Catherine COLONNA (ministre déléguée.) - Sénat - 2006-11-29
Date: 2006-11-29
Orateur: Catherine COLONNA
Fonction: ministre déléguée.

Mme Catherine Colonna, ministre déléguée. ...18 % pour les réseaux transeuropéens, 52 % en faveur du programme pour l'innovation et la compétitivité, qui bénéficie notamment aux PME. Les actions structurelles, rubrique 1B, sont dotées d'une enveloppe de 45,5 milliards d'euros, soit une augmentation de près de 15 % par rapport à 2006, ce qui en fait le premier poste du budget de l'Union, avec 36,2 % des dépenses, devant les dépenses agricoles de marché ; c'est la première année que le montant consacré aux fonds structurels et à la cohésion dépasse les dépenses agricoles de marché. Cette politique bénéficie aux nouveaux États membres, comme j'en ai souligné l'intérêt, mais également à l'ensemble des territoires de l'Union. Nous y avons veillé, non sans difficultés. La rubrique 2 regroupe l'ensemble des dépenses en matière de ressources naturelles. Pour les dépenses agricoles de marché, deuxième poste budgétaire de dépenses désormais, le projet prévoit une enveloppe de 42,4 milliards d'euros, soit une légère baisse des crédits de 1,4 % par rapport à l'année 2006. La France s'est ralliée à cet accord parce qu'il préserve nos intérêts. En particulier, l'accord trouvé en deuxième lecture revient sur un certain nombre de réductions qui avaient été envisagées en première lecture portant sur le lait et sur les plus démunis, qui n'étaient pas acceptables par la France et contre lesquelles elle s'était élevée avec succès. M. Murat a justement souligné que nous avions refusé de donner notre accord en première lecture. Ces réductions ayant été corrigées en deuxième lecture, nous avons pu approuver ce budget. Par ailleurs, toujours sur la rubrique 2, les crédits consacrés au développement rural augmentent de 3 % et l'instrument financier en faveur de l'environnement LIFE+ voit ses moyens croître de 15 %. Les actions concernant la justice et les affaires intérieures, rubrique 3A, augmentent de 150 % par rapport au budget précédent, à périmètre constant, c'est-à-dire en dehors des facilités Schengen et Kaliningrad qui expirent à la fin de l'année 2006. Nous y avons veillé, car les crédits étaient particulièrement faibles, comme l'a souligné M. le président de la délégation. La priorité au sein de ce budget est accordée à la protection des frontières et à la gestion des flux migratoires, qui concentrent plus de la moitié des crédits. Chacun voit bien que le problème des migrations concerne l'Europe tout entière et non pas seulement certains de ses États membres ; il appelle donc des réponses européennes. C'est ce que les chefs d'État et de Gouvernement ont évoqué en octobre dernier lors du Conseil informel de Lahti, en Finlande. Les États membres devront mieux coordonner leurs mesures nationales ; c'est particulièrement vrai au sein de l'espace Schengen, qui a supprimé les contrôles aux frontières intérieures, ce qui signifie que les décisions internes des États dans ce domaine ont forcément des effets sur les autres États membres. C'est pourquoi, au-delà des nécessaires efforts budgétaires, il est indispensable de se doter en la matière d'une véritable discipline commune, dont les premiers éléments ont été agréés au Conseil « Justice et affaires intérieures » des 4 et 5 octobre 2006. Monsieur Pozzo di Borgo, vous avez évoqué l'Agence des droits de l'homme et le budget du Conseil de l'Europe. S'agissant de l'Agence, les travaux se poursuivent au sein du Conseil et avec le Parlement européen. Nous avons approuvé le principe de cette agence...