Odette TERRADE - Sénat - 2010-10-19
Date: 2010-10-19
Orateur: Odette TERRADE

Mme Odette Terrade. L’article 31 a fortement évolué depuis son insertion dans le projet de loi, à la suite de son examen par l’Assemblée nationale puis par la commission des affaires sociales du Sénat. Il concerne les mesures en faveur de l’égalité entre les hommes et les femmes au sein de l’entreprise. Ainsi, depuis la loi n° 83-635 du 13 juillet 1983 sur l’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes, dite « loi Roudy », l’employeur est tenu, dans les entreprises de 300 salariés et plus, de soumettre chaque année pour avis au comité d’entreprise ou, à défaut, aux délégués du personnel, soit directement, soit, si elle existe, par l’intermédiaire de la commission de l’égalité professionnelle, un rapport écrit sur la situation comparée des conditions générales d’emploi et de formation des femmes et des hommes dans l’entreprise. Aux termes de l’article L. 2323-57 du code du travail, ce rapport doit notamment comporter une analyse permettant d’apprécier, pour chacune des catégories professionnelles de l’entreprise, la situation respective des femmes et des hommes en matière d’embauche, de formation, de promotion professionnelle, de qualification, de classification, de conditions de travail, de rémunération effective et d’articulation entre l’activité professionnelle et l’exercice de la responsabilité familiale. Par ailleurs, ce rapport recense les mesures prises au cours de l’année écoulée en vue d’assurer l’égalité professionnelle, les objectifs prévus pour l’année à venir et la définition quantitative et qualitative des actions qui doivent être menées à ce titre, ainsi que l’évaluation de leur coût. Pourtant, selon le rapport d’information de la délégation aux droits des femmes et à l’égalité des chances entre les hommes et les femmes de l’Assemblée nationale, plus de la moitié des entreprises n’ont pas élaboré de rapport de situation comparée. Avec l’article 31 du projet de loi, le Gouvernement a pour ambition de résoudre la question des inégalités professionnelles entre les hommes et les femmes en sanctionnant les entreprises qui ne se soumettent pas à l’obligation de lutter contre ce fait. Il s’agirait de verser au Fonds de solidarité vieillesse un montant maximal égal à 1 % de la masse salariale brute. Ce montant serait néanmoins apprécié en fonction des efforts constatés dans l’entreprise. Mais, comme nous l’avons déjà indiqué, depuis 1972, pas moins de six lois sur l’égalité professionnelle n’ont pas été suivies d’effet ! Aussi nous souhaitons aller plus loin. Nous proposons que les entreprises ne respectant pas les obligations fixées à l’article L. 2323-57 du code du travail soient soumises à une majoration de 10 % des cotisations dues par l’employeur au titre des assurances sociales, des accidents du travail et des allocations familiales pour l’ensemble de leurs salariés. Dès lors, cette majoration serait réellement dissuasive et éviterait que les entreprises ne se contentent de faire comme les communes qui ne respectent pas la loi relative à la solidarité et au renouvellement urbains et préfèrent payer les pénalités plutôt que de construire du logement social. Tel est le sens de l’amendement n° 1090 que nous vous soumettons, mes chers collègues.