Philippe MARINI (rapporteur général de la commission des finances, du contrôle budgétaire et des comptes économiques de la nation.) - Sénat - 2005-12-20
Date: 2005-12-20
Orateur: Philippe MARINI
Fonction: rapporteur général de la commission des finances, du contrôle budgétaire et des comptes économiques de la nation.

M. Philippe Marini, rapporteur général de la commission des finances, du contrôle budgétaire et des comptes économiques de la nation. Monsieur le ministre délégué à l'industrie, je me réjouis de votre présence aujourd'hui dans cet hémicycle. En effet, la commission des finances du Sénat estime - c'est d'ailleurs une position constante de sa part - que la Commission de régulation de l'énergie, la CRE, doit bénéficier de la personnalité morale et de l'autonomie financière. Nous avons eu plusieurs fois ce débat, notamment l'an dernier quand, à l'issue des travaux de la commission mixte paritaire chargée d'examiner les dispositions restant en discussion du projet de loi de finances rectificative pour 2004, la personnalité morale avait été reconnue à la Commission de régulation de l'énergie, sans toutefois que soit prévu le financement correspondant . Il convient de rappeler que la CRE intervient dans l'évaluation du montant de la contribution aux charges de service public de l'électricité, et que ses fonctions de régulateur prennent une ampleur accrue au fur et à mesure de l'ouverture complète à la concurrence des marchés de l'énergie. Cela implique que la Commission de régulation de l'énergie figure parmi les autorités administratives indépendantes pleinement en charge de leurs responsabilités. Il existe déjà de telles autorités, notamment l'Autorité de régulation des marchés financiers ou, grâce à une initiative du Sénat, la Commission de contrôle des assurances, des mutuelles et des institutions de prévoyance, qui bénéficie de la personnalité morale et de l'autonomie financière. En ce qui concerne la CRE nous réitérons donc, avec beaucoup de conviction, notre initiative. Pour ce qui est du financement, nous proposons une contribution assise sur la consommation d'électricité et de gaz, sur le modèle de la contribution tarifaire constituée l'an dernier au profit de la Caisse nationale des industries électriques et gazières. Les redevables en seraient les gestionnaires de réseaux ou ceux qui produisent de l'électricité pour leur propre usage. Cette contribution serait perçue par les fournisseurs en addition du prix de vente de l'énergie consommée ou, en cas de contrat spécifique d'accès au réseau, en addition du tarif d'utilisation dudit réseau. Elle ne serait ni discriminatoire ni constitutive d'une aide de l'État. Son objet serait en effet réellement fiscal et budgétaire, ce qui légitime l'octroi à la CRE de la personnalité morale et de l'autonomie financière. Ainsi serait remplacée par une taxe spéciale affectée une dotation actuelle du budget de l'État qui représente 15,5 millions d'euros. J'indique au passage que ce changement est parfaitement conforme à l'article 36 de la loi organique relative aux lois de finances. Précisons enfin, monsieur le ministre, que l'amendement prévoit que le montant de la contribution sera fixé par décret, après avis de la Commission de régulation de l'énergie, dans les limites d'une fourchette que déterminera la loi. Ainsi, quelle que soit l'évolution de la consommation d'énergie, le montant du budget de la CRE demeurerait encadré et le Gouvernement conserverait la possibilité de l'ajuster, dans les limites de la fourchette déterminée par la loi.