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Anne-Marie IDRAC (secrétaire d'État chargée du commerce extérieur.) - Sénat - 2008-04-29
Date: 2008-04-29
Orateur: Anne-Marie IDRAC
Fonction: secrétaire d'État chargée du commerce extérieur.

Mme Anne-Marie Idrac, secrétaire d'État chargée du commerce extérieur. Monsieur le sénateur, votre question témoigne, ce qui ne me surprend pas, de votre parfaite connaissance de ce dossier et du terrain local. Je vais vous présenter les éléments d’information que Mme Christine Lagarde m’a chargée de vous transmettre. Le groupe Alcan, qui emploie plus de 15 000 personnes en France sur quarante-neuf sites, a fait l’objet d’une offre publique d’achat amicale de la part du groupe anglo-australien Rio Tinto. Cette opération a été couronnée de succès. À cette occasion, Rio Tinto a pris à l’égard du Gouvernement français, le 4 octobre dernier, des engagements précis quant à la pérennité de l’activité de recherche et développement en matière d’électrolyse, telle qu’elle est assurée par les centres de recherche de la région Rhône-Alpes, et quant à la sécurité d’approvisionnement des industries aéronautiques et de défense à partir de sites français. Le ministère de l’économie, de l’industrie et de l’emploi suit ce dossier avec une très grande vigilance et entretient des contacts réguliers avec Rio Tinto. En ce qui concerne le site de Saint-Jean-de-Maurienne, que Mme Christine Lagarde a eu l’occasion d’évoquer personnellement avec M. Paul Skinner, président de Rio Tinto, le Gouvernement partage votre objectif, monsieur le sénateur, d’y maintenir dans la durée une activité industrielle solide et compétitive. Le site de Saint-Jean-de-Maurienne joue en effet un rôle clé en tant que plateforme de démonstration pour les innovations développées en région Rhône-Alpes. La recherche et développement et l’innovation sont des enjeux cruciaux pour le maintien d’une base industrielle forte en France. C’est pourquoi le Gouvernement a décidé de réformer le crédit d’impôt recherche, pour en faire le dispositif le plus attrayant au monde et accueillir ainsi en France les investissements porteurs d’activités futures. L’avenir du site de Saint-Jean-de-Maurienne repose également sur les conditions d’accès à l’énergie à moyen et à long termes. Dans cette perspective, le Gouvernement soutient le projet Exeltium, en attente d’accord de la Commission européenne, qui permettra aux industries électro-intensives, dont Rio Tinto, de sécuriser leur approvisionnement en électricité à des prix tirant parti de la compétitivité de la France en matière de production d’électricité nucléaire. Rio Tinto a demandé à la direction du site de Saint-Jean-de-Maurienne de lui proposer, mi-2008, un plan d’action visant à faire de ce site un des plus compétitifs à l’échelon mondial d’ici à 2012. Ce travail, en voie d’achèvement, semble constituer un préalable à toute décision concernant l’avenir stratégique du site. En tout état de cause, monsieur le sénateur, le ministère de l’économie, de l’industrie et de l’emploi se tiendra informé des conclusions de cette réflexion et Mme Christine Lagarde restera très attentive à l’évolution de la situation.
Jean-Pierre VIAL - Sénat - 2008-04-29
Date: 2008-04-29
Orateur: Jean-Pierre VIAL

M. Jean-Pierre Vial. Je remercie Mme la secrétaire d’État, Mme Lagarde et les services du ministère de l’attention qu’ils portent à ce dossier depuis plusieurs mois et qu’ils ne manqueront pas de continuer de lui accorder à l’avenir. Je le dis très calmement, madame la secrétaire d’État : je ne crois nullement aux engagements pris par Rio Tinto à l’égard du Gouvernement quant au devenir du site de Saint-Jean-de-Maurienne. Rio Tinto ment lorsqu’il prétend faire de Saint-Jean-de-Maurienne un site moderne : on sait très bien que le projet de doublement de la capacité de production, condition de sa survie, a été abandonné. Tous les industriels et les techniciens savent que cette décision rend impossible la pérennité du site. C’est pourquoi les élus insistent pour que la cession projetée des activités de transformation et d’emballage, qui est essentielle pour Rio Tinto dans l’optique de l’OPA que ce groupe vient de réaliser, ne soit pas autorisée. Ce n’est qu’à cette condition que l’on pourra donner des garanties de survie aux sites français de production d’aluminium contrôlés par Rio Tinto. Si ce groupe ne peut apporter de telles garanties pour le site de Saint-Jean-de-Maurienne, qu’il permette la vente de ce dernier, afin que l’on puisse trouver des repreneurs. En tout état de cause, je vous remercie, madame la secrétaire d’État, des éléments d’information que vous m’avez transmis. Je ne doute pas que le Gouvernement continuera à suivre ce dossier avec la plus grande attention : l’avenir du site de Saint-Jean-de-Maurienne dépend de sa vigilance. charges d'amortissement pour les collectivités territoriales
André ROUVIÈRE - Sénat - 2008-04-29
Date: 2008-04-29
Orateur: André ROUVIÈRE

M. André Rouvière. Au nom de Mme Josette Durrieu, qui ne pouvait être présente dans l’hémicycle ce matin, je voudrais attirer l’attention du Gouvernement sur le 27° de l’article L. 2321-2 du code général des collectivités territoriales, qui impose aux communes et groupements de communes dont la population est supérieure à 3 500 habitants l’amortissement des immobilisations inscrites à certains comptes budgétaires, ainsi que des immeubles produisant des revenus. La nomenclature comptable M 4, applicable aux services publics à caractère industriel et commercial, les SPIC, impose elle aussi l’amortissement de tous les biens inscrits à l’actif des collectivités, sans faire référence à un seuil de population. L’application de ces deux textes se révèle particulièrement contraignante pour de petites structures intercommunales. En effet, cette inscription obligatoire de crédits grève fortement les budgets de ces collectivités, surtout si les biens à amortir viennent à ne pas être renouvelés. À la lumière de l’expérience, il semble utile de s’interroger sur un possible assouplissement de ces contraintes, du moins pour des collectivités de taille modeste.
Anne-Marie IDRAC (secrétaire d'État chargée du commerce extérieur.) - Sénat - 2008-04-29
Date: 2008-04-29
Orateur: Anne-Marie IDRAC
Fonction: secrétaire d'État chargée du commerce extérieur.

Mme Anne-Marie Idrac, secrétaire d'État chargée du commerce extérieur. Monsieur le sénateur, vous vous êtes exprimé au nom de Mme Josette Durrieu ; je vais vous donner connaissance, pour ma part, de la réponse de M. Éric Woerth. Les communes et leurs groupements à caractère administratif sont déjà soumis à un champ restreint de l’amortissement obligatoire. L’instruction budgétaire et comptable M 14, applicable aux communes et à leurs établissements publics à caractère administratif, a d’ores et déjà limité les obligations comptables en matière d’amortissement. Ainsi, elle dispense les plus petites collectivités, c’est-à-dire les communes et groupements de communes de moins de 3 500 habitants, de procéder à l’amortissement de leurs immobilisations. En outre, pour les autres communes et pour les groupements qui sont régis par l’instruction M 14, l’obligation d’amortissement est très atténuée : le champ des amortissements obligatoires ne concerne que les biens meubles – équipements sportifs, véhicules, équipements de bureau – et les immeubles productifs de revenus, faisant par exemple l’objet d’une location à des commerçants. En revanche, il n’y a pas lieu de procéder à l’amortissement des immeubles administratifs, tels que les mairies ou les écoles. En ce qui concerne les services publics industriels et commerciaux, ils ne peuvent se dispenser d’une comptabilisation de l’amortissement des équipements qu’ils utilisent, puisqu’ils interviennent dans un champ d’action ouvert à la concurrence. Ils doivent dès lors tenir une comptabilité conforme aux principes fixés par le plan comptable général et définie par l’instruction comptable M 4. De même que toute entreprise, les services publics locaux industriels et commerciaux doivent donc procéder à l’amortissement de leurs immobilisations, à l’exception de celles que leur nature exclut du champ de l’amortissement, essentiellement les terrains. En outre, l’activité de ces services est financée par une redevance perçue auprès des usagers. Or le niveau de la redevance doit être fixé en fonction du coût complet des services rendus. Il inclut donc obligatoirement l’amortissement des équipements affectés à la réalisation des prestations. En conséquence, monsieur le sénateur, il est nécessaire de procéder à la comptabilisation des amortissements de tous les biens, quelle que soit la taille de la structure intercommunale qui assure le service.
André ROUVIÈRE - Sénat - 2008-04-29
Date: 2008-04-29
Orateur: André ROUVIÈRE

M. André Rouvière. Madame la secrétaire d’État, je souhaite attirer votre attention sur la menace qui pèse sur les radios associatives non commerciales, en raison de la suppression envisagée de la publicité sur les chaînes de l’audiovisuel public. En effet, les radios associatives non commerciales sont principalement financées par le Fonds de soutien à l’expression radiophonique locale, le FSER, lequel est alimenté par une taxe prélevée sur les recettes publicitaires des régies de l’audiovisuel, tant du secteur privé que du secteur public. À titre d’exemple, madame la secrétaire d’État, je citerai la situation d’une radio associative de mon département, le Gard, dont le budget s’élève à 50 000 euros. Le fonds de soutien lui apporte 42 000 euros, soit 84 % du total, le reste provenant de subventions accordées par des collectivités locales. Il est évident que si l’aide du fonds disparaît, la radio disparaît également ! Aujourd’hui, il a été assuré au seul service public qu’il conserverait, légitimement, l’intégralité de ses ressources actuelles. Tout aussi légitimement, les radios associatives, qui remplissent une fonction à caractère public définie dans un cahier des charges très précis donné par le Conseil supérieur de l’audiovisuel et par le ministère de la culture et de la communication, demandent que la ressource provenant du FSER leur soit garantie, car, sans elle, elles ne pourront pas continuer à fonctionner. Je souhaiterais donc, madame la secrétaire d’État, connaître les mesures qu’envisage le Gouvernement afin d’assurer le maintien des ressources actuelles des radios associatives non commerciales.
Anne-Marie IDRAC (secrétaire d’État chargée du commerce extérieur.) - Sénat - 2008-04-29
Date: 2008-04-29
Orateur: Anne-Marie IDRAC
Fonction: secrétaire d’État chargée du commerce extérieur.

Mme Anne-Marie Idrac, secrétaire d’État chargée du commerce extérieur. Monsieur le sénateur, c’est cette fois la réponse de ma collègue Christine Albanel, ministre de la culture et de la communication, que je vous transmettrai. Elle m’a en effet chargée de vous confirmer l’attachement du Gouvernement aux radios associatives, qui occupent une place importante au sein du paysage radiophonique et de l’environnement culturel, économique et social local. Cette place, les radios associatives l’ont acquise grâce au travail effectué sur le terrain et grâce au soutien financier qui, prévu dans la loi depuis 1982, n’a jamais été démenti. C’est ainsi, comme vous l’avez rappelé, que depuis vingt-cinq ans le FSER accompagne le développement des radios de proximité. Ce fonds est financé par une taxe, perçue sur les messages publicitaires radiodiffusés et télévisés, prévue à l’article 302 bis KD du code général des impôts. Aujourd’hui, ce mécanisme se trouve bien évidemment confronté à des défis importants qui concernent son financement aussi bien que son périmètre. En effet, la suppression partielle, progressive ou complète de la publicité sur France Télévisions et Radio France entraînerait une perte de recettes pour le FSER dans des proportions qui dépendront des hypothèses retenues. Une commission présidée par M. Jean-François Copé réfléchit à la réforme des modalités de financement de l’audiovisuel public. Afin de travailler en concertation avec les acteurs, Christine Albanel a saisi la commission du Fonds de soutien à l’expression radiophonique locale pour recueillir son avis sur les évolutions envisageables. Cela nécessite, bien entendu, de savoir comment la télévision publique elle-même sera réformée ! Je tiens à réaffirmer, au nom de Christine Albanel et du Gouvernement, que nous sommes particulièrement vigilants et mobilisés pour assurer la pérennisation d’un système d’aides qui a fait ses preuves, car les radios associatives sont essentielles au pluralisme de la vie démocratique et à l’offre de médias de proximité.
Eric BESSON (secrétaire d'État chargé de la prospective, de l'évaluation des politiques publiques et du développement de l'économie numérique.) - Sénat - 2008-04-29
Date: 2008-04-29
Orateur: Eric BESSON
Fonction: secrétaire d'État chargé de la prospective, de l'évaluation des politiques publiques et du développement de l'économie numérique.

M. Éric Besson, secrétaire d'État chargé de la prospective, de l'évaluation des politiques publiques et du développement de l'économie numérique. Madame la sénatrice, je vous prie tout d’abord d’excuser Mme la garde des sceaux, retenue par une noble cause, puisqu’elle accompagne M. le Président de la République, actuellement en visite d’État en Tunisie. C’est un honneur pour moi, natif de Marrakech et ayant vécu mes dix-sept premières années au Maroc, que M. Roger Karoutchi m’ait proposé de répondre à votre question à sa place ! Madame la sénatrice, sachez que Mme la garde des sceaux partage pleinement votre souci de mieux prendre en considération la situation des enfants recueillis en France dans le cadre d’une kafala judiciaire marocaine ou algérienne. Cependant, elle appelle votre attention sur le fait que la kafala ne crée pas de lien de filiation. Cette procédure ne peut donc en aucun cas être assimilée à une adoption, les législations du Maroc et de l’Algérie ne reconnaissant pas ce mode de filiation. Dans ces conditions, vous comprendrez que la loi française ne permette pas l’adoption d’un enfant qui n’est pas adoptable selon sa loi personnelle. Toutefois, dès lors que l’enfant a été élevé pendant cinq ans en France par des Français, la nationalité française peut lui être accordée. La loi française lui étant alors applicable, l’enfant peut être adopté par ceux qui l’ont recueilli. Ce dispositif apparaît tout à fait équilibré. Mme la garde des sceaux observe d’ailleurs que le rapport sur l’adoption en France remis au Président de la République le 19 mars 2008 par M. Colombani ne prévoit aucune modification législative sur ce point, mais préconise de s’orienter vers des mécanismes de coopération avec les pays d’origine, notamment en vue de faciliter la délivrance de visas au profit des enfants concernés. Ces conclusions rejoignent celles qui ont été formulées par le groupe de travail chargé de réfléchir au statut des enfants recueillis par kafala , mis en place par le ministère de la justice en février 2007, en liaison avec les autres ministères concernés. Elles font actuellement l’objet d’une concertation à l’échelon interministériel. Les difficultés qu’éprouvent les parents qui recueillent des enfants sous kafala judiciaire semblent pouvoir être résolues à droit constant. Pour ce faire, une circulaire interministérielle viendra prochainement rappeler aux services administratifs, consulaires, sociaux et éducatifs que les enfants sous kafala judicaire doivent se voir reconnaître les mêmes droits que les enfants placés sous une autorité parentale déléguée.
Alima BOUMEDIENE-THIERY - Sénat - 2008-04-29
Date: 2008-04-29
Orateur: Alima BOUMEDIENE-THIERY

Mme Alima Boumediene-Thiery. Peut-être M. le Président de la République et Mme la garde des sceaux évoqueront-ils avec leurs interlocuteurs tunisiens la question des flux migratoires. Or les enfants recueillis en Algérie et au Maroc relèvent de ces flux migratoires, et j’espère donc que l’on va trouver des solutions les concernant. Le problème que j’ai posé ne concerne pas le lien de filiation, puisqu’il n’existe pas, ni l’adoption en elle-même : celle-ci n’étant pas possible, il existe une procédure d’ exequatur qui permet de valider la tutelle. Le problème a trait à l’arrivée légale en France des enfants. Nombre d’enfants entrent de façon illégale parce qu’ils ne peuvent pas obtenir de visa pour rejoindre leurs parents adoptifs. Monsieur le secrétaire d’État, nous nous réjouissons que la circulaire que vous avez évoquée ouvre aux enfants recueillis par kafala les mêmes droits sociaux qu’aux enfants placés sous une autorité parentale déléguée, mais il serait souhaitable qu’on leur permette également d’obtenir plus facilement des visas pour arriver sur le sol français dans une situation légale. conditions d'embauche des agents contractuels du ministère des affaires étrangères et européennes
Hubert HAENEL - Sénat - 2008-04-29
Date: 2008-04-29
Orateur: Hubert HAENEL

M. Hubert Haenel. Le traité de Lisbonne prévoit une association des parlements nationaux au contrôle d’Europol, organe dont l’importance dans la coopération policière en Europe ne va cesser de croître. Cette coopération policière est de plus en plus nécessaire, et les Européens l’appellent ardemment de leurs vœux. Le malheureux référendum français d’il y a trois ans l’a bien montré : si nos concitoyens ont trouvé que l’Union européenne en faisait trop dans certains domaines, ils ont aussi estimé qu’elle n’en faisait pas assez dans d’autres. La disposition du traité de Lisbonne en question répond à une préoccupation déjà exprimée par la délégation du Sénat pour l’Union européenne, que j’ai l’honneur de présider, par la commission des lois et par le Sénat tout entier, qui avait adopté une résolution à ce sujet. Il est clair qu’un organisme comme Europol doit faire l’objet d’un suivi parlementaire. Comme nous sommes ici dans un domaine de coopération, qui fait intervenir à la fois l’Union européenne et les États membres, le suivi parlementaire doit impliquer à la fois le Parlement européen et les parlements nationaux. Jusqu’à présent, nos demandes n’avaient pu aboutir, parce que les traités en vigueur n’offraient pas la base juridique nécessaire. Cet obstacle va être levé, je l’espère, grâce à la ratification du traité de Lisbonne d’ici à la fin de l’année. Selon le traité de Lisbonne, un règlement européen fixera les modalités de l’association des parlements nationaux au contrôle d’Europol : une initiative de la Commission européenne sera donc nécessaire. Cependant, si nous voulons que ce règlement soit adopté le plus tôt possible après l’entrée en vigueur du traité, il est nécessaire de commencer rapidement à réfléchir à son contenu et à préparer sa rédaction. Monsieur le secrétaire d’État, puisque la France présidera le Conseil européen à partir du 1 er juillet prochain, elle sera, je l’espère, particulièrement bien placée pour attirer l’attention de la Commission européenne sur ce sujet. C’est pourquoi je souhaiterais que le Gouvernement demande à cette dernière d’entamer dès l’automne les travaux nécessaires, afin que l’association des parlements nationaux au contrôle d’Europol puisse être instaurée en 2009.
Hubert HAENEL - Sénat - 2008-04-29
Date: 2008-04-29
Orateur: Hubert HAENEL

M. Hubert Haenel. Monsieur le secrétaire d’État, vous venez de nous dire, en somme, qu’il est urgent d’attendre ! Ce n’est pas la première fois – ni, sans doute, la dernière – que l’on nous fait une réponse très juridique, en nous expliquant que le moment n’est pas opportun, parce que tous les États membres n’ont pas encore ratifié le traité de Lisbonne ou parce que, de toute façon, l’accord du 18 avril dernier n’implique pas le contrôle d’Europol par les parlements nationaux. Monsieur le secrétaire d’État, j’étais membre de la Convention sur l’avenir de l’Europe : celle-ci s’est trouvée unanime pour estimer qu’un tel contrôle parlementaire devait être exercé à la fois par le Parlement européen et les parlements nationaux ! Permettez-moi d’ajouter, avec un brin d’humour, qu’il est heureux que ceux de nos concitoyens qui ont voté « non » lors du référendum de 2005 n’aient pas entendu votre réponse ! En effet, je pense que cela les conforterait dans leur position ! C’est avec des arguments de cette nature que l’on décourage les Européens les plus convaincus, dont je suis. Le contrôle démocratique est nécessaire, et je ferai tout ce qui est en mon pouvoir pour que l’ensemble des parlements nationaux, qui se réuniront prochainement à Paris au sein de la Conférence des organes spécialisés dans les affaires communautaires et européennes des parlements de l’Union européenne, poussent la présidence française de l’Union –puisque le Gouvernement ne souhaite apparemment pas débloquer la situation à cette occasion – à tout faire pour que ce contrôle soit mis en place le plus rapidement possible. De plus, puisque M. Franco Frattini doit bientôt quitter ses fonctions de commissaire à la justice, à la liberté et à la sécurité et être remplacé par notre compatriote Jacques Barrot, je vais demander à ce dernier de tout mettre en œuvre pour que la Commission européenne, à qui il reste un an de mandat, se saisisse de cette question. En effet, si les parlements nationaux ne sont pas mis en mesure d’exercer leur contrôle, ils sont laissés de côté, en dépit de leur légitimité, et c’est le Parlement européen qui grignote de plus en plus les pouvoirs ! mode de fonctionnement des commissions départementales intervenant en matière de sécurité