Eric WOERTH (ministre.) - Sénat - 2009-10-22
Date: 2009-10-22
Orateur: Eric WOERTH
Fonction: ministre.

M. Eric Woerth, ministre. À l’issue de ce débat, je vous livrerai brièvement, mesdames, messieurs les sénateurs, quelques réflexions. Monsieur le rapporteur général de la commission des finances, vous avez eu raison d’insister, au début de votre intervention, sur la nécessité d’analyser l’impact de la crise sur notre potentiel de croissance. Il s’agit bien évidemment d’une question que nous nous posons également. Nous le savons, les Britanniques ont révisé à la baisse leur niveau de PIB potentiel. Nous-mêmes, dans les documents annexés au projet de loi de finances pour 2010, n’avons estimé qu’à 1,7 % notre taux de croissance potentielle. Cela étant, cette question est pour l’instant loin d’être tranchée. Vous l’avez d’ailleurs très bien dit, la manière dont nous sortirons de la crise, que nous ne pouvons pas prévoir aujourd’hui – ni nous ni qui que ce soit d’autre –, influencera fortement le taux de croissance potentielle de notre pays. Je constate simplement que nos estimations et nos prévisions pour les finances publiques sont supérieures à la croissance potentielle. C’est vrai, le taux de 2,5 % retenu par le Gouvernement pour 2011 et 2012 est supérieur à celui de notre croissance potentielle. Pour 2010, nous tablons sur une croissance de 0,75 %, niveau qui sera peut-être d’ailleurs dépassé. Nous considérons en effet que l’économie sera plus réactive en sortie de crise, après l’année charnière que sera 2010. C’est une hypothèse de travail, et nous avons quelques mois pour la vérifier. Au demeurant, je tiens à le rappeler, d’autres pays, ayant les mêmes sujets de préoccupation, raisonnent exactement de la même manière en matière de finances publiques. J’en viens maintenant à la règle de gage, évoquée tant par M. Marini que par Mme Bricq. Pour ce qui concerne les niches sociales, nous avons respecté cette règle. En effet, en 2009, nous avons en quelque sorte « surgagé » les mesures nouvelles – c’est plutôt positif –, entre les niches créées et les niches supprimées, nous obtenons un solde positif de 29 millions d’euros. C’est plutôt une bonne nouvelle ! Et pour 2010, en tenant compte de ce qui figure dans le projet de loi de financement de la sécurité sociale, nous avons « surgagé » de 303 millions d’euros. Pour ce qui concerne les niches fiscales, vous avez raison, monsieur le rapporteur général, nous respectons la règle de gage, mais pas dans l’immédiat, seulement au regard de son évolution, c'est-à-dire à l’horizon 2013. En effet, la baisse de la TVA dans la restauration – mais s’agit-il vraiment d’une niche ? Après tout, le taux réduit de TVA sur la restauration rapide n’a jamais été considéré comme une niche ! –, dont le coût pour l’État atteindra 2,5 milliards d’euros, ainsi qu’un certain nombre d’autres décisions sont gagées par toute une série de mesures. Je pense notamment à la réduction du taux de défiscalisation en faveur des biocarburants, à la suppression de la demi-part octroyée aux parents isolés et à la diminution quasi automatique de la prime pour l’emploi, qui est une niche fiscale, à la suite de la création du RSA, qui est une prestation. Si vous le souhaitez, monsieur le rapporteur général, madame Bricq, je vous présenterai un tableau détaillé montrant clairement que nous respectons la règle de gage. Si nous ne la respectons pas tout de suite, c’est parce que la suppression des différentes niches fiscales sera progressive et bénéficiera d’une véritable montée en puissance, dont il faut bien tenir compte. Il n’est donc pas complètement malhonnête de présenter les choses ainsi. Au demeurant, je suis bien évidemment prêt à en débattre avec vous. M. Marini, M. About et M. Arthuis ont longuement évoqué la « trilogie » chère à la Haute Assemblée. Dans la mesure où nous en reparlerons au cours des semaines qui viennent, je serai bref. La suppression de l’ISF, c’est une sorte de marqueur politique. On est bien au-delà d’une décision technique.