Guy FISCHER - Sénat - 2005-11-18
Date: 2005-11-18
Orateur: Guy FISCHER

M. Guy Fischer. L'article 39 détermine la dotation au fonds d'aide à la qualité des soins de ville, le FAQSV. Une première modification vise à pérenniser au préalable ce fonds, ce qui prouve que le coût des structures participant à la permanence des soins ou des actions visant à favoriser une bonne répartition des professionnels de santé sur le territoire est plus élevé que prévu et nécessite un financement plus important. Monsieur le ministre, vous portez cette année de 60 millions d'euros à 110 millions d'euros la dotation du FAQSV, qui n'en demeure pas moins dérisoire au regard de son champ d'intervention, d'ailleurs considérablement élargi. Le fonds devra notamment financer la mise en place du dossier médical personnel, dont nul ne croit qu'elle sera effective en 2007, comme M. le rapporteur de la commission des finances en a apporté la preuve et comme le souligne un article très intéressant paru dans la presse aujourd'hui. Quant aux économies estimées par votre prédécesseur à 3,5 milliards d'euros, plus personne ne s'aventure à les chiffrer. L'amendement que je soutiens devant vous fait sortir des missions du FAQSV la mise en place du dossier médical personnel. Deux arguments justifient ce choix. Le premier, qu'a évoqué ma collègue Hélène Luc, est lié aux besoins criants des maisons médicales de garde et des services d'aide médicale initiale, les SAMI. Mais des carences se font aussi sentir ailleurs, et il est important de reclasser certaines priorités. Mon second argument s'appuie sur le dernier rapport de M. Jean-Jacques Jégou, rapporteur spécial des crédits de la santé. L'une des parties de ce rapport est intitulée « un calendrier de mise en place irréaliste : un constat unanime », et nous partageons ce point de vue. Finalement, nous partageons les principales interrogations de M. le rapporteur pour avis : comment se répartira le financement ? Qu'en sera-t-il de la contribution du fonds d'aide à la qualité des soins de ville ? Comment pourra-t-il financer ses autres missions ? Comment le reste du financement du dossier médical personnel, le DMP, sera-t-il assuré ? Ce sont autant de questions auxquelles il faut répondre, car l'investissement prévu représente un effort important, au regard de l'utilité même de cet outil. À ce propos, monsieur le ministre, où en est le projet de carte SESAM-Vitale 2, annoncée comme plus moderne et plus complète que SESAM-Vitale 1 ? Va-t-elle voir le jour ? À quel coût ? Surtout, quel investissement réclamera-t-elle, à quelques années de la mise en place du DMP, au coût plus ou moins extravagant ? Avec tous ces projets, nous sommes curieux de connaître les domaines dans lesquels des économies sont réellement possibles. Par ailleurs, le DMP pose le problème de la confidentialité des données, puisque les assurances complémentaires de santé réclament d'y avoir accès. Vous nous assurez que les données qu'il contient ne leur seront pas accessibles. Mais cette garantie est-elle tenable, compte tenu du rôle que vous faites jouer aux assurances complémentaires dans la nouvelle gouvernance de la sécurité sociale ? Le DMP risque, à l'évidence, de devenir un instrument de coercition, car sa non-communication par le patient sera assortie de sanctions financières. Trop de questions restent donc sans réponse, au regard des sommes que vous souhaitez y investir. En outre, le FAQSV contient un troisième volet, qui a été prévu pour financer la formation continue des médecins, plus précisément les actions d'évaluation des pratiques professionnelles. Par conséquent, nous sommes vraiment sceptiques sur ce sujet, car nous ne pouvons accepter de pénaliser ainsi les structures de soins essentielles, au profit d'un système complexe dont tout le monde doute de l'efficacité. J'aurai d'ailleurs l'occasion de revenir sur la situation des maisons médicales de garde.