agokrani/fr-political-speeches huggingface dataset:
Bernard JOLY - Sénat - 2004-04-13
Date: 2004-04-13
Orateur: Bernard JOLY

M. Bernard Joly. Monsieur le président, monsieur le secrétaire d'Etat, mes chers collègues, les présidents des maisons familiales rurales, et en particulier ceux de mon département de Haute-Saône, ont, dès ce début d'année, manifesté leur inquiétude à propos du financement attendu, lequel ne leur a toujours pas été versé. Lors de l'assemblée générale de Dijon en avril 2003, il avait été indiqué que le résultat de l'étude sur le calcul des indices déterminant le montant de la subvention devait être connu rapidement. Pourtant, à ce jour, à ma connaissance, rien n'a été communiqué. Or, le financement des maisons familiales provient, en partie, de la subvention accordée par le ministère de l'agriculture. Cette subvention est dite « à l'élève ». Elle est calculée en fonction d'un certain nombre de paramètres dont, notamment, la valeur du point de la fonction publique et le coût d'un poste d'enseignant des établissement privés autres que les maisons familiales. La revalorisation du poste a été effective dans les établissements privés, mais pas prise en compte pour le calcul des subventions des maisons familiales. Cette situation dure depuis l'année 2000. Un groupe de travail devait d'ailleurs réaliser une étude sur ce sujet. Les effectifs finançables, c'est à dire ceux qui sont portés au contrat et qui sont demandés, sont supérieurs aux effectifs qui, finalement, reçoivent des crédits à hauteur nécessaire. Ce retard est préjudiciable au fonctionnement financier des associations qui gèrent ces structures. Ainsi, la participation des familles est excessive, les manques en équipements et en personnels se font ressentir et les salaires des enseignants ne sont pas à la hauteur de ce qui se pratique dans les autres établissements de formation. En conséquence, la recherche de recettes, souvent aléatoires, mobilise trop les administrateurs. La situation actuelle, selon les responsables, ne permet plus d'assurer les missions prévues par la loi de 1984. Je souhaiterais, monsieur le secrétaire d'Etat, être informé des progressions de ce dossier, qui concerne une source de dynamisme en milieu rural.
Renaud DONNEDIEU DE VABRES (ministre.) - Sénat - 2004-04-13
Date: 2004-04-13
Orateur: Renaud DONNEDIEU DE VABRES
Fonction: ministre.

M. Renaud Donnedieu de Vabres, ministre. Cette liberté accrue implique une consolidation des pouvoirs du Conseil supérieur de l'audiovisuel. Le projet de loi dote le CSA d'un pouvoir de règlement des litiges entre les chaînes de télévision et les entreprises qui commercialisent ces chaînes. II s'agit d'une étape importante dans l'exercice de la régulation. En effet, il ne me paraît pas possible que des libertés accrues ne s'accompagnent pas d'une régulation renforcée. Ce pouvoir de règlement des litiges s'exercera dans le respect des prérogatives et des compétences des autres autorités de régulation, notamment le Conseil de la concurrence. Il n'y aura pas de chevauchement entre les pouvoirs des deux instances. Ainsi, le texte qui vous est proposé clarifie le champ d'examen des litiges soumis au CSA, lequel portera sur le respect des principes fondamentaux, notamment le caractère pluraliste des courants de pensée et d'opinion, la sauvegarde de l'ordre public, la protection du jeune public, la dignité de la personne humaine et la lutte contre le racisme, la xénophobie et l'antisémitisme. Je salue ici le travail de la commission des affaires économiques, qui a beaucoup contribué à l'amélioration du texte.
Renaud DONNEDIEU DE VABRES (ministre.) - Sénat - 2004-04-13
Date: 2004-04-13
Orateur: Renaud DONNEDIEU DE VABRES
Fonction: ministre.

M. Renaud Donnedieu de Vabres, ministre. Il est tout à fait essentiel à mes yeux que la technologie choisie réponde à l'impératif de disponibilité opérationnelle pour tous. J'en viens maintenant à d'autres points qui me tiennent également à coeur. Le projet du Gouvernement permet de renforcer le service public audiovisuel en proposant d'intégrer Réseau France Outremer, RFO, au sein de France Télévisions. Cette intégration vise à donner de nouvelles perspectives de développement à RFO en l'adossant à un groupe puissant. Elle favorisera également la diffusion des images d'outre-mer en métropole sur les antennes de France Télévisions. A cet effet, un amendement au texte adopté par l'Assemblée nationale vous sera présenté afin d'optimiser cette filialisation d'un point de vue fiscal. Cette intégration renforcera la position de RFO comme média audiovisuel de référence dans l'outre-mer à travers le développement de la production et de la diffusion de programmes de proximité. Mais elle sera également un facteur de promotion de la mosaïque des outre-mers, expression de la diversité, de la force et de l'unité de notre République à laquelle ces populations sont si fortement attachées. Dans le contexte de violences internationales qui caractérise notre monde, je voudrais en outre souligner le nouveau pouvoir du CSA pour contrôler et sanctionner, le cas échéant, les chaînes extra-européennes diffusées sur des satellites relevant des compétences françaises. Le CSA pourra ainsi disposer des moyens d'obliger l'opérateur satellitaire français à arrêter de diffuser une chaîne dont les programmes heurteraient les principes fondamentaux fixés par la loi française, notamment le respect de la dignité humaine ou la répression des propos racistes, xénophobes ou antisémites. A travers votre approche, votre implication, votre travail, vous l'aurez bien compris, mesdames, messieurs les sénateurs, ce projet de loi va bien au-delà de la simple transposition de directives européennes. Il constitue un véritable tournant pour le cadre juridique de l'audiovisuel en libérant les initiatives tout en préservant les principes fondamentaux de la liberté de communication et de la régulation, pour le plus grand bénéfice de nos concitoyens. Enfin, je souhaiterais souligner la qualité du travail mené par vos rapporteurs sur l'ensemble des questions soulevées par ce projet de loi, et remercier les deux commissions concernées pour leur travail considérable. Je ne doute pas que la combinaison de nos énergies - les vôtres sont confirmées, la mienne est nouvelle - permettra de concrétiser nos ambitions. (M. Bernard Angels remplace M. Christian Poncelet au fauteuil de la présidence.)
Louis de BROISSIA (rapporteur pour avis de la commission des affaires culturelles.) - Sénat - 2004-04-13
Date: 2004-04-13
Orateur: Louis de BROISSIA
Fonction: rapporteur pour avis de la commission des affaires culturelles.

M. Louis de Broissia, rapporteur pour avis de la commission des affaires culturelles. Monsieur le président, messieurs les ministres, mes chers collègues, le projet de loi qui nous est soumis comporte deux parties distinctes, comme l'ont excellemment indiqué les deux rapporteurs : l'une concerne les télécommunications, l'autre, le secteur audiovisuel. La commission des affaires culturelles a reçu, de la part de la commission des affaires économiques, saisie au fond, une délégation de compétence sur l'essentiel du volet audiovisuel du projet de loi, dont le titre II modifie assez sensiblement la loi du 30 septembre 1986 relative à la liberté de communication. Je souhaite souligner qu'une collaboration fructueuse s'est établie entre les rapporteurs et les présidents des deux commissions, tout comme ce fut d'ailleurs le cas lors de l'examen du projet de loi relatif à la confiance numérique. Avant d'entrer plus avant dans le commentaire du projet de loi et dans les propositions avancées par la commission des affaires culturelles, je tiens à attirer votre attention - une nouvelle fois, serais-je tenté de dire - sur la manière dont le Parlement est appelé à légiférer. Nous avons certes échappé au pire : le Gouvernement a - et c'est à mettre à son crédit - finalement renoncé à transposer ce fameux « paquet télécoms » par voie d'ordonnance et il nous donne par conséquent la possibilité de nous prononcer sur un texte de première importance, tant pour le secteur de l'audiovisuel que pour celui des télécommunications : soyez-en, messieurs les ministres, remerciés. Toutefois, on ne peut que regretter la discussion à moins d'une semaine d'intervalle de deux textes ayant trait aux mêmes sujets et modifiant les mêmes articles de la loi du 30 septembre 1986. D'où la nécessité devant laquelle nous nous sommes trouvés, les uns et les autres, de déposer un certain nombre d'amendements de coordination.
Pierre-Yvon TRÉMEL - Sénat - 2004-04-13
Date: 2004-04-13
Orateur: Pierre-Yvon TRÉMEL

M. Pierre-Yvon Trémel. Monsieur le président, messieurs les ministres, mes chers collègues, nous voici devant un texte qui s'est fait longtemps désirer. Il comporte deux parties différentes. La première partie a pour objet de transcrire en droit interne ce qui est appelé, dans le cercle des initiés, le « paquet télécoms », c'est-à-dire un ensemble de directives refondant le droit européen des télécommunications afin, d'une part, de prendre en compte la convergence des supports servant à la transmission des services téléphoniques, audiovisuels et à Internet, et d'autre part, de mettre en place une régulation sectorielle la plus proche possible du droit de la concurrence. La seconde partie concerne le secteur audiovisuel et tend à opérer une refonte de la loi du 30 septembre 1986 relative à la liberté de communication. Il s'agit aussi d'un vrai « paquet audiovisuel », car le texte propose une large réorganisation du droit de l'audiovisuel. Le Gouvernement avait, un temps, envisagé d'adopter ce projet de loi par ordonnance, pour y renoncer finalement à la demande de nombre de parlementaires attachés à débattre sur des dispositions traitant de sujets essentiels et très politiques tels que le service public des télécommunications, le développement de la société de l'information ou le pluralisme des médias. Messieurs les ministres, le groupe socialiste se félicite de cette nouvelle occasion donnée au Parlement de travailler sur une adaptation de notre droit dans deux domaines stratégiques, les télécommunications et l'audiovisuel, dont les liens sont de plus en plus forts. Mon intervention portera uniquement sur le titre I er , mes amis Danièle Pourtaud et Henri Weber, grands spécialistes des questions audiovisuelles, ...
Pierre-Yvon TRÉMEL - Sénat - 2004-04-13
Date: 2004-04-13
Orateur: Pierre-Yvon TRÉMEL

M. Pierre-Yvon Trémel. ... s'exprimant sur le titre II. Le titre I er vient achever la transposition en droit interne du nouveau cadre réglementaire européen des communications électroniques, qui s'est effectuée en trois étapes. La première étape s'est traduite par l'adoption de la loi du 31 décembre 2003, relative aux obligations de service public des télécommunications et à France Télécom. Le Gouvernement a pris prétexte de la transposition de la directive « service universel » pour redéfinir de manière très libérale le contenu du service universel des télécommunications et en modifier les conditions de fourniture selon des modalités que la législation européenne n'imposait pourtant pas. Dès lors l'enrichissement du service universel n'a été envisagé que a minima . Les parlementaires socialistes ont voté contre l'adoption de ce premier texte. La deuxième étape de la transposition de la nouvelle législation européenne, les directives « commerce électronique » et « vie privée », nous a occupés la semaine dernière, avec la discussion du projet de loi pour la confiance dans l'économie numérique. Nous nous sommes également opposés à l'adoption de ce texte. Nous voici donc parvenus à la troisième étape. Que convient-il de retenir du projet de loi qui nous est soumis ? Au cours des deux premières étapes, nous nous sommes familiarisés avec les termes en « ion » et en « ique ». Cette troisième étape est marquée du sceau des mots en « ence » : cohérence, convergence, concurrence avec, de surcroît, l'urgence !
Pierre-Yvon TRÉMEL - Sénat - 2004-04-13
Date: 2004-04-13
Orateur: Pierre-Yvon TRÉMEL

M. Pierre-Yvon Trémel. En effet, l'Union européenne a complètement refondu le droit des télécommunications pour en faire un droit des communications électroniques au sein duquel il s'agit de prendre en compte la convergence des supports qui peuvent permettre à la fois la transmission de services de télécommunications et de services audiovisuels ou l'accès à l'Internet. L'Union européenne a souhaité mettre en place une législation homogène et horizontale des contenants : réseaux de téléphonie fixe et mobile, réseaux câblés, réseaux de télévision, réseaux satellitaires. En vertu du principe de neutralité technologique, la réglementation ne doit favoriser aucun de ces supports. La législation européenne met par ailleurs en place un système de régulation sectorielle. Les autorités nationales de régulation en sont le pivot. L'objectif visé est en fait de favoriser l'arrivée de nouveaux entrants sur le marché des communications électroniques. La transposition en droit français de ce nouveau cadre communautaire a été qualifiée, par nos rapporteurs, d'entreprise juridique ambitieuse, exemplaire et complexe.
Philippe NOGRIX - Sénat - 2004-04-13
Date: 2004-04-13
Orateur: Philippe NOGRIX

M. Philippe Nogrix. ... principes fondateurs de la loi de 1986 relative à la liberté de communication, ainsi que le bon exercice des missions spécifiques du service public. Les moyens dont dispose le CSA pour mener à bien ces nouvelles compétences ne seront sans doute pas suffisants. Il faudra s'attacher à les lui donner. Nous serons vigilants sur ce point. Le deuxième enjeu de ce texte concerne le développement des télévisions locales. Vous l'avez évoqué, monsieur le rapporteur pour avis, et je connais les raisons qui vous conduisent à vous y opposer. Dans ce domaine, la France est, hélas ! très en retard par rapport à ses voisins européens. Alors que le CSA a autorisé 113 chaînes locales pour l'ensemble de notre territoire, la seule ville de Barcelone en compte 69. En France, Les raisons d'un tel retard sont historiques et liées à une vision très centralisatrice de l'audiovisuel. Est-il bien raisonnable de s'y cramponner encore aujourd'hui ? Au moment où la France aborde une nouvelle étape de la décentralisation, comme l'a dit tout à l'heure M. de Broissia, nouvelle étape symbolisée par l'inscription dans notre Constitution du principe de l'organisation décentralisée de la République, le développement des télévisions locales, vecteurs de démocratie et de lien entre les citoyens, doit être, pour nous, une priorité. Ces télévisions locales peuvent jouer un rôle de médiation entre les collectivités locales, dotées de compétences élargies et clarifiées, et les citoyens. Il nous faut leur assurer les moyens de cette mission de pédagogie qui permettra une meilleure compréhension des compétences de chacun des échelons territoriaux. A côté des dispositions visant à encourager l'investissement des collectivités locales dans ces services, le projet de loi tend à un assouplissement du dispositif anti-concentration qui leur est applicable, en supprimant le plafond de 50 % prévu pour la participation au capital d'une télévision locale et en autorisant le cumul d'autorisations pour une chaîne nationale diffusée par voie hertzienne terrestre et pour une chaîne locale diffusée par voie hertzienne en mode numérique, voire, sous certaines conditions, en mode analogique. Cela est une très bonne chose ! Le projet de loi prévoit également le relèvement à 12 millions d'habitants du plafond de cumul de plusieurs autorisations locales et du seuil d'application du dispositif anticoncentration à ces services. Il fallait l'écrire. Les sénateurs du groupe de l'Union centriste souhaitent aller plus loin en proposant de verser une aide aux chaînes de télévision dont les ressources publicitaires sont inférieures à 20  % de leur chiffre d'affaires.
Philippe NOGRIX - Sénat - 2004-04-13
Date: 2004-04-13
Orateur: Philippe NOGRIX

M. Philippe Nogrix. Ce rééquilibrage vers les plus modestes permettrait une diversification souhaitable, vous l'avez dit, et une bonne concurrence porteuse de qualité. On le sait, c'est le meilleur moyen d'améliorer le service au consommateur. Le troisième enjeu est celui de l'adaptation de la TNT, qui suscite des réserves. Ce « produit », comme d'autres par le passé, est-il victime de la rapidité des progrès dans ce domaine ? Aujourd'hui, certains opérateurs redoutent que la poursuite du plan tel qu'il a été conçu, d'après des perspectives tracées au milieu des années quatre-vingt-dix, ne crée un nouveau déséquilibre dans l'économie fragile du marché de l'audiovisuel. Même si les inquiétudes sont parfois exagérées, il est certain que toute remise en cause brutale ou mal préparée de ce marché fragiliserait l'ensemble de l'édifice. On ne peut pas nier le travail réalisé. Mais comment aider au développement nécessaire de la TNT tout en l'adaptant aux exigences nouvelles ? N'est-il pas encore temps de repenser le plan prévu il y a presque quinze ans aujourd'hui ? L'acharnement technologique n'est pas toujours une procédure satisfaisante. Certains opérateurs proposent de différencier dans le temps le passage à la TNT pour les chaînes gratuites et pour les chaînes payantes, ces dernières pouvant ainsi compter sur une couverture plus large de la population. Les chaînes payantes arguent, sans doute à raison, que les consommateurs épuiseront d'abord l'intérêt des nouvelles chaînes gratuites sur la TNT avant de souscrire un abonnement aux chaînes payantes. Toutefois, les exemples malheureux de la Grande-Bretagne et de l'Espagne incitent l'ensemble des opérateurs à la prudence, d'autant plus qu'au vu des contraintes techniques le calendrier élaboré par le CSA, tel qu'il a été écrit il y a quinze ans, sera bientôt irréalisable. Restons donc prudents, ne faisons pas du modernisme par satisfaction, sachons nous adapter et surtout trouver le meilleur rythme à donner aux avancées technologiques ! Vouloir aller trop vite, c'est souvent précipiter l'échec...
Philippe NOGRIX - Sénat - 2004-04-13
Date: 2004-04-13
Orateur: Philippe NOGRIX

M. Philippe Nogrix. Nous reparlerons de cette redevance plus tard. À quoi sert-elle quand il est possible de recevoir la télévision sur son ordinateur ? Compte tenu de ce risque, les deux commissions ont proposé de maintenir, pour une période transitoire de cinq ans, l'obligation de reprise en analogique de ces chaînes pour les abonnés individuels du câble, afin de leur permettre de rétablir une antenne individuelle. Ne serait-il pas nécessaire, monsieur le rapporteur, messieurs les ministres, de raccourcir cette période ? Nous en reparlerons lors de la défense des amendements déposés par l'Union centriste. Enfin, le dernier enjeu concerne la radio. Ce projet de loi tend également à donner au paysage radiophonique de nouvelles possibilités de développement. L'évolution du paysage radiophonique passe par deux voies : le développement d'une offre de radio numérique et la meilleure planification des fréquences analogiques, notamment sur la bande FM aujourd'hui, nous dit-on, saturée. La numérisation de la radio est inéluctable, même si celle de la bande FM est encore loin d'être fiable. De nombreux projets apparaissent cependant : relance de la radio numérique selon la norme DAB, numérisation des ondes moyennes, numérisation des ondes courtes, radiodiffusion directe par satellite. Toutefois, à l'heure actuelle, c'est le réaménagement de la bande FM qui cristallise les passions. Ce débat a été relancé par l'arrivée prochaine à échéance de plusieurs centaines d'autorisations qui seront négociées d'ici à la fin de l'année. A titre personnel, je suis favorable à l'instauration d'un droit de réception pour les auditeurs de tout canal national, dans la limite des fréquences disponibles. Il n'est pas normal qu'un auditeur parisien ait un choix de programmes deux fois plus large que les habitants de Fougères, ville d'Ille-et-Vilaine, en Bretagne, où j'habite. C'est pourquoi, avec mon collègue Philippe Richert, j'ai déposé plusieurs amendements allant dans ce sens. Malgré ces remarques de fond, le jugement global du groupe de l'Union centriste, que je représente, sur ce texte reste nettement positif. Je tiens enfin à féliciter les rapporteurs de la commission des affaires économiques et tout particulièrement celui de la commission des affaires culturelles, à laquelle j'appartiens, pour leur excellent travail sur un sujet aussi difficile. En effet, derrière les données technologiques complexes, les très nombreux acteurs intervenants, les intérêts financiers en jeu, il y a une façon française de faire des règlements, de surveiller et d'adapter sa politique face aux moyens de communication modernes toujours évolutifs.
René TRÉGOUËT - Sénat - 2004-04-13
Date: 2004-04-13
Orateur: René TRÉGOUËT

M. René Trégouët. Monsieur le président, messieurs les ministres, mes chers collègues, ce que certains, parmi nous, annonçaient depuis bientôt dix ans est maintenant arrivé. Nous pouvons, dorénavant, regarder la télévision sur notre ordinateur. Nous pouvons même nous servir d'Internet pour téléphoner soit à notre voisin, soit à nos enfants qui sont à l'autre bout du monde, pour le même prix. Cette fusion physique et culturelle entre notre téléphone, notre téléviseur et notre ordinateur est indéniablement le fait majeur qui va le plus changer notre vie dans les années à venir. Il est grand temps que la loi prenne enfin en considération cette profonde mutation technologique. Le « paquet télécoms » que le Gouvernement nous demande d'adopter en urgence aujourd'hui date lui-même de 2002. Sur certains de ces aspects, il est déjà partiellement obsolète, tant les technologies évoluent rapidement. Ce texte va nous permettre de prendre conscience du fait qu'il faut rendre notre démarche encore plus réaliste, et ce dès ces prochains mois. L'une des plus grandes avancées que nous permettra l'adoption du texte de ce jour est d'effacer définitivement l'exception française engagée au début des années quatre-vingt avec la création de Canal Plus, le ratage volontaire du plan câble et le lancement des fameux satellites TDF, Télédiffusion de France, de télédiffusion directe.