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Nadine MORANO (secrétaire d'État.) - Sénat - 2008-11-20
Date: 2008-11-20
Orateur: Nadine MORANO
Fonction: secrétaire d'État.

Mme Nadine Morano, secrétaire d'État. Madame Campion, vous affirmez des contre-vérités. Premièrement, les personnes ayant recours aux services d’un assistant maternel à domicile ne sont pas privilégiées. Il s’agit bien souvent d’ouvrières, qui commencent leur travail tôt le matin, ou encore d’hôtesses de caisse et de femmes effectuant des ménages qui, pour leur part, rentrent tard le soir. Ces personnes rencontrent très souvent des difficultés pour faire garder leurs enfants. Un décret précisera, évidemment, les conditions d’attribution du complément de libre choix du mode de garde. Il nous semblait en tout cas important d’aider les familles qui en ont le plus besoin à faire garder leurs enfants, en pensant à celles qui sont assujetties à des contraintes professionnelles, et qui ne sont nullement favorisées. Deuxièmement, de nombreux professionnels, auxquels on ne pense pas souvent, travaillent déjà selon des horaires atypiques, ainsi que le samedi et le dimanche. Le Gouvernement souhaite adapter les moyens de garde en fonction des territoires, des contraintes professionnelles et des attentes exprimées tant par les élus locaux que par les professionnels de la petite enfance. J’ai déjà eu l’occasion de m’exprimer sur ce sujet lors de la discussion générale. Il nous faudra aussi optimiser les moyens. Vous parliez des professions de santé, madame la sénatrice. Mais savez-vous que les crèches hospitalières, qui sont ouvertes six jours sur sept, voire sept jours sur sept, y compris les jours fériés, de six heures trente le matin jusqu’à vingt-deux heures trente le soir, ont un taux d’occupation de 70 % ? Nous avons déjà signé un accord à Paris pour que ces crèches hospitalières puissent s’ouvrir aux familles dont aucun des membres ne travaille à l’hôpital mais qui résident à proximité de celui-ci.
Claire-Lise CAMPION - Sénat - 2008-11-20
Date: 2008-11-20
Orateur: Claire-Lise CAMPION

Mme Claire-Lise Campion. M. le rapporteur s’est tout de suite engouffré dans la brèche en proposant de revenir sur les critères d’encadrement dans les structures collectives. Il faut dire que la tentation était grande ! C’est la raison pour laquelle nous nous opposons à cette mesure. À notre sens, d’autres moyens existent pour offrir un plus grand nombre de places d’accueil, sans pour autant revenir sur la qualité de la garde. Nous sommes tout aussi réservés, au vu des conditions actuelles, sur la proposition de regroupement d’assistants maternels dans un local approprié. C’est avec précipitation que vous avez accepté, madame la secrétaire d’État, au surplus sans contrepartie, la suppression du caractère expérimental de cette mesure. L’exemple de la Mayenne est souvent repris, mais, d’une part, il serait nécessaire de diversifier les expériences dans différents territoires – ruraux, mais aussi urbains – et, d’autre part, dans le département en question, la démarche a prouvé la nécessité de préciser certains aspects juridiques de ce regroupement.
Claire-Lise CAMPION - Sénat - 2008-11-20
Date: 2008-11-20
Orateur: Claire-Lise CAMPION

Mme Claire-Lise Campion. Les modes de garde en vigueur chez nos voisins d’Europe du Nord ne sont pas forcément transposables chez nous. Le style de vie, les conditions de travail y sont bien différents, et la conciliation de l’activité professionnelle avec la vie familiale, portée par une volonté gouvernementale très forte, est depuis bien longtemps une réalité dans ces pays. Tel n’est pas le cas chez nous. Quitte à comparer les systèmes, allons jusqu’au bout des choses et considérons-les dans leur globalité. À défaut, nous irons à l’échec, l’équilibre étant rompu. En France, le mode de garde auprès d’un assistant maternel se caractérise par la personnalisation de l’accueil. Augmenter le nombre d’agréments nous paraît préjudiciable pour les enfants ; nous devons privilégier et maintenir la qualité. La modification qui nous est proposée ne va pas dans ce sens. En outre, ce n’est pas en augmentant le nombre d’enfants pouvant être gardés par un assistant maternel que nous réussirons à pallier le déficit de prise en charge de la petite enfance. C’est pourquoi nous demandons qu’on en revienne au principe d’un agrément pour trois enfants, la présence d’un quatrième ne pouvant être autorisée qu’à titre dérogatoire.
André LARDEUX (rapporteur.) - Sénat - 2008-11-20
Date: 2008-11-20
Orateur: André LARDEUX
Fonction: rapporteur.

M. André Lardeux, rapporteur. Cet amendement vise à répondre aux interrogations de plusieurs de nos collègues, qui ont demandé que les conditions de regroupement des assistants maternels soient mieux définies. Il tend à encadrer ce regroupement de trois manières : tout d’abord, il vise à limiter à quatre le nombre d’assistants maternels pouvant se regrouper ; ensuite, il tend à interdire aux caisses d’allocations familiales de leur imposer une rémunération déterminée afin de leur permettre de continuer à négocier directement et librement leurs tarifs avec les parents ; enfin, il vise à préciser que le président du conseil général ne peut signer la convention autorisant le regroupement qu’à la condition que la sécurité et la santé des enfants soient assurées dans le local de regroupement. Ces trois conditions seront, je l’espère, de nature à lever, ou du moins à diminuer, les inquiétudes que suscite le regroupement des assistants maternels. Nous ne pouvons que nous féliciter de l’orientation prise par le Gouvernement. Saluons le fait que, pour une fois que les lignes bougent, ce soit dans le bon sens !
Nadine MORANO (secrétaire d'État.) - Sénat - 2008-11-20
Date: 2008-11-20
Orateur: Nadine MORANO
Fonction: secrétaire d'État.

Mme Nadine Morano, secrétaire d'État. Ce sous-amendement tend à supprimer le caractère expérimental du regroupement des assistants maternels, que vise à rétablir l’amendement de la commission. Au cours des deux dernières années, nous avons expérimenté le regroupement des assistants maternels sur douze sites de la Mayenne, dans l’Orne, en Rhône-Alpes. Chaque fois, nous avons constaté que ce regroupement répondait à l’attente à la fois des familles, des professionnels de la petite enfance et des élus locaux, quelle que soit leur orientation politique. Je me suis récemment déplacée dans la commune d’Évron, dont le maire, socialiste, se réjouit de ce dispositif. L’objectif du Gouvernement est de conforter l’exercice de la profession d’assistant maternel sous forme de regroupement. Puisque ce mode de garde fonctionne très bien ainsi, il vous propose, mesdames, messieurs les sénateurs, d’en supprimer le caractère expérimental. Ainsi, les collectivités territoriales et les assistants maternels pourront s’organiser dans des conditions optimales afin de satisfaire à la fois leurs attentes et les besoins des parents, et ce en s’appuyant sur des structures souples. L’objectif est que, d’ici à 2012, tous les parents disposent d’une solution de garde pour leurs enfants. La généralisation du regroupement des assistants maternels en tout point du territoire me semble être de nature à satisfaire cet objectif. Bien sûr, il est nécessaire que ce dispositif soit encadré. C’est ce à quoi vise l’amendement n° 523, auquel le Gouvernement est favorable, sous réserve de l’adoption de son sous-amendement.
Marie-Thérèse HERMANGE - Sénat - 2008-11-20
Date: 2008-11-20
Orateur: Marie-Thérèse HERMANGE

Mme Marie-Thérèse Hermange. Madame la secrétaire d’État, le groupe UMP se félicite de votre détermination à optimiser les divers modes de garde et à mettre en réseau les différentes structures qui existent actuellement. Cette démarche est essentielle, car la garde d’enfants est coûteuse et source de grandes difficultés pour les familles. De fait, l’amendement n° 313 rectifié ter se situe dans cette optique. Les statistiques le prouvent, il est fréquent que les mères éprouvent de grandes difficultés à se réinsérer sur le marché du travail après des années de cessation d'activité. Alors que l'offre de garde d'enfant tend à être élargie, il pourrait être opportun de laisser aux parents qui le désirent le choix de concilier leur activité professionnelle avec l’éducation de leurs enfants. Il conviendrait, pour ce faire, de réexaminer le complément de choix de libre activité, qui, quatre ans après sa mise en place, ne semble pas avoir atteint son but, à savoir encourager les femmes à ne pas cesser totalement de travailler. À cet égard, les conclusions de la Cour des comptes offrent une réflexion utile à l'heure où le Gouvernement envisage la création d’un droit opposable à la garde d'enfant. Le lancement d'une étude sur ce sujet paraît donc nécessaire, afin, tout d’abord, de réaménager sans tarder, et de façon pertinente, cette aide, ensuite, de la rendre plus attractive dans un premier temps, et dégressive dans un second temps, et, enfin, afin d'inciter le parent concerné, le plus souvent la mère, à ne pas se déconnecter du marché du travail. Il conviendrait peut-être, en parallèle, de réétudier le mécanisme de la prestation d’accueil du jeune enfant, la PAJE. Seize hypothèses avaient été formulées lors de la création de cette dernière. L’une d’entre elles permettrait, me semble-t-il, de l’optimiser au maximum tout en repensant le concept de crèche. Madame la secrétaire d'État, à l’heure où vous réfléchissez à la création d’un droit opposable à la garde d’enfant, le lancement d’une telle étude serait nécessaire. Elle pourrait s’accompagner d’une réflexion novatrice, d’une part, sur le concept de crèche, d’autre part, sur le concept de halte-garderie.
André LARDEUX (rapporteur.) - Sénat - 2008-11-20
Date: 2008-11-20
Orateur: André LARDEUX
Fonction: rapporteur.

M. André Lardeux, rapporteur. En outre, les agréments continueront à relever des services de la protection maternelle et infantile, la PMI, financée par les conseils généraux. Or la PMI ne voit pas sa liberté d’appréciation modifiée par la disposition qui vous est proposée. Enfin, nous espérons, à terme, dégager 50 000 places d’accueil supplémentaires. Au vu du nombre de demandes de garde d’enfant, il serait dommage de se priver de cette possibilité. La commission est également défavorable à l’amendement n° 308 pour des raisons identiques à celles que je viens d’exposer. Mme Dini propose, par son amendement n o 344 rectifié, d’augmenter le plafond annuel d’heures de travail des assistants maternels. Cette augmentation est la conséquence logique de la nouvelle possibilité qui leur est désormais offerte d’accueillir quatre enfants simultanément. L’amendement ne modifie pas les protections accordées aux assistants maternels. Ces dernières doivent toujours donner leur accord pour travailler au-delà de quarante-sept semaines de quarante-huit heures par an et pour annualiser leur temps de travail. La commission émet donc un avis favorable sur cet amendement. Le sous-amendement n° 527 témoigne d’une légère divergence d’appréciation entre la commission et le Gouvernement sur le caractère expérimental de la mesure. Cette divergence ne constituant toutefois pas un obstacle majeur, la commission émet un avis favorable sur le sous-amendement. L’amendement n° 304 sera satisfait, au moins partiellement, par l’adoption de l’amendement n° 523 de la commission. La commission souhaite le retrait de l’amendement n° 305 rectifié. À défaut, elle y sera défavorable. En effet, la limitation à dix du nombre d’enfants accueillis viderait de tout son sens la disposition qui vous est proposée. L’amendement n° 307 prévoit la désignation d’un « assistant maternel responsable » au sein du regroupement. Or, sur le plan strictement juridique, cette expression n’a pas une grande signification. La commission est donc défavorable à cet amendement. L’amendement n° 306 prévoit que le Gouvernement devra remettre un rapport d’évaluation au Parlement. Le Parlement et les ministères sont déjà submergés de rapports que personne ne lit.
Nadine MORANO (secrétaire d'État.) - Sénat - 2008-11-20
Date: 2008-11-20
Orateur: Nadine MORANO
Fonction: secrétaire d'État.

Mme Nadine Morano, secrétaire d'État. Je suis quelque peu « estomaquée » par vos propos, si je puis m’exprimer ainsi. J’ai reçu à mon cabinet des professionnels, des assistants maternels, leurs syndicats. Je les vois travailler, je vais à leur rencontre, sur le terrain. Il faut laisser aux assistants maternels qui le souhaitent la liberté d’accueillir quatre enfants. Il faut également laisser aux parents la liberté de choisir ce mode d’accueil familial, qui présente des avantages pour les enfants, notamment en termes de jeux, il faut leur laisser la liberté de choisir l’assistant maternel qui s’occupera de leur enfant ; et certains parents souhaitent que l’assistant maternel qui s’occupera de leur enfant garde d’autres enfants en même temps. On n’impose pas aux parents le choix d’un assistant maternel. Par ailleurs, en accueillant quatre enfants, les assistants maternels pourront augmenter leur pouvoir d’achat. Faisons leur confiance sur la façon de s’occuper des enfants qu’ils accueillent. Dans un décret, nous distinguerons les situations selon que les enfants marchent ou pas. Il est en effet exclu de confier quatre nourrissons à un assistant maternel. Il faut faire preuve d’un peu de bon sens. Mesdames, messieurs les sénateurs, reconnaissez que cette mesure, très attendue par les professionnels et par les parents, nous permettra de répondre à 50 000 demandes de garde supplémentaires. C’est un élément important. Pour toutes les raisons que je viens de développer, le Gouvernement est bien évidemment défavorable à l’amendement n o 308. L’amendement n° 344 rectifié tend à porter à 2 585 heures le plafond de la durée annuelle de travail des assistants maternels. Cela revient à porter à 55 heures la durée hebdomadaire moyenne du travail des assistants maternels sur quarante-sept semaines, déduction faite de cinq semaines de congés par an. Cette proposition contrevient à l’article 6 b) de la directive européenne du 4 novembre 2003 concernant certains aspects de l’aménagement du temps de travail. La profession d’assistant maternel ne fait en effet pas partie des professions, figurant à l’article 17 de la directive précitée, pouvant bénéficier de dérogations. En conséquence, je ne peux malheureusement émettre qu’un avis défavorable sur cet amendement.
Nadine MORANO (secrétaire d'État.) - Sénat - 2008-11-20
Date: 2008-11-20
Orateur: Nadine MORANO
Fonction: secrétaire d'État.

Mme Nadine Morano, secrétaire d'État. Dès lors que ce dispositif fonctionne bien, qu’il comble tout le monde, qu’il est très attendu, facile à mettre en œuvre, il n’est pas question, vous le comprendrez, de lui conserver un caractère expérimental. Je comprends mal les craintes que vous éprouvez pour les élus locaux. Je ne peux que vous engager une nouvelle fois à les rencontrer. Ce dispositif apporte une satisfaction réelle à toutes les parties. Pour toutes ces raisons, le Gouvernement est défavorable à l’amendement n° 304. L’amendement n° 305 rectifié tend à fixer à quatre le nombre d’assistants maternels pouvant se regrouper et à dix le nombre d’enfants accueillis. Il faut être cohérent. Limiter à quatre le nombre d’assistants maternels dans un regroupement est d’une logique imparable. Sinon, nous serions dans une structure collective, et tel n’est pas le but. Nous sommes dans une microstructure permettant à des assistants maternels accueillant des enfants de mutualiser leurs moyens, leur temps, leur expérience.
Nadine MORANO (secrétaire d'État.) - Sénat - 2008-11-20
Date: 2008-11-20
Orateur: Nadine MORANO
Fonction: secrétaire d'État.

Mme Nadine Morano, secrétaire d'État. Nous sommes favorables à un regroupement de quatre assistants maternels au maximum. Mais dès lors qu’un assistant maternel peut accueillir jusqu’à quatre enfants, il est impossible, sous peine d’incohérence, de limiter à dix le nombre d’enfants accueillis par quatre assistants maternels. Quatre enfants par assistant maternel, cela fait seize enfants par regroupement. Le Gouvernement est donc défavorable à l’amendement n° 305 rectifié. L’amendement n° 307 vise à instituer un responsable au sein des regroupements d’assistants maternels. Au vu des explications que je vous ai données, de la confiance que nous accordons aux assistants maternels, je suis défavorable à cet amendement. L’amendement n° 306 tend à prévoir le dépôt d’un rapport sur l’expérimentation. Le dispositif fonctionne depuis déjà deux ans de façon satisfaisante. Le Gouvernement n’est donc pas favorable à cet amendement. L’amendement n° 313 rectifié ter vise à prévoir que la prestation d’accueil du jeune enfant, la PAJE, fera l’objet d’une étude d’impact donc les résultats seront transmis au Parlement avant le dépôt du PLFSS pour 2010. Madame Hermange, je suis, tout comme vous, soucieuse de la mise en œuvre de la PAJE, qui ne doit pas entraîner de conséquences néfastes pour les femmes actives. Je suis particulièrement vigilante à ce que la législation sur le congé parental ne défavorise pas les femmes les moins qualifiées et qu’elle leur permette de ne pas trop s’éloigner du marché du travail. La mission d’évaluation et de contrôle des lois de financement de la sécurité sociale de l’Assemblée nationale a d’ores et déjà entamé des travaux sur la prestation d’accueil du jeune enfant, conformément à son plan prévisionnel pour 2008. Ces travaux parlementaires devraient répondre à votre attente. Cela étant, je comprends votre souci d’information sur ce dispositif. Je m’en remets donc à la sagesse de la Haute Assemblée sur cet amendement.
Annie DAVID - Sénat - 2008-11-20
Date: 2008-11-20
Orateur: Annie DAVID

Mme Annie David. Madame la secrétaire d’État, je veux bien croire que le bonheur est en Mayenne. (Sourires .) Pourquoi pas, en effet ? Je m’interroge néanmoins sur la sécurité que présentera ce mode de garde. Peut-être devrions-nous en effet aller sur place observer comment fonctionne ce dispositif que vous voulez étendre à toutes les communes. Des expérimentations ont eu lieu. Cela signifie que les communes qui le souhaitent peuvent d’ores et déjà organiser des regroupements. On aurait donc pu continuer ainsi sans recourir à la loi. En légiférant, nous risquons de susciter chez les assistants maternels des exigences que certaines communes ne pourront pas satisfaire. Je pense notamment aux plus petites d’entre elles, qui n’auront peut-être pas de locaux disponibles. Par ailleurs, les locaux devront permettre l’accueil de seize enfants, quatre par assistant maternel. À quelles normes de sécurité devront-ils satisfaire ? Comprendront-ils des aires de repos, des installations sanitaires ou des espaces de restauration afin que les enfants gardés à la journée puissent déjeuner sur place ? Envisagez-vous plutôt une organisation fractionnée, les assistants maternels passant un peu de temps dans la salle de garde et rentrant chez eux au moment du repas ? De nombreuses questions se posent sur la sécurité et la manière dont seront gardés ces enfants. Une superficie minimum a-t-elle été fixée, par exemple ? Regrouper seize enfants âgés de moins de trois ans dans une salle risque d’être assez difficile… Il faudra au moins un minimum d’espace pour les accueillir tous dans de bonnes conditions. Vous affirmez que la décision relève de la liberté de choix des parents et des assistants maternels. Mais êtes-vous vraiment sûre que les enfants ont demandé à se retrouver tous ensemble dans cette salle ? (Madame la secrétaire d’État rit.) Et la qualité de l’accueil sera-t-elle véritablement la même que chez un assistant maternel ? Effectivement, il est nécessaire de développer les places dans les crèches et chez les assistants maternels. Les parents pourraient ainsi choisir entre un assistant maternel et une structure plus collective, c’est-à-dire une crèche, qu’elle soit parentale ou collective. Mais votre proposition me semble très floue, très vague. Vous mentionnez des expérimentations déjà mises en œuvre, mais peut-être le projet de loi devrait-il être plus précis quant à la sécurité. D’ailleurs, pourquoi passer par une loi alors que le dispositif peut déjà être mis en place dans les communes et dans toute administration ?
Claire-Lise CAMPION - Sénat - 2008-11-20
Date: 2008-11-20
Orateur: Claire-Lise CAMPION

Mme Claire-Lise Campion. J’aimerais réagir aux propos de ma collègue Annie David, qui pose un certain nombre de questions de bon sens. Je reprends d’ailleurs ce terme que vous avez employé, madame la secrétaire d’État. Il faut en effet du « bon sens » pour régler les questions qui préoccupent au quotidien les familles de ce pays et pour trouver des modes d’accueil pour leurs jeunes enfants. Mais ces questions de bon sens n’ont aujourd’hui pas de réponse. L’exigence de sécurité, abordée à l’instant par Annie David, nous ramène nécessairement à celle de qualité que j’ai évoquée à plusieurs reprises depuis le début de l’après-midi. Il s’agit – je n’imagine pas qu’il en soit autrement pour le Gouvernement – d’un souci quotidien collectif, le nôtre et surtout celui des familles qui sont à la recherche d’un accueil pour leurs plus jeunes enfants. Mais tout cela reste totalement flou dans votre projet de loi. Je voudrais également soulever un problème bien précis sur lequel nous n’avons pas de réponse. Comment, dans nos départements, les services de la protection maternelle et infantile vont-ils accorder des agréments à des assistants maternels en dehors de leur domicile, si nous n’avons pas de référentiel national ? Je reviens un instant sur l’expérimentation et, plus précisément, sur celle qui a été menée en Mayenne. Il n’est absolument pas question de la remettre en cause. C’est d’ailleurs avec grand plaisir que je viendrais dans votre département si vous nous y invitiez, monsieur Arthuis. Nous pourrions ainsi constater les réalisations menées en Mayenne, et sans doute nous aideriez-vous à répondre à toutes ces questions que nous nous posons concernant la prise en charge de la salle, du lieu ou du bâtiment –  je ne sais quelle dénomination employer, puisque nous n’avons pas d’élément à cet égard –, son financement et les critères relevant du quotidien de chacun, qu’Annie David et moi-même avons évoqués cet après-midi. Madame la secrétaire d’État, pensez-vous raisonnable de généraliser le système uniquement sur la base de cette seule expérimentation : certes, il s’agit du très beau département de Mayenne, mais c’est un département rural avec ses propres spécificités.
Jean ARTHUIS - Sénat - 2008-11-20
Date: 2008-11-20
Orateur: Jean ARTHUIS

M. Jean Arthuis. Mais il n’y a pas de règle absolue, ce n’est pas une obligation ! Le conseil municipal peut par ailleurs accorder une contribution pour alléger le coût du loyer. Sans doute, Mme la secrétaire d’État, qui nous a fait l’honneur de venir évaluer l’expérience mayennaise, vous a-t-elle déjà apporté quelques précisions à cet égard. Certains assistants maternels parviennent à s’organiser de telle sorte que l’accueil des enfants reste ouvert de cinq heures à vingt-deux heures afin de faire face aux besoins des mères travaillant dans des abattoirs, par exemple, à partir de cinq heures du matin. Les témoignages des familles et des assistants maternels sont pleinement convaincants. Il est de la responsabilité du service de la PMI et du président du conseil général de veiller à une évaluation permanente des conditions d’accueil. Lorsque des assistants demandent à se regrouper, le président fait procéder à une évaluation des conditions d’accueil du local qui a été choisi. Et c’est non pas une salle, comme vous l’avez cru, madame David, mais un appartement ou une maison.