Michel BARNIER (ministre.) - Sénat - 2007-10-24
Date: 2007-10-24
Orateur: Michel BARNIER
Fonction: ministre.

M. Michel Barnier, ministre. ... ont été tenus informés régulièrement de l'avancement de ces travaux. Ensuite, il s'agissait de rendre le nouveau dispositif plus clair et plus lisible en confortant sa crédibilité auprès du consommateur. Enfin, il fallait simplifier nos procédures, sans atténuer, bien évidemment, leur efficacité. Nous avons cherché, chaque fois que c'était possible, à atteindre cet objectif dans les textes comme dans les modes de fonctionnement. Mesdames, messieurs les sénateurs, une part essentielle de l'ordonnance se trouve consacrée aux signes d'identification de la qualité et de l'origine. Pour les autres catégories abordées dans la loi, l'ordonnance prévoit seulement d'adapter le dispositif existant, s'agissant des mentions valorisantes, et de simplifier les procédures, en ce qui concerne les démarches de certification de conformité, en substituant à un régime d'autorisation administrative un régime déclaratif. S'agissant des signes d'identification de la qualité et de l'origine, l'ordonnance suit trois grands principes, qui cherchent à concrétiser la volonté exprimée par le législateur. Le premier de ces principes consiste à regrouper le suivi des démarches qualité au sein d'un seul établissement : l'Institut national de l'origine et de la qualité. La qualité était gérée précédemment par deux instances, l'INAO, l'Institut national des appellations d'origine, et la Commission nationale des labels et des certifications des produits agricoles et agroalimentaires. Or, depuis le 1 er janvier 2007, l'Institut national de l'origine et de la qualité, qui, d'ailleurs, à la demande des professionnels, a conservé son acronyme « INAO », regroupe en son sein tous les signes d'identification de la qualité et de l'origine. Un deuxième principe est la clarification de la gestion des signes de qualité par les professionnels. En effet, à l'origine d'une démarche qualité il y a toujours, sauf pour l'agriculture biologique, une réflexion collective engagée par un groupe d'opérateurs désireux de valoriser ensemble un patrimoine auprès des consommateurs, dans l'espoir d'être reconnus par ces derniers. Dans cette perspective, les opérateurs conçoivent un cahier des charges destiné à fixer les contraintes de production qu'ils s'imposeront afin d'obtenir un label public. Ils s'assurent ensuite de sa mise en oeuvre dans des conditions garanties. Mesdames, messieurs les sénateurs, dans le prolongement de vos recommandations, la gestion de ces signes de qualité est confiée aux organismes de défense et de gestion, les ODG, dont tous les opérateurs concernés par un signe sont membres de droit. Ces ODG sont reconnus par l'INAO dès lors que leur représentativité est assurée et que le caractère pleinement démocratique de leur fonctionnement a été vérifié. À ce jour, la quasi-intégralité des ODG a fait l'objet d'une reconnaissance par l'INAO. Un troisième principe est de conforter la crédibilité des contrôles, sans laquelle il n'y pas de confiance. C'est là le coeur de la réforme. En effet, le consommateur ne peut vraiment reconnaître une démarche qualité que s'il est certain que des contrôles indépendants permettent de vérifier la conformité des produits qui lui sont proposés avec des cahiers des charges. Cet enjeu essentiel conduit, désormais, à exiger que tous les signes d'identification de la qualité et de l'origine fassent l'objet de contrôles menés par des organismes tiers, compétents, indépendants et impartiaux. Cette évolution est déjà concrétisée pour le label rouge, l'IGP, l'indication géographique protégée, et l'agriculture biologique. Pour toutes les appellations d'origine, elle le sera, au plus tard, le 1 er juillet 2008. Les professionnels participent donc pleinement à la réforme en cours, qui a été largement concertée. Dans le même temps, et c'est bien naturel, ils nourrissent quelques craintes, s'agissant notamment des impacts prévisibles en matière de coûts de contrôle. C'est pourquoi l'ordonnance fixe une échéance qui, tout en étant proche, laisse, me semble-t-il, un temps d'adaptation suffisant. L'INAO fera preuve de pédagogie auprès des opérateurs afin d'accompagner leurs démarches dans ce domaine. De plus, en liaison avec les fédérations professionnelles concernées - nous reviendrons sur ce problème qui, je le sais, préoccupe certains d'entre vous, mesdames, messieurs les sénateurs, lors de l'examen des amendements -, des réflexions devront être conduites sur les moyens susceptibles de permettre une réduction des coûts. En effet, il me semble que l'on peut les amoindrir grâce, notamment, à des efforts de mutualisation et à certaines économies d'échelle. Enfin, au-delà de la mise en oeuvre de ces réformes, il nous faudra veiller à inscrire les signes d'identification de la qualité et de l'origine dans de véritables démarches de progrès. C'est ce que nous prévoyons de faire, par exemple, en matière viticole, pour laquelle l'INAO mène une réflexion visant à adapter les cahiers des charges et à mettre en place une nouvelle segmentation de l'offre. Cette réflexion s'inscrit tout à fait dans la perspective du plan d'avenir pour la viticulture, que je viens de lancer, comme l'avaient souhaité le Président de la République et le Premier ministre dans la lettre de mission qu'ils m'ont adressée. Dans le même esprit, les récents travaux conduits dans le cadre du Grenelle de l'environnement, qui seront conclus demain par le chef de l'État, ont clairement mis en évidence l'importance de l'enjeu environnemental pour nos signes d'identification de la qualité et de l'origine. Plusieurs d'entre eux contribuent déjà, par exemple, à la préservation et au maintien de notre patrimoine paysager, qu'ils prémunissent parfois contre certains risques, comme les incendies, notamment dans les zones exposées et dans les régions de montagne. J'approuve pleinement l'orientation consistant à encourager les ODG qui le souhaitent à fixer, en marge des cahiers des charges proprement dits, des prescriptions environnementales de nature à conforter leur ancrage dans nos territoires et à favoriser le développement d'une agriculture durable. Monsieur le président, monsieur le rapporteur, mesdames, messieurs les sénateurs, au cours de mon intervention, j'ai souhaité vous présenter les raisons me conduisant à vous proposer d'adopter aujourd'hui le projet de loi qui vous est soumis. Je sais, monsieur le rapporteur, la qualité du travail de réflexion que vous et votre commission avez mené pour préparer l'examen de ce texte et je vous en remercie chaleureusement. Tout naturellement, je suis disposé à examiner avec la plus grande bienveillance les amendements que vous pourrez présenter, à condition néanmoins qu'ils ne dénaturent pas l'économie générale de ce texte.