Xavier BERTRAND (secrétaire d'Etat.) - Sénat - 2004-07-26
Date: 2004-07-26
Orateur: Xavier BERTRAND
Fonction: secrétaire d'Etat.

M. Xavier Bertrand, secrétaire d'Etat. ...et qui, surtout, est porteur d'efficacité pour l'avenir. Vous disiez également, monsieur Domeizel, que les attributions seraient concentrées sur une seule et même personne, sans contrôle ni collégialité. Tout d'abord, je rappelle que, s'agissant des professionnels de santé, les pouvoirs de l'assurance maladie demeurent ce qu'ils sont, des pouvoirs de négociation. En cas de désaccord, comme le prévoit l'article 28, c'est à un arbitre et non pas au directeur de l'UNCAM que revient le soin de trancher. Par ailleurs, s'agissant du fonctionnent de l'UNCAM - nous le verrons lors de l'examen de l'article 31 - il est prévu un collège associant les directeurs des trois caisses. Nous avons en effet souhaité préciser dans la loi le fonctionnement collégial de l'UNCAM. En particulier, le directeur agit sur le mandat de ses collègues pour l'ensemble des questions importantes, les conventions et accords avec les professionnels et les conventions d'objectifs et de gestion. Tant à la CNAMTS qu'à l'UNCAM, les services n'exercent leur mission que dans le cadre d'orientations arrêtées par le conseil. Permettez-moi de rappeler les missions du conseil pour faire taire un certain nombre d'idées reçues ou d'idées propagées qui nous éloignent de la nature réelle du conseil de la CNAMTS. « Le conseil a pour rôle de déterminer : « 1° Les orientations relatives à la contribution de l'assurance maladie, à la mise en oeuvre de la politique de santé ainsi qu'à l'organisation du système de soin,... » - Ce n'est pas rien, mesdames, messieurs les sénateurs ! « 2° Les orientations de la politique de gestion du risque et les objectifs prévus pour sa mise en oeuvre ; « 3° Les propositions prévues à l'article L. 111-11 relatives à l'évolution des charges et des produits de la caisse ; « 4° Les orientations de la convention d'objectifs et de gestion prévue à l'article L. 227-1 ; [...] « 7° Les axes de la politique de communication à l'égard des assurés sociaux et des professionnels de santé,... « 9° Les budgets nationaux d'intervention et de gestion ». L'article 30 précise également que le conseil peut diligenter « tout contrôle nécessaire à l'exercice de ses missions », « procéder aux désignations nécessaires à la représentation de la caisse dans les instances ou organismes européens ou internationaux au sein desquels celle-ci est amenée à siéger ». Il peut aussi « être saisi par le ministre chargé de la sécurité sociale de toute question relative à l'assurance maladie ». Cette liste n'est pas exhaustive. Les partenaires sociaux qui le souhaiteront pourront prendre toutes leurs responsabilités dans cette nouvelle gouvernance. Je rappellerai ensuite que cette nouvelle gouvernance n'est pas le fruit de la seule volonté du Gouvernement. Le Haut conseil pour l'avenir de l'assurance maladie avait clairement indiqué qu'elle était nécessaire. C'est dans cet esprit que nous avons travaillé. Je voudrais enfin souligner que l'équilibre des pouvoirs entre conseil et directeur a été discuté dans le détail avec les partenaires sociaux. Ce nouvel équilibre, obtenu grâce à la concertation, permet le retour de l'ensemble des acteurs. Mme Demessine a évoqué les conditions du retour du MEDEF. Nous pourrions avoir la cruauté de rappeler également les conditions ou les causes, à l'époque, du départ du MEDEF. Elles n'avaient pas grand-chose à voir avec l'assurance maladie, mais tenaient plus à la façon dont certains gouvernements précédents se servaient d'elle pour permettre le financement de politiques liées à l'Etat !