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Charles JOSSELIN - Sénat - 2007-12-18
Date: 2007-12-18
Orateur: Charles JOSSELIN

M. Charles Josselin. Chacun se souvient du déplacement du Président de la République au Guilvinec et de ses propositions destinées à tenter de calmer la colère des marins pêcheurs. Or il suffisait de voir l'expression du ministre de l'agriculture, qui se tenait derrière le Président, pour mesurer que ces propositions ne seraient pas si faciles à mettre en oeuvre ! L'article adopté par l'Assemblée nationale aura réussi à mobiliser contre lui toute la filière pêche et tous les segments de la distribution. Entre pêcheurs, les conséquences de la hausse du gazole varient considérablement en fonction des lieux de pêche, voire du mode de pêche. À cet égard, il est vrai que l'article 22 quater , en faisant porter sur le seul mareyage le poids d'une taxe considérable, affaiblit une profession qui est loin d'être solide - le dernier dépôt de bilan d'un mareyeur dans mon département est intervenu la semaine dernière - et risque de viser les livraisons hors criées, et il y en a beaucoup. En outre - c'est le comble -, il écarte tous les produits d'importation de la taxe. Quelle belle manière de se tirer dans le pied ! La réaction a été forte non seulement, je le répète, entre les marins pêcheurs eux-mêmes, mais également au niveau des différents segments de la profession commerciale. De ce point de vue, les arguments avancés par les uns et par les autres ont été entendus, ce dont nous pouvons nous féliciter, mais les solutions proposées donneront-elles, au bout du compte, satisfaction au consommateur ? Probablement pas, car il est clair que la conséquence la plus évidente sera une augmentation du prix du poisson, déjà élevé. Une baisse de la consommation de poisson est donc à craindre, baisse qui satisfera peut-être ceux qui se soucient des quotas de pêche, mais certainement pas la profession elle-même. L'amendement n o 146 rectifié bis a au moins le mérite de taxer la vente finale. Par conséquent, si j'ai bien compris - mais nous aimerions obtenir quelques explications sur ce point -, il s'agit bien cette fois de tous les poissons vendus, y compris ceux qui sont importés.
Joseph KERGUERIS - Sénat - 2007-12-18
Date: 2007-12-18
Orateur: Joseph KERGUERIS

M. Joseph Kergueris. En tout état de cause, l'amendement n° 146 rectifié bis , présenté par notre collègue Josselin de Rohan, a l'avantage de trancher un problème, ce qui, nous le savons les uns et les autres, était difficile. Ainsi, il nous fallait choisir entre affecter la contribution à l'aval ou l'affecter à l'amont. L'amendement n° 146 rectifié bis vise à ce qu'elle soit affectée à l'aval. De cette façon, contrairement au système qui nous était proposé et qui conduisait la seule filière intermédiaire à choisir entre inclure cette taxe dans son prix, si elle le pouvait, ou l'inclure dans sa marge, deux solutions sont possibles : soit cette taxe est incluse dans le prix, soit chaque maillon de la chaîne la prend dans sa marge. Il convient de rappeler que la filière intermédiaire, outre le fait d'être une filière de commercialisation, est aussi, dans de nombreux cas, une filière de transformation : les poissons importés sont filetés, surgelés, empaquetés, livrés, ce qui demande donc un apport de main-d'oeuvre important. Il faut aussi savoir que cela affecte la conserverie alimentaire ; certes, elle n'est plus aujourd'hui ce qu'elle était autrefois, mais elle reste encore un élément important de la filière. Dès lors, la proposition qui nous est faite au travers de l'amendement n° 146 rectifié bis a l'avantage de nous permettre d'adopter une solution qui, à défaut d'être tout à fait satisfaisante, est empreinte d'une plus grande équité à l'égard de la filière. C'est ce qui m'amène, avec mes collègues du groupe UC-UDF, à l'approuver.
Bernard VERA - Sénat - 2007-12-18
Date: 2007-12-18
Orateur: Bernard VERA

M. Bernard Vera. L'article 22 quater constitue une réponse rapide et imparfaite du Gouvernement au déplacement mouvementé du Président Nicolas Sarkozy au Guilvinec. Le coût de la taxe sur les livraisons de poissons, crustacés ou mollusques marins prévue dans cet article ne manquera pas d'être répercuté par les mareyeurs et les centrales d'achat sur les fournisseurs ou sur les prix de vente au consommateur. Contrairement à ce que vous avez affirmé à l'Assemblée nationale, monsieur le ministre, nous ne pensons pas que les intermédiaires puiseront dans leurs marges. Il suffit, pour s'en convaincre, de voir quelles sont les pratiques des centrales d'achat dans d'autres secteurs ; je pense à celui des fruits et légumes, par exemple. Vous avez raison quand vous dites que la pêche est essentielle à notre économie, à notre alimentation, à l'identité de nos territoires et quand vous évoquez la question de la ressource halieutique ou des prix du pétrole. Pourtant, la faiblesse des propositions du Gouvernement laisse à penser que vous ne mesurez pas bien l'ampleur de la crise. Cette mesure sera inefficace pour répondre aux attentes des professionnels du secteur. L'étiquette d'écotaxe ne dépasse pas l'affichage politique et elle aura des effets pervers sur les professionnels et sur les consommateurs. Pour toutes ces raisons, le groupe CRC ne votera pas cet amendement.
François MARC - Sénat - 2007-12-18
Date: 2007-12-18
Orateur: François MARC

M. François Marc. Il paraît justifié de tenter de répondre à la préoccupation majeure qui s'exprime actuellement dans de nombreux ports français - l'augmentation constante du prix du gazole -, en apportant une aide à une profession en difficulté, comme le prévoit cet amendement. Ces 90 millions d'euros seront bien utiles pour maintenir à flot ces entreprises ou ces activités artisanales de pêche dans de nombreux endroits de notre pays. La question est de savoir d'où proviendront ces fonds. On a le sentiment que, depuis quelques semaines, le Gouvernement navigue à vue, si j'ose dire, sur ce sujet : le dispositif, quelque peu improvisé, présenté à l'Assemblée nationale a suscité des critiques de tous côtés. Aujourd'hui, Josselin de Rohan nous soumet un dispositif très sensiblement modifié, qui s'appuie sur la mise en place de ce qu'on appelle une « écotaxe ». Je m'interroge sur le préfixe qui a été accolé à cette taxe : en quoi est-ce une « écotaxe » ? En réalité, ce dispositif ne prévoit rien d'autre qu'une augmentation de la TVA. (M. Denis Badré s'exclame.) Il faut appeler les choses par leur nom ! La mise en place de cette mesure se traduira par une augmentation de TVA de 2 points, et ce de façon différenciée selon le type de distributeur. De ce point de vue aussi, dès lors qu'est prévue une différence de traitement selon les distributeurs, on peut se demander comment cette disposition pourra être mise en place et si elle sera acceptée par l'Union européenne. Bien sûr, un certain nombre de questions restent en suspens. Je viens d'évoquer le problème de l'eurocompatibilité, mais on peut également s'interroger sur l'opportunité de soumettre à ce dispositif les poissons issus de l'aquaculture.
Josselin de ROHAN - Sénat - 2007-12-18
Date: 2007-12-18
Orateur: Josselin de ROHAN

M. Josselin de Rohan. J'ai entendu les objections qu'a formulées l'opposition sur le dispositif que nous préconisons. Je rappelle que nous avons besoin de 90 millions d'euros pour compenser l'augmentation du prix du gazole, lequel représente pour les pêcheurs plus de 33 % de leur coût d'exploitation. Il faut donc trouver une solution ! Or, sur cette question, je n'ai pas entendu l'opposition faire de proposition ! Mme Lebranchu a dit que taxer tel ou tel était abominable et qu'il fallait recourir à la solidarité nationale. Si les propos qu'elle a tenus ont un sens, cela signifie qu'il faut accorder des aides directes aux pêcheurs. Dans ce cas, c'est vous, chers collègues de l'opposition, qui irez plaider le dossier à Bruxelles, car les aides directes sont rigoureusement interdites par la Commission européenne et par la Cour de justice des Communautés européennes ! Le dispositif que je vous propose dans cet amendement a fait l'objet d'une concertation avec les professionnels, qui ont donné leur accord. Si vous avez une meilleure suggestion, n'hésitez pas à la présenter. Vos critiques seraient beaucoup plus constructives si vous aviez un système à nous proposer ! Je regrette de n'avoir aujourd'hui en commun avec Charles Josselin que mon prénom !
Roland COURTEAU - Sénat - 2007-12-18
Date: 2007-12-18
Orateur: Roland COURTEAU

M. Roland Courteau. Les difficultés soulevées par la mise en place de la taxe ADAR sont réelles. Il est vrai que l'assiette sur laquelle est assise cette taxe, c'est-à-dire le chiffre d'affaires de l'entreprise, pénalise certains secteurs, notamment ceux qui procèdent à la transformation et à la commercialisation de leurs produits. Le chiffre d'affaires ne reflète pas, j'y insiste, la santé financière d'une exploitation. Ainsi, les exploitants qui sont engagés dans une démarche de valorisation de leurs produits sont plus taxés que ceux qui pratiquent la vente de matière brute. L'exemple du secteur viticole est significatif. En effet, on constate que les frais de stockage et de commercialisation des matières sèches se répercutent sur le chiffre d'affaires. La taxe ADAR est donc inéquitable. Je rappelle que les représentants de la filière viticole ont rencontré les pouvoirs publics à plusieurs reprises pour leur faire part d'un certain nombre de propositions alternatives. Mais, selon la profession elle-même, l'indifférence fut la seule réponse à leurs multiples démarches ! Les organisations viticoles considèrent, je le répète, qu'il est urgent de repenser le mode de financement de la recherche et du développement agricoles. Dans les prochaines années, la viticulture devra relever d'énormes enjeux dans le domaine de la recherche. Elle veut donc renforcer les moyens affectés à la recherche et au développement, tout en maintenant une forme de mutualisation. Pour ce faire, elle exige des bases de financement saines et transparentes. Le plafonnement disparaissant en 2008 et faute de solution alternative satisfaisante, il convient d'exclure l'activité de la viticulture du champ d'application de la taxe - c'est déjà le cas, mes chers collègues, pour la sylviculture et la conchyliculture -, afin que le secteur viticole puisse retrouver une autonomie de gestion de sa propre recherche. C'est pourquoi nous avons déposé l'amendement n° 129 rectifié bis.
Gérard CÉSAR - Sénat - 2007-12-18
Date: 2007-12-18
Orateur: Gérard CÉSAR

M. Gérard César. Nous débattons aujourd'hui d'un sujet très important. La taxe ADAR finance la recherche, l'innovation et le développement agricoles. Mais depuis son instauration en 2002, elle soulève des difficultés, du fait, notamment, qu'elle est assise sur le chiffre d'affaires de l'entreprise. Cette assiette créée des inégalités entre les filières agricoles, qu'un plafonnement historique est venu corriger jusqu'en 2007. Notre excellent collègue Joël Bourdin, membre de la commission des finances et rapporteur du budget de l'agriculture, a rédigé un rapport, dans lequel il concluait : cette année, on ne fait rien. J'ai étudié le problème de très près. Le plafonnement disparaissant en 2008, il convient de limiter l'imposition à partir d'un plafond en valeur absolue. En collaboration avec le ministère de l'agriculture et de la pêche, nous avons émis plusieurs hypothèses. Tout d'abord, on pourrait fixer un plafond à 1000 euros qui concernerait moins de 1 % des exploitations et porterait le produit de la taxe à 139 millions d'euros. Je rappelle qu'aujourd'hui ce produit s'élève à 117 millions d'euros. Autant dire que cet écrêtement ne présente aucun intérêt vis-à-vis d'un déplafonnement. On pourrait aussi retenir un plafond de 800 euros, qui concernerait 6 % des exploitations et porterait le produit de la taxe à 125 millions d'euros, soit près de 9 millions d'euros supplémentaires. Les filières agricoles n'ont pas exprimé le souhait que les recettes de la taxe soient accrues et que la charge sur les exploitants agricoles soit alourdie. De plus, cet écrêtement bénéficierait exclusivement aux exploitants réalisant un chiffre d'affaires de 390 000 euros, alors qu'à partir de 370 000 euros le taux d'imposition est d'ores et déjà ramené à 0,05 %. Cette solution fait peser l'intégralité de la charge de la taxe sur les exploitants soumis au taux de 0,19 %. Enfin, on pourrait fixer un plafond de 500 euros qui concernerait 20 % des exploitations et porterait le produit de la taxe à 113 millions d'euros. Il bénéficierait aux exploitants réalisant un chiffre d'affaires de plus de 220 000 euros, ce qui rééquilibrerait davantage les niveaux de prélèvement. Ce plafond reflète assez fidèlement la situation actuelle, même s'il s'agit d'hypothèses de travail et même si un réajustement pourrait être rendu nécessaire après une première année de mise en oeuvre. Supprimer la taxe ADAR serait catastrophique pour la recherche, l'innovation et le développement agricoles.
Philippe MARINI (rapporteur général.) - Sénat - 2007-12-18
Date: 2007-12-18
Orateur: Philippe MARINI
Fonction: rapporteur général.

M. Philippe Marini, rapporteur général. En tout premier lieu, la commission se réfère au récent rapport d'information de notre collègue Joël Bourdin intitulé « Taxe sur le chiffre d'affaires des exploitants agricoles », que celui-ci qualifie de « feuilleton » fiscal. Un certain nombre de recommandations ont été très clairement formulées, dont je vais vous donner lecture : « 1. À défaut d'alternative pérenne, appliquer pleinement, à compter du 1 er janvier 2008, le dispositif voté en 2002. « 2. Se donner les moyens de connaître effectivement la contribution de chaque filière au compte d'affectation spéciale et garantir un retour minimal aux filières fortement contributrices. « 3. Dans l'hypothèse d'une refonte complète du dispositif : « a) étudier la possibilité de faire contribuer l'ensemble des exploitants à proportion de leurs facultés, dans la mesure où tous sont censés bénéficier de la politique de développement agricole ; « b) asseoir le financement du développement agricole sur un dispositif se traduisant par une pression fiscale raisonnable et stable sur le secteur agricole. « 4. Mener la réforme en concertation étroite avec la profession, de manière à prévenir toute contestation et toute amodiation du dispositif adopté par le législateur. » Nous ne pouvons pas trouver de propositions plus raisonnables et plus équilibrées. Comme le montre l'annexe du rapport susvisé, notre collègue a auditionné et consulté un grand nombre de parties prenantes, à commencer par les organisations professionnelles agricoles, notamment la Fédération nationale des syndicats d'exploitants agricoles, l'Association de coordination technique agricole, l'Association générale de la production viticole, la Coordination rurale, l'Assemblée permanente des chambres d'agriculture, les Jeunes agriculteurs, la Confédération paysanne, la Confédération nationale de la mutualité, de la coopération et du crédit agricoles. Donc, conformément aux conclusions qui figurent dans ce document, il me semble que nous devons faire fonctionner le dispositif au 1 er janvier 2008. Les principales critiques portant sur la taxe se fondent sur la pénalisation des secteurs à faible marge, en particulier la viticulture, dont nous a notamment entretenus notre excellent collègue Gérard César,....
Philippe MARINI (rapporteur général.) - Sénat - 2007-12-18
Date: 2007-12-18
Orateur: Philippe MARINI
Fonction: rapporteur général.

M. Philippe Marini, rapporteur général. Certes, mais c'est le plus emblématique ! (M. Roland Courteau s'étonne.) ... et sur l'exonération des exploitants placés sous le régime du remboursement forfaitaire agricole. Enfin, j'observe que la prorogation du plafonnement en fonction d'une valeur historique n'est pas de bonne méthode législative ; elle est susceptible de créer d'importantes distorsions entre exploitants, ce qui est en contradiction avec le principe d'égalité devant l'impôt. Ainsi, notre collègue Joël Bourdin recommande d'appliquer pleinement, je le répète, à compter du 1 er janvier 2008 le dispositif voté en 2002, en supprimant le plafonnement. La commission, se référant à cet excellent travail, émet bien entendu un avis défavorable sur les trois amendements de suppression. J'en viens aux amendements n os 80 rectifié bis et 129 rectifié bis , qui visent à exonérer les activités de viticulture de la taxe sur le chiffre d'affaires des exploitants agricoles. Les représentants de cette filière font observer qu'en pesant sur le chiffre d'affaires la taxe pénalise les entreprises supportant des coûts importants pour valoriser leurs produits - c'est notamment le cas pour le vin,...
Philippe MARINI (rapporteur général.) - Sénat - 2007-12-18
Date: 2007-12-18
Orateur: Philippe MARINI
Fonction: rapporteur général.

M. Philippe Marini, rapporteur général. ...et qu'une entreprise à fort chiffre d'affaires peut réaliser de faibles marges. Si cette critique est économiquement fondée, il conviendrait toutefois, en toute rigueur, mes chers collègues - je me permets de le suggérer - d'assortir l'exonération de la viticulture de son exclusion de la politique de développement agricole menée dans le cadre du compte d'affectation spéciale « Développement agricole et rural », puisqu'elle n'y cotiserait plus. Or le système de la taxe ADAR est fondé sur l'équilibre entre actif et passif, de sorte que l'on doit considérer les deux. Par ailleurs, une telle exonération ne manquerait pas de créer un effet de contagion pour d'autres filières à faible marge - l'horticulture, l'arboriculture, la vente directe, en particulier - et ne serait pas conforme au principe de mutualisation entre filières et territoires censé présider à la politique de développement agricole. C'est la raison pour laquelle la commission ne peut malheureusement émettre qu'un avis défavorable sur ces deux amendements. Enfin, avec l'amendement n° 83 rectifié, Gérard César nous propose une nouvelle solution transitoire au problème de la taxe ADAR, avec la fixation d'un plafond de 500 euros au titre de l'année 2008, ce alors que le Parlement a déjà été sollicité à cinq reprises pour en retarder l'entrée en vigueur pleine et entière. Un plafond de 500 euros concernerait les exploitations dont le chiffre d'affaires est supérieur à 270 000 euros. Sans ce plafond, l'application pure et simple de la taxe démontre, me semble-t-il, que la cotisation demeure de faible portée numérique, même pour les entreprises à fort chiffre d'affaires. Dans le rapport de Joël Bourdin, un graphique illustre cette constatation. Notre collègue auteur de cet amendement ne m'en voudra pas, je l'espère, si je fais état d'une demande de retrait de la commission, bien entendu après que nous aurons pris connaissance de l'avis du Gouvernement.
Eric WOERTH (ministre.) - Sénat - 2007-12-18
Date: 2007-12-18
Orateur: Eric WOERTH
Fonction: ministre.

M. Éric Woerth, ministre. Je donnerai l'avis du Gouvernement non pas sur chaque amendement, mais globalement : il est identique à celui de la commission. Comme M. le rapporteur général, j'estime que, dans son excellent rapport, M. Joël Bourdin a très bien présenté la situation, de manière extrêmement synthétique, après la discussion de l'année dernière. Le Gouvernement n'est pas favorable à la suppression de cette taxe, pas plus qu'à sa modification, car aujourd'hui un équilibre a été trouvé. Le produit de cette taxe, via un compte d'affectation spéciale, se répartit de la façon suivante : 40 % permettent de financer des actions techniques de recherche pour les filières agricoles, 40 % sont affectés au financement des chambres d'agriculture, 8 % à celui des organismes nationaux à vocation agricole et 12 % à celui d'appels à projets. Une part forfaitaire de la taxe est affectée directement au budget du ministère de l'agriculture et de la pêche et permet le financement des syndicats agricoles. Par ailleurs, en dehors des actions collectives - le financement des chambres d'agriculture, la coopération des syndicats, notamment - le retour du CAS-DAR, le compte d'affectation spéciale « Développement agricole et rural », sur les actions de recherche menées par la filière viticole - j'ai été sensible aux arguments qui ont été développés à cet égard - représente environ 7 millions d'euros par an, principalement par le biais de l'Institut français de la vigne et du vin, ce qui est équivalent à la contribution de la filière viticole à ses actions de recherche. Ces crédits sont affectés à des missions très précises : des actions de recherche sur la réduction significative et durable de l'utilisation des produits phytosanitaires dans la viticulture, les implications du réchauffement climatique et la mise en oeuvre des résultats du génome de la vigne. À l'évidence, il s'agit de sujets importants et d'intérêt collectif en matière de viticulture. Afin d'augmenter ce retour, le ministère de l'agriculture et de la pêche a mis en place un appel à projets spécifique à la viticulture d'un million d'euros portant principalement sur la réduction des intrants. L'augmentation du rendement de la taxe - en effet, à partir du 1 er janvier, elle ne sera plus plafonnée - permettra d'augmenter le retour sur la filière viticole dans une proportion correspondant à l'effet du déplafonnement qu'elle avait supporté. Cette augmentation se ferait dans le cadre des appels à projets, sur des projets de qualité portés par la filière et ses instituts. La mutualisation rend cette taxe extrêmement utile au monde agricole. Pour cette raison, le Gouvernement, à l'instar de la commission, est défavorable à ces amendements et en demande le rejet.
Marcel DENEUX - Sénat - 2007-12-18
Date: 2007-12-18
Orateur: Marcel DENEUX

M. Marcel Deneux. Je suis très heureux du débat qui vient de se dérouler. En effet, dans une vie antérieure, j'ai beaucoup participé à la répartition des cotisations professionnelles dans l'Association nationale de développement agricole, l'ANDA. Lorsque, ici même, en 2002, nous avons modifié le texte, c'était dans un souci de meilleure équité. Cependant, au moment de l'appliquer, nous nous sommes aperçus que, du fait de la conjoncture, certains exploitants qui nous apparaissaient riches en 2002 l'étaient moins aujourd'hui. Je comprends donc l'attitude actuelle de nos amis viticoles. Nous devons toutefois être très clairs : en 2002, nous oeuvrions en vue d'une meilleure équité ; il faut donc, comme l'ont dit M. le ministre et M. le rapporteur général - et les conclusions du rapport de M. Joël Bourdin m'agréent tout à fait - appliquer ce dispositif, étant donné qu'en matière de fiscalité des atténuations interviendront. Je retire mon amendement, mais, je le répète, je suis heureux d'avoir provoqué ce débat.
Gérard CÉSAR - Sénat - 2007-12-18
Date: 2007-12-18
Orateur: Gérard CÉSAR

M. Gérard César. J'ai bien entendu les précisions de M. le rapporteur général et de M. le ministre. Il est vrai que des zones d'ombre existent aujourd'hui pour la conchyliculture et pour le retour de la taxe s'agissant de la viticulture ; je m'associe d'ailleurs aux propos de mon collègue Éric Doligé pour la conchyliculture. Monsieur le ministre, il serait souhaitable qu'une suite puisse être donnée au rapport de Joël Bourdin, au travers d'un groupe de travail qui aurait pour mission d'élaborer une doctrine pour le budget 2009. Ce groupe pourrait réunir l'ensemble des partenaires concernés, c'est-à-dire, outre notre collègue Joël Bourdin, le ministère de l'économie, des finances et de l'emploi et celui de l'agriculture et de la pêche, sans oublier, bien évidemment, les organisations professionnelles. Il importe de multiplier les simulations en la matière. J'en ai moi-même fait quelques-unes, mais j'ai bien conscience qu'elles ne sont pas très bonnes ! Il est indispensable que le retour de la taxe bénéficie à ceux qui la paient. Cela étant, madame la présidente, je retire mon amendement, avec l'espoir de voir ce groupe de travail constitué.