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Serge DASSAULT - Sénat - 2010-11-22
Date: 2010-11-22
Orateur: Serge DASSAULT

M. Serge Dassault. Je ne sais pas ce que vous avez contre les grands groupes, mon cher collègue, mais je vous signale qu’ils ont autant besoin d’argent que les petits ! (Sourires sur les travées de l ’ UMP.) Le CIR est un outil formidable pour promouvoir l’emploi et la création de nouveaux produits. Vous faites des histoires pour déterminer si telles ou telles entreprises méritent ou non d’être favorisées, s’il faut aider ou non ceux qui les aident… C’est stupide ! L’important, c’est donner aux entreprises les moyens de créer de nouveaux produits. À défaut, elles iront faire de la recherche à l’extérieur, et ce sont des pays autres que le nôtre qui en profiteront. Toutes les entreprises doivent bénéficier de cette aide, et à égalité, qu’il s’agisse des PME, des entreprises de taille intermédiaire ou des grands groupes. Vous affirmez que les grands groupes vont créer de nouvelles unités ou des filiales dans le seul objectif de bénéficier du CIR. Il ne faut pas dire n’importe quoi ! C’est faux ! Les grands groupes ont des personnels pour faire de la recherche et du développement. Encore faut-il qu’ils disposent de moyens financiers suffisants, ce qui n’est pas forcément le cas. Nous avons un outil formidable. Je ne vois pas pourquoi on en limiterait le bénéfice aux seules PME. Pourquoi les entreprises de taille intermédiaire et les grands groupes n’y auraient-ils pas droit ? Cessez d’imaginer d’éventuels effets d’aubaines ou d’hypothétiques détournements du dispositif par le biais de création de filiales ! Les entreprises ont besoin de travailler et de développer des produits nouveaux. Si on ne les aide pas, tout le monde sera chômage, il ne restera plus rien à prélever et l’État sera en faillite !
Nicole BRICQ - Sénat - 2010-11-22
Date: 2010-11-22
Orateur: Nicole BRICQ

Mme Nicole Bricq. L’amendement du président Arthuis, qui a finalement été voté par notre assemblée, portait sur le même sujet. Nous partageons l’objectif de M. Badré. Il faut limiter les effets d’aubaine et l’optimisation fiscale que pratiquent les grands groupes. Mêmes causes, mêmes effets… Je pense que l’amendement n° I-259, déposé par le groupe socialiste, est plus efficace. Venons-en au bilan. Permettez-moi, madame la ministre, de citer les chiffres figurant dans le rapport de la mission d’évaluation et de contrôle de l’Assemblée nationale sur le CIR. Entre 2007 et 2008, le nombre de holdings ayant bénéficié du CIR a plus que doublé, passant de 971 à 2 436, tandis que la part des PME indépendantes a peu progressé, passant de 6 314 entreprises à 6 759 en 2008. L’effet tant attendu de ce dispositif n’est donc pas encore vraiment au rendez-vous pour ces entreprises. La pratique consistant à créer des filiales pour bénéficier au maximum de l’effet d’aubaine du CIR dans les premières années existe bien, et profite à de nombreux grands groupes. On pouvait encore hésiter l’année dernière, mais pas cette année ! À moins de considérer que les différentes études menées sur le sujet sont nulles et non avenues ! Nous aurons besoin d’avoir de la clarté sur cette pratique, de même que sur les dépenses de fonctionnement qui sont prises en compte. Ne dites donc pas que le CIR bénéficie à plein aux PME indépendantes, madame la ministre. Ce n’est pas vrai !
Philippe DOMINATI - Sénat - 2010-11-22
Date: 2010-11-22
Orateur: Philippe DOMINATI

M. Philippe Dominati. L’activité des fonds d’investissement, et notamment des fonds de capital-risque, les amène à investir dans de jeunes entreprises technologiques dont le risque de défaillance est élevé. À travers ces prises de participation des fonds, les entreprises disposent de moyens financiers pour développer leurs innovations technologiques et financer leur croissance. En général, le développement de ces innovations demande quelques années, pendant lesquelles les entreprises sont structurellement déficitaires, par manque de chiffre d’affaires. Ces activités déficitaires conduisent chaque année des entreprises à déposer le bilan puis à être liquidées. Les fonds de capital-risque prennent donc souvent le risque de subir le dépôt de bilan de ces entreprises quelques années après leur prise de participation. L’article 15, dans sa rédaction actuelle, ne distingue pas les différentes catégories d’associés. Il paraît pourtant indispensable de ne pas défavoriser les entreprises et leurs associés qui accueilleraient dans leur capital des fonds d’investissement qui, par leur activité, auraient eu, au cours des cinq dernières années, une participation supérieure à 25 % dans une entreprise ayant subi une liquidation judiciaire ou amiable et n’ayant plus d’activité effective. Mes chers collègues, parce que c’est la nature même de ces fonds à risques, il est très probable que certains d’entre eux auront subi, au cours des cinq années précédentes, une telle mésaventure dans le cadre d’un investissement. Par conséquent, cela pénaliserait d’autres entreprises qui essaieraient de se lancer, puisqu’elles s’interdiraient une participation de 25 % à leur capital.
Philippe DOMINATI - Sénat - 2010-11-22
Date: 2010-11-22
Orateur: Philippe DOMINATI

M. Philippe Dominati. Cet amendement a trait au sujet très brillamment évoqué tout à l’heure par notre collègue Jean-Pierre Fourcade. La baisse de 75 % à 50 % du forfait de frais de fonctionnement applicable aux dépenses de personnel de recherche et développement implique mécaniquement une baisse de 7,5 % à 12,5 % du crédit d’impôt recherche, soit une diminution d’environ 500 millions d’euros, sur le budget global concerné. Cette baisse n’est pas justifiée, car il n’y a à ce jour aucune évaluation précise ni définition officielle de ces frais de fonctionnement. Les seuls éléments chiffrés disponibles au niveau national sur les frais de fonctionnement émanent d’une enquête menée par le ministère de l’enseignement supérieur et de la recherche en 2007, qui évalue les frais généraux du personnel de recherche, en moyenne, à 60 %, et non à 50 % ,comme le prévoit l’amendement voté par l’Assemblée nationale. Par ailleurs, une étude de la direction du Trésor a évalué, de son côté, le taux de frais de fonctionnement à 73 % des frais de personnel. En l’absence de définition précise de ces frais de fonctionnement permettant de déterminer un taux forfaitaire moyen équitable, il convient de ne pas modifier la règle actuelle, qui semble convenir à tous les bénéficiaires. La réduction de taux proposée concernerait pratiquement toutes les PME, et la perte serait d’environ 70 000 euros pour chacune de ces entreprises. Les témoignages qu’un certain nombre d’entre nous ont reçus sont particulièrement édifiants. Ainsi, cette entreprise qui considère que ce seul amendement réduirait de 7 % son budget de fonctionnement pour 2011. Il s’agit non pas d’une grande entreprise, mais d’une entreprise de onze salariés, créée en 2007, et dont la totalité des frais est consacrée au personnel. C’est donc la raison et l’objet de cet amendement, qui consiste à revenir au texte initial et à supprimer l’alinéa 35 de l’article 15 du projet de loi dans la rédaction issue des travaux de l’Assemblée nationale.
Philippe MARINI (rapporteur général de la commission des finances.) - Sénat - 2010-11-22
Date: 2010-11-22
Orateur: Philippe MARINI
Fonction: rapporteur général de la commission des finances.

M. Philippe Marini, rapporteur général de la commission des finances. La commission des finances souhaite préparer les conditions d’une commission mixte paritaire fructueuse. Nos collègues de l’Assemblée nationale se sont beaucoup mobilisés sur ce sujet. Ils se sont appuyés, comme nous, sur des travaux de contrôle budgétaire précis sur les enjeux du crédit d’impôt recherche. À cet égard, il ne faut pas caricaturer leur approche. La commission vous propose une solution en quelque sorte intermédiaire, moins rigoureuse que celle qui a été votée par l’Assemblée nationale, mais qui ne revienne pas totalement au statu quo , lequel a été critiqué par les différents travaux d’inspection, d’étude et de contrôle auxquels nous nous référons. Jean-Pierre Fourcade, dans son intervention tout à l’heure, a fait allusion à cette position. Nous proposons le choix entre deux solutions : soit la prise en compte des dépenses de fonctionnement forfaitairement, à concurrence de 50 %, soit la prise en compte des dépenses réelles de fonctionnement affectées à des tâches de recherche et de développement, c’est-à-dire un régime de frais réels justifiés, dans la limite de 75 %, c’est-à-dire la proportion actuellement en vigueur. Cette formule constitue une solution équitable, permettant de tenir compte des efforts réalisés par nos collègues députés. L’assainissement des finances publiques doit tous nous engager et, en même temps, il faut tenir compte de la réalité des efforts réalisés par les entreprises, notamment petites et moyennes.
Philippe ADNOT - Sénat - 2010-11-22
Date: 2010-11-22
Orateur: Philippe ADNOT

M. Philippe Adnot. L’amendement avait pour objet d’unifier le taux des amortissements et des dépenses de fonctionnement à 67 % et d’évoquer un sujet qui n’a pas encore été examiné, celui de la rétroactivité. Lorsque les entreprises prévoient leur budget, elles le font par définition à l’avance, c'est-à-dire, pour l’année 2010, en 2009. Or les mesures prévues à l’article 15 sont rétroactives sur l’année 2010, ce qui veut dire que vont être mises en cause des entreprises qui, de bonne foi, se sont engagées au vu de certaines règles que l’on s’apprête à changer à la fin de l’année. Cela ne me paraît pas convenable. C’est la raison pour laquelle cet amendement prévoit de remplacer, à l’alinéa 38, l’année 2010 par l’année 2012. Madame la ministre, je vous fais une suggestion : je suis prêt à retirer mon amendement d’harmonisation à 67 %, compte tenu du sous-amendement que vous avez déposé sur l’amendement n° I-444, à condition que vous reteniez l’année 2012, de façon à ne pas mettre en cause les budgets prévus en 2009.
Philippe DOMINATI - Sénat - 2010-11-22
Date: 2010-11-22
Orateur: Philippe DOMINATI

M. Philippe Dominati. Afin de soutenir l’activité des entreprises dans un contexte économique de crise, la loi de finances rectificative pour 2008 a institué un régime de remboursement anticipé des créances de crédit d’impôt recherche calculées au titre des années 2005 à 2008, régime qui a été prorogé pour 2009. Cet amendement prévoit de pérenniser cette mesure, mais en la limitant aux petites et moyennes entreprises au sens du droit communautaire. Le rapport de l’Inspection générale des finances indique que le remboursement immédiat, s’il a principalement concerné des PME, a également permis à plus de 1 700 entreprises de taille supérieure de bénéficier du remboursement immédiat de leurs créances, pour près de 500 millions d’euros. Les états généraux de l’industrie ont mis en avant le manque criant d’entreprises de taille intermédiaire en France, contrairement à ce qui prévaut en Allemagne. Cette mesure est l’une de celles qui ont permis à ces entreprises de taille intermédiaire, ou ETI, de bénéficier d’un soutien de trésorerie important dans le cadre de la crise économique, grâce auquel elles ont pu continuer à se développer et à investir. Il ne faut pas que la mise en place trop rapide du dispositif ne fragilise encore plus les entreprises, qui définissent leur budget de fonctionnement sur le dernier trimestre. Pour leur budget 2011, actuellement en préparation, elles intègrent le remboursement du crédit d’impôt recherche 2010. L’arrêt de cette mesure pour les entreprises ne répondant pas à la définition de PME va donc les fragiliser dangereusement au cours de l’année 2011, dans un contexte économique toujours incertain, en particulier pour les entreprises du secteur industriel, premier bénéficiaire du crédit d’impôt recherche. Nous proposons donc de remplacer, à l’alinéa 38, l’année 2010 par l’année 2011.
Philippe DOMINATI - Sénat - 2010-11-22
Date: 2010-11-22
Orateur: Philippe DOMINATI

M. Philippe Dominati. L’Assemblée nationale a adopté un amendement visant à compléter le d bis de l’article 244 quater B du code général des impôts. Le texte impose ainsi aux entreprises d’effectuer un minimum de recherche interne pour pouvoir inclure dans les bases de calcul de leur crédit d’impôt recherche les prestations de recherche sous-traitées auprès d’organismes agréés privés. Cette disposition anti-abus viserait à réprimer un montage qui, initié par une société implantée hors de l’Espace économique européen, serait fondé sur la création d’une entreprise ou l’utilisation d’une coquille vide n’ayant pour seule activité que d’acheter de la recherche et développement dans l’Espace économique européen et, à ce titre, bénéficier en France du crédit d’impôt recherche. Cette disposition imposée quelle que soit l’activité ou la date de création aurait de graves conséquences pour les entreprises françaises qui ont une activité effective. Il en va de même pour les jeunes entreprises innovantes et les jeunes entreprises universitaires. En effet, l’un des effets les plus positifs du nouveau crédit d’impôt recherche est d’avoir encouragé les collaborations de recherche. Ce cercle vertueux est, en effet, un des facteurs clés du succès de l’innovation. De nombreuses entreprises investissent dans la recherche et développement. Elles sont innovantes, mais leur recherche et développement n’est pas éligible, par exemple parce qu’elle est trop proche de la phase de production. L’application de la disposition adoptée par l’Assemblée aurait des répercussions sur ces coopérations, qui constituent le « chaînon manquant » indispensable pour faire de la France le pays de l’innovation. De plus, elle interdirait aux PME, qui n’ont pas les moyens humains ou matériels, d’accéder aux collaborations privées dans les domaines non investis par la recherche publique. Par ailleurs, elle pénaliserait également celles qui font de la recherche, mais pas suffisamment pour bénéficier de ces collaborations. Afin non seulement de préserver le dispositif du crédit d’impôt recherche des abus mais aussi de ne pas pénaliser les entreprises qui ont une activité réelle ainsi que les PME innovantes, il est donc proposé de ne pas appliquer le second alinéa du d bis , d’une part aux entreprises industrielles et commerciales ayant une activité effective depuis plus de vingt-quatre mois et, d’autre part, aux jeunes entreprises innovantes au sens de l’article 44 sexies -0 A du code général des impôts.
Philippe MARINI (rapporteur général de la commission des finances.) - Sénat - 2010-11-22
Date: 2010-11-22
Orateur: Philippe MARINI
Fonction: rapporteur général de la commission des finances.

M. Philippe Marini, rapporteur général de la commission des finances. Le dispositif adopté par l’Assemblée nationale vise à éviter que ne soient créées des structures qui, en fait, sous-traitent une grande partie de leur recherche hors de France. Il mérite d’être adopté en l’état, afin de ne pas encourager l’optimisation. Il serait de surcroît paradoxal que de jeunes entreprises innovantes n’aient pas vocation à engager elles-mêmes au moins le quart de leurs dépenses de recherche, parce que c’est bien de cela qu’il s’agit. En effet, une entreprise qui n’engage pas par elle-même, avec ses propres moyens, sa matière grise et son matériel, le quart des dépenses de recherche, mérite-t-elle d’être qualifiée de « jeune entreprise innovante » ? Il s’agirait plutôt d’un « jeune courtier innovant » ! (Sourires.) Par conséquent, ces deux amendements ont vocation à être retirés. En son temps, la commission des finances avait d’ailleurs fait part de son grand scepticisme et formulé de nombreuses réserves, lors de la création de ce label « jeune entreprise innovante » par le gouvernement Villepin.
Nicole BRICQ - Sénat - 2010-11-22
Date: 2010-11-22
Orateur: Nicole BRICQ

Mme Nicole Bricq. Je l’ai annoncé tout à l’heure, cet amendement nous paraît de nature à satisfaire tous ceux qui, sur ces travées, veulent lutter contre l’optimisation fiscale avérée, notamment par les grands groupes, du crédit d’impôt recherche. Le crédit d’impôt recherche est actuellement calculé au taux de 30 % sur la fraction des dépenses de recherche inférieure à 100 millions d’euros et au taux de 5 % sur la fraction excédant ce montant. Le présent amendement est plus large que celui de M. Arthuis, qui a été adopté tout à l’heure ! Cette règle étant appréciée entreprise par entreprise, sans consolidation des groupes, elle permet l’optimisation par le « découpage » des dépenses de recherche au sein de plusieurs filiales. On a même cité des cas de grands groupes qui favorisent cette optimisation en créant des filiales pour bénéficier à plein de l’effet du crédit d’impôt recherche. Au seul titre des groupes fiscalement intégrés, l’appréciation filiale par filiale a renchéri ainsi le coût du crédit d’impôt recherche de 390 millions d’euros en 2008. Afin de mettre un terme à cette optimisation, nous proposons, avec le présent amendement, de consolider le montant total de dépenses de recherche par les groupes d’entreprises liées, c’est-à-dire placées sous un contrôle commun. Permettez-moi de citer un exemple qui montre l’intérêt de cette formule. Pour deux entreprises liées réalisant chacune 100 millions d’euros de dépenses éligibles au crédit d’impôt recherche et bénéficiant chacune aujourd’hui de 30 millions d’euros de crédit d’impôt recherche, le barème du crédit serait appliqué sur la dépense totale, produisant un taux moyen pour le groupe qui conduirait à faire bénéficier chacune des entreprises de 17,5 millions d’euros de crédit d’impôt recherche, plutôt que de 30 millions. Afin de garantir – c’est important – un traitement équivalent entre entreprises françaises et étrangères, comme le suggère le Conseil des prélèvements obligatoires, les entreprises exerçant des activités de recherche à l’étranger les déclareraient en vue de leur prise en compte dans le calcul du crédit d’impôt recherche. Une telle mesure est la meilleure pour optimiser le dispositif. Nous avions soutenu en commission la proposition de M. Arthuis, mais notre amendement n° I-259 avait été rejeté, alors qu’il s’inscrivait dans la même logique, sans doute avec une amplitude plus grande. C’est d’ailleurs la raison pour laquelle nous nous sommes abstenus tout à l’heure lors du vote de l’amendement n° I-123 de M. Arthuis, qui a finalement été adopté par le Sénat.
Jean-Pierre SUEUR - Sénat - 2010-11-22
Date: 2010-11-22
Orateur: Jean-Pierre SUEUR

M. Jean-Pierre Sueur. L’amendement que vient de défendre Mme Bricq me paraît tout à fait opportun. Il s’agit de proposer une gestion plus rigoureuse du crédit d’impôt recherche, en luttant contre ses importants effets d’aubaine, d’autant plus rageants que de nombreux chercheurs dans notre pays – je pense bien sûr à ceux qui œuvrent dans le domaine de la recherche publique au sein des organismes de recherche et de l’Université –, estiment à juste titre que les moyens dont ils disposent sont insuffisants. Pour avoir rencontré récemment de ces chercheurs qui œuvrent dans le secteur public, je peux vous dire qu’ils voient avec désappointement partir vers l’étranger nombre de leurs collègues, faute pour nous de leur proposer, notamment, des postes de post-doctorat, qui seraient tellement nécessaires. Face à l’investissement en faveur de la recherche d’un certain nombre de pays, notamment les pays émergents comme la Chine ou l’Inde, on doit dire et redire que notre propre investissement en la matière est une absolue priorité. Cette remarque vaut d’ailleurs aussi pour un certain nombre de chercheurs œuvrant dans le cadre de structures à caractère privé, très attentifs aux crédits qui leur sont alloués. Si l’on considère la totalité des sommes affectées à la recherche, la part relevant des budgets publics est malheureusement insuffisante au regard des enjeux actuels. La recherche scientifique d’aujourd’hui, ce sont les emplois de demain et d’après-demain, mes chers collègues. Quant au crédit d’impôt recherche, il s’agit d’une somme prélevée, d’une manière ou d’une autre, sur le budget de l’État pour être affectée aux entreprises. Pour notre part, nous sommes favorables au crédit d’impôt recherche. Mme Bricq a cité à cet égard le rapport extrêmement rigoureux et constructif de notre collègue député Alain Claeys, lequel a énuméré toutes les pistes à explorer pour rendre ce dispositif le plus efficace possible. Dans un certain nombre de cas, des sommes importantes sont affectées au titre du crédit d’impôt recherche, alors qu’il ne s’agit pour les entreprises que d’un pur effet d’aubaine, les activités en question ne relevant pas véritablement de la recherche ou résultant d’une série de « bricolages » visant à tirer parti du dispositif. Parallèlement, des chercheurs qui se donnent beaucoup de mal ne bénéficient, pour poursuivre leurs activités, que de crédits tout à fait insuffisants. Nous pouvons alors comprendre leur colère et leur incompréhension devant une telle situation. C’est la raison pour laquelle il faut donner à la recherche scientifique française les moyens qui doivent être les siens. Nous aurons l’occasion d’évoquer ce sujet au cours de l’examen des crédits de la recherche et de l’enseignement supérieur. Par ailleurs, il convient de mettre un terme aux effets d’aubaine engendrés par le crédit d’impôt recherche. Chaque euro affecté à la recherche doit bénéficier effectivement à la recherche. Dans cette perspective, Mme Bricq vous propose, mes chers collègues, un système extrêmement rigoureux que je soutiens totalement.
François FORTASSIN - Sénat - 2010-11-22
Date: 2010-11-22
Orateur: François FORTASSIN

M. François Fortassin. Entre 2008 et 2009, deux événements majeurs ont bousculé un certain nombre de pratiques et de préjugés inhérents aux marchés financiers : la perte par la Société Générale de près de 5 milliards d’euros, à la suite de ce que l’on a appelé « l’affaire Kerviel », puis la crise financière internationale, qui a ébranlé de nombreuses banques, notamment celles qui étaient spécialisées dans la gestion des actifs financiers. L’amendement n° I-379 tend à élargir l’assiette de la taxe sur les salaires à l’avantage tiré de la levée d’options de souscription ou d’achat d’actions et de créer une taxe additionnelle à la taxe sur les salaires qui s’appliquerait au-delà de la dernière tranche du barème de l’impôt sur le revenu. La rémunération variable des opérateurs de salle de marché se trouverait ainsi assujettie à une imposition plus rigoureuse. Ce nouveau régime de la taxe sur les salaires inciterait les établissements financiers à modérer, au-delà d’un certain montant, la rémunération de leurs salariés.
Philippe MARINI (rapporteur général de la commission des finances.) - Sénat - 2010-11-22
Date: 2010-11-22
Orateur: Philippe MARINI
Fonction: rapporteur général de la commission des finances.

M. Philippe Marini, rapporteur général de la commission des finances. La commission n’est pas favorable à cet amendement, et ce pour deux raisons. D’abord, nous sommes hostiles à une extension du champ de la taxe sur les salaires. Nous penchons davantage pour la création d’un substitut à cette taxe et avons formulé des propositions en ce sens. En effet, la taxe sur les salaires ne nous semble pas un impôt moderne, car elle frappe le secteur financier de manière discriminatoire. Ensuite, je crains que le dispositif proposé par cet amendement, excellemment défendu par M. Fortassin, ne nuise à la compétitivité des activités financières localisées en France. En effet, si nous adoptions de telles mesures, sans que celles-ci s’appliquent sur les autres places européennes, nous régresserions et perdrions des emplois, c’est évident. Je propose que nous revenions sur ce sujet dans le cadre du débat sur l’article qui va venir en discussion et qui concerne la taxe de risque systémique sur les banques. Le groupe du RDSE a d’ailleurs, me semble-t-il, déposé des amendements sur cet article. Dans l’immédiat, je vous demande, mon cher collègue, de bien vouloir retirer votre amendement ; à défaut, je me verrai contraint d’appeler à son rejet.