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Odette TERRADE - Sénat - 2004-05-13
Date: 2004-05-13
Orateur: Odette TERRADE

Mme Odette Terrade. ... tel qu'il se présente à l'issue des travaux de la commission mixte paritaire. Avec un tel texte, la France condamne la vocation citoyenne d'Internet ; elle tourne le dos à la révolution numérique ; elle remet gravement en cause les libertés individuelles. C'est donc un jugement sans appel que nous portons, avec de nombreuses associations de défense des internautes ou de défense des droits de l'homme, sur ce texte. Tout d'abord, permettez-moi de regretter vivement que le Parlement n'ait pas souhaité s'attacher à relever le défi de l'Internet citoyen. A l'heure où la dématérialisation du Journal officiel a été décidée, où il est prévu d'opérer une déduction de dix euros pour les contribuables qui feront leur déclaration sur Internet à partir de 2005, où le fait de disposer ou non d'un outil informatique et d'Internet devient discriminant à l'embauche, comment ne pas évoquer la fracture numérique ? Enrayer cette fracture, ce n'est pas renvoyer la question de la couverture du territoire aux collectivités locales pour désengager l'Etat ; c'est au contraire édifier les bases d'un service public numérique. C'est à cette condition que nous pourrons poser le principe de l'accès de tous aux technologies les plus innovantes. A l'inverse, le présent texte, en laissant les collectivités locales démunies face au coût des infrastructures, contribuera à aggraver une inégalité devant le numérique qui n'est bien souvent que le reflet d'une inégalité sociale ! Mais comment s'étonner réellement de cet oubli tant le texte paraît privilégier la dimension économique et marchande d'Internet ! C'est la question de la finalité, de la vocation première de ces technologies innovantes qui se trouve ainsi posée : Internet au service du marché ou au service des citoyens ? Le projet de loi semble avoir tranché... sans que le pari soit gagné d'emblée tant les obligations mises à la charge des intermédiaires techniques risquent de les faire fuir à l'étranger plutôt que de faire fructifier le numérique français ! Mais gagné ou pas, ce pari ne peut nullement justifier les « petits arrangements » avec les libertés fondamentales que prend le présent texte.
Jean-Paul EMORINE (, rapporteur.) - Sénat - 2004-05-13
Date: 2004-05-13
Orateur: Jean-Paul EMORINE
Fonction: , rapporteur.

M. Jean-Paul Emorine , rapporteur. Cet amendement permet d'indiquer que, dans le cas des seconds aménagements, parallèlement à l'enquête publique relative à l'opportunité de l'opération, le conseil général n'est pas tenu d'organiser une consultation sur les modalités de participation financière des propriétaires, dès lors qu'il ne leur demande pas de participer. Naturellement, les propriétaires et les exploitants pourront s'exprimer sur l'opportunité de l'aménagement foncier au cours de l'enquête publique préalable à toute opération d'aménagement, en application de l'article L. 121-14 du code rural, et par la voix de leurs représentants dans les commissions. Rappelons que les opérations ne sont approuvées qu'à la majorité des propriétaires représentant les deux tiers des parcelles, ou des deux tiers des propriétaires représentant 50 % des parcelles, ce qui signifie que l'on ne peut pas imposer une opération d'aménagement foncier sans que ces critères soient respectés. La modification proposée permet donc d'alléger utilement la procédure des seconds aménagements, sans entamer l'indispensable transparence de la procédure.
Evelyne DIDIER - Sénat - 2004-05-13
Date: 2004-05-13
Orateur: Evelyne DIDIER

Mme Evelyne Didier. Cet amendement technique permet d'étendre la dispense d'enquête publique dont bénéficient le classement, l'ouverture et la modification de tracé et d'emprise des voies communales, ainsi que toute modification apportée au réseau des chemins ruraux, à la création des chemins ruraux elle-même. Cet allègement de la procédure ne peut qu'être bénéfique et apporter un gain de temps appréciable. Cette mesure sera d'autant plus judicieuse qu'elle ne nuira ni à la transparence des projets fonciers ni à la participation du public à l'opération d'aménagement, dans la mesure où la création des chemins ruraux fait déjà l'objet d'une enquête publique par la commission au moment de la procédure d'aménagement foncier. Il est donc inutile de procéder à une nouvelle enquête lors de la simple modification de la voirie. Cette double enquête entraîne une lourdeur - or nous essayons de combattre au cours de la discussion de ce texte quelques lourdeurs administratives ! - qui ne peut que nuire aux opérations d'aménagement foncier menées par les collectivités. Cet amendement répond donc à un souci de simplification de la procédure sans nuire à sa transparence.
Evelyne DIDIER - Sénat - 2004-05-13
Date: 2004-05-13
Orateur: Evelyne DIDIER

Mme Evelyne Didier. Monsieur le président, monsieur le secrétaire d'Etat, mes chers collègues, la pratique des géomètres experts, appliquée notamment dans le département de la Meurthe -et- Moselle, mais aussi dans d'autres, consiste, pour les collectivités territoriales et plus particulièrement pour le conseil général, à procéder à des échanges de terrains avec les propriétaires dont les parcelles sont soumises à des emprises. Actuellement, dans le cadre des modifications de voiries, les emprises qui peuvent découler des modifications de tracé ou des créations de chemins ruraux ou de voies communales doivent faire l'objet, auprès des propriétaires concernés, d'une expropriation donnant lieu à une indemnisation sous forme pécuniaire. Or ce système présente beaucoup moins de souplesse que la pratique qui s'est établie dans ce domaine. De plus, il est moins intéressant sur le plan économique. Aussi, à l'heure où le projet de loi sur la décentralisation risque d'éliminer de telles pratiques pourtant éprouvées, je propose de clarifier la situation en les entérinant. En fait, il s'agit de permettre aux conseils généraux, non de procéder à une expropriation du propriétaire apporteur, suivie d'une indemnité purement financière, mais de conclure avec lui un échange - lorsque cela est possible - en lui cédant une parcelle appartenant à ladite collectivité, et ce contre le terrain nécessaire à l'opération d'aménagement de la voirie. L'indemnisation pécuniaire n'interviendrait que dans un second temps, en cas de mésentente entre la collectivité et le propriétaire apporteur, ou complémentairement, si les terrains cédés par la collectivité étaient insuffisants. Je pense que l'on y gagnerait en souplesse. Cela permettrait en outre à des collectivités possédant peu de fonds, mais des terrains, de mener à bien plus rapidement des opérations de ce type.
Evelyne DIDIER - Sénat - 2004-05-13
Date: 2004-05-13
Orateur: Evelyne DIDIER

Mme Evelyne Didier. Actuellement, en fin d'opération d'aménagement foncier, de nombreux départements effectuent une étude d'évaluation de celle-ci. Elle recense l'impact de ces opérations en matière foncière et environnementale et mesure les évolutions réalisées dans ces domaines. Pour permettre une vision plus exhaustive de cette question, il est également prévu que cette étude prenne en compte les travaux connexes à ces opérations ainsi que les actions résultant d'initiatives individuelles. Le but de ce bilan est de mesurer réellement les modifications apportées dans le paysage en termes foncier et environnemental afin de mieux mesurer l'impact de la politique d'aménagement appliquée à un territoire donné. Son renouvellement au bout de cinq ans permet un suivi tout à fait propice à une bonne gestion des espaces. Le but de cet amendement est donc d'officialiser cette pratique qui, au-delà du fait qu'elle s'intègre parfaitement dans la politique de développement durable, a permis aux départements qui s'y sont soumis de faire évoluer leur pratique dans le domaine de l'aménagement foncier. Nous avons tous en mémoire des aménagements fonciers, les fameux remembrements, qui se sont très mal passé. Certains villageois sont durablement inquiets et refusent toute évolution. Pourtant, nous savons qu'un aménagement foncier bien conduit représente un aménagement du paysage et du territoire. C'est pourquoi je trouve intéressant de dresser ce bilan à la fin de l'opération pour comprendre réellement ce qui s'est produit, et, au bout de cinq ans, de faire véritablement un bilan, ce qui est nécessaire.
Nicolas FORISSIER (secrétaire d'Etat.) - Sénat - 2004-05-13
Date: 2004-05-13
Orateur: Nicolas FORISSIER
Fonction: secrétaire d'Etat.

M. Nicolas Forissier, secrétaire d'Etat. Monsieur le président, mesdames et messieurs les sénateurs, je voudrais d'abord rappeler quel est l'objectif du DEFI, ce dispositif d'encouragement fiscal. Il a pour but de soutenir la constitution d'unités de gestion de dix hectares, certes, mais surtout de favoriser la constitution d'unités de gestion d'un seul tenant de façon à lutter contre le morcellement de la propriété forestière soit entre de multiples propriétaires, soit à l'intérieur d'une même propriété. En effet, c'est une faiblesse de nos structures en matière forestière. Le but du DEFI est donc d'encourager les propriétaires forestiers à restructurer leurs propriétés. L'assouplissement que vous proposez, monsieur Piras, est, comme l'a rappelé M. Bourdin, identique à celui que le Gouvernement propose, mais à l'article 42 et pour les massifs de montagne parce que c'est là qu'il y a une vraie difficulté. Il suffit de réfléchir aux problèmes qui peuvent se poser par exemple d'un versant à l'autre ; le morcellement lié à la topographie des massifs et aux difficultés de desserte conduit à une souplesse particulière pour la montagne. En revanche, pour les autres zones, cet assouplissement n'a pas vocation à s'appliquer. Pour ces raisons de fond, qui s'ajoutent à celles qui ont été évoquées par M. Bourdin, le Gouvernement émet un avis défavorable. Enfin, monsieur Piras, votre amendement n'est pas gagé ce qui pose aussi un problème.
Jean-Paul EMORINE (, rapporteur.) - Sénat - 2004-05-13
Date: 2004-05-13
Orateur: Jean-Paul EMORINE
Fonction: , rapporteur.

M. Jean-Paul Emorine , rapporteur. Je voudrais indiquer à M. Vasselle qu'un groupe de travail, dont faisaient partie MM. Paul Girod et Serge Vinçon, s'est penché sur la proposition de loi sénatoriale qu'il a évoquée. En fin de compte, nos collègues ont estimé souhaitable de s'en tenir à la situation actuelle. De même, mon amendement vise à maintenir la législation existante. Puisque vous avez fait référence à M. le garde des sceaux, je vous rappellerai, monsieur Vasselle, que j'ai eu le privilège d'être son suppléant à l'Assemblée nationale de 1993 à 1995. J'entretiens de bonnes relations avec lui, et il m'a donné son sentiment sur un problème qui est réel, certes, et peut concerner des élus municipaux. L'amendement de la commission vise donc à supprimer un article très mal rédigé. En effet, modifier le dispositif de la prise illégale d'intérêt ne semble guère proportionné à la difficulté mise en exergue par les députés à l'origine de l'introduction de l'article 27 bis . Je voudrais rappeler ici les principaux éléments qui conduisent la commission à adopter cette position. Tout d'abord, seuls le maire et son adjoint ayant compétence pour conclure les baux de la commune sont concernés par le dispositif actuel. Les preneurs de terrains agricoles communaux qui seraient élus après la conclusion du bail ne sont pas visés. L'article 432-12 du code pénal que nos collègues députés souhaitent modifier constitue l'un des piliers essentiels de la probité de la vie publique. Affaiblir la portée de cet article du code pénal en prévoyant une large dérogation constituerait donc un signal fort peu opportun à destination des élus, d'une part, et de nos concitoyens, d'autre part. Par ailleurs, nous savons bien que, dès lors que l'on commence à introduire des exceptions et des dérogations, celles-ci se multiplient rapidement. A terme, c'est l'ensemble du dispositif relatif à la prise illégale d'intérêt qui serait remis en cause. Pour ces raisons, la commission souhaite la suppression de l'article 27 bis .
Nicolas FORISSIER (secrétaire d'Etat.) - Sénat - 2004-05-13
Date: 2004-05-13
Orateur: Nicolas FORISSIER
Fonction: secrétaire d'Etat.

M. Nicolas Forissier, secrétaire d'Etat. J'ai pris bonne note de votre souhait, monsieur Vasselle, de voir s'engager, d'ici à la deuxième lecture, une réflexion commune sur le point que vous avez soulevé. Vous avez notamment jugé inéluctable l'apparition de difficultés, du fait de l'évolution de la législation concernant les zones périurbaines. Nous allons étudier cette question, et j'aimerais que nous travaillions ensemble sur ce thème. En l'état actuel des choses, cependant, je ne puis vous suivre dans votre démarche, et j'émettrai donc un avis favorable sur l'amendement de la commission. En effet, je crois que l'élargissement du champ des dérogations prévues à l'article 432-12 du code pénal - un pilier de notre législation s'agissant du délit de prise illégale d'intérêt, comme l'a dit M. Emorine - priverait de leur portée préventive les dispositions de ce dernier. Dans sa rédaction actuelle, cet article du code pénal permet d'éviter qu'une personne qui exerce une fonction publique ne se place d'elle-même dans une situation où son intérêt propre entrerait en conflit avec l'intérêt public. Comme cela a souvent été relevé, il existe un équilibre des textes qu'il ne faut pas modifier, sauf à bien examiner ensemble - je m'y suis engagé, ce point figurera lui aussi sur la petite liste que M. Vasselle et moi avons déjà dressée ! - si, techniquement, certaines conséquences indésirables ne peuvent pas naître de l'application de la loi et comment, le cas échéant, nous pourrions les corriger. Pour l'heure, en tout état de cause, j'approuve tant l'argumentation que l'amendement de M. le rapporteur et de la commission.
Alain VASSELLE - Sénat - 2004-05-13
Date: 2004-05-13
Orateur: Alain VASSELLE

M. Alain Vasselle. Je vais essayer de ne parler que deux minutes ! (Sourires .) En premier lieu, je ferai remarquer à M. le rapporteur que sont concernés par le dispositif actuel non seulement les maires et les adjoints, mais aussi les conseillers municipaux ayant reçu délégation. Cela figure explicitement dans le texte et dans le rapport. Or, étant donné que la charge de travail pesant sur les maires est de plus en plus lourde, un nombre sans cesse croissant de conseillers municipaux bénéficient d'une délégation. En second lieu, je voudrais remercier M. le secrétaire d'Etat de sa réponse. J'avais l'intention de voter contre l'amendement, mais, compte tenu de son souci de se montrer constructif dans cette affaire, je m'abstiendrai, dans l'attente d'une nouvelle lecture. J'espère que nous aurons alors l'occasion de voter un amendement répondant aux attentes des élus municipaux. En effet, la loi évolue, et nous devons savoir adapter les textes existants en fonction des nouvelles dispositions législatives, sans nous enfermer dans des positions de principe. Il suffit de bien encadrer la mise en oeuvre de la loi, en prenant éventuellement un décret d'application, pour prévenir les dérives éventuelles et la constitution de délits de prise illégale d'intérêt. D'une manière générale, monsieur le secrétaire d'Etat, les maires des communes rurales, qui sont très proches de leur population, sont extrêmement soucieux d'éviter ce type de comportements tout à fait répréhensibles. Autant l'on a pu constater des dérives à des échelons de collectivités très supérieurs, autant, dans le milieu rural, les élus municipaux font preuve d'une grande probité. Or, en l'occurrence, j'ai presque l'impression qu'on leur fait un procès d'intention. Certes, on trouve toujours quelques brebis galeuses, mais il s'agit vraiment d'une très petite minorité. Si nous adoptions les dispositions prévues à l'article 27 bis , les risques seraient donc tout à fait limités.
Roland MUZEAU - Sénat - 2004-05-13
Date: 2004-05-13
Orateur: Roland MUZEAU

M. Roland Muzeau. ...dont le président déclare vouloir supprimer à terme les annexes 8 et 10 du protocole. Ce gouvernement doit enfin faire preuve de fermeté face au MEDEF et répondre par des actes positifs aux questions urgentes des intermittents. Vous avez toutes les clés en main pour cela, y compris pour les intermittents touchés par la maladie ou par un accident, et pour le droit des techniciens à assurer des formations. Vous avez, au surplus, le devoir de promouvoir l'exception culturelle, dont l'intermittence est une dimension, et l'obligation de tenir bon sur la présomption de salariat, mise en cause par la Commission européenne. Monsieur le Premier ministre, il ne faut pas inverser les responsabilités. Ce ne sont pas les mégaphones sur la Croisette qui font du chantage ; c'est la prétention du MEDEF à piloter les dossiers économiques et sociaux de la France. Il faut dire la vérité à notre peuple : ce qui bloque à ce jour la mise en oeuvre de mesures fortes pour sortir de la crise, c'est la position du patronat qui s'arroge les rôles de l'exécutif et du législatif, sans en avoir ni la légitimité ni les compétences ! Monsieur le Premier ministre,...
Jean-Claude CARLE - Sénat - 2004-05-13
Date: 2004-05-13
Orateur: Jean-Claude CARLE

M. Jean-Claude Carle. D'une part, M. Lamy outrepasse singulièrement son mandat de négociation, ce qui est dangereux pour les membres de l'Union. D'autre part, c'est une grave faute tactique, dans la mesure où rien n'indique aujourd'hui que les Etats-Unis, principal partenaire concerné, soient en mesure d'assumer les contreparties exigées par Bruxelles, à savoir mettre sur la table leurs propres soutiens, plus ou moins déguisés, aux exportations. C'est un marché de dupes, que nous risquons de payer très cher. Relancer de cette façon le cycle de négociations de Doha, en panne depuis l'échec de Cancùn, est, à nos yeux, proprement inouï ! D'un côté, l'Union européenne, par les voix de Pascal Lamy et de Franz Fischler, se désarment avant même d'engager la bataille. De l'autre, l'Union revient sur la parole donnée à nos agriculteurs, qui risquent de payer deux fois dans la suite des négociations, une fois pour la réforme de la politique agricole commune, la PAC, et une seconde fois dans le cadre de l'Organisation mondiale du commerce, l'OMC, par la réduction des subventions à l'exportation. A ce rythme, M. Lamy nous prépare un véritable « Munich agricole » devant les Etats-Unis et leurs alliés ! Monsieur le ministre, je connais votre attachement à la défense de nos agriculteurs, je suis convaincu que vous ne partagez pas les propos du commissaire Lamy, propos que ne partagent d'ailleurs pas certains de ses collègues commissaires. Pouvez-vous nous précisez, monsieur le ministre, la position de la France sur un dossier qui, ne nous y trompons pas, constitue la clé de l'avenir et de la pérennité de notre agriculture.
Hervé GAYMARD (ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche et des affaires rurales.) - Sénat - 2004-05-13
Date: 2004-05-13
Orateur: Hervé GAYMARD
Fonction: ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche et des affaires rurales.

M. Hervé Gaymard, ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche et des affaires rurales. Monsieur Carle, en 1999, à Doha, nous avons accepté le « cycle du développement ».Depuis, l'Europe a réformé une première fois son agriculture avec l'agenda 2000, une deuxième fois l'année dernière grâce à l'accord de Luxembourg et une troisième fois, il y a trois semaines, pour les productions méditerranéennes, notamment pour le coton afin que notre politique dans ce domaine se conforme aux exigences du développement des pays africains. Dans le même temps, les Etats-Unis ont augmenté de 70 % leurs soutiens à l'agriculture, l'Australie a maintenu son monopole d'Etat à l'exportation. et le Brésil a attaqué les soutiens spécifiques que nous accordons aux pays d'Afrique, des Caraïbes et du Pacifique, notamment dans le domaine sucrier. L'Europe n'a donc de leçon à recevoir de personne. (Bravo ! et applaudissements sur les travées de l ' UMP.) D'autant que, grâce à l'application des accords de Lomé de 1975, nous importons 60 % des exportations agricoles africaines. L'initiative de la Commission européenne est donc malvenue, pour deux raisons. Première raison : il se sert à rien, dans une négociation, de faire des concessions unilatérales avant que nos partenaires n'aient mis les leurs sur la table, car nous, nous avons déjà fait une grande partie du chemin, de faire des concessions si elles sont unilatérales. Seconde raison : les négociations devant l'Organisation mondiale du commerce doivent primer sur les négociations avec le Mercosur, puisqu'il s'agit de développement. Je rappelle que le produit intérieur brut des quatre pays du Mercosur est cinq fois supérieur à celui des trente-sept pays de l'Afrique sub-saharienne. Notre priorité, comme l'a rappelé le Président de la République à travers les propositions concrètes qu'il a formulées, c'est l'Afrique et son développement. Pour toutes ces raisons, il faut maintenir le cap. suppression des aides européennes aux exportations agricoles
Bernard JOLY - Sénat - 2004-05-13
Date: 2004-05-13
Orateur: Bernard JOLY

M. Bernard Joly. Monsieur le ministre de l'agriculture, la question que vient de vous poser mon collègue Carle est si importante que je suis conscient que vous n'avez pas tout dit. (Sourires.) Même s'ils voient dans l'élargissement l'opportunité de nouveaux débouchés, les agriculteurs français redoutent la concurrence des nouveaux arrivants, qui disposent d'une main-d'oeuvre abondante et bon marché. Ils étaient prêts à démontrer leur capacité à relever, une fois encore, le défi de l'élargissement, mais celui-ci arrive après une réforme de la PAC qui sera douloureuse pour eux, et alors que notre modèle agricole est confronté à des exigences toujours plus nombreuses de la part de nos partenaires mondiaux. Ainsi, après le découplage et la conditionnalité des aides, après la baisse des prix, va-t-on assister à une élimination totale des restitutions à l'exportation ? Tel semble être malheureusement le sens de la proposition faite aux pays membres de l'Organisation mondiale du commerce par les commissaires Lamy et Fischler dans leur ardeur à relancer les négociations, au point mort depuis Cancùn. Cette initiative constitue une grave faute tactique, outrepasse le mandat de négociation confié à la Commission et, surtout, trahit l'engagement pris à Luxembourg vis-à-vis des agriculteurs européens. On leur avait expliqué à l'époque que la réforme de la PAC était nécessaire pour mettre l'Europe en position de force pour négocier et serait pour solde de tout compte. On vient leur dire aujourd'hui que les efforts qui leur ont été demandés n'étaient pas suffisants et qu'ils devront payer une deuxième fois. Ce n'est pas acceptable ! Vous avez réagi, monsieur le ministre, avec la détermination et la sincérité qu'on vous connaît, en demandant une remise à plat de la stratégie de la Commission. Je crois, en effet, que cela est nécessaire. Reste que la France a été, parmi les membres de l'Union, le seul pays à condamner aussi fermement l'initiative bruxelloise. A la veille d'une rencontre informelle dans le cadre de l'OMC et du sommet des chefs d'Etat de l'Union européenne, de l'Amérique latine et des Caraïbes, que pouvez-vous dire aux agriculteurs pour les rassurer ? Pouvez-vous leur garantir que tout débat portant sur l'avenir des soutiens à l'exportation passera par une remise à plat de toutes les formes de soutiens à l'agriculture, comme les crédits à l'exportation, l'aide alimentaire et les marketing loans américains ?