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Rachida DATI (garde des sceaux.) - Sénat - 2008-06-24
Date: 2008-06-24
Orateur: Rachida DATI
Fonction: garde des sceaux.

Mme Rachida Dati, garde des sceaux. S’agissant de l’amendement n° 494, il est vrai qu’aucun délai n’est fixé à l’article 89 de la Constitution pour soumettre le projet ou la proposition de révision constitutionnelle au référendum, après son adoption par les deux assemblées. Le Gouvernement n’a pas souhaité suivre les propositions formulées par le comité Balladur en cette matière. Toutefois, le débat parlementaire peut montrer, dans certaines hypothèses, que le projet ne recueillerait pas la majorité des trois cinquièmes en cas de Congrès et que les chances de succès d’un référendum sont très minces. Il n’y a pas de raison, dans un tel cas, d’obliger le Président de la République à soumettre le projet au référendum, ce qui pourrait d’ailleurs l’affaiblir, notamment sur la scène internationale. Le Gouvernement est donc tout à fait défavorable à cet amendement, ainsi qu’aux amendements n os 245 et 246. Avec l’amendement n° 134, la commission souhaite préciser que les délais laissés par l’article 42 de la Constitution pour l’examen des textes par chaque assemblée sont bien applicables aux projets de révision constitutionnelle. Le Gouvernement partage ce souhait, mais cet amendement devrait être satisfait, puisque cela résulte directement de l’article 42 sans qu’il soit besoin de faire figurer de nouveau cette disposition à l’article 89 : les projets de révision constitutionnelle ne sont pas exclus du champ du troisième alinéa, relatif aux délais minimaux, alors qu’ils le sont expressément du champ du premier alinéa, prévoyant que la discussion s’engage sur le texte adopté par la commission.
Jean-Jacques HYEST (rapporteur.) - Sénat - 2008-06-24
Date: 2008-06-24
Orateur: Jean-Jacques HYEST
Fonction: rapporteur.

M. Jean-Jacques Hyest, rapporteur. Il importe donc de conférer au dispositif une grande lisibilité. En tout état de cause, Mme Boumediene-Thiery souhaite différer l’entrée en vigueur du dispositif de remplacement temporaire au Parlement des parlementaires devenus ministres : il s’appliquerait donc aux députés et sénateurs amenés à accepter de telles fonctions après la date d’entrée en vigueur de la loi organique qui en précisera les modalités. Notre collègue Lecerf a également eu cette intention en déposant l’amendement n° 307, mais il proposait de faire entrer ce dispositif en vigueur progressivement lors du prochain renouvellement de l’Assemblée nationale et des prochains renouvellements partiels du Sénat. Dans la mesure où les renouvellements du Sénat doivent également être pris en compte, il faut trancher, et ce n’est pas simple. Après un long débat, la commission a préféré se rallier à la rédaction proposée par Mme Boumediene-Thiery. Par conséquent, la commission des lois a émis un avis favorable sur l’amendement n° 340.
Henri de RAINCOURT - Sénat - 2008-06-24
Date: 2008-06-24
Orateur: Henri de RAINCOURT

M. Henri de Raincourt. Cet après-midi, lors de la discussion de l’article 25, qui traitait du Conseil constitutionnel et de l’opportunité d’y voir ou non siéger, dans l’avenir, les anciens Présidents de la République, M. Fortassin s’était quelque peu étonné que seules les voix hostiles à la présence dans l’avenir des anciens Présidents de la République au sein du Conseil constitutionnel se fassent entendre. Je ne pensais pas que la discussion prendrait cette tournure. Notre groupe avait adopté initialement une position politique extrêmement claire, consistant à perpétuer le système actuel en permettant, dans l’avenir, aux anciens Présidents de la République de siéger au sein du Conseil constitutionnel. Au cours de la discussion, des arguments sans doute pertinents ont emporté l’adhésion d’un certain nombre de collègues de mon groupe, et le vote du Sénat est intervenu, clair, manifeste. Personne n’aurait évidemment l’idée de revenir dessus. En revanche, notre groupe, comme le Gouvernement, est totalement hostile aux deux amendements actuellement en discussion, faute de bien comprendre la logique qui les sous-tend. Première hypothèse, le Conseil constitutionnel, qui va bientôt s’appeler la Cour constitutionnelle, est considéré comme une juridiction. Dans ce cas, on peut sans doute se poser la question de savoir si les anciens Présidents de la République y ont leur place. Dans l’affirmative, pourquoi ceux qui y siègent aujourd'hui auraient-ils une place dans la nouvelle juridiction qui est en train de voir le jour ? Seconde hypothèse, si l’une des vocations premières du Conseil constitutionnel est bien évidemment de se prononcer en droit, l’analyse des décisions qu’il a prises depuis l’origine montre bien qu’il peut lui arriver, et les exemples sont nombreux à cet égard, de se prononcer en opportunité par rapport à des choix de société, par rapport à ce qui lui paraît utile à l’équilibre de notre société. En tout cas, les explications données alors par le Conseil constitutionnel n’étaient pas assises exclusivement sur le droit. Dans cette seconde hypothèse, on peut sans doute admettre que les anciens Présidents de la République siègent au Conseil constitutionnel. En tout état de cause, je ne comprends pas que, après le vote de cet après-midi, on vienne à deux heures du matin nous soumettre une disposition de confort au bénéfice des deux anciens Présidents de la République qui se trouvent aujourd'hui dans ce cas. Nous nous y opposons résolument !
Jean-Jacques HYEST (rapporteur.) - Sénat - 2008-06-24
Date: 2008-06-24
Orateur: Jean-Jacques HYEST
Fonction: rapporteur.

M. Jean-Jacques Hyest, rapporteur. Le dispositif adopté par l'Assemblée nationale pour modifier l'article 88-6 de la Constitution ne paraît pas pertinent. Les députés ont souhaité préciser les modalités d'initiative des recours que pourront former les deux assemblées devant la Cour de justice de l'Union européenne pour violation du principe de subsidiarité, à compter de l'entrée en vigueur du traité de Lisbonne. En prévoyant que ces recours pourraient être formés à la demande de soixante députés ou de soixante sénateurs, les députés, alors qu'ils pensaient peut-être garantir les droits des groupes, ont en fait fortement restreint le droit d'initiative. En effet, avec ce dispositif, certains groupes ne pourront déposer seuls une proposition de recours. De même, alors que le règlement de chaque assemblée pourrait ouvrir ce droit à chaque parlementaire, ou à un nombre défini de parlementaires, ou encore aux commissions et au comité chargé des affaires européennes, la mise en œuvre du dispositif retenu par l'Assemblée nationale empêcherait cette ouverture. Il semble préférable de laisser la définition des modalités d'initiative et de discussion des résolutions tendant à former un recours aux règlements des assemblées. Par ailleurs, le rétablissement d'une procédure parallèle à celle de l'article 89 de la Constitution est proposé à l'article 33 du projet de loi constitutionnelle, s'agissant de l'examen des projets de loi autorisant la ratification des traités relatifs à l'adhésion de nouveaux États à l'Union européenne. Dès lors, il apparaît cohérent de rétablir une disposition prévoyant que ce dispositif ne s'appliquera qu'aux adhésions engagées dans le cadre d'une conférence intergouvernementale convoquée après le 1 er juillet 2004.
Bernard FRIMAT - Sénat - 2008-06-24
Date: 2008-06-24
Orateur: Bernard FRIMAT

M. Bernard Frimat. Comme nous l’avons rappelé à de multiples reprises, nous avons abordé, pour notre part, cette révision constitutionnelle dans un esprit d’ouverture, en ne posant aucune condition mais en demandant des avancées sur des sujets qui nous semblaient importants. Or, chaque fois que nous avons souhaité des avancées, vous nous avez imposé des reculs ; chaque fois que nous avons parlé d’ouverture, vous nous avez répondu par la fermeture. Le bilan de cette semaine est mince, hormis le plaisir intellectuel que nous avons pris à ces débats. Nous nous sommes heurtés à tout moment à un Gouvernement complètement fermé. Quand par hasard un amendement était adopté, c’est qu’il était accepté sur toutes les travées, et, même dans ce cas, il est arrivé à Mme la garde des sceaux de rappeler qu’il y aurait une navette parlementaire, qui permettrait peut-être de revenir en arrière ! (Mme le garde des sceaux proteste.) Vous avez choisi de passer en force, et vous assumez cette méthode, mais je crois que vous échouerez et porterez donc seuls la responsabilité d’un échec de la révision constitutionnelle. Nous comprenons de mieux en mieux que cette révision n’avait qu’un but : permettre au Président de la République d’aller à Versailles délivrer son message au Parlement. Les autres questions ne vous intéressaient pas ! S'agissant du Sénat – puisque nous y siégeons –, vous avez reculé. Dans ce cas, ce n’est même plus de la fermeture, c’est de la provocation ! L’exposé des motifs du projet de loi constitutionnelle concluait à la nécessité de recréer un juste équilibre, en tenant compte de l’inégalité qui prévaut entre les petites, les moyennes et les grandes communes. Vous l’avez passé par pertes et profits et avez décidé, en pleine harmonie avec le groupe de l’UMP, qu’il était urgent de ne rien changer. Quel effort de modernisation ! Pourquoi engager une révision de la Constitution si c’est pour conserver les éléments les plus archaïques de nos institutions ? C’est sans doute votre goût du paradoxe qui vous conduit à appeler « modernisation » ce qui n’est que la formalisation des archaïsmes existants. Quant aux quelques avancées ou aux mesures que vous présentez comme telles, elles sont essentiellement en trompe-l’œil, à l’instar du droit de veto sur les nominations accordé aux trois cinquièmes des commissions compétentes. À cette heure avancée, nous n’allons pas recommencer le débat. Je me contenterai de souligner pour conclure, madame la garde des sceaux, monsieur le secrétaire d'État, que si pour vous le succès passe par la conjugaison de deux méthodes, le débauchage et le découpage, vous serez déçus !
Michel MERCIER - Sénat - 2008-06-24
Date: 2008-06-24
Orateur: Michel MERCIER

M. Michel Mercier. … qui affirme que ce texte vise à moderniser nos institutions en les rééquilibrant, notamment en accordant plus de pouvoirs au Parlement. Or, comme le souligne l’exposé des motifs du projet de loi constitutionnelle, un Parlement renforcé est un Parlement plus représentatif. Nous nous sommes donc efforcés, tout au long de ces débats, de rester fidèles aux annonces que vous aviez faites, madame le garde des sceaux. Je reconnais qu’un certain nombre d’avancées ont eu lieu. Rétablir le droit de résolution des assemblées parlementaires, ce n’est pas rien ! Le traitement que nous avons réservé à la question de l’adhésion de nouveaux États à l’Union européenne doit également être porté au crédit du Sénat. Reste que, pour nous, un certain nombre d’éléments font défaut. En particulier, nous n’avons pas encore su ou pu trouver une réponse adaptée à la question du pluralisme politique, que nous avons clairement posée au cours de cette discussion. Nous pensons qu’il ne peut y avoir de véritable modernisation de nos institutions si nous n’allons pas plus loin, si nous ne sommes pas plus clairs en ce qui concerne la représentativité et le pluralisme au sein du Parlement. Nous savons parfaitement qu’il ne s’agissait pas de déterminer la loi électorale, et nous n’avons pas cherché à le faire par le biais de la Constitution. Nous avons simplement voulu rappeler que, si divers systèmes électoraux sont concevables, tous doivent respecter le pluralisme des opinions. Grâce à la navette parlementaire, d’ici à la deuxième lecture de ce texte, qui doit préparer le Congrès, nous nous efforcerons de trouver une solution qui réponde à cette exigence de pluralisme. Notre groupe adopte une attitude d’ouverture, et il acceptera, dans les jours qui viennent, d’engager les discussions nécessaires pour que ce texte puisse recevoir l’assentiment de tous en deuxième lecture.
Odette TERRADE - Sénat - 2008-06-30
Date: 2008-06-30
Orateur: Odette TERRADE

Mme Odette Terrade. Monsieur le président, madame la ministre, messieurs les secrétaires d’État, mes chers collègues, mon rappel au règlement concerne l’organisation de nos travaux. Le 23 juin dernier, le Premier ministre lançait officiellement une campagne médiatique du Gouvernement en direction de nos concitoyens sur la question du pouvoir d’achat. Il faut dire que le désamour des Français à l’égard du Président de la République et leur insatisfaction face à une vie de plus en plus chère commençaient à peser lourd. Il vous fallait agir ; c’est chose faite ! Ces encarts publicitaires seront diffusés à hauteur de 1 630 diffusions, pour la modique somme de 4,63 millions d’euros. Cela fait cher la propagande d’État ! En effet, sous ses apparences de publicité, ressemblant d’ailleurs beaucoup à celle d’une grande enseigne commerciale ayant largement inspiré ce projet de loi, il s’agit d’une manœuvre politicienne visant à montrer que le Gouvernement est sensibilisé au sujet. Comment passer sous silence cette dépense astronomique pour ne rien dire, si ce n’est pour constater que la situation se dégrade ? C’est à croire que ce n’est pas le gouvernement de M. François Fillon qui a fait adopter, en moins d’un an, pas moins de trois lois censées augmenter le pouvoir d’achat dont, visiblement, aucune n’a été efficace : preuve en est le débat sur le projet de loi qui nous occupe aujourd’hui et un autre, à venir, sur les revenus du travail ! Le Gouvernement se dit impatient, comme le seraient les Français. Mais si les Français les plus riches sont satisfaits de la politique que vous menez, les Français les plus modestes, eux, ne sont pas seulement impatients, ils sont mécontents ! Ils sont mécontents des 15 milliards d’euros accordés aux plus riches l’été dernier , …
Odette TERRADE - Sénat - 2008-06-30
Date: 2008-06-30
Orateur: Odette TERRADE

Mme Odette Terrade. … mécontents en apprenant qu’on va vider leurs poches, une fois encore, en supprimant la prise en charge intégrale des affections de longue durée, mécontents de constater que le Gouvernement s’est toujours refusé à prendre les seules mesures favorables au pouvoir d’achat que les collègues de mon groupe ont défendues devant la commission des affaires sociales, à savoir l’augmentation des salaires, des retraites et des allocations de solidarité ! Vous vous dites impatients. C’est à croire que M. Fillon et ses ministres ne sont pour rien dans la politique de notre pays. Ces spots les transforment en simples témoins d’une politique dont ils ne seraient pas responsables ! Mais vous ne vous défausserez pas de votre propre responsabilité ! Ce sont bien vos politiques qui plongent les citoyens dans la misère et la précarité. C’est bien le dogme du libéralisme tout puissant, que vous défendez, qui contraint les salariés de notre pays à travailler pour des salaires de misère, alors même que le revenu des employeurs français se classe parmi les premiers d’Europe. En ce sens, votre publicité est mensongère, tout comme l’a été la campagne présidentielle d’un certain Nicolas Sarkozy qui disait vouloir aider la France qui se lève tôt ! C’est pourquoi, par décence et par respect envers tous nos concitoyens qui souffrent du manque de pouvoir d’achat, le groupe communiste républicain et citoyen demande au Gouvernement de supprimer la diffusion de ces publicités. ( M. Jean Desessard applaudit.)
Christine LAGARDE (ministre.) - Sénat - 2008-06-30
Date: 2008-06-30
Orateur: Christine LAGARDE
Fonction: ministre.

Mme Christine Lagarde, ministre. Sous l’autorité du Premier ministre, le Gouvernement se consacre à cette tâche de tous les instants et, madame Terrade, il sait prendre ses responsabilités, comme nous vous le démontrerons au fil des débats ! Beaucoup de travail a déjà été accompli : la France est en mouvement. Même le Fonds monétaire international le reconnaît, commençant par ces mots sa déclaration de fin de missions au titre de l’article IV de ses statuts : « France is on the move » , ou « la France est en mouvement ». Et je suis heureuse de le dire devant les enfants qui, des tribunes du Sénat, assistent en ce moment à nos travaux ! De grands chantiers sont encore devant nous pour les années à venir. Aujourd’hui, le projet de loi de modernisation de l’économie, sur lequel nous travaillons ensemble depuis plus de dix mois, engage d’importantes réformes de structure et consolide le socle de notre stratégie économique. Comme l’Allemagne dans les années 2000, comme les États-Unis dans les années 1990, comme l’Espagne dans les années 1980, la France entreprend aujourd’hui de moderniser son économie. Il était temps…
Christine LAGARDE (ministre.) - Sénat - 2008-06-30
Date: 2008-06-30
Orateur: Christine LAGARDE
Fonction: ministre.

Mme Christine Lagarde, ministre. Il vise deux objectifs essentiels, plus d’entreprises et plus de concurrence, pour trois résultats concrets, à savoir plus de croissance, plus d’emplois et plus de pouvoir d’achat. Plus d’entreprises, plus de concurrence : tels sont nos objectifs. Avec le Président de la République, avec le Premier ministre, avec les secrétaires d’État qui sont à mes côtés, Luc Chatel, Hervé Novelli et Éric Besson, nous sommes déterminés à faire souffler un peu plus de liberté sur notre économie. La liberté est une idée qui a été souvent défendue au sein de cette Haute Assemblée, à droite comme à gauche : je sais que je peux vous faire confiance, mesdames, messieurs les sénateurs, pour donner à ce texte la portée qu’il mérite ! Plus de concurrence et moins de blocages, cela signifie aussi moins de surcoûts pesant in fine sur le consommateur. Pouvons-nous en particulier accepter que notre système de distribution soit organisé de telle manière que les yaourts, les boissons gazeuses ou les pâtes à tartiner, pour ne prendre que quelques exemples, coûtent plus cher à un Français qu’à un Allemand, un Espagnol ou un Néerlandais ? Je ne le pense pas.
Christine LAGARDE (ministre.) - Sénat - 2008-06-30
Date: 2008-06-30
Orateur: Christine LAGARDE
Fonction: ministre.

Mme Christine Lagarde, ministre. Notre projet de loi s’articule autour de trois principes : la croissance, la liberté et l’équilibre. Il ne saurait y avoir de croissance durable sans la liberté pour chacun de créer et d’entreprendre, et il n’y a pas de liberté acceptable sans un minimum de régulation permettant d’établir l’équilibre entre les droits et les devoirs des différents acteurs de l’économie. L’équilibre, il se situe entre le titre II, consacré à la concurrence et à l’occasion duquel des efforts seront demandés aux uns et aux autres, et le titre I er , dédié aux entreprises et prévoyant de nouveaux moyens pour avancer. Il se situe également au sein de chacun des titres, entre liberté de négociation et transparence, entre une implantation plus aisée et le renforcement de l’autorité de la concurrence. Il se situe enfin entre les titres III et IV consacrés à l’attractivité et au financement de l’économie et permettant d’assurer l’équilibre des différentes forces économiques, sur le plan tant international que territorial. Moderniser l’économie, ce qu’il vous appartiendra de décider au sein de la Haute Assemblée, ce sera tout simplement, en un sens, rendre l’économie à ceux qui la font. L’ambition qui nous mobilise tous depuis plus de dix mois autour de ce projet de loi s’incarne en quatre temps. Il y eut le premier temps, celui des experts. Il y eut le deuxième temps, celui du débat, et vous avez su prouver que la coproduction se concilie fort bien avec le bicamérisme. Je tiens ici à remercier profondément Gérard Larcher d’avoir su mener nos discussions avec tant d’énergie, d’habileté et de bonne humeur.
Christine LAGARDE (ministre.) - Sénat - 2008-06-30
Date: 2008-06-30
Orateur: Christine LAGARDE
Fonction: ministre.

Mme Christine Lagarde, ministre. Sachez, en tout état de cause, que le Gouvernement est très sensible au fait qu’une commission spéciale réunissant des sensibilités et des spécialités variées ait été créée pour l’occasion, et qu’elle ait travaillé à un rythme soutenu en menant 93 auditions depuis le 26 mars dernier. Je sais quelle énergie les trois rapporteurs, Laurent Béteille, Elisabeth Lamure et Philippe Marini, ont consacré à l’examen de ce projet de loi, et je les en remercie. Cela va nous permettre non seulement d’améliorer notre texte, mais aussi d’accélérer son application : je sais que vous proposez d’intégrer directement certains projets d’ordonnance sous la forme d’amendements, en ce qui concerne notamment l’Autorité de la concurrence, la fiducie ou la réforme des incapacités commerciales. Après le temps des experts, le temps de la préparation et le temps de la décision, viendra, demain, celui de la mise en œuvre, ou de la « postproduction », pour reprendre l’expression employée par les députés, avec le sens de la formule qui les caractérise, au moment du Festival de Cannes. Pour que la future loi de modernisation de l’économie rencontre véritablement l’écho qu’elle mérite et produise tous ses effets sur le terrain, je souhaite, d’une part, que l’ensemble de nos services publient la totalité des décrets avant la fin de l’année 2008. Je sais, comme tous ceux d’entre vous qui ont participé à l’exercice, que la tâche sera lourde, et je lance ici un défi à nos administrations ! D’autre part, je m’engage à ce que des instances de suivi, où tous les parlementaires pourront trouver leur place, soient créées afin que les dispositions que vous aurez adoptées soient effectivement appliquées sur le terrain et que nous puissions ensemble, en toute loyauté, mesurer les effets de ce texte. Je pourrais résumer notre projet en quelques chiffres : trente mesures fondamentales, au moins 0,3 % de croissance par an – l’effet sur celle-ci du statut de l’auto-entrepreneur a, me semble-t-il, été considérablement sous-estimé –,…
Christine LAGARDE (ministre.) - Sénat - 2008-06-30
Date: 2008-06-30
Orateur: Christine LAGARDE
Fonction: ministre.

Mme Christine Lagarde, ministre. … soit approximativement 6 milliards d’euros de plus en croissance permanente à partir de 2009, et ce sur les cinq prochaines années, enfin, 50 000 emplois supplémentaires pour un investissement initial de 450 millions d’euros. Après vous avoir rapidement présenté sous forme de propos introductif notre démarche, qui fut aussi la vôtre, et le bilan en termes d’investissement et de retour escompté sur investissement, j’aimerais m’arrêter à présent sur les quatre grands titres de notre projet de loi, qui correspondent à quatre principes : encourager les entrepreneurs, relancer la concurrence, renforcer l’attractivité de notre économie et améliorer son financement. Le titre I er « Mobiliser les entrepreneurs », qui sera défendu avec talent par Hervé Novelli, concerne toutes les étapes de la vie de l’entrepreneur, depuis la création de l’entreprise jusqu’à sa transmission en passant par toutes les étapes de son fonctionnement. Cinq mesures phares sont prévues pour la création d’entreprise, dont le statut de l’auto-entrepreneur, qui constitue une véritable nouveauté dans la qualification juridique de l’activité. De nombreuses entreprises ont été créées depuis le début de l’année et un véritable record a été atteint en 2007. Nous espérons poursuivre et amplifier ce mouvement, qui répond à une véritable demande sociale, et je sais que vous contribuerez à simplifier encore cet élan pour l’entreprise, en permettant un certain nombre de simplifications, notamment lors de la création de ces entreprises. Le texte instaure, vous le verrez, un régime fiscal particulièrement incitatif, puisque chaque entrepreneur pourra s’acquitter en une seule fois de ses impôts et cotisations sociales aux taux fixes de 13 % et 23 %, selon qu’il s’agit d’une activité de commerce ou d’une activité de service. Sans doute avez-vous reçu un cadeau de la part d’Hervé Novelli, le « kit de l’auto-entrepreneur », et peut-être l’avez-vous examiné avec curiosité ?