Thierry REPENTIN - Sénat - 2009-12-17
Date: 2009-12-17
Orateur: Thierry REPENTIN

M. Thierry Repentin. Mes chers collègues, par cet amendement, je souhaiterais attirer votre attention – je m’adresse ici tout particulièrement à ceux d’entre vous qui sont chargés de la gestion d’un département – et celle du Gouvernement sur les inquiétudes légitimes manifestées par les services départementaux d’incendie et de secours, les SDIS, concernant la nécessité d’appliquer les dispositions relatives à l’obligation d’emploi de travailleurs handicapés dans la fonction publique territoriale à des métiers qui sont soumis à des conditions d’aptitude physique particulières. Comme tous les autres employeurs publics, les SDIS occupant au moins vingt agents à temps plein sont assujettis au versement d’une contribution au Fonds pour l’insertion des personnes handicapées dans la fonction publique dans le cas où ils ne satisferaient pas à leurs obligations au regard de l’emploi de travailleurs handicapés. Or, eu égard à l’aptitude physique particulière requise pour les sapeurs-pompiers professionnels, il est manifeste que les SDIS sont malheureusement dans l’impossibilité d’atteindre le taux légal de 6 %. Par conséquent, les SDIS sont inévitablement obligés de verser cette contribution. Est-ce légitime ? Bien entendu, ils peuvent s’acquitter partiellement de leur obligation d’emploi en réalisant certaines dépenses en faveur des personnes handicapées, notamment en signant des contrats de fourniture, de sous-traitance ou de prestations de service avec des entreprises adaptées. Il reste que cette pénalité financière pèse fortement sur le budget des collectivités territoriales chargées de financer les SDIS que sont les communes, les intercommunalités et les départements. Je tiens à préciser que ni l’armée ni les pompiers militaires, tels ceux de Paris ou de Marseille, ne sont, eux, soumis à l’obligation d’emploi de 6 %, alors que leurs missions sont identiques à celles de nos sapeurs-pompiers professionnels de province. De même, il existe des exonérations pour les entreprises privées dont les activités nécessitent des conditions d’aptitude physique particulières. Il ne s’agit pas ici de remettre en cause le bien-fondé de la loi du 11 février 2005 relative à la participation et la citoyenneté des personnes handicapées, qui a étendu cette obligation à l’ensemble du secteur public. Il s’agit simplement de limiter cette obligation aux seuls services et personnels dont les activités permettent de remplir de tels objectifs d’embauche. C’est pourquoi cet amendement tend à ce que cette obligation d’emploi de 6 % dans les SDIS pèse uniquement sur la part des salariés administratifs et techniques. Dès lors, en seraient exclus – cela nous semble logique ! – les sapeurs-pompiers professionnels, dont l’activité nécessite une aptitude physique particulière. Au cas où M. About s’interrogerait sur la pertinence de cet amendement, je lui indique simplement que mon département, la Savoie, compte 409 sapeurs-pompiers professionnels ; sur les 90 personnels des services administratifs et techniques, 7 sont reconnus au titre de la loi de 2005. Pour remplir l’objectif des 6 %, il manque donc 22 postes sur la totalité des effectifs : multipliés par 14 000 euros, cela fait 300 000 euros, que nous déboursons en pure perte ! Et en Haute-Savoie, où l’on compte 565 sapeurs-pompiers professionnels, le déficit est de 42 agents, soit une pénalité de 600 000 euros, alors que ce déficit ne pourra jamais être comblé, même en affectant uniquement des personnes handicapées dans les services administratifs et techniques !