Michel MOREIGNE (rapporteur spécial de la commission des finances, du contrôle budgétaire et des comptes économiques de la nation.) - Sénat - 2007-11-29
Date: 2007-11-29
Orateur: Michel MOREIGNE
Fonction: rapporteur spécial de la commission des finances, du contrôle budgétaire et des comptes économiques de la nation.

M. Michel Moreigne, rapporteur spécial de la commission des finances, du contrôle budgétaire et des comptes économiques de la nation. Monsieur le président, messieurs les secrétaires d'État, mes chers collègues, la mission « Direction de l'action du Gouvernement » est hybride : plus qu'une politique publique au sens de la loi organique relative aux lois de finances, elle correspond à un regroupement hétérogène de crédits de services du Premier ministre qui concourent à la politique gouvernementale. Par rapport à l'an passé, cette mission a été véritablement reformatée. Le programme « Fonction publique », rattaché à la mission en 2007, a été transféré à la mission « Gestion des finances publiques et des ressources humaines » à la suite de la création du ministère du budget, des comptes et de la fonction publique. Un programme « Présidence française de l'Union européenne » a été constitué afin de recevoir l'ensemble des crédits concourant à la présidence de l'Union européenne, que notre pays exercera au second semestre de l'année 2008. Enfin, plusieurs actions ont rejoint l'autre programme de la mission, « Coordination du travail gouvernemental ». Il s'agit des crédits correspondant à la Haute autorité de lutte contre les discriminations et pour l'égalité, la HALDE, à l'Ordre de la Légion d'honneur et à l'Ordre de la Libération. Les crédits de la mission s'élèvent à 528,24 millions d'euros en crédits de paiement, répartis entre deux programmes : le programme 129 « Coordination du travail gouvernemental », pour 408,24 millions d'euros en crédits de paiement, et le programme 306 « Présidence française de l'Union européenne », qui a vocation à disparaître en 2009, pour 120 millions d'euros en crédits de paiement. Mes chers collègues, vos rapporteurs spéciaux saluent la cohérence de la nouvelle maquette budgétaire. Ainsi, le choix de regrouper l'ensemble des crédits liés à la présidence française de l'Union européenne constitue une initiative heureuse : des décisions différentes avaient été prises lors des deux précédentes présidences françaises de l'Union européenne, en 1995 et en 2000, dont il était résulté un manque de transparence et de cohérence justement dénoncé par la Cour des comptes. Cette année, ces crédits relèvent du seul secrétaire général de la présidence française de l'Union européenne, placé directement sous l'autorité du Premier ministre. Toutefois, doit-on considérer l'actuelle maquette budgétaire comme achevée ? Le programme « Coordination du travail gouvernemental » a trop encore l'apparence d'un patchwork : y figurent, pêle-mêle, les crédits du Secrétariat général de la défense nationale, le SGDN, des fonds spéciaux, du centre d'analyse stratégique et de divers organismes prospectifs, de plusieurs autorités administratives indépendantes, comme le Médiateur de la République et le Conseil supérieur de l'audiovisuel, et des directions d'administration centrale relevant des services du Premier ministre. Une fois de plus, vos rapporteurs spéciaux observent que le programme « Coordination du travail gouvernemental » regroupe les crédits d'autorités administratives indépendantes qui ne relèvent pas véritablement de fonctions d'état-major de l'action gouvernementale. Nous reviendrons sur le sujet tout à l'heure et nous vous proposerons un amendement tendant à créer, au sein de la mission « Direction de l'action du gouvernement », un nouveau programme « Protection des droits et des libertés fondamentales ». Deux amendements identiques avaient été adoptés par le Sénat l'an dernier. Nous renouvelons naturellement notre proposition d'amendement cette année encore. Les crédits proposés pour le programme « Coordination du travail gouvernemental » appellent peu d'observations, car il s'agit, dans une très large mesure, de la reconduction des moyens déjà alloués en 2007 ou de la poursuite de programmes d'investissements antérieurs. Deux remarques doivent toutefois être formulées sur ce programme, à la suite des missions de contrôle budgétaire effectuées par vos rapporteurs spéciaux. D'une part, il vous est proposé un amendement de réduction de crédits, à hauteur de 216 300 euros, correspondant à la suppression du comité d'enquête sur le coût et le rendement des services publics, dont les missions sont aujourd'hui très largement assurées par la Cour des comptes. D'autre part, la création du secrétariat d'État chargé de la prospective et de l'évaluation des politiques publiques complexifie encore davantage le paysage des institutions exerçant des missions prospectives auprès du Gouvernement. Vos rapporteurs spéciaux souhaiteraient que soit enfin conduit un travail de rationalisation des organismes gouvernementaux à vocation prospective, comme ils l'avaient préconisé, en juin 2006, à l'issue de leur mission de contrôle budgétaire sur le centre d'analyse stratégique.