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Nicolas FORISSIER (secrétaire d'Etat à l'agriculture, à l'alimentation, à la pêche et aux affaires rurales.) - Sénat - 2004-06-03
Date: 2004-06-03
Orateur: Nicolas FORISSIER
Fonction: secrétaire d'Etat à l'agriculture, à l'alimentation, à la pêche et aux affaires rurales.

M. Nicolas Forissier, secrétaire d'Etat à l'agriculture, à l'alimentation, à la pêche et aux affaires rurales. Monsieur le sénateur, vous soulevez le problème de la réforme de la PAC, dont la mise en oeuvre est effectivement complexe et délicate. Notre agriculture est entrée dans sa troisième phase de mutation. Nous devons la réussir. Je souhaite tout d'abord rappeler que M. Gaymard a obtenu de haute lutte que le budget agricole soit garanti jusqu'en 2013. C'est très important, car cela donne dix ans de lisibilité à nos agriculteurs. Un second combat, également très important pour les exploitants, a été mené avec succès : sur le découplage et les droits à paiement, la France a obtenu de Bruxelles le maintien d'un couplage partiel des aides à la production. Le Gouvernement a souhaité faire pleinement usage de cette marge de manoeuvre en maintenant le taux de couplage le plus élevé. Ainsi, en ce qui concerne la prime à la vache allaitante, le couplage est total. S'agissant de la gestion des droits, ses modalités ont été arrêtées le 18 mai dernier lors du conseil supérieur d'orientation, avec l'accord des professionnels. Nous visons à cet égard deux objectifs : tout d'abord, éviter les comportements spéculatifs sur les droits par la taxation à 50 % des transferts de droits sans terre ; ensuite, favoriser l'installation des jeunes, dossier auquel le Premier ministre est très sensible. Sur ce dernier point, je vous rappelle que les jeunes exploitants, dans les cinq ans de leur installation, seront exonérés de prélèvement sur les transferts de droits avec terre. La réserve de droits nationale constituée par des prélèvements initiaux permettra d'attribuer des droits gratuits à l'installation des jeunes. La réforme entrant en vigueur le 1 er janvier 2006, l'année 2005 sera une année de simulation, exploitation par exploitation, de façon à examiner la situation de chacune et à apporter les adaptations nécessaires. En ce qui concerne la conditionnalité des aides, elle s'appliquera à partir de 2005. Elle vise à faire en sorte que les aides européennes soient assorties du respect de la législation européenne en matière d'environnement et de bien-être des animaux. Nous sommes conscients que le monde agricole attend des précisions quant à la mise en oeuvre de cette conditionnalité. Un document explicatif sera élaboré dans les prochains mois et transmis à l'ensemble des agriculteurs, de façon que puissions réussir cette mutation à laquelle je vous sais très attaché. réforme des renseignements généraux
Max MAREST - Sénat - 2004-06-03
Date: 2004-06-03
Orateur: Max MAREST

M. Max Marest. Ma question s'adresse à M. le ministre de l'intérieur, de la sécurité intérieure et des libertés locales. Monsieur le président, monsieur le ministre, mesdames, messieurs les ministres, mes chers collègues, depuis le 11 septembre 2001, notre pays, ainsi que tous nos partenaires, est entré dans l'ère du terrorisme de masse. L'attentat de Madrid nous a montré avec force que ce terrorisme pouvait frapper de manière aveugle à nos propres portes et que notre nation pouvait en être également la cible. Qu'on l'accepte ou non, notre pays et ses habitants sont en situation de danger face à ces menaces majeures. Au-delà même de la menace terroriste, de nouvelles formes de violence, notamment dans nos grandes agglomérations, ont vu le jour. Les pouvoirs publics se doivent de réagir à ces mutations et d'appréhender dans leur globalité ces phénomènes nouveaux. Je sais, monsieur le ministre, que vous en êtes conscient. L'Etat est, en première instance, responsable de la prévention. C'est pourquoi vous avez récemment assigné de nouvelles orientations à la direction des renseignements généraux. Il s'agit d'une direction particulièrement sensible de votre ministère, dont le rôle est essentiel pour la sécurité de notre nation et celle de l'Etat, mais qui mérite néanmoins d'être étroitement encadrée. Pourriez-vous, par conséquent, nous indiquer quelles sont les priorités que vous avez données à l'action des renseignements généraux et dans quel cadre vous souhaitez qu'ils agissent ? En ce qui concerne les méthodes de travail de cette direction, la presse s'est fait l'écho de la suppression des notes blanches, c'est-à-dire des notes non personnalisées. Elles étaient pourtant, semble-t-il, l'un des instruments de travail privilégiés des renseignements généraux. Pourriez-vous nous préciser quelle est la situation actuelle ?
Dominique DE VILLEPIN (ministre de l'intérieur, de la sécurité intérieure et des libertés locales.) - Sénat - 2004-06-03
Date: 2004-06-03
Orateur: Dominique DE VILLEPIN
Fonction: ministre de l'intérieur, de la sécurité intérieure et des libertés locales.

M. Dominique de Villepin, ministre de l'intérieur, de la sécurité intérieure et des libertés locales. Monsieur le sénateur, comme l'ensemble des services de mon ministère, les renseignements généraux n'ont qu'une seule vocation : la sécurité de l'Etat et celle de nos concitoyens. J'ai réuni le 24 mai dernier l'ensemble des directeurs départementaux. J'ai voulu leur fixer à la fois des priorités et l'esprit dans lequel ils devaient travailler. J'ai marqué clairement mon ambition de procéder à une triple rénovation. Mon premier objectif est la lutte contre le terrorisme, menace globale, menace opportuniste, menace imprévisible qui justifie que nous soyons en permanence sur le qui-vive. Cette mobilisation requiert une étroite concertation avec les services de la direction de la surveillance du territoire. Mon deuxième objectif est le ciblage des milieux et des zones sensibles pour lutter contre la délinquance et contre le crime organisé. Mon troisième objectif est la mobilisation sur les situations d'urgence et de crise à travers l'ensemble du territoire. J'ai donné instruction à nos services de se consacrer exclusivement à ces tâches et donc d'écarter toute activité de nature politique comme, par exemple, l'établissement de prévisions électorales.
Dominique DE VILLEPIN (ministre.) - Sénat - 2004-06-03
Date: 2004-06-03
Orateur: Dominique DE VILLEPIN
Fonction: ministre.

M. Dominique de Villepin, ministre. Je voudrais insister également sur le deuxième aspect de la rénovation : la rénovation de l'esprit. Le Président de la République et le Premier ministre ont fixé clairement le cap en indiquant que les notes blanches devaient être supprimées. C'est ce qu'a fait mon prédécesseur et j'ai confirmé cette instruction dès mon arrivée. Il n'est pas acceptable en effet dans notre République que des notes puissent faire foi alors qu'elles ne portent pas de mention d'origine et que leur fiabilité ne fait l'objet d'aucune évaluation. Je veux aller encore plus loin tant le sujet est important et, vous l'avez dit, délicat. Dans le cadre des nouvelles orientations données aux renseignements généraux, j'ai décidé d'élargir cette mesure à l'ensemble des notes, y compris celles qui sont transmises aux juridictions administratives et judiciaires. J'ai également demandé qu'aucune note n'aborde la vie privée des personnes en dehors des cas qui concernent la sécurité nationale. Je ne connais qu'un seul cadre d'action : la loi républicaine. Je ne connais qu'une seule méthode : le respect strict des règles de droit. Le ministère de l'intérieur se doit d'être exemplaire. C'est sa vocation, c'est son devoir, et j'entends m'en porter garant décrets d'application sur l'IVG
Danièle POURTAUD - Sénat - 2004-06-03
Date: 2004-06-03
Orateur: Danièle POURTAUD

Mme Danièle Pourtaud. Beaucoup d'établissements limitent le nombre d'IVG, car cet acte n'est pas rentable en l'absence de toute revalorisation de sa tarification depuis 1991. Par ailleurs, de nombreuses cliniques privées ont fermé. Surtout, alors qu'une coordination pour les « permanences IVG » avait été mise en place en 2003 - avec bien des difficultés, d'ailleurs - par l'Assistance publique, rien de semblable n'est annoncé pour 2004. Dans le même temps, une circulaire ministérielle et une lettre du Conseil de l'ordre viennent de demander aux hôpitaux et aux médecins libéraux de mettre en place une coordination pour une « permanence canicule ». Monsieur le secrétaire d'Etat, nous ne pouvons imaginer qu'à l'été 2004, une urgence chassant l'autre, faute de moyens, les hôpitaux soient contraints de choisir entre l'accueil des femmes et l'accueil des personnes âgées. Enfin, parmi les très nombreuses avancées contenues dans la loi Guigou-Kouchner-Péry du 4 juillet 2001, nous avions voté la possibilité, pour les médecins de ville, de prescrire le RU 486, c'est-à-dire l'IVG médicamenteuse. Cette technique, beaucoup moins traumatisante pour les femmes, ne nécessiterait plus d'hospitalisation. Malheureusement, le décret, pourtant approuvé par le Conseil d'Etat depuis décembre 2003, et l'arrêté de tarification ne sont toujours pas sortis. Le droit de disposer librement de leur corps est un droit fondamental reconnu au Françaises depuis 1975. Ma question est donc simple : le Gouvernement va-t-il se décider à donner aux Françaises la possibilité d'accéder dans les meilleures conditions à ce droit
Nicole AMELINE (ministre.) - Sénat - 2004-06-03
Date: 2004-06-03
Orateur: Nicole AMELINE
Fonction: ministre.

Mme Nicole Ameline, ministre. Je comprends votre souci et vous vous réjouirez donc avec moi de savoir que l'IVG médicamenteuse, à laquelle vous faites référence, fera l'objet d'un décret dans les tout prochains jours. Dès que nous sommes revenus aux affaires, Jean-Pierre Raffarin a relancé la concertation à ce sujet et Philippe Douste-Blazy l'a poursuivie avec détermination. Vous devez le savoir, les médecins n'étaient pas tous favorable à cette décision lorsqu'elle a été prise. Le gouvernement que vous souteniez a lui-même laissé s'écouler un an entre le vote de la loi et la présentation du décret, qui n'est intervenue que le 3 mai 2002. Cela démontre bien que la concertation s'imposait sur un sujet comme celui-ci. Cette concertation est aujourd'hui arrivée à son terme. Elle a permis de dégager un consensus entre les agents sanitaires et les professionnels de santé, ce qui était absolument nécessaire, et le Conseil d'Etat a effectivement approuvé la nouvelle version du décret en décembre 2003. L'important, aujourd'hui, est de garantir l'anonymat des femmes qui souhaiteront recourir à ce dispositif. Là encore, il a fallu assurer la coordination de l'ensemble des acteurs institutionnels avec les associations de médecins et de planning familial. Enfin, il a fallu négocier avec les industriels le prix des médicaments. Le comité économique des produits de santé vient de rendre un avis favorable. Le décret et l'arrêté vont pouvoir être pris dès les prochaines semaines afin d'améliorer l'accueil des femmes concernées. Ce progrès social ne réduit en rien notre investissement, qui demeure aussi important, dans la contraception. Il est essentiel que l'esprit de responsabilité s'affirme aussi dans cette campagne. L'information est évidemment essentielle. J'envisage d'ailleurs de la renforcer, car, de mon point de vue, il serait vain de vouloir faciliter le recours à l'IVG en ne promouvant pas simultanément l'information sur la contraception.
Paul BLANC - Sénat - 2004-06-03
Date: 2004-06-03
Orateur: Paul BLANC

M. Paul Blanc. Monsieur le président, messieurs les ministres, mes chers collègues, je voudrais, en cet instant, rendre un hommage particulier à la commission mixte paritaire, notamment aux représentants de la Haute Assemblée en son sein. En effet, au travers du texte que nous allons voter, c'est un espace de liberté qui s'ouvre pour le monde rural. C'est pour nous une grande satisfaction, car on ne peut prétendre aménager le territoire de façon équilibrée et harmonieuse sans prendre en compte l'ensemble des nouvelles technologies de communication. Par ailleurs, je tiens à saluer le pragmatisme dont a fait preuve la commission mixte paritaire, notamment en ce qui concerne la TNT. Un débat extrêmement riche s'est tenu sur ce sujet dans cet hémicycle, auquel ont participé nombre d'entre nous, en particulier notre collègue Gérard Longuet. Si nous n'avons pu obtenir l'adoption d'un amendement d'origine sénatoriale, la discussion a néanmoins permis d'enrichir considérablement la réflexion. On retrouve en quelque sorte le fruit de cette dernière au travers de la décision réaliste de la commission mixte paritaire de refuser l'instauration d'une date butoir. A cet égard, je voudrais évoquer ma modeste expérience de président d'un syndicat de télévision regroupant quarante-trois communes. Nous venons à peine d'achever la couverture en mode analogique du territoire concerné ; il est clair que, même si les collectivités territoriales mettent la main à la poche, nous ne pourrons couvrir l'ensemble de celui-ci d'ici à cinq ans en matière de TNT. Par conséquent, en refusant que cette échéance soit un élément déterminant au regard du passage du mode analogique au mode numérique et en prévoyant que des dérogations puissent être accordées, nous avons posé un acte fort qui permettra une couverture plus équilibrée du territoire en matière de télévision. En conclusion, je souhaite adresser mes remerciements à nos collègues Pierre Hérisson et Bruno Sido, qui ont beaucoup travaillé et ont dû parfois résister, je le sais, à de fortes pressions émanant tant de membres de notre assemblée que de l'extérieur. Cela nous permet d'aboutir aujourd'hui à un texte équilibré, et je tenais à leur exprimer publiquement ma gratitude.
Jean-Pierre BEL - Sénat - 2007-09-18
Date: 2007-09-18
Orateur: Jean-Pierre BEL

M. Jean-Pierre Bel. Je rends bien volontiers hommage à notre collègue Hélène Luc au nom du groupe socialiste, mais, monsieur le président, si j'ai demandé à prendre la parole, c'est à propos de l'organisation de nos travaux. Depuis février 2007, aucune séance de questions d'actualité n'a permis au Sénat de contrôler l'action du Gouvernement. Or les sénateurs socialistes considèrent, au vu d'événements graves, que la Haute Assemblée doit consacrer rapidement une séance à un débat sur la politique étrangère de notre pays, en particulier sur le dossier iranien. En effet, la récente déclaration du ministre des affaires étrangères appelant à se préparer à la possibilité d'une guerre avec l'Iran est grave et inquiétante. Nos interrogations sont multiples. Le ministre des affaires étrangères souhaite-t-il ainsi préparer les esprits à une logique de guerre ? Notre pays doit-il suivre les erreurs de la politique voulue par l'administration Bush et les néo-conservateurs américains ? Comment peut-on prétendre que les États-Unis sont intervenus en Irak avec l'accord du Conseil de sécurité des Nations unies ? Pourquoi le Président de la République et le ministre des affaires étrangères ont-ils choisi de faire ce type de déclaration aujourd'hui ? Quelle pertinence stratégique y a-t-il dans le fait d'annoncer des préparatifs de guerre maintenant ? À cela viennent s'ajouter les déclarations récentes du ministre de la défense relatives à « un futur retour dans l'OTAN pour conforter la défense européenne ». Toutes ces déclarations constituent-elles, ou non, un changement de cap fondamental par rapport à la politique étrangère qu'a menée la France depuis 1958 ? Faut-il que cette évolution se produise hors du regard de la représentation nationale ? En conséquence, monsieur le président, le groupe socialiste souhaite vivement qu'un débat soit engagé rapidement au Parlement sur ce dossier et vous demande de transmettre ce souhait à M. le Premier ministre.
Nicole BORVO COHEN-SEAT - Sénat - 2007-09-18
Date: 2007-09-18
Orateur: Nicole BORVO COHEN-SEAT

Mme Nicole Borvo Cohen-Seat. Cependant, si je prends la parole en cet instant, ce n'est pas simplement pour vous remercier, c'est aussi pour m'associer à la demande de mon collègue Jean-Pierre Bel. Nous sommes réunis pour la seconde fois cette année en session extraordinaire, et ce pour examiner des projets de loi qui, il faut bien le dire, ne nécessitaient pas, ni de mon point de vue, ni de celui de mon groupe, une session extraordinaire, loin s'en faut ! En revanche, il est d'autres sujets qui mériteraient, eux, débat. Ainsi, j'observe que le ministre des affaires étrangères, en l'occurrence porte-parole du Président de la République et de sa politique étrangère, nous annonce que nous sommes à l'orée d'une guerre. Dans un autre registre, et alors que l'on n'en est encore qu'au débat sur la réforme de la Constitution, les médias proclament haut et fort que le Président de la République est entré au Sénat. Il est vrai qu'il est dans nos murs, mais pas dans l'hémicycle, et pour présenter à des journalistes « sa » réforme des régimes spéciaux, ainsi que bien d'autres réformes, qui tendent, sur le fond, à mettre en cause le contrat social qui a existé jusqu'à aujourd'hui, pour en proposer un autre. Voilà donc la presse informée, alors même que le Parlement est tenu dans l'ignorance sur ces questions. Monsieur le président, au nom de mon groupe, je veux d'abord protester contre cette pratique des institutions et, comme le président du groupe socialiste, demander instamment que le Parlement ait à connaître de la situation en Iran, des relations de la France avec ce pays et, bien évidemment, de la politique étrangère que mène à l'heure actuelle la France.
Henri de RICHEMONT - Sénat - 2007-09-18
Date: 2007-09-18
Orateur: Henri de RICHEMONT

M. Henri de Richemont. Monsieur le secrétaire d'État, je souhaite, tout d'abord, vous rendre hommage à mon tour. En effet, si la loi relative à la création du registre international français a pu voir le jour, c'est grâce au soutien que vous m'avez apporté dès la publication du rapport que j'avais rédigé et encore lors de la discussion de ce texte, en première lecture, au Sénat. J'avais tenu à ce que l'article 5 de cette loi du 3 mai 2005, soit ainsi rédigé : « À bord des navires immatriculés au registre international français, le capitaine et l'officier chargé de sa suppléance, qui peut être l'officier en chef mécanicien, garants de la sécurité du navire, de son équipage et de la protection de l'environnement ainsi que de la sûreté, sont français ». Je considérais en effet que l'emploi de Français à bord des navires permettait d'assurer la pérennité de la filière maritime française, qui dépend de l'expérience des navigants. Le débat portant sur l'instauration de quotas de marins français me paraissait alors totalement hors de propos. En effet, si le commandant était français et secondé par des lieutenants français, on avait l'assurance de pérenniser la filière maritime !
Henri de RICHEMONT - Sénat - 2007-09-18
Date: 2007-09-18
Orateur: Henri de RICHEMONT

M. Henri de Richemont. Il est donc profondément regrettable que l'on ait essayé de détruire ce pavillon bis en le déclarant comme pavillon de complaisance. Je me bornerai à cet égard à citer M. Le Drian, qui, dans son passionnant rapport rédigé au nom de la commission d'enquête, présidée par M. Daniel Paul, sur la sécurité du transport maritime des produits dangereux ou polluants, à la suite du naufrage de l' Erika , écrivait, à propos du pavillon norvégien et du pavillon bis , qui est semblable au RIF : « Ce dernier offre un attrait comparable aux pavillons de libre immatriculation, notamment en matière d'emploi des marins, tout en évitant la création d'un pavillon au rabais, en maintenant à la fois des contrôles stricts en matière de sécurité, et en associant les partenaires sociaux à la fixation des rémunérations. » M. Le Drian estime donc que les pavillons bis jouent en faveur de la sécurité maritime parce qu'ils permettent aux États d'exercer leur fonction de contrôle. Comment dès lors Mme Lebranchu a-t-elle pu dire qu'il fallait supprimer le RIF parce qu'il était un pavillon de complaisance ? Encore une fois, c'est parce qu'il n'y a pas assez de navires sous notre pavillon ou sous pavillon européen et que l'administration n'exerce pas suffisamment son contrôle sur les navires qu'il y a un problème d'insécurité maritime. Plus de souplesse permettra effectivement d'éviter le « dépavillonement ». C'est le mérite de ce texte. Mais, comme je l'ai dit, ce texte a aussi une faiblesse : on ne peut pas, monsieur le secrétaire d'État, se satisfaire du nombre insuffisant de marins français, d'autant que, si le transport maritime se porte bien aujourd'hui, le fret peut diminuer demain. Or, puisque les économies concernent toujours d'abord les salaires, qui constituent le premier coût d'exploitation, la recherche des salaires les moins chers se fera alors au détriment des marins français. C'est la raison pour laquelle - et, monsieur le rapporteur, je vous remercie de l'avoir souligné - il n'est pas possible de prétendre s'aligner sur les autres pays européens s'agissant des règles de nationalité sans faire comme eux, c'est-à-dire sans mettre intégralement en oeuvre les aides permises par la Commission européenne.
Henri de RICHEMONT - Sénat - 2007-09-18
Date: 2007-09-18
Orateur: Henri de RICHEMONT

M. Henri de Richemont. Je veux, bien sûr, parler du salaire net. Grâce au salaire net, on compte 70 % de marins danois à bord des navires danois et de marins italiens à bord des navires italiens. Le privilège de nationalité n'est donc pas nécessaire si l'on utilise les aides de la Commission ; par conséquent, monsieur le secrétaire d'État, pourquoi l'abolir sans mettre en oeuvre les aides autorisées par Bruxelles dans notre pays ? Certes, cela coûte cher, mais la sécurité coûte cher ! Et, comme l'a dit Charles Revet, si on ne le fait pas, l'avenir de la filière maritime française sera compromis, car, je le répète, il passe par le maintien de commandants français. Vous-même, monsieur le secrétaire d'État, vous avez voulu que les inspecteurs de la navigation soient d'anciens navigants ; mais si, demain, il n'y a plus de navigants français, il n'y aura alors plus d'inspecteur, plus de pilote, plus de capitaine d'armement pour aider le préfet maritime ! Je le dis très franchement : peut-être nous faut-il aller dans le sens de cette évolution ; mais alors, utilisons les moyens que nous offre Bruxelles pour rendre compétitif l'emploi de marins français ! Cependant, je sais bien, monsieur le secrétaire d'État, que, compte tenu du coût budgétaire de cette disposition, nous n'allons pas mettre en place le salaire net tout de suite. C'est pourquoi j'ai déposé un amendement de compromis, qui vise à maintenir le principe de la nationalité française du capitaine -  il est en effet délégataire de la puissance publique pour les questions de sûreté et de sécurité - mais ouvre une possibilité de dérogation : il vaut mieux en effet, si un armateur justifie ne pas pouvoir trouver d'officier français, lui éviter d'avoir à « dépavillonner » en lui accordant une exonération. Tel est l'objet de cet amendement, qui, je l'espère, sera adopté. (M. Jean Desessard s'exclame.) Je précise qu'une telle possibilité de dérogation au profit d'un marin européen existe en Belgique même. Or, que je sache, il n'y a pas de recours en manquement contre l'État belge ! Je demande donc que l'on adopte en France une pratique que la Commission européenne n'a pas réprimée en Belgique... En définitive, monsieur le secrétaire d'État, la question la plus importante est celle de la sécurité maritime, et celle-ci dépend avant tout des possibilités données à nos nationaux de remplir les rôles et les fonctions qui sont les leurs. Ainsi, devant la mission d'information du Sénat chargée d'examiner l'ensemble des questions liées à la marée noire provoquée par le naufrage du navire Erika , le commandant Charles Claden a souligné les risques pris par les marins bretons à bord de son remorqueur pour défendre nos côtes... Le présent projet de loi est certes important, mais nous devons absolument tout faire pour assurer demain notre sécurité par la présence d'un nombre important de navigants français à bord de nos navires.