Thierry FOUCAUD - Sénat - 2007-12-10
Date: 2007-12-10
Orateur: Thierry FOUCAUD

M. Thierry Foucaud. Sur le fond, nous avons déjà eu l'occasion, dans le passé, d'exposer les raisons qui nous amènent à considérer avec quelques réserves le dispositif faisant l'objet de cet amendement et de son sous-amendement. Depuis la mise en place de l'allocation personnalisée d'autonomie se pose un problème récurrent : cette allocation procède pleinement de la responsabilité des collectivités territoriales, alors même qu'il nous semble naturel que cette prestation entre dans le champ d'action de la sécurité sociale. Mon ami et collègue Guy Fischer le disait déjà en 2001, lors de la discussion du projet de loi relatif à la prise en charge de la perte d'autonomie des personnes âgées et à l'allocation personnalisée d'autonomie : « La question fondamentale me semble bien être de savoir si, oui ou non, nous voulons considérer la dépendance comme une pathologie, justifiant son inscription dans le dispositif des risques prévus par la sécurité sociale. Pour notre part, nous nous prononçons pour une intégration dans la branche maladie. « Je m'appuierai sur le rapport de M. Pascal Terrasse, qui énonce que l'APA correspond à un besoin social nouveau qui exige qu'il soit fait appel à la solidarité nationale. Avec la proposition que nous formulons, la solidarité nationale pourra pleinement s'exprimer. « Nous ne pouvons que déplorer - et c'est le point majeur de divergence entre nous - que la prestation demeure gérée par les conseils généraux, même si c'est en coopération avec les organismes de sécurité sociale. Ainsi, la notion de subsidiarité est maintenue. Nous sommes donc encore en partie dans la logique de l'action sociale, et non dans celle de la véritable solidarité nationale au sens où nous l'entendons. « Même si nous comprenons la nécessité d'aller par étapes vers cette prestation universelle - et nous reconnaissons qu'est établie pour la première fois une prestation universelle - nous aurions cependant apprécié que la ?clause de rendez-vous? introduite dans ce projet de loi garantisse la volonté du Gouvernement d'aller jusqu'au bout de sa volonté de traiter dignement, globalement et sur le long terme, l'importante question de la dépendance. » Au demeurant, le Sénat vient de constituer une mission commune d'information sur la question du cinquième risque. Donc, avant de s'interroger sur la récupération sur succession destinée à aider les départements à payer les frais inhérents au versement de l'allocation personnalisée d'autonomie, il conviendrait sans doute de se demander s'il ne serait pas plus important de changer le caractère même de cette allocation. Nous sommes tout de même, depuis 2001, dans cette contradiction irrésolue : une prestation de caractère universel dont la distribution et la mise en oeuvre dépendent, pour beaucoup, du niveau local. Nous ne voterons donc ni le sous-amendement n° II-276 rectifié ni l'amendement n° II-165. Si tant est qu'on en accepte le principe, nous pourrions suggérer à la commission - n'y voyez aucune malice ! - de relever le montant minimal des successions soumises à récupération à 150 000 euros, seuil retenu par la loi en faveur du travail, de l'emploi et du pouvoir d'achat, dite loi TEPA, pour l'application des droits sur les donations ou les successions.