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Serge LARCHER - Sénat - 2009-03-12
Date: 2009-03-12
Orateur: Serge LARCHER

M. Serge Larcher. J’espère que nous allons poursuivre dans le même état d’esprit et que cet amendement connaîtra le même sort que les précédents amendements… (Sourires .) L’amendement n° 129 porte sur la réduction d’impôt au titre de l’acquisition ou de la construction d’un logement destiné à l’habitation principale du contribuable. L’article 20 du projet de loi prévoit que la réduction d’impôt prévue au a du 2 de l’article 199 undecies du code général des impôts en faveur du contribuable qui acquiert ou construit un logement destiné à son habitation principale est limitée à l’accession à la première propriété d’un immeuble à usage d’habitation. Cette disposition est de nature à pénaliser notamment les personnes originaires de l’outre-mer qui retournent dans leur département ou collectivité d’origine et qui auraient précédemment accédé à la propriété d’un logement, en particulier en métropole. Monsieur le secrétaire d’État, dans les années soixante, la création du BUMIDOM, le Bureau des migrations pour les départements d’outre-mer, a conduit de nombreux jeunes Martiniquais à venir travailler et à s’installer en métropole. Aujourd’hui, ils atteignent l’âge de la retraite et aspirent à retourner chez eux finir leurs jours. Cet amendement a donc pour objet de substituer à la restriction prévue une règle de non-cumul dans le temps, au profit d’un même contribuable, des mesures d’aide fiscale à l’investissement en logements outre-mer.
Yves JÉGO (secrétaire d'État.) - Sénat - 2009-03-12
Date: 2009-03-12
Orateur: Yves JÉGO
Fonction: secrétaire d'État.

M. Yves Jégo, secrétaire d'État. La force de la République est fondée sur la recherche du consensus, chaque fois que cela est possible. La crise que traverse l’outre-mer découle justement en partie de l’absence de consensus, voire simplement de dialogue. C’est la notion de « primo-accédant » qui semble poser un problème : faut-il retenir la définition quelque peu restrictive du premier achat dans la vie d’une personne, ou bien du premier achat sur un territoire donné, en métropole ou ailleurs ? Je propose à quelques-uns d’entre vous de participer à un groupe de travail avec mes services, en particulier Xavier Brunetière, mon conseiller technique sur le logement, qui aurait pour mission de clarifier cette définition avant le passage du texte à l’Assemblée nationale, au début du mois d’avril. Je serais ennuyé de devoir émettre un avis défavorable sur ces amendements. Je préférerais que vous acceptiez, sous cette réserve, de les retirer. Nous pourrions faire œuvre utile et garder l’esprit de consensus en nous accordant sur une notion de primo-accédant qui ne soit ni trop restrictive ni élargie à tous. J’ai fait un pas vers vous, mesdames, messieurs les sénateurs, et j’espère que vous ferez de même.
Daniel MARSIN (rapporteur pour avis.) - Sénat - 2009-03-12
Date: 2009-03-12
Orateur: Daniel MARSIN
Fonction: rapporteur pour avis.

M. Daniel Marsin, rapporteur pour avis. Cet après-midi, nous avons débattu de la nécessité de relancer le logement social, des besoins importants justifiant de stimuler ce dernier. Mais nous avons également parlé du logement intermédiaire locatif. Cet amendement vise justement à maintenir la défiscalisation en matière de logement intermédiaire locatif. Le projet de loi prévoit en effet la disparition progressive de la défiscalisation en matière de logements libres locatifs et de logements intermédiaires locatifs. La suppression de la défiscalisation en matière de logements libres locatifs ne pose pas de problème majeur et pourrait même se justifier au regard des excès qui ont été constatés et mis en évidence par les rapports de notre ancien collègue Henri Torre, notamment. Au contraire, la suppression de la défiscalisation en matière de logement intermédiaire locatif ne va pas sans poser de problème, et la commission des affaires économiques souhaite qu’un réel débat puisse avoir lieu sur ce point. D’une part, le BTP est un secteur clé du dynamisme économique des départements d’outre-mer. Il serait donc dangereux d’y porter atteinte en l’espace de quelques années, en supprimant la défiscalisation en matière de logement intermédiaire. D’autre part, le logement intermédiaire répond à un véritable besoin social et s’intègre parfaitement dans le parcours résidentiel. Il s’adresse en effet à des personnes dont les revenus sont légèrement supérieurs aux seuils d’accès aux logements sociaux. Si le logement intermédiaire venait à disparaître, le parc du logement social s’en trouverait bloqué. Le Conseil économique et social avait d'ailleurs souligné qu’une telle mesure serait dommageable. Par cet amendement, nous demandons donc le maintien de la production de logement intermédiaire locatif. En tout cas, quelle que soit la décision qui sera prise ici – les amendements ne recueillent pas toujours des avis favorables ! –, il s’agissait pour nous, par l’intermédiaire du présent amendement, de vous appeler à étudier de façon plus précise et attentive la question du logement intermédiaire.
Serge LARCHER - Sénat - 2009-03-12
Date: 2009-03-12
Orateur: Serge LARCHER

M. Serge Larcher. Actuellement, le dispositif de défiscalisation en matière de logement pour les secteurs dits libres et intermédiaires prévoit des majorations du taux de réduction d'impôt sur le revenu dans deux cas : d’une part, lorsque le logement est situé dans une zone urbaine sensible – la majoration est alors de dix points – et, d’autre part, lorsque des dépenses d'équipement de production d'énergie utilisant une source d'énergie renouvelable sont réalisées dans le logement. Dans ce dernier cas, la majoration est de quatre points. L'article 20 prévoit que cette majoration prendra fin à compter du 1 er janvier 2011, date qui marque le début de la sortie du dispositif de défiscalisation. Par conséquent, pendant les dernières années où ces dispositifs s’appliqueront, aucune majoration du taux de réduction n'est prévue, ce qui ôte tout intérêt pour un promoteur à réaliser de telles dépenses. Bien que ce dispositif soit supprimé à terme, il est indispensable de continuer à en orienter l'application, aussi bien en matière d'implantions – notamment dans les zones urbaines sensibles – qu’en matière d'utilisation des énergies durables. C'est la raison pour laquelle le présent amendement vise à majorer les taux de réduction d'impôt lors de la période préparant la sortie du dispositif.
Marc MASSION (rapporteur) - Sénat - 2009-03-12
Date: 2009-03-12
Orateur: Marc MASSION
Fonction: rapporteur

M. Marc Massion, rapporteur de la commission des finances, du contrôle budgétaire et des comptes économiques de la nation. En ce qui concerne l’amendement n° 130, la défiscalisation en matière de logement libre est celle qui présente le plus d’effets pervers. Par ailleurs, la commission des finances a déjà assoupli le dispositif proposé en décalant d’un an la disparition de la défiscalisation en matière de logement intermédiaire. Elle est donc défavorable à cet amendement. S’agissant des amendements identiques n os 382 et 131, la commission a dénoncé dans ses rapports les effets pervers de la défiscalisation du logement locatif. Cela est particulièrement vrai en matière de logement libre, mais la remarque vaut également pour le logement intermédiaire. De plus, le nouveau dispositif de défiscalisation introduit par l’article 20 permettra également de soutenir le logement intermédiaire. En outre, la commission des finances a déjà assoupli le dispositif en reportant d’un an la disparition de la défiscalisation en matière de logement locatif intermédiaire. Elle est donc défavorable à ces deux amendements identiques. Sur l’amendement n° 132, le dispositif de l’article semble prévoir que les deux majorations disparaîtront dès le 1 er janvier 2011, date qui marque le début de la sortie du dispositif de défiscalisation. Ces majorations ne seraient donc pas maintenues pour toute la durée de sortie progressive du dispositif. La commission souhaite par conséquent connaître l’avis du Gouvernement sur cet amendement. En ce qui concerne l’amendement n° 229, outre le fait que le dispositif que vise à instaurer cet amendement nous semble inopérant, la commission des finances est opposée à tout assouplissement supplémentaire de la disparition de la défiscalisation en matière de logement locatif intermédiaire. La commission émet donc un avis défavorable sur cet amendement. L’amendement n° 133 vise à reporter de deux ans la disparition du dispositif de défiscalisation en matière de logement locatif libre. La commission des finances a souligné a plusieurs reprises les effets pervers de ce dispositif, dont elle souhaite la disparition la plus rapide possible. En conséquence, la commission est défavorable à cet amendement. S’agissant des amendements identiques n os 383, 134 et 228, la commission, souhaitant la correction de l’erreur indiquée, émet un avis favorable.
Yves JÉGO (secrétaire d'État.) - Sénat - 2009-03-12
Date: 2009-03-12
Orateur: Yves JÉGO
Fonction: secrétaire d'État.

M. Yves Jégo, secrétaire d'État. Certes, le conseil des ministres n’est pas le Parlement, mais, quand les textes y sont présentés, ils deviennent publics. En l’occurrence, à partir de ce moment, les investisseurs éventuels ont eu connaissance des intentions du Gouvernement. Ils n’ont donc pas été piégés. Sur ce sujet, il convient par conséquent de ramener les choses à leur juste proportion. Il faut bien que la disposition finisse par s’appliquer, même si, encore une fois, je conçois que l’on s’y oppose. Par ailleurs, ce qui est supprimé, c’est non pas le logement intermédiaire en tant que tel, monsieur Flosse, mais le volet de la loi Girardin concernant ce type de logement, étant entendu que l’échéance est fixée au 31 décembre 2013. Là encore, une période s’étendant de 2008 à 2013 constitue un délai est raisonnable. Le Gouvernement est donc défavorable aux amendements n os 130, 382, 131, 132, 229 et 133. Il émet en revanche un avis favorable sur les trois amendements identiques n° 383, 134 et 228, et lève le gage.
Jean-Etienne ANTOINETTE - Sénat - 2009-03-12
Date: 2009-03-12
Orateur: Jean-Etienne ANTOINETTE

M. Jean-Étienne Antoinette. Je voudrais faire deux observations, mais je commencerai par rappeler – mais vous l’aurez compris depuis le début de cette discussion – que je ne suis pas un fervent partisan des défiscalisations et des exonérations. J’abonde donc dans le sens du président de la commission des finances : il est possible de mieux optimiser l’emploi des fonds publics d’État. Je ferai deux observations. Tout d’abord, s’il est vrai que la fin de la défiscalisation pour le logement libre a été annoncée depuis un certain nombre d’années, il est tout aussi exact que les investisseurs privés ont tergiversé, parce qu’ils attendaient le vote du projet de loi, déposé en juillet 2008 sur le bureau du Sénat ! Ce texte est enfin arrivé en discussion, mais on ignore encore le résultat des délibérations de l’Assemblée nationale. Pendant longtemps, les investisseurs ont donc hésité. D’où l’amendement de mon collègue Serge Larcher, qui proposait de différer la suppression du dispositif. Ma seconde observation est de portée plus générale. J’espère, bien que je sois perplexe quant à l’impact de cette loi, que la LBU, qui est confirmée pour les trois prochaines années, et les dispositifs de défiscalisation qui s’y ajoutent vont nous permettre d’atteindre les objectifs attendus en matière de construction de logements sociaux ; je rappelle que le déficit en Guyane s’élève à 10 000 logements environ. Nous nous trouverons alors dans une situation un peu particulière : certaines villes auront dans leur parc plus de 80 % de logements sociaux. Or, la Guyane connaît une situation économique délicate. De surcroît, elle subit la pression des mouvements migratoires des populations très pauvres du Brésil et du Surinam, qu’il convient – je tiens à le dire haut et fort – de loger, le droit au logement étant désormais un droit opposable. Ne faudrait-il pas, dès lors, inventer un dispositif permettant de dynamiser la création de logements libres, ou, à tout le moins, intermédiaires ? En effet, il devient absolument nécessaire d’encourager la mixité sociale. La question ne se pose d’ailleurs pas dans les mêmes termes que dans certaines villes de France métropolitaine, comme Neuilly-sur-Seine, où il faut construire plus de logements sociaux. En Guyane, le rééquilibrage doit parfois être fait dans le sens inverse : nous avons besoin d’un rééquilibrage vers le haut. Je voulais donc attirer l’attention du Gouvernement et de la Haute Assemblée sur les déséquilibres qui s’annoncent.
Yves JÉGO (secrétaire d’État.) - Sénat - 2009-03-12
Date: 2009-03-12
Orateur: Yves JÉGO
Fonction: secrétaire d’État.

M. Yves Jégo, secrétaire d’État. Cet amendement reprend l’amendement n° 139 de Jacques Gillot qui nous semblait tout à fait justifié mais qui a, semble-t-il, été victime d’un bug … L’évolution de la défiscalisation vers la production de logement social obéit à une logique : la mise à la disposition des opérateurs sociaux de logement de plus de ressources pour remplir leurs missions. Le mode opératoire de la défiscalisation doit être neutre fiscalement. Pendant les cinq années de portage des logements par le même véhicule fiscal, les mêmes conditions de TVA et de taxe foncière sur les propriétés bâties doivent être appliquées. Par l’amendement n° 446, le Gouvernement, qui était favorable à l’amendement n° 139 tendant à adapter les dispositions du code général des impôts relatives à la taxe foncière sur les propriétés bâties pour garantir que l’exonération de cette taxe s’applique également au nouveau dispositif de défiscalisation et à modifier les dispositions relatives à la TVA afin d’éviter le « frottement fiscal », le reprend à son compte pour qu’il ne disparaisse pas et soit introduit dans la législation. Ce geste confirme donc, s’il était besoin, sa volonté de consensus !
Gélita HOARAU - Sénat - 2009-03-12
Date: 2009-03-12
Orateur: Gélita HOARAU

Mme Gélita Hoarau. L’article 217 undecies du code général des impôts ne vise que la location d’investissements productifs, c’est-à-dire la location d’immobilisations affectées aux activités relevant des secteurs éligibles en vertu des dispositions du I de l’article 199 undecies B du code général des impôts. Il en résulte que seuls les schémas locatifs réalisés au profit d’un locataire exerçant une activité éligible définie par l’article 199 undecies B du code général des impôts peuvent bénéficier de la loi Girardin. Or, dans un schéma de location ou de sous-location portant sur des logements sociaux, le locataire, office d’HLM ou société d’économie mixte, exerce une activité immobilière expressément exclue du secteur des activités éligibles selon l’article 199 undecies B I g du code général des impôts, ce qui devrait, en principe, rendre les schémas de location ou de sous-location non éligibles au dispositif de l’article 217 undecies du code général des impôts. L’objectif des présentes modifications est de rendre les schémas de sous-location éligibles au dispositif Girardin, à l’instar de ce que le projet de loi prévoit pour les investisseurs éligibles à la défiscalisation au titre de l’impôt sur le revenu qui financent l’acquisition ou la construction de logements sociaux donnés en location nue à des offices d’HLM ou à des sociétés d’économie mixte.
Georges PATIENT - Sénat - 2009-03-12
Date: 2009-03-12
Orateur: Georges PATIENT

M. Georges Patient. Cet amendement tend à instaurer un dispositif de défiscalisation au profit des entreprises qui souhaiteraient acquérir des terrains dans les départements d'outre-mer, en vue de leur aménagement par les établissements publics fonciers locaux et les fonds régionaux d'aménagement foncier et urbain situés dans les départements d'outre-mer. Afin de répondre au problème de logement outre-mer par la constitution d’une réserve foncière puis par son aménagement en vue de réaliser des logements, un rapport sénatorial de mai 2008 a souligné l'utilité des établissements publics fonciers et la nécessité de les développer. Néanmoins, ces établissements manquent de moyens financiers pour effectuer de telles opérations. Or, sans cette première étape indispensable, aucun programme immobilier ne peut être envisagé. Par conséquent, cet amendement propose de créer un dispositif de défiscalisation permettant de contribuer à l'acquisition par ces établissements de terrains en vue de la construction de logements sociaux ou de programmes immobiliers conformément à l'article 199 undecies C, modifié par le projet de loi.
Jean-Etienne ANTOINETTE - Sénat - 2009-03-12
Date: 2009-03-12
Orateur: Jean-Etienne ANTOINETTE

M. Jean-Étienne Antoinette. Tout au long de l’exposé de notre amendement, notre collègue Georges Patient a souligné la difficulté de financer la viabilisation du foncier aménagé. Ce constat est valable pour toutes les régions d’outre-mer, et je vous citerai l’exemple de la Guyane, dont l’établissement public d’aménagement rencontre des difficultés financières dues à la grande taille du département et à l’ampleur des besoins, ce qui freine la production de logements sociaux Je le répète, bien que nous ne soyons pas favorables à cette politique d’exonération et de défiscalisation en raison des effets qu’elle produit et que nous avons déjà identifiés, il faut quelquefois utiliser cet outil justement pour compenser les mécanismes qui ne fonctionnent pas. Selon nous, parce que nous sommes dans la première phase de production de logements sociaux, il nous paraît fondamental d’utiliser cet outil pour amorcer un cercle vertueux de production de logements sociaux. Tel est l’esprit de cet amendement.
Yves JÉGO (secrétaire d'État.) - Sénat - 2009-03-12
Date: 2009-03-12
Orateur: Yves JÉGO
Fonction: secrétaire d'État.

M. Yves Jégo, secrétaire d'État. Le Gouvernement a proposé une période transitoire pour la défiscalisation patrimoniale du logement locatif intermédiaire plus longue que celle ouverte pour le logement locatif libre et votre commission des finances a prolongé d’une année ce dispositif, soit jusqu’au 31 décembre 2013, ce qui est déjà un point acquis. L’amendement, pour sa part, s’appuie sur un dispositif de défiscalisation temporaire, conçu pour faire face à la crise économique qui frappe en premier lieu le secteur du BTP. C’est un objectif de relance de l’économie auquel le Gouvernement ne peut qu’adhérer. Monsieur Virapoullé, au-delà de l’objectif, le Gouvernement souscrit également à la cible visée par votre amendement. À l’heure actuelle, le logement intermédiaire défiscalisé a des plafonds de loyers trop élevés, de l’ordre de 12 euros le mètre carré. De plus, les logements intermédiaires peuvent n’être loués que pour une durée de six ans. Vous l’avez relevé, monsieur le sénateur, ces logements ne sont pas assez sociaux ; c’est d’ailleurs le sens de l’extinction progressive de ce dispositif au bénéfice des programmes mixtes, dont nous venons de débattre. Cette discussion s’inscrit donc vraiment dans la cohérence des décisions que vous avez déjà prises. Avec cet amendement, nous pouvons cibler très directement les ménages qui peuvent payer un loyer un peu supérieur au plafond des logements sociaux, de l’ordre de 8 à 10 euros le mètre carré. En plus, ces logements doivent être loués neuf ans, voire plus, et ce avec un avantage fiscal complémentaire. II s’agit donc d’un véritable produit social, utile complément en période de crise économique aux programmes mixtes que proposait le Gouvernement. L’idée que vous évoquez d’une palette la plus large possible d’outils nous semble correspondre aux attentes de l’ensemble de l’assemblée. De plus, comme la défiscalisation est appliquée sur une période plus longue, elle devient attractive pour plus de ménages. Le Gouvernement, je le répète, souscrit donc à votre objectif et au principe de votre amendement. Il est cependant nécessaire de bien mesurer les conditions de succès de ce nouvel outil ainsi créé – votre proposition de l’appeler « Jégo social » m’empêche de critiquer trop fortement ce dispositif ! (Sourires ) –, notamment par rapport à la défiscalisation patrimoniale sur le logement intermédiaire, qui a été prolongée jusqu’à fin 2013. Un travail d’expertise doit être mené pour s’assurer que cet outil ne va pas « vampiriser » les programmes mixtes, qui ne doivent pas être privés des ressources de la défiscalisation. En effet, les moyens de la défiscalisation n’étant pas infinis, ils iront vers les dispositifs les plus avantageux. Aussi le Gouvernement s’en remet-il à la sagesse du Sénat. Si cet amendement est adopté, il sera amené à proposer à l’Assemblée nationale les ajustements nécessaires évoqués par M. Virapoullé.
Jean ARTHUIS (président de la commission des finances.) - Sénat - 2009-03-12
Date: 2009-03-12
Orateur: Jean ARTHUIS
Fonction: président de la commission des finances.

M. Jean Arthuis, président de la commission des finances. Nous avons une discussion très intéressante et constructive. Je pense que nous avançons dans la bonne direction pour favoriser le développement économique de l’outre-mer. Je voudrais saluer la créativité de Jean-Paul Virapoullé, la force de conviction qui l’anime et qu’il parvient souvent à nous faire partager. J’y suis très sensible et je suis obligé de me prémunir contre ses assauts. (Sourires .) Je vous rappelle simplement, mes chers collègues, que le collectif budgétaire que nous examinerons dans trois semaines établira le déficit à 104 milliards, voire 105 milliards d’euros, sans compter celui de la sécurité sociale. En définitive, nous serons au-delà des 120 milliards d’euros. Nous devons donc vraiment nous montrer prudents. Nous avons revisité la loi Scellier en 2008, à l’occasion de l’examen du collectif budgétaire de fin d’année, en substituant au dispositif Robien et à quelques autres des mesures plus ciblées. Elles étaient même tellement ciblées que des projets d’arrêté du ministre du budget et du ministre du logement ont créé des troubles considérables dans nombre de départements métropolitains, car le taux de 25 % ne sera pas applicable à tous les territoires. Or cet amendement vise à instaurer un taux de 40 % pour l’outre-mer. Franchement, c’est excessif, d’autant que nous avons déjà adopté plusieurs dispositions qui affectent directement l’équilibre des finances publiques. C’est pourquoi, cher collègue, même si je le vis comme un déchirement, je ne voterai pas votre amendement.