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Mireille SCHURCH - Sénat - 2010-09-28
Date: 2010-09-28
Orateur: Mireille SCHURCH

Mme Mireille Schurch. Cet amendement vise simplement à réaffirmer que l’ensemble de la politique énergétique de la nation doit être conduit par le ministre qui en est chargé et que le rôle de la Commission de régulation de l’énergie est, en l’occurrence, non pas tant de garantir le bon accomplissement du service public de l’énergie que de faire de la place aux nouveaux entrants. Aussi proposons-nous que le ministre en charge de l’énergie définisse seul les conditions de mise en place de l’ARENH et les conditions de vente aux fournisseurs alternatifs de l’énergie nucléaire historique. Il en est de même pour les contrats-cadres conclus avec EDF garantissant, dans les conditions définies par l’article 1 er , les modalités selon lesquelles le fournisseur peut, à sa demande, exercer son droit d’accès régulé à l’électricité nucléaire historique. Nous estimons que les compétences dévolues à la Commission de régulation de l’énergie sont trop larges, voire exorbitantes. Compte tenu de l’importance de ce dispositif – selon certains, ce texte serait le plus fondateur pour le secteur depuis la loi de 1946 –, il nous semble qu’il mérite que le ministre ne soit pas dédouané de sa responsabilité concernant la mise en œuvre des principes édictés dans le projet de loi. Sur le fond, nous ne pouvons que constater, au fil des lois successives, que le rôle de cette autorité administrative indépendante qu’est la CRE croît inexorablement au détriment de la responsabilité gouvernementale. Pour notre part, nous considérons que les conditions d’accès à ce bien de première nécessité qu’est l’énergie constituent des sujets politiques, qui méritent qu’une responsabilité politique soit clairement identifiée. Tel ne sera pas le cas si toute la mise en œuvre de l’ARENH incombe à la CRE.
Ladislas PONIATOWSKI (rapporteur.) - Sénat - 2010-09-28
Date: 2010-09-28
Orateur: Ladislas PONIATOWSKI
Fonction: rapporteur.

M. Ladislas Poniatowski, rapporteur. En fait, chère collègue, vous refusez le mécanisme NOME. Pendant encore trois ans, le Gouvernement fixera les prix après avis la Commission de régulation de l’énergie. Vous souhaiteriez qu’il en aille éternellement ainsi. Ce n’est pas le mécanisme prévu dans le texte. Je suis donc opposé à votre amendement. Je rappelle simplement que la directive que l’on appelle le « troisième paquet énergie » exige – même si je n’aime pas ce mot – que l’ensemble des régulateurs en Europe aient partout de plus en plus de pouvoirs en matière de fixation d’un certain nombre de prix, notamment dans les domaines du transport et de l’interconnexion. La disposition que vous proposez, chère collègue, est contraire à la directive, aux termes de laquelle les prix doivent être fixés par le régulateur. En revanche, il est vrai qu’il n’était pas obligatoire d’aller jusque là où nous sommes allés, mais les dispositions que nous proposons vont dans le sens d’une plus grande autonomie, d’une plus grande indépendance de la CRE, l’objectif étant que, à terme, cette commission propose les prix. À cet égard, permettez-moi de revenir, parmi les propositions qui ont été faites récemment par la CRE, sur la décision du 15 août. Je sais que nous ne sommes pas d’accord sur ce sujet, mais la hausse qui a été proposée par la CRE, et acceptée par le Gouvernement, vise à répondre à de véritables besoins en matière de transport et de distribution. Je ne vois pas pourquoi nous aurions fait confiance à la CRE jusqu’à présent et pourquoi nous ne lui ferions plus confiance demain !
Roland COURTEAU - Sénat - 2010-09-28
Date: 2010-09-28
Orateur: Roland COURTEAU

M. Roland Courteau. Cet amendement vise à donner une meilleure visibilité aux acteurs économiques, au premier rang desquels les acteurs industriels. Ces derniers ont besoin de prévoir leurs coûts et leurs prix à un horizon temporel de plusieurs années. Ils ont besoin d’un minimum de stabilité, le prix de l’électricité étant l’une des composantes clés de leurs coûts. La passation de contrats pluriannuels d’ARENH entre les fournisseurs et EDF, conditionnée par l’existence de contrats de durée identique entre ces fournisseurs et des consommateurs finals, permettrait précisément de donner une visibilité à moyen terme aux industriels en leur garantissant un prix stable de l’électricité. Cela signifie donc le maintien d’entreprises et, par conséquent, la préservation de l’emploi sur nos territoires. Un tel dispositif aurait encore l’avantage de permettre un meilleur contrôle et d’éviter ainsi toute dérive spéculative puisqu’il s’appuierait sur des contrats existants entre des consommateurs finals et les fournisseurs alternatifs. La durée des contrats serait limitée à trois ans afin que ce dispositif soit eurocompatible, Bruxelles considérant souvent que des contrats pluriannuels peuvent constituer des obstacles à la concurrence dans la mesure où la clientèle devient alors captive.
Ladislas PONIATOWSKI (rapporteur.) - Sénat - 2010-09-28
Date: 2010-09-28
Orateur: Ladislas PONIATOWSKI
Fonction: rapporteur.

M. Ladislas Poniatowski, rapporteur. J’ai entendu les 3 500 entreprises bénéficiaires du TARTAM, et un certain nombre d’autres, défendre fermement la même position que celle de notre collègue Roland Courteau, dont l’amendement vise à soulever un véritable problème. Il est assez logique que les entreprises aient besoin d’avoir une visibilité sur une période d’une durée supérieure à un an et qu’elles veuillent savoir ce que va leur coûter l’achat d’électricité, non pas pour un an, mais pour deux ou trois ans. Or l’ARENH ne le permet pas techniquement. M. le secrétaire d’État l’a rappelé tout à l’heure, il est important de savoir, à la fin de l’année, si chacun des fournisseurs a bien les clients qu’il avait prévu d’avoir, s’il n’a pas été ou trop optimiste ou trop pessimiste ; je ne parle pas de triche : c’est simplement la loi du marché qui fait qu’un client qu’on pensait avoir choisi finalement de s’adresser à la concurrence. Quoi qu’il en soit, cette erreur d’appréciation sera sanctionnée. Permettez-moi d’apporter deux précisions sur cette question importante de la pluriannualité. En premier lieu, rien n’empêche aujourd'hui un fournisseur – et rien ne l’en empêchera demain – de passer un contrat avec un client industriel pour plus d’une année. Il lui faudra simplement être prudent, car il ne pourra garantir le volume au prix ARENH que sur un an. Il lui suffira de prévoir une clause de révision éventuelle, afin de pouvoir tenir compte du volume qu’il obtiendra au titre de l’ARENH, lequel ne sera peut-être pas prolongé. Cela étant, même sans garantie de prix, un contrat sur trois ans peut être utile au client, car il lui permettra de savoir qu’il peut compter sur un volume pendant cette période. En second lieu, et je reviens sur le débat que nous avons eu à propos de la clause de revoyure, celle-ci nous permettra notamment d’évoquer ce sujet. Je me demande si, à terme, il ne faudra pas autoriser, même si c’est compliqué, même si ce n’est pas possible aujourd'hui, des contrats pluriannuels. Peut-être pourrons-nous, à ce moment-là, faire des propositions à cet égard. Pour l’heure, j’émets un avis défavorable sur cet amendement, le mécanisme mis en place ne permettant pas la passation de contrats pluriannuels, même si je considère que ceux-ci seraient très intéressants pour les entreprises.
Benoist APPARU (secrétaire d'État.) - Sénat - 2010-09-28
Date: 2010-09-28
Orateur: Benoist APPARU
Fonction: secrétaire d'État.

M. Benoist Apparu, secrétaire d'État. Cet amendement est très important, car il soulève la question de la pluriannualité. C’est un débat de fond, que nous avons évidemment déjà eu en commission et à l’Assemblée nationale. Que disent les tenants d’un contrat de trois ans ? Ils considèrent, à juste titre, que les industriels doivent pouvoir avoir une visibilité sur une durée relativement longue pour planifier leur production et, le cas échéant, contracter avec leurs propres clients. C’est l’argument que vous avez soutenu, monsieur Courteau. Je ne partage pas cette analyse, ne serait-ce que parce qu’un contrat pluriannuel me paraît présenter plus d’inconvénients que d’avantages. Tout d’abord, il y a un véritable risque de ruée sur l’ARENH, ruée que nous souhaitons bien évidemment éviter. En effet, dès lors qu’un industriel ne pourra acheter de l’ARENH que pour un an, ses prévisions d’achat se feront de façon relativement normale, prudente, en quelque sorte conservatrice. En revanche, s’il peut passer un contrat de trois ans, le risque est grand qu’il veuille capter le maximum d’ARENH afin d’éviter une asphyxie de l’ARENH par ses concurrents. Ensuite, et ce point est à mes yeux le plus important, je vous rappelle que le dispositif sur un an que nous sommes en train d’évoquer est un mécanisme de base. S’il n’y a pas d’accord entre EDF et les autres fournisseurs, c’est le prix de l’ARENH qui s’applique. Les nouveaux entrants peuvent bénéficier de l’ARENH, mais ce que nous souhaitons encourager – et c’est le cœur du texte –, ce sont les contrats de gré à gré, qui seront, eux, des contrats pluriannuels, entre EDF et les nouveaux entrants. Ces contrats prévoiront peut-être des prix plus intéressants que l’ARENH. Surtout, ils permettront un engagement formalisé entre EDF et les autres sur la production et sur l’investissement des nouveaux entrants. Si le contrat de base était un contrat pluriannuel, cela n’inciterait pas EDF et les nouveaux entrants à conclure des contrats de gré à gré. Or ce sont ces contrats que nous souhaitons privilégier.
Claude BÉRIT-DÉBAT - Sénat - 2010-09-28
Date: 2010-09-28
Orateur: Claude BÉRIT-DÉBAT

M. Claude Bérit-Débat. Je dois dire que je ne parviens pas à comprendre les explications et de M. le rapporteur et de M. le secrétaire d’État. Monsieur le rapporteur, vous dites partager l’analyse qui vient d’être faite par Roland Courteau, dont l’amendement émane d’élus locaux en phase avec le monde économique du terrain, que ce soit en milieu rural ou en milieu urbain. Pourtant, votre réponse, monsieur le rapporteur, tout comme la vôtre, monsieur le secrétaire d’État, va à l’encontre d’une politique tournée vers le monde économique et destinée à lui permettre de se développer. Toutes les entreprises ont besoin de lisibilité, qu’il s’agisse d’une entreprise industrielle, d’une entreprise commerciale ou d’une entreprise de service. Or, aujourd'hui, que leur propose-t-on ? Un certain nombre de chefs d’entreprise m’ont saisi. Ils ont tous peur, car ils voient que la transformation de la réglementation et que les nouvelles normes qui vont entrer en vigueur entraîneront à coup sûr un enchérissement des prix de l’électricité. Nous allons dans le mur ! Ce projet de loi va entraîner une augmentation du coût pour les consommateurs, pour les ménages, je l’ai dit tout à l’heure, mais également pour les entreprises, ce qui posera des problèmes particulièrement terribles dans nos territoires ruraux. Des entreprises seront en difficulté, certaines, comme l’a démontré tout à l’heure notre collègue et camarade Martial Bourquin, se délocaliseront. Le dispositif que vous nous soumettez est donc une incitation à la délocalisation ! Je ne comprends donc pas pourquoi vous ne pouvez pas accepter cet amendement.
Jean-Jacques MIRASSOU - Sénat - 2010-09-28
Date: 2010-09-28
Orateur: Jean-Jacques MIRASSOU

M. Jean-Jacques Mirassou. Partant du même constat que mon collègue Claude Bérit-Débat, j’évoquais tout à l’heure les effets pervers que ce texte pouvait entraîner en matière de politique d’aménagement du territoire ou, tout simplement, de politique industrielle. Monsieur le rapporteur, vous expliquez ne pas pouvoir prendre en compte la solution que nous préconisons – pourtant, comme vient de l’expliquer Claude Bérit-Débat, elle répond à une logique évidente en termes de lisibilité pour les entreprises –, car il ne serait pas possible de l’appliquer. Si tel est le cas, cela signifie tout simplement que le texte n’est pas bon et qu’il serait justifié de l’améliorer d’une manière ou d’une autre. Monsieur le secrétaire d’État, à la fin de votre raisonnement, vous semblez vivement espérer, comme nous, que le marché des nouveaux entrants puisse effectivement être capté par EDF, l’opérateur historique. Ajouté à ce que j’évoquais tout à l’heure, cela disqualifie d’une certaine manière l’esprit du texte. En effet, vous reconnaissez ainsi implicitement que l’ARENH provoquera mécaniquement une augmentation des prix, et ce non seulement pour les particuliers, comme nous l’avons souligné précédemment, mais également pour le monde de l’entreprise. En clair, nous sommes au milieu du gué. Pour la énième fois, nous vous répétons que vous subissez manifestement cette loi, dont nous démontrons l’inapplicabilité au fur et à mesure que nous avançons dans ce débat.
Martial BOURQUIN - Sénat - 2010-09-28
Date: 2010-09-28
Orateur: Martial BOURQUIN

M. Martial Bourquin. Rendez-vous compte, mes chers collègues ! On organise les états généraux de l’industrie en affirmant que, après la crise terrible que nous avons vécue, nous devons avoir un socle industriel extrêmement fort et retrouver une compétitivité pour nos entreprises industrielles, et puis, dans le même temps, avec cette loi NOME, on fragilise terriblement ces industries, notamment celles qui consomment le plus d’électricité. Il y a là au moins une contradiction – j’évite d’employer un mot trop fort – qui doit nous alerter, nous montrer que nous ne sommes pas sur la bonne voie. La perspective pluriannuelle prônée par les auteurs de cet amendement est la moindre des choses. En l’adoptant, nous essaierions au moins de « sauver les meubles » pour notre industrie. Je vois votre volonté de fermeture, qui consiste à refuser même des amendements de bon sens comme celui-ci. Si vous réunissez des entreprises de toutes tailles, des petites, des moyennes ou des grandes, elles vous demanderont toutes d’opter pour cette approche pluriannuelle. Vous la refusez et vous parlez de « contrats de gré à gré » ! C’est là que l’on va s’apercevoir que la perte d’un opérateur unique et public risque de coûter cher non seulement à nos concitoyens, mais également à nos entreprises, bref à la nation tout entière !
Benoist APPARU (secrétaire d'État.) - Sénat - 2010-09-28
Date: 2010-09-28
Orateur: Benoist APPARU
Fonction: secrétaire d'État.

M. Benoist Apparu, secrétaire d'État. Lorsque l’entreprise en question contractera avec un fournisseur quelconque, elle aura un élément de référence, l’ARENH, qui sera une base de calcul transparente et que chacun pourra anticiper, ce qui n’est pas le cas aujourd’hui. Ainsi, la raison pour laquelle nous ne souhaitons pas cette durée de trois ans est la suivante : si, demain, les cinq nouveaux entrants concluent un tel contrat avec EDF, dans la mesure où ils n’auront pas de réelle visibilité sur une telle période quant à leur clientèle et donc au volume de demande qu’ils auront à satisfaire, ils vont chercher à « saturer » l’ARENH le plus rapidement possible, afin d’éviter que leurs concurrents n’en bénéficient. Si l’on « rebat les cartes » tous les ans, avec des nouveaux contrats, un tel problème ne se pose plus. Par ailleurs, si le fournisseur historique ne souhaite pas contracter avec un nouvel entrant, il a l’obligation de lui vendre au prix de l’ARENH. Toutefois, nous souhaitons que ces nouveaux entrants passent des contrats avec EDF, contrats dits « de gré à gré », sur un prix qui ne sera pas forcément celui de l’ARENH, en échange d’un engagement très fort dans la production de la part de ce nouvel entrant vis-à-vis d’EDF. Dans cette perspective, il peut y avoir un contrat de plusieurs années si les co-contractants le souhaitent. L’ARENH n’entre ainsi en jeu que dans le cas où il n’y a pas d’accord conclu entre le nouvel entrant et EDF : le nouvel entrant a alors droit pendant un an à un volume défini en fonction du nombre de ses clients et à un prix fixé. Autrement dit, nous souhaitons encourager les contrats de gré à gré pluriannuels parce qu’ils impliquent un échange gagnant-gagnant…
Mireille SCHURCH - Sénat - 2010-09-28
Date: 2010-09-28
Orateur: Mireille SCHURCH

Mme Mireille Schurch. Il s’agit d’un amendement de repli. Nous souhaitons que les fournisseurs demandant un accès régulé à l’électricité nucléaire historique, ou ARENH, justifient préalablement des capacités d’effacement et de production requises à l’article 2. Les fournisseurs privés vont bénéficier d’une énergie à prix bas sans avoir participé au risque industriel et sans contrainte en ce qui concerne les consommateurs, domestiques ou non. Lors des débats en commission, M. le rapporteur a présenté l’article 2 comme étant la juste contrepartie du sacrifice imposé à EDF. L’article 1 er prévoit que, dans un délai de trois mois à compter de la demande présentée par le fournisseur alternatif, un accord-cadre doit être conclu entre celui-ci et EDF pour garantir l’exercice du droit d’accès à l’électricité de base du premier pendant toute la durée du mécanisme, par la voie de contrats annuels. Cette disposition entrera en vigueur dès la publication de loi. Afin de donner plus de cohérence à un tel « donnant-donnant », nous vous proposons, par cet amendement de repli, de conditionner la prise d’effet de l’accord-cadre à la justification par le fournisseur d’avoir rempli l’ensemble des obligations prévues au nouvel article 4–2 de la loi du 10 février 2000 relative à la modernisation et au développement du service public de l’électricité, tel qu’il est proposé par l’article 2 du projet de loi.
Ladislas PONIATOWSKI (rapporteur de la commission de l'économie, du développement durable et de l'aménagement du territoire.) - Sénat - 2010-09-28
Date: 2010-09-28
Orateur: Ladislas PONIATOWSKI
Fonction: rapporteur de la commission de l'économie, du développement durable et de l'aménagement du territoire.

M. Ladislas Poniatowski, rapporteur de la commission de l'économie, du développement durable et de l'aménagement du territoire. Nous souhaitons évidemment que les futurs fournisseurs concurrents d’EDF procèdent à des investissements dans notre pays. Il s’agit même d’une exigence importante. D’ailleurs, comme je l’ai souligné tout à l’heure, c’est une condition qui figure désormais à l’article 2 du projet de loi, le Gouvernement ayant modifié son avant-projet de loi après que M. le rapporteur de la commission des affaires économiques de l’Assemblée nationale et moi-même eûmes demandé une telle garantie. Pour autant, il n’est pas possible d’exiger, comme le voudraient les auteurs de cet amendement, d’en faire un préalable au bénéfice d’un volume d’électricité au titre de l’ARENH. En effet, un tel dispositif aurait pour effet de favoriser les opérateurs qui sont déjà en place. Aujourd'hui, GDF Suez – notamment grâce à la Compagnie nationale du Rhône, qui est devenue une de ses filiales – et E.On se classent respectivement aux deuxième et troisième rangs des producteurs d’électricité en France. Les autres fournisseurs sont très loin derrière ; si cet amendement est adopté, ils n’auront quasiment rien, à l’exception peut-être de ceux qui commencent à investir. Voilà environ huit mois, je me suis rendu à l’inauguration de la première centrale de Pont-sur-Sambre, une petite centrale, de près de 400 mégawatts, qui commence à investir. Direct Énergie vient d’inaugurer sa première centrale, de près de 350 mégawatts, en Moselle et une autre est en début de construction. Mais il faut encore du temps pour que ces nouveaux entrants puissent disposer d’une véritable capacité de production. Dès lors, si nous adoptions cet amendement, il leur faudrait aussi du temps pour disposer d’un accès au nucléaire. Ainsi, madame Schurch, vous figez le système et vous privilégiez les opérateurs qui sont déjà en place. En d’autres termes, vous « offrez » pour le moment la production nucléaire d’électricité à GDF Suez et à E.On ! J’attire votre attention sur l’effet pervers du dispositif que vous prônez. Nous partageons votre souhait ; d’ailleurs, nous avons posé une telle condition dans le projet de loi. Mais il faut tout de même laisser le temps aux nouveaux entrants d’investir. La construction d’une centrale à gaz à fuel léger ne se fait pas du jour au lendemain ! C’est pourquoi nous avons fixé un délai dans le texte. Par conséquent, la commission sollicite le retrait de cet amendement. À défaut, l’avis sera défavorable.
Benoist APPARU (secrétaire d'État chargé du logement et de l'urbanisme.) - Sénat - 2010-09-28
Date: 2010-09-28
Orateur: Benoist APPARU
Fonction: secrétaire d'État chargé du logement et de l'urbanisme.

M. Benoist Apparu, secrétaire d'État chargé du logement et de l'urbanisme. Monsieur le président, mesdames, messieurs les sénateurs, le Gouvernement partage l’avis de la commission. En réalité, le dispositif proposé revient à reporter l’entrée en application de la loi à 2014 ou à 2015. En effet, pour juger des capacités de production ou des capacités d’effacement, le texte prévoit de laisser aux nouveaux entrants le temps de mettre en place l’ensemble de leurs outils, comme M. le rapporteur vient de l’expliquer. La construction d’une usine ne se fait évidemment pas en deux jours ! Comme le projet de loi prévoit un délai de trois ans à compter de la publication du décret pour justifier des capacités d’effacement ou de production requises à l’article 2, imposer aux fournisseurs de se soumettre à de telles obligations avant même de pouvoir bénéficier de leur droit à l’ARENH revient de fait à reporter l’application effective du texte à 2014 ou, plus vraisemblablement, à 2015. Par conséquent, le Gouvernement demande également le retrait de cet amendement, faute de quoi il émettra un avis défavorable.
Évelyne DIDIER - Sénat - 2010-09-28
Date: 2010-09-28
Orateur: Évelyne DIDIER

Mme Évelyne Didier. Par cet amendement, nous demandons que les accords conclus entre EDF et les fournisseurs privés concernant la revente de l’énergie nucléaire soient accessibles au public. Rappelons en effet que nous avons adopté une loi relative à la transparence et à la sécurité en matière nucléaire en 2006. À l’époque, nous étions convenus de manière unanime de ce que l’acceptabilité du nucléaire reposait sur la transparence. C’est pourquoi nous estimons que ces contrats, dont l’objet est la vente de l’énergie nucléaire historique produite par EDF à des fournisseurs alternatifs, doivent faire l’objet d’une publicité. Par ailleurs, l’Autorité de la concurrence a estimé que « les accords bilatéraux d’approvisionnement conclus entre EDF et un fournisseur alternatif » dans le cadre de cette réforme pourraient avoir pour conséquence « de permettre ou de faciliter les échanges d’informations commerciales ou de prix confidentielles entre les fournisseurs ». C’est une raison supplémentaire pour que ces accords soient rendus publics sur le site de la Commission de régulation de l’énergie. Cet amendement n’engage pas le fond, et c’est vraiment le minimum que nous puissions faire pour assurer la transparence.
Ladislas PONIATOWSKI (rapporteur.) - Sénat - 2010-09-28
Date: 2010-09-28
Orateur: Ladislas PONIATOWSKI
Fonction: rapporteur.

M. Ladislas Poniatowski, rapporteur. Ma chère collègue, je vous propose de rectifier cet amendement afin que la commission puisse lui donner un avis favorable. Faire figurer le contenu des accords-cadres sur le site de la CRE ne présente pas beaucoup d’intérêt, d’autant qu’ils sont tous conformes à un modèle arrêté par le ministère. Une telle publicité n’apporterait pas grand-chose et serait très lourde à mettre en œuvre. Par ailleurs, ces accords pourraient contenir certaines informations confidentielles qu’il serait préférable de ne pas divulguer eu égard aux exigences du secret des affaires. En revanche, nous ne sommes pas opposés à ce que la liste des accords-cadres figure sur le site de la CRE. Je vous propose donc de remplacer « Tous les accords-cadres sont intégralement publiés sur le site de la Commission de régulation de l’énergie » par « La liste des accords-cadres est publiée sur le site de la Commission de régulation de l’énergie ». Il n’y a pas de raison de cacher une telle information au public et l’amendement ainsi rectifié apporterait une amélioration au regard de la transparence. La commission y serait donc favorable.