Pascal CLÉMENT (garde des sceaux.) - Sénat - 2006-09-13
Date: 2006-09-13
Orateur: Pascal CLÉMENT
Fonction: garde des sceaux.

M. Pascal Clément, garde des sceaux. C'est ce que vient de confirmer la dernière enquête nationale menée auprès des jeunes participant à la journée de préparation à la défense. Près de 33 % des garçons et près de 22 % des filles âgés de seize à dix-huit ans avaient fait usage de cannabis dans les trois jours précédant leur interrogation. En outre, la consommation de la cocaïne et de l'ecstasy augmente tout en se banalisant. L'application souple des règles actuelles, par comparaison avec la dureté du texte législatif, peut sembler paradoxale. Près de 100 000 interpellations sont réalisées chaque année pour des infractions liées aux stupéfiants, dont 90 % pour usage de cannabis. Pourtant, seules 10 000 sanctions pénales sont prononcées chaque année, dont seulement 4 000 par les tribunaux. La plupart des procédures aboutissent en réalité au prononcé d'un « avertissement à usager », qui n'a aucun effet si l'on en croit l'augmentation du nombre d'usagers dans notre pays. Il faut donc d'abord lutter contre le caractère virtuel des sanctions et les rendre crédibles, notamment à l'égard des consommateurs les plus jeunes. Par ailleurs, la consommation de drogue des années soixante-dix n'a plus rien à voir avec celle d'aujourd'hui. Il s'agit non plus de lutter contre la consommation d'héroïne, mais d'éviter le développement de la consommation d'autres substances, tels le cannabis ou l'ecstasy, qui ne nécessitent ni le même traitement judiciaire ni la même prise en charge sanitaire. J'ajoute qu'il est absolument nécessaire de mettre en oeuvre dans ce domaine un dispositif proportionné qui ne remette pas en cause la politique de réduction des risques initiée par le Gouvernement afin d'éviter la contamination des usagers de drogue par le VIH ou les hépatites. Il nous faut simplement, d'une part, rappeler l'interdit de certaines pratiques addictives et, d'autre part, adapter nos procédures pour les rendre véritablement efficaces. Nous avons démontré, en matière de lutte contre la violence routière, que ce type de politique permettait d'obtenir rapidement des progrès significatifs. Je vous propose, avec le ministre de la santé, la mise en oeuvre d'une nouvelle politique répondant à l'attente de nos concitoyens. Je souhaite, en premier lieu, que l'usage de stupéfiants ou l'abus d'alcool ne soient plus une excuse lorsqu'ils aboutissent à la commission d'une infraction. Trop souvent, la consommation de drogues ou l'abus d'alcool sont présentés comme une circonstance atténuante par l'auteur d'une infraction, alors que ce type d'addiction est à l'origine d'un très grand nombre d'infractions. Cette période de tolérance est arrivée à son terme. Une circonstance aggravante sera créée chaque fois qu'un individu commettra une infraction contre les personnes, sous l'emprise d'un produit stupéfiant ou en état d'ivresse manifeste. De même, une circonstance aggravante permettra de sanctionner plus sévèrement une personne dépositaire de l'autorité publique ou chargée d'une mission de service public qui consomme de la drogue dans l'exercice de ses fonctions. Enfin, il vous est proposé de créer une circonstance aggravante au délit de provocation à l'usage ou au trafic de stupéfiants lorsqu'il est commis envers un mineur, dans un établissement scolaire ou bien encore dans les locaux de l'administration. Je souhaite, en second lieu, rendre la réponse pénale plus diversifiée et plus systématique. C'est pourquoi je vous propose que la procédure d'ordonnance pénale soit étendue au délit d'usage de stupéfiants, afin de pouvoir traiter rapidement ce contentieux de masse. Ainsi, dans tous les cas où des soins n'apparaîtront pas nécessaires, les magistrats du parquet pourront, après analyse de la procédure, proposer au juge de prononcer à l'encontre d'un usager une sanction mesurée et adaptée, comme une amende, sans qu'il soit besoin de tenir une audience. Les classements sans suites devraient ainsi diminuer de manière très importante. Le ministère public pourra également recourir à l'encontre de l'usager, même si celui-ci est mineur, à une mesure de composition pénale. L'auteur de l'infraction pourra se voir signifier l'obligation de verser une amende, de réaliser un travail non rémunéré, d'exécuter à ses frais un stage de sensibilisation sur les dangers de la drogue ou une injonction thérapeutique. L'exécution des obligations mettra alors fin aux poursuites pénales. Je souhaite, en dernier lieu, renforcer le dispositif des injonctions thérapeutiques, car un jeune qui se drogue a besoin d'être suivi médicalement. Afin de relancer ce dispositif qui a fait ses preuves, nous avons décidé, avec Xavier Bertrand, de créer une nouvelle fonction permettant d'apaiser les appréhensions des professionnels chargés de soigner les toxicomanes et de convaincre les magistrats que ce dispositif est suivi d'effet : le « médecin-relais ». Chargé d'assurer l'interface nécessaire entre l'autorité judiciaire et les personnels de soins, il permettra notamment d'améliorer l'échange d'informations tout en respectant l'éthique de chacun. Par ailleurs, l'injonction thérapeutique pourra être prononcée comme modalité d'exécution d'une peine. Elle prendra la forme d'une mesure de soins ou de surveillance médicale. Une nouvelle peine imposant l'obligation de suivre un stage de sensibilisation aux dangers de la drogue sera créée, sur le modèle de ce qui a été réalisé dans le domaine de la sécurité routière. Le champ de l'injonction thérapeutique sera étendu aux personnes ayant commis une infraction dont les circonstances révèlent une addiction aux boissons alcooliques. En effet, certains actes de délinquance, notamment les violences ou les infractions de nature sexuelle, sont la conséquence de l'abus répété d'alcool. L'injonction pourra, dans ce cas-là, permettre de traiter chez un alcoolique les causes de la délinquance, afin d'éviter son renouvellement. La diversification de la réponse pénale suppose également d'améliorer les peines existantes et de créer de nouvelles peines. S'agissant des peines existantes, il convient de donner un nouvel élan à la peine de travail d'intérêt général, ou TIG. Une telle peine donne au condamné une chance réelle de briser le cercle vicieux de la délinquance. Mais elle ne peut actuellement être exécutée que dans des administrations publiques ou dans des associations habilitées. Ainsi, le nombre de TIG « offerts » aux condamnés est inférieur à la « demande ». Est ainsi prévue la possibilité d'accomplir des TIG au sein de personnes morales de droit privé exerçant des missions de service public, comme les bailleurs sociaux - HLM - ou les entreprises de transports en commun. (M. Jacques Mahéas s'exclame.) S'agissant des nouvelles peines, le projet de loi crée la sanction-réparation, qui obligera le condamné à indemniser sa victime sous le contrôle du procureur de la République ou de son représentant. Son non-respect sera sanctionné par une peine d'emprisonnement dont la durée aura été préalablement fixée par la juridiction de jugement. Enfin, le projet de loi institue une peine de stage de responsabilité parentale qui permettra de responsabiliser les parents de délinquants éprouvant des difficultés dans l'éducation de leurs enfants et de leur venir en aide. Troisièmement, il est nécessaire de mieux prévenir la délinquance des mineurs. La lutte contre la délinquance des mineurs constitue actuellement une priorité que les magistrats ont prise en compte, en s'efforçant d'apporter une réponse pénale à la fois systématique, rapide et graduée. Ainsi, en 2005, plus de 168 000 affaires concernant les mineurs ont été traitées par l'ensemble des parquets. Le taux de réponse pénale est en constante progression : de 77,7 % en 2000, il est passé aujourd'hui à 87,4 %. En particulier, depuis 2002, les mineurs délinquants sont pris en charge au sein de centres éducatifs fermés, les CEF, qui ont déjà fait la preuve de leur efficacité. Dix-sept centres sont actuellement en fonction, accueillant 150 mineurs en permanence, et quarante-six CEF seront ouverts d'ici à la fin de 2007. L'engagement du Président de la République a donc été tenu. Mais il reste encore beaucoup à faire, car le nombre de mineurs mis en cause par les services de police et de gendarmerie a augmenté de 4,9 % en 2005. Notre justice des mineurs est ainsi confrontée à trois défis essentiels : une violence parfois encouragée par un sentiment d'impunité ; une violence commise par des jeunes qui ne comprennent pas que leurs actes sont répréhensibles ; enfin, une violence gratuite, qui est propre à des jeunes ayant perdu leurs repères. Nous ne pouvons accepter qu'un simple regard entraîne un déchaînement de violence insupportable. Nous ne pouvons tolérer certaines pratiques, où la violence devient un jeu et l'humiliation de la victime, filmée par des complices, un objectif en soi. (Très bien ! sur les travées de l ' UMP.) Je suis convaincu qu'il faut faire évoluer le droit et l'adapter aux nouvelles formes de délinquance des mineurs. Mais il faut en même temps respecter les grands principes de l'ordonnance du 2 février 1945, notamment la spécialisation de la justice des mineurs, dont le Conseil constitutionnel a rappelé la valeur constitutionnelle dans sa décision du 29 août 2002. J'ai souhaité agir sur trois fronts, qui correspondent à des phases décisives du processus pénal : en développant les alternatives aux poursuites dès la commission de l'infraction, en facilitant la procédure de jugement à délai rapproché, en améliorant l'exécution des peines et en favorisant l'insertion des mineurs. Avant la phase de jugement, il faut que le parquet puisse développer encore davantage les alternatives aux poursuites, qui permettent d'éviter les classements « secs ». La composition pénale, applicable jusqu'à présent aux majeurs, le sera aux mineurs âgés de treize à dix-huit ans. Le procureur de la République, lorsque les faits seront reconnus, proposera aux mineurs une mesure qui devra être validée par le juge des enfants. Le parquet recueillera le consentement du mineur et de ses représentants légaux. Il faut que les magistrats puissent placer plus facilement sous contrôle judiciaire les jeunes délinquants âgés de treize à seize ans non connus. Actuellement, seuls les multirécidivistes peuvent faire l'objet d'un contrôle judiciaire avec obligation de placement dans un CEF. Lorsque la peine encourue sera de sept ans d'emprisonnement, les mineurs sans antécédents pourront désormais être astreints à des obligations du contrôle judiciaire. Deux nouvelles formes de contrôle judiciaire sont prévues : l'accomplissement d'un stage de formation civique et le suivi régulier de la scolarité ou d'une formation professionnelle. Ils seront placés dans un établissement de la protection judiciaire de la jeunesse et seront sanctionnés par un placement dans un CEF, s'ils ne respectent pas leurs obligations. Je précise que ces mesures sont ardemment souhaitées par les magistrats, en particulier les juges des enfants, qui m'ont alerté sur ce point à plusieurs reprises. Pendant la phase d'audiencement et de jugement, la fin de l'impunité passe par des procédures judiciaires plus rapides. La présentation immédiate des mineurs âgés de seize à dix-huit ans sera donc mise en oeuvre, encadrée par des conditions précises. Je suis persuadé qu'il faut rendre encore plus efficace la procédure de jugement à délai rapproché, validée par le Conseil constitutionnel, et inciter les magistrats à y recourir plus fréquemment. C'est pourquoi j'ai souhaité que le quantum des peines permettant de recourir à cette procédure soit abaissé de trois à un an en cas de récidive et de cinq à trois ans dans les autres cas. Actuellement, un mineur dispose d'un délai de dix jours à un mois avant sa comparution devant le tribunal pour enfants. Je vous propose qu'il ait la possibilité d'y renoncer, ce qui permettra de le juger à la première audience utile. Ainsi, un mineur interpellé le matin pourra comparaître dans l'après-midi si le tribunal pour enfants est en mesure de se réunir et si l'enfant et ses parents sont d'accords. Dans le domaine des sanctions éducatives et des mesures éducatives, nous devons donner aux mineurs qui comprennent la gravité de leurs actes la possibilité de rompre avec l'entourage des bandes qui exercent sur eux une influence néfaste. Les sanctions éducatives qui peuvent être prononcées pour les jeunes âgés entre dix et dix-huit ans seront élargies, notamment en prévoyant le placement du mineur dans une structure éloignée du contexte criminogène où il se trouve. Les violences urbaines de novembre dernier nous ont démontré à quel point une telle mesure était nécessaire. Parallèlement, les admonestations et les remises à parents seront limitées. Chacun sait que le prononcé de mesures d'admonestation à répétition n'a pas grand sens et contribue à développer le sentiment d'impunité chez les mineurs. Il faut donc en limiter le nombre, car la crédibilité de la réponse judiciaire en dépend. Le projet de loi prévoit que, lorsque les mineurs ont déjà fait l'objet d'une admonestation ou d'une remise à parents pour une infraction identique commise moins d'un an avant la nouvelle infraction, celles-ci ne pourront à nouveau être prononcées. Enfin, une mesure éducative de jour sera créée. La réinsertion des jeunes passe par l'insertion professionnelle. C'est en donnant aux jeunes le goût du travail et de l'effort, seul gage de réinsertion, que la délinquance pourra être stoppée. L'obligation de suivre une mesure d'activité de jour prend en compte cet impératif. Mesdames, messieurs les sénateurs, ce texte est le fruit d'un travail interministériel de plusieurs années. La concertation avec tous les partenaires impliqués dans les politiques de prévention de la délinquance a été intense. De multiples expérimentations ont été mises en oeuvre dans les quartiers les plus difficiles de notre pays. Des efforts importants en matière d'urbanisme et d'égalité des chances ont été faits. Je crois que le projet de loi que nous vous proposons aujourd'hui permettra d'améliorer significativement le dispositif de lutte contre la délinquance. Il complétera utilement les textes adoptés ces dernières années dans le domaine de la justice et de la sécurité et permettra ainsi aux Français de bénéficier durablement de la sécurité retrouvée.