François MARC - Sénat - 2008-11-25
Date: 2008-11-25
Orateur: François MARC

M. François Marc. Le Comité des finances locales s’est saisi de la question de la régularisation de la DGF pour 2009, qui est l’objet de cet amendement. Toutes tendances politiques confondues, celui-ci a souhaité que l’on adopte des dispositions moins défavorables aux collectivités. Notre amendement vise à donner corps à cette revendication. L’article 10 du projet de loi de finances initial prévoyait que la régularisation négative de la DGF afférente à l’exercice 2007, d’un montant négatif de 67 millions d’euros, ne s’imputerait pas sur le montant de la DGF ouvert au titre de l’année 2009. Nous aurions pu saluer un nouveau cadeau du Gouvernement à l’adresse des collectivités – on nous en annonce beaucoup en ce moment, mais on tarde à les constater ! – si, derrière cette manœuvre, ne se cachait pas un mauvais tour pour les collectivités. Comme cela est expliqué dans l’exposé des motifs, le Gouvernement envisageait de supprimer le dispositif de régularisation au titre de 2008 et des années suivantes dans le projet de loi de finances rectificative pour 2009. Le rapporteur général de l’Assemblée nationale, M. Gilles Carrez, a préféré soulager le Gouvernement de cette réforme, et a fait adopter la suppression du dispositif dans l’article 10 que nous examinons actuellement. Si l’on regarde de plus près le dispositif de régularisation, son impact cumulé sur la période des dix dernières années est très minime. Sa suppression n’aurait donc dans la durée que de faibles conséquences. Néanmoins, nous ne pourrions souscrire entièrement à cette proposition qu’à une double condition : premièrement, cette suppression ne doit pas intervenir au moment le plus désavantageux pour les collectivités territoriales ; deuxièmement, l’indice sur lequel est basée l’évolution de la DGF, à savoir le taux d’inflation, doit être reconnu et admis par tous comme incontestable. Notre précédent amendement, que Nicole Bricq vient de présenter, tendait à résoudre ce second problème. À l’inverse, le premier problème, celui du moment choisi pour supprimer une telle mesure, reste entier à nos yeux et engendre une injustice flagrante pour les collectivités territoriales. En effet, cette suppression intervient au moment même où les collectivités pourraient bénéficier d’une régularisation positive, de plus de 500 millions d’euros, au regard du taux élevé de l’inflation en 2008, qui devrait être de 2,9 %, contre 1,6 % prévu en loi de finances initiale. C’est précisément au moment où le gain net pour les collectivités territoriales aurait donc été d’environ 440 millions d’euros que le Gouvernement choisit de changer les règles du jeu et de supprimer le mécanisme de régularisation. Cela lui permet de se dégager d’une obligation financière qu’il prétend, en l’état actuel, ne pas pouvoir remplir. Notre amendement tend à s’opposer à ce que le Gouvernement, qui est juge et partie dans cette affaire, puisse à sa guise changer les règles au détriment des collectivités territoriales. Nous proposons donc que la régularisation au titre des années 2007 et 2008 ait bien lieu, comme par le passé, afin de rendre aux collectivités ce à quoi elles ont légitimement droit. Nous nous appuyons, mes chers collègues, sur la préconisation de l’ensemble des tendances politiques siégeant au Comité des finances locales. L’adoption de cet amendement permettrait d’assurer aux collectivités une manne financière tout à fait indispensable aujourd'hui pour consolider leur effort d’investissement.