Philippe MARINI (rapporteur général.) - Sénat - 2005-12-10
Date: 2005-12-10
Orateur: Philippe MARINI
Fonction: rapporteur général.

M. Philippe Marini, rapporteur général. En effet, monsieur le président, et même de ses intercommunalités. Dans cette perspective, il a semblé à la commission des finances, en tout cas à une large majorité de ses membres, que la meilleure façon de défendre l'attractivité de nos territoires, c'est, comme le disait Jean Arthuis, de jouer la croissance, et donc l'élargissement de l'assiette des impositions. Réciproquement, du point de vue d'une collectivité, la bonne façon d'acquérir son autonomie, c'est d'être attractif, d'attirer des activités nouvelles ou de permettre le développement des activités existantes. Or on ne conçoit pas qu'une politique d'élargissement de l'assiette d'imposition aille de pair avec une politique d'augmentation constante ou excessive des taux d'imposition. Dès lors, monsieur le ministre, que la réforme incite les collectivités territoriales à se montrer particulièrement raisonnables dans leurs choix budgétaires et en matière de fixation des taux d'imposition, elle nous semble représenter un signal utile à l'égard tant de nos collègues gestionnaires locaux que du monde des entreprises. En définitive, ce projet de réforme qui nous est présenté est un jeu à trois. Il y a, en effet, trois partenaires ou catégories de partenaires : les entreprises, auxquelles il faut inspirer confiance ; les collectivités territoriales, qui doivent demeurer maîtresses de leur devenir et qui doivent, par conséquent, conserver un pouvoir de décision autonome suffisant ; l'État, enfin, car sans lui tout cela serait impossible. Pour conclure cette brève intervention, monsieur le ministre, je voudrais d'ailleurs exprimer deux considérations en me plaçant du point de vue de l'État. Bien entendu, l'État fait, lui aussi, le pari de la croissance. Il fait, lui aussi, le pari de l'élargissement de l'assiette de ses recettes car, par la réforme de la taxe professionnelle, même limitée au plafonnement réactualisé par rapport à la valeur ajoutée, nous annonçons des dépenses budgétaires très significatives. C'est en 2008 que ces dépenses devront être supportées, mais, si je ne m'abuse, le coût en sera pour l'année en question de 3,2 milliards d'euros - je parle du coût net et déduction faite de l'effet favorable sur l'impôt sur les sociétés. Par conséquent, c'est une direction importante de la politique budgétaire que vous conduisez, monsieur le ministre, et une donnée tout à fait essentielle de l'équation. Cette réforme est possible, car l'État fait le pari d'une augmentation suffisante de ses ressources, d'une maîtrise suffisante de ses propres dépenses pour parvenir à dégager 3,2 milliards d'euros. Mes chers collègues, sachons-le : compte tenu de ce qui vous est proposé, il ne faut pas inconsidérément charger la barque. On ne peut pas espérer de l'État qu'il soit en mesure d'atténuer de manière tellement complète toutes les aspérités de la réforme qu'il en prendrait la totalité à sa charge ! Cette réforme fait appel - et c'est en cela qu'après d'assez longues hésitations, elle finit par me plaire - à la responsabilité : responsabilité de l'État, qui se contraint à dégager une marge de manoeuvre budgétaire et qui devra en prendre les moyens ; responsabilité des collectivités territoriales, qui devront se montrer très attentives quant à leurs choix de gestion. Naturellement, il nous appartient, dans cette réforme, de maintenir la balance équilibrée entre ceux qui ont connu une montée en puissance rapide de leurs impôts ces derniers temps et ceux qui ont été plus regardants quant au rythme de ces augmentations. C'est là aussi, un peu, une question de morale politique. ( Vives protestations sur les travées du groupe socialiste, ainsi que sur certaines travées de l'UC-UDF.)