Laurent BÉTEILLE - Sénat - 2008-12-01
Date: 2008-12-01
Orateur: Laurent BÉTEILLE

M. Laurent Béteille. Madame le garde des sceaux, le budget qui nous est présenté est à la hauteur des ambitions et des objectifs que vous vous êtes assignée depuis votre arrivée au Gouvernement. Alors que nous sommes, et c’est peu de le dire, dans un contexte budgétaire particulièrement contraint, le budget de la justice augmente de 2,6 % en crédits de paiement. J’y vois le signe que la justice constitue bien l’une des priorités du Gouvernement, ce dont le groupe UMP se félicite. Ce budget est l’un des seuls, si ce n’est le seul, à enregistrer des créations d’emplois alors que le budget de l’État prévoit plus de 30 000 suppressions d’emplois sur l’ensemble des missions. Ce sont, au total, 952 emplois supplémentaires qui permettront, notamment, de faire face à l’ouverture des 5 130 nouvelles places de prison prévues dans le cadre du programme dit des « 13 200 » issu de la loi d’orientation et de programmation pour la justice du 9 septembre 2002, présentée à l’époque par Dominique Perben. Ce budget est volontaire et particulièrement cohérent avec les grandes réformes que vous avez récemment entreprises, madame le garde des sceaux, ainsi qu’avec celles qui vont être prochainement mises en œuvre afin de moderniser notre justice. Il permet, tout d’abord, de renforcer la lutte contre la récidive, conformément à la loi du 10 août 2007. Nous savons que, sur le fondement de cette loi, 14 000 récidivistes ont déjà été condamnés, dont 50 % à des peines planchers. Toutefois, la lutte contre la récidive ne consiste pas uniquement en une politique pénale plus ferme ; elle passe aussi par une politique pénitentiaire plus ambitieuse, en termes non seulement de nombre de places disponibles, mais aussi de conditions de détention et d’actions de réinsertion à l’égard des détenus, ces dernières devant être renforcées à travers une politique d’aménagement de peine dynamique. Une politique pénale n’est en effet légitime que si elle repose sur le strict respect de la personne humaine en détention. Cela a déjà été dit, à juste titre. Nous sommes nombreux dans cette assemblée à dénoncer depuis longtemps la situation dans les prisons françaises. Une telle situation ne date pas d’hier. En 2002, le Gouvernement avait décidé de s’y attaquer au travers de la loi de programmation dont je parlais à l’instant et qui commence, aujourd’hui, à porter ses fruits. Nous savons que les conditions de détention en France ne sont pas acceptables, que le taux de surpopulation carcérale, qui a atteint 126,5 % au 1 er juillet 2008 et peut aller jusqu’à 200 % dans certains établissements, n’est pas admissible. Pour autant, votre projet de budget répond à cette préoccupation majeure puisqu’il tend à permettre la poursuite du programme immobilier lancé en 2002 et que sept établissements pénitentiaires nouveaux ouvriront leurs portes en 2009, ce qui représentera 5 130 places nouvelles. Nous ne pouvons que nous en réjouir. Toutefois, on observe trop souvent que les investissements publics sont livrés avec retard. Aussi, je souhaiterais, madame le garde des sceaux, que vous puissiez nous rassurer quant à la réalisation effective de ces nouveaux établissements pénitentiaires en 2009. Le groupe UMP est également satisfait de l’augmentation de plus de 4 % des crédits de paiement du programme « Administration pénitentiaire », laquelle mérite d’être soulignée et permettra de poursuivre les efforts engagés pour rendre les prisons françaises plus dignes et les mettre en conformité avec les normes européennes, ce qui constitue l’une des préoccupations du Gouvernement. À cet égard, nous appelons de nos vœux, comme l’a indiqué Jean-René Lecerf tout à l’heure, l’inscription rapide à l’ordre du jour du Parlement du projet de loi pénitentiaire, qui doit apporter un certain nombre d’améliorations s’agissant notamment de la réinsertion des détenus. Il est grand temps effectivement d’accorder toute leur place aux impératifs d’insertion et de réinsertion à la sortie de prison, afin d’assurer un meilleur respect des droits fondamentaux des personnes détenues. Madame le garde des sceaux, vous pouvez d’ores et déjà compter sur notre soutien pour mener à bien cette réforme nécessaire et urgente, que nous souhaitons ambitieuse. Ce projet de budget est animé par une véritable volonté de modernisation que nous saluons avec force. Pierre Fauchon et d’autres orateurs avant lui ont évoqué la carte judiciaire. Elle constitue, me semble-t-il, la première étape de cette modernisation. Elle se met actuellement en place et permettra à la justice de gagner en cohérence, en qualité, en efficacité et en crédibilité, tout en restant proche des citoyens. Rappelons qu’il s’agit d’un engagement qu’avait pris le Président de la République, avec la réforme de l’organisation judiciaire. Comme certains, je considère qu’un certain nombre de juridictions spécialisées doivent effectivement voir le jour. Nous l’avions d’ailleurs dit à l’occasion de l’examen dans cet hémicycle du projet de loi de lutte contre la contrefaçon, dont j’étais rapporteur. Maintes fois reportée, cette réforme de la carte judiciaire a été lancée par votre ministère avec courage et détermination, madame le garde des sceaux. C’est une réforme de bon sens et de responsabilité, qui est dans l’intérêt même du justiciable. Avec la nouvelle carte, un tiers des juridictions seront regroupées. Les moyens nécessaires sont au rendez-vous, puisque près de 427 millions d’euros sont prévus pour financer cette importante réforme. Une justice qui se modernise, c’est aussi une justice qui se met à l’heure du numérique, surtout en matière civile, tant il est vrai qu’en matière pénale il faut savoir rester quelque peu prudent. À l’heure des nouvelles technologies, la justice doit être capable de dématérialiser et de fluidifier la transmission des pièces. L’informatisation des juridictions a longtemps été lacunaire. Aussi, madame la ministre, je souhaiterais que vous nous indiquiez le calendrier de mise en service des principaux projets informatiques de la Chancellerie et que vous nous précisiez quelles améliorations ils apporteront au fonctionnement de la justice. Enfin, je voudrais saluer la priorité que vous accordez à la prise en charge des mineurs délinquants. À ce sujet, madame la ministre, vous avez créé, à titre expérimental, des centres éducatifs fermés « psychiatriques » pour les mineurs. Pouvez-vous nous dresser un bilan de l’expérimentation de ces centres et nous dire si vous entendez la poursuivre ? Sous réserve de ces observations, et pour l’ensemble de ces raisons, le groupe UMP votera les crédits de cette mission, qui porte la marque de votre détermination à œuvrer pour une justice ferme, humaine, ouverte à tous et modernisée.