Thierry FOUCAUD - Sénat - 2004-06-01
Date: 2004-06-01
Orateur: Thierry FOUCAUD

M. Thierry Foucaud. Monsieur le président, monsieur le ministre, mes chers collègues, les élus locaux sont inquiets. Ils souhaitent être pleinement associés aux décisions concernant les collectivités, comme cela avait été promis, et ils ne sont pas entendus. Comme le rappelait tout à l'heure notre collègue Michel Mercier qui parlait de confiance, si vous voulez retrouver la confiance, vous devez faire preuve d'écoute et de respect. Il faut connaître les propositions et les attentes des élus locaux. Il est important de le rappeler, car les projets du Gouvernement vont à l'encontre de leurs aspirations. Veuillez m'excuser si je ne parle pas uniquement des aspects techniques du projet de loi, mais je préfère situer mon propos dans le contexte actuel en évoquant la France d'aujourd'hui, son évolution, ainsi que le travail des élus des collectivités locales. Les élus demandent un moratoire, notamment sur les projets concernant La Poste et les fermetures de classes. Ils veulent que les hôpitaux de proximité soient préservés. A ce sujet, nous verrons ce que le ministre de la santé compte faire après l'annonce qu'il a faite en ce sens ce week-end. Les élus locaux veulent également que les finances locales cessent d'être toujours plus sollicitées, comme c'est le cas pour les réseaux téléphoniques, pour le maintien d'une succursale de la Banque de France ou d'une perception, et pour bien d'autres services. Les élus demandent à l'Etat d'assumer ses missions, de garantir des services publics de qualité sur l'ensemble du territoire et de s'opposer à la privatisation de ces services, qui est commandée par la logique libérale en oeuvre à l'Organisation mondiale du commerce et à Bruxelles. Mais c'est aussi parce qu'ils assument leurs responsabilités que les élus attendent que l'Etat assume les siennes. C'est en ce sens qu'il faut comprendre l'urgente nécessité d'effectuer une réforme des finances locales. Ce que vous proposez est contraire à ces aspirations et à ces demandes. Le texte que nous examinons aujourd'hui en témoigne. Portant sur l'autonomie financière des collectivités, il n'offre aucune garantie en la matière. Il promet des budgets locaux encore plus enserrés et plus contraints, au nom de cette logique libérale, dissimulée derrière une prétendue responsabilité non pas de l'Etat, mais des élus locaux auxquels l'Etat n'accorde même pas un bon statut. Ce projet de loi est signé par le ministère de l'intérieur. Comme pour justifier ce fait, on nous dit qu'il s'agit d'un débat de spécialistes autour de définitions juridiques. Mais il conviendrait qu'on sache aussi ce que projette le ministère des finances s'agissant des finances locales. Cela éclaire le débat d'aujourd'hui, car, à Bercy, il n'est nullement question d'autonomie des collectivités, même sous la forme dévoyée que l'on nous propose. Vu du ministère des finances, le débat sur les ressources des collectivités, sur les compétences à transférer, sur les rapports entre l'Etat et les collectivités, sur les services publics, prend un tout autre relief. Il n'est en effet question que d'une chose : la mise en place d'un pacte de stabilité interne avec les collectivités locales. Certains disent que ces vingt dernières années auraient été une période privilégiée pour les collectivités locales, que ce temps est révolu et qu'il faut désormais que celles-ci se serrent la ceinture. C'est méconnaître la situation de la majorité des collectivités. On nous parle sans cesse de leurs excédents, de leur prétendue bonne santé financière, mais rares sont les élus locaux qui ne rencontrent aucune difficulté et disposent de marge. « Ce n'est pas d'autonomie, c'est de crédits dont a besoin ma commune », m'a dit récemment un maire. Le coût du recensement, celui des élections, la Caisse nationale de retraite des agents des collectivités locales, la CNRACL, l'aide sociale, les familles de plus en plus nombreuses qui viennent demander de l'aide dans les mairies pour pouvoir manger, se loger, tout simplement vivre, ceux qui cherchent un travail, un système de garde pour leurs enfants, des loisirs accessibles, sortir les anciens de leur isolement : tel est le quotidien des mairies. Il faut gérer des équipements publics et des services pour répondre aux urgences et aux besoins des populations et pour tenter de leur donner une petite part de bonheur. Le quotidien des mairies, c'est aussi faire face aux délocalisations ; je pense à l'usine Hoya, à Pont-de-l'Arche, où 129 emplois ont été supprimés, à France Champignons, à Châtellerault, bassin d'emplois fragilisé, où l'on compte 140 emplois en moins. Ce sont 300 postes qui vont disparaître chez Sony, à Ribeauvillé dans le Haut-Rhin ; l'usine Nestlé de Saint-Menet va licencier 424 salariés. D'ailleurs, notre collègue Jean-Claude Gaudin a dit à ce sujet que « la ville n'acceptera pas que sa lutte pour l'emploi concernant les Marseillais soit affectée par la recherche maximale de profit ». Même si notre collègue a une responsabilité dans la politique gouvernementale, je soutiens ses propos, d'autant qu'il a connu une autre catastrophe avec le désengagement de l'Etat concernant le métro et le tramway. Cela met les finances « dans une certaine difficulté », selon les dires de l'un des membres de sa majorité. Voilà le quotidien des mairies, qu'elles soient petites, moyennes ou grandes, situées en milieu urbain ou en milieu rural. Et que propose le Gouvernement ? Un pacte de stabilité interne ! Quant à la majorité sénatoriale, elle suggère ni plus ni moins que ce pacte se fasse au détriment des collectivités les plus démunies, rompant ainsi un peu plus le pacte républicain. La question du manque de moyens est donc absente du projet de loi. Examinons d'abord l'article 1 er , qui prévoit une définition des catégories de collectivités mentionnées à l'article 72-2 de la Constitution. Comme il est question de finances, on est en droit de s'attendre à des ensembles cohérents de ce point de vue. Et voilà que sont regroupés toutes les communes et leurs groupements, puis tous les départements, puis toutes les régions, c'est-à-dire des entités connaissant d'énormes disparités de richesses et de charges. Quoi de commun entre toutes les communes quand on sait que le potentiel fiscal varie de un à neuf cents ? Quoi de commun entre le département de la Seine-Maritime, dont le réseau de routes nationales est de quatre cents kilomètres, et celui des Hauts-de-Seine, qui n'en possède que 62 kilomètres ? On sait, par ailleurs, que ces deux départements connaissent des écarts de richesse considérables et que le transfert des routes envisagé par l'Etat coûterait au département trois fois plus que ce que l'Etat compte donner. Nier ces disparités, c'est ignorer la question primordiale de la péréquation, qui devrait pourtant être au coeur d'un débat sur l'autonomie financière. Pis encore : pour le Gouvernement comme pour la majorité sénatoriale, la péréquation assurée par l'Etat va à l'encontre de l'autonomie financière ! C'est absurde. L'article 2 définit la notion de ressources propres ; il fait l'unanimité contre lui. La majorité sénatoriale prétend y remédier. Nous verrons que ce n'est nullement le cas. Pour notre part, nous demandons la suppression de cet article parce qu'un tel débat est prématuré. Tout d'abord, nous ne savons pas quel sera l'avenir de la taxe professionnelle. La commission Fouquet, qui est chargée d'y réfléchir, a repoussé la date à laquelle elle doit rendre sa copie. A la fin du mois de juin, nous ne disposerons d'ailleurs que d'un rapport d'étape. Certains de ses membres parlent de casse-tête. Comment pourrait-il en être autrement vu la composition de cette commission ? N'aurait-il pas fallu ouvrir le débat sur cette question primordiale pour le financement des collectivités ? Cela aurait permis d'envisager d'autres pistes, notamment celle de l'inclusion des actifs financiers dans la base de cet impôt. Nous ne connaissons pas non plus les conditions dans lesquelles s'effectueront le transfert de la TIPP et celui des droits sur les conventions d'assurance. Pour ce qui est de la TIPP, le Gouvernement se veut rassurant sur la possibilité pour les collectivités de moduler le taux de cet impôt. Mais quid de son évolution ? Quid de sa répartition face aux besoins ? Quid des contribuables ? Quant aux conventions d'assurance, les élus locaux aimeraient connaître la répartition de l'assiette. Ils s'interrogent aussi sur l'avenir des dotations de l'Etat. Le Gouvernement ne veut pas ou ne peut pas répondre à ces questions. Il reste évasif et propose une définition très ouverte de la notion des « 'impositions de toutes natures » : l'impôt transféré par l'Etat ferait partie des ressources propres, quand bien même les élus locaux ne disposeraient d'aucun pouvoir sur le taux ou sur l'assiette. Personne n'est donc convaincu lorsque le Gouvernement tente de démontrer qu'il existe une différence entre cet impôt transféré et les dotations, comme si, d'ailleurs, le débat était là ! L'essentiel, je le redis, est de résoudre la question du manque de moyens, ce que permet, à notre avis, la proposition de loi sur les finances locales que nous avons déposée. J'en viens maintenant à l'article 3, où l'on explique comment s'effectue le calcul du ratio. Je ne veux pas entrer dans le détail ; je ferai simplement appel au bon sens. Ne trouvez-vous pas paradoxal qu'une catégorie de collectivités dont les moyens sont en hausse à la suite d'une hausse des dotations voit son autonomie financière diminuer ou, si ses moyens baissent, cette autonomie augmenter ? C'est ce à quoi le calcul de ce ratio peut conduire ! Dans ces conditions, prévoir un mécanisme de correction, comme le prévoit l'article 4, c'est une blague ! Que corrige-t-on ? Par conséquent, tout cela n'a pas de sens. On est loin, très loin de la réforme des finances locales qu'attendent tous les élus. Nous espérons que vous voterez la motion tendant à opposer la question préalable que défendra Nicole Borvo. A défaut, nous vous proposerons des amendements de suppression de chacun des articles de ce texte.