Michel BILLOUT - Sénat - 2008-12-09
Date: 2008-12-09
Orateur: Michel BILLOUT

M. Michel Billout. Messieurs les présidents, monsieur le secrétaire d’État, mes chers collègues, je commencerai par un rappel. Le dernier Conseil européen avait donné son aval à l’adoption de plans nationaux de redressement des banques et de garantie des prêts interbancaires. Pourtant, le plan français, qui prévoyait de prêter 10,5 milliards d’euros, a eu de grandes difficultés pour obtenir l’avis favorable de la Commission européenne, qui considérait cette aide comme un avantage anticoncurrentiel. Bruxelles a donc conditionné son accord à une croissance limitée du crédit et de la taille du bilan des banques. On en revient donc bien à la sacro-sainte interdiction des aides d’État. La révolution, annoncée par le Président Sarkozy, d’en finir avec le marché libre et tout puissant, n’est donc pas à l’ordre du jour de la Commission européenne, qui se considère toujours comme la gardienne du temple du libéralisme. Revenons-en à l’ordre du jour du prochain Conseil qui est dominé, une nouvelle fois, par les questions liées à la crise financière et à l’entrée en récession. Il devra adopter le pacte de relance présenté le 26 novembre par la Commission et définissant une « stratégie européenne, fondée sur la stratégie de Lisbonne et le pacte de stabilité et de croissance, pour faire face au ralentissement économique ». Sur le principe, nous sommes satisfaits de l’existence même d’un plan de relance, qui, en effet, n’était pas acquis, comme en témoignent les déclarations du président de l’Eurogroupe, Jean-Claude Juncker, le 14 septembre dernier. Nous considérons également, en accord avec les propositions de la Commission, que ce plan doit passer par un soutien accru à l’économie réelle, ce qui suppose la suspension provisoire du pacte de stabilité. C’est un événement, soulignons-le. La Commission européenne reconnaît enfin que les critères de Maastricht sont un obstacle au soutien de l’économie réelle. Ce plan semble a priori significatif, puisqu’il prévoit un effort commun de 1,5 % du PIB communautaire, soit 200 milliards d’euros. Mais il s’agit, en réalité et pour l’essentiel, de l’addition des plans nationaux, 170 milliards d’euros correspondant à l’effort que devraient accomplir les vingt-sept États. À ce titre, Jacques Barrot, commissaire européen, reconnaissait : « Si j’étais le président de la Commission, j’aurais écrit en préambule : voici ce que nous pourrions faire et ce que nous ne ferons pas, faute de moyens ». Soyons clairs, ce que l’on appelle plan de relance européen n’a d’européen que le nom ! En effet, les moyens pour répondre à la crise sont principalement de la compétence des États membres qui s’y emploient de manières très différentes et très peu coordonnées. Ainsi, l’Allemagne ne souhaite pas alourdir son taux d’endettement et compte s’en tenir à son niveau actuel d’investissement, soit 32 milliards d’euros. La France et l’Allemagne insistent sur les PME, l’énergie, l’automobile, le logement et les infrastructures. Quant au Royaume-Uni, il se distingue par un allégement massif de sa TVA représentant une dépense fiscale de 15 milliards d’euros. La seule contribution communautaire, à proprement parler, en dehors de l’utilisation d’un reliquat budgétaire représentant nettement moins de 10 % de l’enveloppe globale, viendra par le biais de la Banque européenne d’investissement, la BEI, qui accorde des prêts à des taux bonifiés aux entreprises européennes. Déjà, en septembre, une augmentation des financements aux PME de 30 milliards d’euros sur deux ans avait été décidée. Une enveloppe supplémentaire sera également prévue pour financer la lutte contre le changement climatique et la sécurité énergétique, notamment dans les secteurs de l’automobile et de la construction. De même, Bruxelles s’engage à verser plus rapidement les aides régionales destinées aux régions les plus défavorisées. Cet aspect du plan concernant le rôle de la BEI mérite une attention particulière et un bref rappel historique. Il existe un précédent intéressant, qui vaudrait d’être renouvelé. Dans la période 1992-1993, la BEI fut exceptionnellement autorisée à financer des baisses de taux d’intérêt permettant de soulager les PME des charges financières liées au crédit, en fonction du nombre d’emplois créés. Un contrôle accompagnait ce dispositif financier afin de s’assurer de la création effective de ces emplois. Le résultat fut concluant. Tout plaide donc pour le renouvellement d’une telle démarche. Aucune harmonisation fiscale ou sociale n’est prévue, conformément aux traités en vigueur, à l’exception, soulignons-le, d’une hypothétique directive concernant la baisse de la TVA sur les produits verts. Par ailleurs, la Commission préconise le recours aux fameux contrats de partenariats à l’échelon européen. Mais qui dit partenariat public-privé dit retour sur investissements pour le secteur privé. Loin de correspondre à la solution miracle de relance des investissements, ces fameux contrats remettent donc en cause les grands principes d’aménagement du territoire. En outre, aucune directive ni recommandation ne sont données aux États membres afin de veiller à ce que l’argent mobilisé serve bien l’emploi et le pouvoir d’achat des Européens. C’est très regrettable ! Fondamentalement, la crise financière, économique et sociale que nous vivons aujourd’hui est non pas le résultat d’une déviance du modèle libéral, mais la conséquence directe des préceptes inscrits au cœur de la construction européenne, c’est-à-dire la libre circulation des capitaux, l’indépendance de la banque centrale et l’interdiction d’intervention de l’État dans l’économie. Ce plan de relance ne marque aucune inflexion, puisqu’il fait toujours référence à la stratégie de Lisbonne et au pacte de stabilité. Ainsi, la seule flexibilité offerte est la suspension de la règle des 3 % pendant deux ans ! D’ailleurs, la Commission continue d’exiger que les « réformes » visant à « assainir » les finances publiques se poursuivent. Parallèlement, les politiques de libéralisation et de privatisation continuent d’être menées, puisque Mme la commissaire européenne à la concurrence estime, notamment, qu’il faut « briser le carcan des marchés nationaux des télécommunications », laissant craindre l’adoption prochaine d’un nouveau paquet « télécoms ». Dans ces conditions, ce ne sont pas de simples mesures conjoncturelles qui permettront de répondre à cette crise. Nous avons besoin d’une réorientation complète de la construction européenne. Elle passe par la définition de droits effectifs à garantir par une harmonisation fiscale et sociale « par le haut ». De tout cela, il n’est pas question, puisque le président de la Banque centrale européenne, la BCE, ne cesse de répéter qu’il faut baisser les charges et les salaires pour limiter l’inflation. Il y a de l’argent pour les banques, mais pas pour l’agenda de la politique sociale de l’Union ! C’est insupportable ! Il n’y a donc aucune remise en cause du système qui nous a conduits à cette crise économique et sociale. Quel meilleur exemple que l’acharnement de nos dirigeants à voir adopter le traité de Lisbonne ! Sur le fond, c’est incroyable ! Les principes ultralibéraux de concurrence libre et non faussée, de libre circulation des capitaux et d’indépendance de la BCE ont directement conduit à cette crise financière, qui trouve ses racines dans la déconnexion totale entre la production et les marchés financiers. Vous continuez pourtant à vouloir poser ces règles comme socle commun des politiques européennes par le biais de l’adoption du traité de Lisbonne ! Ainsi, vous misez sur son adoption rapide, notamment par le biais d’un nouveau vote de l’Irlande, la République Tchèque ayant renvoyé au 3 février sa réponse, sans, d’ailleurs, que l’on puisse préjuger ce qu’elle sera. Les sénateurs communistes républicains et citoyens et du parti de gauche continuent, pour leur part, de s’opposer à la remise en cause du vote des Irlandais, en arguant que ceux-ci n’avaient pas bien compris les termes du débat. Une modification du nombre de commissaires européens paraît insuffisante pour justifier un nouveau référendum. Nous continuons donc de considérer que ce traité est tout simplement caduc et nous en appelons à la mise en chantier d’un nouveau traité fondateur, conçu sur la base d’un mandat des peuples européens et posant les fondements d’une Europe démocratique et progressiste. Je citerai deux domaines dans lesquels les politiques de l’Union européenne doivent être réorientées et débarrassées du carcan des marchés financiers. Le premier est celui de la politique énergétique. La lutte contre le changement climatique est l’un des dossiers phares de la Présidence française de l’Union européenne. L’objectif est d’obtenir un accord entre les vingt-sept États membres sur le paquet « énergie-climat » avant la fin de l’année 2008, concomitamment avec la conférence de l’ONU, qui se tient actuellement à Poznan. Si nous partageons évidemment le constat d’urgence sur le réchauffement climatique et la nécessité de prévoir des mécanismes pour permettre la baisse des émissions de gaz à effet de serre, nous voulons faire part d’un certain nombre de réserves. D’une part, ce plan ne fait plus partie des priorités de l’Union européenne depuis le début de la crise financière. Aboutira-t-on à l’adoption d’un plan quasiment vide, dont le seul intérêt sera celui d’un affichage sans garantie de mise en œuvre ? D’autre part, quelle peut en être la portée, si aucune des missions qu’il tend à remplir non plus qu’aucun des moyens de le mettre en œuvre ne sont contraignants pour les États membres ? Plus fondamentalement, le cœur de cette directive se trouve dans le système de gestion des quotas de C0 2, qui, en posant le principe « pollueur-payeur », représente une ressource financière non négligeable pour l’Union européenne. Nous pensons, pour notre part, que le principe « pollueur-payeur » ne doit pas dédouaner les gouvernements de poser la question fondamentale, celle de l’organisation du système de production, dont l’évolution passe par un développement des énergies propres permettant de répondre aux besoins et la reconnaissance de la place spécifique du nucléaire dans notre bouquet énergétique. Par ailleurs, le recours massif aux biocarburants, bien qu’ayant des effets positifs, notamment sur le réchauffement climatique, est de plus en plus fortement contesté : ses bénéfices énergétiques, climatiques, sanitaires et socio-économiques sont loin d’être avérés et il entraîne des catastrophes sociales et écologiques dans beaucoup de régions du monde. En tout état de cause, ce plan, qui ne fait pas l’unanimité au sein des États membres, devait faire l’objet d’un vote au Parlement européen avant la réunion du Conseil européen. Ce vote a été reporté au 17 décembre prochain. Cette décision de report a été justifiée, notamment, par la volonté de ne pas faire adopter, par le Parlement européen, un plan trop ambitieux. On peut donc légitimement craindre que les objectifs retenus lors de ce Conseil européen ne soient pas des plus audacieux. Le second domaine dans lequel les politiques de l’Union européenne doivent être réorientées et débarrassées du carcan des marchés financiers est celui de la politique agricole commune : elle est une autre illustration des conséquences désastreuses du libéralisme. Elle s’inscrit depuis quinze ans dans le processus général de réduction des obstacles à la concurrence et du « laisser-faire » sur les marchés. Le secteur agricole est aujourd’hui en souffrance et aucun signe n’est donné aux agriculteurs, que ce soit dans le sens d’une garantie d’un prix rémunérateur ou dans celui du respect des normes sanitaires et environnementales. Monsieur le président, mon temps de parole est écoulé. Alors je vais en rester là, bien que j’aie encore beaucoup de choses à dire.