Guy FISCHER - Sénat - 2004-07-24
Date: 2004-07-24
Orateur: Guy FISCHER

M. Guy Fischer. Dans la démarche de culpabilisation des assurés sociaux, force est de constater que l'article 12, relatif à l'utilisation de la carte Vitale, est un élément essentiel du dispositif mis en place. Il n'est qu'à se rappeler l'origine même de ce document d'identification personnelle que constitue ce petit rectangle vert, dont disposent aujourd'hui l'ensemble des assurés sociaux et de leurs ayants droit. Créée dans la foulée du plan Juppé, introduite dans le corpus juridique du code de la sécurité sociale par la loi du 27 juillet 1999, la carte Vitale répond à des objectifs précis que fixe d'ailleurs l'article L. 161-31 de ce code : « I. - Les organismes d'assurance maladie délivrent une carte électronique individuelle inter-régimes à tout bénéficiaire de l'assurance maladie. Cette carte constitue un élément et un instrument de la politique de santé. Elle doit permettre d'exprimer de manière précise l'accord du titulaire ou de son représentant légal pour faire apparaître les éléments nécessaires non seulement à la coordination des soins mais aussi à un suivi sanitaire. Le contenu de la carte, les modalités d'identification de son titulaire et ses modes de délivrance, de renouvellement, de mise à jour et d'utilisation sont fixés par décret en Conseil d'Etat. « II. - Dans l'intérêt de la santé du patient, cette carte comporte un volet de santé défini à l'article L. 162-1-6, destiné à ne recevoir que les informations nécessaires aux interventions urgentes ainsi que les éléments permettant la continuité et la coordination des soins. » Ma collègue, présidente du groupe CRC, Nicole Borvo avait affirmé, lors du débat en première lecture du projet de loi instaurant la couverture maladie universelle : « A plusieurs reprises, depuis quelque temps, j'ai manifesté mon inquiétude devant les problèmes posés, dans l'état actuel des choses, par le processus de mise en oeuvre de la carte Sésame Vitale, tant du point de vue médical que de celui des libertés. « Mon inquiétude porte en particulier sur le volet médical de cette carte, qui repose sur le codage systématique et obligatoire des pathologies. « Si un certain nombre de situations ne soulèvent pas de problèmes notables à cet égard, une part très importante de la pratique médicale, prépondérante dans certaines disciplines - par exemple en médecine générale, en pédiatrie de ville, en psychiatrie - ne relèvent pas d'un diagnostic précis de pathologie ou d'état morbide bien défini, parce que doivent être pris en compte le contexte, la raison du recours, le symptôme, les motifs psychologiques, les réalités sociales, tout autant qu'une éventuelle pathologie proprement dite. « La Société française de santé publique indique d'ailleurs, dans un document de travail : "Une finalité de contribution à l'intérêt de la santé publique a été attribuée au codage des pathologies sans que leurs relations soient explorées..." [...] « Si nous nous prononçons en faveur d'une informatisation respectueuse des libertés, en particulier pour la mise en place du volet n° 1 et du volet n° 2 limité aux données de l'urgence, nous pensons que, dans l'état actuel des choses, l'informatisation associée au codage des pathologies, bien que présentée comme une panacée pour la réforme du système de santé, doit être ramenée à sa juste place... « Comment, en effet, s'assurer que l'information est cloisonnée ? « Les éventuels désaccords entre le patient et le médecin sur l'intérêt de mentionner une information risqueront d'aboutir à de véritables conflits. Ne sous-estime-t-on pas le risque de perturber la relation entre patient et praticien de santé, jusqu'alors fondée sur la confiance et la garantie du secret médical ? « Car, hors situation d'urgence médicale, la relation du praticien avec le patient et avec les autres professionnels de santé que celui-ci a consultés, le dialogue entre les uns et les autres demeurent primordiaux pour assurer la qualité de l'information nécessaire à la prise de décision médicale. » Telles sont les inquiétudes que manifestait le groupe CRC en 1999. Les données du problème ont-elles ou non profondément évolué ? Ce qui est sous-jacent dans cet article 12, c'est bel et bien cette logique de maîtrise comptable et de suspicion généralisée envers les assurés sociaux, dont nous craignions, il y a plus de cinq ans, la mise en oeuvre. Nous aurons l'occasion d'y revenir. Comment résoudre des problèmes très concrets, par exemple la relation entre un patient âgé, victime d'une affection de longue durée, et son pharmacien ? Pour toutes ces raisons, le groupe CRC souhaite la suppression de cet article. (Très bien ! sur les travées du groupe CRC.)