Isabelle PASQUET - Sénat - 2010-12-03
Date: 2010-12-03
Orateur: Isabelle PASQUET

Mme Isabelle Pasquet. Monsieur le président, je m’adresserai tout d’abord aux rapporteurs MM. Auban et Leclerc. Dans vos rapports respectifs, messieurs les rapporteurs, vous utilisez tous deux le terme de « subvention » pour évoquer l’effort financier de l’État en direction des régimes spéciaux de retraite. Pour ma part, je préfère celui de « contribution ». Il ne s’agit pas uniquement d’une question de sémantique, mais permettez-moi néanmoins de vous livrer les définitions données par le Larousse : la subvention est une aide financière, tandis que la contribution est la part que chacun apporte à une dépense commune. J’estime que les régimes spéciaux qui étaient intégrés, il n’y a pas si longtemps, à de grandes entreprises publiques, méritent autant que les autres l’effort de tous, y compris de l’État. En effet, ces régimes sont déséquilibrés en raison non seulement de l’évolution démographique, qui vaut pour tous les régimes, mais aussi et principalement du fait que la politique qui est menée depuis plusieurs années contre l’emploi aboutit à la diminution du nombre de cotisants. Outre qu’elle ne permet pas le développement de ces grandes entreprises – je ne m’étendrai pas sur ce sujet, qui ne fait pas l’objet de ce débat –, elle a des incidences désastreuses sur les comptes sociaux. Par ailleurs, je voudrais rétablir un certain nombre de vérités concernant le montant des pensions des cheminots. Premièrement, « le taux de remplacement net de prélèvements sociaux est inférieur à celui de la fonction publique et du privé ». Ce n’est pas moi qui le dis, c’est M. Buffin, directeur de la caisse de prévoyance et de retraite du personnel de la SNCF, lors de son audition par la MECCS le16 mars 2010. Deuxièmement, l’article 30 du cahier des charges État-SNCF de 1983 a instauré trois taux de cotisations, dont le principe a été repris dans la réforme des régimes spéciaux de 2008. Le taux T1 est équivalent à celui des salariés du secteur privé : régime de base et régime complémentaire, part patronale et part salariale. Les taux T2 et T3 – depuis la réforme, il ne reste que T2 – correspondent à la prise en charge des prestations spécifiques des cheminots en matière de retraite. Cet article 30 montre que l’État ne prend en aucun cas en charge les spécificités des cheminots, se contentant de compenser le coût de l’évolution démographique. Aussi, les crédits affectés à cette mission augmentent parce qu’il faut pallier les économies réalisées par ailleurs. Vous n’hésitez pas à présenter régulièrement les bénéficiaires des régimes spéciaux comme des super-privilégiés : un comble si on les compare aux bénéficiaires du bouclier fiscal ! Il faudra tout de même un jour rétablir la vérité ! Monsieur le ministre, je souhaite vous interroger sur le sujet important du devenir du régime minier. Je voudrais d’ailleurs associer à ma question mes collègues Annie David et Evelyne Didier, qui sont très impliquées et très mobilisées sur ce sujet. Un décret en date du 27 août 2010 a définitivement fermé l’entrée dans le régime minier, alors même que des mineurs demeurent actuellement en activité et que de nouveaux projets miniers pourraient voir le jour. Une telle décision revient à priver les futurs mineurs d’un régime de sécurité sociale instauré en raison de la pénibilité même de la profession et permettant à ses bénéficiaires de disposer d’une gratuité pour la prise en charge de la maladie, de la prévention et de la réparation des accidents du travail et des maladies professionnelles, ainsi que d’un droit à la retraite anticipée. Pour notre part, nous considérons qu’il n’y a pas lieu de faire disparaître ce régime dès lors qu’il reste des mineurs en activité et que des projets nouveaux pourraient voir le jour. En effet, il ne serait pas acceptable que, à travail égal, certains mineurs bénéficient d’une protection sociale différente. Enfin, monsieur le ministre, il est grand temps que vous preniez les mesures nécessaires pour garantir la pérennité des centres de santé rattachés à ce régime et que vous satisfaisiez à la demande légitime des organisations syndicales concernant la suppression de la prescription pour les mineurs atteints de maladies professionnelles relevant des tableaux n os 25, 44 et 44 bis du livre IV du code de la sécurité sociale, notamment, la silicose et de la sidérose. Je rappelle que les victimes de l’amiante ont légitimement obtenu dans la loi de financement de la sécurité sociale pour 1999 que soit levée la forclusion pour les victimes d’affections professionnelles consécutives à l’inhalation de poussières d’amiante. Nous appelons de nos vœux l’adoption d’une telle mesure de justice pour les mineurs et leurs familles, qui ont contribué par leur travail à relever la France et à la transformer en un grand pays industriel.