Roland MUZEAU - Sénat - 2005-11-18
Date: 2005-11-18
Orateur: Roland MUZEAU

M. Roland Muzeau. Confronté à l'aggravation du déficit du FCAATA, le Fonds de cessation anticipée d'activité des travailleurs de l'amiante, qui s'élevait tout de même à 122 millions d'euros en 2004, contre 13 millions d'euros en 2003, le Gouvernement a créé, dans le cadre de la loi de financement de la sécurité sociale pour 2005, une nouvelle contribution à la charge des entreprises ayant exposé leurs salariés à l'amiante. Favorables à une plus grande individualisation du financement de la réparation par les employeurs, nous avons validé le principe même de cette contribution, liant la responsabilité de l'employeur dans l'exposition au risque à sa participation au financement. Je rappelle que cette contribution est versée par les entreprises dont les salariés bénéficient de l'ACAATA, l'allocation de cessation anticipée d'activité des travailleurs de l'amiante. Toutefois, sceptiques sur le rendement réel de cette contribution et sur sa capacité à ramener quasiment à elle seule le résultat du fonds à l'équilibre, nous avons à l'époque refusé les garde-fous posés, afin d'éviter que les entreprises ne soient trop sollicitées. Aujourd'hui, les recettes tirées de cette contribution restent difficiles à évaluer pour 2005 : M. Dériot les estime à 135 millions d'euros dans son rapport, tandis que les prévisions de la sécurité sociale s'élèvent à 116 millions d'euros. Malgré tout, il est admis que cela ne sera pas suffisant pour permettre le retour à l'équilibre. Le FCAATA sera encore en déficit cette année. Nous savons tous que, à court terme, les dépenses ne seront pas amenées à diminuer substantiellement, en raison de l'évolution croissante du nombre de salariés malades pouvant prétendre bénéficier du dispositif. À cet égard, l'attitude du Gouvernement, qui se dispense de toute réaction, est préoccupante. Ce faisant, il conforte et « accompagne » le déficit de la branche AT-MP, le regarde se creuser, et laisse ainsi le champ libre aux demandes anciennes du MEDEF d'un resserrement draconien des conditions d'accès à l'ACAATA, solution préconisée récemment par la Cour des comptes. En matière de financement du FIVA, le Fonds d'indemnisation des victimes de l'amiante, et du FCAATA, l'État n'a tiré aucune conséquence de la reconnaissance de sa responsabilité par le Conseil d'État. Sa contribution, via l'affectation d'une fraction du produit des droits de consommation sur les tabacs, fixée à 23 % en 2000, a été ramenée à 7 % en 2003, alors que, depuis 1999, la contribution au fonds de la branche AT-MP a été multipliée par cinq. La détermination d'une clé de répartition stable dans le temps, imposant à l'État de contribuer à hauteur de 30 % des dépenses de ces deux fonds, proposition défendue par nos collègues de l'UDF, est certes positive. Mais elle ne permet pas de couvrir sur le long terme les besoins de financement. Vous raisonnez en évitant d'augmenter l'enveloppe globale allouée aux deux fonds. S'agissant de la réparation des victimes de l'amiante, vous nous dites être confrontés à un problème de coût, mais, dans le même temps, vous prétendez qu'il est impossible d'alourdir les charges pesant sur les entreprises, sauf à risquer d'accélérer les délocalisations. Nous pensons qu'il faut exiger des responsables des dommages subis par les salariés une participation à hauteur des dégâts sanitaires, humains et sociaux causés, et nous interdire, pour des raisons budgétaires, toute hypothèque sur le régime de réparation. C'est pourquoi notre amendement vise à déplafonner la contribution à la charge des entreprises ayant exposé leurs salariés à l'amiante. Cette dernière devrait être exigée, même si son montant annuel est inférieur à 2 millions d'euros, et ne devrait plus être limitée à 2,5 % de la masse salariale annuelle. (Très bien ! sur les travées du groupe CRC.)