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Dominique LECLERC (rapporteur.) - Sénat - 2010-10-05
Date: 2010-10-05
Orateur: Dominique LECLERC
Fonction: rapporteur.

M. Dominique Leclerc, rapporteur. À cet égard, je crains que la pénalité de 1 % de la masse salariale sur les entreprises non couvertes par un accord sur l’égalité professionnelle ne soit insuffisante. J’en viens à présent aux solutions proposées pour remédier à l’éclatement institutionnel du dispositif d’assurance vieillesse. Le projet de loi crée un comité de pilotage des régimes de retraite dont la mission consistera à veiller au respect des objectifs du système social, spécialement le maintien du niveau de vie des retraités, la pérennité financière, l’équité. Cette notion de pilotage est essentielle, car le système de retraite français reste éclaté et complexe. Ce comité devra donc jouer un rôle véritablement opérationnel et impliquer l’ensemble de ses membres. La création d’un comité de pilotage est véritablement une bonne idée, monsieur le ministre, monsieur le secrétaire d'État, mais il faut éviter qu’il ne tienne une grande messe annuelle, sans portée. La commission des affaires sociales a donc voulu le renforcer en lui donnant un rôle d’alerte en cas de risque pour la pérennité financière du système de retraite. Dans un tel cas, le comité fera des propositions de redressement au Parlement et au Gouvernement. Le texte qui nous est soumis comporte également une avancée importante dans le sens du renforcement du droit à l’information. Là encore, il s’agit d’un enjeu considérable pour l’avenir. La retraite est l’affaire de tous, et chacun doit s’en préoccuper sans attendre d’être à quelques mois ou à quelques années du départ. Il nous faudra aller plus loin encore dans l’information et la sensibilisation de nos concitoyens. Un point majeur du projet de loi présenté par le Gouvernement est la prise en compte de la pénibilité pour la première fois dans l’histoire de nos régimes de retraite. À cet égard, le texte inclut des mesures destinées à améliorer la traçabilité individuelle de l’exposition à la pénibilité, traçabilité qui est indispensable à une politique de prévention et de réparation. Il donne un fondement législatif aux trois critères de pénibilité retenus par les partenaires sociaux dans leur projet d’accord de 2008 : des contraintes physiques marquées, un environnement agressif et certains rythmes de travail. Le Gouvernement a fait le choix de l’efficacité en prenant en compte la pénibilité à effets immédiats, c’est-à-dire la pénibilité dont les incidences sur l’état de santé du travailleur sont observables au moment où ce dernier décide de liquider sa retraite. Je sais bien que certains trouvent cela très insuffisant. Mais c’est une première et considérable avancée ! Vous l’avez dit, monsieur le ministre, monsieur le secrétaire d'État, c’est un droit social nouveau qui est créé ! Il faudra une concertation et des évaluations pour proposer un dispositif opérationnel et prendre en compte la pénibilité à effets différés. Il nous faut une vision suffisamment précise des métiers, des activités, des postes de travail et de la durée d’exposition à la pénibilité pour bâtir une compensation réellement juste, …
Dominique LECLERC (rapporteur.) - Sénat - 2010-10-05
Date: 2010-10-05
Orateur: Dominique LECLERC
Fonction: rapporteur.

M. Dominique Leclerc, rapporteur. … en un mot, pour établir un référentiel. Tel est le sens d’un amendement que j’ai déposé en commission. Au sein de la commission, nous avons accompli un énorme travail sur la pénibilité et la médecine du travail. Nous avons réorganisé l’ensemble du dispositif pour lui donner davantage de cohérence, en distinguant mieux prévention et réparation de la pénibilité. La prévention est primordiale dans ce domaine et, à l’avenir, le combat essentiel sera celui de l’amélioration des conditions de travail pour limiter le plus possible les situations de travail pénible. Il s’agit d’une responsabilité éminente des entreprises. La réparation doit intervenir à titre subsidiaire lorsque le travail pénible n’a pu être évité. Dans le même temps, le projet de loi met en place les outils pour nous permettre de progresser par la suite. C’est pourquoi nous avons prévu que le rapport devant être présenté en 2014 sur le bilan des mesures du projet de loi contiendrait des propositions pour prendre en compte la pénibilité à effets différés. Nous avons aussi modifié les dispositions sur la médecine du travail. Nous avons écouté les remarques des professionnels pour essayer de bâtir le meilleur texte possible et, surtout, lever toute ambiguïté. Non, la médecine du travail ne sera pas entravée ou soumise par ce projet de loi !
Dominique LECLERC (rapporteur.) - Sénat - 2010-10-05
Date: 2010-10-05
Orateur: Dominique LECLERC
Fonction: rapporteur.

M. Dominique Leclerc, rapporteur. Il nous faudra cependant encore prendre en compte la situation des personnes qui deviennent handicapées à un stade avancé de leur carrière et qui, par construction, n’ont pas la durée nécessaire d’assurance en situation de handicap pour bénéficier de la retraite anticipée. (Très bien ! et applaudissements sur les travées de l ’ UMP et de l ’ Union centriste.) Nous avons aussi fait en sorte que les personnes qui perçoivent actuellement l’allocation équivalent retraite ne se trouvent pas sans ressources à cause du relèvement des âges de la retraite. J’ai la faiblesse de penser qu’une telle mesure n’est pas tout à fait anodine. Mais il faudra encore que nous réfléchissions à la situation des chômeurs en fin de droits, car nous n’avons réglé que le problème des bénéficiaires actuels de l’AER. Nous avons, par ailleurs, souhaité inscrire dans le code de la sécurité sociale lui-même les principes essentiels qui fondent l’assurance vieillesse, en particulier l’attachement de la nation à la retraite par répartition et le droit de chacun de bénéficier d’une pension en rapport avec les revenus qu’il a tirés de son activité.
Alain VASSELLE (rapporteur général de la commission des affaires sociales.) - Sénat - 2010-10-05
Date: 2010-10-05
Orateur: Alain VASSELLE
Fonction: rapporteur général de la commission des affaires sociales.

M. Alain Vasselle, rapporteur général de la commission des affaires sociales. Monsieur le président, messieurs les ministres, monsieur le secrétaire d'État, mes chers collègues, je souhaite vous transmettre quelques éléments d’information portant sur l’équilibre financier de la réforme. Vous n’ignorez pas, mes chers collègues, surtout ceux d’entre vous qui sont membres de la commission des affaires sociales, que nos régimes de retraite connaissent des déficits élevés et sans précédent. En 2010, le découvert est proche de 10 milliards d’euros, ce qui signifie pratiquement qu’une retraite sur dix n’est pas financée, ou encore que plus d’un mois de versement de pensions se fait à crédit. En 2030, si nous ne faisions rien, c’est une retraite sur six qui ne serait pas financée. Par ailleurs, outre son montant élevé, ce déficit connaît une très forte progression. En 2004, les comptes de la branche vieillesse étaient à l’équilibre ; ils sont devenus déficitaires en 2005, à hauteur de 1,9 milliard d’euros. Depuis, ce déficit n’a cessé de se creuser : plus de 5 milliards d’euros en 2008, 7 milliards d’euros en 2009 et 10 milliards d’euros aujourd’hui.
Alain VASSELLE - Sénat - 2010-10-05
Date: 2010-10-05
Orateur: Alain VASSELLE

M. Alain Vasselle, rapporteur général de la commission des affaires sociales. À ce déficit s’ajoute la situation préoccupante du Fonds de solidarité vieillesse, le FSV, qui prend en charge les dépenses non contributives de l’assurance vieillesse. Très sensible aux évolutions de la conjoncture, je l’ai dit à plusieurs reprises, le FSV subit un effet de ciseaux : sa situation se dégrade ou s’améliore en fonction de ces évolutions. Après un léger excédent en 2007, le FSV affiche désormais un sérieux déséquilibre. À hauteur de 3 milliards d’euros en 2009, son déficit atteint près de 4,5 milliards d’euros en 2010. Pour 2011, le projet de loi de financement de la sécurité sociale prévoit encore un déficit proche de 4 milliards d’euros. En termes prospectifs, les prévisions sont encore plus alarmantes. Les travaux du Conseil d’orientation des retraites, le COR, largement diffusés, sont maintenant bien connus : sans réforme, nos systèmes de retraites pourraient connaître un déficit de 45 milliards d’euros en 2020, 70 milliards d’euros en 2030 et plus de 100 milliards d’euros en 2050. Je rappelle que ces montants sont obtenus sur la base d’un scénario économique que le COR qualifie d’intermédiaire, mais que notre commission juge par trop optimiste. Le COR postule, par exemple, que le taux de chômage ne sera plus que de 4,5 % en 2020 et que le taux de productivité progressera de 1,5 % par an. Or les résultats enregistrés dans notre pays depuis plus de trente ans permettent, hélas, d’en douter... De telles perspectives imposent à l’évidence d’agir, ce que fait le Gouvernement. Nous lui en savons gré. (Ah ! sur les travées du groupe socialiste.) En effet, si cette réforme est nécessaire, elle n’est pas pour autant facile. Nous devons en avoir bien conscience avant de remettre en question les modalités retenues : il est certainement plus simple de critiquer que de proposer et de mettre en œuvre. Vous voyez à qui je fais allusion ! (Très bien ! et applaudissements sur les travées de l ’ UMP.) Le travail mené au printemps dernier par la MECSS, que j’ai l’honneur de présider, est pourtant la preuve qu’une réflexion sans a priori et approfondie est possible. Nous pouvons, certes, diverger sur la manière concrète de réformer tel ou tel aspect de notre système ; mais, comme l’a rappelé Dominique Leclerc, aucune divergence n’est apparue au sein de la MECSS sur le diagnostic et l’examen du fonctionnement actuel de nos régimes, ni même sur l’analyse des moyens disponibles pour les réformer. Le rapport d’information signé par Christiane Demontès et Dominique Leclerc fournit, me semble-t-il, un éclairage très utile à notre débat, et j’engage tous ceux qui ne l’ont pas encore fait à s’y référer. Il dresse un point complet et détaillé sur les réformes antérieures, la situation actuelle et les possibilités d’action, à la fois pour régler l’urgence et préparer l’avenir.
Alain VASSELLE - Sénat - 2010-10-05
Date: 2010-10-05
Orateur: Alain VASSELLE

M. Alain Vasselle, rapporteur général de la commission des affaires sociales. Peut-être eût-il fallu que le Gouvernement dépose, en même temps que le projet de loi portant réforme des retraites, des textes financiers rectificatifs que nous aurions pu examiner simultanément ? Nous avons ressenti la même frustration, et j’ai évoqué ce point, lors du récent débat sur le projet de loi organique relatif à la gestion de la dette sociale. D’autres réformes comportant un important volet financier sont attendues prochainement. Je pense, notamment, au texte relatif à la dépendance, qui doit prévoir la mobilisation de moyens non négligeables. Il me semble impératif que nous débattions de ces réformes de manière complète lorsqu’elles viendront devant le Parlement : cela suppose que nous prenions connaissance de leur dispositif financier. J’imagine difficilement, en effet, que nous puissions aborder tous ces sujets sans une approche globale des aspects financiers et des modalités d’application. Quoi qu’il en soit, le schéma présenté par le Gouvernement a, au moins, deux mérites. Premièrement, il traite la question des déficits qui vont s’accumuler jusqu’au retour à l’équilibre des régimes de retraite, soit des montants très significatifs que le Gouvernement évalue au total, pour la branche vieillesse, à 62 milliards d’euros pour la période 2011-2018. Ces déficits seront repris, au fur et à mesure, par la CADES, qui bénéficiera de la ressource et des actifs du Fonds de réserve pour les retraites, le FRR, pour les refinancer. Deuxièmement, les ressources nouvelles mises en place, parallèlement aux mesures d’âge, affectent à juste titre des revenus ciblés, ceux du capital et les plus hauts revenus. Elles sont, par ailleurs, équitablement réparties entre les ménages et les entreprises, mettant les uns et les autres à contribution pour un produit estimé à 4,4 milliards d’euros à l’horizon 2018. Dans le contexte actuel, un tel choix permet de ne pas gêner la reprise économique, qui reste encore bien fragile. À ceux qui véhiculent l’idée, relayée par la presse, selon laquelle le financement de notre régime de retraite pourrait reposer exclusivement sur la frange la plus riche de la population, permettez-moi de répondre que c’est une fausse bonne idée !
Alain VASSELLE - Sénat - 2010-10-05
Date: 2010-10-05
Orateur: Alain VASSELLE

M. Alain Vasselle, rapporteur général de la commission des affaires sociales. Mais pour assurer l’équilibre général du dispositif, le Gouvernement a prévu une sorte de fongibilité entre les régimes et une mutualisation des excédents enregistrés par chacun d’eux du fait de l’application des modalités de la réforme, afin de compenser les déficits qui apparaîtraient encore s’agissant du régime général. Je souhaite, enfin, faire part au Gouvernement de la position de la commission des affaires sociales sur un dernier point qui a recueilli l’unanimité de ses membres. L’idée qui consisterait à aller puiser dans les réserves du régime complémentaire de l’AGIRC, l’Association générale des institutions de retraite des cadres, et de l’ARCO, l’Association pour le régime de retraite complémentaire des salariés, ne me paraît pas une solution satisfaisante. J’y suis personnellement totalement opposé et je crois savoir que nombre de mes collègues de la commission partagent cet avis. Pourquoi faudrait-il, en effet, que la gestion prudente et avisée des partenaires sociaux serve à combler les trous du régime général et la gestion impécunieuse de l'État ? Ce serait à mon sens un bien mauvais signal à l’égard des partenaires sociaux ! (Marques d’approbation sur les travées du groupe CRC-SPG et du groupe socialiste.) On ne peut en effet, lorsqu’ils ont assumé la responsabilité de l’équilibre, leur demander à la première occasion de venir prendre une partie des provisions et de l’excédent.
Jean-Jacques JÉGOU (rapporteur pour avis.) - Sénat - 2010-10-05
Date: 2010-10-05
Orateur: Jean-Jacques JÉGOU
Fonction: rapporteur pour avis.

M. Jean-Jacques Jégou, rapporteur pour avis. Si ce vieillissement n'est que la contrepartie de l'augmentation de l'espérance de vie, il n'en reste pas moins source de tensions pour notre système de retraite, durablement fragilisé par la crise. Comme les mesures de gestion de la dette sociale, le présent projet de loi est donc dicté par l'urgence. Quatre thèmes ont été au cœur des préoccupations de la commission des finances : l'équilibre financier de la réforme, les régimes de retraite des fonctions publiques et des régimes spéciaux, la politique de l'emploi et l'épargne retraite. En premier lieu, la redéfinition du financement de notre système de retraite répond à un impératif. En 2011, le déficit de l'ensemble des régimes devrait s'élever, sans réforme, à 32,2 milliards d'euros : un tiers des prestations légales « vieillesse » versées par le régime général ne serait pas financé. La présente crise de financement a conduit le Gouvernement à privilégier une révision des modalités traditionnelles de financement, notamment l'augmentation de la durée d'assurance par le recul des bornes d'âge. Pour la commission des finances, il s'agit là d'un premier pas indispensable, logique…
Jean-Jacques JÉGOU (rapporteur pour avis.) - Sénat - 2010-10-05
Date: 2010-10-05
Orateur: Jean-Jacques JÉGOU
Fonction: rapporteur pour avis.

M. Jean-Jacques Jégou, rapporteur pour avis. … et conforme à l'esprit de notre système. D'ici à 2018, avant réforme, le déficit cumulé des régimes de retraite serait évalué à 310 milliards d'euros, soit un montant supérieur aux crédits du budget de l'État pour 2011 ! Ce chiffre, qui se fonde sur les projections du Conseil d'orientation des retraites, est toutefois biaisé, car il n'intègre pas l'augmentation des taux de cotisation de l'État employeur pour ses agents entre 2000 et 2010. Si l'on prend en compte cet effort, le besoin de financement d'ici à 2018 est ramené à 185,3 milliards d'euros. Les mesures d'âge permettront de couvrir près de 60 % de cette somme. II convient toutefois de souligner que cette évaluation repose sur un modèle de projection « tous régimes », que la commission des finances ne juge pas optimal. Les mesures d'âge, qui constituent le point central du volet financier de la réforme, sont accompagnées par trois autres catégories de mesures. La première concerne le basculement des cotisations chômage sur les cotisations vieillesse. Je reste dubitatif quant au principe de ce transfert, et plus encore quant à l’ampleur de ce dernier. En effet, déjà prévue par la réforme de 2003, l’opération semble difficile à concrétiser. Si nul ne souhaite que le taux de chômage actuel reste constant jusqu'en 2020, la commission des finances estime toutefois que les hypothèses de chômage retenues à l'horizon 2020-2025 sont particulièrement optimistes : 5,7 % en 2020 et 4,5 % en 2024. Or, depuis 1985, le taux de chômage fluctue autour de 9 % de la population active et le taux de chômage structurel de la France se situe actuellement aux alentours de 8 %. La deuxième mesure a trait à l’augmentation des recettes fiscales et sociales affectées à la sécurité sociale. Nous aurons l’occasion d’examiner ces mesures lors de la discussion du projet de loi de financement de la sécurité sociale et du projet de loi de finances. Elles vont, selon moi, dans le bon sens. Je note en particulier que les dispositifs touchant l'impôt sur le revenu seront exclus du calcul du bouclier fiscal, ce qui, monsieur le ministre, était, je le crois, le minimum « syndical »…
Christiane DEMONTÈS - Sénat - 2010-10-05
Date: 2010-10-05
Orateur: Christiane DEMONTÈS

Mme Christiane Demontès. Monsieur le président, monsieur le ministre, monsieur le secrétaire d'État, monsieur le rapporteur, monsieur le rapporteur pour avis, mes chers collègues, en 1981, François Mitterrand, élu Président de la République, fidèle à ses engagements de campagne, demandait à Pierre Mauroy, son Premier ministre, de mettre en place la retraite à 60 ans. Au mois de janvier 2007, Nicolas Sarkozy, alors candidat à l’élection présidentielle, déclarait ceci : « Le droit à la retraite à 60 ans doit demeurer, de même que les trente-cinq heures continueront d’être la durée hebdomadaire légale du travail. » (Marques d’approbation sur les travées du groupe socialiste.) Quelque temps après, devenu Président de la République, il répliquait à la présidente du MEDEF, qui exigeait le relèvement de l’âge légal à 63 ans et plus : « Je dis que je ne le ferai pas [...]. Ce n’est pas un engagement que j’ai pris devant les Français et je n’ai pas mandat pour faire cela. Et cela compte, vous savez, pour moi. »
Christiane DEMONTÈS - Sénat - 2010-10-05
Date: 2010-10-05
Orateur: Christiane DEMONTÈS

Mme Christiane Demontès. En tout état de cause, votre projet de réforme ne permet aucunement de pérenniser notre système par répartition. Pour notre part, nous proposerons, au travers des amendements, que le Fonds de réserve pour les retraites soit préservé et abondé par une taxe exceptionnelle sur les profits des établissements financiers, pour qui la crise semble être bien passée. Ainsi, ce seraient 140 milliards d’euros qui seraient disponibles en 2025 et non pas 75 milliards d’euros en 2020, comme vous le proposez. En effet, rien n’est prévu au-delà de 2018, sinon de nouvelles dettes que nous léguerons aux générations à venir et qui handicapent lourdement nos finances publiques. De nouvelles réformes seront donc nécessaires. Voilà la vérité ! Alors comment pouvez-vous affirmer à l’Assemblée nationale que « vous supprimez tout déficit des retraites à partir de 2018 » et que ce texte « protège le système par répartition » ? Quant à la crise, elle a certes contribué au creusement des déficits. Néanmoins, et comme je l’ai déjà dit lors de l’examen du projet de loi organique relatif à la gestion de la dette sociale, cette situation est aussi la résultante de votre politique ; je pense, notamment, aux 30 milliards d’euros d’exonérations de cotisations sociales annuelles, aux heures supplémentaires exonérées et défiscalisées, au bouclier fiscal ou encore aux niches fiscales destinées aux plus aisés. (Marques d’approbation sur les travées du groupe socialiste.) M. le rapporteur général nous expliquait tout à l’heure que les sommes en jeu n’étaient pas bien importantes. Certes, mais certains dispositifs, comme le bouclier fiscal, revêtent une forte valeur symbolique. Dès 2005, la branche vieillesse enregistrait 2 milliards d’euros de déficit, puis 6 milliards d’euros en 2008, la preuve étant ainsi faite que l’échec est antérieur à la crise, laquelle a donc bon dos.
Christiane DEMONTÈS - Sénat - 2010-10-05
Date: 2010-10-05
Orateur: Christiane DEMONTÈS

Mme Christiane Demontès. Notre pays enregistre toujours un taux d’emploi des seniors très préoccupant. Chacun connaît les chiffres. Nous proposons que des mesures fortes et contraignantes permettent de relever ce taux d’emploi. Il faut garantir l’accès à la formation après 50 ans, généraliser les dispositifs de tutorat, encourager la retraite progressive, limiter le travail de nuit et les tâches physiques après 55 ans. Certains, parmi vous, mes chers collègues, l’ont dit. Enfin, il faut adapter les postes aux salariés et non l’inverse. Il faut aussi inciter les employeurs à s’inscrire dans cette dynamique et moduler les cotisations qu’ils paient. Voilà ce que nous proposons. Nous avons un urgent besoin d’une mobilisation générale en faveur du travail des seniors. Le report de l’âge légal de départ à la retraite entraînera certes une diminution des pensions à verser, mais il risque aussi de conduire à une augmentation du chômage. Dès lors, les déficits de la branche vieillesse seront réorientés vers ceux de l’assurance chômage. Ainsi, selon de récentes estimations, l’effet de la réforme des retraites sur les comptes de l’assurance chômage culminerait à environ 440 millions d’euros par an à l’horizon 2018. Il ne sera donc pas question d’un rétablissement des équilibres financiers. J’en viens maintenant à ce que vous appelez, monsieur le ministre, « les meilleures conditions de solidarité et de justice sociale ». Comment évoquer la « justice sociale », alors que 85 % de l’effort que vous exigez incombe aux seuls salariés ?
Christiane DEMONTÈS - Sénat - 2010-10-05
Date: 2010-10-05
Orateur: Christiane DEMONTÈS

Mme Christiane Demontès. … puisque, pour bénéficier d’un départ anticipé, le salarié devra présenter, d’après vos propres termes, « des lésions identiques à celles indemnisées au titre d’une maladie professionnelle ». Autrement dit, il devra être en situation de handicap ! Votre politique n’est donc pas une réponse à la prise en compte de la pénibilité. Pour notre part, nous en défendons une vision collective et nous continuerons de le faire ! J’aurais aimé évoquer également la médecine du travail, mais, puisque le temps qui m’est imparti est bientôt terminé, je laisserai mon collègue Jean-Pierre Godefroy intervenir sur ce sujet. Monsieur le ministre, monsieur le secrétaire d’État, mes chers collèges, de ce texte dépend notre avenir collectif, celui de millions de femmes et d’hommes. Ce projet de loi doit s’inscrire dans la recherche d’une plus grande justice sociale et d’une nécessaire efficacité. Surtout, il doit être porteur d’espoir pour tous, en particulier pour nos jeunes. Soyez certains que c’est en gardant à l’esprit cette exigence que les membres du groupe socialiste œuvreront tout au long de ce débat. (Bravo ! et applaudissements sur les travées du groupe socialiste et du groupe CRC-SPG.)