Marie-Thérèse HERMANGE - Sénat - 2006-11-13
Date: 2006-11-13
Orateur: Marie-Thérèse HERMANGE

Mme Marie-Thérèse Hermange. Nous souhaiterions aussi que vous puissiez étudier le problème du transport hospitalier. Un amendement sera déposé pour faire qu'il soit utilisé à bon escient. La convergence intersectorielle des tarifs entre le secteur public et le secteur privé est en cours et doit s'achever en 2012. Néanmoins, pour parvenir à cet objectif, des conditions préalables, actuellement non réunies, s'imposent selon la Cour des comptes : la convergence doit être mise en place à partir des établissements les plus efficients, à partir de coûts complets incluant les honoraires des professionnels de santé et à partir de groupes de dépenses homogènes. Où en êtes-vous dans ce domaine, monsieur le ministre délégué ? L'hospitalisation privée, quant à elle, a été l'objet, depuis octobre dernier, d'un resserrement tarifaire qui doit s'achever à la fin de l'année, pour tenir compte de certains dépassements constatés que vous nous avez exposés. Pour autant, le groupe UMP souhaiterait que vous puissiez confirmer le caractère exceptionnel de la mesure afin d'assurer une certaine sécurité financière à ces établissements très sollicités. Quant à l'ONDAM médicosocial, il représente un effort considérable à l'endroit des personnes âgées et handicapées, avec une augmentation de 6,5 % qui permettra la création de 6 000 places en services de soins infirmiers à domicile et de 5 000 lits en établissements hospitaliers pour personnes âgées dépendantes. Nous ne pouvons que nous féliciter de la persévérance du Gouvernement dans sa politique de prise en charge des personnes en situation de dépendance. Je voudrais insister sur un point qui me tient particulièrement à coeur. Dans les années soixante-dix, les grandes municipalités ont construit des hôpitaux comme on construisait des piscines et nous subissons maintenant les conséquences de cette politique, d'autant plus qu'avec les progrès de la technique l'hôpital doit bien évidemment être « reformaté ». C'est la raison pour laquelle il est nécessaire de reconvertir certains hôpitaux de soins sur tout le territoire en établissements de soins de suite et de réadaptation ou en établissements destinés à prendre en charge la dépendance ou d'autres pathologies, ou bien encore qu'il y ait à l'intérieur d'un même hôpital une prise en charge médico-médicale et une prise en charge médicosociale. Pourquoi, par exemple, dans un hôpital comme l'Hôtel-Dieu, après avoir libéré un certain nombre de lits, ne pas garder de grandes pathologies à dimension médico-médicale et y inclure des pathologies liées à l'adolescence, à la psychiatrie, au handicap, à la dépendance ? Cela éviterait à tout le moins des coûts en investissement et permettrait peut-être, lorsqu'il y a suppression de lits médico-médicaux, une reconversion utile à l'ensemble de la population. En ce qui concerne les accidents du travail, je ne reviendrai pas sur les propos de M. Gérard Dériot, mais je précise que le groupe UMP demeure extrêmement attentif aux propositions pour une réforme de la branche accidents du travail et maladies professionnelles, réforme qui devrait notamment passer par une évolution des conditions de prévention, de réparation et de tarification des accidents du travail et des maladies professionnelles. Il s'agit notamment de la question de la réparation intégrale des préjudices causés par les accidents du travail ou des maladies professionnelles. Nous connaissons les conséquences d'une telle réforme et nous attendons les propositions que les partenaires sociaux se sont engagés à dévoiler au printemps 2007. Au-delà des pathologies que nous connaissons, il y a actuellement un débat majeur sur les nanotechnologies. J'ai assisté récemment à plusieurs réunions sur ce sujet, notamment au sein du Comité consultatif national d'éthique pour les sciences de la vie et de la santé, au sein duquel je représente le Sénat. Il est important que, dans cette branche des accidents du travail et des maladies professionnelles, monsieur le ministre délégué, un regard très attentif soit porté sur les conséquences des pathologies qui peuvent être induites par les nanotechnologies. Ce débat savant permettra peut-être de donner une nouvelle dimension, plus noble, à notre médecine du travail. S'agissant de la branche famille, je ne reviendrai pas sur la politique courageuse et persévérante que vous avez menée, monsieur le ministre délégué, sinon pour regretter que le dispositif de la prestation d'accueil du jeune enfant, à l'élaboration de laquelle j'ai eu l'honneur de participer, n'ait pas été plus simple, ce qui aurait permis sans aucun doute à notre caisse d'allocations familiales de faire des économies, en tout cas en coûts de gestion. Je suis sûre que nous aurons un jour ou l'autre à simplifier cette prestation, mais elle a le mérite d'exister et 250 000 familles en bénéficient. Je ne reviendrai pas non plus sur le plan important que vous mettez en oeuvre en matière de crèches. J'attire cependant votre attention sur les difficultés de recrutement de personnels, constatées spécifiquement dans certaines zones géographiques, notamment s'agissant des personnels de direction. On manque cruellement de personnels titulaires des diplômes exigés, ce qui empêche les structures de fonctionner, malgré la bonne volonté de tous. Monsieur le ministre délégué, avez-vous une réponse à nous apporter dans ce domaine ? Des difficultés sont apparues concernant le fonds national d'action sociale. Les crédits d'action sociale et familiale des caisses seront désormais en augmentation de 7,5 % par an. Or les dépenses du fonds ont augmenté de 15 % en 2005. Cela vous a conduit, monsieur le ministre délégué, à demander à la caisse davantage de sélectivité dans les projets financés en 2006. Les conséquences de cette politique pour les nouveaux projets ont été immédiates et souvent mal vécues. Pour autant, il était certain que nous ne pouvions continuer une politique reposant sur un rythme de dépenses d'action sociale supérieur à 15 % par an. Les financements attribués par les caisses devront désormais être ciblés sur les zones les plus prioritaires, notamment sur les quartiers sensibles, sans omettre toute la politique d'action sociale en direction notamment des adolescents. Je n'insisterai pas - si ce n'est pour les souligner - sur les mesures que vous avez décidées lors de la conférence de la famille de juillet 2006, visant à aider les jeunes qui entrent dans la vie active et dont les parents disposent de peu de moyens, par le biais d'un prêt à taux zéro. Vous me voyez particulièrement ravie qu'une mesure qui avait été prise à l'époque par Jacques Chirac lorsqu'il était maire de Paris, le congé de soutien familial, devienne une mesure nationale. Paris était vraiment un laboratoire social.