Jacqueline ALQUIER - Sénat - 2009-05-26
Date: 2009-05-26
Orateur: Jacqueline ALQUIER

Mme Jacqueline Alquier. Monsieur le ministre, près de soixante questions écrites ou orales vous ont été adressées au sujet de la situation des contrôleurs des impôts promus inspecteurs des impôts avant le 1 er janvier 2007. Si je repose la question aujourd’hui, c’est que vos réponses laissent persister le désarroi et le sentiment d’injustice de ces fonctionnaires. Je rappellerai brièvement la situation. Il s’agit du déroulement de carrière des contrôleurs des impôts promus inspecteurs à la suite d’une promotion interne avant le 1 er janvier 2007. En effet, à cette date est entré en vigueur le décret n° 2006-1827 du 23 décembre 2006 qui a instauré de nouvelles règles de reclassement dans le grade d’inspecteur des impôts pour les nouveaux contrôleurs principaux des impôts promus. Les régimes de rémunération, de mutation et de promotion future y sont nettement plus favorables que dans le cadre du décret précédent. Ce qui pose problème dans ce changement de régime, c’est non pas l’amélioration de la situation des nouveaux promus, mais l’absence de mesures transitoires dans le décret de 2006 entre l’ancien et le nouveau dispositif de reclassement. Il entraîne des franchissements d’échelons préjudiciables aux agents promus avant le 1 er janvier 2007, en matière non seulement de rémunération, mais aussi d’avancement, de mutation, voire de retraite. Au bout du compte, les différences sont importantes puisque, après dix ans de carrière en catégorie A, la seule perte salariale se chiffrerait à 40 000 euros. Cette discrimination porte atteinte au principe d’égalité de traitement des fonctionnaires recrutés dans un même corps. Vous invoquez le fait qu’un décret ne peut disposer que pour l’avenir. Certes, mais rien n’empêche de prendre des mesures transitoires. Le décret précédent avait prévu de telles mesures pour tenir compte des différences avec le régime qui lui était immédiatement antérieur. Il serait impossible de prendre des dispositions maintenant, car on ne peut édicter des mesures rétroactives. Mais il s’agit uniquement de corriger les effets d’une situation. Cela a déjà été fait : en 1997, un décret et des décisions ministérielles sont venus reconstituer la carrière fictive des contrôleurs divisionnaires auxquels l’application d’un décret de 1995 avait porté atteinte. Mais, en 1997, ce n’était pas le même gouvernement… Celui qui était aux commandes avait peut-être un meilleur sens de l’équité. Vous invoquez également la jurisprudence du Conseil d’État pour dire que vous avez respecté le droit. Je n’entrerai pas dans un débat juridique sur cette question ; je souhaite simplement, comme ces inspecteurs, qu’un souci de justice et d’équité puisse guider votre action. C’est bien parce que droit et justice ne coïncident pas toujours que l’on a institué un Médiateur de la République ! Celui-ci, saisi, notamment par mon intermédiaire, s’est inquiété de cette inégalité de traitement et a suggéré que des mesures transitoires soient introduites dans le décret pour résoudre la situation des quelques centaines de fonctionnaires concernés. Les réponses que vous avez prônées sont le plus souvent individuelles, chaque délégation étant libre de tenir compte de l’ancienneté réelle dans chaque cas particulier, et partielles. Elles ne répondent pas au problème de fond. Seule une réponse globale serait respectueuse de ces agents et de leur parcours professionnel ; ils sont aussi méritants, me semble-t-il, que ceux qui ont été promus après le 1 er janvier 2007. Monsieur le ministre, un oubli, voire une erreur, a été commis. Vous n’en êtes pas responsable, mais en ne le réparant pas vous le devenez. N’y a-t-il pas moyen de sortir de cette impasse ? N’est-il pas possible de recevoir le collectif qui défend les agents concernés et de négocier avec lui des modalités de résolution globale de cette question ?