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Jean-Luc MÉLENCHON - Sénat - 2006-06-15
Date: 2006-06-15
Orateur: Jean-Luc MÉLENCHON

M. Jean-Luc Mélenchon. Interrogeons-nous, comme sur chacun des points de ce projet de loi, sur l'utilité de cet article et sur son objectif. Si j'en juge par les débats dont j'ai pu lire les comptes rendus et surtout - privilège de l'ancienneté ! - si je me souviens bien des délibérations qui ont eu lieu à deux reprises dans cet hémicycle sur le même type de dispositions - j'en dirai un mot dans un instant -, le but est de lutter contre les mariages blancs. Soit ! La procédure du mariage serait détournée pour permettre à certains de bénéficier d'un titre de séjour. En vérité, n'importe quelle procédure peut être détournée et cela ne justifie pas le recours à des méthodes exceptionnelles, mais intéressons-nous à celle-ci. Tout de même, monsieur le ministre, depuis le temps, nous devons avoir des moyens de connaître le nombre de tels mariages. Je suis sûr que vous pourrez nous dire, à un moment ou à un autre au cours de ce débat, combien de mariages blancs sont à déplorer dans ce pays et si l'on peut observer une progression de cette pratique frauduleuse. Si l'on ne dispose pas de tels éléments, pourquoi, alors, rend-on plus difficile la procédure d'obtention du titre de séjour après le mariage ? Si l'on en a, en quoi pense-t-on que ce type de procédure permettra d'assécher le « marché » du mariage blanc ? En rendant cette procédure plus difficile, ne fera-t-on pas l'inverse ? Ne fera-t-on pas monter les « prix » sur ce « marché », si marché il y a ? Fort de mon expérience, je poserai une autre question. Je me souviens de notre débat dans cet hémicycle lorsque la durée de vie commune nécessaire a été portée de un an à deux ans. C'était, me semble-t-il, au moment du débat sur la loi Pasqua. A-t-on, depuis, observé une évolution positive de la situation au point de vouloir aujourd'hui porter cette durée à trois ans, afin de tripler les résultats ?
Eliane ASSASSI - Sénat - 2006-06-15
Date: 2006-06-15
Orateur: Eliane ASSASSI

Mme Éliane Assassi. L'aide médicale d'État, l'AME, est un dispositif subsidiaire par rapport à la couverture maladie universelle, la CMU. Jusqu'à présent, l'AME permettait aux sans-papiers de bénéficier de soins gratuits, la CMU n'étant accordée qu'aux personnes en situation régulière, sous conditions de ressources. L'AME concerne environ 160 000 personnes et représente à peine 0,3 % des dépenses de santé engagées en France. Pourtant, le Gouvernement cherche depuis un an et demi à démanteler l'AME et à faire des économies, au détriment de la santé publique, sous prétexte qu'il y aurait un nombre important de fraudeurs et sur le fondement de chiffres qui sont - faut-il le dire ? - mensongers. Ce démantèlement a été entamé dans la loi de finances rectificative pour 2002, au mois de décembre 2002. Ensuite, en mai 2003, un projet de circulaire visait à restreindre de façon drastique les conditions d'ouverture du droit à l'AME, notamment en gonflant de façon fictive les ressources des demandeurs et en exigeant des personnes en situation irrégulière des documents qu'il leur était impossible d'obtenir. On leur demande aujourd'hui de justifier de la régularité de leur séjour ! Le dernier coup a été porté cet hiver dans la loi de finances rectificative pour 2003, dans laquelle de nouvelles restrictions ont été introduites : une présence ininterrompue de trois mois sur le territoire est désormais exigée, ce qui n'était pas le cas auparavant ; l'admission immédiate à l'AME et le critère de l'urgence médicale ont été supprimés. Une personne ne bénéficiant pas de l'AME ne peut donc être prise en charge gratuitement que lorsque le pronostic vital est engagé. Elle doit donc se présenter mourante aux urgences de l'hôpital ! Or c'est précisément pour éviter ce genre de situations que l'admission immédiate avait été créée. Jusqu'à présent, les décrets d'application n'avaient pas été pris par le Gouvernement, en raison de la mobilisation des associations et des professionnels de santé. Des projets de décrets, reprenant toutes ces mesures, ont néanmoins été transmis pour avis, le mois dernier, à la Caisse nationale d'assurance-maladie, qui les a unanimement rejetés. Pour autant, le Gouvernement ne lâche pas prise, puisque les décrets sont en cours. En conséquence, nous vous demandons, mes chers collègues, de voter la suppression de l'article 97 de la loi de finances rectificative pour 2003.
Eliane ASSASSI - Sénat - 2006-06-15
Date: 2006-06-15
Orateur: Eliane ASSASSI

Mme Éliane Assassi. Cet amendement vise à appliquer aux ressortissants étrangers à l'Union européenne les mêmes règles qu'aux étrangers appartenant à l'Union européenne s'agissant de l'accès au revenu minimum d'insertion. Je rappelle qu'il est affirmé dans le préambule de la Constitution de 1946, dans son onzième alinéa, que la nation « garantit à tous, notamment à l'enfant, à la mère et aux vieux travailleurs, la protection de la santé, la sécurité matérielle [...] ». L'article 4 de la convention de l'Organisation internationale du travail, l'OIT, la Charte sociale européenne, l'article 14 de la Convention européenne des droits de l'homme et l'article 1 er du protocole n° 1 posent sans équivoque le principe d'égalité et de non-discrimination au regard de la protection sociale. Le Conseil constitutionnel a affirmé dans sa décision du 13 août 1993 que « les étrangers jouissent des droits à la protection sociale, dès lors qu'ils résident de manière stable et régulière sur le territoire français ». Par ailleurs, la Cour de justice des Communautés européennes entend par « discrimination » les « discriminations ostensibles, fondées sur la nationalité, mais encore toutes les formes dissimulées de discrimination qui, par application d'autres critères de distinction, aboutissent au même résultat ». En conséquence, nous considérons que les critères qui empêchent ou limitent l'octroi du revenu minimum d'insertion constituent une discrimination indirecte et violent le principe d'égalité entre nationaux et étrangers. Les atteintes portées à l'aide médicale d'État et les limites posées à l'octroi du RMI constituent une brèche pour certaines tentations xénophobes. Cela n'est pas tolérable.
Josiane MATHON-POINAT - Sénat - 2006-06-15
Date: 2006-06-15
Orateur: Josiane MATHON-POINAT

Mme Josiane Mathon-Poinat. Dans un arrêt du 16 avril 2004, la Cour de cassation s'est prononcée en faveur du versement des allocations familiales aux familles étrangères, quelle que soit la situation de séjour des enfants. La Cour considère ainsi que « les étrangers résidant régulièrement en France avec leurs enfants mineurs bénéficient de plein droit des prestations familiales ». Subordonner le versement des allocations familiales à la régularité du séjour de l'enfant sur le territoire revient donc à ignorer la jurisprudence de la Cour de cassation et à entériner une situation contraire à l'équité, à l'intérêt de l'enfant et à la Convention internationale des droits de l'enfant, comme l'a noté en juin 2004 le Comité des droits de l'enfant des Nations unies. Votre texte, monsieur le ministre, est vraiment incompréhensible au regard du droit et de la jurisprudence. Il confirme votre obsession de réduire de plus en plus les droits des étrangers, qui sont en l'occurrence en situation régulière, à vivre dignement sur notre territoire.
Alima BOUMEDIENE-THIERY - Sénat - 2006-06-15
Date: 2006-06-15
Orateur: Alima BOUMEDIENE-THIERY

Mme Alima Boumediene-Thiery. Monsieur le ministre, une grande partie des dispositions contenues dans le chapitre IV de votre projet de loi est supposée permettre la transposition de la directive du 29 avril 2004. Cependant, vous utilisez ce prétexte pour imposer dans le droit français votre vision discriminante, injuste et contre-productive de l'immigration. En effet, vous transposez cette directive de la façon la plus restrictive qui soit. Ainsi, comme l'a souligné à l'Assemblée nationale mon collègue Noël Mamère, votre projet de loi demeure silencieux sur une catégorie de « membre de famille » prévue par cette directive : il s'agit du « partenaire avec lequel le citoyen de l'Union a contracté un partenariat enregistré, sur la base de la législation d'un État membre, si, conformément à la législation de l'État membre d'accueil, les partenariats enregistrés sont équivalents au mariage, et dans le respect des conditions prévues par la législation pertinente de l'État membre d'accueil ». Or, en vertu de la loi du 15 novembre 1999 relative au pacte civil de solidarité, la législation française prévoit la possibilité de contracter des partenariats enregistrés. Ainsi, l'étranger non communautaire qui souscrit un PACS avec un citoyen de l'Union devrait avoir un droit au séjour comme membre de la famille de ce dernier et bénéficier, par conséquent, du droit communautaire. La même solution devrait être applicable à ceux qui auraient passé dans un autre pays de l'Union des contrats équivalant à notre PACS, « dans le respect des conditions prévues » par la législation française. Il s'avère que vous omettez de prévoir cette catégorie de personnes, pacsées, dans votre projet de loi. Vous vous refusez ainsi à procéder à la transposition complète de la directive : preuve que vous transposez la directive « à la carte », en fonction de ce qui vous arrange ! C'est un peu comme pour l'immigration : vous procédez à une transposition choisie, optant pour les dispositions qui vous conviennent, qui vous accommodent, et ignorant celles qui sont contraires à votre vision dogmatique. Enfin, monsieur le ministre, vous rendez-vous compte des conséquences juridiques et pratiques d'une telle mesure pour nos compatriotes résidant dans un autre pays de l'Union européenne ? Que leur arrivera-t-il si la réciprocité leur est appliquée ? Vous risquez de vous retrouver ainsi à l'origine de la précarisation non seulement de ressortissants communautaires chez nous, mais également de nos concitoyens ailleurs en Europe. Voilà la preuve parfaite que, lorsque les droits et les libertés des étrangers reculent, les droits et les libertés des nationaux reculent également !
Bariza KHIARI - Sénat - 2006-06-15
Date: 2006-06-15
Orateur: Bariza KHIARI

Mme Bariza Khiari. Le nouvel article L. 121-2 du CESEDA introduit, ainsi que mon collègue vient de le signaler, une disposition qui singularise les ressortissants des nouveaux États membres par rapport à ceux des « anciens », en maintenant l'obligation d'un titre de séjour et d'un permis de travail pour ces nouveaux ressortissants communautaires. Le maintien de restrictions à l'ouverture du marché du travail français à ces ressortissants, qui, je le rappelle, sont des citoyens européens de plein droit, nous semble non seulement inutile, mais incohérent et même néfaste. Inutile, car la peur d'une « invasion » venue de l'Est est totalement injustifiée. Des pays comme la Grande-Bretagne et l'Irlande ont fait l'expérience, pendant deux ans, d'une ouverture totale de leur marché du travail sans que cela ait entraîné une vague importante en provenance des nouveaux États membres. Le rapporteur du Parlement européen, M. Giacomo Santini, a souligné, lors de l'examen de cette directive le 8 mars 2004, qu'une valeur nouvelle était donnée à la définition de « citoyen », « ce terme n'étant plus assimilé simplement à un travailleur, un étudiant ou un pensionné, mais à un citoyen qui, en tant que personne, possède la citoyenneté ». Dès lors, il paraît effectivement incohérent d'accepter, d'un côté, au nom de la citoyenneté européenne et de la libre circulation des personnes, que ces nouveaux ressortissants européens puissent librement circuler et, d'un autre côté, de prévoir qu'ils doivent obtenir un permis de séjour pour travailler. Qu'en pensent les Français qui doivent se soumettre à de telles restrictions dans ces pays qui nous appliquent ces conditions en vertu du principe de la réciprocité ? Je crains que cette situation ne soit pas de nature à faire avancer l'intégration européenne, à laquelle nous sommes très attachés et qui, dites-vous, monsieur le ministre, vous tient tant à coeur. Le maintien de telles restrictions est en outre néfaste parce que, par extension, la logique d'une « immigration choisie », qui autoriserait les autorités françaises à séparer le « bon » citoyen du « mauvais » serait appliquée à des citoyens européens. Nous rejetons ces tentations d'une France frileuse et repliée sur elle-même, qui apprend à ses citoyens à avoir peur de leurs semblables et à les considérer comme des citoyens européens de seconde zone. Enfin, votre texte omet de transposer une disposition importante de la directive, celle qui prévoit l'octroi d'un droit au séjour aux personnes liées, dans un autre État membre, par un équivalent du PACS. Cette disposition était expressément mentionnée par la directive, qui accordait aux personnes liées par ce type de contrat enregistré les mêmes droits au séjour qu'aux époux. Or votre majorité a rejeté, à l'Assemblée nationale, un amendement de Patrick Braouzec qui visait à introduire cette disposition. Une fois encore, vous nous montrez que vous choisissez dans les directives communautaires, essentiellement, les dispositions qui vous arrangent. Je le déplore.
Monique CERISIER-ben GUIGA - Sénat - 2006-06-15
Date: 2006-06-15
Orateur: Monique CERISIER-ben GUIGA

Mme Monique Cerisier-ben Guiga. Je souhaite, après mes collègues, souligner le caractère partiel de la transposition de la directive 2004/38/CE, relative aux droits des citoyens de l'Union et des membres de leurs familles de circuler et de séjourner librement sur le territoire des États membres, telle qu'elle est effectuée à l'article 16 du présent projet de loi. On peut en effet constater, si l'on se réfère au texte même de la directive, que la définition des membres de la famille proposée pour le 4° du nouvel article L. 121-1 du CESEDA est tronquée. Dans cette directive, on considère en effet comme membre de la famille le partenaire avec lequel le citoyen de l'Union a contracté un partenariat enregistré sur la base de la législation d'un État membre si, conformément à la législation de l'État membre d'accueil, les partenariats enregistrés équivalent au mariage et respectent les conditions prévues par la législation pertinente de l'État membre d'accueil. Je souligne que cette disposition a été introduite conformément au voeu du Parlement européen, en particulier des membres du groupe du Parti populaire européen. Cette définition permet de prendre en compte l'évolution constatée dans les législations des États membres et ainsi de considérer une personne liée par un partenariat privilégié, équivalent du PACS français, comme membre légitime de la famille du ressortissant communautaire concerné. Nous ne comprenons donc pas que ce lien ait pu être négligé, pour ne pas dire ignoré, par le Gouvernement, alors que nous disposons en France d'une législation en la matière. De même, nous nous demandons pourquoi on n'a pas pris en considération le cas du mariage entre homosexuels, tel qu'il existe désormais en Belgique ou en Espagne, alors que le Parlement européen avait veillé, en mars 2004, toujours avec le soutien du groupe du Parti populaire européen, à ce que cette nouvelle situation maritale puisse être prise en compte. L'alinéa b) du paragraphe 2 de l'article 3 de la directive vise en effet « le partenaire avec lequel le citoyen de l'Union a une relation durable, dûment attestée ». Or le projet de loi n'y fait pas la moindre allusion. Monsieur le ministre, comment envisagez-vous de réparer ces oublis ? Nous tenons également à souligner qu'aucune distinction ne doit être établie, ni même simplement suggérée, entre les membres de la famille ressortissants communautaires et les membres de la famille ressortissants d'un pays tiers lorsque le résident principal est citoyen européen, au risque d'introduire une discrimination susceptible de compliquer les conditions de séjour du résident principal et celles de sa famille. Ces membres de famille devront être tous accueillis de la même manière sur le territoire français. Le rapporteur du Parlement européen sur ce texte, l'eurodéputé Giacomo Santini, membre du Parti populaire européen, a d'ailleurs déclaré : « Nous parlons des citoyens communautaires et de leur famille, même s'ils sont citoyens de pays tiers. » C'est clair !
Christian COINTAT - Sénat - 2006-06-15
Date: 2006-06-15
Orateur: Christian COINTAT

M. Christian Cointat. En effet, la France n'est pas, il convient de le souligner, le seul pays de l'Union à imposer des règles draconiennes dans ce domaine. Vous le savez, je représente les Français établis hors de France et je réside dans un autre pays de l'Union depuis bientôt trente-six ans. J'ai été couvert par mon statut de fonctionnaire européen pendant trente et un ans, puis par le statut mon épouse pendant quatre années supplémentaires. À l'issue de cette longue période, n'étant plus couvert, je me suis trouvé dans l'obligation d'engager un parcours du combattant pour obtenir ma carte de résident. J'ai dû me présenter devant les services municipaux, devant les services de l'État, puis j'ai été convoqué par la police afin de passer un entretien pour vérifier mes « bonnes moeurs ». J'en suis d'ailleurs ressorti rassuré à cet égard ! (Sourires .) Ainsi, même dans un pays qui se situe au coeur de l'Europe et dont la capitale est aussi une des capitales européennes, certaines règles ne sont pas conformes avec ce que l'on peut espérer de l'Europe. Ne vous inquiétez pas, monsieur le ministre, je voterai l'article 16 du projet de loi, car je sais ce qu'est la solidarité. Mais je souhaite obtenir de votre part la garantie que, dans l'application du texte, on se montrera plus soucieux de l'esprit qui a présidé à l'élaboration de la directive. En effet, il ne faut pas oublier qu'il y a un contrôle. La Cour de justice des Communautés européennes, à laquelle je tiens à rendre hommage, car c'est sans doute l'institution qui a le plus contribué à l'intégration européenne, va lire la directive comme on doit la lire et elle risque de sanctionner les dispositions nationales qui, dans l'esprit, s'en écartent. Il est donc nécessaire d'appliquer cette disposition avec la souplesse nécessaire afin que les citoyens européens se rendent compte que ce qui existe de concret dans l'Europe, ils vont pouvoir le vivre. Et en vivant l'Europe, ils y seront favorables. On pourra alors compter sur leur appui au lieu de subir leur désaveu, comme ce fut le cas l'année dernière.
Christian ESTROSI (ministre délégué.) - Sénat - 2006-06-15
Date: 2006-06-15
Orateur: Christian ESTROSI
Fonction: ministre délégué.

M. Christian Estrosi, ministre délégué. Oui, madame, grâce à l'enregistrement en mairie dès leur arrivée sur le territoire national, ils pourront bénéficier de tous les droits inhérents aux citoyens européens. Voilà pour l'article 16. Les articles 17 à 22 répondent à une logique identique. Ils visent à transposer, de manière scrupuleuse, la directive du 25 novembre 2003 relative au statut des ressortissants de pays tiers résidents de longue durée. Il s'agit d'organiser les conditions dans lesquelles ces étrangers peuvent exercer leur mobilité d'un État européen à l'autre. Madame Khiari, vous avez évoqué les difficultés que rencontrent nos ressortissants qui ont contracté un PACS. Je ne doute pas qu'un jour prochain la législation évoluera. Mais, dans l'état actuel du droit, depuis la création du PACS par la loi de 1999, le législateur n'a jamais entendu l'assimiler au mariage en ce qui concerne le droit de séjour. L'article 12 de la loi de 1999 précise seulement que « la conclusion d'un pacte civil de solidarité constitue l'un des éléments d'appréciation des liens personnels en France, au sens du 7° de l'article 12 bis de l'ordonnance n°45-2658 du 2 novembre 1945 ». En d'autres termes, le PACS est un élément de la vie privée familiale, qu'il convient d'apprécier dans le cadre de l'attribution des cartes de séjour temporaire portant la mention « vie privée et familiale ». Une circulaire de 2004 en précise d'ailleurs les conditions. Puisque le droit interne n'assimile pas le PACS au mariage s'agissant du droit au séjour, l'article de la directive de 2004 que vous mentionnez, madame Khiari, ne peut pas s'appliquer. En effet, ladite directive exclut explicitement le cas où, conformément à la législation nationale relative au séjour, un pacte du type du PACS n'équivaut pas au mariage. Monsieur Cointat, vous avez tout à fait raison : la directive est complexe. Mais elle est, vous le savez, le produit d'une négociation elle-même très complexe ; elle traduit des équilibres qui ont été patiemment négociés. Oui, l'Europe pourrait être beaucoup plus simple ! Nous sommes nombreux, que ce soit sur ces travées ou au sein du Gouvernement, à le souhaiter. Mais l'Union européenne est aujourd'hui ce qu'elle est ! Et cette directive, même complexe, est utile dans les circonstances actuelles. Notre devoir est donc de la transposer et de l'appliquer, comme vous le souhaitez, avec le plus grand discernement. Je tiens d'ailleurs à vous remercier d'être intervenu en ce sens. Bien évidemment, le Gouvernement sera très attentif, je m'y engage, dans le cadre de l'application de ces dispositions, aux difficultés que vous avez soulevées et dont l'évocation figurera, grâce à vous, au compte rendu des débats. (M. Christian Cointat applaudit.)