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Roland MUZEAU - Sénat - 2006-01-25
Date: 2006-01-25
Orateur: Roland MUZEAU

M. Roland Muzeau. Monsieur le président, je souhaite que la conférence des présidents de demain mette un terme à cet arbitraire, qui confère à l'actuelle majorité un pouvoir absolu. Le troisième point a trait à l'attitude du Gouvernement. En effet, celui-ci dépose de plus en plus fréquemment des amendements de dernière minute, qui modifient en profondeur les projets de loi en discussion. J'espère vivement que la conférence des présidents émettra une ferme protestation à ce sujet. Ainsi, aujourd'hui même, alors que la commission des affaires sociales examinait les amendements déposés sur le projet de loi pour le retour à l'emploi et les droits et les devoirs des bénéficiaires de minima sociaux, le Gouvernement a déposé un amendement qui vise à faire exploser encore un peu plus la précarité. Ce « cavalier » -  c'est en effet ainsi que cela s'appelle en langage parlementaire - a pour objet d'autoriser le Gouvernement à créer, par ordonnance, un contrat de transition professionnelle, le CTP, qui se substituerait à la convention de reclassement personnalisé créée par la loi du 18 janvier 2005. Ces faits, auxquels il faut ajouter l'accélération du débat sur le contrat première embauche à l'Assemblée nationale, démontrent la volonté antidémocratique du Gouvernement d'imposer à marche forcée des projets de destruction du code du travail que la population rejette. Le principe républicain de la séparation des pouvoirs assigne au Parlement la fonction de législateur. Le Gouvernement ne l'accepte décidément plus. Nous saurons porter fortement ces préoccupations en conférence des présidents, demain.
Jean-Pierre GODEFROY - Sénat - 2006-01-25
Date: 2006-01-25
Orateur: Jean-Pierre GODEFROY

M. Jean-Pierre Godefroy. Monsieur le président, mon rappel au règlement est de même nature que celui de mon collègue Roland Muzeau. À mon tour, je souhaite insister tout particulièrement sur les amendements qu'a déposés le Gouvernement sur le texte que nous allons maintenant examiner et qui sont parvenus à la commission des affaires sociales à la dernière minute, sans que nous ayons eu le temps de pouvoir les étudier. C'est particulièrement vrai s'agissant de l'amendement relatif au CTP. Il s'agit manifestement d'un cavalier, qui n'a rien à voir avec le projet de loi d'origine, que le rapporteur nous a présenté comme un texte technique pour lequel aucune audition n'était nécessaire. Pour notre part, nous avons procédé à des auditions : nous avons ainsi entendu toutes les personnes responsables, et les personnes concernées par ce texte, et nous nous trouvons confrontés à ce cavalier. Il est d'ailleurs véritablement scandaleux - je pèse mes mots, monsieur le président - que ce dispositif soit mis en place par ordonnance. L'urgence étant déclarée sur ce texte, cela signifie que l'Assemblée nationale ne pourra pas se prononcer sur cet article et qu'il reviendra à la commission mixte paritaire de statuer en dernier ressort. C'est dénier ses droits à la représentation parlementaire, c'est bafouer les parlementaires, qui doivent pouvoir jouer le rôle qui est le leur. Si l'on estime que nous ne sommes là que pour entériner les décisions du Gouvernement, il faut nous le dire ! Auquel cas, nous ne perdrons pas notre temps à essayer d'argumenter, monsieur le président. Nous présenterons tout à l'heure une motion de renvoi à la commission. Elle est d'autant plus justifiée qu'il serait nécessaire que nous puissions débattre de tout cela tranquillement et dans de bonnes conditions. J'ajoute que cette méthode me semble quelque peu contradictoire avec les recommandations du Conseil constitutionnel - mais on peut bien sûr ne pas en tenir compte. Concernant le CPE, nous avions défini un programme de travail, fixé le calendrier de nos auditions et établi notre rythme de travail. Il était prévu que M. le ministre de l'emploi soit auditionné. Il faudra désormais procéder à la va-vite, à une date encore inconnue. Il n'est pas acceptable de travailler dans ces conditions. La commission des affaires sociales, comme les autres commissions, travaille énormément sur des textes très importants. Elle doit être respectée. (Très bien ! et applaudissements sur les travées du groupe socialiste, du groupe CRC et de l'UC-UDF.)
Catherine VAUTRIN (ministre déléguée à la cohésion sociale et à la parité.) - Sénat - 2006-01-25
Date: 2006-01-25
Orateur: Catherine VAUTRIN
Fonction: ministre déléguée à la cohésion sociale et à la parité.

Mme Catherine Vautrin, ministre déléguée à la cohésion sociale et à la parité. Monsieur le président, monsieur le rapporteur, mesdames, messieurs les sénateurs, chacun le sait, l'emploi est probablement notre préoccupation et notre priorité absolue communes, et le Premier ministre en a fait une volonté d'action. Cette priorité vise tout particulièrement les personnes les plus éloignées de l'emploi. Aujourd'hui, plus de 6 millions de personnes, soit 10 % de la population, vivent des minima sociaux. Et 400 000 personnes sont au RMI depuis plus de cinq ans. C'est dire si les mesures fondées uniquement sur l'assistance ne suffisent pas. Se contenter de verser un minimum social, c'est en quelque sorte entretenir cette exclusion. Nul ne peut accepter que le RMI, l'allocation parent isolé, l'API, ou l'allocation de solidarité spécifique, l'ASS, deviennent un statut, une fin en soi. Dans notre société, chacun a besoin d'être reconnu. L'emploi participe de cette reconnaissance à laquelle chacune et chacun d'entre nous a droit. Nous avons le devoir d'inciter activement à reprendre un emploi toutes les personnes qui en sont aujourd'hui éloignées. C'est pourquoi le Gouvernement a décidé, conformément au plan de cohésion sociale, de lancer une réforme globale des minima sociaux. Ce projet de loi, qui en est une étape, vise à la refonte de l'intéressement. D'autres réformes restent à faire, concernant l'accompagnement vers l'insertion et les avantages complémentaires attribués par l'État - c'est ce que l'on appelle les « droits connexes ». Elles sont à l'étude. Je voudrais tout particulièrement saluer l'oeuvre accompli au sein de votre assemblée tant par le groupe de travail animé par Mme Létard que par la mission temporaire menée par les présidents Henri de Raincourt et Michel Mercier. (M. André Dulait applaudit.) Les uns et les autres peaufinent actuellement leurs propositions, auxquelles il faudra incontestablement donner suite.
Catherine VAUTRIN (ministre déléguée.) - Sénat - 2006-01-25
Date: 2006-01-25
Orateur: Catherine VAUTRIN
Fonction: ministre déléguée.

Mme Catherine Vautrin, ministre déléguée. Le Parlement est dans son rôle ! Le Gouvernement aura à coeur de travailler avec les parlementaires sur ce sujet. Le texte qui vous est soumis aujourd'hui vise à réformer les dispositifs destinés à assurer l'attractivité financière du retour à l'emploi. Les dispositifs d'intéressement actuels - la notion d'intéressement est d'ailleurs peu claire pour nombre de nos concitoyens - sont malheureusement un échec. En 2005, seuls 11,5 % des allocataires du RMI en bénéficiaient, et leur nombre est en baisse constante. Il existe deux raisons principales à cet échec : d'une part, les dispositifs sont trop complexes et mal compris, tant par les bénéficiaires que par les travailleurs sociaux ; d'autre part, le montant des avantages consentis n'est pas assez incitatif à la reprise d'un emploi. En effet, dans bien des cas, celle-ci s'accompagne d'une réduction des revenus du foyer ou, au mieux, d'une stagnation de ces derniers. Est-il normal que les revenus de l'assistance soient, dans certains cas, supérieurs aux revenus du travail ? Voilà l'une des questions de fond qui se pose aujourd'hui.
Roland MUZEAU - Sénat - 2006-01-25
Date: 2006-01-25
Orateur: Roland MUZEAU

M. Roland Muzeau. Les craintes que nous exprimions à l'époque de voir ainsi s'ouvrir une brèche légitimant l'adaptation permanente du code du travail et du droit du licenciement aux exigences du marché se sont vite confirmées. Dans la logique de la loi de programmation pour la cohésion sociale, et au-delà de ce qu'ambitionnait le MEDEF dans sa volonté que les entreprises soient autorisées à licencier afin, affirme-t-il, de sauvegarder la compétitivité, la Cour de cassation vient de permettre les licenciements préventifs. Le MEDEF dit ouvertement vouloir peser sur les décisions publiques à l'horizon de 2007. Il n'aura pas de mal à y parvenir, puisque Thierry Breton promettait avant-hier à 400 de ses amis patrons de gérer la France comme une entreprise. Beau programme ! On mesure déjà la portée des thèses libérales dans l'action du Gouvernement. La sémantique est commune, la complicité indiscutable. La nouvelle patronne du MEDEF déclare que « la vie, la santé, l'amour sont précaires », et demande : « Pourquoi le travail échapperait-il à cette loi ? » Cette explication « naturelle » de la précarité arrive à point nommé pour légitimer des politiques toujours moins-disantes socialement. Elle sert également à rendre évidente et indiscutable - impératifs économiques obligent - la prescription de remèdes visant à fluidifier le marché du travail et à abaisser le coût du travail. Lorsque Nicolas Sarkozy entonne son refrain contre le modèle social français...
Valérie LÉTARD - Sénat - 2006-01-25
Date: 2006-01-25
Orateur: Valérie LÉTARD

Mme Valérie Létard. Ce texte aurait pu reprendre, à bon escient, les propositions tant de notre groupe de travail que de la mission confiée à nos collègues Michel Mercier et Henri de Raincourt sur les problématiques de l'accompagnement et des sanctions. En effet, en remettant l'ouvrage deux fois sur le métier, le risque n'est pas négligeable que nous ayons plus de difficultés à garder une cohérence entre toutes les mesures d'ajustement qui seront nécessaires pour rendre l'ensemble des minima sociaux plus adaptés au retour à l'activité. Or si une constatation peut être tirée du rapport de mai dernier, c'est bien que l'empilement de dispositifs, quand ils ne sont pas coordonnés, chacun visant à répondre à un type de public particulier, crée des distorsions réelles que les situations individuelles ne justifient pas et que nos concitoyens ressentent comme autant d'injustices et de passe-droits incompréhensibles. Il nous faut rechercher l'efficacité, cela est certain, mais sans perdre de vue le fait que le dispositif doit aussi se rapprocher, autant que faire se peut, d'une plus grande équité pour déboucher à terme sur l'objectif final : à revenu égal, droits égaux. Mon deuxième regret concerne le calibrage du dispositif d'intéressement. Le Gouvernement a clairement choisi de proposer un intéressement qui soit le plus favorable possible pour les personnes au-delà d'un mi-temps et tendant vers le plein temps. En soi, cela ne me dérangerait pas, puisque cela traduit la volonté d'inciter fortement à la reprise d'activité, ce qui est, pour moi, le but ultime vers lequel nous devons tendre. Mais pour atteindre cet objectif, on se heurte à la réalité des emplois proposés aux personnes bénéficiaires de minima sociaux. Et là, force est de constater, comme le font toutes les grandes associations qui accompagnent ces publics, que le retour à l'emploi ne se fait quasiment jamais par l'intermédiaire d'un CDI à temps plein, que les personnes dans les situations les plus précaires ne retrouvent bien souvent que des emplois sur des temps très partiels, parfois seulement quelques heures par semaine. Or le dispositif du projet de loi exclut de la prime de 1 000 euros tous les salariés qui n'atteignent pas un mi-temps : autant dire tous ceux qui sont les plus fragilisés. ( Eh oui ! sur les travées du groupe CRC et du groupe socialiste.) Par ailleurs, en laissant sous la barre des 78 heures un intéressement variable en fonction du nombre d'heures travaillées, le système demeure, pour ces personnes, aussi opaque qu'auparavant. Pour avoir tenté de réfléchir à une solution alternative, je sais combien cela est complexe. Je pense néanmoins que, si l'on veut ramener vers l'activité la frange la plus fragile de notre société, nous ne pourrons pas faire l'économie d'un mécanisme les prenant en compte.
Alain GOURNAC - Sénat - 2006-01-25
Date: 2006-01-25
Orateur: Alain GOURNAC

M. Alain Gournac. Monsieur le président, madame le ministre, monsieur le rapporteur, mes chers collègues, depuis 2002, la priorité du Gouvernement et de la majorité est la mobilisation nationale pour l'emploi. Les chiffres du marché du travail sont en la matière encourageants, après huit mois ininterrompus de baisse du chômage. Pour autant, il reste beaucoup à faire, et nombreux sont ceux qui demeurent exclus du marché du travail, ce qui n'est pas tolérable. Si le dispositif français de minima sociaux est généreux, il demeure perfectible. Face à la détresse de ces hommes, de ces femmes, de ces jeunes, sans emploi et dans des situations souvent précaires, notre système d'aide permet de ne laisser personne au bord du chemin. Toutefois, il ne réunit pas encore tous les atouts nécessaires à une réinsertion professionnelle efficace. Dans ce contexte, le suivi personnalisé des chômeurs mis en place par le Gouvernement depuis quelques mois devrait porter ses fruits. Grâce à un interlocuteur unique qu'ils rencontreront fréquemment, les chômeurs ne souffriront plus de l'anonymat. Ils se sentiront soutenus et, surtout, respectés. Mais cela ne suffit pas. Il faut en effet reconnaître que le retour à l'emploi a un coût : les charges liées à la garde des enfants et aux transports, les frais vestimentaires, etc. Sans dispositif supplémentaire, il peut être plus avantageux de continuer à toucher une aide que de recommencer à travailler. Quand le retour à l'emploi est synonyme de pertes de revenus, peut-on reprocher à l'intéressé de renoncer à une réinsertion professionnelle ? Lors de son intervention du 1 er septembre, le Premier ministre déclarait ceci : « Je veux qu'il soit plus intéressant et plus facile de travailler que de vivre d'un revenu d'assistance. »
Christiane DEMONTÈS - Sénat - 2006-01-25
Date: 2006-01-25
Orateur: Christiane DEMONTÈS

Mme Christiane Demontès. Monsieur le président, madame la ministre, mes chers collègues, lors de ses voeux à la presse, le 10 janvier 2006, le Premier ministre estimait que l'année 2006 devait être « une année utile », qu'elle devait être « une année de vérité, et une année de détermination et de courage ». Nous le souhaitons pour nos concitoyens et pour notre pays. Il est en effet indispensable de renouer notamment avec la justice sociale, la croissance, le développement économique et le désendettement. Madame la ministre, le 29 novembre 2005, lors de la première lecture ce texte à l'Assemblée nationale, vous reconnaissiez qu'il y avait « urgence sociale ». Permettez-nous de saluer votre lucidité. En effet, cette « urgence sociale » sonne comme un dépôt de bilan de votre politique sociale et économique qu'inspire la vieille idéologie libérale alliée à un esprit revanchard contraire à l'intérêt général, notamment à celui des plus fragiles. Depuis 2002, votre politique n'a créé aucun emploi. ( Protestations sur les travées de l ' UMP.)
Christiane DEMONTÈS - Sénat - 2006-01-25
Date: 2006-01-25
Orateur: Christiane DEMONTÈS

Mme Christiane Demontès. Faut-il vraiment se réjouir de ce taux alors que, dans une note en date du 10 décembre, l'INSEE s'était interrogé sur les mystères de « la gestion administrative des demandeurs d'emploi par l'ANPE » ? Faut-il se féliciter, quand le nombre de chômeurs de longue durée a augmenté de plus de 9 % en un an, de voir plus de 40 % des demandeurs d'emploi ne relevant plus du système d'indemnisation UNEDIC entrer dans les dispositifs de solidarité ? Au-delà de ce triste bilan, nous rencontrons la réalité quotidienne de nos concitoyens. Ceux-ci ont désormais peur de la pauvreté. S'ils n'y sont pas déjà plongés, ils craignent de devoir l'affronter un jour ou bien que leurs enfants, demain, n'y soient confrontés. Face à cette situation, vous dites vouloir engager « la bataille pour l'emploi » ; mais n'est-ce pas déjà ce que vous vouliez ou deviez faire depuis 2002 ? Dès son discours d'investiture, le Premier ministre de l'époque, notre collègue M. Jean-Pierre Raffarin, n'avait-il pas pour objectif « le plein emploi » et la « revalorisation du travail » ? Or, pour revaloriser le travail, il s'agit en tout premier lieu de le créer, de le maintenir, ou tout au moins de tout mettre en oeuvre pour en faciliter la création. La vielle idéologie libérale qui vous tient lieu de vade-mecum a dévalorisé et précarisé le travail de millions de femmes et d'hommes salariés de notre pays. Avec ce texte, nous espérions que vous alliez rompre avec cette logique de casse sociale et économique, que vous alliez faire preuve, pour reprendre les termes de votre collègue Jean-Louis Borloo voilà quelques jours, « d'humanisme et de sens social ».
Christiane DEMONTÈS - Sénat - 2006-01-25
Date: 2006-01-25
Orateur: Christiane DEMONTÈS

Mme Christiane Demontès. Quant aux 2 500 CI-RMA, ils ne font que rappeler la médiocrité de vos solutions. Dans ces conditions, parler de retour à l'emploi et de mesure incitative est pour le moins un abus de langage ! En réalité, vous généralisez la précarité et vous en faites un horizon indépassable pour des milliers de nos concitoyens. Ce n'est certainement pas en prolongeant la durée et en élargissant les dispositions du décret n° 2005-1054 du 29 août 2005 que vous inciterez les 144 000 bénéficiaires de minima sociaux que vous visez à retourner vers l'emploi ! En fait, vous avez une fois de plus réussi à donner satisfaction au patronat, qui, par la voix de sa présidente, demande la réforme du code du travail, plutôt que le détricotage que vous effectuez publiquement depuis bientôt quatre ans, et n'hésite d'ailleurs plus à exiger que « la durée légale du travail soit fixée au plus près des réalités [...] des secteurs. » L'article 6 pose également problème. S'il est vrai que la garde des enfants constitue souvent une difficulté pour la reprise d'activité, il est aussi vrai, nous le savons tous, que c'est pour des raisons financières que seuls 3 % des enfants de bénéficiaires de minima sociaux sont en crèche. Je ne m'étendrai pas sur ce point, mais la conséquence de cet article 6 sera, me semble-t-il, la création d'une sorte de concurrence entre les allocataires de minima sociaux et les autres parents, qui ont aussi besoin des crèches. Ce texte est également révélateur de votre manière de considérer nos concitoyens. En effet, après avoir sous-entendu que les assurés sociaux et les demandeurs d'emploi étaient des fraudeurs, voilà que vous vous en prenez aux bénéficiaires des minima sociaux. Je ne reviendrai pas sur notre position, que mon collègue Bernard Cazeau a développée dans son intervention, mais j'ai toutefois le sentiment que, pour vous, un pauvre est un délinquant en puissance !
Christiane DEMONTÈS - Sénat - 2006-01-25
Date: 2006-01-25
Orateur: Christiane DEMONTÈS

Mme Christiane Demontès. Pour résumer, ce texte est bâclé. Il ne constitue pas - loin s'en faut ! - un progrès pour les plus fragiles. De plus, il ne traite que de primes et de sanctions, et les facteurs déclencheurs de l'exclusion y sont complètement ignorés. Alors qu'il faudrait, dans la concertation, procéder à une remise à plat des minima sociaux en intégrant l'accompagnement indispensable, l'importance des droits connexes, le rôle des maisons de l'emploi et de la formation, celui du service public de l'emploi, et la formation, vous vous en tenez à un traitement quelque peu négligent et dangereux pour ces problématiques. Et ce n'est pas l'arrivée tardive de l'amendement gouvernemental sur l'aide au reclassement des salariés licenciés pour raison économique, qui sonne définitivement comme un cavalier, qui rendra ce texte plus intéressant ! Les 6 millions de nos concitoyens exclus, qui constituent une formidable richesse pour notre pays, méritent beaucoup mieux que ce texte vite expédié, qui procède de la stigmatisation et de l'injustice sociale à laquelle vous nous avez malheureusement tellement habitués. Je terminerai par une citation de Chateaubriand : « c'est le devoir qui crée le droit et non le droit qui crée le devoir ». Ce projet de loi n'est pas une réponse acceptable à « l'urgence sociale », car il ne répond pas au devoir de solidarité envers les plus fragiles. Ces derniers y sont au contraire stigmatisés, culpabilisés et pénalisés ! C'est pourquoi nous ne pourrons pas voter ce texte en l'état !
Jean-Paul VIRAPOULLÉ - Sénat - 2006-01-25
Date: 2006-01-25
Orateur: Jean-Paul VIRAPOULLÉ

M. Jean-Paul Virapoullé. Depuis, la dissolution n'a pas permis au RMA d'entrer en fonction. En 2003, M. Fillon a proposé ici le RMA qui a donné lieu au « contrat insertion-revenu minimum d'activité », le CI-RMA. À l'époque, je lui avais fait un certain nombre de remarques, dont je vous parlerai tout à l'heure. Aujourd'hui, madame la ministre, vous nous conviez à voter un processus d'intéressement pour sortir de cette trappe à pauvreté dans laquelle s'engluent nos concitoyens percevant les minima sociaux. Quelle analyse faisons-nous de cette proposition ? D'abord, un intéressement permet de cumuler en totalité l'allocation du RMI et le revenu du travail à partir de 78 heures. Personnellement, cela me paraît une bonne solution. Ensuite, une prime à l'emploi est versée par l'État. M. le rapporteur propose qu'elle le soit au début, alors que le Gouvernement préconise un versement au bout de trois mois. Au moment du vote de l'amendement, je me rallierai quant à moi à la proposition du rapporteur, car j'estime qu'une telle mesure est incitative. Enfin, pendant neuf mois s'ajoute au salaire une prime de 150 euros. Selon moi, la prime aurait dû être un peu plus élevée. Mais, une autre loi devant suivre, considérons que nous entrons dans une période d'observation au terme de laquelle nous verrons les résultats. Si beaucoup d'allocataires du RMI ou des minima sociaux - allocation de solidarité spécifique et autres - sortent du système pour travailler, on considérera que la prime est bonne. S'ils n'en sortent pas, la prime devra être révisée. Mais permettez-moi d'aller plus loin. Lorsque j'avais proposé le RMA, je l'avais fait à la suite d'un constat : dans nos mairies, nos permanences, les RMIstes que nous recevons nous disent qu'ils sont prêts à travailler, même sur un emploi saisonnier, mais qu'ils ne veulent pas perdre leur statut de RMIste, qui leur donne droit à la CMU, à la majoration d'allocation logement, et leur permet de ne pas payer la taxe foncière. Je les comprends car, étant donné leur revenu, ils ne peuvent pas prendre le risque de perdre ce statut, qu'ils mettraient six mois à retrouver. Par conséquent, madame la ministre, j'aimerais savoir si le RMIste qui va travailler et qui, avec le système d'intéressement prévu par le projet de loi, et non après le vote des amendements, percevra, par exemple, un salaire de 900 euros, et 400 euros au titre du RMI, soit 1 300 euros les trois premiers mois, puis, le quatrième mois, son salaire et la prime de retour à l'emploi, soit 1 900 euros, et, enfin, pendant les neuf mois suivants, son salaire et une prime de 150 euros, soit 1 050 euros, aura la garantie de bénéficier de la CMU ?