Jean-Claude PEYRONNET - Sénat - 2007-06-27
Date: 2007-06-27
Orateur: Jean-Claude PEYRONNET

M. Jean-Claude Peyronnet. Non, monsieur le secrétaire d'État, c'est bien ce que vous avez dit ! Mais peut-être vos propos ont-ils dépassé votre pensée... Quoi qu'il en soit, c'est à nous, parlementaires, qu'il appartient d'imposer - si nous pouvons convaincre, c'est encore mieux - le contrôle du Parlement sur les différents services de l'État, en l'occurrence sur les services de renseignement. Cela étant, vous l'avez compris, nous ne sommes pas opposés à ce texte législatif. Pour nous, l'alternative est simple. Si nos amendements sont acceptés, nous émettrons un vote positif sur ce projet de loi. En revanche, s'ils font l'objet d'un rejet pur et simple et si aucune de nos préoccupations n'est prise en compte, nous nous abstiendrons sans doute. L'amendement n° 26 vise à réécrire l'article unique. Le dispositif que nous proposons reprend l'essentiel des suggestions émises par Didier Boulaud au nom du groupe socialiste lors de la discussion générale. En effet, selon nous, ce projet de loi présente une formule inaboutie qui ne prend pas suffisamment en compte la réalité de notre culture politique et de notre pratique institutionnelle. De notre point de vue, votre dispositif privilégie à l'excès les impératifs liés à la protection du secret au détriment de réels pouvoirs d'investigation. Or, pour nous, il s'agit d'un enjeu majeur pour la rénovation de l'action parlementaire. En effet, si nous voulons véritablement que le Parlement retrouve une « nouvelle jeunesse » et ne soit pas qu'une simple chambre d'enregistrement, c'est bien dans le renforcement de sa mission de contrôle et d'investigation que réside l'avenir. À cet égard, nous pourrions aller beaucoup plus loin que ce qui est proposé. Il est indispensable que la représentation nationale, par l'intermédiaire de ses membres qui siégeront dans la nouvelle instance, soit complètement informée et que l'on ne sente pas, comme c'est actuellement le cas dans le projet de loi, une sorte de méfiance à l'égard des parlementaires. M. le rapporteur l'a d'ailleurs souligné. Par conséquent, nous proposons une logique un peu différente, tendant à instituer un meilleur équilibre entre, d'une part, les exigences de légitimité et d'efficacité et, d'autre part, la nécessité de préserver le secret, nécessité dont nous sommes également bien conscients. Le présent amendement vise à créer dans chaque chambre une délégation parlementaire pour le renseignement, même s'il est envisagé que les deux chambres puissent tenir des réunions conjointes, voire rédiger in fine un rapport annuel commun, ce qui ne nous pose aucune difficulté. Bien entendu, nous pouvons avoir des appréciations divergentes pour savoir quelle option est préférable entre une commission unique et deux délégations séparées. Historiquement, et plusieurs orateurs l'ont rappelé lors de la discussion générale, les projets de contrôle parlementaire sur les services de renseignement ont été très différents. Ainsi, alors que certains prônaient un office parlementaire commun aux deux assemblées, d'autres plaidaient pour des délégations séparées. À notre avis - certes, cela peut être discuté -, il est préférable d'avoir deux délégations séparées. D'ailleurs, il serait curieux que la Haute Assemblée, qui défend la spécificité du Sénat et le bicamérisme, ne se rallie pas à cette position. (Sourires .) Par ailleurs, nous souhaitons assurer le principe du pluralisme non seulement dans la composition des délégations, mais également dans la répartition des fonctions de président et de rapporteur. C'est pourquoi les délégations parlementaires seraient composées, d'une part, des présidents des commissions chargées respectivement des questions de sécurité intérieure, de défense, de politique extérieure et des affaires financières, qui en seraient membres de droit, et, d'autre part, de membres de chacun des groupes politiques, afin que toutes les sensibilités politiques présentes au Parlement soient représentées dans ces deux délégations. Dans chaque assemblée, le président et le rapporteur de la délégation aux renseignements seraient désignés de manière à assurer une répartition pluraliste. En outre, afin d'assurer l'information de leur assemblée respective, les deux délégations seraient chargées de suivre et d'évaluer les activités des services qui concourent au renseignement, en examinant leur organisation, leurs missions générales, leurs compétences et leurs moyens. « Les délégations au renseignement recueillent les informations utiles à l'accomplissement de leur mission. Elles entendent le Premier ministre » - de ce point de vue, certains des amendements qui ont été déposés peuvent nous donner satisfaction -, « le secrétaire général de la défense nationale, les ministres ayant autorité sur les services qui concourent au renseignement, les directeurs de ces services ou toute autre personne placée sous leur autorité et déléguée par eux » - là encore, certains des amendements présentés par la commission vont dans le bon sens. Mais, à notre avis, les délégations doivent également pouvoir entendre « toute personne susceptible de les éclairer et ne relevant pas de ces services ». Les possibilités d'investigation du Parlement doivent être totales et sa capacité de s'informer doit être la plus large possible, dans le respect, naturellement, du secret défense, qui est la seule limite. Enfin, le présent amendement tend à autoriser chaque délégation au renseignement à présenter « au moins une fois par an un rapport public dressant le bilan de ses activités ». Ce rapport serait « remis par le président de la délégation au Président de la République, au Premier ministre et au président de chaque assemblée ». On peut tout à fait comprendre que l'obligation de respecter le secret soit absolue. Mais comment associer le Parlement à la réflexion sur l'évolution de nos services de renseignement et imposer la discrétion la plus totale aux travaux de la délégation ? À défaut d'un minimum de publicité, c'est la culture du secret qui se perpétuera, avec le risque de reconduire les causes qui empêchent à ce jour le contrôle parlementaire des services de renseignement. On peut donc dire que notre proposition garantit autant que possible un juste équilibre entre l'impératif de confidentialité des travaux des délégations, une légitimité indiscutable reposant sur une représentation pluraliste des membres qui les composent et l'exigence d'une transparence raisonnée, condition essentielle pour asseoir leur crédibilité. Si, par extraordinaire, cet amendement n'était pas adopté par notre assemblée, nous reprendrions l'essentiel de ses dispositions sous la forme d'amendements aux différents paragraphes de l'article unique de ce projet de loi.