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David ASSOULINE - Sénat - 2007-10-04
Date: 2007-10-04
Orateur: David ASSOULINE

M. David Assouline. Monsieur le ministre, malgré la fatigue de tous et l'impatience de certains à cette heure tardive, vous vous sentez obligé d'argumenter ! Au moment de la création de la HALDE, nous avions discuté de ce sujet. À l'époque, nous avions estimé qu'il était préférable de ne pas nous précipiter ; de nombreux éléments entraient en jeu dans le débat, non seulement des faits concrets, mais aussi des thèmes plus théoriques, comme notre conception de la laïcité. J'ai entendu votre argumentation, monsieur le ministre, et je ne suis pas d'accord avec vous. Au lieu d'un texte sur la surveillance des immigrés, proposez-nous plutôt une loi sur les discriminations ! Lorsque de vrais débats éthiques et philosophiques ont lieu sur des sujets nouveaux, où vous êtes peut-être partisan d'une plus grande ouverture des débats parlementaires - voilà des occasions où l'on peut essayer, sur des sujets de fond, de dégager des consensus qui permettent d'avancer ! - pourquoi légiférer dans l'urgence et à la schlague ? La présente loi prévoit des mesures qui n'ont rien à voir avec son objet. Forcément, cela cache d'autres finalités ! Votre empressement a certainement pour but de vous permettre de disposer d'outils vous donnant la possibilité de mener la politique des quotas que vous voulez nous faire « avaler ». Pour notre part, nous ne voulons pas de telles dispositions ! Si vous souhaitez mener un débat de fond et aboutir à un consensus sur ces questions dans l'esprit que vous-même et le rapporteur avez développé, vous ne devez pas traiter ce sujet dans le cadre de la présente loi.
Bernard SEILLIER - Sénat - 2007-10-04
Date: 2007-10-04
Orateur: Bernard SEILLIER

M. Bernard Seillier. La loi instituant un droit au logement opposable en France a été un moment important dans la vie législative de notre pays : elle a rendu objectifs les droits de l'homme, qui étaient jusque-là subjectifs, bien que son application reste complexe. Ce texte dispose : « Le droit à un logement décent et indépendant [...] est garanti par l'État à toute personne qui, résidant sur le territoire français de façon régulière et dans des conditions de permanence définies par décret en Conseil d'État, n'est pas en mesure d'y accéder par ses propres moyens ou de s'y maintenir. » Ladite loi a institué un comité de suivi, présidé par Xavier Emmanuelli, qui doit rendre dans les prochains jours le premier rapport sur l'application de ce texte. Certes, comme il était prévisible, des difficultés de mise en oeuvre sont apparues en raison de l'insuffisance de logements disponibles pour assurer l'effectivité immédiate de ce droit. Par ailleurs - et ce fait est connu depuis longtemps -, les personnes qui, pendant des années, ont pris l'habitude de vivre ailleurs que dans un logement décent, ont besoin, surtout si elles vivent dans la rue, d'une période de transition et de réadaptation - on pourrait presque parler de remise en forme - afin de se réhabituer à une sorte de vie sédentaire et sociale ordinaire. Il faut faire attention, car l'échec d'une réintroduction prématurée serait pire que le maintien dans la situation antérieure. Les CHRS, les centres d'hébergement et de réadaptation sociale, en particulier les centres d'hébergement d'urgence, sont devenus des pivots et jouent un rôle stratégique dans la mise en oeuvre de ce texte. Ils ont vocation à être des lieux de transition et d'orientation, et ce avant que tous les moyens d'atteindre cet objectif n'aient été acquis. L'article 4 de la loi DALO fut tout de même, je le rappelle, un grand moment d'unanimité, même si sa rédaction est mauvaise.
Bernard SEILLIER - Sénat - 2007-10-04
Date: 2007-10-04
Orateur: Bernard SEILLIER

M. Bernard Seillier. En tout cas, à l'évidence, elle n'est pas parfaite ! Son principe demeure néanmoins excellent. Je vous rappelle que cet article 4 est issu d'un amendement de l'Assemblée nationale, qui a donné lieu à des déclarations importantes ; permettez-moi de vous en citer quelques-unes. M. le ministre de l'emploi, de la cohésion sociale et du logement : « Il s'agit clairement d'un amendement "anti-remise à la rue", qui renforce le soutien et l'accompagnement dans un parcours qui tienne compte de la diversité des situations. Cette orientation pourra se faire vers une résidence publique sociale, un logement social, un centre d'hébergement et de réinsertion sociale ou vers un lit thérapeutique. Un tel engagement me semble indispensable ». Mme Christine Boutin, rapporteur : « Je voudrais exprimer toute ma satisfaction de nous voir aboutir à une rédaction commune qui illustre [...] la volonté déterminée de l'Assemblée de rendre effectif le droit au logement opposable. » Enfin, le président de séance a constaté que le vote sur cet article  4 était acquis à l'unanimité. (Signes d'impatience.) Mes chers collègues, je peux interrompre mon intervention, mais ce sujet ne mérite pas, me semble-t-il, la moindre ironie. En effet, la loi DALO et son article 4 font parties des grands moments législatifs de notre pays, qui rendent fiers d'être français, ainsi que le Président de la République l'a encore souligné récemment. C'est sur ce type d'action législative que nous devons nous appuyer pour regarder de manière ambitieuse notre avenir et instaurer la concorde dans notre pays. Mais peut-être n'a-t-on pas pris toute la mesure, dans ce grand moment d'enthousiasme, des conséquences de l'article 4 et du glissement qui s'opérait : on est passé d'une obligation humanitaire d'accueil dans l'urgence dans un hébergement décent à un droit à l'hébergement durable, tant qu'une solution adaptée à la personne hébergée n'était pas trouvée. De façon prévisible, la mise en oeuvre de cet article a posé des difficultés. C'est ce qui justifie l'article 21 du présent projet de loi, qui introduit la référence à la régularité de séjour sur le territoire et prévoit une étape intermédiaire entre l'hébergement d'urgence, sans remise à la rue - le principe en a été acquis et clairement exposé -, et le droit au logement à part entière.
Bernard SEILLIER - Sénat - 2007-10-04
Date: 2007-10-04
Orateur: Bernard SEILLIER

M. Bernard Seillier. Je conclus, monsieur le président ! Mais la suppression pure et simple de l'article 21 pose également un problème. Depuis l'Antiquité, les pauvres ne sont pas dans un rapport de forces qui leur est favorable. (Mme Bariza Khiari applaudit .) Il ne faut pas que l'on puisse nous soupçonner d'être à l'origine d'une injustice en termes d'accessibilité aux centres d'hébergement. Telle est la raison de mon embarras au sujet de cet article. Le vote de l'article 21 serait gênant, parce que le texte n'est pas parfait. Mais sa suppression le serait tout autant, car elle pourrait être considérée par une partie de la population comme du laxisme s'agissant des centres d'hébergement. Incontestablement, des progrès doivent être accomplis. Une concertation avec les directeurs des centres d'hébergement s'impose afin de rendre effective la progressivité du droit, de l'hébergement d'urgence jusqu'au droit au logement. Cela ne peut se faire que si nous travaillons en confiance les uns avec les autres. C'est pourquoi j'ai déposé cet amendement, qui vise à rassurer les directeurs des centres d'hébergement. En tout état de cause, il faut aujourd'hui retrouver l'état d'esprit qui prévalait lors du vote de la loi DALO, en particulier de son article 4.
Alima BOUMEDIENE-THIERY - Sénat - 2007-10-04
Date: 2007-10-04
Orateur: Alima BOUMEDIENE-THIERY

Mme Alima Boumediene-Thiery. Avec cet article, nous sommes en train d'atteindre le summum de la suspicion institutionnalisée ! Si j'ai bien compris l'amendement adopté par l'Assemblée nationale, les étrangers viendraient en France pour profiter non seulement des prestations familiales, mais également des centres d'hébergement d'urgence. En réalité, cet article vise l'immigration clandestine. Vous l'avez tous dit, ce sujet est trop grave pour être abordé cette nuit. Au lieu de traiter de points précis ou de la situation générale des étrangers sans papiers et sans logement, on stigmatise encore plus l'étranger. On lui refuse le droit élémentaire que la loi DALO avait instauré, à savoir l'accès inconditionnel à un logement d'urgence. « Accès inconditionnel » signifie « absence de conditionnalité », c'est-à-dire absence de discrimination des personnes sans domicile, notamment en raison de leur situation administrative. L'article 21 porte atteinte à la dignité de la personne. Il est donc contraire à l'article 3 de la Convention européenne des droits de l'homme. Plusieurs associations, notamment les plus importantes d'entre elles, comme Emmaüs, se sont d'ailleurs élevées contre cet article, qui est choquant. Vous sanctionnez l'étranger parce qu'il est sans papiers et vous le privez du droit de bénéficier d'un logement d'urgence. (M. Philippe Dallier proteste vivement.)
Dominique BRAYE - Sénat - 2007-10-04
Date: 2007-10-04
Orateur: Dominique BRAYE

M. Dominique Braye. Sur un sujet aussi délicat, il faut éviter d'être excessif et de prendre des raccourcis. J'essaierai donc d'être le plus concret possible. Si nous supprimons l'article 21, nous enverrons un très mauvais signe à un certain nombre d'associations. Cet article a suscité de vives réactions non seulement parce qu'il a été mal rédigé, mais également parce qu'il a été mal expliqué. En tant que seul parlementaire membre du Comité national de suivi du droit au logement opposable, je peux vous dire que nous sommes d'accord sur un certain nombre de points. Une ligne directrice est effectivement nécessaire. Cette ligne a toujours été la même : ne sont amenés à rester sur le territoire que les étrangers qui sont en situation régulière. Contrairement à ce qui a été dit, il n'est pas question de mettre à la rue des étrangers en situation irrégulière. Le texte prévoit que « toute personne accueillie dans une structure d'hébergement d'urgence doit pouvoir y demeurer ». Si elle est « accueillie », cela veut bien dire qu'elle est déjà hébergée dans une structure. À cet égard, je vous rappelle, comme l'a expliqué notre collègue dans son excellent rapport - il y dit tout le bien qu'il pense de l'article 21 -, qu'il existe dans chaque département un plan pour l'hébergement d'urgence des personnes sans abri. L'hébergement des sans-abri, qu'ils aient ou non des papiers, est donc obligatoire. Je le répète, il n'est pas question de mettre des gens à la rue ! Il est regrettable que l'on emploie ainsi, tout au long des débats, dès que l'on aborde certains sujets, des images excessives, ...
David ASSOULINE - Sénat - 2007-10-04
Date: 2007-10-04
Orateur: David ASSOULINE

M. David Assouline. Or les injonctions qui sont faites aux élus - je les ai évoquées cet après-midi - pour les inciter à ne pas accorder de prestations sociales d'urgence aux personnes en situation irrégulière entrent directement en contradiction avec ce principe. Pour le reste, nous savons bien que les sans-papiers n'auront pas accès au logement, car il n'existe aucun droit opposable au logement pour eux. Au mieux, pourra-t-on demander à une instance judiciaire de garantir le droit au logement de ceux qui sont régulièrement installés et qui peuvent en bénéficier. Contrairement à ce que vous affirmez, monsieur Dallier, si les deux amendements de suppression sont adoptés, la presse ne parlera pas de « recul » ou de « défaite ». Elle constatera simplement que le Sénat, à la différence de l'Assemblée nationale, a réfléchi, écouté, et ne veut pas donner l'impression que des sans-papiers peuvent être laissés à la rue pendant l'hiver. M. le ministre peut très bien expliquer les choses - ses propos figureront au Journal officiel - et faire en sorte qu'il n'y ait aucune autre interprétation possible de la suppression de l'article 21. À mon sens, la Haute Assemblée s'honorerait en émettant un vote unanime sur cette question.
Michèle ANDRÉ - Sénat - 2007-10-04
Date: 2007-10-04
Orateur: Michèle ANDRÉ

Mme Michèle André. Cet amendement a été longuement étudié et débattu par la commission des lois, dans la sérénité et dans un souci d'attention aux plus démunis. À la fin de cette discussion, nous avons fait le choix de proposer la suppression de l'article 21, qui est le fait non pas du Gouvernement, mais de l'Assemblée nationale, par le biais d'un amendement qu'elle a adopté. Pour ma part, s'agissant de l'accueil des personnes en détresse, je rejoins Mme Assassi. Mon cher collègue Dominique Braye, nous serons très bientôt au début de l'hiver et, dans ce contexte, maintenir un tel dispositif serait, me semble-t-il, un très mauvais signal adressé aux Emmaüs ou aux structures d'hébergement. Certes, nous devons harmoniser le présent projet de loi avec la loi du 5 mars 2007 instituant le droit au logement opposable et portant diverses mesures en faveur de la cohésion sociale. Pour autant, nous nous grandirions en supprimant cet article 21, afin de préserver la sérénité de nos grandes associations, qui sont également l'honneur de notre pays. Si, comme moi, vous avez visité les Emmaüs, vous avez pu constater le travail de fond qu'ils accomplissent et comment ils permettent la reconstruction de certains individus, qui retrouvent ainsi l'espérance et la capacité de vivre, même en-dehors de telles structures. Nous devons donc également porter une attention à ces acteurs.
Michèle ANDRÉ - Sénat - 2007-10-04
Date: 2007-10-04
Orateur: Michèle ANDRÉ

Mme Michèle André. Monsieur le président, il est bien tard et les derniers moments que nous venons de vivre ont été quelque peu déroutants. Notre débat fut long et émaillé d'échanges intenses. À cette heure, on pourrait croire que le vote que nous allons émettre est banal et, pourtant, tel n'est pas le cas. Le groupe socialiste a apprécié la qualité du travail fourni par notre commission, ses efforts pour trouver d'impossibles accords. Malgré les quelques avancées, ou plutôt faudrait-il dire les absences de recul, si l'on considère « l'amendement Pelletier », le retour du recours à la CRR à un mois et d'autres occasions ratées qui sont le fait de nombreux articles introduits à l'Assemblée nationale, nous ne pourrons pas vous suivre sur ce projet de loi. Nous l'avons largement expliqué au fil des articles, des amendements : le durcissement des conditions de regroupement familial nous inquiète sous tous ses aspects ; la mise en place des tests génétiques suscite des protestations émanant de tous horizons. Les autorités laïques et religieuses, les associations, les scientifiques, les intellectuels, les citoyens français, tout simplement, mais aussi les chefs d'État étrangers et les autorités africaines s'interrogent sur l'état de la France et les raisons de cette peur devant la mondialisation, dès lors qu'il s'agit de la circulation des personnes. Monsieur le ministre, relisez soigneusement l'avis n° 100 du CCNE, le comité consultatif national d'éthique ! Je vous en prie, ne participez pas au rétrécissement du sens de la famille, telle que nous avons réussi à la faire évoluer en France depuis des décennies. Nous n'adhérons donc pas, sur le fond, à votre projet de loi. La forme prise par l'action des pouvoirs publics, qui consiste désormais à mobiliser les forces de police plus pour rechercher des étrangers en situation irrégulière que pour poursuivre les délinquants, ce qui constitue tout de même un paradoxe, nous inquiète. Pour toutes ces raisons, monsieur le ministre - il y en aurait bien d'autres, mais il est ou trop tôt, ou trop tard, pour les énoncer -, le groupe socialiste votera contre votre projet de loi.
Éliane ASSASSI - Sénat - 2007-10-04
Date: 2007-10-04
Orateur: Éliane ASSASSI

Mme Éliane Assassi. Monsieur le président, monsieur le ministre, monsieur le secrétaire d'État, mes chers collègues, je ferai remarquer que les membres du groupe CRC ont contribué à l'accélération des débats, en élaguant beaucoup leurs présentations d'amendements ; de même vais-je abréger mon explication de vote sur l'ensemble. Cela dit, je crois que, dès avant la discussion des articles et pendant toute la durée de nos débats, nous avons développé toutes les raisons pour lesquelles nous étions farouchement opposés à ce texte - à l'ensemble de ce texte, je le précise, et pas seulement à l'infâme mesure relative aux tests génétiques. À l'issue de discussions dont il faut tout de même reconnaître qu'elles ont été fort intéressantes, nous sommes toujours opposés à ce projet de loi, et avec autant de véhémence. Nul ici n'a le monopole du coeur, et moi pas plus que quiconque. Toutefois, force est de constater que ce texte s'attaque frontalement à la dignité de la personne étrangère. Pis, il tend à opposer cette dernière à la personne française. Il s'agit là d'une stratégie que je pourrais illustrer à l'envie, tant elle est évidente. Elle sous-tend le projet de société du Président de la République, que vous partagez pleinement, monsieur le ministre, et que nous rejetons. Pour toutes ces raisons, notre détermination à voter contre ce texte est proportionnelle à l'acharnement du Gouvernement à imposer une loi discriminante, stigmatisante, inhumaine, bref contraire aux principes fondamentaux auxquels nous sommes attachés.
Dominique BRAYE - Sénat - 2007-10-04
Date: 2007-10-04
Orateur: Dominique BRAYE

M. Dominique Braye. Monsieur le président, monsieur le ministre, monsieur le secrétaire d'État, mes chers collègues, au terme de débats passionnants, et quelquefois passionnés, nous venons d'achever l'examen du projet de loi relatif à la maîtrise de l'immigration, à l'intégration et à l'asile. Monsieur le ministre, je tiens tout d'abord à vous rendre hommage, au nom de l'ensemble de mes collègues du groupe UMP. Je ne peux que me réjouir de constater votre très forte détermination à conforter et à poursuivre la politique d'immigration choisie et concertée que les Français ont appelée de leurs voeux lors de l'élection présidentielle. La politique que vous nous proposez est équilibrée, et nous la soutenons avec détermination. Elle est équilibrée, car elle est à la fois ferme et juste : ferme à l'endroit de ceux qui ne respectent pas les règles de la République ; juste et humaine à l'égard de ceux qui accomplissent les efforts nécessaires pour s'intégrer et réussir leur installation durable sur notre territoire. Je tiens également à saluer le travail remarquable de la commission des lois du Sénat, qui, sous l'impulsion de son éminent président, M. Jean-Jacques Hyest, et de notre excellent rapporteur, M. François-Noël Buffet, a permis d'enrichir le contenu de ce texte. Monsieur le ministre, il s'agit d'un bon projet de loi car, conformément à l'engagement du Président de la République, il améliore le processus d'intégration des immigrés en situation régulière et renforce les instruments juridiques d'une politique volontariste de l'immigration. Il est un bon projet de loi car, loin de restreindre leurs droits, il offre aux demandeurs d'asile de nouvelles garanties juridictionnelles. Il est un bon projet de loi, enfin, car il s'inscrit dans une véritable stratégie de codéveloppement. Pour toutes ces raisons, monsieur le ministre, monsieur le secrétaire d'État, le groupe UMP votera ce texte avec la conviction qu'il répond aux problèmes posés par l'immigration et l'intégration, une immigration choisie par un contrôle rigoureux des entrées constituant le pendant légitime des mesures qui tendent à une intégration réussie.
Thierry FOUCAUD - Sénat - 2007-10-10
Date: 2007-10-10
Orateur: Thierry FOUCAUD

M. Thierry Foucaud. Monsieur le président, mon intervention se fonde sur l'article 32 du règlement, qui a trait à l'organisation de nos travaux. Conformément à une demande expresse des membres du groupe communiste républicain et citoyen siégeant au sein de la commission des finances, le Sénat a auditionné publiquement l'ancien ministre des finances et le directeur de la Caisse des dépôts et consignations au sujet de la procédure ouverte par l'Autorité des marchés financiers à l'encontre des dirigeants de la société EADS qui seraient impliqués dans une affaire de délit d'initié. Malgré les assertions des uns et des autres, il apparaît de plus en plus évident que ces auditions ne sont pas suffisantes pour faire apparaître la vérité et remédier au manque de transparence en cette affaire. La demande de création d'une commission d'enquête parlementaire trouve donc toute sa justification. Suivant en cela le président de la commission des finances, nos collègues de la majorité sénatoriale ont cru devoir hier se priver du droit reconnu à la Haute Assemblée de conduire l'ensemble des investigations nécessaires, contrairement à ce que réclamaient le groupe CRC et le groupe socialiste en proposant la discussion immédiate d'une proposition de résolution précisément à cet effet. Pourtant, toute la vérité doit être faite dans cette affaire. Il est en effet de plus en plus manifeste que des dirigeants d'entreprise ont abusé les pouvoirs publics et, de surcroît, tiré parti d'une forme de passivité rendant possibles les manoeuvres auxquelles ils se sont livrés. De plus - heureuse coïncidence ! -, il semble qu'ils aient également pu profiter de certaines dispositions fiscales favorables votées entre-temps. Les contours d'un délit d'initié semblent donc se dessiner, délit commis aux dépens de l'État mais aussi, bien sûr, aux dépens de l'emploi, car, je le rappelle, 10 000 postes de travail sont appelés à disparaître dans le groupe au titre de la rationalisation des coûts. Mes chers collègues, une telle situation nécessite de notre point de vue tout autre chose qu'une simple série d'auditions, fussent-elles publiques, des acteurs et des parties intéressés. Plus que jamais une commission d'enquête parlementaire s'impose !
Robert BRET - Sénat - 2007-10-10
Date: 2007-10-10
Orateur: Robert BRET

M. Robert Bret. Sur ce dossier, notre diplomatie souffle le chaud et le froid, et, à vrai dire, elle aurait plutôt tendance à s'aligner sur les États-Unis. Alors que, dans un premier temps, nous affirmons vouloir privilégier la négociation, M. Kouchner, par ses déclarations et dans les faits, pousse à de nouvelles sanctions. Pourtant, les sanctions qui sont prévues sont suffisantes. Elles se fondent sur les résolutions 1737 et 1747 du Conseil de sécurité et interdisent l'exportation vers l'Iran d'équipements liés à l'enrichissement de l'uranium, au retraitement ou à l'eau lourde. Elles prévoient également le gel des avoirs des entités ou individus liés au programme nucléaire iranien, ainsi que celui des transactions financières les concernant. Pourquoi, alors, avoir invité la semaine dernière les autres États européens à renforcer les sanctions contre l'Iran sans attendre une nouvelle résolution des Nations unies, et alors même que l'Iran avait accepté la proposition de l'Agence internationale pour l'énergie atomique de négocier un calendrier de contrôles sur plusieurs mois ? Nous considérons que les sanctions doivent au contraire constituer un instrument permettant de poursuivre le dialogue. Vouloir les renforcer avant de s'asseoir à la table des négociations n'est certainement pas, monsieur le ministre, en tout cas de notre point de vue, le meilleur moyen de prévenir un conflit. Autrement dit, les sanctions peuvent être la meilleure ou la pire des choses. Tout est affaire de dosage et de volonté politique. C'est la raison pour laquelle les sénateurs du groupe communiste républicain et citoyen voteront ce texte, tout en restant lucides sur les conditions concrètes de son application.