François AUTAIN - Sénat - 2008-11-18
Date: 2008-11-18
Orateur: François AUTAIN

M. François Autain. Madame la ministre, nous avons déjà eu, l’année dernière, une discussion sur l’opportunité de donner la possibilité aux assurés de saisir la commission visée à l’article L. 162-1-14 du code de la sécurité sociale. Vous m’aviez alors fait observer que cette disposition était inutile puisque les patients pouvaient déjà saisir les directeurs des CPAM, qui ont, contrairement à la commission en question, le pouvoir de prononcer une sanction pécuniaire à l’encontre des professionnels de santé pratiquant des dépassements d’honoraires abusifs. J’ai néanmoins souhaité déposer à nouveau cet amendement, car cela me fournit l’occasion de vous faire part de mes craintes quant à la persistance du problème de la prise en compte de l’usager dans les CPAM : ainsi, même si vous prenez des mesures – ou des « mesurettes » ! –, elles n’ont apparemment pas une grande efficacité. Les difficultés rencontrées par le collectif des associations de santé dans son enquête, que j’ai déjà évoquée, auprès des CPAM démontrent bien qu’il reste extrêmement malaisé pour les usagers de s’y faire entendre quand il s’agit du problème des dépassements d’honoraires. Aussi, lorsque les représentants du CISS, qui siègent par ailleurs aux conseils des quatre-vingt-deux CPAM, ont sollicité des informations concernant les dépassements d’honoraires, seules vingt-deux d’entre elles leur ont fourni une réponse nourrie. Beaucoup d’autres ont préféré ignorer leur requête et certaines les ont renvoyés vers des sources d’information « grand public », ce qui en dit long sur le poids des associations d’usagers au sein des CPAM. Je souhaite, madame la ministre, que vous gardiez à l’esprit que le problème de la prise en compte des usagers n’est pas réglé, ce qui contribue à rendre la relation entre le médecin et le patient déséquilibrée, au détriment de ce dernier. J’aimerais aussi profiter de l’occasion pour connaître votre sentiment sur une proposition formulée par le CISS : il s’agirait de permettre aux usagers d’intégrer les commissions qui veillent au respect des engagements conventionnels souscrits par l’assurance maladie et la profession médicale. Depuis la loi de 2004, en effet, les représentants des usagers sont victimes d’une injustice puisqu’ils sont invités à siéger au sein des conseils et dans plusieurs commissions des CPAM et que, bien qu’éligibles, ils restent exclus de la commission paritaire locale. Ne pourrait-on imposer, au minimum, la présence d’un conseiller représentant les usagers parmi le collège des trois conseillers ? Celui-ci pourrait être issu de l’UNAF – l’Union nationale des associations familiales –, de la FNATH, la Fédération nationale des accidentés du travail et des handicapés, c'est-à-dire l’association des « accidentés de la vie », ou encore du CISS. De cette façon, le quorum de la section sociale de la commission paritaire locale devrait requerrait la présence obligatoire d’un conseiller issu des associations de d’usagers aux côtés des deux conseillers issus des syndicats d’employeurs et des syndicats d’employés. J’attends avec impatience votre réponse, madame la ministre.