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Frédéric MITTERRAND (ministre de la culture et de la communication.) - Sénat - 2009-10-27
Date: 2009-10-27
Orateur: Frédéric MITTERRAND
Fonction: ministre de la culture et de la communication.

M. Frédéric Mitterrand, ministre de la culture et de la communication. Monsieur le sénateur, je vous prie, tout d’abord, de bien vouloir excuser Éric Besson, qui, en déplacement en Grande-Bretagne, m’a chargé de vous transmettre sa réponse. Les conditions d’attribution d’un visa de court séjour à un ressortissant d’État tiers, lié par un pacte civil de solidarité, PACS, à un ressortissant français ou communautaire et résidant dans un autre État membre de l’Union européenne, diffèrent selon que l’État membre appartient ou non à l’espace Schengen. Les ressortissants résidant dans un État appliquant intégralement I’« acquis de Schengen », soit les États de l’Union européenne – sauf le Royaume-Uni, l’Irlande, la Roumanie, la Bulgarie et Chypre – ainsi que la Suisse, l’Islande et la Norvège, et donc normalement titulaires d’un titre de séjour délivré par cet État de résidence, peuvent entrer et séjourner en France sans visa pendant des périodes n’excédant pas trois mois par période de six mois. Cette disposition s’applique aux signataires d’un PACS. Les ressortissants d’États tiers qui résident au Royaume-Uni, en Irlande, en Roumanie, en Bulgarie et à Chypre et dont la nationalité est inscrite sur la liste 1 du règlement européen 539/2001 sont soumis à un visa de court séjour. Conformément à l’article 3 de la directive 2004/38, la France favorise, conformément à sa législation nationale, l’entrée et le séjour du partenaire avec lequel le citoyen de l’Union a une relation durable, dûment attestée. Mais les partenariats, qui ne sont pas assimilés par la législation française aux mariages, ne permettent pas aux consuls de traiter les demandes de visa des titulaires d’un PACS au même titre que les conjoints, sur la base du point 2 b de l’article 2 de la directive précitée. Je tiens à vous assurer que les consulats procèdent, en matière de partenariats, à un examen attentif et diligent de la situation personnelle de chaque demandeur. En l’absence de difficultés relatives à l’authenticité des actes d’état civil produits, les consuls prennent leur décision dans des délais qui dépassent rarement les deux semaines. Enfin, pour qui concerne la communication du motif du refus, un arrêt rendu en mars dernier par le Conseil d’État rappelle que les partenaires liés par un PACS ne relèvent pas des catégories d’étrangers à l’encontre desquelles une décision de refus de visa doit être motivée.
Simon SUTOUR - Sénat - 2009-10-27
Date: 2009-10-27
Orateur: Simon SUTOUR

M. Simon Sutour. Monsieur le président, ce rappel au règlement a pour objet l’organisation de nos travaux et en particulier la séance de questions cribles thématiques qui doit avoir lieu à dix-sept heures. À l’origine, cette séance de questions cribles thématiques devait porter sur la crise, le plan de relance et l’emploi. Or on nous a indiqué, il y a à peine quelques jours, qu’aucun ministre n’était disponible aujourd’hui, à dix-sept heures, pour débattre de ce thème particulièrement important. Pourtant, le secrétaire d’État chargé de l’emploi a déclaré ce matin même, sur les ondes – il a trouvé le temps de le faire ! –, que le nombre de chômeurs s’accroissait et qu’il ne fallait pas s’attendre à une amélioration en 2010. Cela devrait interpeller nos concitoyens ! Il nous paraissait essentiel que la représentation nationale en général, et le Sénat en particulier, puisse débattre de ce sujet. Mais on nous a suggéré, la semaine dernière, que ces questions cribles thématiques portent non plus sur la crise, le plan de relance et l’emploi, mais sur l’immigration. Le hasard a bien fait les choses : en début de semaine, le ministre de l’immigration a annoncé un grand débat sur ce thème. Au nom de mon groupe, je regrette, monsieur le président, cet état de fait qui nuit au travail de notre assemblée et à son efficacité. (Très bien ! et applaudissements sur les travées du groupe socialiste et du groupe CRC-SPG. – M. Jean-Pierre Chevènement applaudit également.)
Hubert HAENEL (président de la commission des affaires européennes.) - Sénat - 2009-10-27
Date: 2009-10-27
Orateur: Hubert HAENEL
Fonction: président de la commission des affaires européennes.

M. Hubert Haenel, président de la commission des affaires européennes. Monsieur le président, nous ne faisons là qu’imiter les autres parlements nationaux qui limitent, depuis très longtemps, les temps de parole, et pas seulement pour les questions européennes ! À propos de l’observation de M. le secrétaire d’État, je voudrais rappeler à tous nos collègues que nous avons obtenu de haute lutte l’organisation par le Sénat d’un débat préalable au Conseil européen. Nous l’avions demandé depuis longtemps, car un tel débat avait lieu dans tous les autres parlements nationaux. En 2005, après que les Français ont rejeté le référendum, le Premier ministre a estimé nécessaire de prendre un certain nombre de mesures, dont celle-ci. Mes chers collègues, nous devons veiller à étoffer notre présence dans l’hémicycle pour montrer que les questions européennes sont au cœur de nos préoccupations. Le traité de Lisbonne est le premier point à l’ordre du jour du Conseil européen. Sur ce sujet, comme l’a indiqué M. le secrétaire d'État, l’horizon s’éclaircit et, désormais, tout laisse espérer une entrée en vigueur rapide du nouveau traité. Certes, le prix à payer sera la promesse d’une nouvelle dérogation aux règles communes, après celles qui sont déjà garanties à l’Irlande et celles qui figurent dans le traité lui-même pour le Royaume-Uni. On peut bien sûr le regretter et se demander comment la Cour de justice assurera l’unité d’application du droit de l’Union, puisque la Charte des droits fondamentaux ne s’appliquera pas à tous les États membres. C’est une préoccupation légitime, mais, en même temps, il faut se rendre à l’évidence. L’Europe à vingt-sept, et bientôt plus, ne pourra pas être une Europe uniforme. Elle comportera plusieurs niveaux d’intégration – c’est d’ailleurs déjà le cas aujourd’hui –, et ses avancées reposeront en partie sur des « coopérations spécialisées » entre États membres, pour reprendre une formule chère à notre collègue Pierre Fauchon. Cela ne veut pas dire que nous aurons une Europe « à la carte », mais ce ne sera pas non plus le menu unique à prix fixe. Je ne suis d’ailleurs pas sûr qu’il faille s’en lamenter. À l’échelon national, nous avons renoncé au jacobinisme ; il serait paradoxal de vouloir le faire triompher à l’échelon européen, où l’exigence d’uniformité paraît encore plus irréaliste. Et, pour ma part, je préfère une Europe qui avance en ordre dispersé à une Europe immobile en bon ordre.
Jacques BLANC (en remplacement de M. Josselin de Rohan, président de la commission des affaires étrangères, de la défense et des forces armées.) - Sénat - 2009-10-27
Date: 2009-10-27
Orateur: Jacques BLANC
Fonction: en remplacement de M. Josselin de Rohan, président de la commission des affaires étrangères, de la défense et des forces armées.

M. Jacques Blanc, en remplacement de M. Josselin de Rohan, président de la commission des affaires étrangères, de la défense et des forces armées. Monsieur le président, monsieur le secrétaire d’État, mes chers collègues, permettez-moi tout d’abord d’excuser le président de la commission des affaires étrangères, de la défense et des forces armées, M. Josselin de Rohan, qui effectue actuellement un déplacement au siège de l’Organisation des Nations unies, à New-York. En tant que vice-président de la commission des affaires étrangères, j’ai donc le privilège de le remplacer aujourd’hui. Après l’intervention fort intéressante de M. le secrétaire d’État et celle particulièrement étayée de M. le président de la commission des affaires européennes, je vais concentrer mon propos sur deux sujets directement liés aux travaux de la commission des affaires étrangères : d’une part, la ratification et la mise en œuvre du traité de Lisbonne, notamment la mise en place du service européen d’action extérieure ; d’autre part, certains thèmes de politique étrangère et d’actualité. Après le « oui » irlandais au traité de Lisbonne et la signature du président polonais, celle du président de la République tchèque paraît désormais une question de jours ou de semaines. À cet égard, rendons hommage à l’action du Président Sarkozy, qui a osé dire pendant la campagne électorale qu’il fallait trouver une réponse au problème institutionnel afin de passer véritablement à un stade opérationnel, et qui a su le faire une fois élu. Cela étant, nous sommes aujourd’hui face à des interrogations. Le traité de Lisbonne contient des avancées importantes pour rendre l’Europe plus légitime, plus efficace et pour donner aux parlements nationaux ainsi qu’au Comité des régions, dont personne ne parle, …
Jacques BLANC (en remplacement de M. Josselin de Rohan, président de la commission des affaires étrangères.) - Sénat - 2009-10-27
Date: 2009-10-27
Orateur: Jacques BLANC
Fonction: en remplacement de M. Josselin de Rohan, président de la commission des affaires étrangères.

M. Jacques Blanc, en remplacement de M. Josselin de Rohan, président de la commission des affaires étrangères. J’aurais voulu évoquer des sujets internationaux tels que l’Afghanistan ou le Pakistan. En commission, monsieur le secrétaire d’État, vous nous avez dressé un constat remarquable, qui s’est d’ailleurs révélé exact. Ce fut un grand moment. J’aurais voulu évoquer les grands défis de L’Union européenne et de la mer Baltique. J’aurais voulu évoquer la situation au Moyen-Orient et le très important rapport de nos éminents collègues, Jean François-Poncet et Monique Cerisier-ben Guiga. J’aurais voulu évoquer l’Union pour la Méditerranée, et aborder le problème de l’accord d’association entre l’Union européenne et la Syrie. Malheureusement, je n’en ai pas le temps. Je vais donc conclure en me réjouissant que vous ayez rappelé, monsieur le secrétaire d’État, au moment où le Président de la République engage une grande politique pour répondre aux problèmes de l’agriculture française, que le ministre de l’agriculture a su mobiliser plus de vingt de ses collègues à Bruxelles.
Jean-Pierre CHEVÈNEMENT - Sénat - 2009-10-27
Date: 2009-10-27
Orateur: Jean-Pierre CHEVÈNEMENT

M. Jean-Pierre Chevènement. Le traité de Lisbonne entrant vaille que vaille en vigueur, c’est donc maintenant que les difficultés vont commencer. Première question, comment s’effectuera la mise en place d’un service diplomatique commun, sous l’autorité d’un haut représentant, lequel n’a pas encore été désigné, pas plus que le futur « président stable » du Conseil européen ? On discerne d’ores et déjà les conflits de compétences à venir entre ces deux personnalités, d’abord entre elles, et ensuite avec le président de la Commission européenne. Ce dernier entend préserver les compétences qu’il a acquises, comme le commerce, la politique de voisinage ou l’élargissement. Quant au « président stable », il devra conquérir ses pouvoirs, que les textes ne lui donnent pas. Comment le Président de la République entend-il accommoder ce qui est un véritable millefeuille ? Comment pourrait-il imposer une « présidence forte » dès lors que ni l’Allemagne ni le Royaume n’en veulent ? Plutôt qu’un homme politique de second ordre, comme je l’entends dire parfois, pourquoi ne pas opter pour un grand intellectuel, par exemple Umberto Eco ? (M. Yvon Collin sourit.)
Jean-Pierre CHEVÈNEMENT - Sénat - 2009-10-27
Date: 2009-10-27
Orateur: Jean-Pierre CHEVÈNEMENT

M. Jean-Pierre Chevènement. Vous allez vous heurter aux frileux, aux ratiocineurs, à la myopie des éternels tenants de l’orthodoxie. Avisez-vous, cependant, que ce sont eux, toutes obédiences confondues, qui nous ont mis dans cette situation. Rappelons-nous que la dette publique de la France a bondi après la conclusion du traité de Maastricht, passant de 32 % en 1992 à 58 % en 1998. À l’époque nous avions en effet choisi de nous aligner sur le mark et sur des taux d’intérêts excessifs pratiqués par la Bundesbank. Sachons mener une politique qui corresponde aux intérêts de notre pays. Halte au suivisme : nous n’avons pas la même démographie que l’Allemagne et notre besoin de croissance est supérieur. Il doit y avoir place pour une stratégie nationale au sein de l’Europe, n’en déplaise à M. Trichet. Pour finir, monsieur le secrétaire d'État, je dois vous avouer que je m’inquiète de l’absence de vue à long terme, ainsi que de l’opportunisme déguisé en pragmatisme qui peut conduire à faire se succéder dans la précipitation des politiques contradictoires en Europe comme au sein du G 20. Nous sentons bien qu’il n’y a pas de réflexion stratégique, à l’échelon européen, sur un nouveau modèle de développement où la planification des investissements à long terme encadrerait la logique des marchés financiers. Il appartient à la France de ne pas se laisser enfermer au Conseil européen dans des controverses biaisées et prématurées. Nous devons, au contraire, élever le débat au niveau des véritables enjeux, car la crise n’est certainement pas finie. Le temps d’un véritable volontarisme inscrit dans la durée n’est pas derrière nous, mais il est devant nous. Avez-vous cette véritable volonté politique ?
Hugues PORTELLI - Sénat - 2009-10-27
Date: 2009-10-27
Orateur: Hugues PORTELLI

M. Hugues Portelli. Monsieur le président, monsieur le secrétaire d’État, mes chers collègues, nous sommes réunis aujourd'hui pour parler du prochain Conseil européen. Je vous rappelle que le Conseil européen a été introduit dans les institutions européennes au début des années soixante-dix sur l’initiative de Georges Pompidou, alors que la réunion d’une telle instance n’était prévue par aucun traité. Georges Pompidou avait alors obtenu de ses collègues chefs d’État et de gouvernement qu’une structure, composée des leaders nationaux de l’Europe, s’ajoute à l’ensemble du dispositif. Ce qui est important, c’est que, aujourd’hui, le Conseil européen figure en bonne place, voire à une place essentielle, dans les différents traités, à commencer par le traité de Lisbonne. Le Conseil européen est en effet le lieu d’impulsion et de conception politique de l’Union. C’est là que l’Union se pense et se construit : lorsque le Conseil européen fonctionne, l’Europe fonctionne ; lorsqu’il est paralysé, elle ne fonctionne pas. J’insisterai essentiellement sur deux points. Premier point, le groupe de l’UMP, totalement d’accord avec la politique menée par le Gouvernement, considère qu’il n’a pas à ergoter sur les différents points inscrits à l’ordre du jour du Conseil européen. Approuvant la politique menée, qu’il s’agisse du plan climat, de la politique d’immigration que notre pays essaie d’imposer à l’Union européenne ou de la politique menée depuis un an en matière de lutte contre la crise financière mondiale, il fait confiance au Président de la République, qui représentera dans quelques jours la France au Conseil européen. Le second point concerne la mise en œuvre du traité de Lisbonne. Je n’interprète pas de la même façon que certains orateurs précédents les récentes positions de divers États par rapport au traité de Lisbonne. Le changement de point de vue de l’Irlande est intéressant. Il n’est pas dû à l’exercice d’une terrible pression sur les Irlandais, qui sont des gens beaucoup trop fiers pour changer si vite d’avis ! Il s’explique tout simplement par le fait que le peuple irlandais, face à la crise mondiale, s’est aperçu que son salut viendrait de l’Europe, alors que, voilà un an, il pensait pouvoir s’en sortir seul !
Hugues PORTELLI - Sénat - 2009-10-27
Date: 2009-10-27
Orateur: Hugues PORTELLI

M. Hugues Portelli. L’Irlande voulait les subventions de l’Europe sans les politiques communes. Aujourd’hui, tout a changé ! L’Irlande a pris conscience d’une vérité, qui l’a fait changer d’avis : le développement résulte non pas simplement des subventions que l’Europe distribue, mais surtout de la solidarité entre les Européens. Quant au point de vue du président de la République tchèque, permettez-moi d’émettre un avis de constitutionnaliste. Il me semble assez étonnant qu’un président de la République, élu par le parlement tchèque et n’ayant aucune légitimité en tant que tel, soit capable de contrer des décisions prises par ce même parlement, seul organe légitime sur le plan constitutionnel pour approuver ou non un traité ! Le président de la République tchèque essaie de retarder une ratification dont il a la responsabilité technique, mais dont il n’a aucunement la responsabilité politique ou constitutionnelle. Le traité de Lisbonne sera donc ratifié tôt ou tard – le plus tôt sera le mieux – par M. Klaus, qu’il le veuille ou non, car il n’a le choix ni sur le plan constitutionnel ni sur le plan politique ! Permettez que je m’arrête quelques minutes sur le traité de Lisbonne. Ce traité a surtout pour objet d’être efficace après dix années de semi-paralysie imputable au malheureux traité de Nice et au rejet du traité constitutionnel. Le traité de Nice, que nous appliquons depuis 2000, ne nous a pas permis de prendre des décisions efficaces, du fait de règles de majorité trop peu nombreuses et d’une représentation des principaux États qui n’était pas à la hauteur de leur poids démographique et économique réel. Dans l’actuel traité, les règles de majorité et la représentation des États seront différentes, ce qui est important. Autre point important – et je ne suis pas d’accord avec ceux qui affirment qu’il s’agit d’un simple copier-coller du traité constitutionnel –, nous avons retiré du traité antérieur, rejeté par plusieurs États, tout ce qui relevait de la théologie et qui ne dépendait ni du droit ni de la politique.
Hugues PORTELLI - Sénat - 2009-10-27
Date: 2009-10-27
Orateur: Hugues PORTELLI

M. Hugues Portelli. Nous n’aurons pas à nous poser la question de savoir quelle est la nature juridique de l’Union européenne. L’essentiel, pour nous, est que l’Union européenne existe et qu’elle fonctionne. Pour nous, le traité de Lisbonne, ce doit être tout le traité, mais que le traité ! Rappelons-nous que ce traité éclaircit les compétences des uns et des autres : celles de l’Union européenne, celles des États, mais aussi les compétences partagées. Cela signifie que l’Union européenne n’aura pas à intervenir dans le domaine qui relève des États et que les États devront laisser l’Union européenne agir dans les domaines qui sont les siens. C’est ainsi que doit être appliqué le traité de Lisbonne. Ce traité devrait nous permettre d’avancer dans les domaines où l’Europe ne progresse pas suffisamment vite depuis dix ans. Il s’agit ainsi de débloquer toute une série de sujets sur lesquels nous sommes paralysés actuellement. Par exemple, la commission des affaires européennes du Sénat travaille sur l’application du programme de Stockholm, ce qui inclut également le programme antérieur, lequel n’a été mis en œuvre qu’à hauteur de 50 % ! Il s’agit également de sélectionner les priorités, c'est-à-dire de ne pas s’occuper de tout. L’Union européenne ne doit pas traiter de ce qui ne relève pas de ses attributions, mais, en revanche, elle doit explorer intégralement tout ce qui ressortit à son domaine de compétence.
Hugues PORTELLI - Sénat - 2009-10-27
Date: 2009-10-27
Orateur: Hugues PORTELLI

M. Hugues Portelli. Enfin, il s’agit de donner à l’Europe les moyens de ses politiques publiques. N’oublions pas que l’Europe a pour particularité de reposer sur des bases budgétaires extrêmement étroites. Si les crises des politiques publiques, comme celle de la politique agricole commune, sont aussi fortes, c’est qu’il n’y a aucune marge de manœuvre financière. Les États se sont mis d’accord pour disposer d’un budget reposant sur des bases si étroites qu’il est impossible à l’Union européenne de travailler correctement. Appliquer le traité de Lisbonne, c’est aussi être réaliste. Nous devons avoir en permanence à l’esprit le fait que l’Union est une fédération d’États, qui fonctionne à rebours de tout ce que l’histoire nous a appris. Toutes les fédérations d’États qui se sont construites ont commencé par mettre en commun la monnaie, la diplomatie, la défense. A contrario , depuis cinquante ans, nous mettons en commun ce qui relève de la compétence des États partout ailleurs, et nous n’avons pas encore réussi à obtenir un minimum de diplomatie et de défense communes ! Quant à la monnaie commune, elle n’intéresse que la moitié des États membres, ce qui tout de même paradoxal ! C’est sur ces points que nous devons progresser. C’est ce que la France essaie de faire en avançant sur la voie de la diplomatie, de la défense, de la monnaie. Nous œuvrons pour que la part des États européens relevant de fait de la zone dollar soit toujours moins importante, et que nous nous retrouvions tous dans la zone euro. Je terminerai mon intervention en évoquant l’importance que le traité de Lisbonne accorde aux parlements nationaux,…
Hugues PORTELLI - Sénat - 2009-10-27
Date: 2009-10-27
Orateur: Hugues PORTELLI

M. Hugues Portelli. … et donc à notre assemblée. Nous devons nous emparer des compétences que le traité de Lisbonne nous donne. (M. Yves Pozzo di Borgo acquiesce.) Cela veut dire que nous devrons assurer un suivi beaucoup plus efficace des politiques menées par l’Union européenne que celui que nous avons mis en place jusqu’à présent, faute de moyens et de droits. Nous devrons exercer également un contrôle plus efficace des compétences de l’Union grâce aux instruments que le traité de Lisbonne nous accorde : suivi des projets de directive ou de règlement, contrôle de la subsidiarité, etc. Cela va jusqu’à la possibilité offerte aux parlements nationaux et à leurs assemblées, ensemble ou séparément, de saisir la Cour de justice des Communautés européennes sur ces domaines. Telles sont, monsieur le président, monsieur le secrétaire d’État, mes chers collègues, les raisons pour lesquelles nous n’avons aucun problème à faire confiance au Président de la République pour nous représenter au Conseil européen !
Pierre LELLOUCHE (secrétaire d'État.) - Sénat - 2009-10-27
Date: 2009-10-27
Orateur: Pierre LELLOUCHE
Fonction: secrétaire d'État.

M. Pierre Lellouche, secrétaire d'État. Nous sommes tous d’accord avec la lettre et l’esprit des institutions, que je rappelle : le Haut représentant sera membre du Conseil – il représentera donc les États – et vice-président de la Commission ; à ce titre, il sera donc en contact avec le Parlement européen. Il devra coordonner l’action extérieure de l’Union, jusque-là dispersée entre les différents commissaires et les représentants de l’Union suivant les domaines – cela va des négociations commerciales à l’aide au développement, en passant par la PESC –, et mener cette action en synergie avec les États. C’est là une réponse préventive – mais j’y reviendrai – à l’argument de l’usine à gaz développé tout à l’heure par M. Chevènement. J’ai trouvé l’image légèrement excessive, car elle correspond mieux, de fait, à la situation actuelle. En effet, c’est aujourd’hui que l’Union européenne souffre de la dispersion de ses compétences. L’Union est incapable, aujourd’hui, de développer une action extérieure cohérente, chaque commissaire menant sa petite politique étrangère dans son coin. Or, le Haut représentant sera chargé de coordonner ces actions, en liaison avec la Commission européenne puisqu’il en est vice-président et, en même temps, pour le compte des États membres. Il garantira donc doublement la cohérence, en coordonnant l’action extérieure de l’Union en synergie avec les États. Ce travail sera évidemment difficile, mais passionnant, le Haut représentant étant à la jonction des politiques étrangères des États et de l’action de l’Union européenne. Or nous souhaitons précisément que celle-ci soit en phase avec notre action sur le plan national. S’agissant de la lutte contre le réchauffement climatique et de la compensation financière en faveur des États membres qui disposent de crédits d’émissions non consommés, la question se pose effectivement de savoir si, oui ou non, ces États pourront se prévaloir de ces crédits au-delà de 2012. Ce point fait actuellement l’objet de négociations, monsieur Haenel, et je ne saurais donc le trancher devant vous cet après-midi.