Laurent BÉTEILLE - Sénat - 2009-11-27
Date: 2009-11-27
Orateur: Laurent BÉTEILLE

M. Laurent Béteille. Monsieur le secrétaire d'État, le projet de budget que vous nous présentez est à la hauteur des objectifs que Mme le garde des sceaux et vous-même vous êtes fixés depuis votre arrivée place Vendôme, afin de promouvoir une justice plus moderne, réactive, efficace, transparente et à l’écoute des citoyens. Les crédits consacrés à la justice sont non seulement préservés, mais progressent encore de près de 3,5 % par rapport à 2009, ce qui mérite évidemment d’être souligné dans un contexte budgétaire que nous savons particulièrement contraint. La constance de l’effort budgétaire depuis 2008 et la mise en œuvre de réformes d’envergure démontrent que la justice est bien une priorité absolue du Gouvernement. Le groupe UMP s’en félicite, s’agissant de notre premier ministère régalien. Il est à noter que la mission « Justice » est pour la première fois dotée des quatre objectifs principaux suivants, considérés comme les plus fondamentaux : rendre des décisions de qualité dans des délais raisonnables en matière civile ; amplifier la généralisation de la réponse pénale, la diversifier et améliorer l’exécution des peines ; développer les aménagements de peine ; enfin, optimiser la prise en charge des mineurs délinquants. Le groupe UMP se réjouit d’un tel choix, car ces objectifs traduisent les améliorations fondamentales à apporter à notre système judiciaire pour rendre le meilleur service aux justiciables et assurer la sécurité de nos concitoyens. Cette vision d’une justice « ambitieuse » et « efficace » s’appuie, en outre, sur une politique d’emploi cohérente. Alors que 34 000 emplois doivent être supprimés dans la fonction publique de l’État l’année prochaine, la mission « Justice » bénéficiera de la création de 1 030 emplois. C’est l’un des seuls budgets dans ce cas, et cette exception mérite, à l’évidence, d’être saluée tant elle illustre la détermination continue du Gouvernement à renforcer les moyens en personnel du ministère de la justice et des libertés. Permettez-moi, à ce stade du débat, de rendre hommage, au nom de mes collègues de l’UMP, au travail de l’ensemble des fonctionnaires de la justice, qui, par leur investissement et leur dévouement, participent, au quotidien, aux côtés des magistrats, à l’amélioration du fonctionnement de notre justice. Monsieur le secrétaire d'État, ce budget est volontaire et particulièrement cohérent avec les priorités actuelles du ministère que sont la mise en œuvre de la loi pénitentiaire, la réforme de la carte judiciaire et la prise en charge des mineurs délinquants. L’année 2010 sera importante, et ce à plus d’un titre. Tout d’abord, ce sera la première année d’application de la loi pénitentiaire, véritable texte fondateur, tant attendu et maintes fois repoussé. Plusieurs des dispositions prévues ont des implications significatives sur le plan immobilier, compte tenu notamment du droit des personnes détenues au respect de leur dignité, du principe de l’encellulement individuel et de l’adaptation de la taille des cellules. Elles rendent nécessaires la fermeture des établissements les plus vétustes et la construction de nouveaux appelés à les remplacer. Il nous faut en effet poursuivre les efforts engagés afin de rendre les prisons françaises plus dignes et de les mettre en conformité avec les règles pénitentiaires européennes. Monsieur le secrétaire d'État, le programme « 13 200 » étant en voie d’achèvement, pouvez-vous nous donner les premiers éléments concernant le futur programme immobilier envisagé, en termes d’ouverture de places nouvelles, de fermetures de places anciennes et de calendrier ? Je prendrai plus particulièrement l’exemple du centre pénitentiaire de Fleury-Mérogis, situé dans mon département, centre qui, comme chacun le sait, est la plus grande prison de France et d’Europe. Les lieux souffrent d’une dégradation si importante que des étages complets ont dû être fermés. Pendant trente ans, l’entretien et la modernisation de cette prison ont été honteusement négligés, avec pour conséquence un coût élevé de rénovation : on parle de 112 000 euros par cellule, soit un montant supérieur à celui du coût de construction, estimé à environ 100 000 euros. Pouvez-vous donc nous indiquer l’état d’avancement du programme d’extension et de réaménagement de Fleury-Mérogis, qui a débuté en janvier 2006 ? Par ailleurs, nous le savons, les aménagements de peine constituent une alternative à la construction des prisons et figurent depuis longtemps au rang des priorités du Sénat. Ils ont triplé depuis 2007 et concernent désormais 14 % des condamnés. L’objectif de 18 % qui a été fixé sera-t-il atteint en 2011 ? L’un des objectifs prioritaires de la loi pénitentiaire est en effet de développer de tels aménagements en vue de mieux anticiper la sortie et de réduire la récidive. Ensuite, 2010 sera également une année importante puisqu’elle marquera l’entrée dans sa phase opérationnelle de la nouvelle carte judiciaire. Engagement du Président de la République, la réforme de l’organisation judiciaire, maintes fois reportée depuis bientôt soixante ans, suit son cours. Le Gouvernement mène avec courage, détermination et responsabilité cette réforme de bon sens, qui va dans l’intérêt même du justiciable. Ce faisant, la justice gagnera en qualité, en efficacité et en crédibilité, tout en restant proche des citoyens. Je me félicite à cet égard de la publication du décret prévu pour spécialiser un certain nombre de juridictions, notamment dans le domaine de la lutte contre la contrefaçon. Des décisions ont même été prises de façon anticipée dans certaines juridictions. Dans la mesure où la fermeture de tribunaux s’est déroulée dans des conditions meilleures que celles qui étaient annoncées, où en est le regroupement prévu des 178 tribunaux d’instance et comment se dessine celui des 23 tribunaux de grande instance programmé pour 2011 ? Monsieur le secrétaire d'État, l’enveloppe globale de 375 millions d’euros prévue pour l’ensemble de la réforme sera-t-elle maintenue ? Pouvez-vous également nous indiquer comment se déroule l’accompagnement social de la réforme, notamment pour les personnels les plus touchés que sont les greffiers et les autres fonctionnaires de justice, souvent en poste depuis longtemps ? Par ailleurs, 2010 sera une année importante pour la prise en charge des mineurs délinquants, autre chantier du ministère et désormais mission centrale de la protection judiciaire de la jeunesse. Force est de constater que, pour les mineurs, la semi-liberté est très peu prononcée. Or cette formule peut être parfaitement adaptée pour les jeunes incarcérés en établissement pénitentiaire pour mineurs dans la mesure où elle permet de suivre une formation à l’extérieur et de reprendre ainsi contact avec la société, tout en continuant à bénéficier de l’encadrement éducatif renforcé propre à de telles structures. Un autre axe important de la réforme de la justice concerne la nécessaire modernisation des procédures. À l’heure du numérique et des nouvelles technologies, la justice doit être capable de dématérialiser, de fluidifier la transmission des pièces et des écritures. L’informatisation des juridictions a longtemps été lacunaire et mise en œuvre dans des conditions pour le moins discutables ; nous n’y reviendrons pas. Nous saluons par conséquent l’effort actuellement poursuivi pour rendre les juridictions plus efficaces encore, par le renforcement de l’utilisation des nouvelles technologies telles que la numérisation, la dématérialisation des procédures et la visioconférence. Je souhaiterais donc que vous puissiez nous indiquer le calendrier de mise en service des principaux projets informatiques de la Chancellerie et nous préciser ce qu’ils apporteront en termes d’amélioration du fonctionnement de la justice, en particulier au regard de la fusion annoncée des professions d’avocat et d’avoué à la cour. Mes chers collègues, 2010 sera une année importante pour notre justice, qui, dotée d’un budget significatif, verra la mise en œuvre de réformes essentielles dans les domaines de la récidive, de l’instruction ou encore de la délinquance des mineurs, avec la révision de l’ordonnance de 1945 et de l’aide aux victimes. Monsieur le secrétaire d'État, ce budget porte la marque de la détermination pleine et entière de Mme le garde des sceaux et de la vôtre pour œuvrer en faveur d’une justice ferme, humaine, ouverte à tous et modernisée. Le groupe UMP le votera avec conviction !