Louis SOUVET (rapporteur.) - Sénat - 2004-11-02
Date: 2004-11-02
Orateur: Louis SOUVET
Fonction: rapporteur.

M. Louis Souvet, rapporteur. La commission est, bien sûr, défavorable à l'amendement n° 420 puisqu'il s'agit d'un amendement de suppression. Le sous-amendement n° 301 rectifié bis vise à confier, par délégation, la gestion du contrat d'avenir aux missions locales, aux maisons de l'emploi et aux plans locaux d'insertion. Malheureusement, ce dispositif ne règle pas le problème du financement des contrats d'avenir, et la commission souhaite le retrait de ce sous-amendement. Il en va de même concernant l'amendement n° 300 rectifié bis, qui a le même objet. Les auteurs du sous-amendement n° 265 souhaitent que les heures de formation soient rémunérées dans le cadre des contrats d'avenir. Je répète que la formation professionnelle sera rémunérée lorsqu'elle aura lieu pendant le temps de travail. La commission a donc émis un avis défavorable. L'amendement n° 421 rectifié, qui tend à rendre obligatoire la formation professionnelle dans le cadre du contrat d'avenir, est satisfait par l'amendement n° 638 du Gouvernement, qui pose le caractère obligatoire des actions de formation. La commission souhaite le retrait de l'amendement n° 422, qui a pour objet de fixer la durée du contrat d'avenir, car il est largement satisfait par son amendement n° 56 rectifié. L'amendement n° 423 vise à fixer la durée du contrat d'avenir à trente-cinq heures, ce que le projet de loi n'interdit pas, à condition que la durée du travail moyenne totale n'excède pas vingt-six heures. La commission a émis un avis défavorable. L'amendement n° 424 tend à autoriser une durée hebdomadaire inférieure à vingt-six heures, sans que cette durée puisse toutefois être inférieure à vingt heures. D'une part, cet amendement contredit l'amendement n° 423, également présenté par M. Muzeau. D'autre part, alors que les auteurs de l'amendement estiment que des éléments de souplesse sont nécessaires dans le contrat d'avenir, il semble paradoxal de vouloir poser une nouvelle limite en interdisant tout recours aux contrats de moins de vingt heures. La commission a donc émis un avis défavorable. L'amendement n° 638 a pour objet de rendre obligatoire la formation pendant la durée du contrat et de conforter la validation des acquis de l'expérience. La commission y est très favorable. L'amendement n° 425 vise à ce que l'Etat et la région prennent en charge le financement des actions de formation et d'accompagnement effectuées pendant le temps de travail. Le contrat d'avenir est déjà financé par l'Etat grâce à trois aides énumérées à l'article 29 : l'aide versée par le département à l'employeur, l'aide dégressive versée par l'Etat à l'employeur, l'aide forfaitaire versée par l'Etat à la collectivité ou à l'employeur en cas d'embauche du titulaire du contrat d'avenir en CDI. La commission estime que le dispositif est suffisamment soutenu financièrement pour être attractif et elle n'a pas souhaité aller plus loin ; elle émet donc un avis défavorable. Enfin, l'amendement n° 426, qui vise à rendre impérative l'intervention des élus pour financer les contrats d'avenir transformés en CDI, est satisfait ; la commission en souhaite donc le retrait.