Jean-Pierre SUEUR - Sénat - 2010-07-02
Date: 2010-07-02
Orateur: Jean-Pierre SUEUR

M. Jean-Pierre Sueur. Il y a un point qui, sans doute, nous empêchera de voter cet article 8 : l’initiative laissée aux préfets. Nous considérons en effet que la commune est la cellule de base de la démocratie et qu’un projet visant à créer une commune unique à partir de plusieurs communes doit, par essence, procéder de la seule volonté communale. D’ailleurs, si l’on avait voulu inscrire dans la loi du 6 février 1992 relative à l’administration territoriale de la République que les périmètres des communautés de communes étaient fixés par le préfet, cette loi n’aurait jamais vu le jour (Mme Nathalie Goulet s’exclame.) , parce que le Sénat ne l’aurait pas votée. Pour avoir défendu le projet de loi devant la Haute Assemblée, je m’en souviens très bien : le texte a été adopté parce que le choix d’adhérer ou de ne pas adhérer était du seul ressort de chacune des communes concernées, et la configuration de l’ensemble créé du seul ressort des communes acceptant de se constituer en communauté de communes. Notre très regretté Philippe Séguin estimait, dans un rapport de la Cour des comptes, que si les préfets avaient défini les périmètres des communautés de communes, le résultat eût sans doute été plus rationnel. Certes ! Mais il n’y aurait eu, en fait, ni périmètre, ni communauté de communes, ni progrès de l’intercommunalité. En d’autres termes, nous ne progressons que par la libre volonté des communes et, si l’on veut tout rationaliser du point de vue du représentant de l’État, aucun progrès n’est réalisé dans ce domaine. (Mme Nathalie Goulet s’exclame de nouveau.) La commune, c’est le cœur de la démocratie ! Voilà pourquoi il est très important, à nos yeux, que la logique d’une commune nouvelle ne puisse émaner que de la volonté communale. Je tenais à donner cette explication, ce qui me dispensera d’une seconde explication de vote, et je sais, monsieur le président, que vous serez sensible à cette attention. S’agissant précisément des amendements n os 124 et 373, je voudrais remercier le président, le rapporteur et tous les autres membres de la commission des lois, car nous avons eu un débat très positif et approfondi en commission et nous avons collectivement décidé – à une large majorité, je crois – d’en revenir à notre position de première lecture. Cette position est la suivante : la commune est « républicainement sacrée », à tel point qu’aucune commune nouvelle ne peut être créée à partir de communes existantes sans l’accord d’une majorité des électeurs dans chacune des communes concernées. Il me semble essentiel de tenir bon sur ce point lors de la commission mixte paritaire, si, comme je l’espère, le Sénat suit la commission des lois dans son choix. C’est effectivement une question de principe absolument fondamentale. On ne peut pas disposer de l’existence et du devenir d’une commune sans consulter ses habitants et sans que les électeurs se prononcent. Tout en ayant exprimé notre désaccord sur un point, le rôle du représentant de l’État, je tiens à saluer la position de la commission des lois. Je crois que, sur le principe, cette position est vraiment excellente !