Robert BRET - Sénat - 2004-06-02
Date: 2004-06-02
Orateur: Robert BRET

M. Robert Bret . Monsieur le président, monsieur le ministre, mes chers collègues, évidemment on pourrait se poser la question de savoir pourquoi nous sommes amenés, moi et mes collègues du groupe communiste républicain et citoyen, à déposer cet amendement de suppression pure et simple de l'article 1 er . Nous avons défendu, sur ce projet de loi organique, une motion tendant à opposer la question préalable, appuyée sur l'examen critique des dispositions du texte et de l'ensemble des mesures qui l'ont précédé et qui l'accompagnent. Dans ce débat, nous ne pouvons en effet oublier que le présent projet de loi organique se situe dans le cadre plus général ouvert par la loi sur l'organisation décentralisée de la République et prolongé par la loi sur les libertés et responsabilités locales. De deux choses l'une, chers collègues, ou bien le présent projet de loi n'a guère de vertu normative, et l'on peut se demander s'il y a lieu d'en débattre plus longuement, ou bien il présente un caractère impératif et il s'articule avec les autres textes. Il est évident que c'est le cas, en ce sens que la présente loi organique reprend les considérants de la décision du Conseil constitutionnel relative à la loi sur l'organisation décentralisée de la République, et qu'il se présente aussi comme le cadre général dans lequel on va situer le devenir des relations financières entre l'Etat et les collectivités locales. La catégorisation à laquelle se livre l'article 1 er ne change pas fondamentalement l'existant, le perceptible pour le citoyen et, a fortiori , pour les élus locaux. Que l'on fasse expressément référence aux trois échelons de pouvoir local démocratiquement élus, c'est-à-dire les communes, les départements et les régions, ne modifie pas grand-chose. Pour autant, la question qui se pose est celle des objectifs que l'on vise au travers de cette catégorisation. Nous avions, lors de la discussion de la loi constitutionnelle, fait notamment valoir qu'il pouvait y avoir controverse sur le contenu même du principe de caractère déterminant des ressources propres des collectivités locales. Lors du débat mené en novembre 2002 sur cette question, nous avions déjà souligné l'un des aspects clés de l'article 7 de la loi constitutionnelle, introduisant l'article 72-2 dans le texte constitutionnel. Je cite : « C'est peu de dire que le texte de l'article 6, devenu depuis l'article 7, se présente, malgré des apparences séduisantes, comme un ensemble de dispositions qui sont plus que discutables et qui n'apportent pas de véritables réponses aux collectivités territoriales. « Dans les faits, la rédaction actuelle de l'article consacre les profondes inégalités de ressources existant entre collectivités territoriales, elle donne à la compétition fiscale entre territoires une vertu quasi constitutionnelle et encourage, in fine , au développement des inégalités entre les citoyens devant l'impôt et vis-à-vis de la qualité du service public. « Ainsi, considérer que recettes fiscales, ressources d'exploitation et dotations nées des transferts entre collectivités territoriales constituent une part déterminante des ressources des collectivités dans leur ensemble revient, de facto , à donner une vertu à une forme d'austérité partagée et à consacrer la déshérence des dotations budgétaires de l'Etat. » En est-il aujourd'hui autrement, dans le texte qui nous est soumis et qui ne fait pas, c'est le moins que l'on puisse dire, référence à l'obligation constitutionnelle de péréquation ? De fait, les attendus qui présidaient à la position que nous soutenions en 2002 n'ont pas perdu la moindre pertinence. Au contraire, ils ont été renforcés ! Sous le bénéfice de ces observations, nous vous invitons, mes chers collègues, à adopter cet amendement de suppression de l'article 1 er du présent projet de loi organique. (M. Christian Poncelet remplace M. Adrien Gouteyron au fauteuil de la présidence.)