Gisèle PRINTZ - Sénat - 2006-02-27
Date: 2006-02-27
Orateur: Gisèle PRINTZ

Mme Gisèle Printz. Monsieur le président, mon rappel au règlement se fonde sur les articles 48 et 20 du règlement du Sénat. Afin d'être bien comprise, je vous donne lecture des dispositions que je souhaite commenter. L'alinéa 3 bis de l'article 48 précise que : « Sauf dispositions spécifiques les concernant, les sous-amendements sont soumis aux mêmes règles de recevabilité et de discussion que les amendements. » L'article 50 dispose : « À la demande de la commission intéressée, la Conférence des présidents peut décider de fixer un délai limite pour le dépôt des amendements. La décision de la Conférence des présidents figure à l'ordre du jour. » La question de l'irrecevabilité des sous-amendements est d'une grande portée au regard des droits de l'opposition. L'interprétation donnée vendredi par le Gouvernement est très contestable. Certes, le deuxième alinéa de l'article 44 de la Constitution dispose que : « Après l'ouverture du débat, le Gouvernement peut s'opposer à l'examen de tout amendement qui n'a pas été antérieurement soumis à la commission. » Toutefois, comme l'a relevé Bernard Frimat vendredi dernier, il n'est nullement question de sous-amendements. Or il nous est tous arrivé de déposer des sous-amendements qui ont été rédigés en séance et débattus sans être pourtant passés par l'examen en commission. (Marques d'approbation sur les travées du groupe socialiste et du groupe CRC.) L'assimilation des sous-amendements aux amendements pour l'application du deuxième alinéa de l'article 44 de la Constitution a déjà donné lieu à de vifs conflits, comme en 1986 lors de la discussion du projet de loi modifiant le code du travail et relatif à la négociation collective sur l'aménagement du temps de travail À la suite de ce débat, le règlement du Sénat fut modifié le 20 mai 1986 afin d'introduire l'alinéa 3 bis de l'article 48 soumettant les sous-amendements aux mêmes règles de recevabilité et de discussion que les amendements. Mais cette modification fut validée par le Conseil constitutionnel dans sa décision n° 86-206 DC du 3 juin 1986 sous une réserve essentielle : « elle ne saurait permettre au Gouvernement de porter atteinte à l'exercice réel du droit d'amendement des membres du Parlement prévu à l'article 44 du texte constitutionnel ». Le règlement du Sénat ne prévoit pas de délai limite pour le dépôt des sous-amendements. En effet, l'article 50 précise : « À la demande de la commission intéressée, la Conférence des présidents peut décider de fixer un délai limite pour le dépôt des amendements. » Une interprétation restrictive du droit de sous-amender constituerait une innovation constitutionnelle aux conséquences graves, tant pour les droits de l'opposition que pour la qualité et la vitalité du débat parlementaire. En effet, ce droit est traditionnellement conçu, selon la thèse relative au droit d'amendement de Bruno Baufumé, comme un « droit de suite, permettant de suivre l'évolution de la discussion parlementaire et de lui conserver son dynamisme ». Par conséquent, nous contestons cet abus de la part du Gouvernement et nous demanderons pour l'avenir un éclaircissement de cette disposition.