Sylvie DESMARESCAUX - Sénat - 2005-11-14
Date: 2005-11-14
Orateur: Sylvie DESMARESCAUX

Mme Sylvie Desmarescaux. Monsieur le président, messieurs les ministres, mes chers collègues, le texte que nous examinons aujourd'hui est présenté, pour la première fois, sous la forme issue de la loi organique du 2 août 2005 relative aux lois de financement de la sécurité sociale. Au risque d'être redondante, je précise également qu'il marque une étape importante vers une meilleure information des parlementaires, et donc vers une collaboration accrue entre le pouvoir réglementaire et les assemblées. Je salue le Gouvernement pour la rapidité avec laquelle il a mis en oeuvre les dispositions de la toi organique, rapidité qui contraste avec la lente mise en application de la LOLF. Messieurs les ministres, j'ai écouté avec attention vos interventions. Il est vrai que le projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2006 comporte des points particulièrement intéressants. En ce qui concerne la branche maladie, maternité, invalidité, décès, le projet de loi s'inscrit dans la continuité de la loi du 13 août 2004 relative à l'assurance maladie. Ainsi en est-il du crédit d'impôt instauré au titre des contrats individuels d'assurance complémentaire de santé, permettant aux personnes disposant de ressources supérieures de moins de 15% au plafond de la couverture maladie universelle complémentaire, la CMU-C, de bénéficier d'une déduction sur leur prime ou leur cotisation d'assurance complémentaire. Je vous félicite d'avoir pris l'initiative de revaloriser les sommes accordées au titre de cette déduction. Ainsi, ces montants passent de 150 euros à 200 euros par personne couverte de 25 ans à 59 ans, de 75 euros à 100 euros par personne couverte de moins de 25 ans, et de 250 euros à 400 euros par personne couverte de plus de 60 ans. Je vous félicite également de votre décision de permettre aux détenus libérés et aux chômeurs reprenant une activité de conserver leurs droits à prestations en espèces - indemnités journalières, pension d'invalidité, capital décès. Ces dispositions vont dans le sens d'une plus grande équité et répondent à la nécessité, pour ces personnes, de réintégrer le marché de l'emploi. Je salue également l'augmentation des crédits d'assurance maladie prévus pour les maisons de retraite et pour les services médicosociaux destinés aux personnes âgées dépendantes à domicile, ainsi que l'augmentation de 5 % des moyens consacrés aux dépenses médicosociales en faveur des personnes handicapées. Je suis profondément satisfaite de ces mesures, car je suis très attentive aux dossiers concernant les personnes dépendantes. Régulièrement, mon attention est attirée sur le manque de crédits alloués, notamment à la construction et à la rénovation des établissements pour personnes âgées ou personnes handicapées. Dans le département du Nord, la liste des projets est longue. Ils sont, pour la très large majorité d'entre eux, acceptés par le comité régional de l'organisation sociale et médicosociale, le CROSMS, mais leur réalisation est impossible, faute de moyens étatiques. Or - beaucoup de mes collègues l'ont déjà précisé - les besoins sont importants, notamment dans le Nord où de nombreuses familles - je le dis et je le répète - sont contraintes de faire appel aux services d'établissements belges ! La personne âgée ou handicapée est donc éloignée de son environnement habituel et de sa famille. Je pense sincèrement que les petites structures en milieu rural doivent se développer. Une personne âgée qui a toujours vécu à la campagne se sent perdue lorsqu'elle est accueillie dans une grande structure, qui plus est en ville ! Enfin, je félicite le Gouvernement d'avoir repris l'amendement de Mme Clergeau, députée et rapporteure de ce projet de loi de financement de la sécurité sociale pour la branche famille, afin de permettre aux deux parents de se partager le droit au « complément optionnel de libre choix d'activité », qui se caractérise par une majoration de 750 euros par mois de l'indemnisation et par une diminution de un an de la durée du congé.