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Pierre LELLOUCHE (secrétaire d'État.) - Sénat - 2010-10-26
Date: 2010-10-26
Orateur: Pierre LELLOUCHE
Fonction: secrétaire d'État.

M. Pierre Lellouche, secrétaire d'État. N’étant pas Madame Soleil (Sourires.) , je me contenterai de vous décrire la situation actuelle. Demain commence la procédure de conciliation sur le prochain budget, dans le cadre d’une nouvelle procédure, qui, vous l’avez justement rappelé, donne des pouvoirs importants au Parlement européen. Allons-nous vers la reconduction du budget antérieur en cas de blocage ? À cet égard, les articles 314 et 315 du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne sont clairs : en cas de rejet du budget, la commission serait appelée à présenter un nouveau projet. Dans l’attente, l’Union fonctionnerait sur la base des douzièmes provisoires, c’est-à-dire un douzième du budget ouvert l’année précédente. On ne peut bien évidemment exclure un tel cas de désaccord. Cette situation ne perturberait pas le fonctionnement de l’Union, puisque le système des douzièmes provisoires permet d’éviter tout blocage. Pourrait-elle gêner la mise en œuvre d’un nouvel instrument comme le Service européen d’action extérieure ? S’agissant du rythme de recrutement, on observe pour le moment une montée en puissance. Quoi qu’il en soit, les différents États ont demandé aux institutions européennes de « calmer » le rythme de leurs dépenses. En effet, ceux qui demandent aux États de faire des efforts d’économies ne peuvent ensuite réclamer 6 % d’augmentation pour leurs propres dépenses ! Une telle remarque vaut également pour le Parlement européen, lequel, au motif qu’il se considère comme étant un parlement très important, aurait à couvrir des dépenses supplémentaires elles-mêmes très importantes. Quand on demande au peuple de faire des efforts, les institutions européennes, aussi respectables soient-elles, doivent agir dans le même sens. (Très bien ! au banc des commissions.)
Richard YUNG - Sénat - 2010-10-26
Date: 2010-10-26
Orateur: Richard YUNG

M. Richard Yung. Monsieur le secrétaire d’État, je vous poserai deux questions. Tout d’abord, comment comptez-vous présenter l’accord de Deauville aux Britanniques, qui doivent se sentir un peu amers de ne pas être de la danse ? Certes, ils ne participent jamais pleinement aux institutions, mais cela ne les empêche pas de critiquer. J’imagine qu’ils sont aujourd’hui partagés. D’un côté, le terme de « gouvernance économique européenne » doit les révulser, leur nouveau gouvernement ayant répété à de nombreuses reprises qu’il n’y aurait aucun transfert vers Bruxelles. De l’autre, ils veulent se présenter comme très vertueux. Quoi qu’il en soit, nous avons besoin de trouver un modus vivendi avec la zone sterling et la place financière de Londres. Comment, d’un point de vue politique, envisagez-vous cet aspect ? Il faut en outre espérer que Mme Merkel trouve une majorité pour faire adopter les mesures prévues par cet accord, ce qui n’est pas tout à fait assuré. J’en viens à ma seconde question. Nous avons évoqué tout à l’heure des sanctions financières et politiques, à croire que la gouvernance économique ne se rapporte qu’à cela. Mais aucune mesure positive n’est prévue. Par exemple, avez-vous envisagé, à un moment ou à un autre, de travailler sur une convergence progressive en matière fiscale, sur un « tunnel de rapprochement » de certains de nos impôts ? Je pense notamment au taux et à l’assiette de l’impôt sur les sociétés.
Jean-René LECERF - Sénat - 2010-10-26
Date: 2010-10-26
Orateur: Jean-René LECERF

M. Jean-René Lecerf. Monsieur le président, monsieur le secrétaire d'État, mes chers collègues, dans le débat souvent vif sur la situation des Roms dans l’Union européenne, les différences d’appréciation entre la Commission européenne et le Gouvernement français se sont plus particulièrement focalisées sur la transposition en droit français de la directive de 2004 relative au droit des citoyens de l’Union et des membres de leurs familles de circuler et de séjourner librement sur le territoire des États membres. C’est pourquoi, sur l’initiative de son président, Jean Bizet, la commission des affaires européennes a étudié cette question sous l’angle juridique. Avec mon collègue Richard Yung, nous sommes allés à Bruxelles pour recueillir les observations juridiques de la Commission européenne. Nous avons également entendu les services du Premier ministre et ceux des ministères compétents. La Commission européenne considérait que la France n’avait pas transposé la directive de manière à rendre les droits prévus par celle-ci « complètement efficaces et transparents ». Selon elle, les garanties prévues par la directive pour encadrer la réserve de l’ordre public au droit au séjour et les mesures d’éloignement devaient faire l’objet d’une transposition expresse. Le Gouvernement, quant à lui, faisait valoir que ces garanties étaient toutes prévues dans le droit français. Certaines ne résultaient pas de normes spécifiques au droit des étrangers et avaient été dégagées, notamment par la jurisprudence administrative, bien avant la transposition de la directive. Nous ne pouvons qu’être attentifs au souci de sécurité juridique pour permettre à chacun d’identifier ses droits de manière claire. Dès lors, la commission des affaires européennes a considéré qu’il n’y aurait probablement pas d’inconvénient à inscrire dans notre loi nationale un certain nombre de garanties prévues par la directive qui n’y figureraient pas encore expressément. Une telle démarche serait concevable sans mettre en cause l’équilibre de notre ordre juridique. Elle pourrait être envisagée lors de l’examen par le Sénat du projet de loi relatif à l’immigration, à l’intégration et à la nationalité. C’est pourquoi nous avons accueilli avec satisfaction la décision du Gouvernement de proposer au Parlement de compléter le droit national pour y inscrire les garanties prévues par la directive. Cette décision a d’ailleurs conduit la Commission européenne à renoncer à mettre en œuvre contre la France une procédure d’infraction, comme elle l’avait envisagé le 29 septembre dernier. À titre personnel, je m’en félicite. Ces réflexions me conduisent à vous poser deux questions, monsieur le secrétaire d'État. En premier lieu, pouvez-vous indiquer précisément au Sénat quelles modifications seront soumises au Parlement ? En second lieu, dans quel délai ces modifications pourraient-elles lui être présentées ?
Pierre LELLOUCHE (secrétaire d'État.) - Sénat - 2010-10-26
Date: 2010-10-26
Orateur: Pierre LELLOUCHE
Fonction: secrétaire d'État.

M. Pierre Lellouche, secrétaire d'État. Monsieur le sénateur, vous l’avez rappelé, la France, dans la réponse qu’elle a adressée à la Commission européenne le 15 octobre dernier, a annoncé qu’elle était prête à compléter la transposition de la fameuse directive de 2004 sur la liberté de circulation et de séjour en intégrant dans son droit positif national certains des principes généraux contenus notamment aux articles 27 et 28 de cette dernière. Les garanties prévues à ces articles étaient déjà inscrites dans nos principes généraux du droit dégagés par la jurisprudence, reconnus et appliqués par tous les tribunaux français. C’est ce qu’Éric Besson et moi-même avons déclaré à Mme Reding et à Mme Malmström, lorsque nous avons été reçus par la Commission européenne, avant l’incident provoqué par la diffusion de cette fameuse circulaire interne au ministère de l’intérieur. À vous dire le vrai, il nous avait alors semblé que certains arguments avaient été entendus. Cela dit, dans les circonstances présentes, nous avons décidé, à l’issue du dialogue approfondi que nous avons conduit avec les techniciens de la Commission européenne, d’inscrire dans la loi ces garanties, qui existaient déjà. Sur le fond, ces articles 27 et 28 apportent aux citoyens européens un certain nombre de garanties, s’agissant de la limitation du droit d’entrée et de séjour pour des raisons d’ordre public, de sécurité publique, de santé publique et de protection contre l’éloignement. Ils prévoient par exemple de tenir compte, dans les procédures d’éloignement, de l’ensemble des circonstances relatives à la situation des individus, « notamment le degré d’intégration sociale et culturelle ». Je me tiens à votre disposition pour vous transmettre toutes les précisions nécessaires sur les garanties apportées par ces articles et leur transcription concrète en droit français. Je peux toutefois vous indiquer que le Gouvernement vous proposera de les intégrer dans le droit national, selon le calendrier suivant : les articles 27 – sauf le paragraphe 3 – et 28 seront introduits dans le projet de loi relatif à l’immigration, à l’intégration et à la nationalité que le Sénat examinera au mois de janvier prochain. Le Gouvernement présentera alors un ou plusieurs amendements à cette fin. La loi devrait, après saisine éventuelle du Conseil constitutionnel, être promulguée au printemps 2011. Le paragraphe 3 de l’article 27, qui porte sur les conditions dans lesquelles l’État membre d’accueil peut obtenir des informations de l’État d’origine sur les antécédents judiciaires d’un citoyen européen, sera transposé par un décret d’application de la loi, une fois celle-ci adoptée. Naturellement, les circulaires administratives seront adaptées pour tenir compte des modifications de la loi française et en informer toutes les autorités administratives concernées.
Jean-Pierre CHEVÈNEMENT - Sénat - 2010-10-26
Date: 2010-10-26
Orateur: Jean-Pierre CHEVÈNEMENT

M. Jean-Pierre Chevènement. Monsieur le secrétaire d’État, vous avez souligné l’avancée que constituait la pérennisation du mécanisme de stabilisation financière pour venir au secours de pays qui pourraient faire défaut. Vous n’ignorez pas que, dans une telle hypothèse, chaque pays prêteur devra emprunter à son propre taux. Par conséquent, la solidarité financière, dans le mécanisme en question, présente des limites évidentes. Je poserai deux questions techniques. Monsieur le secrétaire d’État, avez-vous envisagé l’émission de bons européens, qui seraient garantis par l’Allemagne et la France et placés sur le marché au même taux ? Voilà qui serait le signe d’une réelle avancée de la solidarité européenne, à laquelle je ne suis pas hostile, contrairement à ce que croit M. Fauchon, qui confond – mais il n’est pas le seul – nation et nationalisme. Cela dit, je ne me lancerai pas aujourd’hui dans des développements philosophiques. Par ailleurs, monsieur le secrétaire d’État, vous n’avez pas répondu à la question concernant l’implication du secteur privé à la demande de l’Allemagne. Jusqu’où ira-t-elle ? Demandera-t-on aux banques de renoncer à une partie de leurs créances au cas où un pays viendrait à faire défaut ?
Pierre LELLOUCHE (secrétaire d'État.) - Sénat - 2010-10-26
Date: 2010-10-26
Orateur: Pierre LELLOUCHE
Fonction: secrétaire d'État.

M. Pierre Lellouche, secrétaire d'État. Monsieur le sénateur, ces deux questions sont tout à fait pertinentes, mais, ne disposant pas de tous les éléments me permettant d’y répondre, je préfère ne pas le faire avant le Conseil européen. Pour en avoir discuté en privé avec mes collègues allemands, je suis en mesure de vous dire – mais ces propos n’engagent que moi, car engager mes interlocuteurs risquerait de les mettre en difficulté – que ceux qui sont à l’origine de ce désastre financier, qui ont prêté ou acheté des dettes souveraines en sachant que les obligations étaient plus ou moins fiables ont pris des risques et en ont fait courir à tout le monde. Pourquoi ces opérateurs privés l’ont-ils fait ? Parce qu’ils savaient que, au bout du chemin, en cas de malheur, l’État français, l’État allemand seraient là pour acheter. Et c’est précisément ce qui s’est passé ! Rappelez-vous, le printemps dernier n’a pas été une période facile. Des discussions ont eu lieu entre l’Allemagne et la Grèce et des tensions intérieures se sont fait sentir en Allemagne. La France a été un peu épargnée. Il est vrai que nous sommes un pays curieux : quand il s’est agi de voter 20 milliards d’euros pour la Grèce, puis 111 milliards d’euros pour la zone euro, une unanimité s’est dégagée, toutes tendances confondues, à l’Assemblée nationale comme au Sénat, à l’exception de quelques rares voix dissidentes. En revanche, sur la question des retraites, le consensus n’a pas été aussi évident. Étonnamment, en Allemagne, le débat sur la question « est-ce que je donne ma carte de crédit à la Grèce ou à d’autres pays ? » a été très âpre. Les Allemands ont été très divisés, mais, au final, le Bundestag et le Bundesrat – comme l’Assemblée nationale et le Sénat en France – ont voté ces crédits. C’est ce qui a permis de sauver la zone euro. Les opérateurs privés peuvent-ils continuer à spéculer et à jouer sur les dettes souveraines des États membres et l’hétérogénéité de la zone euro en étant sûrs que quelqu’un paiera ? Quelle contribution faut-il leur demander ? Ce sont de vraies questions, qui se posent tant en Allemagne qu’en France. Monsieur le sénateur, à votre première question sur les obligations communes que nous pourrions faire circuler entre la France et l’Allemagne, je dépasserais de très loin mes connaissances et mes attributions ministérielles en y répondant ce soir. Je vous recommande donc de patienter quelque peu ou de vous entretenir par exemple avec Christine Lagarde pour connaître notre orientation future dans ce domaine. Je ne peux vous apporter de réponse aujourd’hui.
Jean BIZET (président de la commission des affaires européennes.) - Sénat - 2010-10-26
Date: 2010-10-26
Orateur: Jean BIZET
Fonction: président de la commission des affaires européennes.

M. Jean Bizet, président de la commission des affaires européennes. Je tiens tout d’abord à remercier M. le secrétaire d’État de la qualité de ses réponses et de son engagement, que chacun connaît ici. Le débat qui vient d’avoir lieu fut intéressant. Je remercierai ensuite l’ensemble de nos collègues, notamment les membres de la commission des affaires européennes, qui ont participé à ce débat. Je me réjouis des dernières avancées en matière de gouvernance économique de l’Union européenne, qu’il s’agisse du « semestre européen », que chacun a désormais bien à l’esprit au niveau des différents parlements, ainsi que de l’accord franco-allemand qui est intervenu à Deauville. On n’en mesure pas encore toutes les implications, mais cette notion d’interdépendance et de réciprocité entre les États est très importante. Enfin, je salue le fait qu’au travers de cet accord franco-allemand le Conseil, c’est-à-dire les politiques, ait repris la main de la gouvernance économique de l’Union européenne. Nous analyserons avec beaucoup d’intérêt les travaux qui se dérouleront lors du prochain Conseil européen.
Jean-Pierre LELEUX - Sénat - 2010-10-26
Date: 2010-10-26
Orateur: Jean-Pierre LELEUX

M. Jean-Pierre Leleux. Vous l’avez rappelé, madame le rapporteur, la commission s’est longuement interrogée sur les règles communautaires applicables en matière de livre numérique, lesquelles conditionnent le périmètre de cette loi. Faut-il retenir le principe d’établissement en France des acteurs, comme le prévoit le texte, ou est-il envisageable de viser l’ensemble des éditeurs et détaillants exerçant leur activité sur le territoire national ? J’ai bien compris que la proposition de loi s’inscrivait dans le cadre du droit communautaire aujourd’hui appliqué. Le texte que nous adopterons devra bien sûr être soumis à l’avis de la Commission européenne. Devant le risque d’une interprétation défavorable de celle-ci au regard des directives concernées, nous avons fait le choix de la sécurité juridique. Je regrette néanmoins que l’on ne saisisse pas l’opportunité d’un tel texte pour tenter une percée juridique que les directives communautaires semblent pourtant permettre avec la clause de diversité culturelle et linguistique. En effet, monsieur le ministre, la France s’est battue pour que le droit communautaire prévoie certaines dérogations nécessaires en vue d’atteindre l’objectif de promotion de la diversité culturelle et linguistique. Elle y est arrivée, non sans peine. De même, elle a défendu avec acharnement, et Jacques Legendre y a contribué, la convention de l’UNESCO sur ce sujet. Le secteur du livre, déjà régulé par la loi de 1981, me paraît entrer dans ce cas de figure et permettre l’application de telles clauses. Nous serions ainsi enfin en mesure de savoir dans quelles conditions et circonstances ces dernières peuvent s’appliquer, ce qui pourrait aussi être utile pour d’autres filières culturelles. En outre, la proposition de loi ne présente pas un caractère d’urgence tel que nous ne puissions saisir les institutions européennes et prendre éventuellement quelques semaines ou mois supplémentaires avant son adoption définitive. En ce qui me concerne, je pense que l’enjeu le mérite. D’ailleurs, un certain nombre d’acteurs français de la filière demandent que la proposition de loi soit également appliquée à leurs concurrents étrangers. Certes, le contrat de mandat ou d’agence, qui continuera à régir les relations entre éditeurs et opérateurs hors de nos frontières, permet lui aussi aux éditeurs de fixer le prix du livre. Mais ces derniers pourront-ils toujours garantir l’harmonisation de leur politique tarifaire en France et à l’étranger ? Enfin, il me semble plus facile de légiférer en amont sur ces sujets que d’y revenir quand le marché sera mature ou qu’une évolution des forces en présence nous fera, le cas échéant, regretter notre timidité actuelle. Monsieur le ministre, mes chers collègues, les amendements que je présenterai, à titre personnel, lors de la discussion des articles ont vocation à ouvrir ce débat essentiel pour l’avenir du marché du livre numérique.
David ASSOULINE - Sénat - 2010-10-26
Date: 2010-10-26
Orateur: David ASSOULINE

M. David Assouline. Il me semble qu’il y a ici matière à débat, au-delà de l’explication de vote. La commission s’en remet à la sagesse du Sénat surtout parce que ses membres ne comprennent pas tout à fait l’intention du Gouvernement, et ils souhaiteraient très sincèrement la comprendre. J’aimerais donc que vous me répondiez lorsque j’aurai formulé ma question, monsieur le ministre. J’ai bien compris que la volonté du Gouvernement est d’énoncer clairement que la présente proposition de loi ne doit concerner que le livre homothétique dans un premier temps. Dans le texte de la commission, la définition est plus large et ouvre au-delà du livre homothétique puisqu’elle comprendrait également les produits adaptés au numérique qui peut-être intégreront, à la marge, un contenu multimédia, par exemple. Le Gouvernement ne souhaite apparemment pas envisager cette possibilité. Je peux le comprendre, puisque c’est la volonté des éditeurs. Cependant, j’ai souligné dans mon intervention il y a quelques instants que, si la proposition de loi vise à réguler le marché du livre numérique dans un premier temps, elle peut aussi permettre de donner un cadre légal à l’offre qui se développera massivement. En effet, puisque le support numérique offre des possibilités que le support papier ne permet pas, l’offre numérique va forcément très vite s’accompagner de « bonus » attractifs qui justifieront la place propre du numérique par rapport au livre papier. Si ce type d’offres n’est pas encadré, le marché correspondant pourra se développer de façon complètement sauvage. Ceux qui ne seront pas sur le territoire national et qui auront les moyens d’investir lourdement pour échapper à la présente loi viendront capter une grande partie du marché dans un laps de temps réduit. La rédaction de la commission me semblait satisfaisante de ce point de vue, car, en élargissant quelque peu la définition du livre numérique, elle donnait la possibilité aux éditeurs pour le cas des livres principalement homothétiques de garder la maîtrise du prix du livre. A contrario , dans la rédaction proposée par le Gouvernement, une telle maîtrise ne serait conservée que pour le livre strictement homothétique, ce qui reviendrait à fermer les yeux sur la réalité à laquelle nous devrons faire face demain. À l’avenir, les livres numériques ne seront pas homothétiques et ce sera un argument de vente important. Nous ne savons pas encore comment le client réagira à ce type d’offre. D’ailleurs, dans d’autres pays, au Canada, par exemple, les éditeurs proposent d’ores et déjà des offres multimédias pour justifier l’offre numérique par rapport à l’offre papier. En France, nous n’avons pas encore de cadre légal pour ce type d’offre. Je souhaitais donc interroger M. le ministre sur ce point pour obtenir des éclaircissements.
Frédéric MITTERRAND (ministre.) - Sénat - 2010-10-26
Date: 2010-10-26
Orateur: Frédéric MITTERRAND
Fonction: ministre.

M. Frédéric Mitterrand, ministre. Monsieur Assouline, le livre homothétique est un sous-ensemble du livre numérique. Vous avez tout à fait raison lorsque vous évoquez le risque que, très vite – en temps que lecteur, je trouve ce « risque » plutôt intéressant – on nous propose un produit qui, outre le roman d’un auteur contemporain, comprendra un extrait de l’émission de Pivot enregistrée en 1958 (Sourires) , un entretien avec un grand critique qui se sera exprimé sur le livre, et des extraits d’une adaptation pour la télévision et le cinéma. Très vite, nous aurons sur le marché ce type de produits. C’est pourquoi il est nécessaire de bien préciser le cadre dans lequel s’applique la proposition de loi et de dire qu’il s’agit du livre homothétique, qui est un sous-ensemble du livre numérique. Monsieur le sénateur, vous avez tout à fait raison de dire que le marché s’étendra certainement, car nous sommes dans un domaine en pleine évolution. Néanmoins, je pense que nous avons raison de vouloir préciser d’une manière plus claire encore que le texte concernera uniquement, pour le moment, le livre homothétique.
Jean-Pierre LELEUX - Sénat - 2010-10-26
Date: 2010-10-26
Orateur: Jean-Pierre LELEUX

M. Jean-Pierre Leleux. Cet amendement est important, monsieur le président, car il vise à étendre le champ d'application de la proposition de loi aux éditeurs établis hors de France mais exerçant leur activité d'édition de livres numériques en vue de leur commercialisation sur le territoire national. Il se fonde sur l'objectif de promotion de la diversité culturelle et linguistique prévu par le droit communautaire. J’évoquerai les deux directives concernées : la directive sur le commerce électronique et la directive « Services ». Aux termes de la première : « La présente directive ne porte pas atteinte aux mesures prises au niveau communautaire ou au niveau national, dans le respect du droit communautaire, pour promouvoir la diversité culturelle et linguistique et assurer la défense du pluralisme. » La seconde directive énonce le même objectif dans des termes quasi identiques. Ces deux directives doivent se lire en combinaison avec l'article 167 du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne aux termes duquel : « L'Union contribue à l'épanouissement des cultures des États membres dans le respect de leur diversité nationale et régionale, tout en mettant en évidence l'héritage culturel commun. L'action de l'Union vise à encourager la coopération entre États membres et, si nécessaire, à appuyer et compléter leur action dans les domaines suivants : […] la création artistique et littéraire, y compris dans le secteur de l'audiovisuel. […] L'Union tient compte des aspects culturels dans son action au titre d'autres dispositions des traités, afin notamment de respecter et de promouvoir la diversité de ses cultures. » Au nom des différents principes évoqués dans les textes que je viens de citer, nous pouvons demander la suppression des mots : « établie en France » et insérer, après les mots « diffusion commerciale », les mots : « en France ».