Roselyne BACHELOT-NARQUIN (ministre.) - Sénat - 2010-06-01
Date: 2010-06-01
Orateur: Roselyne BACHELOT-NARQUIN
Fonction: ministre.

Mme Roselyne Bachelot-Narquin, ministre. Comme Mme le rapporteur l’a excellemment dit, on nous demande trois nouveaux rapports. Monsieur Fischer, je trouverais vos demandes parfaitement fondées et intéressantes si nous n’avions pas ces renseignements. Après tout, vous interrogez le Gouvernement et l’ensemble de ses services sur des sujets importants. L’amendement n° 102, concerne la durée moyenne de service des infirmiers du régime de la Caisse nationale de retraites des agents des collectivités locales, la CNRACL. Cette durée moyenne est disponible, on la connaît. J’ignore pourquoi le chiffre de douze ou treize ans circule. C’est un canard auquel il faut tordre le cou définitivement ! La durée moyenne des services des infirmiers dans la fonction publique est de 132,3 trimestres – 131,7 trimestres pour les seules femmes –, soit trente-trois ans. Cette donnée, issue des services de la CNRACL, s’entend comme la durée des services civils ayant donné lieu à cotisations, y compris les services IRCANTEC de début de carrière validés, ainsi que les services militaires. Cette durée n’est pas pondérée de la quotité de travail. Par ailleurs, la répartition des effectifs infirmiers par secteur ne traduit pas un renoncement à l’exercice salarié de la profession au sein de la fonction publique hospitalière. En effet, au 1 er janvier 2009, 70 % des infirmiers en exercice étaient salariés du secteur hospitalier. Parmi ces salariés, les trois quarts – 76 % – exercent dans la fonction publique hospitalière. Le secteur hospitalier privé participant au service public hospitalier – 8 % – et le secteur hospitalier privé lucratif – 16 % – restent minoritaires en termes de choix. La CNRACL nous fournit tous les éléments. Publiés dans des statistiques annuelles, ils nous permettent le meilleur suivi. Aussi, le Gouvernement émet un avis défavorable. L’amendement n° 103 a trait à un rapport évaluant le coût d’une mesure de revalorisation de la rémunération des personnels paramédicaux exerçant leurs fonctions de nuit. Toutes les données sont parfaitement connues. L’indemnité horaire pour travail de nuit et sa majoration pour travail intensif sont versées aux personnels paramédicaux travaillant en horaires de nuit. Ces primes viennent s’ajouter à la rémunération indiciaire et indemnitaire perçue par ces agents, qui bénéficient par ailleurs d’une durée hebdomadaire de travail de 32 heures 30. Une infirmière travaillant de nuit perçoit ainsi 200 euros brut en moyenne, pour une nuit de 10 heures. À cette somme viennent s’ajouter l’indemnité pour travail normal de nuit et sa majoration pour travail intensif. Il n’est donc pas souhaitable de revaloriser l’indemnité horaire pour travail de nuit et sa majoration pour travail intensif, d’autant que le montant de cette dernière est supérieur au montant de la majoration pour travail intensif prévue dans la fonction publique de l’État. Le Gouvernement émet donc également un avis défavorable sur cet amendement. L’amendement n° 104 vise à proposer que les périodes de stages réalisées par les élèves infirmiers dans le cadre de l’obtention du diplôme d’infirmier d’État soient prises en compte dans la constitution des droits à pensions. Ces indemnités de stage versées aux étudiants infirmiers ne donnent pas lieu au versement de charges sociales, ce qui serait d’ailleurs tout à fait impossible pour les établissements. Elles n’ouvrent donc pas droit à pension. Par ailleurs, je rappelle que la période de formation des infirmiers recrutés dans la fonction publique hospitalière est prise en compte pour le calcul de leur ancienneté. Ils sont ainsi recrutés au deuxième échelon dès leur prise de poste. Pour l’ensemble de ces raisons, je suis défavorable à l’amendement n° 104. D’ailleurs, il est totalement contraire à l’esprit du dispositif LMD. Je vois mal comment, dans le cadre de ce dispositif, les indemnités de ces stages de formation pourraient être assimilées à des salaires et par conséquent ouvrir droit au versement de cotisations et, donc, droits à pension. C’est totalement antinomique !