Guy FISCHER - Sénat - 2004-07-24
Date: 2004-07-24
Orateur: Guy FISCHER

M. Guy Fischer. Nous considérons que, pour certaines spécialités médicales touchées par la pénurie de professionnels, la convention conclue entre les organisations représentatives des médecins et les caisses d'assurance maladie devrait prévoir l'intervention sous forme conventionnée de médecins habituellement en secteur 2. C'est pourquoi nous présentons l'amendement n° 399, qui tend à élargir les prérogatives de la médecine générale au domaine de la santé publique. Les médecins libéraux généralistes pourraient, par exemple, intervenir sur des missions de prévention d'éducation sanitaire, de veille et d'alerte sanitaires ou de surveillance épidémiologique des populations. C'est l'occasion de rappeler que les médecins de santé publique sont au nombre de 330 pour couvrir l'ensemble de notre territoire. Or rien n'a été prévu dans le projet de loi relatif à la politique de santé publique. Les médecins libéraux ne pourraient-ils pas intervenir dans tous ces domaines ? L'amendement n° 402 vise à améliorer la couverture médicale du territoire, ce qui est un enjeu fondamental pour répondre aux besoins de santé de la population. En effet, actuellement, non seulement les malades souffrent d'une pénurie organisée de professionnels de santé, mais ils subissent également les conséquences d'une installation aléatoire des cabinets médicaux sur l'ensemble du territoire. Bien entendu, le second phénomène est lié au premier : les médecins n'étant pas assez nombreux, ils peuvent s'installer dans les régions qu'ils jugent les plus adaptées à leurs projets personnels - qui leur en ferait grief ? - et délaisser ainsi des régions moins séduisantes. Les rapports Berland et Descours ont d'ailleurs souligné les importantes différences de densité qui existent entre les régions. Pour lutter contre ces disparités régionales, le Gouvernement propose une incitation conventionnelle et fiscale. Dans l'intérêt de nos concitoyens, il est nécessaire de trouver des moyens impératifs, ouverts et démocratiques, pour répondre à ces besoins, qui, si des mesures importantes ne sont pas prises, vont s'aggraver dans le futur. La pénurie de professionnels de santé comme la saturation des services d'urgence nécessitent d'assurer une permanence des soins sur l'ensemble du territoire. C'est l'objet de l'amendement n° 400, qui tend à inciter les médecins libéraux à s'engager dans une dynamique de permanence de soins en prévoyant pour ces derniers une rémunération spécifique, à l'exemple de l'expérience que j'ai menée avec la municipalité à Vénissieux en créant la première maison médicale de garde, où, bien entendu, les services rendus par les médecins donnent lieu à une facturation. Ainsi, nous pourrions inciter les médecins libéraux à suppléer les services de médecine d'urgence. Quant à l'amendement n° 398, il vise à aller, dans la concertation, vers la suppression du secteur 2 à honoraires libres pour les médecins libéraux et vers la fermeture des lits privés dans l'hôpital public. On peut en effet se demander si, avec la présente réforme, on ne va pas vers la généralisation du secteur 2. J'avoue que nous avons déjà largement discuté de cette question à propos des dossiers précédents. Il n'en reste pas moins que cela mériterait un véritable débat sur le fond. Notre démarche est d'autant plus légitime que le projet de loi autorise, dans son article 5, les médecins de secteur 1 à pratiquer des dépassements d'honoraires sur le tarif des actes et consultations pour les patients qui ne respectent pas les filières de soins. Ne va-t-on pas vers une généralisation du secteur 2 ? J'en viens à l'amendement n° 401. Dans la mesure où l'Etat détient un certain nombre d'outils pour réguler l'offre de soins et qu'il est garant de la bonne répartition de l'offre de soins sur l'ensemble du territoire et du droit à la santé, il lui appartient d'initier une négociation nationale visant justement à organiser un plan de couverture nationale des besoins de santé. Nous sommes donc, là encore, au coeur de l'actualité, une actualité qui, de toute évidence, se prolongera pour en venir à une négociation que nous appelons de nos voeux. Pourquoi, par exemple, ne pas également introduire dans notre système la possibilité de conclure un contrat avec des étudiants en médecine ? Nous suggérons de proposer à ces derniers de prendre en charge leurs études et de leur demander, en échange, d'exercer pendant un nombre minimum d'années dans la région où ils auront été formés. Voilà une proposition concrète qui permettrait à des étudiants en médecine - certains parmi vous l'ont été - d'aller jusqu'au bout de leurs études en étant dégager de tout souci financier.