Renaud DONNEDIEU DE VABRES (ministre.) - Sénat - 2004-04-15
Date: 2004-04-15
Orateur: Renaud DONNEDIEU DE VABRES
Fonction: ministre.

M. Renaud Donnedieu de Vabres, ministre. Monsieur Virapoullé, vous avez la passion, l'énergie et le coeur nécessaires pour plaider une juste cause. La question est de savoir si cette juste cause doit se traduire par un texte de loi ou par une conjugaison d'efforts que les uns et les autres nous devons avoir à coeur de mener pas à pas. Il est vrai que le plan gouvernemental Réseau 2007 prévoit le haut débit pour tous en 2007 et qu'il convient de développer la continuité numérique avec les départements d'outre-mer, pénalisés par le surcoût que représente le transport du haut débit à travers les océans. Dans ce but, le comité interministériel pour l'aménagement et le développement du territoire du 3 septembre 2003 a décidé la mise en place d'un groupe de travail sur le haut débit dans les DOM. Cette commission n'enterrera pas le dossier : elle fera le point sur les besoins, constatera la réalité et établira une véritable programmation. Le groupe de travail a mis en évidence que les nouvelles possibilités d'intervention offertes aux collectivités territoriales par le texte pour la confiance dans l'économie numérique constitueront des instruments utiles au développement des télécommunications dans les DOM, à l'image de ce qu'a entrepris la Guadeloupe avec son projet « Guadeloupe numérique ». Comme vous, le groupe de travail a également souligné que lorsque les tarifs de gros pratiqués par un opérateur sont jugés, par ses concurrents, excessifs par rapport aux coûts, l'ART peut être saisie au titre de sa compétence de règlement de différend. Je crois d'ailleurs savoir ? vous l'avez évoqué ? que l'instruction d'un règlement de différend concernant la Réunion est actuellement en cours : je ne doute pas que ce dossier connaîtra une issue rapide. De la même manière, le droit de la concurrence s'applique pleinement et le Conseil de la concurrence reste une instance de recours possible. À propos des technologies alternatives à l'ADSL qui permettraient de réduire la fracture numérique, le Gouvernement a déjà pris des mesures concrètes qui produiront bientôt leurs effets. Je pense notamment à la réduction substantielle du montant des redevances sur les paraboles, qui développera l'utilisation du satellite, et aux appels d'offres pour l'expérimentation de technologies alternatives du haut débit. A cela s'ajoutent les mesures spécifiques en faveur du développement des technologies de l'information et de la communication dans les départements d'outre-mer, adoptées lors du comité interministériel de décembre 2003. Des énergies doivent être mobilisées, conjuguées à l'engagement d'efforts concrets ; ce sera davantage utile qu'un projet de loi. En tout cas, soyez assuré, monsieur Virapoullé, que je transmettrai l'intégralité de vos propos à ma collègue Mme Girardin, pour qu'il y ait un suivi très précis des problèmes que vous avez posés et des réponses que nous pouvons apporter - lorsqu'elles dépendent bien entendu du Gouvernement. Toutefois, sur un certain nombre de problèmes à caractère juridique, comme vous l'avez d'ailleurs vous-même indiqué, des instances sont en cours et nous devons, bien sûr, respecter des prérogatives lorsqu'il s'agit d'instances juridictionnelles. C'est la raison pour laquelle, si vous l'acceptez - je n'entends ni refuser l'examen de vos propositions ni arrêter la sonnette d'alarme que vous tirez et que nous entendons parfaitement -, je vous demande, monsieur le sénateur, de bien vouloir retirer votre amendement. En effet, dans la situation actuelle, un projet de loi ne me semble pas juridiquement approprié pour résoudre les questions importantes et urgentes que vous posez.