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Jean-Pierre SUEUR - Sénat - 2004-10-14
Date: 2004-10-14
Orateur: Jean-Pierre SUEUR

M. Jean-Pierre Sueur. Monsieur le président, monsieur le secrétaire d'Etat, mes chers collègues, sur l'article 9, qui concerne l'un des aspects de la liberté de la presse, nous avons la même position que celle que nous avons exprimée hier s'agissant du code civil et de la filiation ; nous regrettons d'ailleurs ce qui s'est passé hier. Nous considérons, mes chers collègues, que, sur un sujet aussi important que le code civil, les relations familiales et la filiation, nous devons, par principe, refuser la voie des ordonnances, car ce domaine relève à l'évidence des prérogatives du Parlement. De la même manière qu' hier soir, s'agissant de la loi de 1905 - il est vrai que sur celle-ci vous nous avez suivis - mais aussi de la grande loi de 1901 sur les associations, si importante, si fondatrice, quelles que soient les demandes légitimes, que nous comprenons, des associations, nous affirmons qu'il s'agit ici d'une question de principe : le législateur ne peut pas se dessaisir de la charge qui est la sienne de légiférer. Sans doute nous dira-t-on que la déclaration préalable à l'activité de colportage, à la diffusion de publications est un sujet mineur qui n'entraîne pas les conséquences que nous pouvons craindre ici ou là. Mais il reste que, pour nous, c'est une question de principe. La loi de 1881 sur la presse - loi plus que centenaire ! - est une loi fondatrice de liberté, une grande loi de la République.
Alain DUFAUT - Sénat - 2004-10-14
Date: 2004-10-14
Orateur: Alain DUFAUT

M. Alain Dufaut. Si vous le permettez, monsieur le président, je défendrai en même temps les amendements n os 203 et 204, qui sont tout à fait complémentaires. Ces deux amendements, que j'ai cosignés avec mon ami Bernard Murat, ont pour objet de corriger un dispositif qui fonctionne très mal, ou même pas du tout, concernant les commissions départementales des espaces, sites et itinéraires relatifs aux sports de nature. En effet, la rédaction de l'article 50-2 de la loi du 16 juillet 1984 fixe de façon beaucoup trop restrictive la composition qualitative des commissions départementales des espaces, sites et itinéraires des sports de nature et prévoit de plus qu'un décret en Conseil d'Etat en précise la composition et les modalités de fonctionnement. Il est évident que ce système est beaucoup trop lourd pour pouvoir bien fonctionner dans les départements. L'amendement n° 203 est en ce sens beaucoup plus ouvert quant à la composition de ces commissions dans la mesure où il prévoit une liste non limitative de représentants et qu'il renvoie au président du conseil général le soin de fixer lui-même avec l'assemblée départementale la composition et les modalités de fonctionnement permettant ainsi l'économie d'un décret en Conseil d'Etat, dont la rédaction est impossible compte tenu de la formulation actuelle de l'article 50-2 de la loi précitée. De plus, cet amendement tend à intégrer à la demande du ministre de l'environnement et du développement durable les références au code de l'urbanisme et au code de l'environnement et prévoit, en outre, la participation des associations agréées de protection de l'environnement. S'agissant de l'amendement n° 204, il porte sur l'article 50-3 de la loi du 16 juillet 1984. La rédaction proposée, en accord avec le ministère de l'environnement, fait référence à l'autorité administrative compétente pour autoriser les travaux susceptibles de porter atteinte aux espaces, sites et itinéraires inscrits au plan départemental des espaces, sites et itinéraires et non plus au représentant de l'Etat dans le département, c'est-à-dire le préfet. Nous considérons qu'elle permettrait une meilleure adaptation à la spécificité des situations susceptibles de se présenter dans tous les départements de France dans la mesure où le préfet n'est pas systématiquement l'autorité compétente, et éviterait bien souvent des conflits de compétence. Enfin, sur ces deux derniers points - la référence au code de l'urbanisme et au code de l'environnement, ainsi que l'adaptation aux spécificités des situations - la nouvelle rédaction que nous proposons a le mérite de constituer la mise en cohérence avec tous les textes existants.
Yves DAUGE - Sénat - 2004-10-14
Date: 2004-10-14
Orateur: Yves DAUGE

M. Yves Dauge. S'agissant de l'APL, l'aide personnalisée au logement, les sommes en jeu sont considérables. Elles s'établissent à 13 milliards d'euros, dont 5 milliards pour le budget de l'Etat. Le présent projet de loi, en dehors d'un certain nombre de sujets sur lesquels nous pourrions être tous d'accord - je pense notamment à la fusion dans un même fonds de différentes sources de financement - vise à autoriser le Gouvernement à modifier, par voie d'ordonnance, la date de l'actualisation de l'APL, aujourd'hui fixée au 1 er juillet. Or, on le constate chaque année, cette date n'est pas respectée. Il arrive que l'on attende un an avant de procéder à l'actualisation. Le projet de loi vise donc à permettre au Gouvernement de modifier la date d'actualisation du 1 er juillet, qui, paraît-il, n'est pas une bonne date. Il faudrait savoir exactement pourquoi. La fixation de la date d'actualisation serait maintenant d'ordre réglementaire. Je souhaite comprendre en quoi cette disposition améliorerait les modalités d'actualisation de l'APL. Sans doute y a-t-il une raison technique qui m'échappe. En outre, monsieur le secrétaire d'Etat, si l'on décidait de fixer la date d'actualisation de l'APL au 1 er janvier, par exemple, quid des six mois qui séparent juillet et janvier ? Ne risquerait-on pas de perdre quelques mois ? Pour répondre à cette question, monsieur le secrétaire d'Etat, il suffit que vous m'affirmiez que tel ne sera pas le cas. Je préfère que cela soit dit, car 6 millions de personnes environ sont concernées. On joue, avec ces ordonnances, sur des sommes considérables qui intéressent un nombre tout aussi considérable de personnes. L'actualisation de l'APL est une vraie question, vous le savez tous, puisque nombre d'entre vous sont membres du conseil d'administration d'un office ou d'une société anonyme d'HLM. Monsieur le secrétaire d'Etat, et c'est le second point sur lequel je souhaite vous interroger, dans quel contexte et à quelle époque l'actualisation de l'APL sera-t-elle discutée ? Lors de la discussion générale, j'ai proposé, et je pense que nous pourrions tous nous retrouver sur ce point, que les modalités de l'actualisation soient déterminées au cours du débat budgétaire. Nous saurions ainsi, lors de la discussion du projet de budget, quand se fera l'actualisation et sur quelles sommes elle portera. Après tout, il serait intéressant pour la représentation nationale d'avoir des informations sur un sujet aussi conséquent.
Josiane MATHON - Sénat - 2004-10-14
Date: 2004-10-14
Orateur: Josiane MATHON

Mme Josiane Mathon. L'article 12, comme beaucoup d'autres articles de ce projet de loi, dispose que le Parlement laisse au Gouvernement la possibilité de légiférer par ordonnance en vue de tirer les conséquences de la fusion du Conseil national de l'aide personnalisée au logement et du Conseil national de l'accession sociale à la propriété, ainsi que celles de la rationalisation des aides personnelles au logement. De telles orientations pourraient fort bien recevoir notre assentiment si l'examen attentif de quelques éléments récents de la pratique gouvernementale dans ce domaine ne venait contredire ce que l'on appelle la « simplification ». En réalité, l'article 12 s'intègre plus globalement dans le cadre de la suppression du prêt à taux zéro - et on peut se demander comment le dispositif du crédit d'impôt, qui devrait s'y substituer, sera effectivement financé - mais aussi dans la régression des aides personnelles au logement, régression que l'on peut constater dans les mouvements budgétaires les plus récents. En effet, le pouvoir d'achat des aides personnelles n'a pas été sensiblement relevé au 1 er juillet dernier tandis que l'Etat se délestait sur les caisses d'allocations familiales d'une partie de ses responsabilités. Dans le même domaine, on ne saurait oublier que la loi sur les responsabilités locales a prévu expressément le transfert des fonds de solidarité logement aux collectivités locales. On ne saurait non plus oublier que la suppression du prêt à taux zéro a au moins une première conséquence financière : diviser par deux la contribution budgétaire directe de l'Etat au financement de l'accession sociale à la propriété. L'ordonnance, qui serait validée si nous adoptions cet article, au-delà de son caractère formel, n'est donc que la traduction concrète de choix politiques que nous désapprouvons et qui ne manqueront d'ailleurs pas de créer de graves difficultés à nos concitoyens demandeurs d'un logement, qu'ils soient accédants à la propriété ou locataires.
Eric WOERTH (secrétaire d'Etat.) - Sénat - 2004-10-14
Date: 2004-10-14
Orateur: Eric WOERTH
Fonction: secrétaire d'Etat.

M. Eric Woerth, secrétaire d'Etat. Je vais m'efforcer de lever l'inquiétude qui se fait jour sur certaines travées. Qu'il me soit tout d'abord permis de préciser que, s'agissant du logement social, l'ampleur des mesures prévues aujourd'hui, notamment en matière de construction de logements, dépasse de très loin tout ce qui a été fait au cours des années précédentes. On ne peut pas accuser le Gouvernement de tenter, d'une manière ou d'une autre, de freiner le développement du logement social, bien au contraire. Il y a aujourd'hui une prise en compte très forte des attentes dans ce domaine. J'en viens à la suppression de l'abattement, monsieur Sueur. Cette disposition est plus équitable, car elle permet de traiter de la même manière les revenus de tous les ménages, qu'ils soient composés d'un ou de deux actifs : à revenu égal, aide égale. Toutefois, je comprends votre inquiétude. Je ne vais pas vous dire aujourd'hui exactement ce que je vous ai dit hier en matière d'aide juridictionnelle. J'ai fait procéder à quelques calculs. En termes d'aide, la suppression de l'abattement de 76 euros du revenu de référence représente une différence moyenne d'un euro par mois du montant de l'aide versée. Cette disposition, tout en garantissant une aide à peu près équivalente, permet une grande simplification des procédures. Les caisses d'allocations familiales, qui calculent les revenus ouvrant droit à une allocation, verront ainsi leur travail facilité alors que l'incidence financière de cette disposition sur le montant de l'aide versée ne dépassera pas un euro. Par ailleurs, on ne remet pas en question le principe, de nature législative, de l'actualisation annuelle, qui est fixé par la loi. Nous procédons simplement à une adaptation technique afin de pouvoir modifier la date d'actualisation par voie réglementaire, donc d'introduire de la souplesse dans le dispositif. La date actuelle du 1 er juillet n'est pas sans soulever des difficultés par rapport à l'élaboration du calendrier budgétaire - vous l'avez évoqué - qui suppose souvent des arbitrages, que le gouvernement soit de droite ou de gauche. Ces arbitrages interviennent en général pendant l'été. Si l'on observe le projet de loi de finances pour 2005, on constate que le Gouvernement prévoit une augmentation de 330 millions d'euros, c'est-à-dire une hausse de 6 %, dont 100 millions d'euros au titre des actualisations des exercices 2003 et 2004. Cela montre bien que l'actualisation en elle-même n'est pas remise en question. La date du 1 er janvier serait plus naturelle. Elle s'articulerait mieux avec le calendrier de nos travaux. Mesdames, messieurs les sénateurs, j'espère avoir répondu à vos questions.
Michel DREYFUS-SCHMIDT - Sénat - 2004-10-14
Date: 2004-10-14
Orateur: Michel DREYFUS-SCHMIDT

M. Michel Dreyfus-Schmidt. Le Sénat a refusé de supprimer l'article 12. À l'instant, Jean-Pierre Sueur a mis l'accent sur l'une des dispositions annoncée, c'est-à-dire la suppression d'un abattement forfaitaire de 76 euros. Comme le souligne le rapport de M. Dériot, il est en effet proposé de supprimer cet abattement par voie d'ordonnance afin de simplifier le dispositif de calcul de l'APL, sans pénaliser pour autant trop fortement les allocataires en raison du faible montant de cet abattement qui équivaut à 500 francs. Ce n'est évidemment pas beaucoup pour ceux qui payent l'impôt sur le revenu, mais c'est beaucoup pour ceux qui perçoivent actuellement l'APL. Or l'amendement de M. Charasse devrait avoir l'avantage de limiter la précision apportée à cet aspect des choses. C'est à vous de choisir : soit vous décidez de supprimer un abattement qui existe, ce que l'on pourrait appeler un droit acquis pour les petits, soit vous vous y refusez. Pour notre part, bien entendu, nous voterons l'amendement n°132 rectifié.
Yves DAUGE - Sénat - 2004-10-14
Date: 2004-10-14
Orateur: Yves DAUGE

M. Yves Dauge. Nombre des dispositions prévues sont bonnes, mais en examinant le texte avec attention, nous constatons qu'il engage une refonte d'environ un quart - rien que cela ! - du code de l'urbanisme. Avouez qu'il est tout de même difficile de s'engager dans une telle opération par cette méthode ! J'évoquerai un point précis sur lequel j'aimerais que M. le secrétaire d'Etat nous réponde. Des interrogations subsistent - nous l'avons vu lors des débats à l'Assemblée nationale - sur le certificat de conformité, disposition à laquelle tout le monde est attaché. Si ce certificat était supprimé, limité, nous serions dans une situation très difficile au regard d'exigences - que nous réclamations par ailleurs -notamment en ce qui concerne l'accessibilité des personnes handicapées, sujet dont nous débattrons d'ici peu de temps. Enfin, monsieur le secrétaire d'Etat, il est vrai que beaucoup d'usagers se plaignent des délais trop longs de l'instruction. Il suffit d'examiner les situations, notamment dans les communes où l'Etat assure l'instruction pour leur compte - cela touche nombre de nos collègues - pour comprendre les raisons pour lesquelles les délais sont longs. Tout d'abord, les exigences de contrôle sont de plus en plus nombreuses, ce qui fait apparaître une contradiction. On veut des délais très courts, mais on ne manque pas d'exiger de plus en plus de réponses à des questions toujours plus nombreuses relatives notamment à la sécurité. Or il est inconcevable que la simplification s'accompagne d'une baisse du niveau d'exigence sur des questions touchant à l'accessibilité, à la sécurité. Il est facile de dire qu'on va réduire les délais, qu'on va le faire par ordonnance et qu'ainsi tout le monde sera content. Il faut toutefois être réaliste. Certaines expertises demandent des délais d'instruction longs. Il faut, par exemple, attendre l'avis de l'architecte des Bâtiments de France ou celui des pompiers. On pourrait envisager de supprimer ces consultations pour simplifier la procédure, mais avouez que cela n'est pas possible ! Je ne milite pas pour que les délais soient allongés, mais pour que nous soyons réalistes dans l'appréciation du temps. Les directions de l'équipement se plaignent du manque de personnel pour instruire les dossiers dans les délais impartis. Bien sûr, si une pièce est manquante, un délai d'un mois sera accordé pour la fournir. Mais on se met dans un étau de contradictions. En fait, il faudrait que les communes embauchent, résolvent le problème et que l'Etat s'en aille définitivement. Alors autant le dire tout de suite.
Josiane MATHON - Sénat - 2004-10-14
Date: 2004-10-14
Orateur: Josiane MATHON

Mme Josiane Mathon. Ce champ du droit a connu, ces dernières années, de profondes évolutions, notamment au travers de la loi sur la solidarité et le renouvellement urbains, mais également sur la loi portant diverses dispositions relatives à l'habitat et à la construction, ou même de la loi relative aux responsabilités locales. On pourrait presque se demander s'il ne conviendrait pas de stabiliser quelque peu une législation pour le moins mouvante et nous pensons, à l'examen, que le présent texte n'offre pas en la matière de garantie suffisante. Il s'agirait, si l'on regarde avec intérêt les dispositions visées, de simplifier un certain nombre de procédures et, singulièrement, de favoriser la réduction du très important contentieux administratif qui préside, depuis de longues années, à la mise en oeuvre du code de l'urbanisme. Mais nous craignons, à l'examen, que de telles orientations ne conduisent précisément à générer de nouvelles difficultés, qui viendraient d'une insuffisante prise en compte et d'une consultation trop superficielle de l'ensemble des parties prenantes que ce soient les aménageurs, les associations de protection de l'environnement, par exemple. Ces dispositions ne peuvent donc, à notre avis, être simplement validées au détour d'un tel texte.
Michel CHARASSE - Sénat - 2004-10-14
Date: 2004-10-14
Orateur: Michel CHARASSE

M. Michel Charasse. Je ne suis pas un fanatique du droit de propriété quand l'intérêt général est en cause, mais je n'oublie pas qu'il compte parmi les quatre grands principes retenus en 1789 comme fondements de la société : « la liberté, la propriété, la sûreté et la résistance à l'oppression ». Je ne renoncerai jamais à rappeler de temps en temps ces textes, monsieur le président, parce que nous n'aurons bientôt plus à nous mettre sous la dent que la charte européenne de je ne sais quels droits, fondamentaux sans doute, et que ce seront alors les communautaristes qui nous dicteront ce que ne devons penser. Compte tenu de la place du droit de propriété dans nos textes, je préfère personnellement, lorsque l'on y touche, que ce soit le Parlement lui-même qui le fasse : en l'occurrence, je ne fais pas vraiment confiance au pouvoir réglementaire, que le Gouvernement soit ce qu'il est aujourd'hui ou ce qu'il était hier, car ce n'est pas à l'exécutif de faire ce genre de choses. Or, à travers le droit de l'urbanisme, nous avons porté - et M. Dauge ne m'en voudra pas, c'était sans doute nécessaire - un assez grand nombre d'atteintes au droit de propriété, notamment au droit d'usage du sol, qui lui est directement et intimement lié. J'ajouterai que nous n'avons pas prévu dans ce cas d'indemnité préalable, contrairement à l'article xvii de la Déclaration des droits de l'homme et du citoyen. L'objet de mon amendement - dans lequel je n'ai pas « mouillé » mon groupe pour éviter toute ambiguïté - est donc très simple : le Gouvernement demande une délégation de pouvoirs pour modifier certaines choses, très bien ; je propose de préciser que n'est pas délégué le pouvoir de toucher au droit de propriété ni au droit d'utilisation du sol. Ainsi, le Gouvernement pourra procéder aux modifications de forme qu'il voudra. Mais, s'il faut franchir un cran supplémentaire, même modeste, dans le domaine du droit de propriété, c'est au Parlement de le faire, non au Gouvernement.
Eric WOERTH (secrétaire d'Etat.) - Sénat - 2004-10-14
Date: 2004-10-14
Orateur: Eric WOERTH
Fonction: secrétaire d'Etat.

M. Eric Woerth, secrétaire d'Etat. Monsieur Dauge, vous savez bien que, très souvent, les procédures de contrôle de la conformité des permis de construire sont assez fictives et que les communes ne les utilisent pas parce qu'elles n'en ont pas le temps. C'est donc aussi réaliser une simplification que de remplacer, comme le souhaite le Gouvernement, des formalités fictives par des procédures efficaces. Des travaux sont en cours sur ce sujet avec l'Association des maires de France, l'AMF, et devraient nous permettre à terme d'améliorer les conditions dans lesquelles l'autorité qui délivre les permis de construire peut, comme d'ailleurs elle doit le faire, procéder aux contrôles. Quant aux délais d'instruction, il s'agit non pas tant de les réduire que de les sécuriser autant que cela est possible : tel est bien le sens de la demande de l'ensemble des professionnels, qui souhaitent pouvoir obtenir le permis de construire au terme de la procédure sans tomber systématiquement dans des renouvellements. Ce point aussi fait l'objet d'un examen avec l'ensemble des professionnels. Je suis donc défavorable aux amendements identiques n os 126 et 165. En revanche, je suis favorable aux amendements identiques n os 13 et 39.
Yves DAUGE - Sénat - 2004-10-14
Date: 2004-10-14
Orateur: Yves DAUGE

M. Yves Dauge. Il n'y a pas lieu de s'énerver sur cette question, car la loi de décentralisation est très claire : les services de l'Etat ont été mis gratuitement à disposition des collectivités locales pour l'instruction des permis de construire. Certes, on peut changer la loi ! Récemment, et nombre de nos collègues y étaient opposés, la décision a été prise de faire désormais payer aux communes comptant entre 10 000 et 50 000 habitants le recours aux services instructeurs de l'Etat, sans compensation. Une telle décision est en contradiction avec la loi de décentralisation, qui posait le principe de la gratuité pour un tel recours. Mais quand nous avons fait observer à M. Devedjian, qui était à l'époque le ministre compétent, qu'il s'agissait d'un transfert de charges, il a objecté que tout cela remontait à des lois antérieures et que ce n'était donc plus un transfert de charges. Sa réponse, reconnaissons-le, était assez « limite » ! Pour d'importantes communes, je suis bien d'accord, la question ne se pose plus : dans les grandes agglomérations et dans les villes moyennes, les maires se sont organisés et, dans la plupart des cas, ont leurs propres services instructeurs. Mais nous visons ici l'immense majorité des communes, les petites communes de quelques centaines d'habitants,...
Josiane MATHON - Sénat - 2004-10-14
Date: 2004-10-14
Orateur: Josiane MATHON

Mme Josiane Mathon. Cet article 14, sous des apparences séduisantes, puisqu'il s'agirait de faciliter la passation de conventions permettant la mise sur le marché du logement locatif des logements privés à loyer dit maîtrisé, pose cependant d'incontestables problèmes de principe. Nous allons, en effet, débattre dans peu de temps du projet de loi de programmation pour la cohésion sociale, ce projet de loi comportant un important volet de mesures destinées à mobiliser le parc locatif privé, à développer le parc locatif social et à garantir quelques droits aux locataires en difficulté. Nul doute que les mesures apparemment prévues par l'ordonnance auraient eu toute leur place dans le cadre de la discussion de ce projet de loi de programmation. En vertu de ce principe qui permettrait, au fil de la navette parlementaire, d'améliorer encore le dispositif prévu, rien ne nous semble donc justifier que nous anticipions inutilement sur la réforme des conventions ANAH - agence nationale pour l'amélioration de l'habitat - en adoptant cet article 14. D'une part, les crédits de l'ANAH, comme les autres crédits d'investissement du budget du logement, ont connu ces dernières années des ajustements à la baisse particulièrement regrettables, notamment quand on garde à l'esprit la persistance, dans notre pays, d'un parc locatif insalubre ou en voie de désuétude. D'autre part, comment ne pas oublier que les mêmes qui nous invitent aujourd'hui à valider cet article sont ceux qui, il y a près de vingt ans, ont, en adoptant la loi Méhaignerie, créé les conditions de la paupérisation des propriétaires de logements anciens et favorisé la flambée des loyers du secteur privé. Ce sont aussi ceux qui ont validé, récemment, les dispositions Robien autorisant la formidable progression des loyers du marché locatif que nous constatons depuis deux ans dans les plus grandes villes, au marché immobilier tendu. Sous le bénéfice de ces observations, je vous invite à adopter cet amendement de suppression.