Rémy POINTEREAU (en remplacement de M. Bruno Sido.) - Sénat - 2006-12-19
Date: 2006-12-19
Orateur: Rémy POINTEREAU
Fonction: en remplacement de M. Bruno Sido.

M. Rémy Pointereau, en remplacement de M. Bruno Sido. Monsieur le ministre, M. Sido, retenu dans son département, vous prie de bien vouloir l'excuser et m'a chargé de vous transmettre les éléments suivants. L'épidémie de fièvre catarrhale ovine et bovine touche dix-sept départements du nord-est de la France, dont le département de la Haute-Marne. Avec cette nouvelle crise sanitaire, les éleveurs de ces départements ont fait office de « boucliers sanitaires » afin de protéger l'ensemble de l'élevage français, conformément aux directives européennes. Pour répondre au plus vite aux inquiétudes de la profession, le Gouvernement, dès le 2 octobre, a mis en oeuvre un premier dispositif d'aide au maintien des veaux et des broutards dans le périmètre de protection en dégageant une enveloppe exceptionnelle de 1,5 million d'euros. Toutefois, la complexité de ce dispositif, l'exclusion de certains animaux, dont les bovins reproducteurs, les ovins et les caprins ont limité l'impact de cette mesure chez les éleveurs touchés par cette crise. J'en veux pour preuve que, sur les 1 000 éleveurs haut-marnais situés dans la zone réglementée, 55 dossiers ont été déposés à ce jour ! Le 10 novembre, de nouvelles mesures ont été annoncées par le Gouvernement à destination des agriculteurs en difficulté. Un fonds d'allégement de charges de 1 million d'euros a été mis en place. Néanmoins, cette aide exige un taux de spécialisation de 50 %, taux bien trop élevé et mal adapté à l'agriculture haut-marnaise située en « zone intermédiaire », porteuse des spécificités de polyculture-élevage que vous connaissez bien. Enfin, le 7 décembre, à Sarreguemines, M. le ministre de l'agriculture et de la pêche a annoncé un plan d'indemnisation des éleveurs avec l'octroi d'une nouvelle enveloppe de 7,5 millions d'euros, ces mesures venant en complément des mesures précédemment annoncées. Une nouvelle fois, certains animaux, comme les bovins reproducteurs et les ovins, semblent être exclus de cette mesure. Cette filière ovine et ses coopératives spécialisées sont depuis longtemps marginalisées dans cette crise, et M. Sido avait appelé l'attention de M. le ministre de l'agriculture et de la pêche sur ce point dès le 13 novembre. Si les mesures annoncées depuis le début de la crise sont certes importantes, ce que la profession reconnaît très aisément, elles sont malheureusement ternies par leurs circulaires d'application qui compliquent ces différents dispositifs et les rendent trop sélectifs. M. le ministre de l'agriculture et de la pêche s'est, à de nombreuses reprises, engagé avec force et détermination en faveur de la simplification administrative. Sur le terrain, toutes les mesures annoncées ne sont pas comprises du fait de leur complexité. À toute cette confusion administrative s'ajoute la difficulté liée à l'application du plafond de minimis de 3 000 euros par exploitation, qui risque en réalité de ruiner tout espoir d'indemnisation pour la quasi-totalité des élevages du département de la Haute-Marne, lourdement touché par la sécheresse de 2003. Il faut souligner, de surcroît, la non-application de la transparence dans les groupements d'exploitation en commun, les GAEC, telle qu'elle a été inscrite dans la dernière loi d'orientation agricole et reconnue récemment par Bruxelles. Aussi, et malgré cette série de mesures, de nombreuses inquiétudes subsistent pour l'avenir. La profession souhaite une méthode de compensation simple, rapide et équitable, fondée sur une aide forfaitaire pour les animaux dont la commercialisation a été pénalisée par rapport à la situation normale du reste du territoire. Les éleveurs touchés par cette crise veulent non pas une aumône, mais une indemnisation correcte et un plan d'action avec des échéances pour s'organiser et se projeter dans l'avenir. Monsieur le ministre, cette situation sanitaire et épidémiologique française semble aujourd'hui maîtrisée. Face à toutes ces incertitudes et ces inquiétudes, la profession, qui espère retrouver au plus vite une situation normale, souhaiterait enfin connaître les prévisions et les règles sur le statut saisonnièrement indemne afin d'ouvrir une fenêtre de commercialisation avant l'été 2007. Pouvez-vous, sur toutes ces questions, nous préciser les mesures administratives et financières envisagées par le Gouvernement pour prendre en compte les pertes des éleveurs se trouvant dans cette zone réglementée ?