Christiane KAMMERMANN - Sénat - 2010-06-24
Date: 2010-06-24
Orateur: Christiane KAMMERMANN

Mme Christiane Kammermann. Comme pour toute réforme, il faut du temps pour concrétiser les mesures adoptées et prévoir des aménagements afin de faire face aux difficultés qui se font jour. Il y a un mois, ici même, à l’occasion d’un débat sur l’application de la loi de 2005 sur le handicap, nous avons dressé un bilan et évoqué des pistes de réflexion. Paul Blanc a alors présenté les principaux points de la proposition de loi qui a été rédigée à partir des conclusions de la mission d’information conduite par Mme Annie Jarraud-Vergnolle et lui-même l’an dernier. Je ne reviendrai pas sur l’ensemble des dispositions qui viennent d’être décrites, mais je tiens à souligner l’importance de certains points. Quand une personne handicapée se retrouve au chômage, elle sait où et à qui s’adresser. Quand une personne devient handicapée, situation qui est souvent aussi brutale que le fait de se retrouver chômage, il ne faut pas, comme nous l’avons souvent vu, qu’elle-même et sa famille mettent plusieurs années avant de frapper à la bonne porte et de trouver le bon interlocuteur. Ces complexités sont particulièrement insupportables pour des personnes en situation difficile. Avant la loi de 2005, la compréhension du diagnostic et la connaissance des droits, des procédures à suivre, des services à contacter, des démarches à effectuer constituaient un véritable parcours du combattant. Les maisons départementales des personnes handicapées ont été créées pour proposer aux personnes handicapées et à leurs familles un lieu unique d’accueil, d’écoute et de conseil, qui soit proche, accessible et de nature à apporter des réponses. C’est également une structure qui réunit l’ensemble des partenaires de proximité, notamment le conseil général, les services déconcentrés de l’État, les associations représentatives et les entreprises. Les maisons départementales sont chargées de mettre en œuvre une prise en charge sur mesure, en passant d’un traitement administratif de masse à un accompagnement personnalisé. Pour la première fois, une loi considère les personnes handicapées non plus comme les objets d’une prise en charge, mais comme des personnes dont le projet de vie doit être reconnu et facilité. Où en est-on aujourd’hui ? La création des maisons départementales a permis d’engager sur le plan local un véritable travail partenarial sur la politique d’accompagnement des personnes handicapées. Cependant, l’état d’avancement est différent d’un département à l’autre et les résultats obtenus sont inégaux. D’une manière générale, se pose un problème de diversité des statuts et de stabilisation des personnels mis à disposition, qui risquent de retourner dans leur administration d’origine, ce qui cause des difficultés de constitution et de gestion des équipes. Se pose également un problème de compensation effective des postes non mis à disposition par l’État. Les départements expriment le besoin, tout à fait compréhensible, d’une stabilité des moyens des MDPH et d’une visibilité à terme quant à leur devenir. Aussi le présent texte adopté par la commission des affaires sociales apporte-t-il des solutions. La formule « mise à disposition » a été préférée à celle de « détachement » initialement prévue, car elle apporte la garantie d’une stabilisation et d’une professionnalisation des personnels ainsi que d’un meilleur fonctionnement des maisons départementales. La durée de mise à disposition des fonctionnaires de l’État a été portée de trois à cinq ans, avec un préavis allongé de trois à six mois, de façon à mieux anticiper le retour des agents. Un système de mise à disposition contre remboursement a été instauré, ce qui conduira l’État à verser une subvention de fonctionnement en début d’année et non a posteriori pour la compensation des postes qui ne seraient pas transférés. Le recrutement des agents pour une durée indéterminée ouvre des perspectives de carrière. Enfin, la proposition de loi améliore également la formation des agents. Sur le plan financier, la signature d’une convention triennale entre chaque maison départementale, l’État, la CNSA et le conseil général clarifiera leurs relations financières et donnera une meilleure visibilité budgétaire aux maisons départementales. Je pense que ces mesures étaient nécessaires et qu’elles seront de nature à rassurer les associations qui craignaient un désengagement de l’État. J’ajoute à titre personnel que je me réjouis que nous ayons adopté en commission une mesure concernant les Français de l’étranger. Il leur est donné la possibilité de s’adresser à la maison départementale de leur choix, cela même s’ils n’ont pas de domicile de secours en France. Il était important de prendre en considération les difficultés de familles résidant à l’étranger et de leur permettre d’avoir accès au dispositif dans les meilleures conditions. Dans une seconde partie de la proposition de loi, M le rapporteur s’est attaché à regrouper plusieurs mesures visant l’emploi des personnes handicapées et la prise en charge des frais de compensation du handicap. Je voudrais d’ailleurs dire quelques mots à propos de l’emploi. Le travail est la dignité de tout homme. Nous ne pouvons plus admettre que les chômeurs handicapés soient trois fois plus nombreux – quatre fois plus si ce sont des femmes – que les chômeurs valides. Il est donc impératif de faciliter, sous des formes très diverses, l’activité des personnes handicapées qui veulent et qui peuvent travailler. Les encouragements donnés aux entreprises qui embauchent des personnes handicapées et les sanctions financières contre celles qui ne font aucun effort ont heureusement permis une prise de conscience collective. La proposition de loi complète les dispositifs d’insertion existants. Elle vient clarifier le rôle des acteurs concernés par la politique de l’emploi et assurer la bonne destination des fonds collectés. La place de l’État est réaffirmée afin d’assurer une offre de service équivalente sur tout le territoire. Le texte prévoit également de renforcer le rôle des Cap Emploi, ce qui me semble particulièrement pertinent, car leur savoir-faire en matière d’accompagnement, de placement et surtout de maintien dans l’emploi des personnes handicapées est reconnu. Je pense en cet instant non seulement aux adultes handicapés, mais aussi à leurs familles. L’un des points les plus dramatiques est pour moi le sentiment d’impuissance que doivent ressentir des parents qui ne savent pas ce que deviendra leur enfant handicapé lorsqu’il sera adulte et qu’ils ne seront plus là pour l’aider.