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Xavier DARCOS (ministre.) - Sénat - 2009-07-21
Date: 2009-07-21
Orateur: Xavier DARCOS
Fonction: ministre.

M. Xavier Darcos, ministre. J’ai rappelé tout à l'heure que les directions départementales de l’inspection du travail procéderaient à des vérifications. (Mme Nicole Borvo Cohen-Seat s’exclame.) Troisièmement, nous proposons non pas une généralisation du travail dominical, comme cela a été affirmé à plusieurs reprises, mais tout simplement une extension limitée et encadrée. Quatrièmement, il n’y a aucune individualisation des relations du travail en France. À la différence de nombreux pays européens, la France est, au contraire, reconnue pour la place éminente qu’elle accorde à la négociation collective (Mme Nicole Borvo Cohen-Seat s’esclaffe.) , d’où, d’ailleurs, la difficulté de réviser la directive européenne sur le temps de travail. Cinquièmement, les statistiques dont vous faites état doivent être, c’est le moins que l’on puisse dire, nuancées : en matière de temps de travail, la France se situe non pas en tête du peloton, mais dans sa deuxième moitié. Sixièmement, c’est non cette proposition de loi qui comporte un vrai risque de démantèlement du lien familial, mais le chômage, contre lequel le Gouvernement mobilise toutes ses forces.
Claude JEANNEROT - Sénat - 2009-07-21
Date: 2009-07-21
Orateur: Claude JEANNEROT

M. Claude Jeannerot. Monsieur le ministre, j’ai bien entendu vos explications. Croyez que je ne vous fais aucun procès d’intention. Par définition, je vous accorde même le bénéfice de la bonne foi et j’aimerais pouvoir croire aux assurances que vous avez bien voulu nous donner. Mais, vraiment, je pense que vous faites une erreur d’analyse. Vous sous-estimez, en particulier, la force des signes. Le signe que vous donnez est de bien mauvais augure pour notre société et, au terme de cette discussion générale, ma conviction se trouve renforcée. Mes chers collègues, contrairement aux apparences, le débat qui nous mobilise aujourd’hui, au cœur de l’été, n’est pas un débat technique visant, comme on l’affirme, à permettre quelques aménagements subalternes et périphériques. Il ne s’agit pas seulement de régler des exceptions plus ou moins larges par rapport à un principe qui demeurerait celui du repos dominical. Ne vous y trompez pas, ce n’est pas à un simple toilettage juridique que nous avons ici affaire ! En fait, ce texte renvoie à une question de société. Il porte en germe des bouleversements profonds et, de notre point de vue, inacceptables. Pour tout dire, le texte qui nous est proposé doit être retiré dans sa totalité pour trois raisons décisives : les mesures qu’il comporte sont inefficaces économiquement, injustes socialement et dangereuses pour la cohésion sociale. Mes collègues ont longuement développé le fait que les mesures proposées sont inefficaces économiquement. D’ailleurs, ici comme ailleurs, personne ne croit pouvoir en escompter un quelconque effet positif sur la consommation et sur la croissance. Vous le savez bien, c’est le pouvoir d’achat qui est à la source de la croissance, et celui-ci est d’abord commandé par les salaires. Une étude de l’Observatoire français des conjonctures économiques, l’OFCE, sur la situation en Allemagne montre que l’ouverture des magasins le dimanche n’a modifié ni les comportements de consommation ni les comportements d’épargne. La généralisation progressive du travail le dimanche n’aura qu’un effet : l’élargissement du temps de consommation. Ainsi, les précaires n’auront pas davantage de travail, mais leur travail, quand ils en auront, sera plus émietté. Mais ni la croissance ni le pouvoir d’achat des Français ne s’en trouveront stimulés... Au contraire, le travail dominical détruira des emplois en pénalisant les petits commerces qui, à chiffre d’affaires égal, emploient trois fois plus de salariés que les grandes surfaces. De l’avis d’une majorité d’experts et des organisations syndicales et patronales représentant les PME et les très petites entreprises, ce sont même des dizaines de milliers d’emplois qui seraient ainsi menacés dans le petit commerce.
Claude JEANNEROT - Sénat - 2009-07-21
Date: 2009-07-21
Orateur: Claude JEANNEROT

M. Claude Jeannerot. On invoque régulièrement – et vous venez de l’utiliser à nouveau, monsieur le ministre – l’argument de la liberté de choix. Pourquoi, demande-t-on, vouloir interdire à ceux qui le souhaitent de travailler le dimanche ? Je le dis avec force, un tel argument n’est évidemment pas crédible ! C’est oublier que le contrat de travail n’est pas un contrat comme les autres ; il n’est pas passé entre deux personnes placées sur un pied d’égalité. S’il existe encore, dans notre pays, un droit du travail distinct du droit des contrats, c’est précisément sur le fondement de la reconnaissance du lien de subordination entre employeur et salarié. Dans le rapport salarial, l’égalité entre les parties au contrat, la parfaite liberté de l’une et de l’autre partie constituent une illusion, vous le savez bien. Les salariés ne sont jamais volontaires en raison même de ce lien de subordination. Un seul exemple suffira à le montrer, celui d’un demandeur d’emploi lors d’un entretien d’embauche. Imaginez la scène : pourra-t-il affirmer tranquillement qu’il ne veut pas travailler le dimanche si l’employeur le lui demande et conserver réellement toutes ses chances d’être embauché ?
Claude JEANNEROT - Sénat - 2009-07-21
Date: 2009-07-21
Orateur: Claude JEANNEROT

M. Claude Jeannerot. Aujourd’hui, le marché exige l’ouverture le dimanche. Hier, c’était la précarisation du salariat. Que demandera-t-il demain ? Voilà pourquoi il ne faut pas seulement des règles de protection ; il faut des principes intangibles au service de l’organisation sociale. Ces principes sont au centre de toute l’histoire du mouvement social. Ils rappellent la prééminence de l’humain sur le matériel. Et même si l’activité commerciale dominicale devait permettre de créer des richesses supplémentaires, ce qui est loin d’être démontré, celles-ci ne valent rien par rapport à cette prééminence de l’humain, dans toutes ses dimensions, citoyenne, culturelle, affective et spirituelle. L’homme ne saurait être réduit à un consommateur. Entendez la voix de Jean Jaurès, qui vous adjure de ne pas renoncer à cette grande loi qui, en 1906, a instauré le repos dominical obligatoire de vingt-quatre heures pour les ouvriers et les employés du commerce ! Aux femmes et aux hommes qui ne se réclament pas de cette tradition de la gauche, mais qui se réfèrent à la démocratie chrétienne, je veux rappeler que ce repos dominical ne fut pas la victoire de la seule CGT. Elle fut aussi la leur puisque, en 1880, la loi de 1814 qui permettait déjà de chômer le dimanche avait été abrogée et que, en 1906, c’est une loi de consensus national qui fut votée, je tiens à le souligner, afin de protéger les travailleurs. Ce consensus, vous allez le briser ! Mes chers collègues, ce débat n’est pas un débat comme les autres. Si cette proposition de loi en est à sa quatrième mouture, c’est bien parce que nous pressentons tous, par-delà les sensibilités politiques, que le travail du dimanche est une digue dont la destruction en emportera beaucoup d’autres ! La philosophie de ce texte est claire et c’est toujours la même : il faut travailler plus, plus longtemps, plus vieux, le dimanche, les jours fériés, la Pentecôte et, bientôt, pendant son arrêt de maladie ou son congé maternité.
Claude JEANNEROT - Sénat - 2009-07-21
Date: 2009-07-21
Orateur: Claude JEANNEROT

M. Claude Jeannerot. La philosophie de ce texte est également fort simple : un pays « moderne » serait un pays où la consommation doit être élevée au rang de loisir et où le bon vouloir de la clientèle se mue en objectif d’intérêt général. Dans cette optique, le dimanche est présenté comme une survivance surannée de vielles obligations religieuses ; l’abolition du dimanche chômé serait donc une marque de « modernité »… Ce qui est en question, ce n’est pas seulement l’intérêt des salariés : c’est aussi toute notre vie collective et sociale, qui, soyez-en sûrs, chers collègues de la majorité – et je suis prêt à prendre date avec vous –, se trouvera ébranlée. Le repos dominical est, dans notre droit, érigé en principe d’ordre public. Le législateur a choisi de sacraliser un jour voué au repos individuel et collectif, à la famille, aux amis, un jour qui échappe à l’échange marchand, à l’emprise de l’activité commerciale. De ce point de vue, il exerce, monsieur le ministre, une fonction symbolique essentielle, ainsi qu’une fonction sociale éminente, que chacun s’accorde du reste à reconnaître, tant l’enjeu dépasse a priori les clivages politiques habituels, comme nous avons encore pu le vérifier cet après-midi. Par ce texte, vous fragilisez tout notre édifice social, vous jouez les apprentis sorciers !
Xavier DARCOS (ministre.) - Sénat - 2009-07-21
Date: 2009-07-21
Orateur: Xavier DARCOS
Fonction: ministre.

M. Xavier Darcos, ministre. Le Gouvernement est évidemment hostile à la motion tendant à opposer la question préalable. Monsieur Jeannerot, vous avez eu la courtoisie de préciser que vous ne mettiez pas en cause les convictions des uns et des autres. Pour ma part, j’ai écouté vos propos avec attention. Cette motion se présente sous la forme d’un postulat selon lequel cette proposition de loi participerait « d’un projet de société néfaste à la qualité de vie des citoyens ». À cet égard, je formulerai trois remarques. Premièrement, contrairement à ce que vous semblez croire, il n’y a pas un avant et un après-1906. Certes, la loi de 1906 a instauré le repos dominical, mais, comme vous le savez, ce fameux jour « sacralisé », dont vous avez parlé, a fait l’objet d’une multitude de dérogations de toutes natures. On en compte aujourd’hui plus de 180, beaucoup ayant été adoptées à la demande de gouvernements que vous souteniez. Je rappelle à cet égard l’ordonnance du 16 janvier 1982, qui a autorisé les équipes de suppléance de fin de semaine dans l’industrie, ainsi que les différentes dérogations introduites entre 1991 et 1993. Que n’avez-vous invoqué, à cette époque, lorsque Mme Aubry elle-même vous demandait d’autoriser des dérogations au travail dominical, le droit sacré au dimanche ? Pourquoi n’avez-vous pas alors dénoncé la disparition de la culture au profit du Caddy ? Deuxièmement, il n’y aura pas non plus, au regard de notre civilisation, un avant et un après l’adoption de cette proposition de loi ! Il y aura des dérogations nouvelles, un encadrement meilleur, une protection accrue des salariés, ainsi qu’une clarification de la situation dans des zones appelées « périmètres d’usage de consommation exceptionnel ». Vous ne verrez pas le monde entier basculer subitement ! Troisièmement, à vous entendre, monsieur Jeannerot, les partenaires sociaux n’auraient pas été entendus. Je l’ai déjà dit cet après-midi, ce n’est pas exact.
François MARC - Sénat - 2009-07-21
Date: 2009-07-21
Orateur: François MARC

M. François Marc. Cependant, les études qui ont pu être menées, notamment celle du CREDOC, révèlent qu’elle aura un impact négatif sur l’emploi. Ainsi, chers collègues de la majorité, en vous appuyant sur un tel argument, vous ne convainquez que ceux qui sont déjà convaincus et dont la philosophie politique est en phase avec les principes qui guident ce texte. Je souhaite d’ailleurs attirer votre attention sur l’exploitation idéologique de cette rhétorique économique, exploitation qu’on voit ici à l’œuvre depuis plusieurs années. On nous l’a répété à l’envi depuis 2003, la logique exigerait que l’on baisse les impôts, les taxes et l’ensemble des redevances, cela étant supposé avoir une incidence extrêmement positive sur la croissance. Or, de fait, c’est le contraire qui s’est produit ! La France, qui avait un taux de croissance supérieur à la moyenne européenne, enregistre aujourd’hui, après les nombreuses baisses d’impôt décidées depuis six ans, un taux de croissance inférieur à cette même moyenne. L’impact économique de ces mesures a donc été nul, contrairement à tout ce que l’on a pu prétendre. Pis, ces baisses d’impôt ont entraîné un déficit de 39 milliards d’euros dans le budget 2009 ! Les pertes de ressources constatées n’ont ainsi fait qu’alourdir la dette. Autrement dit, l’habillage économique qui nous est servi à longueur de temps sur différents textes, y compris sur celui-ci, ne tient pas ! Préoccupons-nous plutôt des conséquences très graves que cette proposition de loi peut avoir sur notre organisation sociale. Les conclusions du Conseil économique, social et environnemental n’ont apparemment pas convaincu. Pour ma part, j’aurais souhaité que vous puissiez, chers collègues, leur accorder une écoute plus attentive. Elles mettent en avant des dérèglements importants, qui remettraient notamment en cause, de façon accélérée, l’équilibre des différentes formes de commerce. Dès lors, selon le CESE, la question posée est celle du modèle de société auquel nous aspirons. De ce point de vue, comme Claude Jeannerot l’a démontré, nos inquiétudes sont totalement fondées, dans la mesure où la banalisation du travail dominical introduite par ce texte aura des incidences sociétales néfastes. Un rapport du Conseil d’analyse économique sur le temps de travail le souligne, l’impossibilité de vivre une vie de famille normale, grâce la préservation de périodes de loisir et de repos communes à tous ses membres, provoque une désocialisation engendrant des mécanismes « dépressiogènes ». Dès lors que le volontariat sera fictif, on imagine quelles seront les conséquences pour les familles monoparentales, souvent des femmes élevant seules leurs enfants : elles seront inévitablement confrontées à des problèmes de garde ; de nouvelles discriminations, frappant les ménages les plus modestes, verront le jour, renvoyant la cause des femmes deux décennies en arrière.
Nicole BORVO COHEN-SEAT - Sénat - 2009-07-21
Date: 2009-07-21
Orateur: Nicole BORVO COHEN-SEAT

Mme Nicole Borvo Cohen-Seat. Madame la présidente, en préambule, je me permettrai de rappeler une fois encore combien il me paraît aberrant de défendre les motions après la clôture de la discussion générale. J’espère que nous pourrons revoir cette pratique lors de la prochaine réforme de notre règlement. Cette motion de renvoi à la commission des affaires sociales se justifie tout d’abord par des raisons de forme. Les conditions dans lesquelles cette proposition de loi a été étudiée ne sont pas acceptables. Elles sont bien loin de l’esprit de la réforme constitutionnelle, que vous ne cessez de présenter comme permettant de renforcer le rôle des parlementaires, particulièrement ceux de l’opposition. En effet, comment se satisfaire de l’examen dans la précipitation, à quelques jours des vacances, d’une proposition de loi aussi importante que celle-ci ? Pour mémoire, la proposition de loi du député Richard Mallié, dont il n’aura échappé à personne qu’elle constituait une prime à la délinquance ou une loi d’amnistie – il était en effet urgent d’amnistier ceux qui, jusqu’ici, se situaient dans l’illégalité – a été adoptée à l’Assemblée nationale le 15 juillet dernier dans l’après midi. Les sénateurs ont eu jusqu’à dix-neuf heures le même jour pour déposer des amendements devant la commission des affaires sociales. Le lendemain matin, Mme Debré présentait son rapport et, pour finir, le délai limite de dépôt des amendements en séance publique a expiré hier, à onze heures. Je vois dans cette démarche une double volonté : tout d’abord, satisfaire au plus vite le Président de la République,…
Nicole BORVO COHEN-SEAT - Sénat - 2009-07-21
Date: 2009-07-21
Orateur: Nicole BORVO COHEN-SEAT

Mme Nicole Borvo Cohen-Seat. … qui avait fait de ce dossier une priorité et qui n’avait pas supporté le camouflet de décembre 2008. (M. Roland Courteau manifeste son approbation .) C’est sans doute pour cela que les députés UMP, qui s’étaient initialement opposés à cette proposition de loi, sont désormais rentrés dans le rang. Je regrette, comme l’ont fait les précédents intervenants, la forme choisie pour ce texte, à savoir une proposition de loi d’inspiration présidentielle. Ce stratagème vous permet d’éviter la consultation obligatoire des organisations syndicales. Vous pouvez ainsi, dans une période peu propice aux mobilisations des salariés, imposer une contre-réforme qui a réussi l’exploit de faire se dresser contre elle, ne vous en déplaise, monsieur le ministre, la CFDT, la CFTC, la CGC, Force Ouvrière, les Solidaires, la CGT, mais également des organisations patronales comme l’Union des professions artisanales, l’UPA et la Confédération générales du patronat des petites et moyennes entreprises. Évidemment, compte tenu de la manière dont le processus parlementaire s’est déroulé, ces organisations n’ont pu être auditionnées par la commission des affaires sociales. (Mme le rapporteur le conteste.)
Nicole BORVO COHEN-SEAT - Sénat - 2009-07-21
Date: 2009-07-21
Orateur: Nicole BORVO COHEN-SEAT

Mme Nicole Borvo Cohen-Seat. Permettez-moi de consacrer le reste de mon propos à Paris, la situation de son agglomération étant évidemment emblématique. Le texte dont nous débattons aujourd’hui lui réserve une place à part, en prévoyant que le préfet de Paris décidera seul si la capitale doit être considérée comme une commune touristique dans sa totalité et, dans le cas contraire, déterminera quelles seront les zones touristiques. Le Conseil de Paris et le maire n’auront plus leur mot à dire. Avouez, mes chers collègues, qu’il s’agit d’une conception très particulière de la concertation si chère au Gouvernement ! En réalité, le maire et la majorité du Conseil de Paris s’étant prononcés contre ce projet à de multiples reprises, vous voulez passer outre. Mais comment justifier cette attitude par rapport à la démocratie locale et au pouvoir des autres maires ? Si ce texte était adopté, Paris pourrait tout à la fois répondre à la définition des périmètres d’usage de consommation exceptionnel, les fameux PUCE, et remplir les critères de l’extension des zones touristiques, avec pour conséquence l’ouverture des commerces toute l’année et tous les jours, alors même qu’il existe un lien direct entre l’augmentation de l’amplitude horaire et l’extension du temps partiel imposé. L’adoption de cette disposition signifierait que, dans un même quartier, les salariés concernés par le nouveau dispositif des PUCE recevraient des contreparties obligatoires, tandis que ceux qui travaillent dans les sept zones délimitées précédemment, et qui relèvent de l’article L. 3132-25 du code du travail, n’en disposeraient plus. Comment assurer, dans ces conditions de concurrence entre les deux dispositifs, la pérennité des contreparties en salaire et en repos au travail du dimanche ? Peut-être nous répondrez-vous enfin, monsieur le ministre… En tout état de cause, le vote de ce texte aurait pour conséquence immédiate la légalisation de l’ouverture de tous les établissements de vente au détail le dimanche, et plus seulement celle des commerces culturels, de loisirs et de tourisme. Force est de constater que, sur ce point, le terrain a été largement préparé. Nombre de commerces de détail effectuent déjà illégalement une ouverture dominicale, et ce jusqu’en soirée, comme le dénoncent régulièrement les syndicats, pas seulement les confédérations d’ailleurs, mais aussi les syndicats du commerce. Outre les faibles moyens alloués à l’inspection du travail pour faire respecter le droit du travail, cet état de fait ne peut s’expliquer que par la clémence, voire la complaisance des pouvoirs publics. Par ailleurs, à Paris, les magasins Galeries Lafayette et Printemps du boulevard Haussmann viennent d’obtenir une dérogation préfectorale pour ouvrir un sixième dimanche dans l’année, au lieu des cinq prévus dans le code du travail. En outre, il est d’ores et déjà prévu que des zones commerciales du Val-d’Oise, des Yvelines et de l’Essonne deviendront des PUCE. On voit que les choses sont déjà bien engagées et que, bien entendu, la loi va accélérer le processus.
Nicole BORVO COHEN-SEAT - Sénat - 2009-07-21
Date: 2009-07-21
Orateur: Nicole BORVO COHEN-SEAT

Mme Nicole Borvo Cohen-Seat. Mais le comble est atteint lorsqu’on sait que l’ouverture des magasins le dimanche coûte cher, comme l’ont déjà indiqué certains orateurs. Elle induit une augmentation des frais fixes d’environ 15 % et une destruction massive des emplois liés au petit commerce, remplacés, au mieux, par des postes encore plus précaires. Or il s’agit uniquement, en quelque sorte, d’effectuer un simple transfert de clientèle ! D’une telle ouverture il résultera une augmentation des prix, que les mêmes groupes tenteront de compenser en « rognant » sur la masse salariale et en détruisant des emplois. Quand on sait que les employés des caisses représentent 65 % de la masse salariale, on imagine aisément ce qui se passera ensuite ! À Paris, au cours des dix dernières années, les horaires n’ont cessé d’être allongés. Néanmoins, le commerce parisien a perdu 50 000 emplois. Vous pouvez constater, chers collègues, l’effet de cette mesure sur la création d’emplois ! Par ailleurs, je suis scandalisée par le propos selon lequel le niveau de l’emploi pourrait être amélioré grâce à la riche clientèle étrangère qui viendra plus facilement faire des achats à Paris. La Samaritaine, ancien grand magasin devenu enseigne de luxe sous la houlette du groupe LVMH, a été purement et simplement fermée au motif que le taux de rentabilité du capital – moins de 15 % – était insuffisant, et cette fermeture a provoqué la suppression de 2 000 emplois directs ou induits. J’attends que vous me démontriez que le travail du dimanche permettra le recrutement par le groupe LVMH de 2 000 personnes sur les Champs-Élysées ! De plus, la présente proposition de loi aura de lourdes conséquences dans une région qui est déjà particulièrement concernée par le temps partiel imposé et souvent annualisé dans nombre de secteurs. Mais qui se soucie des salariés ? Mes chers collègues, permettez-moi de vous citer les propos d’une salariée, caissière chez Monoprix : « 80 % des contrats sont à temps partiel, de 17 à 34 heures. Ceux à 34 heures permettaient à l’entreprise de bénéficier des 30 % d’abattement. Le temps partiel, c’est la porte ouverte à tous les abus, c’est les horaires les plus dégueulasses, par exemple jusqu’à vingt-deux heures. Quand j’ai commencé à travailler, le magasin fermait à dix-neuf heures quinze. Les employeurs invoquent toujours le même argument pour ouvrir plus tard : la clientèle. Cette politique a tué le petit commerce et a aggravé nos conditions de travail. Mon Monoprix n’est pas ouvert le dimanche, mais d’autres le sont. Le but du patronat du commerce est d’ouvrir tous les magasins tous les jours. Bientôt, il faudra abandonner ses enfants, divorcer et planter sa tente dans le magasin. »
Nicole BORVO COHEN-SEAT - Sénat - 2009-07-21
Date: 2009-07-21
Orateur: Nicole BORVO COHEN-SEAT

Mme Nicole Borvo Cohen-Seat. … et qui justifient, à ses yeux, le travail du dimanche ! Je vous propose plutôt d’oser chercher à concilier vie professionnelle et vie familiale et sociale. Il faudrait, pour cela, revenir aux règles applicables auparavant au secteur du commerce, avec des amplitudes d’ouverture de dix à onze heures, ce qui n’est pas négligeable et permet déjà à tout un chacun de faire ses courses. Cela signifie, en général, une fermeture des magasins à dix-neuf heures, ainsi qu’une fermeture dominicale. Je vous propose également de chercher à mettre fin à ce jeu de concurrence féroce auquel se livrent la grande distribution et les enseignes du centre-ville pour remporter des parts de marché à coups de déréglementation décidée et financée par les pouvoirs publics. Encore une fois, l’argument relatif au chiffre d’affaires est fallacieux. Tout le monde sait que les capacités de consommation ne sont pas extensibles, surtout quand les salariés gagnent de moins en moins. De surcroît, la relance économique de notre pays repose-t-elle entièrement sur les achats des touristes fortunés dans les magasins LVMH de la capitale ?