Serge LEPELTIER (ministre.) - Sénat - 2005-04-05
Date: 2005-04-05
Orateur: Serge LEPELTIER
Fonction: ministre.

M. Serge Lepeltier, ministre. L'article 2 vise à réduire l'effet des éclusées sur les milieux aquatiques afin de pouvoir atteindre d'ici à 2015 les objectifs de la directive-cadre sur l'eau. Dans quelques cas des avancées ont été faites sur cette question - je pense à la Maronne dans le bassin de la Dordogne, au Doubs dans sa partie frontalière avec la Suisse, au SAGE du Verdon. Mais plusieurs dizaines de sites sont recensés où aucune solution n'a pu encore être discutée avec les gestionnaires des ouvrages. Or ces ouvrages posent des difficultés. Je pense en particulier à la chaîne des barrages sur l'Ain, de Vouglans à Allement. Les éclusées y sont de 220 mètres cubes par seconde pour un débit de cours d'eau de 12 mètres cubes par seconde. Je pense également aux éclusées de l'usine d'Entraigues sur l'Argens - plusieurs dizaines de kilomètres de linéaires sont impactés -, à certains cours d'eau pyrénéens - l'Ariège, la Neste d'Aure, le Gave de Pau, le Gave d'Ossau - pour n'en citer que quelques-uns. Sur l'ensemble du territoire français, certains sites posent donc de nombreuses difficultés. Afin d'accélérer la mise en oeuvre des mesures nécessaires à l'obtention d'un bon état écologique des eaux d'ici à 2015, il est devenu impératif de fixer des dates butoirs et de prévoir des sanctions dissuasives. Or, votre amendement, monsieur le rapporteur, vise à enlever à l'Etat toute possibilité d'agir. Nous n'atteindrons pas nos objectifs si certains concessionnaires ne respectent pas les règles et si nous ne pouvons pas agir ! C'est pourquoi je propose de modifier les autorisations ou les concessions, voire de les supprimer dans les cas les plus difficiles. Il n'est naturellement pas question de supprimer une concession lorsqu'il n'y a pas de problèmes. Ceux-ci devront être très importants pour en arriver à une telle solution, qui ne sera utilisée qu'en dernier recours, quand aucun accord n'aura pu être trouvé localement. Demeure la question de l'indemnisation que soulève l'amendement n° 3. Le sous-amendement du Gouvernement vise à régler la question de l'indemnisation, mais on ne peut retirer à l'Etat, comme vous le prévoyez, monsieur le rapporteur, toute possibilité d'agir, même lorsque les règles les plus extrêmes sont bafouées, sinon nous ne parviendrons pas à un bon état écologique des eaux. Naturellement, ces dispositions ne s'appliqueront que dans des cas extrêmes. Et s'il arrivait, monsieur le rapporteur, que le retrait d'une concession soit totalement disproportionné par rapport à l'objectif de bon état écologique des eaux, l'Etat aurait alors l'obligation d'indemniser. J'attire l'attention de la Haute Assemblée sur cette question parce que, s'il était adopté, l'amendement qui nous est proposé donnerait aux concessionnaires tous les moyens de ne pas respecter les règles. Cela pose une difficulté. C'est la raison pour laquelle le sous-amendement du Gouvernement tend à prévoir, pour aller dans le sens de votre amendement, monsieur le rapporteur, une indemnisation du concessionnaire dans le cas où l'Etat se montrerait, de façon exceptionnelle, inconséquent par rapport à l'objectif écologique. Je vous demande, monsieur le rapporteur, de bien examiner cette question, car le risque est grand sur certains sites, dont j'ai cité des exemples, où les règles ne sont pas respectées.