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Nathalie GOULET - Sénat - 2007-07-05
Date: 2007-07-05
Orateur: Nathalie GOULET

Mme Nathalie Goulet. Monsieur le président, madame le garde des sceaux, mes chers collègues, ce projet de loi prolonge les lois du 12 décembre 2005 et du 5 mars 2007, en même temps qu'il innove en instaurant des peines minimales pour les récidivistes. Cette réponse du législateur doit être entendue avant tout comme un outil de dissuasion. En effet, l'efficacité de ce projet de loi repose sur son caractère dissuasif, et il ne comporte aucun volet consacré à la prévention, ce que nous pouvons regretter. Le projet de loi intègre, notamment, et utilement, des dispositions permettant la généralisation de l'injonction de soins, à laquelle le Sénat a toujours été favorable, en particulier dans le cas des condamnés pour des infractions à caractère sexuel. La majorité des membres du RDSE considère que ce projet répond, malgré son examen en urgence, à la fois à une nécessité et à une forte demande de nos concitoyens. Nous estimons que ce texte exercera un effet dissuasif sans remettre a priori en cause les grands principes de notre droit. Toutefois, il nous semble indispensable de poursuivre l'effort de lutte contre la récidive au-delà de l'adoption de ce projet de loi. Comme l'a rappelé très justement M. le rapporteur, et comme l'ont montré nos débats, la mise en oeuvre de moyens supplémentaires est nécessaire afin d'assurer un meilleur suivi des personnes, une meilleure efficacité des décisions de justice et une plus grande rapidité dans l'exécution des peines. En effet, l'exécution effective et rapide des décisions est essentielle. Il ne faut pas laisser au très redoutable sentiment d'impunité le temps de se diffuser et de s'installer, ce qui plongerait la victime dans le désarroi. C'est pourquoi, pour être pleinement efficace, ce texte doit s'accompagner d'une augmentation significative et rapide des moyens humains et financiers de l'institution judicaire. Nous attendons donc avec beaucoup d'intérêt la grande réforme du système pénitentiaire qui nous est promise et que nous devrions examiner avant la fin de la session. Nous connaissons tous les problèmes de surpopulation, de manque de moyens, de formation et d'aide à la réinsertion. S'agissant du manque de soins, mon département, l'Orne, connaît une complète désertification médicale, comme d'autres départements ruraux. Aussi, je ne vois pas comment nous trouverons des médecins coordonnateurs ou des psychiatres pour les centres de détention. Madame le garde des sceaux, il faudra veiller à l'application de ce texte, lors de la réforme en profondeur de la carte judiciaire. Il faudra faire attention à l'emplacement des juges de l'application des peines et garder ces services à proximité des centres de détention. Je profite de l'occasion qui m'est donnée pour attirer votre attention sur le tribunal d'Argentan, qui est menacé. Cette ville comptant un grand centre de détention, il faut maintenir un important service d'exécution des peines. Sous ces réserves, la majorité du groupe du RDSE votera ce texte.
Yves DÉTRAIGNE - Sénat - 2007-07-05
Date: 2007-07-05
Orateur: Yves DÉTRAIGNE

M. Yves Détraigne. Monsieur le président, madame le garde des sceaux, mes chers collègues, cette loi ne laisse personne indifférent, c'est le moins que l'on puisse dire au terme de nos débats. Ce texte a-t-il autant de défauts que d'aucuns l'ont prétendu dans cet hémicycle ? Je ne le pense pas, dès lors notamment qu'est préservé et garanti le principe d'individualisation de la peine, auquel nous sommes particulièrement attachés. Cela me paraît assuré pour tous les cas de récidive, à l'exception toutefois de celui du criminel multirécidiviste pour lequel je doute fort que l'accusé soit en mesure de présenter « les garanties exceptionnelles d'insertion ou de réinsertion » pouvant lui permettre d'échapper à la peine minimale automatique, comme le requerra désormais le code pénal. Mais ne soyons pas angéliques s'agissant de criminels multirécidivistes. Ce serait prendre une lourde responsabilité devant l'opinion et la société. Si ce texte n'a pas tous les défauts, a-t-il toutes les qualités qu'on lui prête et permettra-t-il de réduire sensiblement le phénomène de récidive en matière délictuelle ou criminelle ? Je le souhaite vivement, mais je crains que son impact ne soit pas tout à fait à la hauteur des espoirs mis en lui par ses promoteurs. D'une part, parce qu'il n'est pas prouvé - cela a été souligné à plusieurs reprises - que la prison fasse peur aux délinquants endurcis. D'autre part, parce que les conditions de détention que l'on connaît en France - ce point a également été souvent abordé - ne préparent pas vraiment à la réinsertion. C'est pourquoi, madame le garde des sceaux, cette loi doit très rapidement être accompagnée d'une réforme qui permette de donner à notre système pénitentiaire les moyens dont il a absolument besoin pour favoriser la réinsertion des détenus. Cela coûtera cher, bien sûr, mais c'est indispensable et même urgent pour que cette loi ne crée pas plus de déception que d'espoir. Il ne faut pas non plus laisser les primo-délinquants mineurs penser - comme c'est trop souvent le cas - qu'ils sont intouchables et glisser dans la spirale de la délinquance. C'est donc avec l'espoir que nous serons entendus et que les indispensables moyens complémentaires que je viens d'évoquer rapidement viendront compléter le dispositif que le groupe Union centriste-UDF votera ce projet de loi. Madame le garde des sceaux, pour conclure, vous me permettrez de vous féliciter de la manière dont vous avez affronté votre baptême du feu parlementaire. J'émets le voeu que vous n'oublierez pas que ce n'est pas nécessairement en multipliant les textes que l'on règle un problème. Avant de proposer un nouveau projet de loi, il faut savoir prendre le temps de mettre en oeuvre le texte précédent et d'en mesurer tous les effets.
Christian COINTAT - Sénat - 2007-07-05
Date: 2007-07-05
Orateur: Christian COINTAT

M. Christian Cointat. ...avec les mots, mais jamais avec les idées. Or ce sont les idées qu'il faut mettre en avant, ce sont elles qui doivent être confrontées. Énoncez des contre-propositions ! On n'en entend pas. Nous, nous avons au moins le mérite de chercher à agir et de répondre à l'attente de nos concitoyens. À force de répéter qu'on ne peut rien faire, mes chers collègues, vous me faites penser à Paul-Henri Spaak, cet homme politique belge éminent, qui aimait à dire - les Belges ont beaucoup de bon sens - : « Les bons experts sont ceux qui rendent possibles les idées politiques que l'on veut adopter ; les mauvais sont ceux qui expliquent qu'elles sont inapplicables. » C'est ce que vous avez fait. Vous n'avez pas cessé de répéter qu'il était impossible de rien proposer, qu'il n'y avait pas d'argent, que les moyens manquaient. Or, il faut agir, car nos concitoyens l'attendent, le veulent, l'ont demandé. Ils ont voté pour cela, avec fougue, avec force ; et ils étaient très nombreux. À qui ont-ils donné la compétence et le pouvoir ? Pas à vous ! Car ils ne vous ont pas fait confiance, à force de vous voir toujours tourner autour du pot sans jamais parvenir à résoudre les problèmes.
Christian COINTAT - Sénat - 2007-07-05
Date: 2007-07-05
Orateur: Christian COINTAT

M. Christian Cointat. En effet, les magistrats auront toujours le pouvoir, comme le leur confère la Constitution, de passer outre. Certes, s'ils ne veulent pas tenir compte des peines minimales prévues, ils devront s'en expliquer, mais n'est-ce pas la moindre des choses pour ceux qui rendent la justice au nom du peuple français ? Ce dernier veut une justice beaucoup plus efficace. Voilà pourquoi ce texte est équilibré et solide. C'est un premier pas. Il faudra aller beaucoup plus loin, madame le garde des sceaux, notamment en dégageant les moyens. Je le reconnais, les moyens doivent suivre, sinon ce texte ne sera pas efficace. Or nos concitoyens espèrent qu'il le sera. Puisque dans cet hémicycle de grands noms ont été cités - Chateaubriand, Victor Hugo,... -, permettez-moi de rappeler cette phrase de Clemenceau : « Le gouvernement a pour mission de faire que les bons citoyens soient tranquilles, que les mauvais ne le soient pas. » Madame le garde des sceaux, c'est ce que nous attendons de vous. (Très bien ! et applaudissements sur les travées de l ' UMP.)
André FERRAND - Sénat - 2007-07-05
Date: 2007-07-05
Orateur: André FERRAND

M. André Ferrand. Nous sommes parvenus au terme de l'examen du projet de loi renforçant la lutte contre la récidive des majeurs et des mineurs. Je commencerai par vous rendre hommage, madame la ministre, au nom de l'ensemble de mes collègues de l'UMP. Notre assemblée se réjouit d'avoir été saisie en premier de ce projet de loi, qui constitue l'un des engagements forts du Président de la République en matière de sécurité des personnes et des biens. Je tiens également à saluer le rapporteur, M. François Zocchetto, et le président de la commission des lois, M. Jean-Jacques Hyest, qui a su, comme à son habitude, diriger efficacement nos débats. Comme le soulignait le Président de la République, « le meilleur moyen de lutter contre la récidive, c'est la certitude que la sanction va tomber ». Nous disposons, grâce à ce texte, de moyens juridiques efficaces et adéquats pour lutter, sans faiblesse, contre ce fléau qu'est la récidive, sans négliger le respect dû aux personnes. Le message adressé aux juridictions gagne en clarté. Il précise que le récidiviste doit être sanctionné avec une plus grande fermeté. Le juge conserve, toutefois, une marge de manoeuvre et pourra prononcer une peine inférieure à la peine minimale, par une décision spécialement motivée. Le projet de loi maintient donc la possibilité d'individualiser les peines et, par conséquent, ne remet pas en cause les principes fondamentaux de notre droit pénal. Nous nous réjouissons que ce texte comporte un volet imposant un suivi médical et judiciaire aux personnes condamnées pour les infractions les plus graves, principalement de nature sexuelle. Les membres de l'UMP voteront donc ce texte sans aucune réserve et avec la conviction qu'il apporte de réelles réponses pour lutter contre la récidive. Soyez assurée, madame la ministre, de notre soutien à votre volonté de promouvoir une justice plus moderne, plus efficace, plus ferme, mais aussi plus humaine.
Rachida DATI (garde des sceaux.) - Sénat - 2007-07-05
Date: 2007-07-05
Orateur: Rachida DATI
Fonction: garde des sceaux.

Mme Rachida Dati, garde des sceaux. Avant que la séance soit levée, je remercie très sincèrement les membres de la commission des lois, en particulier son rapporteur, M. François Zocchetto, pour le travail en profondeur et très constructif qu'il a fourni, ainsi que son président, M. Jean-Jacques Hyest, pour la finesse de ses analyses. Je remercie également tous les orateurs qui m'ont apporté leur soutien tout au long de cette discussion. Le travail parlementaire a indéniablement enrichi le projet de loi qui vient d'être adopté. J'ai émis, au nom du Gouvernement, un avis favorable sur sept amendements importants de la commission et sur deux amendements de l'opposition. Au total, dix amendements ont été adoptés. L'équilibre du projet de loi, auquel je tenais, a été préservé. Le texte adopté concilie ainsi la nécessaire fermeté, qui doit s'appliquer aux récidivistes, et les principes constitutionnels, comme l'individualisation des peines et l'atténuation de la responsabilité pénale des mineurs. Je remercie l'opposition du caractère constructif de sa contribution aux débats.
Dominique BRAYE (rapporteur de la commission des affaires économiques.) - Sénat - 2006-05-02
Date: 2006-05-02
Orateur: Dominique BRAYE
Fonction: rapporteur de la commission des affaires économiques.

M. Dominique Braye, rapporteur de la commission des affaires économiques. Sans méconnaître, bien sûr, la jurisprudence définie en 2000 par le Conseil constitutionnel à l'occasion d'une disposition portant sur les logements possédés par la Caisse des dépôts et consignations, cet amendement permet d'apporter une solution équilibrée aux problèmes des locataires victimes des déconventionnements. Ces derniers sont souvent confrontés, à l'issue des conventionnements, à des hausses de loyer extravagantes, allant bien au-delà de 50 %. L'amendement prévoit donc la prolongation de la convention pour une durée équivalant à sa durée initiale, qui est en général de neuf ou de douze ans, au niveau des loyers PLS et, en conséquence, le maintien des logements concernés dans le décompte de l'article 55 de la loi relative à la solidarité et au renouvellement urbains, dite loi SRU, puisque, s'il s'agit de PLS, ce sont bien des logements sociaux. Contrairement au dispositif adopté et censuré en 2000, celui qui vous est proposé par cet amendement n'est pas rétroactif. Il est aussi justifié par un motif d'intérêt général évident : le maintien de la solvabilité des ménages modestes au nom de la mixité sociale.
Catherine PROCACCIA - Sénat - 2006-05-02
Date: 2006-05-02
Orateur: Catherine PROCACCIA

Mme Catherine Procaccia. Mon ex-collègue au conseil général, Hélène Luc, a évoqué les déconventionnements dans le Val-de-Marne, département qui a pris la tête de la réaction face à ce phénomène. Je tiens à cet égard à remercier tout à la fois M. le rapporteur et M. le ministre de s'être montrés, dès le début,  tout à fait attentifs à nos problèmes. Nous avons été reçus au ministère en délégation intergroupe, M. Lagauche peut en témoigner, et, à cette occasion, nous avons fait part de nos préoccupations. Les négociations avec le bailleur qui a été évoqué ici ont beaucoup évolué, et de manière très positive. L'objet des amendements des cosignataires du groupe de l'UMP n'est pas simplement d'intervenir par rapport à Icade, société avec laquelle nous avons négocié : il s'agit bien de prévenir toute nouvelle opération du même type avec d'autres bailleurs sociaux. Sortir des conventionnements est, malheureusement, un droit puisqu'il y a un contrat, et nous ne proposons pas de revenir sur ce droit ; en tout cas, nous ne nous sentons pas les capacités de revenir sur des accords passés. C'est la raison pour laquelle nous proposons à travers cet amendement n° 137 rectifié ter que, dorénavant, le préfet, dans chaque département, soit informé au moins deux ans avant l'expiration de la convention de la décision du bailleur de sortir ou de ne pas sortir du conventionnement. C'est bien son rôle. En effet, puisque le déconventionnement a pour conséquence mécanique de faire passer certaines communes au-dessous du seuil des 20 %, ce qui montre bien que la loi SRU, notamment cette notion des 20 %, est complètement irréaliste et devrait être revue,...
Catherine PROCACCIA - Sénat - 2006-05-02
Date: 2006-05-02
Orateur: Catherine PROCACCIA

Mme Catherine Procaccia. Cet amendement, qui concerne toujours les déconventionnements, s'intéresse maintenant au sort des locataires. En effet, si les communes sont concernées, le conseil général du Val-de-Marne et les parlementaires se sont principalement souciés des locataires qui, en cas de déconventionnement, se trouvent confrontés à des augmentations de loyers considérables. J'ai lu quelques contrats. Il est bien mentionné que, en 2008 ou en 2010, ces logements vont sortir du conventionnement. Les locataires sont donc censés être informés à la signature du contrat. Mais ils sont déjà tellement heureux d'avoir pu trouver un logement, exercice particulièrement difficile dans un département urbain comme le nôtre, qu'ils ne s'attachent pas à ce genre de détail ! Avec cet amendement, nous proposons que les bailleurs de logements conventionnés possédant plus de dix logements - on exclut bien naturellement les bailleurs privés -préviennent très clairement les locataires de la nature temporaire des conventions et leur précisent l'échéance du déconventionnement, avec les conséquences financières qui s'y attachent. En effet, avertir le locataire que le logement ne sera plus conventionné ne signifie pas pour autant lui faire savoir de combien sera en conséquence augmenté son loyer ; or c'est souvent cet aspect qui pose problème au locataire. Comme dans les précédents amendements, nous prenons en compte la situation du logement, qui est difficile. Il faut donc prévenir deux ans à l'avance le locataire que son logement ne sera plus conventionné et que son loyer augmentera de tant d'euros. Parallèlement, nous avons découvert que les maires concernés ne sont pas toujours bien informés du déconventionnement ou, s'ils le sont, c'est, au mieux, au dernier moment. Nous proposons donc que les maires des communes concernées et le préfet soient obligatoirement informés de la sortie ou du maintien du conventionnement.
Hélène LUC - Sénat - 2006-05-02
Date: 2006-05-02
Orateur: Hélène LUC

Mme Hélène Luc. Monsieur le président, si vous le permettez, je défendrai en même temps les amendements n os 315 et 310 ; lequel viendra plus tard dans la discussion. Il s'agit, chacun le comprendra, de trois amendements de repli, sur le problème du déconventionnement. En effet, nous souhaitons d'abord que le terme de la convention soit, pour le moins, repoussé, afin qu'un logement social demeure tel, dans la durée. Si, malgré notre volonté, la sortie de convention reste possible, nous souhaitons alors qu'elle soit encadrée et que les maires et présidents des conseils généraux puissent s'y opposer. Vous le savez, l'ensemble des parlementaires du Val-de-Marne se sont rassemblés pour s'opposer à la volonté de la société Icade de sortir de la convention près de 10 000 logements, en vue de son introduction en bourse. Si je me félicite de cet accord unanime - restons positifs ! - qu'il me soit permis, toutefois, de ne pas faire la même analyse que ma collègue Catherine Procaccia, élue de Vincennes, dans le Val-de-Marne. S'agissant du déconventionnement, elle en a rejeté la faute sur la loi SRU, alors que la raison de la situation créée par Icade réside bien plus, chacun en conviendra, dans la décision de déconventionner. En effet, on ne peut rejeter l'article 55 de la loi SRU au motif que certains bailleurs souhaitent se désengager du logement social. Ce qu'il faut, c'est légiférer pour encadrer et réduire les déconventionnements. Tel est le sens de nos amendements n os 314, 315 et 310, qui ont pour objet de permettre une plus large information des locataires, en particulier, sur le statut de leur logement et donc sur les risques de non-renouvellement de la convention. Nous soutenons ainsi l'obligation faite au bailleur qui déconventionne de proposer un nouveau logement aux locataires qui ne pourront faire face aux augmentations de loyers : c'est là, à notre sens, le moins que l'on puisse faire ! Quant à nos amendements tendant à favoriser l'information des locataires, nous pensons que l'application des mesures qu'ils contiennent ne pourra qu'éveiller l'esprit de résistance des locataires et favoriser leur intervention citoyenne. Je me félicite d'ailleurs que ces propositions fassent l'objet d'un accord avec l'ensemble de mes collègues du Val-de-Marne. Dès lors, j'ai confiance dans le vote du Sénat, qui, je l'espère, soutiendra cette démarche, après sans doute avoir reçu l'approbation et de M. le ministre et de M. le rapporteur.
Christian CAMBON - Sénat - 2006-05-02
Date: 2006-05-02
Orateur: Christian CAMBON

M. Christian Cambon. Toujours dans le souci de faire bénéficier les locataires de plus d'informations que celles dont ils disposent à l'heure actuelle en cas de déconventionnement, cet amendement vise à faire obligation aux bailleurs d'informer leurs locataires au plus tard deux ans avant l'expiration de la convention les liant à l'État, ainsi que de leur décision de ne pas la renouveler. En effet, nous savons que, selon le régime actuellement en vigueur, à la date d'expiration de la convention, le bailleur peut décider unilatéralement de ne pas reconduire cette dernière, et ce quelles que soient les aides de l'État qu'il a perçues. Il n'existe donc de nos jours aucune obligation d'information à la charge du bailleur et ce n'est qu'au renouvellement de son bail que le locataire apprend que les conditions de locations ont changé et que, désormais, des augmentations de loyers seront pratiquées. Nous avons déjà, au sein de cette assemblée, mentionné de nombreux exemples d'augmentations très fortes qui n'étaient évidemment pas sans poser de graves difficultés aux locataires occupant les lieux. Dès ce fait, il est aisé de mesurer le problème qui survient lorsque le montant du loyer augmente sans que, pour autant, les ressources du locataire aient évolué. C'est la raison pour laquelle, afin de permettre aux locataires d'anticiper une telle situation, il nous paraît particulièrement important qu'ils soient informés dans un délai tout à fait convenable du sort qui sera réservé à leur logement.
Christian CAMBON - Sénat - 2006-05-02
Date: 2006-05-02
Orateur: Christian CAMBON

M. Christian Cambon. J'ai bien entendu l'argumentation de M. le rapporteur et de M. le ministre. M. le rapporteur a bien voulu saluer les intentions qui ont présidé au dépôt de cet amendement. Je pourrais modifier le dispositif proposé en visant les bailleurs qui sont propriétaires de cent logements. On ne peut pas dire que ceux-ci sont démunis de moyens ! Je remercie M. Lagauche de ses encouragements et de sa proposition d'être mon agent électoral dans le département. Plus sérieusement, ce qui nous préoccupe - ces amendements ont été signés par de nombreux parlementaires - c'est la situation des locataires qui se trouvent brusquement et sans information - l'information sera dispensée après le vote de cette loi - dans un grand dénuement. Que leur propose-t-on ? Où les envoie-t-on ? À l'évidence, nous soutenons la politique d'encouragement au logement social, monsieur le ministre. Cela étant, nous sommes très inquiets du sort qui est réservé à des personnes très souvent modestes et qui, obligées de quitter leur logement, se tournent vers le maire pour trouver une solution. En portant à cent le nombre de logements du parc, nous irions dans le sens de l'objectif poursuivi et nous apporterions une satisfaction concrète à ces locataires qui ne trouvent pas de réponse lorsque le logement qu'ils occupent fait l'objet d'un déconventionnement.
Dominique BRAYE (rapporteur.) - Sénat - 2006-05-02
Date: 2006-05-02
Orateur: Dominique BRAYE
Fonction: rapporteur.

M. Dominique Braye, rapporteur. Cependant, je trouve que nous légiférons d'une façon un peu légère. M. Cambon propose de passer de dix logements à cent ; pourquoi pas deux cents, ou mille ? Ce genre de mesures aurait des conséquences très importantes sur les petits bailleurs privés, qui sont actuellement complètement découragés. Prendre des dispositions sans en avoir étudié les répercussions ne me paraît pas judicieux. Je demande donc à M. Cambon de retirer son amendement. Nous pourrons, le cas échéant, en examiner les conséquences. Nous sommes en train d'imposer aux bailleurs privés des contraintes qui me paraissent disproportionnées. C'est le meilleur moyen de les décourager, donc d'aller à l'encontre de l'objectif quantitatif de ce projet de loi. Les bailleurs publics parviennent à trouver des accords entre eux pour reloger en priorité les locataires victimes de démolitions. C'est ce qu'il faut mettre en place au niveau des collectivités ! Les bailleurs publics doivent s'entraider et reloger en priorité les locataires touchées par des démolitions ou des déconventionnements. Mais imposer des contraintes supplémentaires aux bailleurs privés sans en avoir étudié les répercussions ne me paraît pas être souhaitable en l'état actuel des choses.