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Nathalie GOULET - Sénat - 2010-12-04
Date: 2010-12-04
Orateur: Nathalie GOULET

Mme Nathalie Goulet. Monsieur le président, monsieur le secrétaire d’État, mes chers collègues, le compte spécial « Participations financières de l’État » et la mission « Engagements financiers de l’État » font partie des thèmes de discussion sacrifiés sur l’autel d’un ordre du jour surchargé. Pourtant, il s’agit là des engagements financiers et du remboursement de la dette, c’est-à-dire d’un besoin de financement de 189,4 milliards d’euros, la dette négociable étant en forte croissance et s’élevant aujourd’hui à 1315,1 milliards d’euros. Cette « toute petite » mission est jointe au compte spécial « Participations financières de l’État », relative, en substance, au contrôle exercé par l'État actionnaire. Au chapitre de cet actionnaire, nous trouvons le Fonds stratégique d’investissement. À ce stade, je me permettrai de faire un petit rappel historique dans ce domaine, monsieur le secrétaire d’État, puisque nous n’avions pas eu l’honneur de vous voir au banc du Gouvernement. Dès le mois de février 2008, j’ai publié un certain nombre d’articles pour la constitution d’un fonds souverain en France. J’ai porté ce projet à l’Élysée, et la création du Fonds stratégique d’investissement m’apparaissait comme une bonne idée. Néanmoins, je me suis toujours montrée attentive à sa gouvernance et à sa stratégie. C’est la raison pour laquelle, le 22 octobre dernier, le Sénat, à ma demande, avait débattu de ce sujet à l’occasion d’une question orale que j’avais déposée. Où en est-on aujourd’hui ? Le rapporteur spécial de la commission des finances, Jean-Pierre Fourcade, comme le rapporteur pour avis de la commission de l’économie, François Patriat, sont tous deux extrêmement critiques quant à la gestion du FSI. Monsieur le secrétaire d’État, nous avons constitué dans cette maison une mission commune d'information sur la désindustrialisation des territoires, au sein de laquelle nous auditionnons des chefs d’entreprise et des élus pour évaluer, juger et jauger les procédés d’intervention de l’État dans les territoires. En tant que vice-présidente de cette mission, je vous répète, monsieur le secrétaire d’État, mon opposition complète à l’absence de lisibilité du FSI. Je conteste que cet organisme puisse réaliser, grandeur nature – c’est du moins ce qui apparaît de l’extérieur –, une sorte de Monopoly, en jonglant avec notre déficit budgétaire et en distribuant des dividendes et des salaires impressionnants, sans aucune considération pour les salariés et les conséquences territoriales des actions menées. Je conteste que des investissements publics puissent servir, comme dans l’entreprise Nexans, à licencier des personnels. Ainsi, les suppressions d’emplois sont au nombre de 2 200, en dix ans, chez Alcatel-Lucent, où la participation de la Caisse des dépôts atteint 0,8 %, de 27 600 chez France Télécom, où la participation de l’État s’élève à 13,23 %, de 300 chez Air Liquide, de 700 chez Technip, malgré un investissement de 113 millions d’euros du Fonds stratégique d’investissement en 2009.
Nathalie GOULET - Sénat - 2010-12-04
Date: 2010-12-04
Orateur: Nathalie GOULET

Mme Nathalie Goulet. Je pourrais également égrener la liste des entreprises du CAC 40 qui, en cinq ans, ont détruit plus de 39 400 emplois tout en engrangeant des dizaines de milliards d’euros d’aides de l’État, en participation ou en crédit d’impôt. Un récent rapport du Conseil des prélèvements obligatoires estime à 172 milliards d’euros par an le manque à gagner que représentent les niches sociales et fiscales dont profitent ces entreprises, qui réalisent des bénéfices en délocalisant et en licenciant leurs personnels en France. Je conteste que l’argent du Fonds stratégique d’investissement puisse servir à verser des dividendes, des parachutes dorés ou des retraites chapeaux, comme cela a été le cas. J’attends avec impatience les résultats de l’enquête de la commission des finances et d’un contrôle extérieur du Fonds stratégique d’investissement. Tout cela mériterait plus de cinq minutes de temps de parole, mais n’en doutez pas, monsieur le secrétaire d'État, le sujet est loin d’être clos.
Anne-Marie ESCOFFIER - Sénat - 2010-12-04
Date: 2010-12-04
Orateur: Anne-Marie ESCOFFIER

Mme Anne-Marie Escoffier. Monsieur le président, monsieur le secrétaire d’État, monsieur le rapporteur spécial, monsieur le rapporteur pour avis, mes chers collègues, mon intervention sera, je le crains, d’un apport bien faible par rapport à tout ce que nous venons d’entendre et à ce que nous avons lu un peu plus tôt. Je dois saluer l’impartialité et l’esprit critique de notre excellent rapporteur spécial, car, à le lire, chacun peut en effet comprendre les difficultés auxquelles nous sommes et serons confrontés dans les prochaines années, et celles auxquelles nous aurions pu échapper si… Mais les choix budgétaires ont été autres au cours des années antérieures. Aujourd’hui, je crois avoir compris qu’il est de notre devoir impérieux de panser les plaies ouvertes. Sur le plan de la méthode, peut-être faudrait-il adopter une démarche qui n’échappe pas à la pratique mise en œuvre par la loi organique relative aux lois de finances, s’agissant tant de la présentation stratégique des programmes que des objectifs et indicateurs de performance, dont l’absence, cela a été souligné, rend aujourd’hui le projet annuel de performances fort peu consistant. Comment encore accepter – cela a également été relevé – que les administrations se dispensent de répondre aux questionnaires budgétaires, ou du moins se fassent tirer l’oreille.
Anne-Marie ESCOFFIER - Sénat - 2010-12-04
Date: 2010-12-04
Orateur: Anne-Marie ESCOFFIER

Mme Anne-Marie Escoffier. S’agissant des missions, je ne commenterai pas la mission « Engagements financiers de l’État » : la progression de la charge d’intérêts en dit suffisamment long sur l’encours de la dette. Sur le compte d’affectation spéciale « Participations financières de l’État », je veux saluer l’évidente priorité donnée à la revitalisation de notre politique industrielle ou, tout au moins, à la volonté et à l’espoir de revitalisation de cette politique. Je relève la volonté du Gouvernement de mettre à contribution l’État actionnaire face à la crise. Sur ce point, le rapport présente largement les actions engagées tant par la SNCF que la RATP, La Poste, EDF ou GDF-Suez. Mais n’est-ce pas là simplement un juste retour de ce que l’État donne à ces entreprises publiques ? Je relève encore la création du Fonds stratégique d’investissement dont la mission est venue s’installer à côté de celle de l’Agence des participations de l’État. Je crains, comme notre rapporteur spécial, de ne pas bien comprendre, sinon la différence, du moins la complémentarité entre ces deux institutions. Mais je crains bien plus encore de ne pas comprendre ce qu’est la stratégie gouvernementale en matière de réindustrialisation de notre pays ! La région Midi-Pyrénées, à laquelle j’appartiens, est bien placée pour s’interroger sur son devenir industriel dans deux domaines majeurs, l’aéronautique et l’automobile, qui ne me semblent pas avoir été soutenus à la hauteur des enjeux auxquels ils sont exposés. J’en viens, enfin, au programme « Épargne » concernant le financement des primes d’épargne logement. Je me contenterai presque de relever les questions posées par notre rapporteur spécial : une programmation budgétaire systématiquement défaillante, une évaluation initiale n’ayant jamais tenu compte du report de charges accumulé, la forte diminution du montant des primes en 2009 et 2010 devant conduire à envisager l’apurement définitif du découvert auprès du Crédit foncier. Ces questions viennent s’ajouter à celles que chacun se pose face à la volonté du Gouvernement d’augmenter, semble-t-il, le nombre des foyers pouvant accéder à l’achat de leur résidence principale. Les mesures proposées qui se superposent – loi Besson, loi Scellier, les dispositifs de défiscalisation – ne montrent pas clairement les objectifs visés. S’agit-il de favoriser l’accession à la propriété ? Si oui, quelle propriété : habitation principale ou résidence secondaire ? À moins qu’il ne s’agisse de soutenir le secteur immobilier et du bâtiment, mis à mal, c’est un fait, par la crise ambiante et peut-être aussi par la venue sur le marché de ces trop nombreux faux auto-entrepreneurs ? Monsieur le secrétaire d’État, les intervenants qui m’ont précédée ont souligné, comme je le fais à mon tour, les limites de ce budget, même si d’aucuns ont relevé les améliorations apportées. Avec le plus grand nombre des membres du groupe RDSE auquel j’appartiens, nous nous montrerons prudents sur ce budget et nous nous abstiendrons.
Marie-France BEAUFILS - Sénat - 2010-12-04
Date: 2010-12-04
Orateur: Marie-France BEAUFILS

Mme Marie-France Beaufils. Monsieur le président, monsieur le secrétaire d'État, mes chers collègues, il est de bon ton de se lamenter depuis quelque temps sur le niveau particulièrement élevé qu’aurait atteint la dette publique : 87 % du produit intérieur brut. On nous dit que nos engagements européens, entre autres, motiveraient un effort particulier de notre pays pour réduire, autant que faire se peut, cette dette publique. Nous devrions, pour cela, user des outils les plus performants que peuvent constituer la réduction des dépenses publiques et une réforme fiscale tendant à accroître les recettes de l’État, comme de la sécurité sociale, sans mettre en question la compétitivité de nos entreprises. Derrière ce qu’il faut bien appeler une langue de bois assez largement répandue sur cette question de la dette publique, il importe de revenir bel et bien à l’essentiel. D’où provient, en effet, la dette publique ? Qu’est-ce qui a créé ce véritable boulet que nous risquons de traîner pendant encore quelques années et qui pèse sur les comptes de l’État, comme sur ceux de la protection sociale, puisque nous discutions il y a peu encore de la prolongation de l’existence de la contribution au remboursement de la dette sociale, la CRDS ? Quelques bonnes âmes nous répètent à l’envi que c’est l’excès de dépenses publiques qui est à l’origine de la dette publique française. La démonstration me semble erronée : les pays européens confrontés ces temps derniers aux plus grandes difficultés financières – Grèce, Portugal, Irlande, Espagne – ne sont pas ceux où les dépenses publiques sont les plus importantes, ni d’ailleurs ceux dans lesquels le poids des prélèvements obligatoires est le plus élevé.
Marie-France BEAUFILS - Sénat - 2010-12-04
Date: 2010-12-04
Orateur: Marie-France BEAUFILS

Mme Marie-France Beaufils. C’est même plutôt l’inverse, à l’examen de la situation toute particulière que la Commission européenne semble faire de l’Irlande. Ce pays a, de manière artificielle et dangereuse sur le moyen terme, assis son développement économique sur l’application concrète des principes de fiscalité compétitive largement encouragée par une construction européenne fondée sur la libre concurrence. La faiblesse relative des dépenses publiques et des prélèvements ne dispense pas de connaître endettement public massif et risque d’impasse budgétaire. Cela, en revanche, permet d’aller plus au fond. En fait, le facteur principal de la progression de nos déficits réside dans la compétition fiscale lancée il y a vingt-cinq ans et dans la course à la réduction du coût du travail qui l’a accompagnée. Baisse du taux de l’impôt sur les sociétés, mise en cause avant disparition de la taxe professionnelle et réduction des cotisations sociales ont coûté aux comptes de l’État plus de 500 milliards d’euros de 1985 à 2006. Quand on y ajoute les multiples mesures ayant modifié l’assiette de l’impôt sur les sociétés, on atteint des sommes encore plus considérables. La Cour des comptes, par le rapport du Conseil des prélèvements obligatoires rédigé à la demande de l’Assemblée nationale, a ainsi établi que les mesures cumulatives d’allégement des cotisations sociales et d’impôt sur les sociétés coûtaient 172 milliards d’euros aux comptes publics. En un an, 10 % de l’encours de la dette publique ! Pour notre part, nous sommes pratiquement convaincus que c’est bel et bien ce recours massif à la réduction des impôts qui est à la source de l’endettement public que nous connaissons aujourd’hui, et ce sans résultat évident sur la situation économique et sociale. Nous comptons près de 4 millions de chômeurs, bien plus qu’en 1985 quand le mouvement conjoint de baisse des impôts et de flexibilité du travail a été lancé. C’est un endettement qui se trouve, de surcroît, être un « mauvais » endettement puisqu’il ne finance plus l’effort d’équipement de la nation, vu la faiblesse de l’investissement d’État aujourd’hui. Alors, tout en indiquant que nous ne voterons pas les crédits de la mission « Engagements financiers », nous conclurons en disant qu’il est temps d’arrêter le gaspillage des deniers publics et de réformer profondément notre fiscalité pour rétablir au bénéfice de l’État, de la sécurité sociale, comme des collectivités locales les outils financiers nécessaires à leur action au service des populations. (Mme Évelyne Didier applaudit.)
Frédéric LEFèBVRE (secrétaire d'État.) - Sénat - 2010-12-04
Date: 2010-12-04
Orateur: Frédéric LEFèBVRE
Fonction: secrétaire d'État.

M. Frédéric Lefebvre, secrétaire d'État. Ces chiffres confirment l’efficacité des mesures mises en œuvre par le Gouvernement pour promouvoir le développement industriel en France. Vous savez tous l’attachement du Président de la République, du Gouvernement et de la majorité – vous l’avez rappelé, monsieur Fourcade, madame Goulet – pour le développement industriel de notre pays. Enfin, parmi les mesures annoncées à cette occasion se trouvent également la nomination – et c’est important – d’administrateurs représentant l’État compétents en matière industrielle, une meilleure anticipation des nominations des dirigeants, et une attention renouvelée sur les ressources humaines et les dispositifs de détection et de prévention des situations de détresse mis en place par les entreprises. Pour ce qui concerne l’État actionnaire et la sortie de crise, je prendrai deux exemples, qui répondent, d’ailleurs, à un certain nombre des interventions. Le premier, ce sont les ex-Chantiers de l’Atlantique. Nous en avons beaucoup parlé avec Mme la sénatrice Nathalie Goulet hier ; elle y a fait référence aujourd’hui. La construction navale était face à une crise sans précédent, et il ne fallait pas laisser tomber les « Chantiers ».
Frédéric LEFèBVRE (secrétaire d'État.) - Sénat - 2010-12-04
Date: 2010-12-04
Orateur: Frédéric LEFèBVRE
Fonction: secrétaire d'État.

M. Frédéric Lefebvre, secrétaire d'État. L’État s’est fortement impliqué, d’abord en commandant un bâtiment de protection et de commandement, BPC, dans le cadre du plan de relance, et en se mobilisant pour permettre, par le recours aux outils de crédit export, la commande de deux paquebots en avril et en juin 2010. Je l’ai dit hier, ils représentent chacun 5 millions d’heures de travail, soit plusieurs centaines de millions d’euros. Second exemple, – je m’adresse particulièrement à Mme Escoffier, qui semblait s’étonner que l’on ne soutienne pas le secteur automobile – un plan de soutien a été mis en place pour le secteur automobile, comprenant la prime à la casse et l’octroi de prêts aux constructeurs automobiles pour plus de 6 milliards d’euros. Si ce n’est pas soutenir le secteur automobile... Aujourd’hui, les résultats sont meilleurs. Les constructeurs ont, d’ailleurs, commencé à rembourser ces prêts par anticipation, ce qui montre à quel point le moment choisi pour aider le secteur a été propice. Aujourd’hui, en période de sortie de crise, ce secteur va mieux. On peut également citer le Fonds stratégique d’investissement, le FSI, qui a suscité de nombreuses remarques tant de MM. Fourcade et Patriat que de Mmes Goulet et Escoffier. Comme l’a dit François Patriat, le FSI a bien réalisé, à la fin du mois d’octobre, 35 investissements directs pour un montant de 1,4 milliard d’euros. Je vous demande néanmoins de ne pas oublier les 2,55 milliards d’euros auxquels nous parvenons si l’on prend en compte les investissements indirects, effectués notamment par le Fonds sectoriel InnoBio sur les questions de santé. L’articulation des rôles de l’Agence des participations de l’État, l’APE, et du FSI a été qualifiée de floue par Jean-Pierre Fourcade. Je me réjouis que ce dernier contribue à l’éclaircir, car j’ai bien compris qu’il était décidé à effectuer un contrôle sur place. C’est une très bonne chose, qui permettra à la Haute Assemblée de constater combien cette articulation est au contraire limpide. Puisque le FSI n’est pas venu jusqu’à vous, il est bon que vous alliez jusqu’à lui. En réalité, le FSI, pour les fonds propres, avec, de surcroît, l’APE concernent les grandes entreprises. Jean-Pierre Fourcade a posé des questions sur l’articulation avec OSEO : cet établissement accorde d’autres financements, comme des avances remboursables, des prêts, qui s’adressent plus aux PME.
Anne-Marie ESCOFFIER - Sénat - 2010-12-04
Date: 2010-12-04
Orateur: Anne-Marie ESCOFFIER

Mme Anne-Marie Escoffier. Monsieur le président, monsieur le secrétaire d’État, monsieur le président-rapporteur, mes chers collègues, je me ferai très brève, s’agissant d’une mission destinée à faire face aux dépenses accidentelles, imprévisibles ou urgentes, en France comme à l’étranger, et aux mesures générales en matière de rémunérations. Sur le premier point, chacun peut entendre que le caractère accidentel et imprévisible de la dépense ne permet que de faire un constat a posteriori , et en rien a priori . La provision 2010 a servi pour partie à couvrir les dépenses attachées à l’acquisition des vaccins contre la grippe A/H1N1, et il me semble que les rapports sur les conditions d’acquisition et d’utilisation de ces vaccins ont été suffisamment éloquents pour que je ne revienne pas sur une utilisation de la mission « Provisions » qui n’a pas pleinement servi l’intérêt général. Sur le deuxième volet de la mission, j’ai entendu nombre de réflexions, venant parfois des médias, pour alerter les fonctionnaires sur le risque encouru en cette fin d’année de ne pas pouvoir être payés ! Fredaine, fredaine… Une nouvelle fois, comme chaque année, revient le même refrain, qui souligne soit une volonté de désinformation, soit de l’incompétence. Je ne sais choisir entre ces deux mots, ou plutôt entre ces deux maux. En revanche, je voudrais, monsieur le secrétaire d’État, vous interroger plus avant, ainsi que M. le président de la commission, sur la fragilité des données dont disposent les administrations, qui devraient pouvoir savoir, presque à l’euro près, ce que coûtent les fonctionnaires et agents de la fonction publique. N’y a-t-il pas là comme un défaut, une carence des systèmes informatiques censés assurer la paie des personnels ? N’aurait-on pas assez prévu d’outils performants pour répondre à cette absolue nécessité de comptabiliser nos ouailles ? Voilà, monsieur le secrétaire d’État, le sens de cette courte intervention, qui, au demeurant, ne veut en rien signifier une opposition à ce projet de budget. Je vous remercie des précisions que vous voudrez bien m’apporter.
Fr�d�ric LEFEBVRE - Sénat - 2010-12-04
Date: 2010-12-04
Orateur: Fr�d�ric LEFEBVRE

M. Frédéric Lefebvre, secrétaire d'État auprès de la ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, chargé du commerce, de l'artisanat, des petites et moyennes entreprises, du tourisme, des services, des professions libérales et de la consommation. Mesdames, messieurs les sénateurs, j’avais, cet après-midi, la charge de représenter devant vous le Gouvernement lors de l’examen de deux missions budgétaires. J’ai essayé, dans mon premier discours, d’être le plus complet possible, car de nombreuses interventions méritaient, me semble-t-il, une réponse détaillée. Vous me permettrez d’être extrêmement bref pour ce deuxième discours, d’autant que M. le président de la commission des finances a tout dit, ou presque. J’ajouterai simplement, à propos des « dépenses indéterminées » qu’il a évoquées, qu’il s’agit de dépenses accidentelles ou imprévisibles, en lien avec des catastrophes naturelles en France et à l’étranger ou avec des événements extérieurs qui peuvent nécessiter le rapatriement de Français d’un pays étranger. Comme l’a souligné M. le président Arthuis, les deux dotations ont été modifiées par l'Assemblée nationale, et il me semble que le Sénat s’apprête à valider les choix effectués par le Palais-Bourbon. Sur ces questions, le Gouvernement ne peut par conséquent que s’en remettre à la sagesse du Parlement, car, comme vous le savez, il est à son écoute. Je ne serai pas plus long, en vous remerciant les uns et les autres de siéger si nombreux un samedi après-midi.
Alain MILON (rapporteur pour avis.) - Sénat - 2010-12-04
Date: 2010-12-04
Orateur: Alain MILON
Fonction: rapporteur pour avis.

M. Alain Milon, rapporteur pour avis. ... et donc les financer. De plus, le fait que le financement de l’AFSSAPS dépende de taxes affectées reposant sur les bénéfices des entreprises pharmaceutiques a suscité – vous l’avez lu comme moi – de nombreuses critiques. J’espère, madame la secrétaire d’État, que nous pourrons progresser ensemble sur cette question au travers des amendements qui sont proposés par la commission des affaires sociales. Je souhaite, enfin, c’est le troisième thème, aborder la question de l’aide médicale de l’État, l’AME. Le principe de l’aide médicale de l’État découle de la loi du 24 vendémiaire an II, qui disposait dans son article 18 que « tout malade, domicilié de droit ou non, qui sera sans ressources, sera secouru ou à son domicile de fait, ou à l’hospice le plus voisin ». Elle a été organisée par la loi du 15 juillet 1893 relative à l’aide médicale gratuite, qui précise qu’elle concerne les indigents français et étrangers, puis réformée par la loi du 27 juillet 1999 portant création d’une couverture maladie universelle, la CMU. L’AME est un dispositif contrôlé et régulé. Les rapports de l’Inspection générale des affaires sociales, l’IGAS, et du Parlement ont montré qu’elle remplit efficacement son rôle. Dès lors, la commission des affaires sociales ne pense pas qu’une partie des amendements adoptés par l’Assemblée nationale soient adaptés à leur objet.
Jean DESESSARD - Sénat - 2010-12-04
Date: 2010-12-04
Orateur: Jean DESESSARD

M. Jean Desessard. Mme la secrétaire d’État, permettez-moi de saluer tout particulièrement votre arrivée à la tête de ce ministère. Nous avons beaucoup débattu avec votre prédécesseur, Mme Roselyne Bachelot-Narquin, sur la loi HPST ! Elle expliquait les choses, défendait ses points de vue, bref elle était intarissable ! Nous nous sommes livrés à une rude bagarre, …que, d’ailleurs, nous avons perdue. (Sourires.) Mais j’en viens au budget qui nous occupe aujourd'hui. Pas de surprise, la mission « Santé » est, elle aussi, frappée par les restrictions budgétaires voulues par le Gouvernement ! Les ministres se succèdent, mais, quels qu’ils soient, ils ne comprennent pas, n’admettent pas que la santé ne dépend pas d’une logique comptable, qu’elle est non pas un luxe, mais un droit inscrit dans notre Constitution. Parlons de la prévention. Le programme Prévention, sécurité sanitaire et offre de soins voit ses crédits diminuer de près de 5 % et la prévention ne représente qu’un tiers de ces crédits ! Aussi peu d’argent pour la prévention, c’est dramatique ! Quand on est face à des épidémies de cancer, quand le nombre de malades du sida ne cesse d’augmenter, quand l’amiante n’en finit pas de faire des victimes,…