Eric WOERTH (ministre du budget, des comptes publics et de la fonction publique.) - Sénat - 2008-12-22
Date: 2008-12-22
Orateur: Eric WOERTH
Fonction: ministre du budget, des comptes publics et de la fonction publique.

M. Eric Woerth, ministre du budget, des comptes publics et de la fonction publique. Monsieur le président, monsieur le président de la commission des finances, monsieur le rapporteur, mesdames, messieurs les sénateurs, la lecture des conclusions de la commission mixte paritaire sur le projet de loi de finances rectificative met un terme définitif au « marathon budgétaire » de l’année 2008, d’ailleurs particulièrement exceptionnelle compte tenu des circonstances qui ont été rappelées par M. le rapporteur. Nous avons déjà accompli beaucoup de travail. La situation exige néanmoins que nous poursuivions encore nos efforts, et c’est pour cela que ce matin encore, j’ai présenté devant la commission des finances de l’Assemblée nationale le projet de loi de finances rectificative pour 2009, cette fois avec Patrick Devedjian. Mesdames, messieurs les sénateurs, nous vous présenterons ce projet de loi le 6 janvier prochain. Le texte issu des travaux de la commission mixte paritaire montre combien nos débats ont permis d’enrichir le projet de loi initial. Nous disposons désormais d’un texte équilibré, me semble-t-il, au moins sur le fond car en termes de solde budgétaire, bien sûr, il ne l’est pas. Le solde budgétaire, qui avait été prévu à 41,7 milliards d’euros en loi de finances initiale et revu dans le projet de loi de finances rectificative à 51,4 milliards d’euros, est définitivement arrêté par la commission mixte paritaire à 51,5 milliards d’euros. Concernant les dispositions fiscales du projet de loi de finances rectificative pour 2008, je vous remercie très chaleureusement du travail très approfondi qui a été effectué. Dans l’histoire des collectifs de fin d’année, il y a eu peu de textes aussi riches en termes d’importance pour l’ensemble de notre économie. J’aimerais citer en particulier les mesures de soutien à l’économie. Il s’agit, d’abord, des deux mesures en faveur de l’investissement, qui donneront une bouffée d’oxygène à celles de nos entreprises qui font le choix de préparer l’avenir dans une conjoncture que chacun connaît : d’une part, l’exonération de taxe professionnelle pour les investissements réalisés entre le 23 octobre 2008 et le 31 décembre 2009 et, d’autre part, le processus d’amortissement exceptionnel pour les investissements de 2009. Il s’agit, ensuite, au-delà de l’investissement, de toutes les mesures de soutien à la trésorerie des entreprises, qui ont été annoncées par le Président de la République à Douai début décembre seulement. Je pense au remboursement accéléré des trop-versés d’impôt sur les sociétés, au remboursement en 2009 des carry back sur l’impôt sur les sociétés et au remboursement du crédit d’impôt recherche ou des crédits de TVA. On parle globalement ici, sur ces mesures fiscales, de 9,2 milliards d’euros injectés dans l’économie dès 2009. Mais vous avez voté aussi, mesdames, messieurs les sénateurs, des textes qui me tiennent particulièrement à cœur. Je pense aux mesures de renforcement de la lutte contre les paradis fiscaux. Nous poursuivrons cette réflexion en 2009, dès que l’OCDE nous aura remis ses conclusions sur les pays qui doivent figurer sur ce qu’il est convenu d’appeler « la liste noire » des paradis fiscaux, et ce sera, je l’espère, vers le mois de mai ou de juin, en tout cas avant les vacances d’été. Je pense également aux mesures de renforcement de la sécurité juridique pour tous nos concitoyens, issues des travaux que j’avais demandés à Olivier Fouquet. Les contribuables pourront, par exemple, utiliser un rescrit spécifique aux donations et aux successions – nous avons longuement évoqué ce point – ou bien sur la valeur d’une entreprise lorsqu’ils veulent la transmettre. Les rescrits pourront faire l’objet d’un recours administratif devant une commission indépendante. Nous avons également évoqué longuement la composition de cette commission. L’abus de droit a été adapté en le rendant plus conforme aux jurisprudences communautaire et nationale et plus adapté au degré réel de participation des acteurs du montage abusif. Enfin, nous avons eu des débats très approfondis sur des dispositifs complexes. Il s’agit, d’abord, de la réforme de la déduction pour aléas par rapport à la déduction pour investissement, voulue par le Président de la République, et pour laquelle nous avons concilié maîtrise budgétaire, respect de l’esprit de la réforme et prise en compte des préoccupations des agriculteurs. Il s’agit, ensuite, de la mise en place des exonérations fiscales et sociales permettant d’accélérer les restructurations de la défense. Il s’agit, enfin, des débats très nourris également sur la réforme des dispositifs d’investissement locatif. Sur ce dernier point, la commission mixte paritaire a tenu à transformer les déductions dites « Robien » et « Borloo » en réduction d’impôt. Le Gouvernement souscrit à cette démarche, dès lors qu’un « tuilage » permet aux deux dispositifs de continuer à vivre pendant un an en testant le second sans abandonner les avantages du premier. Nous limitons ainsi le risque. Cela étant, la nouvelle réduction d’impôt sera plus coûteuse : c’est un effort qui conduit à doubler le coût budgétaire des dispositifs existants en régime de croisière, c’est-à-dire à neuf ans. Il m’apparaît donc nécessaire, passé le temps de la relance, de revenir à un taux de réduction d’impôt de 20 % qui ramène l’avantage fiscal dans des eaux plus raisonnables. Le Gouvernement vous propose donc, parmi le petit nombre d’amendements qu’il présente, un amendement allant en ce sens, à savoir 25 % pendant deux ans et, ensuite, 20 %. En tout état de cause, il sera sage de faire un premier bilan de cette nouveauté à la fin de l’année prochaine. Enfin, je souhaite remercier l’ensemble des sénateurs, et plus particulièrement le rapporteur général et le président de la commission des finances pour leur sens de la pédagogie – ce n’est pas toujours facile sur des débats qui sont parfois très techniques, mais toujours politiques – et leur faculté de rendre parfaitement intelligibles des sujets complexes. Je remercie également la présidence du Sénat pour la qualité très fine de sa gestion des débats ainsi que l’ensemble des collaborateurs de la commission des finances. Au total, cette année le Parlement aura passé plus de 200 heures à discuter des lois de finances et plus de 3 350 amendements auront été examinés. En ces temps de crise, jamais l’une de vos fonctions principales, mesdames, messieurs les sénateurs, c’est-à-dire le vote du budget de la nation, n’aura été si importante et si renouvelée, en tout cas si adaptée aux circonstances. Je vous remercie donc une fois encore pour ce travail approfondi et sérieux, et vous donne rendez-vous très vite en janvier – d’ici là, je vous souhaite de bonnes vacances de Noël – pour traduire dans la loi le plan de relance dont nos concitoyens, nos entreprises et notre économie ont plus que jamais besoin.