Christine LAGARDE (ministre de l’économie, de l’industrie et de l’emploi.) - Sénat - 2010-09-30
Date: 2010-09-30
Orateur: Christine LAGARDE
Fonction: ministre de l’économie, de l’industrie et de l’emploi.

Mme Christine Lagarde, ministre de l’économie, de l’industrie et de l’emploi. Je tiens tout d’abord à remercier M. Gouteyron de son excellent rapport et à le féliciter de l’expertise qu’il a acquise, comme l’a souligné M. le président de la commission, dans le domaine des négociations de conventions fiscales. Cette matière est en effet éminemment complexe ; j’ai pu le constater à l’occasion des négociations menées avec nos amis suisses en vue d’aboutir – enfin ! - à un accord. Le ciselage d’un certain nombre de clauses, notamment sur la nature des informations échangées et même sur la nature des informations fournies à l’occasion de la demande d’information, a exigé de multiples rédactions de part et d’autre. Vous m’avez interrogée, monsieur le rapporteur, sur les conséquences de la publication de chacune des deux listes. La première liste a été publiée par l’OCDE au moment du G20 de Londres. Je peux vous assurer que, dès le lendemain du G20, tous les pays qui figuraient sur la liste grise sont venus frapper à notre porte, et probablement à celle des autres États participants, pour engager des négociations en vue de parvenir à des accords d’échange d’informations ou d’obtenir des avenants aux conventions existantes ; je pense notamment à la Suisse, à la Belgique et au Luxembourg, objet de la présente discussion, mais également aux îles Caïman et aux Bahamas, qui figuraient sur la liste grise, dont les représentants se sont précipités pour négocier avec nous. Cette liste de 38 États n’en compte plus que 14. La seconde liste, publiée par la France en février 2010, a produit à peu près le même effet. J’ai ici le tableau retraçant les conventions signées, en cours de négociation ou paraphées. Parmi les conventions signées, on trouve Saint-Kitts-et-Nevis, Sainte-Lucie, Saint-Vincent-et-les-Grenadines, Grenade et, parmi les conventions paraphées, le Costa Rica, le Libéria, Belize ; quelques autres conventions sont encore en cours de négociation. L’effet a donc été radical ! Vous avez posé la question de l’inscription d’un État membre de la Communauté européenne sur la liste française des États non coopératifs, à laquelle je viens de faire référence, liste qui fera l’objet de modifications, comme l’a indiqué Mme Bricq. Ce point a été débattu à l’époque. De mon point de vue, trois directives devraient avoir exactement le même effet au sein de l’Union européenne. L’une a été mentionnée par Mme Bricq : c’est la directive de 2003 en matière de fiscalité des revenus de l’épargne. Les deux autres directives sont celle de 1977, relative à l’assistance administrative, et celle de 1976, relative à l’assistance mutuelle en matière de recouvrement. Pour mémoire, je rappelle que ces trois directives comportent des dispositifs fiscaux. Or toute modification, toute évolution en matière fiscale requiert, au sein de l’Union européenne, l’unanimité des États membres. Dans ce domaine, il est clair que la pression des pairs finit par avoir un impact y compris sur les États que vous avez mentionnés, madame Bricq, c’est-à-dire le Luxembourg, l’Autriche et la Belgique. On sent une évolution des positions, notamment un affaiblissement plus net de la Belgique et de l’Autriche. J’ose espérer que nous parviendrons à trouver également un véritable accord d’échange d’informations avec le Luxembourg, nonobstant l’augmentation du prélèvement à la source, qui sera effective à partir du 1 er janvier. Sachez, mesdames, messieurs les sénateurs, que nous maintenons une position extrêmement ferme sur le sujet, tant nos services fiscaux, nos représentants aux différents échelons, que moi-même, à l’occasion du conseil ECOFIN, en exigeant de façon impérative l’échange d’informations. Je puis vous assurer de ma détermination à obtenir cet échange, qui n’a d’égale que ma condamnation très ferme de situations qui ne me paraissent pas acceptables.