Gérard LARCHER (ministre délégué.) - Sénat - 2005-03-02
Date: 2005-03-02
Orateur: Gérard LARCHER
Fonction: ministre délégué.

M. Gérard Larcher, ministre délégué. La véritable garantie de l'égalité réside non pas dans le seul contrôle, mais aussi dans les dispositifs que nous établirons. Très bientôt, vous aurez l'occasion de débattre d'un projet de loi qui sera déposé sur ce sujet. Monsieur Domeizel, je reviens sur la jurisprudence de la Cour de cassation que vous avez citée et qui ne s'applique pas à ce dispositif. Avec les heures choisies, nous sommes dans une logique différente, qui est celle de l'encadrement collectif et du volontariat individuel. Ces quelques réflexions me permettent à la fois de répondre au rapporteur et d'émettre plus rapidement l'avis naturellement défavorable du Gouvernement sur les amendements de suppression, comme je l'ai dit en préambule de mon intervention. Le Gouvernement a donc émis un avis défavorable sur les amendements identiques n os 53 et 170. S'agissant de l'amendement n° 175, qui vise à modifier le taux de majoration du salaire pour les heures supplémentaires, je rappelle qu'il existe un taux plancher, mais que l'accord peut fixer des taux et des modes d'organisation différents. Le Gouvernement est donc défavorable à cet amendement. Sur l'amendement n° 174, dont l'objet est assez comparable à celui de l'amendement précédent, le Gouvernement émet également un avis défavorable. Quant à l'amendement n° 171, il vise à rétablir le contingent de 130 heures maximum d'heures supplémentaires. L'idée de régler les problèmes dans la diversité et au plus près de l'entreprise sous-tend non pas la loi du 4 mai 2004 mais les lois Auroux de 1982, qui ont abandonné le régime de l'autorisation des heures supplémentaires par l'inspection du travail, pour fixer un forfait. C'est autour de ce thème que se décline, il est vrai, de plus en plus, au niveau de l'entreprise et du groupe, un droit relatif aux heures supplémentaires Mais ce droit n'est pas apparu dans la loi du 4 mai 2004, et les lois de 1998 et de 2000 s'inscrivent dans le sillage des lois de 1982. Le Gouvernement a donc émis un avis défavorable sur l'amendement n o 171, ainsi que sur les amendements n os 172 et 176. L'amendement n° 177 vise à supprimer le I de l'article 2, qui institue le régime des heures choisies. Celles-ci étant librement effectuées par le salarié, je ne peux donc qu'émettre un avis défavorable sur cet amendement. S'agissant des amendements identiques n os 54 et 178, comme je m'en suis expliqué tout à l'heure, le Gouvernement a également émis un avis défavorable. L'amendement n° 55 vise à insérer le mot « étendu » après les mots « accord collectif de branche » dans le premier alinéa du texte proposé par le I de l'article 2 pour l'article L. 212-6-1 du code du travail. Je rappelle qu'un tel mécanisme, lorsqu'il est étendu à l'ensemble de la branche, a des conséquences pour l'ensemble des entreprises concernées de cette branche. Or nous pensons que la négociation collective n'implique pas une extension automatique et obligatoire des accords. En règle générale, ce sont les partenaires sociaux qui doivent, dans leur négociation, demander ou non une telle extension. Nous offrons donc aux partenaires sociaux cette possibilité, qui n'est pas du tout exclue. Le Gouvernement est donc défavorable à l'amendement n° 55. Il a également émis un avis défavorable sur les amendements identiques n os 56 et 179, qui visent à supprimer des niveaux de négociation, ceux du groupe, de l'entreprise ou de l'établissement. S'agissant de l'amendement n° 57, je souhaite rappeler la règle issue de la loi du 4 mai 2004.