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Roselyne BACHELOT-NARQUIN (ministre.) - Sénat - 2008-11-27
Date: 2008-11-27
Orateur: Roselyne BACHELOT-NARQUIN
Fonction: ministre.

Mme Roselyne Bachelot-Narquin, ministre. Cet amendement tire la conséquence du rétablissement, par la commission mixte paritaire, de l’augmentation de 0,03 % de la contribution sur les alcools de plus de vingt-cinq degrés, qui vient majorer les recettes de la Caisse nationale d’assurance maladie des travailleurs salariés, la CNAMTS, de 80 millions d’euros. Cette taxe sur les alcools forts est affectée à la branche maladie du régime des exploitants agricoles, à la suite d’un amendement d’Yves Bur, mais ce régime est intégré financièrement à la CNAMTS à partir de 2009. Toute recette supplémentaire améliore donc le résultat de celle-ci. Compte tenu de cette recette supplémentaire de 80 millions d’euros, le solde du régime général pour 2009 s’établit, comme je l’ai dit dans mon propos liminaire, à 10,5 milliards d’euros et le solde de la CNAM à moins 4,6 milliards d’euros. Le Gouvernement a déposé cinq autres amendements de conséquence et de coordination, pour lesquels mon propos de présentation vaut également. Il s’agit des amendements n os 2 et 3 à l’article 24, sur les prévisions de recettes pour 2009 et leur répartition par catégorie, l’amendement n° 4 à l’article 25, sur le tableau d’équilibre pour 2009 de l’ensemble des organismes de sécurité sociale, et l’amendement n° 5 à l’article 26, sur le tableau d’équilibre pour 2009 du régime général.
Roselyne BACHELOT-NARQUIN (ministre.) - Sénat - 2008-11-27
Date: 2008-11-27
Orateur: Roselyne BACHELOT-NARQUIN
Fonction: ministre.

Mme Roselyne Bachelot-Narquin, ministre. Il s’agit d’un amendement de coordination avec le projet de loi de finances pour 2009. Lors de la discussion de celui-ci à l’Assemblée nationale, une mesure d’économie sur les exonérations des services à la personne a été supprimée du fait de l’adoption d’un amendement présenté par M. Lefebvre. Il s’agissait de réduire de 15 points à 10 points l’abattement de cotisations sociales des particuliers employeurs qui déclarent au réel. Par voie de conséquence, le Gouvernement a déposé en deuxième délibération à l’article 35 du projet de loi de finances un amendement qui a été adopté et qui majore les crédits de la mission « Travail et emploi » de 93 millions d’euros pour assurer la juste compensation de cette exonération à la sécurité sociale. Je vous propose donc de mettre en cohérence l’article 23 du projet de loi de financement de la sécurité sociale et d’augmenter, en le faisant passer de 3,4 milliards à 3,5 milliards d’euros, le montant des crédits budgétaires de 2009 consacrés à la compensation des exonérations ciblées de cotisations sociales.
Bernard FOURNIER - Sénat - 2008-11-27
Date: 2008-11-27
Orateur: Bernard FOURNIER

M. Bernard Fournier. Monsieur le président, madame le ministre, mes chers collègues, nous voici parvenus au terme de l’examen du projet de loi de financement de la sécurité sociale pour l’année 2009. Nos discussions ont permis de largement enrichir ce texte par rapport au projet initial. C’est d’ailleurs bien ce qu’a jugé la commission mixte paritaire en reprenant la plupart des amendements proposés par le Sénat, ce dont nous nous félicitons. Certaines de ces modifications améliorent des dispositifs que l’Assemblée nationale avait elle-même précisés. À titre d’illustration, je citerai la proposition de notre collègue rapporteur Alain Vasselle, relative à l’assujettissement à la CSG et à la CRDS des parachutes dorés d’un montant supérieur à un million d’euros, et ce dès le premier euro. D’autres modifications sont venues introduire des mesures nouvelles. Je pense, par exemple, au recentrage du crédit d’impôt famille sur les dépenses réellement consacrées au développement de l’offre d’accueil des jeunes enfants, mesure fort opportune que nous devons à l’initiative de notre collègue rapporteur André Lardeux. Comme nous l’avions rappelé lors de l’explication de vote de notre groupe à l’issue de la discussion initiale de ce projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2009, les dispositions qui y sont inscrites concilient les impératifs de solidarité, dans un souci de justice sociale, et de responsabilité. Ce double principe a orienté tous nos votes, dans le sens d’un assainissement des comptes et, en même temps du soutien aux assurés les plus modestes. Nous avons aussi voulu soutenir les salariés en leur laissant la liberté de travailler jusqu’à soixante-dix ans s’ils le souhaitent. C’est le sens de notre vote en faveur de la suppression de la mise à la retraite d’office, qui met fin à la retraite couperet que subissent tant de personnes lorsqu’elles atteignent l’’âge de soixante-cinq ans. Nous avons surtout soutenu les assurés les plus modestes en adoptant de nombreuses mesures de revalorisation des prestations les moins élevées : pensions de réversion, petites retraites agricoles, minimum vieillesse. Sur les pensions de réversion, je rappelle, en outre, que M. Xavier Bertrand s’est engagé à une concertation dans le cadre des travaux du Conseil d’orientation des retraites. En conclusion, nous remercions et félicitons chaleureusement, au nom du groupe UMP, le président de la commission des affaires sociales …
Roselyne BACHELOT-NARQUIN (ministre.) - Sénat - 2008-11-27
Date: 2008-11-27
Orateur: Roselyne BACHELOT-NARQUIN
Fonction: ministre.

Mme Roselyne Bachelot-Narquin, ministre. Monsieur le président, mesdames, messieurs les sénateurs, je tiens à vous remercier de ce vote, à une très large majorité, du projet de loi de financement de la sécurité sociale. Je remercie également le président de la commission des affaires sociales, M. Nicolas About, ainsi que le rapporteur M. Alain Vasselle, des éléments très enrichissants, très constructifs qu’ils ont apportés au projet du Gouvernement. Ces remerciements, cela va de soi, je les formule en mon nom propre mais aussi au nom de mes collègues Eric Woerth, Xavier Bertrand, Nadine Morano, Valérie Létard et André Santini. Je veux également dire ma reconnaissance aux présidents de séance, particulièrement M. Roland du Luart, pour la façon dont ils ont su animer nos débats. Enfin, je remercie les fonctionnaires des commissions, qui ont toujours été à la hauteur de leur réputation, ainsi que l’ensemble des personnels de la séance, dont la prévenance et les attentions délicates ont permis que ce débat se déroule dans l’ambiance cordiale qui est de mise dans la République.
Martin HIRSCH (haut-commissaire aux solidarités actives contre la pauvreté.) - Sénat - 2008-11-27
Date: 2008-11-27
Orateur: Martin HIRSCH
Fonction: haut-commissaire aux solidarités actives contre la pauvreté.

M. Martin Hirsch, haut-commissaire aux solidarités actives contre la pauvreté. Monsieur le président, mesdames, messieurs les sénateurs, vous connaissez les enjeux des deux réformes importantes contenues dans ce texte pour les salariés modestes, les travailleurs pauvres et les personnes qui perçoivent aujourd’hui le revenu minimum d’insertion et l’allocation de solidarité spécifique. Je souhaite rendre un hommage particulier au travail qui a été réalisé par le Sénat, notamment par la commission des affaires sociales et son président, Nicolas About, par les deux rapporteurs, Mme Dupont, que nous venons d’entendre, et M. Doligé, pour la commission des finances, qui ont sans cesse œuvré à l’amélioration et à l’enrichissement du texte qui était présenté. Ce travail a abouti, à l’issue du processus parlementaire, à un texte où s’inscrivent dix améliorations importantes par rapport au projet de loi initial. Je vais les rappeler rapidement, car elles méritent d’être soulignées. Première avancée : les garanties données aux départements quant à la compensation du coût de l’extension de compétence liées au RSA ont été considérablement renforcées. C’est un apport essentiel de votre assemblée, qui a joué son rôle de défenseur naturel des collectivités locales. Votre rapporteur pour avis, Eric Doligé, a su concilier son mandat de président de conseil général, ses responsabilités au sein de l’Assemblée des départements de France et son rôle de législateur. Je tiens à remercier également MM. Michel Mercier, Yves  Daudigny et Joseph Kergueris. En vérité de nombreux présidents de conseils généraux ont à la fois compris l’importance des enjeux et contribué à l’apport de garanties aux départements. Nous pouvons nous réjouir ensemble du résultat loyal, pour l’État comme pour les départements, qui ressort des travaux parlementaires. Deuxième avancée : vous avez précisé ce qui s’appelle désormais l’« aide personnalisée de retour à l’emploi ». Celle-ci n’a rien à voir avec une sorte de prime qui tomberait forcément le quatrième mois ; il s’agit d’une somme qui est mise à la disposition des acteurs pour couvrir une partie des dépenses qu’il faut pouvoir engager rapidement quand on reprend un emploi : transport, vêtements, etc. Je rappelle que cette aide, qui est avant tout « réactive », et non pas statutaire, donnera lieu, dès l’année prochaine, à une dotation de l’État d’un montant de 150 millions d’euros. Troisième avancée : les droits connexes locaux ont été mieux pris en compte à travers un amendement qui prévoit l’absence de discrimination entre personnes ayant les mêmes ressources. Je vous confirme que le Premier ministre désignera dans les prochains jours un parlementaire en mission, Mme Sylvie Desmarescaux, sénatrice du Nord, pour travailler à l’harmonisation des droits connexes locaux avant l’entrée en vigueur du revenu de solidarité active.
Yves DAUDIGNY - Sénat - 2008-11-27
Date: 2008-11-27
Orateur: Yves DAUDIGNY

M. Yves Daudigny. « Au possible nous sommes tenus ». Telle est la ligne de conduite, monsieur le haut-commissaire, que vous faites figurer en tête de vos missives et que vous vous êtes assignée. Et au possible, vous vous êtes effectivement tenu, au sein du gouvernement auquel vous avez choisi d’appartenir, pour défendre le projet de loi généralisant le revenu de solidarité active et le mener à son terme. Il y a peu encore, votre marge de manœuvre était plus qu’étroite. Vous avez finalement été autorisé – qu’elles qu’aient été les motifs – à soumettre votre projet au Parlement, qui plus est en session extraordinaire et en urgence. Mais l’implosion du système financier et la crise économique vous ont rattrapé – nous ont rattrapés ! –, qui posent clairement les limites de la réussite du RSA : celle qui tient à la montée, annoncée par tout le monde, du chômage et celle que va poser la raréfaction des offres d’emploi, totalement livrées à la loi du marché. À quel possible vous en êtes-vous, pour autant, tenu ? Vous avez su ouvrir un véritable débat à l’Assemblée nationale et au Sénat. Il s’est poursuivi jusqu’au sein de la commission mixte paritaire, dont les travaux ont souvent permis, selon nous, de trancher dans le bon sens et d’apporter quelques améliorations. Ainsi, sont maintenus sept amendements du groupe socialiste. À l’article 2, est maintenue l’obligation d’établir le caractère clairement intentionnel d’une fraude avant l’ouverture d’une procédure de sanction. À l’article 3, est conservée la compensation à l’euro près des dépenses exposées par les départements pour 2009. Par parenthèse, il est paradoxal de sans cesse remettre en cause la pertinence de l’échelon départemental et de lui confier des missions de plus en plus importantes dans l’exercice de la solidarité nationale. Que se passera-t-il si, demain, les départements disparaissent, agglomérés aux régions ?
Martin HIRSCH (haut-commissaire.) - Sénat - 2008-11-27
Date: 2008-11-27
Orateur: Martin HIRSCH
Fonction: haut-commissaire.

M. Martin Hirsch, haut-commissaire. Monsieur le président, si vous le permettez, je défendrai d’emblée les trois amendements que le Gouvernement a déposés sur le texte issu des travaux de la CMP. Les amendements n os 1 et 2 visent tous deux la situation des personnes handicapées. Nous devons rendre compatibles deux exigences difficilement conciliables : d’un côté, faire en sorte que les personnes très handicapées ne soient pas négligées par les entreprises sous prétexte qu’elles ne pourraient pas travailler à plein temps ; de l’autre, ne pas assouplir les obligations qui pèsent sur les entreprises afin que toute leur place soit accordée aux personnes polyhandicapées. Cet équilibre est extrêmement ténu. Nous pensions l’avoir atteint, mais, comme cela a été souligné ici, certaines associations, dont l’APF, n’en étaient pas satisfaites. Après avoir à nouveau discuté avec elles, le Gouvernement présente deux amendements. L’amendement n° 1 vise à supprimer la notion de temps plein pour les stages. L’amendement n° 2 tend à ce que le temps partiel supérieur ou égal au mi-temps soit décompté comme un travail à temps complet et qu’une faible activité – c’est ce que connaissent souvent les personnes très handicapées – soit décomptée au plus comme un mi-temps. L’ajustement de ce système de proratisation sera établi par décret en totale concertation, je peux l’assurer, avec les associations. Cet équilibre a été salué. Cela étant, personne ne peut être satisfait à 100 %, compte tenu de la coexistence de deux préoccupations également légitimes, mais contradictoires. L’amendement n° 3 vise simplement à préciser la date d’entrée en vigueur du fonds d’appui aux expérimentations en faveur des jeunes créé par l’article 13 bis A. Je suis tout à fait prêt, monsieur Daudigny, à ce que soit expérimentée, dans le département de l’Aisne, une extension du dispositif aux jeunes gens âgés de vingt-quatre ans. Cela vous conduira peut-être à approuver les amendements du Gouvernement et à encourager, du même coup, l’ensemble du dispositif ! (Sourires .)
Nicolas ABOUT (président de la commission des affaires sociales.) - Sénat - 2008-11-27
Date: 2008-11-27
Orateur: Nicolas ABOUT
Fonction: président de la commission des affaires sociales.

M. Nicolas About, président de la commission des affaires sociales. Avant que n’intervienne le vote, monsieur le président, je voudrais dire combien je suis heureux de l’aboutissement de ce texte, qui constitue la suite indispensable des travaux entrepris par notre commission depuis plusieurs années, comme en témoigne le rapport d’information intitulé : « Minima sociaux : mieux concilier équité et reprise d’activité » , qu’avait élaboré en 2005 Valérie Létard, à l’époque membre de notre assemblée. Le projet de loi que nous nous apprêtons à adopter est un très bon texte, qui rend manifestement plus attractive la reprise du travail. Je remercie Mme le rapporteur, Bernadette Dupont, et M. le haut-commissaire, Martin Hirsch, d’avoir travaillé jusqu’au bout pour permettre des avancées concernant les stagiaires et les travailleurs handicapés, en arrêtant les mesures les plus adaptées possible. Je remercie également M. le haut-commissaire d’avoir annoncé qu’il confierait à Mme Sylvie Desmarescaux une mission sur les avantages connexes, sujet qui nous tient particulièrement à cœur. Je remercie, enfin, les sénateurs qui, par leur travail, vont permettre tout à l’heure l’adoption d’un texte véritablement majeur – je me permets de le souligner parce que ce n’est pas toujours le cas –, qui donne enfin un sens à l’insertion, à l’aide au retour à l’emploi et à la lutte contre la pauvreté.
Alain VASSELLE - Sénat - 2008-11-27
Date: 2008-11-27
Orateur: Alain VASSELLE

M. Alain Vasselle. Je conclurai par une considération d’ordre personnel sur le financement du RSA. Ce dispositif, qui a pour objet de réintégrer dans le monde du travail des personnes qui en ont été exclues, aurait pu être financé par le redéploiement de mesures budgétaires existantes, notamment en jouant sur les allégements de cotisations sociales des entreprises. Je crois être d’autant plus fondé à dire cela que les entreprises qui bénéficient le plus de l’effet d’aubaine des allégements de charges appartiennent notamment au secteur de la grande distribution et que c’est dans ce secteur qu’on compte de très nombreux travailleurs pauvres. Il aurait été préférable d’utiliser cette formule, plutôt que de créer une contribution additionnelle de 1,1 % sur les revenus du patrimoine et sur les placements. Le moment était, selon moi, mal choisi, mais je sais, monsieur le haut-commissaire, que la question a fait l’objet d’un arbitrage au plus haut niveau de l’État. Néanmoins, à titre personnel, je le répète, je déplore qu’une autre solution n’ait pas été retenue. Malgré cette réserve, monsieur le haut-commissaire, j’approuverai bien entendu, avec l’ensemble du groupe de l’UMP, ce projet de loi, en vous remerciant de l’excellent travail que vous effectuez en faveur des plus pauvres.
Joseph KERGUERIS - Sénat - 2008-11-27
Date: 2008-11-27
Orateur: Joseph KERGUERIS

M. Joseph Kergueris. Je ne reviendrai pas longuement sur le sentiment général que nous inspire, à moi-même et aux membres du groupe de l’Union centriste, le projet de loi généralisant le revenu de solidarité active et réformant les politiques d’insertion. Il s’agit, à nos yeux, d’un grand texte, nous n’avons pas peur de le répéter, sans doute l’un de ceux qui marqueront le plus la législature de leur empreinte, comme vient de le souligner le président de la commission des affaires sociales, Nicolas About. Cela faisait longtemps que nous appelions de nos vœux une réforme qui s’attaque de façon structurelle et pertinente aux deux grandes insuffisances de notre système de minima sociaux que sont, d’une part, la faiblesse de l’intéressement jusqu’ici prévu en cas de reprise d’une activité professionnelle et, d’autre part, l’effet indirect des droits sociaux connexes aujourd’hui attachés au statut de RMIste et non aux revenus des personnes. La question des droits connexes avait d’ailleurs spécifiquement fait l’objet d’un rapport de notre collègue Valérie Létard avant qu’elle ne rejoigne le Gouvernement. De plus, il était impératif de simplifier l’architecture des contrats aidés, ce qu’avait souligné le rapport présenté par MM. Mercier et de Raincourt, le 16 décembre 2005.
Joseph KERGUERIS - Sénat - 2008-11-27
Date: 2008-11-27
Orateur: Joseph KERGUERIS

M. Joseph Kergueris. Bref, se dégageaient, selon nous, trois nécessités : améliorer l’intéressement pécuniaire à la reprise d’activité, déconnecter les droits sociaux du statut des personnes et simplifier les politiques d’insertion. Or c’est exactement ce que, reprenant pour une part les propositions que nous avions formulées, fait le projet de loi dont notre assemblée achève aujourd’hui l’examen. Pour autant, le texte, tel qu’il était présenté au Parlement, n’était pas parfait – mais, au fond, quel texte l’est ? Il laissait subsister d’importantes interrogations et des zones d’ombre : problèmes de financement, incertitudes sur la compensation départementale, rapports des institutions gestionnaires entre elles, articulation du régime des droits connexes nationaux et locaux. À l’enthousiasme soulevé dès l’origine par la généralisation du RSA se mêle aujourd’hui la satisfaction de constater que les assemblées parlementaires ont pu grandement remédier aux insuffisances techniques du texte. C’est évidemment le cas pour la question du financement. La solution finalement adoptée nous semble équilibrée. Il était nécessaire que tout le monde contribue à cette mesure de solidarité, les plus aisés comme les autres. Soit dit en passant, le plafonnement des niches fiscales ouvert par ce projet était réclamé de longue date par certains membres de notre groupe… La question de la compensation du dispositif au département était évidemment un point problématique. En la matière, des garanties claires ont été apportées. Il en va de même pour ce qui concerne l’amélioration du contrôle comptable du département sur les sommes qu’il versera au titre du RSA ; nous y tenions. Notre Haute Assemblée avait adopté la proposition de loi de Michel Mercier renforçant le contrôle comptable du revenu minimum d’insertion. Nous ne pouvons que nous réjouir de voir que, finalement, c’est le présent projet de loi qui sera le véhicule législatif de ces mesures puisque, à l’issue de la commission mixte paritaire, nos amendements reprenant les articles de la proposition de loi de Michel Mercier sont définitivement adoptés.
Yves DAUDIGNY - Sénat - 2008-11-27
Date: 2008-11-27
Orateur: Yves DAUDIGNY

M. Yves Daudigny. Monsieur Vasselle, je partage pleinement votre analyse sur la grande distribution. Mais je ne suis pas sûr que nous en tirions les mêmes conclusions ! Les dispositions des amendements n os 1 et 2 n’appellent pas de critiques particulières de notre part. Nous prenons acte de la volonté du Gouvernement, que nous partageons d'ailleurs : les stagiaires handicapés doivent évidemment pouvoir être accueillis le mieux possible et en plus grand nombre dans les entreprises. En ce qui concerne l’amendement n° 3, j’ai bien noté la proposition de M. le haut-commissaire. Nous verrons s’il est possible de lancer une telle expérimentation dans le département de l’Aisne. S'agissant du projet de loi dans son ensemble, qui ne souscrirait pas à une démarche dont le caractère est profondément humaniste ? Toutefois, ce texte suscite des interrogations et des craintes, sur lesquelles je ne reviendrai pas, car je les ai déjà exposées lors de la discussion générale. Pour nous, ce projet de loi est un outil, qui ouvre sans aucun doute la voie à certains progrès, mais qui doit être resitué dans le cadre d’une politique globale. En outre, il souffre d’un grave manque : rien n’est prévu, aucune amélioration n’est envisagée pour celles et ceux qui ne se trouvent pas en situation de recherche d’emploi et qui toucheront donc le RSA forfaitaire, c'est-à-dire l’ancien RMI, sans bénéficier d’un dispositif particulier. Ce projet de loi ne pouvant être considéré comme un plan global de lutte contre la pauvreté, les membres du groupe socialistes et apparentés s’abstiendront.
Martin HIRSCH (haut-commissaire.) - Sénat - 2008-11-27
Date: 2008-11-27
Orateur: Martin HIRSCH
Fonction: haut-commissaire.

M. Martin Hirsch, haut-commissaire. Mesdames, messieurs les sénateurs, je souhaite simplement vous exprimer ma reconnaissance pour votre contribution. Je vous sais gré des encouragements que vous nous avez prodigués, du soutien que vous avez accordé à ce texte comme des critiques que vous avez formulées, et surtout des enrichissements que vous lui avez apportés, toujours animés par le souci d’améliorer réellement et immédiatement la situation des personnes concernées, mais aussi de faire en sorte que, ultérieurement, nous puissions aller plus loin. Nous avons franchi cette première étape grâce aux travaux préparatoires que vous avez réalisés, aux rapports rédigés par les différentes commissions de la Haute Assemblée et à votre engagement, en tant que sénateurs ou élus départementaux. Toutefois, à cette minute précise, nous savons qu’il y aura d’autres étapes, que nous pourrons peut-être franchir ensemble. Je voudrais remercier également les services du Sénat et les présidents de séance successifs ; je suis heureux, d'ailleurs, que nous terminions nos travaux sous la houlette d’un président de conseil général ! Merci infiniment à chacune et chacun d’entre vous d’avoir rendu cette réforme possible !