Philippe MARINI (rapporteur général.) - Sénat - 2005-12-12
Date: 2005-12-12
Orateur: Philippe MARINI
Fonction: rapporteur général.

M. Philippe Marini, rapporteur général. Il faut constater que la cogénération est un dispositif très utile à la fois sur le plan écologique et sur le plan économique, et beaucoup de nos villes ont opté pour optimiser leur système de chauffage urbain pour la cogénération. Or, aujourd'hui, l'évolution des conditions économiques crée des contradictions et risque d'être un obstacle à la bonne continuité de la gestion de ces outils. Il convient de rappeler, mes chers collègues, que les distributeurs d'électricité, qu'il s'agisse d'EDF ou des DNN, les distributeurs non nationalisés, sont tenus de conclure, si les producteurs intéressés en font la demande, un contrat pour l'achat de l'électricité produite sur le territoire national par les installations produisant de l'électricité par cogénération. Ils remboursent ainsi au cogénérateur le prix du gaz utilisé pour produire de l'électricité cogénérée par la production de chaleur, cette chaleur étant diffusée, en règle générale, dans un réseau de chauffage urbain. Je connais ce dispositif, car la ville de Compiègne, comme celle de Meaux d'ailleurs, dispose depuis les années soixante-dix, d'un système de chauffage urbain. Dans le cas que je connais plus particulièrement, nous sommes exactement dans ce cas de figure d'une production de chaleur par le gaz, méthode qui a été utilisée pour améliorer le contexte environnemental de l'installation. Mais l'équilibre économique de ce dispositif ne repose, bien sûr, que sur le prix de cession de l'électricité produite au distributeur d'électricité, en l'occurrence EDF. Par votre amendement, vous prévoyez, mes chers collègues, de déconnecter, à partir du 1 er janvier 2007, le tarif d'achat de ce type d'électricité du prix du gaz en raison de l'augmentation du prix du gaz pour éviter que les cogénérateurs ne vendent à perte l'électricité cogénérée. C'est la situation que l'on rencontre actuellement, à telle enseigne, monsieur le ministre, que j'ai, il y a quelques mois, déposé une question écrite sur ce sujet à partir de l'expérience particulière du réseau de chauffage urbain de la ville de Compiègne. Cela étant dit, l'amendement présente trois difficultés. Tout d'abord, le système de fixation des prix plafond relève d'arrêtés ou d'avenants au contrat d'obligation d'achat d'électricité cogénérée. Ensuite, les mesures de déplafonnement ont déjà été prises par avenants au contrat précité pour l'hiver 2006. Enfin, la compensation de la perte de recettes pour l'État dans votre amendement, chers collègues, ne semble pas adéquate. Pour compenser l'augmentation du tarif d'achat de l'électricité cogénérée, il serait préférable d'augmenter la contribution au service public de l'électricité, qui est une composante du prix de l'électricité facturé par EDF. Si le dispositif était adapté en ce sens, la commission y serait favorable, car, rappelons-le, la contribution au service public de l'électricité, la CSPE, constitue un élément intégré à la facturation de l'électricité aux usagers domestiques, cette facturation étant destinée, en particulier, à tenir compte des objectifs écologiques en matière de production d'électricité d'origine éolienne ou de desserte de zones de logements par une chaleur produite dans des conditions plus respectueuses de l'environnement. De ce point de vue, le financement par l'intermédiaire de la CSPE paraît constituer une formule logique dans le cadre de notre législation. Certes, j'observe, mes chers collègues, que vous avez rectifié l'amendement n° II-390 et que mon commentaire visait une version antérieure, sur laquelle la commission des finances avait émis un avis défavorable. Néanmoins, compte tenu de cette modification qui complète le dispositif proposé, je crois pouvoir, à titre personnel, émettre un avis favorable. Il semble qu'une illumination collective soit intervenue, et j'espère, monsieur le ministre, que vous partagerez cet esprit de Noël !