Christian ESTROSI (ministre chargé de l'industrie.) - Sénat - 2009-07-07
Date: 2009-07-07
Orateur: Christian ESTROSI
Fonction: ministre chargé de l'industrie.

M. Christian Estrosi, ministre chargé de l'industrie. Madame la sénatrice, vous souhaitez que le taux réduit de taxe sur la valeur ajoutée, aujourd’hui réservé aux travaux d’amélioration, de transformation, d’aménagement et d’entretien portant sur les locaux à usage d’habitation achevés depuis plus de deux ans, puisse être également appliqué aux travaux d’entretien des bâtiments publics réalisés par les communes, notamment les petites communes. Si je comprends votre souhait de voir ces bâtiments mieux entretenus, je ne peux y répondre favorablement par le biais d’une baisse du taux de TVA applicable aux travaux qui porteraient sur ces bâtiments. En effet, la TVA est aujourd’hui un impôt harmonisé au sein de l’Union européenne. À ce titre, les modifications qui lui sont appliquées résultent, notamment, de directives européennes que chaque État se doit de transposer. Ainsi, le taux réduit applicable aux travaux dans les logements privés de plus de deux ans est le fruit de la transposition de la directive communautaire du 22 octobre 1999. Cette directive, qui représente l’aboutissement des négociations sur le champ d’application des taux réduits de TVA dans l’Union européenne, autorise de façon pérenne les États membres à appliquer un taux réduit de TVA aux services à forte intensité de main-d’œuvre, au nombre desquels figurent les travaux de réparation et de rénovation de logements privés. Bien qu’au cours de ces négociations plusieurs États membres aient émis des demandes concernant l’entretien des bâtiments publics, ces dernières ont finalement été écartées. Par conséquent, l’application du taux réduit à l’ensemble des locaux appartenant aux collectivités territoriales, y compris aux bâtiments administratifs ou à caractère patrimonial, irait au-delà du cadre offert par le droit communautaire. L’application d’un taux réduit de TVA n’est donc pas, pour l’heure, envisageable. Pour autant, madame la sénatrice, cela ne signifie pas que nous ayons l’intention d’en rester là et, d’une certaine façon, je partage votre sentiment : il s’agit assurément de l’un des moyens d’accompagner les petites communes, dont je connais bien la situation, notamment les communes rurales, celles qui, souvent, disposent des marges de manœuvre les plus faibles alors que leur patrimoine est important : église classée, bâtiment historique… Je rappelle que bien souvent, au-delà de l’État lui-même, dont l’action passe par les dotations d’équipement, ce sont les grandes collectivités, conseils généraux et conseils régionaux, qui accompagnent les petites communes en pareil cas. Certains départements interviennent à hauteur de 60 %, voire de 70 % de taux de subvention, parce qu’ils sont sensibles à un patrimoine qu’ils considèrent aussi comme le leur. C’est donc de la solidarité de tous qu’il s’agit. À cet égard, on constate sur notre territoire des disparités liées au volontarisme variable des collectivités départementales et régionales en faveur de ces petites communes : la péréquation aussi joue son rôle. Quoi qu’il en soit, toutes les petites communes ne sont pas abandonnées, livrées à elles-mêmes. Vous avez également fait référence, madame la sénatrice, au plan de relance, qui, selon vos propres termes, aurait amené l’État à « solliciter » les communes. Vous savez cependant que le plan de relance repose sur le volontariat des communes et qu’il permet à celles qui y ont souscrit de disposer de crédits de l’État, en même temps qu’il leur offre la possibilité, si leur investissement correspond à la moyenne des investissements qu’elles ont réalisés dans les quatre dernières années, de récupérer en un an deux ans de TVA. Cette année, pour faire face à la crise, nous avons donc accéléré l’aide accordée par l’État et les grandes collectivités aux petites communes. Pour autant, madame la sénatrice, nous n’excluons pas de réfléchir, avec d’autres pays de l’Union européenne, à l’opportunité d’aller vers une baisse de la TVA sur les investissements de ce type.