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Bernard VERA - Sénat - 2005-11-29
Date: 2005-11-29
Orateur: Bernard VERA

M. Bernard Vera. Monsieur le président, messieurs les ministres délégués, mes chers collègues, l'une des questions que l'on pourrait se poser, au moment de débattre des rapports entre l'État et les collectivités territoriales, serait de savoir si le « contrat de croissance et de solidarité » a encore un sens. En effet, depuis 2002, le principe des dotations placées sous enveloppe conduit, de manière mécanique et inexorable, à la réduction en termes réels du niveau des transferts de recettes de l'État vers les collectivités locales, l'encadrement des dotations ne servant finalement qu'à minorer l'effort du budget général en direction de celles-ci. L'on sait ainsi de longue date au moins deux choses : l'enveloppe progresse moins vite que ne progresse en théorie la dotation globale de fonctionnement - qui en est l'élément principal - et, par voie de conséquence, la dotation de compensation de la taxe professionnelle sert de variable d'ajustement au solde de l'enveloppe. Il serait sans doute intéressant de mesurer l'importance des recettes que l'État n'a pas transférées aux collectivités locales depuis 1993, qu'il s'agisse de la perte de pouvoir d'achat de la dotation globale de fonctionnement, des millions évanouis dans la réfaction du fonds de compensation pour la TVA, le FCTVA, ou de la minoration des dotations d'équipement et, plus encore, des pertes de ressources fiscales occasionnées par le décalage entre la dotation de compensation de la taxe professionnelle, la DCTP, et la réalité. Ce sont aujourd'hui plus de 3 milliards d'euros qui sont ainsi perdus chaque année par les collectivités territoriales. Ajoutons à ce processus les conséquences de la surcompensation des cotisations de la Caisse nationale de retraites des agents des collectivités locales, qui a eu un impact annuel de plus de 1,5 milliard d'euros. Et pourtant, les collectivités locales auraient bien besoin de ces ressources ! Comment justifier auprès d'élus de villes éligibles à la dotation de solidarité urbaine que le peu qui leur a été donné leur est repris par la DCTP ? Et que dire des transferts de compétence en cours ? Le revenu minimum d'insertion, confié aux départements, est alimenté par un prélèvement sur les recettes de TIPP, qui, dès la première année, ne fait pas le compte ! Pour l'allocation de vétérance des sapeurs-pompiers professionnels, là, encore, un décalage existe entre la compensation et les charges transférées ! Quant à l'intégration de la suppression de la part taxable des salaires dans la dotation globale de fonctionnement, comment ne pas souligner que l'évolution future de la DGF créera un décalage grandissant entre ce qu'auraient pu percevoir les collectivités locales et ce qu'elles toucheront effectivement ? L'argent qui manque aujourd'hui aux collectivités locales pour répondre aux besoins sociaux forts en matière de logement, de santé, d'éducation, tels qu'ils se sont révélés dans les dernières semaines, c'est l'argent que vous avez gaspillé pour alléger la fiscalité !
Bernard VERA - Sénat - 2005-11-29
Date: 2005-11-29
Orateur: Bernard VERA

M. Bernard Vera. C'est autant d'argent de moins pour les équipements publics, pour la vie associative, pour le lien social, ou encore pour la prévention sanitaire. Il est donc temps de cesser de faire des collectivités locales l'outil de la régulation du déficit public qui ignore les incidences que cela peut avoir sur la vie concrète du pays. Nous refusons le choix de la baisse du déficit comptable et de la hausse des déficits sociaux. Le débat sur les collectivités territoriales sera pour nous l'occasion de rappeler quelques-unes des questions qui nous préoccupent et des solutions que nous proposons. Messieurs les ministres délégués, la grande crise des quartiers urbains, les profondes inquiétudes qui se manifestent dans un monde rural frappé par la crise d'une bonne partie de la production agricole et de l'économie de proximité qui en découle, la disparition progressive du commerce et de l'artisanat, la réduction de la présence du secteur public d'État dans les campagnes et dans les quartiers urbains, sont autant de problèmes qui appellent d'autres solutions que celles qui sont mises en oeuvre aujourd'hui.
Jacqueline GOURAULT - Sénat - 2005-11-29
Date: 2005-11-29
Orateur: Jacqueline GOURAULT

Mme Jacqueline Gourault. Monsieur le président, messieurs les ministres délégués, mes chers collègues, chaque année le débat sur les recettes des collectivités territoriales conduit, à peu de choses près, au même constat. L'État tente d'allier maîtrise de son budget et respect de ses engagements envers les collectivités locales. Ces dernières réclament les moyens leur permettant d'exercer leurs missions. Mais aussi, chaque année, les collectivités locales constatent la lente et inexorable réduction de leur autonomie fiscale et, en définitive, de leur autonomie tout court. Elles se voient chaque année installées dans l'instabilité et, finalement, conduites à des difficultés d'action, voire à l'immobilisme. Le projet de loi de finances pour 2006 n'échappe pas à ce constat, et il me semble que nous touchons désormais aux limites de ce processus. En effet, après des années de modification par touches successives - j'ai recensé dix réformes fiscales en sept ans, dont M.  de Broissia a rappelé tout à l'heure la première, qui concernait la vignette, suivie de dégrèvements, de transferts sans assurance de recettes -, nous trouvons dans ce projet de budget pour 2006 des dispositions qui continuent ce processus et qui touchent aux fondements mêmes de la décentralisation et des principes constitutionnels d'autonomie fiscale, pourtant au coeur de l'équilibre, fragile, des finances de nos collectivités. J'illustrerai mon propos par la situation des communes et des intercommunalités, le président Mercier ayant axé son intervention sur les départements. En premier lieu, s'agissant du bouclier fiscal, l'Association des maires de France - dans laquelle je m'investis beaucoup -, s'est opposée à ce dispositif, non pas à son objet, qui vise un plafonnement des impôts, mais au fait d'inclure les taxes locales dans ce dispositif. Un débat a eu lieu au sein de l'association entre ceux qui demandaient une compensation à l'État et ceux qui, comme moi, prônaient l'exclusion pure et simple des taxes locales du dispositif, sachant d'expérience que la masse des compensations tend à s'amoindrir au fur et à mesure des années. En deuxième lieu, je citerai le foncier non bâti. Avec la mesure proposée, qui a été évoquée par de nombreux intervenants, toute variation du taux de cette taxe deviendra sans effet sur 20 % des bases fiscales concernées. Or vous le savez, le foncier non bâti représente à peu près 50 % des recettes propres des collectivités locales dans le monde rural.
Jacqueline GOURAULT - Sénat - 2005-11-29
Date: 2005-11-29
Orateur: Jacqueline GOURAULT

Mme Jacqueline Gourault. En troisième lieu, j'évoquerai la taxe professionnelle. Je sais que nous y reviendrons dans la suite du débat budgétaire, mais je souhaite d'ores et déjà vous mettre en garde contre cette disposition. Outre les conditions discutables de discussion de ce projet de budget, les simulations pour les communes et les EPCI n'ayant été fournies aux députés que le matin même de l'examen du texte par l'Assemblée nationale, cette réforme est lourde de conséquences pour nos collectivités locales. En effet, elle obère gravement les budgets des communautés de communes et des communautés d'agglomération et, finalement, leurs capacités d'action. Comment expliquer que l'État, initiateur de ces regroupements et d'une spécialisation de l'impôt des EPCI autour de la taxe professionnelle, décide six années seulement après les lois de 1999, d'une réforme qui conduit, de fait, au plafonnement de la ressource fiscale unique de ces établissements ? Comment justifier un dispositif qui conduit à pénaliser les EPCI qui ont mené une politique fiscale raisonnable ? Comment expliquer et justifier que ces collectivités locales se voient amputées d'une part importante de leur autonomie fiscale, alors même qu'il leur est demandé de remplir de nouvelles missions ?
Jacqueline GOURAULT - Sénat - 2005-11-29
Date: 2005-11-29
Orateur: Jacqueline GOURAULT

Mme Jacqueline Gourault. Lors du congrès des maires, le Premier ministre et le ministre de l'intérieur ont rappelé le rôle fondamental joué par les maires pendant les terribles mouvements sociaux qui se sont produits dans les banlieues, mais aussi - je tiens à le préciser - dans les campagnes. Les maires sont d'accord pour assumer leurs responsabilités et le lien social de proximité, qui est leur vraie vocation, mais, en même temps, il faut leur donner les moyens d'agir. Enfin, si l'État décide d'alléger la fiscalité des entreprises, comment accepter qu'il en fasse supporter le coût et les conséquences aux collectivités locales ? Pourquoi l'État n'assume-t-il pas, sur sa propre fiscalité des entreprises, la logique de sa politique économique ? Plus grave encore : j'entends parfois dire que si les collectivités sont opposées au plafonnement de la taxe professionnelle à 3,5 % de la valeur ajoutée, c'est qu'elles sont contre le développement économique des entreprises. C'est une plaisanterie ! Nous sommes évidemment favorables à l'allégement de la fiscalité sur les entreprises, mais il nous paraît inconcevable de faire peser sur les collectivités territoriales la politique d'allégement des charges des entreprises que l'État décide : qu'il assume ses décisions et qu'il allège les charges des entreprises sur sa propre fiscalité !
Jacqueline GOURAULT - Sénat - 2005-11-29
Date: 2005-11-29
Orateur: Jacqueline GOURAULT

Mme Jacqueline Gourault. Je peux vous dire qu'il existe un mécontentement général des maires et des présidents d'EPCI au sujet de la réforme de la taxe professionnelle. Je n'avais jamais vu cela dans mon département, par ailleurs calme et modéré : une pétition circule, signée par les présidents d'EPCI, contre cette réforme. Il faut savoir que, dans certains cas, les bases seront plafonnées jusqu'à 80 %, ce qui paraît incroyable ! À cela s'ajoutent le problème de l'inégalité avec ceux qui sont plafonnés à 30 %, voire à 2 %, mais aussi toutes les difficultés qui ont été soulevées par mon collègue Jean-Claude Frécon, concernant les sociétés qui sont installées sur plusieurs communes, ou plusieurs départements. Si nous formulons des craintes et manifestons notre opposition à cette politique relative aux collectivités territoriales, ce n'est pas une posture politique. Que l'on ne vienne pas me demander, à moi, comme c'est la mode aujourd'hui, si je suis dans la majorité ou dans l'opposition !
Jacqueline GOURAULT - Sénat - 2005-11-29
Date: 2005-11-29
Orateur: Jacqueline GOURAULT

Mme Jacqueline Gourault. Monsieur le ministre, il y a péril en la demeure pour les collectivités territoriales. Comment ne pas être inquiet, aujourd'hui, du processus de décentralisation ? Il nous faudra sortir de la logique d'un État prescripteur des dépenses des collectivités et, à la vérité, plus déconcentrateur que décentralisateur ; il nous faudra cesser d'enchaîner les réformes des recettes des collectivités sans en avoir de vision d'ensemble ni nous interroger sur la finalité de la fiscalité locale ; il nous faudra envisager enfin des rapports plus équilibrés entre les collectivités et l'État. En un mot : nous devrons sortir de cette spirale de défiance entre les collectivités locales et l'État. Messieurs les ministres délégués, les élus locaux sont prêts au débat, et je n'ai qu'un souhait : que la discussion du projet de budget des collectivités locales soit brève tant au Sénat qu'à l'Assemblée nationale. Ce sera alors le signe que nous avons atteint notre véritable autonomie !
Claude HAUT - Sénat - 2005-11-29
Date: 2005-11-29
Orateur: Claude HAUT

M. Claude Haut. Monsieur le président, messieurs les ministres délégués, mes chers collègues, notre débat s'inscrit dans un contexte extrêmement préoccupant pour les relations financières entre l'État et les collectivités locales. L'ensemble des congrès des associations d'élus qui se sont succédé depuis le mois de septembre - en tout dernier lieu, le congrès de l'Association des maires de France, la semaine dernière - a permis de mesurer la très forte inquiétude que suscitent chez l'immense majorité des élus locaux les dernières mesures gouvernementales en matière de finances locales. Ils sont inquiets tout à la fois de la dégradation des marges de manoeuvre financière de leur collectivité, mais aussi, tout simplement, de la dégradation très prévisible de leur situation financière. Ce que je dis ici, croyez-le bien, est l'avis partagé - je l'ai entendu dans cet hémicycle - d'une très grande majorité d'élus locaux de toutes tendances qui souhaitent, enfin, être écoutés et entendus. Votre gouvernement, messieurs les ministres délégués, paraît avoir trouvé dans les collectivités locales le bouc émissaire parfait de la dégradation des finances publiques, mais aussi la variable d'ajustement idéale pour contenir les déficits publics. Curieuse conception de la décentralisation, « la mère des réformes », proclamée par l'un de nos collègues ; curieuse conception de l'autonomie financière des collectivités locales, vidée de tout son sens après avoir pourtant été inscrite dans le marbre de notre Constitution ! Les manquements à la règle sont nombreux. Le choix effectué par la majorité de nos concitoyens en mars 2004, lors des élections cantonales et régionales, ne paraît pas être à votre convenance.
Claude HAUT - Sénat - 2005-11-29
Date: 2005-11-29
Orateur: Claude HAUT

M. Claude Haut. De l'APA également ! Avec 200 000 nouveaux bénéficiaires et une allocation revalorisée, les charges des départements explosent, alors que les recettes stagnent, en dépit des promesses faites d'une ressource évolutive. Le résultat est que le déficit de 2004 est de 462 millions d'euros. Ce déficit va être compensé, mais vous ne nous donnez toujours aucune indication sur le milliard d'euros manquant pour 2005. Allons-nous encore doubler ce déficit en 2006 ? Tout est possible ! La barque ne cesse de s'alourdir : en 2005, les collectivités locales ont dû assumer les retraites des sapeurs-pompiers ; en 2006, la loi sur le handicap va faire exploser encore davantage les dépenses sociales des départements, car les compensations annoncées semblent insuffisantes. Nous constatons régulièrement votre générosité lorsque ce sont les collectivités qui payent ! Vous aviez alors promis des recettes évolutives et modulables : la taxe intérieure sur les produits pétroliers pour les régions ; la taxe spéciale sur les conventions d'assurances pour les départements. Aujourd'hui, alors que les transferts sont en cours, nous ne savons pas si les régions pourront moduler la TIPP - mais je pense que la réponse sera positive. Quant aux départements, qui, je ne sais trop pourquoi, semblent être particulièrement visés, le Gouvernement a annoncé qu'il ne pourrait tenir son engagement sur cette modulation. Il est donc temps, messieurs les ministres délégués, d'entendre les inquiétudes des élus locaux et des présidents de conseils généraux. Il est plus que temps d'assurer enfin le respect de la règle constitutionnelle de l'autonomie financière des collectivités locales en permettant aux départements de disposer de recettes fiables, modulables et évolutives, pour faire face à leurs nouvelles charges. Enfin, non contents de faire financer les transferts de charges par les contribuables locaux, vous n'engagez pas de véritable péréquation financière, et les distorsions de richesses entre collectivités continuent de s'accroître.
Yves FRÉVILLE - Sénat - 2005-11-29
Date: 2005-11-29
Orateur: Yves FRÉVILLE

M. Yves Fréville. ... c'est-à-dire que nous seuls autorisons l'impôt, que nous devons partager entre l'État, les collectivités locales, la sécurité sociale et l'Europe. La question qui nous est posée n'est pas de savoir si telle ou telle catégorie d'administration a des besoins plus ou moins importants : elle est de savoir si le partage qui nous est proposé est cohérent avec nos objectifs de politique économique. Or ce partage n'est pas défavorable aux collectivités locales. Il ressort en effet du « jaune » que l'effort financier consenti pour les collectivités locales, prises globalement et à structure constante de décentralisation, est de 4,5 %. Le Gouvernement l'a souligné à plusieurs reprises, messieurs les ministres délégués, l'effort en faveur de ce que l'on appelle l'enveloppe normée croît de 2,4 % et permettra une augmentation de 15 % tout à la fois de la dotation de solidarité urbaine et de la dotation de solidarité rurale, c'est-à-dire de la péréquation. Il faut comparer ces chiffres avec celui qui concerne l'État ; or nous, membres de la majorité, sommes partisans d'une croissance des dépenses de l'État limitée à 0 % en volume ! La question qui nous est posée est simple : ce partage permet-il de résoudre les deux crises dont il faut bien reconnaître la réalité, celle de la taxe professionnelle, d'une part, et celle, qui est apparue tout le long de ce débat, de la décentralisation, d'autre part ? J'insisterai tout d'abord sur le problème de la réforme, j'allais dire : du sauvetage de la taxe professionnelle. Car il faut voir d'où nous partons ;  il faut voir que, si nous continuons, la base d'un impôt économique en faveur des collectivités locales sera menacée. Nous pouvions très bien, si nous avions suivi les conclusions du Conseil des impôts, présidé par Pierre Joxe, aboutir à un impôt national sur la taxe professionnelle à taux unique !
Yves FRÉVILLE - Sénat - 2005-11-29
Date: 2005-11-29
Orateur: Yves FRÉVILLE

M. Yves Fréville. Comme vous le disiez, monsieur le ministre délégué, quid de l'autonomie ! Nous courions également le risque, soyons-en conscients, de voir des entreprises - c'est-à-dire des emplois, et c'est tout de même le problème essentiel que nous avons à résoudre - en difficulté. Notre objectif est bien d'éviter cela ! Cet objectif est rempli, parce que nous sauvons la taxe professionnelle, à vrai dire à coût élevé pour l'État : cette année, les dégrèvements de taxe professionnelle liés aux dégrèvements en faveur des investissements nouveaux vont atteindre 1,2 milliard d'euros, soit plus que l'augmentation de l'enveloppe normée ; l'année prochaine, compte tenu des décisions bienvenues prises par l'Assemblée nationale, la réforme coûtera à l'État 1,7 milliard d'euros. Telle est donc la ligne directrice de ce projet de loi de finances à l'égard des collectivités locales. J'approuve, et je le dis sans fard, qu'une entreprise ne paie pas plus de 3,5 % de sa valeur ajoutée aux collectivités locales pour les services locaux. Tous ceux qui ne sont pas d'accord oublient que, s'ils demandent plus aux entreprises, c'est l'État qui paiera par le biais des dégrèvements. Or il n'existe rien de plus irresponsable que les dégrèvements.
Yves FRÉVILLE - Sénat - 2005-11-29
Date: 2005-11-29
Orateur: Yves FRÉVILLE

M. Yves Fréville. Comme certains ont bien voulu le rappeler, j'ai réalisé une étude sur les dégrèvements de taxe d'habitation. À cette occasion, j'ai constaté que, dans un grand nombre de villes, 60 % des contribuables sont partiellement ou totalement dégrevés, et ce n'est pas toujours injustifié. Je connais une commune du Nord dans laquelle 90 % des contribuables ne paient pas le montant total de la taxe d'habitation. Or ce n'est pas cela, l'autonomie fiscale. L'autonomie fiscale consiste à faire payer à un contribuable l'impôt qu'il doit sans recourir à l'aide de l'État. En fixant une règle, vous allez dans le sens de l'autonomie fiscale. La seconde chose que vous faites, et qui me paraît salutaire, c'est que vous fixez une règle claire pour l'État. En effet, l'État prendra en charge la totalité des augmentations du dégrèvement intervenues entre 1995 et 2005, en limitant à 4,5 % l'augmentation pour 2005, sans perte de recettes dans la limite des 4,5 % pour les collectivités locales, grâce à une mesure adoptée par l'Assemblée nationale. Contrairement à ce que l'on entend dire, les collectivités locales vont bénéficier de tout accroissement des bases, que les entreprises soient plafonnées ou non. Si une collectivité locale mène une politique de développement économique et si elle maintient des taux d'impôts stables, il est faux de dire que ses produits de taxe professionnelle ne s'accroîtront pas, ils s'accroîtront à hauteur des bases et, si une entreprise est plafonnée, c'est l'État qui paiera le supplément.
Yves FRÉVILLE - Sénat - 2005-11-29
Date: 2005-11-29
Orateur: Yves FRÉVILLE

M. Yves Fréville. De plus, nous devrions réfléchir au problème de la cotisation minimale de la taxe professionnelle qui va à l'État, et qui augmente simplement cette année de 400 millions d'euros ! C'est un problème auquel nous devons songer, car il y a un risque de déresponsabilisation des élus locaux. En Ille-et-Vilaine, par exemple, qui est un département dans lequel on n'impose pas tellement, certains maires me disent qu'ils sont littéralement poussés au crime, car, s'ils augmentent leurs taux d'imposition, ils auront plus de recettes, mais l'État en aura moins parce que les entreprises n'auront plus à payer la cotisation minimale. Il faut éviter ce genre de réaction. Voilà, mes chers collègues, ce que je souhaitais dire sur la taxe professionnelle et, sur ce point, le projet de loi de finances pour 2006 me semble bon. Permettez-moi de dire quelques mots sur l'autre crise, dont nous avons beaucoup parlé, celle de la décentralisation. Tout d'abord, les impôts qui ont été transférés aux collectivités locales sont, dans la majorité des cas, des impôts dynamiques. Les droits de mutation, M. Mercier l'a rappelé, ont augmenté de 27 % de 2003 à 2006. Je sais qu'ils sont cycliques, mais cela représente tout de même une augmentation conséquente pour les départements !
Yves FRÉVILLE - Sénat - 2005-11-29
Date: 2005-11-29
Orateur: Yves FRÉVILLE

M. Yves Fréville. La taxe sur les conventions d'assurances a augmenté de 5 % par an depuis l'an 2000. Nous ne pouvons pas dire que ces transferts de recettes se sont faits au détriment des collectivités locales, notamment des départements. Cependant, il est vrai qu'il existe un problème et nous devrons l'aborder lors de la conférence des finances publiques. Nous pensions que la TIPP augmenterait, cela n'a pas été le cas, à un moment où les charges des départements ont crû fortement. De plus, ces ressources supplémentaires sont réparties de façon extrêmement inégale entre les départements. Il serait donc nécessaire de prendre la mesure des déséquilibres qui existent entre les départements. Dans certains départements, par exemple, les droits de mutation à titre onéreux atteignent 25 euros par habitants, alors que, dans d'autres départements, ils s'élèvent à 200 euros. J'aimerais être sûr que certains départements se trouvent bien dans la situation la moins favorable quand nous discutons de leurs difficultés. Je pense notamment à la Creuse, à la Haute-Marne, à la Lozère, au Cantal et à la Haute-Loire...
Yves FRÉVILLE - Sénat - 2005-11-29
Date: 2005-11-29
Orateur: Yves FRÉVILLE

M. Yves Fréville. Et je ne citerai pas ceux qui sont en haut de l'échelle. De la même manière, la taxe sur les conventions d'assurances est répartie en fonction du nombre de véhicules à moteur. C'est une recette plus dynamique que la dotation globale de fonctionnement, à laquelle elle se substitue ; elle remplit une fonction de compensation bien plus forte dans les départements bien dotés que dans les départements moins bien dotés et, là encore, les chiffres vont à l'encontre de ce que je croyais lorsque nous avons fait ce choix. Mes chers collègues, nous devons réfléchir au devenir de la décentralisation. La décentralisation n'a pas été faite pour augmenter les impôts ; elle n'a pas été faite pour que les collectivités locales fassent plus que l'État ne faisait, mais pour faire mieux que ce qu'il faisait, c'est-à-dire à charge fiscale constante. Certaines exceptions seront examinées lors de la conférence annuelle des finances publiques, mais il ne faut pas jeter le bébé avec l'eau du bain, car la décentralisation est une voie de la réforme de l'État.