Philippe MARINI (rapporteur général.) - Sénat - 2004-11-30
Date: 2004-11-30
Orateur: Philippe MARINI
Fonction: rapporteur général.

M. Philippe Marini, rapporteur général. Monsieur le ministre, vous êtes vous-même, en tant qu'ancien ministre délégué chargé des collectivités locales présentement ministre délégué au budget, le témoignage vivant de la continuité et de la volonté qui s'expriment en ce domaine ! Nous avons l'année dernière défini l'architecture de cette réforme, dont nous allons constater, au cours du débat, la réalisation. Le Gouvernement a procédé dans le souci de la concertation, je tiens à le redire, car le texte dont nous sommes saisis s'inspire largement des préconisations du groupe de travail du Comité des finances locales, dont le rapport de synthèse a été adopté à l'unanimité, si je ne me trompe, le 28 avril 2004. Vous vous en écartez légèrement, pour des raisons dont vous vous expliquerez certainement, en ce qui concerne les départements. Mais, s'agissant des communes et des intercommunalités, vous collez à peu près de manière intégrale, à ma connaissance, aux propositions de ce groupe de travail, lui-même pluraliste. Il convient de rappeler que la notion de potentiel financier permettra de progresser dans le sens de l'équité. S'agissant de la DGF des communes, une dotation véritablement forfaitaire constituera la base de l'édifice et celui-ci comportera, pour plus de justice, des éléments spécifiques relatifs à la dotation de solidarité rurale comme à la dotation de solidarité urbaine. S'agissant de la DGF des groupements, l'essentiel ayant déjà été accompli en matière de structuration des établissements publics de coopération intercommunale, vous tracez la voie d'un rattrapage très progressif du montant de la dotation par habitant des communautés de communes par rapport à la dotation des communautés d'agglomération, ce qui sera bien entendu reçu favorablement dans le monde rural de nos départements. En outre, le calcul du coefficient d'intégration fiscale, casse-tête des finances locales, est simplifié. Nous aurons d'ailleurs à examiner des amendements complétant cette définition dans le sens souhaité par le groupe de travail du Comité des finances locales, la commission des finances apportant son soutien aux amendements qui préconisent la prise en compte de 50 % des transferts internes à une intercommunalité. Pour ce qui est de la DGF des départements, nous aurons un débat sans doute nourri, auquel contribueront notamment nos collègues Jean François-Poncet et Yves Fréville, car nous avons besoin de nous pénétrer des nouvelles règles qui créent deux catégories de départements selon qu'ils sont ou non urbains. A ce sujet, je tiens d'emblée à rassurer tous nos collègues : la commission des finances souhaite avancer de manière expérimentale et faire prévaloir la transparence, de telle sorte que nous puissions éventuellement rectifier dans un an ce qui aurait besoin d'être rectifié. Nous présenterons en ce sens les amendements nécessaires, dont nous solliciterons l'approbation par le Sénat. Permettez-moi d'aborder enfin quelques considérations relatives aux préoccupations des élus locaux au sujet des recettes de leurs collectivités. Il est clair que les travaux en cours sur la taxe professionnelle et sur la taxe foncière sur les propriétés bâties sont de nature à inquiéter les gestionnaires de collectivités territoriales. Au demeurant, pour ce qui est de la fiscalité locale, certaines des mesures prises par la précédente majorité ne facilitent pas les choses. Ainsi, la suppression de la part « salaires » de la taxe professionnelle suscite des interrogations sur sa rationalité et son impact économique. Ainsi, la suppression partielle de la vignette automobile suscite aujourd'hui bien des interrogations en matière de préservation de l'environnement, de lutte contre les effets de serre et de finances locales. Nous avons beaucoup réfléchi à la question de la taxe professionnelle au sein de la commission des finances. Nous avons créé un groupe de travail et nous avons entendu beaucoup de personnalités sur ce sujet. Il se trouve que, ce matin même - mais nous ne pouvions y être présents puisque nous siégions dans cet hémicycle -, la commission de M. Fouquet tenait sa réunion de concertation sur le rapport final. J'ai d'ailleurs émis des doutes quant à la nature de cet exercice et sur le résultat auquel il peut nous conduire. Cette quête, qui tend à la quadrature du cercle, s'apparente à la recherche de la pierre philosophale : transférer une matière imposable de façon à peu près indolore tout en conservant à peu près les mêmes redevables, c'est un exercice extrêmement difficile ! Il est toujours possible de raffiner les scénarios, d'atténuer ou de polir les aspérités d'une réforme pour la rendre plus acceptable ; mais, à trop le faire, que reste-t-il de la réforme ? Nous naviguons en quelque sorte entre le Charybde d'une vraie réforme qui fait du bien à certains mais du mal à d'autres et le Scylla d'une fausse réforme qui consiste à rebaptiser l'identique. Qu'il me soit donc permis d'adhérer à l'objectif qui a été rappelé tout à l'heure par le président de la commission des finances et qui nous est totalement commun, à savoir la recherche de solutions plus globales permettant de tracer des orientations fiscales en termes d'attractivité du territoire et de compétitivité des entreprises. Ce n'est pas seulement par la lorgnette de la taxe professionnelle que l'on y parviendra, même si le débat sur cet impôt fait bien partie du débat d'ensemble. Madame le ministre, monsieur le ministre, vous pouvez compter sur le Sénat pour être un partenaire actif et exigeant dans le débat. C'est notre rôle, c'est notre fonction constitutionnelle, et nous la revendiquons totalement. Mais vous pouvez aussi compter sur la majorité sénatoriale pour soutenir vos efforts, dès lors que le travail se fait dans la transparence et que les engagements pris sont tenus.