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Marie-Agnès LABARRE - Sénat - 2010-10-06
Date: 2010-10-06
Orateur: Marie-Agnès LABARRE

Mme Marie-Agnès Labarre. Monsieur le ministre, votre politique sociale et économique ainsi que votre politique de l’emploi détruisent, année après année, toute perspective de retraites « justes », selon un terme que vous utilisez beaucoup pour « noyer le poisson » sur les objectifs réels de votre réforme. Dans votre rapport, monsieur Leclerc, vous vous félicitez que l’emploi des personnes âgées de 55 ans à 59 ans soit passé de 55,2 % en 2005 à 58,4 % en 2009. Mais, si l’on compte bien, et toujours selon vos propres chiffres, plus de 40 % de ces personnes ne trouvent pas d’emploi et sont donc au chômage. De plus, parmi elles, beaucoup sont en fin de droits. Elles auront une retraite de misère parce qu’il leur manquera des années de cotisation. Et ce sont elles que vous voulez faire partir en retraite à 67 ans ! Dans le même temps, le chômage des jeunes n’a cessé de croître. Un quart des jeunes de moins de 25 ans sont à la recherche d’un emploi et 83 % des embauches de jeunes se font en contrat à durée déterminée. Ceux qui entrent dans la vie active le font bien souvent avec des salaires ne leur permettant pas de vivre normalement et vous exonérez de cotisations les patrons qui décident précisément de leur verser de bas salaires. Votre proposition tendant à valider six trimestres – au lieu de quatre actuellement – pour les chômeurs non indemnisés témoigne d’une chose : vous-même ne croyez pas une seconde aux déclarations et promesses que vous faites sans cesse sur la réduction du chômage ! Le projet de loi prévoit une aide à l’embauche des demandeurs d’emploi âgés de plus de 55 ans d’une durée de douze mois, à hauteur de 14 % du salaire brut, dans la limite du plafond de la sécurité sociale. Qui paiera ce nouveau cadeau aux entreprises, un cadeau empoisonné pour les salariés concernés puisqu’il favorisera encore les bas salaires ? Encore une fois, vous vous servez de la pression du chômage pour réduire le coût du travail. Avec une politique de destruction de l’emploi visant à soumettre celui-ci à la finance, comment pouvez-vous convaincre qui que ce soit que les seniors auront du travail ? Le problème n’est donc pas démographique. C’est essentiellement un problème de choix politique en matière d’emploi. C’est pourquoi nous proposons d’insérer dans la loi un certain nombre d’exigences inhérentes à la mise en œuvre de la solidarité intergénérationnelle qu’est la répartition, à savoir une politique de consolidation et de renouvellement de l’emploi.
Isabelle PASQUET - Sénat - 2010-10-06
Date: 2010-10-06
Orateur: Isabelle PASQUET

Mme Isabelle Pasquet. L’alinéa 5 de l’article 1 er A du projet de loi tend à prévoir que tout retraité a droit à une pension « en rapport avec » les revenus qu’il a tirés de son activité. Cette disposition correspond à l’article 2 de la loi du 21 août 2003 portant réforme des retraites, actuellement en vigueur. C’est bien le minimum… Mais que signifient exactement les termes « en rapport avec » ? Il faut bien le dire, ils sont très flous ! Je rappelle d’ailleurs que nous avions déjà émis des critiques en 2003 sur cette formulation, lui préférant la notion de proportionnalité. Sur ce sujet, nous faisons un certain nombre de propositions que nous aurons l’occasion de développer au cours du débat. Cet alinéa 5, proposé par la commission des affaires sociales, remet de fait en cause le principe contenu dans l’alinéa 4, à savoir le principe de répartition comme fondement de notre système de retraite. Avec la formulation très vague de la commission, il sera possible de décider tout et n’importe quoi, avec le risque que les irrégularités de revenus ayant marqué la vie professionnelle ne se retrouve dans le calcul des pensions. Autrement dit, à salaire de misère, retraite de misère et, à salaire ou revenu d’activité plus confortable, retraite « en rapport » ! Les salariés soumis au travail précaire, les jeunes et les femmes notamment, seront évidemment les premières victimes. Nous ne sommes plus dans le champ de la stricte solidarité, avec le principe clair que constitue, de notre point de vue, la proportionnalité entre la retraite et le salaire. Dans le texte qui nous est soumis, c’est le principe de l’individualisation qui prévaut. Or la retraite et son financement ne sont pas et ne doivent pas devenir une affaire individuelle. Il s’agit d’une réponse collective au droit de quitter son travail à un moment de la vie, une réponse qui ne peut donc reposer sur les seuls salariés et retraités. Dans sa rédaction actuelle, l’alinéa 5 de l’article 1 er A du projet de loi n’offre pas les garanties nécessaires aux salariés. Aucun engagement n’est pris quant au revenu de remplacement. Nous sommes, bien entendu, très inquiets à ce sujet, puisque la réforme mettra en cause ce type de revenu. C’est donc parce que nous sommes attachés à un système de retraite fondé sur une véritable répartition que nous vous proposons, mes chers collègues, cet amendement.
Guy FISCHER - Sénat - 2010-10-06
Date: 2010-10-06
Orateur: Guy FISCHER

M. Guy Fischer. Dans son écriture actuelle, l’alinéa 5 de l’article 1 er A est trop restrictif, voire dangereux. En effet, le calcul de la pension de tout retraité ne doit pas uniquement être en rapport avec les revenus qu’il a tirés de son activité au cours de sa vie professionnelle. Ce serait contraire au principe même de notre système par répartition, fondé sur la solidarité intergénérationnelle et intragénérationnelle, une précision d’ailleurs apportée au dernier alinéa de ce même article 1 er A. La rédaction actuelle remettrait même en cause l’actuel mode de calcul de la retraite de base de la Caisse nationale d’assurance vieillesse, qui repose sur le nombre de trimestres cotisés, et, plus généralement, l’ensemble du mode de calcul des retraites complémentaires, qui, elles aussi, prennent en compte la durée de cotisation. Aussi le maintien de cet alinéa dans sa rédaction actuelle laisse la porte ouverte à une refonte totale du mode de calcul des pensions de retraite. Certes, cela pourrait être l’objectif du Gouvernement… Si tel est le cas, monsieur le ministre, il faut le dire et nous donner des informations sur les modalités que vous envisagez pour l’avenir.
Michelle DEMESSINE - Sénat - 2010-10-06
Date: 2010-10-06
Orateur: Michelle DEMESSINE

Mme Michelle Demessine. L’article 1 er A portant sur les objectifs de l’assurance vieillesse, il faut nous assurer que ceux-ci sont bien à la hauteur des enjeux de société et des besoins de notre population dans son ensemble, au cours de cette période de la vie qu’est la retraite. Cette question est essentielle, d’autant que, chacun le sait, la période concernée peut représenter un nombre d’années important et tend à augmenter régulièrement. Comment envisager que les retraités ne profitent pas de l’élévation générale du niveau de vie dans notre société ? C’est pourtant ce à quoi tend cet alinéa 7, que nous vous proposons de réécrire. Pouvons-nous, en effet, nous satisfaire d’un simple « maintien d’un niveau de vie satisfaisant des retraités » ? Cette formulation n’est d’ailleurs pas sans soulever de nombreuses questions. Que signifie, par exemple, « maintien d’un niveau de vie satisfaisant » ? Il ne s’agit certainement pas du maintien du niveau de vie, auquel cas c’est précisément cette formulation qui aurait été choisie. Alors, que signifie « satisfaisant » et pour qui ce niveau de vie doit-il être « satisfaisant » ? Nous sommes, une nouvelle fois, au cœur des ambiguïtés de ce projet de loi. Aussi, pour être sûrs que soit gravé dans le marbre de la loi que l’objectif de l’assurance vieillesse n’est pas seulement le maintien d’un niveau de vie aléatoire, nous vous proposons, par cet amendement de repli, d’ajouter les mots « et de progression » après le mot « maintien ». Il s’agit en effet de s’assurer que la baisse du niveau de vie des retraités n’est pas programmée ni même définie comme étant un objectif de l’assurance vieillesse. Avec ce simple terme, réduire le niveau de vie sera plus difficile. Certes, nous ne cessons de dire qu’un autre texte de loi serait nécessaire pour assurer une réforme des retraites juste et durable. Cependant, ce modeste amendement pourra éviter le pire. C’est pourquoi nous vous demandons de le voter.
Gisèle PRINTZ - Sénat - 2010-10-06
Date: 2010-10-06
Orateur: Gisèle PRINTZ

Mme Gisèle Printz. Les femmes sont les grandes oubliées de ce projet. Au travers de cet amendement, nous voulons insister sur le fait que notre système de retraite par répartition doit également répondre à l’objectif d’équité entre les hommes et les femmes. Pourquoi ne pas le dire ? Pourquoi ne pas l’écrire ? À un moment où l’on n’a jamais autant parlé des femmes, il ne faudrait pas que celles-ci soient prises en otage par des manœuvres politiciennes et qu’elles deviennent la caution du Gouvernement, qui permette à celui-ci de clamer haut et fort qu’il vient de prendre conscience de la réalité et qu’il consent à quelques allégements du dispositif. Ne restez pas en surface, il y a une réalité qu’il faut combattre parce qu’elle est aujourd’hui connue et reconnue ! Faut-il vous rappeler que les salaires féminins à temps complet sont inférieurs de 20 % à ceux des hommes, que 30 % des femmes travaillent à temps partiel, contre 7 % des hommes, et que seules 45 % des femmes ont cotisé suffisamment pour prétendre à une retraite complète ? La persistance des inégalités justifie cet amendement.
Jean-Pierre SUEUR - Sénat - 2010-10-06
Date: 2010-10-06
Orateur: Jean-Pierre SUEUR

M. Jean-Pierre Sueur. Monsieur le président, monsieur le ministre, monsieur le secrétaire d'État, mes chers collègues, permettez-moi d’émettre quelques brèves remarques à l’issue de cette séance. Tout d’abord, la conférence des présidents a pris une décision que nous estimons inacceptable, celle de renvoyer à une réunion de la conférence des présidents vendredi soir la question de savoir si nous siégerons éventuellement samedi. C’est véritablement sans précédent ! Et ce n’est pas sérieux, s’agissant d’un texte comme celui-là ! Ensuite, nous avions demandé une brève suspension de séance, monsieur le président. Vous l’avez refusée. En conséquence, nous avons été contraints de faire appel à une procédure prévue par le règlement. Croyez-vous que le Sénat a gagné du temps ? N’eût-il pas été préférable de nous accorder cette suspension de séance ? Ne vaudrait-il pas mieux adopter une position claire en décidant de siéger jusqu’à vendredi soir et de reprendre nos travaux lundi dans la sérénité ? Vous voyez bien que, dans cette manœuvre de la conférence des présidents qui renvoie à une autre réunion de la conférence des présidents le soin de décider le soir pour le lendemain la tenue d’une séance éventuelle, alors que chacun a prévu son emploi du temps dans son département, il y a quelque chose qui s’apparente à de l’obstruction. Je vous l’assure, l’obstruction n’est pas du côté où la plaçait hier le journal de M. Dassault ! (Mme Brigitte Bout s’exclame.) Monsieur le président, monsieur le ministre, monsieur le secrétaire d'État, mes chers collègues, ce à quoi nous assistons là est contraire à l’esprit de sérénité auquel nous sommes profondément attachés. Enfin, j’avais compris que nous avions demandé la vérification du quorum de manière à pouvoir passer au vote. Or, monsieur le président, madame la présidente de la commission, monsieur le rapporteur, monsieur le ministre, monsieur le secrétaire d'État, regardez combien nous sommes sur les travées ici, à gauche, et ceux qui sont présents sur les travées là-bas !
Guy FISCHER - Sénat - 2010-10-06
Date: 2010-10-06
Orateur: Guy FISCHER

M. Guy Fischer. Monsieur le président, mon groupe et moi-même nous sentons d’autant plus concernés que, au début de cette séance, j’ai fait un rappel au règlement concernant l’organisation de nos travaux. Mes collègues, nombreux sur ces travées, ont montré, non seulement par leur présence, mais aussi par leurs interventions, leur volonté de véritablement porter ce débat sur les retraites. Il y a une divergence de fond, philosophique : faut-il conserver et renforcer notre système par répartition ou basculer de manière insidieuse dans la capitalisation ? Tel est le grand débat. Nous souhaitons, nous, que l’organisation de nos travaux soit claire. On a vu, notamment lors de l’examen d’autres textes très importants, qu’à partir du moment où des règles claires sont définies, l’organisation des débats ne pose aucun problème. En l’occurrence, le simple fait de vouloir réunir une conférence des présidents vendredi nous perturbe. Cela suscite chez nous un profond mécontentement, car nous sommes convaincus que nous ferons vendredi le constat qu’il faut travailler ce samedi. Si, par bonheur, la conférence des présidents décidait de ne pas travailler samedi matin, …
Jacques LEGENDRE (président de la commission de la culture.) - Sénat - 2010-03-30
Date: 2010-03-30
Orateur: Jacques LEGENDRE
Fonction: président de la commission de la culture.

M. Jacques Legendre, président de la commission de la culture. Nous avons malheureusement tous à l’esprit les addictions numériques, notamment aux jeux vidéo, les comportements violents conduisant des adolescents à des agressions avec des armes blanches ou des bouteilles d’acide, ou les déviances sexuelles dont on ne mesure pas encore toutes les conséquences sur les générations futures. Nous sommes parvenus pour la télévision, média traditionnel, à instaurer une régulation. À cet égard, je tiens à saluer l’action du CSA, le Conseil supérieur de l’audiovisuel, qui a lancé une campagne de protection des mineurs à la télévision, ainsi que celle de Mme Françoise Laborde, menée dans le cadre d’un groupe de travail qu’elle préside sur ce sujet. Des propositions ont été avancées sur les publications destinées à la jeunesse. À l’occasion de l’examen de la proposition de loi de simplification et d’amélioration de la qualité du droit, notre commission se penchera sur la nécessaire réforme de la loi de 1949 ; celle-ci a en effet bien vieilli et est désormais inadaptée au monde numérique. À l’heure où les jeunes regardent le plus souvent la télévision sur leur ordinateur, une telle mobilisation demeure indispensable, surtout lorsque l’on mesure l’influence de la télévision sur les comportements, y compris chez les adultes, comme l’a montré un récent documentaire sur un jeu de télé-réalité. Reste le domaine de l’internet. Lors de la présentation de ses vœux pour 2010, M. Michel Boyon, président du CSA, a une nouvelle fois déploré que la loi ne permette pas de réguler les vidéos diffusées sur des sites de partage lorsqu’elles ont des contenus illégaux, c’est-à-dire lorsqu’elles ont un caractère pornographique, attentatoire à la dignité de la personne humaine ou bien lorsqu’elles comportent des appels à la haine, à la violence, au racisme ou à l’antisémitisme. Je partage sa conviction : il faudra envisager de réguler ce domaine et ne pas s’abriter derrière la mondialisation pour se déclarer impuissants. Notre commission ouvrira ce chantier, car la liberté sur Internet n’exclut pas la protection des droits fondamentaux ! Madame la présidente, madame la secrétaire d’État, mes chers collègues, j’espère que notre débat au Sénat contribuera à avancer rapidement dans tous ces domaines !
David ASSOULINE (au nom de la commission de la culture.) - Sénat - 2010-03-30
Date: 2010-03-30
Orateur: David ASSOULINE
Fonction: au nom de la commission de la culture.

M. David Assouline, au nom de la commission de la culture. Les pseudos et avatars sont extrêmement protecteurs. L’étalement de l’intimité sur les sites de réseaux sociaux et la diffusion à l’envi des données personnelles par les gérants des réseaux sociaux, qui en font un argument commercial majeur, sont extrêmement pernicieux pour les libertés. Il n’en demeure pas moins que, fondamentalement, quels que soient les textes que l’on voit poindre à l’horizon, le Gouvernement est confronté à un obstacle majeur lié à une approche, à mon avis, partielle et parcellaire de la problématique. Les questions sur les nouveaux médias, bien que transversales et interministérielles, méritent une politique cohérente prenant en compte les défis relatifs à la protection des jeunes ou à la neutralité de l’internet. À l’heure actuelle, chaque ministère agit à cet égard dans son domaine spécifique. Il faudra bien à un moment donné envisager une vision globale et cohérente pour mener une politique ambitieuse, à la hauteur des enjeux. J’attends donc des propositions qui s’inscrivent dans une politique globale et cohérente. Un projet de loi spécifique et ambitieux serait à mon sens le bienvenu. La transposition du « paquet télécom » pourrait, par exemple, s’accompagner de dispositifs pertinents, notamment d’une modification de la loi pour la confiance dans l’économie numérique, qui, en partie obsolète, ne répond plus aux objectifs de protection de la jeunesse. Y avez-vous réfléchi, madame la secrétaire d’État ? Est-ce là l’un de vos axes de travail, ou prévoyez-vous une transposition a minima ? Avez-vous d’autres ambitions sur ce point ? J’aborderai à présent l’une des questions centrales que vous ne traitez pas : celle des modalités de régulation d’Internet. Bien que très contrôlée, la télévision est de plus en plus dépassée par les usages numériques des jeunes. Or rien n’est fait sur ce sujet, alors même que la convergence numérique brouille tous les usages. Il est ainsi possible à un jeune d’accéder en VOD, ou vidéo à la demande, à un programme qui lui serait interdit ou qui ne pourrait être diffusé à la télévision qu’à certaines heures, sous le contrôle du CSA. Quel paradoxe ! On pourrait multiplier les exemples de ce type en ce qui concerne les téléphones mobiles et Internet. Aujourd’hui, Internet est aussi une jungle, avec tout ce qu’il apporte en termes de luxuriance d’information, d’oxygène intellectuel et de diversité culturelle, mais aussi avec ses corollaires plus négatifs : la dangerosité de certaines espèces, la difficulté d’accès aux lieux intéressants et la loi du plus fort. Face à cela, certains seraient tentés de remplacer la jungle par un zoo ! Grillager, encadrer, réprimer… Entre la jungle et le zoo, il existe tout simplement un espace de nouvelle civilisation qu’il faut progressivement construire ensemble. En résumé, à quand un organe de régulation ou de corégulation efficace, un « CSA de l’internet » ?
David ASSOULINE (au nom de la commission de la culture.) - Sénat - 2010-03-30
Date: 2010-03-30
Orateur: David ASSOULINE
Fonction: au nom de la commission de la culture.

M. David Assouline, au nom de la commission de la culture. Telle est la proposition que j’avais formulée dans mon rapport, mais qui ne semble pas rencontrer d’écho, même sous la forme d’une cacophonie. Sur ce sujet, j’ai l’impression que c’est le « silence radio ». Lorsque l’on pose cette question au CSA, ce dernier répond qu’il ne dispose absolument pas des moyens de prendre en charge une telle mission et qu’il refuse de se la voir confier sous peine d’exploser et de ne plus pouvoir travailler. Mais il n’existe aucune instance parallèle spécifique. Quelle est, madame la secrétaire d’État, la philosophie du Gouvernement sur cette question ? Peut-être auriez-vous vous-même une perspective, un calendrier, voire une simple promesse qui pourrait engager le présent Gouvernement ? On pourrait gloser à l’infini sur les meilleurs moyens de répression, de contrôle, de régulation, de limitation de l’exploration d’un espace numérique sans limites. On ne viendrait pas pour autant au bout de la question, car, précisément, le contrôle absolu sur Internet n’existe tout simplement pas et ses effets pernicieux pour nos libertés sont majeurs. Pour en revenir au début de mon intervention, la priorité doit être donnée à l’éducation, qui responsabilise, émancipe et libère. Je conclurai par plusieurs interrogations. Chacun l’admet, nous vivons une révolution technologique et culturelle, qu’il nous faut accompagner sérieusement. Le Gouvernement doit en prendre conscience, s’y employer activement et faire en sorte que l’ensemble de la société se saisisse de cette question à la hauteur de l’enjeu. Si cette prise de conscience a eu lieu au sein de votre gouvernement, je ne suis pas certain qu’elle soit suivie de décisions permettant de dégager des moyens suffisants. Or le chantier est gigantesque. J’ai bien compris que le Gouvernement allait investir dans les réseaux par le biais du grand emprunt, mais quid du service après-vente, de l’accompagnement de la révolution technologique, de l’éducation ? Madame la secrétaire d’État, pouvez-vous me dire, à peu près, quels sont les moyens consacrés à la prévention et à la régulation des risques liés à Internet ? Pouvez-vous détailler les sommes consacrées à la protection de la jeunesse ? Pensez-vous, plus généralement, que le Gouvernement doive augmenter ses investissements en la matière ?
Marie-Thérèse HERMANGE - Sénat - 2010-03-30
Date: 2010-03-30
Orateur: Marie-Thérèse HERMANGE

Mme Marie-Thérèse Hermange. … telle la diffusion d’une campagne d’information à la télévision intitulée Où est Arthur ?, mettant en garde les parents sur les dangers que leurs enfants peuvent rencontrer sur Internet. Cependant, je demeure persuadée que beaucoup reste encore à faire. Pouvez-vous nous dire ce qu’il en est des quinze propositions figurant dans le rapport d’information de la commission des affaires culturelles ? En réponse à la question écrite que j’avais posée au mois de mai 2008 sur la protection des mineurs face à Internet, vous avez indiqué que vous engagiez une action forte en ce sens, comportant trois priorités : le blocage des sites pédopornographiques, l’amélioration de la performance des logiciels de contrôle parental ainsi que la sensibilisation des parents. Nous vous suivons tout à fait pour ce qui concerne ces sages mesures. Mais où en est leur application et quel bilan peut-on en dresser aujourd’hui ? Il est urgent de faire face à cette situation car l’enfant, de par son statut de personne vulnérable, de par la nécessité qu’il a d’être éduqué, aimé et entouré, requiert une véritable action, face à cette maltraitante insidieuse et multiforme. Si tel n’était pas le cas, les établissements d’aide sociale à l’enfance verront arriver une nouvelle catégorie d’enfants. En effet, ce n’est pas parce que l’enfant est présent dans un nombre important de publicités qu’il est célébré et respecté, bien au contraire. L’enfant prétendument roi est tout d’abord un enfant victime s’il est condamné à trôner des heures durant, dès son retour de l’école, sans surveillance, devant Internet, comme si celui-ci était parfois devenu une solution de garde à domicile, une nouvelle sorte de crèche ou d’assistante maternelle. Le problème de la sécurité des mineurs surfant sur Internet ne peut donc être esquivé, ni dissocié de l’éducation donnée par la famille. L’État doit mettre en place le plus grand nombre de mesures possible pour protéger les citoyens, notamment les plus vulnérables, comme les enfants, mais aucune structure ni aucune politique ne remplacera le rôle des parents, premiers protecteurs de leurs enfants. C’est sur ce point que mes conclusions et celles de M. Assouline divergent.