Brigitte GONTHIER-MAURIN - Sénat - 2008-10-16
Date: 2008-10-16
Orateur: Brigitte GONTHIER-MAURIN

Mme Brigitte Gonthier-Maurin. Les membres du groupe communiste républicain et citoyen s’opposent à la mainmise de l’État sur les fonds du 1 % logement. Comme cela a déjà été dit, cette disposition laisse présager un désengagement croissant de l’État en matière de logement. Madame la ministre, vous critiquez la gouvernance du 1 % logement. Dois-je vous rappeler que ce dernier, loin d’être géré selon un juste paritarisme, est en réalité sous le contrôle du MEDEF et des organisations patronales ? Est-ce à dire que vous remettez en cause la capacité du MEDEF à faire preuve d’équité et de transparence dans la gestion des affaires publiques ? Nous pourrions presque nous retrouver sur ce point – si vous me permettez ce clin d’œil ! Certes, il fallait réformer la gouvernance du 1 % logement. Il aurait cependant été plus pertinent de mettre fin à ce paritarisme faussé, en accordant à l’ensemble des organisations syndicales la place qu’elles méritent. Au lieu de cela, vous ponctionnez les sommes issues du 1 % logement en réorientant leurs emplois vers des affectations bien éloignées de sa mission initiale. Vous déclarez vouloir optimiser la gouvernance du 1 % logement mais, en réalité, vous placez l’Agence nationale pour la participation des employeurs à l’effort de construction, l’ANPEEC, et l’UESL sous la tutelle du Gouvernement ! Pis, vous excluez les syndicats et les associations du conseil d’administration de l’ANPEEC pour les remplacer par des personnalités directement nommées par le ministre ! Enfin, vous cantonnez l’ANPEEC à une mission de contrôle et d’évaluation et remplacez les politiques de conventionnement par des décrets en Conseil d’État ! Or, dès l’origine, la participation des entreprises à l’effort de construction s’est appuyée sur trois principes : interprofessionnalisme, décentralisation et gestion paritaire. Avec ce projet de loi, vous remettez en cause les deux derniers piliers du système. Pour quelle efficacité ? La gestion décentralisée permettait de répondre avec cohérence aux enjeux territorialisés du logement. Vous proposez au contraire de centraliser à nouveau le pouvoir décisionnel. Plus généralement, aucune disposition spécifique à l’Île-de-France et aux zones dites « tendues » n’est présente dans le projet de loi. En somme, je ne pense pas que le modèle que vous proposez constitue une réponse efficace aux enjeux du 1 % logement. Nous faisons tous le même constat, le secteur du logement traverse une profonde crise. La demande en logements sociaux est criante. Cette situation réclame un engagement fort et constant de la part du Gouvernement. Nous le savons tous, l’ANAH et l’ANRU ont besoin de fonds, tout comme le programme national de réhabilitation des quartiers dégradés que vous souhaitez mettre en place. Nous pouvons difficilement nier cette évidence ! Mais vous ne pallierez pas le désengagement de l’État en détournant les crédits du 1 % logement ! Vous ne pouvez pas, par exemple, supprimer le neuvième réservé au logement des travailleurs immigrés et de leurs familles, pour financer la politique en faveur des mal-logés car, bien souvent, ce sont les deux faces d’une même médaille ! Depuis plusieurs semaines, alors même que le Gouvernement ne cessait de marteler que les caisses de l’État étaient vides, les milliards pleuvent pour venir au secours des établissements bancaires. Vous aussi, madame la ministre, avez su débloquer plusieurs milliards d’euros pour financer l’achat de 30 000 logements. Certes, 10 000 d’entre eux seront finalement pris en charge par le 1 % logement, mais le cours pris par les choix du Gouvernement depuis l’emballement de la crise financière a démontré qu’il était possible de débloquer d’importants crédits quand une volonté politique forte s’exprimait. La France pourrait donc faire le choix d’une politique du logement volontariste et continue dans le temps, notamment dans les zones dites « tendues ». Les dispositions contenues dans l’article 3 ne sont pas de nature à répondre efficacement à la crise du logement que traverse aujourd’hui notre pays. Nous nous opposons donc à la mainmise de l’État sur les fonds du 1 % logement.