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Dominique BUSSEREAU (ministre.) - Sénat - 2004-11-29
Date: 2004-11-29
Orateur: Dominique BUSSEREAU
Fonction: ministre.

M. Dominique Bussereau, ministre. Comme je l'ai déjà indiqué tout à l'heure, le Gouvernement a émis un avis défavorable sur l'amendement n° I-92. Monsieur Moreigne, je ne comprends pas bien votre amendement n° I-233 : à partir du moment où l'Etat décide de faire un effort, et ce, comme l'a rappelé le rapporteur général, après appel d'offres, c'est-à-dire après consultation, après compétition, il est tout à fait légitime que les collectivités, heureuses que leur territoire ait été choisi à l'échelle nationale, apportent un concours. Ainsi, une région, un département, une communauté d'agglomération, une communauté de communes, un syndicat mixte constitué pour l'occasion, peu importe, donne un « plus » - c'est un choix des élus - pour appuyer cette entreprise qui doit permettre de créer des emplois, comme nous le souhaitons. J'avoue ne pas vous comprendre. Je constate simplement, depuis quelque temps, que le parti socialiste est définitivement fâché avec la décentralisation ; mais c'est un autre débat.
Denis BADRÉ - Sénat - 2004-11-29
Date: 2004-11-29
Orateur: Denis BADRÉ

M. Denis Badré. En évoquant la question des pôles de compétitivité, nous avons vu qu'une des manières de lutter contre la délocalisation d'entreprises était de faire en sorte que l'effort national en faveur de la recherche et du développement soit le plus important et le meilleur possible, dans tous ses aspects. C'est indispensable ! Car ce n'est pas en interdisant les délocalisations que nous les combattrons : c'est en donnant à nos entreprises les meilleures conditions possibles pour s'adapter et innover. Dans ce contexte, la loi de finances pour 2004 a modifié le mode de calcul du crédit d'impôt recherche en introduisant un dispositif en volume permettant aux entreprises de maintenir, voire de développer l'effort de recherche qu'elles ont déjà engagé par elles-mêmes. Cette excellente disposition a montré son efficacité. Nous souhaiterions la rendre plus incitative encore, notamment pour les PME. C'est pourquoi l'amendement que je présente vise à porter la part en volume prévue dans ce nouveau mode de calcul de 5 % à 10 %, la part en accroissement étant, à proportion, ramenée de 45 % à 40 %.
Denis BADRÉ - Sénat - 2004-11-29
Date: 2004-11-29
Orateur: Denis BADRÉ

M. Denis Badré. La question est suffisamment importante pour que nous mobilisions tous les moyens de développer les capacités que les petites et moyennes entreprises mettent au service de la recherche. Il est clair que les petites entreprises ne peuvent pas assumer la recherche fondamentale ; en revanche, elles doivent soutenir l'effort d'innovation, qui repose sur de multiples actions dans de nombreux domaines. M. le ministre souhaite un accord avec Bruxelles. Je serai bien sûr le premier à le rejoindre sur ce point ; je suis même, par construction, désireux d'aller dans ce sens. Mais je rappelle que l'Europe, c'est nous ! Je souhaite que nous puissions, au niveau européen, faire prévaloir cette manière de voir. La France doit être compétitive en Europe, mais aussi l'Europe dans le monde : la France sera compétitive dans le monde si elle l'est en Europe et si l'Europe l'est dans le monde. Nous avons donc de multiples arguments à faire valoir à Bruxelles, s'il restait encore une réticence à cet échelon, et je fais confiance au ministre pour le faire et pour que, dès l'examen du collectif budgétaire, nous puissions avancer dans ce sens. En conséquence, je retire mon amendement.
Thierry FOUCAUD - Sénat - 2004-11-29
Date: 2004-11-29
Orateur: Thierry FOUCAUD

M. Thierry Foucaud. « Renforcer l'attractivité du territoire national et faire évoluer l'impôt sur les sociétés en cohérence avec les pratiques de ses partenaires européens », tels étaient les propos qu'a tenus M. le ministre d'Etat, qui a lui-même relevé les contradictions sous-jacentes. Il nous a annoncé qu'il se faisait fort d'obtenir de la République tchèque et de la Hongrie qu'elles mettent fin à leur politique de dumping fiscal. Vous êtes moins affirmatif que lui, monsieur le ministre ! Pour tenter de mieux nous convaincre du bien-fondé de la mesure, on nous invite, et cela figure dans le rapport général, à établir des comparaisons internationales. Evidemment, on oublie un peu vite que la fiscalité des entreprises déborde la seule question des taux et l'on continue d'occulter certains aspects de l'assiette fiscale ! Mais s'il faut faire des comparaisons avec l'impôt sur les sociétés tel qu'il existe dans les autres pays de l'Union européenne et ailleurs, notamment aux Etats-Unis, allons au bout de la démarche ! Ainsi, on constate qu'aux Etats-Unis l'impôt sur les sociétés est progressif puisque son taux est compris entre 15 % et 35 %, pouvant atteindre 39 % sous l'effet de certaines majorations. Plus fondamentalement, une baisse de l'impôt sur les sociétés sans aucune contrepartie, que ce soit en termes d'emploi ou d'investissement progressif, constitue un cadeau à fonds perdus. En effet, sans que l'on puisse savoir comment ils vont être utilisés, ce sont 450 millions d'euros qui vont ainsi s'ajouter aux cadeaux divers et variés et aux concours budgétaires déjà existants apportés par l'Etat au développement des entreprises, qu'il s'agisse des exonérations de cotisations sociales, des mesures de correction d'assiette ou des taux de l'impôt sur les sociétés. Enfin, on ne peut oublier que les principaux bénéficiaires de la mesure seront les plus grandes entreprises, celles qui déclarent régulièrement des bénéfices importants et qui n'ont guère souffert des mouvements de ralentissement ou de relance de l'activité économique. Pour toutes ces raisons, nous vous proposons de supprimer l'article 13.
Denis BADRÉ - Sénat - 2004-11-29
Date: 2004-11-29
Orateur: Denis BADRÉ

M. Denis Badré. Mon discours va être diamétralement opposé à celui que vient de tenir Thierry Foucaud ! Je ne suis évidemment en rien d'accord avec ce qu'il vient de dire. Il ne s'agit pas de faire de cadeau à qui que ce soit : il s'agit de soutenir l'économie française, dans l'intérêt de l'emploi en France. Je rappelle que la surtaxe sur l'impôt sur les sociétés a été instaurée en 1997, à titre transitoire, et qu'elle aurait donc dû être supprimée depuis longtemps. Nous sommes dans du transitoire qui dure, alors que contexte international, lui, a fortement évolué, ne dure pas, et risque de durer de moins en moins. Je rappelais à l'instant que la France devait être compétitive et que, pour cela, elle devait commencer par l'être en Europe. Alors, agissons ! De nombreux Etats de l'Union ayant diminué leur pression fiscale sur les entreprises, la surtaxe pèse sur notre économie dans la concurrence intra-européenne - sans même parler de la concurrence mondiale. C'est pourquoi, si nous voulons rester « dans le coup » en Europe - et cela me paraît être la moindre des choses ! -, il me semble urgent de supprimer cette surtaxe instaurée à titre temporaire voilà maintenant sept ans.
Philippe MARINI (rapporteur général.) - Sénat - 2004-11-29
Date: 2004-11-29
Orateur: Philippe MARINI
Fonction: rapporteur général.

M. Philippe Marini, rapporteur général. L'amendement n° I-93 est un amendement de suppression. Bien entendu, la commission est contre. S'agissant de l'amendement n° I-134, à la vérité, la commission aurait préféré que l'on puisse faire tout le chemin en une seule fois. Elle est donc en accord intellectuel avec la démarche de M. Badré. Cela étant, compte tenu des conditions de construction du budget, il ne semble pas possible, aujourd'hui, d'alourdir le déficit du montant qu'il faudrait mobiliser. Parmi les sujets qui se prêtent à une comparaison intra-européenne permanente figure le taux de l'impôt sur les sociétés et, de ce point de vue, la France n'est pas très bien placée. Elle va l'être un tout petit peu mieux avec la suppression de la moitié de la surtaxe, mais elle se rapprocherait de la moyenne du niveau de taxation de l'Union européenne si la suppression frappait la surtaxe dans son ensemble. Je rappelle que des perspectives en ce sens avaient été tracées en 2002. La commission émet donc un avis défavorable sur l'amendement I-93 et, pour des raisons budgétaires, elle émet également un avis défavorable sur l'amendement n° I-134.
Dominique BUSSEREAU - Sénat - 2004-11-29
Date: 2004-11-29
Orateur: Dominique BUSSEREAU

M. Dominique Bussereau, ministre . Le Gouvernement partage l'avis de la commission. Notre taux d'imposition, qui atteint 34,33 %, est l'un des plus élevés de l'Union européenne. Cette situation n'étant pas bonne pour notre pays, le Gouvernement a décidé d'y mettre fin et de se rapprocher du taux médian de 30 %. M. Nicolas Sarkozy avait évoqué ce problème à de nombreuses reprises. Les taux d'imposition de certains nouveaux Etats qui ont rejoint l'Union européenne sont quasiment des taux de compétition fiscale. L'idée est de revenir à un taux moyen, qui serait déjà élevé, par rapport à ces pays. Monsieur Badré, ce que vous proposez, c'est effectivement ce qui serait souhaitable. Lors de la préparation du budget, nous avons envisagé les deux hypothèses. Nous avons constaté que la première hypothèse représentait, sur un an, un coût supplémentaire de 500 millions d'euros, ce que nous ne pouvions pas nous permettre dans une conjoncture difficile où nous avons voulu à la fois poursuivre dans la voie tracée par M. Alain Lambert lorsqu'il était ministre du budget, c'est-à-dire présenter un budget dont les dépenses n'augmentent pas et qui prend seulement en compte le coût de l'inflation, et dans lequel on continue à financer les grands programmes d'investissement. On parlait tout à l'heure du CIADT : de grandes décisions ont été prises à deux reprises. Par conséquent, nous ne retenons pas votre proposition, non que nous ne la jugeons pas bonne, mais parce que, malheureusement, cette année elle n'est pas possible. C'est pourquoi nous avons retenu une démarche en deux temps.
Denis BADRÉ - Sénat - 2004-11-29
Date: 2004-11-29
Orateur: Denis BADRÉ

M. Denis Badré. Il s'agit toujours de la démarche visant à soutenir notre capacité nationale à innover et à nous adapter au contexte que nous rappelons tous depuis le début de ce débat. S'agissant des brevets, les redevances nettes de concession bénéficient d'une imposition au taux réduit de 19 % lorsqu'elles sont inscrites à la réserve spéciale des plus-values à long terme. En cas de distribution ultérieure, on prélève un complément d'impôt sur les sociétés afin d'atteindre le taux de 33,33 %. Le taux réduit d'imposition est applicable, quel que soit le bénéficiaire de la concession. Toutefois, s'agissant d'entreprises concessionnaires françaises, la déduction des redevances versées par des sociétés entretenant, avec l'entreprise concessionnaire, des liens de dépendance est limitée, ce qui dissuade la localisation en France des filiales de production, et donc des emplois qui dépendent de celles-ci, dès lors que le brevet utilisé est concédé par la société française du groupe. C'est pourquoi, le présent amendement, en supprimant le premier alinéa du paragraphe 12 de l'article 39 du code général des impôts, aurait pour effet de remédier à cette situation afin de rendre à la France son caractère attractif.
Dominique BUSSEREAU (ministre.) - Sénat - 2004-11-29
Date: 2004-11-29
Orateur: Dominique BUSSEREAU
Fonction: ministre.

M. Dominique Bussereau, ministre. Le Gouvernement accepte avec beaucoup de plaisir l'amendement n° I-322. Je voudrais d'ailleurs remercier M. Philippe Marini d'avoir proposé cette mesure importante, qui va faciliter les opérations de restructuration concernant les sociétés d'investissement immobilier cotées et faire entrer le crédit-bail dans le champ d'application du régime de faveur appliqué à ces sociétés visées à l'article 208 C du code général des impôts. L'amendement n° I-323 vise à favoriser l'externalisation du patrimoine immobilier des entreprises industrielles, commerciales ou financières vers les sociétés foncières dont la détention et la gestion de l'immobilier sont le métier. Naturellement, monsieur Marini, le Gouvernement partage votre préoccupation relative au besoin des entreprises de se concentrer sur leur coeur de métier. Toutefois, et je me permets d'appeler votre attention sur ce point, nous avons un petit doute sur le mécanisme fiscal qui est proposé, car la mesure conditionne le taux d'imposition applicable à l'apport non pas à la qualité du cédant, ce qui est le principe actuel, mais à celle des concessionnaires, dont le champ, en outre, est limité. C'est la raison pour laquelle, sur cet amendement n° I-323, le Gouvernement s'en remet à la sagesse de la Haute Assemblée.
Denis BADRÉ - Sénat - 2004-11-29
Date: 2004-11-29
Orateur: Denis BADRÉ

M. Denis Badré. Selon une étude de la Commission européenne : « la fiscalité française est plutôt avantageuse pour les activités capitalistiques, en raison des règles d'amortissement fiscal, mais désavantageuse pour les PME ; celles-ci sont surtaxées de 23 % par rapport aux grandes entreprises, alors qu'aux Etats-Unis elles ne supportent qu'environ 60 % de la pression fiscale appliquée aux grandes entreprises ». Cette situation devrait nous faire réfléchir ! Avec cet amendement, nous proposons, d'abord, de porter à 150 000 euros le plafond qui limite l'application du taux réduit de 15 % pour les bénéfices des PME taxables à l'impôt sur les sociétés. En contrepartie de ce relèvement du plafond, les bénéfices taxés à ce taux réduit devraient être incorporés au capital de l'entreprise dans un délai maximal de deux ans. Nous proposons, ensuite, que le chiffre d'affaires annuel maximal soit relevé de 7 630 000 euros à 15 000 000 d'euros. Nous essayons de présenter un amendement équilibré ! Nous proposons, enfin, que ces dispositions s'appliquent dès l'imposition des bénéfices de 2004 pour les jeunes entreprises créées depuis moins de trois ans, c'est-à-dire celles qui ont le besoin le plus urgent de compléter leurs fonds propres.
Denis BADRÉ - Sénat - 2004-11-29
Date: 2004-11-29
Orateur: Denis BADRÉ

M. Denis Badré. J'ai eu une fausse joie en entendant le rapporteur général dire d'abord que le dispositif était « assez coûteux ». J'espérais alors pouvoir maintenir cet amendement. Mais quand il a dit ensuite que le dispositif proposé était « trop coûteux », j'ai pensé que je devais rendre les armes ! (Sourires .) Cela dit, l'analyse que j'ai présentée reste bonne : nos PME sont surtaxées par rapport aux grandes entreprises, ce qui constitue un handicap. Il est indéniable que l'on a déjà fait beaucoup pour les PME, M. le ministre l'a rappelé. Mais, précisément, si des mesures en leur faveur figurent dans la loi Dutreil, c'est effectivement parce que la situation dans laquelle se trouvent les PME le nécessitait. Sinon, on ne l'aurait pas fait ! Selon cette logique, le compte n'y est pas encore. C'est la raison pour laquelle j'ai présenté cette disposition, que je propose à tous, Gouvernement et Parlement, de garder en mémoire, afin de la mettre en oeuvre lorsque les temps seront plus faciles !
Thierry FOUCAUD - Sénat - 2004-11-29
Date: 2004-11-29
Orateur: Thierry FOUCAUD

M. Thierry Foucaud. Concernant l'article 14, la première question qui vient à l'esprit, c'est bel et bien de savoir s'il n'a pas un caractère superflu. En tout état de cause, bien des dispositions existent d'ores et déjà dans les zones que vous visez par ce dispositif : exonération temporaire de taxe professionnelle, prime à l'aménagement du territoire, fonds européens. Cette énième disposition ne réglera rien sur le fond. C'est pourquoi je m'interroge : est-ce une volonté particulière ou est-ce de l'entêtement ? En fait, de quoi s'agit-il ? Il s'agit de retenir les entreprises tentées de procéder à la délocalisation d'activités, en leur offrant l'opportunité d'un avantage fiscal parmi d'autres, avantage fiscal dont il est manifeste qu'il a été l'objet d'un examen attentif par la Commission européenne, d'un côté, et, sans doute, pardonnez-moi de le dire ainsi, par les milieux patronaux, de l'autre ! In fine , votre proposition n'est qu'un artifice, dans la mesure où elle ne cherche pas à résoudre la question des délocalisations sur le fond, en imposant de véritables sanctions à l'encontre des grandes entreprises qui délocalisent ou qui touchent des subventions, à l'encontre de celles qui, comme Bosch ou Sediver, se conduisent comme des voyous ! Si l'on peut s'accorder sur le fait que le mode actuel de calcul de la taxe professionnelle n'est pas pleinement satisfaisant, la nécessité d'une taxe sur les richesses de l'activité économique et financière doit néanmoins être réaffirmée. C'est essentiel pour les collectivités territoriales comme pour la responsabilisation territoriale des entreprises. Sur ce sujet, nous avons déjà eu l'occasion de développer notre point de vue, dans lequel nous défendons la mise en oeuvre d'une taxation sur les actifs financiers des entreprises. Mais nous y reviendrons, bien sûr, notamment demain à l'occasion du débat sur les recettes des collectivités locales. La fiscalité n'a pas pour vocation de s'accorder aveuglément avec les seules exigences de rentabilité et de gestion des entreprises. Sous le bénéfice de ces observations, je ne peux que vous inviter, mes chers collègues, à voter cet amendement de suppression de l'article 14.
Philippe MARINI (rapporteur général.) - Sénat - 2004-11-29
Date: 2004-11-29
Orateur: Philippe MARINI
Fonction: rapporteur général.

M. Philippe Marini, rapporteur général. L'amendement n° I-14 est un amendement de cohérence. Nous constatons que les régimes d'aides qui sont soumis à la réglementation européenne dite « de minimis » se multiplient de plus en plus. Nous voudrions sécuriser les agents économiques qui sollicitent le bénéfice de telles aides. En effet, il n'est pas si simple de savoir où l'on se situe et de faire le point des divers dispositifs, d'ordres variés et appartenant à des politiques différentes, qui pourront se cumuler mais qui devront rester à l'intérieur d'un seul et même plafond financier, c'est-à-dire 100 000 euros sur une période de trois ans. Par souci de transparence, la commission souhaiterait que le Gouvernement publie, chaque année, la liste des régimes d'aides de toute nature accordées par l'Etat et assujetties aux contraintes du règlement de minimis, afin d'améliorer la sécurité juridique et fiscale des bénéficiaires de ces aides. Par ailleurs, la commission émet un avis défavorable sur l'amendement n° I-94.
Dominique BUSSEREAU (ministre.) - Sénat - 2004-11-29
Date: 2004-11-29
Orateur: Dominique BUSSEREAU
Fonction: ministre.

M. Dominique Bussereau, ministre. Le Gouvernement est défavorable à l'amendement de suppression n° I-94. L'amendement n° I-12 vise à supprimer la modification introduite à l'Assemblée nationale, sur l'initiative de M. Mallié, député des Bouches-du-Rhône, qui tend à permettre aux collectivités d'abonder le crédit de taxe professionnelle. Le Gouvernement comprend très bien les remarques de M. le rapporteur général et s'en remet donc, sur cet amendement, à la sagesse de la Haute Assemblée. Il s'en remet également à la sagesse du Sénat sur l'amendement n° I-13. L'amendement n° I-14 part d'une intention tout à fait excellente. Monsieur le rapporteur général, le Gouvernement émettra un avis favorable, sous réserve d'une modification rédactionnelle. En effet, au vu de la nature juridique d'une telle liste, sa publication pourrait entraîner des contestations. Nous proposons donc que cette information soit communiquée, chaque année, aux commissions des finances du Parlement, par l'intermédiaire des rapporteurs généraux, afin d'éviter le caractère trop « grand public » d'un document qui a tout de même un certain caractère confidentiel pour les entreprises.
Philippe MARINI (rapporteur général.) - Sénat - 2004-11-29
Date: 2004-11-29
Orateur: Philippe MARINI
Fonction: rapporteur général.

M. Philippe Marini, rapporteur général. Les entreprises réalisant un chiffre d'affaires supérieur à 7,6 millions d'euros acquittent une cotisation minimale de taxe professionnelle au moins égale à 1,5 % de la valeur ajoutée, ce qui est censé être représentatif de leur capacité contributive. Or la valeur ajoutée des entreprises de production et de diffusion cinématographiques est gonflée par une particularité comptable. Toutes les opérations se rattachant à la production des films, en particulier les acquisitions de droits d'exploitation et les productions ou coproductions de films, sont inscrites sous la forme d'immobilisations incorporelles incluses dans la valeur ajoutée, et non pas sous la forme de charges déductibles de la valeur ajoutée. Il en résulte un handicap spécifique à la production et à la diffusion cinématographiques, d'autant plus préoccupant, monsieur le ministre, que les activités dont il s'agit sont aisément délocalisables, comme l'a révélé le tragique exemple tragique que vient de rappeler notre collègue. En juillet dernier, lors de l'examen du projet de loi pour le soutien à la consommation et à l'investissement, le Gouvernement avait pris des engagements en faveur des professionnels concernés, à la suite du dépôt, par Denis Badré, d'un amendement similaire, qui avait reçu le soutien total du président Jean Arthuis. Jusqu'à présent, il ne semble pas que les engagements pris par le Gouvernement se soient concrétisés. C'est pourquoi la commission des finances a encouragé nos collègues Denis Badré et Michel Mercier et a émis un avis favorable sur l'amendement n° I-150.
Philippe MARINI (rapporteur général.) - Sénat - 2004-11-29
Date: 2004-11-29
Orateur: Philippe MARINI
Fonction: rapporteur général.

M. Philippe Marini, rapporteur général. La commission émet un avis défavorable sur l'amendement n° I-95. En effet, la mesure proposée à l'article 15 est très attendue par les transporteurs routiers ou fluviaux. Il ne faut pas oublier le contexte dans lequel nous nous trouvons, à savoir la crise énergétique et le surcoût pétrolier. L'amendement n° I-330 a pour objet d'aligner le secteur du transport routier de voyageurs sur celui du transport de marchandises et, surtout, d'améliorer le sort réservé au transport fluvial. En effet, la commission souhaite que le dégrèvement de taxe professionnelle soit étendu aux bateaux de transport fluvial de passagers, car il n'y a pas de raison de les traiter autrement que les autocars de voyageurs. Elle souhaite également que ne soient pas oubliées dans le dégrèvement de taxe professionnelle les barges non motorisées, qui sont d'usage courant en matière de transport fluvial. Si ces rectifications sont apportées au dispositif proposé par le Gouvernement, la situation spécifique du transport fluvial et de la batellerie sera mieux prise en compte.