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Hubert HAENEL (président de la commission des affaires européennes.) - Sénat - 2009-11-25
Date: 2009-11-25
Orateur: Hubert HAENEL
Fonction: président de la commission des affaires européennes.

M. Hubert Haenel, président de la commission des affaires européennes. Madame la présidente, monsieur le secrétaire d’État, mes chers collègues, je n’avais pas prévu de prononcer un petit couplet sur le traité de Lisbonne ni sur la révision constitutionnelle votée en juillet 2008, mais les propos de M. le rapporteur général m’y incitent ! D’une part, en vertu de la révision constitutionnelle, qui a modifié les dispositions de l’article 88-4 de la Constitution, les assemblées parlementaires exercent des pouvoirs nouveaux et réels et de nouvelles responsabilités. D’autre part, j’indique à M. le rapporteur général que le traité de Lisbonne n’a pas seulement créé les fonctions de Président permanent du Conseil européen ou de Haut représentant de l’Union pour les affaires étrangères et la politique de sécurité. Il renforce le rôle réel des parlements nationaux, à condition que ceux-ci veuillent bien exercer ces nouveaux pouvoirs et ces nouvelles responsabilités ! J’invite M. le rapporteur général, qui semble avoir quelques connivences avec M. le secrétaire d’État chargé des affaires européennes, à lire le document que ce dernier vient de publier sur les nouveaux pouvoirs attribués aux parlements nationaux par le traité de Lisbonne, ainsi que le rapport commentant la décision de la cour de Karlsruhe sur la compatibilité entre le traité de Lisbonne et la loi fondamentale allemande, que je présenterai demain.
Hubert HAENEL (président de la commission des affaires européennes.) - Sénat - 2009-11-25
Date: 2009-11-25
Orateur: Hubert HAENEL
Fonction: président de la commission des affaires européennes.

M. Hubert Haenel, président de la commission des affaires européennes. Vous aurez toutes les vacances de fin d’année pour lire ce document, monsieur le rapporteur général. Venons-en maintenant au cœur de mon intervention. Cette année, les institutions communautaires ont pris une série d’initiatives pour lutter contre les effets de la crise. Je pense à la proposition de directive relative aux exigences de fonds propres, au paquet sur la supervision financière ou encore au volet budgétaire du plan de relance européen. Ce dernier point donne lieu à des négociations délicates, qui illustrent les limites de l’utilisation du budget communautaire comme outil d’une politique de relance. Le budget communautaire n’est pas un instrument de stabilisation économique pouvant être utilisé à des fins conjoncturelles. Pour autant, il peut jouer un rôle structurant sur le moyen terme, particulièrement utile dans une période de crise. Les dépenses portées par le budget communautaire doivent permettre de préparer l’avenir. Tel est le cas de la contribution du budget communautaire au plan de relance européen, les cinq milliards d’euros dégagés à ce titre devant servir à financer des projets énergétiques et le développement de l’internet haut débit en zone rurale. Je souhaiterais également insister sur un acquis important de la construction européenne, dont les bienfaits sont particulièrement appréciables en période de crise : celui du rôle stabilisateur et protecteur de la monnaie unique.
Hubert HAENEL (président de la commission des affaires européennes.) - Sénat - 2009-11-25
Date: 2009-11-25
Orateur: Hubert HAENEL
Fonction: président de la commission des affaires européennes.

M. Hubert Haenel, président de la commission des affaires européennes. Que se serait-il passé si l’euro n’avait pas existé ? Alors que nous pouvons raisonnablement envisager une sortie de crise en 2010, dans quel état serait notre économie sans la monnaie unique ? À cet égard, rappelons-nous ce qui s’est passé lors de la dernière récession qu’a connue l’économie française, en 1993. À cette époque, le franc a été attaqué et les taux d’intérêt se sont envolés. Sans l’euro, aujourd’hui, nous n’aurions pas pu financer notre économie à des taux aussi bas. L’euro a eu un effet amortisseur de la crise. Pour autant, cela ne doit pas nous rendre indifférents au problème que pose le taux de change entre l’euro et le dollar. Il ne faudrait pas que l’Europe reste passive face à une instrumentalisation de ce taux de change par les États-Unis à des fins de relance de l’économie américaine. L’année 2010 sera une année cruciale pour débattre de la clause de réexamen à mi-parcours des perspectives financières pour la période allant de 2007 à 2013. Je rappelle que le Conseil européen de décembre 2005 avait invité la Commission européenne « à entreprendre un réexamen complet et global, couvrant tous les aspects des dépenses de l’Union européenne, y compris la politique agricole commune, ainsi que des ressources, y compris la compensation en faveur du Royaume-Uni, et à faire un rapport en 2008-2009 ». Ces travaux devront être pris en compte dans les travaux préparatoires sur les prochaines perspectives financières. C’est donc en 2010 que se dessineront les grandes lignes du futur budget européen et, par conséquent, que sera déterminée la participation de la France pour les années à venir. Nous devons donc rester extrêmement vigilants sur ce dossier. Il y a environ un mois, la presse a publié un document interne aux services de la Commission européenne. Il faut toujours se méfier de ces documents internes qui n’ont l’air de rien, mais c’est bien la « moulinette » de la technostructure bruxelloise qui commande ! Ce document, une version provisoire d’une communication sur la réforme du budget européen, que la Commission européenne aurait dû adopter ce mois-ci, a provoqué un émoi certain, tant son contenu est apparu, pour beaucoup, provocateur. Il prévoyait de concentrer l’essentiel des dépenses communautaires sur trois domaines – la croissance et l’emploi ; le climat et l’énergie ; l’Europe dans le monde – au détriment des fonds alloués à la politique agricole commune, la PAC, et à la politique de cohésion. Alors que le budget communautaire est actuellement consacré, à hauteur d’environ 75 %, à ces deux politiques, cette proportion pourrait tomber à 25 % ! La PAC ne serait plus une priorité européenne.
Simon SUTOUR - Sénat - 2009-11-25
Date: 2009-11-25
Orateur: Simon SUTOUR

M. Simon Sutour. Madame la présidente, monsieur le secrétaire d’État, mes chers collègues, le débat autour de la contribution française au budget européen prend cette année une tournure particulière puisqu’il intervient à une période charnière pour l’Europe : la mise en œuvre du traité de Lisbonne, qui octroie au Parlement européen de nouvelles prérogatives budgétaires ; un budget pour 2010 qui doit prendre en compte les répercussions de la crise financière ; une nouvelle Commission européenne qui présentera un programme de propositions pour son mandat ; la perspective de révision du budget européen l’année prochaine, dont le débat vient d’être lancé par la Commission européenne sortante. Le contexte est également marqué par les problèmes financiers des États membres et leur difficulté à s’entendre en matière de contributions financières. Je pense notamment à l’engagement européen en vue de la conférence de Copenhague sur la lutte contre le changement climatique. S’agissant du budget communautaire pour 2010 proprement dit, je me concentrerai sur deux remarques principales. Premièrement, certains choix budgétaires semblent aller à contre-courant des engagements pris. Force est de constater que l’accord politique atteint sur ce qui devrait préfigurer des structures de supervision des marchés n’est pas respecté dans ce projet de budget Les dépenses administratives, que l’on a parfois dénoncées, sont réduites pour financer le plan de relance, alors que le financement de la mise en place institutionnelle du traité de Lisbonne fait apparaître, cette année, des besoins significatifs. Peut-être est-ce la conséquence d’un certain pessimisme qui régnait au sujet de la ratification du traité dans la phase de préparation budgétaire ! Je voudrais faire une parenthèse à cet égard et vous remercier, monsieur le secrétaire d’État, de nous avoir fait parvenir l’« Euro kit ». Cet outil, qui montre les innovations juridiques du traité de Lisbonne, au demeurant considérables en ce qui concerne tant le Parlement européen que les parlements nationaux, est très utile. Deuxièmement, le sujet central de ce budget est bien le bouclage du financement pour la relance. À entendre la Commission européenne, l’économie européenne est en train de surmonter la récession et la croissance semble être de retour. Nous trouvons que cette satisfaction est prématurée.
Simon SUTOUR - Sénat - 2009-11-25
Date: 2009-11-25
Orateur: Simon SUTOUR

M. Simon Sutour. Tout à fait ! Plutôt que d’organiser cette sortie de crise et d’en fixer les dates, les institutions européennes et les États membres devraient arrêter ensemble une véritable stratégie de relance budgétaire qui aille au-delà de 2011. Nous avons dit déjà plusieurs fois, cette année, combien les crédits communautaires qui étaient attribués à cette relance étaient insuffisants. Nous demandons, depuis des mois, la mise en place d’un véritable plan, quitte à ce que celui-ci soit financé par des euro-obligations, afin de mener une véritable politique d’investissements publics à long terme. Alors que la France s’apprête à lancer un grand emprunt, n’aurait-il pas été préférable, comme illustration de l’ambition européenne tant affichée de la France, d’engager une telle initiative au niveau européen ? On voit combien le Parlement européen et le Conseil européen éprouvent des difficultés pour « boucler » l’enveloppe prévue pour la relance de l’économie pour 2010. Le rapporteur spécial y a fait allusion, les 2,4 milliards d’euros prévus pour la relance de l’économie dans tous les domaines en 2010, comme les 5 tout petits milliards d’euros pour 2009 et 2010, paraissent bien dérisoires au regard des sommes dépensées par les États membres pour renflouer les banques. Et encore, le résultat a été obtenu grâce à un exercice d’équilibriste consistant à ponctionner quelques dizaines de millions par-ci par-là ! Nous ne pourrons pas continuer ainsi. La réponse aux répercussions économiques et sociales de la crise financière ne peut se résumer à des compromis faits avec des bouts de chandelles. En tout cas, la visibilité de l’Union européenne n’en est pas améliorée. Alors le constat est simple. Il est évident qu’il sera difficile, à l’avenir, de financer les politiques européennes, les défis et les contretemps à budget constant. La réflexion sur le futur budget communautaire et sur les politiques de l’Union européenne va entrer dans une phase décisive dans les mois qui viennent. Dans ce contexte, le document non officiel de la Commission européenne sur les orientations du futur budget européen est révélateur des tensions existantes. Si la Commission européenne doit tenir compte de l’évolution des nécessités et des objectifs de l’Union, cela ne peut se faire au détriment de la solidarité communautaire, je le dis clairement. Si aucun chiffre n’est avancé dans ce document préparatoire, le détricotage des politiques communes les plus emblématiques est en place. Dans ce document, la Commission européenne se livre à un exercice de liquidation pure et simple de la politique régionale européenne et, par la même, du concept de cohésion économique, sociale et territoriale. En éliminant l’objectif « compétitivité régionale et emploi » de la politique de cohésion, elle propose, ni plus ni moins, de supprimer les fonds de cohésion dans seize États membres sur vingt-sept, …
Simon SUTOUR - Sénat - 2009-11-25
Date: 2009-11-25
Orateur: Simon SUTOUR

M. Simon Sutour. Alors même que l’ensemble des régions sont touchées de plein fouet par la crise et qu’elles sont les plus à même de redynamiser les territoires, il apparaît contre-productif de supprimer ce financement, essentiel à leur développement et à une répartition équilibrée de l’activité économique dans l’Union européenne. Nous ne voulons pas d’une Europe à deux vitesses, nous croyons à la redistribution, mais à une politique de redistribution large, intégrée et décentralisée. Or, aujourd’hui, il semble bien que la Commission européenne veuille laisser les États membres se débrouiller avec leurs seuls moyens. On mesure ainsi l’ambition européenne d’une telle commission, pourtant garante de l’intérêt général européen ! Certes, il y a un bémol à cette affirmation : il s’agit d’une commission sortante, mais dont le président, M. Barroso, a été renouvelé dans ses fonctions. Lorsqu’on voit au niveau national ce qu’il advient des promesses de dotations de l’État – quel qu’il soit d’ailleurs – aux collectivités locales, on a toutes les raisons de douter de l’avenir de cette politique. En outre, le traité de Lisbonne consacre le principe de cohésion territoriale comme troisième composante de la politique régionale, aux côtés de ses dimensions sociales et économiques. Le traité reconnaît également le rôle joué par les collectivités locales et régionales en termes de cohésion.
Simon SUTOUR - Sénat - 2009-11-25
Date: 2009-11-25
Orateur: Simon SUTOUR

M. Simon Sutour. C’est ce qu’a rappelé Manuel Barroso à maintes reprises cette année. N’est-il pas alors paradoxal, à quelques jours de l’entrée en vigueur de ce traité, d’appliquer une politique qui réduit la politique de cohésion à « un simple outil de charité, bon marché de surcroît » ? Il y a là une incohérence politique majeure qu’il sera difficile d’expliquer aux élus locaux et aux citoyens, mais qui va contribuer à creuser le fossé entre nos concitoyens à la base sur nos territoires et Bruxelles. L’Européen que je suis le regrette profondément. Ce document met également en cause la solidarité européenne dans un autre domaine, à savoir la politique agricole commune. La Commission européenne s’obstine à casser les derniers outils de régulation des marchés agricoles au mépris de la crise agricole que traverse l’Europe et de la crise alimentaire que traverse le monde. L’agriculture européenne doit être « plus proche des marchés » selon la Commission, et le premier pilier de la PAC doit devenir un simple « filet de sécurité ». Il n’est pas besoin d’être un grand économiste pour savoir que les marchés agricoles sont par nature instables alors même que l’offre est rigide. C’est par ailleurs un domaine stratégique en termes de cohésion territoriale et d’autonomie alimentaire. Dès lors, comment croire en l’existence d’une « main invisible » sur ces marchés et réduire le budget permettant l’intervention des pouvoirs publics au niveau européen ? Il en va ainsi du premier pilier de la PAC qui risque fort d’être renationalisé avec l’introduction d’un cofinancement pour les aides directes et les dépenses de marché. L’équation budgétaire risque de devenir insoluble si aucun effort, aucune ambition nouvelle de la Commission européenne et des États membres ne sont mis en œuvre. À mon sens, la seule manière de concilier difficultés budgétaires des États membres, nouveaux défis et maintien de la solidarité communautaire et des politiques communes, puisque c’est bien de cela qu’il s’agit, c’est d’envisager sérieusement et dans un délai rapide, comme M. le président de la commission des affaires européennes l’a indiqué – pas pour 2020 ! – la création de nouvelles ressources financières communes. On voit combien il a été difficile de puiser dans les ressources propres communautaires pour tenter de contribuer à la relance après la crise financière. La solution réside non pas dans une renationalisation de certaines politiques, puisque les États membres sont exsangues, mais dans la création de telles ressources. Comme l’on dit chez moi dans le Gard, « on ne sort pas du sang d’une pierre ». Nous reviendrons au Sénat sur ce sujet. Puisque nous sommes à la veille de la conférence de Copenhague, il est bon, me semble-t-il, de relancer l’idée d’un fonds commun alimenté par les enchères des marchés de quotas d’émissions de gaz à effet de serre.
Simon SUTOUR - Sénat - 2009-11-25
Date: 2009-11-25
Orateur: Simon SUTOUR

M. Simon Sutour. J’ai déjà défendu cette idée devant vous il y a un an. Depuis, l’accord conclu entre les États membres d’accorder au moins 20 % de ces revenus issus de la mise aux enchères à la lutte contre le changement climatique, sans création d’un fonds européen qui y soit dédié, se révèle largement insuffisant. La réflexion sur les ressources budgétaires de l’Union européenne est tout à fait opportune dès lors que la Commission européenne, qui dispose du droit d’initiative, a avancé ses pions, même si ce document n’a rien de juridique. Mais il faut dès maintenant en parler. Jusqu’à présent, il était important de privilégier la réflexion sur le contenu avant d’examiner les formules budgétaires. Aujourd’hui, les deux sont désormais fondamentalement imbriqués ; les priorités présentées par ce document sont pertinentes, mais elles condamnent des politiques communes qui ont fait l’identité de la construction européenne. En tout état de cause, on peut considérer comme regrettable le timing de ces premières propositions, alors que la nouvelle Commission européenne n’est pas encore en place. Ce débat sur les contours du budget européen sera essentiel en 2010 et en 2011 ; il faut que nous nous mettions au travail. Bien des questions devront être abordées, que ce soit celles des ressources propres, de la stratégie globale qui devra combiner investissements de court et de long terme, mais c’est bien la question du projet politique de l’Union pour la décennie à venir qui sera en jeu. Le budget européen est à refonder ; il en est grand temps, si nous voulons continuer à donner toute sa consistance, sa force et son efficacité à la construction européenne, mais aussi emporter l’adhésion des citoyens aux défis que nous devrons surmonter ensemble. Compte tenu de l’ensemble de ces remarques, nous ne nous opposerons pas à l’adoption des crédits de l’article 33 du projet de loi de finances relatif à la contribution européenne de la France pour 2010.
Aymeri de MONTESQUIOU - Sénat - 2009-11-25
Date: 2009-11-25
Orateur: Aymeri de MONTESQUIOU

M. Aymeri de Montesquiou. « Face à une mondialisation qui monte, un chômage qui s’accroît, moi, je tourne le dos aux sceptiques sourds et aux enthousiastes naïfs. Je prends le parti des architectes et je propose que nous travaillions ensemble. » L’analyse de Jacques Delors est toujours aussi pertinente, particulièrement dans le cadre d’un débat sur le prélèvement européen et de la réflexion qui doit s’engager prochainement sur les perspectives financières de l’après 2013. Beaucoup de nos concitoyens subissent durement la crise. Certains s’interrogent sans doute sur les sommes consenties par la France à un projet européen dont ils ne ressentent pas les bénéfices et doutent de l’efficacité. Plus de 18 milliards d’euros prélevés cette année, ce sont sans doute pour certains autant de moyens perdus pour notre économie. Mes chers collègues, il est de notre devoir de leur rappeler ce que l’Europe nous apporte, sans tomber dans l’éternel débat du retour des crédits communautaires sur notre territoire. Fort heureusement et de toute évidence, la notion de solde net ne résume pas à elle seule tout ce qu’un pays comme la France retire de son appartenance à l’Union européenne. Il faut prendre en considération toutes les opportunités qu’offre l’accès libre au premier marché du monde. L’Europe est enfin en mesure de s’imposer durablement comme un véritable acteur global, initiateur, hier, du G 20 à Pittsburgh et, demain, du sommet de Copenhague, et ce faisant, tempérant les excès éventuels de la mondialisation. Songeons aux conséquences de la crise financière sur les économies européennes si l’Union monétaire n’avait pas été réalisée !
Aymeri de MONTESQUIOU - Sénat - 2009-11-25
Date: 2009-11-25
Orateur: Aymeri de MONTESQUIOU

M. Aymeri de Montesquiou. Sans l’euro, sans la Banque centrale européenne, sans les mesures qui ont été prises sous présidence française, c’eût été un désastre ! Si l’on peut toujours regretter ses lacunes, l’Union mérite sans aucun doute l’effort que la France lui consent sur son budget. Pour autant, ce prélèvement européen ne doit pas être un chèque en blanc. Il nous impose d’être vigilants. La France doit s’impliquer fortement dans cette réflexion sur les perspectives financières après 2013 et faire entendre ses vues dans le cadre d’une stratégie collective. Chacun s’accorde sur la nécessité d’une réforme ambitieuse du budget européen ; son caractère trop rigide ne le rend pas réactif en temps de crise. L’Europe a dégagé 5 milliards d’euros sur 2009 et 2010 pour financer un plan de relance économique. Cette somme, qui représente 1,5% de son PIB, peut paraître insuffisante, d’autant plus que l’absence de coordination des plans nationaux a pu favoriser des effets pervers, comme les primes à la casse dans le secteur automobile. Le financement du budget européen, on le sait, n’est pas satisfaisant. Avec le temps, on a basculé, insidieusement et sans réel débat politique, d’un budget financé par des ressources propres, dont le principe était inscrit dans le traité de Rome, à un budget financé par des contributions des États membres. Ce système exacerbe les égoïsmes nationaux, amenant chacun à faire le détestable calcul coûts-bénéfices de sa participation.
Pierre FAUCHON - Sénat - 2009-11-25
Date: 2009-11-25
Orateur: Pierre FAUCHON

M. Pierre Fauchon. Madame la présidente, monsieur le secrétaire d’État, mes chers collègues, l’examen de ce chapitre budgétaire, si formel soit-il étant donné nos engagements, n’en est pas moins l’occasion pour moi de vous livrer deux réflexions, l’une portant sur les recettes et donc les moyens financiers de l’Union, l’autre s’attachant aux dépenses, c’est-à-dire aux actions que l’Union peut conduire compte tenu de ses faibles ressources. Ma première réflexion porte sur les moyens de l’Union. Il ne faut pas se lasser de le rappeler – Mme Beaufils ne s’en est d’ailleurs pas privée, à juste titre –, ceux-ci sont extraordinairement limités, puisqu’ils représentent 1 % du PNB européen, chiffre d’ailleurs sacralisé en dépit du développement progressif des compétences de l’Union. Précisons que, pour plus de 80 %, ces ressources sont « ristournées » aux États membres, soit par le biais de la PAC, soit sous la forme de ces aides à la cohésion dont a si bien parlé Jacques Blanc. Le budget véritablement « communautaire » au plein sens du terme, celui de fonctionnement de l’Union, de la recherche, des politiques de sécurité et de maîtrise de l’immigration, est réduit à la portion congrue, sans aucun rapport avec l’ampleur des responsabilités correspondantes. Cela met en lumière, s’il en était besoin, et il en est besoin ! , non seulement l’inconséquence, mais également, il faut le dire, l’inconscience des dirigeants européens. Puisque l’année 2010 doit marquer l’engagement de réflexions approfondies sur les finances de l’Europe, il est permis de souhaiter une meilleure prise de conscience des enjeux, que le contexte de crise et de mondialisation rend encore plus évidents, et de l’opportunité de revenir à la conception originelle des ressources budgétaires qui les faisait procéder non de contributions nationales nécessairement mal supportées, mais d’un système fiscal réellement européen. Ma seconde réflexion, qui porte sur l’utilisation de ce budget, du moins pour la faible partie réellement opérationnelle, me retiendra davantage. Elle débouche sur une constatation dont on ne sait si elle doit faire rire ou pleurer. On sourira en constatant qu’il est bien normal que l’Europe coûte si peu, puisqu’elle ne sert pas à grand-chose... Force est de constater en effet que, depuis le double élargissement des compétences et du nombre d’États membres, l’Europe s’enlise dans des recherches, des analyses, des palabres interminables, qui ne débouchent en définitive sur aucune action concrète authentiquement commune, mis à part le marché commun, en lui-même passif et donc peu coûteux, et la PAC, qui nous est chère. La « comitologie, »…