Evelyne DIDIER - Sénat - 2005-04-07
Date: 2005-04-07
Orateur: Evelyne DIDIER

Mme Evelyne Didier. J'essaie, au travers de cette proposition, d'aller au bout de la logique de la prise en compte de l'assainissement non collectif. Cet amendement vise à étendre les compétences des communes en matière d'assainissement non collectif en leur permettant - le principe est celui du volontariat -, sur leur initiative ou à la demande des propriétaires, et avec l'accord des deux parties, de réaliser à leurs frais l'installation du système d'assainissement individuel. Nous souhaitons ainsi remédier à la double inégalité qui existe entre les usagers en matière d'assainissement. Rappelons tout d'abord que, d'un point de vue financier, le système actuel impose à l'usager de la zone d'assainissement collectif un investissement faible et des frais de fonctionnement élevés et à l'usager de la zone d'assainissement non collectif un investissement important et des frais de fonctionnement faibles. En effet, l'usager en zone d'assainissement collectif paie le raccordement au réseau public qui est en général moins onéreux qu'un système d'assainissement individuel et paie ensuite une redevance proportionnelle au nombre de mètres cubes utilisés. L'usager en zone d'assainissement non collectif, quant à lui, paie un système d'assainissement individuel et paie ensuite au service un forfait qui couvre le montant du contrôle de l'installation et, éventuellement, l'entretien. En général, ce forfait est beaucoup moins onéreux que la facture reçue par un usager raccordé au réseau collectif. En outre, une inégalité flagrante apparaît en termes de responsabilité. En zone d'assainissement collectif, le service d'assainissement est responsable de la qualité du rejet en milieu naturel, alors qu'en zone d'assainissement non collectif c'est l'usager qui assume cette responsabilité. Aussi, l'assainissement individuel apparaît souvent très lourd à gérer pour les particuliers puisque ceux-ci sont responsables de leur installation, de sa conception à son entretien. Avec le nouveau dispositif que je vous propose d'introduire, le service d'assainissement resterait propriétaire du système, assurerait son entretien et son renouvellement et assumerait donc la responsabilité de la qualité du rejet. Par ailleurs, la possibilité pour les communes d'installer des systèmes d'assainissement individuel permettrait de supprimer les contentieux qui peuvent exister entre les propriétaires et les communes dans ce domaine. Il me paraît important, en effet, de rappeler que la réalisation des systèmes d'assainissement individuel confiée au propriétaire pour les constructions nouvelles est souvent défectueuse et que, dans le cas où un dysfonctionnement apparaît, les propriétaires demeurent responsables en cas de pollution. Si un dysfonctionnement persiste après contrôle, la commune n'est pas responsable, car c'est au propriétaire de réaliser une étude d'adéquation de filière. En revanche, si les obligations ne sont pas mises en oeuvre, la commune ainsi que le maire sont responsables de tout dysfonctionnement. Aussi, par le biais de cet amendement, les contentieux n'existeront plus puisque seule la commune sera responsable et que tous les citoyens seront placés sur un pied d'égalité. Pour conclure, étant donné que les prestations assurées par le service d'assainissement non collectif seront identiques, il nous semble logique qu'il perçoive la même redevance proportionnelle aux mètres cubes d'eau. La proposition que je formule par le biais de cet amendement est une ouverture. Je sais que des collègues députés travaillent sur ce sujet à l'Assemblée nationale. Je sais également que certains syndicats ne sont pas prêts à exercer cette compétence. Mais cette question mériterait d'être creusée.