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Daniel RAOUL - Sénat - 2008-07-09
Date: 2008-07-09
Orateur: Daniel RAOUL

M. Daniel Raoul. Cet amendement vise à instaurer un véritable droit à la fibre, sur le modèle du droit à l’antenne instauré en 1966, qui finalement a été mis en œuvre en terrain quasiment vierge. Nous devons tenir compte aujourd’hui du fait que les copropriétaires pourraient avoir le sentiment que l’immeuble dispose des infrastructures adéquates. Dans ce cas, nous pouvons leur faire confiance pour trouver de nombreuses bonnes raisons pour ne pas avancer et refuser le fibrage de l’immeuble. Les assemblées de copropriétaires ne seront pas forcément sensibles à l’enjeu : entre l’accessibilité aux handicapés, la réfection de la façade ou les charges de copropriété, il n’est pas impossible que le très haut débit soit le cadet de leurs soucis. Or il est indispensable aujourd’hui au développement des activités et à l’épanouissement des individus. Nous voulons donc éviter les mesures dilatoires. À notre sens, les copropriétaires ne doivent avoir le droit de s’opposer au fibrage que s’ils justifient du fait que l’immeuble a déjà une autre solution pour assurer le haut débit par la fibre optique. Nous proposons donc plusieurs modifications du texte proposé pour le II de l’article 1 er de la loi n° 66-457 du 2 juillet 1966. Nous souhaitons supprimer le terme « notamment », qui laisse entendre que le fibrage préexistant de l’immeuble pourrait ne pas être le seul motif sérieux et légitime du refus d’un propriétaire de fibrer l’immeuble. Malheureusement, cet adverbe est souvent matière à interprétation : nous souhaitons lever tous les doutes. Seul le fibrage préexistant d’un immeuble peut justifier qu’un propriétaire refuse une nouvelle offre. Pour conforter notre point de vue, nous estimons nécessaire de ne pas laisser le choix aux propriétaires de demander ou non l’utilisation des lignes préexistantes le cas échéant. Enfin – et ce n’est pas un détail pour nous –, la mention qui maintient la possibilité de faire payer à un ou plusieurs locataires les frais de raccordement nous semble une porte trop grande ouverte aux abus. Nous proposons de supprimer cette possibilité.
Élisabeth LAMURE (rapporteur.) - Sénat - 2008-07-09
Date: 2008-07-09
Orateur: Élisabeth LAMURE
Fonction: rapporteur.

Mme Élisabeth Lamure, rapporteur. Cet amendement vise à prendre en compte la spécificité des besoins de certains occupants, particulièrement dans les immeubles à usage mixte qui abritent des entreprises. En effet, dans l’état actuel du texte, le propriétaire d’un immeuble pourra s’opposer au raccordement d’un immeuble par un nouveau réseau d’opérateur dédié aux entreprises si l’immeuble dispose déjà de lignes de communications électroniques installées par un opérateur grand public. Or, si des entreprises font appel à des opérateurs d’entreprises, c’est justement pour disposer d’un niveau de qualité de service et de sécurité supérieur à celui qui est proposé aux particuliers par les opérateurs grand public. Ainsi, le délai de rétablissement assuré par ces opérateurs de service dédiés aux entreprises est souvent de deux heures. Or, s’il était obligé d’utiliser les lignes d’un opérateur grand public dans un immeuble, l’opérateur d’entreprise ne pourrait plus satisfaire cette obligation et serait soumis en quelque sorte au bon vouloir du sous-traitant de l’opérateur grand public. Ce sous-traitant qui n’est pas organisé pour cela refuserait de s’y engager ou le ferait à un coût exorbitant pour cette exception à son service habituel. Il importe donc que les entreprises puissent valablement revendiquer un droit à la fibre spécifique, satisfaisant leurs exigences professionnelles.
Paul BLANC - Sénat - 2008-07-09
Date: 2008-07-09
Orateur: Paul BLANC

M. Paul Blanc. Cet amendement vise à compléter le II de cet article par trois alinéas. Je regrette un peu, monsieur le président, que le débat sur le haut débit se focalise sur la problématique des immeubles puisque, dans notre pays, il n’y a pas que des immeubles, il y a aussi l’ensemble du territoire et en particulier le monde rural. Chez moi, nous en sommes toujours – et encore pas partout ! – aux 512 kilobits : on ne parle pas bien entendu des 100 mégabits ! Dans sa rédaction actuelle, le projet de loi, tel qu’il nous est parvenu de l’Assemblée nationale, présente un grand danger : celui d’interdire, de fait, toute concurrence dans la construction des réseaux de fibre optique dans les immeubles. En effet, le propriétaire de l’immeuble, ou le syndicat des copropriétaires, peut s’opposer à la construction d’un réseau de fibre optique par un opérateur de télécommunications, si ce propriétaire prend la décision de construire lui-même ce réseau. Sans parler des complications techniques que présenterait une telle solution, il faut bien prendre conscience de ce que le projet de loi organise en réalité la non-concurrence dans la construction de réseaux de fibre optique dans les immeubles de logements. En effet, le propriétaire d’immeuble qui aurait construit son propre réseau de fibre optique pourrait opposer « un motif sérieux et légitime » à toute demande de construction d’un réseau présenté par un opérateur de télécommunications.
Paul BLANC - Sénat - 2008-07-09
Date: 2008-07-09
Orateur: Paul BLANC

M. Paul Blanc. Cette non-concurrence conduirait inévitablement à des abus dans la fixation des prix exigés par les propriétaires des immeubles auprès des opérateurs de télécommunications puisque la loi leur aurait organisé cette exclusivité. Je souhaite prendre en compte les conséquences du déploiement de la fibre optique sur l’ensemble de notre pays. En effet, tout l’argent supplémentaire que devraient dépenser les opérateurs pour respecter la loi qui nous est aujourd’hui présentée pour équiper les immeubles dans les villes serait, arithmétiquement, autant de crédits qui manqueraient demain aux opérateurs pour équiper en fibre optique les petites villes et les campagnes. Cet amendement d’équilibre, qui ne favorise aucun acteur du marché, a donc comme finalité, du moins pour les centaines de milliers d’immeubles qui disposent déjà du haut débit en France, de simplifier la construction des réseaux à très haut débit en fibres optiques ouverts à la concurrence et de rétablir une possibilité de concurrence entre les opérateurs de télécommunications et les propriétaires des immeubles.
Élisabeth LAMURE (rapporteur) - Sénat - 2008-07-09
Date: 2008-07-09
Orateur: Élisabeth LAMURE
Fonction: rapporteur

Mme Élisabeth Lamure, rapporteur . Je voudrais m’attarder sur cet amendement qui aborde un sujet dont nous avons longuement débattu en commission et entre nous en essayant de trouver des solutions aux problèmes posés. La commission comprend les objectifs des auteurs de l’amendement : utiliser la présence des opérateurs du haut débit pour accélérer le déploiement de la fibre. Mais les modalités proposées soulèvent plusieurs difficultés. Tout d’abord, l’amendement empêcherait la concurrence de se déployer convenablement : en effet, il prévoit d’exonérer les opérateurs historiques de l’obligation d’obtenir l’accord des copropriétaires avant de déployer la fibre. Ainsi, tout opérateur déjà présent dans l’immeuble qui serait sollicité par un opérateur capable d’amener la fibre au pied de l’immeuble, pour transformer en fibre son réseau à haut débit, pourrait le faire sans passer par l’assemblée générale de copropriété. Seraient donc avantagés, d’une part, les opérateurs les plus prêts à acheminer la fibre optique jusqu’au pied d’immeuble, c’est-à-dire les opérateurs disposant de fourreaux en propre, à savoir Numericable et France Télécom, et, d’autre part, les opérateurs déjà présents dans les immeubles, c’est-à-dire ces deux mêmes opérateurs. L’amendement ouvre ainsi la possibilité à l’un de ces deux opérateurs historiques capables d’amener la fibre au pied de l’immeuble de demander à l’autre, opérateur de haut débit déjà installé dans l’immeuble, s’il accepte de déployer la fibre dans l’immeuble, sans avoir besoin d’obtenir l’accord de la copropriété. L’amendement permet aussi d’imaginer des scénarios où Numericable se demande à lui-même de bien vouloir déployer la fibre dans l’immeuble où il est présent. Un scénario identique au profit de France Télécom est tout aussi probable. On le voit bien, l’adoption de cet amendement risque d’ouvrir la voie à un duopole sur la fibre au profit des deux opérateurs historiques du haut débit. En étant ainsi exonérés du passage devant l’assemblée générale des copropriétaires pour déployer la fibre, ces opérateurs se verraient effectivement dotés d’un avantage concurrentiel très substantiel venant s’ajouter à l’avantage historique que constitue déjà pour eux leur présence dans les immeubles au titre du haut débit. Deuxième difficulté : rien dans l’amendement ni, d’ailleurs, dans le sous-amendement, n’impose à l’opérateur du haut débit un délai maximal dans lequel il devra déployer la fibre.
Élisabeth LAMURE (rapporteur.) - Sénat - 2008-07-09
Date: 2008-07-09
Orateur: Élisabeth LAMURE
Fonction: rapporteur.

Mme Élisabeth Lamure, rapporteur. Ce sera avec plaisir, mon cher collègue ! Dans l’état actuel, il est tout à fait possible d’imaginer que le déploiement de la fibre pourrait avoir lieu dans x années, voire jamais. L’objectif de déployer rapidement la fibre optique jusqu’à l’abonné, objectif auquel nous adhérons tous évidemment, est donc loin d’être atteint. La troisième difficulté n’est pas la moindre. M. Paul Blanc propose en effet de passer outre le droit de propriété et d’ignorer les précautions prises par le projet de loi en la matière. Je le rappelle, le droit de propriété est un droit constitutionnel et les entorses qu’il a subies lors du déploiement du plan Câble sont pour beaucoup dans le soin mis dans ce texte à garantir son respect. Sans doute le passage par les assemblées générales va-t-il prendre un peu de temps, mais les huit à dix mois qui sépareront l’entrée en vigueur du présent projet de loi de la convocation des prochaines assemblées générales ne seront pas forcément perdus : ce délai permettra en effet de sécuriser le déploiement du très haut débit dans les immeubles, de clarifier les conditions de mutualisation, en ce qui concerne aussi bien la localisation du point de mutualisation que les conditions financières de l’accès à la fibre de l’opérateur d’immeuble. Toutes ces questions relatives à la mutualisation, que le régulateur doit résoudre de manière assez précise, sont à la fois sensibles et structurantes : elles exigent donc du temps. Il convient également de souligner que les opérateurs auront besoin d’un certain délai pour lever les fonds nécessaires à leurs investissements. Pour toutes ces raisons, la commission spéciale demande à M. Paul Blanc de bien vouloir retirer l’amendement n° 545 rectifié ter . Le sous-amendement n° 1092 ne vise qu’à apporter une modification marginale à cet amendement. Il y est en effet proposé de convertir en obligation la faculté ouverte, par l’amendement n° 545 rectifié ter, à l’opérateur de haut débit de transformer son réseau, dès lors qu’il est sollicité par un autre opérateur, qui peut n’être autre que lui-même ! Le risque de duopole et l’atteinte au droit de propriété n’en sont pas diminués pour autant. Par conséquent, la commission spéciale demande également aux auteurs de ce sous-amendement de bien vouloir le retirer.
Eric BESSON (secrétaire d’État.) - Sénat - 2008-07-09
Date: 2008-07-09
Orateur: Eric BESSON
Fonction: secrétaire d’État.

M. Éric Besson, secrétaire d’État. Sur l’amendement n° 545 rectifié ter , je dirai que le fait de permettre aux opérateurs ayant déjà établi un réseau à haut débit dans un immeuble de le transformer en un réseau à fibre optique à la demande d’un ou plusieurs opérateurs, sans qu’une convention soit conclue avec les copropriétaires, aboutit à modifier l’équilibre que le Gouvernement a souhaité instaurer entre les droits de ces derniers et ceux des opérateurs. Pour cette raison, le Gouvernement émet un avis défavorable sur cet amendement. Ce raisonnement vaut aussi pour le sous-amendement n° 1092. En effet, il serait paradoxal de permettre à un opérateur de transformer son réseau sans qu’il ait besoin au préalable de conclure une convention qui l’y autorise, dans le cas où il agit sur demande d’un opérateur tiers, alors qu’il ne bénéficierait pas d’un tel droit s’il prenait de lui-même cette initiative. Finalement, cette proposition induit la question suivante : peut-on faire des travaux chez les copropriétaires sans leur accord ? La réponse nous paraît devoir être négative. De ce fait, le Gouvernement émet un avis défavorable sur ce sous-amendement.
Alain GOURNAC - Sénat - 2008-07-09
Date: 2008-07-09
Orateur: Alain GOURNAC

M. Alain Gournac. Pour ma part, je suis tout à fait favorable à un développement rapide des réseaux, et l’ensemble des remarques formulées par mes collègues en ce sens m’agréent. Je suis pour l’installation rapide d’un réseau à haut débit dans tous les immeubles, notamment parce que le travail à domicile se développe de plus en plus. Je suis pour la concurrence – la vraie ! – dans ce domaine. Mais ce qui m’ennuie, et cela a été souligné par Mme le rapporteur et M. le secrétaire d’État, c’est qu’il existe dans ce pays un droit de propriété, qu’il convient tout de même de respecter ! Sous prétexte d’aller vite, mes chers collègues, certains proposent ni plus ni moins que de fouler aux pieds ce droit. C’est absolument inacceptable ! Il est hors de question que je laisse quiconque intervenir, tout à coup, dans mon immeuble, sans aucune autorisation, sous prétexte qu’un réseau existe déjà. Au demeurant, ce sont rarement les opérateurs officiels qui interviennent eux-mêmes, préférant déléguer ces tâches à des entreprises ayant souvent recours à du « travail secondaire », comme on dit. Au final, on n’a aucune assurance sur la qualité des installations. Mes chers collègues, soyons clairs : oui, pour aller vite ; non, trois fois non, si cela doit conduire à bafouer le droit de propriété dans notre pays ! Sérieusement, mes chers collègues, allez-vous accepter que quelqu’un vienne frapper à votre porte et vous demande de le laisser entrer chez vous pour faire passer un nouveau câble ou installer je ne sais quel boîtier relais au fond d’un placard ? C’est absolument inconcevable ! Nous devons tous ici défendre le droit de propriété. Je suis tout à fait contre ces amendements !
Gérard LONGUET - Sénat - 2008-07-09
Date: 2008-07-09
Orateur: Gérard LONGUET

M. Gérard Longuet. Monsieur le président, monsieur le secrétaire d’État, mes chers collègues, je tiens tout d’abord à faire remarquer que la totalité de la représentation sénatoriale du département de la Meuse, comme cela arrive d’ailleurs assez souvent, est présente ce soir ! Je salue donc tout particulièrement mon collègue Claude Biwer, car nous avons, en la matière, exactement les mêmes soucis. Cela étant dit, je rappellerai très amicalement à Paul Blanc que j’ai été amené en 1986, en tant que secrétaire d’État chargé des postes et télécommunications, à mettre fin au plan Câble, à déréguler ce secteur d’activité. J’ai alors été amené à faire ce constat : même au faîte de sa gloire, lorsque France Télécom était en position de monopole et donc en situation d’assurer une péréquation maximale, l’opérateur n’a jamais envisagé de câbler l’ensemble du pays – loin s’en faut ! –, alors même qu’il avait reçu une instruction forte en ce sens des gouvernements précédents, avec toutes les difficultés que M. le secrétaire d’État a évoquées. De mémoire, je pense qu’il y a en France à peu près 20 millions de foyers. Or, dans le cadre du plan Câble, même dans les projets les plus ambitieux, il n’avait jamais été retenu de câbler plus de 10 millions ou 12 millions de foyers, du fait de raisons techniques liées à la densité de population. Madame Goulet, – et je parle sous le contrôle de Claude Biwer, mais aussi de Philippe Leroy, président du conseil général de la Moselle –, les collectivités locales se sont effectivement engagées à promouvoir de nouvelles solutions technologiques, notamment le Wifi et le Wimax.
Gérard LONGUET - Sénat - 2008-07-09
Date: 2008-07-09
Orateur: Gérard LONGUET

M. Gérard Longuet. … qu’une société publique ou privée, même disposant d’un monopole, puisse assurer une péréquation totale et un câblage de l’ensemble des foyers français dans les mêmes conditions et au même prix. C’est tout simplement impensable ! En revanche, il nous faut réfléchir aux moyens d’accompagner le dispositif. Le monde rural a ses faiblesses, mais aussi ses forces. Je constate avec plaisir que la population, en tout cas dans le rural périurbain, continue d’augmenter. C’est bien parce que, même sans avoir tous les avantages, nous disposons d’autres atouts. Il nous faut donc les valoriser, pour en tirer le meilleur parti. Claude Biwer l’a fait dans sa commune de Marville, tirant profit d’un héritage d’Électricité de France repris par Numericable, lequel a su racheter toute une série de réseaux. Ce rachat a eu lieu dans des conditions économiquement intéressantes puisque les investissements avaient été financés par d’autres. C’est son choix, mais il serait illusoire d’y voir une solution garantissant une péréquation pour assurer le câblage dans l’ensemble du pays.
Philippe LEROY - Sénat - 2008-07-09
Date: 2008-07-09
Orateur: Philippe LEROY

M. Philippe Leroy. Je voudrais quitter le débat général pour revenir au texte de l’amendement. Je soulignerai plus tard, à propos d’un autre amendement, la nécessité de déployer le haut débit, comme le très haut débit, au bénéfice d’un nombre maximum de Français. Pour l’instant, nous discutons d’une rédaction spécifique qui a trait à l’aménagement du haut débit et du très haut débit dans les immeubles. L’amendement proposé par Paul Blanc et modifié par le sous-amendement de notre collègue Raoul est généreux en apparence. Si je me rallie à la position de la commission, c’est parce qu’il donne, en réalité, un avantage concurrentiel énorme à ceux qui sont déjà installés dans les immeubles et qui utiliseront – comme l’histoire récente nous le démontre – cet avantage concurrentiel pour gêner le développement des services dans les immeubles. N’assassinons pas, au nom des campagnes, les intérêts des villes ! C’est la raison pour laquelle je me rallierai volontiers à la position de la commission.
Gérard LARCHER - Sénat - 2008-07-09
Date: 2008-07-09
Orateur: Gérard LARCHER

M. Gérard Larcher, président de la commission spéciale. Cette discussion a pour moi des relents proustiens, car elle me ramène quelques années en arrière, à l’époque où je participais à des débats sur ces sujets et rédigeais avec Jean Faure un premier rapport. Je rejoins Gérard Longuet : nous n’avions pas la même connaissance de ces technologies. Alors que François Fillon était le ministre de tutelle, nous évoquions le portable de deuxième génération et nous enhardissions jusqu’à imaginer deux ou trois millions d’abonnés ! Nous voyons bien aujourd’hui à quel point nous étions en dessous de la réalité. Ce soir, nous sommes partis de l’aspect copropriété et avons appréhendé pêle-mêle les immeubles, les villes moyennes, jusqu’à l’émergence des duopoles. J’en conviens volontiers, tout cela ne répond pas à la problématique du monde rural. Or la fracture numérique est indéniable. Nous n’avons pas la prétention de pouvoir amener tout partout : le système de péréquation a montré ses limites, qui rejoignent celles de la pauvreté. Nous allons nous employer à trouver la meilleure solution dans le respect des principes de la concurrence, en nous gardant d’un débat théologique ou idéologique. Ce que nous recherchons, c’est une concurrence équilibrée, stimulant l’aménagement du territoire en matière de très haut débit. C’est ainsi que nous répondrons à l’ensemble des préoccupations de notre assemblée.
Daniel RAOUL - Sénat - 2008-07-09
Date: 2008-07-09
Orateur: Daniel RAOUL

M. Daniel Raoul. Cet amendement vise à faire en sorte que les opérateurs qui souhaiteraient « fibrer » un immeuble ne procèdent pas à une généralisation préventive des propositions aux propriétaires qui auraient pour effet de geler les offres de leurs concurrents. En effet, en l’état actuel du texte, un opérateur qui souhaiterait geler la situation à son profit dans certains territoires n’aurait qu’à proposer des offres types à un fichier de propriétaires, autant dire que ce serait là un avantage de situation pour les entreprises disposant des meilleurs fichiers clients ! Vous ne voulez pas d’avantages entre les concurrents. Je vous suis dans ce domaine. Si vous consentez à admettre que les offres doivent être proposées en toute transparence et loyauté, la solution réside dans la fixation d’un délai entre la décision du propriétaire – et, monsieur Retailleau, je ne me place pas au-dessus de son droit ! – et la livraison des travaux. Ainsi, nous vous proposons d’ajouter, après le quatrième alinéa du II de l’article1 er de la loi de 1966, un alinéa qui précise que les travaux, dans ce cas, doivent être réalisés dans un délai de six mois à compter de la décision du propriétaire, sinon, on pourra craindre une OPA sauvage sur un immeuble.
Philippe LEROY - Sénat - 2008-07-09
Date: 2008-07-09
Orateur: Philippe LEROY

M. Philippe Leroy. Mes chers collègues, nous ne réussirons la mutualisation et la mise en place du haut et du très haut débit que si nous additionnons les capacités de tous les opérateurs. Or, aux opérateurs historiques déjà présents sur le marché, où ils sont puissants, vient s’ajouter une nouvelle catégorie d’opérateurs, à savoir les collectivités locales. Celles-ci installent peu à peu des réseaux d’initiative publique, ou RIP, qui complètent l’offre purement privée et qui trouvent tout à fait leur place dans une législation libérale. Ces réseaux d’initiative publique permettent de supprimer les zones d’ombre dans les campagnes, et on aura de plus en plus souvent recours à eux, même dans les villes ! Si nous voulons que le plus grand nombre possible de Français aient accès aux réseaux à haut et à très haut débit, nous devons solliciter tout le monde, c’est-à-dire les petits opérateurs, sur lesquels je reviendrai, mais aussi les réseaux d’initiative publique, que je propose de faire figurer dans la loi, à travers cet amendement, à côté de la notion générale de réseau. Les réseaux d’initiative publique constituent un gage d’ouverture à la concurrence et garantissent l’accès de tous – les opérateurs comme le public – à ces techniques nouvelles. Je souhaite donc qu’ils soient mentionnés dans le code des postes et des communications électroniques et dans le code général des collectivités locales. Pourquoi ne pas faire figurer explicitement dans la loi les réseaux d’initiative publique ? Cette mention n’allongera pas considérablement les codes et elle permettra de souligner le rôle que joueront les RIP dans le déploiement du haut débit en France.