Bernard FOURNIER - Sénat - 2006-12-19
Date: 2006-12-19
Orateur: Bernard FOURNIER

M. Bernard Fournier. Monsieur le ministre, je souhaite attirer votre attention sur les conséquences financières qui découlent pour les petites communes rurales des dispositions de l'article L. 212-8 du code de l'éducation et du décret n° 86-425 du 12 mars 1986, qui définissent les conditions et les modalités de répartition des charges de fonctionnement des écoles maternelles et élémentaires publiques accueillant des enfants résidant dans une autre commune. Ainsi, ces dispositions permettent aux parents de scolariser leurs enfants hors de leur commune de résidence dans plusieurs cas : soit la commune de résidence n'a pas la capacité d'accueil suffisante, soit l'état de santé de l'enfant le nécessite, soit les parents ont des obligations professionnelles qui ne leur laissent pas d'autres possibilités. Enfin, si les parents ont scolarisé un enfant, frère ou soeur, dans une autre commune que celle de leur résidence, la dérogation est de droit pour les autres enfants. La plupart des coûts qui résultent de cette situation dérogatoire sont alors à la charge de la commune de résidence. Monsieur le ministre, je suis parfaitement conscient que cet article de loi avait été initialement prévu pour pallier les difficultés ou les contraintes rencontrées par certaines familles. Malheureusement, les budgets des petites communes pâtissent de plus en plus de ce dispositif. Régulièrement, je suis interpellé par des maires, qui ne comprennent pas toujours qu'ils doivent payer pour un enfant scolarisé dans une autre commune que la leur, surtout lorsque la somme due est importante, et qui le comprennent d'autant moins qu'ils doivent encore participer aux charges de fonctionnement de leurs propres bâtiments scolaires. Bien souvent, ils se sont battus avec ténacité pour conserver, rénover ou agrandir leurs établissements scolaires. Ces travaux, importants pour leurs budgets, n'ont qu'un seul but : doter la commune d'infrastructures permettant d'accueillir tous les élèves dans les meilleures conditions. Je prendrai l'exemple significatif d'une commune de mon département, Marcilly-le-Châtel, où des enfants ont obtenu des dérogations pour être scolarisés à Savigneux. Or, le coût d'un élève à Marcilly-le-Châtel est de 450 euros alors que le coût d'un élève à Savigneux est de 640 euros... Les élus n'oublient pas que la présence de classes et la qualité des cours sont souvent des critères déterminants pour les parents dans la décision de s'installer sur tel ou tel territoire. Mais aujourd'hui, non seulement les dérogations appauvrissent notablement les communes en grevant les budgets, mais encore le coût différentiel qui en résulte pénalise les enfants et les parents qui ont fait le choix de scolariser leurs enfants là où ils résident. Tout cela contribue à accélérer la fermeture des classes dans les petites communes rurales et le regroupement des élèves dans les écoles importantes des grandes villes. Il paraît évident que de plus en plus de familles qui ont quitté la ville pour s'installer à la campagne essayent de profiter de ce système : elles ont ainsi les avantages de la campagne mais inscrivent leurs enfants dans des établissements scolaires urbains, souvent réputés de meilleur niveau. Je suis tenté de dire que c'est un détournement de la carte scolaire ! Or - on ne le répétera jamais assez - l'attractivité et la vie de nos villages dépendent considérablement du nombre d'enfants qui y sont scolarisés ! En conséquence, monsieur le ministre, je souhaiterais connaître votre avis sur ce sujet et savoir s'il n'est pas possible, à tout le moins, de réformer ce dispositif de telle sorte qu'un enfant scolarisé dans une commune d'accueil ne coûte pas plus cher que s'il était inscrit dans sa commune de résidence.