Louis MERMAZ - Sénat - 2010-02-10
Date: 2010-02-10
Orateur: Louis MERMAZ

M. Louis Mermaz. En ce qui concerne le second critère, c’est-à-dire l’importance de l’afflux de personnes déplacées, on ne connaît pas le nombre de réfugiés, fixés ou en simple transit, au sein de l’Union européenne. Dans ces circonstances, le règlement de Dublin II, adopté le 18 février 2003, est inopérant. La Commission européenne a proposé de réformer ce règlement en décembre 2008, sans obtenir encore de décision du Conseil européen. Les conditions imposées par la directive pour satisfaire le second critère, relatif à l’exercice du droit d’asile, sont également remplies. L’accès au droit d’asile est aujourd’hui très largement perturbé. Le renvoi dans les pays situés aux frontières de l’Union européenne, essentiellement en Grèce – elle a reçu 20 000 demandes d’asile en 2008  – où les conditions d’accueil sont affreuses, mais aussi en Hongrie ou en Autriche, dispense la France d’instruire elle-même les demandes. Finalement, ces demandes ne seront pas acceptées en Grèce, où moins de 1 % des personnes enregistrées à l’entrée par le système d’empreintes digitales EURODAC obtient l’asile, contre 36 % en France, mais pour des chiffres très faibles. Notre groupe parlementaire a consacré plusieurs heures à l’audition de MM. Jacques Ribs et Pierre Henry, respectivement président et secrétaire général de l’association « France Terre d’Asile », de Mme Catherine Wihtol de Wenden, chercheur au CNRS, de M. Francisco Galindo Velez, représentant en France du Haut Commissariat des Nations unies pour les réfugiés, et à celle de M. Gérard Sadik, membre de la commission « Asile » de la CIMADE. Tous nous ont confirmé et démontré le dysfonctionnement du droit d’asile en ce qui concerne les Afghans, mais pas seulement. Je consacrerai une place à part à l’audition du représentant du HCR en France, puisque la commission des lois s’est contentée d’une note de la délégation, qui ne traite d’ailleurs pas vraiment du sujet qui nous occupe. Les Afghans sont aujourd’hui pris dans une nasse. Ils ne réussissent pas à obtenir l’asile au titre de la convention de Genève du 28 juillet 1951. Dès lors, l’alternative est la suivante. Ou bien la France applique le règlement Dublin II, adopté en 2003, et les réfugiés afghans seront alors transférés en Grèce avec les conséquences que l’on connaît. Dans cette hypothèse, le gouvernement français pourrait-il rendre public le nombre de personnes transférées, le représentant du HCR, que nous avons interrogé, ne nous ayant pas donné de chiffres ? Ou bien la France n’applique pas ce règlement, et les Afghans seront réduits à la clandestinité, condamnés à vivre dans l’errance et le dénuement le plus total. Les chasser de leurs abris de fortune, les disperser jusqu’à Paris, Angers ou Nîmes en les privant du soutien des ONG ne résout rien. C’est pourquoi nous défendons cette proposition de résolution. Nous demandons au Gouvernement de saisir la Commission européenne qui, seule, a le pouvoir d’enclencher le processus de mise en œuvre de la directive de 2001. Nous considérons en effet que le problème des réfugiés afghans, naguère concentrés dans le Calaisis, désormais présents à Paris et ailleurs, est de nature éminemment européenne, comme nous l’a fait observer à juste titre le représentant du HCR à Paris. Rien n’empêche le Gouvernement, au nom du principe de souveraineté inscrit dans la Constitution, d’introduire une protection complémentaire pour les personnes qui sont dans une situation de transit, tant que le Conseil européen n’a pas révisé sa position, ce en quoi il serait bien inspiré ! Si nous nous projetons dans un avenir immédiat, nous demanderons aussi au gouvernement français et aux États de l’Union européenne d’agir de concert afin que le nouveau programme pluriannuel pour un espace de liberté, de sécurité et de justice, dit nouveau programme de Stockholm, adopté le 11 décembre 2009 par le Conseil européen, aboutisse à de nouvelles directives. La Commission européenne y est favorable. Reste à convaincre les États, à commencer par le nôtre. En conclusion, j’évoquerai l’amendement que nous avons déposé. La commission des lois s’est opposée à son examen…