agokrani/fr-political-speeches huggingface dataset:
Philippe DOUSTE-BLAZY (ministre.) - Sénat - 2004-12-06
Date: 2004-12-06
Orateur: Philippe DOUSTE-BLAZY
Fonction: ministre.

M. Philippe Douste-Blazy, ministre. Monsieur le président, mesdames, messieurs les sénateurs, il est vrai que la fracture du col du fémur est aujourd'hui la fracture la plus fréquente chez l'homme et chez la femme, en particulier chez les personnes âgées. Il est vrai également que l'on constate une surmortalité, qui est multipliée par quinze le mois suivant la fracture et par sept le mois suivant. Le taux de mortalité est en effet estimé entre 12 % et 20 %, ce qui est important. Il ne faut donc pas considérer que ce n'est rien. Tout doit évidemment être mis en place afin que les malades soient opérés dans de bonnes conditions et le plus rapidement possible, mais le mieux reste la prévention. L'objectif de la loi relative à la politique de santé publique, que nous avons votée au mois d'août dernier, est de prévenir les chutes des personnes âgées et d'estimer le risque fracturaire. Votre question, monsieur le sénateur, porte sur l'ostéodensitométrie. La moitié des médecins pense que celle-ci ne sert à rien ; l'autre, qu'elle est utile ! C'est la raison pour laquelle nous avons créé la Haute Autorité de santé, qui sera effective le 1 er janvier 2005. Ses huit membres seront nommés prochainement. Deux d'entre eux le seront par le Président de la République, deux par le président du Sénat, deux par le président de l'Assemblée nationale et deux par le président du Conseil économique et social. Je demanderai alors à la Haute Autorité de se prononcer sur l'efficacité des différents traitements et surtout sur l'utilité des actes médicaux. Et je vous répondrai dès qu'elle m'aura fait part de ses conclusions, monsieur le sénateur.
Philippe DOUSTE-BLAZY (ministre.) - Sénat - 2004-12-06
Date: 2004-12-06
Orateur: Philippe DOUSTE-BLAZY
Fonction: ministre.

M. Philippe Douste-Blazy, ministre. Monsieur le sénateur, vous soulevez la question de la prestation de service unique. Depuis le 1 er janvier 2002, cette prestation servie par les CAF est applicable à tous les établissements relevant du décret du 1 er août 2000, quel que soit d'ailleurs le type d'accueil effectué. Sur le plan philosophique, la réforme visait à revaloriser les prestations accordées aux haltes-garderies, à soutenir le multiaccueil et à faire fonctionner la mixité sociale. Les objectifs de cette réforme ont été matérialisés dans l'article 8 de la convention d'objectifs et de gestion, couvrant la période 2001-2004, signée entre l'Etat et la CNAF. Les modalités de mise en oeuvre ont, quant à elles, donné lieu à une phase importante de concertation, organisée dans le cadre de groupes de travail qui regroupaient la CNAF et l'ensemble des partenaires nationaux du secteur de la petite enfance. A la suite de ces travaux, la CNAF a dégagé une première série de mesures pour tenter de résoudre les difficultés financières constatées, mesures portées à la connaissance de l'ensemble de son réseau par circulaire du 29 décembre 2003. Ces mesures portaient essentiellement sur les éléments suivants : la conclusion avec les gestionnaires d'un contrat d'objectifs de passage à la prestation de service unique d'une durée de trois ans renouvelable afin de pérenniser le montant des financements acquis antérieurement à la mise en oeuvre de cette prestation ; la prise en charge financière de trois heures de concertation et d'accompagnement, par place et par an, pour financer une partie du travail des professionnels qui n'était pas pris en compte par le calcul horaire de la prestation de service ; la possibilité de réservation par plages horaires pour certaines places d'accueil et non plus uniquement par heure ; enfin, la possibilité de financer le recours à des logiciels de gestion pour la comptabilisation des heures d'accueil. Cette démarche d'amélioration de la prestation de service par la prise en compte des réalités de terrain est au centre des préoccupations de la CNAF, qui a mis en place un comité partenarial de la petite enfance auquel l'Etat est associé. Il va de soi que, si les difficultés venaient à persister malgré les aménagements apportés, le dispositif mis en place serait amendé en tant que de besoin. Tel est l'engagement que l'Etat envisage de demander à la CNAF de souscrire dans le cadre des négociations de la future convention d'objectifs et de gestion pour la période 2005-2008. Qui plus est, l'Etat, soucieux de répondre aux souhaits que vous exprimez, ne manquera pas de proposer les amendements nécessaires pour permettre une meilleure adéquation des services aux besoins des familles, une amélioration des taux d'occupation et, enfin, le fonctionnement des structures dans de bonnes conditions financières. Telles sont, monsieur le sénateur, les précisions que je suis en mesure de vous donner ; je tiens en outre à vous dire que je vais personnellement m'occuper de ce dossier.
Hugues PORTELLI - Sénat - 2004-12-06
Date: 2004-12-06
Orateur: Hugues PORTELLI

M. Hugues Portelli. ...et la CNAF exige de façon pressante la signature de conventions. Certes, il est possible de signer des conventions de tarifs provisoires, mais ensuite il faudra négocier. Or, vous savez que, telle qu'elle est aujourd'hui structurée, l'organisation laisse aux CAF départementales une très large autonomie. Ainsi, dans le département dont je suis l'un des représentants, le dialogue qui est prôné et auquel vous faisiez allusion n'existe pas : il est remplacé par des déclarations à caractère unilatéral, assorties de menaces portant sur les autres types de financement, que la CAF accorde d'ailleurs de façon de plus en plus parcimonieuse et sélective, qu'il s'agisse de dépenses de fonctionnement ou de dépenses d'investissement. Je peux vous dire que le sport auquel se livrent actuellement les maires consiste à contacter tous leurs homologues de France et de Navarre pour savoir s'ils ont trouvé des moyens de contourner les règles de la CNAF, par exemple en calculant en journées les prestations que la CNAF veut calculer en heures ! Je ne citerai pas les noms des recordmen dans cette nouvelle discipline. On les trouve plutôt dans l'ouest de la France, mais, où qu'ils soient, tout dépend de la bonne volonté de leurs interlocuteurs paritaires. Lorsqu'ils ont la chance d'avoir des interlocuteurs, les choses se passent relativement bien ; lorsque ce n'est pas le cas, comme dans mon département, c'est beaucoup plus difficile, et je suis certain, monsieur le ministre, que vous serez amené à revoir la copie !
Jean-Jacques JEGOU (rapporteur spécial.) - Sénat - 2004-12-06
Date: 2004-12-06
Orateur: Jean-Jacques JEGOU
Fonction: rapporteur spécial.

M. Jean-Jacques Jégou, rapporteur spécial. Le présent amendement, adopté à l'unanimité par la commission des finances sur l'initiative de M. Michel Charasse, a pour objet de réduire de 100 000 euros les crédits accordés au Défenseur des enfants. La commission a longuement débattu des observations faites par la Défenseure des enfants, Mme Claire Brisset, dans son rapport annuel d'activité pour 2004, rapport qui a suscité de vives réserves de la part de beaucoup de nos collègues. Je me contenterai ici d'en rappeler les grandes lignes. D'abord, tout en indiquant que la politique de l'enfance menée par les départements est bien souvent remarquable et que la décentralisation a sans doute dynamisé cette politique, Mme Brisset estime que, dans certains départements, la politique de l'enfance ne se voit pas accorder la priorité politique qu'elle mérite et elle précise que le contrôle exercé par les élus du conseil général est lui aussi marqué d'une très grande hétérogénéité. Ensuite, Mme Brisset relève les difficultés de coordination entre les actions du ressort de l'Etat et les actions du ressort du département ; elle regrette que l'Etat n'ait plus les moyens d'exprimer et de faire appliquer les options qu'il définit dans le domaine de l'enfance. Par ailleurs, Mme Brisset estime que le Parlement devrait recevoir des départements une analyse de leur action dans le domaine de l'enfance et propose qu'une analyse chiffrée et qualitative de leur activité à cet égard figure chaque année en annexe de la loi de finances. Enfin, Mme Brisset plaide en faveur de la mise en place d'un outil d'audit et de coordination des politiques départementales de l'enfance, estimant que cette mission devrait être confiée au Défenseur des enfants, ce qui nécessiterait une modification législative et, bien évidemment, un accroissement très important des moyens humains et matériels dont dispose l'institution. Ces différentes mesures viseraient, selon elle, à établir un minimum d'égalité devant la loi et à faire réapparaître une cohérence qui n'aurait jamais dû disparaître. La commission des finances s'est montrée réservée à l'égard de ces propositions et a examiné avec soins les moyens dont disposait le Défenseur des enfants. Elle a ainsi pu constater, d'après les chiffres communiqués par Mme Brisset elle-même, que le Défenseur des enfants avait reçu en 2004 une somme de 115 000 euros destinée à faire face à des frais d'installation sur un nouveau site, dotation qui ne paraît pas devoir être reconduite chaque année. C'est pourquoi la commission des finances propose une réduction des crédits de 100 000 euros, réduction modeste puisque cette somme est donc inférieure à celle qui a été dédiée en 2004 à l'installation sur un nouveau site. (de la commission des finances applaudit.)
Jean ARTHUIS (président de la commission des finances, du contrôle budgétaire et des comptes économiques de la nation.) - Sénat - 2004-12-06
Date: 2004-12-06
Orateur: Jean ARTHUIS
Fonction: président de la commission des finances, du contrôle budgétaire et des comptes économiques de la nation.

M. Jean Arthuis, président de la commission des finances, du contrôle budgétaire et des comptes économiques de la nation. Mesdames, monsieur les ministres, mes chers collègues, vous avez bien compris que la proposition de la commission des finances était symbolique, et vous avez relevé que c'est à l'unanimité que cette dernière s'est prononcée dans le sens d'une restriction à hauteur de 100 000 euros des crédits. Tout d'abord, monsieur le ministre, je vous remercie des paroles reconnaissantes que vous venez de prononcer à l'endroit des conseils généraux, qui, en matière de politique familiale et d'aide sociale à l'enfance, accomplissent au quotidien des tâches, sans doute discrètes et humbles mais qui vont à l'essentiel, dans des conditions extrêmement difficiles. Je comprends bien qu'il faille s'efforcer de porter une appréciation sur ce qui s'accomplit ici et là, mais je veux vous rendre attentif au fait que la décentralisation ne saurait se résumer à de la simple sous-traitance. Autrement dit, si l'Etat estime que la politique familiale est de sa responsabilité, qu'il l'assume et se dote des moyens de la conduire ; mais, dès lors que l'on demande à des collectivités territoriales d'accomplir une mission, on doit leur reconnaître la responsabilité de trouver les voies et moyens nécessaires pour les remplir. La vigilance est nécessaire, bien sûr, mais je ferai observer que, pour porter un oeil exigeant sur l'action des conseils généraux, il y a, placés auprès du préfet dans chaque département, les services départementaux de la direction des affaires sanitaires et sociales. Je voudrais, monsieur le ministre, vous rendre attentif au fait que ces derniers ne disposent peut-être pas toujours des moyens dont ils auraient besoin pour accomplir leur tâche. Il est trop simple de multiplier, dans notre République, les lieux d'observation et les hautes autorités - j'aurai tout à l'heure l'occasion de revenir sur l'une d'entre elles, qui est de création toute récente -, ou de créer un poste de Défenseur des enfants. Que les médias se fassent l'écho de difficultés et que l'affaire agite l'opinion publique à l'échelle nationale, le politique réagit en créant une nouvelle institution ! C'est malheureusement parfois à la lisière de la gesticulation.
Jean ARTHUIS (président de la commission des finances.) - Sénat - 2004-12-06
Date: 2004-12-06
Orateur: Jean ARTHUIS
Fonction: président de la commission des finances.

M. Jean Arthuis, président de la commission des finances. J'ai bien compris, madame Campion, que, comme vous venez de le confirmer, la Défenseure des enfants avait, en quelque sorte, contrevenu aux dispositions de la LOLF qui ouvre, conformément à ce qui s'appelle « la fongibilité asymétrique », la possibilité d'utiliser des crédits sous la condition de ne pas les affecter à des créations d'emploi. En effet, dans ce cas particulier, la Défenseure des enfants s'est servie de crédits susceptibles d'être affectés à d'autres charges de fonctionnement pour créer des emplois. En conséquence, j'aurais tendance à y voir, ne serait-ce que pour la forme et l'exemple, un argument supplémentaire en faveur de l'amendement. Enfin, je suis tout à fait d'accord avec vous pour reconnaître que c'est sur le terrain que tout se joue : il faut toute l'implication des élus, de l'ensemble des travailleurs sociaux, des enseignants dans les écoles, dans les collèges pour qu'une relation de confiance permette, au quotidien, de signaler ceux des enfants qui pourraient faire l'objet de maltraitance. De la sorte, nous réussirons et nous assumerons infiniment mieux cette éminente responsabilité qu'en dotant de moyens supplémentaires le Défenseur des enfants.
Jean-Pierre GODEFROY - Sénat - 2004-12-06
Date: 2004-12-06
Orateur: Jean-Pierre GODEFROY

M. Jean-Pierre Godefroy. C'est un premier point ! Il en est un second qui concerne la réaction de la commission des finances, que vous me permettrez de qualifier, mes chers collègues, d'un peu « épidermique ». Il faut clarifier le problème avec la commission des finances, certes, mais aussi avec l'Association des départements de France et Mme Brisset, et le déconnecter du budget que nous examinons aujourd'hui. Si une explication doit avoir lieu, c'est en présence des parties concernées. Or, je n'ai pas encore eu l'occasion d'entendre Mme Claire Brisset, mais j'y reviendrai ultérieurement, monsieur le président. En effet, puisque, d'une part, M. Arthuis vient de nous dire que la commission des finances doit entendre Mme Brisset au début de l'année, et que, d'autre part, j'ai été informé que la commission des affaires sociales la rencontrera pour examiner son rapport le 19 janvier, s'il y a des choses à dire, c'est alors qu'il conviendra de le faire. Supprimer par anticipation, pour ne pas dire par rétorsion, ces 100 000 euros sur un budget de 1 957 000 euros ne me semble pas une bonne pratique, d'autant que cela ne visera pas tant Mme Brisset que toute la politique en faveur des enfants, ce qui serait tout à fait dommageable. Je rappellerai, même si cela « gratte » un peu, que la Défenseure des enfants est tout de même dans son rôle puisque ses principales missions sont les suivantes : identifier les questions majeures, les dysfonctionnements éventuels et élaborer des propositions de réforme. Cela peut déranger, mais se discute et ne peut pas être rejeté d'un trait de plume. En conséquence - ce sera peut-être une exception dans cette journée, mais après tout, pourquoi pas ? (Sourires) -, je considère que nous devons nous ranger à l'avis de M. le ministre. Aussi, pour ce qui les concerne, les membres socialistes de la commission des affaires sociales, dans leur majorité, voteront contre cet amendement de la commission des finances.
François AUTAIN - Sénat - 2004-12-06
Date: 2004-12-06
Orateur: François AUTAIN

M. François Autain. Je pense, monsieur le président de la commission des finances, qu'en dépit de toutes vos explications vous aurez du mal à faire passer cet amendement pour autre chose qu'une sanction. Je dois dire que cette démarche est assez mesquine, car, en exposant les reproches que vous adressez à la Défenseure des droits de l'enfant, vous ne vous êtes pas montré très convaincant. Mme Claire Brisset a en effet fait son travail dans d'excellentes conditions. Elle occupe aujourd'hui une fonction irremplaçable puisque, comme l'a indiqué précédemment ma collègue Mme Campion, on enregistre une augmentation régulière des saisines individuelles. Elle reçoit les réclamations des enfants. Elle promeut les droits de l'enfant, ce qui concerne essentiellement les conflits quant à l'autorité parentale et les conflits avec l'institution scolaire. Certes, elle établit des rapports annuels qui sont généralement critiques et qui comportent des propositions pouvant déplaire ; mais je ne vois pas en quoi des propositions pourraient entraîner des réductions de crédits. A cet égard, le dernier rapport n'échappe pas à la règle puisque la Défenseure des enfants y dénonce la place générale qui est faite aux droits de l'enfant en France, se faisant ainsi simplement l'écho du rapport très critique de l'ONU sur l'application par la France de la Convention internationale des droits de l'enfant. Elle critique enfin l'absence de politique de l'enfance au niveau national depuis la décentralisation de l'assistance éducative. Il semble, en l'occurrence, que soit visée ici bien plus la politique nationale, incarnée par M. le ministre, que la politique des départements. J'observe pourtant que M. le ministre est contre cet amendement présenté par la commission des finances. Devant cette situation, nous nous rangerons, comme nos collègues socialistes, à l'avis du Gouvernement, et nous voterons contre l'amendement de la commission des finances.
Jean-Jacques JEGOU (rapporteur spécial.) - Sénat - 2004-12-06
Date: 2004-12-06
Orateur: Jean-Jacques JEGOU
Fonction: rapporteur spécial.

M. Jean-Jacques Jégou, rapporteur spécial. Mes chers collègues, je ne siège au Sénat que depuis deux mois. Je tiens à vous dire que je n'ai rien contre Mme Brisset. J'ai simplement essayé de faire mon travail de rapporteur spécial, alors même que nous votons pour la dernière fois le budget dans le cadre de l'ordonnance de 1959, et que, dès l'année prochaine, nous allons nous trouver sous l'emprise de la LOLF. Or nous commençons bien mal, mes chers collègues - et je m'adresse à l'ensemble de l'hémicycle -, si nous ne prêtons pas attention à cet amendement qui est une véritable concrétisation de notre volonté de rendre la dépense publique plus efficace, dans une situation tout de même inconfortable, mesdames les ministres, monsieur le ministre, puisque le déficit budgétaire s'élève à 45 milliards d'euros. Si nous avons opté pour cette nouvelle constitution financière que j'ai moi-même soutenue, c'est bien parce que nous nous devons de vérifier l'efficacité de la dépense publique. En l'occurrence, il ne s'agit nullement de mesquinerie dans cet amendement, mon cher collègue, et vos propos me peinent. Je ne connais pas Mme Brisset ! Simplement, en étudiant son rapport, j'ai constaté qu'elle avait obtenu 115 000 euros pour emménager. A ma connaissance, ce n'est pas une dépense reconductible, car un déménagement ne se reproduit pas tous les ans, sauf à révéler un problème de gouvernance ! J'ai même appris - et j'étais prêt à passer cette information sous silence si de la commission des finances n'avait pas, pardonnez-moi cette expression quelque peu triviale, « lâché le morceau » - que cette somme avait été utilisée à hauteur de 50 000 euros pour emménager et 65 000 euros pour créer des emplois. Là, je dis non ! Si nous ne sanctionnons pas une telle pratique, nous ruinons toute la LOLF, car la « fongibilité asymétrique » est un mode de gestion parfaitement adapté à la maîtrise des dépenses publiques en matière de personnel. Par conséquent, cet amendement n'est aucunement une sanction. Il relève au contraire de la mission première que nous, parlementaires de la majorité comme de l'opposition, avons l'honneur d'exercer, celle du contrôle des dépenses et de la politique du Gouvernement. (Mme Bernadette Dupont applaudit.) Si nous ne veillons pas à l'application de la LOLF telle qu'elle nous sera proposée dans le cadre du projet de loi de finances pour 2006, demain risque d'être encore pire qu'aujourd'hui.
Jean ARTHUIS (président de la commission des finances.) - Sénat - 2004-12-06
Date: 2004-12-06
Orateur: Jean ARTHUIS
Fonction: président de la commission des finances.

M. Jean Arthuis, président de la commission des finances. Mes chers collègues, si nous n'avions pas déposé cet amendement, nous nous serions privés d'un débat tout à fait intéressant. Or ce qui fait le prix de nos échanges, c'est d'avoir des débats sur quelques questions, car, à l'évidence, nous ne pouvons pas tout traiter. Sur le sujet qui nous occupe, nous avons évoqué le fond et la forme. Je veux vous libérer de toute interrogation qui, ce soir, pourrait susciter chez vous des insomnies. Ce serait contraire à la santé, monsieur le ministre ! (Sourires .) Vous l'aurez bien compris, il n'est pas dans l'intention de la commission des finances de traiter de mauvaise manière qui que ce soit. Mais il s'agit là d'une question de méthode, qu'il est important pour le Parlement de respecter, dans un souci de clarification. La tâche du politique en sera d'ailleurs grandement facilitée Si cet amendement est voté par le Sénat, il sera examiné en commission mixte paritaire le jeudi 16 décembre, puisque les dispositions adoptées respectivement par l'Assemblée nationale et le Sénat seront alors différentes sur ce point. Je ne doute pas que, d'ici là, Jean-Jacques Jégou mettra en application au sein de la commission des finances du Sénat les bonnes habitudes qu'il avait déjà à l'Assemblée nationale - il a d'ailleurs déjà commencé à le faire - et que, en vertu de ses prérogatives, il ira procéder à un contrôle sur pièce et sur place et rencontrer Mme la Défenseure des enfants. Une décision, dont nous rendrons compte au Sénat, sera ensuite prise par la commission mixte paritaire. Mais pour qu'il y ait cet échange avec les députés, encore faut-il que nous votions l'amendement. (M. Philippe Nogrix applaudit.) En tout cas, il doit être parfaitement clair que cette disposition ne représente en aucune façon une brimade ou des représailles. Ce serait indigne !