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André VALLET - Sénat - 2005-06-14
Date: 2005-06-14
Orateur: André VALLET

M. André Vallet. Monsieur le ministre, les gouvernements et les ministres passent, mais, lorsque l'administration a une idée fixe, il est difficile de la lui ôter ! (Sourires .) Pour illustrer ce propos, je vais vous narrer brièvement les péripéties auxquelles a été confronté l'hôpital de Salon-de-Provence. Voilà onze ans, l'administration a décidé que la maternité et le service des urgences devaient être rattachés à l'hôpital de Martigues, ce qui avait provoqué, dans la commune, une immense protestation : dans cette ville de 40 000 habitants, 5 000 personnes ont manifesté dans la rue. Le préfet alors en poste nous avait donné satisfaction et le ministre en exercice, M. Douste-Blazy, avait accepté une rénovation complète de l'hôpital de Salon-de-Provence ; celle-ci a été réalisée. On nous disait à l'époque que 290 accouchements par an dans la commune, c'était un nombre trop faible. Or il est aujourd'hui de 1 100 ! De même, on nous disait que le service des urgences, qui réalisait 12 000 actes, était loin d'être débordé ; on en compte aujourd'hui 28 000 ! La rénovation de cet hôpital a donc été une réussite. Mais cette situation ne semble pas avoir convaincu l'ARH, l'agence régionale de l'hospitalisation, qui vient de nous indiquer que le champ d'intervention de l'hôpital de Salon-de-Provence allait être amputé de deux communes, Miramas et Cornillon-Confoux, lesquelles doivent être rattachées à l'hôpital de Martigues. Monsieur le président, vous connaissez bien la carte de ce département et vous savez que Cornillon-Confoux et Miramas sont tout de même plus près de Salon-de-Provence que de Martigues ! Il est anormal que le service des urgences de Salon-de-Provence soit menacé et que la population des communes précitées soit contrainte de se rendre à Martigues, qui se trouve à vingt-quatre kilomètres de Miramas et à trente-quatre kilomètres de Salon-de-Provence. Monsieur le ministre, cette amputation est-elle définitive ou est-il encore envisageable de revenir sur une telle décision ? Si elle est maintenue, le service des urgences médicales de l'hôpital de Salon-de-Provence, qui reçoit maintenant, je le répète, 28 000 personnes par an, ne risque-t-il pas de se trouver menacé ? Mieux vaudrait que l'administration remise, une fois pour toutes, ce projet dans un tiroir !
André VALLET - Sénat - 2005-06-14
Date: 2005-06-14
Orateur: André VALLET

M. André Vallet. Monsieur le ministre, je n'ai pas voulu, par cette question, remettre en cause, de quelque façon que ce soit, la nouvelle organisation en territoires de santé ni, bien évidemment, la démarche de proximité qui la sous-tend. Ce que je ne parviens pas à comprendre, c'est qu'un hôpital à la rénovation duquel, grâce au précédent ministre de la santé, plus de 10 millions d'euros ont été consacrés, se voie brusquement amputé d'une partie de son activité. Vous me répondez que tout patient pourra continuer, s'il le souhaite, à aller à l'hôpital de Salon-de-Provence. Cependant, en situation d'urgence, dans une ambulance, le choix du patient est très relatif ! Si les pompiers de la commune de Miramas conduisent une personne victime d'un infarctus à l'hôpital de Martigues, je ne crois pas que cette personne sera en état de protester. Ce qui est sûr, en revanche, c'est que sa famille devra faire des kilomètres supplémentaires lorsqu'elle voudra la visiter. Vraiment, je regrette que ce projet qui avait été mis au point par la DDASS voilà onze ans refasse aujourd'hui surface. En effet, il est très dommageable d'amputer l'activité d'un hôpital qui donne toute satisfaction, ainsi que les chiffres en témoignent. création d'un groupement d'intérêt public pour édition adaptée
Michel ESNEU - Sénat - 2005-06-14
Date: 2005-06-14
Orateur: Michel ESNEU

M. Michel Esneu. Monsieur le ministre, je vous remercie des réponses que vous m'avez apportées. Mais faut-il vraiment passer par une loi pour régler ce problème alors que l'on nous promet depuis 2003, à travers une loi de finances ou par le biais de déclarations ministérielles, la création de ce groupement d'intérêt public ? Certains problèmes ne peuvent être résolus sans engager des dépenses supplémentaires et l'on peut comprendre que cela prenne du temps. Mais, en l'occurrence, il n'y a pas besoin d'argent. Il faut obtenir des éditeurs la production des fichiers source exploitables, et les établissements s'en chargent. La puissance publique doit permettre cette concertation : il faut que les ministères concernés puissent coordonner les actions menées à cet égard et que l'on parvienne à la création du groupement d'intérêt public. Il y a véritablement urgence, car il est bien évident qu'un jeune qui poursuit sa scolarité ne peut se permettre d'attendre cinq ans pour que les ouvrages qui lui sont nécessaires pour étudier lui soient rendus accessibles. fonctionnement du centre d'hémodialyse de l'hôpital de Nevers
Didier BOULAUD - Sénat - 2005-06-14
Date: 2005-06-14
Orateur: Didier BOULAUD

M. Didier Boulaud. Monsieur le ministre, je souhaite vous alerter sur les difficiles conditions de fonctionnement de l'hôpital de Nevers, dont j'ai l'honneur de présider le conseil d'administration, en particulier celles du département de médecine interne néphrologie-dialyse. L'établissement hospitalier de Nevers est tout neuf : avec l'hôpital Georges-Pompidou, c'est l'un des derniers centres qui ont été construits. Malheureusement, de nombreux problèmes doivent y être réglés. En particulier, le personnel soignant du département de médecine interne néphrologie-dialyse doit faire face à de très graves difficultés pour traiter les insuffisants rénaux chroniques terminaux. Voici comment la situation s'est progressivement aggravée. Tout d'abord, l'hôpital de Nevers connaît une crise sanitaire sans précédent depuis mars 2000. L'insuffisance de postes d'hémodialyse en centre lourd et l'afflux dans les structures hors-centre de patients de plus en plus difficiles à gérer nous avaient poussés à ouvrir dans l'urgence une séance d'hémodialyse nocturne. Cette solution ne pouvait être que transitoire puisqu'elle était contraire à la qualité et à la sécurité des soins et inadaptée à l'état des patients âgés et polypathologiques. La situation était intenable à long terme. Plusieurs propositions ont donc été faites pour tenter d'y remédier. Finalement, l'agence régionale d'hospitalisation de Bourgogne a officiellement incité le centre hospitalier de Nevers à conserver son autorisation d'extension en centre lourd de néphrologie-dialyse. Malheureusement, en ce domaine comme en beaucoup d'autres, les moyens promis et bien évidemment nécessaires au bon fonctionnement de ce centre n'ont jamais été fournis. Huit postes ont été créés comme convenu, mais aucun crédit n'a été alloué. Et je ne vous parle que de la dialyse : je pourrais citer au moins dix départements qui se trouvent dans la même situation ! Cependant, je vous confirme, monsieur le ministre, qu'il est urgent de désengorger le centre lourd d'hémodialyse de l'établissement hospitalier. Et seule la création d'une unité de dialyse médicalisée peut répondre à la saturation évoquée précédemment. Il faut que l'Etat prenne ses responsabilités. Enfin, le centre hospitalier de Nevers se trouve confronté à une pénurie préoccupante de néphrologues, et les propositions de recrutement faites par le responsable du centre d'hémodialyse ont été repoussées par les instances sanitaires régionales. Face à cette situation extrêmement grave, dans un département où la population âgée est en constante augmentation et alors que la sécurité des soins est de plus en plus précaire, je souhaiterais connaître, monsieur le ministre, les solutions que vous êtes en mesure de nous proposer. Comptez-vous enfin débloquer les moyens nécessaires à un fonctionnement normal de cet établissement de santé ? Nous espérons que, prochainement, le centre d'hémodialyse à Nevers pourra fonctionner normalement. Quelles solutions nous proposez-vous pour y parvenir ?
Philippe BAS (ministre délégué à la sécurité sociale, aux personnes âgées, aux personnes handicapées et à la famille.) - Sénat - 2005-06-14
Date: 2005-06-14
Orateur: Philippe BAS
Fonction: ministre délégué à la sécurité sociale, aux personnes âgées, aux personnes handicapées et à la famille.

M. Philippe Bas, ministre délégué à la sécurité sociale, aux personnes âgées, aux personnes handicapées et à la famille. Monsieur le sénateur-maire, comme vous le soulignez à juste titre, afin de répondre aux besoins de la population nivernaise, l'agence régionale de l'hospitalisation de Bourgogne a autorisé le centre hospitalier de Nevers à augmenter les capacités du centre lourd d'hémodialyse de huit postes. Pour aider à la mise en oeuvre de cette extension, des moyens de fonctionnement d'un montant de 228 000 euros ont été alloués à l'établissement en 2003. Le financement de ce centre doit maintenant être pérennisé dans le cadre de la mise en place de la réforme du mode de financement des établissements de santé, désormais fondé sur l'activité. Concernant la couverture médicale du service, je vous rappelle que quatre postes de praticiens hospitaliers à temps plein et un poste d'assistant sont prévus pour assurer le fonctionnement du service. La chefferie de service devrait être assurée par un nouveau praticien, qui a postulé à ce titre en prévision du prochain départ de l'actuel chef de service. Deux postes de praticien hospitalier non pourvus sont assurés par deux médecins contractuels. Ces deux personnes sont en congé de maternité et doivent reprendre leur activité au cours du mois d'août, pour l'une, du mois de septembre, pour l'autre. Elles ont réussi le concours de praticien hospitalier et postulent sur les postes vacants. Ainsi, rapidement, le service devrait être doté du personnel nécessaire pour assurer une prise en charge des patients dans les meilleures conditions. Actuellement, pour pallier les absences, deux assistants associés recrutés au début du mois de février dernier exercent leur activité dans le service de néphrologie. Par ailleurs, l'établissement fonctionne en relation étroite avec l'Association d'utilisation du rein artificiel qui, en cas de nécessité, est susceptible de détacher un néphrologue titulaire. M. le ministre de la santé et des solidarités a demandé au directeur de l'agence régionale de l'hospitalisation d'y porter une attention toute particulière. Ses services se tiennent à la disposition de la direction de l'établissement afin de trouver des solutions aux problèmes de démographie médicale que rencontre l'établissement. Soyez assuré, monsieur le sénateur, de toute l'attention que M. le ministre de la santé et des solidarités porte au bon fonctionnement du service de néphrologie du centre hospitalier de Nevers et à la prise en charge des patients dialysés, pour leur assurer la qualité et la sécurité qu'ils sont en droit d'attendre.
Didier BOULAUD - Sénat - 2005-06-14
Date: 2005-06-14
Orateur: Didier BOULAUD

M. Didier Boulaud. Je remercie M. le ministre de sa réponse très complète, signe que ses services ont reçu tous les éléments nécessaires. Je souhaiterais tout de même insister sur le problème de démographie médicale auquel il a fait allusion et qui, pour un département comme le nôtre, devient catastrophique dans un certain nombre de disciplines. Monsieur le ministre, nous avons évoqué les effectifs en néphrologie. Nous pourrions aussi citer les radiologues. Six postes ont été inscrits au tableau, mais ils ne sont que deux à utiliser le scanner de dernière génération et l'IRM dont nous disposons dans notre établissement. Si nous n'avions pas passé un protocole avec les radiologues libéraux, nous serions dans l'incapacité de faire fonctionner un service hospitalier de 500 lits, où une surveillance permanente est nécessaire. Et un nombre important de services connaissent une situation du même ordre. La reconstruction de l'hôpital de Nevers a bénéficié d'aides précisément parce qu'il était, dans toute la France, l'hôpital départemental de référence le plus éloigné d'un centre hospitalier universitaire. Nevers est en effet à plus de 200 kilomètres de Dijon, à 180 kilomètres de Clermont, à 200 kilomètres d'Orléans, à 200 kilomètres de Tours et à 230 kilomètres de Clermont-Ferrand. Or, aujourd'hui, nous nous trouvons face à un problème de démographie médicale qui ne saurait trouver de solution sans un apport substantiel des différents CHU que je viens de mentionner. Par conséquent, il est nécessaire que l'agence régionale d'hospitalisation de Bourgogne prenne en compte ce problème d'autant que, je le rappelle, le département de la Nièvre voit sa population vieillir de manière sensible, ce qui entraîne une augmentation des pathologies propres aux personnes âgées. Je signale que, par exemple, l'hôpital de Nevers ne dispose plus d'aucun urologue, à telle enseigne que nous avons été obligés de passer une concession de service public avec la clinique pour tenter de répondre aux besoins en la matière, qui sont évidemment importants dès lors que le nombre des personnes âgées est lui-même important. Je saurais donc gré à M. le ministre de la santé et des solidarités d'être attentif à la situation de cet établissement hospitalier, qui ne doit pas être qu'un fleuron architectural : il doit être en mesure de dispenser des soins d'une qualité à la mesure de la beauté de ses murs. Conséquences des fermetures d'entreprises en Seine-et-Marne
Yannick BODIN - Sénat - 2005-06-14
Date: 2005-06-14
Orateur: Yannick BODIN

M. Yannick Bodin. Je voudrais attirer l'attention du Gouvernement sur la situation que connaît le sud du département de Seine-et-Marne, où l'on déplore la fermeture de six entreprises ainsi que la perte de 1 500 emplois. Six communes de cette partie du département ont, en moins d'un an, vu la fermeture ou l'annonce de fermeture de six entreprises. Sont ainsi concernés : 109 emplois chez Nina Ricci, à Ury ; 213 emplois chez ABB, à Champagne-sur-Seine ; 600 emplois chez Thomson Vidéo Glass, à Bagneaux-sur-Loing ; 150 emplois à la centrale d'EDF de Vernou-La Celle-sur-Seine ; 89 emplois chez Kappa, à Vaux-le-Pénil ; 206 emplois chez SKF, à Thomery. A quoi il faut ajouter, comme si cela ne suffisait pas, l'annonce, le 28 mai, la suppression de 34 emplois supplémentaires du fait de la fermeture d'Alupac, à Bray-sur-Seine. En un mot, le cauchemar continue ! Sans même parler du spectre des délocalisations, ce sont plus de 1 500 familles qui vont être touchées par le chômage, ce qui ne manquera pas de pénaliser toute la dynamique économique d'une région et de déséquilibrer les politiques territoriales des communes concernées. Quid du financement des aides à la réinsertion accordées par ces mairies ? Quid des classes, dont certaines ferment ou sont vouées à fermer ? Quid des revenus des commerçants dont l'activité disparaîtra ? Et je ne cite là que quelques-unes des incidences directes de ces fermetures d'entreprises sur un secteur de la Seine-et-Marne qui, à une époque, fut un pôle industriel et économique fort, en particulier dans le domaine de la verrerie et dans celui des moteurs de locomotive. L'Etat, je tiens à le dire, a fait défaut dans la gestion de ces fermetures et tout n'a pas été mis en oeuvre pour maintenir l'emploi, que ce soit par des commandes publiques auprès de certaines entreprises - je pense, par exemple, à ABB - ou par le développement des infrastructures et des services aux entreprises, afin de préserver l'attractivité des territoires concernés. Avant que d'autres annonces - je touche du bois ! - ne rendent la situation encore plus dramatique, il faut rapidement envisager des solutions pour les entreprises situées dans le bassin d'emploi concerné dans ce triangle Seine et Loing. Quelles sont les initiatives prises par l'Etat concernant, d'une part, ces entreprises et, d'autre part, les actions envisagées pour redynamiser l'emploi et l'activité économique dans le sud de la Seine-et-Marne, qui tend à devenir une frange sinistrée de la région d'Ile-de-France ?
Yannick BODIN - Sénat - 2005-06-14
Date: 2005-06-14
Orateur: Yannick BODIN

M. Yannick Bodin. Je vous remercie de votre réponse, madame la ministre. Cela étant, pour bien connaître le département de Seine-et-Marne, je puis aisément faire la part des choses entre ce qui relève du discours théorique du Gouvernement - et qui, jusqu'à présent, ne s'est jamais traduit sur le terrain - et ce qui se passe réellement. Le seul élément que je puis confirmer, madame la ministre, concerne la proposition du préfet de Seine-et-Marne de mettre en place une plate-forme de développement et de revitalisation. J'ai d'ailleurs eu l'occasion, hier, de participer, sur son invitation, à un déjeuner de travail avec les parlementaires et les représentants de la région et du département. En vérité, c'est malheureusement la seule réponse concrète immédiate qui ait été apportée. Ce qui me préoccupe, c'est que le préfet, représentant de l'Etat, ait d'abord et essentiellement évoqué les questions de reclassement ; or ce n'est pas d'une ambulance que nous avons besoin ! Nous souhaitons, avant tout, que les emplois existants soient maintenus et, pour ce faire, il faut discuter. Par ailleurs, on peut évidemment considérer que les tubes cathodiques doivent disparaître de l'activité de Vidéo Glass ; mais de là à affirmer que l'industrie verrière, qui existe dans cette région depuis Louis XIV, doit disparaître, c'est tout de même aller un peu vite en besogne ! On ne saurait tirer un trait sur cette industrie : elle a encore des possibilités de développement. Selon moi, l'essentiel réside dans la revalorisation et le développement de cette région, ainsi que dans un véritable aménagement du territoire. Encore faudrait-il que l'Etat veuille bien y prendre sa part et, à cet égard, l'engagement qu'il a pris hier n'est évidemment pas du tout à la hauteur des besoins, si je le compare à ce qui s'est passé à Argentan, pour prendre un exemple connu. Je tiens à rappeler que le président de la région et celui du conseil général de Seine-et-Marne sont prêts à s'impliquer fortement, y compris en termes financiers. En tout cas, ils vont demander à l'Etat d'augmenter très sensiblement la contribution qui était envisagée par le préfet lui-même. Autrement dit, les collectivités territoriales sont prêtes à travailler dans le cadre de cette plate-forme, y compris sous la forme d'un GIP, et à y investir de l'argent. Nous espérons seulement que l'Etat sera au rendez-vous, même si, pour l'instant, il est très frileux, ce qui est tout à fait regrettable. Taux de TVA applicable à la collecte et au traitement des déchets
Christine LAGARDE (ministre.) - Sénat - 2005-06-14
Date: 2005-06-14
Orateur: Christine LAGARDE
Fonction: ministre.

Mme Christine Lagarde, ministre. Conformément aux dispositions de l'article 279 H du code général des impôts - issues, vous l'avez rappelé, de la loi de finances de 1999 - les prestations de traitement des déchets visées aux articles L. 2224-13 et L. 2224-14 du code général des collectivités territoriales sont soumises au taux réduit de la taxe sur la valeur ajoutée. Les dépenses de gros entretien et de renouvellement des installations de traitement de ces déchets supportées par le délégataire en application des dispositions d'un contrat de délégation de service public représentent un coût qui contribue à la détermination du prix de la prestation de traitement réalisée au moyen de ces installations. Elles ne correspondent donc pas à une prestation détachable et, de ce fait, doivent être soumises au même taux que l'opération de traitement des déchets, c'est-à-dire au taux réduit. Le fait que ces dépenses apparaissent en tant que telles sur la facture adressée à la collectivité délégante n'est pas de nature à modifier cette analyse. Je confirme donc que l'interprétation que Mme Voynet fait des dispositions votées dans la loi de finances de 1999 est partagée par le Gouvernement : c'est bien l'ensemble de la prestation payée par la collectivité qui bénéficie du taux réduit. Par ailleurs, permettez-moi de souligner l'important travail législatif accompli par la majorité actuelle en matière d'ordures ménagères.: La taxe d'enlèvement des ordures ménagères a été réformée en profondeur dans la loi de finances pour 2005 de façon à promouvoir l'équité entre les habitants d'une même commune ou d'un même groupement de communes. En outre, les modalités de recouvrement de la redevance pour enlèvement des ordures ménagères ont été largement améliorées par la loi de finances rectificative pour 2004. Vous le voyez, monsieur le sénateur, l'environnement est une priorité pour le Gouvernement. L'adossement de la Charte de l'environnement à la Constitution participe d'ailleurs de ce même engagement.
Yannick BODIN - Sénat - 2005-06-14
Date: 2005-06-14
Orateur: Yannick BODIN

M. Yannick Bodin. Certainement ! Cela dit, l'important, maintenant, serait de faire en sorte que le téléphone fonctionne entre votre ministère et le terrain. Je ne vous donnerai que deux exemples pour souligner l'urgence de l'application des instructions ministérielles. Dans la communauté urbaine de Nantes ou dans la communauté d'agglomération d'Angers, les services fiscaux estiment que la part du GER dans la facture du délégataire ne fait pas partie des opérations de traitement et qu'elle ne saurait donc être éligible au taux réduit de TVA. Quant au syndicat d'exploitation et de valorisation des déchets de Rungis, le syndicat qui a exercé l'option TVA demande à ses collectivités membres une participation à deux termes : d'une part, un terme fixe correspondant à l'amortissement des investissements, d'autre part, un terme variable correspondant au reste du coût. Les services fiscaux veulent appliquer au terme fixe une TVA d'un taux de 19,6 %, car il ne représente pas, selon eux, un coût de traitement. Je formule donc le voeu que M. le ministre délégué au budget adresse le plus rapidement possible un courrier à ses services, afin que cette question soit définitivement réglée, et cela dans un sens qui est d'ailleurs conforme, comme vous l'avez très justement rappelé, madame la ministre, à notre Constitution. Conséquences de la prolifération des cormorans
Jean-Claude PEYRONNET - Sénat - 2005-06-14
Date: 2005-06-14
Orateur: Jean-Claude PEYRONNET

M. Jean-Claude Peyronnet. La question que je souhaite aborder est certes moins grave que les deux précédentes, mais après tout, rien de ce qui est humain, si j'ose dire en l'occurrence, ne saurait nous être étranger : il s'agit des problèmes que pose un animal protégé, le cormoran. (Sourires .) Protégé, le cormoran l'est tant et si bien qu'il est venu de la mer jusque chez moi, dans le Limousin, à 200 kilomètres des côtes. Il est même allé bien au-delà puisque mes collègues du Puy-de-Dôme m'affirment qu'il est aussi implanté chez eux, à 300 ou 400 kilomètres à l'intérieur des terres. Or cette expansion du cormoran n'est pas sans entraîner des dégâts, éventuellement très lourds, dans la mesure où le cormoran interdit quasiment tout développement d'activité économique sur les eaux closes. Ainsi, dans un étang de 30 hectares situé dans le nord du département de la Haute-Vienne, on avait déversé 1,350 tonne de poissons avec l'espoir d'obtenir une biomasse de 16 à 18 tonnes au bout de quatre ans. Mais c'est à peine le tiers qui a été finalement obtenu. J'évoquerai ici des poissons que vous ne connaissez peut-être pas, monsieur le président. On n'a dénombré dans cet étang six tanches et moins de cinq kilos de gardons. Les poissons-chats eux-mêmes - mais, là, c'est plutôt une bonne chose - n'ont pas résisté !