Anne-Marie PAYET - Sénat - 2009-09-23
Date: 2009-09-23
Orateur: Anne-Marie PAYET

Mme Anne-Marie Payet. Monsieur le président, monsieur le secrétaire d’État, mes chers collègues, les débats qui s’achèvent ont conforté l’opinion favorable que nous avions déjà sur ce texte. Il est difficile de ne pas souscrire à son objet : dans la situation économique et sociale actuelle, la formation professionnelle doit devenir un véritable outil au service des politiques de l’emploi. Pour cela, il faut accélérer la mutation d’un système né à une époque de forte croissance, à l’origine exclusivement créé pour les salariés en vue de favoriser leur mobilité sociale. Le résultat, c’est que l’accès à la formation professionnelle reste encore bien trop inégal et que l’ensemble du système souffre de sa complexité et de son cloisonnement. Les solutions proposées nous semblent effectivement de nature à garantir une bien meilleure sécurisation des parcours professionnels. Les principales d’entre elles sont évidemment la portabilité du droit individuel à la formation et la création du fonds paritaire de sécurisation des parcours professionnels. S’agissant de la portabilité du DIF, les travaux de notre commission spéciale ont amélioré le dispositif de manière substantielle. Il était important que cette portabilité soit effective dans un maximum de situations, faute de quoi elle ne serait que théorique. C’est pourquoi nous étions très favorables à ce que soit ouverte la possibilité pour un salarié de faire valoir ses droits sans l’accord de son nouvel employeur, en dehors de son temps de travail. Il était aussi fondamental que, même en cas de désaccord avec l’employeur, un salarié puisse faire valoir ses droits pour bénéficier d’un bilan de compétences ou d’une VAE. Pour conclure sur le droit individuel à la formation, je n’exprimerai qu’un seul regret, c’est que nous n’ayons pas eu de réponse sur la possibilité d’évaluer la part du DIF portable au sein de l’ensemble des droits arrivés à maturité, ces derniers étant évalués à 10 milliards d’euros. C’est pourtant une question-clé pour savoir s’il sera possible d’aller plus loin, à l’avenir, en matière de portabilité. J’en viens maintenant à la création du fonds de sauvegarde. Nous y sommes évidemment très favorables. C’est une mesure qui témoigne d’un changement réel et positif dans la manière de concevoir la formation professionnelle. Avec ce fonds, on passe d’une logique de moyens à une logique de résultats. Cibler les publics les plus éloignés de l’emploi pour favoriser leur accès à la formation, c’est déjà jeter les bases d’une véritable sécurité sociale professionnelle. Là encore, les travaux de notre commission spéciale ont été déterminants. La meilleure identification des publics bénéficiaires à laquelle elle a procédé sera de nature à rendre le dispositif efficace, à éviter un saupoudrage et une dilution des moyens. Concernant une autre question-clé, celle du financement du Fonds de sauvegarde, monsieur le secrétaire d’État, il fallait trancher et éviter à tout prix le paradoxe d’une professionnalisation vidée de sa substance par le texte même censé la développer. La solution adoptée par la Haute Assemblée, sous la houlette du rapporteur de la commission spéciale, nous semble être la bonne. Il faut sanctuariser les ressources de ce fonds. Les travaux de la Haute Assemblée ont permis d’améliorer le texte sur de nombreux autres points. Je n’en évoquerai qu’un, l’orientation. Le texte, tel qu’il est aujourd’hui rédigé, jette les bases d’un véritable service public de l’orientation tout au long de la vie. La mise en cohérence des structures n’en sera pas moins longue. Nous la suivrons avec attention tant cet aspect du projet de loi nous tient à cœur. Monsieur le secrétaire d’État, les débats en séance publique se sont déroulés dans un climat d’écoute constructive. Nous vous en remercions. Nous nous félicitons en particulier de ce que certains des amendements auxquels nous tenions le plus aient été adoptés. Tel est le cas de notre amendement sur la préparation opérationnelle à l’emploi. Il est de nature à permettre au dispositif de jouer pleinement son rôle d’outil d’anticipation du marché du travail. C’est également le cas de l’amendement très important déposé par notre collègue Françoise Férat, qui vise à sanctuariser une partie des crédits de l’enseignement agricole du second degré. Je me félicite également de l’adoption de l’amendement que j’ai cosigné avec Nicolas About et qui vise à lutter contre les dérives sectaires, sachant que les sectes agissent bien souvent sous couvert de formation professionnelle. Avec ce texte qui, non seulement donne un fondement législatif aux dispositions les plus ambitieuses de l’accord national interprofessionnel du 7 janvier 2009, mais, au-delà, comporte de nombreuses avancées, nous voici parvenus au terme d’un parcours tout au long duquel démocratie sociale et démocratie politique ont parfaitement fonctionné, et ce en bonne intelligence. J’en profite pour souligner une fois encore l’excellence du travail de la commission spéciale, tout particulièrement celui de sa présidente, Catherine Procaccia, et de son rapporteur, Jean-Claude Carle. Pour toutes ces raisons, monsieur le secrétaire d’État, la quasi-totalité des membres du groupe de l’Union centriste votera ce texte.