Nicole BORVO - Sénat - 2004-07-05
Date: 2004-07-05
Orateur: Nicole BORVO

Mme Nicole Borvo. Monsieur le ministre, depuis 1995, l'Organisation mondiale du commerce, l'OMC, par le biais de l'Accord général sur le commerce des services, l'AGCS, procède à des négociations afin de libéraliser l'ensemble des secteurs qui, dans notre pays par exemple, sont restés sous contrôle public. Nous sommes parvenus à une étape décisive du processus de libéralisation, étape qui exige la réalisation, en toute transparence, d'un bilan contradictoire sur les effets de ce processus de déréglementation. Actuellement, il faut bien le dire, trop peu de personnes sont au courant de ces négociations. Il est urgent de permettre l'appropriation par tous de notre avenir, tel que le dessinent pour nous l'OMC et la Commission européenne, qui est impliquée dans cette casse à l'échelle mondiale de tous les mécanismes de solidarité. Or les populations ne cessent, depuis des années, de montrer leur attachement aux services publics. Votre gouvernement fait particulièrement la sourde oreille aux manifestations de la rue. Oui, on le sait, ce n'est pas la rue qui décide ! Peut-être y a-t-il aussi les élections, d'ailleurs... Cependant, aujourd'hui, de plus en plus d'associations, de particuliers, de communes, s'intéressent à la question et se déclarent « zones hors AGCS ». Les engagements à caractère irréversible de l'accord sur le commerce des services conduisent à une libéralisation totale de ces services et transforment radicalement notre société. Cela ne doit pas se faire sans transparence, comme c'est le cas actuellement. Les Parlements nationaux, tout comme le Parlement européen, sont exclus de ces débats fondamentaux pour notre avenir. Il s'agit bien d'un choix de société, qui nous engage à long terme et qui concerne les générations futures. Cette question n'est pas, bien entendu, extérieure à notre discussion d'aujourd'hui, car votre projet de loi déréglemente des anciens monopoles publics, que chacun a apprécié depuis des décennies. L'argument traditionnellement invoqué selon lequel l'ouverture des échanges n'aurait aucun effet sur le caractère public de la propriété des entreprises n'est pas recevable. De fait, la mise en concurrence exigera des entreprises une rentabilité et une compétitivité telles qu'elles ne pourront plus assumer leur mission de service public, ouvrant ainsi la voie à leur privatisation sous le prétexte qu'elles seront moins efficaces. Aussi, nous souhaitons que le processus de libéralisation des services publics engagé dans le cadre de l'OMC soit gelé. La France avait su porter de telles exigences concernant l'Accord multilatéral sur l'investissement, l'AMI, voilà quelques années. Notre pays avait alors fait preuve de courage. Ayons aujourd'hui le courage de stopper toutes ces négociations, ou, tout au moins, de les mener au grand jour ! Il faut organiser un réel débat, dans le respect de la démocratie et du droit des peuples à choisir le type de société dans lequel ils souhaitent vivre et voir vivre leurs enfants et leurs petits-enfants. Nous voudrions savoir quelle est, en ce domaine, la vision du gouvernement français. Quelles exigences sera-t-il capable de faire valoir auprès de cette institution internationale ?