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Alain MARLEIX (secrétaire d'État.) - Sénat - 2010-07-05
Date: 2010-07-05
Orateur: Alain MARLEIX
Fonction: secrétaire d'État.

M. Alain Marleix, secrétaire d'État. Lors du débat sur l’optimisation des moyens des collectivités territoriales, qui s’est déroulé ici même le 17 juin dernier, à la demande de la délégation sénatoriale aux collectivités territoriales et à la décentralisation, le Gouvernement a eu l’occasion d’exprimer sa très large communauté de vue avec MM. Lambert, Mézard, Sido et Détraigne, auteurs du rapport intitulé « Un nouvel atout pour les collectivités territoriales : la mutualisation des moyens ». Le Gouvernement est notamment favorable à toute initiative permettant de favoriser les mutualisations de moyens au-delà du bloc communal, à la fois pour offrir à la population des services plus nombreux et de meilleure qualité et pour concourir à une meilleure maîtrise de la dépense publique locale. C’est donc avec intérêt qu’il a pris connaissance de l’amendement n° 46. Monsieur Mézard, vous proposez de modifier cet article pour y distinguer expressément deux types de conventions de prestations de services hors droit de la commande publique, celles dont les prestations portent sur des services non économiques d’intérêt général et celles portant sur d’autres tâches d’intérêt public appelées à s’effectuer en coopération entre les personnes publiques signataires. Je saisis tout à fait la motivation de cette démarche, mais la construction proposée, je me permets de le souligner, me paraît présenter quelques incertitudes juridiques. Pour ces raisons, je m’en remets à la sagesse de la Haute Assemblée.
Nicole BORVO COHEN-SEAT - Sénat - 2010-07-05
Date: 2010-07-05
Orateur: Nicole BORVO COHEN-SEAT

Mme Nicole Borvo Cohen-Seat. Cet article pousse très loin la logique de l’intégration financière des communes parties prenantes d’un établissement public puisqu’il tend à donner faculté aux élus de verser dans un pot commun l’ensemble de la DGF perçue par les communes membres, quitte ensuite à mettre en œuvre une péréquation horizontale menée à partir du périmètre de l’établissement public, péréquation fondée sur des critères tendant à se rapprocher de ceux des dotations de solidarité. Nous ne sommes pas favorables à cette disposition pour plusieurs raisons. D’abord, il conviendrait que le parallélisme des formes soit applicable à cet article. Si c’est sur délibération concordante de l’organe délibérant de l’EPCI et de chacun des conseils municipaux des communes membres que le principe de la mutualisation peut être mis en œuvre, il nous semble logique que les attributions spécifiques de chaque collectivité soient décidées dans les mêmes conditions. Ensuite, est-ce aux communes de mener entre elles, au sein de leur intercommunalité, la réforme de la DGF que le Gouvernement se refuse à faire depuis la dernière évolution sensible, qui date de la loi de 1993 ? Ne court-on pas le risque de dédouaner l’État, dont la responsabilité est clairement établie sur cette question et qui demeure responsable de l’abaissement régulier du montant de la dotation ? Enfin, l’objectif de cet article est en réalité de permettre au Gouvernement d’encadrer plus étroitement encore l’évolution des concours budgétaires aux collectivités, dans le droit-fil de la démarche tendant à les associer à la réduction des déficits publics. Telles sont les raisons pour lesquelles nous vous invitons, mes chers collègues, à adopter cet amendement.
Jean-Pierre SUEUR - Sénat - 2010-07-05
Date: 2010-07-05
Orateur: Jean-Pierre SUEUR

M. Jean-Pierre Sueur. En outre, il convient de rappeler que la DGF comprend une part qui revient aux intercommunalités à fiscalité propre et une part attribuée aux communes. Dans le système que vous avez imaginé, les communes et les organes délibérants des intercommunalités décideraient conjointement de se priver de la principale des dotations de l’État. Or, si une commune se prive de la principale des dotations de l’État, elle risque d’avoir du mal à faire face à ses charges, ce qui induit le transfert de celles-ci à l’intercommunalité. Par ailleurs, en vertu du dispositif que vous prévoyez à l’alinéa 4, chaque intercommunalité devra à son tour mettre en place une nouvelle usine à gaz pour répartir cette dotation entre les communes membres. Nous aurons donc une DGF avec trois parts, monsieur le secrétaire d’État, chacune comportant d’innombrables sous-parts. Une part est destinée à l’intercommunalité, une autre aux communes. La commune décide de rendre cette part à l’intercommunalité, laquelle répartit entre les communes cette DGF que les communes lui ont préalablement rétrocédée – je cite votre magnifique texte – « en fonction de critères tenant compte prioritairement, d’une part, de l’écart entre le revenu par habitant de la commune et le revenu moyen par habitant de l’établissement public de coopération intercommunale et, d’autre part, de l’insuffisance de potentiel fiscal par habitant de la commune au regard du potentiel fiscal communal moyen par habitant sur le territoire de l’établissement public de coopération intercommunale. » Quel embrouillamini, monsieur le secrétaire d’État ! Pensez-vous franchement que cet alinéa 4 relève de la pensée cartésienne ? Pensez-vous qu’il soit nécessaire à la simplification de notre édifice territorial ? Pour ma part, je ne le pense pas. Nous ne sommes pas défavorables à des avancées en matière d’intercommunalité dès lors que l’on respecte la réalité communale. De la même manière, nous avions indiqué que nous étions pour les métropoles, mais contre la première rédaction du texte, dans laquelle leur création se traduisait par la suppression de fait des communes, celles-ci n’ayant pratiquement plus de ressources fiscales. En d’autres termes, si les communes n’ont plus de ressources fiscales, d’une part, et ne reçoivent plus de dotations de l’État, d’autre part, reconnaissez, monsieur le secrétaire d’État, que cela peut accréditer des idées dont vous dites qu’elles ne sont pas les vôtres.
Jacques MÉZARD - Sénat - 2010-07-05
Date: 2010-07-05
Orateur: Jacques MÉZARD

M. Jacques Mézard. Je m’interroge sur l’objet réel de cet article et sur son intérêt. En effet, l’enveloppe globale de la DGF qui sera versée à l’intercommunalité ne sera pas modifiée si celle-ci décide, sur délibération de son conseil communautaire et de chacun des conseils municipaux, de percevoir le montant global de la DGF de l’ensemble des communes. Reste ensuite le problème du reversement. Soit le mécanisme ne change rien, et l’on n’en perçoit mal l’intérêt ; soit il permet des changements, à savoir que certaines communes de l’intercommunalité perçoivent moins et d’autre plus. Je suis, comme tout le monde, très favorable à la péréquation. Cependant, pour parvenir à la réaliser, il faut faciliter les choses pour les conseils municipaux et le conseil communautaire. Tel qu’il est rédigé, cet article va bien évidemment donner lieu à une bataille de chiffonniers au sein du conseil communautaire, à supposer que le choix de ce type de système puisse faire l’objet d’un vote unanime. En l’état actuel du développement de l’intercommunalité, je ne pense pas que la méthode retenue soit la meilleure.
Jean-Paul VIRAPOULLÉ - Sénat - 2007-02-21
Date: 2007-02-21
Orateur: Jean-Paul VIRAPOULLÉ

M. Jean-Paul Virapoullé. Monsieur le président, madame la ministre déléguée, mes chers collègues, à l'occasion du référendum sur la Constitution européenne, le peuple français a rejeté le texte qui lui était proposé. Je m'interroge aujourd'hui devant vous sur la signification de cet événement de portée historique. C'est le premier référendum concernant la construction européenne rejeté par le peuple français. Depuis le référendum sur l'adhésion du Royaume-Uni à l'Europe en 1973, nous avons constaté une constante érosion de l'électorat pro-européen. Je vous rappelle que le traité de Maastricht a été adopté à une très faible majorité, avec 51 % des voix. Face à un phénomène dont l'ampleur ne cesse de croître, deux attitudes sont possibles. La première, que je qualifierais d'irresponsable et d'anti-démocratique, est celle des suiveurs de la pensée unique, celle qui consiste à dire que le peuple est incapable de comprendre la portée historique de l'oeuvre éminemment intelligente et efficace que nous sommes en train d'édifier pour lui. La seconde attitude, qui prévaut, je crois, dans cette assemblée, est plus sereine, plus respectueuse de la démocratie dans un pays où les règles démocratiques constituent le fondement des relations entre gouvernants et gouvernés. Elle consiste à refuser de culpabiliser le peuple, à tenter avec sincérité et objectivité de comprendre ses motivations, d'analyser les causes de cette inquiétude qui touche de plus en plus de Français, mais aussi d'Européens, voire d'Américains. Tel est le but de mon intervention à cette tribune. Mes chers collègues, de nombreux éléments démontrent que l'Europe construite après la guerre fut non seulement l'Europe de la paix mais aussi l'Europe de la prospérité croissante. Dès lors, à quoi le repli de la confiance populaire dans la construction européenne serait-il dû ? Je vous rappelle que la prospérité de l'Europe, cette Europe que beaucoup d'entre vous ont contribué à construire, reposait notamment sur l'existence de la préférence communautaire. Or, progressivement, cette préférence européenne a été sacrifiée sur l'autel du dogme du libre-échange, mis en oeuvre par l'Accord général sur les tarifs douaniers et le commerce, le GATT, et surtout par l'Organisation mondiale du commerce, l'OMC, à partir de 1994. Le concept de mondialisation, que l'on ne peut refuser aujourd'hui, n'est rien d'autre que celui de libre-échange. Il repose sur un objectif de suppression des barrières tarifaires et non tarifaires au commerce international, afin de parvenir, pensait-on, à un enrichissement progressif de l'ensemble des pays grâce à une spécialisation de chacun d'eux, selon le fameux théorème de Ricardo énoncé au début du XIX e siècle.
Jean-Paul VIRAPOULLÉ - Sénat - 2007-02-21
Date: 2007-02-21
Orateur: Jean-Paul VIRAPOULLÉ

M. Jean-Paul Virapoullé. Or, dans les années soixante, compte tenu de l'avance technologique des Américains, des Européens, voire des Japonais sur le reste du monde, il était entendu que la spécialisation des productions se ferait de la façon suivante : les trois grandes puissances se consacreraient à la production des biens à forte valeur ajoutée et les pays émergents produiraient essentiellement des biens de faible valeur ajoutée. À nous le high-tech, à eux les tee-shirts ! Hélas, vous savez ce qu'il en est aujourd'hui ! Cette prévision, qui était fondée sur un faux diagnostic, ne s'est pas réalisée puisque la distribution de la production économique mondiale a été bouleversée par le non-respect des règles de l'OMC, comme je le démontrerai ultérieurement. La prétendue supériorité des trois grandes puissances sur le reste du monde n'a pas résisté à l'épreuve des faits, et ce pour plusieurs raisons. D'une part, les cycles de négociations du GATT ont été abordés avec une certaine arrogance, une certaine condescendance, ce qui n'est pas, à mes yeux, une méthode d'analyse objective et pertinente. D'autre part, nous avons oublié que nous avions en face de nous des civilisations millénaires qui représentaient un poids démographique considérable. L'Inde et la Chine forment aujourd'hui plus de chercheurs et de mathématiciens que l'Europe et les États-Unis réunis ! Dans ces conditions, treize ans après la mise en oeuvre des règles de l'OMC, nous voyons arriver une véritable déferlante. La Chine réussit, comme nous, la greffe de visage et lance son propre système de navigation par satellite, concurrent de Galileo. L'Inde songe à réaliser un vol spatial habité. L'essentiel du commerce extérieur chinois est désormais constitué de produits high-tech, de machines électroniques et industrielles. En 2006, mes chers collègues, la Chine est devenue le deuxième investisseur mondial en matière de recherche et développement. Cela devrait nous faire réfléchir ! Malgré la productivité élevée que connaît la France, on ne peut sans cesse culpabiliser les travailleurs en leur demandant de faire plus, d'être compétitifs avec des pays qui, comme je l'expliquerai dans un instant, ne respectent pas les règles qui s'imposent à nous.
Claude SAUNIER - Sénat - 2007-02-21
Date: 2007-02-21
Orateur: Claude SAUNIER

M. Claude Saunier. Monsieur le président, madame la ministre, mes chers collègues, je voudrais tout d'abord féliciter très chaleureusement et très sincèrement notre collègue Jean-Paul Virapoullé. En effet, sa question nous permet d'aborder un sujet très important. Le problème du positionnement de la France face au reste de la planète et de l'avenir de notre société devrait même figurer au coeur du grand débat démocratique que nous devons avoir. Je regrette d'ailleurs qu'un tel débat n'ait pas encore véritablement eu lieu, même s'il nous reste deux mois pour le mener. D'une manière plus générale, nous devons également discuter du mode de fonctionnement de notre économie et du dispositif de la France dans le monde. Notre collègue Aymeri de Montesquiou vient à l'instant d'émettre un certain nombre d'observations tout à fait justifiées. C'est la preuve que nos élites et notre haute administration doivent réaliser un effort très important pour se mettre à la hauteur des enjeux, notamment face aux nouvelles réalités géopolitiques qu'incarnent la Chine ou l'Amérique du Sud. Il faudra bien que nous sachions nous y adapter. Monsieur Virapoullé, je voudrais en toute humilité vous féliciter une nouvelle fois. Vous êtes parti d'un constat que nous n'avons collectivement pas véritablement su faire. Que s'est-il passé le 29 mai 2005 ? Pourquoi les Français, qui ont été le peuple moteur de la construction européenne, ont-ils exprimé un avis négatif sur le traité constitutionnel européen ? Nous n'avons eu ce débat nulle part. Il est vrai, et je rejoins totalement votre analyse, qu'une partie de nos élites a évacué cette question avec un peu de suffisance : le peuple n'aurait décidément rien compris. Or, à mon sens, le peuple a toujours raison dans une démocratie. Mais si on lui pose de mauvaises questions et si on lui explique mal les enjeux, il peut effectivement répondre en exprimant des préoccupations que les élites n'avaient sans doute pas suffisamment perçues.
Jacques PELLETIER - Sénat - 2007-02-21
Date: 2007-02-21
Orateur: Jacques PELLETIER

M. Jacques Pelletier. Monsieur le président, madame la ministre, mes chers collègues, il faut que ce projet de loi soit définitivement adopté avant que nous ne suspendions nos travaux, afin de permettre à la France de se conformer à ses engagements internationaux. En l'état actuel du droit, l'existence de la Commission nationale consultative des droits de l'homme repose sur un décret datant de 1984 et ayant fait l'objet de plusieurs modifications, qui fixe les règles relatives à ses missions, à sa composition et à son fonctionnement. Or, dans la droite-ligne des réformes des institutions onusiennes de protection des droits de l'homme, le Haut Commissariat aux droits de l'homme de Genève a modifié les règles d'accréditation des institutions nationales de protection des droits de l'homme. Il exige, désormais, que le texte fondateur de chacune de ces institutions soit de nature constitutionnelle ou législative. Cela explique la nécessité formelle, mais bien réelle, d'adopter au plus vite ce projet permettant à la Commission nationale consultative des droits de l'homme de conserver son accréditation dans les prochaines semaines. En effet, cet agrément sera désormais nécessaire pour participer aux travaux du Conseil des droits de l'homme. Il ne sera délivré qu'après évaluation des institutions nationales attestant de leur qualité et du respect des « principes de Paris », qui datent de 1991 et qui ont été approuvés en 1993 par une résolution de l'Assemblée générale des Nations unies. L'un de ces principes exige que les instances nationales de protection des droits de l'homme jouissent d'une garantie constitutionnelle ou législative. Il n'est pas envisageable que la première institution nationale de protection des droits de l'homme, née en 1947 et dont le premier président fut l'illustre René Cassin, se voie refuser, soixante ans après sa naissance, son accréditation par le Haut Commissariat aux droits de l'homme. Ce projet de loi, à l'élaboration et à la rédaction duquel le Médiateur de la République a été associé, consacre donc l'existence législative de la Commission nationale consultative des droits de l'homme en même temps qu'il précise les garanties essentielles dont bénéficient ses membres dans l'exercice de leur mission. Ses deux articles, modifiés par l'Assemblée nationale, fixent également un certain nombre de grands principes relatifs au champ de compétences de la Commission et à sa composition. Il permet ainsi de répondre à nos engagements internationaux. Par ailleurs, ce texte renvoie à un décret pris en Conseil d'État pour la fixation des modalités précises du fonctionnement de la Commission. Il nous faudra donc veiller à ce que la publication de ce décret ne tarde pas trop, afin de permettre à la Commission de fonctionner dans les meilleures conditions. Je fais miens les propos de M. Jean-Jacques Hyest à ce sujet. Avec l'ensemble de mes collègues du RDSE, je voterai ce projet de loi.
Robert del PICCHIA - Sénat - 2007-02-21
Date: 2007-02-21
Orateur: Robert del PICCHIA

M. Robert del Picchia. Monsieur le président, madame la ministre, mes chers collègues, certes ce projet de loi n'est pas parfait, mais qu'est-ce qui est parfait dans ce monde ? (Mme Nicole Borvo Cohen-Seat s'exclame.) En tout cas, personne ne peut refuser le texte qui nous est aujourd'hui soumis. C'est pourquoi le groupe UMP le votera d'une seule voix et se réjouit de son adoption. Je profite de cette occasion pour vous rappeler que l'Union interparlementaire réunit tous les parlements du monde ; j'ai d'ailleurs l'honneur d'être le président exécutif du groupe français de cette instance. Des débats importants y sont régulièrement organisés sur la situation des droits de l'homme dans différents pays, notamment celle des parlementaires. Vous le savez, mes chers collègues, le groupe français rédige un rapport et des textes sont envoyés aux présidents des groupes d'amitié du Sénat, auxquels il convient généralement de donner suite. Au sein de l'Union interparlementaire, la France - patrie des droits de l'homme ! - est citée en exemple. Je serai donc très heureux et très fier d'annoncer, lors de la prochaine réunion de cette organisation, que notre assemblée a adopté ce texte.
Jean-François COPÉ (ministre délégué.) - Sénat - 2005-10-12
Date: 2005-10-12
Orateur: Jean-François COPÉ
Fonction: ministre délégué.

M. Jean-François Copé, ministre délégué. Mais pour l'heure, en attendant ce moment, je salue l'initiative du Sénat,qui, en précurseur, sous l'impulsion du président de sa commission des finances, Jean Arthuis, a permis l'organisation de cette discussion selon la logique de la LOLF. Ce débat préfigure ainsi, deux ans avant la date prévue, ce que sera, dans ce nouveau cadre, la discussion du projet de loi portant règlement définitif. Les « pères » de la LOLF ont en effet souhaité revaloriser la place du projet de loi de règlement et en faire, à l'avenir, un temps fort de la vie parlementaire. C'est en effet l'occasion, pour le Parlement, non seulement de vérifier l'exécution chiffrée du budget, mais aussi d'évaluer l'efficacité de la dépense publique et la performance de l'administration, tout en disposant, dans le même temps, d'éléments sur le patrimoine de l'Etat. Nous aurons ainsi un chaînage vertueux entre les projets annuels de performance, les PAP, qui sont les annexes explicatives du projet de loi de finances, et les rapports annuels de performance, les RAP, qui présenteront les résultats atteints et serviront de support à l'examen du projet de loi de règlement. Je ne sais s'il faut préférer les PAP aux RAP ni lequel de ces deux sigles est le plus « branché » ! (Sourires .)
Jean-François COPÉ (ministre délégué.) - Sénat - 2005-10-12
Date: 2005-10-12
Orateur: Jean-François COPÉ
Fonction: ministre délégué.

M. Jean-François Copé, ministre délégué. Quels enseignements pouvons-nous tirer de l'exécution de ce budget ? J'en vois deux. Il nous faut améliorer nos outils de pilotage de l'exécution budgétaire : c'est ce que nous avons fait. Il nous faut aussi poursuivre l'assainissement de nos finances : c'est dans cet esprit que je voudrais travailler avec vous. L'année 2004 a permis d'améliorer la palette des instruments qui sont à notre disposition pour mieux gérer l'exécution budgétaire. Nous en avons au moins deux exemples : le premier concerne la réforme des modalités de la régulation budgétaire, le second, la nécessité de définir en amont une règle de comportement sur l'affectation des éventuels surplus fiscaux. Sur la régulation budgétaire, nous avons travaillé très utilement tout au long de cette année, avec l'aide de MM. Lambert et Migaud, et des commissions des finances des deux assemblées. Après une large concertation, nous avons modifié notre constitution financière, la LOLF, afin de pouvoir répondre à des critiques récurrentes. Il était reproché aux gouvernements, quelle que soit d'ailleurs leur couleur politique, les annulations ou gels de crédits effectués dès le début du mois de janvier, dans une opacité totale et déresponsabilisante. Il nous a paru utile de changer cette situation dont personne ne peut se satisfaire : ni le Parlement,...
Jean-François COPÉ (ministre délégué.) - Sénat - 2005-10-12
Date: 2005-10-12
Orateur: Jean-François COPÉ
Fonction: ministre délégué.

M. Jean-François Copé, ministre délégué. Ensuite, la politique budgétaire très expansionniste menée à la fin des années 1990, avec des augmentations importantes de la dépense publique ou des baisses d'impôts non financées, a accru le processus de déficit structurel. Enfin, les transferts importants de recettes de l'Etat au profit d'autres institutions publiques, qu'il s'agisse d'ailleurs de l'Europe, des collectivités locales ou de la sécurité sociale, ont naturellement aggravé le déficit structurel de l'Etat. Je voudrais à cet égard rappeler que le déficit budgétaire prévu pour 2006 traduit une stabilisation par rapport à l'année 2005. Cette stabilité cache en réalité un effort de redressement important. Nous devons en effet prendre en compte l'augmentation mécanique des prélèvements sur recettes au profit de l'Union européenne et des collectivités locales - 3 milliards d'euros en 2006, contre seulement 700 millions en 2005 - ou la perte par l'Etat d'une recette de 3 milliards d'euros provenant de la Caisse d'amortissement de la dette sociale. Celle-ci va cesser ses versements au budget général le 1 er janvier prochain. C'est donc près de 5 milliards d'euros qu'il nous a fallu trouver pour stabiliser ce déficit. Je me permets de livrer cet élément à votre réflexion, mais nous aurons naturellement l'occasion d'en reparler lors de la discussion du projet de budget pour 2006. Vous voyez à quel point nous sommes partis de loin ! Face à cette situation contraignante pour l'Etat, notre stratégie comporte trois volets. En premier lieu, nous avons développé une politique économique qui favorise l'emploi et améliore notre potentiel de croissance et, ce faisant, renforce le socle de ressources de l'Etat et des organismes sociaux. C'est le plan d'urgence pour l'emploi : si le taux de chômage baisse, nous aurons des recettes supplémentaires. Ce sont ensuite les mesures prises pour soutenir le pouvoir d'achat : la hausse du SMIC, ...