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Jean-Pierre GODEFROY - Sénat - 2004-11-02
Date: 2004-11-02
Orateur: Jean-Pierre GODEFROY

M. Jean-Pierre Godefroy. Si le Gouvernement entend promouvoir un réel accès à la formation pour les personnes en difficulté qui auront conclu un contrat d'avenir, il doit prévoir que leur soit apportée une aide pécuniaire. L'offre de formation est souvent insuffisante et mal adaptée. La suppression des stages individuels et collectifs d'insertion et de formation à l'emploi, les SIFE, et des stages d'accès à l'entreprise, les SAE, définitivement prévue dans le projet de budget, appauvrira encore davantage l'offre de formations adaptées au public concerné par les contrats aidés. Il est donc bon que soient prévues les conditions de financement de l'accompagnement dans l'emploi du bénéficiaire du contrat d'avenir. Celles-ci sont toutefois trop imprécises. L'accompagnement des bénéficiaires du contrat d'avenir implique la mise en oeuvre par les différents partenaires professionnels et sociaux d'un ensemble d'actions devant fonctionner en synergie. Il est précisé dans l'amendement n° 56 rectifié que les conditions d'accompagnement dans l'emploi du bénéficiaire seront définies dans la convention. C'est bien, mais c'est insuffisant. Par ailleurs, si la formation et la validation des acquis de l'expérience sont des objectifs lointains pour une petite partie des bénéficiaires des contrats aidés, qui sont dans des situations personnelles très graves, ces cas restent très minoritaires. Le plus fréquemment, en effet, le chômage de longue durée est un traumatisme. Il ne peut être entendu que les employeurs n'auront pas la volonté d'aller au-delà de l'accompagnement, du « retour à l'employabilité », comme on dit aujourd'hui, et ne se lanceront pas dans le financement d'actions de formation et de validation des acquis de l'expérience. Telle n'est pas notre interprétation. Quelle que soit la catégorie d'employeurs visés, il est primordial, à ce stade de la discussion parlementaire, d'envisager que ceux-ci auront réellement à coeur d'offrir un nouvel avenir aux bénéficiaires de ces contrats. Cela suppose donc un accès réel à la formation et à la validation des acquis de l'expérience, et, par conséquent, une prise en charge des heures que les salariés y consacreront. A défaut, ceux-ci devront s'orienter vers d'autres activités immédiatement rémunératrices, ce qui n'améliorera pas leurs perspectives de vie, et ces dispositions ne seront, une fois encore, que de bonnes intentions non suivies d'effets, un simple remède, que ces salariés, tout à fait capables de savoir si l'on se moque d'eux, vivront particulièrement mal. C'est pourquoi nous demandons qu'il soit clairement précisé dans la loi que les heures de formation et de validation des acquis de l'expérience seront rémunérées.
Roland MUZEAU - Sénat - 2004-11-02
Date: 2004-11-02
Orateur: Roland MUZEAU

M. Roland Muzeau. ... ou l'on va finir par croire que tous les amendements seront retirés ! (Nouveaux sourires .) Nous l'avons vu au cours de l'examen des amendements visant à élargir la liste des bénéficiaires des contrats d'avenir et à la préciser ou à désigner en tant que pilote du dispositif une collectivité territoriale autre que la commune, le dispositif prévu par l'article 29 demeure au moins perfectible. Quelles que soient les modifications qui seront apportées à ce dispositif, modifications dont les limites apparaîtront rapidement dans la mesure où elles s'inscrivent dans la logique « occupationnelle » que nous avons dénoncée précédemment, il ne présente pas les garanties nécessaires à son efficience. Selon nous, en effet, le texte n'insiste pas assez sur le parcours d'insertion de la personne, sur les modalités de l'accompagnement social, qui sont pourtant nécessaires, car ils sont un préalable au débouché vers l'emploi. Nous jugeons incomplète et insuffisamment exigeante en termes de qualité des emplois la rédaction proposée pour l'article L. 322-4-11 du code du travail, qui prévoit que, dans la convention relative à un contrat d'avenir, est défini l'objet du projet professionnel proposé au bénéficiaire du contrat. En outre, il ne semble même pas prévu que le principal intéressé sera associé à la définition du projet, ce qui rend aléatoire l'efficacité de ce type de contrats, sauf si, bien sûr, l'objectif est de mener à marche forcée les titulaires de ces contrats vers les secteurs d'activité qui manquent de main-d'oeuvre. Pour remédier à ces insuffisances, l'amendement n° 421 vise à renforcer le contenu de la convention, conçue comme témoignant des intentions de la personne, de ses besoins en accompagnement individualisé, en actions d'orientation et de formation, afin de lui permettre de réussir son projet d'insertion sociale et professionnelle. La convention ne doit pas simplement être un projet professionnel préétabli par la commune, en liaison avec l'employeur.
Roland MUZEAU - Sénat - 2004-11-02
Date: 2004-11-02
Orateur: Roland MUZEAU

M. Roland Muzeau. Le seul élément positif - il y en a tout de même un ! - de la refonte des mesures en faveur de l'insertion des demandeurs d'emploi les plus fragiles est que le contrat d'accompagnement dans l'emploi et le contrat d'avenir sont définis comme étant des contrats de travail. Toutefois, on n'a pas franchi le pas d'imposer une norme définissant des emplois de qualité, norme qui permettrait d'écarter définitivement de la précarité les bénéficiaires des minima sociaux. De par sa nature et sa durée - un CDD de six mois renouvelable, dans la limite de trente-six mois, à temps partiel - le contrat d'avenir enferme ces bénéficiaires dans le sous-emploi, la sous-rémunération et la sous-citoyenneté. Actuellement, le code du travail, dans ses dispositions relatives au CEC, destiné aux bénéficiaires des minima sociaux, autorise le contrat à durée indéterminée. L'amendement n° 422 vise à offrir cette même possibilité s'agissant des contrats d'avenir. Par ailleurs, cet amendement vise à conditionner, lorsque le contrat d'activité est conclu pour une durée déterminée, le renouvellement dudit contrat sur un même poste de travail au commencement d'actions de formation et à la finalisation du parcours d'insertion professionnelle, conditions selon nous nécessaires pour parer à tout risque de substitution, que certains de nos collègues ont évoqué tout à l'heure.
Roland MUZEAU - Sénat - 2004-11-02
Date: 2004-11-02
Orateur: Roland MUZEAU

M. Roland Muzeau. Dans le secteur non marchand, les actions d'accompagnement et de formation sont obligatoires dans le cadre des contrats d'insertion, à la différence du secteur concurrentiel, où elles demeurent facultatives. Toutefois, cet affichage positif ne saurait nous faire oublier que le projet de loi ne garantit absolument pas l'effectivité de telles actions, pas plus qu'il ne prévoit la rémunération des temps de formation. Sur ces aspects importants, car ils sont mobilisateurs pour la personne en parcours d'insertion, tous les syndicats et les associations auditionnés ont plaidé en faveur d'améliorations sensibles. A juste titre, ils exigent, d'une part, la prise en charge financière des périodes de formation et des frais pédagogiques et, d'autre part, une garantie de qualité de l'accompagnement et de la formation, qui suppose elle aussi des moyens humains supplémentaires. L'amendement n° 425 vise donc à inscrire dans la loi que les actions de formation et d'accompagnement doivent être menées durant le temps de travail, ce qui réglerait de fait la question de leur rémunération, qu'elles doivent être dispensées par des personnes bénéficiant d'une compétence complémentaire et, enfin, que les formations et les frais afférents doivent être pris en charge par l'Etat et la région, cette dernière étant désormais également compétente en matière de formation professionnelle.
Louis SOUVET (rapporteur.) - Sénat - 2004-11-02
Date: 2004-11-02
Orateur: Louis SOUVET
Fonction: rapporteur.

M. Louis Souvet, rapporteur. Cet amendement a deux objets : il vise d'abord à coordonner les dispositions financières du contrat d'avenir avec la mise en oeuvre du dispositif par le département et la commune ; il tend ensuite à supprimer le caractère dégressif de l'aide pour les entreprises d'insertion par l'activité économique. Je rappelle que les ateliers et les chantiers d'insertion accueillent près de 60 000 personnes par an. Nul ne peut aujourd'hui contester leurs compétences en matière d'insertion professionnelle des personnes qui connaissant de grandes difficultés. Or, si l'aide prévue dans le projet de loi était maintenue en l'état, les entreprises d'insertion seraient en difficulté. En effet, dans le cadre du CES, la prise en charge s'élevait à 95 % du salaire, soit un coût résiduel de 34 euros. Dans le cadre du contrat d'avenir, le coût résiduel s'élèvera à 134 euros la première année, à 270 euros la deuxième année et à 404 euros la troisième année, du fait de la dégressivité des aides. Cette dégressivité doit donc être supprimée pour les chantiers d'insertion et l'aide accordée ne doit pas excéder la rémunération versée au bénéficiaire du contrat d'avenir.
Roland MUZEAU - Sénat - 2004-11-02
Date: 2004-11-02
Orateur: Roland MUZEAU

M. Roland Muzeau. Sans plus de précision, l'article 29 fait mention, au titre des aides pouvant être accordées à l'employeur d'une personne en contrat d'avenir, d'une aide forfaitaire de l'Etat d'un montant de 1 500 euros, versée en cas d'embauche du bénéficiaire en CDI. S'agissant d'un sujet aussi important que la sortie d'un dispositif d'insertion pour intégrer un emploi de droit commun, le régime de l'aide devrait être clarifié. A priori , M. le rapporteur partage notre préoccupation, mais sans aller toutefois, comme tend à le faire notre amendement, jusqu'à rendre obligatoire, et non plus facultative, l'aide à la collectivité s'engageant à pérenniser l'emploi. Cette proposition est l'occasion pour nous de mettre le Gouvernement face à ses contradictions, car il s'est toujours montré hostile au développement de l'emploi dans le secteur non marchand. Je rappelle à cet égard le tollé qu'avait suscité le dispositif des emplois-jeunes sur les travées de la majorité sénatoriale. C'est aussi le moyen de montrer qu'il ne coûte pas grand-chose au Gouvernement de prévoir qu'une aide sera apportée aux collectivités à chaque sortie vers l'emploi du dispositif puisque, parallèlement, aucune contrainte ne pèse sur ces dernières pour s'engager en ce sens.
Gérard LARCHER (ministre délégué.) - Sénat - 2004-11-02
Date: 2004-11-02
Orateur: Gérard LARCHER
Fonction: ministre délégué.

M. Gérard Larcher, ministre délégué. Le Gouvernement est naturellement favorable à l'amendement n° 645, qui est la conséquence de l'allongement de la convention proposé par la commission. Pour ce qui est de l'amendement n° 57, l'Etat étant partie à la convention prévue, le Gouvernement émet un avis favorable. En ce qui concerne l'amendement n° 423, je rappelle que le contrat d'avenir est un contrat d'une durée hebdomadaire de vingt-six heures, pouvant varier sur tout ou partie du contrat. Nous sommes bien dans une démarche de « modulabilité », d'adaptabilité, car nous savons qu'à certains moments le bénéficiaire du contrat ne sera pas prêt à suivre une formation de neuf heures par semaine : il faudra, sachant que certains demandeurs rejettent toute formation en débutant leur parcours de retour vers l'emploi, trouver le moment propice pour la débuter. Le Gouvernement est donc défavorable à cet amendement. Il en va de même s'agissant de l'amendement n° 424, car nous souhaitons la personnalisation du contrat. Le Gouvernement est, en revanche, favorable à l'amendement n° 58, le secteur agricole étant bien sûr appelé à participer au contrat d'avenir, ainsi qu'à l'amendement n° 59, qui est un amendement de cohérence. L'économie générale du contrat d'avenir, monsieur Muzeau, repose sur la mise en oeuvre d'un parcours d'insertion comprenant des sessions de travail, d'accompagnement et de formation, et je vous rappelle que la loi du 4 mai 2004 s'applique. Nous sommes donc défavorables à l'amendement n° 425. Nous aurons, monsieur Souvet, un petit point de divergence avec l'amendement n° 60, notamment pour des raisons budgétaires. Je rejoins vos préoccupations en ce qui concerne les chantiers d'insertion. J'ai mis l'accent sur le doublement des moyens alloués aux chantiers d'insertion, les sommes consacrées à l'ensemble des mesures d'accompagnement et d'insertion ayant augmenté de 60 % entre 2004 et 2005 pour passer à 179 millions d'euros, ce qui n'est pas rien. Je rappelle aussi que nous prévoyons une aide à l'accompagnement de 15 000 euros par contrat pour les chantiers d'insertion. L'objectif du Gouvernement reste bien de garantir les conditions optimales d'exercice de leur mission d'insertion à ces structures, dont il faut reconnaître qu'elles assurent, par leur savoir-faire et la qualité de leur accompagnement, le succès de ces contrats. Pour autant, nous ne pouvons totalement vous suivre, monsieur le rapporteur, sur cette proposition. La Haute Assemblée tranchera ! Sur l'amendement n° 61, le Gouvernement s'en remet à la sagesse du Sénat. Enfin, concernant l'amendement n° 426, le Gouvernement préfère conserver la formulation actuelle, qui fait du versement de l'aide une faculté. Nous évoquions tout à l'heure les effets d'aubaine ; conserver à l'aide son caractère facultatif permettra d'éviter tout systématisme et les éventuels effets d'aubaine. C'est la raison pour laquelle, bien que partageant une partie de vos préoccupations, monsieur Muzeau, nous ne pouvons pas accepter votre proposition.
Jean DESESSARD - Sénat - 2004-11-02
Date: 2004-11-02
Orateur: Jean DESESSARD

M. Jean Desessard. J'aimerais poser une question à M. le ministre, qui est très en verve pour défendre toutes ces dispositions : pourquoi y a-t-il trois contrats différents, le contrat d'accompagnement dans l'emploi, le contrat initiative-emploi et le contrat d'avenir ? M. le ministre nous dit que c'est pour redonner un emploi aux personnes qui ont des difficultés. Soit, mais c'est vrai pour les trois contrats ! Il ajoute qu'il faut associer à ces parcours de retour à l'emploi les collectivités territoriales, les associations loi 1901, les associations d'insertion. Mais c'est également vrai pour les trois ! N'aurait-il pas été plus simple de faire un seul contrat selon des modalités variant en fonction de la personne, du lieu et des subventions accordées ? Les mesures proposées ressemblent à un catalogue élaboré pour que la personne concernée pense avoir un large choix à son arrivée à l'ANPE. Or le choix se réduit à une seule proposition sous différentes formes et cela ne fait que rendre les choses plus complexes. Je suis d'autant plus surpris de cette multiplication des contrats pour les personnes à la recherche d'un emploi que, en commission des affaires économiques, on nous a dit aujourd'hui que, pour les SARL, les SA, etc., on allait simplifier les procédures. D'un côté, pour les patrons, on simplifie les choses et, de l'autre, pour les personnes en recherche d'emploi, on les complexifie. Pour ces personnes, il suffisait d'adapter au cas par cas les modalités de financement et de durée de l'aide au retour à l'emploi, sans qu'il soit besoin de mettre tous ces contrats en place !
Gérard LARCHER (ministre délégué.) - Sénat - 2004-11-02
Date: 2004-11-02
Orateur: Gérard LARCHER
Fonction: ministre délégué.

M. Gérard Larcher, ministre délégué. Nous avons déjà longuement abordé ce sujet cet après-midi, ce qui me permettra d'être bref. Il faut bien se figurer la situation. Je me trouve en difficulté face à l'emploi. Je vais à la maison de l'emploi et, là, un référent va pouvoir m'accueillir. Je suis depuis six mois au RMI ou à l'ASS. Pour le secteur non marchand, le contrat d'avenir pourra m'être proposé. Pour le secteur marchand, ce sera un RMA « chargé ». Mon référent verra avec moi et éventuellement avec l'entreprise, l'association ou la collectivité de quelle formation je pourrai bénéficier. Seront ainsi « activées » des dépenses d'insertion ou de solidarité qui sont aujourd'hui passives. Je suis chômeur de longue durée et j'ai des difficultés à retrouver un emploi. Là, le référent pourra m'orienter vers le contrat d'accompagnement dans l'emploi ou vers le contrat initiative-emploi. Nous passons en fait de quatorze contrats à sept. Bien sûr, dans son rapport, Bernard Sellier rêve d'un contrat unique ; nous nous en sommes expliqués tout au long de l'après-midi. Mais je crois que cette nouvelle architecture constitue un réel progrès et une vraie clarification. Il conviendra d'accompagner celui qui est en difficulté pour lui proposer le contrat le mieux adapté à sa situation, à la situation du bassin local d'emploi, quitte à mettre davantage l'accent, ici, sur les jeunes, là, sur les chômeurs de longue durée, pour faire de la cohésion sociale un élément de la cohésion territoriale et donc de la cohésion de la République. ( Applaudissements sur les travées de l ' UMP.)
Roland MUZEAU - Sénat - 2004-11-02
Date: 2004-11-02
Orateur: Roland MUZEAU

M. Roland Muzeau. Cela figure dans le rapport  et dans le compte rendu des auditions ! Nous nous retrouvons donc confrontés à un RMA « gonflé » ou « boosté » : je ne sais plus quelle expression vous avez employée, monsieur le ministre. C'est une bonne blague ! Alors que nous avions notamment dénoncé le fait que le RMA n'était pas assorti des droits sociaux correspondant au temps de travail effectué, aujourd'hui, on retrouve ces droits sociaux et les diverses cotisations dans le nouveau dispositif du RMA, dont on nous dit qu'il va enfin pourvoir fonctionner ! Personnellement, j'en doute beaucoup parce que même les employeurs n'en veulent pas, et ils n'en veulent pas parce qu'ils ne veulent pas des publics très éloignés de l'emploi. Il y a, pour une part, la mauvaise volonté d'un certain nombre d'employeurs, mais aussi le fait que vous refusiez, texte après texte, de prévoir des dispositions spécifiques pour les publics les plus éloignés de l'emploi, qui nécessitent un accompagnement social. Nous avons, avec d'autres collègues, déposé des amendements prévoyant cet accompagnement social, mais tous ont été rejetés. Le rapporteur lui-même, M. Souvet, a d'ailleurs présenté un certain nombre d'amendements pour corriger la très mauvaise impression que laisse un tel refus. Je crois donc qu'il serait préférable d'être plus mesuré sur les merveilleux effets des dispositifs que contient ce projet de loi « Borloo-Larcher » ! Même s'ils sont passés de quatorze à sept, vous ne me ferez pas changer d'avis : je pense qu'un contrat unique était l'une des réponses pour rationaliser les choses.
Bernard SEILLIER - Sénat - 2004-11-02
Date: 2004-11-02
Orateur: Bernard SEILLIER

M. Bernard Seillier. La lecture que fait M. le ministre de l'article 145 de la loi du 13 août 2004 relative aux libertés et aux responsabilités locales m'a convaincu de l'impossibilité de mettre en oeuvre, dans la forme juridique que je voulais lui conférer, l'organisation en cascade que j'avais imaginée. Le sous-amendement n° 301 rectifié bis et l'amendement n° 300 rectifié bis ne pouvant, dans la forme sous laquelle je les ai présentés, atteindre leur but, je retire l'un et l'autre. J'en profite pour indiquer que j'ai pris beaucoup de plaisir à écouter M. le ministre défendre le rôle du référent. Dans nos sociétés, la situation de décrochage soulève des questions redoutables. Tant que l'on est inséré dans une activité, on a des amis, des collègues de bureau, des collègues d'atelier, un syndicat. Mais dès que l'on décroche, s'il reste encore parfois quelques amis, les collègues n'existent plus, ni les syndicats, du fait même de leur nature juridique. C'est pourquoi l'accompagnement est si important. J'ai défendu, dans un rapport remis au Premier ministre, le principe et l'objectif du contrat unique, mais à titre de simplification des modalités techniques favorables à l'insertion. Il est en effet beaucoup plus facile de se repérer avec des instruments simples et peu nombreux qu'avec une multiplicité d'instruments. Mais le point fondamental de ce rapport, c'est le projet pour un contrat d'accompagnement généralisé : c'est d'ailleurs son titre. La République doit organiser l'accompagnement ; c'est une finalité essentielle. C'est pourquoi j'ai été sensible au plaidoyer du ministre sur ce référent, sur cet accompagnant, qui autorise en fait la « recréation » d'un lien social. Car on ne peut pas s'en sortir seul dans une société complexe comme la nôtre : il faut que quelqu'un vous aide. Le référent ou l'accompagnateur, quel que soit le nom qu'on lui donne, recrée un début de lien social. Il devient un ami, tout en étant techniquement compétent. J'ai de l'espoir quand j'entends un ministre reprendre les thèses de mon rapport, non pas par gloriole personnelle, mais parce que je crois profondément qu'il est du rôle de notre Etat, de notre République, d'organiser ce lien social. Cela relève même de sa responsabilité fondamentale.
Michel MERCIER - Sénat - 2004-11-02
Date: 2004-11-02
Orateur: Michel MERCIER

M. Michel Mercier. Je partage largement ce que vient de dire M. Seillier et ce qu'avait dit M. le ministre sur le référent. L'originalité essentielle de ce contrat d'avenir repose sur l'institution du référent, mais il me semble qu'il existe un certain flou sur ce sujet et je souhaiterais qu'il soit dissipé par le Gouvernement avant de voter cette disposition. Aux termes du texte proposé par la commission, « le président du conseil général ou le maire ou, le cas échéant, le président de l'établissement public de coopération intercommunale désigne, dès la conclusion de la convention de contrat d'avenir, une personne physique chargée d'assurer, en tant que référent, le suivi du parcours d'insertion professionnelle du bénéficiaire du contrat d'avenir. » C'est très bien ! A la ligne suivante, on lit ceci : « Cette mission peut également être confiée à un organisme chargé du placement ou de l'insertion... » Ce sont là deux choses totalement différentes. Soit on désigne une personne physique qui sera responsable du fonctionnement du contrat d'avenir, soit on charge un organisme de placement tel que la maison de l'emploi de cette mission. Dans le premier cas, on saura combien de personnes le référent personne physique prend en charge ; dans le second cas, on n'en aura pas la moindre idée puisqu'il y aura une mission globale confiée à un organisme. C'est sur ce point que porte ma première demande d'éclaircissement. La deuxième a trait à la question de savoir qui paie ces référents.
Michel MERCIER - Sénat - 2004-11-02
Date: 2004-11-02
Orateur: Michel MERCIER

M. Michel Mercier. Les bons sentiments sont une chose, mais quand on veut qu'un texte produise des effets - ce que je souhaite, en l'occurrence -, il faut poser des questions, quitte à ce qu'elles dérangent un peu, et, si possible, obtenir les bonnes réponses. Je me demande si la dépense supplémentaire que le premier alinéa de l'amendement n°60 met à la charge des départements sera intégralement couverte, comme le prévoit la Constitution depuis une récente révision : car il ne suffit pas de voter des dispositions, mes chers collègues, il faut aussi les appliquer ! Je rappelle que le RMI est une allocation résiduelle, dont le montant dépend de la situation de la personne, alors que le montant de l'aide ici visée, tel qu'il est défini dans l'amendement n° 60, repose sur un montant théorique du RMI ne tenant pas compte de la situation réelle de la personne. Par conséquent, on peut imaginer de nombreux cas où l'aide qui sera accordée à l'entreprise qui embauchera un titulaire du RMI sera supérieure au RMI qui était versé par le département à cette personne. Dès lors, je souhaiterais savoir comment la différence sera financée. (M. Louis de Broissia applaudit.)