Philippe MARINI (rapporteur général de la commission des finances.) - Sénat - 2009-12-18
Date: 2009-12-18
Orateur: Philippe MARINI
Fonction: rapporteur général de la commission des finances.

M. Philippe Marini, rapporteur général de la commission des finances. C’est le texte du Parlement, en effet. Il faut absolument insister sur ce point : sur les choix essentiels, sur les aspects stratégiques, c’est le texte du Parlement. Rendons cet hommage : conformément à l’intention qui a été exprimée tant par le Président de la République que par le Premier ministre, on a laissé le Parlement utiliser une large marge de manœuvre. J’ai cité les deux principaux apports pour souligner que la réforme consacre deux principes issus de l’examen du texte, d’un côté, par l’Assemblée nationale, de l’autre, par le Sénat, et votés initialement avec l’avis défavorable du Gouvernement. Celui-ci a donc remis en perspective ses choix, ce qui est tout à fait satisfaisant. Le troisième apport particulièrement important est la clause de rendez-vous, souhaitée par le Sénat, confirmée par la commission mixte paritaire et validée par le Gouvernement exactement dans la rédaction de la commission mixte paritaire. J’en viens maintenant aux différents amendements. À l’article 2, l’amendement n° 2 apporte une précision rédactionnelle ; nous n’avons pas d’observations à faire. L’amendement n° 7 fait remonter en première partie la revalorisation des valeurs locatives, qui figurait en seconde partie ; ce n’est peut-être pas indispensable, mais pas nuisible non plus. Nous n’avons pas plus d’observations à faire. L’amendement n° 8, de nature rédactionnelle, tend à corriger des erreurs de référence. Nous n’avons pas, là encore, d’observations à faire. L’amendement n° 10 revient sur un vote de la commission mixte paritaire concernant le plafonnement de la valeur ajoutée taxable à 80 % du chiffre d’affaires. Cette solution est à mi-chemin entre le point de vue initial de l’Assemblée nationale - repris pas la commission mixte paritaire - et celui du Sénat, qui faisait bénéficier toutes les entreprises de la mesure. Nous pouvons admettre cette cote mal taillée. L’amendement n° 14 est en revanche un dispositif entièrement nouveau. La commission mixte paritaire avait décidé que les modalités de partage de la valeur ajoutée des établissements exceptionnels entre collectivités seraient fixées par décret. À cet égard, le Gouvernement indique - à juste titre - que, pour respecter la Constitution, il est préférable que la loi fixe l’assiette et le taux des impôts, comme nous le rappelle souvent Michel Charasse ; d’où un dispositif assez complexe, que nous n’avons pas eu le temps d’expertiser, et qui s’applique d’ailleurs aux seuls barrages. Nous nous pencherons sur la question en 2010, car il y aura lieu de viser d’autres établissements exceptionnels, notamment des aérodromes, comme nous y incitait en particulier dans cet hémicycle notre collègue Christian Cambon. L’amendement n° 16 serait rédactionnel ; je le crois volontiers, puisque le Gouvernement le dit... Nous l’expertiserons en temps utile. L’amendement n° 18 est, lui, assurément rédactionnel. Nous aurons de toute façon l’occasion de reprendre et de repeigner tout cela, et nous ne nous priverons naturellement pas de le faire ! (Sourires .) S’agissant de l’amendement n° 20, le Sénat a introduit une obligation pour les entreprises de déclarer leurs effectifs de façon à pouvoir ventiler de manière fiable la valeur ajoutée des entreprises pluri-établissements. Il a créé une sanction au manquement à cette obligation, de 200 euros par salarié, dans la limite de 10 000 euros. L’amendement n° 20 relève utilement cette limite à 100 000 euros ; nous ne pouvons qu’y souscrire. L’amendement n° 22 revient sur l’un des compromis les plus difficilement élaborés d’abord au Sénat, puis en commission mixte paritaire, en ramenant le tarif de l’imposition forfaitaire sur les entreprises de réseaux, l’IFER, applicable aux éoliennes et hydroliennes de 8 euros à 2,913 euros par kilowatt de puissance installée.