Guy FISCHER - Sénat - 2006-03-03
Date: 2006-03-03
Orateur: Guy FISCHER

M. Guy Fischer. L'article 18 du présent projet de loi abroge la loi du 10 juillet 1964 relative au Fonds d'action sociale pour les travailleurs étrangers. Il est en cela cohérent avec l'article 17, qui fait disparaître le FASILD en le « partageant » entre l'Agence nationale pour la cohésion sociale et l'égalité des chances et l'ANAEM. La loi de 1964 a modifié l'ordonnance du 29 décembre 1958 portant création d'un fonds d'action sociale pour les travailleurs musulmans d'Algérie en métropole et pour leurs familles. Ainsi, le FAS voyait sa compétence élargie et devenait le Fonds d'action sociale pour les travailleurs étrangers. Cette institution a, au cours de ces cinquante dernières années, sans cesse évolué. Le FASILD n'existe sous sa forme actuelle que depuis 2001 et tant le plan de cohésion sociale que la loi du 18 janvier 2005 de programmation pour la cohésion sociale ont confirmé ses missions il y a seulement un an ! En engageant précipitamment cette réforme, c'est une construction fondée sur cinquante ans de travail social que vous mettez en cause, sans la moindre garantie, bien au contraire, d'une quelconque amélioration. Bien sûr, je reconnais qu'un certain nombre de réponses ont été apportées lors de la discussion des deux précédents articles. Néanmoins, nous souhaitons vivement lever tous les doutes. Vous mettez en cause l'atout que constituent cinquante années d'expérience et l'apport de personnels qualifiés dans le domaine de l'intégration et de la lutte contre les discriminations. Mais, nous le savons, l'intégration et la lutte contre les discriminations à l'encontre des immigrés ne comptent pas parmi vos priorités. Vous continuez à refuser le droit de vote à toutes celles et à tous ceux qui vivent depuis longtemps dans notre pays, certains depuis plusieurs décennies. En novembre dernier, vous avez réduit à deux reprises les droits des étrangers lors de l'examen du projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2006 : vous avez remis en cause le droit aux allocations familiales pour les familles étrangères, subordonnant désormais leur versement à la régularité du séjour de l'enfant sur le territoire, contrairement à ce que la Cour de cassation avait précisé en 2004, et en supprimant le droit à un complément de retraite pour les anciens travailleurs étrangers, ceux qu'on appelle les Chibanis. Quant à la loi du 26 novembre 2003 relative à la maîtrise de l'immigration, au séjour des étrangers en France et à la nationalité, elle a rendu la vie impossible à des milliers de personnes, en remplissant au passage les centres de rétention, sans oublier la multiplication des interpellations fondées sur la couleur de peau, sur le faciès. Mais encore, le futur projet de loi relatif au code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, dit « CESEDA », va aggraver considérablement cette situation en faisant obstacle à de nombreuses régularisations, en mettant les immigrés en situation de précarité permanente, en les stigmatisant toujours plus, d'autant que l'objectif visé est de raccompagner 25 000 immigrés à la frontière durant l'année 2006. Aussi, l'inquiétude que nous inspire ce projet de loi est confirmée par cet article, bien qu'il soit présenté comme un article de coordination. Nous voterons contre. (Très bien ! et applaudissements sur les travées du groupe CRC et du groupe socialiste.)