Bernard VERA - Sénat - 2004-11-30
Date: 2004-11-30
Orateur: Bernard VERA

M. Bernard Vera. Monsieur le président, madame la ministre, monsieur le ministre, mes chers collègues, nos compatriotes sont particulièrement attachés au service public local et à la proximité de leurs élus. Sans même considérer les nouvelles compétences désormais transférées aux collectivités du fait de la décentralisation, toutes les enquêtes d'opinion font état de cet attachement aux élus locaux, notamment aux maires, considérés comme étant les plus proches des populations. Cette réalité ne peut toutefois faire oublier que les collectivités locales, quel que soit l'échelon pris en compte, sont confrontées directement à l'urgence des besoins sociaux, qu'il s'agisse de l'emploi, de la solidarité, du logement, de l'éducation et des pratiques culturelles et sportives. Les réponses apportées par les collectivités territoriales sont donc fortement attendues ; cela ne doit jamais être oublié dans notre réflexion sur le devenir des relations qu'elles entretiennent avec l'Etat. C'est pourquoi, par principe, nous refusons que le débat portant sur les collectivités territoriales se limite à une confrontation technique entre l'Etat et les collectivités, à coups de systèmes souvent complexes, où le jeu consiste, en définitive, à essayer de dégager peu à peu l'Etat de certaines de ses responsabilités et à faire participer les collectivités à la convergence des politiques budgétaires des Etats de l'Union européenne. Répondant à des besoins sociaux par des mesures porteuses en elles-mêmes de développement économique et social, les collectivités territoriales doivent disposer des moyens nécessaires à leur action. Ainsi en est-il de leurs capacités financières. On ne peut décemment mettre en oeuvre de péréquation des ressources entre collectivités si l'on reste bloqué sur les ressources actuellement mobilisées. La péréquation, cela ne signifie pas la répartition de ressources insuffisantes entre plus pauvres et moins pauvres, les seconds consentant un petit effort pour les premiers. La péréquation exige des ressources nouvelles, notamment une taxe professionnelle renouvelée intégrant la taxation des actifs financiers des entreprises, comme nous le proposons depuis plusieurs années, au regard de l'évolution même de la réalité des entreprises. Cette mesure d'équité entre les entreprises assujetties permettrait notamment d'accroître la contribution de celles qui font le choix de la financiarisation au détriment de l'emploi et de l'investissement productif. Dans le même ordre d'idées, il faut rendre à la dotation globale de fonctionnement toute sa capacité à équilibrer les budgets locaux. Pour la grande majorité des petites communes, la DGF constitue le plus souvent la principale ressource de fonctionnement, celle qui leur permet de faire face aux dépenses obligatoires prévues par les textes législatifs en vigueur. On ne peut parler d'autonomie financière des collectivités locales sans envisager un sensible ajustement, à la hausse, de la DGF. C'est, là encore, le sens de nos propositions, notamment de celle qui consiste à rattraper le retard accumulé depuis la réforme de 1993 en termes de pouvoir d'achat de la dotation. Les collectivités territoriales portent aujourd'hui une part déterminante de l'investissement public. Dans un contexte où l'Etat se désengage, elles réalisent aujourd'hui entre 70 % et 75 % des investissements publics. Les marchés qu'elles passent constituent même le socle de l'activité de nombreuses entreprises. Il convient donc que cet effort d'équipement, bien souvent structurant pour le pays, soit aidé à la hauteur qu'il convient. Cette remarque justifie notre proposition de relèvement de la DGE et de suppression de la réfaction sur le fonds de compensation pour la taxe sur la valeur ajoutée grevant ces investissements, réfaction qui représente près du dixième du montant de ce fonds, soit environ 400 millions d'euros cette année. Enfin, la fiscalité directe locale est devenue difficilement compréhensible pour une part importante de nos concitoyens. Ces derniers, s'ils sont attachés au service public local, sont également sensibles au mouvement continu de hausse de la pression fiscale qui accompagne chaque année l'extension des compétences des autorités publiques locales. Une plus grande justice sociale doit animer la nécessaire réforme de la fiscalité directe locale. Comment expliquer à nos concitoyens, par exemple, que 46 % de la taxe professionnelle sont aujourd'hui pris en charge par l'Etat, alors que moins de 5 % des taxes foncières le sont, et singulièrement la taxe sur les propriétés non bâties ? Comment expliquer au contribuable participant au tri sélectif de ses déchets ménagers que la taxe d'enlèvement des ordures ménagères qu'il acquitte en sus du foncier bâti va continuer de connaître une progression très importante dans les années à venir ? Nous formulerons donc dans ce débat un certain nombre de propositions permettant de corriger une partie des défauts actuels de la fiscalité directe locale, propositions prenant mieux en compte les capacités contributives réelles des contribuables locaux. Cela passe notamment par un plafonnement plus important de la taxe d'habitation, par la suppression de la majoration des frais de rôle, par l'allégement de la taxe foncière pour les ménages les plus modestes ou par la réforme nécessaire de la taxe d'enlèvement des ordures ménagères, que j'évoquais à l'instant. Nous ne pouvons nous satisfaire d'une situation dans laquelle les impôts locaux continuent de croître pour les particuliers, tandis que les entreprises sont de plus en plus déresponsabilisées au regard de la collectivité. Comment pouvons-nous en effet accepter que la taxe professionnelle, qui ne représente plus que 40 % des produits votés par les collectivités, concentre 75 % des dépenses de compensation et de dégrèvement assumées par l'Etat ? Telles sont quelques-unes des propositions que nous souhaitions évoquer à l'occasion de ce débat.