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Gérard CÉSAR (rapporteur.) - Sénat - 2005-11-03
Date: 2005-11-03
Orateur: Gérard CÉSAR
Fonction: rapporteur.

M. Gérard César, rapporteur. Ma réponse est réfléchie, mon cher collègue : je me souviens que les jeunes agriculteurs ont eux-mêmes demandé que le bénéfice de la DJA soit assorti d'une condition de diplôme, car il s'agit ensuite de gérer une exploitation. Permettre à des jeunes de s'installer « au rabais » serait catastrophique. Les gouvernements précédents ont déjà augmenté de façon très intéressante la limite d'âge pour s'installer en tant que jeune agriculteur en la portant de trente-cinq à quarante ans. Etendre maintenant la DJA à des jeunes n'ayant pas les diplômes requis ne serait pas bon pour leur avenir, car avoir un minimum de formation et de connaissances est tout de même nécessaire, notamment parce que l'agriculture est aujourd'hui respectueuse de l'environnement - je le dis à l'intention de Jean Desessard en pensant, par exemple, à la lutte raisonnée - et qu'il faut être en mesure d'interpréter un certain nombre de dispositions. J'ai donc le regret de dire à M. Le Cam que je suis défavorable à l'allégement du dispositif de la DJA, qui permet tout de même de subventionner de manière non négligeable les jeunes qui s'installent.
Dominique MORTEMOUSQUE - Sénat - 2005-11-03
Date: 2005-11-03
Orateur: Dominique MORTEMOUSQUE

M. Dominique Mortemousque. Je rejoins Gérard Le Cam sur l'objectif qu'il s'est assigné, mais j'ai le sentiment que la requête qu'il formule est, à l'heure actuelle, en grande partie satisfaite pour la simple raison que les agriculteurs peuvent acquérir par équivalence le niveau de formation requis. Dans mon département, le fait qu'une partie des jeunes qui s'installent ne bénéficient pas de la DJA tient rarement aux seules conditions de diplômes. Bien souvent, c'est l'ensemble du package qui pose problème. Mais, autant les procédures me paraissent devoir être allégées, autant des engagements en termes de gestion me paraissent nécessaires, car l'expérience démontre que, bien souvent, les agriculteurs qui font route seuls font des erreurs, par exemple des investissements disproportionnés. Si, sur le fond, je partage l'analyse de Gérard Le Cam, j'estime, mais je me trompe peut-être, que le problème est en grande partie réglé, car les agriculteurs parviennent souvent à obtenir par équivalence, grâce, par exemple, à des stages pratiques, le niveau de formation nécessaire. C'est après que l'obstacle se présente : j'ai même des voisins qui se sont arrêtés après avoir fait 80 % du trajet pour s'installer. J'ai essayé de leur démontrer chiffres en main qu'ils avaient tort, mais, vous le savez, il y a aussi l'environnement familial qui joue.
Paul RAOULT - Sénat - 2005-11-03
Date: 2005-11-03
Orateur: Paul RAOULT

M. Paul Raoult. Je ne vois pas ce qui permet à mon collègue de dire que le problème est réglé. Mon sentiment est au contraire que de nombreux agriculteurs, jeunes ou moins jeunes d'ailleurs, s'installent sans le bénéfice de la DJA et sans la formation nécessaire. C'est un réel problème et je crois que nous devons collectivement nous poser la question que soulève Gérard Le Cam. Je sais bien qu'on me rétorquera qu'il faut remplir certaines conditions de diplômes, mais ces agriculteurs s'installent quand même ! J'ajoute qu'il y a des cas intermédiaires, par exemple celui des jeunes qui ont acquis une certaine expérience professionnelle, qui certes n'ont pas le diplôme mais qui mériteraient néanmoins d'être aidés financièrement. N'avons-nous pas voté la loi Sapin sur les acquis professionnels ? Il faudrait étudier de manière plus approfondie cette question. L'objectif est non seulement économique mais aussi social, car les personnes concernées ont souvent eu un parcours professionnel chaotique, ont par exemple commencé par refuser d'entrer dans l'agriculture parce que c'est un métier trop difficile, puis, au bout de quelques années, se sont jetées - peut-être par défaut : et alors ? - dans l'aventure de l'exploitation agricole. Il est dommage de les laisser alors sur le côté du chemin. Il faudrait davantage aider ces jeunes et, par le biais de la contractualisation, les accompagner jusqu'à ce que progressivement ils y arrivent. C'est, après tout, ce que l'on fait avec les Rmistes. Il est dommage dans le contexte économique et social de l'agriculture que la DJA fonctionne comme un couperet : c'est oui ou c'est non. Je demande donc à M. le ministre d'étudier cette question de manière approfondie afin de trouver des solutions intermédiaires moins dures et moins injustes.
Odette HERVIAUX - Sénat - 2005-11-03
Date: 2005-11-03
Orateur: Odette HERVIAUX

Mme Odette Herviaux. Je ne peux que m'associer aux propos de MM. Le Cam et Raoult. On sait très bien que lorsque des jeunes s'installent sans la DJA, ce sont les collectivités territoriales, notamment les régions et parfois les départements, qui prennent le relais en mettant en place une politique des installations non aidées. C'est donc à ces collectivités qu'il est demandé d'assurer la pérennité des nouvelles exploitations et, si l'on fait le bilan au bout de quelques années, on constate que ces exploitations fonctionnent. On retrouve toutes les possibilités dans ce type d'installation. Il peut s'agir de jeunes qui ont acquis une expérience en tant que salariés dans une entreprise agricole ou au sein de leur famille, mais aussi de gens extérieurs au milieu agricole qui y viennent et qui ont des idées. C'est un véritable creuset d'expériences et d'innovations, qu'il faut absolument soutenir, raison pour laquelle la DJA devrait être octroyée plus largement, sauf bien sûr à vouloir que les collectivités territoriales prennent le relais, ce qui peut-être arrange certains...
Charles REVET - Sénat - 2005-11-03
Date: 2005-11-03
Orateur: Charles REVET

M. Charles Revet. Le problème soulevé est très important et je ne partage pas tout à fait le sentiment de notre collègue Dominique Mortemousque quant à la possibilité de remplir par équivalence les conditions de formation, par exemple pour un salarié dans une exploitation agricole. Après trois, quatre ou cinq ans, celui-ci aura pu acquérir l'équivalent d'une formation au BTA ou au BTSA, mais sans avoir le diplôme. Il faut favoriser l'installation des jeunes qui sont dans cette situation comme celle des jeunes qui, dans le cadre de l'insertion, ont trouvé un créneau, car il serait dommage de les priver de la possibilité de s'installer. - Si l'on considère qu'ils remplissent les conditions d'installation, je ne vois pas pour quelles raisons leur dotation serait minorée. Je ne sais pas quelle est la marge de manoeuvre, monsieur le ministre. D'ici à la CMP, cela mériterait probablement d'être regardé de près. Si la réponse existe, très bien, on l'enregistre et on n'en parle plus. Si elle n'existe pas, il faudrait voir comment prendre en considération ces situations.
Gérard CÉSAR (rapporteur.) - Sénat - 2005-11-03
Date: 2005-11-03
Orateur: Gérard CÉSAR
Fonction: rapporteur.

M. Gérard César, rapporteur. Le débat qui s'instaure à propos de l'installation des jeunes agriculteurs est intéressant et mérite d'être abordé à l'occasion d'une loi d'orientation agricole. Pour connaître les critères d'obtention de la DJA, je considère qu'il ne faut pas plus banaliser la situation des jeunes agriculteurs qui s'installent avec les diplômes requis, qui suivent des stages pratiques de gestion à plus de 100 kilomètres de l'exploitation, que celle des autres, qui s'installeraient sans diplôme ni formation. Je rejoins les collègues, de droite comme de gauche, qui sont intervenus et je lance un appel à M. le ministre pour lui  demander d'assouplir, par une circulaire, ces critères, de façon à favoriser l'installation des jeunes agriculteurs dont nous manquons en termes d'aménagement du territoire. Monsieur le ministre, il serait bon d'étudier cette possibilité, en partenariat avec les organisations professionnelles et avec les parlementaires, pour favoriser l'installation des agriculteurs. Le monde agricole et rural en a fortement besoin.
Dominique BUSSEREAU (ministre.) - Sénat - 2005-11-03
Date: 2005-11-03
Orateur: Dominique BUSSEREAU
Fonction: ministre.

M. Dominique Bussereau, ministre. Je suis heureux que l'amendement de M. Le Cam ait permis ce large débat. Parmi les nombreuses questions qui se posent, je citerai d'abord l'importance d'avoir ou non un diplôme pour affronter les difficultés de plus en plus importantes de ce métier. Du chef d'entreprise agricole, on attend tout à la fois qu'il connaisse la biologie, les techniques agraires et qu'il soit capable de gérer des dossiers administratifs ou juridiques compliqués, avec les DPU ou autres. On voit donc bien que la formation est nécessaire. Mais il y a aussi des jeunes qui s'installent sans formation et qui, au bout d'un certain temps, acquièrent une équivalence et sont tout à fait capables de gérer leur exploitation. Se pose aussi la question des stages, y compris pour ceux qui passent par l'installation classique. Ici et là, dans les départements, dans certaines régions de France, j'entends dire que les stages de six mois sont des stages de convenance, faits chez un ami ou un voisin. J'entends dire aussi, a contrario , que le stage est très important. Très honnêtement, monsieur Le Cam, une décision de ce genre doit être prise par la voie règlementaire. Et je ne crois pas, monsieur Revet, qu'on puisse y voir clair avant la CMP. Il faut lancer le débat à travers le pays.
Gérard LE CAM - Sénat - 2005-11-03
Date: 2005-11-03
Orateur: Gérard LE CAM

M. Gérard Le Cam. Je sens que les choses bougent, peut-être pas suffisamment... M. le ministre est prêt à mettre en place un groupe de travail de façon à faire évoluer la situation sur cette question aussi rapidement qu'elle le mérite. Un certain nombre de points ont été évoqués. Je pense à la valorisation des acquis, même si, naturellement, il ne faut pas négliger les compléments de formation nécessaires. Les stages posent toutefois un problème une fois l'exploitant installé, car il lui est parfois difficile de quitter son exploitation. On pourrait réfléchir aussi à des idées de parrainage par un agriculteur disposant du BTSA, brevet de technicien supérieur agricole, par des techniciens employés dans les coopératives et bien avertis de la question, ou par des centres d'économie rurale. L'aspect fiscal de la gestion de l'exploitation agricole peut également servir d'appui à la réflexion. Et, à partir de là, nous pourrions avancer, même si c'est pour gagner le SMIC, monsieur Vasselle. Malheureusement, des gens, bien qu'étant en possession de tous les diplômes requis, ont échoué dans l'exercice de leur métier. Avoir un diplôme, ce n'est pas toujours une condition nécessaire et suffisante.
Daniel SOULAGE - Sénat - 2005-11-03
Date: 2005-11-03
Orateur: Daniel SOULAGE

M. Daniel Soulage. Les GAEC sont une création originale permettant le travail en commun de plusieurs exploitants, sur un pied d'égalité, au sein d'une même entreprise. Avec 46 000 groupements et quelque 110 000 associés, leur succès n'est plus à démontrer. Il repose sur les avantages inhérents à la formule - partage des investissements, du travail, possibilité de prendre des congés - et sur un strict respect des conditions d'agrément -obligation de travail à temps complet, codécision. - jusqu'à présent vérifié par un comité départemental d'agrément, sous contrôle d'un comité national. La contrepartie de cet engagement des associés est une égalité de traitement avec les chefs d'exploitations individuelles, laquelle a été également reconnue par la Commission européenne dans le cadre de la récente réforme de la politique agricole commune. L'ensemble de la construction repose sur une gestion professionnelle et administrative maintenant bien rodée au niveau national et départemental. Cette gestion permet une exacte appréciation des situations et une bonne administration de l'agriculture de groupe qui repose sur la co-responsabilité. Cependant, l'ordonnance du 1er juillet 2004 a supprimé les comités départementaux d'agrément des GAEC, alors même qu'ils avaient un pouvoir de décision pouvant faire l'objet d'un appel devant un comité national, avec recours possible devant le Conseil d'Etat. Faute de trouver une solution à même de pallier leur suppression, l'entrée en vigueur de ces dispositions a été repoussée par la loi relative au développement des territoires ruraux, dans l'attente de la présente loi d'orientation. Une réflexion menée ces derniers mois par la profession a permis de mesurer et de réaffirmer les avantages des comités d'agrément et leur caractère indispensable. Elle a également permis d'envisager un toilettage de leur composition tout en conservant le principe de parité entre profession et administration et de prévoir, dans les régions où les GAEC sont moins bien implantés, la mise en place de comités régionaux d'agrément. Cet amendement tend donc à rétablir le système original qui garantit la pérennité des GAEC dans un contexte économique où l'agriculture de groupe est plus que jamais nécessaire pour affronter les marchés.
Daniel SOULAGE - Sénat - 2005-11-03
Date: 2005-11-03
Orateur: Daniel SOULAGE

M. Daniel Soulage. Pour accompagner la mise en place des GAEC, la loi du 8 août 1962 a institué une égalité de traitement entre l'associé de GAEC et l'exploitant individuel pour tout ce qui concerne son statut fiscal, social et économique, ainsi que celui de sa famille. La réussite des GAEC est sans aucun doute liée à l'application de ce principe qui complète les avantages inhérents au travail en commun et au regroupement d'exploitations. Cependant, ce principe est limité aux domaines de la fiscalité, du statut social et aux aides économiques. Il ne s'étend donc pas, selon l'administration, au statut civil professionnel de l'associé. De même, la jurisprudence considère qu'il ne vise que le statut social personnel ou le statut fiscal personnel. Autrement dit, et sauf dispositions contraires, seuls sont concernés les cotisations sociales de l'exploitant et l'impôt sur le revenu qu'il doit acquitter à titre personnel. Pour remédier à ces interprétations restrictives, il convient d'étendre ce principe au statut professionnel des associés chefs d'exploitation, ce qui pourrait avoir pour effet, par exemple, de permettre à l'associé des GAEC de protéger son domicile personnel en le déclarant incessible au même titre qu'un exploitant individuel. De plus, le principe de transparence des GAEC a été rédigé en 1962, à une époque où les préoccupations concernaient plus le statut du chef d'exploitation que celui de son exploitation. La création du fonds agricole et la reconnaissance de l'entreprise agricole nécessitent d'étendre ce principe aux implications professionnelles qui dépassent le seul statut personnel de l'associé. Actuellement, à défaut d'une telle extension, les GAEC existants ont tendance à se dissoudre pour s'orienter vers des groupements moins formels, leur permettant d'obtenir les garanties que devrait offrir le GAEC.
Dominique MORTEMOUSQUE - Sénat - 2005-11-03
Date: 2005-11-03
Orateur: Dominique MORTEMOUSQUE

M. Dominique Mortemousque. Cet amendement est défendu. Je profite de cette occasion pour remercier mon ami Gérard Le Cam d'avoir retiré son amendement. Le mieux étant l'ennemi du bien, soyons prudents. Au sujet de l'installation des jeunes, il faut savoir que le diplôme n'est qu'un morceau du puzzle. Je vous garantis que la question est très complexe. A l'instant, on s'est interrogé pour savoir s'il fallait ou non garder les GAEC. Dans mon pays, on dit souvent qu'il vaut mieux faire un mécontent qu'un malheureux. Un mécontent se voit refuser ce qu'il demande parce qu'il ne veut pas s'armer pour faire face aux difficultés. Un malheureux dit oui à tout, et tout de suite, et se trouve ensuite embourbé dans les ennuis et couvert de dettes. En tant que responsable de chambre d'agriculture et président de banque agricole, j'ai vu des gens en situation de faillite qui, après avoir retrouvé du travail, subissaient des arrêts sur salaire pour payer les bêtises qu'ils avaient faites auparavant. Je préfère qu'ils s'arment face aux difficultés.
Alain VASSELLE - Sénat - 2005-11-03
Date: 2005-11-03
Orateur: Alain VASSELLE

M. Alain Vasselle. L'article 4 bis , qui a été introduit par l'Assemblée nationale, ouvre à chaque associé exploitant de société civile agricole la possibilité de bénéficier du régime dérogatoire de l'article 151 septies qui exonère de plus-values professionnelles les petites entreprises. Il a donc comme objectif de traiter de manière identique les sociétés civiles agricoles et les GAEC, en étendant aux premières le régime dérogatoire applicable à ces groupements. Mais en limitant le bénéfice de cette mesure aux seules sociétés dont tous les associés ont la qualité d'exploitant, on la prive d'une grande partie de sa portée. En effet, le recours aux sociétés civiles ou aux EARL est très souvent motivé par la nécessité de maintenir dans l'exploitation des apporteurs de capitaux qui n'ont pas la qualité d'exploitant. Pour donner toute sa portée à l'amendement de l'Assemblée nationale, il convient, selon nous, d'étendre aux associés exploitants les règles appliquées aux exploitants individuels. Pour les associés non-exploitants, le droit commun continuerait de s'appliquer, c'est-à-dire l'accès à l'exonération des plus-values dès lors que les recettes sociales n'excèdent pas les limites visées à l'article 151 septies .
Rémy POINTEREAU - Sénat - 2005-11-03
Date: 2005-11-03
Orateur: Rémy POINTEREAU

M. Rémy Pointereau. L'argumentaire est à peu près le même que celui que vient de développer M. Vasselle. Il est heureux que l'Assemblée nationale ait voulu étendre à tous les types de sociétés civiles agricoles la multiplication des plafonds d'exonération de plus-values dont bénéficient actuellement les exploitants associés en GAEC. Aujourd'hui, par exemple, un exploitant intéressé par la constitution d'une EARL avec un ou plusieurs autres exploitants se trouve soumis à un régime d'exonération des plus-values moins favorable que s'il reste exploitant individuel. En modifiant ainsi le texte du projet de loi, l'Assemblée nationale l'a rendu encore plus cohérent avec la volonté du Gouvernement de favoriser la constitution de sociétés. Toutefois, elle n'est pas allée jusqu'au bout de ce qui était souhaitable en ce domaine. En effet, elle a réservé la disposition qu'elle a adoptée aux sociétés civiles agricoles exclusivement composées d'associés exploitants. Or, pour la compétitivité de notre agriculture, il est nécessaire de favoriser le maintien et l'apport de capitaux extérieurs sur les exploitations. C'est d'ailleurs dans cet esprit que, sur l'initiative du Gouvernement, les députés ont voté la disparition de la cotisation de solidarité imposée aux associés non-exploitants de sociétés civiles agricoles. Le présent amendement prévoit donc que la multiplication des plafonds d'exonération de plus-values bénéficie aux associés exploitants - et à eux seuls - de toutes les sociétés civiles agricoles, qu'elles soient composées uniquement par des exploitants ou qu'elles comptent également des associés non-exploitants.
Jean DESESSARD - Sénat - 2005-11-03
Date: 2005-11-03
Orateur: Jean DESESSARD

M. Jean Desessard. Je rappelle que l'article L. 331-1 du code rural, que notre amendement tend à compléter, dispose en substance que le contrôle des structures des exploitations agricoles s'applique à la mise en valeur des biens fonciers ruraux au sein d'une exploitation agricole et, en outre, vise soit à empêcher le démembrement d'exploitations agricoles viables, soit à favoriser l'agrandissement des exploitations agricoles dont les dimensions seraient insuffisantes, soit à permettre l'installation ou à conforter l'exploitation d'agriculteurs pluriactifs. Nous souhaitons qu'il vise également à « favoriser des modes de production particulièrement respectueux de l'environnement » - je pense que cela ne posera de problème à personne, puisque tout le monde a répété plus que moi-même qu'il fallait respecter l'environnement - « et du bien-être animal ». Le bien-être des animaux d'élevage est aujourd'hui non seulement l'un des objectifs et des enjeux de la politique agricole européenne, mais aussi une demande et une préoccupation croissantes des consommateurs et des citoyens. Le terme « bien-être » signifie l'absence de faim, de soif, de maladie, de lésion, de douleur, de stress important ou chronique, d'impact climatique extrême. Dans la pratique, il s'agit donc de concilier au mieux cette recherche de bien-être avec de bonnes conditions sanitaires, une bonne intégration dans l'environnement et de bonnes conditions de travail pour l'éleveur, y compris dans les bâtiments d'élevage industriel.
Gérard LE CAM - Sénat - 2005-11-03
Date: 2005-11-03
Orateur: Gérard LE CAM

M. Gérard Le Cam. Je commercerai par un bref rappel historique. En 1960, une organisation chargée de réguler l'évolution des structures et de prévenir une concentration excessive des terres a été mise en place à l'échelon des départements. Créées en 1995, les CDOA, qui répondaient au même objectif, réunissaient des missions auparavant assurées par d'autres commissions départementales. Elles avaient également pour exigence d'exercer une régulation, d'éviter l'agrandissement des exploitations au détriment de l'installation des jeunes et de conforter les exploitations agricoles existantes. Cette politique des structures répondait tout simplement à des objectifs de maintien de notre agriculture et d'installation des jeunes, qui servaient les intérêts du secteur rural, des communes et des villages. La remettre en cause aujourd'hui limiterait immanquablement le nombre d'exploitants agricoles et aboutirait à la création de très grandes exploitations sur nos territoires, avec toutes les conséquences que l'on peut prévoir. L'article 5 du projet de loi ne se réduit pas à un allégement des procédures de contrôle : il vise purement et simplement leur démantèlement. Ainsi, sous le faux prétexte de simplification administrative, le projet de loi d'orientation agricole remet en cause les principes posés par la loi de 1999 sur les autorisations d'exploiter. En effet, l'augmentation des seuils de contrôle, la suppression de tout contrôle sur les sociétés, un retour au régime de déclaration pour les « biens de famille » et la suppression de l'avis de la CDOA correspondent à un recul important. À ce sujet, le Conseil économique et social souligne que si la simplification est louable, cela ne doit pas signifier automatiquement un allègement des réglementations, sous peine de remettre en cause des dispositifs largement éprouvés. Il souligne également que les mesures proposées par le projet de loi d'orientation agricole ne vont pas dans le sens de la simplification administrative, mais constituent un véritable démantèlement de la réglementation sur les structures, préjudiciable à l'installation et à l'approche économique, redéfinie par le fonds agricole. Il ne peut qu'être opposé à l'ensemble des mesures proposées. Les sénateurs du groupe communiste républicain et citoyens souhaitent que ce contrôle soit renforcé tout en étant plus transparent. En effet, le contrôle des exploitations agricoles reste un outil indispensable au maintien d'une régulation maîtrisée par la profession. Ainsi, l'amélioration des procédures réside dans un surcroît de transparence - notamment en matière de publicité ou d'application des décisions préfectorales - et de pluralisme. C'est en ce sens qu'il faut faire évoluer la situation, au lieu de démanteler et de supprimer. Le contrôle des structures n'en répondra que mieux à l'attente des agriculteurs et de l'ensemble du monde agricole.