François BAROIN (ministre.) - Sénat - 2010-11-24
Date: 2010-11-24
Orateur: François BAROIN
Fonction: ministre.

M. François Baroin, ministre. Monsieur le rapporteur général, il s’agit bien évidemment d’un sujet d’importance, compliqué, et qui mêle deux sujets, dont la ligne stratégique, de mon point de vue, est d’égale valeur. Je veux parler, d’une part, des modalités de mise en œuvre opérationnelle du lancement budgétaire du Grand Paris et, d’autre part, de la participation des bailleurs sociaux au financement de la politique de l’ANRU, c'est-à-dire, in fine, à la construction de logements sociaux, en complément des politiques immobilières et sociales des collectivités. Vous proposez de modifier les recettes attribuées à la Société du Grand Paris et d’en affecter une fraction d’au plus 250 millions d’euros par an, sur la période 2011-2013, à l’Agence nationale pour la rénovation urbaine. De prime abord, on peut observer que l’ANRU, qui se trouvait dans une petite impasse budgétaire, se trouvera financée par cette nouvelle « tuyauterie ». Cette proposition va de pair avec votre souhait de réduire à 150 millions d’euros par an le montant de la péréquation entre bailleurs sociaux, alors que le Gouvernement propose de le fixer à 340 millions d’euros. À ce propos, je souhaite rappeler les principes qui ont guidé les choix de construction du budget que j’ai l’honneur, mesdames, messieurs les sénateurs, de vous présenter aujourd’hui. La situation financière du secteur est très confortable, puisqu’il disposait de plus de 6,5 milliards d’euros de fonds propres à la fin de l’année 2008, sa marge d’autofinancement atteignant en moyenne 12,5 %, ce qui n’est pas rien ! Vous êtes des spécialistes, monsieur le rapporteur général, monsieur le président de la commission des finances, vous savez donc que la marge d’autofinancement de nombreux groupes privés, dont l’objectif est pourtant de faire du profit pour le redistribuer aux actionnaires, est bien inférieure ! Les avantages non budgétaires accordés au secteur HLM, lesquels s’élèvent à 4 milliards d’euros par an, ne sont pas remis en cause. En effet, on oublie souvent de dire que la politique de soutien de l’État au dispositif HLM et aux bailleurs sociaux est en grande partie de nature fiscale : exonérations d’impôt sur les sociétés et de la taxe foncière sur les propriétés bâties, avantages liés à des taux préférentiels et TVA à 5,5 %. Il s’agit d’un outil volontariste, mis en place par l’État, pour aider les bailleurs sociaux à financer, sur le territoire, les projets de construction de logements ou de réhabilitation de logements. Pour éviter une contribution trop élevée de certains bailleurs sociaux, nous avons adopté une approche moyenne. On se doit en effet de reconnaître que ces derniers sont d’inégal niveau : ceux que l’on appelle couramment les « dodus-dormants » n’ont pas le même caractère girond selon les territoires. Nous avons donc décidé qu’aucun organisme ne contribuerait au financement de la péréquation à hauteur de plus de 8 % de son chiffre d’affaires. Votre proposition, monsieur le rapporteur général, revient, au fond, à faire financer intégralement la « bosse » des paiements de l’ANRU par la taxe sur les bureaux en Île-de-France.