François PILLET (rapporteur de la commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du règlement et d'administration générale.) - Sénat - 2010-02-11
Date: 2010-02-11
Orateur: François PILLET
Fonction: rapporteur de la commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du règlement et d'administration générale.

M. François Pillet, rapporteur de la commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du règlement et d'administration générale. Madame la présidente, monsieur le secrétaire d'État, mes chers collègues, notre assemblée est appelée à se prononcer en deuxième lecture sur la proposition de loi renforçant la lutte contre les violences de groupes et la protection des personnes chargées d’une mission de service public. Ce texte, issu d’une proposition de loi déposée à l’Assemblée nationale en mai 2009 par M. Christian Estrosi, alors député, y a été voté en première lecture le 30 juin de la même année, modifié par le Sénat le 18 novembre 2009, puis adopté avec modifications en deuxième lecture par les députés le 27 janvier dernier. Il a donc été progressivement enrichi au fil des débats, ce qui traduit le souci des députés et des sénateurs de permettre aux pouvoirs publics de mieux lutter contre le phénomène des bandes violentes et – volet complémentaire – de mieux protéger les personnes investies d’une mission de service public. Lors de l'examen de ce texte en première lecture ici même le 18 novembre dernier, nous avons estimé nécessaire d’adapter notre droit à l’évolution de la délinquance, notamment au phénomène des bandes violentes. Nous avons considéré que des modifications devaient être apportées à la proposition de loi, mais dans le respect des principes fondamentaux de notre droit pénal et de la cohérence de l’échelle des peines. Les députés ont, dans l’ensemble, confirmé les positions affirmées par le Sénat sur un certain nombre de points que votre commission juge fondamentaux. En effet, à l’issue de la première lecture, six articles seulement restent en discussion. Mes chers collègues, en ce qui concerne l’article 1 er , créant un délit de participation à une bande violente, le Sénat, je vous le rappelle, a souhaité, d’une part, affiner la rédaction du texte afin d’éviter que celui-ci n’ouvre la voie à une forme de responsabilité collective, et, d’autre part, abaisser le quantum des peines encourues pour que la préparation de l’infraction ne puisse pas être punie plus sévèrement que l’infraction elle-même. Sur proposition de sa commission des lois, l’Assemblée nationale a adopté cet article dans la rédaction issue de nos travaux. Par ailleurs, alors que la commission des lois de l’Assemblée nationale avait souhaité rétablir les peines de trois ans d’emprisonnement et de 75 000 euros d’amende initialement prévues par la proposition de loi, les députés, sur proposition conjointe du Gouvernement et de Mme Delphine Batho, ont rétabli les peines d’un an d’emprisonnement et de 15 000 euros d’amende retenues par le Sénat. Les députés ont également maintenu la suppression de l’article 2, qui visait à élargir le champ de l’infraction de participation armée à un attroupement, afin de prévoir que les peines encourues le sont également par « toute personne qui, sans être elle-même porteuse d’une arme, participe volontairement à un attroupement en ayant connaissance qu’un ou plusieurs participants portent des armes ».