Laurent BÉTEILLE (rapporteur de la commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du règlement et d'administration générale.) - Sénat - 2007-10-17
Date: 2007-10-17
Orateur: Laurent BÉTEILLE
Fonction: rapporteur de la commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du règlement et d'administration générale.

M. Laurent Béteille, rapporteur de la commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du règlement et d'administration générale. Madame la présidente, monsieur le secrétaire d'État, mes chers collègues, nous abordons aujourd'hui l'examen, en deuxième lecture, du projet de loi de lutte contre la contrefaçon, adopté par l'Assemblée nationale. Comme vient de le souligner M. le secrétaire d'État, je veux dire également toute l'importance que présente ce texte face à une montée en puissance de la contrefaçon, qui est devenue aujourd'hui l'affaire de véritables trafiquants et de mafias, et contre laquelle nous sommes relativement désarmés. Il était donc nécessaire de renforcer considérablement notre dispositif pour le rendre plus efficace. Au Sénat, nous avons abordé ce problème en gardant à l'esprit trois soucis. Nous voulons d'abord protéger nos entreprises et notre recherche, laquelle constitue l'un des principaux atouts de la France dans la compétition mondiale. Nous voulons aussi défendre globalement notre économie. À cet égard, il convient de rappeler que le fléau de la contrefaçon coûte à notre pays de 30 000 à 50 000 emplois. Enfin, j'allais dire surtout, nous voulons défendre le consommateur. En effet, contrairement à une idée reçue, le consommateur est toujours victime de la contrefaçon, le rapport qualité/prix des produits contrefaisants étant extrêmement bas. N'oublions pas que les trafiquants qui s'adonnent à cette activité réalisent un bénéfice évalué à 90 % du prix de la marchandise. C'est dire que, incontestablement, l'acquéreur achète du vent ! En outre, de tels produits peuvent être extrêmement dangereux. Les exemples sont très nombreux, et dans les domaines les plus variés. Cette défense du consommateur a été, je crois, l'un des apports de notre assemblée au cours du cheminement parlementaire de ce texte. Permettez-moi de rappeler rapidement quels sont les objectifs visés à travers à ce texte : mettre en place des procédures accélérées, permettre de mieux identifier les réseaux de contrefaçon au travers d'un droit d'information créé par la directive, renforcer l'indemnisation des victimes de contrefaçon. Nous avons essayé d'améliorer ce dispositif en le complétant, afin de ne pas nous limiter à une simple transposition de la directive. Pour ce faire, nous avons adopté plusieurs amendements tendant notamment à rationaliser l'organisation judiciaire dans le domaine de la propriété intellectuelle. La Chancellerie devra agir rapidement dans cette direction. C'est absolument nécessaire, car notre organisation judiciaire ne permet pas, à l'heure actuelle, de répondre aux enjeux. Nous avons ensuite créé une circonstance aggravante lorsque la contrefaçon - et c'est très fréquent - est susceptible de porter atteinte à la sécurité ou à la santé du consommateur. Nous avons souhaité renforcer les moyens d'action des douanes, des services judiciaires et des agents de répression des fraudes, en étendant leurs pouvoirs, en rendant possible l'échange d'informations confidentielles entre tous les acteurs chargés de la lutte contre la contrefaçon. Tel est l'essentiel des apports du Sénat. Comme l'a dit M. le secrétaire d'État, l'Assemblée nationale a fait également un travail tout à fait intéressant. Les aménagements auxquels elle a procédé visent principalement à améliorer l'architecture du projet de loi, à conforter la base juridique sur laquelle les agents des douanes peuvent s'appuyer pour obtenir communication de tous documents, à étendre aux dessins et modèles le nouveau régime de retenue douanière prévu par le Sénat pour les marques, à mieux encadrer le recours aux requêtes non contradictoires, à étendre également la compétence de la cellule de traitement du renseignement et action contre les circuits financiers clandestins, dite TRACFIN, aux sommes illicites provenant de la contrefaçon. L'apport de l'Assemblée nationale a été tout à fait utile et mérite donc d'être adopté. C'est la raison pour laquelle la commission des lois vous propose, mes chers collègues, d'adopter sans modification ce projet de loi de lutte contre la contrefaçon, effectivement très attendu.