Jean-François COPÉ (ministre délégué.) - Sénat - 2004-11-30
Date: 2004-11-30
Orateur: Jean-François COPÉ
Fonction: ministre délégué.

M. Jean-François Copé, ministre délégué. D'abord, elle permet de clarifier un peu les choses. Ensuite, elle a été inspirée par le rapport d'une commission présidée par un ancien Premier ministre, M. Pierre Mauroy, qui, de ce point de vue, avait fait beaucoup évoluer la situation. On oublie parfois, ce que je regrette d'ailleurs, qu'il a été, naturellement avec d'autres parlementaires de tous les bords, l'un des inspirateurs de l'Acte II de la décentralisation, comme il avait été l'inspirateur de l'Acte I. Dans ce domaine, il faut dépasser les clivages politiques, car il serait détestable qu'en 2004 certains fassent preuve de sectarisme ou d'intransigeance, quand nous nous efforçons au contraire d'être ouverts à toute proposition constructive, d'où qu'elle vienne. La piste des impôts partagés, que vous avez évoquée dans votre intervention, est évidemment audacieuse ; il faudra continuer d'y travailler. Nous avons posé un certain nombre de jalons, à travers le transfert d'une partie de la TIPP, à travers la taxe sur les conventions d'assurance. Cependant, il arrivera tout de même un jour où il n'y aura plus d'impôts transférables. Si on les transfère tous, je ne sais pas comment on fera fonctionner l'Etat ; il faut donc être attentif à cela. Néanmoins, c'est une innovation qui pourrait utilement inspirer certains de nos voisins européens. Enfin, je vous remercie d'avoir souligné que nous avions recherché un traitement global des collectivités territoriales dans ce projet de budget pour 2005. Il y manque juste un volet : la DGF des régions. J'ai pris la responsabilité de retirer cette disposition des perspectives de travail et je m'en suis expliqué devant les présidents de région, notamment devant le président de leur association, M. Alain Rousset. Il faut en effet, après la petite période de passion post-électorale, trouver quelques éléments d'apaisement et, quelles que soient les sensibilités politiques, engager le dialogue. Il m'a donc semblé que c'était un geste de bonne volonté que de proposer aux présidents de région de travailler avec eux tout au long de l'année 2005 sur la réforme de la DGF des régions et de la proposer, avec leur accord, l'année prochaine. C'est la raison pour laquelle nous avons extrait la DGF des régions. Reste que c'est un magnifique chantier, et je serai ravi, madame la ministre, que nous puissions y travailler ensemble. Monsieur François-Poncet, le rapport d'information que vous avez présenté avec Claude Belot, au nom du groupe de travail du Sénat sur la péréquation entre les départements, est un document absolument passionnant. C'est un sujet que vous connaissez admirablement. J'ai bien souvent l'occasion de vous lire et de vous entendre sur ces questions qui me passionnent. Toutefois, j'éprouve une réelle difficulté. Non pas que je conteste vos propositions, qui sont tout à fait pertinentes, mais parce que le rapport du Comité des finances locales s'inscrit dans une logique différente, puisqu'il prévoit une simplification de l'architecture globale de l'institution dont l'objectif est la lisibilité. Quant au potentiel financier, il inclut - c'est un arbitrage qui a été rendu, on aurait pu en discuter -, les droits de mutation à titre onéreux, les DMTO, et la dotation forfaitaire. C'est ce que vous préconisiez dans votre rapport, mais il est vrai que l'on n'est pas allé plus loin. Enfin, en ce qui concerne les charges que vous proposez de déduire du potentiel financier, cela paraît un peu difficile parce qu'elles sont pérennes. Si on les déduit du potentiel financier, on en revient au potentiel fiscal, et il me semble que cela affecte quelque peu la cohérence de l'ensemble. Je sais que vous avez déposé un amendement sur ce point, nous aurons donc l'occasion d'en discuter. Nos positions respectives ne me paraissent pas incompatibles sur un certain nombre de points. Ainsi, certains des critères de charges que vous évoquez font partie des règles de répartition, je pense à la voirie ou à la superficie ; d'autres critères en sont exclus, je pense au nombre de RMIstes pour la dotation de péréquation urbaine ; d'autres encore pourraient être pris en compte, la proportion des personnes âgées, par exemple. Tout cela a vocation à évoluer au fil de nos discussions. Mais, en tout état de cause, il y a beaucoup d'éléments à puiser dans votre rapport. Monsieur Fréville, en admirable connaisseur des finances locales, vous avez insisté sur la nécessité d'évaluer très régulièrement l'état d'avancement de cette réforme. Vous avez raison, le travail d'évaluation est absolument essentiel. Cette réforme, vous le savez, s'inspire largement de vos propositions ainsi que de celles du Comité des finances locales, dont vous êtes l'un des membres éminents. Tout ce que l'on pourra faire pour améliorer le fonctionnement de ce comité ira dans le sens de convictions partagées. Monsieur Mercier, je ne vous ai jamais trouvé aussi élogieux à l'égard d'une proposition gouvernementale. J'ai donc été particulièrement sensible à cet éloge, que je ne sais trop comment interpréter. Faut-il y voir un moment privilégié ou bien l'amorce d'un rapprochement historique ? (Sourires .)