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Roselyne BACHELOT-NARQUIN (ministre de la santé, de la jeunesse, des sports et de la vie associative.) - Sénat - 2008-05-06
Date: 2008-05-06
Orateur: Roselyne BACHELOT-NARQUIN
Fonction: ministre de la santé, de la jeunesse, des sports et de la vie associative.

Mme Roselyne Bachelot-Narquin, ministre de la santé, de la jeunesse, des sports et de la vie associative. Monsieur le sénateur, vous avez bien voulu attirer mon attention sur la situation des permanenciers auxiliaires de régulation médicale, plus couramment appelés les PARM. Vous l’avez rappelé, les PARM constituent aujourd’hui un corps de catégorie C de la filière administrative. Ils sont recrutés par concours sur épreuves ou sur une liste d’aptitude sur laquelle peuvent, sous certaines conditions, être inscrits les standardistes, ainsi que les aides-soignants et aides-soignantes. Ils tiennent un rôle majeur dans la prise en charge des urgences, raison pour laquelle le plan urgences 2004-2008 a prévu la création de 600 postes de PARM entre 2007 et 2008. Cette première marque de reconnaissance, que je qualifierai de « démographique », n’étant pas suffisante, le plan prévoyait également une revalorisation de la profession, notamment avec à court terme l’octroi aux PARM d’une nouvelle bonification indiciaire de vingt points par agent. Ainsi, les agents qui occupent des fonctions de PARM touchent une bonification indiciaire de 60 euros nets chaque mois. En outre, le plan ouvrait la fonction de PARM aux professionnels paramédicaux et administratifs de catégorie B. Dans les faits, ce sont le plus souvent aujourd'hui des secrétaires médicales et des infirmières. Le plan prévoyait également un recrutement au niveau du baccalauréat, avec une formation d’adaptation à l’emploi : une formation obligatoire pour les agents nouvellement recrutés a été mise en place en janvier 2005. Ces avancées sont tout à fait notables et méritaient d’être rappelées devant cette assemblée. J’entends cependant qu’elles ne correspondent pas à une reconnaissance en catégorie B, comme le souhaitent les PARM. Les services du ministère de la santé, de la jeunesse, des sports et de la vie associative étudient actuellement cette évolution. Dans cette perspective, ils ont notamment rencontré les organisations syndicales représentatives sur ce sujet. Par ailleurs, je tiens à souligner que l’actualisation du métier, au sein du répertoire des métiers de la fonction publique, sera présentée cet été à l’observatoire national des emplois et des métiers de la fonction publique hospitalière. Enfin, je souhaite que l’ensemble de cette réflexion s’intègre dans celle, plus large, du rapprochement des régulations des urgences et de la permanence des soins, conformément à ce qui a été annoncé par le Président de la République à Neufchâteau, le 17 avril dernier. La question du statut des PARM, qui suscite tout mon intérêt, prend donc place dans un cadre plus large et je vous remercie, monsieur le sénateur, de m’avoir permis, en la soulevant, de rappeler le rôle éminent de ces professionnels de santé indispensables.
Jean-Pierre GODEFROY - Sénat - 2008-05-06
Date: 2008-05-06
Orateur: Jean-Pierre GODEFROY

M. Jean-Pierre Godefroy. Madame la ministre, depuis quelque temps, j’essaie d’attirer l’attention du Gouvernement sur une question délicate, celle des enfants nés sans vie. Aujourd’hui, je souhaite plus précisément attirer celle de Mme le garde des sceaux sur les conséquences des trois arrêts rendus par la Cour de cassation le 6 février 2008 concernant les conditions d’établissement des actes d’enfants sans vie. C’est bien sincèrement, madame la ministre, que je vous remercie par avance de bien vouloir répondre à mes interrogations. En supprimant le seuil inférieur prévu pour l’établissement d’un acte d’enfant sans vie jusqu’à présent fixé par la circulaire du 30 novembre 2001 conformément aux recommandations de l’OMS, l’Organisation mondiale de la santé, c’est-à-dire vingt-deux semaines d’aménorrhée ou un poids de 500 grammes, la Cour de cassation bouleverse le régime juridique actuellement applicable aux enfants nés sans vie et pousse à la réorganisation de tout un système. Ce système avait déjà beaucoup évolué depuis la loi du 8 janvier 1993, sous l’impulsion de trois principaux facteurs : la sensibilité des individus développée notamment par les progrès de l’imagerie médicale et de la chirurgie in utero ; la connaissance accrue des questions de deuil pathologique ; enfin, l’évolution des pratiques des établissements de santé et de certaines municipalités en matière de devenir des corps. Les arrêts de la Cour de cassation mettent le Gouvernement et le Parlement au pied du mur. Il semble en effet urgent de reconstruire un cadre clair, car les officiers de l’état civil ont besoin de règles sûres. À cet égard, il faudrait au moins nous interroger sur la fixation d’un seuil minimal, sur le caractère facultatif ou obligatoire de la déclaration, ainsi que sur le contenu et la nature de l’acte d’enfant sans vie. En France, le régime juridique des enfants nés sans vie se caractérise notamment par la faible portée qu’il attribue à « l’acte d’enfant sans vie » établi par les services de l’état civil lors de la déclaration d’enfants mort-nés ou nés sans vie. A contrario , comme le montre l’étude de législation comparée réalisée à ma demande et qui vient d’être publiée par le Sénat, il semble que d’autres législations européennes autorisent la reconnaissance légale d’un enfant né sans vie avec pour conséquence la possibilité de déterminer une filiation, d’attribuer un nom et d’inscrire l’enfant sans restriction dans le livret de famille.
Roselyne BACHELOT-NARQUIN (ministre de la santé, de la jeunesse, des sports et de la vie associative.) - Sénat - 2008-05-06
Date: 2008-05-06
Orateur: Roselyne BACHELOT-NARQUIN
Fonction: ministre de la santé, de la jeunesse, des sports et de la vie associative.

Mme Roselyne Bachelot-Narquin, ministre de la santé, de la jeunesse, des sports et de la vie associative. Monsieur le sénateur, l’indisponibilité de ma collègue Rachida Dati, garde des sceaux, ministre de la justice, me donne le plaisir de répondre à une question qui entre largement dans mes fonctions ministérielles et m’interpelle à ce titre. Les arrêts rendus par la Cour de cassation le 6 février dernier, qui ont supprimé tout critère pour établir un acte d’enfant sans vie, suscitent, comme vous le soulignez très justement, de nombreuses interrogations. Les praticiens et les officiers de l’état civil ont besoin d’un cadre clair pour établir de tels actes. Nous devons aussi, et même surtout, répondre à la souffrance des familles, confrontées à cette situation très douloureuse. Mais, sur une question aussi délicate et sensible, il convient d’éviter de légiférer sous le coup de l’émotion et dans la précipitation. Élever des seuils de viabilité au titre de norme dans le code civil peut paraître la solution la plus simple. Toutefois, la fixation de seuils, fussent-ils ceux de l’OMS, se révélerait, par sa rigidité, source de discriminations et de nouvelles difficultés.
Roselyne BACHELOT-NARQUIN (ministre.) - Sénat - 2008-05-06
Date: 2008-05-06
Orateur: Roselyne BACHELOT-NARQUIN
Fonction: ministre.

Mme Roselyne Bachelot-Narquin, ministre. Fixer un seuil, c’est toujours introduire un effet couperet, dont nous pouvons tous comprendre les conséquences négatives. Des familles pourraient se voir enlever toute possibilité d’établir un acte d’enfant sans vie, pour une question de jours, ce qui ne ferait qu’accroître leur détresse. Par ailleurs, inscrire dans une norme les critères de viabilité reviendrait à se priver, et surtout à priver les familles, de la souplesse qu’imposent les progrès quotidiens de la médecine. C’est pourquoi s’est engagée une réflexion interministérielle qui associe les différents ministères concernés, dont notamment le ministère de la santé, mais aussi le ministère de la justice, ainsi que le ministère de l’intérieur, de l’outre-mer et des collectivités territoriales et le ministère du travail, des relations sociales, de la famille et de la solidarité. Tous ensemble, nous étudions les solutions les plus appropriées pour répondre, d’une part, aux attentes soulevées par les arrêts de la Cour de cassation du 6 février que vous évoquiez dans votre question, monsieur le sénateur, et, d’autre part, aux propositions formulées par le Médiateur de la République. Il s’agit de dégager des solutions qui, en plus d’être pragmatiques et équilibrées, devront être globales afin de prendre en compte l’ensemble des problèmes ; je pense aux funérailles de l’enfant ou aux conséquences sociales de la délivrance d’un acte d’enfant sans vie. Ainsi, je puis vous indiquer qu’un décret est en cours de préparation. Les préoccupations que vous exprimez ne resteront pas sans réponse et nous saurons trouver la solution la plus appropriée à chaque situation de détresse. Vous pouvez constater, monsieur le sénateur, que vos préoccupations légitimes sont prises en compte et qu’un travail interministériel actif est en train de s’élaborer.
Jean-Pierre GODEFROY - Sénat - 2008-05-06
Date: 2008-05-06
Orateur: Jean-Pierre GODEFROY

M. Jean-Pierre Godefroy. Madame la ministre, si nous comprenons le problème, nous sommes dans un regrettable vide juridique. Je sais qu’il est toujours difficile d’établir un seuil inférieur, mais tous les pays européens en ont fixé un. En France, la demande d’inscription sur le livret de famille d’un enfant né sans vie peut commencer dès le début de la grossesse, avec toutes les conséquences que cela peut entraîner. En outre, nul ne sait comment la cour d’appel de Nîmes va réagir, même si je suppose qu’elle ira dans le sens de la Cour de cassation. Par ailleurs, il y a des différences entre les départements, les inscriptions sur les livrets de famille se faisant en fonction des décisions préfectorales. Dès lors, madame la ministre, nous devons faire évoluer la législation, ce qui, nous le savons, est très compliqué. Dans un premier temps, il faudrait revenir à la circulaire de l’OMS, qui n’a pas soulevé autant de problèmes qu’on a bien voulu le dire, même si, bien sûr, il faut tenir compte de la détresse des familles. Il nous faudra légiférer très rapidement, car nous risquons de connaître des situations dramatiques lors de demandes d’inscription sur les livrets de famille d’enfants dits morts-nés, qui ne sont pas des enfants viables et qui, pour certains, sont des embryons. Ce serait rouvrir le débat sur le statut de l’embryon. En résumé, il me semble nécessaire de légiférer très vite dans ce domaine et, en attendant, de revenir à la circulaire pour sécuriser le parcours des officiers d’état-civil. Avenir de l'hôtellerie familiale en Haute-Savoie
Jean-Paul AMOUDRY - Sénat - 2008-05-06
Date: 2008-05-06
Orateur: Jean-Paul AMOUDRY

M. Jean-Paul Amoudry. Madame la ministre, l’hôtellerie familiale, qui représente un inestimable patrimoine culturel et touristique dans notre pays, décline au profit, soit de la vente par appartements, soit de la location de meublés, moins contraignante et jugée plus rentable ; ce constat vaut en particulier pour la Haute-Savoie, où, chacun le sait, le tourisme occupe une place extrêmement importante pour l’équilibre économique et social de ce département. La profession concernée estime qu’actuellement, dans notre pays, un hôtel familial ferme ses portes chaque jour. Les conséquences de cet état de fait sont, à l’évidence, particulièrement préjudiciables à cette branche de notre économie. En effet, ce sont des emplois qui disparaissent et, avec eux, un savoir-faire culinaire et tout un art de vivre, une irremplaçable animation de nos villes, villages et stations touristiques. C’est pourquoi, madame la ministre, nous avons, me semble-t-il, le devoir de réagir vigoureusement pour éviter que notre patrimoine touristique ne soit amputé d’un de ses fleurons les plus prisés des vacanciers. Cette réaction s’impose aussi pour assurer la pérennité de la formation professionnelle hôtelière, qui ne saurait se limiter à un simple enseignement théorique. Seul un dispositif de mesures appropriées me semble pouvoir inverser la tendance et, parmi les remèdes, je pense à un allégement significatif des droits de succession destiné à favoriser la transmission des entreprises, ou encore à une réduction importante de la TVA sur les services ; ces mesures ne sont d’ailleurs rien d’autre que des dépenses d’investissement et de soutien à l’emploi, et non pas de solidarité envers telle ou telle catégorie socioprofessionnelle. Quelle est, madame la ministre, sur ces deux dispositifs, la position du Gouvernement ? A-t-il, en particulier, la volonté de requérir de l’Union européenne les accords nécessaires en ce qui concerne la TVA ? Plus globalement, quelle politique envisage-t-il pour assurer l’avenir de cette activité économique, ô combien nécessaire à la bonne santé de notre économie touristique et de nos emplois dans ce secteur ?
Roselyne BACHELOT-NARQUIN (ministre de la santé, de la jeunesse, des sports et de la vie associative.) - Sénat - 2008-05-06
Date: 2008-05-06
Orateur: Roselyne BACHELOT-NARQUIN
Fonction: ministre de la santé, de la jeunesse, des sports et de la vie associative.

Mme Roselyne Bachelot-Narquin, ministre de la santé, de la jeunesse, des sports et de la vie associative. Monsieur le sénateur, je vous prie de bien vouloir excuser l’absence de ma collègue Christine Albanel, ce qui me donne le plaisir de répondre à votre question. L’éducation populaire est au cœur des responsabilités de mon ministère J’ai ainsi à ma disposition une direction de la jeunesse et de l’éducation populaire et beaucoup de gens ignorent que dans l’acronyme « CREPS », les lettres « EP » signifient non pas « éducation physique », mais « éducation populaire ». Monsieur le sénateur, vous interpellez Christine Albanel au sujet de Scènes et Territoires, qui fédère des associations appartenant, notamment, au réseau de l’éducation populaire, dont l’activité vise à irriguer le milieu rural lorrain dans le domaine du spectacle vivant, par la diffusion de spectacles, par des résidences d’artistes et par un important maillage d’actions culturelles. Cette association a bénéficié depuis 2000 d’une convention – renouvelée en 2004, pour s’achever à la fin de 2006, puis prolongée d’un an en 2007 –, avec la DRAC, la direction régionale des affaires culturelles, de Lorraine, dans le cadre du programme des scènes conventionnées. En dépit des contraintes qui pèsent sur le programme 224 « Transmission des savoirs et démocratisation de la culture », sur lequel se trouve inscrite l’association et qui a vu ses charges s’accroître, tout particulièrement en faveur de l’éducation artistique et culturelle, l’association a fait l’objet d’une attention particulière de la part de la DRAC de Lorraine. Le président de Scènes et Territoires, M. Pierre Charles, ainsi qu’une délégation des membres de cette association ont été reçus le 11 avril dernier par le directeur des affaires culturelles de la Lorraine. Ce dialogue a permis de convenir d’une réinscription de cette structure au programme des scènes conventionnées pour les années 2008 à 2010, avec une subvention revenue à 38 000 euros par an. Ces trois années supplémentaires de conventionnement avec l’État permettront à l’association Scènes et Territoires de reprendre sereinement le dialogue avec les collectivités locales, et donc de mieux préparer son avenir.
Daniel REINER - Sénat - 2008-05-06
Date: 2008-05-06
Orateur: Daniel REINER

M. Daniel Reiner. Madame la ministre, je vous remercie de votre réponse. Il est exact que la réunion que vous avez évoquée, qui a eu lieu le lendemain du jour où j’ai déposé ma question, a réglé partiellement le problème. Néanmoins, j’ai creusé un peu la question, au-delà de ce cas de figure, et je me suis rendu compte que la direction de l’aménagement du territoire du ministère de la culture avait été supprimée, de même que la plupart des crédits dont elle disposait, ce qui n’est pas un hasard. En clair, cette évolution signifie que les moyens que l’État consacre à la diffusion culturelle dans les territoires, notamment ruraux, ont très sensiblement diminué. Naturellement, on attend que les collectivités locales participent à cette action, et elles le font déjà très largement : j’ai déjà indiqué que les quatre cinquièmes, sinon les neuf dixièmes, du budget annuel de l’association, qui tourne autour de 700 000 euros en moyenne, sont couverts par les subventions des collectivités territoriales et la participation aux frais des spectateurs. L’effort de l’État était donc déjà très mesuré. Sa disparition présente une signification politique, sur laquelle je voulais attirer l’attention, madame la ministre, afin qu’il soit apporté à ce problème une réponse politique. désaffection des services publics en zone rurale
Claude DOMEIZEL - Sénat - 2008-05-06
Date: 2008-05-06
Orateur: Claude DOMEIZEL

M. Claude Domeizel. Il s'agit là d’une des principales inquiétudes exprimées par les élus que je rencontre. Pour m’en tenir à la visite que j’ai effectuée le week-end dernier, M. le maire de Saint-André-les-Alpes m’a parlé de la poste de sa commune, qui perd deux emplois sur trois, et de l’insuffisance des effectifs dans l’administration du collège. Je pourrais malheureusement évoquer bien d’autres exemples. La réforme de la carte judiciaire, appliquée de façon brutale et arbitraire, s’est traduite par des suppressions de tribunaux. La présence postale se trouve fortement fragilisée par des fermetures effectives ou programmées et par des réductions ou de regrettables et inappropriées adaptations d’horaires. Dans le département des Alpes-de-Haute-Provence, la presse a annoncé le regroupement éventuel du centre d’instruction et d’entraînement au combat de montagne de Barcelonnette avec le Centre national d’aguerrissement de Briançon, sans la moindre concertation. Cette décision se traduirait, dès cet été, par la perte de vingt-cinq emplois pour Barcelonnette. Monsieur le secrétaire d'État, pour bien connaître la vallée de l’Ubaye, vous savez que la suppression de vingt-cinq emplois, pratiquement imperceptible dans les bureaux ministériels, est perçue à Barcelonnette, à juste titre, comme catastrophique, surtout si, comme on me l’a annoncé, la même unité militaire se trouve susceptible de subir les effets plus redoutables encore de la révision générale des politiques publiques, la RGPP. Pour les hôpitaux, les récentes déclarations gouvernementales et le rapport de notre collègue Gérard Larcher font redouter de nouvelles mises en cause de services et des suppressions d’emplois. Par exemple, les agents du centre hospitalier intercommunal des Alpes du Sud, issu de la fusion des hôpitaux de Sisteron et de Gap, expriment depuis plusieurs semaines leur inquiétude quant à l’avenir de cet établissement. Cette semaine, la « une » d’un hebdomadaire local titrait d'ailleurs : « Hôpital de Digne : 50 emplois en péril ». Malheureusement, les exemples de ce type ne manquent pas ! Monsieur le secrétaire d'État, nous souhaiterions connaître votre implication et votre rôle, en tant que membre du Gouvernement chargé de l’aménagement du territoire, dans la réflexion sur la révision générale des politiques publiques et la diminution du nombre de fonctionnaires par le non-remplacement d’un départ à la retraite sur deux. Quelle est votre réaction face à ces deux mesures, qui risquent fort de déséquilibrer les services au public en milieu rural ? Au-delà de la logique économique, tiendrez-vous compte des situations spécifiques, pour mettre un frein au désengagement progressif des services publics et rassurer les populations concernées ?
Catherine PROCACCIA - Sénat - 2008-05-06
Date: 2008-05-06
Orateur: Catherine PROCACCIA

Mme Catherine Procaccia. Monsieur le président, je vous remercie, au nom de mon collègue Philippe Richert, de m’autoriser à poser cette question à laquelle il tient beaucoup et qui porte sur la réglementation des donations à titre gratuit de parcelles agricoles. Certes, je suis aujourd’hui élue de la région parisienne, mais j’ai travaillé pendant plus de trente ans dans les organismes agricoles et je suis donc très au fait des problèmes liés aux sociétés d’aménagement foncier et d’établissement rural, les SAFER. En l’état actuel du droit, le code rural octroie aux SAFER un droit de préemption à l’occasion d’aliénations à titre onéreux de biens immobiliers à utilisation agricole. Ce droit de préemption peut s’exercer grâce à une obligation de déclaration préalable auprès de la SAFER par le vendeur. Si l’aliénation est à titre gratuit, par donation ou par partage, aucune déclaration préalable n’est nécessaire. La SAFER n’a donc aucune prise sur l’opération, ce qui n’est pas scandaleux en soi, puisque ces donations se font généralement entre membres d’une même famille. Or, dans la circonscription de mon collègue Philippe Richert, plus précisément dans le village de Lohr, cette faculté a été détournée de son but. Ainsi, un agriculteur a fait don de terrains agricoles, qui plus est déclarés constructibles, à un agriculteur résidant et exploitant à vingt kilomètres de là, avec lequel, semble-t-il, il n’entretient aucun lien. Vous imaginez sans peine, monsieur le secrétaire d’État, la réaction de la SAFER, mais aussi celle du jeune agriculteur voisin, qui aurait pu agrandir son domaine grâce aux parcelles agricoles en cause ! Cette pratique n’est pas du tout illégale ; elle trouve simplement son fondement dans les lacunes de notre législation, qui ne précise pas que le champ d’intervention de la SAFER s’arrête lorsqu’il s’agit de cession gratuite au sein d’une même famille. Dans le cas d’espèce, la géographie et la topographie des parcelles incriminées auraient entraîné sans aucun doute l’exercice du droit de préemption par la SAFER. Il s’agit donc bien d’un détournement volontaire et très étudié de la loi, auquel il faut remédier rapidement. C’est pourquoi, monsieur le secrétaire d’État, au nom de mon collègue Philippe Richert, je souhaite que vous indiquiez quelles sont les mesures envisagées pour parer à cette situation et donner aux collectivités les moyens d’exercer un droit de préemption sur les biens concernés.
Hubert FALCO (secrétaire d’État chargé de l’aménagement du territoire.) - Sénat - 2008-05-06
Date: 2008-05-06
Orateur: Hubert FALCO
Fonction: secrétaire d’État chargé de l’aménagement du territoire.

M. Hubert Falco, secrétaire d’État chargé de l’aménagement du territoire. Madame le sénateur, permettez-moi de vous présenter les excuses de mon collègue Michel Barnier, qui, inaugurant ce matin un salon de l’agriculture en Aquitaine, m’a chargé de répondre à votre question. Le droit de préemption conféré aux SAFER ne peut être exercé qu’à l’occasion d’aliénations à titre onéreux de biens immobiliers à utilisation agricole. Il ne peut donc intervenir que lorsqu’un propriétaire, ayant décidé de mettre en vente son bien, terrain, exploitation, siège d’exploitation ou bâtiment d’exploitation vendu isolément, maintient sa décision de vendre. Tout propriétaire a effectivement la possibilité de retirer son bien de la vente lorsque la SAFER, assortissant sa préemption d’une révision de prix, présente une contre-offre de prix inférieure. Certaines aliénations faisant l’objet d’une exemption au droit de préemption des SAFER, limitativement prévues par les dispositions de l’article R. 143-9 du code rural, doivent leur être notifiées à titre déclaratif, aux fins d’information. Les transmissions par donation n’entrent pas dans le champ de ce dispositif. Si des donations viennent à être opérées entre personnes sans liens de famille, et même s’il est permis de supposer qu’elles n’ont pas lieu de façon totalement désintéressée, la SAFER ne peut pas intervenir, sauf si elle prouve qu’il s’agit bien de donations fictives et de ventes déguisées, destinées à éluder intentionnellement son droit de préemption. Pour l’heure, il n’est pas envisagé de modifier le droit de préemption des SAFER sur ce point précis, qui touche directement le droit de propriété.