Marie-France BEAUFILS - Sénat - 2010-05-20
Date: 2010-05-20
Orateur: Marie-France BEAUFILS

Mme Marie-France Beaufils. Monsieur le président, madame la secrétaire d’État, mes chers collègues, pourquoi cette obstination ? Pourquoi le maintien du bouclier fiscal constituerait-il une « ligne rouge » à ne pas dépasser ? Ne pas le supprimer, c’est bien mal augurer de toute réforme fiscale dans notre pays. Vous le savez bien, tout mouvement tendant à accroître le produit de l’impôt sur le revenu, de l’ISF ou même des taxes locales – une telle évolution est probable, puisque les difficultés des collectivités territoriales, avec la disparition de la taxe professionnelle, sont à l’ordre du jour – serait simplement l’occasion de permettre aux bénéficiaires du bouclier fiscal de percevoir de la part du Trésor public un chèque plus élevé. Au moment où l’on nous annonce que le bouclier fiscal pourrait être entaillé pour financer une partie du déficit des régimes de retraite, il convient donc de rétablir la vérité et de rappeler que l’entaille sera légère… Tous les détenteurs de revenus du capital seraient assujettis à ce prélèvement, et pas seulement la poignée de bénéficiaires du bouclier fiscal. La mesure qui est envisagée démontre, s’il le fallait, que l’injustice du bouclier est ressentie, même si le Gouvernement ne veut pas encore s’atteler à cette question. Il ne peut pas y avoir de prélèvements justes ni justement répartis, notamment pour équilibrer les comptes des caisses de retraite, sans la suppression du bouclier fiscal. Décidemment, justice et bouclier fiscal ne vont pas ensemble ! Le bouclier fiscal ne protège pas de l’impôt excessif, il fait simplement obstacle à la justice fiscale et sociale. À la lecture des éléments du rapport, on peut d’ailleurs se demander quel a pu être l’impact de l’intégration dans le bouclier fiscal des prélèvements CSG et CRDS sur le montant des remboursements ordonnancés, ou encore ce qui pourrait justifier aujourd’hui que les collectivités territoriales soient mises à contribution pour la prise en charge du bouclier fiscal. Permettez-moi d’ajouter quelques éléments de réflexion sur les motivations qui semblent expliquer le maintien du bouclier fiscal. Le taux maximal d’imposition sur le revenu est de 40 %. Le taux d’imposition des plus-values, prélèvements sociaux compris, est inférieur à 30 %. La taxe d’habitation est plafonnée en fonction du revenu et la taxe foncière fait l’objet, dans de nombreux cas, d’exonérations ou de remises gracieuses des droits. Ce sont donc bel et bien les contribuables soumis à l’ISF qui sont les principaux bénéficiaires visés. Il n’y a même probablement que cet impôt, à l’exclusion de tout autre, qui soit remboursé aux 7 675 bénéficiaires du bouclier fiscal. Ce seul argument suffit amplement à justifier la suppression pure et simple d’un dispositif qui piétine à ce point la justice fiscale. Madame la secrétaire d’État, en vous écoutant tout à l’heure, je me posais la question suivante : si les parlementaires de l’opposition ne peuvent pas déposer de propositions de loi, au motif que les dispositions qu’elles contiennent devraient être intégrées à un projet de loi présenté par le Gouvernement, que reste-t-il de l’initiative parlementaire ?