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Laurent BÉTEILLE - Sénat - 2006-12-04
Date: 2006-12-04
Orateur: Laurent BÉTEILLE

M. Laurent Béteille. Oui, monsieur le rapporteur spécial, vous avez raison de le déplorer, car ce phénomène a atteint des proportions qui posent problème. Ne sommes-nous pas en train de créer une sécurité sociale bis dans le domaine judiciaire, ce qui, à mon avis, serait tout à fait catastrophique pour l'administration de la justice et l'exercice d'une profession d'avocat que je tiens à défendre ? Le Gouvernement a accompli un réel effort en la matière, mais qui ne répond, me semble-t-il, ni aux attentes des avocats ni aux annonces faites à une certaine époque à la profession. Même si des revalorisations sensibles ont été décidées, il faut aller plus loin dans cette voie. Mes chers collègues, votre commission des finances défendra un amendement tendant à augmenter ces crédits pour qu'ils correspondent davantage aux besoins. À titre personnel, j'ai déposé un amendement qui a le même objet. Notre assemblée s'honorerait, me semble-t-il, en adoptant ces différentes propositions. Monsieur le ministre, voilà les deux sujets sur lesquels je souhaitais insister, tout en reconnaissant que l'État et la Chancellerie ont accompli un effort tout à fait remarquable en faveur de la justice, ce dont je ne peux que me réjouir.
Nicole BORVO COHEN-SEAT - Sénat - 2006-12-04
Date: 2006-12-04
Orateur: Nicole BORVO COHEN-SEAT

Mme Nicole Borvo Cohen-Seat. Les frais de justice constituent pour vous un autre sujet d'autosatisfaction, monsieur le garde des sceaux. Ils représentaient 487 millions d'euros en 2005, 420 millions d'euros en 2006, et le Gouvernement prévoit de les stabiliser à 423 millions d'euros en 2007. Faut-il rappeler que c'est la multiplication des procédures scientifiques, des analyses génétiques ou encore des écoutes téléphoniques, favorisées par les lois pénales prises par ce gouvernement depuis 2002, qui a fait exploser ces frais de justice ? Il faut donc se garder de trop vite s'enthousiasmer de cette stabilisation prévue pour 2007. Je centrerai plus particulièrement mon propos sur trois points : l'administration pénitentiaire, l'aide juridictionnelle et les juges de proximité. Le budget du programme « Administration pénitentiaire » représente 35,7 % du budget de la mission. Ses crédits pour 2007 connaissent une progression de 5 % et s'élèvent à 2,9 milliards d'euros en autorisations d'engagement et à 2,24 milliards d'euros en crédits de paiement. L'effort consenti par le Gouvernement s'inscrit cependant dans la continuité d'une politique volontariste qui tend à privilégier l'enfermement. En effet, l'action n° 1 du programme « Administration pénitentiaire », « Garde et contrôle des personnes placées sous main de justice », représente 65,5 % des crédits du programme. Le programme immobilier est, quant à lui, largement favorisé. Le Gouvernement envisage de porter la capacité du parc pénitentiaire à 60 000 places, soit une augmentation de près de 20 % par rapport à la situation actuelle.
Louis MERMAZ - Sénat - 2006-12-04
Date: 2006-12-04
Orateur: Louis MERMAZ

M. Louis Mermaz. Je voudrais vous y voir, mon cher collègue ! Voilà quelque temps, j'ai d'ailleurs invité M. le garde des sceaux à s'y rendre, puisqu'il est président du conseil général de la Loire, dans la région Rhône-Alpes, et sa visite serait fort appréciée. Quand bien même les prévisions de construction se réaliseraient - n'oubliez pas, alors, de fermer les établissements dégradés -, les moyens en personnels ne suivront pas. On continuera de manquer de surveillants, faute des crédits nécessaires, mais aussi faute de candidats, tant les conditions de travail sont dures. Voilà qui est plus grave : même si certaines amorces apparaissent dans le présent projet de budget, la terrible insuffisance des moyens humains et financiers n'est pas sans conséquences. Il en est ainsi pour tout ce qui touche à la santé des détenus, au traitement des maladies mentales d'un nombre grandissant de détenus, dont la place n'est pas en prison, au manque de moyens relatifs à l'éducation des mineurs, qu'il faut, d'une manière générale, sauf cas très exceptionnel, préserver de l'emprisonnement. Il en est de même pour la formation générale et professionnelle, l'entretien physique, l'accès à des activités intellectuelles, manuelles, sportives, la préparation à la sortie de prison et le suivi ultérieur, autrement dit la réinsertion, le maintien des liens familiaux pendant la détention, l'aménagement des peines, les libérations conditionnelles, qui ne sont encore accordées qu'avec trop de parcimonie. Bref, les insuffisances en moyens frappent tous les facteurs qui permettent à l'emprisonnement d'être une sanction par la privation de liberté, et non pas une punition par la dégradation. Voilà pourquoi c'est bien trop souvent l'inverse qui se produit. Comment ne pas relever aussi en amont l'insuffisance des crédits alloués du fait des retards pris vis-à-vis des associations oeuvrant pour la protection judiciaire de la jeunesse ? Quelles sont les perspectives aujourd'hui pour les projets éducatifs ? Un certain nombre d'entre nous ont des inquiétudes à ce sujet. Comment aussi ne pas s'inquiéter de l'insuffisance de l'aide juridictionnelle qui, malgré une revalorisation de 6,6 % de l'unité de valeur, continue de priver les plus démunis du droit légitime à être défendu ? M. Jean-Pierre Sueur présentera, sur ce point, un amendement au nom de notre groupe. Ainsi, trop souvent, le système pénitentiaire fonctionne à rebours : il fabrique alors des révoltés, quand il ne détruit pas les individus, aggravant les tares de notre société, au premier rang desquelles on peut citer l'insécurité, avec son corollaire de victimes. Monsieur le garde des sceaux, j'avais dit à l'un de vos prédécesseurs, avant 2002, que le succès d'un garde des sceaux et d'un gouvernement se mesurait, selon nous, à la diminution du nombre des détenus. Je le répète aujourd'hui à votre intention. Pour toutes les raisons que je viens d'évoquer, on comprend que l'institution judiciaire soit en crise. L'affaire d'Outreau a révélé l'impérieuse nécessité de réformes qu'il faudra accomplir, quitte à déranger certains corporatismes.
Jean-René LECERF - Sénat - 2006-12-04
Date: 2006-12-04
Orateur: Jean-René LECERF

M. Jean-René Lecerf. Monsieur le garde des sceaux, on ne peut s'empêcher d'éprouver une curieuse impression en confrontant le bilan de votre ministère depuis 2002 et un certain nombre de réactions, que je qualifierai, par euphémisme, de « surprenantes », émanant, par exemple, de M. Gil-Robles, de l'Observatoire international des prisons, voire de la Commission européenne pour l'efficacité de la justice, ou même d'un certain nombre de barreaux. Après s'être pincé pour s'assurer que l'on ne rêve pas, il faut bien revenir aux chiffres les plus élémentaires qui amènent à constater, sans même avoir besoin de prendre parti, que bon nombre d'indicateurs sont en train de passer du rouge au vert. Le budget de la justice a augmenté de 38 % depuis 2002. Il représentera, en 2007, 2,34 % du budget de l'État, contre 1,69 % en 2002, et, rappelons-le, 0,65 % en 1970. Il est vrai que nous assistons, depuis une quinzaine d'années, à une véritable « explosion judiciaire » qu'atteste l'envolée des statistiques relatives au nombre d'affaires enregistrées. La progression des crédits de la justice pour 2007, à hauteur de 5 %, comparée à l'augmentation générale des dépenses de l'État, qui se limite à 0,8 %, donne bien la mesure du volontarisme politique du Gouvernement. Sont prévus 1 548 emplois supplémentaires concernant les magistrats, les greffiers, les fonctionnaires de greffe, les agents de la protection judiciaire de la jeunesse spécialisés dans les métiers de l'insertion et de l'éducation, les personnels de l'administration pénitentiaire, ce qui porte ainsi à 7 700 le nombre des emplois nouveaux créés au cours de la législature, soit près de 80 % des objectifs fixés par la loi d'orientation et de programmation pour la justice. Puisque sans la liberté de blâmer il n'est pas d'éloge flatteur, permettez-moi de lire un court extrait du schéma départemental d'organisation sociale et médico-sociale que vient de voter le département du Nord : « Forte en 2006 de 350 agents, la PJJ du Nord a bénéficié de créations de postes et de moyens qui ont progressivement comblé l'important déficit qui existait il y a cinq ans. Il n'y a donc plus aujourd'hui de mesures en attente, même si les services tournent à pleine capacité. »
Jean-René LECERF - Sénat - 2006-12-04
Date: 2006-12-04
Orateur: Jean-René LECERF

M. Jean-René Lecerf. Le tout était agrémenté de remarques aussi infondées que scandaleuses sur les personnels de l'administration pénitentiaire, propos qui ne peuvent que heurter l'ensemble des parlementaires, et ils sont nombreux, qui visitent les prisons et dialoguent avec ces personnels comme avec les détenus. Les faits et les chiffres, toutefois, sont têtus. Lorsque le programme de la loi d'orientation et de programmation pour la justice sera achevé, nous disposerons de 60 000 places de prison. Notons au passage que l'Angleterre en compte 78 000, pour une population moins importante. Ces 60 000 places permettront de faire en sorte que des conditions d'incarcération dignes et humaines soient partout possibles. C'est la condition élémentaire d'un travail de formation et de réinsertion. Le temps me manque pour évoquer la règle absolue que sera alors la séparation des prévenus et des condamnés, des majeurs et des mineurs, des longues et des courtes peines. Je dirai un mot d'une question dont les réponses ne sauraient être que plus nuancées : l'évolution des dépenses d'aide juridictionnelle. Si le montant de l'unité de valeur pour la rétribution des avocats intervenant au titre de l'aide juridictionnelle fait l'objet d'une augmentation de 6 %, il est vrai que cela reste très en deçà des engagements pris au début de la législature, qui fixaient cette augmentation à 15 %. De vives réactions se manifestent au sein de la profession, et on peut le comprendre.
Michel DREYFUS-SCHMIDT - Sénat - 2006-12-04
Date: 2006-12-04
Orateur: Michel DREYFUS-SCHMIDT

M. Michel Dreyfus-Schmidt. Par ailleurs, j'ai entendu ce même M. Lecerf soutenir les juges de proximité. Je retire donc ce que j'ai dit lors de l'intervention de notre collègue Pierre Fauchon, car j'avais estimé que, si lui ne disait pas de bien de ces juges, nul ne le ferait. Eh bien, j'observe que M. Lecerf a multiplié par deux le nombre de ceux qui disent du bien des juges de proximité ! En ce qui concerne l'aide juridique, monsieur le garde des sceaux, je note que l'augmentation de plus de 6 % prévue pour 2007 a reçu l'assentiment de nombre de nos collègues. Or, je le rappelle, tout cela est déjà inscrit dans la loi ; simplement, le Gouvernement ne l'a pas appliquée ! Par conséquent, je ne suis pas persuadé que le fait de le répéter servira à quelque chose, mais peut-être pourrez-vous nous éclairer sur ce point. À mon tour, monsieur le garde des sceaux, j'insiste moi aussi sur le fait qu'une telle revendication n'est pas du tout corporatiste : il ne s'agit pas de donner du travail à tel ou tel avocat !
Michel DREYFUS-SCHMIDT - Sénat - 2006-12-04
Date: 2006-12-04
Orateur: Michel DREYFUS-SCHMIDT

M. Michel Dreyfus-Schmidt. ... mais il faut, au contraire, affirmer que l'accès à la justice dans notre pays doit être gratuit. La pauvreté augmentant en France, il est évidemment légitime que les crédits consacrés à l'aide juridique soient revalorisés. Le jour où la pauvreté diminuera, l'aide juridique s'avérera moins indispensable. À cet égard, mes chers collègues, nous aurons l'occasion de défendre tout à l'heure un amendement visant à modifier l'article 5 de la loi du 10 juillet 1991, modifiée, relative à l'aide juridique. Le début de l'article ne nous pose pas de problèmes particuliers. Il précise ainsi que, pour l'octroi de l'aide juridique, « sont prises en considération les ressources de toute nature dont le demandeur a directement ou indirectement la jouissance ou la libre disposition. » C'est normal ! « Il est tenu compte des éléments extérieurs du train de vie. » Toujours rien de plus normal ! « Sont exclues de l'appréciation des ressources les prestations familiales ainsi que certaines prestations sociales à objet spécialisé selon des modalités prévues par décret en Conseil d'État. » Pourquoi pas ? « Il est tenu compte de l'existence de biens, meubles ou immeubles, même non productifs de revenus à l'exclusion de ceux qui ne pourraient être vendus ou donnés en gage sans entraîner un trouble grave pour l'intéressé. » Pourquoi pas, en effet ? En revanche, c'est la première phrase du dernier alinéa qui nous pose problème, car après les mots : « Il est encore tenu compte, dans l'appréciation des ressources, de celles du conjoint du demandeur à l'aide juridictionnelle, » sont ajoutés les mots : « ainsi que de celles des personnes vivant habituellement à son foyer ». Nous demandons précisément la suppression de ce dernier membre de phrase. En effet, il n'est pas normal que les enfants qui sont logés par leurs parents parce qu'ils n'ont pas les moyens d'aller habiter ailleurs voient les revenus des parents pris en compte et pour cette raison n'aient pas droit à l'aide juridictionnelle, contrairement aux mineurs qui vivent en dehors du foyer familial mais dont les parents ont pourtant suffisamment de ressources pour leur payer une location !
Pascal CLÉMENT (garde des sceaux.) - Sénat - 2006-12-04
Date: 2006-12-04
Orateur: Pascal CLÉMENT
Fonction: garde des sceaux.

M. Pascal Clément, garde des sceaux. Je vous remercie, monsieur le rapporteur spécial. En effet, pour nombre de nos concitoyens, évincés du dispositif de l'aide juridique en raison du niveau de leurs revenus, l'accès au droit passe avant tout par l'assurance de bénéficier d'une protection juridique. Pourtant, cette garantie n'a pas encore acquis la place qui doit être la sienne. Sans attendre le résultat des assises de janvier, je vous rappelle que mon ministère a rédigé, en accord avec le ministère de l'économie, des finances et de l'industrie, ce qui n'était pas évident d'emblée, un projet de réforme qui a bénéficié de l'arbitrage favorable du Premier ministre. Il s'agit d'améliorer le système actuel dans deux domaines essentiels. D'une part, il est prévu de réintroduire la présence de l'avocat lors de la phase amiable de règlement des litiges, l'assureur ne pouvant plus s'opposer au recours par son assuré à un avocat lorsque la partie adverse est elle-même assistée d'un avocat. En outre - c'est vraiment nouveau, cela correspond à la déontologie professionnelle et je m'étonne que l'on ne l'ait pas fait plus tôt - la liberté de choix et la liberté d'honoraires seront consacrées, interdiction étant faite à l'assureur de négocier directement avec l'avocat le montant de ses honoraires, contrairement à ce qui prévaut aujourd'hui, comme chacun le sait. La situation actuelle est extrêmement choquante et totalement inacceptable du point de vue de la déontologie professionnelle des avocats, et je serai heureux, grâce il est vrai à des propositions de loi émanant du Sénat, d'être le garde des sceaux qui y aura mis fin. La réforme, qui sera de nature à développer cette assurance afin qu'elle constitue une réponse efficace pour l'accès au droit des classes moyennes, est attendue tant par les avocats, du moins je l'espère, que par l'ensemble des représentants des consommateurs. Je veux vous assurer ici de nouveau de la détermination du Gouvernement à faire adopter cette réforme, essentielle à mes yeux, avant la fin de la législature et je remercie MM. Jarlier et Zocchetto d'avoir chacun déposé une proposition de loi en ce sens, textes qui seront, je l'espère, examinés au mois de janvier par votre assemblée...
Pascal CLÉMENT (garde des sceaux.) - Sénat - 2006-12-04
Date: 2006-12-04
Orateur: Pascal CLÉMENT
Fonction: garde des sceaux.

M. Pascal Clément, garde des sceaux. ...et, également, dans la foulée, par l'Assemblée nationale, afin que les dispositions proposées soient votées avant la fin de la législature. L'accessibilité de la justice doit aussi concerner les victimes, en leur garantissant une prise en charge concrète. Ainsi la forte progression des crédits destinés aux associations d'aide aux victimes depuis 2002 a permis d'augmenter de 38 % le nombre de victimes suivies, soit plus de 100 000 en 2005. Près de 3,7 millions d'euros seront consacrés au développement de l'accès au droit par l'intermédiaire des maisons de justice et du droit et des conseils départementaux de l'accès au droit. Ces structures sont, en effet, désormais présentes dans quasiment tous les départements aujourd'hui. Les maisons de justice et du droit ont vu leur nombre passer de 43 en 2002 à 120 en 2006. Voilà encore un bilan qui est à l'honneur de cette majorité. Enfin, la commission nationale de l'informatique et des libertés, la CNIL, disposera d'un budget fortement renforcé. Là aussi, en lisant certains journaux, je me demande si nous parlons des mêmes choses. Mais jugez-en vous-mêmes : près de 10 millions d'euros sont attribués à la Commission, soit une hausse de 13 % en 2007, après celle de 26 % de l'an dernier. C'est-à-dire que, en deux ans, le budget de la CNIL a augmenté de 40 %. J'ai cru comprendre qu'elle était mise au pain sec et à l'eau : à ce régime-là, je suis demandeur ! Je partage complètement l'approche de MM. du Luart et Détraigne, qui souhaitent sortir cette autorité administrative indépendante de la mission « Justice ». En effet, compte tenu précisément de l'indépendance légitime de la CNIL, nous ne sommes consultés ni sur la détermination de ses besoins, ni sur l'exécution de son budget. Dans ces conditions, il me semble préférable d'adapter la procédure budgétaire à la réalité et de mettre fin à un rattachement artificiel de la CNIL à la mission « Justice ». En revanche, je ne peux pas du tout vous approuver s'agissant du Conseil supérieur de la magistrature.
Pascal CLÉMENT (garde des sceaux.) - Sénat - 2006-12-04
Date: 2006-12-04
Orateur: Pascal CLÉMENT
Fonction: garde des sceaux.

M. Pascal Clément, garde des sceaux. En tout cas, c'est ce que je recommande au Parlement. Rendre plus accessible la justice ne se limite pas aux seuls aspects financiers. L'accessibilité signifie aussi de continuer à réduire les délais de justice qui, trop souvent, empêchent nos concitoyens de se tourner vers l'institution judiciaire. Les délais moyens de traitement dans les juridictions du premier degré ont déjà été réduits de 28 %, passant en moyenne de 9,4 mois à 6,7 mois. Il nous faut maintenant aller plus loin. C'est pourquoi, au-delà des efforts de modernisation entrepris, la justice a besoin de recruter de nouveaux personnels. Les crédits inscrits dans le projet de loi de finances pour 2007 nous permettront de recruter 1 548 emplois supplémentaires. Sur la législature, cela signifie que 7 700 emplois nouveaux auront été créés. Mesdames, messieurs les sénateurs, vous connaissez maintenant les chiffres, et je vous laisse apprécier les manifestations que l'on a pu vivre voilà deux jours sur les marches du Palais de justice. C'est à se demander si nous vivons dans le même pays ! Je vous ai donné les chiffres : ils ne sont pas contestables. Pour les juridictions, ce sont 776 postes nets de magistrat et plus de 2 000 postes de greffier et de fonctionnaire des greffes qui auront été créés au cours de la législature. Et les 400 postes qui seront créés cette année porteront les effectifs à un niveau satisfaisant, bien qu'il soit indispensable - je ne le cache pas, je l'ai dit à l'Assemblée nationale et je le répète ici - que la prochaine majorité, quelle qu'elle soit, vote de nouveau une loi d'orientation et de programmation...
Pascal CLÉMENT (garde des sceaux.) - Sénat - 2006-12-04
Date: 2006-12-04
Orateur: Pascal CLÉMENT
Fonction: garde des sceaux.

M. Pascal Clément, garde des sceaux. Les règles pénitentiaires européennes éditées par l'administration pénitentiaire ont été adressées à l'ensemble des surveillants de l'administration pénitentiaire de France. Elles constituent aujourd'hui la base de la philosophie et de l'éthique des fonctionnaires de l'administration pénitentiaire. Monsieur Mermaz, les maisons d'arrêt de Saint-Joseph et de Saint-Paul, à Lyon, sont dans une situation tellement insupportable que j'ai renoncé à m'y rendre, je le confesse. Pour remédier à la situation, nous avons décidé de créer de nouveaux établissements, notamment à Corbas, à Bourg-en-Bresse et à Roanne. Cela nous permettra de fermer les prisons de Saint-Joseph et de Saint-Paul qui, je le répète, sont dans un état insupportable. Votre témoignage, monsieur Mermaz, vient à l'appui de ce que nous savons tous. On m'a fait tout à l'heure une objection qui m'a un peu surpris. On m'a dit que M. Gil-Robles tirait, en 2004, des conclusions identiques à celles que contenaient les rapports parlementaires de 2001. C'est là le malheur ! En effet, en 2000, rien n'était fait, tandis qu'en 2004 la loi d'orientation et de programmation pour la justice était en cours d'exécution. J'ai parfois eu le sentiment que M. Gil-Robles avait oublié la LOPJ.
Jean ARTHUIS (président de la commission des finances, du contrôle budgétaire et des comptes économiques de la nation.) - Sénat - 2006-12-04
Date: 2006-12-04
Orateur: Jean ARTHUIS
Fonction: président de la commission des finances, du contrôle budgétaire et des comptes économiques de la nation.

M. Jean Arthuis, président de la commission des finances, du contrôle budgétaire et des comptes économiques de la nation. Je souhaite répondre à M. Dreyfus-Schmidt. Mon cher collègue, chaque année, nous organisons les débats budgétaires en relation étroite avec le Gouvernement. Le Sénat doit examiner les crédits de trente-quatre missions, après avoir adopté la première partie du projet de loi de finances, donc les ressources de l'État. Les articles non rattachés doivent également être traités sur une ou deux journées. Et la Constitution ne nous laisse en tout que vingt jours pour cette tâche délicate et intense. Les crédits affectés à la mission « Justice » sont toujours examinés un lundi matin. Jusqu'en 2004, il s'agissait du lundi précédent l'examen des articles non rattachés. L'an passé, nous avons dû avancer cette discussion d'une semaine. Les articles non rattachés étant tellement nombreux et lourds de conséquences que nous leur avons consacré un samedi et un dimanche. Quant à l'ordre du jour, il a été arrêté par la conférence des présidents, dans la transparence la plus totale.