Philippe BAS (ministre délégué.) - Sénat - 2005-11-14
Date: 2005-11-14
Orateur: Philippe BAS
Fonction: ministre délégué.

M. Philippe Bas, ministre délégué. Le service des minima sociaux est en effet lié à la résidence sur le territoire français, à la fois parce ces minima sont financés par la solidarité nationale et parce que leur montant est établi au vu du coût de la vie en France. Il ne serait pas acceptable de prolonger une situation d'aubaine issue des lacunes de notre législation, et qui permet à d'anciens travailleurs saisonniers venus temporairement en France de bénéficier à l'étranger d'une pension à vie après l'âge de 65 ans. Circonstance aggravante, cette pension est d'autant plus importante aujourd'hui que la durée de séjour en France a été faible. Il était temps d'appliquer pour l'avenir à cette prestation les mêmes règles qu'aux autres minima sociaux. L'actualisation en cours des projections financières du Conseil d'orientation des retraites, le COR, confirme l'évaluation faite en 2003 sur les perspectives financières des régimes de retraite, particulièrement sur les conséquences de la réforme introduite par la loi d'août 2003. Cette loi, que vous avez adoptée, permet de réduire significativement - de 19 milliards d'euros - le besoin de financement des régimes de retraite à l'horizon 2020. C'est donc une réforme fondamentale, trop longtemps différée, qui renforce la pérennité de notre régime de sécurité sociale. Parallèlement, les études conduites par le Conseil d'orientation des retraites et par d'autres instances démontrent la nécessité de développer l'emploi des séniors : c'est en augmentant le niveau d'emploi des travailleurs, notamment de ceux qui sont âgés de plus de 55 ans, que nous pourrons financer les retraites de demain tout en préservent leur niveau. La réussite de cet objectif dépend de tous : des partenaires sociaux, des employeurs, de l'État, mais aussi des travailleurs eux-mêmes. Le Gouvernement, notamment le ministre du travail, Gérard Larcher, prépare un plan de développement de l'emploi des séniors. Nous aurons l'occasion d'en débattre au cours de la discussion de certains amendements de la commission des affaires sociales. Enfin, il faut dire un mot de la branche des accidents du travail et des maladies professionnelles. Je me réjouis que les négociations qui étaient demandées depuis plus d'un an aux partenaires sociaux pour réformer la branche soient désormais engagées. Je forme des voeux très vifs pour leur réussite. Dans cette attente, une hausse temporaire des cotisations de 0,1 % est prévue par le présent projet de loi. Le dernier point que je veux aborder concerne le financement de la sécurité sociale. Les recettes ont moins progressé que prévu en 2005, en raison d'une croissance ralentie de l'économie. La sécurité sociale a ainsi perdu 1 milliard d'euros par rapport aux prévisions initiales. Aujourd'hui, lorsque le Gouvernement de Dominique de Villepin travaille pour une croissance sociale, lorsqu'il travaille pour l'emploi et pour le pouvoir d'achat, il travaille aussi pour la sécurité sociale en permettant la consolidation et la progression de ses ressources. C'est en effet d'abord en augmentant la masse salariale nationale que l'on dégagera les ressources nécessaires au financement de notre protection sociale. A partir de 2006, le Gouvernement vous propose aussi d'affecter directement à la sécurité sociale des recettes fiscales pour financer les quelque 19 milliards d'euros d'allégements généraux de cotisations par des ressources permanentes, dynamiques et diversifiées, notamment grâce à l'attribution de 5 milliards d'euros de taxe sur la valeur ajoutée. Cette innovation rejoint, je le crois, la préoccupation de nombreux partenaires sociaux. Le Gouvernement est bien entendu disponible pour continuer à faire progresser la réflexion commune dans cette voie. Monsieur le président, mesdames, messieurs les sénateurs, la réussite de notre sécurité sociale est d'avoir apporté à tous les Français un haut niveau de prise en charge des dépenses de santé et l'accès de tous au progrès médical. Au même titre que l'école gratuite et obligatoire, qui assure l'égalité des chances, la sécurité sociale, qui garantit l'égalité des Français devant la santé et devant les risques de la vie, est l'un des principaux piliers de notre République. Les discussions en commission ont prouvé, une fois encore, l'importance que la Haute Assemblée accorde à la sécurité sociale. Le débat qui s'ouvre vous donnera l'occasion, après l'Assemblée nationale, d'améliorer le projet de loi qui vous est présenté, nous permettant ainsi d'oeuvrer ensemble pour moderniser et pérenniser ce système de sécurité sociale auquel nous sommes tous si attachés. Tout l'enjeu de cette adaptation de notre sécurité sociale est de préserver le haut niveau de protection sociale sans augmenter les prélèvements obligatoires, en maîtrisant les dépenses et en réduisant fortement les déficits. C'est bien le sens de ce que nous avons entrepris, avec une méthode, le changement des comportements, avec un principe, la responsabilité, celle de toutes les Françaises et de tous les Français, celle des acteurs de notre système de soins sans oublier, bien entendu, la responsabilité propre du Parlement et du Gouvernement.