Valérie PÉCRESSE (ministre.) - Sénat - 2007-07-12
Date: 2007-07-12
Orateur: Valérie PÉCRESSE
Fonction: ministre.

Mme Valérie Pécresse, ministre. Je souhaite le retrait de l'amendement n° 17 rectifié, car il me paraît satisfait par l'amendement n° 81 rectifié que présentera la commission tout à l'heure. Je suis soucieuse, depuis le début de ce débat, de faire en sorte que, dans ce projet de loi, notamment dans les mesures transitoires, il soit bien précisé que ces dispositions applicables aux universités concernent également l'ensemble des. EPSCP. Adopter cet amendement aboutirait à changer la portée de l'article 16 : nous entendons légiférer d'abord pour les universités, puis nous préciserons que ces dispositions s'appliquent également aux établissements publics à caractère scientifique, culturel et professionnel. Je comprends le souhait de M. Revol que les dispositions en question concernent les EPSCP, mais, comme ce texte vise avant tout les universités, je préfère que l'article 16 ne s'applique aux EPSCP que par la voie dérogatoire, ainsi que le prévoit l'amendement 81 rectifié : il tend à étendre les mesures prévues par l'article 16 à tous les EPSCP. Je souhaite donc, monsieur Revol, que vous retiriez cet amendement. Je souhaite que, dans cette loi, il soit affirmé que la priorité de la République, aujourd'hui, c'est l'université, même si les EPSCP, comme le Collège de France ou les écoles normales, ont demandé à bénéficier de ce statut d'autonomie. J'en suis personnellement très satisfaite, parce que cela montre que ce statut est le bon : tous les établissements pourront y trouver des solutions à la bataille de l'intelligence, qui est mondiale. Le Gouvernement est défavorable à l'amendement n° 171, parce que la politique indemnitaire et d'intéressement est un élément essentiel de la politique de gestion des ressources humaines. Je ne souhaite pas que l'on retire cette responsabilité aux présidents d'université. Je dois avouer que le Gouvernement est plutôt défavorable aux amendements identiques n os 61 et 30 rectifié bis , qui visent à faire en sorte que les primes scientifiques soient accordées sur avis du conseil scientifique. En effet, dans notre conception de l'université, le président est responsable de l'attribution des primes et il revient au conseil d'administration de vérifier l'ensemble des politiques, avec un contrôle du comité technique paritaire. Ces amendements, qui lient les mains du président, ne semblent pas justifiés. J'en viens à l'amendement n° 140. M. Assouline souhaite que la loi prévoie que les deux catégories de contractuels qui pourront être recrutés par l'université autonome, à savoir les contractuels de catégorie A et les enseignants-chercheurs contractuels, soient nécessairement rémunérées au moins aussi bien que les emplois équivalents de l'université, c'est-à-dire que ces contractuels ne puissent pas être payés moins que les emplois statutaires équivalents. Cependant, l'idée est de permettre à l'université de recruter des personnels dont elle n'a pas l'équivalent en son sein. C'est tout l'objet de ce projet de loi ! Pourquoi aller chercher des contractuels s'il existe des personnels statutaires pour remplir ces fonctions ? En réalité, votre proposition n'a pas véritablement de sens. Au fond, quelles sont les personnes susceptibles d'être recrutées en tant que contractuels et quels sont les postes concernés ? Il y a les étrangers, pour lesquels la référence au statut de la fonction publique n'est évidemment pas pertinente. En outre, les nouvelles compétences dévolues aux universités nécessiteront de créer de nouveaux postes, voire de nouveaux métiers. Ainsi, la gestion du patrimoine immobilier impliquera de faire appel à des architectes ou à des chefs de chantier. De même, les établissements seront conduits à embaucher des contrôleurs de gestion. Par conséquent, vouloir imposer, en matière de rémunération, une forme de parallélisme entre le statut du contractuel et celui du fonctionnaire n'est pas du tout pertinent. S'agissant de fonctions qui n'existent pas actuellement dans l'université, une telle grille de correspondances est même inconcevable. Il est tout de même quelque peu choquant de proposer que les rémunérations des personnels statutaires soient forcément inférieures à celles des contractuels.