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Dominique VOYNET - Sénat - 2006-03-04
Date: 2006-03-04
Orateur: Dominique VOYNET

Mme Dominique Voynet. La proposition de création d'un contrat de responsabilité parentale, qui revêt désormais un caractère facultatif, chacun l'aura compris, ne doit pas cacher l'insuffisance de personnels et de moyens que connaissent les différents services dont la mission est d'aider au suivi éducatif des enfants par leurs parents. Nous savons tous que de nombreux parents démunis face à leur fonction éducative font eux-mêmes la démarche de solliciter une aide auprès de ces services spécialisés. Ils se voient souvent opposer une fin de non-recevoir ou des délais d'attente inacceptables, tout simplement parce que ces services sont submergés. Dans ce domaine comme dans d'autres, il serait pourtant plus simple et moins coûteux de prévenir que d'attendre ou de devoir guérir avec des traitements souvent inappropriés et destructeurs. L'amendement n° 397 a pour objet de conditionner le contrat de responsabilité parentale à la formulation d'une proposition en matière d'aide au suivi éducatif par un éducateur spécialisé. Il répond à une exigence morale en refusant de considérer que les difficultés que rencontrent certains parents avec leurs enfants relèvent de la seule responsabilité parentale. D'une certaine façon - et je suis sûre que cet aspect de la question pourrait vous intéresser, mes chers collègues -, il répond aussi à une pure rationalité socioéconomique. Ce qui est rationnel, ce n'est pas de laisser des familles en plein désarroi et sans soutien pour finalement les sanctionner alors que leur situation s'est aggravée. C'est au contraire de les soutenir le plus tôt possible, de la manière la plus efficace qui soit, en leur apportant une véritable aide à la parentalité.
Philippe BAS (ministre délégué.) - Sénat - 2006-03-04
Date: 2006-03-04
Orateur: Philippe BAS
Fonction: ministre délégué.

M. Philippe Bas, ministre délégué. Je tiens, tout d'abord, à souligner que, de mon point de vue, cet amendement suscite des interrogations sur le plan juridique. En effet, soit il laisse le Gouvernement libre de proposer ou non, dans un projet de loi de finances, des compensations financières à l'approbation du Parlement, ce dernier restant naturellement libre de les accepter ou non, et il est alors inopérant, soit il impose réellement au Gouvernement de faire ces propositions, et il risque alors d'être déclaré inconstitutionnel. Je souligne que, en application du nouvel article 72 de la Constitution, l'État a l'obligation de compenser aux départements tout transfert de compétence. Cependant, dans le cas présent, il s'agit, comme l'a justement indiqué M. le rapporteur, non pas d'un transfert de compétence, mais des modalités d'exercice d'une compétence - la protection de l'enfance - qui appartient depuis maintenant plus de vingt ans aux départements. Néanmoins, le Gouvernement est sensible aux interrogations de fond que suscite cet amendement. Le contrat de responsabilité parentale est essentiellement un outil de prévention : il permettra d'éviter à l'aide sociale à l'enfance d'assumer des dépenses accrues engendrées par une situation qu'on aurait laissée se dégrader faute d'agir. Placer des enfants en établissement représente pour les départements un coût très élevé. S'ils agissent en amont, en faisant de la prévention, ils s'épargneront à eux-mêmes des dépenses. La prévention coûte, certes, un peu au départ, mais permet d'économiser beaucoup à terme.
Jean-René LECERF (rapporteur pour avis.) - Sénat - 2006-03-04
Date: 2006-03-04
Orateur: Jean-René LECERF
Fonction: rapporteur pour avis.

M. Jean-René Lecerf, rapporteur pour avis. Il existe une différence fondamentale entre l'acte I de la décentralisation et l'acte II. Dans l'acte I, seuls étaient effectivement compensés les transferts de compétences. Je me souviens, d'ailleurs, que, lors de la création de l'allocation personnalisée d'autonomie, l'APA, il avait été dit par le gouvernement qui l'avait mise en place que la compensation n'était pas nécessaire et n'était, en tout cas, pas obligatoire, puisqu'il s'agissait non pas d'un transfert, mais d'une simple extension de compétence. Or, il se trouve qu'avec l'acte II de la décentralisation, qui a été voté récemment - je me tourne vers la place qu'occupait voilà quelques instants M. Raffarin - ce ne sont plus seulement les transferts de compétence qui doivent être compensés, ce sont également les extensions de compétence. Sur ce point, nous sommes donc en droit de demander la compensation pour les collectivités territoriales. Je tiens également à rassurer M. le ministre sur la correction juridique de l'amendement. Tout à l'heure, j'ai voulu gagner du temps en ne lisant pas l'article 36 de la loi organique du 1 er août 2001, relative aux lois de finances, aux termes duquel « « l'affectation totale ou partielle à une autre personne morale d'une ressource établie au profit de l'État ne peut résulter que d'une disposition de loi de finances ». Comme il est trop tard pour que je change d'avis, que nous ne sommes plus à un vote près et que cet amendement est celui de la commission des lois, permettez, monsieur le ministre, que je laisse le soumettre à l'appréciation de mes collègues !
Bernard CAZEAU - Sénat - 2006-03-04
Date: 2006-03-04
Orateur: Bernard CAZEAU

M. Bernard Cazeau. Je suis rassuré par certains de vos propos, monsieur le ministre, notamment quand vous nous dites que nous allons faire des économies. En effet, actuellement, l'impasse liée à la décentralisation, entre les dépenses et les recettes, est estimée - le ministre délégué aux collectivités locales en convient - à un milliard d'euros. M. le Premier ministre nous ayant récemment assurés que, dans un prochain projet de loi de finances, il inscrirait à ce titre 500 millions d'euros, l'impasse, pour les départements, se chiffre donc encore à 500 millions euros. Vous nous dites que nous allons faire des économies : j'en suis fort aise, mais, si tel était le cas, l'ensemble des présidents de conseils généraux se « jetteraient » sur les contrats de responsabilité parentale ! Mais vous savez qu'ils ne sont pas pour, du moins ceux qui sont de gauche. Je tiens à dire à M. le rapporteur pour avis que, même si j'apprécie la démarche de la commission des lois, je doute de son efficacité. Quoi qu'il en soit, pour ma part, j'essaierai encore d'y croire, et, si cet amendement est mis aux voix, nous le voterons.
Michel MERCIER - Sénat - 2006-03-04
Date: 2006-03-04
Orateur: Michel MERCIER

M. Michel Mercier. La seconde est celle de M. le ministre, qui est quand même plus au courant de la situation et qui est allé plus loin ! Selon lui, cette mise en oeuvre va peut-être coûter un peu d'argent aux départements, mais, comme elle va les empêcher de payer plus par la suite, ils vont finalement en gagner ! Monsieur le ministre, franchement, vos propos sont sensationnels ! Avouez, très honnêtement, que l'état des finances départementales mérite un peu plus d'attention ! En dehors du fait que tout un chacun peut, sur le plan partisan, prendre telle ou telle position, il est évident que l'accumulation des dépenses sociales transférées aux départements met ces derniers dans une situation financière extrêmement difficile, pour ne pas dire plus. L'an dernier, le gouvernement de M. Raffarin avait pris l'engagement de financer sur l'allocation du RMI tout ce qui avait été payé en plus. Le Gouvernement actuel l'a tenu mais, cette année, le déficit est bien plus fort et cet engagement n'a malheureusement pas été reconduit.
Thierry REPENTIN - Sénat - 2006-03-04
Date: 2006-03-04
Orateur: Thierry REPENTIN

M. Thierry Repentin. Si M. le ministre, lors de son déplacement dans le département de la Savoie, voilà quelques jours, s'était inquiété de savoir dans quelles conditions l'État avait compensé les transferts de compétences, sans doute n'aurait-il pas tenu les propos qui ont été les siens il y a quelques minutes. Il est indéniable que changer les modalités d'application des compétences en question entraînera un surcroît de travail pour les assistantes sociales qui sont sur le terrain. Comme il est peu probable que la situation sociale des familles et des ménages de France s'améliore, compte tenu d'un certain nombre de décisions prises par le Gouvernement, il est à craindre que la mise en oeuvre de ce contrat de responsabilité parentale ne vienne alourdir la charge de travail quotidienne des assistantes sociales avant même que ce nouveau contrat ne soit créé. Ainsi donc, si les présidents de conseils généraux souhaitent que la population continue à bénéficier du même encadrement qu'auparavant et que le travail des assistantes sociales reste de même qualité, les départements devront recruter des personnels supplémentaires et les payer. Monsieur le ministre, du fait des compétences qui leur ont été transférées depuis le 1 er janvier, relatives aux techniciens ouvriers de service, aux agents des directions départementales de l'équipement, mais aussi au fonds de solidarité logement, les départements assument désormais la gestion de toutes ces ressources humaines au quotidien. Ainsi, dans mon département, le budget pour 2006, que nous avons voté il y a quelques jours, doit supporter une charge salariale non compensée de 720 000 euros par an. Le transfert du fonds de solidarité pour le logement a bien été compensé par l'État, mais la dotation ne tient pas compte du nombre de plus en plus important de dossiers. Cet accroissement des demandes est assumé par le seul département, qui est donc obligé d'embaucher du personnel. De la même manière, l'intégration des personnels TOS, qui dépendaient auparavant du rectorat, fait l'objet d'une compensation pour les postes, mais non pour la gestion du personnel. Or celle-ci représente 720 000 euros ! L'amendement présenté par M. Lecerf est donc de bon sens. Même s'il est minoritaire dans son département, il a parfaitement compris que le transfert de compétences, voire la modification de la mise en oeuvre d'une compétence, se traduisait par une dépense nouvelle.
Alima BOUMEDIENE-THIERY - Sénat - 2006-03-04
Date: 2006-03-04
Orateur: Alima BOUMEDIENE-THIERY

Mme Alima Boumediene-Thiery. Selon nous, le simple fait de proposer une suspension des prestations familiale démontre une fois de plus à quel point le Gouvernement s'inscrit dans une logique de répression. Je pourrais évoquer les nombreuses raisons qui fondent mon opposition à ce contrat de « culpabilité parentale », mais, parmi celles-ci, je tiens à en mettre deux en relief. Tout d'abord, ce dispositif est de nature censitaire : il ne frappe que les gens ayant peu de revenus, voire les pauvres ! En effet, comme le préfigure le projet de loi, aucune sanction ne s'appliquera à une famille riche qui fera preuve de carence parentale. Même si leur enfant pose d'énormes problèmes, la mesure ne la concernera pas ; son argent la protège ! Ce sont bien des pauvres - ou des précaires, si vous préférez - qui sont concernés. Les familles dépendant des prestations familiales sont, en général, celles qui sont les plus fragilisées et qui se retrouvent dans une réelle situation de pauvreté. Et c'est contre ces familles les plus fragilisées par les conditions de vie que s'exercera cette nouvelle double peine sociale ! De tels mécanismes accentueront leur exclusion et leur stigmatisation et risquent - eh oui ! - de les pousser éventuellement dans le cercle de la réelle violence ou de la délinquance. Avec le contrat de responsabilité parentale, ce sont paradoxalement les plus à l'aise qui passeront entre les mailles du filet. Et ce sont malheureusement les plus pauvres qui paieront une fois de plus ! Par ailleurs, les familles avec un enfant unique seront encore plus frappées que les autres familles, qui peuvent disposer d'autres prestations familiales du fait des autres membres de la fratrie. Le caractère inique et inégalitaire de ce contrat est ici de nouveau démontré, car ce sont des parcours de vie que l'on risque de troubler gravement. Pour nous, ce projet de loi dessine une fois de plus une société où les personnes les plus fragilisées, victimes de discriminations, d'injustices et d'exclusion sociale, se retrouvent doublement frappées par les plus forts ! Et cela, nous ne pouvons pas l'accepter ! C'est la raison pour laquelle nous demandons la suppression de cet article 25. (M. Jean-Pierre Sueur applaudit.)
Raymonde LE TEXIER - Sénat - 2006-03-04
Date: 2006-03-04
Orateur: Raymonde LE TEXIER

Mme Raymonde Le Texier. Derrière l'absentéisme scolaire, on trouve bien d'autres choses, notamment, bien sûr, les exemples cités par plusieurs de nos collègues tout à l'heure. On trouve des enfants issus de familles qui rencontrent des difficultés sociales, économiques et psychologiques. Du fait de ces difficultés, ces enfants sont en échec scolaire. Prenons le cas d'un enfant en échec scolaire, pas très doué, pour qui cela ne se passe pas bien et qui n'a personne à la maison pour l'aider, le soir, à faire ses devoirs ! Imaginons tout bêtement qu'il se retrouve le lendemain interrogé par son instituteur ou son professeur devant ses petits camarades. Si, avant même qu'il ait répondu, toute la classe éclate de rire, persuadée qu'il va dire une bêtise, il dira effectivement une bêtise. À chaque fois, c'est une blessure narcissique telle que l'enfant ne veut finalement plus aller à l'école. Et c'est compréhensible. Qui, parmi nous, voudrait continuer à se rendre tous les jours, stoïquement, dans un lieu où il n'a pas sa place, où il est stigmatisé, où il n'est pas bien et où il sait qu'il n'est pas bon ? Mais il y a des choses plus graves que cela derrière l'absentéisme scolaire. On trouve des enfants qui n'ont de place ni physique ni symbolique dans leur famille. On trouve des enfants insultés, des enfants maltraités, des enfants en conflit grave avec l'un des parents ou des beaux-parents, parfois même des enfants victimes d'inceste ! Et ne me dites pas que c'est du Zola ; j'ai connu ces réalités dans ma vie professionnelle pendant un quart de siècle ! Des enfants en absentéisme scolaire, j'en ai remis à l'école des centaines, mais jamais en suspendant les allocations familiales ! Je l'ai fait en travaillant avec l'enfant et sa famille,...
Raymonde LE TEXIER - Sénat - 2006-03-04
Date: 2006-03-04
Orateur: Raymonde LE TEXIER

Mme Raymonde Le Texier. Les enfants demeuraient dans leur famille et évoluaient en milieu ouvert ; ce n'étaient pas des enfants placés. Les entretiens s'effectuaient chaque fois à deux, parce que, avec deux cerveaux, on comprend quelquefois mieux qu'avec un seul. Le retour à l'équipe était systématique pour réfléchir à ce qui s'était passé. Chaque entretien était enregistré, afin de le réécouter, de comprendre et de préparer l'entretien suivant. De tels services coûtent cher, mais ça marche ! Ne croyez pas, monsieur le ministre, que vous arriverez à de tels résultats, en « chargeant la mule » des travailleurs sociaux du conseil général ou de l'aide sociale à l'enfance, l'ASE ! Charger la mule, c'est bien ce qui arrivera, puisqu'il n'y aura ni argent ni moyens supplémentaires. Ces acteurs ne pourront pas travailler à deux. Ils n'auront la possibilité ni de revoir leur travail régulièrement, toutes les semaines, - et pas une fois tous les six mois, parce que cela fait bien dans le décor - ni de collaborer avec un superviseur ou une personne ayant un regard extérieur pour les aider à avancer. Donc, votre dispositif ne marchera pas ! Vous pouvez vous faire plaisir en imaginant que, grâce à la suspension des allocations familiales, les iront subitement mieux pour les enfants et les familles, mais, je vous le dis : ce que vous faites ne fonctionnera pas ! Voilà pourquoi, entre autres, nous sommes opposés tant à cet article qu'au précédent.
Eliane ASSASSI - Sénat - 2006-03-04
Date: 2006-03-04
Orateur: Eliane ASSASSI

Mme Éliane Assassi. Dans son rapport, la commission des affaires sociales précise que « lorsque, au terme de la période maximale de douze mois de suspension, le contrat n'est toujours pas respecté, [...] les prestations non versées sont définitivement perdues ». Il s'agit non plus d'une suspension des allocations familiales, mais d'une amende en bonne et due forme ! De plus, elle est demandée non plus par les autorités judiciaires, mais par le président du conseil général. En quoi le fait de « taper au porte-monnaie » des parents est-il susceptible de favoriser l'égalité des chances ? Responsabilise-t-on un enfant, un adolescent, en punissant financièrement ses parents ? Ne faut-il pas plutôt aider ces derniers à assumer leurs responsabilités ? Les travailleurs sociaux, les enseignants le disent : certaines familles sont désemparées et ont besoin d'aide, sous diverses formes - nous les avons longuement évoquées -, que ce soit dans le domaine social, psychologique ou éducatif. Le problème est que l'on manque cruellement de moyens et que le Gouvernement et la majorité parlementaire n'ont cessé de les réduire. Alors, pour tenter de cacher le fait que ces moyens manquent, on désigne les familles comme boucs émissaires, particulièrement les familles populaires. C'est effectivement plus facile que de lutter véritablement pour la réinsertion des élèves dans la communauté éducative. Si, in fine, notre assemblée décidait de supprimer l'article 25, sachez que nous resterions très vigilants. En effet, il ne serait pas du tout surprenant de retrouver ce même dispositif dans le futur projet de loi de M. Nicolas Sarkozy. N'est-ce pas lui qui voulait punir les parents considérés comme « déficients » d'une amende de 2 000 euros, soit l'équivalent de deux SMIC mensuels ? L'inapplicabilité d'une telle mesure ne le gênait pas. Son objectif était avant tout idéologique.
Catherine PROCACCIA (rapporteur.) - Sénat - 2007-01-17
Date: 2007-01-17
Orateur: Catherine PROCACCIA
Fonction: rapporteur.

Mme Catherine Procaccia, rapporteur. Toutefois, la commission est persuadée que la volonté de l'ensemble des acteurs que nous avons entendus au début du mois est de respecter l'esprit de la réforme et que nous serons donc prémunis contre de telles dérives, qui porteraient atteinte à la confiance indispensable entre le Gouvernement et les partenaires sociaux. Les travaux que nous avons menés ont permis à M. le ministre de préciser devant la commission, et aujourd'hui devant la Haute Assemblée, le sort des transpositions des directives européennes. Je ne reviendrai pas sur les deux cas qui s'appliqueront en matière de directives européennes, puisque M. le ministre les a précisés. Je tiens simplement à dire que le rapport annuel pourra nous permettre d'analyser le sort de ces transpositions et la validité de cette approche. Enfin, on observe que le projet de loi n'encadre la négociation des partenaires sociaux par aucun délai. On ne peut donc écarter le risque de manoeuvres dilatoires qui pourraient ralentir les discussions dans l'espoir d'« enterrer » une réforme.
Catherine PROCACCIA (rapporteur.) - Sénat - 2007-01-17
Date: 2007-01-17
Orateur: Catherine PROCACCIA
Fonction: rapporteur.

Mme Catherine Procaccia, rapporteur. L'expérience montre que certaines négociations sont parfois longues : la loi portant réforme des retraites avait invité les partenaires sociaux à négocier sur la pénibilité du travail ; trois ans et demi plus tard, la négociation n'a toujours pas abouti, pour ne pas dire qu'elle est enlisée. Notre commission s'est interrogée sur l'opportunité d'enserrer la procédure dans des délais plus stricts, mais a finalement préféré renoncer à cette idée, dans la mesure où, après les différentes auditions, il nous est apparu difficile sinon impossible de déterminer a priori ce que doit être la durée maximale d'une négociation. Il convient donc de s'en remettre, sur ce point, à l'esprit de responsabilité de l'ensemble des acteurs, lesquels, me semble-t-il, ont à coeur de négocier de bonne foi, ne serait-ce que pour éviter que le nouveau rôle qui leur est reconnu dans l'élaboration des normes ne leur soit par la suite retiré. Par ailleurs, le Gouvernement conservera in fine la maîtrise du calendrier, puisqu'il pourra toujours couper court à une négociation qui s'éterniserait en présentant un projet de loi devant le Parlement.
Catherine PROCACCIA (rapporteur.) - Sénat - 2007-01-17
Date: 2007-01-17
Orateur: Catherine PROCACCIA
Fonction: rapporteur.

Mme Catherine Procaccia, rapporteur. Ensuite, le rapport Chertier préconise de rationaliser les nombreuses instances de consultation et d'expertise qui se sont multipliées dans le domaine social. Nous sommes très favorables à cette proposition, qui suppose cependant au préalable un examen approfondi des activités et du rôle de chacune de ces structures. Je me réjouis que vous partagiez notre avis sur ce point, monsieur le ministre. Enfin, la réforme du dialogue social nous invite à réfléchir sur notre propre mode de fonctionnement pour l'examen des réformes touchant au code du travail. Si les parlementaires veulent être en mesure de consulter les partenaires sociaux, il importe que les commissions des affaires sociales des deux assemblées disposent d'un délai suffisant avant la discussion des textes en séance publique. On pourrait également imaginer qu'un délai minimal soit prévu entre le dépôt des amendements extérieurs et leur examen en commission, afin que les rapporteurs puissent consulter les organisations représentatives et connaître leur point de vue autrement que par téléphone, en supposant qu'on puisse les joindre immédiatement.
Catherine PROCACCIA (rapporteur.) - Sénat - 2007-01-17
Date: 2007-01-17
Orateur: Catherine PROCACCIA
Fonction: rapporteur.

Mme Catherine Procaccia, rapporteur. Tout à fait ! S'agissant du présent texte, le délai limite pour le dépôt des amendements était fixé à hier, en fin de matinée. La commission s'est réunie ce matin. Elle avait donc vingt-quatre heures pour travailler, en comptant la nuit. Je présume que les partenaires sociaux n'auraient pas été enchantés qu'on leur téléphonât au milieu de la nuit pour connaître leur avis. De telles garanties amélioreraient le fonctionnement de nos assemblées, mais leur mise en oeuvre suppose une révision de la Constitution et une réforme du règlement des assemblées. (M. le président de la commission des affaires sociales applaudit.) Messieurs les présidents et vice-présidents, j'espère que vous aurez à coeur de les mener à terme puisqu'elles permettront à chacun d'entre nous de mieux accomplir notre tâche de parlementaire. La réforme du dialogue social qui nous est proposée ne constitue donc que la première étape d'une transformation beaucoup plus vaste de notre système de relations sociales. Le projet de loi présente un équilibre satisfaisant. Il a fait l'objet d'un large dialogue, d'un consensus certain et il a été enrichi des amendements adoptés par l'Assemblée nationale. C'est pourquoi notre commission vous propose de l'adopter dans la rédaction de l'Assemblée nationale. En conclusion, je remercie le ministre, ainsi que ses collaborateurs, de sa participation. Il a répondu, avant même mon intervention, à toutes les requêtes et questions qui ont été soulevées en commission. Il convenait en effet que nos collègues qui ne sont pas membres de la commission des affaires sociales disposent des éléments de réponse que M. le ministre nous avait apportés. Enfin, à titre personnel, je remercie également M. le ministre des engagements de concertation qu'il a pris du haut de cette tribune voilà quelques instants, aussi bien envers la Fédération nationale des syndicats d'exploitants agricoles, la FNSEA, qu'envers les professions libérales. En tant que salariée agricole et ancien rapporteur pour avis du projet de loi en faveur des petites et moyennes entreprises, j'y suis, vous vous en doutez, particulièrement attachée.