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Christine LAGARDE (ministre.) - Sénat - 2008-06-30
Date: 2008-06-30
Orateur: Christine LAGARDE
Fonction: ministre.

Mme Christine Lagarde, ministre. Madame Lamure, la création de la nouvelle Autorité de la concurrence est une évolution majeure du cadre juridique français ; vous souhaitez l’intégrer à la loi, avec les mesures portant sur le contrôle des concentrations. J’y suis bien évidemment favorable. Enfin, cela a été souligné à plusieurs reprises, je n’oublie pas l’urgence et les délais très brefs dans lesquels vous avez été amenés à travailler. L’ampleur et la qualité des travaux de la commission spéciale montrent que ses conditions de travail n’ont pas nui à sa réflexion. Gérard Larcher, Gérard Longuet, Odette Terrade et Daniel Raoul se sont prononcés sur le statut de l’auto-entrepreneur, instauré au titre I ER du projet de loi. En créant un statut de l’entrepreneur individuel, nous souhaitons non pas légaliser ce qui serait illégal, mais libérer les initiatives. Lorsqu’ils sont interrogés, 64 % des Français disent vouloir se mettre à leur compte et démarrer une petite entreprise. Pourquoi ne pas les y encourager grâce à un mécanisme simple qui prévoirait des formalités réduites et une taxe forfaitaire prélevée seulement lorsque le chiffre d’affaires est réalisé ? Il est question, bien entendu, non pas de favoriser une concurrence déloyale, mais de mettre le pied à l’étrier à ceux qui ont envie d’entreprendre. Ce régime est simple, lisible, prévisible. J’espère que vous serez nombreux à le soutenir et à vous en faire les premiers communicants. Monsieur Retailleau, je partage votre diagnostic pertinent sur le décrochage de la France – Mme la sénatrice représentant les Français établis hors de France s’en est également fait l’écho –, diagnostic qui n’est pas particulièrement réjouissant, même si la France demeure régulièrement le troisième pays pour les investissements directs étrangers. Nous devons renforcer impérativement nos gains de productivité et poursuivre la politique économique visant à restaurer la productivité, l’employabilité, l’attractivité du territoire. C’est d’ailleurs la raison pour laquelle nous avons mis en place ce crédit d’impôt recherche dont bénéficie l’investissement dans l’innovation de notre pays, grâce au triplement et à la simplification de celui-ci. J’en viens au patrimoine des entrepreneurs. Monsieur Béteille, vous avez évoqué leur crainte de tout perdre. Ce projet de loi a pour objet de faire face à cette préoccupation. Pour aller plus loin, l’Assemblée nationale a étendu le dispositif de protection pour les entrepreneurs en habilitant le Gouvernement à élargir la fiducie aux personnes physiques. Vous avez rappelé, monsieur le rapporteur, que la commission spéciale propose de procéder à cette extension aux personnes physiques directement dans la loi, par voie d’amendement. Comme je l’ai indiqué, j’y suis favorable.
Christine LAGARDE (ministre.) - Sénat - 2008-06-30
Date: 2008-06-30
Orateur: Christine LAGARDE
Fonction: ministre.

Mme Christine Lagarde, ministre. Pour aller au-delà, nous allons confier une mission à Xavier de Roux sur les enjeux de la création d’un patrimoine d’affectation pour les entreprises individuelles, dont les conclusions seront remises d’ici à la fin du mois de septembre. Madame Lamure, monsieur Longuet, notre action sur les délais de paiement est forte. Nous proposons de les limiter à 45 jours fin de mois ou à 60 jours. Ces délais sont parfaitement légitimes ; ils n’ont rien d’excessifs. Pour beaucoup de secteurs, la loi va incontestablement entraîner un effort important d’adaptation. À ceux d’entre vous qui, au cours du débat, ont soutenu que les PME seraient les victimes de ce texte, je rappelle que 60 % des créances clients correspondent à des créances relatives aux PME et aux TPE ; celles-ci bénéficieront donc de cette mesure. Si l’intervention du législateur est justifiée dans son principe, l’ampleur de la réforme et son rythme font encore débat, comme le montrent certains amendements qui tendent à élargir les possibilités de dérogation à la future règle du plafonnement à 60 jours. Faut-il aller plus vite et plus loin, ou, au contraire, plus lentement et plus prudemment, en facilitant et, surtout, en prolongeant les décisions de dérogation sectorielle, ainsi que l’a notamment souhaité Mme Lamure ? Le Gouvernement vous propose, pour sa part, un mécanisme dérogatoire temporaire et encadré, fondé sur des justifications économiques précises. Ces dérogations doivent demeurer l’exception et conserver un horizon temporel limité. Comme l’a souligné M. Longuet, il y va de la crédibilité même de la loi, qui doit s’appliquer au plus grand nombre, faute de quoi elle risquerait d’être inopérante. MM. Boyer et Fouché ont évoqué le Small Business Act . Celles et ceux d’entre vous qui ont suivi mon action et qui sont attachés aux petites et moyennes entreprises et à leur accès à la commande publique savent à quel point le Small Business Act m’est cher. Comme l’a rappelé M. Fouché, un pas concret est franchi en faveur des PME innovantes. Il constitue un premier pas utile pour aller plus loin au niveau européen. En effet, aller plus loin nécessite de s’inscrire dans un cadre européen. La Commission européenne, répondant à une demande de la France, a adopté, le 25 juin dernier, un Small Business Act européen. Les mesures phares sont nombreuses : le statut de la société privée européenne, l’attribution d’aides aux entreprises, la réduction des délais de paiement à 30 jours, l’incitation faite aux États membres de développer des programmes qui comblent le fossé des financements entre 100 000 et 1 000 000 d’euros. En tout cas, mesdames, messieurs les sénateurs, comptez sur Hervé Novelli et sur moi-même pour améliorer et enrichir ce Small Business Act …
Christine LAGARDE (ministre.) - Sénat - 2008-06-30
Date: 2008-06-30
Orateur: Christine LAGARDE
Fonction: ministre.

Mme Christine Lagarde, ministre. À cet égard, Je tiens à évoquer la marque « Rendez-vous en France », que nous venons de lancer sur l’initiative conjointe de Luc Chatel, puis d’Hervé Novelli, dorénavant responsable du tourisme au sein du Gouvernement. Cette marque est destinée à relancer l’activité de tous les acteurs liés au tourisme et concernés par l’attractivité de la France, et à leur permettre, dans le cadre d’une concertation orchestrée et réfléchie, de travailler ensemble pour mieux accueillir les touristes étrangers et leur donner envie de rester plus longtemps chez nous. Je suis heureuse de constater que la société Aéroports de Paris participe à cette initiative, ainsi que le ministère de l’intérieur et le ministère de l’immigration, de l’intégration, de l’identité nationale et du développement solidaire. Je me réjouis également que vous vous montriez sensibles, mesdames, messieurs les sénateurs, à ces actions. Nous ne sommes plus, en effet, dans le temps de la prospective : nous sommes maintenant dans celui de l’action. Vous avez raison, monsieur Marini, la mise en place des fonds de dotation devrait contribuer, comme je l’espère vivement, à renforcer l’attractivité d’un certain nombre de missions d’intérêt général pour lesquelles il n’est pas illégitime de demander la contribution d’initiatives privées, qui trouvent ainsi un véhicule leur permettant de réaliser leurs ambitions pour notre pays. La compétition mondiale porte aussi sur l’attraction des talents et je ne me résoudrai pas à laisser ceux-ci hors de France. Nous sommes nombreux à souhaiter qu’ils rejoignent le territoire français lorsqu’ils l’ont quitté ou qu’ils y restent lorsqu’ils sont susceptibles de contribuer à notre politique de recherche et de développement.
Christine LAGARDE (ministre.) - Sénat - 2008-06-30
Date: 2008-06-30
Orateur: Christine LAGARDE
Fonction: ministre.

Mme Christine Lagarde, ministre. Grâce à l’Agence française pour les investissements internationaux, madame Goulet, nous veillons à aider les investisseurs qui veulent venir en France et à les y attirer dans toute la mesure du possible. J’ai été sensible à vos commentaires sur la juste appréciation des qualités et des compétences des fonctionnaires et sur la nécessité de les affecter au mieux en France. Dans le titre III, monsieur Larcher, nous proposons de faciliter l’accès au crédit d’impôt recherche. Il faut faire le pari de l’innovation, comme vous nous y engagez. Cela s’inscrit dans une politique globale où figurent, notamment, la réforme des universités, les pôles de compétitivité et les programmes de soutien à l’innovation mis en œuvre par OSEO. Grâce à l’innovation, madame Bricq, nous pourrons aider nos entreprises non seulement à devenir des petites et moyennes entreprises, mais aussi à constituer un Mittelstand , ce socle d’entreprises que nous envions à nos amis allemands, dans lequel elles deviendront des « moyennes et fortes » entreprises susceptibles d’exporter, d’innover, de rechercher et d’employer. Sur le livret A et le financement du logement social (Ah ! sur les travées du groupe socialiste) , sujets sur lesquels nous aurons l’occasion de revenir longuement, que de contre-vérités ai-je entendues !
Christine LAGARDE (ministre.) - Sénat - 2008-06-30
Date: 2008-06-30
Orateur: Christine LAGARDE
Fonction: ministre.

Mme Christine Lagarde, ministre. Je m’élève donc contre certains commentaires que j’ai entendus : il ne s’agit pas de pallier les insuffisances de liquidités du système bancaire. Je rappelle que, grâce à notre système de supervision et de coordination des superviseurs de qualité, nous ne nous sommes pas trouvés en situation de manque de liquidités, comme certains pays situés de l’autre côté de la Manche ou de fleuves bien connus. Je tiens à vous rassurer, madame Bricq, mon objectif n’est pas de dégrader la stabilité financière ou la sécurité de notre place financière. Bien au contraire ! Nous avons vu, lors des turbulences financières récentes, que la sécurité et la stabilité figuraient parmi les avantages comparatifs de la place de Paris. Pour autant, ces avantages ne suffiront pas dans la compétition internationale. C’est pourquoi le Gouvernement propose de moderniser notre droit financier pour le rapprocher des standards en vigueur. Ce que nous proposons, ce n’est pas de faire moins bien qu’aujourd’hui, c’est de faire autrement, avec des moyens plus proches des attentes des investisseurs. Monsieur Marini, vous avez formulé un certain nombre de propositions sur les autorités de supervision. J’ai bien entendu votre appel. Notre système de supervision a bien fonctionné lors des difficultés de l’été dernier. Pour autant, je reste ouverte à l’ensemble de vos suggestions en la matière, afin que nous puissions faire mentir l’adage selon lequel le mieux est l’ennemi du bien. Certains d’entre vous ont regretté l’absence de dispositions sur l’action de groupe. Il est clair que ce mécanisme présente un certain intérêt. Je vous rappelle que le Gouvernement, par la voix de Luc Chatel, lors de la discussion à l’Assemblée nationale du titre II du projet de loi, s’est engagé à mettre en place un système d’action de groupe à la française dans le cadre du projet de loi de dépénalisation de la vie des affaires, qui sera discuté à l’automne. À titre personnel, je souhaite vivement cette réforme, pour en avoir moi-même fait l’expérience dans un autre système de droit. Nous saurons nous garder d’un certain nombre de dérives redoutables pour les entreprises, la recherche, le développement et la prise de risque par les entreprises, et favorables à quelques professions particulières, comme les assureurs et certaines catégories d’avocats, qui se nourrissent de la bête « action de groupe » lorsqu’elle n’est pas suffisamment disciplinée. J’ai confiance en la Haute Assemblée et dans la sagesse du législateur français pour éviter ces écueils. Je veux rappeler, en conclusion, qu’il n’est pas question que les PME fassent les frais de ce projet de loi.
René TRÉGOUËT - Sénat - 2004-04-14
Date: 2004-04-14
Orateur: René TRÉGOUËT

M. René Trégouët. Dans la première partie de cet amendement, je propose de remplacer le mot « financier » par le mot « opérationnel ». En effet, je pense que ce mot « opérationnel » est plus moderne, plus efficace peut-être, que le mot « financier » pour traiter de tels problèmes. Le mot « opérationnel » recouvre non seulement l'aspect financier, mais aussi l'aspect organisationnel. Il est vrai que, dans les accords d'accès ou d'interconnexion, il peut y avoir des problèmes d'astreinte ou d'une nature similaire. J'ai repris d'ailleurs là aussi - peut-être me le reprocherez-vous - le terme qui a été employé dans la directive « accès ». Par ailleurs, dans la deuxième partie, je propose d'insérer à l'article L. 34 8 du code des postes et télécommunications une disposition prévue par l'article 5 de la directive. Il est nécessaire de l'introduire, d'une part, pour assurer une meilleure transposition de la directive et, d'autre part, pour garantir le respect de l'obligation de non-discrimination. Il convient en effet d'éviter que les opérateurs ne respectent pas leur obligation de confidentialité et n'utilisent des informations dont ils disposent à des fins de discrimination en favorisant d'autres parties, notamment d'autres services, filiales ou partenaires, ce qui fausserait le jeu de la concurrence.
Pierre HÉRISSON (, rapporteur.) - Sénat - 2004-04-14
Date: 2004-04-14
Orateur: Pierre HÉRISSON
Fonction: , rapporteur.

M. Pierre Hérisson , rapporteur. Le téléphone mobile de deuxième génération ne figure pas encore dans le champ du service universel que le groupe CRC imagine déjà y inclure le téléphone mobile de troisième génération, ainsi que l'accès à Intemet à haut débit, d'ailleurs ! La portée du service universel a été débattue lors de l'examen du projet de loi relatif aux obligations de service public des télécommunications et à France Télécom, adopté le 31 décembre 2003. La directive « Service universel » de 2002 que ce texte transposait ne prévoit pas l'inclusion du haut débit ni du téléphone mobile GSM donc, a fortiori , de l'UMTS, dans le champ du service universel. Il sera intéressant de laisser cette nouvelle technologie se mettre en place. Un réexamen de la portée du service universel est prévu avant juillet 2005 à l'échelle communautaire. C'est seulement à cette occasion que les revendications du groupe CRC pourraient être satisfaites, mais j'imagine mal qu'elles le soient toutes la même année ! La commission, qui n'ignore pas l'exigence de l'égalité d'accès, est cependant désireuse de laisser le temps aux évolutions et a, pour ces raisons, émis un avis défavorable.
Gérard LE CAM - Sénat - 2004-04-14
Date: 2004-04-14
Orateur: Gérard LE CAM

M. Gérard Le Cam. Le présent amendement tend à intégrer dans le service universel des télécommunications le service d'urgence téléphonique assuré par France Télécom sous l'appellation « téléalarme ». Nous avons déjà eu l'occasion de déposer cet amendement lors du débat sur le projet de loi relatif aux obligations de service public et à France Télécom. Mais il nous a semblé particulièrement important de le déposer de nouveau. Le Gouvernement avait émis un avis défavorable sans donner quelque explication que ce soit. Pourtant, nombre d'élus, y compris au sein de la majorité, sont favorables à la généralisation de ce dispositif et souhaitent en démocratiser l'accès. Quant à nous, nous sommes convaincus qu'une telle proposition est particulièrement légitime dans le contexte de l'été particulièrement meurtrier que l'on a connu. La canicule de l'été dernier a mis en évidence non seulement les défaillances en termes d'infrastructures, mais également les situations de détresse dans lesquelles se trouvent nombre de personnes âgées isolées. Dans ce cadre, renforcer les dispositifs d'aide au maintien à domicile revêt un caractère d'urgence, afin d'éviter que de tels drames ne se reproduisent à l'avenir. La téléalarme fait partie de ces dispositifs. Le dispositif de téléalarme est d'ailleurs très simple d'utilisation. Chaque utilisateur est équipé d'un boîtier portatif permettant de contacter rapidement les services d'urgence par simple pression sur le bouton d'appel. Ce service associe divers acteurs de la santé : le SAMU, les sapeurs-pompiers, et même la mairie de la résidence de l'usager, qui,`bien souvent, dispose des coordonnées des proches à joindre en cas de difficulté. Ce service est, bien entendu, assuré la nuit, le dimanche et les jours fériés. Un tel service novateur, en phase avec les besoins de notre société et qui a déjà fait preuve de son efficacité, mérite de retenir toute notre attention. Généraliser son accès et chercher à améliorer son efficacité afin d'élargir son rayon d'action, jusqu'à maintenant limité, serait une réponse tout à fait pertinente aux évolutions de notre démographie. Or, parce que ce service a un coût trop onéreux, la direction de France Télécom cherche à le supprimer. Dès lors, pourquoi ne pas intégrer ce type de service dans le service dit universel, dont le financement serait assuré par l'ensemble des opérateurs dans le cadre prévu par la loi relative aux obligations de service public des télécommunications et à France Télécom ? Tel est le sens de notre amendement que nous vous demandons d'adopter, mes chers collègues.
Pierre HÉRISSON (, rapporteur.) - Sénat - 2004-04-14
Date: 2004-04-14
Orateur: Pierre HÉRISSON
Fonction: , rapporteur.

M. Pierre Hérisson , rapporteur. Ce volontarisme dans l'extension de l'accès au haut débit sur notre territoire est louable, mais les modalités en sont difficilement acceptables. Pourquoi adopter une technologie unique, la fibre optique, alors que l'accès au haut débit a toutes les chances de se diffuser grâce à la complémentarité entre les diverses technologies existantes - ADSL, câble, boucle locale radio, WIFI et WIMAX, UMTS, notamment - et alors même que le principe de neutralité technologique est posé par la directive « cadre » en son considérant 18 ? Le financement de ce plan « fibre optique » par une redevance revient, en fait, à inclure le haut débit dans le service universel - nous en avons parlé tout à l'heure - ce qui n'est pas prévu, en tout cas, pas encore. Comme nous l'avons dit lors de l'amendement précédent, un réexamen de la portée du service universel est prévu avant juillet 2005 à l'échelle communautaire. C'est dans ce cadre que la France pourra plaider pour y inclure le haut débit, comme le Gouvernement s'y est d'ailleurs engagé. Pour l'instant, l'avis de la commission est défavorable.
Patrick DEVEDJIAN (ministre délégué.) - Sénat - 2004-04-14
Date: 2004-04-14
Orateur: Patrick DEVEDJIAN
Fonction: ministre délégué.

M. Patrick Devedjian, ministre délégué. Sur l'amendement n° 148, je dirai, monsieur Trémel, que l'une des principales critiques qui avaient été adressées par la Commission et qui a été reprises par la Cour de justice des Communautés européennes visait la mauvaise délimitation des compétences entre l'ART et le ministre, notamment sur le contrôle tarifaire du service universel. Cela d'ailleurs a fait l'objet d'un arrêt de la CJCE. Nous avons eu le courage de clarifier les rôles et nous faisons confiance à l'ART, dont, je le rappelle, les missions sont de deux ordres : tarif abordable, d'une part - je réponds ainsi à votre interrogation, monsieur Trémel - ; vérification que la concurrence s'exerce loyalement, d'autre part. Il n'y a là aucune difficulté. En outre, la CSSPPT sera également consultée sur le décret encadrant l'action de l'ART dans son contrôle des tarifs. Le projet de loi vous inquiète parce qu'il modifie les modalités du contrôle des tarifs du service universel et transfère cette compétence à l'ART. Cela est conforme à la demande qui a été formulée et même à l'exigence que nous avons au regard de la Cour de justice des Communautés européennes. Je souhaite vous rassurer cependant : c'est le Gouvernement, le ministre chargé des télécommunications en l'occurrence, et non l'ART, qui reste le garant du service universel et qui désignera les opérateurs chargés du service universel. La question du contrôle tarifaire est importante, mais elle est en réalité très technique et le sera de plus en plus dans la mesure où il y a souvent segmentation du marché. Ainsi la définition des mesures d'encadrement pluriannuel, seules garantes de baisses de tarifs pour tous les utilisateurs, nécessite-t-elle en réalité une expertise très fine en matière d'évolution des coûts et des prix dans le secteur. Par conséquent, la suppression de l'article 13 aurait pour effet de supprimer tout contrôle des tarifs du service universel, ce qui n'est pas, je crois, votre intention, monsieur Trémel. C'est la raison pour laquelle je suis défavorable à votre amendement. Le Gouvernement est favorable à l'amendement n° 265 qui, dans sa version rectifiée, est tout à fait pertinent. Il est également favorable à l'amendement n° 149, qui prévoit de prendre l'avis de la Commission supérieure du service public des postes et des communications électroniques. Une telle précision ne peut qu'être utile. En revanche, le Gouvernement n'est pas favorable à l'amendement n° 150, qui retire, en tout cas écarte, une des missions de l'ART en ne conservant que l'examen du caractère abordable des tarifs. Ainsi, l'examen de la concurrence loyale ne nous paraît pas devoir être écarté.
Pierre HÉRISSON (rapporteur.) - Sénat - 2004-04-14
Date: 2004-04-14
Orateur: Pierre HÉRISSON
Fonction: rapporteur.

M. Pierre Hérisson, rapporteur. Cet amendement s'inspire de la loi du 10 février 2000 modifiée qui crée la Commission de régulation de l'énergie, la CRE, dont les missions sont comparables à celles qu'exerce l'ART. L'article 28 de cette loi précise en effet que les membres de la CRE « ne prennent, à titre personnel, aucune position publique sur des sujets relevant de la compétence de la commission ». Cette rédaction est parfaitement compatible avec l'exercice des missions de l'ART, qui suppose que ses membres puissent s'exprimer publiquement en son nom sur les sujets qui appellent des décisions de sa part. Il est en effet indispensable que l'ART puisse apporter aux acteurs du secteur la visibilité nécessaire à la poursuite de leurs activités, lesquelles exigent, dans la plupart des cas, des investissements importants. C'est en cela que les missions d'une autorité de régulation économique ne sont en rien comparables avec celles de juridictions ni avec celles d'autorités sectorielles en charge du respect du pluralisme, telles que le CSA. Il est donc légitime que la rédaction relative aux obligations de discrétion qui s'appliquent à chacune de ces institutions soit spécifique.