Valérie LÉTARD - Sénat - 2006-12-01
Date: 2006-12-01
Orateur: Valérie LÉTARD

Mme Valérie Létard. L'article 59 du projet de loi de finances pour 2007 met en oeuvre, pour la première fois, les possibilités d'expérimentation prévues par la Constitution, afin que les départements volontaires puissent mettre en place une politique individualisée et modulée d'activation des minima sociaux et d'incitation au retour à l'emploi. Dans sa rédaction actuelle, l'article 59 prévoit que les départements pourront moduler, dans leur durée et leur montant, les deux contrats d'activation des minima sociaux que sont, pour le secteur non marchand, le contrat d'avenir et, pour le secteur marchand, le CI-RMA, en instaurant à leur place un contrat unique d'insertion. Cet article prévoit également que les départements pourront déroger aux conditions actuelles d'attribution des mesures d'incitation financière que sont la prime de retour à l'emploi instituée par l'article L. 322-12 du code du travail et l'allocation de retour à l'activité prévue à l'article L. 832-9 du même code. Plaidant depuis longtemps pour une remise à plat de tout notre dispositif d'incitation au retour à l'emploi et de son articulation avec les minima sociaux, je ne peux que me réjouir, madame le ministre, de voir inclus dans le projet de loi de finances un article autorisant des expérimentations qui vont aller dans le sens de davantage de souplesse et d'innovation. Mais qui peut le plus peut le mieux ! Puisque le Gouvernement a choisi de s'engager dans cette voie, il serait dommage qu'il s'arrête au milieu du gué. Nous avons en effet quatre contrats aidés : le CI-RMA, le contrat d'avenir, le CIE, et le CAE. Il est regrettable que, dans la rédaction actuelle du texte, vous ayez choisi de n'en retenir que deux, écartant du dispositif les personnes bénéficiaires de CIE et de CAE. Or, nous le savons, tous ces publics sont en réalité voisins. Voilà pourquoi il nous a semblé que l'article 59 gagnerait en lisibilité et en efficacité si sa rédaction était clarifiée et son champ d'application élargi. C'est ce que nous nous sommes efforcés de faire en distinguant les deux sortes d'expérimentations relevant de cet article : d'abord, les expérimentations portant sur l'octroi et la modulation de la prime de retour à l'emploi et l'allocation de retour à l'activité et, ensuite, les expérimentations portant sur le contenu et la durée des contrats aidés. C'est ainsi que nous avons refondu les quatre premiers paragraphes de cet article en deux paragraphes, le I et le II. Cet exercice préliminaire de clarification étant fait, il nous est tout naturellement apparu que, présenté ainsi, il n'y avait objectivement aucune raison d'exclure de la seconde forme d'expérimentation deux types de contrats sur quatre. C'est la raison pour laquelle nous avons inclus dans notre rédaction les CAE et les CIE. Notre objectif est bien d'aboutir à une simplification qui débouche sur un seul contrat, le contrat unique d'insertion. Sachant que cette expérimentation est limitée dans le temps - trois ans maximum - et dans l'espace - elle ne concernera en effet que quelques départements volontaires -, il nous a semblé qu'il serait dommage de ne pas la porter au bout de sa logique. En outre, cet amendement débouche sur une deuxième innovation d'importance : elle permet l'inclusion des bénéficiaires de l'allocation de parent isolé, API, et de l'allocation de solidarité spécifique, ASS, dans la seconde expérimentation. Pour l'avocate que je suis de l'accompagnement vers le retour à l'emploi par une harmonisation des statuts des différents minima sociaux, cette avancée constituerait un premier pas décisif, témoignant de la volonté de votre gouvernement, madame le ministre, de ne pas abandonner la voie de la réforme des minima sociaux. Notre objectif principal à tous est bien de faire en sorte que chacun recouvre son autonomie et ne se heure plus à des obstacles à chacune de ses tentatives pour se montrer volontaire et responsable de son propre devenir. Tel est l'objet de cet amendement que, je l'espère, madame le ministre, vous allez soutenir.