Yves DAUDIGNY - Sénat - 2010-11-12
Date: 2010-11-12
Orateur: Yves DAUDIGNY

M. Yves Daudigny. Cet article, inséré par Yves Bur à l’Assemblée nationale, a en fait deux objets : d’une part, il détermine un cadre pour définir la notion de catégorie objective de salariés couverts par les dispositifs de retraite supplémentaire et de prévoyance complémentaire pour le bénéfice d’exonérations ; d’autre part, il consolide l’accord de 2008 établi entre les partenaires sociaux sur le bénéfice de ces dispositifs pour les anciens salariés. Nous ne sommes pas défavorables à cet article, même si l’on peut regretter l’obstination à ne pas évaluer les mesures prises depuis 2007 à ce sujet, et ce en dépit des critiques conjointes des syndicats et de l’aile progressiste du patronat. En effet, dans le domaine de la prévoyance, deux instruments majeurs ont été utilisés : l’instrument fiscal – via les déductions d’impôt sur le revenu des primes versées sur certains contrats d’épargne retraite – et les exonérations partielles de cotisations sociales. Ces dernières avaient obligé les employeurs à compléter les rémunérations ou à substituer partiellement les salaires par des produits de prévoyance complémentaire – assurance décès, assurance frais de soins, par exemple. Aujourd’hui, avec la crise, ces outils ont fait preuve de leurs limites. Ainsi, la progression de 3,2 % de l’activité des institutions de prévoyance – elle a atteint près de 11,4 milliards d’euros en 2009 – « masque en réalité un faible développement de la plupart des garanties », selon le Centre technique des institutions de prévoyance, le CTIP. La contraction de la masse salariale de 1,4 % en France l’an dernier a pesé sur les institutions de prévoyance. À cet égard, j’attire l’attention de Mme la ministre de la santé sur la motion adoptée par l’assemblée générale 2010 de la Caisse nationale mutualiste. Les quatre-vingt-six délégués départementaux, représentant 108 988 adhérents, réunis le 10 juin 2010, ont adopté à l’unanimité une motion portant sur la politique gouvernementale de protection sociale et largement centrée sur le sujet de la prévoyance. Après avoir réaffirmé leur attachement au principe fondateur de l’assurance vieillesse selon lequel chacun cotise en fonction de ses moyens mais est pris en charge au regard de ses besoins, ils ont demandé une nouvelle fois que soit menée une réflexion sur un crédit d’impôt garantissant l’équité des aides fiscales et sociales entre les contrats collectifs et individuels, entre les actifs et les inactifs – retraités, chômeurs –, sans conditions de ressources. Enfin, ils ont proposé que le Gouvernement mette à l’étude une mesure d’incitation fiscale pour les personnes souscrivant un contrat de prévoyance, ce qui constituerait pour eux un encouragement et un allègement important pour l’État et les conseils généraux lors du versement de l’allocation personnalisée d’autonomie, l’APA. Et pour cause, l’APA, qui pèse déjà lourdement sur les budgets des départements, est en train devenir un véritable boulet financier. D’un montant de 5 milliards d’euros en 2008, elle passerait à 13 milliards d’euros en 2040, selon les projections de l’INSEE. Alors que l’on compte déjà un million de bénéficiaires, le nombre de personnes dépendantes devrait croître de 50 % d’ici à vingt ans. De 0,2 % du PIB aujourd’hui, la part de la dépense relative à l’APA devrait dépasser un point à l’horizon 2050, selon l’avis des experts du cabinet Ernst Young émis au mois de juin dernier. Sans doute – nous le disons parce que nous sommes aussi responsables – faudrait-il réfléchir dès maintenant à la place de la prévoyance par rapport à la dépendance.