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Alain VASSELLE - Sénat - 2005-11-08
Date: 2005-11-08
Orateur: Alain VASSELLE

M. Alain Vasselle. Cela dit, je le reconnais, ce n'est pas non plus toujours facile pour le rapporteur. Je suppose donc que, si M. Bourdin a émis un avis défavorable, c'est qu'il a dû prendre l'attache du Gouvernement et que pas plus que la commission il ne lui a donné son feu vert. Il s'agit pourtant d'un amendement de bon sens ! Il me semble d'ailleurs que c'est avec gêne que M. Bourdin a émis un avis défavorable sur cet amendement, dont il a compris le bien-fondé, et qu'il aurait bien aimé me donner satisfaction ! Quant à M. le ministre, il s'est contenté de chausser les bottes de M. Bourdin et il a émis le même avis que lui, sans se poser trop de questions. Je tiens toutefois à attirer votre attention, monsieur le ministre, sur le fait que l'aménagement que je vous propose - dont le coût financier ne serait pas très élevé pour le budget de l'Etat - permettrait aux exploitations agricoles, dans le contexte que nous connaissons aujourd'hui, de gérer plus facilement leurs problèmes de trésorerie. J'ignore si l'on vous a déjà alerté sur ce point, mais si, par malheur, après la mise en oeuvre de la nouvelle politique agricole commune, les exploitations agricoles avaient à subir l'an prochain des aléas climatiques comme ceux qu'elles ont connus cette année et qui se sont traduits par une diminution des rendements, alors plus de la moitié, voire les deux tiers d'entre elles connaîtraient inévitablement des problèmes de trésorerie. Je suis prêt à le parier ! La mesure que je propose, qui pourrait être négociée avec la MSA, est donc un moyen de les aider. Toutefois, la volonté politique n'y étant pas, ce n'est pas la peine que j'insiste,...
Dominique MORTEMOUSQUE - Sénat - 2005-11-08
Date: 2005-11-08
Orateur: Dominique MORTEMOUSQUE

M. Dominique Mortemousque. Je comprends la passion avec laquelle s'exprime Alain Vasselle sur cette question, ainsi que l'attachement de M. Montesquiou à son amendement. Alain Vasselle est, comme moi, paysan. Il sait donc qu'il n'est pas possible, aussi habile et pertinent que l'on puisse être, de prévoir avec exactitude les aléas climatiques un an à l'avance. Paysan depuis fort longtemps, je sais que, même si l'on est un bon technicien, certains éléments restent dépendants de la nature. Et la nature - heureusement, d'ailleurs ! - est plus forte que l'homme. On en pâtit donc parfois. En la circonstance, il vaut mieux, me semble-t-il, que nous consacrions notre énergie à la mise en oeuvre d'un mécanisme de garantie contre les aléas, afin de prendre le relais du régime des calamités agricoles. Cette question a été évoquée hier soir et nous devons prendre en main ce dossier. Le ministère de l'agriculture a déjà fait des efforts et amorcé la mise en oeuvre d'un dispositif permettant de garantir non seulement les aléas climatiques, mais également les aléas à caractère commercial ou autre. Plusieurs milliers d'exploitants agricoles y ont d'ailleurs déjà souscrit. Nous avons la preuve qu'un tel dispositif est efficace pour l'agriculture et d'autres pays, notamment les Etats-Unis, l'ont mis en oeuvre. L'Etat doit donc nous accompagner dans ce mouvement et je vous conseille vivement, mes chers collègues, de déployer toute votre énergie en ce sens. J'ai bien écouté les propos d'Alain Vasselle. Je partage son analyse sur les difficultés du monde agricole, mais les solutions qu'il nous propose me paraissent, pour reprendre un terme qu'il a utilisé hier soir, un peu timorées. Puisque nous examinons un projet de loi d'orientation agricole, nous devons fixer une véritable orientation, creuser un sillon et mettre au point un nouveau mécanisme de garantie globale. Permettez-moi de vous citer l'exemple d'un GAEC dont je suis membre et où l'ensemble des récoltes - des prunes, des céréales, etc. - peut être assuré globalement. En cas d'aléa, nous pouvons donc nous en sortir.
Philippe ADNOT - Sénat - 2005-11-08
Date: 2005-11-08
Orateur: Philippe ADNOT

M. Philippe Adnot. Je suis content que M. de Montesquiou ait maintenu son amendement. M. Mortemousque vient d'évoquer les aléas. Or ce n'est pas la question ! Il s'agit de pouvoir constituer des provisions sur les cotisations sociales. M. le ministre a parfaitement raison : le coût de la mesure qui nous est proposée est élevé, c'est vrai. Cela étant, est-il légitime de payer des cotisations sociales sur des revenus qui seront affectés à l'entreprise ? Que les exploitants en paient sur les revenus qui leur reviennent, c'est légitime, mais pas sur la totalité des revenus de l'entreprise ! C'est bien le problème en agriculture ! En effet, lorsqu'un exploitant connaît une année exceptionnelle, cela entraîne le paiement de cotisations elles aussi exceptionnelles. La sagesse voudrait pourtant que, au lieu d'inventer des systèmes d'assurance compliqués, on donne aux exploitants agricoles la possibilité de mettre en oeuvre un mécanisme d'auto-assurance. En votant cet amendement, quitte à ce que la mesure soit ensuite supprimée en commission mixte paritaire, nous montrerons que nous avons la volonté de mettre en place un système juste et légitime.
Dominique BUSSEREAU (ministre.) - Sénat - 2005-11-08
Date: 2005-11-08
Orateur: Dominique BUSSEREAU
Fonction: ministre.

M. Dominique Bussereau, ministre. Je suis très favorable à l'amendement qui vient d'être présenté par le rapporteur et le président de la commission des affaires économiques. En effet, le système de l'assurance récolte, qui a démarré cette année avec le soutien de l'Etat, rencontre un remarquable succès. On s'attendait à un démarrage relativement modeste ; or l'un des deux grands organismes d'assurance a obtenu près de 65 000 contrats à ce jour, et l'autre entre 5 000 et 10 000. C'est donc un remarquable succès au regard des 600 000 exploitants que compte notre pays. Les agriculteurs sont intéressés par ce dispositif, que l'Etat va suivre en augmentant sa participation l'an prochain. Ce principe d'extension progressive des mécanismes d'assurance récolte est donc un élément très important. Et, parallèlement aux modes traditionnels de prise en compte des calamités, il est appelé à se développer de plus en plus. Avec M. Revet, qui connaît bien ce sujet, nous évoquions hier les problèmes qui peuvent subsister. Le système doit-il être conçu par rapport aux calamités ? Concernera-t-il un jour les prix, les revenus ? Il reste en tout cas à bâtir une réflexion économique autour de cette problématique. C'est pourquoi montrer, dans une loi d'orientation agricole dont l'objet est de tracer des pistes pour l'avenir, que l'assurance récolte est une notion essentielle et encourager l'Etat à la mettre en oeuvre est très important. Pour cette raison, je remercie beaucoup la commission d'avoir présenté cet important amendement.
Philippe ADNOT - Sénat - 2005-11-08
Date: 2005-11-08
Orateur: Philippe ADNOT

M. Philippe Adnot. Monsieur le président de la commission des affaires économiques, je ne pourrais souscrire à votre proposition que si elle était facultative. Or, dans la mesure où elle renvoie à un décret, il semble qu'elle ne le soit pas. Je vous le dis donc franchement : les perspectives que l'on veut, par ce biais, donner à l'agriculture ne sont pas bonnes. Une agriculture qui ne tolère plus le risque, des agriculteurs auxquels on ne donne pas les moyens de provisionner des dotations, comme ils l'ont toujours fait, et que l'on veut protéger de tout, cela n'est pas sain pour l'esprit d'entreprise, pour le métier. Les agriculteurs sont déjà très administrés ; en voulant les mettre à l'abri de tous les risques, on va les « fonctionnariser » ! Je crois donc que votre proposition n'est pas bonne. Aujourd'hui, on peut s'assurer contre la grêle. Proposez une couverture des risques plus importante si vous le voulez, mais donnez à votre proposition un caractère facultatif. Si c'est le cas, je la voterai. Dans le cas contraire, je ne la voterai pas.
Jean BIZET - Sénat - 2005-11-08
Date: 2005-11-08
Orateur: Jean BIZET

M. Jean Bizet. Il s'agit là d'un élément fondamental de ce projet de loi d'orientation agricole. Ainsi que le président de la commission des affaires économiques vient de le rappeler, quatre points sont essentiels dans ce texte : le passage d'une approche patrimoniale à une approche entrepreneuriale de l'agriculture ; l'inclusion du non-alimentaire en agriculture ; le fonds agricole ; enfin, la notion d'assurance récolte, qui nous intéresse à ce moment du débat. Qu'on le veuille ou non, depuis le 15 avril 1994, l'agriculture est entrée dans une économie de marché et, au sein de l'Organisation mondiale du commerce, la France est en concurrence avec des partenaires qui ne lui rendent pas la tâche très facile. M. Emorine l'a rappelé - comme je l'ai fait moi-même ce matin en commission -, 7 milliards de dollars sont, bon an mal an, injectés dans ce secteur par les Etats-Unis. Dotons-nous, de grâce, des mêmes armes qu'eux ! L'OMC accepte ce type d'engagement, et il n'y aura pas de distorsion de concurrence vis-à-vis des autres pays si nous agissons de la sorte. Rendre facultatif le dispositif, c'est fragiliser une partie des agriculteurs qui n'auront pas eu la possibilité d'y souscrire. Puisque le Gouvernement, précisément, consent un effort financier important dans ce cadre, il me paraît indispensable - et, m'intéressant aux négociations au sein de l'OMC, je suivrai avec attention ce qui se passera à la mi-décembre à Hong Kong - de doter l'agriculture française des mêmes moyens que ceux dont disposent d'autres pays très compétitifs. En ne le faisant pas, nous fragiliserions notre agriculture.
Jean-Marc PASTOR - Sénat - 2005-11-08
Date: 2005-11-08
Orateur: Jean-Marc PASTOR

M. Jean-Marc Pastor. Je crains que l'on ne fragilise déjà l'agriculture française en la rendant complètement entrepreneuriale ! Même si c'est une nécessité pour une partie des agriculteurs, nombreux sont ceux qui resteront sur le bord du chemin et, dans cinq ou six ans, malheureusement, on verra les effets des orientations qui sont aujourd'hui tracées. Le risque, en agriculture, est le propre même du métier d'agriculteur ! Calamités agricoles, catastrophes naturelles, voilà ce à quoi doit faire face le monde agricole, en prenant pour y répondre des assurances volontaires ou obligatoires. Environ 55 000 agriculteurs ont jusqu'à présent contracté une assurance récolte, l'Etat accompagnant financièrement ces premières démarches qui concernent, pour 30 % à 40 % d'entre elles, de jeunes agriculteurs. C'est parfait ! Tout à l'heure, M. Emorine faisait allusion à l'Espagne et aux Etats-Unis. Or je souligne qu'en Espagne 60 % du montant de l'assurance est pris en compte directement par les pouvoirs publics ! Cela étant, monsieur le président, nous sommes confrontés à une situation particulière : hier, cet amendement a été rejeté par la porte, et il nous revient par la fenêtre. Apparemment, les uns et les autres, nous n'aurions pas compris la leçon, et c'est la raison pour laquelle on nous retape sur les doigts ! Alors que l'on se veut le plus libéral possible, prôner en permanence la mise en place de mécanismes de couverture et d'encadrement, c'est tout de même curieux, et cela fait un peu désordre dans la discussion de ce texte ! En fait, deux questions se posent. Premièrement, s'agit-il d'un système facultatif ou obligatoire ? Plusieurs orateurs se sont déjà prononcés sur cette question. Deuxièmement, puisque le Gouvernement est si intéressé par cet amendement que, de nouveau, il nous le propose indirectement, peut-il nous indiquer le montant et le pourcentage d'intervention que l'Etat compte investir dans le domaine de l'assurance ?
Alain VASSELLE - Sénat - 2005-11-08
Date: 2005-11-08
Orateur: Alain VASSELLE

M. Alain Vasselle. ... selon un régime à caractère obligatoire et non facultatif. Evidemment, la rédaction assez prudente de cet amendement laisse certaines questions en suspens. Il faudra donc que, sur ce point au moins, le Gouvernement et la commission nous éclairent afin que nous sachions dans quelle direction nous nous engageons. Par ailleurs, il semblerait que les organisations professionnelles agricoles n'aient pas été consultées sur cette initiative, à en croire les contacts que j'ai eus avec les représentants des chambres d'agriculture de la région Nord, qui m'ont alerté sur cette disposition. Et ils m'ont fait savoir que cette disposition ne correspondait pas actuellement aux attentes de la profession agricole ! Je pense qu'une mesure de cette importance, qui engage financièrement les exploitants agricoles, mériterait au minimum qu'une concertation soit engagée avec les représentants des professions agricoles afin de déterminer les limites et le cadre d'intervention de ce type d'assurance. Ceux-ci craignent en effet que, comme cela se passe d'ailleurs pour la MSA, les agriculteurs du nord de la France financent un dispositif qui profitera essentiellement aux agriculteurs du sud de la France.
Dominique BUSSEREAU (ministre.) - Sénat - 2005-11-08
Date: 2005-11-08
Orateur: Dominique BUSSEREAU
Fonction: ministre.

M. Dominique Bussereau, ministre. Je tiens à répondre à tous ceux qui ont interrogé le Gouvernement sur cette disposition. Le dispositif d'assurance récolte pour 2005 a été pris par un décret du 23 mars qui fixait le cadre de ce dispositif, les taux d'aide et les types de contrats, sans le rendre obligatoire. Un financement de l'Etat est destiné à accompagner progressivement son développement. Ainsi, cette année, Hervé Gaymard a fait inscrire en loi de finances 10 millions d'euros. Devant le succès de cette mesure, qu'a rappelé Alain Vasselle, et parce que nous aidons plus les jeunes, nous avons finalement dépensé 18 millions d'euros en 2005. Pour l'année prochaine, je vous proposerai, dans le cadre du projet de loi de finances, un financement de 25 millions d'euros. Pour 2006, si l'amendement de la commission était adopté, il en serait de même, et l'assurance resterait facultative. Le principe du développement de l'assurance récolte serait inscrit dans la loi, mais son caractère facultatif demeurerait clairement affirmé, je le dis de manière solennelle devant la Haute Assemblée.
Jacques BLANC - Sénat - 2005-11-08
Date: 2005-11-08
Orateur: Jacques BLANC

M. Jacques Blanc. Mais je sais que M. le ministre se bat - et avec combien d'énergie ! - à Bruxelles pour que l'on n'y oublie pas cette exigence d'équilibre. Quoi qu'il en soit, la réponse aux questions que nous nous posions vient d'être apportée par M. le ministre : il s'agira d'un processus nouveau qui sera progressivement mis en place par étapes, et la commission des affaires économiques a fait preuve de sagesse puisqu'elle a prévu que les conditions d'application du présent article seraient fixées par décret. Il nous appartiendra ensuite de revenir peut-être un jour sur l'aspect obligatoire ou facultatif de ce régime d'assurance, et nous changerons peut-être d'avis en fonction des évolutions et du succès de ces assurances. Nous offrons à nos agriculteurs, pour l'ensemble de leurs productions, une possibilité nouvelle d'assurance. De plus, comme notre éminent collègue Jean Bizet l'a rappelé tout à l'heure, elle est compatible avec les règles de l'Organisation mondiale du commerce, elle est déjà utilisée par beaucoup de pays, et les financements prévus par l'Etat sont autorisés par Bruxelles. Je me réjouis donc que la commission - dont je regrette de ne pas être membre - nous ait fait cette proposition.
Daniel SOULAGE - Sénat - 2005-11-08
Date: 2005-11-08
Orateur: Daniel SOULAGE

M. Daniel Soulage. Nous sommes un certain nombre à nous battre ici depuis plusieurs années pour cette assurance récolte qui, au-delà du service rendu aux agriculteurs, permettra également de transférer, comme l'a rappelé M. Bizet, certaines aides. Je rappelle qu'aux Etats-Unis la participation de l'Etat s'élève à 7 milliards de dollars par an ! Je me réjouis donc que ce principe de l'assurance récolte soit retenu. Ce régime doit rester facultatif, du moins pendant quelques années : nous examinerons plus tard s'il convient de le rendre obligatoire mais, honnêtement, cela ne me semble pas utile actuellement. Cette assurance devra être développée et nous aurons besoin d'aide, notamment au niveau des primes, mais des dispositions paraissent avoir été prises en ce sens et le Gouvernement semble prêt à mettre la main à la poche. Le secteur de l'assurance doit en tout cas être partant et se battre pour obtenir de nouveaux contrats, et il faudra faire jouer la concurrence. Cela étant, les assureurs ne se lanceront vraiment dans ce secteur que si l'Etat intervient pour leur apporter des garanties en matière de réassurance. En effet, les risques agricoles sont tels qu'une compagnie d'assurance ne pourrait faire face seule à des calamités couvrant l'ensemble du territoire national. Une garantie doit donc être apportée à l'échelon le plus élevé. Je crois qu'il faudra étudier cette question, monsieur le ministre, car il s'agira à terme d'un élément important. Dans cette perspective, puisque l'objectif est d'étendre l'assurance récolte à l'ensemble des productions agricoles, il me semblerait également utile, pour avancer, que des expérimentations concernant des secteurs tels que la viticulture, les fruits et légumes, les fourrages, etc., puissent être conduites. Une étude approfondie est souhaitable avant toute extension.
Jean-Paul EMORINE (président de la commission des affaires économiques.) - Sénat - 2005-11-08
Date: 2005-11-08
Orateur: Jean-Paul EMORINE
Fonction: président de la commission des affaires économiques.

M. Jean-Paul Emorine, président de la commission des affaires économiques. Je ne pensais pas que cet amendement soulèverait autant de passion ! En le rédigeant, j'avais pourtant pris la précaution de préciser que les conditions d'application de la mesure que nous proposons seraient fixées par décret ! (M. Alain Vasselle rit.) Cela laissait beaucoup de latitude au Gouvernement pour définir les contours du dispositif, lui donner un caractère obligatoire n'étant pas essentiel. Cela étant dit, je voudrais répondre à M. Adnot. En 1995, j'ai rapporté le projet de loi de modernisation de l'agriculture à l'Assemblée nationale. J'ai alors découvert des agricultures diverses, qui n'étaient pas forcément du Nord ou du Sud. En tout état de cause, pour qu'un agriculteur puisse constituer une provision pour parer aux aléas climatiques, encore faut-il qu'il ait dégagé des bénéfices. Or ceux-ci sont trop minces ou inexistants dans de nombreux cas. Par ailleurs, M. Vasselle nous a reproché de ne pas avoir suivi les avis des organisations professionnelles. Comme vous, mon cher collègue, je rencontre leurs responsables, et je crois savoir que M. le ministre les a beaucoup consultées. Cela étant, à vous qui défendez avec force le rôle du Parlement, je poserai la question suivante : devons-nous être aux ordres des organisations professionnelles ou devons-nous plutôt essayer, tout en les écoutant, de faire valoir notre appréhension d'enjeux liés, comme le rappelait M. Jean Bizet, aux négociations en cours au sein de l'OMC ? Pour tout vous dire, monsieur Vasselle, j'ai entendu les responsables des jeunes agriculteurs, et je puis vous assurer que ces derniers sont favorables à l'assurance récolte.
Gérard LE CAM - Sénat - 2005-11-08
Date: 2005-11-08
Orateur: Gérard LE CAM

M. Gérard Le Cam. On ne peut naturellement qu'être favorable à l'existence et au développement d'un système d'assurance récolte. Cela dit, nous ne partageons pas, j'ai déjà eu l'occasion de le dire lors de mon intervention dans la discussion générale, la philosophie sous-tendant la mise en oeuvre de cette assurance récolte, qui, à notre sens, affaiblira le FNGCA et entraînera un recul de la solidarité nationale, au profit des assureurs privés. Encore faudra-t-il, d'ailleurs, que ceux-ci jouent le jeu. En effet, dans un autre domaine - mais qui est quelque peu comparable, celui de l'assurance dommages ouvrage -, on constate tout simplement, sur le terrain, que les grands groupes d'assurances ne s'engagent plus. En outre, je m'étonne que l'on puisse nous dire que prendre des mesures d'exonération fiscale - et elles sont nombreuses dans le projet de loi - ou aider au développement de l'assurance récolte n'engendrerait pas de distorsions de concurrence, mais que, en revanche, mettre en place des dispositifs de soutien des prix des denrées agricoles en créerait. J'avoue ne pas comprendre. Il faudra m'expliquer comment on peut raisonner ainsi au sein de l'OMC et des instances européennes : tout cela manque vraiment de logique !
Jean-Pierre GODEFROY - Sénat - 2005-11-08
Date: 2005-11-08
Orateur: Jean-Pierre GODEFROY

M. Jean-Pierre Godefroy. Monsieur le ministre, mes chers collègues, cet amendement vise à supprimer le Conseil de la modération et de la prévention, créé par l'Assemblée nationale. Il s'agit non pas d'en rejeter l'idée a priori, mais d'en repousser les modalités de conception telles qu'elles ont été prévues par nos collègues députés. Ce Conseil de modération et de prévention est une idée intéressante pour tenter de concilier ou de réconcilier les professionnels du secteur viticole et les professionnels de la santé, ainsi que pour pacifier les oppositions en matière de lutte contre la consommation d'alcool : j'en donne acte à nos collègues de l'Assemblée nationale et du Sénat coauteurs du Livre blanc sur la viticulture. Néanmoins, ce conseil ne peut pas et ne doit pas se substituer aux pouvoirs publics et aux instances en charge de la politique de santé publique. Il ne peut pas et ne doit pas devenir un organe de contrôle a priori, c'est-à-dire un comité de censure des campagnes de prévention menées par l'Institut national de prévention et d'éducation pour la santé, l'INPES ou la mission interministérielle de lutte contre la drogue et la toxicomanie, la MILDT. Ces dernières années, le volet « alcool » de la loi Evin a été largement amoindri par le vote de plusieurs amendements parlementaires, notamment, cette année, par l'autorisation d'intégrer dans la publicité sur les alcools des références objectives relatives à la couleur et aux caractéristiques olfactives et gustatives du produit.