Christian ESTROSI (ministre délégué à l'aménagement du territoire.) - Sénat - 2006-03-21
Date: 2006-03-21
Orateur: Christian ESTROSI
Fonction: ministre délégué à l'aménagement du territoire.

M. Christian Estrosi, ministre délégué à l'aménagement du territoire. Monsieur Marc, la loi de finances pour 2005 a réformé la péréquation départementale par la création d'une dotation de péréquation urbaine, la DPU, et l'élargissement de la dotation de fonctionnement minimale, la DFM. La dotation de péréquation urbaine est destinée à l'ensemble des départements métropolitains dont la densité de population est supérieure à cent habitants par kilomètre carré et dont le taux d'urbanisation est supérieur à 65 %. Selon cette définition, trente-deux départements sont concernés par la dotation de péréquation urbaine en 2005 ainsi qu'en 2006. Parmi ces trente-deux départements, sont éligibles à la dotation de péréquation urbaine les départements dont le potentiel financier est inférieur au double du potentiel financier moyen des départements urbains. Compte tenu de ces règles, les trente-deux départements urbains sont éligibles à la DPU en 2006. Le classement en département urbain du Finistère vous préoccupe, mais un grand nombre de départements français font l'objet d'un même classement. Pour ma part, je préside un département dont le territoire est à 15 % urbain et à 85 % rural, mais avec des villes comme Nice, Cannes ou Antibes, il est classé en département urbain. J'ai effectué récemment un déplacement dans le Finistère, plus d'ailleurs pour son caractère rural que pour son caractère urbain. Néanmoins, les villes de Brest et de Quimper font également partie du département, où elles introduisent une dominante urbaine. Cependant, la ruralité du Finistère mérite une attention toute particulière, j'en conviens, j'ai d'ailleurs défendu un certain nombre de dossiers de pôles d'excellence rurale. Pour le Finistère, la dotation de péréquation, qui s'élevait à 11 195 685 euros en 2005, progresse de 0,60 % en 2006, pour atteindre 11 262 965 euros. La dotation de péréquation urbaine de ce département s'établit ainsi à 12,22 euros par habitant en 2006, soit un niveau légèrement supérieur à la moyenne des trente-deux départements éligibles, qui a atteint pour sa part 12,05 euros par habitant. Les attributions sont calculées en fonction d'un indice synthétique de charges et de ressources tenant compte du potentiel financier, du revenu par habitant, de la proportion de bénéficiaires des aides personnalisées au logement, APL, et de la proportion de bénéficiaires du RMI. L'attribution que perçoit un département reflète donc sa situation en termes tant de ressources que de charges. Le Finistère occupe ainsi le dix-neuvième rang selon l'indice synthétique de ressources et de charges utilisé pour la répartition de la DPU. Ce rang s'explique par une situation plus favorable que la moyenne des trente-deux départements urbains au regard de la proportion de bénéficiaires d'APL, qui s'élève à 36,89 % contre 49,26 % en moyenne pour les départements urbains, et de la proportion des bénéficiaires du RMI, qui est de 1,33 % contre 2,04 % en moyenne. Cela a conduit à une progression de sa dotation inférieure à la moyenne. A contrario , les trois départements les mieux classés selon cet indice, le Pas-de-Calais, la Seine-Saint-Denis et le Nord, enregistrent des progressions de dotation supérieures à la moyenne. Cette évolution permet à ces départements d'obtenir un montant de DPU par habitant qui atteint respectivement 12,62 euros, 13,25 euros et 14,73 euros, et donc un montant supérieur à celui du Finistère. Au-delà de ce constat, le rapport sur la mise en oeuvre de la réforme de la DGF, prévu à l'article 50 de la loi de finances pour 2005, déposé au Parlement en août 2005, dresse un bilan des mécanismes péréquateurs, notamment de la dotation de péréquation urbaine. En outre, le Comité des finances locales a prévu, lors de sa séance du 7 février 2006, de réunir un groupe de travail et de réflexion sur les dotations de péréquation départementales, dans le but d'accroître encore leurs effets de redistribution des ressources au profit des départements défavorisés. Sur la base de ce rapport, les critères vont évoluer au cours de l'année 2006 pour l'élaboration de la prochaine loi de finances. Telles sont, monsieur le sénateur, les explications que je souhaitais apporter à votre connaissance.