Bernard FRIMAT - Sénat - 2007-11-29
Date: 2007-11-29
Orateur: Bernard FRIMAT

M. Bernard Frimat. Au mois de février dernier, les textes législatifs portant dispositions statutaires et institutionnelles relatives à l'outre-mer ont été promulgués, après déclaration d'urgence et débat au Sénat au mois d'octobre précédent, sans que la Haute Assemblée ait pu être saisie de l'amendement relatif à la Polynésie tendant à supprimer la prime majoritaire qui avait été si gentiment demandée par M. Gaston Flosse qu'elle lui avait été accordée. Cette disposition avait été adoptée par la seule majorité de l'Assemblée nationale. En 2007 toujours, en ce mois de novembre, nous avons l'occasion, cette fois-ci, d'examiner l'ensemble des dispositions, toujours selon la procédure d'urgence et de préférence au milieu de la discussion budgétaire. Ce passage en force, même s'il est sympathique, devient une habitude ! Puisque le renforcement des pouvoirs du Parlement est, dit-on, un thème porteur et cher à Élysée, tous les espoirs nous sont permis. En effet, pour traiter les problèmes de la Polynésie selon des règles démocratiques, nous avons une immense marge de progression ! (Sourires .) Vous me permettrez donc, monsieur le secrétaire d'État, de souhaiter que, pour le texte que vous avez annoncé sur les communes de Polynésie, le Gouvernement ose nous proposer une procédure parlementaire qui ne soit pas abrégée et qui pousse même l'extravagance jusqu'à permettre une navette classique, deux lectures, sans déclaration d'urgence et avec des espaces de temps suffisants pour pouvoir prendre connaissance des travaux précieux du rapporteur et préparer le débat en séance publique. Pour en revenir aux textes que nous examinons ce matin, et plus spécifiquement au projet de loi organique, je pense que celui-ci aurait mérité une commission mixte paritaire. Plus exactement, M. le rapporteur l'a confirmé, il y a bien eu une sorte de « mini-CMP », mais limitée aux seuls rapporteurs du Sénat et de l'Assemblée nationale, avant la réunion de la commission des lois et du débat en séance publique à l'Assemblée nationale. (M. le rapporteur approuve .) Dans les cours de procédure parlementaire que j'avais suivis, on m'avait appris que la commission mixte paritaire intervenait plus tard ! Sans doute mes professeurs étaient-ils défaillants ! M. le rapporteur nous dit que ce texte revient de l'Assemblée nationale avec des corrections mineures, en grande partie rédactionnelles et que, en conséquence, la faiblesse des modifications doit emporter un vote conforme. Ce n'est pas, à mon avis, la raison qui entraîne le vote conforme, c'est l'urgence dans laquelle se trouve le Gouvernement, car il doit saisir le Conseil constitutionnel et promulguer les textes avant la date limite de dépôt des candidatures pour les prochaines élections, déjà fixée. Cela ferait désordre si l'on tardait trop et s'il n'était plus possible de déposer les candidatures ! En ce qui concerne le projet de loi organique, sur les 37 articles qu'il compte désormais, il nous revient avec seulement 7 articles conformes. Une opération arithmétique simple nous prouve donc qu'il y en a 30 qui ne le sont pas, ce qui laisse une grande marge à la discussion. Il suffit d'ailleurs de regarder le comparatif des articles pour s'apercevoir que l'Assemblée nationale a fait un travail important. Je concède que les articles modifiés par elle comportent des dispositions d'importance diverse. Certaines sont de simples réécritures, d'autres procèdent à des rééquilibrages, d'autres enfin prévoient des assouplissements ou au contraire des encadrements plus stricts. Tout cela aurait quand même mérité de faire l'objet d'une discussion. Le texte de l'Assemblée nationale comporte également quelques nouveautés. Je pense aux dispositions proposées par M. Lagarde, dont je ne sais plus s'il est député du Nouveau Centre ou du Fetia Api ! (Sourires .) M. Lagarde a fait voter un amendement qui autorise les groupes minoritaires à l'assemblée de Polynésie à remettre au président un avis minoritaire sur un projet de texte. Cette disposition vraiment merveilleuse est tout à fait louable ! Rendez-vous compte, on va pouvoir écouter les avis de la minorité. Mais pourquoi n'écoutez-vous pas, aujourd'hui, ceux de la majorité de l'assemblée de Polynésie, qui ne veut pas de votre texte et des propositions qu'il contient ?