Renaud DUTREIL (ministre des petites et moyennes entreprises, du commerce, de l'artisanat et des professions libérales.) - Sénat - 2005-07-13
Date: 2005-07-13
Orateur: Renaud DUTREIL
Fonction: ministre des petites et moyennes entreprises, du commerce, de l'artisanat et des professions libérales.

M. Renaud Dutreil, ministre des petites et moyennes entreprises, du commerce, de l'artisanat et des professions libérales. Monsieur le président, monsieur le rapporteur, mesdames, messieurs les sénateurs, nous voici au terme du processus d'examen et d'élaboration législative du projet de loi relatif aux PME. En cet instant, je considère le résultat obtenu avec satisfaction, et je vous suis reconnaissant du travail accompli sur ce texte. Je remercie particulièrement le rapporteur au fond, M. Gérard Cornu et les trois rapporteurs pour avis, le président de la commission des affaires économiques, ainsi que l'ensemble des sénateurs, qui se sont beaucoup impliqués dans l'examen du texte. Ainsi 158 amendements ont été adoptés au Sénat et 164 à l'Assemblée nationale. J'observe cependant que le taux d'adoption est meilleur au Sénat, où 445 amendements avaient été déposés, qu'à l'Assemblée nationale, où 629 ont été discutés. Nous pouvons aujourd'hui, après de longues soirées d'étude, nous réjouir de voir cette loi aboutie et perfectionnée. Après la loi pour l'initiative économique de juillet 2003, qui a redonné aux Français l'envie d'entreprendre, cette loi permettra aux PME et aux TPE de mieux se développer. Nous renforçons la formation et les fonds propres des entreprises. Nous définissons des statuts d'activité. De nombreuses mesures ont été adoptées sur l'initiative du Parlement. Une bonne loi est une loi enrichie et améliorée par le Parlement. C'est dans cet esprit que je vous ai présenté différents textes depuis 2002. Le Parlement a créé deux objets nouveaux, dont l'intérêt est indéniable. Il s'agit de la société de travail en temps partagé, d'une part, et du label « entreprises du patrimoine vivant », d'autre part, très lié aux entreprises le plus enracinées dans nos territoires. Par ailleurs, par cette loi, nous facilitons la transmission d'entreprise, ce qui est essentiel face au choc démographique auquel nous sommes confrontés. Nous créons des prestations de tutorat, des mécanismes de location d'actions, nous renforçons le dispositif d'exonération de droits de mutation pour les transmissions d'entreprises. L'initiative parlementaire est, en outre, à l'origine de nombreuses mesures dont je souhaite saluer les auteurs. Je citerai notamment l'instauration d'un droit de préemption des baux commerciaux par les mairies, M. Gérard Cornu en a parlé, ou la portabilité du numéro de téléphone mobile, avancée importante pour les consommateurs qui pourront en dix jours changer d'opérateur et conserver leur numéro de téléphone. Je mentionnerai également la définition du commerce équitable, nouvelle forme de commerce à laquelle beaucoup de Français sont attachés. Nous avons créé un médiateur des entreprises, qui pourra mettre un peu d'huile dans les rouages de l'administration, lorsqu'un entrepreneur sera confronté à une menace de sanction ou de contentieux. J'évoquerai aussi la régularisation des possibilités de travail des apprentis le dimanche, le renforcement de la répression du travail illégal, les mesures qui, je l'espère, tordront définitivement le cou au mythe du plombier polonais, et celles qui permettront d'encadrer le cabotage routier. J'en viens maintenant aux mesures de régulation des relations commerciales qui nous ont beaucoup occupés. Je crois que nous avons trouvé un équilibre. C'était la mission que l'on nous avait confiée. Le nouveau texte encadre les services de coopération commerciale, afin de mieux protéger les fournisseurs. Cette disposition rend obligatoire l'évaluation précise et contractuelle des services de coopération commerciale ; elle oblige les distributeurs à justifier les services rendus et, en cas de litige, inverse la charge de la preuve. La loi donne la possibilité aux distributeurs de remettre sur l'avant les fameuses marges arrière, qui ont privé les consommateurs français d'une partie de leur pouvoir d'achat depuis 1997, date à partir de laquelle ces marges ont été artificiellement gonflées. Par rapport au projet initial du Gouvernement, le Parlement a souhaité indiquer clairement la direction à suivre, et je ne peux qu'approuver son intention : il s'agissait d'aller dans le sens d'une convergence vers la notion de prix économique. Cette orientation est renforcée par la possibilité, mentionnée à l'article 37 ter , de faire passer les marges arrière, à terme, à 10 % puis à 0 %, en fonction d'une évaluation de la première étape par le Gouvernement, qui sera faite avant le 1 er octobre 2007. C'est un ensemble de mesures qui peuvent parfois sembler sans lien les unes avec les autres, mais qui répondent en réalité à des questions très concrètes que se posent les acteurs économiques de notre pays. Je suis sûr que, avec le plan emploi que le Gouvernement mettra en oeuvre dès le 1 er septembre, avec les pôles de compétitivité annoncés hier, qui donnent une perspective à nos territoires en appuyant leur devenir sur l'innovation et la recherche, avec la loi PME, nous aurons un triptyque qui permettra à notre économie de retrouver le chemin de la croissance et de l'emploi.