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Anne-Marie ESCOFFIER - Sénat - 2010-11-29
Date: 2010-11-29
Orateur: Anne-Marie ESCOFFIER

Mme Anne-Marie Escoffier. Cette production commune devient coproduction avec d’autres services de l’État, les groupes d’interventions régionaux, ou GIR, imaginés voilà plus de dix ans et réactivés récemment à l’échelon départemental. Je n’évoquerai pas, en revanche, la coproduction avec les collectivités locales, évoquée il y a quelques semaines dans cet hémicycle : si elle devient indispensable, elle ne doit pas pour autant se substituer aux prérogatives régaliennes. On ne peut que se réjouir de toutes les mesures prévues par la LOPPSI 2 et qui ont pour objet d’améliorer le fonctionnement harmonieux des services de l’État entre eux : suppression des doublons, répartition des tâches à raison des vocations premières des services, suppression des tâches indues, mise en cohérence des fichiers de la police, de la gendarmerie et des douanes, élargissement de la vidéoprotection, etc. Mais vous seriez étonné, monsieur le ministre, que je me montre si favorable à ces nouvelles mesures sans, en même temps, en souligner les difficultés d’application : comment la justice assumera-t-elle les nouvelles charges qui lui incombent ? Qui remplacera, et sur quel budget, les personnels aujourd’hui affectés à des missions indirectes de sécurité ? Quelle externalisation ? Comment, et avec qui, donner à la vidéoprotection toute son efficacité ? Monsieur le ministre, je ne doute pas de votre détermination à faire de ce budget pour 2011 le meilleur outil au service de la politique voulue par le Gouvernement. Mais le groupe auquel j’appartiens, pour certains de ses membres du moins, se pose la question de la pertinence de cette politique et, dès lors, ne votera pas ce budget.
Éliane ASSASSI - Sénat - 2010-11-29
Date: 2010-11-29
Orateur: Éliane ASSASSI

Mme Éliane Assassi. Pour pallier la baisse drastique des effectifs des forces de l’ordre, le Gouvernement a eu recours à une externalisation de missions historiquement dévolues à l’État, monsieur le rapporteur pour avis. L’extension des effectifs de la police municipale et de leurs prérogatives est édifiante. On compte aujourd’hui 18 000 policiers municipaux, soit une augmentation de leur effectif de 120 % en six ans. Si leurs missions se sont largement étoffées, ils n’ont pas pour autant bénéficié de la formation nécessaire à leurs responsabilités, notamment dans le maniement des armes. Pourtant, et nous le regrettons, 13 000 d’entre eux portent une arme de quatrième ou de septième catégories. Il faut aussi noter que les agences de sécurité privées ne se sont jamais aussi bien portées : on compte 170 000 agents privés pour 220 000 policiers et gendarmes, sans parler des bénéfices que les sociétés de vidéosurveillance s’apprêtent à réaliser grâce à vos vœux, monsieur le ministre chargé des relations avec le Parlement, et à ceux de M. le ministre de l’intérieur. C’est une aubaine pour ces sociétés, mais une catastrophe pour les fonctionnaires de la police nationale et nos concitoyens, comme l’atteste l’enquête publiée la semaine dernière par l’Observatoire national de la délinquance. Cette étude nous révèle fort bien la distorsion importante entre les statistiques officielles de la police et la réalité de l’insécurité dans l’Hexagone. Tel est l’ultime désaveu auquel nous nous adosserons pour voter contre ces crédits.
Catherine TROENDLE - Sénat - 2010-11-29
Date: 2010-11-29
Orateur: Catherine TROENDLE

Mme Catherine Troendle. En effet, le groupe UMP tient à vous féliciter d’avoir réussi à élaborer ce budget, dans un contexte aussi difficile que celui de cette fin d’année 2010. Votre implication personnelle, votre présence sur le terrain et, surtout, l’engagement des forces de l’ordre dans leur ensemble ont permis de répondre aux craintes manifestées par nos concitoyens face à une délinquance multiforme. Je tiens, en cet instant, à saluer la police nationale, la gendarmerie nationale, mais aussi l’ensemble des polices municipales et d’agglomération, qui, quotidiennement, agissent pour améliorer la sécurité de nos compatriotes. Comme l’a rappelé notre excellent rapporteur pour avis et collègue Jean-Patrick Courtois, la régression de la délinquance et de la criminalité est imputable, pour une bonne partie, au renforcement de l’action préventive et répressive. Le Parlement n’a pas encore achevé, à ce jour, l’examen de la LOPPSI 2, dont l’objet est, ni plus ni moins, de fixer un cap précis à nos ambitions, à savoir la lutte contre l’insécurité dans son ensemble. À cette fin, et pour que la prévention soit effective, il est indispensable que la sécurité et l’ordre publics soient assurés durablement. La police nationale a besoin de moyens humains et matériels pour remplir correctement sa mission régalienne. Aux nouveaux enjeux qui se présentent à nous, nous avons le devoir d’apporter de nouvelles réponses. C’est d’ailleurs tout le sens de la politique que vous menez, monsieur le ministre, et qui obtient des résultats, parce qu’elle s’adapte et parce qu’elle ne fait l’impasse sur aucun moyen, sur aucun partenariat, quand ils sont nécessaires à l’efficacité de l’ensemble. Vous venez encore récemment de nous le démontrer, suite aux dramatiques incidents survenus à Marseille. Je souhaiterais du reste, monsieur le ministre, que vous nous rappeliez les mesures que vous avez prises pour démanteler les réseaux de trafic.
Catherine TROENDLE - Sénat - 2010-11-29
Date: 2010-11-29
Orateur: Catherine TROENDLE

Mme Catherine Troendle. Comment entendez-vous faire le lien avec l’ensemble des acteurs de la sécurité ? N’oublions pas, en effet que, si la sécurité est d’abord l’affaire de l’État, elle est aussi l’affaire de tous. Chacun a un rôle à tenir, et les élus locaux ont également leur part de responsabilité. Sur ce point, je veux vous faire part de mon expérience de maire d’une commune rurale et saluer le travail de la gendarmerie nationale, qui représente une véritable police des territoires. Avec le renforcement des effectifs de police dans les zones urbaines, on peut constater un glissement de certaines formes de délinquance vers les zones périurbaines et rurales. Dans ce contexte, je tiens à insister sur le remarquable travail de la gendarmerie nationale, vrai partenaire de proximité pour les élus que nous sommes, tant sur le plan de la répression que sur celui de la prévention. En termes de prévention, précisément, la gendarmerie répond systématiquement aux demandes des élus ruraux qui sollicitent une intervention pédagogique en milieu scolaire.
Charles GAUTIER - Sénat - 2010-11-29
Date: 2010-11-29
Orateur: Charles GAUTIER

M. Charles Gautier. Mes chers collègues, la semaine dernière, un jeune garçon de onze ans a été blessé. Un autre de seize ans a été tué par un tir de kalachnikov dans un quartier populaire de Marseille. Ce qui est particulièrement gravissime dans cette situation, c’est que cela ne constitue pas un accident de balle perdue : ils étaient la cible du tireur. À Marseille, en deux ans, on a dénombré dix-neuf personnes mortes dans ces conditions dans la rue. Alors que les élus marseillais, de droite comme de gauche, constatent depuis plusieurs années qu’il manque à Marseille 350 policiers sur le terrain, le Gouvernement se contente d’envoyer ponctuellement des compagnies de CRS lorsque la tension est palpable. Comme la semaine dernière, des actions coup de poing sont menées, qui n’aboutissent qu’à la saisie de quelques grammes de stupéfiants, quelques armes, et vous vous en contentez. Rien n’est tenté pour lutter réellement contre les trafics, lesquels reprennent dès que les compagnies de CRS tournent le dos. Résultat, les habitants sont pris en otage, les jeunes sont attirés par l’argent facile, et le Gouvernement tourne la tête pour ne pas voir et se bouche les oreilles, et ce jusqu’au prochain accident ! Le budget de la sécurité pour 2011 s’inscrit dans la droite ligne des précédents. Vous affichez, en période de forte contrainte budgétaire, une augmentation de façade, qui ne couvre en réalité que les hausses de salaires dues à l’âge des fonctionnaires de police. Ce budget traduit la poursuite de la baisse des dépenses de fonctionnement et d’investissement, baisse qui atteint un tel niveau que certains responsables syndicaux, et même le directeur général de la police, évoquent le risque de paupérisation des services. Les commissariats français sont trop souvent insalubres. La Cour européenne des droits de l’homme a pointé les conditions de détention françaises : les lieux de dépôt sont sordides. Les gardiens de la paix travaillent dans des conditions déplorables et sont de plus en plus victimes d’agressions et de vexations. Dans ces conditions, comment pouvez-vous faire croire aux Français que la sécurité est une priorité du Gouvernement ? Jean-Louis Carrère a rappelé la colère des maires des villes de France, qui s’accordent pour dire que vous avez fait porter petit à petit aux collectivités locales des responsabilités financières toujours plus grandes. Parmi celles-ci, la sécurité est sans doute l’une des premières que vous abandonnez. Vous avez opéré de façon insidieuse un véritable transfert de compétences de fait, à défaut d’un transfert de compétences de droit. Au final, il n’y a plus aucune unité dans les politiques menées localement, et l’égalité des citoyens n’est plus assurée.
Charles GAUTIER - Sénat - 2010-11-29
Date: 2010-11-29
Orateur: Charles GAUTIER

M. Charles Gautier. De même, près de 1,2 million d’entre eux disent avoir subi des violences physiques ou sexuelles, en dehors du cadre de leur ménage – les violences dans ce cadre viendraient encore grossir les chiffres –, soit cinq fois plus que les statistiques officielles. Rien que pour le mois d’octobre 2010, l’ONDRP a recensé 462 350 atteintes à l’intégrité physique, soit une agression toutes les six secondes. Dans les faits, seuls les vols baissent, mais cette diminution ne peut être imputée qu’à l’évolution technologique des systèmes de protection, et en aucun cas aux actions de M. le ministre de l’intérieur ! Oui, monsieur le ministre, vous avez sans doute gagné la bataille des autoradios, mais vous avez perdu sur tout le reste. Quelle dérision ! Dans les faits, les Français se sentent de moins en moins en sécurité dans certains quartiers de nos grandes villes, en dépit de vos affirmations contraires. Dans les faits, les fonctionnaires chargés de la sécurité travaillent avec la peur au ventre. Dans les faits, vous n’avez rien réglé. C’est ce que je dénonce chaque année depuis 2003 ! Ce n’est donc pas encore en 2011, avec un budget constant, que votre action changera quoi que ce soit. Nous ne voterons donc pas ce budget, par trop en décalage avec les besoins exprimés.
Marc LAMÉNIE - Sénat - 2010-11-29
Date: 2010-11-29
Orateur: Marc LAMÉNIE

M. Marc Laménie. Ce texte, qui met l’accent sur la modernisation, la mutualisation et le management, a été largement débattu en septembre dernier. Grâce aux efforts permanents de modernisation de la sécurité intérieure, de recherche, de mise en œuvre de nouvelles technologies, gendarmerie et police peuvent poursuivre une coopération utile et efficace. Toutefois, je mettrai toujours en évidence l’aspect humain par respect et reconnaissance à l’égard des hommes et des femmes qui risquent leur vie au quotidien pour sauver celle des autres. Mon intervention portera plus particulièrement sur le programme Gendarmerie nationale, notamment en ce qui concerne les territoires ruraux. Cet aspect a été évoqué sur toutes les travées. Représentant un département de 285 000 habitants, les Ardennes, je rappellerai à mon tour, après MM. les rapporteurs et les différents collègues qui sont intervenus sur ce point, mon attachement, comme celui des élus locaux, à la répartition territoriale et au statut militaire de la gendarmerie. (MM. Jean-Louis Carrère et André Vantomme applaudissent) En effet, pour les élus de nos territoires ruraux, les gendarmes sont des interlocuteurs privilégiés. Ils doivent le rester, et nous devrions même renforcer le dialogue et la concertation.
Patrick OLLIER (ministre.) - Sénat - 2010-11-29
Date: 2010-11-29
Orateur: Patrick OLLIER
Fonction: ministre.

M. Patrick Ollier, ministre. Madame la présidente, monsieur le président de la commission des lois, monsieur le rapporteur spécial, cher Aymeri de Montesquiou, messieurs les rapporteurs pour avis, cher Jean-Patrick Courtois, cher Jean Faure, que j’ai le plaisir de retrouver dans cette enceinte après les moments passionnants que nous avons passés ensemble au sein de l’association des élus de la montagne, mesdames, messieurs les sénateurs, je vous prie de bien vouloir excuser l’absence de M. le ministre de l’intérieur. Il ne s’agit aucunement de désinvolture, monsieur Gautier. En réalité, M. Hortefeux a été appelé auprès du Président de la République pour une réunion très importante, qui a lieu en ce moment même, sur la sécurité. Il est donc tout à fait dans sa mission. Je suis désolé que nous ayons dû ainsi bousculer quelque peu les travaux de la Haute Assemblée et je vous prie, mesdames, messieurs les sénateurs, d’accepter le remplacement de M. le ministre de l’intérieur par le tout nouveau ministre que je suis, chargé des relations avec le Parlement. Monsieur Sueur, le Gouvernement ne parle que d’une voix quel que soit le ministre qui s’exprime ! Je m’emploierai donc à vous livrer les remarques de M. Brice Hortefeux . Tout d’abord, je suis heureux de venir devant vous aujourd'hui pour vous présenter le budget du ministère à l’occasion de l’examen de la mission « Sécurité » et répondre aux interventions de chacun des orateurs, que M. Hortefeux a notées de façon très précise. Protéger les Français pour qu’ils puissent vivre sereinement est un combat permanent qui nécessite d’être totalement mobilisé. Et le Gouvernement l’est ! En renouvelant leur confiance à Brice Hortefeux à la tête du ministère de l’intérieur à l’occasion du remaniement ministériel, le Président de la République et le Premier ministre ont mis en évidence la stabilité de l’action conduite par l’exécutif en faveur de la sécurité des Français. C’est dans ce double esprit de constance dans l’action et de détermination dans l’effort que s’inscrit le présent budget.
Patrick OLLIER (ministre.) - Sénat - 2010-11-29
Date: 2010-11-29
Orateur: Patrick OLLIER
Fonction: ministre.

M. Patrick Ollier, ministre. Dans un contexte pourtant contraint, nous menons actuellement une politique de sécurité offensive, qui donne des résultats tangibles sur le terrain. Le contexte économique, vous le savez, conditionne le budget de l’État. C’est également vrai pour le projet de budget pour 2011. Je n’irai pas par quatre chemins. Ce contexte, vous le connaissez, c’est celui d’une dette de l’État de 1,6 milliard d’euros, soit 26 000 euros par Français. Voilà pourquoi nous devons nous attacher à la réduire. À cela s’ajoute l’effet « boule de neige » du déficit, puisque la charge de la dette représente 46 milliards d’euros par an, soit près de deux fois le budget du ministère, rémunérations comprises. Le statu quo est impossible. C’est bien la raison pour laquelle, conscients de cet impératif, le Président de la République et le Premier ministre ont engagé une bataille déterminée contre les déficits publics, notamment au travers de la révision générale des politiques publiques. Chacun le comprendra, le ministère de l’intérieur et le budget de la sécurité ne pouvaient échapper à cette exigence. Mais plutôt que de subir cette contrainte, nous avons fait un choix ambitieux : celui de repenser, d’innover, bref, de rationaliser notre organisation et de dynamiser notre action pour obtenir les meilleurs résultats.
Patrick OLLIER (ministre.) - Sénat - 2010-11-29
Date: 2010-11-29
Orateur: Patrick OLLIER
Fonction: ministre.

M. Patrick Ollier, ministre. … – à qui Brice Hortefeux s’efforce de répondre dans le détail –, Marc Laménie – qui a rendu un vibrant hommage à la gendarmerie située en zone rurale, auquel je souscris – et le groupe UMP dans son ensemble d’avoir souligné l’ampleur de la tâche accomplie et l’implication des hommes et des femmes sur le terrain, sans lesquels rien ne serait possible. Rationaliser notre organisation et dynamiser notre action, cela demandait avant tout d’adopter une nouvelle stratégie de bataille : à problème ciblé, réponse ciblée ! Parce qu’une réponse efficace est une réponse précise, réactive et calibrée, nous avons établi et mis en œuvre sept plans d’action opérationnels correspondant à chaque forme de délinquance identifiée : contre les cambriolages, les bandes violentes, les trafics de stupéfiants, les violences dans les stades, les transports ou les établissements scolaires, ainsi qu’en faveur de la sécurité des personnes âgées. Rationaliser notre organisation et dynamiser notre action nous ont aussi conduits à mener plusieurs réorganisations. Il s’agit, d’une part, du rapprochement historique de la police et de la gendarmerie.
Patrick OLLIER (ministre.) - Sénat - 2010-11-29
Date: 2010-11-29
Orateur: Patrick OLLIER
Fonction: ministre.

M. Patrick Ollier, ministre. En effet, nous gagnons en efficacité (M. Jean-Louis Carrère fait un signe de dénégation) , grâce aux synergies logistiques qui ont été mises en œuvre comme l’encourage M. le rapporteur spécial, ou aux synergies opérationnelles, telles que les cellules anticambriolages, la création de directions communes, par exemple, la Direction de la coopération internationale ou le Service des technologies et des systèmes d'information de la sécurité intérieure, le STSI 2, ainsi que l’a souligné, là encore, M. le rapporteur spécial, ou encore aux Unités de coordination en matière de sécurité routière ou de transport. Pour répondre à M. le rapporteur pour avis, Patrick Courtois, il convient d’ajouter que les deux unités d’élite que sont la force d’intervention de la police nationale et le groupe d’intervention de la gendarmerie nationale travaillent ensemble dans des exercices opérationnels. Nous favorisons les synergies et le partage d’expériences, ce qui accroît encore leur efficacité. D’autre part, ces réorganisations, nous les menons aussi sur le terrain. Comment ne pas évoquer, par exemple, la création de la police d’agglomération, voilà un peu plus d’un an, le 14 septembre 2009, à Paris et dans trois départements de la petite couronne ? Cette approche, parce qu’elle porte ses fruits, nous la transposons et la transposerons à d’autres villes comme Lille, où la réorganisation est désormais effective, Lyon, au premier semestre de 2011, Marseille, et sans doute bientôt Bordeaux. Il s’agit aussi, pour répondre à Mme Troendle, des « UTeQ nouvelle génération » : les brigades spécialisées de terrain, les BST, qui ont été lancées à Toulon, au mois d’août. Rattachées non plus à un quartier, mais à une zone de délinquance, ces brigades sont ciblées sur l’intervention et la répression des crimes et délits. Vingt-six brigades seront mises en place dans les prochaines semaines, deux le sont déjà à Perpignan et à Toulon.
Patrick OLLIER (ministre.) - Sénat - 2010-11-29
Date: 2010-11-29
Orateur: Patrick OLLIER
Fonction: ministre.

M. Patrick Ollier, ministre. Le deuxième défi, c’est celui de la consommation de stupéfiants, qui double, en moyenne, le risque d’accident mortel. Nous tentons donc de le relever, notamment grâce à de nouveaux tests salivaires dont les forces de l’ordre sont équipées depuis un an. Le troisième défi, c’est celui des grands délinquants de la route. Nous cherchons à les mettre hors d’état de nuire. Pour cela, les préfets pourront procéder à l’immobilisation et à la mise en fourrière des véhicules de conducteurs coupables d’infractions particulièrement graves : conduite sans permis, récidive de conduite sous emprise d’alcool ou de stupéfiants, récidive de grand excès de vitesse. Enfin, le quatrième défi, c’est celui du « trafic de points ». Parce que les citoyens sont égaux devant la loi et qu’il est intolérable que certains « achètent » la possibilité de transgresser le code de la route, nous avons décidé de sanctionner tous ceux qui se proposent de vendre ou d’acheter des points de permis de conduire, notamment sur internet. Cela devrait répondre à vos préoccupations, madame Troendle. L’évolution du nombre de tués, en baisse de 41 % depuis 2002, après huit années de baisse continue de la mortalité routière, démontre que les tragédies de la route ne sont pas inéluctables. Par une politique ciblée, résolue et équilibrée, nous avancerons donc dans ce domaine aussi, chaque jour, vers l’objectif fixé pour garantir aux 40 millions d’automobilistes la sécurité sur les routes de France. Je souhaite à présent répondre au sénateur Charles Gautier. (Ah ! sur travées du groupe socialiste.)
Patrick OLLIER (ministre.) - Sénat - 2010-11-29
Date: 2010-11-29
Orateur: Patrick OLLIER
Fonction: ministre.

M. Patrick Ollier, ministre. … comme vous semblez le penser, puisqu’elle sera examinée le mardi 14 décembre à l’Assemblée nationale et devrait être inscrite à l’ordre du jour du Sénat le 10 ou le 11 janvier prochain ; je suis en train de préparer le projet d’ordre du jour qui sera soumis à votre conférence des présidents. Ensuite, vous avez tenu des propos sur la situation à Marseille que nous ne pouvons pas laisser passer. Je vous rappelle les décisions que le ministre de l’intérieur vient d’annoncer. Plus de 5 535 policiers sont affectés sur la seule ville de Marseille. De surcroît, pour endiguer la violence, nous avons décidé de déployer des effectifs supplémentaires : ainsi, cinq policiers sont affectés au renseignement au service départemental d’information générale, ou SDIG, au 1 er décembre, et deux unités de forces mobiles, soit environ 150 policiers CRS en plus, sont prévues, avec la mission exclusive de surveiller et sécuriser les quartiers sensibles, et donner un coup d’arrêt aux trafics. Un renforcement des équipes d’enquête au sein de la police judiciaire a été décidé, ainsi que le passage au peigne fin des évaluations des patrimoines et du train de vie des trafiquants présumés – c’est un bon moyen pour les confondre –…
Patrick OLLIER (ministre.) - Sénat - 2010-11-29
Date: 2010-11-29
Orateur: Patrick OLLIER
Fonction: ministre.

M. Patrick Ollier, ministre. Deuxième priorité : tenir les engagements pris envers les personnels à hauteur de 112 millions d’euros hors pensions. Il s’agit principalement de la poursuite des protocoles « corps et carrières » de la police nationale et du PAGRE, le plan d’adaptation des grades aux responsabilités exercées, de la gendarmerie, ainsi que de la mise en œuvre de la toute nouvelle grille de catégorie B – qualifiée d’« historique » par le principal syndicat des gradés et gardiens de la paix, le SGP Unité Police CGT-FO – qui prévoit une revalorisation indiciaire de l’ensemble des échelons de la grille pour les 104 000 gradés et gardiens de la paix ainsi que pour les 74 000 sous-officiers de gendarmerie. Troisième priorité : les crédits opérationnels et de modernisation sont préservés en 2011, notamment au travers de la LOPPSI. Comme le demande le rapporteur spécial, Aymeri de Montesquiou, les débats sur ce texte, qui auront lieu ici même au mois de janvier, seront l’occasion de mettre en cohérence le volet financier de la LOPPSI et ce budget tel qu’il aura été adopté. Pour remplir notre mission, les actions de modernisation qui seront conduites en 2011 seront concentrées sur quatre axes. Premier axe : le développement des équipements technologiques – géolocalisation de 1 000 véhicules supplémentaires, acquisition de 1 600 terminaux informatiques embarqués ou encore de 100 dispositifs LAPI mobiles supplémentaires ; il s’agit d’un dispositif de lecture automatisée des plaques d’immatriculation – et de la police technique et scientifique, ou PTS, de masse,…