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Jean-Pierre SUEUR - Sénat - 2009-11-18
Date: 2009-11-18
Orateur: Jean-Pierre SUEUR

M. Jean-Pierre Sueur. Monsieur le secrétaire d'État, nous aurons l’occasion au cours de nos nuits d’insomnie de nous pencher sur vos doubles négations, fâcheuses en l’espèce, même si vous y avez trouvé une explication, au reste quelque peu confuse, pour justifier votre précédente déclaration. Mais, monsieur le président de la commission, nous aurons l’occasion de revenir sur le sujet en temps utile. Sachez d’ores et déjà que je ne suis pas favorable à l’absorption de la CNDS par le Défenseur des droits. Que la saisine passe par le filtre des parlementaires me semble constituer plutôt une garantie. En effet, nous avons tous à cœur d’analyser de manière très approfondie les dossiers qui nous sont présentés avant de saisir la CNDS. Monsieur le secrétaire d’État, vous nous accusez d’être des donneurs de leçons. Je vous prie de ne pas nous faire de procès d’intention. Vous avez vu dans nos amendements une stigmatisation de la police. Au nom du groupe socialiste, je récuse avec la dernière énergie cette accusation !
Jean-Pierre SUEUR - Sénat - 2009-11-18
Date: 2009-11-18
Orateur: Jean-Pierre SUEUR

M. Jean-Pierre Sueur. Je connais de nombreux fonctionnaires de police qui font preuve d’un grand dévouement et d’un remarquable professionnalisme. Nul ne peut nous faire dire le contraire ! Certes, il arrive, comme dans toutes, absolument toutes les professions, qu’il y ait des dérives, des bavures, des fautes. La CNDS existe justement pour les traiter. Les tribunaux ont également leur rôle à jouer. Mais on ne peut pas nous accuser de stigmatiser la police au prétexte que l’une de nos collègues a déposé un amendement permettant de donner un moyen d’agir supplémentaire à la CNDS, avec l’accord de M. le rapporteur. Vous nous reprochez de donner des leçons, soit, mais il n’y a pas de raison de vous laisser insinuer, monsieur le secrétaire d’État, que nous stigmatisons et fustigeons les fonctionnaires de la police nationale, envers lesquels nous manifestons au contraire le plus grand respect. Je tiens à le dire hautement dans cette enceinte ! L’amendement n°6 est parfaitement cohérent, monsieur le président, avec l’amendement précédemment défendu par Charles Gautier. L'article 4 prévoit que les huit derniers alinéas de l'article 114 du code de procédure pénale ne sont pas applicables s'agissant des enregistrements. Ces alinéas prévoient qu'après la première comparution ou la première audition, les avocats des parties peuvent se faire délivrer, à leurs frais, copie de tout ou partie des pièces et des actes du dossier. Nous proposons, par notre deuxième amendement, de supprimer cette restriction afin de faire rentrer ces enregistrements dans le droit commun. Cette logique est, à nos yeux, imparable sur le plan de l’équité et du droit.
Alima BOUMEDIENE-THIERY - Sénat - 2009-11-18
Date: 2009-11-18
Orateur: Alima BOUMEDIENE-THIERY

Mme Alima Boumediene-Thiery. Monsieur le président, monsieur le secrétaire d'État, mes chers collègues, cet amendement concerne précisément la procédure prévue par l’article 4 pour le traitement de la demande de consultation de l'enregistrement formulée devant un juge d'instruction. La procédure prévue est celle qui est mentionnée à l'article 82-1 du code de procédure pénale, selon laquelle les parties peuvent saisir le juge d'instruction afin que soit ordonnée la production, par l'une d'entre elles, d'une pièce utile à l'information. D’un point de vue matériel, nous proposons une procédure semblable, à un détail près. En effet, l'article 82-1 du code de procédure pénale permet au juge d'instruction de s'opposer à cette demande, par décision motivée, dans un délai d'un mois. Mais rien n'est prévu en cas de refus ! Afin de prévenir les lenteurs inhérentes à de telles décisions, et surtout d’éviter l’absence de contrôle des refus, nous vous proposons une procédure différente de celle, rudimentaire, qui est prévue par l'article 82-1 du code de procédure pénale. Le juge d'instruction, saisi d’une telle demande, ne pourrait ainsi refuser la consultation de l'enregistrement que dans un nombre de cas précis, notamment s’il existe des risques de pression à l'égard de la victime, des personnes mises en examen, de l'avocat, des témoins, ou des personnes participant à la procédure pénale. Conformément au droit commun, l'ordonnance refusant la consultation devrait être spécialement motivée et être rendue dans un délai de cinq jours ouvrables. Le demandeur disposerait alors d’un délai de deux jours à partir de la notification de refus pour déférer cette décision au président de la chambre de l'instruction, qui devrait alors statuer dans les cinq jours. Cette procédure est plus à même de respecter les droits de la défense que celle qui est prévue par l'article 4 de la proposition de loi dans la rédaction issue des travaux de la commission des lois du Sénat. Elle instaure en effet des délais plus courts, des conditions plus strictes pour le refus d'une consultation, et, surtout, un droit d'appel contre la décision de refus du juge d'instruction. Ce sont là des principes élémentaires dans un procès équitable.
Alima BOUMEDIENE-THIERY - Sénat - 2009-11-18
Date: 2009-11-18
Orateur: Alima BOUMEDIENE-THIERY

Mme Alima Boumediene-Thiery. Cet amendement vise à introduire une distinction dans la procédure prévue pour la consultation des enregistrements. En effet, l'article 4 ne fait pas de différence entre une consultation au stade de l'instruction et une consultation demandée devant la juridiction de jugement. Cette distinction se justifie pourtant pour plusieurs raisons. Ainsi, les principes du secret de l'enquête et de l'instruction ne sont pas applicables devant la juridiction de jugement. Cette distinction, élémentaire, conduit naturellement à considérer la procédure de consultation selon son état d'avancement. Cette exigence est issue, rappelons-le, non seulement de la jurisprudence de la Cour européenne des droits de l'homme, relative à l'article 6, paragraphe 3, de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales, mais également de la position de la Cour de cassation. Nous vous proposons donc de dissocier les fonctions de poursuite et de jugement, en conférant, devant la juridiction de jugement, un droit à obtenir une copie numérique de l'enregistrement, sans restriction autre que celle tirée de la volonté du prévenu ou de l'accusé.
Charles GAUTIER - Sénat - 2009-11-18
Date: 2009-11-18
Orateur: Charles GAUTIER

M. Charles Gautier. Cet amendement tend à supprimer l'alinéa 5 qui dispose que le fait, pour toute personne, de diffuser un enregistrement réalisé en application du présent article est puni d'un an d'emprisonnement et de 15 000 euros d’amende. En effet, il est paradoxal de permettre le recueil d'éléments de preuve tout en se privant de la possibilité de les utiliser ! Là encore, nous proposons simplement d'appliquer le droit commun. L'article 434-22 du code pénal sanctionne le bris de scellés et le détournement d'objet placé sous scellés. Dans le cadre de l'instruction, l'article 114-1 du code de procédure pénale dispose que « le fait, pour une partie à qui une reproduction des pièces ou actes d'une procédure d'instruction a été remise, de la diffuser auprès des tiers, est puni de 3 750 euros d'amende ». Enfin, l'article 226-13 du code pénal prévoit que « la révélation d'une information à caractère secret par une personne qui en est dépositaire soit par son état ou par profession, soit en raison d'une fonction ou d'une mission temporaire, est punie d'un an d'emprisonnement et de 15 000 euros d'amende ». Les dispositions actuelles sont donc suffisantes, et il n'est pas utile d'apporter une restriction supplémentaire à l'utilisation de ces enregistrements.
Jean-Pierre SUEUR - Sénat - 2009-11-18
Date: 2009-11-18
Orateur: Jean-Pierre SUEUR

M. Jean-Pierre Sueur. L’article 4 bis n’est pas anodin, car il permet aux gérants d’immeubles de transmettre les images de leurs systèmes de vidéosurveillance aux forces de l’ordre en dehors de toute logique d’investigation et de toute procédure. Cet article ouvre cette possibilité « lorsque des événements ou des situations susceptibles de nécessiter l’intervention des services de la police ou de la gendarmerie nationales ou, le cas échéant, des agents de la police municipale se produisent dans les parties communes des immeubles à usage d’habitation ». Vous aurez remarqué un mot particulièrement important dans l’alinéa que je viens de citer, je veux dire l’adjectif « susceptibles ». Cela signifie que, si le gérant d’un immeuble estime qu’un incident peut se produire, il a la possibilité de donner ses enregistrements à la police. Cette formulation est désastreuse, parce qu’elle est totalement vague. Un événement est toujours « susceptible » d’advenir ! Donc, à tout moment et sans raison, tous les films produits par les systèmes de surveillance installés dans les parties communes d’immeubles collectifs d’habitation peuvent être transmis à la police.
Jean-Pierre SUEUR - Sénat - 2009-11-18
Date: 2009-11-18
Orateur: Jean-Pierre SUEUR

M. Jean-Pierre Sueur. S’il s’agit d’une remise a posteriori à titre de preuve, ce texte est inutile, car les services de police peuvent se faire remettre de tels enregistrements sur simple réquisition. Donc, il ne peut s’agir que d’une procédure a priori . On voit mal l’intérêt d’une telle disposition pour lutter contre la délinquance puisque, par hypothèse, au moment où les enregistrements sont remis, aucune infraction n’a été commise et aucune enquête n’est ouverte. En réalité, ce texte s’inscrit, lui, dans une logique de suspicion et de stigmatisation. ( de la commission des lois s’exclame.) Concrètement, les bailleurs pourront désigner ceux qui, de leur point de vue, posent problème a priori , sans autre cause : soit leur figure ne leur reviendra pas, soit, en les regardant, ils se diront que ces personnes sont « susceptibles » de commettre des actes délictueux. C’est tout à fait inacceptable ! Si vous pensez le contraire, je suis curieux d’entendre vos arguments. À titre tout à fait subsidiaire, j’ajoute que le texte reste muet sur le mode de transmission de ces images. Si la transmission se fait par wi-fi – n’oublions pas que la technique évolue très rapidement –, il y a un risque que les données soient captées par des tiers, ce qui peut constituer une atteinte à la vie privée. Enfin, si un débat devait avoir lieu sur une telle disposition, il devrait s’inscrire dans le cadre de l’examen du texte « LOPPSI 2 ». Sur le fond, cet article nous paraît extrêmement dangereux.
François PILLET (rapporteur.) - Sénat - 2009-11-18
Date: 2009-11-18
Orateur: François PILLET
Fonction: rapporteur.

M. François Pillet, rapporteur. Le problème qui se pose est simple. L’article L. 126-1 du code de la construction et de l’habitation autorise d’ores et déjà les propriétaires ou exploitants d’immeubles à usage d’habitation à accorder aux forces de l’ordre un droit d’accès permanent dans les parties communes, afin de rétablir la jouissance paisible des lieux. Voilà pour l’existant. L’article 4 bis , inséré dans le texte de la proposition de loi par la commission des lois de l’Assemblée nationale, donne aux forces de l’ordre les moyens de préparer leur intervention, en leur permettant d’accéder en temps réel aux images des systèmes de vidéosurveillance installés dans les parties communes. Ce n’est pas une mesure de répression. Il s’agit de permettre aux forces de police de visionner les images en temps réel, afin d’éviter, le cas échéant, la commission d’une infraction plus grave. Ne croyez-vous pas que, dans le métro, il eût été utile, de temps en temps, que les forces de police puissent intervenir avant qu’un viol collectif soit commis ? C’est de la prévention, et uniquement en temps réel. Afin de limiter les risques d’atteinte à la vie privée, notre commission des lois a strictement encadré cette possibilité et a souhaité renvoyer à un décret en Conseil d’État, pris après avis de la CNIL, pour la détermination des conditions d’application de cet article. Les garanties apportées par la commission permettent de parvenir à un équilibre certain dans le domaine de la prévention. C’est pourquoi la commission émet un avis défavorable sur ces trois amendements identiques de suppression.
Alima BOUMEDIENE-THIERY - Sénat - 2009-11-18
Date: 2009-11-18
Orateur: Alima BOUMEDIENE-THIERY

Mme Alima Boumediene-Thiery. La possibilité, ouverte par cet article, de confier à la police municipale la compétence pour recevoir des informations recueillies par vidéosurveillance est étonnante et déborde du cadre des compétences fixées par le code de procédure pénale. Prenons une situation simple : la police municipale est amenée à intervenir, sur transmission d’images, par un gardien d’immeuble. Que pourra faire la police municipale ? En réalité, pas grand-chose, et c’est justement là où se situe le problème. Les policiers municipaux ne peuvent ni procéder à des contrôles d’identité ni verbaliser en dehors du champ de leur compétence. Dans ce cas, à quoi servirait une intervention de la police municipale ? Il est important de maintenir intacts les pouvoirs de chacune des composantes des forces de l’ordre, sans empiétement des unes sur les autres. Ce serait sinon ouvrir la voie à un mélange des genres tout à fait nuisible, notamment lorsqu’il s’agit d’exercer les fonctions régaliennes de l’État. C’est la raison pour laquelle nous vous proposons d’exclure la police municipale du dispositif.
Alima BOUMEDIENE-THIERY - Sénat - 2009-11-18
Date: 2009-11-18
Orateur: Alima BOUMEDIENE-THIERY

Mme Alima Boumediene-Thiery. Cet amendement a pour objet de placer le dispositif créé par cet article sous le régime de droit commun de la vidéosurveillance. L’article 4 bis met en place une véritable surveillance des parties communes des immeubles par un droit de réquisition des systèmes de vidéosurveillance. Aucune raison impérieuse n’est précisée en ce qui concerne l’encadrement de ces transmissions. Cet article fait référence à des « événements ou des situations susceptibles de nécessiter l’intervention des services de la police ou de la gendarmerie nationales ». Mais qui apprécie cette nécessité ? On se paye encore une fois de mots pour justifier l’injustifiable, une violation du droit à la vie privée des habitants de l’immeuble. Gardons bien à l’esprit que ceux qui auront à subir ce dispositif ne l’ont pas désiré. La plupart sont de simples locataires, qui verront ainsi leurs allées et venues filmées, transmises aux autorités, sans aucun droit d’accès à ces images. Pis encore, ils ne sauront même pas, en l’état actuel du texte, qu’ils peuvent être filmés. Leur a-t-on demandé leur avis ? Non ! Et c’est, à mon avis, très grave. La principale question soulevée par ce dispositif est celle de sa compatibilité avec le droit commun de la vidéosurveillance tel qu’il est issu de l’article 10 de la loi sur la vidéosurveillance. Je vous rappelle que cette loi prévoit, de manière très précise, l’hypothèse d’un raccordement des forces de police à un système de vidéosurveillance. Le dispositif que vous souhaitez créer existe déjà, mais il est soumis à un contrôle. D’abord, l’installation d’un système de vidéosurveillance est soumise à une décision du préfet, après autorisation de la commission départementale des systèmes de vidéosurveillance. Cet article a pour objet de court-circuiter cette procédure en s’affranchissant de tout contrôle. Le résultat est étonnant et montre bien comment cette proposition de loi est un gadget politique et médiatique. La loi spéciale vient vider de son sens le droit commun. Un tel texte n’aurait jamais passé le test du Conseil d’État s’il lui avait été soumis. C’est certainement la raison pour laquelle le Gouvernement a volontairement choisi de le présenter sous la forme d’une proposition de loi. Celui qui avait déposé cette proposition de loi est d’ailleurs aujourd’hui devenu ministre...On est en plein mélange des genres ! Nous vous proposons de supprimer cette incohérence, dangereuse, en soumettant ce dispositif au droit commun de la vidéosurveillance, qui requiert l’autorisation du préfet et celle de la commission départementale des systèmes de vidéosurveillance.
Alima BOUMEDIENE-THIERY - Sénat - 2009-11-18
Date: 2009-11-18
Orateur: Alima BOUMEDIENE-THIERY

Mme Alima Boumediene-Thiery. Cet amendement vise à insérer un article additionnel après l’article 4 bis . Il porte sur l’autorisation de transmission des images des systèmes de vidéosurveillance qui doit être accordée par un vote de l’assemblée générale des copropriétaires. Cet amendement a été rectifié à deux reprises. Dans l’amendement d’origine n° 27, nous souhaitions que cette décision soit prise à l’unanimité. Puis nous avons rectifié l’amendement à la demande de la commission pour que la décision soit prise à la majorité qualifiée. Enfin, nous avons décidé de modifier à nouveau l’amendement pour en revenir à une décision prise à l’unanimité. En effet, les images des systèmes de vidéosurveillance étant transmises aux autorités habilitées, il est à craindre que plusieurs propriétaires ne soient amenés à se faire imposer une telle décision sans pouvoir valablement s’y opposer. La loi n° 65-557 du 10 juillet 1965 fixant le statut de la copropriété des immeubles bâtis, qui organise les votes en assemblée générale des copropriétaires, prévoit, en son article 24, que, dans le silence de la loi, le vote est acquis à la majorité simple. Toutefois, il existe des domaines dans lesquels l’unanimité est requise. Ainsi, est prise à l’unanimité la décision de supprimer le poste de concierge ou d’installer un interphone à la porte d’entrée d’un immeuble. Ce dernier exemple est important, puisqu’il concerne le recours aux nouvelles technologies, dont la vidéosurveillance fait partie. Par conséquent, il serait intolérable d’imposer à un propriétaire la mise en place d’un tel système sans que son consentement ait été recueilli. C’est l’objet de cet amendement n° 27 rectifié bis , qui prévoit que la décision de transmettre les images d’un système de vidéosurveillance est soumise à une décision de l’assemblée générale des copropriétaires prise à l’unanimité des voix des propriétaires. Ce matin, M. le rapporteur m’a suggéré de ne demander qu’un vote à la majorité des deux tiers. Après réflexion, j’ai décidé de maintenir l’exigence de l’unanimité, puisqu’il s’agit, en l’espèce, de prévoir l’accord de tous, sans exception aucune. Il serait en effet intolérable d’imposer à un propriétaire un tel système. Il me semble important de prévoir un droit de veto. Par conséquent, je maintiens cette exigence en dépit des demandes de rectification de M. le rapporteur. Je renvoie d’ailleurs aux articles 24, 25 et 26 de la loi du 10 juillet 1965 qui prévoient l’unanimité dans de nombreux domaines, dont celui de la sécurité.
Éliane ASSASSI - Sénat - 2009-11-18
Date: 2009-11-18
Orateur: Éliane ASSASSI

Mme Éliane Assassi. L’article 4 ter est, en fait, la simple réécriture d’une ancienne disposition phare : le délit d’occupation abusive des halls d’immeuble. On peut tous s’étonner de voir réapparaître une mesure qui a pourtant fait la preuve de son caractère inapplicable. Mais au lieu de reconnaître cet échec, vous vous obstinez visiblement à rendre cette mesure applicable. Je vous rappelle que cette disposition figurait à l’article L 126-3 du code de la construction et de l’habitation, mais qu’elle a été réformée depuis. En effet, d’une part, elle ne trouvait pas à s’appliquer et, d’autre part, les poursuites judiciaires sur ce fondement étaient plus que faibles. Il n’est pas certain que le fait de remplacer le participe présent du verbe « empêcher » par celui du verbe « entraver » permette de résoudre le problème et de rendre la mesure plus effective. Il aurait à mon avis été plus sage de prendre en considération l’affirmation des représentants du Syndicat de la magistrature qui estiment qu’il s’agit d’une infraction inopérante dont les tribunaux ne savent que faire, et donc d’admettre l’inefficacité de cette mesure. Il ne suffit pas de faire des lois pour faire des lois ; encore faut-il que celles-ci soient cohérentes et trouvent à s’appliquer ! Au nom de mon groupe, je demande la suppression de l’article 4 ter modifiant un article de loi qui a démontré toute son inconséquence et qui doit donc être abrogé.
Alima BOUMEDIENE-THIERY - Sénat - 2009-11-18
Date: 2009-11-18
Orateur: Alima BOUMEDIENE-THIERY

Mme Alima Boumediene-Thiery. Cet amendement vise à supprimer le délit d’occupation abusive des halls d’immeubles. Régulièrement, nous avons droit à un « lifting » de l’article de loi relatif à ce délit. Et régulièrement, nous vous rappelons que cette disposition ne sert à rien, puisqu’elle n’est pas utilisée par les juges. Pourtant, la majorité UMP s’acharne, depuis 2003, date de création de ce délit dans la loi pour la sécurité intérieure, à le maintenir, en aménageant sa mise en œuvre, ou, comme aujourd’hui, en le toilettant, afin de rappeler au quidam qu’il existe bel et bien. Le Gouvernement a beau chercher à encourager les condamnations prononcées sur le fondement de cette infraction, par exemple en confiant son jugement à un juge unique, rien n’y fait : les juges n’y recourent pas. Il est temps aujourd’hui de prendre acte de cet état de fait et de supprimer cette disposition, qui non seulement ne sert à rien, mais aussi stigmatise toujours les mêmes personnes : les jeunes, les habitants des cités, bref, tous ceux que votre majorité considère comme des délinquants potentiels.
Josiane MATHON-POINAT - Sénat - 2009-11-18
Date: 2009-11-18
Orateur: Josiane MATHON-POINAT

Mme Josiane Mathon-Poinat. Par cet amendement de suppression, nous voulons rappeler la redondance de cette disposition. Si nous ne contestons pas le fait que les personnes qui travaillent dans les établissements scolaires doivent être particulièrement protégées, nous nous interrogeons sur la pertinence d’une mesure qui ne fait qu’expliciter une disposition déjà existante. Le rapporteur ne fait qu’admettre cet état de fait lorsqu’il affirme que notre droit prévoit « déjà des peines aggravées lorsque les violences sont commises sur une personne chargée d’une mission de service public, ce qui inclut les enseignants et les personnes travaillant dans les établissements d’enseignement scolaire ». Or le fait d’élargir cette protection aux proches de ces personnes ne repose sur aucun argument solide, ce qui confirme plutôt la thèse d’une disposition purement démagogique. On ne voit donc pas vraiment l’utilité d’une telle mesure, sauf à penser qu’il s’agit d’apaiser vos relations avec le corps enseignant, lequel a été particulièrement affecté par vos différentes réformes. En tout état de cause, nous rappelons notre attachement à la protection de l’ensemble des personnels travaillant dans les établissements scolaires, mais estimons que le droit actuel est assez protecteur en la matière et que la disposition proposée est donc inutile.