Max MAREST - Sénat - 2004-06-28
Date: 2004-06-28
Orateur: Max MAREST

M. Max Marest. C'est alors en toute connaissance de cause que les électeurs jugeront une politique locale. Proximité et responsabilisation des acteurs de terrain sont indispensables. Pourtant, la décentralisation fait aujourd'hui parfois l'objet de critiques assez virulentes. Ainsi, pour certains, elle pourrait remettre en cause la conception du service public à la française, en laissant la place à l'arbitraire local et en acceptant les inégalités des politiques menées au niveau décentralisé. Cette argumentation a rencontré un certain écho auprès de nos concitoyens. L'attachement à un juste traitement des citoyens apparaît comme un facteur puissant de cohésion nationale. L'Etat se doit d'être le garant de cette justice et ce rôle semblerait incompatible avec une relance de la décentralisation. On oppose ainsi, de manière quelque peu caricaturale, l'Etat, symbole d'équité, avec les libertés reconnues aux collectivités locales. Sans minimiser ces inquiétudes, il paraît nécessaire de nuancer ces postulats, puisque c'est parfois l'Etat lui-même qui, paradoxalement, apparaît comme un vecteur d'inéquités, quand il n'est plus en mesure de garantir la cohésion. Je pourrais citer l'exemple de la fonction publique et des vacances de postes dans des secteurs aussi sensibles que l'Education nationale, qui touchent de façon récurrente certains départements, alors que d'autres ne le sont nullement. L'Etat ne parvient plus à assurer une juste équité pour les élèves lorsque ceux-ci doivent faire face à des postes non pourvus ou assurés de façon intermittente par des professeurs remplaçants, parce que situés dans des zones insuffisamment attrayantes. L'Etat n'a plus de facto les moyens matériels ou humains pour assurer, à lui seul, la justice sociale sur le territoire. La politique menée à l'échelon local apparaît dès lors comme un complément indispensable, la décentralisation jouant un rôle de « raccommodage » des territoires en comblant les insuffisances de l'Etat. Le thème de la décentralisation contre l'égalité des droits ne résiste donc pas à une analyse sérieuse. Ce seul exemple montre que le débat n'est pas aussi simple et doit se garder de tout excès. L'équilibre le plus clair a été recherché et doit être encore l'objet de notre attention. Ainsi, les régions pourraient être responsables des interventions économiques, de la formation professionnelle, du transport, des grandes infrastructures et du tourisme. Cela a déjà été souligné tout à l'heure. Par ailleurs, le projet permettra aux régions de gérer l'attribution des fonds structurels européens, soit environ 15,7 milliards d'euros sur six ans, l'enjeu étant d'autant plus considérable que le taux actuel de consommation de ces crédits reste modeste. Les départements, de leur côté, acquerront la pleine responsabilité des actions de solidarité. Ils assureront la coordination et la gestion des aides en faveur des plus démunis, telles que les aides sociales d'urgence, les aides aux jeunes en difficulté ou le fonds de solidarité logement. Ils coordonneront également l'action gérontologique, ainsi que toutes les prestations sociales en faveur des personnes âgées. Leur seront également confiés 20 000 kilomètres du réseau routier national, ainsi que la responsabilité, comme pour les régions, des personnels chargés de l'entretien des établissements scolaires relevant de leur compétence. Enfin, sera ouverte une expérimentation dans le domaine de la protection judiciaire de la jeunesse. S'agissant des communes et de leurs groupements, sur lesquels se concentrent toutes les pressions des citoyens et dont les budgets représentent 60 % des budgets de l'ensemble des collectivités locales, la nouvelle vague de décentralisation ne doit conduire en aucun cas à une fragilisation. Leur seront confiés le logement étudiant et, par délégation, les aides à la pierre, tandis que d'autres transferts de compétences, comme celui du logement social, restent encore en débat. A l'issue d'une discussion assez vive, notre Haute Assemblée avait, en effet, proposé, en première lecture, de transférer au maire ou, par délégation du maire, au président d'un établissement public de coopération intercommunale compétent en matière de logement, le contingent préfectoral de réservation de logements sociaux. Mais l'Assemblée nationale avait souhaité, pour sa part, rétablir un dispositif de délégation du contingent préfectoral aux départements et EPCI bénéficiant d'une délégation des aides à la pierre, comme le prévoyait initialement le projet de loi à l'article 49, en l'encadrant plus strictement. Je me félicite de constater que notre commission des lois souhaite rétablir la modification qu'elle avait proposée en première lecture et que l'Assemblée nationale avait supprimée. La clarification des compétences des collectivités locales s'impose aussi à l'Etat. En conséquence, seront simplifiées certaines procédures, à l'instar du contrôle de légalité, le nombre d'actes soumis à transmission obligatoire au préfet étant réduit en contrepartie d'une amélioration du contrôle. Les structures seront clarifiées, le préfet de région exerçant un pouvoir de coordination et d'animation des actions des préfets de département. La loi rappellera clairement le pouvoir de direction des préfets sur les services. Les moyens seront déconcentrés. Je souhaiterais par ailleurs insister sur le fait que le débat sur la décentralisation ne saurait se limiter aux seuls enjeux nationaux : l'affirmation des territoires prend, en effet, une importance particulière dans le cadre de la construction européenne, qui a pris un nouvel essor avec l'adhésion, le 1 er mai dernier, de 10 nouveaux Etat membres. Les réformes entreprises par les Etats européens ont toutes été inspirées par la recherche de territoires compétitifs au niveau européen. Il faudrait que nous, Français, y prenions bien garde. Au cours des années 1990, tous les pays de l'Union européenne, à l'exception de la Grande-Bretagne, ont ainsi opéré d'importantes réformes décentralisatrices. En 1991 en Irlande, en 1994 en Grèce, mais aussi en Belgique, en Ecosse, en Finlande, sans oublier l'Espagne et l'Italie, où les mesures en faveur des collectivités de niveau régional ont connu la plus grande ampleur, avec l'extension des champs de compétences, l'octroi d'un pouvoir législatif et le renforcement de l'autonomie locale. Toutes ces réformes ont été inspirées par la recherche d'une plus grande efficacité des politiques publiques, en favorisant l'émergence de territoires compétitifs au niveau européen. La construction européenne a, en effet, fortement modifié la perception de l'échelon local par les Etats et les citoyens : cette construction repose certes sur les Etats, mais la politique communautaire exerce également une influence déterminante dans les domaines des marchés publics, des aides économiques ou de l'environnement, autant de secteurs qui intéressent de près l'échelon local. En outre, les collectivités locales ont vu leur existence progressivement reconnue au sein des institutions européennes, que ce soit par le biais du Comité des régions, institué par le Traité de Maastricht en 1992, ou par celui du Congrès des pouvoirs locaux et régionaux de l'Europe, organe consultatif du Conseil de l'Europe créé en 1994. C'est également au sein du Conseil de l'Europe qu'a été élaborée la Charte européenne de l'autonomie locale, qui affirme le principe de l'autonomie locale comme « le droit et la capacité effective des collectivités locales de régler et de gérer, dans le cadre de la loi, sous leur propre responsabilité et au profit de leurs populations, une part importante des affaires publiques ». C'est parce qu'il a su percevoir les enjeux démocratiques, économiques, sociaux et européens qui s'attachent à une relance de la décentralisation que le Président de la République a proposé une révision constitutionnelle : « Le moment est venu de reprendre la longue marche, si souvent contrariée, vers la décentralisation, pour mettre en place une nouvelle architecture des pouvoirs. Les décisions intéressant nos concitoyens devront désormais être prises au niveau le plus proche des réalités. J'appelle à un grand débat national sur les libertés et les responsabilités locales ». Ce débat est aujourd'hui porté devant notre Haute Assemblée. Formons le voeu que nos travaux soient constructifs et consensuels afin de parachever enfin ce débat, engagé, il y a presque deux ans maintenant, avec le lancement en octobre 2002 des assises des libertés locales.