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Christian ESTROSI (ministre délégué à l'aménagement du territoire.) - Sénat - 2006-12-06
Date: 2006-12-06
Orateur: Christian ESTROSI
Fonction: ministre délégué à l'aménagement du territoire.

M. Christian Estrosi, ministre délégué à l'aménagement du territoire. Monsieur le président, mesdames, messieurs les sénateurs, avant d'entrer dans le vif du sujet de la mission « Sécurité », permettez-moi d'exprimer mes remerciements à vos trois rapporteurs, MM. Aymeri de Montesquiou, Jean-Patrick Courtois et Jean Faure, ainsi qu'à tous les orateurs qui sont intervenus ce soir. La politique que nous menons depuis quatre ans - M. Karoutchi l'a parfaitement rappelé - porte ses fruits : depuis 2002, la délinquance générale a reculé de 8,8 % et la délinquance de voie publique a baissé de 23,7 %. Entre le début du mois de janvier et la fin du mois de novembre 2006, la délinquance générale a encore baissé de 0,8 % et la délinquance de voie publique de 4,2 %. Si ces résultats sont confirmés à la fin de ce mois de décembre, 2006 sera la quatrième année consécutive où nous pourrons revendiquer une telle baisse. Vous vous interrogez, monsieur Rouvière, sur le mode d'élaboration des statistiques. Vous pourrez recevoir une réponse très précise de la part de MM. Chevènement, Joxe ou Vaillant, puisque la méthode n'a pas changé depuis 1972. Le thermomètre, l'état 4001, est exactement le même, mais avec vous, il monte, il monte, il monte. Avec nous, il baisse, il baisse, il baisse ! De surcroît, pour éviter les polémiques stériles sur les statistiques de la délinquance, c'est ce gouvernement qui a créé, au sein de l'Institut national des hautes études de sécurité, l'INHES, un Observatoire national de la délinquance, suivant les recommandations du rapport rendu par MM. Caresche et Pandraud. Quant à vous, madame Assassi, vous allez plus loin encore. Je reconnais dans votre intervention le déni de réalité qui vous est coutumier, malheureusement trop caractéristique de votre famille politique. Vous dénoncez les principes mêmes de la lutte contre l'insécurité au motif qu'elle serait une guerre contre les pauvres !
Christian ESTROSI (ministre délégué.) - Sénat - 2006-12-06
Date: 2006-12-06
Orateur: Christian ESTROSI
Fonction: ministre délégué.

M. Christian Estrosi, ministre délégué. Enfin, je regrette, au nom des policiers qui ont travaillé, pris des risques et qui toucheront la prime de résultat, que vous leur refusiez la récompense de leur courage et de leur abnégation. Ils apprécieront, car tous les indicateurs démontrant le professionnalisme et l'implication des policiers et des gendarmes s'inscrivent à la hausse. En 2005, un fait sur trois a été élucidé, contre moins d'un fait sur quatre en 2002. Sur les onze premiers mois de l'année 2006, le taux d'élucidation augmente encore d'un point par rapport à l'année dernière. Je n'omettrai pas de rappeler également les résultats de notre politique de sécurité routière, qui nous a permis de sauver 8 500 vies et d'éviter 120 000 blessés sur les routes depuis 2002. S'agissant de la lutte contre l'immigration clandestine, nous avons réalisé près de 20 000 reconduites à la frontière l'an dernier. Nous dépasserons ce chiffre en 2006 et, pour 2007, le ministre d'État a fixé l'objectif de 28 000 reconduites exécutées.
Éliane ASSASSI - Sénat - 2006-12-06
Date: 2006-12-06
Orateur: Éliane ASSASSI

Mme Éliane Assassi. À l'occasion de la présentation de cet amendement, permettez-moi d'évoquer la question des pensions des fonctionnaires retraités de la police nationale. La loi du 21 août 2003 portant réforme des retraites a modifié les articles L. 15 et L. 16 du code des pensions civiles et militaires de retraite et instauré le principe d'une revalorisation annuelle automatique des pensions du montant de la hausse des prix évaluée par l'INSEE. En application de cette réforme, les anciens retraités de la police nationale ne bénéficient plus des revalorisations des personnels actifs de la police nationale. À ce jour donc, la pension acquise au moment de la liquidation des droits des retraités est gelée, à l'exception de la revalorisation annuelle du montant de la hausse des prix évaluée par INSEE. En vertu de la nouvelle loi, la pension des retraités ne pourra pas être revalorisée en fonction des nouveaux indices de traitement des corps d'origine de chaque retraité tels qu'ils résultent de la réforme des corps et carrières, alors même que les retraités de la police appartiennent à la réserve statutaire et qu'ils sont, par conséquent, toujours liés à leur administration, le ministère de l'intérieur. Il apparaît donc que, à échelon égal, et alors qu'ils font partie du même corps et qu'ils ont le même grade, des fonctionnaires de police perçoivent des pensions d'un montant différent selon la date de leur départ en retraite, décidée par l'administration en fonction de leur âge, ce qui entraîne une rupture d'égalité pour les retraités de la police nationale. À titre d'exemple, un capitaine de police qui a pris sa retraite le 10 juillet 2005 perçoit une pension au taux de 75 % de l'échelon exceptionnel, soit 2 263,95 euros. Celui qui est parti en retraite le 1 er novembre 2005, soit trois mois plus tard, perçoit une pension de 2 293,48 euros, soit 29,53 euros de plus. Au fil des mois et des années, compte tenu notamment des augmentations indiciaires importantes résultant de la réforme des corps et carrières, la disparité des pensions va se creuser davantage entre policiers du même corps, ayant satisfait au même concours, suivi la même formation et accompli une carrière identique. Cette réforme des pensions est donc injuste. L'État a rompu ses engagements vis-à-vis de ses fonctionnaires, dont les salaires très bas en début de carrière étaient compensés par des pensions de retraite indexées sur le traitement des actifs. La revalorisation INSEE qui a cours actuellement ne permet pas de préserver leur pouvoir d'achat. Par conséquent, dans un souci de justice salariale à l'égard des retraités de la police nationale, il conviendrait de rétablir les dispositions des articles L. 15 et L. 16 du code des pensions civiles et militaires de retraite, qui prévoyaient avant la réforme de 2003 l'indexation des pensions sur le traitement des actifs, tant d'un point de vue salarial que d'un point de vue catégoriel. Tel est le l'objet de cet amendement.
Christian ESTROSI (ministre délégué.) - Sénat - 2006-12-06
Date: 2006-12-06
Orateur: Christian ESTROSI
Fonction: ministre délégué.

M. Christian Estrosi, ministre délégué. Madame Assassi, il est surprenant en effet que vous qualifiiez cet amendement d'amendement de précision ! Ce n'est pas ainsi que je l'ai interprété. Le Gouvernement émet, vous le comprendrez, un avis défavorable, et ce pour deux raisons. D'abord, il n'apparaît pas raisonnable de modifier la LOPSI si près de son échéance. Ensuite et surtout, les retraites constituent un sujet délicat, qui mérite d'être traité dans la concertation, en procédant à toutes les études d'impact nécessaires. On ne peut traiter une matière aussi grave à l'aveuglette. Avec sagesse, la loi Fillon prévoit un réexamen global du dossier en 2008, sur le fondement d'études précises et surtout à l'issue d'une concertation approfondie avec les partenaires sociaux, au sein du Conseil d'orientation des retraites. Je suis donc surpris que vous présentiez cet amendement sans que la moindre concertation ait été engagée. Pour notre part, nous sommes très attachés au dialogue social et au respect des procédures.
Charles GUENÉ (rapporteur pour avis.) - Sénat - 2006-12-06
Date: 2006-12-06
Orateur: Charles GUENÉ
Fonction: rapporteur pour avis.

M. Charles Guené, rapporteur pour avis. En contrepoint, qu'il me soit permis de rendre hommage aux sapeurs-pompiers volontaires qui composent l'écrasante majorité des pompiers et sans lesquels les secours de proximité seraient impossibles ! Les inquiétudes sur le financement de la prestation de fidélisation et de reconnaissance semblent désormais levées, notamment par les assurances qui ont été données à cette tribune durant les jours passés. Dans ce contexte tendu, en tant que membre de la Conférence nationale des services d'incendie et de secours, je voudrais témoigner de l'importance de cette instance présidée avec compétence par notre collègue Éric Doligé. Elle permet aux élus, aux sapeurs-pompiers et à l'État de travailler de concert pour préparer l'avenir des SDIS. Au-delà de la gestion de certaines tensions, elle pourrait à l'avenir, me semble-t-il, valider les bonnes pratiques opérationnelles ou managériales constatées dans certains SDIS cependant que la base de données Infosdis du ministère facilitera les comparaisons. Je me félicite de la création de cette base qui répond à la culture d'évaluation que je défends depuis longtemps. Monsieur le ministre, vous savez que je suis très attaché au concept de la sécurité civile pour tous que développe le Gouvernement. Vous serait-il possible de faire un point rapide sur la mise en oeuvre de la formation scolaire aux gestes de premier secours et aux risques, qui constitue un pas important dans le sens de cette nouvelle citoyenneté ? Monsieur le ministre, il semble possible d'affirmer que le pari de dessiner une politique de défense et de sécurité civiles adaptée à son temps est gagné. Je tiens donc à vous faire part de mon soutien et à vous confirmer que la commission des lois s'est déclarée favorable à l'adoption des crédits de la mission « Sécurité civile ».
Christian ESTROSI (ministre délégué.) - Sénat - 2006-12-06
Date: 2006-12-06
Orateur: Christian ESTROSI
Fonction: ministre délégué.

M. Christian Estrosi, ministre délégué. Vous proposez, madame Assassi, de diminuer les crédits affectés aux services opérationnels consacrés à la lutte contre les feux de forêt, qui sont retracés dans le programme « Intervention des services opérationnels » de la mission « Sécurité civile ». Je vous rappelle que ces crédits s'élèvent à 133 millions d'euros et qu'ils comprennent les dépenses de personnel. Vous proposez de les amputer de 1 million pour abonder le programme « Coordination des moyens de secours ». Or il n'existe aucune marge de manoeuvre sur ce programme, d'autant plus que l'activité opérationnelle étant difficilement prévisible, l'exécution de certaines lignes budgétaires peut dépasser les crédits initialement prévus, sous l'effet d'un été particulièrement propice aux incendies, comme celui de 2003. Vous estimez que la saison 2006 a été plutôt favorable, raison pour laquelle moins d'hectares auraient été dévastés. Or l'été dernier a été caractérisé par une forte sécheresse, personne ne peut le contester. (MM. Paul Girod et Jean-Jacques Hyest approuvent.) Les demandes au titre de la solidarité nationale peuvent en témoigner. Il s'agissait donc, madame Assassi, d'une saison à très haut risque. Pour notre part, nous estimons que les moyens mis en oeuvre ont permis d'aboutir à ces excellents résultats. Vous abordez ensuite le problème du Dash 8. Je précise, pour contrebalancer vos propos, qui figureront aux comptes rendus des débats, que toutes les personnes qui ont piloté cet avion ont estimé qu'il s'agissait d'un appareil de très haute qualité et de très haute performance. Les seuls pilotes qui l'ont critiqué sont ceux qui ne l'ont jamais piloté. Les premiers sont, me semble-t-il, plus qualifiés pour donner leur avis. Vous affirmez que cet appareil est parfois, en dehors de la saison des incendies, mis à la disposition des services actifs de la police nationale pour des missions de police administrative. Vous semblerait-il anormal que l'État rentabilise des appareils dont le coût d'acquisition est supérieur à 20 millions d'euros ? Le Dash 8 est un avion polyvalent qui transporte des unités de police et de secours. Ses missions sont d'ailleurs facturées aux utilisateurs, comme cela a été le cas en 2006, pour un montant de 200 000 euros. Compte tenu de ces explications, je vous demande, madame Assassi, de bien vouloir retirer l'amendement n° II-212. Si vous souhaitez que la sécurité civile dispose de moyens aériens plus importants, il ne faut pas amputer ses crédits de 1 million d'euros.
Bernard VERA - Sénat - 2006-12-06
Date: 2006-12-06
Orateur: Bernard VERA

M. Bernard Vera. Monsieur le ministre, je vous remercie de votre réponse et je prends acte de vos propos. La LOLF présente la caractéristique, que nous avons maintes fois dénoncée, de contraindre les parlementaires à effectuer des choix souvent difficiles quant à l'affectation des moyens financiers de l'État entre des programmes dont l'importance respective ne peut évidemment pas être contestée. Chacun l'aura compris, cet amendement était un amendement d'appel destiné à évoquer, dans cet hémicycle, la nécessité de réévaluer à la hausse le montant des sommes affectées au traitement des conséquences de la sécheresse de 2003 et de réexaminer le contenu même de l'article 110 de la loi de finances pour 2006 dans le sens d'une plus grande justice dans le traitement des sinistres. J'aurai l'occasion d'y revenir le moment venu. J'ajoute, monsieur le ministre, que les associations de sinistrés de l'Île-de-France, qui se sont regroupées en coordination, manifesteront le 13 décembre prochain, afin de faire prévaloir leurs droits. Naturellement, je serai à leur côté et j'espère, monsieur le ministre, que vous saurez les entendre. Cela dit, je retire l'amendement, monsieur le président.
Nicole BRICQ - Sénat - 2004-11-29
Date: 2004-11-29
Orateur: Nicole BRICQ

Mme Nicole Bricq. Nous commençons la semaine en abordant l'impôt de solidarité sur la fortune, l'ISF, sujet qui n'est pas anodin. de la commission des finances a demandé, vendredi dernier, la réserve de l'article 9 bis afin que nous l'examinions aujourd'hui. Après avoir suivi les débats qui se sont déroulés à l'Assemblée nationale, j'ai bien compris qu'il n'était peut-être pas opportun, pour les membres de la majorité, de parler d'un sujet qui fait problème à l'intérieur de celle-ci, avant le congrès sacral de l'UMP qui avait lieu hier. Les mesures qui ont été adoptées par l'Assemblée nationale comme celles qui nous sont proposées par la commission des finances visent, par l'actualisation du barème de l'ISF et le relèvement du seuil de la première tranche, à exonérer encore plus de personnes de cet impôt. Nous aurons l'occasion d'y revenir lors de l'examen des amendements. De surcroît, un amendement tend à instaurer une réduction d'impôt au titre de l'ISF en cas de donation à des fondations ou d'investissement dans les PME. C'est une plaisanterie ! C'est une niche fiscale supplémentaire alors que vous prônez la lutte contre lesdites niches. Ce débat va, d'abord, concerner la majorité et je serai très attentive aux explications que voudra bien nous fournir le Gouvernement au cours de ce débat.
Denis BADRÉ - Sénat - 2004-11-29
Date: 2004-11-29
Orateur: Denis BADRÉ

M. Denis Badré. Monsieur le président, monsieur le secrétaire d'Etat, mes chers collègues, avec les interventions de nos collègues Mme Bricq et M. Foucaud commence un débat qui, comme chaque année, risque d'opposer les tenants de l'idéologie et ceux du pragmatisme. S'il ne peut pas se dérouler de manière sereine, je crains qu'il ne soit vain. Or je souhaiterais que nous arrivions à regarder la réalité en face sans jeter l'anathème sur qui que ce soit, sans que les uns expriment leur colère en dénonçant chez les autres une hypocrisie, comme M. Foucaud vient de le faire. Ce n'est pas ainsi que l'on progressera alors qu'en démocratie le débat doit permettre d'avancer. Chaque année, nous discutons longuement de cette question. Le débat oppose les tenants de l'idéologie selon laquelle on ne fera jamais assez payer les riches et ceux du pragmatisme selon lequel mieux vaut un riche qui, dans notre pays, produit de l'activité, favorise la consommation et paie un peu moins d'ISF qu'un riche qui part chez nos concurrents à l'étranger pour leur apporter ses talents et ses capitaux et qui ne paie plus d'ISF chez nous. Je souhaite que nous ayons un débat serein. Je le dis en ma qualité de président de la mission commune d'information sur l'expatriation des compétences, des capitaux et des entreprises, que notre Haute Assemblée avait mise en place voilà trois ans et qui a réuni des sénateurs appartenant à tous les groupes politiques. Avec un souci d'objectivité, partagé par tous, nous avons pu essayer d'appréhender avec réalisme la situation. Cette année, je serai relativement discret. Je n'ai pas déposé d'amendement révolutionnaire qui bouleverserait le dispositif ou qui rendrait encore plus aigu ce débat, considérant, avec le président de la commission des finances et les membres du groupe de l'Union centriste auquel j'appartiens, que la rigueur des temps ne nous offre pas les marges de manoeuvre qui nous permettraient de traiter les problèmes au fond. Dans ce contexte, l'actualisation du barème nous semble être un minimum. Ne pas alléger ne signifie pas alourdir et l'on n'est pas obligé soit d'alléger soit d'alourdir. Entre les deux, l'actualisation du barème reflète la neutralité.
Alain LAMBERT - Sénat - 2004-11-29
Date: 2004-11-29
Orateur: Alain LAMBERT

M. Alain Lambert. Je parlerai des départements faiblement peuplés, tels que l'Orne et la Mayenne - n'est-ce pas, monsieur le président de la commission des finances ? - qui ont la chance d'avoir des petites et moyennes entreprises ayant très bien réussi et fournissant la plus grande partie des emplois de leurs régions. Ces départements abordent les questions relatives à l'ISF sans idéologie. Ils ont d'ailleurs bien raison, car la fiscalité fait généralement très mauvais ménage avec l'idéologie. La fiscalité est liée à l'économie et à l'emploi. Aujourd'hui, un contribuable peut librement aménager son patrimoine et le composer de façon à éviter l'ISF. Par ailleurs, et personne ne pourra me contredire sur ce point, grâce au Thalys, on peut désormais choisir d'avoir sa résidence principale à une heure vingt-cinq de Paris, à Bruxelles, notamment celui qui ne doit pas obligatoirement être sur place pour faire fonctionner leur entreprise. Actuellement, monsieur le secrétaire d'Etat, l'ISF sanctionne malheureusement d'abord ceux qui ont fait le choix d'investir dans l'industrie et la création d'emplois, particulièrement à l'échelon local. Or, nous voulons conserver les centres de décision dans nos provinces. Nous constatons à l'occasion des transferts de patrimoine entre générations que le contrôle de ces petites et moyennes entreprises est cédé à de grands groupes et que les centres de décision sont en train de s'éloigner de nos provinces. Certains de nos collègues, parce qu'ils sont élus soit en Ile-de-France, soit dans de très grandes agglomérations, peuvent se permettre d'aborder ce sujet sous l'angle idéologique, mais nous qui faisons face à la nécessité de garder des emplois dans nos départements, nous le faisons sous l'angle économique de l'emploi.
Philippe MARINI (rapporteur général de la commission des finances, du contrôle budgétaire et des comptes économiques de la nation.) - Sénat - 2004-11-29
Date: 2004-11-29
Orateur: Philippe MARINI
Fonction: rapporteur général de la commission des finances, du contrôle budgétaire et des comptes économiques de la nation.

M. Philippe Marini, rapporteur général de la commission des finances, du contrôle budgétaire et des comptes économiques de la nation. M. Foucaud m'invite à parler vrai : je réponds bien volontiers à cette sollicitation. Le « parler vrai », mes chers collègues, est dans les travaux de la commission des finances du Sénat. Nous avons montré dans un rapport d'information récent que l'impôt de solidarité sur la fortune était une contribution de plus en plus inégalitaire et de plus en plus injuste. Nous avons montré que son rendement était décroissant et que l'augmentation en peu d'années de 300 000 contribuables se concentrait sur les plus basses tranches du barème. Nous avons montré les relations qui s'établissaient à l'évidence entre l'évolution du marché immobilier, la valorisation des résidences principales et les contours de cet impôt, avec un nombre chaque année plus important d'assujettis du seul fait de la détention d'une résidence principale. Tout cela apparaît dans les chiffres et est incontestable. Un autre fait est incontestable : nous nous trouvons, comme le rappelait très opportunément Denis Badré tout à l'heure, dans un monde ouvert où les capitaux circulent librement. Monsieur le secrétaire d'Etat, vous le savez comme nous, à la vérité, les contribuables qui détiennent les plus grandes fortunes sont en règle générale en mesure d'optimiser fiscalement la gestion de ces fortunes et beaucoup d'entre eux ne se trouvent plus dans les mailles de l'impôt de solidarité sur la fortune. Les contribuables qui entrent dans le champ de cet impôt sont le plus souvent des personnes de condition moyenne qui ont épargné, notamment pour préparer leur retraite, et qui se trouvent être propriétaires de résidences principales situées dans des lieux que le marché immobilier valorise de manière croissante. La commission des finances, en vertu de cette analyse, s'inscrit en faux contre les propos démagogiques qui sont tenus sur ce sujet.
Philippe MARINI (rapporteur général.) - Sénat - 2004-11-29
Date: 2004-11-29
Orateur: Philippe MARINI
Fonction: rapporteur général.

M. Philippe Marini, rapporteur général. Que représente l'indexation du barème que la majorité de l'Assemblée nationale a imposée cette année, sinon le maintien de la valeur de l'impôt ? Permettez-moi de rappeler que, lors de la législature précédente, le Premier ministre, Lionel Jospin, faisait très régulièrement figurer dans le projet de loi de finances adopté par le Conseil des ministres une réévaluation au taux de l'inflation. Le jeu consistait à accepter en cours de discussion l'amendement présenté, au sein de la majorité plurielle de l'époque, par le groupe communiste. Cette fois-ci, les députés ont procédé de façon inverse. Il faut les en remercier, car cela n'a pas été si simple et, au demeurant, le texte qu'ils ont adopté va nous permettre, du moins je l'espère, d'éviter à l'avenir ce débat. L'indexation sera automatique et l'indexation du barème de l'impôt sur le patrimoine suivra automatiquement l'indexation du barème de l'impôt sur le revenu. Je voudrais rendre hommage à nos collègues de l'Assemblée nationale, en particulier au président de la commission des finances, Pierre Méhaignerie, au rapporteur général, Gilles Carrez, ainsi qu'à un grand nombre de députés, comme Hervé Novelli, qui ont exprimé avec force et constance leurs convictions sur ce sujet. Nous voudrions simplement qu'il soit tenu compte de la réalité sociale à laquelle nous sommes confrontés, celle de personnes de condition moyenne qui, ne pouvant rendre liquide leur patrimoine constitué essentiellement d'une résidence principale, se trouvent d'une certaine manière piégées par le dispositif fiscal. Pour répondre à une telle situation - et il le faut, monsieur le secrétaire d'Etat - plusieurs méthodes sont certainement envisageables. Celle que préconise la commission des finances du Sénat est la plus simple. Elle consiste à prendre le seuil d'entrée dans le barème qui prévalait en 1997 et à l'affecter du taux de l'inflation ; cela donne les 800 000 euros qui figurent dans l'amendement que j'ai l'honneur de défendre.