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Louis de BROISSIA - Sénat - 2007-11-28
Date: 2007-11-28
Orateur: Louis de BROISSIA

M. Louis de Broissia. Je remercie à la fois M. le ministre et notre rapporteur général éclairé d'accorder aux départements, au travers des mesures inscrites à l'article 14, une forme de reconnaissance... Je le rappelle, alors que l'attribution aux départements d'une part du produit de la TIPP devait initialement permettre de compenser le transfert de la gestion des dispositifs du RMI et du RMA, le revenu minimum d'activité, un abondement complémentaire à hauteur de 500 millions d'euros pour le fonds de modernisation de l'insertion s'est révélé nécessaire pour 2008. Nous aurons l'occasion d'en reparler pour les autres exercices budgétaires, si du moins les électeurs veulent bien nous reconduire à la Haute Assemblée ! (Sourires .) Pour ce qui concerne la taxe spéciale sur les conventions d'assurances, je me souviens en avoir débattu avec votre prédécesseur, Alain Lambert, monsieur le ministre. La fraction de son produit affectée aux départements était destinée à couvrir les frais de fonctionnement des services départementaux d'incendie et de secours, les SDIS. Je souligne, à cet égard, que les départements sont agents de l'État, officiers d'État, c'est-à-dire que les conseils généraux donnent aux préfets les moyens d'intervenir dans ce domaine. Or la ressource tirée de la TSCA ne couvre qu'une partie des coûts que représente l'organisation des SDIS. On me parle de transferts de compétences compensés à l'euro près... J'en rêve toutes les nuits, mais, à cet instant, je suis tout à fait éveillé ! (Nouveaux sourires .)
Eric WOERTH (ministre.) - Sénat - 2007-11-28
Date: 2007-11-28
Orateur: Eric WOERTH
Fonction: ministre.

M. Éric Woerth, ministre. L'article 15 du projet de loi de finances pour 2008 prévoit d'affecter le reliquat comptable net constaté à la fin de l'année 2006, soit 47,3 millions d'euros, à la DSI pour 2008. Les besoins estimés au titre de cette dotation en 2008 s'élèvent à 52,5 millions d'euros après recyclage du reliquat constaté : 5,2 millions d'euros de crédits, qui représentent la différence, seront donc ouverts en 2008. Le présent amendement vise à tirer les conséquences de la décision du Comité des finances locales du 13 novembre dernier sur la répartition de la DSI au titre de 2007. Lors de cette réunion, le CFL a décidé de garantir en 2007 un montant unitaire de DSI identique à celui de 2006, soit 2 671 euros. Les montants disponibles en 2007 n'étant pas suffisants, le CFL a donc utilisé les marges de manoeuvre que lui offre le code général des collectivités territoriales pour affecter une partie du reliquat comptable de la répartition de 2006, à hauteur de 360 000 euros, à la masse à répartir au titre de 2007. À la suite de ce prélèvement, le reliquat affecté au financement de la DSI en 2008 s'élève désormais par conséquent à 46,9 millions d'euros, et non à 47,3 millions d'euros. Il s'agit simplement d'un jeu de transferts financiers entre les années 2006, 2007 et 2008. Le présent amendement vise donc à modifier le montant du reliquat inscrit. En conséquence, et afin de neutraliser ce mouvement, le Gouvernement va majorer de 360 000 euros le montant ouvert en 2008, qui sera donc porté à 5,6 millions d'euros, contre 5,2 millions initialement prévus.
Marie-France BEAUFILS - Sénat - 2007-11-28
Date: 2007-11-28
Orateur: Marie-France BEAUFILS

Mme Marie-France Beaufils. La circulaire conjointe du ministère de l'éducation nationale et du ministère de l'intérieur du 2 décembre 2005, liée à la mise en application de l'article 89 de la loi n° 2004-809 du 13 août 2004 relative aux libertés et responsabilités locales, a suscité un nombre considérable de réactions parmi les élus en raison des risques de tension entre enseignement public et enseignement privé et de l'accroissement des coûts qu'entraînerait son application rigoureuse. L'Association des maires de France a vivement réagi à cette réforme dans la mesure où, quelles que soient les modalités exactes de son application, elle représente « une nouvelle charge sans compensation financière ». Elle étend en effet aux écoles privées l'obligation de participation de la commune de résidence des enfants aux frais de fonctionnement de l'école sous contrat située dans une autre commune. L'obligation de financement est de ce fait imposée aux communes de résidence, interdisant tout accord préalable des maires à la scolarisation d'un élève du privé en dehors de leur commune. Lors de la discussion au Sénat de ce qui allait devenir la loi relative aux libertés et responsabilités locales, le groupe communiste, républicain et citoyen avait soumis au vote un amendement de suppression de cet article, considérant notamment qu'il introduit une profonde inégalité en défaveur de l'école publique avec non seulement une très forte augmentation des dépenses mais également un risque de déstabilisation des cartes scolaires. Le risque est grand en effet de voir des parents sortir leurs enfants de l'enseignement public pour les inscrire dans des écoles privées situées hors de leur commune de résidence, pour lesquelles aucune demande de dérogation n'est nécessaire, contrairement à ce qui prévaut pour les écoles publiques. Et ce n'est pas de pure forme puisque, je vous le rappelle, un certain nombre de maires refusent le transfert dans une école publique située dans une autre commune. Paradoxalement, un maire peut refuser d'assumer les frais de fonctionnement liés à la scolarisation d'enfants dans une école publique située hors de sa commune, conformément au cinquième alinéa de l'article L. 212-8 du code de l'éducation. En revanche, il est obligé d'assumer ces frais lorsque l'enfant est scolarisé dans une école privée située hors de sa commune, puisque, dans ce cas, aucune dérogation n'est demandée, et ce bien que la commune de résidence ait la possibilité matérielle et humaine d'accueillir l'élève dans son école publique, voire privée. Par notre opposition au texte, nous avions également voulu témoigner de la situation difficile des communes rurales, qui se voient progressivement privées de leurs services publics, dont celui de l'éducation, alors que 12 000 communes de France n'ont plus d'école communale et que 28 % des écoles ne comptent qu'une ou deux classes. Les dépenses d'éducation pour les communes seront de ce fait conséquentes et imprévisibles, entraînant l'instauration d'un « chèque éducation » pour le privé. Une telle régression nous paraît inacceptable.
Philippe MARINI (rapporteur général.) - Sénat - 2007-11-28
Date: 2007-11-28
Orateur: Philippe MARINI
Fonction: rapporteur général.

M. Philippe Marini, rapporteur général. L'article 15 suscite différentes interrogations et observations. Je les mentionne d'ailleurs dans mon rapport écrit. Le choix du Gouvernement a pour effet de minorer cette année de 47,3 millions d'euros - 46,9 millions d'euros après correction - la croissance affichée des prélèvements sur recettes. Ce n'est qu'une mesure à un coup, comme je l'ai indiqué dans mon rapport. Ne jetons donc pas la pierre au Gouvernement. De nombreuses mesures figurant dans la partie relative aux collectivités locales de ce projet de loi de finances ne pourront pas être répétées en 2009. J'en viens aux amendements. L'amendement de suppression a été présenté de façon exagérément sévère, voire quelque peu polémique. En outre, il serait coûteux en termes de solde des finances publiques. La commission y est donc défavorable. L'amendement n° I-275 du Gouvernement ajuste le reliquat comptable net de 2006 affecté à la DSI pour 2008 à 46,9 millions d'euros, se bornant à tirer les conséquences d'une décision du CFL. La commission émet donc un avis favorable. L'amendement n° I-211 est, quant à lui, relatif à la question de la contribution aux dépenses des établissements privés sous contrat, plus particulièrement par les communes de résidence des enfants qui fréquentent ces écoles. La disposition que défend Mme Beaufils serait clairement discriminatoire ; il n'est donc pas possible de la soutenir. À cet égard, je ferai un parallèle avec les frais d'inscription dans les écoles publiques. On peut toujours négocier, se concerter.
Philippe MARINI (rapporteur général.) - Sénat - 2007-11-28
Date: 2007-11-28
Orateur: Philippe MARINI
Fonction: rapporteur général.

M. Philippe Marini, rapporteur général. C'est exact, mais, comme pour les frais de scolarité dans les écoles publiques, je vous répète qu'il est possible de négocier de commune à commune dans un même bassin d'emplois. Interdire purement et simplement le cofinancement irait trop loin. J'ajoute qu'une circulaire est récemment intervenue et qu'elle devrait permettre d'aider à la résolution des différends entre les communes. En tout cas, exclure d'office les établissements privés me paraît être une solution trop brutale. Étant personnellement concerné dans ma commune par cette disposition, je m'efforce, quant à moi, de dialoguer avec les communes d'origine des enfants. Si je peux me permettre de donner un conseil dans ce domaine, c'est de ne procéder que de façon compréhensive et progressive, afin d'éviter de déstabiliser le budget de modestes communes. Je reconnais, madame Beaufils, que tout n'est pas clair ni bien compris. Votre amendement a le mérite d'évoquer ce sujet complexe. Je ne sais si la circulaire récente règle bien toutes les difficultés en la matière, mais je suis sûr que M. le ministre ne manquera pas de nous apporter des éléments d'information. Si cet amendement n'était pas retiré, nous ne pourrions pas nous y associer.
Eric WOERTH (ministre.) - Sénat - 2007-11-28
Date: 2007-11-28
Orateur: Eric WOERTH
Fonction: ministre.

M. Éric Woerth, ministre. Le Gouvernement émet évidemment un avis défavorable sur l'amendement n° I-77, qui vise à supprimer l'article 15. J'ai rappelé tout à l'heure quelles étaient les règles de gestion du reliquat de la dotation spéciale pour le logement des instituteurs. Je pense que l'affectation du reliquat comptable constaté une année à la dotation de l'année suivante est une mesure de bonne gestion. En fait, son montant ne fait l'objet que d'une appréciation, car on ne sait jamais très bien combien d'instituteurs vont devenir professeurs des écoles. Le montant réel est donc difficile à définir très précisément. Quand il y a un reliquat, comme cette année, comme cela fut le cas également, me semble-t-il, l'année dernière, il est de bonne gestion de l'affecter à l'année suivante. En revanche, je vous rassure sur ce point, cette mesure n'aura pas d'impact sur la DGF puisque le reliquat est versé sur la dotation globale de fonctionnement. Par ailleurs, je propose que la DGF soit majorée à même niveau en 2008 dans le projet de loi de finances rectificative. Il n'est donc pas question de diminuer la DGF d'autant. Simplement, la DSI se gère de façon chronologique. J'en viens à l'amendement n° I-211. Mme Beaufils engage un débat qui a déjà eu lieu à plusieurs reprises ici. Je partage l'avis du rapporteur général sur cette question : des négociations sont nécessaires entre les établissements, les communes de résidence et les communes sièges des écoles. Un accord a été trouvé en 2006 avec l'Association des maires de France et les représentants de l'enseignement privé - ils se montrent d'ailleurs très compréhensifs sur cette question, évitant ainsi que la situation ne soit trop difficile - afin que ce principe puisse être mis en oeuvre dans des conditions respectueuses des finances des communes. Il n'y a donc pas, semble-t-il, de problème majeur ou global. Les préfets peuvent résoudre facilement les rares cas qui posent problème. Je suis donc défavorable à cet amendement.
François MARC - Sénat - 2007-11-28
Date: 2007-11-28
Orateur: François MARC

M. François Marc. Permettez-moi, concernant l'amendement n° I-77, d'avancer deux arguments. Le premier, je l'ai déjà indiqué, est simple : l'article 15 dessaisit le Comité des finances locales de l'une de ses prérogatives habituelles s'agissant de la répartition du reliquat. Chacun sait que, en règle générale, le Comité favorise la péréquation. Il s'agit donc d'un recul pour la péréquation, car les décisions qui étaient prises habituellement ne pourront pas l'être cette année. Le second argument, monsieur le ministre, est que, du fait de la prise en compte de ce reliquat, la dotation de l'enveloppe normée pour 2008 n'augmentera pas de 1,6 % par rapport à celle de 2007. En effet, si l'on tient compte de l'à-valoir sur le reliquat, l'enveloppe augmentera de 736,5 millions d'euros, soit une hausse de 1,49 %, et non de 780 millions d'euros, ce qui aurait en effet correspondu, si ce dispositif n'avait pas été mis en place, à une hausse de 1,6 % ou, plus exactement, de 1,57 %. Monsieur le ministre, reconnaissez-vous cette situation de fait ? Reconnaissez-vous que le mécanisme que vous mettez en oeuvre dans le cadre du contrat de stabilité conduit à une hausse de l'enveloppe normée non de 1,6 %, mais de 1,49 % ? Pouvez-vous nous confirmer ce point ? En tout état de cause, l'article 15 constitue à nos yeux un recul pour la péréquation. Nous en demandons la suppression. Nous maintenons donc notre amendement.
Marie-France BEAUFILS - Sénat - 2007-11-28
Date: 2007-11-28
Orateur: Marie-France BEAUFILS

Mme Marie-France Beaufils. Notre collègue M. Adnot ne m'a pas bien écoutée, me semble-t-il. J'ai en effet évoqué la carte scolaire et le fait que lorsqu'une famille demande à inscrire son enfant dans un établissement public situé dans une autre commune, alors que sa commune de résidence compte un équipement scolaire, elle doit d'abord demander l'autorisation du maire de la commune concernée. (M. Adnot fait un signe de dénégation .) Mais si ! Je suis maire, moi aussi : si jamais la famille ne vous a pas demandé au préalable l'autorisation d'inscrire son enfant dans l'établissement public d'une autre commune, vous n'avez pas à participer au financement ! Le problème que soulève mon amendement, c'est que, aujourd'hui, une famille peut décider d'inscrire son enfant dans une école du secteur privé située dans une autre commune, sans demander au préalable l'avis du maire de la commune de résidence. Et ce problème n'est toujours pas résolu, pas plus par les nouveaux textes que par l'article 89 de la loi du 13 août 2004. L'article 89 a été voté parce que certaines communes avaient pris la décision de ne créer aucun équipement scolaire sur leur territoire. Or j'évoque, moi, les communes qui ont fait l'effort d'investir dans un équipement scolaire et que l'on est en train de vider sans leur offrir l'occasion de donner leur point de vue sur leurs capacités d'accueil des élèves. C'est ce problème que vise à résoudre notre amendement. Je note, monsieur le rapporteur général, que vous n'avez pas répondu à notre question. Le traitement est différent selon que l'enfant est inscrit dans une école publique ou dans une école privée autre que celle de sa commune de résidence.
Philippe MARINI (rapporteur général.) - Sénat - 2007-11-28
Date: 2007-11-28
Orateur: Philippe MARINI
Fonction: rapporteur général.

M. Philippe Marini, rapporteur général. En termes d'équité, il est assez difficilement compréhensible pour les maires des communes de résidence, alors qu'ils ont fait des efforts et qu'ils défendent les effectifs de leur groupe scolaire, que des familles puissent les placer devant le fait accompli et, au surplus, solliciter de leur part une contribution budgétaire ! Telle est l'évolution que nous avons connue ces dernières années et dont est à l'origine un amendement de Michel Charasse. Notre collègue est, il est vrai, exceptionnellement fécond dans le domaine législatif, ce dont nous ne pouvons que nous réjouir ! (Sourires .) Auparavant, les familles désireuses d'inscrire leur enfant dans une école privée d'une autre commune le faisaient, un point c'est tout, mais elles ne demandaient pas de contribution budgétaire ; en tout cas, l'école où l'enfant était inscrit ne pouvait pas en demander à la commune de résidence. Maintenant que des concours communaux ont été établis en faveur des écoles privées, et sachant que les communes sièges de ces écoles ne peuvent payer que pour leurs propres « ressortissants », la question se pose. Il y a bien deux catégories de contribution des communes extérieures. Lorsqu'un enfant est inscrit dans une école publique hors de sa commune de résidence, celle-ci peut être amenée à contribuer à sa scolarité si elle n'apporte pas la preuve qu'elle a fait des efforts pour accueillir la population scolarisée. En revanche, si l'enfant est inscrit, toujours à l'extérieur de la commune de résidence, mais cette fois dans le secteur privé, la procédure de consultation n'existe pas et la commune de résidence peut être placée devant le fait accompli. Nous connaissons, les uns et les autres, des situations qui peuvent s'envenimer. L'autorité préfectorale est gênée par cet état de choses. Le préfet ne décide d'une inscription d'office dans le budget de la commune de résidence qu'après y avoir mûrement réfléchi. Je ne pense pas que, à l'heure actuelle - M. le ministre me démentira s'il y a lieu -, on constate un grand nombre de décisions d'inscription d'office. Il n'en reste pas moins que la menace plane. L'état de fait que nous venons de décrire ensemble n'est pas satisfaisant. C'est pourquoi l'amendement n° I-211 et le présent débat peuvent résonner comme un appel pour essayer de faire évoluer la situation. (Très bien ! et applaudissements sur certaines travées de l ' UMP.)
Eric WOERTH (ministre.) - Sénat - 2007-11-28
Date: 2007-11-28
Orateur: Eric WOERTH
Fonction: ministre.

M. Éric Woerth, ministre. Je voudrais d'abord répondre à l'interrogation de M. Marc sur la DGF. Monsieur le sénateur, vous me demandiez si l'enveloppe normée augmenterait bien de 1,6 % et si le dispositif proposé n'aboutirait pas, en réalité, à une réduction de la dotation. Il faut le savoir, les crédits affectés peuvent évoluer en fonction des augmentations ou des diminutions constatées les années précédentes. Ainsi, si la dotation a été majorée une année, elle pourra être minorée l'année suivante. Il peut y avoir des ajustements, mais le tout est strictement « calé » par rapport au montant autorisé par le Parlement. En tout état de cause, je le répète, si la DSI est inférieure une année, elle sera augmentée l'année suivante, en fonction des autorisations accordées par le Parlement. J'en viens à présent au débat suscité par l'amendement n° I-211. L'Assemblée nationale a examiné hier la proposition de loi de M. Jean Glavany visant à abroger l'article 89 de la loi du 13 août 2004 relative aux libertés et responsabilités locales. Il y a eu un débat assez long. Un tel sujet préoccupe fortement, je le sais bien, les collectivités locales. La question est récurrente, mais elle a été réglée par l'AMF et par une circulaire interministérielle du 27 août 2007 signée conjointement par Mme la ministre de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales et par M. le ministre de l'éducation nationale. Désormais, la situation est simple, et, lorsque des difficultés subsistent localement, il appartient au préfet d'y répondre. Quoi qu'il en soit, et je pense que tous les membres de la Haute Assemblée en conviendront, il ne faut surtout pas, me semble-t-il, rouvrir le débat entre école publique et école privée, qui atteint parfois des proportions excessives. En l'occurrence, le sujet a été traité à froid et les différents acteurs concernés ont pu s'exprimer. Aujourd'hui, il reste seulement à clarifier les choses dans les départements, notamment grâce à la circulaire que je viens d'évoquer. Si un problème d'application pratique se pose dans une école donnée, il devra être réglé par la concertation au niveau local.
Jean ARTHUIS (président de la commission des finances, du contrôle budgétaire et des comptes économiques de la nation.) - Sénat - 2007-11-28
Date: 2007-11-28
Orateur: Jean ARTHUIS
Fonction: président de la commission des finances, du contrôle budgétaire et des comptes économiques de la nation.

M. Jean Arthuis, président de la commission des finances, du contrôle budgétaire et des comptes économiques de la nation. M. Fréville pose, me semble-t-il, une question très pertinente, à laquelle nous pouvons répondre par la négative. Cela étant, le débat a eu lieu. Monsieur le ministre, je pense que le problème n'est effectivement pas réglé. Je me souviens des arguments avancés par M. Charasse lorsqu'il a déposé l'amendement ayant institué le dispositif dont nous débattons actuellement. Notre collègue souhaitait simplement prévenir le risque de voir certains maires encourager les enfants de leur commune à aller s'inscrire dans des écoles privées de communes voisines. Il avait donc proposé que la commune de résidence soit tenue de payer les frais de scolarité des élèves inscrits dans les établissements scolaires privés des communes d'à côté. À mon sens, si une municipalité réalise un effort important pour assurer la scolarisation dans l'enseignement public de tous ses enfants dans des conditions satisfaisantes, il me semble difficilement imaginable de mettre à sa charge les frais de scolarisation hors de la commune. (M. Jacques Gautier applaudit.) Lorsque la commune a fait ce qu'elle devait faire, il ne faut pas la pénaliser. Imaginons un seul instant qu'un grand nombre d'enfants quittent la seule école de la commune de résidence et que cette municipalité soit contrainte de payer. Cela constituerait, en quelque sorte, une double peine. Dans ces conditions, je pense qu'il faudrait revoir le dispositif, monsieur le ministre, même si, je le répète, cet amendement n'a assurément pas sa place dans la première partie d'un projet de loi de finances.