Roland COURTEAU - Sénat - 2006-10-23
Date: 2006-10-23
Orateur: Roland COURTEAU

M. Roland Courteau. Cet amendement s'inscrit dans le même esprit que celui que vient de défendre avec beaucoup de talent Jean-Marc Pastor : il s'agit de protéger autant que faire se peut nos concitoyens de l'insécurité dans laquelle ils pourraient être plongés. Pour ce faire, nous proposons de compléter le troisième alinéa de l'article L. 115-3 du code de l'action sociale et des familles, afin que soit suspendue toute procédure visant à la cessation de la fourniture d'énergie dès lors qu'est saisi le fonds de solidarité pour le logement. Nous nous inscrivons dans la logique de prévention qui a présidé à l'adoption des lois du 31 mai 1990 visant à la mise en oeuvre du droit au logement et du 29 juillet 1998 d'orientation relative à la lutte contre les exclusions, ainsi qu'à la rédaction du décret du 22 octobre 1999 relatif aux plans départementaux d'action pour le logement des personnes défavorisées et aux fonds de solidarité pour le logement. Cet amendement procède du bon sens. Nous savons tous que, si le FSL est sollicité, c'est bien souvent parce que le demandeur connaît d'importantes difficultés économiques et parce que sa solvabilité est particulièrement incertaine. Le rôle des pouvoirs publics, me semble-t-il, est de tout mettre en oeuvre pour éviter que cette personne ou ce ménage ne sombrent davantage. Lorsque est engagée une procédure de cessation de fourniture d'énergie à l'encontre d'une famille, le risque est grand que celle-ci ne bascule dans l'endettement, voire dans le surendettement. À la fin des années quatre-vingt-dix, les situations d'endettement étaient dues, dans 52 % des cas, à des retards dans le paiement des charges de la vie courante - EDF, GDF, France Télécom -, mais aussi aux loyers impayés. Il n'aura échappé à personne que, depuis quatre ans, le surendettement explose. Le président Arthuis lui-même a déclaré que son traitement au sein de la Banque de France était un gros consommateur de main-d'oeuvre, puisqu'il occupait mille deux cents équivalents temps plein en 2003. Une étude sociologique récente a montré que « le surendettement passif touche de plus en plus les classes moyennes, qui enregistrent plus brutalement que les autres une contraction globale de leurs ressources, alors que le surendettement grimpe dans l'échelle sociale. Toutes les commissions observent la dégradation de la situation financière de cadres et de professions libérales. » Cette dégradation, nous la vivons tous au sein de nos conseils généraux, qui ont de plus en plus de mal à faire face au nombre croissant de personnes que le Gouvernement a volontairement fait passer de l'assurance chômage au RMI. Nous l'observons également au sein de nos centres communaux d'action sociale ou dans les associations caritatives qui oeuvrent dans nos villes. Sans vouloir jouer les Cassandre, on peut dire qu'il y a fort peu de chance pour que la précarité recule au cours des prochains mois, compte tenu de la logique ultralibérale qui unit le Gouvernement à sa majorité. Aussi, dans une logique de prévention sociale, nous proposons que la saisine du FSL ait un effet suspensif sur les procédures de cessation de fourniture d'énergie. Dès lors, il reviendra aux pouvoirs publics de traiter, notamment par le biais de conventions avec les opérateurs et les fournisseurs, la mise en oeuvre de cette disposition sociale, importante pour des centaines de milliers de foyers.