Annie DAVID - Sénat - 2010-11-16
Date: 2010-11-16
Orateur: Annie DAVID

Mme Annie David. Cet article du projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2011 sera sans doute l’un des rares que nous voterons. C’est d’ailleurs pour cette raison que j’interviens. En effet, l’article 49 prévoit principalement l’allongement du délai de prescription des actions devant le Fonds d’indemnisation des victimes de l’amiante, le FIVA. Il fait passer de quatre ans à dix ans le délai fixé antérieurement par le conseil d’administration du FIVA et dénoncé comme beaucoup trop court par les victimes et leurs familles. En outre, les difficultés à agir étaient accentuées par le fait que plusieurs points de départ de la prescription pouvaient être retenus. Il fallait que ces dispositions changent, car la loi et la jurisprudence avaient changé. La loi du 17 juin 2008 portant réforme de la prescription en matière civile a posé le principe de la consolidation pour déterminer le point de départ de la prescription extinctive pour toutes les atteintes à la personne et a précisé que la durée de droit commun serait de dix ans. Des arrêts de la Cour de cassation du 3 juin 2010 sont venus consacrer cette position. Une autre difficulté concernait les dates à prendre en compte pour calculer le point de départ du délai. Sur ce point, cet article apporte une précision utile en affirmant que le délai est désormais calculé à partir d’un point de départ identique pour tous : la date du certificat médical établissant le lien entre l’exposition à l’amiante et la maladie. Cette solution constitue, selon nous, un progrès, car elle annule des inégalités de traitement. Cet article précise aussi que le nouveau délai de prescription de dix ans s’appliquera immédiatement aux dossiers en cours. Il s’agit d’une mesure appréciable pour les dossiers qui n’auraient pas pu bénéficier de l’allongement du délai d’action. Il prévoit un délai supplémentaire pour les personnes dont les dossiers ont déjà été rejetés avant l’entrée en vigueur de la présente loi. En effet, les auteurs d’une demande d’indemnisation ou leurs ayants droit pourront, jusqu’au 1 er janvier 2014, demander au FIVA de se prononcer à nouveau sur leur demande d’indemnisation. Pour ce faire, ils devront néanmoins se désister de leur action en cours à l’encontre de la décision de rejet. Enfin, cet article prévoit que le FIVA informera les auteurs des demandes d’indemnisation des droits dont ils bénéficieront en application de la présente loi et clarifie le régime de l’intervention du FIVA dans le cadre d’une action subrogatoire en cas de faute inexcusable de l’employeur. Nous tenions à revenir sur ces différents points, car ils nous paraissent constituer un progrès pour les victimes de l’amiante. C’est d’ailleurs dans ce sens que les associations de défense des victimes souhaitaient que le FIVA évolue. Néanmoins, nous regrettons que, pour la quatrième année consécutive, le budget du FIVA soit fixé à 340 millions d’euros, sans aucune progression. Le rapport de la commission des comptes de la sécurité sociale du mois de septembre 2010 prévoit que les dépenses d’indemnisation du FIVA devraient progresser d’environ 15 % pour se situer autour de 483 millions d’euros. Un déficit de 80 millions d’euros pourrait donc être constaté en 2010. D’après ce même rapport, en 2011, le déficit du FIVA pourrait être plus élevé encore qu’en 2010, atteignant 180 millions d’euros, ce qui conduirait à épuiser les excédents cumulés par le FIVA depuis 2001. De plus, avec l’adoption de l’article 49 qui prévoit l’allongement du délai d’action, le FIVA aura besoin de ressources supplémentaires. Dans ces conditions, pourquoi attendre que ce déficit qui est déjà annoncé ne devienne effectif avant d’augmenter la participation à ce fonds ? Enfin, une amélioration très importante est encore nécessaire. Malgré la mise en place d’une cellule d’urgence au FIVA, les délais de traitement des dossiers restent toujours très longs. Ainsi, en 2008, les délais de présentation des offres étaient en moyenne de 9 mois et 3 semaines, contre 7 mois et 3 semaines en 2007, et les délais de paiement en moyenne de 3 mois et une semaine. Si ces délais se résorbent peu à peu, cette situation pénalise toujours les victimes. Néanmoins, l'article 49 apporte globalement des avancées concernant le FIVA qu’il convient de saluer. Il est dommage que le Gouvernement n’ait pas fait de même avec le Fonds de cessation anticipée d’activité des travailleurs de l’amiante, le FCAATA. Nous en reparlerons tout à l’heure lors de l’examen d’un amendement de notre collègue Dériot, au nom de la commission des affaires sociales.