François-Noël BUFFET - Sénat - 2009-10-28
Date: 2009-10-28
Orateur: François-Noël BUFFET

M. François-Noël Buffet. Monsieur le président, monsieur le secrétaire d’État, mes chers collègues, le groupe UMP se félicite de l’examen de la proposition de loi de nos collègues Philippe Marini et Yann Gaillard, qui constitue aujourd’hui l’occasion, pour le Parlement, de créer un environnement juridique favorable au développement des enchères publiques. En effet, comme l’a indiqué notre rapporteur, Marie-Hélène Des Esgaulx, cette proposition de loi s’inscrit dans un contexte de déclin du marché français des ventes volontaires. En dépit d’une grande ancienneté, la technique des enchères publiques est encore assez peu utilisée en France par rapport à nos partenaires de l’OCDE. C’est ainsi que, pour le marché des véhicules, les enchères représentent en France environ 3 % du marché de l’occasion, contre 18 % en Grande-Bretagne. C’est surtout dans le marché de l’art que Paris enregistre un recul spectaculaire. Premier marché mondial après la Seconde Guerre mondiale, Paris se classe désormais bien loin derrière New York, dont elle ne représente plus que 10 %. Largement dépassée par Londres, elle serait même en passe d’être talonnée par le marché chinois émergent ! Les enchères publiques présentent pourtant de grands avantages, en termes de transparence, de saine concurrence et de connaissance des prix. L’existence d’un « tiers de confiance » est aussi de nature à rassurer les acheteurs et à renforcer la sécurité des transactions. En outre, les enjeux économiques du développement de ce marché sont importants : la création de valeur ajoutée et les emplois directs qui en découlent sont significatifs. Il faut y ajouter des retombées indirectes importantes, en termes de tourisme, de restauration de meubles et d’objets d’art, d’assurances, d’activités financières, de transport d’objet vendus. Des siècles de réglementation et de statuts spécifiques des acteurs du marché n’ont guère incité à l’évolution de ce secteur. On constate une multiplicité d’acteurs, ayant chacun des statuts différents, soumis ou non à des régulations diverses. Enfin, le cadre juridique, réglementaire et fiscal se caractérise par une extrême complexité. Ce marché réglementé est actuellement confronté à des modifications majeures de son environnement ; je pense aux nouvelles technologies, notamment à internet, au marché unique européen et, plus largement, à la mondialisation. La loi du 10 juillet 2000 a engagé une première étape dans la libéralisation des ventes aux enchères publiques en France afin de satisfaire aux obligations résultant des principes de libre établissement et de libre prestation de services, posés par le traité de Rome. Il convient, désormais, de poursuivre cette première démarche et de faire évoluer le régime juridique des ventes aux enchères publiques. Nous disposons, en effet, de vrais atouts qu’il convient de valoriser. Il s’agit, d’abord, pour le marché de l’art, de la richesse culturelle et patrimoniale de la France, de nos attraits touristiques, de la force de notre industrie de luxe. Il s’agit, ensuite, pour le marché des biens d’équipement, des vertus inhérentes aux enchères : transparence, rapidité, bas coût d’intermédiation. La transposition en droit français de la directive « services », d’ici au 28 décembre 2009, nous impose aujourd’hui de faire évoluer les règles applicables au secteur des ventes volontaires de meubles aux enchères. Cette directive a pour objet de faciliter la liberté d’établissement des prestataires, ainsi que la libre circulation des services, tout en garantissant aux consommateurs et usagers une offre de qualité. Elle impose, dès lors, plusieurs modifications importantes de la loi du 10 juillet 2000, qui ont été exposées précisément par le rapporteur. La transposition de cette directive doit donc être regardée comme une opportunité pour libéraliser le marché français des ventes volontaires aux enchères publiques. Ainsi, le groupe UMP se félicite que la proposition de loi de nos collègues Philippe Marini et Yann Gaillard ne se borne pas à mettre en conformité le droit national avec la directive «  services » de 2006, mais entende également tirer les conséquences de l’application de la loi du 10 juillet 2000 en vue de l’adapter aux exigences d’un espace économique toujours plus ouvert. En effet, au-delà de nos obligations communautaires, la proposition de loi a pour ambition de rendre le marché français des ventes aux enchères plus compétitif et plus dynamique. Il convient, d’abord, de donner à ce secteur les moyens d’un développement pérenne et d’ouvrir aux opérateurs de nouvelles possibilités. Il importe, ensuite, d’assurer la protection des consommateurs, tout en développant le rôle de l’autorité de régulation et en garantissant l’information du public. Il s’agit, enfin, dans le domaine particulier du marché de l’art, de permettre à la France de retrouver une place qu’elle a perdue au cours des cinquante dernières années. Je tiens à féliciter, au nom de l’ensemble de mes collègues du groupe UMP, le travail de très grande qualité, unanimement salué sur toutes les travées, de Mme Marie-Hélène Des Esgaulx, notre rapporteur, qui s’est attachée à prendre en compte l’ensemble des enjeux de ce texte. Le dialogue constructif qu’elle a su conduire avec l’ensemble des parties concernées par cette réforme a permis d’améliorer le texte de la proposition de loi à de nombreux égards. Sous son impulsion, la commission des lois a conforté l’objectif de libéralisation des activités de ventes volontaires, amélioré l’organisation de ce marché, tout en renforçant les garanties apportées au public. La commission des lois a, par ailleurs, souhaité maintenir la profession de commissaire-priseur judiciaire, dont la suppression a été envisagée par les auteurs de la proposition de loi. Le maintien de cette profession nous semble nécessaire afin de garantir aux justiciables un haut niveau de qualité et de sécurité. En outre, la directive « services » n’impose pas la suppression des commissaires-priseurs judiciaires dans la mesure où, comme l’a indiqué notre rapporteur, cette profession assure, dans le cadre des ventes prescrites par la loi ou par décision de justice, un service public des ventes aux enchères. Mes chers collègues, le texte qui nous est proposé par la commission des lois et dont nous débattons aujourd’hui est absolument nécessaire, car il permettra de revitaliser et de promouvoir le marché des enchères publiques en France. Pour l’ensemble de ces raisons, le groupe UMP le votera.