Christine LAGARDE (ministre déléguée au commerce extérieur.) - Sénat - 2006-12-19
Date: 2006-12-19
Orateur: Christine LAGARDE
Fonction: ministre déléguée au commerce extérieur.

Mme Christine Lagarde, ministre déléguée au commerce extérieur. Madame la sénatrice, M. le garde des sceaux ne pouvant être présent ce matin dans cet hémicycle, il vous prie de bien vouloir l'excuser et m'a demandé de répondre à votre question. Permettez-moi de vous rappeler qu'à la suite du protocole d'accord signé avec la profession des avocats au mois de décembre 2000 plusieurs réformes ont contribué à améliorer la rémunération de l'avocat perçue au titre de l'aide juridictionnelle. Ainsi, en 2001, le barème de rétribution a été revalorisé dans dix-sept procédures et la rétribution de l'avocat intervenant au cours de la garde à vue a été augmentée. L'effort budgétaire de cette réforme a représenté un coût de 56 millions d'euros en année pleine et de manière récurrente. Par ailleurs, conformément aux objectifs définis pour les professions judiciaires dans la loi du 9 septembre 2002 d'orientation et de programmation pour la justice et à la suite des travaux engagés avec les instances représentatives de la profession d'avocat, au cours desquels il avait été envisagé plusieurs hypothèses de travail, notamment l'augmentation de l'unité de valeur de référence que vous avez évoquée, diverses mesures ont permis d'améliorer les conditions de rémunération des avocats. Ainsi, le barème de rétribution a été rééquilibré dans une proportion plus importante que celle qui était initialement prévue. Il a également été décidé de revaloriser de 2 % le montant de l'unité de valeur à compter de 2004. Cet effort budgétaire récurrent a représenté un coût de 15,8 millions d'euros en année pleine. Soucieux de poursuivre cet effort, M. le garde des sceaux a annoncé, en septembre dernier, l'inscription dans le projet de loi de finances pour 2007 d'une mesure tendant à revaloriser d'au moins 6 % le montant de l'unité de valeur de référence. Conscient des difficultés rencontrées par les avocats, qui le lui font bien savoir, il a émis un avis favorable sur l'amendement parlementaire, auquel vous-même avez fait allusion, lequel visait à accorder une revalorisation supplémentaire de 2 % de ce montant. Cette revalorisation permettra de porter le montant de l'unité de valeur à 22,50 euros en 2007. Ainsi, depuis la conclusion du protocole d'accord le 18 décembre 2000, la revalorisation s'élève à près de 12 %, l'effort exceptionnel accompli en 2007 représentant, à lui seul, plus du double de ce qui a été fait pendant les sept années précédentes. J'ajoute que, pour les aides juridictionnelles totales, cette hausse sera amplifiée par l'effet de la majoration prévue à l'article 27 de la loi du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique. Le montant moyen de l'unité de valeur s'élèvera donc à 24,32 euros, et non à 22,50 euros. Pour autant, dans un souci de modernisation du dispositif, M. le garde des sceaux a décidé de réunir, le 30 janvier prochain, les Assises de l'aide juridictionnelle et de l'accès au droit. Ce sera l'occasion d'échanger les points de vue avec les représentants de la profession d'avocat sur les niveaux de rétribution à l'aide juridictionnelle, sur la qualité de la défense ou, encore, sur l'assurance de protection juridique. À cet égard, madame la sénatrice, M. Clément m'a demandé de vous préciser qu'un projet de réforme de l'assurance de protection juridique doit être examiné au Sénat le 23 janvier 2007. Il est prévu de développer cette assurance en faveur, notamment, des classes moyennes, qui, exclues de tout type d'aide juridictionnelle, ne peuvent pas pour autant accéder facilement à la justice. Enfin, je tiens à le souligner, la Commission européenne pour l'efficacité de la justice, dans son rapport publié en 2006, met clairement en avant le fait que, parmi les quarante-six pays membres du Conseil de l'Europe, la France figure aux toutes premières places pour l'importance du budget qu'elle consacre à la justice.