agokrani/fr-political-speeches huggingface dataset:
Alain VASSELLE - Sénat - 2005-04-07
Date: 2005-04-07
Orateur: Alain VASSELLE

M. Alain Vasselle. N'ayant pu défendre tout à l'heure l'amendement n° 304 rectifié, je me permets d'intervenir pour expliquer mon vote sur l'amendement n° 342, qui est presque identique, à cette petite différence près que je maintenais la référence au 5°de l'article L.216-3 du code de l'environnement. Il appartient donc à M. le rapporteur de dire quelle rédaction permettrait de satisfaire le mieux possible notre demande. A la suite de l'intervention de de la commission, j'ai cru comprendre que la commission serait plutôt favorable à l'adoption d'une telle disposition. Je crois que, dans l'intérêt de tous, aussi bien de la profession agricole que de ceux qui sont soucieux du respect de l'environnement, le contrôle doit être effectué par de véritables professionnels connaissant bien les dossiers et les domaines dans lesquels ils seront amenés à intervenir. Il faut sans aucun doute éviter des polémiques inutiles sur ce sujet. La profession agricole a toujours démontré, chaque fois qu'il a été fait appel à elle, qu'elle était prête à prendre toutes les mesures nécessaires pour mieux protéger notre environnement. Malgré tout, les contraintes nouvelles que la profession supporte entraînent bien évidemment - et c'est sa préoccupation majeure - une augmentation des coûts de production et des prix de revient. Or, contrairement à d'autres productions, dans d'autres filières économiques, les agriculteurs ne peuvent pas répercuter l'augmentation des charges sur leurs propres productions, qui sont elles-mêmes soumises aux lois du marché. Quand un fabricant subit l'augmentation du prix des matières premières, il répercute immédiatement cette hausse sur les produits finis qu'il vend. Je parle en connaissance de cause puisque j'ai rencontré cette situation l'année dernière : il fallait accepter que le fabricant répercute dans ses prix le renchérissement de l'acier, faute de quoi l'opération que je projetais était impossible pour lui. Il n'en va pas de même en ce qui concerne la profession agricole. Les contraintes environnementales, les taxes sur les produits phytosanitaires, les taxes envisagées sur les nitrates, notamment, sans compter l'éco-conditionnalité, constituent autant de contraintes que la profession subit, sans pouvoir en répercuter le coût sur les prix. Qu'on ne se méprenne donc pas : l'agriculture française a bien conscience de la nécessité de protéger l'environnement et, comme l'a dit de la commission, elle a démontré sa bonne foi depuis toujours. Les produits phytosanitaires sont utilisés par les agriculteurs parce qu'ils sont disponibles et que, à un moment donné, leur mise sur le marché a été autorisée. Il faut donc simplement veiller à ce qu'ils soient utilisés conformément aux normes et aux conditions d'usage telles qu'elles ont été définies au moment de la vente. Il me semble donc que nous pouvons tous tomber d'accord sur cette façon de voir. C'est la raison pour laquelle je me réjouis à l'avance de la position de la commission et, je l'espère, du Gouvernement.
Bruno SIDO (rapporteur.) - Sénat - 2005-04-07
Date: 2005-04-07
Orateur: Bruno SIDO
Fonction: rapporteur.

M. Bruno Sido, rapporteur. Le Centre de documentation, de recherche et d'expérimentations sur les pollutions accidentelles des eaux, le CEDRE, est une association créée en 1978 dans le cadre des mesures prises à la suite du naufrage du navire pétrolier Amoco Cadiz, pour améliorer la lutte contre les pollutions accidentelles des eaux et renforcer le dispositif français d'intervention. Cette association est responsable de la recherche et des expérimentations sur les produits polluants, leurs effets, et les méthodes et moyens spécialisés utilisés pour les combattre. Son financement est assuré par des subventions et des contrats publics et privés. Le fonctionnement de cette association est donc très largement dépendant de la subvention annuelle octroyée par le ministère de l'écologie et du développement durable. Or la Cour des comptes a critiqué ce mode de financement. L'adoption de cet amendement permettrait à l'Etat d'agréer un ou plusieurs organismes tels que le CEDRE, pour contribuer à la prévention des pollutions accidentelles des eaux et à la lutte contre celles-ci, dans des conditions juridiques plus satisfaisantes. En outre, monsieur le ministre, cette adoption éviterait bien des ennuis à certains de vos hauts fonctionnaires, directeurs au ministère de l'écologie et du développement durable...
Serge LEPELTIER (ministre.) - Sénat - 2005-04-07
Date: 2005-04-07
Orateur: Serge LEPELTIER
Fonction: ministre.

M. Serge Lepeltier, ministre. Un contrôle a été diligenté en 2003 par la Cour des comptes sur les associations financées par le ministère de l'écologie et du développement durable. Parmi ces associations figurait, effectivement, le CEDRE. Dans le cadre de ce contrôle, la Cour des comptes a notamment relevé que la forme associative du CEDRE n'apparaissait pas la plus pertinente au regard de la réalisation de missions proches de l'exercice d'un service public. La transformation de la structure en un groupement d'intérêt public ou en un établissement public permettrait, il est vrai, de remédier à cette situation. Cependant - rien n'est jamais blanc ou noir ! -, il est apparu que le cadre associatif actuel garantissait une certaine souplesse, nécessaire à l'efficacité et à la réactivité du CEDRE. Il apparaît donc que cet amendement, qui permet à l'Etat de renforcer son contrôle en instituant un agrément, est de nature à sécuriser les missions exercées par le CEDRE, qui s'apparentent à celles d'un service public, sans pour autant que soient compromises les qualités actuelles de son mode de fonctionnement. Telle est la raison pour laquelle le Gouvernement a émis un avis favorable sur cet amendement.
Serge LEPELTIER (ministre.) - Sénat - 2005-04-07
Date: 2005-04-07
Orateur: Serge LEPELTIER
Fonction: ministre.

M. Serge Lepeltier, ministre. Le Gouvernement est tout à fait favorable à l'amendement n° 36 rectifié bis , qui clarifie utilement la situation. Le Gouvernement est défavorable à l'amendement n° 262 puisque, comme l'a indiqué M. le rapporteur, il sera satisfait par le futur décret. Le Gouvernement est également défavorable à l'amendement n° 343, puisqu'il s'agit toujours des agents de l'Office national de la chasse et de la faune sauvage et du Conseil supérieur de la pêche. Pour les mêmes raisons, le Gouvernement est défavorable à l'amendement n° 305 rectifié. Pour ce qui est de l'amendement n° 263, M. le rapporteur a bien fait de rappeler ce que nous avons dit précédemment concernant la publicité. Cet amendement, qui est intéressant, n'apporte cependant pas d'élément nouveau par rapport à la réglementation actuelle : les dangers sanitaires et environnementaux liés à l'utilisation des produits phytosanitaires sont déjà obligatoirement mentionnés sur les étiquettes en application du code rural, du code de la consommation, du code de la santé publique, du code du travail et de plusieurs directives européennes. Le groupe de travail qui sera mis en place d'ici à la deuxième lecture sera l'occasion d'envisager d'éventuelles améliorations.
Charles REVET - Sénat - 2005-04-07
Date: 2005-04-07
Orateur: Charles REVET

M. Charles Revet. Nous avons subi depuis une dizaine d'années -  2004 a été plus calme - des inondations extrêmement graves partout en France. La Seine-Maritime, que je représente ici, a été particulièrement touchée sur le plan non seulement économique, mais également humain, puisqu'elle a déploré plusieurs morts. La situation dans laquelle nous nous trouvons est la suivante : on sait très bien où l'eau coule et l'on connaît parfaitement les terrains susceptibles de nous permettre d'engager des travaux qui assureront la protection des habitants contre l'inondation, et, au-delà, la sécurité des captages, donc l'approvisionnement en eau de la population. Or, aujourd'hui, pour maîtriser un terrain et commencer des travaux, il faut entre trois et cinq ans, si le propriétaire n'est pas vendeur. Il me paraîtrait tout à fait logique, dans des cas extrêmement limités et précis, que la collectivité puisse devenir prioritaire pour maîtriser ces terrains et engager très rapidement les travaux nécessaires susceptibles d'assurer la protection à la fois de l'environnement, des captages d'eau, des biens et des personnes. Monsieur le ministre, j'insiste pour défendre cette solution, car je peux vous dire d'expérience que, lorsque vous allez voir des familles qui ont les pieds dans l'eau pour la troisième, quatrième ou cinquième fois et que vous leur promettez d'engager des travaux, cela ne fait pas sérieux : si le personnes pouvaient vous rire au nez, elles le feraient ! Dans des cas bien précis, l'intérêt général doit primer l'intérêt particulier, et il faut donner à la collectivité la possibilité d'agir rapidement.
Bruno SIDO (rapporteur.) - Sénat - 2005-04-07
Date: 2005-04-07
Orateur: Bruno SIDO
Fonction: rapporteur.

M. Bruno Sido, rapporteur. Je comprends très bien les intentions de M. Revet. Il demande en fait, dans des zones inondables très précises et très localisées, le droit de préemption. Il et vrai que l'on sait très bien où l'eau coule, et cela ne date pas d'hier ! Aussi la solution d'une déclaration d'utilité publique pourrait être prévue pour ces zones. Les sociétés d'aménagement foncier et d'établissement rural, les SAFER, les communes et l'Observatoire du littoral bénéficient déjà d'un droit de préemption dans certaines zones. Au lieu de multiplier les droits de préemption, je préférerais, pour ma part, que les SAFER puissent exercer ce droit pour les collectivités ou pour des syndicats, dans des cas très précis, ceux dont vous parlez. Vous avez évoqué ces cas dans votre exposé, mais ils ont été omis dans la rédaction de l'amendement. Par conséquent, on ne sait pas exactement l'utilisation que l'on pourrait faire de ce droit de préemption qui est tout de même, rappelons-le, une procédure exorbitante du droit commun et, en tout état de cause, aussi lourde que complexe. La commission a donc décidé de s'en remettre, sur ce point précis et ardu, à la sagesse du Sénat.
Serge LEPELTIER (ministre.) - Sénat - 2005-04-07
Date: 2005-04-07
Orateur: Serge LEPELTIER
Fonction: ministre.

M. Serge Lepeltier, ministre. Monsieur le sénateur, votre amendement élargit de manière intéressante la réflexion sur la préservation des ressources en eau potable, qui est aujourd'hui un objectif majeur. Nous l'avons très clairement exprimé lorsque le Gouvernement a adopté le plan national santé-environnement. Par ailleurs, la loi relative à la politique de santé publique du 9 août 2004 a permis d'instaurer un droit de préemption au bénéfice des communes dans les périmètres de protection rapprochée. Cependant, s'agissant du bassin d'alimentation, à la différence du périmètre de protection rapprochée, la commune n'a pas forcément besoin d'une maîtrise foncière sur une part importante du territoire puisque seuls certains secteurs ont une situation qui peut le justifier. Compte tenu des espaces concernés, il est également nécessaire d'assurer une cohérence entre le droit de préemption qui serait instauré par votre amendement et celui de la SAFER, dont les missions ont été élargies à l'environnement. Le principe d'un élargissement de ce droit, évoqué dans votre amendement, mérite d'être étudié. Je voudrais simplement signaler qu'à Bourges - ma ville - le bassin versant du captage couvre 15 000 hectares. Nous sommes précisément en train de passer des conventions pour tenter de le sauvegarder. Si l'on vous suivait, cela signifierait, s'agissant du bassin d'alimentation, que la ville de Bourges pourrait préempter sur 15 000 hectares, ce qui est tout à fait considérable ! Monsieur le sénateur, puisque votre amendement présente un véritable intérêt, je vous suggère de le retirer maintenant afin de nous permettre, d'ici à la deuxième lecture, de le réexaminer au sein d'un groupe de travail et d'en évaluer toutes les conséquences en matière d'urbanisme.
Charles REVET - Sénat - 2005-04-07
Date: 2005-04-07
Orateur: Charles REVET

M. Charles Revet. J'ai bien entendu M. le ministre et M. le rapporteur. Je souhaiterais, pour ma part, poser une question et apporter une précision. Ma question est la suivante : quand la commune a délégué sa compétence à la communauté de communes, au syndicat de communes ou au syndicat d'eau, par exemple, la possibilité de préempter sur un terrain est-elle déléguée de la même façon ? Après tout, nombre de communes ont délégué des compétences en matière d'eau, d'assainissement ou même de voirie. Si l'établissement public de coopération intercommunale qui est constitué ne dispose pas de la compétence déléguée pour réaliser les travaux, cela pose un sérieux problème. Quant à la précision, monsieur le ministre, vous avez cité le cas de la ville de Bourges et du bassin de 15 000 hectares qui l'alimente. Or pour protéger les captages, dix ou quinze hectares au maximum suffisent. J'en veux pour preuve ce que je suis en train de réaliser dans le bassin de la vallée de la Lézarde : sur 6 000 ou 8 000 hectares, nous n'allons en neutraliser que sept ou huit, ce qui nous permettra de réaliser des travaux, d'assurer la protection des captages et d'éviter, je l'espère, les inondations à répétition extrêmement graves que nous avons connues dans un passé récent. Je suis donc tout à fait disposé à retirer cet amendement, ainsi que vous me l'avez demandé, monsieur le ministre, de façon à permettre un approfondissement de la réflexion et, je l'espère, parvenir, en deuxième lecture, à une mouture qui sans doute sera plus limitée, mais qui nous aidera à travailler dans de bonnes conditions.
Serge LEPELTIER (ministre.) - Sénat - 2005-04-07
Date: 2005-04-07
Orateur: Serge LEPELTIER
Fonction: ministre.

M. Serge Lepeltier, ministre. Comme vous l'avez souligné, ce n'est peut- être pas sur les 15 000 hectares qu'il faut agir, quoique le bassin versant soit tout de même, sur certains points, très important, notamment si l'on pense aux nitrates. Le droit de préemption existe-t-il aussi pour la communauté de communes ou pour la communauté d'agglomération ? Il y a là une véritable ambiguïté à laquelle il va nous falloir effectivement réfléchir. Je connais bien ce problème en tant que président d'une communauté d'agglomération ; or il est vrai que transfert de compétences ne signifie pas forcément transfert de propriété ; cela dépend de la situation. Dans le cas que j'évoque, la commune va vraisemblablement acheter un terrain pour permettre à la communauté d'agglomération de conserver sa compétence. Votre question est très pertinente, car elle rend manifeste une ambiguïté : si la communauté de communes ou la communauté d'agglomération n'est pas propriétaire des terrains tout en en ayant la compétence, je ne vois pas comment elle pourrait avoir un droit de préemption ; cela relèverait plutôt, selon moi, de la commune. Par conséquent, d'ici à la deuxième lecture, il nous faudra approfondir afin de savoir, s'agissant du périmètre de protection rapprochée, si réellement le titulaire de la compétence, à savoir la collectivité territoriale, est toujours titulaire du droit de préemption. Je n'en suis pas sûr, cette compétence revenant peut-être alors à la commune. Quoi qu'il en soit, nos discussions et nos réflexions nous permettront, pourquoi pas ? d'aller au-delà pour une partie du bassin d'alimentation. Par ailleurs, je tiens à attirer votre attention, monsieur Revet, sur le fait que la portée de votre amendement est extrêmement large et que même si, comme vous le disiez tout à l'heure, seulement sept hectares étaient concernés, on peut difficilement, eu égard au droit de propriété et compte tenu de l'objectif, accorder un pouvoir aussi grand aux communautés de communes ou aux communautés d'agglomération. Une solution serait sans doute de préciser que le droit de préemption ne peut être exercé que pour la protection du captage. C'est sur ce point que nous allons devoir travailler. Entre-temps, je pense que vous serez d'accord pour retirer votre amendement, en attendant la deuxième lecture.
Jean-Paul EMORINE (président de la commission des affaires économiques.) - Sénat - 2005-04-07
Date: 2005-04-07
Orateur: Jean-Paul EMORINE
Fonction: président de la commission des affaires économiques.

M. Jean-Paul Emorine, président de la commission des affaires économiques. Si j'ai repris cet amendement, c'est parce qu'il me paraît tout à fait pertinent. En effet, il y est proposé de confier aux communes ou à leurs établissements publics de coopération la responsabilité de l'élaboration, de la révision et de l'actualisation des profils des eaux de baignade, des analyses relatives à la qualité des eaux de baignade et du programme de surveillance établi pour chaque zone de baignade, ainsi que des modalités d'information et de participation du public. Lorsque cette responsabilité a été transférée à un EPCI, elle s'exerce sans préjudice des compétences des maires concernés, issues de l'article L. 2213-23 du code général des collectivités territoriales, qui régit la police des baignades. Les départements sont invités à contribuer financièrement à ce dispositif pour en assurer la mutualisation et la cohérence. Le contrôle des procédures, le classement à partir des analyses, les rapports européens restent naturellement de la compétence de l'Etat, en particulier par le biais des DDASS. L'ensemble sera encadré par décret en Conseil d'Etat. Il en sera ainsi pour les modalités d'application relatives à l'élaboration, la révision et l'actualisation des profils des eaux de baignade aux normes, méthodes et pratiques d'analyse harmonisées relatives à la qualité des eaux de baignade, au programme de surveillance établi pour chaque zone de baignade, ainsi qu'à l'information et la participation du public.
Serge LEPELTIER (ministre.) - Sénat - 2005-04-07
Date: 2005-04-07
Orateur: Serge LEPELTIER
Fonction: ministre.

M. Serge Lepeltier, ministre. Nous sommes là au coeur d'un dossier qui est actuellement en cours d'examen au Parlement européen, puisqu'un projet de directive « baignade » est effectivement à l'étude. Le conseil des ministres de l'environnement en a discuté et ce texte devrait remplacer la directive 76 / 160 / CEE. Je comprends l'impatience des élus du littoral qui souhaitent se doter d'un outil législatif leur permettant d'anticiper l'exercice de leurs responsabilités. Le projet de confier aux communes la responsabilité de l'élaboration, de la révision et de l'actualisation des profils des eaux de baignade, des analyses relatives à la qualité des eaux de baignade et du programme de surveillance, ainsi que de conforter leur responsabilité en matière d'information du public, me paraît donc excellent. Nous l'avons d'ailleurs mis en oeuvre dans certaines communes, en accord avec ces dernières, depuis déjà quelques années. Je relève également que les départements sont invités à contribuer financièrement à ce dispositif pour en assurer la mutualisation et la cohérence. Enfin, il me paraît essentiel que le contrôle des procédures, le classement à partir des analyses, les rapports européens restent de la compétence de l'Etat, en particulier par le biais des DDASS, qui dépendent du ministère de la santé. Par conséquent, bien qu'un certain nombre de dispositions semblent être de nature réglementaire, alors que deux décrets en Conseil d'Etat sont prévus -  l'amendement en fait état - j'émets un avis favorable, tout en rappelant - il faut que nous en soyons tous conscients - que, s'il y avait contradiction avec la directive adoptée, alors la loi de transposition de la directive devrait naturellement mettre tout cela en cohérence. Certes, au vu de cet amendement, je pense qu'il ne devrait pas y avoir de difficulté dans les discussions que nous menons au niveau européen, mais il vaut mieux prévoir cette éventualité, car, si cela devait arriver, la loi de transposition devrait en tenir compte.
Bruno SIDO (rapporteur.) - Sénat - 2005-04-07
Date: 2005-04-07
Orateur: Bruno SIDO
Fonction: rapporteur.

M. Bruno Sido, rapporteur. Les amendements n os 513 rectifié et 514 rectifié permettraient utilement d'assujettir à un régime d'autorisation ou de déclaration préalable les forages sauvages réalisés à des fins domestiques par des personnes privées. Ces forages ne sont en effet soumis actuellement à aucun régime. Ils échappent donc au contrôle des autorités administratives compétentes. Or ces forages font peser des risques sur la qualité des eaux et, partant, sur la salubrité et sur la santé publiques. Le troisième amendement a le même objectif que les précédents. Toutefois, la commission saisit moins aisément l'utilité d'introduire un régime d'autorisation spécifique dans le code de l'environnement, dans la mesure où deux amendements précédents tendaient à élargir aux activités de forage le régime général d'autorisation actuellement prévu aux articles L. 141-1 et L. 214-3. Un travail complémentaire pourrait effectivement être accompli entre la première et la deuxième lecture de ce texte. La commission souhaiterait entendre l'avis du Gouvernement sur ces trois amendements.
Serge LEPELTIER (ministre.) - Sénat - 2005-04-07
Date: 2005-04-07
Orateur: Serge LEPELTIER
Fonction: ministre.

M. Serge Lepeltier, ministre. J'aimerais faire le point de la situation actuelle. Cela me semble important pour la clarté des débats. Les amendements proposés visent en effet à élargir aux ouvrages, travaux et activités, même menés à des fins domestiques, l'ensemble des dispositions de l'article L. 214-1 et suivants. Je rappellerai que ces articles prévoient notamment les procédures d'autorisation et de déclaration auxquelles sont soumis les ouvrages et activités ayant un impact sur l'eau et les écosystèmes aquatiques. Les forages domestiques - les forages dont le prélèvement est inférieur à 1 000 m 3 par an lorsque leur profondeur est inférieure à 10 mètres, ainsi que ceux dont le débit est inférieur à 8 m 3 par heure - ne sont effectivement soumis à aucune réglementation. Ces forages sont utilisés par des particuliers qui destinent l'eau prélevée à l'arrosage de leur jardin, au remplissage de leur piscine ou à d'autres usages domestiques. Ils peuvent également être exploités par les agriculteurs, pour l'alimentation en eau de petits élevages, ou par de petites activités artisanales. Il est vrai pourtant que les conséquences de ces ouvrages peuvent être multiples. Je citerai notamment le risque de pollution des nappes souterraines, que cette pollution soit liée à une mauvaise réalisation de l'ouvrage entraînant une mise en communication des nappes, ou à un déversement non contrôlé de produits dangereux dans l'ouvrage ou à proximité. On risque également de ne plus pouvoir contrôler la qualité de l'eau destinée à l'alimentation. Outre ces conséquences sur la qualité de l'eau, la multiplication de ces petits ouvrages peut avoir un impact quantitatif non négligeable sur de petites nappes. Je suis donc, sur le principe, favorable à ce que ces ouvrages, travaux et activités, même domestiques, soient réglementés, spécifiquement ou au titre de l'article L. 214-1 du code de l'environnement. Cependant, le projet de loi, pour régler justement des problèmes de ce type, prévoit que les SAGE sont directement opposables aux tiers, afin de pouvoir prescrire des mesures s'appliquant à tous. Il me semble préférable de traiter cette question au niveau des schémas d'aménagement et de gestion des eaux, les SAGE, puisque les mesures prescrites pourront être conformes à vos souhaits. J'attire de plus votre attention, monsieur le sénateur, sur les difficultés administratives qu'il y aurait à appliquer les dispositions que vous proposez : l'administration devrait recevoir des centaines, des milliers de déclarations et de demandes d'autorisation. Nous devrions donc plutôt trouver une solution au niveau des SAGE. Je me propose d'examiner concrètement si les forages domestiques peuvent relever des SAGE, soit d'ici la deuxième lecture, soit dès cette première lecture, puisque nous examinerons en fin de discussion des articles la définition des SAGE. Afin que cette question soit approfondie, le Gouvernement demande le retrait des amendements n os 513 rectifié, 514 rectifié, 515 rectifié.