Auguste CAZALET (rapporteur) - Sénat - 2008-05-13
Date: 2008-05-13
Orateur: Auguste CAZALET
Fonction: rapporteur

M. Auguste Cazalet, rapporteur de la commission des finances, du contrôle budgétaire et des comptes économiques de la nation. Madame la présidente, monsieur le haut-commissaire, mes chers collègues, comme vous le savez, la proposition de loi renforçant le contrôle comptable du revenu minimum d’insertion, ou RMI, a été déposée par notre collègue Michel Mercier le 15 février dernier. À la suite de la discussion générale intervenue en séance publique le 26 mars dernier, le Sénat a décidé de renvoyer ce texte à la commission, afin de me permettre de mener des investigations sur pièces et sur place. J’ai ainsi entendu des représentants de l’Assemblée des départements de France, des caisses de mutualité sociale agricole, et je me suis rendu dans les trois départements du Rhône, de la Sarthe et du Vaucluse, dont je tiens particulièrement à remercier les présidents de conseil général, nos collègues Michel Mercier, Roland du Luart et Claude Haut. À chaque fois, je me suis entretenu avec les personnels des conseils généraux et des caisses d’allocations familiales, les CAF. Je tiens à saluer le travail effectué à la fois par les caisses d’allocations familiales, les caisses de mutualité sociale agricole et les conseils généraux dans le domaine de la gestion du revenu minimum d’insertion. Pour autant, il ressort de ces auditions et de ces déplacements que les informations dont disposent les conseils généraux pour piloter la dépense du RMI sont aujourd’hui insuffisantes. La loi du 18 décembre 2003 portant décentralisation en matière de revenu minimum d’insertion et créant un revenu minimum d’activité fait des départements les pilotes du dispositif du RMI, en leur transférant la charge financière du dispositif. Les départements sont devenus entièrement responsables de la politique de réinsertion sociale, ce qui implique de disposer de tous les éléments permettant de connaître les bénéficiaires du RMI, les montants versés, et d’opérer les contrôles nécessaires. Dans la continuité de cette loi de décentralisation, il me semble tout à fait nécessaire, afin de permettre aux départements d’exercer pleinement cette nouvelle responsabilité, de leur accorder les moyens qu’elle nécessite. C’est dans cette perspective que, malgré la qualité du travail des caisses d’allocations familiales et des caisses de mutualité sociale agricole, certaines améliorations législatives sont de toute évidence nécessaires. J’ai pu constater la grande complexité du travail des services départementaux et des CAF dans la gestion du RMI, qui demande des compétences techniques précises, une capacité à gérer un dispositif de masse tout en limitant les erreurs de traitement, un échange de données permanent, des contrôles stricts et une organisation technique et informatique fiable. Il nous faut donc aujourd’hui renforcer les synergies entre les différents acteurs. En outre, la complexité du dispositif du revenu de solidarité active, ou RSA, lequel devrait être généralisé en 2009, sera supérieure à celle du RMI, compte tenu de la nécessité d’agréger un plus grand nombre d’informations. La clarification des relations entre les organismes payeurs et les conseils généraux est donc un préalable indispensable à la mise en place du RSA. Les départements doivent être en mesure de gérer de manière satisfaisante le dispositif du RMI pour pouvoir prendre en charge ce nouveau dispositif. La présente proposition de loi n’en est dès lors que plus légitime, et sa mise en œuvre plus urgente. Dans ces conditions, la commission vous propose, en conformité avec l’état d’esprit initial de notre collègue Michel Mercier, auteur de la proposition de loi, un texte comportant six articles. Le premier article prévoit l’amélioration de l’information des conseils généraux sur l’acompte qui leur est demandé par les organismes payeurs au titre du RMI et de la prime forfaitaire. À chaque demande de versement d’acompte transmise au département au titre du RMI et de la prime forfaitaire, les organismes payeurs devraient ainsi lui présenter le détail des versements nominatifs aux différents allocataires, permettant de reconstituer la somme totale de l’acompte demandé, en précisant l’objet de la prestation et la nature de chaque versement. Cette disposition entrerait en vigueur le 1 er janvier 2009. Le deuxième article, qui ne figurait pas dans le texte initial, prévoit que l’information du président du conseil général est obligatoire lors de la reprise des versements faisant suite à une décision de suspension des droits. Il semble que, dans certains départements, en fonction des pratiques locales, un bénéficiaire ayant fait l’objet d’une mesure de suspension puisse à nouveau bénéficier de versements de l’organisme payeur en régularisant sa situation auprès de lui, sans que les services départementaux en soient informés, ce qui ne paraît pas opportun. Le troisième article que la commission vous propose d’introduire tend à préciser les informations que l’organisme payeur doit transmettre au conseil général, s’agissant des paiements indus. Il tend à compléter les dispositions législatives actuelles et, ce faisant, rend inutile toute disposition réglementaire d’application. Deux améliorations essentielles sont apportées. La première vise à ne transférer les indus au département que lorsque le droit au RMI ou à la prime forfaitaire a cessé, c’est-à-dire après quatre mois d’absence de recouvrement, contre trois mois aujourd’hui. L’adoption de cette disposition est opportune puisque, tant que le bénéficiaire est maintenu dans le dispositif du RMI, il est susceptible de percevoir des allocations sur lesquelles les organismes payeurs pourront plus facilement récupérer l’indu que si celui-ci a déjà été transmis au département. La seconde amélioration tend à s’assurer que l’organisme payeur, lorsqu’il transmet au département un indu, fournit bien, outre le nom du bénéficiaire du paiement indu et les sommes en cause, le motif précis justifiant du caractère indu de ce versement. En effet, il est apparu que cette transmission d’informations n’était pas toujours effective. Certains départements bénéficient de cette information, d’autres non.