Bernard SAUGEY (rapporteur pour avis de la commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du règlement et d'administration générale.) - Sénat - 2008-12-05
Date: 2008-12-05
Orateur: Bernard SAUGEY
Fonction: rapporteur pour avis de la commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du règlement et d'administration générale.

M. Bernard Saugey, rapporteur pour avis de la commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du règlement et d'administration générale. Monsieur le président, madame le ministre, mes chers collègues, lors du débat sur les recettes des collectivités territoriales, le 25 novembre dernier, j’ai eu l’occasion d’évoquer les contraintes pesant sur les concours financiers de l’État aux collectivités, ainsi que l’impact des normes sur les finances des collectivités locales. Je m’étais notamment félicité de la création de la commission consultative d’évaluation des normes. Mes remarques se concentreront aujourd’hui sur la mission « Relations avec les collectivités territoriales », dont nous examinerons dans un instant les crédits : cette mission n’apparaît toujours pas représentative des concours financiers de l’État aux collectivités. Je dirai également quelques mots des dispositifs destinés à préserver l’effort de péréquation en faveur de nos territoires les plus fragiles. Je voudrais, en préambule, rappeler que la mission « Relations avec les collectivités territoriales » regroupe les dotations budgétaires inscrites au budget du ministère de l’intérieur, de l’outre-mer et des collectivités territoriales. Son montant atteint environ 2,4 milliards d’euros pour 2009. Les crédits de cette mission ne sont représentatifs ni de l’ensemble des crédits budgétaires destinés aux collectivités ni de l’ensemble des concours financiers de l’État. En effet, d’une part, des crédits budgétaires sont également inscrits au budget du ministère de l’économie, au titre de la Dotation générale de décentralisation, la DGD, relative à la formation professionnelle, d’autre part, 93 % des concours financiers de l’État aux collectivités territoriales figurent désormais en prélèvements sur les recettes de l’État. Nous les avons examinés la semaine dernière, vous vous en souvenez, mes chers collègues. Au total, la mission « Relations avec les collectivités territoriales » ne représente donc que 4 % des concours financiers de l’État aux collectivités locales. En outre, l’État ne dispose d’aucune marge de manœuvre pour près des trois quarts des crédits de cette mission, qui correspondent à des dotations dont la norme d’évolution et la répartition sont fixées par la loi. L’année dernière, ce constat avait conduit notre collègue Michel Mercier, alors rapporteur spécial de la commission des finances, à proposer la suppression de la mission « Relations avec les collectivités territoriales ». Nous voyons bien que cette proposition conserve cette année toute sa pertinence. En outre, si l’on additionne les crédits budgétaires et les prélèvements sur recettes affectés aux collectivités, l’ensemble des concours financiers de l’État atteint en 2009 environ 56,5 milliards d’euros. Nous le savons, la progression de cet ensemble fait désormais l’objet d’un encadrement pluriannuel et d’une progression limitée à l’inflation prévisionnelle. Toutefois, si l’on veut se rendre compte de l’effort financier global de l’État en faveur des collectivités territoriales, il faut également tenir compte, d’abord, des subventions diverses versées par les ministères aux collectivités, ensuite, des dégrèvements d’impôts locaux, qui sont la conséquence des aménagements ponctuels apportés à la fiscalité locale au gré des réformes successives, enfin, de la fiscalité transférée, utilisée prioritairement depuis 2004 pour financer les transferts de compétences aux régions et aux départements. Au total, on parvient à un effort financier global de près de 100 milliards d’euros, 96,8 milliards d’euros pour être précis. Je veux faire ici deux remarques : premièrement, ce manque de lisibilité me semble fâcheux, car il ne facilite pas la compréhension des relations financières entre l’État et les collectivités territoriales, relations qui sont déjà particulièrement complexes ; deuxièmement, il est représentatif d’une dépendance accrue des collectivités à l’égard de l’État, qui est tout aussi regrettable. Nous avons évoqué ce point lors de notre débat la semaine dernière ; je n’y reviens pas. En revanche, je tiens à revenir brièvement sur la question de la péréquation et de l’effort réalisé en faveur des collectivités les plus défavorisées. Cette question constitue un fil conducteur des articles 67 à 72 que nous examinons aujourd’hui. L’évaluation de l’efficacité des mécanismes consacrés à la péréquation a fait l’objet d’une étude montrant que, sur la période 2001-2006, l’efficacité en termes de péréquation des dotations de l’État aux régions a progressé. En revanche, celle des dotations consacrées aux communes et aux départements a régressé.