Dominique MORTEMOUSQUE - Sénat - 2007-10-24
Date: 2007-10-24
Orateur: Dominique MORTEMOUSQUE

M. Dominique Mortemousque. Monsieur le président, monsieur le ministre, mes chers collègues, le dispositif de qualité français a été réformé par la loi du 5 janvier 2006 d'orientation agricole, dont le rapporteur pour le Sénat était notre collègue Gérard César, expert en la matière. Pour répondre aux demandes des consommateurs et des producteurs, l'article 73 de cette loi a apporté clarification, simplification, lisibilité et crédibilité au dispositif de valorisation des produits agricoles et alimentaires. Depuis quelques années, la multiplication des signes et des labels de toutes sortes, notamment ceux qui résultent de démarches privées, a eu pour effet de placer les consommateurs face à un véritable maquis de sigles dans lesquels ils ne s'y retrouvent guère. La démarche du Gouvernement pour « remettre à plat » le dispositif et lui assurer une meilleure lisibilité est donc très utile. Depuis le 1 er janvier 2007, la segmentation des signes de qualité s'articule donc autour des trois catégories que M. le rapporteur nous a rappelées avec précision, sous l'oeil vigilant du président de la commission des affaires économiques, Jean-Paul Emorine. (Sourires .) L'article 73 de la loi prévoyait le renvoi à une ordonnance pour traiter des règles de fonctionnement du nouvel institut national de l'origine et de la qualité, des règles de contrôles et de sanctions relatifs aux signes d'identification de la qualité et de l'origine, aux mentions valorisantes et à la démarche de certification des produits, ainsi que des règles applicables aux organismes de défense des signes d'identification de la qualité et de l'origine, les groupements qualité. Le présent projet de loi vise à autoriser la ratification de cette ordonnance relative à la valorisation des produits agricoles, forestiers ou alimentaires et des produits de la mer. L'appellation d'origine n'est pas une simple indication de provenance, je tiens à le rappeler. L'origine, c'est aussi et d'abord une référence qualitative liée à la garantie d'un savoir-faire, à la marque d'un terroir. En ce sens, elle revêt une forte dimension patrimoniale et culturelle. Dans un monde aux échanges globalisés et aux productions normalisées, notre pays a su se doter très tôt d'instruments essentiels tels que les AOC pour préserver tout ce qui constitue son patrimoine, en un mot, son identité. Le renforcement de la politique de qualité centrée sur l'origine, c'est aussi, bien évidemment, un outil de développement raisonné du terroir dans la mesure où une telle politique impose des modes de production respectueux des bonnes pratiques agricoles et de l'environnement. L'autre aspect positif des politiques de qualité centrées sur l'origine concerne l'aménagement du territoire. Enfin, il conviendra de rester attentif aux moyens du nouvel institut, établissement public, auquel seront transférés les activités, les biens et le personnel de l'INAO. Il me semble en effet que, compte tenu des compétences nouvelles qui seront les siennes, les financements devront être à la hauteur. Un effort significatif devra être fait en matière de communication institutionnelle sur les signes d'origine et de qualité afin, d'une part, que le consommateur sache enfin clairement ce qu'il achète, et que, d'autre part, les productions puissent être valorisées au mieux. Le ministère de l'agriculture, l'INAO et son successeur devront agir de concert sur ce thème. Pour permettre aux produits agricoles français de qualité de mieux se positionner sur le marché national et international, il était nécessaire de clarifier le système des signes de qualité. Je me réjouis donc que le Gouvernement ait intégré dans le corps du projet de loi des précisions essentielles, à savoir les trois modes de valorisation que sont les signes d'identification de la qualité et de l'origine, les mentions valorisantes et la démarche de certification des produits. Cette réorganisation était nécessaire et je suis heureux qu'elle se fasse à « droit constant », c'est-à-dire sans suppression de mentions existantes. Cette notion de produits label, AOC et autres représente un atout formidable pour la France. Aussi, j'insiste vraiment pour que leur attribution soit encadrée. Ma première interrogation porte sur la réorganisation de la Commission nationale des labels et des certifications de produits agricoles et alimentaires, qui a élaboré depuis vingt ans une définition et une application nouvelles de la qualité des produits agroalimentaires. Ma seconde interrogation concerne la sortie de la certification de conformité des signes officiels de la qualité. Il est essentiel que l'État reste maître d'ouvrage. Les paysans français ont largement bénéficié depuis de nombreuses années de ce signe. D'ailleurs, 40 % des poulets français sont actuellement labellisés. Il faut sauver la certification de conformité et éviter la création du « tout conforme » dans lequel on mélange des notions d'origine et de qualité des produits. Il faudrait simplifier au maximum les procédures, en préservant l'expérience acquise par la section « Agrément des organismes certificateurs » de la Commission nationale des labels et des certifications de produits agricoles et alimentaires. Avec mes collègues professionnels du Périgord et avec les membres du groupe d'études sur l'élevage constitué au Sénat, j'ai déposé sur ce texte quelques amendements ayant pour objet, d'une part, d'éviter que ne soit interdit l'ancrage dans les territoires du principal signe de qualité français : le label rouge. En effet, l'actuelle ordonnance interdit purement et simplement que le label rouge puisse mentionner son origine géographique, lorsque les producteurs le souhaitent et lorsque le droit communautaire l'autorise, dès lors que le produit en question bénéficie d'une indication géographique protégée, ou IGP. Une telle situation, alors même que la loi d'orientation agricole avait précisément pour objectif d'ancrer les activités dans les territoires, aurait pour eux des conséquences dramatiques. M. le rapporteur en a fait état. Les amendements que nous avons déposés visent, d'autre part, à s'assurer que la Fédération nationale représentative des organismes de défense et de gestion concernés - pour les appellations d'origine protégée et pour les labels rouges - est effectivement consultée par l'INAO dès lors que les décisions en jeu ont une vocation horizontale. Il semble en effet que, faute d'une procédure claire, la mise en place du nouveau système français de qualité, qui s'articule autour des jeunes organismes de défense et de gestion des signes de qualité, ait pour conséquence d'écarter des réflexions de l'INAO les fédérations élues, comme le Conseil national des appellations d'origine laitières ou la Fédération des labels rouges. Cette situation interdit aux professionnels d'assurer la cohérence de leur système au niveau national et fragilise ainsi l'ensemble du dispositif français des signes de qualité. Je vous remercie, monsieur le ministre, de l'intérêt que vous voudrez bien porter aux légitimes préoccupations des éleveurs qui s'engagent dans une véritable politique de développement durable.