Jean-François COPÉ (ministre délégué.) - Sénat - 2006-11-23
Date: 2006-11-23
Orateur: Jean-François COPÉ
Fonction: ministre délégué.

M. Jean-François Copé, ministre délégué. ... ce qui, là encore, devrait fournir un éclairage intéressant. Monsieur le président de la commission, j'ai apprécié à leur juste valeur les propos que vous avez tenus sur ce budget, car je connais l'exigence qui est la vôtre en la matière, ainsi que celle de M. le rapporteur général, d'ailleurs. D'autant que vous avez eu l'amabilité de reconnaître que ce projet de loi de finances permettait des avancées significatives, même si, chacun le comprend, des progrès restent à accomplir. Vous avez souligné les enjeux fondamentaux de ce budget : il redonne espoir, il démontre qu'il est possible de faire bouger les lignes, de maîtriser les dépenses, de baisser les impôts, de réduire les déficits. Si nous obtenons des résultats, c'est parce que nous nous sommes fixé des exigences ambitieuses, par exemple affecter les plus-values de recettes au désendettement, être prudents sur nos prévisions de recettes et, surtout, être transparents. C'est d'ailleurs l'un des apports les plus fondamentaux de la LOLF que d'avoir transformé le budget de l'État en une maison de verre. Le temps où l'on pouvait dissimuler telle ou telle dépense dans des masses illisibles est révolu ! Et, s'il ne l'est pas encore complètement cette année, il le sera très bientôt. De la même manière, il faudra que le bilan d'ouverture, auquel nous travaillons activement avec la commission des finances, soit le reflet le plus exact et le plus sincère de la situation des comptes, en intégrant fidèlement les créances et les dettes. Le débat sur les provisions est ouvert ; nous en avons parlé hier en commission. Je considère qu'il nous faut être très vigilants sur nos choix en la matière. Certains nous demandent d'intégrer les provisions sur les risques naturels : cela me paraît difficile, ne serait-ce que parce qu'il n'est pas possible d'anticiper tous les risques naturels. S'agissant de l'intégration des provisions sur les régimes spéciaux de retraite, nous voyons bien les limites de l'exercice : les normes internationales prévoient que les retraites des fonctionnaires de l'État sont hors bilan. Par ailleurs, je ne voudrais pas que l'on puisse y voir un message de déresponsabilisation. Si l'État affiche qu'il a provisionné tous les risques, d'aucuns se diront : « L'État payera ! », et ils empêcheront ceux qui voudraient engager des réformes de structure d'agir. Il faudra trancher à cet égard ! Personne ne peut avoir de certitudes, mais je voulais verser cette interprétation au débat. S'agissant de la certification des comptes, en tout état de cause, il faut que les règles du jeu soient claires ; rien ne serait pire que l'ambiguïté. Je sais que les comptes certifiés le seront avec réserve, ne serait-ce que parce que le certificateur ne pourra pas finir la totalité du travail, compte tenu du délai qui est imparti sur tous les sujets. Nous devons donc avancer progressivement. Il faut le dire, pour ne pas susciter d'inquiétude inutile. L'autre enjeu, c'est la réforme de l'État : grâce aux audits, elle est en marche. Monsieur le président de la commission des finances, vous avez suggéré d'étendre les audits à la protection sociale. J'avoue ne pas avoir abordé ce sujet avec la commission des affaires sociales, car il m'a paru inutile d'en rajouter sur ces certitudes, qui ne sont rien d'autre que des interrogations vertueuses. Il n'en reste pas moins que, dans ce domaine également, il faudra un jour poser toutes les questions avec sincérité. La maîtrise des dépenses concerne effectivement tous les acteurs : les collectivités locales, la sécurité sociale, l'État. J'attends beaucoup de la mission confiée à Pierre Richard sur le pilotage et la maîtrise de la dépense locale. Bref, il s'agit là de sujets nombreux sur lesquels nous allons pouvoir travailler avec intérêt et enthousiasme tout au long de l'examen de ce projet de loi de finances. M. Jégou m'a paru un peu sévère, notamment en contestant nos hypothèses de croissance