Xavier BERTRAND (ministre.) - Sénat - 2008-07-17
Date: 2008-07-17
Orateur: Xavier BERTRAND
Fonction: ministre.

M. Xavier Bertrand, ministre. … de l’autre, nous sommes le dernier pays d’Europe pour le taux de syndicalisation, avec seulement 5 % des salariés syndiqués dans le secteur privé. Il nous faut changer cela. Le projet de loi que je vous présente aujourd’hui s’inscrit, comme la loi portant modernisation du marché du travail du 25 juin 2008, dans le cadre de la loi de modernisation du dialogue social du 31 janvier 2007. Dès le 18 juin 2007, le Gouvernement a transmis aux partenaires sociaux un document d’orientation les invitant à négocier sur la démocratie sociale. Lors de la conférence sociale du 19 décembre dernier, le Président de la République a renouvelé son souhait de voir aboutir les négociations sur ces questions. À cette occasion, il a également réaffirmé son engagement de rompre avec l’organisation du travail trop rigide imposée par les 35 heures. Nous voulons tenir les engagements que nous avons pris devant les Français pendant la campagne présidentielle. Pour s’affranchir du carcan des 35 heures imposées, la meilleure solution est de donner aux salariés et aux entreprises la possibilité, comme cela existe dans de grandes démocraties européennes, de déterminer ensemble, par la négociation collective, l’organisation du travail la mieux adaptée au développement de l’entreprise comme aux attentes des salariés. C’est la raison pour laquelle, le 26 décembre dernier, le Premier ministre a envoyé aux partenaires sociaux un document d’orientation additionnel leur demandant d’élargir leurs négociations à la question du temps de travail. Ce document posait des questions précises que je voudrais rappeler devant vous : quel doit être le domaine impérativement réservé à la loi ? Quel doit être le domaine réservé aux accords collectifs et, au sein de ces accords, quelle articulation trouver entre le niveau de la branche et le niveau de l’entreprise ? La loi a-t-elle vocation à fixer des règles en matière de contingent d’heures supplémentaires et de repos compensateur ? Toutes les questions, écrites noir sur blanc, étaient donc sur la table depuis le 26 décembre dernier. Le 10 avril, les partenaires sociaux ont abouti à une position commune, texte signé par le Mouvement des entreprises de France, le MEDEF, la Confédération générale des petites et moyennes entreprises, la CGPME, la Confédération générale du travail, la CGT, et la Confédération française démocratique du travail, la CFDT. Aujourd’hui, le projet de loi qui vous est présenté vise à donner force obligatoire à la position commune en matière de représentativité des syndicats et de financement des organisations de salariés et d’employeurs. En revanche, le projet de loi va au-delà d’un article de cette position commune, l’article 17, sur la question du temps de travail. Nous assumons nos divergences avec certains signataires de la position commune à ce sujet, car nous pensons que le problème des rigidités induites par les 35 heures est trop important pour que sa solution soit encore retardée. Je viens de le dire : les choses étaient claires depuis le début. Les salariés comme les entreprises ne peuvent attendre plus longtemps des solutions. C’est tout de suite qu’il faut répondre au besoin de faire des heures supplémentaires sans être bloqué par certaines limites, qui est une réalité immédiate.