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Robert BADINTER - Sénat - 2006-05-17
Date: 2006-05-17
Orateur: Robert BADINTER

M. Robert Badinter. Il faut en revenir à l'objet exact de l'amendement. M. Dreyfus-Schmidt a évoqué à juste titre, dans une perspective large, un projet qui doit s'inscrire, j'en suis convaincu, dans un avenir très proche. Mais notre discussion porte sur un texte très précis dont je veux rappeler la portée. Je suis le premier à dire - et Dieu sait si j'ai défendu ici ce texte, auquel on ne peut pas dire que la majorité sénatoriale était favorable à l'époque !- que le régime juridique du PACS n'était pas bon, et nous étions tous d'accord pour considérer qu'il fallait absolument l'améliorer. Nous attendions donc qu'un projet de loi spécifique, reprenant la question dans son ensemble, soit déposé. Au lieu de quoi, on a « bricolé » un texte en ajoutant ainsi un nouveau problème, le PACS, au dossier déjà chargé de la réforme du droit des successions. Cette solution a été jugée plus facile et, peut-être, politiquement plus commode ou plus habile. Nous sommes obligés, pour améliorer la situation des pacsés, de procéder point par point. Notre amendement vise donc une situation particulière et ne tend pas à rendre identiques les droits du pacsé et ceux du conjoint survivant : il a pour objet d'étendre au partenaire survivant lié par un PACS l'attribution préférentielle de la propriété du local et du mobilier le garnissant. Il suffit de se reporter à l'article 831-3 du code civil relatif à l'attribution préférentielle de l'appartement, des biens professionnels ou des meubles, pour comprendre qu'il ne s'agit de rien d'autre que de remédier à une situation humaine injuste, celle de la personne pacsée qui se retrouverait immédiatement évincée de ce local en cas de décès de son partenaire. Cet amendement est donc exactement dans la ligne du projet de loi. Nous demandons simplement de procéder à une extension des droits qui s'impose sur le plan humain. Pour autant, la philosophie du texte n'est pas changée. L'attribution préférentielle n'a rien de choquant : c'est la chose la plus simple et la plus légitime du monde.
Robert BADINTER - Sénat - 2006-05-17
Date: 2006-05-17
Orateur: Robert BADINTER

M. Robert Badinter. Un des traits fondamentaux du rapport est de constituer une opération de partage, c'est-à-dire de se réaliser dans le partage entre copartageants, d'où la règle posée par l'article 843 du code civil et maintenue par ce projet de réforme : « Tout héritier, même bénéficiaire, venant à une succession, doit rapporter à ces cohéritiers tout ce qu'il a reçu du défunt, par donations entre vifs, directement ou indirectement ... ». Cette règle est en parfaite cohérence avec l'article 785 du code civil, repris dans la rédaction de l'article 805 prévue à l'article 1 er du projet de loi : « L'héritier qui renonce est censé n'avoir jamais été héritier ». La suite logique figure à l'article 845 du code civil en son état actuel, qui dispose que le renonçant peut retenir la libéralité dont il a bénéficié jusqu'à concurrence de la quotité disponible. Cette même logique se prolonge dans l'article 847, que le projet de loi ne modifie pas, aux termes duquel le rapport n'est dû que par le cohéritier à son cohéritier ; il n'est dû ni aux légataires ni aux créanciers de la succession. Les dispositions dont nous demandons la suppression détruisent cette cohérence. Premièrement, le rapport cesse d'être une opération de partage. Deuxièmement, la renonciation étant souvent, voire toujours, motivée par l'insolvabilité de la succession, le rapport profitera dès lors indirectement aux créanciers en passant par le patrimoine des héritiers acceptants. Troisièmement, l'opération, telle qu'elle se présente dans le cas prévu dans le projet de loi, équivaut à une vente dont le prix est payable au décès du vendeur, ce qui ne manquera pas de susciter un débat sur la qualification fiscale lorsque la libéralité sera faite à un parent éloigné. Enfin, les dispositions proposées suppriment l'intérêt réel qu'il peut y avoir dans certains cas, pour un légataire particulier, à renoncer à la succession en acceptant le testament, ce qu'autorise l'article 769, alinéa 2, dans la rédaction proposée par le projet de loi.
Pascal CLÉMENT (garde des sceaux.) - Sénat - 2006-05-17
Date: 2006-05-17
Orateur: Pascal CLÉMENT
Fonction: garde des sceaux.

M. Pascal Clément, garde des sceaux. J'avoue que c'est un amendement qui n'est pas facile à comprendre, monsieur Badinter ! M. le rapporteur vient d'exposer de manière synthétique la modification proposée dans le projet de loi. Votre amendement a donc pour objectif de supprimer la possibilité pour un donateur d'obliger l'héritier donataire qui renonce à la succession à rapporter la donation qui lui a été faite. Si je vous comprends bien, un tableau de maître donné par le de cujus à son fils ne devrait donc pas être rapporté dans la succession. Votre proposition me paraît très inégalitaire. Il me semble au contraire nécessaire, en cas de renonciation à la succession, de rapporter la valeur de ce tableau dans la succession et de redistribuer ensuite celle-ci en fonction, précisément, de cette valeur. Il serait passablement injuste, pour ne pas dire extrêmement injuste, de vous suivre dans cette affaire, puisque cela reviendrait à autoriser le de cujus à disposer d'un bien précieux hors de toute succession et hors du calcul de répartition avec les autres héritiers. Je suis assez surpris de cette proposition et je me demande ce qu'elle cache : il me semble que je ne comprends pas tout... (Sourires .)
François ZOCCHETTO - Sénat - 2006-05-17
Date: 2006-05-17
Orateur: François ZOCCHETTO

M. François Zocchetto. Cet amendement a fait l'objet d'une discussion assez longue en commission ce matin. La renonciation est un acte suffisamment important pour qu'elle se fasse par un acte authentique, mais il faut aussi que le consentement de la personne soit libre et éclairé. La commission, pour sa part, a sagement proposé que non seulement un notaire mais deux notaires président, avec une certaine solennité, à l'acte de renonciation en en garantissant l'indépendance. Il me semble raisonnable que la personne qui renonce ne se contente pas de signer l'acte, mais qu'elle appose de sa main une mention qui peut être brève, mais qui permet de s'assurer que l'intéressé a pris quelques secondes supplémentaires pour réfléchir et bien avoir conscience de ce qu'il fait et des conséquences que cela peut entraîner. Il s'agit d'éviter des contentieux futurs avec des héritiers qui, sur le moment, n'auraient pas bien réalisé ce qu'ils faisaient en dépit de l'intervention très professionnelle et compétente des notaires. Il sera plus difficile, ensuite, à la personne concernée de remettre en cause sa renonciation. On peut ainsi éviter que des difficultés ultérieures n'interviennent au sein des familles. Je ferai observer que d'autres actes authentiques comportent des mentions manuscrites de ce type : c'est le cas des cautionnements donnés par des particuliers.
Henri de RICHEMONT (rapporteur.) - Sénat - 2006-05-17
Date: 2006-05-17
Orateur: Henri de RICHEMONT
Fonction: rapporteur.

M. Henri de Richemont, rapporteur. L'amendement n° 59 tend à renforcer l'information et la protection du renonçant afin d'éviter toute pression de la part de son entourage. La renonciation étant un acte grave, nous pensons que le notaire du donateur n'est pas le plus habilité à conseiller le futur renonçant sur la portée de l'acte qu'il va signer. Le renonçant à sa réserve doit être utilement informé des conséquences de cette renonciation. L'objet de cet amendement est donc de prévoir que le président de la chambre des notaires devra désigner un notaire qui aura pour charge et pour mission d'assister et d'informer l'héritier qui entend renoncer à sa réserve. Quant à l'amendement n° 172 rectifié, il est à mon sens mal rédigé dans la mesure où il fait tomber complètement les deux premières phrases de l'article 930 du code civil. S'il était adopté, l'amendement n° 59 deviendrait sans objet. Je vous propose donc, monsieur Zocchetto, de rectifier votre amendement afin, non plus de réécrire tout le premier alinéa de l'article 930 et, donc, de faire disparaître les garanties que je viens d'énoncer, mais simplement de réécrire la troisième phrase de cet alinéa. Au demeurant, la commission souhaiterait connaître l'avis du Gouvernement.
Henri de RICHEMONT (rapporteur.) - Sénat - 2006-05-17
Date: 2006-05-17
Orateur: Henri de RICHEMONT
Fonction: rapporteur.

M. Henri de Richemont, rapporteur. J'ai beaucoup d'estime et de considération pour mon collègue Michel Dreyfus-Schmidt, mais je dois dire qu'il lui arrive parfois de tenir des propos quelque peu contradictoires. Ainsi, tout à l'heure, il nous disait qu'il était contre la renonciation parce qu'il craignait qu'elle ne soit la conséquence de pressions. Je lui ai expliqué que, si nous avons souhaité que le président de la chambre des notaires désigne un notaire afin d'assister le renonçant, c'était justement pour éviter de telles pressions. Si nous avons adopté la solution du notaire désigné par le président de la chambre des notaires, c'est pour qu'il soit neutre et indépendant. Ce faisant, nous voulions éviter qu'un notaire choisi par le père ou par la mère n'intervienne au nom d'un jeune majeur pour le compte duquel il demande la renonciation. En effet, dans cette hypothèse - j'espère que les notaires ne m'en voudront pas de l'envisager - il y aurait un risque de collusion ou de confraternité trop important. Dans ces conditions, il me semble que la proposition de la commission, qui a d'ailleurs été adoptée, devrait donner satisfaction à M. Dreyfus-Schmidt. Enfin, pour rassurer ceux de nos collègues qui auraient encore des craintes, je rappellerai que le premier alinéa du texte proposé pour l'article 930 du code civil précise que l'acte de renonciation « mentionne précisément ses conséquences juridiques futures pour chaque renonçant ». Les deux notaires pourront ainsi s'assurer que la personne qui renonce a bien pris connaissance des conséquences juridiques de son acte. Dès lors, la commission ne peut émettre un avis favorable sur l'amendement n° 172 rectifié bis, qui lui paraît superfétatoire, compte tenu des précisions que je viens d'apporter. Nous avions, je le rappelle, souhaité connaître l'avis du Gouvernement sur ce point et M. le garde des sceaux a répondu qu'il nous fallait choisir entre l'amendement de la commission et celui de M. Zocchetto. Le Sénat ayant adopté l'amendement de la commission, il me semble que l'amendement n° 172 rectifié bis devrait être retiré.
Henri de RICHEMONT (rapporteur.) - Sénat - 2006-05-17
Date: 2006-05-17
Orateur: Henri de RICHEMONT
Fonction: rapporteur.

M. Henri de Richemont, rapporteur. L'article 21 tend à revenir sur les dispositions de la loi de 2001 relatives aux conjoints survivants. Il prévoit que, si le donateur s'est remarié et a eu d'autres enfants, l'époux survivant ne peut disposer de plus de la moitié de l'usufruit, ce qui a une certaine cohérence. En effet, nous pouvons imaginer que l'un des conjoints se remarie avec une personne qui a l'âge de ses enfants. S'il lègue la totalité de ses biens en usufruit à son conjoint, ses enfants hériteront de la nue propriété et auront la charge des principales réparations, sans jamais pouvoir profiter du bien qu'ils possèdent, dont la jouissance effective reviendra, sa vie durant, à la seconde épouse ou au second époux du donateur. Cela dit, au cours des débats en commission, Jean-Jacques Hyest nous a rappelé que cet article avait pour conséquence de limiter la liberté de tester, qui devrait être totale. S'il nous est arrivé de créer ou de supprimer certains avantages, ce serait la première fois que nous encadrerions la liberté de tester en empêchant un futur de cujus de léguer à sa deuxième épouse - parlons franchement : c'est généralement ce qui se passe ! - la totalité de ses biens en usufruit. Jean-Jacques Hyest a ajouté qu'en règle générale tout futur de cujus tente de trouver un équilibre entre sa deuxième épouse et les enfants du premier lit. Au demeurant, si cette intention est louable, elle ne se traduit pas toujours dans les faits... Quoi qu'il en soit, le principe de la liberté de tester a semblé absolument essentiel à la commission. Celle-ci a donc déposé un amendement tendant à supprimer de l'article 21 du projet de loi ce qui porte atteinte à la liberté de tester et à rétablir le droit du futur de cujus à léguer l'intégralité de ses biens en usufruit à sa deuxième épouse, quel que soit l'âge de celle-ci, quitte à priver ses enfants nés du premier lit de la jouissance des biens leur vie durant. Il me semble que le texte proposé par la commission donne satisfaction à tous, puisque les différents groupes de notre assemblée ont déposé des amendements allant dans le même sens. Grâce à la sagesse de son président, la commission des lois a anticipé cette situation.
Jean-Jacques HYEST (président de la commission des lois.) - Sénat - 2006-05-17
Date: 2006-05-17
Orateur: Jean-Jacques HYEST
Fonction: président de la commission des lois.

M. Jean-Jacques Hyest, président de la commission des lois. M. le rapporteur m'a cité abondamment quoiqu'il n'ait pas semblé totalement convaincu par mes propos, à la différence des autres membres de la commission. D'ailleurs, tous les groupes ont déposé des amendements similaires. Certes, à travers la loi de 2001, nous avons fixé certaines règles qui s'appliquent en l'absence de dispositions testamentaires. Mais nous n'avons pas touché au droit des particuliers de disposer de leurs biens par testament. Il ne s'agissait pas d'une omission, contrairement à ce que certains ont écrit, mais d'un choix tout à fait volontaire, car nous souhaitions que la liberté de chacun de disposer de ses biens reste entière. On m'oppose toujours des cas particuliers, mais la loi n'est pas faite pour résoudre les cas particuliers ! Il existe certes des pathologies, comme celles que M. Badinter a citées s'agissant du mandat posthume, mais elles restent des exceptions. Ainsi, les dispositions qui accordent au deuxième conjoint la totalité des biens en usufruit sont justifiées dans la plupart des cas. En effet, nous oublions complètement que le deuxième conjoint est souvent celui qui a élevé les enfants nés du premier lit. Les barbons qui épousent une jeunette ...
Michel DREYFUS-SCHMIDT - Sénat - 2006-05-17
Date: 2006-05-17
Orateur: Michel DREYFUS-SCHMIDT

M. Michel Dreyfus-Schmidt. Monsieur le garde des sceaux, si je suis d'accord avec vous sur un point, je considère que, comme M. le président de la commission des lois vient de l'indiquer, ce n'est pas celle-ci qui a voulu aller plus loin. Tout le monde peut le reconnaître : c'est au contraire le Gouvernement qui a voulu, dans ce projet de loi, aller moins loin ! (Marques d'approbation sur les travées du groupe socialiste.) En revanche, je vous approuve pleinement lorsque vous dites qu'il revient au législateur de faire la loi, et donc de décider. Je vous remercie d'ailleurs d'avoir rappelé une telle évidence ! Pour en revenir à la mesure proposée, il me semble que la sauvegarde des intérêts et des droits éventuels des enfants du premier lit passe par la possibilité de tester. Or la plupart des « futurs défunts » ne rédigent pas de testament. Une conception contraire était d'ailleurs imaginable : qu'il faille un testament pour augmenter les droits du conjoint survivant. À l'évidence, dans ces très nombreuses successions ab intestat, toute décision en la matière revient à régler la plupart des cas en faveur du conjoint survivant. Cela étant, l'action en retranchement permet éventuellement aux enfants du premier lit de faire respecter leur réserve héréditaire, si jamais il y était porté atteinte du fait des droits reconnus par la loi au conjoint survivant.
Laurent BÉTEILLE - Sénat - 2006-05-17
Date: 2006-05-17
Orateur: Laurent BÉTEILLE

M. Laurent Béteille. On ne saurait considérer par avance que les enfants du premier lit sont dans une situation beaucoup plus facile que le conjoint survivant et qu'ils doivent être « oubliés » dans le dispositif. Certains nous expliquent que la disposition votée par l'Assemblée nationale serait contraire à notre tradition juridique, qui affirmerait la liberté absolue de tester, liberté à laquelle il ne faudrait en aucun cas déroger. Je ne suis pas du tout d'accord avec cette interprétation. Le code civil réalise à cet égard un compromis entre différentes conceptions du droit, plus précisément entre le droit romain et le droit germanique. Finalement, le débat a été tranché de manière assez équilibrée entre deux modes différents d'évolution des successions : la succession ab intestat et la succession par testament. En instaurant la réserve héréditaire, le législateur de 1804 a très largement limité le droit de tester. Mais, petit à petit, cette réserve héréditaire a perdu de sa force, ne serait-ce qu'en raison de l'allongement de la vie humaine, qui fait qu'aujourd'hui les enfants héritent à un âge de plus en plus avancé. D'aucuns se demandent même si, dans ces conditions, il ne faudrait pas envisager, en matière d'héritage, de « sauter » une génération. À mon sens, la disposition proposée par l'Assemblée nationale est bien venue, car elle est équilibrée. Il s'agit d'éviter que cette réserve héréditaire ne soit plus qu'un souvenir. Tout à l'heure, M. le rapporteur a évoqué à juste titre la situation difficile des héritiers qui se trouvent en concurrence avec un conjoint survivant du même âge qu'eux, voire plus jeune. Ainsi certains vont-ils hériter de biens immobiliers dont ils n'auront jamais la jouissance ; ils devront payer les grosses réparations, mais ils ne pourront jamais y mettre les pieds ! Mes chers collègues, il faut tout de même avoir conscience de ces cas qui posent indiscutablement un problème.
Robert BADINTER - Sénat - 2006-05-17
Date: 2006-05-17
Orateur: Robert BADINTER

M. Robert Badinter. Que les choses soient claires : dès lors qu'on modifie le système actuel en prévoyant que la déclaration de PACS sera mentionnée en marge de l'acte de naissance, le PACS n'est plus seulement un contrat enregistré au greffe du tribunal d'instance, il devient également un acte d'état civil. Je le rappelle, le PACS emporte des obligations non seulement entre les pacsés, mais également vis-à-vis des tiers. À partir du moment où il est fait état du PACS sur l'acte de naissance, il convient non pas simplement de faire figurer la mention « pacsé », mais d'indiquer également l'identité de celui ou celle avec qui l'on est pacsé. Sinon, le dispositif n'aurait pas de sens ! Ou bien on en reste au système actuel, avec uniquement une déclaration au greffe du tribunal d'instance ; ou bien on décide que la déclaration de PACS sera mentionnée en marge de l'acte de naissance, c'est-à-dire dans un acte d'état civil, et il faut alors préciser l'identité du partenaire. En vérité, il n'y a pas de raison de s'inquiéter ou de s'émouvoir au motif que l'on verra que telle personne est pacsée, éventuellement, avec une personne du même sexe. Pourquoi une distinction devrait-elle intervenir ici ? Le PACS comporte des obligations vis-à-vis des tiers et il importe, dès l'instant où on le mentionne à l'état civil, d'indiquer l'identité de la personne avec laquelle on est pacsé, de même qu'est mentionnée à l'état civil l'identité du conjoint en cas de mariage.
Henri de RICHEMONT (rapporteur.) - Sénat - 2006-05-17
Date: 2006-05-17
Orateur: Henri de RICHEMONT
Fonction: rapporteur.

M. Henri de Richemont, rapporteur. Eh bien, en tant que rapporteur, j'ai été sensible aux arguments de tous. Pour autant, comme je le dis souvent, « choisir c'est souffrir » et l'argument qui m'est apparu, à moi, déterminant n'a pas convaincu mes collègues, de sorte que le président de la commission et moi-même, seuls à avoir voté contre ces amendements identiques, nous sommes trouvés en minorité. Si j'ai voté contre ces amendements, c'est pour cette simple et unique raison : j'ai considéré qu'il y avait une légère contradiction dans les objectifs visés par les auteurs des amendements. En effet, certains refusent d'aligner le PACS sur le mariage. Or faire figurer l'identité du co-pacsé sur l'acte de naissance, comme l'identité du conjoint, revient à aligner le régime du PACS sur celui du mariage. C'est cette raison, dont j'admets qu'elle peut également être critiquée, qui m'a conduit à voter dans un sens différent de celui de la plupart des membres de la commission. Cela étant, puisque j'ai pour mission de défendre la position de celle-ci,...
Bernadette DUPONT - Sénat - 2006-05-17
Date: 2006-05-17
Orateur: Bernadette DUPONT

Mme Bernadette Dupont. Je n'étais pas parlementaire lors du vote de la loi relative au PACS ; si je l'avais été, je dois le dire, je me serais posé quelques questions. Quoi qu'il en soit, je veux mettre l'accent sur ce qui m'apparaît comme une totale incohérence : on veut que le PACS se distingue nettement du mariage, ce que je conçois parfaitement, mais, en même temps, on veut qu'il soit mentionné dans l'état civil. Moi, je célèbre environ deux mariages par semaine et il m'arrive de voir des extraits d'acte de naissance mentionnant jusqu'à trois divorces, avec les noms des ex-conjoints. Et là, ne serait portée que la mention d'un PACS, sans aucun nom ! Ainsi, dans le cas où une personne, après avoir été pacsée, souhaiterait faire un mariage classique, serait simplement noté dans la marge de son acte d'état civil le fait qu'elle a jadis conclu un PACS, mais pas le nom de son ou de sa partenaire. Alors que l'engagement dans le mariage suppose fidélité, secours et assistance, une personne découvrira que son futur conjoint a été pacsé, mais elle ne saura pas avec qui ! Il y a là le signe d'un total manque de confiance, et l'on va au-devant de très grandes difficultés.
François ZOCCHETTO - Sénat - 2006-05-17
Date: 2006-05-17
Orateur: François ZOCCHETTO

M. François Zocchetto. Si l'on veut créer une confusion entre le mariage et le PACS, alors il n'y a rien de mieux à faire que de décider le transfert des greffes des tribunaux vers les services de l'état civil des mairies. Je fais partie de ceux qui se sont retenus de déposer un amendement tendant à supprimer le paragraphe II de cet article qui, je le rappelle, ne figurait pas dans le projet de loi initial, mais est issu des travaux de l'Assemblée nationale. Mme Troendle a exposé tout à l'heure avec pertinence les raisons pour lesquelles nous devrions nous opposer à ce transfert. Mme Dupont vient de donner un autre exemple de la confusion qui va naître de ce transfert. Je ne rappellerai pas ici la volonté première du législateur. En la matière, un bon texte a été adopté, qui a d'ailleurs été consacré par le Conseil constitutionnel. Nous constatons que le PACS connaît un grand succès. Toutefois, on veut aujourd'hui remettre en cause l'équilibre qui avait été trouvé. Vous arguez, monsieur le garde des sceaux, du fait que les tribunaux sont aujourd'hui encombrés de demandes de certificat de non-pacs. Pour ma part, je ne suis pas vraiment convaincu : on peut trouver beaucoup d'autres sources de désengorgement. À cet égard, des réformes sont d'ailleurs en cours, grâce à vous ou à vos prédécesseurs. Mais admettons qu'il s'agisse d'une charge lourde pour les tribunaux. Va-t-on, dès lors, augmenter à due concurrence la dotation globale de fonctionnement des communes ? (Sourires .) Car c'est bien ce que les maires vont immédiatement nous demander ! Si l'on n'augmente pas la DGF, cela signifie que ce n'est pas une charge : les tribunaux peuvent donc continuer d'assumer cette tâche. Pour ma part, je pense que l'on pouvait parfaitement conserver le système actuel. Cela étant, si ce dispositif est adopté, ce que je regretterai, il me semble qu'il convient de le modifier comme le proposent nos collègues. En effet, force est de constater qu'il n'y a pas, en matière d'état civil, des demi-actes et des actes entiers, des informations qui peuvent être rendues publiques et d'autres qui sont confidentielles. Pour moi, un acte d'état civil comporte les noms et prénoms des personnes concernées. Je n'imagine pas qu'il puisse y avoir des éléments qui devraient être tenus secrets. En conséquence, je voterai en faveur de ces amendements identiques.