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Danièle POURTAUD - Sénat - 2004-06-15
Date: 2004-06-15
Orateur: Danièle POURTAUD

Mme Danièle Pourtaud. Monsieur le ministre, je vous remercie de votre réponse. J'ai noté quelques éléments intéressants, mais qui, à mon avis, restent toutefois insuffisants, puisque vous renvoyez la balle aux collectivités locales. Or, dans ma question, je vous indiquais, d'une part, que, malgré la défection des autres partenaires et le non-aboutissement de la négociation en 2003, la ville de Paris a maintenu la diminution de 50 % de la redevance, et, d'autre part, que le conseil de Paris a, en 2002, accordé une baisse exceptionnelle des redevances de 300 000 euros sur l'année. Il est, certes, nécessaire que l'Etat prenne ses responsabilités. Je me permets d'attirer votre attention sur le fait que nous évoquons les difficultés non seulement de la profession des kiosquiers, qui est sinistrée, mais aussi de la presse quotidienne dans notre pays. Aujourd'hui, vous le savez, les chiffres de diffusion de l'année 2003 publiés la semaine dernière par Diffusion contrôle, l'ancien et le futur OJD, l'office de justification de la diffusion, en témoignent : la situation de la presse quotidienne nationale et régionale continue à se dégrader. Je vous rappelle que, pour la presse quotidienne nationale, la vente au numéro a chuté de 14 % entre 1998 et 2003 et sa diffusion totale a baissé de 6,8 % ; pour la presse quotidienne régionale et départementale, ce n'est guère mieux : la baisse est de 5,1 % depuis 1998. Là encore, il est possible d'établir un lien avec l'apparition sur le marché des journaux gratuits, mais le problème de la distribution de la presse est certainement un facteur important. Je fais partie de ceux qui considèrent que les journaux gratuits peuvent jouer un rôle intéressant dans notre pays. Ils attirent en effet vers la presse écrite d'information des publics, en particulier les femmes et les jeunes, qui n'avaient pas l'habitude de chercher l'information sur ces supports. En revanche, sans accompagnement de la distribution de la presse sous toutes ses formes, vous le savez, le déclin qui est amorcé - je ne sais pas si, avec une baisse de 14 % en cinq ans, il est possible de parler de lent déclin - ne pourra que s'accentuer. Vous avez bien voulu reconnaître, monsieur le ministre, que la presse constituait un élément essentiel pour le débat démocratique. C'est pourquoi je souhaite que, d'ici à l'examen du projet de budget pour 2005, vous ayez réfléchi de manière plus constructive à l'aide que l'Etat peut apporter à ce secteur en difficultés. Mode de calcul de la redevance d'archéologie préventive
Jean BOYER - Sénat - 2004-06-15
Date: 2004-06-15
Orateur: Jean BOYER

M. Jean Boyer. Madame la secrétaire d'Etat, le Gouvernement a présenté, le 6 novembre 2003, un plan Vieillissement et solidarités de nature à favoriser une prise de conscience collective sur une pièce maîtresse de notre humanité : l'âge et le temps qui passe. Aujourd'hui, après la constitution d'une commission « urgence été 2004 », vous envisagez un plan de prévention contre la canicule avec un programme de veille sanitaire. Le moment n'est-il pas venu d'aller plus loin dans cet esprit de solidarité et de croire avec enthousiasme à l'élan porté et exprimé par les générations ? En effet, l'été représente pour beaucoup d'entre nous un espace privilégié de loisirs mais aussi de repos. Les maisons de retraite n'échappent pas à ce phénomène : bien souvent, les besoins en personnel sont immenses, plus qu'à n'importe quelle autre période de l'année. L'événement climatique de l'année 2003 doit être l'occasion de nous amener à réfléchir à la mise en place de projets innovants. Aménager des pièces climatisées ne suffit pas à rompre l'isolement de nos aînés et ne peut être la seule réponse à leurs attentes face à la chaleur. Nous devons répondre à cette inquiétude avec une exigence et un supplément d'humanité, fruit de la solidarité et des liens entre les générations. Nos aînés sont, nous le savons, des hommes et des femmes pour qui l'accompagnement humain est essentiel ; il s'agit d'un facteur non seulement de bien-être mais aussi de sécurité psychologique. Un ventilateur ne remplacera jamais un coeur, ni la fraîcheur d'une main tendue, d'un sourire, d'une visite, d'une parole... A ce propos, je souhaite simplement vous faire part d'une proposition qui permettra aux jeunes, parfois désoeuvrés, de bénéficier d'un tremplin, d'une ouverture sur le monde du travail, et qui leur offrira, le temps d'un été, un emploi au service de leurs aînés. C'est aussi cela le sens de l'autre, l'expression d'une solidarité naturelle entre les générations, envers nos parents, nos grands-parents, en associant nos enfants et nos petits-enfants. Nos aînés n'ont pas seulement besoin d'eau fraîche : ils ont aussi besoin de convivialité. La mise en place d'un contrat à durée déterminée de quelques semaines, consacré à l'échange, à l'écoute, au service, serait source d'une richesse communicative, d'un trésor de générosité illimitée. Cela n'a pas de prix. Comment le Gouvernement entend-il donner une jeunesse à son plan Vieillesse et solidarité en créant les conditions d'un élan ouvert sur toutes les générations ? Le manque de personnel, a fortiori pour la période estivale, ne peut-il trouver dans l'emploi de nos jeunes, qu'ils soient ou non étudiants, un début de solution, certes limitée, mais ô combien significative ?
René-Pierre SIGNÉ - Sénat - 2004-06-15
Date: 2004-06-15
Orateur: René-Pierre SIGNÉ

M. René-Pierre Signé. J'ai souhaité interroger M. Douste-Blazy sur l'avenir des centres hospitaliers situés en zones rurales, en particulier sur celui de Château-Chinon. La tarification à l'activité va pénaliser ces établissements puisque la rotation des lits médicaux occupés en leur sein est plus lente que dans les centres hospitaliers urbains. Leur clientèle, plus âgée, relevant souvent ensuite de l'hébergement, entraîne des traitements et des séjours plus longs. La rétrogradation au rang d'hôpital local est plus ou moins explicitement proposée mais, si elle permet d'échapper à la tarification à l'activité, elle ampute les services médicaux de compétences importantes en matière de soins, tels que les transfusions, les chimiothérapies, les soins palliatifs, les premiers soins donnés aux blessés, les médicalisations avant le transport, actes pour lesquels l'hôpital local n'est pas agréé. Cela ne contribuera pas à augmenter l'attractivité de ces petits hôpitaux de proximité, de territoire, pourtant ô combien utiles et appréciés, situés dans des zones de grand vide sanitaire, que l'on peut qualifier de « zones blanches », où la sécurité sanitaire n'est que sommairement assurée. Madame la secrétaire d'Etat, ces centres hospitaliers peuvent-ils garder leur statut dans le cadre d'un financement global, comme précédemment, ou doit-on accepter une rétrogradation qui, dans des zones de vide sanitaire, serait dommageable puisque leur activité serait forcément restreinte ?
Marie-Anne MONTCHAMP (secrétaire d'Etat aux personnes handicapées.) - Sénat - 2004-06-15
Date: 2004-06-15
Orateur: Marie-Anne MONTCHAMP
Fonction: secrétaire d'Etat aux personnes handicapées.

Mme Marie-Anne Montchamp, secrétaire d'Etat aux personnes handicapées. Monsieur le sénateur, le Gouvernement comprend et partage votre souci de sauvegarder les hôpitaux de proximité. Dans le cadre de son action pour l'aménagement sanitaire du territoire, Philippe Douste-Blazy pense nécessaire de ne pas séparer l'hôpital de la médecine ambulatoire. Ce serait une erreur de définir, par exemple, un « hôpital minimal ». Les schémas régionaux d'organisation sanitaire, les SROS, permettent justement de sortir des normes, des cadres définis à Paris et qui s'appliquent uniformément et aveuglément partout. II s'agit, au contraire, de partir des besoins de la population pour retenir les soins de proximité nécessaires. Pour ce faire, trois éléments sont complémentaires. Tout d'abord, pour ce qui concerne les urgences vitales, il convient de développer le maillage des services mobiles d'urgence et de réanimation, les SMUR, et des médecins généralistes correspondants des services d'aide médicale urgente, les SAMU. Ensuite, ce sont les hôpitaux locaux. C'est la vraie proximité, tant sanitaire que sociale. C'est en quelque sorte l'hôpital du généraliste, où il peut faire admettre son patient et le suivre lui-même. II n'y a pas de médecins hospitaliers dans les 355 hôpitaux locaux ; ce sont les médecins libéraux qui les font fonctionner. Afin de développer ces établissements, 88 millions d'euros sont prévus sur quatre ans, dont 9 millions d'euros en 2004. II faut augmenter les lits de médecine et même créer de toute pièce de nouveaux hôpitaux locaux. Contrairement à ce que vous évoquiez, monsieur le sénateur, la transformation d'un centre hospitalier en hôpital local n'est en rien une « rétrogradation ». Cette structure est un mode plus souple et plus adapté à la prise en charge de proximité en médecine et en soins de suite, associé à un véritable décloisonnement entre la ville et l'hôpital. Enfin, il y a ce qu'on appelle communément les « hôpitaux de proximité ». Ce sont des centres hospitaliers ou des cliniques assez isolés, présentant un volume d'activité faible qui leur fait craindre de ne pas être rentables. Je veux de nouveau les rassurer. Monsieur le sénateur, un budget hospitalier ne sera jamais financé en totalité par l'activité. Ainsi, une activité dont le volume insuffisant gênerait l'équilibre financier de l'hôpital, mais qui serait jugée indispensable pour la santé publique par l'Agence régionale de l'hospitalisation, l'ARH, pour des raisons géographiques, par exemple, pourra être prise en charge en partie par une enveloppe forfaitaire, dite « de missions d'intérêt général et d'aide à la contractualisation», sur décision même de l'ARH. Vous le voyez, monsieur le sénateur, c'est non pas le mode de financement qui décide de la survie d'une activité, mais bien l'utilité, en termes de santé publique, que lui confère le schéma d'organisation sanitaire. C'est le besoin de la population qui primera toujours.
René-Pierre SIGNÉ - Sénat - 2004-06-15
Date: 2004-06-15
Orateur: René-Pierre SIGNÉ

M. René-Pierre Signé. Madame la secrétaire d'Etat, votre réponse est tout à fait satisfaisante si toutefois les choses se passent comme vous le prévoyez. Je vous ferai néanmoins remarquer que l'hôpital de proximité n'a pas de définition légale. C'est une appellation commode et subjective. Pour le moment, je ne connais que des centres hospitaliers et des hôpitaux locaux. Il faudrait définir cette notion, qui est le chaînon manquant entre le centre hospitalier et l'hôpital local. Vous indiquez que les hôpitaux locaux fonctionnent fort bien avec les médecins libéraux. C'est vrai. Il n'empêche, et vous ne pouvez le nier, qu'ils n'ont pas les mêmes compétences que les centres hospitaliers. Dans des régions confrontées à un vide sanitaire, dans des régions où leur activité est limitée parce que la démographie y est faible, les petits centres hospitaliers jouent un rôle essentiel dans la sécurité sanitaire. Cela a été vérifié à Saint-Afrique et le sera en d'autres lieux. S'ils deviennent hôpitaux locaux, ils auront moins de compétences et, de ce fait, ils ne joueront pas le rôle qu'il leur est assigné. S'ils sont financés à l'activité, comme les autres centres hospitaliers, ils seront pénalisés et, à terme, ils disparaîtront. Vous me dites, ce dont je me réjouis, que ces établissements pourraient encore bénéficier d'un financement global comme actuellement. Ce ne serait pas seulement sur l'activité que serait jugée leur gestion, mais bien sur le rôle qu'ils jouent, sur le confort qu'ils apportent aux malades et sur la sécurité sanitaire qu'ils assurent à la région. Madame la secrétaire d'Etat, je vous remercie de cette information. Réglementation de l'urbanisme commercial
Louis SOUVET - Sénat - 2004-06-15
Date: 2004-06-15
Orateur: Louis SOUVET

M. Louis Souvet. Mes chers collègues, je suis sûr que nombre d'entre vous ont déjà été confrontés au problème que je vais maintenant évoquer. Vous connaissez tous le rôle joué par les commissions départementales d'équipement commercial, les CDEC, dans l'implantation des structures commerciales concernées. Dans le domaine commercial, encore plus qu'ailleurs, il faut faire preuve tout autant de pragmatisme que de diligence. Il est préjudiciable pour un commerce, quel qu'il soit, de ne pouvoir ouvrir, recevoir la clientèle dans les délais prévus. Les manques à gagner peuvent très vite atteindre des sommes très importantes. C'est ce qui, hélas ! se produit lorsque des recours sont intentés pour des motifs futiles - j'insiste sur cet adjectif - à l'encontre des décisions des CDEC. Par exemple, un vice de forme relatif au mandat de représentation peut être allégué. Cette formalité, prévue par les articles L. 2122-17 et L. 2122-18 du code général des collectivités territoriales, étant très courante, les demandes en annulation basées sur ce moyen le sont tout autant. Le mandat, ainsi que la décision de la CDEC, sera validé mais avec un retard de quelques mois ou de quelques années. Partant de ce simple constat, je pense que, dans un strict respect de la légalité, il conviendrait que soit réputé valable le mandat en question par le jeu d'une présomption simple. La charge de la preuve contraire incomberait au demandeur, cela dans le cadre d'une procédure de référé. Ces trois paramètres permettraient de conjuguer efficacité, rapidité et légalité. Madame la ministre, je suis certain que ce triptyque a retenu votre attention. Je souhaite que vous défendiez ces modalités auprès de vos collègues également concernés par ce dossier.
Marie-Anne MONTCHAMP (secrétaire d'Etat aux personnes handicapées.) - Sénat - 2004-06-15
Date: 2004-06-15
Orateur: Marie-Anne MONTCHAMP
Fonction: secrétaire d'Etat aux personnes handicapées.

Mme Marie-Anne Montchamp, secrétaire d'Etat aux personnes handicapées. Monsieur le sénateur, les décisions des CDEC sont des actes administratifs, qui, comme tels, peuvent faire l'objet de recours. Deux voies de recours sont possibles : l'une devant la Commission nationale d'équipement commercial - CNEC - et l'autre devant le tribunal administratif. Le recours devant la CNEC peut être déposé par le préfet ou par deux membres de la CDEC, dont un élu ou le demandeur. Ce recours est suspensif mais la CNEC ne dispose que de quatre mois pour statuer. A défaut, l'autorisation est réputée rejetée lorsque le recours est formulé par le préfet et réputée acquise dans les autres cas. Le recours devant le tribunal administratif peut être déposé par toute personne, physique ou morale, ayant intérêt à agir. Ce recours n'est pas suspensif et n'interdit donc pas au projet de se développer. Constituer les décisions des CDEC en actes administratifs non susceptibles de recours constituerait une remise en cause des principes fondamentaux du droit qui ne paraît pas envisageable au regard des enjeux concernés.
Louis SOUVET - Sénat - 2004-06-15
Date: 2004-06-15
Orateur: Louis SOUVET

M. Louis Souvet. Vous comprenez bien, madame la secrétaire d'Etat, qu'il s'agit, pour moi, de lutter contre les excès de procédures dès lors que la demande n'encourt aucun reproche. C'est ainsi que, en tant que maire, je me trouve pris à partie dans une affaire : l'avis favorable à une installation qu'avait délivrée la CDEC a été annulée, à tout le moins suspendue. L'opposant au projet a prétexté mon absence lors de la délibération alors même que je m'étais fait représenter dans les conditions prévues par la loi. Il devrait être possible de déclarer immédiatement irrecevable un recours fondé sur un tel moyen. Pourquoi prend-on en considération de telles manoeuvres dilatoires dont le seul objectif est de retarder la procédure et de décourager le pétitionnaire et le demandeur ? Je trouve que c'est parfaitement insupportable. C'est un détournement de procédure, un dévoiement de la justice. Tout cela décourage les gens. Il faut faire en sorte que nous ne perdions pas notre temps et que nous n'en fassions pas perdre à l'institution, qu'elle soit judiciaire ou administrative. Nous avons bien d'autres choses à faire, me semble-t-il. On doit viser à l'efficacité. composition des commissions départementales d'équipement commercial
Josette DURRIEU - Sénat - 2004-06-15
Date: 2004-06-15
Orateur: Josette DURRIEU

Mme Josette Durrieu. Ma question porte sur le même sujet, à savoir les CDEC. Je m'associe à ce que vient de dire notre collègue Souvet à propos des recours faciles et des retards possibles dont ont à souffrir des projets au demeurant urgents et souvent importants. Cela dit, ma question ne porte pas sur le même problème : elle porte sur la composition des CDEC et sur les pouvoirs de ses membres. Les CDEC sont composées de six membres. Il est tout à fait légitime que le maire de la commune d'implantation en fasse partie, de même que le président de l'établissement public de coopération intercommunale - EPCI - ou le conseiller général. Par ailleurs, il me semble normal qu'y siègent le représentant de la chambre de commerce et d'industrie - CCI -, celui de la chambre des métiers et celui des consommateurs. Néanmoins, je m'interroge sur la présence du maire de la commune la plus peuplée de l'arrondissement alors que nous installons aujourd'hui des structures intercommunales. De fait, là où un pays est constitué et puisque  la loi Urbanisme et habitat du 2 juillet 2003 a renforcé les compétences de ces entités, pourquoi le président de cette espace intercommunal ne ferait-il pas partie de la CDEC à la place du maire de la commune la plus peuplée de l'arrondissement ? En effet, celui-ci n'est pas forcément plus représentatif que celui-là si l'on considère notamment le poids de population et les responsabilités exercées dans le domaine du développement économique du territoire. La seconde partie de ma question porte sur les pouvoirs des représentants des organismes consulaires - CCI, chambre des métiers - et des collectivités publiques. Au sein de cette commission, ils s'expriment à titre personnel et ne sont porteurs d'aucun mandat collectif. Madame la secrétaire d'Etat, ne serait-il pas opportun, d'une part, de modifier la composition de la CDEC afin d'intégrer le cas échéant le président du pays en son sein, d'autre part, d'imposer aux représentants d'espaces et de structures collectives une délibération préalable des organismes qu'ils représentent ? Ce serait sûrement le gage d'une plus grande objectivité ; ce serait aussi, me semble-t-il, plus prudent.
Marie-Anne MONTCHAMP (secrétaire d'Etat aux personnes handicapées.) - Sénat - 2004-06-15
Date: 2004-06-15
Orateur: Marie-Anne MONTCHAMP
Fonction: secrétaire d'Etat aux personnes handicapées.

Mme Marie-Anne Montchamp, secrétaire d'Etat aux personnes handicapées. Madame le sénateur, la composition de la CDEC est fixée par l'article L. 720-8 du code de commerce. Cette commission comprend trois élus : le maire de la commune d'implantation, le président de l'établissement public de coopération intercommunale compétent ou, à défaut, le conseiller général, et le maire de la commune la plus peuplée de l'arrondissement. La présence de ce dernier élu se justifie par le fait que l'implantation d'une grande surface commerciale a pour conséquence de concurrencer avant tout le commerce de centre-ville, évidemment situé dans les agglomérations. Il est donc légitime que le maire de la ville la plus peuplée, potentiellement la plus concernée, soit associé à la décision. Les commerces de la zone périphérique au projet sont eux représentés soit par le président de l'EPCI, soit par le conseiller général. Au regard de ces considérations, il n'apparaît pas que le président de pays soit plus représentatif que les élus déjà membres de la CDEC. Enfin, il apparaît que les positions adoptées par les représentants des chambres consulaires résultent de manière quasi systématique d'analyses extrêmement poussées de la part de ces organismes. Leurs représentants n'expriment donc pas une opinion personnelle mais une position argumentée issue d'une étude conduite par les services de la chambre et validée le plus souvent par un collège d'élus. Par ailleurs, proposer d'instaurer une forme de mandat impératif reviendrait à vider de son sens le fonctionnement de la CDEC. Celle-ci est avant tout une instance de concertation qui a vocation à entendre toutes les parties en présence et à construire sa décision dans le cadre d'un débat qui ne peut être verrouillé d'avance par des positions arrêtées au préalable et, de ce fait, intangibles.
Josette DURRIEU - Sénat - 2004-06-15
Date: 2004-06-15
Orateur: Josette DURRIEU

Mme Josette Durrieu. Madame la secrétaire d'Etat, le mandat impératif, lorsqu'il est personnel, me paraît extrêmement dangereux ; un mandat collectif me rassurerait davantage. Je soulève ce problème parce que, en réalité, dans certains espaces que je connais bien, ce que vous m'assurez être une garantie ne joue pas et c'est l'inverse qui se produit. Je pense que la prudence impose que nous réfléchissions un peu à la nature de ce mandat personnel. Je vous y encourage vivement. Par ailleurs, j'ai entendu vos arguments relatifs à une plus large représentation au sein des CDEC. En ce qui concerne la préservation des centres-villes et des commerces traditionnels, le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie vient de répondre que leur avenir n'est pas tant mis en cause par certaines installations répondant à la demande des consommateurs français que par le manque d'adaptation des commerçants aux demandes nouvelles, y compris à celles des consommateurs. Je reviens à cette histoire de pays. Le texte actuellement en vigueur dispose que le représentant de l'agglomération multicommunale - si elle existe - peut siéger à la place du maire de la commune la plus peuplée. J'ai dû me plonger dans les textes - et je ne suis pas une élue récente - pour savoir ce qu'était cette agglomération multicommunale. J'ai constaté qu'il s'agissait d'une définition de l'INSEE. On a mieux en termes de démocratie et de proximité que les définitions de l'INSEE ! Il s'agit d'un ensemble d'habitations en continuité comptant plus de 2 000 habitants sur la base du recensement de 1999. Par malchance, certains espaces comptent des communes isolées alors qu'on n'y trouve aucune commune ou agglomération multicommunale. Contrairement à ce que vous venez de dire, le texte actuel prévoit donc que le maire de la commune la plus peuplée de l'arrondissement puisse être remplacé par le représentant de l'agglomération multicommunale. Cette disposition pourrait être les prémices d'un changement nécessaire. avenir de la base aérienne d'Orange-caritat
Alain DUFAUT - Sénat - 2004-06-15
Date: 2004-06-15
Orateur: Alain DUFAUT

M. Alain Dufaut. J'ai en effet interrogé Mme la ministre de la défense sur l'avenir de la base de la base 115 d'Orange-Caritat. Cet avenir semble s'assombrir du fait de l'action vigoureuse exercée par un petit nombre d'associations de défense de l'environnement protestant contre les nuisances sonores provoquées par l'activité de cette base aérienne. L'ensemble des élus locaux du Nord-Vaucluse et une très grande majorité des populations sont favorables au maintien de l'activité de la base 115, d'autant que le colonel Denis Koehl, comme son prédécesseur, a déjà fait beaucoup, en concertation avec les élus, pour limiter, en adaptant les horaires des vols, les nuisances sonores de la base. L'impact économique et social considérable que représente cette structure au service de notre défense nationale justifie que tout soit entrepris pour maintenir son activité. Il est vrai que notre inquiétude est accentuée par le fait que l'exploitation des Mirage 2000, en activité sur la base d'Orange, arrivera à son terme vers 2010. On est en droit de s'interroger alors sur l'avenir de la base 115 à cette échéance. Y prévoyez-vous une activité de formation pour les pilotes sur d'autres appareils ou bien envisagez-vous le transfert d'unités aériennes existantes sur d'autres plates-formes ? Les élus vauclusiens, dont je suis l'interprète aujourd'hui, souhaiteraient être rassurés sur le sort qui sera réservé à la base 115 et aimeraient être certains qu'elle continuera d'exister après le retrait des Mirage 2000.