Claude BIWER - Sénat - 2006-11-14
Date: 2006-11-14
Orateur: Claude BIWER

M. Claude Biwer. Le rôle du fonds d'intervention pour la sauvegarde, la transmission et la restructuration des activités commerciales et artisanales, le FISAC, est très important dans la mesure où ce fonds permet de financer la sauvegarde des activités commerciales ou artisanales. Il distribue deux grands types d'aides : des aides à des opérations à caractère territorial concernant, notamment, des commerces situés en milieu rural ou en milieu urbain, ou encore des aides à caractère sectoriel permettant de répondre aux difficultés que peuvent rencontrer les professionnels du commerce et de l'artisanat confrontés à des mutations économiques, techniques, sociales ou règlementaires. Le FISAC peut également venir en aide aux commerçants et aux artisans victimes de calamités naturelles ou industrielles. Par ailleurs, il peut, depuis 2003, intervenir en matière de modernisation et de création d'entreprises. Il convient d'observer que les dossiers traités par le FISAC font l'objet, dans leur très grande majorité, d'un cofinancement soit par les chambres de commerce ou les chambres de métiers, soit aussi et surtout par les collectivités territoriales. Dans un récent rapport de la Cour des comptes, qui a fait l'objet d'un rapport d'information de la part de la commission des finances du Sénat, il a été regretté que le traitement par ordre chronologique des dossiers puisse introduire une disparité territoriale dans la distribution des aides, sans lien direct avec les besoins réels du tissu local. Il a également été observé que les procédures relatives aux aides du FISAC, qui se sont élevées à quelque 95 millions d'euros en 2004, demeurent très concentrées, les décisions attributives relevant du ministre lui-même, après instruction complémentaire de l'administration centrale, étape dont le faible taux de rejet des dossiers observé par la Cour des comptes lui fait douter de l'utilité. En fait, les dossiers de demandes d'aide formulées par les commerçants ou les artisans sont instruits dans un premier temps par les services économiques des préfectures, en liaison, souvent, avec les chambres consulaires. Puis, ces dossiers « remontent » à Paris et les décisions attributives de subvention - je le répète - relèvent personnellement du ministre chargé des PME, après instruction complémentaire par la direction du commerce, de l'artisanat, des services et des professions libérales. Dans la mesure où cette étape allonge, semble-t-il, sensiblement les délais d'attribution des aides, et alors que, s'agissant de la sauvegarde ou de la modernisation d'activités commerciales ou artisanales, il convient au contraire d'être particulièrement réactif, plutôt que de déléguer cette responsabilité aux régions, car les dossiers feraient aussi l'objet d'un deuxième et tout aussi long traitement administratif, ne serait-il pas plus efficace de confier aux préfets la décision attributive des aides du FISAC ? En résumé, il faut à tout prix conserver la spécificité du FISAC, qui a fait ses preuves. Cependant, afin de raccourcir les délais d'examen des dossiers de demandes d'aide, pourquoi ne pas confier au représentant de l'État dans le département, dont les services sont déjà chargés d'examiner lesdits dossiers, la responsabilité d'attribuer ces fonds ? Cela nous ferait gagner beaucoup de temps et rendrait le système bien plus efficace. De plus, une telle initiative répondrait à un critère dont nous entendons souvent parler, celui de la simplification administrative, qui serait de ce fait au rendez-vous. J'ose espérer, monsieur le ministre, que le Gouvernement voudra bien réserver une suite favorable à cette suggestion.