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Guy FISCHER - Sénat - 2009-09-23
Date: 2009-09-23
Orateur: Guy FISCHER

M. Guy Fischer. Je dois dire que la justification de cette expérimentation dans le rapport de notre collègue Carle ne manque pas de sel, puisqu’il faudrait recourir à de tels opérateurs privés en période de crise pour mobiliser l’ensemble des forces. Reconnaissons que le service public de l’emploi rencontre effectivement des difficultés, en raison d’une fusion précipitée – mais quand on veut tuer son chien, on dit qu’il a la rage, (M. Dominique Braye s’exclame) , on fait entrer le loup dans la bergerie et cela a bien sûr des conséquences ! En raison de cette fusion précipitée, mais aussi d’un manque chronique de personnel et de formations internes, le service public de l’emploi est donc particulièrement désorganisé à l’heure actuelle : il est même submergé, car la crise que nous connaissons aggrave encore les difficultés de Pôle emploi dans ce deuxième semestre. Surtout, vous justifiez ce recours aux opérateurs privés en arguant du fait que ceux-ci « participent » au service public. J’insiste sur l’euphémisme car, évidemment, sous couvert de participer au service public, il s’agit en fait de le tuer ! La participation des organismes privés au service public sert de prétexte à une véritable substitution. C’est donc la curée. Combien y a-t-il, en effet, d’établissements privés susceptibles de se repaître des dépouilles de Pôle emploi ? (Oh ! sur plusieurs travées de l ’ UMP) Trente-sept, auxquels on a déjà confié la gestion de plus de 300 000 dossiers de chômeurs ! C’est donc une attaque frontale de Pôle emploi, qu’on asphyxie. On serre le garrot et, ainsi, on tue Pôle emploi, pour le démanteler. (Oh  là  là ! sur les mêmes travées.) Voilà la vérité !
Laurent WAUQUIEZ (secrétaire d'État.) - Sénat - 2009-09-23
Date: 2009-09-23
Orateur: Laurent WAUQUIEZ
Fonction: secrétaire d'État.

M. Laurent Wauquiez, secrétaire d'État. Cet amendement avait été porté, à l’Assemblée nationale, par le rapporteur M. Cherpion. Nous avons aujourd’hui recours à des opérateurs privés de placement dans deux domaines. S’agissant des contrats autonomie, l’État s’est appuyé, dans le cadre de marchés publics, sur des prestataires, ce qui permet quand même d’épauler des jeunes des quartiers difficiles qui en ont besoin. Pour sa part, comme M. Fischer l’a rappelé, Pôle emploi a besoin de tous les renforts possibles dans la période actuelle. Va-t-on, pour de simples raisons idéologiques – que je respecte – refuser à des opérateurs privés de placement, qui n’ont plus d’activité et s’apprêtent à licencier des collaborateurs qui pourraient venir en soutien des conseillers de Pôle emploi pour répondre aux besoins du moment, de nous aider à mieux accompagner des demandeurs d’emploi ? Leur dira-t-on : « Horreur, vous êtes des opérateurs privés, que chacun reste donc dans son coin ! » ? Je reconnais que, sur ce point, nos approches divergent. Nous considérons, pour notre part, qu’il est bon de travailler avec toutes les personnes qui peuvent nous aider à accompagner les demandeurs d’emploi. Cela dit, vous devriez souscrire à cette démarche, puisqu’il s’agit d’encadrer ces opérateurs, non simplement de se contenter d’apposer une signature en bas à droite d’une convention. Je me permets à ce propos de relever que, au sein de Pôle emploi, les syndicats – CGT comprise – n’ont pas eu les mêmes scrupules.
Christiane DEMONTÈS - Sénat - 2009-09-23
Date: 2009-09-23
Orateur: Christiane DEMONTÈS

Mme Christiane Demontès. Nous soutiendrons cet amendement du groupe CRC-SPG, mais je voudrais répondre à M. le secrétaire d’État, au-delà de la seule question du recours aux opérateurs privés. Je voudrais faire part d’une expérience qui nous a été relatée dans le cadre d’un déplacement dans l’agglomération lyonnaise, que je connais bien, de la mission « jeunes » mise en place par le Sénat. Nous avons constaté que les opérateurs privés qui avaient été désignés pour aider les jeunes des quartiers dits « sensibles » de nos territoires à accéder à l’emploi rencontraient beaucoup de difficultés et avaient été obligés de s’implanter en dehors des zones sensibles, et ce non par la faute du service public que constituent Pôle emploi et les missions locales mais parce que les jeunes n’y croyaient pas beaucoup. On ne peut donc faire reproche aux missions locales de ne pas avoir accepté de collaborer et de travailler avec ces opérateurs privés. Aussi, il faut arrêter de dire que des opérateurs privés pourront faire ce que le service public ne peut pas faire, car tout cela est très complexe, les jeunes concernés étant éloignés à la fois de l’emploi et de l’insertion sociale. Un travail d’accompagnement doit être mené, pas à pas, petit à petit, dans la proximité, et non par des gens qui « débarquent » dans les quartiers sensibles sans rien connaître des situations locales. Je tenais à apporter ce témoignage. Ce n’est effectivement pas en permettant l’entrée des opérateurs privés sur ce que vous appelez le « marché de l’insertion » que l’on réglera le problème de l’accès à l’emploi des jeunes et de leur insertion sociale et professionnelle.
Claude JEANNEROT - Sénat - 2009-09-23
Date: 2009-09-23
Orateur: Claude JEANNEROT

M. Claude Jeannerot. Comme vient de l’expliquer ma collègue Christiane Demontès, nous soutiendrons cet amendement présenté par nos collègues du groupe CRC-SPG, non pas seulement pour des motifs idéologiques, que nous partageons bien entendu, mais en raison même du mode opératoire proposé, qui, à bien des titres, ne nous paraît guère acceptable. Je m’explique. S’agissant d’idéologie, vous avez choisi, depuis longtemps, de retirer au service public de l’emploi le monopole du placement. D’une certaine manière, sur ce plan, la messe est dite, et les dispositions que vous prenez aujourd’hui sont cohérentes avec cette position. En revanche, confier au représentant de l’État en région la responsabilité de conduire des conventions à titre expérimental me paraît affaiblir Pôle emploi, que vous avez investi de missions particulières. Si vous voulez vraiment aider Pôle emploi dans sa mission de service public – Pôle emploi demeurant, sauf erreur de ma part, la composante majeure du service public de l’emploi –, alors laissez-le agir et s’organiser sur les territoires, sans faire intervenir le préfet représentant de l’État ! Cette intervention va affaiblir le service public de l’emploi et n’apportera, en tout cas, aucune valeur ajoutée ; soyez-en sûrs.
Guy FISCHER - Sénat - 2009-09-23
Date: 2009-09-23
Orateur: Guy FISCHER

M. Guy Fischer. Je voudrais confirmer les propos de Mme  Demontès. Cela fait quelques décennies que Christiane Demontès et moi avons, dans le département du Rhône, l’expérience du problème de l’accès à l’emploi des jeunes les plus éloignés, notamment ceux qui sont issus des grands quartiers populaires. Vous le savez, je l’ai maintes fois répété, j’ai été conseiller général des Minguettes pendant des années. Nous nous sommes vraiment cassé les dents, alors que nous nous sommes véritablement investis, sur le terrain, sur tous les problèmes de formation, notamment avec la création de centres de formation. L’un des problèmes des centres de formation, tels qu’ils ont été créés, et des grandes institutions est qu’ils laissent très fréquemment sur le bord du chemin les plus éloignés, c’est-à-dire, bien souvent, les jeunes d’origine maghrébine, qui se trouvent en majorité dans ces quartiers. On est ainsi confronté au problème de l’accès aux lycées professionnels. Dans les grandes agglomérations, telles les nôtres, nous y retrouvons particulièrement des jeunes de ces grands quartiers populaires et, plus particulièrement, des jeunes Français d’origine maghrébine. Une sorte de discrimination dans l’accès à l’ascenseur social nous place aujourd’hui en difficulté. Dans toutes les villes, nous connaissons bien les opérateurs, avec qui nous avons des contacts. Les objectifs, par exemple, d’Adecco ne sont pas les mêmes. Je rencontre pour ma part, tous les matins, le patron d’Adecco à Vénissieux, qui achète son journal en même temps que moi, et nous discutons des problèmes d’emploi.
Guy FISCHER - Sénat - 2009-09-23
Date: 2009-09-23
Orateur: Guy FISCHER

M. Guy Fischer. Je ne reviendrai pas sur la privatisation du service public de l’emploi, à laquelle participe cet article. S’il ne fallait retenir qu’une seule chose, ce serait ceci : nous entérinons aujourd’hui la privatisation de Pôle emploi. Comme nous l’avions déjà souligné en son temps, l’Union européenne considère que le placement des demandeurs d’emploi relève du champ concurrentiel. C’est aujourd’hui devenu un véritable marché. De même, les salariés privés d’emploi sont devenus des valeurs. Bien entendu, lorsqu’on regarde la réalité des trente-sept groupes auxquels le Gouvernement a confié la mission de gérer ces demandeurs d’emploi, on s’aperçoit que les plus grands sont des multinationales européennes. Nous sommes fortement opposés à cette logique et entendons supprimer cet article, qui tend à instaurer une disposition aux termes de laquelle les conventions conclues entre l’État et les opérateurs privés de placement peuvent déterminer des objectifs d’identification des offres d’emplois non pourvues dans le bassin d’emploi, qui doivent relever conjointement des statistiques publiques et du service public de l’emploi. On va démolir le service public de l’emploi, et puis on va démolir l’INSEE. Ainsi, on aura des statistiques truquées du chômage.
Jean DESESSARD - Sénat - 2009-09-23
Date: 2009-09-23
Orateur: Jean DESESSARD

M. Jean Desessard. Je crois à la prospective et à l’anticipation. Je suis d’ailleurs favorable à un ministère du Plan, susceptible de programmer les évolutions. Par cet amendement, je souhaitais redynamiser et vivifier les observatoires des branches professionnelles, car il s’agit d’observatoires prospectifs des métiers et des qualifications. Ce sont des outils de pilotage pour anticiper les besoins relatifs à l’évolution des métiers. Les missions de ces observatoires sont les suivantes : recueillir et analyser les informations sur les entreprises, l’emploi, la formation, afin de dresser une photographie de la branche ; identifier les principaux facteurs qui vont avoir une incidence sur les métiers de la branche professionnelle ; opérer une analyse prospective des évolutions ; repérer les métiers dits « sensibles » sur lesquels porteront en priorité les actions ; préconiser des solutions à mettre en œuvre. Je souhaitais que le représentant de l’État coordonne ces actions et utilise ces observatoires pour anticiper les emplois dans le développement durable, les emplois dans les services, les emplois pour réparer les ascenseurs. Ainsi, il aurait pu avoir des données lui permettant de répondre aux légitimes questions des parlementaires. Cet amendement visait donc à une utilisation des compétences des observatoires des branches à des fins d’anticipation. Dans le contexte de cet article, tel qu’il a été défini par mes collègues, je retire l’amendement, même si l’idée est très bonne.
Brigitte GONTHIER-MAURIN - Sénat - 2009-09-23
Date: 2009-09-23
Orateur: Brigitte GONTHIER-MAURIN

Mme Brigitte Gonthier-Maurin. Notre amendement porte sur l’article 13 quinquies qui résulte de l’adoption d’un amendement à l’Assemblée nationale et tend à autoriser les entreprises à imputer, sur leur obligation légale de financement de la formation professionnelle, une part des dépenses de l’entreprise liées à la mise en place d’un tutorat interne pour les jeunes salariés. Notre commission a adopté un amendement du rapporteur renvoyant au décret – un de plus ! – les modalités d’application de cette disposition. Cela ne nous satisfait pas et nous entendons au contraire, par cet amendement, préciser les modalités d’application de cet article afin d’éviter qu’il ne soit qu’un simple effet d’aubaine permettant aux employeurs de diminuer artificiellement les sommes dues par l’entreprise au titre de la formation. C’est pourquoi notre amendement prévoit d’introduire une nouvelle condition, l'aménagement effectif du poste et des conditions de travail du tuteur pour lui permettre d'effectuer effectivement les missions qui justifient le financement du tutorat au titre de la participation des employeurs au développement de la formation professionnelle continue dans le cadre du plan de formation.
Gisèle PRINTZ - Sénat - 2009-09-23
Date: 2009-09-23
Orateur: Gisèle PRINTZ

Mme Gisèle Printz. Le projet de loi prévoit de valoriser à titre expérimental le rôle des tuteurs afin de donner plus de pertinence aux stages en entreprise. Il ressort pourtant des auditions qui ont été réalisées en commission que le rôle de tuteur ne s’improvise pas et appelle non seulement des compétences professionnelles mais aussi des compétences pédagogiques. Ces dernières ne sont pas forcément spontanées et ne s’improvisent pas. Le fait de ne pas parvenir à exercer cette fonction de manière satisfaisante peut causer un préjudice à la fois au jeune et au tuteur lui-même, qui peut être découragé de continuer dans cette voie. Au final, c’est tout ce dispositif, pourtant très intéressant, qui en souffre. Pour que le tuteur puisse acquérir ces compétences, il doit pouvoir bénéficier d’une formation. Mais cette formation de nature pédagogique bien spécifique, qui ne lui apporte aucune qualification supplémentaire sur le plan strictement professionnelle, ne doit pas amputer son propre droit à la formation dans sa qualification.
Annie DAVID - Sénat - 2009-09-23
Date: 2009-09-23
Orateur: Annie DAVID

Mme Annie David. L’article 13 nonies A, qui résulte de l’adoption d’un amendement à l’Assemblée nationale, prévoit d’obliger les établissements de l’enseignement secondaire, ainsi que les centres de formation des apprentis, à communiquer à des organismes désignés par le préfet les coordonnées des élèves qui ne sont plus inscrits dans aucune formation. Par ailleurs, l’adoption par notre commission spéciale d’un amendement du rapporteur a encore aggravé la situation, puisque nous sommes passés d’une initiative expérimentale à un principe d’intervention sans délai. Toutefois, une interrogation demeure, que ni le projet de loi ni notre rapport n’ont permis de lever : celle de la nature des organismes qui sont mentionnés dans cet article. Pour notre part, parce que cet article ouvre la voie de la transmission des coordonnées des « élèves décrocheurs » à Pôle emploi, nous redoutons que la notion d’organismes ne dissimule en fait des opérateurs privés de placement et les sociétés d’intérim. Nos amendements à l’article 13 quater défendus par M. Fischer vous ont fait comprendre nos inquiétudes. Or vous en conviendrez avec moi, confier les coordonnées des quelque 120 000 élèves qui sortent du système scolaire sans qualification aux premiers pourvoyeurs de salariés précaires, lesquels sont parmi les moins bien formés, ne constitue pas la meilleure manière de leur donner une seconde chance. Nous ne demandons qu’à être démentis sur la nature de ces organismes, mais en l’absence de précision dans la loi, nous entendons maintenir notre amendement, qui présente l’avantage de protéger les coordonnées des jeunes décrocheurs et donc les jeunes décrocheurs eux-mêmes d’un marché fortement concurrentiel et lucratif. Tel est le sens de cet amendement de suppression.
Annie DAVID - Sénat - 2009-09-23
Date: 2009-09-23
Orateur: Annie DAVID

Mme Annie David. M. le rapporteur et M. le secrétaire d’État ne m’ont finalement répondu que sur le délai de carence, qui effectivement se transforme parfois en délai d’errance. Sur ce point, nous sommes bien d’accord, monsieur le rapporteur, nous n’avons jamais dit le contraire. Notre préoccupation – pour rebondir sur les propos de notre collègue Christiane Demontès – porte sur la finalité du fichier en question. Ce fichier permettra-t-il, au bout du compte, que des propositions, des offres concrètes soient apportées à ces jeunes ? Nous ne le pensons pas. C'est pourquoi nous ne voyons pas l’utilité de mettre en place un fichier supplémentaire, d’autant que, comme cela a été dit, des liens existent déjà. De toute façon, les acteurs de terrain n’attendent pas de disposer d’un fichier soigneusement établi pour se préoccuper des jeunes qui sont en difficulté. Donc, vous ne m’avez répondu que sur le délai. Or j’ai également appelé votre attention sur le fait que, dans le texte initial, il s’agissait d’une expérimentation. Même si nous avons parfois quelques doutes sur les expérimentations, celle-ci nous aurait aidés à savoir si ce fichier permettait d’apporter une vraie réponse à ces jeunes. Vous n’avez pas évoqué non plus les organismes auxquels seront adressées ces listes. Mais c’est l’objet du second amendement que j’ai déposé sur cet article et j’y reviendrai dans un instant.
Jean-Pierre FOURCADE - Sénat - 2009-09-23
Date: 2009-09-23
Orateur: Jean-Pierre FOURCADE

M. Jean-Pierre Fourcade. Comme l’a dit très justement M. le secrétaire d’État, si on laisse ces jeunes à l’abandon pendant plusieurs années, il est très difficile ensuite de les rattraper. Or, à partir du moment où existent des maisons de l’emploi, il faut faciliter les liaisons entre celles-ci et Pôle emploi, et je souhaite que M. le secrétaire d'État fasse d’importants efforts en ce sens. J’ai constaté, notamment dans ma ville, quelques réticences et certaines difficultés à cet égard, chacun, service public ou non, voulant surtout non pas s’occuper des jeunes en difficulté, mais défendre ses prérogatives, estimant qu’il est seul compétent pour s’occuper de l’emploi des jeunes. Le texte qui résulte des travaux de l’Assemblée nationale me paraît bon. Plus on pourra écourter la période de dérapage des jeunes, faire travailler ensemble les maisons de l’emploi, Pôle emploi et les entreprises privées, auxquels seront confiées des missions de collecte et d’études sur un certain nombre d’emplois difficiles, mieux on pourra apporter des solutions concrètes sur le terrain. C’est la raison pour laquelle, comme nombre de mes collègues, je voterai contre l’amendement qui nous est présenté. (M. Alain Gournac applaudit.)
Guy FISCHER - Sénat - 2009-09-23
Date: 2009-09-23
Orateur: Guy FISCHER

M. Guy Fischer. Je voudrais évoquer les missions locales, sujet qui me tient à cœur. Avec l’amendement n° 88, nous entendons supprimer, au sein l’article 13 nonies de ce projet de loi, la disposition qui prévoit de moduler – là encore, comme c’est pudiquement dit ! – les financements des missions locales en fonction des conclusions de l’évaluation de leurs résultats en matière d’insertion. De fait, cela revient à mettre la pression sur ces missions ! Même si la commission spéciale a complété la rédaction de cet article en ne limitant pas l’évaluation des résultats des missions locales à la seule réussite en matière d’insertion professionnelle et sociale, nous demeurons opposés à ce que cette évaluation soit l’occasion de réviser les financements qui leur sont accordés. Cette disposition, nous le savons, est la traduction de la neuvième recommandation du rapport « France, ton atout “jeunes” : un avenir à tout jeune » de notre collègue Christian Demuynck, fait au nom de la mission commune d’information sur la politique en faveur des jeunes, présidée par Raymonde Le Texier. Cette évaluation n’est toutefois pas, comme on cherche à nous le faire croire, une grande nouveauté, puisque les missions locales, à qui s’applique la LOLF, signent déjà des contrats pluriannuels d’objectifs et de moyens prévoyant précisément des évaluations et des financements associés. Mais, comme souvent, il y a le texte et le contexte. Et le contexte est véritablement inquiétant pour le devenir même des missions locales, car nous n’oublions pas la volonté répétée du Gouvernement de les mettre en concurrence avec d’autres acteurs privés, y compris ceux qui participent déjà au service public de l’emploi.
Guy FISCHER - Sénat - 2009-09-23
Date: 2009-09-23
Orateur: Guy FISCHER

M. Guy Fischer. Je pense notamment à la mise en œuvre de cette prestation que constitue le contrat d’autonomie pour les jeunes, qui a fait l’objet d’une procédure d’appels d’offres. Nous venons d’en discuter, cette procédure a contraint les missions locales à transmettre aux opérateurs privés de placement les coordonnées des jeunes dont ils accompagnent le suivi : c’est un comble ! Cela n’est pas sans nous rappeler la disposition de ce projet de loi aux termes de laquelle les établissements scolaires communiquent à des organismes la liste des élèves « décrocheurs ». En réalité, en prétendant vouloir faire mieux, le Gouvernement multiplie le nombre des acteurs sur le terrain, au risque de complexifier davantage le partenariat existant, et les met en concurrence. Il est en train de nous enfumer ! Au final, ce sont les missions locales qui paieront l’addition. À titre d’exemple, le plan de Mme Fadela Amara coûtera 85 millions d’euros par an, soit la moitié du budget des missions locales, à ceci près qu’en régime de croisière ce plan ne touchera que 15 000 jeunes quand les missions locales en accueillent un million. Monsieur le secrétaire d’État, je sais bien que vous suivez ces questions de très près. Si vous voulez évaluer, faites-le aussi pour les résultats des opérateurs privés de placement ! Le coût de ces derniers est indéniablement plus élevé que celui des missions locales, qui sont de véritables acteurs de proximité du service public de l’emploi et, d’une manière plus générale, de l’insertion des jeunes. Pour toutes ces raisons, nous craignons une privatisation de la mission d’accompagnement des jeunes. Aujourd'hui, les missions locales sont l’un des seuls outils de proximité permettant, dans les grands quartiers populaires, de garder le contact avec les jeunes Français d’origine immigrée, dont personne ne veut et qui sont bien souvent les plus éloignés de l’insertion et de l’emploi. Finalement, mes chers collègues, malgré tous les plans qui ont pu être mis en place, la stigmatisation et les problèmes récurrents de cette population, qui reste la plus touchée, sont bien réels. Nous sommes très inquiets et voilà pourquoi nous avons déposé deux amendements sur cet article, dont celui-ci que je viens de présenter.
Laurent WAUQUIEZ (secrétaire d'État.) - Sénat - 2009-09-23
Date: 2009-09-23
Orateur: Laurent WAUQUIEZ
Fonction: secrétaire d'État.

M. Laurent Wauquiez, secrétaire d'État. Monsieur Fischer, je vous remercie de me donner l’occasion de faire un point sur les missions locales, auxquelles – vous l’avez relevé – nous portons une grande attention et au rôle desquelles je crois beaucoup. Depuis que j’ai la responsabilité de la politique de l’emploi au sein du Gouvernement, leur portefeuille a été considérablement étoffé : elles peuvent prescrire des contrats initiative emploi, elles sont responsables sur le CAE-passerelle, elles sont devenues des acteurs des formations rebond pour les jeunes. Ces exemples extrêmement concrets montrent, madame Demontès, que nous ne nous contentons pas d’un dispositif de lutte contre le décrochage, mais que nous avons mis beaucoup de mesures sur la table. Je le redis : il ne s’agit en aucun cas de fragiliser les missions locales. Je garde en mémoire qu’elles avaient moyennement apprécié ce qui a été fait au moment du contrat d’autonomie. Notre but est bien d’en faire un acteur pivot du secteur public de l’emploi pour les jeunes. Pour le reste, et il s’agit d’une conviction personnelle très forte, ce n’est pas parce qu’on œuvre dans le domaine de l’emploi et du social qu’on doit s’exonérer d’une évaluation des meilleures pratiques. Ce doit même être le contraire : c’est parce qu’on s’adresse à des personnes fragilisées qui ont besoin d’une efficacité maximale qu’on doit s’astreindre à évaluer tout ce qu’on fait. Je comprends que nous ayons, monsieur Fischer, des opinions différentes sur ce point, mais, et pour moi c’est un cap très fort, j’essaie de mettre des indicateurs sur tout ce que nous faisons au titre de la politique de l’emploi, parce que je considère que nous devons rendre compte aux personnes fragilisées qui ont besoin de nous et de dispositifs les plus efficaces possible. Rassurez-vous, monsieur le sénateur, j’ai plus que l’intention de le faire pour les opérateurs privés, parce que, en la matière, je refuse de signer des chèques en blanc, comme cela a été trop souvent le cas. Quand on a recours à un opérateur privé de placement, on regarde, et on regarde même encore plus.