Marc MASSION (rapporteur spécial de la commission des finances, du contrôle budgétaire et des comptes économiques de la nation.) - Sénat - 2007-12-06
Date: 2007-12-06
Orateur: Marc MASSION
Fonction: rapporteur spécial de la commission des finances, du contrôle budgétaire et des comptes économiques de la nation.

M. Marc Massion, rapporteur spécial de la commission des finances, du contrôle budgétaire et des comptes économiques de la nation. Monsieur le président, monsieur le secrétaire d'État, mes chers collègues, la mission « Pilotage de l'économie française » constitue l'une des innovations du projet de loi de finances pour 2008. Elle résulte de la modification des périmètres ministériels et comprend deux programmes. Le premier, intitulé « Statistiques et études économiques », est issu de la mission « Stratégie économique et pilotage des finances publiques », aujourd'hui disparue de la maquette budgétaire ; le second est un nouveau programme, dénommé « Politique économique et de l'emploi ». Les crédits de paiement de cette mission s'élèvent à 844,1 millions d'euros et se répartissent de manière relativement équilibrée entre le programme « Statistiques et études économiques », doté de 451,5 millions d'euros, soit 53,5 % des crédits de la mission, et le programme « Politique économique et de l'emploi », dont l'enveloppe budgétaire s'élève à 392,6 millions d'euros, soit 46,5 % des crédits de la mission. Si le programme « Statistiques et études économiques » a atteint un régime de croisière satisfaisant en termes de performances et d'évolution des emplois, le programme « Politique économique et de l'emploi » souffre de lacunes certaines au regard de la mesure de sa performance. Le programme « Statistiques et études économiques » fait l'objet d'un contrat pluriannuel de performances, signé en 2007 et portant sur la période 2007-2009. Il convient de souligner que ce contrat joue un rôle très utile en permettant d'accroître la visibilité à moyen terme, tout en préservant des marges de manoeuvre nécessaires. Le programme ne connaît qu'une légère progression de son enveloppe budgétaire : les crédits de paiement augmentent de 1,3 %, pour un montant total de 451,5 millions d'euros. Parmi ces crédits, les dépenses de personnel sont prépondérantes, absorbant 83,7 % de l'enveloppe budgétaire. Pour autant, le plafond d'emplois diminue de 111 équivalents temps plein travaillé, pour se fixer à 6 131 en 2008. Cette évolution est conforme à la logique du plan d'ajustement des effectifs fixé par le contrat pluriannuel de performances. Le programme « Statistiques et études économiques » pâtit de l'absence préjudiciable d'une comptabilité analytique, qui permettrait l'analyse de ses coûts et un véritable contrôle de gestion. Cette piste d'amélioration devra être rapidement empruntée pour maintenir le niveau de performance de ce programme, qui était jusqu'à présent satisfaisant. Le nouveau programme « Politique économique et de l'emploi » cherche à décloisonner les politiques en faveur de la compétitivité des entreprises et les politiques de l'emploi. Dans cette perspective, il vise à faire travailler en commun la direction générale du trésor et de la politique économique, la DGTPE, la direction de la législation fiscale, la DLF, et la direction générale de l'emploi et de la formation professionnelle, la DGEFP. Si cet objectif doit être encouragé, seul le temps permettra toutefois de juger de la réussite en la matière. En effet, il ne faut pas se cacher que les directions concernées se caractérisent par des cultures administratives a priori relativement éloignées les unes des autres. Au total, les crédits de ce programme s'élèvent à 392,6 millions d'euros. Très hétérogène, ce dernier doit encore être perfectionné pour remplir véritablement son rôle de « trait d'union » entre la politique en faveur de la compétitivité des entreprises et la politique de l'emploi. Ainsi, des dépenses fiscales sans lien direct avec le programme y figurent pourtant, par exemple, des réductions de droits pour les donations dont le rattachement doit être incontestablement modifié. Plus largement, l'hétérogénéité du programme et la multiplication des interactions entre les différents programmes du ministère de l'économie, des finances et de l'emploi, rendent extrêmement complexe l'analyse des coûts relatifs à la DGTPE, à la DLF et à la DGEFP. De même, la mesure de la performance de ce programme n'est pas satisfaisante et les indicateurs proposés ne sont pas suffisamment adaptés. Surtout, son volet « emploi » ne fait l'objet d'aucune évaluation de performance, ce qui traduit une volonté politique n'ayant pas encore trouvé sa pleine application en loi de finances. Tout se passe comme si le programme « Politique économique et de l'emploi » n'était pas allé au bout de sa logique et s'était, en définitive, arrêté au milieu du gué ! Dans ces conditions, il conviendra de suivre avec la plus grande attention sa nécessaire évolution l'année prochaine, en espérant une plus grande homogénéité de ses actions dans le prochain projet de loi de finances. En conclusion, et malgré ces remarques finales qui devront trouver des réponses dans les prochains projets de budget, la commission des finances propose au Sénat d'adopter les crédits de la mission et de chacun de ses programmes.