Roger MADEC - Sénat - 2006-05-16
Date: 2006-05-16
Orateur: Roger MADEC

M. Roger Madec. Madame la présidente, monsieur le garde des sceaux, mes chers collègues, nous abordons cet après-midi l'examen du projet de loi portant réforme des successions et des libéralités. Ce texte a pour objet principal d'adapter le droit aux évolutions de la société. Il n'a donc pas que des aspects techniques. Je me réjouis que le Gouvernement propose des modifications législatives permettant de mieux coller aux réalités familiales en mettant en place des outils anticipant et organisant différemment la transmission successorale, afin de tirer les conséquences de la multiplication des nouvelles formes de familles et de couples. Ainsi le Gouvernement a-t-il pris acte des évolutions de notre société en améliorant par voie d'amendement le pacte civil de solidarité. Le groupe socialiste salue ces avancées, mais il considère que les modifications apportées par l'Assemblée nationale ne sont pas suffisantes. Nous proposerons donc des amendements afin d'appliquer aux partenaires pacsés les dispositions relatives au conjoint survivant. En effet, depuis la loi du 15 novembre 1999, près de 400 000 pactes civils de solidarité ont été signés dans notre pays. Alors que le nombre de mariages n'a pas diminué - démentant ainsi les prédictions de certains parlementaires de l'époque -, le PACS a su trouver sa place. Six ans après sa création, nous pouvons considérer qu'il est entré dans les moeurs. Nos concitoyens le plébiscitent comme un élément de liberté de choix pour organiser leur vie commune. En revanche, en matière d'égalité des droits, il convient de rapprocher les droits ouverts aux partenaires d'un couple pacsés à ceux des couples mariés. Cette demande me paraît aujourd'hui tout à fait légitime. Alors que notre pays était pionner avec la création du PACS, nous sommes désormais à la traîne en matière d'égalité des droits. En effet, le conjoint survivant d'un couple pacsé, surtout lorsqu'il s'agit d'un couple de même sexe, reste placé dans une situation de grande fragilité et d'insécurité totale. Il faut enfin que cesse cette situation qui tend à devenir une exception française. Le Gouvernement a, certes, fait un premier pas : plusieurs dispositions en faveur des couples pacsés ont été retenues. Mais le groupe socialiste souhaite aller plus loin. En matière de droits de succession, nous proposons d'aligner le PACS sur le mariage. Notre collègue Jean-Pierre Michel a d'ailleurs suggéré d'attribuer une vocation héréditaire aux partenaires d'un pacte civil de solidarité en l'absence d'enfant. En ce qui concerne le droit viager, l'Assemblée nationale a retenu une possibilité pour le partenaire survivant de disposer d'un droit à jouissance d'un an. Le groupe socialiste demande la création d'un droit viager identique au droit des conjoints survivants, à condition que le défunt l'ait prévu. Cette mesure avait d'ailleurs reçu l'assentiment de la mission d'information sur la famille et les droits des enfants de l'Assemblée nationale. Enfin, le droit au bail d'habitation avait été laissé, pour le partenaire survivant d'un PACS, à l'appréciation du seul juge. Nous souhaitons que cette disposition soit de droit. Nous proposerons donc un amendement en ce sens. Monsieur le ministre, vous l'avez compris, le groupe socialiste souhaite, comme bon nombre d'élus, l'amélioration du PACS. À l'issue du rapport de la mission d'information sur la famille et les droits des enfants de l'Assemblée nationale, nous attendions que le Gouvernement prenne une initiative en déposant un projet de loi spécifique. Or cela n'a pas été le cas. Vous vous êtes cantonné au dépôt de quelques amendements, certes positifs, mais trop timides. Le groupe socialiste proposera donc plusieurs amendements, que Robert Badinter et moi-même défendrons. En outre, à l'occasion du débat sur le projet de loi de finances pour 2007, nous proposerons de modifier la fiscalité des successions pour les couples pacsés. Par ailleurs, le code du travail devra, selon nous, être amendé, afin de permettre au partenaire d'un PACS survivant de bénéficier du droit à pension de réversion. Nous déterminerons notre vote sur l'ensemble de ce projet de loi en fonction, notamment, du sort qui sera réservé à nos amendements.