Philippe MARINI (rapporteur.) - Sénat - 2004-12-22
Date: 2004-12-22
Orateur: Philippe MARINI
Fonction: rapporteur.

M. Philippe Marini, rapporteur. Merci, monsieur le ministre. C'est d'autant plus important que l'année 2005 devrait être l'année du retour sur le sentier européen de convergence. Il s'agit d'un engagement essentiel ! Quelles que soient les données du calcul, il faut parvenir en deçà de la borne des 3 % du produit intérieur brut à la fin de l'année 2005 et ainsi sortir de la position parfois délicate, parfois humiliante créée par la procédure concernant les déficits excessifs que les traités ont mise entre les mains de la Commission européenne. Nous avons examiné le projet de loi de finances pour 2005 et fait ressortir un déséquilibre budgétaire légèrement amélioré par rapport à l'origine de nos travaux. A l'issue de l'examen parlementaire, le déficit s'élève à 45,175 milliards d'euros contre près de 45,3 milliards d'euros. Le mouvement est symbolique ! Toutefois, il reflète, et c'est cela qui est important mes chers collègues, la volonté du Parlement de contenir le déficit et d'interrompre l'évolution vers un rétrécissement de plus en plus important des marges de manoeuvre budgétaires. Pour la mise en oeuvre de ce budget, il convient donc de solliciter du Gouvernement toute la détermination nécessaire pour contenir la dépense, afin, par ailleurs, de stimuler la croissance de telle sorte que les conditions d'exécution de la loi de finances pour 2005 répondent à nos espoirs. Aujourd'hui, la perspective de croissance à 2,5 % doit sans doute être pondérée d'un coefficient d'incertitude plus important encore que ce n'était le cas il y a quelques mois. Mais, quelle que soit la conjoncture, le déficit public consolidé ne devra pas excéder les 2,9 % du produit intérieur brut au terme de l'année 2005. Il faudra bien être au rendez-vous ! Mes chers collègues, si vous le permettez, je vais très rapidement vous indiquer les points essentiels figurant dans les conclusions de la commission mixte paritaire. Sur un grand nombre de sujets, nous avons réussi à convaincre nos collègues de l'Assemblée nationale de rejoindre les positions que nous avions votées. Je vais vous en donner les principaux exemples. Nous avons ainsi relevé, en matière de droits de succession, l'abattement pour les fratries à 57 000 euros. Nous avons introduit un dispositif de donation avec charges, né de la compétence et de l'expérience de notre collègue Alain Lambert. Nous avons prorogé de six mois supplémentaires l'abattement de 50 % pour les donations en pleine propriété effectuées par des personnes de plus de soixante-cinq ans. Nous avons étendu le plus largement possible l'exonération d'impôt sur les sociétés des revenus du patrimoine des fondations reconnues d'utilité publique. Nous avons étendu le régime des sociétés immobilières cotées. Nous avons mis en place un dispositif incitatif pour l'ensemble des entreprises industrielles et commerciales en vue de les encourager à apporter leurs actifs immobiliers à des sociétés faisant appel public à l'épargne. Nous avons étendu la participation des salariés au résultat de leurs entreprises dans les filiales des entreprises publiques. Grâce à nos trois mousquetaires, qui en fait ici sont quatre, MM. Guéné, Braye, Fréville et Mercier et avec l'aide et le soutien du Gouvernement, nous avons réformé la taxe d'enlèvement des ordures ménagères. Nous avons, de façon très prudente, assoupli les règles de lien entre les taux des impôts locaux au bénéfice de certains établissements publics de coopération intercommunale à taxe professionnelle unique. Enfin - et surtout, car il s'agit d'une vraie réforme de méthode - nous avons créé un conseil des prélèvements obligatoires doté d'une compétence globale, d'une composition pluraliste et de conditions de fonctionnement transparentes, et je dois dire, monsieur le ministre, que nous attendons beaucoup de ce conseil. Je ne reviendrai pas sur les dispositions relatives aux finances locales. L'Assemblée nationale et le Sénat ont accompagné votre effort de réforme dans la mise en place de la nouvelle architecture des dotations de l'Etat aux différents échelons des collectivités territoriales. Par ailleurs, nous avons fait des concessions, au sein de cette commission mixte paritaire, pour nous rapprocher de l'Assemblée nationale sur deux questions sensibles. C'est ainsi que nous avons rejoint le président de la commission des finances, M. Pierre Méhaignerie, dans son initiative visant à modifier l'assiette de la taxe fiscale affectée au Centre national de la chanson, des variétés et du jazz, pour en exclure la musique traditionnelle. (Ah ! sur les travées du groupe socialiste.) En outre, nous avons trouvé un modus vivendi sur le régime des marchands de biens en diminuant de quatre ans à deux ans, par rapport au droit préexistant, la période de sursis d'imposition, mais nous avons obtenu de l'Assemblée nationale que le délai d'un an qu'elle avait voté en première lecture soit porté à deux ans.