Bernard SAUGEY - Sénat - 2010-06-10
Date: 2010-06-10
Orateur: Bernard SAUGEY

M. Bernard Saugey. Je voudrais un peu dédramatiser le débat. On parle toujours de l’architecture du texte, mais ce ne sont pas les tables de la loi ! On peut modifier ce projet de loi ; on l’a déjà fait grâce à vous tous, mes chers collègues, aux deux commissions et à M. le secrétaire d’État, qui a mis un peu d’eau dans son vin, si je puis dire. On aboutit ainsi malgré tout à des choses plus intelligentes qu’au départ. Cet article 7 ter est l’article charnière du projet de loi : tout tourne autour, et nous avons, me semble-t-il, un rôle intéressant à jouer. Monsieur le secrétaire d’État, vous nous avez indiqué à plusieurs reprises que le projet de loi s’attachait à respecter scrupuleusement les délibérations des réseaux consulaires respectifs et que, dès lors que la délibération de l’assemblée des présidents de CCI avait acté une perception exclusivement régionale de l’imposition affectée à ce réseau, il n’y avait pas matière à remettre en cause un tel postulat. Cependant, j’ai personnellement rencontré – comme beaucoup de nos collègues sans doute – le président de cette fameuse assemblée consulaire, qui m’a confirmé par écrit sa préférence pour un partage de l’imposition entre les deux échelons : chambres régionales et chambres territoriales. Monsieur le secrétaire d’État, pourquoi notre assemblée serait-elle plus royaliste que le roi ? Le président de l’Assemblée des chambres françaises de commerce et d’industrie nous a indiqué que, dès lors que sa délibération datait d’avril 2009 et était donc antérieure à la réforme de la taxe professionnelle, elle n’avait pas pu prendre en compte l’architecture fiscale résultant de celle-ci. Dont acte. Ce même président considère désormais qu’au vu des deux composantes de la CET : le foncier, d’une part, la valeur ajoutée, de l’autre, il y aurait selon lui matière à diviser ainsi la taxe additionnelle à la CET : taxe additionnelle sur la CFE au profit des chambres territoriales, 40 %, taxe additionnelle sur la CVAE au profit des chambres régionales, 60 %. Comme le prévoit le texte voté par l’Assemblée nationale, l’application du taux national doit évoluer de façon à réduire le poids des prélèvements consulaires sur l’entreprise ; je l’ai bien compris. C’est pourquoi, moi qui étais favorable au produit plutôt qu’au taux, je vous laisse le choix du taux, monsieur le secrétaire d’État. Par notre proposition, nous répondons aux deux objectifs conjugués qui fondent l’équilibre dont se veut garant la réforme, mais avec lequel le texte qui nous est proposé gagnerait à être plus en harmonie : d’une part, le renforcement de l’échelon régional, qui percevrait directement 15 % du produit total de la taxe additionnelle à la CET contre 3 % aujourd'hui – c’est-à-dire une progression importante – et, d’autre part, le maintien d’un outil de proximité irremplaçable disposant des moyens de remplir au mieux les missions. Dans le même temps, nous assurons, en transposant aux CCI la solution retenue pour les collectivités, sur l’initiative du Sénat, la cohérence entre les deux dispositifs jumeaux que sont la CET et sa taxe additionnelle pour les CCI, comme l’étaient précédemment la taxe professionnelle et cette même taxe additionnelle. Enfin, l’effort collectif réclamé au réseau en termes de réduction de sa pression fiscale reste exigé à l’identique. Cela ne change rien dans les économies que vous préconisez, monsieur le secrétaire d’État. Bref, en proposant cet amendement d’amélioration du texte, nous avons le sentiment de remplir pleinement notre mission de législateur. Nous sommes les gardiens d’équilibres territoriaux qui sont certainement nécessaires à notre harmonie nationale et, de surcroît, nous augmentons considérablement les possibilités financières des chambres régionales et, en même temps, nous sauvons le soldat Ryan… ou plutôt les chambres territoriales, sur le plan financier.