Claude DOMEIZEL - Sénat - 2004-05-25
Date: 2004-05-25
Orateur: Claude DOMEIZEL

M. Claude Domeizel. Examinons maintenant le plan de financement de prise en charge de la dépendance. Une nouvelle caisse serait créée : la caisse nationale de solidarité pour l'autonomie. D'après le Premier ministre, 9 milliards d'euros seraient entièrement affectés à cette caisse d'ici à 2008. Notons au passage que, en année pleine, le nouveau dispositif de journée ou d'heures de solidarité représente près de 2 milliards d'euros, somme qui correspond - comme par hasard ! - aux diminutions d'impôt sur le revenu que le Gouvernement a consenties depuis 2002. On peut aussi opposer, d'un côté, l'effort exigé des seuls salariés ou le forfait d'un euro par feuille de soins dont il est de plus en plus question, de l'autre, les baisses d'impôt et l'amnistie fiscale proposée par le Premier ministre pour les contribuables fortunés qui voudraient rapatrier leurs capitaux en France. Le titre III du présent projet de loi crée donc, sous la forme d'un établissement public national à caractère administratif, la CNSA - voilà un nouveau sigle - qui aura pour seul rôle de contribuer au financement de la prise en charge de la perte d'autonomie des personnes âgées et des personnes handicapées. Mais à quoi va servir cette caisse ? Nous ne sommes pas les seuls à nous poser cette question, sans obtenir, d'ailleurs, de réponses claires. Cette nouvelle caisse se substituera-t-elle au fonds de financement de l'allocation personnalisée d'autonomie, le FFAPA, dont les droits et obligations lui sont transférés ? Rassemblera-t-elle les moyens mobilisés par l'Etat et l'assurance maladie pour prendre en charge la dépendance des personnes âgées et handicapées ? M. le Premier ministre nous dit, s'agissant de la CNSA, que, différente des caisses de sécurité sociale, elle « déléguera les moyens financiers aux départements qui seront responsables de la mise en oeuvre globale de la politique de dépendance ». Nous voilà face à un nouveau sujet d'inquiétudes. On peut en effet se demander, d'une part, où se trouve la frontière entre la dépendance et la maladie, d'autre part, si nous n'assistons pas à la remise en cause d'une gestion paritaire qui aurait pu être maintenue au sein de la sécurité sociale. Cette loi est dangereuse, car elle enfonce un premier coin pour faire éclater la sécurité sociale. Nous comprenons surtout que des intérêts économiques puissants ne souhaitent pas que la dépendance soit gérée par des partenaires sociaux ; ils préfèrent s'appuyer sur des ressources spécifiques et sur une responsabilité des collectivités territoriales, tout en se réservant, en cas de besoin, la possibilité de développer l'assurance privée. Ce système risque d'introduire de nouvelles inégalités dans le traitement de la dépendance : les assurances privées pour ceux qui ont les moyens, la CNSA pour les indigents. Se profile donc à l'horizon une dualité du système, qui épouse celui de l'assurance maladie. La crainte unanimement exprimée est celle d'un démembrement de la solidarité nationale, auquel s'ajoute la création de nouvelles inégalités du citoyen dépendant. En effet, ce dernier sera traité différemment selon qu'il habitera ou non dans un département bénéficiant de ressources suffisantes pour mettre en oeuvre une politique offensive en matière de dépendance. Je ne vois pas, mes chers collègues, comment, en toute lucidité, nous pourrions accepter ce projet de loi élaboré sans concertation et dans la précipitation, au lendemain de la canicule. Ce n'est pas une loi qui peut effacer les défaillances du Gouvernement ! Il n'y a pas de cohérence non plus dans le calendrier adopté. La discussion du projet de loi intervient avant le grand débat sur l'assurance maladie ; rien n'est précisé sur les relations entre la CNSA et l'assurance maladie, sur son financement partiel et incertain. Un prochain rapport de MM. Briet et Jamet doit être publié en juin pour nous éclairer : pourquoi ne pas l'avoir attendu ? Comment voter, alors que nous ignorons tout de l'avenir de ce dispositif ? Ce projet de loi méritait un report, ce que certains députés de l'UMP n'ont pas manqué de réclamer. La manifestation de colère des Français lors des récentes élections régionales et cantonales n'y a donc rien fait ! Le Gouvernement reste sourd à tous les signes évidents de mise en garde. Après des retours en arrière peu glorieux - la restauration, les buralistes, la recherche, les « recalculés », pas encore les intermittents, mais cela ne saurait tarder -, assisterons-nous encore à une volte-face navrée ? Je pense qu'il serait plus judicieux que le Gouvernement prenne le temps de revoir sa copie plutôt que d'engager obstinément le pays dans une voie sans issue.