Raymonde LE TEXIER - Sénat - 2007-07-24
Date: 2007-07-24
Orateur: Raymonde LE TEXIER

Mme Raymonde Le Texier. On est resté dans une logique sans fin du paiement à l'acte, sans réfléchir à des paiements au forfait. Le système n'a pas évolué ; pis encore, il s'est fossilisé. Quant aux contrôles, ils portent exclusivement sur les assurés sociaux, alors que la Cour des comptes, dans son rapport 2005, déplorait l'extrême rareté des contrôles chez les professionnels de santé et notait les réticences des caisses, et encore plus celles du conseil de l'Ordre, à intervenir en cas de dérapage. Il en résulte une explosion des dépenses de soins de ville : 4,8 % d'augmentation depuis le 1 er janvier, contre 1,1 % prévu annuellement. Le passage du tarif de la consultation des généralistes de 21 à 22 euros à partir du 1 er août ne va pas arranger la situation. En effet, le coût de cette augmentation est évalué à 130 millions d'euros pour 2007 et à 500 millions d'euros en année pleine. La revalorisation des actes infirmiers, au demeurant nécessaire, pèsera aussi dans la balance. Alors que faire ? Allez-vous enfin, monsieur le ministre, mettre à plat l'organisation et le fonctionnement du système ? Une véritable réforme serait-elle à l'étude ? Bien sûr que non ! Comme vos prédécesseurs, vous avez de nouveau les assurés sociaux en ligne de mire. Ainsi, votre plan de redressement, censé diminuer de 417 millions d'euros le déficit annoncé, repose pour plus de 300 millions d'euros sur les efforts des assurés sociaux. Cette proportion est sans rapport avec ce qui est demandé aux professionnels de santé et à l'industrie pharmaceutique ! De surcroît, alors que les assurés sociaux seront immédiatement et autoritairement mis à contribution dès le mois d'août, les autres acteurs bénéficieront d'un délai pour négocier les efforts qui leur sont demandés. Les syndicats de médecins ont déjà annoncé qu'ils refuseraient de négocier la baisse de tarifs de certains spécialistes. Après avoir supporté les déremboursements de médicaments, la création du forfait de 1 euro sur les actes médicaux, la mise en place d'un forfait de 18 euros sur les actes médicaux lourds et la liberté tarifaire des spécialistes, les assurés sociaux vont donc voir encore baisser le taux de remboursement des consultations hors parcours de soins. La franchise de 1 euro pourra être payée jusqu'à quatre fois par jour, et non une seule fois, et atteindra un total de 50 euros par an. Le système du tiers payant sera réservé aux médicaments génériques. Les tarifs de certains actes des biologistes et des radiologues baisseront. Les cliniques et les hôpitaux seront incités à développer la médecine ambulatoire. Quant aux prix de certains médicaments, ils devraient diminuer, si, bien sûr, les négociations aboutissent... Plus que jamais, la prétendue politique de maîtrise médicalisée des dépenses se réduit à la sanction des assurés. Quant à l'explosion du déficit, elle appelle la mise en place d'un nouveau mode de financement. La CADES, qui a déjà absorbé 93 milliards d'euros de dette, ne peut plus servir à dissimuler la poussière de la dette sous le tapis. Elle ne devrait déjà amortir sa dette actuelle qu'en 2024, CRDS aidant. La Cour des comptes s'en inquiète, relevant une augmentation spectaculaire de cette dette à deux périodes précises : de 1993 à 1996 et de 2003 à 2006,...