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Dominique LECLERC (rapporteur.) - Sénat - 2005-06-28
Date: 2005-06-28
Orateur: Dominique LECLERC
Fonction: rapporteur.

M. Dominique Leclerc, rapporteur. A cet égard, il ne serait pas bon de bousculer, du jour au lendemain, l'ensemble des habitudes et des réalités. Pour toutes ces raisons, la commission émet un avis défavorable sur cet amendement n°°141. L'amendement n°°86 prévoit purement et simplement de faire disparaître du jour au lendemain le régime du forfait, qui serait « préjudiciable aux salariés ». Dans la mesure où, comme je l'ai dit, les dispositions du texte s'efforcent de prendre en compte tous les aspects de la situation, la proposition du Gouvernement semble très équilibrée et c'est pourquoi la commission émet un avis défavorable sur cet amendement. S'agissant de l'amendement n°°49 rectifié bis , la prise en compte des CCAS et des CIAS sur le terrain a donné lieu à une discussion très intéressante en commission. Il est sûrement bon de vouloir étendre toutes les mesures d'exonération de cotisations patronales, mais cela ne serait pas sans conséquences financières. Aussi, la commission souhaiterait connaître l'avis du Gouvernement. Concernant l'amendement n °142, M. Muzeau a dit qu'il s'agissait d'un amendement de cohérence avec un amendement précédent. La commission ayant émis un avis défavorable sur cet amendement, elle émet également, par cohérence, un avis défavorable sur le présent amendement. Depuis le début de l'examen du texte, M. Juilhard nous propose d'étendre au monde rural certaines dispositions. Son amendement n °42 reçoit bien sûr un avis favorable. Enfin, l'amendement n °51 vise à déplafonner le nombre d'heures pour les personnes âgées de plus de 70 ans. Le plafond actuel, comme le précise le rapport, s'élève à 495 euros. Aller au-delà aurait des incidences financières et ne serait pas opportun actuellement. Là encore, je souhaiterais connaître l'avis du Gouvernement.
Marie-Christine BLANDIN - Sénat - 2005-06-28
Date: 2005-06-28
Orateur: Marie-Christine BLANDIN

Mme Marie-Christine Blandin. Il est actuellement prévu qu'une personne âgée peut informer le conseil général de son intention de recourir à une structure agréée de service, et ainsi convertir l'allocation personnalisée d'autonomie en titre emploi-service, au profit du service d'aide à domicile désigné. Vous envisagez que ce mécanisme puisse fonctionner au bénéfice non seulement d'un service, mais aussi d'un simple salarié. Cette extension me semble très risquée. Les personnes dépendantes sont fragiles, et nous ne manquons pas d'exemples de cas où certaines d'entre elles sont abusées. C'est ainsi que certaines entreprises de téléphonie mobile laissent des démarcheurs indépendants se rendre de foyer en foyer pour faire signer des contrats d'achat de matériel et d'abonnement, très difficilement révocables, par des personnes atteintes de la maladie d'Alzheimer. Les scrupules ne sont pas au rendez-vous ! Cet exemple, dont j'ai été témoin, vous montre le danger du gré à gré en la matière, autrement dit de personne à personne. Il illustre la nécessité d'en rester aux services d'aide à domicile agréés. Nous proposons donc, par cet amendement, de supprimer le 1° du I de l'article 4.
Dominique LECLERC (rapporteur.) - Sénat - 2005-06-28
Date: 2005-06-28
Orateur: Dominique LECLERC
Fonction: rapporteur.

M. Dominique Leclerc, rapporteur. Monsieur Fischer, il est question non pas de privilégier le gré à gré, mais de créer une certaine harmonisation, de laisser une liberté de choix et de respecter une certaine concurrence entre les prestations. En effet, il n'existe pas une vérité : le gré à gré n'est pas supérieur à une prestation offerte par des associations référencées Qualicert ou AFNOR - nous en avons parlé hier -, qui se sont elles aussi engagées dans une démarche visant à obtenir une certification, et ce dans un objectif de professionnalisation. Par ailleurs, un certain nombre d'entreprises privées, certes minoritaires, se lancent également dans ces procédures de professionnalisation. Telle la Fédération nationale des particuliers employeurs, ces entreprises privées veulent offrir une plus grande qualité et ont le souci de proposer à leurs collaborateurs une plus grande qualification encore, même si ces professions ne l'exigent pas vraiment. En effet, il s'agit plutôt en l'occurrence de qualifications évolutives qui sont très abordables par un certain nombre de personnes ; cela créera, qui plus est, d'autres emplois. Sincèrement, je ne comprends pas votre amendement, monsieur Fischer, car, selon moi, il manque de réalisme et va à l'encontre de l'économie du texte. Pour ces raisons, la commission émet un avis défavorable sur ces deux amendements identiques.
Patricia SCHILLINGER - Sénat - 2005-06-28
Date: 2005-06-28
Orateur: Patricia SCHILLINGER

Mme Patricia Schillinger. Depuis la réforme, en 2003, de l'APA, l'allocation personnalisée d'autonomie, les conseils généraux ont souvent décidé de verser directement celle-ci aux associations prestataires. Ce procédé évite aux personnes âgées d'être confrontées aux problèmes liés au paiement. De plus, les textes prévoient que, s'agissant des allocataires classés en GIR 1 et en GIR 2, il est obligatoire de passer par une association prestataire. Cet amendement vise à préserver au moins le système en vigueur. Le versement direct, tel qu'il existe actuellement, constitue un système de tiers payant simple et efficace à la fois pour le service d'aide à la personne et pour le conseil général. L'intrusion dans ce dispositif huilé d'une obligation d'accord du bénéficiaire pour effectuer ce versement direct va compliquer les procédures, pour arriver, dans la plupart des cas, au même résultat, puisqu'il s'agit d'un système simple. Ce système permet notamment au département d'exercer un contrôle de l'utilisation de l'allocation puisque les prestataires sont payés sur facture, au vu des interventions qui ont été effectivement réalisées. Par ailleurs, ce système ne remet pas du tout en cause le libre choix de son prestataire par le bénéficiaire. Celui-ci - ou sa famille - peut en effet en changer librement à tout moment. Il suffit de le signaler au service compétent du conseil général.
Sylvie DESMARESCAUX - Sénat - 2005-06-28
Date: 2005-06-28
Orateur: Sylvie DESMARESCAUX

Mme Sylvie Desmarescaux. Lorsque l'allocation personnalisée d'autonomie est attribuée, son bénéficiaire peut faire le choix d'employer et de rémunérer une ou plusieurs personnes intervenant à son domicile. Dans ce cas, il devient lui-même employeur, soit directement - c'est le gré à gré -, soit par le biais d'une association mandataire. En choisissant une association mandataire, le bénéficiaire de l'APA reste l'employeur de la personne qui travaille à son domicile. Toutefois, de son côté, l'association décharge le bénéficiaire de toutes les formalités administratives, telles que le recrutement, le contrat de travail, l'établissement du bulletin de salaire, la déclaration à l'URSSAF, l'Union de recouvrement des cotisations de sécurité sociale et d'allocations familiales. Elle assure également la continuité du service auprès du bénéficiaire. L'article L. 232-15 du code de l'action sociale et des familles, tel que modifié par le présent projet de loi, prévoit que l'APA peut être versée directement aux services d'aide à domicile. L'amendement n° 155 rectifié vise à exclure de cette faculté les associations mandataires, qui ne sont pas employeurs des salariés intervenant au domicile des personnes. Elles n'ont donc pas à leur reverser leur salaire, constitué par l'APA. Il convient en effet d'éviter, autant que possible, les éventuelles requalifications par le juge d'une association mandataire en employeur. Je citerai l'exemple de l'arrêt de la Cour de cassation du 20 janvier 2000, AMPAD contre la CPAM des Alpes-Maritimes, qui a confirmé la requalification, opérée par la cour d'appel, d'une association « qui se proposait d'offrir aide et assistance à des personnes ». Cette requalification était justifiée par le fait que l'association « effectuait » à la place des bénéficiaires « les formalités, [...] recrutait le personnel par voie publicitaire et procédait aux affectations en fonction des besoins ».
Catherine VAUTRIN (ministre déléguée.) - Sénat - 2005-06-28
Date: 2005-06-28
Orateur: Catherine VAUTRIN
Fonction: ministre déléguée.

Mme Catherine Vautrin, ministre déléguée. Dans le droit actuel, la disposition qui permet au conseil général de verser directement l'APA au salarié s'est avérée être, dans les faits, d'une gestion tout à fait complexe. Ce versement est susceptible de conduire à la requalification du conseil général comme employeur, selon les critères du droit du travail, et donc de mettre à sa charge le paiement des cotisations des contributions dues aux organismes de protection sociale et aux caisses de congés payés. C'est la raison pour laquelle le Gouvernement est défavorable à l'amendement n° 87. Pour ce qui concerne l'amendement n° 8, la possibilité donnée au conseil général de verser l'APA sous la forme du chèque-emploi-service universel offre une solution qui est techniquement simple, juridiquement claire et qui correspond tout à fait, selon moi, à la préoccupation que vous avez mise en avant, monsieur le rapporteur. Je vous demande donc, monsieur le rapporteur, de bien vouloir le retirer. L'amendement n° 155 rectifié vise à supprimer la possibilité pour le conseil général de verser directement l'APA à un service mandataire. Je vous rappelle, madame Desmarescaux, que cela ne peut être le cas que lorsque le bénéficiaire fait part de son accord. Les modalités de versement de cette prestation reposent en effet sur le libre choix du bénéficiaire. C'est la raison pour laquelle le Gouvernement émet un avis défavorable sur cet amendement. Quant à l'amendement n° 52, M. Mercier et les membres du groupe UC-UDF reviennent sur une préoccupation que nous partageons tous, celle de la qualité du service et du contrôle de la qualité. Cette légitime préoccupation nous semble être déjà traitée par de multiples articles du code de l'action sociale et des familles, notamment les articles L. 312-8 et L. 313-13 relatifs à l'évaluation périodique et au contrôle de l'activité des établissements. Cette exigence et ce contrôle de qualité valent notamment pour les prestations délivrées dans le cadre de la mise en oeuvre du plan de l'APA. Par conséquent, nous avons tendance à penser que l'amendement est satisfait. Pour autant, le Gouvernement s'en remet à la sagesse de votre assemblée.
Roland MUZEAU - Sénat - 2005-06-28
Date: 2005-06-28
Orateur: Roland MUZEAU

M. Roland Muzeau. Tout le monde s'accorde à dire que le secteur des services à la personne est un secteur en pleine expansion. Le vieillissement de la population, la prise en charge du handicap, mais aussi la flexibilisation du travail, sont autant de raisons qui expliquent qu'un certain nombre de nos concitoyens doivent faire appel à ce genre de service. Les questions relatives aux services à la personne -  type d'emplois, professionnalisation des salariés - touchent à la définition, au contenu du service délivré. Les services tels que ceux qui sont liés à l'enfance, aux personnes fragilisées, relèvent de besoins fondamentaux, et les services publics, en collaboration avec des partenariats, y ont un rôle essentiel à jouer. Nous aurions voulu qu'un tel projet de loi garantisse l'accessibilité à toutes et à tous des services proposés, en prévoyant un prix des services qui soit en rapport avec les moyens de l'usager, et non au travers de réductions d'impôts. Or c'est cette dernière méthode qui est privilégiée dans ce texte. Ainsi, l'article 5 détermine le régime fiscal applicable à l'aide financière accordée par l'entreprise pour assurer le cofinancement du CESU. Il s'agit à nouveau d'une aide financière pour les entreprises, qui leur permettra de payer moins d'impôt sur les sociétés ou de TVA et d'investir encore plus ce secteur, au détriment des associations, lesquelles ne bénéficient pas des mêmes exonérations fiscales. En prétendant simplifier l'accès à ces services, le Gouvernement mène une véritable politique de déréglementation, qui conduira à faire des services à la personne de simples services marchands, détournant ainsi leur vocation sociale initiale. Pour toutes ces raisons, nous vous demandons, par cet amendement, de supprimer l'article 5, qui prévoit ces exonérations d'impôts pour l'employeur.
Guy FISCHER - Sénat - 2005-06-28
Date: 2005-06-28
Orateur: Guy FISCHER

M. Guy Fischer. Selon vos chiffres, madame la ministre, 2,5 millions de particuliers ont recours à l'emploi à domicile ; or seulement 1,3 million d'entre eux ont bénéficié d'une réduction fiscale. Ces allégements ne profitent qu'aux foyers les plus aisés et n'assurent pas la solvabilisation des personnes les plus fragiles. Si vous avez réellement l'ambition de solvabiliser la demande de services, de développer le secteur, de créer des emplois par dizaines ou par centaines de milliers, madame la ministre, il faut en faire profiter le plus grand nombre ! Dans le cas contraire, dans la droite ligne des politiques qui sont suivies par les gouvernements successifs, la réforme ne profitera qu'à ceux qui en ont les moyens. C'est pourquoi cet amendement tend également à créer de nouveaux moyens pour développer ce secteur, en supprimant les dispositions d'extinction de l'imposition sur les plus-values à long terme réalisées par les entreprises à l'occasion de la vente de titres de participation. Cette mesure pourrait rapporter à l'Etat plus d'un milliard d'euros et relancer ainsi le pouvoir d'achat et la croissance.
Roland MUZEAU - Sénat - 2005-06-28
Date: 2005-06-28
Orateur: Roland MUZEAU

M. Roland Muzeau. Mon collègue Guy Fischer l'a dit, nous profitons de l'examen de l'article 5 pour revenir sur la question importante de la fiscalité dérogatoire. Pourtant, malgré nos arguments, madame la ministre, vous continuez à promouvoir cet outil injuste, qui, de surcroît, ne sert pas l'emploi, mais entretient la domesticité. Vous tournez le dos à d'autres solutions qui ont été récemment encore mises en avant par le Commissariat général du Plan, notamment le crédit d'impôt. Entre nous apparaît une véritable divergence de fond sur les leviers à utiliser pour générer de nouveaux emplois dans le secteur des services en particulier. Vous continuez à vouloir axer les politiques publiques sur la solvabilisation de la demande, notamment par le biais de la réduction d'impôt : vous financez donc le développement de l'emploi direct, qui est déjà prédominant. A l'inverse, nous pensons qu'il faut, certes, solvabiliser les demandes réelles, en rendant moins coûteux l'accès aux services d'utilité sociale pour toutes les familles actuellement exclues de la fiscalité dérogatoire, mais surtout structurer et professionnaliser le secteur. M. le rapporteur a insisté sur les changements de mentalité nécessaires pour développer les emplois dans ce secteur. Prenons la peine de solvabiliser une offre de services de qualité - à ce titre, l'intervention de professionnels apporte un véritable « plus » à la vie quotidienne des familles. Ainsi, les comportements évolueront et les services apparaîtront indispensables aux individus. Cet amendement s'inscrit dans cette logique. Sans remettre en cause ni la réduction d'impôt ni l'emploi de gré à gré - nous faisons preuve de pragmatisme -, il vise à rendre moins attractif fiscalement le système de gré à gré, afin d'inciter les particuliers potentiellement employeurs à recourir de préférence à des structures agréées prestataires de services, qui sont gages de qualité et plus protectrices des droits des salariés. Cet amendement est, vous l'aurez compris, un amendement de repli.
Michèle SAN VICENTE - Sénat - 2005-06-28
Date: 2005-06-28
Orateur: Michèle SAN VICENTE

Mme Michèle San Vicente. Alors que, en 2003, la revalorisation du plafond des dépenses prises en compte au titre de la réduction d'impôt pour l'emploi à domicile ne bénéficiait au mieux, selon l'aveu même du rapporteur général, qu'à 70 000 familles très aisées, le Gouvernement et la majorité sont incapables de fournir une quelconque preuve de son effet positif sur l'emploi. La revalorisation de ce plafond constitue pourtant une mesure que la majorité met systématiquement en oeuvre, dès qu'elle en a l'occasion. Initialement fixé à 3 811 euros, celui-ci a ainsi été porté à 3 964 euros par la loi de finances pour 1994 et à 13 720 euros par la loi de finances pour 1995. Les députés socialistes l'ont réduit de moitié dans la loi de finances pour 1998, le ramenant à 6 860 euros. La majorité a porté ce plafond à 15 000 euros dans la loi de finances pour 2005. En trois ans, le plafond aura ainsi été majoré de 118 %, passant successivement à 7 400 euros pour les dépenses engagées en 2002, à 10 000 euros pour les dépenses engagées en 2003, enfin, à 15 000 euros aujourd'hui. La majorité ne peut éternellement se cacher derrière le fait que la mesure a été mise en place par un gouvernement socialiste, pour refuser de reconnaître que les hausses massives du plafond des dépenses prises en compte la font totalement changer de cible et de nature. Dès lors, afin de respecter l'engagement pris à de multiples reprises de remettre en cause les niches fiscales qui n'auraient pas fait la preuve irréfutable de leur utilité, il est proposé de revenir au plafond préexistant en 2002, à savoir 6 900 euros.
Catherine VAUTRIN (ministre déléguée.) - Sénat - 2005-06-28
Date: 2005-06-28
Orateur: Catherine VAUTRIN
Fonction: ministre déléguée.

Mme Catherine Vautrin, ministre déléguée. S'agissant de l'amendement n° 144, le Gouvernement partage totalement l'analyse que vient de présenter M. le rapporteur. Il souhaite le maintien des dispositions fiscales contenues à l'article 5 et émet, par conséquent, un avis défavorable sur cet amendement. L'amendement n° 146 vise à remplacer la réduction d'impôt par un crédit d'impôt, créant ainsi une dépense supplémentaire pour le budget de l'Etat. Or, dans la situation budgétaire que connaît notre pays, cela ne nous semble pas opportun. Je rappellerai que la réduction d'impôt concerne 50 % des dépenses supportées, dans la limite d'un plafond qui a été porté par la loi de finances pour 2005 à 12 000 euros, et majoré à 15 000 euros selon la configuration familiale, pour les sommes versées à compter du 1 er janvier 2005. Le projet de loi prévoit d'autres mesures - aides au cofinancement, crédits d'impôt de 25 % sur l'impôt sur les sociétés du chèque-emploi-service universel, notamment pour les employeurs, allégements de charges pour le service à domicile - qui permettront aux foyers à revenus moyens et modestes de bénéficier des activités de services à domicile. Mesdames, messieurs les sénateurs, cet élément est tout à fait nouveau. Pourquoi se focaliser toujours sur la réduction d'impôt, alors que le projet de loi crée parallèlement un concept novateur, qui sera une nouvelle source de solvabilisation, c'est-à-dire une source potentielle de consommation de services pour bon nombre de nos concitoyens ? Le Gouvernement émet un avis défavorable sur cet amendement. Monsieur Muzeau, j'ai bien compris que l'amendement n° 145 était un amendement de repli. Pour autant, nos concitoyens sont très attachés au principe du libre choix entre le gré à gré et le recours à des structures mandataires ou prestataires.
Roland MUZEAU - Sénat - 2005-06-28
Date: 2005-06-28
Orateur: Roland MUZEAU

M. Roland Muzeau. Notre amendement tend à compléter l'article 6 du projet de loi en y insérant explicitement l'obligation d'une formation continue pour les personnels des prestataires de service ou des distributeurs de matériels. En l'état actuel, l'article 6 prévoit seulement que ces professionnels « doivent disposer de personnels titulaires d'un diplôme ou d'une équivalence attestant d'une formation à la délivrance de ces matériels ou de ces services et respecter des conditions d'exercice et règles de bonne pratique ». Dans ce secteur, la formation initiale est évidemment primordiale. En effet, comme le relevait le rapporteur à l'Assemblée nationale M. Giro, l'activité de ces entreprises est particulièrement sensible puisqu'elle peut s'adresser à des personnes ne disposant d'aucune autonomie et concerner des matériels de haute technologie et vitaux pour leurs utilisateurs. Devant une prise de conscience unanime des enjeux de la formation de ces personnels, vous comprendrez notre étonnement de constater que le principe d'une formation continue obligatoire n'a pas été retenu en première lecture à l'Assemblée nationale. Pis encore, le Gouvernement semble opposer formation continue et formation initiale, allant même jusqu'à affirmer que la première affaiblirait la portée du projet de loi. Ainsi, selon vous, madame la ministre, le principe d'une formation continue poserait problème au regard de l'obligation, pour les personnels, d'être titulaires de diplômes ou d'une équivalence. Or la formation continue ne remet pas en cause cette obligation, tout simplement parce qu'elle s'adresse à un autre public. Le personnel en place pourra ainsi suivre cette formation, qui débouchera sur une équivalence, par exemple, avec le même niveau qualitatif dans l'exercice de sa fonction. Enfin, le rapporteur à l'Assemblée nationale, avait exprimé son opposition à la formation continue en arguant qu'il n'était « pas pour citer tous les thèmes de formation ». C'est un peu court, certes ! Or, vous l'aurez noté, notre amendement prévoit une liste non exhaustive des thèmes de formation, comme en témoigne l'emploi de l'adverbe « notamment ». Il ne s'agit donc que d'exemples. On comprend alors mal que cela puisse constituer une gêne. Dans ces conditions, et en raison de l'enjeu que représente l'existence d'une formation continue, nous vous demandons d'adopter cet amendement.
Michèle SAN VICENTE - Sénat - 2005-06-28
Date: 2005-06-28
Orateur: Michèle SAN VICENTE

Mme Michèle San Vicente. Nous proposons que les prestataires de services et les distributeurs de matériels aient la responsabilité d'organiser la formation continue et l'accès à la formation professionnelle continue tout au long de la vie de leurs personnels. Nous sommes donc en faveur d'un renforcement de la formation dans ce secteur d'activité, afin d'assurer une sécurité maximale des personnes aidées. Il est évident que les matériels sont complexes et une réelle compétence pour la pose des appareillages s'avère nécessaire. De la même façon, les technologies évoluent rapidement, les réglages sont de plus en plus fins et la pose d'un appareil d'oxygénation par exemple nécessite de véritables aptitudes. A ce titre, nous pensons que l'on ne peut, en la matière et compte tenu des avancées technologiques permanentes, se contenter de sanctionner l'expérience professionnelle d'une simple validation des acquis. Par ailleurs, j'indique au Sénat que cet amendement reprend un amendement du groupe socialiste de l'Assemblée nationale, qui comportait un second alinéa plus détaillé. Lors de son examen à l'Assemblée nationale, Mme la ministre déléguée avait alors déclaré que cet amendement pourrait recevoir un avis favorable si le second alinéa, relevant du domaine règlementaire, était retiré. C'est donc forts de cet engagement et dans cet espoir que nous présentons cet amendement qui tient compte de la remarque de Mme la ministre.