Thierry REPENTIN - Sénat - 2006-04-11
Date: 2006-04-11
Orateur: Thierry REPENTIN

M. Thierry Repentin. Nous revenons à un sujet dont nous avons largement débattu ici même la semaine dernière ; je veux parler du droit au logement. Inscrit dans la loi de la République depuis vingt ans, sans pour autant être effectif, réaffirmé comme un droit fondamental par la loi d'orientation relative à la lutte contre les exclusions, mais toujours pas garanti, le droit au logement constitue un déficit en même temps qu'une perte de crédibilité du droit français. En effet, l'éclatement des compétences en matière de logement a conduit à une irresponsabilité de la puissance publique qui fait obstacle à la mise en oeuvre du droit au logement. N'étant juridiquement qu'un objectif de l'action publique, et non une contrainte, le droit au logement entre ainsi en concurrence avec d'autres objectifs et se retrouve souvent, de ce fait, au second plan. Afin de garantir à terme la pérennité des efforts nécessaires à l'effectivité du droit au logement, il convient donc d'inscrire dans ce projet de loi la perspective d'une consécration législative de l'opposabilité du droit au logement. Tel est l'objet de l'amendement n° 435 rectifié. L'échéance retenue pour la mise en oeuvre d'un droit au logement opposable pour tous les citoyens est l'année 2012, ainsi que le préconise le onzième rapport du Haut comité pour le logement des personnes défavorisées, remis au Président de la République le 12 décembre 2005. L'amendement n° 435 rectifié est un amendement d'appel. Les sénatrices et sénateurs du groupe socialiste proposent d'engager dès aujourd'hui une démarche destinée à promouvoir le droit au logement opposable. Cela devra passer, en premier lieu, par une décision solennelle du Gouvernement stipulant, d'abord, que le droit au logement est rendu opposable pour tous, dans un calendrier donné et irréversible, ensuite, qu'une concertation nationale est engagée avec l'ensemble des acteurs pour aboutir à un texte de loi et, enfin, que des engagements de solutions immédiates seront pris afin de répondre aux situations d'urgence. En deuxième lieu, il conviendra de mettre en place une concertation locale. En effet, si l'État doit être le garant de l'opposabilité du droit au logement, il ne peut être le seul à mettre en oeuvre un tel dispositif ; une autorité territoriale est nécessaire dans ce domaine, autorité qu'il convient de doter des outils nécessaires. Enfin, devront intervenir les modalités de mise en oeuvre avec des objectifs de réalisations intermédiaires. En effet, pour restaurer la crédibilité de notre droit et garantir le droit de tous à disposer d'un toit, le droit au logement doit être rendu opposable. Ce qui, hier, était impossible, devient aujourd'hui accessible. Au vu des expériences menées dans un certain nombre de pays de l'Union européenne, ainsi que des propositions faites par de nombreux organismes, on s'aperçoit qu'il est grand temps d'inscrire cette perspective dans la loi. Je note d'ailleurs au passage que celle-ci a fait l'objet d'une étude de la promotion Simone Veil à l'ENA cette année, puisque tous les élèves de dernière année ont eu, ce dont nous nous réjouissons, à réfléchir sur un sujet ardu, à savoir l'opposabilité du droit au logement. Nul doute que nous trouverons dans ces rapports un certain nombre d'arguments qui nous permettront d'avancer ensemble dans ce domaine.