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Jean-Pierre SUEUR - Sénat - 2010-02-02
Date: 2010-02-02
Orateur: Jean-Pierre SUEUR

M. Jean-Pierre Sueur. Il est proposé, en ce qui concerne le rôle de la commission, de déterminer plus précisément les modalités d’approbation de l’évaluation des charges transférées par la région et le département à la métropole, à la suite d’un transfert de compétences. Il s’agit ici de prévoir l’établissement d’un rapport par la commission et de poser le principe d’une approbation par délibération concordante expresse de l’assemblée de la métropole comme de celle de la collectivité, région ou département, qui transfert une partie de ses compétences à la métropole. L’objectif en la matière est de fixer des règles relatives aux modalités d’évaluation des charges transférées qui renvoient, pour partie au moins, au mécanisme du code général des impôts, s’agissant des rapports entre un EPCI à fiscalité propre et ses communes membres, pour ce qui est de l’évaluation des charges transférées découlant du transfert de compétences. Cette proposition s’inscrit dans notre philosophie constante, qui est celle du respect des libertés et des prérogatives de chaque collectivité. S’il doit y avoir un transfert de compétences entre une collectivité, département ou région, et une autre, métropole, cette décision doit être prise en toute clarté, sur la base de délibérations concordantes. Ainsi, nous respectons l’entière liberté, la complète autonomie de chaque collectivité. Nous sommes opposés à toute forme de tutelle, implicite ou explicite.
Thierry FOUCAUD - Sénat - 2010-02-02
Date: 2010-02-02
Orateur: Thierry FOUCAUD

M. Thierry Foucaud. Mes chers collègues, en grande partie pour les mêmes raisons que celles que nous avons évoquées à l’occasion de l’examen de l’amendement n° 331, nous ne pouvons pas suivre la proposition du rapporteur pour avis de la commission des finances. Dans les faits, il est évident que tout transfert de compétences entre commune membre et métropole doit faire l’objet d’une évaluation et que le coût de ces compétences doit être justement mesuré. Pour autant, faut-il qu’en abandonnant à la fois les produits fiscaux et la dotation globale de fonctionnement, toute commune membre d’une métropole ne dispose plus que d’une dotation de solidarité communautaire, qui, indexée sur la DGF, pourrait évoluer moins que les autres produits fiscaux perçus par la métropole et, de ce fait, voir son poids s’amoindrir ? Ne l’oublions pas, une bonne part des recettes fiscales des métropoles, comme des intercommunalités en général, échappera demain aux seuls élus locaux. Dans le même temps, il suffira de faire varier de quelques points la répartition du produit de l’imposition forfaitaire sur les entreprises de réseaux ou de la cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises pour entraîner, de la commune à la région, des effets directs sur le volume des recettes fiscales des métropoles. De même, la perspective de la révision des valeurs locatives cadastrales laisse penser que les bases imposables au titre de la taxe d’habitation comme de la taxe foncière sur les propriétés bâties vont évoluer profondément. Tout cela renforcera d’autant le caractère prépondérant de la métropole, au détriment des communes, transformées en « clients « au titre de la DSC, la dotation de solidarité communautaire. Dès lors, nous ne pouvons admettre que l’on nous propose de nouveau de transférer la DGF des communes au niveau métropolitain. C’est pourquoi nous voterons contre cet amendement.
Dominique VOYNET - Sénat - 2010-02-02
Date: 2010-02-02
Orateur: Dominique VOYNET

Mme Dominique Voynet. M. Hyest nous a dit tout à l’heure que l’intercommunalité était un long chemin. C’est vrai, c’est même un très long chemin. Il me paraît en tout cas hautement improbable – si l’on excepte le cas particulier de Paris dont nous aurons à reparler lors de projets de loi ultérieurs – que des communes qui n’auraient pas une très longue expérience de l’intercommunalité, au sein, par exemple, de communautés d’agglomération ou de communautés urbaines, puissent en première intention choisir de s’organiser en métropole. Si l’on admet que là est effectivement le chemin le plus probable, on ne doit pas avoir peur d’une très forte intégration, qu’il s’agisse d’une intégration des compétences ou des ressources résultant de la fiscalité ou de dotations d’État. Malheureusement, on a pu constater lors d’un très long débat, notamment au cours de l’examen de l’un des amendements présentés par M. Guené au nom de la commission des finances, que dans cette assemblée des doutes persistaient sur les intentions du Gouvernement à l’égard des départements et des régions et que cela pesait sur nos discussions et sur notre perception de la métropole. La métropole bras armé du Gouvernement pour affaiblir les départements et les régions ou stade ultime de l’organisation intercommunale pour qui a déjà une longue pratique du travail en commun et de la construction de la confiance entre communes dans le cadre de communautés urbaines ? J’aurais aimé pouvoir accompagner de mon vote la création des métropoles mais en raison de ces doutes, notamment du doute persistant sur les recettes et sur le hiatus qui peut exister entre les compétences et les recettes, je m’abstiendrai sur cet article.
Josiane MATHON-POINAT - Sénat - 2010-02-02
Date: 2010-02-02
Orateur: Josiane MATHON-POINAT

Mme Josiane Mathon-Poinat. Les sénateurs du groupe CRC-SPG voteront contre l’article 5 qui met en place les métropoles. Nous ne nous opposerons pas à l’idée même du fait métropolitain – ce serait insensé puisqu’il est déjà une réalité. En revanche, nous nous opposons à la mise en place de cette nouvelle entité que le Gouvernement a choisi de dénommer « métropole ». Cela ressemble, certes, à une collectivité territoriale mais qui n’en est pas une du point de vue constitutionnel. Le débat doit être, en effet, beaucoup plus que clarifié. Avec cet article 5, crée-t-on une nouvelle collectivité ? Cela, je vous le rappelle, ne peut résulter que d’une modification de la Constitution ou de la loi de manière expresse avec les prérogatives constitutionnelles telles que la compétence générale ou la libre administration. Là est bien le problème, puisque créer une telle collectivité dans le strict respect de la Constitution signerait l’acte de décès de la commune, du département, et peut-être même de la région. Le débat sur l’article 5 a bien mis en évidence le dilemme auquel se heurtent les partisans de la métropole, quelles que soient les travées sur lesquelles ils siègent au sein de cet hémicycle : comment soutenir une telle institution sans mettre à mal la démocratie locale – cette démocratie de proximité qui fait la force de notre maillage territorial et social – et préconiser par ailleurs un transfert massif des compétences communales vers une métropole, en dépit de la Constitution, en encourageant même l’élection directe des conseillers métropolitains, ce qui aurait comme conséquence d’asseoir définitivement l’autorité de la métropole sur ce qui restera de pouvoir démocratique local ? Notre opposition n’est pas frileuse. Nous l’avons dit et répété lors de la discussion générale, nous n’avons pas une conception libérale des institutions, au seul service du développement économique et donc, qu’on le veuille ou non, au service du marché. La force de nos institutions locales, c’est qu’elles sont avant tout des armes démocratiques, des foyers de solidarité qui permettent à la République de fonctionner. Ce monde que l’on nous présente comme le meilleur possible – les métropoles ou le désert – ne correspond pas à la vision que nous portons pour notre pays ni à celle d’un développement harmonieux et solidaire des territoires. Nous vous appelons donc à bien réfléchir sur la contradiction fondamentale qui existe entre préconiser l’émergence des métropoles pour le développement d’un monde libéral et défendre l’autonomie communale et départementale pour un autre monde plus solidaire.
Pierre-Yves COLLOMBAT - Sénat - 2010-02-02
Date: 2010-02-02
Orateur: Pierre-Yves COLLOMBAT

M. Pierre-Yves Collombat. Pour résumer, je dirai que ces débats sur l’article 5 se sont passés moins mal que si c’était pire ! Mais ils sont très révélateurs de la confusion qui caractérise ce texte et des non-dits qui sont derrière. Pour réformer – si tant est que ce fût nécessaire – le paysage de nos collectivités territoriales, on avait le choix entre deux logiques, comme je me suis efforcé de l’expliquer lors de la discussion générale : celle d’une organisation en trois niveaux, avec des intercommunalités qui sont des outils de la commune, et celle d’une organisation à deux niveaux, avec la région et l’intercommunalité qui remplace la commune, telle que la préconisait le rapport Attali, revue par le comité Balladur. Or que ressort-il des débats sur cet article 5 ? S’agissant de la commune et des intercommunalités, vous êtes restés, chers collègues de la majorité sénatoriale, dans la logique classique, c’est-à-dire que les métropoles sont des intercommunalités, ce sont des EPCI, ce ne sont pas de nouvelles collectivités locales, contrairement à l’objectif figurant dans le rapport Balladur. Concernant les rapports avec le département et avec la région, vous optez pour la seconde logique, c’est-à-dire que vous dépecez les départements, un peu la région, et aboutissez à cette collectivité étrange qu’est la métropole, à la fois EPCI, quasi-département et un peu région. Un dispositif qui s’organiserait autour de la région et de métropoles ou d’intercommunalités puissantes qui se substitueraient aux communes, cela aurait un sens, même si ce n’est pas la logique que je retiendrai. Or, là, on aboutit à un système mixte – un peu de l’un, un peu de l’autre –, destiné à préparer – et l’épisode brillamment illustré par notre collègue Charles Guené sur l’intégration fiscale était à cet égard tout à fait révélateur – la disparition, un jour ou l’autre, des communes. C’est cela que vous visez ! Mais il faut être pragmatique, et comme, politiquement, l’idée ne passe pas, vous ménagez donc des étapes. Moyennant quoi on va se retrouver avec une réforme qui, comme on l’a dit tout à l’heure, ne sera ni faite ni à faire. On était censé introduire une simplification, une clarification, une meilleure articulation entre les différents niveaux d’organisation. Or ce sera pire, la confusion sera plus grande encore, ce sera non plus le mille-feuille mais le pudding , le clafoutis, un peu de tout dans tout ! Où est l’amélioration ? Encore une fois, si nous sommes assez satisfaits d’un certain nombre de dispositions qui ont modifié le texte initial du Gouvernement, nous ne pouvons voter cet article 5 qui n’a ni queue ni tête ! (M. Michel Teston applaudit.)
Jean-Pierre CHEVÈNEMENT - Sénat - 2010-02-02
Date: 2010-02-02
Orateur: Jean-Pierre CHEVÈNEMENT

M. Jean-Pierre Chevènement. La majorité des sénateurs du groupe RDSE votera également contre cet article, car elle considère que la création des métropoles – sur le principe de laquelle on aurait pu discuter – va engendrer de la confusion, une France à plusieurs vitesses, à d’innombrables vitesses. Cela finira par nous ramener à l’Ancien Régime, sous lequel, comme le soulignait Voltaire, on changeait de lois comme de chevaux de poste ! Selon les départements ou les régions, il n’y aura jamais le même régime : nous serons donc dans le flou le plus total. Bien loin de simplifier l’organisation territoriale du pays, cette réforme la complexifie à l’extrême. Nous ne réglerons pas ainsi le problème de l’insuffisance de nos grandes villes, qui est liée à un fait historique : le développement de la capitale, Paris, dans un pays qui existe par l’État. Encore une fois, nous n’avons ni Milan ni Hambourg, mais la création des métropoles et le regroupement des compétences, lesquelles peuvent être d’ailleurs variables, ne permettront pas de remédier à ce mal que l’on dénonce, à tort ou à raison.
Jean-Pierre SUEUR - Sénat - 2010-02-02
Date: 2010-02-02
Orateur: Jean-Pierre SUEUR

M. Jean-Pierre Sueur. Nous avons eu ensuite un débat sur l’intercommunalité et les métropoles. L’examen de l’amendement n° 326 présenté par M. le rapporteur pour avis a permis de mettre en lumière la question du lien entre fiscalité et démocratie, qui se pose déjà et à laquelle nous allons devoir, tôt ou tard, réfléchir. Mes chers collègues, il n’était pas envisageable d’adopter une disposition en vertu de laquelle les communes élues au suffrage universel direct n’auraient plus de pouvoir fiscal, alors qu’une instance élue selon une forme de suffrage indirect aurait tous les pouvoirs. Souvenez-vous du choix, important, fait à l’époque de la Révolution française de créer un lien entre le droit de lever l’impôt et le fait d’être élu directement par les citoyens. Nous l’avons dit jeudi dernier, si l’on confie des pouvoirs importants aux métropoles, dans le cadre d’une forte intégration, se posera nécessairement à l’avenir la question du lien du mode d’élection de leurs représentants. Pour ce qui est de l’article 5, nous sommes favorables aux métropoles, mais opposés aux conceptions qui aboutissent à nier la réalité communale. Nous devons nous doter de métropoles fortes dans les domaines stratégiques, tout en ayant une vision claire des compétences attribuées aux départements et aux régions. Or, dans ce domaine, comme l’a souligné Pierre-Yves Collombat, subsiste une grande ambiguïté. Enfin, certains de nos amendements n’ont pas été acceptés. Pour nous, il était important que l’amendement n° 326 ne soit pas adopté ; néanmoins, la question du rapport entre la fiscalité et la démocratie se pose et se posera. Pour toutes ces raisons, nous ne voterons pas l’article 5.
Nicole BORVO COHEN-SEAT - Sénat - 2010-02-02
Date: 2010-02-02
Orateur: Nicole BORVO COHEN-SEAT

Mme Nicole Borvo Cohen-Seat. La situation est tout de même assez compliquée : certains sont très favorables aux métropoles et estiment que le texte ne va pas assez loin, tandis que d’autres pensent l’inverse. À l’instar de M. Chevènement, je suis sincèrement convaincue que le développement économique de certaines grandes métropoles, lesquelles existent de fait, ne passe pas par une réforme de l’organisation territoriale. Monsieur le ministre, monsieur le secrétaire d'État, si l’on va au bout de votre logique – vous finirez par y arriver, même si vous tergiversez quelque peu –, les métropoles que vous voulez créer seront les seules collectivités dotées, de fait, d’une compétence générale, qu’elles acquerront par un transfert de compétences des communes, des départements et des régions. C’est la raison pour laquelle nous sommes totalement opposés à l’organisation territoriale que vous nous proposez. Mes chers collègues, cette question mérite réflexion, car le vote de cet article hypothèque grandement la répartition des compétences et la gestion du territoire à l’avenir. Elle est, me semble-t-il, un point nodal de la réforme, tout comme l’est, d’un certain point de vue, l’institution des conseillers territoriaux. Les propositions du comité Balladur, qui, bien qu’elles n’aient pas été intégralement reprises, inspirent ce projet de loi, mettent sur pied une nouvelle organisation dans laquelle les communes seront regroupées, afin d’en diminuer le nombre, les départements supprimés à terme et les régions fusionnées. Le fait régional doit continuer d’exister, sinon nous aurions des régions qui seraient les parents pauvres des grandes métropoles, ce qui n’aurait pas grand sens. Si nous avons conscience que les communautés urbaines ou les communautés de communes sont nécessaires, nous sommes totalement opposés à une réforme qui se ferait au détriment de la démocratie locale, laquelle est absolument essentielle. Selon nous, la suppression d’échelons garantissant une proximité avec les citoyens est une mauvaise chose. Elle ne garantit pas le développement économique ou la prospérité et n’est pas non plus un gage de démocratie, car elle porte sur le maillage territorial de notre pays, lequel n’existe nulle part ailleurs. Mes chers collègues, vous devez prendre conscience des conséquences de votre vote. Pour notre part, nous voterons résolument contre l’article 5.
Dominique BRAYE - Sénat - 2010-02-02
Date: 2010-02-02
Orateur: Dominique BRAYE

M. Dominique Braye. Créé par la loi du 3 janvier 1979, le Comité des finances locales, ou CFL, est un organisme destiné à défendre les intérêts financiers des collectivités territoriales et chargé de les concilier avec ceux de l'État. Sa composition est fixée par la loi, ce qui a malheureusement empêché de la rééquilibrer au lendemain des renouvellements municipaux. Le CFL est aujourd'hui composé de onze représentants de l'État désignés par décret et de trente-deux élus, soit deux députés, deux sénateurs, deux présidents de conseil régional, quatre présidents de conseil général, quinze maires et sept présidents d'établissement public de coopération intercommunale à raison d'un pour les communautés urbaines, d'un pour les communautés de communes à taxe professionnelle unique, de deux pour les communautés de communes à fiscalité additionnelle, d'un pour les communautés d'agglomération, d'un pour les syndicats de communes et d'un pour les syndicats d'agglomération nouvelle, ou SAN, qui, nous le savons, sont appelés à disparaître. Cette composition octroie autant de sièges au sein du CFL à cinq syndicats d'agglomération nouvelle représentant 317 625 habitants qu'à 174 communautés d'agglomération rassemblant plus de 20 millions d’habitants. Les communautés de communes ayant opté pour le régime de la taxe professionnelle unique sont aujourd'hui 973 et représentent 14 326 213 habitants. Les communautés de communes à fiscalité additionnelle sont au nombre de 1 392, représentant plus de 12 millions d’habitants. Le présent amendement vise à tenir compte de ces évolutions considérables et à renforcer la place des communautés de communes fiscalement les plus intégrées et les plus peuplées. Il est donc proposé de leur attribuer un siège supplémentaire à la place des EPCI sans fiscalité propre. La représentation de l'intercommunalité à fiscalité propre s'opérerait selon la composition suivante : un siège pour les communautés urbaines et les métropoles, deux sièges pour les communautés de communes placées sous le régime de la taxe professionnelle unique, deux sièges pour les communautés de communes à fiscalité additionnelle et deux sièges pour les communautés d'agglomération. Cette disposition permettrait de rééquilibrer la composition du Comité des finances locales en prenant en compte les populations de ces différentes catégories d’EPCI.
Jean-Patrick COURTOIS (rapporteur.) - Sénat - 2010-02-02
Date: 2010-02-02
Orateur: Jean-Patrick COURTOIS
Fonction: rapporteur.

M. Jean-Patrick Courtois, rapporteur. L’amendement n° 660 rectifié ter vise à modifier la répartition des sept sièges dévolus aux présidents d’EPCI au sein du Comité des finances locales. Son adoption aurait pour conséquence de supprimer la représentation des syndicats des communes, aujourd’hui dotés d’un siège. Or il ne semble pas souhaitable de les priver de tout moyen d’expression au sein du CFL. Même si le présent projet de loi vise à rationaliser la carte syndicale, son objectif n’est pas de supprimer ces derniers ou de minorer leur importance dans la vie locale. En outre, ce dispositif conduirait à supprimer la représentation des syndicats d’agglomération nouvelle. La commission émet donc un avis défavorable. Concernant l’amendement n° 388, il faut sans doute prendre garde à ne pas augmenter excessivement le nombre de représentants au sein du Comité des finances locales. Toutefois, une représentation spécifique des métropoles ne semble pas illégitime. En l’occurrence, la commission se ralliera à l’avis du Gouvernement.
Dominique BRAYE - Sénat - 2010-02-02
Date: 2010-02-02
Orateur: Dominique BRAYE

M. Dominique Braye. Je voudrais simplement faire remarquer à M. le secrétaire d’État et à M. le rapporteur que, pour tous les spécialistes de l’intercommunalité, le seul critère objectif permettant de savoir si une intercommunalité est pertinente, c’est la diminution du nombre de syndicats dans son périmètre. Je plaide pour que l’on privilégie une intercommunalité à fiscalité propre. D’ailleurs, c’est bien ce que nous sommes en train de faire en diminuant de façon sensible le nombre de syndicats sur le plan national. J’espère que vous approuvez mon analyse, monsieur le secrétaire d’État. Si la vôtre est différente, j’espère que vous nous en ferez part. Je comprends qu’il faille ménager la chèvre et le chou – après tout, nous sommes au Sénat –, qu’on ne veuille pas aller trop vite, même si parfois vous allez très vite, et on aura l’occasion d’en reparler dans la suite des débats. Pour autant, la disposition que je propose permettrait de prendre en compte les intercommunalités à fiscalité propre, qui concerneront demain toute la France. Cela me paraîtrait intéressant, puisque tous les élus siégeront au sein de ces intercommunalités et qu’ils pourront donc défendre leurs dossiers sans problème. Quant aux SAN, vous le savez, ils sont voués à disparaître. Je pensais qu’on aurait pu avoir une position un tout petit peu plus progressiste que celle qui est défendue au banc du Gouvernement comme au banc des commissions. Je vois que ce n’est pas le cas, et je le regrette. Nous continuerons donc à avancer doucement avec vous.
Jean-Pierre SUEUR - Sénat - 2010-02-02
Date: 2010-02-02
Orateur: Jean-Pierre SUEUR

M. Jean-Pierre Sueur. Avec cet article, nous abordons la question des seuils. Concernant les métropoles, le projet de loi fixe un seuil de 450 000 habitants. Cela pourrait donner lieu à débat, car il y a le seuil des métropoles et celui des pôles métropolitains, dont nous parlerons à l’article 7. Certains de nos collègues pensent qu’il pourrait être inférieur. D’ailleurs, Mme Voynet ne manquera pas de développer une argumentation en ce sens. Cela me donne l’occasion de faire mienne une remarque souvent formulée par notre collègue Edmond Hervé, notamment dans cette enceinte : les critères ne devraient pas uniquement être démographiques, mais également qualitatifs. En effet, nous connaissons tous des communes ou des agglomérations peu peuplées, mais dont le rayonnement scientifique, universitaire, économique, industriel ou technologique est comparable à celui d’une métropole, du moins telle que, pour notre part, nous la concevons. S’agissant des communautés urbaines, je rappelle que le seuil était de 50 000 habitants lorsqu’elles ont été créées par la loi de 1966, puis il est tombé à 20 000 habitants dans la loi de 1992 avant d’être porté à 500 000 habitants par la loi Chevènement de 1999. Ce mouvement de yo-yo explique la création de très grandes agglomérations ou de plus petites. Soit dit par parenthèses, les communautés d’agglomération sont parfois fondées à faire valoir que les disparités ne sont pas toujours justifiées, en particulier en matière de DGF. Notre groupe a déposé un amendement visant à fixer le seuil des communautés urbaines à 300 000 habitants, dès lors que celui des métropoles est plus élevé. Pour nous, ce seuil n’est en effet pas un absolu et il ne doit pas valoir pour l’éternité.