Charles GAUTIER - Sénat - 2004-07-15
Date: 2004-07-15
Orateur: Charles GAUTIER

M. Charles Gautier. L'article 9 de la loi du 6 janvier 1978 énumère les autorités et les personnes qui sont autorisées à traiter des données à caractère personnel relatives aux infractions, les condamnations et les mesures de sûreté. Il vise les juridictions, les autorités publiques et les personnes morales gérant un service public, à condition qu'elles agissent dans le cadre de leurs attributions légales, et les auxiliaires de justice, pour les stricts besoins de l'exercice des missions qui leur sont confiées par la loi. Mais au Sénat, puis à l'Assemblée nationale, la majorité a décidé de modifier l'article 9, afin de poser un principe nouveau : la possibilité pour des personnes morales de constituer des fichiers justifiés par les besoins de la prévention, de la lutte contre la fraude et de la réparation du préjudice subi. Le principe étant posé, elle en a prévu une application directe pour les créateurs au titre de la protection des droits d'auteur. Il s'agit ici d'autoriser clairement les entreprises ou les sociétés privées, voire des associations, à développer des fichiers de suspects. Certes, le motif - la prévention, la lutte contre la fraude ainsi que la réparation du préjudice subi - paraît, à première vue, légitime. Pour autant, ce nouveau dispositif risque d'encourager l'émergence de politiques privées de prévention de la délinquance, sans garde-fous. Nous ne pouvons accepter le principe de la constitution de fichiers de police et de relevés de condamnations entre les mains d'organismes dépourvus de mission de service public, tels que ceux de la justice et de la police. Des anciens membres de la CNIL, dont deux anciens vice-présidents, ont posé les questions suivantes : « Chaque entreprise pourra-t-elle tenir désormais un casier judiciaire de sa clientèle ? Pourra-t-elle le partager avec d'autres entreprises - ou le leur vendre ? Qui le saura ? A quelles fins ? S'agira-t-il de voleurs à l'étalage fichés sans autre forme de procès ? Ou s'agira-t-il d'adolescents qui téléchargent de la musique sur Internet ? » Il n'est jamais bon de légiférer dans la précipitation. Ces dispositions ont été adoptées dans un contexte particulier, après une très forte pression médiatique sur la crise dans l'industrie du disque. Les difficultés que rencontrent les professionnels de l'industrie culturelle sont réelles et méritent que l'on trouve des solutions adaptées. Mais il est très maladroit de vouloir résoudre le problème du piratage dans le cadre législatif de la protection des données. C'est la voie de la répression contre les internautes et du verrouillage technologique encourageant les dispositifs anticopie sur les fichiers numériques et les CD qui, à ce jour, a été choisie. II s'agit d'une vision à court terme et, s'agissant de la répression contre les internautes, la solution retenue est techniquement inapplicable, sauf à criminaliser tous les utilisateurs qui échangent des fichiers musicaux ou des films en France et à l'étranger. Pourtant des solutions existent. On pourrait considérer le téléchargement via Internet comme de la copie privée et rémunérer les auteurs en taxant les disques durs ou les fournisseurs d'accès. Le Conseil économique et social s'est prononcé tout récemment sur un projet d'avis qui propose des alternatives au tout-répressif en matière de droits d'auteur sur Internet. Aujourd'hui même, le ministre de la culture a convié tous les protagonistes à une grande réunion de concertation, y compris, paraît-il, de jeunes pirates parce que le Gouvernement craint que ses prises de position n'instaurent une fracture avec la jeunesse. Il faudra bien, quoi qu'il en soit, intégrer ces nouvelles formes de consommation tout en protégeant les auteurs et les titulaires de droits voisins. Pour toutes ces raisons nous vous proposons de supprimer les deux derniers alinéas du texte proposé pour l'article 9 de la loi du 6 janvier 1978.