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Annie DAVID - Sénat - 2008-01-23
Date: 2008-01-23
Orateur: Annie DAVID

Mme Annie David. Monsieur le président, monsieur le ministre, mes chers collègues, Jean-Pierre Godefroy a parfaitement résumé les problèmes posés par cet article. Pour ma part, je reviendrai sur la grande émotion qu'avait suscitée la suppression de l'exonération de redevance lors de l'examen de la dernière loi de finances. En effet, en s'appuyant sur une mesure prise dans le cadre de la loi de finances pour 2005, le Gouvernement a tenté de faire disparaître le bénéfice de l'exonération de redevance audiovisuelle pour environ 800 000 ménages retraités, fiscalement définis à l'article 1605 bis du code général des impôts, qui précise que : « Pour les années 2006 et 2007, le bénéfice de ce dégrèvement est maintenu pour ces redevables lorsque : « a. La condition de non-imposition à l'impôt sur le revenu est satisfaite pour les revenus perçus au titre de l'année précédant celle au cours de laquelle la redevance audiovisuelle est due ; « b. La condition d'occupation de l'habitation prévue par l'article 1390 est remplie ; » - cette disposition vise la résidence principale. « c. Le redevable n'est pas passible de l'impôt de solidarité sur la fortune au titre de l'année précédant celle au cours de laquelle la redevance audiovisuelle est due ; » Comme chacun sait, la loi de finances pour 2005 a consacré la disparition de la redevance audiovisuelle sous sa forme traditionnelle, en l'adossant à la taxe d'habitation de la résidence principale des assujettis, ce qui signifie que la redevance due pour les récepteurs situés dans les résidences secondaires n'est plus exigée. Nous sommes donc confrontés à un étonnant paradoxe : on demande à 800 000 retraités, souvent peu fortunés, puisqu'ils ne sont pas imposables au titre de l'impôt sur le revenu, de s'acquitter d'une redevance audiovisuelle, alors même que les résidences secondaires sont dispensées du paiement de cette taxe ! Pour autant, compte tenu de l'émotion que j'évoquais plus haut, l'article 29 de la loi de finances rectificative pour 2007 a finalement maintenu temporairement l'exonération, comme l'a précisé Jean-Pierre Godefroy, en disposant : « Le 3° de l'article 1605 bis du code général des impôts est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Pour l'année 2008, les redevables âgés de plus de soixante-cinq ans au 1 er janvier 2004 visés aux premier et deuxième alinéas bénéficient d'un dégrèvement de 50 % de la redevance audiovisuelle » lorsqu'ils remplissent les conditions que j'ai énumérées à l'instant. L'article 3 bis prévoit la rédaction rapide d'un rapport sur l'exonération de la redevance. Au moment où l'audiovisuel public est confronté au défi de la disparition programmée de la publicité commerciale, permettra-t-il de résoudre définitivement ce problème ? Rien n'est moins sûr. Il est donc pour le moins nécessaire de s'interroger réellement sur le sens de la réforme de 2005 et de l'adossement de la redevance sur la taxe d'habitation.
Paul NATALI - Sénat - 2004-10-19
Date: 2004-10-19
Orateur: Paul NATALI

M. Paul Natali. Ma question porte sur la dissolution de l'établissement annexe du commissariat de l'armée de terre de Borgo en Haute-Corse, qui doit intervenir au plus tard en 2007. Mme la ministre de la défense a bien voulu m'informer que, dans le cadre des mesures de reclassement du personnel, il est prévu que le personnel militaire soit réaffecté à l'occasion des échéances annuelles de gestion du personnel, et que les onze agents civils concernés se verront proposer des postes de la défense sur l'ensemble du territoire de la Corse. Au regard de la géographie insulaire, les distances sont parcourues difficilement et toute mutation à l'autre extrémité de l'île entraînerait de profonds bouleversements pour la vie des familles concernées, avec la nécessité de déménager. Or les agents de l'établissement annexe du commissariat de l'armée de terre de Borgo sont installés à proximité, et chacun peut mesurer tous les problèmes qui se posent lorsqu'on a acheté un logement, que les enfants sont scolarisés, qu'éventuellement les conjoints ont eux aussi des emplois à Borgo ou Bastia, etc. C'est pourquoi je souhaiterais savoir plus précisément, d'une part, sous quelles conditions précises le reclassement du personnel aura lieu, d'autre part, quel sera l'impact économique de cette mesure pour la commune de Borgo, car il est évident que la fermeture de cet établissement ne saurait être sans conséquence du point de vue économique et social.
Hamlaoui MÉKACHÉRA (ministre délégué.) - Sénat - 2004-10-19
Date: 2004-10-19
Orateur: Hamlaoui MÉKACHÉRA
Fonction: ministre délégué.

M. Hamlaoui Mékachéra, ministre délégué. Monsieur le sénateur, je vous prie de bien vouloir excuser Mme Michèle Alliot-Marie, qui ne peut être présente parmi nous ce matin pour répondre directement à vos questions. L'établissement annexe du commissariat de l'armée de terre de Borgo a pour raison d'être l'approvisionnement en vivres des unités militaires stationnées en Corse. Comme vous le savez, à l'avenir, cette activité sera assurée par l'économat des armées. La dissolution de l'établissement de Borgo est donc une mesure incontournable. Elle interviendra au plus tard en 2007. Monsieur le sénateur, je suis en mesure d'apporter des réponses précises à vos interrogations. Le personnel est composé de deux catégories, les militaires et les civils. Trois des quatre militaires concernés seront mutés et feront partie du contingent du plan annuel de mutation, le PAM. Le quatrième prendra sa retraite, localement, avant la dissolution de l'établissement. Quant aux treize personnels civils, ils se verront proposer en priorité des reclassements à proximité de Borgo. D'ores et déjà, quelques opportunités sont identifiées : l'Institution de gestion sociale des armées, l'IGESA, et la gendarmerie accepteraient de reprendre quatre personnes à Bastia et à Borgo. L'armée de terre envisage la création de postes supplémentaires sur d'autres sites, notamment en Corse-du-Sud. Ces personnes auront accès au dispositif d'accompagnement social « formation-mobilité ». Elles seront prises en charge par la mission restructurations du ministère, dont l'efficacité en matière de reclassement est incontestée. En tout état de cause, l'impact économique de cette mesure pour Borgo sera limité. En effet, sur un budget de gestion de l'établissement, qui est de 82 000 euros, moins de la moitié de la somme est dépensée localement. J'ajoute qu'à l'exception d'un seul agent le personnel de cet établissement ne réside pas dans cette commune ou ses environs. En outre, Borgo conserve des effectifs militaires importants avec plus de cent soixante personnels de la gendarmerie installés localement. Telles sont les précisions que je souhaitais vous donner. J'espère qu'elles apporteront un peu de sérénité et de tranquillité aux intéressés. Vous pouvez constater que la situation est suivie avec attention.
Claude BIWER - Sénat - 2004-10-19
Date: 2004-10-19
Orateur: Claude BIWER

M. Claude Biwer. Monsieur le président, j'interviens à la place de Jean Boyer, absent pour raisons de santé. Je pourrais reprendre à mon compte sa question tant je partage l'inquiétude de notre collègue sur le problème qui nous préoccupe, à savoir les conditions fiscales applicables à l'activité des restaurateurs. Jean Boyer souhaitait attirer l'attention du Gouvernement sur la mise en oeuvre effective de la baisse des charges salariales et sur ses modalités d'application, dans l'attente de la baisse du taux de TVA dans la restauration envisagée pour 1 er janvier 2006. Depuis plusieurs années, les professionnels de ce secteur d'activité réclament avec insistance - mais, je pense, à juste titre - une amélioration de cette imposition au regard, notamment, des différents taux de TVA appliqués dans les autres pays de l'Union européenne, mais aussi des conséquences très pénalisantes en matière de concurrence, d'emploi et de formation. Faut-il rappeler que, dans d'autres secteurs d'activité - je pense, notamment à celui du bâtiment -, la baisse de la TVA a été particulièrement bénéfique et, au demeurant, reconduite par le Gouvernement en 2005 ? Le 10 mars dernier, une rencontre en présence du Premier ministre et des organisations professionnelles a permis de préciser un dispositif d'allégement des charges sociales des restaurateurs ainsi que la mise en place d'un véritable statut du conjoint collaborateur. Rappelons que les engagements financiers pris par le Gouvernement en faveur de l'allégement des charges des restaurateurs portaient sur une somme de 1,5 milliard d'euros. Depuis lors, des informations parues dans la presse ont laissé entendre que, en raison des contraintes budgétaires, cet effort pourrait être considérablement réduit ! De fait, dans le projet de loi de finances pour 2005, une somme de 550 millions d'euros semble avoir été provisionnée à cet effet. Monsieur le ministre, qu'en est-il exactement ? Comment cet allégement des charges pour les restaurateurs se traduira-t-il concrètement et avec quelle contrepartie ? A quel moment le statut de conjoint collaborateur verra-t-il le jour ? Nous comptons sur vous, monsieur le ministre, pour redonner à ces véritables ambassadeurs de la gastronomie et de l'accueil la confiance nécessaire à leurs investissements pour demain et rendre ces professions attractives pour les jeunes générations, tant la main d'oeuvre est d'ores et déjà bien difficile à recruter actuellement.
François LOOS (ministre délégué au commerce extérieur.) - Sénat - 2004-10-19
Date: 2004-10-19
Orateur: François LOOS
Fonction: ministre délégué au commerce extérieur.

M. François Loos, ministre délégué au commerce extérieur. Monsieur le sénateur, vous remplacez votre collègue Jean Boyer ; pour ma part, j'essaie de remplacer Nicolas Sarkozy, à qui la question était adressée (Sourires .) Le 10 mars, effectivement, le Premier ministre a décidé d'une mesure transitoire de soutien au secteur de l'hôtellerie et de la restauration dans l'attente de la baisse de la TVA, que nous continuons évidemment à soutenir et pour laquelle nous plaidons à Bruxelles. Je rappelle que cette décision s'est traduite par une disposition spécifique votée dans la loi du 9 août dernier pour le soutien à la consommation et à l'investissement. Concrètement, les employeurs de ce secteur auront droit, du 1 er juillet 2004 au 31 décembre 2005, à une aide au titre de tous les salariés payés à un niveau de salaire égal ou supérieur au SMIC de droit commun, c'est-à-dire tous les salariés payés au-dessus du « SMIC hôtelier ». Cette prime est forfaitaire au niveau du SMIC et se monte à 114,4 euros par mois. Pour les salariés payés plus que le SMIC, la prime est calculée en fonction de la part du chiffre d'affaires de l'entreprise réalisé au taux de TVA de 19,6 %. Par ce dispositif, les employeurs du secteur de l'hôtellerie et de la restauration sont fortement incités à sortir du dispositif du « SMIC hôtelier », qui est aujourd'hui l'une des raisons du manque d'attractivité de ces professions. C'est grâce à ce dispositif que les professionnels du secteur et les syndicats sont parvenus à un accord de branche comportant de nombreuses avancées sociales, dont la sortie généralisée du « SMIC hôtelier » et la pérennisation des 39 heures. Pour mémoire, il faut rappeler que la sortie du « SMIC hôtelier » implique une augmentation de salaire de 6 % pour les salariés concernés, soit 40 % des salariés du secteur. Celle-ci, combinée à la hausse de 5,8 % du SMIC intervenue le 1 er juillet, représente l'équivalent d'un treizième mois pour les salariés au SMIC de cette profession. Pour ce qui est du calendrier, le décret d'application sera publié vers la fin du mois d'octobre. La prime sera versée trimestriellement par l'intermédiaire de l'UNEDIC. Le premier versement sera effectué au cours de la première quinzaine du mois de novembre, au titre des périodes d'emploi de juillet à septembre. Une somme de 550 millions d'euros est inscrite au projet de budget pour 2005 pour cette mesure, qui s'étale en fait sur les exercices budgétaires 2004, 2005 et 2006. Nous avons régulièrement tenu informés les professionnels et avons étroitement collaboré avec eux pour que le dispositif soit le plus efficace possible. Tout est désormais en place pour que le secteur de l'hôtellerie et de la restauration connaisse un regain d'attractivité. Je suis sûr que les difficultés de recrutement dont vous avez rappelé l'existence seront fortement atténuées. Ce secteur, qui connaît en France un déficit d'emplois très important par comparaison avec d'autres pays, sera à la pointe de la création d'emplois en 2005.
Simon SUTOUR - Sénat - 2004-10-19
Date: 2004-10-19
Orateur: Simon SUTOUR

M. Simon Sutour. Le devenir du site de Marcoule suscite des inquiétudes en matière d'activité et d'emploi et préoccupe les élus ainsi que la population du Gard rhodanien, bassin déjà lourdement touché par les fermetures d'usines, à l'exemple de Siporex ou Ugine Acier. Des décisions très lourdes de conséquences pour l'emploi et les statuts des salariés sont en cours d'élaboration concernant le financement des opérations d'assainissement et de démantèlement des installations du site de Marcoule. La structure actuelle de financement des activités d'assainissement, de démantèlement et de reprise des déchets anciens des installations de la COGEMA va disparaître. Le GIE Codem sera remplacé par un fonds dédié militaire. Ce changement est dicté par la volonté gouvernementale d'ouvrir le capital d'EDF et d'Areva. On sait que EDF, qui assure actuellement 45 % du budget CODEM, veut faire un chèque pour solde de tout compte d'un montant de l'ordre de 1 milliard d'euros, très éloigné des engagements initiaux qui étaient voisins de 3 milliards d'euros. Areva va conclure un accord avec le Commissariat à l'énergie atomique, le CEA, concernant les sites de Marcoule, La Hague et Pierrelatte, et versera pour solde de tout compte 50 millions d'euros. Nous attendons actuellement de connaître la part réservée par la défense nationale, qui finance actuellement 45 % du groupement d'intérêt économique CODEM. Les difficultés budgétaires actuelles ne doivent pas conduire à différer ce versement, car cela remettrait en cause la politique du placement des fonds à long terme. Les financements étant très insuffisants, les emplois de nombreux salariés, tant à COGEMA que dans les entreprises sous-traitantes, sont menacés. Des conséquences sont également à prévoir sur les programmes du CEA. L'avenir à moyen terme est également menacé, et aucune activité nouvelle ne voit le jour. Je vous rappelle, monsieur le ministre, les échéances futures : en 2005, l'arrêt de l'atelier de vitrification ; en 2008, l'arrêt de la centrale Phénix ; en 2010, l'arrêt des Célestins et, en 2012, la fin des grosses opérations de fin de mise à l'arrêt définitif, MAD. D'ailleurs, 2012 devrait marquer la fin des opérations de démantèlement des installations usine et dégainage. Que se passera-t-il ensuite ? Une mise sous surveillance semble l'hypothèse la plus probable avec, évidemment, une réduction significative des effectifs. Face à cette situation, monsieur le ministre, je vous demande de bien vouloir m'indiquer quelles sont les intentions du Gouvernement sur le financement des activités d'assainissement, de démantèlement et de reprise et conditionnement des déchets à travers le fonds dédié, car il en va du devenir d'un bassin d'emploi et d'un site au potentiel important, notamment en matière de recherche.
François LOOS (ministre délégué au commerce extérieur.) - Sénat - 2004-10-19
Date: 2004-10-19
Orateur: François LOOS
Fonction: ministre délégué au commerce extérieur.

M. François Loos, ministre délégué au commerce extérieur. Monsieur le sénateur, je vais vous répondre à la place de M. Nicolas Sarkozy, que vous aviez interrogé sur la situation du site de Marcoule. Vous aviez notamment attiré son attention sur les opérations de démantèlement et d'assainissement de l'installation UP1, dont la maîtrise d'ouvrage était jusqu'à présent confiée au GIE CODEM. Je souhaite sur ce sujet vous rassurer pleinement. Le Gouvernement entend bien garantir la continuité des travaux, et donc le maintien des emplois sur ce site. Il importe d'ailleurs, sur le plan tant de la sûreté que de la bonne gestion industrielle du projet de démantèlement, que les opérations puissent se poursuivre selon un rythme régulier et dans les meilleures conditions possibles. C'est pourquoi, de façon à disposer d'une structure de financement pérenne et qui ne soit pas soumise aux contraintes de l'annualité budgétaire, la constitution d'un fonds dédié au financement de ces travaux a été décidée en 2003. La mise en oeuvre de ce fonds, la détermination précise de son périmètre, ainsi que les modalités de son abondement ont donné lieu à des travaux conjoints avec les industriels impliqués sur le site. Il résulte de ces travaux les décisions suivantes : premièrement, la dissolution du GIE CODEM existant et le transfert de la responsabilité des opérations et du site au CEA ; deuxièmement, le maintien de COGEMA comme principal maître d'oeuvre des opérations de démantèlement ; troisièmement, la mise en place du fonds pour le 1er janvier 2005, celui-ci étant notamment abondé par EDF et COGEMA, qui seront en conséquence libérés de leurs obligations. Cette réorganisation permettra de clarifier les responsabilités tant financières qu'industrielles, et de donner au CEA les moyens d'assurer efficacement la maîtrise d'ouvrage des opérations de démantèlement et d'assainissement de l'installation UP 1. Parallèlement, le CEA sera en mesure de prendre en charge l'avenir du site de Marcoule et de l'inscrire dans un schéma de développement ambitieux autour des programmes de recherche consacrés à la gestion des déchets radioactifs. Le Gouvernement entend donc bien garantir la continuité des travaux et le maintien des emplois.
Bernard MURAT - Sénat - 2004-10-19
Date: 2004-10-19
Orateur: Bernard MURAT

M. Bernard Murat. J'ai entendu la réponse de Mme la ministre avec d'autant plus de plaisir que je vais enfin pouvoir dire aux élus locaux et maires de Corrèze que ce texte va enfin être dépoussiéré. Ils comprendront également que cela demandera quelque temps. Si, en 1951, ce problème était moins crucial, il faut dire qu'il le devient actuellement de plus en plus. Madame la ministre, au-delà de la sécurité incendie pour les habitations, ce texte comporte une sorte d'ambivalence au terme de laquelle un maire qui a la chance de voir arriver dans sa commune un entrepreneur ou un jeune désireux de continuer l'entreprise familiale se voit confronté à des réponses kafkaïennes, de la part du SDISS en particulier. Pour moi, la vérité est, surtout dans nos campagnes, là où se trouve le bon sens. Il va falloir que le ministère de l'intérieur donne aux responsables des SDISS des consignes pour qu'ils ne se contentent pas d'une application rigide du règlement. En fin de compte, ils sont là pour protéger les communes et pour faire en sorte que la sécurité soit la meilleure possible. Comme vous l'avez parfaitement senti, mieux vaudrait, dans certains cas, aborder les choses de plus près ou, plutôt, dans le bon sens . Il faudrait surtout faire comprendre que l'objet de cette concertation est d'ancrer, de pérenniser le développement économique sur les territoires ruraux. Conscient que tel est bien le souci du Gouvernement, je vous remercie, madame la ministre, de la réponse que vous voudrez bien m'apporter. possibilité de modification des limites cantonales
Nelly OLIN (ministre déléguée à la lutte contre la précarité et l'exclusion.) - Sénat - 2004-10-19
Date: 2004-10-19
Orateur: Nelly OLIN
Fonction: ministre déléguée à la lutte contre la précarité et l'exclusion.

Mme Nelly Olin, ministre déléguée à la lutte contre la précarité et l'exclusion. Monsieur le sénateur, je vous prie d'abord de bien vouloir excuser M. Jean-François Copé, retenu à l'Assemblée nationale. J'ai bien peur que ma réponse ne vous donne pas entièrement satisfaction. Vous avez appelé l'attention du Gouvernement sur les critères qui président à la modification des limites territoriales des cantons et j'ai bien entendu vos explications. Comme vous l'avez souligné à juste titre, ces modalités sont soumises, ainsi que le rappelle une jurisprudence constante du Conseil d'Etat, au respect du principe de l'égalité du suffrage prévu à l'article 3 de la Constitution. Vous souhaiteriez que, à l'occasion d'un redécoupage, des critères autres que la simple moyenne départementale soient pris en compte. Le caractère laconique de la législation issue de l'ordonnance relative à la procédure de modification des circonscriptions administratives et territoriales laisse une latitude d'appréciation suffisante pour retenir les solutions les plus adaptées à des situations locales très différentes et complexes. En revanche, le Conseil d'Etat n'a jamais explicitement indiqué que des considérations historiques, géographiques et de traditions locales pouvaient tempérer le principe constitutionnel. Il leur a préféré la notion d'autres impératifs d'intérêt général sur lesquels les pouvoirs publics peuvent s'appuyer. S'agissant de la demande précise que vous formulez pour trois cantons du Jura - Conliège, Saint-Laurent et Clairvaux - vous justifiez ce remodelage par la nécessité de faire correspondre la limite des cantons et celle des intercommunalités. Ce n'est pas à vous que je l'apprendrai, monsieur le sénateur, les structures intercommunales visent à la coopération entre les communes, alors que les cantons sont des circonscriptions électorales. Les unes et les autres n'ont pas nécessairement vocation à avoir des limites similaires. Ainsi, monsieur le sénateur, les deux découpages ont des finalités bien différentes. En outre, le remodelage, quand il a lieu, a pour but de rapprocher le chiffre de la population des cantons de la moyenne départementale. Le juge administratif y veille scrupuleusement. Or, comme vous l'avez dit, les trois cantons que vous souhaiteriez voir remodelés ne sont ni les plus peuplés, ni les moins peuplés du département du Jura. Les modifications qui pourraient être apportées à leurs limites seraient en contradiction avec la jurisprudence constante du Conseil d'Etat. Dans ces conditions, monsieur le sénateur, il n'apparaît pas possible, en l'état, de reconsidérer les règles applicables aux modifications des limites territoriales de ces cantons.
Gérard BAILLY - Sénat - 2004-10-19
Date: 2004-10-19
Orateur: Gérard BAILLY

M. Gérard Bailly. Monsieur le président, je vais être bref, mais j'ai dit tout à l'heure l'importance que j'accordais à ce souhait qui recueille l'unanimité. Aujourd'hui, on parle beaucoup de démocratie locale, de référendum local. Le cas que je vous ai cité s'inscrit dans ce contexte. Je ne peux que demander de nouveau comment le Conseil d'Etat pourrait être sensibilisé au sujet qu'il me semble avoir suffisamment bien décrit. Que faire pour que ces populations  n'attendent pas encore 122 ans avant d'obtenir satisfaction ? Il ne s'agit pas uniquement de faire coïncider les limites des cantons avec celles de l'intercommunalité. Je sais qu'il existe bien d'autres critères. Mais, en l'espèce, c'est l'intercommunalité qui a voulu intégrer cette vallée entre deux montagnes et remodeler les choses. Dés lors, comme je l'ai démontré, chiffres à l'appui, il serait beaucoup plus logique d'avoir de nouvelles limites cantonales, avec des écarts entre les populations beaucoup plus serrés. Je verrai comment saisir le Conseil d'Etat pour modifier cette législation. Situation de l'usine Perrier à Vergèze