Yannick BOTREL - Sénat - 2009-01-22
Date: 2009-01-22
Orateur: Yannick BOTREL

M. Yannick Botrel. Cet amendement tend à supprimer une disposition qui n’aura aucun effet sur la relance de la construction et dont l’application pourrait conduire à un accroissement considérable du contentieux en matière de construction. La modification introduite par l’article 1 er est double : il s’agit, d’une part, de supprimer les enquêtes publiques en principe requises lors de la modification des PLU, et, d’autre part, d’assouplir les règles de mitoyenneté, la seconde mesure découlant en partie de la première. Je vous signale, mes chers collègues, qu’il eût suffi de recourir à la procédure simplifiée prévue à l’article 1 er bis . Modifier les règles relatives à l’alignement, et donc aux limites séparatives, pendant deux ans seulement ne suffira pas. Toutes les autres règles étant maintenues, la modification proposée sera de peu d’efficacité, puisque les autorisations ne sont jamais délivrées que sous réserve des droits des tiers. Le Gouvernement ne chercherait-il pas plutôt à satisfaire son électorat en présentant ces dispositions peu satisfaisantes et porteuses de risques ? Je vous rappelle, mes chers collègues, que nous avions déjà dénoncé le caractère illusoire d’un soutien à la construction par la dérogation aux règles d’urbanisme. Lors de l’élaboration de la loi Boutin, nous avions discuté de l’augmentation dérogatoire des densités, gabarits et hauteurs. Nous avions déjà soulevé, alors, les risques de contentieux auxquels les maires s’exposeraient. Nous avions d’ailleurs modifié le texte dans le sens d’un plus grand respect des collectivités locales. Enfin, dernier point commun, et non des moindres, entre la loi précitée et le texte que nous examinons, comme l’article 10 de la loi Boutin, le dispositif de l’article 1 er ne portera éventuellement d’effets que pour les parcelles déjà construites. Il s’agit non pas de densifier le bâti, mais d’agrandir les dépendances. J’en veux pour preuve cet extrait d’un dossier de presse distribué par l’Élysée, aux termes duquel « 4 millions de terrains ont plus de 1 500 mètres carrés et sont hors lotissement. Un ménage pourrait ainsi offrir à l’un de ses enfants ou à ses parents âgés la possibilité de construire sur ces terrains en respectant la lutte contre le mitage et contre l’étalement urbain. » En ces temps de crise où le secteur immobilier est déprimé, la mesure semble séduisante ! Qui n’a pas souhaité transformer son garage ou construire une pièce supplémentaire quand les enfants grandissent ? Cependant, les constructions nouvelles sur parcelles déjà bâties impliquent une révision du calibrage de certains équipements, notamment en matière d’assainissement. Cela ne manque pas de poser problème à de petites communes aux faibles moyens. Combien pourront anticiper une densification de cet ordre ? Il y a fort à parier qu’elles seront rares à pouvoir le faire. Pour toutes ces raisons, nous pensons que cette mesure est surtout destinée aux promoteurs, qui ne cessent de se plaindre des restrictions qui leur sont imposées. L’assouplissement de certaines règles ne constitue en rien une solution miracle pour soutenir le secteur de l’immobilier. Il ne faudrait pas profiter de cette période de crise pour supprimer des règles utiles. Nous savons tous lesquelles méritent d’être assouplies, et nous y reviendrons lors de l’examen de l’article 1 er bis . Pour l’heure, nous vous proposons, mes chers collègues, de supprimer l’article 1 er , inutile et dangereux.