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Monique CERISIER-ben GUIGA - Sénat - 2006-06-16
Date: 2006-06-16
Orateur: Monique CERISIER-ben GUIGA

Mme Monique Cerisier-ben Guiga. Mais cette directive, dans son article 29, ne fait que prévoir une « liste commune minimale de pays tiers considérés comme pays d'origine sûrs ». En outre, elle permet à chaque État membre d'inscrire sur cette liste, par le biais de dispositions législatives internes, des pays d'origine sûrs autres que ceux qui figurent sur cette « liste commune minimale » européenne. Rien n'interdit donc au Gouvernement français de faire preuve d'une certaine magnanimité. Or, l'adoption de cette liste minimale européenne de pays d'origine sûrs n'a toujours pas abouti, car elle se heurte à plusieurs obstacles. La Commission européenne attend toujours, notamment, que les États membres lui fournissent leurs listes nationales, afin de trouver un dénominateur commun. Par ailleurs, elle veut être certaine que la liste qu'elle proposera ne contient pas de pays où existe la pratique des mutilations génitales. C'est notamment pour cette raison que le Niger, par exemple, n'y figure pas. Dans ces conditions, il serait raisonnable de transmettre à la Commission européenne une liste indicative, avant de figer celle-ci dans notre législation interne. Or l'article 64 de votre projet de loi vise, monsieur le ministre, à protéger la liste nationale qui a été adoptée de toute évolution communautaire, puisque le texte parle « des pays considérés au niveau national comme des pays d'origine sûrs ». Une certaine souplesse dans la définition serait pourtant nécessaire, car les pays d'origine concernés peuvent connaître des évolutions très rapides dans un sens ou dans l'autre. Le rapporteur de l'Assemblée nationale a indiqué que, depuis l'adoption de la première liste, les personnes en provenance des pays sûrs ainsi désignés ne représentaient plus que 2,2 % des demandes, contre 11,4 % auparavant ! Nous proposerons donc de supprimer cet article par voie d'amendement.
Eliane ASSASSI - Sénat - 2006-06-16
Date: 2006-06-16
Orateur: Eliane ASSASSI

Mme Éliane Assassi. À l'occasion du début de l'examen des dispositions du titre V relatives à l'asile, je veux insister sur le fait que nous condamnons la confusion que le Gouvernement opère avec ce texte entre le droit d'asile et les questions d'immigration. Je rappelle que le droit d'asile est un droit de l'homme fondamental, prévu à la fois par la Déclaration universelle des droits de l'homme, la Charte des droits fondamentaux de l'Union européenne, la Convention de Genève et les textes fondateurs qui régissent le fonctionnement de notre République. À ce titre, il ne saurait être question de parler de gestion ou encore de maîtrise des flux. La France, fidèle à sa tradition d'accueil, doit continuer à offrir une protection à toute personne qui, exposée à des persécutions dans son pays, s'enfuit vers des terres plus sûres. Or, la situation actuelle est loin de répondre aux exigences élémentaires en matière de respect des droits de l'homme qui s'imposent à notre pays. Le droit d'asile est, en effet, sans cesse rogné. La loi du 10 décembre 2003 que vous avez fait voter par votre majorité parlementaire, monsieur le ministre, a considérablement affaibli la protection des personnes persécutées, en introduisant notamment des notions aussi restrictives que celles de « protection subsidiaire », d' « acteurs de protection », d' « asile interne », de « pays d'origine sûrs », allant même jusqu'à remettre en cause ce droit fondamental qu'est le droit d'asile. La notion de « pays d'origine sûrs », abordée dans l'article 64, n'est pas sans poser problème. Cette notion implique une discrimination entre les réfugiés en raison de leur nationalité, discrimination qui est interdite, je le rappelle, par l'article 3 de la Convention de Genève. De plus, le dossier des demandeurs venant de pays considérés comme sûrs est systématiquement instruit dans le cadre d'une « procédure prioritaire ». Or, en l'espèce, les garanties sont insuffisantes : la demande d'asile est traitée en quinze jours, le recours contre une mesure d'éloignement est non suspensif, les étrangers ne bénéficient pas d'une aide sociale, ni de l'allocation temporaire d'attente, et n'ont pas accès au dispositif d'accueil destiné aux demandeurs d'asile. On le voit, votre texte constitue, une fois de plus, une remise en cause du droit d'asile. C'est pourquoi nous avons déposé des amendements sur les articles qui forment le titre V, sur lesquels nous reviendrons le moment venu.
Christian ESTROSI (ministre délégué.) - Sénat - 2006-06-16
Date: 2006-06-16
Orateur: Christian ESTROSI
Fonction: ministre délégué.

M. Christian Estrosi, ministre délégué. Avant d'en venir à l'examen des amendements, je voudrais porter quelques éléments à la connaissance de la Haute Assemblée. S'agissant de la notion de « pays d'origine sûrs » en matière d'asile, la réforme majeure introduite en 2003 a permis d'accélérer l'examen des demandes d'asile en provenance de ressortissants de pays qui respectent a priori les droits de l'homme et les libertés publiques. Madame Cerisier-ben Guiga, si vous êtes en mesure de démontrer que l'on ne respecte pas les droits de l'homme dans certains de ces pays, alors dites-le à la Haute Assemblée ! En juin 2005, nous avons défini une liste de douze pays sûrs, à savoir le Bénin, la Bosnie-Herzégovine, le Cap-Vert, la Croatie, la Géorgie, le Ghana, l'Inde, le Mali, l'île Maurice, la Mongolie, le Sénégal et l'Ukraine. M. le ministre d'État, ministre de l'intérieur et de l'aménagement du territoire, s'est lui-même rendu au Bénin voilà quelques semaines ; il y a d'ailleurs été accueilli par un certain nombre de manifestants. Si ce pays n'avait pas été sûr, les personnes n'auraient sans doute pas pu exercer leur droit de manifester aussi librement ! C'est donc bien la preuve que nous avons affaire à une liste de pays sûrs. Cette réforme est efficace. En effet, en juin 2005, ces douze pays représentaient 10 % environ du total des demandes d'asile ; sept mois plus tard, en janvier 2006, le nombre des demandeurs d'asile de ces pays est passé de 476 à 83, soit une baisse spectaculaire de 82 %. Cette pratique est également conforme aux principes constitutionnels. En effet, le Conseil constitutionnel a approuvé la loi du 10 décembre 2003 tendant à définir cette notion. Par ailleurs, le Conseil d'État statuant au contentieux, dans un arrêt Gisti du 5 avril 2006, a approuvé la liste définie en 2005. Nous avons donc étendu la liste des pays d'origine sûrs. Le conseil d'administration de l'OFPRA, l'Office français de protection des réfugiés et apatrides, a étendu, au début du mois dernier, la liste à cinq pays. Madame Cerisier-ben Guiga, vous en conviendrez, l'OFPRA n'est pas le ministère de l'intérieur !
Christian ESTROSI (ministre délégué.) - Sénat - 2006-06-16
Date: 2006-06-16
Orateur: Christian ESTROSI
Fonction: ministre délégué.

M. Christian Estrosi, ministre délégué. Je vous prie de m'excuser. Vous, vous respectez les États démocratiques pour ce qu'ils sont, alors que Mme Cerisier-ben Guiga les identifie par rapport à leur exécutif ; c'est toute la différence. Vous reconnaissez à chacun des vingt-cinq membres de l'Union européenne le droit d'avoir une démocratie libre qui fonctionne normalement, dans le respect du choix des électeurs. De son côté, Mme Cerisier-ben Guiga les catalogue, conteste leurs choix, prétendant que l'Europe n'est pas démocratique, au motif que la majorité qui la gouverne n'appartient pas à son courant de pensée politique. Tel est le résumé de son intervention. Permettez-moi de vous dire, madame Cerisier-ben Guiga, que tel n'a pas toujours été le cas. Aujourd'hui, bon nombre de pays de l'Union européenne - si ce n'est la quasi-totalité d'entre eux, notamment les dix nouveaux pays entrants - sont en train de reconnaître les positions qui ont été défendues par la France et par certains de ses partenaires, quel que soit l'origine politique de leur gouvernement, et estiment que la liste des pays d'origine sûrs doit devenir commune à l'ensemble des vingt-cinq membres de l'Union européenne. Nous ne sommes pas donc loin de parvenir à un accord, nous en sommes même très proches. Celui-ci devrait intervenir dans les semaines ou les mois qui viennent, tout au plus. Je rappelle d'ailleurs que, lors du G 6 qui s'est tenu en Allemagne à Heiligendamm, le ministre d'État a obtenu de nos partenaires que nous avancions à six sur l'élaboration d'une liste commune de pays d'origine sûrs. Depuis, on a fait du chemin, puisque les Vingt-Cinq sont en train d'y souscrire. Vous exprimez ce soir, madame Cerisier-ben Guiga, le souhait que la France soit le seul pays de l'Union européenne, le seul des Vingt-Cinq, à ne pas accepter de s'aligner sur cette liste tout en défendant une politique commune dans ce domaine. Ce serait, à mon sens, très regrettable pour l'image de notre pays. En tout état de cause, en ce qui nous concerne, telle n'est pas la ligne de conduite que nous entendons défendre, et ce texte nous permettra de gérer les flux migratoires.
Bernard FRIMAT - Sénat - 2006-06-16
Date: 2006-06-16
Orateur: Bernard FRIMAT

M. Bernard Frimat. Je ne répéterai pas ce qu'a dit Mme Cerisier-ben Guiga. Nous avons été, dès le départ, opposés au principe d'une liste de pays d'origine sûrs, car cela nous semblait arbitraire et contraire à l'esprit et à la lettre de la Convention de Genève au sens où cette liste peut introduire une inégalité de traitement au regard de la nationalité. Voilà pour ce qui concerne le principe général. Par ailleurs, je salue la clarté de votre discours, monsieur le ministre. Pour conclure votre propos, vous avez affirmé que cette liste permet de diminuer les flux migratoires et de faire baisser le nombre des demandes d'asile. À cet égard, je dispose des mêmes chiffres que vous : le nombre des demandeurs d'asile appartenant à la liste des pays d'origine sûrs est passé de 11,5 % à 2,2 %. Poussons ce raisonnement jusqu'à ses limites : si la totalité des pays sont déclarés sûrs, les textes que nous élaborons en matière de droit d'asile auront un intérêt beaucoup plus limité, puisque le problème ne se posera plus. Eu égard à la Convention de Genève, nous émettons, je le répète, des réserves sur la notion de pays d'origine sûrs. Qui plus est, je n'ai pas la conviction - mais vous pourrez me contredire, monsieur le ministre, si je me trompe -, que la définition telle qu'elle existe dans ce projet de loi soit strictement équivalente à celle qui figure dans la directive, qui me semble plus exigeante et plus précise. Vous nous annoncez un accord prochain des pays européens sur la liste commune. Toutefois, celui-ci est long à réaliser : depuis 2003, il ne s'est rien passé, et le dernier G 6 n'a pas réussi à régler l'affaire. La tentative de M. le ministre d'État de faire adopter la liste initiale établie par la France en y ajoutant la Tanzanie n'a pas abouti. Le problème réside dans la coexistence d'une liste européenne - qu'on nous annonce, mais qui n'existe pas encore - avec une liste nationale qui s'allonge. Quel que soit le respect qu'on puisse avoir pour l'OFPRA, il ne lui appartient pas de fixer la composition de cette liste nationale. C'est une raison supplémentaire de souhaiter la suppression de l'article 64. La France a signé des accords internationaux qui doivent être respectés, quel que soit le gouvernement signataire. Aussi, c'est la liste européenne qui doit s'imposer, à l'exclusion de tout autre. Nous demandons au Gouvernement de refuser de céder à la facilité, même par délégation, en allongeant la liste nationale uniquement pour faciliter la gestion des flux migratoires et réduire les demandes d'asile. J'ai le souvenir d'une phrase qu'a prononcée le ministre de l'intérieur devant la commission d'enquête, lors de son audition. Il déclarait en substance - je parle sous le contrôle de M. le rapporteur - que c'est vers la France que se dirigent le plus grand nombre de demandeurs d'asile,...
Eliane ASSASSI - Sénat - 2006-06-16
Date: 2006-06-16
Orateur: Eliane ASSASSI

Mme Éliane Assassi. En effet ! Cette notion constitue non seulement une restriction supplémentaire au droit d'asile, mais encore une entorse au principe de non-discrimination énoncé à l'article 3 de la Convention de Genève de 1951. En vertu de la loi de 2003, le conseil d'administration de l'OFPRA a adopté, le 30 juin 2005, une liste nationale de douze pays d'origine sûrs, liste qui devait être transitoire dans l'attente de l'établissement d'une liste européenne. En janvier 2006, le ministre des affaires étrangères a annoncé l'ajout prochain de cinq nouveaux pays à la liste nationale actuelle. Quant à la directive européenne « procédures », adoptée en décembre 2005, elle a prévu l'établissement d'une liste commune de pays d'origine sûrs qui devrait donc mettre fin à la liste nationale. Cependant, monsieur le ministre, vous vous êtes rendu compte que cette liste commune européenne risquait d'être moins étendue que la liste établie par l'OFPRA. Aussi, vous vous êtes empressé de modifier une fois de plus notre législation afin de prévoir la coexistence de ces deux listes. Or l'existence de deux listes cumulatives va allonger d'autant le nombre de pays considérés comme sûrs par la France et, par voie de conséquence, va augmenter le nombre de demandes d'asile refusées au motif que les demandeurs viennent d'un pays sûr. Nous ne pouvons vous suivre sur cette voie, qui remet profondément en cause un droit fondamental : le droit d'asile. Pour ces raisons, nous vous demandons de revenir sur cette disposition injuste, injustifiée et inhumaine.
Christian ESTROSI (ministre délégué.) - Sénat - 2006-06-16
Date: 2006-06-16
Orateur: Christian ESTROSI
Fonction: ministre délégué.

M. Christian Estrosi, ministre délégué. Madame Assassi, l'actualité de la Haute Assemblée me permet de faire référence au rapport sur l'OFPRA qu'a adopté hier votre commission des finances, sur l'initiative du président Gouteyron. Il y est écrit ceci : « la diminution des délais de traitement des demandes d'asile - 59 000 en 2005 - constitue un impératif : elle permet de faire en sorte que les personnes ayant réellement besoin de protection puissent bénéficier rapidement de leur statut de réfugié, tout en réduisant les manoeuvres dilatoires des autres migrants. (...) La forte diminution des délais de l'OFPRA - 258 jours en 2003, 108 jours en 2005 - n'a pas empêché l'octroi du statut de réfugié à 13 000 personnes en 2005, dont 4 184 en première instance par l'Office - taux d'accord : 8,2 % en 2005. La France compte aujourd'hui 120 000 réfugiés sous sa protection. » Moralité : ce rapport démontre que, sincèrement, nous restons très accueillants à l'égard des réfugiés. Il n'en est pas moins vrai que nous décourageons ceux qui demandent l'asile à des fins dilatoires. Ceux-là ne sont pas des réfugiés et n'ont pas à être accueillis en France. Pour ces raisons, le Gouvernement émet un avis défavorable sur ces trois amendements.
Bernard FRIMAT - Sénat - 2006-06-16
Date: 2006-06-16
Orateur: Bernard FRIMAT

M. Bernard Frimat. Je vous remercie de cette assistance technique. Il est appréciable, au cours d'une intervention, d'avoir le concours d'un ministre de votre qualité. (Sourires .) Ce ne sont que des extraits. Attendons de lire l'intégralité de ce rapport, qui est certainement de qualité. On y trouve le terme « productivité », qui est un terme financier. N'oublions pas la dimension humaine. À cet égard, je crois que le rapport signale aussi que la « productivité » trouve ses limites et que, comme vous l'avez rappelé, elle ne doit pas prévaloir sur la qualité. Ainsi, le rapport adopte une perspective moins productiviste que ne laissait penser votre première analyse. Sur le fond nous maintenons, bien évidemment, notre demande de suppression de l'article. Nous sommes contre la notion de pays d'origine sûrs parce qu'elle ne nous semble pas assez précise et parce qu'elle ne nous paraît pas offrir suffisamment de garanties à chaque individu, dont le cas doit être étudié de manière spécifique. Dans ce domaine, il n'est pas possible - et vous venez de le confirmer, monsieur le ministre - de faire du traitement de masse. Attendons de connaître la liste européenne des pays d'origine sûrs. Il n'est pas bon que coexistent une liste nationale et une liste européenne ni, surtout, qu'on allonge la liste nationale, dès lors qu'on pourra la conserver telle quelle après qu'aura été établie la liste européenne.
Nicole BORVO COHEN-SEAT - Sénat - 2006-06-16
Date: 2006-06-16
Orateur: Nicole BORVO COHEN-SEAT

Mme Nicole Borvo Cohen-Seat. Je donnerai juste une précision pour justifier notre opposition totale à cet article. Tout à l'heure, monsieur le ministre, vous avez interprété ma pensée, puisque je n'avais encore rien dit dans ce débat sur le droit d'asile. Je profite donc de cette occasion pour m'exprimer sur ce point. À l'évidence, les pays européens sont des démocraties. Mais, quelle que soit la couleur politique de leur gouvernement, y compris dans les démocraties, il arrive que quelques manquements aux droits fondamentaux des personnes soient à déplorer. Nous sommes absolument opposés au principe même d'une liste de pays sûrs. En l'espèce, la France, qui ne fait pourtant pas toujours partie des premiers pays à transposer les directives européennes, a devancé l'Europe en s'empressant d'adhérer au principe particulièrement mauvais, partagé par les différents pays européens, consistant à se doter d'une telle liste. Pour nous, le droit d'asile est un droit individuel. Tout individu peut, pour une raison ou une autre, se sentir menacé et s'estimer en insécurité dans quelque pays que ce soit. J'ai coutume de demander si Henry Miller, à l'époque du Maccarthysme, aurait pu bénéficier de l'asile en France ? En se posant ce genre de question, on réfléchit à ce que doit être le droit d'asile. Par ailleurs, il est normal que le pays sollicité pour accueillir le demandeur d'asile examine son dossier et puisse lui refuser ce droit si les raisons de sa demande ne sont pas justifiées eu égard à son pays d'origine et à sa situation. Mais, je le répète, chaque individu, où qu'il se trouve, doit pouvoir demander asile dans un autre pays s'il s'estime menacé dans son pays d'origine. C'est un droit que je considère comme sacré, fondamental, auquel s'oppose le principe de la liste de pays sûrs.
François-Noël BUFFET (rapporteur.) - Sénat - 2006-06-16
Date: 2006-06-16
Orateur: François-Noël BUFFET
Fonction: rapporteur.

M. François-Noël Buffet, rapporteur. Cet amendement vise à étendre le bénéfice de l'aide juridictionnelle aux étrangers exerçant un recours devant la Commission des recours des réfugiés, même quand ils sont entrés de manière irrégulière sur le territoire. Les modalités d'entrée en France sont, en effet, indifférentes à la qualité de réfugié. Il faut donc permettre au demandeur d'asile d'assurer au mieux sa défense devant la Commission des recours. En outre, cette modification tend à prendre en compte les exigences de la directive du 1 er décembre 2005 relative à des normes minimales concernant la procédure d'octroi et de retrait du statut de réfugié, qui impose aux États membres de prévoir une assistance juridique gratuite lors des recours contre les décisions concernant l'admission ou la non-admission au statut de réfugié. Ce nouveau dispositif devait être applicable à compter du 1 er décembre 2007. Mais les choses n'étant pas tout à fait parfaites, le Conseil de l'Union européenne a indiqué qu'il existait, en réalité, une erreur dans la version française du Journal officiel de l'Union européenne sur la date d'entrée en vigueur de ce dispositif et qu'il fallait lire « 2008 ». Soucieux de respecter ce point, je propose donc de rectifier l'amendement et de rédiger le deuxième paragraphe de la façon suivante : « Les dispositions du I sont applicables à compter du 1 er décembre 2008 ». Ainsi, le bénéfice de l'aide juridictionnelle sera étendu à ceux qui saisissent la Commission des recours.
Bernard FRIMAT - Sénat - 2006-06-16
Date: 2006-06-16
Orateur: Bernard FRIMAT

M. Bernard Frimat. Cet amendement est tout à fait dans le même esprit que celui que vient de présenter François-Noël Buffet. Cela étant, est-il vraiment indispensable de remplacer 2007 par 2008 ? S'il est possible d'agir plus tôt, qui s'en plaindra ? L'amendement que présentera Mme Borvo tout à l'heure va encore plus loin. L'amendement du groupe CRC vise, en effet à étendre le champ d'intervention de la Commission des recours des réfugiés, qui est limité dans notre amendement. Compte tenu de la centralisation de tous les recours devant la CRR ainsi que de la domiciliation de nombreux demandeurs d'asile en province, un problème se pose à la fois pour que les frais de déplacement du conseil soient remboursés, pour que le libre choix de l'avocat soit garanti et, sur le plan pratique, pour que le demandeur d'asile puisse consulter personnellement son dossier avec son conseil avant le jour de l'audience. Ces trois amendements, à des degrés divers, vont dans le même sens. L'objet qu'ils visent honorera notre assemblée si elle les vote : il s'agit de renforcer les garanties dont bénéficient les demandeurs d'asile. Je ne pense pas qu'il soit ici nécessaire d'insister trop longuement sur l'importance que peut représenter l'assistance d'un avocat dans la procédure. Comme l'a excellemment rappelé François-Noël Buffet, actuellement, aux termes de l'article 3 de la loi du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique, l'aide juridictionnelle devant la CRR ne peut être accordée qu'aux étrangers entrés régulièrement sur le territoire français. Nous devons respecter nos engagements européens. La directive du 1 er décembre 2005 prévoit le droit, pour les réfugiés - c'est une bonne chose -, d'entrer sans autorisation sur le territoire des pays d'accueil. Effectivement, quand on est réfugié, on se sauve ! Cette vérité est peut-être d'une banalité effrayante, mais encore faut-il la rappeler. L'Europe impose une réforme de l'aide juridictionnelle avant une certaine date. Pourquoi ne pas faire mieux si l'on peut prendre des garanties par anticipation ? Tel est l'esprit de notre amendement, qui n'est d'ailleurs que la traduction de la recommandation n° 27 émise par la commission d'enquête sénatoriale sur l'immigration clandestine. Monsieur le rapporteur, est-il vraiment nécessaire de dégrader votre amendement en le rectifiant ? Pourquoi ne pas faire plus que ce qui est prévu ? Cela ne pose aucun problème de fond.
Bernard FRIMAT - Sénat - 2006-06-16
Date: 2006-06-16
Orateur: Bernard FRIMAT

M. Bernard Frimat. Il n'y a pas de désaccord de fond entre nous. Au départ, nous souhaitons tous apporter des garanties, même si leur intensité est plus ou moins importante. La commission des lois - je parle sous le contrôle de son président - vise le même objectif que nous. Nous avons suffisamment l'occasion de nous opposer pour éviter de le faire quand rien ne le justifie ! Cependant, j'avoue que le recul de la date me gêne. Je serais même tenté de sous-amender la proposition personnelle de M. le rapporteur, qui se conforme aux dispositions de la directive, pour revenir à la suggestion de la commission des lois. Cela dit, je suis très partagé, d'autant que l'on est sur le budget pour 2007. Donc, la capacité d'opposer l'aspect financier me semble tout de même, en juin 2006, relativement modeste... Je souhaite vraiment exprimer des regrets. Il est dommage que cet effort commun soit ainsi amoindri. Cela ne nous conduira pas à voter contre cet amendement, parce qu'il représente néanmoins un progrès, mais il aurait fallu accorder au demandeur d'asile cette garantie une année plus tôt. Ce n'était pas un effort extraordinaire !