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Michel MERCIER - Sénat - 2006-03-04
Date: 2006-03-04
Orateur: Michel MERCIER

M. Michel Mercier. Monsieur Fischer, j'ai toujours pensé qu'une opposition responsable aidait la majorité à être meilleure et je vous remercie de l'aide que vous m'apportez constamment ! ...dans le département du Rhône, dis-je, un peu plus de 5 000 enfants nous sont confiés. Je ne sais pas si vous vous rendez compte du travail que cela représente ! Nous consacrons à cette action un peu plus 170 millions d'euros. Cela mérite bien que l'on en parle un peu ! Parmi les mesures que vous nous proposez, monsieur le ministre, certaines sont intéressantes, d'autres mériteraient d'être complètement modifiées, et il en est dont je ne me servirai jamais. Il y a d'abord l'enfant, puis la famille, les divers intervenants, et enfin le juge. L'une des premières choses à faire, c'est d'éviter que le juge n'intervienne trop. Car on a trop judiciarisé la protection de l'enfance. Le juge doit intervenir uniquement lorsqu'il s'agit de prendre des décisions importantes, notamment en ce qui concerne le droit des parents en matière de filiation ou de garde des enfants. Les problèmes sociaux doivent être réglés par des procédures sociales. Dans les services de l'aide sociale à l'enfance travaillent de vrais professionnels, dont nous avons grand besoin. Comme tous les intervenants sociaux, ils sont régulièrement critiqués. Mais il faut savoir que, sans eux, on ne parviendrait probablement pas à résoudre les difficultés que rencontrent les jeunes à l'école et dans la vie de tous les jours. Vous nous proposez de passer des contrats de responsabilité parentale. Je suis tenté de vous dire qu'il y a bien longtemps que nous le faisons, et ce de façon habituelle. Quand un gamin ne va pas bien, qu'il déserte l'école ou qu'il y joue les trublions, dans la plupart des cas, c'est le signe de problèmes sociaux. Si tel n'était pas le cas, une bonne fessée résoudrait l'affaire et il ne serait pas nécessaire de déplacer tout le monde. Nous sommes tous égaux à la naissance, puis interviennent les événements de la vie qui font que nous allons dans un sens ou dans un autre.
Michel MERCIER - Sénat - 2006-03-04
Date: 2006-03-04
Orateur: Michel MERCIER

M. Michel Mercier. Dans ces conditions, que faire ? On l'a dit, il ne faut recourir au juge qu'avec beaucoup de précautions, parce qu'une fois que la décision de justice est prise elle a l'autorité de la chose jugée et elle stigmatise la famille. Il en va peut-être autrement ailleurs et je ne veux pas tirer d'une expérience locale une règle générale, mais je constate que, dans mon département du Rhône, la plupart des 5 000 enfants - pas tous, mais au moins 90 % d'entre eux - qui nous sont confiés viennent de familles qui sont dans des situations de pauvreté sociale et de pauvreté tout court. Beaucoup dépendent du RMI ou sont proches de l'exclusion. L'un des plus simples contrats d'insertion que le conseil général passe avec les parents - 27 000 contrats ont été conclus l'an dernier dans le Rhône, et le chiffre ne cesse d'augmenter ! - prévoit que la famille accompagne et aille chercher l'enfant à l'école. C'est la condition pour le RMI. Nous avons donc déjà ce type de contrat. Bien sûr, nous menons aussi toute une série d'actions d'aide à la parentalité, ce qui est normal puisque nous sommes tous d'accord pour dire que c'est d'abord aux parents de s'occuper de leurs enfants et, si l'on aide les parents, peut-être pourra-t-on non pas seulement économiser de l'argent, mais aussi réduire la « perte sociale », si je puis m'exprimer ainsi. Aussi, monsieur le ministre, je suis plutôt pour le contrat. Mais la difficulté tient aux acteurs que vous voulez impliquer dans le contrat de responsabilité parentale. Penser que les services de l'éducation nationale se rapprocheront d'une collectivité locale pour qu'elle passe un contrat afin d'obliger des gamins à aller à l'école, c'est franchement ne pas connaître l'éducation nationale. Ce n'est pas « demain la veille » que l'inspecteur d'académie écrira au président du conseil général pour lui signaler que tel ou tel enfant est absent de l'école et qu'il est grand temps qu'un contrat soit proposé aux parents ! (Sourires .) Le jour où cela se produira, les poules auront des dents, car, si l'éducation nationale veut garder une chose, c'est son autonomie et...
Valérie LÉTARD - Sénat - 2006-03-04
Date: 2006-03-04
Orateur: Valérie LÉTARD

Mme Valérie Létard. L'article 24 du projet de loi relatif à l'égalité des chances définit le contrat de responsabilité parentale. Cet article dispose : « En cas d'absentéisme scolaire, [...] de trouble porté au fonctionnement d'un établissement scolaire ou de toute autre difficulté liée à une carence de l'autorité parentale, le président du conseil général, de sa propre initiative ou sur saisine de l'inspecteur d'académie, du chef d'établissement d'enseignement, du maire de la commune de résidence du mineur, du directeur de l'organisme débiteur des prestations familiales ou du préfet, propose aux parents ou au représentant légal du mineur un contrat de responsabilité parentale. » Une compétence nouvelle est donc attribuée au président du conseil général. Mais, tel qu'il est rédigé, l'article laisse entendre que le président du conseil général pourrait être tenu de proposer un contrat de responsabilité parentale si un certain nombre de faits étaient portés à sa connaissance, ou s'il était saisi par les personnalités énumérées par la loi. L'objet de notre amendement n° 523 est de préciser que le président du conseil général ne sera jamais dans l'obligation de proposer un contrat de responsabilité parentale. C'est pourquoi notre amendement tend à remplacer le mot « propose » par les mots « peut proposer ». Cette précision nous semble très importante parce qu'admettre que le président du conseil général ait une compétence liée en la matière reviendrait à lui dénuer toute marge d'appréciation des dossiers qui lui seront soumis. Ce serait contraire aux principes élémentaires de décentralisation. Si l'on transfère une compétence nouvelle au département, ce dernier doit avoir la latitude nécessaire pour l'exercer en fonction des circonstances locales.
Alain GOURNAC (rapporteur.) - Sénat - 2006-03-04
Date: 2006-03-04
Orateur: Alain GOURNAC
Fonction: rapporteur.

M. Alain Gournac, rapporteur. Il s'agit de restaurer une faculté pour le président du conseil général de juger de l'opportunité de recourir à un contrat de responsabilité parentale. Ce dernier, il est vrai, ne peut être que l'un des outils à la disposition du président du conseil général en matière de protection de l'enfance. Dans certains cas sérieux, celui-ci doit pouvoir passer directement à des mesures plus contraignantes comme une demande de mise sous tutelle, ou encore le déclenchement d'une procédure d'assistance éducative incluant un placement. Nous en sommes tous d'accord ! Or l'emploi du terme « propose », qui figure dans le projet de loi, signifie, selon une jurisprudence constante, que le président du conseil général a compétence liée : dès lors qu'il est saisi d'une demande, il est obligé de proposer un contrat à la famille, alors même que d'autres moyens seraient peut-être plus appropriés. En ce sens, le dispositif proposé rendrait sa faculté d'appréciation au président du conseil général et lui permettrait de recourir à d'autres mesures. Cependant, il comporte également des dangers, notamment celui d'une application inégale selon les départements. À la limite, la mesure pourrait rester totalement inappliquée dans certains départements. C'est d'ailleurs la menace brandie par des collègues de l'opposition. . Si vous ne nous écoutez pas beaucoup, nous, on vous écoute !
Philippe BAS (ministre délégué.) - Sénat - 2006-03-04
Date: 2006-03-04
Orateur: Philippe BAS
Fonction: ministre délégué.

M. Philippe Bas, ministre délégué. On ne saurait mieux dire que le rapporteur de la commission saisie au fond. Les quatre amendements participent de la même inspiration : on ne saurait priver le président du conseil général de toute liberté d'appréciation. Toutefois, je ne souhaite pas arriver à une situation dans laquelle le président du conseil général pourrait choisir de ne rien faire. Il faut donc ouvrir à celui-ci une capacité de choix entre plusieurs formules, laquelle figure très précisément dans l'amendement de la commission des affaires sociales : le président du conseil général, face à une situation donnée, propose le contrat de responsabilité parentale, ou bien, si c'est très grave, saisit la justice, ou encore prend toute autre mesure d'aide sociale à l'enfance. Ce contrat de responsabilité parentale s'est fortement inspiré de nombreuses expériences réalisées par certains départements. Je salue d'ailleurs l'expérience du département du Rhône que rappelait tout à l'heure le président Michel Mercier. Je suis donc favorable à l'amendement n° 895 et je m'associe à la demande de retrait des amendements identiques.
Bernard CAZEAU - Sénat - 2006-03-04
Date: 2006-03-04
Orateur: Bernard CAZEAU

M. Bernard Cazeau. L'amendement proposé par la commission des affaires sociales achève de tuer le contrat de responsabilité parentale : j'ai déjà tenté de le démontrer précédemment, à travers le document que viennent de publier les travailleurs sociaux. Comme l'a dit M. Mercier, ceux-ci sont en quelque sorte le bras armé des présidents de conseils généraux, puisque, sans eux, il serait bien difficile, pour ne pas dire impossible, de prendre des mesures en faveur de la protection de l'enfance. Ce contrat est inapplicable sur le terrain par les présidents des conseils généraux, et je vous donne un an pour le vérifier. C'est ma première remarque. Par ailleurs, l'amendement de la commission apporte un peu plus de confusion - et encore, je suis gentil ! - à la proposition de MM. Mercier et Lecerf - proposition tout à fait judicieuse, au demeurant, puisque ce contrat est inapplicable - selon laquelle il convient de remplacer le mot : « propose » par les mots : « peut proposer ». À la limite, j'aurais été plutôt enclin à voter les amendements identiques de MM. Mercier et Lecerf qui, finalement, nous faisait revenir à la situation actuelle, le contrat de responsabilité parentale n'existant plus. Vous vous en êtes évidemment aperçus puisque vous avez décidé de les rejeter. En revanche, vous vous déclarez favorables à l'amendement « mi-chèvre mi-chou », comme l'on dit dans mon département et sans doute ailleurs, déposé par M. le rapporteur, qui essaie de se dépêtrer de ce mot « peut » dont il ne veut pas, étant apparemment conscient que ce terme ne ferait qu'ajouter l'inappliqué à l'inapplicable !
Alain VASSELLE - Sénat - 2006-03-04
Date: 2006-03-04
Orateur: Alain VASSELLE

M. Alain Vasselle. Dès lors, je suis quelque peu surpris que nous soyons obligés, en séance publique, de modifier un amendement afin de parvenir à un texte commun. Ce travail aurait dû être réalisé avant que ne commence la discussion en séance publique, ce qui nous aurait permis de gagner un temps considérable. En définitive, s'il en est ainsi, c'est sans doute -  sauf si M Mercier nous dit tout à l'heure qu'il souscrit à la suggestion du président de la commission des affaires sociales - parce qu'il existe un désaccord de fond sur la proposition qui vient d'être faite, de façon tout à fait pertinente, par Alain Gournac. Je ferai maintenant une remarque sur la forme. Alors que le reproche a souvent été fait à des membres du Sénat n'appartenant pas à une commission de proposer des amendements « extérieurs » -  car c'est plutôt en commission qu'il faut essayer d'améliorer les textes et de faire avancer les dossiers - je constate que le Sénat vient de montrer une fois de plus qu'il est possible, en séance publique, de modifier un texte. Je ne puis que m'en réjouir, car cela contribue à la richesse de notre démocratie, et c'est bien ainsi que je conçois le fonctionnement de notre assemblée. J'en viens, enfin, au fond de cet amendement. Je tiens à dire à mon collègue Bernard Cazeau que l'on ne saurait approuver sa proposition de suppression de l'article 24. En effet, pour avoir parfaitement compris, me semble-t-il, le message de M. le ministre, soutenu M. par le rapporteur et par M. le président de la commission des affaires sociales, il est souhaitable que les instances concernées ne restent pas inactives face à des enfants se trouvant confrontés à des difficultés multiples.
Michel MERCIER - Sénat - 2006-03-04
Date: 2006-03-04
Orateur: Michel MERCIER

M. Michel Mercier. Je remercie le président Nicolas About, qui devient spécialiste de la priorité ! (Sourires .) Il nous explique que celle-ci s'applique à son propre amendement. Par conséquent, si nous ne l'approuvons pas, nous sommes dans une impasse. (MM. Jean-Pierre Sueur et David Assouline applaudissent.) Voilà qui a le mérite d'être clair ! C'est d'ailleurs la seule chose de claire dans l'affaire ! J'ai appris que la loi devait être intelligible et compréhensible par tous. Or, avec cet amendement, monsieur le ministre, malgré tout l'amitié et le respect que j'ai pour vous, ce n'est pas le cas ! Le rôle de M. le rapporteur est de vous soutenir, naturellement, et il le remplit fort bien, mais cela ne suffit pas. Vous affirmez que, dans tous les cas, le président du conseil général devra agir. Vous proposez donc qu'il ait compétence liée dans le cadre du contrat de responsabilité parentale. Toutefois, cette disposition ne tient pas la route juridiquement, et ce pour une raison très simple : pour faire en sorte que le président du conseil général ait compétence liée, il convient de définir préalablement la situation à laquelle celui-ci devra répondre, ce que ce texte ne fait pas. Comme ce projet de loi n'est pas vraiment un monument juridique, qu'il présente une faiblesse de plus ou de moins n'est pas très grave. (Sourires .) Mes chers collègues, s'agissant de l'amendement que nous présente le rapporteur, je n'ai aucun amour propre d'auteur. Dans le texte que j'ai présenté, le président du conseil général « peut proposer », ce qui exclut toute idée d'obligation. Dans la rédaction de M. le rapporteur, il peut « prendre toute autre mesure adaptée à la situation ». Mais comme cette dernière n'est pas définie, le président du conseil général n'est pas obligé d'agir, ce qui est exactement ce que je proposais ! La seule différence entre les textes est que là où il n'y avait qu'un mot, on trouve à présent deux lignes. Mais comme cette loi était un peu trop courte et trop claire, il était urgent d'y remédier ! (Sourires .) Grâce à l'action de M. le président de la commission, qui souhaite que son bel amendement soit soumis au vote du Sénat en priorité, et à la clarté de M. le rapporteur, nous avons exprimé en quinze mots ce qui pouvait l'être en un seul. Cela nous aura occupés !
Guy FISCHER - Sénat - 2006-03-04
Date: 2006-03-04
Orateur: Guy FISCHER

M. Guy Fischer. Toutefois, cela ne suffit pas. Nous avons besoin d'établissements spécialisés et dotés de plus de moyens. La seule réponse que ce projet de loi apporte à ce problème réside dans les collèges « ambition réussite ». J'ai tenté de prendre contact avec M. de Robien au sujet des Minguettes. Ce quartier compte trois collèges, dont l'un, qui porte le nom d'Elsa Triolet, a été retenu dans le cadre de cette oeuvre de propagande qu'est la création des collèges « ambition réussite ». Or savez-vous où l'on trouvera des moyens pour doter le collège Elsa Triolet ! Dans les collèges Paul Eluard  - où j'ai enseigné en 1971 - et Jules Michelet, qui perdront, notamment, quatre professeurs chacun, alors qu'ils se trouvent dans le même quartier! Croyez-moi, dans ces zones, le contrat de responsabilité parentale n'offre une réponse adaptée ni à la détresse de nombreuses familles ni aux difficultés, amplifiées par l'adolescence, de leurs enfants. Nous devons plutôt nous pencher sur le problème de la pauvreté et de l'extrême précarité. Les solutions que vous proposez ne sont pas les bonnes ; elles sont inapplicables et elles ne seront pas appliquées.
Nicole BORVO COHEN-SEAT - Sénat - 2006-03-04
Date: 2006-03-04
Orateur: Nicole BORVO COHEN-SEAT

Mme Nicole Borvo Cohen-Seat. Sur la forme, je rappellerai que les rapporteurs ont proposé des amendements au nom de leurs commissions respectives. Ils exprimaient l'avis de la majorité des membres de ces commissions et ils engageaient donc un certain nombre de sénateurs. C'est du moins ce qui s'est passé en commission des lois. Il est donc curieux que l'on fasse pression sur les rapporteurs pour que, finalement, ils renoncent à ce qui avait été décidé par la majorité des membres de leurs commissions, au profit d'un amendement transformé à la va-vite par le rapporteur de la commission saisie au fond. Il serait normal et légitime que ce soit l'assemblée tout entière qui décide au final. Vos querelles sur le terme « peut », c'est-à-dire sur le caractère plus ou moins contraignant du rôle du président du conseil général, font oublier le fond du débat. C'est tout à fait regrettable, car à cause de ces petites manoeuvres nous ne pourrons pas nous expliquer sur les amendements tendant à supprimer l'article 24, lesquels deviendront sans objet.
Nicole BORVO COHEN-SEAT - Sénat - 2006-03-04
Date: 2006-03-04
Orateur: Nicole BORVO COHEN-SEAT

Mme Nicole Borvo Cohen-Seat. En effet, le problème n'est pas ici de savoir s'il convient ou non que le président du conseil général prenne des mesures. Il serait évidemment absurde qu'il ne puisse rien faire. En réalité, si nous n'acceptons pas cette mesure, c'est parce qu'elle est profondément injuste et inégalitaire. Comme nous avons déjà eu l'occasion de le souligner à maintes reprises, il est quand même un peu « fort de café », dans un texte qui prétend favoriser l'égalité des chances, de proposer des mesures aussi inégalitaires, qui toucheront particulièrement les familles qui sont les plus éprouvées et qui connaissent le plus de difficultés. Nous avons évoqué tout à l'heure l'inégalité qui s'instaurera entre les territoires. En effet, en fonction des départements, les présidents de conseils généraux prendront des mesures différentes pour des cas similaires. En outre, le sort des enfants sera particulièrement inégalitaire. Selon que vous vivrez dans une famille à enfant unique - car il en existe dont les parents présentent des carences éducatives - ou dans une famille qui compte deux, trois, quatre ou cinq enfants, vous serez traité différemment. Les parents de familles nombreuses, qui éprouvent le plus de difficultés, seront les plus durement sanctionnés. Monsieur le ministre, vous nous avez dit, en quelque sorte, que puisque vous ne demandiez pas que les enfants soient placés dans des centres éducatifs fermés dès l'école maternelle, nous devrions nous estimer heureux ! En tout cas, votre projet est profondément inégalitaire, car il vise uniquement les enfants des familles populaires, alors que les allocations familiales, je le rappelle, sont universelles. À l'évidence, l'importance des allocations familiales est moindre pour les familles aisées. Il s'y trouve pourtant des enfants qui pratiquent l'absentéisme scolaire, mais leurs parents, y compris ceux qui présentent des carences éducatives, trouvent le moyen d'éviter les sanctions. Par exemple, ils inscrivent leurs enfants dans des pensionnats ou des établissements privés, où ils bénéficient d'un suivi individuel. La suppression des allocations familiales aura beaucoup moins d'impact sur la situation sociale de ces familles. Et ces parents ne se trouveront même pas stigmatisés, puisqu'ils auront mis leurs enfants à l'abri. Ils n'auront donc aucun problème. Il est inacceptable de nous proposer, dans un texte qui se veut pour l'égalité des chances, une mesure aussi injuste et inégalitaire, qui vise, M. le ministre l'a montré, les enfants déjà stigmatisés des quartiers en difficultés.
Hélène LUC - Sénat - 2006-03-04
Date: 2006-03-04
Orateur: Hélène LUC

Mme Hélène Luc. ...vous devez reconnaître que les difficultés de ces familles ne font que refléter celles de la société. Au cours de la discussion de la loi Fillon - il est d'ailleurs dommage que M. Fillon ne soit pas présent ce soir -, j'avais interpellé le ministre au sujet de la responsabilité de l'éducation nationale quant à la nécessité de dépister les difficultés des enfants à l'école dès le plus jeune âge. Au cours préparatoire d'abord, il est nécessaire de se donner les moyens de ce dépistage. Il faudrait, dès que des enfants se trouvent en difficulté, qu'un autre instituteur puisse se mettre à leur disposition pour les suivre individuellement pendant quelques semaines, un mois si nécessaire. Avec les réseaux d'aides spécialisées aux élèves en difficulté, les RASED, dont les équipes sont composées de psychologues, de pédopsychiatres, de médecins scolaires et d'infirmières, en liaison très étroite avec les enseignants, le système d'aide aux enfants serait efficace si ces équipes étaient en mesure de suivre individuellement les enfants du cours préparatoire à la fin de la troisième, comme le faisaient auparavant les groupes d'action pédagogique. Nombreux seraient alors les enfants qui ne connaîtraient pas l'échec scolaire, qui n'éprouveraient pas de difficultés avec leur famille ou dans la société. Ces équipes ne sont pas en mesure de remplir cette mission, car elles ont en charge entre 4 000 et 5 000 enfants. Auparavant, les parents venaient discuter avec ces équipes. Maintenant, il n'est plus possible d'entretenir de telles relations avec les parents. Vous pouviez régler les difficultés dès leur origine, monsieur le ministre, et débloquer les moyens que nous avions proposé d'inscrire au budget de l'éducation nationale. Votre façon de ne pas rester inactifs, c'est d'instituer par un texte de loi la répression contre les enfants, contre leurs parents et, du même coup, contre leurs frères et soeurs, en privant ces familles de ressources. En milieu de semaine, nous avons reçu M. Martin Hirsch, président d'Emmaüs France, qui nous a suppliés...
Alain GOURNAC (rapporteur.) - Sénat - 2006-03-04
Date: 2006-03-04
Orateur: Alain GOURNAC
Fonction: rapporteur.

M. Alain Gournac, rapporteur. Cet amendement vise à supprimer la possibilité de recourir à la suspension des prestations familiales comme sanction en cas de non-signature ou de non-respect du contrat de responsabilité parentale. Il est vrai que la loi du 2 janvier 2004 relative à l'accueil et à la protection de l'enfance avait mis fin à la possibilité de supprimer les allocations familiales en tant que sanction de l'absentéisme scolaire. Le dispositif qui nous est aujourd'hui présenté est totalement différent : il s'agit d'une simple suspension, ce qui donne à ce dispositif la forme d'un avertissement à la famille avant que soient engagées des mesures plus directes, comme la mise sous tutelle ou l'amende. Il s'agit non plus d'une sanction automatique, comme dans le cas de l'absentéisme scolaire, mais d'une sanction qui intervient en dernier recours, après la mise en oeuvre de mesures d'accompagnement définies avec la famille, j'insiste sur ce point, dans le cadre d'un contrat, qui ne représente d'ailleurs que l'une des possibilités qui sont offertes aux présidents de conseils généraux. C'est une confirmation de ce que nous venons de voter. C'est pourquoi, après mûre réflexion, la commission a donné son accord à ce type de sanction, dont la force symbolique ne doit pas être négligée. Naturellement, à l'avenir, ce dispositif devra être évalué pour apprécier l'utilisation qui en est faite et son efficacité. Par conséquent, la commission émet un avis défavorable.