François ZOCCHETTO - Sénat - 2006-05-17
Date: 2006-05-17
Orateur: François ZOCCHETTO

M. François Zocchetto. Avec cet amendement, nous en revenons au domaine des actes d'état civil. Il s'agit non plus du PACS, mais des enfants. En effet, le texte qui nous est soumis prévoit de mentionner désormais la déclaration de la naissance des enfants en marge de l'acte de naissance de chacun des parents. J'avoue que je me suis senti un peu seul en déposant cet amendement, car je pensais que nombreux seraient les amendements similaires sur cette disposition qui introduit un bouleversement majeur par rapport à nos usages quasiment millénaires. À ce jour, ce sont les noms du père et de la mère, la date et le lieu de naissance qui permettent de définir l'état civil d'une personne. C'est une pratique très ancienne, commune à presque tous les pays, et jamais il n'a été proposé de définir l'identité d'une personne par ses enfants C'est un débat important : si nous acceptons de faire figurer sur les actes de l'état civil les noms des enfants, en supposant d'ailleurs que l'on soit certain qu'ils y apparaissent bien tous, nous porterons une atteinte disproportionnée à la liberté individuelle, au respect de la vie privée. Les extraits d'actes de naissance étant requis quasi quotidiennement pour toutes sortes de formalités, presque tout le monde peut en avoir connaissance, d'autant que la plupart des mairies les établissent en photocopiant purement et simplement le registre avec toutes les mentions figurant en marge. En outre, la mise en oeuvre progressive d'une telle disposition échelonnée sur de nombreuses années engendrera de fortes disparités entre nous, les anciens, qui ne sommes pas concernés, et les plus jeunes qui se verront appliquer la mesure. Le traitement variera donc en fonction de la date de naissance de l'intéressé. J'ajoute que je ne me sens pas défini en tant que personne par mes enfants. C'est une question purement juridique, qui n'a rien à voir avec le fait d'assumer ou non sa paternité ou sa maternité. Enfin, dire que ce dispositif permettrait de faciliter le travail des notaires dans leur recherche, parfois difficile, des héritiers ne me paraît pas un bon argument : d'abord, nous avons pris d'autres mesures pour accélérer la recherche des héritiers. Ensuite, le bouleversement introduit serait disproportionné par rapport à l'objectif mineur avancé, et ne permettrait d'ailleurs pas d'atteindre ce dernier, car le dispositif ne vise que les dévolutions « franco-françaises » et se révélerait inutile face à l'internationalisation des couples et des lieux de naissance. En effet, si cette disposition est adoptée, on estimera connaître l'identité des enfants dès lors qu'on aura lu leurs noms en marge de l'acte de naissance du père ou de la mère, alors qu'il pourrait y en avoir d'autres, nés dans un autre pays où les formalités d'état civil sont observées de manière plus aléatoire, ou qu'un enfant pourrait n'avoir pas été reconnu. Par conséquent, cette disposition accroîtrait les risques d'insécurité juridique. Pour ces différentes raisons, que j'ai exposées devant les membres de la commission des lois, celle-ci, dans sa grande majorité, a décidé de soutenir cet amendement, et je remercie mes collègues qui ont bien voulu considérer qu'il convenait de supprimer cette disposition et de maintenir l'acte de naissance tel qu'il existe actuellement.