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Christine LAGARDE (ministre.) - Sénat - 2009-06-16
Date: 2009-06-16
Orateur: Christine LAGARDE
Fonction: ministre.

Mme Christine Lagarde, ministre. Le Gouvernement est favorable à un bon endettement et non à un malendettement. C'est la raison pour laquelle il est préférable d’associer des taux à des seuils plutôt qu’à une catégorie de crédit à la consommation, comme c’était le cas jusqu’à présent. Nous avons calculé les effets de la mesure prévue par cet amendement. Fixer un coefficient compris entre deux et sept fois le taux des prêts sur le marché interbancaire à douze mois entraînerait un rationnement considérable du crédit ! Avec un coefficient de deux, le taux de l’usure, qui est aujourd'hui à 1,77 %, atteindrait 3,54 % et la plupart des crédits à la consommation disparaîtraient, purement et simplement ! Avec un coefficient de sept, ce taux progresserait jusqu’à 12,4 % et ce seraient 22 milliards d'euros de crédit à la consommation qui disparaîtraient. Là encore, cela équivaudrait à une baisse de 1,2 point de PIB. Pour toutes ces raisons, à l’instar de la commission, le Gouvernement demande le retrait de cet amendement ou, à défaut, son rejet.
Philippe MARINI (président de la commission spéciale.) - Sénat - 2009-06-16
Date: 2009-06-16
Orateur: Philippe MARINI
Fonction: président de la commission spéciale.

M. Philippe Marini, président de la commission spéciale. Le Sénat a l’initiative de la réforme du taux de l’usure ! Nous considérons que la mesure qui consiste à remplacer des catégories de crédit par des montants est de nature à changer le modèle économique de la distribution du crédit renouvelable par rapport à celle du crédit affecté. Il n’est pas souhaitable d’aller au-delà et de figer dans la loi des coefficients ou des valeurs d’écart, pour deux raisons. D’abord, nous travaillerions à l’aveuglette, sans avoir les instruments d’appréciation permettant d’imaginer quelle serait la réponse du marché. Une telle initiative risquerait de se retourner contre ceux dont vous souhaitez défendre les intérêts, madame Bricq. Nous ne saurions la conseiller. Il est préférable de laisser au pouvoir exécutif la responsabilité de le faire. Telle est bien notre démarche. Nous nous situons sur le plan des principes : c’est le domaine de la loi. Ensuite, il appartient au Gouvernement d’appliquer et de fixer les montants ou les coefficients. Au demeurant, nous serons là pour évaluer, constater et, le cas échéant, solliciter le Gouvernement si le marché ne nous semble pas s’infléchir comme il convient. Je vous indique, mes chers collègues, que cette remarque vaut tant pour l’amendement n° 21 que pour toute la série d’amendements déposés par Mme Bricq. Par ailleurs, je me permets d’attirer votre attention sur ce qui est fort bien et fort techniquement décrit par M. Dominati dans son rapport. L’unification des prêts, solution que nous préconisons, va s’opérer progressivement. À la page 166 du rapport précité, il est bien question de mettre le marché à l’épreuve. Il faut donc se doter d’une période d’observation. Si nous voulions que la modification issue de la loi entre en vigueur de manière trop brutale, je le répète, nous risquerions d’obtenir des effets pervers, en tout cas susceptibles d’être contraires aux intérêts que vous voulez défendre. Il y a aussi un problème de séparation entre le domaine de la loi et celui du règlement. Serait-il en effet raisonnable de fixer un coefficient et de revenir dessus six mois ou un an après ? Ce ne serait pas conforme à la distinction que le Constituant a établie entre le domaine de la loi et le domaine du règlement. Pour l’ensemble de ces raisons, notre devoir, mes chers collègues est de suivre la proposition de la commission et du Gouvernement.
Claude BIWER - Sénat - 2009-06-16
Date: 2009-06-16
Orateur: Claude BIWER

M. Claude Biwer. Le taux d'usure défini par l’article L. 313-3 du code de la consommation dépasse, à l'heure actuelle, les 20 % ce qui, rapporté au taux d'inflation – environ 1 % – et au coût de la ressource financière – environ 4 % – paraît très largement excessif. Or, les crédits renouvelables ou revolving sont très souvent proches du taux d’usure, ce qui contribue au surendettement des particuliers. La commission spéciale, consciente de ce problème, propose de redéfinir le taux d’usure et de faire en sorte que, désormais, le plafond du taux des crédits à la consommation soit fixé selon leurs montants. Par ailleurs, les crédits renouvelables et amortissables seront fondus dans une même catégorie, ce qui est très positif. Cependant, la méthode de calcul du taux d'usure avec l'application d'un taux multiplicateur de 1,33 au taux moyen de chaque nature d'opération demeure inchangée. Le présent amendement vise à ramener à 1,10 ce coefficient multiplicateur, ce qui permettrait de réduire le taux d'usure.
Philippe DOMINATI (rapporteur.) - Sénat - 2009-06-16
Date: 2009-06-16
Orateur: Philippe DOMINATI
Fonction: rapporteur.

M. Philippe Dominati, rapporteur. … montre bien combien il est difficile pour le législateur de disposer des instruments permettant de résoudre un problème aussi difficile. Répondre à la question qui consiste à savoir comment joue le mécanisme des taux de l’usure est extrêmement difficile. Même si génération après génération, les plus brillants fonctionnaires ont essayé de trouver une solution, de décennie en décennie, l’équation a dû être modifiée. Je le répète, la France est une exception puisque trois pays seulement pratiquent le mécanisme du taux de l’usure, qui n’est pas celui des taux sur le marché bancaire. Ce n’est pas parce que le taux de l’usure sera abaissé que, automatiquement, celui des crédits renouvelables le sera aussi. Au demeurant, si ce dernier taux diminue, nous risquons de mettre en péril le crédit affecté. Il existe en effet une réelle concurrence sur ce segment du marché. En réalité, l’accès au crédit sera rendu plus difficile. C’est pourquoi la commission spéciale vous demande, monsieur Biwer, madame Terrade, de bien vouloir retirer vos amendements, faute de quoi elle émettra un avis défavorable, d’autant qu’il est très difficile de déterminer parmi les taux que vous proposez lequel est le bon.
Nicole BRICQ - Sénat - 2009-06-16
Date: 2009-06-16
Orateur: Nicole BRICQ

Mme Nicole Bricq. Madame la ministre, comme M. le rapporteur, vous contestez l’intérêt de la réduction du taux de l’usure dans la loi. Cela dit, vous avez fait remarquer qu’il existait une grande distorsion entre les deux propositions qui nous sont faites. Mais vous ne nous indiquez pas quel serait le bon taux. Pour appuyer votre argumentation, vous nous assénez des chiffres que nous, modestes parlementaires, sommes dans l’incapacité de vérifier. Nous avons l’habitude, notamment lors de la discussion du projet de loi de finances, de ces discours qui s’appuient sur des chiffres dont nous nous rendons compte, par la suite, lors de l’exécution du budget, qu’ils étaient soit très supérieurs, soit très inférieurs à la réalité. Ne nous assénez donc pas de tels chiffres ! Nous avons procédé à l’audition de l’ensemble des professionnels des banques et des établissements de crédit. Ils nous ont dit qu’ils étaient favorables à une modification tendant à prendre en considération non plus les catégories mais les montants des prêts. C’est ce que vous nous proposez. Selon eux, si le taux du crédit renouvelable est abaissé, celui des autres crédits augmentera, à partir d’un certain seuil. Par conséquent, si le Parlement n’encadre pas la négociation que mènera le Gouvernement avec la profession, comme toujours sera retenue l’hypothèse formulée par les établissements bancaires, ce que nous ne voulons pas. C’est pourquoi, même si l’amendement n° 59 n’est pas parfait, nous le voterons.
Philippe MARINI (président de la commission spéciale.) - Sénat - 2009-06-16
Date: 2009-06-16
Orateur: Philippe MARINI
Fonction: président de la commission spéciale.

M. Philippe Marini, président de la commission spéciale. Absolument, monsieur Raoul, et parfois même davantage. S'agissant du crédit affecté, le taux de l’usure est actuellement de 10 % environ. À travers le dispositif que nous proposons, nous voulons que les établissements raisonnent désormais en fonction du montant du crédit accordé, selon que celui-ci représente moins de 3 000 euros, entre 3 000 et 6 000 euros ou plus de 6 000 euros. Ainsi, une personne qui, aujourd'hui, serait exclue du crédit affecté car elle n’est pas assez solvable et qui devrait donc souscrire un crédit renouvelable à 20 % pourrait alors emprunter à 12 %, 13 % ou 14 %. Compte tenu de l’ajustement qui se produira, la réforme que nous proposons devrait entraîner un déplacement de la demande, du crédit renouvelable vers le crédit affecté, c'est-à-dire des prêts les moins sécurisants vers des formules qui, en principe, sont plus conformes aux nécessités de la gestion des ménages. Tel est notre objectif. Si, théoriquement, il n'y a pas lieu de douter que ces effets se produiront, il est évidemment assez difficile de prédire dans quels délais et dans quelles conditions chiffrées… C’est pour cette raison que nous devons nous préserver une certaine marge, d’autant que les contrats en cours continueront à s’exécuter et qu’un nouvel endettement se formera dans le cadre que nous sommes en train de définir. Mes chers collègues, reconnaissez tout de même la vertu de notre proposition : il s'agit bien d’une disposition centrale pour lutter contre le « malendettement ». Que se passerait-il si nous étions trop ambitieux, c'est-à-dire si nous fixions un taux maximum trop bas ? Nous risquerions tout simplement, comme c’est le cas actuellement avec le crédit affecté, d’écarter de ces financements des personnes, sans doute en grand nombre, qui, du coup, ne pourraient pas satisfaire à leurs besoins. (Mme la ministre acquiesce.) Il s'agit de trouver un juste équilibre. C’est le marché qui s’en chargera, comme M. le rapporteur l’a souligné à juste titre, mais dans un cadre réglementaire différent, qui ne vise pas à conduire toujours davantage les personnes les plus fragiles vers les prêts les plus coûteux, c'est-à-dire les crédits renouvelables, ceux dont les conséquences sont les plus graves pour les budgets familiaux. Nous ne pouvons aller au-delà. Il est bien entendu très tentant de fixer les coefficients qui sont en apparence les plus bas, mais cette mesure, j’espère l’avoir montré, risquerait de se retourner contre les intérêts d’un grand nombre d’emprunteurs. Je le répète, avec un dispositif de cette nature, mes chers collègues de l’opposition, vous ne défendriez pas réellement et efficacement les intérêts de celles et ceux dont vous vous préoccupez !
Daniel RAOUL - Sénat - 2009-06-16
Date: 2009-06-16
Orateur: Daniel RAOUL

M. Daniel Raoul. Après les explications qui ont été fournies par le Gouvernement sur les deux amendements précédents, considérez, mes chers collègues, qu’il s’agit là d’un amendement de repli… Madame la ministre, nous nous inscrivons cette fois dans votre logique, mais en proposant de réduire le délai de mise en application du nouveau dispositif. À travers cet article du projet de loi, si j’ai bien compris, il s'agit en fait de redéfinir le taux de l’usure, de telle sorte que le plafond du taux de crédit à la consommation soit fixé en fonction du montant de ce prêt. Il reviendrait au Gouvernement de déterminer les seuils définissant les différentes catégories de crédits en fonction de leur montant. Madame la ministre, est-il désobligeant de demander sur quelle étude d’impact s’est appuyé le Gouvernement pour définir ces seuils, et comment ceux-ci modifieront les taux ? En effet, il paraît que, depuis la révision constitutionnelle de juillet 2008, une étude d’impact doit accompagner chaque projet de loi… Dans ce cadre, les établissements de crédit devront adapter leur modèle économique en privilégiant les prêts amortissables au détriment des crédits renouvelables, comme M. le président de la commission spéciale vient de nous le confirmer. Pour permettre aux établissements créditeurs de s’adapter – je comprends bien qu’ils éprouveront quelques difficultés à le faire –, et accompagner la mise en œuvre de cette réforme, la commission propose d’habiliter le Gouvernement à prendre des mesures transitoires pendant une période de deux ans. Madame la ministre, vous nous avez fait ce que je qualifierai de promesse de Gascon, soit dit sans offenser les habitants de votre région, mon cher collègue des Landes. (M. Jean-Louis Carrère. sourit.) Si nous ajoutons les six mois que prendra peut-être le processus législatif aux deux ans prévus à compter de la promulgation de loi, nous obtenons finalement un délai de trente mois. Les informaticiens des organismes de crédit sont capables d’ajuster leurs modèles en un temps plus court, me semble-t-il ! Cet amendement vise donc à faire passer cette période transitoire de huit à six trimestres, car l’application de cette réforme nous paraît urgente.
Philippe DOMINATI (rapporteur.) - Sénat - 2009-06-16
Date: 2009-06-16
Orateur: Philippe DOMINATI
Fonction: rapporteur.

M. Philippe Dominati, rapporteur. Mon cher collègue, il fallait effectivement fixer un délai pour permettre au marché de s’adapter, d’autant que le mécanisme prévu n’aura pas les mêmes effets pour toutes les professions. Tout d'abord, nous faisons preuve d’ambition ; nous pensons que le mécanisme proposé sera un succès et permettra d’atteindre l’objectif pour lequel il a été conçu, à savoir une baisse des taux d’environ six points pour le crédit renouvelable. Or six points de taux correspondent à peu près à six trimestres – un point par trimestre ; telle est notre première base de calcul. Ensuite, nous devons prendre en compte les différentes professions. Ainsi, dans le nord de la France, deux grandes entreprises de VPC, c'est-à-dire de vente par correspondance, sont très inquiètes quant à leur avenir : elles estiment qu’un délai de deux ans n’est pas suffisant pour leur permettre de s’adapter à un nouveau modèle économique, car elles réalisent entre 40 % à 45 % de leur chiffre d’affaires grâce au crédit renouvelable ; une baisse trop forte des taux les condamnerait aussitôt. D'ailleurs, ces deux entreprises sont également les clientes les plus importantes de La Poste, me semble-t-il… Cette réforme risque donc d’entraîner des effets en cascade importants, des milliers d’emplois étant en jeu. Enfin – ce sera mon troisième argument –, nous fixons au Gouvernement un délai maximum, qui pourra être abrégé si le modèle économique change, si la fusion des taux s’accomplit, si la réforme est bien supportée par le marché et se révèle bénéfique pour les entreprises concernées. Comme vous, monsieur Raoul, je souhaiterais que cette mesure entre en application le plus vite possible et que l’on n’attende pas huit trimestres. Toutefois, dès lors que nous fixons seulement un délai maximum pour le Gouvernement, je ne puis qu’émettre un avis défavorable sur cet amendement tendant à raccourcir la période transitoire. Je le répète, notre ambition est de baisser fortement les taux, mais il est tout de même nécessaire de laisser au marché le temps de s’adapter. Or, compte tenu des instruments économiques disponibles, je n’ai pas été en mesure, pas plus que les autres membres de la commission, me semble-t-il, d’évaluer véritablement ce délai.
Christine LAGARDE (ministre.) - Sénat - 2009-06-16
Date: 2009-06-16
Orateur: Christine LAGARDE
Fonction: ministre.

Mme Christine Lagarde, ministre. Monsieur Raoul, en ce qui concerne l’étude d’impact, tout d'abord, vous savez bien qu’un tel document a été élaboré et transmis au Parlement. Toutefois, le dispositif spécifique sur l’usure relevait d’une proposition de la commission spéciale et nous n’avons donc pu réaliser d’étude d’impact sur ce thème. En revanche, nous avons soumis au Sénat le rapport réalisé conjointement par l’Inspection générale des finances et l’Inspection générale des affaires sociales sur la question spécifique du taux de l’usure. Ce document, volumineux et bien documenté, présente un certain nombre de recommandations. Nous devons faire très attention, me semble-t-il car nous allons infliger un véritable choc au modèle économique qui est utilisé actuellement, et cela quel que soit le jugement que l’on porte sur la manière dont il est structuré autour des taux d’usure. La commission spéciale propose de modifier radicalement la fixation du taux d’usure, qui ne s’appliquerait plus en fonction des catégories de prêts mais du montant de ces derniers, sous certains plafonds et sur la base d’un coefficient de 1,33 %. Or, on peut supposer que cette réforme, lorsqu’elle s’appliquera, suscitera un déplacement de la demande, du crédit renouvelable vers des prêts amortissables. Le crédit « renouvelable long », celui que l’on considère véritablement comme du « malendettement », c'est-à-dire les prêts renouvelables qui portent sur des sommes excédant 10 000 euros et parfois même 20 000 euros, va très probablement devenir amortissable. Toutefois, il faut laisser les établissements s’adapter à ce changement de modèle économique. Si nous imposons un délai très court, les modifications de taux ne seront pas considérables et nous appliquerons un coefficient de 1,33 % à des bases qui n’auront pas été profondément modifiées. Nous avons intérêt, me semble-t-il, à laisser aux établissements le temps nécessaire, pour que le modèle économique évolue, pour que les taux baissent, pour que la concurrence joue véritablement, pour que le crédit évolue du renouvelable vers l’amortissable et pour que l’on constate un authentique changement, au bénéfice des emprunteurs. C'est pourquoi je suis défavorable à cet amendement, même si j’en comprends la portée et en partage d’une certaine manière les objectifs.
Nicole BRICQ - Sénat - 2009-06-16
Date: 2009-06-16
Orateur: Nicole BRICQ

Mme Nicole Bricq. Nous n’avons donc pas de chemin critique, comme diraient les ingénieurs, sur la durée de la navette parlementaire, qui risque de prendre du temps. Nous avons donc intérêt à fixer un délai plus bref à la période de transition qui court à partir de la promulgation de la loi, dont nous ignorons pour l’heure quand elle aura lieu. Deuxièmement, en ce qui concerne la profession – j’y reviens toujours –, les établissements de crédit ne sont pas pris par surprise par la proposition de la commission spéciale ! Ils ont déjà commencé à réfléchir et à travailler sur ce sujet, en avançant des montants pour fixer les taux de l’usure par catégorie. Du reste, ils mènent certains travaux de concert avec votre administration, madame la ministre... On ne peut donc pas affirmer qu’il leur faut un temps considérable pour s’adapter ! Troisièmement, je voudrais que l’on comprenne bien la cohérence d’ensemble des propositions du groupe socialiste. Mes chers collègues de la majorité, vous affirmez que vous allez modifier le modèle économique en changeant le taux d’usure. Je ne prétends pas que vous ayez tort.
Nicole BRICQ - Sénat - 2009-06-16
Date: 2009-06-16
Orateur: Nicole BRICQ

Mme Nicole Bricq. Toutefois, notre cohérence doit s’analyser aussi au regard de l’offre de crédit que nous proposons. Pour notre part, nous voulons modifier le modèle économique en donnant un large accès au crédit personnel à ceux qui, aujourd'hui, se tournent vers le crédit renouvelable sans raison valable, parce qu’ils y sont forcés et non par un libre choix ! C'est pourquoi nous ne voulons pas que le taux de référence du crédit personnel augmente, ce qui sera inévitablement le cas, vous verrez, avec la proposition de la commission spéciale. Nous souhaitons que l’adaptation du marché se fasse à travers un transfert des crédits renouvelables, qui, aujourd'hui, sont souscrits par des gens pour lesquels cette formule n’est absolument pas adaptée, vers les crédits personnels. Tel est le sens de notre proposition de « crédit social ». Quant à vous, madame la ministre, vous vous obstinez à garder le même cap, bien loin de notre objectif de modification du schéma économique actuel, et ce malgré ces temps de crise économique et sociale que nous traversons, pour de nombreux mois encore. Quand vous aurez bien négocié avec les banquiers, la conjoncture sera peut-être autre, du moins je l’espère !
Daniel RAOUL - Sénat - 2009-06-16
Date: 2009-06-16
Orateur: Daniel RAOUL

M. Daniel Raoul. Avec cet amendement n° 26, il s’agit, pour les prêts à taux variable, d’instaurer un plafond correspondant au niveau mensuel moyen des taux des contrats de prêt à taux fixes conclus par l'établissement de crédit pour une durée de vingt ans au cours du mois considéré. Nous souhaitons également assortir ce dispositif d’une sanction : les perceptions excessives en cas de déplacement du plafond seront « imputées de plein droit sur les intérêts normaux alors échus et subsidiairement sur le capital de la créance. » Ainsi sera assurée une meilleure protection du consommateur, qui, lorsque son prêt est à taux variable, peut se retrouver très rapidement dans une situation extrêmement difficile si des modifications de taux interviennent, modifications qu’ils n’avaient pas prévues et qui renchérissent fortement le coût de son crédit. L’augmentation des mensualités peut, en effet, faire basculer dans le malendettement ou la précarité bancaire nombre de ménages subissant une brutale augmentation du taux de leur contrat de prêt. La solution consistant à plafonner ce taux est tout à fait réalisable et permettrait d’éviter à de nombreux foyers de devoir faire face à des situations difficiles liées à de très fortes hausses de taux non contrôlées et pénalisantes budgétairement. Vous aurez compris, mes chers collègues, le sens de cet amendement. Vous avez tous en mémoire des exemples de dégâts causés par les taux variables : au moment du vote, souvenez-vous-en !
Philippe DOMINATI (rapporteur.) - Sénat - 2009-06-16
Date: 2009-06-16
Orateur: Philippe DOMINATI
Fonction: rapporteur.

M. Philippe Dominati, rapporteur. Je rappelle que le taux d’un prêt à taux variable évolue en fonction de taux courts sur le marché financier, notamment de l’Euribor, et que ces derniers sont généralement inférieurs aux taux longs, donc favorables, raison pour laquelle ils sont appréciés par un certain nombre d’emprunteurs. Aujourd’hui, l’Euribor a fortement reflué, et les taux variables reprennent l’avantage sur les taux fixes. Prendre pour référence des taux fixes, comme cela est préconisé dans cet amendement, tendrait à dénaturer ce type de crédit, qui a été élaboré pour avantager le consommateur, en prenant référence sur les taux courts. Par ailleurs, cet amendement vise à modifier l’article L. 313-6 du code de la consommation. Les crédits immobiliers seraient donc également affectés, outre le crédit à la consommation : si la disposition recommandée avait été appliquée, elle se serait soldée, au premier trimestre de 2009, par une contraction de crédit de l’ordre de 5 milliards d’euros, soit 0,25 % du PIB. Enfin, je rappelle que, lorsque les banques et les établissements financiers pratiquent les taux variables, ces derniers sont généralement sécurisés et plafonnés à un ou deux points au-dessus du taux initial. Pour ces trois raisons, la commission a émis un avis défavorable.