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Laurent WAUQUIEZ (secrétaire d'État.) - Sénat - 2008-12-01
Date: 2008-12-01
Orateur: Laurent WAUQUIEZ
Fonction: secrétaire d'État.

M. Laurent Wauquiez, secrétaire d'État. L’avis est défavorable pour deux raisons. En premier lieu, cela fait maintenant trois ans que nous avons indiqué clairement qu’il fallait aider l’AFPA à se réorienter. De ce point de vue, nous avons vraiment voulu tenir compte du droit existant, notamment le droit de la concurrence. Nous avons, tout d’abord, essayé de saisir et d’évaluer les positions de la Commission européenne ; nous avons ensuite sollicité l’Inspection générale des finances, la Cour des comptes et le Conseil de la concurrence. Les trois avis sont convergents pour dire qu’on ne peut pas soustraire, en l’état actuel du droit européen, les appels d’offres en matière de formation professionnelle à la mise en concurrence. On peut en penser ce que l’on veut, mais c’est l’état du droit ! Si jamais l’on rapatriait ces 75 millions d’euros, ces crédits seraient immédiatement annulés et feraient l’objet d’une sanction immédiate, qui pourrait être prononcée dans le cadre d’une saisine éventuelle du Conseil constitutionnel sur la loi de finances, et nous ne pourrions plus ensuite bénéficier de ces sommes qui, en revanche, si elles sont employées dans le cadre d’un appel d’offres, pourront bénéficier à l’AFPA. En second lieu, nous avons toute une série de recours pendants, qui ont notamment été introduits par la fédération de la formation professionnelle, et qui risquent de mettre en péril, si nous ne respectons pas ces règles, la pérennité du financement de l’AFPA. Je vous l’ai dit, le financement du budget de fonctionnement de l’AFPA a été maintenu à périmètre constant. On peut espérer que ces 75 millions d’euros, en fonction de l’issue des appels d’offres, bénéficieront également à l’AFPA. Mais les flécher de cette manière aurait un impact catastrophique. J’ajouterai que, si l’amendement était adopté tel quel, il se traduirait par une diminution des crédits du programme 155, qui correspondent à des dépenses de personnels et des moyens de fonctionnement. Or, je ne pense pas que vous ayez envie, mesdames et messieurs les sénateurs, de tailler ainsi dans les effectifs des services de l’État, lesquels le prendraient fort mal.
Annie JARRAUD-VERGNOLLE - Sénat - 2008-12-01
Date: 2008-12-01
Orateur: Annie JARRAUD-VERGNOLLE

Mme Annie Jarraud-Vergnolle. Je vais encore soumettre un amendement qui tend à diminuer les crédits du programme 155. Ce budget est si serré qu’il est difficile de trouver des marges de manœuvre. C’est dommage ! Cet amendement a pour objet d’appeler l’attention sur les crédits de l’Agence nationale pour l’amélioration des conditions de travail, l’ANACT, et de proposer leur doublement. Nous relevons en effet un certain nombre de contradictions dans la politique du Gouvernement et de sa majorité en matière de reconnaissance de la pénibilité et d’indemnisation des victimes d’accidents du travail et de maladies professionnelles. La majorité sénatoriale s’est récemment illustrée avec la fiscalisation des indemnités journalières consécutives à un accident du travail, qui soulève un tollé entièrement justifié et dont nous avons parlé tout à l’heure. Nous espérons que cette disposition scandaleuse disparaîtra en commission mixte paritaire et, à cet égard, nous comptons sur vous, monsieur le ministre et monsieur le secrétaire d’État. Mais ce n’est que la partie émergée de l’iceberg, le signe du peu de considération que le Gouvernement porte aux victimes d’accidents et aux salariés qui, sur leur lieu de travail, courent le risque de l’accident ou de la maladie. Ainsi, la négociation sur la pénibilité, que le patronat faisait traîner depuis de nombreux mois, n’a évidemment pas abouti, sans que le Gouvernement s’en émeuve. La prévention des accidents et des maladies professionnelles a fait l’objet, en octobre 2007 et en juin 2008, de deux conférences sur les conditions de travail qui se sont penchées sur les troubles musculo-squelettiques, le stress au travail, le harcèlement et les risques psycho-sociaux, dans le cadre de l’accord signé par les partenaires sociaux le 12 mars 2007. Nous ne reviendrons pas ici sur la question de la réparation, qui a déjà été traitée dans le cadre du PLFSS pour 2009. Notre souci est plutôt d’éviter la réparation par un effort significatif sur la prévention. Or nous constatons que, depuis les grandes directives européennes des années quatre-vingt-dix, cet effort s’est profondément dilué. La prévention est d’abord une affaire de formation des employeurs et des salariés, mais aussi de moyens, tant pour assurer cette formation que pour améliorer concrètement les conditions de travail, par exemple au travers de nouveaux équipements. Nous souhaitons donc que des fonds importants soient dégagés pour améliorer les conditions de travail, particulièrement dans les PME et les TPE dépourvues de représentants du personnel et de Comité d’hygiène, de sécurité et des conditions de travail – CHSCT -, dans lesquelles les risques avérés sont les plus importants.
Xavier BERTRAND (ministre.) - Sénat - 2008-12-01
Date: 2008-12-01
Orateur: Xavier BERTRAND
Fonction: ministre.

M. Xavier Bertrand, ministre. Il est défavorable. D’une part, nous nous sommes engagés, dans le cadre du contrat de progrès en cours, à maintenir en euros constants la dotation de cette agence. D’autre part, comme vous le savez, la gestion des crédits du Fonds pour l’amélioration des conditions de travail, le FACT, a été confiée à l’ANACT et à son réseau. À ce jour, 830 000 euros ont été engagés au titre du fonds, sur un total de 1,8 million d’euros pour 2008. Il est prévu une montée en puissance de ces crédits dans les trois ans à venir, pour atteindre les sommes de 3 millions d’euros en 2010 et de 4 millions d’euros en 2011. Attendons de voir comment cette nouvelle enveloppe sera dépensée avant d’allouer davantage de crédits à l’ANACT. Aujourd’hui, mon objectif, à la suite de la conférence sur les conditions de travail, est de faire en sorte que tous les crédits soient consommés. C’est la première marche que nous devons franchir. C’est pourquoi le Gouvernement n’est pas favorable à cet amendement.
Annie JARRAUD-VERGNOLLE - Sénat - 2008-12-01
Date: 2008-12-01
Orateur: Annie JARRAUD-VERGNOLLE

Mme Annie Jarraud-Vergnolle. Notre amendement a pour objet de supprimer l’article 79, qui prévoit un nouveau prélèvement de 50 millions d’euros sur les finances de l’association de gestion des fonds pour l’insertion professionnelle des personnes handicapées, l’AGEFIPH. Ce prélèvement est maintenant une habitude, l’AGEFIPH étant devenue, pour les gouvernements, une sorte d’annexe budgétaire, une structure où puiser de la trésorerie. Comme le montrent les documents budgétaires, le Gouvernement a augmenté la rémunération des stagiaires handicapés du Centre national pour l’aménagement des structures des exploitations agricoles, le CNASEA, mais n’a pas affecté les crédits correspondants. À la manière du coucou, il vient chercher sa pitance dans le budget de l’AGEFIPH ! Le budget de cette association ne doit d’ailleurs sa relative prospérité qu’au refus des entreprises d’embaucher des personnes handicapées. Tout cela n’est pas très glorieux ! Le besoin de formation des publics concernés, particulièrement en vue d’une insertion en milieu ordinaire est considérable. Le Gouvernement a même signé un accord avec l’AGEFIPH pour développer son activité. Or on nous dit que l’on se contentera de la maintenir au même niveau, précisément en raison de cette ponction ! Une fois de plus, cette politique n’est pas cohérente et elle va à l’encontre des intérêts des citoyens les plus faibles. C’est pourquoi nous demandons le maintien des fonds de l’AGEFIPH dans leur intégralité. Pour ne pas allonger le débat, j’interviens également un instant sur l’amendement de nos collègues Paul Blanc et Marie-Thérèse Hermange. Cet amendement reflète une préoccupation en faveur des personnes handicapées analogue à la nôtre, à ceci près que nos collègues s’efforcent de trouver un moyen terme en allant puiser ailleurs, d’une manière qui leur semble plus logique, un complément à des fonds que le Gouvernement refuse de dégager. Nous nous demandons d’ailleurs s’il est bien prudent d’attirer l’attention du Gouvernement sur les 260 millions dont dispose le fonds pour l’insertion des personnes handicapées dans la fonction publique, le FIPHFP. Que l’on ponctionne une structure ou une autre, cela ne fait que refléter l’absence, au-delà des discours, d’une politique nationale d’envergure en faveur des personnes handicapées. Cela nous interpelle tous.
Paul BLANC - Sénat - 2008-12-01
Date: 2008-12-01
Orateur: Paul BLANC

M. Paul Blanc. Mme Jarraud-Vergnolle a déjà fait allusion à mon amendement. Je propose donc de réduire de moitié, soit de 25 millions d’euros, la contribution de l’AGEFIPH versée au CNASEA. Il est tout à fait normal que l’AGEFIPH participe, y compris par le biais du CNASEA, au financement de tout ce qui a trait à la formation, à l’insertion et à l’emploi des travailleurs handicapés : cela relève à l’évidence de ses missions. En revanche, je ne suis pas d’accord pour que l’on prélève 25 millions de plus sur le FDIPH, le fonds de développement pour l’insertion des personnes handicapées, sous prétexte que l’AGEFIPH dispose là d’un « bas de laine » bien garni. J’ai été l’un des premiers à m’élever contre la non-consommation de certains crédits, mais l’AGEFIPH n’est pas seule à ne pas dépenser la totalité des crédits qui lui sont accordés ! En fait, mon amendement est un amendement d’appel : je demande au Gouvernement de répartir le financement des travailleurs handicapés relevant du CNASEA entre le FIPH-FP, le fonds d’insertion des personnes handicapées dans la fonction publique, et l’AGEFIPH. C’est une affaire de justice. En vertu de la réforme de la Constitution, que j’ai votée, les parlementaires doivent assurer le suivi des lois qu’ils ont votées. J’assume pleinement cette responsabilité : ayant été le rapporteur de la loi du 11 février 2005, je m’impose d’effectuer un « service après-vote » ! Il y a dix jours, je me trouvais à Millau pour intervenir sur des problèmes liés à l’application de cette loi du 11 février 2005. Je me suis rendu dans un centre de rééducation professionnelle où l’on nous a présenté trois exemples, dont un particulièrement significatif. Il s’agissait d’une personne devenue paraplégique à la suite d’un accident, qui se destinait à la boulangerie et qui n’a pas pu poursuivre sa formation. Or, grâce à ce centre, cette personne a suivi une formation pour devenir contrôleur des impôts et entrer ainsi dans la fonction publique. J’estime donc que le FIPH-fonction publique doit participer au financement de la rémunération des stagiaires de ces centres ; cela me semble logique. J’espère que le Gouvernement m’entendra et qu’il établira, peut-être en déposant lui-même un amendement, une répartition équilibrée du financement des 50 millions de crédits nécessaires au CNASEA entre l’AGEFIPH et le FIPH-FP.
Paul BLANC - Sénat - 2008-12-01
Date: 2008-12-01
Orateur: Paul BLANC

M. Paul Blanc. Oui, madame la présidente. Monsieur le ministre, j’entends vos arguments, mais vous me permettrez de ne pas y souscrire totalement. Certes, le FIPH-FP participe au financement de Cap Emploi, mais, en l’espèce, c’est l’AGEFIPH qui fournit le plus gros effort puisqu’elle est le principal contributeur ! En définitive, si le financement d’actions de formation permet à de plus nombreux travailleurs handicapés d’intégrer la fonction publique au moyen d’une convention de reclassement personnalisé, cela signifie que, à terme, la contribution de la fonction publique sera moindre. Du reste, ce qu’il faut souhaiter, c’est une disparition rapide tant du FDIPH que du FIPH-FP ; tel est bien le véritable objectif ! En effet, le jour où la proportion des travailleurs handicapés sera d’au moins de 6 % aussi bien dans le secteur privé que dans le secteur public, ces fonds n’auront plus de ressources : cela signifiera qu’ils auront rempli leur office. Or, aujourd’hui, il me semble qu’on a plutôt tendance à vouloir pérenniser ces fonds. C’est en ce sens, monsieur le secrétaire d'État, que je considère vos arguments comme contraires à l’esprit de la loi du 11 février 2005 pour l’égalité des droits et des chances, la participation et la citoyenneté des personnes handicapées.
Annie JARRAUD-VERGNOLLE - Sénat - 2008-12-01
Date: 2008-12-01
Orateur: Annie JARRAUD-VERGNOLLE

Mme Annie Jarraud-Vergnolle. Pour une fois, je suis d’accord avec M. Paul Blanc : il a raison de dire que la pénalité de 6 % à laquelle sont assujetties les entreprises ne remplissant pas leurs obligations en matière d’emploi des personnes handicapées est appelée à disparaître. Lorsque ce sera le cas, c’est à l’État qu’il reviendra de prendre en charge la formation des travailleurs handicapés. Le prélèvement de 50 millions d’euros prélevés sur les réserves de l’AGEFIPH au bénéfice du CNASEA a pour seul objet de pallier les défaillances qu’enregistre celui-ci dans la rémunération des stagiaires de la formation professionnelle. Rien n’est dit du contenu pédagogique des formations. Il est bien dommage que le FIPH-FP demeure relativement opaque et qu’il n’ait pas été associé au fonds géré par l’AGEFIPH. Une telle mesure aurait permis d’offrir une vision sensiblement plus claire de l’utilisation de ces fonds et d’éviter qu’ils soient utilisés essentiellement pour pallier les défaillances de l’État, ce qui est déplorable. Nombre de travailleurs handicapés ont besoin de voir leur parcours professionnel sécurisé.
Annie DAVID - Sénat - 2008-12-01
Date: 2008-12-01
Orateur: Annie DAVID

Mme Annie David. Cet échange est tout à fait intéressant, et je rejoins notre collègue Annie Jarraud-Vergnolle pour considérer, moi aussi, que ces fonds devraient disparaître. Malheureusement, au fil des textes que nous examinons, il se trouve toujours une disposition permettant de s’écarter de l’esprit de la loi censée permettre aux handicapés d’accéder à l’emploi comme tous les autres citoyens. C’est ainsi que, par exemple, les stagiaires sont inclus dans le champ d’application de la loi ou encore que, dans l’éducation nationale, les personnels accompagnant les élèves handicapés sont comptabilisés dans les 6 % de travailleurs handicapés que sont tenues d’employer les administrations publiques. Bien du chemin reste à parcourir pour une véritable reconnaissance du travail des personnes handicapées et pour que leur soit faite une vraie place dans notre société. Notre collègue Paul Blanc a retiré son amendement, mais il avait avancé des arguments qui méritent d’être pris en compte, monsieur le secrétaire d'État. C’est pourquoi j’espère que vous vous assurerez effectivement, ainsi que vous vous y êtes engagé, que ce fonds est utilisé conformément à son objet.
Jean-Pierre GODEFROY - Sénat - 2008-12-01
Date: 2008-12-01
Orateur: Jean-Pierre GODEFROY

M. Jean-Pierre Godefroy. Nous sommes tous d’accord pour considérer que les sommes versées à l’AGEFIPH doivent être utilisées conformément à leur objet ; à défaut, rien ne justifie leur prélèvement puisqu’elles proviennent des pénalités acquittées par les employeurs qui ne respectent pas leur quota d’emploi de personnes handicapées. Lors de l’examen de la loi de février 2005, nous avions prévu que les entreprises dérogeant à cette règle se verraient appliquer une majoration au bout de trois ans. Or, si ces entreprises respectaient la loi, l’AGEFIPH ne dégagerait pas d’excédent, faute d’être alimentée par les pénalités en question. Dans le secteur public, dont vous avez à juste titre pris la défense, monsieur le secrétaire d'État, l’éducation nationale montre le mauvais exemple puisque, l’année dernière, elle a estimé que les assistants de vie, c'est-à-dire les personnes qui accompagnent les personnes handicapées, devaient être comptabilisés parmi les personnes handicapées qu’elle emploie. C’est incompréhensible ! (Mme Annie David approuve.) Ces personnes ne doivent évidemment pas être comptabilisées parmi les personnes handicapées employées dans la fonction publique !
Jean ARTHUIS (président de la commission des finances.) - Sénat - 2008-12-01
Date: 2008-12-01
Orateur: Jean ARTHUIS
Fonction: président de la commission des finances.

M. Jean Arthuis, président de la commission des finances. Je ne sous-estime pas l’intérêt de la discussion générale, mais les échanges que nous avons en cet instant l’attestent, l’examen des amendements constitue un moment fort du débat budgétaire. C’est à cette occasion que nous pouvons évoquer concrètement un certain nombre de difficultés auxquelles nous sommes confrontés. Nous sommes tous d’accord pour considérer que le maximum doit être fait pour les personnes handicapées. Pour autant, suffit-il de graver dans la loi un certain nombre de dispositions en leur faveur ? Je ne le crois pas. Le cas cité par Michel Mercier est significatif. Comment la fonction publique peut-elle recruter par voie de concours tout en réservant un certain nombre de postes aux personnes handicapées ? Ce n’est pas si simple ! De même, me vient à l’esprit l’exemple d’un maître d’ouvrage public responsable de l’aménagement d’une salle de sports contraint de respecter les diverses normes d’accessibilité aux personnes handicapées, et ce alors que, manifestement, elles ne pourront pas pratiquer les sports pour lesquels cette salle est conçue. Il est absurde, dans ce cas précis, d’engager de telles dépenses publiques. Faisons preuve d’un peu de discernement si l’on veut rendre compatibles nos objectifs de solidarité et notre souci de préserver les deniers publics. La discussion des amendements déposés sur l’article 79 a permis d’apporter un éclairage particulier sur ces fonds d’un montant total de 650 millions d’euros. Les cotisations qui les alimentent sont un facteur de renchérissement du coût du travail et, dans certains cas, peuvent accélérer la délocalisation d’emplois. Veillons à la cohérence des dispositions que nous votons. Je remercie Paul Blanc d’avoir soulevé ce problème, mais c’est l’usage des fonds publics qui est en cause. Il ne suffit pas de prévoir des dispositions d’ordre punitif, consistant à infliger des sanctions à un employeur dès lors que celui-ci ne respecte pas loi lui faisant obligation d’employer au moins 6 % de personnes handicapées. Soyons solidaires de nos compatriotes handicapés. Tout doit être fait pour eux, mais pas nécessairement au prix de contraintes légales. Espérons qu’au moins la trésorerie de ces fonds est placée en bons du trésor et contribue ainsi au financement du déficit public… Cela étant dit, les amendements tendant à supprimer l’article 79 ne sont pas justifiés. C’est pour cette raison qu’il faut les repousser.
Annie JARRAUD-VERGNOLLE - Sénat - 2008-12-01
Date: 2008-12-01
Orateur: Annie JARRAUD-VERGNOLLE

Mme Annie Jarraud-Vergnolle. L’article 80 vise à supprimer la prise en charge par l’État de l’allocation de fin de formation, l’AFF, qui avait été créée en 2001. L’année dernière, un prélèvement de 200 millions d’euros sur le fonds unique de péréquation en avait permis le financement. Cette année, le Gouvernement opte pour sa suppression afin d’économiser 169 millions d’euros. Le motif avancé par le Gouvernement est que certains chômeurs seraient tentés de retarder leur entrée en formation parce que l’allocation de fin de droits permet de toucher 57,4 % du salaire antérieur au lieu de ne percevoir que l’allocation spécifique de solidarité. Cette suppression, je le rappelle, est consécutive à celle de l’allocation équivalent retraite, qui permettait aux chômeurs en fin de droits ayant validé cent soixante trimestres mais n’ayant pas soixante ans de bénéficier d’une allocation supérieure de moitié à l’allocation spécifique de solidarité. J’indique au Sénat que l’ASS simple « s’élève », si j’ose dire, à 442 euros par mois. Comme vous pouvez le constater, nous sommes assez loin des montants remboursés au titre du bouclier fiscal ! Au moment où se déclenche une vague considérable de plans sociaux, le Gouvernement prend les devants pour limiter de toutes les façons possibles ses engagements et pour les transférer soit sur l’assurance chômage, via l’allocation d’aide au retour à l’emploi, la formation et un dispositif qui devient purement assurantiel, soit sur les régions qui relaient déjà l’AFF après quatre mois. Nous nous opposons donc à ce nouveau désengagement de l’État.
Serge DASSAULT (rapporteur spécial de la commission des finances.) - Sénat - 2008-12-01
Date: 2008-12-01
Orateur: Serge DASSAULT
Fonction: rapporteur spécial de la commission des finances.

M. Serge Dassault, rapporteur spécial de la commission des finances. L’efficacité des allégements généraux de cotisations sociales au regard de la politique de l’emploi doit faire l’objet d’une évaluation par le Gouvernement. Il faut en effet savoir combien d’emplois sont effectivement créés grâce à ces dispositifs. Comme je l’ai indiqué tout à l’heure, en quinze ans, les exonérations générales de cotisations sociales auront représenté un total de plus de 200 milliards d’euros, ce qui est considérable. Or l’efficacité de ce dispositif au regard de la politique de l’emploi n’est pas mesurée. On donne beaucoup d’argent, mais on ne sait pas toujours à quoi il sert ni quels sont les résultats réels des dispositifs que l’on finance. De plus, l’effet sur l’emploi de la politique d’exonération de charges sur les bas salaires fait l’objet d’un débat qui n’est pas tranché. Cette politique est-elle utile ou non et, dans l’affirmative, combien d’emplois ont-ils été créés ou maintenus ? Je rappelle que les études disponibles du Conseil d’orientation pour l’emploi, de la révision générale des politiques publiques ainsi que l’avis de la Cour des comptes n’aboutissent pas à des résultats convergents quant à l’intérêt économique des allégements généraux de charges. Toutes les mesures que nous décidons coûtent de l’argent. Cet argent, nous l’empruntons. En empruntant, nous augmentons la dette, donc le poids du service de la dette. À terme, c’est tout le budget de l’État qui pourrait être dédié au service de la dette ! On ne peut pas faire n’importe quoi ! On décide qu’il ne faut pas travailler plus de 35 heures ; c’est bien joli, mais quelles sont les conséquences d’une telle décision sur l’emploi et sur l’efficacité économique ? Nous vivons tout de même sur une planète où l’on ne peut pas multiplier les dépenses sans qu’il y ait, en regard, des recettes pour les financer !