André FERRAND (rapporteur spécial.) - Sénat - 2008-12-06
Date: 2008-12-06
Orateur: André FERRAND
Fonction: rapporteur spécial.

M. André Ferrand, rapporteur spécial. Peut-être serait-il envisageable de limiter l’octroi de la personnalité morale au seul échelon régional de ces réseaux, dont les « antennes » locales ou départementales continueraient d’assurer la nécessaire proximité avec leurs mandants. Monsieur le secrétaire d'État, pourriez-vous nous éclairer sur votre vision des choses et faire le point sur les avancées des discussions au sein de ces réseaux ? Je constate, en revanche, que le nombre des dépenses fiscales – elles sont au nombre de 71 ! – rattachées au programme « Développement des entreprises et de l’emploi » est le résultat d’une accumulation regrettable, au fil des années, de mesures supposées incitatives dont la lecture est de plus en plus difficile pour les entreprises. Une véritable modernisation du système n’exigerait-elle pas que l’on procède à un toilettage simplificateur ? Sur la légitimité des dépenses programmées, ma seule interrogation concerne la dotation du fonds d’intervention pour la sauvegarde, la transmission et la restructuration des activités commerciales et artisanales, le FISAC. Comme cela avait été annoncé durant les débats sur la loi de modernisation de l’économie, la LME, l’été dernier, ces crédits s’élèveront à 100 millions d’euros en autorisations d’engagement et à 90 millions d’euros de crédits de paiement. Il semble toutefois étrange de les inscrire dans ce budget, alors qu’il a précisément été prévu dans la LME de financer le FISAC au moyen de l’affectation d’une partie de la taxe sur les surfaces commerciales, la TASCOM, l’ancienne taxe d’aide au commerce et à l’artisanat, ou TACA. Monsieur le secrétaire d'État, pouvez-vous justifier cette budgétisation des crédits du FISAC malgré les dispositions prévues dans la LME ? Dans le cas contraire, nous devrions supprimer cette ligne de crédit, le FISAC n’ayant pas à être financé deux fois et le gestionnaire du programme n’ayant évidemment pas à disposer d’une marge supplémentaire de 100 millions d’euros. Le programme « Tourisme », quant à lui, est évidemment beaucoup plus modeste, puisqu’il n’affiche que 59,3 millions d’euros en autorisations d’engagement et 64,1 millions d’euros en crédits de paiement. Ce programme, nous le savons, ne compte plus de crédits de personnel, ses effectifs ayant été « absorbés » par le programme « Développement des entreprises et de l’emploi » dans le cadre de la réorganisation administrative et de la création de la DGES que je viens d’évoquer. Là aussi, mes chers collègues, les dépenses fiscales, en l’occurrence les taux réduits de TVA pour les séjours en hôtel ou en camping, sont importantes, s’élevant à 1,8 milliard d’euros. Il apparaît donc bien que la composante budgétaire est très loin d’être le premier levier d’action de l’État en matière de politique touristique. J’en viens maintenant au compte spécial « Gestion et valorisation des ressources tirées de l’utilisation du spectre hertzien ». Certes, ce compte n’existe pas encore formellement, puisque sa création vient tout juste d’être prévue par l’article 21 du présent projet de loi de finances. Dans un contexte de passage à l’ère numérique et de redéfinition des services audiovisuels et de télécommunications, ce compte spécial a vocation à retracer, d'une part, en recettes, le produit des redevances acquittées par les opérateurs privés pour l’utilisation des bandes de fréquences libérées par les ministères affectataires ainsi que d’éventuels versements du budget général, et, d'autre part, en dépenses, l’utilisation de ces produits, c’est-à-dire le désendettement et la gestion des fréquences par les ministères vendeurs. Pour 2009, seule l’armée devrait libérer des fréquences, pour un montant estimé à 600 millions d’euros. Le ministère de la défense a obtenu de pouvoir utiliser complètement cette somme. Sans entrer dans le détail, je voudrais simplement indiquer que les usages prévus ne semblent pas illégitimes, mais qu’il est sans doute nécessaire d’intéresser concrètement les ministères disposant de fréquences à céder. Monsieur le secrétaire d'État, il serait néanmoins souhaitable qu’à l’avenir une partie des recettes soit affectée au désendettement. Telle est d’ailleurs, cela ne vous étonnera pas, la position qu’a défendue la commission des finances en déposant un amendement à l’article 21 du présent projet de loi de finances. Il a été adopté par le Sénat après avoir fait l’objet d’une rectification visant à ne plus imposer de contrainte formelle de contribution au désendettement pour le seul ministère de la défense. Mes chers collègues, relayant la position de la commission des finances, je vous invite à adopter sans modification les crédits des programmes « Développement des entreprises et de l’emploi » et « Tourisme », ainsi que ceux du compte spécial « Gestion et valorisation des ressources tirées de l’utilisation du spectre hertzien ».