Jean-François COPÉ (ministre délégué.) - Sénat - 2004-12-01
Date: 2004-12-01
Orateur: Jean-François COPÉ
Fonction: ministre délégué.

M. Jean-François Copé, ministre délégué. Je suis particulièrement attentif à ce que tout le monde soit heureux dans cette assemblée, et, pour ce faire, je donne le meilleur de moi-même ! (Sourires .) La dotation nationale de péréquation, la DNP, est, vous le savez, la troisième dotation de péréquation ; elle vient après la DSU et la DSR. Elle concerne un grand nombre de communes, puisque 19 000 d'entre elles sont éligibles à la part principale de la DNP après la réforme, pour un montant de 368 millions d'euros. C'est peut-être la « petite troisième », mais son montant est tout de même important, vous le constatez. Les conséquences de la réforme de la DGF des communes, telle que je vous la soumets, sont importantes sur l'attribution de la DNP. C'est la raison pour laquelle le Gouvernement propose deux amendements qui visent à corriger les mouvements d'entrée et de sortie dans le dispositif en 2005 qui auront lieu du fait de cette réforme, afin de créer une garantie pour les communes qui vont sortir du dispositif. L'amendement n° I-340 comporte deux mesures principales. D'abord, il tend à adapter les seuils d'éligibilité à la DNP pour limiter le nombre d'entrées et de sorties dans le dispositif ; le seuil d'éligibilité serait fixé à 1,05 fois le potentiel financier moyen, alors qu'actuellement ce taux est de 1,1 fois ; c'est donc un peu mieux. Ensuite, il vise à assouplir l'une des conditions particulières d'éligibilité à la DNP pour certaines communes de plus de 10 000 habitants ayant un très faible potentiel fiscal. Pour éviter les effets de seuil, le seuil d'éligibilité serait fixé à 15 % du potentiel financier moyen au lieu de 30 %. L'amendement n° I-341, lui, a pour objet d'instaurer une garantie de non-baisse par rapport au montant prévu en 2004 pour les communes qui perdraient leur éligibilité ou qui auraient dû connaître une baisse de leurs garanties. Il s'agit là d'un effort particulièrement important du Gouvernement, l'objectif étant qu'aucune commune ne soit perdante à l'occasion de la réforme des dotations. Depuis le début, j'ai tenu, tant avec nos collaborateurs qu'avec la DGCL, la direction générale des collectivités locales, et avec les nombreux parlementaires qui ont travaillé sur cette question, à faire en sorte que cette réforme des dotations ne se traduise pas par des gagnants et des perdants, car l'on sait ce que cela implique, à savoir des frustrations, des difficultés, des budgets compliqués à bâtir, donc des raisons véritables de s'inquiéter de la décentralisation. Or, mon but est qu'il n'existe aucune raison véritable de s'inquiéter de la décentralisation, mais qu'il y ait au contraire toutes les raisons de s'en réjouir. Ainsi, il me sera plus facile ensuite de contrer les tentatives de désinformation, alors que je serais très malheureux d'être critiqué pour des raisons objectives ! Par conséquent, dans ce domaine, nous essayons de mettre au point un projet cohérent, afin qu'il n'y ait pas de perdant, d'où ces mécanismes de garantie. La DNP souffrait d'une certaine faiblesse qui, grâce aux dispositions contenues dans ces deux amendements, se trouve corrigée et je serais très heureux que la Haute Assemblée accepte de les voter.