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Jean-Claude CARLE (rapporteur.) - Sénat - 2005-03-16
Date: 2005-03-16
Orateur: Jean-Claude CARLE
Fonction: rapporteur.

M. Jean-Claude Carle, rapporteur. Cet amendement propose une nouvelle rédaction pour le dernier alinéa de l'article 4, dont le sens a été dilué et la lisibilité réduite par les ajouts successifs de l'Assemblée nationale. Aussi reprend-il de façon plus claire les notions essentielles mises en relief par cet article central du texte qui affirme l'objectif ambitieux de réussite de tous les élèves : l'autorité des enseignants et l'appui des parents ; le travail et les efforts nécessaires que chaque élève doit produire ; la mission de préparation des jeunes à l'entrée dans la vie professionnelle assignée à la formation scolaire. En outre, la rédaction proposée insiste sur un élément supplémentaire : l'école doit également contribuer à identifier, le plus tôt possible, les talents propres à chaque élève en accompagnant celui-ci dans les efforts de nature à lui faire atteindre le plus haut niveau de réussite dans l'expression de ces talents, que ceux-ci soient liés à des aptitudes intellectuelles, manuelles, artistiques ou sportives. En effet, affirmer l'objectif de réussite pour tous passe par la reconnaissance de la diversité des élèves et par la promotion de toutes les formes d'intelligence, tant celle du geste que celle plus conceptuelle et plus abstraite. Cet amendement doit être perçu comme un signe fort que la nation adresse à l'école pour susciter l'égale reconnaissance de tous les talents. La hiérarchisation des formes d'intelligence, qui résulte d'un postulat culturel profondément ancré dans nos mentalités et dans notre système éducatif, conduit très souvent à l'orientation par l'échec, dont nous avons déjà beaucoup parlé.
Michel CHARASSE - Sénat - 2005-03-16
Date: 2005-03-16
Orateur: Michel CHARASSE

M. Michel Charasse. Le texte de ce projet de loi, quelque peu modifié par l'Assemblée nationale, est parfois assez laborieux à lire et à comprendre. Dans le domaine de l'éducation, où le champ de la loi est très étroit et le champ réglementaire infini, nous avons sans doute les uns et les autres beaucoup de difficulté à écrire les choses pour leur faire dire clairement ce qu'on voudrait leur faire dire. Mon sous-amendement est essentiellement rédactionnel. Je dirai très amicalement à Jean-Claude Carle que j'ignore ce que signifie la phrase suivante : « l'école doit reconnaître et valoriser la diversité des élèves. » Sans doute la commission veut-elle souligner la diversité des élèves. Or ce n'est pas écrit convenablement. C'est la raison pour laquelle je propose d'écrire : « compte tenu de la diversité des élèves », cela, c'est une réalité, « l'école doit promouvoir l'excellence et permettre aux élèves de valoriser leurs capacités. » Sans doute n'est-ce pas très éloigné de ce que veut dire la commission, mais, au moins, c'est dit d'une façon moins curieuse.
Hélène LUC - Sénat - 2005-03-16
Date: 2005-03-16
Orateur: Hélène LUC

Mme Hélène Luc. Notre amendement vise à supprimer, après le mot « aptitudes », les mots « aussi bien intellectuelles que manuelles » qui, selon nous, n'ont pas de sens ni leur place dans ce texte. En effet, le terme « aptitudes » auquel ils se rapportent est en lui-même suffisant. Il n'était donc point utile de procéder à une telle différenciation entre aptitudes intellectuelles, d'une part, et aptitudes manuelles, d'autre part, et encore moins de les opposer. Cette différenciation, qui ne figurait pas dans votre texte original, monsieur le ministre, a été introduite par certains députés de votre majorité lors du débat en première lecture, le Gouvernement s'en étant remis à la sagesse de l'Assemblée nationale. Je constate que la commission des affaires culturelles du Sénat a repris à son compte cette référence à « l'intelligence de la main » alors qu'elle aurait pu répondre à la sagesse demandée par le Gouvernement. Nous proposons donc la suppression des mots « aussi bien intellectuelles que manuelles », qui ne sont pas indispensables et d'en revenir à la rédaction initiale et plus globale proposée pour l'article L. 122-1 du code de l'éducation.
Dominique VOYNET - Sénat - 2005-03-16
Date: 2005-03-16
Orateur: Dominique VOYNET

Mme Dominique Voynet. Monsieur le ministre, tout à l'heure, Mme Gautier nous a proposé l'insertion d'un article additionnel qui prévoyait l'enseignement de la pratique de la non-violence et de la paix. A un autre endroit du texte, j'ai, pour ma part, déposé un amendement relativement proche. J'ai regretté tout à l'heure que Mme Gautier ait retiré le sien, à la demande du rapporteur qui arguait du fait que la fraternité est d'ores et déjà une valeur de la République. Si, effectivement, la non-violence, comme la fraternité, est une valeur de la République, elle est aussi un ensemble de techniques très particulières qui permet de diminuer le niveau de conflictualité par la médiation, l'arbitrage, l'éducation. L'amendement n° 271 va dans le même sens. Il s'agit de rappeler que, si l'école favorise l'émulation et la valorisation des talents individuels, elle n'est pas exclusivement un lieu où l'on apprendrait la performance, le « chacun pour soi » et la compétition ; elle se doit aussi d'organiser la coopération entre les élèves. Contrairement à beaucoup, je considère que les buts que nous assignons à l'école et les valeurs que nous lui demandons de diffuser ne sont pas aussi consensuels qu'il y paraît. S'agit-il simplement d'accompagner l'évolution de notre société vers toujours plus de consommation de biens matériels, de production, de compétition ou, au contraire, de considérer que des citoyens libres - et libres aussi parce qu'éduqués - peuvent par leur comportement, par leur sens de l'intérêt général, transformer la société et ne pas subir les choses ? Nous pensons que l'école doit favoriser les dimensions de coopération, de solidarité, faire vivre ces valeurs dans le contenu de ses enseignements, dans l'organisation, dans la forme même de la scolarité.
Annie DAVID - Sénat - 2005-03-16
Date: 2005-03-16
Orateur: Annie DAVID

Mme Annie David. Par cet amendement, nous souhaitons mettre l'accent sur l'obligation faite au système éducatif de ne jamais s'accommoder de la situation de difficulté, passagère ou durable, que peut rencontrer un élève durant sa scolarité. C'est la raison pour laquelle nous souhaitons compléter le paragraphe II de l'article 4 par un alinéa. Cette précision est d'autant plus nécessaire que notre système scolaire - il faut bien l'admettre - privilégie toujours un modèle qui apparaît évident pour les enfants familiarisés avec les pratiques de langage et connaissant l'utilité à long terme des savoirs scolaires. Nous ne pouvons nous résigner à ce que l'échec scolaire perdure aujourd'hui et frappe essentiellement les enfants des milieux populaires. C'est pourquoi nous luttons pour une école de la réussite pour tous. Par ailleurs, l'école pour tous est celle qui scolarise tous les enfants et les jeunes sans exception, les enfants porteurs d'un handicap, les enfants du voyage, des sans-papiers... Notre ambition pour l'école, nos luttes de principe contre toutes les inégalités et formes de marginalisation nous conduisent à proposer une nouvelle dimension pour les dispositifs d'adaptation et d'intégration scolaires. Ils sont indissociables de notre volonté de réelle démocratisation. Ces dispositifs doivent être développés ou mis en oeuvre tout au long de la scolarité obligatoire. Ils devront veiller aussi à une réelle intégration dans le cursus scolaire des enfants en situation de handicap et de tous ceux qui connaissent des situations particulières : élèves non francophones, enfants du voyage, etc. Le système éducatif ne subit pas seulement la crise de la société, il est lui-même en crise. Face aux bouleversements de la société, aux mutations sociales, techniques, culturelles de très grande ampleur, et faute de moyens tant quantitatifs que qualitatifs, il a été mis dans l'incapacité de répondre aux nouveaux besoins, contribuant ainsi à sa propre crise. Nous affirmons que les élèves en échec scolaire, particulièrement ceux des milieux populaires qui sont les plus nombreux dans cette situation, ne posent pas de problème à l'école mais posent les problèmes de l'école, de son fonctionnement, de la culture qu'elle dispense, de ses modes de transmission des savoirs. Pour toutes ces raisons, nous vous invitons à adopter notre amendement, qui permettra d'aider les élèves en difficulté, passagère ou durable, tout au long de leur scolarité.
Jean-Claude CARLE (rapporteur.) - Sénat - 2005-03-16
Date: 2005-03-16
Orateur: Jean-Claude CARLE
Fonction: rapporteur.

M. Jean-Claude Carle, rapporteur. S'agissant du sous-amendement n° 375 de M. Legendre, le texte de l'amendement n° 5 fait référence à la préparation du parcours professionnel des élèves. La modification que nous propose notre collègue me semble mal s'insérer dans la phrase. Je souhaite donc qu'il retire ce sous-amendement. La commission est défavorable à l'amendement n° 464. En effet, l'amendement n° 5 qu'elle propose, et qui vise à réécrire l'article L.122-1 du code de l'éducation, fait référence aux aptitudes non seulement intellectuelles et manuelles, mais aussi artistiques et sportives. Sur l'amendement n° 180, la rédaction proposée est incompatible avec l'amendement n° 5 ; la commission y est donc défavorable. En ce qui concerne l'amendement n° 270, la définition de la communauté éducative que propose la commission donne satisfaction à cet amendement en visant notamment les parents d'élèves et l'ensemble des personnels d'établissement. J'en demande donc le retrait ; à défaut, j'émettrai un avis défavorable. Sur l'amendement n° 271, la rédaction proposée par la commission pour l'article 4 insiste sur la valorisation des talents de chaque élève. Par ailleurs, la prise en compte du comportement des élèves par la note de vie scolaire donne satisfaction aux autres dispositions de cet amendement. J'en demande donc le retrait ; sinon, j'émettrai un avis défavorable. Enfin, la commission est défavorable à l'amendement n° 465. Des aménagements adaptés ont été prévus pour les élèves intellectuellement précoces et les primo-arrivants. Cela fera l'objet d'amendements présentés à l'article 15 ter .
Annie DAVID - Sénat - 2005-03-16
Date: 2005-03-16
Orateur: Annie DAVID

Mme Annie David. Par cet amendement, nous voulons rendre la scolarisation obligatoire entre trois et dix-huit ans. Aujourd'hui, elle l'est de six à seize ans ; toutefois, le parcours, que l'on pourrait qualifier de banal, d'un élève scolarisé dans notre système éducatif est assez nettement différent. Nombreux, en effet, sont les enfants fréquentant les écoles maternelles dès l'âge de trois ans, voire deux ans, ce qui constitue, soit dit en passant, une situation relativement originale en Europe et correspond à une forme de spécificité française. Par ailleurs, de plus en plus nombreux sont les jeunes qui quittent l'enseignement du second degré après l'âge de seize ans. Dans certains parcours, qui comprennent notamment la préparation d'un diplôme de type CAP ou BEP, niveau 5, suivi de la préparation d'un baccalauréat professionnel, il n'est pas rare que les jeunes passent l'examen terminal en ayant atteint l'âge de la majorité légale. De fait, notre amendement, dans un premier temps, vise à définir une amplitude d'obligation scolaire plus proche de la réalité, la très grande majorité des jeunes de seize à dix-huit ans demeurant aujourd'hui scolarisés. Il tend donc à affirmer le rôle irremplaçable de l'école dite maternelle, que nous pourrions choisir d'appeler, à terme - pourquoi pas ? -, « école enfantine », pour tenter d'éviter toute discrimination, notamment sexiste. Cette phase de la vie scolaire du jeune enfant se révèle en effet, à l'examen, souvent déterminante pour la suite de sa scolarité. Or, la scolarité avant trois ans constitue, dans bien des cas, la meilleure garantie d'un apprentissage plus cohérent et plus complet des fondamentaux de la culture scolaire. Dans un second temps, puisque nous fixons des objectifs ambitieux de formation initiale, nous préconisons la prolongation de l'obligation scolaire jusqu'à la majorité légale. Cette mesure allongera ainsi le temps prévu pour l'apprentissage de cette culture scolaire commune que nous voulons pour tous nos jeunes. Cette démarche participe de l'examen attentif et concret de la situation telle qu'elle est aujourd'hui. N'oublions pas que, selon l'INSEE, seulement 8,3 % des jeunes de quinze à dix-neuf ans sont aujourd'hui en situation d'activité professionnelle. On notera d'ailleurs, dans cet ensemble, que près de 28 % d'entre eux sont privés  d'emploi, ce qui est la démonstration que la sortie précoce du système scolaire n'est pas le meilleur moyen pour trouver un emploi, bien au contraire !
Muguette DINI - Sénat - 2005-03-16
Date: 2005-03-16
Orateur: Muguette DINI

Mme Muguette Dini. Nous devons continuer à réfléchir à la possibilité de rendre l'instruction obligatoire à partir de trois ans. Chacun reconnaît la richesse de l'école maternelle et son caractère irremplaçable, aussi bien pour préparer et introduire les apprentissages fondamentaux que pour dépister les troubles de la santé ou pour favoriser la socialisation. On sait aussi que la scolarisation des plus jeunes élèves qui la fréquentent nécessite une attention et les moyens spécifiques dont j'ai parlé hier. Dans les discours, on reconnaît volontiers à l'école maternelle des qualités exceptionnelles. Dans de nombreux départements, les effectifs de ces classes sont supérieurs à trente élèves et il est grand temps de considérer à tous points de vue l'école maternelle comme une école à part entière. Cette mesure permettrait de prendre acte d'une réalité, puisque la quasi-totalité des enfants de trois ans fréquentent cette école. Sans étendre cette obligation aux 10 % d'enfants instruits dans un autre cadre, souvent familial, la loi ancrerait alors la maternelle dans le socle de l'instruction obligatoire. L'instruction obligatoire dès trois ans permettrait de mieux répartir l'acquisition du vocabulaire et du langage, absolument indispensable pour l'accès à la lecture. On le sait, sans la lecture, aucune connaissance dans les autres domaines ni aucune culture ne sont vraiment possibles, et c'est au plus tôt qu'il faut se préoccuper des bases qui permettront cet apprentissage. Le fait de pouvoir étaler l'acquisition de ce vocabulaire sur un plus grand d'années, et d'une manière obligatoire, permettrait certainement à beaucoup plus d'enfants d'accéder à la lecture dès le cours préparatoire.
Roland MUZEAU - Sénat - 2005-03-02
Date: 2005-03-02
Orateur: Roland MUZEAU

M. Roland Muzeau. Monsieur le président, je suis heureux de pouvoir aborder en votre présence la question importante qui fait l'objet de mon rappel au règlement. En vérité, je veux élever la plus vive protestation quant à l'organisation de nos débats. Une nouvelle fois, à l'occasion de la discussion d'un texte dont a été saisie la commission des affaires sociales, l'exercice du droit que nous confère la Constitution de déposer des amendements se trouve contrarié du fait de la réserve qui a été ordonnée hier soir à la suite de la demande formulée M. Gournac, vice-président de ladite commission, cette demande ayant été acceptée par M. le ministre. N'est-il pas tout à fait légitime que des parlementaires puissent déposer des amendements tendant à insérer des articles additionnels visant à parfaire un texte, à en corriger les défauts ou les insuffisances ? Monsieur le président, les manoeuvres régulièrement utilisées pour empêcher l'opposition d'exercer son rôle de législateur deviennent de plus en plus insupportables. Je demande solennellement que la commission des affaires sociales retire sa demande de réserve et qu'elle soit réunie immédiatement afin de débattre de l'organisation de nos travaux.
Yves COQUELLE - Sénat - 2005-03-02
Date: 2005-03-02
Orateur: Yves COQUELLE

M. Yves Coquelle. La loi de cohésion sociale a introduit une nouvelle disposition dans le code du travail, plus précisément à l'article L. 212-4, qui prévoit que « le temps de déplacement professionnel pour se rendre sur le lieu d'exécution du contrat de travail n'est pas du temps de travail effectif ». Ces mesures visent à mettre fin aux effets induits par la jurisprudence sur le temps de trajet du domicile au lieu de travail: Ainsi, selon cette jurisprudence, dans le cas du trajet du domicile vers divers lieux de travail, la fraction du temps excédant le temps de trajet entre le domicile et le lieu habituel de travail devait être prise en compte comme temps de travail : arrêt de la chambre sociale de la Cour de cassation du 5 novembre 2003. De même, dans le cas d'un trajet depuis l'entreprise vers un autre lieu de travail, le temps de trajet était considéré comme du temps de travail effectif. Le dernier arrêt de la chambre sociale de la Cour de cassation énonçant cette règle date du 12 janvier dernier. Enfin, le trajet effectué pendant les horaires de travail était naturellement considéré comme temps de travail. Le Gouvernement a donc remis en cause cette jurisprudence. Il est tout à fait abusif de considérer que le temps de déplacement professionnel pour se rendre sur un lieu d'exécution du contrat de travail distinct du lieu habituel n'est pas du temps de travail effectif. En l'occurrence, le salarié ne se déplace pas dans un but personnel : il exécute son contrat de travail. Il convient donc de prendre en compte ce temps de trajet comme temps de travail effectif et de le rémunérer comme tel. Cet article de la loi de cohésion sociale montre bien que le slogan du Gouvernement « travailler plus pour gagner plus » est une illusion. En effet, le salarié ne pourra plus compter ses temps de trajet inhabituels comme temps de travail effectif. Il travaillera donc davantage sans voir sa rémunération augmenter. Il est donc important pour nous, d'une part, de dénoncer votre discours idéologique et, d'autre part, de rétablir dans la loi une disposition plus favorable au salarié. (Très bien ! et applaudissements sur les travées du groupe CRC et du groupe socialiste.)
Eliane ASSASSI - Sénat - 2005-03-02
Date: 2005-03-02
Orateur: Eliane ASSASSI

Mme Eliane Assassi. Notre objectif est de réduire le nombre de contrats de travail à temps partiel, dans la mesure où ils entretiennent la précarité des travailleurs qui y sont soumis. C'est la raison pour laquelle nous avons déposé plusieurs amendements en ce sens. S'il y a un point sur lequel nous pouvons être d'accord avec vous, monsieur le ministre, c'est sur le fait que les salariés à temps partiel aimeraient effectivement travailler plus pour gagner plus. Aujourd'hui, bon nombre d'entre eux sont qualifiés de travailleurs pauvres : s'ils ont un emploi et perçoivent un salaire, ils ne peuvent pas pour autant se loger et faire vivre dignement leur famille. Et, en raison de la précarisation du travail, ce nombre de travailleurs pauvres ne fait que croître au fil des années. Les chiffres diffusés par le ministère de l'emploi sont là pour le prouver : la part de l'emploi précaire ou de l'emploi à temps partiel a doublé en France depuis 1986, celle de l'intérim a triplé, de même que celle des emplois aidés. La proportion de travailleurs pauvres augmente de manière inquiétante et atteste malheureusement la paupérisation sociale. Les résultats de cette précarisation à outrance des contrats de travail sont dramatiques pour ces salariés. Selon une étude de l'INSEE parue en octobre 2003, un tiers des personnes sans domicile travaillent et plus d'un quart d'entre elles seraient même en CDI. Les autres sont en intérim, en CDD, en intermittence ou sans contrat. Précarisation de l'emploi, salaires au rabais, explosion du nombre des « petits boulots » et des contrats à temps partiel, et surtout pénurie de logements sociaux en sont les principales causes. Mais, loin de lutter contre cette précarisation de l'emploi, le Gouvernement l'entretient, en refusant toute revalorisation des salaires, notamment les plus bas, et en créant de nouveaux contrats précaires, tels que le contrat initiative emploi et le contrat d'avenir, tous deux issus de la loi de programmation pour la cohésion sociale. De toute évidence, le Gouvernement n'est certainement pas prêt à freiner le recours aux contrats précaires dans la mesure où il favorise une plus grande flexibilité au sein des entreprises, au profit des employeurs et donc évidemment au détriment des salariés. Ce phénomène ne risque pas de s'inverser de sitôt, notamment en raison d'une concurrence commerciale et internationale toujours plus forte. Nous le voyons bien, le chantage à l'emploi utilisé par de grands groupes, qui brandissent la menace d'une inéluctable délocalisation, permet à ceux-ci d'exercer une pression insurmontable sur les salariés, ces derniers étant contraints de tout accepter pour conserver leur emploi. Aujourd'hui, la peur du chômage est la plus forte. Malheureusement, avoir un emploi ne suffit plus à éviter l'exclusion. Il est urgent de garantir des niveaux de salaires plus élevés et d'empêcher les employeurs de recourir un peu trop systématiquement aux contrats à temps partiel, facteurs de précarisation.
Guy FISCHER - Sénat - 2005-03-02
Date: 2005-03-02
Orateur: Guy FISCHER

M. Guy Fischer. Cet amendement de principe vise à supprimer le second alinéa du II de l'article L. 212-15-3 du code du travail : « La convention ou l'accord peut également préciser que les conventions de forfait en heures sur l'année sont applicables aux salariés itinérants non cadres dont la durée du temps de travail ne peut être prédéterminée ou qui disposent d'une réelle autonomie dans l'organisation de leur emploi du temps pour l'exercice des responsabilités qui leur sont confiées. » L'objet de cette disposition est donc d'étendre le dispositif d'annualisation du forfait horaire aux salariés non cadres. Une telle démarche est évidemment liée aux modifications de l'activité économique, notamment à la multiplication des processus dits de « démarche qualité », de « qualité de service » ou autres formules, qui permettent, sous prétexte de répondre aux attentes de la clientèle, de constituer des équipes de maintenance de plus en plus importantes, susceptibles d'intervenir à flux tendu, sur simple appel. Le forfait horaire pour les non-cadres, ce n'est pas, contrairement à ce que certains prétendent, la prise en compte de la « réelle autonomie » des salariés concernés. C'est bien plutôt, à notre sens, la généralisation de l'après-vente à vocation compétitive et du service associé à la production, qui est à la base de la création de tels postes de travail. En effet, quelle est l'autonomie de ces salariés, par exemple des VRP non cadres, alors que seul importe le niveau de chiffre d'affaires qu'ils peuvent atteindre puisque leur rémunération est pour une grande part assise sur le niveau de ce chiffre d'affaires ? Quelle est l'autonomie des salariés d'une équipe de maintenance qui se voit fixer, pour une journée, un certain nombre de chantiers à couvrir, alors même qu'il n'est pas toujours possible de prévoir la complexité des différentes interventions ? A la vérité, le forfait horaire, tel que le définit le II de l'article L. 212-15-3 du code du travail, est bel et bien un outil de comptabilisation financière du travail des salariés laissé à l'appréciation des entreprises et susceptible d'être compressé - je n'ose pas dire que ce sont les salariés qui seront de plus en plus « compressés » ! - au mieux des intérêts de l'entreprise elle-même et de son rendement financier. Le forfait horaire est d'abord et avant tout une manière de concevoir le travail salarié comme un coût assimilable à celui d'une matière première, ce qui permet tous les ajustements propres à la gestion des coûts variables. Nous ne pouvons donc que rejeter les dispositions concernées, ne serait-ce qu'en raison de l'application du principe d'annualisation des horaires.