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François BAROIN (ministre.) - Sénat - 2010-12-05
Date: 2010-12-05
Orateur: François BAROIN
Fonction: ministre.

M. François Baroin, ministre. On ne peut pas tenir un double discours. On ne peut pas proclamer que les efforts accomplis sont insuffisants quand on est à l’extérieur de cet hémicycle et, quand on est assis sur ces travées, voter contre les mesures proposées, s’abstenir ou se réfugier dans des avis de sagesse parce que l’on constate que ces dispositions sont trop difficiles à soutenir sur le terrain. C'est la raison pour laquelle, comme vous l’avez vous-même suggéré, monsieur le rapporteur général, il y aura naturellement une seconde délibération, au cours de laquelle le Gouvernement posera la question du retour à la suppression des 15 points d’exonération de cotisations sociales pour les emplois à domicile. Mesdames, messieurs les sénateurs, ne vous en étonnez pas, ne vous en offusquez pas. Il en est allé de même à l’Assemblée nationale. Chacun a pu, par des amendements d’appel, faire valoir ses convictions, mais, in fine , l’intérêt général et le fait majoritaire se sont exprimés, afin, tout simplement, de permettre à la France de tenir les engagements qu’elle a pris vis-à-vis de ses partenaires européens. Mesdames, messieurs les sénateurs, je ne vous ferai pas l’affront de vous rappeler, car l’actualité en est trop présente, la crise que nous observons en Irlande, les interrogations que nous pouvons nourrir à l’égard de la situation du Portugal ou encore la gravité des mesures que l’Espagne a mises en œuvre. Dans ce pays, un gouvernement socialiste a proposé une baisse des salaires des fonctionnaires et une augmentation de la TVA.
François BAROIN (ministre.) - Sénat - 2010-12-05
Date: 2010-12-05
Orateur: François BAROIN
Fonction: ministre.

M. François Baroin, ministre. … qu’il s’agisse de l’impôt sur les sociétés, de la TVA ou de l’impôt sur le revenu. Nous suggérons de réduire les dépenses de manière équilibrée. En déclinant cet objectif, nous en arrivons donc à interroger l’équilibre du dispositif des aides à la personne qui, chacun le sait, additionne curieusement une incitation fiscale et une aide portant sur les cotisations sociales. Si un tel cumul peut se concevoir en période d’opulence, il mérite, à l’évidence, d’être corrigé en un temps de disette budgétaire. Le Gouvernement a donc proposé la suppression de l’avantage social – la « niche sociale » –, ce qui lui permet de respecter l’engagement qu’il a pris de maintenir l’avantage fiscal lié à ce dispositif, tout à fait utile, d’aide à domicile. Chacun le sait, cette exonération de 15 points des cotisations sociales, qui a été instituée voilà quatre ans pour redonner de l’élan à ce dispositif, a été détournée. Vous-mêmes, mesdames, messieurs les sénateurs, avez certainement lu, entendu ou reçu des témoignages à cet égard : c’est le coach à domicile, ce sont les cours particuliers pour les enfants, c’est la nounou pour le chien, et j’en passe ! Aujourd'hui, compte tenu des efforts budgétaires que notre pays doit accomplir, pouvons-nous défendre sérieusement, face à ceux qui souffrent, le maintien d’un tel avantage social, qui, de surcroît, s’ajoute à un avantage fiscal ? Et nous suivons exactement la même logique pour les autres mesures. Le Gouvernement est cohérent avec lui-même. Puisqu’il a pris l’engagement de ne pas toucher à l’avantage fiscal, il s’attaque à la niche sociale. Il reviendra donc, par une seconde délibération, sur le maintien de l’exonération de cotisations sociales, mais il ne peut souscrire à votre demande, monsieur Arthuis, qui vise, en plus, à soumettre au rabot l’avantage fiscal. Votre proposition serait davantage pertinente si le vote d’hier soir avait été d’une nature différente.
Jean ARTHUIS - Sénat - 2010-12-05
Date: 2010-12-05
Orateur: Jean ARTHUIS

M. Jean Arthuis. Tout d'abord, monsieur le ministre, il faut faire usage de la seconde délibération de la même façon que du rabot : avec le plus extrême discernement. Car il s'agit d’une violence qui est mal vécue par le Parlement. Peut-être aurons-nous l’occasion d’en discuter de nouveau d’ici à mardi prochain. En ce qui concerne le scrutin d’hier soir, je suis d’autant plus à l’aise que je n’ai pas voté l’amendement de suppression de l’article 90, suppression qui revenait à maintenir l’abattement de 15 points. Toutefois, si le Sénat s’était prononcé alors en faveur d’une exonération de 10 points de cotisations sociales, j’ai nettement le sentiment que la majorité aurait été rassemblée. Peut-être même le vote positif serait-il allé au-delà des frontières de la majorité. Est-ce que, avec un abattement de 10 points, monsieur le ministre, vous auriez demandé une seconde délibération de l’article 90 ? Pour ma part, ce que je propose, c’est une stricte compensation entre le gain pour les finances publiques en général, puisqu’il s'agit ici de charges sociales, et la perte pour le budget de l’État, le gage consistant en une réduction du crédit d’impôt. Je sais bien que la baisse des charges sociales a un impact immédiat sur les comptes de l’année 2011 alors que le crédit d’impôt ne sera liquidé qu’en 2012. Mais enfin, je pense que j’avais trouvé un équilibre relativement satisfaisant pour les finances publiques. Puisque l’Assemblée nationale a réduit l’exonération à zéro et que le Sénat l’a maintenue à 15 points, je pensais que la commission mixte paritaire pourrait fixer le niveau de l’abattement autour de 10 points et que, dans ces conditions, l’amendement que je propose était absolument indispensable. J’en viens à l’effort budgétaire que vous avez évoqué, monsieur le ministre, c'est-à-dire au passage du déficit de l’État de 152 milliards à 92 milliards d'euros. Permettez-moi de vous rappeler que, si vous prenez en compte les dépenses constatées au cours de l’année 2010 et qui ne s’imputeront plus en 2011, c'est-à-dire les 35 milliards d'euros de l’emprunt pour les investissements d’avenir (Mme Nicole Bricq approuve.) , les 12 milliards d'euros du plan de relance, les 5 milliards d'euros de la réforme de la taxe professionnelle et les 3,5 milliards d'euros du plan Campus,…
Michel MAGRAS - Sénat - 2010-12-05
Date: 2010-12-05
Orateur: Michel MAGRAS

M. Michel Magras. Monsieur le rapporteur général, je connais la rigueur avec laquelle vous défendez les principes qui permettent d’assurer une saine gestion des finances publiques et que je respecte. Je comprends également votre volonté d’équité, mais celle-ci est, pour le moment, strictement mathématique. Permettez-moi de faire état de ce qui se passe sur le terrain. Voilà une semaine, à cette tribune, je me réjouissais des amendements adoptés par l’Assemblée nationale parce que, à mon sens, les députés avaient réussi à faire porter le coup de rabot sur le bon segment de la défiscalisation. En effet, il y a, d’une part, ceux qui apportent de l’argent, les investisseurs, et, d’autre part, celui qui porte le projet, qui doit le mettre en œuvre et le faire vivre. Or celui-ci prend un risque, quelles que soient les dispositions fiscales, car il n’est pas certain de pouvoir mener son opération à bonne fin. L’Assemblée nationale avait réussi, par son amendement, à concilier la diminution des effets d’aubaine que nous connaissons, en faisant porter le coup de rabot sur ceux qui, de toute façon, sont certains de sortir gagnants, et la protection de l’entreprise locale qui, elle, me semble-t-il, a besoin d’être accompagnée, du moins si nous voulons que la défiscalisation joue son véritable rôle. Mes chers collègues, vous connaissez mon point de vue sur la défiscalisation. Toutefois, je parle ici au nom de l’outre-mer en général, et je parle de la vraie défiscalisation. En ce sens, je ne voudrais pas contredire maintenant les propos que j’ai tenus il y a une semaine à la tribune. C’est pourquoi, monsieur le rapporteur général, vous le comprendrez, je préfère que le Sénat confirme sur ce point la position de l’Assemblée nationale.
François FORTASSIN - Sénat - 2010-12-05
Date: 2010-12-05
Orateur: François FORTASSIN

M. François Fortassin. L’amendement qui nous est présenté est contestable, car son adoption aurait un certain nombre de conséquences néfastes sur la sécurité des investissements et, bien entendu, sur l’emploi. Il s’agit d’un bricolage qui consiste à raboter par-ci, par là, sans orientation claire, sans « boussole » – je reprends là une image qui a été utilisée par l’un de nos collègues –, le dispositif de soutien aux investissements outre-mer. La proposition de M. le rapporteur général ne correspond absolument pas à l’esprit de la LODEOM. L’Assemblée nationale était parvenue à un équilibre entre la nécessité de raboter légèrement l’avantage fiscal perçu par l’investisseur et celle de protéger l’entreprise locale confrontée aux problèmes que nous connaissons tous. Il conviendrait donc de s’y tenir. Toute autre démarche accroîtrait l’insécurité pour tous ceux qui veulent investir et créer de la richesse et de l’emploi. C’est pourquoi les membres du groupe du RDSE ne voteront pas cet amendement.
Anne-Marie PAYET - Sénat - 2010-12-05
Date: 2010-12-05
Orateur: Anne-Marie PAYET

Mme Anne-Marie Payet. L'amendement n° II-405 rectifié bis vise à éviter que les nouvelles dispositions prises en matière de réduction de l'avantage fiscal prévu à l'article 199 undecies B du code général des impôts n'aient des incidences sur les opérations déjà agréées, afin de conserver l'équilibre financier de ces opérations et maintenir la confiance de la communauté bancaire qui participe à leur financement. Il importe de rappeler que, compte tenu des délais d'instruction, les investissements déjà agréés sont des opérations qui ont, pour l'essentiel, fait l'objet d’un dépôt dès l'année 2009. Il s’agit donc d’opérations déjà bien avancées, pour lesquelles les exploitants concernés ont déjà sécurisé leurs apports Girardin et leurs financements bancaires. En outre, les fonds investisseurs ne sont libérés qu'à l'achèvement de l'investissement, dont le financement pendant la période de construction repose sur l'acceptation des banques de préfinancer lesdits apports attendus sur la base avant rabot. La modification a posteriori des règles applicables pour les opérations déjà agréées et en cours d’agrément remettrait en cause leur équilibre et instaurerait un climat de défiance de la communauté bancaire, ce qui porterait atteinte à l'ensemble du dispositif. Cette notion de non-rétroactivité pour les dossiers agréés a toujours existé et est reprise tant pour les dossiers agréés que pour les dossiers en cours d'agrément à l'article 58 bis , qui a trait au plafonnement général. L'amendement n° II-406 vise à éviter tout dépôt après la date d’annonce du projet de loi de finances pour 2011, en se limitant aux dossiers pour lesquels une demande d’agrément est parvenue à l’administration fiscale avant le 29 septembre 2010. Il s’agit de s’assurer que les dossiers ainsi déposés avaient, à cette date, fait l’objet d’un début d’exécution en fixant trois critères dont au moins un doit être respecté : devis accepté et acompte versé, accord de financement bancaire obtenu, permis de construire obtenu ou autorisation administrative de travaux demandée.
Philippe MARINI (rapporteur général de la commission des finances.) - Sénat - 2010-12-05
Date: 2010-12-05
Orateur: Philippe MARINI
Fonction: rapporteur général de la commission des finances.

M. Philippe Marini, rapporteur général de la commission des finances. L'amendement n° 405 rectifié bis tend à sortir du champ du rabot les investissements agréés avant le 5 décembre 2010 ainsi que ceux qui sont agréés avant le 31 décembre de cette même année et qui ouvrent droit à une réduction d’impôt sur les revenus de l’année 2010. Or cette disposition semble déjà mise en place à l'article 58 puisque celui-ci prévoit que le rabot s’applique à compter de l’imposition des revenus de l’année 2011, et non pas de l’année 2010. L'amendement n° II-406 tend à sortir du champ du rabot les investissements ayant fait l’objet d’une demande d’agrément avant le 29 septembre 2010. L’article 58 prévoit déjà une disposition analogue dans le cas des dépenses « pour lesquelles le contribuable justifie qu’il a pris, avant le 31 décembre 2010, l’engagement de réaliser un investissement immobilier ». Monsieur le ministre, faut-il prévoir une disposition de même nature dans le cas des investissements productifs outre-mer ? Sur ces deux amendements qui lui paraissent largement satisfaits par l'article 58, la commission s’en remet à l’avis du Gouvernement.
Philippe MARINI (rapporteur général de la commission des finances.) - Sénat - 2010-12-05
Date: 2010-12-05
Orateur: Philippe MARINI
Fonction: rapporteur général de la commission des finances.

M. Philippe Marini, rapporteur général de la commission des finances. Nous traitons ici du régime des zones franches d’activité outre-mer, qui a été révisé par la LODEOM du 27 mai 2009 et qui est organisé par l’article 44 quaterdecies du code général des impôts. Ce régime prévoit un abattement dégressif, qui porte sur les bénéfices des exploitations situées dans les départements d’outre-mer, dans certaines conditions. Selon notre excellent collègue Jean-Paul Virapoullé, une circulaire d’application de la LODEOM rendrait ce régime incompatible avec le droit commun de l’intégration fiscale. Il est nécessaire, monsieur le ministre, que vous nous précisiez votre vision des choses à cet égard. J’ajoute que les zones franches d’activité, les ZFA, ont surtout vocation à soutenir la création ou le développement de PME locales. L’éligibilité des groupes fiscaux aurait sans doute un coût puisque la réduction du bénéfice imposable ne serait pas cantonnée à une entreprise isolée, mais s’imputerait sur le bénéfice agrégé du groupe. Monsieur le ministre, il est nécessaire que vous nous apportiez des éclaircissements sur cette question, de manière à savoir si l’amendement de notre collègue Virapoullé est nécessaire dans l’optique qui est la sienne ou s’il est satisfait par le droit existant.
Thierry FOUCAUD - Sénat - 2010-12-05
Date: 2010-12-05
Orateur: Thierry FOUCAUD

M. Thierry Foucaud. L’état des comptes publics, profondément dégradé par l’aggravation de la situation économique et par les choix d’allégements jusqu’ici mis en œuvre, est si préoccupant qu’il convient de trouver une solution la plus respectueuse possible du principe d’égalité devant l’impôt. S’il y a bien quelque chose qui met en cause ce principe d’égalité, c’est l’existence dans notre législation d’un nombre sans cesse grandissant de niches fiscales et sociales, dont le coût budgétaire total, difficile à chiffrer, doit sans doute être assez proche de la réalité du déficit courant ! Cette remarque vaut, au demeurant, pour l’ensemble des éléments de notre système fiscal, ce qui est vrai pour les ménages au titre de l’impôt sur le revenu pouvant aisément être transposé pour les entreprises au titre de l’impôt sur les sociétés, dont le récent rapport du Conseil des prélèvements obligatoires a montré à quel point il était largement perverti par tout ce qui concourt à en modifier l’assiette, les conditions d’application et le recouvrement. Pour en rester au seul impôt sur le revenu, le débat sur le plafonnement des niches fiscales a été mené à plusieurs reprises, dans cette assemblée, surtout depuis qu’on y a annoncé, à son de trompe, la volonté de les « plafonner ». Un plafonnement dont l’efficacité est d’ailleurs pour le moins sujette à caution puisqu’il se limite à quelque 200 millions d’euros au titre de l’impôt sur le revenu, soit à peu près 0,5 % du coût estimé de toutes les mesures corrigeant l’application du barème de cet impôt. Avec cet amendement, nous proposons d’aller plus loin en procédant à l’instauration d’un plafonnement unique de 20 000 euros de réductions et crédits d’impôt par foyer fiscal, sans référence aucune au niveau du revenu. Une telle limite, qui permettrait de dégager plusieurs centaines de millions d’euros de rendement, doit représenter six à huit fois la cotisation moyenne de chaque redevable de l’impôt sur le revenu et un montant proche du revenu moyen des foyers fiscaux de notre pays. Sans modifier, par conséquent, le barème de l’impôt sur le revenu, nous pourrions ainsi répondre aux exigences d’égalité devant l’impôt de manière plus pertinente qu’aujourd’hui.
Jean ARTHUIS - Sénat - 2010-12-05
Date: 2010-12-05
Orateur: Jean ARTHUIS

M. Jean Arthuis. Cet amendement a déjà été présenté devant le Sénat en 2008 et en 2009, dans le cadre de la discussion des projets de loi de finances pour 2009 et 2010. Il s’agit de constater, une fois encore, que le bouclier fiscal n’est pas conforme à l’idée que nous nous en faisions au moment où il a été adopté. On a cru un instant qu’il était en convergence avec des pratiques allemandes. En fait, il n’en est rien. Au surplus, il s’applique non pas au revenu de référence, mais au revenu fiscal, c'est-à-dire au revenu tel qu’il ressort après qu’on a tenu compte des dispositions dérogatoires, qu’on a soustrait les exceptions, les déductions, les réductions, les abattements… Bref, le revenu fiscal peut se comprimer considérablement par rapport au revenu de référence, ce qui fait décidément du bouclier fiscal une injustice. J’ajoute que la Commission européenne est en train de lui porter un coup fatal. Il y a donc, me semble-t-il, urgence à abroger ce bouclier fiscal, lequel était une bien mauvaise réponse à ce bien mauvais impôt qu’est l’impôt sur la fortune. On a eu l’occasion de débattre des déductions pour investissement dans les PME, de tenter de les encadrer, de les raboter…Tout cela donne lieu à une industrie de l’optimisation, qui est devenue passablement insolente et largement inacceptable. Il est, par conséquent, nécessaire d’abroger simultanément le bouclier fiscal et l’ISF. Dès lors, il faut un gage. Ce gage, c’est l’institution d’une tranche marginale à 46 % de l’impôt progressif sur le revenu. Comme cela ne suffit pas, nous devons revoir non seulement le barème mais aussi l’assiette des plus-values mobilières et immobilières. Le Gouvernement va probablement me faire observer que nous avons rendez-vous au printemps prochain pour entériner une réforme fondamentale de la fiscalité sur le patrimoine. Certes, mais nous ne pourrons pas en rendre les dispositions rétroactives et, au demeurant, j’ignore ce que celles-ci seront. Quoi qu'il en soit, si nous décidions d’adopter alors, pour l’essentiel, les mesures que je propose ce soir, elles ne pourraient pas avoir d’effet en 2012 : il faudrait attendre l’année 2013 pour que cette réforme trouve à s’appliquer. Or, mes chers collègues, la situation de nos finances publiques et les problèmes que nous avons à régler sont suffisamment prégnants pour justifier, dès ce soir, l’adoption de cet amendement par le Sénat.
Thierry FOUCAUD - Sénat - 2010-12-05
Date: 2010-12-05
Orateur: Thierry FOUCAUD

M. Thierry Foucaud. Cet amendement vise, à supprimer le bouclier fiscal, ce que le groupe CRC-SPG ne cesse de demander. Comme la discussion générale et nos débats l’ont montré, la situation de nos comptes publics s’est profondément détériorée et l’endettement de la France s’est considérablement accru. La nécessité de trouver des moyens d’améliorer les comptes de l’État s’impose avec une force renouvelée. Si M. le ministre nous a rappelé ces faits avant la suspension, il a omis de nous parler du bouclier fiscal. La question qui nous est posée, à ce stade de l’évolution de la situation, est simple : soit les contribuables modestes continuent de payer les taxes les plus diverses sur leur consommation personnelle et familiale – la TVA, les taxes pétrolières, etc. –, pour un service public toujours plus réduit, amputé des moyens matériels et humains lui permettant de mener à bien sa mission ; soit on demande à tous ceux qui en ont les moyens – les ménages aisés, les entreprises –, car cela n’affecterait pas leur pouvoir d’achat, leur confort financier et leur statut social, de participer au financement équilibré de la charge publique. Le bouclier fiscal avait deux objectifs essentiels : permettre le retour en France de certains contribuables fortunés expatriés et, par voie de conséquence, faciliter leurs investissements dans le développement économique et social du pays. Le moins que l’on puisse dire est que le bouclier fiscal n’a produit qu’un seul effet, qui n’était pas vraiment prévu : il a permis à un millier de contribuables, pas assez malins ou rusés pour utiliser les multiples outils d’optimisation fiscale existants, de se partager plusieurs centaines de millions d’euros, qui leur ont été remboursés par le Trésor public.
Philippe MARINI (rapporteur général de la commission des finances.) - Sénat - 2010-12-05
Date: 2010-12-05
Orateur: Philippe MARINI
Fonction: rapporteur général de la commission des finances.

M. Philippe Marini, rapporteur général de la commission des finances. Nous sommes bien entendu défavorables à la suppression sèche du bouclier fiscal. Nous préférons raisonner, comme Jean Arthuis, sous la forme harmonieuse d’un triptyque. (Sourires.) À cet égard, permettez-moi, monsieur le ministre, de rappeler, très immodestement, ce que disait déjà la commission en 2009 dans son rapport d’information intitulé : « Quels prélèvements obligatoires pour la sortie de crise ? » Elle y détaillait ses évaluations, lesquelles ne sont pas très éloignées de celles que nous faisons aujourd’hui. Je ne ferai que reprendre les intitulés de nos paragraphes. « a) Le “bouclier fiscal” vise à prévenir la spoliation de certains contribuables… » Je le maintiens. (M. François Fortassin s’exclame .) Même si cela vous fait réagir, mon cher collègue, c’est la vérité ! Nous sommes dans un monde ouvert – même les Hautes-Pyrénées sont ouvertes sur l’extérieur ! (Sourires) – et nous sommes en compétition. C’est une réalité ! Nous n’échapperons pas au débat sur la compétitivité de la fiscalité française, que cela plaise ou non. « b) … mais il présente de réels effets pervers ».
Philippe MARINI (rapporteur général de la commission des finances.) - Sénat - 2010-12-05
Date: 2010-12-05
Orateur: Philippe MARINI
Fonction: rapporteur général de la commission des finances.

M. Philippe Marini, rapporteur général de la commission des finances. Nous en sommes évidemment très conscients à un moment où, du fait de la crise, il faut réduire les déficits publics et faire des efforts non seulement sur les dépenses, mais aussi sur les recettes. « c) Le principe du "triptyque" et son évaluation financière ». Nous expliquions alors que, en cas de suppression de l’ISF et du bouclier fiscal, il faudrait se procurer 3,35 milliards d’euros de recettes. Je pense que cette évaluation est toujours valable aujourd’hui. Nous indiquions que la création d’une tranche marginale supérieure de l’impôt sur le revenu permettrait d’escompter un rendement de l’ordre de 1 milliard d’euros et que différentes mesures de fiscalité de l’épargne seraient nécessaires pour trouver le reste. Peut-être faudrait-il aujourd'hui prévoir en outre un nouvel impôt sur le patrimoine, dont l’assiette serait plus réduite que l’impôt actuel. Nous concluions ainsi : « d) Une réforme qui ne doit pas être adoptée à contretemps ». Vous le voyez, monsieur le ministre, nous étions prudents, pour ne pas dire que nous étions très sénatoriaux… Je pense que nous ne disposons pas ce soir de toutes les simulations…