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Jacques PELLETIER - Sénat - 2005-06-16
Date: 2005-06-16
Orateur: Jacques PELLETIER

M. Jacques Pelletier. Nous sommes parvenus au terme de l'examen de ce projet de loi important, tant par la qualité des débats et la diversité des opinions qui se sont exprimées tout au long de la semaine que par l'apport de mesures nouvelles et originales en faveur de nos PME. Ce texte représentait une véritable opportunité pour mettre en avant les difficultés rencontrées par nos chefs d'entreprise et y apporter des solutions concrètes. Après avoir soutenu la création d'entreprises avec la loi sur l'initiative économique de 2003, le Sénat a participé à la mise en place de toute une série de mesures tendant à mieux accompagner leur développement, à faciliter les procédures de transmission et à assurer la pérennité des entreprises existantes. On comprend mieux pourquoi ce texte était particulièrement attendu par l'ensemble de nos PME, notamment les plus petites. De plus, pour mieux soutenir la croissance et le pouvoir d'achat de nos concitoyens, notre assemblée s'est efforcée d'améliorer et de clarifier les relations commerciales entre fournisseurs et distributeurs par de substantielles modifications de la loi Galland. Je tiens à saluer le travail de la commission des affaires économiques et de son rapporteur qui se sont montrés particulièrement sensibles à la situation des entreprises les plus fragiles. Que ce soit pour les artisans ou pour les commerçants, toutes ces nouvelles mesures reflètent notre souhait de vaincre de nombreuses difficultés administratives et fiscales. Enfin, nous avons mis sur pied un véritable et indispensable toilettage des dispositions du code de commerce relatives aux chambres de commerce et d'industrie. Du fait notamment de la décentralisation, ces dernières ont vu leurs missions s'accroître ces dernières années. Il convenait de rendre plus efficaces leurs actions d'aménagement et de développement des territoires. Je remercie M. le ministre pour l'esprit d'ouverture dont il a fait preuve au cours de nos débats. J'ai, en effet, entendu plusieurs fois le mot « sagesse », que nous aimons beaucoup dans cette assemblée. A l'instar du Gouvernement et de la commission des affaires économiques, le groupe que je préside souhaite encourager tout ce qui peut contribuer à la revitalisation du tissu économique et à la création d'emplois. C'est pourquoi sa majorité votera ce projet de loi.
Jean DESESSARD - Sénat - 2005-06-16
Date: 2005-06-16
Orateur: Jean DESESSARD

M. Jean Desessard. Monsieur le président, monsieur le ministre, mes chers collègues, j'avais déjà préparé mon explication de vote, m'apprêtant à remercier et à féliciter tout le monde pour ce débat intéressant et qui s'est bien passé, ce qui,  globalement, est vrai. J'ai, certes, toujours envie de remercier les gens. Mais je n'en ai pas moins été choqué que le Sénat ait décidé de réformer les modalités d'élection des représentants des salariés par la voie d'un amendement sans en référer à la commission des affaires sociales et sans concertation avec les organisations syndicales. Si j'ai été choqué, c'est parce que, sous prétexte de simplification ou d'efficacité, on a bradé des éléments de la démocratie sociale. Alors, on peut faire la même chose en politique et invoquer l'efficacité pour élire le Président de la République à vie, les députés tous les quinze ans et les sénateurs tous les trente ans ; pourquoi donc avons-nous ramené le mandat à six ans ? Telle est bien la logique si, effectivement, on considère que les élections sont chose compliquée et qui font perdre du temps. Bien sûr que c'est compliqué la démocratie ! Mais de là à passer des simplifications administratives à la suppression d'éléments de démocratie, il y a problème. Peut-être étions-nous sous le coup de la fatigue et n'avons-nous pas vu tout cela. J'espère que l'Assemblée nationale reviendra sur ces amendements.
Jean DESESSARD - Sénat - 2005-06-16
Date: 2005-06-16
Orateur: Jean DESESSARD

M. Jean Desessard. Par ailleurs, ce texte balaie de très nombreux champs de paysage entrepreneurial français. Il apporte un certain nombre de compléments au texte existant, voire présente de véritables innovations. Ainsi, sur le thème très attendu du conjoint collaborateur, le texte confère enfin au conjoint un véritable statut, qui permet de clarifier la situation et de consacrer juridiquement un état existant depuis très longtemps. Le droit à la formation pour ce conjoint collaborateur vient confirmer cette reconnaissance. Les dispositifs de reprise d'entreprise montrent, quant à eux, une réelle volonté de faciliter cette démarche, notamment en accompagnant le repreneur qui pourra réaliser des provisions sur investissements ou avec l'extension du prêt participatif. La possibilité pour les seniors d'effectuer du tutorat en entreprise correspond tout à fait à l'esprit dans lequel les Verts conçoivent l'avenir de la société : entraide et mutualisation des compétences. Les plus âgés font bénéficier les plus jeunes de leur expérience et de leur savoir-faire et bénéficient en retour d'une transition entre le monde actif et le monde de la retraite, virage souvent très difficile à négocier pour les salariés. Je me réjouis également du vote d'un de mes amendements. Je serai plus mesuré sur d'autres points. Je regrette, en effet, que vous ayez supprimé, monsieur le ministre, l'article 46 concernant le chèque-emploi pour les très petites entreprises. Est-ce pour le faire passer par ordonnance ?
Jean DESESSARD - Sénat - 2005-06-16
Date: 2005-06-16
Orateur: Jean DESESSARD

M. Jean Desessard. La réponse est oui. Donc, je regrette la méthode. De même, les mesures concernant les travailleurs indépendants manquent d'ambition et auraient pu traiter le sujet de manière plus globale. Pour commencer, malgré les améliorations apportées par ce texte, aucun parachute n'est prévu pour les travailleurs indépendants qui font faillite. Indépendant n'implique pas que la solidarité ne puisse s'exercer. Les travailleurs indépendants devraient pouvoir cotiser au régime chômage. D'ailleurs, n'est-ce pas dans le même esprit de solidarité qu'ils cotisent au régime de la sécurité sociale pour la maladie et la vieillesse ? Je regrette que ce projet de loi n'ait pas abordé la fausse création d'entreprise, c'est-à-dire une fonction de salarié déguisée en profession libérale, avec client unique et imposé. En conclusion, ce projet de loi marque quelques avancées, dont il faut se réjouir. Cependant, ce texte aurait dû impérativement mettre les travailleurs, qu'ils soient salariés, demandeurs d'emploi, créateurs d'entreprise ou indépendants, au coeur du système et leur garantir un niveau de protection élevé et durable. Je ne vous le cache pas, le vote sur les amendements concernant la démocratie dans l'entreprise pose problème. En conséquence, le sénateur et les sénatrices Verts ne voteront pas ce texte.
Catherine PROCACCIA (rapporteur pour avis.) - Sénat - 2005-06-16
Date: 2005-06-16
Orateur: Catherine PROCACCIA
Fonction: rapporteur pour avis.

Mme Catherine Procaccia, rapporteur pour avis. Monsieur le président, monsieur le ministre, mes chers collègues, rapporteur pour avis pour la première fois, j'estime avoir eu une grande chance de travailler sur un texte intéressant et dont les dispositions qui étaient soumises à la commission des affaires sociales étaient vraiment sociales, alors que ce texte aurait pu se contenter d'être purement économique et financier. En tant que femme, je suis fière d'avoir participé au vote et d'avoir été à l'origine d'amendements grâce auxquels vont sortir de l'ombre ces femmes qui concourent quotidiennement à la réussite de l'entreprise et dont chacun reconnaît la part importante. Dorénavant, elles auront un statut, elles seront reconnues et elles auront enfin des droits sociaux. Par cette loi, nous espérons faire avancer l'apprentissage, lutter contre le travail illégal et, vous l'avez compris, j'apprécie que les salariés itinérants puissent retrouver la liberté d'organiser leur temps de travail et leur choix. Je veux particulièrement remercier Gérard Cornu, avec lequel j'ai travaillé cordialement, efficacement et en totale complémentarité, et qui m'a apporté son soutien sur des amendements parfois inattendus pour lui. Je veux aussi remercier M. le ministre qui, dans la majorité des cas, a émis un avis favorable ou de sagesse, ainsi que chacun des collègues sans lesquels ces amendements n'auraient pas pu être adoptés.
Gérard CORNU (rapporteur.) - Sénat - 2005-06-16
Date: 2005-06-16
Orateur: Gérard CORNU
Fonction: rapporteur.

M. Gérard Cornu, rapporteur. Je me suis en effet totalement mobilisé et j'ai travaillé pendant tant d'heures afin de pouvoir être à l'écoute des uns et des autres. Cette demande m'a affecté car j'avais à coeur d'effectuer un travail complet. Il faut parfois surmonter les affrontements politiques Je suis, me semble-t-il, d'un caractère sympathique, mais, vous l'avez certainement remarqué, quand une démarche me semble injuste, je le dis franchement, comme je le pense. C'est peut-être le seul moment où j'ai été un peu sévère, mais pourquoi pas ! Après tout, il faut savoir dire les choses. En conclusion, je voudrais remercier le Gouvernement, en particulier M. le ministre car, même si c'était pour lui un retour au bercail, il s'est rapidement attelé à la tâche. Certes, nous lui avons parfois fait des misères - tous ensemble, mes chers collègues, et c'est peut-être ce qui caractérise notre assemblée. En effet, c'est la loi du genre au Sénat que de se rassembler, au-delà des clivages politiques, sur les questions d'intérêt public que l'on considère nécessaire de défendre. Nous avons ainsi su nous rassembler pour voter des amendements sur lesquels vous aviez émis un avis défavorable, monsieur le ministre. Mais, là encore, c'est la loi du genre : nous ne pouvons pas toujours accepter tous les amendements du Gouvernement ; le Gouvernement ne peut pas non plus accepter tous les amendements de la commission. Chacun a travaillé, suivant la mission qui était la sienne, efficacement pour le bien public, pour l'ensemble des entreprises qui étaient très concernées par ce texte. Monsieur le ministre, vous avez défendu ce projet de loi avec un tel brio que, sur le dossier de l'interdiction des accords de gamme, qui me tenait à coeur comme à l'ensemble de cette assemblée, vous avez failli me faire flancher. Mais, je peux vous le dire maintenant, les sénateurs se sont si bien défendus qu'ils méritaient que leur amendement soit adopté. Nous avons fait un bout du chemin, et à présent l'Assemblée nationale va prendre le relais. L'urgence ayant été déclarée sur ce texte, nous devrons aussi parvenir à un accord en commission mixte paritaire. Nous serons bien sûr attentifs aux dispositions qui ont été adoptées par notre assemblée, mais là aussi, vous le savez, mes chers collègues, c'est la loi du genre, le Sénat n'a pas toujours totalement raison, l'Assemblée nationale n'a pas forcément raison, il nous faudra faire un bout du chemin pour que la commission mixte paritaire puisse aboutir à l'adoption d'un texte efficace. Ce projet de loi sera examiné à l'Assemblée nationale début juillet. D'ici au 14 juillet, date avant laquelle la commission mixte paritaire doit se réunir, nous avons encore beaucoup de travail à accomplir, et j'espère le faire en totale concertation avec nos collègues de l'Assemblée nationale. Du fond du coeur, merci à vous toutes et à vous tous d'avoir produit cet effort considérable.
Renaud DUTREIL (ministre.) - Sénat - 2005-06-16
Date: 2005-06-16
Orateur: Renaud DUTREIL
Fonction: ministre.

M. Renaud Dutreil, ministre. Monsieur le président, mesdames, messieurs les sénateurs, à un moment important de la vie du Gouvernement, à un moment où Dominique de Villepin a fait des PME, des très petites entreprises, le fer de lance du combat de la France contre le chômage, le Gouvernement remercie le Sénat d'avoir pris ce texte à bras-le-corps et d'avoir mené son examen à son terme, c'est-à-dire au vote. Je voudrais adresser tout particulièrement mes remerciements au rapporteur au fond, qui a été à certains moments coriace, à d'autres pugnace, mais toujours d'une immense compétence et d'une parfaite loyauté. Sa clairvoyance a permis à ce projet de loi d'être amélioré, amendé, éclairé, grâce aux explications très nombreuses qu'il a fournies, mais également aux amendements qu'avec beaucoup de tact et de volonté il a réussi à faire adopter. Mes félicitations et mes remerciements vont également aux rapporteurs pour avis des commissions qui se sont associés à ce long travail, aux groupes qui ont voté ce texte ainsi que les sénateurs qui ont passé de nombreuses heures de nuit à l'améliorer et à le discuter ainsi qu'aux sénateurs de l'opposition qui ont été constamment à la fois vigilants - c'était leur rôle - et capables de discerner ce qui, dans ce texte, répondait à l'intérêt général et à leurs propres convictions. Ce débat sérieux, solide et passionné a permis à notre pays d'avoir aujourd'hui, à l'issue d'une première lecture, un texte utile, pragmatique, concret qui apportera à un très grand nombre d'entrepreneurs, mais également à tous leurs salariés et aux consommateurs à travers le texte important que nous avons voté sur la réforme de la loi Galland, des dispositions plus claires, plus lisibles et susceptibles de redonner des outils pour la croissance. Je suis donc un ministre heureux d'avoir conduit ce débat au Sénat. Je terminerai en adressant mes remerciements à Christian Jacob, mon prédécesseur, qui a engagé une longue concertation sur ce projet de loi et qui a donc permis qu'il soit aujourd'hui adopté. Il a aimé ce texte, il l'a beaucoup amélioré : il sera donc, lui aussi, très heureux d'apprendre que le texte a été voté cette nuit.
Jean DESESSARD - Sénat - 2006-09-19
Date: 2006-09-19
Orateur: Jean DESESSARD

M. Jean Desessard. Monsieur le ministre, on peut au moins reconnaître que l'orientation globale de la politique de justice et de répression de votre gouvernement présente une réelle cohérence et une vraie constante. Il y a quelques semaines à peine, avec la loi du 31 mars 2006 pour l'égalité des chances, vous introduisiez dans le code de procédure pénale un article 44-1 donnant possibilité au maire de proposer au contrevenant qui a causé un préjudice à un bien de la commune ou sur le territoire de celle-ci une transaction destinée à réparer ce préjudice. Vous esquissiez alors la direction que vous assumez totalement aujourd'hui consistant à octroyer des pouvoirs quasi judiciaires au maire et, de facto, à déjudiciariser la prévention. Avec les dispositions de l'article 8 de ce projet de loi, qui donne le pouvoir au maire ou à son représentant de procéder à un rappel à l'ordre à l'endroit d'une personne qui commet des faits ne relevant d'aucune infraction prévue au code pénal, des faits « susceptibles de porter atteinte au bon ordre, à la sûreté ou à la salubrité publiques », cette dérive est accentuée. Ce pouvoir, qui est comparable à celui dont dispose le juge en termes de rappel à la loi, contribue à affaiblir la portée du principe de la séparation des pouvoirs, d'autant plus que ces nouvelles dispositions soulèvent des questions essentielles. Quelles sont la nature et la portée de ce rappel à l'ordre, alors que le rappel à la loi est strictement encadré et constitue une première réponse solennelle, qui permet, notamment, d'éviter au contrevenant un sentiment d'impunité et a une vertu éducative claire ? Se pose en outre la question de la conservation des traces de ce rappel à l'ordre et de son utilisation ultérieure. Le maire pourra-t-il maintenir un registre de ces actes ? Si tel est le cas, que se passera-t-il en cas de réitération ou de récidive ? La juste qualification m'échappe, compte tenu de l'ambiguïté de ce texte. Le syndicat de la magistrature et le syndicat des avocats de France ont exprimé deux points de vue qui démontrent à quel point cette disposition est dangereusement confuse. Tout d'abord, le rappel à l'ordre par le maire, qui sanctionne les comportements constituant non pas des infractions pénales, mais de simples atteintes aux règles de la vie sociale, viole le principe fondamental de la légalité des délits et des peines. Ensuite, la convocation d'un mineur en vue d'un rappel à l'ordre pourrait impliquer le respect de ses droits à une défense équitable et, donc, le droit de requérir l'assistance d'un avocat, notamment si ce rappel à l'ordre engendre une sanction.
Michel DREYFUS-SCHMIDT - Sénat - 2006-09-19
Date: 2006-09-19
Orateur: Michel DREYFUS-SCHMIDT

M. Michel Dreyfus-Schmidt. Cela fait des années et des années que la majorité, en particulier la majorité sénatoriale, réclame qu'un rôle soit donné en la matière aux maires. Si c'était une si bonne idée, pourquoi ne l'a-t-on pas mise en musique plus tôt ? On continue d'en parler pour une raison simple, par démagogie à l'égard des maires. Mais, pour toutes les raisons qui viennent d'être exposées par mes collègues, c'est leur faire un cadeau empoisonné. Tout d'abord, cette disposition est illogique parce que les communes sont différentes. Dans de nombreux cas, ce sera le maire qui fera ce rappel à l'ordre, dans d'autres, ce pourra être n'importe qui. Monsieur le ministre, il faut que vous nous précisiez ce que vous entendez par « son représentant désigné ». Le fait de traiter différemment les personnes suivant l'importance de la commune constitue une inégalité importante devant la loi, ce qui représente un premier obstacle d'ordre constitutionnel. Ce cadeau est empoisonné, car certains maires recourront à cette possibilité, tandis que d'autres ne le feront pas, lorsqu'il s'agira d'un délit, par exemple. Aux termes de l'article 8, dont la rédaction est très générale, le maire ou son représentant désigné peuvent faire un rappel à l'ordre « lorsque des faits sont susceptibles de porter atteinte au bon ordre ». Il n'est pas précisé si c'est dans le cadre d'une infraction ou d'une simple contravention. Il suffit donc que les faits soient susceptibles de porter atteinte au bon ordre. Or le maire qui ne fera pas ce rappel à l'ordre, prévu par la loi, pourra très rapidement voir sa responsabilité mise en cause. Il est bien évident que, dans les toutes petites communes, le maire connaît tous les habitants et a déjà la possibilité, s'il le souhaite, de « remonter les bretelles » aux jeunes - bien que ceux-ci n'en portent plus depuis longtemps ! (Sourires .)  -, car on lui a justement toujours reconnu cette autorité morale pour le faire. Si le jeune recommence et s'il est fait appel aux services municipaux, comment fera-t-on ? Vu le nombre de fichiers qui existent déjà, très rapidement, on nous en proposera un autre pour savoir qui a été rappelé à l'ordre et combien de fois il l'a été. Personne ne s'intéresse à ce texte, pas même la presse, car personne ne croit qu'il pourra entrer en application avant la fin de cette législature. Alors le groupe socialiste pourrait avoir la tentation de laisser faire, d'autant qu'il connaît la majorité sénatoriale, qui, surtout lorsqu'elle n'est pas présente, vote, comme le Gouvernement le lui a demandé. Mais telle n'est pas notre volonté, car nous avons une conscience professionnelle au nom de laquelle nous nous devons de dire que ce texte nous heurte beaucoup et pourquoi il nous heurte.
Jean-Jacques HYEST (président de la commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du règlement et d'administration générale.) - Sénat - 2006-09-19
Date: 2006-09-19
Orateur: Jean-Jacques HYEST
Fonction: président de la commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du règlement et d'administration générale.

M. Jean-Jacques Hyest, président de la commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du règlement et d'administration générale. Tous ceux qui ont eu à connaître des situations prévues par l'article 8 se sont interrogés, car il ne faut absolument pas que le maire soit le premier maillon de la chaîne judiciaire. Un certain nombre d'amendements qui visent à judiciariser la procédure tendent à faire exactement le contraire de ce qu'il faut faire. M. le rapporteur a reçu de nombreuses associations, dont l'Association des maires de grandes villes de France et l'AMF, l'Association des maires de France. Nombre d'entre eux ont souhaité que cette disposition soit inscrite dans la loi. C'est donc une possibilité que nous offrons ; chaque maire l'utilisera avec précaution s'il le souhaite. L'exemple des transports scolaires que vous avez cité, monsieur Détraigne, vise précisément le rappel à l'ordre et rien d'autre. Certaines autorités judiciaires ayant formulé un certain nombre d'observations, il me semble aujourd'hui indispensable d'inscrire ce possible rappel à l'ordre dans la loi. Je rappelle qu'il ne s'agit pas là de viser une infraction pénale, délit ou crime, car le maire, en sa qualité d'autorité constituée, s'il a connaissance de crimes ou de délits, doit en informer le procureur de la République. Ce sont les termes de l'article 40 du code de procédure pénale, jusqu'à preuve du contraire. L'article 8 du projet de loi concerne toutes les incivilités et d'ailleurs ne vise pas que les jeunes. Certes, la situation est différente selon qu'il s'agit d'une grande ville ou d'une petite commune. Lorsque l'on a le privilège d'être maire d'une petite commune, on peut, il est vrai, rappeler à l'ordre un certain nombre de concitoyens. Alors que j'ai longtemps été réticent à cette idée, il me semble aujourd'hui indispensable de sécuriser juridiquement les maires. N'en faisons pas une montagne ! Vous prétendez, mes chers collègues, que le maire pourrait être poursuivi s'il ne fait pas de rappel à l'ordre. Bien sûr que non, puisque cette procédure ne relève pas de l'ordre judiciaire ! Cette mesure n'a rien à voir avec les pouvoirs de police judiciaire du maire. Il n'est donc pas indispensable d'apporter cette précision, comme le souhaitait l'Association des maires de France Franchement, mes chers collègues, connaissez-vous un maire qui ait pu exercer sa fonction d'officier de police judiciaire ?
Nicolas ABOUT (rapporteur pour avis.) - Sénat - 2006-09-19
Date: 2006-09-19
Orateur: Nicolas ABOUT
Fonction: rapporteur pour avis.

M. Nicolas About, rapporteur pour avis. Non, il ne deviendra pas un shérif ! Mais, même s'il ne s'agit que d'une possibilité, il se trouvera contraint plus qu'aujourd'hui - cela deviendra une quasi-obligation - de faire des rappels à l'ordre sous la pression de ses concitoyens et aussi sous la pression électorale. Le risque de judiciarisation, qui a été évoqué, nous a aussi quelque peu inquiétés en commission des affaires sociales. En effet, après des rappels à l'ordre, la victime d'une affaire pourrait très bien, par exemple, demander que le maire soit cité comme témoin. Même si ces rappels ne sont que prononcés verbalement, ils seront petit à petit connus. Le maire lui-même dira qu'il a déjà procédé à des rappels à l'ordre sur telle affaire. On ne pourra donc pas éviter ce risque de voir les élus cités comme témoins. Cela nous avait amenés à déposer un amendement non pour interdire le rappel à l'ordre, mais afin de marquer notre préférence pour que le maire agisse en quelque sorte en bon père de famille, et sans donner à cette action une très grande publicité. Je me suis laissé convaincre de retirer un tel amendement, afin que le rappel à l'ordre ait toutes les chances de remplir sa mission.