Jean-François COPÉ (ministre délégué) - Sénat - 2004-06-28
Date: 2004-06-28
Orateur: Jean-François COPÉ
Fonction: ministre délégué

M. Jean-François Copé, ministre délégué , Au demeurant, je suis tout à fait conscient de l'inquiétude exprimée par certains personnels. J'en suis d'autant plus conscient que la désinformation est allée bon train ces derniers mois, et je souhaite leur apporter ici, comme je l'ai fait d'ailleurs en rencontrant leurs représentants syndicaux, toute garantie quant à leur situation individuelle. Je confirme que ces personnels continueront de faire partie intégrante de la communauté éducative. Les agents TOS auront la garantie de maintien dans leurs établissements scolaires, collèges ou lycées. J'ai entendu beaucoup de choses sur ce sujet, y compris qu'ils seraient mutés d'office dans des centres aérés ; il n'en n'a jamais été question. Par ailleurs, le Gouvernement s'est engagé à créer trois nouveaux cadres d'emploi dans la fonction publique territoriale, dont les règles seront grosso modo calquées sur les règles qui régissent actuellement les trois corps de personnels TOS. En outre, je le répète après Dominique de Villepin, ces personnels ne seront pas obligés d'intégrer la fonction publique territoriale puisque le projet de loi prévoit un droit d'option durant deux ans. Si, à l'issue de ces deux ans, les agents ne souhaitent pas intégrer la fonction publique territoriale - ce qui me semble assez improbable si l'on se réfère à l'exemple des agents de l'équipement concernés par les textes des années quatre-vingt -, ils pourront alors demander un détachement à durée illimitée. Enfin, je souhaite rappeler que les services pris en compte pour le calcul de la retraite d'un fonctionnaire de l'Etat ou de la fonction publique territoriale sont strictement identiques. La Caisse nationale de retraites des agents des collectivités locales, la CNRACL, aura toute la marge de manoeuvre possible pour assurer la liquidation de ces retraites. Comme vous le savez, l'âge moyen des personnels TOS est de quarante-deux ans, les délais de cotisation seront donc largement suffisants et les retraites seront honorées sans difficulté. Dans ce domaine, le Gouvernement a pris ses responsabilités tandis que ses prédécesseurs avaient reculé l'échéance et assez peu assumé les leurs. En plus de toutes ces garanties, ces personnels trouveront un avantage essentiel à être gérés sur le plan de leur carrière par les collectivités locales. Ils vont bénéficier d'une gestion des ressources humaines beaucoup plus proche d'eux, beaucoup plus attentive à leur situation individuelle. En outre, ils bénéficieront de situations soit équivalentes, soit plus favorables, en termes de régime indemnitaire et d'avancement, à leur situation actuelle. C'est bien pour cela que Pierre Mauroy, dans sa sagesse, avait pensé à ce transfert. Sur le plan de la mobilité géographique ou fonctionnelle, les règles de la fonction publique territoriale apporteront également de réels avantages aux agents choisissant l'intégration. La transparence est forte et l'expérience montre que la mobilité dans le domaine de la fonction publique territoriale fonctionne remarquablement bien. Vous le savez, monsieur Sueur, vous y avez vous-même contribué grâce aux textes que vous avez fait adopter. Pour la rémunération - et cet aspect des choses est évidemment très important - le principe de parité entre les deux fonctions publiques garantit aux agents ayant intégré la fonction publique territoriale le bénéfice a minima des niveaux indiciaires et indemnitaires des corps d'Etat équivalents. Ce principe s'exerce, bien entendu, dans le cadre de la libre administration des collectivités, qui sont libres de fixer un niveau de prime rendu assez variable par les textes, mais un plancher, qui ne saurait être inférieur à celui qui est pratiqué par l'Etat, sera fixé par voie réglementaire. Je peux donc certifier qu'entre le niveau d'indemnité d'administration et de technicité, l'IAT, d'un agent TOS, et l'IAT d'un agent territorial d'entretien employé par un conseil général ou un conseil régional, l'avantage sera du côté des personnels employés par des collectivités locales. Je pourrais évoquer bien d'autres arguments - peut-être le ferai-je au cours de la discussion - pour vous dire ma conviction que ces personnels bénéficieront d'une gestion de leur carrière porteuse d'humanité et de considération. Bref, les personnels et leurs représentants peuvent être pleinement rassurés. Je suis sur le point de diffuser, avec le ministre de l'éducation nationale, auprès des partenaires sociaux un mémorandum rappelant tous ces engagements et répondant à beaucoup des questions qu'ils ont évoquées. Enfin, aux inquiétudes que les élus ont exprimées sur les moyens dont ils disposeront pour gérer ces personnels, je répondrai que le projet de loi prévoit que l'Etat transférera les services qui opèrent actuellement, dans les inspections d'académie ou dans les rectorats, la gestion concrète des carrières des personnels TOS. Ce sont mille agents administratifs du ministère de l'éducation nationale qui ont ainsi vocation à rejoindre les conseils généraux et les conseils régionaux. Monsieur Marest, vous avez rappelé avec pertinence que cette deuxième lecture au Sénat intervient après de longues discussions. Le Gouvernement a effectivement organisé des assises, qui ont été l'occasion d'un débat extrêmement large puisque des dizaines de milliers d'élus, de fonctionnaires territoriaux, de parlementaires y ont participé, dans leurs régions respectives. N'oublions pas que ce texte a déjà fait l'objet de neuf jours, soit quatre-vingt-une heures, de débats devant la Haute Assemblée. Aussi, lorsque M. Frimat parlait tout à l'heure de précipitation, j'ai eu le sentiment que nous n'évoquions pas le même feuilleton. En réalité, monsieur Frimat, vous qui, parfois, avez presque de la sympathie pour ce que nous faisons, vous vous trouviez dans un exercice très difficile consistant à chercher désespérément des arguments pour être critique. (Sourires .) Vous avez dit, monsieur Marest, que le temps était venu d'améliorer ce texte, mais aussi de le présenter, si je puis dire, sur les fonts baptismaux. Je vous rejoins volontiers sur ce point : il faut maintenir le cap, il faut poursuivre le mouvement qui est engagé, dès lors que nous répondons point par point à chacune des questions posées, en particulier dans le domaine de l'autonomie financière, qui est, évidemment, un sujet essentiel. Madame Mathon, vous n'avez pas partagé - c'est le moins que l'on puisse dire - l'enthousiasme de Max Marest et je l'ai beaucoup regretté. J'ai cherché, en vain, un élément positif dans votre intervention.