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Bariza KHIARI - Sénat - 2004-12-21
Date: 2004-12-21
Orateur: Bariza KHIARI

Mme Bariza Khiari. Monsieur le président, madame la ministre, mes chers collègues, nous ne nous opposerons pas à la création de la Haute autorité parce qu'elle représente, comme je l'ai dit dans la discussion générale, une espérance partagée, celle d'un horizon commun respectueux de la diversité. Nous considérons cependant qu'il serait vain de penser qu'elle aura pour effet une mobilisation à la hauteur des espoirs qu'avait suscités le discours prononcé par le Président de la République à Troyes, le 14 octobre 2002. En effet, la composition proposée dans le projet de loi est loin de rendre ce collège réellement indépendant et représentatif de la diversité de la société française, ce qui prive la Haute autorité d'une réelle légitimité. J'admire l'optimisme de M. le rapporteur sur cette question et j'espère, comme lui, que nos débats et nos idées feront école. Un passé récent nous rend méfiants à cet égard. Par ailleurs, pour être réellement effective, cette création doit absolument s'accompagner d'une véritable politique de lutte contre les discriminations et pour l'égalité, politique qui relève de la responsabilité de l'Etat, lequel doit déterminer des objectifs, des plans et des actions dans les domaines de la prévention, de l'éducation, de la médiation et de la répression. Contrairement à ce qui prévaut à l'étranger, notamment en Belgique, au Royaume-Uni et au Canada, vous n'avez pas ressenti la nécessité de consacrer dans la loi, comme nous vous le proposions, la création d'antennes sur l'ensemble du territoire. Pourtant, un réseau de délégués semble indispensable afin de tenir compte des réalités du terrain, de rapprocher, selon une logique de proximité, la Haute autorité des victimes de discriminations et d'assurer ainsi la mise en oeuvre effective de ses actions comme de sa politique de communication sur l'ensemble du territoire. S'agissant de la sanction des propos homophobes et sexistes, elle nous satisfait. Toutefois, nous dénonçons la méthode employée, c'est-à-dire l'introduction du dispositif dans le projet de loi par voie d'amendement, la veille du débat, en toute fin d'après-midi. Il s'agissait de tenter de contourner l'hostilité d'une partie de votre majorité, madame la ministre, l'avis négatif de la Commission nationale consultative des droits de l'homme venant s'y ajouter. Nous nous réjouissons de l'adoption des amendements visant à lutter contre les propos discriminatoires à caractère sexiste et homophobe. A travers ces dispositions, il s'agira de ne pas dépasser la mesure dans la dérision lorsque l'on abordera le domaine de la dignité humaine. La juste mesure a été trouvée, me semble-t-il, entre liberté d'expression et atteinte à la dignité des personnes. Compte tenu du sort qui a été réservé à nos amendements et du point d'achoppement que constitue l'absence de garantie du pluralisme, sans parler du véritable tour de passe-passe qui vient d'être opéré pour obtenir finalement un vote conforme, le groupe socialiste s'abstiendra.
Jean-Jacques HYEST (président de la commission des lois.) - Sénat - 2004-12-21
Date: 2004-12-21
Orateur: Jean-Jacques HYEST
Fonction: président de la commission des lois.

M. Jean-Jacques Hyest, président de la commission des lois. C'est forcément inscrit : pour qu'elle ait toute autorité en ce domaine, il faut qu'elle soit pluraliste. D'ailleurs, le pluralisme n'est pas uniquement politique. Vous avez cité, mes chers collègues, des personnalités éminentes dont nul ne peut savoir si elles sont de droite ou de gauche. Ainsi, René Raymond est un bon exemple de personne reconnue universellement autant à gauche qu'à droite, de même que l'ancien vice-président du Conseil d'Etat, M. Marceau Long, qui a également présidé un certain nombre de commissions, et a été mandaté par la gauche comme par la droite pour mener des missions, tant sa compétence était avérée. Notre but est que cette institution soit composée de personnalités incontestables, afin qu'elle puisse fonctionner au mieux. Je me permets de rappeler que le texte qui nous avait été transmis par l'Assemblée nationale n'était pas d'une perfection telle que nous pouvions l'adopter en l'état. Nous lui avons donc apporté un grand nombre d'améliorations lors de la première lecture, qui ont été acceptées par l'Assemblée nationale. Au moment de la deuxième lecture, restaient en débat deux points secondaires, c'est vrai. L'un d'eux pouvant être facilement résolu, nous considérons donc, monsieur Dreyfus-Schmidt, que ce texte peut être voté en l'état.
François FORTASSIN - Sénat - 2009-12-16
Date: 2009-12-16
Orateur: François FORTASSIN

M. François Fortassin. Monsieur le président, monsieur le secrétaire d’État, mes chers collègues, mon rappel au règlement porte sur la décision prise par la commission mixte paritaire sur le projet de loi de finances pour 2010, qui a balayé une disposition importante adoptée par le Sénat. Je ne pense pas que du bien de la suppression de la taxe professionnelle. Toutefois, dans sa sagesse, la commission des finances du Sénat avait établi quelques règles permettant une véritable péréquation, notamment la prise en compte de la longueur de la voierie ou du nombre de personnes démunies dans les départements. En définitive, cette péréquation est indispensable pour assurer un aménagement du territoire équilibré et harmonieux. Or, à ma grande surprise, les députés, quelle que soit leur sensibilité politique, se sont en quelque sorte ligués pour abandonner une telle mesure. Je respecte leur choix, mais nous allons nous retrouver dans une situation dramatique. En 2010, les collectivités ne perdront pas grand-chose par rapport à ce qu’elles ont perçu en 2009. Mais, les années suivantes, avec la taxe sur la valeur ajoutée et la contribution économique territoriale, les recettes des départements ou des collectivités les plus riches, comme les Hauts-de-Seine, vont augmenter considérablement, alors que celles des plus pauvres vont baisser.
Jean-Claude PEYRONNET - Sénat - 2009-12-16
Date: 2009-12-16
Orateur: Jean-Claude PEYRONNET

M. Jean-Claude Peyronnet. Cet article a trait aux conseils généraux. Nous pourrions le voter s’il ne s’agissait que de prévoir leur renouvellement en une fois, comme le revendique, désormais de façon unanime, l’Assemblée des départements de France. Une telle mesure pourrait en effet faire l’objet d’un grand consensus entre nous. Reste que nous aurions quand même quelques réserves. C’est pourquoi nous demanderions une étude d’impact approfondie afin de connaître le résultat du regroupement des élections. Car organiser quatre ou cinq élections en 2014 – leur nombre dépend de la façon dont on compte – n’irait pas sans poser des difficultés ! L’étude d’impact pourrait ainsi mesurer l’effet réel du regroupement sur la participation. Il n’est d’ailleurs pas évident qu’il la favorise. Si l’on tient compte des exemples antérieurs, on s’aperçoit que des interférences politiques, le rejet du Gouvernement par exemple, ont pu expliquer une participation plus élevée. Quoi qu’il en soit, il existe des difficultés matérielles pour l’organisation de l’élection non seulement dans les mairies, mais aussi avant le scrutin ; je pense en particulier à des points qui n’ont pas été évoqués tels que la constitution des comptes de campagne ou la publicité électorale. Il y a donc des temps qui vont se chevaucher. De toute façon, nous ne voterons pas cet article, car derrière le conseiller général et le conseiller régional, qui sont les seuls à être cités dans le projet de loi, se profile l’arlésienne du conseiller territorial. Or on sait bien que le fond de la question est là et nous sommes fondamentalement contre la création de ce personnage.
Claude BÉRIT-DÉBAT - Sénat - 2009-12-16
Date: 2009-12-16
Orateur: Claude BÉRIT-DÉBAT

M. Claude Bérit-Débat. … qui est constituée de cinq départements. Si j’en crois l’étude d’impact, mon département, la Dordogne, ne comptera plus que vingt et un conseillers territoriaux, contre cinquante conseillers généraux et treize conseillers régionaux actuellement. Nous aimerions obtenir quelques précisions, monsieur le secrétaire d’État, car comment feront ces futurs conseillers territoriaux, si leur nombre est plus que divisé par deux, pour demeurer des élus de proximité ? Je vous signale, à cet égard, que la Dordogne est le troisième département de France par sa superficie ; elle compte 420 000 habitants, soit 43 habitants au kilomètre carré. Comment les élus pourront-ils, sur de telles distances – il faut plus d’une heure et demie pour aller d’un bout à l’autre du département –, être efficaces sur le plan de la proximité, mais également à l’échelon de la région, qui est également l’une des plus vastes ? J’aimerais, monsieur le secrétaire d’État, que vous nous apportiez des éclaircissements sur ces questions. Je pourrais ainsi répondre aux uns et aux autres, élus de droite comme de gauche, lorsqu’ils me demandent, à chaque réunion que j’organise, comment sera représenté notre département dans cette future assemblée.
Yannick BODIN - Sénat - 2009-12-16
Date: 2009-12-16
Orateur: Yannick BODIN

M. Yannick Bodin. Il serait intéressant d’avoir cette donnée dans l’étude d’impact, monsieur le secrétaire d’État, car nous avons besoin de savoir de manière objective si, depuis cette loi, il y a eu, ou non, une avancée réelle. Elle nous permettrait également de faire des projections pour l’avenir. Votre silence sur cette question laisse supposer que la réponse n’est guère favorable aux femmes et à la progression de la parité… Enfin, monsieur le secrétaire d’État, je vous en supplie, cessez de présenter votre projet de parité pour les élections municipales comme un lot de consolation pour nos collègues féminines ! (Bien sûr ! et applaudissements sur les travées du groupe socialiste.) C’est un homme qui vous le dit, personne n’oserait tenir de tels propos, vexants, voire insultants pour les femmes ! Nous ne sommes pas en train de débattre du projet concernant les élections municipales, nous examinons votre projet concernant les élections des conseillers territoriaux que vous voulez créer : c’est sur cette question qu’il faut répondre ! La parité étant manifestement en danger, comme votre silence sur la question le laisse supposer, nous voterons contre l’article 1 er , et je tiendrai les mêmes propos sur l’article 2 !
Yves DAUDIGNY - Sénat - 2009-12-16
Date: 2009-12-16
Orateur: Yves DAUDIGNY

M. Yves Daudigny. Monsieur le président, monsieur le secrétaire d’État, mes chers collègues, je voudrais vous inviter à Dolignon, une petite commune de Thiérache, peuplée de cinquante-huit habitants, nichée dans un magnifique paysage de bocage. Samedi dernier, une centaine de personnes, comprenant des habitants, des élus et des invités, y célébrait la réception des travaux de l’église Saint-Michel, joyau patrimonial et historique de la commune. Les travaux, qui ont coûté 140 000 euros, ont donné lieu à des financements croisés : 70 % de subventions, dont 46 % du conseil général de l’Aisne et une part de réserve parlementaire sénatoriale. La température, ce samedi, était glaciale, mais les échanges, chaleureux. Ainsi vit – vous le savez, monsieur le secrétaire d’État, mes chers collègues – une unité de base de notre organisation territoriale, avec un conseil municipal motivé autour de son maire. C’est un exemple d’une démocratie simple, d’un lien social solide. Oui, Dolignon vit parce que la commune est partie d’une communauté de communes, intercommunalité bâtie sur un territoire rural, active au travers d’ambitieux programmes d’assainissement, fortement novatrice en matière de développement de la filière bois, notamment. Dolignon vit parce que son maire, ses élus, ses habitants sont en contact régulier avec le conseiller général du canton, proche d’eux, au-delà des tendances politiques, connaissant leurs difficultés, attentif à leurs aspirations. Ainsi est l’élu de proximité, représentant de son territoire au sein de l’assemblée départementale. Dolignon et l’intercommunalité gardent un sens et une efficacité parce que le conseil général joue son rôle de partenaire financier, dans une contractualisation des projets, d’animateur des solidarités humaines, de porteur de développement du haut-débit ou des espaces numériques de travail, parce que l’échelon départemental s’affirme comme le premier niveau de péréquation entre les territoires. Monsieur le secrétaire d’État, c’est cette France de la réalité rurale, une France sans complexe et sans nostalgie, tournée vers l’avenir, que vous voulez aujourd'hui anesthésier en réduisant et en affaiblissant son tissu démocratique et social ! La réduction du mandat de conseiller général est bien la première étape d’une mort lente – et je pèse mes mots – pour l’échelon départemental en tant qu’acteur essentiel d’actions publiques de proximité.
Yves DAUDIGNY - Sénat - 2009-12-16
Date: 2009-12-16
Orateur: Yves DAUDIGNY

M. Yves Daudigny. L’article 1 er qui est aujourd'hui soumis à notre suffrage ouvre la voie à des assemblées départementales réduites, sinon squelettiques. Quelle ignorance, ce que je ne crois pas, quel mépris alors pour le travail réalisé par les conseillers généraux, de toutes sensibilités politiques, sur l’ensemble de notre territoire ! Cet article ouvre la voie à un nouveau type de conseil général, simple opérateur territorial de politiques définies par l’État et financées pour partie par l’échelon départemental dans le domaine social. Je n’insisterai pas sur le caractère incongru d’une réforme que l’on nous demande d’approuver, alors que les conseillers territoriaux n’existent pas encore et n’existeront peut-être jamais. Je n’insisterai pas non plus sur l’étude d’impact, qui ne prend aucunement en compte la multitude des rendez-vous électoraux de l’année 2014. Dans ces conditions, monsieur le secrétaire d’État, mes chers collègues, nous voterons contre l’article 1 er du projet de loi.
Josiane MATHON-POINAT - Sénat - 2009-12-16
Date: 2009-12-16
Orateur: Josiane MATHON-POINAT

Mme Josiane Mathon-Poinat. Monsieur le président, monsieur le secrétaire d'État, mes chers collègues, l’article 1 er du présent projet de loi tend à réduire de moitié la durée du mandat des conseillers généraux qui seront élus en 2011. Notons d’abord que cette décision n’a, de fait, aucun caractère d’urgence. On se demande d’ailleurs pourquoi ce texte a été soumis à la procédure accélérée, alors qu’elle n’était nullement nécessaire. En fait, l’intention de réduire de moitié la durée d’un mandat électif marque la volonté de tronquer toute possibilité d’action réelle des futurs élus. Compte tenu des réformes en cours ou annoncées et de la date prévue pour leur mise en œuvre, les quatre années seront peut-être quatre années perdues, du fait d’une déstabilisation des ressources des conseils généraux et de l’insécurité juridique instaurée durant cette période de transition. Les exécutifs des conseils généraux auront du mal à se projeter dans un avenir aussi incertain, ce qui sera dommageable pour l’investissement et le développement des services publics. Cette réforme réduira d’ailleurs les actions de solidarité de nos départements, qui sont pourtant – il faut bien l’avouer – de très efficaces amortisseurs des difficultés sociales rencontrées par nos concitoyens. Notre pays attend des réformes, certes, mais bien différentes de celles que vous nous proposez : nous avons besoin de plus de justice sociale et fiscale !
Gérard MIQUEL - Sénat - 2009-12-16
Date: 2009-12-16
Orateur: Gérard MIQUEL

M. Gérard Miquel. Si le devoir de réserve n’interdisait pas à M. Raffarin de me répondre, je lui demanderais si, lorsqu’il a mené la deuxième vague de décentralisation, le ministère de l’équipement a facilement accepté de se départir de certains pouvoirs et de se séparer d’un grand nombre de personnes qui y travaillaient ? Je ne crois pas que cela ait été le cas. Lorsque nous avons voulu transférer les personnels techniciens, ouvriers et de service des collèges et des lycées aux départements et aux régions, quel combat n’avons-nous pas dû mener ! La technostructure n’a jamais accepté la décentralisation, et aujourd’hui, monsieur le secrétaire d’État, si ce texte était voté, vous lui donneriez la possibilité de reprendre la main. Quel est le véritable problème de fond ? Nous parlons beaucoup de la clause de compétence générale : pour faire plaisir aux maires, le Gouvernement maintient celle de la commune. Or, mes chers collègues, pour avoir été, pendant trente-trois ans, maire d’une commune qui compte aujourd’hui 350 habitants, je connais les limites de l’exercice : il est clair qu’une petite commune est dans l’incapacité d’exercer un grand nombre de compétences !
Gérard MIQUEL - Sénat - 2009-12-16
Date: 2009-12-16
Orateur: Gérard MIQUEL

M. Gérard Miquel. Recherchons donc ensemble le niveau pertinent d’exercice de telle ou telle compétence : c’est ainsi que nous ferons du bon travail ! La région Midi-Pyrénées, qui est plus grande que la Belgique et regroupe huit départements, devrait compter à l’avenir, d’après mes calculs, entre 160 et 170 conseillers territoriaux. Vous avez affirmé que votre réforme serait source d’économies, monsieur le secrétaire d’État, mais il faudra commencer par construire un nouvel hémicycle, celui de l’actuel conseil régional, conçu pour accueillir quatre-vingt-dix élus, étant trop petit ! En revanche, je pourrai revendre l’hôtel du département du Lot, dont je préside le conseil général, puisque l’hémicycle compte quatre-vingts places alors que nous ne serons plus que quinze conseillers territoriaux. Comment voulez-vous gérer dans de bonnes conditions un département, sachant les compétences qui lui ont été transférées, avec quinze conseillers territoriaux seulement ? C’est mission impossible ! Vous allez ajouter la confusion à la confusion, car la région, elle aussi, sera difficilement gérable. En effet, cette collectivité est censée s’occuper des grands enjeux : le développement économique, les transports, les infrastructures, la planification. J’aurais préféré que l’on nous propose de créer un couple constitué par la région et l’Union européenne tout en conservant le couple formé par le département et les communautés de communes ou les communes. Une telle organisation serait beaucoup plus efficace, car les départements exercent les compétences tenant à la solidarité, à la proximité et à l’aménagement du territoire départemental. Les dispositions de ces quatre projets de loi m’inquiètent très fortement. En effet, j’en suis intimement convaincu, nous allons mettre à mal vingt-cinq ans de décentralisation. D’un trait de plume, vous allez réduire à néant tout le travail effectué par les hommes courageux qui ont voulu cette décentralisation, ainsi que la formidable expansion que nous avons donnée à nos territoires : nous avons aménagé, nous avons construit, nous avons bâti grâce à la possibilité de décider, à l’échelon local, pour répondre aux besoins de nos collectivités et de nos concitoyens.
Pierre-Yves COLLOMBAT - Sénat - 2009-12-16
Date: 2009-12-16
Orateur: Pierre-Yves COLLOMBAT

M. Pierre-Yves Collombat. En écoutant notre collègue Philippe Adnot, j’ai repensé à un célèbre discours d’un non moins célèbre sénateur du Var, Georges Clemenceau : « Où sont les milliards ? » En effet, où sont les milliards d’économies à attendre de la création des conseillers territoriaux ? Le Gouvernement, s’appuyant sur un rapport de la Cour des comptes, prétend que ces économies potentielles s’élèvent à 20 milliards d’euros. Or il se trouve que la délégation sénatoriale aux collectivités territoriales et à la décentralisation, que préside notre collègue Alain Lambert, a reçu M. Descheemaeker, président de la septième chambre de la Cour des comptes, M. Barbé, conseiller-maître, et Mme Esparre, conseillère référendaire. Je leur ai alors demandé s’il était vrai que l’instauration des conseillers territoriaux permettrait une économie de 20 milliards d’euros. Nos interlocuteurs ont marqué un temps d’arrêt, comme si le ciel leur était tombé sur la tête. Quand je leur ai précisé que ce chiffre circulait, ils n’ont pas osé rire, car les membres de la Cour des comptes sont des gens bien élevés, mais ce n’était pas l’envie qui leur manquait… Très franchement, il va falloir changer d’argument, monsieur le secrétaire d’État, si vous voulez que votre réforme soit crédible ! (M. Yves Krattinger applaudit.)
Charles GAUTIER - Sénat - 2009-12-16
Date: 2009-12-16
Orateur: Charles GAUTIER

M. Charles Gautier. Monsieur le président, monsieur le secrétaire d’État, mes chers collègues, nous voici donc parvenus à l’examen de cette réforme des collectivités territoriales dont nous parlons depuis des mois ! En tant que représentants des collectivités locales, nous nous devons de combattre ce projet de régression territoriale du Gouvernement. Alors que les années de gouvernement socialiste sont synonymes de décentralisation – notre collègue Pierre Mauroy en est le symbole dans cette assemblée –, l’ère Sarkozy restera emblématique de la recentralisation de l’État et de la fin de l’autonomie des collectivités locales. Le Gouvernement applique aux collectivités territoriales le même traitement qu’au Parlement. J’en veux pour preuve le fait que nous discutions ici d’un texte d’application d’une réforme majeure qui n’a pas encore été examinée par les assemblées. Cela devient une habitude : ce fut déjà le cas pour la réforme de la gendarmerie, puis, plus récemment, pour les crédits de la mission « Sécurité » pour 2009 et 2010, décidés en fonction de l’application d’une deuxième loi d’orientation et de programmation pour la sécurité intérieure, la LOPPSI II, non encore débattue, donc non votée. Voici donc que la majorité tente de faire de même s’agissant de la réforme des collectivités territoriales ! Les textes qui composent cette réforme illustrent dans leur ensemble la reprise en main des collectivités locales par l’État, alors que, depuis 2007, elles pallient quotidiennement les conséquences de son désengagement financier et sont accusées par le Gouvernement de dépenser à outrance ! À cet égard, je prendrai l’exemple de la baisse des effectifs de la police et de la gendarmerie : si, en 2008, l’État a supprimé 6 000 emplois dans les forces de l’ordre, les collectivités territoriales ont créé, dans le même temps, 6 000 emplois dans le secteur de la sécurité. La réforme des collectivités territoriales ne fait que traduire la réaction du Gouvernement à la résistance de ces collectivités, qui tentent de sauver leurs services publics de proximité. Nous devons donc démontrer aux Français, par de tels exemples frappants, en quoi cette réforme les touchera directement dans leur vie quotidienne. Elle reflète une volonté de reprise en main des collectivités locales par l’État dont les ménages devront payer la facture, c’est pourquoi nous combattrons ce projet de toutes nos forces. (Mme Gisèle Printz applaudit.)