Pascal CLÉMENT (garde des sceaux.) - Sénat - 2007-02-07
Date: 2007-02-07
Orateur: Pascal CLÉMENT
Fonction: garde des sceaux.

M. Pascal Clément, garde des sceaux. Chacun a les pouvoirs que lui donne la Constitution. Le Sénat a ses pouvoirs et sa spécificité, l'Assemblée nationale les siens, et cela ne change pas. Le Président peut ainsi, tout au long de la procédure, dissoudre l'Assemblée nationale et provoquer des élections. Même si des garde-fous ont été mis en place par l'Assemblée nationale, la procédure peut toujours être détournée à des fins partisanes ; certains d'entre vous ont fait observer que cette destitution pourrait être utilisée de façon politicienne. La Constitution actuelle prévoit la réunion de la Haute Cour de justice pour juger le Président de la République en cas de haute trahison. Or, lors de la dernière législature, un député a tenté de réunir cette instance en déposant une proposition de résolution qui n'a pas réuni les suffrages nécessaires. Ce n'est pas cette modification constitutionnelle qui ouvre ce droit, c'est déjà le cas avec la Constitution en vigueur. Madame Borvo Cohen-Seat, je ne vous étonnerai pas en vous disant que je ne partage pas votre vision du fonctionnement des institutions de la V e République ni votre projet de la VI e République. Vous ne pouvez pas affirmer que vous souhaitez protéger la fonction présidentielle de manière « intangible » - j'ai noté votre expression - et en même temps refuser toute protection pour des actes accomplis en dehors de l'exercice de ses fonctions. Il y a une contradiction entre votre déclaration de principe et les conclusions que vous en avez tirées. Monsieur Frimat, vous avez critiqué l'inviolabilité temporaire dont bénéficie le Président de la République en matière civile et administrative. Je reconnais, avec M. Badinter et avec tous les parlementaires, que la question s'est posée et qu'elle a été tranchée par la commission Avril. Vous m'objecterez qu'il est un peu facile de se protéger derrière cette commission d'experts, mais, je le répète, les Constitutions sont généralement rédigées par des professeurs de droit - Maurice Duverger a été l'un des principaux auteurs de la Constitution de la IV e République ; on en a fait les frais ! -, mais aussi par des conseillers d'État, comme ce fut le cas de la Constitution de la V e République, qui fut rédigée par Michel Debré, conseiller d'État et qui fut d'ailleurs notablement meilleure. Bref, le constituant délègue à des professionnels du droit et à des experts la rédaction de la Constitution. Sur le problème de la responsabilité civile, je me suis expliqué tout à l'heure, dans la passion de la discussion, avec M. Badinter. Je tiens à préciser que nous voulons éviter le harcèlement. Souvenez-vous de l'affaire Paula Jones aux États-Unis, cette affaire qui a tellement tracassé le Président Clinton, et qui, au-delà, a stupéfait le monde entier. On n'en revenait pas qu'une affaire de cette nature puisse déstabiliser une démocratie aussi puissante et forte que les États-Unis. Et pourtant, c'est ce qui s'est passé. Sans doute nourrie de cette expérience, la commission Avril a voulu couvrir le Président de la République d'une inviolabilité civile car, à partir d'une affaire civile, on peut déstabiliser une démocratie. On a failli le voir aux États-Unis, il n'est pas impensable de l'imaginer en France. Telle est la raison pour laquelle je considère que ce choix est prudent, même si on peut le discuter. Monsieur Fauchon, vous avez longuement évoqué la question de la responsabilité civile du Président. Je pense que, d'une manière générale, les hommes ou les femmes que nous élirons demain à la Présidence de la République seront honnêtes et, s'ils sont face à une affaire civile patente, une affaire familiale, ils ne refuseront pas de se prêter à cette procédure et de témoigner. Bref, ils n'iront pas se camoufler derrière cette inviolabilité pour ne pas remplir leur devoir...