Josselin de ROHAN (président de la commission des affaires étrangères, de la défense et des forces armées.) - Sénat - 2008-12-09
Date: 2008-12-09
Orateur: Josselin de ROHAN
Fonction: président de la commission des affaires étrangères, de la défense et des forces armées.

M. Josselin de Rohan, président de la commission des affaires étrangères, de la défense et des forces armées. Monsieur le président, monsieur le secrétaire d’État, mes chers collègues, alors que la Présidence française de l’Union européenne approche de son terme, on peut d’ores et déjà saluer son bilan très positif. Qu’il s’agisse de l’adoption du pacte européen sur l’immigration et l’asile, du lancement réussi de l’Union pour la Méditerranée ou encore du délicat exercice du bilan de santé de la politique agricole commune, la Présidence française a su faire avancer ces dossiers prioritaires, en accord avec nos partenaires européens, pour répondre aux attentes des citoyens. La Présidence française n’aura pourtant pas été épargnée par des événements imprévus. Évoquons tout d’abord la guerre russo-géorgienne d’août dernier. Pour la première fois, l’Union européenne a été en mesure, grâce à l’action déterminante du Président de la République, d’obtenir un cessez-le-feu, de mettre un terme à un conflit armé, d’envoyer une mission d’observation et de négocier un plan de paix qui n’est peut-être pas parfait, mais auquel aucune alternative crédible n’a été proposée. Face à un partenaire aussi difficile que la Russie et dans un contexte d’effacement des États-Unis, l’Union européenne a montré qu’elle pouvait jouer un rôle majeur sur la scène internationale, dès lors qu’elle parlait d’une seule voix. Souhaitons donc qu’elle poursuive dans cette voie. La crise économique et financière aura également fortement marqué cette présidence. Face à une crise financière d’ampleur mondiale, qui touche désormais l’économie réelle, l’Europe, grande puissance économique et commerciale, ne pouvait pas rester inactive. Le Conseil européen des 11 et 12 décembre devrait approuver le plan européen de relance économique. Là encore, la Présidence française a joué un rôle moteur pour promouvoir une approche coordonnée au niveau européen. Sur ce point, et compte tenu de la gravité de la situation, on peut s’étonner, monsieur le secrétaire d’État, d’un certain manque de réactivité de la Commission européenne, pourtant censée jouer un rôle moteur dans l’intégration économique. Je crois que ce n’est pas tout à fait de cette manière que nous pourrons réconcilier les citoyens avec l’Europe. Enfin, on ne peut pas évoquer le contexte de cette présidence sans rappeler qu’elle a commencé quelques jours après le « non » irlandais au traité de Lisbonne. L’avenir du traité devrait d’ailleurs figurer en première place lors des débats du Conseil européen des 11 et 12 décembre. Nous aimerions donc savoir, alors que vingt-cinq États membres l’ont déjà ratifié, quels résultats peut-on espérer sur ce dossier. En République tchèque, la Cour constitutionnelle a récemment jugé le traité conforme à la Constitution. Vous nous avez donné quelques indications sur l’attitude du Parlement tchèque. Se pose encore la question de la signature par le Président de la République. Avec lui, les choses ne sont pas faciles à prévoir. Nous devons aussi envisager le cas de l’Irlande. Un récent rapport du Parlement irlandais conclut à la possibilité d’organiser un second référendum, sous réserve de la prise en compte de certaines préoccupations. Vous avez d’ailleurs rappelé les principales demandes formulées par l’Irlande. Elles ne semblent pas soulever de difficultés particulières et pourront trouver place dans une déclaration. Un point est tout de même plus délicat. Il concerne la composition de la Commission européenne. Comme beaucoup de « petits pays », l’Irlande est très attachée au maintien d’un commissaire par État membre. Il s’agit là d’une question qui a fait l’objet d’un difficile compromis lors des travaux de la Convention et de la Conférence intergouvernementale. Une solution devrait cependant pouvoir être trouvée. Si le traité de Lisbonne prévoit de plafonner à partir de 2014 le nombre de commissaires à un nombre égal aux deux tiers du nombre d’États membres, soit dix-huit commissaires au maximum dans une Europe à vingt-sept, cette règle n’est pas figée. Il est prévu que le Conseil européen, statuant à l’unanimité, pourra modifier le nombre de commissaires sans qu’il soit nécessaire de réviser les traités. La future composition de la Commission européenne méritait de toute manière une réflexion. Notre collègue Jean François-Poncet, au moment de la ratification du traité de Lisbonne par notre assemblée, avait démontré combien le système proposé pour la composition de la Commission était insuffisant. Comment imaginer une Commission qui ne comprendrait aucun membre français ou allemand ? Quelle serait, en réalité, la légitimité de la Commission, censée incarner l’intérêt général européen, par exemple pour lancer une procédure de manquement à l’égard d’un État membre ou pour sanctionner un abus de position dominante, si cet organe ne comprenait pas en son sein un ressortissant de cet État ? Dès lors, ne pourrait-on pas, monsieur le secrétaire d’État, saisir l’occasion qui nous est donnée par la situation irlandaise pour avancer sur cette question et trouver des modalités de composition de la Commission plus satisfaisantes pour notre pays ? J’évoquerai pour terminer la politique européenne de sécurité et de défense, la PESD, dont la France avait fait l’une des priorités de sa présidence. J’observe tout d’abord que, du point de vue de l’implication de l’Union européenne dans la gestion des conflits, les mois écoulés ont été particulièrement actifs. L’EUFOR s’est pleinement déployée au Tchad et l’installation de la mission EULEX au Kosovo a démarré. Une mission civile d’observation a été envoyée en Géorgie. Enfin, la première opération maritime de l’Union a été décidée, pour lutter contre la piraterie au large de la Somalie. Dans le même temps, la Présidence française s’est attachée, avec succès, à réunir nos partenaires sur un certain nombre d’orientations susceptibles de renforcer la PESD à court et moyen terme. L’ambition européenne constitue une dimension essentielle de notre politique de défense, comme l’a fortement souligné le Livre blanc sur la politique étrangère et européenne de la France 2008-2020. Mais, sauf à demeurer dans un registre purement incantatoire, elle doit s’appuyer sur une analyse objective et réaliste des conceptions et du niveau d’ambition de nos partenaires européens. C’est, à mon sens, à juste titre qu’a été privilégiée une approche concrète et pragmatique, qui ne donnera certes pas lieu à des annonces spectaculaires, mais qui consolidera les acquis de la PESD. Au-delà de la nécessaire mise à jour de la stratégie européenne de sécurité, il me paraît très utile que l’Union européenne définisse de manière beaucoup plus précise la nature et l’ampleur des opérations civiles et militaires qu’elle entend pouvoir mener dans les années à venir. À cet égard, les objectifs qui doivent être approuvés, dans le cadre de la déclaration sur les capacités, constituent, pour la PESD, un véritable contrat opérationnel. Ils sont de nature à mobiliser les pays européens autour d’efforts bien identifiés, pouvant améliorer concrètement nos capacités d’action. On ne peut également que se féliciter de l’accord intervenu le 10 novembre dernier entre les ministres de la défense, lesquels se sont entendus sur des projets concrets portant sur les hélicoptères, le transport aérien, les capacités aéronavales ou encore le lancement en commun d’une nouvelle génération de satellites d’observation. En revanche, il faut regretter que le blocage persiste sur le développement de capacités autonomes de planification et de conduite d’opérations. Ce sont des blocages dus essentiellement, il faut bien le dire, aux Britanniques. Un centre d’opération de taille raisonnable, sensiblement plus étoffé qu’aujourd’hui, représenterait un vrai progrès pour nos opérations européennes. L’administration américaine elle-même en a reconnu l’intérêt, faisant d’ailleurs tomber l’argument peu convaincant du risque de concurrence avec le Grand quartier général des puissances alliées en Europe - SHAPE. Néanmoins, pouvez-vous nous confirmer, monsieur le secrétaire d’État, qu’un accord interviendra sur la création d’une structure unique de planification stratégique civilo-militaire pour les opérations et missions de la PESD, ce qui permettrait, sans renforcement des moyens, d’améliorer les synergies et de gagner en efficacité et en rapidité ? On le souligne souvent, la possibilité de réunir sous une même main des moyens militaires et civils de gestion de crise constitue l’une des originalités de l’Union européenne. Il s’agit là d’une dimension que nous avons tout intérêt à développer et à perfectionner, la complexité des crises actuelles exigeant la mise en œuvre d’une large gamme d’instruments. J’évoquerai, pour terminer, la question des relations entre l’Union européenne et l’OTAN. Nous avons clairement inscrit notre démarche dans une optique de complémentarité entre l’Europe de la défense et l’OTAN, fondée sur la valeur ajoutée respective de chaque entité. L’essentiel est de renforcer les capacités d’action collectives des pays européens, que ce soit au sein de l’Union européenne, de l’OTAN, de l’ONU ou d’autres cadres internationaux. La Présidence française avait débuté par un séminaire de haut niveau visant à définir des modalités de coopération plus satisfaisantes entre l’Union européenne et l’OTAN, sachant que le seul mécanisme formel actuel, à savoir l’accord « Berlin plus », n’est pas adapté aux situations dans lesquelles l’Union et l’OTAN agissent côte à côte, comme en Afghanistan ou au Kosovo. Pouvez-vous nous dire, monsieur le secrétaire d’État, si des progrès ont pu être obtenus sur ce point, ou si les blocages liés aux relations entre certains pays, qui sont membres de l’une des organisations mais pas de l’autre, restent toujours aussi forts ; je pense très précisément aux objections turques ? Pour conclure, je voudrais, monsieur le secrétaire d’État, au nom des membres de la commission des affaires étrangères, de la défense et des forces armées, vous exprimer nos remerciements pour votre action au service de la cause européenne. Au cours de ces deux années, nous avons tous apprécié votre dévouement, votre disponibilité, votre ouverture et votre efficacité et nous vous souhaitons une pleine réussite dans vos nouvelles et délicates fonctions.