Adrien GIRAUD - Sénat - 2005-11-18
Date: 2005-11-18
Orateur: Adrien GIRAUD

M. Adrien Giraud. Monsieur le président, monsieur le ministre, mes chers collègues, comme nous n'avons cessé de le répéter au cours de ces débats, la situation des comptes sociaux nous semble toujours très préoccupante. L'équilibre général ne sera pas rétabli dans les délais annoncés au moment de l'examen de la réforme lancée par M. Douste-Blazy. La spirale des déficits est loin d'être enrayée. En 2005, toutes les branches se trouvent dans le rouge. Inutile de rappeler une fois de plus les chiffres des déficits : ceux-ci sont toujours abyssaux. A la suite de la Cour des comptes, nous avons, une fois de plus, constaté à quel point notre modèle de protection sociale se trouvait menacé. Face à de tels défis, nous proposons une réforme du mode de financement de la sécurité sociale, qui devrait passer, dans un premier temps, par la mise en oeuvre de la TVA sociale, au moins pour remplacer les neuf taxes peu dynamiques affectées à la compensation, à hauteur de 18,9 milliards d'euros, des allégements de charges patronales. La commission des affaires sociales et la commission des finances y semblent favorables. Il conviendra de poursuivre ce débat lors de l'examen de l'article 41 du projet de loi de finances pour 2006. Toutefois, faute de réforme jusqu'à présent, c'est inévitablement à un projet de loi de financement de la sécurité sociale fait de rustines et d'expédients que nous avons affaire. Il s'agit de rogner par ici, de gratter par là, avec, notamment, l'élargissement de la C3S, l'anticipation des recettes prélevées sur les plans d'épargne logement de longue durée, le triplement de la taxe sur le chiffre d'affaires des laboratoires pharmaceutiques, la franchise de 18 euros sur les actes médicaux coûteux, la suppression de l'exportabilité du minimum vieillesse. Les mesures comptables, qui appartiennent officiellement au passé, s'accumulent sans logique d'ensemble. La commission des affaires sociales a eu raison d'attirer l'attention de la Haute Assemblée sur la grave situation financière du FSV et du FFIPSA. La Cour des comptes a alerté le Parlement sur la présentation « non conforme au droit » des comptes du FSV, au regard des principes de sincérité et de fidélité des comptes sociaux consacrés par la loi organique du 2 août 2005. Le FSV est aujourd'hui fragilisé, sans qu'aucune solution pérenne soit envisagée par le présent projet de loi de financement de la sécurité sociale, au point que l'apurement de la dette du fonds ne pourra raisonnablement intervenir avant 2021. Le FFIPSA connaît, lui aussi, un déséquilibre grave. Le rapporteur pour la branche vieillesse, Dominique Leclerc, s'est fait l'écho de l'inquiétude que lui inspirait « le désengagement de l'État du FFIPSA ». La dette de ce fonds est d'autant plus préoccupante qu'elle reste à la charge de la caisse centrale de mutualité sociale agricole. Or, de l'aveu même du rapporteur Alain Vasselle, ce sujet n'est pas abordé par le projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2006. Dominique Leclerc concluait son discours sur les fonds concourrant au financement de la sécurité sociale en soulignant que « le débat sur la consolidation financière du FSV et du FFIPSA ne fait que commencer ». Dès lors, à quoi sert le projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2006 ? En tout cas, pas à régler ces problèmes structurels ! Plus d'un an après l'adoption de la loi du 13 août 2004 relative à l'assurance maladie, la situation de la branche santé est toujours alarmante. En ce qui concerne les soins de ville, le renforcement du plan médicament annoncé par le Gouvernement nous semble aller dans le bon sens. Il s'agit là de mesures d'urgence. Cependant, si l'on veut maîtriser le premier poste de dépenses non hospitalières et mener une politique de prescription efficiente, on ne pourra guère faire l'économie d'une réflexion sur la rémunération des praticiens. La France est l'un des rares pays où, pour la médecine de ville, l'exercice libéral prend le pas sur le salariat ; il faudra peut-être inverser cette tendance. Dans le domaine hospitalier, le passage à la tarification à l'activité pose encore de sérieux problèmes aux hôpitaux et aux établissements privés à but non lucratif. S'il convient, certes, de faire converger les tarifs, il est aussi nécessaire de prendre en compte la différence, en termes de missions et d'activités, entre les secteurs hospitaliers privé et public. Enfin, vous le savez, la réforme de la branche accidents du travail et maladies professionnelles me tient particulièrement à coeur. Elle pourrait s'inspirer, dans une large mesure, des conclusions du rapport de la mission commune sur le drame de l'amiante. Tout au long de l'examen de ce projet de loi de financement de la sécurité sociale, nous avons formulé des propositions, que la Haute Assemblée n'a pas cru bon de retenir, et exprimé, quant au devenir de notre protection sociale, une profonde inquiétude, qui a rencontré un écho sur toutes les travées de cet hémicycle. Vous comprendrez donc aisément, monsieur le ministre, que, dans ces conditions, nous ne puissions que nous abstenir lors du vote sur ce projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2006.