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Eric WOERTH (secrétaire d'Etat.) - Sénat - 2004-10-14
Date: 2004-10-14
Orateur: Eric WOERTH
Fonction: secrétaire d'Etat.

M. Eric Woerth, secrétaire d'Etat. Le Gouvernement est défavorable à l'amendement n° 228, présenté par M. Sueur. Cette nouvelle habilitation concerne les marchés de certains organismes non soumis au code des marchés publics, dans les secteurs de l'électricité, de l'eau. Il s'agit d'ailleurs de la transposition de plusieurs directives européennes. Des retards qui ne sont pas imputables au Gouvernement et qui résultent du glissement des travaux communautaires ont rendu impossible la présentation de l'ordonnance de transposition avant la date butoir du 2 juillet 2004. Nous vous demandons donc de prolonger cette habilitation afin de pouvoir effectuer la transposition. Le Gouvernement est également défavorable à l'amendement n° 148. En ce qui concerne l'amendement n° 110 rectifié, le Gouvernement est en général favorable, monsieur Adnot, aux mesures qui permettent de clarifier les règles applicables aux marchés publics. Tel est d'ailleurs le sens de la réforme du code des marchés publics, entré en vigueur le 10 janvier dernier. Cette réforme a eu pour objet de renforcer la transparence et l'efficacité de l'achat public en France. Si, dans la pratique, l'organe délibérant d'une collectivité territoriale délibère souvent deux fois, une seule délibération est juridiquement nécessaire pour valider les marchés : celle qui autorise l'exécutif à signer. C'est le sens de la jurisprudence Montélimar du 5 décembre 2002, que vous connaissez parfaitement, monsieur le sénateur, qui considère qu'un exécutif local ne peut valablement contracter au nom de la collectivité territoriale que si la délibération l'y autorisant approuve l'acte d'engagement tel qu'il sera signé, avec l'identité des parties et le montant des prestations. Cette jurisprudence de la cour administrative d'appel a d'ailleurs été confirmée hier par le Conseil d'Etat. Rien n'empêche les élus d'envisager une information de l'assemblée délibérante sur le projet de l'exécutif, c'est-à-dire avant le marché, sans provoquer nécessairement une première délibération formelle. En revanche, il serait dangereux, me semble-t-il, de remettre en cause la délibération approuvant la signature du marché, car elle constitue une protection à la fois démocratique et pénale : démocratique dans la mesure où elle permet un contrôle des assemblées élues sur un acte juridique et financier significatif, c'est-à-dire l'engagement, la passation du marché ; pénale, car il s'agit d'une disposition protectrice des élus qui craignent l'engagement de leur responsabilité pénale. Par conséquent, la position du Gouvernement a évolué sur cette affaire, et il faut réexaminer cette dernière à la lumière de la décision que le Conseil d'Etat a rendue hier. Cependant, j'ai écouté vos propos, monsieur Adnot, ainsi que ceux de M. le rapporteur, et je m'en remets à la sagesse de la Haute Assemblée.
Eliane ASSASSI - Sénat - 2004-10-14
Date: 2004-10-14
Orateur: Eliane ASSASSI

Mme Eliane Assassi. Avec cet amendement, nous demandons la suppression de l'article 47 qui tend à permettre au Gouvernement de diminuer les cas de consultation cumulative du Conseil supérieur de la fonction publique de l'Etat et des comités techniques paritaires. Sous couvert de parvenir à un équilibre prenant davantage en compte la sécurité juridique et la nécessité de disposer d'une administration réactive et efficace, cet article remet en cause l'importance du dialogue, de la participation et de la concertation au sein de l'administration. Il n'est pourtant pas choquant à nos yeux que, dans le cas d'un projet de loi ayant des incidences sur l'ensemble de la fonction publique, par exemple, soient consultés non seulement le Conseil supérieur de la fonction publique de l'Etat mais également les comités techniques paritaires ministériels. Comme nous l'avons dit à plusieurs reprises, nous sommes fondamentalement opposés à la procédure des ordonnances, qui remet en cause les prérogatives du Parlement. Celles-ci sont d'autant plus remises en cause que vous n'attendez même pas l'examen par le Parlement du futur projet de loi sur la fonction publique pour traiter d'une question aussi importante que le dialogue social. Je note d'ailleurs que vous êtes si pressés de passer outre que M. le rapporteur propose par amendement de substituer à la présente habilitation une mesure d'application immédiate. Point de dialogue social, point de débat parlementaire, telle est, mes chers collègues de la majorité, votre conception de la démocratie !
Renaud DUTREIL (ministre de la fonction publique et de la réforme de l'Etat.) - Sénat - 2004-10-14
Date: 2004-10-14
Orateur: Renaud DUTREIL
Fonction: ministre de la fonction publique et de la réforme de l'Etat.

M. Renaud Dutreil, ministre de la fonction publique et de la réforme de l'Etat. Le Gouvernement est défavorable aux amendements n os 177 et 229 ; il est en revanche favorable à l'amendement n° 26. Dans ce texte qui vise à simplifier, cet article participe de la même logique, et il n'y a pas là de quoi s'étonner. Il s'agit non pas de dégrader les conditions de consultation, mais d'apporter une correction à une jurisprudence très récente du Conseil d'Etat qui, si nous ne la modifiions pas, se traduirait par des consultations en surnombre, qui seraient donc redondantes et qui alourdiraient les procédures, bien souvent au détriment des fonctionnaires qui attendent parfois pendant très longtemps des textes soumis à ces consultations. Il s'agit bien là d'une mesure de simplification qui a toute sa place dans ce texte et qui permettra d'alléger ces procédures sans pour autant remettre en cause la consultation à laquelle nous sommes extrêmement attachés sur tous les textes soumis en particulier au Conseil supérieur de la réforme de l'Etat ou aux comités techniques paritaires.
Jean-Pierre SUEUR - Sénat - 2004-10-14
Date: 2004-10-14
Orateur: Jean-Pierre SUEUR

M. Jean-Pierre Sueur. Nous examinons en effet depuis deux jours un texte qui, heure par heure, j'allais dire minute par minute, dessaisit le Parlement d'un certain nombre de ses prérogatives dans des domaines importants, comme nous l'avons assez dit et comme nous le regrettons. S'il est des domaines où c'est tout à fait envisageable, il en est d'autres pour lesquels cela ne nous paraît pas judicieux. Le Gouvernement, pensant que le législateur finirait peut-être par se sentir quelque peu frustré par cette opération, est arrivé à l'Assemblée nationale avec un petit cadeau, un amendement prévoyant que, six mois après la promulgation de chaque loi, le Gouvernement produira un rapport de manière à rendre compte de l'exécution de la loi : textes réglementaires publiés, circulaires édictées, ainsi que les dispositions de la loi qui n'ont pas fait l'objet des textes d'application nécessaires.. Voilà qui est très sympathique, mais qui va vous obliger, monsieur le ministre, monsieur le secrétaire d'Etat, dans le cadre de cette simplification que vous chérissez tant, à produire quelques rapports : un rapport par loi, cela fera une centaine de rapports chaque année ! Voilà qui va contribuer au dépeuplement des forêts ! (Sourires sur les travées du groupe CRC.) Notre amendement vise à supprimer ce si charmant cadeau que vous nous faites. Nous préférons nous en passer et vous faire une proposition concrète : monsieur le ministre, monsieur le secrétaire d'Etat, employez cette énergie que vous pourriez perdre en élaborant des rapports complémentaires - il y en a déjà des montagnes ! - à faire en sorte que les lois soient appliquées dans des délais rapprochés. Le Sénat dispose d'ailleurs d'excellents services et de remarquables publications, tel le rapport sur l'application des lois. Si vous lisez ces rapports - je tiens à rendre hommage à celles et à ceux qui les font -, vous verrez que certaines lois, un an, deux ans, trois ans après leur publication, n'ont toujours pas été suivies des textes d'application. Finalement - et c'est un vrai problème pour notre démocratie -, tout gouvernement dispose du pouvoir tout à fait excessif de ne pas appliquer la loi puisqu'il lui suffit de ne pas publier les textes d'application. Par conséquent, faites en sorte que tous les textes d'application d'une loi soient publiés au bout de six mois; et, quant à nous, sénateurs socialistes, nous vous dispensons de publier un rapport. Ne perdez pas votre énergie, car il en faut beaucoup pour bien appliquer les textes de loi dans les délais ; de plus, en agissant ainsi, vous contribuerez à la simplification des choses.
Bernard SAUGEY (rapporteur.) - Sénat - 2004-10-14
Date: 2004-10-14
Orateur: Bernard SAUGEY
Fonction: rapporteur.

M. Bernard Saugey, rapporteur. Le rapport sur l'application des lois , élaboré par les services du Sénat, est en effet très apprécié, mon cher collègue Sueur. S'agissant des amendements n os 27 et 28, peut-être allez-vous trouver que M. le ministre et moi-même sommes un peu à contre-emploi. En effet, je vais essayer d'être pragmatique et il tentera d'être volontariste pour ses différentes administrations. S'agissant de l'amendement n° 27, il me semble qu'un délai de six mois n'est pas suffisant et que, malgré toute sa bonne volonté, M. le ministre n'arrivera pas à le faire respecter par son administration. La commission des lois vous propose donc de porter le délai de six mois à neuf mois à compter de la publication de la loi ou, le cas échéant, à compter de la date d'entrée en vigueur expressément fixée par la loi. L'amendement n° 28 est un peu complémentaire de l'amendement n° 27. En effet, le dispositif prévu par l'article 47 bis diffère de celui que s'est fixée l'Assemblée nationale en ce qu'il ne prévoit pas de poursuite du dialogue entre le Gouvernement et le pouvoir législatif dans l'hypothèse où toutes les dispositions de la loi n'auraient pas fait l'objet des mesures d'application nécessaires. Cet amendement tend à prévoir le dépôt par le Gouvernement d'un rapport complémentaire lorsque plus d'un tiers des mesures d'application nécessaires à l'entrée en vigueur de la loi n'ont pas été prises à la date de publication du premier rapport.
Eric WOERTH - Sénat - 2004-10-14
Date: 2004-10-14
Orateur: Eric WOERTH

M. Eric Woerth, secrétaire d'Etat . S'agissant de l'amendement n° 27, la loi doit évidemment s'appliquer, tout le monde en est d'accord. Or, très souvent, on s'aperçoit, pour généralement le déplorer, qu'il faut du temps pour que la loi s'applique. Mais il ne faut pas considérer qu'il y a là une fatalité. Il faut aussi mettre un peu de pression sur le Gouvernement de manière que les textes d'application soient pris dans de bonnes conditions. Je remarque d'ailleurs que les délais assez courts qui sont fixés pour produire les ordonnances font leur effet. Un mois avant la date fixée pour l'échéance, les administrations font paraître leurs ordonnances. Un délai supplémentaire est parfois nécessaire pour quelques-unes d'entre elles, mais la grande majorité des ordonnances sont prises dans les six mois. Un délai un peu court est donc très incitatif. C'est la raison pour laquelle je ne partage pas totalement l'opinion du rapporteur. Il ne faut pas donner plus de temps au Gouvernement ; il faut au contraire limiter le délai à six mois. C'est en effet le temps fixé par le Premier ministre au Gouvernement dans une circulaire pour faire paraître les décrets et textes d'application. Par conséquent, prévoir des délais différents serait une erreur. Par ailleurs, on ne peut pas se contenter de formuler des voeux pieux et souhaiter que le Gouvernement fasse rapidement paraître les décrets. Lorsque, après avoir consacré de longues heures à débattre d'un texte, on s'apercevra, un an et demi après le vote d'une loi, que les décrets d'application ne sont pas pris, on sera très attentif, notamment le ministre concerné, au rapport, qui, celui-là, ne sera pas inutile. Ce dernier constituera en effet un révélateur du retard qu'aura mis son administration, quelle que soit la volonté politique du ministre, à faire paraître les décrets d'application. Je note que, sur un texte aussi important, aussi complexe, aussi foisonnant en textes d'application que la loi relative à l'assurance maladie, le Gouvernement avait pris l'engagement de faire paraître les décrets dans un délai de six mois. Tout à l'heure, ici même, Xavier Bertrand, faisant le bilan des opérations, a souligné que, dans ce délai de six mois, 95% des décrets seraient effectivement pris. Donner un délai, en faire un élément de pilotage et de suivi du texte est extraordinairement incitatif. Il me semblerait donc très paradoxal que le Parlement ne se range pas à cet argument. A cet égard, je tiens à rendre hommage à l'administration du Sénat pour son rapport annuel sur l'application des lois, qui est malheureusement assez effrayant...
Jean-Pierre SUEUR - Sénat - 2004-10-14
Date: 2004-10-14
Orateur: Jean-Pierre SUEUR

M. Jean-Pierre Sueur. Monsieur Marini, j'ai souhaité ne m'exprimer qu'une seule fois sur les trois amendements, mais, si vous le voulez, je ferai très volontiers trois explications de vote ! (Sourires .) Nous abordons cette question des rapports avec une formidable bonne conscience, si je puis dire. Il n'est pas de loi où l'on ne prévoit un rapport, à tel point qu'il en faudrait certainement un pour faire le point sur la publication des rapports prévus par de nombreuses lois et qui ne sont pas parus. (Nouveaux sourires .) Tout cela est un peu bureaucratique et, puisque vous proposez de simplifier les choses, eh bien, simplifions ! Selon moi, le problème de fond qui se pose est de savoir comment sanctionner un gouvernement qui décide de ne pas appliquer la loi, puisque ne pas publier les textes d'application, c'est en fait aller contre la décision du législateur, c'est décider de ne pas appliquer la loi, ce qui est inacceptable dans une république. Je crois que certains juristes ont déjà émis des idées sur la question. En tout état de cause, des brouettes de questions écrites ont pour objet de demander aux ministres concernés à quelle date paraîtra tel ou tel décret, etc. Il doit être répondu à ces questions écrites dans un certain délai ; or la plupart d'entre elles ne reçoivent pas de réponse dans ce laps de temps. En fin de législature, on finit par nous dire que notre question est devenue caduque. Par conséquent, ma question étant devenue caduque, je ne connais toujours pas le délai ! Monsieur le rapporteur, dans votre amendement n°28, vous avez envisagé une mesure plus dissuasive à l'égard du Gouvernement, de tous les gouvernements à venir, mais ce n'est pas la bombe atomique !
Jean-Pierre SUEUR - Sénat - 2004-10-14
Date: 2004-10-14
Orateur: Jean-Pierre SUEUR

M. Jean-Pierre Sueur. C'est plutôt un pistolet en plastique ! (Sourires .) Vous demandez en effet au Gouvernement, d'abord, de présenter un rapport sur la mise en application de la loi ; si ce rapport établit que plus d'un tiers des mesures d'application nécessaires à l'entrée en vigueur de la loi n'ont pas été prises au bout de neuf mois, vous condamnez le Gouvernement à présenter un deuxième rapport à l'issue d'un délai de six mois. On pourrait d'ailleurs prévoir, si les deux tiers des mesures ne sont pas publiées au bout des quinze mois, de condamner le Gouvernement à présenter un nouveau rapport, et ainsi de suite. Les gouvernements oublieront totalement de faire ces rapports, et je crains que les parlementaires n'oublient aussi de les réclamer. Donc, ce n'est pas ainsi que cela fonctionne. Pourquoi, sur certains textes, les décrets d'application sont-ils parus très rapidement ? Vous avez cité le cas de la loi relative à l'assurance maladie. Moi, je me souviens que, s'agissant de la loi portant création de l'allocation personnalisée d'autonomie, l'APA, les textes d'application sont parus dans un délai très court, parce qu'il y avait une volonté politique, tout simplement. L'essentiel, c'est peut-être de trouver une manière de sanctionner les ministres qui ne respectent pas la loi et qui omettent de publier les textes d'application. Si, avec ces accumulations de rapports, on se fait peut-être plaisir, on ne fait en tout cas pas oeuvre utile : ces publications sont de toute façon superfétatoires puisque le Sénat fait déjà très bien les choses !
Eliane ASSASSI - Sénat - 2004-10-14
Date: 2004-10-14
Orateur: Eliane ASSASSI

Mme Eliane Assassi. Le 27 mars 2002, les enfants de certains élus du conseil municipal de la ville de Nanterre sont devenus orphelins à la suite d'un acte de folie meurtrière. Cependant, les circonstances de ce drame ainsi que les fonctions exercées par les victimes ne permettent pas de prononcer l'adoption par la nation des orphelins de cette tragédie. La législation relative au bénéfice de la qualité de pupille de la nation est inscrite au titre IV du livre III du code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de la guerre. Adoptés par la nation, ces enfants ont droit jusqu'à l'âge de vingt et un ans à « la protection, au soutien matériel et moral de l'Etat pour leur éducation ». A l'origine, ces dispositions concernaient uniquement les mineurs dont les parents sont morts à la guerre ou lorsque les blessures reçues lors d'opérations les mettent dans l'incapacité de pourvoir à leurs obligations et à leurs charges de famille. Dans un premier temps, la loi n° 90-86 du 23 janvier 1990 a étendu le bénéfice de ces mesures aux enfants des victimes décédées dans l'exercice de certaines fonctions ou professions, telles que magistrats ou fonctionnaires des services actifs de la police nationale. Avec l'article 48 A, le Gouvernement a souhaité étendre le bénéfice de la qualité de pupille de la nation aux enfants des fonctionnaires décédés dans l'exercice de leurs fonctions. Par cet amendement, nous proposons d'étendre ce bénéfice également aux enfants des élus décédés des suites d'une agression lors de l'exercice de leur mandat. En effet, le 27 mars 2002, le choix du lieu, le conseil municipal, et les motivations de l'auteur de cet acte d'agression ne laissent aucun doute quant à sa volonté d'atteindre directement des élus. Mes chers collègues, je vous propose ce soir d'adopter cet amendement proposé par le groupe communiste républicain et citoyen, qui, vous l'aurez remarqué, monsieur le président de la commission des lois, n'est pas un amendement de suppression.
Bernard SAUGEY (rapporteur.) - Sénat - 2004-10-14
Date: 2004-10-14
Orateur: Bernard SAUGEY
Fonction: rapporteur.

M. Bernard Saugey, rapporteur. Avec l'article additionnel proposé par nos collègues du groupe communiste,républicain et citoyen, les enfants des élus décédés à la suite d'une blessure ou d'une maladie du fait d'un acte d'agression survenu lors de l'exercice de leur mandat et en relation directe avec leurs fonctions électives bénéficieraient de la qualité de pupille de la nation, inscrite au titre IV du livre III du code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de la guerre. Ces enfants auraient alors droit, jusqu'à l'âge de vingt et un ans, à la protection ainsi qu'au soutien matériel et moral de l'Etat pour leur éducation. Mes chers collègues, comment ne pas penser à ces élus du conseil municipal de Nanterre, fauchés par un acte de démence le 27 mars 2002 alors qu'ils exerçaient leur mandat d'élu du peuple, au nom de l'intérêt général, et à leurs enfants ? L'adoption de cet amendement par le Sénat serait un signe fort de la reconnaissance de l'Etat. Aussi, la commission y donne un avis très favorable.
Renaud DUTREIL (ministre.) - Sénat - 2004-10-14
Date: 2004-10-14
Orateur: Renaud DUTREIL
Fonction: ministre.

M. Renaud Dutreil, ministre. La loi de 1993 a franchi un pas très important en élargissant le bénéfice du statut de pupille de la nation aux enfants de fonctionnaires morts en service. Cette loi laissait cependant subsister une anomalie, puisqu'elle excluait les orphelins nés avant 1972, anomalie que le Gouvernement a souhaité corriger. C'est chose faite. Votre amendement, madame le sénateur, apporte un nouveau progrès. Il est vrai que l'exercice des fonctions électorales constitue également une manière de servir la nation et la République. Le drame de Nanterre nous a tristement rappelé que les élus du peuple, en l'occurrence des conseillers municipaux, ne sont pas à l'abri d'agressions mortelles, qu'elles soient le fait de psychopathes ou d'ennemis de la démocratie. Il est donc légitime que nous étendions le statut de pupille de la nation aux enfants d'élus morts à la suite d'une agression en rapport direct avec leurs fonctions. Mme Fraysse a appelé mon attention sur ce sujet. Elle avait d'ailleurs préparé une proposition de loi qui, je le souligne, a été cosignée par l'ensemble des députés du département des Hauts-de-Seine, durement frappé, comme toute la nation, par cette tragédie. Tout comme les fonctionnaires dans l'exercice de leurs fonctions, les élus incarnent la nation : en tombant, ils s'identifient à la France. Il est naturel que la République reconnaisse à leurs enfants le statut de pupille de la nation. Le Gouvernement est donc favorable à cet amendement.
Renaud DUTREIL (ministre.) - Sénat - 2004-10-14
Date: 2004-10-14
Orateur: Renaud DUTREIL
Fonction: ministre.

M. Renaud Dutreil, ministre. M. Marini transmettra à Paul Natali les éléments de réponse que je souhaite lui apporter. Le Gouvernement souhaite bien évidemment que la Corse puisse pleinement bénéficier de cette réforme importante, qui va améliorer la qualité du service rendu par les organismes de sécurité sociale aux travailleurs indépendants. Chacun comprend que les éléments de cartographie et d'organisation territoriale relèvent non pas de la loi mais de l'organisation du RSI. Il appartiendra aux élus des commerçants et artisans, donc de l'instance nationale qui sera installée d'ici à la fin de l'année 2004, de faire des propositions au Gouvernement en matière d'implantations. Cependant, monsieur Marini, je crois que vos propos illustrent bien la nécessité de regrouper les moyens de la CANCAVA, de la CANAM et de l'ORGANIC pour fournir un meilleur service à l'usager. Le Gouvernement veillera tout particulièrement à ce que les travailleurs indépendants installés en Corse - et nous savons à quel point l'île a besoin de nombreuses entreprises dans ce secteur de l'artisanat - puissent avoir accès dans les meilleures conditions possible aux services qui seront offerts par le RSI. Je suis donc extrêmement sensible à la question que vous venez de soulever, et nous veillerons, lors de la mise en oeuvre du RSI, à ce que la Corse bénéficie de la même qualité de service que les autres régions françaises, sans oublier les départements d'outre-mer, bien entendu.