Roselyne BACHELOT-NARQUIN (ministre.) - Sénat - 2009-05-13
Date: 2009-05-13
Orateur: Roselyne BACHELOT-NARQUIN
Fonction: ministre.

Mme Roselyne Bachelot-Narquin, ministre. Cet amendement vise à adapter la gouvernance des centres de lutte contre le cancer, ou CLCC, et à préciser que ces centres sont soumis à l’obligation de respecter les mêmes tarifs que les établissements publics de santé. Le régime des centres de lutte contre le cancer possède de nombreuses spécificités, compte tenu de la nature des missions de ces derniers, qui associent recherche de pointe et soins de très haut niveau. Ces spécificités justifient des modalités de gestion et de gouvernance adaptées et font que les CLCC disposent d’un statut particulier, qui a, je crois, toujours donné satisfaction. La commission des affaires sociales a considéré que le recours à une ordonnance pour faire évoluer ce statut n’était pas indispensable. Je comprends ce choix et je me range à la décision de la commission. C’est la raison pour laquelle je vous soumets, à la place d’une telle ordonnance, trois amendements visant à mettre en cohérence la gouvernance des CLCC avec la réforme portée par le présent projet de loi, sans pour autant que cette gouvernance soit calquée sur celle des établissements de santé, car il s’agit bien d’établissements spécifiques. Il est tout d’abord indispensable de préciser que la prise en charge se fait selon les tarifs opposables, comme dans les établissements publics de santé. Tel est l’objet de l’amendement n° 1172. Il est également indispensable d’aligner le régime d’approbation de l’EPRD, l’état des prévisions de recettes et de dépenses, sur celui des actuels établissements privés non lucratifs, de mettre en place un contrôle de légalité sur les délibérations du conseil d’administration des CNCC, d’étendre aux centres de lutte contre le cancer le régime d’administration provisoire applicable aux autres établissements de santé privés d’intérêt collectif et d’adapter les dispositions particulières concernant la Fondation Curie et l'Institut Gustave-Roussy. Cela fait l’objet de l’amendement n° 1212, que j’évoque maintenant afin de conserver à mon propos toute sa cohérence. Enfin, il est nécessaire de réintroduire des dispositions transitoires, ainsi que cela a été fait pour les établissements de santé privés d’intérêt collectif. C’est la raison d’être de l’amendement n° 1213, qui viendra tout à l’heure en discussion. Les évolutions que je vous propose présentent, à mon sens, trois vertus. D’abord, elles améliorent la sécurité juridique des actes pris par les centres de lutte contre le cancer. Ensuite, elles renforcent le pouvoir de contrôle de la tutelle, notamment sur l’EPRD. Enfin, elles permettent de disposer de nouveaux outils de gestion, tels que l’administration provisoire, pour améliorer l’équilibre financier des CLCC et permettre, si le besoin s’en faisait sentir, de prendre des mesures de retour à l’équilibre. Je tiens d’ailleurs à préciser que ces mesures ont été bien accueillies par la Fédération nationale des centres de lutte contre le cancer, dont les adhérents souhaitent pouvoir bénéficier d’une gouvernance efficace. Le présent amendement tend à préciser que les CLCC sont soumis à la même obligation que les établissements publics de santé en matière d’application des tarifs opposables. Cela garantit aux patients des CLCC que leur prise en charge relèvera du secteur 1.