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Robert BADINTER - Sénat - 2007-10-03
Date: 2007-10-03
Orateur: Robert BADINTER

M. Robert Badinter. Je ne pensais plus intervenir après les propos tenus, avec éloquence, par Jacques Mahéas et Bernard Frimat, qui ont fait entendre les sentiments de ceux auxquels va s'appliquer la disposition, car c'était là l'essentiel. Il fallait, en effet, que nous mesurions ce que ressentiront nos amis africains en France, demandeurs de regroupement familial, et il était important de rappeler les propos de chefs d'État africains. Ne nous leurrons pas, cette disposition ne sera pas perçue comme une faveur ou une preuve d'amitié à l'égard des populations africaines ! Je ne serais pas revenu sur ce point, si M. le ministre n'avait pas précisé que, après la réaction du président Wade -que, par parenthèse, je connais fort bien, puisque c'est un camarade d'agrégation ! -, l'amendement présenté par la commission visant à mettre sur le même plan Français et étrangers avait satisfait nos amis sénégalais. Or, je me dois de rappeler que Français et étrangers ne sont pas mis sur le même plan ! Le droit français exclut le recours à l'ADN en matière d'établissement de filiation, sauf dans le cas où il s'inscrit dans un domaine très précis que nous connaissons tous, à savoir la contestation ou la recherche de paternité, dans le cadre d'un conflit familial. En l'occurrence, vous introduisez le test ADN à des fins de police de l'immigration, de police des étrangers, ce qui n'est plus la même chose !
David ASSOULINE - Sénat - 2007-10-03
Date: 2007-10-03
Orateur: David ASSOULINE

M. David Assouline. Je veux retenir un point positif dans notre débat. Entre l'amendement Mariani, qui a été défendu à l'Assemblée nationale, approuvé par le ministre et voté, et les arguments qui ont été développés au Sénat en faveur de votre amendement, monsieur Hyest, - notamment le fait que la disposition Mariani était contraire à l'éthique, qu'elle devait être encadrée juridiquement et banalisée pour établir une règle d'égalité entre les Français et les étrangers -, je me dis qu'il est heureux que des députés de l'opposition se soient battus au palais Bourbon, que le débat soit arrivé dans la société et qu'il ait été relayé par le Sénat. Il ne faudrait pas que, en fin de compte, M. le ministre nous fasse passer pour de mauvais coucheurs et qu'il prétende avoir toujours défendu l'idée selon laquelle ces tests génétiques devaient être gratuits et ordonnés par la justice au terme d'une procédure contradictoire. Ensuite, monsieur Hyest, dès lors que les tests génétiques sont encadrés de la sorte, pourquoi ne pas simplement inscrire dans la loi que ce sont les règles du code civil français en matière de recherches en filiation qui s'appliqueront aux enfants mineurs dans le cadre du regroupement familial ? Si tel était le cas, il ne serait plus fait référence aux tests ADN, référence qui a provoqué tant de remous dans l'opinion. Si j'en crois les propos que vous avez tenus, monsieur le ministre, cette mention se suffirait à elle-même. On réparerait ainsi les dégâts qui ont été commis dans nos banlieues et à l'étranger, et on sortirait par le haut de ce débat, de surcroît par un vote unanime. Or, plutôt que d'adopter cette attitude, vous donnez l'impression de ne chercher qu'à sauver la face. La référence aux tests génétiques, qui a suscité tant d'émotion, ne disparaît pas du projet, même si sont modifiées les conditions dans lesquelles il peut y être recouru. En réalité, vous persistez dans votre démarche. Voulons-nous continuer à adresser ce signe négatif et restrictif, ce signe que la France se « bunckerise » par tous les moyens, y compris les tests ADN, ou voulons-nous au contraire, unanimement, lever un malentendu et toute mauvaise interprétation ? C'est cette question que nous trancherons tout à l'heure par notre vote. Pour votre part, vous persistez dans ce premier choix. Pour notre part, comme l'a expliqué Bernard Frimat, nous ne pouvons nous prêter à cette opération. En dépit de vos manoeuvres de diversion, vous verrez que l'émotion restera intacte.
Catherine MORIN-DESAILLY - Sénat - 2007-10-03
Date: 2007-10-03
Orateur: Catherine MORIN-DESAILLY

Mme Catherine Morin-Desailly. Le fond de l'amendement de M. Mariani, en dépit des quelques conditions que le Gouvernement a mises à son adoption et malgré les nombreux amendements qui ont été déposés au Sénat, demeure difficilement inacceptable pour nous. Ses défenseurs présentent le recours aux tests ADN comme une liberté qui serait offerte aux étrangers désireux d'aller plus vite, comme un outil supplémentaire, moderne et simple d'utilisation, de surcroît utilisé par de nombre de nos voisins. Mais ce n'est parce que certains pays y ont recours que nous devons faire de même. Ce n'est pas parce qu'elle est simple et moderne que nous devons adopter cette mesure, quand bien même elle ne viserait plus que les seules mères, et non plus les pères pour éviter les tragédies que nous avons évoquées. Enfin, ce n'est pas parce que c'est une faculté qui sera expérimentée pendant deux ans que nous devons nous abstenir d'en examiner les incidences. De fait, on ne sait plus très bien maintenant, compte tenu de tous les amendements qui ont été déposés tendant à le complexifier, si le dispositif tel qu'il sera voté par la Haute Assemblée ce soir répondra encore à l'objectif qui était initialement visé. Surtout, il faut en revenir à l'essentiel, c'est-à-dire aux principes. À mon sens, cet amendement ne change rien au fond de l'affaire : les tests ADN, s'ils sont maintenus, modifieront profondément la conception que nous nous faisons de la famille. À l'instar de M. Portelli, de M. Mercier ou de M. Badinter, au-delà de nos divergences d'appréciation, au-delà, éventuellement, de nos différences partisanes, nous avons tous réaffirmé notre attachement à une conception plus large, plus humaine et plus respectueuse des liens affectifs qui se tissent entre les êtres. En droit français, la filiation n'est pas biologique ; elle est fondée sur la reconnaissance. Or cette mesure, même encadrée juridiquement, remet en cause notre conception de la famille et crée une discrimination entre les familles françaises et les familles étrangères. La brèche ainsi ouverte par voie d'amendement dans un projet de loi sur l'immigration, sans que notamment le Comité consultatif national d'éthique ait été consulté, est contraire à la lettre et à l'esprit de notre droit. Aussi, au nom d'une certaine idée que je me fais non seulement de la République, mais aussi de l'enfant, qui pour moi ne saurait se résumer à un génome, je suis, à l'image de nombre de mes collègues, hostile à cette mesure dans son principe. Par conséquent, nous nous abstiendrons sur cet amendement.
Nicole BORVO COHEN-SEAT - Sénat - 2007-10-03
Date: 2007-10-03
Orateur: Nicole BORVO COHEN-SEAT

Mme Nicole Borvo Cohen-Seat. Monsieur le ministre, alors même que le projet de loi initial ne contenait aucune disposition relative aux tests génétiques, vous vous êtes empressé de soutenir l'amendement de M. Mariani. Vous vous justifiez maintenant en prétendant que ce test génétique n'aurait pour seul objet que de permettre à des personnes qui ne pourraient le faire par la production de documents d'état civil de prouver le lien de filiation qui les unit aux enfants qu'elles veulent faire venir en France. On a peine à le croire. Il est difficile d'imaginer que tel était l'objectif de M. Mariani. Si l'on s'en tient au fond de ce projet de loi et au contexte dans lequel il est examiné, il est légitime de penser qu'il s'agit encore une fois de restreindre le regroupement familial et de limiter la venue d'enfants étrangers sur le territoire français. C'est étonnant dans la mesure où le regroupement familial ne concerne chaque année qu'entre 6 000 et 8 000 enfants, chiffre assez dérisoire - je ne parle pas de ceux qui n'ont pas de papiers d'état civil en règle. La commission des lois du Sénat s'est opposée au principe même qui voulait qu'un texte relatif à l'immigration, à l'intégration et à l'asile fasse référence à la génétique, prenant ainsi le contre-pied de l'amendement Mariani, soutenu par vous-même, monsieur le ministre. Or, en dépit de toutes les fioritures qui l'enrobent, tout le monde aura évidemment compris que l'amendement de M. Hyest n'a d'autre objet que de permettre à vous-même, monsieur le ministre, au Président de la République, qui l'a approuvé, et, enfin, aux députés de la majorité, qui l'ont voté, de ne pas se déjuger. Certes, l'amendement que propose Jean-Jacques Hyest modifie substantiellement les termes de l'amendement Mariani,...
Pierre FAUCHON - Sénat - 2007-10-03
Date: 2007-10-03
Orateur: Pierre FAUCHON

M. Pierre Fauchon. ...que, pour l'appliquer au système du regroupement, qui concerne, lui, les étrangers, encore faut-il voter tout à l'heure l'amendement en question. Ensuite, mes chers amis, ce n'est pas une bonne chose de vous réfugier dans une caricature de ce que nous sommes en train de faire. J'ai entendu des propos, entre nous soit dit, tout à fait excessifs. Quand vous les relirez dans le Journal officiel , vous n'en serez pas spécialement fiers. Oui, madame Borvo Cohen-Seat, on est allé jusqu'à dire qu'il s'agissait finalement d'un texte restrictif qui tendait à limiter le regroupement familial des enfants. Mais enfin, soyons de bonne foi ! Ce texte essaie de remédier à la situation fâcheuse... (Nouvelles protestations sur les mêmes travées.) Pouvez-vous m'écouter ? Vous ne supportez même pas de m'entendre, ce qui prouve à quel point vous êtes embarrassés. Il est vrai que vous avez vos soucis... Nous, nous avons la conviction que le problème est réel. La facilité aurait été de considérer que, puisque les demandeurs ne peuvent pas produire de documents d'état civil, nous ignorons leur démarche et nous en restons là. C'est cela qui eût été inhumain. Or ici nous cherchons une solution. Vous dites que la formule que nous avons trouvée est une usine à gaz. Non, simplement elle comprend deux possibilités d'établir le lien en cas de défaut d'état civil : la possession d'état et, à défaut, in extremis , en quelque sorte, et uniquement pour les femmes, l'identification génétique. Mes chers collègues, nous essayons de résoudre des problèmes humains avec un système qui n'a rien d'une usine à gaz.
Jean-Pierre SUEUR - Sénat - 2007-10-03
Date: 2007-10-03
Orateur: Jean-Pierre SUEUR

M. Jean-Pierre Sueur. ...et à un dispositif dont tout le monde peut constater qu'il n'est pas applicable. La situation est très simple. Imaginons, monsieur Girod, une personne qui se trouve en Afrique, en Océanie ou en Asie, à 1 000 ou 2 000 kilomètres d'un consulat, et qui fait une demande de regroupement familial. Les autorités françaises sur place s'intéresseront à l'état civil et, s'il pose des problèmes, à la possession d'état. En cas de doute, elles pourront s'adresser au tribunal de grande instance de Nantes. Ce tribunal, mes chers collègues, en vertu de ce que certains d'entre vous s'apprêtent à voter, procédera à des « investigations », terme qui suppose, s'il est inscrit dans la loi, que ledit tribunal cherchera à savoir ce qui se passe à 15 000 kilomètres de Nantes. Mais, mes chers collègues, si vous n'êtes pas d'accord, ne prévoyez pas qu'il procède à des « investigations ».... Pour revenir à mon hypothèse, comment le tribunal agira-t-il ? J'imagine qu'il disposera de moyens et pourra envoyer des personnes sur place pour enquêter.
Valérie LÉTARD (secrétaire d'État chargée de la solidarité.) - Sénat - 2007-10-17
Date: 2007-10-17
Orateur: Valérie LÉTARD
Fonction: secrétaire d'État chargée de la solidarité.

Mme Valérie Létard, secrétaire d'État chargée de la solidarité. Madame la présidente, monsieur le rapporteur, mesdames, messieurs les sénateurs, le projet de loi que je vous présente aujourd'hui vise à ratifier l'ordonnance du 26 avril 2007 portant diverses dispositions d'adaptation du droit communautaire dans le domaine du médicament. Ce projet de loi s'inscrit dans la procédure prévue à l'article 38 de la Constitution. Il fait partie du processus d'intégration à notre droit de cinq directives du Parlement et du Conseil européens. Le législateur a pu examiner le contenu de ces directives lors des débats en vue de l'adoption de la loi du 26 février 2007. Ce texte comprend trois articles. L'article 1 er est celui de la ratification. L'article 2 complète l'article 38 du code des douanes, qui rétablit certaines prérogatives des agents des douanes concernant les produits biologiques et les produits sanguins. Enfin, l'article 3 rectifie une erreur matérielle. À ce texte, le Gouvernement a décidé d'ajouter trois amendements. Le premier vise à insérer un article additionnel après l'article 1 er et, pour des questions de dépassement des délais d'habilitation, à autoriser de nouveau l'État à légiférer par ordonnances. Le deuxième, qui tend à insérer un article additionnel après l'article 3, permet de mettre en cohérence les missions de l'Agence française de sécurité sanitaire des produits de santé, l'AFSSAPS, en matière de recherche. Enfin, le dernier amendement, qui vise à insérer un article additionnel après l'article 3, a pour objet de corriger une ambiguïté dans le domaine des insecticides et acaricides à usage médical. Ce texte permet à notre pays d'honorer ses obligations européennes et de ne pas prendre de retard dans la transposition des directives.
François AUTAIN - Sénat - 2007-10-17
Date: 2007-10-17
Orateur: François AUTAIN

M. François Autain. Madame la présidente, madame la secrétaire d'État, mes chers collègues, l'examen de ce texte appelle quelques remarques qui visent plus le cadre général dans lequel il s'inscrit que son contenu. En effet, les mesures qui nous sont soumises aujourd'hui recouvrent le périmètre d'une habilitation dont nous avons déjà discuté le 24 janvier dernier à l'occasion de l'examen par le Sénat de la loi portant diverses dispositions d'adaptation au droit communautaire dans le domaine du médicament. Cette habilitation ayant été « décontaminée », puisque les dispositions relatives à la mise en oeuvre de programmes d'observance en ont été retirées, je suis d'accord avec les autres mesures de ce projet de loi et n'ai pas de commentaires particuliers à formuler, sauf pour dire que j'aurais bien naturellement préféré que des moyens publics soient mis en place afin de permettre des contrôles post-AMM plus systématiques. Je reviendrai sur les dispositions touchant au dispositif Cyclamed lors de la discussion de l'amendement déposé par nos collègues du groupe socialiste. Je note par ailleurs qu'à l'heure où la situation sanitaire des Antilles retient toute notre attention la toxicité des pesticides est enfin prise en considération. J'espère que cette nouvelle donne incitera le Gouvernement à prendre en compte les problèmes liés à la présence de substances cancérigènes, mutagènes ou reprotoxiques dans la composition des excipients et adjuvants de certains médicaments ; je pense notamment au dibutyle phtalate et au formaldéhyde. J'ai déjà eu l'occasion d'intervenir à plusieurs reprises sur ce sujet, mais aucune des réponses qui m'ont été apportées ne m'a donné satisfaction. À cet égard, j'ai le sentiment que nous sommes en face d'un paradoxe. En effet, et ce projet de loi en est une preuve, les textes communautaires nous incitent à porter plus d'attention aux problèmes sanitaires et à cesser de raisonner en termes strictement économiques. Dans le même temps, alors que nous nous apprêtons à examiner le projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2008, il apparaît que la tendance à analyser les questions de santé, notamment celles qui touchent aux médicaments, en termes strictement économiques, se renforce. Le médicament, plus que jamais sans doute, est devenu une variable économique destinée à limiter le déficit chronique de l'assurance maladie. On s'écarte de la nécessaire mise en oeuvre d'une rationalisation de notre politique de santé en ne réglant pas le problème de l'iatrogénie. La mise en place de franchises sur les boîtes de médicaments est contradictoire avec la politique d'encouragement du générique. Mais je ne veux pas anticiper sur le débat que nous aurons dans quelques semaines. Sous réserve du sort qui sera réservé à certains des amendements qui ont été déposés, nous voterons ce projet de loi, qui s'inscrit dans la droite ligne de celui que nous avions adopté en février dernier.
Jean-Pierre MICHEL - Sénat - 2007-10-17
Date: 2007-10-17
Orateur: Jean-Pierre MICHEL

M. Jean-Pierre Michel. Madame la présidente, madame la secrétaire d'État, je tiens d'emblée à vous faire part d'un regret. Si je me réjouis de la présence d'une ancienne collègue au banc du Gouvernement, je regrette l'absence de Mme la ministre de la santé. Certes, le Gouvernement peut être représenté par n'importe lequel de ses membres. Certes, ce texte ne soulève aucune difficulté particulière. Toutefois, il comporte des aspects importants sur lesquels j'aurais souhaité entendre Mme la ministre de la santé. Je me réserve de revenir, lors de la discussion du premier amendement du Gouvernement, sur lequel nous sommes en désaccord, sur les points qui ont été soulevés par Mme Hermange. La loi du 26 février 2007 portant diverses dispositions d'adaptation au droit communautaire dans le domaine du médicament a autorisé le Gouvernement à légiférer par ordonnance. Cette transposition soulève un double problème. Sur le plan des principes, d'abord, nous sommes toujours opposés à ce que le Gouvernement légifère par ordonnance sur des questions relevant de la bioéthique. Certes, des garanties ont été prises. Ainsi les règles et les sanctions pénales ont-elles été renforcées en ce qui concerne le transport de produits humains. Nous n'en restons pas moins opposés à cette façon de légiférer. Ensuite, sur le fond, nous sommes satisfaits, comme M. Autain, que l'on ne tente pas de rétablir les dispositifs relatifs au programme industriel d'aide à l'observance qui avaient été supprimés dans la loi de février 2007. Je souhaiterais attirer l'attention de Mme la ministre de la santé sur deux aspects qui concernent plus particulièrement le médicament. En premier lieu, je souhaite que s'ouvre une réflexion sur la vente de médicaments sur Internet. Cette réflexion pourrait avoir lieu soit en commission des affaires sociales, soit dans d'autres cercles. Nous n'avons certes que peu de moyens pour lutter contre les ventes sur Internet, il convient néanmoins de rechercher des outils qui nous permettraient de limiter cette pratique. Aujourd'hui, de nombreux médicaments, parfois très dangereux, qui peuvent même être à l'origine de décès, sont en vente sur Internet. En second lieu, il me semblerait judicieux de relancer le Conseil stratégique des industries de santé. Ce conseil pourrait se réunir, sous la présidence du Premier ministre, avant la fin de l'année, afin de réfléchir sur un point essentiel, lequel a d'ailleurs un lien avec la réforme des universités qu'a présentée Mme Pécresse ; je veux parler de la recherche et du développement des industries pharmaceutiques grâce à des partenariats entre le secteur privé et le secteur public. De tels partenariats me paraissent essentiels pour favoriser les avancées thérapeutiques et, par voie de conséquence, pour améliorer la santé de nos concitoyens. Cela dit, nous voterons ce projet de loi, mais je me réserve de modifier ma position après la discussion des amendements.
Marie-Thérèse HERMANGE - Sénat - 2007-10-17
Date: 2007-10-17
Orateur: Marie-Thérèse HERMANGE

Mme Marie-Thérèse Hermange. Madame la présidente, madame la secrétaire d'État, j'interviens à titre personnel sur cet article qui, selon moi, élargit la notion de médicament. J'appuie ma conviction sur les considérants mêmes de la directive. En effet, le considérant 7 dispose que « la présente directive devrait s'appliquer aux cellules souches hématopoïétiques [...] et aux cellules souches adultes et embryonnaires ». On peut lire, dans le considérant 10, que, « compte tenu du risque de transmission de maladies contagieuses, l'usage des cellules, tissus ou produits d'origine humaine dans les produits cosmétiques est interdit ». Enfin, le considérant 12 prévoit que la présente directive imposera toutes les dispositions nécessaires en cas de « risques spécifiques fondés sur la connaissance scientifique que comportent ces cellules ». Ainsi, en transposant cette directive, nous prenons le risque, demain, de franchir un pas vers la brevetabilité du corps humain. Certes, et vous l'avez rappelé, madame la secrétaire d'État, selon le considérant 12, la « directive ne devrait pas porter atteinte aux décisions prises par les États membres concernant l'utilisation ou la non-utilisation de tel ou tel type de cellules humaines, y compris les cellules germinatives et les cellules souches embryonnaires ». Certes, la contradiction avec la loi de bioéthique n'est pas totale, puisque celle-ci, si elle pose le principe de la recherche sur l'embryon, ménage aussi une ouverture. En effet, l'article L. 2151-5 qu'elle a inséré dans le code de la santé publique précise : « Par dérogation [à l'interdiction de la recherche sur l'embryon], les recherches peuvent être autorisées sur l'embryon et les cellules embryonnaires lorsqu'elles sont susceptibles de permettre des progrès thérapeutiques majeurs et à la condition de ne pouvoir être poursuivies par une méthode alternative d'efficacité comparable [...]. » Or, « méthode alternative d'efficacité comparable », cela vise, en langage codé, l'amélioration du service médical rendu. Est donc ainsi ouverte la possibilité, à terme, de délivrer un médicament au nom du principe du rapport bénéfices-risques. Cependant, cette directive me semble en totale contradiction avec le principe « selon lequel ni le corps humain ni aucun de ses éléments ou produits ne peut « faire l'objet d'un droit patrimonial » ou donner lieu à une transaction » quelconque. Estimant que l'origine embryonnaire des cellules souches doit être écartée, parce que c'est l'ensemble des représentations de la personne humaine que pourraient alors modifier, voire bouleverser certaines pratiques ou recherches, je ne voterai pas l'article 1 er . (M. André Lardeux applaudit.)
Jean-Pierre MICHEL - Sénat - 2007-10-17
Date: 2007-10-17
Orateur: Jean-Pierre MICHEL

M. Jean-Pierre Michel. Nous ne pourrons pas voter cet amendement et, s'il était adopté, nous ne voterions pas l'ensemble du projet de loi. La question a été évoquée tout à l'heure à propos de l'article 1 er ; ici, c'est, si j'ose dire, encore plus grave, car il s'agit d'autoriser à légiférer par ordonnances dans des domaines qui relèvent essentiellement de la bioéthique : ce sujet très sensible doit à tout prix faire l'objet d'un débat au Parlement et non pas être réglé par ordonnances. Les enjeux éthiques sont très importants, car, dans un environnement concurrentiel et capitaliste, l'esprit même du don peut toujours être remis en cause. Je note au passage que, si en France la gratuité du don est le principe légal, ce n'est pas le cas dans les autres pays européens. Je remarque également que, à l'échelon européen, la gratuité du don est conseillée mais non imposée. On entrevoit donc toutes les dérives auxquelles on peut assister. Pour ces raisons, le groupe socialiste votera contre cet amendement, au sort duquel nous attachons une très grande importance.