Jean-François COPÉ (ministre délégué au budget et à la réforme de l'État.) - Sénat - 2005-12-03
Date: 2005-12-03
Orateur: Jean-François COPÉ
Fonction: ministre délégué au budget et à la réforme de l'État.

M. Jean-François Copé, ministre délégué au budget et à la réforme de l'État. Je voudrais tout d'abord rassurer Mme Beaufils et M. Auban : nous travaillons de manière très méthodique sur le service des Monnaies et médailles. La première orientation est la poursuite d'une gestion rigoureuse pour une vision analytique des activités, tant régaliennes que commerciales. La seconde orientation est la recherche d'un équilibre pérenne des comptes dans la perspective d'un changement de statut dans les meilleures conditions. Comme vous le constatez, la subvention d'équilibre au budget annexe s'inscrira en baisse en 2006, puisqu'elle passe à 1,3 million d'euros contre 2,3 millions d'euros l'année dernière. Dans un contexte qui est peu porteur, les Monnaies et Médailles démontrent leur capacité à équilibrer leurs comptes. Il faut maintenant donner des perspectives d'avenir au Monnaies et Médailles. La LOLF ne permet le maintien de budgets annexes que dans des conditions très restrictives. Or, selon la Cour des comptes elle-même, les conditions ne sont pas remplies, ce qui ne permet plus d'envisager le maintien du statut de budget annexe au-delà de 2006. En effet, des activités industrielles sont exercées dans un secteur concurrentiel et il faut en tenir compte. Cela dépasse les différences de conviction que nous pouvons avoir les uns et les autres. C'est vrai aussi pour les marchés étrangers, la fabrication de médailles ou de bijoux. Dans ce contexte-là, nous avons engagé une réflexion sur les voies d'une possible clarification du statut des Monnaies et Médailles. Le directeur suit cela de très près avec l'ensemble des équipes. Nous avons validé un dispositif qui tiendrait compte d'un projet industriel à moyen terme. Je veux insister sur un point : pour se donner le temps d'approfondir ce projet avec la direction de l'établissement et après une large concertation avec les personnels sur les enjeux de cette transition, le Gouvernement propose de réaliser cette transformation du budget annexe des Monnaies et médailles en établissement public à caractère industriel et commercial à compter du premier janvier 2007. Cette forme juridique présente, en effet, des avantages décisifs pour les Monnaies et médailles. Elle leur donne une véritable personnalité morale, sans remettre en cause leur unité, ce qui la rend compatible avec la LOLF ; elle permet de maintenir le statut de leurs biens et personnels dans le cadre du service public et les installe dans une perspective pérenne, en tant qu'acteurs industriels et commerciaux. Les Monnaies et médailles disposent d'atouts remarquables, en particulier un savoir-faire unique au monde dans certains domaines, un très haut niveau d'exigence et de qualité et une réelle capacité d'adaptation. Leur évolution statutaire, en leur apportant plus de souplesse de gestion, et la mise en place d'un véritable projet industriel devraient leur permettre d'utiliser pleinement ces atouts et de remédier aux handicaps structurels persistants que nous connaissons. Vous le voyez, Madame Beaufils, il n'est pas question de privatiser les monnaies et médailles, et pas davantage de céder leur patrimoine immobilier ! Monsieur Auban, vous l'avez bien noté, nous veillerons à garantir une concertation étroite avec les personnels. D'ailleurs, comme la transformation en EPIC est un travail difficile et considérable, nous nous sommes donnés une année de plus pour le réaliser.