Xavier BERTRAND (, ministre de la santé et des solidarités.) - Sénat - 2006-06-06
Date: 2006-06-06
Orateur: Xavier BERTRAND
Fonction: , ministre de la santé et des solidarités.

M. Xavier Bertrand , ministre de la santé et des solidarités. Monsieur le sénateur, la loi du 11 février 2005 répond à une demande légitime de participation des personnes handicapées à la vie sociale. En garantissant des droits nouveaux, elle donne corps au principe de non-discrimination mais aussi à celui de libre choix. Elle favorise l'insertion professionnelle, élément d'épanouissement personnel mais aussi d'autonomie pour chacun. Elle a ainsi renforcé les incitations au recrutement de travailleurs handicapés en milieu ordinaire. Elle a aussi conforté les structures de travail protégé que sont les CAT et les ateliers protégés, devenus entreprises adaptées. Ces structures offrent en effet une voie originale d'accès à l'emploi, voie que je qualifierai aussi de précieuse, pour nombre de nos concitoyens fragilisés par le handicap. Le statut de leurs employés a été amélioré : accès à de nouveaux droits sociaux pour les travailleurs de CAT, rémunération ne pouvant être inférieure au SMIC pour les salariés de ces entreprises adaptées. Comme vous le signalez, ces structures, qui sont des entreprises de main-d'oeuvre, affrontent souvent une concurrence renforcée qui exige d'elles non seulement la conquête de nouveaux marchés pérennes, mais aussi des efforts de productivité. Loin de rendre plus difficile la réalisation des défis que je viens d'évoquer, la loi de 2005 devrait au contraire aider les entreprises adaptées à les relever. Si le renforcement de l'obligation d'emploi pour les entreprises ordinaires et les employeurs publics a pour objet d'améliorer le recrutement direct des travailleurs handicapés en entreprise ordinaire, la loi a également pris en compte la nécessité de favoriser l'insertion professionnelle de façon adaptée pour ces travailleurs handicapés. Le dispositif législatif et réglementaire relatif à l'emploi en milieu ordinaire valorise, comme vous le demandez monsieur le sénateur, le recours des entreprises ordinaires à la sous-traitance au profit des CAT et des entreprises adaptées, que ce soit par l'achat de prestations ou la mise à disposition de travailleurs handicapés. CAT et entreprises adaptées trouveront également auprès des différentes administrations de nouveaux débouchés, celles-ci étant désormais incitées financièrement à remplir leur obligation d'emploi, que ce soit par recrutement direct de travailleurs handicapés ou, indirectement, grâce à l'achat de prestations auprès de ces structures. Une circulaire d'accompagnement de la mise en place du Fonds pour l'insertion des personnes handicapées dans la fonction publique a d'ores et déjà insisté sur la possibilité pour les administrations de s'exonérer en partie de leur obligation d'emploi grâce au recours à la sous-traitance. Je veux enfin vous redire que le Gouvernement agit pour répondre aux difficultés rencontrées par certaines de ces structures, que vous évoquiez à l'instant. En ce qui concerne les entreprises adaptées, Philippe Bas a présenté le 9 février dernier un plan de soutien à la modernisation et au développement des entreprises adaptées pour faire face aux situations d'urgence : 10 millions d'euros de crédits supplémentaires ont ainsi été mobilisés par rapport à 2005. La signature d'une convention pour 2006-2008 entre l'État et l'Union nationale des entreprises adaptées traduira concrètement le soutien apporté à ce secteur. L'objectif est de rechercher de nouveaux secteurs d'activité, d'informer ces entreprises des soutiens qu'elles peuvent obtenir et de développer la formation de leurs dirigeants et la qualification de leurs salariés, afin d'assurer la reconnaissance de leurs acquis. En ce qui concerne les CAT, le Gouvernement a prolongé la concertation préalable à la rédaction du décret sur la réforme de l'aide au poste, à la demande des associations du secteur. Toutes les garanties sont donc données aux associations pour que l'équilibre financier de ces structures ne soit pas menacé par cette réforme, bien au contraire.