Xavier BERTRAND (secrétaire d'Etat.) - Sénat - 2004-11-17
Date: 2004-11-17
Orateur: Xavier BERTRAND
Fonction: secrétaire d'Etat.

M. Xavier Bertrand, secrétaire d'Etat. Monsieur le président, je répondrai tout d'abord à Mme Assassi concernant les difficultés rencontrées à l'hôpital René Muret. C'est pour des raisons de sécurité incendie que l'un des bâtiments, le pavillon Bigottini, a été fermé et que les patients ont été transférés au pavillon Charles-Foix, au sein du même groupe hospitalier. Personne ne peut s'exonérer de tels enjeux de sécurité ! Toutes les perspectives concernant ce bâtiment seront traitées dans le cadre du plan stratégique de l'AP-HP, qui sera soumis au conseil d'administration au début de l'année 2005. S'agissant de l'amendement n° 151, le Gouvernement émet comme la commission un avis défavorable. Le Gouvernement est aussi défavorable à l'amendement n° 152 car, contrairement à ce qui a été dit, il n'y a aucune baisse programmée des taux de remboursement ; le taux de remboursement moyen continue d'ailleurs de croître. Aux auteurs des amendements identiques n os 48, 70 rectifié et 217, j'indique qu'il y aura bien des sous-ONDAM dans la loi organique. En revanche, le Gouvernement n'est pas certain que l'on puisse aller aussi loin que le souhaitent Mme Hermange, M. Cazeau et M. Jégou. Il s'en remettra donc à la sagesse de la Haute Assemblée si ces amendements ne sont pas retirés. Toutefois, votre souhait concernant la loi organique est exaucé, monsieur le rapporteur ! Le Gouvernement demande le retrait de l'amendement n° 49 rectifié. Le calendrier actuel oblige les établissements et l'ARH à se prononcer sur les budgets sans connaissance du vote de la loi de financement de la sécurité sociale, alors que le nouveau calendrier va permettre de nouer un véritable dialogue anticipé entre l'établissement et son agence de tutelle. Cette demande a été formulée par l'ensemble des établissements et par la fédération hospitalière de France ; nous pensons que ce principe est le bon. Si cet amendement n'était pas retiré, le Gouvernement émettrait un avis défavorable. Le Gouvernement demande le rejet des amendements n os 153, 154 et 155. Le Gouvernement demande le retrait de l'amendement n° 202, car la T2A s'applique déjà aux établissements publics depuis cette année et il n'est donc pas possible de revenir en arrière. Si l'amendement était maintenu, l'avis du Gouvernement serait défavorable. Le Gouvernement émet un avis défavorable sur les amendements n os 156 et 157. Sur l'amendement n° 69, le Gouvernement émet aussi un avis défavorable pour des raisons que j'ai déjà explicitées. Enfin, le Gouvernement émet un avis défavorable sur l'amendement n° 101, car si l'objectif de la T2A est bien de gagner en efficacité et en transparence, on ne peut pas dans le même temps complexifier davantage le système que nous désirons mettre en place. Si nous allions aussi loin que le souhaite M. Autain, personne n'y gagnerait en efficacité. J'ajouterai enfin que l'amendement n° 243, qui vise à reporter au 1 er mars 2005 l'application de la T2A - taxe dont nous parlons depuis bien longtemps et qui va devenir réalité au printemps prochain -, n'a pas été souhaité par le Gouvernement, monsieur le rapporteur : ce sont tous les acteurs concernés qui ont souhaité ce report, de façon à être prêts en terme d'impact général et de pratiques individuelles. Le Gouvernement, qui n'était pas demandeur, a pris acte de l'impossibilité technique d'une mise en place dès octobre 2004 et de la volonté des uns et des autres de vouloir retarder de quelques mois cette mise en application. Il vaut mieux attendre quelques mois afin de réunir toutes les conditions d'une réussite !