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Rémy POINTEREAU - Sénat - 2007-11-06
Date: 2007-11-06
Orateur: Rémy POINTEREAU

M. Rémy Pointereau. Monsieur le secrétaire d'État, je vous remercie de votre réponse, mais, vous le comprendrez, celle-ci ne me satisfait pas. En effet, nous assistons aujourd'hui à un phénomène de concentration de cabinets médicaux et de transferts d'entreprises, notamment issues du milieu rural, qui s'installent dans les zones franches urbaines pour bénéficier des exonérations fiscales correspondantes, alors que, dans le même temps, nos territoires ruraux les plus fragiles ne parviennent pas à attirer suffisamment les artisans, les commerçants et les médecins. Or il suffirait de bien cibler les territoires les plus sensibles et les secteurs les plus en difficulté pour améliorer les conditions d'accès aux exonérations fiscales dans les zones de revitalisation rurale. D'ailleurs, nous disposons d'un outil idéal pour cela. Mais, me direz-vous, pourquoi faire simple lorsque l'on peut faire compliqué ? (Sourires .) Pour ma part, je souhaite que le bon sens paysan, voire le bon sens sportif, et je suis certain que vous n'en manquez pas (M. le secrétaire d'État sourit) , finisse par l'emporter ! avenir des maisons de l'emploi et de celle de la vienne en particulier
Alain FOUCHÉ - Sénat - 2007-11-06
Date: 2007-11-06
Orateur: Alain FOUCHÉ

M. Alain Fouché. Madame la présidente, monsieur le secrétaire d'État, mes chers collègues, ma question, qui s'adressait à Mme la ministre de l'économie, des finances et de l'emploi, porte sur la réalisation des maisons de l'emploi. La loi du 18 janvier 2005 de programmation pour la cohésion sociale dite loi Borloo a ouvert aux collectivités locales la possibilité de créer des maisons de l'emploi, qui doivent constituer un « guichet unique » au service des demandeurs d'emploi, des salariés et des entrepreneurs, mais également permettre de développer des synergies entre l'ensemble des acteurs de l'emploi, de l'insertion et de la formation. L'emploi étant aujourd'hui au coeur des préoccupations de tous les territoires, nombre de collectivités locales ont conduit un projet de maison de l'emploi et obtenu une décision de labellisation sous le précédent gouvernement. Elles ont ensuite adressé une proposition de convention pluriannuelle d'objectifs, détaillant leur plan d'action et les budgets prévisionnels correspondants, afin d'obtenir de l'État les cofinancements prévus par la loi. Un certain nombre de ces conventions sont actuellement en cours d'instruction. Par conséquent, monsieur le secrétaire d'État, je souhaiterais que vous puissiez nous confirmer la volonté de l'État d'honorer les engagements inscrits dans la loi Borloo en matière de financement, à savoir un financement de l'État à hauteur de 80 % pour les actions nouvelles, dans la limite de 30 % du budget global de fonctionnement, et un financement à hauteur de 50 % pour l'investissement, y compris pour des projets immobiliers. Le département de la Vienne, que je représente, a fait labelliser son projet et sa convention pluriannuelle d'objectifs est en cours d'instruction dans les services depuis le 4 mai 2007. Ce projet, qui implique de nombreux partenaires sur l'ensemble du territoire départemental, a été particulièrement complexe à finaliser. Soucieux d'entretenir les synergies déployées à cette occasion et de passer dans les meilleurs délais à la réalisation du plan d'action, je souhaiterais savoir les suites qui lui seront données et l'échéance à laquelle la décision définitive interviendra.
Bernard LAPORTE (secrétaire d'État chargé des sports.) - Sénat - 2007-11-06
Date: 2007-11-06
Orateur: Bernard LAPORTE
Fonction: secrétaire d'État chargé des sports.

M. Bernard Laporte, secrétaire d'État chargé des sports. Monsieur le sénateur, comme Mme la ministre de l'économie, des finances et de l'emploi l'a répétée plusieurs fois devant la représentation nationale ou dans la presse, les conventions quadriennales signées qui concernent les maisons de l'emploi seront respectées. Le dispositif des maisons de l'emploi n'est pas abandonné, il est simplement suspendu, alors que le Gouvernement engage une réforme profonde du service public de l'emploi national avec la fusion de l'ANPE et le réseau opérationnel de l'UNEDIC. Ce projet permettra d'engager un processus d'amélioration de l'offre de service nationale en liaison avec les réseaux spécialisés - je pense notamment à Cap Emploi ou à l'Association pour l'emploi des cadres, l'APEC - et les acteurs locaux, notamment les missions locales, les plans locaux pour l'insertion et l'emploi, les PLIE, et les maisons de l'emploi. Le processus était, en quelque sorte, préfiguré par les maisons de l'emploi, mais il faut aller plus loin, en le systématisant et en le rationalisant. Le déploiement des maisons de l'emploi pourra reprendre lorsque la définition du dispositif territorial et opérationnel du service public national aura pu être précisément fixée par le législateur, c'est-à-dire au premier semestre de l'année 2008. Mme la ministre de l'économie, des finances et de l'emploi a identifié trente et une maisons de l'emploi dont la convention est finalisée et pourrait être prochainement signée et engagée. La maison de l'emploi de la Vienne est effectivement un projet complexe, puisqu'une dimension départementale a d'emblée été visée. Sa convention a fait l'objet d'une négociation, qui s'est achevée récemment. S'agissant d'un projet finalisé, les services du ministère le présenteront prochainement pour engagement financier et signature. Quant aux 40 maisons de l'emploi qui sont aujourd'hui labellisées mais qui ne sont pas en situation d'être conventionnées à ce jour, le processus de conventionnement pourra reprendre sur la base d'un cahier des charges prenant en compte la nouvelle configuration territoriale du service public national pour l'emploi. Le Gouvernement a demandé à M. Jean-Paul Anciaux, député de Saône-et-Loire et président de la commission nationale de labellisation des maisons de l'emploi, de procéder à une évaluation du dispositif constitué par les cent quatre-vingts maisons de l'emploi qui sont opérationnelles ou qui le seront bientôt. M. Jean-Paul Anciaux devra formuler des recommandations, en particulier sur le futur cahier des charges des maisons de l'emploi et sur leur articulation avec le réseau territorial de l'opérateur national et avec les autres réseaux spécialisés et les acteurs locaux, dans un objectif de plus grande efficacité en faveur tant des demandeurs d'emploi et des entreprises que du meilleur usage des fonds publics.
Michel TESTON - Sénat - 2007-11-06
Date: 2007-11-06
Orateur: Michel TESTON

M. Michel Teston. Monsieur le ministre, ma question porte sur l'accueil des enfants de deux ans, particulièrement dans les écoles situées en zone de montagne. Permettez-moi de vous donner lecture de l'article L. 113-1 du code de l'éducation, qui a été introduit par la loi du 23 avril 2005 d'orientation et de programme pour l'avenir de l'école : « Les classes enfantines ou les écoles maternelles sont ouvertes, en milieu rural comme en milieu urbain, aux enfants qui n'ont pas atteint l'âge de la scolarité obligatoire. « Tout enfant doit pouvoir être accueilli, à l'âge de trois ans, dans une école maternelle ou une classe enfantine le plus près possible de son domicile, si sa famille en fait la demande. « L'accueil des enfants de deux ans est étendu en priorité dans les écoles situées dans un environnement social défavorisé, que ce soit dans les zones urbaines, rurales ou de montagne et dans les régions d'outre-mer. » En application de ces dispositions, les écoles situées en zone d'éducation prioritaire en secteur rural fragile, notamment en zone de montagne, peuvent accueillir tous les enfants de deux ans. Or tel n'est pas le cas en réalité, notamment du fait de l'insuffisance du nombre de personnels enseignants affectés par l'État. Cette situation crée des disparités de traitement entre les communes concernées. Aussi, je souhaite connaître les mesures que le Gouvernement compte prendre pour permettre une stricte et juste application des dispositions de l'article L. 113-1 du code de l'éducation.
Michel TESTON - Sénat - 2007-11-06
Date: 2007-11-06
Orateur: Michel TESTON

M. Michel Teston. Monsieur le ministre, vous considérez que la scolarisation précoce des enfants ne constitue pas « un avantage notable par rapport à d'autres modes d'accueil ». Cette prise de position appelle de ma part la remarque suivante. Notre nation n'a pas instauré un service public de la petite enfance, laissant ainsi aux communes et aux associations qui le peuvent le soin de créer des crèches et des garderies. Dans l'attente de la mise en place d'un tel service public, il me semble que la scolarisation précoce est, malgré tout, la moins mauvaise des solutions. Le contexte général, notamment budgétaire - et non pas directement votre réponse, monsieur le ministre -  m'inspire une autre réflexion. En raison du nombre insuffisant d'enseignants affectés par l'éducation nationale, les dispositions de l'article L. 113-1 du code de l'éducation nationale ne peuvent être mises en application de manière stricte et juste. La situation ne pourra que s'aggraver avec la suppression annoncée de 10 000 postes d'enseignant en 2008.
Lucette MICHAUX-CHEVRY - Sénat - 2007-11-06
Date: 2007-11-06
Orateur: Lucette MICHAUX-CHEVRY

Mme Lucette Michaux-Chevry. Cher collègue Bernard Fournier, je n'en attendais pas moins de la part du groupe UMP ! Toutefois, moi, j'ai l'habitude de faire de la politique de façon courageuse. La position de l'UMP est une chose, celle d'un élu de terrain en est une autre ! On m'affirme que les réponses données par le Gouvernement sont conformes à mes attentes, mais ce n'est pas vrai. Monsieur le secrétaire d'État, vous me parlez de francophonie. Souffrez que je vous rappelle qu'à Haïti, pourtant une république francophone, la France a laissé les Américains oeuvrer à la réduction de la place du français sans jamais protester ! J'entends dire que le monde a changé. C'est peut-être vrai, mais pas pour nous ! Nous ratifions aujourd'hui les accords ACP-CE, dans lesquels, s'agissant de la zone Caraïbe, la France a précisé que la Guadeloupe, la Martinique et la Guyane auraient leur mot à dire. Or la France a négocié la révision des accords de Cotonou sans même nous consulter ! Monsieur le secrétaire d'État, je le répète, en ce qui concerne les APE, vous avez donné un blanc-seing à l'Europe. C'est vous qui avez donné son mandat de négociation à l'Union européenne pour discuter avec le CARIFORUM, où vous ne siégez pas, où vous n'êtes pas représenté et où vous n'avez pas le droit à la parole, ce qui signifie que je ne l'ai pas non plus ! Et on me parle après cela de décentralisation et de responsabilité des peuples ! Monsieur le secrétaire d'État, comment pouvez-vous croire qu'une élue comme moi, qui se bat sur le terrain, puisse accepter cette situation ? Vous voudriez que je me prête à toutes les résignations alors que le développement de ma terre natale est en jeu ? Jamais ! Personne ne veut de ces APE, je le sais, pas même certains pays de la Caraïbe, auxquels vous les étendez. Je m'incline face à votre volonté, certes, mais je voterai contre ce projet de loi et je souhaite beaucoup de chance à l'UMP ! En outre, mes chers collègues, je crois que nous avons perdu de vue un élément important : si la France siégeait au CARIFORUM, j'aurais pu faire passer des messages aux autorités nationales. Le CARIFORUM décide, en effet, de sa politique avec les pays de la zone. On accepte que l'Europe négocie directement pour notre compte avec des États tiers, à savoir les pays émergents, et ensuite on nous parle de développement de l'outre-mer ! Mes chers collègues, nos régions, notre jeunesse en ont assez de l'assistanat. Elles veulent accéder, par le travail, à plus de dignité, et celle-ci implique toujours que la base puisse s'exprimer. Or, malgré sa révision, l'accord de Cotonou n'a pas changé : nous n'avons toujours pas droit à la parole.
Nicole BRICQ - Sénat - 2010-09-27
Date: 2010-09-27
Orateur: Nicole BRICQ

Mme Nicole Bricq. … qui avait été explicitement prévue dans la loi de finances pour 2010, avec une date limite fixée au 31 juillet dernier. Nous nous sommes déjà livrés à un exercice de ce genre le 28 juin dernier sur l’initiative de deux groupes de la majorité, l’UMP et l’Union centriste. Aujourd'hui, c’est sur une déclaration du Gouvernement, non sanctionnée par un vote, que nous débattons. Dans les deux cas, il ne s’agit que de discussions stériles. En tout cas, nous avons la preuve, avant l’examen de la loi de finances, qui débutera au Sénat le 18 novembre, que les parlementaires, et particulièrement ceux qui ont voté la loi de finances pour 2010, ont été trompés au moins sur quatre points. Madame la présidente, je sais que mon temps de parole est limité mais je tiens à exposer brièvement ces quatre points. Premièrement, le coût de la réforme pour l’État a été très largement sous-évalué dans la loi de finances initiale : il s’élèvera à 5,3 milliards d’euros au lieu des 4,3 milliards d’euros prévus. Alors que le Gouvernement s’apprête à faire des coupes sévères dans son budget au détriment des ménages, c’est un milliard d’euros supplémentaires qui sont offerts aux entreprises. Je rappelle que le Président de la République a demandé, la semaine dernière, au Gouvernement de respecter dans le projet de loi de finances qui sera examiné lors de la session d’automne un équilibre entre les ménages et les entreprises. Deuxièmement, les collectivités territoriales devront assumer une réduction plus importante que prévue de leur autonomie financière, puisque la dotation de compensation de la réforme de la taxe professionnelle attribuée par l’État est finalement réévaluée à 2,5 milliards d’euros, contre 1,7 milliard d’euros initialement. Troisièmement, nous avons tous constaté cet été que le transfert de la part départementale de la taxe d’habitation pourrait affecter, à leur désavantage, des millions de ménages. Pour y remédier, le Parlement sera obligé d’adopter dans la loi de finances un article repoussant la date des délibérations des communes, lesquelles devraient pourtant avoir lieu au plus tard avant le 1 er novembre, soit avant l’adoption de ladite loi ! Les collectivités locales qui n’augmenteraient pas leur taxe d’habitation seront contraintes d’assumer de nouvelles pertes de recettes non compensées. Quatrièmement, enfin, la péréquation est toujours absente dans la réalité. Les rapports qui se sont succédé depuis la loi de finances ont confirmé notre pressentiment.
Christine LAGARDE (ministre.) - Sénat - 2010-09-27
Date: 2010-09-27
Orateur: Christine LAGARDE
Fonction: ministre.

Mme Christine Lagarde, ministre. Quelques ajustements seront néanmoins nécessaires, en particulier concernant l’IFER, l’imposition forfaitaire sur les entreprises de réseaux, et feront l’objet de modifications dans le projet de loi de finances pour 2011. En premier lieu, l’assiette de l’IFER que nous avions retenue pour les entreprises dans le secteur téléphonique s’est révélée trop étroite et aurait eu des répercussions mécaniques sur l’ensemble des utilisateurs « alternatifs », compte tenu de la réglementation de l’ARCEP, l’Autorité de régulation des communications électroniques et des postes. Dans ces conditions, il nous paraît préférable de définir une assiette plus large, qui ne modifie en aucune manière le montant de l’IFER sur les entreprises de télécommunication, en particulier sur France Télécom, afin d’éviter toute répercussion immédiate sur les utilisateurs. En second lieu, les travaux conduits depuis le mois de janvier mettent en évidence plusieurs faiblesses concernant l’IFER sur les éoliennes : le retour fiscal est trop faible pour les communes d’implantation, le niveau global de taxation des opérateurs est insuffisant et les règles de répartition du produit entre communes, EPCI et départements sont trop complexes. Ces imperfections pourront être corrigées dans le cadre du projet de loi de finances pour 2011. Le Gouvernement vous proposera ainsi de porter le tarif de 2 913 euros par mégawatt à 5 000 euros par mégawatt. Il s’agit en quelque sorte d’un jugement de Salomon, puisque l’inspection générale des finances avait suggéré 4 000 euros par mégawatt, tandis que les parlementaires préconisaient 6 000 euros par mégawatt dans leur rapport. Le Gouvernement vous proposera également de clarifier les règles de répartition du produit de l’IFER entre les communes, les EPCI et les départements, de sorte que l’essentiel du montant bénéficie au bloc communal. Je rappelle en outre que, pour les éoliennes déjà raccordées au réseau avant le 1 er janvier 2010, le retour financier vers les collectivités est maintenu au niveau assuré précédemment par la taxe professionnelle, grâce au mécanisme de garantie de ressources. Pour les collectivités territoriales, les travaux conduits depuis le mois de janvier permettent de dresser un premier bilan positif. Premièrement, les nouvelles bases d’imposition de fiscalité locale sont plus dynamiques que ne l’étaient celles de la taxe professionnelle. En moyenne, le taux de croissance des nouvelles bases de fiscalité locale, c'est-à-dire à la fois la CFE, la cotisation foncière des entreprises, et la CVAE, la cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises, puisqu’elles ont été ainsi baptisées dans cette maison, est plus élevé de 0,3 point par rapport à celui des bases de la taxe professionnelle, toutes choses égales par ailleurs.
Christine LAGARDE (ministre.) - Sénat - 2010-09-27
Date: 2010-09-27
Orateur: Christine LAGARDE
Fonction: ministre.

Mme Christine Lagarde, ministre. Cette question se présente différemment selon le niveau de collectivité territoriale : départements et régions, d’une part, communes, d’autre part. Sur les départements et les régions, nous avons réalisé des avancées qui répondent, me semble-t-il, aux préoccupations. Sur les communes, il reste du chemin à parcourir. La loi de finances pour 2010 a prévu la création de fonds de péréquation de la cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises pour les départements et les régions alimentés, d’une part, par la dynamique, d’une année sur l’autre, du produit de la CVAE à compter de 2012 et, d’autre part, d’une quote-part de 25 % du produit de la CVAE de chaque département et de chaque région dès 2011. Il a en outre été prévu un fonds de péréquation de la croissance des droits d’enregistrement départementaux – les droits de mutation à titre onéreux ou DMTO – par rapport à l’année précédente. Le Parlement a ainsi, dans le cadre de la suppression de la taxe professionnelle, adopté des dispositifs complexes ; les rapports du Gouvernement et des six parlementaires en mission ont souligné l’importance d’un ajustement du dispositif législatif. Afin de tirer les conséquences de ces travaux, le projet de loi de finances pour 2011 prévoira deux évolutions. Il s’agit, premièrement, de la fusion des mécanismes de péréquation de la CVAE pour les départements et les régions au profit d’un prélèvement unique dit « sur flux cumulés », égal à la moitié de la croissance de la CVAE depuis 2011 pour les collectivités dont le potentiel fiscal par habitant est supérieur à la moyenne. Pour ces collectivités, un prélèvement sera effectué sur la moitié de la croissance de la CVAE. Les reversements de ces deux fonds – fonds régional, fonds départemental –, alimentés selon la base de calcul que je viens d’indiquer, s’effectueraient en fonction de critères de ressources et de charges propres à chaque type de collectivité. Nous reviendrons sur ces dispositions et j’aurai également le temps de répondre à vos questions à l’occasion de l’examen du projet de loi de finances.
Christine LAGARDE (ministre.) - Sénat - 2010-09-27
Date: 2010-09-27
Orateur: Christine LAGARDE
Fonction: ministre.

Mme Christine Lagarde, ministre. Exactement ! Pour les départements, la répartition du fonds s’effectuerait entre les départements dont le potentiel fiscal est inférieur au potentiel fiscal moyen, sur la base, pour 50 % des ressources, de la population de chaque département, des effectifs de titulaires de minima sociaux et de la population âgée de plus de soixante-quinze ans de chaque département, de la longueur de la voirie départementale rapportée au nombre d’habitants de chaque département – vous reconnaissez là des missions du département – et, pour les 50 % restants, en fonction de l’écart entre le potentiel fiscal par habitant et le potentiel fiscal moyen par habitant de l’ensemble des départements. Nous cherchons donc, là aussi, comme vient de le dire Gérard Longuet, à équilibrer les richesses. L’objectif est de simplifier le dispositif adopté à la fin de 2009 – en utilisant les critères les plus objectifs et les mieux quantifiables – afin d’améliorer la péréquation au sein des régions comme au sein des départements. Le nouveau dispositif sera opérationnel au début de l’année 2013,…
Christine LAGARDE (ministre.) - Sénat - 2010-09-27
Date: 2010-09-27
Orateur: Christine LAGARDE
Fonction: ministre.

Mme Christine Lagarde, ministre. … sur la base de la comparaison entre la CVAE de 2012 et celle de 2011. Le projet de loi de finances pour 2011 proposera également une modification du dispositif de péréquation des droits de mutation à titre onéreux – c’est le deuxième fonds de péréquation mis en place par la loi de finances pour 2009 – afin de lisser l’effet de la reprise du marché immobilier en 2010 et d’éviter que certains départements ne se voient subir soudainement des prélèvements très importants. Ce mécanisme permettra de se prémunir contre de trop grandes variations, dans un sens ou dans l’autre d’ailleurs. Les dispositifs que j’ai décrits sont certes un peu compliqués – je le reconnais –, mais nous sommes à votre disposition pour répondre à toutes vos questions. Sachez en tout cas que les services techniques ont beaucoup consulté, beaucoup écouté et beaucoup travaillé. Je pense donc que les propositions que nous vous soumettons ont un sens. La question de la péréquation communale, en revanche, est plus délicate. La péréquation « horizontale » entre les communes repose aujourd’hui sur deux mécanismes. En Île-de-France, le Fonds de solidarité des communes de la région d’Île-de-France, le FSRIF,…
Christine LAGARDE (ministre.) - Sénat - 2010-09-27
Date: 2010-09-27
Orateur: Christine LAGARDE
Fonction: ministre.

Mme Christine Lagarde, ministre. Non, puisqu’il a été prorogé ! …. est alimenté par un prélèvement sur les communes dont le potentiel financier est supérieur de 25 % à la moyenne ainsi que par un prélèvement sur les communes et sur les EPCI pour lesquels le ratio entre la base d’imposition de la taxe professionnelle et le nombre d’habitants est trois fois supérieur à la moyenne nationale. La répartition est effectuée en fonction d’un indice de ressources – le potentiel financier – et de charges – la taille de la population, le nombre de logements sociaux, le revenu moyen par habitant et le nombre de bénéficiaires de l’APL, l’aide personnalisée au logement. Sur le reste du territoire, les fonds départementaux de péréquation de la taxe professionnelle, les FDPTP, ont différentes sources : un écrêtement des bases de taxe professionnelle des communes sur lesquelles étaient implantés des établissements très importants de type industrie, centrales nucléaires, un prélèvement sur les recettes de taxe professionnelle de certains EPCI, une allocation de l’État, un écrêtement des bases des magasins de grande surface. Compte tenu de la suppression de la taxe professionnelle et de son remplacement par la CET, les mécanismes en place ne peuvent plus fonctionner en l’état et doivent donc être profondément réformés. L’an dernier, mesdames, messieurs les sénateurs, vous avez opté pour une solution sage consistant à geler les montants du FSRIF et du FDPTP à leur niveau antérieur et à renvoyer à 2010-2011 l’adoption d’un nouveau mécanisme. Ce renvoi était légitime. En effet, compte tenu de l’existence d’une période de transition, la péréquation communale ne jouera pour la première fois qu’en 2013, sous l’empire du nouveau système de fiscalité locale. Il était donc préférable de repousser l’adoption des nouveaux mécanismes de péréquation afin de mesurer au préalable les effets concrets de la réforme.