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Raymonde LE TEXIER - Sénat - 2009-07-21
Date: 2009-07-21
Orateur: Raymonde LE TEXIER

Mme Raymonde Le Texier. Je tiens à répondre aux propos de Mme le rapporteur. Nous avons, en effet, eu un échange tout à fait informel sur ce point et il me semble important de préciser ma pensée. J’ai rencontré dans une grande surface de bricolage ouverte le dimanche des caissières qui m’ont expliqué combien il était important pour elles de travailler le dimanche. En effet, cela leur permettait d’avoir 300 euros de plus. Et grâce à ce complément de salaire, me disaient-elles, elles pouvaient aller un peu au-delà du strict paiement du loyer et des charges obligatoires de tout un chacun : l’eau, le gaz, électricité… Je livre cela à votre méditation : certaines femmes sont obligées de travailler le dimanche pour qu’il leur reste à la fin de la semaine un peu plus que 20 euros ! Cela vaut la peine de poursuivre la réflexion ! J’en suis certaine, personne ici ne souhaite une telle société, une société dans laquelle des personnes chargées de famille ou n’importe quel citoyen est obligé de travailler encore et encore plus pour tout juste survivre jusqu’à la fin du mois ! Quant au problème de la garde d’enfant, je vous le dis très amicalement, madame le rapporteur, si vous êtes obligée d’interroger les syndicats pour savoir s’il y a un problème sur ce point, c’est tragique ! Ouvrons les yeux ! Il y a des milliers de femmes seules avec enfants, vous le savez. Elles sont de plus en plus nombreuses et sont les premières à prendre ce qu’elles trouvent comme emploi, notamment les emplois le dimanche, les emplois précaires dans toutes les grandes surfaces.
Odette TERRADE - Sénat - 2004-07-16
Date: 2004-07-16
Orateur: Odette TERRADE

Mme Odette Terrade. Monsieur le président, j'interviens pour un rappel au règlement, en vertu de l'article 36 du règlement du Sénat. En consultant le Journal officiel du 2 juillet 2004, j'ai appris que l'article 571-13 du code de l'environnement relatif au déroulement des commissions consultatives de l'environnement venait d'être modifié par l'ordonnance n° 2004-637 du 1 er juillet 2004. Je tiens, alors que nous allons examiner un texte relatif aux entreprises de transport aérien, à vous faire part de mon indignation s'agissant de cette modification. Il s'agit en effet de remplacer la commission consultative de l'environnement, la CCE, par une commission consultative des nuisances sonores aéroportuaires. A travers cette transformation, on vide de toute sa substance l'actuelle commission, on opère un véritable nettoyage des prérogatives actuelles de cette dernière. Ainsi, la nouvelle commission n'aura plus vocation à rendre publics ses avis motivés. L'obligation de tenir une réunion en séance plénière au moins une fois par an est supprimée, de même que la convocation en réunion à la demande du tiers de ses membres. De plus, la nouvelle commission n'aura plus vocation à traiter, comme c'était le cas, de l'ensemble des questions environnementales ainsi que des nuisances atmosphériques engendrées par le trafic aérien. C'est une réduction inacceptable du champ de ses compétences ! Par la même occasion, on supprime également le comité permanent de la CCE, qui, se réunissant au titre de la commission consultative d'aide aux riverains, la CCAR, était destiné à distribuer les aides à l'insonorisation des logements. Il est tout à fait inadmissible que la CCAR ne puisse se prononcer sur le projet de révision du plan de gêne sonore d'ici à la fin de l'année, comme cela était prévu. Les réunions prévues ont été annulées et aucune autre n'a été programmée. De telles orientations sont très inquiétantes, monsieur le secrétaire d'Etat. Comment en effet ne pas être soucieux face à de telles décisions, qui privent les associations de leur droit de s'exprimer par le biais de ce type de commission ? A l'heure de la démocratie locale, c'est faire peu de cas des associations de riverains et de leur droit d'expression ! Ce sont, en dernière instance, les riverains qui pâtiront de telles mesures qui, au final, bloquent les dossiers relatifs aux demandes d'insonorisation. Il nous semble donc extrêmement urgent de prendre des dispositions pour que la continuité des prérogatives de la CCE soit assurée. Monsieur le président, monsieur le secrétaire d'Etat, mes chers collègues, telles sont les observations et interrogations dont je souhaitais vous faire part à travers ce rappel au règlement.
Jean-François LE GRAND (rapporteur de la commission des affaires économiques et du Plan) - Sénat - 2004-07-16
Date: 2004-07-16
Orateur: Jean-François LE GRAND
Fonction: rapporteur de la commission des affaires économiques et du Plan

M. Jean-François Le Grand, rapporteur de la commission des affaires économiques et du Plan. Monsieur le président, monsieur le secrétaire d'Etat, mes chers collègues, la commission des affaires économiques a abordé ce texte sous le seul angle qui mérite d'être retenu, celui d'un texte d'adaptation de la loi du 9 avril 2003. Permettez-moi très rapidement d'évoquer en quatre points à la fois la philosophie et la pertinence du texte. Monsieur le secrétaire d'Etat, je me livrerai d'abord, après vous, à l'historique de la société Air France, en rappelant les dates qui ont ponctué l'évolution de la compagnie, qui était encore nationale voilà quelques années. Je citerai notamment la loi de privatisation de 1993. Ensuite, j'aborderai la pertinence de la fusion Air France-KLM. Enfin, avant de conclure, je dirai quelques mots du projet de loi lui-même en rappelant quelques principes et en répondant par avance aux différents amendements qui seront présentés tout à l'heure. En ce qui concerne l'historique de la société Air France, que chacun a présent à l'esprit, il faut rappeler que la loi de privatisation de 1993 a suivi un événement considérable pour la compagnie : la recapitalisation par les contribuables à hauteur de 20 milliards de francs ; 20 milliards de francs, ce n'est pas rien, comme l'on dit chez moi ! Air France a ainsi pu se repositionner pour corriger, entre autres, un certain nombre d'erreurs de management, notamment une non-adaptation à l'évolution rapide du transport aérien. Cela doit être présent à nos esprits tout au long de la discussion de ce texte. La loi de 1993 a envisagé la privatisation pour un certain nombre d'entreprises. Comme vous l'avez rappelé, monsieur le secrétaire d'Etat, personne n'a remis en cause cette privatisation, y compris sous le gouvernement précédent.
François GOULARD (secrétaire d'Etat.) - Sénat - 2004-07-16
Date: 2004-07-16
Orateur: François GOULARD
Fonction: secrétaire d'Etat.

M. François Goulard, secrétaire d'Etat. Je voudrais d'abord remercier les deux rapporteurs pour la qualité de leurs propos. Ils ont abordé le sujet sous le bon angle, en soulignant l'importante évolution du paysage aérien au cours des dernières années. M. Collin a d'ailleurs rappelé que ce paysage est appelé à connaître encore de profondes transformations, notamment dans l'évolution d'un cadre bilatéral pour les accords entre Etats à un cadre communautaire. M. Le Grand a traité des OSP et du FIATA. J'y reviendrai lors de ma réponse aux autres intervenants. Madame Terrade, vous feignez l'étonnement, comme si, pour la première fois cet aprèsmidi, le Gouvernement avait annoncé la privatisation d'Air France. Or je rappelle que ce dossier a été ouvert voilà onze ans : les intentions ont été affichées et réitérées en 2003. Il n'y a donc rien, dans le débat d'aujourd'hui, qui n'ait été annoncé depuis fort longtemps. Je comprends que vous ayez des convictions et, naturellement, je les respecte. Pour autant, observez le monde dans lequel nous vivons et les choix faits par les autres pays développés. A cet égard, je crains fort que des compagnies comme Aeroflot ou Air China ne soient privatisées avant que vous n'ayez changé d'avis ! (Mme Odette Terrade s'exclame.)
François GOULARD (secrétaire d'Etat.) - Sénat - 2004-07-16
Date: 2004-07-16
Orateur: François GOULARD
Fonction: secrétaire d'Etat.

M. François Goulard, secrétaire d'Etat. Dans tous les pays développés, l'ensemble des compagnies aériennes ont été privatisées, à de rares exceptions près. Le paysage aérien tel qu'il est aujourd'hui conduit très naturellement à souhaiter que les entreprises de ce secteur aient une pleine liberté d'action, faute de quoi elles sont, par avance, condamnées dans un marché où la concurrence fait la loi. Cependant, il est vrai que l'Etat a toujours un rôle à jouer dans le domaine aérien. (Mme Odette Terrade s'exclame.) Ainsi, il est garant de la sécurité de la navigation aérienne, tout particulièrement dans notre pays, où le sérieux en la matière ne peut pas être contesté. Par ailleurs, l'Etat joue tout son rôle dans le contrôle de la réglementation qui s'applique aux compagnies aériennes, eu égard notamment au bon état des avions. De ce point de vue également, la France agit sans doute avec plus sérieux que la moyenne des autres pays. Madame Terrade, vous avez abordé le thème de la sécurité, qui serait, selon vous, menacée par la privatisation. Or l'état des flottes aériennes dans le monde me conduit à affirmer, sans crainte d'être démenti, que les compagnies aériennes publiques présentent aujourd'hui un degré de sécurité inférieur à celui des compagnies aériennes privées. L'Etat est également dans son rôle lorsqu'il définit des obligations de service public au titre de l'aménagement du territoire. A cet égard, d'autres compagnies qu'Air France répondent aux appels d'offres et proposent des services satisfaisants de nature à répondre aux besoins et aux intérêts de nos régions.
Jean-François LE GRAND (rapporteur.) - Sénat - 2004-07-16
Date: 2004-07-16
Orateur: Jean-François LE GRAND
Fonction: rapporteur.

M. Jean-François Le Grand, rapporteur. Le rapporteur que j'étais lui a dit : « Bravo, monsieur le ministre ! » J'avais même ajouté : « Encore un petit effort et ça ira ! » Puis il y a eu la loi de 2003 et, enfin, celle de 2004. Tout cela constitue un arsenal de mesures qui va tout à fait dans le bon sens. Je conclurai en rappelant ce que disait Fernand Braudel : « L'avenir ne se prévoit pas, il se prépare. » C'est dans la préparation de l'avenir que réside l'essentiel de l'arsenal de nos décisions. C'est ce que nous avons fait à travers ces différents textes. J'en viens à la préparation de l'avenir. Monsieur le secrétaire, vous avez rappelé l'évolution d'ADP, et je m'en réjouis. Mais il faudra aussi que la DGAC parvienne à faire la distinction entre ses missions de producteur de services et d'organisateur de contrôles. A cet égard, il faudra donc revoir certaines choses et faire évoluer la situation. Permettez-moi enfin une suggestion : peut-être conviendrait-il d'engager une réflexion sur une autorité indépendante - pourquoi pas ? - qui serait chargée de gérer les créneaux, que l'on appelle aussi slots . Il faudra, tôt ou tard, une ouverture encore plus large sur la gestion des créneaux, que l'on ne peut pas cantonner à un simple aéroport. C'est aussi une question de relations. Je remercie une nouvelle fois le président de la commission de contrôle, M. Cartigny, et son rapporteur, M. Vinçon, d'avoir, dès 1990, attiré l'attention de la Haute Assemblée sur ces sujets qui trouvent aujourd'hui une concrétisation.
Jean-François LE GRAND (rapporteur.) - Sénat - 2004-07-16
Date: 2004-07-16
Orateur: Jean-François LE GRAND
Fonction: rapporteur.

M. Jean-François Le Grand, rapporteur. La commission émet un avis défavorable, pour une raison de fond qui tient à la philosophie même de la privatisation. A ce sujet, je poserai une question à notre collègue M. Reiner : KLM serait-elle venue rejoindre Air France si l'Etat y était resté majoritaire ? Le gouvernement néerlandais aurait-il abandonné ses droits en les donnant à la France sans autre formalité ? A l'inverse, le problème ne se pose pas, puisqu'il n'y a que 30 % de capital KLM dans l'ensemble et que 50 % de 30 %, cela ne fait que 15 %... On est donc loin d'une majorité ! Je ne reviens pas sur le fond, je me suis déjà exprimé tout à l'heure. Permettez-moi une seconde observation. J'ai reçu tout à l'heure La Correspondance économique , datée d'aujourd'hui. En , on peut lire ceci : « La Commission européenne a mis en demeure l'Espagne de mettre fin au régime de golden share s dans des sociétés privatisées comme Tabacalera, Repsol ou Endesa. La Commission européenne a sommé l'Espagne de respecter l'arrêt de la Cour européenne de justice du 13 mai 2003, qui avait déclaré ce régime illégal au regard de la législation européenne sur la liberté de circulation des capitaux. » Par conséquent, la commission émet un avis défavorable sur cet amendement.
Marie-France BEAUFILS - Sénat - 2004-07-16
Date: 2004-07-16
Orateur: Marie-France BEAUFILS

Mme Marie-France Beaufils. Notre groupe soutient cet amendement, même s'il s'agit d'un amendement de repli. Soyons clairs : ce projet de loi ne nous convient pas ! Je repose la question que nous posions déjà au moment de la discussion de la loi du 9 avril 2003. Quelles sont les garanties apportées à l'Etat ? Comment assurer que l'on répondra bien aux besoins en termes d'aménagement du territoire ? Ce sont des éléments importants ! On voit bien que le gouvernement néerlandais veut se protéger et vous nous dites que le gouvernement espagnol fait de même. Je crois que, si la France a un rôle à jouer, ce n'est pas celui de l'élève qui applique de façon presque anticipée les volontés européennes ! Sa vocation, c'est de solliciter l'Europe pour porter une autre vision des dessertes aériennes et du rôle des compagnies aériennes. Je pense que cela serait tout à fait pertinent ! On parle toujours des directives européennes et jamais de la subsidiarité. Pourtant, il y a des spécificités dans un certain nombre de domaines et je pense qu'il serait bon de revenir sur certaines décisions communautaires. Je terminerai en répondant à un argument souvent utilisé par M. le rapporteur et M. le ministre. Il faut être très clair : Jean-Claude Gayssot a certes ouvert la capital, mais il n'a jamais eu la volonté de changer le statut de l'entreprise ! (M. Roger Karoutchi s'exclame.) Son grand défaut, c'est d'avoir eu l'espoir que la France garderait un gouvernement de gauche qui maintiendrait ce statut.
Daniel REINER - Sénat - 2004-07-16
Date: 2004-07-16
Orateur: Daniel REINER

M. Daniel Reiner. Il s'agit, de nouveau, d'un amendement de repli. Nous procédons à des replis successifs, mais que peut-on espérer d'autre ici ? (Sourires sur les travées du groupe socialiste et du groupe CRC.) Le texte initial du projet de loi ne comportait pas la formule « ou indirectement », qui a été ajoutée, me semble-t-il, par la commission des finances de l'Assemblée nationale. L'auteur de l'amendement concerné a alors expliqué qu'il s'agissait de permettre à Air France de se « sous-filialiser » ! Cette explication nous a paru tout à fait inquiétante. Est-ce à dire qu'il est envisagé de filialiser des activités d'Air France ? Si oui, lesquelles ? Ou bien s'agit-il de mettre en place de savants montages juridiques pour rendre plus opaque, plus compliquée encore l'information sur les différents détenteurs d'actions ? Vous l'aurez compris, il s'agit ici d'un amendement « de deuxième repli » - nous parlions de stratégie tout à l'heure - par lequel nous souhaitons également obtenir des explications complémentaires.
Hélène LUC - Sénat - 2004-07-16
Date: 2004-07-16
Orateur: Hélène LUC

Mme Hélène Luc. En 2003, Air France a pris les plus grandes parts de marché en Europe et son endettement a baissé. Encore faut-il que toutes les régions soient desservies : je pense en particulier à la Corse, où le prix des billets reste le plus cher et nuit, de ce fait, à la vie touristique de l'île. Il faudra bien trouver une solution ! Les A 380 devraient permettre de démocratiser un mode de transport que tant de Français et d'Européens n'ont encore jamais emprunté. Je veux rappeler ce que nous disions en avril 2003, ici même, après la guerre du Golfe : seul un service public a pu supporter cette période difficile, car, au lieu de licencier, Air France a accéléré la formation des personnels qui préparaient potentiellement son développement, alors que d'autres compagnies ont coulé. Il en a été de même après les événements du 11 septembre puis après la guerre d'Irak et les craintes qu'ils ont suscitées, puisque la compagnie a retrouvé et même dépassé le nombre de passagers qu'elle comptait auparavant. C'est la preuve que le transport aérien reste très attractif, mais sa progression doit se faire, plus que jamais, dans le respect de l'environnement, compte tenu des dangers qui pèsent sur notre planète. C'est la preuve que la réussite d'Air France réside bien dans le fait, monsieur Chérioux, ...
Evelyne DIDIER - Sénat - 2004-07-16
Date: 2004-07-16
Orateur: Evelyne DIDIER

Mme Evelyne Didier. « L'article 2 du projet de loi permet l'application à la filiale opérationnelle, au sein de laquelle seront employés les salariés d'Air France à partir de septembre prochain, des dispositions spécifiques introduites par la loi du 9 avril 2003 concernant la représentation des salariés au sein du conseil d'administration » : c'est ainsi que se trouve résumé par le rapporteur de la commission des affaires économiques l'objet de cet article. L'article 2 se réfère donc à la première loi qui prévoyait une maîtrise par l'Etat du processus de privatisation d'Air France en proposant déjà la modification de la représentation des salariés. Aujourd'hui, l'Etat, en l'occurrence notre gouvernement, veut légiférer non plus sur Air France, mais sur la holding Air France KLM, holding fondée sur un édifice financier échappant complètement au contrôle national et à celui des salariés. Son adaptation à la réalité économique ne nous semble cependant pas irréversible : comme de nombreux salariés, nous gardons l'espoir qu'un jour Air France reviendra dans la sphère publique.
Evelyne DIDIER - Sénat - 2004-07-16
Date: 2004-07-16
Orateur: Evelyne DIDIER

Mme Evelyne Didier. C'est un espoir, monsieur Karoutchi ! Le devenir de la compagnie se résume dans les termes du projet de loi, qui visent « des opérations donnant lieu à l'apport de tout ou partie de l'actif de la société Air France ». C'est l'annonce d'un démantèlement partiel, puis total, de la compagnie nationale. Voilà programmé l'abandon manifeste de notre compagnie aérienne nationale, reconnue dans le monde entier pour son savoir-faire. Voilà consacré l'abandon de toute la politique nationale d'aménagement du territoire, tournant ainsi le dos à une politique pourtant essentielle de relance d'un pôle public de transport, seul garant d'un développement durable de nos transports aériens, ferroviaires, routiers, fluviaux. La création de cette holding financière dans ce projet de loi est exemplaire et caractéristique, comme l'a dit le rapporteur de ce texte à l'Assemblée nationale, M. de Courson : « Dans le schéma actuel, la holding est purement financière, mais le texte n'interdirait pas [...] d'aller vers une autre organisation si les responsables du groupe KLM Air France le souhaitaient ». C'est ainsi que les articles 2 et 4 du projet de loi définissent un nouveau périmètre d'organisation sociale de cette holding, ou plutôt de non-organisation sociale ! Tel est le contexte législatif dans lequel cet article est proposé en ce qui concerne la représentation des personnels. Je pose donc la question : quelle représentation, et surtout quel pouvoir des salariés au niveau d'une holding soumise au seul diktat financier, avec les risques économiques et sociaux identifiés que cela suppose ? Aujourd'hui, les salariés sont répartis en quatre collèges. Le projet de loi prévoit « six représentants des salariés, dont un élu par le personnel navigant technique, un élu par le personnel navigant commercial et quatre élus, dont un représentant des cadres, par les autres salariés ». La nouvelle formule est un recul démocratique pour les cadres. En effet, il n'y a pas actuellement de « collège cadre », mais un « siège réservé » ce qui permet éventuellement à plus d'un cadre d'être élu si les salariés électeurs en décident ainsi. La représentativité des salariés dans toute entreprise est pourtant vecteur de développement social et de progrès pour les salariés eux-mêmes et, bien au-delà, pour les citoyens et pour les consommateurs Ce n'est pas le cas ici. Tel est la raison pour laquelle je vous propose, mes chers collègues, la suppression de cet article.
Daniel REINER - Sénat - 2004-07-16
Date: 2004-07-16
Orateur: Daniel REINER

M. Daniel Reiner. L'article 3 bis , adopté sur l'initiative du rapporteur de l'Assemblée nationale, renvoie à un décret l'âge de cessation d'activité des personnels navigants commerciaux. A l'heure actuelle, le statut d'Air France fixe cet âge à cinquante-cinq ans. On ne comprend pas pourquoi il faudrait renvoyer cette question à un décret ! On pourrait parfaitement apporter cette précision dans la loi dès maintenant, d'autant que cela a été fait pour les pilotes. Il y a de quoi s'interroger ! Si l'on renvoie à un décret la possibilité de fixer l'âge de départ à la retraite, rien n'empêchera le Gouvernement d'appliquer la loi Fillon concernant les retraites, qui ne pourrait être que défavorable à ces personnels. Il existe donc un vrai risque que ceux-ci soient contraints de travailler jusqu'à soixante ans au minimum, alors que nous sommes dans le cadre de métiers pénibles. On mesure clairement toute la difficulté qu'il y a à intégrer la notion de pénibilité dans les négociations. D'ailleurs, celles-ci n'avancent pas beaucoup... Nous ne voyons pas comment les hôtesses et les stewards pourraient bénéficier d'avancées positives, dans la mesure où le secteur du transport aérien est plutôt à l'heure de la consolidation et de la course aux gains de productivité. Nous proposons donc que le législateur fixe clairement les règles. Chacun l'aura compris, il y a aussi là une question essentielle de sécurité qui se pose. Je souhaite que les négociations collectives démentent cette inquiétude et que les partenaires sociaux dérogent aux limites fixées par la loi et trouvent un accord favorable. Cela étant, je le répète, on pourrait parfaitement préciser cet âge dès maintenant dans la loi, comme on l'a fait pour les pilotes.
Jean-François LE GRAND (rapporteur.) - Sénat - 2004-07-16
Date: 2004-07-16
Orateur: Jean-François LE GRAND
Fonction: rapporteur.

M. Jean-François Le Grand, rapporteur. La commission est défavorable à l'amendement n° 5. En ce qui concerne l'amendement n° 11, nous avons souvent débattu ici des domaines respectifs de la loi et du règlement et nous nous sommes suffisamment plaints que les décrets se substituent à la loi. Aujourd'hui, ne retirons pas au décret ce qui relève du décret ! Vous avez rappelé, monsieur Reiner, que les pilotes avaient bénéficié d'un régime particulier, qui, pour des raisons de sécurité, avait été inscrit dans la loi. Aujourd'hui, l'enjeu n'est pas le même, et l'on peut donc parfaitement s'en remettre au décret. C'est en tout cas l'avis du rapporteur de l'Assemblée nationale, et la commission des affaires économiques du Sénat partage entièrement ce point de vue. L'amendement n° 12 vise à rendre obligatoire la consultation des partenaires sociaux. Permettez-moi de vous dire que c'est déjà la règle, qu'Air France soit une filiale ou qu'elle ait un autre statut. Votre amendement est donc satisfait.