Daniel HOEFFEL (rapporteur.) - Sénat - 2004-07-22
Date: 2004-07-22
Orateur: Daniel HOEFFEL
Fonction: rapporteur.

M. Daniel Hoeffel, rapporteur. L'Assemblée nationale a accepté l'ensemble des modifications que le Sénat avaient introduites en première lecture sous réserve d'une précision à l'article 2, article clé, relatif à la définition des ressources propres des collectivités territoriales. Cet article 2 est incontestablement celui qui a suscité les débats les plus vifs. La rédaction initiale du projet de loi organique, précisée par l'Assemblée nationale en première lecture, considérait comme ressources propres le produit des impositions de toutes natures, que les collectivités territoriales aient ou non la faculté d'en modifier l'assiette ou le taux, les redevances pour services rendus, les produits du domaine, les participations d'urbanisme, les produits financiers ainsi que les dons et legs. Fondant leur analyse sur la lettre, l'esprit et les travaux préparatoires de la loi constitutionnelle du 28 mars 2003, la commission des lois et la commission des finances avaient estimé, pour leur part, que seules devaient être considérées comme des ressources propres les ressources dont les collectivités territoriales ont la maîtrise. En conséquence, elles avaient présenté deux amendements identiques ayant pour objet de ne retenir, parmi les impositions de toutes natures, que les recettes fiscales dont les collectivités territoriales peuvent fixer l'assiette, le taux ou le tarif, le terme « tarif » semblant plus approprié que le mot « taux » pour certaines impositions telles que la taxe intérieure sur les produits pétroliers. Le Gouvernement ayant mis en exergue les rares possibilités de transfert aux collectivités territoriales d'impôts modulables autorisées par la réglementation européenne, le Sénat a finalement adopté, en complément de ces amendements et après que votre commission s'en fut remise à sa sagesse, un sous-amendement présenté par notre collègue Yves Fréville ayant pour objet d'inclure dans la définition des ressources propres des collectivités territoriales le produit des impositions de toutes natures dont la loi détermine, par collectivité, la localisation de l'assiette ou du taux. Ressortissaient de cette définition, par exemple : les droits de mutation à titre onéreux, impôts à taux fixe dont l'assiette est localisée ; le versement transport dans la région d'Ile-de-France, dont le taux est décliné par département ; l'imposition forfaitaire sur les pylônes - à ce propos, je tiens à vous remercier, monsieur le ministre, de la précision que vous avez bien voulu nous apporter ce matin - ou encore la redevance des mines, dont les taux sont fixés forfaitairement par la loi, mais dont l'assiette est localisée. La rédaction retenue par le Sénat, tout en se situant en retrait par rapport à la définition proposée par vos commissions des lois et des finances, a donc permis d'imposer une dimension locale à la définition des ressources propres, en tenant compte des caractéristiques de chacune d'elles, et de confier au Parlement le soin de procéder aux arbitrages nécessaires. En deuxième lecture, sur l'initiative de sa commission des lois et avec l'accord du Gouvernement, l'Assemblée nationale a adopté un amendement de précision tendant à considérer comme des ressources propres le produit des impositions de toutes natures dont la loi détermine, par collectivité, le taux ou une « part locale d'assiette » - et non plus « la localisation de l'assiette ». Cette substitution est destinée à garantir l'assimilation à une ressource propre de la part non modulable de la taxe intérieure sur les produits pétroliers transférée aux départements par la loi de finances pour 2004 pour compenser les charges induites par la loi du 18 décembre 2003 relative au RMI et au RMA. Elle présente également l'avantage de lever la difficulté de localiser, pour chaque commune, le taux ou l'assiette d'une imposition partagée, que la rédaction du sous-amendement de notre collègue Yves Fréville n'aurait pas manqué de susciter. En revanche, il n'est pas certain qu'elle permette de considérer comme une ressource propre l'imposition forfaitaire annuelle sur les pylônes supportant des lignes électriques, prévue par l'article 1519 A du code général des impôts. Dans un souci de conciliation, la commission a décidé d'accepter la rédaction retenue par les députés et d'adopter sans modification le projet de loi organique. Il importe de préciser que le taux fixé par la loi pour chaque collectivité devra s'appliquer à l'assiette et non pas au produit de l'impôt partagé.