Nicolas ABOUT - Sénat - 2006-03-09
Date: 2006-03-09
Orateur: Nicolas ABOUT

M. Nicolas About, en remplacement de M. Alain Gournac , rapporteur pour le Sénat de la commission mixte paritaire. Monsieur le président, madame, messieurs les ministres, mes chers collègues, permettez-moi, tout d'abord, d'excuser M. Alain Gournac, rapporteur pour le Sénat de la commission mixte paritaire, en déplacement en Roumanie avec la commission d'enquête pour l'immigration clandestine. Il me revient donc l'honneur de vous présenter les conclusions de la commission mixte paritaire sur le projet de loi pour l'égalité des chances. J'en profite pour souligner l'importance du travail accompli par notre rapporteur, à l'occasion de l'examen de ce projet de loi, ainsi que par chacun des quatre rapporteurs des commissions saisies pour avis : Pierre André pour la commission des affaires économiques, Philippe Dallier pour la commission des finances, Jean-René Lecerf pour la commission des lois, et Philippe Richert pour la commission des affaires culturelles. Je tiens à les féliciter tous publiquement. Oui, mes chers collègues, grâce à eux et grâce à vous tous, le Sénat a mené une réflexion large et approfondie sur ce projet de loi. Le calendrier était serré, certes, mais les travaux préparatoires ont été riches et nombreux, comme en témoigne en particulier le nombre des auditions menées par chacun des cinq rapporteurs et chacune des cinq commissions. Ce sont au total 86 experts ou représentants d'organisations syndicales, professionnelles ou administratives qui ont été entendus. En témoigne aussi le fait que plus de 100 sénateurs se sont exprimés au cours des débats en séance publique, qui ont duré, je vous le rappelle, près de 90 heures, au cours desquelles nous avons examiné un peu plus de 900 amendements. Le projet de loi initial du Gouvernement comprenait 28 articles. Il en comporte aujourd'hui 56, ce qui représente un doublement du texte. À l'issue des travaux du Sénat, 45 articles restaient en discussion. La commission mixte paritaire, réunie mardi soir, est parvenue à un accord sur l'ensemble de ces dispositions. Elle a adopté 36 articles dans le texte du Sénat et élaboré un nouveau texte pour 9 articles. Parmi ces derniers, un seul mérite d'être mentionné, les autres ayant fait, pour l'essentiel, l'objet de simples ajustements rédactionnels ou de coordinations de faible portée. Cet article concerne l'instauration du principe du curriculum vitae anonyme, premier élément destiné à garantir la non-discrimination à l'embauche. L'amendement voté au Sénat comportait une imperfection technique. En effet, son insertion dans le code du travail rendait obligatoire l'anonymisation des données tant pour le candidat à l'emploi que pour le salarié en place. Aussi, tout en maintenant le principe du CV anonyme, la commission mixte paritaire, sur ma proposition, a décidé de réécrire l'article 4 sexies. Cette rédaction tend donc à insérer dans le code du travail un nouvel article aux termes duquel, dans les entreprises de cinquante salariés et plus, les informations communiquées par écrit par le candidat à l'emploi doivent être examinées dans des conditions préservant son anonymat. En outre, les modalités de mise en oeuvre de cet article seront déterminées par décret en Conseil d'État, ce qui devrait en garantir une parfaite applicabilité juridique. Monsieur le président, madame, messieurs les ministres, mes chers collègues, vous ayant rendu compte des travaux de la commission mixte paritaire, je voudrais maintenant, très brièvement, vous résumer les apports importants du Sénat sur ce projet de loi. Ils concernent tous les volets du texte. En matière d'apprentissage, le Sénat a adopté plusieurs amendements, dont certains de nos collègues du groupe socialiste, afin, pour l'essentiel, de renforcer le tutorat des apprentis. Nous avons ainsi institué une liaison plus étroite entre le tuteur pédagogique et le tuteur en entreprise, ouvert un droit à formation des maîtres d'apprentissage et préconisé une négociation interprofessionnelle sur l'exercice de la fonction de tuteur. S'agissant des stages, le Sénat a clarifié le régime qui leur est applicable et précisé que leur durée totale ne peut dépasser six mois, sauf dans le cas de stages intégrés dans un cursus pédagogique. En ce qui concerne les zones franches urbaines, les ZFU, le Sénat a recentré le dispositif d'exonérations sur les entreprises de moins de cinquante salariés à la date d'implantation et a harmonisé les régimes applicables aux différentes générations de ZFU. Par ailleurs, afin d'éviter les distorsions de concurrence, le Sénat a rejeté les dispositions dérogatoires en matière d'exonération de taxe d'aide au commerce et à l'artisanat, ainsi que les procédures dérogatoires d'autorisation d'implantation pour les surfaces commerciales et pour les multiplexes cinématographiques. Tous groupes confondus, nous avons voulu rétablir le rôle du maire et de la commission départementale d'équipement commercial, la CDEC, dans ces décisions d'implantation, tout en raccourcissant les délais. Le Sénat a également précisé les missions de l'Agence pour la cohésion sociale et l'égalité des chances. Il a inscrit dans le texte le principe du financement des contrats de ville par la nouvelle agence et prévu la présence de parlementaires ainsi que de représentants du monde associatif au sein de son conseil d'administration. S'agissant de la Haute autorité de lutte contre les discriminations et pour l'égalité, la HALDE, le Sénat, sur proposition de sa commission des lois, a apporté un changement majeur au projet de loi : il a substitué au dispositif envisagé dans le texte initial une procédure de transaction pénale. Cette mesure permettra à la HALDE de proposer à l'auteur d'une discrimination une transaction consistant à verser une amende, à indemniser une victime, voire à publier la décision au sein de l'entreprise. Mais cette transaction sera soumise à l'homologation du procureur de la République. Cette procédure devrait permettre à la Haute autorité de sanctionner efficacement et rapidement les discriminations, sans porter atteinte à la séparation des pouvoirs. En matière de lutte contre les discriminations, le Sénat a adopté trois mesures. Il a intégré la lutte contre les discriminations dans les contrôles effectués sur les centres de formation des apprentis. Il a adopté le principe du CV anonyme, mesure dont nous avons déjà parlé, et obtenu qu'un rapport soit remis au Parlement sur les moyens de promouvoir la diversité dans l'entreprise. Sur le contrat de responsabilité parentale, enfin, nous avons donné la possibilité au président du conseil général de proposer toute mesure d'aide sociale à l'enfance en fonction de la situation. Nous avons également requis une évaluation du dispositif au plus tard à la fin de l'année 2007 et fixé le principe de la compensation pour les départements. Enfin, nous avons précisé les modalités concrètes de la suspension des prestations familiales. Je me félicite également de la richesse de nos débats et du dialogue fructueux que nous avons eu avec le Gouvernement. Je souhaite remercier tous les sénateurs qui ont pris part à ces discussions, et particulièrement les présidents de séance qui, pendant de longues heures, ont dirigé nos débats.