Jean-Jacques HYEST (président de la commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du règlement et d'administration générale.) - Sénat - 2008-04-03
Date: 2008-04-03
Orateur: Jean-Jacques HYEST
Fonction: président de la commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du règlement et d'administration générale.

M. Jean-Jacques Hyest, président de la commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du règlement et d'administration générale. Monsieur le secrétaire d'État, puisque vous avez évoqué l'avant-projet de révision constitutionnelle et les dispositions visant à renforcer l'initiative du Parlement, je ne peux résister au plaisir d'y revenir. Pour que les législations aboutissent, encore faut-il que chaque assemblée puisse examiner les propositions de loi adoptées par l'autre ! L'histoire de la proposition de loi que nous examinons aujourd'hui est, de ce point de vue, remarquable ; il faut la rappeler. Une proposition de loi avait d'abord été votée par le Sénat, mais elle n'a jamais été reprise par l'Assemblée nationale. Ensuite, une proposition de loi améliorée, mais sur le fond identique, a été proposée à l'Assemblée nationale. Le Sénat, parce que, comme le Gouvernement, il juge ce sujet important, l'a inscrite à son ordre du jour. La Haute Assemblée est toujours heureuse de voter des propositions de loi adoptées par l'Assemblée nationale. Je ne vous en citerai que quelques-unes, monsieur le secrétaire d'État - vous pourrez en faire part à l'ensemble du Gouvernement et aux ministres concernés -, car elles témoignent de ce souci du Sénat de faire voter les propositions de loi de l'Assemblée nationale : proposition de loi relative à la simplification du droit, proposition de loi visant au contrôle de la vente et de l'utilisation des mini-quads, mini-motos et engins assimilables -  c'est un problème considérable -, proposition de loi créant de nouveaux droits pour les victimes et améliorant l'exécution des peines, notamment en matière d'assurance pour les voitures brûlées. Le Sénat a, quant à lui, adopté une proposition de loi portant réforme de la prescription en matière civile. J'espère qu'elle sera prochainement inscrite à l'ordre du jour de l'Assemblée nationale, d'autant que le Gouvernement a reconnu l'importance du sujet et que Mme le garde des sceaux a défendu ce texte. Si nous voulons vraiment que l'initiative parlementaire devienne réalité, encore faut-il qu'une coopération existe entre les deux assemblées ! De ce point de vue, je dois avouer que le Sénat a toujours joué le jeu. J'évoquerai enfin la proposition de loi relative à la législation funéraire que notre assemblée a votée à l'unanimité. C'est un sujet auquel elle porte une attention toute particulière, car il est important tant pour les collectivités que pour les familles. Je ne voudrais pas que ce texte soit enterré définitivement à l'Assemblée nationale. Monsieur le secrétaire d'État, en cas de blocage, il faudrait que le Gouvernement prenne l'initiative et inscrive à l'ordre du jour prioritaire les textes qui lui semblent importants. On parle beaucoup de la réforme des méthodes de travail du Parlement. Pour que le Parlement soit efficace, il faut que les deux assemblées collaborent et que chacune reconnaisse les vertus de ce qui a été accompli par l'autre. (Très bien ! et applaudissements sur les travées de l ' UMP et de l ' UC-UDF, ainsi que sur les travées du groupe socialiste.)