Alain VASSELLE - Sénat - 2004-05-13
Date: 2004-05-13
Orateur: Alain VASSELLE

M. Alain Vasselle. Je vais donc essayer d'être concis et de ne pas prendre la parole une seconde fois, à condition bien sûr que M. le rapporteur et M. le secrétaire d'Etat ne me provoquent pas par leurs réponses ! (Nouveaux sourires .) Cela étant, il ne faudrait pas, pour autant, qu'ils s'abstiennent purement et simplement de me répondre ! Le sujet est extrêmement sensible, et j'ai lu avec attention les pages du rapport de M. Emorine concernant l'article 27 bis , inséré par l'Assemblée nationale et visant, par dérogation au code pénal, à permettre à un élu municipal de contracter des baux ruraux portant sur des terres agricoles propriétés de sa commune, à condition que celle-ci compte au plus 3 500 habitants. Une telle disposition avait fait l'objet d'une proposition de loi sénatoriale, comme l'a rappelé M. le rapporteur. En réalité, l'Assemblée nationale n'a fait que reprendre à son compte notre initiative, dans l'esprit sinon à la lettre. Or, aujourd'hui, je constate que nous faisons machine arrière toute ! J'ignore si M. Emorine a été convaincu par des collaborateurs de M. Perben, mais il nous propose de fait de supprimer cet article 27 bis . Hier, lorsque nous avons débattu du droit de préemption des départements, des communes et des structures intercommunales sur des terres agricoles, notamment en zones humides, dans un souci de protection de ces espaces, j'ai attiré l'attention de M. le rapporteur et de M. le secrétaire d'Etat sur le fait que les dispositions adoptées ouvraient la possibilité, en particulier en zones périurbaines, de protéger des terres agricoles pour éviter une urbanisation rampante. Mais, si nous décidons la suppression de l'article 27 bis , les agriculteurs étant par ailleurs élus municipaux ne pourront exploiter ces terres et ainsi maintenir ou renforcer leur outil de travail. L'apparition de telles situations sera inévitable, eu égard au très grand nombre d'élus municipaux que compte notre pays, où l'on dénombre plus de 36 000 communes ! Certes, M. Emorine nous dit que le dispositif actuel n'a qu'une portée restreinte et ne s'applique en fait qu'aux conseillers municipaux chargés d'une délégation, le nombre d'adjoints et de maires concernés étant très limité. Cependant, j'estime pour ma part que la difficulté est réelle et que si nous ne pouvons la régler à l'occasion de cette première lecture, nous devons du moins mettre à profit le temps qui va s'écouler d'ici à la deuxième lecture pour établir une rédaction permettant de tenir compte des modifications législatives que nous avons décidées s'agissant des zones périurbaines. En effet, nous serons inéluctablement confrontés à des situations problématiques. Il y a un risque juridique et un risque politique, mais nous sommes en mesure de traiter et d'assumer le risque juridique, car c'est bien nous qui faisons la loi : ce n'est tout de même pas l'administration qui va nous dicter nos choix dans ce domaine ! (M. Jean-Pierre Schosteck approuve.) D'ailleurs, en matière d'incompatibilités, je voudrais souligner le paradoxe suivant : on prétend empêcher un élu municipal de cultiver des terres appartenant à sa commune parce qu'il y aurait risque de prise illégale d'intérêt, mais un haut fonctionnaire de l'Etat peut siéger dans l'une des deux assemblées du Parlement, participer aux débats sur le budget de la fonction publique ou sur le statut de cette dernière et peser ainsi sur les décisions du législateur ! N'y a-t-il pas alors prise illégale d'intérêt ? Par conséquent, pour être fidèle à la logique actuellement suivie, il conviendrait d'instaurer une incompatibilité totale entre l'exercice d'un mandat électif et l'appartenance à la fonction publique territoriale ou de l'Etat. Messieurs les énarques, préparez-vous à cela !