Isabelle PASQUET - Sénat - 2009-05-25
Date: 2009-05-25
Orateur: Isabelle PASQUET

Mme Isabelle Pasquet. Pour résumer cet article 26, je dirai que nous avons, sur le versant parlementaire, la discussion des projets de lois de financement de la sécurité sociale. Cet exercice annuel imposé, codifié en 1996, a, depuis quelques années, fait la démonstration de ses limites. L’essentiel du contenu des lois de financement est en effet prédéfini par le Gouvernement en place, quel qu’il soit, et la démocratie sociale, dont on pourrait penser qu’elle est susceptible de se développer dans une société ouverte et responsable comme la nôtre, reste pour l’essentiel lettre morte. Les lois de financement de la sécurité sociale, même largement combattues par les forces vives de la nation – syndicats de salariés, sociétés mutualistes, groupements professionnels – sont en effet invariablement adoptées, sous l’amicale pression du Gouvernement sur sa majorité parlementaire, moyennant quelques aménagements mineurs. Cet article 26 prévoit donc de créer les « superpréfets » de la santé et du médico-social, au travers de l’émergence d’agences régionales de santé. Le budget de ces agences, comme nous l’avons dit, doit être le reflet de la loi de financement, dans le cadre de la déconcentration des moyens de la protection sociale. Et l’on ne dispose que de très faibles capacités de ne pas l’adopter puisque, si la majorité simple suffit à le faire accepter, il faut trouver une majorité qualifiée pour le rejeter. Comme si cela ne suffisait pas encore, puisque la composition du conseil de surveillance des ARS laisse encore de la place à ceux qui, au niveau régional, ont pouvoir et compétence en matière sanitaire et sociale, voici que le comité de pilotage national des ARS est mis en situation de contracter avec les directeurs généraux sur les voies et moyens de leur action. On imagine d’entrée le suspens insoutenable… En effet, par un détour surprenant de l’histoire, voici qu’un directeur d’ARS, nommé en conseil des ministres, serait susceptible de rejeter les termes du contrat d’objectifs et de moyens que lui propose le comité de pilotage ! Ce contrat d’objectifs et de moyens est évidemment pluriannuel et vise, de manière générale, à « faire mieux avec moins ». Cette quête d’efficience et de productivité des dépenses de santé et médico-sociales, nul doute que le directeur général de l’ARS la mènera, où qu’il se trouve sur le territoire national : il y va tout de même de son maintien en fonction ! C’est ce montage technocratique, quasi autistique et monomaniaque – il s’agit en effet coûte que coûte de maîtriser les dépenses de santé et médico-sociales – que nous souhaitons combattre au travers de notre amendement. Nous estimons en effet que le conseil de surveillance de chaque agence régionale doit rendre un avis sur le contenu du contrat d’objectifs et de moyens, quitte à le rejeter en première instance. Ce contrat doit être révisable, ne serait-ce que parce que l’on ressort souvent grandi d’avoir reconnu ses errements passés ! Si tel n’est pas le cas, la démonstration sera faite du caractère profondément dirigiste de cet article 26. Dans ce projet de loi, tout est fait pour que la décision échappe à ceux qui devraient en être dépositaires, c’est-à-dire les assurés sociaux eux-mêmes, en première et dernière instance ! Pour pallier cette confiscation du droit à décider et à choisir de chacun des citoyens de notre pays, nous ne pouvons que vous inviter, mes chers collègues, à voter en faveur de cet amendement.