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Adrien GOUTEYRON - Sénat - 2010-01-19
Date: 2010-01-19
Orateur: Adrien GOUTEYRON

M. Adrien Gouteyron. Madame la ministre, ma question concerne également la filière bois, mais je m’attacherai à évoquer le problème plus spécifique des scieries. Tout d’abord, permettez-moi de rappeler quelques données fondamentales. On le sait, les forêts françaises couvrent, en métropole, 15 millions d’hectares, soit un peu moins du tiers de notre territoire et 13 % de la surface boisée européenne. La filière bois emploie 450 000 personnes, ce qui représente 2,5 % de la population active, un pourcentage équivalent aux secteurs de l’automobile ou de la sidérurgie. Elle est donc une source d’emplois considérable. Pourtant, la balance extérieure de la France affiche pour l’ensemble de la filière du bois et de l’ameublement un solde négatif gigantesque : 6 milliards d’euros en 2008. Il s’agit du deuxième poste du déficit commercial français. La France a des territoires ruraux, une géographie, des ressources naturelles, qui représentent un potentiel extraordinaire, mais celui-ci est mal exploité. Je veux attirer l’attention de M. le ministre de l’agriculture sur le maillon particulier et structurant des scieries. On le sait, le coût unitaire du mètre cube scié est beaucoup plus élevé en France que dans les pays concurrents. Pourtant, il est absolument essentiel de développer nos capacités de sciage. L’augmentation prévisible des besoins de sciages sur le marché français, où la demande est aujourd’hui satisfaite par des importations en forte hausse – 700 millions d’euros de déficit de la filière en 2007 –, impose de stimuler d’urgence les investissements dans les scieries afin de rendre celles-ci plus compétitives et mieux adaptées. La Haute-Loire compte 53 scieries : leur nombre a diminué de 20 % en dix ans. Elles offrent actuellement 400 emplois. On connaît la faiblesse des petites scieries, leur difficulté à investir et, précisément, à s’adapter aux besoins du marché actuel. Mon collègue a rappelé tout à l’heure que le Grenelle de l’environnement a créé un besoin nouveau. Il est essentiel de pouvoir répondre à l’appel lancé de manière forte par la population. En mai dernier, le Président de la République a annoncé la mise en place d’un fonds stratégique d’investissement, dont les crédits pourraient atteindre 100 millions d’euros, destiné à participer au développement et à la consolidation des entreprises du bois : il s’agit de faire émerger un tissu d’entreprises de taille suffisante pour structurer la filière. Ce fonds serait constitué de participations provenant d’opérateurs privés et d’aides de l’État. Son cœur de cible devrait concerner les entreprises du secteur de la construction en bois, et donc largement, me semble-t-il, les scieries. Je souhaiterais savoir où en est la mise en place de la réforme de la filière bois et des aides annoncées par le Président de la République.
Simon SUTOUR - Sénat - 2010-01-19
Date: 2010-01-19
Orateur: Simon SUTOUR

M. Simon Sutour. Monsieur le président, monsieur le secrétaire d’État, mes chers collègues, ma question concerne le mode de calcul du financement du service d’élimination des déchets et ordures ménagères. Aujourd’hui, les collectivités financent la collecte et le traitement des déchets et ordures ménagères via la redevance d’enlèvement des ordures ménagères, la REOM, ou la taxe d’enlèvement des ordures ménagères, la TEOM. La REOM est calculée sur la base de critères définis par la collectivité et n’est autorisée que pour les collectivités dont la population est inférieure à 3 500 habitants. La TEOM est calculée par l’application d’un taux sur les bases de la taxe foncière sur les propriétés bâties ; elle est autorisée pour l’ensemble des collectivités. Le transfert des compétences collecte et traitement des déchets et ordures ménagères à des communautés de communes, communautés d’agglomération ou syndicats de communes a obligé bon nombre de collectivités à passer de la REOM à la TEOM. Cette modification a eu pour effet pervers l’augmentation considérable de la participation de personnes, souvent âgées, qui, bien que disposant de faibles revenus, occupent une grande habitation, par exemple une maison de famille. De plus, l’augmentation des coûts de collecte et surtout de traitement, l’augmentation très sensible de la taxe générale sur les activités polluantes, la TGAP, et, demain peut-être, l’application de la taxe carbone obligent les collectivités à augmenter les prélèvements via la TEOM et renforcent un peu plus encore le sentiment d’une fiscalisation excessive, alors que sont demandés des efforts supplémentaires, notamment en matière de tri sélectif. Afin de garantir à l’ensemble des citoyens un mode de calcul alliant solidarité et équité, il serait intéressant de créer une TEOM dont le montant serait calculé pour 50 % par l’application d’un taux sur les bases du foncier bâti, et pour les 50 % restants en fonction de critères choisis par la collectivité, notamment la composition du foyer. Un tel calcul aurait le mérite de rendre plus acceptable et plus compréhensible le financement du service par les usagers. Je souhaite donc, monsieur le secrétaire d’État, connaître la position du Gouvernement sur cette proposition et, le cas échéant, savoir si celui-ci serait prêt à engager une réforme du mode de financement du service d’élimination des déchets et ordures ménagères.
Alain MARLEIX (secrétaire d’État à l’intérieur et aux collectivités territoriales.) - Sénat - 2010-01-19
Date: 2010-01-19
Orateur: Alain MARLEIX
Fonction: secrétaire d’État à l’intérieur et aux collectivités territoriales.

M. Alain Marleix, secrétaire d’État à l’intérieur et aux collectivités territoriales. Monsieur Simon Sutour, vous avez interrogé Mme Christine Lagarde, ministre de l’économie, de l’industrie et de l’emploi, qui vous prie de bien vouloir l’excuser, sur le mode de calcul du financement du service d’élimination des déchets et ordures ménagères. Comme vous l’avez indiqué, les communes, les établissements publics de coopération intercommunale et les syndicats mixtes peuvent instaurer soit une redevance d’enlèvement des ordures ménagères, la REOM, et ce quelle que soit leur population, soit une taxe d’enlèvement des ordures ménagères, la TEOM, dont la gestion, contrairement à celle de la redevance, est assurée par l’administration fiscale. Le financement par la taxe présente quelques inconvénients. En particulier, étant adossée à la taxe foncière sur les propriétés bâties, elle n’a pas de rapport direct avec le service rendu, contrairement à la redevance, pour laquelle les usagers se voient facturer explicitement le coût du service qui correspond aux déchets ménagers dont ils sont directement responsables. La proposition du Grenelle de l’environnement visant à créer dans la taxe une part incitative variable en fonction de la composition du foyer a donné lieu à de très nombreuses discussions. Il apparaît que la mise en œuvre de cette mesure demanderait un très gros travail à l’administration fiscale ainsi qu’aux collectivités elles-mêmes. En effet, celles-ci devraient fournir chaque année des éléments d’assiette relatifs aux 44 millions de locaux assujettis à la taxe foncière sur les propriétés bâties, le tout pour un effet incitatif très réduit. La loi n° 2009-967 du 3 août 2009 de programmation relative à la mise en œuvre du Grenelle de l’environnement fixe toutefois comme objectif la création d’un cadre législatif permettant l’instauration par les collectivités territoriales d’une tarification incitative pour le financement de l’élimination des déchets des ménages et assimilés. Son article 46 précise en effet que « la redevance d’enlèvement des ordures ménagères et la taxe d’enlèvement des ordures ménagères devront intégrer, dans un délai de cinq ans, une part variable incitative devant prendre en compte la nature et le poids et/ou le volume et/ou le nombre d’enlèvements des déchets ». Un groupe de travail réunissant les différents services compétents sera prochainement mis en place afin de répondre à cet objectif. Bien entendu, monsieur le sénateur, vous pourrez apporter votre contribution. Tels sont les éléments de réponse que j’étais en mesure de vous fournir ce matin, au nom du ministère de l’économie.
Bernard VERA - Sénat - 2010-01-19
Date: 2010-01-19
Orateur: Bernard VERA

M. Bernard Vera. Monsieur le secrétaire d’État, je vous remercie de votre réponse. Vous indiquez que Grigny est la ville la plus aidée de l’Essonne : c’est bien le moins que l’on puisse faire pour la commune la plus pauvre et, en même temps, la plus jeune du département ! Vous avez suggéré que l’une des raisons majeures de la situation de la ville serait liée à sa gestion. Or, je vous le rappelle, la chambre régionale des comptes admet que des efforts considérables ont déjà été réalisés par la commune en matière de réduction des dépenses publiques, qu’il s’agisse des charges courantes ou des dépenses de personnel. Si ces dépenses devaient continuer d’être réduites d’une manière aussi drastique, cela risquerait de remettre tout simplement en cause le grand projet de ville. J’illustrerai mon propos par un seul exemple. La préfecture le reconnaît, Grigny doit supporter un « surcoût scolaire » : comme elle est, je le répète, la commune la plus jeune du département, elle voit sa population scolaire augmenter plus vite qu’ailleurs. Pour faire face aux besoins, la ville est en train de réaliser, grâce aux crédits débloqués par l’ANRU, que vous avez évoqués, un nouveau groupe scolaire, dont la construction devrait être achevée en 2010. Mais, faute de moyens, elle ne pourra pas ouvrir les portes de cet établissement et assumer son coût de fonctionnement, qui s’élève à environ 500 000 euros. Il y a là une forte contradiction au sein même de la politique de la ville ! Monsieur le secrétaire d’État, Grigny ne demande pas à être assistée ! Elle s’est déjà engagée dans une dynamique de projets d’intérêt général. Le maire et son conseil municipal, soutenus par un très large collectif d’habitants, mais aussi par de très nombreux parlementaires, de droite comme de gauche, demandent simplement à disposer de moyens suffisants pour faire vivre les services à la population et mener les actions qui sont précisément prévues dans les dispositifs contractualisés avec l’État dans le cadre de la politique de la ville. Vous m’indiquez que le préfet est tout à fait disposé à poursuivre une concertation avec la commune. Je m’en réjouis, et je suivrai avec intérêt l’évolution des groupes de travail susceptibles de voir le jour. Pour conclure, je dirai que Grigny mérite d’être soutenue. Il s’agit, pour cette commune, de réussir un projet ambitieux et solidaire, sur un territoire en grande difficulté, certes, mais riche d’un très important potentiel humain et économique. réalisation du futur hôtel de police de gap
Pierre BERNARD-REYMOND - Sénat - 2010-01-19
Date: 2010-01-19
Orateur: Pierre BERNARD-REYMOND

M. Pierre Bernard-Reymond. Monsieur le secrétaire d’État, je souhaite évoquer le projet de construction d’un nouvel hôtel de police à Gap. C’est en 1994 que le préfet des Hautes-Alpes a fait connaître pour la première fois au maire de Gap – j’occupais alors cette fonction – l’intention de l’État de construire un nouvel hôtel de police sur le territoire de sa commune. Plus récemment, avant de quitter mon poste en raison des dispositions de la loi relative à la limitation du cumul des mandats – j’étais devenu sénateur –, j’ai signé 19 février 2007, dernier jour d’exercice de mon mandat, une convention d’échange de terrains entre la commune et l’État qui rend ce dernier propriétaire de l’espace sur lequel il avait jeté son dévolu afin de construire cet hôtel de police rassemblant au chef-lieu du département des Hautes-Alpes l’ensemble des services départementaux de police. Par la suite, l’étude de faisabilité a été réalisée. Par lettre en date du 22 octobre 2007, le ministre de l’intérieur de l’époque me faisait savoir que des études de programmation seraient engagées dans les semaines suivantes afin qu’un concours d’architecture puisse être organisé au cours du premier semestre de l’année 2008. Le 19 mai 2008, il m’était signalé qu’une autorisation d’engagement de 100 000 euros avait été prévue à cet effet et qu’une enveloppe de 800 000 euros était réservée pour le marché de conception. Il m’a été également indiqué que, dans ces conditions, les travaux devraient commencer en 2010, ce dont il est aujourd’hui permis de douter. Une telle situation est tout à fait regrettable compte tenu de l’exiguïté et de la vétusté des locaux actuels. Monsieur le secrétaire d’État, pouvez-vous m’indiquer l’état d’avancement de ce dossier et vos intentions dans ce domaine ?
Alain MARLEIX (secrétaire d’État à l’intérieur et aux collectivités territoriales.) - Sénat - 2010-01-19
Date: 2010-01-19
Orateur: Alain MARLEIX
Fonction: secrétaire d’État à l’intérieur et aux collectivités territoriales.

M. Alain Marleix, secrétaire d’État à l’intérieur et aux collectivités territoriales. Monsieur le sénateur, vous avez interrogé M. le ministre de l’intérieur, de l’outre-mer et des collectivités territoriales sur le calendrier de réalisation du futur hôtel de police de Gap. Je me trouvais dans cette ville voilà quelques semaines, à l’occasion du congrès de l’ANEM, l’Association des élus de la montagne, ce qui m’a permis de me rendre compte par moi-même de la situation. Comme vous le savez, les services de police de Gap sont actuellement installés au sein de la cité administrative Desmichels, propriété de l’État, dans des locaux qui présentent un bon état général, mais dont la superficie est effectivement très insuffisante. Le projet envisagé vise à regrouper l’ensemble des services sur un site unique et à améliorer les conditions de travail des fonctionnaires de police. L’État a ainsi acquis en 2007 auprès de la ville de Gap une emprise d’une superficie de 5 600 mètres carrés, échangée contre une emprise domaniale attenante à la cité administrative. L’étude de programmation se poursuit actuellement, car elle doit faire l’objet d’une réactualisation pour tenir compte d’une modification en cours des documents d’urbanisme et intégrer les besoins engendrés par la création du service départemental d’information générale, le SDIG, et de la direction départementale du renseignement intérieur, la DDRI. Un dernier point d’urbanisme reste cependant en suspens. Il concerne le retrait d’un droit accordé à titre précaire et révocable à la copropriété voisine et autorisant la présence de châssis en pignon du bâtiment adjacent. Ces ouvertures, qui provoqueraient des vues directes sur la cour du service, ne peuvent en effet être maintenues, car elles sont contraires aux règles de sécurité d’un commissariat. La mairie, saisie par le Secrétariat général pour l’administration de la police, le SGAP, a demandé au syndic de copropriété l’obstruction de ces ouvertures. Bien que relancé à plusieurs reprises, celui-ci n’a pas, à ce jour, fait connaître sa réponse. Peut-être le sénateur des Hautes-Alpes pourrait-il, en « mettant un peu de pression », obtenir une réponse plus rapide ?… En raison de l’état actuel du dossier, le projet d’hôtel de police de Gap n’a pu être inscrit au schéma immobilier de la police nationale pour 2010. Toutefois, monsieur le sénateur, M. le ministre de l’intérieur sait tout l’intérêt que vous portez à ce dossier, que vous lui avez signalé à plusieurs reprises. Il sera pris en compte, soyez-en sûr, au sein d’une programmation immobilière ultérieure, en fonction de son état d’avancement et du contexte budgétaire du moment.
Pierre BERNARD-REYMOND - Sénat - 2010-01-19
Date: 2010-01-19
Orateur: Pierre BERNARD-REYMOND

M. Pierre Bernard-Reymond. Monsieur le secrétaire d’État, je vous remercie d’avoir saisi l’occasion de votre venue dans les Hautes-Alpes pour le congrès de l’Association nationale des élus de la montagne à L’Argentière-La-Bessée pour passer par Gap et vous instruire de ce dossier. Je ne peux toutefois m’empêcher de vous faire observer que vous seriez parvenu plus facilement dans ce département si une autoroute reliait Grenoble à Gap ! (Sourires .) Malheureusement, nous attendons cette réalisation depuis plus longtemps encore que celle de l’hôtel de police… En ce qui concerne le petit détail d’urbanisme que vous invoquez pour justifier les délais, je m’interroge tout de même sur les pouvoirs respectifs de l’État et de la mairie de Gap pour convaincre le syndic de cet immeuble qu’une ouverture plus petite pourrait, en tout état de cause, résoudre le problème. Monsieur le secrétaire d’État, un détail si minime est-il vraiment à l’origine de tout le retard pris ? Pouvez-vous me promettre que, une fois la question réglée, ce projet sera véritablement débloqué et pourra être mis en œuvre rapidement ? législation sur l’action de groupe
Richard YUNG - Sénat - 2010-01-19
Date: 2010-01-19
Orateur: Richard YUNG

M. Richard Yung. Madame la secrétaire d’État, ma question porte sur ce que l’on appelle les actions de groupe, c’est-à-dire la protection des victimes de dommages non corporels et, en général, de faibles montants commis par un même professionnel. À un moment ou à un autre, nous avons tous eu des démêlés avec notre pourvoyeur de téléphone portable ou de chaînes de télévision, pour des montants de 10 ou 20 euros. Nous hésitons alors à agir, au regard de la lourde procédure à engager. Cependant, des dizaines, voire des centaines de milliers de clients sont ainsi lésés. En l’état actuel de la législation, ces personnes ne sont pas suffisamment protégées, l’action en représentation conjointe n’étant pas satisfaisante : la preuve en est que, depuis 1992, on a recensé moins de dix procédures. Il paraît donc urgent d’améliorer le droit en vigueur, le nombre de plaintes des consommateurs ayant explosé au cours des dernières années – l’augmentation a même atteint près de 50 % entre 2006 et 2007 ! Pour ce faire, il me paraîtrait judicieux de créer une procédure de recours collectif s’inspirant, notamment, de la législation québécoise, qui remonte à 1978. Ce sujet est devenu un véritable serpent de mer. Depuis les vœux prononcés par le Président Chirac en 2005, tous les gouvernements successifs ont promis d’introduire ce mécanisme dans notre droit, mais aucun engagement n’a été tenu. Les citoyens, les consommateurs, et les parlementaires, sont, si je puis dire, menés en bateau. En 2008, M. Chatel, secrétaire d’État alors chargé de la consommation, avait formulé des propositions tout à fait intéressantes sur lesquelles nous étions prêts à débattre. Mais rien ne s’est produit, et la question est restée pendante. Contrairement à l’exécutif, les parlementaires ont exploré de nombreuses pistes de réforme, souvent pertinentes. Ma collègue Nicole Bricq et moi-même avons ainsi déposé dès 2005 une proposition de loi qui, j’ai la faiblesse de le penser, ne doit pas être totalement inopportune puisqu’elle suscite l’hostilité à la fois du MEDEF et de l’UFC-Que Choisir ! (Sourires .) En outre, avec mon collègue Laurent Béteille, je réunis ici même, au Sénat, un groupe de travail sur cette question de l’action de groupe. Du côté du Gouvernement, M. Novelli, secrétaire d’État chargé de la consommation, s’est récemment déclaré favorable à la mise en place d’une action de groupe, mais en subordonnant son introduction à plusieurs conditions, notamment la fin de la crise économique, la réorganisation du mouvement consumériste et la transposition de la directive européenne sur la médiation. Madame la secrétaire d’État, dans ce domaine, la société française doit à l’évidence évoluer comme la société européenne. Ma question est donc simple : comment se fait-il que notre pays n’avance pas sur ce sujet ? Quels sont les blocages ? Que compte faire le Gouvernement ?
Richard YUNG - Sénat - 2010-01-19
Date: 2010-01-19
Orateur: Richard YUNG

M. Richard Yung. Madame la secrétaire d’État, tout en vous remerciant de votre réponse, je me permettrai de formuler trois remarques. Premièrement, les arguments sur la fragilisation des entreprises et les coûts supplémentaires nous sont parfaitement connus. Il existe un certain nombre de dispositifs qui permettent de ne pas tomber dans ces travers. Nous n’avons nullement l’intention de copier le système américain. De nombreux autres fonctionnent, à l’image du système québécois que j’ai évoqué. Il est donc tout à fait possible de « border » le système, et nous ne pouvons nous satisfaire d’une réponse se limitant à souligner les prétendus risques pour les entreprises et à insister sur le contexte de crise actuel. On trouvera toujours une raison pour s’opposer à une telle procédure ! Deuxièmement, si nous sommes favorables au développement de la médiation – tout ce qui peut éviter le recours aux tribunaux et les procédures coûteuses qu’il implique est une excellente initiative –, nous ne voyons pas en quoi cela pourrait empêcher la mise en place, en parallèle, de l’action de groupe. À mon avis, ces deux systèmes, loin d’être opposés, sont complémentaires. Troisièmement, enfin, au niveau européen, Bruxelles est en fait en train d’élaborer deux projets de directives, l’un émanant de la direction générale Concurrence, l’autre de la direction générale Marché intérieur et services. Nous avons pour l’instant du mal à comprendre comment ces deux projets peuvent cheminer conjointement. Nous serons donc intéressés de voir comment le gouvernement français répond aux propositions de Bruxelles. En tout cas, il est clair que la France devra agir en la matière. situation des personnels de pôle emploi