Patrick OLLIER (ministre chargé des relations avec le Parlement.) - Sénat - 2010-12-02
Date: 2010-12-02
Orateur: Patrick OLLIER
Fonction: ministre chargé des relations avec le Parlement.

M. Patrick Ollier, ministre chargé des relations avec le Parlement. Monsieur le président, monsieur le président de la commission, monsieur le rapporteur spécial, mesdames, messieurs les sénateurs, vous avez souligné à juste titre, madame Escoffier, l’ambition qui a animé le projet de création de la Direction de l’information légale et administrative et reconnu les efforts qui ont été réalisés à cette occasion, pour une meilleure efficacité, à la plus grande satisfaction des personnels. Je voudrais revenir sur la manière dont va se concrétiser cette ambition dans les années qui viennent. L’action de la DILA s’inscrit dans une dynamique de modernisation qui mobilise des moyens humains, techniques et financiers importants pour répondre à la mission qui lui a été confiée en matière d’édition, d’impression et de diffusion. Elle poursuit en particulier une politique de modernisation de ses moyens, par la réalisation d’investissements significatifs, telle l’acquisition d’une nouvelle rotative. Des démarches commerciales sont d’ores et déjà engagées auprès des administrations publiques telles que le ministère des affaires étrangères, le ministère de l’éducation nationale, la préfecture de police, le musée du Louvre, l’Institut national de la recherche agronomique, l’INRA, le Centre national d’enseignement à distance, le CNED, etc. L’année 2011 sera une année de transition avec l’achèvement de l’installation de la rotative et des périphériques qui y sont associés. L’année 2012 devra confirmer les objectifs de production qui allieront la production régalienne des publications du Journal officiel à celle d’un panel important de prestations graphiques au bénéfice des administrations publiques. Cette évolution va dans le bon sens et nous ne pouvons que nous en réjouir. Pour répondre aux questions posées par M. le rapporteur spécial, je souhaiterais tout d’abord rappeler quelques éléments du contexte. Le marché de la nouvelle plateforme de production éditoriale, la NPPE, a été notifié le 28 décembre 2005 à la société IBM. Le montant initial était de 6,788 millions d’euros et le délai global pour la réalisation du marché avait été fixé à quarante-huit mois, pour une fin théorique le 27 décembre 2009. Le 11 juillet 2007, un premier avenant d’un montant de 485 000 euros, soit 7,1 % du montant total du marché, a été notifié. Puis, un second avenant de 533 000 euros, soit 7,8 % du montant global du marché, a été notifié le 17 octobre 2008. Enfin, les 27 novembre 2009 et 27 avril 2010, deux avenants supplémentaires ont été notifiés, sans incidence financière, pour prolonger le marché d’un an, jusqu’au 27 décembre 2010. Ce projet a rencontré de nombreuses difficultés, dues aux différents logiciels nécessaires que le titulaire ne semble pas avoir su maîtriser. En effet, en acceptant de soumissionner, la société IBM n’avait pas pris l’exacte mesure de la complexité des processus du métier de la direction des Journaux officiels. Elle en a découvert la dimension dans le déroulement du projet et a cherché à y répondre tout en restant dans le cadre de son offre contractuelle. Elle s’est alors orientée vers des développements spécifiques qu’elle n’avait pas prévus et qui se sont révélés insatisfaisants. Aujourd’hui, après être allée au bout des processus de test de la NPPE, la DILA a fait le constat qu’il ne lui était pas possible d’envisager le basculement de ses productions sensibles, notamment le Journal officiel , sur un logiciel dont le fournisseur n’arrive pas à assurer un minimum de stabilité. Après de nombreuses mises en demeure, la DILA a signifié le 13 juillet 2010 à la société IBM qu’elle ne pouvait mettre en production la plateforme complète telle qu’elle était proposée par cette société. Des discussions – difficiles – sont en cours entre la DILA et la société IBM quant à l’avenir du marché. En tout état de cause, le logiciel actuel fonctionne normalement et pourra assurer la continuité du service rendu par la DILA, le temps de trouver une solution adéquate. Dans ces conditions, vous êtes en droit de vous demander, mesdames, messieurs les sénateurs, pourquoi 95 % du marché a d’ores et déjà été payé. Les sommes réglées à la société IBM correspondent en réalité à des prestations qui ont été livrées et qui sont utilisables. En effet, l’architecture générale du projet est bâtie autour de fonctionnalités particulières pour chacune des publications à traiter, reposant sur des fonctionnalités communes. Si ces fonctionnalités communes ne parviennent pas à un fonctionnement satisfaisant en régime industriel, les fonctionnalités particulières fonctionnent, quant à elles, isolément. Les difficultés n’ont ainsi été posées que pour certains éléments d’assemblage. Enfin, la question de l’association des partenaires sociaux a été posée. En réalité, non seulement ces derniers ont été associés aux différentes phases de déroulement du projet, mais ils le sont également aujourd’hui pour étudier sa réorientation. Ainsi, un comité de pilotage, dont ils sont membres, s’est réuni la semaine dernière. Sous le bénéfice de ces informations, je vous invite à adopter les crédits du budget annexe « Publications officielles et information administrative ».