André LARDEUX (rapporteur.) - Sénat - 2006-06-20
Date: 2006-06-20
Orateur: André LARDEUX
Fonction: rapporteur.

M. André Lardeux, rapporteur. Il doit également pouvoir obtenir un retour d'information sur les suites données à ces signalements. Pour autant, l'information ne doit pas être à sens unique : je comprends l'agacement de certains maires qui signalent des familles en difficulté, mais ne parviennent jamais à savoir si une solution leur a été proposée. La loi en vigueur pose déjà cette obligation de retour d'information dans le cas de professionnels ayant effectué un signalement. Il convient, à notre sens, de faire preuve de la même rigueur à l'égard des élus. La commission apprécie également de manière favorable la solution équilibrée à laquelle sont parvenus les rédacteurs du projet de loi en matière de secret professionnel : les informations à caractère confidentiel pourront être partagées entre professionnels liés par le même devoir de discrétion, dans la limite de ce qui est strictement nécessaire pour assurer la protection de l'enfant. Enfin, nous soutenons la proposition organisant la clarification des critères qui permettent d'orienter un enfant vers une protection soit administrative, soit judiciaire. Le principe de subsidiarité de l'intervention du juge donne, enfin, un outil pour définir la ligne de partage entre ces deux modes de protection complémentaires. En ce qui concerne la diversification des modes de prise en charge, la commission se réjouit que, dans le projet de loi, soit reconnue la validité de solutions innovantes comme l'accueil de jour ou encore l'accueil périodique ou exceptionnel, solutions déjà expérimentées par certains départements. Leur mise en oeuvre repose, jusqu'à présent, sur la bonne volonté de quelques magistrats et sur la bienveillance des conseils généraux, qui acceptent d'imaginer des formules de financement à la carte. Il était temps de leur donner une base légale. S'agissant de ce point précis des modes de prise en charge, je m'attarderai un instant sur la question de l'accueil exceptionnel ou d'urgence. Cette dernière formule, très originale, est plus spécifiquement destinée aux jeunes fugueurs : elle consiste en une mise à l'abri provisoire, d'une durée de soixante-douze heures, qui peut permettre de dénouer la crise. La commission approuve la souplesse de ce dispositif, qui évite l'ouverture systématique d'une procédure d'admission à l'aide sociale à l'enfance, mais il lui paraît nécessaire d'en préciser un peu plus les modalités. Parmi les nouveaux modes de prise en charge prévus dans le projet de loi, je citerai également la création d'une mesure administrative d'accompagnement en économie sociale et familiale, destinée à la prise en charge précoce des familles, avant l'intervention éventuelle d'une mesure de tutelle aux prestations familiales. Cette innovation mérite d'être saluée, mais nous craignons les difficultés pratiques que sa mise en place risque de poser aux départements, car les professionnels capables d'assurer ce type de prestation sont pour l'instant faiblement représentés parmi les effectifs employés par les conseils généraux. La commission se félicite, enfin, de l'esprit qui guide cette réforme des modes de prise en charge, quand elle s'attache à assurer la continuité de la prise en charge pour l'enfant et à associer ses parents, pour autant que cela soit conforme à l'intérêt de l'enfant, à la définition des mesures et à leur mise en oeuvre. Témoigne de cette double préoccupation le document de prise en charge qui sera désormais obligatoire pour chaque enfant confié à l'aide sociale à l'enfance. Cette mesure traduit un vrai souci du respect des droits de l'usager ; il s'agit non d'un « contrat-sanction », mais de la traduction concrète du droit des parents à être informés et à consentir, autant que possible, à la prise en charge de leur enfant. Pour ce qui est de la prévention précoce, la commission se reconnaît tout à fait dans l'objectif annoncé dans le projet de loi de multiplier les occasions de contact entre les familles et les professionnels, avant que les difficultés ne soient avérées. À cet effet, le texte s'appuie sur la protection maternelle et infantile, qui voit ses missions étendues au-delà de la prévention sanitaire jusqu'à une forme de prévention sociale. Notre commission accorde un intérêt tout particulier à deux des nouveaux moyens d'action mis à sa disposition : d'une part, l'entretien obligatoire pour les femmes enceintes au cours du quatrième mois de grossesse, pour repérer celles qui pourraient avoir besoin d'un soutien particulier à l'occasion de la naissance de leur enfant ; d'autre part, la possibilité, pour les services de PMI, d'entrer en contact avec les parents dès la maternité, afin de leur proposer un suivi à domicile pendant les suites de couches. Il s'agit d'apporter aux jeunes parents un soutien matériel et psychologique dans ce grand moment de fragilité que constitue le retour à la maison après la naissance d'un enfant. Ce souci de développer la prévention nous conduira d'ailleurs à proposer quelques mesures supplémentaires, notamment pour mieux y associer la médecine scolaire.