Michel CHARASSE (rapporteur spécial.) - Sénat - 2006-12-05
Date: 2006-12-05
Orateur: Michel CHARASSE
Fonction: rapporteur spécial.

M. Michel Charasse, rapporteur spécial. En ce qui concerne l'amendement n° II-10, il s'agit d'un transfert de 20 millions d'euros d'autorisations d'engagement, passant du programme « Aide économique et financière au développement » au programme « Solidarité à l'égard des pays en développement ». Les autorisations d'engagement affectées à l'aide - projet du Fonds de solidarité prioritaire, le FSP, et de l'Agence française de développement sur le programme 209 « Solidarité à l'égard des pays en développement », avec un total de 360 millions d'euros, s'inscrivent en diminution de 20 % par rapport à 2006, affichant ainsi une baisse de90 millions d'euros. Si l'on considère le profil probable de l'aide publique française au développement à échéance de trois ans et la future diminution des allégements de dettes, qui contribuent aujourd'hui largement à cette aide, la diminution des autorisations d'engagement alimente les inquiétudes - et beaucoup, ici même, s'en sont fait l'écho ce matin - sur la capacité à moyen terme du ministère des affaires étrangères à financer un relèvement ou même à assurer le maintien de l'aide-projet, qui viendrait prendre le relais pour respecter l'objectif de 0,7 % d'APD en 2012. Les autorisations d'engagement demandées pour le FSP pourraient également se révéler insuffisantes sur l'exercice 2007, compte tenu des perspectives d'adoption de projets nouveaux par le comité des projets du FSP d'ici à la fin de l'année 2006. La commission des finances suggère donc d'accroître ces autorisations d'engagement de 20 millions d'euros sur l'action 4 « Aide en faveur du développement durable et lutte contre la pauvreté et les inégalités », en les prélevant sur les 920 millions d'euros d'autorisations d'engagement ouvertes sur l'action 1, « Aide économique et financière multilatérale », du programme 110, « Aide économique et financière au développement », au profit de la facilité financière internationale pour la vaccination, IFFIm - International Finance Facility for Immunisation . Ces autorisations d'engagement inscrites couvrent, en effet, l'engagement de la France pour huit émissions obligataires de l'IFFIm, alors que les engagements de décaissements formellement pris ne concernent, pour l'heure, que la quote-part de la France au remboursement de la première tranche, soit 372,8 millions d'euros. À l'évidence, nous n'aurons pas à honorer en 2007, ni même en 2008, la totalité de l'engagement, lequel n'est d'ailleurs pas de nature juridique puisqu'il n'a pas fait l'objet d'un traité en bonne et due forme. Les autorisations d'engagement manquantes, c'est-à-dire les 20 millions d'euros que nous vous suggérons de transférer sur l'aide-projet, pourront donc être ultérieurement reconstituées sans difficulté, lorsque nous connaîtrons - ce qui n'est pas le cas aujourd'hui - le montant des huit émissions à venir. L'amendement n° II-11 vise le transfert de 200 000 euros d'autorisations d'engagement et de 200 000 euros de crédits de paiement, qui passeraient du programme « Aide économique et financière au développement » au programme « Solidarité à l'égard des pays en développement ». Il s'agit de donner suite au récent rapport de la Cour des comptes, demandé par la commission des finances en application de la LOLF, sur la gestion de l'ancienne AFAA, l'Association française d'action artistique, dont la fusion avec l'ADPF, l'Association pour le développement de la pensée française, en septembre 2006, a conduit à la création de CulturesFrance. Ce regroupement s'inscrit dans la réforme de l'AFAA et la rationalisation des opérateurs du ministère des affaires étrangères. L'enquête demandée à la Cour des comptes par la commission des finances nous a été remise en octobre dernier. Elle a porté sur la gestion de l'AFAA pour les exercices 2000 à 2005 et a suscité de très vives critiques de la part de la Cour. Cette enquête fera l'objet - et je parle sous le contrôle du président de la commission des finances - d'un rapport d'information qui, publié très prochainement, comportera, notamment, le procès-verbal de l'audition en commission des finances pour « suites à donner » qui s'est tenue le 8 novembre 2006. Ce rapport, sans doute moins accablant que celui de 2001, n'en relève pas moins des dysfonctionnements. La Cour a notamment signalé une part trop importante d'opérations engagées en France, l'absence de véritable gestion des ressources humaines, un contrôle routinier exercé par les tutelles, le respect approximatif de certaines règles du statut associatif ou l'évaluation lacunaire de l'impact des actions. La fusion des deux associations doit logiquement donner lieu à des économies de gestion. Le ministère des affaires étrangères les évalue lui-même à 200 000 euros dans le projet annuel de performances. Cette somme n'a donc pas été « inventée » par la commission des finances ! Elle résulte des réflexions conduites par vos propres services, madame la ministre. En outre, la trésorerie de l'association a été jugée « confortable » par la Cour des comptes. C'est d'ailleurs ce qui a conduit notre collègue Adrien Gouteyron, rapporteur spécial de la mission « Action extérieure de l'État », à proposer un amendement - qui sera examiné jeudi - visant à réduire de 500 000 euros la subvention pour charges de service public à CulturesFrance. De même, le projet annuel de performances de la mission « Action extérieure de l'État » mentionne une réduction d'environ quinze équivalents temps plein travaillé pour CulturesFrance. Or la quote-part de subvention octroyée par le ministère des affaires étrangères à CulturesFrance et imputée sur le programme 209 « Solidarité à l'égard des pays en développement » demeurerait stable en 2007, ce qui ne constitue pas une incitation à dégager des économies d'échelle. C'est pourquoi la commission des finances propose de réduire cette subvention en autorisations d'engagement comme en crédits de paiement, imputée sur l'action 2, « Affirmation de la dimension culturelle du développement », à hauteur des économies escomptées. Cet amendement a un caractère principalement technique. Il ne constitue donc pas une sanction et ne compromet pas l'avenir de CulturesFrance. Il représente plutôt une incitation à la performance et à la poursuite des réformes déjà amorcées. En outre, il tient compte d'éléments objectifs sur les moyens de CulturesFrance. D'ailleurs, son directeur, M. Olivier Poivre d'Arvor, que j'ai auditionné hier après-midi, ne conteste pas nos chiffres. À la fin de 2005, les reports de crédits de CulturesFrance ont atteint 10,5 % du budget de l'AFAA, alors que la loi organique relative aux lois de finances limite les reports à 3 %. À la fin de 2006, CulturesFrance devrait normalement disposer de 3,4 millions d'euros d'excédents de gestion après paiement de l'ensemble de ses obligations. Ce montant représente quarante-sept jours de fonctionnement alors que CulturesFrance n'a pas d'investissement lourd à financer ni d'aléas commerciaux à couvrir. Cette réduction ne porterait pas préjudice au montant global notifié au titre de l'Aide publique au développement dans la mesure où la commission propose de transférer les 200 000 euros en question à l'action n° 2 « Aide économique et financière bilatérale » du programme 110 « Aide économique et financière au développement », plus précisément au financement de la reconstitution du Fonds français pour l'environnement mondial, dont la couverture des autorisations d'engagement par les crédits de paiement en 2007 paraît insuffisante. Par ailleurs, monsieur le président, j'indique d'ores et déjà que la commission recommande au Sénat l'adoption des deux articles rattachés, aussi bien l'article 42 que l'article 42 bis , qui a été introduit par l'Assemblée nationale.