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Robert BRET - Sénat - 2007-10-03
Date: 2007-10-03
Orateur: Robert BRET

M. Robert Bret. Non seulement le projet de loi impose un retour dans leur pays d'origine à tous les conjoints étrangers de Français installés en France, mais il les oblige également à se soumettre, dans leur pays d'origine, à un test de connaissance de la langue française et des valeurs de la République pour obtenir la délivrance d'un visa. Le texte proposé précise que, si cette évaluation en établit le besoin, une formation est organisée à l'intention de l'intéressé, dans le pays où il sollicite le visa, formation au terme de laquelle il fait l'objet d'une nouvelle évaluation. De plus, la délivrance du visa serait subordonnée à la production d'une attestation de suivi de cette formation. Or si nous considérons que la maîtrise de la langue nationale de la société d'accueil est une nécessité fondamentale pour prendre sa place dans la vie professionnelle, sociale et culturelle de cette société, nous refusons que la délivrance d'un visa soit subordonnée à la connaissance de la langue française et des valeurs de la République. Nous souhaitons que la législation française énonce un véritable droit de formation à la langue nationale de l'État d'accueil. De plus, notre proposition de loi s'inscrit pleinement dans la Charte sociale européenne révisée de 1996, entrée en vigueur en 1999, et qui prévoit expressément, à l'article 19-11, que les parties s'engagent « à favoriser et à faciliter l'enseignement de la langue nationale de l'État d'accueil ou, s'il y en a plusieurs, de l'une d'entre elles aux travailleurs migrants et aux membres de leurs familles ». La France a ratifié la Charte sociale européenne révisée le 7 mai 1999. Ses dispositions ont donc une valeur contraignante pour notre pays. Par conséquent, c'est sur le fondement juridique de la Charte sociale européenne révisée, et afin de respecter cet engagement international, que nous proposons d'instaurer dans notre code du travail un droit à la formation linguistique pour les primo-arrivants, les étrangers résidant en France, les Français dont l'un des parents au moins ne maîtrise pas la langue française, les demandeurs d'asile et les membres de leur famille afin qu'ils puissent accéder à la maîtrise de la langue française. Il s'agit aussi de préciser les conditions de mise en oeuvre du principe reconnu par la Charte. En particulier, il est nécessaire de prévoir une rémunération pour des stages linguistiques longs, lesquels ne sont pas accessibles en dehors du temps de travail, de façon à compenser la perte de salaire ou les frais engendrés par la garde d'enfants. Monsieur le ministre, si votre souci était vraiment de revoir la question et de réussir l'intégration des migrants, vous feriez bien de vous inspirer de notre proposition de loi pour déposer un amendement ; vous en avez encore le temps ! Monsieur le président, monsieur le ministre, mes chers collègues, au terme de mon développement, vous comprendrez que mon groupe vote contre l'article 4.
Yannick BODIN - Sénat - 2007-10-03
Date: 2007-10-03
Orateur: Yannick BODIN

M. Yannick Bodin. Monsieur le président, monsieur le ministre, mes chers collègues, à l'évidence, dans le cadre d'une réflexion sur l'intégration, il est important de soulever la question de la connaissance de la langue française, car son apprentissage constitue un outil, sinon une garantie de l'intégration. Dès lors, cet apprentissage doit être encouragé, mais aussi organisé. Il est vrai que, dans un certain nombre de cas, les conjoints qui rejoignent les Français mariés à l'étranger ne connaissent pas la langue française. Le devoir de la République est d'offrir, à toute personne qui, par son mariage, vient d'obtenir l'autorisation de vivre en France avec son conjoint, la possibilité de s'intégrer dans notre pays dans les meilleurs délais, et cela commence par l'apprentissage de la langue française. Ne définissons-nous pas l'école comme un moyen d'émancipation, de promotion ? L'apprentissage de la langue française est donc bien un élément d'intégration. Et c'est sans doute plus important pour des femmes originaires de pays où la culture ne prédispose pas à une grande liberté : cela leur permet de s'extraire du foyer familial et de vivre en particulier dans la société française. Leur émancipation passe par l'apprentissage de la langue française, comme j'ai eu l'occasion de le dire récemment au sein de la délégation du Sénat aux droits des femmes et à l'égalité des chances entre les hommes et les femmes. Monsieur le ministre, pourquoi ne vous préoccupez-vous pas de faire en sorte que cette question soit réglée dans les meilleures conditions, comme dans certains pays où, le jour de son arrivée sur leur sol, l'étranger se voit souhaiter la bienvenue et indiquer le service, l'association, la personne qui s'occupera régulièrement de lui pour lui apprendre le français ? En l'occurrence, vous voulez assimiler ces conjoints aux étrangers venant en France dans le cadre du regroupement familial, alors que leur cas est différent. L'article 4 soulève les mêmes problèmes que ceux qui ont été évoqués à l'article 1 er , à savoir les difficultés, d'ordre matériel, culturel, ou autres, qui font obstacle, dans certains pays, à l'apprentissage de la langue française avant de pouvoir rejoindre son conjoint en France. Autrement dit, cet article est inutile ! En revanche, vous feriez oeuvre plus utile en organisant, à leur arrivée en France, l'intégration des conjoints qui ne parlent pas français, sans leur créer des difficultés. Je n'entrerai pas dans d'autres détails, mais, compte tenu d'un certain nombre de témoignages, je m'interroge tout de même sur la manière dont nos consulats dans le monde évaluent la connaissance de la langue française. Il existe autant de méthodes que de consulats, et je suis parfois très inquiet de voir comment procèdent certaines personnes. Je ne leur en veux pas : tout le monde ne peut pas être professeur ! Mais vous n'avez pas non plus de réponse sur ce point, semble-t-il. Vous nous dites qu'un décret précisera les choses, ce qui signifie que vous doutez et que vous pensez que, de toute façon, le dispositif sera inapplicable.
Robert del PICCHIA - Sénat - 2007-10-03
Date: 2007-10-03
Orateur: Robert del PICCHIA

M. Robert del Picchia. Ils ne doivent pas être pénalisés par leur situation, notamment devoir se rendre dans les préfectures, subir les files d'attente, etc. Tout d'abord, il est nécessaire de prévoir explicitement que les conventions internationales pourront entièrement dispenser les conjoints du test et de la formation dans le pays où ils sollicitent le visa. En pareil cas, naturellement, ce test et cette formation se feront, si besoin est, à l'arrivée en France, dans le cadre des dispositifs actuellement en vigueur, contrat d'accueil et d'intégration. Ensuite, il faut prendre en compte la situation particulière des couples binationaux qui, vivant à l'étranger, décident ou sont obligés de rentrer en France pour des raisons professionnelles. Je prends l'exemple d'un jeune cadre français envoyé à l'étranger, qui se marie avec une ressortissante locale. Selon notre législation, cette dernière ne peut devenir française avant un certain nombre d'années. Supposons que le cadre en question souhaite revenir en France peu de temps après son mariage pour des raisons professionnelles. Dans ce cas, son épouse et ses enfants éventuels se verraient appliquer les mêmes mesures qu'un étranger ou une étrangère. C'est pourquoi il importe de prendre des mesures spécifiques pour cette catégorie de conjoints. Il est nécessaire de dispenser entièrement le conjoint étranger des formalités de test et de formation à l'étranger. Vous ne semblez pas être contre cette proposition, monsieur le ministre ! Cette dispense doit cependant être accompagnée d'une réserve : elle ne devrait pas être applicable lorsque le mariage célébré à l'étranger par une autorité étrangère n'a pas fait l'objet d'une transcription dans les conditions définies par la loi. Cet amendement prévoit également que, dans les autres cas, la formation au français dans le pays d'origine ne pourra excéder quinze jours afin de ne pas allonger le délai séparant, dans les faits, la demande de visa et l'arrivée en France. Cette durée me paraît raisonnable. Enfin, l'amendement prévoit une disposition qui répondra peut-être à l'une de vos demandes. En effet, dans un souci de simplification,...
Alima BOUMEDIENE-THIERY - Sénat - 2007-10-03
Date: 2007-10-03
Orateur: Alima BOUMEDIENE-THIERY

Mme Alima Boumediene-Thiery. Sur l'initiative de notre collègue député Étienne Pinte, dont il faut saluer le courage et l'humanisme, l'Assemblée nationale a remplacé la notion de « meilleur délai » par un délai fixe de quatre mois. M. Pinte, qui appartient à la majorité, préconisait dans son amendement de ramener ce délai à deux mois. Le Gouvernement a fait adopter un sous-amendement portant ce délai à quatre mois. Notre amendement vise à ramener ce délai à deux mois, ainsi que le préconisait Étienne Pinte. Ce délai de deux mois est impérieux. En effet, le projet de loi, en introduisant l'obligation de suivre une formation à la connaissance de la langue, ne fait qu'alourdir une procédure déjà extrêmement longue. Il y va du respect du droit des citoyens de mener une vie familiale normale. Car ce projet de loi ne touche pas que les étrangers : il a une incidence fâcheuse sur le quotidien même de Français résidant sur le territoire national. Il crée une discrimination dans la jouissance du droit au respect de la vie familiale tel qu'il découle de l'article 8 de la Convention européenne des droits de l'homme, puisqu'il pénalise les Français dont le conjoint est étranger. Cette discrimination entre Français est contraire au principe d'égalité de tous devant la loi.
François-Noël BUFFET (rapporteur) - Sénat - 2007-10-03
Date: 2007-10-03
Orateur: François-Noël BUFFET
Fonction: rapporteur

M. François-Noël Buffet, rapporteur de la commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du règlement et d'administration générale. La commission est défavorable à l'amendement n° 92, qui vise à supprimer l'article 4, car il est partiellement satisfait par l'amendement n° 9 de la commission. S'agissant de l'amendement n° 191 rectifié, je souhaite apporter quelques précisions. Cet amendement porte exclusivement sur la partie de l'article relative aux mesures de formation et d'évaluation. Il tend à modifier sensiblement le texte d'origine. Les choses sont parfaitement claires ; le système est assoupli. Ce dispositif présente, au demeurant, un certain nombre d'avantages, qui sont tout à fait intéressants et qui, à titre personnel, ne me choquent pas. Néanmoins, compte tenu de l'amendement n° 9 et de la décision de la commission de supprimer certaines dispositions de l'article 4, celle-ci ne peut émettre qu'un avis défavorable sur l'amendement n° 191 rectifié. L'amendement n° 134 est satisfait par l'amendement n° 9 de la commission. Il en est de même des amendements n os 135, 136 et 52. La commission émet un avis défavorable sur l'amendement n° 93, qui tend à dispenser de visa de long séjour la catégorie de conjoints de Français qui bénéficient, en vertu du droit en vigueur, de la possibilité de déposer une demande de visa en préfecture. Cet amendement va plus loin que celui de notre collègue Jacques Pelletier. L'amendement n° 137 rectifié a vocation à réintroduire le système proposé par notre collègue Jacques Pelletier. La commission, qui en a débattu longuement, a émis très majoritairement un avis favorable sur cet amendement. Enfin, l'amendement n° 180 devrait être satisfait par le précédent.
Brice HORTEFEUX (ministre de l'immigration, de l'intégration, de l'identité nationale et du codéveloppement.) - Sénat - 2007-10-03
Date: 2007-10-03
Orateur: Brice HORTEFEUX
Fonction: ministre de l'immigration, de l'intégration, de l'identité nationale et du codéveloppement.

M. Brice Hortefeux, ministre de l'immigration, de l'intégration, de l'identité nationale et du codéveloppement. Les amendements n os 92, 134, 135 et 136 sont des amendements de suppression. Le Gouvernement y est donc défavorable. Il est également défavorable à l'amendement n° 9 ayant pour objet de supprimer le dispositif des tests de formation à l'étranger. Chacun a bien entendu M. le rapporteur, qui a donné la position de la commission et exprimé son opinion personnelle sur ce sujet. Je voudrais simplement revenir sur l'amendement n° 191 rectifié de Robert del Picchia. En réalité, il faut se poser une première question : pourquoi le projet de loi s'intéresse-t-il aux conjoints de Français ? Pour la simple raison, monsieur Assouline - je sens que vous êtes impatient de connaître la réponse -, que l'immigration familiale se compose aujourd'hui à 50 % de conjoints de Français. Si le projet de loi n'avait pas abordé précisément la situation des conjoints de Français, certains esprits auraient pu, à juste titre, s'en étonner et reprocher au texte de ne traiter que la moitié du sujet que nous examinons aujourd'hui. D'ailleurs, pourquoi refuser à un conjoint de Français qui s'est marié à l'étranger, par exemple avec un Français expatrié - c'est celui auquel on pense généralement -, de commencer son parcours d'intégration dans son pays d'origine ? Pourquoi, concrètement, le priver d'une possibilité de formation au français sur place ? Je n'ai d'ailleurs entendu aucun argument factuel à l'appui de ce qui constituerait en réalité une discrimination entre des étrangers, selon qu'ils sont mariés à un Français ou à un étranger. Faut-il pour autant traiter les conjoints de Français comme les autres étrangers ? À l'évidence, non ! C'est d'ailleurs tout le sens de l'amendement de Robert del Picchia, qui est en fait un amendement d'équilibre.
Brice HORTEFEUX (ministre.) - Sénat - 2007-10-03
Date: 2007-10-03
Orateur: Brice HORTEFEUX
Fonction: ministre.

M. Brice Hortefeux, ministre. Il tend à conserver la possibilité, pour le conjoint de Français, de recevoir une formation dans son pays d'origine, tout en apportant au dispositif d'ensemble un certain nombre d'aménagements : réserve liée aux conventions internationales, limitation de la formation à quinze jours, possibilité d'organiser la formation en France dans un certain nombre de cas, et surtout, prise en compte du visa de long séjour accordé à un conjoint de Français comme valant titre de séjour pendant un an. Il s'agit d'un dispositif très novateur, qui entraîne une simplification des procédures applicables jusque-là aux conjoints de Français. Pourquoi refuser cet effort de simplification proposé par Robert del Picchia ? J'apporte donc mon soutien à cet amendement. S'il n'était pas adopté, une partie importante de l'immigration familiale échapperait à tout contrôle s'agissant de sa connaissance du Français et se verrait privée d'un atout dans son parcours d'intégration. L'amendement n° 52, qui vise à ramener à deux mois le délai de délivrance du visa, est très difficilement applicable. Le Gouvernement y est donc défavorable. Quant aux amendements n os 93, 137 rectifié et 180, ils tendent à remettre en question les dispositions que je viens d'évoquer. Le Gouvernement y est donc défavorable.
Bruno RETAILLEAU - Sénat - 2007-10-03
Date: 2007-10-03
Orateur: Bruno RETAILLEAU

M. Bruno Retailleau. Je ferai un simple constat, qui ne peut être assimilé à un jugement de valeur de ma part. Le mariage est aujourd'hui la première cause des flux migratoires. Le problème, c'est que, en un peu moins de dix ans, le nombre de conjoints étrangers de Français a explosé : il a été multiplié par trois. Soit un filtre d'amour a été répandu sur un certain nombre de pays, ce qui est possible (Sourires .), soit - et notre responsabilité d'élu nous permet d'émettre cette seconde hypothèse - le mariage serait, dans certaines circonstances, détourné de sa fonction première d'unir deux êtres qui s'aiment et tout simplement utilisé comme un moyen de fraude. Il est clair qu'il existe aujourd'hui comme hier un courant de pensée qui considère que le droit à l'immigration est un droit absolu qui prévaudrait sur toute autre considération, notamment d'intérêt général. Ce qui m'étonne ici, y compris en écoutant notre collègue rapporteur, c'est l'importance que l'on accorde aux sondages, lesquels ne valent pas grand-chose puisqu'il s'agit d'enquêtes réalisées à un instant T. Les Français se sont exprimés récemment lors d'un suffrage. Un suffrage, ce n'est pas un sondage, et les Français ont tout simplement fait le choix d'une immigration non pas subie mais maîtrisée. M. le ministre nous a indiqué que l'immigration familiale se composait aujourd'hui de 50 % de conjoints de Français. Prend-on en compte cette moitié, ou bien la laisse-t-on de côté ? Les Français ne nous le demandent pas ! Je crois que l'article 4 - je reviendrai sur l'amendement de notre collègue del Picchia - était cohérent et légitime. Je parle au passé, parce j'ai cru comprendre qu'il sera sans doute modifié. On ne peut pas insinuer que le mariage pourrait être utilisé comme un moyen de fraude. Aujourd'hui, vous le savez très bien, l'utilisation du visa court Schengen est courante et le mariage sert de moyen de régularisation. Ce serait une hypocrisie de ne pas le reconnaître dans cette assemblée !
Bruno RETAILLEAU - Sénat - 2007-10-03
Date: 2007-10-03
Orateur: Bruno RETAILLEAU

M. Bruno Retailleau. Va-t-on, oui ou non, apporter une réponse à ce problème ? Par ailleurs, quels sont les organes administratifs les mieux à même de régler la question ? Les consulats, à l'étranger, ou les préfectures, sur le territoire ? Selon l'option choisie, le traitement sera ex post ou ex ante . Une gestion convenable de ces flux impose qu'ils puissent être gérés dans nos consulats plutôt que, après coup, par les préfectures sur notre territoire. Par ailleurs, il est dit, depuis tout à l'heure, que la France serait mise au ban des nations, parce que, de tous les États européens, c'est celui qui respecterait le moins les droits de l'homme. Il n'y a rien de plus faux ! Mes chers collègues, l'article 4, s'il était adopté tel que le présente le Gouvernement, serait infiniment plus libéral que la législation aujourd'hui en vigueur au Royaume-Uni, par exemple, avec le certificat d'approbation. D'ailleurs, le dispositif qui nous est proposé est déjà appliqué en l'état en Allemagne, aux Etats-Unis, en Espagne... Aller dire que la France serait une mauvaise nation parce qu'elle essaie tout simplement d'organiser l'accueil des ressortissants de pays tiers s'apparente à du terrorisme intellectuel ! Pour conclure, je voudrais dire, puisque la Convention européenne des droits de l'homme a souvent été citée, qu'un arrêt de la Cour européenne des droits de l'homme de 1996, Chahal c/Royaume-Uni , a reconnu aux États le droit d'exercer le contrôle de l'entrée, du séjour et même de l'expulsion des ressortissants de pays tiers. Donc, l'article 4 est cohérent. Il est parfaitement légitime par rapport à l'objet de votre texte, monsieur le ministre. Je regrette la position de la commission des lois. L'amendement de M del Picchia affaiblit la portée de l'article 4. Toutefois, à défaut d'autres choix, il permettra d'en conserver la substance.
Hugues PORTELLI - Sénat - 2007-10-03
Date: 2007-10-03
Orateur: Hugues PORTELLI

M. Hugues Portelli. Mais il faut être lucide ! Dans la mesure où le Sénat a adopté l'article 1 er , il est contraint de prendre une disposition s'agissant des mariages entre Français et étrangers. À défaut, nous serions confrontés à un vide juridique. Pour autant, on ne peut continuer à considérer tous les étrangers de la même façon. Je suis élu local. Un grand nombre d'habitants de ma région sont issus des pays d'immigration récente. Souvent, pendant les vacances, ils rentrent au pays et se marient avec une femme de chez eux. Ils hésitent à épouser des Françaises qu'ils considèrent souvent un peu trop modernes et émancipées. Ils reviennent en France avec leurs femmes, mais ces dernières ne parlent pas le français et vivent confinées dans leur appartement, sans rencontrer personne. Leur vie est très dure. Il faut aider ces femmes avant leur départ à s'intégrer dans le pays dans lequel elles vont s'installer. C'est la raison pour laquelle je suis d'accord avec M. del Picchia lorsqu'il souhaite que l'on considère d'une manière différente les conjoints étrangers de Français et les conjoints étrangers qui viennent en France dans le cadre d'un regroupement familial. Le mariage peut intervenir dans des contextes très différents. Certaines personnes ont travaillé et se sont mariées à l'étranger. Le mariage a fait l'objet d'une transcription dans le droit français, ce qui n'est pas le cas dans l'exemple que j'ai cité. On ne peut pas proposer une solution unique pour résoudre des problèmes différents. L'article 4 n'était pas acceptable, car il était rédigé de façon incompréhensible et immorale. Ce n'était sans doute pas volontaire, mais l'application de telles dispositions aurait eu des effets pervers. À l'inverse, nous ne pouvons pas rester dans un vide juridique et ne prévoir aucun contrôle. Dans ces conditions, la solution de M. del Picchia me paraît honnête, respectueuse des réalités humaines et sociales, ainsi que de la mondialisation.
Philippe ARNAUD - Sénat - 2007-10-03
Date: 2007-10-03
Orateur: Philippe ARNAUD

M. Philippe Arnaud. Je tiens à indiquer clairement que je ne peux pas suivre les arguments qui ont été développés par notre excellent collègue et ami Bruno Retailleau. Je préfère revenir à un principe extrêmement simple. Nous parlons non pas d'immigration, d'étrangers qui rejoignent leur conjoint étranger en France, mais de conjoints étrangers de citoyen français. Tout officier de l'état civil de la République française, avant de procéder à un mariage, est tenu de rappeler les droits et les obligations qu'impose la République française aux futurs époux, dont l'obligation d'une communauté de vie. La République française doit reconnaître le lien du mariage au nom de la République et de l'acte qu'elle délivre. Pour autant, ne nous voilons pas la face ! Il peut, certes, y avoir des abus, des mariages de complaisance ; on ne peut pas le nier. Mais nous avons déjà modifié le code civil, renforcé les dispositifs de validation de l'authenticité des sentiments et du projet de vie commune. Chaque officier de l'état civil a aujourd'hui l'obligation de vérifier ou de faire vérifier l'authenticité des sentiments avant de procéder au mariage.
Pierre-Yves COLLOMBAT - Sénat - 2007-10-03
Date: 2007-10-03
Orateur: Pierre-Yves COLLOMBAT

M. Pierre-Yves Collombat. M. Retailleau nous a rappelé que les mariages n'étaient pas toujours motivés par l'amour. C'est vrai depuis des siècles ! Ils constituent parfois un moyen de conserver des fortunes. Il a également rappelé que toute liberté pouvait être détournée. Il ne s'agit pas davantage d'une nouveauté ! Mais la caractéristique d'un pays libéral, au sens politique du terme, c'est précisément d'accepter le risque inhérent à la liberté plutôt que de tenter de prévenir tout dérapage par le recours à la police, à la réglementation, au soupçon généralisé. Étant politiquement un libéral - en matière économique, c'est différent -, et je pense que nous le sommes tous, je considère qu'il faut accepter ce risque. Certains collègues, Robert del Picchia et Charles Pasqua, entre autres, ont souligné à juste titre le fait que les conjoints de Français n'étaient pas des étrangers comme les autres. Allons jusqu'au bout du raisonnement, soyons logiques et cohérents, et soutenons la commission qui, à l'unanimité - ce n'est pas très fréquent - a voté la suppression des premiers alinéas de l'article 4.