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Serge LARCHER - Sénat - 2009-02-06
Date: 2009-02-06
Orateur: Serge LARCHER

M. Serge Larcher. Je vois que nous sommes dans une bonne veine. J’espère que cela va continuer… La gestion des déchets est problématique pour l’ensemble de l’outre-mer, qui rencontre des difficultés particulières pour se doter d’infrastructures suffisantes et pour respecter les normes de traitement en vigueur. La mise en place des installations de traitement est notamment freinée par l’exiguïté des territoires, l’exposition de ceux-ci à de multiples risques naturels, la forte densité de leurs populations et le caractère insulaire de la majorité d’entre eux. La quantité produite de certaines catégories de déchets à l’échelle des populations de la plupart de ces territoires ne permet pas le développement d’infrastructures et de filières de recyclage économiquement viables. C’est par le biais de la coopération régionale que l’on peut réaliser des économies d’échelle et optimiser les modes de traitement de ces déchets. Dans ce cadre, des filières inter-îles de gestion des piles usagées ou d’appareils électroménagers, notamment, pourraient être envisagées.
Serge LARCHER - Sénat - 2009-02-06
Date: 2009-02-06
Orateur: Serge LARCHER

M. Serge Larcher. L’application de la responsabilité élargie du producteur, c’est-à-dire l’obligation pour le fabricant de contribuer financièrement à la fin de vie des produits qu’il fabrique, est difficile en outre-mer. D’une part, les éco-organismes sont nombreux – Eco-Emballages, Aliapur, Ecologic, Récyclum, etc. D’autre part, ces structures n’existent pas outre-mer, certainement parce que le volume des déchets à traiter est insuffisant pour assurer l’équilibre économique de leurs activités. En l’absence de ces éco-organismes, ce sont généralement l’ADEME et les régions, dotées de moyens limités, qui sont les animateurs de cette filière. L’existence d’un seul éco-organisme régional permettrait d’identifier les synergies et les filières possibles entre la Guadeloupe, la Martinique et la Guyane et d’échanger de façon plus aisée avec La Réunion. Cela constituerait aussi un avantage pour les éco-organismes eux-mêmes, puisqu’ils pourraient ainsi mutualiser les coûts et les déplacements.
Georges PATIENT - Sénat - 2009-02-06
Date: 2009-02-06
Orateur: Georges PATIENT

M. Georges Patient. La France ne dispose pas, comme la plupart des pays appartenant au bassin amazonien et des pays recelant une vaste forêt primaire en milieu tropical, d'une législation rassemblant les règles de connaissance, de gestion, et d'exploitation des ressources énergétiques. Il faudrait mettre en place une réglementation qui oblige à soumettre à déclaration tout prélèvement de ressources naturelles. Trop de plantes, espèces animales et molécules à vertu cosmétique ou pharmaceutique sont découvertes sur notre territoire et en sortent pour être utilisées à des fins industrielles, sans aucune retombée pour le territoire. Des laboratoires déposent des brevets et prélèvent des produits amazoniens sans accord et sans partage des bénéfices avec les acteurs locaux. Il s’agit d’un véritable pillage de nos ressources qui a cours depuis plusieurs années dans la quasi-indifférence. Nous, élus guyanais, avions déjà posé ce problème à maintes reprises et inscrit cette revendication dans les différentes propositions faites par les collectivités régionale et départementales au Grenelle de l’environnement. Notre voisin le Brésil, pour lutter contre ce biopiratage, a mis en place une réglementation stricte et sévère qui considère l’exportation de végétaux comme un crime contre l’environnement.
Marie-Christine BLANDIN - Sénat - 2009-02-06
Date: 2009-02-06
Orateur: Marie-Christine BLANDIN

Mme Marie-Christine Blandin. Nous avons en effet déposé un amendement sur la diversité biologique qui évoquait le bien-fondé des territoires d’outre-mer à revendiquer cette possibilité. Si la France est engagée dans la convention sur la diversité biologique, en revanche, la communauté internationale nous presse sur les articles 8 j et 15, concernant la préservation et le maintien des connaissances, des innovations et des pratiques des communautés autochtones et locales – ces mesures ne figurent pas dans notre droit, puisque nous n’avons pas ratifié la convention 169 de l’OIT –, ainsi que l’accès et le partage des avantages résultant de l’utilisation des ressources génétiques. Enfin, le paragraphe 7 de cet article 15 oblige les États à se doter d’une législation sur ce sujet, précisément pour limiter le pillage des ressources. Le nombre d’industriels australiens en Nouvelle-Calédonie est d’ailleurs un signe très alarmant du biopiratage, tandis que les industriels français travaillant sur des préparations non dangereuses pour la pharmacie, les cosmétiques, les semences ou les biotechnologies sont fragilisés dans leurs découvertes. En octobre 2010 aura lieu la Conférence des Parties. Il aurait été très intéressant, dans cette perspective, que la France inscrive dans son droit des engagements à ce sujet. Ce Grenelle était une bonne occasion.
Marie-Christine BLANDIN - Sénat - 2009-02-06
Date: 2009-02-06
Orateur: Marie-Christine BLANDIN

Mme Marie-Christine Blandin. Les récifs coralliens abritent un tiers de la biodiversité marine. Malheureusement, un tiers de ces récifs présentent un risque élevé d’extinction que les locaux connaissent bien, avec un blanchiment dû à la décoloration des algues qui meurent ou disparaissent. Quand la France se penche sur sa biodiversité, elle veille à son patrimoine en métropole, un pays parmi des centaines, mais elle doit aussi assumer sa responsabilité planétaire pour les récifs coralliens, qui, pour une part considérable, se trouvent sur ses territoires ultra-marins. L’Initiative française sur les récifs coralliens, ou IFRECOR, a montré une volonté. Cependant, il nous semble nécessaire, dans cet article concernant l’outre-mer, de préciser cet engagement volontariste. Je rappelle que le premier objectif est de sensibiliser les élus, les acteurs sociaux professionnels et l’opinion publique à l’importance des récifs et à l’ensemble de leurs enjeux, culturels, sociaux, écologiques et économiques. Je pense au tourisme, mais je pense aussi aux activités de pêche, à la protection de l’érosion du littoral, ainsi qu’à la protection contre les vagues dévastatrices et à la tenue à l’écart les requins. Le second objectif est de promouvoir la protection et la gestion durable des récifs avec la gestion intégrée des côtes, d’établir un réseau de surveillance des récifs français comme partie intégrante du réseau international, enfin, de renforcer les échanges d’expérience.
Serge LARCHER - Sénat - 2009-02-06
Date: 2009-02-06
Orateur: Serge LARCHER

M. Serge Larcher. Cet amendement a pour objet d’ajouter l’assainissement non collectif dans les objectifs et les orientations prioritaires pour l’outre-mer en matière de développement durable. Les enjeux pour nos départements sont à la fois sociaux, sanitaires, environnementaux et économiques. Dans les départements d’outre-mer, et particulièrement dans les îles bassins hydrographiques, la climatologie, mais aussi la géographie tourmentée et la dispersion de l’habitat favorisent le choix de dispositifs d’assainissement non collectif. Si l’on rajoute la croissance démographique et une urbanisation récente plutôt mal maîtrisée, l’assainissement domestique reste une préoccupation principale pour tout l’outre-mer. De plus, les installations en place ne correspondent pas aux normes actuelles, les systèmes étant souvent incomplets ou défaillants. Les eaux usées sont alors rejetées directement dans le milieu naturel sans aucun traitement avec un impact non négligeable sur l’environnement et des risques sanitaires importants. Pour la Martinique et la Guadeloupe, par exemple, 60 % des habitations individuelles sont équipées d’une fosse septique toutes eaux et plus de 90 % des installations ne sont pas conformes aux normes actuelles. Depuis la loi sur l’eau et les milieux aquatiques de décembre 2006, les compétences des collectivités ont été accrues en matière de contrôle et de réhabilitation des dispositifs d’assainissement autonome. Compte tenu des enjeux, les collectivités locales ont commencé un travail d’information et de contrôle tout en étudiant la mise en œuvre de protocoles et de solutions répondant aux préoccupations de préservation de notre environnement et de protection de santé publique. Mais, dans ce contexte, la mise aux normes des installations existantes s’annonce comme un travail de longue haleine avec un coût très important pour les propriétaires. L’outre-mer a donc des attentes spécifiques et des difficultés particulières en matière d’assainissement.
Jean-Etienne ANTOINETTE - Sénat - 2009-02-06
Date: 2009-02-06
Orateur: Jean-Etienne ANTOINETTE

M. Jean-Etienne Antoinette. Avant la loi de finances rectificative pour 2008, les seules impositions spécifiques auxquelles les entreprises exploitantes d’or en Guyane étaient soumises étaient les redevances départementale et communale des mines. Le montant de la redevance communale est de 41,9 euros par kilogramme d’or extrait. Son produit est affecté aux communes d’implantation des exploitations ainsi qu’aux communes où se trouvent domiciliés les salariés des exploitations minières. Le montant de la redevance départementale s’élève pour sa part à 8,34 euros par kilogramme. Son produit est perçu par les départements sur le territoire desquels les mines sont exploitées. En outre, cette redevance des mines tient lieu de taxe professionnelle en ce qui concerne les opérations d’extraction, de manipulation et de vente des matières extraites. Les entreprises exploitantes d’or payaient donc environ 50 euros par kilogramme d’or au titre de ces deux taxes, le kilogramme d’or valant aujourd’hui 20 000 euros. Comme vous le savez, le Président de la République a pris la décision à la fois volontariste et controversée d’interdire le projet minier de la montagne de Kaw, site de Guyane particulièrement exemplaire en termes de biodiversité.
Bruno SIDO (rapporteur.) - Sénat - 2009-02-06
Date: 2009-02-06
Orateur: Bruno SIDO
Fonction: rapporteur.

M. Bruno Sido, rapporteur. L’article 99 de la loi de finances rectificative pour 2008 a instauré une taxe spécifique à la Guyane sur les quantités de minerais aurifères. L’augmentation de cette taxe proportionnellement aux gains des entreprises assujetties, outre qu’elle ne relève pas a priori d’une loi de programmation, aurait, nous semble-t-il, des conséquences néfastes sur l’industrie minière en Guyane, qui connaît déjà une situation difficile. En effet, l’exploitation minière est pour l’essentiel artisanale, et il est nécessaire d’accompagner la modernisation du secteur minier afin que l’exploitation soit plus structurée et plus respectueuse de l’environnement. Faire peser une charge supplémentaire sur ce secteur nuirait à la modernisation souhaitée ; surtout, elle profiterait aux orpailleurs illégaux, que l’on essaie par ailleurs de combattre. Cependant, mon cher collègue, je vous ai écouté très attentivement. Vous avez souligné que le Président de la République avait fait une promesse allant dans le sens de votre demande. Aussi, je me tourne vers le Gouvernement, dont je souhaite entendre l’avis.
Georges PATIENT - Sénat - 2009-02-06
Date: 2009-02-06
Orateur: Georges PATIENT

M. Georges Patient. Cet amendement est le pendant du précédent en ce sens qu’il aborde la question des pollutions aquatiques, problème malheureusement récurrent en Guyane. En 2003, le taux d’incidence des maladies entériques dépassait le seuil de 25 dans une commune de l’intérieur et celui de 5 dans quatre autres. De 1995 à 2004, la Guyane a connu dix phénomènes épidémiques de typhoïde, dont huit sur le Maroni et deux sur l’Oyapock. Le problème du mercure sur les zones d’orpaillage clandestin – mon collègue l’évoquait tout à l’heure – a également été largement abordé par les élus guyanais. Pour ma part, je suis actuellement confronté à un problème de pollutions aquatiques. En effet, le 30 juillet 2008, l’Institut de radioprotection et de sûreté nucléaire, l’IRSN, a remis un rapport faisant état d’une radioactivité supérieure aux normes admises dans l’eau du réseau public de Javouhey, qui dépend de la commune dont je suis le maire. Par mesure de précaution, la consommation et l’utilisation de l’eau ont donc été déclarées fortement déconseillées aux nourrissons, aux femmes enceintes et aux enfants. Il existe de nombreux forages de ce type en Guyane. Aussi, au nom du principe de précaution, des analyses doivent être effectuées sans délai sur tous les forages d’alimentation en eau potable.
Jean-Etienne ANTOINETTE - Sénat - 2009-02-06
Date: 2009-02-06
Orateur: Jean-Etienne ANTOINETTE

M. Jean-Etienne Antoinette. Cet amendement ne vise pas à solliciter une aumône. Il a pour objet de mettre en évidence une situation de plus en plus insoutenable socialement, économiquement, tout simplement humainement, et à interpeller en conséquence la République tout entière. Le paradoxe de la richesse naturelle d’un territoire accolée à la précarité croissante de sa population n’est plus acceptable dans un pays comme la France. Permettez-moi de me répéter, mais, alors qu’en métropole on s’inquiète du développement durable, outre-mer, nous nous demandons encore ce qu’est exactement le développement… Or, la prise de conscience actuelle des enjeux environnementaux peut être une chance pour l’outre-mer. Elle ouvre la possibilité d’un développement qui évitera les erreurs commises ailleurs, d’un développement différent de celui qui a abouti à la situation que connaît actuellement, par exemple, l’Équateur. Savez-vous que cet État d’Amérique du Sud fait aujourd’hui appel à la solidarité internationale, parce qu’il se trouve confronté au choix suivant : poursuivre l’exploitation pétrolière et nourrir sa population en massacrant l’Amazonie, ou tout arrêter, avec les conséquences économiques désastreuses – et immédiates – que l’on imagine ? Ce scénario, dont nous ne voulons pas, menace pourtant la Guyane avec l’exploitation de l’or, bien sûr, mais aussi celle des ressources marines, végétales et forestières. Pendant ce temps, que faisons-nous des êtres humains ? Des populations isolées dans des zones enclavées ? Des enfants qui ne vont pas à l’école ? Des jeunes – 50 % de la population dans certaines zones – sans avenir professionnel ? Il devient très urgent, j’y insiste, de concevoir et d’engager le rattrapage « durable » des infrastructures et des conditions humaines du développement en outre-mer. Or ni les mesures prises dans ce texte ni la loi pour le développement économique de l’outre-mer, la LODEOM, que nous examinerons bientôt n’offrent ces perspectives de rattrapage, que ce soit sur le plan social ou sur le plan économique. Quand la République aura compris que l’alternative aujourd’hui en outre-mer se situe non pas entre l’assistanat et le développement endogène, mais entre le portage d’un vrai projet et une liste toujours à renouveler de mesures palliatives, il n’y aura plus besoin de dotations spécifiques ou de fiscalité particulière. Mais pour l’heure…
Bruno SIDO (rapporteur.) - Sénat - 2009-02-06
Date: 2009-02-06
Orateur: Bruno SIDO
Fonction: rapporteur.

M. Bruno Sido, rapporteur. Comme le souligne l’auteur de cet amendement, l’outre-mer dispose d’une incroyable richesse environnementale. Certains chiffres donnent le vertige : l’outre-mer représente 97 % de la superficie des eaux maritimes françaises, et c’est encore plus en volume ; l’outre-mer compte cent fois plus de poissons d’eau douce, soixante fois plus d’oiseaux ou encore vingt-six fois plus de plantes que la métropole ; la forêt guyanaise constitue l’un des quinze derniers grands massifs de forêt tropicale non encore fragmentés par les activités humaines. Cela contraste également avec des indicateurs sociaux et sanitaires qui montrent encore un retard de développement par rapport à la métropole : en matière d’espérance de vie, de mortalité infantile, de logement. Cependant, la première partie de cet amendement est purement déclaratoire et ne fixe pas d’objectif. La seconde partie, quant à elle, porte sur la mise en place d’une dotation spécifique. Un tel dispositif paraît difficile à mettre en place : comment calculer exactement la contribution d’une collectivité à la richesse nationale en matière de biodiversité ? Par ailleurs, la solidarité nationale existe déjà aujourd’hui entre, d’une part, la métropole et, d’autre part, la Guyane, et plus généralement l’outre-mer, bien au-delà de la seule question du développement durable. Pour toutes ces raisons, la commission émet un avis défavorable.
Bruno SIDO (rapporteur.) - Sénat - 2009-02-06
Date: 2009-02-06
Orateur: Bruno SIDO
Fonction: rapporteur.

M. Bruno Sido, rapporteur. Cet amendement vise à rendre le dix-neuvième alinéa de l’article 49 conforme à l’article 73 de la Constitution. Les dispositions de ce dix-neuvième alinéa, tel qu’adopté par l’Assemblée nationale, posent en effet un problème de constitutionnalité. Tout d’abord, l’État ne peut pas adapter les dispositions réglementaires, fiscales ou incitatives dans leur application « à l’outre-mer », car, en vertu du premier alinéa de l’article 73 de la Constitution, le pouvoir d’adaptation de l’État n’est valable que pour les départements et les régions d’outre-mer. Par ailleurs, l’Assemblée nationale a adopté un amendement visant à ce que les collectivités locales puissent adapter ces dispositions en vertu des troisième et quatrième alinéas de l’article 73 de la Constitution. Il semble qu’il s’agisse d’une confusion, puisque le deuxième alinéa de l’article 73 prévoit, en effet, un pouvoir d’adaptation pour les départements et les régions d’outre-mer, après habilitation. Le troisième alinéa prévoit que ces collectivités, à l’exception de la Réunion, pourront fixer elles-mêmes ces normes après habilitation. Cet amendement clarifie donc cet alinéa en reprenant précisément les dispositions des trois premiers alinéas de l’article 73 de la Constitution et en intégrant la référence à la gouvernance locale adaptée, qui était introduite à l’article 1 er du projet de loi.
Serge LARCHER - Sénat - 2009-02-06
Date: 2009-02-06
Orateur: Serge LARCHER

M. Serge Larcher. Je souhaite attirer l’attention du Sénat sur un problème propre à la Martinique, problème que vous ignorez peut-être, monsieur le rapporteur : le président du conseil régional et le président du conseil général ont, semble-t-il, des difficultés pour faire aboutir leur demande d’habilitation en matière de transports, demande déposée auprès du Premier ministre et qui n’a jusqu’à présent reçu aucune réponse. Madame la secrétaire d’État, pourriez-vous intervenir auprès de M. le Premier ministre afin de savoir pour quelles raisons cette demande n’a pas abouti ? J’en viens à l’amendement n° 463. Nous pensons absolument nécessaire d’encourager le développement de pôles de compétitivité dans les domaines tels que l’énergie, les déchets, la biodiversité ou la santé. Cet amendement, lors de son examen à l’Assemblée nationale, a reçu un avis défavorable, dont je ne comprends pas la raison. C’est pourquoi je le présente également ici, en espérant qu’il fera cette fois l’objet d’un avis favorable. (Sourires .)
Jacques BERTHOU - Sénat - 2010-06-15
Date: 2010-06-15
Orateur: Jacques BERTHOU

M. Jacques Berthou. Je souhaite appeler l’attention sur les possibilités de déduction fiscale des cotisations et dons attribués à des associations d’anciens combattants. Actuellement, les cotisations des adhérents ou les dons individuels non attribués à une action particulière versés à des associations d’anciens combattants ne sont pas éligibles au régime de réduction d’impôt visé à l’article 200 du code général des impôts. Une telle situation est justifiée par le fait que ces associations, profitant à un cercle restreint de personnes, ne sont pas considérées comme étant d’intérêt général. Or, aujourd’hui, le rôle des anciens combattants s’est beaucoup développé et ne doit pas être sous-estimé. Leurs associations ont pour objet, entre autres, d’assurer le devoir de mémoire, la défense de la paix, la solidarité entre les peuples, ainsi que la promotion des valeurs patriotiques, démocratiques et républicaines. Elles contribuent également à entretenir un lien intergénérationnel et à transmettre des valeurs civiques aux plus jeunes via différentes activités pédagogiques. Ces actions civiques sont, sans aucun doute, de l’intérêt de tous. À l’heure actuelle, seuls les dons distincts de la cotisation annuelle, clairement identifiés dans la comptabilité de l’association et destinés à une action particulière, comme la réalisation d’un monument aux morts, peuvent être éligibles à la réduction d’impôt. Considérant l’action globale de ces associations, financée par les cotisations annuelles et les dons individuels, il serait juste de permettre aux adhérents et aux donateurs de déduire, au moins en partie, le montant de leur versement. En conséquence, je vous remercie, madame la secrétaire d’État, de bien vouloir me faire connaître la position du Gouvernement sur ce sujet.
Anne-Marie IDRAC (secrétaire d'État chargée du commerce extérieur.) - Sénat - 2010-06-15
Date: 2010-06-15
Orateur: Anne-Marie IDRAC
Fonction: secrétaire d'État chargée du commerce extérieur.

Mme Anne-Marie Idrac, secrétaire d'État chargée du commerce extérieur. Monsieur le sénateur, la question soulevée relève de la compétence du ministre de l’économie, de l’industrie et de l’emploi, qui m’a chargée de vous communiquer les éléments de réponse suivants. Aux termes de l’article 200 du code général des impôts, ouvrent droit à une réduction d’impôt sur le revenu les sommes qui correspondent à des dons et versements – cotisations ou abandon de revenus – effectués au profit « d’œuvres ou d’organismes d’intérêt général ayant un caractère philanthropique, éducatif, scientifique, social, humanitaire, sportif, familial, culturel, ou concourant à la mise en valeur du patrimoine artistique […], à la défense de l’environnement naturel ou à la diffusion de la culture, de la langue et des connaissances scientifiques françaises ». La condition d’intérêt général suppose, notamment, que l’association ne fonctionne pas au profit d’un cercle restreint de personnes. En ce qui concerne les associations d’anciens combattants, certaines de leurs activités relèvent de l’intérêt général, par exemple l’érection ou l’entretien d’un monument aux morts, mais d’autres, alimentées par les cotisations, sont destinées à un cercle restreint. Pour ces dernières, les associations d’anciens combattants ne présentent pas les caractères visés à l’article 200 du code général des impôts. En dépit de la valeur éminente de leurs activités, ces associations ne jouent pas non plus le rôle d’organismes d’intérêt général puisque leur objet social consiste généralement, pour la partie alimentée par les cotisations, en la défense des intérêts matériels et moraux de leurs membres, c’est-à-dire d’une catégorie bien précise de personnes. C'est la raison pour laquelle les sommes versées à ces associations par les particuliers ne sont pas éligibles à la réduction d’impôt. Dans le cadre de sa politique générale en matière fiscale, le Gouvernement n’entend pas modifier cet état du droit.