Jean-François COPÉ (ministre délégué.) - Sénat - 2004-06-29
Date: 2004-06-29
Orateur: Jean-François COPÉ
Fonction: ministre délégué.

M. Jean-François Copé, ministre délégué. S'agissant des amendements identiques n° s 291 et 474, qui tendent à supprimer l'article 12, vous comprendrez que nous n'y soyons pas favorables puisque cet article est l'un des éléments importants de notre processus de décentralisation. Nous sommes également défavorables à l'amendement n° 389, car, s'agissant de programmes de recherche propres au type de voiries relevant des départements, il n'est pas anormal que les départements se voient reconnaître un rôle privilégié. En ce qui concerne l'amendement n° 125, je souhaiterais que M. Biwer accepte de le retirer. En effet, le transfert des routes nationales dans le réseau routier départemental sera accompagné de ressources équivalentes. Je veux rassurer M. Biwer, et si cet amendement a été déposé pour permettre au Gouvernement de le réaffirmer, je le fais bien volontiers. Tel est vraiment l'esprit de la décentralisation depuis le premier jour : faire en sorte que les transferts correspondent exactement, en termes de ressources, à ce qui est consacré par l'Etat. Aussi, je suis défavorable à cet amendement. L'amendement n° 475 vise en fait à rétablir les quatre critères présents dans la rédaction initiale. Je suis un peu partagé, je l'avoue, car, entre temps, à l'Assemblée nationale, on a un petit peu restreint les choses. Aussi, je m'en remets à la sagesse de votre assemblée. L'amendement n° 476 appelle la même remarque puisqu'il s'inscrit dans une logique propre à l'amendement n° 475. L'amendement n° 292, présenté par M. Peyronnet, vise à compléter le code de la voirie routière pour appliquer le critère retenu pour définir le domaine public routier national non seulement au domaine routier à transférer, mais également à celui qui a déjà été transféré aux départements. Ce n'est pas l'esprit de la loi. Donc, j'émets un avis défavorable. L'amendement n° 151 envisage, si j'ai bien compris, la possibilité de déclasser vers la voirie communale des tronçons de routes nationales. Or l'article 12 prévoit, en vertu du principe de subsidiarité, que l'Etat ne conserve en gestion que les routes d'intérêt national ou supranational. Les routes nationales qui n'ont pas ces fonctions doivent donc être transférées au niveau départemental. Rien n'interdit au département de négocier avec la commune pour déclasser une route départementale dans le domaine public communal si les deux parties jugent que le niveau de gestion le plus adapté est le niveau communal, mais il n'appartient pas à l'Etat d'effectuer lui-même cette distinction. C'est pourquoi je demande le retrait de cet amendement. A défaut, j'émettrai un avis défavorable. Concernant l'amendement n° 30, le Gouvernement émet un avis favorable. S'agissant de l'amendement n° 477, au-delà d'un risque de blocage du système de transfert envisagé par le projet de loi, l'exigence d'un accord des conseils généraux aurait comme éventuelle conséquence de créer un émiettement du futur domaine routier national. Or il y a tout de même une obligation de consistance, de cohérence. Le refus d'un conseil général d'opérer un tel transfert pourrait conduire à rendre inopérant le souci de continuité et de cohérence des itinéraires nationaux. Je suis donc tout à fait défavorable à cet amendement. Je suis également défavorable à l'amendement de suppression n° 478. En revanche, je suis favorable à l'amendement n° 31 de la commission, qui me paraît être de bon sens puisqu'il encadre le temps de concertation avec les départements. En revanche, je suis défavorable au sous-amendement n° 229 rectifié. Je suis défavorable à l'amendement n° 293 pour les raisons que j'ai évoquées tout à l'heure. Je suis également défavorable à l'amendement n° 294, car un délai de dix-huit mois nous paraît suffisant pour que le préfet puisse constater le transfert. L'allongement de six mois de cette durée aurait pour effet de retarder le processus de transfert. Je suis défavorable à l'amendement n° 479, car le préfet a vocation à communiquer les informations dont il dispose sur l'état des infrastructures transférées. Le souci des auteurs est donc satisfait. Je suis également défavorable à l'amendement n° 480, car le paragraphe III de l'article 89 prévoit que, pour ce qui concerne les crédits d'investissement, le transfert aux départements des routes, de leurs accessoires et de leurs dépendances s'accompagne du transfert concomitant des ressources équivalentes. Je suis défavorable à l'amendement n° 481. Je suis également défavorable aux amendements identiques n° s 295 et 776, car les départements vont disposer de ressources fiscales nouvelles, dont le dynamisme leur bénéficiera. Je souhaite qu'ils soient retirés. Enfin, je suis favorable à l'amendement n° 32 de M. Jean-Pierre Schosteck.