Odette TERRADE - Sénat - 2010-06-09
Date: 2010-06-09
Orateur: Odette TERRADE

Mme Odette Terrade. Le passage de ce texte à l’Assemblée nationale a été l’occasion de clarifier le statut juridique des chambres de commerce et d’industrie et, conformément à la jurisprudence, de préciser leur nature d’établissement public administratif. Cette qualification a fait l’objet d’un important débat tant en commission qu’en séance et la rapporteure de l’Assemblée nationale a soutenu cette proposition, qui émanait de notre groupe. Nous étions particulièrement satisfaits de cette évolution. Pourtant, au Sénat, lors de l’examen du texte par la commission, et malgré les propos liminaires du rapporteur, qui allaient dans le sens du maintien de cette qualification, un amendement a été adopté par l’ensemble de nos collègues, à l’exception des sénateurs de notre groupe, qui supprimait cette référence. Nous souhaitons donc par cet amendement revenir à la rédaction de l’alinéa issue des travaux de l’Assemblée nationale. Je vous l’accorde, la qualification juridique des CCI a connu quelques fluctuations. Un premier décret, datant de 1851, qualifie les CCI d’établissements d’utilité publique, donc de personnes privées. Mais la jurisprudence les a très rapidement requalifiées en établissements publics, donc en personnes de droit public. C’est notamment le cas de l’arrêt de la Cour de cassation de 1885, comme le rappelait la députée Catherine Vautrin. Les textes ont ensuite entériné cette jurisprudence, puisque la loi du 9 avril 1898 les qualifie d’établissements publics. Par la suite, la jurisprudence est allée plus loin, les qualifiant d’établissements publics administratifs, par exemple dans les décisions du Tribunal des conflits du 22 juin 2006, du 24 mai 2004 et du 18 décembre 1995. Si la loi du 8 août 1994 a précisé qu’il s’agissait d’établissements publics économiques, qualification qui a été supprimée récemment, les chambres de commerce et d’industrie n’en sont pas moins des établissements publics administratifs, dont seuls certains services peuvent avoir un caractère industriel et commercial. Ainsi, dans les arrêts du 30 juin 2003, du 29 janvier 2003 et du 17 janvier 1997, le Conseil d’État considère que les chambres de commerce et d’industrie sont des établissements publics administratifs assurant une mission de service public, la haute juridiction les qualifiant même parfois d’établissements publics administratifs de l’État, comme dans son arrêt du 19 octobre 2001. Après ce rappel éclairant de la jurisprudence, je veux maintenant avancer des arguments politiques. Vous avez prétendu en commission que cette qualification d’établissement public « administratif » serait un mauvais signe donné aux chefs d’entreprises, et qu’elle serait trop contraignante. Je souhaite vous rappeler que ces chambres conservent des missions de services publics administratifs et que, pour les assumer, elles disposent de ressources fiscales. Pour cette unique raison, la qualification d’établissement public administratif se justifie. Les CCI ne sont pas un MEDEF bis ; elles fonctionnent avec de l’argent public. Quant à la nomination d’un commissaire aux comptes, outre qu’elle ne serait pas choquante, il semblerait, si j’ai bien suivi les débats à l’Assemblée nationale, qu’elle ne soit pas obligatoire.