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Michèle ALLIOT-MARIE (ministre.) - Sénat - 2005-10-06
Date: 2005-10-06
Orateur: Michèle ALLIOT-MARIE
Fonction: ministre.

Mme Michèle Alliot-Marie, ministre. Madame Luc, je ne m'ingérerai pas dans les affaires du Sénat. Je m'y refuse absolument ! Je voulais également vous répondre, ainsi qu'à M. Gérard Delfau, sur le contenu du texte que je vous présente aujourd'hui : le code de la défense méconnaît-il - c'est un peu ce que vous avez dit - le principe de codification à droit constant ? Ce projet a été élaboré précisément selon ce principe. Je vous rappelle néanmoins que le législateur, dans la loi du 2 juillet 2003 habilitant le Gouvernement à simplifier le droit, a autorisé la réécriture de textes anciens - vous avez rappelé à quelle époque historique remontaient certains d'entre eux, monsieur Delfau - de façon à les mettre en cohérence avec la législation plus récente. De la même façon, le Conseil constitutionnel a validé, dans sa décision du 26 juin 2003, ces dispositions, estimant souhaitable d'adapter ces textes à l'évolution des circonstances. Là aussi, puisque ce projet de loi vise à ramener vers le droit commun un certain nombre de mesures, je crois que nous sommes tout à fait en cohérence avec ces préconisations. Je tiens tout de même à souligner que, lorsque des mesures nouvelles sont proposées, elles sont discutées et votées au cours d'un débat semblable à celui qui nous occupe actuellement. En outre, comme cela a été rappelé, l'Assemblée nationale a déposé et voté un certain nombre d'amendements, ce qui prouve bien que la discussion a été réelle. La vraie question qui se pose est de savoir si les députés et les sénateurs approuvent ou non les mesures nouvelles qui leur sont proposées, par exemple, aujourd'hui, celles qui concernent la protection renforcée contre le terrorisme ou l'emploi des jeunes. Effectivement, des textes spécifiques pourraient vous être présentés, par exemple afin d'améliorer la formation professionnelle des jeunes au sein du ministère de la défense, ce que je vous demande d'approuver ce matin. Or, vous le savez comme moi, si nous suivions cette procédure, il faudrait trouver un créneau dans la discussion parlementaire - en effet, l'Assemblée nationale comme le Sénat sont extrêmement occupés - ce qui nous ferait perdre du temps. Or, ne croyez-vous pas qu'aider un certain nombre de jeunes à s'insérer professionnellement exige que nous utilisions tous les moyens pour agir le plus rapidement possible, car ils en ont réellement besoin ? Ne croyez-vous pas que, aujourd'hui, la menace terroriste est suffisamment forte pour que je vous propose de prendre un certain nombre de mesures dans les meilleurs délais afin de nous permettre de mieux nous protéger ? Telle est la signification des deux amendements que je vous présente aujourd'hui. Vous pouvez effectivement ne pas être d'accord avec les mesures qu'ils prévoient et voter contre...
Michèle ALLIOT-MARIE (ministre.) - Sénat - 2005-10-06
Date: 2005-10-06
Orateur: Michèle ALLIOT-MARIE
Fonction: ministre.

Mme Michèle Alliot-Marie, ministre. Mme Hélène Luc et M. Gérard Delfau m'ont tous deux interrogée sur le monopole des poudres. D'abord, je voudrais souligner que le terme « monopole » est impropre de nos jours. En effet, il s'agit d'une procédure ancienne qui, depuis longtemps déjà, ne fonctionne plus comme un monopole ; elle a été assouplie par les délégations de service public accordées par des décrets en Conseil d'Etat. En fait, il s'agit de délégations. C'est ainsi qu'ont été créés, depuis que je suis au ministère, une filiale de la SNPE, la Société nationale des poudres et explosifs, la SME, la SNPE matériaux énergétiques, ainsi que sa société commune avec les poudriers du nord de l'Europe. A chaque fois, nous avons constaté que la procédure était très lourde ; il convenait par conséquent de l'assouplir. J'insiste - puisque telle était votre question, madame Luc - sur une garantie qui est préservée : le contrôle de la procédure par l'Etat. Non seulement nous conservons le régime d'autorisation au titre des poudres et explosifs, et un encadrement strict de ces activités grâce à la procédure d'agrément et de contrôle, mais nous serons, dans le même temps, plus réactifs, ce dont nous pouvons aussi avoir besoin ! Madame Luc, vous m'avez également interrogée sur l'institution de gestion sociale des armées, l'IGESA. Cette institution est, depuis un certain temps déjà, un établissement public industriel et commercial, EPIC, au regard de ses règles de fonctionnement. Par conséquent, en la matière, le texte ne fait que clarifier ce point du droit et ne transforme nullement le fonctionnement de cet organisme. M. Girod m'a interrogé sur des sujets concernant le domaine spécifique que constitue le nucléaire, en particulier sur les compétences et leur répartition. Monsieur le sénateur, le fait de codifier ces dispositions sous le titre de défense économique n'entraîne pas de conséquences juridiques et ne modifie pas l'autorité administrative compétente. Un intitulé n'a pas automatiquement de portée juridique. Ces dispositions concernent non pas les compétences du ministère de l'intérieur, mais simplement les responsabilités des opérateurs qui établissent les plans de protection. Il s'agit donc bien d'un problème de défense économique. Cela n'a aucune incidence, par exemple, puisque vous en avez parlé, sur les attributions du préfet. Ce sont les préfets qui ont compétence pour approuver les plans de protection des opérateurs. S'il existe certainement, en la matière, des besoins d'harmonisation, le texte qui vous est soumis ne comporte aucune modification. M. Delfau m'a interrogé à la fois sur le principe de la codification et sur le monopole. Je lui ai répondu préalablement. Telles sont, mesdames, messieurs les sénateurs, les précisions que je souhaitais vous apporter suite aux questions que vous m'avez posées et aux problèmes que vous avez évoqués. Applaudissements sur les travées de l'UMP et de l ' UC-UDF.)
Michèle ALLIOT-MARIE (ministre.) - Sénat - 2005-10-06
Date: 2005-10-06
Orateur: Michèle ALLIOT-MARIE
Fonction: ministre.

Mme Michèle Alliot-Marie, ministre. Je rappelais tout à l'heure le rôle que le ministère de la défense joue en faveur de l'emploi des jeunes et de leur formation professionnelle. Chaque année, ce sont 7 000 jeunes qui arrivent chez nous sans aucune formation ! S'appuyant sur son savoir-faire, et dans la continuité du plan « Défense deuxième chance », le ministère de la défense pourra faire bénéficier de jeunes civils qui ne prendraient pas un statut militaire d'un cursus d'intégration et de formation professionnelle, grâce à un tutorat assuré par ses personnels sous statut. Ces jeunes pourront compléter leur bagage - voire acquérir un premier bagage pour ceux d'entre eux qui n'en ont pas -, valoriser leur expérience et ainsi trouver un emploi dans le secteur privé, comme nous le faisons pour la réintégration professionnelle des jeunes militaires. Ils pourront aussi postuler pour des emplois au sein du ministère, avec les perspectives de promotion professionnelle réelles qu'assure le ministère de la défense. Le présent amendement vise par conséquent à donner à l'établissement public d'insertion de la défense, dont c'est désormais le rôle, la capacité de recruter des jeunes sous contrat d'accompagnement dans l'emploi pour les mettre à disposition du ministère de la défense à des fins de formation.
André DULAIT - Sénat - 2005-10-06
Date: 2005-10-06
Orateur: André DULAIT

M. André Dulait. Ma question s'adresse à M. le Premier ministre. Monsieur le Premier ministre, le nouveau compromis du Luxembourg du 3 octobre 2005 a entériné l'ouverture de négociations de l'Union européenne avec la République de Turquie en vue de la possible adhésion de ce pays. (MM. Didier Boulaud et René-Pierre Signé s'exclament.) Cette étape s'avère longue et difficile pour la Turquie, les conditions prévues par les Vingt-cinq pour l'amener aux standards européens étant drastiques. A cet égard, je crois devoir me faire l'écho des interrogations de mes collègues pour vous demander de nous fournir des informations sur le déroulement des futures négociations préparatoires. Quels seront notamment le calendrier et le rythme des rencontres ? Plus précisément, à l'horizon des deux prochaines années, sous quelle forme sera apprécié l'état de l'évolution des négociations ? Par ailleurs, tandis que les chefs d'Etat et de gouvernement auront à se prononcer régulièrement s'agissant du respect des conditions d'adhésion, envisagez-vous, monsieur le Premier ministre, de tenir le Sénat systématiquement informé de l'avancement des dossiers ? En effet, parmi les trente-cinq dossiers à examiner, certains se révèlent particulièrement complexes et semblent créer de fortes réticences dans l'opinion publique. Je citerai notamment la question de Chypre, le droit des minorités ethniques et confessionnelles, la garantie des libertés fondamentales, les droits de la femme ou encore l'instauration d'une véritable politique sociale en Turquie. L'importance de l'enjeu légitime à lui seul l'implication et la parfaite information du Parlement. Une meilleure association de ce dernier à l'évolution et à l'élargissement de l'Union européenne doit être envisagée sérieusement. Monsieur le Premier ministre, pourriez-vous nous indiquer vos intentions à ce sujet ?
Jean-Léonce DUPONT - Sénat - 2005-10-06
Date: 2005-10-06
Orateur: Jean-Léonce DUPONT

M. Jean-Léonce Dupont. Le bilan est le suivant : presque tous les salariés des chantiers d'insertion sont retournés au RMI. L'insertion par l'activité, si centrale et efficace en matière de lutte contre le chômage, s'est vidée de sa substance. La raison de cette situation dramatique est bien connue. Michel Mercier l'avait annoncé : l'Etat renvoie la balle à des départements qui n'ont pas les moyens de faire face à de nouvelles charges. Les CAE sont censés remplacer les CES, mais ils sont réservés à des non-bénéficiaires des minima sociaux. Or les CES, dans les chantiers d'insertion, sont occupés par d'anciens bénéficiaires du RMI. Le préfet a donc refusé de remplacer ces CES par des CAE et demande au département de les prendre en charge au titre des contrats d'avenir. Le Calvados devrait ainsi prendre en charge cinq cents contrats d'avenir en plus des deux cents prévus au départ. Il ne le peut pas, et nous sommes donc dans l'impasse ! Monsieur le ministre, ma question est simple. Allez-vous permettre la signature de CAE pour remplacer les CES des chantiers d'insertion ou allez-vous donner aux départements de quoi supporter ces nouvelles charges, auxquelles s'ajoute un surplus de dépenses d'encadrement résultant du passage de vingt à vingt-six heures de la durée de travail des personnes en insertion ? Les 3,44 milliards d'euros affectés dans le prochain budget au financement de 200 000 contrats d'avenir et de 120 000 contrats d'accompagnement vers l'emploi seront-ils suffisants ? (Mmes Gisèle Gautier et Raymonde Le Texier applaudissent.)
Jean-Louis BORLOO (ministre.) - Sénat - 2005-10-06
Date: 2005-10-06
Orateur: Jean-Louis BORLOO
Fonction: ministre.

M. Jean-Louis Borloo, ministre. Sur le premier sujet, vous savez que trois mesures ont été prévues pour les chantiers d'insertion dans la mise en place du nouveau dispositif, à titre dérogatoire en raison de charges spécifiques : un financement à hauteur de 105 %, quelle que soit la nature du contrat ; un financement pour les structures de management de ces ACI de 15 000 euros par chantier, limité à 45 000 euros par structure et par an ; enfin, la possibilité d'aller au-delà des 30 % d'activité commerciale ou paraprivée pour atteindre 40 à 45 %, conformément aux demandes des ACI. Nous examinons actuellement un point complémentaire. Il est exact que nous avons voulu que ces contrats d'avenir et ces CAE, à la différence des contrats antérieurs, bénéficient de tous les droits sociaux : retraite, maladie, affiliation sélective, Assedic. Le financement à hauteur de 105 % nous offre une importante marge de manoeuvre. Cette mesure, prise à titre conservatoire, doit expirer à la fin de ce mois. Nous avons donc engagé une expertise afin de savoir s'il faut la maintenir et, le cas échéant, à quel montant. Nous vous ferons part du résultat la semaine prochaine. Quant à la question des relations entre l'Etat et les départements, M. le Premier ministre et moi-même avons rencontré hier le président et les vice-présidents de l'Assemblée des départements de France, l'ADF. Les choses sont assez claires : le RMI est une responsabilité départementale, et le montant de la charge qu'il représente a été arrêté à une date bien précise. Néanmoins, M. le Premier ministre a indiqué que, compte tenu de l'évolution de ce montant, et conformément à l'engagement pris en son temps par Jean-Pierre Raffarin, le règlement des 475 millions d'euros correspondant au décalage constaté sera assuré dans les semaines qui viennent.
Robert HUE - Sénat - 2005-10-06
Date: 2005-10-06
Orateur: Robert HUE

M. Robert Hue. Ma question s'adresse à M. le ministre délégué à l'industrie. Monsieur le président, monsieur le ministre, mes chers collègues, écouter notre peuple est nécessaire, mais l'entendre est indispensable ! Notre peuple n'en peut plus de ces vagues de licenciements successives, engagées trop souvent pour satisfaire les actionnaires dont le seul souci est l'augmentation de leurs dividendes et les profits vertigineux des « patrons voyous ». Notre peuple en a assez de la fuite en avant que constituent les privatisations, telle celle de la SNCM , alors que le service public est la garantie d'une continuité territoriale essentielle à l'unité nationale, comme le démontrent les salariés de la SNCM, que nous soutenons. N'assistons-nous pas en l'occurrence, monsieur le ministre, à l'invention d'un nouveau concept ? Dans la droite ligne des « licenciements boursiers » apparaissent désormais les « licenciements privatisations ». Chaque semaine, chaque mois, des milliers de femmes et d'hommes sont jetés à la rue, des dizaines d'entreprises sont fermées dans un seul objectif : obéir à la loi du « marché roi », servir l'intérêt de quelques-uns au détriment de l'intérêt général. L'annonce du plan de licenciements au sein de Hewlett-Packard a frappé les esprits, car cette entreprise se porte bien, accumule des richesses et symbolise, par sa technicité, l'avenir. Les dirigeants de l'entreprise affirment - non sans cynisme - qu'il s'agit de délocaliser pour améliorer encore et toujours leur profit. Ils font fi du devenir des salariés, de leur famille, de la France.
Nicolas ALFONSI - Sénat - 2005-10-06
Date: 2005-10-06
Orateur: Nicolas ALFONSI

M. Nicolas Alfonsi. Monsieur le président, mes chers collègues, ma question s'adresse à M. le Premier ministre. Je ne saurais, en effet, faire le tri dans les opinions des membres du Gouvernement. Voilà un an, je déclarais devant vous ici même : « Deux douzaines de personnes empêchent les navires d'une société appartenant à l'Etat de naviguer. Faute d'évacuer les personnels qui réclament la corsisation des emplois, voilà le Premier ministre - c'était alors M. Raffarin - contraint d'intervenir pour mettre un terme à la cacophonie. » La crise actuelle aura démontré, au début du conflit, la permanence de cette cacophonie et, s'il est un domaine qui illustre bien la complaisance, la démission de tous les gouvernements, c'est bien celui-là ! La co-culpabilité de l'Etat et des syndicats qui, depuis dix ans, se seront épuisés dans des grèves interminables pour arracher trois emplois de plus à une société qui en compte 2 400, apparaît en effet éclatante. On paie aujourd'hui le prix de ces enjeux dérisoires et d'une gestion opaque, mais bien des interrogations demeurent. Pourquoi avoir fait gérer un dossier aussi sensible par le préfet de région quand on connaît la culture syndicale qui sévit depuis toujours sur les quais de Marseille et le comportement politico-syndical du syndicat des travailleurs corses, le STC ? Comment s'étonner, dès lors, que des syndicalistes en arrivent, après tant de complaisance et d'abandons, à détourner un navire... fort opportunément, il faut le souligner, ramené à bon port ? Dans quel pays vivons-nous pour que notre prétendu modèle social se réduise toujours à un dialogue de sourds - la réponse des syndicats à vos dernières propositions en témoigne -, se réduise à l'alternative du tout ou rien ? Monsieur le Premier ministre, vous héritez d'un dossier pourri. Je vous en donne bien volontiers acte, comme je vous donne acte des progrès accomplis grâce à vos dernières propositions lors des négociations. (Très bien ! sur les travées de l'UMP.) Mais comment éviter que l'opinion nationale, par médias interposés, n'impute à la communauté corse, plus victime que coupable et qui, dans son immense majorité, n'a pas l'intention de mourir pour la SNCM, la responsabilité de ce dossier national, plus marseillais que corse, alors que nous en mesurons tous les dégâts collatéraux sur le plan politique ? Comment entendez-vous la rassurer ? Etes-vous prêt à mettre toute votre énergie et tous les moyens dont dispose l'Etat pour assurer un retour à des relations maritimes normales et pour mettre fin à notre isolement et à nos inquiétudes ?
Thierry BRETON (ministre de l'économie, des finances et de l'industrie.) - Sénat - 2005-10-06
Date: 2005-10-06
Orateur: Thierry BRETON
Fonction: ministre de l'économie, des finances et de l'industrie.

M. Thierry Breton, ministre de l'économie, des finances et de l'industrie. Monsieur le sénateur, en matière de complaisance, l'Etat a sifflé la fin de la partie. En effet, et je le dis avec gravité, la situation a été prise en main par le gouvernement de Dominique de Villepin. A sa demande, Dominique Perben et moi-même avons rencontré les organisations syndicales. Et ne me dites pas que c'était trop tard ! En réalité, c'est simplement la poursuite d'un processus qui a été engagé parce que la SNCM ne tient plus ses engagements depuis trop longtemps : plan de sauvetage en 2001, plan de recapitalisation de dernier recours en 2003. Et, aujourd'hui, la SNCM est au bord du dépôt de bilan. Une ultime fois, L'Etat va répondre, s'agissant des responsabilités, à ce qu'il estime être ses engagements : il va apporter 113 millions d'euros à la SNCM. Dans la mesure où nous sommes dans un Etat de droit et où cette société est une entreprise commerciale qui répond aux exigences du droit commercial et du droit de la concurrence, cette dernière doit faire face à l'ensemble de ces enjeux et les respecter, que ce soit à Marseille ou en Corse. La seule solution, c'est que l'Etat reste momentanément actionnaire à hauteur de 25 %. Sinon, il faudra céder deux ou trois bateaux pour donner des contreparties face à la concurrence. Or Dominique de Villepin ne le veut pas. Il faut préserver l'actif pour donner une chance à cette entreprise de se redresser ! C'est la raison pour laquelle, mesdames, messieurs les sénateurs, nous avons effectué un tour de table sérieux, réaliste et crédible, qui a été non pas négocié mais discuté avec les organisations syndicales. Car ne nous y trompons pas : nous sommes là pour leur apporter des réponses, et c'est précisément ce que nous avons fait en sécurisant le processus. Dorénavant, la gouvernance est établie, l'ensemble du dispositif est là, et nous avons demandé à l'entreprise, au nom du Gouvernement, de le mettre en oeuvre dans les meilleurs délais. Il n'y a plus d'autre solution ! Et, aujourd'hui, ce processus ira à son terme : l'ensemble des nouveaux actionnaires vont pouvoir intervenir, et l'entreprise sera sauvée. En revanche, si le travail ne reprend pas, l'entreprise va continuer à s'enfoncer, jour après jour, et cela risque d'être inéluctable. Enfin, je rappelle que la délégation de service public n'est pas un droit, mais qu'elle est simplement le résultat d'une mise en concurrence que la SNCM a gagnée. Et si vous voulez qu'il en soit ainsi en 2006, messieurs les élus de Corse et de région Provence-Alpes-Côte d'Azur, dites aux grévistes de se remettre au travail. Faute de quoi, il n'y aura plus d'avenir ! (Bravo ! et applaudissements sur les travées de l ' UMP et de l ' UC-UDF, ainsi que sur certaines travées du RDSE.)
Soibahaddine IBRAHIM - Sénat - 2005-10-06
Date: 2005-10-06
Orateur: Soibahaddine IBRAHIM

M. Soibahaddine Ibrahim. Monsieur le président, monsieur le Premier ministre, mesdames, messieurs les ministres, mes chers collègues, ma question s'adresse à M. le ministre de l'outre-mer. Monsieur le ministre, la situation de l'immigration clandestine à Mayotte est dramatique : en 2002, 55 000 des 160 000 habitants de l'île, soit 35 % de la population, étaient des étrangers en situation irrégulière ; sur la base de la tendance actuelle, la part de cette population serait de 45 % en 2007 et de 58 % en 2012, soit la majorité de la population de l'île ; en 2004, 7 676 naissances ont été le fait de femmes étrangères en situation irrégulière, soit 70 % des accouchements enregistrés à la maternité de Mamoudzou. Ainsi, dans dix-huit ans, ce seront 66 700 personnes qui auront acquis la nationalité française selon le droit du sol. Récemment, la commission des affaires sociales du Sénat, en mission d'information à Mayotte, a pu toucher du doigt cette réalité. Elle apportera son témoignage en temps utile. Enfin, le 28 septembre dernier, la capitale de Mayotte, Mamoudzou, a été totalement paralysée par une manifestation d'immigrés clandestins, accompagnée de saccages du bien d'autrui et de coups et blessures infligés aux tiers. Monsieur le ministre, quelles mesures comptez-vous prendre pour renforcer les moyens de lutte contre ce fléau...
François BAROIN (ministre.) - Sénat - 2005-10-06
Date: 2005-10-06
Orateur: François BAROIN
Fonction: ministre.

M. François Baroin, ministre. ... et sait parfaitement les capacités d'adaptation et de souplesse nécessaires pour mettre en conformité les dispositifs juridiques et les politiques publiques aux réalités de nos territoires. A cet égard, je pourrais rappeler, sans offenser personne, que le gouvernement Jospin a pris en l'an 2000 une ordonnance afin de supprimer pendant cinq ans le regroupement familial, sujet d'importance sur lequel il est nécessaire de s'arrêter et de réfléchir. Cette ordonnance a d'ailleurs été reconduite. Je pourrais également rappeler que, en 1998, Mme Guigou, alors garde des sceaux, a pris à juste titre par ordonnance des dispositions particulières en matière d'acquisition de la nationalité française à Mayotte sans que cela n'altère en aucune façon le pacte républicain qui nous unit profondément. M. le Premier ministre, Dominique de Villepin, sur ce dossier comme sur tous les autres, a demandé aux membres du Gouvernement d'agir et de chercher des solutions dans le respect du travail parlementaire et de l'échange qui doit nous réunir. C'est dans cet esprit que, sous son autorité, j'ai sollicité hier à l'Assemblée nationale M. Debré pour l'envoi d'une mission parlementaire à Mayotte sur cette question difficile, et avant tout humaine, de l'immigration clandestine. C'est dans le même esprit, monsieur le président Poncelet, que je sollicite, là encore sous l'autorité de Dominique de Villepin et sous la forme qu'il vous appartiendra de définir, une mission parlementaire à Mayotte. Un travail important a été effectué ici même au Sénat. Je rencontrerai Mme la sénatrice Létard, M. le sénateur Gournac et les membres de la mission qui ont travaillé plus spécifiquement sur la question de la petite enfance et de la maternité de Mamoudzou.