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Jean-Jacques JÉGOU - Sénat - 2006-11-27
Date: 2006-11-27
Orateur: Jean-Jacques JÉGOU

M. Jean-Jacques Jégou. Monsieur le ministre délégué, je me permets, au travers de cet amendement, de revenir sur une réforme que vous nous aviez présentée l'année dernière. Nous avions été surpris à l'époque, car, si nous avions bien compris l'objectif - réactualiser une taxe qui n'avait pas évolué depuis plusieurs années -, nous avions constaté que cette réactualisation avait eu entre autres effets de taxer particulièrement les voiliers, raison pour laquelle j'avais alors déposé un amendement sur ce sujet. Je me suis laissé dire, monsieur le ministre, que Bercy avait éprouvé une sorte de déception quant à la rentabilité de cette taxe, laquelle n'avait pas donné tout ce que l'on attendait d'elle. Monsieur le ministre délégué, chaque année, au moment de l'examen du projet de loi de finances, se tient aussi le salon nautique ; il ouvrira ses portes dans quelques jours. Or, vous le savez, la plaisance est une industrie qui, pour l'instant, n'est pas délocalisée. Les entreprises françaises de se secteur, situées sur le front de l'Atlantique et de la Méditerranée, représentent un certain nombre de milliers d'emplois. Cet amendement revient donc sur la réforme du droit de francisation qui résulte de la loi de finances pour 2006. Son objet est double. Premièrement, il vise à maintenir l'exonération des bateaux de moins de 7 mètres, mais à la condition que la puissance administrative de leur moteur soit inférieure à 5 CV, ce qui devrait améliorer le rendement de la taxe et éviter d'exonérer des petits bateaux dotés de gros moteurs. Deuxièmement, l'amendement vise à réviser les taux des taxes sur la coque et sur les moteurs pour alléger les droits sur les voiliers, et renforcer, dans un souci de protection de l'environnement, les taxes sur les gros moteurs. Ainsi, le droit sur la coque est diminué de moitié pour les bateaux de moins de 12 mètres. Le droit sur le moteur est, pour sa part, diminué pour les puissances de 6 CV à 10 CV, et doublé pour les motorisations supérieures à 50 CV. Je vous propose donc une révision qui va dans le sens de l'amélioration du rendement de cette taxe et, de surcroît, qui est plus juste puisqu'elle distingue ceux qui utilisent simplement le vent pour se déplacer sur les rivières et sur les mers, des autres, qui polluent et font beaucoup de bruit.
Jean-François COPÉ (ministre délégué.) - Sénat - 2006-11-27
Date: 2006-11-27
Orateur: Jean-François COPÉ
Fonction: ministre délégué.

M. Jean-François Copé, ministre délégué. Certes, je le confirme ! (Sourires .) Quoi qu'il en soit, le nouveau dispositif fiscal méritait d'être revu. Cette réforme, je tiens à le souligner, est très récente et nous l'avons évaluée ; voyant qu'elle n'avait pas bien fonctionné, nous la corrigeons. Vous le voyez, dans ce domaine, l'expérimentation comme l'évaluation nous interdisent de prétendre au définitif, dans un sens comme dans l'autre. Pour tout vous dire, monsieur le sénateur, je ne peux donner tout de suite mon accord à votre amendement. Je ne suis pas en désaccord avec vous sur le fond, mais j'ai décidé de conduire une réflexion globale sur le barème d'ensemble - cela va bien au-delà de l'exonération des bateaux de moins de 7 mètres -, notamment pour tenir compte d'un certain nombre de spécificités. À cet effet, j'ai constitué un groupe de travail animé par des responsables de mon cabinet -en liaison naturellement avec celui du Premier ministre -, qui réunit des représentants de nos équipes douanières et de la direction des affaires maritimes. Je parlais à l'instant de spécificités. En effet, dans la catégorie des moins de 7 mètres entrent tout aussi bien des navires de collection que de simples bateaux de pêche ou même des navires de course. Cette diversité commande un vrai travail afin, justement, d'éviter de tomber, pour cause de précipitation, dans les erreurs du passé. Monsieur Jégou, M. le rapporteur général ayant clairement indiqué dans son intervention que la commission des finances était très favorable à ce dispositif, ...
Jean-François COPÉ (ministre délégué.) - Sénat - 2006-11-27
Date: 2006-11-27
Orateur: Jean-François COPÉ
Fonction: ministre délégué.

M. Jean-François Copé, ministre délégué. ... je vous ferai une proposition. Je vous propose d'abord de vous laisser la paternité de cet amendement. (M. Jean-Jacques Jégou s'exclame.) Si, si, j'y tiens, monsieur le sénateur, ne faites pas le faux modeste ! Je souhaite, pour des raisons de calendrier et afin de permettre que la concertation soit menée à son terme, ce qui ne manquera pas d'être fait dans les jours qui viennent, que vous retiriez provisoirement cet amendement. Je vous propose de le « geler » pendant quelques jours et de le déposer de nouveau sous votre nom lors de l'examen du collectif budgétaire. Nous aurons alors achevé tout le travail de concertation. Nous pourrons même, le cas échéant, vous donner les éléments que nous aurons à notre disposition afin que vous affiniez votre réflexion. Nous adopterons alors à ce moment-là le dispositif que vous proposez, comme l'a souhaité M. le rapporteur général. Si cette proposition vous convient, monsieur le sénateur, faisons affaire !
Jean-Jacques JÉGOU - Sénat - 2006-11-27
Date: 2006-11-27
Orateur: Jean-Jacques JÉGOU

M. Jean-Jacques Jégou. Monsieur le ministre délégué, je vous remercie de cette attention particulière. Je souhaite reprendre simplement l'argument que j'ai employé, et que M. le rapporteur général a repris à son compte, sur l'industrie du bateau de plaisance, qui est particulièrement dynamique en France. J'ai bien enregistré l'an dernier qu'il n'y avait pas eu d'augmentation du droit de francisation depuis plusieurs années. Mais là, un véritable saut a été fait, qui plus est à une période difficile ! Dans quelques jours s'ouvrira le salon nautique, et tous les constructeurs français se verront passer des commandes - je pense, bien sûr, aux entreprises Jeanneau et Bénéteau, qui sont tout de même les fleurons de notre industrie. Je veux également dire à M. le président de la commission des finances que, malheureusement, il n'en est pas de même pour les moteurs hors-bord, qui sont tous d'origine japonaise et même maintenant chinoise. Mon intention n'est nullement de m'en prendre aux bateaux à moteur ; je pratique moi-même la voile de plaisance. Mais il me paraissait très injuste que de petits bateaux, de 6,60 mètres ou 6,80 mètres, consacrés à ce que l'on appelle la pêche promenade, mais quelquefois équipés de moteurs de cinquante, soixante ou quatre-vingts CV, soient, de ce fait, exonérés. Lorsque j'ai appris que, de surcroît, monsieur le ministre délégué, vous n'étiez pas satisfait du rendement de cette taxe, je me suis permis de proposer cet amendement. Je ne vais donc pas bouder mon plaisir, l'essentiel étant, que, dans quelques jours, avec votre aide, nous puissions faire en sorte que cette taxe soit mieux répartie et que son rendement soit conforme à ce que vous en attendez. En tout cas, je retire cet amendement, que je redéposerai, avec votre accord, lors de l'examen du projet de loi de finances rectificative.
Paul GIROD - Sénat - 2006-11-27
Date: 2006-11-27
Orateur: Paul GIROD

M. Paul Girod. Je suis heureux de me retrouver avec M. le rapporteur général sur un sujet pareil. Permettez-moi, monsieur le ministre délégué, de livrer quelques remarques à votre réflexion. Je comprends les intentions tout à fait pures et à mon sens parfaitement légitimes de M. Jégou mais également vos réticences. Toutefois, j'attire votre attention sur un point technique qui est celui de la seule prise en compte de la puissance administrative. Quand on observe ce qui se passe sur les plans d'eau, en particulier de Méditerranée, où sévissent quelques fous qui se servent de moteurs à puissance administrative faible et à puissance réelle délirante, on peut se demander s'il ne serait pas opportun d'envisager une surtaxation au niveau des assurances pour les bateaux de ce type. Vraiment, on fait courir à nos concitoyens des risques démesurés en tolérant la folie d'un certain nombre de personnes qui ne sont contraintes que par la puissance administrative, ce qui, à mon avis, est très insuffisant.
Philippe MARINI (rapporteur général.) - Sénat - 2006-11-27
Date: 2006-11-27
Orateur: Philippe MARINI
Fonction: rapporteur général.

M. Philippe Marini, rapporteur général. Bien entendu, je vais suivre l'exemple excellent de M. Jégou. Toutefois, avant de retirer cet amendement, monsieur le ministre délégué, je voudrais rappeler que, l'an dernier, on nous a présenté ce tarif vraiment in extremis , quasiment comme une carte forcée. Vous n'y étiez pour rien, cela ne venait pas de votre ministère. Mais c'était un fonctionnement anormal, représentatif de certains excès de la loi de finances rectificative. Nous avons pu parer dans l'urgence à quelques inconvénients. Manifestement, il est indispensable de revenir sur ce sujet. Je suis heureux qu'il y ait un consensus en ce sens entre l'auteur de l'amendement et la commission des finances, qui partage ses intentions et ses orientations, et le Gouvernement. Cela étant dit, nous sommes confiants dans le processus de rapprochement qui est en cours et nous nous réjouissons par avance de pouvoir voter, d'ici à la fin de la présente année, un tarif à la fois plus écologique, plus sécuritaire et meilleur pour nos industries. Pour l'heure, donc, je retire l'amendement, monsieur le président.
Charles REVET - Sénat - 2006-11-27
Date: 2006-11-27
Orateur: Charles REVET

M. Charles Revet. Monsieur le ministre délégué, vous n'êtes pas le premier à me faire cette remarque, que je prends pour un compliment, sans avoir bien sûr la prétention de vouloir imiter ce grand acteur récemment disparu. Cela étant, j'espère que cette ressemblance contribuera à vous convaincre ! Le diester peut se substituer intégralement, je le répète, au gazole qui est utilisé dans les voitures, les camions, les tracteurs et autres. Nous avons introduit dans la loi d'orientation agricole une disposition qui autorise les agriculteurs à prendre de l'huile végétale pure pour leur utilisation personnelle et il est même maintenant possible d'en acheter. Il faut néanmoins être très prudent et je ne pense pas qu'il faille élargir ce dispositif. Je signale, pour l'anecdote, qu'un agriculteur de mon canton, à qui je disais, il y a quelques semaines, qu'il avait de la chance de pouvoir désormais utiliser l'huile de son colza, m'a répondu qu'il n'en était pas question ; que les technologies et la motorisation des tracteurs ont tellement évolué qu'il est même contraint même filtrer le gazole qui lui est fourni ! Ce n'est pas de cela qu'il s'agit ici. Monsieur le ministre délégué, le Gouvernement, dans sa sagesse, a fait du développement des énergies renouvelables l'une de ses priorités, pour trois raisons. Premièrement, la France ne produit pas d'énergies fossiles. Deuxièmement, la protection de l'environnement est une priorité reconnue de tous. Troisièmement, les énergies renouvelables en matière de carburant sont essentiellement d'origine agricole et cela peut offrir de nouveaux débouchés à l'agriculture. Des dispositions fiscales ont été adoptées, mais il faut aller plus loin si l'on veut être compétitif. Je suis sûr que l'on pourra le devenir si l'on consacre un effort de recherche important, car des marges de productivité peuvent être dégagées, à terme, au niveau tant de la matière première que de la transformation. Aujourd'hui, il est donc nécessaire de développer les aides publiques à travers la défiscalisation. Si mes renseignements sont exacts, les sommes que nous avons votées n'ont pas été utilisées au-delà de 30 % ou 40 %, et ce pour des raisons diverses. C'est pourquoi, afin de montrer notre volonté d'aller dans ce sens, de lutter contre l'effet de serre, de donner de nouveaux débouchés à l'agriculture, je propose que, au moins dans une première étape et peut-être plus par la suite, on puisse, dans les flottes captives, pour le ramassage des ordures ménagères, pour des circuits de transport, utiliser du diester à 100 %. Tel est l'objet de cet amendement, monsieur le ministre délégué. Son adoption marquerait une étape importante et constituerait un signe fort en direction de ceux qui se préoccupent de l'environnement et de notre agriculture.
Philippe MARINI (rapporteur général.) - Sénat - 2006-11-27
Date: 2006-11-27
Orateur: Philippe MARINI
Fonction: rapporteur général.

M. Philippe Marini, rapporteur général. La commission est bien entendu très favorable au développement des productions de diester dans notre pays et réaffirme toute son estime aux acteurs de la filière des oléagineux. Nous souhaiterions connaître l'avis du Gouvernement sur la proposition qui vient d'être formulée par notre collègue Charles Revet. Qu'il me soit permis de rappeler que l'EMHV, l'ester méthylique d'huile végétale, bénéficie d'ores et déjà d'une réduction du tarif de TIPP en cas d'incorporation aux carburants fossiles. Il faut bien sûr veiller à ce que la production nationale de colza et de tournesol corresponde aux débouchés qui s'accroîtront avec les quantités croissantes de matières végétales à incorporer dans les carburants. Nous pouvons le supposer, mais, de la même manière que, dans la filière sucre ou la filière céréalière, on s'efforce de faire en sorte que la production agricole nationale se développe suffisamment vite pour éviter un appel d'air trop fort pour les importations d'éthanol brésilien, de la même manière ici, il faut éviter ce genre d'appel d'air pour les importations d'huile de palme. La position de la commission a toujours été, dans ce domaine des biocarburants, d'accompagner le développement des différentes filières de manière équilibrée en considérant que les unes et les autres ont vocation à coexister et à apporter leur juste contribution à l'essor global des biocarburants dans notre bilan énergétique.
Jean-François COPÉ (ministre délégué.) - Sénat - 2006-11-27
Date: 2006-11-27
Orateur: Jean-François COPÉ
Fonction: ministre délégué.

M. Jean-François Copé, ministre délégué. L'initiative prise par M. Revet est évidemment très intéressante. Elle concourt toujours à cette même démarche qui consiste à développer de nouvelles filières à l'évidence plus protectrices de l'environnement que ce que nous connaissons aujourd'hui en matière de carburant. Donc, cela va tout à fait dans le sens de ce que nous souhaitons. Je rappelle d'ailleurs que l'État, dans ce domaine, fait déjà beaucoup. Je suis moi-même élu d'un département, la Seine-et-Marne, très en pointe sur le développement du biocarburant. C'est vous dire à quel point, sur ces sujets, je vois bien de quoi vous parlez. Reste à savoir comment on peut aller au plus efficace. De ce point de vue, j'ai un léger doute sur la mise en place d'une filière à 100 %. Je me demande si 100 %, ce n'est pas trop, mais peut-être ai-je tort. En tout cas, ce qui est sûr, c'est qu'il faut réfléchir à la bonne formule. D'ailleurs, de ce point de vue, le Gouvernement n'est pas fermé à la création d'une filière alternative à haute teneur en EMHV pour les flottes captives via l'utilisation, par exemple, du carburant B30, qui contient jusqu'à 30 % d'EMHV. À ce stade, monsieur le sénateur, je vous propose de retirer votre amendement. En effet, le sujet dont il traite va être évoqué dans deux jours, à l'occasion d'une table ronde sur les biocarburants, coprésidée par MM. François Loos et Dominique Bussereau. Je serais donc un peu gêné, n'étant pas moi-même directement chargé du dossier, que soit adopté un amendement avant que tous les aspects de cette question, y compris celui que vous évoquez, aient été évoqués à l'occasion de cette table ronde. J'entends naturellement transmettre, dès demain matin, à François Loos et à Dominique Bussereau vos arguments, que vous avez exposés de manière très claire, afin que mes collègues intègrent cet amendement dans les discussions qu'ils vont avoir. Je ne saurais trop vous inviter à prendre également l'attache de mes collègues afin qu'ils connaissent votre point de vue. Mais, dans l'attente, il serait, selon moi, de bonne méthode de ne pas inverser les étapes.
Bernard VERA - Sénat - 2006-11-27
Date: 2006-11-27
Orateur: Bernard VERA

M. Bernard Vera. La question de la taxe sur les salaires appliquée aux rémunérations dès lors que certaines entreprises n'ont pas fait valoir leur assujettissement à la taxe sur la valeur ajoutée se pose de manière récurrente depuis de longues années. On notera que le dynamisme de la taxe sur les salaires est assez vif puisque le produit estimé de cet impôt s'élève, selon l'évaluation des voies et moyens, à 10,4 milliards d'euros, en progression de 5,3 %, soit bien plus que la progression prévue des salaires sur l'année dernière. L'une des mesures ayant une incidence sur le montant de la taxe sur les salaires, attendue par l'État et, par voie de conséquence, par la sécurité sociale, est le changement de périmètre résultant de l'application de la LOLF aux personnels des établissements publics d'enseignement supérieur et, singulièrement, aux personnels occupant des postes d'assistant et de moniteur d'éducation ainsi que certains postes titulaires, jusqu'ici postes d'État. Ce changement de périmètre conduit, dans les faits, à créer une recette nouvelle de 200 millions d'euros au titre de la taxe sur les salaires, alors même que les dotations budgétaires aux établissements publics d'enseignement supérieur ne sont pas augmentées mais simplement reconduites, à l'euro près, sous constat de la dépense antérieure pour les postes équivalents. En conséquence, au titre de ce transfert et sous couvert du développement d'une plus grande autonomie de gestion des établissements publics d'enseignement supérieur, 200 millions de charges fiscales vont être imputés sur les budgets des universités. In fine , qui payera la différence ? Les étudiants, bien sûr, soit sous forme de majoration des droits d'inscription, soit sous forme de minoration des effectifs d'encadrement. Nous nous contenterons d'un seul exemple : une université située de la banlieue nord de Paris, comptant une vingtaine de milliers d'étudiants inscrits, devra assumer 200 000 euros de charges fiscales nouvelles, c'est-à-dire une dizaine d'euros par étudiant, et ce sans la moindre amélioration du service rendu. C'est donc tout naturellement que nous vous invitons à adopter cet amendement, en vue de ne pas précariser outre mesure le fonctionnement de nos établissements publics d'enseignement supérieur dont les missions sont déterminantes pour tout ce qui concerne les potentiels de recherche, de développement et de croissance de notre pays.
Philippe MARINI (rapporteur général.) - Sénat - 2006-11-27
Date: 2006-11-27
Orateur: Philippe MARINI
Fonction: rapporteur général.

M. Philippe Marini, rapporteur général. La taxe sur les salaires a été évoquée tout à l'heure à propos des associations. Elle l'est à nouveau à propos, cette fois-ci, des établissements d'enseignement supérieur. Permettez-moi de souligner, tout d'abord, comme je l'ai fait en commission, que l'amendement ne permettrait d'allégements que pour les établissements d'enseignement supérieur privés. Je me réjouis, notamment parce que je suis administrateur d'une faculté privée, que le groupe communiste républicain et citoyen s'intéresse à l'enseignement supérieur privé ! (Sourires .) S'agissant des établissements publics d'enseignement, particulièrement des universités, les salaires des personnels titulaires, des enseignants, des chercheurs, des personnels IATOS - ingénieurs, administratifs, techniciens, ouvriers de service -, sont versés par l'État et exonérés de taxe sur les salaires. Les universités ne seraient touchées qu'à la marge, au titre des contractuels. À l'inverse, pour l'enseignement supérieur privé, ce sont bien toutes les rémunérations qui seraient concernées ; il y a, à ce titre, monsieur le ministre délégué, une source d'inégalités, d'ailleurs assez fréquentes dans ce domaine, surtout lorsque l'on procède à ce type de comparaison. Le ministère de l'éducation nationale a conscience de la difficulté et M. François Goulard, ministre délégué à l'enseignement supérieur et à la recherche, s'est défendu, à l'Assemblée nationale, de la situation existante en répondant que les subventions versées au profit de l'enseignement supérieur privé augmentaient d'année en année. Cette réponse me semble assez insuffisante, même s'il convient de noter l'effort fourni sur trois ans. Bien entendu, la commission des finances n'est pas favorable à cet amendement parce que la question de la taxe sur les salaires doit être traitée globalement et non de cette façon parcellaire, en commençant par les associations puis en terminant par les établissements privés d'enseignement supérieur. La question est beaucoup plus générale, comme nous le rappelions cet après-midi. M. François Goulard a indiqué à l'Assemblée nationale qu'un groupe de travail a été constitué pour étudier cette question. Monsieur le ministre délégué, peut-être allez-vous pouvoir nous en dire davantage. Il n'en reste pas moins que la commission demande le retrait de l'amendement.
Philippe MARINI (rapporteur général.) - Sénat - 2006-11-27
Date: 2006-11-27
Orateur: Philippe MARINI
Fonction: rapporteur général.

M. Philippe Marini, rapporteur général. Les auteurs de l'amendement et M. Hérisson, en particulier, font une double assimilation. D'une part, ils assimilent, et cela me semble pouvoir être plaidé, les aires d'accueil des gens du voyage aux logements sociaux. Ils peuvent rappeler à cet égard que les ventes de logements sociaux locatifs neufs bénéficient du taux réduit de TVA à 5,5 %, en application de l'article 278 sexies du code général des impôts. D'autre part, ils effectuent une deuxième assimilation, assez logique en la matière, lorsqu'ils font remarquer que les locations d'emplacements sur les terrains de campings classés font l'objet du taux réduit de TVA, en application de l'article 279 du code général des impôts. Or, si l'on considère les aires de stationnement des nomades soit comme des logements sociaux, ce qui est concevable, soit comme des terrains de camping, ce qui l'est également, on constate que ces deux références aboutissent au taux de 5,5 %. Pour ces raisons, l'amendement semble légitime à la commission qui souhaiterait que le Gouvernement émette un avis favorable...
Jean-François COPÉ (ministre délégué.) - Sénat - 2006-11-27
Date: 2006-11-27
Orateur: Jean-François COPÉ
Fonction: ministre délégué.

M. Jean-François Copé, ministre délégué. Cet amendement est très intéressant. Je l'interprète également comme le cri d'alarme non seulement d'un élu mais aussi du président de la commission nationale des gens du voyage que vous êtes, monsieur Hérisson. Enfin, il permet de mesurer la complexité de ces difficultés, qui affectent l'ensemble du territoire national. Quel est exactement le problème ? Votre proposition se heurte à une législation communautaire qui, dans le domaine de la TVA, est assez sévère puisqu'elle ne permet le passage d'un taux normal à un taux réduit qu'à l'unanimité. Je ne vous apprends rien, vous le saviez ! En revanche, d'autres voies, que vous avez évoquées avec mes collaborateurs et dont je souhaiterais vous reparler de vive voix maintenant, peuvent être explorées. Je pense particulièrement à l'éligibilité au FCTVA, le fonds de compensation pour la taxe sur la valeur ajoutée. En effet, cette éligibilité n'est pas systématique pour le type de travaux évoqués. Je souhaiterais, si vous le voulez, que nous travaillions ensemble à ce sujet, avec l'autorité qui est la vôtre compte tenu des éminentes responsabilités que vous exercez en ce domaine. En conséquence, et au bénéfice de cet engagement, je vous invite à retirer votre amendement qui se heurte à une législation communautaire astreignante. Je ne vous cache pas que ce sujet m'intéresse à deux titres : d'une part, en qualité de ministre du budget, la situation me semble intenable ; d'autre part, en tant qu'élu local, et sous le contrôle de Michel Houel, je connais les problèmes que rencontrent des départements de passage importants comme le nôtre, département que nous avons déjà évoqué pour les biocarburants.