines communes déjà mises en difficulté par les dégâts causés il y a trois ans par la tempête, et qui sont actuellement privées de revenus. Monsieur le secrétaire d'Etat, ma question est triple, et vous y avez déjà répondu partiellement. En premier lieu, le fonds national pour l'archéologie préventive est-il financièrement doté ? En second lieu, quels sont les critères exacts d'éligibilité des communes et des communautés de communes ? En effet, ni la DRAC de Lorraine ni l'INRAP n'ont été en mesure jusqu'à présent de renseigner efficacement les élus et de leur dire si les communes pouvaient ou non bénéficier de tels concours financiers. Enfin, concernant le cas qui nous préoccupe à ce jour, à savoir la commune de Vignot pour laquelle je me suis permis récemment de vous adresser une intervention écrite, Mme le maire peut-elle espérer une aide financière de l'Etat à travers ce fonds ? Une telle aide lui permettrait de réaliser les fouilles d'archéologie préventive dans des conditions financières supportables pour sa collectivité.