Jean-François COPÉ (ministre délégué au budget et à la réforme de l'État.) - Sénat - 2006-12-02
Date: 2006-12-02
Orateur: Jean-François COPÉ
Fonction: ministre délégué au budget et à la réforme de l'État.

M. Jean-François Copé, ministre délégué au budget et à la réforme de l'État. Je remercie, tout d'abord, M. Girod de la qualité de son intervention. Il fait une nouvelle fois la démonstration de sa remarquable maîtrise des questions relatives à la gestion de la dette de l'État, derrière lesquelles se dessinent de nombreux sujets sur lesquels nous sommes l'un et l'autre très engagés et partageons bien des valeurs communes. Monsieur le rapporteur spécial, vous avez rappelé les nombreux efforts engagés par le Gouvernement pour réduire le niveau de la dette et promouvoir une gestion active. Ainsi que je l'ai déjà rappelé avant-hier à la tribune, la réduction de la dette est véritablement pour nous une priorité, comme l'illustre l'objectif fixé par M. Thierry Breton de réduire de deux points la dette rapportée au PIB. Cela nécessite un travail très approfondi - afficher un objectif ne garantit pas qu'on l'atteindra - et la mise en oeuvre d'une démarche méthodique. Celle-ci passe, bien sûr, par les cessions de participation, mais elle implique, en quelque sorte, une discipline de vie : assumer et afficher que l'on veille à ce que tout surplus de recette fiscale soit affecté au désendettement. C'est un message important. S'agissant de la CADES, dont nous avons également eu l'occasion de parler, mercredi dernier, lors du débat sur l'évolution de la dette, il faut quand même réfléchir à deux fois avant de présenter une dégradation du solde budgétaire de plusieurs milliards d'euros sans forcément être totalement assuré de la manière dont on va procéder. Par conséquent, nous devons, me semble-t-il, continuer de travailler ensemble sur ce sujet un peu polémique. Certes, nous n'aurons pas besoin de beaucoup de temps pour décider, mais je souhaite que nous puissions mener une réflexion approfondie sur ce point dans les semaines qui viennent, monsieur le sénateur. Vous avez évoqué le compte d'affection spéciale « Gestion du patrimoine immobilier de l'État » en faisant remarquer qu'il avait évolué conformément à vos recommandations de l'an dernier. Je vous remercie de le dire, car nous vivons dans un pays où certains soulignent plus spontanément les dysfonctionnements que les réussites. Or, à mon sens, l'État peut se féliciter de la politique immobilière telle qu'elle a été engagée. Nous avons distingué deux programmes, « Contribution au désendettement de l'État » et « Dépenses immobilières », tout en envisageant la possibilité d'élargir le compte aux opérateurs. S'agissant des produits de cessions immobilières, d'aucuns se demandent si nous tiendrons notre objectif, c'est-à-dire 480 millions d'euros. La réponse est oui. Nous le tiendrons. Aujourd'hui, cela semble banal. Pourtant, je le rappelle, voilà deux ans, nous n'avions atteint que 100 millions d'euros. Puis, le montant de ces produits s'était élevé à 630 millions l'an dernier. Mais je vous rassure, nous tiendrons bien notre objectif cette année. S'agissant des travaux, je prendrais des engagements très fermes à l'occasion de la discussion de l'amendement de la commission des finances, monsieur le rapporteur spécial. Par ailleurs, je voudrais évoquer deux points sur le compte d'affectation spéciale « Participations financières de l'État ». D'abord, les entreprises publiques réalisent de bons résultats. Leur chiffre d'affaires augmente en moyenne de 5,7 % et leur résultat a doublé, pour atteindre 12,4 milliards d'euros. Ensuite, j'ai déjà évoqué le fléchage des recettes sur la dette. Sur les 17 milliards d'euros de produits résultant de cessions de titres de sociétés détenues indirectement par l'État, 93 % seront affectés au désendettement en 2006, contre seulement, vous vous en souvenez, 40 % de 1997 à 2002. Certes, ce n'est pas le moment de remuer le couteau dans la plaie, mais, lors de l'élection présidentielle, vous pourrez compter sur moi pour suggérer à la gauche de s'inspirer de notre modèle plutôt que de son propre bilan en la matière. Vous avez également souligné que le programme annuel de performances ne précisait pas à la Société de valorisation des actifs ferroviaires immobiliers, ou SOVAFIM, les montants prévus pour les opérations relatives aux retraites de la RATP. Comment expliquer cela ? D'abord, comme je l'ai indiqué à votre commission, les négociations avec la caisse nationale d'assurance vieillesse, la CNAV, et les régimes complémentaires sur le montant et le calendrier de versement des soultes d'adossement des retraites de la RATP ne sont pas terminées. Ensuite, s'agissant de la SOVAFIM, les arrêtés de partage entre RFF et la SNCF qui déterminent en partie le périmètre des biens transférés à la SOVAFIM en 2007 n'ont été publiés que cette semaine. Il y avait donc quelques incertitudes au moment où nous avons remis le programme annuel de performances, le PAP. Je suis personnellement très engagé sur ce sujet. Nous avons fait, je crois, un travail de très bonne qualité avec la SOVAFIM et RFF. Je veux profiter de cette occasion pour saluer leur travail, qui est conforme à ce que nous avions souhaité et aux engagements pris devant vous, monsieur Girod, et devant la Haute Assemblée. Monsieur Bécot, vous vous étonnez qu'aucun crédit ne soit prévu pour financer le dispositif « France Investissement », annoncé par le Gouvernement, le 9 novembre dernier. Ce mécanisme permettra de financer les PME innovantes à hauteur de 500 millions d'euros par an pendant six ans et reposera sur un partenariat avec la Caisse des dépôts et consignations et des acteurs privés. L'État n'interviendra donc pas directement dans son financement. Vous me demandez comment on justifie les 5 milliards d'euros de recettes du compte d'affectation spéciale « Participations financières de l'État ». D'abord, ces recettes sont toujours difficiles à évaluer. Les décisions de principe sur les cessions ne sont en général pas connues au moment de l'élaboration du projet de loi de finances, ce qui est normal. De ce point de vue, le cas de la privatisation des autoroutes était exceptionnel ; nous ne disposons pas toujours de telles précisions. Mais, même dans ce cas, le prix de vente demeure très volatile. Nous l'avons vu, nous l'avions fixé à un niveau plutôt plus bas que ce qui a été finalement réalisé. Dans certains cas, lorsque les sociétés sont cotées, l'information doit rester confidentielle, pour des raisons évidentes. Pour 2007, nous n'avons pas de projet totalement déterminé de cessions à ce jour. Les 5 milliards d'euros sont donc un chiffre évaluatif, qui correspond à environ 4 % de la valeur du portefeuille et à la moyenne des cessions depuis trente ans. Nous pouvons donc considérer cette évaluation comme raisonnable et prudente, du moins conforme aux exigences de sincérité budgétaire. Vous le savez, c'est un principe auquel je suis aussi attaché que vous. Dans ce domaine, j'aurais même plutôt tendance à considérer qu'il vaut mieux être un peu en dessous qu'au dessus. C'est vrai tant pour les prévisions budgétaires de recettes que pour les prévisions de croissance économique. Je sais que de la commission des finances partage mon sentiment. ( de la commission des finances acquiesce.) Monsieur Detcheverry, vous avez abordé la question de l'immobilier. Le travail sur l'immobilier de l'État est un bon exemple de coproduction. Je suis bien d'accord avec vous. Nous en parlerons d'ailleurs dans quelques instants à propos de l'entretien, qui est un point important sur lequel j'aurai un certain nombre d'éléments à vous apporter. S'agissant de la performance et des indicateurs concernant les garanties, il est très difficile de mesurer les effets de l'action des pouvoirs publics. Je souscris à votre analyse. La LOLF en est à ses débuts. Nous devons encore travailler sur cette question. Monsieur Foucaud, sur ce sujet également, nous avons encore quelques divergences.