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Roland MUZEAU - Sénat - 2006-03-02
Date: 2006-03-02
Orateur: Roland MUZEAU

M. Roland Muzeau. Cet amendement soulève la question de l'évaluation de l'efficacité de l'aide fiscale apportée aux PME implantées en zone franche urbaine et, de manière plus générale, dans les quartiers sensibles. Il convient en effet de s'interroger à chaque fois sur l'efficacité réelle des mesures de défiscalisation sur la situation de l'emploi, notamment dans les zones franches. Soyons précis : en 2004, on a créé dans les zones franches urbaines, de première et de deuxième génération réunies, 11 834 emplois pour un coût fiscal de 130 millions d'euros, ce qui représente un coût financier de 10 985 euros par emploi. Combien d'emplois sont-ils associés à la mobilisation de 200 millions d'euros de dépenses fiscales en 2005 ? C'est sans doute une question que nous aurons l'occasion de traiter le moment venu, notamment lors de l'examen du projet de loi de finances pour 2007. Dans le calcul qui nous intéresse, nous pouvons également prendre en compte les 270 millions d'euros de dépenses publiques occasionnées par l'exonération de cotisations sociales spécifique aux zones franches, qui sont retracés dans le rapport pour 2005 de l'Observatoire national des zones urbaines sensibles. Ces 270 millions d'euros majorent donc d'autant la dépense unitaire par emploi créé, qui s'élève à plus de 55 000 euros, quand bien même une partie de cette somme affecte les emplois existants. Même en étant tout à fait objectif - ce que je suis -, c'est-à-dire en ne retenant que la somme affectée aux exonérations rapportée au nombre d'emplois existants - tant les embauches nouvelles que les autres emplois -, nous sommes encore à près de 4 000 euros de prise en charge par emploi. Entre exonération fiscale et exonération de cotisation sociale, la somme dépasse donc les 15 000 euros par emploi créé. Nous sommes donc, concrètement, en présence d'un système relativement pervers consistant, en fait, à faire prendre en charge par la collectivité publique la rémunération intégrale des salariés embauchés en zone franche. En effet, toujours en se fondant sur les éléments de la DARES et de l'ONZUS, on s'aperçoit que le salaire médian - je dis bien médian - des embauchés en zone franche urbaine s'élève à 1 215 euros, soit le SMIC.
Roland MUZEAU - Sénat - 2006-03-02
Date: 2006-03-02
Orateur: Roland MUZEAU

M. Roland Muzeau. L'évaluation la plus juste du dispositif nécessiterait une prise en compte du montant des exonérations de cotisations sociales dont bénéficient les entreprises de plus de cinquante salariés, qui, pour le moment, ne sont pas couvertes par les dispositifs existants. La vérité du succès des zones franches est donc d'avoir tout bonnement permis, à grands coups d'aides fiscales, de constituer dans quatre-vingts quartiers de notre pays, et peut-être demain dans une centaine, une économie d'apparence avec des entreprises directement sous influence des contraintes extérieures. D'ailleurs, elles partiront dès que les aides diverses ne seront plus versées. Ces entreprises, comme nous l'avons dit, souffrent sans doute également d'une indépendance toute relative au regard des plus grandes, qui s'avèrent dans bien des cas être des donneurs d'ordre, et peuvent fort bien conduire, en tant que de besoin, à la disparition de telle ou telle entreprise. C'est cette évaluation critique que nous proposons de mener sur les choix d'aides publiques qui sont aujourd'hui mis en oeuvre. Sous le bénéfice de ces observations, nous vous invitons, mes chers collègues, à adopter cet amendement.
Roland MUZEAU - Sénat - 2006-03-02
Date: 2006-03-02
Orateur: Roland MUZEAU

M. Roland Muzeau. Il s'agit d'un amendement de principe, relativement important pour nous. Comme nous l'avons rappelé précédemment, nous ne pensons pas que la qualification juridique ou la répartition du capital d'une entreprise donnée soient des éléments suffisants pour justifier de l'éligibilité aux aides publiques au développement économique. Il existe en effet entre les entreprises des liens de dépendance qui se sont parfois traduits en termes non pas de détention de capital, mais de « crédits fournisseurs », de marges commerciales accordées ou non et de prix de prestation imposés. Cette situation est singulièrement présente dans le secteur du bâtiment, où la pratique des montages juridiques complexes, par « échafaudages » plus ou moins solides de donneurs d'ordre et de sous-traitants, est monnaie courante dès lors qu'il s'agit de tirer les prix vers le bas, notamment pour décrocher les marchés publics de construction et de rénovation qui constituent une part importante de l'activité du secteur. Au cas où nous l'aurions un peu vite oublié, les ZFU sont également des quartiers où l'on procède à d'importantes opérations de renouvellement urbain caractérisées notamment par des marchés de démolition, reconstruction et réhabilitation de logements. Autant de marchés qui peuvent être soumis à la concurrence et donc offrir l'opportunité de constituer les « échafaudages » de maîtrise d'oeuvre que j'ai décrits précédemment. Au-delà de l'entreprise détentrice du marché, c'est donc souvent un grand nombre de satellites plus ou moins indépendants de cette entreprise qui sont sollicités pour mettre en oeuvre une partie des travaux. Bien souvent, cette construction-là conduit de fait à faire porter aux sous-traitants l'essentiel des coûts de réalisation du marché et, par voie de conséquence, à laisser à l'entreprise titulaire du marché le bénéfice de la marge - au demeurant réduite en valeur relative - qu'il convient d'en tirer. Et la construction juridique n'est de fait même pas indispensable pour dégager les marges relatives à la mise en oeuvre de l'ensemble de l'opération. Tout se joue dans les rapports entre les donneurs d'ordre et les sous-traitants. De fait, il nous semble nécessaire d'exclure du champ d'application de l'article 7 toutes les entreprises qui réalisent en pratique l'essentiel de leur chiffre d'affaires auprès d'un même client. Cette situation attestant par trop de leur dépendance, l'application de l'article 44 octies A du code général des impôts conduirait à donner une prime fiscale complémentaire à des montages financiers sans rapport avec les effets recherchés.
Marie-Christine BLANDIN - Sénat - 2006-03-02
Date: 2006-03-02
Orateur: Marie-Christine BLANDIN

Mme Marie-Christine Blandin. Les exonérations fiscales accordées en contrepartie de l'installation en ZFU sont très attractives. Leur objectif est de permettre des créations nettes d'emplois, mais elles ne doivent en revanche pas participer à un mouvement de concurrence fiscale entre les différents territoires ou les différents salariés. Des études ont pourtant montré que près d'un emploi sur deux dans les entreprises installées dans les ZFU correspondait non pas à une création nette, mais à une délocalisation d'emplois. Cet amendement a donc pour objet d'exclure du dispositif fiscal des ZFU les entreprises qui ont procédé à des licenciements économiques dans les deux années précédant l'installation dans la zone franche. Cela permettra d'éviter l'existence de situations scandaleuses dans lesquelles une entreprise procéderait à des licenciements économiques pour préparer son installation dans une zone franche urbaine, afin de réduire le coût du travail en faisant jouer la concurrence entre les différents salariés et les différents territoires. Les ZFU ne doivent pas favoriser un phénomène de dumping fiscal et social dont seraient victimes tant les salariés que la collectivité publique, qui devrait de surcroît prendre en charge le coût de l'indemnisation chômage consécutive au licenciement, alors même qu'elle disposerait de moins de ressources fiscales. Les avantages fiscaux accordés aux entreprises s'installant en ZFU ne doivent donc pas constituer un effet d'aubaine.
Thierry REPENTIN - Sénat - 2006-03-02
Date: 2006-03-02
Orateur: Thierry REPENTIN

M. Thierry Repentin. La réponse de M. le rapporteur était succincte et peu convaincante. Mme Blandin a tenu, me semble-t-il, des propos tout à fait justes, rappelant qu'il y avait un véritable problème s'agissant de l'application du dispositif des ZFU. À tout le moins, madame la ministre, en dehors même de l'amendement n° 391, il faudra examiner les conditions d'application de toutes ces exonérations. Dans le cadre d'une gestion « intelligente », certains chefs d'entreprise pourraient en effet être tentés de licencier des salariés coûtant cher en termes de charges sociales, afin de profiter des nouvelles dispositions - je pense notamment à celles qui sont issues de l'article 3 bis , comme le CPE - pour remplacer des salariés embauchés en CDI. L'employeur allégerait ainsi la masse salariale, en recourrant au CPE pour recruter des personnes en lieu et place des salariés aujourd'hui embauchées en CDI. Même si vous ne partagez pas nos inquiétudes, il vous faudra tout de même considérer les conditions d'application du dispositif pour qu'il n'y ait pas de pratiques contraires à l'esprit de votre projet de loi. En tout état de cause, nous voterons cet amendement.
Marie-Christine BLANDIN - Sénat - 2006-03-02
Date: 2006-03-02
Orateur: Marie-Christine BLANDIN

Mme Marie-Christine Blandin. Les événements survenus récemment dans plusieurs banlieues ont de nouveau mis en lumière le caractère dramatique de la privation d'emploi pour de nombreux habitants de ces quartiers, victimes à la fois d'une stigmatisation sociale et d'un abandon de territoire. En aidant fiscalement les entreprises qui s'implantent dans les zones franches urbaines, l'État et les collectivités locales réalisent des efforts financiers considérables. Il est donc légitime que la conditionnalité en matière d'emploi local soit imposée aux entreprises qui bénéficient ainsi d'exemptions fiscales importantes. Les règles actuelles font apparaître une disproportion entre les avantages consentis aux entreprises et l'effort qui leur est demandé. Cet amendement vise donc à rétablir un équilibre en imposant aux entreprises la condition d'embaucher 50 % de personnel local, à partir du troisième salarié. L'ampleur de l'urgence sociale que connaît le pays et la rareté des ressources budgétaires, tant celles de l'État, du fait des baisses d'impôts démagogiques, que celles des collectivités locales, qui subissent de plein fouet un transfert de compétences non financées, imposent vraiment que chaque euro d'exemption fiscale serve effectivement l'emploi dans les zones franches elles-mêmes. Ces avantages ne doivent pas être accordés aux entreprises bénéficiaires sans contrepartie suffisante. C'est à cette seule condition que ce dispositif pourra être considéré comme contribuant à l'égalité des chances. La ville de Roubaix connaît déjà une telle situation. De petites entreprises ne cessent de s'installer dans ses zones franches, des emplois y sont créés, mais, hélas ! ceux-ci sont systématiquement occupés par des non Roubaisiens, qui ne s'installent pas dans la ville et doivent parcourir des dizaines de kilomètres pour se rendre à leur travail, tandis que les Roubaisiens ne parviennent pas, eux, à se faire embaucher, alors qu'ils sont également diplômés et compétents. Je n'irai pas jusqu'à parler de délit de faciès, mais il faut tout de même, à un moment donné, forcer le destin ! Tel est l'objet de cet amendement.
Catherine VAUTRIN (ministre déléguée.) - Sénat - 2006-03-02
Date: 2006-03-02
Orateur: Catherine VAUTRIN
Fonction: ministre déléguée.

Mme Catherine Vautrin, ministre déléguée. Sur le fond, je comprends tout à fait les motivations de Mme Blandin, ainsi que, je l'imagine, de l'ensemble des sénateurs. Nous cherchons en effet les uns et les autres à aider les habitants des zones urbaines sensibles et des zones franches urbaines à trouver un emploi. Pour autant, les récentes études qui ont été faites auprès des chefs d'entreprise déjà installés dans les zones franches urbaines montrent qu'ils rencontrent en effet des difficultés à recruter de la main-d'oeuvre, y compris celle qui serait issue de ces quartiers. Nous faisons face à deux difficultés. D'un côté, ce n'est pas parce que ces entreprises ont du mal à recruter qu'elles ne doivent pas le faire ; d'un autre côté, nous ne devons pas empêcher les entreprises qui pourraient s'installer dans ces zones de le faire en augmentant le pourcentage d'habitants de ces quartiers qu'elles doivent embaucher. C'est la raison pour laquelle une autre solution a été mise en place. Gérard Larcher a lancé un programme - à hauteur de 12 millions d'euros - destiné à accompagner les jeunes des quartiers, notamment ceux d'entre eux qui sont diplômés, à améliorer leur employabilité et à faciliter leur accès à l'emploi. Madame Blandin, je suis donc au regret d'émettre un avis défavorable sur votre amendement, mais je tiens à vous assurer que nous menons une action volontariste pour aider les jeunes des quartiers à trouver un emploi.
Marie-Christine BLANDIN - Sénat - 2006-03-02
Date: 2006-03-02
Orateur: Marie-Christine BLANDIN

Mme Marie-Christine Blandin. ... qui a repris les salariés licenciés par l'usine textile la Lainière de Roubaix. Ces personnes, qui poussaient auparavant des navettes et qui n'étaient donc pas formées pour accompagner un conservateur de musée, sont aujourd'hui des guides remarquables, que je vous invite d'ailleurs à aller voir en situation. Mme la ministre déléguée nous dit qu'il ne faut pas entraver le développement des entreprises, certes, mais ce que nous défendons ici, c'est l'emploi local. Au fond, que nous importe qu'une entreprise soit florissante si elle vient d'ailleurs et si elle emporte avec elle ses salariés, mais laisse sur le carreau les jeunes des quartiers sensibles. Selon M. Braye, mon amendement serait une fausse bonne idée et les jeunes des quartiers sensibles doivent bouger. Bienvenu à l'ère du développement durable, monsieur Braye ! Vive les transports consommateurs d'énergie ! Parce que, si l'on vous suit, il va y avoir de la circulation, et l'on n'est pas prêt de mettre fin aux embouteillages ! (M. Dominique Braye s'exclame .) Enfin, il a été dit qu'il n'y aurait pas assez de diplômés dans ces zones. Je suis désolée, ce n'est pas vrai. On refuse simplement de les embaucher, et ce - vous m'obligez à le dire - pour délit de faciès. Nous en reparlerons à l'occasion du débat sur la Haute Autorité de lutte contre les discriminations et pour l'égalité. Il y aura du travail !
Thierry REPENTIN - Sénat - 2006-03-02
Date: 2006-03-02
Orateur: Thierry REPENTIN

M. Thierry Repentin. ... et acquis auprès de certains parlementaires une notoriété qu'il n'avait pas jusque-là ! Si l'on étudie la structure des emplois dans les ZUS, on se rend compte que 84 % d'entre eux sont situés dans le secteur de la construction, des services aux entreprises et aux particuliers, ainsi que dans le commerce. Force est de le reconnaître, il ne s'agit malheureusement pas d'emplois très qualifiés. Or où trouve-t-on les salariés peu qualifiés, sinon également dans les ZFU, qui sont toutes des ZUS ? Je rappelle que, pour être classé en ZUS, un territoire doit répondre notamment à un critère : il doit comprendre un pourcentage élevé de jeunes sortis du système scolaire sans formation. Si les ZFU sont installées dans ces quartiers, c'est précisément parce que ces jeunes constituent une « clientèle » potentielle pour ces entreprises. Il serait donc logique de privilégier l'emploi de proximité. M. Larcher a déclaré qu'il déploierait toute son énergie pour développer l'apprentissage et qu'il démarcherait les entreprises. Je souhaiterais, moi, que l'on démarche les entreprises installées dans les ZFU afin qu'elles privilégient une embauche de proximité.
Catherine VAUTRIN (ministre déléguée.) - Sénat - 2006-03-02
Date: 2006-03-02
Orateur: Catherine VAUTRIN
Fonction: ministre déléguée.

Mme Catherine Vautrin, ministre déléguée. Monsieur André, votre amendement tend à allonger la période minimale d'emploi de six mois à un an. Un tel dispositif aboutirait, en quelque sorte, à priver de la majoration de 5 000 euros par salarié les contribuables qui emploient des salariés pendant une période comprise entre six et douze mois. Cette restriction s'ajouterait à celle qui vient d'être adoptée par le Sénat. Ce faisant, cette mesure porterait directement atteinte à l'emploi des travailleurs saisonniers domiciliés dans des zones défavorisées du territoire. Cela nous semble préjudiciable de priver de la majoration les employeurs de ce secteur économique qui participe, dans l'esprit du dispositif, à l'emploi salarié de quartiers en difficulté. Par ailleurs, la nécessité de s'assurer du respect de cette nouvelle contrainte aboutirait trop souvent, pour l'entreprise, à la perte d'une année pleine d'exonération. Dans ce contexte, monsieur André, il conviendrait de retirer votre amendement.
Guy FISCHER - Sénat - 2006-03-02
Date: 2006-03-02
Orateur: Guy FISCHER

M. Guy Fischer. Il s'agit d'un simple amendement de cohérence avec notre position de fond relative au projet d'article 44 octies A du code général des impôts. Cette partie du texte de l'article 7 du projet de loi porte sur la question de l'inéligibilité au regard du dispositif de report en arrière des déficits de celles des entreprises qui bénéficient de l'exonération des zones franches urbaines. Cela pourrait évidemment se concevoir dans le souci de permettre à des entreprises de disposer d'une trésorerie immédiatement disponible sous forme d'une exemption des acomptes de l'impôt sur les sociétés ; néanmoins, quelques observations s'imposent. Les déficits peuvent concerner aussi des entreprises qui créent des établissements en zone franche. L'exclusion du dispositif, il n'est pas impossible de le penser, ne serait donc finalement pas un avantage comparatif tout à fait pertinent. Au demeurant, une entreprise s'implantant en zone franche et ne sollicitant pas d'exonération, notamment lorsqu'il s'agit d'une d'une plus grande entreprise, peut, elle, faire pleinement jouer le report en arrière, avec tout ce que cela implique ! Une entreprise intégrée présentant des déficits fiscaux en zone franche jouit finalement d'un avantage fiscal souvent largement équivalant à celui qui est accordé aux entreprises exonérées. In fine , cela nuit à l'efficacité voulue par cet article. Étant défavorables à cet article, qui souffre d'une évidente absence de pertinence, nous sommes logiquement opposés aux conséquences techniques de son application.
Catherine VAUTRIN (ministre déléguée.) - Sénat - 2006-03-02
Date: 2006-03-02
Orateur: Catherine VAUTRIN
Fonction: ministre déléguée.

Mme Catherine Vautrin, ministre déléguée. Cet article a pour objet de fixer un cadre fiscal favorable à l'activité et à l'emploi, dans les nouvelles zones franches, pour les entreprises de moins de cinquante salariés, plafond que vous avez adopté tout à l'heure. De telles dispositions étendent le bénéfice de ce régime aux entreprises créées à compter du 1 er janvier 2006 dans les zones franches urbaines existantes. Créées par la loi du 14 novembre 1996 relative à la mise en oeuvre du pacte de relance pour la ville, les ZFU sont des territoires au sein desquels, pour promouvoir l'emploi en faveur des habitants des quartiers en difficulté, les entreprises bénéficient d'un dispositif complet d'exonération. Il convient d'évoquer une fois de plus les résultats figurant dans le rapport de l'Observatoire national des zones urbaines sensibles. Comme le disait très bien M. Repentin tout à l'heure, un tel débat a au moins eu le mérite de nous le faire lire. Même si nous ne faisons pas tous la même lecture de ce document,...
Guy FISCHER - Sénat - 2006-03-02
Date: 2006-03-02
Orateur: Guy FISCHER

M. Guy Fischer. Je voudrais faire un retour sur le contenu de l'article 223 nonies du code général des impôts, portant sur les conditions d'application du principe d'imposition forfaitaire annuelle des sociétés. À ce titre, je vais en lire un petit extrait : « Les sociétés exonérées d'impôt sur les sociétés en application des articles 44 sexies , 44 septies et 44 decies sont exonérées de l'imposition forfaitaire annuelle prévue à l'article 223 septies au titre de la même période et dans les mêmes proportions que celles figurant aux articles 44 sexies , 44 septies et 44 decies . « Cette exonération s'applique au titre de la même période aux personnes morales exonérées d'impôt sur les sociétés en application de l'article 208 quinquies . « Sont également exonérées de l'imposition forfaitaire annuelle prévue à l'article 223 septies les sociétés dont les résultats sont exonérés ou bénéficient d'un allégement d'impôt sur les sociétés par application de l'article 44 octies , lorsqu'elles exercent l'ensemble de leur activité dans des zones franches urbaines. « Cette exonération s'applique au titre des périodes et dans les proportions mentionnées au premier alinéa de cet article. » Vous aurez noté, je l'espère, notre technicité ! (Sourires .)
Guy FISCHER - Sénat - 2006-03-02
Date: 2006-03-02
Orateur: Guy FISCHER

M. Guy Fischer. Merci, madame la ministre déléguée ! Je ferais simplement observer que ce paragraphe induit l'application d'une exonération d'imposition forfaitaire annuelle pour les sociétés créées en zone franche. Permettez-moi de me livrer à l'examen des avantages comparés des deux dispositifs. Une entreprise réalisant un chiffre d'affaires de 10 millions d'euros peut obtenir une exonération d'impôt sur les sociétés représentative du tiers de 100 000 euros par an, c'est-à-dire 33 333 euros, si l'on applique, stricto sensu, le taux de l'impôt sur les sociétés en vigueur aujourd'hui. Dans l'absolu, on observera que la dépense fiscale induite par le dispositif actuel s'avère légèrement différente, puisque 170 millions d'euros sont aujourd'hui dépensés pour faire face aux besoins d'exonération. Eu égard au plafond existant, actuellement de 61 000 euros, ce sont donc au minimum 8 500 entreprises, constituées sous forme de société, qui tirent parti d'une réduction d'impôt d'un montant d'environ 20 000 euros. Je pourrais détailler la comparaison.
Roland MUZEAU - Sénat - 2006-03-02
Date: 2006-03-02
Orateur: Roland MUZEAU

M. Roland Muzeau. Le premier des principes qui sous-tendent l'article 220 quinquies du code général des impôts, dont je vous épargnerai la lecture, sauf si vous insistez (sourires ), est que l'impôt sur les sociétés, qui nécessiterait une réforme importante, ne représente plus qu'une sorte de solde économique. Les résultats des entreprises, quand ils sont déficitaires, sont en effet pris en compte sous la forme d'une imposition forfaitaire annuelle qui constitue par elle-même un crédit d'impôt reportable sur l'imposition des bénéfices ultérieurs, ainsi que nous l'a brillamment exposé mon camarade Guy Fischer, tandis que le déficit s'avère une charge déductible, elle aussi, des résultats ultérieurs. Ce report en arrière des déficits constitue, comme chacun le sait pertinemment ici, un formidable outil de défiscalisation au profit des plus grandes entreprises. Il permet, en particulier, de procéder à une optimisation des résultats fiscaux des sociétés d'un groupe, les filiales étant bien souvent condamnées à présenter des résultats déficitaires ou des bénéfices d'importance réduite, conduisant à une évasion fiscale parfaitement organisée. C'est là une source importante d'inégalités entre les entreprises, qui n'ont manifestement pas les mêmes chances au regard de leurs possibilités de développement. Il convient donc, ainsi que nous le proposons, de rétablir l'égalité des chances entre les entreprises. La suppression du report en arrière des déficits peut contribuer à atténuer la discrimination que subissent les petites et moyennes entreprises, dont l'indépendance se paie au prix fort, au regard des grands groupes.