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Alain VASSELLE (rapporteur pour avis de la commission des affaires sociales) - Sénat - 2007-07-25
Date: 2007-07-25
Orateur: Alain VASSELLE
Fonction: rapporteur pour avis de la commission des affaires sociales

M. Alain Vasselle, rapporteur pour avis de la commission des affaires sociales. Monsieur le président, madame le ministre, messieurs les secrétaires d'État, monsieur le haut-commissaire, mes chers collègues, permettez-moi de noter au début de mon intervention que ce texte, comme vient de le souligner M. le rapporteur général, a trouvé largement ses inspirations dans les travaux du Sénat, pour ce qui concerne tant le volet fiscal que le volet social. Le Gouvernement et vous-mêmes, madame le ministre, messieurs les secrétaires d'État, monsieur le haut-commissaire, ne pouvez pas mieux faire pour rendre hommage au rôle éminent qu'est l'institution sénatoriale et au travail de qualité qu'elle effectue depuis des décennies. Le Sénat a démontré combien sa place dans nos institutions était devenue incontournable tant à vos yeux qu'à celui de nos concitoyens. La commission des affaires sociales, pour ce qui la concerne, s'est intéressée, comme l'a rappelé M. le rapporteur général, à l'article 1 er et aux articles 8 à 13 relatifs au RSA, dont M. le haut-commissaire vient de nous parler. Ce dernier a, avec les propos choisis qui ont été les siens, convaincu - je n'en doute pas - une très large partie de la Haute Assemblée et, je l'espère, au-delà des limites mêmes des rangs de la majorité. Ces dispositions, qui s'inscrivent dans le droit-fil des engagements du Président de la République, ont pour objectif de réhabiliter le travail, en desserrant les contraintes qui pèsent sur notre économie en raison de la législation sur les trente-cinq heures et en encourageant le retour à l'emploi des titulaires de minima sociaux. Ce projet de loi, vous en conviendrez, marque une rupture franche avec la logique de « partage du travail » qui a longtemps servi de fil directeur à notre politique de l'emploi, avec les résultats peu convaincants que l'on connaît. Il se justifie par une analyse économique simple : un plus grand nombre d'heures travaillées signifie plus de création de richesses, donc davantage de consommation, d'investissements et, finalement, d'emplois. Autrement dit, le travail crée le travail. Il entend favoriser le développement des heures supplémentaires en réduisant leur coût pour l'employeur et en les rendant plus rémunératrices pour les salariés, afin que travailler plus permette réellement de gagner plus. Permettez-moi, madame le ministre, mes chers collègues, d'émettre un voeu : celui que nos concitoyens, en bénéficiant de cette mesure qui doit améliorer leur pouvoir d'achat, achètent « français » et contribuent au dynamisme et à la relance - si besoin était - de notre économie française, et qu'ils ne soient pas trop tentés par ces produits d'importation fabriqués en Chine ou en Inde qui, certes, contribueront par le biais de la TVA à alimenter le budget de l'État, mais qui ne permettront pas pour autant de donner un coup de fouet aux entreprises françaises qui produisent sur notre territoire.
Alain VASSELLE (rapporteur pour avis.) - Sénat - 2007-07-25
Date: 2007-07-25
Orateur: Alain VASSELLE
Fonction: rapporteur pour avis.

M. Alain Vasselle, rapporteur pour avis. Tout à fait ! Dans un bassin d'emploi plutôt favorable pour que l'expérience réussisse ! J'ajoute que le dispositif avait été adopté non seulement par la commission des affaires sociales, mais également par la Haute Assemblée. (M. le haut-commissaire fait un signe d'approbation.) Cette démarche nouvelle pour nos politiques publiques, qui a déjà cours dans de nombreux pays voisins, a montré ses vertus, bien que le coût du dispositif expérimenté soit relativement élevé avec des résultats particulièrement aléatoires. En effet, sa réussite dépendra avant tout de l'amélioration de la situation du marché du travail : sans emploi, le RSA ne pourra être mis en oeuvre. En outre, plusieurs conditions doivent être réunies pour faciliter cette expérimentation. Tout d'abord, l'État, les collectivités territoriales, les associations d'insertion et les organismes de protection sociale et de formation devront conjuguer leurs efforts pour créer les conditions de ce succès, en accompagnant et en soutenant les allocataires de minima sociaux dans leur démarche d'insertion ; notre commission y tient tout particulièrement. À cet égard, je souligne, monsieur le haut-commissaire, que le supplément de revenu qu'offrira le RSA, auquel vous avez fait référence tout à l'heure, ne suffit pas à lui seul à garantir un emploi pérenne. C'est pourquoi il doit, à mon sens, s'accompagner d'actions de formation. Un volet insertion et formation existe d'ores et déjà pour les bénéficiaires du RMI, ce qui n'est pas le cas des allocataires de l'API, l'allocation de parent isolé, sauf si la région ou le département dans lesquels ils se trouvent ont prévu une telle mesure. Nous devrons débattre de cette question lors de l'examen des amendements, pour apaiser les inquiétudes des uns et des autres et pour nous assurer que toutes les conditions sont réunies afin de faciliter l'insertion des titulaires de l'API. Ensuite, il faut également que le Gouvernement accepte de prendre le temps de l'expérimentation, en la conduisant à son terme. L'annonce de la généralisation du dispositif pour la fin de l'année 2008, c'est-à-dire bien avant l'échéance de 2010 fixée par le texte, me conduit à m'interroger sur les intentions du Gouvernement. J'aimerais que vous puissiez nous apporter quelques éclaircissements sur ce point, monsieur le haut-commissaire. En outre, l'État doit assumer financièrement la part qui lui revient, mais je ne doute pas que cet aspect du financement est un sujet qui retiendra tout particulièrement l'attention de la Haute Assemblée, notamment celle des présidents de conseils généraux.
Alain VASSELLE (rapporteur pour avis.) - Sénat - 2007-07-25
Date: 2007-07-25
Orateur: Alain VASSELLE
Fonction: rapporteur pour avis.

M. Alain Vasselle, rapporteur pour avis. ..., nous interdit de clarifier ce point par voie d'amendement. J'en appelle donc au Gouvernement pour qu'il nous donne des assurances en la matière. Enfin, le système doit être conçu de telle sorte que les effets pervers ou les effets d'aubaine soient contrôlés. Le projet de loi retient quelques principes généraux pour le calcul du revenu garanti qui servira à déterminer le RSA : tenir compte de la composition de la famille, des revenus d'activité et du nombre d'heures travaillées, quand celles-ci augmentent. Sur ces bases, les départements pourront fixer le niveau du revenu garanti - le texte ne prévoit aucun plafond - et définir les modalités de calcul du RSA. Or, l'Agence nouvelle des solidarités actives, l'ANSA -vous la connaissez bien, monsieur le haut-commissaire, tout comme notre collègue Bernard Seillier -, qui participe activement à la mise en oeuvre de cette expérimentation, a formulé quelques recommandations complémentaires, notamment celle de prendre en compte les droits connexes auxquels vous avez fait allusion dans votre propos liminaire. Il s'agit, en l'espèce, des différentes aides légales souvent liées au statut des bénéficiaires de minima sociaux, telles que, par exemple, une tarification sociale téléphonique ou de l'électricité, ou bien encore une exonération de la taxe d'habitation ou de la redevance audiovisuelle. Il s'agit aussi des prestations versées par les collectivités locales ou certains organismes et associations pour la prise en charge des frais de cantine ou de transport. Or, nous le savons bien, ces droits connexes peuvent paradoxalement figer les titulaires de minima sociaux dans leur situation d'inactivité professionnelle. Le département de l'Eure l'a d'ailleurs bien compris, puisqu'il intègre dans le calcul du revenu des bénéficiaires l'ensemble des droits connexes. Il en a recensés cinquante et un, et il n'est pas certain que la liste soit exhaustive ! Nous soutenons l'idée selon laquelle les modalités de calcul du RSA peuvent varier d'un département à l'autre, car c'est tout l'intérêt de l'expérimentation que d'en tester l'efficacité selon les paramètres qui seront retenus. Toutefois, dans l'optique d'une réforme future du système des minima sociaux et des droits connexes, il serait très utile de recenser dès à présent ces derniers dans les territoires choisis pour l'expérimentation. J'y verrais l'avantage d'un traitement plus équitable des travailleurs pauvres non éligibles au RSA expérimental par rapport aux personnes qui en seront bénéficiaires et d'un calcul plus juste du RSA par les départements. Mes chers collègues, comment allez-vous expliquer à la caissière d'un supermarché qui travaille un tiers temps ou à mi-temps ...
Alain VASSELLE (rapporteur pour avis.) - Sénat - 2007-07-25
Date: 2007-07-25
Orateur: Alain VASSELLE
Fonction: rapporteur pour avis.

M. Alain Vasselle, rapporteur pour avis. ... et qui, compte tenu de son statut professionnel, ne bénéficie ni du RMI ni du différentiel du RMI ni des droits connexes, que sa voisine de palier ou de quartier, qui, avec un quart temps, bénéficie du RMI ou du différentiel, aura au final, avec le RSA, un revenu supérieur au sien? Certes, nous pouvons admettre cette situation parce que nous serons dans une phase expérimentale, mais celle-ci ne devra pas durer trop longtemps, et il sera nécessaire de dresser un bilan le plus rapidement possible. C'est pourquoi l'initiative prise par l'Assemblée nationale de présenter au Parlement un rapport d'évaluation dès la première année me paraît tout à fait digne d'intérêt. Comme vous l'avez souligné, monsieur le haut-commissaire, il nous permettra de corriger le tir en tant que de besoin afin d'éviter des situations inéquitables ou des disparités trop flagrantes entre un travailleur pauvre et un futur bénéficiaire du RSA. Cela étant, cette expérience constitue un premier pas. Certains la jugeront somme toute modeste, car elle laisse de côté les travailleurs pauvres et les bénéficiaires de certains minima sociaux. Monsieur le haut-commissaire, vous avez dit tout à l'heure que vous pourriez tirer les fruits de cette expérience et étendre ce dispositif aux bénéficiaires de l'AAH, l'allocation aux adultes handicapés, ou ...
Alain VASSELLE (rapporteur pour avis.) - Sénat - 2007-07-25
Date: 2007-07-25
Orateur: Alain VASSELLE
Fonction: rapporteur pour avis.

M. Alain Vasselle, rapporteur pour avis. ... d'autres minima sociaux. Quoi qu'il en soit, cette expérience prépare les esprits à une réforme d'ensemble de notre système de solidarité nationale. Nous ne pouvons qu'y souscrire, d'autant que les départements volontaires auront un rôle décisif à jouer : leur engagement et leur créativité pourront être efficacement mis au service des spécificités de leur territoire et des difficultés particulières qu'ils rencontrent. Il sera important de veiller à ce que l'expérience prenne en compte les bénéficiaires de minima sociaux, dans toute leur diversité. L'expérience du département de l'Eure est certes intéressante, mais le président du conseil général ne s'est pas privé de nous dire qu'il avait choisi le bassin d'emploi le plus porteur pour mettre toutes les chances de son côté, ce en quoi il avait raison, et qu'il avait sélectionné les bénéficiaires des minima sociaux dont le taux d'employabilité était le plus élevé. Ce raisonnement a conduit à faire en sorte que l'expérience ne concerne environ que 2 000 allocataires, sur les 8 000 que compte le département. Si les vingt-cinq départements déjà candidats pour conduire l'expérimentation choisissent les sites où les chances de réussite sont les plus grandes, le bilan ne pourra évidemment qu'être positif. Mais lorsque le dispositif sera généralisé aux départements ruraux ou plus pauvres, peut-être serez-vous conduit, monsieur le haut-commissaire, à observer une certaine déception, au lieu de l'espoir que vous espériez susciter. L'adoption d'un amendement déposé par l'Assemblée nationale, et visant à conforter un article du projet de loi, devrait permettre d'éviter cette situation en prévoyant d'associer la part la plus forte d'allocataires du RMI comme critère de sélection des départements candidats. La commission des affaires sociales ne peut que se rallier à la pertinence de cette initiative. En conséquence, elle a émis un avis favorable sur les dispositions de ce projet de loi, sous réserve de l'adoption des amendements qu'elle vous présentera. Permettez-moi enfin, monsieur le président, de remercier la commission des finances, saisie au fond sur ce texte - et dont je reconnais la grande compétence en la matière - d'avoir accepté que la commission des affaires sociales vienne « mettre son grain de sel » dans ce débat. Je tiens, en particulier, à remercier Philippe Marini d'avoir reconnu que nous avions, nous aussi, quelques compétences en matière de protection sociale et de droit du travail. Comme tous les membres de la Haute Assemblée, nous savons les partager...
Jean ARTHUIS (président de la commission des finances, du contrôle budgétaire et des comptes économiques de la nation.) - Sénat - 2007-07-25
Date: 2007-07-25
Orateur: Jean ARTHUIS
Fonction: président de la commission des finances, du contrôle budgétaire et des comptes économiques de la nation.

M. Jean Arthuis, président de la commission des finances, du contrôle budgétaire et des comptes économiques de la nation. Monsieur le président, madame la ministre, messieurs les secrétaires d'État, monsieur le haut-commissaire, mes chers collègues, le texte qui nous est soumis est admirable : il vise complémentairement à traiter de l'impôt sur la fortune et à lutter contre la pauvreté avec le revenu de solidarité active. Il est légitime, puisqu'il transcrit les engagements électoraux du Président de la République. Madame la ministre, vous aurez la tâche délicate et certainement exaltante de présenter dans quelques mois au Sénat le projet de loi de finances pour 2008. À cet égard, le débat d'orientation budgétaire que nous avons eu hier était très intéressant et éclairant. Je ne doute pas que vous parviendrez à trouver l'équilibre entre ces mesures, qui doivent créer un choc pour améliorer la confiance et la croissance, et qui dégageront sans doute quelques plus-values fiscales. Cependant, il m'arrive de penser que certaines d'entre elles sont peut-être coûteuses par rapport aux effets attendus, notamment celles qui s'inscrivent dans une logique de politique de la demande. Il est sûr que le soutien de la demande crée de l'emploi, mais, à l'heure de la mondialisation, ces emplois sont quelquefois davantage créés hors de France que dans notre pays. C'est pourquoi j'ai personnellement une prédilection pour les mesures favorisant l'offre. Je soutiendrai donc sans réserve le dispositif ayant trait aux heures supplémentaires, même s'il aurait pu engager une rupture plus radicale avec la conception malthusienne de partage du temps de travail. En outre, je pense que les mesures visant à soutenir le capital des PME sont également excellentes. J'aimerais faire trois observations. Ma première observation, inspirée de la conclusion du maréchal de Vauban dans son ouvrage intitulé Projet d'une dîme royale , vise à dire que nous ne réglerons pas tout par la loi. Tous les gens de bien, tous ceux qui détiennent de la fortune doivent adopter un comportement répondant à une exigence éthique. De ce point de vue, puisque vous avez évoqué la mondialisation, je ne suis pas sûr qu'avec l'article 7, qui vise les parachutes dorés et qui s'efforce d'encadrer les rémunérations différées des dirigeants de sociétés cotées, le législateur ne se donne pas bonne conscience à bon prix...
Jean ARTHUIS (président de la commission des finances.) - Sénat - 2007-07-25
Date: 2007-07-25
Orateur: Jean ARTHUIS
Fonction: président de la commission des finances.

M. Jean Arthuis, président de la commission des finances. Mes chers collègues, je voudrais maintenant intervenir sur l'organisation de nos travaux. Ce texte suscite des passions et un intérêt très soutenu, en témoignent les nombreux sénateurs présents dans cet hémicycle, ce dont je me réjouis. Nous avons plus de 270 amendements à examiner. Deux articles font l'objet d'une attention particulière : l'article 1 er , qui porte sur les heures supplémentaires, et l'article 6, qui a trait à l'ISF. Sur l'article 1 er , 50 amendements ont été déposés ; sur l'article 6, 40 amendements doivent être débattus. Afin de faciliter la discussion, la commission des finances a exprimé ce matin le souhait que les amendements de suppression soient appelés en priorité. Viendraient ensuite les amendements de rédaction globale, puis les amendements spécifiques. Je le précise, la commission a adopté cette proposition à l'unanimité - je parle sous le contrôle des autres commissaires présents -, et tous les groupes étaient représentés. Telle est la proposition que la commission des finances soumet au Sénat.
Nicole BRICQ - Sénat - 2007-07-25
Date: 2007-07-25
Orateur: Nicole BRICQ

Mme Nicole Bricq. Madame la ministre, avec ce texte, indûment intitulé « projet de loi en faveur du travail, de l'emploi et du pouvoir d'achat », nous soldons en quelque sorte la séquence électorale. Nous ne sommes plus tout à fait dans le slogan, mais nous sommes encore dans la promesse. Il faudra attendre quelques mois pour entrer dans la dure réalité des faits et des chiffres. Après le débat d'orientation budgétaire d'hier, nous voyons à peu près, malheureusement, où nous allons. J'invite donc mes collègues de la majorité comme de l'opposition à lire attentivement le rapport de M. Marini concernant les finances publiques et à se reporter à la . Ils mesureront l'étendue prévisible des dégâts. Monsieur le président de la commission des finances, monsieur le rapporteur général, mes chers collègues, j'aurais la cruauté de rappeler les déclarations continues, sous des majorités précédentes, visant à dénoncer les textes comportant des mesures fiscales hors loi de finances. Cette pratique relève, je cite, « d'une très mauvaise manière de légiférer ». Son auteur se reconnaîtra ...
Nicole BRICQ - Sénat - 2007-07-25
Date: 2007-07-25
Orateur: Nicole BRICQ

Mme Nicole Bricq. Alors que vous avez toujours dénoncé les niches fiscales, vous vous apprêtez encore une fois à les étendre. Les gouvernements changent et les mauvaises habitudes perdurent. Mais on comprend bien pourquoi ! La facture, que nous ne pourrons qu'établir au fur à mesure des lois de finances à venir, sera lourde. Elle se répercutera sur la majorité des Français et profitera à un petit nombre, qui n'en avait vraiment pas besoin, sans forcément relever notre économie. Mes collègues socialistes et moi-même interviendrons dans le débat article par article, aussi voudrais-je limiter mon propos dans la discussion générale à trois réflexions concernant vos choix, à savoir la rupture, l'économie et les moyens pour la stimuler. La rupture, c'est le positionnement qu'a choisi le Président de la République, avec habileté et ambiguïté. Habileté, parce qu'il faut bien convenir que cela a plutôt réussi au candidat qu'il était naguère, et qu'il continue à être si j'ai bien compris. Ambiguïté, car on ne sait pas avec qui ou avec quoi s'opère cette rupture. S'agit-il de rupture avec l'ancienne majorité, à laquelle vous étiez pourtant parties prenantes et dont vous êtes comptables des résultats, ou bien s'agit-il plus profondément de rupture avec ce qui fait, depuis le compromis du Conseil national de la résistance, le fond commun qui lie les Français entre eux ? Les deux sans doute, si l'on en juge par le contenu du projet de loi. En effet, si le président du groupe UMP à l'Assemblée nationale le qualifie de « fondateur », il faut le regarder comme les prémices funestes du quinquennat. Pour l'heure, force est de constater que l'on trouve dans ce texte tout ce que la majorité précédente n'a pas osé accomplir, mais qu'elle avait néanmoins commencé à faire : s'attaquer au temps de travail légal, accroître les privilèges de ceux qui en ont déjà beaucoup, contourner le tabou de l'ISF, encourager les plus hauts patrimoines à travers la baisse des droits de succession et le bouclier fiscal, favoriser ce qu'on appelle pudiquement « l'optimisation fiscale » pour ceux qui sont déjà les mieux conseillés en la matière. Tout cela sur fond d'explosion des inégalités des revenus patrimoniaux et des écarts salariaux ! La combinaison des deux nous fait dévier, ayons-en au moins conscience, vers une croissance des inégalités à l'anglo-saxonne. Ainsi, dans l'allocation des revenus primaires, les inégalités se créent à la racine, et vous allez encore les aggraver ! Même la redistribution par transferts fiscaux et sociaux n'y remédierait pas. Il s'agit d'un débat essentiel. Il n'intéresse peut-être pas la majorité, mais c'est le débat de la France, et il nous intéresse. Il s'agit pour nous, selon une formule très juste de Jean-Paul Fitoussi dans un article du Monde d'avant-hier, de parvenir à « l'égalité réelle dans l'espace des biens publics ». Nous aurons ce débat au moment de notre reconstruction face à votre offensive.
Nicole BRICQ - Sénat - 2007-07-25
Date: 2007-07-25
Orateur: Nicole BRICQ

Mme Nicole Bricq. Et vous parliez tout à l'heure, madame la ministre, de morale ! S'agit-il de créer des emplois ? M. le rapporteur général lui-même ne semble pas convaincu puisqu'il concède, dans son rapport écrit, qu'il est « difficile de distinguer les créations d'emplois de l'augmentation du nombre d'heures supplémentaires ». S'agit-il de créer ce fameux choc de confiance que vous appelez de vos voeux pour renouer avec la croissance ? C'est l'objet de ma deuxième réflexion au sujet de l'économie. Nous ne contestons pas au Président de la République nouvellement élu et à la majorité qui le soutient de tenter un « pari » économique. Il est normal qu'en politique on sache prendre un risque. Encore faut-il qu'il soit mesuré et non hasardeux. Du reste, le terme « pari » me paraît inapproprié, car il renvoie à la notion de jeu. À l'heure de l'interpénétration des économies, d'une mobilité des capitaux jamais atteinte, d'une masse de liquidités phénoménale - fonds souverains, private equity , fonds d'investissements, fonds de pensions -, dans un monde sans aucune régulation, l'expression de « guerre économique », si elle n'avait été autant galvaudée, m'aurait paru mieux convenir. En effet, nous voyons s'affronter des continents, des État, des entreprises. Pour finir, des millions d'hommes et de femmes sont laissés sur le côté du chemin, car les hommes et les femmes, à la différence des capitaux ou même des machines, ne peuvent se déplacer, ni à la même vitesse ni sur la même superficie. De surcroît, madame la ministre, dans cette guerre économique, vos propositions ne sont pas à la hauteur de l'enjeu. Il ne me revient pas ici de décider du qualificatif qui s'attache à ce « paquet fiscal ». Est-ce une politique de l'offre ou de la demande ? Je pense que ces éléments fiscaux hétéroclites ne constituent pas une politique économique.