Guy FISCHER - Sénat - 2004-11-16
Date: 2004-11-16
Orateur: Guy FISCHER

M. Guy Fischer. Alors que la dette de la sécurité sociale avoisine 33 milliards d'euros, calée à 50 milliards d'euros si l'on englobe les années 2005 et 2006, les dispositions diverses de trésoreries s'inscrivent dans ce schéma. Elles se bornent à un renforcement de la répression - glissement de compétence, en matière de recouvrement, de l'ACOSS vers les URSAFF - et à une intransigeance dans les contentieux. A quoi il faut ajouter un renforcement des pouvoirs de contrôle sur les assurés sociaux bénéficiant de prestations dans les établissements de santé, au moyen d'une redéfinition pratique du rôle des caisses nationales de sécurité sociale, telle que l'a envisagé le projet de loi de réforme de l'assurance maladie. L'assistance publique des hôpitaux de Paris vient d'annoncer de son côté la suppression de 4000 postes. De toute part, prévalent des réductions considérables d'emplois, à l'image de ce qui se passe dans les différents services publics. Concernant l'hôpital plus particulièrement, au delà de l'étranglement financier des établissements auquel vous ne répondez pas, vous programmez la poursuite du plan « hôpital 2007 », ce qui amplifiera de toute évidence ses difficultés. Vous proposez la mise en oeuvre de la tarification à l'activité dans les établissements de santé publics et privés malgré l'opposition de plus en plus ouverte des personnels hospitaliers, médicaux ou administratifs et en dépit des mises en doute explicites des responsables des pôles hospitaliers quant à l'efficacité du dispositif. Mais vous préférez ne pas les entendre. Ce plan a des conséquences multiples et néfastes. Il entraîne la suppression de 20% à 30% des plateaux techniques et favorise la recherche de pratiques au détriment de la prise en charge globale du malade. Il met en place des pôles de compétence en quête de rentabilité et ouvre la voie vers un déséquilibre dans la couverture nationale en établissements de santé, accentuant ainsi la désertification et les inégalités régionales. Et les aberrations ne manquent pas, comme celle qu'a rapportée Louis Souvet. Sourds aux témoignages inquiets des professionnels attachés au service public hospitalier et malgré les expériences fâcheuses de certains pays voisins, vous persévérez dans l'engrenage qui entraînera la fin des spécificités de nos établissements. Je pense particulièrement aux missions de service public de l'hôpital proposant un accueil et des soins de qualité pour tous, mais aussi à la recherche et à la formation de jeunes médecins et personnels soignants. Dans cette politique de limitation autoritaire des dépenses de santé, vous avez volontairement fixé un objectif national des dépenses d'assurances maladie trop faible qui sera sans aucun doute dépassé puisqu'il ne tient pas compte de la réalité. En effet, le projet de loi de financement de la sécurité sociale fixe à 134,9 milliards d'euros l'objectif national des dépenses d'assurance maladie pour 2005, soit une progression de 3,2% par rapport à 2004. La conséquence de cette politique financière est évidente : aucune recette nouvelle n'est envisagée sérieusement. Mais cela n'empêche pas le Gouvernement d'escompter 20 milliards de recettes supplémentaires pour 2005. A l'évidence, ce sont les assurés sociaux qui en paieront les conséquences. Concernant la branche famille, vous poursuivez votre politique d'individualisation de la prise en charge de la petite enfance. Le doublement de la prime à la naissance pour les familles adoptantes répond très certainement à une attente. Mais le considérer comme un élément d'une politique en faveur des familles est pour le moins démagogique si on en juge par son impact quantitatif. En revanche, il convient de souligner que, cette année encore, vous n'envisagez rien de significatif pour la prise en charge collective de la petite enfance, alors que ce secteur manque de moyens de fonctionnement suffisants au regard du nombre de demandes des familles. Quant à la branche vieillesse, vous tirez très logiquement les conséquences catastrophiques de la réforme des retraites et de la privatisation annoncée des entreprises publiques. Vous financiarisez, par l'intermédiaire du fonds de réserve des retraites, la soulte que EDF et GDF doivent verser à la CNAV pour les retraites futures. Vous soumettez ainsi les comptes de la CNAV à un jeu boursier que l'on sait très dangereux. Vous n'ignorez pourtant pas que la CNAV a rendu un avis négatif et a voté à l'unanimité une motion concernant la soulte du régime de retraites des industries électriques et gazières.