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Jean-Pierre GODEFROY - Sénat - 2006-11-30
Date: 2006-11-30
Orateur: Jean-Pierre GODEFROY

M. Jean-Pierre Godefroy. M. de Rohan sait bien que, en tant que Normand, je connais parfaitement les problèmes auxquels est confrontée l'activité maritime. En revanche, c'est avec ma casquette de membre de la commission des affaires sociales que j'interviendrai. Il ne vous aura pas échappé, mes chers collègues, qu'en 1999 le Gouvernement avait décidé un remboursement des charges. En mai 2005 a été décidée une exonération des charges dues au titre de la maladie, de la vieillesse et des accidents du travail. Autrement dit, l'État a transféré à la sécurité sociale une charge qui pesait jusqu'alors sur son budget. Je comprends parfaitement le problème des pavillons, monsieur de Rohan. Mais aujourd'hui, vous nous proposez un nouveau transfert de charge du budget de l'État vers celui de la sécurité sociale, sous forme d'exonérations. Que M. le rapporteur spécial ne s'inquiète pas : non seulement cette mesure ne coûtera rien à l'État, mais, parce qu'elle est loin d'être neutre, contrairement à ce qu'on peut le lire dans l'exposé des motifs de l'amendement, l'Etat en tirera même profit, au détriment du budget de la sécurité sociale ! Pour cette raison, nous ne voterons pas cet amendement.
Jean ARTHUIS (président de la commission des finances, du contrôle budgétaire et des comptes économiques de la nation) - Sénat - 2006-11-30
Date: 2006-11-30
Orateur: Jean ARTHUIS
Fonction: président de la commission des finances, du contrôle budgétaire et des comptes économiques de la nation

M. Jean Arthuis, président de la commission des finances. Finalement, cet amendement aurait pu tout aussi bien être défendu à l'occasion de l'examen du projet de loi de financement de la sécurité sociale. Je veux signifier par là qu'il faudra bien, un jour, que nous discutions globalement du financement de la protection sociale et de l'équilibre des finances de l'État. Sans doute aurait-il été préférable que nous prenions connaissance de cet amendement un peu plus tôt afin de disposer du temps nécessaire à son examen en commission. Apparemment, son adoption n'aurait aucune conséquence sur l'équilibre des finances publiques. Ce n'est qu'un mécanisme de simplification, peut-être d'accélération. Tout au plus y aura-t-il un décalage de trésorerie. Mais, en vous écoutant les uns et les autres, je me demandais si tous les Français salariés, au moment où l'on éprouve des difficultés pour résorber le chômage et donner de la consistance à la croissance, ne seraient pas en droit de se demander s'ils ne sont pas, eux aussi, des marins.
Nicolas ABOUT (rapporteur.) - Sénat - 2006-11-30
Date: 2006-11-30
Orateur: Nicolas ABOUT
Fonction: rapporteur.

M. Nicolas About, rapporteur. Évidemment, puisque vous en êtes l'auteur ! Il vaut mieux s'encenser soi-même ! (Sourires .) Sur la branche accidents du travail, le Sénat a décidé de porter à 30 %, en trois ans, la part de l'État dans le financement du Fonds d'indemnisation des victimes de l'amiante, le FIVA, et de porter de 2 millions d'euros à 4 millions d'euros le plafond de la contribution mise à la charge des entreprises ayant exposé leurs salariés à l'amiante. Sur la branche famille, le Sénat a adopté un amendement tendant à insérer un article additionnel pour garantir la neutralité, pour cette branche, des opérations d'adossement de régimes spéciaux de retraite. Enfin, en matière de gestion interne des régimes et d'organisation des contrôles, le Sénat a décidé de sanctionner les incitations à la désaffiliation ou au non-paiement des cotisations sociales, quel que soit le régime concerné. Il a prévu que le répertoire national commun aux organismes de sécurité sociale ne pourrait se mettre en place qu'après avis conforme de la Commission nationale de l'informatique et des libertés, la CNIL. Enfin, à l'article 71 A, il a précisé que la couverture complémentaire des volontaires associatifs serait prise en charge par le budget de l'État et non par le Fonds de solidarité vieillesse, le FSV. Je ne serais pas complet, madame la présidente, si j'omettais de mentionner, parmi les apports du Sénat, le débat spécifique tenu en séance sur la prise en charge de la dépendance.
Nicolas ABOUT (rapporteur.) - Sénat - 2006-11-30
Date: 2006-11-30
Orateur: Nicolas ABOUT
Fonction: rapporteur.

M. Nicolas About, rapporteur. En effet, ce débat a permis de faire un point complet et détaillé sur la situation actuelle et sur les perspectives d'avenir, sous l'angle tant des objectifs à atteindre que de l'organisation de cette prise en charge, notamment à l'échelon local, ou encore des moyens, en particulier financiers, à mettre en oeuvre. Avant de conclure, je voudrais me féliciter de l'excellent climat de nos débats et du dialogue fructueux que nous avons noué avec le Gouvernement. Je voudrais remercier les rapporteurs et tous nos collègues qui ont pris part à ces discussions ; je remercierai tout particulièrement MM. les présidents et Mme la présidente de séance qui, pendant de longues heures, ont dirigé nos débats. Le projet de loi de financement de la sécurité sociale, dans son nouveau cadre organique, a pris beaucoup d'ampleur. Il répond très largement aux souhaits que nous avions formulés au cours des dernières années, et c'est pour nous une grande satisfaction. Nous avons esquissé des pistes d'amélioration au cours des débats. La commission des affaires sociales sera au côté du Gouvernement pour en assurer la réalisation. En conclusion, je vous demande, mes chers collègues, au nom de la commission des affaires sociales, d'adopter le projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2007 dans le texte issu des débats de la commission mixte paritaire.
Philippe BAS (ministre délégué.) - Sénat - 2006-11-30
Date: 2006-11-30
Orateur: Philippe BAS
Fonction: ministre délégué.

M. Philippe Bas, ministre délégué. La traduction concrète de cette situation est très simple : lors de la réforme des retraites pour le secteur privé, on a pu se contenter d'augmenter de trois mois par an pendant dix ans la durée de cotisations pour avoir droit à une retraite à taux plein. En revanche, pour les fonctions publiques, il a fallu augmenter la durée de cotisations de six mois par an pour faire le même chemin en cinq ans. Plus on attend pour engager une réforme des retraites, plus elle est difficile à réaliser et plus le poids des contraintes est, hélas ! important. Mais, en même temps, si on ne l'effectue pas ou si l'on veut y renoncer, il y a péril en la demeure, car on fait évidemment courir un très grave danger à tous nos compatriotes qui comptent sur leur retraite pour vivre quand ils auront quitté leur activité professionnelle. Ceux qui ont intérêt à la réforme des retraites, ce sont non pas les détenteurs de gros patrimoines, mais ceux qui, ayant des petits revenus et n'étant pas propriétaires de leur logement, devront payer leur loyer avec leur pension de retraite.
Philippe BAS (ministre délégué.) - Sénat - 2006-11-30
Date: 2006-11-30
Orateur: Philippe BAS
Fonction: ministre délégué.

M. Philippe Bas, ministre délégué. En laissant nos régimes de retraite par répartition aller à vau-l'eau, comme ce fut le cas entre 1997 et 2002, on prend une très lourde responsabilité à l'égard de nos compatriotes les plus défavorisés. Notre projet de loi de financement de la sécurité sociale poursuit la marche en avant dans le redressement de nos comptes sociaux et assure la pérennité d'une protection sociale française de haut niveau. Cette dernière, tout comme l'école de la République, fait partie du patrimoine commun de tous les Français, et ils y sont, à juste titre, profondément attachés. Permettez-moi de revenir sur la question relative à la retraite d'office, qui reste à trancher devant la Haute Assemblée. Le plan national d'action concerté pour l'emploi des seniors est le fruit de négociations avec les partenaires sociaux, que nous avons conduites, conjointement avec Gérard Larcher, et qui ont abouti aux décisions annoncées par le Premier ministre devant le Conseil économique et social en juin dernier. Il s'agit, globalement, de permettre aux travailleurs âgés qui le souhaitent de continuer leur activité s'ils en ont la possibilité. Nous avons pris cette décision parce que la France cumule des particularités qui sont particulièrement dangereuses pour son avenir. En effet, c'est le pays où, avec les 35 heures, la semaine de travail est la plus courte, ce qui pèse lourdement sur la croissance ; c'est aussi le pays où les jeunes ont connu le taux de chômage le plus fort d'Europe pendant plusieurs décennies et où ils rentrent le plus tard dans la vie active. En même temps, c'est le pays où l'on cesse le plus jeune son activité professionnelle et où l'on fait partir les salariés moins jeunes le plus tôt. Peut-on penser sérieusement qu'une même nation peut cumuler tous ces handicaps à l'avenir ? Au début des années quatre-vingt, il avait paru judicieux de donner aux entreprises l'habitude de faire partir leurs travailleurs de plus de cinquante-cinq, à grands frais pour le contribuable, au motif que plus les départs de ces derniers seraient nombreux, plus les jeunes auraient de place.
Philippe BAS (ministre délégué.) - Sénat - 2006-11-30
Date: 2006-11-30
Orateur: Philippe BAS
Fonction: ministre délégué.

M. Philippe Bas, ministre délégué. En effet, monsieur Leclerc, ce n'est pas suffisant ! C'est pourquoi nous avons mis en place la retraite progressive pour les salariés âgés, ce qui permet de cumuler une activité avec un premier revenu de retraite. Ensuite, nous nous sommes rendu compte que les mesures prises dans le cadre de la réforme des retraites de 2003 afin d'améliorer le montant de la pension de retraite n'incitaient pas assez à poursuivre une activité professionnelle. Que gagnera-t-on à rester dans l'emploi le jour où l'on prendra sa retraite ? Telle est la vraie question ! Grâce aux dispositions que vous avez adoptées, mesdames, messieurs les sénateurs, on gagnera beaucoup plus que jusqu'à présent, pour sa retraite future, à rester dans l'emploi, puisque la surcote de 2 % de pension de retraite par année d'activité supplémentaire pourra aller jusqu'à 5 %, ce qui est évidemment beaucoup plus intéressant. Reste la question qui va faire l'objet de nos discussions dans un instant : l'âge auquel l'entreprise peut prononcer une mise à la retraite d'office. Nous avons proposé que cet âge soit porté à soixante-cinq ans, contre soixante ans actuellement. (Mme Raymonde Le Texier s'exclame.) C'est un point sur lequel nous ne reviendrons pas. Toutefois, nous avons voulu respecter les accords collectifs dont la négociation avait été suscitée par la loi que vous avez adoptée en 2003 sur la réforme des retraites.
Guy FISCHER - Sénat - 2006-11-30
Date: 2006-11-30
Orateur: Guy FISCHER

M. Guy Fischer. S'ils ne veulent pas s'inscrire sur des listes d'attente qui sont de plus en plus longues, nos concitoyens sont obligés de se plier à ces dépassements, ce qui est inadmissible. En fait, on peut considérer qu'avec la création du secteur optionnel on assiste à une véritable libéralisation des tarifs ; cela pèsera sur la sécurité sociale. Ce faisant, vous répondez bien entendu à votre clientèle électorale. La création du secteur optionnel permettra aux praticiens du secteur 1 de pratiquer des dépassements d'honoraires. Certes, ceux-ci pourront être pris en charge par les mutuelles - ce qui entraînera mécaniquement des conséquences sur les mutuelles - mais au prix d'un relèvement des cotisations. Vous avez développé comme jamais votre thème de prédilection : la suspicion sur les assurés sociaux, la chasse aux pauvres et, plus particulièrement, à tous les titulaires des minima sociaux ; vous avez désigné explicitement les titulaires du RMI et de l'allocation de parent isolé, l'API.
Guy FISCHER - Sénat - 2006-11-30
Date: 2006-11-30
Orateur: Guy FISCHER

M. Guy Fischer. ... et de faire un splendide cadeau supplémentaire au patronat en déposant, après la commission mixte paritaire, - fait rarissime, monsieur Baudot, surtout pour un amendement d'une telle importance - un amendement qui accentue la remise en cause de la solidarité nationale, principe fondateur de notre système de protection sociale. Voyons ce que nous « apporte » cette commission mixte paritaire. D'abord, un scandaleux retour sur la décision du Sénat d'exclure les soins psychiatriques du dispositif de fixation d'objectifs quantifiés. On expérimentera donc la T2A, même en psychiatrie. Ce secteur est sinistré, tout le monde s'accorde à le dire, mais on y appliquera quand même la T2A, bien sûr, à titre expérimental nous dit-on. Ensuite, un second coup de force s'agissant de la représentativité des syndicats. Certes, la commission mixte paritaire a « complété » les critères de reconnaissance de la représentativité d'une organisation syndicale en y ajoutant « l'audience électorale ». Mais là, monsieur Baudot, le cynisme vient s'ajouter au déni de représentativité. Le « pouvoir de nuisance » devient un critère pour éliminer purement et simplement les syndicats qui ne sont pas « à la botte » du Gouvernement.
Guy FISCHER - Sénat - 2006-11-30
Date: 2006-11-30
Orateur: Guy FISCHER

M. Guy Fischer. ... je souhaite exprimer mon indignation concernant l'indemnité de départ en retraite négociée. C'est le sujet du fameux amendement qui a été déposé à l'article 55 après la réunion de la commission mixte paritaire. Et le Sénat votera, bien sûr, suivant la procédure du vote bloqué, non pas amendement par amendement ! De quoi s'agit-il ? Là, c'est le comble : il s'agit de permettre aux entreprises de continuer jusqu'en 2014 à mettre à la porte les salariés âgés en franchise de charges sociales ! C'est donc la sécurité sociale qui va payer pour permettre aux patrons de faire partir les gens le plus tôt possible au lieu de leur offrir des conditions de travail dignes de ce nom pour la fin de leur carrière professionnelle. Tout cela est évidemment une affaire de gros sous ; il en va de plusieurs milliards d'euros. La presse parle de 3 milliards d'euros au minimum entre 2010 et 2014. J'observe que, le même jour, le Gouvernement a accepté de supprimer avec deux ans d'avance la contribution Delalande.
Guy FISCHER - Sénat - 2006-11-30
Date: 2006-11-30
Orateur: Guy FISCHER

M. Guy Fischer. ... titulaires de la CMU et autres RMIstes, voire SDF, soupçonnés d'être des fraudeurs et mis comme tels sous contrôle. En revanche, c'est Noël avant l'heure pour les professions médicales les plus spécialisées. Comme si leur offrir leurs primes d'assurance ne suffisait pas, vous leur faites cadeau d'un secteur optionnel en chirurgie, sans souci de prendre en otage les patients, l'assurance maladie et les organismes complémentaires, supprimant ainsi d'un trait de plume la garantie de l'accès de tous à la santé. Les inégalités en seront accrues de toute évidence. Revenons-en au fond : nous n'avons toujours pas de politique familiale, les accidentés du travail et les victimes de maladies professionnelles continueront d'attendre l'amélioration de leur situation et la reconnaissance des préjudices qu'ils ont subis. Nos régimes de retraite demeureront sur le fil du rasoir, l'hôpital sous perfusion. S'agissant des régimes de retraite, on sait bien ce que vous prévoyez : faire cotiser plus et plus longtemps, faire travailler entre soixante-cinq ans et soixante-dix ans, avec un cumul emploi-retraite pour les travailleurs qui ont travaillé très durement toute leur vie. Ce sont de belles perspectives ! Pour nous, ce projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2007 est un projet d'insécurité sociale ; c'est la raison pour laquelle nous ne pouvons que confirmer notre totale opposition.
Jean-Pierre GODEFROY - Sénat - 2006-11-30
Date: 2006-11-30
Orateur: Jean-Pierre GODEFROY

M. Jean-Pierre Godefroy. Il est inacceptable que le Gouvernement force la main du Parlement tel qu'il est en train de le faire. Sur le fond, vous n'avez pas su faire face aux exigences du MEDEF, qui proteste que les entreprises devraient provisionner à leur bilan les engagements pris par les employeurs auprès des salariés sur le départ. Je relève que cet argument va à l'encontre des souhaits du Gouvernement, de l'Union européenne, des analyses économiques et des caisses de retraite, sur la nécessité de maintenir l'emploi des seniors. Mais je n'insisterai pas, même si la France est un des plus mauvais élèves de l'Europe à cet égard. Et cela ne va pas s'arranger avec les dispositions prévues dans l'amendement n° 5. Nous voilà donc noyés dans les contradictions : contradiction entre deux articles du PLFSS - l'article 55 et l'article 13 bis , qui est désormais intégré dans l'article 55 ; contradiction entre les différentes déclarations du Gouvernement, l'accord sur l'emploi des seniors, qu'il a signé avec la majorité des partenaires sociaux, et l'amendement n° 5. À l'heure où vous présentez un projet de loi de modernisation du dialogue social - il viendra en discussion lundi 4 décembre à l'Assemblée nationale -, c'est une modernisation bien particulière que vous proposez, tant sur le plan social que sur le plan du respect du Parlement ! On peut donc désormais se poser une question : quel sera le devenir de l'article 55 du PLFSS, que nous approuvons dans l'intérêt des salariés, alors que le Gouvernement présente en catastrophe, sur le même texte, une disposition qui va dans un sens exactement opposé ? Il y a une incohérence politique majeure, une contradiction flagrante entre votre discours et votre soumission aux exigences du MEDEF.
Jean-Pierre GODEFROY - Sénat - 2006-11-30
Date: 2006-11-30
Orateur: Jean-Pierre GODEFROY

M. Jean-Pierre Godefroy. Vous avez cédé à une crise de nerfs de Mme Parisot ! Depuis fort longtemps, les représentants du patronat entendent préserver la législation qui leur permet de mettre à la retraite d'office des salariés de moins de soixante-cinq ans dès lors qu'ils ont cotisé assez longtemps pour avoir une retraite à taux plein. Dans cette affaire, la volonté des salariés n'est pas prise en compte. Quelles que soient leurs contraintes personnelles ou familiales, telles que la charge d'enfants n'ayant pas encore terminé leurs études - c'est le cas le plus fréquent -, la décision appartient à l'employeur seul. De plus, les mises à la retraite d'office comportent pour les employeurs un certain nombre d'avantages que le patronat ne veut pas voir supprimés. En effet, les indemnités de mise à la retraite d'office sont exonérées de cotisations sociales patronales. Le coût de la prolongation de cet avantage n'est donc pas neutre pour les finances de la sécurité sociale, dont vous avez la responsabilité, monsieur le ministre. De quelle somme s'agit-il exactement ? M. Bur, député UMP, parle de plusieurs milliards d'euros. Monsieur le ministre, pouvez-vous nous donner le chiffre exact ? Pouvez-vous confirmer ou infirmer les chiffres avancés par M. Bur, qui n'a d'ailleurs pas souhaité voter ce texte ? Une fois de plus, cette mesure illustre parfaitement la contradiction du Gouvernement, qui ne cesse de parler d'allongement de la durée de travail et qui, dans le même temps, permet au patronat de faire supporter par la solidarité nationale le coût des ajustements d'effectifs et des suppressions d'emplois. C'est inacceptable ! Il n'appartient pas à la sécurité sociale de financer les suppressions d'emplois des entreprises. J'ajoute que vous avez retenu 122 branches professionnelles, ce qui revient à créer une injustice flagrante. Que se passera-t-il dans les autres branches ? Peut-on accepter que les départs à la retraite donnent lieu à deux traitements différents ? Est-ce bien constitutionnel ? On peut se poser la question. Et pour faire bonne mesure, monsieur le ministre, justifiant des mesures que nous avions acceptées, vous avez supprimé la contribution Delalande. Comme l'a dit Guy Fischer à juste titre, c'est « bingo » pour le patronat : tout est tombé d'un coup !
Dominique LECLERC - Sénat - 2006-11-30
Date: 2006-11-30
Orateur: Dominique LECLERC

M. Dominique Leclerc. À un moment, j'ai cru que je n'aurais pas à intervenir car j'ai pensé que M. le ministre argumenterait en faveur de la position prise par le Sénat. Mais, quand j'ai vu que l'expression « solution de compromis » figurait dans la première phrase de l'objet de l'amendement n° 5, j'ai été conduit à consulter le Petit Larousse pour m'assurer de la signification exacte de ce mot. J'ai alors trouvé de nombreuses occurrences - arrangement, transaction, concession - qui ne m'ont pas convenu. Vous comprendrez donc que, en tant que rapporteur du projet de loi de financement de la sécurité sociale pour la branche vieillesse, j'ai estimé devoir intervenir, même à titre personnel, pour faire part au Sénat de mon sentiment sur cet amendement qui, en complétant par deux paragraphes l'article 55, modifie radicalement les conclusions de la commission mixte paritaire. Cet amendement vise à réintroduire toutes les exonérations de charges sociales sur les indemnités de mise à la retraite, « par connivence » allais-je dire. Or, par scrutin public, le Sénat a rejeté cette mesure à l'unanimité, avec, d'ailleurs, jusqu'à la semaine dernière, le soutien déterminé du Gouvernement. De même, la commission mixte paritaire, après en avoir longuement discuté, a choisi de ne pas réintroduire cette disposition, ni sous une forme ni sous une autre. En conséquence, vous ne vous étonnerez pas de ma totale opposition à cette disposition. Je m'exprime aujourd'hui à titre personnel, je le répète, mais je sais que mes sentiments sont largement partagés aussi bien dans cette enceinte qu'à l'Assemblée nationale, puisque M. Bur s'est exprimé dans le même sens. Au stade ultime de la procédure, le Sénat ne peut plus que se prononcer par un seul vote sur l'ensemble du texte, dans la rédaction voulue par le Gouvernement.
Philippe BAS (ministre délégué.) - Sénat - 2006-11-30
Date: 2006-11-30
Orateur: Philippe BAS
Fonction: ministre délégué.

M. Philippe Bas, ministre délégué. C'est seulement à cela que tend cet amendement. Vous pouvez d'ailleurs constater que la possibilité ouverte pour ces branches professionnelles est strictement limitée. J'ajoute que, entre 2010 et 2014, l'exonération, au lieu d'être générale, portera sur les seules cotisations salariales et patronales de sécurité sociale. En d'autres termes, en ce qui concerne la contribution sociale généralisée, la CSG, et la contribution pour le remboursement de la dette sociale, la CRDS, seront bien dues à la sécurité sociale, ce qui permettra d'installer cette progressivité. Nous souhaitons, pour notre part, que, là où un accord collectif a été signé par les syndicats, y compris par la CGT, je le rappelle, on puisse continuer à appliquer ces accords durant quelques années. Sinon, cela rendrait difficile la gestion prévisionnelle de l'emploi dans les entreprises françaises. Ces dernières ont besoin de pouvoir planifier la gestion le leur emploi sur plus de deux ou de trois ans et ne supportent pas le stop and go législatif quand il s'agit de s'engager à l'égard des salariés pour plusieurs années.