Catherine MORIN-DESAILLY - Sénat - 2010-11-24
Date: 2010-11-24
Orateur: Catherine MORIN-DESAILLY

Mme Catherine Morin-Desailly. Madame la présidente, monsieur le ministre, mes chers collègues, les propositions du groupe Union centriste sur la première partie de ce projet de loi de finances visaient trois objectifs : soutenir le Gouvernement dans son effort de réduction des dépenses fiscales ; proposer une fiscalité plus juste et plus lisible ; enfin, veiller à protéger nos territoires, tout particulièrement les territoires ruraux. Pour corriger les dérives dont font l’objet certaines dépenses fiscales, nous avons, par exemple, proposé au Sénat de diminuer la majoration du crédit d’impôt recherche pour les entreprises nouvellement engagées dans la recherche. Cela permettra de limiter l’optimisation à laquelle se livrent certains grands groupes et de générer un gain pour nos finances publiques d’environ 100 millions d’euros. Sur notre initiative, le Sénat a également accepté d’augmenter la fiscalité sur les contrats de complémentaire santé non responsables, afin de maintenir l’écart entre ces derniers et les contrats responsables. Cela permettra de préserver l’incitation à privilégier des contrats d’assurance qui contribuent à contenir les dépenses d’assurance maladie. On veillera ainsi à ne pas perdre en dépenses de santé ce que l’on gagnera en fiscalité. Comme l’a souligné M. About lors de la discussion générale, nous pensons que la réduction des dépenses est une nécessité ; mais ce n’est pas un dogme. Là où nous pensions que c’était nécessaire, nous avons également proposé de consentir certaines dépenses, par exemple en étendant le bénéfice du FCTVA aux collectivités qui construisent des maisons de santé lorsqu’elles se situent en zone de revitalisation rurale ou en territoire rural de développement prioritaire. Nous jugions également nécessaire d’harmoniser les taux de TVA qui s’appliquent au livre numérique et au livre papier. Notre groupe a appuyé la proposition de la commission de la culture d’appliquer au livre numérique le même taux réduit de TVA que celui dont bénéficie le livre papier. Ce débat, nous en avons conscience, n’est pas clos, mais nous pensons qu’il est urgent de le poursuivre au niveau européen. En revanche, nos propositions relatives au bouclier fiscal ont été rejetées. Dans l’attente d’une réforme plus ambitieuse, nous souhaitions rapprocher le revenu fiscal pris en compte dans le calcul du droit à restitution du revenu réel des bénéficiaires du bouclier. Sans vraies explications, le Gouvernement a émis des avis défavorables sur les amendements que nous avions déposés. Nous le regrettons, car il s’agissait de propositions de bon sens. Toutefois, là non plus, le débat n’est pas clos. Comme l’a souligné le président Arthuis, ce dispositif, qui est devenu un symbole d’injustice fiscale, fera l’objet d’un débat en seconde partie du projet de loi de finances. Nous espérons que, cette année, nos partenaires de la majorité joindront leurs voix aux nôtres pour appuyer la proposition tendant à abroger conjointement le bouclier fiscal et l’ISF et à réformer la fiscalité du patrimoine. Pour l’heure, nous soutenons l’effort du Gouvernement et la plupart des membres de notre groupe voteront l’ensemble de la première partie du projet de loi de finances pour 2011.