Philippe MARINI (rapporteur général.) - Sénat - 2008-11-24
Date: 2008-11-24
Orateur: Philippe MARINI
Fonction: rapporteur général.

M. Philippe Marini, rapporteur général. Cher Dominique Braye, la commission des finances s’est efforcée d’approfondir ce sujet, sur lequel beaucoup d’entre nous sont intervenus. Au vu du grand nombre d’amendements déposés par nos collègues, la discussion très nourrie que nous avons eue en commission fut, en quelque sorte, la préfiguration du débat que nous allons avoir sur cet article 9. Mes chers collègues, comme vous pouvez le constater à la lecture de mon rapport, le principe que nous avons retenu, s’agissant de la TGAP « déchets », est celui de la nécessaire prise en compte des investissements déjà consentis par les collectivités territoriales. Si nous ne sommes naturellement pas opposés à un système d’éco-taxe qui permette d’aboutir, en matière de développement durable, à un optimum dans les comportements, deux conditions doivent, à nos yeux, être respectées. En premier lieu, il importe que le bonus-malus ait suffisamment d’ampleur pour que l’incitation à se conformer aux bons principes soit elle-même suffisante. En second lieu, il convient d’éviter de placer des collectivités territoriales dans une situation impossible. En d’autres termes, il ne serait pas justifiable que celles qui ont fait le maximum d’efforts concevables au regard des règlements existants et dans les conditions physiques et géographiques où elles se trouvent se voient demander un effort supplémentaire. Cela paraîtrait contraire à la nature même de l’éco-taxe, qui, je le répète, est censée permettre l’ajustement des comportements pour qu’ils se rapprochent d’un certain optimum. Mue par le souci de respecter ces principes, la commission des finances a travaillé en deux temps. Dans un premier temps, nous avons élaboré un certain nombre d’amendements, qui ont été adoptés lors d’une précédente réunion de commission. Dans un second temps, nous nous sommes efforcés, en analysant les amendements dits « extérieurs », de voir lesquels d’entre eux étaient de même nature que les nôtres et, partant, susceptibles de s’intégrer dans un seul et même dispositif. Pour en revenir à notre approche initiale, nous avons raisonné à partir d’un objectif précis : moduler à la baisse la TGAP frappant les installations d’incinération les plus performantes sur le plan environnemental. C’est pourquoi nous souhaitons introduire une diminution du tarif applicable aux installations d’incinération qui se prévalent, d'une part, d’une certification EMAS ou ISO 14001, et, d'autre part, d’un niveau élevé de performance énergétique. De plus, nous entendons également introduire une réduction des tarifs applicables aux installations d’incinération pour les tonnages acheminés par des modes de transport alternatifs à la route, autrement dit par voie ferroviaire ou fluviale. Nous avons d’ailleurs déposé un amendement prévoyant une disposition analogue pour les centres d’enfouissement technique, car il n’y a aucune raison de traiter différemment les modes d’acheminement vers l’une ou l’autre de ces catégories d’installations de traitement. Mes chers collègues, la réduction liée à l’usage de modes de transport alternatifs à la route serait ainsi de 0,50 euro par tonne en 2009, de 0,80 euro en 2010 et de 1 euro à compter de 2011. Cela se justifie par la nécessité de compenser les surcoûts consentis en vue d’implanter ces modes de transport en site propre, de les faire fonctionner et de réaliser tous les investissements correspondants. Par ailleurs, afin de ne pas dégrader le volume global des recettes et de renforcer le caractère incitatif du dispositif proposé, nous avons veillé à limiter le bénéfice de la réduction octroyée sur le fondement du recours aux modes de transport alternatifs à la route aux installations d’incinération certifiées EMAS ou ISO 14001, ou présentant un niveau élevé de performance énergétique. Dans le même esprit, les réductions de tarifs proposées seraient gagées sur une augmentation des tarifs applicables aux centres d’incinération les moins performants, c’est-à-dire ceux qui ne peuvent se prévaloir d’une telle certification. Mes chers collègues, le second temps de notre réflexion a été consacré à l’examen de vos différentes propositions, pour voir dans quelle mesure celles-ci pourraient s’intégrer dans un seul et unique dispositif. C’est sur cette base que nous nous sommes efforcés de réaliser une synthèse, et c’est donc au travers de l’amendement n° I-235 rectifié que nous vous proposons un dispositif d’ensemble, qui s’articule de la façon suivante. Premièrement, il étend l’assiette de la TGAP « incinération » aux installations de co-incinération, c’est-à-dire aux installations qui utilisent des déchets comme combustible principal ou d’appoint. Une telle extension est de nature à satisfaire les amendements n os I-73 rectifié et I-135 rectifié bis , dont les premiers signataires sont, respectivement, M. Miquel et M. Braye. Deuxièmement, il lisse sur cinq ans, au lieu de trois, l’augmentation des tarifs de la TGAP. Ce lissage reprend l’idée exprimée par M. Braye et plusieurs de ses collègues dans l’amendement n° I-134 rectifié. Troisièmement, il introduit une diminution du tarif applicable aux installations d’incinération pouvant se prévaloir à la fois d’une certification EMAS ou ISO 14001 et d’un niveau élevé de performance énergétique. Cette diminution reprend notre idée initiale, mais est de nature, en outre, à satisfaire, au moins en partie, l’amendement n° I-210. Quatrièmement, il étend le tarif réduit accordé aux installations à haute performance énergétique aux installations les plus performantes en matière d’émissions d’oxyde d’azote. Cette extension est de nature à satisfaire les amendements n os I-70 et I-213, dont les premiers signataires sont respectivement M. Angels et M. Béteille. Si nos collègues proposent toutefois une baisse de tarif plus forte, j’espère qu’ils se retrouveront, au moins pour une bonne partie, dans l’amendement de la commission des finances. Cinquièmement, il crée une réduction des tarifs applicables aux installations d’incinération pour les tonnages acheminés au moyen de modes de transport alternatifs à la route, c’est-à-dire dont le transfert entre le site de regroupement et le site de traitement final est effectué par voie ferroviaire ou fluviale. Je l’ai dit, cette réduction se justifie par la compensation des surcoûts ainsi consentis. Combiné avec l’amendement n° I-233 de la commission portant sur le stockage, qui vise à instaurer une disposition analogue, cet amendement est de nature à satisfaire l’amendement n° I-207. Mes chers collègues, voilà, pour l’essentiel, ce que je souhaitais vous indiquer sur ce dispositif, « auto-compensé », qui tend à solliciter un peu moins les uns et un peu plus les autres, conformément, je l’espère, à la logique des positions prises lors du Grenelle de l'environnement. Je vous prie de m’excuser d’avoir été un peu long dans cette présentation, mais, dès lors qu’il s’agissait d’un exercice de synthèse, cela me permettra d’abréger mes commentaires sur les autres amendements de la liasse.