Charles GAUTIER - Sénat - 2010-09-09
Date: 2010-09-09
Orateur: Charles GAUTIER

M. Charles Gautier. En présentant cet amendement, je défendrai également les amendements n os 217 rectifié et 218 rectifié, que nous examinerons un peu plus tard. L’amendement n° 216 ne fait que reprendre une proposition adoptée à l’unanimité par la commission des lois : il s’agit de réunir sous une seule autorité les compétences d’autorisation et de contrôle en matière de vidéo dans les espaces publics. En effet, dans le rapport sur la vidéosurveillance que Jean-Patrick Courtois et moi-même avons présenté en décembre 2008, au nom de la commission des lois, nous sommes arrivés à la conclusion que la solution la plus simple et la plus cohérente consisterait à attribuer cette compétence à la CNIL plutôt qu’à n’importe quelle autre commission ad hoc , et ce pour quatre raisons. Premièrement, la CNIL est d’ores et déjà confrontée à une telle question à propos de la vidéosurveillance numérique. De plus, le public et même les professionnels ne font pas trop la différence entre les systèmes numériques et les systèmes analogiques et consultent la CNIL quotidiennement quant au régime juridique applicable en matière de vidéosurveillance dans les espaces publics. Deuxièmement, si la loi du 21 janvier 1995 d’orientation et de programmation relative à la sécurité n’attribue pas la compétence à la CNIL pour autoriser les systèmes de vidéosurveillance dans les espaces publics, elle s’inspire en revanche directement des principes de la loi du 6 janvier 1978 relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés, c'est-à-dire proportionnalité, finalité, information du public, droit d’accès, etc. Cette filiation faciliterait le transfert des compétences. Troisièmement – et nous avions écrit cela ensemble, mon cher collègue Jean-Patrick Courtois –, une autorité unique présenterait incontestablement l’avantage d’une meilleure homogénéité des décisions. Quatrièmement, nous avions ajouté que la CNIL serait compétente aussi bien dans les lieux non ouverts au public que dans les espaces publics. Il reviendrait donc à un même organe de connaître de ces deux types de lieux, ce qui faciliterait la gestion des dossiers, compte tenu de l’imbrication de ces espaces. Nous avions également songé aux intérêts des usagers, car il en résulterait pour eux une simplification importante, d’autant que la CNIL jouit d’une forte notoriété. Elle serait donc l’interlocuteur unique. Enfin, nous avions formulé cette proposition afin d’anticiper l’avenir. Par exemple, les systèmes de vidéosurveillance biométrique, qui relèvent d’ores et déjà de la compétence de la CNIL, sont appelés à se développer. L’unicité de la compétence de la CNIL aurait pour avantage d’éviter d’être contraint d’adapter avec retard notre législation. En conclusion, nous déclarions que la CNIL est l’autorité la mieux préparée pour assurer cette mission, compte tenu de sa taille, de son ancienneté, de sa notoriété et de son indépendance reconnue. Dans ces conditions, et par cohérence avec la position qu’il avait adoptée en 2008, M. le rapporteur ne pourra qu’émettre un avis favorable sur cet amendement… N’est-ce pas, monsieur le rapporteur ? (Sourires sur les travées du groupe socialiste.)