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Luc CHATEL (ministre.) - Sénat - 2010-10-26
Date: 2010-10-26
Orateur: Luc CHATEL
Fonction: ministre.

M. Luc Chatel, ministre. Madame le sénateur, vous avez fait part de votre attachement à ce dispositif, propre à l’académie de Strasbourg, que sont les classes bilingues. Au moment où nous voulons encourager la pratique des langues vivantes, où nous mettons en place une personnalisation du parcours, où la réforme du lycée porte un accent particulier sur l’enseignement des langues, il est clair que l’enseignement bilingue tel qu’il est pratiqué dans votre région constitue à la fois une référence et une réussite que je veux saluer. Au regard de la situation particulière de l’Alsace, il est bien naturel que l’État facilite le déploiement de cet enseignement. Dans l’académie de Strasbourg, les élèves qui suivent un enseignement bilingue sont comptabilisés dans les effectifs de l’école de la commune d’accueil, là où est assuré l’enseignement bilingue, et non dans la commune de résidence. Il s’agit là, madame le sénateur, de l’application des textes réglementaires. Je pense, en particulier, à l’article L. 212-8 du code de l’éducation, qui définit les règles de répartition des dépenses de fonctionnement entre la commune de résidence et la commune d’accueil. Il revient donc à l’inspecteur d’académie d’assurer, sous mon autorité et en lien avec les collectivités locales, un maillage précis des sites bilingues de son département en veillant à la cohérence et aux indispensables équilibres territoriaux. Je rappelle d’ailleurs que cette politique s’inscrit dans le cadre de conventions qui existent entre l’État, la région et les deux départements alsaciens. Ce partenariat vise, en effet, à développer une politique régionale des langues vivantes fondée sur l’apprentissage précoce de la langue régionale. Les élèves apprennent à la fois le dialecte et l’allemand standard. Cette politique est destinée à équilibrer, sur l’ensemble du territoire, la présence des classes bilingues. Tel est donc l’esprit dans lequel elle est mise en œuvre. Je veux à nouveau exprimer mon attachement à cet enseignement, particulièrement dans votre région.
Yannick BODIN - Sénat - 2010-10-26
Date: 2010-10-26
Orateur: Yannick BODIN

M. Yannick Bodin. Monsieur le ministre, le Haut Conseil de l’éducation, le HCE, s’inquiète, dans son récent rapport, du fait que 20 % des élèves sortent du collège avec de graves lacunes en français et en mathématiques. Je demeure, pour ma part, convaincu que le collège est le maillon faible de notre système éducatif. Ce triste échec est en grande partie imputable au « vice de forme initial », qui remonte à la création du collège unique. Puisque l’objectif est l’acquisition d’un socle commun de connaissances et de compétences à l’âge de 16 ans, le collège devrait s’organiser comme un prolongement de l’école élémentaire obligatoire. Or le collège a été construit en reproduisant à l’identique le premier cycle du lycée, lequel avait été conçu pour les élèves, représentant 10 %, puis 30 % d’une classe d’âge, qui étaient assurés de poursuivre des études au-delà du baccalauréat général. Le choc frontal subi au moment de l’entrée en sixième devient fatalement une cause essentielle du décrochage définitif des élèves les plus fragiles. Toute l’organisation du collège doit, au contraire, être revue en s’appuyant sur le socle commun de connaissances et de compétences. Un député UMP a récemment préconisé le rétablissement du vieil examen d’entrée en sixième. Pourquoi dresser une barrière supplémentaire entre l’enseignement élémentaire et le collège ? En sixième, on ne rentre pas au lycée, on poursuit son parcours de l’enseignement obligatoire ! Le HCE préconise, lui, une École du socle commun de neuf ans. La loi de 2005 évoque aussi cette nécessité. Mais nous attendons toujours l’action du Gouvernement dont les déclarations vont plutôt à l’encontre de cette recommandation quasi unanime. Je vous demande donc, monsieur le ministre, quelles mesures vous comptez prendre pour que tous les élèves – je dis bien tous ! – possèdent ce socle commun de connaissances et de compétences avant la fin de leur scolarité obligatoire. Comment entendez-vous éviter la néfaste rupture entre l’enseignement élémentaire et le collège, avec les échecs qu’elle entraîne ?
Luc CHATEL (ministre.) - Sénat - 2010-10-26
Date: 2010-10-26
Orateur: Luc CHATEL
Fonction: ministre.

M. Luc Chatel, ministre. Monsieur le sénateur, c’est en améliorant la personnalisation du système éducatif et en renforçant l’autonomie de nos établissements que nous pouvons répondre à votre question. Premier axe, nous avons amélioré la personnalisation du système éducatif avec la réforme du primaire. Vous évoquiez tout à l’heure les chiffres cités dans le rapport du HCE : si nous voulons diminuer le nombre d’élèves quittant le premier degré avec des connaissances initiales insuffisantes, notamment en lecture et en écriture, nous devons traiter le sujet en amont ! Dans cette perspective, j’ai lancé, au printemps dernier, le plan de lutte contre l’illettrisme, qui s’applique dès la maternelle, avant le cours préparatoire. C’est la raison d’être également du dispositif d’aide personnalisée de deux heures hebdomadaires mis en œuvre en faveur des enfants en difficulté pour leur permettre de savoir correctement lire avant d’entrer au collège. Second axe, nous devons faire confiance aux établissements et leur donner davantage de marge de manœuvre en renforçant leur autonomie. C’est l’esprit du dispositif expérimental CLAIR que j’ai cité tout à l’heure et qui concerne, notamment, les collèges. Dans les collèges qui cumulent l’échec scolaire, les difficultés sociales, voire des problèmes de sécurité, il me paraît très important, pour atteindre la réussite scolaire, de faire davantage confiance aux équipes pédagogiques locales avec un projet pédagogique adapté à la situation spécifique de l’établissement. Il importe donc de recruter les professeurs par rapport à ce projet, qui doit être porteur d’une vraie dynamique d’équipe collective. Il est essentiel de faire plus de place à la vie scolaire. À cet égard, le dispositif CLAIR est exemplaire de la direction dans laquelle nous voulons aller pour donner une marge de manœuvre accrue aux établissements qui rencontrent le plus de difficultés. Nous nous inscrivons complètement dans cette politique. Les élèves du collège ont besoin d’un accompagnement, qui commence dès le primaire, avec le travail sur les fondamentaux.
Yannick BODIN - Sénat - 2010-10-26
Date: 2010-10-26
Orateur: Yannick BODIN

M. Yannick Bodin. On pourrait dire que votre réponse va dans le bon sens, monsieur le ministre. Cependant, vous ne pouvez, à la fois, développer un tel raisonnement et supprimer des postes ! Vous ne pouvez tenir ce discours sans faire en sorte que les adultes soient en nombre suffisant pour pouvoir travailler ensemble ! Il va de soi que, pour assurer une continuité entre l’école élémentaire et le collège, il faut tout simplement que les enseignants de ces deux niveaux travaillent ensemble. Cela passe, et votre démonstration à cet égard pourrait être intéressante, par une exigence encore beaucoup plus forte qu’auparavant en ce qui concerne la formation des maîtres. En d’autres termes, ce que vous demandez pour réussir la politique que vous venez de rappeler, c’est une formation renforcée pour l’apprentissage du métier. Nous pourrions être d’accord sur ce point, mais nous vous attendons, si je puis m’exprimer ainsi, sur ce terrain de la formation des maîtres. Sinon, vous ne dépasserez pas le discours et le collège restera le maillon faible du système éducatif français !
Claude BÉRIT-DÉBAT - Sénat - 2010-10-26
Date: 2010-10-26
Orateur: Claude BÉRIT-DÉBAT

M. Claude Bérit-Débat. Monsieur le ministre, selon le rapport de l’Inspection générale de l’éducation nationale, le budget de l’éducation prépare « assez peu l’avenir », notamment parce qu’il envisage, cette année encore, de supprimer 16 000 postes. À l’occasion de cette rentrée, j’ai effectivement constaté dans mon département, la Dordogne, à quel point ce manque de perspectives est patent pour l’école maternelle et élémentaire. Depuis 2006, un accord avec l’éducation nationale prévoyait des décharges pour les directeurs d’école et, en conséquence, le recrutement d’emplois vie scolaire, EVS. Aujourd’hui, ces recrutements ne sont plus financés par le ministère. Sur le département, il manque 26 emplois, soit 10 % des EVS administratifs. On crée donc une véritable pénurie de moyens ! La pénurie, on la voit, d’abord, dans le domaine de l’accompagnement des enfants en situation de handicap, où les recrutements sont toujours notoirement insuffisants. On la voit, ensuite, avec le démantèlement des réseaux d’aides spécialisées aux élèves en difficulté, les RASED. On la voit, enfin, devant la réduction du nombre d’intervenants extérieurs, notamment en ce qui concerne l’apprentissage des langues. C’est encore plus vrai avec les fermetures de classes. À la rentrée, l’éducation nationale a fermé vingt et une classes en maternelle et en cours élémentaire, alors que, en 2009 et 2010, les effectifs de ces niveaux ont augmenté. Les prévisions budgétaires vont donc à l’encontre de la réalité démographique du département. Je terminerai, enfin, en évoquant la réforme catastrophique de la non-formation des professeurs stagiaires, qui a déjà conduit certains d’entre eux à renoncer à leur vocation. Monsieur le ministre, en envisageant la création de masters en alternance, vous reconnaissez implicitement les effets pervers de la mastérisation. Ma question sur ce dernier point sera donc simple : cette prise de conscience tardive vous conduira-t-elle à convenir enfin de l’utilité et du rôle incontournable des Instituts universitaires de formation des maîtres, les IUFM ?
Luc CHATEL (ministre.) - Sénat - 2010-10-26
Date: 2010-10-26
Orateur: Luc CHATEL
Fonction: ministre.

M. Luc Chatel, ministre. Monsieur le sénateur, j’ai du mal à vous suivre. Avec votre groupe, vous demandez régulièrement au Gouvernement de faire des efforts en matière de gestion budgétaire. Pourtant, on a l’impression que les économies budgétaires réclamées sont toujours pour les autres et pour d’autres secteurs que ceux qui vous préoccupent. (MM. Claude Bérit-Débat et Yannick Bodin protestent.) Lorsque l’on est à la tête du premier budget de l’État, qui emploie la moitié des fonctionnaires, on se doit de participer à un effort collectif de gestion de la dépense publique. Nous nous y employons, mais ce n’est pas au détriment de l’offre éducative. Je rappelle simplement les chiffres suivants, monsieur le sénateur : on compte aujourd’hui environ 45 000 professeurs de plus qu’il y a vingt ans, c’est-à-dire au début des années 1990, alors que le nombre d’élèves dans le système éducatif a diminué de 600 000. Dès lors, s’il suffisait de créer des postes de professeurs et d’ajouter des moyens aux moyens existants pour améliorer les résultats en matière éducative, cela se saurait et la France serait depuis longtemps la championne du monde de la réussite scolaire. Elle crèverait les plafonds des tests internationaux, notamment celui du Programme international pour le suivi des acquis des élèves, le PISA. Ce n’est pourtant pas le cas. C’est la raison pour laquelle nous menons cette politique de gestion budgétaire avec discernement, comme je l’ai indiqué tout à l’heure. Vous citiez, entre autres, l’accueil des enfants handicapés. Lors de cette rentrée scolaire, le nombre d’enfants handicapés accueillis au sein des établissements scolaires, en France, a encore progressé. Au cours de l’année 2011, ils seront plus de 200 000. De la même façon, nous avons décidé de créer des postes, notamment dans les zones d’éducation prioritaires que nous évoquions tout à l’heure, pour tenir compte des réalités locales. En outre, nous mettons en place des internats d’excellence en faveur des élèves qui sont issus de milieux défavorisés et qui réussissent à l’école, mais qui ont besoin d’être pris en charge. Ainsi, comme vous le voyez, monsieur le sénateur, nous menons une politique réaliste. L’éducation nationale reste une priorité pour le budget de l’État. Dans le cadre de la discussion budgétaire, intervenant dans un environnement contraint, que vous connaissez, le rôle du ministre de l’éducation nationale est de mener cette politique, je le redis, avec discernement, afin que l’argent soit affecté là où les besoins sont les plus grands pour la réussite de nos élèves.
Claude BÉRIT-DÉBAT - Sénat - 2010-10-26
Date: 2010-10-26
Orateur: Claude BÉRIT-DÉBAT

M. Claude Bérit-Débat. Monsieur le ministre, je ne peux me satisfaire de vos réponses. Vous n’avez pas répondu à ma question, pas plus d’ailleurs qu’à celle de Yves Détraigne, au sujet des emplois vie scolaire et, notamment, de la très forte demande des directeurs d’école dans ce domaine. Je rejoins les propos tenus par mon collègue : nous allons en arriver à une explosion ! Vous n’avez pas non plus répondu à ma dernière question, la plus importante, sur la formation des professeurs des écoles. Nombre d’entre eux ont renoncé à leur vocation, parce qu’ils n’avaient pas reçu la formation suffisante. Que vont donc devenir les IUFM dans les départements, sachant qu’outre la mission qui leur était dévolue au regard des professeurs des écoles, ils jouaient également un rôle structurant ? Vous n’avez donc pas du tout répondu à mes questions. Bis repetita , vous ramenez chacune de vos réponses au budget global. Quand j’ai évoqué 16 000 suppressions de postes, je ne visais pas uniquement les postes d’enseignants. Monsieur le ministre, encore une fois, je ne suis pas satisfait de vos réponses, et je vous donne zéro sur vingt !
Pierre LELLOUCHE (secrétaire d'État.) - Sénat - 2010-10-26
Date: 2010-10-26
Orateur: Pierre LELLOUCHE
Fonction: secrétaire d'État.

M. Pierre Lellouche, secrétaire d'État. Sur les points soulevés par la commissaire et compte tenu de ce que j’ai entendu hier, je souhaite apporter plusieurs précisions. Premièrement, la Commission a travaillé étroitement avec le groupe Van Rompuy, depuis la création de ce dernier par le Conseil européen des 25 et 26 mars 2010. La Commission était d’ailleurs présente, en la personne de son vice-président Maros Sefcovic, lors du dîner des ministres, hier, dans le cadre du débat du Conseil Affaires générales. Deuxièmement, la révision du traité de Lisbonne, qui est proposée par la Chancelière allemande et le Président de la République française, révision que Mme Reding considère comme « irresponsable », est, que je sache, prévue dans le traité lui-même selon plusieurs formules, y compris par le biais d’une procédure simplifiée. Aucun commissaire ne peut bien sûr l’interdire. Troisièmement, la France et l’Allemagne, qui ont, depuis le début de la crise, organisé ensemble le sauvetage de la zone euro et qui contribuent à hauteur de 50 % au financement du mécanisme de soutien de la Grèce et du mécanisme européen de stabilisation…
Pierre LELLOUCHE (secrétaire d'État.) - Sénat - 2010-10-26
Date: 2010-10-26
Orateur: Pierre LELLOUCHE
Fonction: secrétaire d'État.

M. Pierre Lellouche, secrétaire d'État. … sont, me semble-t-il, fondées à formuler, conjointement, des propositions de renforcement des disciplines budgétaire et financière en Europe. Je m’interroge sincèrement : où est la compétence de Mme Reding sur ce sujet ? Je rappelle clairement que la France s’impose ces disciplines à elle-même, parce qu’elle est totalement engagée dans le processus européen. J’ai le souvenir que c’est pendant la campagne présidentielle, en 2006, que Nicolas Sarkozy a travaillé à un traité simplifié, alors que la France avait rejeté le traité établissant une Constitution pour l’Europe en 2005. Depuis son élection et malgré la crise, le Président de la République a fixé un objectif sans précédent de réduction des déficits publics en cohérence avec nos engagements européens : en France, le déficit public va passer de 7,7 % du PIB en 2010 à 6 % en 2011, pour atteindre 3 % en 2013. Entre 2010 et 2011, le déficit de l’État passera de 152 milliards d’euros à 92 milliards d’euros, ce qui représente une baisse de 40 %.
Pierre LELLOUCHE (secrétaire d'État.) - Sénat - 2010-10-26
Date: 2010-10-26
Orateur: Pierre LELLOUCHE
Fonction: secrétaire d'État.

M. Pierre Lellouche, secrétaire d'État. On en reparlera sûrement, monsieur le sénateur, car cela fait partie de nos engagements ! Je rappelle également que, lors de la dernière conférence sur les déficits publics, le Président de la République a souhaité qu’une nouvelle gouvernance en matière de finances publiques soit inscrite dans notre Constitution, ce qui mettra pleinement en cohérence les efforts de réduction du déficit mis en œuvre par le Gouvernement et nos engagements européens. Ces choix ont entraîné, pour la première fois depuis trois décennies, la diminution du nombre d’emplois publics dans notre pays, avec le non-remplacement d’un fonctionnaire sur deux partant à la retraite, le plafonnement des dépenses des ministères et, sur le plan social, la réforme des retraites, sur laquelle vous venez de vous prononcer, mesdames, messieurs les sénateurs, et l’Assemblée nationale se prononcera demain. Je ne reviendrai pas ici – ce n’est pas le sujet – sur le contenu de la réforme. En revanche, je veux insister sur la dimension européenne de l’effort de volonté demandé aux Français. Mesdames, messieurs les sénateurs, l’âge légal de départ à la retraite dans la majorité des pays européens est aujourd’hui fixé à 65 ans. La plupart d’entre eux, notamment les Pays-Bas, l’Allemagne et le Royaume-Uni, ont déjà engagé un mouvement visant à le porter à 67 ans.
Pierre LELLOUCHE (secrétaire d'État.) - Sénat - 2010-10-26
Date: 2010-10-26
Orateur: Pierre LELLOUCHE
Fonction: secrétaire d'État.

M. Pierre Lellouche, secrétaire d'État. Il est plus que temps aujourd’hui de tirer les conséquences de la fin de la guerre froide : la Russie est désormais notre amie et notre partenaire. Témoignage de cette évolution historique, le Président Medvedev, qui est à l’origine de l’idée d’un nouveau « traité de sécurité européen », a annoncé à Deauville sa participation au prochain sommet de l’OTAN – elle met ainsi fin à des années de brouille avec l’Alliance atlantique – et la pleine participation de la Russie à un système global de défense antimissiles, ce qui est également une évolution très favorable. Lors du sommet de Deauville, il a été question aussi de dissuasion nucléaire entre la France et l’Allemagne ; à cette occasion, un certain nombre de malentendus ont été heureusement levés. Mesdames, messieurs les sénateurs, tel est l’état de la préparation du Conseil européen des 28 et 29 octobre, lequel sera très dense, comme vous le voyez, et particulièrement important pour l’avenir de l’Union européenne et de son économie.
Richard YUNG - Sénat - 2010-10-26
Date: 2010-10-26
Orateur: Richard YUNG

M. Richard Yung. Par expérience, nous savons que si un tel accord n’est pas trouvé, rien n’avance. Mais la forme, plus que contestable, a suscité des réactions, notamment dans les pays nordiques. Le Luxembourg, si j’ai bien compris, devient, pour sa part, un ennemi de la France. Faut-il envisager le pire ?... En Belgique, M. Verhofstadt a qualifié la déclaration susvisée de « compromis de casino ». Visait-il l’utilisation d’une martingale ou simplement la présence d’un casino à Deauville ? Je n’ai pas très bien compris. Quoi qu’il en soit, on constate que les autres pays trouvent la pilule un peu amère. Sans doute acceptent-ils, par nécessité, un accord entre la France et l’Allemagne qui permette d’avancer, mais ils voudraient qu’un tel accord soit un peu plus entouré de précautions et qu’eux-mêmes soient préalablement consultés. J’en viens au problème des sanctions politiques, qui a été abordé. Mais on est en plein rêve ! Comment allons-nous pouvoir modifier les traités ? Monsieur le secrétaire d’État, vous nous présentez cela comme une chose acquise. Or, pendant dix ans, nous avons tous vécu la longue bataille de Lisbonne ! Vous savez très bien qu’un certain nombre de pays ne seront pas d’accord sur les sanctions. Quel que soit le véhicule utilisé – traité d’adhésion avec la Croatie ou autre –, on se heurtera à l’opposition de certains pays, à l’organisation nécessaire d’un référendum en Irlande, ce qui n’est pas une tâche facile, comme vous le savez. Croyez-vous que les Tchèques nous ouvriront les bras et voteront les yeux fermés ? Non, ce ne sera pas le cas ! Il ne faudrait pas, de surcroît, rater l’adhésion de la Croatie à l’Union européenne, en mêlant ce sujet à d’autres questions. En réalité, il est peu envisageable que les États réunis autour d’une table suspendent les droits de vote, donc les droits politiques, d’un État. Cette sanction est tellement lourde, tellement forte. Elle constitue une telle claque politique. C’est l’arme nucléaire ! Elle ne sera par conséquent pas utilisée.
Jean-Pierre CHEVÈNEMENT - Sénat - 2010-10-26
Date: 2010-10-26
Orateur: Jean-Pierre CHEVÈNEMENT

M. Jean-Pierre Chevènement. La langueur de l’économie surdétermine le reste. La zone euro est la lanterne rouge de la croissance à l’échelle mondiale. Et le choix de la monnaie unique, fait voilà plus de deux décennies, a mis la France sur une mauvaise route, il faut le dire : l’euro, dans la guerre des monnaies, apparaît comme une simple variable d’ajustement. La monnaie unique creuse les différences entre les économies industrielles à forte intensité technologique – tel est le cas de l’Allemagne – et les pays dont les exportations sont plus sensibles à l’élasticité prix, c’est-à-dire à la concurrence par les prix, comme la France ou les pays méditerranéens. Cela, le pays le sent et, croyez-le bien, je ne m’en réjouis pas du tout, car cette impasse à quelque chose de tragique. Les initiatives du Président de la République sont souvent pertinentes. Le discours de Davos, par exemple, est remarquable. Encore faut-il que de telles interventions soient suivies d’effets. Est-ce le cas ? Prenons la politique économique. La Commission européenne a formulé des propositions de nature législative mais celles-ci ont un caractère surréaliste.
Jean-Pierre CHEVÈNEMENT - Sénat - 2010-10-26
Date: 2010-10-26
Orateur: Jean-Pierre CHEVÈNEMENT

M. Jean-Pierre Chevènement. Elles ne comportent rien sur la relance de la demande intérieure, rien sur l’augmentation des salaires, rien sur un emprunt européen qui pourrait servir à financer un plan d’infrastructures ou le développement de la recherche. Le plan de rigueur européen est totalement contraire à la politique américaine de relance de l’économie ou même au soutien de la demande intérieure que semble instaurer la Chine. La politique européenne est à contre-courant, si l’on raisonne à l’échelle mondiale. La Commission européenne propose de durcir le pacte de stabilité. Sur ce point, je ne suis pas tout à fait d’accord avec Richard Yung. Il me semble que la réduction à 60 % de la dette – pour arriver à cette norme de dette, cela signifie clairement un excédent annuel de 1,25 % du PIB pour la France pendant vingt ans –, considérée ainsi à égalité avec le plafonnement du déficit budgétaire à 3 % du PIB, est une pénitence beaucoup trop dure que notre pays s’infligerait à lui-même. Je vous demande d’y réfléchir. Inacceptable, et même franchement ubuesque, est la taxation des pays en difficulté : les États les plus prospères se partageraient le montant des amendes fixé à 0,2 % du PIB des pays concernés ainsi que le produit des intérêts des sommes mises en dépôt imposés à ces derniers. On croit rêver ! Je m’interroge sur la proposition de la Commission de faire voter le Conseil « à la majorité inversée » pour l’application des sanctions – vous n’avez pas évoqué ce point, monsieur le secrétaire d’État.