Nadine MORANO (secrétaire d'État.) - Sénat - 2010-11-08
Date: 2010-11-08
Orateur: Nadine MORANO
Fonction: secrétaire d'État.

Mme Nadine Morano, secrétaire d'État. Ainsi, à l'issue de la deuxième année du plan, grâce au mécanisme des enveloppes anticipées, 50,3 % des crédits auront été attribués et 45,5 % des places prévues auront déjà été notifiées, soit l’équivalent de trois ans de plan. Concrètement, plus de 22 400 places ont déjà été notifiées, et plus de 9 900 sont d’ores et déjà ouvertes. Au-delà de la poursuite des objectifs du plan, le Gouvernement souhaite s’engager aux côtés des personnes handicapées au travers de deux mesures phares. La première consiste à relever le plafond de ressources de l’aide à la complémentaire santé, afin d’éviter que les bénéficiaires de l’allocation adultes handicapés, l’AAH, en soient exclus du fait de la revalorisation de 25 % de son montant qui – le Président de la République l’a rappelé – se poursuivra jusqu’en 2012. Cette mesure représente un effort de 23 millions d’euros en 2011, de 64 millions d’euros en 2012 et de 82 millions d’euros en 2013 sur le budget de l’assurance maladie. La deuxième mesure prévoit, pour les personnes en arrêt de travail à la suite d’un accident qui les a fait basculer dans le champ du handicap, la possibilité d’accéder à des actions de formation professionnelle, tout en continuant à percevoir des indemnités journalières pour augmenter leurs chances de maintien dans l’emploi et éviter la désinsertion professionnelle. J’aimerais maintenant évoquer la situation de la branche vieillesse. Les déficits de la Caisse nationale d’assurance vieillesse, la CNAV, et du Fonds de solidarité vieillesse, le FSV, s’établiront respectivement à 6,9 et 3,8 milliards d’euros l’an prochain. Avec le Président de la République, le Gouvernement a engagé la réforme du système de retraite pour apporter une réponse durable et structurelle à cette situation et sauvegarder notre régime par répartition, en revenant à l’équilibre dès 2018. Je ne reviendrai évidemment pas en détail sur cette réforme, mais sachez que, dès 2011, elle commencera à produire ses effets. Sans réforme, le déficit de la CNAV aurait été de 10 milliards d’euros en 2011, alors qu’il sera de 6,9 milliards d’euros après l’entrée en vigueur des mesures prévues. Évidemment, en 2011, ce sont essentiellement les mesures de recettes qui seront à l’origine de l’amélioration des comptes, car les mesures d’âge n’entrent en vigueur que progressivement. Au total, les nouvelles recettes apportent 3,5 milliards d’euros de financements nouveaux en 2011, dont 3,2 milliards d’euros au bénéfice de la CNAV. Pour 2011, le projet de loi de financement de la sécurité sociale comprend certaines des mesures de financement de la réforme, les autres figurant dans le projet de loi de finances pour 2011. François Baroin a détaillé ce point, je n’y reviens pas. Le rendement attendu de ces mesures sera affecté au Fonds de solidarité vieillesse. Nous continuons ainsi à clarifier le financement des dépenses de retraite entre les mesures contributives, qui relèvent des caisses de sécurité sociale, et les dispositifs de solidarité que le FSV doit financer. En 2011, les recettes nouvelles affectées au FSV permettront aux caisses de lui transférer une partie des dépenses liées au financement du minimum contributif. À côté de ces mesures de recettes, les mesures d’âge rapportent environ 1,7 milliard d’euros à l’ensemble des régimes de retraite obligatoires, de base et complémentaires, dont un peu plus de 200 millions d’euros bénéficient à la CNAV. S’agissant de la branche accidents du travail et maladies professionnelles, l’allongement du délai de prescription pour les victimes de l’amiante est une mesure de solidarité fondamentale. Nous répondons ainsi à une attente forte des associations de victimes de l’amiante et des organisations syndicales. Plusieurs arrêts récents de la Cour de cassation ont, en effet, souligné que le régime actuel de prescription quadriennale du Fonds d’indemnisation des victimes de l’amiante, le FIVA, était difficile à mettre en œuvre.