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Thierry FOUCAUD - Sénat - 2010-10-16
Date: 2010-10-16
Orateur: Thierry FOUCAUD

M. Thierry Foucaud. Nous souhaitons, avec cet amendement, rappeler que nous défendons une réforme qui redéfinit le sens des missions des médecins du travail, garantit leur autonomie et leur indépendance au regard des employeurs, tout en prenant naturellement en compte les nouveaux besoins. Cependant, nous ne voulons pas qu’une telle réforme se fasse au détour de la discussion des articles du présent projet de loi, relatifs à la pénibilité. M. le ministre a d’ailleurs annoncé en son temps le dépôt d'un texte autonome sur le sujet. La réforme proposée aujourd’hui par le Gouvernement correspond purement et simplement à un détournement de l’organisation même et des missions de la médecine du travail. Monsieur le ministre, quand on vous parle du MEDEF, peut-être faut-il revenir sur l’histoire pour comprendre. Revenons donc, notamment, sur le rejet unanime par les organisations syndicales, en septembre 2009, du protocole du MEDEF détournant les services de santé au travail de la vraie médecine du travail. Ce détournement proposé par le MEDEF se faisant à l’avantage des employeurs et, bien sûr, au détriment des salariés, « violant le cadre de la responsabilité du médecin du travail pour qu’il serve de bouclier et protection aux employeurs » – ce sont les termes mêmes de l'appel de médecins, inspecteurs, contrôleurs du travail et acteurs de santé au travail, rejoints par de nombreuses personnalités –, la moindre des choses aurait été de remettre à plat les termes du débat. Pourtant, vous avez choisi de reprendre à votre compte les grands axes de la réforme tels que posés par le MEDEF. D’une part, vous nous proposez que les services de santé au travail d’entreprise soient désormais placés sous l’autorité de l'employeur, foulant aux pieds le principe de l’indépendance de la médecine du travail, condition de son efficacité et de son efficience. D'autre part, vous proposez que l’employeur désigne lui-même les salariés chargés de s'occuper des activités de protection et de prévention des risques professionnels. Cela nous semble particulièrement contestable. Nous refusons de confier aux entreprises et, bien sûr, aux patrons le pouvoir de choisir des salariés pour s'occuper des activités de protection et de prévention des risques professionnels. Nous pensons que la médecine du travail doit rester autonome et indépendante. C’est pourquoi nous demandons la suppression de l’alinéa 26 de l’article 25 quater du projet de loi.
Dominique LECLERC (rapporteur.) - Sénat - 2010-10-16
Date: 2010-10-16
Orateur: Dominique LECLERC
Fonction: rapporteur.

M. Dominique Leclerc, rapporteur. L’amendement n° 1215 de la commission est un simple amendement de coordination. J’en viens à l’avis de la commission sur les neuf amendements en discussion commune. S’agissant de l’amendement n° 1019, qui vise à supprimer l’alinéa 21 de l’article, la commission émet un avis défavorable. Elle est également défavorable à l’amendement n° 418, car la désignation de salariés par l’employeur ne change rien à l’obligation de résultat de ce dernier, qui demeure responsable de la santé et de la sécurité des salariés. L’amendement n° 419 a pour objet d’étendre aux salariés désignés par l’employeur la protection accordée aux salariés mandatés en cas de licenciement. L’avis de la commission est défavorable. La commission est également défavorable à l’amendement n° 1011, qui vise à supprimer l’alinéa 22 de l’article, ainsi qu’à l’amendement n° 1020. Concernant l’amendement n° 420, après s’être prononcée défavorablement, la commission a finalement décidé de s’en remettre à la sagesse du Sénat.
Odette TERRADE - Sénat - 2010-10-16
Date: 2010-10-16
Orateur: Odette TERRADE

Mme Odette Terrade. Par cet amendement, nous proposons de réintroduire à l’article 25 quater l’alinéa 23 qui a été supprimé lors des travaux en commission au Sénat. Dans la version du texte tel qu'adopté à l'Assemblée nationale, il était prévu une liste énumérant les différents intervenants auxquels l’employeur pourrait faire appel s’il estimait ne pas disposer des compétences nécessaires au sein de son entreprise. Nous avons déjà dit notre opposition au caractère facultatif d’un tel appel à compétences, car l'employeur n’est pas, selon nous, à même de toujours juger s’il dispose ou non de ces compétences en interne. Dans la liste des professionnels auxquels l’employeur pourrait faire appel, le texte voté par l'Assemblée nationale énumérait les services de prévention des caisses de sécurité sociale, l’Organisme professionnel de prévention du bâtiment et des travaux publics, l’Institut national de recherche et de sécurité, l'Agence nationale pour l'amélioration des conditions de travail et son réseau, ainsi que les personnes, dûment enregistrées auprès de l'autorité administrative, appelées « intervenants en prévention des risques professionnels ». Cette liste pouvait sembler longue et inutile, mais ce n’est pas notre avis, bien au contraire. Ces professionnels ont chacun leur spécialité et peuvent tous apporter leurs compétences aux employeurs. La commission des affaires sociales a préféré la limiter aux seuls intervenants en prévention des risques professionnels appartenant au service de santé au travail, et elle a décidé de conserver le caractère facultatif de la consultation. Pour ne pas réintroduire la même liste, nous proposons de prévoir que les employeurs devront avoir recours aux professionnels en prévention des risques professionnels qui existent au sein des caisses d'assurance retraite et de la santé au travail, les CARSAT, lesquelles se sont substituées aux caisses régionales d’assurance maladie, les CRAM. Ces organismes ont une longue expérience dans le domaine de la prévention des risques professionnels. Ils assurent une mission d'information neutre, qui leur permet de jouer pleinement leurs rôles d’information, de vigie et, s’il le faut, d’alerte. Ainsi sollicités par les employeurs, ces professionnels pourraient estimer nécessaire de faire appel à d'autres spécialistes en cas de besoins spécifiques. Cela permettrait donc de ne se priver d’aucune compétence ni d’aucune spécialité. C’est pourquoi nous vous invitons à adopter cet amendement.
Bernard VERA - Sénat - 2010-10-16
Date: 2010-10-16
Orateur: Bernard VERA

M. Bernard Vera. Cet amendement vise à supprimer l'alinéa 28 de l’article. Dans l’expectative depuis plus de deux ans, le Gouvernement souhaite aujourd’hui réformer la médecine du travail au travers de son projet de réforme des retraites. Mais les nouvelles règles de fonctionnement des services de santé au travail dans l’entreprise inquiètent tous les travailleurs, mais aussi les médecins eux-mêmes, et tous les professionnels exerçant les métiers composant les services de santé au travail. La direction générale du travail a beau essayer de rassurer l'ensemble des professionnels de santé en affirmant que cette réforme « est nécessaire pour adapter le secteur aux enjeux actuels », le communiqué de l’Ordre des médecins est sans appel. Le texte proposé ne répond pas aux attentes des salariés qui doivent bénéficier d’une prise en charge globale de leur santé. Il ne répond pas non plus aux nécessités de l’exercice des médecins du travail dans le respect de leur indépendance technique. Le médecin du travail doit être le coordonnateur de l’équipe de santé pluridisciplinaire et il faut préserver son indépendance dans les actions qu’il estime nécessaire de mener dans les entreprises et auprès des salariés. En adoptant ces dispositions telles qu’elles nous sont soumises, les salariés ne seront plus suivis dans le cadre d’une médecine du travail exerçant les missions qui lui ont été confiées, à savoir le suivi d’une politique de prévention médicale. C’est bien toute la problématique du secteur médical dans l’entreprise qui est ainsi posée. Ces dispositions n’ont pas leur place dans le présent projet de loi. Cet article concernant la réforme de la médecine du travail doit être retiré du texte. C’est pourquoi nous vous invitons à adopter cet amendement.
Éliane ASSASSI - Sénat - 2010-10-16
Date: 2010-10-16
Orateur: Éliane ASSASSI

Mme Éliane Assassi. L’alinéa 29 de cet article prévoit que l’habilitation de l’intervenant en prévention des risques délivrée avant la date d’entrée en vigueur de la présente loi vaut enregistrement au sens de l’article L. 4644–1 du code du travail. Autrement dit, les personnes physiques ou morales qui l’ont déjà reçue de la Caisse d’assurance retraite et de la santé au travail, de l’Organisme professionnel de prévention du bâtiment et des travaux publics et des associations régionales pour l’amélioration des conditions de travail, conserveront cette habilitation et n’auront pas d’autres démarches à accomplir. A contrario , et dans le silence des textes, on comprend que la mesure d’habilitation actuellement prévue est supprimée pour être remplacée par une simple procédure d’enregistrement auprès de l’autorité administrative visée à l’alinéa 22. On peut toutefois regretter que cette autorité ne soit pas expressément mentionnée. Or, chacun en conviendra, une procédure d’enregistrement est une démarche bien moins sécurisante qu’une procédure d’habilitation, qui suppose qu’une commission étudie la demande, vérifie la constitution du dossier et la véracité des éléments qui y figurent. L’enregistrement apparaît être, à l’inverse, une démarche purement administrative, se limitant à une demande d’inscription sur un registre, sans vérification aucune. D’ailleurs, l’habilitation, qui sera donc supprimée à l’avenir, avait un rôle important. Elle permettait de vérifier que le candidat à l’obtention de l’habilitation avait le diplôme requis et qu’il pouvait justifier d’une expérience professionnelle qui ne pouvait être inférieure à trois ans. Tout cela donne l’impression que les membres des institutions représentatives du personnel de demain seront moins formés que ceux d’aujourd’hui. Une telle perspective est inquiétante quand on connaît l’état de dégradation de la qualité de la santé au travail, particulièrement avec l’explosion des risques psychosociaux. Enfin, monsieur le ministre, je veux vous interroger sur un point qui me paraît important. Vous savez qu’en matière de santé au travail, l’indépendance des professionnels est un impératif. Or l’habilitation que vous remplacez par l’enregistrement prévoyait précisément que le collège interprofessionnel qui examine le dossier d’habilitation vérifie l’indépendance et, plus spécifiquement, l’absence de conflit d’intérêts. Avec la suppression de cette habilitation, qui procédera demain à cette vérification ? A priori personne, ce qui serait fort regrettable.
Jean-Pierre GODEFROY - Sénat - 2010-10-16
Date: 2010-10-16
Orateur: Jean-Pierre GODEFROY

M. Jean-Pierre Godefroy. Cet amendement d’appel a été déposé afin d’obtenir de la commission ou du Gouvernement des précisions sur la prise en compte des pathologies spécifiques à certaines branches. Par exemple, nous savons maintenant que le monde agricole a été durement touché par des séries de décès prématurés dus à l’usage sans masque protecteur de pesticides puissants. De nombreux agriculteurs salariés agricoles ont vu leur retraite prématurément interrompue par la survenue de tumeurs cancéreuses au cerveau. Comme dans d’autres milieux de travail, des pathologies spécifiques résultent de la manipulation de produits toxiques, des postures fatigantes, des travaux saisonniers intenses. Nous souhaitons être éclairés sur le point suivant : si des accords comportent des obligations en matière d’examens médicaux inférieures au droit commun, il faut bien entendu prévoir leur caducité. Toutefois, nous voulons être assurés que cela n’entraînera pas une limitation de la prise en compte des spécificités de ces métiers, qui doivent pleinement bénéficier de la prise de conscience dans ce domaine et du progrès des connaissances techniques et épidémiologiques.
Jean-François VOGUET - Sénat - 2010-10-16
Date: 2010-10-16
Orateur: Jean-François VOGUET

M. Jean-François Voguet. Au lieu de remettre en cause l’indépendance des médecins du travail, le Gouvernement ferait bien de s’attarder sur le devenir des cotisations des entreprises servant théoriquement à financer la médecine du travail. Cette cotisation obligatoire, qui représente, selon le Centre interservices de santé et de médecine du travail en entreprise, une manne d’un milliard d’euros, est censée servir à rémunérer les 6 500 médecins du travail qui sont employés dans leur très grande majorité par des associations. Or celles-ci sont toutes contrôlées par des représentants du MEDEF ou de la Confédération générale du patronat des petites et moyennes entreprises, la CGPME. Si, depuis 2004, la loi impose la parité dans leur conseil d’administration avec deux tiers de patrons et un tiers de salariés, dans les faits, seuls les employeurs ont les moyens de contrôler ces activités... et d’en abuser. En effet, bien des médecins et des syndicalistes ont pu constater de nombreuses fraudes, sans que les mécanismes de contrôle soient en mesure de les prévenir ou de les empêcher. Le cas le plus classique est le financement en sous-main des biens immobiliers du MEDEF, selon un montage croisé : une société civile immobilière aux mains des entrepreneurs possède le siège du comité local, tandis qu’une société de moyens, abondée par la médecine du travail, finance l’acquisition de l’immeuble ou de l’appartement. Dans d’autres cas, la médecine du travail permet tout simplement de subvenir aux frais de fonctionnement du MEDEF local. Par exemple, la convention passée à Issy-les-Moulineaux, en 2001, entre le service médical interentreprises de la banlieue Sud-Ouest et le MEDEF Hauts-de-Seine Sud stipule que le service de médecine du travail prendra en charge « à hauteur de 75 % » les frais de secrétariat, ainsi que la moitié du salaire du « secrétaire général » du MEDEF, la moitié des frais « du véhicule de tourisme » du MEDEF, sans oublier les « frais de photocopies, d’affranchissement et de diverses fournitures ». Les exemples sont encore très nombreux, mais ne suscitent apparemment pas de réaction du ministère de la santé ou du ministère du travail. Au contraire, les médecins du travail, qui dénoncent cette situation de monopole de fait du MEDEF sur une institution censée protéger la santé des salariés et les dérives qui en découlent, sont perçus comme gênants. Gageons qu’avec cette réforme, le problème sera réglé puisque nous ne les entendrons plus ! C’est la raison pour laquelle nous demandons la suppression de l’alinéa 30.
David ASSOULINE - Sénat - 2010-10-16
Date: 2010-10-16
Orateur: David ASSOULINE

M. David Assouline. Beaucoup de choses ayant déjà été dites, je résumerai brièvement la position de notre groupe sur l’article 25 quater . La série d’articles qui nous sont soumis portant sur la médecine du travail, dont cet article 25 quater , nous paraît inacceptable tant sur le fond que sur la forme. Sur la forme d’abord : alors que, depuis trois ans, le sujet d’une réforme des services de la santé au travail est en réflexion, que de nombreux rapports et consultations ont été effectués, ces articles balayent ce travail antérieur. Ils reviennent en quelques lignes sur tous les principaux fondements de la médecine du travail, à savoir une priorisation des risques professionnels et l’indépendance des médecins du travail, écartant de fait toute discussion d’un projet de loi spécifique sur la médecine du travail que tout le monde attendait. En débattre aujourd’hui, au sein de la réforme des retraites, révèle clairement la volonté d’amoindrir les missions du service public de santé au travail et d’en réduire l’autonomie. De nombreux médecins nous ont fait connaître leur incompréhension et leur déception de voir bâcler une réforme qu’ils estiment pourtant nécessaire, et que certains souhaitaient même avec force. Les syndicats, quant à eux, se sentent tout simplement méprisés. Sur le fond ensuite : prévoir l’intervention de médecins non spécialisés, déconnectés de la connaissance du milieu de travail et des postes de travail, risque de conduire à une perte de qualité, notamment dans les actions préventives, qui exigent une connaissance du terrain professionnel. Évoquer la prévention collective des risques professionnels en termes uniquement techniques ou de santé publique néglige l’approche des méthodes, des démarches et de l’éthique requises en matière d’action de prévention de ces risques. Par ailleurs, cet article 25 quater , qui définit les missions des services de santé au travail, risque de porter atteinte aux compétences des comités d’hygiène, de sécurité et des conditions de travail. Il ne définit pas assez précisément la notion d’« équipe pluridisciplinaire », laissant dans le flou la question de la prépondérance du médecin, qui a notamment une mission d’animateur, et celle du rôle des autres personnes constituant l’équipe. Pour finir, il ne définit pas les critères selon lesquels seront désignés des salariés compétents pour s’occuper des activités de protection et de prévention. Il ne précise pas non plus comment cette disposition s’articulera avec les CHSCT. Par conséquent, regrettant particulièrement que vous ayez émis un avis défavorable sur notre amendement de suppression, nous voterons évidemment contre cet article 25 quater . Monsieur le président, vous pouvez constater ma bonne volonté. Il me reste deux minutes, mais – ce n’est pas mon habitude – je m’arrête là !
Annie JARRAUD-VERGNOLLE - Sénat - 2010-10-16
Date: 2010-10-16
Orateur: Annie JARRAUD-VERGNOLLE

Mme Annie Jarraud-Vergnolle. L’indépendance des médecins du travail ne doit pas être altérée par de nouvelles règles de gouvernance des services de santé au travail. II ne peut appartenir au directeur du service de santé au travail de définir de son propre chef les orientations et objectifs médicaux du service. Le directeur doit se centrer sur un rôle de coordination et d’organisation du travail, indispensable au bon fonctionnement du service, et être le facilitateur des missions que la loi confie aux médecins du travail. Les objectifs locaux et orientations doivent être mis en cohérence avec des objectifs nationaux. Ils doivent être élaborés et validés en commission médico-technique, CMT, et ne peuvent porter atteinte à l’indépendance médicale. La pénurie médicale n’affecte pas seulement la médecine du travail. Des solutions innovantes doivent être mises en œuvre sans porter atteinte à la qualité du service que les salariés et les employeurs sont en droit d’attendre. Il faut offrir des perspectives de carrière à tous les médecins. Cet article prévoit la gestion paritaire des services de santé au travail pour les services interentreprises, en donnant une voix prépondérante au président, qui sera un employeur. Si, dans les services de santé au travail des grandes entreprises, c’est l’employeur qui désigne les représentants des salariés, en revanche, pour les PME rattachées à un service interentreprises, vous revenez à une gestion paritaire. Le vrai paritarisme aurait été, par exemple, d’instaurer une présidence tournante. Cela montre votre préoccupation réelle, qui est de satisfaire les grands groupes dans lesquels vous donnez tout le pouvoir médical aux employeurs, alors que, dans les PME, vous respectez le paritarisme.
Alima BOUMEDIENE-THIERY - Sénat - 2010-10-16
Date: 2010-10-16
Orateur: Alima BOUMEDIENE-THIERY

Mme Alima Boumediene-Thiery. L’article 25 sexies prévoit que le service de santé au travail interentreprises sera administré par un conseil composé des représentants des entreprises adhérentes. Le président, élu parmi eux, disposera d’une voix prépondérante. Pour les professionnels de la santé au travail, le médecin du travail est là pour « dire » la santé au travail et non pour participer aux négociations ou aux compromis. Cette « voix prépondérante » renforce le pouvoir des entreprises sur les services de santé au travail, et, nous l’avons dit tout à l’heure, menace l’indépendance des médecins du travail. Comme je l’ai indiqué auparavant, les professionnels de la santé au travail sont inquiets pour leur indépendance, déjà mise à mal ces dernières années. Bien que vous vous en défendiez, ces articles, portant bel et bien réforme de notre système de santé au travail, s’orientent vers une tendance qui existe depuis plusieurs années : la démédicalisation de la prévention des risques professionnels. En effet, le patronat demande depuis plusieurs années qu’il y ait moins de médecins, mais plus d’infirmiers et d’ergonomes dans les services de santé au travail. Évidemment, cette préconisation n’est pas innocente, car, lorsqu’il y a moins de médecins, il y a moins de « paperasse embarrassante », comme des déclarations de maladies professionnelles… Je cherche ici non pas à diaboliser les employeurs – ils se débrouillent très bien tout seuls –, mais à décrire une situation malheureusement bien réelle. La substitution aux médecins du travail de professionnels moins autonomes, sans statut protecteur, favorise la position des employeurs. Depuis des années, on assiste à la casse d’un service de santé au travail efficace, dont la mission exclusive est « d’éviter toute altération de la santé des travailleurs du fait de leur travail ». La « voix prépondérante » que vous accordez dans l’article 25 sexies renforce cette casse. C’est la raison pour laquelle je vous demande, mes chers collègues, de l’en empêcher.
Philippe DOMINATI - Sénat - 2010-10-16
Date: 2010-10-16
Orateur: Philippe DOMINATI

M. Philippe Dominati. Cet amendement vise à rendre strictement paritaires les conseils d'administration des services de santé au travail interentreprises. Or, à l'heure actuelle, ces conseils sont composés de deux tiers de représentants d'entreprises adhérentes et d’un tiers de représentants syndicaux. Cette dissymétrie se justifie du fait de la responsabilité pleine et entière qu'assument les employeurs en matière de santé au travail. Afin de clarifier le fonctionnement des services de santé au travail interentreprises et de renforcer le rôle des partenaires sociaux, le projet d'accord interprofessionnel de 2009 sur la réforme de la médecine du travail avait prévu une composition du conseil d'administration en trois collèges : un tiers de représentants des organisations professionnelles d'employeurs, représentatives au plan national et interprofessionnel, un tiers de représentants des entreprises adhérentes au service de santé au travail, et un tiers issu des organisations syndicales de salariés, représentatives au plan national et interprofessionnel. L’objet de cet amendement est d’appliquer ce dispositif des trois tiers.
Daniel DUBOIS - Sénat - 2010-10-16
Date: 2010-10-16
Orateur: Daniel DUBOIS

M. Daniel Dubois. L’objet de cet amendement est double : rendre optionnelle l’organisation paritaire du service de santé au travail interentreprises ; permettre aux entreprises adhérentes de pouvoir désigner librement leur représentation patronale au sein du service interentreprises de santé au travail, le SIST. En effet, rendre facultative la composition paritaire du conseil chargé d’administrer le SIST assouplira le dispositif. Un tel assouplissement est nécessaire pour faciliter le fonctionnement de certains SIST. Il permettra également d’éviter une interférence entre les missions du SIST et l’obligation de sécurité pesant sur l’employeur envers ses salariés. Un cadre de gouvernance trop rigide des services pourrait obérer la capacité concrète de l’employeur à assumer son obligation en matière de santé s’il se trouve dessaisi de l’approbation des priorités et moyens en présence. Par ailleurs, nous entendons permettre aux entreprises adhérentes de désigner librement leur représentation patronale au sein des SIST. Étant des associations loi de 1901, les SIST doivent respecter les principes d’élection et de liberté statutaire. Ces principes ne sont pas respectés en l’état actuel du texte, puisqu’il est prévu que les représentants des entreprises adhérentes au sein des conseils chargés d’administrer les SIST seront désignés par les organisations patronales. Notre amendement vise à prévoir que les représentants des entreprises adhérentes seront élus par l’assemblée générale et pourront éventuellement appartenir à des organisations professionnelles d’employeurs.