Jean-Pierre GODEFROY - Sénat - 2009-11-14
Date: 2009-11-14
Orateur: Jean-Pierre GODEFROY

M. Jean-Pierre Godefroy. Monsieur le président, madame la ministre, mes chers collègues, les amendements identiques n os 18 et 57, déposés respectivement par M. le rapporteur général et par M. le rapporteur pour avis, visent à ramener la date butoir fixée pour la convergence tarifaire intersectorielle entre établissements publics et privés de l’année 2018 à l’année 2014. Cela ne manque pas d’étonner, surtout après les explications très précises et détaillées qui nous ont été apportées lors de la table ronde organisée par la MECSS, dans le cadre de la commission des affaires sociales. En effet, les responsables de la Direction de l’hospitalisation et de l’organisation des soins, la DHOS, et de la mission « tarification à l’activité » nous ont fait part de plusieurs éléments. Premièrement, ils nous ont indiqué travailler sur la base des recommandations du rapport de l’Inspection générale des affaires sociales, l’IGAS, rendu public au mois de janvier 2006, qui préconise la réalisation de seize études nécessaires pour mesurer les écarts de coût justifiés par la nature différente des charges assumées par chacun des secteurs. La DHOS a donc entrepris des travaux destinés à faire en sorte que la convergence puisse s’exercer à champs de charges couvertes identiques. Cela demande du temps. Deuxièmement, ils ont souligné que la question des honoraires médicaux, inclus dans les tarifs du secteur public, mais pas dans ceux du secteur privé, soulevait des difficultés techniques « aiguës ». Par exemple, dans le processus de convergence, comment gérer sur un tarif unique, pour les établissements privés, une part « honoraires » et une part « clinique », qui ont chacune leur logique propre ? Vous le comprendrez, cela pose la question de la clé de répartition entre le médecin et l’établissement dans lequel il exerce et, incidemment, celle du lien qui existe entre eux et celle des dépassements d’honoraires. Cela demande du temps. Troisièmement, ils ont rappelé que de nombreuses études préalables, loin d’être encore achevées, étaient nécessaires pour évaluer de manière précise les écarts de coût justifiés entre les différents secteurs d’activités. Ces études portent notamment sur la précarité, la permanence des soins, l’activité non programmée, les effets de taille et de gamme. Cela demande du temps. Quatrièmement, ils ont insisté sur la nécessité de tester les conséquences des mesures préconisées par les études, et de les tester d’une manière très rigoureuse dans le modèle tarifaire. Comme Mme la ministre vient de le rappeler, pour la nouvelle classification V11, les travaux ont duré trois ans pour passer de 800 à 2 300 tarifs. Cela demande du temps. Cinquièmement, ils ont déclaré qu’après le temps des prises en compte des résultats dans le modèle tarifaire, il serait nécessaire de gérer les « effets revenus ». En effet, comme l’a souligné à juste titre Mme la directrice de la DHOS : « On ne peut pas, de manière irresponsable, bousculer l’offre de soins sur un territoire, en prenant le risque de ne plus avoir de réponse sur telle ou telle pathologie. […] La gestion des “effets revenus” doit allier l’efficience et les besoins en santé pour les Français. Il n’est pas acceptable de faire disparaître brutalement un offreur de soins et de créer par la même une rupture dans le service rendu à la population. » Sixièmement, au-delà du seul coût pour la sécurité sociale, ils ont conclu sur l’importance de prendre en considération, dans cette question de « convergence », la problématique de la « convergence globale du coût », qui inclut, certes, le coût pour l’assurance maladie, mais également le coût pour les assurances complémentaires et le coût pour les patients, comme l’a souligné le responsable du pôle finance de la Fédération hospitalière de France lors de la table ronde. Cela demande du temps. Dans ces conditions, mes chers collègues, nous ne pouvons que voter contre les deux amendements visant à avancer la date butoir pour la convergence tarifaire intersectorielle de 2018 à 2014.