Bernard FRIMAT - Sénat - 2004-06-03
Date: 2004-06-03
Orateur: Bernard FRIMAT

M. Bernard Frimat. Comme l'a montré Michel Mercier dans son intervention, nous commençons à découvrir le champ de simplicité et de lisibilité ouvert hier soir. La finalité de l'amendement qui vous est maintenant proposé est de construire le ratio, de préciser le numérateur et, in fine, de tenter de définir cette part déterminante, dont nous savons maintenant qu'elle ne déterminera rien. Monsieur le ministre, dans votre ratio, comment traitez-vous les subventions européennes ? Pour l'instant, dans votre texte, elles n'apparaissent ni au numérateur ni au dénominateur. Or il s'agit de ressources et il faudra demander à notre collègue Yves Fréville d'inventer un amendement qui permette de régler ce problème. J'en reviens à mon amendement. Si nous estimons que la loi organique que nous sommes en train de voter doit servir à quelque chose, ce qui, je vous l'accorde, est bien audacieux par rapport à celles qui l'ont précédée et dont l'utilité semble des plus modestes, il faut qu'elle sorte de la virtualité. Or, pour l'instant, nous n'avons qu'une perspective virtuelle. Nous allons en effet construire un ratio dont nous savons pertinemment qu'il n'aura aucune signification au regard de la réalité des ressources propres. Dont acte ! Mais cela n'empêche pas d'avoir un ratio ! Toutefois, quelle en est l'utilité ? Finalement, nous allons inventer trois pourcentages qui seront censés incarner le rêve de notre Président : l'autonomie financière magnifiée. Mais pour quoi faire ? Tout simplement pour être plantés dans le décor comme une espèce d'hologramme de l'autonomie financière, dans toute sa virtualité ! Cela voudra dire non pas qu'une collectivité est autonome, mais simplement qu'elle appartient à une catégorie, mal définie, dont on peut dire, par rapport à un ratio qui ne signifie rien, qu'elle est autonome. Quelle satisfaction pour un maire dont les finances sont complètement contraintes, qui ne dispose d'aucune marge de liberté, d'autonomie, de savoir qu'il appartient à une catégorie où l'autonomie est respectée ! C'est le bonheur de la collectivité par procuration puisqu'il ne peut en bénéficier lui-même. Nous avons la volonté de vous aider, mais essayons de faire en sorte que ce ratio ait une utilité. A cet effet, il doit constituer une référence pour chaque collectivité. » Votre définition de la part déterminante est, en effet, circulaire puisque la loi organique renvoie à la Constitution, qui renvoie elle-même à la loi organique. Les cercles sont sympathiques : ils permettent de durer longtemps en poursuivant une idée, à défaut de trouver une solution ! Toutefois, si nous voulons que ce ratio tellement extraordinaire serve à quelque chose, il nous faut en faire une référence ; c'est peut-être la seule façon de respecter le principe de libre administration auquel le Conseil constitutionnel est attaché : cet élément a toujours été déterminant - et le terme a un sens - dans son raisonnement. Cependant, le principe de libre administration n'est pas collectif : la libre administration ne s'applique pas aux départements, aux communes, aux régions considérés, respectivement, dans leur globalité ; c'est la libre administration de chaque collectivité. Par conséquent, s'il faut respecter le principe de libre administration, il faut que ce ratio serve de référence.