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Dominique BRAYE (rapporteur de la commission des affaires économiques.) - Sénat - 2008-10-15
Date: 2008-10-15
Orateur: Dominique BRAYE
Fonction: rapporteur de la commission des affaires économiques.

M. Dominique Braye, rapporteur de la commission des affaires économiques. Dans sa rédaction actuelle, l’article 1 er de la loi du 31 mai 1990 est clair et rédigé de manière concise puisqu’il dispose que «  garantir le droit au logement constitue un devoir de solidarité pour l’ensemble de la nation ». Au demeurant, vous conviendrez avec moi qu’une telle affirmation présente peu de caractère normatif. C’est donc bien par des dispositifs précis et concrets que le législateur peut atteindre les objectifs qu’il se fixe en la matière ; je pense notamment à l’article 55 de la loi SRU, au recours devant les commissions de médiation pour la mise en œuvre de la loi DALO, à l’élaboration des programmes locaux de l’habitat ; et cette liste pourrait être complétée par bien d’autres exemples. Dans ces conditions, je ne suis pas sûr que l’insertion de « droits gazeux », selon l’expression du Conseil d’État, comme vous nous le proposez pour l’article 1 er de la loi de 1990, soit vraiment de nature à résoudre les problèmes de logement auxquels notre pays est confronté. S’agissant du rapport annexé à la loi de finances, je ne crois pas non plus très utile un tel ajout puisque de telles données sont connues du législateur au moment de la discussion de la loi de finances. J’en veux d’ailleurs pour simple preuve le fait que le rapport pour avis de notre collègue Thierry Repentin contient tous les ans un tableau récapitulant l’évolution de l’effort de la nation en faveur du logement. Quant à l’objectif des 2 % du PIB que vous nous proposez, vous savez très bien qu’il est beaucoup plus facile de l’écrire de manière abstraite dans un texte que de se donner réellement les moyens de l’atteindre lors de la discussion du projet de loi de finances, exercice auquel nous nous prêterons d’ailleurs très prochainement. En conséquence, la commission des affaires économiques a émis un avis défavorable sur cet amendement.
Christine BOUTIN (ministre du logement et de la ville.) - Sénat - 2008-10-15
Date: 2008-10-15
Orateur: Christine BOUTIN
Fonction: ministre du logement et de la ville.

Mme Christine Boutin, ministre du logement et de la ville. Je tiens tout d’abord à préciser que, en ce qui concerne les aides de l’État pour tous les logements sociaux, il existe non seulement des subventions, mais aussi des aides fiscales : la TVA à 5,5 % doit être comptabilisée dans les efforts accomplis par l’État pour le financement de ces logements. Pour vous répondre plus précisément, monsieur le sénateur, je vous rappelle que le Parlement a récemment eu l’occasion de se prononcer sur les objectifs de la politique du logement par le biais de la loi instituant le droit au logement opposable. Je ne suis pas convaincue qu’il faille y revenir, surtout avec des dispositions non codifiées. Concernant l’effort de la nation, mes services en rendent compte régulièrement, à la suite des questions posées par les membres de vos commissions, en particulier M. Repentin, préalablement à la discussion des lois de finances, mais aussi au travers du compte satellite du logement qui permet de détailler les comptes et les éléments économiques à la fois pour les producteurs et les consommateurs de logements. Enfin, au sujet de la dimension budgétaire que vous évoquez, je n’adopterai pas votre approche normative. L’effort de la nation doit être à la hauteur des objectifs qu’elle s’est fixés ; c’est l’esprit même de la loi DALO et je ne vois aucune raison de remettre en cause ces principes. L’avis du Gouvernement est donc défavorable.
Nathalie GOULET - Sénat - 2008-10-15
Date: 2008-10-15
Orateur: Nathalie GOULET

Mme Nathalie Goulet. N’étant pas une spécialiste en la matière, je ne suis pas intervenue dans la discussion générale, mais je voulais profiter de cet article 1 er qui concerne la mobilisation des acteurs pour vous dire aujourd’hui l’exaspération des maires ruraux au regard des nouvelles contraintes administratives liées au logement. Certains élus dépensent une énergie considérable pour mettre en place des cartes communales. Ces cartes leur sont parfois refusées par l’autorité administrative sans aucune considération des conclusions des commissaires enquêteurs. Ainsi, la commune de Saint-Evroult-de-Montfort, 310 habitants, qui a dépensé 18 000 euros pour élaborer une carte communale, souhaite bénéficier du développement économique de la commune voisine de Gacé. Or elle se trouve empêchée sans aucune raison valable : l’arrêté préfectoral refuse cette carte communale, usant et abusant des dispositions que l’on connaît tous concernant le mitage. Madame la ministre, vous vous êtes rendue dans l’Orne, vous avez demandé aux maires d’être des maires bâtisseurs ; ils vous ont entendue, notamment à Gandelin, près d’Alençon. Chacun a retenu ces paroles, chacun a essayé, dans la limite de ses moyens, de les mettre en œuvre. Il faudrait donc veiller à ce que l’administration, certes confortée par de nouvelles règles aberrantes de transport et de distribution d’électricité, n’ajoute pas la complication à la complication ! Comment voulez-vous apprécier le mitage, notion évidemment extrêmement relative, dans une commune comme Saint-Évroult-de-Montfort qui couvre 2 236 hectares pour 310 habitants ? Le maire de cette commune m’a indiqué hier – c’est donc tout récent – que s’il n’obtenait pas satisfaction il démissionnerait avec l’ensemble de son conseil municipal, et je peux vous assurer qu’il n’est pas seul dans ce cas. Je veux donc transmettre la colère, l’incompréhension et le sentiment d’injustice qui touchent les maires ruraux, dont nous savons vous et moi à quel point ils sont dévoués à leur territoire aussi bien qu’à leurs habitants. La loi relative à la solidarité et au renouvellement urbains avait été qualifiée en son temps de « ruralicide ». Après quelques années d’application, le mot semble faible ! Pour être complète, j’ajoute que certaines directions départementales de l’équipement – pour peu qu’il en reste encore quelques-unes dans le département – exercent un chantage inacceptable sur les autorisations de permis de construire pour contraindre les maires à élaborer des documents d’urbanisme. Je me garderai également d’oublier de mentionner les nouvelles contraintes en matière d’installation et d’extension des réseaux d’électricité, car les règles applicables en la matière, que je voudrais vous montrer, madame la ministre, comme vous nous avez montré hier un graphique à l’appui de vos propos, sont proprement illisibles.
Roland COURTEAU - Sénat - 2008-10-15
Date: 2008-10-15
Orateur: Roland COURTEAU

M. Roland Courteau. Cet amendement vise à supprimer la généralisation de la convention d’utilité sociale. Globalement, nous pensons que le système actuel ne doit pas évoluer. La convention d’utilité sociale que vous nous proposez, madame la ministre, n’est pas autre chose que l’extension et la généralisation du conventionnement global de patrimoine adopté dans la loi relative aux responsabilités locales en 2004. Ce conventionnement est actuellement volontaire. Il permet aux organismes de travailler autrement et de définir de nouveaux objectifs de gestion du parc et d’accueil social, mais il n’a pas eu beaucoup de succès puisque, si la quasi-totalité des organismes a mis en place un plan stratégique de patrimoine, pratiquement aucun n’a signé de convention globale de patrimoine. À l’origine, le conventionnement avait été présenté comme le cadre modernisé de définition et de mise en œuvre du service public du logement locatif social, sur la base d’un dialogue renouvelé avec l’État, les collectivités territoriales et les habitants. Malheureusement, le décret d’application de la loi de 2004 n’a été publié que le 8 mars 2007. Ce n’est qu’au mois de mai suivant que l’USH, l’Union sociale pour l’habitat, a été en mesure de diffuser un document de référence à l’usage des organismes éventuellement candidats. Dans un courrier en date du 4 mai 2007, un certain Alain Lecomte, aujourd’hui votre directeur de cabinet, madame la ministre, indiquait à l’USH qu’il s’apprêtait à suivre, avec elle, la mise en œuvre de cette « réforme importante » pour « repérer et traiter les difficultés qui ne seraient pas encore apparues ». C’était voilà un tout petit plus d’un an. Est-ce suffisant pour évaluer l’impact d’une réforme ? Certainement pas ! Vous ne pouvez en effet pas nous affirmer aujourd’hui, dix-huit mois à peine après la publication du décret, que vous avez pu évaluer sereinement les effets du conventionnement global. Nous pensons qu’il est trop tôt pour généraliser une réforme dont les incidences pourraient être considérables sur la politique patrimoniale des organismes et sur leur peuplement. Nous ne sommes pas opposés, dans l’absolu, à ces contrats d’objectifs, mais, jusqu’à maintenant, le principe du volontariat était assorti d’avantages, sur la taxe foncière ou sur l’autonomie de gestion du patrimoine. Il y avait donc bien une carotte. En rendant la démarche obligatoire, vous supprimez la carotte pour ne garder que le bâton…
Roland COURTEAU - Sénat - 2008-10-15
Date: 2008-10-15
Orateur: Roland COURTEAU

M. Roland Courteau. …et vous prenez le risque que certaines conventions soient réalisées sur le même modèle à la va-vite, sans appropriation par l’organisme des enjeux qu’elles représentent en matière à la fois de gestion, de performance et de transparence, mais aussi de qualité du service rendu aux locataires. Le rapporteur l’admet lui aussi, les pénalités sont tellement importantes qu’elles risquent de conduire certains organismes à limiter leurs ambitions pour éviter d’être sanctionnés. Sous prétexte d’uniformiser le service d’intérêt général du logement social, vous précipitez une réforme sans avoir le recul nécessaire, vous assortissez ce qui devient une obligation de menaces et vous retirez l’initiative aux organismes pour la donner à un État qui, je vous le rappelle, a mis quatre ans à publier le décret d’application de la réforme précédente ! À l’inverse, nous souhaitons que le Gouvernement, l’Union des HLM et les collectivités prennent le temps de rechercher les conditions dans lesquelles ce conventionnement pourrait être généralisé sans contrainte et de la manière la plus efficace possible. Cela pourrait être obtenu par l’augmentation des avantages à la signature d’une convention globale de patrimoine, solution à laquelle vous auriez pu penser, madame la ministre, et qui vous aurait évité de prendre, une fois encore, le mouvement HLM à rebrousse-poil. Voilà autant de raisons qui nous incitent, mes chers collègues, à vous demander d’adopter notre amendement de suppression.
Dominique BRAYE (, rapporteur.) - Sénat - 2008-10-15
Date: 2008-10-15
Orateur: Dominique BRAYE
Fonction: , rapporteur.

M. Dominique Braye , rapporteur. La stimulation du processus conventionnel est indispensable pour mettre fin à la sédimentation des différentes conventions APL, laquelle aboutit, vous le savez, à des incohérences totales dans la gestion du patrimoine d’un bailleur, notamment en matière de montant de loyer. Il s’agit donc d’un processus de modernisation de la gestion patrimoniale du parc social, engagée, je vous le rappelle, à la suite de la décision du Conseil de modernisation des politiques publiques du 4 avril dernier. Il permet ainsi de repositionner les relations entre l’État et les différents organismes dans un cadre contractuel, qui aborde l’ensemble de la politique du bailleur : loyers, occupations sociales, investissements. Il nous semble vraiment très opportun d’en prévoir la généralisation le plus rapidement possible, en tout cas d’ici à la fin de l’année 2010. Nos collègues du groupe CRC nous reprochent de ne pas avoir évalué les conventions globales de patrimoine. Et pour cause : aucune n’a été signée ! Vous demandez le maintien d’un système qui ne donne pas satisfaction.
Christine BOUTIN (ministre.) - Sénat - 2008-10-15
Date: 2008-10-15
Orateur: Christine BOUTIN
Fonction: ministre.

Mme Christine Boutin, ministre. Monsieur Fischer, il ne s’agit en aucune manière de pénaliser le monde HLM. Vous avez employé des mots très durs : « intimidation », « réquisition », « pénaliser ». Ce n’est absolument pas dans cet esprit qu’a été obtenu l’accord – car il s’agit bien d’un accord ! – entre l’État et le monde HLM sur les conventions d’utilité sociale. Il revient à l’organisme d’HLM de formuler des propositions, sur le fondement desquelles s’instaurera un dialogue avec l’État. Vous le savez, l’État a une responsabilité à l’égard des organismes d’HLM en matière de contrôle et d’aides aux organismes en difficulté. Il s’agit donc d’un accord important, signé entre l’État et le monde HLM. Mesdames, messieurs les sénateurs, je ne doute pas que, sur l’ensemble des travées, vous y soyez sensibles : contrairement aux conventions globales de patrimoine, qui n’ont jamais vu le jour, les conventions d’utilité sociale apporteront un progrès indéniable. Au-delà de la construction et de la réhabilitation sont prévus un service rendu au locataire et un suivi du parcours résidentiel. Vous le verrez souvent au cours de la discussion de ce projet de loi, la dimension humaine est introduite dans tout ce qui touche au logement, en particulier le logement social. Avec les conventions d’utilité sociale, c’est un plus que nous apportons. Pour ce qui est de la rétroactivité, monsieur le sénateur, l’examen de ce texte vous permettra de constater que le Gouvernement a avancé des propositions qui répondent à votre souhait et qui confirment l’engagement que j’ai pris devant le congrès de l’USH à Lyon. Pour toutes ces raisons, le Gouvernement émet un avis défavorable sur ces amendements identiques.
Annie DAVID - Sénat - 2008-10-15
Date: 2008-10-15
Orateur: Annie DAVID

Mme Annie David. Les conventions globales de patrimoine, dont le principe avait fait l’objet d’un accord entre le ministère et l’Union HLM, présentaient un caractère assez contradictoire. Il faut d’ailleurs rappeler que nous ne leur étions pas particulièrement favorables Si l’on pouvait en effet apprécier de mesurer la participation d’un organisme d’HLM à la réponse à la demande sociale de logement ou se féliciter de voir celui-ci accomplir quelques efforts sur la qualité de service, nous pouvions aussi trouver plus discutable de faire entrer dans les pratiques de gestion la vente de logements sociaux ou l’instauration de loyers discriminants, fondés sur des considérations parfois divergentes d’un lieu à l’autre. Il est à craindre qu’avec la nouvelle convention d’utilité sociale la vente de logements ne devienne un indicateur quasiment impératif. On pourrait presque se demander si cet impératif sera lié au plan local de l’habitat – bon nombre de ces plans ont pourtant vocation à développer la réalisation de logements sociaux – ou au plan stratégique de l’organisme lui-même : sa situation financière lui impose-elle nécessairement de s’autofinancer par la vente de logements ? Cet impératif n’est-il pas plutôt lié aux objectifs que s’est fixés ce Gouvernement en matière de vente de logements HLM, objectifs dont nous pouvons douter de la pertinence à un moment où les tensions fortes que subissent les marchés financiers restreignent d’autant le volume des prêts susceptibles d’être accordés aux accédants modestes à la propriété ? N’oublions jamais qu’avant d’être véritablement propriétaires la plupart des ménages qui ne sont pas locataires sont surtout redevables d’un emprunt tendant à l’accession pleine et entière à la propriété ! Comment pourrait-on aujourd’hui favoriser la dilution du patrimoine locatif social, au travers de la vente de logements HLM, au regard de la situation sociale réelle des résidents, alors même que le volume de prêts accordés aux ménages subit une contraction importante et que le secteur de la vente et de la promotion immobilières est marqué par la chute libre des opérations, du nombre des programmes engagés, des emplois ou encore du réseau d’agences ? En pénalisant les organismes fautifs soit pour défaut de déclaration, soit pour non-atteinte des indicateurs d’évaluation, en privilégiant la vente de logements sociaux comme source de financement, ce projet de loi ajoute au respect du plan stratégique des organismes et des plans locaux de l’habitat la contribution forcée des acteurs du logement au redressement des comptes de l’État. Plus d’autofinancement, c’est moins de subventions accordées sur la ligne budgétaire ! Les amendes et les pénalités, même versées à la Caisse de garantie du logement locatif social, deviennent autant de sommes qui n’ont pas à être engagées sur la ligne budgétaire. Tels sont, mes chers collègues, les arguments que je voulais apporter au débat pour vous inciter à adopter ces amendements.
Bariza KHIARI - Sénat - 2008-10-15
Date: 2008-10-15
Orateur: Bariza KHIARI

Mme Bariza Khiari. Cet amendement tend à conserver l’appellation « convention globale de patrimoine ». Contrairement à ce qui a été dit par M. le rapporteur, plusieurs conventions ont déjà été signées par les offices d’HLM, notamment en Rhône-Alpes, et je me tourne sur ce point vers mon collègue Michel Mercier. Pourquoi parler d’une « convention d’utilité sociale » ? N’est-ce pas là une proposition inutilement vexatoire pour les organismes, dont la vocation est la mise en œuvre du service d’intérêt général défini à l’article L. 411-2 du code de la construction ? Ne sommes-nous pas en train de parler du droit au logement et de la mixité sociale ? Les termes « convention globale de patrimoine » ne sont pas anciens, puisqu’ils datent de 2004. Pourquoi vouloir en changer, alors que certains organismes ont commencé à travailler sur cette base et que, sur le fond, la convention d’utilité sociale que vous proposez n’en diffère finalement qu’assez peu ? Les deux types de convention reposent toutes deux sur le plan stratégique de patrimoine, que M. le rapporteur propose même de rendre obligatoire. Si cet amendement était adopté, il suffirait aux signataires des conventions globales de patrimoine première formule de signer un avenant pour répondre aux exigences nouvelles de la loi. Il s’agit, madame la ministre, d’un amendement de bon sens, dont l’adoption pourrait vous réconcilier avec le monde HLM.
Dominique BRAYE (rapporteur.) - Sénat - 2008-10-15
Date: 2008-10-15
Orateur: Dominique BRAYE
Fonction: rapporteur.

M. Dominique Braye, rapporteur. Cet amendement vise à donner une base législative à la définition des plans stratégiques de patrimoine, qui constituent des documents de programmation dont l'élaboration est rendue nécessaire par la généralisation des conventions d'utilité sociale que nous venons d’évoquer. En effet, la loi précise, et ce point n’est pas modifié par le projet de loi, que toute convention d'utilité sociale doit s'appuyer, au préalable, sur le plan stratégique de patrimoine et tenir compte des orientations fixées par les programmes locaux de l'habitat. La définition que la commission vous propose est libellée dans des termes extrêmement généraux pour ne pas créer un cadre trop rigide. Schématiquement, ces plans devraient comporter une analyse du parc existant, définir son évolution à moyen et long terme, ainsi que les choix d'investissement et de gestion en résultant, et prévoir les perspectives de développement du patrimoine de l'organisme. Naturellement, monsieur Mercier, vous le faites couramment dans votre OPAC, et je suis sûr que vous pourrez bientôt signer une première convention d’utilité sociale avec l’État.
Michel MERCIER - Sénat - 2008-10-15
Date: 2008-10-15
Orateur: Michel MERCIER

M. Michel Mercier. Pour ma part, je suis tout à fait favorable à ces conventions. Cependant, pour avoir une vision quelque peu prospective des évolutions du patrimoine, je pense qu’il faudrait revoir le classement des logements en catégorie 1, 2 et 3, qui est aujourd’hui complètement obsolète. Dans l’office que j’ai l’honneur de présider depuis fort longtemps dans le département du Rhône, le classement étant complètement suranné, ce sont les collectivités locales qui apportent un complément de moyens. Cette année, le département a donné 25 millions d’euros pour atténuer les déséquilibres résultant du mauvais classement des logements en catégories 1, 2 et 3. Je comprends très bien qu’un nouveau classement engendrerait une dépense pour l’État. Néanmoins, je vous engage, monsieur le rapporteur, à défendre un amendement dans ce sens. Mme la ministre pourrait s’en inspirer pour revoir complètement ce classement. Tant que le classement actuel sera maintenu, on peut publier des circulaires, on peut signer toutes les conventions que l’on veut, on laissera échapper une véritable source de financement du logement social.
Dominique BRAYE (rapporteur.) - Sénat - 2008-10-15
Date: 2008-10-15
Orateur: Dominique BRAYE
Fonction: rapporteur.

M. Dominique Braye, rapporteur. Je ne reviendrai pas sur ce que j’ai dit précédemment à propos des conventions d’utilité sociale, qui vont désormais revêtir une importance capitale, et auxquelles il convient d’associer étroitement les collectivités territoriales dès lors qu’elles sont amenées à participer au financement de nombreuses opérations. Le droit en vigueur ne prévoit qu’une simple consultation des EPCI et des départements délégataires des aides à la pierre sur les dispositions des conventions les concernant, et leur offre simplement la faculté d’être signataires de ces dernières. J’avoue m’être interrogé sur l’opportunité d’obliger les collectivités concernées à signer les conventions. Toutefois, un tel système aurait sûrement été très difficilement gérable dans la mesure où certains bailleurs, vous le savez, possèdent des logements disséminés sur de nombreux territoires, ce qui aurait accru les risques de blocage : il aurait suffi qu’une seule collectivité refuse de signer pour que l’ensemble de la convention ne puisse être acceptée. Dans ces conditions, la commission vous propose d’élargir le champ des collectivités concernées, en visant dans la loi les EPCI dotés d’un programme local de l’habitat ainsi que les départements, qu’ils soient ou non délégataires des aides à la pierre, et de les associer à l’élaboration des conventions, en lieu et place d’une simple consultation.