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Anne-Marie ESCOFFIER - Sénat - 2010-04-27
Date: 2010-04-27
Orateur: Anne-Marie ESCOFFIER

Mme Anne-Marie Escoffier. Loin de moi et de mes amis du groupe RDSE l’idée de vouloir battre en brèche tout projet de réforme ou le renvoyer à plus tard. Bien entendu, nous mesurons la nécessité d’une réflexion complémentaire sur le fonctionnement de la Cour des comptes et de ses chambres régionales, s’inscrivant dans une perspective plus globale de réorganisation des services de l’État. À l’évidence, nous sommes prêts à travailler sur un projet qui a d’abord été débattu au sein même de la Cour et de ses chambres. Pour avoir participé aux travaux du comité d’enquête et d’évaluation des politiques publiques, qui est rattaché au Premier ministre mais qui relève pour sa logistique de la Cour des comptes, je sais l’état des réflexions conduites. Elles vont bien au-delà de l’organisation territoriale de ces juridictions financières ; elles emportent également des conséquences en matière de répartition des compétences et de statut des personnels. Dès lors, est-il bien raisonnable d’introduire, sous forme d’amendement, des dispositions qui exigent un débat de fond et nécessitent de la part du nouveau Premier président de la Cour des comptes une véritable appropriation du sujet ? Pour ces raisons, les membres de notre groupe ne pourront que s’opposer à cet amendement et dire leur détermination à examiner sereinement, dans un contexte approprié, une mesure dont, je le répète, ils ne négligent en rien l’intérêt. Si l’amendement était adopté, ils seraient alors contraints de s’abstenir sur cette proposition de loi, qui ne respecterait pas le principe, auquel chacun de nous tient pourtant beaucoup, de dialogue entre les parties prenantes. Monsieur le ministre, nous osons croire à la sagesse du Gouvernement pour garder à ce texte l’équilibre institutionnel…
Nicole BRICQ - Sénat - 2010-04-27
Date: 2010-04-27
Orateur: Nicole BRICQ

Mme Nicole Bricq. Monsieur le président, monsieur le ministre, j’interviens au nom de Jean-Claude Frécon, qui ne peut être parmi nous ce soir, et dont je partage les propos. En tant que rapporteur spécial de la mission « Conseil et contrôle de l’État », il souhaitait s’exprimer dans le cadre de l’examen de ce texte, car il rapporte le budget de la Cour des comptes depuis maintenant cinq ans. Tout au long de cette période, il a pu constater les échanges approfondis entre le Sénat et la Cour des comptes. Depuis la mise en application de la LOLF, de nouvelles procédures de collaboration sont entrées en vigueur, au premier rang desquelles figurent les enquêtes commandées par la commission des finances du Sénat à la Cour des comptes, en application de l’article 58-2 de la loi organique. Chaque année – le président de la commission des finances l’a rappelé tout à l’heure –, cinq enquêtes sont conduites et débouchent sur des auditions « pour suite à donner ». En présence de la presse, ces auditions réunissent toutes les commissions compétentes, les personnes publiques contrôlées et, le cas échéant, les personnes chargées de leur tutelle. Y participent également des magistrats financiers ayant conduit l’enquête demandée par le rapporteur spécial. Ces auditions enrichissent considérablement l’information et la réflexion du Sénat et débouchent sur des rapports comportant l’analyse et les recommandations des rapporteurs spéciaux concernés. Les sujets traités dans le cadre de ces enquêtes renvoient tous à une exigence de transparence et d’efficacité des politiques publiques ; c’est l’objet de la présente proposition de loi. À titre d’exemple, en 2010, la commission des finances a demandé à la Cour des comptes de se pencher sur cinq sujets : le coût du passeport biométrique – notre collègue Michèle André, rapporteur spécial de la commission des finances, connaît bien cette question –,…
Nicole BRICQ - Sénat - 2010-04-27
Date: 2010-04-27
Orateur: Nicole BRICQ

Mme Nicole Bricq. … l’Agence de l’environnement et de la maîtrise de l’énergie, l’ADEME, le Centre des monuments nationaux, le Centre français pour l’accueil et les échanges internationaux, l’EGIDE, et les participations de la Caisse des dépôts et consignations dans l’économie mixte locale. Les relations entre le Sénat et la Cour des comptes passent également par les missions d’assistance prévues à l’article 58-1 de la LOLF. Si cette forme de collaboration est un peu plus lente et difficile à se mettre en place, elle présente néanmoins une souplesse d’utilisation certaine. Ainsi, en 2009, la commission a sollicité la Cour des comptes à l’occasion d’un contrôle sur les chambres de métiers et de l’artisanat. Le rapport est paru récemment. Au-delà de ces innovations, les rencontres entre les rapporteurs spéciaux et les magistrats de la Cour des comptes tendent à se multiplier. Je pense, notamment, aux travaux préparatoires à l’examen des lois de finances et de règlement. La transmission des notes d’exécution budgétaire de la Cour des comptes sur chacune des missions que nous examinons constitue, dans ce cadre, un apport très significatif. Il en va de même des référés de la Cour des comptes, transmis à la commission des finances et fréquemment mis à profit dans le cadre des missions de contrôle budgétaire. Enfin, à titre personnel et en tant que rapporteur spécial des crédits de la mission « Conseil et contrôle de l’État », Jean-Claude Frécon veut témoigner des relations de confiance nouées avec l’ancien Premier président de la Cour des comptes, Philippe Séguin, et l’ensemble de ses équipes, et ne doute pas que la qualité de cet échange perdurera avec le nouveau Premier président de la Cour des comptes, notre ancien collègue député M. Didier Migaud, coauteur de la LOLF avec notre collègue Alain Lambert. Ces contacts fructueux se doublent de relations de qualité entre les magistrats financiers et les fonctionnaires du secrétariat de la commission des finances. Ainsi, depuis maintenant deux ans, la commission des finances accueille en stage, pendant la période budgétaire, de jeunes auditeurs à la Cour des comptes débutant leur carrière. Au total, personne ne peut aujourd'hui douter des synergies instaurées entre le Sénat et la Cour des comptes. Cette collaboration va bien au-delà d’une simple bonne entente entre des hommes, toujours susceptible d’être fragile et ponctuelle. Elle s’inscrit bien plutôt dans une démarche, voire dans une « mécanique », de long terme, chaque jour plus solide. Chacun ne peut que s’en féliciter, dans la mesure où elle contribue à renforcer encore l’efficacité du contrôle et de l’évaluation de nos politiques publiques, qui sont l’une des missions du Parlement.
Jean-Pierre SUEUR - Sénat - 2010-04-27
Date: 2010-04-27
Orateur: Jean-Pierre SUEUR

M. Jean-Pierre Sueur. L'Assemblée nationale a précisé que les pouvoirs conférés aux rapporteurs des instances de contrôle et d'évaluation des politiques publiques devraient être exercés conjointement. Cette exigence, qui signifie qu'un contrôle ne pourra être exercé par l'un d'eux que si l'autre ne s'y oppose pas, est contestable. Il convient, au contraire, d'assurer le bon déroulement des investigations de la mission, menées sous la responsabilité des rapporteurs, en limitant les éventuels désaccords au stade de la rédaction du rapport. Certes, l’usage d’instituer des corapporteurs, issus de la majorité et de l’opposition, est en soi une bonne pratique parlementaire et constitue une avancée en matière de contrôle démocratique et de droit de l’opposition. À cet égard, je vous rends hommage, monsieur le président de la commission des lois, pour avoir pris l’initiative d’instaurer cette pratique au sein de la commission. Néanmoins, si la recherche absolue du consensus aboutit à annihiler les volontés, on risque de perdre d’un côté ce que l’on pensait gagner de l’autre. Pour conférer à la notion de contrôle toute sa plénitude, il paraît souhaitable de laisser chacun des rapporteurs agir avec la pleine liberté qui est la sienne. Les rapporteurs jouent un rôle important en se livrant à un travail préparatoire considérable. Ils étudient les textes en vigueur ; ils doivent pouvoir à la fois s’entourer de tous les avis qu’ils jugent nécessaires et procéder, de leur propre initiative, à des auditions, s’il y a lieu.
Jean-Pierre SUEUR - Sénat - 2010-04-27
Date: 2010-04-27
Orateur: Jean-Pierre SUEUR

M. Jean-Pierre Sueur. J’ai écouté avec grand intérêt les explications avancées par M. le rapporteur et par M. le ministre. Premièrement, s’agissant de l’affaire d’Outreau, vous savez que l’Assemblée nationale a dû se livrer à de grands efforts d’interprétation pour pouvoir mettre en œuvre la commission d’enquête, dont les travaux revêtent une importance que chacun mesure aujourd’hui. D’ailleurs, ses préconisations restent, pour une bonne part, devant nous ! Deuxièmement, il ne faut pas négliger le fait que la disposition en vigueur aujourd’hui peut donner lieu à un certain nombre de manipulations. En effet, pour échapper à une commission d’enquête parlementaire, il suffit de saisir la justice, ce qui est très facile. Cet élément doit donc être pris en compte. Troisièmement, lorsque M. le rapporteur évoque l’indépendance et la séparation des pouvoirs, il est vrai que nous aimerions pouvoir constater l’existence d’une séparation réelle entre le parquet, d’une part, et le pouvoir exécutif, d’autre part. On ne peut pas employer un argument certains jours pour l’oublier d’autres jours ! Quatrièmement, enfin, notre collègue M. Collombat a fait preuve de beaucoup de perspicacité en nous rappelant que la disposition qui fait l’objet de cet amendement reprend la proposition n° 40 du comité présidé par M. Balladur – M. Collombat est très attaché aux articles 40 ! (Sourires.) –, formulée dans un paragraphe intitulé « Conforter la mission du Parlement en matière de contrôle et d’évaluation des politiques publiques » Comment M. Édouard Balladur aurait-il pu avancer une proposition contraire au principe de séparation des pouvoirs ? Franchement, monsieur le rapporteur, monsieur le président de la commission, monsieur le ministre, une telle éventualité nous confondrait !
Jean-Jacques HYEST (président de la commission des lois.) - Sénat - 2010-04-27
Date: 2010-04-27
Orateur: Jean-Jacques HYEST
Fonction: président de la commission des lois.

M. Jean-Jacques Hyest, président de la commission des lois. Mais si ! Si vous constituez une commission d’enquête sur des faits faisant l’objet d’une instruction judiciaire, vous ne pouvez pas prétendre que vous n’intervenez pas dans l’instance en cours ! À partir du moment où la commission enquête sur des faits soumis à une juridiction, il s’agit bien d’une atteinte à l’indépendance de la justice ! Et nous avons aussi parfois tendance à reprocher aux juges de s’occuper de ce qui ne les regarde pas. Conservons donc le principe de séparation des pouvoirs, qui est un principe fondamental général de toutes les démocraties, applicable même sans qu’il soit inscrit dans la Constitution. Mes chers collègues, même si une instance judiciaire est en cours, nous savons comment délimiter la mission assignée à une commission d’enquête ! Récemment, le Sénat a créé, à la demande d’un groupe politique, une commission d’enquête sur le rôle des firmes pharmaceutiques dans la gestion par le Gouvernement de la grippe A/H1N1, alors que deux ou trois plaintes assez vagues ont été déposées. Nous n’avons pas tenu compte de ces dernières, parce que la commission d’enquête porte strictement sur l’organisation de la campagne de vaccination, sans aucun lien avec les plaintes, qui ont trait à la nocivité supposée des vaccins et à l’éventuelle mise en danger des personnes. Il est donc tout à fait possible de définir le domaine d’intervention d’une commission d’enquête tout en respectant le principe de séparation des pouvoirs. Veuillez m’excusez, mon cher collègue, mais si vous ne croyez même plus à ces principes, je suis quelque peu inquiet… pour vous !
Pierre-Yves COLLOMBAT - Sénat - 2010-04-27
Date: 2010-04-27
Orateur: Pierre-Yves COLLOMBAT

M. Pierre-Yves Collombat. Cet amendement tend à supprimer un alinéa ajouté à la demande de M. le président de la commission des finances, afin de réserver une priorité aux demandes d’évaluation émanant de la commission des finances. Premièrement, il me semble qu’il s’agit d’une question d’organisation qui relève plutôt du domaine réglementaire, voire de l’organisation interne de la Cour des comptes. Entrer dans le détail de telles considérations nous paraît donc un peu exagéré. Deuxièmement, il aurait été plus simple de dire que, compte tenu de la charge de travail de la Cour des comptes, cette dernière ne traitera que les demandes de la commission des finances, puisque c’est à ce résultat qu’aboutiront, dans les faits, les dispositions adoptées par la commission des lois. S’il faut prévoir des priorités dans l’examen des demandes pour éviter l’engorgement de la Cour des comptes, in fine , tout ce que nous venons de décider n’aura aucune portée, puisque seule l’une des commissions permanentes pourra véritablement bénéficier de l’appui de la Cour des comptes. Certes, les missions et la charge de travail de cette dernière sont considérables et le contrôle des comptes est une activité majeure. Mais pourquoi élaborer un texte de loi si nous laissons les choses en l’état ?
Jean-Pierre BEL - Sénat - 2005-02-10
Date: 2005-02-10
Orateur: Jean-Pierre BEL

M. Jean-Pierre Bel. ...ou s'agit-il d'un simple miroir aux alouettes ? Vous êtes devant l'épreuve de vérité ! Le Gouvernement, et tout particulièrement le Premier ministre qui a l'habitude des discours compassionnels, a ici la possibilité de mettre ses actes en conformité avec ses déclarations. Pouvez-vous nous annoncer, après ce mouvement de grande ampleur, une initiative en direction des organisations syndicales ? Sinon, nous serons bien obligés d'interpréter vos propos, de comprendre que vous avez un sens du dialogue sélectif et que, selon vous, il existe deux types de partenaires sociaux : ceux que vous écoutez sans même avoir besoin de les voir, autrement dit le MEDEF, et ceux que vous voyez sans jamais les entendre, à savoir les organisations syndicales représentatives des salariés de ce pays. Prenez garde, monsieur le ministre, de rester totalement sourd au mécontentement qui s'exprime et de vous faire le simple porte-parole d'une organisation patronale. Enfin, dites-nous clairement, en essayant d'éviter la polémique sur l'héritage du passé,...
Philippe NOGRIX - Sénat - 2005-02-10
Date: 2005-02-10
Orateur: Philippe NOGRIX

M. Philippe Nogrix. Ma question s'adresse à M. le ministre de la culture et de la communication. La radio est le média de proximité par excellence. Chaque jour et en moyenne pendant trois heures, elle est écoutée par plus de 90 % de la population. Néanmoins, et vous le savez, monsieur le ministre, en chaque point du territoire, au moins l'un des principaux programmes n'est pas accessible : seules seize villes reçoivent l'ensemble des fréquences du réseau national. Même le service public ne couvre pas tout le territoire ! Et s'il y a cinquante radios à Paris, nombre de villes en région n'en comptent qu'une dizaine. Pourquoi cette inégalité géographique subie sans volonté politique suffisante pour y mettre un terme ? Cette situation, qui s'explique par la façon dont se sont développés les premiers réseaux publics, depuis près de cinquante ans, et par l'inactivité des gouvernements précédents n'a plus de sens. Il est même choquant que les progrès de l'électronique, de l'informatique, des télécommunications, des techniques de transmission et de réception ne soient toujours pas pris en compte en ce domaine. Il convient donc de remédier rapidement à cette situation.
Philippe NOGRIX - Sénat - 2005-02-10
Date: 2005-02-10
Orateur: Philippe NOGRIX

M. Philippe Nogrix. Il va plus vite que le précédent ! Au printemps dernier, dans le cadre de la loi relative aux communications électroniques et aux services de communication audiovisuelle, le Parlement, avec votre soutien - vous vous en souvenez, monsieur le ministre - a adopté un amendement tendant à charger le Conseil supérieur de l'audiovisuel de procéder, dans les trois mois suivant la date de publication de la loi, à une consultation contradictoire relative, d'une part, à l'aménagement du spectre hertzien et à l'élaboration d'un nouveau plan de fréquences en vue d'un développement optimal de la diffusion radiophonique sur la totalité du territoire, et, d'autre part, à l'optimisation de la diffusion et de la couverture des services associatifs, locaux, régionaux et thématiques indépendants. La loi a été publiée le 9 juillet 2004, mais c'est seulement le 12 octobre suivant que la consultation contradictoire a été organisée par le Conseil supérieur de l'audiovisuel, soit bien après le délai prévu par le législateur.
Renaud DONNEDIEU DE VABRES (ministre.) - Sénat - 2005-02-10
Date: 2005-02-10
Orateur: Renaud DONNEDIEU DE VABRES
Fonction: ministre.

M. Renaud Donnedieu de Vabres, ministre. Puis j'ai considéré que vous défendiez avec beaucoup de passion la diversité à la radio, ce qui m'a rappelé cette expression extraordinaire, utilisée par une radio lors du congrès de Valence en 1981, dans les Alpes de Haute Provence : « Donnedieu de Vabres, pas la peine de le guillotiner, il n'a pas de tête ! » Comme vous, monsieur Nogrix, je comprends tout le charme de la diversité de l'information, de la musique, de la culture en général grâce à la diversité des ondes. Vous avez donc raison de rendre hommage au travail que l'Assemblée nationale et le Sénat ont accompli pour faire en sorte que, face au risque de saturation de la bande FM, un certain nombre de dispositions techniques soient prises. Le lancement de la radio numérique devrait, à moyen terme, permettre de répondre aux besoins des éditeurs, du fait du nombre plus élevé de programmes qui pourraient alors être proposés. Mais il s'agit là d'une perspective ultérieure. Aujourd'hui, il faut agir - et vous avez raison de le souhaiter, monsieur le sénateur - avec un calendrier précis. Les débats parlementaires avaient fixé le cadre d'amélioration de la planification de la bande FM afin de dégager de nouvelles ressources : consultation contradictoire menée par le CSA et possibilité pour le Conseil de proroger pour une durée maximale de deux ans les autorisations de radiodiffusion arrivant à échéance avant la fin 2006. Je vais vous livrer trois éléments. Premièrement, le CSA a engagé dans les délais requis la consultation publique contradictoire. Les résultats de cette consultation publique, close depuis plusieurs jours, ne sont pas encore disponibles, mais le CSA permettra à chacun d'accéder à une synthèse des contributions reçues. Deuxièmement, le CSA, en liaison directe avec mon ministère, étudie les différentes possibilités techniques susceptibles de libérer des ressources en fréquences sur la bande FM, et notamment la distinction, formulée dans un rapport rédigé par le député M. Pierre-Christophe Baguet, entre des réseaux nationaux qui bénéficieraient d'une bande de fréquences unique sur tout le territoire et des réseaux locaux ou régionaux. Par conséquent, ce travail est en cours et fait l'objet d'un examen très attentif. Troisièmement, le CSA a créé le groupe de travail nommé « FM 2006 », chargé d'élaborer les conditions d'appel à candidatures dans l'optique du renouvellement des autorisations de radiodiffusion venant à échéance dans les prochains mois et les prochaines années. Ces éléments montrent que nous ne nous livrons pas à des manoeuvres dilatoires. Vous mesurez bien que, étant donné la sensibilité extrême de cette question, nous avons les uns et les autres intérêt à la transparence la plus absolue. Toutes les données sont sur la table, les résultats viendront à l'heure. BAISSE DU NOMBRE DES FONCTIONNAIRES
Jacques PELLETIER - Sénat - 2005-02-10
Date: 2005-02-10
Orateur: Jacques PELLETIER

M. Jacques Pelletier. Ma question s'adresse à M. le ministre des affaires étrangères, représenté aujourd'hui par M. le ministre délégué à la coopération, au développement et à la francophonie. Quatre ans après la rencontre infructueuse entre Yasser Arafat et Ehud Barak, le sommet qui s'est tenu mardi dernier à Charm el-Cheikh entre Mahmoud Abbas, président démocratiquement élu de l'Autorité palestinienne, et le Premier ministre israélien, Ariel Sharon, constitue une nouvelle chance pour la paix, dans une région en proie à une instabilité chronique. Les deux dirigeants sont parvenus à un accord de cessez-le-feu mutuel, qui laisse enfin entrevoir une solution pacifique au conflit. Les deux parties ont déjà montré leur souci du dialogue et leur bonne volonté : plan de retrait israélien de la bande de Gaza, libération de 900 prisonniers palestiniens, création d'une commission conjointe de détermination des critères de libération de tous les prisonniers, trêve décidée unilatéralement par le Hamas. En dépit de ces avancées notables, il reste d'importants points de contentieux à régler pour que l'application de la feuille de route puisse déboucher sur la création d'un Etat palestinien en 2005. En effet, depuis l'accord d'Oslo de 1993, les questions appelant une solution négociée ont été « cristallisées » : statut de Jérusalem, retour des réfugiés palestiniens, pérennité des colonies israéliennes, tracé définitif des frontières, maintien de la sécurité globale. L'euphorie de 1992, lorsque Israéliens et Palestiniens découvraient les vertus du dialogue dans un contexte d'après-guerre froide, ne prévaut plus aujourd'hui. L'enlisement du processus de paix a suscité une méfiance réciproque et une radicalisation des protagonistes, institutionnels ou non : les attentats très meurtriers et les représailles tout aussi meurtrières qui s'ensuivent ont engendré un cycle infernal de violence. La résolution de ce conflit aurait certainement des répercussions très heureuses à travers le monde, tout spécialement en matière de terrorisme. Dans ce contexte, nous ne devons pas, nous ne pouvons pas rester inertes. En conséquence, je souhaiterais savoir, monsieur le ministre, quel rôle la France et, plus largement, l'Union européenne entendent jouer et quelle influence elles comptent exercer dans ce conflit israélo-palestinien, au regard des nouvelles avancées du processus de paix.