François MARC - Sénat - 2007-11-27
Date: 2007-11-27
Orateur: François MARC

M. François Marc. Je regrette que nous ne puissions débattre de l'exposé particulièrement brillant que vient de présenter le rapporteur général. J'avais préparé à cet effet quelques arguments... Cet amendement de suppression me donne l'occasion de dire tout le mal que je pense de l'article 12, en m'appuyant sur les propos que vous avez tenus lors de la discussion générale, monsieur le ministre : « Il s'agit de se projeter dans l'avenir en faisant face aux problèmes du présent. » Malheureusement, avec la suppression du contrat de croissance et de solidarité et l'instauration du contrat de stabilité, les collectivités territoriales ne pourront faire ni l'un ni l'autre ! En premier lieu, la perte de 440 millions d'euros au détriment des collectivités ne permettra nullement à ces dernières de faire face aux lourdes charges qui pèsent désormais sur leurs budgets. En second lieu, il est évident que le peu de prévisibilité et la perte de confiance que ce nouveau contrat induit entre les collectivités et l'État ne leur permettront pas non plus de se projeter dans l'avenir. Ce contrat de stabilité est injuste. Il n'a d'ailleurs de contrat que le nom, puisqu'il n'a fait l'objet d'aucune concertation avec les élus. Les ajustements qui sont aujourd'hui recherchés dans les assemblées s'opèrent d'ailleurs de la même façon : sans concertation ! Monsieur le ministre, j'attire votre attention sur le fait que, sur les quatre derniers trimestres, l'indice des prix des dépenses communales, ou « panier des maires », a augmenté de 3,9 %, soit 2,3 points de plus de l'inflation. Concernant les départements, les dépenses d'aide sociale évoluent à un rythme de 6,4 % par an. Par ailleurs, elles ont doublé sur la période 2001-2006, et triplé en vingt ans. Ces chiffres illustrent, s'il le fallait, le besoin énorme de financement que connaissent les collectivités locales. Par rapport à l'évolution que vous souhaitez mettre en place et à l'instauration de ce contrat de stabilité, qui sont à nos yeux injustes, le décalage et le fossé iront croissant : cela amènera un certain nombre d'élus locaux à douter de la parole de l'État. Nous aurons l'occasion de réaffirmer cette position en défendant les autres amendements que nous avons déposés sur cet article. Le contrat de stabilité ne fait appel à aucune perspective sérieuse de réforme des finances locales, alors qu'elle serait une priorité et un préalable indispensables. Aujourd'hui, de nombreuses collectivités sont dans le brouillard et ne savent plus dans quelle direction aller. Le flou règne quant à ces préoccupations du quotidien. Les élus qui assumeront un mandat dans les prochains mois, à l'occasion du renouvellement municipal et cantonal, ne sauront plus à quel saint se vouer, car ils ignoreront l'évolution des recettes dont ils disposeront pour faire face aux nombreuses et importantes compétences qui leur auront été déléguées. En outre, ce nouveau contrat est antipéréquateur. Car la répartition de la DGF pour 2009 devra prendre en considération les effets de la réforme des règles de recensement de la population, opérée par la loi relative à la démocratie de proximité du 27 février 2002. D'après les estimations actuelles, cette réforme pourrait aboutir à une augmentation importante de la population prise en compte, ce qui rendrait les besoins de financement d'autant plus manifestes que les compensations versées n'y répondraient plus. Dans ces conditions, cet amendement de suppression est pleinement justifié à nos yeux. Il est nécessaire aujourd'hui d'examiner la situation de plus près. Monsieur le ministre, ne serait-il pas opportun de revenir en arrière et d'en rester à une perception des choses beaucoup plus réaliste ? Cela permettrait d'éviter des montages tels que celui qui vient d'être proposé et dont l'application aura sans doute les effets pervers redoutables que notre collègue Alain Lambert a pointés. Ne serait-il pas également opportun, dans cette assemblée qui représente les collectivités territoriales de France, de prendre en considération l'ensemble des objections qui ont été émises, en retirant cette proposition de contrat de stabilité ? Cela permettrait de remettre en avant ce qui constitue l'essence même de la contractualisation tacite entre les collectivités territoriales et l'État ces dernières années, c'est-à-dire le contrat de croissance et de solidarité à partir duquel de nombreux élus ont bâti des projets d'investissement. je vous rappelle que ces projets représentent 71 % des investissements publics en France. Ne pas donner de suite aux engagements implicites qui avaient été pris en matière de financements à l'égard des collectivités est, je crois, une faute manifeste de l'État. C'est la raison pour laquelle il est aujourd'hui nécessaire de remettre en cause l'article 12 tel qu'il nous est proposé.