Valérie LÉTARD (secrétaire d'État en charge des technologies vertes et des négociations sur le climat.) - Sénat - 2009-11-17
Date: 2009-11-17
Orateur: Valérie LÉTARD
Fonction: secrétaire d'État en charge des technologies vertes et des négociations sur le climat.

Mme Valérie Létard, secrétaire d'État en charge des technologies vertes et des négociations sur le climat. Monsieur le sénateur, vous appelez l’attention du Gouvernement sur les effets de la mise en œuvre de la loi instituant le droit au logement opposable. Vous observez que ce dispositif réduit les droits d’attribution des maires en matière de logements sociaux et vous soulignez que, le plus souvent, les personnes qui en bénéficient ne sont pas originaires des communes qui participent à la construction de ces logements. Sur le premier point, il convient de rappeler que les logements attribués à des personnes reconnues prioritaires par les commissions départementales de médiation sont essentiellement imputés sur le contingent préfectoral de réservation de logements. Ainsi, sauf accord collectif prévoyant une contribution des contingents des communes, celles-ci ne voient pas leurs droits de réservation amputés par le dispositif du DALO. En revanche, il est exact que les attributions opérées dans ce cadre peuvent être faites au bénéfice de personnes qui ne sont pas originaires de la commune d’implantation des logements. Une telle situation résulte de la mise en œuvre de la solidarité nationale, par le biais du DALO, afin de loger les personnes qui ne peuvent trouver de solution par leurs propres moyens ou par le biais des dispositifs de droit commun. Dans ce cadre, toute préférence territoriale est donc exclue. Toutefois, les préfets recueillent l’avis des maires sur le périmètre d’implantation des logements qu’ils se proposent d’attribuer à des bénéficiaires du DALO et ils peuvent tenir compte des attaches dont ceux-ci ont fait état. Vous observez par ailleurs que les efforts sont demandés aux seules communes qui ont déjà des logements sociaux. La diversification de l’implantation des logements mobilisés pour le DALO suppose, d’une part, une stricte application de l’article 55 de la loi du 13 décembre 2000, et d’autre part, une captation accrue de logements du parc privé avec intermédiation locative. Sur ce second point, le chantier national prioritaire 2008-2012 pour l’hébergement et l’accès au logement des personnes sans-abri ou mal logées a mis en place, dans le cadre du plan de relance, un programme d’appel à projets bénéficiant d’un financement d’État. L’objectif est de réaliser 5 000 logements sur six régions : Île-de-France, Languedoc-Roussillon, Nord - Pas-de-Calais, Pays de la Loire, PACA et Rhône-Alpes. Enfin, vous souhaitez savoir s’il est envisagé de créditer les communes en règle avec l’article 55 de droits de réservation supplémentaires. L’objectif est aujourd’hui de mobiliser le plus de logements possible au sein de l’offre disponible pour les bénéficiaires du DALO. D’ores et déjà, en application de la loi du 25 mars 2009, un quart des logements réservés par les collecteurs du 1 % doivent bénéficier aux salariés ou aux demandeurs d’emploi désignés comme prioritaires par les commissions départementales de médiation, afin d’accroître les possibilités de relogement. Il faut également aller plus loin et mobiliser les autres contingents. S’il n’est pas nécessaire de passer par la loi, il convient toutefois d’optimiser les accords collectifs entre l’État et les bailleurs sociaux et de fixer par convention des objectifs chiffrés, en réunissant tous les réservataires, notamment les collectivités territoriales, dont le contingent est important et réparti sur tout le territoire. Dans ce contexte, monsieur le sénateur, il n’est pas envisagé, c’est vrai, d’augmenter les droits de réservation des communes qui respectent l’article 55 de la loi SRU, car cela réduirait notre capacité envers ceux qui, aujourd’hui, n’ont pas accès au logement.