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Catherine TASCA - Sénat - 2006-11-21
Date: 2006-11-21
Orateur: Catherine TASCA

Mme Catherine Tasca. Il existe actuellement quelque 105 chaînes thématiques françaises conventionnées par le CSA, ce qui représente une audience potentielle de 16 millions de téléspectateurs, soit près d'un tiers des foyers. Par leur diversité et celle des programmes qu'elles proposent, elles jouent un grand rôle en faveur du développement du pluralisme au sein des médias et de la diversité de l'offre. Ces chaînes, qui représentent 37 % de l'audience pour le câble et le satellite, se trouvent largement exclues de la diffusion hertzienne. Au moment où le législateur établit un cadre pour le basculement de la télévision hertzienne du mode analogique vers le tout-numérique et que, pour ce faire, il s'en remet aux orientations qui seront définies par un schéma national, il convient de prévoir que ce schéma tiendra compte des perspectives de développement de l'ensemble des services de communication audiovisuelle, et plus particulièrement des chaînes thématiques, peu présentes sur le réseau hertzien. Ces chaînes ont besoin de connaître un essor grâce au mode numérique. Je rappellerai la situation particulière de la France, où seuls 30 % des foyers bénéficient d'une offre télévisuelle complémentaire à celle du réseau hertzien leur ouvrant accès à une large offre de chaînes thématiques, alors que ce chiffre est de 95 % en Allemagne, grâce à un fort taux de pénétration du câble, de 65 % au Royaume-Uni et de 50 % en Italie. Sur le plan économique, les chaînes thématiques constituent un secteur d'activité non négligeable, avec 1 milliard d'euros de chiffre d'affaires, soit 13 % de celui de la télévision française. Elles emploient environ 4 000 salariés permanents, hors intermittents, et financent environ un millier d'oeuvres aidées par le COSIP. Ainsi, pour maintenir une situation économique viable et continuer de participer, le cas échéant, aux industries de programmes, ces chaînes doivent trouver leur place sur le réseau numérique hertzien. Il convient donc de réfléchir à cette question dans le cadre du schéma national.
Catherine TASCA - Sénat - 2006-11-21
Date: 2006-11-21
Orateur: Catherine TASCA

Mme Catherine Tasca. L'exposé des motifs figurant en préambule du projet de loi met en évidence la problématique des régions frontalières, à savoir le partage du spectre radioélectrique, c'est-à-dire des fréquences hertziennes, avec les pays limitrophes. Cette perméabilité des frontières aux ondes électriques permet la réception des chaînes françaises dans des zones frontalières des pays limitrophes et, réciproquement, celle des chaînes des pays limitrophes dans les zones concernées de l'Hexagone. Toutefois, le projet de loi, dans sa rédaction actuelle, ne prévoit pas la mise en place ni n'autorise la nécessaire coordination avec les pays limitrophes pour le basculement vers la télévision numérique terrestre hertzienne. À défaut d'une telle coordination, les téléspectateurs des zones frontalières qui, jusqu'à présent, recevaient les chaînes des pays limitrophes en mode analogique risquent d'être privés de cette diffusion en mode numérique. Afin d'éviter d'en arriver à cette situation pénalisante pour nos concitoyens des zones frontalières, souvent bilingues ou de double culture du fait de la proximité géographique d'un autre pays, nous proposons, par cet amendement, d'organiser une coordination avec les pays limitrophes, leurs autorités compétentes en matière d'attribution de la ressource et les conseils régionaux et généraux français concernés.
Louis de BROISSIA (rapporteur.) - Sénat - 2006-11-21
Date: 2006-11-21
Orateur: Louis de BROISSIA
Fonction: rapporteur.

M. Louis de Broissia, rapporteur. Je m'exprimerai sur les deux amendements simultanément. Je comprends très bien la position de nos collègues du groupe socialiste, mais je tiens néanmoins à rappeler que, la nuit dernière, une longue discussion sur ce thème a débouché sur une unanimité, chose suffisamment fragile et recherchée, particulièrement au Sénat, pour que l'on ne la mette pas trop en péril. Je rappelle que nous avons prévu qu'un schéma national d'arrêt de la diffusion analogique et de basculement vers le numérique incluant un calendrier sera approuvé par arrêté du Premier ministre après consultation publique organisée par le Conseil supérieur de l'audiovisuel. Cette consultation publique concernera notamment les collectivités locales, puisqu'il est précisé que, à compter du 31 mars 2008, il sera procédé à l'extinction progressive, par zone géographique, de la diffusion des services de télévision par voie hertzienne terrestre en mode analogique. Certes, il n'est pas indiqué de quel niveau de collectivités locales il s'agira, mais la consultation publique est de droit. Enfin, il a été prévu de tenir compte de la spécificité des zones de montagne et des zones frontalières : je le dis à l'intention de M. Carle, qui est intervenu à propos des premières, et de mes collègues alsaciens, notamment, qui ont évoqué les secondes. Dans ces conditions, les amendements présentés n'ajoutent rien au texte. Ils risquent même de l'alourdir, c'est pourquoi je n'y suis pas favorable, la loi devant être claire et concise.
Renaud DONNEDIEU de VABRES (ministre.) - Sénat - 2006-11-21
Date: 2006-11-21
Orateur: Renaud DONNEDIEU de VABRES
Fonction: ministre.

M. Renaud Donnedieu de Vabres, ministre. Je suis favorable à l'amendement n° 9. En ce qui concerne l'amendement n° 50, vouloir imposer au schéma national de l'arrêt de la diffusion analogique et du basculement vers le numérique de fixer les perspectives de développement des chaînes diffusées par le câble, le satellite ou l'ADSL me paraît très curieux. Je suis bien évidemment à l'écoute des responsables de ces chaînes pour tenir compte des difficultés que celles-ci peuvent rencontrer. Ils m'ont d'ailleurs demandé, voilà quelques semaines, d'atténuer les obligations que vous leur aviez imposées, mesdames, messieurs les sénateurs, et que nous avions stipulées par décret en 2001. Nous y travaillons en étroite concertation avec leurs représentants, ainsi que ceux des producteurs et des auteurs. Toutefois, ce dialogue normal n'a pas sa place dans le cadre d'un schéma relatif à l'utilisation des fréquences terrestres, que ces chaînes n'utilisent pas. Je suis donc défavorable à cet amendement. S'agissant de l'amendement n° 51, je partage tout à fait la préoccupation exprimée par ses auteurs, mais il ne me paraît pas nécessaire. Nous avons longuement évoqué le sujet des zones frontalières hier soir, avec le souci de prendre en compte la volonté parfois exprimée par certains de nos concitoyens de pouvoir continuer à voir et à entendre les émissions diffusées par des chaînes de télévision transfrontalières. La coordination avec les États limitrophes s'impose déjà à nous aux termes de nos engagements internationaux et eu égard à la nature même des fréquences hertziennes. Elle est donc déjà largement engagée avec l'ensemble de nos voisins. Le lancement de la TNT dans les zones frontalières doit en effet être précédé d'un accord formel avec les États concernés. La consultation des collectivités territoriales est également légitime. Nous avons répondu de plusieurs manières à cette question, par les procédures de consultation publique et d'information que nous mettons en place au travers du projet de loi : schéma national d'arrêt de la diffusion analogique et de basculement vers le numérique, concertation et consultations assurées par le CSA. Si vous souhaitez aller plus loin, madame Tasca, il me paraît préférable d'étendre à ces questions la compétence de la commission sur le dividende numérique que propose d'instituer la commission des affaires économiques. Je pense donc que vous pourriez retirer cet amendement, car il me semble satisfait. Sinon, j'émettrai un avis défavorable.
Ivan RENAR - Sénat - 2006-11-21
Date: 2006-11-21
Orateur: Ivan RENAR

M. Ivan Renar. Cet amendement a pour objet d'accroître, dans le même esprit qui celui qui a inspiré notre amendement sur la composition du Conseil supérieur de l'audiovisuel, la représentativité du groupement d'intérêt public que le texte prévoit de créer. Nous proposons d'élargir sa composition aux chaînes locales, aux téléspectateurs ainsi qu'aux techniciens et professionnels du secteur audiovisuel. Nous regrettons de constater une fois de plus que le groupement, ainsi que le note M. le rapporteur, est une association des éditeurs nationaux historiques et de l'État, sans représentation des chaînes locales indépendantes et du tiers secteur. Comme le précise le texte lui-même, la « continuité de la réception des services par les téléspectateurs » doit être préservée, et il en va ainsi de la liberté de communication audiovisuelle et de l'égal droit d'accès à l'information. Les téléspectateurs sont les témoins des défaillances du maillage télévisuel et de la difficulté technique ou pécuniaire d'être relié aux différents accès à ces services. Il nous paraît donc nécessaire de les associer à toute consultation. Par ailleurs, les techniciens et professionnels du secteur audiovisuel sont un étonnant vivier de réflexion et de solutions pour répondre aux questions soulevées par la diffusion des services de télévision. Leur représentation est certainement nécessaire. Il y a là une forme de démocratie représentative, sujet dont on parle tant actuellement. Voilà pourquoi nous vous demandons de voter en faveur de cet amendement.
Renaud DONNEDIEU de VABRES (ministre.) - Sénat - 2006-11-21
Date: 2006-11-21
Orateur: Renaud DONNEDIEU de VABRES
Fonction: ministre.

M. Renaud Donnedieu de Vabres, ministre. Il ne faut pas confondre deux objectifs. D'abord, et c'est un point auquel nous sommes tous particulièrement attachés, ce progrès que constitue l'arrivée du numérique doit être perceptible, compréhensible et accessible à chacun, tous les efforts d'information devant être faits pour qu'aucun de nos concitoyens n'en ait peur. Ensuite, la structure opérationnelle doit être apte à prendre des décisions. Le rôle du groupement d'intérêt public est avant tout technique et industriel : il aura pour mission de mener les opérations techniques nécessaires à l'extinction de la diffusion analogique et de gérer l'ensemble des problèmes que cette opération pourra soulever auprès des particuliers. C'est un dispositif quelque peu comparable à celui qui a été mis en place pour le réaménagement des fréquences nécessaire au lancement de la TNT et qui a parfaitement fonctionné. L'État doit être présent compte tenu de la mission de service public poursuivie et de la gestion du fonds d'aide destiné aux téléspectateurs les plus démunis. Faire participer à ce dispositif - essentiellement technique - les associations d'usagers de services audiovisuels et les représentants des personnels du secteur audiovisuel n'est pas une bonne chose. Cette collaboration me paraît relever d'autres mécanismes que nous mettons en place dans le projet de loi, afin d'assurer la meilleure information des Français - M. Louis de Broissia vient de le rappeler à l'instant. Je pense en particulier aux différentes consultations ou campagnes d'information que nous avons prévues dans le projet de loi ou que d'autres amendements tendent à renforcer. Par ailleurs, la campagne d'information que propose d'instituer la commission des affaires culturelles avec l'amendement n° 19 tendant à insérer un article additionnel après l'article 17, à laquelle le président Valade est très attaché, répond également à cet objectif. Le Gouvernement y souscrit pleinement. Dans ces conditions, je suis défavorable à l'amendement n° 101.
Ivan RENAR - Sénat - 2006-11-21
Date: 2006-11-21
Orateur: Ivan RENAR

M. Ivan Renar. Monsieur le rapporteur, j'ai craint un instant que vous n'alliez nous reprocher de vouloir constituer un soviet ! (Oh ! sur les travées de l ' UMP.) La question est sérieuse : il faut prévoir une participation, et pas seulement une simple information des personnes concernées. Dans notre pays où la technocratie est souvent dénoncée, nous nous privons trop souvent, pour reprendre l'expression de Jack Ralite, de « l'expertise du quotidien », c'est-à-dire de ceux qui, dans leur pratique, sont aux premières loges. En l'occurrence, ce sont les téléspectateurs - on les trouve dans les organisations de consommateurs, dans la vie citoyenne, même s'il ne s'agit pas bien sûr de prévoir la présence de cinquante personnes -, et les techniciens, qui eux aussi ont des remarques à faire mais ont également une vision générale des choses. C'est une erreur de se priver des talents que recèle notre pays ! La campagne de communication est uniquement tournée vers l'information du public. Or, il ne s'agit pas seulement d'informer, il faut aussi consulter, voire associer, un nombre plus important de personnes pour être efficace.
Bruno RETAILLEAU (rapporteur pour avis.) - Sénat - 2006-11-21
Date: 2006-11-21
Orateur: Bruno RETAILLEAU
Fonction: rapporteur pour avis.

M. Bruno Retailleau, rapporteur pour avis. Le Gouvernement a été très bien inspiré de prévoir un fonds d'aide, qui présente une symétrie avec le dispositif que nous avons adopté à l'unanimité hier soir en matière de couverture. En effet, le basculement vers le tout-numérique ne pourra être effectif qu'à deux conditions : le territoire doit être parfaitement couvert - et notre objectif c'est 100 % de couverture - et les foyers doivent être bien équipés. Le fonds a pour objet de faire en sorte que les foyers les plus fragiles et les plus démunis puissent être aidés pour acquérir le matériel de réception permettant de capter le signal numérique. La commission des affaires économiques saisie pour avis a souhaité mieux cibler cette aide en direction des démunis, notamment en visant seulement les foyers exonérés de redevance audiovisuelle - puisque c'est la preuve que le foyer fiscal possède une télévision - et en la mettant sous conditions de ressources. En revanche, nous n'avons pas souhaité associer cette aide au statut de la personne, pour trois raisons. La première tient au nombre important de statuts en France : RMI, allocation de parent isolé, allocation de veuvage, minimum vieillesse, etc. Deuxième raison, les plafonds de ressources sont très variés : 430 euros pour le RMI, plus de 2000 euros pour le complément familial. Troisième raison, l'excellent rapport sur les minima sociaux fait par notre collègue Valérie Létard montre bien qu'associer un certain nombre d'avantages au seul statut n'est pas une incitation à la reprise d'activité. Enfin, nous avons signalé que cet amendement devait être conforme au principe de neutralité technologique reconnu par les directives communautaires. Cela signifie que pourront être concernés non seulement les adaptateurs mais aussi les décodeurs et même les paraboles pour les personnes situées dans des zones de montagne ou des zones frontalières qui nécessitent l'utilisation de moyens satellitaires. En effet, pourquoi le fonds n'aiderait-il pas aussi à l'acquisition des paraboles ? C'est la raison pour laquelle nous avons déposé cet amendement, qui renvoie à un décret notamment le soin de déterminer le plafond de ressources pour l'éligibilité à ce fonds.
Jean-Claude CARLE - Sénat - 2006-11-21
Date: 2006-11-21
Orateur: Jean-Claude CARLE

M. Jean-Claude Carle. Monsieur le ministre, le texte que vous nous présentez aujourd'hui est extrêmement important car il concerne nos concitoyens dans leur quotidien. Chacun connaît l'importance que nos compatriotes accordent à la télévision, notamment au choix qui leur est offert. Or ils ne sont pas tous égaux devant ce service. Je me réjouis de votre souci de permettre, par le biais d'un fonds d'aide, l'accès au bouquet TNT des foyers les plus défavorisés. Notre rapporteur vient de le rappeler et le groupe UMP et moi-même y souscrivons totalement. Mais il existe également d'autres populations défavorisées en la matière, nos compatriotes qui sont situés en zones de montagne ou en zones frontalières : ils n'auront accès à la TNT que très tardivement, voire pour certains jamais. Ils sont donc particulièrement pénalisés car ce n'est pas la première fois, mais la deuxième, voire la troisième fois pour certains : ils ont d'abord attendu longtemps pour avoir les trois chaînes nationales, puis ont pu capter M6 ou France 5 uniquement grâce à l'effort des collectivités, communes, départements et régions. Les mêmes attendent maintenant l'ADSL ou la téléphonie mobile. Ils sont, pour reprendre le titre d'un grand quotidien régional, « Les derniers comme d'habitude ». Le progrès technologique dans le domaine de la télévision et notamment la diffusion par satellite peuvent permettre qu'ils ne soient effectivement pas les derniers servis. En effet, le 30 juin prochain, la TNT via le satellite sera disponible et accessible de manière plus large dans des zones qui, pour des raisons physiques ou économiques, sont difficilement accessibles par voie hertzienne. En revanche, l'investissement pour ces foyers sera bien sûr plus élevé. C'est l'objet de mon sous-amendement, qui permettra aux téléspectateurs des zones de montagne et des zones frontalières, souvent les plus défavorisés, d'être servis non pas les derniers mais comme les autres citoyens de notre territoire, à partir du 30 juin 2007, puisqu'ils pourront disposer de la TNT via le satellite. Mon sous-amendement conjugue donc solidarité sociale - c'est l'objet de votre proposition - et solidarité territoriale, et vient compléter l'amendement n° 30 rectifié ainsi que l'amendement que nous avons adopté hier sur l'initiative de nos deux excellents rapporteurs, dont je tenais à saluer le travail.
Annie DAVID - Sénat - 2006-11-21
Date: 2006-11-21
Orateur: Annie DAVID

Mme Annie David. Le présent amendement a pour objet d'accroître le nombre de foyers à revenus modestes pouvant être éligibles au fonds d'aide institué par le texte proposé pour l'article 103 de la loi du 30 septembre 1986. La création de ce fonds destiné à « doper » l'adhésion des foyers à la TNT nous paraît masquer un fait préoccupant : avec la fracture numérique, c'est bien l'exercice de la liberté de communication audiovisuelle qui est mis en péril. Le téléspectateur devient un usager, qui devient un client, lequel devient un consommateur, pris en otage par les fabricants d'équipements audiovisuels, et ce à la veille des fêtes de fin d'année. Le renouvellement du parc de téléviseurs constitue un enjeu industriel et commercial représentant un chiffre d'affaires d'une vingtaine de milliards d'euros. Or le choix technologique qui a été fait n'est pas probant et le succès de la campagne de marketing mise en place pour la vente des décodeurs de la TNT n'a pas été démontré. Aujourd'hui, le consommateur confond écrans plats, télévision numérique et haute définition. Ainsi, alors que les écrans haute définition sont commercialisés depuis 2004, seuls 4% des Français savent ce que c'est ; seulement 15% en ont entendu parler. De toute façon, la nouvelle génération de téléviseurs sera périmée dès que les technologies se développeront. Que feront donc les foyers fragilisés par le chômage et la précarité quand la manne du fonds d'aide disparaîtra ? En attendant une solution à cette autre fracture, nous vous demandons de voter le présent amendement.
Serge LAGAUCHE - Sénat - 2006-11-21
Date: 2006-11-21
Orateur: Serge LAGAUCHE

M. Serge Lagauche. Cet amendement a pour objet de préciser le type de dépenses qui seront prises en charge par le fonds d'aide aux téléspectateurs les plus démunis. L'acquisition d'un matériel permettant la réception des nouveaux services, pour lesquels le projet de loi pose aujourd'hui un cadre juridique, sera coûteuse pour les téléspectateurs. Le Gouvernement a arbitré en faveur du développement, à terme, de la TNT en MPEG4. Aussi les téléviseurs actuellement équipés pour recevoir la norme MPEG2, initialement retenue pour la diffusion des services gratuits de la TNT afin de ne pas retarder le démarrage de celle-ci, ne permettront-ils pas de recevoir les émissions en MPEG4, ces équipements étant le plus souvent incompatibles entre eux. Les décodeurs MPEG4 devraient être mis sur le marché dans le courant de l'année 2008. D'après les indications qui nous ont été fournies par les industriels, le coût de ces nouveaux décodeurs ne sera pas négligeable au départ puisqu'il s'élèvera à quelque 100 euros, les décodeurs MPEG2 coûtant moitié moins cher actuellement. Et encore faudra-t-il ensuite que l'équipement des foyers soit compatible avec la norme MPEG4. Dans les zones blanches de diffusion de la TNT, où le service antenne se fera par satellite, le recours à la norme MPEG4 sera requis pour tous les opérateurs. Il me semble donc utile de prévoir que le fonds d'aide prendra en charge ce type d'acquisition pour les ménages défavorisés.
Marie-Christine BLANDIN - Sénat - 2006-11-21
Date: 2006-11-21
Orateur: Marie-Christine BLANDIN

Mme Marie-Christine Blandin. Cet amendement vise à compléter le texte proposé pour l'article 103 de la loi du 30 septembre 1986, quelle que soit par ailleurs la rédaction choisie pour cet article. Cet article institue au bénéfice de certains téléspectateurs un fonds d'aide destiné à contribuer à la continuité de la réception des services télévisés « après l'extinction de leur diffusion en mode analogique ». Monsieur de Broissia, vous qui déplorez le vocabulaire utilisé par la presse, vous auriez pu écrire dans vos amendements « après l'heureux événement de la diffusion en mode numérique », au lieu de parler de cette triste « extinction » ! (Sourires.) L'amendement n° 132 porte sur le mode de financement de ce fonds. En effet, le projet de loi ne précise pas l'origine des sommes destinées à l'alimenter. Nous proposons donc que celui-ci puisse être abondé à parts égales par l'État et par les chaînes de télévision membres du groupement d'intérêt public chargé de mettre en oeuvre la mutation. Il apparaît en effet anormal que seul le contribuable soit sollicité alors même que le passage à la télévision numérique ouvre aux opérateurs de télévision, en particulier aux opérateurs privés, des perspectives nouvelles et positives en matière de développement.