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Brice HORTEFEUX (ministre de l'immigration, de l'intégration, de l'identité nationale et du codéveloppement.) - Sénat - 2007-10-02
Date: 2007-10-02
Orateur: Brice HORTEFEUX
Fonction: ministre de l'immigration, de l'intégration, de l'identité nationale et du codéveloppement.

M. Brice Hortefeux, ministre de l'immigration, de l'intégration, de l'identité nationale et du codéveloppement. Monsieur le président, monsieur le président de la commission des lois, monsieur le rapporteur, mesdames, messieurs les sénateurs, je voudrais tout d'abord remercier tous les orateurs inscrits dans la discussion générale, dont les interventions ont contribué à enrichir le débat. Mes remerciements s'adressent tout particulièrement au rapporteur, François-Noël Buffet, dont j'ai pu apprécier tout à la fois la volonté de précision juridique et le souci de respecter l'équilibre du texte du Gouvernement tout en l'améliorant. Je lui en suis très reconnaissant, comme je suis reconnaissant au président de la commission des lois, dont le rôle a été décisif dans la mise au point de plusieurs des amendements que nous examinerons dans la suite du débat. Mes remerciements s'adressent aussi aux orateurs de la majorité, notamment à Georges Othily, à Adrien Gouteyron, à Jean-Patrick Courtois et à Christian Demuynck, qui ont replacé la présentation de ce projet de loi dans le contexte plus général de la réponse que notre pays se doit d'apporter au défi migratoire auquel il est confronté. Comme ils l'ont souligné à juste titre, ce projet de loi correspond à un engagement du Président de la République pris devant les Français et approuvé par eux lors de la campagne présidentielle. Cet engagement, vous le connaissez : il consiste à transformer en profondeur la politique d'immigration, en partant du constat de l'échec global - même s'il existe, je ne le conteste pas, des aspects positifs - de notre système d'intégration, échec qui a d'ailleurs été reconnu, en commission des lois, par des élus de l'opposition. Oui, Christian Demuynck, vous avez tenu un langage de vérité. Lorsque dans certains départements, comme celui de Seine-Saint-Denis dont vous êtes l'élu, le taux de chômage des étrangers dépasse 40 %, voire atteint 50 % dans certains quartiers, il faudrait être singulièrement aveugle ou dogmatique pour refuser le constat de l'échec de l'intégration.
Brice HORTEFEUX (ministre.) - Sénat - 2007-10-02
Date: 2007-10-02
Orateur: Brice HORTEFEUX
Fonction: ministre.

M. Brice Hortefeux, ministre. Je veux, comme il m'y a invité, créer une véritable administration de l'immigration, et la constitution, à compter du 1 er janvier prochain, d'une administration centrale regroupant des services actuellement dispersés entre trois ministères constitue à cet égard une première étape. C'est d'ailleurs à compter de cette date que mon ministère disposera pour la première fois d'un budget qui lui sera propre. Sans doute faudra-t-il aller plus loin, en 2009, en intégrant davantage au périmètre budgétaire de mon ministère les services des visas des consulats et ceux des étrangers des préfectures. C'est une piste que vous avez évoquée, monsieur le sénateur, et que je reprends totalement à mon compte. Cela étant, j'ai d'ores et déjà autorité sur ces services, et leur éventuel rattachement budgétaire se fera d'autant mieux l'an prochain que mon administration centrale aura fait ses preuves au cours de l'année 2008. Je veux enfin dire à M. Gouteyron que j'ai été particulièrement sensible à son plaidoyer en faveur de la simplification des procédures. Sa suggestion de dispenser les titulaires d'un visa de long séjour de l'obligation de solliciter un titre de séjour pendant la première année de leur présence en France me paraît particulièrement féconde. J'ai d'ores et déjà décidé de la mettre à l'étude, sans délai, dans le cadre de l'exercice de la « révision générale des politiques publiques » qu'a engagée, dès son élection, le Président de la République. J'y vois, très concrètement, la perspective d'un meilleur service public. À ceux des orateurs de l'opposition qui, comme Mme André ou M. Delfau, ont reproché au Gouvernement de présenter un nouveau projet de loi sans même avoir fait paraître les décrets d'application des lois précédentes...
Brice HORTEFEUX (ministre.) - Sénat - 2007-10-02
Date: 2007-10-02
Orateur: Brice HORTEFEUX
Fonction: ministre.

M. Brice Hortefeux, ministre. Je tiens maintenant à répondre à ceux des orateurs qui, tels MM. Othily, Giraud et Ibrahim, ont à juste titre appelé mon attention sur la situation particulière de l'outre-mer. Sachez, messieurs les sénateurs, que le Gouvernement est à vos côtés, aux côtés des élus de l'outre-mer et aux côtés des populations de ces départements et collectivités d'outre-mer qui subissent au quotidien la pression d'une immigration clandestine de proximité. Je me suis rendu en Guyane le mois dernier, je me rendrai dans les mois prochains à Mayotte, et je remercie M. Ibrahim d'avoir souligné les premiers effets positifs de la mise en oeuvre de la loi du 24 juillet 2006 en ce qui concerne la maîtrise des flux migratoires outre-mer. Je voudrais également dire que le Gouvernement sera ouvert au dialogue sur les amendements adoptés par la commission des lois et auxquels plusieurs intervenants ont fait allusion, en exprimant l'espoir qu'ils puissent être adoptés. Qu'il s'agisse de la formation au français, de l'intégration des réfugiés, de la simplification du régime juridique de l'immigration économique ou encore des délais de recours, pour ne prendre que ces quelques exemples, nous pouvons, grâce à l'excellent travail fourni par la commission des lois, améliorer le texte adopté par l'Assemblée nationale. Je ne reprendrai pas, à ce stade de nos échanges, un débat approfondi sur la question des tests ADN : nous en parlerons lors de l'examen de l'article 5 bis . Qu'il me soit toutefois permis de relever l'intervention de M. Fauchon, qui avait exprimé des réserves sur l'amendement présenté par M. Mariani, mais qui a tenu compte, avec rigueur, des garanties nouvelles qui ont été apportées. Je remercie M. Fauchon de sa grande honnêteté intellectuelle et je lui confirme que je me montrerai très ouvert à la proposition technique qu'il a formulée. D'autres orateurs, sur le même sujet, semblent être moins bien informés. Je suis pour le moins surpris lorsque j'entends dire que le Gouvernement italien n'aurait pas mis en oeuvre de tests ADN : pour ceux qui, bien que de bonne foi, ne le sauraient pas, je signale que, depuis 2001, l'Italie a procédé à 1 692 tests ADN à l'égard de Chinois, 1 098 tests à l'égard de Nigérians, 585 tests concernant des Ghanéens, 540 tests relatifs à des Éthiopiens, 461 tests relatifs à des Bengalis ! (« Assez » sur les travées du groupe socialiste et du groupe CRC.) Les Britanniques, eux, ont effectué l'année dernière près de 10 000 tests. En voici le détail : 2 935 au Pakistan, 1 558 en Éthiopie, 845 au Ghana, 662 en Ouganda. (Nouvelles exclamations sur les travées du groupe socialiste et du groupe CRC.)
Brice HORTEFEUX (ministre.) - Sénat - 2007-10-02
Date: 2007-10-02
Orateur: Brice HORTEFEUX
Fonction: ministre.

M. Brice Hortefeux, ministre. Pour la première fois dans l'histoire de la V e République, comme Georges Othily l'a souligné, un ministre dispose d'un vrai programme budgétaire pour le codéveloppement. Je ne vais pas revenir sur ce point que j'ai déjà évoqué, je rappellerai simplement que la dotation de ce programme représente près de six fois le montant des crédits effectivement consommés à ce titre en 2006. Je suis déterminé à multiplier le nombre des accords de gestion concertée des flux migratoires et de codéveloppement entre la France et les pays d'origine de l'immigration, tant il est vrai - comme l'ont souligné tous les orateurs - que la concertation avec ces pays est la clé de la solution d'une partie de nos difficultés. L'immigration choisie peut être une immigration concertée, comme le montre l'accord signé en 2006 avec le Sénégal. Monsieur Ibrahim, vous avez raison d'appeler de vos voeux la signature d'un accord analogue avec les Comores ; cela vaut également pour Haïti comme pour nombre de pays d'Afrique. Je conclurai mon propos en relevant l'unité de vues qui existe dans l'hémicycle pour souhaiter une véritable politique européenne de l'immigration. Je partage cette conviction et je travaille en ce sens depuis quatre mois avec nos principaux partenaires. Je voudrais souligner en particulier l'excellente coopération qui préside à nos relations avec le vice-président de la Commission européenne chargé de ces questions, Franco Frattini. Ensemble, nous préparons, comme c'est notre devoir, la présidence française de l'Union européenne, qui doit intervenir au deuxième semestre 2008. Nous voulons tout à la fois renforcer le contrôle des frontières extérieures de l'Union, harmoniser nos pratiques en matière d'asile et d'immigration de travail et approfondir le dialogue avec les pays d'origine en mettant l'accent sur le codéveloppement et l'aide au développement. Dans tous ces domaines, notre priorité ira à des actions concrètes et opérationnelles, comme l'organisation de vols groupés pour la reconduite des clandestins dans leur pays d'origine. L'Europe ne doit pas nous compliquer la tâche, mais au contraire, par une mutualisation des moyens, nous permettre d'être plus efficaces. Monsieur le président, mesdames, messieurs les sénateurs, cette discussion générale a été à l'évidence de qualité. Elle aura permis de préparer la discussion des amendements qui conduiront, j'en suis convaincu, de nombreux orateurs à prendre en compte les améliorations, les garanties nouvelles, les protections plus précises apportées par le président de la commission des lois et plusieurs sénateurs de la majorité. Une fois de plus, l'intérêt général a guidé ces premiers débats de la Haute Assemblée. Je n'en suis pas surpris, mais je m'en réjouis, et je suis certain que cela retentira sur la suite de notre discussion.
Nicole BORVO COHEN-SEAT - Sénat - 2007-10-02
Date: 2007-10-02
Orateur: Nicole BORVO COHEN-SEAT

Mme Nicole Borvo Cohen-Seat. ... vous niez les conclusions d'un certain nombre de rapports très sérieux que je pourrais vous faire parvenir. Ils relèvent que l'intégration des immigrés récents n'est justement pas si médiocre si l'on prend en compte des critères comme le taux de scolarisation ou le nombre de mariages mixtes. En revanche, quel échec des politiques économiques, des politiques publiques, de la politique du logement - pénurie, ghettoïsation !.... Monsieur le ministre, il faut prêter une grande attention aux propos qui sont tenus en matière d'intégration. Toutes les vagues d'immigration, depuis le XIX e siècle, ont toujours provoqué des réactions dans la population. Mais, selon l'attitude qu'adopte la République envers les immigrés et selon les politiques publiques conduites, l'intégration se fait plus ou moins bien. Dans notre pays, les immigrés s'intègrent : ils ne restent pas isolés, ghettoïsés ou communautarisés. Au demeurant, l'intégration est un phénomène qui doit s'étudier sur plusieurs générations. En 2006, vous avez fait adopter une loi sur l'immigration ; un an après, en voici une autre. Je voudrais d'ailleurs faire observer à mes collègues que leurs demandes répétées d'études d'impact des projets proposés et d'évaluation des textes votés ne sont manifestement pas entendues. En 2006 et en 2007, pendant la campagne électorale, l'ex-candidat ministre de l'intérieur, aujourd'hui Président de la République, a répété à l'envi qu'il était pour une restriction du regroupement familial « afin que vivre en France soit un projet fondé sur le travail, pas sur le bénéfice des prestations sociales ».
Brice HORTEFEUX (ministre.) - Sénat - 2007-10-02
Date: 2007-10-02
Orateur: Brice HORTEFEUX
Fonction: ministre.

M. Brice Hortefeux, ministre. Je n'oublie pas que la France reste le premier pays européen en matière d'accueil des demandeurs d'asile. Il ne faut donc pas crier au loup inutilement, car la réalité vient infirmer votre présentation. J'ajoute que, naturellement, l'objectif du Gouvernement n'est pas d'empêcher nos compatriotes de se marier avec des étrangers, mais il faut prendre en compte l'évolution sociologique. Si elle est lourde d'évidences, elle ne doit pas nous condamner à la naïveté. Parmi les mariages mixtes, il y a aussi, vous le savez bien, des mariages de complaisance. Que cela vous plaise ou non, c'est une réalité ! Par ailleurs, l'organisation d'un test de connaissance du français est nécessaire. Une formation dans le pays d'origine n'a pas d'autre but que de préparer en amont le parcours d'intégration de l'étranger sincèrement désireux de s'installer sur notre territoire. D'autres pays européens l'ont fait avant nous, d'autres le feront après nous. Mesdames, messieurs les sénateurs, on ne peut pas sans arrêt réclamer une harmonisation des politiques européennes et s'en tenir aux mots : il faut des actes !
Charles JOSSELIN - Sénat - 2007-10-02
Date: 2007-10-02
Orateur: Charles JOSSELIN

M. Charles Josselin. Les arguments avancés par mes collègues Michèle André, Catherine Tasca, Pierre-Yves Collombat et Alima Boumediene-Thiery au cours de la discussion générale sont autant de bonnes raisons pour le groupe socialiste de voter en faveur de la motion tendant à opposer l'exception d'irrecevabilité qui vient de nous être présentée. J'insisterai, à l'occasion de cette explication de vote, sur le couplage artificiel, à mes yeux, entre politique migratoire et aide au développement. Ce couplage est artificiel, car les deux ne répondent pas à la même horloge. La pression migratoire est immédiate. L'émigration est pour beaucoup une question de survie. L'aide au développement ne produit ses effets, parfois, qu'au terme d'une période nécessairement longue. Nous avons eu évidemment l'occasion de critiquer le discours de M. de Villiers prônant un taux zéro d'immigration en contrepartie d'une aide au développement du Bénin. Je ne sache pas que les Béninois aient cessé de demander à venir chez nous ! Par ailleurs, monsieur le ministre, j'ai cru comprendre, dans votre démonstration, que vous tentiez de faire croire que l'aide au développement avait baissé exclusivement pendant la période où la gauche était aux affaires.
Charles JOSSELIN - Sénat - 2007-10-02
Date: 2007-10-02
Orateur: Charles JOSSELIN

M. Charles Josselin. Le Président Jacques Chirac avait déjà essayé de nous faire le coup à la veille de la conférence internationale sur le financement du développement de Monterrey. Il avait alors prétendu que les crédits d'aide au développement avaient commencé de baisser, comme par hasard, en 1997. Je lui ai alors fait reconnaître, au cours de la conférence de presse qui a suivi, que ces crédits avaient en effet baissé, mais à partir de 1995, qu'ils avaient continué de baisser jusqu'en 1999, que nous les avions stabilisés en 2000 et qu'ils avaient commencé de remonter en 2001 et 2002. (M. le ministre fait un signe de dénégation .) Mais si ! Regardez les chiffres ! Je les connais bien : j'ai été pendant cinq ans ministre de la coopération. En fait, ces chiffres doivent pour une part à la montée en puissance des annulations de dette. Attention à ce qui se produira lorsque les annulations de dette diminueront ! Sans un apport d'argent frais compris entre 1,5 milliard d'euros et 2 milliards d'euros dans le prochain projet de loi de finances, c'est de cette somme que diminuera l'aide publique française au développement. D'ailleurs, nous connaissons l'utilisation géopolitique des annulations de dette. L'augmentation importante de l'aide publique au développement mondiale tient, pour l'essentiel, à l'annulation de la dette en Irak et en Afghanistan. Comme vous le savez, monsieur le ministre, les collectivités locales sont de plus en plus impliquées dans le développement, via la coopération décentralisée. L'État considère désormais cette forme d'aide comme une authentique coopération française, ce en quoi il a raison. Simplement, il sera peut-être plus problématique d'associer les collectivités locales à l'aide au développement si la politique française en la matière apparaît dominée par la seule préoccupation migratoire. Certes, nous aurons très prochainement l'occasion d'évoquer à nouveau ce point, mais je tenais d'ores et déjà à le mentionner. Finalement, comme je l'expliquais à un journaliste qui m'interrogeait à l'instant, je n'ai rien compris : je pensais que le Front national avait perdu les dernières élections.
Brice HORTEFEUX (ministre.) - Sénat - 2007-10-02
Date: 2007-10-02
Orateur: Brice HORTEFEUX
Fonction: ministre.

M. Brice Hortefeux, ministre. Madame Khiari, les motions de renvoi à la commission m'apparaissent toujours assez désobligeantes à l'égard de ladite commission. C'est particulièrement vrai aujourd'hui tant M. Hyest et M. le rapporteur ont accompli un travail méticuleux et précis. Vous avez évoqué l'immigration professionnelle. Sans rouvrir la discussion générale, permettez-moi de revenir quelques instants sur ce point. C'est Nicolas Sarkozy qui, dans la loi de 2006, a déverrouillé l'immigration professionnelle, laquelle était bloquée depuis 1974. Pendant les années où vos amis ont exercé le pouvoir, il n'y a pas vraiment eu d'avancées ou d'initiatives dans ce domaine. Ce n'est pas être malveillant que de le rappeler. Vous feignez de n'apercevoir aucune disposition en faveur de l'intégration dans ce texte. Il est vrai que ce n'est pas vous qui avez créé le contrat d'accueil et d'intégration en 2005 et qui l'avez rendu obligatoire en 2006. Ce n'est pas vous non plus qui le faites progresser cette année. Vous ne voyez pas l'intégration tout simplement parce que c'est nous qui la faisons ! (Très bien ! et applaudissements sur les travées de l ' UMP.)
Éliane ASSASSI - Sénat - 2007-10-02
Date: 2007-10-02
Orateur: Éliane ASSASSI

Mme Éliane Assassi. Il me semble que le Gouvernement devrait expliquer franchement à la société française que, comme l'asile, l'immigration familiale est une immigration qu'il juge inutile parce qu'elle est « non choisie ». En effet, n'est désormais acceptable en France que l'étranger perçu comme rentable pour l'économie. Ni sa personne ni sa situation personnelle ne lui confèrent de droits. Jamais la politique de l'immigration n'aura été aussi unilatérale : tirer tous les bénéfices d'une main-d'oeuvre précaire et fragile sans lui conférer aucun droit. Tout est fait pour justifier cette politique, je l'ai évoqué dans mon intervention générale. Or, plusieurs voix l'ont souligné cet après-midi, la France n'est en aucun cas un pays d'immigration massive. Malheureusement, les conséquences du discours du Gouvernement sont dramatiques, à tel point que la crainte des expulsions pousse certaines personnes sans papiers à commettre des actes désespérés. Le durcissement des conditions de séjour des étrangers en France ne ralentit pas l'immigration ; pis, elle ne fait que pousser plus de monde dans l'irrégularité et fabrique des sans-papiers par milliers. Cette clandestinité imposée, on le sait bien, profite en premier lieu aux employeurs, qui n'hésitent pas à exploiter des sans-papiers dans des conditions évidemment déplorables et bien connues, je le répète, des services de l'État. Toute tentative de régularisation des immigrés sans papiers au cas par cas, sur la base de critères la plupart du temps cumulatifs, ne peut qu'être injuste et arbitraire. Elle laisse hors du champ des droits fondamentaux les éléments les plus fragiles et les plus précarisés de la population et, pour le coup, crée un véritable appel d'air pour le travail illégal. Il est plus que temps de revenir sur ces réformes. C'est pourquoi nous pensons que doivent être régularisés non seulement les enfants étrangers scolarisés et leurs parents, mais également les étrangers qui détiennent une promesse d'embauche ou disposent d'attaches familiales dans notre pays.
Bariza KHIARI - Sénat - 2007-10-02
Date: 2007-10-02
Orateur: Bariza KHIARI

Mme Bariza Khiari. L'exercice de la citoyenneté est un facteur essentiel de l'intégration à la société française. Dans notre histoire, des millions d'étrangers ont construit notre pays, et ils sont nombreux à l'avoir défendu au nom de ses valeurs de liberté de l'homme. Nombre de pays européens accordent déjà ce droit de vote aux élections locales. De plus, les ressortissants de l'Union européenne ont, depuis 1992, la possibilité de participer aux élections municipales. Actuellement, le droit de vote et d'éligibilité aux élections municipales pour les ressortissants de l'Union européenne est prévu à l'article 88-3 de la Constitution. Cette évolution ne rend que plus indigne la discrimination à l'égard des non-ressortissants de l'Union européenne, souvent installés dans notre pays depuis de longues années. Il est contraire au principe d'égalité que tous les étrangers n'aient pas les mêmes droits, alors que les élections locales les concernent au même titre et de la même manière. L'exercice du droit de vote et d'éligibilité aux élections locales est étroitement lié à notre conception du processus d'intégration, car il est un élément moteur de cette dynamique. Aujourd'hui, les droits que nous reconnaissons aux étrangers résidents s'arrêtent à la porte des bureaux de vote. Continuer de priver du droit de vote et d'éligibilité aux élections locales les populations étrangères vivant dans notre société est aujourd'hui un déni d'intégration. Une telle discrimination est indéfendable : il est en effet injuste que les étrangers soient « sans voix » aux élections qui concernent leur propre collectivité. Elle est aussi humainement inacceptable en ce qu'elle est un frein à une politique d'intégration réussie. L'Assemblée nationale avait adopté le 3 mai 2000 une proposition de loi constitutionnelle, soutenue par les groupes de la majorité de gauche, accordant le droit de vote et d'éligibilité aux élections municipales aux étrangers non-ressortissants européens vivant en France. Les députés de droite avaient alors voté contre ce texte. Aujourd'hui, les choses ont évolué, et des voix s'élèvent dans les rangs de l'actuelle majorité en faveur de la reconnaissance d'une expression politique de la population étrangère. Cela a été rappelé par Éliane Assassi : le Président de la République lui-même a évolué sur la question. Nous ne pouvons que nous en réjouir et penser que le temps des avancées concrètes est venu. J'espère pouvoir en constater, monsieur le ministre !
François-Noël BUFFET (rapporteur.) - Sénat - 2007-10-02
Date: 2007-10-02
Orateur: François-Noël BUFFET
Fonction: rapporteur.

M. François-Noël Buffet, rapporteur. Vous souhaitez revenir sur les dispositions de la loi de 2006, qui a clairement établi que figuraient parmi les conditions du regroupement familial les conditions de logement. Nous avions estimé, à l'époque, que le fait de pouvoir adapter les conditions de logement à la réalité du marché régional - le marché parisien n'est pas le même que le marché lyonnais, bordelais ou corrézien - nous paraissait plutôt favorable à la personne qui faisait la demande de regroupement. Par ailleurs, la loi du 24 juillet 2006 a ajouté aux conditions du regroupement familial le respect des principes fondamentaux de la République. Le Conseil constitutionnel a parfaitement interprété cette notion en considérant qu'il s'agissait des principes essentiels régissant la vie familiale en France. Cette mesure, qui n'a pas de caractère subjectif, renvoie à des grands principes bien établis et bien connus. Telles sont les deux raisons pour lesquelles la commission émet un avis défavorable.