agokrani/fr-political-speeches huggingface dataset:
Josselin de ROHAN - Sénat - 2004-12-22
Date: 2004-12-22
Orateur: Josselin de ROHAN

M. Josselin de Rohan. Il faut réunir dans une même entité les fonctions de vente sur le marché international et de vente sur le marché national. D'ailleurs, on sait bien qu'Armaris était sans cesse obligée de se retourner vers l'industriel pour lui demander quelle devait être la marge qu'il fallait prendre, quelles provisions il fallait effectuer. C'était un système qui était beaucoup trop complexe pour être durablement efficace. Il est heureux que cela puisse changer. La réforme a une dimension industrielle et une dimension politique. Le rapprochement avec Thales - puisque, pour le moment, il ne s'agit que de cette entreprise, mais d'autres viendront sans doute par la suite - devrait permettre de rassembler dans une même entité les constructions nouvelles, les systèmes d'arme et faire en sorte que cette entité soit présente sur le marché national et sur le marché international. Ce sera également un facteur de coordination de la recherche et du développement, ce qui est tout de même capital. Du point de vue politique, le partenariat avec les étrangers, dans le cadre d'une défense européenne qui finira un jour par naître, me paraît indispensable. Nous pourrons en outre, vous l'avez dit, monsieur le rapporteur, réaliser des économies d'échelle et gagner de nouveaux clients à l'export en baissant nos marges de 15 % environ, si nous sommes capables de constituer un potentiel européen qui rivalise avec ses concurrents américains. En définitive, il s'agit d'une bonne réforme. Nous nous réjouissons de tous les acquis qui ont pu être maintenus au profit des personnels : c'est justice, ils ont fort bien travaillé, ils sont dévoués à leur entreprise, ils ont de grandes compétences, il faut les fidéliser. Après tout, tant mieux pour eux !
Jean-Pierre GODEFROY - Sénat - 2004-12-22
Date: 2004-12-22
Orateur: Jean-Pierre GODEFROY

M. Jean-Pierre Godefroy. ... qui a été sommé de faire une place à ce texte, avant l'interruption de ses travaux, dans un ordre du jour déjà très chargé. Une nouvelle fois, nous faisons du Sénat une chambre d'enregistrement puisque nous n'aurons même pas le loisir de voter d'éventuels amendements, le texte venant à l'évidence en « voiture-balai » pour adoption conforme. Le Gouvernement commet, à mon sens, une grave erreur en laissant les personnels et leurs organisations représentatives à l'écart de la démarche engagée. D'ailleurs, si chacun s'accorde à reconnaître la bonne marche du processus qui s'est déroulé jusqu'à présent, c'est bien parce qu'il y a eu de très longues discussions avec le personnel. Votre démarche actuelle, madame la ministre, risque donc de casser une mécanique qu'il avait été très difficile de mettre en oeuvre. Une décision d'une telle ampleur, susceptible de bouleverser en profondeur l'entreprise DCN, aurait mérité une concertation, voire une co-élaboration du projet d'entreprise, plutôt que la logique du fait accompli qui a tenu lieu de concertation. Ce n'est pas en ajoutant in extremis , lors de la première et vraisemblablement unique lecture à l'Assemblée nationale, des amendements relatifs à l'intéressement et à l'actionnariat des salariés de l'entreprise que vous allez corriger le tir.
Jean-Pierre GODEFROY - Sénat - 2004-12-22
Date: 2004-12-22
Orateur: Jean-Pierre GODEFROY

M. Jean-Pierre Godefroy. Ces amendements soulèvent d'ailleurs des questions sur ce qui constitue un vrai changement de nature de l'entreprise et, à terme, une réelle privatisation. Au-delà du traitement réservé aux syndicats et au Parlement, lequel commence à en avoir l'habitude - dois-je rappeler que nous n'avons appris la date d'examen du texte que par la voix du président de la commission des finances, au cours de la discussion du projet de loi de finances pour 2005, alors que l'après-midi même vous l'aviez déjà annoncée aux organisations syndicales, fixant dans un premier temps ce débat au 23 décembre et imposant par là même à notre assemblée une date qu'elle n'avait pas retenue pour siéger ? -, la vraie question est celle de savoir quelle est la raison de tant d'empressement. M. le rapporteur a recouru, à propos de ce texte, à l'image de la « boite à outils ». Mais la boite à outils n'est pas la même selon les corps de métiers et selon la tâche à effectuer, selon que l'on va bâtir un mur ou en abattre un !
Jean-Pierre GODEFROY - Sénat - 2004-12-22
Date: 2004-12-22
Orateur: Jean-Pierre GODEFROY

M. Jean-Pierre Godefroy. Si ce texte n'est qu'une « boîte à outils juridique », il pouvait attendre quelques semaines et la reprise de la session parlementaire. Cela aurait laissé le temps à la commission des affaires étrangères, de la défense et des forces armées de se saisir pour avis du présent texte et d'auditionner un certain nombre de personnes, notamment la direction de l'entreprise dont il est important de connaître les projets pour garantir l'avenir et la pérennité de la société. En effet, seule la commission des finances est saisie. Je n'ai évidemment rien contre cette commission, mais j'estime qu'il aurait été utile que la commission de la défense, qui est, elle aussi, concernée, le fût également. Evidemment, si les objectifs ne sont que financiers, toute cette précipitation s'explique... Notre commission des affaires étrangères aurait également pu vous auditionner, madame la ministre, afin de savoir pourquoi le Gouvernement s'est jusqu'à présent soustrait à certaines obligations posées par l'article 78 de la loi de finances rectificative pour 2001, notamment à l'obligation de transmettre annuellement aux commissions des finances et de la défense des deux assemblées un rapport sur les perspectives d'activité et d'évolution des fonds propres de la société. Nous n'avons d'ailleurs pas eu davantage connaissance de l'accord d'entreprise censé définir les garanties des différentes catégories de personnel, non plus que du contrat pluriannuel d'entreprise censé définir les objectifs économiques et sociaux assignés à DCN en contrepartie des engagements pris par l'État en matière d'activité. Ce dernier serait même classé « secret défense » et seul le rapporteur de la commission des finances de l'Assemblée nationale - pourquoi donc ? -en aurait, paraît-il, eu communication !
Jean-Pierre GODEFROY - Sénat - 2004-12-22
Date: 2004-12-22
Orateur: Jean-Pierre GODEFROY

M. Jean-Pierre Godefroy. Qu'en est-il des commissions de la défense ? Qu'en est-il de l'ensemble du Parlement, auquel fait pourtant référence l'article 78 de la loi de 2001 ? Sommes-nous soumis au secret défense ? S'il est classé secret défense, le contrat d'entreprise sera-t-il déclassifié dans le cadre de l'ouverture du capital au privé ? J'attire votre attention, de surcroît, sur la fragilité de ces engagements qui prennent fin en 2008. Pourquoi donc ce passage en force ? A l'Assemblée nationale, vous avez dit : « ma responsabilité de ministre de la défense est de placer DCN en situation de saisir les opportunités quand celles-ci se présenteront, ce qui peut arriver plus tôt qu'on ne le pense ». Est-ce là la principale explication de cette précipitation ? Vous devriez, madame la ministre, être plus précise vis-à-vis de la représentation nationale. Quelles sont ces opportunités ? Je n'ai pas retenu de votre propos liminaire que des opportunités se présentaient dans l'immédiat. En ce qui concerne Thales, outre le fait que, selon les informations dont nous disposons, les discussions ne sont pas suffisamment avancées - elles semblent même quelque peu bloquées par deux actionnaires que je ne citerai pas - pour justifier l'urgence du vote de ce texte, la structure actuelle de DCN n'empêche pas ce rapprochement. Par ailleurs, les industriels allemands ont fait savoir publiquement qu'ils entendaient prendre le temps de la réflexion et qu'il était hors de question de procéder à des alliances ou à des fusions précipitées. Je vous demande donc de nouveau très clairement, madame la ministre, quelles sont ces opportunités qui « peuvent arriver plus tôt qu'on ne le pense » ? Je dois avouer que, aujourd'hui, je n'en ai aucune idée pour la bonne raison que la politique de votre gouvernement en matière d'industries de défense est, permettez-moi de vous le dire très cordialement, quelque peu illisible. J'en veux pour preuve que, lorsque j'ai interrogé votre collègue M. Patrick Devedjian, ministre délégué à l'industrie, sur les projets et la stratégie du Gouvernement en ce qui concerne EADS, Thales et la politique industrielle de défense, il a préféré biaiser en revenant uniquement sur la nécessité d'ouvrir le capital de DCN. Aujourd'hui, je n'en sais pas plus, mais je crois- et vous pourrez infirmer ou confirmer mon propos - que, si M. Devedjian n'a pas pu me répondre, c'est parce que votre gouvernement semble tiraillé en son sein et soutient des projets contradictoires en matière d'industrie de défense. L'un des scénarios envisagés consisterait en la création d'un « airbus » naval : cela n'a pas vraiment de sens...
Jean-Pierre GODEFROY - Sénat - 2004-12-22
Date: 2004-12-22
Orateur: Jean-Pierre GODEFROY

M. Jean-Pierre Godefroy. S'il s'agit uniquement d'exportation, hors transfert de technologie - je vous renvoie à l'exemple de nos échanges avec le Pakistan, nous ne sommes pas au bout de nos peines pour rivaliser à l'échelle mondiale, et la casse sociale ne sera pas mince ! En l'absence d'un véritable projet industriel à long terme, cette ouverture de capital ouvre en même temps la porte à un démembrement de l'entreprise. Cela mettrait aussi en danger les droits sociaux des personnels et pourrait in fine porter préjudice à la situation des personnels au sein de DCN. Ce projet de loi donne simplement le feu vert à une ouverture de capital : les garde-fous posés, et notamment l'approbation des ministres de la défense et de l'économie prévue par le b) du 3° de l'article 1 er , ne tiendront pas longtemps à l'usage, madame la ministre. Adopter un tel texte, c'est jouer à l'apprenti sorcier : quand la machine s'emballera, vous ne pourrez pas l'arrêter. Votre projet de loi laisse aussi la porte ouverte à de nouvelles modifications du statut de DCN et de ses personnels. Les non-dits de ce passage en force nous inquiètent et inquiètent aussi les salariés. Je vous soumettrai donc quelques interrogations majeures, mais je souligne qu'ayant déjà eu l'occasion de vous poser certaines de ces questions, j'espère aujourd'hui obtenir des réponses. L'ouverture du capital de DCN proposée garantit seulement à l'État la détention de 51 % du capital et, en conséquence, le même pourcentage de voix aux assemblées générales. Or, puisque les décisions relatives au changement de statut des sociétés nécessitent une majorité des deux tiers des voix en assemblée générale extraordinaire, selon le droit commun des sociétés, désormais applicable à DCN, la position de l'État se trouvera affaiblie chaque fois qu'il sera nécessaire d'atteindre les deux tiers des voix Le projet de loi n'apporte aucune garantie en la matière et la place de l'État pourrait « librement » être ramenée à une part inférieure au seuil des deux tiers des droits de vote, ce qui l'obligerait à composer avec d'autres actionnaires privés pour définir un changement de statut de DCN. Nous savons qu'il y a une distinction entre le contrôle capitalistique et le contrôle juridique. Ce n'est pas parce que l'État détient 51 % du capital qu'il aura la majorité qualifiée. Quelle sera la situation dans les filiales ? Qui décidera alors des orientations de DCN ? Quelles conditions seront imposées à l'État, par exemple en matière de création de filiales ? Ce projet de loi, dans sa rédaction actuelle, affaiblit manifestement la place de l'État en matière d'industries de défense ! Les représentants du personnel craignent, et le silence en la matière est inquiétant, que la « filialisation » prévue par le projet de loi n'ouvre la voie au démantèlement de DCN. Ils considèrent que ce projet de loi permet une dilution de l'actif social de DCN dans des sociétés dont la majorité du capital et des droits de vote ne serait pas détenue par DCN, ...
Jean-Pierre GODEFROY - Sénat - 2004-12-22
Date: 2004-12-22
Orateur: Jean-Pierre GODEFROY

M. Jean-Pierre Godefroy. Ils estiment que, en ce qui concerne notamment la création des filiales, l'encadrement apporté par le projet de loi est insuffisant. Le cliquet introduit par le projet de loi - 250 personnes ou un chiffre d'affaires dépassant 350 milliards d'euros - leur semble inadapté. Ils signalent, à mon sens à juste titre, qu'il y a déjà des sites DCN, et pas des moindres, qui pourraient ainsi être filialisés à terme sans que DCN détienne la majorité du capital de la filiale : les petits établissements pourraient être immédiatement concernés, mais aussi, dans certaines conditions de programmation, un chantier aussi important que DCN-Brest. Nous aurions aimé qu'un examen approfondi du texte en commission nous permette d'éclaircir ces points ; nous aurions aimé avoir le temps d'une étude approfondie des risques et des conséquences, y compris et surtout pour notre outil de défense. Les seuils d'effectifs et de chiffres d'affaires prévus dans votre texte sont-ils suffisamment protecteurs de l'unité de l'entreprise ? Nous ne le pensons pas. Il existe des techniques permettant de passer outre aux règles que vous présentez comme une protection absolue. Par ailleurs, le projet de loi ne semble pas prévoir de procédures de contrôle concernant les cessions ou apports d'éléments actifs à des filiales ainsi que la méthode de calcul des actifs, notamment quand les contrats futurs n'ont pas encore trouvé leur traduction en chiffre d'affaires : DCN connaît bien cette situation avec les « programmes-promesses » contenus dans la loi de programmation militaire, ce qui renvoie au risque qui plane sur de grands chantiers comme DCN-Brest. Ce sujet aurait mérité une étude plus pointue afin de créer les garde-fous juridiques nécessaires. Les personnels, inquiets de l'avenir de leur entreprise sont aussi, et c'est légitime, préoccupés par l'avenir de leurs statuts : ouvriers d'État, fonctionnaires, militaires, contractuels de droit public. Ils travaillent sur les sites de Brest, Cherbourg, Lorient, Indret, Ruelle, Toulon, Saint-Tropez et Paris. Leurs interrogations sont multiples. J'en citerai quelques-unes. Quid des statuts en cas de transfert d'activité à des filiales dont la création est explicitement prévue dans le texte qui nous est soumis ? Que deviendront les statuts des personnels - tous de droit public - en cas d'apport d'actifs extérieur, de cession ou de transfert d'activité à des filiales privées ? Dans ce contexte, que deviendront le statut d'ouvrier d'Etat et le régime de retraite qui s'y attache ?
Jean-Pierre GODEFROY - Sénat - 2004-12-22
Date: 2004-12-22
Orateur: Jean-Pierre GODEFROY

M. Jean-Pierre Godefroy. Par ailleurs, il faudrait garantir aux salariés que les bénéfices des conventions collectives et les accords en vigueur dans l'entreprise nationale DCN s'appliqueront aux filiales d'ores et déjà envisagées par le Gouvernement et la direction de DCN. La transformation de cette structure ne doit pas entraîner, de surcroît, un recul social ! Et ce n'est pas l'actionnariat ou l'intéressement qui calmeront les inquiétudes de ces personnels ; ce n'est pas cela qui achètera la paix sociale ! Cette disposition relève d'une logique libérale, qui consiste en pratique à réduire la partie plus stable du salaire au profit d'autres modes de rémunérations par nature très instables. C'est, de fait, l'engrenage vers une privatisation et surtout une remise en cause des conditions de travail au sein des établissements, qui justifierait, elle aussi, une renégociation générale. Est-ce bien judicieux au moment où DCN vient juste d'achever sa mutation liée à la loi de 2001 ? Les syndicats auraient de loin préféré des mesures sur le plan d'épargne entreprise. Vous voyez bien, madame la ministre, que le temps du dialogue et du débat était indispensable. Or nous n'avons pas eu l'occasion d'échanger sur ce sujet qui méritait qu'on lui consacre au moins deux ou trois mois.
Jean-Pierre GODEFROY - Sénat - 2004-12-22
Date: 2004-12-22
Orateur: Jean-Pierre GODEFROY

M. Jean-Pierre Godefroy. Puisque vous admettez que c'est un minimum, je ne doute pas que vous voterez notre amendement de suppression, mes chers collègues ! (Sourires .) Toutes ces questions, madame la ministre, sont fondamentales pour aborder sereinement l'ouverture du capital de DCN. Or, nous n'avons aucune réponse sur ces sujets précis : vous vous contentez d'affirmer que tout ira bien, mais sans pouvoir apporter la moindre garantie. Cela étant, je ne doute pas de votre bonne foi, car il n'est pas dans mes habitudes de faire des procès d'intention. Ce projet n'est rien d'autre, à mon avis, que la destruction hâtive d'une histoire longue de plusieurs siècles. Il ne garantit en rien l'avenir que nous devons construire avec nos partenaires de l'Union. Nous ne pouvons donc pas, vous le comprendrez, le cautionner. Madame le ministre, mes chers collègues, pour conclure, je ferai une remarque personnelle. Vous savez tous d'où je viens : j'ai travaillé dans cette maison dont nous parlons ce soir, que j'aime beaucoup, qui me tient à coeur. Or je suis très choqué, et même meurtri, que la Cour des comptes ait souligné dans son rapport la faiblesse de la productivité et de la compétitivité de DCN. Pour autant que je sache, les sous-marins sont toujours sortis à l'heure des ateliers et n'ont jamais eu de problèmes !
Michèle ALLIOT-MARIE (ministre.) - Sénat - 2004-12-22
Date: 2004-12-22
Orateur: Michèle ALLIOT-MARIE
Fonction: ministre.

Mme Michèle Alliot-Marie, ministre. Mesdames, messieurs les sénateurs, M. Fréville ayant répondu par avance dans son excellent rapport à certaines des questions qui ont été soulevées, vous me permettrez de m'exprimer essentiellement sur quatre des points qui ont été abordés au cours de ce débat. Tout d'abord, certains d'entre vous se sont élevés contre la rapidité avec laquelle ce texte aurait été élaboré et contre une prétendue absence de concertation. Je rappellerai, notamment à M. Godefroy et à Mme Voynet, que j'essaie de présenter le plus rapidement possible au Parlement les textes que je dois défendre. Pour autant, il ne s'agit pas ici d'un amendement glissé « à la sauvette » au cours d'un débat budgétaire. Voilà déjà plus de deux mois que j'ai commencé à évoquer mon intention en la matière, qui nourrissait d'ailleurs des débats au sein même de l'entreprise depuis plus longtemps. A cet égard, la concertation avec les syndicats a eu lieu à l'occasion de nombreuses rencontres avec les membres de mon cabinet et au cours des réunions bilatérales que j'organise régulièrement avec les syndicats. J'ai même rencontré les syndicats de DCN avant le débat à l'Assemblée nationale.
Michèle ALLIOT-MARIE (ministre.) - Sénat - 2004-12-22
Date: 2004-12-22
Orateur: Michèle ALLIOT-MARIE
Fonction: ministre.

Mme Michèle Alliot-Marie, ministre. Madame Luc, vous devriez savoir que, à tout moment, je suis à la disposition de la commission de la défense et de la commission des finances. Je suis d'ailleurs toujours ravie de pouvoir m'entretenir avec les sénateurs pour leur dire mes convictions et mes intentions. (Très bien ! et applaudissements sur les travées de l ' UMP.) Ensuite, la question des garanties a été soulevée. Certains d'entre vous craignent - et je ne doute pas de leur sincérité - pour la souveraineté de la France, pour sa capacité à conserver, grâce à DCN, la maîtrise de la défense de ses intérêts nationaux. A ce sujet, M. le rapporteur a remarquablement expliqué que la souveraineté était bien la préoccupation majeure du Gouvernement et qu'elle était totalement garantie dans le texte. Madame Beaufils, nous disposons également de moyens pour contrôler le capital des sociétés. Vous le savez sans doute, depuis mon arrivée au ministère, l'un de mes soucis majeurs a été de prévenir le risque de dépendance et de m'occuper de l'intelligence économique. Je dois d'ailleurs dire que, sur ces sujets, je n'ai pas trouvé grand-chose à mon arrivée... J'ai donc essayé de développer tous les moyens qui, dans les grandes entreprises comme dans les toutes petites, nous permettent de garantir qu'il ne pourrait pas y avoir d'opérations susceptibles de nuire, à court, à moyen ou à long terme, à l'indépendance nationale et à la souveraineté de l'Etat français. Cela passe, entre autres, par des possibilités de contrôle du capital.
Hélène LUC - Sénat - 2004-12-22
Date: 2004-12-22
Orateur: Hélène LUC

Mme Hélène Luc. Il n'est pas nécessaire d'être grand visionnaire pour imaginer le sort futur de l'entreprise, conduite par des actionnaires privés dont la seule rentabilité financière motivera les prises de décision. Je pose alors la question de l'avenir des productions ou des filiales non rentables. Même si ces dernières s'avèrent nécessaires aux infrastructures militaires, il est fort à parier que les appétits financiers seront les plus forts. J'ajouterai, madame la ministre, que les arguments employés pour justifier votre texte sont fallacieux. Nous sommes opposés tant sur la conception que sur la méthode. Vous parlez de « signal politique fort donné aux industriels européens » ; je parlerai au contraire d'un signal d'alarme que nous lançons de concert avec les 12 500 salariés de DCN, qui ont manifesté leur opposition et leurs inquiétudes face à ce projet. Je tiens à rendre hommage à leur esprit de responsabilité, à leur disponibilité pour envisager des coopérations qu'ils appellent de leurs voeux. La semaine dernière, nous les avons reçus ici même au Sénat, et je suis allée les rencontrer devant l'Assemblée nationale. J'ai pu constater une véritable unité dans leurs revendications, mais j'ai également eu le sentiment qu'ils étaient, une nouvelle fois, écartés du processus décisionnel. Aujourd'hui encore, l'argument avancé pour ouvrir le capital de DCN réside dans la bonne santé de l'entreprise. C'est un comble ! Lorsqu'on licencie à GIAT Industries, c'est parce que l'entreprise va mal. Quand une entreprise se porte bien, comme DCN, le Gouvernement en profite pour faire des cadeaux juteux au secteur privé, et peu importe les conséquences ! Mais nous les connaissons : des licenciements interviendront, bien que vous disiez le contraire, madame la ministre. Pourtant, une autre solution existe avec la création d'un pôle public de l'armement et la mise en place de coopérations industrielles européennes autour de ce dernier.