Nicolas ABOUT (président de la commission des affaires sociales.) - Sénat - 2007-07-24
Date: 2007-07-24
Orateur: Nicolas ABOUT
Fonction: président de la commission des affaires sociales.

M. Nicolas About, président de la commission des affaires sociales. Enfin, ce débat intervient dans un contexte de finances sociales dégradées, ce qui nous impose d'en prendre l'exacte mesure car rien de solide ne pourra, nous semble-t-il, être construit sans un bilan exhaustif et réaliste de cette situation. Toutes les difficultés actuelles devront donc faire l'objet d'un traitement par le Gouvernement et par vos services, monsieur le ministre. Tel est le sens du rapport de la commission des affaires sociales. Nous attendons ainsi des réponses concrètes sur l'ensemble des problèmes relevés par notre rapporteur, Alain Vasselle, président de la mission d'évaluation et de contrôle de la sécurité sociale, notamment - je parle sous son contrôle - la dette de l'État à l'égard de la sécurité sociale, le Fonds de solidarité vieillesse, le Fonds de financement des prestations sociales des non-salariés agricoles, la compensation des allégements de charges, l'apurement des déficits accumulés, le dérapage des dépenses d'assurance maladie et, enfin, la dégradation rapide des comptes de la branche vieillesse. Le diagnostic étant posé, il faudra s'atteler à définir rapidement les orientations des mesures structurelles de grande ampleur qui s'imposent. Nous ne pouvons plus repousser les choix, courageux mais nécessaires, que nous devons effectuer, en particulier, dans l'intérêt des générations futures. De son côté, Alain Vasselle vous livrera les conclusions de la commission des affaires sociales sur cet état inquiétant des finances sociales et sur les pistes de réformes qu'il nous paraît souhaitable de retenir. Je n'en parlerai donc pas. Mais je voudrais vous faire part d'un certain nombre de remarques visant à améliorer la connaissance, la gestion et le contrôle, notamment parlementaire, des finances sociales. Permettez-moi auparavant une première observation. Conformément à l'article L.O. 111-5-2 du code de la sécurité sociale, le Gouvernement doit déposer chaque année, « au cours du dernier trimestre de la session ordinaire, un rapport sur les orientations des finances sociales comportant : une description des grandes orientations de la politique de sécurité sociale au regard des engagements européens de la France ; une évaluation pluriannuelle de l'évolution des recettes et des dépenses des administrations de sécurité sociale ainsi que de l'objectif national de dépenses d'assurance maladie ». Ce rapport peut donner lieu à un débat à l'Assemblée nationale et au Sénat, débat qui peut se dérouler en même temps que le débat d'orientation budgétaire prévu à l'article 48 de la LOLF. Or, malgré les remarques faites par notre commission l'an dernier, nous ne disposons toujours pas, cette année, du rapport prévu par la loi organique relative aux lois de financement de la sécurité sociale. J'observe que le seul document distribué s'intitule Rapport préparatoire au débat d'orientation budgétaire , sans mention des finances sociales. Sur soixante-douze pages, il en consacre tout de même cinq aux finances sociales...