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Christine BOUTIN (ministre.) - Sénat - 2007-12-07
Date: 2007-12-07
Orateur: Christine BOUTIN
Fonction: ministre.

Mme Christine Boutin, ministre. Monsieur Dallier, je vous répondrai un peu longuement, car votre question est importante et mérite des précisions. Le programme « Aide à l'accès au logement » supporte quasiment exclusivement la contribution de l'État au financement des aides personnalisées au logement, qui bénéficient à tous les ménages modestes remplissant certaines conditions de ressources et de loyers. Les aides personnelles au logement constituant des dépenses obligatoires qui doivent impérativement être financées, elles nécessitent des ressources pérennes et croissantes pour financer leur revalorisation. Le montant des crédits inscrits en 2008 sur ce programme a été déterminé en ce sens, en tenant compte tant de l'évolution tendancielle de ces prestations que de leur revalorisation, qui, comme le Premier ministre s'y est engagé, atteindra 2,76 % en 2008. Il s'agit d'une mesure concrète en faveur du pouvoir d'achat des ménages les plus modestes. Dans ce contexte, vous comprendrez qu'il n'est pas souhaitable de réduire les crédits du programme « Aide à l'accès au logement », sauf à ne pas compenser à la sécurité sociale le coût réel des aides distribuées. Au demeurant, je connais l'attachement de la commission des finances à la sincérité de la budgétisation. Abonder les crédits de la politique de ville est, naturellement, un souhait légitime, car ceux-ci doivent être à la hauteur de nos ambitions. Croyez bien que Mme Amara et moi-même y veillons tout particulièrement. Toutefois, il faut rappeler qu'une grande partie des crédits dédiés à la rénovation urbaine n'ont pas été consommés en 2007 et que les dotations des programmes 147 et 202 pour 2008 prévoient d'ores et déjà de soutenir la montée en puissance de la politique de la ville. Par ailleurs, j'aimerais relativiser la portée des annulations votées en seconde délibération par l'Assemblée nationale. Dans leur ensemble, celles-ci visaient à gager l'ouverture de crédits découlant des différents votes de l'Assemblée nationale. Elles ont été réparties sur l'ensemble des programmes du budget général, hormis ceux qui comportent essentiellement des dépenses inéluctables, comme c'est le cas pour le programme « Aide à l'accès au logement », ou ceux qui retracent des politiques tout à fait particulières, notamment le programme « Prévention de l'exclusion et insertion des personnes vulnérables ». J'ajoute que ces réductions s'imputeront sur les crédits mis en réserve et qu'elles n'amputeront pas, par conséquent, les marges de manoeuvre des gestionnaires. Vous avez également évoqué, monsieur Dallier, les contrats urbains de cohésion sociale. Si 144 nouveaux CUCS ont bien été signés au titre de la politique de la ville, ils ne représentent que 7 % des communes et 2 % à 3 % des crédits. Pour l'ensemble de ces raisons, je vous serais reconnaissante de bien vouloir retirer votre amendement ; à défaut, j'émettrais un avis défavorable.
Christine BOUTIN (ministre.) - Sénat - 2007-12-07
Date: 2007-12-07
Orateur: Christine BOUTIN
Fonction: ministre.

Mme Christine Boutin, ministre. Je conçois que vous n'ayez pas compris ma réponse sur les CUCS, laquelle, je le reconnais, manquait de précision. D'ores et déjà, je m'engage à vous faire parvenir une liste très précise des CUCS. Les 144 nouveaux contrats concernent de toutes petites communes, qui ne représentent que 7 % de l'ensemble, pour un montant total de 2 %, ce qui est très peu. Franchement, il n'y a pas de problème particulier dans cette affaire. En revanche, monsieur Dallier, je ne peux pas vous laisser sous-entendre que le Gouvernement, notamment son ministre du logement et de la ville, ne serait pas attentif aux besoins de budgétisation de la politique de la ville en général et du programme 147 en particulier. Cela, je ne peux pas l'accepter ! En effet, mes convictions sociales et humanistes font que je n'aurais jamais laissé passer cette modification de la répartition des crédits sans de solides raisons ! Et il en va de même pour Mme Amara. Figurez-vous, monsieur Dallier, que nous voulons que les budgets soient sincères, raison pour laquelle nous sommes en train de les réexaminer avec le souci d'approcher la réalité des choses. Si nous disposons cette année de financements pour le programme 147, c'est parce qu'il existe des réserves, l'ACSé ayant moins dépensé, compte tenu de la lenteur qui affecte la réalisation de ses constructions. Si ces financements n'existaient pas, je n'aurais pas accepté la mesure votée par l'Assemblée nationale. Permettez-moi de vous le dire, ce n'est pas Bercy qui a modifié des tableaux sur Excel !
Jean DESESSARD - Sénat - 2007-12-07
Date: 2007-12-07
Orateur: Jean DESESSARD

M. Jean Desessard. Pardonnez-moi d'intervenir dans ces querelles de famille, de famille politique, s'entend (Sourires .), mais, après tout, elles nous concernent. M. Dallier nous intéresse à plusieurs titres : il est sénateur-maire et rapporteur spécial de la mission « Ville et logement » pour 2008. Les ministres ont jugé son rapport excellent, fiable, crédible, et allant dans le bon sens. En outre, Mme la secrétaire d'État a dit qu'elle écouterait les élus des villes de banlieue et qu'elle était prête à prendre en considération leurs arguments. Donc, il n'est pas illégitime de reprendre l'argumentaire de M. Dallier à l'appui de son amendement : « Ces crédits avaient pourtant fait l'objet d'un effort particulier maintenu depuis les événements de l'automne 2005. Alors que le Gouvernement annonce un ?plan Marshall des banlieues ? pour le début de l'année 2008, ces restrictions budgétaires, auxquelles s'ajoute la moindre augmentation de la dotation de solidarité urbaine [...] constituent un signe négatif qui sera perçu comme un recul de la politique de l'État en faveur des quartiers les plus en difficulté. » Tout est dit !
Pierre ANDRÉ (.) - Sénat - 2007-12-07
Date: 2007-12-07
Orateur: Pierre ANDRÉ
Fonction: .

M. Pierre André . Tout d'abord, je veux dire à Mme la ministre que pas une seconde nous ne mettons en doute sa volonté de mener à bien cette politique de la ville, et nous lui réaffirmons notre soutien plein et entier. Ensuite, je demanderai à mon collègue Philippe Dallier de garder son calme, surtout à cette heure tardive. Ce sera mieux pour sa santé, et, de toute manière, il ne sert à rien de s'énerver. (Sourires .) Madame la ministre, nous pensions vous aider en retournant à la proposition initiale du Gouvernement dans le cadre de la discussion budgétaire. Nous regrettons l'existence d'une forte sous-consommation des crédits, que j'ai signalée à plusieurs reprises. Puisque l'on nous annonce un plan extrêmement important, ne pourrions-nous pas convenir de revoir l'année prochaine les crédits annulés cette année ? Il faut savoir que ce qui nous intéresse, nous, les maires, c'est la traduction sur le terrain des propos qui sont tenus dans cette enceinte. Or nous sommes désorientés quand les services de l'État nous demandent de prévoir, d'ores et déjà, une diminution de 15 % sur le budget de l'an prochain pour la réussite éducative et à peu près la même baisse pour les CUCS. Nous pouvons donc parfois être énervés quand nous regagnons l'hémicycle, comme Philippe Dallier à l'instant. J'aurais voulu être agréable à mon collègue, tant il met de conviction dans son engagement en faveur de la politique de la ville, mais j'estime que nous devons nous montrer raisonnables et laisser la sagesse du Sénat s'exprimer. C'est pourquoi je me retire de la liste des signataires de cet amendement, madame la ministre, en vous faisant confiance pour un an !
Jean-Marie VANLERENBERGHE (rapporteur pour avis) - Sénat - 2007-12-07
Date: 2007-12-07
Orateur: Jean-Marie VANLERENBERGHE
Fonction: rapporteur pour avis

M. Jean-Marie Vanlerenberghe, rapporteur pour avis . Cet amendement vise à transférer 10 millions d'euros prélevés sur les frais de gestion du Fonds national d'aide au logement, le FNAL, vers la lutte contre l'habitat indigne. Le FNAL reçoit une subvention visant à compenser les frais qu'il supporte pour la gestion de deux prestations logement, l'allocation de logement à caractère social, l'ALS, et l'aide personnalisée au logement, l'APL. Cette subvention est égale à 2 % du montant des prestations versées, soit 220 millions d'euros en 2008. S'il est légitime que les frais de gestion du FNAL fassent l'objet d'une juste compensation, il n'y a aucune raison que cette compensation soit corrélée au montant des prestations versées. En effet, les frais de gestion, vous en conviendrez, dépendent essentiellement du nombre de dossiers traités, et non pas du montant des allocations servies. Or, le nombre de bénéficiaires de ces deux prestations est en baisse. Ainsi, en 2006, on dénombrait 300 000 allocataires de l'APL, en diminution par rapport à 2000, et 53 000 bénéficiaires de l'ALS, en diminution par rapport à 2005. Dans ces conditions, il me semble qu'il n'y a pas lieu d'augmenter les frais de gestion, qui oscillent entre 206 millions d'euros et 210 millions d'euros depuis trois ans. En revanche, les crédits destinés à la lutte contre l'habitat indigne sont cruellement insuffisants. Ils s'élèvent à 25 millions d'euros seulement, alors que, selon l'Agence nationale de l'habitat, 700 000 ménages sont concernés. La lutte contre l'habitat indigne constitue une priorité nationale, et cet amendement tend à en apporter la preuve budgétaire.
Christine BOUTIN (ministre.) - Sénat - 2007-12-07
Date: 2007-12-07
Orateur: Christine BOUTIN
Fonction: ministre.

Mme Christine Boutin, ministre. Cet amendement a pour objet de réduire de 10 millions d'euros les crédits du programme « Aide à l'accès au logement », qui est essentiellement constitué de la contribution budgétaire de l'État au FNAL pour le financement des dépenses obligatoires, l'aide personnalisée au logement et l'allocation de logement à caractère social. L'adoption de cet amendement, tel que vous le proposez, monsieur le rapporteur pour avis, aurait pour conséquence de compromettre l'équilibre financier du FNAL. Dès lors, les ressources du fonds ne seraient plus suffisantes pour couvrir les dépenses de prestation. Pour retrouver l'équilibre financier, il serait alors nécessaire de prendre des mesures d'économie, qui pénaliseraient les bénéficiaires des aides personnelles au logement, ce à quoi se refuse le Gouvernement. Ces sommes sont, par ailleurs, destinées à financer les frais de gestion supportés par les organismes payeurs pour la gestion des aides personnelles au logement. Vous évoquez le caractère inopportun du mode de calcul de ces frais de gestion à concurrence de 2 % du montant des prestations versées : je vous précise que procéder au calcul des frais de gestion en fonction du nombre de bénéficiaires, comme vous le proposez, ne serait pas plus pertinent, dans la mesure où les coûts de gestion véritables résultent davantage du nombre d'actes effectués pour chaque dossier que du nombre de bénéficiaires. Il serait évidemment très complexe de déterminer les coûts réels de gestion en fonction du nombre d'actes réalisés. La règle des 2 % du montant des prestations présente le mérite de la simplicité, pour le FNAL comme pour les organismes payeurs. J'ajouterai que les caisses d'allocations familiales vont intervenir en appui de l'application de la loi instituant le droit au logement opposable. Je sollicite le retrait de cet amendement, faute de quoi je devrais émettre un avis défavorable.
Jean-Marie VANLERENBERGHE (rapporteur pour avis.) - Sénat - 2007-12-07
Date: 2007-12-07
Orateur: Jean-Marie VANLERENBERGHE
Fonction: rapporteur pour avis.

M. Jean-Marie Vanlerenberghe, rapporteur pour avis. Je ne suis pas convaincu. Tous ceux qui ont à gérer les collectivités connaissent la réalité de la gestion : ce sont bien les dossiers traités qui comptent, et non pas les montants. Vous me dites, madame la ministre, qu'un bénéficiaire peut faire l'objet de plusieurs actes de gestion. Certes, c'était vrai l'année dernière comme cette année, mais je veux insister sur le fait que le nombre de bénéficiaires a diminué. Par conséquent, je propose de récupérer ces 10 millions d'euros et de les affecter à l'habitat indigne, qui est une réelle urgence et qui constitue l'une de vos priorités. Cet amendement vous offre donc une opportunité. J'essaie de vous aider, madame la ministre ! (Sourires .) Alors que l'État s'efforce aujourd'hui de faire des économies, je propose précisément de rogner sur les frais de gestion du FNAL, en consacrant les économies ainsi réalisées à des dépenses plus opérationnelles. C'est un enjeu capital, notamment pour la politique de la ville et pour la politique du logement. Si l'on ne comprend pas cela, on se trompe totalement ! C'est pourquoi, madame la présidente, je ne retire pas mon amendement.
Odette TERRADE - Sénat - 2007-12-07
Date: 2007-12-07
Orateur: Odette TERRADE

Mme Odette Terrade. Le financement de la politique de résorption de l'habitat insalubre, sur lequel porte l'amendement de notre collègue Jean-Marie Vanlerenberghe, est une question d'importance. En effet, les crédits ouverts au titre de l'action « Lutte contre l'habitat indigne » s'élèvent pour l'heure à 25 millions d'euros. Selon le rapport de notre collègue, 700 000 ménages vivent aujourd'hui dans un logement insalubre ou indigne. Cette mauvaise qualité de l'habitat entraîne une forte demande de logements locatifs sociaux et, à des degrés divers, une sollicitation pressante de nombreux services publics. L'habitat indigne est un scandale en soi, mais un scandale aussi quand on sait le niveau des loyers qui sont imposés aux locataires et les dépenses de santé qu'il entraîne, notamment pour les enfants. C'est aussi bien souvent une charge imposée aux collectivités territoriales, charge à laquelle elles ne peuvent décemment et réellement faire face. La réduction de 1 million d'euros, par rapport à 2007, des crédits affectés à cette action budgétaire est à la fois symbolique et discutable. Au demeurant, mes chers collègues, il avait déjà été procédé à une réfaction d'une partie de ses crédits, cette année, lors de l'examen du dernier collectif budgétaire. Le caractère relativement imprécis de la ligne ouverte- 25 millions d'euros - permet d'ailleurs de lui donner un caractère provisionnel susceptible d'être encore rectifié à la baisse le moment venu. Les familles dont les enfants sont intoxiqués au plomb apprécieront de devoir attendre plus longtemps... Nous voterons sans hésiter l'amendement de notre collègue Jean-Marie Vanlerenberghe, qui nous semble, malgré les limites de l'exercice de la LOLF, adapté, au moins dans l'intention de son auteur, aux exigences budgétaires de la solidarité nationale.
Catherine DUMAS - Sénat - 2007-12-07
Date: 2007-12-07
Orateur: Catherine DUMAS

Mme Catherine Dumas. Merci, madame la présidente, mes chers collègues. Cet amendement vise à octroyer une enveloppe budgétaire supplémentaire de 1 million d'euros au profit de l'action n° 2 « Accompagnement des publics en difficulté » du programme 109 « Aide à l'accès au logement ». Cette augmentation de 1 million d'euros des crédits attribués à l'Agence nationale pour l'information sur le logement, l'ANIL, et à ses agences départementales, les ADIL, est compensée par une diminution, à due concurrence, des crédits du programme « Développement et amélioration de l'offre de logement », selon le schéma suivant : 500 000 euros au titre de l'action n °4 « Réglementation de l'habitat, politique technique et qualité de la construction » et 500 000 euros au titre de l'action n° 5 « Soutien ». La diminution des subventions allouées aux ADIL, telle qu'elle est envisagée dans le projet de loi de finances pour 2008, risque en effet de décourager tous les acteurs de ce réseau, dont on connaît la compétence et l'attachement à servir l'intérêt général.
Odette TERRADE - Sénat - 2007-12-07
Date: 2007-12-07
Orateur: Odette TERRADE

Mme Odette Terrade. Plus de un million trois cent mille demandeurs de logement, plus de quatre millions de nos compatriotes résidant dans les zones urbaines sensibles, et quelle politique ? Quelle politique, quand on constate la stagnation des crédits de la mission « Ville et Logement », stagnation qui masque mal le non-respect de la parole donnée ? Quelle politique, quand on constate que les crédits transversaux de la politique de la ville connaîtront en 2008 une réduction de 175 millions d'euros, frappant notamment la rénovation urbaine et le développement de l'offre de logement ? Il nous faut être précis à ce stade du débat : que signifie concrètement cette réduction des crédits consacrés à la politique de la ville ? C'est le quartier HLM où l'on a détruit des logements anciens, dits « inadaptés », et où l'on n'a pas encore simplement ouvert le chantier de terrassement préparant la construction des logements neufs destinés à les remplacer. C'est l'association de lutte pour l'insertion qui va perdre une partie de sa subvention, avec les conséquences que cela implique pour les jeunes sans diplôme, pour les chômeurs de longue durée, pour les femmes en recherche d'une nouvelle activité professionnelle, qui ne pourront plus être placés sur un parcours individualisé de réinsertion sociale et professionnelle. C'est l'association d'alphabétisation qui ne disposera plus des moyens de son action, avec les conséquences qui s'ensuivront pour la population qu'elle contribue à intégrer à la vie collective et sociale du quartier, de la cité, de la ville. Voilà ce que signifie cette diminution : toutes ces actions sont appelées à connaître une contraction, voire à être remises en cause, alors que ces dépenses ont un caractère redistributif affirmé, tant il est vrai que l'on prélève des impôts pour répondre aux besoins des plus modestes de nos compatriotes. J'ai rappelé dans mon intervention liminaire que les grands ciseaux de la régulation budgétaire avaient déjà largement taillé dans les crédits affectés à la mission pour 2007, remettant ainsi en question l'adoption de ceux de cette année. Si nous votons aujourd'hui la stagnation de ces crédits pour constater, demain, la réduction des crédits de paiement consommés, cela ne vaut pas le coup ! Cela ne vaut pas le coup pour les habitants des quartiers sensibles, qui ont d'autant plus besoin de la solidarité nationale qu'ils souffrent, au quotidien, de difficultés multiples autrement plus importantes que les autres. Quand il y a aujourd'hui 20 % de chômage dans les quartiers sensibles, on ne peut pas « chipoter » sur les moyens financiers si nécessaires que la collectivité nationale se doit d'engager. Il faut au contraire y aller « à donf », comme on dit dans les cités que je connais bien. (Mme la secrétaire d'État sourit.) À ce stade de la discussion, comment ne pas manifester aussi notre inquiétude devant le risque de banalisation du livret A, banalisation encouragée par la Commission européenne et qui risque de priver le logement social des moyens de son financement dans les années à venir.
Jean-Pierre CAFFET - Sénat - 2007-12-07
Date: 2007-12-07
Orateur: Jean-Pierre CAFFET

M. Jean-Pierre Caffet. Cet amendement vise à supprimer la cotisation qui, pesant sur la masse salariale des collectivités territoriales et de leurs établissements publics, est destinée à financer le FNAL. Lors de la discussion de la loi de finances pour 2007, le groupe socialiste, comme le Sénat tout entier, s'était déjà opposé au principe même de cet assujettissement des collectivités territoriales à cette taxe, en faisant valoir qu'il occasionnerait une charge supplémentaire de 65 millions d'euros en 2007. Le doublement consécutif à l'adoption de l'article 60 du projet de loi de finances pour 2008 conduirait donc à un alourdissement des charges de 130 millions d'euros par rapport à l'année 2006. De surcroît, le gouvernement précédent s'était engagé à ce qu'une concertation soit menée avec les associations de collectivités territoriales afin d'étudier les modalités de l'augmentation du taux de cotisation. Or, à notre connaissance, aucune consultation de ces associations n'a été effectuée. Ces dernières ont d'ailleurs pris connaissance de la mesure lors de la présentation du projet de loi de finances. Je souhaite en outre rappeler que cette cotisation vise à augmenter les ressources du FNAL, qui sert à financer les aides aux ménages. Or, l'an passé, c'est à l'occasion de la discussion de la loi DALO que la majorité s'est rendue à nos arguments et a voté l'inscription de l'indexation des aides au logement sur le nouvel indice de référence des loyers. Car, depuis 2002, votre majorité n'a pas pris les arrêtés nécessaires à la revalorisation annuelle de ces aides. Cela représente pour chaque famille une perte de pouvoir d'achat d'environ 10 %. Ce qui est inquiétant, avec cet article 60, c'est que vous semblez compter sur les collectivités et les établissements publics, comme sur les hôpitaux, déjà exsangues, pour honorer vos engagements. De là à dire que vous faites payer aux collectivités territoriales, auxquelles vous avez récemment transféré des personnels en quantité - les personnels techniciens, ouvriers et de service ou les agents des directions départementales de l'équipement - sans en évaluer justement le coût, il n'y a qu'un petit pas que je franchis. En conséquence, cet amendement vise à rétablir, au bénéfice des collectivités et de leurs établissements publics administratifs, l'exonération qui prévalait avant 2007.
Odette TERRADE - Sénat - 2007-12-07
Date: 2007-12-07
Orateur: Odette TERRADE

Mme Odette Terrade. Cet article 60 prévoit de faciliter la réduction du déficit de l'État par mise à contribution, marginale en apparence, des collectivités territoriales. En l'espèce, il s'agit de soumettre à la cotisation du Fonds national d'aide au logement destinée à alimenter le budget des aides personnelles au logement, les collectivités locales et leurs groupements, au même niveau que les autres catégories d'employeurs. Cette décision présente les apparences séduisantes de l'équité : il s'agirait, dans le cas précis, de faire cesser une intolérable situation en mettant les collectivités territoriales, en qualité d'employeur, à égalité avec l'État, comme avec les entreprises du secteur concurrentiel, normalement mises à contribution. Mais les apparences séduisantes de l'équité disparaissent rapidement derrière le caractère conjoncturel de la mesure, visant à permettre, dès cette année, au budget général de se ménager une marge de réduction de son déficit, et de se libérer à bon compte de l'une de ses missions, qui est d'alimenter le Fonds national d'aide au logement. Nous entrons ensuite dans la structure des choses, qui consiste notamment à créer les conditions d'une moindre participation, à l'avenir, du budget général au financement des aides à la personne. Pour faire bonne mesure, il suffira ensuite de prévoir, par voie réglementaire, une réfaction sur le montant de l'allocation due, ou encore de relever le seuil de non-versement mensuel pour aboutir, sans difficulté majeure, à orienter à la baisse le montant du programme « Aide à l'accès au logement », qui consomme près de 5 milliards d'euros en 2008. Je me permettrai à nouveau de rappeler que ledit budget, en 2007, fera l'objet d'une réfaction de 76,15 millions d'euros, soit 500 millions de francs d'avant l'euro, permettant d'ores et déjà au budget général de se libérer d'une partie du déficit. Enfin, comment ne pas dire que, s'agissant de cet article 60, les engagements du Gouvernement n'ont pas été tenus ? En 2006, un article de cette nature avait déjà été présenté dans la loi de finances. Il avait été amendé par le Sénat, sur proposition commune des rapporteurs spéciaux, notre ancien collègue Roger Karoutchi, qui fait maintenant partie du Gouvernement, ce dont je le félicite, ainsi que Thierry Repentin et Pierre André. C'est sur la modification des dispositions arrêtées par le Sénat et promulguées sous l'article 148 de la loi de finances pour 2007 que nous sommes aujourd'hui saisis d'un article écrit sans concertation précise et circonstanciée. Sous le bénéfice de ces observations, nous vous invitons à adopter cet amendement de suppression de l'article 60.