agokrani/fr-political-speeches huggingface dataset:
Yves DÉTRAIGNE (rapporteur pour avis.) - Sénat - 2010-11-29
Date: 2010-11-29
Orateur: Yves DÉTRAIGNE
Fonction: rapporteur pour avis.

M. Yves Détraigne, rapporteur pour avis. Depuis la mise en œuvre de la LOLF, la commission des lois réclame chaque année, sans aucun succès, que soit créé un programme spécifique pour le Conseil supérieur de la magistrature. Et, pourtant, les crédits du CSM sont toujours inclus au sein des crédits du programme Justice judiciaire. Le Parlement a la possibilité de créer au sein de la mission « Justice » un programme Conseil supérieur de la magistrature : tel est l’objet de cet amendement. Tout d’abord, cette mesure ne touche pas aux crédits affectés aux autres secteurs du domaine judiciaire ; elle consiste simplement à prélever un montant de 2 929 394 euros aussi bien en autorisations d’engagement qu’en crédits de paiement dans le programme Justice judiciaire, pour le faire figurer dans un nouveau programme Conseil supérieur de la magistrature. Par ailleurs, la loi organique de juillet 2010 adoptée à la suite de la réforme constitutionnelle de 2008 spécifie clairement : « L’autonomie budgétaire du Conseil supérieur est assurée dans les conditions déterminées par une loi de finances. » Nous sommes en train de débattre du projet de loi de finances : c’est le moment ou jamais de régler cette question et de « sanctuariser » l’autonomie du Conseil supérieur de la magistrature à l’intérieur d’un programme distinct, à défaut d’une mission spécifique. Enfin, je voudrais signaler que l’intégration des crédits du Conseil supérieur de la magistrature dans le programme Justice judiciaire soulève un petit problème de fond. Le responsable de ce programme est le directeur des services judiciaires, qui est une personne tout à fait estimable, là n’est pas la question. Mais c’est lui qui transmet la plupart des propositions de nominations sur lesquelles le Conseil supérieur de la magistrature doit se prononcer. En outre, mes chers collègues, imaginez que le Conseil supérieur de la magistrature décide d’envoyer une mission dans un territoire d’outre-mer, donc éloigné de la métropole, pour examiner, dans le cadre d’une enquête, le fonctionnement d’une juridiction : il devra demander des crédits au directeur des services judiciaires, ce qui pose – vous en conviendrez – un véritable problème de principe. À défaut de pouvoir faire figurer les crédits du Conseil supérieur de la magistrature dans la mission « Pouvoirs publics », comme le sont ceux du Conseil constitutionnel ou de la Cour de justice de la République, ainsi que nous le demandons depuis des années, la commission des lois, à l’unanimité de ses membres, propose d’instaurer un programme spécifique Conseil supérieur de la magistrature à l’intérieur de la mission « Justice ».
Roland du LUART (rapporteur spécial.) - Sénat - 2010-11-29
Date: 2010-11-29
Orateur: Roland du LUART
Fonction: rapporteur spécial.

M. Roland du Luart, rapporteur spécial. Depuis l’entrée en application de la LOLF, les crédits du Conseil supérieur de la magistrature sont portés par l’action 04 du programme Justice judiciaire de la mission « Justice ». Cette action est exclusivement consacrée au CSM. À cet égard, il convient de souligner que le projet de loi de finances prévoit pour 2011une augmentation de 31,1 % des crédits du Conseil supérieur de la magistrature, qui passeraient de 2 234 000 euros à 2 929 000 euros. Cette hausse conséquente des moyens du Conseil supérieur de la magistrature vise à lui permettre de mettre en œuvre, dans de bonnes conditions, la réforme dont il a fait l’objet à l’occasion de la loi du 22 juillet 2010. La commission des finances du Sénat est certes soucieuse de l’autonomie du Conseil supérieur de la magistrature, garant du bon fonctionnement de l’institution judiciaire. À ce titre, elle comprend parfaitement la philosophie ayant guidé la commission des lois dans le dépôt de cet amendement. Par ailleurs, dans sa lettre, la LOLF n’impose ni plafond ni plancher s’agissant du montant des crédits d’un programme. Pour autant, la commission des finances estime également nécessaire de s’assurer du caractère opérationnel des dispositions budgétaires proposées. Or, de ce point de vue, un programme d’une surface financière aussi limitée poserait de réelles difficultés de gestion, le principe de fongibilité des crédits ne pouvant guère s’appliquer en tant que de besoin au cours de l’exercice. La « sanctuarisation » des crédits du Conseil supérieur de la magistrature pourrait donc avoir pour effet paradoxal de fragiliser budgétairement le Conseil ! En l’espèce, l’adage selon lequel « le mieux est l’ennemi du bien » trouverait en quelque sorte une regrettable application concrète. Pour être tout à fait complet, il faut également rappeler que, dans le cadre de la LOLF, aucun programme ne s’appuie actuellement sur une aussi faible surface de crédits. Il serait peut-être préférable de prévoir, en liaison avec le Gouvernement, que le CSM fasse partie de la mission « Pouvoirs publics » lors du prochain projet de loi de finances. Les choses seraient ainsi beaucoup plus claires. La commission des finances demande donc le retrait de cet amendement ; à défaut, elle émettra un avis défavorable.
Nicole BORVO COHEN-SEAT - Sénat - 2010-11-29
Date: 2010-11-29
Orateur: Nicole BORVO COHEN-SEAT

Mme Nicole Borvo Cohen-Seat. Monsieur le garde des sceaux, lors de la discussion de la loi organique, nous avions tenu exactement le même discours et demandé que les crédits du Conseil supérieur de la magistrature soient intégrés à la mission « Pouvoirs publics » dans le projet de loi de finances pour 2011. Eh bien, nous y voici ! Le Gouvernement savait très bien que cette question reviendrait, mais visiblement il n’a, volontairement ou non, rien fait – peut-être le changement de Gouvernement y est-il pour quelque chose ? Nous en sommes donc exactement au même point qu’au moment de la discussion de la loi organique, pendant laquelle des amendements allant dans le sens de celui qui nous est soumis avaient été, me semble-t-il, déposés. Nous aurions pu alors consacrer l’indépendance du budget du Conseil supérieur de la magistrature. À l’époque, la garde des sceaux nous avait répondu que cette question ne relevait pas de la loi organique  – c’est discutable – et nous avait renvoyés à la future loi de finances, c'est-à-dire à celle dont nous discutons aujourd'hui. Nous sommes donc très méfiants : une question qui aurait dû être réglée aujourd'hui est renvoyée au projet de loi de finances pour 2012, et rien ne nous dit qu’on ne nous resservira pas alors les mêmes réponses. La solution proposée par notre rapporteur pour régler le problème n’est pas idéale, mais nous l’avons soutenue en commission, car elle témoigne clairement de notre volonté de sortir le Conseil supérieur de la magistrature de la mission « Justice ».
Richard YUNG - Sénat - 2010-11-29
Date: 2010-11-29
Orateur: Richard YUNG

M. Richard Yung. Le fait que la commission des lois soit parvenue à une position unanime montre que nous allons dans la bonne direction. Cela étant, nous craignons toujours que l’on ne cède à la procrastination législative : on s’engage au moment du débat mais, un an plus tard, tout le monde a oublié ce qui avait été dit. Au fond, les choses sont claires : il s’agit de montrer l’indépendance du Conseil supérieur de la magistrature, c’est-à-dire l’indépendance du pouvoir judiciaire par rapport au pouvoir exécutif. Voilà ce dont nous discutons. L’argument tendant à regretter que ce budget soit intégré dans celui de la politique judiciaire est un bon argument. En revanche, l’argument selon lequel il s’agit d’une petite somme, s’il est compréhensible, n’en est pas moins très faible, compte tenu des valeurs auxquelles nous nous référons. Pour notre part, nous sommes favorables à ce que le budget du Conseil supérieur de la magistrature soit clairement identifié et qu’il soit autonome. Si vous souhaitez l’intégrer l’an prochain à la mission « Pouvoirs publics », comme le budget du Conseil constitutionnel, nous n’y sommes pas opposés. En l’état actuel des choses, toutefois, nous soutenons l’excellent amendement de notre collègue M. Détraigne.
Jean-Jacques HYEST (président de la commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du règlement et d'administration générale.) - Sénat - 2010-11-29
Date: 2010-11-29
Orateur: Jean-Jacques HYEST
Fonction: président de la commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du règlement et d'administration générale.

M. Jean-Jacques Hyest, président de la commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du règlement et d'administration générale. Je rappelle que nous ne faisons qu’appliquer la loi organique du 22 juillet 2010, qui prévoit que l’autonomie budgétaire du Conseil supérieur de la magistrature est assurée dans les conditions déterminées par une loi de finances, le principe étant bien celui de l’autonomie budgétaire. Certes, pour des questions d’organisation, il est peut- être difficile d’appliquer la loi immédiatement. Mais on ne peut invoquer la modicité des crédits. Si tel était le cas, la Cour de justice devrait également être mise sous la coupe des services judiciaire. Il faut noter en outre que le Conseil supérieur de la magistrature n’est plus présidé par le Président de la République mais par le Premier président de la Cour de cassation. La volonté du Président de la République et du Constituant de donner une autonomie réelle au Conseil supérieur de la magistrature est évidente. Notre solution n’est pas forcément bonne, mais nous ne pouvons pas faire autrement car, de par la Constitution, nous ne pouvons pas créer de nouvelle mission ni transférer un programme d’une mission à l’autre.
Roland du LUART (rapporteur spécial.) - Sénat - 2010-11-29
Date: 2010-11-29
Orateur: Roland du LUART
Fonction: rapporteur spécial.

M. Roland du Luart, rapporteur spécial. Cet amendement n’est pas une nouveauté, et on doit d’ailleurs le regretter. Déjà l’an dernier, lors de l’examen du projet de loi de finances pour 2010, la commission des finances avait alerté la Chancellerie sur le dérapage des frais de justice. J’avais même, comme l’a souligné M. Sueur, utilisé un terme fort, puisque j’avais parlé à l’époque d’« insincérité budgétaire » pour qualifier l’enveloppe dédiée à ce poste de dépense pour 2010. La suite des événements nous a malheureusement donné raison. Quelle est donc la situation ? Alors que des progrès substantiels avaient été réalisés depuis 2006 et l’entrée en vigueur de la LOLF, l’année 2009 a été celle du redémarrage des frais de justice, avec un dépassement de 23,5 millions d’euros par rapport à l’autorisation accordée en loi de finances initiale. En 2010, cette tendance s’est confirmée : le montant total de la dépense devrait avoisiner 440 millions d’euros pour une enveloppe initiale de 393 millions d’euros. Le montant des charges restant à payer en fin d’année devrait, quant à lui, s’élever à près de 100 millions d’euros, soit deux mois d’activité. La loi de finances pour 2011 prévoit 459 millions d’euros pour couvrir la dépense liée aux frais de justice. Il y a cependant tout lieu de penser que la sous-budgétisation observée au cours des deux dernières années reste de mise. Outre qu’elle remet à nouveau en cause le principe de sincérité budgétaire pour 2011, cette situation fait courir le risque de voir l’activité des juridictions perturbée par le non-paiement en temps et en heure des experts.
Roland du LUART (rapporteur spécial.) - Sénat - 2010-11-29
Date: 2010-11-29
Orateur: Roland du LUART
Fonction: rapporteur spécial.

M. Roland du Luart, rapporteur spécial. L’amendement proposé vise donc à abonder de 30 millions d’euros, en autorisations d’engagement et en crédits de paiement, l’action 02, Conduite de la politique pénale et jugement des affaires pénales, du programme Justice judiciaire. Cet abondement est gagé sur les autres programmes de la mission. Monsieur le garde des sceaux, je connais vos préventions à l’égard de cet amendement. Je sais combien le bouclage du budget de chacun des programmes de la mission a été difficile dans un contexte budgétaire tendu, et je suis conscient de l’hypothèque que ferait peser le gage de cet amendement sur ces programmes s’il était adopté. Mais la situation actuelle des frais de justice est trop critique pour qu’elle ne soit pas traitée à bras-le-corps. Voyez donc dans cet amendement, monsieur le ministre, l’opportunité de nous exposer votre stratégie pour parvenir à une meilleure maîtrise de cette dépense en 2011, afin que je ne sois plus jamais dans la situation de vous qualifier d’« insincère ».
Michel MERCIER (garde des sceaux.) - Sénat - 2010-11-29
Date: 2010-11-29
Orateur: Michel MERCIER
Fonction: garde des sceaux.

M. Michel Mercier, garde des sceaux. Je voudrais être le plus sincère possible avec vous. La question des frais de justice est une question très importante pour mon ministère. Pendant longtemps en effet, les frais de justice ont augmenté très rapidement, sans qu’il soit possible de réguler les sommes dépensées. La prévision de dépenses pour 2010 au titre des frais de justice est en effet en dépassement par rapport à la dotation de la loi de finances initiale – nous paierons probablement 440 millions d’euros, contre les 393 millions d’euros qui avaient été prévus. Cette différence sera couverte grâce à des redéploiements et grâce aux crédits ouverts par le décret d’avance du 29 septembre dernier. Toutefois, l’année 2010 peut être considérée comme atypique. Des services centralisateurs ont été mis en place dans les tribunaux pour accélérer le délai de paiement des mémoires. Cela explique une « surconsommation » de frais de justice. Les juridictions ont vidé leurs armoires et payé des mémoires anciens. Le report de charges sera de ce fait ramené en 2011 de 112 millions d’euros à 95 millions d’euros, avec un délai de paiement de moins de deux mois. L’année prochaine, les frais de justice devraient retrouver leur rythme tendanciel autour de 415 millions d’euros, avec un délai moyen de paiement revenu à deux mois, ce qui est un délai normal. De surcroît, la direction des services judiciaires s’est lancée dans une politique de maîtrise des frais de justice, qui doit commencer à porter ses fruits, notamment grâce à la passation de nouveaux marchés en matière d’analyses génétiques, à la diminution des tarifs d’interceptions téléphoniques et internet des opérateurs, à la mise en place d’un accord-type pour réduire le coût d’enlèvement et de gardiennage des véhicules et à la tarification d’un certain nombre d’interventions, notamment les actes des médecins. Il reste probablement à déterminer les tarifs d’un certain nombre d’autres professions, je pense notamment aux experts-comptables, dont la rémunération pèse lourdement sur les frais de justice. Je le précise à la demande de M. du Luart. Dans ces conditions, la dotation des frais de justice en 2011 à hauteur de 459 millions d’euros, dont 30 millions au titre des cotisations sociales des collaborateurs occasionnels du service public et 30 millions au titre de la réforme de la médecine légale, paraît assez bien calibrée – j’essaye de n’être pas trop définitif. En tout état de cause, un prélèvement sur les autres programmes mettrait le fonctionnement des services en difficulté. Monsieur du Luart, au bénéfice des précisions que je viens de vous apporter et des efforts du ministère et des juridictions pour mieux gérer ces frais de justice, je vous demande de bien vouloir renoncer à votre amendement.
Roland du LUART (rapporteur spécial.) - Sénat - 2010-11-29
Date: 2010-11-29
Orateur: Roland du LUART
Fonction: rapporteur spécial.

M. Roland du Luart, rapporteur spécial. Monsieur le garde des sceaux, je vous remercie de l’éclairage que vous avez bien voulu nous livrer. Je constate d’ailleurs, avec satisfaction, une réelle convergence de vues entre la commission des finances et la Chancellerie quant au diagnostic. Depuis l’entrée en vigueur de la LOLF, ni la Chancellerie, ni les magistrats n’ont ménagé leurs efforts pour parvenir à contenir la dépense due aux frais de justice. La commission des finances l’a d’ailleurs souvent souligné à plusieurs reprises. Toutefois, le rebond de cette dépense appelle de nouvelles solutions, toujours dans le respect du principe d’indépendance des magistrats. À cet égard, il me semble qu’un des leviers les plus prometteurs de cette action réside désormais dans les services administratifs régionaux, les SAR, placés auprès de chaque cour d’appel. Ceux-ci doivent être mis en capacité d’éclairer, d’une manière toujours plus professionnelle, la décision du magistrat prescripteur d’une expertise. Cette aide à la décision représente assurément un enjeu majeur pour l’institution judiciaire dans les mois et années à venir. Elle recèle des sources d’économies potentielles importantes. Le juge ne doit pas être laissé seul face à la décision. Il ne doit plus être, en quelque sorte, abandonné. Il doit au contraire pouvoir s’appuyer sur un travail d’équipe avec les greffiers et les SAR. Il doit pouvoirs compter sur des outils de gestion adaptés et débouchant sur une analyse aussi fine que possible des répercussions de sa décision. Je vais par conséquent retirer mon amendement, qui est essentiellement un amendement d’appel. Je vous remercie des éclairages que vous nous avez donnés, monsieur le garde des sceaux, mais j’insiste sur la nécessité de donner aux personnels des SAR la formation nécessaire pour relever le défi d’une meilleure maîtrise des frais de justice.
Richard YUNG - Sénat - 2010-11-29
Date: 2010-11-29
Orateur: Richard YUNG

M. Richard Yung. Le présent amendement tend à rendre gratuit l’accès à la télévision dans les établissements pénitentiaires. Il est inspiré par le dispositif qu’avait conçu notre collègue Robert Badinter en 1985, lorsqu’il était garde des Sceaux. La mise à disposition de téléviseurs dans les prisons était prévue pour la Coupe du monde de football de 1986. Toutefois, les crédits affectés à cette opération ayant été intégralement utilisés pour les travaux de raccordement des établissements pénitentiaires, a finalement été instauré un système de location de téléviseurs, mais celui-ci avait vocation à n’être que transitoire. Les associations socioculturelles et sportives qui gèrent les deux tiers du parc de téléviseurs mettent des postes à la disposition des détenus sans ressources, mais les autres détenus doivent verser un prix de location qui varie entre 5 et 40 euros. De nombreux détenus voient leur pouvoir d’achat diminuer, ce qui a pour effet d’augmenter le poids du poste « location de téléviseur » dans leur budget. Bien souvent, compte tenu des tarifs de location que je viens d’indiquer, il est plus avantageux pour un détenu d’acheter un poste plutôt que de le louer.
Richard YUNG - Sénat - 2010-11-29
Date: 2010-11-29
Orateur: Richard YUNG

M. Richard Yung. Votre prédécesseur, monsieur le ministre, a proposé de fixer « un tarif unique, uniforme, harmonisé et raisonnable », qui s’élèverait à 8 euros par poste. Cela correspondrait, semble-t-il, au prix coûtant. Cette proposition ne me convainc guère, car elle laisse en suspens la question du financement des abonnements à Canal Plus. De surcroît, elle ne tient pas compte de la situation particulière dans laquelle se trouvent les personnes détenues. Je considère que ce système de location est « honteux » pour la République car, depuis vingt-cinq ans, il pénalise les détenus dont les revenus sont limités. Il n’est pas acceptable que la location des téléviseurs s’effectue principalement par le truchement d’associations socioculturelles et sportives qui financent ainsi d’autres activités. Certaines d’entre elles dégagent d’ailleurs des marges bénéficiaires importantes, dont l’emploi est singulièrement opaque… Je vous renvoie, à ce sujet, au rapport de la Cour des comptes. D’aucuns font un parallèle avec les hôpitaux et arguent du fait que les personnes hospitalisées doivent louer leur téléviseur. Mais cet argument n’est guère recevable : prisons et hôpitaux ne sont pas comparables. Les hôpitaux ne sont pas, Dieu merci, des lieux de privation de liberté et de nombreuses mutuelles remboursent les frais de location d’un téléviseur. En outre, dans ces lieux d’extrême tension que sont les prisons, la télévision a, de l’avis des personnels pénitentiaires, des vertus apaisantes. Au fond, ce que nous souhaitons, c’est maintenir le lien social pour le détenu, lui permettre de rester en contact avec la société, ce qui facilite aussi les échanges avec sa famille. Je ne me prononce évidemment pas sur le contenu des programmes télévisuels, terrain peu propice au consensus… (Sourires.) Nous proposons donc, d’une part, de minorer de 6,6 millions d’euros les crédits alloués à l’action n °1, « Aide juridictionnelle », d’autre part, de réduire de 1 million d’euros la dotation réservée à la communication du ministère de la justice, laquelle a beaucoup augmenté ces dernières années. Grâce à ces coupes, on dégagerait 7,6 millions d’euros, ce qui correspond à l’estimation que nous avons faite du financement de ce programme de gratuité des téléviseurs en prison.
Roland du LUART (rapporteur spécial.) - Sénat - 2010-11-29
Date: 2010-11-29
Orateur: Roland du LUART
Fonction: rapporteur spécial.

M. Roland du Luart, rapporteur spécial. Cet amendement vise à rendre gratuit l’accès à la télévision dans les établissements pénitentiaires. Le rapport de la Cour des comptes de juillet 2010 met effectivement en lumière les conditions contestables de mise à disposition des téléviseurs dans les établissements pénitentiaires. Dans certains d’entre eux, on pratique des tarifs « prohibitifs », pour reprendre les termes de la Cour des comptes. Les prix de location vont en effet de 6 euros par mois à Mont-de-Marsan à 41 euros par mois à Épinal. Mais il est vrai que, dans les Vosges, rien n’est donné ! (Sourires.) Le recours à des tarifs élevés permet à certaines associations de financer d’autres activités. Il donne également lieu à la constitution de réserves financières qui ne sont d’ailleurs pas forcément réinvesties dans l’amélioration de la vie carcérale. Une telle situation semble, en effet, appeler une réponse. Ainsi que l’a souligné le rapport de la Cour des comptes, l’administration pénitentiaire a engagé de premiers efforts pour, d’une part, résorber la différence de prix d’un établissement à l’autre et, d’autre part, régulariser la situation des associations. L’administration pénitentiaire a en outre indiqué qu’elle envisageait de mettre en place en 2011 une procédure nationale de fourniture des téléviseurs pour l’ensemble des établissements en gestion publique. Le présent amendement va bien au-delà des conclusions de la Cour des comptes puisqu’il demande la gratuité des téléviseurs en prison. Ce principe me paraît pour le moins contestable. J’ajoute que le gage de cette mesure porte sur les crédits de l’aide juridictionnelle, dont le budget est particulièrement contraint, et sur la suppression de tous les crédits de communication du ministère de la justice, ce qui ne me paraît pas réaliste. C’est la raison pour laquelle, j’émets, au nom de la commission des finances, un avis défavorable sur cet amendement.