Roland COURTEAU - Sénat - 2006-11-14
Date: 2006-11-14
Orateur: Roland COURTEAU

M. Roland Courteau. J'ai pu, au cours de ces derniers mois, et à diverses reprises, attirer l'attention de Mme la ministre de l'écologie et du développement durable sur la nécessité d'accélérer la résolution du contentieux sur les dates d'ouverture et de fermeture de la chasse aux espèces appartenant à l'avifaune migratrice, concernant tant le gibier d'eau que les oiseaux de passage. Mme la ministre sait mieux que quiconque combien cette question des dates d'ouverture et de fermeture de la chasse est susceptible de créer des tensions au sein des associations de chasseurs. Pour n'évoquer que des périodes récentes, je crois me souvenir que la question de l'allongement de la période de chasse avait été envisagée par Mme la ministre pour février 2005, puis abandonnée, tandis que l'arrêté signé le 24 mars 2006 concernant la fixation des dates d'ouverture de la chasse au gibier d'eau pour la présente saison avait semé quelque peu le trouble dans un certain nombre de départements. J'avais donc saisi Mme la ministre, voilà quelques mois, de la requête des associations de chasseurs concernant les suites susceptibles d'être données à la publication par la Commission européenne du guide interprétatif de la directive « Oiseaux ». En réponse, il m'avait été indiqué que l'essentiel des difficultés de mise en oeuvre des directives « Oiseaux » et « Habitats » relevait de l'interprétation des tribunaux nationaux ou communautaires. Ainsi m'était-il précisé : « La clarification des données techniques et scientifiques sur lesquelles s'appuient les décisions de justice paraît-elle nécessaire » ? Mme la ministre ajoutait : « L'intégration du guide interprétatif de la directive « Oiseaux » élaboré sur l'initiative de la Commission européenne, dans l'annexe V de cette directive, paraît pouvoir y contribuer ». Toujours selon les précisions qui m'avaient été apportées, il semblerait que le président de la Commission européenne ait donné son accord et que la Commission ait fait part de sa volonté d'accélérer la résolution du contentieux sur les dates de chasse, engagé il y a plusieurs années. Apparemment donc, compte tenu de ces informations et de la volonté affichée par les uns et par les autres, l'on pourrait avoir le sentiment que le dossier avance. Toute la question est de savoir ce qu'il en est exactement et à quel stade nous en sommes. C'est important, car, selon les informations dont je dispose, le guide interprétatif, par l'interprétation des articles 7 et 9 de la directive « Oiseaux », admet notamment la possibilité de chevauchement d'une décade entre la date d'ouverture de la chasse et la date de fin de reproduction ou, encore, entre la date de fermeture et la date du début de migration nuptiale figurant dans le rapport ORNIS de 2001 pour chaque État membre. Or, en mars 2006, Mme la ministre me faisait savoir qu'elle s'apprêtait à faire part à la Commission de son intention d'adopter, pour la prochaine saison de chasse, des dates conformes aux préconisations du guide interprétatif. C'était clair. La question - qui ne l'est pas moins - que mon collègue M. Marcel Rainaud et moi-même posons est donc la suivante : peut-on envisager, en fonction des analyses techniques et scientifiques parfaitement établies, un allongement, en février prochain, de la période de chasse d'environ une décade ?