Alain GOURNAC (rapporteur pour le Sénat de la commission mixte paritaire) - Sénat - 2008-07-23
Date: 2008-07-23
Orateur: Alain GOURNAC
Fonction: rapporteur pour le Sénat de la commission mixte paritaire

M. Alain Gournac, rapporteur pour le Sénat de la commission mixte paritaire. Monsieur le président, monsieur le ministre, mes chers collègues, la commission mixte paritaire qui s’est réunie ce matin à l’Assemblée nationale pour établir un texte commun sur la vingtaine d’articles restant en discussion a adopté quatorze amendements, dont la plupart ont une portée rédactionnelle. Les modifications les plus significatives ont été apportées à l’article 1 er , qui fixe la liste des critères de représentativité syndicale. Contre l’avis de la commission des affaires sociales, le Sénat avait adopté un amendement qui tendait à définir la notion de « respect des valeurs républicaines », en s’inspirant de la rédaction retenue par la position commune. Cet ajout ne nous est pas apparu souhaitable dans la mesure où la définition proposée était imprécise et risquait de se révéler incomplète. Ces considérations ont donc conduit la commission mixte paritaire à le supprimer. De cette façon, la loi se bornera à fixer les grands principes, et il appartiendra à la jurisprudence de les interpréter, ce qui me semble relever d’une bonne technique législative. Le Sénat avait ensuite supprimé la mention selon laquelle l’influence, autre critère de la représentativité syndicale, devait être appréciée en tenant compte « notamment » de l’activité et de l’expérience du syndicat. Nous sommes traditionnellement peu favorables à l’emploi de cet adverbe, qui affaiblit généralement la portée des dispositions qu’il précède. Nos collègues de l’Assemblée nationale ont cependant estimé qu’il ne fallait pas restreindre la liste des éléments pouvant être pris en compte pour apprécier l’influence d’un syndicat. Ils nous ont convaincus de préciser que la représentativité des organisations syndicales est déterminée entre autres critères par « l’influence prioritairement caractérisée par l’activité et l’expérience », ces deux éléments n’étant donc pas exclusifs. Sur la seconde partie du projet de loi, consacrée au temps de travail, la commission mixte paritaire n’a introduit qu’une modification rédactionnelle tout à fait mineure. Elle a voté les autres articles restant en discussion dans leur rédaction issue du Sénat. Les débats qui ont animé la commission mixte paritaire ont confirmé les clivages qui étaient apparus lors des séances publiques sur ce sujet. Clairement, deux visions s’opposent en matière de durée du travail : certains veulent libérer le travail, en allégeant les contraintes, et donner plus d’espace à la négociation collective ; d’autres estiment que la loi doit encadrer de manière beaucoup plus précise le fonctionnement des entreprises et souhaitent multiplier les précautions et les garde-fous. Il s’agit là d’un débat noble et respectable, que les discussions menées tant au Sénat qu’à l’Assemblée nationale ont permis d’approfondir. Au total, nous pouvons être satisfaits, je crois, du travail accompli par le Parlement sur ce texte, malgré la brièveté des délais qui lui ont été impartis.