Jean-François COPÉ (ministre délégué.) - Sénat - 2005-12-11
Date: 2005-12-11
Orateur: Jean-François COPÉ
Fonction: ministre délégué.

M. Jean-François Copé, ministre délégué. Si passionnante cette question soit-elle, elle ne peut pas, me semble-t-il, être tranchée en quelques instants. Une longue réflexion est nécessaire. Ce débat majeur ne peut avoir lieu au détour d'une réforme sur le plafonnement. Monsieur le rapporteur général, pour toutes ces raisons, je ne suis pas favorable à votre amendement. J'apprécierais donc que vous acceptiez de le retirer. La troisième catégorie d'amendements porte sur l'exclusion des impôts locaux du bouclier fiscal. Il s'agit des amendements n os II-261, II-380 et II-404. Sur ces amendements également, j'émets un avis défavorable. En effet, exclure les impôts locaux serait remettre en cause l'objectif de justice auquel je suis très attaché. C'est volontairement, en effet, que nous avons élargi l'assiette du calcul du plafonnement afin que 90 % des personnes faisant partie du premier décile de l'impôt sur le revenu puissent bénéficier de cette mesure. Les exclure du bénéfice de ce dispositif serait contraire à l'esprit de la réforme. Par ailleurs, nous sommes attachés au partage de la responsabilité s'agissant du poids de l'impôt. Nous avons longuement évoqué cette question hier concernant la taxe professionnelle. Le plafonnement des impôts à la personne entre également dans ce cadre. La quatrième catégorie d'amendements porte sur le problème de la refacturation. Elle comprend les amendements n os II-381, II-170 rectifié et II-262. Il est vrai que, sur cette question, une modification majeure a été apportée par l'Assemblée nationale. Vous avez eu l'amabilité de saluer le travail gouvernemental sur ce sujet. Or, pour être tout à fait honnête, c'est surtout l'amendement de M. Hervé Mariton, votre collègue député, qu'il convient de saluer. En effet, celui-ci satisfait, me semble-t-il, ceux d'entre vous qui ont déposé des amendements concernant la refacturation. Le dispositif de M. Mariton prévoit en effet que, lorsque l'imposition d'un contribuable dépassera le seuil de 60 % de ses revenus du seul fait des impôts d'État, c'est ce dernier qui prendra en charge le remboursement du trop-perçu. Il prévoit par ailleurs une mutualisation de l'effort des collectivités locales dans le cadre de la DGF lorsque le dépassement de ce seuil sera imputable à ces dernières. Cette réponse, mesdames, messieurs les sénateurs, devrait largement apaiser les inquiétudes que vous avez exprimées. La cinquième catégorie comprend des amendements qui dénaturent le dispositif ; j'y suis donc défavorable. Il s'agit des amendements n os II-167 et II-169, présentés par le groupe CRC. Enfin, la sixième catégorie comprend quatre amendements susceptibles d'améliorer très significativement le dispositif. J'y suis donc favorable. Il s'agit des amendements n os II-289, II-290, II-288 et le II-292, que vous avez présentés, monsieur le rapporteur général. En revanche, j'émets un avis défavorable, et vous voudrez bien m'en excuser, sur l'amendement n° II-291 portant sur l'assurance-vie. Celui-ci présente en effet une difficulté. Même si je comprends dans quel esprit vous l'avez déposé, monsieur le rapporteur général, il ne me paraît pas cohérent avec ce que nous souhaitons faire. Il risquerait en effet de favoriser des optimisations et des évasions fiscales en incitant certains détenteurs de placements d'assurance-vie à obtenir des facilités de caisse de la part des établissements financiers, celles-ci étant couvertes par les produits de ces contrats. Même si le revenu n'est pas juridiquement disponible, il peut être considéré comme tel en pratique. Une telle optimisation serait donc contraire à l'esprit du plafonnement. Pour ces raisons, j'apprécierais, monsieur le rapporteur général, que vous retiriez votre amendement, car nous avons, vous et moi, me semble-t-il, les mêmes objectifs.