Michelle DEMESSINE - Sénat - 2005-11-21
Date: 2005-11-21
Orateur: Michelle DEMESSINE

Mme Michelle Demessine. L'article 1 er du projet de loi porte sur les orientations de la politique foncière de l'État. Avec le paragraphe I de cet article, dans sa rédaction actuelle, il s'agit clairement de donner force de loi à des dispositions spécifiques conduisant à la réalisation de logements sociaux, dans le cadre des dispositions de la loi de programmation pour la cohésion sociale. Cela appelle plusieurs observations. La première porte sur le fait que l'État est engagé dans une importante opération de valorisation de son patrimoine immobilier et foncier, opération découlant de la réforme de l'État mise en oeuvre actuellement, qui consiste notamment à « réduire la voilure » dans un grand nombre de services publics. Cette politique se décline notamment au travers de l'ordonnance 2004-825 du 19 août 2004 relative au statut des immeubles à usage de bureaux et aux immeubles dans lesquels est effectué le contrôle technique des véhicules. Cette ordonnance est d'ailleurs à l'origine de la rédaction de l'article 4 du présent projet de loi, qui a trait aux conditions d'aliénation du patrimoine public aux collectivités locales désireuses de construire des logements et de mener leur propre politique d'urbanisme. A dire vrai, l'article 1 er de l'ordonnance a procédé au déclassement « en douceur » de l'essentiel du patrimoine public de biens immeubles puisque ceux-ci sont aujourd'hui assimilés à des biens du domaine privé de chacune des personnes publiques utilisatrices. Il en résulte que la direction nationale des domaines de l'État a créé une mission de valorisation du patrimoine immobilier de l'État. Le site Internet de cette direction nous informe des objectifs fixés en la matière : 950 millions d'euros de produits sont attendus de la cession de l'ensemble de ces terrains et immeubles, constitués pour l'essentiel d'immeubles urbains, parfois en mauvais état, mais aussi de nombreuses emprises foncières du ministère de la défense, la désaffectation de ces terrains et locaux étant la traduction logique de la suspension du service national. Mais l'État doit il se conduire comme un marchand de biens ? En effet, le décret du 4 novembre 2004 sur les conditions de cession des biens modifie de manière non négligeable le code du domaine de l'État en élargissant le champ des cessions de biens immobiliers publics par adjudication ; cela signifie en pratique que les biens en question doivent être cédés au meilleur prix possible. En clair, tirant parti de la véritable explosion du marché immobilier et foncier, l'État se pose en vendeur désireux de dégager une forme de plus-value de la cession de ses biens. Cela est tellement vrai que vous vous êtes cru obligé, monsieur le ministre, de prévoir une forme de décote sur les prix, ce qui peut conduire à un coût foncier hors de proportion avec le financement de certaines opérations de construction de logements. Pour l'heure, l'article 1 er participe de la volonté d'atteindre les objectifs du plan de programmation des constructions inclus dans la loi de programmation pour la cohésion sociale. Telles sont les quelques observations que nous ne pouvions manquer de faire à propos de cet article.