Jean-François COPÉ (ministre délégué au budget et à la réforme de l'État.) - Sénat - 2006-04-11
Date: 2006-04-11
Orateur: Jean-François COPÉ
Fonction: ministre délégué au budget et à la réforme de l'État.

M. Jean-François Copé, ministre délégué au budget et à la réforme de l'État. Monsieur Murat, j'ai bien entendu votre question qui me paraît tout à fait fondée et frappée au coin du bon sens. Elle est le reflet d'une observation précise de la réalité sur le terrain, que vous connaissez bien dans votre département de Corrèze, et que je puis également faire en Seine-et-Marne. Je voudrais faire ici quelques remarques. Tout d'abord, je tiens à vous dire que nous pouvons collectivement - puisque cela s'est fait avec l'appui total de la majorité - nous féliciter des efforts qui ont été faits depuis 2002 pour baisser les prélèvements obligatoires sur les entreprises, et que nous nous devons de rappeler sans cesse à nos interlocuteurs du monde économique. C'est ainsi que nous avons tout à la fois ramené à 33 % le taux de l'impôt sur les sociétés, supprimé le précompte qui pénalisait nos entreprises à l'international et plafonné la cotisation de la taxe professionnelle à 3,5 %. C'est un sujet qui a fait couler beaucoup d'encre et sur lequel nous avons, les uns et les autres, montré notre détermination. Par ailleurs, nous avons allégé la fiscalité des transmissions pour les PME - je sais qu'elles ont été très sensibles à cette mesure - et nous avons supprimé la vignette qui restait due par les entreprises. S'agissant de la taxe sur les véhicules de sociétés, je dois dire que je suis tout à fait sensible aux préoccupations que vous avez exprimées, monsieur le sénateur. Je les ai écoutées avec attention et j'ai d'ailleurs commencé à y répondre en faisant savoir à nos interlocuteurs que le message avait été reçu cinq sur cinq ; c'est aussi cela le pragmatisme qui s'impose à nous. Je souhaiterais revenir sur plusieurs éléments. La réforme de la TVS a porté sur deux niveaux. Elle a d'abord concerné la fiscalité écologique. Ce point a d'ailleurs, selon moi, fait l'objet d'un certain consensus, l'idée étant de pouvoir encourager la détention de véhicules peu polluants. En revanche, le problème des entreprises qui versent des indemnités kilométriques à ceux de leurs salariés qui utilisent leur véhicule personnel dans le cadre de leur travail est beaucoup complexe. L'assujettissement à la TVS n'est pas nouveau. Il a toujours existé dès lors que la société qui entretenait le véhicule versait 85 % des coûts. Or il faut dire qu'une telle situation donnait lieu à de très nombreux contentieux. Dès lors, il convenait d'essayer, d'une manière ou d'une autre, de clarifier et de simplifier le dispositif. Nous avons donc imaginé un barème plus clair, mais il est maintenant tellement clair qu'il crée des distorsions dans l'autre sens ! Par conséquent, j'ai bien pris la mesure du phénomène, après en avoir été alerté par un certain nombre de parlementaires, dont vous-même, monsieur Murat, qui connaissez bien ces questions. C'est la raison pour laquelle, depuis quelques semaines, j'ai engagé avec les représentants des entreprises, notamment des PME, une concertation destinée à alléger la charge que représente la TVS. Si je ne suis pas en mesure aujourd'hui de vous apporter une réponse définitive, c'est parce que nous examinons, en liaison avec les commissions des finances des deux assemblées, des modalités pratiques de calcul grâce à un réajustement du barème kilométrique et à un abattement général de l'ordre de plusieurs milliers d'euros applicable à toutes les entreprises, ce qui d'ailleurs rendrait la mesure tout à fait indolore pour les PME qui, évidemment, sont les plus fragiles en la matière. En résumé, pour l'heure, je poursuis les consultations. Sachez, monsieur le sénateur, que ce sujet me préoccupe, que je m'y attelle activement et que je veillerai à ce que nous trouvions la formule la plus adaptée pour que le dispositif retenu ne soit pas pénalisant pour les entreprises créatrices d'emplois, notamment, en faveur des jeunes, qui sont notre priorité.