François AUTAIN - Sénat - 2010-11-09
Date: 2010-11-09
Orateur: François AUTAIN

M. François Autain. Cet article 6, qui vise à réduire de 105 millions d’euros les dotations accordées en 2010 au Fonds de modernisation des établissements de santé publics et privés, nous interroge. En effet, ce n’est pas la première fois que, à l’occasion de l’examen d’un projet de loi de financement de la sécurité sociale, le Gouvernement propose de réduire de manière importante les dotations attribuées au FMESPP. Pour mémoire, la loi de financement de la sécurité sociale pour 2009 avait ainsi procédé à l’annulation de 100 millions d’euros des crédits destinés au FMESPP pour 2008. L’exposé des motifs de l’article 5 du projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2009 justifiait déjà ce gel par « le décalage croissant entre les montants engagés annuellement par les agences régionales de l’hospitalisation au titre du FMESPP et les montants effectivement décaissés par le gestionnaire du fonds ». Par ailleurs, la loi de financement de la sécurité sociale pour 2009 avait fixé la dotation du FMESPP pour 2009 à 190 millions d’euros, soit une nette diminution par rapport aux dotations précédentes – 301 millions d’euros en 2008 –, et ce n’est pas l’augmentation de 74 millions d’euros consentie par la loi de financement de la sécurité sociale pour 2010 qui permet d’équilibrer la situation par rapport à 2008. Or, avec cet article, on découvre que, les crédits n’ayant pas été utilisés ou réclamés par les établissements, on reviendrait sur la hausse de 2010, à laquelle il faudrait ajouter plus de 25 millions d’euros. C’est à croire que, en matière de modernisation des établissements publics et privés de santé, le Gouvernement navigue à vue et ne dispose d’aucune remontée de la part des anciennes agences régionales de l’hospitalisation, devenues, depuis l’adoption de la loi HPST, les agences régionales de santé. Pourtant, dans nos villes, dans nos départements et dans nos régions, nous sommes tous témoins du besoin de modernisation des structures hospitalières. Les besoins sont importants ; ils le sont d’autant plus que, avec l’adoption de la loi HPST, des fusions d’établissements sont prévues, ce qui engendrera des transferts ou des transformations de services, lesquels ne sont pas sans incidences sur les structures et impliquent souvent des travaux importants. De la même manière, les personnels que j’ai personnellement rencontrés nous ont fait part de leurs difficultés à travailler avec du matériel quelquefois insuffisant et dans des bâtiments parfois vétustes et souvent peu adaptés aux nouvelles pratiques et aux nouveaux outils dont sont équipés les établissements. Au groupe CRC-SPG, nous avons l’impression que les besoins existent et que, notamment par manque d’information, les établissements ne peuvent en disposer. Nous nous interrogeons donc sur la manière dont les agences régionales de santé communiquent avec les établissements sur les disponibilités de ce fonds et sur la manière avec laquelle elles répondent aux différentes sollicitations. Cette déchéance, qui nous apparaît prématurée, pourrait avoir pour effet de ralentir les projets en cours ou à venir. C’est la raison pour laquelle nous nous abstiendrons sur cet article.