Marie-Claude BEAUDEAU - Sénat - 2004-07-22
Date: 2004-07-22
Orateur: Marie-Claude BEAUDEAU

Mme Marie-Claude Beaudeau. Au lieu de responsabiliser les assurés, vous mettez en place une solidarité à l'envers, monsieur le ministre, en mettant à contribution les patients les plus malades à hauteur de 700 millions d'euros par an ainsi que les victimes d'accidents du travail et de maladies professionnelles au profit de leurs employeurs qui en sont responsables. Cette logique inique s'inspire directement du forfait hospitalier, que vous voulez porter à 17 euros d'ici à 2007, soit 112 francs ! Le transfert par l'Etat de 1 milliard d'euros du produit de la taxe sur les tabacs ne représente pas non plus une ressource nouvelle puisqu'il s'agit de rendre à l'assurance maladie, de façon très partielle, comme l'a d'ailleurs souligné M. le rapporteur, une recette qu'on lui a détournée. En définitive, comme recette nouvelle, vous privilégiez de nouveau, pour 2,3 milliards d'euros, l'impôt injuste s'il en est qui frappe à 90 % les salariés, les retraités et les chômeurs : je veux parler de la CSG. Monsieur le ministre, avec votre projet de loi, vous n'osez même pas avouer l'augmentation du taux de la CSG de 0,16 % pour les actifs, soit un milliard d'euros par an, mais vous la dissimulez derrière une extension de son assiette de 95 % à 97 % des salaires, pour un effet strictement similaire. Vous frappez aussi directement les retraités, déjà lourdement pénalisés par la loi Fillon de l'an passé, en augmentant de 0,4 % le taux de la CSG qui s'applique à leurs pensions. Vous en attendez 600 millions par an. Décidément, les personnes âgées et les malades sont les premières personnes visées par vos mesures ! L'augmentation du taux de la CSG sur les placements des ménages ne compense même pas, quant à elle, l'avantage que les actionnaires tireront du passage de l'avoir fiscal au crédit d'impôt. Au total, dans les recettes nouvelles, vous imposez aux salariés et aux assurés un effort supplémentaire de plus de 4 milliards d'euros contre seulement 780 millions aux entreprises, avec l'augmentation minime de 0,03 % de la contribution sociale des sociétés, soit le trentième à peine du montant des exonérations de cotisations sociales dont le patronat bénéficie ! Si le volet « recettes » est particulièrement inéquitable, le volet « économie sur les dépenses » - 10 milliards d'euros en 2007, prétendez-vous, monsieur le ministre - n'est absolument pas crédible. Sur le plan financier, ces prévisions d'économie relèvent de la supercherie, d'autant que le coût des mesures n'est même pas pris en compte. Ces prévisions sont si peu étayées, monsieur le ministre, que personne ne les prend au sérieux, pas même le directeur du budget. Mais entre votre « culture de la régulation médicalisée fondée sur le dialogue et la négociation contre la culture punitive et comptable de Bercy », les assurés sociaux ne voient aucune différence. Sur le plan médical, votre culture procède de la logique de rationnement des soins remboursés, de culpabilisation des assurés, d'instauration d'une médecine à plusieurs vitesses, comme ma collègue Michèle Demessine l'a décrit. A qui allez-vous faire croire que l'obligation de passer chez un médecin traitant avant d'aller consulter un spécialiste est de nature à diminuer les dépenses de santé et non à multiplier les actes ? D'autant que vous doublez scandaleusement cette mesure d'une libération des honoraires des spécialistes pour les consultations sans prescription préalable du médecin traitant, consultations que ne pourront se permettre, pour éviter les files d'attente, que les patients qui en ont les moyens ! Vous prétendez également, monsieur le ministre, attendre de la mise en place du dossier médical personnel informatisé des économies d'un montant de 1 milliard d'euros par an. C'est sans compter sur la rémunération annuelle de 600 millions d'euros, au minimum, accordée à l'hébergeur privé qui gérera ces dossiers sur Internet ; et Cap Gemini semble être déjà sur les rangs... Votre objectif - nous y reviendrons - n'est-il pas plutôt de ficher les assurés ? Par ailleurs, toujours s'agissant de vos prétendues économies de dépenses, monsieur le ministre, alors que le déficit de prévention est unanimement reconnu comme étant une source de surcoûts, vos mesures de déremboursement et de sanction, notamment en matière d'arrêts maladie, instaurent une véritable dissuasion, notamment pour les salariés aux revenus modestes, qui risquent de renoncer encore plus à se soigner à temps et à moindre coût. Monsieur le ministre, je ne prends guère de risque à le prédire, comme le font beaucoup d'autres, y compris au sein de votre propre majorité : votre loi votée, nous repartirons, à niveau de croissance économique égal, sur la base d'un déficit tendanciel de l'assurance maladie de plus de 10 milliards d'euros par an Ne l'admettez-vous pas vous-même, monsieur le ministre,...