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Thierry REPENTIN - Sénat - 2007-10-01
Date: 2007-10-01
Orateur: Thierry REPENTIN

M. Thierry Repentin. Nous souhaitons que le dispositif de préservation des tarifs réglementés de vente prévu pour les nouveaux sites de consommation par l'article 66-2 de la loi de programme fixant les orientations de la politique énergétique ne se limite pas exclusivement à l'électricité mais puisse également être étendu au gaz, et ce pour le bénéfice des particuliers. Nous rappelons qu'aujourd'hui l'essentiel du gaz vendu l'est sous forme de contrat à long terme. Les marchés de court terme, particulièrement pour l'Europe, demeurent marginaux, et leur volatilité est telle que l'on ne peut s'appuyer sur eux pour fixer les prix de vente de gaz naturel à la consommation. Pour les ménages, notamment, il revient à l'État de s'assurer que les tarifs réglementés de vente de gaz naturel sont bien « calés » sur les prix obtenus dans le cadre des contrats à long terme signés par Gaz de France. Nous considérons que les tensions actuelles sur le prix du baril de pétrole, la privatisation en cours de Gaz de France, les recompositions à l'échelle européenne et internationale du secteur énergétique sont, entre autres, autant de facteurs créant les conditions de fortes pressions sur les prix du gaz. Il n'y a donc aucune raison a priori de ne pas étendre aux consommateurs domestiques de gaz le dispositif prévu par l'article 66-2 susmentionné, qui avait été rendu possible grâce à l'adoption d'un amendement dans le cadre de la loi instituant le droit au logement opposable. Il faut ouvrir la possibilité pour les ménages d'un raccordement au gaz aux tarifs réglementés dans tous les logements neufs postérieurs au 1 er juillet 2007.
Thierry REPENTIN - Sénat - 2007-10-01
Date: 2007-10-01
Orateur: Thierry REPENTIN

M. Thierry Repentin. Après avoir entendu les propos de M. le rapporteur, j'ai l'intime conviction que l'amendement n° 9, éventuellement rectifié, a une chance d'être adopté. Si nous offrons la possibilité aux ménages de pouvoir bénéficier, pour les logements neufs, des tarifs réglementés du gaz, il me semble que nous devrions rendre applicable cette disposition aux consommateurs non domestiques. Tel est l'objet de l'amendement n° 11. Que se passera-t-il, par exemple, lorsqu'une construction neuve prendra la forme d'une SCI ? Que se passera-t-il lorsque les logements d'un immeuble neuf seront occupés non seulement par des ménages, mais également par des professions libérales : des médecins, des avocats... ? Que se passera-t-il lorsque l'abonné sera une société d'économie mixte et que l'immeuble comprendra des logements et une activité commerciale ? Que se passera-t-il pour le raccordement de tous ces logements et de la société civile immobilière ? Que se passera-t-il pour le chauffage au gaz, mais aussi pour l'eau chaude sanitaire ? Vous me direz que la solution, c'est le compteur individuel, mais il n'y en a pas toujours. Je propose donc, comme pour l'amendement n° 9, que la Haute Assemblée laisse ouverte la possibilité que nous proposons dans l'amendement n° 11, ce qui permettra de trouver une solution au cours de la navette si l'amendement n'est pas parfait. Si nous ne prenons pas en compte le fait qu'un nouvel immeuble puisse compter à la fois des abonnés domestiques et des abonnés non domestiques, je crains que le flou de la situation ne se traduise par l'impossibilité pour les consommateurs domestiques de bénéficier du tarif réglementé. Nous avons trouvé un accord concernant l'amendement n° 19 rectifié, signé par des noms prestigieux - M. Poniatowski, M. Emorine, M. Pintat -, pour les consommateurs non domestiques ayant de faibles consommations d'électricité. Notre argumentation concernant l'électricité me paraît valoir également pour le gaz.
Daniel RAOUL - Sénat - 2007-10-01
Date: 2007-10-01
Orateur: Daniel RAOUL

M. Daniel Raoul. Monsieur le président, je pense que vous n'avez pas compris mon intervention tout à l'heure : je mettais en cause non pas votre rôle, mais le fonctionnement de notre assemblée. Cela dit, l'objet de l'amendement n° 13 est de soumettre les grands opérateurs du secteur énergétique à des obligations de service public, notamment en matière de tarification. Il vise à ce que, à l'instar des contrats de service public signés entre l'État et les opérateurs historiques, les nouveaux opérateurs du secteur mettent en place un véritable contrat de service public, comportant des obligations tarifaires contraignantes, permettant de maintenir des tarifs abordables et faisant l'objet d'une péréquation sur l'ensemble du territoire, conformément à l'article 1 er de la loi n° 2004-803 relative au service public de l'électricité et du gaz et aux entreprises électriques et gazières. Il serait bon que vous relisiez la loi que vous avez adoptée, mes chers collègues ! L'article 1 er de cette loi prévoit en effet de soumettre les opérateurs historiques comme Gaz de France et EDF à des obligations de service public. Les contrats portent notamment sur « les exigences de service public en matière de sécurité d'approvisionnement, de régularité et de qualité du service rendu aux consommateurs », « les moyens permettant d'assurer l'accès au service public, la politique de recherche et développement des entreprises », « la politique de protection de l'environnement, incluant l'utilisation rationnelle des énergies et la lutte contre l'effet de serre », « l'évolution pluriannuelle des tarifs de vente de l'électricité et du gaz ». In fine, cet article prévoit : « Electricité de France et Gaz de France contribuent à la cohésion sociale, notamment au travers de la péréquation nationale des tarifs de vente de l'électricité aux consommateurs domestiques, de l'harmonisation de ces tarifs pour le gaz et de la péréquation des tarifs d'utilisation des réseaux publics de distribution. » Dans le cadre de la restructuration actuelle du secteur énergétique, que vous souhaitez, avec l'émergence de grands groupes multi-énergies - gaz et électricité -, à l'instar de la fusion entre GDF et Suez, il nous semble important de soumettre les nouveaux gros opérateurs potentiels entrant dans le secteur à des obligations de service public. Le contrat de service public de Gaz de France arrive à son terme à la fin de 2007. Comme le prévoit la loi, il doit être renouvelé. Qu'en sera-t-il dans le cadre de la fusion Gaz de France-Suez ? Quels engagements tarifaires seront pris dans ce cadre ?
Robert del PICCHIA - Sénat - 2007-10-01
Date: 2007-10-01
Orateur: Robert del PICCHIA

M. Robert del Picchia. Monsieur le président, monsieur le secrétaire d'État, mes chers collègues, le groupe de l'UMP soutient l'initiative législative de notre collègue Ladislas Poniatowski, car elle offre la solution juridique la plus raisonnable face à une difficulté que le Conseil constitutionnel a créée pour nos concitoyens consommateurs en censurant, en 2006, les dispositions portant sur les tarifs réglementés contenues dans le projet de loi relatif au secteur de l'énergie. La décision du Conseil constitutionnel a pour conséquence de rendre irréversible le choix de la concurrence par un ménage et pour un logement donné, ce qui a des répercussions tant sur les locataires que sur les propriétaires. Ainsi, les occupants suivants du logement concerné ne pourraient plus bénéficier des tarifs réglementés et le changement de régime pourrait se faire sans que le propriétaire en soit informé. Or nous pouvons dès aujourd'hui établir un premier bilan de la sortie du tarif réglementé, choix qui a été effectué par certains consommateurs professionnels au cours des années deux mille et qui s'est, le plus souvent, traduit par une hausse des prix de l'électricité sur le court terme. Mes chers collègues, comme le souligne M. le rapporteur, si nous pouvons craindre, par symétrie, un schéma similaire pour les consommateurs particuliers, les tarifs réglementés peuvent constituer une protection. Aussi, M. le rapporteur propose d'instituer un dispositif permettant aux particuliers - une telle possibilité existe déjà pour les très gros consommateurs industriels - de revenir au tarif réglementé en cas de changement de site de consommation pour l'électricité et le gaz. La présente proposition de loi répond donc avec prudence et réalisme à une situation qui est complexe. D'une part, la France a différents contentieux en cours au niveau européen. D'autre part, la question des tarifs ne représente qu'une partie du débat qui s'engage aujourd'hui à l'échelon communautaire sur la meilleure manière de garantir, à terme, notre approvisionnement et notre sécurité énergétiques. C'est pourquoi, monsieur le secrétaire d'État, au-delà du texte législatif que nous voterons dans quelques instants, le groupe de l'UMP restera vigilant quant à l'avenir du secteur énergétique dans son ensemble. En effet, il s'agit là d'un sujet politique, dont les entrées sont multiples et qui devra être traité avec nos partenaires européens. Dans cette perspective, le Sénat entend tenir toute sa place. Ainsi, sur l'initiative de notre collègue Bruno Sido, qui a récemment présidé une mission d'information sur le sujet, la Haute Assemblée organisera un débat sur l'approvisionnement électrique de la France le 30 octobre prochain.
Esther SITTLER (rapporteur.) - Sénat - 2006-01-18
Date: 2006-01-18
Orateur: Esther SITTLER
Fonction: rapporteur.

Mme Esther Sittler, rapporteur. L'Assemblée nationale a aussi retenu les propositions du Sénat sur la prise en compte du congé parental ou de présence parentale pour le calcul du droit individuel à la formation. Elle a entériné l'allégement de la procédure d'évaluation à mi-parcours des résultats des négociations de branche sur l'égalité salariale. Elle a confirmé la rédaction adoptée par le Sénat pour fixer les objectifs des régions en matière d'accès équilibré à la formation. Certaines modifications proposées par le Sénat n'ont pas été retenues, et notre commission des affaires sociales a jugé pertinents les arguments justifiant ces choix. Notre commission ne vous proposera donc pas de rétablir ces dispositions, qu'il s'agisse notamment de l'assimilation au congé de maternité du congé pathologique lié à la grossesse ou de l'exigence d'un certificat médical informant l'employeur de la grossesse. Certains points de désaccord subsistent. Ils font l'objet des amendements adoptés par la commission des affaires sociales que je vous présenterai dans la suite de nos débats et qui ont pour objet de dissiper certaines incompréhensions, d'écarter certains risques et de maintenir l'esprit de volontarisme réaliste qui nous a guidés lors de la première lecture.
Gisèle GAUTIER - Sénat - 2006-01-18
Date: 2006-01-18
Orateur: Gisèle GAUTIER

Mme Gisèle Gautier, présidente de la délégation aux droits des femmes et à l'égalité des chances entre les hommes et les femmes . Ce phénomène se mesure en termes de ratios financiers et peut s'expliquer, notamment, par une certaine amélioration du climat social induite par la mixité au sein des organes dirigeants de l'entreprise. J'ai bien évidemment entendu invoquer l'argument selon lequel cette mesure serait contestable parce qu'elle n'est pas sanctionnée. À mon humble avis, l'absence ou, ce qui revient au même, l'inefficacité des sanctions ne doit pas être le seul critère d'appréciation d'un dispositif. Par exemple, ce n'est pas parce que les pénalités financières prévues en cas de non-respect sont insuffisantes que l'on songe à remettre en cause le principe même de la parité politique. Il m'apparaît donc indispensable d'introduire dans la loi ce qui serait à la fois un objectif et une norme de représentation équilibrée des femmes et des hommes dans les conseils d'administration des sociétés anonymes. Cela étant, je sais bien que les puristes du droit ont une préférence pour les lois impératives et sanctionnées. Malheureusement, en matière de parité, les injonctions simples ne suffisent pas, on l'a bien vu dans le passé. Si les grands équilibres économiques et sociaux pouvaient être atteints de cette manière, le législateur aurait réduit depuis longtemps le chômage, les inégalités et les déficits. Certes, les entreprises réagissent parfois mal à l'accumulation de dispositifs contraignants, mais bien souvent la fixation d'un objectif clair et quantifié leur permet au moins de se mobiliser. Je vous demande donc, madame la ministre, mes chers collègues, de bien y réfléchir : 20 %, ce n'est pas la parité ; ce n'est à mes yeux qu'une première étape, incitative, qui ne doit pas, me semble-t-il, poser de problème majeur aux entreprises, quelle que soit d'ailleurs la nature de leur activité. Pour conclure sur ce point, disons les choses très nettement : introduire la mixité dans les conseils d'administration, c'est, avant tout, bousculer quelque peu un certain nombre d'habitudes. J'en conviens, il s'agit également sans doute d'un dispositif qui nécessitera une période d'adaptation. Mais vous connaissez mon combat, madame la ministre, mes chers collègues : tant que les femmes ne seront pas mieux représentées au sein des instances décisionnelles, nous n'avancerons pas ; des efforts restent manifestement à faire sur ce plan. En effet, le décalage est tel entre la place des femmes dans la main-d'oeuvre des entreprises et leur degré de participation aux organes dirigeants qu'il est difficile de ne pas tenter de faire un pas en avant. Telle est ma conviction personnelle.
Catherine MORIN-DESAILLY - Sénat - 2006-01-18
Date: 2006-01-18
Orateur: Catherine MORIN-DESAILLY

Mme Catherine Morin-Desailly. En effet, voilà bientôt soixante ans que le principe d'égalité est inscrit dans le préambule de la Constitution de 1946 et vingt-trois ans que la loi Roudy a été votée. Même si d'énormes progrès ont été accomplis en faveur des femmes, grâce notamment à une politique familiale ambitieuse et volontaire, beaucoup reste à faire. La femme a encore, et probablement pour longtemps, un rôle particulier au sein de la famille, malgré la diversification et l'apparition de nouveaux types de famille. La question de l'articulation entre vie privée et vie professionnelle est donc cruciale et doit faire l'objet d'une attention toute particulière. Aussi, au groupe UC-UDF, nous attendons avec impatience la refonte du congé parental promise par le Premier ministre lors de la conférence de la famille du 22 septembre dernier. En ce début d'année, je souhaite que les chefs d'entreprise, à l'image, par exemple, de la politique menée au sein du groupe La Poste, prennent la ferme résolution de donner aux femmes toute la place qu'elles méritent dans le monde du travail et s'attachent à ne plus tolérer d'inégalités. Principe de modernité dans l'entreprise, l'égalité professionnelle relève en effet davantage de la responsabilité sociale des entreprises que de celle du législateur. Enfin, les entreprises devraient saisir la chance que constituent, d'une part, les évolutions démographiques et, d'autre part, l'arrivée de nouvelles générations davantage sensibilisées aux principes d'égalité et de mixité. Ainsi, la loi n'est qu'un outil d'accompagnement et d'encadrement de la négociation salariale, mais un outil efficace.
Catherine VAUTRIN (ministre déléguée.) - Sénat - 2006-01-18
Date: 2006-01-18
Orateur: Catherine VAUTRIN
Fonction: ministre déléguée.

Mme Catherine Vautrin, ministre déléguée. Je remercie les différents orateurs de leurs interventions. J'ai remarqué que tous se sont accordés sur le même constat : plusieurs textes ont déjà été votés et ils sont insuffisamment appliqués. C'est la raison pour laquelle, au travers du projet de loi que j'ai l'honneur de vous présenter, nous avons mis en place, pour la première fois, des objectifs qui sont à la fois chiffrés et, surtout, inscrits dans le temps. En quelque sorte, mesdames, messieurs les sénateurs, ce texte est un dernier avis de négociation avant sanction. Nous avons effectivement voulu donner cette dernière chance à la négociation, car nous savons combien l'échange de vues est toujours un élément favorable et qu'il permet à l'ensemble des acteurs de l'entreprise de pouvoir se retrouver. Pour autant, je remercie Mme le rapporteur, mais également la délégation parlementaire aux droits des femmes et à l'égalité des chances entre les hommes et les femmes, d'avoir une fois de plus précisé combien les articles 3 et 4 sont des incitations puissantes à la négociation. Je partage également avec vous l'idée selon laquelle les femmes sont, bien sûr, le facteur clé de la compétitivité de l'entreprise. Plusieurs orateurs, sur toutes les travées, ont fait part de leurs inquiétudes sur le temps partiel. Je veux dire combien le Gouvernement s'est impliqué sur ce sujet. Il s'est impliqué dans la discussion, laquelle - pour répondre aux demandes qui ont été faites - est ouverte, d'une part, avec les partenaires et, d'autre part, avec les fédérations professionnelles. J'ai eu l'occasion de vous le dire, mesdames, messieurs les sénateurs, la fédération des entreprises du commerce et de la distribution engage une négociation sur le temps partiel. C'est fait, c'est parti, le mouvement est enclenché. Quant à la discussion avec les partenaires sociaux, le prochain rendez-vous est fixé le 7 février prochain pour examiner concrètement comment il nous sera possible d'avancer ensemble. Enfin, l'arrivée de la nouvelle présidente de l'UNEDIC, Mme Thomas, dont chacun connaît l'implication sur ces sujets, puisqu'elle est membre du Conseil supérieur de l'égalité professionnelle, est un élément de contexte extrêmement important. Mesdames, messieurs les sénateurs, en avançant ensemble, en inscrivant ces éléments supplémentaires dans la législation actuelle, nous allons franchir une étape décisive sur le chemin de l'égalité professionnelle.
Roland MUZEAU - Sénat - 2006-01-18
Date: 2006-01-18
Orateur: Roland MUZEAU

M. Roland Muzeau. Monsieur le président, madame la ministre déléguée, chers collègues, cet amendement vise à créer un titre additionnel avant le titre I er intitulé « Favoriser l'égalité des conditions d'emploi ». Lors de la première lecture, le groupe communiste républicain et citoyen a eu l'occasion, à plusieurs reprises, de dénoncer un tel projet de loi. Ses auteurs prétendent pouvoir endiguer les inégalités dont sont victimes les femmes, par le biais des salaires, dans le monde du travail. Les femmes subissent d'inacceptables discriminations dans le monde du travail et, bien souvent, à travail égal, elles ne touchent pas un salaire égal ! Les discriminations dont les femmes demeurent les premières victimes sont avant tout liées à la précarisation de l'emploi et à l'effritement de la condition salariale. La généralisation du temps partiel subi, des contrats à durée déterminée, de l'intérim, des emplois aidés sous-qualifiés, orchestrée par votre gouvernement, madame la ministre déléguée, touche de plein fouet les femmes ; je rappelle à cet égard que 82 % des emplois à temps partiel sont occupés par des femmes. Ces dernières sont considérées comme une variable d'ajustement, et c'est contre cet état de fait que nous devons nous élever aujourd'hui. Égaliser les salaires doit, bien sûr, être un objectif prioritaire. Cependant, dans la lutte contre les inégalités, il s'agit également de ne pas perdre de vue le fait que, trop souvent, les femmes se trouvent dans des situations professionnelles précaires et qu'elles sont obligées d'accepter des emplois qui ne correspondent pas à ce qu'elles savent faire ou à ce qu'elles veulent faire. C'est pourquoi, dans ce titre additionnel, nous développerons quelques mesures immédiatement efficaces pour inciter les entreprises à ne plus recourir au travail précaire, voire pour pénaliser celles qui y recourent de façon abusive ! Il est évident qu'en améliorant, pour tous, les conditions d'emploi, nous favoriserons en premier lieu les conditions professionnelles et la qualité de vie des femmes. Les inégalités de conditions d'emploi dont sont victimes les femmes ne sont pas une fatalité dont nous ne pourrions qu'adoucir partiellement la rigueur en légiférant sur les salaires. Au contraire, il s'agit de choix politiques clairs de la part d'un gouvernement qui prend le parti de la précarité et qui laisse volontairement les femmes en demeurer les premières victimes ! Nous défendrons donc dans ce titre additionnel, au travers de nos amendements, une orientation contraire à votre politique de l'emploi.
Esther SITTLER (rapporteur.) - Sénat - 2006-01-18
Date: 2006-01-18
Orateur: Esther SITTLER
Fonction: rapporteur.

Mme Esther Sittler, rapporteur. L'avis de la commission est défavorable, car le titre nouveau qu'il est proposé d'introduire par cet amendement comprendrait des dispositions destinées à modifier la législation du travail à temps partiel. Or, s'il est vrai que le temps partiel est l'une des causes majeures de l'inégalité réelle de rémunération entre les femmes et les hommes, il pose des problèmes qui dépassent ce dossier. Mme la ministre déléguée nous a confirmé que ces problèmes font actuellement l'objet d'une consultation des partenaires sociaux destinée à déboucher, éventuellement, sur un projet de loi. Où en sommes-nous sur le projet de loi actuellement en discussion ? L'Assemblée nationale a modifié l'article 3 afin d'ajouter les conditions de travail et d'emploi des salariés à temps partiel à la liste des mesures sur lesquelles doit obligatoirement porter la négociation triennale de branche prévue au troisième alinéa de l'article L. 132-12 du code du travail. Il n'est pas souhaitable d'aller, aujourd'hui, au-delà de cette approche, qui s'inscrit dans le processus de négociation sociale relancé par le projet de loi dans le domaine de l'égalité salariale. Il faut laisser les partenaires sociaux négocier, comme l'a rappelé Mme la ministre déléguée. Dans un deuxième temps, nous ferons le bilan des résultats de la négociation. Ce sera la position de la commission pour l'ensemble des amendements portant sur le temps partiel.