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Muguette DINI - Sénat - 2010-11-16
Date: 2010-11-16
Orateur: Muguette DINI

Mme Muguette Dini. Nous savons tous que, pour valider quatre trimestres de retraite, le revenu professionnel moyen annuel ne doit pas être inférieur à 800 fois le SMIC horaire. Si ses revenus sont inférieurs à ce seuil, un travailleur indépendant est amené à cotiser sur une base annuelle minimale, correspondant à 200 fois le SMIC horaire. Le paiement de cette cotisation minimale entraîne la validation d’un seul trimestre de retraite pour toute l'année à laquelle elle se rapporte, au lieu des quatre effectivement travaillés pour une année civile d'activité professionnelle artisanale pourtant complète. Cependant, aux termes de l'article L. 634-2-1 du code de la sécurité sociale, les assurés du régime social des indépendants qui n'ont pas pu valider quatre trimestres en raison d'une diminution de leurs revenus ont la possibilité d'effectuer des versements complémentaires de cotisation pour valider quatre trimestres de retraite par an, et ce pendant un délai de six années. Cette possibilité est largement méconnue, ce qui en réduit l'efficacité. Le présent amendement prévoit donc qu'une obligation d'information complétera ces dispositions. Ainsi, l'assuré sera informé de cette possibilité de versements complémentaires chaque année, et ce jusqu'à l'expiration du délai. Je tiens à souligner que cette disposition, une fois adoptée, pourrait être prise en compte par le décret d'application, qui n'est toujours pas paru à ce jour.
Bernard CAZEAU - Sénat - 2010-11-16
Date: 2010-11-16
Orateur: Bernard CAZEAU

M. Bernard Cazeau. Après deux années excédentaires, 2007 et 2008, le Fonds de solidarité vieillesse a enregistré un déficit cumulé de 7,5 milliards d’euros en 2009 et en 2010. Selon vous, cette dette est justifiée en raison des effets de la crise économique. En réalité, c’est bien la décision du Gouvernement prise dans la loi de financement pour 2009 – à l’article 10 – de transférer 0,2 point de contribution sociale généralisée – soit 1,3 milliard d’euros – du Fonds de solidarité vieillesse vers la Caisse d’amortissement de la dette sociale qui explique aujourd’hui la situation catastrophique de ce fonds. Avec l’article 58, vous prévoyez encore une progression du déficit établi à 4,3 milliards d’euros en 2011, compte tenu de la prise en charge partielle par ce fonds du minimum contributif prévue par l’article 57. Plus qu’une décision de principe, le transfert de cette dépense au Fonds de solidarité vieillesse constitue littéralement un détournement. Interrogé à ce sujet par Pierre Méhaignerie à l’Assemblée nationale, Éric Woerth avait répondu, le 13 octobre 2010 : « Les recettes nouvelles affectées au FSV permettront aux caisses de lui transférer une partie des dépenses liées au financement du minimum contributif. » C’était lors de l’examen, au Sénat, du projet de loi portant réforme des retraites, avant le vote des amendements... Le coût de l’élargissement du minimum contributif lié à la réforme des retraites n’a pas encore été évalué correctement. Certains députés ont avancé, avec prudence, le chiffre de 4,7 milliards d’euros par an. Sans actualiser ce comptage, le projet de loi de financement fixe à 3,4 milliards d’euros le montant, arbitraire, de la compensation. Il pourrait donc, éventuellement, manquer 1,3 milliard d’euros. On l’aura compris, dans cet article on ne remédie pas au caractère structurel du déficit du Fonds de solidarité vieillesse, lequel atteindra plus de 10 milliards d’euros pour les trois prochaines années.
Jean-Claude MERCERON - Sénat - 2010-11-16
Date: 2010-11-16
Orateur: Jean-Claude MERCERON

M. Jean-Claude Merceron. Monsieur le président, madame la ministre, mes chers collègues, quelques mots pour indiquer que la majorité des membres du groupe de l’Union centriste votera le projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2011. Nous l’avons déjà indiqué, il s’agit pour nous d’un texte d’attente, en l’occurrence, d’attente de réformes structurelles. Même si la situation des comptes sociaux demeure très préoccupante, ce texte sanctionne un progrès : les déficits se sont stabilisés et, pour la première fois depuis sa création, l’ONDAM sera respecté. Ce qui semble paradoxal s’explique très bien. Compte tenu de son mode de financement, la protection sociale demeure toujours extrêmement sensible à la conjoncture. Que la masse salariale stagne ou recule, et c’est l’explosion des déficits ; qu’elle reparte, et c’est l’embellie ! Nous sommes d’autant plus sensibles à la conjoncture que le déficit structurel est en voie de maîtrise – fruit, notamment, de la maîtrise médicalisée des dépenses de santé. Si l’on voulait schématiser, on pourrait dire que, côté dépenses, les réformes qui s’imposent sont en cours, et que, côté recettes, tout reste à faire. En réalité, dans tous les domaines, nous touchons à la limite de la logique des réformes paramétriques. Des réformes structurelles s’imposent : sur le financement, sur le cinquième risque et sur l’aménagement du principe d’universalité des branches famille et santé. C’est pourquoi nous nous réjouissons du débat que nous avons eu à l’occasion de l’examen de l’un de nos amendements visant à rendre la franchise médicale annuelle proportionnelle au revenu. C’est un premier pas vers une remise à plat globale du système, destinée à en pérenniser les principes fondateurs. Pour l’heure, le résultat de cette fin de cycle est une dette accumulée abyssale et le transfert à la CADES de 130 milliards d’euros, soit le doublement de la dette qu’elle a eu à assumer depuis sa création, alors qu’elle n’a pu apurer jusqu’ici qu’une trentaine de milliards d’euros. Le plan de gestion de la dette sociale proposé par le Gouvernement ne couvrira sans doute pas l’ensemble des besoins. Nous comprenons le souci de l’exécutif de ne pas alourdir la pression fiscale en période de fragile reprise. Mais, tôt ou tard, il faudra le faire. L’idée que nous puissions accepter de rejeter sur les générations futures le financement de notre impéritie de gestion est insupportable aux membres du groupe de l’Union centriste qui choisiront de voter contre ce texte. Les autres croient en la capacité du nouveau gouvernement à nous présenter dans les plus brefs délais une solution véritablement pérenne.
Gilbert BARBIER - Sénat - 2010-11-16
Date: 2010-11-16
Orateur: Gilbert BARBIER

M. Gilbert Barbier. Monsieur le président, madame la ministre, mes chers collègues, nous arrivons au terme d’une très longue discussion. Je remercie les ministres qui se sont succédé de leur attention aux questions que nous leur avons posées. Je m’associe aux remerciements adressés à la présidente de notre commission des affaires sociales, ainsi qu’à tous les rapporteurs et au rapporteur général. Il est vrai que nous avons beaucoup travaillé en commission. Nous arrivons au terme de cette très longue discussion d’un projet de loi de financement de la sécurité sociale de 450 milliards d’euros. Mais l’impression qui se dégage ce soir est celle d’un travail inachevé. En effet, comme cela vient d’être dit, nous allons ajouter deux dizaines de milliards d’euros à une dette déjà considérable accumulée depuis plusieurs années. Nous sommes nombreux à considérer que nous agissons d’une manière irresponsable vis-à-vis des générations futures. Beaucoup d’entre nous considéraient qu’il était temps de réduire cette hémorragie en relevant un tant soit peu la CRDS pour alimenter la CADES, plutôt que d’allonger la durée d’amortissement. Le Gouvernement est resté figé sur une position qui me paraît difficilement tenable bien longtemps. Nous avons, il y a quelques semaines, pris nos responsabilités sur les retraites. Le projet de loi de financement de la sécurité sociale a entériné les prélèvements nouveaux nécessaires au financement d’une partie du déficit des retraites. Je souhaitais un effort supplémentaire pour aller dans le même sens, comme l’avait proposé la commission des affaires sociales, en augmentant la CRDS. J’ai eu l’occasion, au cours de cette discussion, de présenter un autre aspect du financement de la sécurité sociale. Je sais qu’il n’est pas politiquement correct de vouloir attenter à ce qui pouvait paraître juste en 1945 et qui ne l’est plus totalement aujourd’hui. Un jour prochain, nous devrons pourtant considérer que le remboursement du « petit risque », pour ceux qui en ont les moyens, ne pourra plus être assumé. Vous m’avez répondu, madame la ministre, qu’il s’agissait d’un débat relevant d’une campagne présidentielle. Nous verrons bien…
Gilbert BARBIER - Sénat - 2010-11-16
Date: 2010-11-16
Orateur: Gilbert BARBIER

M. Gilbert Barbier. La surenchère démagogique qui prévaut habituellement dans ces occasions ne permettra pas de résoudre le problème. Il s’agit tout simplement d’un problème financier, et d’équité aussi. En attendant ce débat, nous allons ajouter une dette aux dettes existantes, avec les risques que connaissent actuellement un certain nombre de pays, dont l’Irlande, à ce jour. Nous avons voté un ONDAM en augmentation de 2,9 %, ce qui le situe au-delà de la progression du PIB. Nous atteignons avec ces 2,9 % d’augmentation une limite, et une limite basse, dans le contrôle des dépenses publiques de santé. C’est pourquoi il nous faut trouver une nouvelle organisation de la recette. Inévitablement, l’allongement de la durée de la vie et le coût des techniques et des traitements de plus en plus sophistiqués ne permettront pas de réduire cette dette. J’ai eu l’occasion de le dire à plusieurs reprises, il nous faut avant tout, madame la ministre, renouer le dialogue avec les professions de santé. Je voterai, avec un certain nombre de mes collègues, ce projet de loi de financement de la sécurité sociale. Mais, malgré quelques décisions intéressantes, nous restons dans une situation de déséquilibre menaçant pour l’avenir du système. Madame la ministre, avec votre collègue François Baroin, vous vous êtes engagée dans de nombreuses promesses – j’en ai noté au moins cinq ou six ! –, reportant à des décisions à venir la solution de problèmes qui sont pendants depuis plusieurs années, pour certains. Ainsi du « trou assurantiel » des obstétriciens, gynécologues, chirurgiens et anesthésistes. Espérons que, dans vos nouvelles fonctions, dont je vous félicite, madame la ministre, vous n’oublierez pas de transmettre à vos successeurs vos engagements et ces promesses.
Muguette DINI (présidente de la commission des affaires sociales.) - Sénat - 2010-11-16
Date: 2010-11-16
Orateur: Muguette DINI
Fonction: présidente de la commission des affaires sociales.

Mme Muguette Dini, présidente de la commission des affaires sociales. … et que nous ayons réussi à consolider les ressources de la branche famille au travers de ce texte. Nous veillerons à préserver cet acquis lors de la réunion de la commission mixte paritaire, qui se tiendra jeudi prochain. Avant que nous ne procédions au vote, permettez-moi de remercier les rapporteurs de la commission des affaires sociales, André Lardeux, Gérard Dériot, Dominique Leclerc et Sylvie Desmarescaux, sans oublier notre excellent rapporteur général, Alain Vasselle – je le gardais pour la fin –, du travail difficile qu’ils ont accompli, cette année encore, pour conduire notre réflexion à travers les méandres des comptes sociaux. Ils ont dû étudier quelque six cents amendements, ce qui constitue un nouveau record. Je rends hommage également à nos présidents de séance pour leur accompagnement efficace et toujours courtois. Je salue enfin tous mes collègues qui, quelle que soit leur sensibilité, ont eu le courage de participer à nos travaux au sortir de la réforme des retraites, qui les avait déjà lourdement sollicités, de même que ces deux textes ont lourdement requis nos administrateurs. Mon dernier mot sera pour dire à Mme Roselyne Bachelot-Narquin combien nous sommes heureux qu’elle ait poursuivi avec nous et jusqu’à son terme l’examen de ce projet de loi de financement de la sécurité sociale. Le Président de la République vient d’annoncer que le prochain projet de loi de financement de la sécurité sociale traiterait du dossier ô combien sensible de la dépendance. Dans cette attente, mes chers collègues, je vous invite à adopter déjà ce texte-ci.
Evelyne DIDIER - Sénat - 2004-06-10
Date: 2004-06-10
Orateur: Evelyne DIDIER

Mme Evelyne Didier. Monsieur le président, si vous le permettez, je défendrai en même temps les sous-amendements n os 434, 433 et 432. Le sous-amendement n° 434 vise à mettre en évidence les contradictions du Gouvernement qui entend jeter les bases d'une politique énergétique ambitieuse tout en favorisant toujours plus la libéralisation et la concurrence par le biais du démantèlement progressif de l'ensemble des outils de service public, notamment les grands établissements publics à caractère industriel ou commercial, les EPIC, du secteur énergétique. Le sous-amendement n° 433 tend à mettre l'accent sur la nécessité d'une maîtrise publique de la filière industrielle française dans le domaine de la production de chaleur renouvelable. Le sous-amendement n° 432 vise à montrer que, si le développement d'une filière industrielle française dans le domaine de la production de chaleur renouvelable est en effet souhaitable, l'outil fiscal présente le risque de se révéler inadapté et porteur d'effets pervers.
Henri REVOL (rapporteur.) - Sénat - 2004-06-10
Date: 2004-06-10
Orateur: Henri REVOL
Fonction: rapporteur.

M. Henri Revol, rapporteur. Je vais présenter rapidement les paragraphes C et D du II, ainsi que le paragraphe III de l'amendement n° 4. Le C du paragraphe II porte sur le troisième axe de la politique énergétique, relatif au développement de la recherche. La commission a essentiellement simplifié le texte issu des travaux de l'Assemblée nationale, mais elle en a conservé les enrichissements principaux. Elle a, par ailleurs, souhaité rapatrier dans cette partie toutes les dispositions éparses qui concernaient la recherche dans les autres parties de l'annexe. Le D du paragraphe II concerne le quatrième axe de la politique énergétique, relatif au transport et au stockage de l'énergie. La commission a globalement maintenu le texte issu des travaux de l'Assemblée nationale en reprenant le contenu de l'article 1 er quinquies. S'agissant du paragraphe III de l'amendement n° 4, qui traite du rôle des collectivités locales et de l'Union européenne en matière de politique énergétique, la commission a là aussi repris le texte issu des travaux de l'Assemblée nationale en son article 1 er sexies , tout en l'ayant simplifié et clarifié.
Marie-France BEAUFILS - Sénat - 2004-06-10
Date: 2004-06-10
Orateur: Marie-France BEAUFILS

Mme Marie-France Beaufils. Tout au long de la discussion portant sur l'annexe réécrite par la commission des affaires économiques, nous avons essayé d'apporter des éléments complémentaires. On l'a bien compris, la commission et le Gouvernement ont accepté ceux de nos amendements qui, sur le fond, ne posaient pas trop de problèmes. Mais, à partir du moment où ils avaient pour objet d'introduire des obligations pour la réalisation des grands objectifs, nous avons eu quelques difficultés à être entendus. Nous avons même eu du mal à obtenir des réponses nous permettant de connaître les raisons pour lesquelles nos amendements recevaient un avis défavorable. Par conséquent, c'est un débat quelque peu tronqué que nous venons d'avoir sur cette annexe et je le regrette, car un débat approfondi nous aurait probablement permis de connaître les vrais engagements que le Gouvernement entend prendre avec ce texte d'orientation. Je trouve dommage que nous ne les ayons pas obtenus. Nous ne pourrons donc pas, bien évidemment, voter l'annexe telle qu'elle ressort de l'amendement n° 4, modifié.
Henri REVOL (rapporteur.) - Sénat - 2004-06-10
Date: 2004-06-10
Orateur: Henri REVOL
Fonction: rapporteur.

M. Henri Revol, rapporteur. Comme je l'ai souligné à plusieurs reprises, votre commission a, dans un souci d'intelligibilité de la loi, souhaité recréer une annexe tenant compte des apports de l'Assemblée nationale et des nombreuses modifications que nous venons de voter afin d'évoquer ensemble des problématiques relatives à la politique de l'énergie. Pour achever de mettre en pratique cette stratégie, il convient donc de rétablir l'article 1 er dans la rédaction issue du projet de loi initial, qui précise que les orientations de la politique énergétique définies en annexe sont approuvées. Telle est, mes chers collègues, l'objet du présent amendement. En outre, si vous me le permettez, monsieur le président, je souhaite, avant que ne soit commencée la présentation des amendements n °S 457 à 459, m'adresser à mes collègues du groupe CRC et leur demander si, comme nous en avions évoqué l'idée hier en commission, ils accepteraient de retirer leurs amendements portant sur l'article 1 er . En effet, ces amendements reprenant des propositions présentées par nos collègues sous forme de sous-amendements sur lesquels le Sénat a déjà tranché, il ne m'apparaît pas indispensable de revenir sur des sujets déjà évoqués assez longuement. En tout état de cause, j'ajoute que tous ces amendements sont incompatibles avec l'amendement n° 3 de la commission, dont le vote est indispensable pour réintroduire l'annexe. Votre commission devrait donc émettre un avis défavorable sur tous ces amendements s'ils n'étaient pas retirés.
Evelyne DIDIER - Sénat - 2004-06-10
Date: 2004-06-10
Orateur: Evelyne DIDIER

Mme Evelyne Didier. L'amendement n°371 vise à préciser les conditions d'accès, le droit d'accès, des habitants de notre pays à l'électricité. Nous demandons notamment que l'Etat s'engage à garantir pour les ménages, ainsi que pour les clients ne souhaitant pas faire jouer leur éligibilité, une péréquation nationale des tarifs de l'électricité. Notre amendement m'apparaît important d'autant que des hausses de tarifs significatives de l'électricité sont programmées à l'aune des perspectives de privatisation. Selon un document interne à la direction d'EDF, dont nous avons eu connaissance, une politique tarifaire nouvelle est en effet envisagée en cas d'ouverture du capital. Voici les grandes lignes de ce qui est prévu : prix de revient inférieurs de 14 % à la moyenne des prix européens aux clients finaux, et inférieurs de 8 % au prix du marché 2005. Dans ce cadre, la direction de EDF dit pâtir de l'impact politique de l'évolution de ses tarifs et que cela peut conduire à verrouiller l'ouverture des marchés en France. EDF souhaite avoir des marges de manoeuvre sur les tarifs aux clients que sont les PME, PMI, commerçants et artisans. En prévoyant pour eux une augmentation de 10 à 15 % d'ici à 2007, EDF se met en situation d'avoir des tarifs parfaitement soutenables à l'ouverture du marché et en cohérence avec les offres de celui-ci. L'augmentation de 1 % minimum par an jusqu'en 2007 concernerait aussi les usagers. De plus, EDF prévoit un ajustement de la structure des tarifs en augmentant les abonnements des contrats les plus petits, c'est-à-dire les ménages, les étudiants et la quasi-totalité des démunis. Le passage en société anonyme donnerait ainsi la possibilité à EDF de fixer sa politique tarifaire jusqu'alors déterminée par l'Etat dans le cadre de l'intérêt général. Si cette réforme régressive était votée, ce serait donc immédiatement les entreprises qui créent des emplois en France - 75 % de ceux-ci le sont par des entreprises de moins de cinquante salariés, nous le savons tous - qui verraient leur facture augmenter de façon insupportable pour elles. Cela mettrait ce tissu économique et industriel durablement en difficulté. Alors que les PME-PMI, les artisans et commerçants sont déjà fortement taxés fiscalement et ne bénéficient pas des aides publiques, généralement captées par les grandes entreprises qui par ailleurs n'hésitent pas à licencier massivement, cette réforme est un non-sens économique et social. Le projet de loi transformant EDF-GDF en société anonyme, permettra à EDF d'augmenter les prix de l'électricité et du gaz. Voilà pourquoi nous vous proposons cet amendement.
Patrick DEVEDJIAN (ministre délégué.) - Sénat - 2004-06-10
Date: 2004-06-10
Orateur: Patrick DEVEDJIAN
Fonction: ministre délégué.

M. Patrick Devedjian, ministre délégué. Le Gouvernement est favorable à l'amendement n° 3. Il est, en revanche, défavorable à l'amendement n° 371. Tout d'abord, comme l'a dit le rapporteur, ce principe est évidemment intangible dans le texte. De plus, en application de la loi du 10 février 2000, le Gouvernement a pris le décret du 8 avril 2004 sur le tarif social de l'électricité qui conduira à une réduction de tarif de 30 % pour environ un million de personnes défavorisées. De ce point de vue, votre demande, madame la sénatrice, est évidemment honorée. En ce qui concerne les prix, ce qui les fait baisser, c'est la concurrence. L'absence de concurrence engendre effectivement des disparités et des augmentations de prix. Si l'ouverture à la concurrence réalisée par le gouvernement socialiste est partielle, elle a tout de même conduit 25 % des clients à changer de fournisseur. S'ils l'ont fait, il faut croire qu'ils y ont trouvé un intérêt ; ceux qui ont pu bénéficier de la concurrence ont vu ainsi baisser leurs prix. En revanche, il est parfaitement vrai que, dans le passé, les ménages - vous appelez cela de la péréquation - finançaient l'industrie française : tarifs très élevés pour les ménages, tarifs très faibles pour les entreprises. Le consommateur français a financé pendant des dizaines d'années toute l'industrie française et n'a pas profité du faible coût de l'électricité d'origine nucléaire. Aujourd'hui, évidemment, avec l'ouverture à la concurrence, EDF est en train de rééquilibrer la relation par une sorte de vérité des prix, ce qui conduit certains industriels à subir des augmentations parce qu'ils bénéficiaient auparavant de prix en dessous du marché. Je suis étonné que le parti communiste défende plutôt des tarifs en dessous de leur valeur au profit du capitalisme français et ce au détriment des ménages, à commencer par la classe ouvrière ! Je suis assez stupéfait de cette position !
Marie-France BEAUFILS - Sénat - 2004-06-10
Date: 2004-06-10
Orateur: Marie-France BEAUFILS

Mme Marie-France Beaufils. Nous souhaitons à travers cet amendement que le titre 1 er A traduise la réalité du contenu de cette loi. Il semble légitime que figurent dans l'intitulé de ce nouveau titre les termes mêmes de politique énergétique nationale d'un côté et ceux d'obligations de service public de l'autre. En effet, un certain nombre d'articles de ce premier titre font directement référence à la politique énergétique nationale. Ils visent précisément à la définir, à fixer les objectifs qu'elle doit atteindre sur le moyen et long terme. Dans l'article 1 er A nouveau, par exemple, il est écrit : « La politique énergétique repose sur un service public de l'énergie qui garantit une indépendance stratégique, économique et industrielle. » On peut en effet considérer qu'il revient à l'Etat à travers la politique qu'il met en oeuvre d'assurer effectivement l'indépendance stratégique, économique et industrielle. Quant à l'article 2, il définit avec précision les quatre objectifs de la politique énergétique française que doit mettre en oeuvre l'Etat : assurer l'indépendance énergétique, priorité même de la politique énergétique française ; préserver l'environnement en luttant plus efficacement contre l'effet de serre ; garantir un prix compétitif de l'énergie ; contribuer à la cohésion sociale et territoriale. Enfin, il est nécessaire de faire référence aux obligations de service public. Nous avons à cet effet déposé un certain nombre d'amendements qui visent à les inscrire dans cette loi. Nous savons combien la population française tient à ses services publics et il est donc essentiel que soient inscrites et précisées dans la loi même de telles obligations de service public. D'où notre proposition d'intitulé pour ce titre.