Bernard VERA - Sénat - 2008-12-08
Date: 2008-12-08
Orateur: Bernard VERA

M. Bernard Vera. Par souci de cohérence, je présenterai en même temps l’amendement n o II-315, monsieur le président. Notre proposition est simple : plafonner de manière équilibrée et équivalente l’ensemble des réductions et crédits d’impôt sur le revenu existants et les maintenir à un niveau que nous pourrions qualifier de « raisonnable ». Dans l’absolu, pour tout redevable de l’impôt sur le revenu, l’effet du cumul des dispositions corrigeant l’application du barème serait donc limité à 25 000 euros et 5 % du montant de son revenu. Ainsi, un contribuable disposant de 100 000 euros de revenus aurait un plafond de 30 000 euros au titre des niches fiscales : cela reste relativement élevé, mais correspond mieux à la nécessité de voir chaque contribuable participer à la charge commune. N’oublions pas qu’une partie du débat sur les niches fiscales est liée au fait que 7 000 contribuables aisés, disposant en moyenne de plus de 200 000 euros de revenu annuel, n’acquittent aujourd’hui aucune cotisation d’impôt sur le revenu et que le revenu de référence de ces contribuables est de près de 1,5 milliard d’euros. Sont dans le même cas plus de 50 000 contribuables dont les revenus sont confortables, ce qui fait échapper à l’impôt plus de 4 milliards d’euros de revenu fiscal de référence. Tel est bien l’effet cumulatif des dispositions dérogatoires visées par l’article 44 bis ! Notons aussi que certains contribuables très aisés, par l’accumulation de revenus de capitaux et d’avoirs fiscaux, demeurent imposables mais récupèrent l’équivalent auprès du Trésor public. Bref, il est grand temps que nous mettions un terme à une fiscalité dérogatoire qui met en cause l’égalité devant l’impôt, ampute les recettes de l’État et creuse les déficits publics. Ce que nous souhaitons, c’est qu’en lieu et place d’une fiscalité dérogatoire toujours plus obscure, nous procédions à une véritable réforme de l’impôt sur le revenu. Utilisons donc la remise en cause de la dépense fiscale pour modifier les règles d’imposition au barème, par exemple en allégeant l’impôt pesant sur l’activité salariée, et, surtout, pour la recycler en dépense publique nouvelle. Pour ne prendre qu’un exemple, on manque d’argent pour humaniser les centres d’hébergement, et on continue de déduire les dons aux œuvres qui interviennent en direction du même public… Or, s’il faut aider les gens qui souffrent de la faim, il faut aussi se donner les moyens de les sortir de la situation dans laquelle ils sont ! Sur le plafonnement des niches fiscales, on observera, indépendamment des règles de calcul, que tout revenu inférieur à 25 000 euros n’est pas concerné. Or c’est la situation majoritaire dans notre pays, puisque c’est celle de vingt-cinq des trente-six millions de contribuables recensés en France. Une grande partie de ces redevables, comme d’ailleurs de ceux qui vivent d’abord et avant tout de leur travail, ne sont pas des professionnels de l’optimisation fiscale comme peuvent l’être les détenteurs de revenus les plus aisés. Les mesures que nous préconisons ont donc pour objet de réduire de manière significative la dépense fiscale, puisqu’il est établi qu’elle est fortement concentrée sur quelques centaines de milliers de contribuables.