Nicolas FORISSIER (secrétaire d'Etat.) - Sénat - 2005-01-19
Date: 2005-01-19
Orateur: Nicolas FORISSIER
Fonction: secrétaire d'Etat.

M. Nicolas Forissier, secrétaire d'Etat. Je commencerai par l'amendement n° 176 rectifié. Je ne reprendrai pas les arguments pertinents qu'a invoqués M. le rapporteur. Les recrutements pour les vendanges sont de courte durée et présentent un caractère exceptionnel. Ces particularités ont justifié le contrat-vendange, qui permet le recrutement de salariés qui sont en congés payés ou de fonctionnaires pour une période limitée aux vendanges, avec une exonération de la part salariale des cotisations de sécurité sociale. En outre, comme l'a rappelé M. le rapporteur, le bilan du contrat-vendange qui a été établi par la caisse centrale de la MSA évalue à 14,3 millions d'euros pour 2002 le coût de l'exonération, qui est supporté par le régime général de la sécurité sociale sans que pour autant ait été démontrée l'efficacité de la mesure s'agissant des difficultés de recrutement des viticulteurs ; cela mérite d'être souligné. Je rappelle par ailleurs que le secteur de la production agricole bénéficie déjà d'exonérations de cotisations sociales patronales pour l'embauche de travailleurs occasionnels allant jusqu'à 90 % pour le secteur des fruits et légumes, voire à 100 % en cas d'embauche en contrat à durée déterminée dans le cadre d'un groupement d'employeurs. Ces dispositions représentent 300 millions d'euros par an. L'extension que vous proposez coûterait au minimum 60 millions d'euros supplémentaires. Eu égard au niveau d'exonération que nous avons atteint, ce coût n'est pas compatible avec nos contraintes budgétaires. Enfin, et cet argument vaut pour les autres amendements, pour mieux cerner les problèmes que connaît la filière des fruits et légumes, le Premier ministre a confié à M. Jacques Le Guen, député du Finistère, une mission qui sera centrée sur la comparaison, au sein de l'Union européenne, des politiques de recrutement de mains-d'oeuvre locales et étrangères, des charges d'exploitation en matière de travail et des différents dispositifs de financements des régimes sociaux et des régimes conventionnels sur la durée du travail. Ces précisions sont importantes. En effet, c'est là que réside le fond du problème. Je connais votre préoccupation, monsieur le sénateur. Mais je pense que nous devons nous fonder sur le travail que conduira M. Le Guen et auquel vous serez sans doute associé, afin d'être en mesure, notamment lors de la discussion du projet de loi d'orientation agricole, d'y apporter des réponses précises. L'amendement n° 177 rectifié vise à instituer une dérogation à l'interdiction d'introduire des étrangers par contrat de travail temporaire pour les travaux de vendanges. Alors que certains pays de l'Union ont anticipé la libre circulation des travailleurs salariés, je rappelle que le Gouvernement a décidé de maintenir pendant cinq ans le principe de l'introduction de travailleurs salariés étrangers par le canal de l'Office des migrations internationales. Cela dit, dès lors que les salariés étrangers sont embauchés dans des conditions qui ouvrent droit aux abattements que je rappelais tout à l'heure, les avantages attachés au contrat-vendange leur sont aussi ouverts. Quant à l'amendement n° 178 rectifié, il appelle des réponses analogues. J'attire votre attention sur le fait que, outre les arguments que j'ai déjà évoqués, porter la durée de l'exonération à 154 jours risque de pénaliser gravement le recours à l'embauche de salariés permanents qui ne bénéficient pas de telles réductions. Je comprends certes l'esprit de votre suggestion, monsieur le sénateur, mais cette mesure pourrait avoir un effet pervers. Nous devons donc nous montrer prudents. Cela justifie que l'on remette tout à plat, à l'échelle de l'Union européenne. Pour toutes ces raisons, dans l'attente des conclusions de la commission que dirigera M. Le Guen et dans la perspective du projet de loi d'orientation agricole, compte tenu de l'engagement que nous prenons de travailler avec vous, je vous invite, monsieur Soulage, à retirer vos trois amendements.