Pierre HÉRISSON (rapporteur.) - Sénat - 2009-11-07
Date: 2009-11-07
Orateur: Pierre HÉRISSON
Fonction: rapporteur.

M. Pierre Hérisson, rapporteur. Il s’agit d’une série d’amendements qui visent à modifier la composition du conseil d’administration de différentes manières. La composition du conseil d’administration préconisée par les auteurs de l’amendement n° 225 ne donne que quatre sièges sur vingt et un aux actionnaires de La Poste, ce qui ne serait pas équitable ni incitatif au vu des fonds substantiels qu’ils apporteront au capital du groupe. La commission a donc émis un avis défavorable. Il en va de même de l’amendement n° 293, qui vise à donner sept sièges sur vingt et un aux actionnaires de La Poste. Pour les mêmes raisons que pour l’amendement précédent, la commission a émis un avis défavorable. La commission est également défavorable à l’amendement n° 294, qui vise à accorder sept sièges sur vingt et un aux actionnaires de La Poste, ce qui ne serait pas équitable. Je ne vois pas d’objection à la disposition que visent à introduire les amendements identiques n os 493 et 555 dans la mesure où le conseil d’administration de La Poste compte déjà vingt et un membres aujourd’hui. Toutefois, cette mesure fermerait la porte à un retour ultérieur au droit commun des sociétés anonymes, qui limite la taille du conseil d’administration à dix-huit membres. En tout état de cause, la commission souhaite connaître l’avis du Gouvernement sur ce point. La commission est défavorable à l’amendement n° 494 rectifié. Les collectivités sont déjà largement associées aux décisions de La Poste à travers le contrat pluriannuel de présence postale et les commissions départementales de présence postale. Le conseil d’administration n’est pas indéfiniment extensible et il ne me paraît pas indispensable de prévoir deux représentants des collectivités territoriales. Je suis personnellement favorable à l’amendement n° 408 rectifié, mais la commission a souhaité recueillir l’avis du Gouvernement, monsieur le ministre. Il serait en effet intéressant qu’un représentant des usagers figure au conseil d’administration de La Poste, comme c’est le cas actuellement. La commission est défavorable à l’amendement n° 550. En l’état, le nombre de places dans un conseil d’administration est limité et la présence de deux représentants des usagers au lieu d’un, sans modifier fondamentalement la donne, poserait des problèmes d’équilibre. La commission est défavorable à l’amendement n° 551. Les salariés bénéficient déjà et continueront à bénéficier d’un tiers des sièges au conseil d’administration. Je ne vois pas ce qu’apporterait la présence d’un représentant de la commission national du dialogue social, d’autant que La Poste est déjà dotée d’instances d’information et de concertation. La commission est également défavorable à l’amendement n° 552. L’amendement n° 553 mentionne la Commission supérieure du service public. Je remercie les auteurs de l’amendement de me proposer un siège au conseil d’administration de La Poste, mais cela ne me paraît pas faire partie du rôle du président de cette commission. Il y a même incompatibilité entre les missions, car cette commission est majoritairement composée de députés et de sénateurs : ils seraient à la fois juges et partie puisqu’ils sont chargés de donner des avis. La commission est donc défavorable à cet amendement. L’amendement n° 554, rédigé de façon imprécise, apporterait de la confusion dans le texte. De plus, il est en partie satisfait. La commission y est défavorable. L’amendement n° 65 est contraire à la position de la commission, qui soutient l’adoption des alinéas visés par l’amendement. L’amendement n° 622 n’apporte rien par rapport à la rédaction actuelle du texte dans la mesure où il vise à globaliser la représentation des actionnaires, en prévoyant une répartition reposant sur la participation de ces derniers au capital. La commission y est donc également défavorable.