agokrani/fr-political-speeches huggingface dataset:
Charles GUENÉ (rapporteur pour avis de la commission des finances.) - Sénat - 2010-02-02
Date: 2010-02-02
Orateur: Charles GUENÉ
Fonction: rapporteur pour avis de la commission des finances.

M. Charles Guené, rapporteur pour avis de la commission des finances. L’amendement n° 327 est simplement un amendement de coordination avec l’amendement n° 326. Ce dernier vise à rétablir le régime fiscal spécifique prévu pour les métropoles par le projet de loi initial qui se caractérise par une forte intégration, tout en apportant les modifications de coordination indispensables découlant de la suppression de la taxe professionnelle et des dispositions de la loi de finances pour 2010. Les auteurs du projet de loi comme les membres de la commission des lois ne connaissaient pas ces mesures à l’époque de l’élaboration du présent texte. La rédaction proposée tend également à corriger un effet secondaire du texte, qui aboutit à retirer de la liste des recettes des métropoles les dotations de compensation versées à la fois par les régions et par les départements. Il est important de rappeler que la loi de finances pour 2010 a sensiblement transformé le régime fiscal des communautés urbaines, lesquelles sont désormais intégrées à la nouvelle catégorie des EPCI à fiscalité unique. La nouvelle rédaction de l’article 1609 nonies C du code général des impôts renforce l’intégration de la fiscalité des ménages au sein de cette nouvelle catégorie d’EPCI pour compenser la réduction de la taxe professionnelle à partir de 2011. De ce fait, la distinction entre le régime fiscal des communautés urbaines et celui que souhaitait instaurer initialement le Gouvernement pour les métropoles a été d’ores et déjà sensiblement réduite. Selon nous, il convient de marquer une différence d’intégration. De surcroît, il n’est pas non plus souhaitable de renvoyer pendant une année au dispositif temporaire de 2010. C’est pourquoi, par souci de lisibilité, nous préférons corriger dès maintenant les dispositions relatives aux attributions fiscales des métropoles, tout en engageant un palier supplémentaire vers l’intégration fiscale des collectivités qui, rappelons-le, choisissent ce mode de gouvernance. Si l’amendement n° 326 n’était pas adopté, cela signifierait que l’accès au statut de métropole n’apporterait, sur ce plan, aucune modification par rapport à l’appartenance à une communauté urbaine.
Jean-Patrick COURTOIS (rapporteur.) - Sénat - 2010-02-02
Date: 2010-02-02
Orateur: Jean-Patrick COURTOIS
Fonction: rapporteur.

M. Jean-Patrick Courtois, rapporteur. En effet, mon cher collègue, il est important d’insister sur ce point pour bien comprendre le mécanisme proposé. La commission des lois comprend la philosophie de cet amendement : il s’agit de créer le statut financier le plus intégré possible pour les métropoles, dans la mesure où elles représentent le degré le plus avancé de l’intégration intercommunale. Cependant, le Gouvernement a souhaité que les métropoles soient des EPCI et non des collectivités territoriales. En outre, la commune doit rester la cellule de base de la démocratie. Il semble donc impossible de supprimer totalement l’autonomie fiscale des communes dans le cadre de ce nouvel EPCI, même si ce dernier est le plus intégré. Par conséquent, cet amendement est contraire à la position générale adoptée par la commission des lois, qui consiste à préserver les communes. Aussi, à mon grand regret, je ne peux qu’émettre un avis défavorable sur l’amendement n° 326, ainsi que sur l’amendement de conséquence n° 327.
Michel CHARASSE - Sénat - 2010-02-02
Date: 2010-02-02
Orateur: Michel CHARASSE

M. Michel Charasse. Nous abordons un point fondamental du régime des métropoles. Je souhaiterais que le Sénat soit bien conscient des deux options qui lui sont offertes. La première d’entre elles, qui figurait dans le projet de loi initial, comme l’a indiqué à l’instant M. le secrétaire d’État, a été écartée par la commission. Elle prévoyait que, dans la métropole, les communes membres n’ont plus le pouvoir fiscal ; elles n’ont plus le droit de fixer elles-mêmes les diverses taxes directes et autres qu’elles perçoivent aujourd’hui. La métropole lève et perçoit l’ensemble et en reverse une partie aux communes, en fonction d’accords conclus dans le cadre métropolitain. La commission des lois a supprimé cette disposition. C’est pourquoi M. le secrétaire d’État a émis un avis favorable sur l’amendement de la commission des finances, qui tend à rétablir cette mesure. La commission des finances propose d’aller jusqu’au bout de la logique : puisque l’on crée la métropole, que les communes se dissolvent plus ou moins dans cette structure, en tout cas du point de vue fiscal, et ne disposent plus d’aucun pouvoir de voter l’impôt, de fixer elles-mêmes leurs ressources, c’est-à-dire, au fond, de disposer d’une part importante – essentielle ou non, on peut en discuter – de la liberté locale. La commission des finances propose donc de rétablir le texte du Gouvernement supprimé par la commission des lois. J’interviens en cet instant pour que nos collègues aient bien à l’esprit la double option qui leur est présentée. S’ils approuvent l’amendement n° 326 de la commission des finances, ils approuvent alors le texte initial du Gouvernement. Cela signifie que, dans les métropoles, les communes membres n’auront plus aucun pouvoir fiscal et seront complètement subordonnées à la redistribution financière effectuée par la métropole.
Gérard COLLOMB - Sénat - 2010-02-02
Date: 2010-02-02
Orateur: Gérard COLLOMB

M. Gérard Collomb. … exception faite des villes relevant de la loi du 31 décembre 1982, dite « loi PLM », dans lesquelles la compétence, en matière d’état civil, est du ressort des arrondissements. Lors de différentes discussions, notamment au sein de la commission des lois, cette conception a été modifiée. Nous avons estimé que les métropoles devaient traiter ce qui relève de l’intérêt communautaire, selon la qualification retenue aujourd’hui dans les communautés urbaines, c’est-à-dire des fonctions supérieures, mais qu’elles ne devaient pas se mêler de tout, par exemple, des équipements sportifs ou culturels. Selon cette conception, si l’on veut adopter une position équilibrée, les recettes doivent faire l’objet des mêmes mesures que les compétences, c'est-à-dire les dépenses. Les communes doivent donc pouvoir continuer à percevoir l’impôt, les métropoles ne recevant que la part d’impôt affectée aujourd'hui aux EPCI ; les métropoles ne doivent pas collecter l’ensemble des impositions et procéder ensuite à une redistribution aux communes selon leur gré. Comme vous le savez, mes chers collègues, je suis un ardent défenseur des métropoles ; mais je pense que leur construction, si je puis dire, sera réalisée non pas de haut en bas, mais de manière ascendante.
Bernard VERA - Sénat - 2010-02-02
Date: 2010-02-02
Orateur: Bernard VERA

M. Bernard Vera. Par le biais de l’amendement n° 326, la commission des finances propose un régime fiscal très fortement intégré, qui attribuerait aux métropoles la totalité des produits fiscaux des communes et des établissements publics de coopération regroupés dans la nouvelle structure. S’il fallait trouver dans cet hémicycle le plus sûr moyen de rendre quasiment impossible la constitution de telles entités juridiques, ce serait sans doute par l’adoption de cet amendement, dont l’un des effets serait de rendre virtuel le droit des assemblées délibérantes des communes de voter et de lever l’impôt. Selon le schéma proposé, la commune, pour accomplir quelques missions administratives réduites, ne jouirait plus que du bénéfice de la perception de la dotation globale de fonctionnement, ou peu s’en faut. Une telle démarche donnerait également d’emblée aux métropoles une « surface financière particulièrement étendue ». À titre d’exemple, la communauté urbaine Marseille Provence Métropole dispose, pour l’heure, d’un peu plus de 280 millions d’euros de ressources fiscales, alors que, par comparaison, les recettes fiscales de la région Provence sont légèrement supérieures à 380 millions d’euros, tandis que celles du département des Bouches-du-Rhône sont inférieures à 650 millions d’euros. Nous aurions donc très vite une structure disposant de ressources au moins aussi importantes que celles de la région ou du département et, sans doute, plus élevées. Cela reviendrait à faire de la métropole la collectivité de référence disposant, et de très loin, de la plus importante surface financière, quasiment la seule à même de faire face aux obligations dédiées aux collectivités locales dans le schéma gouvernemental. Ces obligations sont connues : il s’agit de faire « exploser » le découpage politique et administratif actuel, comprenant les communes, les départements et les régions, afin de faire émerger des collectivités locales à territoire défini, qui seraient susceptibles, par la réalité de leurs capacités financières, de prendre en charge des missions allant au-delà des possibilités actuellement offertes par la décentralisation. C’est donc un outil à double tranchant : on assistera, par l’instauration des métropoles, à la démolition de la démocratie locale en affaiblissant le sens des élections municipales, cantonales et régionales et à la mise en œuvre de la réforme de l’État par transferts croissants de compétences. Telles sont les raisons pour lesquelles le groupe CRC-SPG ne votera pas les amendements de la commission des finances, instruments destinés à faciliter ce que nous venons de dénoncer.
Jean-Pierre FOURCADE - Sénat - 2010-02-02
Date: 2010-02-02
Orateur: Jean-Pierre FOURCADE

M. Jean-Pierre Fourcade. Mes chers collègues, nous voici au cœur d’un débat très intéressant ! J’entends certains d’entre vous dire que, d’un côté, il faut des métropoles puissantes pouvant réaliser beaucoup de choses, mais que, de l’autre, il ne faut toucher à rien, surtout pas aux pouvoirs locaux. Cela me paraît quelque peu incohérent ! Trois points de vue peuvent être distingués sur le sujet que nous évoquons. Tout d’abord – c’est le point de vue que traduit le texte du Gouvernement –, on peut aborder ce sujet sous l’angle de l’attractivité de nos très grandes villes dans la compétition internationale : c’est Perpignan et Montpellier face à Barcelone, c’est Strasbourg face aux grandes villes allemandes, c’est Nantes face à un certain nombre d’autres villes. En termes d’attractivité, je crains que les solutions proposées par la commission des lois ne nous conduisent à substituer aux communautés d’agglomération et aux communautés urbaines existantes un système dont les mécanismes de financement et le type d’organisation seraient les mêmes qu’aujourd'hui, auquel cas je ne vois pas quels progrès nous pourrions faire à l’échelon international. Ensuite, on peut se placer du point de vue des contribuables. Il est beaucoup question ici des institutions, des collectivités territoriales, du droit fiscal des collectivités, mais jamais des contribuables ! Si le mécanisme proposé par M. le rapporteur pour avis de la commission des finances permettait d’unifier la taxe d’habitation et la taxe foncière sur tout le territoire de la métropole, ce serait un grand progrès en termes de justice fiscale et de péréquation. Nombreux sont ceux qui parlent de péréquation. Or voici un mécanisme de péréquation ! Évidemment, chers collègues de l’opposition, vous le rejetez parce qu’il entraînerait un certain nombre de conséquences en faveur de l’ensemble des contribuables. Enfin, on peut évoquer cette question sous l’angle des libertés locales. Je comprends que nombre de nos collègues soient réticents à l’idée que la commune de plein exercice en vienne à ne plus être simplement chargée que de quelques tâches et qu’elle soit privée d’un certain nombre de pouvoirs fiscaux. Un compromis me paraît donc nécessaire, monsieur le rapporteur, monsieur le rapporteur pour avis. Il pourrait consister à maintenir la liberté fiscale des collectivités de base et commencer à s’orienter vers un système de convergence des taux afin de permettre l’homogénéisation pour les contribuables. La puissance de la communauté viendrait de l’attribution à la métropole de la dotation globale de fonctionnement. C’est en effet grâce à la dotation globale de fonctionnement que l’on pourra renforcer les moyens des métropoles et leur permettre, dans quelques années, d’être source de développement économique et de croissance. Un compromis me paraît possible. Un effort des deux commissions est nécessaire, me semble-t-il, pour y parvenir.
Roland POVINELLI - Sénat - 2010-02-02
Date: 2010-02-02
Orateur: Roland POVINELLI

M. Roland Povinelli. Vous avez évoqué les problèmes de fiscalité, monsieur Fourcade. Ma commune n’a que très peu de taxe professionnelle. Désormais, c’est la communauté urbaine qui la perçoit, mais elle n’en redistribue que la moitié sous forme de travaux. Pour toutes ces raisons, je suis d’accord avec les propos tenus par M. Charasse et M. Sueur. Je demande vraiment à tous les élus, qu’ils soient de droite, de gauche ou du centre, de faire en sorte que la commune reste la commune. On peut créer des métropoles, mais la commune, c’est la proximité, et c’est ce que veulent nos concitoyens. Organisez un référendum, faites réaliser des sondages – c’est à la mode aujourd'hui – et vous constaterez que le maire et les conseillers municipaux sont les élus préférés des Français. Ce n’est pas un hasard : ce sont des élus de proximité. Pensez-vous que les maires des grandes villes et des métropoles soient disponibles pour rencontrer leurs concitoyens tous les jours ? Non ! Ce sont les maires des petites communes qui sont les plus disponibles et les plus proches de la population. Telles sont les raisons pour lesquelles je m’oppose à l’amendement de la commission des finances. En revanche, je félicite la commission des lois de son texte. (de la commission des lois s’exclame.)
Claude BÉRIT-DÉBAT - Sénat - 2010-02-02
Date: 2010-02-02
Orateur: Claude BÉRIT-DÉBAT

M. Claude Bérit-Débat. Un certain nombre d’orateurs qui m’ont précédé ont dit très fortement ce que je pense. La question posée par M. Charasse, la réponse de la commission et nos débats nous permettent d’être éclairés sur la décision que nous allons prendre : soit nous acceptons que la métropole devienne une collectivité territoriale à part entière, ce qui implique la disparition des communes, au-delà de la question de leurs compétences, soit nous acceptons que la métropole soit un EPCI doté de pouvoirs renforcés. Pour ma part, je suis favorable à la seconde solution. Ne nous y trompons pas, supprimer la possibilité pour les communes de lever l’impôt revient à les condamner à disparaître. Comme cela a été dit par un certain nombre de nos collègues, si les communes veulent se regrouper pour former une collectivité nouvelle et ainsi se substituer à la métropole, il faudra que les élus, les maires et les conseillers municipaux le décident. J’indique donc que je voterai contre l’amendement de la commission des finances, tout simplement parce que je souhaite que les communes continuent d’exister sur le territoire français !
Jean-Jacques MIRASSOU - Sénat - 2010-02-02
Date: 2010-02-02
Orateur: Jean-Jacques MIRASSOU

M. Jean-Jacques Mirassou. Au moins cet amendement a-t-il le mérite de figer les points de vue et de permettre à chacun de faire part de sa conception de la métropole et, au-delà, de l’intercommunalité. À ce titre, il est donc important. J’observe par ailleurs que rien n’interdit actuellement aux intercommunalités de dépasser les intérêts des communes concernées pour atteindre un seuil critique de compétences leur permettant de s’imposer dans le concert européen. On peut s’interroger sur ce qui peut légitimer la proposition qui nous est faite, sachant qu’elle conduirait à asphyxier les communes les moins importantes en leur faisant perdre leur autonomie fiscale et en les empêchant, de fait, de mettre en œuvre sur leur propre assiette foncière des projets à dimension communale. De tels projets, qui n’intéresseraient qu’elles, ne seraient pas antinomiques, loin de là, avec la prise en compte de l’intérêt communautaire et la réalisation d’équipements de centralité ou de grands programmes. En l’occurrence, on confond vitesse et précipitation ! En voulant imposer ce schéma d’élaboration des métropoles, vous risquez de susciter des atermoiements et des réticences de la part des communes. En effet, l’amendement qui nous est soumis tend à supprimer le caractère volontaire de l’adhésion à une métropole. J’ajoute que la technique qui consiste à supprimer l’autonomie fiscale en empêchant certaines collectivités de lever l’impôt revêt un caractère obsessionnel de la part du Gouvernement. Nous constatons aujourd'hui que ce qui se passe aujourd'hui pour les intercommunalités avec la création des métropoles s’est déjà produit voilà quelques semaines pour les départements et les régions lorsqu’il s’est agi de supprimer la taxe professionnelle. Dans ce domaine comme dans d’autres, rien n’est laissé au hasard. De la même façon que nous étions fermement opposés à la suppression de la taxe professionnelle, nous sommes bien sûr fermement opposés à cet amendement et nous voterons contre sans hésitation.
Jean-René LECERF - Sénat - 2010-02-02
Date: 2010-02-02
Orateur: Jean-René LECERF

M. Jean-René Lecerf. Le débat est intéressant et transcende totalement les clivages politiques traditionnels. La position de la commission des finances, identique à la position initiale du Gouvernement, semble compatible avec le contenu du rapport du comité Balladur. Ce dernier propose que les métropoles deviennent non pas des Établissements publics de coopération intercommunale, mais des collectivités territoriales de la République, et que, inversement, les communes associées perdent le statut de collectivité territoriale de la République pour devenir de simples personnes morales de droit public, lesquelles, en toute logique, ne peuvent pas lever d’impôt. Or ce n’est pas le choix que l’on nous propose. Si le Gouvernement avait privilégié cette option, sachant très bien que les communes associées n’allaient pas se faire hara-kiri en recourant au statut de métropole, il aurait prévu de créer autoritairement des métropoles, par le biais de la loi, comme cela a été le cas avec la loi du 31 décembre 1966 qui a créé des communautés urbaines. Or tel n’est pas le choix qui a été fait. Il me semble donc que le problème a déjà été réglé sur le plan juridique. Par ailleurs, je ne partage pas l’idée selon laquelle la nouvelle métropole n’apporterait rien de plus aux actuelles communautés urbaines ou d’agglomération. Si l’on fait le point des compétences qui seront exercées, on s’aperçoit que l’énumération des compétences sera plus large que l’énumération actuelle des compétences des communautés urbaines. De plus, des transferts de compétence auront lieu, non seulement ceux, peu nombreux, qui seront obligatoires, en provenance du département, mais surtout des transferts volontaires venant du département, de la région ou de l’État. Autrement dit, nous nous orientons vers la métropolisation par le consensus et par l’accord des communes associées et nous refusons la métropolisation par des procédures plus autoritaires. Telle est la raison pour laquelle j’apporte moi aussi tout mon soutien à la commission des lois et je ne pourrai pas voter favorablement à l’amendement de la commission des finances.
Alain ANZIANI - Sénat - 2010-02-02
Date: 2010-02-02
Orateur: Alain ANZIANI

M. Alain Anziani. Je poserai une question simple à M. le secrétaire d'État : que veut le Gouvernement ? Avant-hier, il évoquait une métropole se substituant au département sur son périmètre ; hier, il nous a proposé une métropole se substituant aux communes. La commission des lois, avec beaucoup de pragmatisme, s’est dit finalement que le mieux était l’ennemi du bien et que si nous voulions avoir une métropole-absorption, il n’y aura pas de métropole du tout. C’est donc un choix fondamental. Au fond, l’amendement qui nous est proposé comporte, à mon sens, trois fautes. La première est une faute politique, qui a été soulignée : comment vouloir imposer l’intégration des communes dans une métropole, alors même que nos populations y sont fortement opposées ? La deuxième est une faute technique, ou administrative : comment allez-vous organiser le transfert de ressources des communes à la métropole, alors que vous n’organisez plus le transfert de la totalité des équipements, autrement dit des dépenses ? La troisième faute que vous allez commettre est une faute de droit. L’article 72 de la Constitution interdit toute tutelle d’une collectivité territoriale sur une autre. Or ce que vous nous préparez est pire, puisqu’il s’agira d’une tutelle non pas d’une collectivité territoriale sur une autre, mais d’un établissement public de coopération intercommunale sur une collectivité territoriale ! Certes, vous pourriez m’objecter que le cas s’est déjà produit dans le passé avec la taxe professionnelle. Mais la situation était alors différente car seule une partie de la fiscalité locale était visée. Or, dans le présent projet, c’est la totalité de la fiscalité locale qui passe d’une collectivité territoriale à un établissement public. C’est manifestement inconstitutionnel !
Gérard MIQUEL - Sénat - 2010-02-02
Date: 2010-02-02
Orateur: Gérard MIQUEL

M. Gérard Miquel. Nous sommes en présence d’un texte chargé de contradictions. Jean-Pierre Fourcade nous a invités à penser aux contribuables et, à cet égard, il est vrai que la proposition du Gouvernement permettrait de lisser la fiscalité sur l’ensemble de la métropole. Pour ma part, je songe à une autre catégorie de contribuables. À la périphérie de la métropole, qui aura ses limites, se situeront d’autres communautés de communes, avec souvent de petites communes. Avec ce texte, nous aurions une situation où des administrés paieraient l’impôt à la métropole, privant ainsi un certain nombre de communes des recettes fiscales correspondantes. À côté de ces dernières, se trouverait une commune de 400 habitants dont le maire aurait le pouvoir de lever l’impôt, tandis que celui de la commune voisine de 32 000 habitants ne l’aurait pas. Cela ne me paraît pas acceptable ! L’amendement de la commission des finances, qui vise à revenir au texte initial, me paraît donc dangereux. C’est la raison pour laquelle, avec les membres de mon groupe, je ne le voterai pas. Il est préférable de suivre le texte de la commission des lois, qui nous permet de maintenir la capacité et l’autonomie fiscale de la commune. Enfin, la solidarité pourra certes être assurée au sein de la métropole, mais qu’en sera-t-il, demain, du reste du territoire, qui ne bénéficiera pas des recettes fiscales substantielles de la métropole ? Aujourd’hui, ce sont les conseils généraux qui s’efforcent de garantir la solidarité, par le biais de la péréquation, en opérant des prélèvements sur les recettes des métropoles ou des grandes agglomérations, afin de rétablir quelque peu l’équilibre dans les zones rurales. Je suis très inquiet pour l’avenir des communes dans ces zones.