Hubert FALCO (secrétaire d'État chargé de l'aménagement du territoire.) - Sénat - 2009-04-28
Date: 2009-04-28
Orateur: Hubert FALCO
Fonction: secrétaire d'État chargé de l'aménagement du territoire.

M. Hubert Falco, secrétaire d'État chargé de l'aménagement du territoire. Madame le sénateur Sophie Joissains, je vous sais très sensibilisée aux problèmes touchant les personnes handicapées et à mobilité réduite et je répondrai bien volontiers à votre question, en essayant d’être le plus clair possible. Comme vous l’avez souligné, les instances européennes s’intéressent de près aux droits des passagers aériens et à la qualité des services qui leur sont rendus. Ainsi, le règlement européen que vous évoquez, adopté le 5 juillet 2006, constitue une nouvelle avancée en matière de lutte contre les discriminations, qui sont inacceptables, et ouvre aux personnes handicapées et à mobilité réduite des possibilités de voyager comparables à celles dont disposent les autres citoyens. Il a été appliqué partiellement depuis le 26 juillet 2007, et l’est en totalité depuis le 26 juillet 2008. J’en rappelle brièvement le contenu : dès juillet 2007, les compagnies aériennes, leurs agents ou les organisateurs de voyages ne pouvaient plus refuser une réservation ou un embarquement à une personne handicapée ou à mobilité réduite en raison de son handicap, sauf pour des motifs de sécurité ; depuis le 26 juillet 2008, ce règlement garantit à toute personne handicapée qui s’est signalée quarante-huit heures à l’avance une assistance gratuite adaptée dans tous les aéroports de l’Union européenne et à bord des avions, à charge pour les aéroports d’organiser cette assistance, ce qui est bien normal. Le Gouvernement français, tout comme les services de la Commission européenne avec lesquels il coopère, suit avec un intérêt tout particulier la bonne mise en œuvre de ce règlement. En France, deux entités administratives en sont spécialement chargées : d’une part, la mission du droit des passagers, au sein de la direction générale de l’aviation civile, qui intervient auprès des exploitants d’aéroports ; d’autre part, la sous-direction du tourisme, au sein du ministère de l’économie, de l’industrie et de l’emploi, qui intervient auprès des organisateurs de voyages. Bien entendu, le Gouvernement n’a pas attendu la mise en œuvre effective du règlement pour effectuer en amont tout le nécessaire travail d’information et de sensibilisation visant à faire connaître les nouveaux droits et obligations des différentes parties – passagers, aéroports, compagnies, organisateurs de voyages – et à vérifier que tous les aéroports, y compris les plus petits, se sont organisés pour être en mesure d’appliquer le règlement dès son entrée en vigueur. Il continue de travailler en étroite collaboration avec les organisations professionnelles du transport aérien et des aéroports. Encore très récemment, à l’occasion de la dernière séance du Comité national de la qualité en aéroport de l’Union des aéroports français, le 27 mars dernier, il leur a demandé de préparer, pour la prochaine réunion, un bilan des difficultés rencontrées. Enfin, par décret du 22 décembre 2008, la France a instauré un régime de sanctions administratives à l’encontre des aéroports, compagnies ou organisateurs de voyages qui ne respecteraient pas les obligations du règlement. Ces amendes peuvent atteindre 7 500 euros, voire 15 000 euros en cas de récidive dans un délai d’un an.