Jean-François COPÉ (ministre délégué au budget et à la réforme de l'État, porte-parole du Gouvernement.) - Sénat - 2005-12-03
Date: 2005-12-03
Orateur: Jean-François COPÉ
Fonction: ministre délégué au budget et à la réforme de l'État, porte-parole du Gouvernement.

M. Jean-François Copé, ministre délégué au budget et à la réforme de l'État, porte-parole du Gouvernement. La mission « Régimes sociaux et de retraite », ainsi que le compte d'affectation spéciale « Pensions », que nous examinons conjointement, forment un ensemble cohérent qui représente un enjeu majeur pour nos finances publiques. Je dirai quelques mots, tout d'abord, de la mission « Régimes sociaux et de retraite ». Les programmes relevant de la mission « Régimes sociaux et de retraite » consistent essentiellement en des subventions destinées à assurer l'équilibre financier de régimes spéciaux de retraite, auparavant dispersés sur les budgets des charges communes et des transports. Les régimes aidés financièrement par cette mission connaissent des situations démographiques déséquilibrées et des contraintes structurelles. L'État manifeste la solidarité de la nation envers ces régimes par des subventions d'équilibre dont le montant est de 4,5 milliards d'euros. La subvention d'équilibre au régime de retraite de la SNCF s'élève à 2,5 milliards d'euros. S'agissant de la SNCF, vous avez regretté, monsieur le rapporteur spécial, la vente du patrimoine immobilier des caisses de retraite des mines et de la SNCF. Je rappelle que ce patrimoine n'était pas géré de façon optimale. Profiter de la situation actuelle favorable du marché de l'immobilier à Paris pour valoriser ces actifs est donc une bonne décision de gestion. Le financement de l'équilibre financier du régime de retraite de la RATP est également désormais intégré au programme « Régime sociaux et de retraite » des transports terrestres pour 374 millions d'euros. L'affichage de cette subvention d'équilibre au régime de retraite de la RATP est la conséquence de la décentralisation du STIF. Je m'arrêterai enfin sur les indicateurs de performances de cette mission. MM. Leclerc et Piras ont noté que, s'agissant de dépenses obligatoires, les indicateurs de performances étaient d'abord des indicateurs de qualité du service rendu aux assujettis et de bonne gestion des régimes. Cette efficacité de la gestion des régimes est notamment estimée, pour tous les régimes, au travers du coût de l'activité de liquidation d'une pension de retraite, comme l'a dit M. le rapporteur spécial. Cette approche transversale des indicateurs permet des comparaisons entre régimes. Concernant le compte d'affectation spéciale « Pensions », le regroupement de l'ensemble des crédits que l'État consacre au service de pensions et d'allocations viagères au sein de ce nouveau compte d'affectation spéciale constitue un grand progrès pour la modernisation de l'État. En effet, cela conduit à tenir compte, dans l'appréciation des dépenses de personnel de l'État, de la contribution que celui-ci consacre aux pensions de retraite. Ainsi, la nouvelle méthode de budgétisation, issue de la réforme budgétaire, prévoit que le compte d'affectation spéciale « Pensions » sera notamment alimenté, en recettes, par une cotisation employeur, inscrite, comme toute cotisation sociale, dans chacun des programmes du budget général. Cette nouvelle méthode permet donc aux gestionnaires des personnels de l'État de fonder leurs décisions de gestion sur des bases qui incluent la totalité du coût d'emploi des agents. Le programme « Pensions civiles et militaires de retraite et allocations temporaires d'invalidité », par sa dimension, concentre l'essentiel des enjeux du compte d'affectation spéciale « Pensions ». Je tiens à apporter une précision importante à l'intention de M. le rapporteur spécial : le décalage existant, en cours d'exercice, entre le rythme d'encaissement des recettes et le rythme d'engagement des dépenses nécessite de prévoir la mise en place d'un fonds de roulement ab initio . Le Gouvernement propose de constituer ce fonds de roulement au moyen d'un versement exceptionnel d'un milliard d'euro provenant de l'établissement public de gestion de la contribution exceptionnelle de France Télécom. Destiné à gérer les décalages de trésorerie infra-annuels, il devra être reconstitué à l'identique en fin d'exercice. Cette opération, qui vise uniquement à assurer une trésorerie suffisante au compte d'affectation spéciale « Pensions », n'a pas d'impact sur l'appréciation des déficits publics au sens de Maastricht. Je voudrais m'arrêter enfin sur les indicateurs du compte d'affectation spéciale « Pensions ». M. le rapporteur spécial a noté qu'aucun indicateur n'était prévu pour retracer l'écart entre la provision et l'exécution du programme « Pensions civiles et militaires de retraite et allocations temporaires d'invalidité ». Je vous indique que cela sera pris en compte dans le prochain projet de loi de finances. Régimes sociaux et de retraite