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Nicole BRICQ - Sénat - 2006-10-12
Date: 2006-10-12
Orateur: Nicole BRICQ

Mme Nicole Bricq. Je ne comprends vraiment pas pourquoi vous refusez que le Parlement soit destinataire, chaque année, d'un rapport sur l'évolution de la situation de Gaz de France. Parce qu'il s'agit bien de Gaz de France, et non de la politique énergétique en général. Je ne comprends pas votre attitude. Je me souviens de la photo qui a fait la une de tous les quotidiens au mois de février dernier : c'est le Premier ministre, M. de Villepin, accompagné de M. Cirelli, président de Gaz de France, et de M. Mestrallet, président de Suez, qui a annoncé lui-même la privatisation de GDF et la fusion avec Suez. L'exécutif était à l'évidence partie prenante dans cette décision. Il serait donc normal que le Parlement reçoive une information spécifique sur les suites de ces opérations successives, que nous combattons par ailleurs, je veux parler de la transformation du statut en 2004, puis de la privatisation et enfin de la fusion en 2006, si du moins vous y arrivez, et rien n'est moins sûr aujourd'hui ! Monsieur le ministre délégué, le Parlement doit être tenu informé des conséquences de l'acte qu'il s'apprête à autoriser ! Je ne comprends pas que le Gouvernement et, surtout, M. le rapporteur puissent s'opposer à la remise d'un document qui serait utile à la représentation nationale. Je ne comprends pas votre attitude, monsieur le rapporteur, vous ne pouvez pas la justifier ! Que le Gouvernement ne veuille pas qu'un tel rapport soit remis au Parlement, soit, mais que la commission s'y oppose, cela m'échappe, je l'avoue !
Jean DESESSARD - Sénat - 2006-10-12
Date: 2006-10-12
Orateur: Jean DESESSARD

M. Jean Desessard. Je comprends que ma collègue Nicole Bricq trouve qu'il serait tout de même intéressant que le Sénat puisse bénéficier d'un tel rapport, puisqu'on nous a dit qu'il s'agit ici d'un sujet stratégique, fondamental, que l'avenir de la France, de l'Europe, du monde est en jeu ! On pourrait donc s'attendre à ce que le Parlement puisse au moins disposer d'un bilan des conséquences du changement de statut de GDF. Cela étant, je comprends aussi pourquoi le rapporteur ne veut pas d'un tel rapport. En effet, il sait que les conséquences du changement de statut seront catastrophiques pour les salariés, pour les usagers, pour l'indépendance énergétique de la France ! Par conséquent, il ne veut pas de ce rapport. Évidemment, ce serait trop grave ! Il sait déjà que le bilan sera négatif, et il n'a pas envie d'avoir à faire son autocritique, comme M. Fourcade a pu faire la sienne hier en reconnaissant que lui et ses amis n'avaient pas prévu l'augmentation du prix du pétrole ni la raréfaction de la ressource, que nous avions, nous, pour notre part, pourtant annoncées. Aujourd'hui, nous affirmons que la démarche engagée va déboucher sur une catastrophe pour les usagers, pour les salariés, pour la situation énergétique de notre pays ! On comprend donc très bien que M. le rapporteur ne souhaite pas que cela figure dans un document remis au Parlement ! Il n'a pas envie de devoir admettre, dans deux ou trois ans, que nos prédictions se seront vérifiées.
Roland COURTEAU - Sénat - 2006-10-12
Date: 2006-10-12
Orateur: Roland COURTEAU

M. Roland Courteau. Il s'agit d'un amendement de cohérence, visant à mettre en conformité la loi du 10 février 2000 relative à la modernisation et au développement du service public de l'énergie avec la loi de programme fixant les orientations de la politique énergétique. En effet, le début de l'article 1 er de la loi de programme du 13 juillet 2005 fixant les orientations de la politique énergétique est ainsi rédigé : « La politique énergétique repose sur un service public de l'énergie qui garantit l'indépendance stratégique de la Nation et favorise sa compétitivité économique. Sa conduite nécessite le maintien et le développement d'entreprises publiques nationales et locales dans le secteur énergétique. » En conséquence, nous souhaitons compléter l'article 1 er de la loi du 10 février 2000, qui définit le service public de l'énergie, par une phrase ainsi rédigée : « Il repose sur le maintien d'entreprises publiques. » Permettez-moi, monsieur le ministre, de vous rappeler la teneur de cet article 1 er de la loi du 10 février 2000 : « Le service public de l'électricité a pour objet de garantir l'approvisionnement en électricité sur l'ensemble du territoire national, dans le respect de l'intérêt général. « Dans le cadre de la politique énergétique, il contribue à l'indépendance et à la sécurité d'approvisionnement, à la qualité de l'air et à la lutte contre l'effet de serre, à la gestion optimale et au développement des ressources nationales, à la maîtrise de la demande d'énergie, à la compétitivité de l'activité économique et à la maîtrise des choix technologiques d'avenir, comme à l'utilisation rationnelle de l'énergie. « Il concourt à la cohésion sociale, en assurant le droit à l'électricité pour tous, à la lutte contre les exclusions, au développement équilibré du territoire, dans le respect de l'environnement, à la recherche et au progrès technologique, ainsi qu'à la défense et à la sécurité publique. « Matérialisant le droit de tous à l'électricité, produit de première nécessité, le service public de l'électricité est géré dans le respect des principes d'égalité, de continuité et d'adaptabilité, et dans les meilleures conditions de sécurité, de qualité, de coûts, de prix et d'efficacité économique, sociale et énergétique. » Je reste convaincu que l'accomplissement de toutes ces missions de service public n'est pas compatible avec la privatisation d'une entreprise publique comme Gaz de France ! Cela étant, monsieur le ministre, je ne doute pas que vous accepterez cet amendement de simple mise en conformité avec une loi que le Gouvernement nous a demandé de voter en 2005 !
Jean DESESSARD - Sénat - 2006-10-12
Date: 2006-10-12
Orateur: Jean DESESSARD

M. Jean Desessard. S'il devait vraiment en être ainsi, il serait bien normal que les actionnaires soient récompensés ! On pourrait penser qu'il sera possible à des entreprises privées de pratiquer des prix inférieurs à ceux du marché et d'offrir un statut et des salaires intéressants au personnel parce qu'il n'y aura pas de concurrence, mais on nous dit qu'au contraire tout se fera dans un contexte concurrentiel ! Dans ces conditions, comment des entreprises privées pourraient-elles distribuer de bons salaires, maintenir un statut favorable du personnel, pratiquer des prix inférieurs à ceux du marché, s'astreindre à la péréquation du service public, négocier des contrats de long terme au lieu de se livrer à des opérations à court terme ?... C'est vraiment mal connaître les règles du capitalisme et de l'économie de marché que de croire une telle chose possible dans un secteur ouvert à la concurrence ! Il faudra donc que nous vous expliquions le droit des sociétés et le fonctionnement de l'économie, monsieur le ministre ! (Sourires .)
Jean DESESSARD - Sénat - 2006-10-12
Date: 2006-10-12
Orateur: Jean DESESSARD

M. Jean Desessard. Cet amendement est identique à celui que vient de défendre mon collègue M. Courteau. Cependant, je voudrais apporter une précision complémentaire. Je souscris tout à fait à l'argumentaire développé par M. Courteau en ce qui concerne la péréquation et la nécessité de maintenir des prix abordables. Toutefois, je pense que le calcul du coût de l'énergie, lorsque cette dernière n'est pas renouvelable, doit également tenir compte du coût de raréfaction. De la même façon, il faut prendre en considération le coût écologique lié aux dégâts entraînés par l'utilisation de telle ou telle énergie. N'oublions pas, non plus, le coût de réparation. Ainsi, dans le domaine nucléaire, le coût du démantèlement des centrales comme celui de la gestion des déchets ne doivent pas être ignorés, ce qui est parfois le cas actuellement. Tout en étant favorables au maintien de prix abordables, nous estimons nécessaire de ne pas oublier l'existence d'autres énergies renouvelables, qui, certes, peuvent apparaître plus coûteuses aujourd'hui, mais dont le coût est moins important qu'il n'y paraît si l'on tient compte du coût de raréfaction, du coût écologique et du coût de réparation. Par conséquent, un plan relatif aux différentes énergies doit être élaboré. L'ensemble des paramètres doit être pris en considération lors de la détermination des prix, qui doivent être maintenus, autant que faire se peut, à un taux abordable, l'énergie étant un produit de première nécessité.
François LOOS (ministre délégué.) - Sénat - 2006-10-12
Date: 2006-10-12
Orateur: François LOOS
Fonction: ministre délégué.

M. François Loos, ministre délégué. Monsieur Reiner, effectivement, la situation est un peu plus difficile pour le secteur du gaz que pour celui de l'électricité. Les conditions de la production d'électricité, qui est à 80 % d'origine nucléaire et à plus de 10 % d'origine hydraulique, sont, de ce fait, connues pour les années à venir. C'est la raison pour laquelle le Gouvernement a pu demander à EDF de s'engager à ne pas dépasser le taux de l'inflation dans l'évolution des tarifs réglementés. Le prix de vente final du gaz au consommateur est constitué du prix d'achat du gaz résultant, en général, de contrats à long terme, des coûts d'acheminement et des frais de commercialisation. En fin de compte, la matière première, la « molécule », intervient pour à peu près 50 % dans le prix du gaz. Les contrats à long terme n'empêchent pas une évolution de ce prix, indexé sur celui du pétrole ; ils garantissent un rythme d'évolution mais pas un blocage du prix. C'est la raison pour laquelle, en ce qui concerne le gaz, le travail de la CRE est absolument déterminant : elle évalue quelle est la juste augmentation ou diminution du prix du gaz qu'il faut prendre en compte. Ainsi, cette année, elle a confirmé la proposition de Gaz de France d'augmenter le prix de 8 %, mais, considérant qu'il convenait d'affiner son analyse, nous avons fait appel à des experts indépendants, qui, après avoir pris en compte, pour cette étude, plus d'éléments que la CRE n'en retenait, d'après les règles fixées par la loi, nous ont proposé une hausse de 5,8 %, que nous avons autorisée. Nous avons donc revu à la baisse la proposition d'augmentation du prix formulée non seulement par l'entreprise, mais aussi par la CRE. Si j'ai cité cet exemple, c'est pour vous démontrer la volonté du Gouvernement de faire en sorte que le prix du gaz soit le plus avantageux possible pour le consommateur, ce en dépit des souhaits de l'entreprise.
Daniel REINER - Sénat - 2006-10-12
Date: 2006-10-12
Orateur: Daniel REINER

M. Daniel Reiner. Le cas du gaz est plus compliqué que celui de l'électricité, c'est clair. Depuis trois jours que nous débattons de ce projet de loi, les hausses du coût du gaz de 2005 et de 2006, hausses relativement importantes en dépit de tarifs régulés et liées à la hausse des coûts d'approvisionnement, ont été évoquées à plusieurs reprises et, parallèlement, ont été rappelées celles qui sont intervenues sous le gouvernement de M. Jospin, en 2000 et en 2001. M. Thierry Breton a dit dans son discours avoir procédé à une hausse de 30 %, comme la gauche à l'époque. Toutefois, les hausses de 2000 et de 2001 ne sont pas de même nature que celles de 2005 et de 2006. En 2000 et en 2001 sont intervenues deux hausses successives consenties sur les tarifs régulés, la première - je cite de mémoire - de 8 % et la seconde de 15 %. En additionnant les deux, on ne parvient d'ailleurs pas aux 30 % que vous évoquez. J'ajoute que, au cours des années précédentes, avait eu lieu une série de baisses. Il n'est donc pas exact de parler de hausses dès 1997. En réalité, seule la hausse du coût de l'approvisionnement était alors prise en compte. Ainsi, les résultats de l'entreprise Gaz de France sont à peu près identiques, en 2001, à ce qu'ils étaient en 1998, tandis que les hausses qui viennent d'être consenties après l'avis de la CRE ont conduit, elles, à augmenter le résultat de Gaz de France ! J'entends bien que les contrats à long terme ne sont pas des contrats constants et qu'ils sont réévalués chaque année en fonction d'un certain nombre de critères. Quoi qu'il en soit, l'année dernière et cette année, le résultat de Gaz de France a été amélioré pour que la mariée soit parée de ses plus beaux atours en vue de son mariage avec Suez, nous l'avons bien compris ! Les résultats nets de fin d'exercice laissent apparaître 1,4 milliard d'euros supplémentaire, soit environ 400 millions d'euros ou 500 millions d'euros de plus que l'année précédente, ce qui correspond à l'augmentation des dividendes qui ont été versés aux actionnaires, qu'ils soient privés ou qu'il s'agisse de l'État, toujours propriétaire pour 80 %. Ainsi, la marge qu'accorde le Gouvernement, au-delà de l'avis de la CRE, au-delà de la réalité des coûts d'approvisionnement, permet d'améliorer plus ou moins les dividendes versés aux actionnaires. On devine aisément que, lorsque la fusion sera réalisée, que la part de l'État actionnaire ne sera plus que de 34 %, les 66 % restants se feront très pressants pour augmenter cette marge. M. Mestralet, dont les propos ont été largement relayés par la presse, a bien laissé entendre que les tarifs régulés, c'était bien, mais qu'il ne fallait quand même pas qu'ils durent aussi longtemps que les contributions, par exemple, sous peine de bloquer les marges ! L'État avait déjà donné des gages. La notion de prix abordables, même si les prix sont régulés, mérite donc d'être étudiée.
François LOOS (ministre délégué.) - Sénat - 2006-10-12
Date: 2006-10-12
Orateur: François LOOS
Fonction: ministre délégué.

M. François Loos, ministre délégué. La matière première, la « molécule », représente à peu près 50 % du prix du gaz, mais les 50 % restants résultent d'une bonne ou mauvaise gestion de l'entreprise, de ses contrats, de ses investissements. Le travail de l'entreprise, qui essaie d'optimiser son dispositif, entre également en ligne de compte : combien de kilomètres de nouvelles canalisations installer, et où ? De quelles mesures de sécurité les entourer ? Ces facteurs sont plus importants que les dividendes dont vous parlez, et la CRE veille. Vous soupçonnez que le résultat du premier semestre, meilleur que celui de l'année dernière, serait dû à ce que nous aurions procédé à une augmentation de tarif de 5,8 % au lieu de 4 %, par exemple, qui n'aurait permis d'obtenir qu'un résultat inférieur. En réalité, ce sont les paramètres du prix tels qu'ils ont été analysés par les experts qui nous ont amenés à la faire, le résultat de l'entreprise ne venant qu'après. Le résultat du premier semestre est dû en fait aux opérations internationales et non au marché français. Il se chiffre à environ 1,7 milliard d'euros. Je vous en indiquerai le montant exact au cours de la discussion. Je souhaitais que vous ayez tous ces éléments en tête...
Roland COURTEAU - Sénat - 2006-10-12
Date: 2006-10-12
Orateur: Roland COURTEAU

M. Roland Courteau. Monsieur le rapporteur, monsieur le ministre, en défendant l'amendement n° 94, j'ai évoqué l'alignement, qui se profile, des tarifs du gaz sur les prix de marché. Je suis d'ailleurs conscient que tout bouge, pour reprendre les termes de M. le rapporteur, et que les pressions ne cessent d'augmenter. Je m'interroge tout de même encore sur un point, mais je n'ai peut-être pas été suffisamment attentif à vos réponses. Il s'agit du fameux contrat de service public entre l'État et Gaz de France, dont je me suis procuré un exemplaire. Au 1.1 « La formule » du 1 « Les tarifs en distribution publique » du titre II « Les tarifs », voici ce qui est écrit : « L'État et Gaz de France conviennent de rechercher à l'occasion de chaque mouvement tarifaire la convergence entre les tarifs réglementés et les prix de vente en marché ouvert, et ce pour chaque type de clients. « Les tarifs sont révisés trimestriellement au 1 er mars, 1 er juin, 1 er septembre et 1 er décembre de chaque année. » Pouvez-vous m'éclairer à ce sujet ?
François LOOS (ministre délégué.) - Sénat - 2006-10-12
Date: 2006-10-12
Orateur: François LOOS
Fonction: ministre délégué.

M. François Loos, ministre délégué. Monsieur Desessard, vous avez souligné tout à l'heure la nécessité de mettre en oeuvre d'autres sources d'énergie. Mais c'est bien ce que nous faisons : grâce à la loi de programme du 13 juillet 2005, nous avons pu non seulement mettre en place des moyens mais aussi fixer des objectifs. Vous aurez des informations à ce propos en consultant la programmation pluriannuelle des investissements en matière d'électricité, document élaboré par mon ministère et que M. le Premier ministre a transmis au Parlement voilà quelques semaines. Vous y trouverez, dans le détail, l'exposé de nos ambitions dans le domaine des autres énergies, notamment des énergies renouvelables, et la manière dont nous agissons. Du reste, je suis prêt à revenir sur ce sujet aussi souvent que vous le souhaiterez. Monsieur Courteau, au vu de l'évolution des prix de l'électricité sur le marché libre ces derniers temps, le paragraphe du contrat de service public que vous avez évoqué pourrait effectivement paraître inquiétant. Or, je vous le rappelle, il ne porte que sur le gaz. Dans ce domaine, il se trouve que l'écart entre le prix du marché et le tarif régulé est inférieur à 10 %.
François LOOS (ministre délégué.) - Sénat - 2006-10-12
Date: 2006-10-12
Orateur: François LOOS
Fonction: ministre délégué.

M. François Loos, ministre délégué. Par conséquent, la réalité du marché du gaz est très différente : ce qui constitue le coût de l'approvisionnement, c'est le coût du transport et celui de la matière première, c'est moins l'achat spot. En effet, comme je l'ai expliqué tout à l'heure, lorsqu'une entreprise achète sur le marché sans bénéficier du tarif régulé, elle obtient grosso modo le même type de prix que Gaz de France. Certes, les grands acheteurs de gaz indépendants de Gaz de France, qui achètent au prix du marché, peuvent subir de légères fluctuations de prix, en fonction de l'origine du gaz et des conditions dans lesquelles ils l'achètent. Malgré tout, les différences restent faibles par rapport aux tarifs régulés : je le répète, c'est environ 10 %. Tout cela est donc beaucoup plus « borné » que dans le marché de l'électricité. En définitive, dans la pratique, il n'y a pas lieu de vouloir assurer une convergence des tarifs, car le risque de subir un décalage important n'existe pas pour le gaz.
Gérard LE CAM - Sénat - 2006-10-12
Date: 2006-10-12
Orateur: Gérard LE CAM

M. Gérard Le Cam. Mon intervention se fonde sur l'article 36 du règlement de notre assemblée, relatif à l'organisation de nos travaux. Ce qui n'était, cet après-midi, que rumeur ou « ragots », pour reprendre l'expression de notre rapporteur, M. Poniatowski, se trouve finalement confirmé par les plus récentes informations en notre possession. Je vous livre ici un extrait du contenu d'une dépêche de l'Agence France-Presse : « La Commission demande aux groupes de céder 35 % de leur capacité d'approvisionnement en gaz, notamment par la vente totale de Distrigaz, filière gazière de Suez en Belgique, [...]. « Bruxelles demande également une ?cession sur une partie du nucléaire belge? de Suez, [...]. « ?Le conseil d'administration a mandaté son président pour poursuivre le processus de fusion, en prenant en compte l'ensemble des éléments constitutifs de la fusion au regard du développement, et l'avenir du groupe?, selon le communiqué de GDF. « ?Il a constaté que les remèdes à apporter dans le domaine du gaz en Belgique devront vraisemblablement être plus étendus que ceux qui avaient été initialement proposés?, ajoute le groupe. » Que peut-on dire de plus dans cette affaire sinon que, décidément, ce n'est pas un géant de l'énergie que nous voyons naître sous nos yeux, mais une banale société de plus, dans un secteur énergétique où la concurrence étrangère fera bientôt ses choux gras de cette véritable dilapidation du capital de la nation ?
Gérard LE CAM - Sénat - 2006-10-12
Date: 2006-10-12
Orateur: Gérard LE CAM

M. Gérard Le Cam. Que signifie la prise en compte des éléments constitutifs de la fusion et de l'avenir du groupe, selon la formulation retenue par le communiqué du conseil d'administration de GDF ? Cela veut-il dire qu'il faut gaspiller la trésorerie de Gaz de France dans le paiement de la soulte - on pourrait dire « la dot » - versée aux actionnaires de Suez ? Ou que l'on doit liquider des pans entiers de Gaz de France comme de Suez, au mépris, entre autres, de l'aménagement du territoire et de l'emploi ? Cela signifie-t-il que l'on doit éloigner un peu plus la perspective d'une extension de la desserte du pays par le réseau public de gaz, faute de disposer sur la durée des moyens pour investir ? J'insisterai sur un point qui peut passer inaperçu. Monsieur le ministre, vous avez dit cet après-midi : « La réalité, c'est que nous devons renforcer encore notre sécurité d'approvisionnement. Peu importe que le rapprochement se fasse avec Suez ou une autre entreprise. » Une autre entreprise ? Laquelle donc, monsieur le ministre ? Il est évident que la solution la plus idoine, susceptible d'ailleurs d'être parfaitement recevable au plan communautaire, est ni plus ni moins la fusion entre Gaz de France et Électricité de France, qui donnerait enfin naissance à un efficace et puissant pôle public de l'énergie ! Voilà bel et bien ce que vous devriez faire si vous persistez à ne pas vouloir suspendre la discussion d'un projet de loi décidément surréaliste !
Ladislas PONIATOWSKI (rapporteur de la commission des affaires économiques.) - Sénat - 2006-10-12
Date: 2006-10-12
Orateur: Ladislas PONIATOWSKI
Fonction: rapporteur de la commission des affaires économiques.

M. Ladislas Poniatowski, rapporteur de la commission des affaires économiques. Monsieur le président, mes chers collègues, vous ne serez pas surpris de ma réponse. Je crois que nous devrions intégrer un nouveau mot dans notre vocabulaire : la « rapportmania », la manie du rapport. Or vous savez ce que j'en pense ! Cher collègue Roland Courteau, vous évoquez de vrais problèmes, qui méritent d'être étudiés de manière réactive. Or la meilleure façon d'être réactif, ce n'est pas de commander des rapports que l'on enterre ensuite dans des tiroirs. En tant que membre de la commission des affaires économiques, vous savez combien notre président, Jean-Paul Emorine, est réceptif aux demandes d'auditions qui émanent des commissaires de tout bord politique. Voilà une bonne façon d'obtenir des éléments d'information concernant les sujets de fond que vous avez évoqués, notamment la question des prix de l'énergie. Mais il existe d'autres manières d'être réactif. On peut organiser un colloque d'une journée en invitant divers spécialistes, ce qui permet, là aussi, de recueillir assez rapidement des informations. Le rapport n'est pas forcément une bonne formule. En outre, vous réclamez la transmission rapide d'un rapport sur un sujet dont nous débattons en ce moment même ! Pour ma part, je pense que nous allons plutôt procéder à des auditions en commission, comme nous l'avons fait régulièrement tout au long de l'année. À cet égard, le président de notre commission favorise l'audition de personnalités lorsque les questions dont elles sont spécialistes font l'objet d'un texte qui doit être présenté au Sénat ou ont un lien fort avec l'actualité. La commission a donc émis un avis défavorable.