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Alain VASSELLE - Sénat - 2005-01-20
Date: 2005-01-20
Orateur: Alain VASSELLE

M. Alain Vasselle. Je souhaite appuyer la démarche de Jean-Jacques Hyest, que j'avais d'ailleurs déjà épaulé sur ce point lors de l'examen du texte en première lecture. En qualité de président de l'association des maires de mon département, je suis assez régulièrement contacté par des maires qui se trouvent confrontés à ce type de situation. Des gens du voyage se portent acquéreurs d'une parcelle de terrain. Ils commencent par y installer une caravane, et c'est du provisoire qui devient définitif. Puis ces personnes demandent un branchement provisoire, qui lui-même devient également souvent définitif ! Le plus grave, néanmoins, est que, malgré l'avis défavorable du maire, il arrive qu'EDF accède à la demande de ces personnes et les fasse bénéficier du branchement électrique. Après cela, c'est le parcours du combattant : il faut faire appel aux forces de gendarmerie, sensibiliser le sous-préfet. D'un arrondissement à l'autre, d'ailleurs, les interprétations sont différentes. Les sous-préfets ne sont pas forcément tous d'accord, le préfet est parfois timoré, on a peur des représailles. Dans le sud de mon département, un maire s'est ainsi opposé à un branchement et a découvert que, malgré son opposition, le branchement avait été réalisé. Il a alors fait connaître à EDF que son refus n'avait pas été respecté. Les agents d'EDF se rendu chez les bénéficiaires du branchement, ils leur ont dit que le maire s'opposait au branchement et qu'ils étaient obligés de le retirer. Le maire a alors reçu des menaces de mort de la part des intéressés, sous prétexte qu'il les privait de ce qu'ils considéraient comme un droit ! Il faut donc absolument que nous disposions de textes clairs, sur lesquels les administrations de l'Etat puissent s'appuyer sans aucune difficulté et sans aucune ambiguïté. Il vaut mieux tenir que courir : je suggère donc à mes collègues de la Haute Assemblée de suivre la proposition de M. Hyest et d'adopter l'amendement n° 160. Quand à l'amendement n° 159, les explications apportées par le Gouvernement devraient être de nature à répondre à nos attentes. Nous obtiendrons peut-être satisfaction dans le cadre de la loi sur l'habitat, même si, pour en avoir fait l'expérience, je me méfie toujours des renvois à d'autres textes. Je me souviens ainsi que, au sujet des assistantes maternelles, il m'avait été demandé d'attendre le texte suivant, puis le texte suivant, et ainsi de suite ! (Sourires.)
Thierry FOUCAUD - Sénat - 2008-12-09
Date: 2008-12-09
Orateur: Thierry FOUCAUD

M. Thierry Foucaud. Monsieur le président, madame la secrétaire d'État, mes chers collègues, cet amendement visant le dispositif « Robien » est l’un des éléments intéressants du débat sur la dépense fiscale. La dépense fiscale vise, par essence, à orienter le comportement des acteurs économiques en faveur de l’emploi, de l’investissement, de l’épargne et donc a priori en faveur du développement de l’activité et de la croissance. Avec l’incitation à l’investissement locatif prévue par le dispositif « Robien », nous sommes clairement confrontés à un instrument fiscal dont l’efficacité est pour le moins douteuse. Le dispositif « Robien » connaît depuis plusieurs mois quelques ratés. S’il fallait s’en convaincre, il suffirait de se reporter aux débats que nous avons eus récemment lors de l’examen du projet de loi de mobilisation pour le logement et la lutte contre l’exclusion, défendu par Mme Boutin, et dont l’article 15 permet le recentrage du dispositif incitatif. À la vérité, le dispositif « Robien », c’est avant tout une perte sèche et importante pour les ressources de l’État. Selon l’évaluation des voies et moyens, ce dispositif aurait coûté 315 millions d’euros à l’État et il contribuerait à réduire l’impôt sur le revenu dû par 154 000 ménages, ce qui signifie, pour être bref, que les ménages concernés ont obtenu, en moyenne, une remise d’impôt de 2 000 euros annuels. Pour autant, comme l’ont montré abondamment la lecture de la presse écrite et le recoupement des éléments qu’elle apportait avec d’autres reportages ou d’autres sources d’information, le dispositif a surtout développé une forme de parasitisme et d’affairisme peu ragoûtant, qui est de faire payer le déficit par l’impôt des autres. Notre amendement tend donc à réduire les dépenses fiscales de l’État, ici mobilisées en faveur d’une offre en logements inadaptés.
Nicole BRICQ - Sénat - 2008-12-09
Date: 2008-12-09
Orateur: Nicole BRICQ

Mme Nicole Bricq. Cet amendement vise à supprimer le dispositif « Robien », sur lequel on s’interroge dans les sphères gouvernementales. À nos yeux, ce dispositif présente deux défauts. Le premier est qu’il a été inefficace à résoudre la crise du logement. Les investisseurs ont raisonné en termes de gain fiscal, sans s’intéresser aux caractéristiques du logement et à son implantation. Des abus ont ainsi été mis au jour partout en France. Le Président de la République a proposé de racheter certains des programmes pour en faire des logements sociaux. En réalité, il s’agit d’un rachat de ceux qui sont programmés et pas encore vendus. Il faut donc évoquer ici la situation de tous les acheteurs, qui, jusque voilà peu de temps, ont investi dans des produits fiscaux qui risquaient de les ruiner. Même le recentrage du dispositif « Robien » n’a eu que peu d’effet sur la répartition géographique des nouveaux logements. Aucune adaptation du dispositif selon les particularités territoriales n’a été prévue, notamment dans les zones très tendues, et aucun contrôle de la pertinence des constructions n’a été effectué. Le deuxième défaut est que ce dispositif n’a pas de contrepartie sociale. D’ailleurs, nos collègues Migaud et Carrez, à la suite du travail qu’ils ont effectué à l’Assemblée nationale, ont eu parfaitement raison de le classer dans les niches fiscales. Il est temps de supprimer ce très mauvais outil de la politique du logement : il n’a ni efficacité économique ni efficacité sociale, alors que son coût est évalué, en 2008, à près de 400 millions d’euros.
Michel SERGENT - Sénat - 2008-12-09
Date: 2008-12-09
Orateur: Michel SERGENT

M. Michel Sergent. Nous ne le répéterons jamais assez, dès l’arrivée à la présidence de la République de Nicolas Sarkozy, la majorité a gaspillé 15 milliards d’euros annuels avec le vote des mesures de la loi en faveur du travail, de l’emploi et du pouvoir d’achat, dite loi TEPA ! Aujourd’hui, un an et demi après, nous n’en avons vu aucune conséquence positive, loin s’en faut ! Pis, l’augmentation des heures supplémentaires a eu un effet d’éviction des intérimaires, qui, tout le monde le reconnaît, se retrouvent au chômage. En outre, les bénéficiaires du bouclier fiscal n’ont pas réinvesti dans les entreprises et les 320 000 ménages qui ont bénéficié de la déductibilité des intérêts d’emprunt n’ont pas permis au secteur de résister à la crise. L’investissement en logements décline lui aussi, comme les ventes d’immeubles neufs et les mises en chantier. Bref, la loi en faveur du travail, de l’emploi et du pouvoir d’achat n’a rien relancé du tout. Selon certains économistes, elle pourrait même retarder la reprise ! À mesure que la conjoncture se resserre, cette disposition, qui n’était déjà pas très sociale, car générale et sans contrepartie en matière de plafonds de ressources, devient une véritable aubaine pour les plus riches de nos concitoyens. Or l’urgence est d’améliorer non pas la situation budgétaire des ménages les plus aisés, mais bien le pouvoir d’achat des plus modestes. C’est pourquoi, mes chers collègues, nous vous demandons de bien vouloir revenir sur cette mesure injuste et de voter notre amendement de suppression.
Michel SERGENT - Sénat - 2008-12-09
Date: 2008-12-09
Orateur: Michel SERGENT

M. Michel Sergent. Les amendements n os II-377 et II-378 sont des amendements de repli, car nous préférerions bien entendu que l’amendement n° II-376 rectifié soit adopté. À défaut de supprimer le crédit d’impôt de la loi TEPA, l’amendement n° II-377 vise à limiter l’application de la mesure à trois années, durée estimée suffisante pour connaître l’efficacité d’une niche fiscale. En conséquence, il est proposé que le Gouvernement présente au Parlement un rapport dressant le bilan de cet avantage fiscal à la fin de la période d’application de la mesure afin d’apprécier l’opportunité de la prolonger. En 2008, ce crédit d’impôt a déjà profité à 320 000 ménages pour un montant d’environ 210 millions d’euros. Ces chiffres laissent à penser qu’il n’aura pas été réellement « solvabilisateur » : il n’aura pas fait franchir le cap de l’achat à ces ménages, qui hésitent encore, tout simplement parce qu’il n’a qu’un effet marginal. Il s’agit d’une mesure à fort effet d’aubaine, qui soulage tout au plus les accédants les plus modestes. Elle aura peut-être permis de reculer le moment du retournement des prix sur le marché immobilier, mais sans avoir eu les effets escomptés sur le pouvoir d’achat. Tel qu’il est construit, ce crédit d’impôt est proportionnel au montant de la transaction et donne lieu à remboursement de l’emprunteur en cas de déficit. Or l’urgence est, je le répète, d’améliorer non pas la situation budgétaire des ménages les plus aisés, mais bien le pouvoir d’achat des plus modestes. C’est pourquoi nous vous demandons de bien vouloir admettre la nécessité de borner cette mesure et d’en apprécier réellement les effets dans trois ans, date à laquelle nous pourrons éventuellement envisager de la pérenniser. Comme notre mesure est indolore pour les contribuables, il vous sera facile, nous n’en doutons pas, de répondre favorablement à notre proposition.
Thierry FOUCAUD - Sénat - 2008-12-09
Date: 2008-12-09
Orateur: Thierry FOUCAUD

M. Thierry Foucaud. Cet amendement porte sur la question du prêt à taux zéro, ou plutôt sur celle du crédit d’impôt accordé aux établissements de crédit pour le distribuer. On oublie sans doute un peu vite que ce sont les banques qui bénéficient du crédit d’impôt relatif à la distribution des avances sans intérêt, et non les emprunteurs. Nous ne sommes plus dans le cas des anciens prêts d’accession à la propriété pour lesquels les contribuables bénéficiaient d’une réduction d’imposition. Nous sommes dans un système inverse, d’autant que les particuliers se trouvent, dans le même temps, confrontés à une difficulté particulière. Rien n’empêche une banque distribuant le prêt à taux zéro, et bénéficiant à ce titre d’un crédit d’impôt, d’obliger l’emprunteur à souscrire un prêt à taux variable pour le solde nécessaire à l’acquisition de sa résidence principale, ce qui contribue à accroître l’endettement des ménages, surtout dans un contexte où la faiblesse de l’évolution des salaires pèse lourdement sur leurs capacités de remboursement. Dans la dernière période, le dispositif a donc connu une évolution sensible, visant, en fait, à offrir à des ménages moyens et plutôt aisés la possibilité de bénéficier de l’avance sans intérêt, ce qui conduit les banques à ne prêter qu’aux plus aisés des contribuables éligibles. Le dispositif d’accession à la propriété, en excluant de son application les contribuables les plus modestes, est ainsi perverti. Dans un premier temps, nous estimons qu’il est nécessaire de procéder à la réduction du plafond de revenus ouvrant droit au prêt à taux zéro. Dans un second temps, il convient de faire de l’avance sans intérêt un outil essentiel de désendettement des ménages. Si vous êtes cohérent avec vous-même, monsieur le rapporteur général, vous ne pouvez qu’être favorable à un dispositif qui, en doublant la quotité du prêt à taux zéro, conduira à en faire le principal de l’endettement des ménages. Moins d’endettement, c’est toujours meilleur pour éviter le surendettement, avec tout ce que cela implique. La proposition de doublement de la quotité du prêt figure en toutes lettres dans le discours que le Président de la République a prononcé à Douai. Elle doit donc s’insérer dans l’équilibre de notre législation fiscale. C’est pourquoi nous vous invitons à valider la proposition formulée la semaine dernière par le Président de la République en adoptant cet amendement. (Sourires .)
Nicole BRICQ - Sénat - 2008-12-09
Date: 2008-12-09
Orateur: Nicole BRICQ

Mme Nicole Bricq. Cet amendement vise à remettre les plafonds de ressources ouvrant droit au prêt à taux zéro à leur niveau antérieur à la loi de finances pour 2006 et à doubler le montant de l’avance remboursable sans intérêt, afin que cette proposition soit neutre pour les dépenses de l’État. Nous avons déposé cet amendement parce que le prêt à taux zéro n’atteint plus suffisamment son objectif, qui est de favoriser l’accession à la propriété. Cette accession, nul ne l’ignore, est devenue très ségrégative. Elle est fermée à la majorité des Français. Si 57 % des Français sont propriétaires, les accédants d’aujourd’hui n’ont plus rien à voir avec ceux d’hier. Les primo-accédants sont devenus largement minoritaires dans les cessions de biens anciens ou neufs, au profit des investisseurs. De surcroît, au sein des primo-accédants, seulement 25 % appartiennent à la moitié la moins favorisée de la population. Les ménages dont les revenus sont inférieurs ou égaux à deux SMIC représentaient 16,1 % des accédants en 2005, contre 28,5 % dix ans auparavant. Depuis l’adoption de la loi de finances pour 2006, puis de la loi de finances rectificative pour 2006, le prêt à taux zéro a été ouvert aux ménages aisés, au détriment des plus fragiles. C’est la raison pour laquelle nous voulons revenir aux taux et aux plafonds de ressources antérieurs à cette modification.
Marie-France BEAUFILS - Sénat - 2008-12-09
Date: 2008-12-09
Orateur: Marie-France BEAUFILS

Mme Marie-France Beaufils. Cet amendement concerne le régime particulier d’imposition des plus-values dégagées par les sociétés d’investissements immobiliers cotées. Comme nous avons pu le souligner depuis 2003, date de sa mise en place, ce système constitue une incitation au développement de la spéculation immobilière. D’ailleurs, compte tenu du retournement de tendance du marché immobilier constaté depuis quelques temps, les dispositions propres à ce régime ont été modifiées pour permettre aux sociétés foncières d’éviter une forme de « surimposition » de leur patrimoine. Actuellement, en lieu et place des plus-values, les sociétés foncières gèrent les pertes de valeur de patrimoine, la chute du rendement des opérations, la vacance des logements destinés à la location et, in fine , la dévalorisation boursière des opérateurs. Par exemple, la société Gecina a perdu près de 5 milliards d’euros en termes de capitalisation boursière Pour le moment, aucune évaluation concrète du dispositif d’imposition particulier n’a été réalisée sur le montant des moins-values que l’État a dû enregistrer. Cependant, du fait du taux réduit d’imposition, les pertes de recettes constatées sont de 2,5 milliards d’euros. Reconnaissons-le, ce régime d’imposition a majoré le niveau des prix de l’immobilier, conduisant ainsi – ce n’était peut-être pas l’intention de son auteur – à augmenter le produit de l’impôt de solidarité sur la fortune. En tout état de cause, au regard des besoins de la société, le désastre fiscal du régime des foncières nécessite que nous mettions en œuvre une réduction de cet avantage. En relevant ce seuil à 26 %, nous permettrons à l’État de percevoir quelques recettes supplémentaires, même si nous serons probablement confrontés à quelques moins-values en raison de l’état du marché. En d’autres termes, au pire, notre proposition confortera les recettes fiscales de l’État et, au mieux, elle les augmentera.
Philippe MARINI (rapporteur général.) - Sénat - 2008-12-09
Date: 2008-12-09
Orateur: Philippe MARINI
Fonction: rapporteur général.

M. Philippe Marini, rapporteur général. Nous sommes en présence d’un sujet délicat. Au moment de présenter cet amendement de suppression, je dois exprimer un certain malaise. L’orientation de la mesure est intéressante, mais nous estimons que ce dispositif, dans sa formulation issue de l’Assemblée nationale, présente un certain nombre de faiblesses et de défauts. D’abord, il s’agit d’un mécanisme d’une très grande complexité, en raison des différents critères qui entrent en jeu, c'est-à-dire la nature des travaux effectués, leur combinaison en vue de réaliser des « bouquets » homogènes de travaux, la détermination du montant du prêt susceptible d'être accordé dans la limite de 30 000 euros et les conditions de cumul de ce prêt à taux zéro avec l'avantage tiré du crédit d'impôt prévu par l'article 200 quater pour les équipements économisant l'énergie. Déjà très complexe dans sa version élaborée par le Gouvernement, le dispositif l’est devenu encore plus après le passage du projet de loi de finances pour 2009 devant l’Assemblée nationale, où des modulations en fonction du revenu des ménages et de la localisation des immeubles concernés ont été introduites. En d’autres termes, c’est un système qui doit pouvoir dire « papa maman » dans toutes les directions ! (Sourires .) À mon sens, le Conseil constitutionnel a raison d’exiger, dans sa jurisprudence, des textes lisibles ou, du moins, d’une complexité raisonnable. Par ailleurs, le dispositif proposé fait référence à des normes et des procédures qui ne sont pas encore connues, puisqu'elles résulteront des décrets d'application du projet de loi dit « Grenelle 2 ». Or ce texte n'a, pour le moment, pas été délibéré en conseil des ministres et il doit mettre en œuvre le projet de loi dit « Grenelle 1 », qui a été adopté par l’Assemblée nationale, mais qui n’a pas encore été examiné par le Sénat. En tout état de cause, il est clair que cet éco-prêt à taux zéro ne sera donc pas distribuable par les réseaux bancaires avant au moins une année. Donc, mes chers collègues, en cette fin d’année, pardonnez-nous si nous exprimons un certain scepticisme sur la mesure, du moins telle qu’elle nous parvient aujourd'hui. Vous le comprendrez, la commission des finances est quelque peu désorientée par toute cette complexité et ces incertitudes. C’est pourquoi elle préconise la suppression de l’article.
Monique PAPON - Sénat - 2008-12-09
Date: 2008-12-09
Orateur: Monique PAPON

Mme Monique Papon. Cet amendement a pour objet de mettre fin à une situation inéquitable de la réglementation sur le crédit d’impôt et le prêt à taux zéro accordés pour les travaux favorisant l’isolation thermique des logements anciens. Le projet de loi de finances pour 2009 prend en compte l’isolation thermique de l’habitat liée uniquement à la rénovation des toitures, murs extérieurs et fenêtres, en excluant les portes d’entrée, qui répondent pourtant à des critères d’analyse des performances thermiques identiques à ceux des fenêtres. Le remplacement d’une porte ancienne par une porte offrant de bonnes caractéristiques de performances thermiques est primordial pour améliorer l’isolation d’une habitation. Enfin, la profession compte non seulement des fabricants de fenêtres et de portes d’entrée, mais également des spécialistes uniquement des portes d’entrée, qui pourraient être particulièrement touchés par une telle exclusion à un moment où les ventes de maisons individuelles neuves sont en forte baisse. Ces professionnels comptent sur le marché de la rénovation pour compenser la baisse des ventes dans le neuf et éviter les réductions d’emploi dans les usines de production.
Hervé MAUREY - Sénat - 2008-12-09
Date: 2008-12-09
Orateur: Hervé MAUREY

M. Hervé Maurey. Cet amendement vise à étendre le bénéfice de l'éco-prêt à taux zéro défini à l'article 45 du présent projet de loi aux communes de moins de 3.500 habitants. Comme vous le savez, les engagements pris lors du Grenelle de l'environnement s’imposent aux citoyens, à l'État et aux collectivités locales. Cela représente un coût financier important pour des communes devant faire face à d'autres obligations en termes de mise aux normes, notamment dans un souci d’accessibilité et de sécurité. Les communes sont pourtant déjà confrontées à une raréfaction de leurs financements. Cet amendement permettrait aux communes de moins de 3500 habitants, c'est-à-dire celles pour lesquelles ces engagements sont financièrement les plus lourds, de bénéficier de ce prêt à taux zéro. Cet amendement s'inscrit de surcroît dans le cadre de la nécessaire relance du bâtiment, souhaitée par le Président de la République et le Gouvernement, et dans la volonté des pouvoirs publics d’associer les communes à la relance de l’investissement.
Anne-Marie IDRAC (secrétaire d'État.) - Sénat - 2008-12-09
Date: 2008-12-09
Orateur: Anne-Marie IDRAC
Fonction: secrétaire d'État.

Mme Anne-Marie Idrac, secrétaire d'État. Le Gouvernement ne peut le croire. En revanche, les bénéficiaires du prêt ou les professionnels qui le diffuseront pourraient eux être désorientés. Aussi souhaitons-nous le vote de cet amendement. Il a un double objectif de simplification et d’efficacité. Les améliorations proposées portent sur plusieurs points. D’abord, est supprimée la règle, combinée avec un plafond par logement, limitant à 300 euros par mètre carré le montant de l'éco-prêt. Dorénavant, un plafond unique de 30 000 euros par logement sera applicable. Est supprimée aussi la condition tenant au niveau de ressources des emprunteurs, qui, introduite par l’Assemblée nationale, entraînait des durées différentes pour le remboursement du prêt. L’éco-prêt à taux zéro sera donc ouvert à l’ensemble des ménages – l’écologie s’adresse à tout le monde ! – avec une durée d’application maximale unique de dix ans. Je rejoins ce que j’indiquais tout à l’heure sur la simplification concernant les plafonds de ressources. Enfin, cet amendement contient une mesure de clarification particulièrement nécessaire sur les responsabilités entre la banque et l’emprunteur lorsque celui-ci ne produit pas, après diverses relances, les justificatifs de la réalisation effective des travaux. Dans ce cas, la remise en cause de l’avantage interviendra au niveau de l’emprunteur, et non plus au niveau de la banque. Pour répondre aux doutes exprimés notamment par M. Philippe Marini concernant la relation entre l’octroi d’un financement et la capacité à respecter des obligations réglementaires, au sujet de la conditionnalité sur le prêt à taux zéro, je voudrais indiquer que la situation est bien meilleure qu’il n’a voulu le dire. En réalité, les textes et les brochures sont prêts, je peux même vous les montrer ! (Mme Anne-Marie Idrac, secrétaire d'État, exhibe ces documents.)