Bernard MURAT - Sénat - 2005-11-15
Date: 2005-11-15
Orateur: Bernard MURAT

M. Bernard Murat. Messieurs les ministres, certes un peu tardivement, je voudrais revenir sur l'avenir de la protection sociale agricole, à titre personnel comme au nom de mon collègue M. Georges Mouly. Héritant d'une créance publique de 3,2 milliards d'euros qui résulte, il faut bien le dire, d'un désengagement de l'État et de la disparition de certaines recettes qui alimentaient le BAPSA, les ressources du FFIPSA se sont révélées insuffisantes en 2005 par rapport aux dépenses, et les prévisions pour l'année 2006 ne sont guère encourageantes. En effet, au déficit prévisionnel pour 2006 de 1,7 milliard d'euros s'ajoutent le déficit de 1,7 milliard d'euros prévu pour 2005 ainsi que les 3,2 milliards d'euros des créances transmises par le BAPSA, soit un déficit cumulé d'approximativement 7 milliards d'euros, ce qui représente environ 40 % des prestations du régime. Résorber ces déficits devrait être l'une de nos priorités mais, sauf erreur de ma part, aucune disposition ne figure aujourd'hui dans le projet de loi de financement de la sécurité sociale que nous examinons, ni d'ailleurs dans le projet de loi de finances. Je rappelle que, lors de la discussion du projet de loi de finances pour 2006 à l'Assemblée nationale, M. Jean-François Copé, au nom du Gouvernement, a annoncé une prise en charge partielle par l'État de la créance de 3,2 milliards d'euros ; monsieur le ministre, ce matin, vous nous avez confirmé cet engagement. Pour autant, la question de sa traduction concrète reste ce soir d'actualité. Quant aux pistes de réflexion énoncées, elles ne présentent pas un ensemble de solutions pérennes pour l'avenir de la protection sociale agricole. En cet instant, je me permets de faire une suggestion : pourquoi ne pas s'appuyer sur les propositions du comité de surveillance du FFIPSA, notamment quant à la révision des règles de compensation démographique en matière de maladie et de vieillesse ? La population avance en âge et les mutations de l'agriculture ont opéré un transfert des activités du secteur agricole vers les secteurs du commerce, de l'industrie et du tertiaire. Ces évolutions ont un impact sur la compensation démographique interrégimes. Cette dernière ne devrait-elle pas faire l'objet d'une nouvelle réflexion, qui tiendrait compte de cette réalité sans pour autant susciter des affrontements corporatistes ? Le comité de surveillance a suggéré d'intégrer dans le calcul de la compensation démographique maladie une prestation de référence par tranche d'âge, tenant ainsi compte des écarts de consommation médicale constatés aux différents âges de la vie. Quant à la compensation démographique vieillesse, il propose qu'il soit tenu compte, pour le calcul des effectifs des retraités, des durées moyennes des carrières cotisées. S'appuyant sur le principe d'équité, ces évolutions pourraient peut-être constituer les bases d'une réflexion sur le financement du régime agricole. Selon le principe inscrit dans le code de la sécurité sociale qui veut que la C3S soit affectée en priorité aux régimes des non-salariés, la restauration de l'affectation d'une partie de la TVA pourrait aussi être envisagée. Ces perspectives ouvertes par le comité de surveillance, tout comme d'autres propositions formulées par ailleurs, devraient être étudiées par le Gouvernement. Élu d'un département rural que vous connaissez bien, je me fais ce soir l'écho de notre population agricole qui, fort attachée à son régime de protection sociale, est inquiète de son devenir. Je compte sur vous, messieurs les ministres, pour la rassurer dans les meilleurs délais.