Yves KRATTINGER (rapporteur spécial de la commission des finances.) - Sénat - 2009-11-26
Date: 2009-11-26
Orateur: Yves KRATTINGER
Fonction: rapporteur spécial de la commission des finances.

M. Yves Krattinger, rapporteur spécial de la commission des finances. Monsieur le président, monsieur le ministre, mes chers collègues, les crédits de la mission « Direction de l’action du Gouvernement » demandés pour 2010 sont en augmentation de 15 % environ. Ils s’élèvent à 559,2 millions d’euros en autorisations d’engagement et à 553,9 millions d’euros en crédits de paiement. Ils sont répartis dans deux programmes, l’un rassemblant les services rattachés au Premier ministre, l’autre composé de onze autorités administratives indépendantes participant à la protection des droits et libertés. S’agissant de la maquette de la mission, le changement significatif en 2010 réside dans la création d’une nouvelle action « Administration territoriale » dans le cadre du programme « Coordination du travail gouvernemental ». Elle regroupe notamment les crédits de rémunération des secrétaires généraux pour les affaires régionales et de leurs chargés de mission. La mise en œuvre de ce volet de la réforme de l’administration territoriale déconcentrée explique en partie la hausse d’environ 20 % des crédits de ce programme. En revanche, il convient de relever qu’à périmètre constant l’évolution des crédits du programme traduit une diminution des emplois, conformément à la mise en œuvre de la révision générale des politiques publiques. À cet égard, je souhaite que le Gouvernement poursuive sa réflexion sur la pertinence du maintien de certaines entités rattachées aux services du Premier ministre, pouvant éventuellement conduire à des suppressions, en cas de redondance des missions avec d’autres organismes ou de caducité des missions. En ce qui concerne le programme 308 « Protection des droits et libertés », je souhaiterais insister sur la diligence dont le Contrôleur général des lieux de privation de liberté a fait preuve afin de rendre opérationnels ses services dans les plus brefs délais, en dépit de conditions d’installation tardives et difficiles. S’agissant des autres autorités administratives, je me félicite tout d’abord de l’augmentation, de l’ordre de 11 %, des crédits de paiement du programme « Protection des droits et libertés ». Cependant, comme l’année dernière, l’Assemblée nationale a adopté une nouvelle réduction de crédits de 648 545 euros concernant en 2010 uniquement la Haute Autorité de lutte contre les discriminations et pour l’égalité, la HALDE. Nos collègues Philippe Dominati et Alain Milon ont, quant à eux, déposé un amendement tendant à limiter la progression des dépenses de fonctionnement de l’ensemble des autorités administratives indépendantes. Or, à l’exception du Conseil supérieur de l’audiovisuel, le CSA, qui voit ses crédits de fonctionnement augmenter en 2010, afin de poursuivre le développement de la télévision numérique, les augmentations de crédits prévues en 2010 sont destinées à renforcer les effectifs de ces autorités, y compris ceux de la HALDE. Nos AAI doivent en effet faire face chaque année à une explosion des saisines. À titre d’illustration, l’activité de contrôle de la Commission nationale de l’informatique et des libertés, la CNIL, a crû, en cinq ans, de plus de 1 534 % ! Le Médiateur de la République fait également face à une progression considérable du nombre de ses saisines, en raison de l’absorption des demandes supplémentaires émanant du Pôle santé et sécurité des soins, qui lui est désormais rattaché. Les réclamations enregistrées par la HALDE en 2008 ont augmenté de 25 % par rapport à 2007. Je comprends le souhait de nos collègues d’associer les autorités administratives indépendantes à la nécessaire maîtrise des dépenses de l’État. La commission des finances y souscrit. Elle n’a pas souhaité revenir sur l’amendement adopté par l’Assemblée nationale. Je souscris également au souhait de voir l’ensemble de ces autorités adopter une gestion vertueuse. C’est pourquoi j’ai demandé que la commission des finances procède au contrôle des crédits de la HALDE en 2010. Cependant, dans l’attente des conclusions de ce contrôle, je me garderai de réduire hâtivement les crédits de la HALDE ou ceux de toute autre institution, alors que, je le disais, ces autorités administratives indépendantes font face à une augmentation du nombre des réclamations. C’est pourquoi, à titre strictement personnel, je présenterai, à l’instar de mon collègue Jean-Claude Peyronnet, mais lui au nom de la commission dans lois, un amendement visant à rétablir les crédits de la HALDE. En revanche, je reste vigilant sur la question des dépenses de fonctionnement de ces autorités et, plus particulièrement, sur les loyers, cette remarque valant aussi pour les services rattachés au Premier ministre, j’insiste sur ce point. Le problème a été analysé de manière exhaustive dans le rapport d’information de notre collègue Nicole Bricq sur « l’État locataire ». Je relève certains progrès par rapport à son constat. La Mission interministérielle de lutte contre la drogue et la toxicomanie, la MILDT, qui figure au premier rang des institutions les plus dépensières en termes de loyer, a rejoint des locaux appartenant aux services du Premier ministre. C’est pourquoi son budget est en réduction de 4 % en 2010. Le Médiateur a renégocié son loyer, dont le coût passe de 700 euros par mètre carré à moins de 450 euros. Par ailleurs, il m’a été indiqué que la HALDE était en cours de renégociation de son bail afin d’en réduire le coût. Il semble qu’une réflexion globale sur le parc immobilier de l’État soit en cours. Monsieur le ministre, pouvez-vous me confirmer l’existence de ces travaux ainsi que leur état d’avancement ? Telles sont, mes chers collègues, les principales observations que je souhaitais porter à votre connaissance. Sous réserve de ces observations, la commission des finances a proposé l’adoption sans modification des crédits de la mission « Direction de l’action du Gouvernement ».