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Alima BOUMEDIENE-THIERY - Sénat - 2007-10-04
Date: 2007-10-04
Orateur: Alima BOUMEDIENE-THIERY

Mme Alima Boumediene-Thiery. Cet article prévoit que la délocalisation de l'audience est automatique, sauf si l'étranger s'y oppose. Le projet de loi institue une présomption d'adhésion de l'étranger au dispositif de délocalisation, alors que, en réalité, son consentement doit être recueilli de manière expresse. La tournure de la phrase du septième alinéa de cet article ne laisse guère le choix à l'étranger. La justice d'exception mise en place par cet article s'appliquera par principe, sauf si l'étranger s'y oppose. Mais, en fait, on oblige l'étranger à subir une justice contraire aux principes fondamentaux des droits de la défense, car on ne lui laisse pas vraiment le choix. Certes, il est informé de cette possibilité par un interprète, mais cela ne change rien : la délocalisation devient le principe, et non une faculté. Pour restaurer la place qui revient au consentement de l'étranger dans le choix de cette procédure, cet amendement prévoit de revenir à la nécessité d'un consentement exprès de l'étranger.
Alima BOUMEDIENE-THIERY - Sénat - 2007-10-04
Date: 2007-10-04
Orateur: Alima BOUMEDIENE-THIERY

Mme Alima Boumediene-Thiery. Il est étonnant que la création d'une possibilité d'interjeter appel, par ailleurs fort louable, soit aussi restrictive. Même si la France n'est pas tenue de créer de tels recours au regard de ses engagements internationaux, elle se doit, en revanche, lorsque de tels recours existent, de leur donner une certaine effectivité. Or l'appel ici créé n'est pas effectif. Si on ne crée pas les conditions d'un recours effectif, la possibilité de faire appel ne sera que théorique. En principe, le délai de recours contre un jugement administratif est de deux mois suivant la notification du jugement, sauf dans un cas de figure, très instructif : l'appel contre un jugement du tribunal administratif sur la légalité d'un arrêté de reconduite à la frontière. Le délai pour faire appel est alors d'un mois. Pourquoi un étranger déjà présent sur le territoire disposerait-il d'un mois, alors qu'un étranger qui demande l'asile à la frontière ne disposerait, lui, que de quinze jours, sachant que cet étranger, qui vient à peine d'entrer en France, ne connaît pas toujours la langue, ni même les procédures et la loi elle-même ? Pourquoi ne pas aligner le délai de l'appel que la commission souhaite créer sur le délai d'appel contre l'arrêté de reconduite à la frontière ? Il y aurait là une certaine cohérence. Selon le code de justice administrative, le délai de quinze jours est réservé aux jugements accordant ou refusant un sursis à exécution. Or nous ne sommes pas dans ce cas de figure : l'étranger ne demande pas un sursis à exécution, mais bel et bien une annulation de la décision. C'est pourquoi ce sous-amendement vise à porter à un mois le délai de l'appel.
Nicole BORVO COHEN-SEAT - Sénat - 2007-10-04
Date: 2007-10-04
Orateur: Nicole BORVO COHEN-SEAT

Mme Nicole Borvo Cohen-Seat. Il s'agit d'un sous-amendement similaire. L'article 6 instaure un certain nombre de restrictions pour les demandeurs d'asile, que nous avons soulignées. Le risque est grand que les sauvegardes existantes soient insuffisantes et que la France ne puisse protéger les personnes contre le refoulement, comme l'y oblige pourtant le droit international. À titre d'information, en 2005 - je n'ai pas étudié les chiffres pour 2006 -, la Commission des recours des réfugiés a annulé 15,5 % des décisions de rejet de l'OFPRA. Le nombre de demandeurs d'asile est en diminution. Le nombre des demandes d'asile acceptées a considérablement baissé, du fait de votre politique évidemment. Si le nombre de demandes d'asile est en baisse, c'est parce que les gens considèrent que la France est de moins en moins un pays d'asile. En revanche, des décisions de rejet ont été annulées parce qu'elles avaient été prises à la va-vite. Il se trouve que les demandes qui ont été rejetées n'auraient pas dû l'être. C'est donc qu'il y a un problème. C'est la raison pour laquelle la garantie de pouvoir intenter un recours est importante.
François-Noël BUFFET (rapporteur.) - Sénat - 2007-10-04
Date: 2007-10-04
Orateur: François-Noël BUFFET
Fonction: rapporteur.

M. François-Noël Buffet, rapporteur. La commission a émis un avis défavorable sur l'amendement n° 101. Vous demandez la suppression l'article 6 alors qu'il instaure un recours suspensif. L'amendement n° 144 vise à étendre le recours suspensif à tous les étrangers ayant fait l'objet d'un refus d'entrée sur le territoire français. La commission y est défavorable. L'amendement n° 59 est satisfait par l'amendement n° 15. La commission émet un avis défavorable sur les amendements identiques n os 102 et 145. Concernant l'amendement n° 62, nous pensons qu'il est utile que la requête soit motivée, l'étranger ayant intérêt à ce que les choses soient clairement indiquées. La commission a donc émis un avis défavorable sur cet amendement. Elle a également émis un avis défavorable sur l'amendement n° 63. Pour une meilleure lisibilité, nous souhaitons une unité des procédures et des délais. L'amendement n° 146 vise à s'assurer que l'étranger sera assisté en toutes circonstances par un conseil, en la circonstance par un avocat. La commission y est donc favorable. L'amendement n° 147 vise à supprimer la possibilité pour le président du tribunal administratif de rejeter une ordonnance de recours entachée d'une irrecevabilité manifeste non susceptible d'être couverte en cours d'instance, ou manifestement mal fondée. L'instauration d'un délai de quarante-huit heures pour le recours nous paraissant renforcer les droits de l'étranger, la commission a émis un avis défavorable sur cet amendement. La commission est défavorable aux amendements identiques n os 60 et 148. Nous souhaitons le maintien des dispositifs de visioconférence. L'article 6 prévoit que la visioconférence est de droit et qu'il suffit à l'étranger de la refuser pour qu'elle ne soit pas utilisée. L'amendement n° 56 vise à prévoir le recueil de l'accord de l'étranger. La commission y est défavorable. On maintient le droit actuel. La commission aimerait connaître l'avis du Gouvernement sur l'amendement n° 61, en raison des conséquences que son adoption pourrait entraîner. Elle sollicite également l'avis du Gouvernement sur l'amendement n° 57. Enfin, la commission est défavorable aux sous-amendements n os 73 et 103.
Brice HORTEFEUX (ministre.) - Sénat - 2007-10-04
Date: 2007-10-04
Orateur: Brice HORTEFEUX
Fonction: ministre.

M. Brice Hortefeux, ministre. L'article 6 organise concrètement le recours en annulation des rejets de demande d'asile à la frontière et prévoit le caractère suspensif de toute mesure d'exécution de ces décisions. Sur ces sujets, nous avons cherché à atteindre un équilibre. Ces dispositifs ont donc été en quelque sorte pesés au trébuchet. Afin que les droits de l'étranger soient pleinement respectés, je vous indique que je suis favorable à ce que le délai de recours, que l'Assemblée nationale avait fixé à vingt-quatre heures, soit porté à quarante-huit heures. Cela me conduit à émettre un avis favorable sur un certain nombre d'amendements. Le Gouvernement émet un avis défavorable sur les amendements n os 101 et 144 et favorable sur les amendements n os 15 et 59. Il émet un avis défavorable sur les amendements n os 102, 145, 62 et 63, mais favorable sur l'amendement n os 146. Il est défavorable aux amendements n os 147, 148, 60, 56 et 61. Le Gouvernement s'en remet à la sagesse du Sénat sur l'amendement n° 57. Le Gouvernement est favorable à l'amendement n° 16. Enfin, il est défavorable aux sous-amendements n os 73 et 103.
David ASSOULINE - Sénat - 2007-10-04
Date: 2007-10-04
Orateur: David ASSOULINE

M. David Assouline. Compte tenu de tout ce que vous dites et de ce que vous diffusez dans l'opinion, je m'attendais à trouver à Zapi 3 de nombreux étrangers sans papiers et en attente d'être expulsés après avoir tenté d'assaillir nos frontières. J'ai été étonné de constater que Zapi 3 était quasiment vide. Nous ne sommes donc pas si assaillis que cela ! Ce serait bien de communiquer sur ce sujet afin de ne pas alimenter des peurs qui n'ont pas de raison d'être. Par ailleurs, monsieur le ministre, j'ai visité la salle d'audience qui vient d'être fabriquée, mais qui n'a jamais été utilisée, car les avocats et les magistrats s'y refusent. On m'a décrit les travaux qui vont y être faits pour ne pas avoir à juger dans l'enceinte même de la zone de rétention, ce qui est interdit administrativement, de la même façon que l'on n'a pas le droit de juger dans une prison. Des séparations vont être créées afin de permettre aux magistrats et aux avocats d'avoir un accès distinct des autres et pour séparer les deux salles. On m'a indiqué le coût ainsi que les dates d'engagement des travaux. Je pensais que ces travaux ne seraient possibles qu'après le vote du présent projet de loi, or je me suis rendu compte que l'administration a précédé le politique. C'était comme si tout était déjà provisionné et réalisé, alors que nous sommes encore en train de discuter ce texte et que nous pourrions rejeter de telles possibilités. Pourriez-vous, monsieur le ministre, me donner quelques précisions sur ces travaux, que l'on m'a décrits comme étant quasiment faits ? Enfin, s'agissant du jugement, il y a deux façons de présenter les choses. La directrice de la police de l'air et des frontières m'a presque convaincu. Elle m'a expliqué que ces étrangers qu'on allait juger, probablement refouler, vivent un calvaire. Ils sont emmenés à huit heures du matin à Bobigny, pour une audience qui, souvent, n'aura pas lieu avant seize heures. Ils traînent et attendent, avec d'autres, pendant des heures entières,...
Alima BOUMEDIENE-THIERY - Sénat - 2007-10-04
Date: 2007-10-04
Orateur: Alima BOUMEDIENE-THIERY

Mme Alima Boumediene-Thiery. Cet amendement a pour objet d'instituer un recours suspensif pour les cas de refus d'asile à la frontière autres que celui qui est prévu par le dispositif gouvernemental. En effet, il convient de le noter, le Gouvernement n'institue un recours suspensif de plein droit que pour les demandes d'asile à la frontière. Pourtant, il existe d'autres procédures en matière d'asile et aucun recours suspensif n'est prévu pour ces cas. En vertu de l'article 39 de la directive 2005/85/CE du 1 er décembre 2005 relative à des normes minimales concernant la procédure d'octroi et de retrait du statut de réfugié dans les États-membres, directive dont nous attendons la transposition en droit interne, les autorités françaises sont tenues d'instituer des recours effectifs contre toutes les décisions concernant les demandes d'asile. Aujourd'hui, les demandes qui viennent en fonction de la procédure dite « Dublin II » et le recours devant la Commission des recours des réfugiés ne sont pas concernés par le dispositif gouvernemental. Pourtant, une telle exigence découle de nombreux textes. Ainsi, dans son dernier rapport relatif aux conditions du droit d'asile en France, la Commission nationale consultative des droits de l'homme affirmait ceci : « Tout refus d'entrée sur le territoire entraînant une mesure de refoulement du demandeur d'asile doit être susceptible de recours suspensif devant la juridiction administrative dans un délai raisonnable. » En outre, dans une recommandation du 18 septembre 1998, le comité des ministres du Conseil de l'Europe déclarait ceci : « Tout demandeur d'asile s'étant vu refuser le statut de réfugié et faisant l'objet d'une expulsion vers un pays concernant lequel il fait valoir un grief défendable prétendant qu'il serait soumis à la torture ou à des peines ou traitements inhumains ou dégradants doit pouvoir exercer un recours effectif devant une instance nationale. » Voilà pourquoi cet amendement vise à instituer un recours suspensif pour tous les cas de refus d'asile à la frontière autres que celui qui est prévu par le dispositif gouvernemental.
Nicole BORVO COHEN-SEAT - Sénat - 2007-10-04
Date: 2007-10-04
Orateur: Nicole BORVO COHEN-SEAT

Mme Nicole Borvo Cohen-Seat. Avec l'article 6 bis , la durée de maintien en zone d'attente supprimant l'obligation de passage devant un juge au terme de quarante-huit heures serait prolongée à quatre jours. La législation actuelle prévoit déjà que le délai de quarante-huit heures peut être reconduit une fois. Désormais, ce sera systématiquement le cas. Au fur et à mesure des articles, les garanties dont pouvaient bénéficier les demandeurs d'asile disparaissent les unes après les autres. Jusqu'à présent, un étranger pouvait être maintenu en détention pendant vingt-trois jours au total. Et vous voulez encore augmenter cette durée ! Avant de prolonger les délais, il faudrait d'abord garantir les droits des demandeurs d'asile retenus dans les zones d'attente des personnes en instance. En théorie, de telles zones offrent aux personnes maintenues des prestations de type hôtelier. Le demandeur d'asile peut communiquer avec toute personne de son choix. D'ailleurs, une carte de téléphone doit lui être remise et un libre accès à une cabine téléphonique doit lui être garanti. Il peut être assisté d'un interprète et d'un médecin. Il peut faire appel à un avocat. Il peut recevoir des visites. La délégation en France du Haut commissariat aux réfugiés et sept associations ont un accès restreint aux zones d'attente, mais, lors de leurs visites, ces organes peuvent s'entretenir avec les personnes maintenues. La vérité est toute autre. Les conditions de rétention sont innommables, qu'il s'agisse de la surpopulation, des conditions d'hygiène déplorables, des mineurs laissés seuls, des brimades, des violences et de l'impossibilité de communiquer ou de faire valoir ses droits. On est toujours très bien reçu dans ces zones, mais on ne voit pas trop ce qui s'y passe. Sous couvert de simplification de la procédure, vous entravez toujours plus les droits des demandeurs d'asile, que vous ne considérez pas - nous l'avons bien compris - comme une catégorie « désirable ». C'est pour ces raisons que nous demandons la suppression de l'article 6 bis .
Odette TERRADE - Sénat - 2007-10-04
Date: 2007-10-04
Orateur: Odette TERRADE

Mme Odette Terrade. L'article 7 est symptomatique de l'acharnement du Gouvernement et de sa majorité parlementaire, qui fait de la surenchère, à vouloir restreindre chaque fois autant que faire se peut les droits des migrants et des demandeurs d'asile. En matière de réduction des droits de personnes qui sollicitent la protection de la France, un tel article est une véritable mine d'or. Dans la continuité de vos précédentes réformes, et conformément à votre philosophie en la matière, il proroge d'office le maintien en zone d'attente du demandeur d'asile en cas de recours en annulation. En prévoyant ainsi de prolonger automatiquement le maintien en zone d'attente en cas de demande tardive de référé à l'encontre d'un refus d'entrée en France au titre de l'asile, vous accréditez l'idée selon laquelle le demandeur d'asile est un fraudeur et ses demandes sont toutes dilatoires. Le projet de loi initial prévoyait une prorogation automatique de trois jours. L'Assemblée nationale a porté ce délai à quatre jours. À présent, la commission des lois propose de le porter à six jours. Qui dit mieux ? La commission prévoit également une prorogation de six jours du maintien en zone d'attente en cas de demande d'asile déposée dans les six derniers jours du maintien en zone d'attente. Là encore, tout demandeur d'asile est suspecté d'être un faux demandeur et d'effectuer des démarches dilatoires. Même si vous justifiez l'allongement de la durée du maintien en zone d'attente par l'instauration d'un recours suspensif, la logique sécuritaire teintée d'une forte suspicion continue de prévaloir à l'égard des demandeurs d'asile, ce que nous ne saurions accepter. L'Assemblée nationale a encore surenchéri lors de l'examen de cet article en ajoutant la possibilité de proroger le maintien en zone d'attente pour une durée de huit jours en cas de volonté délibérée de l'étranger de faire échec à son départ. Décidément, c'est de l'acharnement ! En réalité, avec cette disposition, vous voulez punir les étrangers qui refusent d'embarquer pour être reconduits dans leur pays d'origine, où leur vie est peut-être en danger, ou encore dans un pays qu'ils ne connaissent pas. Vous voulez également tuer dans l'oeuf les mobilisations citoyennes qui se font jour, toujours plus importantes, lors d'expulsions d'étrangers dans les vols commerciaux. Pour ce faire, vous avez déjà mis en place les vols groupés pour expulser les étrangers en toute discrétion, à l'abri des regards. Vous avez créé le délit de solidarité afin de dissuader, voire de condamner, les personnes qui viennent en aide aux étrangers ; vous avez créé un délit d'entrave à l'utilisation d'un aéronef et, aujourd'hui, vous tentez de dissuader les étrangers de refuser d'embarquer en les menaçant de huit jours supplémentaires de maintien en zone d'attente. Jusqu'où irez-vous dans cette surenchère ? En tout cas, pour ce qui nous concerne, nous ne vous suivrons pas sur cette pente plus que douteuse et dangereuse pour les libertés tant individuelles que publiques. C'est pourquoi nous demandons la suppression pure et simple de cet article.
Louis MERMAZ - Sénat - 2007-10-04
Date: 2007-10-04
Orateur: Louis MERMAZ

M. Louis Mermaz. Certes, pas de folie des grandeurs ! (Sourires sur les travées du groupe socialiste.) Ce transfert des compétences liées à la procédure d'asile nous semble étonnant, car le ministre de tutelle des instances compétentes devrait rester, selon nous, le ministre des affaires étrangères. Mais il est vrai que la loi du 10 décembre 2003 relative au droit d'asile avait déjà beaucoup restreint celui-ci. Vous vous souvenez qu'elle distinguait des pays sûrs, des pays dont certaines régions étaient sûres, etc. C'était très inquiétant, et d'ailleurs très difficile à appliquer. Surtout, on avait nommé à côté du président du conseil d'administration de l'OFPRA un directeur de l'office, désigné conjointement par le ministre de l'intérieur et par celui des affaires étrangères, et qui disposait d'un correspondant au sein du ministère de l'intérieur. Nous étions particulièrement inquiets que des dossiers qui, par définition, sont confidentiels, deviennent accessibles au ministère de l'intérieur ; nous nous demandions si les consulats ne s'en serviraient pas pour se renseigner lorsqu'on leur demanderait de déterminer le pays d'origine de telle ou telle personne. Monsieur le ministre, j'espère que vous respecterez la confidentialité des dossiers dont la garde sera désormais confiée à des fonctionnaires relevant pour partie de vos services - à vrai dire, je suis certain que vous aurez ce scrupule. Plus grave encore, ce changement de tutelle risque, de façon générale, de faire perdre sa spécificité à l'asile. Or, s'il existe un domaine où le renom international de la France se trouve engagé, c'est bien celui-là. C'est pourquoi nous avons déposé un amendement qui, sans vous offenser, monsieur le ministre, tendrait à laisser au ministère des affaires étrangères la tutelle des services chargés de l'asile.
Richard YUNG - Sénat - 2007-10-04
Date: 2007-10-04
Orateur: Richard YUNG

M. Richard Yung. Mes chers collègues, l'inconvénient de l'ordre alphabétique, c'est que quand j'obtiens la parole, tout a déjà été dit ! Je ne reviendrai pas, car ce serait inutile, sur les arguments qui ont déjà été développés. Monsieur le ministre, ce qui nous pose problème dans cet article, notamment, c'est que vous et vos agents auront accès à l'ensemble des dossiers des requérants. Bien sûr, nous ne mettons pas en doute la haute moralité de vos services, ni la haute conception qu'ils se font de leur mission. Néanmoins, nous pouvons craindre que certaines informations confidentielles ne soient utilisées non pas pour l'instruction de ces dossiers, mais à d'autres fins. Par ailleurs, j'attire l'attention de notre assemblée sur les conséquences budgétaires du transfert de la tutelle de l'asile, qui démembrera une nouvelle fois le programme dit « 151 » dans la phraséologie de la LOLF, c'est-à-dire celui qui concerne les Français de l'étranger et les étrangers en France. En tant que représentant des Français à l'étranger, c'est avec une certaine crainte que je vois ce budget amputé de 50 millions d'euros cette année, avec le risque qu'il soit par la suite remis en cause.
Richard YUNG - Sénat - 2007-10-04
Date: 2007-10-04
Orateur: Richard YUNG

M. Richard Yung. Enfin, je le répète, il aurait été selon nous beaucoup plus judicieux, pour redorer le blason de l'OFPRA, de le replacer au coeur de notre diplomatie. Pour cela, il fallait simplement mettre en oeuvre les recommandations formulées par M. Adrien Gouteyron qui, au terme d'un rapport très documenté sur l'OFPRA, concluait à la nécessité de développer une sorte de contrat entre le ministère des affaires étrangères et l'office, de rendre l'OFPRA destinataire des télégrammes diplomatiques relatifs à la situation politique, à la sécurité et aux droits de l'homme et de détacher des officiers de protection et de liaison dans les pays les plus sensibles - en un mot, de ramener l'OFPRA au sein même du ministère des affaires étrangères. Or, à l'évidence, ce n'est pas la voie que nous empruntons aujourd'hui, avec le rattachement de l'OFPRA au ministère de l'immigration et de l'intégration, qui d'ailleurs n'est pas celui de l'asile, puisque ce terme n'apparaît pas dans son intitulé. Ce ministère est aujourd'hui autonome, mais que se passera-t-il demain lorsqu'il aura disparu ? Ses services se rapprocheront de ceux du ministère de l'intérieur, ils se confondront avec eux et l'OFPRA fera partie du ministère de l'intérieur ! Voilà ce que nous craignons, de même que nous redoutons que nos consuls ne deviennent des commissaires de police. Pour toutes ces raisons, nous ne sommes pas favorables à l'article 9 du projet de loi.
Éliane ASSASSI - Sénat - 2007-10-04
Date: 2007-10-04
Orateur: Éliane ASSASSI

Mme Éliane Assassi. L'article 9 du projet de loi parachève l'évolution, entamée depuis 2003, qui a vu les questions liées à l'asile glisser du ministère des affaires étrangères au ministère de l'immigration ; ce dernier en aura donc désormais la charge, même si le terme « asile » ne figure pas dans son intitulé. Je le rappelle, l'indépendance de l'OFPRA a déjà été remise en cause par la loi du 10 décembre 2003 relative au droit d'asile. En outre, la confusion entre l'immigration et l'asile, qui constituent pourtant deux domaines complètement distincts, a été institutionnalisée par la création du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile et par celle d'un ministère de l'immigration intégrant l'asile. Aujourd'hui, monsieur le ministre, vous franchissez un pas supplémentaire en édictant clairement que l'OFRA sera placé sous votre autorité. En outre, il est prévu que la conservation des dossiers des demandeurs d'asile dont la demande a été définitivement rejetée sera confiée aux services de votre ministère. N'y a-t-il pas là une remise en cause des principes de confidentialité et d'inviolabilité des données individuelles détenues par l'OFPRA dans ses dossiers ? Monsieur le ministre, monsieur le rapporteur, vous tentez de nous convaincre que le changement de tutelle opéré par cet article ne remet aucunement en cause le droit d'asile. Pour l'heure, je n'en suis pas convaincue, et je ne suis malheureusement pas la seule ! En effet, nombre d'organismes, d'élus et d'associations, à commencer par celles qui ont été auditionnées par la commission, ont exprimé des craintes à l'égard de ce qui constitue une modification non pas seulement de forme, mais aussi de fond. On s'éloigne ici de la France terre d'asile et patrie des droits de l'homme ! Monsieur le ministre, je vous épargnerai tous les textes qui restreignent déjà le droit d'asile, pour vous poser cette simple question : pourquoi en rajouter encore aujourd'hui ? En tout cas, je le répète, monsieur le ministre, l'OFPRA doit être selon nous un organisme indépendant, disposant des moyens financiers et humains nécessaires pour remplir sa mission et dégagé de la tutelle de fait exercée aujourd'hui par votre ministère.