Gilles de ROBIEN (ministre.) - Sénat - 2004-12-10
Date: 2004-12-10
Orateur: Gilles de ROBIEN
Fonction: ministre.

M. Gilles de Robien, ministre. .. à comparer aux à peine 305 000 logements mis en chantier en 2001 et en 2002. En deux ans, nous avons fait un bond considérable. Et je crois que 364 000 est un nombre qui n'a jamais été atteint depuis vingt ans ! En réponse à la question de M. Piras sur la fiscalité des terrains non bâtis urbanisables, je dirai qu'il existe déjà une possibilité de majorer la taxe foncière pour de tels terrains. Le Gouvernement est ouvert et disposé à examiner comment rendre ce dispositif plus incitatif. Un rapport que vient de me remettre le Conseil général des ponts et chaussées sur l'application de la participation pour voierie et réseaux, la fameuse PVR qui remplace la PVNR, participation pour voies nouvelles et réseaux, confirme le bilan très positif de la loi. Il convient néanmoins de poursuivre cet effort de rénovation du droit de l'urbanisme pour faciliter et simplifier l'action de chacun. C'est l'objet de la réforme des régimes d'autorisation d'urbanisme que j'ai récemment engagée et qui débouchera en 2005 ; c'est également l'objet de la réflexion sur le contentieux de l'urbanisme qu'avec mon collègue garde des sceaux nous avons confiée à Philippe Pelletier ; il nous remettra ses conclusions au début de 2005. II appartient aussi à l'Etat d'être présent dans l'élaboration des documents de planification, soit directement par le biais des directives territoriales d'aménagement - là où elles avaient été initiées, ces directives sont maintenant dans leur phase finale d'approbation - soit en l'associant aux documents élaborés sous la responsabilité des élus locaux, à savoir les schémas de cohérence territoriale, les SCOT, et les plans locaux d'urbanisme, les PLU. Cette mission est celle des DDE qui jouent en outre un rôle de conseil et d'appui auprès des communes. Par ailleurs, notre ministère concourt à la qualité des études urbaines, notamment en soutenant les professions et en aidant les agences d'urbanisme par des crédits qui sont en augmentation et qui permettront d'accompagner la création de nouvelles agences. Enfin, mon ministère intervient directement en soutenant quelques grandes opérations d'urbanisme d'intérêt national, parmi lesquelles les villes nouvelles, qui rentrent progressivement dans le droit commun en fonction de leur avancement. Pour répondre aux interrogations de M. Piras et de Mme Payet, je mentionnerai la création d'une délégation à l'action foncière, chargée de mobiliser, pour les mettre sur le marché, les terrains propriété du ministère ou des établissements publics et des entreprises dont il a la tutelle. L'action de cette toute récente délégation m'a permis de signer dernièrement les premières et importantes conventions. Cette action, indispensable à la relance de la production de logements, notamment en lle-de-France, sera poursuivie avec vigueur en 2005. Dans les dix ans à venir, neuf millions de mètres carrés seront ainsi remis sur le marché. Cela pourrait représenter, en considérant que la moitié de ces terrains accueilleront des logements, la réalisation d'environ 40 000 logements susceptibles d'accueillir 100 000 personnes. II s'agit là des seuls terrains que notre nouvelle démarche permettra de mobiliser dans les dix ans à venir. Si l'on y ajoute les 2 500 logements réalisés annuellement sur les terrains que l'Etat a acquis dans les deux villes nouvelles d'Ile-de-France - Marne-la-Vallée et Sénart -, et qui sont aménagés par les EPA, la mobilisation des terrains de l'équipement représentera 65 000 logements, c'est-à-dire deux ans de production au rythme actuel et, surtout, seize mois de besoin de construction de nouveaux logements en Ile-de-France. D'ici à 2007, j'ai fixé comme objectif à la délégation à l'action foncière la mobilisation de 1,3 million de mètres carrés de terrains, qui permettront de réaliser environ 5 000 logements. Au vu de ces résultats, j'ai décidé que la délégation fera le même travail dans d'autres régions de France en commençant, dans un premier temps, par l'Aquitaine, l'Alsace, la Bretagne, la Picardie et Rhône-Alpes. Madame Payet, si vous avez connaissance de terrains de mon ministère qui seraient inutilisés ou sous-utilisés, et pouvant accueillir des programmes de logement, mes collaborateurs sont à votre disposition pour examiner ce sujet en détail et pour trouver une solution. Nous aurons ainsi agi ensemble pour le bien commun.