Valérie LÉTARD - Sénat - 2006-04-11
Date: 2006-04-11
Orateur: Valérie LÉTARD

Mme Valérie Létard. L'article 8 bis A habilite le Gouvernement à modifier, par ordonnance, le statut des SACI. L'amendement du Gouvernement, à l'origine de ce texte, adopté par les députés, a suscité une vive émotion, tant il est vrai que rien ne laissait présager cette réforme déstabilisante pour ces sociétés et pour la famille HLM dont la finalité sociale a déjà fait ses preuves. Les SACI et leurs filiales bénéficient d'un fort ancrage au niveau local et sont des partenaires privilégiés des élus pour des opérations d'intérêt général. Devant les vives réactions suscitées par l'amendement précité, monsieur le ministre, vous vous êtes engagé à créer un comité des sages. Si nous saluons cette promesse, qui a été suivie d'effet, aujourd'hui rien pourtant ne semble pouvoir nous rassurer. Les garanties nécessaires qui doivent encadrer cette réforme ne semblent pas assurées, selon ce que nous avons pu savoir du contenu du cahier des charges. Bien entendu, nous souscrivons à l'idée qu'une réforme du statut des SACI soit entreprise mais nous contestons surtout, par le dépôt de l'amendement n° 337 rectifié, la méthode employée pour réformer le cadre juridique de cet acteur important des politiques locales de l'accession sociale et du logement locatif social dans son ensemble. Par ailleurs, comme vous le savez, ma famille politique a toujours montré son hostilité au recours régulier aux ordonnances. J'en conviens, certaines mesures nécessitent de passer par cette procédure mais la réforme des SACI méritait, selon moi, un débat plus approfondi devant les députés et les sénateurs, dans un contexte plus serein et surtout plus transparent, tant le sujet est complexe et nécessite un travail avec le Conseil d'État et avec Bruxelles. Selon les informations que nous avons pu obtenir, les négociations en cours suscitent plus d'inquiétude que d'apaisement. C'est pourquoi le présent amendement tend à préciser les différents objectifs de l'habilitation donnée au Gouvernement pour modifier par ordonnance le statut des SACI. Il précise tout d'abord que l'objet principal de ces sociétés ne se concentre pas uniquement sur l'accession sociale mais s'étend également aux politiques de la construction et de réhabilitation de logements sociaux locatifs. L'intérêt des outils économiques constitués par les SACI est de pouvoir fournir une offre globale en matière de logement social afin de réaliser des opérations d'intérêt général et de poursuivre des politiques de mixité sociale. Cet ancrage dans l'intérêt général pour les SACI doit être préservé, même si des filiales peuvent avoir une activité plus large. Nous proposons de compléter le deuxième alinéa de l'article 8 bis A afin de rappeler que l'action des SACI doit s'inscrire en cohérence avec les politiques locales de l'habitat social et conserver son ancrage local fort. Ce dernier, qui fait toute la spécificité de ces sociétés, doit expressément figurer dans le cahier des charges par référence aux politiques locales de l'habitat ou contractualisation locale et aux synergies concrètes avec les autres familles HLM. Monsieur le ministre, pouvons-nous obtenir votre engagement que ces références figureront bien dans l'ordonnance en question ? Enfin, l'amendement n° 337 rectifié encadre plus strictement les conditions du prélèvement opéré sur les fonds propres des SACI en spécifiant qu'il ne pourra avoir lieu qu'une seule fois. Monsieur le président, je rectifie cet amendement car j'espère que ledit prélèvement servira bien à financer des opérations de logement social. Pour cela, j'ajoute après les mots : « à l'accomplissement de leur objet », les mots : « et qui doit rester en lien direct avec la production ou la réhabilitation de logement social ».