Pierre HÉRISSON (rapporteur de la commission des affaires économiques et du Plan.) - Sénat - 2004-04-08
Date: 2004-04-08
Orateur: Pierre HÉRISSON
Fonction: rapporteur de la commission des affaires économiques et du Plan.

M. Pierre Hérisson, rapporteur de la commission des affaires économiques et du Plan. Monsieur le président, mes chers collègues, le projet de loi pour la confiance dans l'économie numérique nous revient en deuxième lecture, présenté par un nouveau ministre de l'industrie, à qui je souhaite la bienvenue au Sénat en cette qualité, même si ce lieu lui est déjà familier. L'adoption définitive de ce projet de loi approche enfin. Elle permettra d'assurer la transposition de la directive communautaire 2000/31/CE relative au commerce électronique, avec plus de deux ans de retard par rapport au délai limite de transposition prévu le 17 janvier 2002 . Ce retard vaut à la France de faire l'objet d'une procédure en manquement. Néanmoins, nous sommes convaincus que celle-ci n'ira pas à son terme grâce à la diligence du gouvernement Raffarin II, qui a déposé le texte que nous examinons il y a près d'un an, et du gouvernement Raffarin III, qui a confirmé son inscription à l'ordre du jour la semaine même où le Parlement lui a accordé sa confiance. Le processus de la navette parlementaire a été assez fructueux, puisque la deuxième lecture du texte par l'Assemblée nationale a permis de trancher définitivement certains points. En outre, des dispositions ont été amendées et de nouveaux sujets sont apparus. Je tiens d'ailleurs à saluer la qualité du travail de nos collègues députés et l'engagement continu du rapporteur de l'Assemblée nationale, M. Dionis du Séjour, qui permettent d'aborder le terme de ce processus législatif dans les meilleures conditions. L'enjeu de ce texte est considérable. Il a vocation à fonder le droit spécifique de l'Internet et, par ce biais, à renforcer la confiance dans l'économie numérique. Son adoption donnera un élan décisif à l'entrée de notre pays dans la société de l'information. Le débat se concentre aujourd'hui sur plusieurs points essentiels qui restent en discussion. D'abord, il convient de définir les contours exacts de la responsabilité des hébergeurs et des fournisseurs d'accès à Internet. Il revient à ces prestataires techniques de répondre à la grande inquiétude partagée par la plupart d'entre nous à l'égard du caractère particulièrement odieux de tant de contenus, qu'ils soient racistes, « pédopornographiques » ou autres, accessibles en ligne sans restriction, y compris par nos enfants. Toutefois, je n'ignore pas que c'est aussi à nous de nous adapter à la réalité mondiale de l'Internet. Ensuite, l'un des grands enjeux de ce texte est l'élaboration d'une architecture nouvelle et globale de l'ensemble du droit des médias. D'un commun accord, les deux chambres du Parlement se sont employées à construire un édifice juridique qui assure une réelle distinction entre la communication audiovisuelle et la communication en ligne. Nous avons toutefois veillé à ce que d'importantes dispositions transversales restent applicables à ces deux types de communication. Nous n'oublions pas non plus de prendre en compte la nécessité de munir la France des armes juridiques susceptibles de fonder sa défense de la diversité culturelle. En outre, le projet de loi soulève le problème de la lutte contre les courriers électroniques non sollicités, les spams , qui proviennent le plus souvent de pays extra-européens. Ces spams encombrent nos boîtes aux lettres électroniques et représentent une difficulté dont l'acuité et l'actualité grandissent chaque jour dans la société de l'information. Enfin,ce texte soulève également le débat tant attendu sur le degré de liberté qu'il convient d'accorder aux collectivités territoriales s'agissant de leur régime d'intervention dans le secteur des télécommunications en vue d'accélérer le déploiement du haut débit sur l'ensemble du territoire. Sur ce point, votre commission a la satisfaction de constater que certaines des préoccupations qu'elle avait exprimées en première lecture ont été prises en compte par l'Assemblée nationale. Nous nous orientons donc vers une position commune. Il reste à préciser que plusieurs nouveaux sujets ont été introduits dans le texte, sur l'initiative de l'Assemblée nationale. La discussion, la semaine prochaine, du projet de loi relatif aux communications électroniques et aux services de communication audiovisuelle, dans lequel certains de ces sujets trouveront naturellement leur place, nous a conduits à proposer leur suppression du présent texte. Il en est ainsi pour d'importantes dispositions relatives à la liberté concurrentielle dans le secteur des télécommunications. En revanche, de nouveaux articles relatifs à l'accès aux données publiques numérisées, à l'enfouissement des réseaux de télécommunication ou à la tarification à la seconde des communications par téléphones mobiles nous paraissent devoir être débattus aujourd'hui. Chacun d'entre eux contribue, à sa manière, à renforcer la confiance de nos concitoyens dans l'économie numérique. Monsieur le ministre, mes chers collègues, tels sont les quelques points que nous souhaitons aborder aujourd'hui. Nous nous retrouverons, dès la semaine prochaine, pour discuter de la transposition du « paquet télécoms ».