Anne-Marie PAYET - Sénat - 2009-10-14
Date: 2009-10-14
Orateur: Anne-Marie PAYET

Mme Anne-Marie Payet. Monsieur le président, monsieur le secrétaire d'État, mes chers collègues, jusqu’au bout, nous aurons travaillé sur le projet de loi relatif à l’orientation et à la formation professionnelle tout au long de la vie dans une atmosphère constructive d’écoute mutuelle. La commission mixte paritaire, elle aussi, aura apporté sa contribution pour améliorer ce texte important en la matière. Je donnerai un exemple : en ce qui concerne l’orientation, le rétablissement du portail informatique qu’avait prévu l’Assemblée nationale ne nous semble pas anecdotique. La plus grosse question qu’a eue à trancher la commission mixte paritaire concernait le financement du Fonds paritaire de sécurisation des parcours professionnels. Vous le savez, certains membres de notre groupe préconisaient la solution, d’abord retenue par la commission spéciale, visant à garantir dans la loi que la professionnalisation ne soit pas mécaniquement asséchée pour financer le fonds. Cependant, le texte finalement adopté nous semble un modus vivendi tout à fait acceptable : il respecte la démocratie sociale tout en comportant suffisamment de garde-fous réglementaires pour garantir que la ligne rouge ne sera pas franchie au détriment de la professionnalisation. Au moins, le débat aura eu lieu au Sénat. Son immense mérite a été d’attirer notre attention sur ce point-clef sur lequel, à l’avenir, nous exercerons notre vigilance. Je mettrai un bémol, tout de même, au sujet de la commission mixte paritaire : nous regrettons qu’elle soit revenue sur l’amendement que nous avions fait adopter en matière de préparation opérationnelle à l’emploi, la POE. Il nous semblait de loin préférable que la POE puisse être activée avant même le dépôt d’offres d’emploi afin qu’elle devienne véritablement l’outil d’anticipation des besoins du marché du travail qu’elle a vocation à être. Le texte aura été amélioré jusqu’à l’extrême fin de la procédure législative puisque le texte va être modifié par l’amendement du Gouvernement destiné à faciliter la situation des jeunes souhaitant entrer en apprentissage sans encore avoir trouvé d’employeur. Nous sommes, évidemment, très favorables à cette mesure. En bout de course législative, je ne peux que redire une dernière fois, au nom de mon groupe, tout le bien que nous pensons de ce texte et de l’accord national interprofessionnel qui le sous-tend, principalement en ce qu’il crée le Fonds paritaire de sauvegarde et améliore la portabilité du droit individuel à la formation, le DIF. Compte tenu de la conjoncture économique, il était temps qu’une part des fonds de la formation professionnelle soit fléchée en direction des publics qui en ont le plus besoin. De même, nous sommes très favorables à la portabilité du DIF, autre mesure d’adaptation du droit de la formation professionnelle aux contraintes de la réalité du marché du travail. Ce texte simplifie et décloisonne le système, ce qui est une nécessité afin de combattre les inégalités d’accès persistantes à la formation. Avec de telles mesures, le système de formation professionnelle aura un peu plus les moyens de devenir un véritable outil au service des politiques de l’emploi. En marge des grandes lignes du texte, je me réjouis également que l’amendement portant rétablissement de la possibilité de dissoudre les personnes morales condamnées pour escroquerie, que j’ai cosigné avec Nicolas About, ait été adopté. Ce projet était le véhicule idéal pour agir au plus vite en la matière, comme nous l’avons fait, compte tenu du développement des activités pénalement répréhensibles de certaines sectes sous couvert de formation professionnelle. À la Réunion, par exemple, nous assistons, hélas, à la prolifération de toute sorte de sectes. Si ce texte comporte incontestablement des avancées notables, à titre personnel, je regrette tout de même que certains des amendements que j’avais cosignés n’aient pas été adoptés. L’outre-mer ne doit pas être le parent pauvre de la formation professionnelle. C’est pourquoi, il aurait été bon que la loi impose explicitement au Fonds de sécurisation de prendre en compte les actions répondant à la situation particulière de l’emploi dans les départements d’outre-mer et de les financer. De même, nous aurions souhaité que le plan régional de développement de formation professionnelle des départements d’outre-mer comporte un volet visant à développer les actions de formation à distance par l’utilisation des nouvelles technologies de l’information et de la communication. Enfin, en bout de parcours législatif, ce texte suscite encore des interrogations auxquelles, monsieur le secrétaire d'État, vous pourrez peut-être nous apporter une réponse, soit ce soir, soit ultérieurement. L’article 14, par exemple, traite des incompatibilités entre les fonctions d’administrateur ou de salarié dans un établissement de formation et d’administrateur ou de salarié dans un OPCA. Or le futur article L. 6332-2-1 du code du travail établit une dérogation au principe formulé pour les établissements de crédits. Pour ces établissements, l’incompatibilité ne concerne que la situation de salarié et non celle d’administrateur : pourquoi ? De plus, le texte prévoit que les chambres de commerce et d’industrie territoriales peuvent administrer tout établissement de formation professionnelle. Or il semble paradoxal qu’un administrateur d’OPCA ne puisse administrer un organisme de formation alors que l’exercice d’un mandat dans une collectivité territoriale ne pose aucune difficulté. N’y a-t-il pas là une incohérence ?