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Michel CHARASSE - Sénat - 2008-11-21
Date: 2008-11-21
Orateur: Michel CHARASSE

M. Michel Charasse. Monsieur le président, madame le ministre, mes chers collègues, je voudrais dire un mot au sujet de cet article 2 bis issu des travaux de l’Assemblée nationale. Je le ferai, en ce qui me concerne, sans haine et sans passion, sauf pour la République, en faisant bien entendu abstraction, comme nous devons le faire, des relations que peuvent avoir les uns et les autres avec la personne visée. Cette disposition me paraît contraire à la Constitution et aux principes de la République pour quatre raisons. En premier lieu, c’est une disposition manifestement personnelle, visant une personne bien précise. À l’instant, notre collègue et ami Jean-Jacques Jégou a d’ailleurs cité d’emblée le nom de Bernard Tapie. Mes chers collègues, sauf dans les périodes troublées, notamment au lendemain de la Libération, lorsque le législateur a prononcé la confiscation des entreprises qui avaient trahi – Renault, par exemple – ou de plusieurs journaux et entreprises de presse, aucune mesure individuelle, encore moins une sanction, n’a été prise par la loi en temps de paix, à l’exception de celle, traditionnelle, qui veut que, à leur mort, on exonère, s’il y a lieu, la succession des anciens présidents de la République. Aucune ! Il est contraire à la vocation et au sens de la loi depuis 1789 – et ce n’est pas à l’éminent juriste que vous êtes, monsieur le président, que je ferai la leçon sur ce plan – de viser individuellement les personnes, même indirectement.
Denis BADRÉ - Sénat - 2008-11-21
Date: 2008-11-21
Orateur: Denis BADRÉ

M. Denis Badré. M. le rapporteur général a souligné à l’instant que personne jusqu’ici n’avait imaginé de fiscaliser les indemnités perçues par les victimes d’accident grave ou d’attentat. C’est pourtant ce à quoi aboutirait l’article 2 bis . L’amendement n° I-122 vise donc à exclure de telles victimes du champ d’application de cet article. Je profite de cette occasion pour insister, à la suite de Jean-Jacques Jégou et du président de la commission des finances, sur la question du paiement des intérêts de retard dus par la personne que nous évoquons depuis tout à l’heure. Un souci élémentaire du parallélisme des formes devrait nous conduire à mener une vraie réflexion sur ce sujet. Michel Charasse a indiqué à l’instant que M. Bernard Tapie, pour ne pas le nommer, est un citoyen comme les autres. Cela est exact, mais, précisément, tout citoyen qui ne s’est pas acquitté de son impôt à l’échéance fixée voit le montant de celui-ci affecté d’un taux d’intérêt de 10 % à compter du lendemain ! Par conséquent, si l’on veut que la loi soit la même pour tous, cela doit être vrai à tous points de vue !
Jean ARTHUIS (président de la commission des finances.) - Sénat - 2008-11-21
Date: 2008-11-21
Orateur: Jean ARTHUIS
Fonction: président de la commission des finances.

M. Jean Arthuis, président de la commission des finances. Je confirme la position de la commission des finances, fondée sur les raisons de droit qui ont été excellemment développées par M. Charasse, par M. le rapporteur général et par Mme le ministre. Je voudrais revenir sur un point. J’ai bien compris que la dette du groupe Bernard Tapie Finance à l’égard du Crédit lyonnais, qui est devenue une dette envers le Consortium de réalisation, ne peut pas faire l’objet d’une actualisation, ou en tout cas être assortie d’intérêts pour compensation tardive. J’ignore quelles peuvent être les relations entre le débiteur et l’État créancier. Toutefois, si une compensation était envisageable, il faudrait au moins tenter de prendre en compte, dans les créances de l’État – celles du Consortium de réalisation faisant masse avec celles du Trésor public –, le montant des dettes en 1995, date à laquelle le Crédit lyonnais a, si j’ai bien compris, manqué une étape de la procédure et encouru ainsi une part de responsabilité dans cette affaire. Je ne sais pas si une telle « session de rattrapage » est possible, mais, compte tenu de la place que cette affaire a prise dans l’opinion publique, j’estime que ce serait une mesure d’honneur et d’équité. Cela étant, je voterai naturellement en faveur de l’amendement de la commission des finances.
Thierry FOUCAUD - Sénat - 2008-11-21
Date: 2008-11-21
Orateur: Thierry FOUCAUD

M. Thierry Foucaud. L’article 2 bis du projet de loi de finances pour 2009 porte sur la question du traitement fiscal de certains revenus de caractère exceptionnel… En l’espèce, nos collègues de l’Assemblée nationale ont cherché, me semble-t-il, à assurer la prise en compte, par l’administration fiscale, des indemnités d’un montant particulièrement important dont certains contribuables peuvent parfois bénéficier au terme d’une procédure juridique complexe. Nous sommes, en fait, en présence d’un amendement « Tapie », par référence aux décisions prises par la commission arbitrale ad hoc ayant statué sur le contentieux qui opposait l’intéressé au Crédit lyonnais. La commission des finances, par la voix du rapporteur général, propose la suppression pure et simple de cet article, considérant, si j’ai bien compris, qu’il viole certains principes essentiels de notre droit. À dire vrai, monsieur le rapporteur général, si l’on entendait éviter que nos lois de finances ne traitent de cas d’espèce, il faudrait alors procéder à une véritable revue de détail de certaines dispositions que nous avons pu y voir inscrire, qui réglaient des situations particulières de manière parfois à ce point exorbitante que se trouvait remis en question le principe sacré de la défense de l’intérêt général… Ainsi, quand on invente un statut fiscal particulier pour quinze sociétés d’investissement immobilier, on peut se demander où commence l’intérêt général et où s’arrête le cas d’espèce !
Thierry FOUCAUD - Sénat - 2008-11-21
Date: 2008-11-21
Orateur: Thierry FOUCAUD

M. Thierry Foucaud. Cet article a manifestement un lien avec le contentieux juridique que j’ai rappelé et qui concerne un homme d’affaires bien connu du grand public, d’autant qu’il a aussi exercé, dans le passé, certaines responsabilités publiques. Il n’est pas souhaitable, nous dit-on, d’insérer dans le projet de loi de finances une disposition élaborée de façon précipitée, sous le coup d’une émotion faisant pièce à la morgue qui semble avoir habité l’individu lors de la défense de son cas devant la commission des finances de l’Assemblée nationale. Soit, mais comment oublier que c’est le règlement même de ce dossier qui a présenté un caractère particulier ? En effet, recourir à une commission arbitrale qui dit à la justice ce qu’elle doit décider, n’est-ce pas, tout de même, une dérogation au droit commun ? D’autant que les procédures ne sont pas tout à fait terminées, mais que le droit est manifestement « adapté » au caractère très particulier de l’affaire… Nous sommes donc, en quelque sorte, en présence de l’équation suivante : à procédure juridique exceptionnelle, traitement fiscal exceptionnel. Au demeurant, l’article 2 bis a-t-il vocation à s’appliquer au dossier concerné ? Je n’en suis pas certain. En tout état de cause, la rétroactivité, invoquée par M. le rapporteur général, ne semble pas devoir s’appliquer. Peut-être conviendrait-il de s’interroger sur la consistance de la réparation du préjudice moral ? Une indemnisation de 200 000 euros au titre du préjudice moral se justifie-t-elle dans tous les cas, sans que l’on y trouve à redire ? En tout cas, nous ne pouvons pas voter en faveur de l’amendement de suppression de M. le rapporteur général.
Nicole BRICQ - Sénat - 2008-11-21
Date: 2008-11-21
Orateur: Nicole BRICQ

Mme Nicole Bricq. M. le rapporteur général nous a rappelé, du reste à bon droit, que la jurisprudence constitutionnelle est constante en cette matière. Cependant, je lui signale que cette jurisprudence ne vise que des cas usuels. Or, en l’occurrence, nous sommes devant un cas extraordinaire, au sens littéral du terme. En effet, tout a été extraordinaire dans cette affaire : la longueur de la procédure, le recours, tout à fait exceptionnel pour ce type de cas, en fin de parcours, à une procédure d’arbitrage, l’exposition médiatique de cette même procédure, et, pour finir, le montant de 45 millions d’euros attribué au titre de la réparation du préjudice moral. Nous avons du mal à suivre M. le rapporteur général dans sa démonstration, d’autant que nous considérons, comme nous l’avons déjà dit en commission des finances, que, dans cette affaire, les intérêts de l’État n’ont pas été bien défendus. Ainsi, M. le président de la commission a souligné, de même que MM. Jégou et Badré, à quel point la question des intérêts affectant les sommes en jeu avait été traitée différemment, selon que ces sommes étaient dues au requérant ou à l’État. Il y a une disproportion sur ce point. Par ailleurs, notre collègue Michel Charasse, avec son talent habituel et la fougue qu’on lui connaît, a invoqué le respect de la Constitution, en avançant notamment un argument que je peux entendre, selon lequel une loi ne doit pas être ad hominem. Cependant, je ferai observer que nous allons bientôt nous prononcer sur l’article 2 quinquies , inséré dans le projet de loi de finances par l’Assemblée nationale, qui vise à exonérer de l’impôt sur le revenu les lauréats d’un prix Nobel. M. le rapporteur général nous proposera, du reste, d’élargir cette exonération aux médaillés olympiques. Il s’agissait, jusqu’à présent, d’un usage dépourvu d’adossement législatif. Sachant que deux de nos compatriotes sont co-lauréats du prix Nobel de médecine cette année et que le prix Nobel de littérature a été décerné à un écrivain français, on pourrait considérer qu’il s’agit là aussi de légiférer ad hominem ,…
Michel CHARASSE - Sénat - 2008-11-21
Date: 2008-11-21
Orateur: Michel CHARASSE

M. Michel Charasse. Je serai très bref, monsieur le président. S’il existe un domaine de rétroactivité en ce qui concerne le dossier dont nous parlons, c’est bien celui de la fiscalité. En effet, s’il y a des dettes fiscales, le privilège du Trésor public lui permet, à tout moment, de se saisir des sommes nécessaires, éventuellement par la voie d’un avis à tiers détenteur ou d’un système de subrogation, comme l’administration fiscale sait en créer quelquefois. Cela veut dire, madame le ministre, qu’à cet égard, pour le coup, autant je conteste que l’opinion publique s’indigne d’une mesure de justice rendue dans les conditions où elle l’a été, quoi que l’on puisse en penser – après tout, nous avons tous voté la loi qui permet l’arbitrage, et si on ne veut pas d’arbitrages, il ne fallait pas la voter ! –, autant j’estime qu’elle pourrait s’indigner légitimement si l’intéressé percevant des sommes importantes au titre de la réparation d’un préjudice ne se mettait pas en règle s’agissant de ses dettes, fiscales et autres, à l’égard de l’État. De ce point de vue-là, madame le ministre, je souhaite que vous soyez particulièrement vigilante et qu’on ne perde pas une minute. Mais je connais suffisamment l’administration des finances, de même qu’un certain nombre d’entre nous ici, pour savoir qu’elle y a sûrement pensé… J’ajouterai, après avoir entendu mon amie Nicole Bricq, que la loi et la jurisprudence n’ont pas distingué entre les cas usuels et les cas exceptionnels. Les décisions qui ont été rendues, les dispositions législatives qui ont été votées, sont de portée générale. Si l’on veut faire une telle distinction, on le peut, mais pour l’avenir. De même que si l’on veut revenir sur l’arbitrage, on peut le faire, mais pour l’avenir. Pour le moment, c’est ainsi ! Par ailleurs, Nicole Bricq nous a dit que les intérêts de l’État n’ont pas été bien défendus. Je ne suis pas loin de partager son opinion, mais on ne peut pas condamner à ce titre celui qui n’était pas chargé de les défendre ! Or, en s’en prenant à celui qui a été indemnisé, on s’en prend à celui qui n’était pas chargé de défendre les intérêts de l’État, et non pas à ceux dont c’était la mission et qui ont peut-être failli. S’agissant des lauréats du prix Nobel, Nicole Bricq a raison, sauf que, justement, notre commission des finances a décidé de proposer un dispositif de portée générale,…
Jean-Pierre FOURCADE - Sénat - 2008-11-21
Date: 2008-11-21
Orateur: Jean-Pierre FOURCADE

M. Jean-Pierre Fourcade. En entendant certains orateurs invoquer les principes généraux du droit, le respect du principe de non-rétroactivité, la défense des libertés, etc., j’ai cru avoir été subitement transporté au Conseil constitutionnel ou à la Cour de cassation ! Je reconnais bien volontiers, avec M. le président de la commission des finances et M. le rapporteur général, que cet article n’est pas fameux. Tout d’abord, le seuil retenu est bien trop bas : il aurait été préférable, à mon sens, de le fixer à 1 million ou à 2 millions d’euros, car en dehors du cas particulier qui nous occupe jamais personne, en France, n’a perçu une indemnisation supérieure à de telles sommes au titre du préjudice moral ! Ou alors, que l’on m’apporte la preuve du contraire… Ensuite, il est exact qu’un préjudice moral peut résulter de causes très diverses, et que l’on risque, avec la rédaction actuelle de l’article, un amalgame entre des victimes d’accidents ou d’attentats – je suis bien placé pour savoir ce que peut signifier le préjudice moral dans un tel cas ! – et des personnes demandant réparation pour avoir subi des pratiques frauduleuses ou délictueuses. Dans un premier mouvement, j’ai été tenté de voter l’amendement de la commission, afin que le débat puisse se poursuivre en commission mixte paritaire. Cependant, dès lors que MM. Jégou et Détraigne nous proposent de compléter le dispositif adopté à l’Assemblée nationale pour éviter qu’il ne porte préjudice aux victimes d’accidents ou d’attentats, cela signifie que, si nous adoptons leur amendement, la discussion continuera. J’ajoute que personne n’a parlé des contribuables qui ont participé activement au sauvetage de l’institution bancaire dont il s’agit ici ni du caractère quelque peu choquant de la disparité existant entre l’énorme indemnité accordée en réparation du préjudice moral dans cette affaire et les montants infimes généralement versés à ce titre aux victimes d’attentats, par exemple. Par conséquent, mettant en balance, d’un côté, l’invocation des grands principes et de la Constitution, et, de l’autre, le caractère scandaleux d’un certain nombre de situations, je m’abstiendrai.
Philippe MARINI (rapporteur général.) - Sénat - 2008-11-21
Date: 2008-11-21
Orateur: Philippe MARINI
Fonction: rapporteur général.

M. Philippe Marini, rapporteur général. Il s’agit là encore d’un amendement de suppression. L’article concerné introduit deux nouveaux régimes fiscaux dérogatoires à l’impôt sur le revenu et à l’impôt sur les sociétés au profit des contribuables et des entreprises souscrivant au capital de sociétés qui ont pour activité exclusive le financement de projets économiques dans les pays en développement. Madame la ministre, que l’on ne se méprenne pas sur notre démarche ! Aussi respectable et intéressante que soit l’initiative de l’Assemblée nationale, deux dispositifs récents, le compte d’épargne pour le codéveloppement et le livret d’épargne pour le codéveloppement, nous semblent déjà s’inscrire dans la même logique. Nous ne voyons pas d’inconvénient à ce que des mesures non encore appliquées soient remplacées par d’autres, mais pourquoi empiler en moins d’un an trois dispositifs de même finalité, dont chacun engendre une petite dépense fiscale ? Faut-il recourir à un compte d’épargne ou à un livret d’épargne ? Faut-il mettre en place un dispositif qui semble dupliquer ce qui existe, dans d’autres domaines, avec par exemple les Sofica ou les Sofipêche ? Après tout, je n’en sais rien, et la plupart des membres de la commission des finances – à l’exception de Michel Charasse – ne sont guère spécialistes en matière d’aide au développement. Cependant, madame la ministre, ce qui nous interpelle, c’est cette accélération de l’imagination en matière de dispositifs fiscaux, alors que l’on a déjà prévu des mesures qui ne sont pas encore appliquées. Tel est le débat que nous avons voulu ouvrir en présentant cet amendement de suppression.
Christine LAGARDE (ministre.) - Sénat - 2008-11-21
Date: 2008-11-21
Orateur: Christine LAGARDE
Fonction: ministre.

Mme Christine Lagarde, ministre. Monsieur le rapporteur général, je vais essayer de vous amener à retirer votre amendement et de convaincre la Haute Assemblée de l’efficacité du mécanisme que nous voudrions mettre en place. Je vous le concède, monsieur le rapporteur général, il s’agit d’un dispositif complémentaire, qui vient s’ajouter au compte d’épargne pour le codéveloppement et au livret d’épargne pour le codéveloppement, récemment institués et dont nous ne sommes pas assurés du succès. Outre que ces deux instruments ne rencontrent pour l’instant qu’un intérêt tout à fait mitigé, ils s’adressent à une population différente. Le Sofidev est un avantage fiscal qu’il est proposé d’instaurer en faveur de sociétés qui financent des projets de développement. C’est en fait une incitation à destination de tous les contribuables, au-delà des nationaux de tel ou tel pays d’Afrique, qui ont la possibilité d’utiliser le compte d’épargne ou le livret d’épargne pour le codéveloppement. Ce mécanisme s’adresse donc à tous ceux qui souhaitent investir, dans le cadre d’une solidarité Nord-Sud, dans des produits d’épargne intermédiés comportant un risque en capital et une perspective de profit. En d’autres termes, il s’agit d’encourager des contribuables français, quels qu’ils soient, à investir dans des parts en capital de sociétés qui vont exercer leurs activités dans des pays du Sud, pour l’essentiel des pays africains. C’est un bon outil, d’abord parce que son champ d’application est large, ensuite parce qu’il correspond très précisément à la politique de codéveloppement promue par le Président de la République dans le discours qu’il a prononcé au Cap, en Afrique du Sud. À cette occasion, il a vivement incité les sociétés privées à participer au développement des pays en question, plutôt que de préconiser le recours aux modalités traditionnelles de l’aide au développement, qui excluent les partenaires privés. Ce dispositif fait l’objet d’un encadrement : subordonné à un agrément, son application sera évidemment limitée dans le temps. Ses effets seront mesurés grâce à la remise d’un rapport dressant le bilan d’activité des sociétés financées. Il ne s’agit donc pas d’ouvrir un guichet pour une durée indéfinie sans rien contrôler. Cet instrument financier constitue une tentative pour mettre en œuvre la politique française de codéveloppement, en associant des capitaux privés et des initiatives locales, dans des territoires qui ont besoin de se développer économiquement, à une période où les moyens financiers disponibles pour le soutien aux pays en développement par le biais de l’aide traditionnelle au développement ne sont pas absolument pléthoriques. Je vous rejoins sur ce point, monsieur Vera. Il me paraîtrait donc utile d’associer financement public et capitaux privés. C’est la raison pour laquelle, monsieur le rapporteur général, je vous invite à retirer l’amendement n° I-2, au bénéfice de la tentative que nous présentons. Pourquoi ne pas essayer ? Si seulement cela pouvait marcher !
Jean ARTHUIS (président de la commission des finances.) - Sénat - 2008-11-21
Date: 2008-11-21
Orateur: Jean ARTHUIS
Fonction: président de la commission des finances.

M. Jean Arthuis, président de la commission des finances. Madame le ministre, la commission des finances est naturellement très attentive à tout ce qui peut contribuer au développement de pays qui ont tant besoin d’améliorer les conditions de vie de leurs habitants. Cela étant, le procès que nous faisons à nos pratiques budgétaires est d’être celles d’un État impécunieux qui, après avoir proclamé sa vertu en indiquant comme objectif, pour la progression des crédits budgétaires, le zéro volume, n’hésite pas, pour donner corps à ses ambitions, à créer de nouvelles niches fiscales. En voici un bel exemple ! Par ailleurs, quels sont les pays d’investissement en l’occurrence ? On ne peut pas, d’un côté, déplorer les délocalisations d’activités, par exemple vers les pays du Maghreb, et, de l’autre, y apporter un encouragement supplémentaire en incitant, au travers d’une disposition de la loi de finances, à produire hors du territoire national ! On nous propose même ici que notre budget national contribue à la création d’entreprises en dehors de nos frontières. Êtes-vous sûre, madame le ministre, que nous en ayons vraiment les moyens ? Êtes-vous sûre que nous pourrons vraiment canaliser ce mouvement, le contrôler ? Ne sommes-nous pas, une fois de plus, devant une contradiction difficilement surmontable ?
Philippe MARINI (rapporteur général.) - Sénat - 2008-11-21
Date: 2008-11-21
Orateur: Philippe MARINI
Fonction: rapporteur général.

M. Philippe Marini, rapporteur général. Je crois qu’il faut poursuivre la réflexion sur ce sujet, encore très imparfaitement étudié, et résoudre certaines contradictions. M. Arthuis vient d’ailleurs d’en relever une, tout à fait fondamentale. Quels sont les objectifs ? De quels territoires s’agit-il ? De quelles branches d’activité ? De quelle nature d’activité ? Je dispose d’une première réponse, sans doute incomplète, sous la forme d’une brève liste de quelques investissements éventuels transmise par l’un des promoteurs de cette idée. Cela mérite intérêt, mais l’idée est-elle de nature à justifier une incitation fiscale au moment où, précisément, notre dépense fiscale devrait être gérée aussi rigoureusement que notre dépense budgétaire ? Je n’en ai pas été convaincu à la lecture de ces projets. Il me semble plus raisonnable de différer notre vote sur le dispositif préconisé et de prendre le temps d’y réfléchir. Au demeurant, l’Agence française de développement, l’AFD, a une filiale, Proparco – pour « promotion et participation pour la coopération » –, qui peut intervenir en fonds propres, faire appel à d’autres capitaux et co-investir. Le grand maître en la matière, notre collègue Michel Charasse, a quitté l’hémicycle, mais l’on peut se demander s’il ne faudrait pas lier les démarches, car des crédits publics sont affectés à l’AFD. Pourquoi créer des « électrons libres » dans un domaine où nous avons une tradition de l’aide au développement et disposons déjà d’un réseau et d’instruments ? Peut-être l’idée d’une société financière faisant appel, d’une certaine manière, à l’épargne mérite-t-elle d’être creusée, mais, de la façon dont elle est apparue et s’exprime aujourd'hui, cette idée ne me semble pas pouvoir emporter une conviction totale. Enfin, les comptes et livrets d’épargne pour le codéveloppement sont, nous a dit Mme la ministre, des produits trop récents, pour lesquels le succès n’est pas encore suffisamment au rendez-vous. Nous pourrions donc sans doute prendre un peu de temps, dans un esprit positif, pour nous réunir et examiner tous ces sujets en vue de parvenir à une solution « professionnelle » qui s’inscrive non seulement dans la démarche du codéveloppement – à laquelle, personnellement, je crois beaucoup –, mais aussi dans une certaine rationalité de notre politique économique et fiscale. Par conséquent, il ne faut pas considérer, madame la ministre, l’amendement de suppression de la commission des finances comme une condamnation du dispositif, mais comme la constatation de son manque de maturité, raison pour laquelle nous ne pouvons le retirer.