Christian GAUDIN - Sénat - 2004-04-08
Date: 2004-04-08
Orateur: Christian GAUDIN

M. Christian Gaudin. Monsieur le président, monsieur le ministre, mes chers collègues, le Sénat entame aujourd'hui une deuxième lecture de ce projet de loi très attendu autant par les professionnels et les collectivités que par les internautes. Le nombre de courriels que nous avons tous reçus ces derniers mois en est bien la preuve. C'est pourquoi, malgré le caractère technique de certaines dispositions, les débats sur ce texte seront à nouveau, je n'en doute pas, passionnés et passionnants. Le principal objet de ce projet de loi est de transposer la directive communautaire 2000/31/CE relative au commerce électronique, afin de promouvoir le commerce électronique en créant les conditions destinées à assurer une pleine confiance dans l'économie numérique. Ce projet de loi est important, car il s'agit d'un texte fondateur qui vise à définir et réguler l'Internet et le commerce électronique dans notre législation. En séance publique, un député avait souligné avec beaucoup d'humour que la deuxième lecture de ce projet de loi ressemblait à une première lecture, tant le travail législatif à effectuer était encore considérable. L'importance de cette deuxième lecture réside également dans le fait qu'il subsiste plusieurs points d'achoppement entre les deux assemblées parlementaires, points dont les enjeux sont non seulement juridiques et économiques mais également sociétaux et éthiques. En premier lieu, et pour mieux illustrer la nécessité de réguler l'Internet, je prendrai l'exemple de la santé, domaine sensible s'il en est. Grâce à l'Internet, vous pouvez actuellement avoir accès à pas moins de 100 000 sites ayant trait à cette question précise. Ces sites proposent une information complète sur toutes les maladies et symptômes possibles, à travers la consultation d'encyclopédies et d'associations de malades. Vous pouvez également, et c'est beaucoup plus dangereux, commander et payer de France des médicaments non encore distribués dans notre pays sur des sites étrangers, sans aucune certitude quant à la non-toxicité de ces médicaments et à la fiabilité des sites. Tout peut se dire et s'écrire sur Internet. Après le 11 septembre, des théories ont circulé, selon lesquelles aucun attentat n'avait eu lieu et qu'il s'agissait d'un complot israëlo-américain. Internet est un outil extraordinaire. C'est son usage qui peut poser des problèmes. Il ne s'agit pas de se dresser en censeur, mais de lutter contre des activités illicites en réaffirmant le droit. Après ces quelques généralités, j'en viens aux principaux points restant en discussion et, tout d'abord, au régime juridique de la communication. Les députés ont choisi d'exclure l'Internet du cadre juridique de la communication audiovisuelle en créant deux définitions, l'une de la communication publique en ligne, l'autre du courrier électronique. Le rapporteur de l'Assemblée nationale, Jean Dionis du Séjour, a rappelé à juste raison qu'il y avait une grande différence de nature entre l'Internet, qui permet une communication point par point et réciproque, et la radio ou la télévision, qui ne confèrent pas la même réactivité à l'utilisateur. Cette distinction se justifie également par la nette différence quantitative entre les deux secteurs : il y a dans le monde plus de 40 millions de sites Internet contre quelques centaines de chaînes de télévision. Toutefois, derrière cette définition juridique, plusieurs problèmes se greffent, comme la protection de l'information, le statut de journaliste ou la défense de notre diversité culturelle. Je veux aborder maintenant l'un des points les plus importants et qui suscite le plus de contestations, celui de la responsabilité de chaque intermédiaire sur Internet. Par sa nature même, la toile mondiale ou Web impose une autorégulation de l'Internet par l'ensemble des acteurs, y compris l'internaute. Lors de la deuxième lecture, l'Assemblée nationale a profondément remanié les conditions de responsabilité civile et pénale des hébergeurs. L'article 2 bis , paragraphe 7. notamment a suscité de nombreuses réactions de la part de l'ensemble des hébergeurs et des internautes. Face au contenu odieux de certains sites, qualifiés à juste titre d'illicites et qui concernent trois catégories bien précises de faits susceptibles d'être réprimés par la loi - la pédopornographie, l'incitation à la haine raciale et le négationnisme -, l'Assemblée nationale a prévu une obligation de surveillance de ces contenus spécifiques qui s'imposerait aux hébergeurs. Toutefois, les dispositions adoptées par l'Assemblée nationale posent plusieurs problèmes. La directive européenne, que le présent texte a pour objet de transposer, interdit aux Etats membres « d'imposer aux prestataires techniques une obligation générale de surveiller les informations qu'ils transmettent ou stockent ». La seule obligation concerne des cas spécifiques clairement définis, c'est-à-dire pour un hébergeur déterminé et un site spécifique. D'autre part, cette obligation de surveillance n'est possible que si des moyens techniques satisfaisants permettent de repérer les faits litigieux. Des moyens techniques existent d'ores et déjà, mais « la science de l'art », selon les termes appropriés, n'en est qu'à ses débuts. Les textes illicites ne peuvent être repérés en grande quantité que s'ils ne sont pas codés. Un mot comprenant un point ou des termes comme « mémoires » et « biographies » peuvent rendre licite un site qui ne le serait pas. Quant aux images, mises à part les photographies déjà répertoriées et donc facilement repérables, elles ne permettent pas actuellement de reconnaître un homme d'un enfant. En conclusion, le coût d'une telle surveillance serait exorbitant pour une efficacité fort limitée. Enfin, si certains faits sont clairement illicites, d'autres sont sujets à caution et les hébergeurs n'ont pas l'autorité nécessaire pour trancher ces cas limites. Les seules autorités à détenir cette compétence sont judiciaires et policières. Toutefois, je souhaite rendre hommage au rapporteur de l'Assemblée nationale, Jean Dionis du Séjour, qui a eu le courage d'appeler notre attention sur les principaux dangers que peut constituer l'Internet comme outil au service de délits graves. La pédophilie a longtemps fait l'objet d'un tabou. Par peur, on préférait ne pas savoir. Malheureusement, l'actualité nous rappelle à l'ordre fréquemment. Mes chers collègues, deux rapports de niveau international viennent de dénoncer la France comme luttant insuffisamment contre ce fléau. Nous ne devons pas à nouveau fermer les yeux. S'il ne paraît pas raisonnable de contourner la directive européenne, il faut prendre date. Pourquoi ne pas exprimer la volonté de suivre l'évolution de cette question en étudiant ce qui se pratique dans les autres pays et en suivant les progrès techniques, comme a commencé à le faire la commission des affaires économiques ? Ne serait-il pas possible de confier par décret à un observatoire - il existe bien celui de l'enfance maltraitée, créé tout récemment - ou encore à un organisme faisant déjà autorité dans la régulation de l'Internet, un suivi régulier de l'état de cette importante question ? Certains pays européens ont déjà fait ce choix. Donnons davantage de moyens aux services de police, qui doivent être les premiers à rechercher ces sites illicites et à poursuivre leurs auteurs et les utilisateurs. Accordons également aux équipes de chercheurs, qui travaillent à simplifier et à améliorer le nombre et la qualité des services ainsi que le contrôle de l'Internet, les postes et les moyens nécessaires. C'est sur ces secteurs d'innovation que l'action publique doit s'exercer pleinement. Nous ne devons pas oublier que les enjeux économiques liés à la recherche en sciences et technologies de l'information et de la communication sont considérables. Les emplois et les services de communication et d'information sont les seuls à connaître une pleine croissance. Mais cette croissance, dont nous avons besoin, nécessite un accès aux réseaux de télécommunications à haut débit pour tous. Cette question se trouve au coeur des préoccupations et des enjeux du développement des territoires. Fin 2002, le Président de la République annonçait que, dans le cadre du plan RE/SO 2007, toutes les communes de France devraient accéder à l'Internet haut débit à l'horizon de 2007. L'administration a pris le même engagement de simplifier et d'accroître sa productivité, en vue de réaliser d'importantes économies. L'entreprise doit réussir la même révolution. Les activités comptables sont à même d'économiser 50 % de leur coût avec la gestion électronique des factures. Le commerce par Internet connaît depuis deux ans une croissance exceptionnelle. La vente par correspondance retrouve même un second souffle. Rassuré par la responsabilité du vendeur en ligne, l'utilisateur d'Internet ne devrait plus être freiné dans ses envies de consommation. Ces quelques exemples témoignent de la nécessité d'offrir à l'ensemble de nos concitoyens le même et égal accès au haut débit. La fracture numérique est injustifiable. Or il est évident que, pour les opérateurs de télécommunications, le degré d'attractivité diffère selon que les zones à connecter se situent en pôles urbains ou en territoire rural. Nos concitoyens se retourneront vers leurs élus pour leur demander des comptes s'ils n'ont pas tous accès aux mêmes services, dans des conditions similaires. C'est donc aux collectivités locales d'assurer ce service. Le Sénat, en tant que représentant de ces mêmes collectivités, serait bien malvenu de limiter leur action. Si aucun opérateur n'est intéressé financièrement par l'établissement de réseaux ou d'autres solutions non filaires, le département ou la commune doivent pouvoir répondre aux attentes de leurs administrés. L'esprit même de la décentralisation justifie que les collectivités aient le choix d'aménager leur territoire, comme elles ont déjà été amenées à le faire dans le cas de l'électrification et de l'adduction d'eau des zones rurales. Au tout début d'Internet, on parlait d'une révolution industrielle. Ensuite, il y a eu la bulle, puis l'éclatement de la bulle. Déçus d'avoir cru aux mirages des nouvelles technologies, nous avons vu Internet envahir peu à peu le quotidien, au travail et à la maison, en oubliant l'essentiel. Oui, nous avons bien affaire à une nouvelle révolution technologique. Or nous avons malheureusement pris du retard. Le secteur des NTIC ne représente que 3 % du PIB européen, contre 10 % du PIB aux Etats-Unis. Parmi les vingt-cinq sites Internet les plus fréquentés au monde, les Etats-Unis en comptent onze, la Chine, sept, la Corée, six, le Japon, un, et l'Union européenne, aucun. Fin 2002, le taux de pénétration d'Internet dans les ménages était de 30 % en France, ce qui plaçait notre pays au douzième rang de l'Union européenne. Heureusement, depuis quelques mois, la France a fait une avancée remarquée. Au 1 er janvier 2004, le taux de pénétration du haut débit la situait, enfin, dans la moyenne européenne. On se réjouit de ce dynamisme certain non seulement en termes de parc, mais aussi en termes d'offre, avec des tarifs en baisse, qui sont la marque d'un réel marché concurrentiel. Si nous voulons renouer avec la croissance, nous devons, grâce à l'innovation, augmenter notre production et, surtout, développer la consommation pour créer des emplois. Or c'est justement avec les nouvelles technologies de l'information et de la communication que nous augmenterons la consommation, en proposant de nouveaux services. Par conséquent, il faut, certes, faire d'Internet un espace de droit, il faut, certes, réguler, mais en veillant à ne pas entraver un des seuls secteurs qui constitue un vivier important d'emplois. Bien sûr, le groupe de l'Union centriste, que je représente, votera ce texte. Il me reste à remercier les rapporteurs pour leur excellent travail. Légiférer sur cette question n'est pas aisée. Ce domaine est sensible, mais porteur d'enjeux ô combien considérables!