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Henri de RICHEMONT (rapporteur.) - Sénat - 2007-02-14
Date: 2007-02-14
Orateur: Henri de RICHEMONT
Fonction: rapporteur.

M. Henri de Richemont, rapporteur. Je dois dire que je ne comprends pas très bien l'objet de l'amendement n°230 rectifié bis . Si, sur avis médical, le juge décide qu'il ne sert à rien d'aller voir le malade parce que celui-ci est hors d'état d'exprimer sa volonté, voire inconscient, je ne vois pas très bien ce que pourra faire de plus l'avocat commis par le bâtonnier ! Il se trouvera en réalité dans la même situation que le juge qui aura considéré qu'il n'y avait pas lieu de procéder à l'audition. Cet amendement n'a donc pour intérêt que de désigner une sorte de tuteur ad hoc pour les besoins de la procédure, mais, s'il s'agissait bien de cela, il conviendrait alors de désigner un mandataire spécial et non un avocat. Je demande par conséquent le retrait de cet amendement. L'amendement n° 271 vise également à créer une sorte de tutelle ad hoc pour les besoins de la procédure. Nous considérons que cela n'a pas d'intérêt dans la mesure où la procédure, menée par le juge des tutelles, s'en trouve alourdie. Ce juge agit sur la base d'un avis médical, exclusivement dans l'intérêt du majeur devant être protégé. Je ne vois donc pas pourquoi, si celui-ci ne peut s'exprimer ou est hors d'état d'être entendu par le juge, une sorte de nouvelle tutelle serait prononcée, qu'elle soit assurée par un avocat, par un membre de la famille ou par un proche. L'avis est donc défavorable sur les deux amendements.
Alain VASSELLE - Sénat - 2007-02-14
Date: 2007-02-14
Orateur: Alain VASSELLE

M. Alain Vasselle. Je voterai cet amendement et me réjouis que l'on ait enfin réussi à trouver une solution qui permettra à un membre de la famille d'être entendu. Tout à l'heure, c'est volontairement que je n'ai pas réagi sur l'amendement présenté par Mme Dupont, qu'elle a ensuite rectifié sur l'indication du rapporteur. Vous semblez considérer que, lorsqu'un majeur doit être mis sous protection, il n'existe que deux cas de figure : ou bien il est capable de s'exprimer devant le juge, et alors il prend un avocat pour se défendre, ou bien il est totalement inconscient et dans l'incapacité de s'exprimer. Dans ce dernier cas, on ne lui donnait pas jusqu'à présent la possibilité de se faire accompagner d'une personne de son choix ou d'un membre de sa famille. Il faut pourtant bien qu'un proche puisse être aux côtés de la personne qui, par hypothèse ici, n'a pas la capacité de s'exprimer- je pense notamment aux handicapés mentaux -, car ce proche peut parfaitement faire état devant le juge des raisons pour lesquelles la mesure de protection est souhaitée, et pourquoi elle est justifiée et nécessaire. Il faut prendre en compte ces cas et faire preuve d'humanité dans les dispositions législatives que nous prenons.
Christian COINTAT - Sénat - 2007-02-14
Date: 2007-02-14
Orateur: Christian COINTAT

M. Christian Cointat. Monsieur le président, cet amendement a pour but de résoudre les difficultés que peuvent rencontrer des majeurs qui devraient bénéficier d'une mesure de protection pour leur retour en France. Plusieurs cas de figure se présentent. D'abord, ce majeur peut déjà faire l'objet d'une mesure de protection à l'étranger. Or, comme vous le savez, les lois étrangères ne sont pas toutes compatibles avec les lois françaises. Il est donc important de statuer sur la loi qui s'appliquera alors, d'autant que cela n'est pas évident du fait que beaucoup de Français établis hors de France - environ la moitié - sont des binationaux. Le juge doit donc pouvoir statuer sur cette question. Ensuite, le majeur peut ne pas être couvert par une mesure de protection à l'étranger. Il est alors important de savoir ce qui se passera lorsqu'il arrivera en France. Il convient dans ce cas de prendre des mesures par anticipation. Enfin, si le majeur est couvert par une loi étrangère et que le juge a statué, encore faut-il savoir quelles seront les modalités d'application des dispositions de protection sur le sol français. Vous voyez qu'il s'agit d'un ensemble de problèmes extrêmement complexes. C'est la raison pour laquelle il importe que le texte que nous discutons puisse les résoudre.
Pascal CLÉMENT (garde des sceaux.) - Sénat - 2007-02-14
Date: 2007-02-14
Orateur: Pascal CLÉMENT
Fonction: garde des sceaux.

M. Pascal Clément, garde des sceaux. Cet amendement vise à introduire dans le code civil des règles spécifiques pour l'ouverture de mesures de protection juridique lorsqu'une personne protégée à l'étranger transfère son domicile en France. Je comprends tout à fait l'inquiétude de M. Cointat et les motifs de son amendement. Toutefois, j'aimerais le convaincre que celui-ci n'est pas utile. Lorsqu'une personne qui bénéficie à l'étranger d'une mesure de protection s'installe en France, il n'est pas nécessaire, pour assurer la continuité de la mesure prononcée à l'étranger, que le juge français statue. En effet, la mesure de protection continue à produire ses effets sans qu'une décision judiciaire française soit nécessaire. L'intervention systématique du juge français n'apporte rien de plus. En outre, en application de l'article 3 du code civil, lorsque le juge des tutelles est saisi d'une demande de protection, il doit d'office vérifier quelle est la loi applicable en fonction de la nationalité de la personne. Il s'agit d'une matière délicate, qui nécessite parfois des recherches de droit comparé et pour laquelle le recours à une procédure d'urgence, comme le prévoit l'amendement, n'est pas adapté. Enfin, s'agissant de la possibilité de saisir le juge avant l'arrivée sur le territoire français de la personne à protéger, il convient de préciser que les Français résidant à l'étranger peuvent déjà, conformément aux dispositions de l'article 15 du code civil, saisir le juge des tutelles alors même qu'ils ne résident pas en France. Il n'est pas opportun d'élargir cette possibilité aux étrangers résidant à l'étranger avant même leur installation effective sur notre territoire. Pour toutes ces raisons, monsieur Cointat, je vous demande de retirer votre amendement.
Josiane MATHON-POINAT - Sénat - 2007-02-14
Date: 2007-02-14
Orateur: Josiane MATHON-POINAT

Mme Josiane Mathon-Poinat. La sauvegarde de justice a été maintenue dans ce texte. Elle est toutefois moins lourde qu'une mesure de curatelle ou de tutelle. Elle est destinée au majeur atteint d'une altération provisoire de ses facultés. Elle doit cesser dès que ce dernier a recouvré ses facultés ou si une mesure plus contraignante a été décidée. En cela, en fait, elle correspond tout à fait à la volonté qui était la nôtre de réaffirmer les principes de nécessité et de proportionnalité. Néanmoins, nous vous proposons d'introduire une seule exception à ce principe de nécessité du certificat médical, qui reste la condition sine qua non pour mettre en place une mesure de sauvegarde de justice. Par exception, donc, à ce principe, et uniquement dans les situations d'extrême urgence, le juge pourrait prononcer une mesure de sauvegarde de justice. Le texte, tel qu'il est rédigé, peut rendre difficile le traitement des situations d'urgence, notamment dans les cas où les délais découlant de l'attente soit d'une nouvelle requête accompagnée du certificat médical prévu par l'article 431, soit d'une requête formulée par le ministère public à la demande d'un tiers, sont manifestement préjudiciables à la personne qui a besoin d'être protégée immédiatement. Cet amendement a pour objet de réintroduire la saisine d'office, mais seulement dans des situations d'urgence.
Henri de RICHEMONT (rapporteur.) - Sénat - 2007-02-14
Date: 2007-02-14
Orateur: Henri de RICHEMONT
Fonction: rapporteur.

M. Henri de Richemont, rapporteur. ... à savoir que toute mesure de protection est interdite sans présentation au juge d'un certificat médical et sans que toutes les autres solutions de remplacement aient été examinées. J'attire votre attention sur le fait que, si une personne refuse d'être examinée par le médecin agréé, celui-ci établit alors un certificat de carence sur la base duquel le juge pourra alors se prononcer et ordonner la mesure qu'il estimera appropriée. Enfin, je vous rappelle, car c'est un point important, que la loi prévoit une période suspecte de deux ans avant l'ouverture. Les actes faits ou les engagements pris au cours de cette période par le majeur pourront ainsi facilement faire l'objet d'une annulation ou d'une réduction. En tout état de cause, nous pensons qu'il est très dangereux de remettre en cause ce principe qui est posé par la loi et selon lequel aucune mesure de sauvegarde de justice ne peut être prise sans que le juge se soit prononcé au vu d'un certificat médical. L'amendement n° 220 rectifié bis de M. Détraigne a pour objet de réintroduire la saisine d'office du juge sans présentation d'un certificat médical, saisine supprimée par le texte. Cet amendement irait donc à l'encontre du principe établi et de l'objet même de ce texte de loi. Par conséquent, la commission demande le retrait de ces deux amendements. Dans le cas contraire, elle émettrait un avis défavorable.
Pascal CLÉMENT (garde des sceaux.) - Sénat - 2007-02-14
Date: 2007-02-14
Orateur: Pascal CLÉMENT
Fonction: garde des sceaux.

M. Pascal Clément, garde des sceaux. J'avoue que je suis surpris par ces amendements, dont je ne vois pas l'utilité. Placer une personne sous tutelle est un acte extrêmement grave, puisqu'on la prive de l'exercice de droits fondamentaux. Si l'on admet une exception au principe de nécessité du certificat médical en cas d'urgence, comment le juge se fera-t-il un avis ? Devra-t-il procéder lui-même à une espèce de consultation psychologique pour savoir si la personne est bien atteinte, par exemple, de la maladie d'Alzheimer ? Ce n'est pas le rôle du juge ! Je ne conçois pas que l'on puisse déroger au principe de nécessité du certificat médical, même dans les cas que vous évoquez. Dans ce domaine, il ne peut y avoir d'urgence, ce n'est pas possible ! Et si la personne refuse de se faire examiner, c'est le médecin qui établit un certificat de carence prouvant qu'il est dans l'incapacité d'examiner la personne et le certificat médical enregistre le fait que la personne refuse d'être examinée. Dans les deux cas, il ne faut pas faire d'exception. C'est pourquoi le Gouvernement est défavorable à ces amendements.
Charles GAUTIER - Sénat - 2007-02-14
Date: 2007-02-14
Orateur: Charles GAUTIER

M. Charles Gautier. L'article 436 du code civil, dans la rédaction du projet de loi, organise l'administration des biens du majeur sous sauvegarde de justice. Il prévoit qu'à défaut de disposition conventionnelle prise par le majeur les règles de la gestion d'affaires s'appliquent. Ceux qui ont qualité pour demander l'ouverture d'une tutelle ou d'une curatelle et, le cas échéant, la personne ou l'établissement hébergeant le majeur continuent d'être tenus de faire les actes conservatoires nécessaires à la gestion du patrimoine du majeur, dès qu'ils ont connaissance de l'urgence de ces actes et de l'ouverture de la sauvegarde. Il ne paraît pas nécessaire d'exiger qu'ils aient connaissance de l'ouverture de la mesure de sauvegarde pour prendre les mesures conservatoires indispensables à la préservation du patrimoine. Il est bon qu'ils puissent agir rapidement en toute hypothèse. Cet amendement s'inscrit dans une démarche de protection générale en visant à imposer à toute personne demandant l'ouverture d'une curatelle ou d'une tutelle de prendre des actes conservatoires. Il convient, dans cet esprit, de ne pas limiter cette obligation aux seuls cas de sauvegarde de justice.
Henri de RICHEMONT (rapporteur.) - Sénat - 2007-02-14
Date: 2007-02-14
Orateur: Henri de RICHEMONT
Fonction: rapporteur.

M. Henri de Richemont, rapporteur. Lorsqu'une personne est sous sauvegarde de justice, l'article 436 fait obligation à tous les membres de la famille ou aux proches de prendre les mesures conservatoires nécessaires à la préservation de son patrimoine. Mais, pour être soumis à cette obligation, encore faut-il savoir que la personne est placée sous sauvegarde de justice. Or l'amendement déposé par notre collègue Charles Gautier ne reprend pas cette condition. Imposer une telle obligation même si la famille ou les proches ignorent que la personne est sous sauvegarde de justice signifierait qu'ils sont tous tenus en permanence d'accomplir tous les actes conservatoires pour préserver le patrimoine des personnes de leur entourage ! Le législateur ne peut bien évidemment pas avoir non plus la prétention d'imposer une obligation de surveillance aux membres de la famille ou aux proches de la personne, car chacun est libre de disposer de ses biens ! La question déterminante est donc bien celle de la connaissance du placement sous sauvegarde de justice avant que l'on puisse faire peser une telle obligation sur la famille ou sur les proches. La commission est donc défavorable à cet amendement.
Charles GAUTIER - Sénat - 2007-02-14
Date: 2007-02-14
Orateur: Charles GAUTIER

M. Charles Gautier. L'article 442 du code civil dans la rédaction du projet de loi encadre les conditions de renouvellement de la tutelle et de la curatelle. Contrairement au droit en vigueur, qui dispose que la tutelle et la curatelle sont prononcées pour une durée indéterminée, le projet de loi impose désormais une limitation de la durée de la mesure, fixée à cinq ans. Toutefois, il est précisé - c'est l'objet du nouvel article 442 du code civil - qu'en cas d'improbabilité d'amélioration de l'état de la personne à protéger, dûment constatée par le médecin chargé d'établir le certificat accompagnant la requête, le juge pourra, par décision spécialement motivée, prononcer une mesure à durée indéterminée. Cette rédaction est trop catégorique. Aucune mesure de protection ne doit être instaurée à l'égard d'un majeur incapable, à moins que celle-ci ne soit nécessaire compte tenu des circonstances particulières et des besoins de l'intéressé. L'une des avancées de la réforme consiste justement à prévoir l'obligation d'un rapport médical préalable et le réexamen régulier de la mesure, afin que le juge puisse s'assurer qu'elle est bien toujours nécessaire et qu'elle ne prive pas inutilement de leur liberté d'agir les personnes concernées. En prévoyant que, à titre dérogatoire, certaines mesures puissent être prononcées pour une durée indéterminée, cette possibilité contredit l'approche globale du projet de loi et le principe de la limitation de la durée de la mesure à cinq ans. On ne peut que se féliciter des améliorations qui ont été introduites par l'Assemblée nationale, car elles vont dans le bon sens. En effet, l'Assemblée nationale a soumis l'ouverture d'une mesure à durée indéterminée à une révision préalable par le juge, afin d'imposer à ce dernier l'obligation de revoir au moins une fois la personne concernée avant de donner à la mesure un caractère indéterminé. Elle a également précisé qu'en cas de renouvellement d'une mesure sa durée ne pourrait excéder cinq ans. Cependant, nous pensons que, si certaines pathologies laissent peu d'espoir de rémission, l'évolution de la science est susceptible d'offrir chaque jour de nouvelles perspectives qui ne doivent pas venir buter contre une décision judiciaire irrémédiable. Il faut donc veiller à ce que le dispositif bénéficie de suffisamment de souplesse, afin de permettre au juge de réexaminer le dossier de manière régulière. Notre amendement vous invite à faire confiance au juge, à rester fidèle à l'esprit de la réforme et à respecter la personne à protéger.
Pascal CLÉMENT (garde des sceaux.) - Sénat - 2007-02-14
Date: 2007-02-14
Orateur: Pascal CLÉMENT
Fonction: garde des sceaux.

M. Pascal Clément, garde des sceaux. Je rappelle au Sénat que le texte initialement soumis par le Gouvernement à l'Assemblée nationale prévoyait que le juge pouvait dès la première visite, et dans certaines conditions, ouvrir la mesure de protection pour une durée indéterminée. On ne peut pas ne pas penser au problème de la maladie d'Alzheimer, qui devient prégnant. Imaginez, à titre d'exemple, que la mesure de protection concerne une personne grabataire. Le juge ne renouvellera pas la mesure pour vingt ans ; il la reconduira pour cinq ans. Par conséquent, la personne, par hypothèse grabataire, sera contrainte de se présenter tous les cinq ans devant le juge, alors qu'elle est sans doute totalement inconsciente. Honnêtement, ce n'est pas comprendre la situation dans laquelle se trouvent les personnes dont nous parlons. Tout risque est écarté puisque, quoi qu'il arrive, la durée de la première mesure de protection sera de cinq ans. Fatalement, le juge, s'il est saisi à cette fin, la renouvellera pour une même durée, et non pour vingt ans.
Henri de RICHEMONT (rapporteur.) - Sénat - 2007-02-14
Date: 2007-02-14
Orateur: Henri de RICHEMONT
Fonction: rapporteur.

M. Henri de Richemont, rapporteur. Cet amendement est important. Dans sa rédaction initiale, le projet de loi prévoyait la cessation automatique d'une mesure de protection lorsque le majeur établit sa résidence à l'étranger, tout en renvoyant à un décret en Conseil d'État le soin d'en fixer les conditions. Le Gouvernement faisait valoir qu'il n'était pas possible de confier aux tuteurs et aux juges la responsabilité de suivre une mesure qu'ils n'ont pas les pouvoirs de faire respecter. Après un long débat, et à la suite du dépôt par sa commission des lois d'un amendement qui devait être rectifié en séance, l'Assemblée nationale a ménagé une exception à cette règle pour les majeurs hébergés et soignés dans des établissements situés en dehors du territoire national, à la condition que le juge en soit informé. En effet, un grand nombre de nos compatriotes des départements frontaliers, faute de places en France, sont accueillis dans des établissements situés hors de nos frontières, spécialement en Belgique. Cet amendement permet de fonder juridiquement la décision de mainlevée d'une mesure de protection lorsque la personne quitte le territoire national pour s'établir à l'étranger, et ce dans des conditions telles que ni le tuteur ni le juge ne peuvent garantir le respect des dispositions résultant de la mesure de protection. Cet amendement permettra en particulier de lever les mesures ouvertes pour des personnes qui, étant retournées dans leur pays d'origine, n'ont conservé sur le territoire national aucun lien personnel ni patrimonial. Toutefois, la réserve des articles 3 et 15 du code civil garantit le droit de tout ressortissant français résidant à l'étranger de demander à bénéficier de la protection que la loi française garantit à tous les ressortissants de notre pays, même si, en l'espèce, ils sont établis en dehors du territoire national.
Alain LAMBERT - Sénat - 2004-12-20
Date: 2004-12-20
Orateur: Alain LAMBERT

M. Alain Lambert. Cet amendement a déjà été examiné, sous une autre forme, à l'occasion du projet de loi de finances initiale. Il traite des décès brutaux des dirigeants qui jouent un rôle éminent dans le fonctionnement de l'exploitation. Il existe deux cas de figure, qui sont traités dans deux amendements différents. L'amendement n° 70 rectifié vise à traiter le cas dans lequel le dirigeant a fait l'objet d'un contrat d'assurance sur la vie. Il tend à ce que l'indemnité d'assurance soit soumise à un traitement fiscal favorisant la survie de l'entreprise. Le cas des chefs d'entreprise n'ayant pas fait l'objet d'un contrat d'assurance sera visé dans un autre amendement. Monsieur le président, nous nous plaignons parfois des services des ministères qui ne vont pas toujours dans le sens des préoccupations du Parlement. Je voudrais en cette occasion témoigner du contraire. En effet, lorsque j'ai soulevé le problème du décès brutal des dirigeants d'entreprise, j'ai bénéficié de l'aide décisive des services entourant M. le ministre délégué.
Philippe MARINI (rapporteur général.) - Sénat - 2004-12-20
Date: 2004-12-20
Orateur: Philippe MARINI
Fonction: rapporteur général.

M. Philippe Marini, rapporteur général. Je voudrais présenter cet amendement comme un amendement de cohérence. On se souviendra, je pense, des propositions que la commission des finances avait faites en première partie de la loi de finances pour tenter de pallier certains effets pervers de l'impôt de solidarité sur la fortune. Je ne reviendrai pas sur les itérations de nos débats, rappelant simplement que le Sénat avait été amené à voter un amendement présenté par notre collègue Alain Gournac qui était bon dans ses finalités mais qui soulevait beaucoup d'objections de caractère technique. En particulier, il nous semblait que le choix de l'intermédiation financière et du placement d'un nouveau produit défiscalisant dans les réseaux bancaires n'était pas le meilleur choix possible pour inciter les redevables de cet impôt à apporter leur concours au financement de la petite et moyenne entreprise. C'est en vertu de cette analyse que la commission mixte paritaire, récemment réunie, a supprimé l'article qui avait été voté par le Sénat et qui reprenait le contenu de l'amendement « Gournac ». Je reviens ici avec un dispositif de même esprit mais toutefois un peu plus complet qui vise surtout les apports directs aux petites et moyennes entreprises par moyen de souscription au capital, sans utilisation de quelque réseau ou de quelque instrument d'intermédiation financière que ce soit. Par ailleurs, nous avons souhaité manifester notre attachement au secteur de la recherche en prévoyant que, dans le même plafond d'imputation d'impôt, pourraient figurer des versements en faveur de fondations reconnues d'intérêt public - expression assez tautologique, comme on le rappelait en commission - à condition qu'elles oeuvrent dans le domaine de la recherche. Nous avons enfin considéré, monsieur le ministre, que la limite de 2 000 euros qui avait été adoptée initialement était un peu basse. C'est pourquoi nous proposons ici que l'imputation fiscale puisse atteindre 5 000 euros. Je me permettrai cependant de dire, monsieur le ministre, que l'essentiel n'est pas là. La question n'est pas une question de quantum, c'est davantage une question de mécanisme. Par cette initiative, nous entendons surtout montrer que, s'il y a un instrument prenant appui sur l'ISF, il doit vraiment servir à favoriser l'investissement réel et direct dans la petite et moyenne entreprise. C'est l'essentiel de notre message, qui exprime donc un refus des complexités inutiles du code général des impôts en même temps qu'il nous permet d'adresser un « coup de chapeau » à la recherche et aux fondations d'intérêt public qui oeuvrent dans ce domaine.