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Jean-François LE GRAND - Sénat - 2007-02-20
Date: 2007-02-20
Orateur: Jean-François LE GRAND

M. Jean-François Le Grand. Quelle finesse, monsieur le ministre, que d'anticiper la réaction du parlementaire en reconnaissant par avance que la réponse que vous lui avez apportée ne le satisfera pas ! C'est vrai ! Malgré tout, vous avez accordé une place au bon sens, en rappelant que, en début d'année scolaire il était possible de procéder à des aménagements. Cela va sans dire, mais cela va mieux en le disant. Toutefois, si le ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche envoyait une circulaire aux inspecteurs d'académie en leur recommandant d'appliquer les textes avec bon sens, je suis sûr que tout le monde y gagnerait. J'ai exposé le cas d'un enseignant qui est un excellent directeur d'école et qui n'a pas du tout envie d'abandonner sa profession, car il l'aime et donne le meilleur de lui-même dans ce cadre. La réussite qu'il obtient dans son école se retrouve dans la gestion de sa commune. Le département de la Manche en est fier. Monsieur le ministre, aidez cet enseignant à faire son devoir de citoyen. Ce serait non conforme à la Constitution que d'exiger de lui de choisir entre son activité professionnelle et ses fonctions électives.
Henri CUQ (ministre délégué aux relations avec le Parlement.) - Sénat - 2007-02-20
Date: 2007-02-20
Orateur: Henri CUQ
Fonction: ministre délégué aux relations avec le Parlement.

M. Henri Cuq, ministre délégué aux relations avec le Parlement. Monsieur le sénateur, vous appelez l'attention de mon collègue Gilles de Robien sur les difficultés financières rencontrées par l'université de Bretagne occidentale. Comme vous le savez, le Gouvernement a fait de l'enseignement supérieur l'une de ses priorités et il y consacre d'importants moyens budgétaires. S'agissant de la rentrée universitaire de 2006, la recherche et l'enseignement supérieur ont bénéficié d'un milliard d'euros de moyens supplémentaires, conformément à la loi de programme pour la recherche. Dans le même temps, 3 000 postes supplémentaires ont été créés : 1 900 l'ont été dans les établissements d'enseignement supérieur et 1 100 dans les organismes de recherche. Grâce à ces créations d'emplois, la France n'a jamais compté autant d'enseignants-chercheurs pour former les étudiants. Concernant la loi de finances de 2007, et en application de la loi de programme pour la recherche, le budget de la mission « Recherche et Enseignement supérieur » s'élève à 21,3 milliards d'euros, soit une progression de 3,2 % par rapport à 2006. La loi de finances précitée permet la création de 2 000 emplois supplémentaires, dont 1 000 postes dans les établissements d'enseignement supérieur et 1 000 postes dans les organismes de recherche. En ce qui concerne plus précisément l'université de Bretagne occidentale, de nombreux efforts ont d'ores et déjà été réalisés en sa faveur. Ainsi, dans le cadre du contrat quadriennal 2004-2007, une dotation globale de 20,9 millions d'euros a été accordée à l'université, soit une augmentation de 21 % par rapport au contrat précédent. La dotation contractuelle, hors volet recherche, s'élève à environ 12,2 millions d'euros et représente une augmentation de près de 30 %. Par ailleurs, en 2006, la dotation globale de fonctionnement a été revalorisée à hauteur de 150 000 euros. Enfin, cinq emplois nouveaux seront créés à la rentrée universitaire 2007, soit deux postes d'enseignant-chercheur et trois postes de personnel IATOS - ingénieurs, administratifs, techniciens et ouvriers de service -, qui s'ajoutent à la création de dix-neuf emplois d'enseignant-chercheur et de dix emplois de personnel IATOS depuis le mois de septembre 2003. Comme vous pouvez le constater, des efforts importants ont été réalisés depuis plusieurs années pour soutenir l'université de Bretagne occidentale ; ils permettront à l'université - je n'en doute pas - de poursuivre son développement dans les années à venir.
François MARC - Sénat - 2007-02-20
Date: 2007-02-20
Orateur: François MARC

M. François Marc. Monsieur le ministre, je vous remercie des précisions que vous avez bien voulu m'apporter. Effectivement, une augmentation globale des moyens consentis à l'université de Bretagne occidentale peut être relevée, si l'on tient compte des chiffres bruts. Pour autant, il est souhaitable de raisonner à périmètre constant et de prendre en considération la progression du coût de la vie. L'indice des prix à la consommation, qui s'élevait au mois de décembre 2002 à 106, atteint aujourd'hui 113,5, ce qui atténue quelque peu l'effet de l'accroissement observé de la dotation. En conclusion, monsieur le ministre, je veux vous rappeler que je souhaitais attirer l'attention du Gouvernement sur la spécificité géographique et la localisation de l'université de Bretagne occidentale. À chaque fois qu'un enseignant-chercheur de cette université doit se rendre à un colloque se tenant à l'étranger ou dans une autre ville de France, ses frais de déplacement sont supérieurs d'au moins un tiers à ceux que doivent acquitter ses collègues des autres universités françaises. À chaque fois qu'un enseignant extérieur est convié à Brest, il en est de même. Ce « handicap » géographique mérite, selon moi, une attention particulière lors de la détermination de la dotation de fonctionnement. L'administration centrale, eu égard aux critères retenus en la matière, pourrait peut-être en tenir compte pour augmenter éventuellement ladite dotation. calcul de la dotation globale de fonctionnement : prise en compte de l'accroissement de la population.
Serge DASSAULT - Sénat - 2007-02-20
Date: 2007-02-20
Orateur: Serge DASSAULT

M. Serge Dassault. Monsieur le ministre, je souhaite attirer votre attention sur les critères de prise en compte de l'accroissement de la population dans les communes pour le calcul de la dotation globale de fonctionnement, la DGF. En effet, depuis le mois de janvier 2004, le recensement de la population résidant en France est annuel et partiel. Une nouvelle méthode de recensement remplace le comptage traditionnel organisé tous les huit ou neuf ans. L'accroissement de population pris en compte, en application de l'article L. 2334-2 du code général des collectivités territoriales, est celui qui résulte des dispositions de l'article R. 2151-4 dudit code, dont je vous rappelle les termes : « Lorsque, par suite de l'exécution d'un programme de construction, l'évolution constatée de la population d'une commune répond à la formule suivante : « B+C supérieur ou = à 15 % de A « dans laquelle : « A = population totale selon le dernier recensement ; « B = chiffre de la population provenant d'une autre commune et occupant des logements neufs dans la commune considérée ; « C = quatre fois le nombre de logements en chantier, c'est-à-dire situés dans un immeuble dont les fondations ont commencé à être coulées, « les chiffres de sa population peuvent être rectifiés par arrêté du ministre de l'intérieur pris sur la proposition du ministre chargé de l'économie, sa nouvelle population totale devenant A + B. » Or, le nombre de naissances intervenues depuis le dernier recensement n'est pas pris en compte dans cette opération. Le seuil retenu de 15 % est trop élevé par rapport au rythme de croissance moyen constaté dans les communes, si bien que ces dernières ne peuvent pleinement tirer profit de l'accroissement de leur population, notamment pour ce qui concerne la DGF. En effet, l'évolution de la population communale par rapport au dernier recensement atteint généralement 10 %, 13 %, voire 14 %, mais pas 15 %. De plus, certaines communes dépassent les objectifs relatifs au pourcentage de logements sociaux imposés par la législation. Monsieur le ministre, quelle est votre position sur une éventuelle baisse de ce coefficient, ramené à 10 % pour toutes les communes qui auront dépassé ces objectifs de construction de logements sociaux, et sur la comptabilisation des nouvelles naissances, si possible avant la fin de cette année, eu égard aux élections communales qui doivent se dérouler en 2008, afin que cette nouvelle comptabilisation puisse être opérationnelle ? Cet abaissement du seuil permettrait aux communes de percevoir une dotation globale de fonctionnement adaptée à leur population et au nombre de logements sociaux dont elles disposent.
Serge DASSAULT - Sénat - 2007-02-20
Date: 2007-02-20
Orateur: Serge DASSAULT

M. Serge Dassault. Monsieur le ministre, la ville dont je suis maire a été brimée pendant cinq ans. Après le recensement de 1998, le nombre d'habitants de Corbeil-Essonnes, qui s'établissait auparavant à plus de 40 000, a été chiffré à 39 950. De ce fait, ma commune a vu diminuer le montant de la DGF qu'elle percevait, ainsi que le nombre de ses élus. Un recensement partiel a été réalisé en 2004. Selon les chiffres officiels de l'INSEE, le nombre d'habitants s'élevait à près de 46 000. Mais la progression était inférieure à 15 %, à peu de chose près ! Aujourd'hui, la ville compte de 44 000 à 45 000 habitants. Elle connaît des problèmes financiers en raison d'une DGF insuffisante. C'est pourquoi je souhaite que soit organisé un recensement à partir du mois de septembre 2007 et que, en attendant la nouvelle procédure qui doit intervenir en 2009, le seuil de 15 % soit ramené par décret à 10 %, de façon que ma commune, sur la base de chiffres officiels prouvant l'augmentation de sa population, puisse, pour 2008, obtenir trois élus et un adjoint supplémentaires, et surtout voie sa DGF augmenter, sans attendre 2009. Deux années nous séparent en effet de 2009, années qui peuvent être difficiles à vivre. J'ajoute que le seuil de 15 % est théorique et ne représente pas grand-chose, puisqu'il ne tient même pas compte des bébés ! Or, ma commune enregistre plus de 500 naissances par an. Voilà qui permettrait de corriger dès l'an prochain une inégalité qui tient à cinquante habitants près. conditions de retour à l'autonomie d'une commune associée
Jean-Marie VANLERENBERGHE - Sénat - 2007-02-20
Date: 2007-02-20
Orateur: Jean-Marie VANLERENBERGHE

M. Jean-Marie Vanlerenberghe. Le retour à l'autonomie d'une commune associée peut se heurter à des difficultés sérieuses. Les fusions-associations de communes se réalisent souvent sans consultation des habitants, parfois, d'ailleurs, pour des raisons purement électorales, et si certaines fonctionnent bien, d'autres, malheureusement, aboutissent à des conflits et à une demande de retour à l'autonomie. Tel est le cas, notamment, de Béthune et de Verquigneul, dans le Pas-de-Calais : 63 % de Verquigneulois souhaitent ce que l'on appelle la « défusion », que la municipalité de Béthune, quant à elle, refuse. Une fois accomplie la procédure dans le respect des articles L. 2112-2 et suivants du code général des collectivités territoriales - deux pétitions à un an d'intervalle, enquête publique, élection d'une commission syndicale, avis des conseils municipaux et du conseil général -, il appartient au représentant de l'État dans le département de prononcer la défusion des communes, en renvoyant le cas échéant le règlement de certaines conditions de détachement à une convention entre les deux communes qui sera entérinée par arrêté. En réalité, cette procédure peut être entravée par des obstacles, et des situations conflictuelles se présentent parfois, les protagonistes ne pouvant se mettre d'accord sur les conditions de détachement, notamment financières ; le représentant de l'État hésite alors à agir en l'absence d'accord entre les communes. Je souhaiterais, monsieur le ministre, que vous m'indiquiez comment sortir de cette crise, alors que les textes et la jurisprudence désignent tout naturellement le préfet pour trancher.
Claude DOMEIZEL - Sénat - 2007-02-20
Date: 2007-02-20
Orateur: Claude DOMEIZEL

M. Claude Domeizel. Je souhaite attirer votre attention, monsieur le ministre, sur les conséquences financières d'obligations s'imposant aux communes en matière d'analyses dans les réseaux d'eau potable. Dans les communes rurales, le coût de ces analyses est devenu exorbitant pour chaque abonné. La fréquence des analyses a très sensiblement augmenté pour les captages de moins de 100 mètres cubes par jour, c'est-à-dire pour les communes rurales. Je me permets de citer l'exemple - mais il y en a d'autres ! - d'un syndicat intercommunal desservant quarante-quatre abonnés, dont les dépenses d'analyses sont passées de 102,86 euros en 2004 à 279,64  euros en 2005 et à 1 788,77 euros en 2006, soit environ 40 euros par abonné. Je souligne que, pour la distribution de l'eau potable, le regroupement des communes, souhaitable pour la gestion de ce genre de service, n'engendre pas systématiquement des économies en matière de contrôle de la qualité de l'eau. Sur les deux cents communes que compte mon département, on dénombre environ six cents réseaux séparés : il faut, pour chacun d'entre eux, faire des analyses. Particulièrement en milieu rural, les communes ou syndicats de communes doivent en effet procéder à autant de séries d'analyses qu'il y a de réseaux de captage et de distribution lorsque ceux-ci sont séparés les uns des autres. Je vous demande, monsieur le ministre, de me faire connaître la réglementation définissant le nombre, la fréquence et la qualité des analyses à effectuer. Enfin, je souhaiterais savoir s'il existe des mesures financières - ou si des mesures de ce type peuvent être envisagées - permettant d'aider les communes rurales peu peuplées, afin que ces charges démesurées pour les usagers soient pondérées. Autrement dit, peut-on « ouvrir le parapluie » à tous les niveaux sans trop se soucier des répercussions dans le porte-monnaie des usagers ?
Claude DOMEIZEL - Sénat - 2007-02-20
Date: 2007-02-20
Orateur: Claude DOMEIZEL

M. Claude Domeizel. Monsieur le ministre, je vous remercie des éléments d'informations que vous venez d'apporter, notamment sur les objectifs de la réglementation en vigueur. Cependant, lorsque vous affirmez que, jusqu'alors, l'eau était distribuée à un coût très faible, permettez-moi d'en douter ! Dans certains villages, en effet, l'entretien des nombreux kilomètres de conduites et, parfois même, des infrastructures de pompage entraîne un coût relativement élevé. En outre, vous avez rappelé les aides qui peuvent être attribuées au titre de la récente loi sur l'eau. Mais celles-ci - il faut le souligner - concernent uniquement l'investissement, et pas du tout le fonctionnement. Or ma question porte précisément sur les dépenses de fonctionnement : autrement dit, en matière financière, votre réponse me laisse toujours aussi perplexe. Je ne reviendrai d'ailleurs pas sur l'intercommunalité, qui est bien souvent inefficace dans ce domaine. Cela étant dit, monsieur le ministre, rassurez-vous : lorsque je partirai en randonnée sur les hauteurs de mon département, je continuerai, sans aucune appréhension, à remplir ma gourde à la source des rivières qui fournissent l'eau dans les communes de la vallée ; et je ne me soucierai pas de savoir si cette eau contient des hydrocarbures solubles, du tétrachloréthylène ou de l'arsenic ! (Sourires.) conséquences de la sécheresse de 2003
Robert HUE - Sénat - 2007-02-20
Date: 2007-02-20
Orateur: Robert HUE

M. Robert Hue. Monsieur le ministre, je vous remercie des précisions que vous avez bien voulu m'apporter. Je ne méconnais d'ailleurs pas l'intérêt qu'ont suscité les mesures d'assouplissement, sans lesquelles, effectivement, peu de communes auraient été éligibles. Il reste que nous sommes confrontés à une situation nouvelle et que les critères anciens sont aujourd'hui largement dépassés. C'est précisément sur ces derniers qu'il faut encore réfléchir. Les personnes concernées par ces situations ont beaucoup travaillé et ont étudié les dossiers en profondeur. À titre personnel, le critère de la pluviométrie m'avait ainsi complètement échappé. Or, après examen, il s'agit bien d'un élément essentiel. Le choix de la station météorologique de référence, située à une trentaine de kilomètres des communes concernées, ne peut donc que susciter des interrogations quant à la régularité des données collectées et au traitement des dossiers. Il convient, à mon avis, d'examiner à nouveau ces critères et de prendre naturellement les mesures qui en découlent sur le plan financier. Certes, monsieur le ministre, il ne s'agit pas directement de votre domaine de responsabilité. C'est d'ailleurs pour cette raison que j'avais posé la question à M. le Premier ministre, sachant qu'elle impliquait que des mesures financières de solidarité soient prises. Je souhaite que ma proposition soit étudiée. financement des contrats enfance dans le maine-et-loire
Jean-Marie VANLERENBERGHE - Sénat - 2007-02-20
Date: 2007-02-20
Orateur: Jean-Marie VANLERENBERGHE

M. Jean-Marie Vanlerenberghe. Monsieur le ministre, mon collègue Christian Gaudin, qui est souffrant et qui ne peut donc être présent ce matin avec nous, m'a demandé de poser en son nom une question concernant le financement des contrats enfance dans le département de Maine-et-Loire. Dans le cadre de la convention d'objectifs et de gestion entre la Caisse nationale des allocations familiales, la CNAF, et l'État pour la période 2005-2008, signée le 2 août 2005, le Gouvernement a récemment demandé à la CNAF de moduler son financement. Dès lors, cette dernière envisage de conditionner son soutien au respect de plusieurs nouveaux critères, ce qui revient notamment à pénaliser les communes ayant beaucoup construit dans le cadre du contrat enfance précédent. À titre d'exemple, la caisse d'allocations familiales d'Angers, en ne tenant compte que des projets finalisés, a demandé 2,876 millions d'euros pour la période 2005-2008 ; or elle ne recevra que 1,255 million d'euros, soit 43 % des montants espérés. L'application de ces nouveaux critères de sélectivité - potentiel fiscal, précarité familiale avec les taux d'allocataires CAF « parent isolé », prise en compte du niveau d'équipement - se traduit par une baisse significative des engagements des caisses d'allocations familiales auprès, notamment, des communes rurales ou des communautés de communes. C'est ainsi que, privées de l'aide financière apportée par les caisses d'allocations familiales, les collectivités locales doivent désormais supporter seules le coût des équipements destinés à l'accueil des jeunes enfants. Monsieur le ministre, je vous demande donc de bien vouloir m'apporter des éléments de clarification quant aux mesures qui doivent être prises pour soutenir l'effort des collectivités en matière d'équipements destinés à l'accueil des plus jeunes enfants. Je pense plus particulièrement aux collectivités locales en zone rurale, dans lesquelles la mobilité géographique pour les familles est non seulement la plus forte mais également la plus difficile, ce qui n'est pas sans conséquences sur leur budget.
François FORTASSIN - Sénat - 2007-02-20
Date: 2007-02-20
Orateur: François FORTASSIN

M. François Fortassin. M. Gérard Delfau, sénateur de l'Hérault, et moi-même souhaitons attirer l'attention de M. le ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche et de M. le ministre de la santé et des solidarités sur l'urgence d'une reconnaissance pleine et entière du métier de sage-femme par l'intégration, au sein du cursus universitaire, des étudiants qui se préparent à cette profession. Il est temps que cessent les atermoiements du ministère de la santé et du ministère de l'enseignement supérieur, qui, sur cette question, se renvoient la balle. La conférence des présidents d'université s'est déclarée favorable à cette revendication et recommande l'« universitarisation » de la formation de sage-femme au niveau du master. Une manifestation importante a réuni à Paris plus de 3 000 étudiants et sages-femmes en activité, montrant, s'il en était besoin, l'ampleur du mécontentement. Que pensez-vous faire, monsieur le ministre, pour satisfaire cette demande légitime ?
Philippe MADRELLE - Sénat - 2007-02-20
Date: 2007-02-20
Orateur: Philippe MADRELLE

M. Philippe Madrelle. Monsieur le ministre, si je confirme votre chiffre de 11 millions d'euros relatif à la somme déléguée par la Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie au conseil général de la Gironde pour la prestation de compensation du handicap, je ne souscris pas à votre estimation des dépenses du département dans ce domaine, puisque ces dernières s'élèvent non pas à 1,47 million d'euros, mais à 4 millions d'euros. Les informations qui vous sont communiquées ne semblent pas traduire la réalité ! Cela étant, si l'on m'annonce que les 7 millions d'euros restants sont acquis au département, je m'en réjouis ! D'autant qu'ils compensent tout juste les dépenses globales affectées par le département à la maison départementale des personnes handicapées, et ce depuis 2005. Je souligne cette date, monsieur le ministre, car notre maison départementale existait déjà à cette époque, mais sur trois sites différents. Elle est maintenant sur un seul site, et, en d'autres termes, il y a dorénavant unité de lieu, comme dans le théâtre classique ! (Sourires .) Cependant, il est à craindre que, devant la montée en charge de la prestation de compensation handicap, cette marge de manoeuvre ne devienne très rapidement insuffisante. D'ailleurs, connaissant votre attachement à la Gironde, vous savez certainement que, selon les statistiques de la Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie, ce département est le premier de France en termes de prestations de compensation du handicap. Je suis réellement inquiet devant cette évolution. Enfin, s'agissant des personnels, douze agents de l'État n'ont pas voulu venir dans notre maison départementale, alors qu'ils sont en surnombre ailleurs ! Ce n'est pas normal ! Je vous demande donc de faire tout votre possible auprès des services de l'État pour remédier à cette situation aberrante (M. Bernard Dussaut acquiesce.) et faire en sorte qu'ils rejoignent notre maison départementale pour personnes handicapées, que j'ai inaugurée récemment avec le secrétaire général de la préfecture. Je serais d'ailleurs très heureux de vous y recevoir, monsieur le ministre !
Bernard DUSSAUT - Sénat - 2007-02-20
Date: 2007-02-20
Orateur: Bernard DUSSAUT

M. Bernard Dussaut. ... a souhaité que vous nous présentiez une sorte d'état des lieux de l'application de ce texte. Nous ne pouvons qu'approuver cette démarche, même si, en cette période particulière, nous avons tout à fait perçu les objectifs de cet exercice un peu convenu. Le projet de loi déposé au Sénat était constitué de 53 articles. Nous sommes aujourd'hui en présence d'une loi qui en compte 102 et qui nécessite plus d'une cinquantaine de textes d'application. Or, d'après les services de notre assemblée, la moitié seulement des décrets d'application auraient été pris. Les parlementaires socialistes, qui n'ont pas voté ce texte, ont dénoncé, au Sénat comme à l'Assemblée nationale, son caractère fort disparate, le rapporteur l'ayant d'ailleurs joliment qualifié de « protéiforme ». Nous nous étions également vivement opposés à certaines dispositions tout à fait contestables. Cela étant, monsieur le ministre, comme nous vous l'avions dit, quelques mesures constituaient une réelle avancée. Le statut du conjoint collaborateur nous semble l'une des dispositions les plus intéressantes. C'est l'aboutissement d'un chantier ancien qui figurait dans un projet de loi déposé par M. François Patriat et discuté en première lecture en février 2002 à l'Assemblée nationale.