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René-Pierre SIGNÉ - Sénat - 2005-11-09
Date: 2005-11-09
Orateur: René-Pierre SIGNÉ

M. René-Pierre Signé. Monsieur le ministre, je vous remercie d'avoir pris en compte ce problème. En l'espèce, le proviseur du lycée agricole de Château-Chinon pourrait autoriser les élèves de deuxième année à poursuivre le stage qu'ils ont commencé en première année, mais il aura, à l'évidence, beaucoup plus de réticences à l'égard des autres stages, compte tenu des craintes qui ont été évoquées. J'espère que la circulaire que vous allez envoyer permettra d'éclaircir la situation. Il n'en demeure pas moins qu'un proviseur, contrairement aux enseignants, n'est pas exonéré de toute responsabilité. Or, celui du lycée agricole de Château-Chinon doit visiter cent cinquante exploitations agricoles. D'ailleurs, est-il vraiment compétent pour contrôler les matériels agricoles qui seront mis à la disposition des élèves ? Le problème est réel. N'ayant aucunement la possibilité d'effectuer toutes ces visites, ce proviseur est bien mal placé pour autoriser les stages. Une telle responsabilité effraie les chefs d'établissement, d'autant qu'un de leurs collègues a été condamné à une peine de prison avec sursis. Ils craignent d'être responsables un jour ou l'autre d'un accident qui aurait, notamment pour eux, des conséquences désastreuses. Voilà pourquoi, monsieur le ministre, il est temps que les proviseurs soient exonérés de ces responsabilités, même s'ils doivent toujours exercer leur vigilance pour sélectionner les exploitations en mesure d'accueillir des stagiaires. ratification de l'accord de londres sur les brevets
Richard YUNG - Sénat - 2005-11-09
Date: 2005-11-09
Orateur: Richard YUNG

M. Richard Yung. Monsieur le ministre, ma question est relative à la ratification par la France de l'accord de Londres, signé en octobre 2000, qui concerne le régime de traduction des demandes de brevets déposées auprès de l'Office européen des brevets, l'OEB. A ce jour, cet accord a fait l'objet de onze ratifications, de la part notamment de la Grande-Bretagne et de l'Allemagne. Un tel accord a un double objet. Premièrement, il permettrait de réduire sensiblement le coût des traductions dans le système européen, qui nous paraît effectivement prohibitif. Le coût moyen d'obtention d'un brevet auprès de l'Office européen des brevets est de 24 000 euros, contre 7 000 euros aux Etats-Unis, soit un rapport de un à quatre environ. Sur les 24 000 euros, 14 000 euros sont imputables aux traductions. Une telle situation pénalise donc l'industrie européenne, alors que tous les professionnels et tous les scientifiques savent bien que ces traductions ne servent à rien. Personne ne les consulte, chacun préférant se référer uniquement à la langue originale dans laquelle a été élaborée la demande de brevet. Selon un calcul rapide, mais M. le ministre me corrigera si je me trompe, le coût des traductions représente une enveloppe de l'ordre de un milliard d'euros, alors que ces traductions sont, pour l'essentiel, inutiles. Mieux vaudrait utiliser cette somme pour encourager la recherche et le développement. Deuxièmement, cet accord permettrait de maintenir le statut de la langue française. Contrairement à ceux, bien intentionnés sans doute, qui craignent une deminutio capitis pour la langue française, je pense tout au contraire que cet accord constitue, en fait, le dernier rempart qui garantit à la langue française sa place parmi l'une des trois langues officielles de l'Office européen des brevets. Si la France ne ratifie pas cet accord dans un bref délai, nous sommes un certain nombre à redouter que l'ensemble des autres pays se mette d'accord pour imposer un système de brevets qui n'utilise que l'anglais. Ce sera donc la fin de la langue française dans le domaine des brevets. Dans ces conditions, monsieur le ministre, quels sont les projets du Gouvernement en la matière ? Quel calendrier entend-il suivre pour la ratification de l'accord de Londres ?
Richard YUNG - Sénat - 2005-11-09
Date: 2005-11-09
Orateur: Richard YUNG

M. Richard Yung. Monsieur le ministre, je suis un peu déçu de votre réponse, car j'aurais aimé vous entendre exprimer une volonté plus forte en la matière. Comme je l'ai dit, la ratification de cet accord est importante non seulement pour l'Europe, notamment pour son industrie grâce aux réductions de coûts que j'ai indiquées, mais aussi pour la langue française. A défaut de ratification, la menace est très précise, car il est vraisemblable que tous les grands industriels européens s'accorderont pour mettre en place un système dans lequel les brevets européens ne seront plus accessibles que dans la langue anglaise. Il en sera alors fini de la langue française. Dans ce domaine, les campagnes menées en faveur des traductions multiples cachent, en fait, des intérêts corporatistes, mais cela n'a rien d'essentiel ni pour l'industrie française ni pour l'industrie européenne. La France doit donc avancer dans la voie de la ratification. règlementation relative à l'occupation des berges de plan d'eau
Claude DOMEIZEL - Sénat - 2005-11-09
Date: 2005-11-09
Orateur: Claude DOMEIZEL

M. Claude Domeizel. Monsieur le ministre, je souhaite attirer votre attention sur la situation des communes riveraines des plans d'eau intérieurs artificiels soumises à la loi littoral, s'agissant de l'occupation des berges. En effet, sont considérés comme appartenant au domaine public le sous-sol des lacs artificiels ainsi que la partie des berges considérée comme inondable, qui a été prévue pour tenir compte des variations du niveau du plan d'eau. Or, ces surfaces ont été, très souvent, concédées à un opérateur pour le service public d'hydro-électricité. Cette affectation principale est compatible avec une utilisation touristique raisonnable organisée par les communes et leurs groupements. Cette utilisation semble se heurter néanmoins au caractère personnel des droits d'utilisation privatifs du domaine public, qui a priori interdit à l'exploitant électrique de délivrer des droits d'occupation à des tiers et a fortiori à la collectivité locale d'organiser l'occupation de ces berges. L'article L. 321-9 du code de l'environnement, qui a été créé par la loi du 27 février 2002 relative à la démocratie de proximité, a donné un cadre législatif au système de concession et de sous-concession de plages, dont les modalités d'application sont fixées par un décret en Conseil d'Etat. Je souhaiterais savoir, monsieur le ministre, si ce système de concession se limite aux seules communes du littoral maritime, comme c'était d'ailleurs le cas pour le décret du 22 octobre 1991 relatif aux autorisations d'occupation temporaire concernant les zones de mouillages et d'équipements légers sur le domaine public maritime, ou s'il reconnaît aux collectivités locales riveraines d'un lac intérieur la qualité d'autorités organisatrices du service public. A ce titre, les collectivités auraient alors la possibilité d'accorder des droits d'occupation privatifs sur le domaine public de l'Etat, tout en respectant l'affectation principale de celui-ci. Je reconnais que tout cela est bien compliqué, mais les élus des communes concernées attendent une réponse claire et précise.
François LOOS (ministre délégué.) - Sénat - 2005-11-09
Date: 2005-11-09
Orateur: François LOOS
Fonction: ministre délégué.

M. François Loos, ministre délégué. Cette loi, relative à l'utilisation de l'énergie hydraulique, place l'exploitation des ouvrages hydroélectriques d'une puissance supérieure à un certain seuil sous le régime de la concession. Actuellement, pour les nouvelles concessions ou les renouvellements, ce seuil est de 4,5 mégawatts. Monsieur Domeizel, cette loi attribue à l'eau le caractère de bien public et en précise les modalités d'utilisation. Elle prévoit en effet que « nul ne peut disposer de l'énergie des marées, des lacs et des cours d'eau, quel que soit leur classement, sans une concession ou une autorisation de l'Etat ». C'est dans ce cadre que sont accordées des concessions hydroélectriques. Les emprises foncières associées à la concession, ainsi que les équipements nécessaires à l'exploitation, font partie du domaine public hydroélectrique dont la gestion est assurée par le ministère de l'industrie. La présence d'une retenue importante peut donner lieu à des exploitations touristiques, dans le respect des droits du concessionnaire, mais surtout des règles de sécurité associées au fonctionnement de l'ouvrage. Les exigences de sécurité liées au fonctionnement des retenues hydroélectriques imposent une identification claire et une unicité des responsabilités. C'est pourquoi l'utilisation à des fins touristiques des berges des retenues nécessite une autorisation d'occupation du domaine public hydroélectrique. Ces autorisations peuvent être accordées par le préfet avec accord du concessionnaire exploitant hydroélectrique. L'exploitation des concessions hydroélectriques n'interdit pas le développement des activités touristiques, mais le soumet, notamment pour des règles de sécurité bien compréhensibles, à l'obtention d'une autorisation d'occupation temporaire du domaine public hydroélectrique. Telle est la procédure qui est appliquée au cas de figure que vous avez évoqué, monsieur le sénateur.
François LOOS (ministre délégué à l'industrie.) - Sénat - 2005-11-09
Date: 2005-11-09
Orateur: François LOOS
Fonction: ministre délégué à l'industrie.

M. François Loos, ministre délégué à l'industrie. Monsieur le sénateur, j'ai à votre disposition l'historique des informations qui ont été données aux préfets au sujet des questions que vous avez évoquées. A la suite de l'adoption par le Parlement de la loi de finances initiale pour 2005 et de la loi de finances rectificative de 2004, à plusieurs reprises, les services centraux du ministère de l'intérieur ont informé les services préfectoraux des nouvelles dispositions applicables en matière de financement du service des ordures ménagères. Tout d'abord, une première circulaire en date du 11 février 2005 relative aux informations fiscales utiles à la préparation des budgets primitifs locaux pour 2005 a, dans un premier temps, inventorié et commenté l'ensemble des nouvelles dispositions applicables dans ce domaine. Par la suite, des communications plus spécifiques ont été adressées aux services préfectoraux pour apporter des précisions complémentaires sur la mise en oeuvre de la législation applicable en matière de taxe d'enlèvement des ordures ménagères et de redevance d'enlèvement des ordures ménagères. Ainsi, une seconde circulaire du 10 mars 2005 a défini les modalités de fixation des taux de taxe d'enlèvement des ordures ménagères. Un courrier du 19 mai 2005 a, en outre, informé les services préfectoraux des nouvelles dates limites d'institution de la taxe et de la redevance pour un syndicat mixte. Leur information a été complétée par une nouvelle circulaire en date du 15 juillet 2005 du ministère de l'intérieur détaillant l'ensemble des nouvelles dispositions afférentes à la taxe et à la redevance d'enlèvement. Monsieur le sénateur, vous avez indiqué que cette dernière circulaire rétablissait la lumière en la matière. Enfin, je précise qu'une note d'information sur les nouvelles dispositions avait été adressée aux directeurs des services fiscaux dès le 28 décembre 2004 et que l'instruction de la Direction générale des impôts commentant l'ensemble des dispositions adoptées a été publiée le 10 juin 2005 au bulletin officiel des impôts BOI 6 A-1-05.
Dominique BRAYE - Sénat - 2005-11-09
Date: 2005-11-09
Orateur: Dominique BRAYE

M. Dominique Braye. Monsieur le ministre, vous me demandez de vous faire connaître les problèmes qui peuvent survenir. Tel est bien l'objet de ma question. Or, à ce jour, je n'ai obtenu aucune réponse aux deux questions que je vous ai posées. Je vous soumets un problème auquel vous répondez en décrivant les actions entreprises par les différents ministères et en énumérant les mesures mises en oeuvre qui créent les difficultés. L'instruction de la Direction générale des impôts BOI 6A-1-05 est précisément source de confusion. Or c'est justement à ce document que vous vous référez. Monsieur le ministre, nous avons des bases locatives foncières très variables d'une commune à l'autre, comme nous le savons. Aussi, lorsque, lors de l'examen de la loi de finances de 2004, nous avons adopté, sous l'autorité de Michel Mercier, l'amendement n° 107, qui prévoyait d'unifier les taux, nous avions entériné le fait que, pour le même service, le coût supporté par l'usager serait très différent. Le seul moyen pour lutter contre cet écueil est de compenser des bases locatives différentes par des taux différents. A ce moment, le service sera identique. Monsieur le ministre, comme l'a souhaité le législateur lors de l'adoption au Sénat de l'amendement présenté par M. Fréville au cours de l'examen de la loi de finances pour 2005, tous les élus de France peuvent-ils adopter des taux différents pour compenser l'existence de bases locatives différentes ? Il en sera ainsi encore longtemps, car la révision fiscale, c'est l'arlésienne. La dernière circulaire du 15 juillet 2005 semble, selon moi, leur accorder cette possibilité, mais je souhaiterais obtenir confirmation. Demeure le problème annexe des syndicats intercommunaux, qu'il faudra bien résoudre. Malgré l'aréopage de personnes très compétentes présentes autour de la table, nous avons oublié une catégorie de collectivités importantes dans notre pays. Conséquences de l'augmentation des importations de textile chinois
Ivan RENAR - Sénat - 2005-11-09
Date: 2005-11-09
Orateur: Ivan RENAR

M. Ivan Renar. Je vous remercie, monsieur le ministre, de votre réponse détaillée. Je ne sais pas si toutes les mesures que vous avez énumérées permettront de régler le problème, compte tenu de l'espèce de fascination qu'exerce la Chine, et j'ignore également si les produits français ou européens arriveront à pénétrer le marché chinois, malgré les efforts de modernisation de notre industrie textile, dont je suis le témoin dans le Nord-Pas-de-Calais. Tout semble bon pour développer nos relations commerciales avec la Chine, et l'Europe paraît fermer les yeux. Je tiens à évoquer, par ailleurs, les fréquentes violations de la propriété intellectuelle perpétrées par la Chine. Bon nombre d'observateurs ont pu constater qu'elle se livrait à un véritable pillage dans ce domaine. Qu'adviendra-t-il, demain, lorsque, disposant de la technologie nécessaire, elle produira ses propres Airbus et TGV ? Enfin, la Chine s'attache à diminuer ses coûts de main-d'oeuvre. Le salaire horaire, en Chine continentale, est de 0,38 euro, alors qu'en France, il est de 14,61 euros. Une délégation du Conseil économique et social s'est rendue en Chine récemment et a rapporté que quelques entreprises chinoises avaient décidé de délocaliser leur activité en Afrique du Sud, où le coût horaire du travail est encore plus bas. Monsieur le ministre, je crains de voir notre textile servir de monnaie d'échange à des spéculations plus importantes qui se feraient au niveau de la fabrication. (M. le ministre fait un signe de dénégation.) J'estime qu'il faut défendre l'emploi, dans le secteur non seulement du textile, mais aussi de l'Airbus et du TGV. Le problème n'est, hélas ! pas réglé. Nous ne ferons jamais preuve de trop de vigilance sur toutes ces questions. Evolution de la taxe professionnelle
José BALARELLO - Sénat - 2005-11-09
Date: 2005-11-09
Orateur: José BALARELLO

M. José Balarello. Monsieur le ministre, je souhaite attirer votre attention sur la ligne 211 de la loi de finances pour 2005 concernant le produit de la cession d'éléments du patrimoine immobilier de l'Etat, qui prévoit une recette de 700 millions d'euros. Le principe de cette ligne de recettes non fiscales a été annoncé par le Gouvernement en 2003 et, au regard de l'exécution, le montant de 500 millions d'euros prévu par la loi de finances pour 2004 est très loin d'être atteint. Dans les Alpes-Maritimes, dans la seule vallée de la Roya où je suis élu local, j'ai été confronté à deux exemples frappants de cette impuissance des services de l'Etat à mener à bien les négociations et, surtout, à accomplir les procédures et les formalités de cession et, partant, à tirer des recettes de ces ventes. Il n'est pas rare de voir ces formalités perdurer anormalement pendant plusieurs années. Les deux cas que j'ai constatés concernent la cession d'une ancienne gendarmerie dans le but d'y construire des logements sociaux et la vente d'un fort datant du XIX e siècle pour y réaliser un ensemble touristique. C'est la raison pour laquelle je souhaiterais connaître le montant exact des recettes sur ce chapitre pour 2004. Pouvez-vous également, monsieur le ministre, me faire connaître les recettes exactes prévues au budget de 2005 - elles sont apparemment de 700 millions d'euros - et les recettes réalisées au 1 er juin 2005 ? Enfin, devant les mauvais résultats obtenus en 2004, dont la presse s'est fait l'écho et qui pénalisent les acheteurs mais surtout le budget de l'Etat, ne pensez-vous pas, monsieur le ministre, qu'il serait souhaitable de créer un petit groupe de travail composé de quelques professionnels de l'immobilier qui connaissent bien les problèmes en ce domaine ? En effet, manifestement, les personnes en charge de ces ventes immobilières, même si elles occupent des postes importants dans la hiérarchie administrative ou militaire, ne sont pas formées à la pratique de l'immobilier et ne sont pas motivées par une tâche qu'elles considèrent souvent comme ne faisant pas partie de leur travail. J'ajoute, monsieur le ministre, qu'après avoir posé cette question j'ai pris connaissance du rapport d'information de la mission d'évaluation et de contrôle de l'Assemblée nationale sur la gestion et la cession du patrimoine immobilier de l'Etat et des établissements publics, déposé par Georges Tron en juillet 2005. J'en cite un extrait : « La conclusion qui s'impose cependant est que l'ensemble des pays européens s'est doté d'outils de pilotage pour dynamiser la gestion de leurs actifs immobiliers. En regard, comme l'ont signalé à votre rapporteur certains investisseurs et promoteurs, la France a dix à quinze ans de retard par rapport à ses voisins. » Monsieur le ministre, que va décider le Gouvernement ? Je sais que le service des Domaines vient de passer de la direction générale des impôts à la direction du Trésor : c'est un début, mais cela ne sera pas suffisant !
Catherine TROENDLE - Sénat - 2005-11-09
Date: 2005-11-09
Orateur: Catherine TROENDLE

Mme Catherine Troendle. Monsieur Le ministre, je souhaite attirer votre attention sur les conditions d'ouverture des cercueils des personnes décédées à l'étranger et dont le corps est rapatrié en France. Compte tenu du nombre important de personnes qui se rendent aujourd'hui à l'étranger, pour des raisons professionnelles, mais aussi et surtout dans le cadre de leurs vacances, il arrive malheureusement - les derniers événements climatiques nous le rappellent cruellement - qu'un certain nombre de personnes décèdent chaque année à l'étranger. Les corps sont alors mis en bière hermétiquement et rapatriés vers la commune de résidence du défunt. Lorsque la famille en deuil souhaite voir le défunt une dernière fois ou tout simplement faire procéder à une crémation, la situation se complique. En effet, en vertu de l'article 225-17 du code pénal, toute ouverture de cercueil sans autorisation est en principe constitutive d'une violation de sépulture et punie. L'ouverture d'un cercueil exige donc au préalable une autorisation judiciaire ou suppose une exhumation faite plus de cinq ans après le décès. Par conséquent, les maires des communes d'inhumation sont contraints de refuser toute demande d'autorisation d'ouverture d'un cercueil scellé. Cette fin de non-recevoir est particulièrement mal vécue par les familles. Aussi les maires souhaitent-ils connaître les mesures envisagées pour faire évoluer la réglementation dans ce domaine.
Brice HORTEFEUX (ministre délégué aux collectivités territoriales.) - Sénat - 2005-11-09
Date: 2005-11-09
Orateur: Brice HORTEFEUX
Fonction: ministre délégué aux collectivités territoriales.

M. Brice Hortefeux, ministre délégué aux collectivités territoriales. Madame le sénateur, vous interrogez le ministre d'Etat, ministre de l'intérieur et de l'aménagement du territoire, qui, pour toutes les raisons que vous pouvez supposer, est empêché ce matin et m'a demandé de vous répondre, sur les difficultés qui, en effet, résultent de la réglementation actuelle en matière d'ouverture des cercueils des personnes décédées à l'étranger. L'article R. 2213-20 du code général des collectivités territoriales prévoit qu'une fois les formalités légales et réglementaires accomplies il est procédé à la fermeture définitive du cercueil. Toute réouverture étant, en principe, considérée comme une violation de sépulture, seul le représentant du ministère public peut délivrer, à titre exceptionnel, une autorisation lorsqu'il est saisi. Le Gouvernement a bien conscience des difficultés que vous avez décrites, madame le sénateur, et c'est pourquoi il a engagé une réflexion en vue de faire évoluer le droit en la matière pour que, dans le cas précis que vous évoquez, l'ouverture des cercueils puisse être autorisée, dans le respect dû aux défunts, à leurs sépultures et à l'émotion des familles, sans intervention a priori du ministère public par le préfet ou par le maire. La réflexion engagée devrait permettre, en tout cas nous le souhaitons, de répondre à vos préoccupations.
Jean-Pierre SUEUR - Sénat - 2005-11-09
Date: 2005-11-09
Orateur: Jean-Pierre SUEUR

M. Jean-Pierre Sueur. Monsieur le ministre, je vous remercie d'avoir bien voulu indiquer qu'une circulaire d'application de la loi du 9 décembre 2004 serait publiée au plus tard au début de l'année 2006. C'est très important, car le contrat « obsèques » suscite de nombreux débats. La loi l'a cadré, et c'était nécessaire, mais toute une série de points qui ne relèvent pas de la loi restent à préciser, d'où la nécessité d'une circulaire. Pour ce qui est de l'ordonnance, je ne veux pas engager ici le débat sur les sites cinéraires privés, fussent-ils mis en oeuvre par délégation de service public, mais je tiens tout de même à dire que cela ouvre toute sorte de possibilités. Par exemple, si une personne souhaite être inhumée à proximité des restes de son conjoint précédemment décédé, qu'adviendra-t-il si les cendres de ce dernier sont conservées dans un site cinéraire privé ? Comme beaucoup d'experts, nous estimons que les sites cinéraires privés sont, de fait, une porte ouverte à une privatisation plus large des cimetières.