Marie-France BEAUFILS - Sénat - 2005-12-10
Date: 2005-12-10
Orateur: Marie-France BEAUFILS

Mme Marie-France Beaufils. Monsieur le président, monsieur le ministre, mes chers collègues, tout d'abord, je rappelle que le plafonnement de la taxe professionnelle et son assise sur la valeur ajoutée des entreprises coûteront à l'État -  tout dépend évidemment de la modification qui sera acceptée - 1,4 milliard d'euros. Ce plafonnement complète un ensemble de mesures en faveur des entreprises, qui comprend notamment la suppression de la « surtaxe Juppé » de l'impôt sur les sociétés - une suppression qui représente un gain net de 500 millions d'euros pour les entreprises les plus importantes -, ainsi que la poursuite du processus d'allégement des cotisations sociales, pour un montant supérieur à de 2 milliards d'euros. En fait, alors que les médias tentent de nous attendrir sur la situation des paysans de l'île de Ré, c'est dans le silence le plus complet que sont prises ces mesures, malgré un déficit budgétaire persistant, proche de 50 milliards d'euros, mesures qui feront des entreprises les principales gagnantes du projet de loi de finances pour 2006. Baisse de la taxe professionnelle, suppression de la « surtaxe Juppé », allégements supplémentaires : au total, ce sont près de 4 milliards d'euros de recettes fiscales qui seront perdues pour l'État et un déficit qui se creusera d'autant. Vous tiendriez mieux les critères européens sur lesquels vous vous êtes engagés si vous ne faisiez pas ce genre de cadeau ! J'en viens maintenant à la réforme de la taxe professionnelle. En lieu et place de la nécessaire réforme en profondeur qui nous avait été annoncée à la suite des travaux de la commission Fouquet, on nous propose une petite correction supplémentaire, peu significative pour l'activité économique, mais dont le coût sera important pour l'État. Le plafonnement de la taxe professionnelle est une modification des dispositions en vigueur, lesquelles, il faut le rappeler, résultaient des travaux du Sénat. Rappelons que, à concurrence de 21, 25 millions d'euros de chiffre d'affaires, la taxe professionnelle est plafonnée à 3,5 % de la valeur ajoutée, comme vous le précisez dans votre rapport, monsieur le rapporteur général. (M. le rapporteur général acquiesce.) L'article dont nous débattons ne changera donc rien pour toutes les entreprises qui réalisent un chiffre d'affaires inférieur à ce seuil, en particulier celles qui sont soumises au régime de la cotisation minimale. Jusqu'à 76,225 millions d'euros, le taux de la taxe professionnelle est actuellement plafonné à 3,8 % de la valeur ajoutée. Dans ce cas, l'article 67 commence à jouer, pour les quelques entreprises qui pourraient faire valoir le supplément de valeur ajouté de 0,3 point. Enfin, au-delà de 76,225 millions d'euros de chiffre d'affaires, ce taux est actuellement plafonné à 4 %. Dans ce cas, les entreprises concernées - elles sont en général très importantes - sont directement intéressées par les dispositions de l'article 67. Il faut néanmoins préciser que ce plafonnement est lui-même plafonné. En effet, aux termes du code général des impôts, le montant total des dégrèvements ne peut excéder 76,225 millions d'euros. En clair, lorsqu'une entreprise se retrouve avec un plafonnement dépassant 152,45 millions d'euros, la partie supérieure à ce montant n'est pas prise en compte. Cette disposition spécifique, qui est d'ailleurs reprise dans l'article 67, concerne singulièrement des entreprises d'implantation nationale, appartenant notamment aux secteurs de l'énergie et des transports. L'article 67 du projet de loi de finances est donc fort loin de répondre aux attentes. Rien ne changera vraiment pour la plus grande partie des entreprises, malgré les travaux de la commission Fouquet. Seules les grandes entreprises ou les établissements importants tireront pleinement parti de ces dispositions. Ce qui nous est proposé est une fausse réforme de la taxe professionnelle. Or on ne pourra faire longtemps l'économie d'une véritable réflexion de fond sur l'assiette de la taxe professionnelle, laquelle est aujourd'hui totalement inadaptée à la réalité économique. De plus, la base imposable de la taxe professionnelle est réduite depuis vingt ans, d'abord avec l'allégement de 16 %, qui devait pourtant être transitoire, puis avec la sortie progressive de la part taxable des salaires, entre 1999 et 2004. Nous sommes partisans d'une vraie modernisation de la taxe professionnelle, appuyée sur une assiette correspondant à l'activité économique d'aujourd'hui. Ce n'est pas ce qui nous est proposé, mais nous aurons l'occasion de défendre notre propre proposition tout à l'heure. Cette ressource, vous le savez tous, est la plus dynamique pour les collectivités territoriales. Son plafonnement, en lui faisant perdre cette qualité, aura des incidences lourdes, même si vous tentez, les uns et les autres, par vos amendements, de les atténuer. Je reviendrai sur ce point lors de la défense de notre amendement de suppression n° II-243.