Catherine PROCACCIA - Sénat - 2010-06-21
Date: 2010-06-21
Orateur: Catherine PROCACCIA

Mme Catherine Procaccia. Madame la présidente, madame la ministre, monsieur le président de la commission spéciale, monsieur le rapporteur, mes chers collègues, le Sénat examine aujourd’hui, en deuxième lecture, le projet de loi portant réforme du crédit à la consommation. Le texte issu des travaux de l’Assemblée nationale est très proche de la version adoptée par le Sénat en première lecture, ce qui témoigne de la qualité du travail effectué par notre commission spéciale, sous la responsabilité de son président, Philippe Marini, et de son rapporteur, Philippe Dominati, deux Philippe tout aussi compétents qu’impliqués. (Sourires au banc des commissions .) Le Sénat s’est en effet mobilisé depuis longtemps sur les questions du crédit à la consommation et de la lutte contre le surendettement, avec pas moins de cinq propositions de loi traitant de ces thèmes, dont deux ont été déposées par nos collègues Philippe Marini et Charles Revet pour l’UMP. L’engagement de la Haute Assemblée en faveur d’un crédit à la consommation plus responsable, d’une meilleure prévention du surendettement et d’un accompagnement renforcé des personnes surendettées doit donc être souligné. Les travaux et débats, au Sénat d’abord, puis à l’Assemblée nationale, ont permis d’aller au-delà encore du texte du Gouvernement, tout en permettant d’en conserver l’esprit. En première lecture, sur l’initiative de sa commission spéciale, le Sénat avait estimé indispensable d’introduire trois dispositions importantes, lesquelles ont été confirmées par nos collègues de l’Assemblée nationale. Premièrement, le Sénat avait retenu un nouveau mode de calcul du taux de l’usure, si cher au rapporteur général de la commission des finances (Sourires ), c’est-à-dire la fixation des taux en fonction non pas de la catégorie du produit, mais du montant du crédit. L’Assemblée nationale a adopté pratiquement sans aucune modification cette réforme du taux de l’usure. Deuxièmement, le Sénat avait souhaité que le principe de la création d’un fichier positif, qui fait débat depuis des années, soit effectivement posé dans le cadre du projet de loi. Le Gouvernement a donné son accord lors des travaux à l’Assemblée nationale, et un rapport sur la création d’un registre national des crédits aux particuliers sera remis au Gouvernement et au Parlement dans un délai d’un an à compter de la promulgation de la loi ; le Sénat avait retenu, à l’origine, un délai de trois ans, mais la présente rédaction nous permet d’accélérer la démarche. Troisièmement, le Sénat avait souhaité procéder à une nouvelle définition du microcrédit personnel en le centrant sur sa finalité sociale, afin d’en faire un instrument de soutien à l’emploi – maintien dans l’emploi ou retour à l’emploi – ainsi qu’à tout projet d’insertion sociale. Il avait également semblé important au Sénat de mettre l’accent sur l’accompagnement social et, dans cette perspective, de permettre au Fonds de cohésion sociale de financer non seulement les garanties, mais aussi directement les dépenses d’accompagnement des bénéficiaires. L’Assemblée nationale a suivi le Sénat dans cette démarche et a même complété le dispositif. Les députés ont, de leur côté, fort opportunément enrichi les travaux du Sénat et introduit dans le texte adopté par notre assemblée un certain nombre de compléments que nous estimons tout à fait opportuns. Nos collègues ont également voté une réforme des institutions publiques chargées de la consommation, autour d’un Institut national de la consommation rénové, notamment sur la base des préconisations des Assises de la consommation qui se sont tenues en octobre dernier. Enfin, plusieurs amendements du Gouvernement visant à améliorer les relations entre les banques et leurs clients surendettés ont permis de compléter très utilement ce texte, madame la ministre. L’ensemble du projet de loi constitue un compromis équilibré entre les intérêts des consommateurs et des prêteurs, la responsabilisation des différents acteurs et la prévention du surendettement. C’est pour l’ensemble de ces raisons que le rapporteur et le président de la commission spéciale ont estimé préférable, à ce stade de la procédure, de nous proposer une adoption sans modification du texte transmis par l’Assemblée nationale. Cela devrait permettre, d’une part, d’appliquer rapidement le projet de loi, d’autre part, de ne pas trop dépasser les délais de transposition en droit interne de la directive européenne, qui devait être effective au plus tard le 12 mai 2010. Je me félicite, madame la ministre, que les décrets et arrêtés nécessaires à l’application du texte soient publiés avant la fin de l’année. Cependant, ce délai, qui peut paraître court, est à mes yeux encore trop long si l’on se met à la place de ceux qui vivent ou qui pourraient vivre des situations difficiles. Madame la ministre, le groupe UMP s’inscrit entièrement dans votre démarche et votera ce projet de loi portant réforme du crédit à la consommation, qui est une réponse adaptée aux attentes des consommateurs et des associations représentatives.