Pierre-Yvon TRÉMEL - Sénat - 2004-04-08
Date: 2004-04-08
Orateur: Pierre-Yvon TRÉMEL

M. Pierre-Yvon Trémel. Nous arrivons à nouveau à un moment important avec la discussion de l'article 37 bis A, qui concerne l'intervention des collectivités locales dans le domaine des télécommunications. En première lecture, notre groupe avait déposé un amendement visant à créer un fonds de soutien à l'aménagement numérique des territoires. En effet, nous considérons que cet aménagement ne peut pas être de la seule responsabilité des collectivités locales et que l'on ne peut pas se contenter d'assouplir les modalités d'intervention des communes, départements et régions pour atteindre cet objectif. C'est nécessaire, mais pas suffisant. Chacun sait que les investissements sont lourds. Notre collègue Leroy nous a apporté une information intéressante, à savoir que la Caisse des dépôts et consignations a signalé l'existence de projets d'investissements à concurrence de 700 millions d'euros. Chacun sait qu'être opérateur de télécommunications est un vrai métier auquel les collectivités locales ne sont pas a priori préparées, même par délégation, puisque aujourd'hui cette activité est du ressort des entreprises spécialisées. Chacun sait qu'il n'est pas facile d'exercer ce métier qui fait appel à des technologies très évolutives et que, malgré le principe de neutralité technologique prôné par la législation européenne, l'erreur en ce domaine peut être lourde. Chacun sait que, si les technologies du contenant sont nombreuses, les services qu'elles peuvent offrir à nos entreprises et à nos concitoyens ne sont pas toujours à la hauteur ou ne répondent pas forcément à la demande. Chacun sait surtout ce que souhaite la grande majorité des collectivités locales, à savoir non pas tant disposer de la compétence « haut débit » que, simplement, disposer sur leur territoire d'un bon réseau à haut débit permettant d'attirer les entreprises, de faciliter pour l'ensemble de leurs administrés l'accès au savoir et aux services disponibles sur Internet, et ce au moindre coût, voire sans rien avoir à débourser. L'extension de leurs compétences dans le domaine du haut débit n'est qu'un pis-aller visant à répondre à la carence du marché. Chacun sait aussi que l'accès au haut débit est un enjeu d'aménagement du territoire. Tout le monde l'affirme. Je dirai même que le Gouvernement l'affirme lui aussi, dans la mesure où il y a consacré plusieurs CIADT, les comités interministériels de l'aménagement et du développement du territoire. Pour nous, qui dit aménagement du territoire dit intervention de l'Etat pour réparer les inégalités entre les territoires et donner à chacun ses chances de développement. L'assouplissement des conditions d'intervention des collectivités locales dans le domaine des télécommunications n'a aucun sens si elle ne sert que les collectivités prospères ou si elle n'a d'autre effet que d'autoriser les collectivités locales à concurrencer les entreprises : cette extension de compétences a été essentiellement conçue pour les collectivités qui, précisément, sont boudées par les entreprises en raison d'une absence ou d'une insuffisance de rentabilité. Cette nouvelle liberté suppose donc de la part de l'Etat un devoir de solidarité : une liberté sans moyen n'a pas de sens, et c'est la raison pour laquelle nous déposons cet amendement. En juin dernier, lors de l'examen d'un amendement semblable, Mme Fontaine nous avait opposé une fin de non-recevoir, refusant de discuter au fond sur cette question. Elle a invoqué un article fameux de la Constitution, connu sans doute des seuls parlementaires (M. Bruno Sido, rapporteur, éclate de rire.) , alors même que notre rapporteur recommandait la sagesse. Nous avons considéré que cette réponse n'était pas acceptable, et elle ne le serait pas davantage aujourd'hui. En effet, le gouvernement Raffarin II - puisque maintenant on numérote les gouvernements ! - a depuis lors annoncé, à l'occasion du CIADT du 18 décembre 2003, la création d'un fonds de soutien au déploiement du haut débit. Pour être clair, pour qu'il n'y ait aucune ambiguïté, je vais me permettre de lire le relevé de décisions du CIADT : « Afin de poursuivre cet effort de couverture du territoire, notamment dans les zones rurales, le Gouvernement a décidé de compléter ces mesures » - il s'agissait du plan de couverture en téléphonie mobile, du soutien aux technologies alternatives, de l'assouplissement de la législation encadrant l'intervention des collectivités locales, de la poursuite du financement des projets haut débit par la Caisse des dépôts et consignations - « par la création d'un fonds de soutien au déploiement du haut débit. D'ores et déjà, le Gouvernement favorisera, à l'occasion de l'attribution de la réserve de performance des fonds européens, la mobilisation d'une enveloppe de l'ordre de 100 millions d'euros. » Par cette déclaration, le Gouvernement reconnaissait donc l'impératif d'aménager numériquement le territoire. Il reconnaissait également que les collectivités locales, notamment dans les zones rurales, ne pouvaient le faire seules, sans aide financière. Or, ce fonds n'a toujours pas vu le jour. En janvier dernier, nos collègues députés socialistes ont de nouveau interrogé Mme Fontaine à plusieurs reprises : toujours pas de réponse. Mme la ministre s'est contentée de rappeler la mobilisation des fonds européens qui avait déjà été annoncée. Mais qu'est-ce que 100 millions d'euros au regard des 700 millions d'euros que la Caisse des dépôts et consignations a déjà estimés nécessaires et qui concernent très souvent les territoires les plus favorisés ? Le gouvernement d'alors n'a donc pas tenu ses engagements, et nous souhaitons que le nouveau gouvernement les tienne, qu'il tienne les engagements de l'Etat. L'accès au haut débit est créateur d'emploi, et nous avons vu, dans une période très récente, tout l'intérêt que portent nos concitoyens au problème de l'emploi. Vous ne pouvez pas, monsieur le ministre, nous laisser sans réponse ! Notre amendement est donc proche de celui que nous avions présenté en première lecture, mais, cette fois, nous avons volontairement cantonné le champ du fonds au seul haut débit : nous en avons retiré la couverture en GSM, dont il sera question tout à l'heure. Nous prenons acte de l'annonce faite le 19 mars dernier par le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie à propos du financement par les opérateurs de la phase 2 de la couverture du territoire en téléphonie mobile. Ce faisant, nous collons bien à la décision du CIADT de décembre. Ainsi, le fonds sera financé par des dotations de l'Etat : cela pourrait se faire, par exemple, par le biais du fonds national d'aménagement et de développement du territoire, le FNADT, ou par le biais du budget de l'industrie. Nous proposons par ailleurs que les modalités techniques de fonctionnement du fonds soient arrêtées dans la loi de finances : ce que nous voulons aujourd'hui, c'est que soit voté le principe de la création de ce fonds. Nos collègues de la majorité nous le disent en aparté : eux aussi estiment nécessaire cet accompagnement financier de l'Etat, ils sont d'accord avec le principe de la création de ce fonds. Nous refusons donc toutes les arguties juridiques qui pourraient s'y opposer. Je vous ai bien entendu ce matin, monsieur le ministre, puisque vous avez bien voulu nous faire part de votre opinion, lorsque vous avez considéré que nous pouvions régler ces problèmes par le biais de la péréquation. Nous ne pouvons pas vous suivre là-dessus, car, comme vous, nous connaissons bien les moyens financiers, les ressources des collectivités locales provenant de l'Etat : je vois mal comment nous pourrions favoriser le développement du haut débit par le biais d'une DGD ou par le biais de la péréquation ! Nous souhaitons donc que l'on en revienne aux engagements pris lors du CIADT. La commission mixte paritaire nous permettra, si c'est nécessaire, de reprendre la discussion, et nous sommes très ouverts. Mais nous attachons une grande importance au principe de la création de ce fonds, et nous demanderons un scrutin public sur cet amendement.