Serge LEPELTIER (ministre.) - Sénat - 2005-04-07
Date: 2005-04-07
Orateur: Serge LEPELTIER
Fonction: ministre.

M. Serge Lepeltier, ministre. L'amendement n° 386 rectifié, auquel le Gouvernement est défavorable, pose en fait le problème de l'utilité de cet article et donc de l'institution de cette garantie pour les boues provenant des stations d'épuration. L'épandage de boues en agriculture est, ne l'oublions pas, un mode de valorisation durable, qui concerne actuellement environ 60 % de ces sous-produits de l'assainissement. Or, on le sait, ce débouché est actuellement fragilisé par la réticence de la profession agricole, qui craint, en cas d'épandage de boues, la mévente de ses productions et, le cas échéant, la disqualification des terres exposées pour des productions futures. Je rappelle d'ailleurs que des actions ont été menées par les organisations agricoles pour refuser les épandages. La création du fonds de garantie correspond donc à une réelle demande de la profession agricole. Elle vise à rassurer les agriculteurs et les propriétaires de terres agricoles mettant en oeuvre la filière de l'épandage de boues tout en garantissant que ceux-ci pourront être indemnisés des dommages non couverts par les assurances obligatoires des producteurs de boues. Les risques de développement sont en effet exclus des contrats d'assurance de responsabilité, car, par définition, ils ne sont pas évaluables. (M. Alain Vasselle s'exclame.) Il n'y a donc pas de système de double assurance sur ce point précis. J'ajoute que ce système a été mis en place en Allemagne, où il donne satisfaction puisqu'il a donné une nouvelle crédibilité à la filière d'épandage. L'amendement n° 559 tend à ne prévoir l'intervention du fonds de garantie que pour les boues urbaines. Ainsi que je l'ai indiqué précédemment, l'épandage n'est visé par le présent projet de loi que dans le strict contexte de la réglementation en vigueur, qui interdit tout épandage de boues d'origine industrielle si celles-ci n'ont pas de réelle valeur agronomique. Par ailleurs, la cotisation additionnelle envisagée s'appliquera aussi bien aux maîtres d'ouvrage industriels qu'aux collectivités. Les industriels concernés contribueront donc aussi au fonds, mais sans que soit augmenté le montant des cotisations puisque, comme je l'ai déjà dit, par définition, les risques de développement ne sont pas susceptibles d'être évalués aujourd'hui. La restriction consistant à exclure les boues industrielles du dispositif provoquerait, à mon sens, une distorsion de concurrence entre les boues urbaines et les boues industrielles et mettrait donc en difficulté l'actuelle filière d'épandage des boues industrielles, qui concerne actuellement plus de 10 millions de tonnes de matière brute, dont 8 millions de tonnes de boues provenant des industries agroalimentaires. Le Gouvernement est donc défavorable à cet amendement. Le Gouvernement est favorable à l'amendement n° 37, qui est un amendement rédactionnel, ainsi qu'à l'amendement n° 154 rectifié, qui apporte une utile précision. L'amendement n° 424, qui porte sur le montant de l'indemnisation, reçoit un avis défavorable du Gouvernement. Le préjudice infligé au propriétaire des terres est effectivement une perte de valeur. Il nous paraît logique de limiter l'indemnisation à la valeur des terres endommagées. Les arguments du rapporteur sont tout à fait pertinents : à trop étendre l'indemnisation, le fonds risquerait de manquer de moyens et ceux qui doivent être indemnisés pourraient ainsi se trouver finalement pénalisés. Le Gouvernement est défavorable à l'amendement n° 560 pour les mêmes raisons. Il est favorable à l'amendement n° 38, qui est un amendement rédactionnel, ainsi qu'aux amendements n os 155 rectifié et 156 rectifié. Les amendements identiques n os 186 et 558 tendent à modifier l'assiette du prélèvement : seraient prises en compte les boues épandues, et non les boues produites. Je comprends bien l'idée qui a guidé les auteurs de ces amendements, mais, en l'occurrence, comme le disait le rapporteur, notre objectif est écologique. Au demeurant, le système de l'épandage des boues a un intérêt à la fois écologique et économique puisque, sur les deux plans, c'est pratiquement la meilleure voie. La modification d'assiette proposée conduirait en fait à inciter les collectivités à ne pas épandre leurs boues et à privilégier d'autres voies d'élimination. Adopter ces deux amendements, ce serait, en vérité, donner un signal négatif. Il est important d'afficher ce principe de solidarité entre les villes et les campagnes. Par conséquent, le Gouvernement est défavorable à ces deux amendements. Pour les mêmes raisons, le Gouvernement est également défavorable à l'amendement n° 352 rectifié. Avec l'amendement n° 393 rectifié, il s'agit d'abaisser le montant de la cotisation au fonds de garantie. Même si ce montant est fixe et ne constitue pas un plafond, comme pour les collectivités qui s'assurent elles-mêmes, son niveau, qui reste malgré tout limité, paraît cohérent au regard des enjeux et il ne me semble pas justifié de l'abaisser. Le Gouvernement est donc défavorable à cet amendement. L'amendement n° 214 rectifié tend à diviser le fonds en deux sous-sections. S'agissant de risques de développement, les coûts des risques potentiels ne sont, par définition, pas plus connus pour les boues urbaines que pour les boues d'origine industrielle. Il n'y a donc aucune raison de faire une différence dans la gestion du fonds. Par ailleurs, du fait de la réglementation actuelle, les boues industrielles, je le rappelle, ne sont concernées par l'épandage que si elles ont une réelle valeur agronomique et ne présentent pas de danger connu. Par conséquent, le Gouvernement émet un avis défavorable. Le Gouvernement est favorable à l'amendement n° 39, qui est un amendement rédactionnel. Les amendements identiques n os 195 et 387 rectifié prévoient que la Caisse établira un rapport annuel. J'ai tendance à considérer qu'une telle disposition relève plutôt du domaine réglementaire. Il ne me paraît pas souhaitable qu'on alourdisse nos lois en y faisant figurer l'obligation de rendre des rapports. Je demande donc le rejet de ces deux amendements.