Roselyne BACHELOT-NARQUIN (ministre de la santé, de la jeunesse, des sports et de la vie associative.) - Sénat - 2008-05-06
Date: 2008-05-06
Orateur: Roselyne BACHELOT-NARQUIN
Fonction: ministre de la santé, de la jeunesse, des sports et de la vie associative.

Mme Roselyne Bachelot-Narquin, ministre de la santé, de la jeunesse, des sports et de la vie associative. Monsieur le sénateur, votre question me donne le plaisir de vous répondre au nom de mon collègue Hervé Novelli. Je le fais d’autant plus volontiers que le fait de parler d’art de vivre est plutôt un signe sympathique adressé à la ministre de la santé, de la jeunesse et des sports et de la vie associative ! Il est vrai, monsieur le sénateur, que l’hôtellerie familiale constitue à la fois, en Haute-Savoie et ailleurs, un savoir-faire culinaire et tout un art de vivre qu’il nous faut préserver. Le Gouvernement s’y emploie. Le dossier TVA pour le secteur des hôtels, cafés, restaurants est ouvert et continue à mobiliser le Gouvernement. C’est ainsi que, le 13 novembre dernier, les ministres de l’économie et des finances de l’Union européenne ont pris la décision de proposer une directive sur la réduction du taux de TVA dans les secteurs à forte intensité de main-d’œuvre, dont, bien sûr, celui des hôtels, cafés et restaurants. Les discussions sur ce sujet devraient avoir lieu sous la présidence française de l’Union européenne, lors du second semestre de 2008. Au-delà de la TVA, votre question soulève également le problème de la transmission et de la reprise de ces hôtels familiaux. Comme vous le savez, monsieur le sénateur, les pouvoirs publics ont pris de nombreuses mesures destinées à réduire les droits de mutation à titre gratuit. En ligne directe, l’abattement par bénéficiaire a été porté par la loi d’août 2007 de 50 000 à 150 000 euros ; ce triplement de l’abattement est considérable. Afin de faciliter la préparation en amont des successions, les donations sont encouragées par la réduction des droits de 50 %, lorsque le donateur n’a pas atteint 70 ans. En outre, les hôtels familiaux peuvent également bénéficier des mesures dites du « pacte Dutreil », qui aboutissent, en cas de succession ou de donation, à ne taxer que 25 % de la valeur de l’entreprise, dès lors que les titres ont fait l’objet d’un pacte d’actionnaire – engagement collectif de conservation des titres. La durée de l’engagement de conservation a d’ailleurs été réduite dans la dernière loi de finances. Enfin, des dispositions fiscales ont été adoptées à la suite de la signature du contrat de croissance en faveur de l’emploi et de la modernisation du secteur des hôtels, cafés et restaurants en 2006. En particulier, un nouveau dispositif a été créé qui consiste en un report d’imposition sur les plus-values réalisées par des personnes exerçant leur activité dans ce secteur lors de la cession de leur actif immobilier à une société d’investissements immobiliers cotée ou à une société de placement à prépondérance immobilière à capital variable. Par ailleurs, le projet de loi de modernisation de l’économie prévoit plusieurs mesures en faveur des transmissions, qui profiteront également aux hôtels familiaux. Les droits de mutation à titre onéreux sont ainsi abaissés de 5 % à 3 % pour les SARL et pour les fonds de commerce. De plus, les transmissions familiales ou aux salariés sont exonérées de droits de mutation sous plafond. J’ajoute que les repreneurs pourront bénéficier d’une réduction d’impôt sur les intérêts de l’emprunt lié à l’acquisition d’une société deux fois plus importante qu’auparavant, et qu’ils auront désormais à acquérir non plus 50 %, mais seulement 25 % du capital pour en bénéficier. Enfin, le Gouvernement réfléchit aux moyens de favoriser le développement des outils de capital-risque dans l’industrie touristique. Par conséquent, monsieur le sénateur, toutes ces mesures vont dans le même sens : sauvegarder un pan très important de notre économie en matière non seulement de préservation, mais également d’attractivité de notre pays dans le cadre de cet art de vivre dont vous êtes l’un des ardents défenseurs.