Brice HORTEFEUX (ministre délégué aux collectivités territoriales.) - Sénat - 2006-12-07
Date: 2006-12-07
Orateur: Brice HORTEFEUX
Fonction: ministre délégué aux collectivités territoriales.

M. Brice Hortefeux, ministre délégué aux collectivités territoriales. Monsieur le président, monsieur le président de la commission des finances, monsieur le rapporteur spécial, monsieur le rapporteur pour avis, mesdames, messieurs les sénateurs, comme l'ont rappelé, brillamment et brièvement, M. le rapporteur spécial, Michel Mercier, et M. le rapporteur pour avis, Bernard Saugey, la mission « Relations avec les collectivités territoriales » ne représente qu'une petite partie, soit 3,2 milliards d'euros, des concours financiers de l'État aux collectivités territoriales. Nous l'avons largement évoqué lors du débat sur les recettes des collectivités, à la fin du mois de novembre dernier : le périmètre des concours financiers de l'État aux collectivités territoriales atteindra, en 2007, près de 67,5 milliards d'euros. Le ministère de l'intérieur est également chef de file pour ce qui concerne le financement des transferts de compétences issus de la loi du 13 août 2004 relative aux libertés et responsabilités locales. Je remercie, en cet instant, M. Fourcade d'avoir souligné les différents efforts qui ont été accomplis par l'État alors qu'il s'astreint lui-même à une discipline budgétaire très rigoureuse. Je souligne à l'attention de M. Collombat que le montant atteint par le FCTVA, la DGE et la DDR s'élève au total à 5,3 milliards d'euros, ce qui n'est pas négligeable. (M. Pierre-Yves Collombat s'exclame.) Je rappellerai très brièvement les différentes mesures qui concernent les collectivités territoriales dans ce projet de loi de finances, avant de répondre aux questions posées par les orateurs. La première mesure, c'est, naturellement, la reconduction du contrat de croissance et de solidarité. L'effort accompli en la matière est important, comme vous le savez. De ce fait, la DGF progressera de 2,5 %, soit 956 millions d'euros. Concrètement, les communes et leurs groupements verront leur enveloppe augmenter de 542 millions d'euros, les départements de 286 millions d'euros et les régions de 127 millions d'euros. Monsieur Collombat, j'ai pesé autant que je le pouvais sur cette décision. Vous admettrez qu'elle a, de ce fait, un impact réel sur le budget de l'État. La reconduction du contrat de croissance et de solidarité, c'est aussi l'occasion de consolider la réforme des dotations, en particulier de renforcer la péréquation. Ainsi, les aménagements apportés à la DGF des communes, des départements et des régions permettront au Comité des finances locales, s'il le souhaite, de dégager plus de 100 millions d'euros supplémentaires en ce sens. La deuxième mesure concerne la compensation des transferts de compétences, qui se poursuit dans une double démarche de concertation et de consolidation. L'année 2007 sera la troisième année de montée en puissance des transferts de compétences. Je voudrais faire, sur ce point, deux observations. Première observation : le 1 er janvier prochain commencera le transfert des emplois TOS. Sur les 93 000 agents concernés par cette décentralisation, plus de la moitié ont d'ores et déjà choisi la fonction publique territoriale. C'est d'ailleurs ce que souligne Eric Doligé dans son rapport rendu au nom de l'Observatoire de la décentralisation. Je suggère à ceux qui ne sont pas d'accord de mettre très clairement dans des programmes d'alternance qu'ils demanderont aux personnels TOS de rejoindre la fonction publique d'État, si c'est vraiment leur idée. Seconde observation : grâce à la Commission nationale de conciliation et à la Commission consultative de l'évaluation des charges, la CCEC, présidée par Jean-Pierre Fourcade, la concertation dans ce domaine a très largement porté ses fruits, puisqu'elle se traduit, par rapport à ce qui aurait résulté d'une application très stricte des règles de compensation, par un surcroît de 157 millions d'euros. La troisième mesure concerne le RMI. Je ne serais naturellement pas complet si je n'évoquais pas cette question. La compensation du transfert du RMI obéit à l'article 72-2 de la Constitution et conduit, de ce fait, à attribuer aux départements un montant de 4,941 milliards d'euros, sur la base de la dépense de l'État en 2003. Depuis, c'est vrai, sous l'effet de l'augmentation du nombre de RMIstes, la dépense s'est alourdie. Le Gouvernement a pris en compte cette situation, d'abord par l'attribution de 457 millions d'euros au titre de l'année 2004, puis par la mise en place du Fonds de mobilisation départementale pour l'insertion, qui, comme vous le savez, sera doté de 500 millions d'euros pour chacune des trois années suivantes. Les modalités de répartition de ce fonds seront précisées en loi de finances rectificative. Au total, et j'insiste sur ce point, la dépense supportée par les départements en 2005 au titre du RMI sera couverte à hauteur de 93,5 % par l'État, et le département du Rhône ne sera pas une exception en la matière, monsieur le rapporteur spécial.