François LOOS (ministre délégué au commerce extérieur.) - Sénat - 2004-05-04
Date: 2004-05-04
Orateur: François LOOS
Fonction: ministre délégué au commerce extérieur.

M. François Loos, ministre délégué au commerce extérieur. Monsieur le sénateur, mon collègue Dominique Bussereau, secrétaire d'Etat au budget et à la réforme budgétaire, connaît bien le problème de l'harmonisation des droits d'accises entre les vins de liqueur et les vins doux naturels à AOC, que demandent depuis des années de nombreux producteurs de vins de liqueur à AOC. C'est pourquoi il m'a demandé de vous répondre de façon très précise. Les vins doux naturels à AOC, vous l'avez rappelé, sont taxés à 54 euros par hectolitre, alors que tous les autres vins de liqueur sont soumis au droit de consommation à 214 euros par hectolitre. Cette différence de taxation résulte de l'application de la directive n° 92/83/CE relative à l'harmonisation de la fiscalité applicable aux boissons alcooliques, qui autorise, dans son article 18-4, les Etats membres à pratiquer un tarif réduit sur certains produits intermédiaires répondant à des conditions de production particulièrement restrictives, définies dans le règlement communautaire n° 1493/99. Ainsi, les seuls produits pouvant bénéficier du taux réduit du droit de consommation sont les vins doux naturels à AOC. Les vins de liqueur de qualité produits dans des régions déterminées de l'Union européenne pour lesquels les producteurs sont en mesure de justifier qu'ils respectent des conditions de production au moins identiques à celles des vins doux naturels à AOC supportent, eux aussi, cette taxation réduite. A ce jour, seul le vin de Samos, en Grèce, répond à cette exigence. Cette différence de taxation résulte de la volonté de compenser les contraintes de production plus rigoureuses supportées par les producteurs de vins doux naturels à AOC. Cette position a été confirmée par deux arrêts de la Cour de cassation, en date du 21 mars 2000 et du 18 avril 2000, relatifs au contentieux civil opposant les producteurs de vins doux naturels à ceux des vins de liqueur. La Cour de cassation a réaffirmé que le traitement fiscal privilégié réservé aux vins doux naturels était permis par la directive n° 92/83/CE sans que puisse être constatée une atteinte aux principes communautaires d'égalité et de proportionnalité. L'ensemble de ces raisons rend particulièrement difficile toute modification du différentiel de taxation entre les vins de liqueur et les vins doux naturels à AOC. Après plusieurs décennies de mise en oeuvre de ce régime de taxation, Dominique Bussereau a souhaité que soit examiné très attentivement le bien-fondé de la pérennisation de ce différentiel. A cette fin et dans un souci de concertation, a été décidée la constitution d'un groupe de travail associant l'ensemble des professionnels concernés par ce problème. A la suite du plan pluriannuel d'aide au profit des interprofessions de vins de liqueur mis en place en 1994, le principe d'une nouvelle aide de 12 millions d'euros sur cinq ans a été arrêté par le Gouvernement et notifié en juin dernier à la Commission européenne. Ce plan sera mis en oeuvre dès l'obtention de l'accord de la Commission. En résumé, d'une part, des crédits ont été prévus pour aider les producteurs et ils seront délégués dès lors que la Commission aura donné son autorisation ; d'autre part, afin d'analyser les possibilités d'application des textes européens existants, un groupe de travail rassemblant l'ensemble des professionnels concernés a été mis en place.