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Thierry REPENTIN - Sénat - 2009-04-01
Date: 2009-04-01
Orateur: Thierry REPENTIN

M. Thierry Repentin. Cet amendement tend à favoriser la cession, au profit des organismes bailleurs sociaux, d’immeubles affectés à l’exercice d’une profession commerciale ou non. En effet, il existe actuellement une différence de traitement fiscal des plus-values réalisées à l’occasion de ces cessions, selon qu’elles sont effectuées par un particulier, une société ou une profession libérale. Afin de développer le logement social, l’article 34 de la loi de finances pour 2008 a prorogé jusqu’à la fin de l’année 2009 les exonérations fiscales au profit des personnes qui cèdent un immeuble à un organisme d’habitation à loyer modéré. Il s’agit, d’une part, de l’application du taux réduit d’impôt sur les sociétés, s’élevant à 19 % au lieu de 33 % sur les plus-values dégagées par les personnes morales soumises à l’impôt sur les sociétés, et, d’autre part, de l’exonération totale d’impôt sur le revenu des plus-values réalisées par les personnes physiques. Ces dispositions ont prouvé leur efficacité en matière de logement en favorisant les cessions réalisées au profit du logement social, et elles doivent par conséquent être encouragées. Cependant, une difficulté existe pour les immeubles actuellement affectés à l’exercice d’une profession non commerciale ou commerciale, lorsque le contribuable est, à ce titre, imposable à l’impôt sur le revenu. Contrairement aux particuliers et aux sociétés soumises à l’impôt sur les sociétés, la vente d’un immeuble de ce type à un organisme d’HLM ne permettra pas à ce contribuable de bénéficier d’un allégement d’impôt. Ainsi, le vendeur supportera une imposition à taux plein. Si nous souhaitons, bien entendu, préserver au maximum les recettes fiscales de l’État, il est des cas où un avantage fiscal poursuit un objectif social et économique qui peut justifier une telle mesure. Cette différence de traitement ne correspond pas à l’objectif souhaité par le législateur, à savoir favoriser les cessions immobilières aux bailleurs sociaux, quelle que soit la qualité du cédant. Cet amendement a donc pour objet d’exonérer d’impôt ces cessions au profit des organismes bailleurs sociaux.
Thierry REPENTIN - Sénat - 2009-04-01
Date: 2009-04-01
Orateur: Thierry REPENTIN

M. Thierry Repentin. J’ai bien senti vos hésitations : peut-être positives de la part de M. le rapporteur général et un peu dubitatives de la part de M. le ministre. Nous avons, sur une initiative du Sénat, adopté un dispositif fiscal visant en effet à exonérer de plus-value les ventes réalisées pour favoriser la construction de logements sociaux. C’est vrai tant pour une entreprise qui, fermant ou se délocalisant d’une commune à l’autre, vend à un organisme de logements sociaux, que pour un particulier, propriétaire d’un terrain, qui, même s’il vend moins cher au mètre carré à un organisme social, devra acquitter un impôt sur la plus-value moins important. Sauf que l’article 34 de la loi de finances pour 2008, qui a prorogé ce dispositif jusqu’à la fin de l’année 2009, n’a pas prévu son application aux immeubles affectés à l’exercice d’une profession commerciale ou non. Il y a donc une différence de traitement. Lorsqu’un commerçant, par exemple, souhaite vendre à un organisme de logement social un bâtiment qui était affecté à ce type d’activité, il ne bénéficie pas de cette disposition sur les plus-values alors qu’un entrepreneur ayant une activité économique autre en bénéficie. Nous souhaitons un traitement fiscal identique quelle que soit la qualité du cédant.
Philippe MARINI (rapporteur général.) - Sénat - 2009-04-01
Date: 2009-04-01
Orateur: Philippe MARINI
Fonction: rapporteur général.

M. Philippe Marini, rapporteur général. La commission n’est pas convaincue. En effet, l’article 200 quater du code général des impôts ouvre déjà le bénéfice du crédit d’impôt soit au propriétaire bailleur, soit au locataire faisant du logement sa résidence principale. Dès lors, si l’un et l’autre souhaitent bénéficier du crédit d’impôt au titre du même logement, rien ne leur interdit de se répartir contractuellement la charge des travaux à effectuer, et donc de partager les bénéfices du crédit d’impôt. Par ailleurs, le même article 200 quater du code général des impôts ne rend éligible au crédit d’impôt que les dépenses effectivement supportées par le contribuable. En conséquence, un propriétaire bailleur qui se ferait rembourser a posteriori par le locataire ne serait pas considéré comme supportant effectivement la dépense, et l’avantage fiscal qu’il aurait indûment perçu serait passible, en cas de contrôle, du droit de reprise de l’administration. Mon cher collègue, votre amendement n’est pas nécessaire, et j’espère vous en avoir convaincu. En effet, il n’est pas nécessaire de prévoir une modalité supplémentaire d’octroi du crédit d’impôt. Au demeurant, votre texte accroîtrait encore la complexité d’un dispositif qui vient tout juste d’être réformé. Pour l’ensemble de ces raisons, le droit existant vous donnant à mon avis satisfaction, je vous demande de retirer votre amendement.
Thierry REPENTIN - Sénat - 2009-04-01
Date: 2009-04-01
Orateur: Thierry REPENTIN

M. Thierry Repentin. Cet amendement est « grenello-compatible », si je puis dire. Il vise une nouvelle fois, dans un souci de justice sociale, à étendre au bénéfice des organismes d’HLM les mesures fiscales tendant au développement des énergies renouvelables. Ainsi, l’article 83 de la loi de finances rectificative pour 2008 a prévu une exonération d’impôt sur le revenu sur les produits perçus par les particuliers pour la vente d’énergie solaire produite à partir de panneaux solaires, dans la limite de 3 kilowatts crête. Afin d’accentuer l’effet de cette incitation et de mobiliser l’ensemble des acteurs du logement dans la politique du développement durable, nous proposons de faire bénéficier également d’une exonération fiscale les organismes d’HLM, lorsqu’ils installent de tels panneaux solaires sur les toitures des logements sociaux dont ils ont la charge. Ces organismes seraient exonérés d’impôt sur les sociétés sur les produits de la cession de l’électricité ainsi produite dans la même limite que celle qui s’applique aux particuliers. Mes chers collègues, si nous souhaitons réellement atteindre les objectifs que notre pays s’est fixés en matière de développement durable, il est nécessaire d’encourager les initiatives de l’ensemble des acteurs du bâtiment. Les organismes d’HLM développent une politique volontaire de réhabilitation de leurs parcs locatifs dans le sens d’une plus grande économie d’énergie, et donc de réduction des charges payées par les locataires. En favorisant les actions de ces organismes, c’est autant de pouvoir d’achat gagné pour les locataires de ces logements sociaux, et ils en ont bien besoin en ce moment. Pour toutes ces raisons, nous vous invitons à adopter notre amendement.
Thierry FOUCAUD - Sénat - 2009-04-01
Date: 2009-04-01
Orateur: Thierry FOUCAUD

M. Thierry Foucaud. Le moins que l’on puisse dire est que l’actualité la plus récente donne à la discussion de l’article 11 un relief tout particulier. Au départ, cet article portait sur les conventions passées entre l’État et les établissements de crédit, s’inscrivant dans le droit-fil de la loi de finances rectificative d’octobre dernier et du plan de sauvetage des banques. Il s’agissait – il s’agit toujours ! – de mettre en évidence la nécessité d’avoir une plus grande transparence des flux financiers dans chaque établissement, notamment au regard de ce que l’on appelle les États non coopératifs. En effet, dans le contexte de crise économique et financière globale, on vient de découvrir que nos établissements de crédit, aux dirigeants parfaitement respectables et d’ailleurs respectés, avaient pris la mauvaise habitude de domicilier des fonds, des comptes et des crédits dans des paradis fiscaux. Aujourd'hui, nous demandons à ceux-ci de faire preuve d’une plus grande transparence. En d’autres termes, cela revient à demander, entre autres, aux filiales de la Société générale à Jersey ou à celles de Paribas ayant pignon sur rue à Monaco, sans parler des îles Caïman ou de Sainte-Lucie, d’être plus coopératives sur la réalité des mouvements financiers opérés à leurs guichets. Il serait pour le moins étonnant que l’argent public qui coule à flots pour nos banquiers vienne échouer sur les riants rivages de Guernesey ou du lac Léman... De fait, se posait la question de la rémunération des dirigeants de ces établissements de crédit. Dois-je rappeler l’affaire Oudéa-Bouton, la rupture totalement défiscalisée de Thierry Morin, la « retraite chapeau » de Daniel Bouton – devenu récidiviste –, et les soupçons de fraude fiscale dissimulée à l’ombre du palais princier de Vaduz qui pèsent maintenant sur Elf, Michelin et Adidas ? Notre collègue Jean Arthuis a déposé un amendement visant à réécrire l’article 11. Cet amendement, dont la rédaction va au-delà du texte initial – l’article ne concernait que six établissements de crédit –, reprend une partie du fameux décret relatif aux conditions de rémunération des dirigeants des entreprises aidées par l’État ou bénéficiant du soutien de l’État du fait de la crise économique et des responsables des entreprises publiques, par lequel le Gouvernement entend clore la controverse sur la rémunération des dirigeants d’entreprise. Mais, comme nous allons le voir, le compte n’y est pas tout à fait… Telles sont les observations que je tenais à formuler avant que ne commence l’examen des amendements déposés sur cet article.
Bernard VERA - Sénat - 2009-04-01
Date: 2009-04-01
Orateur: Bernard VERA

M. Bernard Vera. Comme vient de l’indiquer notre collègue Jean Arthuis, la rédaction de l’amendement n° 74 a été modifiée pour étendre le champ d’application. En effet, alors que l’article 11 ne visait que les établissements de crédit, voilà que, au terme de deux rectifications de l’amendement, les entreprises du secteur automobile et celles qui bénéficient des aides directes ou indirectes du Fonds stratégique d’investissement sont également concernées par le principe de suspension de la distribution de stock-options et d’actions gratuites prévues. Il y a par conséquent un moratoire sur les stock-options, mais le maintien des autres éléments variables de rémunération ou encore des conventions particulières visant notamment à permettre à quelques dirigeants d’entreprise de bénéficier d’un confortable parachute doré ou d’un prêt personnel à taux privilégié destiné à tout usage par le souscripteur ! Dans la pratique, pour ne donner qu’un exemple, une banque peut aujourd’hui continuer d’attribuer à l’un de ses dirigeants un prêt à faible taux d’intérêt, prêt dont il peut profiter ainsi pour acquérir des actions de sa propre entreprise au moment même où le cours de l’action s’avère déprimé. Toutefois, le texte de l’amendement n° 74 rectifié bis appelle quelques observations supplémentaires. Comme chacun d’entre vous, nous avons lu avec intérêt le texte du décret promulgué hier au Journal officiel , en particulier la dernière phrase de l’article 2, laquelle précise ceci : « Les conventions prévoient que les éléments variables de la rémunération mentionnés au 2 ne sont pas attribués ou versés si la situation de l’entreprise la conduit à procéder à des licenciements de forte ampleur. » Ces éléments du décret ne figurant pas dans l’amendement n° 74 rectifié bis de M. Arthuis, il nous semble difficile, en adoptant cet amendement, de faire d’un article de loi un élément législatif de moindre portée que le décret qu’il est censé remplacer ! Par conséquent, nous proposons que l’attribution des stock-options et actions gratuites soit effectivement suspendue dans les entreprises visées par l’amendement et procédant à des licenciements économiques ou à des plans de restructuration. Tel est le sens du sous-amendement n° 110.
Jean ARTHUIS - Sénat - 2009-04-01
Date: 2009-04-01
Orateur: Jean ARTHUIS

M. Jean Arthuis. J’ai bien entendu tous les points de vue qui se sont exprimés, notamment le vôtre, monsieur le ministre. Il ne s’agit pas d’engager une quelconque course de vitesse entre le Gouvernement et le Parlement. Je salue d’ailleurs la promptitude avec laquelle le Gouvernement a réagi : le décret du 30 mars 2009 relatif aux conditions de rémunération des dirigeants des entreprises aidées par l’État s’applique d’ores et déjà, et il a des vertus conservatoires. Toutefois, dans de telles circonstances, il est important que le législateur fixe les règles. Si cet amendement est adopté, un autre décret viendra le compléter et remplacer le premier : autant que je sache, il n’y a pas péril en la demeure. Il m’est reproché de ne pas avoir repris la disposition du décret selon laquelle les éléments variables de la rémunération ne sont pas attribués si la situation de l’entreprise la conduit à procéder à des « licenciements de forte ampleur ». J’ai été tenté de le faire, mais je me suis interrogé sur la réelle signification de cette expression.
Jean ARTHUIS - Sénat - 2009-04-01
Date: 2009-04-01
Orateur: Jean ARTHUIS

M. Jean Arthuis. Si le Sénat vote cet amendement, j’espère que nous parviendrons à trouver une rédaction satisfaisante sur le plan formel d’ici à la réunion de la commission mixte paritaire. Enfin, monsieur le ministre, le décret du 30 mars 2009 vise « le recours aux émissions d’actions, d’actions de préférence ou de titres super-subordonnés souscrits par la Société de prise de participation de l’État, ainsi que le bénéfice des prêts accordés par l’État aux constructeurs automobiles », ce qui ne concerne que six groupes bancaires et deux constructeurs automobiles. En englobant les sous-traitants, ma proposition permet d’aller un peu plus loin. Récemment, un important sous-traitant du secteur automobile a défrayé la chronique du fait du versement d’indemnités de départ. Il va vraisemblablement bénéficier d’une aide de l’État mais ne sera pas concerné par le décret. Ce soir, nous avons adopté un amendement, présenté par le Gouvernement, qui majore de 100 millions d’euros le montant des prêts et avances accordés à des projets de réindustrialisation. J’ai la faiblesse de penser que le dispositif que je propose permettrait de veiller à ce que les règles de bonne gouvernance soient respectées dans les entreprises qui bénéficieront de ces fonds. Il ne s’agit que de cela : le Parlement doit assumer ses prérogatives et il peut le faire en toute confiance avec le Gouvernement. Les circonstances que nous traversons ne dispensent pas les parlementaires d’exprimer par leur vote les règles qu’ils entendent voir appliquer.
Eric WOERTH (ministre.) - Sénat - 2009-04-01
Date: 2009-04-01
Orateur: Eric WOERTH
Fonction: ministre.

M. Éric Woerth, ministre. J’espère en effet qu’une course de vitesse ne s’est pas engagée entre les pouvoirs réglementaire et législatif. La situation est suffisamment grave pour que nous n’entrions pas dans ce type d’engrenage. Le Gouvernement devait réagir vite. Il a agi de manière appropriée, par le biais du règlement, comme il l’avait indiqué. Le décret du 30 mars 2009 ne fixe pas des règles générales, il se contente d’être strictement opérationnel et de répondre aux questions posées par l’opinion publique. À travers cet amendement, vous voulez finalement, monsieur Arthuis, que la loi vienne redire ce que le décret du 30 mars 2009 a déjà dit : il faudra donc qu’un nouveau décret soit publié, qui reprendra peu ou prou celui d’hier. C’est un peu étrange… La principale différence entre le décret et cet amendement tient au rôle dévolu au fonds stratégique d’investissement. Nous considérons que la vocation de cet outil spécifique n’est pas de répondre aux difficultés passagères des entreprises, mais d’investir durablement dans celles-ci, notamment durant leur phase de développement. Dans ces circonstances, la distribution de stock-options est une bonne politique.
Eric WOERTH (ministre.) - Sénat - 2009-04-01
Date: 2009-04-01
Orateur: Eric WOERTH
Fonction: ministre.

M. Éric Woerth, ministre. C’était d’ailleurs sa raison d’être initiale, et les critiques portent justement sur le fait qu’elle se soit détournée de cet objectif. L’intervention du fonds stratégique d’investissement ne doit pas être confondue avec les autres interventions de l’État. C’est pourquoi le décret dispose que le ministre chargé de l’économie veille à ce que le fonds stratégique d’investissement prenne en compte, dans sa politique d’investissement, le respect par les entreprises d’un certain nombre de « principes de gouvernance d’un haut niveau d’exigence éthique ». La politique globale de rémunération des entreprises bénéficiant de l’investissement du fonds stratégique est donc placée sous surveillance. Dans cette période, nous devons essayer, non pas de nous opposer les uns aux autres, mais de coordonner notre action et de transmettre des messages clairs à l’opinion publique. Que penseraient les Français de notre débat s’il se soldait par l’adoption d’un amendement qui rendrait plus difficile la compréhension de l’action du pouvoir politique par l’opinion ? J’ai compris en tout cas que le parti socialiste soutenait l’amendement de M. Arthuis, qui reprend le décret du Gouvernement. Nous avons attendu longtemps, mais le parti socialiste se décide enfin à soutenir la politique du Gouvernement dans le domaine des rémunérations des dirigeants d’entreprise. Pour la première fois dans cette crise, vous êtes donc d’accord avec le Gouvernement, ce dont je me félicite !
Thierry FOUCAUD - Sénat - 2009-04-01
Date: 2009-04-01
Orateur: Thierry FOUCAUD

M. Thierry Foucaud. Plusieurs orateurs, dont notre collègue Longuet, ont affirmé que le décret du 30 mars 2009, comme l’amendement de M. Arthuis traduisaient la reconnaissance de l’émotion de la population. Nous sommes bien convaincus que ce décret vise à calmer les salariés qui manifestent, chaque jour un peu plus nombreux. Toutefois, il ne sera pas suffisant. D’ailleurs, dès hier, les organisations syndicales ont affiché leur opposition. L’amendement de Jean Arthuis n’est que le calque du décret que nous n’approuvons pas. En outre, la semaine dernière, la majorité sénatoriale, y compris M. Arthuis, a rejeté notre proposition de loi sur les stock-options, les rémunérations, les parachutes dorés et le bouclier fiscal. Au demeurant, cet amendement tend toutefois à améliorer le texte du décret. Nous y sommes favorables, et Bernard Vera propose de le sous-amender en abordant la question, essentielle, des licenciements. Que signifie en effet la notion de « licenciements de forte ampleur » avancée par le Gouvernement ? S’agit-il de cent, de deux cents, de trois cents licenciements ? Selon nous, lorsque l’État prête de l’argent à une entreprise, celle-ci ne doit pas licencier. Ce sous-amendement vise donc à introduire une disposition progressiste, tendant à améliorer le sort des salariés de ces entreprises. Comme le disait Nicole Bricq, nous ne voulons pas être des godillots, la France ne doit pas être gouvernée par décret : le Parlement doit donc légiférer sur cette question.
Philippe DOMINATI - Sénat - 2009-04-01
Date: 2009-04-01
Orateur: Philippe DOMINATI

M. Philippe Dominati. Comme tous les orateurs qui se sont exprimés ce soir, je suis choqué par l’attitude d’un certain nombre de dirigeants, laquelle a conduit le pouvoir politique à réagir. Pour autant, je constate une nouvelle fois l’affaiblissement des pouvoirs publics dans ces débats relatifs au monde des entreprises. Parce que l’État n’est sans doute pas un actionnaire assez puissant, il est incapable, lorsqu’il prête de l’argent, d’imposer ses conditions dans le cadre d’un dialogue économique, à la différence d’un établissement bancaire. Lorsqu’il prête des milliards d’euros, il doit recourir au décret, puis à la loi… Ce n’est pas normal ! C’est la marque de l’absence de rationalité dans les relations entre l'État et les entreprises. On a vu jadis des administrateurs de l’État tenus pour quantité négligeable au sein de grandes entreprises publiques, et j’ai l’impression que les leçons du passé n’ont pas été tirées. On veut aujourd’hui superposer la loi au décret. Et demain, que fera-t-on ? Comme l’a dit M. Longuet, chaque entreprise est un cas particulier et, plus une entreprise est faible, plus l’État devrait associer l’équipe dirigeante à la recherche d’une solution. Dans les entreprises qui vont bien, on ne pose pas le problème de la rémunération des dirigeants, de la distribution de stock-options, des retraites ou des parachutes dorés.
Philippe DOMINATI - Sénat - 2009-04-01
Date: 2009-04-01
Orateur: Philippe DOMINATI

M. Philippe Dominati. En revanche, on érige des barrières pour les entreprises en difficulté, alors que c’est souvent dans les périodes de crise qu’on change les dirigeants et qu’on établit le contrat de travail. Encore une fois, l’État va s’affaiblir. Puisque vous nous invitez à la réflexion, je me demande pourquoi on ne pourrait pas étendre cette réflexion aux rémunérations de la part active du secteur public, politiques, haute administration ? Certains pays, telles l’Irlande ou la Lituanie, vont réduire les rémunérations de leurs fonctionnaires. Je ne vous propose pas de les imiter ; je ne vise que les dirigeants du secteur public. Comme M. le rapporteur général l’a bien expliqué, nous vivons une crise d’une ampleur exceptionnelle. Dans ce cas, pourquoi aligner la rémunération des dirigeants des organismes nouvellement créés sur celles qui sont servies en application des anciennes grilles ? Je trouve cela d’autant plus choquant et incompréhensible que ces organismes sont appelés à régir l’éthique des entreprises privées. Mais aussi pourquoi le président de chacune des commissions des finances, chaque rapporteur général du budget, les parlementaires dans leur ensemble ne verraient-ils pas leur indemnité modulée quand ils votent un budget dont le déficit dépasse les 3 % du produit intérieur brut ? On pourrait étendre facilement ce genre de raisonnement… Comme tout le monde, je suis choqué des excès auxquels nous avons assisté ces derniers temps, lesquels sont condamnables. Pour autant, je comprends l’agacement des chefs d’entreprise devant la tournure qu’ont pris les débats depuis des semaines. Et alors que nous votons un collectif budgétaire prévoyant un déficit de 104 milliards d’euros, nous voici en train de discuter à l’infini des rémunérations excessives des dirigeants…
Jean-Etienne ANTOINETTE - Sénat - 2009-04-01
Date: 2009-04-01
Orateur: Jean-Etienne ANTOINETTE

M. Jean-Etienne Antoinette. Je prends acte du report de l’entrée en vigueur de la taxe spécifique additionnelle au 1 er janvier 2010, accordant un délai qui, je l’espère sera suffisant pour faire la transparence sur la formation des prix du carburant, prix actuellement administrés. Au moment même où les plus hautes instances de l’État reprennent à leur compte, dans leurs déclarations, la sémantique des mouvements sociaux aux Antilles, lesquels dénonçaient la « profitation » de ces producteurs, il ne faudrait pas que les consommateurs soient les seuls à supporter le coût des mises aux normes européennes auxquelles la Société anonyme de la raffinerie des Antilles, la SARA, a été contrainte de procéder en 2007. La mission d’inspection, dans ses premières conclusions, préconise d’autres pistes ; elle a même fait part de ses doutes quant au surcoût qui serait entraîné par la mise en œuvre des normes européennes et a pointé du doigt les marges des compagnies pétrolières. Enfin, dans la mesure où la SARA a réalisé un bénéfice de 50 millions d’euros en 2007, je dénonce avec vigueur la perversité d’un système qui consiste à faire supporter par les seuls consommateurs le coût des exigences réglementaires auxquelles les producteurs de carburant sont tenus de se soumettre pour exercer leur commerce. On ne peut, d’un côté, prétendre vouloir assainir un système et, d’un autre côté, se contenter de reporter un dispositif injuste, voire inique, qui ne fait que perpétuer la perversion du système que l’on dénonce.