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Michel CHARASSE - Sénat - 2009-12-05
Date: 2009-12-05
Orateur: Michel CHARASSE

M. Michel Charasse. Grâce à l’astuce qu’a trouvée le rapporteur général et à son ingéniosité, nous sortons du système de la compensation pour entrer dans celui du dégrèvement, qui est une véritable garantie de ressources absolue, et la seule ! C’est une mini-révolution dont, en tant qu’ancien ministre chargé du budget, je peux apprécier toute la portée à sa juste valeur, étant entendu, madame le ministre, que le rapporteur général et la commission des finances ont suivi à la lettre les déclarations réitérées du Gouvernement selon lesquelles les collectivités ne subiraient aucune perte de recettes et seraient compensées à l’euro près. Évidemment, il faudra également prendre en compte les compensations accessoires – accessoires, mais importantes ! –, comme l’a clairement indiqué le Premier ministre dans son discours au congrès des maires de France. Nous nous contentons donc de prendre le Gouvernement au mot, même si le système du dégrèvement, pour des raisons d’équilibre budgétaire que je peux comprendre, ne l’arrange pas. Madame la ministre, chère Christine Lagarde, quand on prend un engagement, on le tient, et on doit s’y tenir ! Je dois reconnaître que la perspective de sortir des systèmes Balladur, Strauss-Kahn et autres me convient parfaitement. J’espérais cela depuis si longtemps ! Je formulerai une troisième observation : en réalité, il ne se passera rien en 2010 puisque les ressources seront reconduites, malgré quelques petites pertes de 2 % ou 3 % au passage que, madame le ministre, vous ne pouvez pas apprécier puisque vous n’êtes pas maire, mais auxquelles les présidents de conseil général ou régional et les maires sauront être sensibles. Comme le soulignait Jean-Pierre Raffarin tout à l’heure, après et avant d’autres sans doute, nous allons entrer dans une période de simulations qui devront tenir compte aussi de la réforme institutionnelle que nous voterons au printemps. Notre but commun reste de donner aux collectivités territoriales les ressources dont elles auront besoin pour l’exercice de leur liberté locale dans les conditions que fixeront les textes que nous examinerons très bientôt. Ma religion, on l’aura compris, n’est pas complètement faite. Je tenais cependant à rendre hommage au travail d’imagination et à l’effort intellectuel de la commission des finances et – pardon, monsieur le président de la commission, monsieur le rapporteur général – de l’ensemble de ses collaborateurs, qui mériteraient vraiment, s’il existait, le prix Pulitzer bis de la création législative. Ce serait formidable ! Grâce à eux, madame le ministre, nous passons d’un texte totalement incompréhensible au départ et sans doute largement menacé, à ce titre, par le Conseil constitutionnel s’il est saisi, à un texte beaucoup plus compréhensible.
Philippe DALLIER - Sénat - 2009-12-05
Date: 2009-12-05
Orateur: Philippe DALLIER

M. Philippe Dallier. Ce sous-amendement vise à inclure dans le champ du rapport que le Gouvernement remettra au Parlement la question du devenir du fonds de solidarité des communes de la région d’Île-de-France, le FSRIF, et des fonds départementaux de péréquation de la taxe professionnelle après l’année 2011. En effet, grâce au fonds national de garantie individuelle des ressources, la réforme que nous avons votée doit garantir à l’ensemble des collectivités locales qu’elles continueront de disposer des mêmes ressources qu’aujourd’hui. À cette fin, il importe que ces fonds de péréquation horizontale continuent à produire leurs effets à partir de l’année 2011. Or le remplacement de la taxe professionnelle par la contribution économique territoriale doit nous inviter à la plus grande prudence. Voilà pourquoi je souhaiterais que le FSRIF et les fonds départementaux de péréquation de la taxe professionnelle perdurent au-delà de 2010 et garantissent une péréquation au moins équivalente à celle qui existe aujourd’hui. Les simulations qui seront réalisées au cours de la période probatoire qui s’ouvre devraient nous permettre de satisfaire ce vœu.
Marie-France BEAUFILS - Sénat - 2009-12-05
Date: 2009-12-05
Orateur: Marie-France BEAUFILS

Mme Marie-France Beaufils. Ce sous-amendement porte sur les entreprises de réseau soumises à l’imposition forfaitaire. Chacune de ces entreprises étant spécifique, il convient de se demander si la disparition de la taxe professionnelle ne se traduira pas par une réduction sensible de la contribution globale de ces entreprises, et d’elles seules. M. le rapporteur général nous expliquait tout à l’heure que la réforme des finances locales avait notamment pour objectif de rendre les entreprises plus compétitives. Aussi, je ne comprends pas très bien pourquoi des entreprises telles que la SNCF, EDF, Areva, France Télécom ou Réseau ferré de France sont considérées à part. N’ont-elles pas elles aussi besoin de préserver leur compétitivité ? En réalité, ces dispositions ont un objet qui me semble clair : il s’agit d’éviter que les grandes entreprises de réseau, qui sont majoritairement des sociétés publiques ou des établissements publics à caractère industriel et commercial, ne tirent parti de la suppression de la taxe professionnelle pour capitaliser un gain fiscal important qui aurait pu leur donner les moyens d’atteindre les objectifs qui leur seront assignés, notamment ceux qui font suite au Grenelle de l’environnement. Ce gain fiscal, évalué à environ 1,6 milliard d’euros, n’aurait pas été inutile pour ces entreprises. Or leur imposition forfaitaire neutralise les effets de la réforme et fournit à l’État, au demeurant à bon compte, une recette destinée en grande partie à supporter le poids de la péréquation entre collectivités locales. Les entreprises de réseau, qui sont très endettées – c’est le cas de RFF – ou qui ont besoin de procéder à des investissements particulièrement importants, seront donc mises à contribution. La logique qui a guidé la rédaction du projet de loi de finances est encore plus éclairante : ainsi, une entreprise comme GDF-Suez ou comme les concurrents de France Télécom et d’EDF tirera parti des dispositions relatives aux sociétés commerciales « ordinaires » ; en revanche, avec la nouvelle contribution forfaitaire, les grandes entreprises de réseau paieront plus. La direction de la SNCF, que nous avons auditionnée, nous déclarait d’ailleurs que le montant de ces nouvelles cotisations serait équivalent à ce qu’est actuellement celui de la taxe professionnelle. Pour nous, tout est donc très clair. Dans le cas de l’imposition forfaitaire sur les entreprises de réseau, l’IFER, il n’est prévu aucune disposition correctrice similaire à celle dont bénéficiera la CFE. Ainsi, les choix diffèrent selon le type d’activité ! Ces entreprises délivrant bien souvent des prestations de services directement à nos concitoyens, il est à craindre que la contribution à laquelle elles seront soumises ne se retrouve dans le prix du billet de train ou dans celui du kilowattheure, que pourtant personne ne souhaite voir augmenter. Il est bien dommage de l’avoir oublié.
Bernard VERA - Sénat - 2009-12-05
Date: 2009-12-05
Orateur: Bernard VERA

M. Bernard Vera. Si l’on suit le raisonnement de M. le rapporteur général de la commission des finances, il convient, dans le cadre de la clause de revoyure, de faire en sorte que le foncier économique et le foncier destiné à l’habitation obéissent à des règles différentes. Envisager une évolution différenciée de la valeur cadastrale du foncier économique et de celle du foncier d’habitation, c’est s’inscrire dans une philosophie que l’on pourrait comprendre si l’on décidait que, désormais, c’est la valeur vénale des biens – et la spéculation qui peut l’affecter – qui sert de base d’évaluation et de calcul. Apparemment, il n’en sera pas ainsi. La simple évocation de la valeur vénale des biens inquiète naturellement tous les propriétaires de logements déclassés dans les centres urbains anciens qui y ont effectué de multiples améliorations afin de pouvoir les louer à un prix intéressant pour le rendement attendu d’un tel investissement. L’évocation de la valeur vénale des biens inquiète aussi les sociétés d’investissement immobilier cotées, qui voudraient bien que le rendement qu’elles dégagent de leurs loyers et de leurs cessions sur le foncier économique soit le moins affecté possible par une cotisation foncière locale qui évoluerait trop vite à leur goût. Dans la mesure où nous considérons qu’il n’est pas dans les intentions du rapporteur général de procéder à une réévaluation plus rapide des biens fonciers économiques et qu’il préfère faire porter l’effort sur le foncier d’habitation, nous n’estimons pas nécessaire de procéder à l’étude de faisabilité prévue au neuvième alinéa de l’amendement n o II-199. J’ajoute que, si la valeur du foncier d’habitation progresse plus vite que celle du foncier économique, nous risquons d’accroître encore les effets pervers de la suppression de la taxe professionnelle. Aucun élu local ne sera enclin à réaliser de zone d’activité : il préférera lancer des programmes locatifs ou d’accession à la propriété plutôt que d’implanter de nouvelles entreprises !
Philippe MARINI (rapporteur général de la commission des finances.) - Sénat - 2009-12-05
Date: 2009-12-05
Orateur: Philippe MARINI
Fonction: rapporteur général de la commission des finances.

M. Philippe Marini, rapporteur général de la commission des finances. Ce sous-amendement résulte d’un contresens. La démarche de la commission est une démarche de transparence. Lorsque le conseil d’une collectivité élabore son budget, vote l’impôt, il doit connaître la part des résidents et celle des entreprises. C’est le sens que revêt la dissociation que nous effectuons entre la taxe foncière sur le bâti qui pèse sur les ménages – part résidentielle – et la taxe foncière sur le bâti des entreprises – part professionnelle. C’est une simple question de transparence. En outre, les conditions de la revalorisation des bases – exercice si nécessaire ! – ne sont pas forcément les mêmes. Les méthodes peuvent différer selon la nature des biens. Enfin, dans notre esprit, les règles très contraignantes de liaison des taux devront s’appliquer. Mais nous aurons sans doute l’occasion de revenir sur ce sujet, madame le ministre ! La commission des finances n’a nullement la volonté de tourner la réforme. Elle veut simplement suivre une démarche transparente. Elle ne peut donc qu’être défavorable à ce sous-amendement.
Marie-France BEAUFILS - Sénat - 2009-12-05
Date: 2009-12-05
Orateur: Marie-France BEAUFILS

Mme Marie-France Beaufils. Les deux derniers alinéas de l’amendement n o II-199 sont malheureusement les témoins de la totale impréparation du texte que nous examinons. La clause de revoyure a pour objet de permettre une nouvelle adaptation des ressources des communes et des EPCI, sur la base de simulations au demeurant particulièrement mouvantes, comme l’ont montré les discussions que nous avons eues en commission. L’article 2 est considéré comme un terrain d’expérimentation, un cadre plus ou moins établi, donc perfectible, qui sera soumis à un traitement informatique d’autant plus rigoureux que nous aurons le droit, entre le 1 er juin et le 31 juillet 2010, d’ajuster les éléments du présent projet de loi de finances ! La démarche est assez singulière pour être soulignée. Elle montre les limites du droit pourtant reconnu au Parlement de voter un projet de loi en disposant de tous les éléments d’appréciation nécessaires. Cela revient à faire passer en force une réforme de la fiscalité locale limitée à la suppression de la taxe professionnelle, laquelle a été demandée par le Président de la République en février dernier. Lors de la session extraordinaire de juillet 2010, nous aurons probablement à débattre des ajustements nécessaires. D’une certaine façon, on « préempte » la discussion du projet de loi de finances pour 2011. Nous sommes, je le répète, dans une situation pour le moins singulière. Il devient de plus en plus évident que, si l’on a commencé par supprimer la taxe professionnelle, c’est pour que le Parlement, de manière systémique et quasi obligatoire, soit amené à accepter le sens donné à la réforme des collectivités territoriales. Comme j’ai déjà eu l’occasion de le dire, notamment lors du débat sur le projet de réforme des collectivités territoriales, la suppression de la taxe professionnelle prépare les élus à voir leurs choix strictement encadrés et, finalement, à accepter plus facilement une réforme qu’en réalité ils ne souhaitent peut-être pas.
Bernard VERA - Sénat - 2009-12-05
Date: 2009-12-05
Orateur: Bernard VERA

M. Bernard Vera. Si l’on suit les orientations de l’amendement de la commission, nous aurons tout au plus six mois pour mettre au point les simulations nécessaires à l’évaluation des conséquences systémiques de la suppression de la taxe professionnelle. Rapidement brossées, ces conséquences sont les suivantes : le bloc communal, constitué par les communes et les établissements publics de coopération intercommunale, restera le seul échelon du pouvoir local où le vote de l’impôt aura une influence prépondérante sur les recettes fiscales des collectivités. Cette autonomie va quasiment disparaître pour les régions et les départements, qui ne percevront pour l’essentiel qu’une fraction de la cotisation assise sur la valeur ajoutée dont le taux sera fixé à l’échelon national. Nous aurons probablement, dans les années à venir, bien des débats sur la pondération de cette cotisation au regard des besoins de chaque échelon de collectivité, comme d’ailleurs sur la quotité de la valeur ajoutée en question. Nous pouvons être certains que, dès le 2 janvier 2010, le MEDEF réclamera la suppression de la cotisation sur la valeur ajoutée, au motif, par exemple, que taxer la valeur ajoutée, c’est taxer l’emploi.
Bernard VERA - Sénat - 2009-12-05
Date: 2009-12-05
Orateur: Bernard VERA

M. Bernard Vera. Ensuite, évidemment, tirant parti des multiples voies dérogatoires dont a été truffée la contribution économique territoriale, les entreprises ajusteront à la baisse le montant qu’elles doivent et procéderont aux externalisations indispensables à la réduction de la base soumise à la cotisation complémentaire. En nous proposant de légiférer à droit constant, M. le rapporteur général de la commission des finances nous propose en fait de conserver tous les défauts inhérents à la taxe professionnelle. L’industrie continuera de payer plus que les entreprises des secteurs bancaire, des assurances, de la grande distribution ou encore des services aux entreprises. Il nous faudra alors trancher entre de perpétuelles contradictions : quel échelon de collectivité favoriser ? quelles mesures prendre pour sécuriser les ressources dont ont besoin les collectivités pour exercer leurs compétences ? Si les moyens sont appelés à se réduire, autant confier la réalisation des simulations financières, destinées à éclairer sur les choix stratégiques inhérents à la réforme, à ceux qui auront à débattre de ladite réforme. Il ne saurait être question de voter à l’aveuglette, sans savoir sur quelles bases financières on peut s’appuyer.
Philippe DALLIER - Sénat - 2009-12-05
Date: 2009-12-05
Orateur: Philippe DALLIER

M. Philippe Dallier. Ce sous-amendement, relatif à la péréquation, vise à orienter nos travaux du prochain semestre. Si les mécanismes de péréquation ont le mérite d’exister, ils ont aussi le défaut de produire des résultats parfois surprenants. Le présent sous-amendement vise donc à préciser que ce sont les écarts entre les potentiels financiers des collectivités et les charges qu’elles ont à supporter qui doivent être pris en considération pour la réforme des mécanismes de péréquation. Je donnerai l’exemple d’une commune qui ne perçoit aucune aide du fonds de solidarité des communes de la région d’Île-de-France au titre de la péréquation. Cette commune a un potentiel financier de 878 euros par habitant, soit 35 % de moins que la moyenne régionale, qui s’élève à 1 333 euros. Le revenu moyen par habitant de cette commune est de 9 610 euros, soit 26 % de moins que la moyenne régionale, qui atteint 12 974 euros. Son effort fiscal s’établit à 1,04, ce qui signifie que ses impôts sont bien plus élevés que la moyenne de ceux des autres communes, alors que ses recettes sont inférieures. Pourtant, je le répète, elle ne perçoit pas un euro au titre du FSRIF. De telles aberrations sont malheureusement nombreuses, parce que les critères qui servent au calcul de la péréquation ne sont pas toujours efficients. Le présent sous-amendement vise donc à orienter notre réflexion à venir afin que nous puissions remédier à de telles situations.
Gérard LONGUET - Sénat - 2009-12-05
Date: 2009-12-05
Orateur: Gérard LONGUET

M. Gérard Longuet. Dans la discussion de la première partie du projet de loi de finances, le groupe de l’UMP avait déposé un amendement n o I-30 qui prévoyait une clause de rendez-vous largement acceptée par la majorité et dans l’hémicycle tout entier. Toutefois, M. le président de la commission des finances et M. le rapporteur général ayant fait observer que cette clause de rendez-vous serait mieux placée dans la seconde partie du projet de loi de finances, l’amendement n’avait pas été adopté. Monsieur le rapporteur général, nous aurions pu nous satisfaire de l’amendement n o II-199, qui, fidèle à l’esprit de l’amendement n o I-30, évoque les deux rendez-vous auxquels le groupe de l’UMP est attaché. Toutefois, il nous a paru nécessaire de modifier la rédaction que vous avez retenue pour le second rendez-vous. En effet, l’amendement n o II-199 fait référence au projet de loi de finances pour 2011. Or, même si nous espérons que le projet de loi qui aura pour objet de préciser la répartition des compétences des collectivités territoriales sera débattu au printemps prochain, nous ne pouvons pas être sûrs qu’il sera définitivement adopté avant l’automne 2010. Nous voulons avoir la certitude que ce rendez-vous législatif aura bien lieu. C’est pourquoi, plutôt que de le rattacher au projet de loi de finances pour 2011, nous préférons prévoir qu’il interviendra dans les six mois suivant la promulgation de la loi modifiant la répartition des compétences des collectivités territoriales.
Hervé MAUREY - Sénat - 2009-12-05
Date: 2009-12-05
Orateur: Hervé MAUREY

M. Hervé Maurey. Nous souhaitons ajouter deux rendez-vous à ceux que prévoit l’amendement de M. le rapporteur général. Le premier rendez-vous pourrait intervenir en 2011, une fois que les collectivités territoriales auront reçu la notification des ressources qu’elles percevront réellement. En effet, comme l’a indiqué le Président de la République lorsqu’il a reçu les maires de France le 20 novembre dernier, ce qui comptera, c’est le moment où, concrètement, les maires, les présidents de conseil général et régional connaîtront les montants procurés par les nouvelles ressources. Les simulations sont utiles, mais on sait pertinemment que la réalité est parfois différente ! Ce premier rendez-vous, visé par le sous-amendement n° II-333, est très important. Le second rendez-vous est analogue à celui que vient de proposer M. Longuet : il interviendra lorsque la deuxième loi relative aux collectivités territoriales, celle qui concerne leurs compétences, aura été adoptée, en application de l’article 35 du projet de loi de réforme des collectivités territoriales. Ces rendez-vous sont extrêmement importants pour rassurer les élus sur la réalité des engagements du Gouvernement et sur le fait que les promesses relatives au niveau des recettes seront tenues.
Philippe MARINI (rapporteur général de la commission des finances.) - Sénat - 2009-12-05
Date: 2009-12-05
Orateur: Philippe MARINI
Fonction: rapporteur général de la commission des finances.

M. Philippe Marini, rapporteur général de la commission des finances. La commission est défavorable aux sous-amendements n os II-345 et II-321. Les rendez-vous prévus nous paraissent utiles, d’autant qu’il s’agit d’interlocuteurs que nous estimons beaucoup : plus nous les voyons, et mieux nous nous portons ! (Sourires .) En revanche, la commission est favorable au sous-amendement n° II-311 de M. Dallier, qui tend à apporter un complément utile. S’agissant des sous-amendements n os II-313 rectifié et II-333 présentés respectivement par MM. Longuet et Maurey, j’ai tendance à les associer. Leur fond me semble identique : il s’agit de prévoir des rendez-vous à des échéances postérieures à celles que nous avons proposées. Il est vrai que nous ne savons pas quel sera le calendrier exact de la réforme des collectivités territoriales. Mon souhait personnel serait que ce calendrier soit le plus ramassé possible, de telle sorte que les incertitudes soient évacuées le plus vite possible. C’est pourquoi, dans un élan d’optimisme, la commission avait visé le projet de loi de finances pour 2011. Cela étant, nous n’avons bien entendu pas de certitude, et il est sans doute prudent de viser aussi 2012. Les démarches de MM. Longuet et Maurey se rejoignent donc tout à fait. Sur le plan rédactionnel, peut-être le sous-amendement n° II-333 est-il le plus syncrétique, mais la commission est également favorable au sous-amendement n° II-313 rectifié. Elle considère que ces dispositifs constituent un réel progrès et manifestent notre souci de gérer au mieux cette période, qui a été qualifiée très heureusement de « probatoire » par notre collègue Jean-Pierre Raffarin tout à l’heure.
Hervé MAUREY - Sénat - 2009-12-05
Date: 2009-12-05
Orateur: Hervé MAUREY

M. Hervé Maurey. Je serais très honoré si M. Longuet et moi pouvions rapprocher nos rédactions ! Toutefois, le sous-amendement n° II-335 prévoit également que l’on réexamine la DGF, à l’issue de tous ces rendez-vous, pour tenir compte des évolutions tant de la fiscalité que des compétences des collectivités territoriales. Son objet est donc un peu plus large que celui du sous-amendement de M. Longuet. Surtout, le sous-amendement n° II-333 prévoit deux rendez-vous bien distincts, non seulement, comme le propose également M. Longuet, une fois que nous aurons adopté la deuxième loi relative aux collectivités territoriales, mais aussi en 2011, dès lors que les collectivités territoriales auront reçu notification des ressources qu’elles percevront effectivement : on pourra alors vraiment apprécier les effets de la réforme et savoir s’il existe ou non une différence entre les simulations et la réalité. Mes deux sous-amendements n os II-333 et II-335 vont donc un peu au-delà de ce que propose M. Longuet.
Gérard LONGUET - Sénat - 2009-12-05
Date: 2009-12-05
Orateur: Gérard LONGUET

M. Gérard Longuet. Il est toujours un peu difficile de faire du travail de commission dans l’hémicycle… J’ai le sentiment que le sous-amendement n° II-335 tend en fait à définir les modalités de mise en œuvre du dispositif du sous-amendement n° II-333, en prévoyant que, dans les six mois après la promulgation de la loi visée à l’article 35 du projet de loi de réforme des collectivités territoriales, un rapport précisera les évolutions des ressources des régions et des départements devenues nécessaires et envisagera une réforme de la dotation globale de fonctionnement. Certes, une modification de la DGF pourrait être envisagée si la péréquation, que défend la commission des finances, n’apportait pas une solution complète, mais il me semble que c’est là anticiper sur une réflexion que nous devrons mener à la lumière des deux rendez-vous qui ont été évoqués par M. Raffarin. Monsieur Maurey, je suggère que nous fusionnions nos sous-amendements n os II-313 rectifié et II-333. Le sous-amendement n° II-335 ayant trait à l’une des modalités d’application de leur dispositif, il serait un peu gênant de le voter alors que nous n’aurions pas encore adopté ce dernier.