agokrani/fr-political-speeches huggingface dataset:
Roselyne BACHELOT-NARQUIN (ministre.) - Sénat - 2007-11-15
Date: 2007-11-15
Orateur: Roselyne BACHELOT-NARQUIN
Fonction: ministre.

Mme Roselyne Bachelot-Narquin, ministre. Monsieur Autain, auriez-vous un esprit pervers ? J'en doute ! Je souligne que, sur les recommandations de la Haute Autorité de santé, un travail important est aujourd'hui fait pour que les conditionnements soient adaptés à la durée des traitements. La Haute Autorité émet un avis sur l'adéquation entre le conditionnement et le traitement de la pathologie. Des progrès considérables, vous l'avez vu, ont été accomplis dans ce domaine, en particulier pour les grands conditionnements adaptés aux traitements de trois mois. Le cumul des garanties que nous avons obtenues à l'article 35 bis dans le cadre de la discussion avec l'Assemblée nationale, avec le plafonnement annuel à 50 euros de la franchise et la politique de mise à disposition des patients de grands conditionnements, répond déjà à vos préoccupations et permet de protéger l'accès aux soins des plus fragiles. Sous le bénéfice de ces explications, et puisque le rapporteur avait sollicité l'avis du Gouvernement, je vous demanderai de retirer votre amendement, monsieur le sénateur.
Roselyne BACHELOT-NARQUIN (ministre.) - Sénat - 2007-11-15
Date: 2007-11-15
Orateur: Roselyne BACHELOT-NARQUIN
Fonction: ministre.

Mme Roselyne Bachelot-Narquin, ministre. L'article 35 du projet de loi prévoit que la franchise laissée à la charge de l'assuré se cumule avec le ticket modérateur. Je le répète, l'objectif d'une telle mesure est de dégager des recettes nouvelles pour prendre en charge des besoins nouveaux. Dans cette perspective, il n'existe véritablement aucune raison légitime pour que les médicaments homéopathiques soient exonérés de la franchise, alors que les médicaments allopathiques à prix très peu élevé - certains ont des prix équivalents à ceux des médicaments homéopathiques - y seraient soumis. Comment justifier une exonération qui porterait sur les médicaments homéopathiques et pas sur les médicaments anti-cancéreux ? En outre, une exonération qui ne concernerait que les seuls médicaments en deçà d'un certain prix pourrait conduire à une rupture dans les conditions de concurrence entre les laboratoires pharmaceutiques. La mesure que vous proposez, madame la sénatrice, conduirait à exclure une part importante des médicaments du champ de la franchise. Tel n'est pas notre objectif. Toutefois, ainsi que je l'ai indiqué au début de la discussion de l'article 35, nous avons souhaité établir des filets de sécurité, en particulier le plafonnement annuel de la franchise à 50 euros par an, ce qui équivaut à 4 euros par mois. Bien évidemment, il n'est pas envisageable que le montant de la franchise soit supérieur au montant du remboursement. Ce cas pourrait se produire pour les médicaments à prix très bas si aucune mesure n'était prise pour éviter ce problème. Bien évidemment, de telles dispositions, qui relèvent du domaine réglementaire, seront examinées dans le cadre de la préparation du décret prévu pour la mise en oeuvre de la franchise. D'ailleurs, un certain nombre de solutions peuvent être inspirées à l'industrie homéopathique, qui s'emploie par ailleurs à en trouver ; je pense, notamment, à l'élargissement des conditionnements. Toutefois, et contrairement à ce que j'entends parfois, une telle mesure n'aboutirait en aucun cas à un déremboursement. C'est la raison pour laquelle le Gouvernement demande le retrait de cet amendement.
Jean-Pierre GODEFROY - Sénat - 2007-11-15
Date: 2007-11-15
Orateur: Jean-Pierre GODEFROY

M. Jean-Pierre Godefroy. Cet amendement vise à exonérer les vaccins de la franchise instaurée par l'article 35. La vaccination est un acte de médecine préventive dont l'utilité individuelle et collective n'est plus à démontrer. Comme l'a souligné un récent rapport de l'Office parlementaire d'évaluation des politiques de santé du mois de septembre 2007, la politique vaccinale souffre en France d'un déficit préoccupant de volonté de la part des pouvoirs publics et des professionnels de santé. Au demeurant, l'amélioration des couvertures vaccinales de notre population figure parmi les objectifs de la loi du 9 août 2004 relative à la politique de santé publique, notamment aux travers des objectifs 39 et 42. Ces objectifs nationaux relaient ainsi les recommandations du Comité régional de l'Europe de l'Organisation mondiale de la santé en matière de prévention des maladies infectieuses par la vaccination. En France, l'essentiel des vaccinations, c'est-à-dire plus de 80 %, sont réalisées par les médecins traitant dans le secteur libéral et ambulatoire. Dès lors, après l'instauration du « 1 euro » par consultation, l'instauration d'une franchise sur chaque vaccin, notamment chez les adultes, va complètement à l'encontre d'une politique de santé publique en matière de vaccination. Elle crée un obstacle financier supplémentaire et brouille l'image d'un produit, le vaccin, en l'assimilant aux autres médicaments dont nul ne conteste la surconsommation. Selon nous, la spécificité d'un tel produit justifie qu'il soit exonéré de franchise médicale. Par ailleurs, comme je sais que l'on pourrait nous opposer un tel argument, je rappelle que les centres de vaccination gratuite, prévus par l'article 71 de la loi du 13 août 2004 relative aux libertés et responsabilités locales, ne réalisent avec les communes à statut dérogatoire que 15 % au maximum des vaccinations en France, et ce dans des conditions de gratuité très différentes selon les villes et les départements. Dès lors, l'existence d'un tel dispositif ne saurait en aucun cas justifier l'instauration de la franchise sur les vaccins du secteur libéral.
Jean-Jacques JÉGOU (rapporteur pour avis de la commission des finances.) - Sénat - 2007-11-15
Date: 2007-11-15
Orateur: Jean-Jacques JÉGOU
Fonction: rapporteur pour avis de la commission des finances.

M. Jean-Jacques Jégou, rapporteur pour avis de la commission des finances. La commission des finances comprend et partage la logique de la mesure instituée par l'article 35. En effet, un tel dispositif s'inscrit dans une perspective de recherche de nouveaux modes de financement et de responsabilisation des assurés. Néanmoins, je souhaiterais profiter du débat sur les franchises et de la réflexion qui est concomitamment menée sur l'instauration d'un bouclier sanitaire pour poser la question de la cohérence d'ensemble des dispositifs prévoyant aujourd'hui une participation des assurés - je fais référence au ticket modérateur, à la participation forfaitaire à un euro et au forfait hospitalier -, ainsi que de leur modulation en fonction des capacités contributives des assurés. Aussi, et afin de contribuer au débat sur ce sujet, la commission des finances propose une modulation du plafond annuel de la nouvelle franchise selon un barème progressif qui serait fonction du revenu. Ainsi, le plafond serait compris entre 50 euros et 200 euros. Comme cela a été souligné à plusieurs reprises, une participation financière de 50 euros ne représente pas du tout la même charge pour un salarié rémunéré au SMIC et allocataire de la couverture maladie universelle complémentaire, la CMUC, que pour une personne ayant des capacités contributives plus importantes. À cet égard, madame la ministre, vous avez évoqué hier le cas de l'Allemagne. Nous pourrions nous inspirer de cet exemple dans notre réflexion. Afin de faire jouer la solidarité de l'ensemble de nos concitoyens, qui n'ont pas les mêmes capacités contributives, il serait souhaitable que les personnes les plus favorisées puissent financer des actions telles que la lutte contre la maladie d'Alzheimer ou le prise en charge des malades en fin de vie ou atteints du cancer.
Roselyne BACHELOT-NARQUIN (ministre.) - Sénat - 2007-11-15
Date: 2007-11-15
Orateur: Roselyne BACHELOT-NARQUIN
Fonction: ministre.

Mme Roselyne Bachelot-Narquin, ministre. Même si ce pacte mérite peut-être d'être modernisé - en effet, comme cela a été signalé, y compris dans cet hémicycle, à l'heure actuelle, les conditions socioéconomiques sont bien différentes de celles qui prévalaient à cette époque - aujourd'hui, une autre logique apparaît, à savoir que chacun paie selon ses moyens et reçoit également selon ses moyens. La discussion a été lancée avec le bouclier sanitaire. La première étude a été confiée à MM. Briet et Fragonard. D'ores et déjà, outre le débat éthique, qui, certes, n'est pas négligeable, un débat technique a été ouvert. Le premier élément de ce dernier a déjà été largement abordé dans cette enceinte. En effet, la principale difficulté d'accès aux soins ne réside pas dans le ticket modérateur et ne résidera pas non plus dans la franchise ; comme nous l'avons évoqué hier, elle a trait aux dépassements d'honoraires et aux dépenses non remboursables induisant un reste à charge important. MM. Briet et Fragonard ont bien voulu admettre que cette question du reste à charge non remboursable n'avait pas été prise en compte dans l'étude qu'ils avaient conduite et qu'elle devrait être traitée lors de discussions complémentaires. Le second élément du débat technique vient d'être excellemment évoqué par M. le rapporteur. En effet, vouloir intégrer dans le calcul des remboursements la notion de revenu paraît, pour l'instant, extrêmement compliqué, car la sécurité sociale retient non pas le concept de foyer fiscal, qui fonde la notion de l'évaluation des retenues, mais le principe de l'assuré et de ses ayants droit, ces deux concepts ne se recouvrant absolument pas. Quoi qu'il en soit, MM. Briet et Fragonard, en conclusion de leur rapport, avaient indiqué que, si le débat public, si la décision du Gouvernement, validée par le Parlement, engendraient la création d'un bouclier sanitaire, celle-ci ne pourrait pas intervenir avant 2010. Je voulais faire un point sur le débat actuel, qui est complexe, et qui ne permettrait pas de moduler la franchise selon les revenus de l'assuré. C'est la raison pour laquelle, monsieur Jégou, je vous demande de bien vouloir retirer l'amendement n° 86.
Anne-Marie PAYET - Sénat - 2007-11-15
Date: 2007-11-15
Orateur: Anne-Marie PAYET

Mme Anne-Marie Payet. Cet amendement a pour objet d'exclure du champ de la franchise les médicaments pris, les transports ou les actes paramédicaux effectués pour traiter une affection de longue durée. S'il ne s'agit pas de hiérarchiser les différentes affections, il semble toutefois anormal que les personnes atteintes de maladies génétiques rares ou d'affections de longue durée acquittent la franchise médicale devant servir à financer de nouvelles dépenses engendrées par la maladie d'Alzheimer, le cancer et les soins palliatifs. Aujourd'hui, et en dépit des avancées thérapeutiques, les personnes atteintes, par exemple, d'une maladie neuromusculaire ne bénéficient d'aucun traitement curatif permettant une guérison. Cependant, il existe des traitements préventifs relatifs aux complications sur le squelette, à la respiration, à la fonction cardiaque. Une prise en charge régulière en kinésithérapie et un suivi dans une consultation neuromusculaire spécialisée sont nécessaires. Ces traitements sont déjà très coûteux, sans compter le prix des équipements techniques, indispensables à la vie quotidienne de ces malades. Il n'est pas concevable de leur imposer, en plus, le paiement d'une franchise.
Guy FISCHER - Sénat - 2007-11-15
Date: 2007-11-15
Orateur: Guy FISCHER

M. Guy Fischer. Comme vous le savez, nous avons demandé la suppression des franchises, considérant qu'elles étaient inacceptables au regard du droit à la santé pour tous et des impératifs de santé publique. Toutefois, la majorité ne nous a pas suivis. Compte tenu du sort qui a été réservé, à l'Assemblée nationale, aux amendements qui visaient également à supprimer les franchises, les membres du groupe CRC du Sénat connaissaient, par avance, le sort qui serait fait à ceux qu'ils auraient pu déposer en ce sens. C'est la raison pour laquelle ils ont décidé de présenter un certain nombre d'amendements dits « de repli », relatifs à certains cas qui leur paraissent exiger une exonération totale des franchises proposées. Je ne reviendrai pas sur ma démonstration concernant le reste à charge pour les patients, mais vous savez fort bien que les malades, plus particulièrement ceux qui souffrent d'affections de longue durée, supportent déjà de nombreux frais, qu'il s'agisse du forfait hospitalier, du forfait de un euro par consultation ou du forfait de dix-huit euros sur les actes hospitaliers lourds. Cette charge est d'autant plus pénalisante que, pour bon nombre de malades chroniques, la souscription d'une mutuelle complémentaire est rendue difficile, notamment en raison de son coût. Je pense, par exemple, à ceux qui sont atteints du sida. Le budget des personnes souffrant d'une affection de longue durée, notamment de certaines maladies chroniques, est déjà très largement touché, ce qui entraîne une précarisation des salariés. Or, ces malades ne sont pas demandeurs de soins ; ils les subissent plus que tout autre. La mesure proposée aurait un impact non sur l'offre de soins, mais sur la demande, preuve, s'il en est, qu'elle privera bon nombre de malades de leur droit à la santé.
Raymonde LE TEXIER - Sénat - 2007-11-15
Date: 2007-11-15
Orateur: Raymonde LE TEXIER

Mme Raymonde Le Texier. ... certains sont passés sous les fourches de l'article 40, d'autres pas, et, de surcroît, dans des délais qui rendaient matériellement impossible toute modification de ces amendements « retoqués ». Il semblerait donc nécessaire que, tant sur la forme que sur le fond, le couperet de l'article 40 tombe avec plus de clarté, voire d'égalité. Le projet de loi prend prétendument en considération la situation des plus fragiles et prévoit d'exonérer des franchises les bénéficiaires de la couverture maladie universelle complémentaire, les enfants mineurs et les femmes enceintes, sans tenir compte des ressources. La prise en considération de la situation des personnes les plus vulnérables, d'un point de vue sanitaire et social, invite à dispenser également du paiement des franchises les patients souffrant d'une maladie chronique évolutive ou d'une affection comportant un traitement prolongé et une thérapeutique particulièrement coûteuse. Sont visées, notamment, les affections de longue durée. L'état de santé de ces personnes précarise le plus souvent leur situation sociale, professionnelle et financière, en raison de l'évolutivité, de la chronicisation, des effets secondaires des traitements, de la représentation sociale de la maladie, de l'exclusion, de la discrimination, etc., au point que 13,5 % des malades souffrant d'une affection de longue durée n'ont pas d'assurance complémentaire. Alors que les revenus de ces personnes chutent progressivement et inéluctablement au fur et à mesure de l'évolution de leur maladie, exiger d'elles le paiement de franchises accroîtrait cette inégalité de santé de manière inacceptable. En outre, il faut souligner que la prise en charge à 100 % des personnes souffrant d'une affection de longue durée apparaît de plus en plus théorique face au déremboursement de certains médicaments, qui sont pourtant loin d'être des médicaments de confort, mais qui sont essentiels à leur qualité de vie et absolument nécessaires à leur santé. Aux dépassements d'honoraires, il faut ajouter les dépenses de santé non reconnues par la nomenclature de l'assurance maladie. Tels sont, monsieur le président, madame la ministre, mes chers collègues, les éléments qui nous conduisent à voter l'amendement n° 199 de M. Détraigne, présenté par Mme Payet.
Michèle SAN VICENTE-BAUDRIN - Sénat - 2007-11-15
Date: 2007-11-15
Orateur: Michèle SAN VICENTE-BAUDRIN

Mme Michèle San Vicente-Baudrin. Monsieur le président, madame la ministre, mes chers collègues, le présent projet de loi prétend prendre en considération la situation des plus fragiles en les exemptant des franchises. Il omet toutefois d'inclure dans les bénéficiaires de l'exonération les personnes titulaires de l'AAH, de l'allocation supplémentaire d'invalidité, ou ASI, et de l'allocation de solidarité aux personnes âgées, ou ASPA. Depuis de nombreuses années, la question des revenus et du « reste à vivre » est, pour ces personnes, un sujet d'inquiétude permanente, pour ne pas dire récurrente. Or cet article prévoit, la majorité en ayant décidé ainsi, de leur faire payer les franchises, et par là même de recourir à des recouvrements pour impayés. Il apparaît clairement que les inégalités sociales de santé résultent avant tout de la difficulté d'accès aux soins, comme l'ont rappelé avant moi certains de mes collègues. À mon sens, il y a en effet au moins trois raisons expliquant cette restriction d'accès aux soins : l'isolement, la faiblesse des revenus et le fait de bénéficier d'un minimum social. Ces allocations de substitution ne sont en aucune façon des ressources proprement dites soumises à cotisations, mais bien des minima sociaux fondés sur le principe de la solidarité nationale. Croyez-moi, si elles en avaient l'opportunité, les bénéficiaires de l'AAH, de l'ASI et de l'ASPA n'hésiteraient pas à faire pour leur propre budget ce que vous faites pour celui de l'État quand il y a une charge nouvelle : invoquer l'article 40 de la Constitution ! Et cela d'autant plus que ce que l'on a coutume d'appeler leur « garantie de ressource » ne sera revalorisé en 2008 que de 1,1 %. Pour toutes ces raisons, mes chers collègues, je vous demande d'adopter l'amendement n° 157 rectifié.
Guy FISCHER - Sénat - 2007-11-15
Date: 2007-11-15
Orateur: Guy FISCHER

M. Guy Fischer. Cet amendement, comme l'amendement n° 337, vise à exclure du champ d'application des franchises médicales une population particulièrement fragilisée. Il s'agit ici des bénéficiaires de l'AAH. Cette allocation n'a pas évolué comme elle l'aurait dû s'agissant d'un minima social. Mme Létard nous a, certes, informés qu'elle serait augmentée de 1,1 % au 1 er janvier 2008 et de 1 % au 1 er septembre, mais je ne sais pas si, malgré cela, le compte y sera ! Comme vous le savez, cette allocation est octroyée à des personnes atteintes d'un taux d'incapacité de 80 % ou plus, ou bien de 50 à 79 %, dans des conditions particulières, liées principalement à l'impossibilité de travailler et de vivre de son salaire. Je vous rappelle pour mémoire, madame la ministre, que les personnes qui ne disposent pas d'autres ressources que l'AAH bénéficient de celle-ci à taux plein et reçoivent au plus 621,27 euros. Autant dire que, avec un tel revenu, chaque euro compte. Il est bien évidemment possible de cumuler cette allocation avec d'autres aides, mais, vous en conviendrez avec moi, le compte n'y est par toujours. Par ailleurs, un débat a lieu actuellement sur la substitution à l'AAH de la prestation de compensation du handicap, mais nous aurons certainement l'occasion d'y revenir. Vous n'ignorez pas que, à 10 euros près, en raison d'un effet de seuil, les bénéficiaires de l'AAH ne peuvent pas profiter de la CMU complémentaire, la CMU-C. Je vous appelle donc à la sagesse. Si vous avez estimé juste - et je crois que ça l'est, en effet - d'exonérer de franchise les bénéficiaires de la CMU-C, vous comprendrez la nécessité d'exonérer aussi ceux qui n'en bénéficient pas pour seulement 10 euros. À moins, bien sûr, que vous n'envisagiez rapidement d'augmenter du même montant le seuil à partir duquel la CMU complémentaire est refusée. Dans l'attente d'une réponse à cette question, je vous invite donc, mes chers collègues, à voter le présent amendement.
Anne-Marie PAYET - Sénat - 2007-11-15
Date: 2007-11-15
Orateur: Anne-Marie PAYET

Mme Anne-Marie Payet. Cet amendement a pour objet de permettre aux contrats d'assurance dits « responsables » de rembourser la franchise annuelle. En effet, l'article 35 pénalise financièrement les « contrats santé complémentaires » qui prendraient en charge la franchise annuelle instaurée sur les médicaments, les actes paramédicaux et les transports sanitaires. Il prévoit d'interdire la prise en charge des franchises dans le cahier des charges des contrats « responsables » et de faire ainsi du non-remboursement des franchises une des conditions à respecter pour que les exonérations sociales et fiscales dont bénéficient les contrats santé soient maintenues. En conséquence, les contrats complémentaires qui assureront les franchises seront taxés dans la mesure où ils seront réintégrés dans le régime de droit commun. La création des contrats « responsables » visait un seul objectif, éviter que la prise en charge par les complémentaires du surcoût lié au non-respect du parcours de soins ne vide ce dernier de toute effectivité. L'instauration d'une franchise est une mesure d'une tout autre nature, puisqu'elle vise à obtenir le financement nécessaire à la lutte non seulement contre la maladie d'Alzheimer et le cancer, mais aussi au développement des soins palliatifs. Le fait qu'elle puisse être remboursée par les complémentaires n'aurait pas d'impact sur l'objectif de financement visé, l'intervention des complémentaires n'étant pas de nature à minorer le rendement attendu du dispositif, chiffré à 850 millions d'euros en année pleine. Il n'y a donc pas de raison de priver les patients de la possibilité de financer cette franchise par l'intermédiaire de leur assurance santé. Ils doivent pouvoir êtres libres de financer les franchises comme ils l'entendent : soit directement, soit par l'intermédiaire de leur complémentaire. C'est pourquoi nous proposons de restaurer cette liberté de choix, en permettant aux complémentaires de rembourser les franchises, sans pour autant perdre le bénéfice des exonérations fiscales et sociales accordées aux contrats santé.