Christiane DEMONTÈS - Sénat - 2007-09-26
Date: 2007-09-26
Orateur: Christiane DEMONTÈS

Mme Christiane Demontès. Sur le fond, et conformément au paragraphe I de l'article 57 de la loi d'habilitation du 30 décembre 2006, madame le rapporteur juge que cette réécriture a été effectuée à « droit constant », en d'autres termes, que seule la forme a été modifiée. Qu'en est-il exactement ? Nous observons que plusieurs processus, en apparence formels, ont dénaturé ce qui aurait dû être une recodification à « droit constant ». Le premier concerne les opérations de déclassement d'articles résultant d'une loi en dispositions réglementaires, c'est-à-dire relevant directement de décrets. Vous les estimez à cinq cents environ, madame le rapporteur, vous l'avez répété tout à l'heure. Le deuxième a trait à la scission d'articles, le troisième concerne le changement de vocabulaire et de grammaire, et le dernier vise à l'externalisation de certaines dispositions vers d'autres codes. En effet, si le paragraphe II de l'article 57 de la loi du 30 décembre 2006 ouvrait « pour des motifs d'harmonisation, de respect de la hiérarchie des normes, de cohérence rédactionnelle, la possibilité de procéder à des ?adaptations? de la législation », le déclassement de dispositions législatives en mesures réglementaires pose le problème de la liberté d'interprétation quasi illimitée Par voie de conséquence, se pose aussi la question du vaste champ des modifications par voie de décret dont disposerait le Gouvernement. La scission d'articles peut aussi être source de contestations sur le fond. Ainsi en est-il des dispositions concernant le licenciement économique. Nous voyons qu'elles ont été regroupées dans la partie du code relative aux relations individuelles de travail ; elles sont donc sans lien avec la partie « politique de l'emploi ». De plus, si la rédaction actuelle de l'article L. 321-1 instaure un lien de conditionnalité entre la recherche de reclassement et le licenciement, la recodification a scindé et classé ces dispositions au sein de deux sous-sections différentes. De la sorte, le lien de procédure actuel pourrait disparaître. Qui plus est, le rapprochement des deux régimes du licenciement - le licenciement économique et le licenciement « ordinaire » - permettrait d'étendre l'exclusion d'application de certaines règles relatives aux périodes d'essai aux dispositions relatives au licenciement économique, ce qui, comme nous l'avons vu à l'occasion du CNE et du CPE, correspond aux souhaits conjoints du MEDEF et du Gouvernement. (M. Paul Blanc s'exclame.) De même, certaines dispositions actuelles consacrent la volonté du législateur de déroger à un système général ou d'étendre un principe à des cas particuliers. Tel est le cas de l'extension du « forfait jour » aux salariés non cadres, mais connaissant des conditions de travail similaires. Or, dans la nouvelle rédaction, ces cas sont traités de manière distincte, au sein de sections ou de chapitres particuliers. Ainsi, cas général et spécificités se retrouvent traités sur le même plan. Dans la réalité des faits, nous le savons bien, il n'en est rien. Dès lors, comment ne pas s'interroger sur la finalité réelle de cette opération ? Les changements de vocabulaire et les modifications de nature grammaticale peuvent aussi être sources de contentieux. Qu'en sera-t-il si le terme « inspection du travail » est remplacé par celui d'« autorité administrative » et qu'un décret dispose qu'il s'agira du directeur départemental du travail ? Seul l'inspecteur du travail dispose du statut et de la garantie d'indépendance prévus par la convention n° 81 de l'Organisation internationale du travail, l'OIT. Dans la même logique, comme ma collègue Annie David l'a indiqué, dans la nouvelle rédaction, le conseil de prud'hommes cède parfois la place au « juge judiciaire ». Cependant, comment assimiler un recours prud'homal sans avocat obligatoire, avec une procédure orale simple, à la saisine d'un tribunal de grande instance ? Comme le souligne Mme le rapporteur, il n'est donc pas totalement juste d'estimer que l'harmonisation de la terminologie procède uniquement d'un impératif de compréhension ou d'unification de réalités juridiques considérées comme similaires. Les objectifs poursuivis peuvent être tout autres.