Dominique PERBEN (ministre.) - Sénat - 2005-12-09
Date: 2005-12-09
Orateur: Dominique PERBEN
Fonction: ministre.

M. Dominique Perben, ministre. Il se trouve que la Meuse est très représentée ce soir : je suis bien obligé d'en tenir compte ! (Nouveaux sourires .) Cette expérience sera conduite pendant une durée au moins égale à deux ans. Le nombre de TGV en gare Meuse passera de quatre, ce qui était initialement prévu, à six. Cela répond, me semble-t-il, au souhait de M. Biwer. Je lui indique également que l'aménagement de la RN135 entre Bar-le-Duc et Longeville est en cours de réalisation. Les financements permettant d'achever les travaux au troisième trimestre de 2006 seront mis en place. S'agissant du tronçon de cette même route entre Longeville et Ligny-en-Barrois, les travaux commenceront l'année prochaine par la réalisation du créneau de Tannois, dont le coût est estimé à 2,5 millions d'euros et dont la mise en service est prévue pour la fin 2006. L'échangeur de Ligny sera ensuite réalisé : l'objectif est d'aboutir à une mise en service de cet échangeur, d'un coût estimé à 3,54 millions d'euros, à la fin de l'année 2008. La Voie sacrée a suscité un débat compte tenu du transfert de cette route à la voirie départementale. Le devoir de mémoire qui s'attache à cet axe doit rester indépendant de cet acte de décentralisation. Je sais que les collectivités locales, comme cela s'est d'ailleurs passé en Normandie, souhaitent à la fois développer une politique conforme au devoir de mémoire et faire en sorte que cette route présente les qualités requises pour accueillir le trafic qu'engendre le tourisme lié à l'histoire militaire. C'est pourquoi nous envisageons, parallèlement au transfert, de prendre des mesures de classement ou d'inscription de ce site, afin de consacrer le devoir de mémoire et de pérenniser cette appellation de « Voie sacrée », à laquelle, je le sais, beaucoup d'habitants de la Meuse sont très attachés. M. Billout m'a interrogé sur la réalisation d'un complément au diffuseur de Quincy-Voisins, au sud de Meaux, sur l'A140. Ce projet a été retardé en raison de problèmes de compatibilité avec le plan d'occupation des sols. La déclaration d'utilité publique devrait cependant être prononcée vers le milieu de l'année 2006. La SANEF, qui est maître d'ouvrage, prévoit un lancement des travaux à la mi-2006 et une mise en service au cours de l'été 2007. Monsieur Krattinger, je peux vous indiquer que l'aménagement à deux fois deux voies de la RN19 fait partie des priorités au niveau national et a donné lieu à une convention spécifique. Pour permettre son accélération, le CIADT du 18 décembre 2003 a demandé que soit étudiée la mise en concession entre Langres et Vesoul. Un protocole global est en cours de négociation entre l'État et les collectivités territoriales concernées pour l'aménagement de l'ensemble de l'axe. Je pense que cette négociation devrait trouver rapidement un aboutissement. Monsieur Revet, vous avez souhaité que soit engagée une réflexion sur les moyens d'assurer de nouvelles recettes à RFF, assises sur une juste tarification d'un réseau ferroviaire en développement. Entre 1997, date de création de l'établissement public, et 2005, les péages d'infrastructure que perçoit annuellement RFF sont passés de 900 millions à 2,2 milliards d'euros, soit une hausse de 140 %. En 2005, ces recettes ont représenté 46 % du coût de l'entretien et du renouvellement du réseau. Les péages perçus sur le transport de fret, désormais ouvert à la concurrence, ont participé à cette augmentation. Il est en outre prévu que, sur 2006 et 2007, il y ait une nouvelle augmentation de 120 millions d'euros au total. Nous mettons donc en oeuvre une politique qui va le sens de ce que vous souhaitez. M. Gruillot a évoqué le canal Seine-Nord. Je lui confirme que le calendrier fixé par le CIADT du 18 décembre 2003 sera tenu. L'avant-projet sommaire me sera remis à la fin du premier trimestre de 2006, avec le bilan de la consultation des collectivités territoriales. Je serai donc en mesure d'approuver l'avant-projet sommaire à la fin du premier semestre de 2006. Le lancement de l'enquête d'utilité publique aura lieu au deuxième semestre de 2006, ce qui permet d'envisager la déclaration d'utilité publique pour 2007. Quels résultats attendons-nous de cette accélération de la réalisation des infrastructures de transport ? D'abord, évidemment, des résultats en termes d'emplois, qu'il s'agisse d'emplois directs ou d'emplois indirects. De ce point de vue, le secteur du BTP sera le premier concerné. Sur le terrain, ce sont 94 projets que nous allons ainsi lancer en 2006 et 2007. J'en ai rendu la liste publique le 14 octobre dernier. J'évoquerai maintenant le transport aérien, pour dire à M. Le Grand que le Gouvernement est attaché au soutien aux dessertes aériennes d'aménagement du territoire. J'entends bien poursuivre la politique instaurée avec la mise en place du FIATA. Aussi puis-je vous assurer, monsieur le rapporteur pour avis, que le programme « Transports aériens » comprend les crédits nécessaires pour que l'État honore tous les engagements qu'il a pris en cosignant les conventions relatives aux liaisons actuellement aidées. Je sais qu'il y a des inquiétudes à cet égard, et je vous remercie de me donner l'occasion d'apporter les assurances attendues. La deuxième priorité de ce projet de budget est de répondre aux exigences des Français en termes de sécurité dans les transports. Nous allons bien entendu, dans cette optique, améliorer la situation du réseau routier. Je mentionne tout particulièrement l'engagement des travaux de sécurité dans les tunnels routiers franciliens. Des études approfondies ont été réalisées et nous allons à présent entrer dans la phase des travaux. Il existe en effet de nombreux tunnels routiers en Ile-de-France et des inquiétudes s'étaient fait jour à la suite de l'incendie dans le tunnel du Fréjus. J'ai déjà évoqué le dispositif d'affectation des amendes radar ainsi que le permis à 1 euro ; je n'y reviens donc pas. La sécurité aérienne a été évoquée par différents orateurs. L'augmentation du budget annexe de l'aviation civile de 10,6 % permettra de procéder à des recrutements sur des postes de sécurité. Ainsi, dans les aéroports, les effectifs de contrôleurs compétents pour réaliser ces fameux contrôles sur les compagnies aériennes et les avions seront augmentés. Parallèlement, nous consacrerons 73 millions d'euros à la modernisation des centres de contrôle aériens en route, ce qui est un point très important, et 53 millions d'euros aux équipements de navigation aérienne des aéroports. Par ailleurs, nous développerons un certain nombre d'études amont sur les systèmes de sécurité de demain, notamment sur les technologies de nouvelle génération dans le domaine de la navigation aérienne, telles que les systèmes d'avionique embarquée et de freinage électrique. Monsieur Grignon, je comprends la problématique de la taxe d'aéroport pour l'aéroport de Strasbourg-Entzheim. J'ai tout à fait conscience qu'il n'est pas toujours facile d'avoir, à proximité, des concurrents qui développent une activité dans un contexte différent, avec d'autres charges et d'autres règles, notamment dans le domaine fiscal. Plusieurs aéroports français se trouvent d'ailleurs dans une situation un peu comparable. Vous le savez, la taxe d'aviation civile est destinée à financer les missions régaliennes de l'État, avec un taux identique pour tous les aéroports français, qui est fixé par la loi. En outre, la taxe d'aéroport sert à financer les missions de sécurité et de sûreté : un taux est fixé chaque année par l'État, pour chaque aéroport, dans une fourchette définie par la loi. Nous reviendrons sur le sujet lors de l'examen de vos amendements. Au demeurant, je ne pense pas qu'il soit envisageable de modifier le cadre législatif de ces taxes pour le seul aéroport de Strasbourg-Entzheim. Une telle mesure serait assez difficilement acceptable, compte tenu du principe d'égalité devant l'impôt. Mon souci est que le taux de la taxe d'aéroport pour chaque plate-forme corresponde au meilleur équilibre économique possible. Si un abaissement du taux de cette taxe pour l'aéroport de Strasbourg était décidé, il nous faudrait alors trouver d'autres ressources pour assurer le financement de la sécurité. D'après mes informations, l'exploitant de l'aéroport vient de proposer des mesures incluant une réduction importante de certains tarifs de redevances. Nous allons donc travailler avec les gestionnaires de cet aéroport, pour essayer de trouver, de manière pragmatique, une solution à cette problématique de concurrence particulière. Cela étant, je ne pense pas qu'il faille passer par une modification de la loi. Je voudrais revenir de façon plus générale sur l'amélioration de la sécurité aérienne au niveau international, comme m'y a invité M. Collin. Dans ce domaine, la France a joué véritablement un rôle moteur, compte tenu à la fois de la qualité de son administration de régulation et de la volonté politique que j'ai exprimée, à la demande du Président de la République. À la suite du crash survenu au Venezuela, nous avons pris un certain nombre de décisions à l'échelon national. Au niveau européen, le règlement sur l'information des passagers aériens, qui instaure une liste commune européenne des compagnies aériennes interdites, vient d'être adopté par le Conseil et le Parlement. J'ai en outre déposé un mémorandum sur la sécurité aérienne auprès des instances européennes. Il y a une très bonne articulation entre les initiatives françaises et la réactivité de la Commission. Le Parlement européen est lui-même sensibilisé à ce dossier, grâce notamment à l'activité très importante déployée par certains parlementaires européens français. Nous allons faire ainsi progresser significativement le fonctionnement du système de sécurité européen. Au niveau mondial, conformément à notre objectif, la place de l'Europe sera accrue au sein de l'Organisation de l'aviation civile internationale, l'OACI. Tout cela me paraît extrêmement important, car l'OACI doit jouer tout son rôle, en veillant notamment à ce que chacun des États où sont immatriculées des compagnies aériennes remplisse ses obligations en termes de régulation et de contrôle. C'est un point incontournable : l'OACI doit avoir la volonté et se donner les moyens de réagir et de sanctionner les infractions. Toujours dans le domaine aérien, monsieur Le Grand, l'autorisation du transport de passagers par des avions-taxis équipés d'une monoturbine est effectivement un sujet quelque peu technique. La réglementation française est actuellement conforme aux règles des Joint Aviation Authorities, qui sont en train d'être rendues obligatoires par l'Union européenne. Ces règles permettent le transport de fret, alors que le transport public de passager est seulement autorisé en vol à vue. La France est favorable à l'évolution de ces règles. Nous étudierons les moyens d'y parvenir au niveau européen. Mesdames, messieurs les sénateurs, parmi l'une de mes actions prioritaires figure la promotion du transfert modal et, notamment, le développement des activités dans le domaine ferroviaire. Je rappelle que 2,1 milliards d'euros seront consacrés à l'entretien, à la sécurité et à la régénération du réseau ferré. Dans le prolongement de l'audit qui m'a été remis voilà quelques semaines, les présidents de RFF et de la SNCF doivent me proposer, pour la fin de l'année ou au tout début de 2006, un plan d'action. Sans attendre leurs propositions, j'ai prévu que soient mobilisés de façon accrue les actifs fonciers de RFF pour renforcer l'effort de régénération du réseau. Le Sénat a déjà examiné l'article 48 du présent projet de loi de finances, que M. Reiner a mentionné. La création d'une société immobilière permettra effectivement d'accélérer la mise en valeur des terrains de RFF qui sont aujourd'hui inutiles pour le transport ferroviaire. Dans cette affaire, nous avons parallèlement deux objectifs prioritaires : d'une part, rendre disponible du foncier pour réaliser des logements sociaux dans les centres urbains ; d'autre part, donner à RFF des capacités de financement complémentaires.