Xavier BERTRAND (ministre.) - Sénat - 2008-11-17
Date: 2008-11-17
Orateur: Xavier BERTRAND
Fonction: ministre.

M. Xavier Bertrand, ministre. Le Gouvernement est favorable à l’amendement n o 508. En revanche, il est défavorable à l’amendement n o 372, et je vais m’efforcer de convaincre M. Marini du bien-fondé de cet avis. L’article 20 vise à clarifier l’état du droit sur la qualification ou non de revenus professionnels des dividendes perçus par les gérants majoritaires d’une SEL, à la suite d’un conflit de jurisprudence entre le Conseil d’État et la Cour de cassation. Si nous ne faisons rien, nous allons placer les professionnels concernés dans une situation inextricable, ce qui n’est pas acceptable. Le rapport du Conseil de prélèvements obligatoires de mars 2008 a recommandé de modifier la loi pour requalifier en revenus d’activité les dividendes des SEL, dès lors que ces dividendes excèdent la juste rémunération du capital. Par ailleurs, cela a été rappelé, le rapport Fouquet a largement validé cette option. Le Gouvernement reprend ses propositions afin d’offrir une voie médiane entre l’inclusion de l’ensemble des dividendes dans l’assiette des cotisations, pratiquée par certaines caisses de sécurité sociale, et l’absence totale d’assujettissement. Je considère que c’est un bon équilibre. Par ailleurs, cette mesure s’inscrit pleinement dans le cadre de ce qui est entrepris depuis plusieurs années par les conseils d’administration des caisses des professions libérales. J’en viens aux notions d’avoir fiscal et d’avoir social. Le rapport Fouquet envisageait de partir de la somme après impôts sur les sociétés et d’appliquer de surcroît un abattement de 40 %, comme cela existe en matière d’impôts sur le revenu, en remplacement de l’avoir fiscal. Ce dispositif d’avoir fiscal avait été institué par le législateur pour atténuer la charge fiscale qui pesait au final sur les bénéfices distribués, taxés une première fois au titre de l’impôt sur les sociétés, puis une seconde fois au titre de l’impôt sur le revenu acquitté par chacun des associés. Or ce dispositif d’avoir n’existe pas en matière sociale. Après analyse, nous avons considéré qu’il n’y avait pas lieu d’inaugurer un mécanisme d’avoir social. En effet, nous ne saurions pas très bien jusqu’où il pourrait aller… Par ailleurs, la mesure proposée permet de remédier aux effets pervers du vide juridique actuel. Elle conduit à rétablir l’équité entre cotisants qui exercent la même activité, que ce soit en nom propre ou sous forme de SEL. En outre, cette mesure est favorable aux intéressés, car elle limite des pratiques qui s’appuient parfois sur un arbitrage biaisé entre les revenus présents et les revenus futurs, certaines personnes pouvant faire preuve d’imprévoyance et contraignant la collectivité, lorsque vient pour elles l’heure de la retraite, à prendre des dispositions de soutien. Avec cette mesure, les sommes versées ouvriront bien des droits dans un système solidaire de retraite par répartition, un système dont on mesure aujourd’hui les avantages. Telles sont les raisons pour lesquelles nous tenons au maintien de ce dispositif. Cette mesure corrige les effets de la législation existante qui conduisent à une érosion progressive des recettes sociales, parfois au profit des recettes fiscales, au fur et à mesure que le nombre de professionnels exerçant en société augmente. Nous considérons aussi que cette mesure est favorable à l’investissement et au développement des entreprises concernées puisque, pour pouvoir se verser des dividendes appréciables, il faut investir dans le capital de la société. Enfin, la mesure proposée n’est pas une mesure de recettes, c’est avant tout une mesure anti-abus. Monsieur Marini, j’ai pris acte que vous proposiez la suppression de l’article 20 à titre conservatoire, mais nous sommes persuadés que prolonger la situation actuelle reviendrait à placer nombre de professionnels dans une situation compliquée. Le Gouvernement a opté pour la clarté. Monsieur le sénateur, votre argumentation était détaillée et fournie. J’ai tenu, en retour, à vous expliquer dans le détail les raisons qui ont conduit le Gouvernement à faire ce choix.