Alain VASSELLE - Sénat - 2006-10-10
Date: 2006-10-10
Orateur: Alain VASSELLE

M. Alain Vasselle. Je constate que M. Goulard est sur tous les fronts ! Mais nous connaissons ses compétences dans de nombreux domaines et son expérience d'élu local. Aussi pourra-t-il répondre sans aucune difficulté aux nombreuses questions que je vais lui poser. Monsieur le président, je profite de l'occasion pour vous signaler que, si la conférence des présidents maîtrisait un peu mieux l'ordre du jour des discussions, cette question orale aurait pu être évitée. En effet, la session extraordinaire devant initialement être consacrée à la fusion entre Gaz de France et Suez, et l'emploi du temps du mois de septembre m'ayant amené à d'autres responsabilités, je n'ai pu être présent pour l'examen du projet de loi sur l'eau et les milieux aquatiques défendu par Mme Nelly Olin. Cela m'amène à vous déranger, monsieur le ministre, pour vous poser des questions, et croyez que j'en suis désolé. Avec la loi sur l'eau et les milieux aquatiques, de nouvelles responsabilités ont été confiées aux communes, en particulier s'agissant de l'assainissement non collectif, pour lequel il faut maintenant s'occuper du contrôle diagnostic, du contrôle des demandes de permis de construire et du contrôle de la bonne exécution. Des aménagements de la loi et de futures dispositions réglementaires répondront pour partie aux interrogations des élus. Mais un point essentiel subsiste - le nerf de la guerre ! -, celui des finances. À l'occasion d'un déplacement dans mon département, Mme Nelly Olin a annoncé une rallonge de 1 milliard d'euros, qui devrait permettre de répondre à de nombreuses questions, mais nous ne sommes pas certains que les comptes seront au rendez-vous, en dépenses et en recettes, pour atteindre l'équilibre, tant la tâche est importante sur l'ensemble du territoire national. Sur 36 000 communes, un très grand nombre de communes rurales n'ont ni l'assainissement collectif ni un assainissement non collectif conforme à la loi et à la réglementation. Ma première question porte sur le financement des investissements. Il est affirmé dans la loi, et surtout dans la réglementation, que le budget de la commune ne peut pas assurer ce financement. Je voudrais être certain que seule la redevance le permettra. Nos budgets communaux doivent donc comporter un budget annexe dans lequel figureront en équilibre l'ensemble des dépenses et des recettes concernant le service public d'assainissement non collectif, le SPANC. Cette affirmation est-elle conforme aux textes en vigueur ? Par ailleurs, avec la nouvelle loi sur l'eau et les milieux aquatiques, le propriétaire est au centre du dispositif et l'on ne fait plus référence au locataire. S'il est compréhensible que le propriétaire ait la responsabilité de la mise aux normes des installations, n'aurait-il pas été plus pertinent de mettre l'entretien courant de l'installation à la charge du locataire ? C'est déjà le cas aujourd'hui pour les ordures ménagères. Se pose également la question du financement pérenne de l'ensemble du dispositif. Quels moyens pourront être mobilisés par les agences de bassin, afin de soulager les dépenses d'investissements des communes ? Quel sera le niveau des aides dont bénéficieront les particuliers et sera-t-il suffisant pour faire face à la dépense ? Nous sommes saisis de très nombreuses questions à cet égard, d'autant que le montant des dépenses de mise aux normes est très variable : de 1 000 ou 2 000 euros jusqu'à 10 000 ou 20 000 euros ! L'inéquité est donc grande entre les habitants. Si la commune, le département, la région, l'État, l'agence de bassin, ne parviennent pas à répartir l'ensemble de ces charges, afin que, finalement, nos citoyens soient traités de la même manière, cela posera des problèmes. Sera-t-il possible, au sein d'une communauté de communes, de mutualiser le coût des dépenses d'investissements ? Aujourd'hui, seules les communes qui réalisent des travaux supportent les dépenses. Ainsi, dans la communauté de communes que je préside, les dispositions ne me permettent pas de répartir l'ensemble de la dépense sur la totalité des redevables, même si ces derniers seront satisfaits par le service dans trois, quatre ou cinq ans ; on ne peut pas tout faire du jour au lendemain ! Cela permettrait pourtant de lisser la dépense et de ne pas faire supporter une redevance trop élevée aux particuliers. Enfin, les collectivités garderont-elles l'initiative de la fréquence des contrôles ? Si certaines d'entre elles jugeaient opportun d'accélérer le rythme des contrôles, qui est de un tous les dix ans, la loi le leur permettra-t-elle ? Monsieur le ministre, ayant été obligé de m'écarter de ma question d'origine pour m'adapter à l'actualité, si vous n'étiez pas en mesure de répondre à toutes mes questions, j'aimerais bien être éclairé sur ces différents points par un courrier de Mme Nelly Olin.