Marcel DENEUX - Sénat - 2004-05-05
Date: 2004-05-05
Orateur: Marcel DENEUX

M. Marcel Deneux. On nous avait dit que ce projet de loi n'était pas un « texte agricole ». Je l'avais avais cru, mais nous venons d'adopter quelques dispositions qui touchent fondamentalement l'exploitation agricole. L'article 7 est très important par rapport à l'orientation de la politique des structures que nous suivons depuis quarante ans en France. Cet article vise à encadrer et à encourager la pratique des « assolements en commun ». Tout en maintenant leur autonomie, tant juridique que fiscale et sociale, cette démarche permet à des exploitants, en grandes cultures notamment, de mutualiser les frais et les fruits d'exploitation afin de réduire les premiers et d'augmenter les seconds. Ainsi, les agriculteurs collectivisent matériel et main-d'oeuvre afin de réaliser une production dont le résultat est partagé au prorata de leur apport personnel. Le développement de cette pratique, qui ne fait actuellement l'objet d'aucune réglementation, implique de favoriser la constitution de sociétés en participation. Contrairement aux sociétés d'exploitation constituées entre agriculteurs, dans lesquelles les agriculteurs fusionnent leur exploitation propre dans une nouvelle structure, les sociétés en participation, qui n'ont pas de personnalité juridique, permettent aux agriculteurs associés de conserver leur statut initial et de se retirer très facilement s'ils le jugent nécessaire. Elles sont donc particulièrement adaptées à l'assolement en commun, par lequel les exploitants cherchent à mutualiser leurs moyens tout en conservant leur autonomie. Source d'une rationalisation permettant des économies de matériel, des réaffectations de temps de travail à des activités nouvelles, mais aussi une continuité de fonctionnement des exploitations en cas de maladie ou d'accident, le recours à un assolement en commun peut être suivi par la constitution d'une société civile ou le regroupement de sociétés civiles déjà existantes, permettant de pérenniser et de développer l'activité initiale. C'est une évolution sans doute nécessaire, mais qu'il faut néanmoins encadrer. Des précautions doivent être prises afin que ce ne soit pas la porte ouverte à toutes les dérives de la politique des structures. L'article 7 n'est pas sans répercussion sur la position que défend la France dans les négociations internationales en évoquant le « modèle agricole européen ». J'ai déposé un amendement sur l'article L. 411-39-1 du code rural que nous allons examiner dans quelques instants. Mais cet article 7 m'inquiète aussi par la disparité de traitement qu'il introduit entre productions végétales et productions animales. Depuis quarante ans, à travers la politique agricole suivie en France, on a essayé de ne pas aggraver cette disparité ; on y a parfois réussi, mais ce n'est pas facile. Ce texte, tel qu'il nous vient de l'Assemblée nationale, ne prévoit rien pour améliorer les conditions d'exploitation des producteurs qui font autre chose que des productions végétales. Je ne souhaite pas que notre majorité donne l'impression que le Gouvernement que nous soutenons ne fait rien pour améliorer le sort des producteurs de lait, par exemple, en matière de structure juridique adaptée à leur situation. Cela fait des années que l'on attend une adaptation de la situation juridique de l'entreprise des producteurs de lait ! C'est la raison pour laquelle nous avons déposé un amendement tendant à réparer cet oubli. Nous en discuterons tout à l'heure, mais je voulais attirer votre attention, monsieur le secrétaire d'Etat, sur cet aspect politique important qui concerne des filières souvent très méritantes.