agokrani/fr-political-speeches huggingface dataset:
Philippe DOUSTE-BLAZY (ministre.) - Sénat - 2004-07-09
Date: 2004-07-09
Orateur: Philippe DOUSTE-BLAZY
Fonction: ministre.

M. Philippe Douste-Blazy, ministre. C'est dire quel sentiment d'humilité est le mien au moment de clore ces travaux. Mais, si l'on peut toujours reprocher à un texte de ne pas aller assez loin, je ne comprends pas que l'on puisse, comme certains ici, voter contre une loi de santé publique qui a le mérite, entre autres avancées, de faire disparaître les produits sucrés des distributeurs installés dans des établissements scolaires. Quant à la presse, monsieur Chabroux, sachez que je ne saurais trop comment la remercier, et je tiens à votre disposition les deux cents coupures qui saluent toutes l'accord intervenu entre le Sénat et le Gouvernement concernant les distributeurs de produits sucrés dans les établissements scolaires. Non, la presse ne s'y est pas trompée, y compris, ce soir encore, tous les journaux télévisés, et reconnaît que, loin d'être un recul, ce texte constitue une avancée importante. Monsieur Autain, je ne peux pas vous laisser dresser un bilan aussi négatif -et inexact - de la situation actuelle. Certes, nous avons besoin d'une véritable culture de santé publique et des améliorations sont toujours nécessaires. Mais tel est précisément l'objet de ce texte. Pour ma part, je ne crois pas que le débat qui s'est engagé sur les psychothérapeutes puisse résumer à lui seul une loi aussi ambitieuse que celle-là. Mesdames, messieurs les sénateurs, soyez assurés de toute ma reconnaissance et de la gratitude du Gouvernement.
Nadine MORANO (secrétaire d'État.) - Sénat - 2010-10-27
Date: 2010-10-27
Orateur: Nadine MORANO
Fonction: secrétaire d'État.

Mme Nadine Morano, secrétaire d'État. Nous avons signé avec les médias un engagement d’autorégulation sur ce sujet. Nous ferons le point dans un an, mais nous irons plus loin s’il le faut. L’abstraction et la parole « légitime » sont, par principe, dévolues aux hommes. Ce n’est pas normal ! Il est nécessaire de rétablir l’équilibre. Il faut aussi améliorer l’articulation entre vie professionnelle et vie familiale. Pour ce faire, il importe de poursuivre la mise en place d’une offre de modes de garde innovante et diversifiée, répondant aux besoins des femmes qui travaillent. À l’horizon 2012, ce sont 200 000 places de garde supplémentaires qui seront créées, la répartition devant a priori être la suivante : 100 000 places pour les modes de garde collectifs et 100 000 pour les modes de garde individuels. Tout le sens de notre politique familiale, c’est de mieux prendre en considération les besoins spécifiques des parents : foyer monoparental, horaires de travail atypiques notamment. Nous devrons dégager des moyens considérables, mais il s’agit aussi de faire preuve d’innovation en imaginant, comme nous l’avons fait, de nouveaux modes de garde. J’insiste, en particulier, sur la création de places dans des crèches d’entreprise, dynamisée grâce au relèvement de 25 % à 50 % du crédit impôt famille par le Parlement, avec un plafond de dépenses de 2 millions d’euros. Les comportements changent : ce sont dorénavant les pères qui emmènent leurs enfants à la crèche ou qui les ramènent à la maison. Vous le voyez, tous les leviers d’action sont utilisés pour parvenir à l’égalité, notamment professionnelle, entre les hommes et les femmes. J’en suis convaincue, c’est un ensemble de mesures prises sur tous les fronts qui, à la longue, permettra d’améliorer la situation pour que, enfin, l’égalité soit une réalité. Il est hors de question de sacrifier les politiques de promotion de l’égalité entre les hommes et les femmes sur l’autel de la crise, bien au contraire ! En ces temps d’incertitude économique, la cause de l’égalité entre les hommes et les femmes et celle de la mixité doivent être soutenues partout, car c’est aussi comme cela que l’on modernise un pays. Gardons à l’esprit que les entreprises qui ont un taux de féminisation élevé obtiennent de meilleurs résultats que les autres. Une étude du CNRS parue au printemps dernier dans la revue Travail, genre et sociétés est encore venue le démontrer. Mesdames, messieurs les sénateurs, la lutte en faveur de l’égalité professionnelle, c’est l’intérêt des femmes, c’est l’intérêt des hommes, c’est l’intérêt des entreprises et c’est l’intérêt du pays !
Nicole BRICQ (auteur de la proposition de loi n° 291 relative aux règles de cumul et d’incompatibilité des mandats sociaux dans les sociétés anonymes et à la représentation équilibrée des femmes et des hommes au sein des conseils d’administration et de surveillance.) - Sénat - 2010-10-27
Date: 2010-10-27
Orateur: Nicole BRICQ
Fonction: auteur de la proposition de loi n° 291 relative aux règles de cumul et d’incompatibilité des mandats sociaux dans les sociétés anonymes et à la représentation équilibrée des femmes et des hommes au sein des conseils d’administration et de surveillance.

Mme Nicole Bricq, auteur de la proposition de loi n° 291 relative aux règles de cumul et d’incompatibilité des mandats sociaux dans les sociétés anonymes et à la représentation équilibrée des femmes et des hommes au sein des conseils d’administration et de surveillance. Madame la secrétaire d’État, en écoutant votre intervention liminaire, j’ai cru, un moment, que nous n’avions pas encore terminé le débat sur la réforme des retraites qui nous a occupés pendant trois semaines et qui a souvent permis au groupe socialiste de mettre en lumière le mauvais sort réservé aux femmes, en matière tant de salaires que de retraite. Un observateur extérieur pourrait trouver paradoxal que nous légiférions sur la représentation des femmes dans les conseils d’administration à peine achevé ce long débat. Le groupe socialiste ne considère pas, pour sa part, que ce soit un luxe, et ce pour deux raisons. En premier lieu, si les partenaires sociaux disposent d’un cadre législatif en matière d’égalité salariale, avec les deux lois de 1983 et de 2006, même si celles-ci sont inabouties, parce qu’inappliquées, et de retraites – nous verrons si le Président de la République persiste dans sa volonté de promulguer la nouvelle loi –, aucune loi ne régit la composition des conseils d’administration et de surveillance. En second lieu, il fallait saisir l’occasion qui nous est offerte par l’inscription à l’ordre du jour du Sénat, pourtant très bousculé, de la proposition de loi adoptée par l’Assemblée nationale.
Nicole BRICQ (auteur de la proposition de loi n° 291.) - Sénat - 2010-10-27
Date: 2010-10-27
Orateur: Nicole BRICQ
Fonction: auteur de la proposition de loi n° 291.

Mme Nicole Bricq, auteur de la proposition de loi n° 291. Je salue ici le volontarisme de la délégation aux droits des femmes et à l’égalité des chances entre les hommes et les femmes du Sénat, qui soutient notre proposition de limiter à trois le nombre de mandats pouvant être exercés simultanément. À ce titre, je rappelle qu’aux États-Unis, au Canada, au Royaume-Uni ou dans les pays scandinaves, les membres des conseils d’administration détiennent seulement deux mandats externes en moyenne. Si l’on regarde de près les chiffres établis à la suite des assemblées générales d’actionnaires du printemps, il apparaît que cinquante-six nouveaux mandats d’administrateur ont été attribués, dont vingt-deux correspondent au remplacement d’administrateurs non renouvelés et trente-quatre à des créations de postes supplémentaires. Telle est la réalité ! Cela signifie que l’on a préféré accroître les effectifs des conseils de surveillance ou d’administration pour conserver les avantages acquis et maintenir le cumul des mandats, et encore n’évoquerai-je pas la nomination de femmes connues et amies, ou déjà présentes dans d’autres conseils d’administration, même si elles cumulent nettement moins que les hommes…
Nicole BRICQ (auteur de la proposition de loi n° 291.) - Sénat - 2010-10-27
Date: 2010-10-27
Orateur: Nicole BRICQ
Fonction: auteur de la proposition de loi n° 291.

Mme Nicole Bricq, auteur de la proposition de loi n° 291. Nous divergeons également quant au champ d’application de la future loi. La commission des lois entend le limiter aux sociétés cotées sur un marché réglementé et à celles qui, pour le troisième exercice consécutif, emploieraient au moins 500 salariés et réaliseraient un chiffre d’affaires minimal de 50 millions d’euros, alors que le groupe socialiste vise toutes les sociétés, cotées ou non, répondant à une définition européenne rationnelle et reconnue, englobant toutes les entreprises de plus de 250 salariés dont le chiffre d’affaires est supérieur à 50 millions d’euros. Vous estimez, madame Des Esgaulx, que votre texte constitue un bon compromis sur ce point. Ce n’est pas mon avis, mais je reconnais que vous avez fait un pas dans notre direction. On peut certes penser que, les entreprises cotées étant les plus en vue, une certaine émulation peut jouer entre elles, car elles sont sensibles à l’image qu’elles donnent, en particulier aux marchés ; mais, pour toutes les autres, cet effet ne jouera pas. Nous divergeons enfin sur les sanctions à prévoir. Pour notre part, nous avons maintenu la nullité des délibérations prises par des conseils à la composition irrégulière qui figurait dans la proposition de loi de Mme Zimmerman et de M. Copé.
Nicole BRICQ (auteur de la proposition de loi n° 291.) - Sénat - 2010-10-27
Date: 2010-10-27
Orateur: Nicole BRICQ
Fonction: auteur de la proposition de loi n° 291.

Mme Nicole Bricq, auteur de la proposition de loi n° 291. De votre côté, madame la rapporteure, vous vous bornez à prévoir la nullité des nominations irrégulières, mais en l’assortissant d’une sanction financière, comme nous l’avions demandé au mois d’avril dernier, à savoir la suspension du versement des jetons de présence à l’issue de la période transitoire de six ans. Je prends bonne note de cet autre pas dans notre direction, mais nous préconisions pour notre part une interdiction immédiate de rémunérer les administrateurs, sans récupération ultérieure possible. Le débat qui suivra nous permettra d’apprécier lequel des deux modes de sanction est le plus dissuasif, donc le plus efficace. En conclusion, si les femmes ne sont pas suffisamment représentées à la tête des entreprises, il n’y aura guère de chances qu’elles le soient davantage aux échelons inférieurs ou connexes. Je pense ici aux comités exécutifs ou aux comités directeurs des sociétés, où les femmes, quand elles sont présentes, restent cantonnées aux ressources humaines et à la communication ; les fonctions stratégiques leur échappent. Il faut donc légiférer pour accélérer le mouvement, selon le périmètre le plus étendu possible, et s’attacher à modifier en profondeur la gouvernance d’entreprise, dans le sens d’une responsabilité accrue des mandataires. À cet égard, la nomination de femmes ne garantit pas à elle seule leur indépendance. En effet, les nominations du printemps dernier sont singulières, pour ne pas dire plus : on est resté dans le « réseau », dans l’ establishment , bref dans la reproduction endogame des élites… La démocratie d’entreprise demeure à bâtir, avec toutes les parties prenantes – les représentants des actionnaires, mais aussi ceux des salariés – et avec toutes les compétences. C’est un chantier que nous ouvrirons, je l’espère, quand nous serons de nouveau aux responsabilités.
François ZOCCHETTO - Sénat - 2010-10-27
Date: 2010-10-27
Orateur: François ZOCCHETTO

M. François Zocchetto. La discussion d’autres textes soumis à la commission des lois fournira, je le pense, l’occasion de le démontrer à nouveau. Aujourd'hui, tout le monde s’accorde à dire que le manque de femmes au sein des conseils d’administration et de surveillance est préjudiciable aux entreprises françaises. Il convient donc que les femmes soient plus nombreuses dans les instances dirigeantes. Le fonctionnement de nos entreprises et notre économie dans son ensemble y gagneront en efficacité. Je m’attarderai maintenant quelque peu sur la question du périmètre du dispositif de la proposition de loi. Les dispositions que nous allons voter doivent-elles s’appliquer exclusivement aux sociétés cotées ? Je pense que non, car cela ne suffira pas. Les sociétés cotées peuvent avoir valeur d’exemples, mais il faut aller plus loin. Mme le rapporteur nous propose d’inclure dans le périmètre les entreprises comptant plus de 500 salariés et présentant un chiffre d’affaires ou un total de bilan supérieur à 50 millions d’euros. Pour ma part, j’ai suggéré à plusieurs reprises en commission, sans être suivi, qu’il suffise qu’une entreprise dépasse deux de ces trois seuils pour qu’elle soit tenue d’atteindre l’objectif de 40 % au moins d’administrateurs de chaque sexe dans son conseil d’administration ou de surveillance. Je maintiendrai tout à l’heure mes amendements portant sur ce thème, de façon à pouvoir au moins les exposer, car, en l’état actuel du texte, toutes les grosses entreprises non cotées échapperont au dispositif. En effet, ces sociétés sont toutes constituées d’une holding de tête employant moins de 500 salariés, tandis que les unités opérationnelles sont le plus souvent constituées sous la forme de sociétés par actions simplifiées, auxquelles la loi ne s’appliquera pas. La réforme projetée risque donc de manquer en partie son objectif. En ce qui concerne les sanctions, en revanche, j’approuve la position de Mme le rapporteur. Avec beaucoup de subtilité, elle nous propose de suspendre le versement des jetons de présence. C’est bien vu, et je pense qu’une telle mesure sera assez efficace. Quant à la nullité des délibérations, proposée par le groupe socialiste, je crois une telle sanction inapplicable. J’espère que nos collègues reverront leur position, car ils n’ont sans doute pas mesuré son caractère totalement irréaliste…
Michèle ANDRÉ - Sénat - 2010-10-27
Date: 2010-10-27
Orateur: Michèle ANDRÉ

Mme Michèle André. Ce n’est peut-être pas satisfaisant intellectuellement, mais il est nécessaire d’instituer une telle contrainte, le temps que s’accomplisse la transformation des mentalités et que disparaissent les plafonds de verre auxquels les femmes se heurtent sans cesse aujourd’hui ! L’initiative du MEDEF ne nous a donc pas convaincus. Cela étant, ayant eu l’occasion de rencontrer Mme Parisot voilà quelques jours, il m’a semblé qu’elle ne serait pas fâchée si une loi venait finalement à être adoptée. Cela l’aiderait peut-être à convaincre certaines entreprises encore réticentes… Avant de conclure, je voudrais insister sur deux points particulièrement importants aux yeux de la délégation aux droits des femmes et à l’égalité des chances entre les hommes et les femmes. Je plaide tout d’abord pour l’exemplarité des établissements publics. Il est tout de même difficile d’imposer à des entreprises privées des mesures que la sphère publique ne s’applique pas à elle-même. Les choses doivent évoluer sur ce plan. L’exemple des nominations décidées voilà quelques jours lors du conseil d’administration de l’établissement public du Plateau de Saclay était par trop navrant ! Il y a des femmes aptes à exercer de telles fonctions de responsabilité ! Il est trop facile de prétendre que l’on n’a pas réussi à en trouver !
Nicole BONNEFOY - Sénat - 2010-10-27
Date: 2010-10-27
Orateur: Nicole BONNEFOY

Mme Nicole Bonnefoy. Monsieur le président, madame le secrétaire d’État, madame le rapporteur, mes chers collègues, je me félicite tout d’abord que le Parlement se penche sur la question de la parité et de la sous-représentation des femmes dans les postes hiérarchiquement les plus élevés en France. Le fait que les deux propositions de loi que nous examinons aujourd’hui aient été présentées dans les deux assemblées, et par des groupes politiques différents, démontre bien qu’il existe une volonté commune de progresser dans ce domaine. Je m’en réjouis, en espérant que le vote de la loi sera suivi d’une application effective. Je regrette cependant que la commission des lois ait décidé de renvoyer à plus tard l’examen de la question du cumul des mandats sociaux, car la discussion de cette proposition de loi nous offrait l’occasion d’avancer dans ce domaine : il n’est pas de bonne méthode de repousser à demain ce que nous pourrions faire aujourd’hui ! En effet, il semble indispensable de renforcer l’implication et l’indépendance des mandataires sociaux dans les conseils d’administration et les conseils de surveillance, en mettant un terme à la forte endogamie qui caractérise la composition des instances dirigeantes des grandes sociétés françaises, et qui permet à une centaine de personnes, parce qu’elles siègent dans plusieurs conseils, de jouer un rôle clé dans le capitalisme français. Il n’est plus concevable, par exemple, que 20 % des administrateurs de sociétés du CAC 40 puissent concentrer 43 % des mandats. Pour cette raison, nous proposons de réduire le nombre de mandats pouvant être détenus par une personne physique dans une société anonyme et de rendre incompatible l’exercice d’un mandat exécutif dans une société publique avec la détention d’un mandat dans une société privée. Un administrateur doit pouvoir consacrer le temps et l’attention nécessaire à sa société. Une journée ne compte que vingt-quatre heures, que l’on soit ouvrier ou président d’une entreprise du CAC 40 ! Il est donc impensable que certains administrateurs puissent cumuler plus d’une dizaine de mandats sans jamais être inquiétés…
Gisèle GAUTIER - Sénat - 2010-10-27
Date: 2010-10-27
Orateur: Gisèle GAUTIER

Mme Gisèle Gautier. Un autre facteur incitatif consisterait à équilibrer ce que Mme Anne-Marie Idrac appelle la « parentalité bancale ». Voilà une belle expression ! Il s’agit d’apprendre aux jeunes hommes à partager – partager, j’insiste sur ce terme, et non participer – les tâches quotidiennes, domestiques ou familiales. Rappelons-nous que, jusqu’à présent, les rythmes de travail ont été conçus par les hommes, et un peu aussi pour les hommes. Enfin, l’exemplarité revêt une importance non négligeable. Il convient donc de distinguer les entreprises innovantes en décernant un label à celles qui mettent en place ce que l’on appelle un « tutorat inversé ». La formule fonctionne bien, dès lors, pourquoi ne pas en étendre l’application ? En conclusion, je suis persuadée que le rééquilibrage, par la voie législative et par les mesures spécifiques que je viens d’évoquer, de l’accès des femmes au sein des conseils d’administration est de nature à permettre une meilleure gouvernance des entreprises. Il améliorera leur compétitivité. En gommant les discriminations, il ouvrira aux hommes la perspective d’avoir à leurs côtés des femmes autonomes, des femmes de valeur, aussi bien dans leur parcours professionnel et public que dans leur vie privée. Je ne doute pas qu’ils s’en trouveront valorisés. Je suis d’ailleurs persuadée que tous les sénateurs qui participent à ce débat, ce dont je les remercie, partagent cette appréciation. Cette proposition de loi doit constituer un mouvement de fond favorable aux femmes en tant qu’individus, mais surtout une source profonde de modification, dans la société du xxi e siècle, de la place de femmes aux côtés des hommes.
Richard YUNG - Sénat - 2010-10-27
Date: 2010-10-27
Orateur: Richard YUNG

M. Richard Yung. La nullité des délibérations, sanction très lourde, je vous l’accorde, est selon nous nécessaire pour assurer la bonne et réelle application du texte. Si elle n’était pas mise en œuvre, la loi n’aurait pas de caractère contraignant. Or, nous le savons, sans obligation, peu de chose bouge. Je remercie Mme Garriaud-Maylam d’avoir présenté, au nom de la délégation aux droits des femmes, des amendements allant dans ce sens. Le présent texte concernera un nombre d’entreprises inférieur à celui qui était visé dans la proposition de loi que j’ai déposée avec Mme Bricq et plusieurs de mes collègues. La proposition de loi présentée à l’Assemblée nationale visait les seules sociétés cotées, c’est-à-dire environ 700 entreprises. La commission a élargi le champ des entreprises concernées aux sociétés employant au moins 500 salariés et présentant un chiffre d’affaires ou un total de bilan – ce sont deux concepts différents – d’au moins 50 millions d’euros. Le progrès est réel, mais il reste timide. Nous proposerons, par voie d’amendement, que soient concernées les sociétés anonymes de plus de 250 salariés et réalisant un chiffre d’affaires d’au moins 50 millions d’euros. Une entreprise de 250 salariés, c’est déjà une entreprise importante, et je puis vous assurer qu’elles ne sont pas nombreuses en Touraine. Toutefois, le critère du chiffre d’affaires est sujet à caution, car, nous le savons, ces derniers sont parfois gonflés. Le nombre de salariés est, en revanche, indiscutable. Nous considérons que la représentation équilibrée des femmes et des hommes au sein des conseils d’administration s’inscrit dans une réforme de la gouvernance des entreprises, passant par des règles plus strictes d’encadrement du cumul des mandats. Vous renvoyez cette question à un autre texte. Nous avons pourtant déjà eu l’occasion d’en discuter voilà six à huit mois : pourquoi attendre encore, avec le risque de nous perdre dans les sables de l’agenda parlementaire ? La limitation du cumul des mandats créerait un appel d’air qui permettrait de féminiser et de diversifier la composition des instances dirigeantes des entreprises. Nous souhaitons créer un mouvement, un flux, un turnover qui bénéficie aux femmes et leur permettent d’entrer dans les conseils d’administration. Cela nous amène à ce que l’on désigne du terme peu élégant d’endogamie. Les mêmes corps constitués se cooptent sur des bases diverses : la famille, les grands corps ou les écoles. Ce n’est pas toujours négatif, d’ailleurs. Il peut être intéressant, je l’ai constaté au cours de ma vie professionnelle, d’avoir des représentations croisées entre des banques, certaines grandes entreprises de la Place et quelques fournisseurs. Je ne condamne donc pas in toto cette pratique qui s’apparente au capitalisme rhénan, modèle dans lequel prévalent des liens forts entre les banques, les entreprises et les fournisseurs. Pour le reste, il existe plus qu’un soupçon de copinage, notamment dans les comités de rémunération.
Joëlle GARRIAUD-MAYLAM - Sénat - 2010-10-27
Date: 2010-10-27
Orateur: Joëlle GARRIAUD-MAYLAM

Mme Joëlle Garriaud-Maylam. Il m’avait semblé que la commission des lois souhaitait que la discussion de cet amendement soit reportée à la fin du texte… Le présent amendement vise à insérer, avant l’article 1 er de la proposition de loi, un article additionnel relatif aux règles de cumul des mandats sociaux dans les sociétés anonymes. Il reprend en partie, en prévoyant une nouvelle rédaction, le titre I er de la proposition de loi sénatoriale relatif aux règles de cumul des mandats sociaux dans les sociétés anonymes. Il nous semble en effet indispensable, si l’on veut favoriser la mixité des conseils, de limiter au préalable le nombre de mandats d’administrateurs détenus par une même personne physique. Rappelons que, sur un total de 500 administrateurs de sociétés inscrites au CAC 40, 98 personnes concentrent aujourd’hui encore 43 % des mandats d’administrateurs. Cette situation singulière, propre à la France, est caractérisée par une forte endogamie de la représentation dans les instances dirigeantes de ces sociétés, endogamie qui ne permet pas l’affirmation de la diversité et ne garantit pas de manière satisfaisante l’indépendance des mandataires sociaux. Cet amendement vise donc à réduire à trois, et non plus à cinq comme précédemment, le nombre de mandats d’administrateurs détenus par une même personne physique dans un conseil d’administration des sociétés anonymes, sociétés d’investissements à capital variable, sociétés de titrisation et sociétés d’investissement à capital fixe.