Jean-François COPÉ (ministre délégué.) - Sénat - 2004-11-30
Date: 2004-11-30
Orateur: Jean-François COPÉ
Fonction: ministre délégué.

M. Jean-François Copé, ministre délégué. Monsieur le rapporteur général, je tiens tout d'abord à saluer la remarquable clarté de votre exposé sur un sujet qui est horriblement compliqué. Parlons franchement : quand les choses vont bien, on veut que tout continue comme avant ; quand elles sont décevantes par rapport aux prévisions initiales, on a envie de changer les règles du jeu ! Malheureusement, à partir du moment où la réforme de France Télécom a été engagée selon une logique de retour au droit commun, on ne peut -  et je ne peux que faire mienne l'argumentation avancée par M. le rapporteur général - entrer dans une voie dérogatoire consistant à compenser une perte de bases de taxe professionnelle. Ce serait d'ailleurs contraire au droit communautaire. Par conséquent, j'émets un avis défavorable sur l'ensemble de ces amendements. Je rebondis néanmoins sur les arguments que vous avez développés, madame Gourault : on ne peut rester dans cette situation. Pour tenir compte des difficultés qui ont été exposées, le Gouvernement a évidemment réfléchi à des solutions de compensation et je souhaite vous délivrer, mesdames, messieurs les sénateurs, une information importante. Je rappellerai d'abord que l'ancien dispositif du FNPTP a été amélioré l'an dernier par la loi de finances initiale de 2004 puisque le taux de compensation n'est plus limité par une enveloppe budgétaire prédéfinie. Chaque collectivité peut être compensée, selon un système dégressif, au taux maximum de 90 % de ses pertes la première année. Néanmoins, un plancher est prévu, qui correspond à un pourcentage du produit fiscal de référence. Quoi qu'il en soit, le Gouvernement a saisi le Conseil d'Etat d'un projet de décret, qui est, comme vous allez le constater, madame Gourault, très proche de votre amendement n° I - 178 rectifié. Il sera pris avant la fin de l'année et permettra aux communes et aux EPCI de bénéficier d'une compensation en cas de pertes supérieures à 2 % du produit fiscal de référence, avec effet dès 2004. Auparavant, s'agissant des EPCI, le taux était de 5 % ; le faire passer à 2 % signifie que l'on va permettre à un grand nombre de collectivités de pouvoir bénéficier de la compensation. L'intercommunalité connaissant un fort développement, vous pouvez mesurer, mesdames, messieurs les sénateurs, l'impact de cette mesure. Certes, ce sera un peu plus difficile pour les communes puisque le taux était de 1 % mais, vous le savez, l'intercommunalité est à la mode. Les EPCI doivent donc vite adopter le mécanisme de la TPU et absorber le produit de la taxe professionnelle par les EPCI. Ce décret me semble donc constituer une belle ouverture par rapport à votre proposition, madame Gourault, et c'est, à mon sens, cette formule que nous devons retenir. En effet, je ne crois pas que la solution consiste à annuler totalement les effets de la réforme de 2003 dans la mesure où celle-ci a fait l'objet d'une concertation étroite avec les élus. De plus, elle est en cohérence tant avec les engagements communautaires qu'avec notre philosophie, que nous avons largement défendue, comme M. le rapporteur général l'a rappelé. Tous ces éléments, en particulier l'annonce de ce décret, me conduisent à demander aux auteurs des différents amendements de bien vouloir les retirer.