Guy FISCHER - Sénat - 2010-10-12
Date: 2010-10-12
Orateur: Guy FISCHER

M. Guy Fischer. Les sénatrices et sénateurs du groupe CRC-SPG voteront en faveur de cet amendement, dont les auteurs ont le mérite de poser la question des conditions d’accès à la retraite des personnes en situation de handicap et du montant des pensions que celles-ci perçoivent – une question que nous n’avons pas encore véritablement évoquée. En effet, nul sur ces travées ne peut se satisfaire de l’intégration professionnelle actuelle des personnes en situation de handicap. Le moins que l’on puisse dire, c’est qu’un travail important reste à faire en la matière, tant dans le secteur privé que dans le secteur public. Les lois du 10 juillet 1987, du 4 février 1995 et du 11 février 2005 qui ont créé pour les entreprises privées et publiques de plus de 20 salariés une obligation d’employer dans leurs effectifs 6 % de personnes handicapées ne sont pas encore respectées : d’après les derniers éléments statistiques dont nous disposons, le taux serait de 4 % dans le secteur privé, contre 3 % dans la fonction publique, celle du Parlement n’échappant pas à ce constat, d’ailleurs. Les barrières que rencontrent ces personnes ajoutent un handicap social et financier à celui qui les touche déjà. Elles accroissent leurs difficultés et ne sont pas sans incidence en matière de retraite. De ce fait, les personnes handicapées ont des carrières très incomplètes et ne justifient que très rarement du nombre d’annuités exigées. Et c’est bien cette exclusion forcée du monde du travail qui les conduit à vivre à 55 ans, lorsqu’elles peuvent prétendre à la retraite, avec des pensions notoirement faibles. Cette difficulté particulière appelle des réponses spécifiques de la part du Gouvernement. On ne saurait appliquer à des hommes et des femmes qui sont écartés durablement de l’emploi les mêmes solutions qu’à l’ensemble des salariés, particulièrement lorsque celles-ci durcissent les conditions d’accès à la retraite sans décote – nous aurons l’occasion d’y revenir longuement. C’est la raison pour laquelle les membres de mon groupe et moi-même avons déposé un certain nombre d’amendements que nous estimons capitaux et qui visent le maintien du droit à une pension sans décote dès 65 ans, même si nous aurions préféré pouvoir déposer un amendement tendant à garantir le droit à la retraite pour tous et à taux plein dès 60 ans. Par ailleurs, comme nous sommes convaincus que la solution réside d’abord et avant tout dans l’accès au travail, nous avons déposé deux autres amendements. Le premier a pour objet de revenir sur la disposition introduite à l’occasion de l’examen par le Sénat du projet de loi instaurant le revenu de solidarité active, qui permet à un employeur de se dégager partiellement de son obligation d’embauche en accueillant un stagiaire. En effet, si la question de l’intégration des stagiaires est évidemment importante, on ne peut ignorer que certains employeurs profitent de cette occasion pour ne pas respecter leurs obligations. Quant au second amendement que nous avons déposé, il vise à assujettir les employeurs qui ne respectent pas l’obligation d’embauche, en plus de la contribution qu’ils doivent déjà acquitter, à une majoration de cotisations sociales qui serait fléchée en direction de la Caisse nationale d’assurance vieillesse. En effet, il n’y a aucune raison que la solidarité nationale intervienne pour compenser les conséquences sociales du refus des employeurs de respecter la législation. Ces derniers créant des situations insoutenables pour les personnes qui les subissent et coûteuses pour les comptes sociaux, il nous semble normal qu’ils soient mis à contribution. Enfin, nous aurions souhaité déposer un amendement tendant à préciser que les périodes de non-emploi sont, pour les personnes en situation de handicap, considérées comme des périodes de cotisations à part entière. Toutefois, cet exercice a été rendu impossible en raison de l’application de l’article 40 de la Constitution. C'est pourquoi nous voterons en faveur de l’amendement n° 72.