Aymeri de MONTESQUIOU - Sénat - 2007-07-25
Date: 2007-07-25
Orateur: Aymeri de MONTESQUIOU

M. Aymeri de Montesquiou. J'y ajouterai la compensation des dépenses nouvelles que j'avoue avoir du mal à discerner dans votre texte, madame la ministre. Si vous prônez la rupture, voici une proposition : économisons les 15 milliards d'euros payés aux entreprises pour qu'elles travaillent moins. Abrogeons cette dépense absurde ! La comparaison internationale nous est clairement défavorable : notre taux global de prélèvements obligatoires sur les entreprises - 17,8 % - est le plus élevé de la zone euro après la Suède ; notre taux effectif moyen d'impôt sur les sociétés est le plus élevé de l'Union européenne, avec 34,8 % ; le poids des cotisations sociales à la charge de nos entreprises est le plus élevé de l'Union européenne, avec 11,1 %. Nous devons totalement revoir notre fiscalité en la replaçant dans le cadre de la mondialisation : donnons envie aux investisseurs, aux chercheurs, aux inventeurs, aux cadres supérieurs, aux entrepreneurs, à tous, de travailler en France ! L'envie est un moteur essentiel de l'activité. Une des mesures d'allégement fiscal que vous proposez d'instituer va permettre à nos compatriotes de transmettre leur patrimoine dans des conditions justes. Il était cruel que des époux ne puissent se transmettre la maison, chargée des souvenirs d'une vie, dans laquelle ils avaient vécu, sans que l'État vienne ponctionner le prix du deuil à son profit. Désormais, 93,8 % des successions seront exonérées de droits : parmi elles, beaucoup de patrimoines construits à partir de rien ou de très peu. Nous sommes bien loin de l'image réductrice du rentier oisif ! L'article 6 du projet de loi, qui concerne l'ISF, essaie d'atténuer les conséquences plutôt que d'attaquer les causes. Où est la rupture ? L'idée de permettre à un contribuable d'affecter 75 % de son ISF à une PME ou à un organisme d'intérêt général est très subtile et stimulante pour l'économie. Mais vous nous démontrez ainsi, madame la ministre, que nous sommes parmi les meilleurs au monde dès lors qu'il s'agit de trouver un remède complexe à une pathologie que nous avons nous-même créée ! Plus les revenus sont élevés, plus le devoir d'impôt est grand. Mais l'État a un devoir d'efficacité. Il a été calculé, et non contesté, que la suppression de l'ISF doublerait la recette résultant de son maintien ! Le bouclier fiscal n'était jusqu'à aujourd'hui que le dernier avatar de cet impôt. Or, au 30 juin 2007, sur les 93 000 contribuables éligibles à ce dispositif, seules 1 750 restitutions avaient été réalisées, pour un montant de 100 millions d'euros. Il est souhaitable que vous nous expliquiez pourquoi ce chiffre est aussi faible, alors que le Gouvernement tablait, en 2006, sur 80 000 demandes. Au final, ce bouclier a-t-il fait et fera-t-il revenir les capitaux expatriés ? Endiguera-t-il les fuites envisagées ? Je crains que non. Ne serait-il pas plus simple, madame la ministre, d'éradiquer la source de ces débats et ajustements sans fin ? La seule véritable réforme économique d'ampleur ne peut être que structurelle. Votre politique de relance de la consommation ne s'adresse qu'au court terme et ne dispense en rien de l'effort de transformation profonde de l'État qui s'impose. Le courage est nécessaire pour réaliser des économies vitales, gageons que vous n'en manquerez pas ! En conclusion, les mesures de ce projet de loi vont dans le sens d'une heureuse réhabilitation du travail, de l'envie d'entreprendre et du désir de consommer.