Anne-Marie ESCOFFIER - Sénat - 2010-12-02
Date: 2010-12-02
Orateur: Anne-Marie ESCOFFIER

Mme Anne-Marie Escoffier. Monsieur le président, monsieur le ministre, mes chers collègues, la mission « Direction de l’action du Gouvernement » se distingue par son caractère essentiellement hétérogène, comme l’a souligné notre rapporteur spécial, et flexible, au gré des changements de stratégie gouvernementale. Hétérogénéité et flexibilité ne facilitent guère les comparaisons des évolutions d’un exercice budgétaire à l’autre. Je veux néanmoins souligner l’effort, dont nous n’avons qu’à nous féliciter, de rationalisation et de coordination qui marque cette mission dans sa globalité. Comment ne pas saluer, par exemple, la volonté de donner plus de corps à la fonction d’état-major, en lui rattachant des crédits jusqu’à présent dispersés, ou de réunir, dans un même programme, les douze autorités administratives indépendantes concourant à la protection des droits et libertés, qui pourraient être fédérées, à terme, au sein du Défenseur des droits ? Comment encore ne pas admettre qu’il est cohérent de vouloir réunir, dans un même bâtiment, en respectant des critères croisés, des services du Premier ministre aujourd’hui éclatés sur plusieurs sites avec des loyers qui méritaient d’être renégociés ? Ce travail est en cours et le nouveau « Centre du Gouvernement », qui sera probablement situé dans l’îlot Ségur-Fontenoy, devrait répondre à ce double objectif. Je ne m’arrêterai pas, monsieur le ministre, sur l’évolution des enveloppes globales de cette mission, en raison surtout, comme je viens de l’indiquer, du changement de périmètre, sauf pour relever l’augmentation du budget de communication – hausse de 10,2 % pour les sondages d’opinion –, qui ne manque pas de laisser perplexe. Mais je voudrais intervenir dans trois domaines, sur lesquels vous ne manquerez sûrement pas de nous apporter quelques éclaircissements. Il s’agit, en premier lieu, de la CNIL. Peut-être savez-vous que mon collègue Yves Détraigne et moi-même avions déposé une proposition de loi tendant à « mieux garantir le droit à la vie privée à l’heure du numérique ». Avec le rapporteur Christian Cointat, nous avions à mon sens enrichi ce texte, notamment au regard du fonctionnement de cette autorité indépendante ; lors de l'examen de la loi de finances pour 2010, nous étions parvenus à éviter une réduction de ses crédits. Aujourd’hui, certes, il n’y a pas de réduction, puisque la CNIL bénéficie de 14 ETPT supplémentaires et d’une progression de ses crédits de paiement de 3,5 %, progression au demeurant seulement mécanique pour répondre aux nouvelles charges de personnel. Or les compétences nouvelles de la CNIL – pouvoir de labellisation, communication, animation des réseaux de correspondants informatique et liberté – auraient nécessité un effort supplémentaire pour améliorer son maillage territorial, ô combien indispensable. Je voudrais ici regretter que l’on n’ait pas pu aller plus loin. Il s’agit, en deuxième lieu de la MILDT, qui, avec un budget réduit de 20 %, soulève de réelles préoccupations. Mon ami Gilbert Barbier, il y a quelques instants, est venu le dire avec beaucoup d’autorité en même temps que de mesure. Ce n’est pas tant un problème budgétaire, au demeurant compensé très largement par un fonds de concours qui verra le budget global augmenté de 12 millions d’euros supplémentaires, qu’un problème de société. Le constat est grave : la consommation de drogue, loin de baisser, se durcit et fait de plus en plus d’adeptes chez les jeunes de moins de 25 ans. Il est tout à fait indispensable que, face à cette situation, l’État soit tout entier mobilisé, lui et l'ensemble des acteurs qui, à ses côtés, se préoccupent des questions d’addiction aux drogues. Le rôle et la place de l’éducation nationale ne sauraient être minimisés au profit d’interventions de la police et de la gendarmerie, dont je sais la qualité, mais qui ne prendront tout leur sens que si le volet répression et le volet éducation-prévention s’équilibrent. Il s’agit, en troisième lieu, du nouveau programme 333, Moyens mutualisés des administrations déconcentrées. C’est un programme que l’on a voulu inscrire dans une démarche de coordination et de rationalisation, à la suite de la réforme de l’organisation territoriale de l’État. J’avais été amenée, monsieur le ministre, devant vous, l’autre jour, à dire toute l’inquiétude et même davantage, le désarroi des personnels et hauts fonctionnaires des services déconcentrés de l’État au niveau régional et départemental. La gestion de ce programme 333 et les conditions qui l’accompagnent créent un vrai malaise. Qu’il est difficile de conduire une réflexion stratégique quand les seuls critères sont ceux des mètres carrés à affecter et des réductions de budget au détriment des conditions convenables de travail des personnels ! Si, dans l’absolu, on ne peut que souscrire à une telle démarche, en revanche, on doit s’inquiéter du devenir de bâtiments qui n’entreront pas dans les grands ensembles immobiliers de demain et qui serviront, à n’en pas douter, de variable d’ajustement. Telles sont les préoccupations que je voulais exprimer devant vous, monsieur le ministre, des préoccupations qui, cependant, n’empêcheront pas les membres du groupe RDSE d’adopter ce budget.