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Michelle DEMESSINE - Sénat - 2006-10-20
Date: 2006-10-20
Orateur: Michelle DEMESSINE

Mme Michelle Demessine. Le paragraphe II de l'article 4 du projet de loi fait expressément référence au mode de traitement de la notion de valeur ajoutée prise en compte pour le calcul de la contribution au service public de l'électricité. Le bénéfice de la disposition concernée vise expressément - c'est d'ailleurs ce qu'avait indiqué l'auteur de l'amendement d'origine, M. Gatignol, député de la Manche - les plus grandes entreprises consommatrices d'électricité, qui sont pourtant d'ores et déjà bénéficiaires de conditions tarifaires plus favorables que celles qui sont appliquées aux particuliers. Ces modalités de calcul ont un impact qui semble, pour l'heure, insuffisamment mesuré, et qui risque de porter atteinte au rendement même de la contribution, et donc à ses missions, notamment en termes de prise en compte du tarif de première nécessité ou encore de péréquation tarifaire. Notre collègue François Brottes, député de l'Isère, a d'ailleurs parlé d'un « coup de poignard » fatal au principe même de la contribution destinée au service public de l'électricité. C'est donc pour des raisons de clarification que nous vous proposons, mes chers collègues, la suppression de cet article, dont nous ne pouvons que regretter qu'il ne fasse l'objet d'aucune évaluation concrète dans le rapport qui nous a été présenté. Cette absence d'étude d'impact a, sans nul doute, son origine dans le fait que ce ne sont probablement pas des petites sommes qui sont en jeu dans cette affaire ! Par ailleurs, devons-nous rappeler que le processus de filialisation intensive qui va se produire dans le secteur de l'énergie, au moins aussi intensif que celui qui a cours, de longue date, dans les secteurs industriels, risque fort de créer un important contentieux en ces matières ? Enfin, disposant d'une expertise un peu trop sommaire, il nous semble plus approprié d'attendre la discussion du projet de finances pour examiner cette question. Sous le bénéfice de ces observations, nous vous invitons, mes chers collègues, à adopter cet amendement.
Marcel DENEUX - Sénat - 2006-10-20
Date: 2006-10-20
Orateur: Marcel DENEUX

M. Marcel Deneux. L'article 67 de la loi du 13 juillet 2005 institue un plafonnement de la contribution aux charges de service public de l'électricité, la CSPE, à destination des petites et moyennes industries. Ce plafonnement, qui est fixé à hauteur de 0,5 % de la valeur ajoutée de la société, a été mis en place afin d'alléger les charges pesant sur les entreprises fortement consommatrices d'électricité et, de ce fait, particulièrement défavorisées par l'assiette de cette taxe, d'autant que certaines d'entre elles ont une valeur ajoutée très faible. Cependant, le mode de liquidation mis en place par le décret du 22 mai 2006, qui précise les modalités d'application du plafonnement assis sur la valeur ajoutée déclarée pour l'année au cours de laquelle la CSPE est due, avec une procédure de remboursement des trop-perçus l'année suivante, est tel qu'il conduit parfois l'entreprise à avancer des sommes d'argent considérables, risquant ainsi de la mettre en péril, mais surtout obérant très largement ses capacités d'investissement. Nous prévoyons que l'entreprise qui estime avoir déjà acquitté un montant équivalent au montant total plafonné dû puisse demander à la CRE l'arrêt de la facturation de la contribution au service public de l'électricité. La société procèderait alors aux régularisations éventuelles lorsque la valeur ajoutée de l'année considérée sera connue.
Ladislas PONIATOWSKI (rapporteur.) - Sénat - 2006-10-20
Date: 2006-10-20
Orateur: Ladislas PONIATOWSKI
Fonction: rapporteur.

M. Ladislas Poniatowski, rapporteur. Madame Demessine, votre stratégie qui consiste à proposer la suppression de toutes les dispositions du projet de loi, que vous nous avez expliquée et que nous connaissons, vous conduit parfois à adopter des positions surprenantes ! Vous proposez de supprimer un dispositif qui améliore l'article que le Parlement avait introduit dans la loi de programme du 13 juillet 2005 afin de plafonner les charges de service public de l'électricité, ou CSPE, à 0,5 % de la valeur ajoutée pour certaines entreprises électro-intensives. Puisque c'est à la suppression de cette avancée importante que nous avons obtenue l'an dernier et que nos collègues de l'Assemblée nationale ont souhaité poursuivre que vise l'amendement n° 353, la commission a émis un avis défavorable. Elle est, en revanche, tout à fait favorable à l'amendement n° 69 rectifié ter . Cette disposition, qui vient limiter les coûts de trésorerie pour les entreprises, et plus particulièrement pour les PME, bénéficiant du plafonnement de CSPE à hauteur de 0,5 % de la valeur ajoutée, est, en effet, de nature à renforcer la compétitivité des PME.
Robert BRET - Sénat - 2006-10-20
Date: 2006-10-20
Orateur: Robert BRET

M. Robert Bret. En repli, si l'on peut dire, par rapport à notre amendement sur le taux de TVA applicable à la fourniture d'électricité, cet amendement vise à affecter le taux réduit de la taxe sur la valeur ajoutée à la tarification sociale de l'énergie. Sans qu'il soit utile de revenir sur le contenu de cette tarification sociale, quelques précisions s'imposent. Pour l'heure, le coût de la tarification sociale est relativement réduit. S'agissant de l'électricité, il est d'un montant inférieur à 50 millions d'euros, et l'on peut prévoir que le coût de la tarification sociale du gaz sera proche de celui qui est observé pour l'électricité. L'application du taux réduit de TVA sur cette tranche de consommation sociale aurait donc un impact relativement réduit tout en participant à la solvabilisation des ménages concernés. Passer d'un taux de 19,6 % à un taux 5,5 % de TVA, c'est réduire de 16 % le niveau de la facture des bénéficiaires du tarif social. Ce serait, sans impact profond sur la structure des coûts de fourniture, un bon moyen d'alléger la facture énergétique de nombreux ménages.
Nicole BORVO COHEN-SEAT - Sénat - 2006-10-20
Date: 2006-10-20
Orateur: Nicole BORVO COHEN-SEAT

Mme Nicole Borvo Cohen-Seat. Cet amendement porte sur la TVA applicable aux factures énergétiques, sujet important, mais dont je crains qu'il n'intéresse pas autant que nous nos collègues de la majorité. J'ai bien entendu vos explications, monsieur le rapporteur, mais la question n'en fait pas moins débat depuis plusieurs années. J'en veux pour preuve la discussion que nous avons eue ici au printemps dernier sur la possibilité de transposer dans notre législation fiscale les orientations de la Commission européenne en matière de fiscalité des énergies renouvelables, possibilité qui s'est d'ailleurs traduite par l'adoption de l'article 76 de la loi portant engagement national pour le logement. La TVA, notamment en matière énergétique, est un élément fondamental de la formation des prix à la consommation. C'est d'autant plus vrai que, quel que soit le taux applicable, les entreprises collectrices de la TVA peuvent procéder à l'imputation du montant de la taxe quel que soit le prix hors taxe. On aura sans doute l'occasion de constater dans les semaines à venir que le dynamisme des ressources fiscales de l'État trouve en partie son origine dans le relèvement continu du prix hors taxe des fournitures énergétiques, qu'il s'agisse des carburants comme des fluides, et que la spéculation sur le marché spot contribue en définitive à l'amélioration des comptes publics et à la détérioration du pouvoir d'achat des ménages. Ce célèbre impôt inodore, indolore et invisible qu'est la TVA est récupérable par les entreprises et les professionnels soumis à l'imposition de leurs activités en compte propre tandis qu'il est payé « plein pot » par les particuliers de façon totalement injuste. L'imputabilité directe de la TVA sur les ressources des particuliers a donc des incidences évidentes sur des questions aussi importantes que le droit à l'énergie ou le droit de se chauffer.
Nicole BORVO COHEN-SEAT - Sénat - 2006-10-20
Date: 2006-10-20
Orateur: Nicole BORVO COHEN-SEAT

Mme Nicole Borvo Cohen-Seat. Quand on ne cesse de diminuer l'impôt sur le revenu des plus riches, il est dérisoire de s'opposer à la baisse de la TVA au prétexte qu'elle s'appliquerait à tout le monde ! Cet amendement concerne les réseaux de chaleur. À la suite d'une démarche de la France auprès des instances européennes, il a été possible de décider dans la loi de finances de 1999 de soumettre au taux réduit les abonnements d'électricité et de gaz des clients domestiques. Depuis, comme vient de le rappeler M. le rapporteur, s'est posée la question de l'application de ce taux aux réseaux de chaleur. Ces réseaux desservent 3 millions de personnes, relevant principalement de l'habitat social, dans près de 400 villes françaises, de nombreuses communes de l'Île-de-France étant concernées. Ils constituent d'excellents outils de développement des énergies renouvelables, plus de 150 réseaux utilisant le bois, la géothermie ou fonctionnant grâce à la valorisation énergétique des déchets, et contribuent à l'utilisation rationnelle de l'énergie, plus de 120 réseaux étant alimentés par cogénération. De plus, les opérateurs publics du secteur de l'énergie mènent depuis plusieurs années des politiques de recherche en sources d'énergies alternatives et renouvelables, la pile à combustible utilisant l'hydrogène de l'air constituant une des illustrations porteuses de perspectives de développement. Les réseaux de chaleur favorisent donc activement la lutte contre le changement climatique, contribuent à la réduction de la dépendance énergétique de la France et peuvent nous permettre de nous placer dans le peloton de tête des acteurs du développement durable, autant d'objectifs que nous partageons tous. L'application du taux réduit de TVA aux abonnements aux réseaux de chaleur permettrait de réduire d'environ 45 euros la facture de chauffage d'un logement type pour des populations disposant généralement de faibles revenus. Ce chiffre n'est peut-être pas tout à fait exact, mais je ne dispose pas de la même logistique que le Gouvernement pour faire ces calculs. Le rapporteur ou le ministre pourront peut-être le préciser, quoiqu'il semble avoir eux-mêmes de la difficulté à évaluer leurs économies et leurs dépenses ! Les réseaux de chaleur alimentent principalement des logements sociaux situés dans des zones à urbaniser en priorité dans des quartiers urbains sensibles ou concernés par les opérations de rénovation et de requalification urbaines. Ce Gouvernement qui semble avoir à coeur de « s'engager » pour le logement devrait donc être très attentif à notre amendement.
Ladislas PONIATOWSKI (rapporteur.) - Sénat - 2006-10-20
Date: 2006-10-20
Orateur: Ladislas PONIATOWSKI
Fonction: rapporteur.

M. Ladislas Poniatowski, rapporteur. Madame Borvo Cohen-Seat, je partage tout à fait votre avis lorsque vous dites que les réseaux de chaleur constituent un excellent outil en faveur des énergies renouvelables. C'est d'ailleurs la raison pour laquelle le Sénat a adopté, lors de l'examen de la loi portant engagement national pour le logement, un amendement tendant à accorder un avantage fiscal spécifique sous la forme d'un taux réduit de TVA à 5,5 % en faveur des réseaux de chaleur fonctionnant à partir de 60 % d'énergies renouvelables. Nous avons souhaité donner un « coup de pouce » à de tels réseaux dans un souci de promotion des énergies renouvelables. Pour autant, nous n'avons pas jugé souhaitable d'élargir cet avantage fiscal à toutes les fournitures de chaleur par réseau dans la mesure où une telle mesure aurait constitué une injustice par rapport aux ménages qui se chauffent individuellement à l'électricité ou au gaz. Par conséquent, la commission ne souhaite pas remettre en cause l'équilibre qui avait été trouvé au moment de la loi portant engagement national pour le logement et elle émet un avis défavorable.
Roland COURTEAU - Sénat - 2006-10-20
Date: 2006-10-20
Orateur: Roland COURTEAU

M. Roland Courteau. Cet amendement, auquel notre collègue Michel Sergent est particulièrement attaché, vise à rétablir une certaine équité dans le droit des contrats de fourniture de gaz. Sur la période courant entre l'ouverture du marché du gaz pour les consommateurs non domestiques, le 1 er juillet 2004, et la promulgation de la loi de programme du 13 juillet 2005 fixant les orientations de la politique énergétique, certains clients non domestiques, tels que les entreprises et les collectivités, ont basculé, contre leur volonté, dans le tarif non réglementé. Nous pouvons nous interroger sur les pratiques de Gaz de France ou des distributeurs non nationalisés s'agissant des nouveaux contrats que les entreprises et les collectivités ont souscrits, pendant cette période, et qui portaient sur de nouveaux points de livraison. Dans un souci d'équité, le présent amendement a pour objet de préciser la situation des consommateurs de gaz non domestiques qui ont été obligés de souscrire pour un nouveau point de livraison un contrat au tarif libre pendant la période déjà mentionnée : ceux-ci pourraient désormais rompre leur contrat en cours avec leur fournisseur, sans pénalité, et obtenir de Gaz de France ou des distributeurs non nationalisés l'application du tarif régulé pour ces points de livraison.
Jean DESESSARD - Sénat - 2006-10-20
Date: 2006-10-20
Orateur: Jean DESESSARD

M. Jean Desessard. M. le rapporteur souhaite s'en remettre au ministre, ce qui peut se comprendre, et M. le ministre ne sait pas quoi faire. Nos débats vont encore durer une semaine, et nous pouvons donc prendre le temps de réfléchir à cette question. Pour ma part, je suis prêt à rectifier mon amendement, à le présenter de nouveau plus tard, et même à accepter des sous-amendements du Gouvernement pour que le texte que je propose soit le plus précis possible techniquement. Il en va de même, je suppose, de l'amendement du groupe socialiste. Il serait tout de même aberrant de ne pas prendre quelques jours ou une semaine pour résoudre une difficulté dont nous sommes tous parfaitement conscients ! Nous savons que le projet de loi que nous allons adopter soulève une difficulté et nous ne réagissons pas ! Ce n'est pas une attitude responsable. Je comprends que M. le ministre et M. le rapporteur soient un peu fatigués à l'issue d'une semaine intense de débats. Toutefois, le week-end approche et nous disposons de tout le temps nécessaire pour travailler sur cette question la semaine prochaine ! Je le répète, je suis tout à fait prêt à rectifier mon amendement, et même à accepter des sous-amendements, afin de parvenir à une solution qui soit techniquement satisfaisante, comme le souhaite M. le ministre.
Bariza KHIARI - Sénat - 2006-10-20
Date: 2006-10-20
Orateur: Bariza KHIARI

Mme Bariza Khiari. Cet amendement vise à instituer un tarif spécifique de transport d'électricité pour les clients raccordés à une centrale électrique en ligne directe. Cette situation est très particulière et concerne exclusivement les industries dites « électro-intensives ». Elle ne vise que des niveaux de tension très élevés, supérieurs à 42 000 volts, que seuls quelques sites industriels peuvent techniquement supporter. En aucun cas, la disposition que nous proposons ne pourra donc s'appliquer aux particuliers ou à des entreprises classiques. On peut estimer le nombre de sites concernés en France à une vingtaine, essentiellement situés en zone de montagne, à proximité de centrales hydroélectriques. Mon collègue Thierry Repentin, élu de la montagne, en a recensé quelques-uns. Relevons, en Savoie, par exemple, les sites Alcan à Saint-Jean-de-Maurienne, Métaux spéciaux à Saint-Marcel ou encore Ugitec à Ugine. Je tiens aussi à souligner qu'un tel tarif cherche non pas à porter atteinte au principe de péréquation tarifaire pour le transport d'électricité, mais bien à corriger à la marge la situation d'une vingtaine de sites concernés. Il s'agit, je le répète, de quelques entreprises mitoyennes ou situées à proximité immédiate des centrales électriques. En outre, dans la droite ligne du dispositif Exceltium, l'amendement n° 750 contribuera à favoriser le maintien des emplois industriels des sites concernés. La mise en place d'un tarif spécifique destiné aux clients raccordés en ligne directe à une centrale électrique pourrait leur permettre de réduire d'environ 50 % le coût du transport de l'électricité qu'ils supportent et, dans bien des cas, de retrouver un résultat d'exploitation positif. Or, les zones de montagne font face à une désindustrialisation croissante liée, notamment, à leur éloignement des grands axes logistiques, comme en témoignent les récentes fermetures, totales ou partielles, des sites Alcan à Lannemezan dans les Pyrénées orientales, Chloralp à Pont-de-Claix dans l'Isère ou Arkema à Saint-Auban. Nous nous devons de contrer ce mouvement de désindustrialisation qui menace l'équilibre économique de nos territoires. Enfin, je veux indiquer que l'Allemagne a mis en place un tarif spécifique de ce type. L'amendement n° 750 serait donc tout à fait eurocompatible, notamment avec la directive européenne qui prévoit un traitement particulier des situations des lignes directes. C'est pourquoi, mes chers collègues, je vous propose de l'adopter.
Ladislas PONIATOWSKI (rapporteur.) - Sénat - 2006-10-20
Date: 2006-10-20
Orateur: Ladislas PONIATOWSKI
Fonction: rapporteur.

M. Ladislas Poniatowski, rapporteur. Nous avons déjà eu ce débat lors de la discussion de la loi de programme fixant les orientations de la politique énergétique. À l'époque, la commission était réservée sur une telle proposition qui porte en elle des risques de remise en cause de la péréquation tarifaire, donc de la mission de service public. Ce mécanisme repose, en effet, sur le principe dit « du timbre poste » en vertu duquel les tarifs d'utilisation sont les mêmes pour tous les consommateurs, quel que soit leur éloignement des sites de production d'électricité. Ma chère collègue, dans votre exposé des motifs, vous avez évoqué la situation de l'Allemagne. À ce propos, je tiens à vous rappeler qu'elle n'a toujours pas réussi à mettre en oeuvre le système qu'elle a adopté ! De plus, la mesure que vous proposez serait source de complexité pour le calcul des tarifs d'utilisation des réseaux, puisqu'il conviendrait de limiter l'application d'un tel principe au seul volume de production des centrales concernées par les lignes directes. Vous indiquez, d'ailleurs, très clairement les conséquences d'une telle proposition, qui se traduirait par un surcoût pour les autres consommateurs. Une telle situation serait, au surplus, source d'inégalité pour les sites électro-intensifs qui auraient la malchance de ne pas être situés à proximité des installations de production. En effet, un tel tarif favoriserait l'implantation de groupes industriels à proximité des centrales électriques situées dans des zones du territoire déjà bien desservies en électricité. À l'inverse, les territoires peu ou mal desservis par les réseaux électriques verraient leur compétitivité reculer. Je veux attirer votre attention sur ce point. Nous estimons donc qu'une telle disposition va à l'encontre de la politique cohérente d'aménagement électrique du territoire qui est menée depuis des années et qui s'organise autour du principe de péréquation, afin que les prix de l'électricité soient identiques sur tout le territoire. Pour toutes ces raisons, la commission émet un avis défavorable.
François LOOS (ministre délégué.) - Sénat - 2006-10-20
Date: 2006-10-20
Orateur: François LOOS
Fonction: ministre délégué.

M. François Loos, ministre délégué. Cette discussion est très importante parce qu'elle concerne le sort que nous pouvons réserver aux entreprises les plus « énergivores », les plus électro-intensives. Lors de l'examen de précédents textes, nous avons déjà montré à quel point nous souhaitions être attentifs non seulement aux problèmes qu'elles rencontrent, mais aussi à l'attractivité de la France. Cette remarque étant faite, je pense que la disposition qui nous est proposée est une fausse bonne idée parce que nous sommes également attachés à la péréquation tarifaire. Les uns et les autres, mesdames, messieurs les sénateurs, vous avez d'ailleurs déposé un certain nombre d'amendements en ce sens. Par conséquent, on ne peut pas, d'un côté, affirmer que l'on est favorable à la péréquation et, de l'autre, prévoir des exceptions. Où se situerait la frontière entre les exceptions et la péréquation ? Quoi qu'il en soit, voilà un an, les Allemands ont adopté une disposition qui ressemble à la mesure proposée ce matin. Mais, comme l'a indiqué M. le rapporteur, ils n'ont pas réussi à la mettre en oeuvre. Comme je l'ai annoncé à l'Assemblée nationale, j'ai l'intention de m'informer précisément sur ce sujet afin de savoir avec exactitude, eu égard à l'acquis allemand, ce qu'il est envisageable de faire ou ce qui pose problème. Il faut continuer à explorer cette question. A priori , la mise en oeuvre d'une telle mesure n'est pas possible ; la péréquation l'emporte sur le traitement particulier. Le Gouvernement, malgré son intérêt pour ce sujet, émet donc un avis défavorable sur les amendements identiques n os 638 rectifié et 750.
Jean DESESSARD - Sénat - 2006-10-20
Date: 2006-10-20
Orateur: Jean DESESSARD

M. Jean Desessard. En l'espèce, je suis embarrassé. Je ne sais pas quelle réponse apporter. Je suis très sensible à l'argument exposé tant par M. le ministre que par M. le rapporteur selon lequel si l'on prend en compte des particularités tout en remettant en cause la péréquation, la situation peut très vite dévier. Pour d'autres motifs, on pourrait aussi changer les tarifs selon l'entreprise, son emplacement géographique, etc. Un réel problème se pose donc. Il faut maintenir la péréquation. J'en veux pour preuve les différents tarifs commerciaux pratiqués actuellement par la SNCF. Pour ma part, je préférais l'époque où le prix était fixé en fonction du nombre de kilomètres parcourus. Le système était alors plus simple. De la même façon, je pense qu'il faut conserver un tarif identique sur l'ensemble du territoire en matière de gaz et d'électricité. Mais, en ma qualité d'écologiste, j'estime que l'amendement n° 638 rectifié fait ressortir deux particularités positives. Tout d'abord, le gaspillage d'énergie est moindre si l'on consomme au plus près de la production.