Thierry FOUCAUD - Sénat - 2004-06-02
Date: 2004-06-02
Orateur: Thierry FOUCAUD

M. Thierry Foucaud. Cette discussion sur la définition de la notion de ressources propres appelle, au moment où nous devons nous exprimer pour ou contre le contenu partiel de l'article 2 du projet de loi organique, quelques observations complémentaires. Sur la forme, tout d'abord, il apparaît clairement que le sous-amendement de notre collègue Yves Fréville est devenu d'un seul coup plus présentable aux yeux du Gouvernement que les amendements conjoints de la commission des lois et de la commission des finances. Sur la forme, toujours, il est manifeste que, au-delà des discours plus ou moins vertueux que nous avons pu entendre, la présentation et l'adoption éventuelle de l'amendement n° 7 ainsi sous amendé ont surtout valeur d'affichage. Mes chers collègues, nous ne sommes pas dans le cadre de la loi organique, ni même d'un débat sur l'autonomie financière des collectivités territoriales, mais dans celui d'un exercice compliqué dont l'objet est de tenter, assez maladroitement à la vérité, de lier conjoncture de court terme et vision de moyen ou long terme, en créant - devons-nous le rappeler ? - les conditions de la mise en oeuvre d'une généralisation de l'expérimentation des transferts de compétences telle que conçue dans le cadre de la loi relative aux responsabilités locales. Le peu d'autonomie qui pourrait découler de l'adoption de l'amendement n° 7 tel que rectifié par le sous-amendement n° 37 rectifié bis serait en fait aussi rapidement « aspiré » par la mise en oeuvre de la décentralisation définie dans la loi précitée. Sur le fond - et c'est une observation que plusieurs de nos collègues ont également produite -, il est évident que le périmètre des impôts susceptibles d'être transférés par l'Etat en direction des collectivités locales est réduit. Que recouvre-t-il en effet ? Le produit de l'enregistrement, même si nous voyons mal les assemblées locales décider à l'avenir du tarif des droits de succession ? Le produit de la taxe spéciale sur les conventions d'assurance, taxe que d'aucuns voudraient, si l'on en croit certaines publications spécialisées, consacrer au financement des services d'incendie et de secours ? Va-t-on passer, à partir de là, à la mode espagnole, c'est-à-dire au partage du produit des impôts d'Etat ? Et l'on pense singulièrement à la TIPP, déjà consacrée pour partie au financement du transfert du RMI, ou encore à la TVA... A ce propos, nous rappellerons qu'il existe une menue marge de manoeuvre découlant de la suppression de la quotité de TVA consacrée au financement de la protection sociale agricole. Tout cela pose, on l'a dit, d'incontestables problèmes de mise en oeuvre. Faudra-t-il demain, monsieur Fréville, pour localiser les produits fiscaux partagés, compter une à une les stations d'essence, où le fait générateur de la TIPP est le remplissage du réservoir des véhicules automobiles ? Faudra-t-il demain, monsieur Fréville, pour partager une partie des droits de consommation sur le tabac, localiser avec précision le nombre de buralistes ou d'épiceries rurales faisant office de bureau de tabac ? On pourrait multiplier les exemples rendant sa véritable mesure à la déroutante construction législative qui nous est proposée et que, bien évidemment, nous ne pouvons que rejeter.