Jean-François COPÉ (ministre délégué.) - Sénat - 2005-12-03
Date: 2005-12-03
Orateur: Jean-François COPÉ
Fonction: ministre délégué.

M. Jean-François Copé, ministre délégué. Je savais que vous seriez sensible à cette initiative ! La préparation du projet de loi de finances a été l'occasion de préciser les objectifs poursuivis à travers le programme « Participations financières de l'État ». L'Etat actionnaire doit veiller aux intérêts patrimoniaux de ce qui constitue un élément du patrimoine collectif. Lorsqu'elle est décidée, la cession d'une participation doit être parfaitement maîtrisée. La question est de savoir si ces cessions sont réalisées au meilleur moment de l'année et dans les meilleures conditions de coûts pour l'État. C'est dans cet esprit que nous travaillons. Cet objectif me conduit à aborder la question des prévisions de recettes du compte « Participations financières de l'État ». Ces prévisions intègrent la cession des sociétés autoroutières, ainsi que le produit résultant de l'offre réservée aux salariés dans le cadre de l'opération EDF. Ce sont au total 14 milliards d'euros qui pourraient être enregistrés en recettes. Les choix d'affectations de ces recettes qui ont été faits sont doubles et je vais à cette occasion répondre aux questions posées par la commission des finances s'agissant de la justification au premier euro des dépenses. Il s'agit, en premier lieu, de permettre à l'Etat de jouer pleinement son rôle d'actionnaire. Même si elle diminue, cette part demeure importante, puisque, en 2006, 1,9 milliard d'euros devraient y être consacrés. Il s'agit pour l'essentiel de la poursuite de la recapitalisation de GIAT-Industries, pour 350 millions d'euros, du financement de la restructuration de l'activité fret de la SNCF, pour 450 millions d'euros, et de la libération de l'avant-dernière tranche de la capitalisation de DCN, pour 150 millions d'euros. S'y ajoute la dotation à la société de valorisation des biens immobiliers de RFF ainsi qu'une réserve « de précaution ». Il n'y aura en 2006 ni substitution du compte d'affectation spéciale au budget général ni financements qui auraient un caractère de subvention ou qui pourraient s'apparenter à une mise de fonds sans perspective de retour clairement identifiable. Les recettes de cession pourront donc être affectées massivement au désendettement des administrations publiques, qu'il s'agisse des établissements publics qui entrent dans cette catégorie, tels que Charbonnages de France et l'Établissement public de financement et de restructuration, l'EPFR, ou de l'Etat directement, pour 10 milliards d'euros, comme cela avait été fait en 1987 et 1988. Le niveau actuel de notre dette exige en effet de notre part une réaction vigoureuse. Dans ce contexte, une dotation en capital de 4 milliards d'euros en faveur de l'Agence de financement des infrastructures de transport en France, l'AFITF, sera bien effectuée avant la fin de l'année 2005 à partir du compte d'affectation spéciale, comme l'état d'avancement du processus de cession des participations de l'Etat dans les sociétés d'autoroutes devrait le permettre. De même, monsieur le rapporteur spécial, il y aura bien une dotation avant la fin de 2005 pour l'Agence de l'innovation industrielle et pour l'Agence nationale de la recherche. Bien gérer, bien vendre lorsque cela est utile et possible, et ce afin de pouvoir contribuer de manière significative au désendettement des administrations publiques : tels sont donc les trois grands objectifs de l'Etat actionnaire. J'ajoute, à l'intention de madame le rapporteur pour avis et de Mme Beaufils, qu'il faut en effet mesurer l'efficacité des services publics avec des indicateurs de performances. En revanche, ce n'est pas nécessairement au sein du programme « Cession de participations » qu'il faut les insérer. Il faut avoir une optique plus large. Je conclurai en évoquant les conséquences du relèvement des taux décidé par la Banque centrale européenne. Comme vous le savez, monsieur le rapporteur spécial, nous avions provisionné une majoration progressive des taux d'intérêt à court et long termes. C'est la contrepartie heureuse de la reprise de la croissance économique. Par ailleurs, comme le souligne de manière assez claire le Gouverneur de la Banque centrale européenne, il s'agit surtout d'une démarche de prévention. Il est important de garder cela présent à l'esprit. Dans le projet de loi de finances, nous avons retenu une hypothèse de taux à trois mois d'une moyenne de 2,3 % en 2006. Pour l'heure, la Banque centrale relève ses taux à 2,25 %. Nous sommes encore dans les clous, si je puis dire. Nous devons néanmoins faire preuve de la plus grande vigilance. Les options que nous avons retenues sont consensuelles. De ce point de vue, nos hypothèses budgétaires sont parfaitement sincères. Engagements financiers de l'état