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Nicole BRICQ - Sénat - 2010-02-15
Date: 2010-02-15
Orateur: Nicole BRICQ

Mme Nicole Bricq. … mais nous doutons légitimement de leur efficacité, tant la gouvernance et le choix des projets par un jury international s’apparentent à une « agenciarisation » de l’État, phénomène que vous avez pourtant maintes fois dénoncé, monsieur le rapporteur général. Pour nous, il s’agit d’un euphémisme qui masque la privatisation de la sphère publique. (M. le rapporteur général s’exclame.) Dans un contexte annoncé d’austérité budgétaire, il ne reste au Parlement que les dépenses de fonctionnement, c'est-à-dire celles que vous qualifiez de « dépenses du passé »… Autant dire que le Parlement n’a plus aucune marge de manœuvre ! Au demeurant, les crédits d’investissement du budget de l’État n’ont fait que diminuer d’année en année. Aujourd'hui, ils représentent 6 milliards d’euros à peine. La baisse est constante sous tous les gouvernements de droite qui se sont succédé depuis 2002. Et vous n’avez rien fait pour redresser la barre. Le recours à cet emprunt exceptionnel n’efface pas votre inaction cumulée depuis huit ans. (Marques d’approbation sur les travées du groupe socialiste.) L’autre point notable du collectif est l’introduction d’une taxe sur les bonus. Fragile dès le départ, le dispositif imaginé par le Gouvernement pour que la taxe soit indolore pour les banques – le mécanisme qui nous avait été proposé initialement était tout de même bien celui-là – a été heureusement démonté par nos collègues députés. En effet, ils ont obtenu l’affectation de la totalité du produit de la taxe au budget, et non pas au paiement de ce qui était dû, c'est-à-dire l’application de la directive, qui prévoit de relever le plafond du fonds de garantie des dépôts. À ce stade, nous faisons trois observations. D’abord, même légèrement élargi par la commission des finances à la chaîne hiérarchique, le périmètre est encore, pour nous, beaucoup trop étroit. Il devrait comprendre les gestionnaires des fonds alternatifs. En commission, nous avons regretté que M. le rapporteur général se soit arrêté sur sa lancée. Il nous a confié avoir hésité, mais il a fini par pencher du côté de la solution la plus étroite. Le périmètre doit s’apprécier dans un dispositif plus large, concernant la place des rémunérations variables des salariés de ces établissements. Bien entendu, comme il s’agit non seulement de bonus mais aussi de bonus supérieurs à 27 500 euros, il n’est pas question ici de viser l’huissier de la banque ; cela se saurait ! En revanche, les mandataires sociaux, eux, devraient être concernés. C’est l’objet d’un premier amendement que nous vous présenterons. Ensuite, la taxe sur les bonus ne saurait être déductible au titre de l’impôt sur les sociétés, ce qui sinon priverait l’État d’une recette qui est tout de même estimée à 90 millions d’euros. C’est l’objet d’un deuxième amendement.
Nicole BRICQ - Sénat - 2010-02-15
Date: 2010-02-15
Orateur: Nicole BRICQ

Mme Nicole Bricq. Le dispositif proposé ne règle pas la question de la cotisation supplémentaire que doivent verser les établissements pour porter la garantie des dépôts à 100 000 euros, comme cela est prévu par la directive 2009/14/CE. Le Gouvernement doit nous dire si la directive s’applique de droit ou s’il faut la transposer. Si cette transposition n’est pas encore faite, peut-être le Gouvernement a-t-il d’ores et déjà envisagé la procédure qu’il retiendra pour ce faire, c'est-à-dire une ordonnance ou un texte réglementaire. Nous ne voulons pas que le fléchage vers Oséo du produit de la taxe ampute d’autant les crédits budgétaires. C’est l’objet d’un troisième amendement. Enfin – pour nous, c’est l’essentiel –, le mécanisme proposé occulte la recherche d’un mécanisme pérenne de prévention des crises financières. Depuis plusieurs mois, nous défendons la mise en œuvre d’une mesure proposée notamment par le directeur général du FMI, M. Dominique Strauss-Kahn : une assurance contre le risque systémique dont le coût serait proportionnel au risque pris. Encore évoqué lors du G7 des ministres des finances qui s’est tenu voilà quelques jours au Canada, le principe semble en être accepté, au moins au stade des déclarations, mais à la condition, dixit Mme Christine Lagarde, que le dispositif soit mis en œuvre pour tous et en même temps. Force est de le constater, cette condition aboutit a l’impuissance à agir pour la régulation. C’est pourquoi nous redéposons un amendement visant à demander au Gouvernement un rapport sur la mise en œuvre d’une telle prime d’assurance systémique. C’est notre manière à nous, membres de l’opposition, de demander que les contribuables ne soient pas les assureurs des risques pris par les marchés financiers. Peut-être existe-t-il des manières plus fines, mais, pour l’heure, elles n’ont pas été soumises au débat public, et nous attendons qu’elles le soient. En conclusion, l’actualisation des comptes publics ne lève pas le doute sur la sincérité de nos finances. L’emprunt n’est pas de nature, même à moyen terme, à assurer notre rebond économique. La taxe sur les bonus telle qu’elle nous est présentée ne constitue ni réparation pour le passé ni prévention pour le futur. Ce constat nous conduira donc très logiquement à repousser ce collectif budgétaire. (M. Roger Romani remplace Mme Catherine Tasca au fauteuil de la présidence.)
Philippe DALLIER - Sénat - 2010-02-15
Date: 2010-02-15
Orateur: Philippe DALLIER

M. Philippe Dallier. Là aussi, il nous semble qu’il s’agit d’une mesure de justice. De plus, le concept de « trader » n’étant pas précisément défini, il est de notre responsabilité de déterminer exactement lesquels de ces professionnels des marchés financiers sont susceptibles d’être visés par la taxe au regard des risques qu’ils peuvent faire courir à leur entreprise et, comme on l’a vu, au système bancaire tout entier. C’est la raison pour laquelle l’assiette porte sur la part variable des rémunérations, qui correspond à la prise de risques. Enfin, le groupe UMP se félicite de la révision des prévisions économiques dans un sens plus positif. Ces chiffres, qui sont meilleurs que ceux que nous attendions au dernier trimestre de 2009, nous encouragent à soutenir plus que jamais toute initiative visant à appuyer le retour de la croissance. Certes, cette dernière reste trop « molle », mais les chiffres sont meilleurs. De notre point de vue, les mesures contenues dans ce collectif budgétaire vont dans le bon sens, celui d’un soutien à la croissance. Compte tenu, en outre, de la tenue en janvier de la conférence sur les déficits, avec la mise en place de groupes de travail, ainsi que de la future remise à plat de l’ensemble des niches fiscales et sociales, nous ne pouvons qu’approuver la détermination du Gouvernement à conjuguer soutien de la croissance et maîtrise des dépenses. C’est pourquoi le groupe UMP aborde la discussion de ce projet de loi de finances rectificative dans une optique constructive de soutien au Gouvernement, sous réserve des améliorations qui pourront encore être apportées au texte au cours de nos débats.
Jean-Léonce DUPONT - Sénat - 2010-02-15
Date: 2010-02-15
Orateur: Jean-Léonce DUPONT

M. Jean-Léonce Dupont. Monsieur le président, monsieur le ministre, mes chers collègues, le 22 juin dernier, le Président de la République annonçait au Parlement réuni en Congrès à Versailles qu’un grand emprunt serait levé pour préparer l’avenir. Parmi les domaines importants qu’il s’agissait de financer étaient cités, pêle-mêle, l’aménagement du territoire, l’avenir de la ruralité, l’éducation, la formation professionnelle, la recherche, la santé. Un grand emprunt était nécessaire, car le développement de ces secteurs demande des moyens importants. « Nous ne pourrions pas les satisfaire dans le strict cadre budgétaire annuel », ajoutait le Président de la République. Dans les jours qui ont suivi cette annonce, divers montants plus faramineux les uns que les autres étaient évoqués, et ce avant même que les besoins aient été identifiés. Cette proposition avait suscité la plus grande réserve au sein de notre groupe. Alors que les comptes publics affichaient déjà un déficit abyssal, alors que la dette publique se creusait de façon inédite, il était question d’engager massivement de nouvelles dépenses publiques, et financées exclusivement, c’est leur originalité, par l’endettement, autrement dit par les générations futures !
Philippe DOMINATI - Sénat - 2010-02-15
Date: 2010-02-15
Orateur: Philippe DOMINATI

M. Philippe Dominati. Monsieur le président, monsieur le ministre, mes chers collègues, nous voici invités à procéder à la première révision budgétaire de l’année. Les données sont simples : les recettes augmentent de 3,3 milliards d’euros, tandis que les dépenses connaissent une hausse dix fois supérieure, à hauteur de 33,9 milliards d’euros. Ce collectif nous amène à battre le record du déficit budgétaire qui avait été établi en 2009, pour le porter à 149 milliards d’euros, soit une augmentation de 27 % par rapport au montant voté en loi de finances initiale. Ce chiffre est à comparer aux 270 milliards d’euros de recettes nettes de l’État. Telle est, au milieu de la crise que nous traversons, la réalité de nos finances publiques. Monsieur le ministre, nombre d’orateurs ont salué l’habileté dont vous avez fait preuve en mettant en place ce grand emprunt, objet du présent collectif budgétaire. Je ne reviendrai pas sur les subtilités de son mécanisme, mais je voudrais insister sur l’environnement perturbé dans lequel s’inscrit cette opération. Premièrement, les prévisions des économistes viennent systématiquement contredire les estimations de vos services, monsieur le ministre. Aujourd’hui, il apparaît que le taux de croissance devrait finalement être deux fois supérieur à ce qui était annoncé et le rythme de la reprise beaucoup plus soutenu que prévu. Deuxièmement, il arrive régulièrement que le pacte de stabilité européen ne soit pas respecté. En définitive, il devient habituel que la France ne tienne pas les engagements pris et que les échéances soient sans cesse reportées. Troisièmement, l’effet qu’aura ce grand emprunt national sur la croissance est difficilement mesurable. Cela étant, M. le rapporteur général estime qu’il entraînera une augmentation de 0,3 % du PIB, soit l’épaisseur du trait… Quoi qu’il en soit, monsieur le ministre, vous avez su mener avec habileté le débat national suscité depuis un an par l’annonce de cet emprunt. Comme M. Chevènement, je m’étais prononcé, à Versailles, en faveur du lancement d’un grand emprunt, parce qu’il s’agissait alors, pour le Président de la République, de rassurer l’opinion publique sur la solidité du système bancaire. Cependant, la situation ayant évolué extrêmement rapidement depuis lors, on peut se demander aujourd’hui en quoi une telle opération serait encore nécessaire. À l’occasion de la discussion budgétaire, j’avais proposé d’y renoncer : cette suggestion n’a pas été retenue, mais, alors qu’un certain nombre de mes collègues de la majorité souhaitaient que le montant du grand emprunt s’élève à 100 milliards d’euros, vous avez obtenu, monsieur le ministre, qu’il soit limité à 35 milliards d’euros, puis à 22 milliards d’euros, une partie des crédits n’étant pas consommables. Avec une réelle habileté, vous avez su faire preuve de démagogie… ou plutôt, vous avez su vous opposer à la démagogie que pouvait représenter le lancement d’un grand emprunt national de 100 milliards d’euros. (Sourires et applaudissements sur les travées de l ’ UMP.)
Serge LAGAUCHE - Sénat - 2010-02-15
Date: 2010-02-15
Orateur: Serge LAGAUCHE

M. Serge Lagauche. Monsieur le président, monsieur le ministre, mes chers collègues, peut-on compenser huit années d’insuffisance budgétaire pour l’enseignement supérieur, la recherche, l’innovation, la société numérique, par un projet de loi de finances rectificative portant seulement sur l’investissement et gageant ces investissements par des annulations de crédits de fonctionnement votés en loi de finances initiale ? La réponse à cette question est évidemment négative, et le retard pris par la France dans la réalisation des objectifs définis dans le cadre de l’agenda de Lisbonne ne sera pas comblé de cette façon ! Je m’étonne d’ailleurs que l’on ne mentionne l’Europe que pour se réjouir que l’emprunt ne soit pas pris en compte au titre des critères de Maastricht : bel oubli de la politique européenne de recherche ! Monsieur le ministre, vous nous présentez un projet qui organise des « investissements d’avenir ». En fait, il s’agit d’un effet d’optique : vous annoncez mettre sur la table 35 milliards d’euros, mais les financements seront engagés de façon hétérogène – les crédits seront parfois consomptibles, parfois non –, selon des rythmes et des échéanciers divers. Quelle sera la solidité des placements en période de crise financière, en particulier dans un contexte risqué de spéculation en Europe ? Vous nous annoncez une gouvernance moderne et exemplaire. En réalité, il ne s’agit de rien de plus que d’un nouvel exercice médiatique, une commission sortie de nulle part s’appropriant le travail du Parlement ! Quant au commissariat général à l’investissement, vous lui confiez à la fois le choix et l’évaluation : ce faisant, vous n’hésitez pas à dessaisir le Parlement de son rôle de suivi et de contrôle de l’exécution budgétaire. La batterie d’amendements de M. le rapporteur général visant à encadrer les modalités de conventionnement, de gestion et de suivi des fonds en est une preuve éloquente…
Éric WOERTH (ministre.) - Sénat - 2010-02-15
Date: 2010-02-15
Orateur: Éric WOERTH
Fonction: ministre.

M. Éric Woerth, ministre. Le contexte dans lequel s’inscrit la discussion de ce projet de loi de finances rectificative a été excellemment retracé par MM. Arthuis et Marini. En particulier, elle intervient très rapidement après le vote de la loi de finances initiale, et certains orateurs de l’opposition y voient la preuve que le projet de budget présenté pour 2010 était insincère. Il n’en est rien, et le Conseil constitutionnel a d’ailleurs été d’avis contraire. Du reste, lors du débat budgétaire, j’avais bien spécifié devant la représentation nationale que le projet de budget ne prenait pas en compte le grand emprunt et que nous discuterions de ce dernier ultérieurement. L’examen du présent texte se place à un moment charnière, entre la fin de la crise et le début de la reprise. La situation doit encore être consolidée, en France comme dans le monde entier, notre pays s’en sortant toutefois plutôt mieux qu’un certain nombre de ses partenaires européens. Ce projet de loi de finances rectificative n’est pas un texte financier, il est surtout, M. Marini a eu raison de le souligner, un texte de réforme de l’État, qui nous engage pour l’avenir et par lequel nous essayons d’amorcer des évolutions. Il nous permet notamment d’aborder des questions qui n’avaient pas suffisamment été posées depuis bien longtemps, celles qui concernent l’investissement. C’est aussi un texte « Janus », répondant à une double logique : d’un côté, il prévoit des investissements, donc des dépenses, se traduisant d’ailleurs par une augmentation du déficit budgétaire ; de l’autre, il nous projette vers l’avenir. Ce projet de loi de finances rectificative n’a rien d’ « illusoire », monsieur le président de la commission des finances, ni de « magique », comme l’a affirmé votre homologue de l'Assemblée nationale. Nous avons construit ce texte pour que les 35 milliards d’euros d’investissements prévus produisent un effet important en termes de développement économique, sans avoir une incidence trop négative sur les déficits publics. Peut-on parler de débudgétisation ?
Éric WOERTH (ministre.) - Sénat - 2010-02-15
Date: 2010-02-15
Orateur: Éric WOERTH
Fonction: ministre.

M. Éric Woerth, ministre. Monsieur le président de la commission des finances, la construction financière du texte a été conçue ainsi : ce n’est pas une illusion, en tout cas pas une illusion perdue… (Sourires .) Notre stratégie en matière de finances publiques est claire. Un programme de stabilité a été transmis à Bruxelles : il s’agit de dégager 50 milliards d’euros de recettes fiscales nouvelles, tout en réduisant pour un même montant les dépenses liées au plan de relance dans les trois années à venir. Notre ambition est donc extrêmement élevée. Le moins que l’on puisse dire, c’est que la conférence sur le déficit public, à laquelle vous participez, et ses groupes de travail sur les dépenses sociales, sur les dépenses de l’assurance maladie ou sur la maîtrise des dépenses locales n’édulcorent pas la réalité : nous l’affrontons pleinement, au contraire, afin de mettre en place un meilleur pilotage de la dépense publique. Des décisions devront encore être prises pour tenir compte de l’incidence de la crise, qui a bouleversé nos finances publiques. M. le rapporteur général et M. de Montesquiou ont appelé l’attention sur le fait que si la France est aujourd'hui bien notée, il faut veiller à respecter le programme de stabilité afin de préserver l’image de sérieux et de solidité dont bénéficie notre pays : cette dimension psychologique ne doit pas être ignorée. Pour autant, ce programme prévoit que son application ne vaut qu’en période de croissance, et non en temps de crise. Il convient de tenir compte de cet élément, mais je réaffirme que le rééquilibrage des finances publiques est au cœur de notre politique. Cet effort d’assainissement est mené sur tous les fronts. Ainsi, ce matin même, au cours d’une réunion avec les partenaires sociaux organisée par le Président de la République, il a notamment été question du calendrier et de la méthode de la réforme, structurelle s’il en est, des retraites. Pour sa part, Mme Bricq a évoqué un différend entre le Gouvernement et la Cour des comptes. Cela étant, il ne s’agit pas d’une polémique. Le Gouvernement a le droit de s’exprimer pour répondre aux observations de la Cour des comptes. Sur le fond, nous sommes d’ailleurs d’accord : l’accélération du creusement du déficit est liée à la crise. Simplement, la Cour juge que celle-ci est à hauteur de 90 % la cause de cette évolution négative, alors que nous estimons quant à nous qu’elle l’explique entièrement.
Éric WOERTH (ministre.) - Sénat - 2010-02-15
Date: 2010-02-15
Orateur: Éric WOERTH
Fonction: ministre.

M. Éric Woerth, ministre. Cet écart de 10 % traduit notre divergence de vues sur la chute des recettes de l’État, qui selon la Cour est en partie due à des raisons étrangères à la crise. Tel n’est pas notre avis, que nous étayons par des arguments : la Cour des comptes n’a pas forcément raison, et le Gouvernement n’a pas nécessairement tort ! Il est tout à fait normal qu’un tel débat, qui n’est pas méthodologique mais qui repose sur des approches différentes, s’instaure en démocratie. En ce qui concerne les réformes fiscales, M. Dominati nous encourage à poursuivre les baisses d’impôts, comme les Allemands. La coalition au pouvoir en Allemagne envisage certes cette possibilité, mais je sais, pour en avoir discuté récemment avec M. Schäuble, que les choses ne sont pas si simples. En tout état de cause, le moins que l’on puisse dire est que nous avons déjà consenti quelques efforts en ce sens ! Sur certaines travées, on nous le reproche, sur d’autres, on déplore que nous n’allions pas plus loin ! Le crédit d’impôt-recherche, n’est-ce pas une baisse d’impôt ?
Éric WOERTH (ministre.) - Sénat - 2010-02-15
Date: 2010-02-15
Orateur: Éric WOERTH
Fonction: ministre.

M. Éric Woerth, ministre. C’est une niche fiscale très importante, destinée à favoriser l’innovation. N’oublions pas non plus la suppression de l’imposition forfaitaire annuelle, que les entreprises demandaient depuis fort longtemps et qui représente tout de même 1,4 milliard d’euros. Quant à la suppression de la taxe professionnelle, qu’est-ce sinon une baisse d’impôt ? Je pourrais citer d’autres exemples encore, mais notre politique économique, budgétaire et fiscale est claire : les impôts sont aujourd’hui trop élevés en France. Nous devons certes sécuriser les recettes, mais aussi accroître notre compétitivité en vue de la reprise. De nombreux intervenants, dont MM. Marini et Dallier, ont évoqué le programme d’investissement d’avenir, doté de 35 milliards d’euros. Jamais un tel effort n’avait été accompli depuis les grands plans d’investissement des années soixante. Nous avons en effet des retards stratégiques à combler, et la commission Juppé-Rocard avait pour tâche de réfléchir aux moyens d’y parvenir. Nous avons décidé d’intervenir massivement, selon un horizon pas trop éloigné, avec des priorités bien définies. S’agissant du numérique, M. Retailleau a été très précis. J’indique que le milliard d’euros annoncé s’ajoute aux 750 millions d’euros apportés par la Caisse des dépôts et consignations pour les zones moyennement denses. Par ailleurs, je confirme que 750 millions d’euros de subventions destinées à la couverture des zones peu denses seront versés au Fonds national pour la société numérique, ce qui permettra d’abonder le Fonds d’aménagement numérique des territoires. J’ignore quelle est exactement la structure juridique de ce dernier fonds, mais il faudrait éviter, autant que possible, de passer par une intermédiation. En tout cas, il s’agit bien de crédits supplémentaires. Je remercie le groupe de l’Union centriste de son soutien, manifesté par les voix de Jean-Léonce Dupont et de Jean-Jacques Jégou. Les priorités sont en effet clairement délimitées. Le recours à l’emprunt ne portera que sur 22 milliards d’euros, les 13 milliards d’euros restants provenant du remboursement par les banques des fonds publics prêtés. Nous avons décidé de faire appel aux marchés financiers plutôt qu’aux particuliers, monsieur Chevènement, parce que c’était la solution la moins coûteuse, et donc la plus raisonnable. Notre objectif n’était pas, en levant cet emprunt, de réaliser une opération politique au mauvais sens du terme. Je regrette que vous soyez moins d’accord avec notre démarche a posteriori que vous ne l’étiez a priori . Certes, dans notre pays, tout dispositif peut être qualifié d’usine à gaz, d’autant que nous vivons dans un monde de plus en plus complexe, notamment sur le plan juridique.
Éric WOERTH (ministre.) - Sénat - 2010-02-15
Date: 2010-02-15
Orateur: Éric WOERTH
Fonction: ministre.

M. Éric Woerth, ministre. Cependant, il ne s’agit pas en l’occurrence d’une usine à gaz : la mesure est limitée dans le temps et le mode de gouvernance associe la nécessaire expertise à l’intervention du Parlement et de l’exécutif. Des projets pourront assez vite être sélectionnés parmi les milliers qui existent, le seul objectif étant d’obtenir un surcroît de croissance pour notre pays. Là est bien l’important ! Les propos de M. Foucaud ont largement dépassé le cadre de ce collectif, mais il était sans doute dans son rôle en s’exprimant comme il l’a fait. Cela étant, je lui rappellerai que l’INSEE a établi que le pouvoir d’achat a augmenté de 2,2 % en 2009. Certes, tout le monde pense qu’il a au contraire baissé, mais telle est pourtant la réalité, que deux facteurs expliquent : l’inflation a été très faible et de nombreuses prestations sociales ont augmenté. Le pouvoir d’achat des fonctionnaires a quant à lui progressé de plus de 3 %. Là encore, même si beaucoup le contestent, telle est la réalité, incontournable. Le pouvoir d’achat a donc résisté de façon assez exceptionnelle en ces temps de crise. Les catégories les plus modestes de la population ont été mieux protégées dans notre pays que dans bien d’autres. Le défi qui s’offre à nous pour les prochains mois sera de faire en sorte que nos concitoyens puissent profiter également au maximum de la sortie de crise, sans que cela obère les chances de notre pays. Seule la croissance pourra permettre que le niveau de vie continue à augmenter en France et que nos déficits commencent à se réduire de façon significative. Concernant les priorités pour l’avenir, je salue la remarquable intervention de M. Étienne sur l’enseignement supérieur et sur la recherche.