Josiane MATHON-POINAT - Sénat - 2008-04-29
Date: 2008-04-29
Orateur: Josiane MATHON-POINAT

Mme Josiane Mathon-Poinat. Je poursuis la citation : « Le non-remplacement d’un fonctionnaire sur deux, c’est non seulement une économie de 3,5 milliards d’euros en 2011, mais c’est surtout comme si nous réduisions au bout du compte la dette de 100 milliards d’euros. » Fi des hommes, de l’efficacité publique au service du bien commun, de la cohésion sociale, de l’égal accès aux services et de la continuité territoriale ! Le gouvernement actuel considère l’action publique comme un coût, jamais comme une source de richesse. Creusant les déficits par sa politique fiscale, il étrangle les dépenses d’intérêt général dans les secteurs les plus sensibles, tels que le logement, la santé, la solidarité, l’emploi, la formation. Il occulte les situations les plus critiques liées au manque de personnel ; l’hôpital en est un exemple étonnant. Il ne programme pas de nouveaux emplois, il choisit purement et simplement la réduction des effectifs de fonctionnaires de l’État, avec la suppression de 160 000 emplois en quatre ans. Il décharge l’État de nombreuses missions qu’il renvoie aux collectivités territoriales, sans pour autant donner à ces dernières les moyens de développer de vrais services publics locaux et démocratiques, programmant ainsi le corsetage de l’emploi public territorial. Comme l’a clairement résumé le Premier ministre le 10 octobre 2007 : « La réforme de l’État supposera que chacun d’entre nous accepte qu’il y ait moins de services, moins de personnel, moins d’État sur son territoire ». Créer des statuts différents entre salariés effectuant le même travail au sein d’un même service, multiplier les différences de salaires sur des bases totalement illégitimes, officialiser le recours aux emplois précaires… Ce texte ne va qu’amplifier la désorganisation au sein de la fonction publique. Comme la loi dite de « modernisation » de 2007, ce projet de loi relatif à la mobilité comporte une série d’offensives très ponctuelles, très techniques. Ces premières attaques pourraient préfigurer une déstructuration du système français de la fonction publique en vue de faire place nette au modèle dominant européen. Il s’agit d’une étape intermédiaire en attendant la réforme générale des politiques publiques, ou RGPP, et la concrétisation du rapport Silicani. La fonction publique est l’instrument central de la mise en œuvre de l’intérêt général. Elle est fondée sur les principes républicains d’égalité d’accès aux emplois par recrutement sur concours, de séparation du grade et de la fonction, de citoyenneté garantie pour les agents de la fonction publique. La conception républicaine de la fonction publique devrait servir la population plus que les principes managériaux que vous voulez mettre en place. On ne gère pas l’État comme une entreprise privée ! Nous ne sommes pas seulement opposés à ce projet de loi ; nous sommes favorables à une certaine conception de la fonction publique. Il ne s’agit pas de défendre les statuts à l’identique ; on ne peut les défendre qu’en les faisant évoluer. La fonction publique est un facteur de réduction des inégalités. Elle doit donc bénéficier de moyens financiers, techniques et humains importants. Vous l’avez donc compris, monsieur le ministre, monsieur le secrétaire d’État, nous voterons contre ce projet de loi.