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Odette HERVIAUX - Sénat - 2008-10-16
Date: 2008-10-16
Orateur: Odette HERVIAUX

Mme Odette Herviaux. Nul ne conteste dans cet hémicycle la nécessité de donner une nouvelle jeunesse au 1 % logement, de clarifier les rôles de l’UESL et de l’ANPEEC, ainsi que de recentrer l’emploi des ressources collectées comme l’avaient préconisé le Conseil économique et social dès 1998 et, plus récemment, la Cour des comptes. Mais cet article 3 ne se contente pas d’une réforme de structure ou de gouvernance, il supprime directement un mode de fonctionnement conventionnel équilibré pour la définition de l’emploi des sommes collectées. Le soutien à la construction passe désormais au second plan, au profit de la mise en œuvre des programmes nationaux. Si nous votions votre projet en l’état, les politiques nationales d’emploi des fonds seraient de l’unique ressort du Gouvernement. Il s’agit, disons-le clairement, d’une mise à mort du principe de gestion paritaire. Pour ce faire, l’État renforce le rôle des commissaires du Gouvernement dans le conseil d’administration de l’UESL : leur nombre passe de deux à trois, et ils disposeraient d’un droit de veto étendu. Le 1 % logement a toujours été géré sur un mode consensuel entre syndicats de salariés et organisations d’employeurs, parties prenantes du processus de décision. Le scandale de l’Union des industries et des métiers de la métallurgie, l’UIMM, a certes éclaboussé le milieu du 1 % logement ; certaines dérives ont été dénoncées dans la presse, et la Cour des comptes devrait bientôt publier un rapport accablant sur les pratiques de quelques-uns. Est-ce une raison pour tuer le système ?
Odette HERVIAUX - Sénat - 2008-10-16
Date: 2008-10-16
Orateur: Odette HERVIAUX

Mme Odette Herviaux. Nous sommes rompus, madame la ministre, aux méthodes du Gouvernement. Nous savons qu’il procède désormais toujours de la même manière : il montre du doigt les mauvais élèves et les dérives pour mieux tuer le système entier. Que faites-vous de tous les autres acteurs : les comités interprofessionnels du logement, les CIL, qui font bien leur travail, les employés qui apprécient le dispositif ? Même incomplètes, les réformes du 1 % logement entreprises depuis dix ans commençaient à porter leurs fruits : le nombre de services délivrés a été multiplié par cinq et l’action a été orientée en direction des plus fragiles, en investissant fortement dans la rénovation urbaine des quartiers en difficulté. Tous ensemble, les acteurs du 1 % logement sont dépositaires d’une mission d’intérêt général et ont démontré ces dernières années leur capacité à répondre aux besoins des salariés et des mal-logés. Si l’État souhaite mettre la main sur le 1 % logement, en récupérant ses ressources et en confisquant sa gestion, c’est peut-être pour mieux masquer sa propre incurie et son incapacité à élaborer des politiques publiques du logement efficaces. Mais depuis le dépôt de votre projet de loi devant la Haute Assemblée, vous conviendrez avec nous, madame la ministre, que tout le monde s’est remis en ordre de marche. Un protocole interprofessionnel a même été présenté au début du mois,…
Dominique BRAYE (rapporteur.) - Sénat - 2008-10-16
Date: 2008-10-16
Orateur: Dominique BRAYE
Fonction: rapporteur.

M. Dominique Braye, rapporteur. Nous avons tous pu constater toutes les dérives du système conventionnel qui permettait à l’État et aux partenaires sociaux de se mettre d’accord sur les grandes politiques d’emploi des fonds sans que le Parlement ait son mot à dire. Madame Herviaux, le 1 % logement, ce n’est pas que le MEDEF et la représentation patronale ; c’est le MEDEF et la représentation patronale, d’un côté, et la représentation syndicale, de l’autre. Les deux parties sont extrêmement liées, et l’on ne pourrait pas glisser une feuille de papier à cigarette entre elles sur la majorité des problèmes qui les séparent. C’est quand même quelque chose qui, compte tenu de la différence des acteurs, en a étonné plus d’un ! J’ai moi-même essayé, madame la ministre, de rencontrer séparément les deux parties. Je suis parvenu à rencontrer l’acteur de la représentation syndicale indépendamment, mais quand j’ai voulu faire de même avec la représentation patronale, il n’en a jamais été question ; ils sont venus tous ensemble ! (Sourires .) Ils refusaient de venir si je ne les recevais pas tous en même temps. C’était « un pour tous et tous pour un » ! (Nouveaux sourires.)
Dominique BRAYE (rapporteur.) - Sénat - 2008-10-16
Date: 2008-10-16
Orateur: Dominique BRAYE
Fonction: rapporteur.

M. Dominique Braye, rapporteur. Combien de fois, madame la ministre, nous est-il arrivé de devoir adopter un amendement visant à modifier la législation en vigueur afin de rendre le droit conforme à certaines situations résultant de ces conventions ? D'ailleurs, à ce moment-là, personne, du côté gauche de cet hémicycle, n’a protesté parce que le Parlement était mis devant le fait accompli. Manifestement, les acteurs en question avaient des moyens de convaincre les parlementaires que nous-mêmes n’avons pas. (M. Daniel Raoul proteste.) Pour autant, je ne souhaite pas, madame la ministre, jeter le bébé avec l’eau du bain. Sans le 1 % logement, de nombreuses politiques décidées par l’État n’auraient pu être mises en œuvre, à commencer d’ailleurs par le programme national de rénovation urbaine et le plan de cohésion sociale. Ce système conventionnel compte à son actif – l’objectivité nous oblige à le noter – de grandes réussites, comme la création de la Foncière Logement. Certes, madame la ministre, nous pouvons quand même déplorer les conditions dans lesquelles la négociation entre l’État et les partenaires sociaux a eu lieu, puisque le Parlement en a été complètement écarté ; mais peut-être aussi était-ce indispensable, compte tenu du contexte. Pour être totalement honnête, je dois reconnaître que nous avons été constamment tenus informés par vos services ou par vous-même de l’avancée des négociations. En tout cas, il me semble que l’article 3 contient des avancées tout à fait notables, et c'est la raison pour laquelle la commission y est favorable. Elle ne peut donc qu’être opposée aux amendements n os 173 et 311 qui visent à le supprimer.
Thierry REPENTIN - Sénat - 2008-10-16
Date: 2008-10-16
Orateur: Thierry REPENTIN

M. Thierry Repentin. Madame le ministre, j’ai écouté votre intervention attentivement. Vous avez parlé avec conviction, comme je le fais également toujours, pour ma part. Par ailleurs, je vous assure que je n’aborde jamais une question en en faisant une affaire de personnes, qu’il s’agisse de vous-même ou de collègues présents dans cet hémicycle. Vous nous avez indiqué que les négociations s’étaient déroulées dans un climat de franchise, dans le respect du dialogue. Je suis très heureux d’entendre cela. Nous-mêmes avons reçu une par une les personnes présentes autour de la table des négociations afin de savoir si les différents discours divergeaient ou non. Force est de constater qu’elles ont perçu au cours de la négociation un manque d’équilibre entre les deux parties en présence. Elles avaient compris que le couperet du projet de loi tomberait quoi qu’il en soit, et qu’elles devraient s’y résoudre. Les négociations n’étaient donc pas complètement équilibrées. Madame le ministre, vous n’aviez pas les mêmes armes que les partenaires que vous rencontriez ! Les parties sont cependant arrivées à un « accord ». Pour ce qui concerne la gouvernance, nous rejoignons globalement votre point de vue, comme nous l’avons indiqué dans chacune de nos interventions : il fallait une réforme, une plus grande transparence en la matière. Nous avons déposé quelques amendements, notamment pour redonner aux partenaires sociaux une certaine souplesse de gestion, afin que le droit de veto ne bloque pas l’action de l’UESL sur une période trop longue. Je veux maintenant revenir sur l’emploi des fonds. Je parle sous le contrôle de notre collègue M. Dallier, rapporteur pour avis de la commission des finances. Vous affirmez que le Parlement aura désormais un droit de regard sur l’utilisation des fonds résultant de la ponction en cause. Que se passera-t-il si l’article 3 est adopté ? Une somme supplémentaire de 850 millions d’euros sera prélevée, à laquelle il faut ajouter 450 millions d’euros, d’ores et déjà destinés à l’ANRU, soit un total de 1,3 milliard d’euros, sur une collecte de près de 1,6 milliard d’euros. La différence de 300 millions d’euros concerne le 1 % logement. Les jeux seront alors faits. Chaque année, j’interviens dans cet hémicycle en qualité de rapporteur du budget de la mission « Ville et logement » …
Christine BOUTIN (ministre.) - Sénat - 2008-10-16
Date: 2008-10-16
Orateur: Christine BOUTIN
Fonction: ministre.

Mme Christine Boutin, ministre. Madame Gonthier-Maurin, j’ai été sensible au fait que vous rappeliez le rôle joué par Raymond Barre, car, si je n’avais pas été l’une de ses disciples, je ne serais sans doute pas présente aujourd'hui au banc du Gouvernement. Je dois reconnaître que j’ai été quelque peu surprise, comme je l’avais été tout à l'heure lors de l’intervention de M. Repentin, quand je vous ai entendue défendre les Pass-travaux, c'est-à-dire les prêts consentis aux salariés, sans aucune condition de ressources, pour réaliser des travaux de petits montants. En effet, comme vous le savez, le Gouvernement a mis en place des aides fiscales plus avantageuses afin d’aider à la rénovation des logements, fléché les emplois vers les plus fragiles et obtenu, dans le cadre de la convention négociée avec les partenaires sociaux, que soit dégagée une marge de manœuvre de près d’un milliard d'euros au bénéfice des priorités définies par le 1 %. Enfin, je ne crois pas que le moment soit bien choisi pour charger l’État d’une dépense supplémentaire de près de deux milliards d'euros. Le Gouvernement émet donc un avis défavorable sur cet amendement.
Brigitte GONTHIER-MAURIN - Sénat - 2008-10-16
Date: 2008-10-16
Orateur: Brigitte GONTHIER-MAURIN

Mme Brigitte Gonthier-Maurin. Cet amendement vise à abaisser de vingt à dix salariés le seuil d’assujettissement à la collecte du 1 % des entreprises. Deux constats s’imposent à nous. Premièrement, la loi Villepin a rehaussé de dix à vingt salariés le seuil d’assujettissement des entreprises au 1 %. Cette réforme, dictée par le dogme de l’inéluctable nécessité de baisser les « charges patronales » – nous venons d'ailleurs d’en avoir encore une nouvelle démonstration –, a fait perdre à la collecte du 1 % près de 500 millions d’euros. Or cette somme n’a jamais été compensée par l’État, malgré les engagements pris par celui-ci. Le logement dans notre pays a subi un manque à gagner de même ampleur. Deuxièmement, les PME de dix à vingt salariés concentrent une grande partie des travailleurs français. C’est dans ces entreprises que les conditions de travail sont les plus difficiles et que l’on trouve la majorité des « salariés pauvres ». À titre de rappel, 4,7 millions de personnes, dont 80 % de femmes, travaillent à temps partiel et 60 % de ces salariés déclarent subir cette situation. Quelque 1 600 000 Français travaillent en contrat à durée déterminée, 2 400 000 sont intérimaires et 800 000 occupent des emplois saisonniers. Or, paradoxalement, ces salariés n’ont pas accès à la plupart des avantages issus du 1 %. Et ce sont eux encore qui attendent pendant des années un logement social sans pouvoir trouver de solution de substitution sur le marché locatif privé. À Paris, ce problème est exacerbé. Pour un couple au SMIC il est devenu très difficile de trouver un logement décent, et les entretiens avec les bailleurs ressemblent parfois à de véritables interrogatoires. Ma conclusion provisoire est que ces salariés se retrouvent aujourd’hui exclus du bénéfice éventuel de l’aide au logement au titre de la participation des entreprises et gonflent d’autant la très longue liste des demandeurs de logements éligibles aux contingents préfectoraux ou municipaux. Le vote de cet amendement permettrait de renforcer les moyens disponibles pour la construction de logements tout en accroissant l’aide directe aux salariés. Cette mesure pourrait, notamment, financer la construction des 30 000 logements prévus dans le protocole interprofessionnel ou renforcer les dispositifs de Pass-GRL, Loca-Pass ou Pass-travaux, qui sont tous indispensables à l’heure où la construction intègre de plus en plus les enjeux environnementaux et où l’on souhaite donner une base législative aux attendus du Grenelle de l’environnement. C’est sous le bénéfice de ces observations que nous vous invitons, mes chers collègues, à adopter cet amendement.
Dominique BRAYE (rapporteur.) - Sénat - 2008-10-16
Date: 2008-10-16
Orateur: Dominique BRAYE
Fonction: rapporteur.

M. Dominique Braye, rapporteur. Madame Gonthier-Maurin, je rappelle que c’est avec la promulgation de l’ordonnance du 2 août 2005 relevant un certain seuil de prélèvements obligatoires et tendant à favoriser l’exercice d’une activité salariée dans les secteurs professionnels connaissant des difficultés de recrutement que le niveau d’assujettissement à la participation des employeurs à l’effort de construction a été relevé de dix à vingt salariés, dans un souci d’allégement des charges reposant sur les petites entreprises. Je le répète, dans la conjoncture actuelle, et compte tenu des problèmes que les PME rencontrent déjà, il ne me paraît pas opportun d’augmenter encore les charges qui pèsent sur elles ! D'ailleurs, l’État s’est engagé à compenser à l’UESL les pertes causées par ce changement de la règle du jeu. Je vous rappelle qu’il reverse chaque année, à titre de compensation, 131 millions d’euros aux organismes collecteurs. Aussi, l’adoption de cet amendement ne changerait rien au montant collecté au titre de la PEEC, la participation des employeurs à l’effort de construction. Simplement, l’État n’aurait plus de compensation à verser aux collecteurs ! Vous vous êtes donc quelque peu fourvoyée…
Nathalie GOULET - Sénat - 2008-10-16
Date: 2008-10-16
Orateur: Nathalie GOULET

Mme Nathalie Goulet. Je ne suis pas une spécialiste en la matière et je ne demande qu’à être convaincue par vous, madame la ministre, mais l’article 3 modifie en profondeur l’organisation et la gouvernance du 1 % logement. Lors de la discussion générale, nous avons déjà, sur ces travées, exprimé certaines réserves sur l’esprit qui guide cette réforme, s’agissant de la suppression du mode de gestion conventionnel et partenarial de l’emploi des fonds et du détournement des fonds du 1 % pour combler le désengagement budgétaire de l’État. L’amendement n° 554 concerne la définition de la vocation du 1 %. Le projet de loi prévoit que les fonds de la PEEC participent « au financement d’actions dans le domaine du logement, en particulier du logement des salariés, et de la politique de la ville ». Or, cette référence à la politique de la ville n’était pas expressément inscrite dans la loi. Notre amendement revient sur cette référence afin de réaffirmer la vocation première de la participation des employeurs à l’effort de construction qui consiste à financer le logement des salariés. Cette vocation doit être préservée et réaffirmée. La participation des employeurs à l’effort de construction, si elle est obligatoire pour les entreprises de plus de vingt salariés, n’est ni une imposition ni un prélèvement obligatoire. Il s’agit d’une contribution des employeurs en faveur du logement des salariés des entreprises du secteur assujetties. Le fait de réaffirmer cette vocation n’entre nullement en contradiction avec les orientations fixées par les politiques publiques. L’expérience l’a montré, cette vocation n’empêche pas la participation du 1 % aux efforts en faveur de la rénovation urbaine. Les signatures de conventions avec l’État ont permis d’élargir son champ d’intervention. Madame la ministre, mes chers collègues, il me paraît capital de maintenir cette définition et de ne pas modifier la vocation du 1 % au risque de revenir sur sa raison d’être même. Une petite réaffirmation serait donc la bienvenue, et c’est pourquoi je vous propose l’amendement n° 554.
Dominique BRAYE (rapporteur.) - Sénat - 2008-10-16
Date: 2008-10-16
Orateur: Dominique BRAYE
Fonction: rapporteur.

M. Dominique Braye, rapporteur. Je souhaite tout d’abord indiquer que la commission des affaires économiques a déposé sur cet article une vingtaine d’amendements, dont la plupart sont soit rédactionnels, soit de coordination, soit de rectification, et qu’ils portent donc essentiellement sur la forme. Nous abordons d’entrée de jeu une question importante, puisqu’il s’agit de définir l’objet même de la participation des employeurs à l’effort de construction, ce dont vient de nous parler Mme Goulet. J’essaierai d’ailleurs de convaincre cette dernière par ma réponse, avant que Mme la ministre ne transforme l’essai si je n’ai pas totalement réussi ! Je rappellerai un élément central en la matière : les fonds issus de la PEEC appartiennent aux entreprises. Cette contribution ne présente donc pas les caractéristiques juridiques d’un impôt, comme vous l’avez rappelé. Ces fonds doivent servir avant toute chose la cause des logements des salariés, même si cela n’empêche pas d’étendre à d’autres publics l’aide au 1 % logement. Dans cet esprit, mes chers collègues, la commission vous propose, par l’amendement n° 554, de supprimer la référence selon laquelle la PEEC sert au financement d’actions dans le domaine de la politique de la ville. Bien entendu, comme l’a rappelé Mme Goulet, il ne s’agit pas de revenir sur le financement par le 1 % logement du programme national de rénovation urbaine, ce dernier étant d’ailleurs mentionné parmi les catégories d’emplois des fonds du 1 %. Il s’agit au contraire de rappeler que ce n’est qu’au titre du logement que ces fonds sont affectés à ce type d’actions.
Dominique BRAYE (rapporteur.) - Sénat - 2008-10-16
Date: 2008-10-16
Orateur: Dominique BRAYE
Fonction: rapporteur.

M. Dominique Braye, rapporteur. S’agissant de l’amendement n°554, madame Goulet, je partage totalement vos motivations. Un amendement tendant à supprimer la référence au financement de la politique de la ville pour la définition des objectifs généraux de la PEEC a d’ailleurs été adopté par la commission des affaires économiques, sur mon initiative. Faut-il pour autant afficher cette notion de priorité au bénéfice des salariés des entreprises assujetties à la cotisation de 0,45 % ? Cela me semble un peu rigide. En effet, actuellement, nombre d’actions du 1 % logement s’adressent à des personnes salariées ou non des entreprises. C’est le cas du Pass-foncier, par exemple. Le 1 % logement apporte également des aides à des jeunes à la recherche d’un emploi ou à des étudiants qui ne sont naturellement pas salariés d’entreprises. Dès lors, le texte qui précise que la PEEC est consacrée « au financement d’actions dans le domaine du logement, en particulier du logement des salariés » me paraît satisfait sur ce point, et je souhaiterais que l’on n’aille pas au-delà de cette précision qui me semble suffisante. Je vous demande donc, madame Goulet, de retirer votre amendement au bénéfice de l’amendement n° 11 de la commission. La même explication vaut pour l’amendement n°295 rectifié, présenté par Mme Herviaux. J’en viens à l’amendement n°252. M. le rapporteur pour avis et moi-même avons exactement le même objectif. M. Dallier souhaite ajouter l’expression « rénovation urbaine », mais, comme il l’a dit lui-même, il est normal, si l’on supprime la référence à la « politique de la ville », de faire également disparaître la référence à la « rénovation urbaine ».
Dominique BRAYE (rapporteur.) - Sénat - 2008-10-16
Date: 2008-10-16
Orateur: Dominique BRAYE
Fonction: rapporteur.

M. Dominique Braye, rapporteur. Non ! Comme je l’ai indiqué, la vocation première des fonds du 1 % logement était de financer les actions en faveur du logement des salariés. C’est ensuite, à l’occasion des différentes conventions, que le 1 % logement s’est engagé aux côtés des divers partenaires et de l’État dans le financement de la politique de la ville. Cela n’a nullement vocation à être remis en cause. D’ailleurs, le financement du PNRU est bien prévu dans les différentes catégories d’emplois des fonds du 1 % qui viennent juste après la définition générale. Toutefois, le PNRU, pour long qu’il soit – nous espérons d’ailleurs qu’il ne sera pas trop long et qu’il sera réalisé le plus rapidement possible pour les administrés – demeure un programme temporaire. En conséquence, la commission n’a pas souhaité afficher dès les premières lignes du texte législatif consacré à la PEEC que ces sommes avaient une vocation de financement de la politique de la ville au même titre que de financement du logement des salariés. C’est pourquoi un amendement tendant à la suppression de ces mots a été déposé. Je le répète, tout cela n’est qu’affichage puisque l’essentiel est bien de prévoir le financement des différentes actions parmi les catégories d’emplois de la PEEC ; il en est ainsi du programme national de rénovation urbaine. Par cohérence avec l’amendement n°11, mon cher collègue, je vous demanderai de bien vouloir retirer votre amendement.
Christine BOUTIN (ministre.) - Sénat - 2008-10-16
Date: 2008-10-16
Orateur: Christine BOUTIN
Fonction: ministre.

Mme Christine Boutin, ministre. Avec ces quatre amendements en discussion, vous avez tous la même préoccupation ! Madame Goulet, votre amendement n° 554 vise à énoncer plutôt une orientation précise qu’une règle intangible. C’est pourquoi la formulation proposée par le Gouvernement selon laquelle le 1 % logement finance des « actions dans le domaine du logement, en particulier du logement des salariés » me paraît suffisante. Je m’en remets donc à la sagesse du Sénat sur ce point. L’amendement n° 295 rectifié, présenté par Mme Herviaux, me paraît intéressant, même si je préfère la rédaction de M. Dallier. Cette dernière répond à mon avis mieux à nos préoccupations. Monsieur le rapporteur, vous ne voulez pas que soit mentionnée la politique de la ville, et nous avons tous la volonté de circonscrire nettement les emplois du 1 % sur le logement. Dans la mesure où l’on ne veut pas faire référence à « la politique de la ville » dans le texte, il me semble que l’amendement de M. Dallier mentionnant la « rénovation urbaine » répond mieux à l’objectif commun. Sous réserve de la décision du Sénat, je souhaite donc le retrait de l’amendement n° 295 rectifié ; à défaut, j’émettrai un avis défavorable. S’agissant des amendements n os 11 et 252, je préfère pour ma part, si l’on doit supprimer l’expression « politique de la ville », que l’on parle de l’ANRU. Mais je m’en remets à la sagesse du Sénat sur ce point.