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Nicolas FORISSIER (secrétaire d'Etat à l'agriculture, à l'alimentation, à la pêche et aux affaires rurales.) - Sénat - 2004-11-02
Date: 2004-11-02
Orateur: Nicolas FORISSIER
Fonction: secrétaire d'Etat à l'agriculture, à l'alimentation, à la pêche et aux affaires rurales.

M. Nicolas Forissier, secrétaire d'Etat à l'agriculture, à l'alimentation, à la pêche et aux affaires rurales. Monsieur le sénateur, je vous prie de bien vouloir excuser l'absence de M. François Fillon, qui, ne pouvant être présent ici ce matin, m'a chargé de bien vouloir vous apporter les éléments de réponse suivants. Deux catégories distinctes de vacataires existent dans l'enseignement supérieur. La première est celle des agents temporaires vacataires, qui peuvent être recrutés parmi les étudiants âgés de moins de vingt-huit ans au 1 er septembre de l'année universitaire et inscrits en vue de la préparation d'un diplôme du troisième cycle. La seconde regroupe les chargés d'enseignement vacataires, qui, d'une part, sont des personnalités choisies en raison de leurs compétences et, d'autre part, doivent exercer parallèlement une activité professionnelle principale. Les chargés d'enseignement vacataires, pour être recrutés, doivent justifier d'une activité professionnelle principale d'une durée annuelle initialement fixée à 1 000 heures, et réduite à 900 heures par le décret du 16 septembre 2004, qui prend en compte le passage aux 35 heures. Le nombre d'heures que doivent assurer les chargés d'enseignement vacataires dans l'exercice de leur activité professionnelle principale s'apprécie sur une période de douze mois. Cette condition doit être remplie au moment du recrutement et pendant toute la période où le vacataire délivrera son enseignement. Quant aux attachés temporaires d'enseignement et de recherche, ils peuvent être recrutés au terme de leur contrat en qualité d'agents temporaires vacataires s'ils n'ont pas dépassé vingt-huit ans au 1 er septembre de l'année universitaire et s'ils sont inscrits en vue de la préparation d'un diplôme du troisième cycle. Il en résulte qu'un ATER dont le contrat vient d'arriver à échéance ne peut remplir les conditions requises pour postuler aux fonctions de chargé d'enseignement vacataire. Enfin, je rappelle que la protection sociale n'est pas acquise aux vacataires qui n'ont pas d'activité professionnelle ou qui ne sont plus couverts par le régime de la sécurité sociale étudiante, dont la limite d'âge est fixée à vingt-huit ans. C'est la raison pour laquelle il n'a pas été envisagé de donner aux ex-ATER la possibilité de devenir agent temporaire vacataire au-delà de cette date, ce qui aurait rendu plus précaire leur situation professionnelle.
François MARC - Sénat - 2004-11-02
Date: 2004-11-02
Orateur: François MARC

M. François Marc. Monsieur le ministre, ma question porte sur le financement du pont de Térénez, dans le Finistère. L'Etat a fait construire en 1951 ce pont suspendu de 272 mètres de portée pour desservir la presqu'île de Crozon, laquelle constitue, comme chacun le sait, un site fondamentalement stratégique, puisqu'il abrite la base des sous-marins nucléaires français. Cet ouvrage a fait l'objet d'un transfert au département par arrêté ministériel du 15 septembre 1972. S'inscrivant, en amont et en aval, sur la route départementale 791, il est donc géré par le département. Or, il a été constaté, ces dernières années, une forte dégradation des pylônes en béton armé de ce pont du fait d'un processus d'alcali-réaction. La question s'est donc posée, en 1997, de savoir ce qu'il fallait faire. Le conseil général a réuni un comité de pilotage réunissant des représentants de la préfecture, des services de la marine nationale et de l'équipement. Ce comité de pilotage a décidé d'engager un projet de reconstruction d'un pont à haubans de 285 mètres de portée et de 585 mètres de longueur, dont les caractéristiques fonctionnelles seront nettement améliorées. Le coût de cet ouvrage serait de 33 millions d'euros. Le conseil général du Finistère sera-t-il le seul à financer cet ouvrage ? Il y a, monsieur le ministre, une légitimité à ce que l'Etat participe à ce financement. En effet, ce pont est situé en « espaces remarquables », au sens de l'article L 146-6 du code de l'urbanisme, aux termes duquel sont interdits, comme vous le savez, tous les aménagements autres que les « aménagements légers (...) lorsqu'ils sont nécessaires à leur gestion, à leur mise en valeur notamment économique ou, le cas échéant, à leur ouverture au public. » Toutefois, l'article L.146-8 du même code dispose ceci : « Les installations, constructions, aménagements de nouvelles routes et ouvrages nécessaires à la sécurité maritime et aérienne, à la défense nationale, à la sécurité civile (...) ne sont pas soumis aux dispositions du présent chapitre lorsque leur localisation répond à une nécessité technique impérative. » Par un courrier daté du 17 septembre 2001, le ministre de l'équipement a accordé une dérogation pour que cette construction puisse être entreprise dans un « espace remarquable », compte tenu des exigences de l'acheminement des secours et de celles qui sont liées à la desserte de cette base de sous-marins nucléaires par la route départementale 791. Le président du conseil général du Finistère a saisi le Gouvernement par courrier, voilà quelques mois, pour savoir si ce dernier envisageait de participer au financement de cet ouvrage à caractère stratégique. Pour l'instant, aucune réponse ne lui a été fournie. Ma question est très simple : l'Etat envisage-t-il, à un titre ou à un autre, de participer à ce financement, ce en fonction des exigences liées à la sécurité publique et à la défense nationale ?
François MARC - Sénat - 2004-11-02
Date: 2004-11-02
Orateur: François MARC

M. François Marc. Monsieur le ministre, je vous remercie des précisions que vous avez bien voulu m'apporter. J'ai bien compris que, s'agissant du subventionnement spécifique de l'Etat qui aurait pu être espéré, les nouvelles sont peu rassurantes. Je tiens à préciser que, lors de l'élaboration du contrat de plan, les éléments de projection concernant ce dossier n'étaient pas encore connus. Le coût du projet étant maintenant estimé, le moment est venu de rechercher les financements. C'était trop tôt en 1997 ou en 1998. Dans ce cadre-là, le président du conseil général a saisi le Gouvernement. Je suis étonné de l'absence d'argumentation de fond concernant la défense nationale, alors que ce point me paraît pourtant essentiel : nous n'avons, en France, qu'une seule base de sous-marins nucléaires. Le pont a été dimensionné selon les exigences formulées par les services de la marine et par ceux du ministère de la défense et, ne serait-ce que pour cette raison, nous aimerions que le Gouvernement prenne en compte les surcoûts occasionnés à cet ouvrage du fait desdites exigences. Monsieur le ministre, vous avez évoqué le dialogue et l'échange d'informations : peut-être, dans les prochains mois, parviendrons-nous à améliorer nos positions respectives sur le sujet. Report annoncÉ du projet de commissariat central de Lille
Michelle DEMESSINE - Sénat - 2004-11-02
Date: 2004-11-02
Orateur: Michelle DEMESSINE

Mme Michelle Demessine. Je tiens à remercier M. le ministre de sa réponse et à lui dire que mon ton ne m'avait pas semblé particulièrement polémique. Peut-être n'a-t-il pas l'habitude de m'entendre parler. Je parle toujours de la sorte. J'énonce les faits. Je me fais aussi le porte-parole des gens qui habitent les quartiers et apprécient que l'on parle ainsi. Mais mon propos ne se voulait nullement polémique. Il visait simplement à rappeler les faits. Merci, monsieur. le ministre, de nous avoir annoncé des efforts en matière d'effectifs pour Lille. J'en prends acte, même si nous sommes loin du compte. Je prends également acte de la nouvelle répartition des effectifs qui va intervenir. J'espère qu'elle prendra bien en compte le problème auquel nous sommes confrontés dans cette agglomération. Je vous remercie particulièrement des précisions importantes que vous m'apportées. En effet, le ministre de l'intérieur, lors de sa venue à Lille, nous avait donné un certain nombre d'indications qui ont quelque peu évolué tout au long de la journée, à tel point que nous ne savions plus exactement quelles étaient les dernières décisions. Ces précisions rassureront certainement tous ceux qui, sur le terrain, se préoccupent de cette question, en particulier les habitants de ce quartier qui ont hâte de voir érigée cette nouvelle construction, à la place d'un trou béant. application de la taxe annuelle sur les véhicules particuliers des SOCIÉTÉS
Yann GAILLARD - Sénat - 2004-11-02
Date: 2004-11-02
Orateur: Yann GAILLARD

M. Yann Gaillard. Monsieur le ministre, ma question concerne la situation d'une société franchiseur de mon département au regard de l'application de l'article 1010 du code général des impôts relatif à la taxe annuelle sur les véhicules particuliers des sociétés. Cette société a pour objet social principalement de conseiller des entreprises individuelles, qui sont ses franchisés ou qui exercent en SARL, et dont l'activité est l'assistance à la personne, aux handicapés et aux personnes isolées. Cette société appelle de ses voeux, depuis de nombreuses années maintenant, la possibilité pour ses franchisés de bénéficier de l'exonération de la taxe précitée. En effet, l'article 1010 du code général des impôts prévoit une exonération pour « les véhicules destinés exclusivement à l'exécution d'un service de transport à la disposition du public, lorsque ces opérations correspondent à l'activité normale de la société propriétaire ». Ce régime visant la société franchiseur s'applique-t-il également aux franchisés ? La direction générale des impôts du Maine-et-Loire a adressé une réponse en ce sens à l'un de ses franchisés, lui indiquant ainsi que sa société pouvait bénéficier de l'exonération. Cependant, la direction générale des impôts de Nanterre, dans un courrier qu'elle a adressé à un autre franchisé, donne une tout autre interprétation de l'article 1010 du code, en se fondant sur une documentation fiscale, à savoir une liste qui limiterait l'application de cet article aux taxis, aux voitures possédées par les sociétés de transport automobile, aux agences de voyage ou de tourisme et servant au transport de leurs clients. Monsieur le ministre, cette société propose bien entendu d'autres prestations que du transport « sec » puisqu'elle offre des services tels que les courses, le portage de médicaments et des services à domicile comme l'entretien et le bricolage. L'interprétation donnée par la direction générale des impôts de Nanterre se fonde sur une liste non exhaustive et ancienne. L'activité de services rendus aux personnes du troisième âge a été créée en 1991 et n'existait donc pas lorsque ladite liste a été élaborée. D'une part, il existe une contradiction entre deux directions du ministère de l'économie, des finances et de l'industrie et, d'autre part, il est nécessaire d'envisager peut-être avec une plus grande largeur d'esprit le domaine si important des services rendus à la personne, surtout à la personne âgée, qui constitue d'ailleurs l'un des chantiers que M. Borloo a décidé d'ouvrir. Ce dernier a en effet lui-même annonçé la création d'une direction en charge de ce secteur au sein de son ministère. Je souhaite vivement que le ministère de l'économie, des finances et de l'industrie accepte de donner une interprétation plus extensive de l'article 1010 du code général des impôts ou, en tout cas, de se rallier à celle qui émane de la direction générale des impôts du Maine-et-Loire.
François LOOS (ministre délégué au commerce extérieur.) - Sénat - 2004-11-02
Date: 2004-11-02
Orateur: François LOOS
Fonction: ministre délégué au commerce extérieur.

M. François Loos, ministre délégué au commerce extérieur. Monsieur le sénateur, l'article 1010 du code général des impôts assujettit à une taxe annuelle les véhicules possédés ou utilisés par les sociétés qui sont immatriculés dans la catégorie des voitures particulières. Les véhicules destinés exclusivement soit à la vente, soit à la location de courte durée, soit à l'exécution d'un service de transport à la disposition du public font exception à ce principe lorsque ces opérations correspondent à l'activité normale de la société propriétaire. Entrent notamment dans cette dernière catégorie les véhicules des agences de voyage que celles-ci destinent au transport de leurs clients. La société L'Âge d'Or Expansion exerce, quant à elle, une activité d'assistance aux personnes âgées ou handicapées. Elle assure à cet effet à leur profit, outre des prestations de transport, des prestations d'ordre médical, psychologique, administratif ou domestique. Or, ces dernières prestations ne revêtent pas un caractère de service de transport à la disposition du public. Aussi est-il conforme à la loi que les voitures particulières affectées à leur réalisation soient assujetties à la taxe annuelle, comme le sont les autres voitures particulières des sociétés accomplissant des prestations de services similaires. En outre, s'agissant des prestations de transport, il est normal que la société recoure à l'usage de véhicules les mieux adaptés à sa clientèle, à savoir des voitures spécialement aménagées pour le transport des personnes handicapées immatriculées dans le genre « VASP » et dans la carrosserie « handicap ». De tels véhicules ne sont pas passibles de la taxe annuelle. A défaut d'un tel choix, c'est à bon droit que la société L'Âge d'Or Expansion doit acquitter la taxe annuelle sur les voitures particulières qu'elle possède ou utilise dans l'exercice de son activité. Par conséquent, la taxation est justifiée, car, premièrement, les véhicules de ladite société ne sont pas exclusivement affectés au transport de personnes, et, deuxièmement, lorsque cette entreprise accomplit une telle prestation, elle a, à la différence des agences de voyage, la possibilité d'utiliser des véhicules plus appropriés à sa clientèle que des voitures particulières. Afin d'éviter à l'avenir toute ambiguïté, ces précisions feront l'objet d'une diffusion aux services déconcentrés de la Direction générale des impôts.
Yann GAILLARD - Sénat - 2004-11-02
Date: 2004-11-02
Orateur: Yann GAILLARD

M. Yann Gaillard. Je me doutais bien qu'entre deux interprétations fournies par deux directions générales des impôts, M. le ministre choisirait la plus rigoureuse. (Sourires.) Mais il faut dépasser cette simple analyse de l'article 1010 du code général des impôts et envisager le problème résultant d'un nouveau type de services polyvalents rendus aux personnes des troisième et quatrième âges. Ces prestations, qui, de plus en plus, doivent être souples, adaptables et polyvalentes, constituent l'une des nécessités de notre époque. De tels services relèvent de la responsabilité non pas directement du ministère de l'économie, des finances et de l'industrie mais du ministère chargé de la cohésion sociale. Il doit y avoir une unité d'action au sein du Gouvernement. La société L'Âge d'Or Expansion exerce une activité de chef d'orchestre et de franchiseur à l'égard de ce type d'activités. Tous ces sujets doivent faire l'objet d'une réflexion. En effet, les professions nouvelles qui couvrent le chantier dû à l'évolution démographique de notre pays ne relèvent plus du seul monde associatif. De plus en plus d'entreprises du secteur marchand vont s'y intéresser, et il faut les y encourager. Approvisionnement en acier des entreprises métallurgiques
Valérie LÉTARD - Sénat - 2004-11-02
Date: 2004-11-02
Orateur: Valérie LÉTARD

Mme Valérie Létard. Je vous remercie, monsieur le ministre, de la précision et de la clarté de votre réponse, laquelle a porté sur tous les points soulevés au travers de ma question. Je tiens tout de même à rappeler très fortement que l'industrie liée à la production d'acier représente un pan non négligeable de l'activité de la région que je représente. C'est même un secteur considérable qui, s'il continue de faire face à des hausses de coût de cette nature, rencontrera de sérieuses difficultés - cela commence d'ailleurs à être déjà le cas. J'ai bien entendu ce que vous avez dit à propos du marché de l'acier, monsieur le ministre. Ce marché paraît en effet particulièrement fermé. Il serait souhaitable d'analyser les mouvements de concentration que l'on observe au niveau mondial, notamment la création du groupe Mittal Steel, laquelle, selon moi, n'arrangera pas la situation. Il est important d'anticiper ces évolutions et leurs effets, qui, à mon avis, ne manqueront pas de se faire sentir à l'avenir. J'ai bien compris, monsieur le ministre, que vous avez déjà entrepris cette anticipation par une série de mesures. D'autres devront intervenir. Certaines dispositions concernant notamment la révision des marchés publics sont trop peu connues des entreprises productrices, et il importe de remédier à cela. Des mesures importantes devront être prises afin de soutenir fortement les entreprises qui, aujourd'hui, pour rester chez nous, sont obligées de consentir des efforts considérables. Mode de calcul des redevances d'usage des fréquences hertziennes
Michel TESTON - Sénat - 2004-11-02
Date: 2004-11-02
Orateur: Michel TESTON

M. Michel Teston. ... mettant ainsi en relief la persistance de ce qu'il est aujourd'hui convenu de nommer « la fracture numérique ». Dans le département de l'Ardèche, nous sommes quotidiennement confrontés à cette réalité, à laquelle nous ne nous résignons pas. Ainsi, le syndicat intercommunal à vocation unique des inforoutes de l'Ardèche a créé, en 1995, un réseau hertzien de type MMDS - microwave multipoint distribution system - qu'il exploite dans le but de mettre en oeuvre des solutions d'accès à Internet à haut débit pour les zones non desservies par l'ADSL. En effet, le déploiement des réseaux de télécommunications à haut débit dans les zones enclavées ou à faible densité de population ne peut s'envisager qu'au moyen de systèmes hertziens, les technologies filaires impliquant, pour le moment, un investissement trop onéreux. Toutefois, une difficulté financière vient s'ajouter aux contingences techniques : le mode de calcul des deux redevances dites « de gestion » et « de mise à disposition des fréquences radioélectriques » prévues par le décret du 3 février 1993 est de nature à dissuader le recours aux systèmes hertziens. Par exemple, au titre d'exploitant, pour les deux redevances, le SIVU des inforoutes de l'Ardèche doit s'acquitter auprès de l'Autorité de régulation des télécommunications, l'ART, d'un montant supérieur à 65 000 euros. En effet, le montant des redevances dues est proportionnel à la taille de la zone de couverture du réseau, mais l'ART n'attribue pas de fréquences sur des territoires plus restreints que celui de la région. En conséquence, le surcoût ainsi engendré est sans commune mesure avec le nombre d'utilisateurs réellement desservis. Compte tenu des enjeux majeurs en termes de développement pour les territoires faiblement peuplés et de l'importance que le Gouvernement dit accorder au désenclavement numérique, il est vital de lever cette véritable barrière fiscale, préjudiciable aux initiatives locales dans ces territoires. Aussi, monsieur le ministre, je vous demande de me préciser dans quelle mesure il serait envisageable de définir, pour les exploitants qui interviennent dans les zones enclavées ou à faible densité de population, un barème spécifique pour ces redevances ou de mettre en oeuvre, à titre dérogatoire, une redevance réduite, comme c'est déjà le cas pour les départements d'outre-mer.
François LOOS (ministre délégué au commerce extérieur.) - Sénat - 2004-11-02
Date: 2004-11-02
Orateur: François LOOS
Fonction: ministre délégué au commerce extérieur.

M. François Loos, ministre délégué au commerce extérieur. Monsieur le sénateur, les fréquences radioélectriques, pour l'Internet à haut débit, ont évidemment de l'avenir, mais un certain nombre de principes méritent tout de même d'être rappelés. L'utilisation des fréquences radioélectriques constitue un mode d'occupation privatif du domaine public de l'Etat. A ce titre, il est normal qu'elle soit assujettie à une redevance. Comme vous le rappelez, les redevances de mise à disposition et de gestion des fréquences radioélectriques sont définies par le décret du 3 février 1993, signé par le ministre des postes et des télécommunications de l'époque, M. Emile Zuccarelli. Le Gouvernement mesure l'ampleur du problème et ne ménage pas ses efforts pour que les redevances d'usage des fréquences ne constituent pas un obstacle au développement des nouvelles technologies, notamment dans les zones rurales. Voilà pour le principe. Concrètement, le décret du 3 février 1993 a été modifié à plusieurs reprises pour tenir compte des développements technologiques et de l'évolution du marché. Pour ne citer que le dernier exemple en date, ce décret a encore été modifié en 2003 pour faciliter le développement des technologies d'accès par satellite à Internet à haut débit. Quant au syndicat intercommunal à vocation unique des inforoutes de l'Ardèche, il dispose depuis le 17 janvier 2002 d'une autorisation de fréquence dans la bande 3,5-3,7 gigahertz pour l'établissement d'un réseau radioélectrique indépendant du service fixe, délivrée à titre expérimental par l'Autorité de régulation des télécommunications. Cette autorisation, dont la durée initiale était d'un an, a été prolongée à trois reprises et arrivera à son terme le 31 décembre 2004. Dans le cadre de son autorisation expérimentale, le SIVU acquittait des redevances d'un montant total de 8 277,96 euros et non, comme vous l'avez dit, monsieur le sénateur, de 65 000 euros. Par ailleurs, l'ART a lancé le 9 juillet dernier une consultation publique pour évaluer l'intérêt des acteurs pour les technologies de bande locale radio dans les bandes de fréquences utilisées par le SIVU. Cette démarche est justifiée par l'émergence de nouvelles technologies dans cette bande de fréquences, comme WiMax, pour lesquelles de nombreux acteurs, notamment des collectivités territoriales, envisagent des redéploiements. L'ART sera par la suite amenée à proposer de nouvelles modalités d'attribution de ces fréquences, qui pourraient entraîner dans certains cas des attributions dans des zones géographiques de taille inférieure à la région, comme vous le souhaitez, monsieur le sénateur. Dans ce contexte, le système de calcul de la redevance étant proportionnel à la surface couverte, de telles attributions résoudraient, me semble-t-il, les difficultés que rencontre le SIVU des inforoutes de l'Ardèche, que vous avez cité en exemple.
Michel TESTON - Sénat - 2004-11-02
Date: 2004-11-02
Orateur: Michel TESTON

M. Michel Teston. Monsieur le ministre, ma question est simple : s'agissant de l'usage des fréquences hertziennes, est-il possible que les territoires dont la densité de population est faible bénéficient d'un barème spécial de redevance ? Si vous avez répondu favorablement à ma demande sur le principe, monsieur le ministre, il n'en demeure pas moins que, sur le fond, vous ne m'avez pas apporté de réponse satisfaisante. Vous avez évoqué l'autorisation expérimentale accordée au SIVU des inforoutes de l'Ardèche. Or il est bien évident que les tarifs qui s'appliqueront durant la phase d'exploitation seront bien plus élevés que ceux de la phase expérimentale. Dans ces conditions, je ne suis pas totalement satisfait de votre réponse, monsieur le ministre. La spécificité de certains territoires devrait, me semble-t-il, être reconnue. Si tel n'était pas le cas, nous savons que, en plus des difficultés d'installation et d'équipements, ces territoires rencontreront des difficultés quant à l'usage. Assujettissement de France Télécom à la taxe professionnelle