Serge DASSAULT - Sénat - 2005-06-27
Date: 2005-06-27
Orateur: Serge DASSAULT

M. Serge Dassault. Avant tout, permettez-moi de vous féliciter, monsieur le ministre, pour le dépôt de ce projet de loi relatif au développement des services à la personne. Ce texte s'inscrit dans le prolongement de la loi de programmation pour la cohésion sociale, qui permettra de réaliser des progrès importants dans les domaines social et économique. Aujourd'hui, les familles et les personnes seules ont besoin d'aides à la personne pour faciliter leur vie professionnelle et leur vie familiale. Vous proposez donc de développer et de renforcer le champ des services à la personne. Cela est d'autant plus nécessaire qu'il s'agit là, en outre, d'une voie très prometteuse pour réduire le niveau du chômage. Vous avez mobilisé, monsieur le ministre, tous les moyens susceptibles de répondre aux besoins des personnes seules et vous avez réduit, pour l'ensemble des citoyens, le coût d'accès à ces services. Vous améliorez les conditions d'exercice des métiers concernés en élargissant la liste des activités agréées dans ce domaine. Les procédures d'agrément seront par ailleurs simplifiées et les métiers en question revalorisés. La plupart des prestataires de service attendent de telles mesures ; vous les proposez ; il faut s'en réjouir. Néanmoins, je souhaiterais mettre l'accent sur quelques améliorations qui me paraissent devoir être apportées au dispositif. Je pense tout d'abord que le système que vous mettez en place est un peu compliqué : il reste assez difficile, compte tenu de la procédure à suivre, d'embaucher une aide familiale. Vous maintenez le taux de TVA à 5,5 % pour les professionnels de ce secteur, ce qui est bien, et vous permettez de déduire de l'impôt sur le revenu 50 % des sommes versées pour l'emploi par un particulier d'un salarié à son domicile, dans la limite de 15 000 euros par an, ou de 20 000 euros pour les personnes les plus fragilisées. Ces seuils me semblent trop bas, et il serait utile de les faire passer, par exemple, à 30 000 euros et 40 000 euros par an, quel que soit le nombre de salariés employés. Une telle mesure permettrait d'embaucher plusieurs personnes au lieu d'une et contribuerait ainsi à réduire encore plus le chômage. Je n'ai pas eu le temps de déposer un amendement à ce sujet, mais je souhaiterais que vous puissiez tenir compte de cette suggestion. Les associations chargées de l'aide à domicile devraient pouvoir bénéficier d'avantages semblables. Elles sont souvent subventionnées par les communes, mais je n'ai pas vu trace, dans votre projet de loi, d'avantages qui pourraient leur être attribués ni de mesures propres à permettre aux communes de faciliter leur action. Il existe, dans ma commune, une de ces associations d'aide à domicile, et je mesure ce que cela coûte. N'y aurait-il pas, à cet égard, un oubli dans votre texte, monsieur le ministre ? La CGPME a également favorablement réagi aux mesures que vous envisagez. Néanmoins elle souhaiterait, elle aussi, que soient apportées quelques améliorations: Il faudrait éviter de multiplier et de modifier sans cesse les titres de paiement, sur le fond et sur la forme : cela finit par embrouiller les utilisateurs. Encore une fois, il conviendrait de simplifier les obligations administratives, et il y a encore beaucoup de chemin à faire en la matière. Concernant l'Agence nationale des services à la personne, la CGPME souhaiterait que son rôle, notamment son pouvoir en matière de crédits d'intervention, soit limité, de manière que cette agence n'exerce pas une fonction de gouvernance sur les établissements du secteur privé qui se consacrent à cette activité. Les amendements que j'ai déposés concernent les salariés handicapés et l'apprentissage. Un premier amendement tend à favoriser l'insertion professionnelle des handicapés, laquelle doit en effet, à mes yeux, devenir un objectif majeur de toute politique de l'emploi, car cette catégorie de citoyens connaît de réelles difficultés à cet égard. Afin de favoriser l'insertion des personnes handicapées de plus de cinquante ans, qui rencontrent plus de difficultés de réinsertion professionnelle que les salariés ordinaires, je propose d'étendre aux titulaires d'un contrat d'avenir qui sont reconnus travailleurs handicapés la limite de renouvellement du contrat actuellement prévue pour les bénéficiaires non handicapés âgés de plus de cinquante ans et, s'agissant des travailleurs handicapés, de la fixer à trente-six mois, au lieu de vingt-quatre pour les travailleurs ordinaires. Je serais très heureux que la commission des affaires sociales reprenne cet amendement à son compte. J'ai également déposé un amendement tendant à favoriser le développement de l'apprentissage par la mise en place de campagnes nationales de promotion et de communication propres à rendre cette voie de formation plus attrayante pour les familles, les jeunes et les professionnels. En effet, aujourd'hui, les campagnes de promotion ne touchent pas l'ensemble du territoire, restant cantonnées aux départements et aux régions. Nos voisins allemands, qui disposent d'une forte infrastructure d'apprentissage, ont mené des campagnes nationales et cela a eu des conséquences très positives. Je propose donc, pour donner un nouvel essor à l'apprentissage, de suivre l'exemple allemand, via le Fonds national de développement et de modernisation de l'apprentissage, car il est essentiel de dispenser une bonne information sur cette voie de formation auprès de tous les jeunes qui souhaitent s'engager dans la vie professionnelle.