Muguette DINI - Sénat - 2006-12-13
Date: 2006-12-13
Orateur: Muguette DINI

Mme Muguette Dini. Monsieur le président, monsieur le ministre délégué, mes chers collègues, la loi d'orientation du 30 juin 1975 a été fondamentale pour les personnes handicapées, dont elle a permis, pour la première fois, l'accueil décent dans notre pays. Puis est venue la loi du 11 février 2005 pour l'égalité des droits et des chances, la participation et la citoyenneté des personnes handicapées. Ce texte généreux vise un objectif auquel il est difficile de ne pas souscrire, puisqu'il tend à inscrire les personnes handicapées dans le droit commun des citoyens. Pour cela, il a créé la prestation de compensation du handicap et simplifié les structures administratives associées à la mise en oeuvre de la politique du handicap. En substituant aux CDES, les commissions départementales de l'éducation spéciale, et aux COTOREP, les commissions techniques d'orientation et de reclassement professionnel, une commission unique des droits et de l'autonomie des personnes handicapées au sein des maisons départementales des personnes handicapées, il permet une plus grande efficacité et un examen plus rapide des dossiers. Ce souci de clarification ne s'est malheureusement pas accompagné des moyens nécessaires à ces louables intentions. En effet, pour les départements, il existe une différence très importante entre le prix de référence, retenu par heure d'aide prise en charge dans le cadre de la compensation, et le coût réel d'une heure d'aide. Le montant de référence retenu est de 14,43 euros par heure d'aide, alors que son coût réel est voisin de 17 euros. Qui est amené à payer cette différence ? Ce sont bien sûr les départements, dont les finances sont sans cesse obérées par de nouvelles charges non compensées. (M. le ministre délégué s'exclame.) Le décalage entre prix de référence et coût réel de l'heure d'aide compromet le système de la compensation du handicap. Il pose de graves problèmes sur le terrain et remet en cause l'effectivité de l'aide, car il se traduit, très souvent, par une réduction du nombre d'heures au service de la personne handicapée. Les départements ne sont pas les seuls à constater le décalage existant entre les tarifs fixés pour la prestation de compensation et ses coûts réels. Il est également pointé par le groupe de suivi de la mise en oeuvre de la loi du 11 février 2005 pour les personnes très lourdement handicapées, créé au sein du Conseil national consultatif des personnes handicapées, le CNCPH. Pour y remédier, le groupe de suivi du CNCPH livre trois pistes. D'abord, il propose de modifier l'arrêté de tarification de l'élément « aide humaine » de la prestation de compensation, pour le mettre en conformité avec la réalité des coûts. Ensuite, il suggère de définir de manière claire les principes retenus pour mettre en place le fonds de compensation, afin de couvrir la différence existante. Enfin, il avance une modification législative du fonctionnement du fonds départemental. Quelle que soit la solution retenue, cette charge nouvelle devra être compensée. Monsieur le ministre délégué, c'est seulement quand vous compenserez ce décalage que la loi du 11 février 2005 pourra se voir pleinement appliquée. Mais nous nous méfions de vous, monsieur le ministre délégué - M. Michel Mercier, notre président de groupe, me charge de vous le dire -, parce que nous connaissons bien votre propension à vous montrer généreux avec l'argent des départements !