Jean-Pierre JOUYET (secrétaire d'État chargé des affaires européennes.) - Sénat - 2008-11-28
Date: 2008-11-28
Orateur: Jean-Pierre JOUYET
Fonction: secrétaire d'État chargé des affaires européennes.

M. Jean-Pierre Jouyet, secrétaire d'État chargé des affaires européennes. Madame la présidente, mesdames, messieurs les sénateurs, je tiens à remercier M. le rapporteur spécial, Jean-Claude Frécon, d’avoir parfaitement décrit ce programme. Il a relevé, à juste titre, les problèmes que rencontrent les juridictions administratives – Mme Borvo Cohen-Seat est également revenue sur ce point –, que ce soit en Île-de-France ou dans d’autres régions. Comme il l’a souligné, la création d’un tribunal administratif en Seine-Saint-Denis au 1 er septembre prochain devrait nous permettre de faire face aux difficultés en Île-de-France. Il est vrai que d’autres tribunaux avaient précédemment été créés pour désengorger certaines juridictions administratives ; mais, madame Borvo Cohen-Seat, c’est précisément l’objectif que l’on cherche à atteindre ! MM. les rapporteurs et Mme Borvo Cohen-Seat ont tous les trois rappelé que la principale difficulté concerne l’évolution des délais de jugement par rapport aux objectifs fixés par la loi d’orientation et de programmation de la justice. La réduction des délais s’est poursuivie en 2008 au Conseil d’État et dans les tribunaux administratifs. Au Conseil d’État, le délai prévisible moyen de jugement devrait se situer autour de dix mois, ce qui est inférieur à l’objectif d’un an. Dans les tribunaux administratifs, le délai prévisible moyen de jugement devrait se situer autour de un an et un mois. Ainsi, au regard de la tendance constante depuis 2002, qui est une diminution du délai d’environ un mois par an, l’objectif d’un délai inférieur à un an apparaît à portée de main. Comme l’ont souligné les orateurs, la progression du volume du contentieux est alimentée par les législations existantes, mais aussi par l’extension des droits dans plusieurs domaines, comme le droit des étrangers, le revenu de solidarité active, le droit au logement opposable, que Mme Borvo Cohen-Seat a énumérés. En effet, que ce soit en France ou dans les autres pays européens – je suis assez bien placé pour le savoir ! –, les droits sont davantage garantis : l’augmentation du contentieux qui en résultera, y compris en ce qui concerne les étrangers, nous incite donc à rester prudents. Les résultats en termes de réduction des délais de jugement témoignent d’une amélioration très substantielle de l’ensemble des niveaux de juridiction. De 2002 à 2008, ces délais auront été réduits de onze mois à dix mois devant le Conseil d’État ; de deux ans et dix mois à un an, un mois et quinze jours devant les cours administratives d’appel ; et de un an et huit mois à un an et un mois devant les tribunaux administratifs. Dans son rapport, M. Frécon est également revenu sur les juridictions financières, qui pourraient faire l’objet d’une réforme. Lors des cérémonies du bicentenaire de la Cour des comptes, le Président de la République en a présenté les grandes orientations. Les exigences nouvelles de la gestion publique impliquent en effet de revoir les attributions de ces juridictions en matière de certification des comptes des collectivités locales et d’évaluation des politiques publiques. Vous l’avez souligné, monsieur le rapporteur, il faut adapter leur organisation à ces nouveaux impératifs. Actuellement, le travail interministériel se poursuit pour que la réforme puisse être finalisée au cours du premier semestre de l’année 2009, après consultation des élus, qui sont impliqués au premier chef dans ces réformes pour ce qui concerne les collectivités locales. M. Sutour a rappelé la forte progression des crédits pour les juridictions administratives. Mme Borvo a souligné que la hausse nette était de 6,7 %, ce qui, dans les circonstances actuelles, reste significatif pour faire face aux besoins croissants de ces juridictions. À cet égard, l’effort consenti pour le tribunal administratif de Nîmes, notamment pour la réfection de ses façades, est particulièrement éloquent. Monsieur le rapporteur pour avis, j’ai bien pris note de votre souhait de voir créer, entre Bordeaux et Marseille, une Cour administrative d’appel pour le Grand sud. Nous étudierons cette demande avec attention. MM. les rapporteurs ont parfaitement décrit les moyens d’améliorer l’efficacité de la justice administrative ; je n’y reviendrai donc pas. Le problème des recours administratifs préalables obligatoires a également été évoqué. Le recours à ce type de procédure permet de limiter le contentieux et donc d’améliorer le délai de traitement des affaires devant les tribunaux. Pour nos concitoyens, c’est un moyen simple, peu coûteux et rapide d’obtenir la réformation d’une décision avec des chances raisonnables de succès ou à tout le moins d’une meilleure explication de celle-ci. L’étude a identifié plusieurs domaines dans lesquels ce type de recours pouvait être développé : les invalidations de permis de conduire à la suite de la perte de points, le contentieux de la fonction publique, certaines situations en matière de droit des étrangers, madame Borvo Cohen-Seat, et, en matière pénitentiaire, l’ouverture du prétoire issue de l’arrêt Boussouar et d’autres décisions de l’assemblée du contentieux du Conseil d’État, en date du 14 décembre 2007, qui renforcent les garanties des droits des personnes incarcérées. La mise en place de recours administratifs préalables obligatoires, si elle ne saurait être universelle, apparaît ainsi souhaitable dans ces différents domaines, car elle répond, comme cela a été souligné, à une double exigence d’efficacité et de respect des droits de recours. Au bénéfice de ces explications, le Gouvernement demande à la Haute Assemblée de bien vouloir adopter les crédits de la mission.