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Hervé NOVELLI (secrétaire d'État.) - Sénat - 2010-07-12
Date: 2010-07-12
Orateur: Hervé NOVELLI
Fonction: secrétaire d'État.

M. Hervé Novelli, secrétaire d'État. Madame Khiari, M. le rapporteur a parfaitement démontré le caractère insolite de votre demande de suppression. Je n’y insisterai pas. En revanche, je reviendrai plus longuement sur votre argument qui tend à accréditer l’idée que l’excellent rapport de votre collègue Élisabeth Lamure sur l’application de la loi de modernisation de l’économie n’aurait finalement servi à rien. Je m’inscris en faux, et je vous donnerai trois exemples pour vous prouver que les conclusions de Mme Lamure reçoivent un début d’effet. Tout d’abord, en ce qui concerne le raccourcissement des délais de paiement, problème réglé par le titre I er de la loi de modernisation de l’économie, des inconvénients sont apparus, certains secteurs aux cycles de production anormalement longs éprouvant des difficultés à se conformer à la loi. J’ai soutenu une charte de bonne conduite qui a été signée par la Fédération française du bâtiment et les promoteurs immobiliers afin de parvenir à un accord sur le raccourcissement des délais de paiement dans ce secteur bien spécifique. Ensuite, le rapport de Mme Lamure faisait état d’une insatisfaction en matière d’urbanisme commercial. Vous le savez, l’Assemblée nationale a adopté une proposition de loi présentée par le président de la commission des affaires économiques de l’Assemblée nationale, Patrick Ollier, et sera discutée prochainement par la Haute Assemblée. Ce texte a pour ambition de faire évoluer le dispositif en matière d’urbanisme commercial, conformément à l’engagement qui avait été pris par le Gouvernement. Enfin, le titre II de la loi de modernisation de l’économie institue, et c’est heureux, la négociabilité dans les relations entre producteurs et distributeurs. Cependant, cette négociabilité avait une contrepartie, à savoir la possibilité de sanctionner les clauses abusives des contrats. Nous en avons tiré toutes les conséquences puisque, vous ne l’ignorez pas, l’ensemble des enseignes de la grande distribution française ont été assignées. Nous connaîtrons les résultats de cette action dans les semaines et les mois à venir. Vous le voyez, nous avons tenu le plus grand compte des conclusions du rapport de Mme Lamure. Il serait bon que vous ne vous priviez pas, en supprimant la possibilité d’un bilan à l’horizon de 2012 sur les MIN, des éléments d’adaptation que vous souhaitez par ailleurs introduire. Le Gouvernement est donc défavorable à cet amendement.
Bariza KHIARI - Sénat - 2010-07-12
Date: 2010-07-12
Orateur: Bariza KHIARI

Mme Bariza Khiari. Dans l’hypothèse où un grossiste présenterait une demande pour un projet de création pour une surface de frais supérieure à 1 000 mètres carrés ou pour une extension, cas de figure qui sera assez rare, j’imagine, maintenant que la liberté d’installation se trouve acquise, ou quasiment, l’autorité administrative devra fonder sa décision d’autorisation sur les conséquences du projet en matière d’aménagement du territoire et de développement durable. L’emplacement du nouvel entrepôt contribuera-t-il à enlaidir les entrées de ville ou bien s’inscrira-t-il harmonieusement dans le paysage ? Participera-t-il à l’équilibre économique du territoire ? Les infrastructures routières sont-elles adaptées aux flux de camions estimés ? Autant de questions auxquelles il faudra répondre. L’Assemblée nationale, sur proposition du rapporteur, a supprimé les critères de sécurité sanitaire, critères qui existent pourtant dans le code de commerce depuis longtemps. Il me semble que l’autorité administrative doit pouvoir s’assurer, par exemple, que l’entrepôt est équipé d’un groupe électrogène susceptible de garantir le maintien de la chaîne du froid ou que la gestion des déchets est prévue. À l’ère du principe de précaution, je trouve la suppression des critères de sécurité sanitaire bien légère.
Bariza KHIARI - Sénat - 2010-07-12
Date: 2010-07-12
Orateur: Bariza KHIARI

Mme Bariza Khiari. Les chambres de commerce sont des institutions multiséculaires qui ont connu peu de bouleversements majeurs dans leur histoire. La dernière grande loi concernant les CCI remonte à la Révolution française et s’inscrit dans le projet de disparition des corps intermédiaires. Cependant, la dissolution des corporations des métiers n’a pas résisté à l’épreuve du temps, et les CCI furent rétablies dans leur périmètre et dans leurs prérogatives dix années après leur dissolution. La présente réforme des réseaux consulaires, adoptée au forceps, est une énième manifestation d’une forme de régionalisme jacobin. Mais, non, l’échelle régionale n’est pas toujours la clef de tout ! Lors de la première lecture, mon collègue Gérard Longuet avait ironisé sur les spécificités locales de certaines CCI et insisté sur le caractère folklorique de certaines d’entre elles dans une économie mondialisée. C’était une intervention pleine d’esprit, mais trop caricaturale pour toucher juste. Claude Bérit-Débat avait, lui, évoqué le dynamisme de la CCI de Dordogne. D’autres collègues avaient à leur tour insisté sur les capacités d’innovation et sur les réalisations audacieuses de leur CCI. Certes, certaines sont dynamiques et bien gérées alors que d’autres le sont moins. Néanmoins, en quoi la régionalisation administrative du réseau modifiera-t-elle un tel état de fait ? Ce texte est une mauvaise réponse à un bon diagnostic. Les CCI s’étaient majoritairement exprimées en faveur d’une réforme, mais certainement pas de celle-là ! Au lieu de leur permettre d’aborder l’avenir positivement, vous mettez en place une organisation budgétivore et contre-productive. Le groupe socialiste votera contre ce texte.
Hervé NOVELLI (secrétaire d'État.) - Sénat - 2010-07-12
Date: 2010-07-12
Orateur: Hervé NOVELLI
Fonction: secrétaire d'État.

M. Hervé Novelli, secrétaire d'État. Vous le voyez, madame Bricq, nous avons les mêmes chiffres ! Cela signifie, a contrario , que 90 % des accords signés ne concernent pas les paradis fiscaux entre eux. La France agit au sein de l’OCDE pour que le critère des douze accords auquel vous vous êtes référés les uns et les autres, permettant de « blanchir » un État, soit remplacé par une obligation de signer avec ses grands voisins. Cette demande prospère et fait l’objet d’une attention particulière dans le cadre de l’évaluation du forum mondial dont j’ai parlé tout à l’heure. Madame Bricq, parmi les différents sujets que vous avez abordés, je souhaiterais en relever quelques-uns. D’abord, vous avez remarqué que la révision de la directive sur l’épargne n’avait pas été lancée. Il est vrai qu’il a été plus facile de faire avancer la transparence en s’alliant aux grands pays du G20 plutôt que dans le cadre de l’Union européenne. Cela étant, nous ne sommes pas restés inactifs au sein de cette dernière : depuis avril 2009, je vous le rappelle, la directive sur l’assistance au recouvrement a été rénovée, la Commission a reçu mandat de négocier des accords anti-fraude avec la Suisse ou le Liechtenstein, et la révision de la directive « Épargne » a été évoquée à cinq reprises dans les conseils ECOFIN. Le Luxembourg et l’Autriche bloquent, mais nous avons bon espoir de progresser avec l’appui de la Belgique, qui a, vous le savez, pris la présidence de l’Union européenne le 1 er juillet. La France n’a eu de cesse, depuis le début de l’année 2009, d’accélérer l’adoption de la directive « Épargne » révisée. Nous devrions pouvoir compter sur le soutien d’un certain nombre d’alliés de poids, dont la Belgique, bien sûr, mais aussi l’Allemagne, le Royaume-Uni, l’Espagne, de sorte que les efforts de la France pourraient enfin porter leurs fruits ; notamment, la lutte contre les trusts pourrait voir le jour à l’échelon européen. Je vous rappelle que les accords d’échange de renseignements qui nous sont soumis couvrent toutes les situations, y compris les trusts que vous avez évoqués. Vous semblez sceptiques.
Hervé NOVELLI (secrétaire d'État.) - Sénat - 2010-07-12
Date: 2010-07-12
Orateur: Hervé NOVELLI
Fonction: secrétaire d'État.

M. Hervé Novelli, secrétaire d'État. Il est certain que, si vous ne votez pas le projet de loi qui vous est soumis, comme vous vous apprêtez à le faire, nous n’aurons accès à aucune information. Je ne pense pas que ce soit une amélioration par rapport à la situation actuelle. Enfin, un suivi est prévu par l’OCDE et par le présent texte, si tant est que le Sénat l’adopte. Nous pourrons donc juger sur pièces de la qualité de l’information échangée. Vous avez aussi évoqué, madame Bricq, la cellule de régularisation, mise en place au sein du ministère des finances. Permettez-moi de vous citer quelques chiffres : 4 600 dossiers ont été régularisés, pour 7 milliards d’euros d’actifs, dont les deux tiers ont été rapatriés physiquement en France ; une somme de un milliard d’euros d’impôt a été collectée. Ce n’est pas négligeable ! Vous avez commenté le récent rapport de l’Inspection générale des finances, qui, selon vous, n’avait aucun lien avec cette discussion. Mais vous lui avez malgré tout consacré à peu près la moitié de votre intervention… Les investigations menées par l’Inspection générale des finances l’ont conduite à analyser chacun des 6 400 dossiers qui ont été examinés par la cellule fiscale. Si vous émettez des réserves sur les conditions de cette enquête, le président de la commission des finances de l’Assemblée nationale, dont je ne me souviens pas qu’il soit membre de l’UMP, a un accès illimité à ces dossiers ; il peut donc toujours venir juger par lui-même.
Jean ARTHUIS (président de la commission des finances.) - Sénat - 2010-07-12
Date: 2010-07-12
Orateur: Jean ARTHUIS
Fonction: président de la commission des finances.

M. Jean Arthuis, président de la commission des finances. Je voudrais tout d’abord rendre hommage au Gouvernement, qui a permis l’accélération du processus de ratification. Dans un passé récent, il n’était pas rare que certaines conventions fiscales ne soient ratifiées qu’au bout de deux ou trois ans. Ce changement de rythme est sans doute lié à une prise de conscience : la crise a avivé les enjeux et renforcé la volonté d’agir pour lutter contre tous ces paradis fiscaux et leurs méfaits. Je remercie Nicole Bricq d’avoir rappelé les travaux du « G24 », qui ont, en effet, mis l’accent sur la nécessité de conduire cette lutte. Adrien Gouteyron a dit l’essentiel en nous présentant son rapport, mais je voudrais rappeler que la commission des finances a pour responsabilité de veiller à l’effectivité de ces engagements, chacune de ces conventions s’apparentant en quelque sorte à une déclaration d’intention. Nous avons donc une obligation d’évaluation. Mes chers collègues, il nous faut aujourd’hui autoriser la ratification et, demain, évaluer. Je précise d’ailleurs au Sénat que, dès le 14 septembre, la commission des finances entendra Mme Christine Lagarde, ministre de l'économie, de l'industrie et de l'emploi, et M. François Baroin, ministre du budget, pour faire le point sur les conventions fiscales. Nous verrons alors dans quelle mesure les dispositions que nous avons votées dans la loi de finances pour 2010 auront pu trouver une concrétisation depuis lors, et nous en tirerons toutes les conséquences. Comme le suggère Thierry Foucaud, on pourrait rejeter ce texte, et monter périodiquement à la tribune pour dresser un état des lieux et dénoncer les méfaits des paradis fiscaux. Il me semble que nous devons être pragmatiques, et faire en sorte que la mondialisation s’attaque désormais efficacement à ces phénomènes de « trous noirs » de l’économie et de la fiscalité. Ce n’est certes pas simple de conclure des conventions avec des pays qui n’ont pas de fiscalité. Ces États devront respecter l’engagement qu’ils ont pris de se doter d’une législation en conséquence, afin notamment que les échanges d’informations ne soient pas dépourvus de contenu et soient effectifs. Je comprends le scepticisme, mais ces conventions marquent une première étape qui mérite, en tant que telle, de recevoir le soutien du Sénat.
Nicole BRICQ - Sénat - 2010-07-12
Date: 2010-07-12
Orateur: Nicole BRICQ

Mme Nicole Bricq. Je remercie M. le secrétaire d’État d’avoir affirmé que la France s’engage à voir aboutir, dans le cadre de l’Union européenne, la révision de la directive « Épargne ». Je le remercie également pour son bilan chiffré de l’activité de la cellule de régularisation fiscale. Nous en avions eu quelques bribes dans la presse, mais jamais un bilan quantitatif exhaustif. Il serait toutefois intéressant d’obtenir les résultats détaillés de cette régularisation, à savoir les montants en droits, en intérêts de retard et en pénalités, ainsi que les profils des contribuables « régularisés ». Il faudrait aussi que le Parlement puisse obtenir périodiquement un rapport d’étape détaillé sur les contrôles fiscaux, notamment ceux qui sont lancés contre les évadés fiscaux. Je remercie M. le président de la commission des finances, qui, c’est la première fois, a fixé au 14 septembre 2010 le rendez-vous que nous avions demandé en décembre 2009. Ce rendez-vous important nous permettra peut-être de faire progresser notre volonté commune de suivi. Je précise enfin que je n’ai pas la même notion du temps que M. le secrétaire d’État. Je n’ai pas consacré la moitié de mon intervention au rapport de l’Inspection générale des finances, mais il m’a semblé indispensable de l’évoquer dans cette enceinte, ne serait-ce que cinq minutes, et je ne pense pas y avoir consacré plus que cela. Ce qui compte, c’est l’effectivité des conventions. Et c’est parce que nous avons quelques motifs d’inquiétude à cet égard que nous nous abstiendrons. Jeudi dernier, lors du débat sur les orientations des finances publiques pour 2011, le ministre du budget s’est fait fort d’annoncer, parmi les économies budgétaires prévues pour 2011, la suppression de 3 127 emplois de fonctionnaire au ministère de l’économie et des finances. Ces réductions d’effectifs, qui interviennent pour la troisième année consécutive, nous conduisent à douter de la volonté réelle du Gouvernement d’opérer des contrôles fiscaux. Si l’administration fiscale devait finir par être démantelée par ces pertes d’emplois, le suivi des conventions fiscales serait assez difficile à assurer… Cette annonce sème le doute dans notre esprit, et constitue un motif supplémentaire d’abstention. Rendez-vous le 14 septembre ! Nous verrons ensuite, puisque nous devons autoriser l’approbation d’une série de conventions.
Bruno RETAILLEAU (rapporteur pour avis.) - Sénat - 2008-12-18
Date: 2008-12-18
Orateur: Bruno RETAILLEAU
Fonction: rapporteur pour avis.

M. Bruno Retailleau, rapporteur pour avis. Or, à cet égard, l’amendement pose plusieurs problèmes. Tout d’abord, il soulève un problème de droit. En effet, à l’exception du cas dérogatoire du piratage, où il a été admis – mais l’Assemblée nationale ne s’est pas encore prononcée – qu’une transmission des données personnelles pouvait avoir lieu sans la couverture du juge, en l’occurrence, cet amendement vise à transmettre des données de façon massive à l’administration fiscale sans le contrôle du juge. C’est une entorse à notre édifice juridique sur le droit du numérique. Ensuite, cet amendement pose aussi un problème de rupture d’égalité de traitement. Si je vends une voiture d’occasion et une douzaine de livres sur internet, j’entrerai dans le champ d’application de la disposition, alors que, si je passe des annonces sur n’importe quel support écrit gratuit pour vendre les mêmes biens la même année, je ne serai soumis à aucune contrainte de ce type. Cet amendement introduit donc une discrimination entre le e-commerce et le commerce traditionnel.
Philippe MARINI (rapporteur général.) - Sénat - 2008-12-18
Date: 2008-12-18
Orateur: Philippe MARINI
Fonction: rapporteur général.

M. Philippe Marini, rapporteur général. Pardonnez-moi, monsieur le président, d’anticiper sur la discussion, très prometteuse, de cet amendement. L’intention de la commission des affaires économiques est de poser le problème que je formule de la façon suivante, et je suppose que nous ne serons pas en contradiction, à cet égard. Le numérique est de plus en plus important et il va se substituer à beaucoup de transactions traditionnelles. L’approche de la commission des affaires culturelles sur la redevance est de même nature que notre approche sur le e-commerce. Elle consiste à dire que, les supports se transformant, la technologie étant très évolutive, il faut que le droit et la fiscalité suivent cette évolution. On ne peut pas imaginer que des personnes deviennent quasiment des professionnels de la vente sur internet et échappent à toute déclaration, toute fiscalité et toute charge. On ne peut pas l’imaginer. Tel est le message que nous avons voulu transmettre. Je tenais à le souligner pour que ceux qui nous entendent, très attentifs à ce débat, ne se méprennent pas sur les intentions de la commission des finances. Merci, monsieur le rapporteur pour avis, d’avoir bien voulu accepter cette interruption trop longue.
Bruno RETAILLEAU (rapporteur pour avis.) - Sénat - 2008-12-18
Date: 2008-12-18
Orateur: Bruno RETAILLEAU
Fonction: rapporteur pour avis.

M. Bruno Retailleau, rapporteur pour avis. Monsieur le président, je vais conclure. Il ne s’agit nullement de demander une dérogation en faveur du e-commerce et de faire échapper le domaine de l’internet à un certain nombre de règles. Nous avons d’ailleurs voté, mes chers collègues, une disposition essentielle relative au statut de l’auto-entrepreneur, donnant des garanties aux vendeurs de e-commerce et permettant d’enrayer d’éventuelles évasions fiscales. Vous le voyez, monsieur le rapporteur général, je ne conteste aucunement vos propos. Il n’est pas question dans mon esprit de faire d’internet une zone de non-droit. En revanche, internet ne mérite pas de se voir imposer des dispositifs discriminatoires. Le numérique est un domaine très important, sans frontières. Si la France, contrairement à ses voisins, impose de telles règles, ce champ prometteur, y compris en ce qui concerne nos recettes fiscales, s’évadera de toute façon et nos plateformes se déplaceront en Irlande, ou ailleurs.
Alain VASSELLE (rapporteur pour avis de la commission des affaires sociales.) - Sénat - 2008-12-18
Date: 2008-12-18
Orateur: Alain VASSELLE
Fonction: rapporteur pour avis de la commission des affaires sociales.

M. Alain Vasselle, rapporteur pour avis de la commission des affaires sociales. Monsieur le président, monsieur le secrétaire d'État, mes chers collègues, je m’exprimerai au nom de la commission des affaires sociales et je m’appuierai sur certaines réflexions conduites par la mission d’évaluation et de contrôle de la sécurité sociale, la MECSS. Comme chaque année, nous analysons les comptes et les équilibres financiers. L’année dernière, la commission des affaires sociales s’était saisie pour avis du collectif budgétaire, adoptant une position symétrique à celle de la commission des finances à l’égard de la commission des affaires sociales puisque notre collègue Jean-Jacques Jégou, toujours avec beaucoup de pertinence et de sagacité, est intervenu pour avis, au nom de la commission des finances, sur le projet de loi de financement de la sécurité sociale. Nous récidivons cette année, d’autant que le Gouvernement, monsieur le secrétaire d'État, propose de nouvelles ouvertures de crédits sur des lignes de dépenses destinées à la sécurité sociale. J’ignore si M. Santini est devenu un spécialiste de la sécurité sociale.
Alain VASSELLE (rapporteur pour avis.) - Sénat - 2008-12-18
Date: 2008-12-18
Orateur: Alain VASSELLE
Fonction: rapporteur pour avis.

M. Alain Vasselle, rapporteur pour avis. …qui a fait l’objet d’un très long débat ici même en séance publique, et le recentrage du crédit d’impôt famille. Il s’agit, en outre, de préciser l’accès à la garantie des risques locatifs. Il s’agit, enfin, de la création d’un document de politique transversale sur la lutte contre les drogues et les toxicomanies. Par ailleurs, monsieur le secrétaire d'État, je vous rappelle que nous avons voté l’année dernière, dans le collectif pour 2007, le principe de l’élaboration d’un document annuel récapitulant l’ensemble des dépenses publiques concourant à la politique de la famille. Ce document devait être annexé au projet de loi de finances et au projet de loi de financement de la sécurité sociale. Malheureusement, nous n’avons rien reçu. La commission des affaires sociales rappelle avec insistance au Gouvernement l’impérieuse nécessité de nous communiquer le plus rapidement possible ce document. J’ose espérer avoir retenu l’attention de M. Santini et de ses collaborateurs. Je ne doute pas un seul instant que M. le secrétaire d'État saura répondre point par point, avec précision, à toutes ces questions, afin que la commission des affaires sociales soit bien informée et que je n’aie pas à intervenir lors du collectif budgétaire de l’année prochaine, les prévisions budgétaires ayant été réalisées à l’euro près et ne nécessitant donc pas l’inscription de nouvelles ouvertures de crédits ! Monsieur le secrétaire d’État, je vous en remercie par avance. (Très bien ! et applaudissements sur les travées de l ’ UMP et de l’Union centriste.)
Michèle ANDRÉ - Sénat - 2008-12-18
Date: 2008-12-18
Orateur: Michèle ANDRÉ

Mme Michèle André. Monsieur le président, monsieur le secrétaire d'État, mes chers collègues, nous abordons ce débat dans un contexte économique en total décalage avec les prévisions retenues : une croissance qui s’effondre, une prévision d’inflation décalée – l’inflation rogne le pouvoir d’achat des ménages –, le déficit commercial se creuse inexorablement, les comptes publics ne sont plus maîtrisés, le déficit budgétaire s’emballe et la dette publique explose. Ce collectif budgétaire est le second depuis le mois d’octobre, et on nous en annonce un nouveau pour le mois de janvier prochain. Quels sont les bons chiffres ? Quelles sont les bonnes bases de discussion ? La croissance prévue pour 2008 était de 2,5 % ; elle sera finalement de 0,9 %. L’inflation devait s’élever à 1,6 % ; elle devrait atteindre 2,9 %. Le pouvoir d’achat devait croître de 2,5 % ; il ne progressera, peut-être, que de 1 %. Beaucoup de personnes constatent que leur pouvoir d’achat diminue. Le déficit du commerce extérieur s’aggrave, passant de 40 milliards d’euros à 50 milliards d’euros, voire à 55 milliards d’euros. Le déficit budgétaire prévu en loi de finances initiale était de 42 milliards d’euros ; il est passé à 49 milliards d’euros dans le collectif du mois d’octobre, et à plus de 51 milliards d’euros dans le collectif du mois de décembre. Le Gouvernement a annoncé hier qu’il était réajusté à 67 milliards d’euros à la fin de 2008, pour tenir compte des dernières mesures, et qu’il fonçait vers les 80 milliards d’euros à la fin de 2009. On en perd le souffle !