agokrani/fr-political-speeches huggingface dataset:
Philippe MARINI (rapporteur.) - Sénat - 2008-07-04
Date: 2008-07-04
Orateur: Philippe MARINI
Fonction: rapporteur.

M. Philippe Marini, rapporteur. En ce qui concerne l’amendement n° 652, nous en comprenons bien l’intérêt, mais nous craignons qu’un tel élargissement de la base de la mesure ne soit quelque peu coûteux par les temps qui courent. Peut-être faciliterait-il également, à certains égards, l’optimisation fiscale. Pour ces raisons, nous apprécierions vivement que cet amendement soit retiré. L’amendement n°345 nous semble être largement satisfait par le dispositif « anti-abus » de la commission, c'est-à-dire par l’amendement n° 8, que j’ai déjà eu le plaisir de présenter. L’amendement n° 347 est en réalité un amendement de repli par rapport à l’amendement n° 346, pour lequel j’ai déjà exprimé un avis de sagesse bienveillante. Si l’amendement n° 346 n’était pas adopté, il serait logique de reporter cette sagesse bienveillante sur l’amendement n° 347. L’auteur de l’amendement n° 270 nous invite à créer la dernière niche pour le dernier commerce du dernier endroit. Cette initiative manifeste un grand esprit d’innovation en matière fiscale et mériterait des précisions. La qualification « dernier commerce de proximité en milieu rural » est-elle suffisamment précise ? Il me semble que la rédaction de ce dispositif pourrait être améliorée et que, en l’état actuel, comme le disent volontiers nos brillants administrateurs, cela « tournerait » difficilement. Peut-être serait-il bon, après l’avis du Gouvernement, de retirer cet amendement ? L’amendement n° 348 est dans la même veine que ceux pour lesquels la commission s’en est remise à la sagesse bienveillante du Sénat. À la vérité, ses auteurs nous rappellent la doctrine de la commission des finances du Sénat, ce que je ne saurais leur reprocher. L’amendement n° 349 peut s’insérer dans une démarche plus globale d’évaluation des niches fiscales. De ce point de vue, il me semble participer à une utile pédagogie. Il en va de même de l’amendement n° 350, pour lequel la commission a émis un avis favorable puisque la proposition rejoint le principe des niches à durée déterminée, qui est l’un des combats de la commission des finances du Sénat.
Christine LAGARDE (ministre.) - Sénat - 2008-07-04
Date: 2008-07-04
Orateur: Christine LAGARDE
Fonction: ministre.

Mme Christine Lagarde, ministre. Je souhaite rappeler en avant-propos les circonstances dans lesquelles nous examinons ces amendements. Après passage à l’Assemblée nationale, l’article 16 est destiné à mettre en place un mécanisme simplifié permettant un abattement des droits de mutation à titre onéreux sur les cessions de fonds de commerce ou les cessions d’actions pour faciliter la transmission des fonds de commerce et des activités, en particulier pour les petites et moyennes entreprises. Actuellement, l’article 16 prévoit un abattement pour la liquidation sur les rachats d’entreprises par les salariés ou les membres du cercle familial du cédant qui s’engagent à poursuivre leur activité professionnelle dans l’entreprise pendant cinq ans. Cet abattement porte donc sur les cessions qui interviennent au bénéfice des salariés ou des membres du cercle familial du cédant. Les amendements identiques n os 343 et 468 visent tout simplement à supprimer cet article. Quand nous savons que près de 700 000 entreprises devront être cédées et changeront de main dans les dix ans à venir, et que nous avons tout intérêt à encourager ces cessions pour éviter la viduité de toutes ces petites et moyennes entreprises, qui constituent le tissu indispensable de notre économie, nous ne pouvons qu’être défavorables à ces amendements de suppression. L’amendement n° 344 a pour objet de transformer la taxation avec abattement de 300 000 euros en une exonération d’un montant équivalent lorsque la valeur du fonds n’excède pas 300 000 euros. Cet amendement et tous ceux qui seront présentés ensuite visent à réduire le champ d’application de cet abattement en le restreignant aux opérations de cessions sous certains plafonds. Nous avons préféré un mécanisme ne présentant aucune difficulté d’appréciation. Il peut, certes, sembler un peu trop simple, mais il permettra certainement d’encourager et de faciliter ces modes de cessions. Pour cette raison, le Gouvernement est défavorable à l’amendement n° 344. L’amendement n° 346 vise à limiter l’imputation de l’abattement de 300 000 euros aux seuls droits de mutation à titre onéreux perçus par l’État. J’ai bien entendu l’appel à la sagesse de M. le rapporteur à propos de cet amendement. Pour les raisons de simplicité que je viens d’évoquer, dans la mesure où, entre le cédant et le cessionnaire, le taux est porté à 3,5 % et l’abattement à 300 000 euros, il ne me paraît pas souhaitable de limiter cette disposition aux seuls droits de mutation à titre onéreux perçus par l’État et d’exclure du champ d’application les droits de mutation à titre onéreux dont bénéficient les collectivités territoriales. Cela ne ferait qu’introduire de la complexité.
Christine LAGARDE (ministre.) - Sénat - 2008-07-04
Date: 2008-07-04
Orateur: Christine LAGARDE
Fonction: ministre.

Mme Christine Lagarde, ministre. C’est la raison pour laquelle, s’agissant de droits de mutation à titre onéreux qui profitent aux collectivités territoriales et d’un risque de perte de recettes pour ces dernières, je souhaite vous rassurer : cette perte de recettes fera l’objet d’une mesure de compensation budgétaire qui figurera dans le projet de loi de finances rectificative pour 2008, conformément à l’article L. 1614-5 du code général des collectivités territoriales. Il n’est surtout pas question que les collectivités territoriales subissent une perte de recettes en raison d’une mesure de simplification prévue de manière générale. J’espère ainsi avoir pu faire évoluer votre sagesse positive vers une sagesse négative, monsieur le rapporteur ! Sur l’amendement n° 652, qui vise à étendre le bénéfice de la mesure aux activités professionnelles indépendantes, le Gouvernement a émis un avis défavorable, en raison, notamment, de l’extension du champ qui, très certainement, entraînera un accroissement important du volume des dépenses, ce qui ne nous paraît pas souhaitable en une période de finances publiques un peu contraintes.
Marie-France BEAUFILS - Sénat - 2008-07-04
Date: 2008-07-04
Orateur: Marie-France BEAUFILS

Mme Marie-France Beaufils. Après avoir entendu l’ensemble des remarques qui ont été émises sur les amendements proposés à cet article, je pense que nous partageons tous le souci de la reprise des activités dans de bonnes conditions. L’activité commerçante, dont nous reparlerons ultérieurement, connaît aujourd'hui de grandes difficultés, en particulier les commerces de bouche, qui sont bien souvent sinistrés. Le rapporteur Philippe Marini, comme l’ensemble de la commission spéciale, conscient de l’effet d’aubaine contenu dans le dispositif d’allégement des droits de mutation prévu par l’article 16, propose d’en « border » l’application en en limitant le recours autant que faire se peut. Le problème est que l’application de l’article 16 porte sur une opération unique, intéressant un cédant et un acquéreur, dans les limites permises par le texte de l’article 732 ter du code général des impôts. Vu la qualité des acquéreurs potentiels, rien n’empêche un cédant de procéder à plusieurs cessions, au mieux de ses intérêts bien compris, pour peu qu’il figure sur le rôle des contribuables de l’impôt de solidarité sur la fortune et qu’il escompte se libérer au plus tôt de ses obligations de ce point de vue, dès lors qu’il cesserait son activité professionnelle. Mme la ministre l’a d'ailleurs confirmé tout à l'heure à propos d’un autre amendement. Dans le schéma de l’article 16, un commerçant disposant de cinq ou six magasins dans des zones de chalandise ou exerçant des activités différenciées peut très bien décider de céder le fonds de commerce de chacun des magasins à l’un de ses enfants, l’un de ses frères ou encore certains de ses salariés. Il pourra dès lors multiplier l’abattement de 300 000 euros par autant d’opérations qu’il le souhaite, et réaliser une fructueuse opération : une chance au grattage avec l’abattement sur les droits de mutation, et une chance au tirage avec l’allégement de la fiscalité pouvant frapper ensuite un patrimoine professionnel qui serait devenu un patrimoine privé. D’ailleurs, rien, ensuite, ne pourra empêcher le cédant de continuer à participer au capital des entreprises ainsi créées, en procédant notamment à de judicieux et rentables - sur le plan de l’optimisation fiscale - versements en numéraire déductibles de l’impôt sur le revenu comme de la cotisation éventuelle de l’impôt de solidarité sur la fortune. Le dispositif « anti-abus » proposé par la commission ne permettra pas d’éviter les effets d’aubaine. Au demeurant, l’exigence de maintien en activité de l’entreprise ou du fonds cédé n’est même pas nécessaire puisque l’engagement d’une procédure collective à l’encontre de la nouvelle société exploitante n’occasionnera, en aucune manière, la déchéance du bénéfice de l’affaire. Telles sont les remarques que nous souhaitions formuler à propos de l'amendement n° 8, qui est une proposition louable mais apparemment contournable.
Richard YUNG - Sénat - 2008-07-04
Date: 2008-07-04
Orateur: Richard YUNG

M. Richard Yung. Ce nouvel article 16 bis , inséré à la suite de l’adoption par l’Assemblée nationale d’un amendement du rapporteur pour avis, Nicolas Forissier, puis corrigé en seconde délibération par le Gouvernement, étend exagérément la dépense fiscale en matière de droits de mutation à titre gratuit. L’article 790 A du code général des impôts prévoit actuellement une exonération totale des droits de mutation pour les donations, effectuées au profit des salariés, de fonds de commerce, de clientèle ou de droits sociaux dont la valeur taxable est inférieure à 300 000 euros. Au motif de neutraliser les effets de seuil – ils ont bon dos ! – le rapporteur pour avis de la commission des finances de l’Assemblée nationale a proposé, dans un premier temps, de substituer à cette exonération un dispositif d’abattement d’un montant de 300 000 euros pour toute donation d’un bien dont la valeur n’excède pas un million d’euros. Donc, comme tout à l’heure, on commence à 300 000 euros pour aboutir à un million d’euros ! Or le Gouvernement, toujours insatisfait en matière de cadeaux fiscaux, a tout simplement décidé, en seconde délibération, de supprimer le plafond pourtant élevé d’un million d’euros. Pour faciliter l’équilibre budgétaire et préserver les recettes fiscales, nous demandons la suppression de cet article.
Brigitte GONTHIER-MAURIN - Sénat - 2008-07-04
Date: 2008-07-04
Orateur: Brigitte GONTHIER-MAURIN

Mme Brigitte Gonthier-Maurin. Comme vient de le rappeler notre collègue Richard Yung, l’article 16 bis a été ajouté au texte initial du projet de loi à la suite de l’adoption d’un amendement déposé par le rapporteur pour avis de la commission des finances de l’Assemblée nationale. Comme en d’autres domaines et pour plusieurs mesures du projet de loi, cette situation montre, s’il en était encore besoin, que cet amendement était en quelque sorte « commandé » et que ses dispositions auraient fort bien pu figurer dans le périmètre du texte initial. Mais, bien évidemment, une telle disposition aurait posé le problème de l’égalité devant l’impôt. Car, enfin, comment ne pas relever que cet article offre la possibilité de transmettre sans frais – par le biais d’une donation, par exemple – 300 000 euros de patrimoine personnel ? Quel est le détenteur de patrimoine qui peut, aujourd’hui, bénéficier d’une telle mesure ? Nous connaissons la réponse à cette question : pour les fonds de commerce ou les clientèles de faible valeur, l’instauration d’un seuil d’exonération élevé ne changera pas grand-chose ; mais pour les patrimoines professionnels importants, et notamment pour les patrimoines de contribuables assujettis à l’impôt de solidarité sur la fortune, le schéma est différent ! On crée ainsi une niche fiscale particulièrement profitable, en rupture évidente avec le principe d’égalité devant l’impôt. La loi TEPA comportait déjà des mesures plus que discutables sur l’aménagement des droits de mutation. Ce dispositif va encore plus loin, alors même que le précédent n’a pas forcément aidé à la relance de l’activité économique ! Quant à la substitution du dispositif d’abattement à l’exonération, elle ne paraît pas modifier vraiment la situation. En tout état de cause, il conviendrait plutôt de se préoccuper de la mise en place d’une vraie politique d’aide à la reprise d’entreprises et de développement des activités, moyennant de véritables engagements budgétaires. Sous le bénéfice de ces observations, nous ne pouvons donc que vous inviter à adopter la suppression de cet article 16 bis .
Bariza KHIARI - Sénat - 2008-07-04
Date: 2008-07-04
Orateur: Bariza KHIARI

Mme Bariza Khiari. Nous proposons de supprimer l’article 17, qui tend à étendre une dépense fiscale existante, à savoir la réduction d’impôt sur le revenu accordée au titre des emprunts contractés pour acquérir, à l’occasion d’une opération de reprise, une fraction du capital d’une société non cotée. Cette réduction ne profite actuellement qu’à 1 580 foyers, pour un coût estimé à 1 million d’euros. L’application des modifications apportées par cet article multiplierait par cinq la dépense, qui serait donc portée à 5 millions d’euros. Il est également prévu de doubler le montant de la réduction d’impôt accordée. L’état de nos finances publiques ne permet pas une telle multiplication des dépenses fiscales. Les exonérations d’impôt sur le revenu privent cet impôt de sa progressivité et notre système fiscal de son équité. Enfin, faute d’évaluation, l’efficacité de cette mesure, qui a été adoptée dans le cadre de la loi du 1 er août 2003 pour l’initiative économique, dite loi Dutreil, n’a nullement été prouvée. Dans ces conditions, nous vous demandons, mes chers collègues, de supprimer cette dépense fiscale.
Marie-France BEAUFILS - Sénat - 2008-07-04
Date: 2008-07-04
Orateur: Marie-France BEAUFILS

Mme Marie-France Beaufils. L’incitation visée à l’article 17 est une niche fiscale dont moins de 1 600 redevables de l’impôt sur le revenu tirent aujourd’hui parti, pour un coût de 1 million d’euros. L’article 17 tend à élargir l’application de ce dispositif, dont notre collègue Bariza Khiari nous a fait mesurer la portée, en en assouplissant nettement les conditions tout en mettant les contribuables concernés en situation de devoir choisir ce régime aux dépens de tout autre. En l’espèce, il s’agit de faire en sorte que le dispositif de l’article 199 terdecies relatif à l’impôt sur le revenu ne soit pas cumulatif des règles affectant désormais l’impôt de solidarité sur la fortune, notamment depuis que la loi en faveur du travail, de l’emploi et du pouvoir d’achat a prévu d’imputer sur le montant de la cotisation à cet impôt les versements en numéraire au bénéfice des PME non cotées. Pour autant, l’extrême confidentialité du dispositif – on se demanderait presque s’il ne s’agit pas d’une mesure destinée aux seuls initiés ! – met en question son existence même. Selon nous, plutôt que de prévoir quelques ajustements du dispositif, il vaudrait mieux profiter de la prochaine discussion budgétaire pour supprimer purement et simplement cette niche fiscale, dont l’efficacité économique et sociale est peu probante. Notre amendement de suppression de l’article 17 est cohérent avec notre position de fond : nous parviendrons à faciliter la création, le développement et la transmission des entreprises non pas par la dépense fiscale, mais par le renforcement de politiques budgétaires directes, neutres et objectives. Recyclons la dépense fiscale au profit des PME – qu’il s’agisse d’alléger l’impôt sur les sociétés, l’impôt sur le revenu ou les droits de mutation – en véritable dépense budgétaire, et peut-être trouverons-nous alors quelques moyens de soutenir de façon équitable l’ensemble de ces entreprises.
Richard YUNG - Sénat - 2008-07-04
Date: 2008-07-04
Orateur: Richard YUNG

M. Richard Yung. L’octroi de la réduction d’impôt prévue à l’article 17 est soumis à une double condition : l'emprunteur doit acquérir au moins 25 % des droits de vote et des droits dans les bénéfices sociaux, et il doit exercer réellement les fonctions de dirigeant de l’entreprise à l’issue de cette opération. Par cet amendement, nous proposons de rehausser le seuil de détention des droits sociaux ouvrant le bénéfice de la mesure de 25 % à 50 %. L’article 17 prévoit également que le franchissement du seuil de 25 % sera dorénavant apprécié en prenant en compte les droits détenus par l’ensemble des participants à l’opération de reprise, alors que seuls comptaient jusqu’à présent ceux des futurs dirigeants. Cette mesure nous paraît dangereuse, dans la mesure où elle ne crée pas les conditions d’une bonne gestion, conduite par des dirigeants détenant la majorité des droits de vote, d’autant qu’il s’agit généralement de sociétés se trouvant dans une situation relativement difficile, nécessitant de prendre des décisions lourdes et parfois délicates.
Gérard LARCHER (président de la commission spéciale.) - Sénat - 2008-07-04
Date: 2008-07-04
Orateur: Gérard LARCHER
Fonction: président de la commission spéciale.

M. Gérard Larcher, président de la commission spéciale. Je me permets d’insister sur le fait que les dispositions de l’article 17 sont équilibrées. Il ne s’agit pas uniquement d’assouplir les règles d’éligibilité, mais aussi de s’assurer que les entreprises reprises ont une activité réelle. M. Yung a indiqué tout à l’heure, à juste titre, que les entreprises reprises par leurs salariés ou par certains dirigeants sont souvent en difficulté. Par ailleurs, l’article 17 vise à mieux garantir que la réduction d’impôt ne puisse pas se cumuler avec d’autres avantages fiscaux. En effet, nous savons que, dans le cadre des reprises d’entreprise, certaines pratiques ne sont pas toujours conformes à l’éthique. Voilà pourquoi nous ne sommes pas favorables aux amendements n os 352, 470 et 353 présentés par nos collègues des groupes CRC et socialiste. En revanche, nous souhaiterions avoir l’avis du Gouvernement sur l’amendement présenté par M. Adrien Giraud, qui nous semble soulever une véritable question. En ce qui concerne l’amendement n° 354, nous estimons qu’il est satisfait par l'amendement n° 10 de la commission spéciale. Enfin, nous sommes favorables à l’amendement n° 355 – c’est bien l’un des rares rapports dont nous approuvons la création ! –, car il traduit les mêmes préoccupations que celles qui nous ont conduits à proposer une clause de rendez-vous. En effet, nous devrons nous assurer à la fois de l’efficacité du dispositif et du respect des principes. L’article 17 offre un outil intéressant aux salariés ou aux dirigeants qui souhaitent reprendre leur entreprise, mais il est bon que, dans un délai raisonnable, nous puissions réaliser un bilan d’étape.
Christine LAGARDE (ministre.) - Sénat - 2008-07-04
Date: 2008-07-04
Orateur: Christine LAGARDE
Fonction: ministre.

Mme Christine Lagarde, ministre. L’avis du Gouvernement est très proche de celui qui a été exprimé par le président de la commission spéciale, que je remercie d’avoir souligné les mérites du dispositif. L’article 17 tend à ramener de 50 % à 25 % le seuil d’acquisition de droits sociaux par les personnes physiques lors de la reprise de l’entreprise pour bénéficier de la réduction d’impôt. Par ailleurs, il vise à doubler le plafond de la réduction d’impôt, qui passera de 5 000 euros à 10 000 euros. Pour le reste, le dispositif demeure inchangé. C’est un bon système, bien équilibré, qui nous paraît devoir favoriser les reprises. Pour ces raisons, le Gouvernement est défavorable aux amendements n os 352, 470 et 353. Monsieur le président de la commission spéciale, vous avez souhaité connaître l’avis du Gouvernement sur l’amendement n° 651. Le Gouvernement y est défavorable et en demande le retrait, car il nous semble déjà satisfait. Je voudrais expliquer pourquoi. Tout d’abord, monsieur Giraud, je souhaiterais vous rassurer sur le champ d’application de la réduction d’impôt prévue à l’article 17. Toutes les activités professionnelles, notamment les activités libérales que vous avez évoquées, seront éligibles à cette disposition, et ce quel que soit le régime d’imposition applicable aux personnes les exerçant. Par exemple, la profession d’agent général d’assurances ne cesse pas d’être une activité libérale au motif que les personnes qui l’exercent optent pour le régime fiscal des salariés, comme le code général des impôts le leur permet sous certaines conditions. Ainsi, les activités libérales au sens large, qui sont expressément visées par l’article 17, comprennent déjà l’ensemble des activités professionnelles indépendantes que les auteurs de l’amendement souhaitent inclure dans le champ du dispositif. Seules sont exclues les activités d’ordre patrimonial, consistant, pour une société, à gérer son propre patrimoine mobilier ou immobilier. Pour le reste, toutes les activités à caractère libéral sont couvertes par le texte. Par conséquent, monsieur Giraud, la rédaction actuelle de l’article 17 permet, me semble-t-il, de répondre aux préoccupations que vous avez exprimées. Sous le bénéfice de ces explications, je pense que vous pourriez retirer votre amendement. L’amendement n° 10 tend à fixer une clause de rendez-vous. Je ne peux qu’y être favorable. Si cet amendement était adopté, l’amendement n° 354 serait d’ailleurs satisfait. Enfin, s’agissant de l’amendement n° 355, qui a pour objet de prévoir la remise d’un rapport sur les effets des mesures prévues à l’article 17, le Gouvernement s’en remet à la sagesse de la Haute Assemblée, dûment éclairée par le président de la commission spéciale ! (Sourires .)
Christine LAGARDE (ministre.) - Sénat - 2008-07-04
Date: 2008-07-04
Orateur: Christine LAGARDE
Fonction: ministre.

Mme Christine Lagarde, ministre. Ces deux amendements identiques visent à aménager la réduction d’impôt en faveur des tuteurs qui accompagnent et soutiennent les créateurs et les repreneurs d’entreprise au moment de l’amorçage de leur activité. Il est notamment proposé d’étendre le champ de cet avantage fiscal à l’ensemble des situations de création et de reprise d’entreprise et d’accroître l’activité de ce dispositif par l’anticipation d’une partie de l’avantage fiscal dès la signature de la convention. Il est certain que le tutorat – tous ceux qui connaissent cette pratique peuvent en témoigner – contribue au dynamisme de notre économie. En effet, la réussite sur le long terme de la création et de la reprise d’entreprise reposent pour une bonne part sur la formation et l’accompagnement des créateurs et repreneurs par des personnes dont l’expérience et la compétence sont reconnues, ce qui est notamment le cas des chefs d’entreprise confirmés. Nous remercions donc MM. Gérard Longuet et Jacques Gautier de leur proposition, qui a été expertisée par nos services et nous semble effectivement de nature à inciter à la mise en œuvre du tutorat. Par conséquent, le Gouvernement émet un avis favorable et lève le gage sur ces deux amendements identiques.