Bernard PIRAS - Sénat - 2004-07-05
Date: 2004-07-05
Orateur: Bernard PIRAS

M. Bernard Piras. Il faudrait transformer EDF et GDF en société anonyme pour leur permettre d'aller lever des capitaux sur les marchés étrangers, nous dit-on. Or le cash flow d'EDF et GDF les place parmi les meilleures signatures pour les banques et les établissements financiers : le passé a montré qu'EDF a financé, par ses propres moyens, la construction du parc électronucléaire et son développement international. Par ailleurs, cela sous-entend-il que le nouveau parc nucléaire sera financé par des capitaux privés ? En raison de la lourdeur des investissements et d'une rentabilité à long terme, le privé sera-t-il intéressé ? Et, si oui, la sûreté ne sera-t-elle pas mise de côté ? Vous souhaitez, monsieur le ministre, conférer un statut de SA à EDF et GDF pour varier les alliances et conquérir de nouveaux marchés. Or il existe déjà un outil créé à cet effet : une filiale a été mise en place, EDF International SA. A ce titre, le Gouvernement n'a d'ailleurs apporté aucune information sur la stratégie qu'EDF et GDF doivent mener à l'extérieur : consolidation du marché européen ou poursuite des investissements hors Union européenne ? En outre, selon M. le ministre, le statut de SA lèverait le principe de spécialité. Ce principe de spécialité imposé aux EPIC se justifie par le fait même que ces entreprises publiques de droit public ne peuvent pas s'engager dans des activités qui sont sans rapport avec leur raison d'être. Or la loi du 10 février 2000 a élargi le domaine des compétences d'EDF, et le Conseil d'Etat a accepté une interprétation souple du principe de spécialité. Comme cela a été fait pour la SNCF, il serait possible d'élargir la mission d'établissement public. Il suffirait de modifier leur objet social, et une simple loi le permet. Après analyse, il apparaît clairement que ces arguments flottants et variables ne tiennent pas, et surtout n'arrivent pas à masquer une réalité beaucoup moins avouable : une motivation idéologique et une nécessité financière. Ce projet de loi n'est pas imposé. L'idée, ici, n'est plus que cette réforme se justifie par elle-même par des raisons prétendument objectives, mais par des volontés, indépendamment de celles de Bruxelles, qui s'imposent au gouvernement actuel et sur lesquelles ce dernier n'aurait pas de prise. Il en est ainsi du sommet de Barcelone, auquel Lionel Jospin a participé, qui vous obligerait à changer le statut d'EDF et de GDF. Or M. Monti, commissaire libéral européen, a rappelé officiellement que la France n'était pas tenue de changer le statut d'EDF et de GDF, et encore moins de privatiser l'entreprise. En outre, cette vision est bien réductrice, la majorité actuelle oubliant que l'ouverture du marché de l'électricité correspond à une politique qui a été voulue par elle. La première directive, du 19 décembre 1996, a conduit à la libéralisation du marché intérieur de l'énergie. La directive du 26 juin 2003 concernant les règles communes pour le marché intérieur de l'électricité et abrogeant la directive de 1996 commande une ouverture du marché de l'électricité à tous les clients non résidentiels au 1 er juillet 2004 et à tous les clients au 1 er juillet 2007. La majorité actuelle ne subit pas les orientations prises par le gouvernement Jospin, mais elle poursuit une politique qu'elle a préconisée et encouragée. En outre, même si certains de mes amis politiques ont émis l'idée de privatiser une partie du capital, le congrès du parti socialiste à Dijon a permis de trancher cette question : les socialistes souhaitent à l'unanimité le maintien du statut public d'EDF et GDF. Enfin, sans vouloir polémiquer, ...