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Hervé NOVELLI (secrétaire d'État.) - Sénat - 2010-04-08
Date: 2010-04-08
Orateur: Hervé NOVELLI
Fonction: secrétaire d'État.

M. Hervé Novelli, secrétaire d'État. … M. le rapporteur a raison de plaider pour l’équité fiscale, qui sera respectée si nous donnons à l’EIRL le même statut fiscal qu’à l’EURL. Comment donner sa chance au nouvel outil que nous créons si nous commençons par le désavantager ? J’attire votre attention sur ce point, monsieur Badré. Pour ma part, je ne souhaite pas que l’on leste de semelles de plomb le nouveau statut, qui constitue une rupture historique avec ce qui s’est pratiqué depuis des années, puisqu’il vise à protéger l’entrepreneur individuel de manière permanente. Cette question de l’équité fiscale me semble donc très importante. Par ailleurs, je rappelle que l’EURL peut opter pour l’assujettissement de son bénéfice à l’impôt sur les sociétés, sans aucune clause anti-abus. Si nous inscrivons dans le texte une telle clause, nous désavantagerons de facto , je le redis, le nouveau statut par rapport à celui de l’EURL, alors même que nous voulons lui donner quelques chances de succès. En outre, il est nécessaire d’exprimer le seuil en pourcentage des bénéfices pour ne pas défavoriser injustement un certain nombre d’entreprises, en particulier les entreprises nouvellement créées et faiblement capitalisées. En effet, le projet de loi couvre un spectre d’activités très large – artisanales, commerciales, libérales, agricoles – et les situations sont donc très diverses. Prenons le cas des activités nécessitant très peu d’investissements, par exemple les prestations intellectuelles : si l’on ne retenait que le seuil de 10 % de la valeur du patrimoine affecté, il serait quasiment impossible de redistribuer le bénéfice, éventuellement important, sous forme de dividendes exonérés de cotisations sociales. C’est donc bien pour permettre à tout entrepreneur, quelle que soit l’activité exercée, de procéder à des distributions libres de cotisations sociales – dans une mesure raisonnable, bien sûr, c’est toute la raison d’être de la clause anti-abus ! – que le projet de loi a prévu deux seuils. Nous avons eu la même discussion à l'Assemblée nationale. Or les députés ont finalement décidé de s’en tenir au texte du Gouvernement, le jugeant équilibré.
Denis BADRÉ - Sénat - 2010-04-08
Date: 2010-04-08
Orateur: Denis BADRÉ

M. Denis Badré. Cette affaire est compliquée. Gouverner, c’est choisir : les arguments avancés par M. le secrétaire d’État sont parfaitement fondés, et je pense qu’il a également entendu les nôtres. L'Assemblée nationale a choisi de ne pas toucher à l’équilibre présenté dans le texte du Gouvernement, mais c’était avant que ne soit posée devant l’opinion publique la question de l’équilibre des comptes publics et de la suppression des niches. On ne peut ignorer ce nouveau contexte politique : le moment n’est pas opportun, me semble-t-il, pour créer une nouvelle niche sociale. Dans ces conditions, la moindre des choses serait de laisser perdurer le débat jusqu’à la réunion de la CMP, afin que celle-ci, après avoir soigneusement pesé le pour et le contre, puisse parvenir à une bonne décision. Il ne nous est pas possible aujourd'hui de trancher. D’ailleurs, le rapport de M. Houel présente excellemment les termes da la question, en ses pages 31 à 33, sans déboucher sur une conclusion définitive. Laissons donc vivre ce débat !
Hervé NOVELLI (secrétaire d'État.) - Sénat - 2010-04-08
Date: 2010-04-08
Orateur: Hervé NOVELLI
Fonction: secrétaire d'État.

M. Hervé Novelli, secrétaire d'État. Je voudrais répondre aux différents orateurs, qui ont exprimé des positions claires et fortes. D’abord, je ne peux pas laisser instrumentaliser le Premier ministre contre son secrétaire d'État : si je défends aujourd’hui ce projet de loi devant vous, c’est avec son plein soutien ! Ensuite, je ne peux faire miens les propos de M. le président de la commission des finances quand il évoque la ruine du pacte républicain ! Il s’agit ici d’un texte historique (Mme Nicole Bricq s’exclame) , réclamé depuis vingt-cinq ans, non seulement par les représentants des artisans, mais aussi par tous ceux qui trouvaient scandaleux que des entrepreneurs individuels puissent être ruinés en cas de faillite. Leur situation devrait tous nous émouvoir ! Ce texte permet donc, au contraire de ce que vous avez affirmé, monsieur Arthuis, de restaurer le pacte républicain. Enfin, je veux l’équité fiscale. Cela consiste à ne pas désavantager le nouveau statut au motif qu’il faudrait durcir la clause anti-abus, alors qu’une telle clause n’existe pas pour l’EURL. En effet, M. Strauss-Kahn n’y a pas pensé lorsqu’il a créé cette forme juridique, voilà vingt-cinq ans. Cela prouve que l’on peut être faillible et néanmoins faire une très belle carrière ! Voilà de quoi nous donner de l’espoir à tous, à commencer par moi… (Sourires .) Cela étant, en instaurant une clause anti-abus, nous avons déjà, d’une certaine manière, altéré l’équité entre EURL et EIRL. Cette clause, assortie de deux seuils établis respectivement à 10 % du montant de la valeur des biens du patrimoine affecté et à 10 % du montant du bénéfice net, est cependant pertinente, comme l’a excellemment démontré, à l’Assemblée nationale, M. de Courson, qui a soutenu le Gouvernement sur ce point. En conclusion, le Gouvernement est nettement défavorable à votre amendement, monsieur Badré.
Jean ARTHUIS - Sénat - 2010-04-08
Date: 2010-04-08
Orateur: Jean ARTHUIS

M. Jean Arthuis. Cet amendement résulte des enseignements tirés de la table ronde sur le bilan du statut de l’auto-entrepreneur que nous avons organisée le 24 mars dernier, M. le secrétaire d’État nous ayant fait l’honneur d’ouvrir nos travaux. Le statut d’auto-entrepreneur a été institué par la loi du 4 août 2008 de modernisation de l’économie pour favoriser les vocations d’entrepreneur et permettre des modes de collaboration qui peinaient peut-être à entrer dans la légalité. Il faut rendre hommage au Gouvernement, en particulier au secrétaire d’État chargé des petites et moyennes entreprises, d’avoir pris une telle initiative. Il est apparu nécessaire de mieux identifier les différents auto-entrepreneurs. Une première catégorie, dont nous connaissons mal les contours et l’effectif, est composée d’hommes et de femmes qui cherchent des revenus complémentaires, de retraités qui souhaitent reprendre une activité relativement limitée, ou encore d’étudiants. Une seconde catégorie comporte des créateurs d’entreprise à titre principal. Il est juste de leur avoir permis de faire leurs premiers pas d’entrepreneurs sans avoir à subir un carcan réglementaire sans doute excessif. Les formalités sont, convenons-en, extrêmement simples. Un montant forfaitaire est prélevé, les prestataires de services devant contenir leur chiffre d’affaires en deçà de 34 100 euros, les commerçants en deçà de 80 300 euros. Or, monsieur le secrétaire d’État, sur les 307 500 auto-entrepreneurs affiliés à l’ACOSS, l’Agence centrale des organismes de sécurité sociale, à la fin de l’année 2009, seuls 131 000 ont déposé une déclaration d’activité faisant apparaître leur chiffre d’affaires… Par conséquent, il nous semblerait opportun de rendre obligatoire la déclaration des revenus pour tous les auto-entrepreneurs, afin que l’administration puisse, si elle l’estime utile, procéder à quelques contrôles complémentaires et surtout pour que l’on puisse se faire une idée de la réalité de l’auto-entreprise. Il existe sans doute des auto-entrepreneurs qui se sont déclarés comme tels, mais qui n’ont aucun revenu. Pour l’heure, nous sommes dans un brouillard complet. En l’absence de déclarations, le directeur général de l’ACOSS, que j’ai rencontré, est dans l’embarras ! Par cet amendement, nous proposons donc de rendre obligatoire la déclaration d’activité, même s’il n’y a pas de chiffre d’affaires.
Jean-Jacques HYEST (rapporteur.) - Sénat - 2010-04-08
Date: 2010-04-08
Orateur: Jean-Jacques HYEST
Fonction: rapporteur.

M. Jean-Jacques Hyest, rapporteur. Je remercie M. Arthuis de nous avoir exposé ce problème important des incertitudes entourant l’auto-entreprise. Cela étant, la commission des lois n’a pas été en mesure de traiter ce sujet, de trop nombreux éléments nous manquant, en dépit de la table ronde fort intéressante que vous avez organisée, mon cher collègue. Si le Gouvernement ne bouge pas, le Parlement pourra néanmoins, à l’avenir, prendre des initiatives en vue d’évaluer le statut d’auto-entrepreneur, par exemple en élaborant une proposition de loi. En tout état de cause, pourquoi limiter abruptement à trois ans le bénéfice de ce régime ? Je conviens qu’il serait utile de rendre obligatoire la déclaration d’activité, mais il me semblerait dommage d’assortir un texte qui a le mérite rare de porter sur un sujet unique de considérations autres, fussent-elles proches. La commission n’a pu émettre un avis favorable sur cet amendement, car elle n’est pas en mesure de vérifier si toutes ses dispositions correspondent à l’objectif visé. Je rappellerai d’ailleurs que l’idée du patrimoine professionnel d’affectation a été évoquée pour la première fois dans un rapport de 1985 sur l’EURL, dont l’auteur, M. Arthuis, regrettait qu’elle n’ait pas prévalu sur la forme sociétaire unipersonnelle… Par conséquent, monsieur Arthuis, le présent texte devrait vous satisfaire !
Nicole BRICQ - Sénat - 2010-04-08
Date: 2010-04-08
Orateur: Nicole BRICQ

Mme Nicole Bricq. Le groupe socialiste n’a jamais été favorable à la création du statut d’auto-entrepreneur, que nous avions combattue lors de l’élaboration de la loi de modernisation de l’économie. Cette opposition tenait à notre vision du travail dans la société, ce statut alimentant la précarité, selon le principe des vases communicants : plus il y a de chômeurs, plus il y a d’auto-entrepreneurs. Bien sûr, personne ne blâme les pauvres salariés ainsi externalisés d’essayer de trouver une issue à leur précarisation. Sur notre initiative, le Sénat a commencé au début de cette année l’évaluation de la loi de modernisation de l’économie. En outre, la commission des finances a organisé une table ronde sur le régime de l’auto-entrepreneur. Par conséquent, je trouve étonnant, monsieur le rapporteur, que vous affirmiez ne pas avoir eu assez de temps pour examiner cette question : il me semble que nous avons eu l’occasion de le faire depuis que ce statut existe. En application là encore du principe selon lequel qui peut le plus peut le moins, nous voterons l’amendement de M. Arthuis, qui constitue une proposition a minima , d’autant qu’elle ne concerne pas les auto-entrepreneurs exerçant également une activité salariée. Par ailleurs, monsieur le secrétaire d’État, votre argument selon lequel il serait prématuré de modifier ce régime avant que nous ne disposions des résultats de l’évaluation promis pour l’été n’est vraiment pas recevable. En effet, lorsque nous avons débattu, au cours de l’examen du projet de loi de finances pour 2010, de la suppression de la taxe professionnelle – réforme ô combien importante – et des effets à en attendre, nous ne disposions d’aucune évaluation. Pourtant, le Gouvernement ne considérait pas alors cette réforme comme prématurée ! Je pourrais citer d’autres exemples de cet ordre, mais celui-ci est resté gravé dans la mémoire de beaucoup d’entre nous.
Richard YUNG - Sénat - 2010-04-08
Date: 2010-04-08
Orateur: Richard YUNG

M. Richard Yung. Monsieur le secrétaire d’État, l’instabilité juridique et fiscale résulte également de la création de multiples statuts nouveaux qui se superposent les uns aux autres, transformant notre droit commercial en un véritable millefeuille. Nous sommes donc loin de la simplicité que vous revendiquez. En outre, vous avez entendu comme moi les plaintes des artisans, en particulier du secteur du BTP, qui considèrent que le statut dérogatoire des auto-entrepreneurs crée une concurrence déloyale, ceux-ci pouvant proposer un tarif horaire inférieur d’environ dix euros au leur, en raison de cotisations sociales plus faibles. Enfin, vous avez affirmé que cet amendement toucherait ceux pour qui l’auto-entreprenariat n’est qu’une activité complémentaire, par exemple les étudiants, les mères de famille ou les retraités. Or il n’en est rien, puisque M. Arthuis a précisément restreint le champ de son dispositif aux auto-entrepreneurs à titre principal. Pour ces raisons, cet amendement nous paraît tout à fait recevable.
Jacques MAHÉAS - Sénat - 2010-04-08
Date: 2010-04-08
Orateur: Jacques MAHÉAS

M. Jacques Mahéas. Je n’ai pas dit qu’ils ne travaillent pas ; simplement, quel profit tirent-ils véritablement de ce statut ? Disons-le, ce n’est pas très clair. Permettez-moi, à cet égard, de vous livrer le témoignage d’un travailleur du BTP proche de l’âge de la retraite. Son patron lui a expliqué qu’il lui était difficile de le maintenir dans son emploi jusqu’à 65 ans, mais qu’il pourrait lui fournir du travail s’il prenait dès maintenant sa retraite et s’installait comme auto-entrepreneur… C’est du « gagnant-gagnant » ! Tout le monde y trouve son compte, sauf les caisses de sécurité sociale et les concurrents artisans, qui eux déclarent tout. L’auto-entreprenariat déstructure le monde du travail. Par conséquent, lorsque M. Arthuis propose de mettre un peu d’ordre, par le biais d’un amendement qui n’a rien de révolutionnaire, nous y voyons un progrès, même si nous sommes par principe très opposés à l’existence même de ce statut d’auto-entrepreneur, qui est la face cachée de l’augmentation considérable du chômage, particulièrement marquée dans le département de la Seine-Saint-Denis, où les demandeurs d’emploi représentent 10,6 % de la population active !
Richard YUNG - Sénat - 2010-04-08
Date: 2010-04-08
Orateur: Richard YUNG

M. Richard Yung. L’article 5 vise à habiliter le Gouvernement à légiférer par voie d’ordonnance. L’Assemblée nationale avait étendu le champ de l’habilitation aux dispositions d’harmonisation nécessaires en ce qui concerne les règles liées au surendettement des particuliers, ainsi que le régime du PACS et des concubins s’agissant du droit des régimes matrimoniaux. Même si les régimes matrimoniaux et le droit des successions ont été exclus du champ de l’habilitation, ce dernier demeure excessivement large. Nous n’aimons pas les ordonnances. L’article 5 tend à dessaisir le Parlement de ses prérogatives essentielles. Travaillant dans l’urgence, nous n’avons pas le temps de l’étudier sérieusement. Je rappelle que le Conseil constitutionnel exige que le Gouvernement indique « avec précision au Parlement, lors du dépôt d’un projet de loi d’habilitation et pour la justification de la demande présentée par lui, quelle est la finalité des mesures qu’il se propose de prendre ». Telles sont les raisons pour lesquelles nous présentons cet amendement de suppression.
Jean-Jacques HYEST (rapporteur.) - Sénat - 2010-04-08
Date: 2010-04-08
Orateur: Jean-Jacques HYEST
Fonction: rapporteur.

M. Jean-Jacques Hyest, rapporteur. Cette disposition, qui est contraire à la position de la commission, figurait dans le texte initial du Gouvernement. Selon une étude d’impact, on compterait 100 000 EIRL d’ici à un an. Que deviendront les autres auto-entrepreneurs ? Pourront-ils continuer à exercer leur activité comme auparavant, ou cela ne leur sera-t-il permis que sous forme d’EIRL ? Nous nous sommes efforcés, en 2003, à l’occasion de l’examen du projet de loi pour l’initiative économique, ainsi qu’en janvier 2008, de créer un patrimoine d’affectation. Pour ma part, j’ai rencontré des responsables professionnels qui se disaient intéressés par le nouveau statut d’EIRL, mais qui s’estimaient tout à fait satisfaits, après avoir effectué une déclaration d’insaisissabilité, d’exercer en nom propre. Faisons donc preuve d’ouverture ! Laissons vivre le dispositif de l’insaisissabilité, qui n’existe que depuis peu de temps ! Il sera toujours temps de le supprimer si le statut d’EIRL se généralise, mais pour l’heure, il est trop tôt. De la même manière, l’amendement de M. Arthuis me paraissait prématuré. Je regretterais que l’avancée que représente le dispositif d’insaisissabilité disparaisse, ou alors imposons à tous les entrepreneurs individuels le statut d’EIRL. Ce serait toutefois contraire à la liberté d’entreprendre, même si le nouveau statut est beaucoup plus protecteur que la déclaration d’insaisissabilité. Pour ma part, je conseillerais d’ailleurs aux entrepreneurs d’opter pour le statut d’EIRL, et c’est sans doute l’avis que donneront à leurs clients les notaires, qui sont très favorables au patrimoine d’affectation. Nous n’avons pas de désaccord de fond avec le Gouvernement, qui est très cartésien en ce domaine, tout comme M. Dominati. D’ailleurs, j’ai l’impression que notre collègue pense parfois comme le Gouvernement… (Sourires .)
Hervé NOVELLI (secrétaire d'État.) - Sénat - 2010-04-08
Date: 2010-04-08
Orateur: Hervé NOVELLI
Fonction: secrétaire d'État.

M. Hervé Novelli, secrétaire d'État. Le Gouvernement est favorable à l’amendement de M. Dominati, qui tend à rétablir son texte initial. Il ne faut pas lui demander de se contredire, même si cela arrive parfois ! (Sourires .) Tout au long de ce débat, les différents intervenants, dont M. Arthuis, ont plaidé pour la simplification, contre l’empilement des dispositifs. Dans cette affaire, la démarche du Gouvernement s’inscrit dans une logique de succès de l’EIRL. Si nous ne croyions pas en ce nouveau statut, nous ne proposerions pas au Parlement de l’instituer, cela va de soi. Comme l’a très bien dit M. le rapporteur, il est plus protecteur que le système de l’insaisissabilité, puisqu’il couvre l’ensemble des biens personnels. Monsieur le rapporteur, vous avez fait allusion aux avancées intervenues en 2003 et en 2008. J’avais alors moi-même insisté pour qu’un dispositif plus favorable soit élaboré. À l’époque, la création d’un statut comme celui de l’EIRL paraissant impossible, nous avions cherché à protéger un tant soit peu l’entrepreneur individuel par le biais de la déclaration d’insaisissabilité, d’abord de la résidence principale, puis de l’ensemble des biens immobiliers. Aujourd’hui, la mise en place d’un tel statut est à portée de main, et le Gouvernement propose donc très logiquement l’extinction du dispositif existant, qui offre une protection incomplète à l’entrepreneur. À l’heure actuelle, on dénombre quelque 20 000 déclarations d’insaisissabilité, pour 1,5 million d’entrepreneurs individuels. On en conviendra, cette mesure, adoptée en 2003, n’a pas eu le succès escompté ! Pour toutes ces raisons, le Gouvernement, tablant sur la réussite de l’EIRL, reste fidèle à son texte initial.
Richard YUNG - Sénat - 2010-04-08
Date: 2010-04-08
Orateur: Richard YUNG

M. Richard Yung. Nous sommes bien sûr favorables à un accroissement du rôle d’OSEO dans le financement et le cautionnement des petites et très petites entreprises, même si, selon nous, les banques commerciales devraient aussi prendre leur part du fardeau du financement de l’économie, ce qui pour l’heure n’est pas le cas. Le projet de loi de régulation bancaire et financière déposé en décembre dernier à l’Assemblée nationale prévoyait la réforme d’OSEO, avec la fusion des trois sociétés actuelles, OSEO Financement, OSEO Garantie et OSEO Innovation, en une société anonyme unique. Ce projet de loi, dont l’exposé des motifs précise qu’il « met en œuvre de premières décisions de la communauté internationale pour renforcer la régulation du secteur financier », n’est toujours pas inscrit à l’ordre du jour, alors que le Gouvernement ne cesse d’invoquer la nécessité de réguler à nouveau les marchés financiers. Ce n’est donc pas réellement une priorité ! Sur la forme, cet article est un cavalier législatif. L’Assemblée nationale ne l’aura pas examiné et les députés le découvriront lors de la CMP. La commission des finances du Sénat n’en a pas discuté non plus. Sur le fond, nous ne sommes pas nécessairement opposés à cette réforme, mais nous voudrions pouvoir en débattre de manière approfondie, car deux problèmes au moins se posent : quelle part du capital de la nouvelle société anonyme unique sera réservée à l’actionnaire public ? Cette part ne se réduira-t-elle pas à l’avenir, lors des augmentations de capital, au profit de banques et d’acteurs privés ? En outre, l’établissement OSEO avait absorbé l’ANVAR, l’Agence nationale de valorisation de la recherche, chargée d’encourager l’innovation et son exportation : qu’adviendra-il de cette partie importante des activités d’OSEO ? Sur ces différentes questions, le rapport de la commission saisie au fond est très laconique et ne donne guère d’explications. Telles sont les principales motivations de notre demande de suppression de ce cavalier d’origine parlementaire, d’ailleurs sans doute commandé…
Hervé NOVELLI (secrétaire d'État.) - Sénat - 2010-04-08
Date: 2010-04-08
Orateur: Hervé NOVELLI
Fonction: secrétaire d'État.

M. Hervé Novelli, secrétaire d'État. Le Gouvernement est défavorable aux deux amendements de suppression de l’article. Nul n’en doute, la fusion des trois entités d’OSEO est utile, et même indispensable. Annoncée depuis le début de 2009, elle permettra un meilleur service, avec la mise en place d’un véritable guichet unique pour les PME à l’échelon local et d’une gestion simplifiée à l’échelon central. En outre, cette réforme engendrera des gains de productivité et permettra de réaliser des économies, à hauteur de 4 millions d’euros par an. Le présent article, loin d’être un cavalier comme certains le prétendent, a au contraire toute sa place dans le texte, eu égard au rôle joué par OSEO auprès des entreprises individuelles et des PME. Je le rappelle, OSEO a facilité en 2008, au travers de ses différents programmes de soutien, sous forme de cofinancements bancaires et de garanties de prêts bancaires, la création de 35 584 entreprises. Parmi elles, 24 000, dont 10 000 entreprises individuelles, ont bénéficié du prêt à la création d’entreprise et d’autres crédits d’accompagnement à la création d’entreprise. La garantie de 70 % apportée par OSEO sur les prêts octroyés par les banques dissuadera celles-ci de demander des cautions personnelles aux entrepreneurs individuels. L’action d’OSEO est donc bien au cœur de ce débat sur la création de l’EIRL ! Par ailleurs, au titre du grand emprunt, OSEO bénéficiera d’un renforcement de ses fonds propres à hauteur de 500 millions d’euros. Cela sera facilité par la fusion des différentes entités d’OSEO. Le grand emprunt permettra au total de dégager 1 milliard d’euros de financements supplémentaires pour les PME et les entreprises individuelles. En conclusion, il importe donc que cet article ne soit pas supprimé.
Michel HOUEL (rapporteur pour avis.) - Sénat - 2010-04-08
Date: 2010-04-08
Orateur: Michel HOUEL
Fonction: rapporteur pour avis.

M. Michel Houel, rapporteur pour avis. Cet amendement devrait plaire sur toutes les travées de cette assemblée, car il a un caractère moral. Il vise à supprimer, à l’article 6 bis , la disposition qui prévoit qu’une banque accordant un crédit à un entrepreneur pourra prendre des sûretés uniquement sur la fraction de ce crédit non garantie par OSEO ou par un autre organisme de caution mutuelle. Cette disposition peut sembler généreuse, puisqu’elle limite la possibilité pour les banques de prendre des sûretés. Elle a cependant des conséquences financières lourdes et inéquitables. En effet, elle modifie les règles admises en matière de partage du risque financier. Il en résulte que le coût du risque est entièrement reporté sur OSEO, et donc sur le contribuable. Le mécanisme de ce transfert du coût du risque est présenté dans l’objet de mon amendement : OSEO interviendrait désormais au niveau de la perte initiale, et non plus de la perte finale ; les banques, qui ne prennent déjà pas beaucoup de risques en accompagnant des entrepreneurs, n’en prendraient donc plus du tout si l’on maintenait cette disposition ! Je vous propose donc, mes chers collègues, de la supprimer, au nom de la moralité et de l’efficacité économique.