Jean-François COPÉ (ministre délégué au budget et à la réforme de l'État.) - Sénat - 2005-12-03
Date: 2005-12-03
Orateur: Jean-François COPÉ
Fonction: ministre délégué au budget et à la réforme de l'État.

M. Jean-François Copé, ministre délégué au budget et à la réforme de l'État. Mesdames, messieurs les sénateurs, la mission « Provisions » regroupe donc deux programmes. Il s'agit, d'une part, du programme « Provision relative aux rémunérations publiques », qui, en cohérence avec l'esprit de la LOLF, n'a pas été doté en 2006. En effet, tous les crédits de rémunérations des agents de l'État sont répartis selon les missions et programmes associés à une politique publique spécifique. S'agissant de ces rémunérations, je souhaite en outre que, à l'intérieur des enveloppes arrêtées pour chaque mission, tout ou partie de l'impact d'une éventuelle hausse des rémunérations publiques puisse être financé. Il s'agit, d'autre part, du programme « Dépenses accidentelles et imprévisibles », doté, pour 2006, de 487 millions d'euros en autorisations d'engagement et 135 millions d'euros en crédits de paiement. L'augmentation par rapport à 2005 s'explique par notre souci de rehausser le niveau de la dotation pour dépenses accidentelles et imprévisibles, le passage en mode LOLF se traduisant par des virements et des transferts entre missions moins simples, ainsi que par un durcissement de la procédure pour les décrets d'avances. À l'instar d'autres pays fonctionnant déjà selon un mode comparable à la LOLF, la provision pour aléas a été augmentée. Au Canada, elle atteint ainsi 3 milliards de dollars canadiens. En outre, l'écart entre les autorisations d'engagement et les crédits de paiement s'explique par la volonté du Gouvernement de provisionner des autorisations d'engagement, pour faire face à d'éventuels besoins complémentaires. Les autorisations de programme non affectées à la fin de 2005 vont disparaître : c'est une bonne chose, car nous allons pouvoir rompre avec la pratique des « AP dormantes » ; cela a toutefois pour corollaire pratique la suppression du « matelas de sécurité ». Dans le même temps, nous devrons gérer les conséquences de la bascule comptable des anciens crédits de paiement. Comme vous le savez, le plafond de 3 % sur les reports s'appliquera sur les crédits de paiement de tous les chapitres, y compris, le cas échéant, sur des crédits engagés sur le plan juridique, mais non mandatés. Cela peut être le cas sur des marchés complexes ou des opérations entamées en fin d'année. Si ces crédits tombent, dès lors que des engagements juridiques existent, il faudra naturellement engager de nouveau les crédits en ouvrant des autorisations d'engagement. Vous le voyez, la bascule comptable de 2005 sur 2006 pose de vraies difficultés. La provision prévue a naturellement un caractère non reconductible : elle s'explique par la « bascule comptable » et a vocation à disparaître dans le projet de loi de finances pour 2007. En conclusion, mesdames, messieurs les sénateurs, le Gouvernement vous propose un amendement visant à minorer le programme « Dépenses accidentelles et imprévisibles » de 35 millions d'euros. Nous souhaitons, d'une part, financer la majoration de 20 millions d'euros de la mission « Recherche et enseignement supérieur », qui a été votée ici même avant-hier. Nous entendons, d'autre part, gager l'abondement de 15 millions d'euros du plafond de la mission « Stratégie économique et pilotage des finances publiques », que nous vous proposerons au cours de l'examen de cette mission, abondement prévu pour financer l'accélération en 2006 du programme interministériel d'audits de modernisation.