Jean-Jacques JÉGOU (rapporteur pour avis de la commission des finances.) - Sénat - 2009-11-13
Date: 2009-11-13
Orateur: Jean-Jacques JÉGOU
Fonction: rapporteur pour avis de la commission des finances.

M. Jean-Jacques Jégou, rapporteur pour avis de la commission des finances. Madame la ministre, il s'agit là d’un amendement très important, compte tenu de la situation que nous vivons aujourd'hui. Les retraites « chapeau » avaient résisté, en quelque sorte, à la réforme Fillon de 2003. Cet amendement a pour objet de mettre fin à l’exonération totale dont bénéficient les employeurs lorsqu’ils contribuent à des régimes de retraite « chapeau », c'est-à-dire relevant de l’article L. 137-11 du code de la sécurité sociale. Il s'agit de régimes de retraite supplémentaires, à prestations définies : l’employeur, seul contributeur, s’engage sur un montant donné de prestations, dont le versement est conditionné à l’achèvement de la carrière du bénéficiaire dans l’entreprise. Il existe donc un aléa quant au versement des rentes, et ce point est parfois important : si le salarié n’achève pas sa carrière dans l’entreprise, il ne perçoit pas de retraite supplémentaire, car le financement de celle-ci par l’employeur n’est pas individualisable. En fait, chaque année, l’employeur provisionne directement, si le régime est géré en interne, ou verse des primes à un organisme tiers, si ce dernier gère le système pour le compte de la société, en fonction du montant des rentes qui sont versées ou qui devront l’être dans l’avenir si toutes les personnes achèvent leur carrière dans l’entreprise. En raison de cet aléa sur le versement des primes et de la non-individualisation du financement des employeurs, les contributions de ces derniers sont exonérées sans limite de cotisations sociales, de CSG et de CRDS. Toutefois, la loi sur les retraites de 2003 a mis en place une contribution spécifique, que l’employeur peut acquitter de deux manières, au choix, puisqu’elle peut être assise soit sur les rentes, au taux de 6 %, soit sur les primes et dotations versées par l’employeur à un fonds de financement, à un taux compris entre 8 et 12 %. Cette contribution, qui rapporte 25 millions d'euros, devrait voir son rendement doubler ; c’est ce que propose le Gouvernement dans le PLFSS pour 2010. Mes chers collègues, je vous propose d’aller plus loin, en soumettant aux cotisations sociales patronales les rentes – ce point est essentiel et fonde, à mon avis, la pertinence de cet amendement –, dès lors que celles-ci sont supérieures à huit fois le plafond de la sécurité sociale. Pourquoi voulons-nous prendre comme assiette les rentes ? Pour les arguments que je viens d’énoncer : il est impossible d’individualiser les contributions des employeurs et il existe un aléa sur le versement des rentes. Pour quelle raison entendons-nous limiter cette contribution à huit fois le plafond de la sécurité sociale ? Ce seuil peut être discuté ; ce qui est important, c’est d’introduire un plafonnement et de mettre fin à une exonération totale de cotisations qui n’existe que sur ce régime particulier de retraite supplémentaire. Mes chers collègues, pour illustrer mon propos, si cet amendement était adopté, le taux de cotisation applicable aux retraites « chapeau » serait le suivant : 46,38 % de cotisations sociales – 30,38 % de cotisations sociales proprement dites et 16 % de contributions spécifiques – plus 6,6 % de CSG, plus 0,5 % de CRDS et 1 % de cotisation maladie, soit un total de 54,48 %, contre 24,1 % dans le dispositif proposé par le Gouvernement.