Christian PONCELET - Sénat - 2010-11-30
Date: 2010-11-30
Orateur: Christian PONCELET

M. Christian Poncelet. Cette dégradation financière s’explique également par les pertes liées à des compensations très partielles par l’État des transferts de compétences effectués. Cette dégradation financière s’explique aussi par le dynamisme des allocations universelles de solidarité versées par les départements pour le compte de l’État, alors que les rentrées fiscales connaissent une progression très modérée. C’est là l’effet de ciseaux souligné par tous, entre des recettes peu dynamiques et des dépenses, essentiellement sociales, en forte croissance. Cela pose le problème du financement des allocations de solidarité. Pour y apporter une solution durable, ne conviendrait-il pas d’assurer ce financement à partir, par exemple, d’un prélèvement sur le produit de la contribution sociale généralisée ? Ce ne serait pas illogique. Cette idée a d’ailleurs été exposée à Avignon. Cette présentation de la situation des finances locales fournit l’occasion de mettre l’accent sur l’importance des créances que les collectivités territoriales ont acquises sur l’État à la suite de transferts de compétences non accompagnés des crédits globaux correspondants. Cette affaire est, certes, ancienne. Le principe de compensation financière des transferts de compétences a été posé dès les premières lois de décentralisation de 1982 et de 1983, puis érigé en principe constitutionnel en mars 2003. Conformément à la loi du 13 août 2004, la compensation financière s’opère par le fractionnement d’impôts nationaux Cependant, dès la mise en œuvre de la décentralisation, des écarts ont été relevés entre les crédits prévus et ceux effectivement versés. L’allocation personnalisée d’autonomie, l’APA, en fournit un exemple probant. En fin de compte, c’est une créance importante sur l’État que les départements ont ainsi accumulée à la suite des différents transferts de compétences. (M. Jean-Louis Carrère applaudit.) Le montant de cette créance a atteint, pour mon département des Vosges, 137 millions d’euros sur une période de six ans ; pour l’année 2011, il serait de l’ordre de 50 millions d’euros, soit l’équivalent d’un demi-budget annuel départemental d’investissement, investissement indispensable au soutien à l’activité économique du département ! Il est à noter que, dans ce domaine, aucun gouvernement, qu’il soit de gauche ou de droite, n’a respecté la loi de 1982, et que l’accroissement de ces dettes de l’État crée une situation financière insupportable pour les départements. Aussi serons-nous très attentifs à la réponse que vous voudrez bien apporter, monsieur le ministre, à la question suivante : quand, et selon quelles procédures, le Gouvernement entend-il donner une solution au lancinant problème des compensations des transferts de compétences et assurer aux collectivités intéressées le juste retour des crédits correspondants ? Peut-être la mise en place de la péréquation horizontale à partir de la croissance escomptée de la cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises ou des droits de mutation à titre onéreux permettra-t-elle d’alimenter deux fonds dédiés à la protection sociale. J’ai cependant pu observer, lors du congrès d’Avignon des 20 et 21 octobre derniers, qu’aucun département ne s’estimait riche ! (Sourires.) L’opération sera donc particulièrement difficile à réaliser… Comment, dès lors, les départements pourront-ils établir leur budget pour 2011, alors que sont en quelque sorte entérinées la diminution des recettes et l’augmentation des dépenses ? C’est une équation qui paraît impossible à résoudre et je crains que, en l’état, il ne faille improviser. D’ailleurs, constatant la détérioration résultant de la réduction relative des recettes face à l’augmentation forte des dépenses liées aux transferts de compétences subis, la Cour des comptes a cru déceler chez les responsables des collectivités territoriales ce qu’elle nomme le « ressenti d’une perte d’autonomie ».