Eric WOERTH (ministre.) - Sénat - 2007-11-28
Date: 2007-11-28
Orateur: Eric WOERTH
Fonction: ministre.

M. Éric Woerth, ministre. C'est la somme proposée par le Comité des finances locales. Je vous signale également que le groupe de travail a tenu deux réunions sur le sujet. Cela étant, rien n'est gravé dans le marbre, et nous pouvons toujours en discuter. Je remarque tout de même que les recettes tirées des radars sont désormais affectées différemment : une partie va au CAS « Radars » afin de financer le système, une autre aux communes, et maintenant aux départements, et une dernière à l'AFITF. Gardons l'équilibre de cette répartition ! J'ajoute, mesdames, messieurs les sénateurs, que les radars ne sont pas des machines à sous ! Ils sont le vecteur d'une politique de sécurité routière. Les départements procèdent effectivement à des aménagements de la voirie, ce qui est très bien, mais la question n'est pas là. La sécurité des automobilistes, quelle que soit la route qu'ils empruntent, relève des attributions de l'État. En outre, le produit des amendes perçues par la voie des radars n'entre pas dans les recettes de l'État ou ne diminue absolument pas le solde budgétaire. Il est notamment affecté à un compte d'affectation spéciale, comme je viens de l'indiquer. L'amendement n° I-78 vise à augmenter le produit des amendes perçues par la voie de radars au profit de l'AFITF. Je me suis déjà exprimé sur ce point en donnant l'avis du Gouvernement sur l'amendement n° I-22. A priori , nous ne sommes pas favorables à cette disposition, car le dispositif a déjà été établi. Reste maintenant au rapporteur général à nous dire ce qu'il pense de cette réponse. L'amendement n° I-82, qui vise à élargir le dispositif, notamment aux régions d'outre-mer, et l'amendement n° I-80, qui tend à modifier la répartition des 30 millions d'euros et à supprimer le critère d'accidentologie, devraient être satisfaits par l'amendement n° I-23 rectifié sur lequel le Gouvernement a émis un avis favorable. L'amendement n° I-81, qui vise à supprimer l'affectation des 30 millions d'euros à la sécurisation du réseau routier, devrait également se trouver satisfait par le sous-amendement n° I-264 rectifié. Concernant l'amendement n° I-79, je dois dire que, par principe, je ne suis pas favorable aux indexations automatiques, même si je suis pour les amendes automatiques. (Sourires.) Nous avons d'ailleurs opté pour un autre système. De toute façon, je pense que c'est un débat qui reviendra chaque année. Le Gouvernement émet donc un avis défavorable. S'agissant de l'amendement n° I-113 rectifié, comme je l'ai indiqué, nous avons fait un geste. Nous ne pouvons pas aller plus loin. En tout cas, cette question relève de la concertation, et elle a eu lieu. Le Gouvernement émet donc un avis défavorable. Quant à l'amendement n° I-114 rectifié, qui vise à augmenter la part destinée aux départements au même rythme que le taux d'investissement des administrations publiques, je le répète, c'est un mécanisme d'indexation auquel je ne suis pas favorable. Pour en revenir à l'amendement n° I-22, je rappelle que le Gouvernement a émis un avis défavorable, mais le rapporteur général a peut-être d'autres solutions à nous proposer...