Jacqueline GOURAULT - Sénat - 2004-07-16
Date: 2004-07-16
Orateur: Jacqueline GOURAULT

Mme Jacqueline Gourault. Voilà un peu plus d'un an, nous avons adopté le projet de loi relatif aux entreprises de transport aérien et notamment à la société Air France. La loi, qui a été promulguée le 9 avril 2003, avait pour objet d'accompagner la privatisation d'Air France. Elle permettait notamment de protéger sa licence et ses droits de trafic, de maintenir la représentation des différentes catégories de personnel, et donnait deux ans aux partenaires sociaux pour négocier des accords d'entreprise. Elle offrait également aux salariés des conditions préférentielles pour entrer dans le capital de leur entreprise à l'occasion de la mise sur le marché d'actions d'Air France par l'Etat. La loi du 9 avril 2003 a préparé la mutation d'Air France, entreprise publique, en une entreprise privée, en lui assurant les meilleures garanties possibles. Depuis, un fait majeur est intervenu : la signature, le 6 octobre 2003, d'un accord entre Air France et la compagnie néerlandaise KLM, prévoyant le rapprochement des deux compagnies pour créer le premier groupe européen de transport aérien. L'application de ces accords a commencé début avril, avec le lancement par Air France d'une offre publique d'échange, qui s'est terminée le 3 mai, au terme de laquelle Air France détenait plus de 89 % des actions de KLM. La part de l'Etat s'est réduite, par effet de dilution, de 54 % à 44,07 %. La compagnie aérienne a ouvert une période complémentaire à son offre, close le 21 mai 2004, qui lui a permis de détenir 96,33 % du capital de KLM. De plus, le nouveau groupe Air FranceKLM doit mettre en place une nouvelle structure, au sein de laquelle la holding Air FranceKLM, seule entreprise cotée du groupe, « chapeauterait » les deux sociétés opérationnelles, Air France et KLM. Il faut donc procéder à quelques aménagements techniques à la loi du 9 avril 2003, qui visait à anticiper une cession des parts de l'Etat. Le présent projet de loi permet ainsi de prendre juridiquement en compte la privatisation découlant de l'augmentation de capital et de la filialisation. Ces aménagements résultent d'une insuffisance de l'Union européenne. Si le transport aérien était davantage intégré au sein de l'Union, nous n'aurions pas besoin de prévoir de savants montages pour préserver des droits de trafic qui demeurent, hélas, nationaux ! En effet, les compagnies aériennes sont tributaires de droits de trafic et de licences d'exploitation délivrés selon des règles très contraignantes, résultant pour la plupart des accords IATA qui ont plus d'un demi-siècle ! Aux termes de ces accords, la majorité du capital doit être détenue par des actionnaires nationaux. Nous pouvons d'ailleurs nous interroger sur une telle obligation, à l'heure du marché unique. Il ne s'agit pas non plus de corriger une quelconque « scorie » de la loi du 9 avril 2003, sans laquelle le rapprochement entre Air France et KLM n'aurait pas été possible, non plus que la privatisation. (M. le secrétaire d'Etat acquiesce.) Il ne s'agit donc pour nous que de tenir compte de l'occasion saisie par Air France, conformément à l'intention manifestée par le législateur. Les réalités économiques ayant marché plus vite que le droit, celui-ci doit s'adapter. Le présent projet de loi prévoit ainsi d'étendre le dispositif de protection des droits de trafic et de la licence d'exploitation à des sociétés autres que les compagnies directement cotées en bourse. Les filiales, notamment, sont donc concernées. Dans le même esprit, le texte modifie les dispositions permettant aux salariés transférés à la nouvelle filiale de continuer de bénéficier d'une période transitoire de deux ans au plus avant la disparition du statut du personnel, ainsi que les dispositions maintenant la représentation spécifique de ces salariés au sein du conseil d'administration de la future société opérationnelle. Enfin, le projet de loi précise que l'échange salaire contre actions restera possible après la filialisation. Cependant, pour que la part du capital pouvant faire l'objet de cet échange ne soit pas affectée par l'augmentation du capital résultant de la prise de contrôle de KLM, cette part restera calculée sur la base du capital existant au 9 avril 2003. Ainsi, l'avis des sénateurs du groupe de l'Union centriste sur ce projet de loi est nettement positif. C'est pourquoi ils voteront ce texte. Il me reste à remercier et à féliciter les rapporteurs des commissions des affaires économiques et des finances de leur excellent travail.