Robert BRET - Sénat - 2006-02-01
Date: 2006-02-01
Orateur: Robert BRET

M. Robert Bret. Monsieur le président, madame la ministre, mes chers collègues, cet article 11 ter , ajouté par l'Assemblée nationale, sous-entend à court terme, tel qu'il est rédigé, un transfert de gestion et de financement aux collectivités territoriales des parcs pouvant prétendre au label de « parcs nationaux ». Les seuls termes utilisés dans son introduction - « à l'initiative des collectivités territoriales ou de leurs groupements » - laissent en effet penser que lesdits parcs pourraient être à la seule charge de ces collectivités territoriales, au même titre que les parcs naturels régionaux, ce qui n'est pas envisageable d'un point de vue financier, voire éthique. Il est question plus loin d'un « État adhérant à la charte », laquelle « définit notamment les orientations de la gestion du parc naturel urbain ». Autant dire que le rôle de l'État ne pourrait se résumer qu'à la délivrance du label, alors que le grand acteur de la mise en place et de la gestion d'un parc national, c'est l'État ! Si cette réforme de la loi de 1960 entend assouplir le statut des parcs nationaux et l'ouvrir à la coopération avec les élus des collectivités territoriales et les populations concernées, il n'en demeure pas moins que l'État doit rester le principal garant et financeur pour assurer une protection durable. Gestion décentralisée ne veut pas dire désengagement total de l'État, même si l'actuel gouvernement tend, avec la même constance, à rendre résiduelles les compétences de l'État. Par ailleurs, il existe déjà un panel varié des zones exceptionnelles à protéger : parcs nationaux, parcs naturels régionaux et parcs naturels marins, dont les finalités, garanties, modes de gestion et financements diffèrent d'un classement à l'autre. En la matière, la multiplication de catégories juridiques ne peut aboutir qu'à la création de sous-catégories et, de fait, conduire à une multiplicité de critères administratifs, culturels, pénaux, écologiques, lesquels in fine nuiront aux objectifs mêmes de ce texte. À l'évidence, de cette multiplicité de catégories juridiques de parcs découlera une confusion entre parcs naturels régionaux et parcs naturels urbains, voire une assimilation de fait, que nous devons absolument éviter. Si l'espace à protéger possède autant de qualités qu'un parc national, ce nouveau label de parc naturel urbain ne fait que se surajouter et, par conséquent, son inutilité n'est pas à prouver. Et si par « parc naturel urbain », on entend un ersatz de parc national, une sous-catégorie fourre-tout à laquelle tout espace vert peut prétendre, alors cette notion n'a pas sa place dans ce projet de loi. Je crains que ce nouveau dispositif ne repose essentiellement sur l'absence de programmation budgétaire. L'État ne parvenant pas à honorer complètement ses engagements pour les sept parcs nationaux existants, comme l'atteste la baisse de 17 % à 20 %, chaque année, du budget qui leur est attribué, il est raisonnable de penser qu'il ne voit pas d'un bon oeil le classement de nouveaux espaces en parcs nationaux. Vous nous éclairerez sans doute sur ce point, madame la ministre. D'ailleurs, la politique des parcs nationaux en France montre depuis de nombreuses années des signes d'essoufflement. En effet, la France n'a pu créer de nouveaux parcs nationaux depuis quinze ans, alors même que la volonté existe. À l'évidence, l'article 11 ter , en permettant un transfert insidieux des nouveaux parcs nationaux aux collectivités concernées serait une aubaine pour les caisses de l'État. En conclusion, permettez-moi, madame la ministre, mes chers collègues, de justifier mes propos en prenant l'exemple du site des calanques, situé entre Marseille et Cassis, mais avec moins de lyrisme que notre collègue Jean-Claude Gaudin, hier après-midi. Classé depuis 1975 pour la partie terrestre, soit 5 585 hectares, et depuis 1976 pour la partie maritime, soit 2 209 hectares, le massif des calanques s'étend sur 38 kilomètres de long et 4 kilomètres de large. Il se trouve à 97 % sur la commune de Marseille, dont 978 hectares sont la propriété du département, à 3 % sur celle de Cassis ; 90 % du territoire est public. Cet espace, particulièrement prestigieux et sensible, mérite d'être protégé, notamment de la spéculation immobilière et du bétonnage du littoral. Les calanques se situent à six kilomètres du centre-ville, soit à dix minutes d'une agglomération d'un million d'habitants. Elles attirent plus d'un million et demi de personnes par an. Si le classement de ce site a permis d'empêcher les constructions intempestives, un classement en parc national permettrait d'assurer la gestion de la fréquentation et une surveillance accrue. Les scientifiques ont en effet repéré de nombreuses altérations : érosion, détérioration de la flore et de la faune, diminution de la fréquentation des oiseaux nicheurs, décharge sauvage, braconnage sous-marin. La mise en place, en 1999, du groupement d'intérêt public des Calanques a permis d'importantes avancées. Citons avant tout la transformation du site en parc national, prévue dans un délai de huit ans. Un parc national doit être vivant. Il doit intégrer des fonctions de préservation et de protection du site. Il peut et doit parallèlement être ouvert à des activités qui ne doivent pas contredire les objectifs du parc. Il est selon moi nécessaire de respecter la loi n° 86-2 du 3 janvier 1986, relative à l'aménagement, la protection et la mise en valeur du littoral. Il faut établir des règles en périphérie du parc et refuser le bétonnage, car on sait que la pression des promoteurs est forte à Marseille et plus particulièrement sur le littoral. Or, en raison de ses contours flous, comme le souligne avec raison M. le rapporteur, mais aussi et surtout en raison de la dichotomie entre nature et urbanité, le concept de parc naturel urbain tend à abaisser le niveau de qualité de préservation de ce site exceptionnel. Or ce massif a vocation à être particulièrement protégé, et ce de façon pérenne, madame la ministre. Le classement en parc national, selon les termes du projet de loi, apporte la solution la plus adaptée aux calanques. Pour toutes ces raisons, nous demandons par amendement la suppression de l'article 11 ter . Nous ne sommes d'ailleurs pas les seuls !