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Patrick DEVEDJIAN (ministre délégué.) - Sénat - 2004-06-10
Date: 2004-06-10
Orateur: Patrick DEVEDJIAN
Fonction: ministre délégué.

M. Patrick Devedjian, ministre délégué. Le Gouvernement est défavorable à l'amendement n° 220 parce que son objet est notamment contraire à la directive gazière du 26 juin 2003. Monsieur Pintat, le Gouvernement n'est pas non plus favorable à l'amendement n° 115 rectifié, dont l'adoption aurait pour effet de supprimer pour les communes non desservies en gaz la possibilité de créer de nouvelles concessions de distribution publique de tous types de gaz combustible. Or, pourquoi vouloir interdire à une commune non desservie de choisir un gaz non naturel, alors que les directives et la loi de janvier 2003 ne le demandent nullement ? En fait, monsieur Pintat, vous avez bien perçu le problème concernant le gaz naturel. Mais il existe d'autres types de gaz combustible, et l'adoption de votre proposition reviendrait, du coup, à en interdire la distribution. C'est la raison pour laquelle je vous demande de bien vouloir retirer l'amendement n° 115 rectifié. En revanche, l'amendement n° 93, qui a le même objet que l'amendement n° 115 rectifié, évite cet écueil. Le Gouvernement y est donc favorable.
Henri REVOL (rapporteur.) - Sénat - 2004-06-10
Date: 2004-06-10
Orateur: Henri REVOL
Fonction: rapporteur.

M. Henri Revol, rapporteur. Afin d'améliorer la lisibilité du droit dans le domaine de l'énergie, la commission considère qu'il est opportun de prévoir dans le projet de loi la création d'un code de l'énergie. En effet, cette branche du droit a été modifiée à de nombreuses reprises par plusieurs lois, dont certaines revêtent une grande importance. Pour les principales, il s'agit des lois du 15 juin 1906 sur les distributions d'énergie, du 16 octobre 1919 relative à l'utilisation de l'énergie hydraulique, du 8 avril 1946 sur la nationalisation de l'électricité et du gaz, du 30 décembre 1996 sur l'air et l'utilisation rationnelle de l'énergie, du 10 février 2000 relative à la modernisation et au développement du service public de l'électricité, enfin, du 3 janvier 2003 relative aux marchés du gaz et de l'électricité et au service public de l'énergie. La commission vous propose donc d'adopter cet amendement qui, comme il est d'usage, habilite le Gouvernement, dans les conditions prévues par l'article 38 de la Constitution, à créer la partie législative du code de l'énergie.
Marie-Christine BLANDIN - Sénat - 2004-06-10
Date: 2004-06-10
Orateur: Marie-Christine BLANDIN

Mme Marie-Christine Blandin. Dans quelque pays et sous quelque gouvernement que ce soit, un tel projet de loi sur l'énergie avait peu de chance d'être à la hauteur des pénuries de ressources et des risques qui s'accumulent. Au moins avons-nous tous contribué à cette discussion en apportant des idées. Mais la sélection des amendements par la commission et par le Gouvernement a confirmé nos craintes : choix de la concurrence plutôt que du service public ; aucune ouverture sérieuse financée pour les secteurs alternatifs - filière bois, réseaux de chaleur, équipements photovoltaïques. Les éoliennes ont été sauvées de justesse, mais qu'adviendra-t-il de leur production sans aide au rachat ? Aucun engagement n'a été pris pour rendre pérenne et pour consacrer à la maîtrise de l'énergie la part des crédits budgétaires affectée à la recherche qui lui revient pour qu'elle devienne encore plus efficace. Un refus a été opposé aux nombreuses demandes tendant à venir faire le point devant le Parlement sur les nouveaux dispositifs mis en oeuvre. On constate une hémiplégie sur la considération des contraintes et des risques. Le nucléaire est paré de toutes les vertus et on refuse l'inscription du devoir de surveillance et de gestion de toute la filière par l'Etat. On justifie cet engouement par la volonté d'éviter l'effet de serre. Cependant, on s'abstient de toute action sur les transports qui émettent pourtant des quantités massives de gaz à effet de serre. Je voterai donc contre ce projet de loi. Peut-être certains d'entre vous entendent-ils souvent, grâce à leurs enfants ou petits-enfants, la chanson alarmante de Mickey 3D au refrain lancinant : « Il faut que tu respires ». Que répondras-tu à tes enfants ? dit en substance la chanson. Eh bien vous, vous leur répondrez : on a construit un EPR !
Ladislas PONIATOWSKI - Sénat - 2004-06-10
Date: 2004-06-10
Orateur: Ladislas PONIATOWSKI

M. Ladislas Poniatowski. Lors de la discussion générale, j'ai déclaré que le groupe de l'UMP approuvait ce projet de loi, modifié par l'Assemblée nationale en première lecture. Les améliorations qui ont été apportées par le Sénat ne l'ont bien évidemment pas amené à changer d'avis. J'ai également dit qu'il souscrivait aux modifications qui étaient proposées par la commission des affaires économiques. Je me réjouis, monsieur le ministre, que ces propositions aient, dans leur très grande majorité, reçu l'assentiment du Gouvernement, certaines ayant donné lieu à un avis de sagesse, compte tenu de la recomposition du texte. J'avais en outre insisté sur plusieurs thèmes importants pour notre groupe. J'avais d'abord indiqué - et je sais que vous partagez cette appréciation, monsieur le ministre - qu'il était important d'assurer l'indépendance énergétique de notre pays par le recours à toutes les énergies. Ce débat n'a fait que conforter ma position. J'avais ensuite dit qu'il fallait développer toutes les sources d'énergies renouvelables. Cela s'applique donc à l'éolien mais aussi à toutes les formes d'énergie, l'objectif étant de respecter notre engagement de produire, en 2010, 21 % de notre électricité grâce aux énergies renouvelables. Nous sommes allés dans le bon sens. Nous avons progressé d'une manière consensuelle, comme l'atteste notre débat sur l'énergie d'origine éolienne. Je tiens à ce sujet à féliciter notre rapporteur sur l'esprit de consensus dont il a fait preuve.
Roland COURTEAU - Sénat - 2004-06-10
Date: 2004-06-10
Orateur: Roland COURTEAU

M. Roland Courteau. A cette heure tardive, j'irai à l'essentiel. A l'issue de ce débat, je retiendrai surtout un point positif : la délivrance de permis de construire pour les éoliennes. Le texte « éolicide » de l'Assemblée nationale a été complètement réécrit. La commission des sites, perspectives et paysages sera certes consultée, mais elle n'émettra qu'un simple avis, comme je le souhaitais et comme nous le souhaitions tous. Je remercie notre rapporteur d'avoir su entendre nos arguments. Pour le reste, je considère que la discussion des amendements n'a pas permis de répondre à nos attentes. Les critiques que nous avions formulées dans la discussion générale sont donc toujours valables. Je regrette notamment qu'aucune proposition concrète n'ait été adoptée pour mettre enfin un coup d'arrêt au « tout routier » qui menace notre indépendance énergétique et qui contribue massivement à la dégradation de notre planète. Nous vous avons proposé de fixer un objectif clair : le doublement du trafic du fret ferroviaire à l'horizon 2010 ; vous l'avez refusé. Je déplore aussi que la priorité aux énergies renouvelables n'ait pas été clairement et suffisamment affichée. Le Sénat a entériné le choix de l'Assemblée nationale de donner la priorité au nucléaire. Nous sommes favorables à l'énergie nucléaire, mais nous sommes avant tout favorables à la diversification de notre bouquet énergétique. Il aurait fallu clairement l'affirmer et permettre un réel développement des énergies renouvelables. Il est dommage que la majorité ait refusé d'inscrire dans la loi, comme nous le demandions, les principes qui doivent régir l'activité nucléaire : principe de précaution, principe de radioprotection, principe de pollueur-payeur, droit à l'information. L'option nucléaire, qui a permis d'améliorer notre indépendance énergétique et de lutter contre l'effet de serre, ne pourra être maintenue que si des règles de transparence sont mises en place. Pour ces raisons, nous voterons contre ce projet de loi.
Henri REVOL (rapporteur.) - Sénat - 2004-06-10
Date: 2004-06-10
Orateur: Henri REVOL
Fonction: rapporteur.

M. Henri Revol, rapporteur. Monsieur le président, monsieur le ministre, mes chers collègues, à l'issue de ces travaux, et avant que nous ne les concluions totalement, je voudrais adresser quelques remerciements. Les premiers seront pour vous, monsieur le président. Vous avez conduit nos travaux avec un grand talent, en particulier aujourd'hui, et ce n'était pas chose facile. Vous nous avez beaucoup aidés et je vous en remercie. (Applaudissement sur les travées de l'UMP.) Monsieur le ministre, vous avez su être attentif à la représentation nationale et à tous les messages qu'elle a essayé de vous faire passer. Vous les avez accueillis chaque fois qu'ils allaient dans le sens d'une amélioration de ce projet de loi, qui a été examiné par nos collègues de l'Assemblée nationale. Je remercie également vos collaboratrices et vos collaborateurs, avec qui nous avons travaillé. Mes remerciements iront aussi aux collaboratrices et aux collaborateurs de la commission des affaires économiques. Nous avons travaillé beaucoup et dans des conditions difficiles, comme vous le savez, monsieur le président. Le texte nous est arrivé le vendredi précédant la Pentecôte. Heureusement que l'esprit de la Pentecôte nous a aidés ! (Sourires .) Je voudrais également remercier tous mes collègues, non seulement ceux de la commission des affaires économiques, mais aussi tous ceux qui ont participé à ce débat très riche. Je me félicite de l'esprit de coopération dont ont fait preuve les sénateurs de notre Haute Assemblée, quelles que soient les travées sur lesquelles ils siégeaient. Sur des sujets difficiles, nous sommes parvenus à des accords assez remarquables, à l'unanimité pour les éoliennes et à une quasi-unanimité pour l'EPR ! A l'issue de nos travaux, je souhaite que le dialogue se poursuive dans un très bon esprit avec les députés. Nous n'avons pas voulu revenir à tout prix sur des dispositions que nous avaient envoyées nos collègues de l'Assemblée nationale. J'espère simplement que nous pourrons encore améliorer ce texte grâce au dialogue avec eux. Voilà ce que je souhaitais dire, monsieur le président, à la fin de ce long chemin.
Patrick DEVEDJIAN (ministre délégué.) - Sénat - 2004-06-10
Date: 2004-06-10
Orateur: Patrick DEVEDJIAN
Fonction: ministre délégué.

M. Patrick Devedjian, ministre délégué. Madame Blandin, votre vision politique a le mérite d'être alternative et cohérente. Je ne la partage pas du tout, mais je vous accorde bien volontiers le mérite de la sincérité de votre engagement, de la force de votre expression. Quelques-uns de vos amendements ont été adoptés, peu il est vrai, mais quelques-uns tout de même. En tout cas, nous nous sommes retrouvés sur les énergies renouvelables bien souvent avec la même intention. A propos de l'EPR, au-delà de nos postures partisanes parfois contraintes, je veux remercier l'opposition d'être souvent restée fidèle à un consensus historique qui dépasse le clivage de nos partis. Le nucléaire a en effet commencé avec Pierre Mendès France, a continué avec le général de Gaulle, et les communistes l'ont naturellement toujours soutenu. Au moment de la crise pétrolière, Valéry Giscard d'Estaing lui a donné un coup de fouet. Toutes les familles politiques de notre pays, à l'exception des écologistes - mais il faut aussi un autre discours, car ce n'est jamais bon d'avoir une unanimité -, ont leur part dans l'élaboration de ce choix qui, je le répète, permet à la France d'avoir un taux de dépendance énergétique de seulement 50%. L'Allemagne, en revanche, est encore prisonnière de son choix charbonnier, et l'usage du charbon la conduit à émettre massivement des gaz à effet de serre. De plus, elle se trouve dans une situation parfois difficile en matière d'indépendance énergétique. L'Allemagne est évidemment souveraine et fait ses choix propres. Toutefois, il me semble que ceux qui ont été opérés depuis longtemps par l'ensemble de nos dirigeants dans leur diversité garantissent l'autorité de notre pays sur la scène internationale, ainsi que son indépendance. Je l'ai constaté par exemple à Amsterdam, au sommet sur l'énergie, et encore à Bonn où M. Trittin, le ministre allemand de l'environnement, avait réuni plus de cent pays : la France est écoutée, même et surtout en raison des choix énergétiques qu'elle a faits. Le Sénat a été fidèle à cette tradition de la France qui est porteuse d'avenir.
Marie-France BEAUFILS - Sénat - 2006-05-03
Date: 2006-05-03
Orateur: Marie-France BEAUFILS

Mme Marie-France Beaufils. Des procédures d'alerte existent déjà en cas d'interruption de la fourniture d'électricité, de gaz ou d'eau pour cause de non-paiement des factures. Toutefois, on sait que leur mise en oeuvre n'est pas satisfaisante. En effet, les services sociaux sont alertés, par exemple, quand la puissance électrique mise à la disposition d'une famille est réduite à 1 ou à 3 kilowatts, selon sa situation financière. Cependant, sur le fond, cela ne règle pas le problème, car une puissance délivrée de 1 kilowatt ne permet pas à cette famille de vivre correctement, surtout si son domicile est équipé d'un chauffage électrique. Par conséquent, il faudrait intervenir beaucoup plus en amont pour améliorer la situation des personnes concernées. À cette fin, il conviendrait que les fournisseurs alertent beaucoup plus tôt les travailleurs sociaux et les collectivités territoriales, de manière que ces acteurs puissent se mobiliser. En outre, travailler en amont implique que le Fonds de solidarité pour le logement ait les moyens de faire face aux problèmes. Or, dans son architecture actuelle, le dispositif prévu à l'article 11 ne permettra pas de répondre aux situations d'urgence, car les collectivités territoriales concernées, c'est-à-dire, pour l'essentiel, les départements, ne disposeront pas de moyens suffisants pour parer aussi bien aux menaces d'expulsion en cas de non-paiement du loyer qu'à l'interruption de la fourniture d'énergie ou d'eau. À la liste des services de première nécessité et touchant à la sécurité des personnes, nous proposons d'ailleurs d'ajouter l'accès aux services téléphoniques d'urgence. Cela étant, j'ai bien entendu les propos qui ont été tenus par M. le rapporteur. Nous n'allons pas revenir sur la loi relative aux libertés et responsabilités locales, mais, sur le fond, nous tenions à soulever cette question parce que nous savons que les départements n'ont pas les moyens de faire face aux besoins.
Jean DESESSARD - Sénat - 2006-05-03
Date: 2006-05-03
Orateur: Jean DESESSARD

M. Jean Desessard. Il s'agit ici de doubler la taxe annuelle sur les logements vacants, afin de décourager la vacance spéculative et de favoriser la mise à disposition des biens concernés. Il convient de rappeler que les logements taxés sont ceux qui restent vacants au moins deux années consécutives, la loi précisant même que « la taxe n'est pas due en cas de vacance indépendante de la volonté du contribuable ». Au terme de deux années de vacance constatée, le propriétaire est taxé à hauteur de 10 % de la valeur locative du bien, ce qui n'est pas très dissuasif... Par ailleurs, le relèvement des taux proposé permettra d'augmenter les ressources de l'ANAH, l'Agence nationale pour l'amélioration de l'habitat, puisque c'est elle qui bénéficie du produit de la taxe. À l'heure actuelle, on dénombre 2 millions de logements vides, alors même que quelque 90 000 personnes n'ont pas de domicile fixe : ce scandale ne peut plus durer. Lors de la première lecture, le Sénat a adopté un dispositif d'incitation fiscale qui favorisera les propriétaires remettant un logement vacant sur le marché. M. le rapporteur jugeait alors une telle incitation plus efficace que la mesure que nous préconisons, mais les deux dispositions sont en fait complémentaires. En effet, en taxant les logements vacants tout en accordant une prime aux propriétaires des biens remis sur le marché, on établirait une sorte de dispositif de bonus et de malus. Si l'on ne prévoit qu'un bonus, on ne parviendra pas à l'équilibre et on se bornera à dépenser l'argent public. Cet amendement tend donc à doter le dispositif d'un malus, qui frapperait les propriétaires de logements vacants.
François FORTASSIN - Sénat - 2006-05-03
Date: 2006-05-03
Orateur: François FORTASSIN

M. François Fortassin. J'entends bien, monsieur le rapporteur, qu'un certain nombre de mesures ont été prises pour inciter les propriétaires à louer leurs logements vacants. Cela étant, je ne comprends pas très bien quelles réticences vous amènent à émettre un avis défavorable sur cet amendement. En effet, comment les choses se passent-elles concrètement ? On s'aperçoit que des personnes ne parviennent pas à se loger bien qu'elles disposent de revenus relativement élevés. Par ailleurs, et ceci est vrai en particulier à Paris, ce sont les zones où les loyers sont les plus chers qui comptent le plus de logements vacants. Dans ces conditions, vous ne parviendrez pas à inciter les propriétaires à renoncer à laisser leurs biens vacants par le biais de mesures incitatives. Il faut des mesures coercitives ! Certes, cela ne concerne peut-être pas l'ensemble du territoire national, mais de telles dispositions produiraient des effets dans un certain nombre de quartiers de nos villes, notamment, je le répète, dans les zones où les loyers sont les plus élevés. À cet instant, j'évoquerai mon expérience personnelle. Je possède un modeste studio dans le VI e arrondissement : l'immeuble où il est situé comporte sept ou huit logements vacants depuis au moins quatre ou cinq ans ! Ce ne sont pas des mesures incitatives qui changeront quoi que ce soit à cette situation. Il faut donc envisager des mesures coercitives. Le Gouvernement et la commission ne souhaitent pas en prendre ; pour ma part, je le déplore vivement. (M. Jean Desessard applaudit.)
Thierry REPENTIN - Sénat - 2006-05-03
Date: 2006-05-03
Orateur: Thierry REPENTIN

M. Thierry Repentin. Depuis six ans, cette injustice subsiste, car la directive européenne de 1992 sur la TVA, plus précisément son annexe H, ne mentionnait pas la chaleur parmi les produits pouvant faire l'objet de l'application du taux réduit. Mais, cette fois, on ne peut plus nous renvoyer à l'examen du projet de loi de finances, comme ce fut le cas en première lecture, ni à d'obscures raisons d' « euro-incompatibilité ». En effet, la situation a changé entre-temps : le 24 janvier 2006, les États membres ont officialisé leur accord sur la révision de la directive sur la TVA et il a été explicitement décidé d'introduire la fourniture de chaleur dans la liste des biens et services pouvant faire l'objet du taux réduit de TVA. Notre amendement est donc parfaitement compatible avec le droit communautaire. Le Gouvernement a désormais le devoir d'appliquer, comme il s'y est engagé, le taux réduit sur les fournitures de chaleur dans les conditions indiquées par la directive, c'est-à-dire sur l'ensemble de la facture : abonnement et consommation. Une telle mesure est de nature à assurer la pérennité des réseaux de chaleur existants et à permettre le développement de nouveaux réseaux de chaleur utilisant les sources d'énergie renouvelables, telles que la géothermie, le bois, la valorisation énergétique des déchets, mais aussi la récupération d'énergies fatales. Après six ans d'attente, il est indispensable que cette mesure de rattrapage et d'incitation à l'emploi des énergies propres soit adoptée dès à présent, avec effet rétroactif au 1 er janvier 2006. L'avenir de certains réseaux de chaleur en sera conforté, et la facture de chauffage de nos concitoyens s'en trouvera substantiellement allégée. (M. Jean Desessard et Mme Marie-France Beaufils applaudissent.)
Marie-France BEAUFILS - Sénat - 2006-05-03
Date: 2006-05-03
Orateur: Marie-France BEAUFILS

Mme Marie-France Beaufils. À la suite d'une démarche de la France auprès des instances européennes, la loi de finances de 1999 avait permis de soumettre au taux réduit de TVA les abonnements à l'électricité et au gaz des clients domestiques. Depuis, s'est posée la question de l'application de ce taux réduit aux réseaux de chaleur. Ces réseaux desservent 3 millions de personnes, relevant principalement de l'habitat social, dans près de 400 villes françaises, de nombreuses communes de l'Île-de-France étant concernées. Ces réseaux de chaleur constituent également d'excellents outils de développement des énergies renouvelables, plus de cent cinquante réseaux utilisant le bois, la géothermie, ou fonctionnant grâce à la valorisation énergétique des déchets. Ils contribuent en outre à l'utilisation rationnelle de l'énergie, plus de cent vingt réseaux étant alimentés par cogénération. Cela correspond à peu près, me semble-t-il, aux chiffres dont dispose notre collègue Thierry Repentin. Les réseaux de chaleur favorisent donc activement la lutte contre le changement climatique et la réduction de la dépendance énergétique de la France. L'application du taux réduit de TVA aux abonnements aux réseaux de chaleur permettrait de réduire d'environ 45 euros la facture de chauffage d'un logement type pour des populations disposant généralement de faibles revenus. En effet, les réseaux de chaleur alimentent principalement des logements sociaux situés dans des zones à urbaniser en priorité, dans des quartiers urbains sensibles ou concernés par les opérations de rénovation et de requalification urbaine. Or la Commission européenne vient de rendre possible l'application du taux réduit pour les factures émises par les gestionnaires des réseaux de chaleur. Il convient donc tout simplement aujourd'hui de mettre en oeuvre cette possibilité. Tel est l'objet de cet amendement, qui tend à redonner par là même aux familles un peu de pouvoir d'achat en réduisant le montant de leur facture de chauffage. (M. Jean Desessard applaudit.)
Dominique BRAYE (rapporteur.) - Sénat - 2006-05-03
Date: 2006-05-03
Orateur: Dominique BRAYE
Fonction: rapporteur.

M. Dominique Braye, rapporteur. Mon argumentaire rejoint un peu celui qui vient d'être soutenu par mes collègues Thierry Repentin et Marie-France Beaufils, mais le but que nous souhaitons atteindre est néanmoins différent. Depuis 1999, les ménages qui se chauffent à l'électricité ou au gaz bénéficient d'une TVA à 5,5 % sur leur abonnement. À l'inverse, les trois millions d'usagers des réseaux de chaleur français, généralement des occupants de logements sociaux et des établissements publics, continuent, eux, d'acquitter sur leur abonnement un taux de TVA de 19,6 %. Cette situation ne nous semble ni équitable ni juste. À la suite de la décision du Conseil de l'Union européenne que nous a rappelée notre collègue Thierry Repentin, il est désormais possible de mettre sur un pied d'égalité les abonnés à l'électricité ou au gaz et les abonnés à un réseau de chaleur. L'application d'un taux de 5,5 % à l'abonnement de ces derniers m'apparaît comme une mesure de justice fiscale, même si son coût pour les finances publiques n'est d'ailleurs pas négligeable puisqu'il représente tout de même de 66 millions d'euros. C'est la raison pour laquelle, eu égard à la situation des finances publiques, il ne nous semble pas souhaitable d'aller plus loin.