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Dominique BUSSEREAU (secrétaire d'Etat au budget et à la réforme budgétaire) - Sénat - 2004-05-18
Date: 2004-05-18
Orateur: Dominique BUSSEREAU
Fonction: secrétaire d'Etat au budget et à la réforme budgétaire

M. Dominique Bussereau, secrétaire d'Etat au budget et à la réforme budgétaire Merci monsieur le président de tenir une comptabilité aussi précise ! (Sourires .) Monsieur Biwer, je suis heureux que vous ayez posé cette question après celle de Philippe Richert, car cela me permet d'aller jusqu'au bout de mes explications concernant l'archéologie préventive. S'agissant de la commune que vous avez citée, je me permettrai d'être votre intermédiaire auprès de Renaud Donnedieu de Vabres pour lui indiquer que vous attendez de sa part une réponse rapide afin que vous puissiez la transmettre à Mme le maire qui vous a saisi du problème. Je reviens sur la loi du 1 er août 2003 modifiant la loi du 17 janvier 2001. Elle a créé un fonds national pour l'archéologie préventive, destiné à financer les fouilles réalisées lors de la construction de logements sociaux et d'habitations individuelles. Ce fonds servira également à financer des subventions, attribuées sur décision de l'Etat. Elles seront destinées à aider les aménageurs, notamment les petites collectivités locales, comme dans l'exemple que vous avez cité, à financer le coût de fouilles qui pourrait s'avérer trop élevé pour leurs moyens financiers. Les critères de sélection des projets subventionnés seront précisés par une commission, composée paritairement de représentants de l'Etat, de parlementaires, de représentants des aménageurs et de personnalités qualifiées. Je rappelle que le fonds est alimenté par un prélèvement de 30% sur la redevance d'archéologie préventive, dont la loi de 2003 a modifié l'assiette et le mode de calcul pour en assurer une plus grande mutualisation. Sauf pour la redevance d'archéologie, dont la mise en oeuvre ne nécessitait qu'une circulaire qui a été publiée en novembre 2003, toutes ces dispositions dont la loi fixe les principes sont précisées par un décret qui sera examiné le 19 mai par la section « Intérieur » du Conseil d'Etat. Il devrait pouvoir être publié très prochainement et permettre la création effective du fonds pour l'archéologie préventive. Je rappellerai à M. Renaud Donnedieu de Vabres l'intérêt que vous manifestez pour la mise en place effective et rapide, avec des critères connus de tous, de ce fonds.
Bernard JOLY - Sénat - 2004-05-18
Date: 2004-05-18
Orateur: Bernard JOLY

M. Bernard Joly. L'article 11 de la loi du 4 juillet 2001 relative à l'interruption volontaire de grossesse et à la contraception reprend l'article L. 2213-1 du code de la santé qui dispose : « l'interruption volontaire d'une grossesse peut, à toute époque, être pratiquée si deux médecins membres d'une équipe pluridisciplinaire attestent, après que cette équipe a rendu son avis consultatif, soit que la poursuite de la grossesse met en péril grave la santé de la femme, soit qu'il existe une forte probabilité que l'enfant à naître soit atteint d'une affection d'une particulière gravité reconnue comme incurable au moment du diagnostic ». La circulaire n° 2001-576 du 30 novembre 2001 qui fait suite à cette loi porte sur l'enregistrement à l'état civil et sur la prise en charge des corps des enfants décédés avant la déclaration de naissance. Or cette circulaire prévoit que, conformément au seuil de viabilité défini par l'Organisation mondiale de la santé, l'établissement d'un acte d'enfant sans vie sera facilité puisqu'il ne sera désormais exclu que si l'enfant est né vivant mais non viable ou s'il est mort né après un terme, non plus de 180 jours, mais de 22 semaines d'aménorrhée, ou si son poids est inférieur à 500 grammes. En outre, cette circulaire prévoit que le corps d'un enfant déclaré sans vie à l'état civil peut être inhumé et rappelle que certaines communes acceptent d'accueillir, dans leurs cimetières, les corps des enfants morts nés avant ce seuil de 22 semaines d'aménorrhée ou n'ayant pas atteint le poids de 500 grammes. Actuellement, presque toutes les interruptions médicales de grossesse pratiquées après 22 semaines d'aménorrhée sont précédées d'un geste foeticide. Les médecins doivent, sous peine d'être poursuivis d'infanticide, injecter un produit dans le cordon ou le coeur du foetus à travers la paroi abdominale maternelle afin que le foetus soit mort au moment de l'expulsion. Des accidents maternels sont survenus, dont un arrêt cardiaque, réanimé, ayant fait l'objet d'une plainte. Monsieur le ministre, est-il éthique de mettre en danger physiquement des mères déjà traumatisées par la procédure d'interruption médicale de grossesse pour éviter que les médecins aillent en prison pour infanticide ? Il me semble qu'il est urgent de faire en sorte que cesse une conséquence non voulue d'une mesure prise dans le but d'humaniser un acte difficile.
Gilbert BARBIER - Sénat - 2004-05-18
Date: 2004-05-18
Orateur: Gilbert BARBIER

M. Gilbert Barbier. Ma question concerne les conséquences, pour le développement de la coelioscopie, de l'intégration des dispositifs de sutures mécaniques chirurgicales dans la valorisation des groupes homogènes de séjour, les GHS, prévus par la tarification à l'activité. Les chirurgiens, les responsables d'établissements de soins et les industriels redoutent en effet qu'une telle mesure n'entraîne une augmentation des prix de 50 % à 70 % pour rejoindre les niveaux moyens européens, l'arrêt des systèmes de facturation après utilisation dit de « mise en dépôt » avec un transfert de charges des industriels vers les cliniques privées et l'abandon des moyens de régulation. Ce caractère inflationniste risque de compromettre le développement de la coelioscopie. Même si cette technique a démontré indiscutablement ses bénéfices, notamment en termes de sécurité, de bien-être et de réduction de l'immobilisation du patient, elle reste plus coûteuse en matériel et nécessite des interventions plus longues par rapport à d'autres actes. Les établissements hospitaliers pourraient être ainsi conduits à en refuser le recours aux praticiens. Va-t-on obliger les chirurgiens à revenir aux interventions classiques à ventre ouvert lorsque l'enveloppe de crédits prévue pour le matériel de coelioscopie sera épuisée ? Vous n'ignorez pas le coût de ce matériel à usage unique et le fait que les interventions classiques sont d'un prix de revient bien inférieur. N'est-il pas nécessaire d'appréhender le coût économique global d'une intervention chirurgicale, par exemple sur le gros intestin, et de considérer dans leur ensemble l'acte chirurgical, le séjour hospitalier, l'arrêt de travail et le confort du patient ? L'intégration de ces dispositifs de sutures mécaniques chirurgicales, non « protocolisables », dans une liste restreinte de produits remboursés en sus des GHS, avec bien entendu la mise en place parallèle d'un contrat de bon usage, permettrait d'offrir une solution pérenne aux établissements de soins, de soutenir le développement de la coelioscopie, dans l'intérêt des équipes chirurgicales et des patients. M. le ministre peut-il nous faire part de sa position sur cette proposition ?
Hubert FALCO (ministre délégué aux personnes âgées.) - Sénat - 2004-05-18
Date: 2004-05-18
Orateur: Hubert FALCO
Fonction: ministre délégué aux personnes âgées.

M. Hubert Falco, ministre délégué aux personnes âgées. Monsieur le sénateur, vous avez appelé l'attention du ministre de la santé sur le développement de la coelioscopie. La tarification à l'activité a pour vocation de financer au plus près la mobilisation de ressources nécessaires aux soins prodigués. Ainsi, à partir d'un certain nombre de critères médicaux - diagnostics, âges, pathologies associées, actes réalisés -, chaque patient est classé dans un groupe, selon une sorte de typologie, de regroupement médico-économique : le groupe homogène de malades, le GHM. Le tarif des groupes homogènes de séjours, les GHS, est appliqué à l'ensemble des séjours relatifs à l'un de ces GHM. Dans ce groupe homogène, les séjours ne sont pas tous exactement identiques, notamment sur le critère de durée de séjour ou d'acte, voire de consommables, mais ils doivent être suffisamment proches et statistiquement homogènes pour permettre un financement à la moyenne. Il appartient à la classification en GHM de faire en sorte que les groupes soient le plus homogènes possible, et au calcul du tarif par GHS de valoriser à leur juste montant les dépenses nécessaires pour le traitement des patients composant cette cohorte. Ainsi, le coût du matériel nécessaire à la réalisation d'un acte par coelioscopie peut fort bien être compensé par une moindre durée de séjour, ce qui est souvent le cas puisque les durées d'hospitalisation sont plus courtes qu'en cas de laparotomie. Le montant du forfait peut très bien être adapté à chacune de ces pratiques. Par ailleurs, c'est sur la base d'une analyse des coûts observés qu'est construite l'échelle de tarifs. Le montant des GHS tient donc compte des consommables nécessaires à la réalisation des actes. Le risque que vous évoquez, monsieur le sénateur, concernant l'augmentation des prix si le montant du consommable est inclus dans le GHS n'est pas à négliger, même si nous pouvons estimer que les établissements auront à déployer une politique d'achat. La liste de produits remboursables en sus prévue pour une application dans l'ensemble des secteurs hospitaliers en 2005 n'est pas encore finalisée et les travaux en cours tiendront compte de cet élément. Dépistage du cancer colorectal
Fernand DEMILLY - Sénat - 2004-05-18
Date: 2004-05-18
Orateur: Fernand DEMILLY

M. Fernand Demilly. En 2003, de la République annonçait les soixante-dix mesures du plan de mobilisation nationale contre le cancer, enjeu de santé publique. Or le cancer du colon et du rectum est le plus fréquent ; il provoque 15 000 décès par an. C'est la deuxième cause de décès par cancer chez la femme, après le cancer du sein, et la deuxième chez l'homme, à égalité avec le cancer de la prostate et derrière le cancer du poumon. Un effort de prévention permettrait d'éviter un grand nombre de ces décès tant chez les hommes que chez les femmes. Le dépistage du cancer colorectal figure d'ailleurs parmi les soixante-dix mesures annoncées, mais il semble que la France ait pris un certain retard dans la mise en oeuvre de ce dépistage et le rapport annuel pour 2003 de l'IGAS - l'Inspection générale des affaires sociales - souligne la faiblesse de la politique de prévention sanitaire française. Sur les vingt-deux départements pilotes prévus, six seulement auraient débuté le dépistage, alors que la généralisation était envisagée pour 2004. Pouvez-vous, monsieur le ministre, nous faire connaître vos intentions dans ce domaine ?
Hubert FALCO (ministre délégué aux personnes âgées.) - Sénat - 2004-05-18
Date: 2004-05-18
Orateur: Hubert FALCO
Fonction: ministre délégué aux personnes âgées.

M. Hubert Falco, ministre délégué aux personnes âgées. Monsieur le sénateur, vous avez appelé l'attention du ministre de la santé sur le dépistage du cancer colorectal. Deux appels à candidature, en décembre 2001 puis en octobre 2002, ont permis de sélectionner vingt-deux départements pilotes pour la mise en place d'un dépistage du cancer colorectal. Cette sélection s'est faite selon un cahier des charges élaboré par le groupe technique national, qui tient compte des recommandations nationales et européennes. Il concerne les hommes et les femmes de cinquante à soixante-quatorze ans à qui il est proposé un dépistage tous les deux ans. Pour accompagner ce dispositif, des mesures d'information du public ainsi qu'un outil de formation des médecins généralistes ont été élaborés. Il est vrai que différents problèmes ont retardé la mise en oeuvre de ce dépistage, parmi lesquels, notamment, la formation des médecins généralistes, le dispositif de rémunération de ces médecins pour leur participation au dépistage, ainsi que les modalités de transport par La Poste des tests Hemoccult, afin qu'elles soient en conformité avec la directive européenne sur les transports de produits biologiques. Ces problèmes sont désormais résolus. La campagne a déjà débuté dans quatorze départements et elle commencera dans huit autres avant la fin du troisième trimestre 2004. Le suivi de la mise en place du dépistage est réalisé par le groupe technique national conduit par la Direction générale de la santé, qui réunit périodiquement les coordinateurs des programmes. Il permet de s'assurer de la bonne application du cahier des charges, et d'apporter un appui local si nécessaire. Les premiers résultats, s'agissant des départements pilotes ayant un recul suffisant, sont encourageants, même s'il convient de rester modeste dans ce domaine. L'évaluation de ces actions pilotes de dépistage est prévue après un temps suffisant de fonctionnement et débutera dès la fin de l'année 2004. Elle permettra de vérifier si les critères nécessaires à l'efficacité du programme sont bien réunis, préalable indispensable à la définition d'une grande stratégie nationale. Ainsi se poursuit l'application du plan cancer, priorité absolue de notre département ministériel, qui, en moins d'un an, aura permis d'aboutir - même si, je le répète, sur ce sujet ô combien essentiel nous devons rester modestes - à des résultats sans précédent dans le domaine de la prévention, du dépistage, de la prise en charge des patients et de la recherche.
Fernand DEMILLY - Sénat - 2004-05-18
Date: 2004-05-18
Orateur: Fernand DEMILLY

M. Fernand Demilly. Je vous remercie, monsieur le ministre, des précisions que vous m'avez apportées. Il est certain que les efforts de prévention, alliés à la recherche, permettraient de progresser dans la voie du traitement du cancer. D'ailleurs, les Français ne s'y trompent pas qui, dans un sondage récent réalisé parmi les visiteurs du train européen contre le cancer, placent en tête, par ordre d'importance, le dépistage. En outre, il est évident qu'il serait plus performant d'investir dans la médecine préventive afin d'empêcher les maladies d'apparaître, plutôt que d'attendre qu'elles soient diagnostiquées pour engager des dépenses considérables. Le cancer colorectal coûte 555 millions d'euros à l'assurance maladie. La réforme de l'assurance maladie doit donc s'analyser aussi sous cet aspect du dépistage précoce qui aurait le double résultat, d'une part, de réduire la mortalité - ce qui, bien sûr, est le premier résultat recherché - et, d'autre part, de réduire les incidences financières de ce fléau. Manque de personnel dans les établissements prenant en charge les personnes dépendantes
Michèle ANDRÉ - Sénat - 2004-05-18
Date: 2004-05-18
Orateur: Michèle ANDRÉ

Mme Michèle André. Confrontée à de fortes difficultés de recrutement, une MAPAD, maison d'accueil pour personnes âgées dépendantes, du Puy-de-Dôme, située, je le précise, en milieu rural, faute de candidat cumulant la réussite à l'examen d'aide-soignant et la réussite au concours de la fonction territoriale, a dû augmenter le temps de travail de l'un de ses agents sociaux, ce qui représente une reconnaissance de fait de son statut d'auxiliaire de soins. Cet agent avait obtenu l'examen d'aide-soignant suite à une formation payée par l'établissement, mais n'avait pas encore réussi le concours de la fonction publique territoriale. La maison d'accueil avait besoin de cet agent pour le transformer en auxiliaire de soins. Or, n'ayant pu le faire de la façon juridique la plus claire, elle a été obligée, par une délibération de son conseil d'administration, d'admettre l'augmentation du temps de travail et l'ajout du régime indemnitaire compensant le salaire dont il bénéficierait au grade d'auxiliaire de soins territorial. Reconnaissant les compétences de personnel soignant avant celles de membre de la fonction publique territoriale, le conseil d'administration craint de n'être en difficulté du point de vue administratif. Monsieur le ministre, une telle situation ne peut-elle être explicitement admise par l'administration ? C'est une question cruciale qui concerne la désaffection du personnel qualifié intervenant en maison de retraite. Or, les conditions de vie des personnes âgées en établissement en dépendent. Elles méritent - et je sais que vous y êtes très attaché - toute votre attention. J'ajouterai que, depuis plusieurs jours, nous évoquons dans cette enceinte les questions spécifiques au milieu rural où le manque de personnel qualifié en établissement est encore plus dramatique qu'ailleurs. Il est urgent d'apporter à ces questions des réponses efficaces, réalistes et, d'avance, je vous remercie, monsieur le ministre.
Michèle ANDRÉ - Sénat - 2004-05-18
Date: 2004-05-18
Orateur: Michèle ANDRÉ

Mme Michèle André. Je vous remercie, monsieur le ministre, pour la précision de votre réponse. En fait, la réussite à l'examen d'aide-soignant doit être prise en compte en priorité. La personne dont j'ai évoqué la situation possède un diplôme qui a été financé par son établissement, ce qui représente un effort particulier de ce dernier. Sans doute devrai-je reposer cette question difficile au ministre de la fonction publique. Vous-même, monsieur le ministre, animé par vos convictions, m'accompagnerez-vous peut-être dans ma démarche. En effet, c'est la double réussite imposée à ces personnes qui provoque la difficulté. Je voudrais plaider en faveur de ces femmes - les aides-soignants sont souvent des femmes -, qui sont mal rémunérées et qui ont des horaires parfois très difficiles. Nous connaissons tous des établissements qui leur demandent de venir pour deux heures et de travailler le week-end, ce qui est nécessaire dans ces structures qui sont ouvertes en continu. Je compte donc sur vous, monsieur le ministre, pour aborder cette question avec votre collègue le ministre de la fonction publique, que j'interrogerai également. Je souhaite qu'une passerelle soit établie le plus tôt possible, car nous y avons tous intérêt.
Roland COURTEAU - Sénat - 2004-05-18
Date: 2004-05-18
Orateur: Roland COURTEAU

M. Roland Courteau. Comme vous le savez, monsieur le secrétaire d'Etat, selon un rapport de la Commission européenne sur la gestion des droits de plantation, on dénombrerait en Europe quelque 100 000, voire 150 000 hectares de plantations illicites de vignes situées en Espagne, en Grèce et, pour les deux tiers, en Italie. Il s'agit là d'un potentiel de production de l'ordre de cinq à six millions d'hectolitres qui échappe à toute maîtrise européenne des plantations ainsi qu'aux différents mécanismes de régulation. Son impact est patent en matière de déséquilibre du marché. Il est donc également très préjudiciable sur le plan économique. En France, la profession est d'autant plus scandalisée d'une telle situation qu'elle a toujours respecté, en ce qui la concerne, l'ensemble des contraintes nécessaires à une gestion saine de la filière et qu'elle est régulièrement soumise à de nombreux contrôles que je qualifierai de pointilleux. Notez bien la comparaison, monsieur le secrétaire d'Etat : 100 000 à 150 000 hectares de plantations illicites chez nos partenaires contre 127 hectares en France. Ainsi, d'un côté, en France, on respecte règles et contraintes, et d'un autre côté, chez nos partenaires européens, on laisse s'installer impunément des vignobles interdits. Dans ces conditions, comment s'étonner que la profession s'insurge à la suite de certaines informations faisant état d'un projet de la Commission européenne qui viserait à régulariser lesdites plantations illicites ? Cela serait inacceptable ; cela ne sera d'ailleurs pas accepté, monsieur le secrétaire d'Etat. Que les choses soient claires : tout laxisme ou toute sorte d'amnistie à l'égard de telles opérations frauduleuses serait gravissime et équivaudrait à un encouragement à la fraude. L'impact serait donc désastreux en tout point. Monsieur le secrétaire d'Etat, vous connaissez le contexte de crise de cette production. Vous n'ignorez pas les difficultés qu'elle rencontre sur le marché intérieur en matière de communication et de promotion. Vous savez également à quelle rude concurrence nous sommes confrontés à l'exportation de la part des pays du Nouveau monde, d'un côté, et de nos propres partenaires européens, d'un autre côté, et notamment, comme par hasard, de l'Italie et de l'Espagne ! Alors, monsieur le secrétaire d'Etat, la profession veut bien se battre, mais les armes ne doivent pas être inégales. Or force est de constater qu'elles le sont, ce qui ne peut être accepté plus longtemps. Les instances européennes se doivent d'être intransigeantes envers ceux, souvent les mêmes, d'ailleurs, qui ne respectent pas les règles. Il n'est donc pas acceptable que de telles opérations puissent être régularisées. La seule réponse qui puisse être apportée à cette situation, c'est l'arrachage des plantations illicites. J'en viens à ma question, monsieur le secrétaire d'Etat : le Gouvernement entend-il faire preuve, sur ce dossier, de la plus grande fermeté vis-à-vis des instances européennes ?
Odette TERRADE - Sénat - 2004-05-18
Date: 2004-05-18
Orateur: Odette TERRADE

Mme Odette Terrade. Monsieur le président, monsieur le secrétaire d'Etat, mes chers collègues, ce rappel au règlement du groupe communiste républicain et citoyen a trait à l'organisation de nos travaux et, plus particulièrement, à l'ordre du jour de la séance publique de demain, 19 mai. Compte tenu de l'avancement de nos débats sur le projet de loi relatif au développement des territoires ruraux, il est peu probable que nous puissions commencer l'examen du texte relatif aux assistants maternels et aux assistants familiaux demain, à quinze heures ; dans le meilleur des cas, nous l'entamerons à dix-neuf heures. Et nous n'aurons pas de séance de nuit... Segmenter la discussion d'un texte aussi important, qui est attendu depuis plusieurs années et qui concerne plus de 350 000 assistants maternels et assistants familiaux, n'est pas très sérieux pour qui souhaite accomplir un travail parlementaire efficace, d'autant que nous serons à la veille d'un jour férié et que le débat sur ce texte ne sera poursuivi que le mardi 25 mai. Aussi, le groupe communiste républicain et citoyen demande que l'examen du projet de loi relatif aux assistants maternels et aux assistants familiaux soit reporté et ne soit entamé qu'à partir du mardi 25 mai, afin d'assurer la cohérence du débat.
Pierre JARLIER - Sénat - 2004-05-18
Date: 2004-05-18
Orateur: Pierre JARLIER

M. Pierre Jarlier. La loi du 16 octobre 1919 relative à l'utilisation de l'énergie hydraulique a prévu que les autorisations des entreprises d'une puissance inférieure à 4 500 kilowatts sont délivrées par le préfet. La procédure d'octroi comporte une enquête publique et la publication d'une étude ou notice d'impact suivant l'importance de l'ouvrage, en conformité avec le droit européen. Cependant, un certain nombre de dossiers sont bloqués, faute de réponse de l'administration. Le présent amendement a pour objet de fixer un délai maximal d'un an au préfet pour engager l'enquête publique préalable à l'octroi de l'autorisation. En effet, si le préfet peut être fondé à refuser certaines autorisations pour des raisons tirées de l'intérêt général, ce refus doit être expressément motivé et notifié au demandeur dans un délai raisonnable. Dans le cas où le préfet ne répondrait pas dans le délai d'un an, le demandeur doit pouvoir saisir le tribunal administratif des motifs de l'opposition et, le cas échéant, demander réparation à l'Etat du préjudice causé par ce délai anormal. La rédaction ici proposée permet de fixer un délai, tout en maintenant le principe de l'enquête publique et de l'évaluation de l'impact prévus par la loi de 1919, en conformité avec le droit européen, ce que ne permettrait pas la délivrance d'autorisations tacites.