Annie DAVID - Sénat - 2009-03-26
Date: 2009-03-26
Orateur: Annie DAVID

Mme Annie David. L’article 6, sur lequel la commission a émis un avis défavorable, comporte des dispositions qui sont pourtant attendues par des millions de salariés. Nous proposons que les conventions réglementées ne soient plus soumises à la seule approbation du conseil d’administration, mais à l’accord conjoint de l’assemblée générale des actionnaires et du comité d’entreprise. Nous entendons répondre à une exigence de transparence sur la rémunération des dirigeants, qui est composée d’une part fixe et d’éléments variables. Cette proposition repose donc sur le double contrôle préalable de ces conventions par les actionnaires et par les salariés, à travers leurs représentants au comité d’entreprise. L’avis du rapporteur sur notre proposition me surprend. Pour lui, le droit actuel, qui confie l’immense majorité des outils de contrôle et de surveillance au conseil d’administration – au détriment de l’assemblée générale des actionnaires ou des salariés – est un principe équilibré. Mais, en cas de non-respect par un dirigeant d’entreprise des règles de consultation du conseil d’administration, la convention est nulle et le conseil d’administration a toute latitude pour exiger qu’elle soit déclarée comme telle. À l’inverse, en cas de non-respect des règles relatives à la consultation de l’assemblée générale des actionnaires ou du comité d’entreprise, la convention reste valable. Est-ce là ce que l’on appelle un principe équilibré ? La majorité, qui se fait chaque jour le défenseur de l’actionnariat, qui dit vouloir en finir avec un actionnariat spéculatif pour retourner à un système régulé, plus humain, refuse une disposition qui aurait pour conséquence de reconnaître chaque actionnaire, en lui confiant un droit de surveillance plus approfondi en fonction d’une règle que vous devriez soutenir : une personne, une voix. Notre proposition de conditionner la validité des conventions à l’approbation du comité d’entreprise est traitée avec mépris. Alors qu’hier encore éclatait au grand jour un nouveau scandale concernant une filiale du Crédit agricole qui aurait distribué plus de 50 millions de bonus, tout en élaborant un plan de licenciement de plus de soixante-dix salariés, il serait bon qu’un contrôle des salariés sur la gestion économique et les choix stratégiques de l’entreprise vienne bouleverser de telles habitudes ! Le plaidoyer en faveur de l’autodiscipline n’est plus crédible. Face à la multiplicité des abus, les salariés, y compris ceux de Continental à Clairoix – que M. le rapporteur connaît bien – doivent pouvoir disposer de réels contre-pouvoirs face aux actionnaires majoritaires. Ces salariés sont licenciés, sous prétexte que l’entreprise n’est pas assez rentable, alors même que les actionnaires accumulent les profits et que les mandataires sociaux ont des rémunérations parfois vingt fois supérieures aux salaires médians ! Vous dites vouloir instaurer de la morale ; vous dites vouloir faire en sorte que les dirigeants prennent leurs responsabilités. On le voit depuis une semaine, les appels du Gouvernement, du Président de la République, et même ceux – contraints, il est vrai – du MEDEF n’y changent pas grand-chose. Il faut faire sortir la question de la rémunération des dirigeants du cercle fermé des conseils d’administration, dans lesquels ces dirigeants se croisent, se cooptent, s’organisent en réseau pour bénéficier les uns et les autres de très avantageux jetons de présence. Dans ce système, l’un est président du conseil d’administration quand l’autre est membre du conseil de surveillance, et vice versa dans une autre entreprise. Il faut de la transparence et de la démocratie sociale. C’est l’objet de cet article 6, sur lequel le groupe CRC-SPG demande un scrutin public.