François GOULARD (secrétaire d'Etat.) - Sénat - 2004-10-26
Date: 2004-10-26
Orateur: François GOULARD
Fonction: secrétaire d'Etat.

M. François Goulard, secrétaire d'Etat. A M. Trémel, je veux dire que nous connaissons l'inquiétude des élus, comme nous connaissons les difficultés créées par la loi littoral, qui constitue cependant le seul moyen de parvenir au résultat que nous cherchons à atteindre les uns et les autres. On ne peut pas faire l'économie de textes contraignants si l'on veut parvenir à une protection efficace du littoral ! Toute la question est de concilier les objectifs de développement avec cet impératif de protection. Le décret sur les espaces remarquables n'est pas plus sévère que la loi, je l'ai dit ; c'est du moins l'avis du Conseil d'Etat et, sur ce plan, on peut lui faire confiance. Un certain nombre de vos demandes appelleraient des modifications législatives, et c'est précisément sur ces sujets que nous risquons d'avoir des divergences, car je ne suis pas du tout convaincu que les textes réglementaires puissent aller aussi loin que vous le dites. Le dispositif actuel des schémas de mise en valeur de la mer n'est absolument pas satisfaisant. Ces schémas sont un outil utile, je dirai même nécessaire, dans la mesure où, pour le domaine public maritime, nous n'avons pas de planification. C'est donc le seul moyen dehors de résoudre les conflits d'usage, et c'est pourquoi il fallait absolument simplifier sa mise en oeuvre. Le recours au décret en Conseil d'Etat doit être l'exception, car c'est une procédure d'une lourdeur extrême. En effet, les discussions au sein des ministères dans notre pays n'ont pas la réputation d'être rapides. Nous aboutirons donc à une clarification des textes par un double processus de décentralisation pour la partie terrestre - on aurait, comme le propose M. Gélard, la possibilité d'agir dans le cadre des SCOT - et de déconcentration pour la partie relative au domaine public maritime, en donnant la compétence aux préfets. Mme Voynet a une vision assez différente de la nôtre, mais sans doute connaît-elle mieux les élus de Seine-Saint-Denis que ceux du littoral (Sourires) . Les élus, je l'ai dit, sont totalement conscients des besoins de protection du littoral. On a critiqué la publication tardive des décrets, et il est vrai que certains ont mis du temps à paraître, mais leur non-publication n'a pas retardé l'application de la loi, à l'exception du décret estuaire. Ce n'est d'ailleurs pas, je l'ai dit, le gouvernement auquel appartenait Mme Voynet qui a finalement fait paraître ce décret. Quant à la bande des cent mètres, il faut rappeler que les élus qui le souhaitent ont la possibilité, dans les documents d'urbanisme que sont les SCOT et les PLU, d'étendre la protection du rivage. A Mme Voynet, donc, de convaincre les élus d'y procéder quand la configuration des lieux le justifie. Mesdames, messieurs les sénateurs, je conclurai en vous disant que le Gouvernement partage totalement les préoccupations exprimées par M. le rapporteur et par le groupe de travail. C'est, en effet, dans l'équilibre entre la nécessaire protection du littoral, souhaitée par l'ensemble de nos compatriotes, et la volonté de développer les zones côtières au bénéfice de leurs populations que se trouve la juste voie. Nous devons donc mettre en oeuvre une gestion intégrée et concertée du littoral en associant étroitement les élus locaux, et en réformant la procédure du schéma de mise en valeur de la mer. C'est une amélioration concrète, simple, qui n'exige pas de remettre en cause ce texte important et très largement salué qu'est la loi du 3 janvier 1986. Telles sont, mesdames, messieurs les sénateurs, les intentions du Gouvernement dans ce domaine. (