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Pierre HÉRISSON (rapporteur.) - Sénat - 2005-03-09
Date: 2005-03-09
Orateur: Pierre HÉRISSON
Fonction: rapporteur.

M. Pierre Hérisson, rapporteur. Le Sénat, en première lecture, avait proposé d'ouvrir à l'autorité de régulation la possibilité d'émettre, en tant que de besoin, des recommandations sur les conditions techniques d'accès aux installations et informations détenues par le prestataire du service universel. Sans pour autant conférer au régulateur un nouveau pouvoir réglementaire, cela permettrait à l'autorité de régulation de préciser les conditions dans lesquelles elle entend que s'effectue l'accès aux moyens indispensables à l'exercice d'une activité postale, par le moyen de recommandations ou par tout autre moyen de nature à expliciter sa pensée et sa doctrine. En effet, les autorités de régulation existantes sont fréquemment invitées par les opérateurs économiques à publier des lignes directrices sur les affaires dont elles ont la charge. C'est pourquoi cet amendement prévoit de rétablir le paragraphe 1° bis de l'article L. 5-2 qui ouvre à l'autorité de régulation cette faculté d'émettre des recommandations.
Michel BILLOUT - Sénat - 2005-03-09
Date: 2005-03-09
Orateur: Michel BILLOUT

M. Michel Billout. En complément de l'amendement n° 76 exposé par Mme Evelyne Didier, il s'agit, par cet amendement, d'affirmer que la fixation des tarifs du service public est une responsabilité de l'Etat, exercée par le ministre de tutelle des postes. En créant l'Autorité de régulation des communications électroniques et des postes, qui serait chargée de décider des tarifs du secteur réservé, ce projet de loi correspond à un désengagement de la puissance publique. Il s'agit en effet, de cette manière, de dépolitiser la fixation des tarifs publics puisque ce rôle reviendra à l'ARCEP, qui dispose d'autres prérogatives importantes. Cependant, l'expérience des autorités de régulation montre que ces structures sont au service de la libéralisation, en dehors de l'intérêt des salariés et de l'intérêt général. Elles favorisent l'arrivée des nouveaux entrants face à l'opérateur historique, comme on l'a déjà vu au cours du débat. Pour toutes ces raisons, nous nous opposons à une nouvelle confiscation du pouvoir de contrôle sur l'organisation et la gestion des services publics, telle que vous l'avez déjà opérée dans des secteurs tels que les communications ou l'électricité. C'est un prétexte pour écarter ou éliminer l'autorité politique et administrative des leviers de l'économie.
Pierre HÉRISSON (rapporteur.) - Sénat - 2005-03-09
Date: 2005-03-09
Orateur: Pierre HÉRISSON
Fonction: rapporteur.

M. Pierre Hérisson, rapporteur. Confirmant la nécessité de centraliser tout le pouvoir tarifaire entre les mains du régulateur, plutôt que de le partager entre le régulateur et le ministre via le contrat de plan, cet amendement vise à donner au régulateur la compétence pour fixer les caractéristiques d'encadrement pluriannuel, c'est-à-dire non seulement les modalités de mise en oeuvre, mais aussi le niveau, la durée, voire le nombre d'encadrements pluriannuels. Cet amendement tend également à clarifier le pouvoir du régulateur : le pouvoir de fixer les caractéristiques de l'encadrement pluriannuel ne saurait être lié, ce que la rédaction actuelle implique puisqu'elle donne ce pouvoir au régulateur, « sur proposition de La Poste ou, à défaut d'accord, d'office après l'en avoir informée ». Il est certain que le régulateur doit prendre en compte toute initiative de La Poste en vue de proposer un price cap , qu'il doit chercher, sur la base de cette proposition, dans la mesure du possible, un accord avec La Poste et qu'en cas de désaccord il peut alors imposer l'encadrement pluriannuel qu'il juge approprié, après en avoir informé La Poste. Mais dans le cas où La Poste ne proposerait aucun price cap , le texte actuel prive le régulateur de toute possibilité d'en fixer un d'office, ce qui n'est pas souhaitable. C'est pourquoi cet amendement donne plein pouvoir au régulateur pour fixer le price cap , tout en lui imposant d'examiner la proposition de La Poste, s'il y en a une. A défaut de proposition de La Poste, le régulateur décide d'office, toujours après avoir informé La Poste.
Pierre HÉRISSON (rapporteur.) - Sénat - 2005-03-09
Date: 2005-03-09
Orateur: Pierre HÉRISSON
Fonction: rapporteur.

M. Pierre Hérisson, rapporteur. S'agissant des amendements identiques n os 76 et 128, il est impossible de priver le régulateur de l'ensemble de ses compétences. L'article 22 de la directive de 1997, dont la transposition s'impose à la France, précise que les autorités réglementaires ont pour tâche d'assurer le respect des obligations découlant de la présente directive et peuvent également être chargées d'assurer le respect des règles de concurrence dans le secteur postal. La commission est donc défavorable à ces amendements. En ce qui concerne l'amendement n° 77, la fixation des tarifs constitue sans doute le coeur même du conflit d'intérêts auquel se trouve confronté l'Etat, propriétaire de l'exploitant public La Poste et chargé d'assurer le caractère abordable des tarifs postaux, monsieur le ministre. A ce titre, il n'est pas sûr, comme l'imaginent les auteurs de l'amendement, qu'attribuer au Gouvernement la compétence pour fixer les tarifs du secteur réservé soit le meilleur moyen de prévenir au mieux la hausse de ces tarifs qui résulterait de la libéralisation du secteur postal. La commission émet donc un avis défavorable. La commission est également défavorable à l'amendement n° 153 de M. Delfau, qui est un amendement de coordination avec l'amendement n° 142 rectifié, auquel la commission a déjà donné un avis défavorable. Sur l'amendement n° 78, la question de la création d'un fonds destiné au financement du service public postal sera creusée à l'occasion de l'examen de l'article 7. En tout état de cause, il ne m'apparaît pas de bonne politique de supprimer, dans le présent article, une compétence du régulateur, qui, pour une fois, tend précisément à garantir l'objectif qui est également visé par les auteurs de l'amendement : assurer un financement pérenne des missions de service universel postal. La commission émet donc un avis défavorable.
Patrick DEVEDJIAN (ministre délégué.) - Sénat - 2005-03-09
Date: 2005-03-09
Orateur: Patrick DEVEDJIAN
Fonction: ministre délégué.

M. Patrick Devedjian, ministre délégué. Le Gouvernement est défavorable aux amendements identiques n os 76 et 128, qui sont contraires à la directive. S'agissant de l'amendement n° 10, par une mesure de bienveillance tout à fait exceptionnelle, le Gouvernement y est favorable ! (Sourires .) Il fait preuve de la même faiblesse à l'égard de l'amendement n° 11. (Nouveaux sourires .) En revanche, s'agissant de l'amendement n° 77, je résiste à la tentation et j'émets un avis défavorable. En effet, la compétence dévolue à l'ARCEP de réguler les tarifs du secteur réservé est un point essentiel du projet de loi ; M. le rapporteur l'a d'ailleurs dit très pertinemment. Le Gouvernement est favorable aux amendements n os 12 rectifié, 13 et 14. En revanche, dans son amendement n° 153, M. Delfau propose une coordination avec un amendement qui ne fait pas l'objet d'un accord du Gouvernement. Je serai donc cohérent en émettant un avis défavorable. Le Gouvernement est favorable aux amendements n os 15 et 16 rectifié. Le Gouvernement est défavorable à l'amendement n° 78, car il importe que l'Autorité de régulation puisse recommander au ministre chargé des postes - auquel l'opposition veut beaucoup de bien, car elle le charge de nombreux « présents », et j'en suis très touché - les mesures utiles pour financer, si besoin est, le service universel assuré par La Poste. Nous en avons suffisamment parlé tout à l'heure pour que cette mesure soit pérenne.
Michel BILLOUT - Sénat - 2005-03-09
Date: 2005-03-09
Orateur: Michel BILLOUT

M. Michel Billout. Les pouvoirs de police octroyés par ce projet de loi à l'ARCEP ne visent, de fait, qu'à contrôler d'éventuels abus de concurrence de la part des entreprises présentes sur le marché postal. Ainsi, le seul critère de contrôle de cette autorité de régulation réside dans le respect des règles de concurrence et dans la lutte contre les pratiques discriminatoires. L'atteinte au principe du service public et la concurrence déloyale contre l'opérateur chargé de la défense de ce service public ne sont pas considérées comme répréhensibles. Avec une telle logique, le contrôle de l'ARCEP sera nécessairement plus sévère à l'encontre de La Poste. Il ne pourra que contribuer à la fragiliser davantage. Il ne pourra que nuire au service public, à la présence postale sur l'ensemble du territoire et à l'égalité devant ce service public. La finalité de l'organisation de la libre concurrence dans le secteur postal doit en principe, selon vous, aboutir à un meilleur service. Il apparaîtrait donc naturel que le bon accomplissement des missions de service public fasse partie des critères de l'ARCEP, dans son rôle de régulateur de ce marché. La constitution d'un marché postal au seul bénéfice des grands groupes postaux européens ne peut être la seule finalité de ce texte et donc la seule optique de régulation de l'ARCEP. C'est pourquoi il nous paraît nécessaire que l'ARCEP contrôle autant les entorses à cette concurrence que les pratiques affectant la bonne réalisation des missions de service public de La Poste.
Evelyne DIDIER - Sénat - 2005-03-09
Date: 2005-03-09
Orateur: Evelyne DIDIER

Mme Evelyne Didier. Cet amendement est la conséquence de notre refus de voir le secteur postal entièrement soumis aux règles de la concurrence. En effet, si ce projet de loi reconnaît que La Poste remplit des missions de service public, il apparaît logique que les règles de droit qui lui seront appliquées soient celles du droit public qui règlementent le domaine d'intervention de la responsabilité de l'Etat, car ces activités correspondent à l'intérêt général de la cité. Les règles concernant les services publics se sont construites progressivement depuis maintenant plus d'un siècle, depuis l'arrêt Blanco. La jurisprudence a précisé, au fil des années, la définition des grands principes auxquels sont soumis les services publics : l'égalité d'accès, l'égalité de traitement, sa continuité, y compris territoriale, et son adaptabilité. Ce travail accompli par les juges a marqué une évolution de notre société et a permis de reconnaître l'utilité sociale de ces services et leur spécificité, qui nécessite l'application de règles particulières. Vous ne pouvez effacer cette construction du droit positif. Il apparaît alors nécessaire que la juridiction qui arbitre les atteintes à la concurrence dans le secteur postal, reconnu d'utilité publique, soit la juridiction administrative et donc le Conseil d'Etat.
Gérard LE CAM - Sénat - 2005-03-09
Date: 2005-03-09
Orateur: Gérard LE CAM

M. Gérard Le Cam. Avec cet article L. 5-8, vous cherchez, toujours dans le même esprit, à accentuer la privatisation du secteur postal. En renvoyant au Conseil de la concurrence la responsabilité de sanctionner les éventuels abus de position dominante qui pourraient être sanctionnés sur ce marché postal, ce texte renvoie à un juge privé, non compétent pour prendre en compte les préoccupations de service public, l'arbitrage sur d'éventuels abus de position dominante. Une telle conception ne permet d'envisager la régulation économique que de façon minimale, du seul point de vue de la protection de la concurrence, sans lier cette régulation à d'autres impératifs, de service public, donc selon les règles de droit public. Aussi, immanquablement, le Conseil de la concurrence jugera La Poste moins en fonction de ses missions ou de ses attributions spécifiques qu'en fonction de l'impact de l'activité de La Poste sur le marché postal. C'est le meilleur moyen pour la pousser, petit à petit, à abandonner toutes ses missions de service public. C'est bien pourquoi nous proposons, à défaut de supprimer cet article, de renvoyer au seul Conseil d'Etat l'interprétation d'éventuels abus de position dominante ou de pratiques entravant la libre concurrence. Celui-ci sera forcément moins dogmatique que le Conseil de la concurrence. Dans le même esprit, pourquoi avoir fait de la Cour d'appel de Paris, et non de la Cour administrative d'appel de Paris, le juge d'appel compétent pour les litiges engendrés par les décisions de l' ARCEP ? Nous savons tous que la Cour d'appel de Paris ne fondera ses décisions qu'en vertu du seul droit du commerce et du seul droit de la concurrence. Nous savons aussi que le juge administratif pourrait, lui, fonder ses décisions en se référant non seulement au droit de la concurrence, mais aussi au droit public, aux exigences du service public. Ainsi, loin d'être potentiellement protecteur de La Poste, comme prestataire du service public, le droit qui régira ce marché postal sera largement inspiré par les valeurs du privé. C'est bien une nouvelle illustration de votre volonté de faire disparaître un service public qui, sans jamais démérité, a atteint ses objectifs et satisfait les Français. Tel est le sens de notre amendement.
Pierre HÉRISSON (rapporteur.) - Sénat - 2005-03-09
Date: 2005-03-09
Orateur: Pierre HÉRISSON
Fonction: rapporteur.

M. Pierre Hérisson, rapporteur. L'Assemblée nationale est certainement fondée à ne pas vouloir autoriser les enquêtes uniquement à des fins de sanctions. Toutefois, il convient de donner une finalité précise aux pouvoirs d'enquête importants dévolus au régulateur et au ministre en précisant leur objet: s'assurer du respect par le prestataire du service universel ou par un prestataire autorisé des dispositions législatives ou règlementaires afférentes à leur activité, des décisions prises pour garantir la mise en oeuvre de ces dispositions et des prescriptions du titre en vertu duquel ces personnes exercent leur activité, selon les termes déjà utilisés dans l'article L. 32-4 pour le secteur des communications électroniques. Tel est l'objet de l'amendement n° 19. Par symétrie avec ledit article, il est utile de prévoir, par l'amendement n° 20, d'assortir l'interdiction d'accéder au domicile des intéressés d'une exception en cas d'autorisation du président du tribunal de grande instance ou du magistrat qu'il délègue à cette fin. Une telle disposition relève effectivement, vous l'avez dit, monsieur le ministre, du droit commun.
Pierre-Yvon TRÉMEL - Sénat - 2005-03-09
Date: 2005-03-09
Orateur: Pierre-Yvon TRÉMEL

M. Pierre-Yvon Trémel. Nous abordons là un problème délicat. Un article introduit à l'Assemblée nationale renvoie à un décret les conditions dans lesquelles non seulement le prestataire du service universel, mais aussi les titulaires d'autorisation peuvent avoir accès aux boîtes aux lettres des usagers pour assurer les prestations de services postaux. Une atteinte aussi large au droit de propriété, notamment au profit d'opérateurs postaux qui ne sont ni assermentés ni chargés du service public de la distribution, ne nous paraît pas justifiée. Il nous semble tout à fait certain qu'il ne revient pas à un simple décret de déterminer les conditions dans lesquelles il peut être porté atteinte au droit de propriété. On ne saurait déposséder la loi de ce domaine. Monsieur le ministre, j'ai lu les comptes rendus des débats de l'Assemblée nationale. Sur cette question délicate, vous avez annoncé que vous attendiez les conclusions du Conseil général des technologies de l'information, le CGTI. Peut-être en saurons-nous davantage en entendant les explications sur l'amendement et le sous-amendement suivants.
Patrick DEVEDJIAN (ministre délégué.) - Sénat - 2005-03-09
Date: 2005-03-09
Orateur: Patrick DEVEDJIAN
Fonction: ministre délégué.

M. Patrick Devedjian, ministre délégué. M. Trémel a soulevé une vraie question sur un sujet très sérieux ; je suis sensible à son argumentation. J'avais d'ailleurs saisi à cet égard le CGTI, qui m'a remis son rapport : il détermine la faisabilité juridique et technique de l'opération. C'est bien volontiers que je transmettrai ce rapport au Sénat ; en tout cas, j'en ai communiqué les conclusions à M. le rapporteur. C'est ainsi que la directive du 15 décembre 1997 modifiée, transposée par le projet de loi relatif à la régulation des activités postales, a pour objet de garantir la fourniture d'un service universel postal obligatoire incluant la remise à domicile du courrier. L'établissement de ce service universel s'accompagne d'une ouverture à la concurrence du marché de la correspondance. En même temps, la distribution des envois de correspondance par les prestataires des services postaux non réservés est soumise à autorisation par l'article 1 er du projet de loi. Par conséquent, la loi doit donner aux prestataires du service universel postal et aux opérateurs titulaires d'une autorisation les moyens d'accéder, selon des modalités identiques, aux boîtes aux lettres des particuliers. Les dispositions proposées par l'amendement n° 21 rectifié sont justifiées par l'intérêt général. Elles traduisent la nécessaire conciliation entre le droit de la propriété et les libertés individuelles, dont le droit à recevoir son courrier est indiscutablement une composante. Elles ne constituent ni une privation ni une dénaturation du droit de propriété. Le sous-amendement tire les conséquences de ces nouvelles dispositions qui figureront dans le code des postes et des communications électroniques en adaptant, dans le même sens, le code de la construction et de l'habitation. Les propriétaires ou, en cas de copropriété, le syndicat représenté par le syndic doivent permettre aux prestataires du service universel postal et aux opérateurs titulaires de l'autorisation prévue à l'article L. 3 du code des postes et des communications électroniques d'accéder, selon des modalités identiques, aux boîtes aux lettres particulières. Le décret d'application prévu à l'article L. 5-10 du code précité précisera les garanties accompagnant cette mesure. Au titre de ces garanties peuvent être cités, notamment, la publication par le régulateur de la liste des opérateurs autorisés, des références et du périmètre de leur autorisation, la définition de plages d'ouverture et, pour les agents des entreprises concernées, les conditions de moralité, un engagement individuel de respecter le secret et l'intégrité des envois, l'obligation de détention d'une carte professionnelle et le port d'un insigne apparent. Monsieur Trémel, je vous enverrai dès demain le rapport du CGTI et, comme je l'ai dit tout à l'heure, je le transmettrai évidemment bien volontiers au Sénat.
Pierre HÉRISSON (rapporteur.) - Sénat - 2005-03-09
Date: 2005-03-09
Orateur: Pierre HÉRISSON
Fonction: rapporteur.

M. Pierre Hérisson, rapporteur. Cet amendement vise à lever une ambiguïté persistante sur le recours par La Poste à des agents de droit privé. En effet, l'article 31 de la loi du 2 juillet 1990 autorise La Poste à employer des agents contractuels « lorsque les exigences particulières de l'organisation de certains services ou la spécificité de certaines fonctions le justifient ». Pour le législateur de 1990, il s'agissait de permettre aux exploitants publics - La Poste et France Télécom - de disposer de compétences recrutées à l'extérieur des PTT, afin d'accroître la souplesse de leur gestion et de relever les défis techniques et commerciaux qui s'annonçaient. A l'heure de l'ouverture des marchés postaux à la concurrence, cette souplesse relative se révèle contraignante et décalée pour le groupe La Poste, qui compte déjà un tiers de contractuels, notamment dans des fonctions d'encadrement et au sein des services financiers. Il semble donc indispensable de supprimer les conditions restrictives à l'emploi de contractuels qui figurent à l'article 31 et de permettre ainsi à La Poste de mener une libre politique de recrutement, alors même qu'elle affronte une concurrence croissante.
Pierre-Yvon TRÉMEL - Sénat - 2005-03-09
Date: 2005-03-09
Orateur: Pierre-Yvon TRÉMEL

M. Pierre-Yvon Trémel. Pour des non-initiés, les mesures proposées par la commission pourraient paraître anodines. Les explications que M. le rapporteur vient de donner nous informent quelque peu sur l'arrière plan de cet amendement. La presse du jour nous donne également un éclairage, puisque je relève, par exemple dans Le Figaro économie , un titre tout à fait évocateur : « un amendement pour banaliser le recrutement des contractuels ». Voilà qui est clair ! En fait, ce que vous proposez, monsieur le rapporteur, c'est la suppression de l'article de la loi du 2 juillet 1990 qui rendait exceptionnel le recrutement de contractuels à La Poste. Vous dites que l'adoption de cet amendement contribuerait à donner à l'opérateur la souplesse nécessaire face à la concurrence. Je pense que d'autres armes pouvaient être fournies à La Poste pour l'aider à faire face à ses concurrents. Le projet de loi porte en lui les germes d'un démantèlement du service public postal. Le vote des dispositions proposées démantèlerait également le statut de celles et ceux qui, jusqu'à aujourd'hui, ont fait vivre ce service public. Cet amendement qui tend à banaliser le recrutement de contractuels à La Poste organise, à terme, la disparition d'un corps de fonctionnaires. Ainsi se met en place le scénario de l'évolution de France Télécom. Au fil du temps, nous allons sans doute voir un établissement public, qui emploie majoritairement des fonctionnaires et qui est chargé de missions de service public, se transformer en une société anonyme qui rechignera à exercer ces missions de service public. Nous ne saurions vous suivre dans cette voie. Nous voterons donc contre cet amendement, sur lequel nous demandons un vote par scrutin public.
Pierre HÉRISSON (rapporteur.) - Sénat - 2005-03-09
Date: 2005-03-09
Orateur: Pierre HÉRISSON
Fonction: rapporteur.

M. Pierre Hérisson, rapporteur. Nous devons saisir l'occasion qui nous est offerte de procéder au toilettage du code des postes et des communications électroniques en supprimant certaines dispositions obsolètes ou incongrues. Ainsi, les articles L. 15, L. 23, L. 25 et L. 27 peuvent être abrogés. L'article L. 15, qui prévoit que la possibilité d'utiliser un service de poste restante, permettant de retirer son courrier au guichet, ne peut être ouverte à des mineurs non émancipés que sur présentation d'une autorisation écrite parentale contient une disposition qui relève de l'exercice de l'autorité parentale, donc du droit civil, et qui n'a donc pas sa place dans le droit postal. L'article L. 23, qui tend à charger les agents des douanes de vérifier que le capitaine et les membres d'un équipage ne soustraient pas à La Poste des lettres ou paquets, n'a plus d'objet en raison des nouvelles dispositions du projet de loi visant à assurer le respect du secteur réservé et du champ d'autorisation. L'article L. 25, qui punit aujourd'hui d'une peine d'emprisonnement et d'une amende l'utilisation sans autorisation des machines à affranchir ainsi que toute tentative de fraude dans leur utilisation est obsolète dans sa rédaction actuelle, dans la mesure où le terme « autorisation » n'est plus approprié. En effet, l'utilisation de machines à affranchir fait l'objet de contrats entre La Poste et ses clients, contrats qui règlent la question de l'utilisation frauduleuse, consistant essentiellement en sous-facturations. Cela étant, il reste nécessaire de prévoir des sanctions pour les infractions au monopole d'émission de timbres et autres valeurs fiduciaires postales confié à La Poste par l'article 16 de la loi de 1990, mais ces sanctions, de nature contraventionnelle, pourraient être désormais fixées par décret. Enfin, l'article L. 27, qui étend aux colis postaux les dispositions de l'article L. 26 concernant la sanction d'une déclaration frauduleuse de valeurs, n'a plus d'objet compte tenu du nouveau libellé de l'article L. 26, issu de l'article 13 du présent texte, qui vise les envois postaux. Tel est l'objet de cet amendement.