Rachida DATI (garde des sceaux, ministre de la justice.) - Sénat - 2007-07-05
Date: 2007-07-05
Orateur: Rachida DATI
Fonction: garde des sceaux, ministre de la justice.

Mme Rachida Dati, garde des sceaux, ministre de la justice. Monsieur le président, monsieur le président de la commission des lois, monsieur le rapporteur, mesdames, messieurs les sénateurs, c'est un immense honneur pour moi de me présenter aujourd'hui devant vous, au nom du Gouvernement, pour présenter un texte relatif à la lutte contre la récidive des majeurs et des mineurs. Je voudrais vous dire le respect et l'admiration que j'ai pour le travail réalisé par les élus de la Haute Assemblée. Le Sénat est le dépositaire d'une expérience, d'une culture de la loi, d'une mémoire de nos institutions, mais aussi de la vie quotidienne de nos compatriotes, de leurs attentes, de leurs questions. Le Sénat est, dans sa sagesse, un des gardiens du pacte républicain. Il est aussi, et je voudrais le souligner, par sa capacité d'imagination, par son inventivité, un défricheur de voies nouvelles. Il l'a été en particulier sur les sujets sensibles et importants qui m'amènent aujourd'hui devant vous. J'ai ainsi en mémoire le rapport remarquable réalisé en 2002 sur la délinquance des mineurs. Je tiens également à remercier le président de la commission des lois, M. Jean-Jacques Hyest, son rapporteur, M. François Zocchetto, et l'ensemble des membres de la commission. Je suis venue ce matin vous parler aussi de la justice. Cette justice, notre justice, ne doit pas être un idéal figé et inaccessible. Ce n'est pas une affaire de spécialistes. La justice, c'est l'affaire de tous. Notre justice est une réalité humaine, c'est-à-dire qu'elle est imparfaite. Elle est donc perfectible. C'est pourquoi je veux pour la France une justice adaptée au monde dans lequel elle agit et qui accompagne les changements qui rythment nos vies. Je veux pour notre pays une justice paisible, proche des citoyens ; une justice sereine, qui constitue une présence vigilante et rassurante ; une justice dont chacun soit certain de l'efficacité en cas de nécessité ; une justice dont la temporalité ne soit pas trop décalée de celle de la vie de nos concitoyens qui ont besoin d'être confortés, rassurés, aidés. C'est une tâche immense, car la justice pacifie les relations sociales, familiales ou économiques. La justice, c'est la garantie de vivre en bonne intelligence les uns avec les autres. C'est l'instauration de la paix sociale, là où règnent parfois le désordre, l'épreuve de force ou le chaos. La justice est tout simplement la première de toutes les institutions humaines, la première des conquêtes de la civilisation et de la culture. Le projet de loi dont je suis porteur devant vous, ce matin, s'inscrit dans cette vision de la justice. Ce n'est pas un texte technique. Ce n'est pas, non plus, un texte dicté par la seule volonté d'aménager des règles existantes, ou d'améliorer tel ou tel dispositif. C'est un texte fondé sur une double conviction : la justice est un pilier de la démocratie et sa mission est d'être le ciment de notre pacte républicain. C'est un texte rendu indispensable par l'état de notre société et de notre justice. Il est indispensable parce qu'il répond à quatre ambitions, qui fondent la politique pénale que je veux pour notre pays. La première de ces ambitions est de bâtir une justice proche des Français, une justice que nos compatriotes comprennent, dans laquelle ils se reconnaissent, en laquelle ils aient confiance. Ce texte est, à ce titre, indispensable : en matière de récidive, l'attente de nos concitoyens est à la mesure de leurs doutes et de leurs inquiétudes. Le manque de respect de l'autre, les incivismes de toutes sortes et la délinquance violente exaspèrent au quotidien les Français et sapent leur confiance dans la justice. Ces comportements insupportables traduisent l'état d'esprit d'une société ravagée par l'individualisme, une société de droits, une société sans obligations. Nous nous devons de répondre à cette France exaspérée, dont l'obsession n'est pas la sécurité, mais la tranquillité et la sûreté. Cette inquiétude est justifiée parce qu'elle s'ancre dans une réalité difficile. Il suffit pour en prendre la mesure de considérer les chiffres. On pourrait en citer de nombreux. Je n'en retiendrai que quatre. Ils parlent d'eux-mêmes. Entre 2000 et 2005, le nombre de condamnations en récidive pour des crimes et délits a augmenté de près de 70 %. Les condamnations en récidive pour des délits violents ont augmenté de 145 %. Le nombre des mineurs condamnés pour des délits de violence a augmenté de près de 40 %. En 2006, 46 % des personnes mises en cause pour des vols avec violence étaient des mineurs. (M. Jacques Mahéas proteste.) La sûreté des citoyens est le premier devoir de l'État. La délinquance répétitive, spécialement la récidive, porte une grave atteinte à cette sûreté. Il est impossible de laisser sans réponse les interrogations angoissées suscitées par cet état de fait. Il est de notre devoir de responsables politiques de veiller à ce que soient mises en oeuvre des réponses nouvelles, à la hauteur des difficultés rencontrées, des réponses susceptibles de redonner du sens, car c'est en produisant du sens que l'on restaure la confiance. La deuxième ambition à laquelle s'attache ce projet de loi est de contribuer à bâtir une justice qui protège les plus faibles et, en premier lieu, les victimes. Nous devons bien sûr aux coupables une justice digne, garantissant l'équité et le respect des droits. Mais ce respect, cette équité, nous les devons au premier chef à ceux qui ont souffert, dans leur chair ou dans leurs biens, des agissements des délinquants et des criminels. La troisième ambition à laquelle répond ce texte est celle d'une justice vraiment sereine, qui donne aux femmes et aux hommes ayant la charge d'en exercer l'administration des outils adaptés. Je veux ici, solennellement, leur rendre hommage. Ils exercent un métier difficile. Je connais bien la difficulté d'analyser les situations qui leur sont soumises, la capacité qu'ils ont de transformer une abstraction légale en une décision fine, juste et concrète. Je sais les contraintes auxquelles sont soumis les magistrats. Je les connais, comme je connais celles qu'affrontent au quotidien tous ceux qui composent la chaîne judiciaire. Je veux saluer chacun des magistrats, des greffiers, des fonctionnaires, des éducateurs, des policiers, des gendarmes, des responsables d'associations, des auxiliaires de justice et des élus. Je veux, au nom de nos concitoyens, au nom du Président de la République, au nom du Gouvernement, saluer ici, dans l'enceinte du Sénat, le dévouement et l'esprit de service public dont ils font preuve au quotidien. Ils sont, en première ligne, l'incarnation de la justice. (Très bien ! sur les travées de l ' UMP.) Leur donner les moyens dont ils ont besoin est au coeur de la mission du garde des sceaux. J'entends y veiller sans relâche. Devant vous, je veux leur dire qu'ils peuvent compter sur moi. La quatrième ambition, enfin, est l'affirmation d'une justice ferme. Il n'y a pas de justice forte, crédible et respectée qui ne sache adapter et renforcer ses sanctions pour faire face à des circonstances exceptionnelles ou à des formes de délinquance exceptionnelles. Nous ne parlons pas ici de justice en général ou de délinquants en général. Nous parlons d'un champ de délinquance et de criminalité bien particulier. Il s'agit, tout d'abord, des récidivistes, c'est-à-dire des délinquants ou des criminels, majeurs ou mineurs, déjà condamnés et à l'égard desquels la menace de la sanction, puis la condamnation ont échoué à exercer leur rôle de dissuasion et de réinsertion. Il s'agit, ensuite, des délinquants sexuels. Dois-je vous rappeler qu'au 1er avril 2007, 20 % des détenus l'étaient pour des infractions de nature sexuelle ? Mesdames, messieurs les sénateurs, ce n'est pas nuire à la sérénité qui sied à la justice et à l'examen d'un projet de loi la concernant que de penser à la douleur que ces comportements font naître. Je vous le dis clairement, mon devoir est de tout mettre en oeuvre pour éviter autant que possible que de tels drames ne se reproduisent. Rien ne me détournera de ce but. À situation exceptionnelle, réponse exceptionnelle. À situation nouvelle, réponse nouvelle. En matière d'environnement, le principe de précaution est inscrit dans la Constitution ! Pourquoi ne pas l'appliquer aux victimes ? La récidive est aujourd'hui une réalité d'une ampleur et d'une gravité nouvelle et exceptionnelle. Ces comportements intolérables doivent être réprimés sans faiblesse. Mais il ne suffit pas, pour cela, de renforcer l'existant. Il faut apporter à ces situations extrêmes une réponse claire aux yeux de nos concitoyens, légitime aux yeux des victimes, efficace à l'encontre des criminels ! Cela exige de nous un véritable effort d'innovation. C'est pourquoi ce projet de loi prévoit, en réponse à la récidive, l'instauration d'un régime pénal nouveau. Il vise à instaurer, en premier lieu, des peines minimales d'emprisonnement dès la première récidive, applicables tant aux majeurs qu'aux mineurs. En cas de seconde récidive, c'est-à-dire lorsqu'une personne commet pour la troisième fois des crimes ou des délits violents, la loi sera encore plus ferme. Face à un récidiviste, le tribunal correctionnel sera tenu de motiver le choix de sa peine lorsqu'il décidera de prononcer une peine d'un quantum inférieur à la peine minimale. Le deuxième axe de ce projet de loi concerne les mineurs. Un mineur de plus de seize ans qui aura commis deux vols avec violence et qui en commettra un troisième encourra désormais les mêmes peines qu'un majeur. Aujourd'hui, sous prétexte que des délinquants endurcis sont mineurs, nous considérons qu'ils ne peuvent être sévèrement punis avant leur majorité. Certains ne cessent de m'objecter qu'il faut laisser sa chance au mineur multirécidiviste parce qu'il n'est pas un adulte. Mais il s'agit d'une vision bien éloignée de la réalité : 30 % des mineurs condamnés récidivent dans les cinq années qui suivent. Ce chiffre est terrible. Une nouvelle fois, n'oublions pas les victimes dont le sort doit nous préoccuper. Elles ne comprennent pas qu'un mineur de plus de seize ans puisse bénéficier d'un régime favorable alors qu'il a commis trois fois des faits extrêmement graves. C'est pour répondre à cette violence de plus en plus dure, à cet ancrage dans la délinquance, que le projet de loi prévoit des sanctions adaptées aux mineurs multirécidivistes.