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Jean ARTHUIS (président de la commission des finances, du contrôle budgétaire et des comptes économiques de la nation) - Sénat - 2006-11-27
Date: 2006-11-27
Orateur: Jean ARTHUIS
Fonction: président de la commission des finances, du contrôle budgétaire et des comptes économiques de la nation

M. Jean Arthuis, président de la commission des finances. M. le rapporteur général a posé une question à M. le ministre et je ne suis pas sûr d'avoir entendu la réponse. En termes d'attractivité du territoire, quelle est la situation dans les pays voisins ? Un certain nombre de groupes ne risquent-ils pas d'aller dénouer des opérations de prise de participation dans les États membres qui autorisent la déduction immédiate de ces frais d'acquisition ? Décider une mesure de rendement, c'est intéressant pour équilibrer le budget, mais est-ce bien conforme à l'intérêt de la France ? Par ailleurs, monsieur le ministre, je voudrais attirer votre attention sur le fait suivant : ces frais d'acquisition comprennent certes des droits d'enregistrement qui viennent en recettes immédiates pour le budget de l'État, mais également d'autres dépenses qui sont probablement des honoraires d'avocats conseils, des commissions bancaires, des honoraires d'auditeurs ayant participé à une expertise pour fixer la valeur des participations. Or, à ma connaissance, les commissions bancaires, les honoraires d'avocats conseils, les honoraires d'auditeurs doivent constituer des revenus immédiats pour ceux qui ont conduit ces missions. Il n'y a pas étalement dans le temps. Par conséquent, il y a là un déséquilibre, mais je serais rassuré si vous pouviez nous confirmer que tous les pays de l'Union européenne procèdent aux mêmes réintégrations de ces frais, avec étalement de l'amortissement sur plusieurs années. Faute de quoi, et je me permets d'attirer votre attention sur ce point, un certain nombre d'opérations échapperont à la France parce que nous aurons perdu cet avantage compétitif. Les conséquences pourraient être assez graves. Je ne suis pas persuadé qu'il s'agisse d'une bonne opération ni pour le budget de l'État ni pour la France.
Jean-François COPÉ (ministre délégué.) - Sénat - 2006-11-27
Date: 2006-11-27
Orateur: Jean-François COPÉ
Fonction: ministre délégué.

M. Jean-François Copé, ministre délégué. Monsieur le président de la commission des finances, vous le savez, dans ce domaine, nous partageons la même préoccupation. Votre question est pertinente et je la pose d'ailleurs très régulièrement à mes services. À ce stade du régime comparé, l'étude qui a été réalisée montre que nous sommes dans la moyenne européenne pour ce qui concerne les frais d'acquisition et que nous sommes incontestablement plus compétitifs s'agissant des frais financiers. Dans ce contexte, compte tenu de l'ensemble de la réforme, qu'il faut remettre en perspective, et qui nous a rendus très compétitifs, je considère que, concernant le régime des cessions, nous demeurons fiscalement attractifs. Nous devons néanmoins rester très vigilants. Lorsque je dis « nous », je pense bien entendu au Gouvernement, mais aussi à vous-même, monsieur le président de la commission des finances - mais je sais que vous l'êtes ! Si, à un moment quelconque, vous disposiez d'une information qui vous amène à considérer que notre pays devient moins compétitif, je vous serais très reconnaissant de me l'indiquer. Je prendrai alors sans délai les dispositions qui s'imposent. J'ai donné la même consigne à mes services. Nous sommes très attentifs sur cette question, et les risques de délocalisations justifient une mobilisation permanente.
Jean-François COPÉ (ministre délégué.) - Sénat - 2006-11-27
Date: 2006-11-27
Orateur: Jean-François COPÉ
Fonction: ministre délégué.

M. Jean-François Copé, ministre délégué. Monsieur le président, je rends hommage à votre vigilance et à votre appel à vigilance. De ce point de vue, nous ne sommes jamais trop nombreux. Permettez-moi néanmoins de remettre brièvement en perspective les atouts de cette réforme : exonération des plus-values, exonération des dividendes dans le cadre du régime « mère-fille », déduction des frais financiers et étalement des frais d'acquisition. Ce dispositif est donc globalement très compétitif. Lorsqu'une entreprise effectue ses arbitrages, elle considère l'ensemble des dispositions qui sont en vigueur. À ce stade, je considère que notre pays est très compétitif. Toutefois, je m'en remets naturellement à plus amples informés. Si l'on considère que l'on doit faire mieux et si l'on me présente des mesures qui sont compatibles avec les contraintes budgétaires, je les prendrai. Ainsi, je n'ai pas hésité, je le rappelle, à donner l'accord du Gouvernement au dispositif que proposait M. Marini voilà deux ans, en décembre 2004. Je n'hésiterai pas à recommencer si cela apparaissait utile pour la compétitivité de la France.
Philippe MARINI (rapporteur général.) - Sénat - 2006-11-27
Date: 2006-11-27
Orateur: Philippe MARINI
Fonction: rapporteur général.

M. Philippe Marini, rapporteur général. On me dit que la législation fiscale de ces États prévoit que les frais d'acquisition, tels que les droits de mutation, les honoraires, les commissions, les frais d'acte liés à l'acquisition, sont incorporés au coût de revient des titres de participation. On me dit aussi que ces coûts ne sont pas amortissables dès lors qu'ils ne sont pas considérés comme subissant une dépréciation en raison de l'usure du temps. À l'inverse, les deux autres États - la Belgique et l'Espagne - prévoient la déduction des frais comme charge de l'exercice. Tel est le panorama européen qui nous a été décrit. Nous pouvons donc considérer que la décision du Sénat tiendrait compte des éléments d'information qui nous ont été transmis. Monsieur le ministre, s'agissant de la déduction extracomptable - qui était prévue dans l'amendement n° I-93 rectifié, lequel a été retiré par M. Yann Gaillard -, permettez-moi de réitérer ma question sur une éventuelle instruction destinée à traiter le cas où une société opte pour la déduction immédiate sur le plan comptable. Dans cette hypothèse, il faudra prévoir un dispositif d'étalement par voie extracomptable. Un tel dispositif ressemblerait à celui qui était proposé dans l'amendement n° I-93 rectifié. Monsieur le ministre, pouvez-vous nous préciser si un dispositif d'étalement figurera dans l'instruction ?
Bernard VERA - Sénat - 2006-11-27
Date: 2006-11-27
Orateur: Bernard VERA

M. Bernard Vera. L'article 9 constitue, à nos yeux, une importante mesure de rendement de l'impôt sur les sociétés. Comme l'a rappelé M. le rapporteur général et ainsi qu'il le précise dans son rapport, « la fiscalité française des sociétés comporte un certain nombre de régimes favorables - exonération des titres de participation, déductibilité des frais financiers, régime des sociétés mères dès le seuil de 5 % de détention - de telle sorte que la déductibilité étalée des frais d'acquisition ne semble pas porter une atteinte majeure à la compétitivité de notre environnement fiscal ». Ainsi, malgré tout ce que l'on nous dit, la fiscalité française des sociétés serait parfaitement compétitive et pourrait, par conséquent, supporter l'application du dispositif prévu par l'article 9. Dans ces conditions, pourquoi avoir réduit la période d'étalement des frais d'acquisition ? C'est tout simplement parce que les holdings, c'est-à-dire les grands groupes pour l'essentiel, ont l'habitude de procéder, en moyenne tous les cinq ans, à une modification du périmètre de leur participation qu'il faudrait que nous procédions à un ajustement de notre fiscalité des sociétés : cinq ans, c'est bien, dix ans c'est trop long. C'est, en résumé, ce que recouvre la position adoptée par l'Assemblée nationale, sous les auspices d'un amendement défendu par le rapporteur général de sa commission des finances. Il faudrait donc laisser aux grands groupes la possibilité de se débarrasser tous les cinq ans, sans surcoût inutile, des amortissements non réalisés des entreprises qu'ils considéreraient comme non stratégiques au regard, bien entendu, de leurs propres choix de gestion, de leur compétitivité et de leur rentabilité financière. Devons-nous rappeler que les opérations de rachat à effet de levier ont assez régulièrement été, dans la dernière période, source de multiples plans sociaux assortis de liquidation massive d'emplois et d'activité productive ? Devons-nous également rappeler que, derrière les opérations de prise de contrôle, de revente et de rachat d'entreprise, on trouve très souvent, trop souvent, des opérations de compression de personnel ? C'est pourquoi notre groupe propose au Sénat de revenir au texte initial du projet de loi de finances. Cela ne coûtera pas très cher aux entreprises, environ le millième du montant des opérations d'acquisition menées chaque année, et cela se justifie pleinement par le fait que ce sont souvent les deniers publics qui viennent au secours des victimes des ajustements de structure que ces opérations recouvrent.
Philippe MARINI (rapporteur général.) - Sénat - 2006-11-27
Date: 2006-11-27
Orateur: Philippe MARINI
Fonction: rapporteur général.

M. Philippe Marini, rapporteur général. Absolument ! Ce qui rend assez difficile une contestation de principe ! Il convient de rappeler que les cessions de titres dont le prix de revient est supérieur ou égal à 22,8 millions d'euros et représentant moins de 5 % du capital de la société émettrice étaient jusqu'à présent assujetties au régime des plus-values à long terme. Ce dispositif résultait en fait d'une situation bien précise, à savoir la détention de blocs de titres dans le capital de sociétés privatisées dans la période 1986-1988. Ce régime des titres de participation dont le prix de revient est supérieur ou égal à 22,8 millions d'euros mais qui représentent moins de 5 % du capital de la société émettrice correspondait au régime des actionnaires regroupés au sein de ce que l'on appelait à l'époque les « noyaux stables ». Ce régime est devenu obsolète. Il était destiné à encourager la détention longue de ces titres, qui ne représentaient pourtant pas des participations de nature à accéder véritablement à un contrôle de l'entreprise. Tel est l'historique de ce régime, sur lequel il n'est donc pas choquant de revenir. Cependant, à cette occasion, il faut éviter, monsieur le ministre, de traiter les cessions de titres de participation comme s'il s'agissait de simples titres de placement. La question que vous pose la commission par le biais de l'amendement n° I-18 est celle de la définition des contours de la notion de titres de participation. Nous souhaitons que vous puissiez confirmer votre accord avec la position de la commission. Lorsqu'une participation de moins de 5 % du capital se traduit néanmoins par un lien durable, lorsqu'il s'y ajoute par ailleurs d'autres liens capitalistiques, lorsque la détention des titres correspond à l'exercice de pouvoirs particuliers au sein de l'assemblée générale, lorsque cette participation est liée à d'autres participations par un pacte d'actionnaires, la commission considère qu'il s'agit bien de titres de participation et non pas de titres de placement. Il est important, monsieur le ministre, que vous nous précisiez bien votre position sur ce sujet, de telle sorte que continuent à être fiscalement assimilées à des titres de participation des actions dont la détention relève d'un pacte d'actionnaires ou qui s'inscrivent dans une stratégie de contrôle ou d'influence notable sur l'émetteur de ces actions.
Jean-François COPÉ (ministre délégué.) - Sénat - 2006-11-27
Date: 2006-11-27
Orateur: Jean-François COPÉ
Fonction: ministre délégué.

M. Jean-François Copé, ministre délégué. Monsieur le rapporteur général, je comprends parfaitement votre préoccupation : il s'agit d'éviter que de véritables titres de participation ne se trouvent exclus du régime des plus-values et moins-values à long terme, alors qu'ils représentent bien des actifs stratégiques pour l'entreprise, quand bien même le seuil de détention de la société émettrice serait inférieur à 5 % du capital. Vous proposez donc de considérer comme des titres de participation les titres qui font l'objet d'un pacte d'actionnaires ou qui permettent d'exercer un contrôle ou une influence dominante sur la société émettrice. Sur le fond, je veux vous rassurer sur la portée de l'exclusion que nous avons voulue et, corrélativement, sur le champ de l'exonération des plus-values sur les titres de participation. Cette exclusion du régime des plus-values à long terme ne s'appliquera pas aux titres revêtant le caractère de titres de participation au plan comptable, dont la cession est exonérée à compter du 1 er janvier 2007. À cet égard, la doctrine comptable, reprise par la doctrine fiscale de l'administration et confirmée par la jurisprudence, considère que même les participations inférieures à 5 % du capital de la société émettrice peuvent relever de la catégorie des titres de participation dès lors que leur possession est durable et utile à la société qui les détient et permet d'exercer une influence sur la société émettrice. Il en est ainsi, notamment, en cas d'exercice conjoint, avec d'autres sociétés, d'une influence ou d'un contrôle, dans le cadre, notamment, d'un pacte d'actionnaires. La précision que vous souhaitez introduire dans le code général des impôts est déjà prise en compte par les dispositions comptables et fiscales en vigueur. C'est la raison pour laquelle je vous demande de bien vouloir retirer l'amendement n° I-18, en considération des éléments de précision que vous m'avez demandés à juste titre et que je souhaitais vous apporter.
Jean-Jacques JÉGOU - Sénat - 2006-11-27
Date: 2006-11-27
Orateur: Jean-Jacques JÉGOU

M. Jean-Jacques Jégou. Tout d'abord, je me réjouis des précisions apportées par M. le ministre. Celles-ci ont beaucoup rassuré les membres de la commission des finances. J'en viens donc à l'amendement n° I-217, qui concerne la rétroactivité. Comme M. le rapporteur général l'a rappelé, l'article 10 du projet de loi de finances pour 2007 soumet désormais au taux de 33,33 % les plus-values en question sur les opérations réalisées au cours des exercices clos le 31 décembre 2006, alors que les décisions des entreprises ont été prises en fonction de la législation en vigueur au moment de l'opération. Il s'agit de nouveau du sujet très désagréable de la rétroactivité. En effet, si le texte devait être adopté, il devrait viser des opérations futures et non celles qui ont été réalisées antérieurement. Une telle rétroactivité est d'ailleurs contraire aux engagements pris par les pouvoirs publics en 2004 : il s'agissait de ne plus changer les règles en cours de jeu, pour restaurer la confiance entre les entreprises et l'État. Lors de l'adoption de la réforme des plus-values, le ministre délégué au budget nous avait lui-même demandé, mes chers collègues, d'accepter que le texte ne s'applique que l'année suivante, pour éviter les effets d'aubaine sur des opérations déjà réalisées. Par souci de cohérence avec ces propos, cet amendement vise à supprimer la portée rétroactive de ce texte, pour le rendre acceptable, en réservant son application aux opérations réalisées à compter du 27 septembre 2006, date de l'annonce officielle de la mesure.
Philippe MARINI (rapporteur général.) - Sénat - 2006-11-27
Date: 2006-11-27
Orateur: Philippe MARINI
Fonction: rapporteur général.

M. Philippe Marini, rapporteur général. La commission souhaiterait entendre le Gouvernement sur cet amendement. S'agissant du caractère rétrospectif, plus que rétroactif, de la disposition, vous avez raison, mon cher collègue Jean-Jacques Jégou. Cependant, M. le ministre a rappelé aux députés, comme j'ai pu le lire dans le compte rendu des débats de l'Assemblée nationale, plusieurs cas récents où cette même « retrospectivité » avait été plus favorable que défavorable aux entreprises. Rappelons enfin que ce régime des titres de participation dont le prix de revient est au moins égal à 22,8 millions d'euros et représentant moins de 5 % du capital de la société émettrice n'avait plus véritablement de justification. J'en ai effectivement rappelé l'origine. C'était une niche fiscale, un dispositif « de faveur », comme on peut le dire sur le plan fiscal, dont la raison avait été perdue de vue. Certes, il eût sans doute mieux valu que les intéressés n'apprennent pas la nouvelle au moment de l'exercice comptable et fiscal. Cela étant, je persiste à comprendre la démarche du Gouvernement. Celui-ci, je l'espère, sera suffisamment convaincant pour sauvegarder le rendement budgétaire non négligeable de cette mesure.
Jean-François COPÉ (ministre délégué.) - Sénat - 2006-11-27
Date: 2006-11-27
Orateur: Jean-François COPÉ
Fonction: ministre délégué.

M. Jean-François Copé, ministre délégué. Tout d'abord, monsieur Jégou, modifier la date d'entrée en vigueur du dispositif, comme vous le proposez, pose un vrai problème budgétaire. En effet, une telle décision ne serait pas neutre puisqu'elle conduirait à reporter l'essentiel du rendement budgétaire à 2008. Or nous avons intégré cette mesure dans le dispositif d'équilibre pour 2007, et pour un montant qui, vous le savez, n'est pas insignifiant. Par ailleurs, je rappelle que, en 2007, les entreprises bénéficieront de l'exonération des plus-values sur les titres de participation - nous venons d'en parler longuement - et de l'excellente réforme de la taxe professionnelle. Nous parlons bien des entreprises. Dans ce contexte, vous l'aurez compris, je peux difficilement remettre en cause à ce point l'équilibre budgétaire. Vous êtes témoins, monsieur le rapporteur général, monsieur le président de la commission, de ma bonne volonté pour intégrer dans ce projet de loi de finances les amendements émanant de votre assemblée qui permettent d'améliorer le texte.
Jean-François COPÉ (ministre délégué.) - Sénat - 2006-11-27
Date: 2006-11-27
Orateur: Jean-François COPÉ
Fonction: ministre délégué.

M. Jean-François Copé, ministre délégué. Bien que je sois vraiment très attentif dans ce domaine, je dois cependant tenir compte d'un certain nombre d'éléments ! Même si cet aspect est le plus important à mes yeux - c'est mon lot quotidien, pour mon plus grand bonheur ! -, un second problème se pose. En effet, le dispositif en question s'inscrit dans la continuité de la réforme des plus-values à long terme adoptée en 2004. Comme M. le rapporteur général l'a rappelé, il s'agit de considérer les titres dont le prix de revient est égal ou supérieur à 22,8 millions d'euros comme les autres valeurs mobilières. Ces titres sont des placements financiers. Il est donc normal que les plus-values qu'ils procurent à l'entreprise soient imposées dans les conditions de droit commun. Cette mesure est totalement cohérente avec le traitement comptable réservé à ces titres. Enfin, l'Assemblée nationale a adopté un amendement en faveur des entreprises les plus touchées par ce nouveau dispositif. Elles pourront en effet imputer sur leur bénéfice imposable, à hauteur des 15/33,33 ème , les moins-values à long terme afférentes aux titres désormais exclus de ce régime. Nous avons une cohérence d'ensemble. C'est pourquoi il m'est difficile, monsieur Jégou, d'émettre un avis favorable sur l'amendement n° I-217. En effet, tout le système serait alors déséquilibré, non seulement sur le plan budgétaire, mais aussi dans son principe. Telles sont les raisons - elles rejoignent les interrogations exprimées par M. le rapporteur général - pour lesquelles je vous demande de bien vouloir retirer cet amendement.
Jean-Jacques JÉGOU - Sénat - 2006-11-27
Date: 2006-11-27
Orateur: Jean-Jacques JÉGOU

M. Jean-Jacques Jégou. Monsieur le ministre, j'ai bien entendu votre argumentation. Vous m'accorderez que je n'ai pas l'habitude de « charger la barque ». Néanmoins, je le rappelle, le Gouvernement s'était engagé à modifier sa conduite, en renonçant aux mesures rétroactives. La méthode adoptée est donc relativement désagréable, la situation budgétaire conduisant à pérenniser de tels comportements. Le premier argument que vous avez développé, même s'il s'impose à vous, ce que je comprends bien, n'est pas le meilleur. Le second est peut-être plus convaincant. Quoi qu'il en soit, il ne s'agit pas, pour moi, de créer des difficultés s'agissant de l'équilibre budgétaire, lequel, d'ailleurs, est déjà fort précaire, sinon artificiel. (M. le ministre s'exclame.) Au demeurant, j'espère que, lorsqu'il s'agira de prévoir quelques recettes, vous vous montrerez plus compréhensif. J'ai en effet déposé un amendement en ce sens, que nous allons bientôt examiner. Je retire donc l'amendement n° I-217, qui, je l'entends bien, pose un problème. Il ne rencontrerait d'ailleurs sans doute pas un grand succès au sein de notre assemblée. Malgré tout, j'en appelle à votre responsabilité, monsieur le ministre, pour que les choses se passent désormais dans de meilleures conditions et que la rétroactivité ne devienne pas monnaie courante dans un projet de loi de finances.
Michel HOUEL - Sénat - 2006-11-27
Date: 2006-11-27
Orateur: Michel HOUEL

M. Michel Houel. L'article 36 de la loi de finances rectificative pour 2005 instaure un abattement de 10 % par année de détention au-delà de la cinquième sur le montant de plus-values à long terme portant sur des biens immobiliers et des droits ou parts de sociétés à prépondérance immobilière lorsque les actifs immobiliers sont affectés à l'exploitation de l'entreprise. Ces plus-values seront donc totalement exonérées au bout de quinze années de détention. Ces dispositions s'appliquent aux plus-values réalisées à compter du 1 er janvier 2006. Quant à l'article 151 septies B, il prévoit des exonérations totales ou partielles, mais le seuil d'exonération est assis sur le chiffre d'affaires. Cela présente un inconvénient antiéconomique, celui d'inciter le chef d'entreprise, lorsqu'il envisage la cession de l'entreprise, à diminuer son chiffre d'affaires pour parvenir sous le seuil d'exonération ou sous le seuil d'exonération partielle. Aussi apparaît-il nécessaire de supprimer cette assiette et d'appliquer un abattement de 10 % pour chaque année de détention au-delà de la cinquième.
Philippe MARINI (rapporteur général.) - Sénat - 2006-11-27
Date: 2006-11-27
Orateur: Philippe MARINI
Fonction: rapporteur général.

M. Philippe Marini, rapporteur général. Cela dit, nous avons amplement discuté des dispositions concernant les plus-values professionnelles, qui ont été rectifiées de manière tout à fait favorable aux entreprises lors de l'examen du projet de loi de finances rectificative pour 2005, c'est-à-dire voilà un peu moins d'un an. L'article 238 quindecies du code général des impôts établit une exonération totale pour des biens transmis dont la valeur est inférieure à 300 000 euros. Cette exonération est ensuite partielle et dégressive entre 300 000 euros et 500 000 euros. En outre, la même loi a prévu un dispositif d'exonération totale, sous réserve de condition de cinq ans d'activité, pour les cessions d'entreprises individuelles dont les dirigeants partent à la retraite. De plus, nous avons voté tout à l'heure, sur l'initiative de la commission des finances, trois amendements que le ministre a bien voulu accepter et qui sont des assouplissements, ponctuels certes, mais néanmoins utiles, de ce régime. Par conséquent, si ces amendements n'avaient pas été irrecevables sur un plan financier, il eut fallu les retirer.