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Joëlle GARRIAUD-MAYLAM - Sénat - 2005-07-11
Date: 2005-07-11
Orateur: Joëlle GARRIAUD-MAYLAM

Mme Joëlle Garriaud-Maylam. Monsieur le président, madame le ministre, mes chers collègues, comme l'a souligné notre excellent rapporteur, Philippe Marini, nombre des modifications apportées à ce projet de loi par les députés en première lecture sont essentiellement de nature rédactionnelle ou sont de simples coordinations. Le Sénat et l'Assemblée nationale sont d'ores et déjà parvenus à un accord sur les principales dispositions de ce projet de loi. Il convient d'en féliciter notre rapporteur, qui a su à la fois faire preuve de pédagogie, de patience et de conviction sur des sujets souvent complexes. Il a également su mettre en évidence les enjeux de ce projet de loi d'adaptation au droit communautaire dans le domaine des marchés financiers. A cet égard, le groupe UMP tient à rappeler l'importance qu'il accorde à un bon suivi des dispositions que le Sénat s'apprête à adopter définitivement. Ce projet de loi s'inscrit en effet dans un long processus d'harmonisation du droit boursier européen et de réalisation d'un marché unique des marchés financiers. Ce processus est complexe, dans son contenu comme dans ses modalités d'élaboration, ainsi que l'illustre la procédure « Lamfalussy », dont notre rapporteur a très bien souligné l'originalité, mais aussi les limites, dans son rapport en première lecture. La France a renforcé les dispositifs de contrôle et de sanction des abus de marchés dès 2003, sans attendre que la législation européenne le lui impose. Il faut féliciter le Gouvernement de cette volonté d'efficacité et de transparence, que vous avez très bien exprimée ce soir, madame le ministre, et que traduit également le projet de loi pour la confiance et la modernisation de l'économie dont nous poursuivons l'examen en parallèle. Toutefois, si beaucoup a déjà été fait, beaucoup reste à faire. Ni ce projet de loi ni les directives qu'il vise à transposer ne constituent une fin en soi. D'une part, toutes les mesures d'application de ce texte ne sont pas encore finalisées sur le plan européen. D'autre part, les techniques et l'organisation des marchés financiers évoluent sans cesse. Notre cadre juridique doit être adapté en permanence, sous peine d'être dépassé, voire contourné. Les pouvoirs publics doivent donc faire preuve de la plus grande vigilance, compte tenu des risques que comporte la nouvelle architecture des marchés financiers. Transparence, contrôle et adaptation sont les clés de la confiance, de l'efficacité, donc de la réussite du grand marché unique des marchés financiers. C'est dans cet esprit que le groupe UMP votera le texte qui est soumis à notre assemblée.
Bernard PIRAS - Sénat - 2010-01-26
Date: 2010-01-26
Orateur: Bernard PIRAS

M. Bernard Piras. Monsieur le président, monsieur le secrétaire d’État, mes chers collègues, je souhaite attirer l’attention de Mme la secrétaire d’État chargée de l’écologie sur une nécessaire modulation de la taxe générale sur les activités polluantes, la TGAP. En effet, l’application des dispositions de la loi de finances pour 2009 instaurant une hausse sensible de la taxe générale sur les activités polluantes en fonction de l’installation de traitement final des déchets n’a pas conduit à la prise en compte, dans l’évaluation de l’impact environnemental, des efforts entrepris pour extraire la fraction organique des déchets en vue de sa valorisation par compostage. En asseyant la TGAP sur la seule performance environnementale ou énergétique des installations « terminales », sans tenir compte de la nature du déchet entrant et de cette capacité plus spécifique à moins entraîner d’effets polluants, la disposition pénalise financièrement les collectivités qui ont fortement investi dans la valorisation matière et qui n’ont parfois pas à proximité l’exutoire performant. De même, l’apport de déchets exempts de matière organique, qui représentent en moyenne 50 % du gisement traité, induit une diminution de la capacité à produire du biogaz dans les Installations de stockage de déchets non dangereux, les ISDND, ce qui se traduit par une seconde pénalisation sur la TGAP. Il semble donc nécessaire d’apporter une modulation de la TGAP qui tienne compte de la nature du déchet traité et, plus particulièrement, de la proportion de matière organique présente dans le résidu final. Ainsi, au-delà de la modulation existante sur les performances énergétiques ou environnementales, un coefficient minorateur de 30 % pourrait être appliqué aux déchets issus de la stabilisation. Il serait de 66 % pour ceux qui sont issus du compostage. Je demande donc au Gouvernement de bien vouloir m’indiquer s’il entend favoriser l’adoption de cette modulation.
François MARC - Sénat - 2010-01-26
Date: 2010-01-26
Orateur: François MARC

M. François Marc. Monsieur le secrétaire d’État, ma question porte sur la desserte ferroviaire à très grande vitesse à l’intérieur de la Bretagne. L’objectif du projet de Bretagne à grande vitesse est d’améliorer la desserte de la Bretagne par une réduction à environ trois heures du temps de parcours des liaisons Brest-Paris et Quimper-Paris, au lieu des quatre heures vingt minutes qui sont actuellement nécessaires. Vous le savez, la Bretagne lutte depuis de longues années pour être désenclavée. Grâce à la mobilisation de tous les Bretons, des engagements ont été obtenus, notamment quant au plan routier breton et à l’annexe B ter . Nous abordons ici un sujet similaire. La modernisation qui sera entreprise sur le nouveau tronçon TGV Le Mans-Rennes va, certes, apporter des gains de temps indéniables. Mais au-delà de Rennes, il n’y a pas de TGV, et les liaisons Paris-Brest et Paris-Quimper demanderont toujours un temps de transport de l’ordre de trois heures trente, ce qui est évidemment très important. Quelles actions peuvent-elles être entreprises pour ce trafic intérieur ? Tel est l’objet de ma question. À l’heure de la promotion du « transport durable », le monde économique comme les usagers quotidiens attendent un signal fort en matière d’aménagement du territoire. Pour des raisons d’attractivité, il devient en effet urgent de connecter le territoire breton aux grands réseaux de communication européens. La Bretagne étant, par ailleurs, handicapée par sa « périphéricité », un réseau à grande vitesse infrarégional plaçant Quimper à une heure trente de Nantes permettrait de tendre vers un équilibre territorial global, notamment au regard de la réalisation prochaine de l’aéroport du Grand Ouest Notre-Dame-des-Landes. Je tiens à cet égard à souligner que, au-delà du projet Bretagne à grande vitesse, l’accessibilité du Finistère passe obligatoirement par une amélioration de ses liaisons ferroviaires avec Nantes et le sud-ouest de la France. Envisagée pendant un certain temps, la technologie pendulaire est aujourd’hui abandonnée, de nombreuses réserves ayant été exprimées. Des pistes alternatives sont recherchées. La région Bretagne en a suggéré quelques-unes. Alors que s’esquisse enfin une carte ferroviaire reliant les grandes régions entre elles, sans passage obligé par le centre de Paris, la réponse technique espérée pour la Bretagne se fait toujours attendre ! Ma question est simple, monsieur le secrétaire d'État : alors que les priorités de la loi Grenelle I, en son article 16, mettent en avant la nécessité de liaisons ferroviaires viables et durables, le Gouvernement envisage-t-il réellement d’inscrire un projet ambitieux de desserte ferroviaire grande vitesse intra-bretonne dans le nouveau schéma national des infrastructures de transports ? Je souhaiterais que vous puissiez nous donner des précisions à ce sujet.
François MARC - Sénat - 2010-01-26
Date: 2010-01-26
Orateur: François MARC

M. François Marc. Monsieur le secrétaire d'État, votre réponse témoigne de votre bonne connaissance des attentes des Bretons. Mettre Brest et Quimper à trois heures de Paris reste une constante dans leurs revendications. Or si, comme vous le soulignez avec raison, le contrat de plan État-région 2007-2013 prévoit divers travaux sur les voies et les passages à niveau, ces travaux ne représenteront qu’un gain de temps de cinq minutes, très minime donc. Nous sommes encore loin de l’objectif de trois heures, et nous attendons avec impatience que, dans le schéma national des infrastructures de transport qui doit être élaboré dans les prochains mois, soit reconnue la nécessité de ces shunts que vous avez vous-même évoqués et qui, précisément, permettraient de tendre vers un tel temps de trajet. Monsieur le secrétaire d'État, je vous crois conscient du fait que tout doit être mis en œuvre pour atteindre cet objectif. La région et le département ont déjà indiqué qu’ils étaient prêts à accompagner financièrement les efforts qui seront entrepris en ce sens. installation d'un diffuseur sur la rn 154 à la sortie prey-grossoeuvre
Hervé MAUREY - Sénat - 2010-01-26
Date: 2010-01-26
Orateur: Hervé MAUREY

M. Hervé Maurey. Ma question porte sur la nécessité de réaliser un diffuseur complet sur la RN 154 au niveau des communes de Prey et Grossoeuvre, dans le département de l’Eure : le demi-échangeur existant permet une liaison vers le nord, c'est-à-dire vers Évreux et Rouen, mais il n’y a en revanche aucune desserte vers le sud du département. Cette situation soulève plusieurs problèmes, en premier lieu en termes d’attractivité économique. La zone d’activités portée par la communauté de communes rencontre ainsi des difficultés à faire venir des entreprises, certaines l’ayant même quittée à cause de ces problèmes de dessertes. En second lieu, l’absence de diffuseur vers le sud entraîne des problèmes en termes de sécurité routière : les automobilistes qui s’engagent pour rejoindre la RN 154 et constatent alors qu’il n’y a pas de bretelle d’accès sont obligés de faire demi-tour ou, comme on a pu, hélas ! le constater parfois, prennent les bretelles à contresens ! Un débat public s’est engagé sur le devenir de la RN 154, mais il ne porte que sur la portion entre Nonancourt et Allaines-Mervilliers, et le secteur de Prey et Grossoeuvre en est donc exclu. Je souhaiterais donc savoir, monsieur le secrétaire d'État, quelles sont les intentions du Gouvernement concernant ce secteur, étant précisé que la réalisation d’un diffuseur complet fait l’objet d’une demande très forte des élus depuis maintenant plus de dix ans.
Dominique BUSSEREAU (secrétaire d'État chargé des transports.) - Sénat - 2010-01-26
Date: 2010-01-26
Orateur: Dominique BUSSEREAU
Fonction: secrétaire d'État chargé des transports.

M. Dominique Bussereau, secrétaire d'État chargé des transports. Monsieur Maurey, il s’agit en effet d’un sujet dont vous m’avez déjà souvent entretenu, de même que votre collègue Albéric de Montgolfier La route nationale 154, qui assure la liaison entre Rouen et Orléans, via Évreux, Dreux et Chartres, est un axe important pour irriguer les départements de l’Eure, de l’Eure-et-Loir et du Loiret. Un aménagement à deux fois deux voies est prévu sur la partie nord de son tracé, partie qui traverse votre département, et fait actuellement l’objet de réflexions pour la partie sud, entre Nonancourt, Allaines-Mervilliers et l’autoroute A 10. Quant à la section entre Évreux et Chavigny-Bailleul, le long de laquelle se situent les communes de Prey et de Grossoeuvre, elle a déjà été aménagée à deux fois deux voies, l’équipement ayant été mis en service en 2000. Vous avez rappelé que, lors de la conception de ce projet, le choix avait été fait de ne pas assurer de liaisons vers le sud au niveau de l’échangeur de Prey et Grossoeuvre, leur intérêt n’ayant pas pu être mis en évidence. C’est pourquoi le projet soumis à enquête publique prévoyait uniquement un demi-diffuseur, solution qui n’avait pas à l’époque – c’est ce que j’ai constaté lorsque j’ai consulté le rapport d’enquête pour préparer la réponse à votre question – donné lieu à des demandes particulières. Le réseau routier local est satisfaisant, la route départementale 6154 notamment assurant une bonne qualité de liaison. Il convient aujourd'hui de vérifier si le constat qui a conduit à la réalisation d’un demi-diffuseur reste valide ou, au contraire, si les éléments nouveaux que vous fournissez rendent envisageable la réalisation d’un diffuseur complet. Monsieur Maurey, vous êtes un bon connaisseur des finances publiques et vous savez que, dans ce dernier cas, les choses seront compliquées… Il faudra d’abord déterminer comment, entre l’État et les collectivités, les frais d’étude seront répartis. Ensuite, les aménagements de ce type sont en général contractualisés dans les PDMI, les programmes de modernisation des itinéraires routiers. Or ceux-ci viennent d’être finalisés pour la période 2009-2014. Votre projet ne pourrait donc relever d’un PDMI, s’il entrait dans ce cadre, qu’à partir de 2015. Cela étant, je prends l’engagement, monsieur le sénateur – je sais en effet que le sujet vous tient à cœur –, d’examiner les possibilités d’engager rapidement les études et notamment de revoir tous les chiffres à partir des éléments que vous nous fournirez. Nous pourrons ainsi, avec votre concours, donner du contenu au projet afin qu’il puisse être prévu dans le cadre du prochain PDMI.
Christian CAMBON - Sénat - 2010-01-26
Date: 2010-01-26
Orateur: Christian CAMBON

M. Christian Cambon. Je vous remercie, monsieur le secrétaire d’État, de ces précisions. Il est vrai qu’un certain nombre de dispositifs permettent à la fois de mettre en œuvre les objectifs de la loi et d’en alléger les rigueurs. Je me permets d’insister sur ce problème, qui reste très important, notamment en région parisienne : dès qu’un maire propose d’augmenter le coefficient d’occupation des sols ou prend une décision de densification, des recours sont immédiatement introduits, ce qui fait parfois perdre des mois, voire des années. Des maires dont la bonne volonté est établie, comme ceux de Périgny et du Perreux-sur-Marne, se trouvent alors pénalisés. Vous avez également évoqué les possibilités d’aménagement des dispositifs de reprise et d’étalement des charges dans le temps. Je souhaite que l’État soit attentif non seulement à punir mais aussi à conseiller, ce qui n’a pas toujours été le cas dans le département du Val-de-Marne. J’espère que M. Benoist Apparu donnera des consignes pour que ses services adoptent l’état d’esprit que vous évoquez, celui d’un État partenaire, qui ne se contente pas de sanctionner les communes, pour lesquelles cette obligation est très lourde. mode de décompte des logements sociaux au titre de l'article 55 de la loi SRU
Dominique BUSSEREAU (secrétaire d’État chargé des transports.) - Sénat - 2010-01-26
Date: 2010-01-26
Orateur: Dominique BUSSEREAU
Fonction: secrétaire d’État chargé des transports.

M. Dominique Bussereau, secrétaire d’État chargé des transports. Madame le sénateur, je vous prie de bien vouloir excuser l’absence de M. Benoist Apparu. Votre question est très complémentaire de celle de M. Cambon. Vous interrogez en effet mon collègue sur le décompte des logements HLM vendus à leurs occupants au titre de l’article 55 de la loi relative à la solidarité et au renouvellement urbains, dite loi SRU. Vous déplorez que ces logements soient décomptés pendant une période limitée à cinq ans, estimant que cette limitation dans le temps pénalise des communes, qui voient leur stock de logements sociaux diminuer au bout de cinq ans alors que ces logements vendus sont destinés aux mêmes publics et sont soumis aux mêmes conditions de ressources que les logements locatifs sociaux. M. le secrétaire d’État chargé du logement et de l’urbanisme considère que le Parlement, après le vote de la loi SRU et des adaptations qui ont pu lui être apportées dans le cadre de la loi portant engagement national pour le logement, est parvenu à un équilibre qui concilie l’objectif républicain de mixité sociale et le principe de libre administration des collectivités locales. Il ne lui paraît pas opportun de modifier cet équilibre. Il est normal de prendre en compte les logements vendus par les organismes de logement social. Il est tout aussi normal que cette prise en compte soit limitée dans le temps. En effet, le nouveau propriétaire revendra, à terme, son logement, et l’affectation sociale du logement pourra donc disparaître à cette occasion. C’est cette double exigence que transcrit le délai de cinq ans. Vous estimez, par ailleurs, que moins de la moitié des communes concernées ont réussi à atteindre l’objectif des 20 % et que ce quota est très difficile à réaliser pour nombre de communes : je pense à Arcachon et à Royan, exemples que vous connaissez bien. Je tiens à vous indiquer que, au titre du bilan triennal 2005-2007, plus de 55 % des communes ont réalisé l’objectif qui leur avait été fixé. Les communes font donc preuve d’un réel volontarisme pour réaliser des logements locatifs sociaux, ce qui se traduit non pas uniquement par la construction neuve, mais aussi par l’acquisition-amélioration. M. Benoist Apparu compte intensifier l’action pragmatique et volontaire de l’État pour aider les maires qui le veulent à construire plus de logements locatifs sociaux afin d’instaurer une réelle mixité sociale dans leur commune.
Marie-Hélène DES ESGAULX - Sénat - 2010-01-26
Date: 2010-01-26
Orateur: Marie-Hélène DES ESGAULX

Mme Marie-Hélène Des Esgaulx. Je vous remercie de votre réponse, monsieur le secrétaire d’État. Il s’agit d’une question de fond sur laquelle je veux bien être pionnière, avec d’autres, car la situation ne peut rester en l’état. Il s’agit aussi d’une question de complémentarité entre l’action de l’État et celle des collectivités locales. Au moment où nous débattons de la réforme des collectivités locales, j’aimerais donc que le Gouvernement donne des signes de complémentarité, et non d’opposition. Or, il y a dans ce domaine une fracture, que nous devons absolument réduire. J’ai bien noté que M. Benoist Apparu était très attentif à l’équilibre entre objectif de mixité sociale et principe de libre administration des collectivités locales. Il n’en demeure pas moins que le législateur peut parfaitement aménager les conditions dans lesquelles interviendrait la suppression de la période de cinq ans. Loin de moi l’idée de laisser libre cours aux surenchères et aux plus-values ; les conditions de l’équilibre doivent être respectées, mais il faut progresser vers la suppression de ce délai.
Catherine TASCA - Sénat - 2010-01-26
Date: 2010-01-26
Orateur: Catherine TASCA

Mme Catherine Tasca. Madame la ministre, je vous remercie de votre réponse, qui comporte quelques informations utiles, relatives, en particulier, à l’arrivée d’effectifs complémentaires dès le 1 er février. Nous n’aurons donc pas longtemps à attendre pour vérifier le passage à l’acte. Cependant, votre réponse ne me satisfait pas complètement. La ville des Mureaux a suffisamment attendu ; si elle devait patienter une année supplémentaire, elle serait encore confrontée à une année de promesses non tenues. Alors que la majorité gouvernementale se targue quotidiennement d’agir pour « la garantie de la sécurité partout et pour tous », selon vos propos, je constate que, sur le terrain, les moyens nécessaires à la mise en œuvre de ces objectifs ne suivent absolument pas. L’illustration la plus manifeste est la suppression des unités territoriales de quartier. Comment justifiez-vous l’inscription des Mureaux en « priorité 2 » ? Quand comptez-vous répondre effectivement aux efforts de cette municipalité en engageant des moyens de l’État ? Je prends acte de votre annonce de l’inscription du projet de relogement du commissariat de cette ville au schéma directeur immobilier de la police nationale pour 2010 et de l’éventuel lancement de l’opération dès 2011. Jusqu’à présent, la ville des Mureaux a dû faire face à tant de promesses non tenues que vous devez comprendre l’impatience à la fois de ses élus et de ses administrés. Surtout, madame la ministre, le ministère de l’intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales va-t-il considérer l’urgence de cette situation avant que de nouveaux faits graves ne surviennent ? nouveau classement des communes en zone de revitalisation rurale suite à l'arrêté du 9 avril 2009
Marie-Luce PENCHARD (ministre chargée de l'outre-mer.) - Sénat - 2010-01-26
Date: 2010-01-26
Orateur: Marie-Luce PENCHARD
Fonction: ministre chargée de l'outre-mer.

Mme Marie-Luce Penchard, ministre chargée de l'outre-mer. Monsieur le sénateur, je vous prie de bien vouloir excuser M. Michel Mercier, ministre de l’espace rural et de l’aménagement du territoire, qui n’a pu être présent ce matin. Une commune est classée en zone de revitalisation rurale dès lors qu’elle se situe dans un espace de faible densité et qu’elle répond à l’un, au moins, des trois critères suivants : perte de population, perte d’actifs, fort taux d’actifs agricoles. La loi du 23 février 2005 relative au développement des territoires ruraux a ajouté à ces critères sociodémographiques une condition supplémentaire : la commune doit faire partie d’un établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre. L’arrêté du 9 avril 2009 actualise le classement, conformément aux dispositions du code général des impôts. Ainsi, les communes qui étaient classées à titre temporaire en 2005 – elles ne faisaient pas partie d’un établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre et n’avaient toujours pas rejoint une intercommunalité au 31 décembre 2008 – ne sont plus classées en zone de revitalisation rurale. Elles sont au nombre de 729. Si ces communes avaient intégré un établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre dans le courant de l’année 2009, elles auraient pu être à nouveau classées à partir du 1 er janvier 2010, à condition qu’elles aient répondu aux autres critères et sous réserve des évolutions éventuelles du dispositif. Il est donc inexact de parler de décision brutale : un délai important a été accordé à ces communes pour leur permettre de prendre en compte la volonté du législateur de favoriser la dimension intercommunale. L’article 2 de la loi relative au développement des territoires ruraux de 2005 prévoit que « le dispositif des zones de revitalisation rurale fait l’objet d’une évaluation au plus tard en 2009 ». Le rapport final de la mission interministérielle vient d’être remis au ministre de l’espace rural et de l’aménagement du territoire. Cette évaluation permettra de présenter les éléments d’évaluation comme prévu par la loi. Parallèlement à cette évaluation, le ministre de l’espace rural et de l’aménagement du territoire a engagé les Assises des territoires ruraux, qui s’achèveront ce mois-ci. L’ensemble de ces travaux permettra de redéfinir les politiques en faveur des territoires ruraux. La révision des zonages doit s’intégrer dans la nouvelle politique qui sera mise en place.