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Paul BLANC - Sénat - 2009-11-24
Date: 2009-11-24
Orateur: Paul BLANC

M. Paul Blanc. Ensuite, je rappelle que dans ces maisons départementales des personnes handicapées travaillent des personnels détachés du département, de l’État, les anciens personnels des COTOREP, et de l’éducation nationale. Mais si elles veulent répondre à la demande et faire en sorte que les personnes handicapées n’attendent pas des mois l’examen de leur dossier, elles sont obligées d’embaucher des personnels de droit privé, qui paient des taxes sur les salaires. Je souhaite que ces personnels soient exonérés de ces taxes, car cela permettrait à ces maisons d’embaucher du personnel supplémentaire pour rattraper le retard et aux personnes handicapées d’obtenir assez rapidement des réponses à leurs demandes. Il n’est pas normal, en effet, que celles-ci attendent huit, dix et parfois douze mois pour recevoir une simple carte d’invalidité. J’ai bien entendu vos arguments, monsieur le ministre. Quoi qu’il en soit, avec ma collègue Annie Jarraud-Vergnolle, nous avons fait un rapport sur les maisons départementales qui fait apparaître un certain nombre de dysfonctionnements, et nous avons l’intention de déposer une proposition de loi pour améliorer leur gouvernance. Lors de la discussion du texte qui est devenu la loi du 11 février 2005 pour l’égalité des droits et des chances, la participation et la citoyenneté des personnes handicapées, on s’était demandé si ces maisons départementales ne devaient pas figurer dans un budget annexe des départements, ce qui aurait résolu le problème. Je remettrai cette question sur le tapis lorsque nous présenterons notre proposition de loi car, comme le dit l’adage, « cent fois sur le métier remettez votre ouvrage ». En attendant, j’accepte de retirer mon amendement. (Mme Bernadette Dupont applaudit.)
Bernard VERA - Sénat - 2009-11-24
Date: 2009-11-24
Orateur: Bernard VERA

M. Bernard Vera. L’article 9 vise non pas à revoir les taux des tranches d’imposition, mais à modifier la fraction des parts de revenus, ce qui aura pour effet d’augmenter les impôts de tous nos concitoyens. Cette disposition, qui vient contredire la promesse électorale du Président de la République de ne pas augmenter les impôts, est injuste, car cette augmentation ne sera pas progressive, contrairement à ce qui serait nécessaire pour assurer un début de justice fiscale dans notre pays. Cette justice fiscale est d’ailleurs remise en cause par votre gouvernement, et d’abord par le bouclier fiscal, qui présente l’avantage d’épargner les plus riches et de faire contribuer les plus pauvres. Je regrette d’ailleurs que la majorité du Sénat ait usé de tous les prétextes pour refuser les amendements de notre groupe visant à apporter à la sécurité sociale les financements qui lui sont nécessaires, comme la taxation des stock-options, des parachutes dorés, des retraites chapeau et autres jetons de présence. Mais chacun constatera que votre gouvernement n’a de cesse de « réformer » – comme vous dites ! – l’impôt sur le revenu, en le rendant toujours moins juste. Ainsi, selon le rapport remis par la Cour des comptes, avec la réforme de 2003, 10 % des contribuables assujettis à l’impôt sur le revenu des personnes physiques, l’IRPP, se sont partagé 69 % du montant total de la baisse de 5 % de l’impôt sur le revenu en 2002. En 2007, la réforme décidée par M. Dominique de Villepin aura encore prioritairement bénéficié, cette fois-ci selon le portail social de l’INSEE, aux mêmes contribuables, c’est-à-dire aux 10 % des ménages les plus riches. Indéniablement, le Gouvernement est constant dans le traitement qu’il réserve aux plus fortunés, d’autant que, pour 50 % des ménages, l’effet de cette mesure a été nul ou presque. Cette politique fiscale est injuste et nous ne pouvons accepter que vous recouriez à l’argument de l’équité pour imposer la taxation des indemnités journalières perçues en cas d’accidents du travail et de maladies professionnelles. Car ce qui est inéquitable, c’est la réforme de 2007, comme l’indique l’INSEE dans son portail social : « La réforme de l’impôt sur le revenu a atténué son pouvoir redistributif : sans la réforme, sa contribution à la réduction des inégalités s’élèverait à 28,4 %, soit deux points de plus que maintenant ». Notre groupe a déposé cet amendement de récriture partielle de l’article 9 afin de rendre l’impôt sur le revenu plus progressif, et donc socialement plus juste. (Mme Catherine Tasca remplace M. Gérard Larcher au fauteuil de la présidence.)
Thierry FOUCAUD - Sénat - 2009-11-24
Date: 2009-11-24
Orateur: Thierry FOUCAUD

M. Thierry Foucaud. Cet amendement procède, bien sûr, d’une démarche différente de celle qui sous-tend les dispositions budgétaires à l’œuvre. Comme chacun le sait, l’impôt sur le revenu est aujourd’hui l’un des impôts les plus marqués par la dépense fiscale, et le coût de l’ensemble des mesures concernant l’impôt est particulièrement élevé. Dans l’hypothèse où aucune niche ou mesure correctrice ne serait appliquée à l’impôt sur le revenu, celui-ci rapporterait 100 milliards d’euros de recettes fiscales au budget général, au lieu de 60 milliards d’euros seulement. Je n’entrerai pas dans les détails, mais vos mesures de réduction de l’impôt sur le revenu présentent la particularité générale de porter sur certains revenus catégoriels plus que sur d’autres. Soyons clairs : ce sont essentiellement les revenus du capital, du patrimoine, de la rente, bref, les revenus financiers, que d’aucuns appellent « l’épargne » – mot à la connotation plus positive ! –, qui bénéficient de la plus grande attention. L’allégement continuel de la fiscalité du patrimoine et du capital, dont nous verrons quelques exemples supplémentaires dans les articles suivants, va de pair avec une rigueur renforcée dans le traitement des autres revenus, comme le montre avec éclat la volonté de certains de rendre imposables les indemnités d’accidents du travail, mon collègue Bernard Vera vient de le rappeler à l’instant. Quant au barème de l’impôt sur le revenu, nous notons qu’il n’évolue que fort peu cette année. Par le présent amendement, nous proposons de relever les tranches de manière plus importante, en introduisant une progression de 1,2 % en moyenne, destinée notamment à éviter que les contribuables de l’impôt sur le revenu ne se trouvent redevables d’une imposition locale en hausse. Ce taux de 1,2 % serait en effet appliqué à la révision forfaitaire annuelle des valeurs locatives.
Bernard VERA - Sénat - 2009-11-24
Date: 2009-11-24
Orateur: Bernard VERA

M. Bernard Vera. Nous sommes favorables à une réforme profonde de l’imposition dans notre pays, réforme d’autant plus urgente que le montant des cotisations et des contributions sociales est aujourd’hui supérieur aux prélèvements fiscaux. Dans ce contexte de raréfaction des fonds publics, il nous a semblé important de proposer cet amendement, qui tend à revisiter en profondeur l’architecture de l’article 197 du code général des impôts. Pour garantir une imposition plus juste, car plus progressive, nous proposons de modifier les tranches actuelles et d’en créer une supplémentaire. Nous ne pouvons, en effet, nous satisfaire de la troisième tranche, celle de 30 %, actuellement en vigueur : l’écart est tel entre la fraction minimale de 25 926 euros et celle maximale de 69 505 euros que la notion de progressivité est complètement atténuée, surtout lorsqu’on compare le champ de rayonnement de cette tranche avec les deux précédentes. Notre amendement tend donc concrètement à réduire les écarts entre la fraction supérieure et la fraction inférieure de chacune des tranches, notamment en retenant le taux de 40 % pour la fraction supérieure à 44 248 euros et la fraction inférieure ou égale à 69 783 euros, et en proposant la création d’une nouvelle tranche à 54 % pour la fraction supérieure à 69 783 euros.
Philippe MARINI (rapporteur général de la commission des finances.) - Sénat - 2009-11-24
Date: 2009-11-24
Orateur: Philippe MARINI
Fonction: rapporteur général de la commission des finances.

M. Philippe Marini, rapporteur général de la commission des finances. Il ne serait pas raisonnable de charcuter le bouclier fiscal tout en le laissant subsister. Cela n’aurait aucun sens ! Soit on le maintient tel quel, avec l’ISF, ce qui ne sera pas satisfaisant à moyen terme, soit on le supprime totalement avec l’impôt dont il est en quelque sorte l’enfant et on compense la perte de ressources pour le budget de l’État. Cette position simple permettrait de répondre aux préoccupations qui ne cessent d’être exprimées à ce sujet. Nous continuons à recevoir, à propos de l’impôt sur le patrimoine, des demandes diverses et variées, notamment de détenteurs de biens immobiliers disposant de revenus moyens ou relativement faibles et qui considèrent qu’ils sont dans une situation difficile, voire critique, à cause de cet impôt ; c’est un phénomène que nous connaissons bien dans les agglomérations urbaines. Le bouclier fiscal permettrait, par ailleurs, dans une période où il sera nécessaire de faire quelques efforts, d’exonérer d’impôt sur le patrimoine précisément ceux qui disposent des revenus les plus élevés : l’opinion publique ne le supporterait pas.
Thierry FOUCAUD - Sénat - 2009-11-24
Date: 2009-11-24
Orateur: Thierry FOUCAUD

M. Thierry Foucaud. L’amendement n° I-195 rectifié relatif à la réévaluation du barème de l’impôt sur le revenu est certes sans trop de surprises. Je pourrais épiloguer sur ce sujet. On veut imposer les accidentés du travail, comme s’ils faisaient exprès d’avoir un accident sur leur lieu de travail, et, dans le même temps, on ne veut pas taxer celles et ceux qui ont de l’argent, ce qui permettrait pourtant de trouver des remèdes aux difficultés que connaît aujourd’hui notre pays. On nous parle continuellement de l’obligation de réduire les déficits. Or, parallèlement, on refuse d’utiliser les moyens existants pour les combler, comme vient de le dire Nicole Bricq. Monsieur le ministre, monsieur le rapporteur général, ne rêvez pas ! Ce ne sont ni les merveilles de la main invisible du marché, ni les effets d’une reprise – 0,5 % de croissance –, ni l’obstinée recherche d’économies de gestion par le biais de la réduction de la dépense publique qui apporteront une réponse durable au problème du déficit.
François REBSAMEN - Sénat - 2009-11-24
Date: 2009-11-24
Orateur: François REBSAMEN

M. François Rebsamen. Tout le monde connaît la situation de notre pays en matière de chômage. Les destructions d’emplois continuent à un rythme élevé. Actuellement, on dénombre 2 600 000 demandeurs d’emploi de catégorie A auxquels doivent être ajoutés les demandeurs d’emploi des catégories B et C. Au total, 3 800 000 personnes sont à la recherche d’un emploi. Telles sont les données fournies pas le Conseil national de l’information statistique. Or, dans ce contexte, notre pays est sûrement l’un des seuls au monde à avoir institué un système de destruction d’emplois financé par fonds publics. Je le reconnais, cette formulation est un peu abrupte, mais M. le rapporteur général l’indiquait d’une autre manière tout à l’heure. Cependant, comme nous ne cessons de le dénoncer, discussion budgétaire après discussion budgétaire, le dispositif d’exonération fiscale relatif aux heures supplémentaires conduit à rendre l’embauche plus chère pour l’entreprise que le recours aux heures supplémentaires. Ce dispositif, qui pouvait, à la rigueur, se comprendre en période de surchauffe d’activité, est totalement contre-productif en période de faible activité ; il freine l’embauche. En période de récession, c’est une véritable arme permettant, en quelque sorte, le maintien du chômage. C’est une incitation à faire preuve de pragmatisme. Ce système a démontré son inefficacité en termes d’emploi et n’a pas fait la preuve de son efficacité en matière d’augmentation du pouvoir d’achat. Dans la période de crise que nous traversons, ce sont encore les Français les plus fragilisés, les moins formés, les plus modestes, les intérimaires, les salariés sous contrat à durée déterminée qui sont les premiers à en faire les frais. Je rappelle qu’en année pleine le coût de la mesure s’élève à 4 milliards d’euros. Ce système nous semble intenable et dangereux en période de faible croissance. Les fonds qui lui sont consacrés pourraient être utilisés afin de soutenir l’emploi, en particulier celui des plus fragiles. C’est pourquoi nous vous proposons de supprimer ce dispositif.
Philippe MARINI (rapporteur général de la commission des finances.) - Sénat - 2009-11-24
Date: 2009-11-24
Orateur: Philippe MARINI
Fonction: rapporteur général de la commission des finances.

M. Philippe Marini, rapporteur général de la commission des finances. Il convient de rappeler que la loi de 2007 était animée par la volonté de revaloriser le pouvoir d’achat des salariés, notamment par le biais des heures supplémentaires. Si l’on revenait sur cette mesure, si par miracle – du moins, de votre point de vue, monsieur Rebsamen – l’amendement n° I-311 était adopté, que se passerait-il ? Il en résulterait en premier lieu, une baisse de la rémunération réelle des heures supplémentaires, donc des difficultés plus grandes pour les personnes qui en vivent ou essaient d’en vivre, si je puis dire, et, en second lieu, une diminution encore plus importante du nombre d’heures supplémentaires réalisé. On peut supposer que l’exonération de charges sociales et l’exonération fiscale se répartiraient, en quelque sorte, entre l’entreprise et le salarié : l’entreprise devrait faire face à un surcoût, tandis que le salarié percevrait une moindre rémunération. Sachant que nous sommes en période de crise, en période de sortie de dépression économique – espérons-le en tout cas –, il est vraisemblable que la suppression de la disposition en cause n’aurait pas des effets merveilleux. Mon cher collègue, en réalité, votre but est non pas de faire adopter une mesure, mais de dire du mal de la loi en faveur du travail, de l’emploi et du pouvoir d’achat, la loi TEPA, loi affreuse, épouvantable…
Christine LAGARDE (ministre.) - Sénat - 2009-11-24
Date: 2009-11-24
Orateur: Christine LAGARDE
Fonction: ministre.

Mme Christine Lagarde, ministre. M. le rapporteur général a eu raison de le souligner : cette mesure est évidemment un élément phare de la loi TEPA votée au mois d’août 2007. Elle est favorable au travail, au recours aux heures supplémentaires. Elle permet d’introduire de la flexibilité dans les entreprises en période tant d’accroissement que de baisse d’activité. À l’heure actuelle, le fait de disposer des chiffres relatifs aux heures supplémentaires inscrits dans les déclarations pour 2008 nous permet d’avoir un certain recul en la matière. Ainsi, plus de 8 millions de ménages ont bénéficié d’heures supplémentaires, pour des revenus excédant les 10 milliards d’euros, l’exonération fiscale s’étant élevée à 1,1 milliard d’euros. Allez-leur dire que cela n’était pas convenable ! Notre souhait est, d’abord, de stimuler le travail et, ensuite, d’encourager l’activité économique, y compris par des moyens privilégiant une certaine flexibilité. Monsieur Rebsamen, à vous entendre, il existerait une corrélation pour le moins perverse entre les heures supplémentaires et l’augmentation du chômage. Or l’évolution des chiffres ne permet absolument pas de la mettre en évidence. En effet, en période économique difficile, on observe non seulement une augmentation du chômage, mais aussi, corrélativement, une baisse du nombre d’heures supplémentaires. Par conséquent, contrairement à ce que vous voudriez laisser accroire, les évolutions de l’activité et des heures supplémentaires, loin de fonctionner selon le principe des vases communicants, sont parallèles : moins d’activité, c’est moins d’heures supplémentaires. Le Gouvernement a donc émis un avis défavorable sur cet amendement.
François REBSAMEN - Sénat - 2009-11-24
Date: 2009-11-24
Orateur: François REBSAMEN

M. François Rebsamen. Ce débat, même s’il peut sembler quelque peu répétitif, est très intéressant. Faites-nous crédit, monsieur le rapporteur général, de notre bonne foi en la matière ! Vous n’êtes d’ailleurs pas loin d’y parvenir. En effet, vous-même le savez très bien, ce type de dispositif n’est pas intangible et doit évoluer. C’est d’ailleurs le propre du pragmatisme économique de savoir s’adapter à la situation économique rencontrée. Ce n’est pas la même chose de défiscaliser les heures supplémentaires en cas de surchauffe et de recherche de main-d’œuvre ou en période de faible activité économique et de montée du chômage. Madame la ministre, nous savons pertinemment que la situation n’est pas aussi simple que vous le prétendez. Un nombre important d’entreprises ont recours à des heures supplémentaires, dont le volume a d’ailleurs augmenté. Je ne conteste pas que ces dernières puissent renforcer, ici ou là, le pouvoir d’achat de tel ou tel salarié. Mais, avec ce dispositif, nombre d’employeurs sont dissuadés d’embaucher des personnes susceptibles de l’être et qui continuent de subir le chômage. Au final, cela entraîne un impact négatif sur les comptes sociaux. Bien sûr, il n’y a pas d’entreprise modèle. Chacune, en fonction de son propre développement, pioche dans les dispositifs fiscaux et économiques à sa disposition. J’attire votre attention sur le fait que ces derniers doivent évoluer en fonction de la situation économique. Dans les périodes de faible activité économique, certaines entreprises préfèrent recourir à quelques heures supplémentaires, totalisées par plusieurs salariés, plutôt que d’embaucher. Or la création d’emplois nets n’est pas sans intérêt au regard de la situation des comptes sociaux.
Jean-Pierre FOURCADE - Sénat - 2009-11-24
Date: 2009-11-24
Orateur: Jean-Pierre FOURCADE

M. Jean-Pierre Fourcade. Nous avons alors pu observer une certaine divergence entre nous. Vous étiez favorables, chers collègues de l’opposition, à une relance par la consommation, l’investissement pouvant, selon vous, attendre. Or, selon les dernières publications de l’INSEE, l’augmentation des heures supplémentaires est l’un des principaux éléments du maintien de la demande des consommateurs dans notre pays. Ce constat se trouve aujourd’hui renforcé par les chiffres de la consommation des ménages du mois d’octobre dernier. Au départ, nous aurions pu penser que le mécanisme introduit par la loi TEPA était attentatoire à l’embauche et, par conséquent, dangereux pour l’emploi. Or on s’aperçoit, face aux 10 milliards d’euros de revenus évoqués par Mme la ministre, que cette mesure soutient la demande des ménages. Ainsi, pour vous qui étiez partisans d’une relance par la demande, il serait mal venu de supprimer l’une des principales mesures ayant permis à la consommation des ménages de rester ferme !
Philippe ADNOT - Sénat - 2009-11-24
Date: 2009-11-24
Orateur: Philippe ADNOT

M. Philippe Adnot. Cet amendement étant quelque peu technique, j’essaierai d’en résumer l’économie. Il s’agit de favoriser l’investissement des entreprises. C’est ce que prévoit l’article 239 bis AB du code général des impôts qui précise le statut des sociétés de capitaux transparentes, les SCT, dont peuvent bénéficier uniquement les entreprises créées depuis moins de cinq ans, comptant moins de 50 salariés et ayant un chiffre d’affaires de moins de 10 millions d’euros. Toutefois, cette première disposition a été battue en brèche par l’adoption d’une deuxième, qui ne permet de déduire les pertes que de bénéfices de même nature, ce qui « tunnelise » les revenus. Ainsi, un salarié investissant dans une entreprise ne peut déduire les pertes éventuelles. En conséquence de quoi l’aspect positif du texte qui avait été adopté est totalement annulé. Cet amendement a pour objet de remédier aux effets néfastes de la « tunnelisation », afin de favoriser l’investissement dans les entreprises. Mes chers collègues, j’espère que vous avez lu attentivement mon amendement, ce qui vous permettra sans doute de mieux comprendre mes intentions… (Sourires.)
Philippe MARINI (rapporteur général de la commission des finances.) - Sénat - 2009-11-24
Date: 2009-11-24
Orateur: Philippe MARINI
Fonction: rapporteur général de la commission des finances.

M. Philippe Marini, rapporteur général de la commission des finances. Ce sujet, qui a trait aux sociétés de capitaux transparentes, ou SCT, créées par la loi d’août 2008 de modernisation de l’économie, est effectivement complexe. Le droit français distingue clairement les sociétés de personnes des sociétés de capitaux. Les premières sont qualifiées de transparentes, leurs associés étant directement engagés dans les risques pris. Les secondes, notamment les sociétés anonymes, présentent une double caractéristique : d’une part, la responsabilité des associés est limitée à leurs apports et, d’autre part, ces sociétés, soumises à l’impôt sur les sociétés, sont considérées comme opaques et non pas transparentes du point de vue fiscal. La société de capitaux transparente, être étrange et composite, peut donc être considérée comme une anomalie. Cependant, en raison précisément de son caractère très spécifique, elle est bien encadrée, afin de ne pas dénaturer complètement les principes du droit des sociétés et du droit fiscal. Du point de vue strictement fiscal, et donc en ce qui concerne l’imputation de la quote-part d’éventuels déficits, il convient de distinguer deux situations : si des associés travaillent réellement pour la société, leurs gains doivent être considérés comme des revenus du travail et leurs pertes déduites de ces mêmes revenus ; si les associés sont des investisseurs, des « apporteurs » de capitaux, leurs revenus ou leurs pertes sont de nature mobilière. Compte tenu d’une telle situation, je ne suis pas vraiment certain que l’instauration d’un seuil d’investissement change la nature de l’investissement et de l’outil juridique. Je crains que le schéma proposé avec ingéniosité par Philippe Adnot ne soit quelque peu complexe. Il pourrait également rencontrer l’imagination encore plus fertile de certains professionnels qui, un jour ou l’autre, s’en serviraient pour mettre en place des schémas d’optimisation ou des montages que nous ne pouvons pas imaginer. Mes chers collègues, comme vous le voyez, face à cet amendement, la commission est réticente. Bien entendu, elle souhaite avec intérêt connaître l’avis du Gouvernement sur ce sujet.