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Jean-Patrick COURTOIS (rapporteur.) - Sénat - 2010-09-08
Date: 2010-09-08
Orateur: Jean-Patrick COURTOIS
Fonction: rapporteur.

M. Jean-Patrick Courtois, rapporteur. L’amendement n° 206 a deux objets. Premièrement, il prévoit que les données personnelles sont effacées en cas de décision de non-lieu ou de classement sans suite, sauf décision contraire du procureur de la République. Ainsi, il inverse le principe actuel. Deuxièmement, il impose la motivation des décisions du procureur de la République lorsque celui-ci prescrit le maintien des données. Cet amendement remet en cause les dispositions qui figurent déjà dans le droit en vigueur et que la LOPPSI ne fait que codifier. Ces dispositions garantissent un équilibre satisfaisant entre le droit des personnes et les exigences liées à la recherche des auteurs d’infraction. La commission émet donc un avis défavorable sur cet amendement. Il en est de même pour l’amendement n° 123. L’amendement n° 313 rectifié supprime la possibilité donnée au procureur de la République de prescrire le maintien des données personnelles en cas de décision de relaxe ou d’acquittement devenue définitive pour des raisons liées à la finalité du fichier. Cette possibilité qui figure déjà dans notre droit peut être utile. Il faut distinguer de nouveau le rôle conféré à ces fichiers de celui qui est assigné au casier judiciaire. La commission émet par conséquent un avis défavorable. Il en est de même pour l’amendement n° 314 rectifié. L’amendement n° 207 prévoit que le magistrat référent chargé du contrôle des fichiers doit être un magistrat du siège, au motif que cette responsabilité doit revenir à l’autorité judiciaire, gardienne de la liberté individuelle. Il importe de rappeler aux auteurs de l’amendement, comme l’a d’ailleurs souligné la jurisprudence du Conseil constitutionnel, que les membres du parquet sont des magistrats qui, comme leurs collègues du siège, représentent l’autorité judiciaire. La commission émet un avis défavorable sur cet amendement.
Jean-Marie BOCKEL (secrétaire d'État.) - Sénat - 2010-09-08
Date: 2010-09-08
Orateur: Jean-Marie BOCKEL
Fonction: secrétaire d'État.

M. Jean-Marie Bockel, secrétaire d'État. Je voudrais simplement clarifier les choses, puisqu’il le souhaite. L’alinéa 15 de l’article 10 du projet de loi, sur ce point, ne fait que reprendre le droit existant et prévoit, pour les fichiers d’antécédents judiciaires, deux règles d’effacement différentes selon les cas. Je vais les rappeler. L’effacement est le principe en cas de relaxe ou d’acquittement au moment du jugement, mais le procureur de la République peut demander le maintien des données. La conservation des données est le principe en cas de non-lieu ou de classement sans suite à l’issue de l’enquête ou de l’instruction, mais le procureur de la République peut demander l’effacement en cas de non-lieu ou lorsque le classement sans suite est motivé par une insuffisance de charges. L’amendement proposé, sous prétexte de clarifier le régime d’effacement des données, vise en réalité à tout aligner sur le régime d’effacement applicable à la relaxe et à l’acquittement. Un tel élargissement serait préjudiciable, et même très préjudiciable, à l’élucidation des affaires judiciaires et compromettrait la finalité même des fichiers d’antécédents. En effet, il est nécessaire de ne pas priver pour l’avenir les services enquêteurs de telles informations, contenues dans les fichiers STIC ou Judex et susceptibles de permettre l’identification ultérieure d’auteurs de nouvelles infractions. Je citerai deux exemples. Premièrement, pourquoi faudrait-il se priver de la mémoire d’une affaire de violence intrafamiliale, quand bien même celle-ci aurait été classée sans suite au motif du désistement du plaignant, ce qui, comme vous le savez, est, hélas ! souvent le cas ? Deuxièmement, pourquoi les policiers et le parquet devraient-ils ignorer qu’un individu a été interpellé en possession de produits stupéfiants, quand bien même il n’aurait pas été poursuivi mais aurait fait l’objet d’une injonction thérapeutique ? Voilà, je crois, une différence d’approche, qui ne met pas en cause des principes auxquels nous sommes tous attachés. Je remercie M. Mézard de m’avoir écouté aussi attentivement que je l’avais fait moi-même tout à l’heure, dans le profond respect que je lui porte – il le sait –, et je pense que c’est réciproque.
Jacques MÉZARD - Sénat - 2010-09-08
Date: 2010-09-08
Orateur: Jacques MÉZARD

M. Jacques Mézard. Avec tout le respect et l’estime que je porte à M. le secrétaire d’État, je crois qu’il ne faut pas confondre les choses. Le texte vise en particulier les classements sans suite pour insuffisance de charges. Or, monsieur le secrétaire d’État, vous venez de nous présenter un exemple concernant des violences intraconjugales pour lesquelles une plainte aurait été retirée. Ce n’est pas la même chose qui est indiquée dans le texte. Vous affirmez également que le texte reprend des dispositions déjà existantes en droit, mais il s’agit d’une formulation de principe. Si cela existe déjà dans le droit, c’est-à-dire dans le code de procédure pénale, pourquoi rédiger quatorze nouveaux articles, les articles 230-6 à 230-19 ? Je ne suis pas du tout convaincu de cette existence, en tout cas sous une telle formulation. Ce sujet est extrêmement important puisqu’il concerne tous nos concitoyens. Je rappelle que l’on dénombre 850 000 gardes à vue par an. Avec un tel système, chaque année, 850 000 personnes…
Alain ANZIANI - Sénat - 2010-09-08
Date: 2010-09-08
Orateur: Alain ANZIANI

M. Alain Anziani. Je reprends les propos de mon collègue très estimé, Jacques Mézard. Je ne comprends toujours pas, monsieur le secrétaire d’État. Vos explications n’apportent aucune réponse. Deux cas de figure se posent toujours. Dans le premier, un juge d’instruction, qui connaît bien son dossier, décide, en raison d’insuffisances de charges, de ne pas renvoyer le prévenu devant le tribunal correctionnel. Vous nous dites que la police est peut-être mieux informée que le juge d’instruction et que l’on pourrait alors conserver les données. Ce mécanisme est dénué de toute logique car, à l’inverse, dans le second cas, si le juge d’instruction renvoie le prévenu devant le tribunal correctionnel et que ce dernier le relaxe, les données sont effacées. Dans ce cas aussi, la police pourrait prétendre détenir des éléments supplémentaires. Ainsi, les données sont effacées si le tribunal correctionnel prononce la relaxe, alors qu’elles sont conservées si le juge d’instruction considère que les charges sont insuffisantes et qu’il n’est pas nécessaire de renvoyer le prévenu devant le tribunal correctionnel. C’est fou !
Jean-Marie BOCKEL (secrétaire d'État.) - Sénat - 2010-09-08
Date: 2010-09-08
Orateur: Jean-Marie BOCKEL
Fonction: secrétaire d'État.

M. Jean-Marie Bockel, secrétaire d'État. Actuellement, le contrôle des informations nominatives contenues dans les traitements d’antécédents judiciaires est opéré par le procureur de la République. De ce point de vue, l’alinéa 18 de l’article 10 instaure une garantie supplémentaire, puisqu’un magistrat sera désormais spécialement désigné pour contrôler ces fichiers. Je précise que ce contrôle s’ajoute, sans s’y substituer, à celui qu’exerce déjà le procureur de la République territorialement compétent. Voilà le dispositif dans lequel nous nous situons. Dans les deux cas, le magistrat saisi par un particulier disposera d’un délai d’un mois pour se prononcer. Ce laps de temps déjà très réduit et inférieur au délai administratif de droit commun qui est de deux mois est conçu pour les situations d’urgence. Le réduire davantage me paraît donc irréaliste. Monsieur le sénateur, sur cette question, c’est notre seul point de désaccord, même si je note la bonne intention qui préside à votre démarche. La procédure de mise à jour des données repose sur l’examen du dossier papier de chaque affaire, ce qui prend nécessairement du temps. Dans ce contexte, aller plus loin ne semble pas opportun. Peut-être faudra-t-il l’envisager à l’avenir, mais, aujourd’hui, c’est impossible. Ne prévoyons pas des délais qui ne sont pas tenables, ce que le justiciable serait alors en droit de nous reprocher. C'est la raison pour laquelle le Gouvernement ne peut être favorable à cet amendement.
Éliane ASSASSI - Sénat - 2010-09-08
Date: 2010-09-08
Orateur: Éliane ASSASSI

Mme Éliane Assassi. Cet amendement vise à limiter le champ des infractions couvert par les fichiers. Le projet de loi entend permettre que figurent dans les fichiers d’analyse sérielle des données concernant toute infraction punie d’au moins cinq ans d’emprisonnement, ce qui étend de manière éhontée le champ potentiel du recours à ces fichiers. Nous ne pouvons donc l’accepter. Nous nous y opposons d’autant plus que, pour peu que l’on replace cette disposition dans son contexte, on constate que ce champ d’application est encore plus vaste que ce que son seul énoncé pourrait laisser croire. Nous savons que le Gouvernement veut durcir toutes les sanctions pénales au point que l’on se demande quelle infraction ne sera plus passible de cinq ans d’emprisonnement à la fin de l’année 2010. Avec le jeu des circonstances aggravantes de plus en plus nombreuses, il n’y aura plus aucun délit qui ne sera pas concerné ! En d’autres termes, les fichiers d’analyse sérielle contiendront des informations sur tous les délinquants, quelle que soit la gravité réelle des infractions commises. Saisie de la question, la CNIL a marqué son désaccord face à cette disposition qui contrevient aux droits fondamentaux. Cette haute autorité a en effet rappelé que le recours aux fichiers d’analyse sérielle devait être limité aux infractions les plus graves. Le Gouvernement a fait fi de cette réserve. C’est la raison pour laquelle nous proposons, par cet amendement, de redonner au recours aux fichiers d’analyse sérielle un champ d’application plus modeste.
Jean-Patrick COURTOIS (rapporteur.) - Sénat - 2010-09-08
Date: 2010-09-08
Orateur: Jean-Patrick COURTOIS
Fonction: rapporteur.

M. Jean-Patrick Courtois, rapporteur. Ces amendements identiques tendent à revenir au droit en vigueur s’agissant du champ des infractions visées par les fichiers d’analyse sérielle, à savoir les crimes ou délits portant atteinte aux personnes passibles de plus de cinq ans d’emprisonnement ou portant atteinte aux biens et passibles de plus de sept ans d’emprisonnement. Le nouvel article 230-13 du code de procédure pénale proposé dans le projet de loi prévoit de déterminer un seuil de peine unique dont le quantum serait fixé à cinq ans d’emprisonnement au moins. Il s’agit en effet d’étendre l’utilisation des fichiers de police judiciaire à la lutte contre des formes de délinquance sérielle plus fréquentes. Le seuil de sept ans pour les infractions aux biens ne permettait pas de viser en particulier les vols commis avec circonstance aggravante, passibles de cinq ans d’emprisonnement, qui constituent l’essentiel de la délinquance sérielle. L’abaissement du quantum requis pour les infractions aux biens répond ainsi à un objectif d’efficacité. C'est la raison pour laquelle la commission émet un avis défavorable sur ces amendements identiques n os 126 et 210.
Éliane ASSASSI - Sénat - 2010-09-08
Date: 2010-09-08
Orateur: Éliane ASSASSI

Mme Éliane Assassi. Cet amendement, qui s’inscrit dans la même logique, vise à contenir l’élargissement sans fin du périmètre des fichiers de police, notamment son extension au détriment des mineurs, voire des enfants. Les fichiers d’analyse sérielle dont le domaine d’application avait déjà connu une préoccupante extension avec la loi du 12 décembre 2005 relative au traitement de la récidive des infractions pénales, qui avait énormément élargi le spectre des données susceptibles d’être recueillies, vont, avec ce texte, pouvoir toucher tous les citoyens français, sans aucune exception. Tout le monde sera fiché, pratiquement de la naissance jusqu’au tombeau. L’alinéa 33 de l’article 10 précise que les fichiers d’analyse sérielle « peuvent contenir des données sur les personnes, sans limitation d’âge ». Si vous me le permettez, monsieur le secrétaire d'État, j’oserai dire que vous êtes vraiment incorrigible, voire récidiviste... Vous savez bien que les précédentes tentatives du Gouvernement de ficher les mineurs ont soulevé un tollé dans l’opinion publique, toutes tendances politiques confondues. Vous savez également que des autorités administratives indépendantes ont condamné ces projets et que ceux-ci se heurtent à des principes juridiques et moraux dans notre démocratie. Changer le nom des fichiers ne suffit pas à faire accepter des mesures qui choquent nos concitoyens. Cet amendement vise à rétablir le minimum dans une démocratie. Nous pensons qu’il faut fixer un âge en dessous duquel on ne peut pas collecter et traiter des informations. Nous connaissons bien entendu vos théories sur l’enfance déviante qu’il faut traiter et soigner dès les tout premiers mois de la vie ; je ne reviens pas sur le fameux rapport Benisti. Nous avons bien compris que, pour vous, le « jeune » lui aussi – parfois, surtout lui ! – est dangereux. Il n’aurait aucune faculté de s’amender, il ne peut pas changer, il doit donc être lui aussi fiché, perdant tout droit à l’oubli. Or nous pensons qu’en aucun cas un mineur de moins de treize ans ne doit être l’objet de tels conservations et traitements d’informations. Je tiens à rappeler que la CNIL a révélé qu’avec ce projet de loi « les fichiers d’analyse sérielle prendront une ampleur nouvelle, qui en change la nature, car ils ne seront plus limités aux infractions les plus graves, porteront sur un nombre très important d’infractions et de personnes ». Elle s’est ainsi déclarée « extrêmement réservée sur la mise en œuvre d’une telle extension ». Vous élargissez non seulement ce qui concerne les infractions – et de quelle manière ! –, mais aussi ce qui a trait aux personnes. Il faut mettre des garde-fous à votre boulimie sécuritaire et répressive. C'est la raison pour laquelle, mes chers collègues, nous vous demandons de voter en faveur de cet amendement.
Jean-Marie BOCKEL (secrétaire d'État.) - Sénat - 2010-09-08
Date: 2010-09-08
Orateur: Jean-Marie BOCKEL
Fonction: secrétaire d'État.

M. Jean-Marie Bockel, secrétaire d'État. Madame la sénatrice, je tiens à faire remarquer que le Gouvernement ne se reconnaît pas du tout dans la caricature que vous venez de proposer sur sa façon d’appréhender l’enfance et les jeunes. Je souhaite apporter un argument supplémentaire à la réponse que j’ai faite tout à l’heure à M. Mézard sur les fichiers et les jeunes. Il ne faut pas oublier que le mineur peut aussi être mentionné en qualité de victime. À mon sens, tout le monde devrait être convaincu de l’intérêt pour les services de police de garder la trace de séries de faits – vols, rackets, agressions, sans parler d’actes plus graves, qui peuvent d’ailleurs se passer dans les familles –, dont les enfants ou adolescents sont victimes afin d’en identifier, par des recoupements, les auteurs et de traduire ces derniers en justice. Ce faisant, je ne suis absolument pas dans une démarche idéologique ou de stigmatisation. Au contraire, il s’agit, par des moyens pratiques, de protéger de manière très concrète la jeunesse et l’enfance. Le Gouvernement émet donc un avis défavorable sur cet amendement.
Éliane ASSASSI - Sénat - 2010-09-08
Date: 2010-09-08
Orateur: Éliane ASSASSI

Mme Éliane Assassi. La disposition que nous proposons a pour objet de renforcer les droits des témoins et des victimes dont des données à caractère personnel auraient été recueillies et pourraient faire l’objet d’un traitement par les fichiers d’analyse sérielle. Aux termes du texte qui nous est soumis, les données utilisées par les fichiers d’analyse sérielle seront toutes confondues. Avec un tel projet de fichage généralisé, les auteurs d’infraction, les témoins et les victimes seront quasiment mis sur un pied d’égalité. On peut donc se demander si la population ne se divise pas en deux camps : d’un côté, les anciens délinquants et, de l’autre, les futurs délinquants. Une telle conception est inadmissible. Monsieur le secrétaire d’État, le Gouvernement ajoute au malheur d’être victime celui d’être fiché sans limitation de durée. En outre, parce qu’elle prévoit le fichage des témoins, votre disposition risque même de dissuader les citoyens de se déclarer témoin d’une infraction par peur d’être fiché. Vous rendez-vous bien compte de ce que vous êtes en train de construire ? Je le répète : nous sommes résolument opposés à ce que des données relatives aux victimes et aux témoins soient conservées et utilisées dans des fichiers d’analyse sérielle. Pour notre part, nous estimons qu’il est nécessaire de donner aux citoyens dont les données ont été recueillies alors même qu’ils n’ont fait l’objet d’aucune condamnation la possibilité d’obtenir l’effacement de ces données dès que l’auteur des faits à l’occasion desquels lesdites données ont été recueillies a été condamné. La proposition que j’avance va d’ailleurs dans le sens de la jurisprudence de la Cour européenne des droits de l’homme. Le Royaume-Uni a en effet été condamné pour avoir maintenu dans ses fichiers des informations relatives à des prévenus mis hors de cause. Dès lors, on peut imaginer que la juridiction européenne octroierait aux témoins et aux victimes le droit de demander la suppression des informations qui les concernent. Je souhaite pour ma part éviter que la France ne soit condamnée par la Cour européenne des droits de l’homme. C’est pourquoi je vous invite à voter en faveur de ces deux amendements.
Jean-Marie BOCKEL (secrétaire d'État.) - Sénat - 2010-09-08
Date: 2010-09-08
Orateur: Jean-Marie BOCKEL
Fonction: secrétaire d'État.

M. Jean-Marie Bockel, secrétaire d'État. Madame Assassi, en l’occurrence, je ne sais pas qui est dans l’idéologie. Je vous donnerai simplement un exemple. L’examen de la sérialité des faits nécessite que les données enregistrées puissent demeurer dans le traitement pour être réutilisées ultérieurement. Ainsi, il arrive qu’une personne entendue comme témoin dans différentes affaires criminelles à plusieurs mois ou années d’intervalle s’avère finalement être l’auteur des faits – mesdames, messieurs les sénateurs, vous avez tous à l’esprit des situations de ce type, dont certaines ont défrayé la chronique. Les faits auxquels je fais référence ont réellement eu lieu, il ne s’agit pas d’une vue de l’esprit. Même lorsqu’un auteur a été définitivement condamné, ou par exemple en cas de pluralité d’auteurs, il faut donc pouvoir conserver les données pour permettre des rapprochements avec d’autres affaires – c’est ce qui s’est produit pour les exemples que j’ai à l’esprit. Madame Assassi, vous avez évoqué l’argument de la peur de témoigner. Les cas particuliers pour lesquels cette question se pose aujourd’hui peuvent être surmontés par le témoignage sous X. Si une telle question se pose, il existe des réponses. L’argument que je viens de vous donner – il n’est pas le seul – montre bien que nous sommes là non pas dans l’idéologie, mais dans une véritable prise en compte de situations concrètes qui peuvent être rencontrées. En effet, pour des victimes ou pour des personnes injustement condamnées, la possibilité de conserver des données, y compris des données recueillies auprès de témoins, peut être utile. Encore une fois, ce cas n’est qu’un exemple parmi d’autres. Garder la possibilité de conserver les informations collectées ne me paraît pas constituer une atteinte à la liberté.
Jean-Marie BOCKEL (secrétaire d'État.) - Sénat - 2010-09-08
Date: 2010-09-08
Orateur: Jean-Marie BOCKEL
Fonction: secrétaire d'État.

M. Jean-Marie Bockel, secrétaire d'État. Je ne reviendrai pas sur les nouvelles garanties et les apports de l’article 11. Monsieur Anziani, votre amendement est inutile, pour les raisons qui viennent d’être évoquées par M. le rapporteur. En outre, il n’aurait en réalité pour effet que d’allonger les délais des enquêtes administratives, ce qui serait préjudiciable pour les personnes. Prenons par exemple le cas des salariés du secteur de la sécurité privée, lequel représente, comme vous le savez, un grand nombre d’entreprises et d’emplois. Souvent, l’embauche d’un salarié dépend d’un agrément qui ne peut être accordé qu’après l’enquête. Il faut donc chercher à réduire autant que possible les délais d’enquête, plutôt que de les allonger au travers de nouvelles obligations telles que celle que vous proposez. Comme vient de le préciser M. le rapporteur, l’enquête telle que prévue par le présent projet de loi apporte toutes les garanties nécessaires. Le Gouvernement émet donc un avis défavorable.
Éliane ASSASSI - Sénat - 2010-09-08
Date: 2010-09-08
Orateur: Éliane ASSASSI

Mme Éliane Assassi. Puisque je vais commenter l’amendement n° 131, qui est, comme vous pouvez le constater, un amendement de suppression, je serai un peu plus brève lors de la présentation des autres amendements portant sur l’article 11 ter . Cet article, qui traite des logiciels de rapprochement judiciaire, autorise les services de police à ficher les données personnelles de toute personne visée par une enquête, ce qui, vous l’avouerez, peut faire beaucoup de monde. J’ai bien compris que, au travers de ce texte, vous tentiez d’amoindrir la portée d’un principe proclamé par la Déclaration des droits de l’homme et du citoyen, le code de procédure pénale ainsi que le code civil, celui de la présomption d’innocence, en vertu duquel un individu est présumé innocent jusqu'à ce qu’il soit déclaré coupable. Nous constatons en effet que l’article 11 ter autorise le fichage des personnes présumées innocentes. Si l’on peut admettre que les logiciels de rapprochement judiciaire peuvent enregistrer les modes opératoires et différentes données sur les crimes et délits dont les auteurs ont été définitivement condamnés, il me semble néanmoins quelque peu exorbitant que toute personne visée par une enquête voie ses données personnelles enregistrées. C’est la raison pour laquelle nous proposons de fixer un seuil des peines justifiant la collecte des données, afin d’éviter le fichage systématique, et de rendre obligatoire l’information des personnes concernées, à peine de nullité de la procédure. Les logiciels visés par cet article sont autorisés par le Conseil d’État après un simple avis de la CNIL, lequel n’a qu’une valeur consultative, ce qui me semble constituer un garde-fou bien dérisoire à l’heure où les fichiers se multiplient – j’ai déjà mentionné ce fait – et où leur volume croît considérablement. De surcroît, ces fichiers sont contrôlés par le procureur de la République qui, je l’ai également souligné il y a quelques instants, n’est pas une autorité judiciaire puisqu’il est placé sous la tutelle directe de l’exécutif. Avec le présent amendement, nous entendons manifester notre désapprobation.