Jean BIZET (rapporteur.) - Sénat - 2006-03-23
Date: 2006-03-23
Orateur: Jean BIZET
Fonction: rapporteur.

M. Jean Bizet, rapporteur. La commission émet un avis défavorable sur l'amendement n° 92, dont l'adoption aurait pour conséquence une interdiction de fait de toute culture de produit génétiquement modifié sur le territoire national. Je ne pense pas que tel soit notre objectif. En outre, cet amendement est en contradiction avec l'amendement n° 44 que j'ai présenté il y a quelques instants. La commission émet également un avis défavorable sur l'amendement n° 184 ainsi que sur l'amendement n° 140. Ce dernier n'apporterait rien à l'agriculteur, car le semencier a toujours la possibilité de répercuter cette charge sur le prix des semences. Cet amendement aurait, lui aussi, pour conséquence de rendre impossible la culture de produits génétiquement modifiés sur le territoire national et je suis intimement persuadé que tel n'est pas l'objectif de M. Le Cam. L'amendement n° 191, qui vise à supprimer la condition d'annualité de l'indemnisation, pose la question de la spécificité des différentes cultures, en particulier de leur capacité variable à résister, notamment à l'hiver. On ne saurait supprimer cette condition d'annualité, sauf à priver le système d'indemnisation de tout cadre. Il convient donc de rappeler que, en dehors des conditions d'indemnisation du préjudice économique prévues à l'article L. 663-10, l'article L. 663-15 laisse ouverts les recours sur d'autres fondements, ce qui est de nature à répondre à la préoccupation des auteurs de l'amendement. Je les invite donc à le retirer. À défaut, la commission y sera défavorable. L'amendement n° 138 vise à rendre l'étiquetage des produits obligatoire à partir d'un seuil de 0,5 % de présence constatée d'OGM. La commission ne peut qu'être défavorable à cet amendement, qui est en totale contradiction avec le règlement communautaire n° 1829/2003 concernant les denrées alimentaires et les aliments pour animaux génétiquement modifiés. M. Le Cam regrette que le principe de précaution ne soit pas mentionné dans l'article 21. Or ce principe a désormais valeur constitutionnelle : il est donc inutile de le rappeler dans tous les textes, pas plus que l'on ne rappelle les principes constitutionnels de liberté, d'égalité, de fraternité. Tous ces principes s'appliquent de droit. M. Le Cam fait par ailleurs référence à un rapport américain selon lequel la coexistence des cultures OGM et non-OGM serait difficile. Il faut savoir qu'un rapport de la Commission européenne affirme précisément le contraire. Par ailleurs, comme je l'ai indiqué tout à l'heure, un règlement européen fixe le seuil d'étiquetage des produits OGM à 0,9 %. Tous ces éléments sont cohérents et ils s'articulent afin de permettre la coexistence des deux types de cultures. Enfin, mon cher collègue, vous regrettez l'absence d'un registre national des parcelles OGM. Sachez que la création d'un tel registre a été votée. Ce registre sera mis à jour tous les ans et il se déclinera au niveau départemental. Toutes ces dispositions vont dans le sens de la cohérence, de la transparence et du respect du principe de précaution. C'est pourquoi la commission est défavorable à l'amendement n° 138. Monsieur Soulage, il convient évidemment de prendre en compte la situation des produits auxquels est attaché un signe de qualité. Nous avons d'ailleurs eu un long débat sur ce point lors de la discussion de l'article 16. Mon cher collègue, votre crainte s'estompera sans doute lorsque je vous aurai rappelé que l'article L. 663-15 prévoit la possibilité d'accorder une indemnisation sur « tout autre fondement » que le préjudice économique, entendu au sens strict de l'article L. 663-10. Ainsi, en cas de préjudice lié à une perte de label, il y aura réparation dans les conditions de droit commun. Mais la création d'un fonds d'indemnisation nous a contraints de distinguer différents risques. je vous invite donc à retirer votre amendement n° 199 rectifié bis . À défaut, la commission y serait défavorable. Enfin, la commission est favorable à l'amendement n° 57 rectifié, qui apporte une précision rédactionnelle.