Daniel RAOUL - Sénat - 2006-02-02
Date: 2006-02-02
Orateur: Daniel RAOUL

M. Daniel Raoul. Monsieur le président, monsieur le ministre, mes chers collègues, après une période de germination longue, entre dix ans et quinze ans - si l'on se réfère à la ratification de la convention UPOV en 1991 -, nous examinons enfin ce texte sur les certificats d'obtention végétale. Ce projet tend à instaurer un équilibre entre les droits de l'obtenteur - protection juridique, une juste rémunération du travail de recherche -, des sélectionneurs - grâce à l'exception du sélectionneur - et des exploitants agricoles - par le biais des semences de ferme. Sénateur du département du Maine-et-Loire, siège de nombreuses entreprises spécialisées dans l'obtention et la sélection et de l'Office communautaire des variétés végétales, je suis fermement convaincu de l'intérêt du certificat d'obtention végétale, en lui-même mais aussi par comparaison avec le système du brevet. Sans plagier notre rapporteur et éminent spécialiste Jean Bizet, je ne puis que redire l'importance de l'amélioration des variétés végétales : enrichissement du patrimoine, amélioration de la qualité et de la sécurité sanitaire, dans le respect l'environnement. L'importance de ce secteur économique a été reconnue par la labellisation du pôle de compétitivité angevin du végétal spécialisé ; je vous en remercie, monsieur le ministre. Ce secteur exige aussi des recherches de plus en plus pointues pour progresser dans l'innovation face à la compétition internationale. Tout le monde pense aux États-Unis, bien sûr, mais aussi au bloc asiatique, si l'on se réfère aux publications scientifiques - et je ne veux évoquer là que le décryptage du génome du riz, qui a été gagné une fois et demie par les Chinois, puisque la deuxième équipe à y être parvenue était une équipe suisse, composée pour moitié de chercheurs chinois - et à l'Amérique du Sud qui commence à percer dans ce secteur. Il était grand temps de donner à nos entreprises les moyens de rester dans cette course mondiale en rémunérant les innovations dans un cadre juridique conforme aux règlements européens, ce qui n'est qu'un juste retour sur investissement, tel qu'il se pratique dans d'autres domaines économiques, industriel, littéraire ou artistique, ô combien d'actualité, en raison des possibilités techniques de contournement des droits d'auteurs. Le COV constitue une reconnaissance, en espèces sonnantes et trébuchantes, de la propriété industrielle sur l'innovation dans le domaine du végétal, tout en se distinguant du brevet qui pourrait entraîner la mainmise de certaines entreprises sur le patrimoine génétique mondial. Pour notre position soit claire, il faut évoquer le triptyque gène-fonction-application. Seule l'innovation - et donc l'application - est certifiable ou brevetable, ce qui ne saurait être le cas du patrimoine naturel, donc du binôme gène-fonction. Autrement dit, on ne doit pas permettre à des prédateurs de pouvoir accéder à la brevetabilité du vivant, ainsi que l'a évoqué notre collègue Gérard Le Cam en citant le rapport d'Alain Claeys. Le binôme gène-fonction peut certes relever d'une découverte, mais il n'est pas une création ; nous avons d'ailleurs déposé un amendement en ce sens. Vouloir le breveter reviendrait à vouloir breveter le fer ou le silicium et leurs propriétés physiques. En revanche, les aciers et le dopage du silicium qui changent les données physiques naturelles et conduisent à des applications innovantes sont brevetables. Nous avons tous en mémoire les tentatives de brevetabilité du génome humain par des entreprises américaines. Cette distinction dans le triptyque, tout en permettant l'accès à tous - chercheurs, sélectionneurs, exploitants - est à la base de l'accord de 2001 sur le blé tendre et a rendu possible, certes tardivement, car les esprits n'étaient pas mûrs ou, pour employer une expression qui convient mieux au secteur dont nous parlons, parce que le terrain n'était pas suffisamment labouré et préparé, l'éclosion de ce texte. Il est regrettable que ce texte utilise trop souvent le volapuk bruxellois (M. le ministre acquiesce.) et n'exploite pas la richesse de notre langue. On aurait ainsi souhaité que l'expression « se distingue nettement » soit explicitée grâce, par exemple, à l'utilisation des caractères morphoagronomiques. Cette remarque vaut tout autant pour le texte proposé au a) du 4 e de l'article 4, que je n'ose vous lire, l'ayant déjà fait en commission - notre rapporteur s'en souvient ! -, qui est du pur verbiage, même s'il reprend le texte même de la convention. Ce texte, qui est un outil nécessaire au développement de nos entreprises, mérite sans doute quelques améliorations ou précisions. C'est le sens des amendements que notre groupe a proposés en espérant qu'ils seront pris en compte. J'ai bon espoir que certains le soient puisque le Gouvernement a déposé des amendements identiques, ce qui n'est d'ailleurs pas sans m'inquiéter. À ce stade, je citerai trois mots qui nous ont guidés dans notre réflexion. Le premier est « volontaire » Il faut en effet que l'intention de fraude soit manifeste ; un accident naturel d'hybridation ne peut pas conduire à être accusé de contrefaçon. Le deuxième mot est « filière ». On connaît la richesse pour ne pas dire la biodiversité et peut-être aussi, par voie de conséquence, la faiblesse du monde agricole dans son organisation par filières. Il serait donc important de prendre en compte cette notion de filière dans les organismes paritaires. Enfin, le troisième mot est « volume ». On connaît la disparité des rendements dans notre pays selon les méthodes utilisées. Il serait injuste de pénaliser les agriculteurs les plus respectueux de l'environnement, qui utilisent moins d'intrants. D'ailleurs, la définition des petits agriculteurs retenue pour l'exemption est fondée sur le tonnage et non sur la surface. Sous ces quelques réserves - je considère qu'il ne faut pas rompre le juste équilibre de ce texte -, je souhaite, pour notre développement économique dans le domaine agricole, que nous puissions aboutir à un texte qui recueillera notre adhésion. A titre personnel, vous comprendrez, monsieur le ministre, mes chers collègues, que mon intérêt est évidemment renforcé par la présence à Angers de la SNES, peut-être du GEVES, du GNIS, de l'INRA, et la présence en Anjou d'obtenteurs mondialement connus.