Bariza KHIARI - Sénat - 2009-01-23
Date: 2009-01-23
Orateur: Bariza KHIARI

Mme Bariza Khiari. L’article 6 vise à autoriser le Gouvernement à simplifier par voie d’ordonnance la procédure d’autorisation des installations classées pour la protection de l’environnement. Sur un sujet aussi important, qui avait toute sa place dans un projet de loi comme le projet de loi de programme relatif à la mise en œuvre du Grenelle de l’environnement, qui sera bientôt examiné par notre assemblée, nous ne pouvons qu’être hostiles à cette habilitation demandée par le Gouvernement. Il s’agit en effet de créer un troisième régime entre le régime de la simple déclaration d’activité, qui concerne 450 000 établissements, et le régime de l’autorisation préalable, beaucoup plus contraignant, qui concerne 54 000 établissements. Ce régime intermédiaire permettrait de diminuer considérablement le nombre d’installations soumises à la procédure d’autorisation préalable. Le Gouvernement estime en effet que seuls 15 000 établissements devraient demeurer soumis à cette procédure. Dans l’exposé des motifs du projet de loi, cette réforme est justifiée par le fait que « nombre d’établissements proches du bas de la fourchette d’autorisation présentent des risques limités et connus ». Des entreprises de petite taille comporteraient par ailleurs moins de risques. Autre argument invoqué : des directives communautaires rendraient nécessaire l’assouplissement du régime français d’autorisation au risque, sinon, d’un isolement de la France par rapport à ses partenaires européens. Or, force est de constater que quelques pays seulement ont transposé cette directive. Parmi eux, seules l’Espagne, la Pologne et l’Italie ont limité leur régime d’autorisation au champ de la directive européenne ; le Royaume-Uni a, quant à lui, choisi un champ d’application un peu plus large que celui de la directive européenne, et l’Allemagne a simplifié ses procédures d’autorisation voilà quelques années. Si la France n’a pas transposé ces directives jusqu’à présent, c’est peut-être précisément parce qu’elles n’apportent rien à notre législation, qui est plus complète, plus contraignante en matière de prévention des accidents industriels. D’ailleurs, les directives indiquent bien, régulièrement, que les États membres peuvent « maintenir » ou modifier leur législation existante. Ces directives n’imposent en outre aucun délai particulier qui justifierait une procédure d’autorisation simplifiée et raccourcie. Notre législation étant plus exigeante que celle qui est imposée par Bruxelles, nous n’avons a priori aucune obligation de transposer. Si nous le faisions, cela aboutirait in fine à une harmonisation vers le bas. On peut recourir à nouveau, comme chaque fois que l’on veut justifier une mesure qui tire vers le bas, à l’argument de l’attractivité du territoire, qui nous conduira inévitablement à procéder à un nivellement vers le bas de notre législation. Une telle mesure devrait, selon Mme la ministre de l’économie, de l’industrie et de l’emploi, avoir « une incidence directe pour tous ceux qui souhaitent investir dans notre outil industriel ». Tout cela traduit bien le fait que nous allons toujours dans le même sens : celui de la déréglementation et de la libéralisation. En tout cas, ces dispositions sont en décalage complet avec des mesures dites de relance. C’est plutôt en rompant avec cette logique de déréglementation à tout crin et de nivellement vers le bas que l’on arrivera à restaurer un niveau de confiance suffisant pour recréer les conditions d’une croissance saine et riche en emplois, fondée sur des anticipations optimistes. Enfin, cette habilitation a déjà été introduite par voie d’amendement dans le projet de loi de modernisation de l’économie. Elle n’y avait pas sa place. Mais cet article a encore moins sa place dans ce projet de loi censé relancer l’économie ; c’est la raison pour laquelle nous proposons de le supprimer.