Yves KRATTINGER - Sénat - 2010-02-02
Date: 2010-02-02
Orateur: Yves KRATTINGER

M. Yves Krattinger. À en croire l’exposé des motifs de ce projet de loi, l’ambition du Gouvernement est d’apporter de la lisibilité en prévoyant, au sein de la région, une seule politique de développement économique. En effet, le Gouvernement déplore que, dans ce domaine, tout le monde – la commune, le département, la région – fasse tout et il préconise l’intervention d’un seul acteur : la région. D’ailleurs, cette question avait déjà été étudiée lors de l’élaboration des textes proposés par le gouvernement de M. Raffarin. Sur ce point, tout le monde s’accordait à dire que la région devait jouer un rôle de chef de file majeur. Le projet de loi ne va pourtant pas dans ce sens : on redécoupe ! Vous avez la manie des ciseaux, monsieur le secrétaire d'État ! (Sourires sur les travées du groupe socialiste.) Vous vous en servez sur le terrain électoral, mais aussi en matière de compétences ! Je vous le dis, nous avons tout à craindre du débat sur les compétences. Dans le texte, non seulement vous ne supprimez aucun échelon, puisque la commune garde la possibilité d’intervenir, seule ou dans le cadre de l’intercommunalité, tout comme le département, mais vous découpez au surplus la région en deux morceaux, voire plus, si elle doit compter plusieurs métropoles. Vous provoquez un affaiblissement de la lisibilité de l’offre. Ainsi, sur le plan des compétences régionales en matière de développement économique, nous nous trouverons en présence de quatre offres qui sont larges et susceptibles d’être encore élargies – une offre régionale, une offre à Marseille, une offre à Toulon, une offre à Nice – et, pour le reste du territoire, une offre dans chaque communauté de communes ! C’est de la folie ! Dans les territoires, on constatera un appauvrissement des relations infrarégionales, pour ne pas dire l’apparition de tensions, sur tous les grands sujets économiques. Comment avoir une perspective unique quand on multiplie les acteurs sur le même type d’intervention ? En outre, alors que nous devions réduire le nombre de services instructeurs – la mission sénatoriale était favorable à un guichet et un dossier uniques d’instruction –, nous aurons un service d’instruction supplémentaire, ce qui portera leur nombre à cinq au lieu de quatre actuellement. Certaines régions en compteront peut-être même six, voire sept, puisque les candidats à l’installation pourront proposer leurs services dans différentes métropoles ! Mais que voulez-vous vraiment ? Chaque fois que vous vous saisissez d’une question, vous vous dirigez à l’opposé des objectifs fixés au départ. Vous vous étiez proposé de réduire le millefeuille pour que tout le monde s’y retrouve. Vous avez ajouté les métropoles – nous pouvions presque nous accorder sur ce point – ; vous avez ajouté les coopérations métropolitaines – je vous mets au défi d’expliquer cette notion à nos concitoyens – ; vous avez ajouté les communes nouvelles qui viennent en complément des nouvelles communes déjà existantes – sans rien changer par ailleurs ! Qu’avez-vous simplifié ? Vous ajoutez des feuilles aux feuilles, et plus vous en ajoutez, moins le dispositif est lisible ! La compétence de développement économique telle que vous l’avez conçue provoquera des conflits infraterritoriaux, à l’intérieur des régions, en permanence et sur de nombreux sujets. Quelle erreur ! Il faut donner du volume à la compétence de développement économique de nos régions. Il faut l’asseoir sur une forte prééminence de la région, et en rester là. Cette dernière trouvera des conventions avec les autres acteurs du territoire, le département et les intercommunalités. Ne mettons pas tout dans tout, le dispositif est illisible et ne fonctionnera pas ! Monsieur le secrétaire d’État, vous vous orientez dans la mauvaise direction !