Catherine PROCACCIA - Sénat - 2006-12-21
Date: 2006-12-21
Orateur: Catherine PROCACCIA

Mme Catherine Procaccia. J'ai bien dit que le Gouvernement « propose » ! Ce choix nous satisfait, car il est efficace et devrait améliorer les dispositifs actuels sur trois points. D'abord, il simplifiera les procédures d'admission, de contrôle et de vérification, afin d'éviter tout abus. Ensuite, il permettra de mettre en place une meilleure information des maires lors des levées de soins : sans que le secret médical puisse être remis en cause, le maire qui s'est vu dans la pénible obligation de demander l'hospitalisation sans consentement est en droit de connaître la date de sortie du malade. Enfin, il évitera les récidives et les troubles à l'ordre public tout en favorisant la protection du malade ainsi que celle de la société, notamment des proches et du personnel soignant. En tout état de cause, je pense que nous sommes tous d'accord, nous ne pouvions conserver ces articles dans un projet de loi que les acteurs du secteur rejetaient pour des raisons liées au véhicule législatif choisi. Par ailleurs, ce texte demande une certaine réactivité au Gouvernement, puisque les délais sont courts, et au Parlement, car il lui faudra supprimer au cours de la navette les articles concernés du projet de loi relatif à la prévention de la délinquance. Il permet surtout d'avancer sur un sujet grave, alors que la situation semblait bloquée. Il est cependant à noter que le périmètre de l'habilitation demandée par le Gouvernement dans le présent projet de loi va au-delà des dispositions contenues dans le projet de loi relatif à la prévention de la délinquance puisqu'elle vise la refonte globale de la loi du 27 juin 1990, notamment en ce qui concerne l'hospitalisation psychiatrique des personnes détenues et de l'accès aux soins des personnes souffrant de troubles mentaux. Par ailleurs, les députés ont souhaité insérer dans le projet de loi un article 11 qui prévoit d'intégrer cette profession au code de la santé publique et en conséquence duquel l'État et les conseils régionaux deviendraient compétents pour déterminer les conditions d'accès aux formations à cette profession et la création des filières correspondantes. Les députés ont ainsi voulu tenir compte de l'évolution des tâches confiées aux assistants dentaires, tâches qui dépassent le cadre administratif et requièrent des compétences et des acquis. M. le rapporteur a exprimé ses réticences à l'égard d'un tel article, qui n'autorise qu'une reconnaissance a minima du statut des assistants dentaires, limitée aux questions de formation. Il ne permet pas, en l'état, de définir la profession ni ses conditions d'exercice. Un précédent, celui de la profession de diététicien, montre les limites d'une telle disposition : intégrée dans le code de la santé publique voilà vingt ans environ sous l'angle unique de la formation, elle ne se voit pleinement reconnue que dans le présent projet de loi. Il me semble donc impossible, sinon inutile, d'adopter l'article en l'état si les missions et les conditions d'exercice de la profession ne sont pas définies. Or celles-ci ne peuvent être élaborées qu'en concertation avec la profession elle-même. J'approuve donc l'amendement de suppression de cet article qu'a déposé la commission ; je défendrai d'ailleurs un amendement identique. Enfin, le Gouvernement a déposé des amendements tendant à réintroduire deux mesures que le Parlement avait approuvées mais que le Conseil constitutionnel a censurées en considérant qu'elles auraient dû être proposées en priorité à l'Assemblée nationale. Il s'agit d'abord de la création d'un secteur optionnel ouvert aux médecins disposant des titres requis pour accéder au secteur 2 et permettant une pratique de dépassements encadrés. Le second amendement concerne les adaptations nécessaires à la mise en oeuvre du dossier médical personnel, pour une meilleure utilisation par les patients et tous les acteurs impliqués dans la gestion opérationnelle. Bien entendu, le groupe UMP approuve pleinement la réintégration de ces deux mesures nécessaires. Pour toutes ces raisons, nous apporterons un soutien massif à ce projet de loi...