agokrani/fr-political-speeches huggingface dataset:
Jean-René LECERF (rapporteur.) - Sénat - 2009-03-05
Date: 2009-03-05
Orateur: Jean-René LECERF
Fonction: rapporteur.

M. Jean-René Lecerf, rapporteur. Mes chers collègues, j’ai l’impression que nous sommes tous d’accord pour estimer qu’il est hors de question de demander au médecin traitant d’assurer des fonctions de sécurité, notamment de pratiquer des fouilles corporelles, car nous comprenons parfaitement qu’un tel acte est de nature à rompre l’indispensable lien de confiance que le praticien entretient avec son malade. Je constate que Mme le garde des sceaux craint, et je comprends son point de vue, que la disposition dont nous débattons n’emporte des conséquences graves sur le fonctionnement quotidien de la prison. Par exemple, si nous adoptons l’amendement n o 197 rectifié ter , le médecin ne pourra-t-il pas se défausser, en quelque sorte, quand on lui demandera s’il est particulièrement dangereux de mettre tel détenu en encellulement collectif ? Je garde en mémoire le drame de Rouen, notamment. À l’inverse, le médecin sera-t-il encore obligé, en pratique, de donner son avis quand on lui demandera s’il ne convient pas de placer en encellulement collectif un détenu qui présenterait des tendances suicidaires ? Or, comme Hugues Portelli, je relève que dans quelque temps nous examinerons un autre amendement de M. About qui tendrait à satisfaire notre souhait unanime, pour lequel le Gouvernement semble s’apprêter à s’en remettre à la sagesse du Sénat, et que nous serions tous prêts à voter. N’avons-nous pas là l’occasion de sortir de cette difficulté, soit en demandant à M. le rapporteur pour avis de bien vouloir retirer son amendement, soit en ne lui accordant pas notre vote – non pas pour le censurer, mais pour mieux lui donner satisfaction dans quelques instants ?
Nicolas ABOUT (rapporteur pour avis.) - Sénat - 2009-03-05
Date: 2009-03-05
Orateur: Nicolas ABOUT
Fonction: rapporteur pour avis.

M. Nicolas About, rapporteur pour avis. J’ai un problème : le texte de l’amendement n o 206, que vient d’évoquer M. le rapporteur, n’est pas du tout satisfaisant. En effet, pour contourner l’article 40 de la Constitution, j’ai été obligé d’écrire une stupidité et d’expliquer que cette disposition ne coûterait rien puisque nous demanderions l’intervention non pas d’un médecin extérieur, mais du praticien de l’hôpital de rattachement. Or, avant que cet établissement n’envoie un médecin, de l’eau risque de couler sous les ponts ! Mes chers collègues, soyons sérieux, car on n’écrit pas de bêtises dans la loi. Soit, pour contourner l’article 40 de la Constitution, le Gouvernement dépose un amendement reprenant les dispositions de l’amendement n o 206 sans la mention de l’hôpital de rattachement, et dans ce cas je m’y rallierai et retirerai l’amendement n o 197 rectifié ter ; soit nous adoptons l’amendement n o 206 en sachant qu’il est dépourvu de portée pratique, mais en espérant qu’il évitera au moins aux médecins des unités de consultations et de soins ambulatoires et des services médico-psychiatriques régionaux, les UCSA et les SMPR, ainsi qu’aux personnels infirmiers – l’amendement socialiste ne les vise pas –, de se voir demander des actes qui, à mon avis, ne sont pas de leur ressort. L’amendement n o 197 rectifié ter est donc maintenu.
Rachida DATI (garde des sceaux.) - Sénat - 2009-03-05
Date: 2009-03-05
Orateur: Rachida DATI
Fonction: garde des sceaux.

Mme Rachida Dati, garde des sceaux. … au prétexte que, la demande n’étant pas d’ordre médical, ils ne sont pas tenus d’y satisfaire. Or, il est indispensable de recueillir le maximum d’informations pour lutter contre la récidive, pour favoriser la réinsertion ou encore pour procéder au classement des détenus, préalable à l’exercice d’une activité. Pour agir au mieux de leurs intérêts, il est nécessaire de connaître leur personnalité. Les médecins peuvent apporter un précieux éclairage. Je comprends ce que les auteurs de cet amendement entendent par « acte dénué de lien avec les soins », je comprends la distinction entre acte et action ; mais, dans un établissement pénitentiaire, tout le monde est amené à travailler de concert en faveur de la réinsertion des personnes détenues. Ne restreignons pas nos possibilités en la matière ! Je crains que l’actuelle rédaction n’entraîne un nouveau cloisonnement entre le personnel médical et l’administration pénitentiaire, alors que le simple bon sens veut qu’ils travaillent main dans la main. Ne leur imposons donc pas des textes qui vont les amener à s’interroger et à hésiter à prendre leurs responsabilités quand il s’agira de savoir si telle ou telle personne relève du quartier disciplinaire, doit être placée à l’isolement ou pas, peut pratiquer une activité… ! Le médecin risque de prendre prétexte du fait que cette demande n’a pas de lien avec le soin qu’il prodigue au détenu pour ne pas répondre. Et, s’il y a un suicide, ce sera encore l’administration pénitentiaire qui en portera la responsabilité. Les nombreuses et lourdes responsabilités que les personnels pénitentiaires ont déjà à assumer – le classement des détenus, leur affectation dans les cellules, notamment – requièrent qu’ils disposent d’un maximum d’informations. J’insiste : je souhaiterais que cet amendement ne soit pas adopté.
Nicolas ABOUT (rapporteur pour avis.) - Sénat - 2009-03-05
Date: 2009-03-05
Orateur: Nicolas ABOUT
Fonction: rapporteur pour avis.

M. Nicolas About, rapporteur pour avis. Après avoir écouté avec attention mes collègues, M. le rapporteur et Mme la garde des sceaux, j’ai le sentiment que nous sommes tous d’accord entre sénateurs, mais je ne suis pas sûr que nous soyons d’accord avec Mme la garde des sceaux. Toutefois, puisqu’il m’apparaît que nous nous entendons sur un même objectif, à savoir préciser dans un amendement ultérieur qu’aucun personnel soignant ne peut être contraint à effectuer d’investigations corporelles internes, je retire cet amendement , en insistant, mes chers collègues, sur le fait que nous devrons être tous solidaires, le moment venu, pour avancer à nouveau les mêmes arguments. Je ne voudrais pas être tenu pour responsable d’une rupture des relations entre les professionnels du milieu médical et ceux du milieu carcéral, rupture dont certains, ici, ont fait planer la menace. (Nouvelles protestations sur les mêmes travées.) Excusez-moi, mais je sais ce qu’il en est de ces relations : elles sont bonnes quand les gens sont intelligents et mauvaises quand ils ne sont, à mon avis, pas à la hauteur. Elles tiennent non pas aux textes de loi, mais aux individus. Nous « resservirons » – pardonnez-moi, madame la garde des sceaux ! – tout ce que vous venez de nous exposer lorsque nous en arriverons à l’examen de l’article concernant les fouilles à corps.
Claude JEANNEROT - Sénat - 2009-03-05
Date: 2009-03-05
Orateur: Claude JEANNEROT

M. Claude Jeannerot. L’article 22 nous amène à réfléchir sur l’application en milieu pénitentiaire de l’article L. 1111-6-1 du code de la santé publique, qui indique : « Une personne durablement empêchée, du fait de limitations fonctionnelles des membres supérieurs en lien avec un handicap physique, d’accomplir elle-même des gestes liés à des soins prescrits par un médecin, peut désigner, pour favoriser son autonomie, un aidant naturel ou de son choix pour les réaliser. » Nous saluons cette disposition, qui va dans le sens du respect de la dignité due aux détenus et, en cela, constitue une réponse, notamment, aux principes fondamentaux exposés dans les règles pénitentiaires européennes. Restent un certain nombre de questions : dans les faits, auprès de qui le malade détenu devra-t-il faire valoir sa demande ? Le gardien, les gardiens gradés, le directeur de l’établissement ? Rien n’est spécifié. Des précisions devraient être apportées. Enfin, selon quelles modalités et dans quel cadre l’enseignement prévu sera-t-il dispensé ? Qu’en sera-t-il si, comme tel est le cas dans nombre d’établissements, le médecin est seul et que l’enseignement requiert un laps de temps important ? La question vaut également pour les soins infirmiers.
Claude JEANNEROT - Sénat - 2009-03-05
Date: 2009-03-05
Orateur: Claude JEANNEROT

M. Claude Jeannerot. Par cet amendement, nous entendons rouvrir le débat sur le secret médical, qui n’a été que trop partiellement traité tout à l’heure, et en réaffirmer le caractère absolu. Rappelons, une fois encore, le principe éthique du secret médical : il existe dans l’intérêt premier du patient et vise à protéger celui-ci des effets d’une divulgation d’informations intimes qu’il a livrées au personnel médical. En cela, le secret est une nécessité technique de l’exercice de soins, dont il conditionne bien souvent la qualité. Plus prosaïquement, comme j’ai déjà eu l’occasion de le dire, l’Académie de médecine a souligné que le secret médical, dans les prisons, n’était pas toujours respecté ni bien perçu par tout le monde. De son existence dépend aussi l’applicabilité de certains dispositifs : je pense tout particulièrement à la loi du 12 décembre 2005 relative au traitement de la récidive des infractions pénales, dans laquelle est prévue la possibilité d’accorder des remises de peine à ceux qui, présentant une pathologie, généralement d’addiction, acceptent de suivre un traitement. Dans ce cas, le médecin sera automatiquement interrogé par l’administration pénitentiaire, alors qu’il s’agit bien d’informations couvertes par le secret médical. De telles situations demandent donc une clarification des rôles et des missions de l’ensemble des acteurs.
Jean-René LECERF (rapporteur.) - Sénat - 2009-03-05
Date: 2009-03-05
Orateur: Jean-René LECERF
Fonction: rapporteur.

M. Jean-René Lecerf, rapporteur. La commission avait émis un avis défavorable sur l’amendement n o 198 non rectifié, qui tendait à subordonner, après la libération, le maintien des droits à la sécurité sociale à une visite médicale dont nous avions compris qu’elle devait avoir lieu après la sortie de prison. D’une part, nous ne voyions pas comment il était possible d’obliger les détenus libérés à passer une visite médicale après leur sortie de prison. D’autre part, nous nous inquiétions de la perte éventuelle de leurs droits à la protection sociale par les détenus libérés, ces droits étant subordonnés à l’acceptation de cette visite. L’amendement a été rectifié. La commission n’a pas examiné la rectification, mais il va de soi que celle-ci va dans un sens particulièrement favorable à la continuité des soins. Il arrive actuellement que celle-ci s’interrompe dans des conditions dramatiques et ubuesques, et M. About en donne quelques exemples dans son rapport. Ainsi, des prothèses dentaires qui ont été commandées et livrées ne sont pas posées parce que les détenus concernés sont libérés un vendredi soir… Plus grave encore, il arrive qu’un traitement qui doit être poursuivi ne puisse pas l’être. À titre personnel, je suis tout fait favorable à cet amendement.
Jean-René LECERF (rapporteur.) - Sénat - 2009-03-05
Date: 2009-03-05
Orateur: Jean-René LECERF
Fonction: rapporteur.

M. Jean-René Lecerf, rapporteur. Avec cet amendement, nous abordons les problèmes extrêmement complexes, déjà évoqués tout à l’heure, de la maladie mentale en prison, notamment la maladie mentale lourde. L’amendement fait référence au placement des détenus ayant passé plus de douze mois dans un service médico-psychiatrique régional, ce qui est contraire au principe selon lequel ces unités n’assurent que des soins ambulatoires. Cependant, il n’est pas satisfaisant de faire référence dans la loi à une situation anormale, au risque de donner à celle-ci une forme de consécration. Par ailleurs, l’amendement reste trop imprécis sur la nature de l’établissement destiné à accueillir les intéressés – et pour cause, puisqu’il n’en existe pas ! Il faut rappeler qu’ouvriront dès cette année les premières unités hospitalières spécialement aménagées, ou UHSA, destinées à recevoir les personnes atteintes de troubles mentaux, consentantes ou non. Cependant, ces unités, en principe, n’ont pas vocation à recevoir ces personnes pour de longs séjours. La commission des lois, dans son rapport présenté par MM. Philippe Goujon et Charles Gautier, avait préconisé la mise en place d’UHSA de long séjour, qui répondraient pour partie aux préoccupations de M. About. Il faut d’abord s’interroger, comme je l’ai souligné lors de l’examen de l’amendement n o 125, sur la présence en prison de personnes atteintes de troubles mentaux graves et sur les conditions dans lesquelles elles ont été reconnues pénalement responsables. Une fois de plus, j’attends une réforme d’envergure, qui me paraît tout à fait indispensable, concernant non pas uniquement la justice, mais aussi la santé et l’intérieur. Pour toutes ces raisons, la commission demande le retrait de l’amendement n o 203.
Rachida DATI (garde des sceaux.) - Sénat - 2009-03-05
Date: 2009-03-05
Orateur: Rachida DATI
Fonction: garde des sceaux.

Mme Rachida Dati, garde des sceaux. J’indique, pour compléter les propos de M. le rapporteur, que nous avons effectivement lancé un programme de 700 places en hôpital prison dans 17 unités hospitalières spécialement aménagées. Les deux premières unités ouvriront leurs portes en 2009 et au début de l’année 2010, les autres en 2011 et en 2012. Je vous suggère, monsieur le rapporteur pour avis, que nous attendions une évaluation du taux d’occupation et de la durée des séjours dans ces établissements. Si nous considérons que certains séjours sont anormalement longs, nous prendrons d’autres dispositions. L’amendement n o 203 prévoit de placer les personnes concernées « hors du milieu carcéral pour la durée restante de leur peine ». Cette précision me gêne, car se pose alors le problème du statut du détenu. Tel qu’elle est rédigée, elle signifie que, après avoir passé douze mois – une durée considérée comme anormale – dans un service médico-psychologique régional, les détenus sont placés dans un autre établissement pour terminer leur peine. Mais où ? Ils ont tout de même été condamnés ! De plus, toute suspension de peine relève de l’autorité judiciaire. Tout en reconnaissant le bien-fondé de cet amendement, car il est vrai que les acteurs de santé publique doivent être plus impliqués dans la prise en charge des détenus souffrant de troubles mentaux, le Gouvernement a donc émis un avis défavorable.
Alima BOUMEDIENE-THIERY - Sénat - 2009-03-05
Date: 2009-03-05
Orateur: Alima BOUMEDIENE-THIERY

Mme Alima Boumediene-Thiery. L’objet de cet amendement est de rétablir une section consacrée au droit de propriété des détenus. M. le rapporteur a jugé utile, à bon droit, de supprimer la mention aux biens abandonnés par les détenus. En revanche, la loi pénitentiaire doit prévoir des dispositions concernant le respect du droit de propriété des détenus. Le principe que nous vous proposons d’inscrire est très simple : les détenus jouissent d’un droit de propriété sur leurs biens qui doit être pleinement respecté. Cela implique que soit accordée aux détenus la possibilité de faire conserver leurs biens et, le cas échéant – je pense au cas des ordinateurs –, de les utiliser au cours de leur détention. Je me souviens d’un détenu qui m’a interpellée un jour à ce sujet : il a fallu plus d’un an pour que son ordinateur lui soit restitué, et, lorsque cela s’est enfin produit, le détenu a constaté qu’il était… vide ! Peut-être importerait-il d’ailleurs de spécifier qu’il ne suffit pas de rendre son bien au détenu : encore faut-il qu’il lui soit restitué en l’état. Les logiciels installés sur un ordinateur, pour reprendre cet exemple, sont eux aussi la propriété du détenu, et, privé de tout logiciel, un ordinateur n’est plus d’aucune utilité ! Le principe en question implique également que les détenus se voient remettre à leur sortie leurs réalisations, quel qu’en soit le support. En effet, celles-ci leur appartiennent en propre. Dans ce domaine, permettez-moi de prendre encore un exemple : si des détenus produisent des œuvres de l’esprit, l’administration pénitentiaire doit en assurer le respect et garantir à leur auteur la possibilité de les récupérer à sa sortie. Il ne s’agit pas d’une hypothèse farfelue ! Une initiative intéressante, pilotée par la direction interrégionale des services pénitentiaires de Toulouse et la direction régionale d’art contemporain, a permis à plusieurs détenus d’exposer des œuvres au musée des Abattoirs, le musée d’art contemporain de Toulouse. Il n’est donc pas absurde de vouloir préciser que les détenus bénéficient du droit de propriété et peuvent, dans le respect des exigences de la sécurité et du bon ordre de l’établissement, détenir leurs biens et en jouir tout au long de leur détention.
Jean-Pierre SUEUR - Sénat - 2009-03-05
Date: 2009-03-05
Orateur: Jean-Pierre SUEUR

M. Jean-Pierre Sueur. Tout à l’heure, j’ai posé une question sur les unités de vie familiale. Il est tout de même important de savoir quand, à quel rythme et selon quel calendrier elles seront mises en place dans l’ensemble des établissements ! Ce soir, nous soulevons le problème de la détection électronique. La question n’est pas vaine, et il est important que nous sachions à quoi nous en tenir ! À quoi servirait de voter les meilleures dispositions si leur application est impossible ? Madame la garde des sceaux, permettez-moi de vous dire ce que j’ai depuis plusieurs années sur le cœur. Vous et votre ministère n’êtes d’ailleurs pas seuls en cause ! La maison d’arrêt d’Orléans, dont j’ai déjà prix l’exemple hier, est l’une des plus surpeuplées de France, avec un taux de surpopulation de 230 %. Voilà une dizaine d’années, le site d’Ingré avait été retenu pour construire un nouvel établissement, site qui, un beau jour, a été abandonné en raison de la découverte, sur le terrain, de la seule canalisation de France, voire du monde, qu’il est impossible de déplacer, ce qui m’a beaucoup étonné ! Une grande concertation a été mise en œuvre. Les préfets successifs, notamment l’avant-dernier, se sont beaucoup dépensés, les élus ont également apporté leur concours et, finalement, un terrain a été trouvé sur la commune de Saran. À la suite de tous les engagements pris tant par vous-même, madame la garde des sceaux, que par votre administration, nous avions compris que, compte tenu de la surpopulation de l’actuelle maison d’arrêt, il était urgent de construire une nouvelle prison et que celle-ci ouvrirait en 2012. Telle était la position de votre ministère au mois de novembre dernier. Mais, en décembre 2008, nous avons appris par une déclaration de M. le directeur de l’administration pénitentiaire que l’ouverture était reportée et n’aurait lieu qu’après 2012. Les élus, dont j’étais, ont protesté. Lorsque M. Sarkozy s’est rendu sur place pour souhaiter la bonne année aux policiers, aux gendarmes et aux personnels de l’administration pénitentiaire – madame la garde des sceaux, vous étiez présente, vous vous en souvenez certainement ! –, ce grave problème lui a été exposé. L’ouverture aura lieu en 2013, a-t-il indiqué ; puis, emporté par son éloquence, il l’a avancée en 2012, ce qui, a-t-il ajouté très gentiment, n’était pas plus mal pour lui. Après tout, si cela permet que la nouvelle maison d’arrêt ouvre en 2012… En résumé : au mois de novembre, l’ouverture était prévue pour 2012 ; au mois de décembre, elle est reportée ; au mois de janvier, de la bouche de M. Sarkozy, elle est de nouveau prévue pour 2013, voire 2012 ; et voilà qu’au mois de février, dans une déclaration de Mme Rachida Dati elle-même, elle est repoussée à 2014 ! (Nouvelles exclamations sur les mêmes travées.)
Nicole BORVO COHEN-SEAT - Sénat - 2009-03-05
Date: 2009-03-05
Orateur: Nicole BORVO COHEN-SEAT

Mme Nicole Borvo Cohen-Seat. Je partage tout à fait le point de vue de M. Sueur et, depuis trois jours qu’a commencé l’examen du projet de loi, nous avons déjà eu des échanges de ce type. Mes chers collègues, si nous devions attendre que tous les moyens soient réunis pour prendre des décisions qui nous engagent, nous les parlementaires que nous sommes, nous courrions encore ce qui est important ! Les moyens, nous devons nous les donner dès que notre objectif est fixé. Le nôtre est en l’occurrence d’en finir avec une pratique vraiment humiliante, dégradante – inutile d’insister ou de vous faire un dessin ! Franchement, ces fouilles ne font pas honneur au xxi e siècle, pourtant le siècle de la technique et des technologies les plus sophistiquées. Pensez au nombre de plus en plus important de personnes qui vont être sous bracelet électronique ! Des prouesses technologiques formidables, qui vont permettre de régler tous les problèmes et de ne plus se soucier de rien hormis de la surveillance des personnes qui se promènent à travers la France ? Personnellement, je suis très sceptique… Mais si les moyens de détection électronique permettent de remplacer la fouille à corps, pratique que nous sommes d’accord pour dénoncer, il faut une nouvelle fois dire oui à la technique et se dépêcher de prévoir les sommes nécessaires pour mettre en place de tels systèmes partout ! Si nous commençons à tergiverser sous prétexte que ce sera compliqué, la pratique des fouilles à corps perdurera et, dans quelques années, nous continuerons d’être montrés du doigt ! Je ne sais pas si la commission des finances opposera l’article 40. Ce qui est certain, c’est que, si tel n’est pas le cas, l’amendement doit être discuté ce soir !
Louis MERMAZ - Sénat - 2009-03-05
Date: 2009-03-05
Orateur: Louis MERMAZ

M. Louis Mermaz. Mes chers collègues – et je vise également M. Dallier –, aux termes de l’article 24, « les fouilles doivent être justifiées par la présomption d’une infraction ou par les risques que le comportement des détenus fait courir à la sécurité des personnes et au maintien de l’ordre dans l’établissement ». C’est ce que l’on appelle la suspicion ! C’est une notion totalement subjective que la dangerosité de tel ou tel individu – comme celle des sorcières de Salem ! Aucune science ne saurait l’admettre ! Je poursuis la lecture de l’article : « Leur nature et leur fréquence sont strictement adaptées à ces nécessités et à la personnalité des détenus. » Le mot « personnalité » est d’une pudeur extraordinaire ! Je vous laisse deviner… « Les fouilles intégrales ne sont possibles que si les fouilles par palpation ou les moyens de détection électronique sont insuffisants. » Voilà un langage que je qualifie d’hypocrite. Qui va en décider ? Quand on voudra procéder à des fouilles intégrales, on trouvera toujours des raisons de déclarer insuffisants les moyens de détection ou les fouilles par palpation ! « Les investigations corporelles internes sont proscrites, » – tout de même ! – « sauf impératif spécialement motivé. Elles ne peuvent alors être réalisées que par un médecin requis à cet effet. » Notre travail est simplifié, puisque la disposition de notre collègue M. About, devenue l’amendement n o 197 rectifié quater de M. Alain Anziani, a été votée – ô miracle ! – avant que la majorité ne se ressaisisse pour demander un scrutin public. Sans le léger « retard à l’allumage » du président de la commission des lois pour mobiliser ses troupes , cette disposition aurait été rejetée. Nous ne lui en voudrons pas ! (M. le président de la commission des lois proteste.) Je vous sais susceptible, monsieur Hyest, mais il n’y a vraiment pas là de quoi vous fâcher !