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Nicole BRICQ - Sénat - 2008-06-19
Date: 2008-06-19
Orateur: Nicole BRICQ

Mme Nicole Bricq. L’Assemblée nationale a ajouté à l’article 34 un alinéa qui nous semble présenter trois défauts. Tout d’abord, le caractère inopiné de cette insertion. En effet, la commission Balladur n’ayant pas abordé ce sujet, cet ajout nous apparaît donc comme une manifestation d’opportunisme politique. Ensuite, cet alinéa est confus dans sa rédaction et la Constitution ne saurait se satisfaire de l’ambiguïté. Enfin, ces dispositions sont dangereuses en raison de l’interprétation qui pourrait en être faite. En revanche, cet alinéa mérite un vrai débat. On comprend la motivation de ses auteurs : pourquoi notre pays n’a-t-il connu qu’un seul budget en équilibre en trente ans ? Pourquoi notre pays est-il plus affecté que les autres par les déficits ? Les règles contraignantes sont-elles efficaces ? Mais surtout : faut-il proscrire tout déficit, jusqu’à occulter les cycles économiques ? Car telle serait, en effet, la conséquence de l’insertion de ces dispositions. Or, les solutions apportées par la puissance publique peuvent être différentes selon les moments : en période de croissance rapide, la production intérieure brute augmente et la part des dépenses publiques reste stable, mais en période de croissance faible, comme celle que nous vivons actuellement, les choses se compliquent. Être vertueux ou responsable supposerait de conserver des marges de manœuvre en période d’activité pour les utiliser en période de vaches maigres. Vous admettrez que, pour nous socialistes, tous ces aspects ne sont pas purement techniques et restent subordonnés à la question essentielle du recours au marché ou à l’État pour satisfaire chaque besoin économique. Si ce débat se dessine en filigrane derrière les dispositions ajoutées par l’Assemblée nationale, il n’est pas franchement abordé. C’est pourquoi nous demandons la suppression de ces dispositions.
Philippe NOGRIX - Sénat - 2004-04-15
Date: 2004-04-15
Orateur: Philippe NOGRIX

M. Philippe Nogrix. Cet amendement vise à compléter le principe d'un juste équilibre entre services locaux et réseaux nationaux par celui d'un nécessaire équilibre, s'agissant des réseaux nationaux, entre services musicaux et réseaux d'information. Au cours de ces dernières années, on a observé une tendance de plus en plus marquée des opérateurs de radiophonie à se spécialiser. Nous le constatons chaque jour, surtout vous, monsieur le rapporteur pour avis, qui êtes branché en permanence sur votre poste de radio ! (Sourires .) On peut parler de l'émergence de réseaux privés diffusant des programmes exclusivement parlés. Cette évolution correspond de fait à une demande des auditeurs, de plus en plus intéressés par les émissions d'information. C'est pourquoi il me paraît nécessaire d'évoquer cette question de l'équilibre entre radios musicales et réseaux d'information. Toutefois, ce rééquilibrage doit naturellement se faire dans la limite des fréquences disponibles, contrainte dont nous avons déjà amplement parlé, et non au prix de la disparition d'opérateurs radiophoniques déjà existants.
Renaud DONNEDIEU DE VABRES (ministre.) - Sénat - 2004-04-15
Date: 2004-04-15
Orateur: Renaud DONNEDIEU DE VABRES
Fonction: ministre.

M. Renaud Donnedieu de Vabres, ministre. Nous abordons, au travers de l'examen de cet amendement, un sujet extraordinairement délicat, celui du pluralisme, de l'indépendance et de la liberté, pour chaque opérateur, de pouvoir exister selon sa spécificité. Nous aurons d'autres occasions d'évoquer ces questions, mais elles recouvrent des conséquences immédiates importantes. Monsieur le sénateur, je partage votre intérêt pour les radios généralistes qui offrent des programmes d'information. Je comprends moi aussi, bien évidemment, leur souhait d'une extension de leur couverture du territoire en modulation de fréquence. Ce sujet a été évoqué hier lors de l'examen d'un certain nombre d'autres articles. Il existe parfois une forme de contradiction entre le souci que chacun de nos concitoyens, où qu'il se trouve sur le territoire, puisse entendre une émission ou un programme, et celui de veiller à ce que les stations locales, de proximité, aient les moyens d'exister. Si je fais mien votre objectif, il me semble toutefois difficile, alors que de nombreuses autorisations vont venir à échéance, de perturber les équilibres du paysage radiophonique. Un rééquilibrage au profit des radios d'information ne pourra être envisagé que si la replanification de la bande FM permet de dégager des ressources supplémentaires en termes de fréquences. Il ne s'agit donc pas de ma part d'un refus de principe de la logique que vous défendez, monsieur Nogrix, mais je crois utile de prendre quelques précautions. Je constate, une fois de plus, que nos objectifs sont les mêmes, mais que la formulation que vous employez et le moment que vous choisissez pour traiter cette question ne semblent pas opportuns. C'est la raison pour laquelle je souhaite que vous acceptiez de retirer votre amendement ; à défaut, je serai malheureusement dans l'obligation d'émettre un avis défavorable.
Philippe NOGRIX - Sénat - 2004-04-15
Date: 2004-04-15
Orateur: Philippe NOGRIX

M. Philippe Nogrix. ...en raison de problèmes délicats qu'il convient d'étudier avec beaucoup de prudence, alors que tout le monde est d'accord sur le fond ! Si vous m'aviez objecté, monsieur le ministre, à propos des amendements relatifs à l'ouverture des fréquences, que l'on pouvait commencer à attribuer de nouvelles fréquences, ce qui est possible techniquement, j'aurais compris votre argumentation. Mais vous prônez au contraire le maintien d'une distribution stricte des fréquences, et nous sommes donc dans l'obligation d'essayer d'équilibrer la situation. A cet égard, il est question dans le texte d'un juste équilibre ; j'estime, pour ma part, que c'est d'un nécessaire équilibre qu'il faut parler, parce que l'on constate une évolution des goûts des auditeurs. En effet, on s'aperçoit que les émissions parlées sont de plus en plus écoutées, tandis que les programmes musicaux sont de plus en plus nombreux. Or notre rôle d'élu est tout de même d'essayer d'équilibrer notre société. Tel est l'objectif que je vise au travers de cet amendement. Si véritablement c'est le CSA qui fait la loi, pourquoi ne pas supprimer trente ou quarante articles du texte et donner tous les pouvoirs à cette instance ? Il ne serait alors pas nécessaire de légiférer ! Voici la question que je me pose : qui joue le rôle le plus important dans la régulation de l'utilisation des fréquences ? Le CSA ou le législateur ? Quoi qu'il en soit, je maintiens mon amendement.
Danièle POURTAUD - Sénat - 2004-04-15
Date: 2004-04-15
Orateur: Danièle POURTAUD

Mme Danièle Pourtaud. Nous souhaitons que le CSA, lors de l'attribution de fréquences, permette aux radios d'information politique et générale et d'information thématique de bénéficier d'une couverture nationale, dans la limite, bien sûr, de la ressource disponible. En effet, ces radios remplissent à notre avis une sorte de mission de service public, puisque, par les programmes qu'elles diffusent, elles contribuent au pluralisme, forment l'esprit critique dans un contexte de neutralité et nourrissent le débat démocratique. Je rappellerai en outre au Sénat que les programmes d'information coûtent beaucoup plus cher à réaliser que les programmes purement musicaux. Or il n'est à notre sens pas souhaitable que les services radiophoniques ne se développent qu'avec des programmes musicaux. Sans qu'il s'agisse d'octroyer une véritable priorité aux radios d'information générale ou thématique, il nous semble nécessaire que le CSA veille à assurer leur réception partout en France, d'autant qu'elles ne sont pas légion. En effet, certaines des stations répondant à cette définition et consacrant plus de la moitié de leur temps d'antenne à l'actualité politique, économique, sociale et sportive ne sont pas reçues sur près d'un quart du territoire. Restant fidèles à la position que nous avons adoptée hier, selon laquelle c'est au CSA qu'il revient d'attribuer les fréquences, il nous semble souhaitable que ce dernier puisse veiller, appel d'offre après appel d'offre, à la réception de l'ensemble des programmes d'information générale ou thématique sur l'ensemble du territoire.
Louis de BROISSIA (, rapporteur pour avis.) - Sénat - 2004-04-15
Date: 2004-04-15
Orateur: Louis de BROISSIA
Fonction: , rapporteur pour avis.

M. Louis de Broissia , rapporteur pour avis. Y compris celles du service public, mais y compris aussi celles du service privé. S'agissant du service public, Mme Pourtaud sait que le plan de fréquences précédent avait attribué aux radios de service public des fréquences en nombre beaucoup plus important que celles qu'elles utilisaient elles-mêmes. Rappelons-le, parce que l'on est en train d'oublier l'essentiel ! On avait gelé les fréquences au bénéfice des radios de service public. Les fréquences ne manquaient donc pas ; le plan de fréquences a en effet été revu par le CSA à la demande du Parlement, mais également à la demande du Gouvernement, parce qu'il faut que cette information générale et politique puisse être de plus en plus citoyenne et proche des gens, à la fois dans leur lieu de résidence et là où ils ont la mobilité nécessaire. C'est un premier point. Le deuxième point à observer concerne l'introduction de rigidités supplémentaires. Doit-on considérer, par exemple, les radios de jeunes comme des radios musicales ou comme des radios d'information ? Quelles sont les catégories en présence ? Peut-on empêcher des radios musicales jeunes de devenir aussi des lieux de débat ? D'après ce qui a pu nous être dit en commission des affaires culturelles et d'après ce que j'ai appris à l'occasion de l'élaboration d'un rapport que j'ai remis au ministère de la famille sur l'implication des jeunes, ces derniers commencent par le musical qui leur permet de passer par la suite à la radio nationale ou à la radio d'information générale et politique. Introduire des rigidités supplémentaires à partir de radios musicales qui introduisent aussi des débats sera au détriment de ce que vous voulez, et je pense que ce n'est pas le moment de le faire.
Renaud DONNEDIEU DE VABRES (ministre.) - Sénat - 2004-04-15
Date: 2004-04-15
Orateur: Renaud DONNEDIEU DE VABRES
Fonction: ministre.

M. Renaud Donnedieu de Vabres, ministre. C'est un sujet très important et je souhaite que ceux qui s'adressent à moi par voie d'encarts publicitaires mesurent bien les termes que je vais utiliser dans ma réponse. Le problème est de savoir comment rendre compatibles, conciliables et viables, d'une part, l'exigence que vous indiquez et que je partage parfaitement de faire en sorte - et c'est d'ailleurs un principe d'égalité sur le territoire national que chacun puisse avoir droit à la même richesse d'information lorsqu'elle provient d'entités nationales - que personne ne soit privé d'un libre accès à un certain nombre d'informations et d'éléments diffusés lorsque l'émetteur est national, et, d'autre part, l'autonomie, la proximité, l'indépendance d'une source purement locale et indépendante. Quel que soit l'intérêt que l'on peut légitimement porter aux radios d'informations - et je répète que je partage cet objectif -, on ne saurait envisager une priorité d'attribution de la ressource hertzienne au profit de quelque catégorie de radio que ce soit. Ce qui sera fait pour l'un apparaîtra comme étant fait au détriment de l'autre, et vous savez bien qu'il y a un enjeu : les problèmes des recettes et de finances et le fait que la manne publicitaire locale n'est pas indéfiniment extensible. La diversité du paysage radiophonique est en effet un atout essentiel de son dynamisme. L'institution d'un droit de priorité, puisque c'est, d'une certaine manière, comme cela que vous le baptisez, entraînerait inévitablement un appauvrissement rapide, et, au fond, avec l'objectif de l'unité, une atteinte à la diversité. Le Gouvernement est donc défavorable à cet amendement.
Danièle POURTAUD - Sénat - 2004-04-15
Date: 2004-04-15
Orateur: Danièle POURTAUD

Mme Danièle Pourtaud. Je partage tout à fait ce que disait tout à l'heure M. le rapporteur pour avis : il s'agit de laisser le libre choix à l'auditeur et de préserver le pluralisme. Or, quel est le choix de l'auditeur quand un certain nombre de programmes d'information ne sont pas diffusés sur sa zone d'écoute ? Dans la limite des fréquences disponibles, nous estimons non pas, monsieur le ministre, qu'il faut leur donner une priorité systématique, mais que le CSA, puisqu'il attribue les fréquences, bassin d'audience par bassin d'audience, peut se poser la question à chaque endroit : y a-t-il bien diversité des programmes d'information générale et thématique ? Nous savons tous très bien que c'est la radio qui contribue le plus au débat citoyen et démocratique dans notre pays. Toutes les enquêtes le révèlent. C'est en la radio que les Français ont le plus confiance comme média d'information. Il ne s'agit pas de rigidifier, puisque je ne parle pas d'iso fréquence ; ce n'est pas le débat d'hier ; je ne demande pas qu'il y ait la même fréquence ni qu'il y ait systématiquement une fréquence. Je répète simplement qu'il est nécessaire que, dans la révision des attributions qui va être faite dans les deux ans, le CSA cherche à apporter à l'ensemble de nos concitoyens, quel que soit le point du territoire où ils habitent, le maximum d'éléments pour se former leur opinion démocratique sur la base d'informations pluralistes. J'ajoute qu'il ne s'agit pas du même débat que celui que posent les radios indépendantes ; en effet, les radios généralistes dont nous parlons ne cherchent pas la publicité locale ; c'est, au contraire, pour asseoir leurs recettes sur le marché national qu'elles souhaitent avoir la meilleure couverture du territoire. Et je me permets de redire ce que je disais à l'instant : il est beaucoup plus coûteux de réaliser un programme d'information avec des magazines et des reportages que de diffuser un programme musical. Il y a effectivement un enjeu économique, mais ce n'est pas celui que posent les radios indépendantes.
Philippe NOGRIX - Sénat - 2004-04-15
Date: 2004-04-15
Orateur: Philippe NOGRIX

M. Philippe Nogrix. Je crois que vous ne comprenez pas bien nos interventions et nos amendements : nous essayons de vous donner satisfaction sur le libre choix, mais vous ne nous écoutez pas et vous ne voulez pas essayer de nous entendre. Hier, Pierre Laffitte a soutenu un amendement tendant à faire référence à la culture scientifique, technique et industrielle, et il a obtenu satisfaction. Par conséquent, si Mme Pourtaud avait ajouté à la rédaction qu'elle propose «et à l'information technique, scientifique et industrielle», peut-être son amendement aurait-il été accepté...S'il faut céder à la mode pour obtenir satisfaction dans nos amendements, nous saurons comment faire... Je ne vois pas du tout quelles difficultés on introduirait dans la loi avec cet amendement ! Nous rappelons simplement que les radios sont un moyen de plus en plus important de diffusion d'informations. On a là un moyen de pédagogie. Les technologies sont de plus en plus difficiles à comprendre. S'il y a des chaînes thématiques prêtes à supprimer un petit peu de musique, un petit peu d'information, pour faire de la pédagogie, pour apporter des explications aux gens et pour les rendre plus ouverts, je ne vois pas en quoi on se déshonorerait à le faire figurer dans la loi. Je voterai donc cet amendement.
Louis de BROISSIA (rapporteur pour avis. B) - Sénat - 2004-04-15
Date: 2004-04-15
Orateur: Louis de BROISSIA
Fonction: rapporteur pour avis. B

M. Louis de Broissia, rapporteur pour avis. B is repetita placent ! Il m'appartient de vous répéter que le plan de fréquences de la France est un plan compliqué. Cela remonte à la libéralisation des ondes, il y a plus de vingt ans. Il y a aujourd'hui plus de 6 000 fréquences et plus de 1 076 opérateurs. Introduire des rigidités supplémentaires dans le paysage radiophonique n'est pas aller dans le sens de ce que vous souhaitez. Quant à comparer ce que vous nous proposez à une introduction d'un thème de la société scientifique, technique et industrielle, je réponds que « comparaison n'est pas raison ». Cela n'a rien à voir ! Revenons à l'essentiel, qui est votre préoccupation mais qui est aussi la nôtre : il faut un paysage radiophonique apaisé et ouvert. On a parlé hier d'air, de fenêtres et de portes : vous allez claquer les portes et fermer les fenêtres avec ce dispositif. Nous ne le souhaitons pas ! Nous avons donc la même intention, mais la voie que vous nous proposez ne nous paraît pas la meilleure ; souffrez que je défende la position que j'ai toujours défendue !
Louis de BROISSIA (, rapporteur pour avis.) - Sénat - 2004-04-15
Date: 2004-04-15
Orateur: Louis de BROISSIA
Fonction: , rapporteur pour avis.

M. Louis de Broissia , rapporteur pour avis. La commission est réservée sur ce point, monsieur Trégouët. Sur le principe, nous travaillons dans le même sens, à la demande des opérateurs de radio, avec l'appui du Gouvernement et des deux assemblées, en particulier du Sénat, qui a beaucoup milité pour la mise en place de la radio numérique - nous évoquerons la télévision numérique ultérieurement. Un vrai débat est engagé, que René Trégouët connaît mieux que moi. Le cadre juridique mis en place paraît à la commission des affaires culturelles suffisamment incitatif pour que les opérateurs de radio s'y intéressent ; nous avons pu le vérifier au cours des auditions auxquelles nous avons procédé. En outre, il m'appartient de vous préciser, monsieur Trégouët, que les services de radio « historiques », aux termes des dispositions du projet de loi que nous examinons, se verront attribuer en priorité la ressource radioélectrique en mode numérique. C'est donc déjà prévu. Ce privilège légitime devrait les convaincre de migrer sur ce mode de diffusion le plus rapidement possible. La commission des affaires culturelles réserve donc à cet amendement, dont le fondement est par ailleurs justifié, un avis défavorable.
Danièle POURTAUD - Sénat - 2004-04-15
Date: 2004-04-15
Orateur: Danièle POURTAUD

Mme Danièle Pourtaud. Par cet amendement, nous rejoignons les préoccupations qui viennent d'être exposées par notre collègue M. Jack Ralite. Je sais d'avance que je m'expose à la même réponse ; néanmoins, il n'est pas nécessaire d'espérer pour entreprendre (Sourires) ... Cet amendement vise à donner les moyens au CSA d'octroyer des canaux sur la télévision numérique terrestre aux télévisions locales associatives. La situation pour ces télévisions est très difficile. A l'heure actuelle, elles n'ont pu bénéficier que des autorisations sans appel d'offres pour des fréquences hertziennes de terre, pour une durée maximale de neuf mois, sur la base de l'article 28-3 de la loi du 30 septembre 1986. Il s'agissait toujours de périodes limitées. Il serait anormal que ces télévisions associatives locales soient exclues de la télévision numérique terrestre alors que certains groupes privés, déjà transportés sur d'autres supports, vont pouvoir bénéficier de sept autorisations. Les télévisions locales associatives, de par les programmes qu'elles réalisent, sont de véritables télévisions de proximité. Ce sont des « fenêtres » qui créent du lien social. De surcroît, elles constitueraient de nouveaux entrants sur la télévision numérique terrestre et joueraient un véritable rôle en faveur du pluralisme, puisqu'elles sont totalement indépendantes. Aussi serait-il souhaitable que, lors de l'attribution des canaux du dernier multiplexe - le multiplexe R5 - qui devrait comprendre des services locaux, le CSA veille à favoriser les télévisions associatives locales, au même titre que les autres services à vocation locale, pour qui cette priorité est déjà prévue, aux termes du paragraphe III de l'article 30-1 de la loi du 30 septembre 1986.
Danièle POURTAUD - Sénat - 2004-04-15
Date: 2004-04-15
Orateur: Danièle POURTAUD

Mme Danièle Pourtaud. Pour avoir beaucoup travaillé avec les télévisions associatives parisiennes qui se battent désespérément afin d'accéder au hertzien, je vous assure effectivement que leurs programmes sont beaucoup plus proches du terrain, correspondent à la vie associative, retissent un lien social dont nous avons tellement besoin au sein de la société française. Il est vrai, comme on me l'oppose, que le CSA peut leur attribuer des fréquences. Et effectivement, si l'on se réfère à ce qui se fait dans le domaine radiophonique, la loi n'a jamais imposé un pourcentage de fréquences réservé aux radios associatives. Mais le CSA s'est fixé à lui-même pour doctrine, premièrement, de ne jamais remettre en cause une fréquence de catégorie A, et par conséquent de toujours en privilégier l'attribution à une association, et, secondement, de maintenir un pourcentage d'environ 25 % pour les radios associatives. Pour autant, nous savons pertinemment que ces 25 % du paysage radiophonique ne correspondent pas à un réel 25 % puisque certaines fréquences couvrent un territoire large et d'autres un territoire beaucoup plus restreint. Une fréquence sur Paris n'est pas équivalente à une fréquence en province, et je ne citerai aucun exemple pour ne vexer personne ! (Sourires.) Il se passera exactement la même chose en matière de télévision numérique terrestre. On a l'impression que, d'un seul coup, les fréquences deviennent une ressource large alors qu'elles sont jusqu'à présent extrêmement restreintes. Mais dès que la télévision numérique de terre aura prouvé au secteur privé sa rentabilité, un dossier de télévision associative sera toujours en compétition avec un dossier qui présentera plus de garanties sur le plan capitalistique, sur celui de la pérennité, etc. - et je ne me borne encore ici qu'à des appréciations objectives ! Il serait donc intéressant, opportun et utile pour notre société de donner un signe clair au CSA afin de lui signifier que la télévision numérique terrestre est aussi faite pour les petites télévisions locales associatives.