Bernard PIRAS - Sénat - 2004-07-05
Date: 2004-07-05
Orateur: Bernard PIRAS

M. Bernard Piras. Il ne s'agit pas de cela ! Ce qui compte, c'est ce qui va se passer à l'avenir pour EDF et GDF. Je ne voudrais pas que ce qui s'est produit dans le passé se renouvelle. Avouez que livrer EDF et GDF à la logique du marché est un risque autrement plus périlleux au regard des enjeux du secteur de l'énergie, risque que vous vous obstinez à prendre au mépris des intérêts supérieurs de la nation. La libéralisation du marché voulue par Bruxelles permet l'introduction de la concurrence dans un système dominé par des monopoles publics, et cela conformément à la logique libérale, prétendument dans l'intérêt du consommateur. Or que constate-t-on ? La déréglementation a entraîné une hausse des prix de l'électricité. A ce titre, l'Observatoire international des coûts énergétiques dresse un tableau très mitigé de l'ouverture à la concurrence. L'Observatoire affirme : « La tendance de fond relevée est concomitante des processus de libéralisation et les augmentations de coûts montrent que les marchés libéralisés se caractérisent par une certaine volatilité. Annoncée au début des années quatre-vingt-dix comme une révolution inéluctable et liée au développement de l'économie mondiale, la déréglementation sous la forme actuelle est aujourd'hui sujette à interrogation, même dans de grands pays libéraux ». Ainsi, pionnier dans la libéralisation du secteur, l'Allemagne voit les prix augmenter pour la quatrième année consécutive. Quant aux pronostics de Bruxelles, fondés sur les lois du marché, ils ne sont pas vérifiés et se révèlent erronés. En effet, l'idéologie politique s'oppose ici à des principes économiques simples : l'électricité n'étant pas stockable, la capacité installée doit être, à tout moment, supérieure à la demande. Or la production électrique est une industrie très capitalistique, où les investissements sont à la fois lourds et longs à réaliser. La question de la sécurité d'approvisionnement se pose donc. Le prix payé par le consommateur, seule variable qui semble intéresser les adeptes de la libéralisation, est-il compatible avec le niveau d'investissements ? De l'avis de nombreux experts, l'effet principal de la réforme européenne va être de remplacer un réseau de monopole public par un oligopole d'opérateurs privés. Pour ces derniers, la logique est la suivante : une sous- capacité liée à un défaut d'investissement se traduira par une forte rentabilité financière et une médiocre qualité de service. Au contraire, une surcapacité entraînera un effondrement des prix. Vous tirerez vous-mêmes les conclusions de cette logique, à savoir que les opérateurs privés auront tout intérêt à entretenir la sous-capacité, à sous-investir, remettant en cause la sécurité de notre approvisionnement. Pour éviter cela, il est préconisé la création d'une agence européenne, qui aurait pour mission de coordonner et de garantir les investissements nécessaires, tant pour la production que pour le transport. Cela reviendrait à retrouver les vertus du monopole que nous sommes en train de condamner. Malheureusement, à ce jour, cette agence n'existe pas. Un tel scénario n'a rien de surréaliste, et les expériences de plusieurs pays prouvent que les probabilités pour qu'il se réalise sont importantes. L'exemple de la Californie est sans doute le plus marquant. Les investissements dans la production et le réseau de transport ayant été insuffisants, la spéculation a joué et les prix de l'électricité ont flambé ; l'Etat de Californie à dû dépenser 2,5 milliards de dollars pour faire face à la crise. En 2001, cette pénurie, devenue constante, a obligé les différents opérateurs à pratiquer des coupures tournantes. Le marché de l'électricité a besoin de règles pour éviter la spéculation sur les prix. Sa réglementation permet le lissage au profit des consommateurs, ce que la déréglementation ne permet plus. Cette déréglementation n'est pas uniquement préjudiciable à l'évolution des prix, elle l'est aussi à la sécurité. La maîtrise des risques industriels de la filière, notamment nucléaire, est l'un des éléments majeurs. Le démantèlement des centrales et le traitement des déchets doivent faire l'objet d'une attention soutenue et leur coût doit être internalisé. Il est à craindre que les opérateurs, par souci de compresser ces coûts, ne rognent sur ces dépenses, avec les conséquences dramatiques que cela peut avoir, ou qu'ils ne les assument pas et que la collectivité doive alors les supporter. Privatisation des bénéfices et collectivisation des charges pourraient très bien être, demain, la règle en matière d'énergie. L'ouverture et la déréglementation du marché de l'électricité vers laquelle vous entraînez notre pays présentent des risques réels et majeurs, qui n'ont été ni abordés, ni anticipés, ni évalués. Ainsi, par exemple, il existe une réelle remise en cause de la péréquation des tarifs. II est évident que les nouveaux opérateurs, concurrents d'EDF et de GDF, non tenus par ce principe de péréquation nationale tarifaire et qui ne se préoccupent pas de l'intérêt général, se précipiteront sur les zones de distribution ou sur les marchés spécialisés qui sont rentables financièrement. Les opérateurs historiques se retrouveront ainsi dans une situation défavorable, EDF et GDF devant assurer la distribution dans les zones non rentables, avec l'obligation de réserver l'égalité des tarifs au plan national. Jusqu'où cette situation peut-elle aller Comment les opérateurs historiques, essentiellement EDF, pourront-ils maintenir la même desserte pour tous sur l'ensemble du territoire s'ils ne peuvent pas compenser les pertes des zones non rentables par le produit des zones rentables ? A terme, tous les consommateurs domestiques sont-ils assurés de pouvoir profiter de la distribution de l'électricité, quel que soit l'endroit où ils se trouvent ? C'est la raison pour laquelle, je le répète, au regard des enjeux économiques, sociaux et environnementaux, l'ouverture à la concurrence déréglementée que vous nous proposez est inacceptable et nous la rejetons. Afin de faire contrepoids à la connotation très libérale de ce projet de loi, le Gouvernement a beaucoup communiqué sur sa volonté de conforter le service public, libéralisation, déréglementation du marché et modification du statut des opérateurs historiques n'étant en rien incompatibles, selon lui, avec la préservation d'un service public de qualité. En tant qu'entreprises publiques, EDF et GDF ont des missions de service public à remplir, dans le respect de l'intérêt général. Nous avons souligné précédemment que l'entrée de capitaux privés dans les deux entreprises historiques ne laissait rien présager de bon au regard de l'incompatibilité entre la notion de rentabilité et celle de service public. Les dirigeants de ces entreprises, à travers les décisions et orientations arrêtées, privilégieront forcément l'un de ces deux objectifs contradictoires. Cependant, plus que le statut de l'opérateur, ce sont les missions qui définissent le service public et qui lui sont assignées qui priment. Celles-ci visent notamment à assurer un accès universel, un tarif unique et abordable sur tout le territoire, un tarif social, un service minimum pour les foyers les plus pauvres... Face à cela, le texte proposé ne renforce ni ne conforte ce service public, et la plupart des dispositions du titre I qui lui sont consacrées sont insipides et dépourvues de portée réelle. La liste énumérée par votre texte est floue, incomplète et des critères quantitatifs font défaut. Que recouvrent les termes : « la qualité du service public » ? Aucun objectif n'est fixé pour la politique de recherche et de développement. La référence à la qualité du service et à l'accès au service public, et non pas à la présence territoriale du service public, laisse légitimement craindre un désengagement dans les zones d'arrière-pays. Je profite de cette remarque pour rappeler que l'arrière-pays souffre de plus en plus du désengagement de l'Etat en matière de services publics. A l'occasion de mes déplacements dans mon département de la Drôme, je suis fréquemment interpellé par la population et les élus, qui en ont assez de voir disparaître leur bureau de poste, les administrations décentralisées, de voir fermer des classes, et bientôt les services de l'équipement... Lors de mon intervention sur le texte en faveur du développement des territoires ruraux, projet de loi qui, en raison de son contenu, ou plutôt de l'absence de moyens dégagés, ne permettra absolument pas ce développement, j'ai souligné le décalage et la contradiction entre la volonté affichée par le Gouvernement et les engagements pris. Je crains sincèrement que nous n'assistions ici à un nouveau désengagement. Ces zones ont la particularité de ne pas être rentables économiquement, et la notion de service public permet justement de pallier cette situation. Or il est fort à craindre que l'arrivée de capitaux privés à EDF et GDF n'incite guère à investir dans ces secteurs. Seule une mission de service public garantie serait à même de permettre à ces zones de pouvoir bénéficier d'une desserte et de prix assurant l'égalité. Quand on fait le parallèle entre les dispositions de l'article 1 er de la loi de 2000 définissant le service public de l'électricité et les quelques mentions qui figurent dans l'article 1 er de ce projet de loi, des différences flagrantes apparaissent, la dimension réellement sociale du texte de 2000 ayant totalement disparu. Ainsi, à titre d'exemple, les notions de garantie d'approvisionnement en électricité sur l'ensemble du territoire ou de droit à l'électricité pour tous échappent totalement à votre approche du service public. Nombreux sont ceux qui considèrent que l'incompatibilité flagrante, en matière de service public, entre le texte de 2000 et le projet qui est examiné aujourd'hui conduit à l'abrogation implicite du texte de 2000. Je crains malheureusement que les ménages les plus démunis et les habitants des territoires les plus reculés n'aient rapidement à pâtir des orientations que nous sommes en train de fixer. Le contenu de votre texte aboutit indéniablement à une remise en cause du service public et de ses principes. La culture publique d'EDF et de GDF, en vertu de laquelle ces entreprises étaient jusque là, selon les sondages, les préférées des Français, va progressivement disparaître. Un investisseur qui achètera demain une action EDF ne voudra qu'une seule chose : un cours de l'action qui monte et des bénéfices qui augmentent. Une question se pose également. En effet, si votre texte évoque les modalités d'évaluation des coûts engendrés par la mise en oeuvre du contrat et la compensation des charges, il n'est pas précisé qui compensera ces charges. Est-ce l'Etat ? Est-ce les collectivités locales, et plus particulièrement les départements qui, aux termes de l'article 50 du projet de loi relatif aux responsabilités et aux libertés locales, financent désormais sans l'aide de l'Etat les fonds de solidarité pour le logement, les FSL, dont les missions ont été étendues aux impayés de l'énergie ? Est-ce les usagers ? Rappelons que la loi de février 2000 mutualisait le coût des missions de service public entre les industriels de l'électricité, sans que ce coût puisse être systématiquement répercuté sur le consommateur domestique. La loi de 2003, que vous avez votée, a remis en cause ce financement pour le faire porter essentiellement sur les usagers domestiques. La mise en oeuvre de ces missions de service public qui, soulignons-le, sont floues, incomplètes et non sociales, va prendre la forme de contrats de service public signés entre EDF et GDF et leurs filiales, d'une part, et l'Etat, d'autre part. Cette évolution appelle un certain nombre de remarques. D'abord, il faut noter que le Parlement est totalement écarté du contenu précis des objectifs de service public, à la fois dans sa définition et dans la vérification de son respect, alors, pourtant, qu'il s'agit là d'un service public essentiel. C'est incontestablement un élément particulièrement important. Ensuite, il faut souligner que le support du contrat est juridiquement fragile puisque sa méconnaissance ne pourra être invoquée en justice par quelque citoyen usager que ce soit, ce qui montre, là encore, le côté très incantatoire de ces objectifs. Ainsi, ces missions de service public relèvent-elles plus d'une simple pétition de principe que d'une réelle ambition politiquement contrôlée et susceptible d'être sanctionnée juridiquement. En conclusion, les fonctions de base que les Français attendent d'EDF et de GDF sont les suivantes : assurer la continuité et la sécurisation de la fourniture ; maintenir un prix bas et une prévisibilité de l'approvisionnement ; garantir la santé et la sécurité de l'entreprise ; préserver notre environnement. L'exposé que je viens de faire, fondé sur des éléments vérifiés, démontre indéniablement que le chemin dans lequel vous souhaitez engager la France ne permettra pas le respect de ces fonctions essentielles. Bien au contraire, l'entêtement dogmatique de la majorité actuelle va se traduire de manière dramatique par une augmentation des prix, un affaiblissement de notre indépendance énergétique, une baisse de la qualité du service public, une rupture du pacte républicain fondé par le Conseil national de la Résistance, une fragilisation d'un dispositif à haut risque à ce jour sécurisé, et une régression sociale pour les employés d'EDF et de GDF. Monsieur le ministre, comment pouvez-vous être certain de la justesse de votre action, alors que les expériences en matière de libéralisation à outrance et de privatisation du secteur énergétique conduisent inéluctablement à une hausse des prix et à une grave détérioration du service rendu aux usagers ? Nous avons voté contre les mesures que vous avez prises dans votre projet de loi d'orientation sur l'énergie. En outre, vous avez fait l'impasse sur un vrai débat parlementaire s'agissant des besoins de financement d'EDF et de GDF et du service public de l'énergie, débat qui aurait sans doute démontré que vous faites fausse route aujourd'hui. Monsieur le ministre, vous porterez une lourde responsabilité lorsque ce que nous dénonçons aujourd'hui deviendra, malheureusement, réalité demain.