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Jacques MÉZARD - Sénat - 2009-12-15
Date: 2009-12-15
Orateur: Jacques MÉZARD

M. Jacques Mézard. Pourtant, je note que les préconisations du comité Balladur sur le système électoral n’ont pas été suivies par vous, car vous reprochez à ce système quatre inconvénients dont le premier serait que l’identité souhaitée entre les deux catégories d’élus ne pourrait être satisfaite. L’étude d’impact – au demeurant intéressante mais qui n’a pas forcément un lien direct avec le projet de loi sur la concomitance des renouvellements des conseils généraux et des conseils régionaux, puisqu’il y est essentiellement question du projet de réforme des collectivités territoriales – repose principalement sur le rapport Balladur ; vous rappelez ensuite que « la préparation à cette réforme a fait l’objet d’échanges nombreux avec les associations d’élus locaux, les partis politiques et les parlementaires », mais il n’y a pas une ligne sur le contenu des déclarations desdits partis, des associations d’élus et des parlementaires. Bien mieux, sauf erreur de ma part, ni dans l’exposé de motifs, ni dans l’étude d’impact, il n’y a point trace du rapport de la mission temporaire du Sénat sur l’organisation et l’évolution des collectivités territoriales, dite « mission Belot », rapport intitulé Faire confiance à l’intelligence territoriale. (Marques d’approbation sur les travées du groupe socialiste.)
Jacques MÉZARD - Sénat - 2009-12-15
Date: 2009-12-15
Orateur: Jacques MÉZARD

M. Jacques Mézard. Qu’avez-vous fait de cette confiance ? Certes, tout à l’heure, avec beaucoup de diplomatie, vous avez rappelé le travail de cette mission. Comme d’autres nouveaux parlementaires, j’ai participé avec confiance à cette mission, où la liberté d’expression, les auditions, la volonté d’écouter l’autre et de rechercher un consensus – dans le bon sens du terme – furent exemplaires. Plusieurs mois de réunions hebdomadaires, une volonté d’aboutir à des propositions concrètes, dynamiques : tout ce travail a été en grande partie balayé par l’arrivée impromptue et tardive du non-invité de la dernière heure, le conseiller territorial, et davantage encore par celle du scrutin relatif à son élection. Donc, feue la mission Belot, feu le conseil régional des exécutifs et, surtout, le sentiment que beaucoup d’énergie et de bonne volonté ont été piétinées... Vous nous demandez aujourd’hui de raccourcir les mandats des conseillers régionaux à élire en 2010, pour une durée de quatre ans, et ceux des conseillers généraux à élire en 2011, pour une durée de trois ans. Reconnaissez que c’est tenter de faire avaler le plat de résistance avant l’entrée, ce qui, en tout état de cause, laissera un goût amer. Au-delà de la forme, au travers de ce projet de loi, et concomitamment à la suppression de la taxe professionnelle, vous allez vraisemblablement figer l’action politique des départements et des régions pour les quatre ans qui viennent : celle des élus pour quatre ans au conseil régional et de la moitié des élus pour trois ans au conseil général avec, pour horizon, l’élimination mathématique de la moitié d’entre eux, avant l’élimination d’une bonne moitié de la moitié restante par les mécanismes habituels. Est-ce le moyen de mener une politique progressiste, dynamique, au moment où la France en a tant besoin ? Il ne s’agit plus des constituants s’interdisant l’accès à l’Assemblée législative une fois leur mission accomplie, selon le vœu de Robespierre, qui déclarait : « Une loi prohibitive de réélection est le plus sûr moyen de conserver la liberté. » Il s’agit d’élus qui risquent d’expédier les affaires courantes. Ce sont quatre ans de stagnation qui peuvent se profiler pour la période 2010-2014.
Pierre-Yves COLLOMBAT - Sénat - 2009-12-15
Date: 2009-12-15
Orateur: Pierre-Yves COLLOMBAT

M. Pierre-Yves Collombat. Monsieur le président, monsieur le ministre, monsieur le secrétaire d’État, mes chers collègues, comme vous l’avez constaté, le vote conforme, autrement dit le refus d’exercer son pouvoir d’amendement est désormais la routine de notre assemblée, au point, comme on l’a vu hier, que même le destin ne saurait y faire obstacle sans scandale. Aujourd’hui, le Sénat est prié non seulement de persévérer dans son conformisme, mais d’aller encore un peu plus loin dans la servitude volontaire en approuvant par le vote un projet qu’il ne connaît pas. Plus exactement, il s’agit du vote d’un texte créant les conditions d’application d’une réforme qui n’est pas votée, dont on ignore des pans essentiels et, pour ce que l’on en connaît, soulève des doutes quant à sa constitutionnalité. Le Sénat s’est tellement modernisé ces derniers temps que le voici devenu une chambre virtuelle : pouvoir virtuel d’amender des textes réels, pouvoir réel de voter des textes virtuels ! Demain, il ne sera même plus nécessaire de voter, il suffira de constater en début de cession qu’existe une majorité soutenant le Gouvernement.
François PATRIAT - Sénat - 2009-12-15
Date: 2009-12-15
Orateur: François PATRIAT

M. François Patriat. Par là même, vous portez un coup fatal à l’échelon régional, l’échelon de la jeune France politique et administrative, qui a pourtant fait ses preuves, en l’espace d’une demi-génération. Comme je l’avais dit il y a un an à Mme Alliot-Marie, nous allons revenir à l’établissement public régional, à un syndicat de cantons, sans vision stratégique, avec une finalité politique très ambiguë. Après avoir fait les poches des régions, après les avoir asséchées financièrement, vous les clouez maintenant au pilori. C’est bien l’acte I de la recentralisation dont il s’agit, justifié pour l’essentiel par des motifs démagogiques, voire vulgaires, parfois même faux. Et, alors que nous avons fait en France un véritable effort pour instaurer la parité dans les communes, parité sur laquelle Mme Michèle André reviendra tout à l’heure, vous portez un mauvais coup contre un progrès démocratique devenu un acquis de notre République. J’ai été, messieurs les ministres, le premier à créer une communauté de communes en France, le 12 juillet 1992, à Pouilly-en-Auxois. Notre collègue Jean-Pierre Sueur était venu l’inaugurer.
François PATRIAT - Sénat - 2009-12-15
Date: 2009-12-15
Orateur: François PATRIAT

M. François Patriat. J’ai été aussi parmi les premiers à demander qu’une réforme soit menée pour plus de clarification et plus de simplification. Or la réforme des collectivités territoriales qui débute avec ce texte n’introduit ni clarification, ni simplification. La recentralisation, messieurs les ministres, est une erreur historique. Je ne suis pas là pour défendre la région, je suis là pour défendre les habitants de la région où j’habite, ainsi que ses acteurs économiques, au vu des relations efficaces que nous avons instaurées, dans une réelle proximité ; je pense au haut débit et à la santé. Ces actions ont, certes, été menées sur la base de compétences optionnelles, mais celles-ci sont devenues obligatoires du fait de l’abandon total des actions en question par l’État. C’est ainsi que nous installons aujourd'hui, en collaboration avec les départements, des mammographes dans des zones reculées où le taux de cancers du sein est deux fois plus élevé qu’ailleurs, faute, jusqu’à présent, de dépistage de proximité. Voilà bien un cas où les régions et les départements suppléent la carence de l’État ! Le véritable enjeu de cette réforme aurait dû être : comment rendre nos collectivités encore plus efficaces pour nos administrés ? Au lieu d’une décentralisation accrue – l’histoire a montré que l’action de proximité était toujours plus préférable –, le Gouvernement a décidé une recentralisation punitive. Cette réforme liée à la suppression de la taxe professionnelle, dont les ménages paieront, à terme, la lourde addition, relève de l’improvisation, de la précipitation et de la démolition. Avec des collectivités sans ressources propres aux budgets affectés, nous allons assister à un terrible retour en arrière : les responsables locaux ne seront plus que de simples exécutants du pouvoir central. La décentralisation avait marqué le renforcement de la responsabilité des élus ; votre recentralisation renforcera l’irresponsabilité de l’État quand il sera nécessaire d’agir sur le terrain. Il aurait fallu œuvrer à la sécurisation du financement des collectivités, à la péréquation entre les territoires riches et les territoires pauvres, ainsi qu’au renforcement de leur capacité d’action au profit des Français. Permettez-moi de citer en cet instant le cardinal de Retz : « Il y a très loin de la velléité à la volonté, de la volonté à la résolution, de la résolution au choix des moyens, du choix des moyens à l’application. » Le présent projet de loi traduit l’application d’un choix de moyens résolument mis au service d’une velléité politicienne que vous voulez faire passer pour l’expression d’une bonne volonté. (Bravo ! et applaudissements sur les travées du groupe socialiste et du groupe CRC-SPG, ainsi que sur certaines travées du RDSE.)
Pierre MAUROY - Sénat - 2009-12-15
Date: 2009-12-15
Orateur: Pierre MAUROY

M. Pierre Mauroy. Je sais que c’est effectivement un exercice difficile, car il prête toujours le flanc à la critique. C’est pourquoi je comprends mal que le Gouvernement s’y complaise. En tout cas, ce redécoupage va engendrer de nouvelles inégalités, alors que les cantons actuels étaient déjà sources d’inégalités. En outre, ce mode de scrutin porte un coup d’arrêt sans appel à la mise en œuvre de la parité, si chèrement acquise et encore largement inachevée. Une oratrice ayant déjà traité ce point très important, je n’ai rien à ajouter à ce qu’elle a excellemment dit. Bref, les débats sur ces projets de réforme des collectivités territoriales, auxquels les sénateurs socialistes s’opposeront avec vigueur, promettent d’être vifs. Je ne nie pourtant pas l’existence de certains aspects positifs – raison pour laquelle j’avais accepté de participer aux travaux du comité Balladur –, comme l’achèvement de la carte de l’intercommunalité, l’élection des conseillers communautaires au suffrage universel ou encore la création de grandes métropoles, à laquelle je suis très attaché. Mais, même sur ce dernier point, que j’ai toujours approuvé dans son principe, les propositions avancées mériteront d’être discutées le moment venu. Pour l’heure, quand je me pose la question de savoir à quoi correspond vraiment cette attaque contre les assemblées locales que représente la création du conseiller territorial, je ne peux m’empêcher de penser qu’elle a été aussi inspirée par la volonté de prendre une revanche sur la victoire de la gauche aux dernières élections régionales et cantonales. C’est un motif supplémentaire qui me conduit, comme mes collègues du groupe socialiste, à ne pas accepter le texte dont nous débattons aujourd’hui et qui engage une réforme à laquelle nous nous opposerons avec vigueur.
Dominique VOYNET - Sénat - 2009-12-15
Date: 2009-12-15
Orateur: Dominique VOYNET

Mme Dominique Voynet. … détourner la fonction d’arbitre qu’offre la présidence de la République afin de favoriser la position de ses propres joueurs, faire main basse sur les régions, organiser un hold-up, à partir du matelas électoral qu’offre la fusion de toutes les droites sous l’autorité d’un chef unique ! Je veux croire que, dans une assemblée qui, par le passé, a su honorer sa mission de gardienne de l’équilibre des institutions, une telle manœuvre, aussi grossière que scandaleuse, ne pourra être approuvée. De nombreuses voix se sont élevées, déjà, pour rappeler le caractère profondément étranger à la tradition de la République de ce projet. D’autres ont relevé le recul que constituerait, pour la parité hommes-femmes, l’extension du suffrage uninominal. Mme Dini a évoqué la « révolte » des femmes élues. Elle aurait pu citer également la révolte de celles qui ne le sont pas encore, et celle de beaucoup d’hommes aussi. Il est vrai que le système qui nous a été imposé pour aboutir à la parité, compte tenu du mode de scrutin applicable aux élections départementales, ne manque pas de sel ! Vous vous en souvenez, mes chers collègues : il prévoit la mise en place d’un suppléant de sexe opposé, quand près de 80 % des titulaires sont des hommes… Il reste aux femmes à espérer la mise en situation de cumul de « l’homme locomotive », ou son décès ! On nous a expliqué hier soir qu’une « erreur humaine » s’était produite, qui expliquait le rejet du texte présenté. Ce soir, j’en suis persuadée, l’erreur serait de ne pas repousser ce projet de loi. Car c’est se moquer du Parlement que d’imaginer qu’il pourrait décider de la date d’élections de conseillers territoriaux quand il n’aurait débattu ni de l’opportunité de créer ces derniers, ni de leur répartition par département, ni des modalités de leur élection ? Pour notre part, nous ne prêterons pas la main à cette mascarade.
Alain MARLEIX (secrétaire d'État.) - Sénat - 2009-12-15
Date: 2009-12-15
Orateur: Alain MARLEIX
Fonction: secrétaire d'État.

M. Alain Marleix, secrétaire d'État. Et qui peut sérieusement prétendre le contraire ? De tels propos n’ont aucun fondement juridique ! D'ailleurs, le Conseil d’État a validé le principe d’un élu unique, destiné à siéger dans les deux assemblées. Pour répondre complètement à Mme Gourault, je rappelle que la réforme des collectivités territoriales se compose en effet d’un ensemble de quatre textes : un projet de loi électoral, un projet de loi organique, un projet de loi institutionnel et le présent projet de loi organisant la concomitance des renouvellements des conseils généraux et des conseils régionaux. Le respect du principe de sincérité du scrutin nous impose de présenter ce dernier projet de loi en priorité et, bien entendu, avant la tenue des élections régionales de mars 2010, afin que les électeurs puissent se prononcer en toute connaissance de cause. Monsieur Krattinger, vous avez mal lu l’intitulé de notre projet de loi, me semble-t-il, et guère écouté M. le rapporteur. Vous étiez rapporteur de la mission Belot, et vous savez combien j’apprécie votre modération. Néanmoins, permettez-moi de vous le dire, dans votre exposé vous avez poussé un peu loin la caricature de ce projet de loi ! Faire œuvre de réforme, ce n’est pas se comporter en « apprenti sorcier ». Au contraire, c’est savoir tirer les conséquences de la complexité de l’ensemble des échelons qui composent notre millefeuille territorial. C’est de cette démarche que découle l’institution du conseiller territorial. Par ailleurs, de même que votre collègue Jacques Mézard, vous avez cru trouver une contradiction entre l’exposé des motifs du projet de loi et la présentation générale que j’en ai faite dans mon propos liminaire. J’ai simplement souligné qu’il y avait, indépendamment de la création des conseillers territoriaux, bien des justifications à la concomitance. J’ai donc fait référence à l’une et aux autres. Votre rapporteur a d’ailleurs adopté la même démarche dans son intervention. Vous avez également abordé le calendrier de 2014 et les cinq élections qui sont programmées cette année-là. Mais c’est justement là un des motifs de notre projet ! Il en allait de même pour la loi d’origine socialiste du 11 décembre 1990, que vous avez évoquée, monsieur le sénateur, et que j’ai moi-même mentionnée tout à l'heure. Avec notre projet, en 2014, se tiendront les élections dites « territoriales », les élections municipales et les élections européennes. Il va de soi que nous ne pouvons compter le renouvellement sénatorial, qui n’est pas une élection au suffrage universel direct. Ce sont donc trois scrutins, et non cinq, qui seront organisés, soit exactement la même situation qu’en 2004. Monsieur le sénateur, nous n’avons pas de leçon à recevoir de votre part sur les modifications des conditions des scrutins. Avez-vous oublié les 134 découpages cantonaux effectués par Gaston Defferre et Pierre Joxe pendant les années quatre-vingt ?
Alain MARLEIX (secrétaire d'État.) - Sénat - 2009-12-15
Date: 2009-12-15
Orateur: Alain MARLEIX
Fonction: secrétaire d'État.

M. Alain Marleix, secrétaire d'État. Certains départements ont été découpés en 1981, en 1982, en 1983, en 1984 et en 1985 ! C’est en particulier le cas du Cantal – je prends M. Mézard à témoin –, mais je pourrais citer de nombreux autres départements ! Il faut mettre en regard ces 134 découpages organisés par la gauche quand elle était au gouvernement et la douzaine de découpages, auxquels s’ajoutent quelques découpages partiels, décidés par la majorité. Avez-vous également oublié les nombreux décrets publiés au mois de janvier 1982, moins de deux mois avant les élections cantonales ? Dois-je vous aussi rappeler – je m’adresse là également à M. Patriat, qui reproche au Gouvernement de faire preuve de « précipitation » – que c’est au mois de juillet 1985 qu’a été décidé un changement radical – historique, même ! – du mode de scrutin pour les élections législatives, alors que celles-ci étaient prévues moins de neuf mois plus tard ? Monsieur Mézard, je note avec intérêt votre volonté d’approuver un certain nombre d’aspects de la réforme. Notre ambition est d’agir au profit des collectivités territoriales, et non contre elles, en mettant fin à l’enchevêtrement administratif dont elles souffrent aujourd’hui, afin qu’elles aient véritablement les moyens de leur politique. Notre intention n’est pas de « désespérer » – je reprends vos propres termes – le groupe du RDSE, bien au contraire.
Alain MARLEIX (secrétaire d'État.) - Sénat - 2009-12-15
Date: 2009-12-15
Orateur: Alain MARLEIX
Fonction: secrétaire d'État.

M. Alain Marleix, secrétaire d'État. Monsieur Collombat, le projet du Gouvernement a fait l’objet de larges débats. Les quatre textes déposés ont donné lieu à de nombreuses consultations – vous le savez pour y avoir participé – et d’importantes auditions, notamment au sein de la commission de lois, qui a reçu quatre ministres pendant plus de quatre heures ; elle a d’ailleurs organisé deux séances élargies sur ce sujet. L’article 14 du projet de loi relatif à l’élection des conseillers territoriaux et au renforcement de la démocratie locale encadre l’habilitation donnée au Gouvernement de modifier les effectifs dans les cantons : « Dans chaque région, les effectifs des conseils généraux sont fixés dans le respect du principe d’égalité devant le suffrage tout en tenant compte notamment des impératifs de permettre la bonne administration du département et de la région par leur assemblée délibérante respective et d’assurer une représentation effective des territoires au sein des conseils régionaux. »
Alain MARLEIX (secrétaire d'État.) - Sénat - 2009-12-15
Date: 2009-12-15
Orateur: Alain MARLEIX
Fonction: secrétaire d'État.

M. Alain Marleix, secrétaire d'État. Reconnaissez que, hier soir, vous n’avez pas vraiment fait avancer les choses. Il fallait voter la ratification de l’ordonnance relative aux circonscriptions des députés : cela nous aurait permis d’aller plus vite ! Je rappellerai à M. Patriat que, depuis 2003, grâce à l’impulsion donnée par M. Raffarin, alors Premier ministre, la Constitution dispose que l’organisation de la République est décentralisée. Déconcentration et décentralisation sont donc compatibles : c’est le principe même de la loi Defferre de 1982. Il s’agit de mieux organiser et non de recentraliser. Non, ce que nous vous présentons n’est pas l’acte I de la recentralisation (Si ! sur les travées du groupe socialiste et du groupe CRC-SPG) ; c’est bien plutôt l’acte I de la simplification. Il n’a jamais été question de jeter l’opprobre sur les élus locaux. Je l’ai déjà souligné, mais je le répète, car M. Patriat a beaucoup insisté sur ce point. J’indique à Mme Michèle André que, pour les élections municipales, l’abaissement du seuil de 3 500 habitants à 500 habitants permettra une stricte parité puisque le mode de scrutin exigera une liste bloquée. Cela fera entrer 40 000 femmes dans les conseils municipaux ! (Mmes les sénatrices du groupe socialiste s’exclament.)
Jean-Pierre SUEUR - Sénat - 2009-12-15
Date: 2009-12-15
Orateur: Jean-Pierre SUEUR

M. Jean-Pierre Sueur. C’est pourquoi, qu’il s’agisse de proportionnelle ou de scrutin uninominal, les deux tours garantissent la bonne représentation de la majorité des citoyens. En 1873, le député Savary – un homonyme de notre ami Alain Savary, pour lequel nous avions aussi beaucoup de respect –, défendant à la tribune de l’Assemblée nationale le scrutin à deux tours, déclarait ceci  : « Il me suffit aujourd’hui de constater, avec l’appui de presque tous les précédents législatifs, avec l’opinion de tous les publicistes, avec celle du public tout entier, que la règle fondamentale du Gouvernement représentatif est que les élus représentent la majorité du corps électoral, et que, s’ils ne représentent que la minorité,… » – ce que vous voudriez, monsieur le ministre ! – « …l’existence du Gouvernement représentatif, les droits des Assemblées délibérantes ont perdu leur raison d’être. Je dis que se contenter d’élections de minorité,… » – ce que vous voulez ! – « …c’est faire une œuvre contraire au but même du Gouvernement représentatif ; que les droits que nous apportons tous dans cette enceinte dérivent du mandat que nous a donné la majorité… » – et non pas une minorité ! – « …de nos concitoyens ; que les décisions des Assemblées n’ont de valeur que parce que ces Assemblées représentent l’opinion de la majorité du pays exprimée par des électeurs libres et non celle d’une fraction… » –  ce que vous voulez ! – « …qui constituerait une minorité plus ou moins considérable. » Voilà ce que disait un grand républicain. Avec beaucoup d’autres, il a fondé l’idée républicaine selon laquelle il n’y a de République que si c’est la majorité qui s’exprime ! (Mme Odette Herviaux applaudit.) Votre texte est gravement inconstitutionnel ; il est contraire au principe d’égalité. Nous ne pouvons y souscrire. (M Bernard Frimat applaudit.) J’espère vraiment que cette loi ne verra jamais le jour ! J’en viens enfin au comble de la bizarrerie : le mode de scrutin auquel vous pensez pour les éventuels conseillers territoriaux. Hier, Jean-Pierre Bel, Jean-Claude Peyronnet et moi-même avons exposé votre système à un ensemble de journalistes ; ils nous ont demandé de le réexpliquer une seconde fois tant il leur paraissait complexe !
Jean-Pierre SUEUR - Sénat - 2009-12-15
Date: 2009-12-15
Orateur: Jean-Pierre SUEUR

M. Jean-Pierre Sueur. Je ne sais pas, monsieur le ministre, si vous allez exposer ce système dans le département de l’Yonne, mais je vous assure qu’il est très difficile à comprendre. À l’article 1 er de l’éventuel futur projet de loi, au sein du chapitre II consacré au mode de scrutin, l’article L. 190-5 du code électoral fixerait ainsi la répartition des sièges entre les listes : 80 % des élus seraient désignés au suffrage uninominal et 20 %, au suffrage proportionnel. Comment seraient choisis ces 20 % élus au suffrage proportionnel ? La réponse nous est fournie à l’article L. 190–6 : « La répartition des sièges entre les listes s’effectue à la représentation proportionnelle suivant la règle du plus fort reste, en fonction du nombre de suffrages obtenus dans chaque canton… » – écoutez bien, mes chers collègues, car c’est là que les choses se compliquent singulièrement – « … par ceux des candidats non élus au mandat de conseiller territorial. » Autrement dit, il s’agit d’une proportionnelle totalement faussée puisque ne sont pris en compte que les votes exprimés en faveur de ceux qui n’auront pas été élus au scrutin uninominal. Au début, je dois l’avouer, je n’arrivais pas à croire que vous pouviez proposer quelque chose d’aussi tordu ! J’ai lu, j’ai relu, j’ai essayé de comprendre. C’est très clair : les conseillers territoriaux qui seront élus à la proportionnelle le seront grâce aux suffrages qui ne se seront pas portés sur eux pour être élus au mandat de conseiller territorial ! Dans le vocabulaire gouvernemental, ces suffrages deviennent « utilement exprimés » – je vous renvoie à l’étude d’impact –, alors qu’ils n’ont pas été assez nombreux pour faire élire un candidat. Inversement, les électeurs qui ont désigné un candidat au scrutin uninominal qui a été élu ne pourront pas prendre part au scrutin proportionnel : leurs votes ne seront pas comptabilisés ; leurs voix deviendront inutiles.