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Jean-Etienne ANTOINETTE - Sénat - 2009-09-29
Date: 2009-09-29
Orateur: Jean-Etienne ANTOINETTE

M. Jean-Étienne Antoinette. Grâce à sa forêt, véritable puits de carbone de 7,5 millions d’hectares, la Guyane participe pour plus de 20 % à l’inventaire de CO2 à l’échelon national. D’autres régions françaises – les Vosges, le Massif central, les Pyrénées, les Landes –, qui ne comptent pas parmi les plus favorisées sur le plan économique, possèdent également de tels régulateurs naturels des émissions de gaz à effet de serre, si précieux pour l’avenir de la planète. Au-delà de la controverse suscitée par les modalités de mise en place de la taxe carbone, tout le monde s’accorde à reconnaître le bien-fondé du principe « pollueur-payeur ». Il paraît donc logique et équitable que, a contrario , les territoires qui préservent leur forêt et qui contribuent, de ce fait, à la réduction des émissions de gaz à effet de serre et à la limitation du réchauffement climatique se voient récompensés. Les avantages et les vertus d’une telle valorisation financière sont multiples : apport de ressources aux collectivités territoriales concernées, incitation à la préservation de la forêt par la mise sous condition de ces ressources, encouragement aux activités économiques promouvant l’écodéveloppement et compatibles avec une gestion durable des forêts, meilleure orientation des politiques d’aménagement, de développement et de gestion des territoires, grâce à une réduction de ce qui peut apparaître encore comme une divergence entre écologie et économie. Le principe du crédit carbone a d’ailleurs été admis lors de l’examen du projet de loi de programmation relatif à la mise en œuvre du Grenelle de l’environnement, avec la réserve que les modes de calcul complexes ne permettaient pas encore d’en donner une traduction financière tout à fait fiable. Ainsi, au cours de la séance du 6 février 2009, M. Sido a indiqué que nombre de départements français très boisés pourraient prétendre à bénéficier de cet avantage.
Jean-Etienne ANTOINETTE - Sénat - 2009-09-29
Date: 2009-09-29
Orateur: Jean-Etienne ANTOINETTE

M. Jean-Étienne Antoinette. Il a toutefois ajouté la précision suivante : « Cependant, la mise en place d’un crédit carbone paraît techniquement complexe et une telle éventualité mériterait une étude plus approfondie. » Pour sa part, Mme la secrétaire d'État a affirmé à cette occasion que « la question des crédits carbone pour la forêt constitue un enjeu qui se trouve au cœur même des négociations actuellement menées au niveau international. La question est de savoir quels outils peuvent être utilisés pour empêcher la déforestation et favoriser les reboisements. » Notre collègue Christian Cointat a, quant à lui, souligné – il est important de rappeler les moments forts de nos débats, lorsque le consensus permet de transcender tous les clivages – que « cette question est essentielle. Il faut encourager les départements ou les régions forestières, où qu’ils se situent, à gérer cette richesse de l’humanité. Celle-ci doit être un avantage, et non un désavantage. » Je vous prends tous au mot ! Nous avons le même intérêt : une étude plus approfondie est nécessaire, alors lançons-la ! Des programmes de recherche récents permettent d’affiner les modes de calcul, y compris pour les forêts tropicales et équatoriales. On peut citer, à cet égard, les recherches de l’Institut national de la recherche agronomique et celles du Centre de coopération internationale en recherche agronomique pour le développement, en ce qui concerne la Guyane. On peut également prendre l’exemple de la République démocratique du Congo : le fonds biocarbone de la Banque mondiale a joué un rôle central pour que l’entreprise Novacel puisse obtenir des prêts auprès de sociétés privées, Suez et Umicore, en vue de financer les investissements nécessaires au développement de ce pays. « Nous sommes ravis de constater que des instruments financiers novateurs, tels que le Fonds biocarbone, peuvent faciliter la génération de revenus, sous forme de crédits carbone », a souligné la vice-présidente de la Banque mondiale pour le développement durable. Puisque l’on peut acheter des crédits carbone, on peut les calculer ! La commission a pris la mesure de l’enjeu. L’étude visée par cet amendement mérite d’être réalisée le plus tôt possible : le Sénat ne peut pas ne pas adopter notre proposition.
Chantal JOUANNO (secrétaire d'État.) - Sénat - 2009-09-29
Date: 2009-09-29
Orateur: Chantal JOUANNO
Fonction: secrétaire d'État.

Mme Chantal Jouanno, secrétaire d'État. Le Gouvernement s'en remet à la sagesse de la Haute Assemblée. Des études existent déjà sur le potentiel de captage de carbone des forêts. En revanche, les éléments sur la valorisation financière font défaut, car tout dépend du régime post-Kyoto, qui entrera en vigueur après 2012. Il faut donc attendre cette échéance pour avoir une vision définitive de la valorisation financière du captage de carbone par les forêts. Toutes les estimations qui ont été réalisées jusqu’à présent, y compris par le Conseil d’analyse stratégique, sont assez faibles. Lors de la conférence sur le climat de Copenhague, la France a insisté pour que le thème de la forêt et de la déforestation soit intégré dans les discussions, par le biais du programme de réduction des émissions provenant de la déforestation et de la dégradation des forêts, REDD-plus. La préservation des forêts est à nos yeux essentielle, y compris celle des forêts primaires, afin d’éviter les cycles déboisement-reboisement.
Mireille SCHURCH - Sénat - 2009-09-29
Date: 2009-09-29
Orateur: Mireille SCHURCH

Mme Mireille Schurch. La filière bovine connaît des difficultés financières importantes. Mon département, l’Allier, qui possède le deuxième troupeau de vaches allaitantes de France, n’est pas en reste de ce point de vue. Or, depuis le mois de juillet 2008, les éleveurs sont tenus de payer une taxe forfaitaire pour l’équarrissage, parce que l’État a décidé de rendre payant ce service public, qui était auparavant gratuit. La transformation en biocarburants des déchets non alimentaires – animaux trouvés morts et autres carcasses – permettrait une utilisation de ces derniers respectueuse de l’environnement. D’une part, il s’agit de déchets qui doivent de toute façon être éliminés par incinération ; mieux vaut donc les « recycler ». D’autre part, cette filière ne gèle pas de surfaces agricoles au détriment de la production alimentaire, au contraire des cultures destinées à la production de biocarburants. C'est la raison pour laquelle il convient de soutenir la transformation de ces déchets, comme l’a d’ailleurs fait la Commission européenne, en reconnaissant que la contribution apportée par les biocarburants issus de ces déchets équivaut à deux fois celle des autres biocarburants. En conséquence, leur volume doit être pris en compte pour le double de sa valeur réelle à pouvoir calorifique inférieur. Adopter cette disposition serait un moyen de garantir la pérennité d’une activité d’équarrissage respectueuse de l’environnement. Cela permettrait en outre d’assurer la transposition rapide de la directive européenne 2009/28/CE relative à la promotion de l’utilisation de l’énergie produite à partir de sources renouvelables.
Charles REVET - Sénat - 2009-09-29
Date: 2009-09-29
Orateur: Charles REVET

M. Charles Revet. Le comité opérationnel n° 10 du Grenelle de l'environnement préconise, au chapitre III intitulé « Gouvernance et organisation institutionnelle », la mise en place d'un comité de pilotage et de suivi des énergies renouvelables. De plus, le Gouvernement avait annoncé, en 2004, la création d'un tel comité au sein du Conseil supérieur de l'énergie. En effet, la bonne gouvernance du Grenelle de l’environnement suppose que la progression vers l'objectif ambitieux d’une production d’énergies renouvelables de 20 millions de tonnes d’équivalent pétrole en 2020 fasse l'objet d'un suivi régulier et indépendant. Dans la mesure où cette progression se révèle insuffisante, il sera nécessaire d'adapter la réglementation permettant le développement des énergies renouvelables en veillant notamment à l'adéquation entre cette dernière et les conditions économiques, sociales et environnementales. Le Conseil supérieur de l'énergie est un organisme qui regroupe, depuis plusieurs années, des représentants de l'administration, des professionnels, des associations de consommateurs et des collectivités territoriales, sous l'égide de parlementaires. Il joue un rôle consultatif essentiel sur tous les projets de texte réglementaire relatifs au secteur de l'énergie. Cet amendement vise donc à donner une traduction concrète à la proposition du comité opérationnel n° 10 du Grenelle de l’environnement.
Thierry REPENTIN - Sénat - 2009-09-29
Date: 2009-09-29
Orateur: Thierry REPENTIN

M. Thierry Repentin. L’article 30 vise à prolonger la durée de concession d’un réseau de chaleur afin, notamment, de permettre la réalisation d’investissements en faveur des énergies renouvelables. La durée des contrats de concession varie actuellement entre cinq et quinze ans, ce qui rendrait difficile l’amortissement de certains programmes d’investissements lourds pour le développement des énergies renouvelables. Si nous sommes tous favorables aux énergies renouvelables, force est de constater que, dans le domaine des réseaux de chaleur, des surcoûts ont pu être induits par un surdimensionnement des installations ou par une conduite de chauffe négligente de la part des exploitants. Dans certaines habitations, des situations complètement irrationnelles en résultent, puisque l’on y chauffe de septembre à mai, les locataires devant vivre une partie de l’année fenêtres ouvertes ! Est-il logique que des personnes logées dans des conditions parfois précaires, financièrement parlant, subissent ce type d’aggravation de charges ? En matière d’économies et de maîtrise de l’énergie, nous sommes loin du compte, vous en conviendrez ! On a pu aussi observer que certaines innovations étaient introduites sans réel souci d’efficacité économique, dès lors que les fournisseurs disposaient d’une clientèle captive, dans l’impossibilité de choisir son mode de chauffage, ou que la loi imposait prématurément des solutions n’ayant pas fait l’objet d’expérimentations suffisantes. Après enquête, nous constatons une grande disparité dans les coûts des réseaux de chaleur, qui varient actuellement de 1 à 4. Comparés à des chaufferies alimentées au gaz naturel, les réseaux de chaleur peuvent, sur certains territoires, se révéler plus chers de 25 %, au détriment des locataires raccordés au réseau. Ne devons-nous pas faire en sorte que chacun puisse disposer d’une chaleur produite à des conditions compétitives par rapport à d’autres énergies, sur les plans économique et environnemental, mais aussi en termes de qualité de service ? Ainsi, notre amendement vise à imposer sur l’ensemble du réseau de chaleur une vérification de ses performances technico-économiques avant toute prolongation de la concession pour l’extension géographique, « sur la base d’indicateurs préalablement définis par décret en Conseil d’État en tenant compte des perspectives de raccordement de nouveaux usagers et de l’évolution prévisible des besoins des consommateurs existants ». Son adoption revêt d’autant plus d’importance que le projet de loi va obliger les nouvelles constructions à se raccorder au réseau de chaleur, après délimitation de certains périmètres par les collectivités territoriales, sans donc que les constructeurs puissent exercer leur choix.
Odette HERVIAUX - Sénat - 2009-09-29
Date: 2009-09-29
Orateur: Odette HERVIAUX

Mme Odette Herviaux. Le paragraphe II de cet article modifie la loi n° 80-531 du 15 juillet 1980 relative aux économies d’énergie et à l’utilisation de la chaleur, afin de simplifier la procédure de classement d’un réseau de chaleur. Comme pour la prolongation de la concession d’un réseau de chaleur, nous estimons que le classement doit s’effectuer en fonction de la productivité et des performances technico-économiques des réseaux de chaleur. Je ne reviens pas sur ce qui a déjà été dit par MM. Repentin et Deneux, mais je soulignerai simplement que l’enjeu est ici considérable, puisqu’il s’agit de permettre, tant aux locataires qu’aux bailleurs sociaux, de bénéficier d’une chaleur à des conditions compétitives par rapport à d’autres énergies, sur les plans économique et environnemental ainsi qu’en termes de qualité de service. Les investissements réalisés doivent assurer une meilleure performance et une plus grande compétitivité de l’ensemble du réseau. Autrement dit, l’efficience économique doit faire partie des critères de classement des réseaux de chaleur.
Bruno SIDO (rapporteur.) - Sénat - 2009-09-29
Date: 2009-09-29
Orateur: Bruno SIDO
Fonction: rapporteur.

M. Bruno Sido, rapporteur. En ce qui concerne l’amendement n° 532, la condition posée pour la prolongation d’un réseau de chaleur faisant l’objet d’une extension géographique paraît de bon sens. On imagine mal, en effet, que la collectivité concédante prenne cette décision de prolongation sans s’assurer des performances techniques du réseau de chaleur concerné. La commission a donc décidé de s’en remettre, sur cet amendement, à la sagesse de la Haute Assemblée, mais elle souhaite entendre l’avis du Gouvernement. L’amendement n° 585 rectifié ter cumule, lui, les conditions posées par l’amendement n° 532 de M. Repentin pour la prolongation de la concession d’un réseau de chaleur et par l’amendement n° 533, également de M. Repentin, pour le classement d’un réseau de chaleur. La commission a également décidé de s’en remettre à la sagesse du Sénat sur cet amendement, mais écoutera avec intérêt l’avis du Gouvernement. Enfin, l’amendement n° 533 s’inscrit dans la ligne de l’amendement n° 532, présenté par les mêmes auteurs. La double condition qu’ils proposent d’inscrire dans le texte va de soi : on imagine mal qu’une collectivité concédante décide le classement d’un réseau de chaleur qui ne serait pas compétitif. Le texte du projet de loi prévoit par ailleurs que « les réseaux existants font l’objet d’un audit énergétique examinant les possibilités d’amélioration de leur efficacité énergétique ». Cet audit sera l’occasion de vérifier les performances techniques du réseau concerné. La commission s’en remet également à la sagesse de la Haute Assemblée sur cet amendement.
Chantal JOUANNO (secrétaire d’État.) - Sénat - 2009-09-29
Date: 2009-09-29
Orateur: Chantal JOUANNO
Fonction: secrétaire d’État.

Mme Chantal Jouanno, secrétaire d’État. La situation de la France concernant les réseaux de chaleur et, plus particulièrement, l’utilisation d’énergies renouvelables par ces réseaux n’est pas brillante. Nous sommes extrêmement en retard par rapport aux pays du nord de l’Europe ou à l’Allemagne. Dans les réseaux de chaleur, l’énergie consommée provenant d’énergies renouvelables compte pour 29 %, mais, sur ce total, 20 % émanent d’unité d’incinération d’ordures ménagères, ou UIOM. En fait, les énergies renouvelables, au sens le plus habituel du terme, ne représentent que 9 % de la consommation des réseaux de chaleur. L’objectif avec cet article 30 est donc non pas d’étendre les réseaux de chaleur, mais d’augmenter la part d’énergies renouvelables dans leur consommation. Il s’agit bien de deux objectifs distincts. C’est pourquoi les dispositions que tendent à introduire ces trois amendements, outre le fait qu’elles ne reprennent pas les conclusions du Grenelle, s’inscrivent presque en retrait par rapport aux dispositions existantes qui, vous pouvez le constater, ont déjà contribué au retard que nous connaissons. Il faut vraiment séparer les deux enjeux. L’extension des réseaux de chaleur pose un problème spécifique, notamment quant aux conditions économiques dans lesquelles elle se réalise. Le ministère met actuellement au point un schéma directeur pour les réseaux de chaleur qui sera testé l’année prochaine. Mais l’article 30 traite du développement des énergies renouvelables dans les réseaux de chaleur existants. Si nous voulons atteindre les objectifs du Grenelle de l’environnement, le développement des énergies renouvelables dans les réseaux de chaleur est pour nous un enjeu majeur : nous ne respecterons pas nos engagements si nous multiplions les contraintes sur ces réseaux. J’en appelle à la sagesse du Sénat : l’extension des réseaux de chaleur et le développement de la consommation d’énergies renouvelables par ces réseaux sont vraiment deux sujets différents, c’est pourquoi je suis dans l’obligation de donner un avis défavorable sur ces trois amendements.
Thierry REPENTIN - Sénat - 2009-09-29
Date: 2009-09-29
Orateur: Thierry REPENTIN

M. Thierry Repentin. Nous allons évidemment maintenir nos amendements. Madame la secrétaire d’État, on ne vous dit pas tout ! (Sourires .) Effectivement, l’article 30 traite du développement des énergies renouvelables. Je suis d’autant plus sensible à cette question que j’ai moi-même été président d’une agglomération responsable d’un réseau de chaleur : nous avons établi des raccordements à une unité d’incinération d’ordures ménagères, nous avons également créé une chaufferie au bois pour atteindre ce fameux seuil de 50 % d’énergies renouvelables qui nous rendait éligibles à la TVA à 5,5 %. Je suis donc très au fait du développement des énergies renouvelables dans les réseaux de chaleur. Or l’article 30 indique également que la collectivité locale, ou le groupement de collectivités locales, peut définir, sur tout ou partie de la zone de desserte du réseau, un ou plusieurs périmètres de développement prioritaire. Il est également précisé plus loin que « dans les zones délimitées par le ou les périmètres de développement prioritaire, toute installation d’un bâtiment neuf ou faisant l’objet de travaux de rénovation importants, qu’il s’agisse d’installations industrielles ou d’installations de chauffage de locaux, de climatisation ou de production d’eau chaude excédant un niveau de puissance de trente kilowatts, doit être raccordée au réseau concerné. » Il s’agit non plus de l’augmentation du volume d’énergies renouvelables, mais bien d’une extension obligatoire de réseau, sans que le constructeur du bâtiment puisse choisir un autre type d’énergie : à cause de cette volonté de développement des énergies renouvelables – ou grâce à elle – on lui impose une obligation de raccordement. À partir du moment où cette obligation de raccordement existe, je veux avoir la certitude que l’on facture à cette clientèle captive un prix économiquement – voire moralement – acceptable, d’autant plus qu’il s’agit le plus souvent de logements locatifs sociaux, puisque 75 % du parc de ces logements sont raccordés aux réseaux de chaleur. Un élu local responsable d’un réseau de chaleur a parfois du mal à refuser une extension de réseau. En effet, ces réseaux font le plus souvent l’objet de délégations de service public – dans ce domaine, deux grands groupes se partagent le marché en France – et, sous ce régime juridique, la collectivité locale garantit l’équilibre financier de l’exploitation. Dans certains cas, bien que le réseau ne soit pas très performant, les élus ferment les yeux et acceptent d’autant plus facilement l’extension du périmètre qu’elle induit mécaniquement une augmentation du chiffre d’affaires, diminuant ainsi le risque, pour la collectivité locale, de devoir garantir un éventuel déficit d’exploitation. Je veux donc lutter contre ces dérives, madame la secrétaire d’État. Je pense que vous aurez compris la motivation qui nous anime en présentant ces amendements, auxquels nous tenons. Je remercie d’ailleurs la commission de l’économie d’avoir permis ce débat.
Gérard LE CAM - Sénat - 2009-09-29
Date: 2009-09-29
Orateur: Gérard LE CAM

M. Gérard Le Cam. Les amendements que nous présentons à l’occasion de l’examen de l’article 30 tendent à limiter les mesures favorisant le développement des réseaux de chaleur aux seuls réseaux de chaleur alimentés par des énergies renouvelables, à l’exclusion des réseaux de chaleur alimentés par des énergies dites « fatales » ou de récupération. Dans le même objectif, nous proposons un article additionnel après l’article 30 prévoyant la suppression de la réduction de TVA à 5,50 % pour les abonnements relatifs à la fourniture de chaleur, lorsque celle-ci est produite au moins à 50 % à partir des déchets. Ces énergies fatales sont issues soit de la récupération de l’énergie liée à l’incinération des déchets, soit de la combustion du gaz produit par leur fermentation. S’agissant d’abord de l’incinération, les problèmes liés à ce procédé sont multiples, à défaut d’être nouveaux. On peut notamment citer les rejets de dioxines et de cendres volantes ou l’enfouissement de cendres résiduelles contenant des métaux lourds. Par ailleurs, au regard de la faible efficacité des incinérateurs en matière de conversion des déchets en énergie électrique, il est permis d’affirmer que ces dispositifs ne constituent qu’un pis-aller dans le domaine du traitement des déchets. L’énergie récupérée ne représente, au final, qu’une petite fraction de l’énergie nécessaire pour fabriquer à nouveau les produits et emballages qui ont été détruits et qui pourraient plus utilement être recyclés. Nous craignons que l’encouragement de l’incinération, à travers ces mesures, n’entrave la mise en place de politiques plus ambitieuses en matière de réduction à la source des déchets et de circuits de recyclage. S’agissant ensuite de la méthanisation ou « combustion froide » des déchets organiques, le retour d’expérience en matière de gestion des déchets en Catalogne est éloquent. Malgré un investissement lourd, la méthanisation des ordures organiques résiduelles s’est révélée complexe à maîtriser et les rendements sont faibles au regard des difficultés rencontrées, notamment l’explosion d’un méthanisateur ou encore des taux de valorisation très inférieurs aux prévisions. Pour ces raisons, nous ne souhaitons pas encourager ces processus en favorisant la création de réseaux de chaleur qu’ils serviraient à alimenter.
Michel SERGENT - Sénat - 2009-09-29
Date: 2009-09-29
Orateur: Michel SERGENT

M. Michel Sergent. Cet amendement s’inscrit dans la continuité de celui que Thierry Repentin a précédemment défendu. Nous considérons que la prolongation de la concession d’un réseau de chaleur prévue en cas d’utilisation nouvelle d’énergies renouvelables ou de récupération ne peut intervenir que si sont assurées, d’une part, la compétitivité de l’offre et, d’autre part, la vérification des performances technico-économiques du réseau. Les réseaux de chaleur constituent un outil primordial de pénétration massive des énergies renouvelables, mais cette évolution ne doit pas se faire aux dépens de certaines exigences. Je citerai l’amélioration de la compétitivité et de la flexibilité des réseaux de chaleur face à l’évolution des besoins ; une connaissance plus précise du secteur et une meilleure visibilité des performances des réseaux sur la base d’outils d’analyse et de progrès ; la mise en place d’un dispositif de régulation et d’émulation dans la durée ; la nécessité de recréer un climat de confiance par une plus grande transparence. Les investissements réalisés doivent assurer une meilleure performance et une meilleure compétitivité de l’ensemble du réseau.