Robert BRET - Sénat - 2004-06-02
Date: 2004-06-02
Orateur: Robert BRET

M. Robert Bret. Cet amendement porte sur la question sous-jacente dans le débat que nous menons de la prise en compte de l'intercommunalité. Comme nous le savons tous, le fait intercommunal n'est pas, aujourd'hui, constitutif de collectivités locales de plein exercice. Certains s'en plaignent d'ailleurs, d'autant qu'ils appellent aussi de leurs voeux une forme de spécialisation des recettes fiscales locales qui ferait de la taxe professionnelle l'instrument fiscal essentiel de l'échelon intercommunal. Plus généralement, concernant les EPCI, il nous faudra bien un jour mener le débat à son terme si nous ne voulons pas rester au milieu du gué, comme c'est encore le cas aujourd'hui avec ce projet de loi organique. La rédaction actuelle des articles 72 et 72-2 de la Constitution ne contient pas de trace non plus du fait intercommunal. On pourrait presque se dire que l'article 2 du présent projet de loi organique ne propose d'autre évolution signifiante que celle qui vise à assimiler, en termes d'évaluation des ressources propres, les communes aux établissements publics de coopération intercommunale. Mais, dans les faits, une telle orientation a une particularité essentielle, qui ne peut échapper aux observateurs les plus attentifs de la situation de nos collectivités locales : l'intercommunalité, notamment parce qu'elle est portée par l'homogénéisation des taux de taxe professionnelle au titre du coefficient d'intégration fiscale, gomme sinon écrase la réalité des disparités de ressources dont disposent les collectivités locales, notamment celles qui sont également éligibles au bénéfice des dotations de solidarité comprises dans le périmètre de la DGF. Les faits sont patents et connus de tous. L'accroissement sensible du nombre des EPCI, depuis l'adoption de la loi de 1999, a pour conséquence, entre autres, de réduire sensiblement la part de la taxe professionnelle dans les ressources des communes. En 1999, ladite taxe professionnelle représentait environ 45 % des recettes fiscales des communes. En 2001, cette part est passée sous les 33 %, et nul doute que 2002 a amplifié ce processus, qui sera encore accentué les prochaines années. Chacun sait dans cette enceinte qu'il existe des transferts, au sein des EPCI, de ce produit fiscal au travers des dotations de solidarité intercommunale. Mais peut-on raisonnablement estimer que ces ressources fiscales ainsi retraitées sont des ressources propres des communes, attendu qu'elles procèdent, dans un premier temps, d'un abandon pur et simple, par les conseils municipaux concernés, de leur faculté de fixer assiette, taux et tarif de ces recettes fiscales ? Une telle vision nous semble plus que discutable, sauf à être ensuite instrumentalisée pour servir, en application des dispositions de l'article 4 du présent projet de loi organique, d'élément favorisant le statu quo et la réalité des inégalités de richesse entre collectivités locales. Sous le bénéfice de ces observations, qui soulèvent toute une série de questions de fond qu'il faudra bien affronter, nous ne pouvons que vous inviter à adopter cet amendement de suppression du second alinéa de l'article 2.