agokrani/fr-political-speeches huggingface dataset:
François AUTAIN - Sénat - 2005-11-14
Date: 2005-11-14
Orateur: François AUTAIN

M. François Autain. Je termine, monsieur le président. Deuxième exemple qui prouve que les équilibres financiers ont été volontairement faussés, les chiffres fournis par la Cour des comptes, par la commission des comptes de la sécurité sociale et par le Gouvernement ne correspondent pas. On est dès lors en droit de se demander si les impératifs posés par le Conseil constitutionnel dans sa décision du 18 décembre 1997 ont été respectés. Et j'en arrive au coeur de mon propos, monsieur le président ! (Sourires .) En effet, dans son contrôle, le Conseil constitutionnel s'attache à préserver la qualité du travail législatif et à protéger les prérogatives de la représentation nationale « en s'assurant que les informations fournies au Parlement ne sont ni incomplètes ni mensongères ». En l'espèce, tel n'est pas le cas. C'est plutôt le règne de la confusion, de l'approximation et de l'hétérogénéité. Ainsi, pour 2004, le déficit de la sécurité sociale pour le régime général est évalué à 13,2 milliards d'euros par la Cour des comptes, alors qu'il ne l'est qu'à 11,9 milliards d'euros par le Gouvernement. Si l'on y inclut le besoin de financement du FSV et du BAPSA pour 2004 - le FFIPSA ne fonctionnait pas en 2004 - on obtient un déficit cumulé de 14,2 milliards d'euros. Par ailleurs, au 31 décembre 2004, les créances des régimes sur l'État s'élèveraient à 1,942 milliard d'euros pour la Cour des comptes, à 1,515 milliard pour le Gouvernement et à 1 milliard d'euros pour la commission des comptes de la sécurité sociale. Cette distorsion des chiffres est notamment due à l'insincérité, selon la Cour des comptes, du périmètre des enveloppes de l'ONDAM : cette dernière a relevé des imputations contestables évaluées à 11%. Mais il est vrai que la loi organique a confié à la Cour le soin de certifier l'ensemble des comptes à partir de l'exercice 2006. Troisième exemple d'insincérité s'agissant des prévisions de recettes, la compensation des exonérations n'est pas assurée. La pérennisation du transfert de recettes à la sécurité sociale n'est pas un gage pour l'avenir et ne résout pas la question des créances de la sécurité sociale sur l'État. De plus, monsieur le ministre, nous ne disposons à ce jour d'aucune évaluation de l'impact de ces mesures sur l'emploi. J'ai d'ailleurs déposé un amendement afin de pourvoir à cette carence.
Philippe BAS (ministre délégué.) - Sénat - 2005-11-14
Date: 2005-11-14
Orateur: Philippe BAS
Fonction: ministre délégué.

M. Philippe Bas, ministre délégué. Le Gouvernement partage l'avis de la commission. Monsieur Autain, vous vous demandez si l'on peut affirmer que la nation garantit la santé de tous nos concitoyens, comme le prévoit le onzième alinéa du Préambule de la Constitution. De nombreux éléments montrent que le projet de loi de financement de la sécurité sociale, loin d'atténuer la manière dont la nation garantit la santé de tous, renforce au contraire la solidarité en faveur de la santé. Tout d'abord - j'y ai fait référence tout à l'heure - le taux de couverture par l'assurance maladie des remboursements de soins reste très élevé et il est supérieur aujourd'hui à ce qu'il était voilà dix ans. Ensuite, contrairement à vos affirmations, les 18 euros qui ne seront plus remboursés par la sécurité sociale ne constituent pas un forfait. Personne ne sera amené à renoncer à des soins, puisque les assurances complémentaires et les mutuelles prendront cette contribution à leur charge. Enfin, la maîtrise médicalisée fonctionne. Mais je n'insiste pas sur ce point, qui a déjà été largement évoqué au cours de la discussion générale. J'ajoute que ce texte permettra d'augmenter les montants de l'aide à l'acquisition d'une couverture complémentaire et de rétablir le droit aux indemnités journalières pour les détenus. Il apporte donc des progrès dans la couverture des soins. Pour toutes ces raisons, la motion tendant à opposer l'exception d'irrecevabilité n'est pas fondée en droit.
Alain VASSELLE (rapporteur.) - Sénat - 2005-11-14
Date: 2005-11-14
Orateur: Alain VASSELLE
Fonction: rapporteur.

M. Alain Vasselle, rapporteur. Dans le PLFSS pour 2006, nous confortons celles et ceux qui se trouvent au-dessus du seuil de la CMUC pour leur permettre, justement, d'être « solvabilisés » dans l'accès aux soins. Ce seul exemple démontre, si cela était nécessaire, que votre question préalable n'est en aucun point justifiée. S'agissant de démographie médicale, le ministre a tout à l'heure expliqué quelle était la volonté du Gouvernement dans ce domaine et personne ne peut contester ses propos quand il dit qu'aujourd'hui la répartition des médecins n'est pas satisfaisante sur le territoire national. Chacun en a conscience, le Gouvernement le premier, et c'est la raison pour laquelle des dispositions ont été prévues dans le projet de loi relatif aux territoires ruraux pour remédier à cette situation. Et, s'il est nécessaire d'aller plus loin, le Gouvernement et la majorité parlementaire de ce pays n'hésiteront pas ! S'agissant des exonérations de charges, grâce au combat que nous avons mené - avec vous, d'ailleurs -, nous allons obtenir, dans le cadre du PLFSS pour 2006 et pour la première fois - même si nous ne respectons pas à la lettre le principe de la compensation intégrale -, la compensation quasi intégrale des exonérations de charges. Jusqu'à aujourd'hui, cela ne s'était jamais vu, ...
Philippe BAS (ministre délégué.) - Sénat - 2005-11-14
Date: 2005-11-14
Orateur: Philippe BAS
Fonction: ministre délégué.

M. Philippe Bas, ministre délégué. Mais, rassurez-vous, je ne me lasserai pas de vous les rappeler. Le déficit a été réduit à 11,6 milliards d'euros en 2004, à 8,3 milliards d'euros en 2005, soit une baisse de 25 %, et sera encore réduit, en 2006, à 6,1 milliards d'euros. Un tel effort n'a d'équivalent dans la réduction d'aucun déficit public : connaissez-vous un seul budget public qui fasse l'objet d'une pareille réduction de son déficit ? S'agissant de la couverture médicale universelle complémentaire, le projet de loi de finances répond à votre préoccupation puisque le Gouvernement a présenté un amendement qui a été adopté et qui permet qu'aucun bénéficiaire de la CMU ne soit exclu de ce dispositif. Quant aux plus démunis, j'ai déjà indiqué les mesures que nous avions prises pour revaloriser sensiblement l'aide à l'accession d'une couverture complémentaire, laquelle s'élèvera à 400 euros pour les plus de soixante ans, soit une hausse de 60 %. Tels sont les éléments que je voulais vous apporter pour répondre à quelques uns des arguments que vous avez invoqués et pour inviter le Sénat à repousser cette question préalable.
François AUTAIN - Sénat - 2005-11-14
Date: 2005-11-14
Orateur: François AUTAIN

M. François Autain. Si le Fonds de financement des prestations sociales des non-salariés agricoles a été créé par l'article 40 de la loi de finances pour 2004, il n'a pu, pour des raisons techniques, être mis en oeuvre dès le 1 er janvier 2004. Par conséquent, sauf erreur de ma part, le BAPSA existait encore à cette date et il a même fallu prolonger l'activité de ce budget annexe jusqu'au 31 décembre 2004. Pour les mêmes raisons qui font que le bilan du FFIPSA figure dans les dispositions relatives à l'exercice 2005, je m'étonne que le bilan du BAPSA ne figure pas dans les dispositions relatives à l'exercice 2004, d'autant plus qu'il a contribué à une aggravation du déficit à hauteur de 700 millions d'euros. Par conséquent, ne serait-ce que par symétrie avec le 3° de l'article 3 relatif à l'année 2005 - et pour assurer une meilleure information des parlementaires, car une bonne information conditionne les bonnes décisions -, je souhaite, par cet amendement, intégrer le déficit du BAPSA dans le tableau d'équilibre des organismes concourant au financement de la sécurité sociale. Permettez-moi de revenir sur mon intervention précédente, car j'ai l'impression de ne pas avoir été très bien compris.
François AUTAIN - Sénat - 2005-11-14
Date: 2005-11-14
Orateur: François AUTAIN

M. François Autain. Il s'agit de créer les conditions qui permettent une bonne visibilité des comptes de la sécurité sociale en inscrivant le montant total des créances des régimes de sécurité sociale sur l'État. J'ai lu dans l'annexe que vous brandissiez tout à l'heure, monsieur le ministre, que le Gouvernement estimait ce montant à 1,5 milliard d'euros. J'ai donc repris ce chiffre plutôt que celui qui a été retenu par la Cour des comptes, à savoir 1,9 milliard d'euros, car je n'ai pas voulu accabler les finances de l'État, qui sont déjà suffisamment sollicitées par ailleurs. Il est absolument nécessaire que la représentation nationale connaisse chaque année le montant des créances des régimes de sécurité sociale sur l'État. Il serait mieux, certes, qu'il n'y ait plus de telles créances, mais, tant qu'elles existeront, plutôt que de les cacher dans des annexes, il faut les faire figurer de manière transparente dans le projet de loi de financement pour la sécurité sociale pour l'exercice de l'année considérée, en l'occurrence ici l'exercice de 2004.
Philippe BAS (ministre délégué.) - Sénat - 2005-11-14
Date: 2005-11-14
Orateur: Philippe BAS
Fonction: ministre délégué.

M. Philippe Bas, ministre délégué. Cet amendement vise le tableau d'équilibre, qui n'a pas à faire figurer les créances de la sécurité sociale sur l'État pour une bonne et simple raison : ces créances n'infléchissent pas l'équilibre. Nous avons, pour la sécurité sociale, une comptabilité en droits constatés. Quel que soit le moment du recouvrement d'une quelconque créance de la sécurité sociale, elle n'affecte pas l'équilibre des comptes. C'est la première raison pour laquelle le Gouvernement n'est pas favorable à cet amendement. Par ailleurs, ce débat aurait pu avoir lieu lors de la discussion du projet de loi organique relatif aux lois de financement de la sécurité sociale. En effet, la loi organique du 2 août 2005 ne prévoit pas - et n'a pas de raison de le prévoir, pour les motifs que je viens d'indiquer - de faire figurer dans le tableau d'équilibre des comptes de la sécurité sociale les créances de la sécurité sociale sur l'État... ou sur d'autres débiteurs, car il peut y en avoir d'autres. En revanche, l'article 17 de cette même loi permet au Parlement de disposer deux fois par an, avant la fin des mois de janvier et de juillet, d'un état semestriel des sommes restant dues par l'État aux régimes obligatoires de base de la sécurité sociale, ce qui permet un suivi de l'évolution de ces créances. La Haute Assemblée bénéficiera donc naturellement de cette information. En conséquence, le Gouvernement émet un avis défavorable sur cet amendement.
Alain VASSELLE (rapporteur.) - Sénat - 2005-11-14
Date: 2005-11-14
Orateur: Alain VASSELLE
Fonction: rapporteur.

M. Alain Vasselle, rapporteur. En ce qui nous concerne, tout ce qui peut contribuer à conforter le FRR ne peut que nous réjouir, et M. le ministre nous dira sans doute si le Gouvernement entend alimenter ce fonds avec le fruit des prochaines privatisations. Toutefois, avant que M. le ministre ne s'exprime, je souhaite dire à M. Cazeau que les remarques de la Cour des comptes sur la loi de financement et sur les résultats de l'assurance maladie pour 2004 portaient sur un exercice qui n'avait pas encore connu les effets de la réforme de l'assurance maladie. C'est parce que le déficit s'est amplifié au cours de l'année 2004 que le Gouvernement a pris immédiatement les mesures qui s'imposaient. Les résultats pour l'année 2005 seront donc très positifs comparés à ceux de 2004. Il ne faut pas considérer que les observations de la Cour des comptes, qui étaient fondées pour l'exercice 2004 et le bilan de l'année précédente, s'appliquent de la même manière pour l'exercice 2005 ! En effet, vous avez un peu tendance, mes chers collègues, à vouloir créer dans l'esprit de ceux qui vous écoutent la confusion entre l'exercice 2004 et le bilan de l'année 2005 et à émettre des critiques qui ne sont pas fondées sur l'exercice en cours.
François AUTAIN - Sénat - 2005-11-14
Date: 2005-11-14
Orateur: François AUTAIN

M. François Autain. Je voudrais répondre sur deux points. D'abord, l'opposition aux privatisations n'a pas été une position constante de la gauche : si ma mémoire est bonne, le gouvernement de M. Jospin en a tout de même réalisé un certain nombre ! D'ailleurs, c'est lui qui a prévu qu'une part du produit de ces privatisations servirait à alimenter le fonds de réserve des retraites. Je ne pense donc pas être en contradiction avec mes propres convictions, contrairement à ce qu'a pu penser M. le rapporteur, en souhaitant une certaine continuité dans ce domaine. Ainsi, monsieur le ministre, le gouvernement auquel vous appartenez devrait poursuivre ce que le gouvernement de M. Jospin a réalisé. Or je m'aperçois que, malheureusement, le produit des privatisations est affecté à des dépenses courantes beaucoup plus qu'au financement des retraites, ce que je regrette infiniment. En ce qui concerne, ensuite, le déficit du FOREC, une créance qui a été remboursée à hauteur de 1 milliard d'euros n'est pas prise en compte par la Cour des comptes pour le déficit. Or M. Séguin, premier président de la Cour des comptes, a déclaré, lors d'une audition - à laquelle vous assistiez, monsieur le rapporteur -, qu'à l'avenir le Gouvernement devrait intégrer dans les déficits ceux des fonds qui concourent au financement de la sécurité sociale.
Guy FISCHER - Sénat - 2005-11-14
Date: 2005-11-14
Orateur: Guy FISCHER

M. Guy Fischer. L'article 6 fixe à 176 millions d'euros pour 2005 le montant de la contribution de l'assurance maladie au fonds de concours destiné à pourvoir à l'achat, à la livraison et au stockage de produits nécessaires en cas de menace sanitaire grave. Nous sommes évidemment conscients de la gravité des menaces qui peuvent peser sur notre pays en cas de transmission du virus de la grippe aviaire à l'homme, nous en avons d'ailleurs débattu la semaine dernière. Nous ne souhaitons pas du tout minimiser les moyens à mettre à disposition en cas de déclaration d'une épidémie ou à mettre en oeuvre pour prévenir toute épidémie, nous l'avons même réaffirmé lors du débat consécutif à la question orale posée par M. Nicolas About, président de la commission des affaires sociales. Bien au contraire, les moyens nécessaires doivent être mis à disposition. Bien au contraire, il faut stopper les restructurations hospitalières - fermetures de lits ou de services et regroupements - pour faire face à une éventuelle pandémie, même si l'on nous a répondu que le traitement pourrait avoir lieu, pour l'essentiel, à domicile. Bien au contraire, enfin, il faut mener une campagne d'information d'envergure auprès de nos concitoyens afin que les populations les plus fragilisées ou les plus marginales puissent, elles aussi, être préservées de l'épidémie. Pourtant, je défends un amendement de suppression de cet article, parce que nous ne souhaitons pas que notre système de sécurité sociale se trouve pénalisé face à cette menace sanitaire. Il est, selon nous, essentiel de maintenir ici cette exigence de principe, avec d'autant plus de force que la sécurité sociale se trouve attaquée de toutes parts. La sécurité sociale s'est construite sur un principe de soins, dans une logique de mutualisation des risques. Or on assiste de plus en plus à un glissement de ses fonctions vers une mission de service public en matière de santé. Mais cette « étatisation » de notre système de protection sociale est justement ce qui participe, à notre avis, à son démantèlement, et nous ne pouvons l'accepter. Devant de tels risques, nous pensons que le budget de l'État devrait se substituer à la sécurité sociale. Par ailleurs, les montants alloués subissent une croissance exponentielle, ce qui demanderait un débat de fond sur leur utilisation. Je m'interroge en effet sur les sommes qui seront versées aux laboratoires pharmaceutiques - comme Roche, qui produit le Tamiflu - en échange de la fourniture d'un vaccin dont l'efficacité n'est pas à ce jour scientifiquement prouvée. C'est pourquoi, monsieur le président, mes chers collègues, nous demandons la suppression de cet article 6. Nous souhaitons que l'État affirme sa solidarité nationale en prenant en compte ces dépenses sur son budget.
Alain VASSELLE (rapporteur.) - Sénat - 2005-11-14
Date: 2005-11-14
Orateur: Alain VASSELLE
Fonction: rapporteur.

M. Alain Vasselle, rapporteur. Sur le principe, nous n'avons pas d'objection de fond à émettre sur l'amendement n° 161. En effet, dès que le Gouvernement a proposé l'inscription d'une dépense à la charge de l'assurance maladie, nous avons eu l'occasion de le dénoncer en considérant que cette dépense devait plutôt être à la charge du budget de l'État. Mais les circonstances actuelles sont un peu exceptionnelles compte tenu de la menace de grippe aviaire et la commission des affaires sociales, dans sa majorité, a estimé que le moment était mal choisi pour remettre en cause l'inscription prévue, car il faut pouvoir mobiliser très rapidement les crédits. Nous avons donc accepté, à titre exceptionnel, le maintien de la disposition telle qu'elle est prévue dans le PLFSS. Toutefois, il ne faut pas non plus que le Gouvernement considère cette exception comme une règle dont il pourrait user et abuser dans les années qui viennent : nous avons à plusieurs reprises appelé son attention sur cette situation, qui ne nous paraît pas fort heureuse. Cela étant, nous ne remettons pas en cause la disposition qui nous est proposée. C'est pourquoi, monsieur Fischer, la commission émet un avis défavorable sur cet amendement.
Jean-Jacques JÉGOU (rapporteur pour avis.) - Sénat - 2005-11-14
Date: 2005-11-14
Orateur: Jean-Jacques JÉGOU
Fonction: rapporteur pour avis.

M. Jean-Jacques Jégou, rapporteur pour avis. Vous penserez, mes chers collègues, que la commission des finances coupe les cheveux en quatre. L'article 8 du PLFSS fixe en effet le montant de l'ONDAM rectifié pour 2005 alors même que le montant fixé par cet article, soit 134,9 milliards d'euros, est le même que celui qui figurait dans la loi de financement de la sécurité sociale pour 2005. Il n'est donc point besoin de fixer un ONDAM rectifié pour 2005 dans le présent PLFSS : il s'agit, selon nous, d'un abus de langage. Nous entendons bien que cet article est nécessaire dans le cadre de la LOLF-SS, et nous savons de surcroît que, d'après ce qui nous a été dit, le changement consisterait en une modification du cinquième chiffre après la virgule. Nous vous proposons donc, monsieur le président, monsieur le ministre, mes chers collègues, une solution de repli, et nous vous suggérons de rédiger ainsi l'article 8 : « Au titre de l'année 2005, l'objectif national de dépenses d'assurance maladie de l'ensemble des régimes obligatoires de base est maintenu à 134,9 milliards d'euros. » Et, si vous n'étiez pas d'accord sur le terme « maintenu », nous vous proposerions d'ajouter ce cinquième chiffre après la virgule.
Bernard CAZEAU - Sénat - 2005-11-14
Date: 2005-11-14
Orateur: Bernard CAZEAU

M. Bernard Cazeau. Nous avons vu tout à l'heure que le déficit pour l'exercice 2004 était « historique ». Or je m'aperçois aujourd'hui, monsieur le rapporteur, que, malgré la mesure que vous évoquiez tout à l'heure et qui ne s'appliquait pas encore en 2004, le déficit pour 2005 sera identique. J'ajoute un point important : à présent, le déficit ne touche plus une seule, mais les quatre branches du régime général, ainsi que les fonds concourant au financement de la sécurité sociale, notamment le fameux FSV. Ce fonds, qui accuse un déficit de 2 milliards d'euros en 2005, était en équilibre en 2002, je me permets de le rappeler à titre de comparaison car je ne fais pas de l'histoire en permanence, comme M. Vasselle ! Or, d'après les données prospectives, son déficit cumulé atteindra 5,2 milliards d'euros en 2006, c'est-à-dire trois fois le déficit de 2004. Dès lors, je veux bien que l'on nous accuse de faire du catastrophisme - et je réponds là plus particulièrement à M. Bas -, mais les chiffres sont là, une fois de plus ! Bien sûr, on peut toujours, comme M. Vasselle, recourir à la méthode Coué, qui est bonne, et dire qu'il y a du mieux parce que le déficit se maintient. Mais vous oubliez de rappeler que, en 2005, les assurés sociaux ont dû supporter un certain nombre d'augmentations, notamment, même si ce n'est pas exorbitant, la franchise de 1 euro - vous nous renseignerez certainement tout à l'heure sur son impact, monsieur le ministre -, notamment la hausse du forfait hospitalier, que vous poursuivez cette année, notamment la majoration de la contribution pour le remboursement de la dette sociale, la CRDS, et de la contribution sociale généralisée, la CSG.
Philippe DOUSTE-BLAZY (ministre.) - Sénat - 2006-03-22
Date: 2006-03-22
Orateur: Philippe DOUSTE-BLAZY
Fonction: ministre.

M. Philippe Douste-Blazy, ministre. ... et d'abord l'emploi, comme cela se pratique dans d'autres régions du monde. C'est cette ambition, ce volontarisme économique, que la France entend porter haut et loin avec ses partenaires. Nulle idée de protectionnisme ne se cache derrière cette ambition. Au contraire, elle témoigne de la ferme volonté de promouvoir les intérêts de notre pays, et donc ceux de l'Europe tout entière, face à la compétition mondiale. Au-delà, l'Europe pourra s'affirmer encore davantage comme un facteur de paix et de stabilité sur la scène internationale, dès lors qu'elle aura repris confiance en elle et qu'elle saura faire valoir son projet et sa vision dans le concert des nations. C'est pourquoi, malgré les doutes, malgré les difficultés, il est clair que l'intérêt de la France réside plus que jamais dans une Europe forte et unie, une Europe audacieuse, mais aussi une Europe davantage à l'écoute des espoirs et des attentes de ses citoyens. C'est cette Europe-là que nous souhaitons faire progresser cette semaine à Bruxelles, car nous voulons une Europe qui tienne sa place dans l'économie mondiale en retrouvant le chemin d'une croissance soutenue, une Europe qui soit à la pointe de la recherche et de l'innovation, une Europe capable de faire évoluer son modèle de développement afin de concilier les exigences de dynamisme économique et de justice sociale. Le Conseil européen de jeudi et de vendredi prochains s'annonce donc comme un rendez-vous important pour l'Union européenne et son avenir. Nous en aurons encore beaucoup d'autres pour redonner toute sa cohérence et sa visibilité à notre projet européen, tant il est vrai qu'il s'agit là d'un travail de longue haleine auquel notre pays doit prendre toute sa part. Dès demain, monsieur le président, mesdames, messieurs les sénateurs, à Bruxelles, le Président de la République, Thierry Breton, Catherine Colonna et moi-même, entendons y veiller afin de donner un contenu exigeant, concret et visible à cette Europe des projets que nous appelons de nos voeux.
Hubert HAENEL (président) - Sénat - 2006-03-22
Date: 2006-03-22
Orateur: Hubert HAENEL
Fonction: président

M. Hubert Haenel, président de la délégation pour l'Union européenne. Cela permet au Gouvernement d'entendre les points de vue et les interrogations des porte-parole de tous les groupes, et cela nous fournit l'occasion d'un minimum de discussions sur le sujet. Je n'arrive pas démuni aujourd'hui devant vous, car il se trouve que la délégation pour l'Union européenne a examiné tout récemment les deux grands thèmes qui sont à l'ordre du jour du prochain Conseil. Notre collègue Jean Bizet nous a en effet présenté un rapport sur la relance de la stratégie de Lisbonne et notre collègue Aymeri de Montesquiou a présenté, quant à lui, un rapport sur la politique européenne de l'énergie. J'ai ainsi la chance de pouvoir m'appuyer sur leurs travaux pour envisager un Conseil européen dont, au premier abord, l'ordre du jour pourrait avoir quelque chose de décourageant. Que cinquante ans, ou presque, après le traité de Rome, nous en arrivions enfin à nous demander si une politique européenne de l'énergie ne serait pas nécessaire ne plaide pas en faveur de la capacité de l'Europe à anticiper sur les grands défis de notre temps !