Jean-Pierre GODEFROY - Sénat - 2008-01-24
Date: 2008-01-24
Orateur: Jean-Pierre GODEFROY

M. Jean-Pierre Godefroy. Cet amendement tend à ce que soit déposé devant le Parlement un rapport sur l'application des franchises en matière médicale. II faut en effet bien de l'aplomb au Gouvernement pour nous présenter aujourd'hui un texte « pour le pouvoir d'achat » alors que, voilà deux mois, des dispositions portant frontalement atteinte à ce même pouvoir d'achat ont été adoptées ici même par la majorité ! La totalité des franchises mises bout à bout peut atteindre 10 euros pour une seule journée, ce qui est énorme à l'aune d'un petit salaire. Il s'agit en fait d'une taxe qui, étant uniformément répartie, aggravera les inégalités et portera atteinte aux principes fondamentaux de notre protection sociale. En réalité, on peut se demander si nous ne sommes pas en présence d'un système de vases communicants. Les salariés seront tenus de travailler plus si leur employeur en a besoin, ce qui leur permettra le cas échéant de gagner plus, au risque de devoir exécuter un nombre d'heures supplémentaires excessif qui peut être préjudiciable à leur santé. Mais, comme ils auront gagné plus, ils pourront acquitter les franchises et contribuer à éponger le déficit de la sécurité sociale que les exonérations non compensées sur les heures supplémentaires auront pourtant contribué à aggraver... Tel est le mécanisme ! Ajoutons pour faire bonne mesure que, s'ils sont placés en arrêt maladie, ils seront contrôlés par des médecins payés par l'employeur et retourneront peut-être même travailler - encore ! - en heures supplémentaires décidées par l'employeur. Cela pourrait d'ailleurs entraîner le développement de pathologies plus graves et, cette fois, irrémédiablement plus coûteuses pour la sécurité sociale. Où est la cohérence de cette politique ? On pourrait être tenté, à première vue, de dire qu'il n'y en a pas et que nos concitoyens sont pris dans un tourbillon de mesures aussi vaines que médiatiques. Ce serait pourtant une vision trop optimiste. En fait, une ligne claire émerge de ces mesures éparses : les salariés devront en effet travailler plus, mais ce ne sera que pour l'illusion de gagner plus puisque cet argent leur sera repris à la première occasion. L'augmentation du pouvoir d'achat n'est, encore une fois, qu'un trompe-l'oeil destiné à dissimuler de nouvelles contraintes dont le profit n'ira pas aux salariés. S'agissant de la santé, le problème se pose avec une particulière acuité. C'est pourquoi nous proposons que le Parlement soit destinataire d'un rapport sur l'application des franchises non seulement en matière de pouvoir d'achat, mais surtout en matière sanitaire. Nous demandons également que ce rapport soit disponible avant la discussion du prochain PLFSS. Toujours à propos des franchises, je rappellerai une fois encore qu'il serait tout à fait normal que les accidentés du travail et victimes de maladies professionnelles en soient exemptés. Ce sont des victimes et, à ce titre, ils devraient être traités comme toutes les victimes dans le pays : ils n'ont pas à supporter seuls ces franchises, qu'ils ne peuvent pas récupérer. Il faudra bien parvenir à régler ce problème des accidentés du travail et victimes de maladies professionnelles ! Ils ont subi un premier préjudice, dû à un défaut de protection de la part de l'employeur ; ils n'ont pas à en subir un second en payant les franchises.