Jean-Jacques JÉGOU (rapporteur pour avis de la commission des finances, du contrôle budgétaire et des comptes économiques de la nation.) - Sénat - 2006-11-15
Date: 2006-11-15
Orateur: Jean-Jacques JÉGOU
Fonction: rapporteur pour avis de la commission des finances, du contrôle budgétaire et des comptes économiques de la nation.

M. Jean-Jacques Jégou, rapporteur pour avis de la commission des finances, du contrôle budgétaire et des comptes économiques de la nation. Monsieur le ministre délégué, plusieurs sénateurs, dont votre serviteur, siègent au comité de surveillance du FFIPSA, maison fort sympathique au demeurant, mais extrêmement déficitaire. Lors du passage du BAPSA au FFIPSA, quelques manipulations de recettes moins dynamiques ont conduit à un déficit structurel de ce fonds, et ce depuis 2004. Au 9° du I de l'article L. 731-4 du code rural nous voulons, de façon apparemment unanime, supprimer les mots : «, le cas échéant, », afin que l'État puisse assurer la pérennité de ce fonds consacré aux prestations sociales des non-salariés agricoles, comme il l'a déjà fait dans la loi de finances rectificative pour 2006. Je suis conscient du caractère potentiellement coûteux de cet amendement. Je me devais néanmoins de le déposer, ne serait-ce que pour que ce débat sur la situation du FFIPSA ait lieu. Je ne reviendrai pas longuement sur les chiffres, le président de la commission des affaires sociales les a donnés, sinon pour préciser que le déficit s'élevait à 1,4 milliard d'euros en 2005, à 1,9 milliard d'euros en 2006, et que nous en serons à 2,1 milliards d'euros en 2007. L'année dernière, la loi de finances rectificative avait prévu les conditions d'une reprise par l'État à hauteur de 2,5 milliards d'euros, alors que la dette était de 3,2 milliards d'euros et que la Cour des comptes l'avait qualifiée de « créance du FFIPSA sur l'État ». La situation financière du FFIPSA est particulièrement inquiétante, celui-ci étant structurellement déficitaire, et ne pourra que s'aggraver à l'avenir. L'annexe B du présent projet de loi de financement de la sécurité sociale ne prévoit aucune amélioration d'ici à 2010, époque à laquelle le FFIPSA serait déficitaire, selon les hypothèses économiques retenues, de 2,1 ou 2,2 milliards d'euros. Il résulte de l'insuffisance structurelle des recettes par rapport aux dépenses une augmentation de l'encours de la dette tout au long de l'année. Il est donc nécessaire pour le FFIPSA de recourir à des emprunts bancaires. D'ailleurs, le PLFSS fixe cette année le plafond d'avances de trésorerie du fonds à 7,1 milliards d'euros pour 2007. Je suis donc aujourd'hui particulièrement inquiet, en ma double qualité de sénateur et de membre du comité de surveillance, de la dégradation continue des comptes du FFIPSA ainsi que de l'absence de propositions de la part du Gouvernement pour rétablir l'équilibre structurel du FFIPSA. M. Jean-François Copé a été particulièrement clair devant la commission des finances : la situation est très préoccupante pour Bercy. À ce jour, la seule proposition viendrait du comité de surveillance, je m'y étais d'ailleurs opposé, qui préconise le recours dès 2007 à un emprunt sur dix ans, à hauteur du besoin de financement de cette même année, l'État prenant en charge le remboursement de l'annuité. Je m'inquiète aussi de constater que le PLFSS contient cette année une mesure visant à assouplir les conditions d'accès aux revalorisations des petites retraites agricoles : même si le Président de la République a eu raison sur le fond, sur la forme, le déficit du FFIPSA en sera encore aggravé de 205 millions d'euros sur 2007 et 2008. Pourtant, j'ai eu beau chercher, je n'ai trouvé dans le texte aucune disposition de nature à assurer le financement de cette dépense nouvelle. En mai 2005 est paru un rapport d'inspection sur l'avenir du FFIPSA dans lequel sont proposées plusieurs pistes de réflexion pour le financement du régime de protection sociale. De même, la Cour des comptes, qui s'est penchée sur ce dossier, a recommandé la suppression du FFIPSA et la recherche de solutions distinctes pour chacune de ses branches, sans que soit pour autant remise en cause l'unité du régime agricole. Monsieur le ministre délégué, quelles sont aujourd'hui les pistes de réflexion du Gouvernement s'agissant de l'avenir du FFIPSA ? Dans l'attente de réponses, je m'unis à mes collègues pour demander que soient supprimés les mots : «, le cas échéant, », ce qui conduira le Gouvernement à assumer le financement du FFIPSA.