Bernadette BOURZAI - Sénat - 2009-01-15
Date: 2009-01-15
Orateur: Bernadette BOURZAI

Mme Bernadette Bourzai. L’article 21 institue une taxe sur les services fournis par les opérateurs de communications électroniques afin que, selon vos dires, madame la ministre, le financement de la télévision publique n’incombe pas aux téléspectateurs. Or tous nos interlocuteurs concernés par cette taxe sont formels : ils envisagent soit de diminuer les investissements – je pense à des équipements dans certaines zones rurales qui ont été abattus lors de la tempête de 1999 et qui, dix ans après, continuent de s’enfouir naturellement le long des routes ! –, soit d’augmenter directement la facture de l’abonné en y faisant figurer clairement cette nouvelle taxe. C’est donc bien, au final, le téléspectateur qui sera touché ! Cette nouvelle taxe s’appliquera aux opérateurs de télécommunications ayant leur siège en France et non à leurs concurrents américains tels que Google, SFR, MSN, qui capteront d’ailleurs l’essentiel de la publicité libérée allant sur internet. Dans ce secteur fortement concurrentiel, cela aura d’importantes conséquences sur les capacités d’investissement dans la fibre optique, le haut débit mobile et la couverture numérique du territoire. C’est aussi l’usager qui souffrira de cette baisse des investissements, notamment celui qui habite dans les zones les moins rentables, les zones rurales, les zones périphériques, les zones de montagne. Cette situation va aggraver la fracture numérique entre nos territoires. Il faut aussi reconnaître que, pour l’instant, la fourniture du service audiovisuel par des opérateurs de communications électroniques n’est que peu répandue : ce service représente moins de 1 % de leur chiffre d’affaires. C’est ainsi que certains opérateurs ne sont nullement concernés par ce projet de loi. Pourtant, vous voulez faire d’eux un des principaux contributeurs de votre réforme, ce ne paraît pas très juste. Il est clair que certains d’entre eux devraient être exclus du périmètre de la taxe, d’autant que celle-ci est assise sur le chiffre d’affaires et non sur la capacité contributive. Un recours devant le Conseil constitutionnel aurait toutes les chances d’aboutir pour les raisons développées par M. Carcassonne et que j’ai évoquées lors de l’examen de l’article 20. De notre point de vue, il eût été plus intéressant, plus efficace et plus logique de demander aux opérateurs de télécommunications de s’engager à réaliser les investissements nécessaires à la couverture numérique du territoire, car il faut bien reconnaître qu’ils les laissent le plus souvent à la charge des collectivités territoriales, départements et régions. Je pourrais vous évoquer une boucle haut débit qui permettra, nous l’espérons, de couvrir 99 % du territoire du Limousin Cela aurait, d’ailleurs, pu faire partie du plan de relance de l’économie, lequel ne contient aucune mesure permettant de promouvoir l’économie numérique, alors qu’il s’agit d’un secteur où des investissements sont tout à fait nécessaires. Vous avez donc choisi d’instituer une taxe bien compliquée à mettre en œuvre, juridiquement infondée – alors qu’il aurait été beaucoup plus simple de contracter avec ces opérateurs sur les investissements –, taxe dont l’efficacité n’est pas avérée pour compenser intégralement les pertes de recettes dans le service audiovisuel public. C’est pourquoi nous proposerons de supprimer l’article 21 de ce projet de loi.