Michèle SAN VICENTE-BAUDRIN - Sénat - 2006-12-13
Date: 2006-12-13
Orateur: Michèle SAN VICENTE-BAUDRIN

Mme Michèle San Vicente-Baudrin. Je reviens maintenant sur le titre II de la loi de 2005, qui porte sur un droit à compensation, censé couvrir les aides techniques et humaines. La prestation devait répondre aux besoins des personnes handicapés, quelles que soient la nature ou la gravité de leur handicap. Je souhaite moi aussi soulever le problème de l'aide humaine au gré à gré, car j'ai relevé une anomalie, en totale contradiction avec la volonté d'assurer une véritable égalité. Il y a, en effet, une différence entre une personne qui fait appel à une salariée à domicile pour convenance personnelle et une autre qui fait la même démarche parce qu'elle se trouve dans l'incapacité d'accomplir certains gestes courants de la vie quotidienne ; or, dans les deux cas, la réduction d'impôt est calculée de la même façon. À ce sujet, le groupe socialiste avait déposé un amendement au dernier projet de loi de finances, visant à transformer la réduction d'impôt accordée aux ménages ayant recours à une aide à domicile en crédit d'impôt. Cela aurait eu pour effet d'ouvrir le bénéfice de cette aide aux foyers non imposables, comme l'avait d'ailleurs recommandé le Conseil des impôts dans le rapport de 2003 qu'il a consacré à la fiscalité dérogatoire. Notre amendement a été rejeté, au motif que cette disposition aurait été contreproductive au regard de l'objectif fixé en matière d'emploi. Cet avis est pour le moins étonnant, d'autant que, lors de la discussion au début du mois de novembre du projet de loi pour le développement de la participation et de l'actionnariat salarié, la majorité a étendu le bénéfice du crédit d'impôt prévu à l'article 21 ter de ce texte aux actions de formation sur les dispositifs d'épargne salariale, dans le but « avoué » de favoriser « la compréhension par les salariés du fonctionnement et des contraintes économiques de l'entreprise ». En l'occurrence, nous nous demandons toujours quel peut bien être l'effet de cette mesure sur l'emploi. Monsieur le ministre délégué, les neuf associations de handicapés qui ont manifesté hier se moquent bien, elles, de comprendre le fonctionnement et les contraintes économiques de l'entreprise ; ce qui les intéresse, c'est que le droit à un véritable revenu d'existence soit consacré. À cet égard, la réforme de l'AAH, l'allocation aux adultes handicapés, ne devait-elle pas permettre aux personnes handicapées d'atteindre un niveau de vie décent ? Les dispositifs qui ont amélioré cette allocation ne sont pas assez ouverts et les conditions d'attribution sont très restrictives : très peu de personnes peuvent donc y prétendre. Hier, monsieur le ministre délégué, vous avez annoncé la mise en place, à partir de 2007, d'un complément de ressources pour que le revenu des personnes handicapées touchant le minimum invalidité soit porté à 80 % du SMIC, soit 790 euros mensuels, au lieu des 611 euros prévus actuellement. Voilà deux ans, la secrétaire d'État à l'époque chargée du dossier avait elle aussi communiqué sur les ressources, en promettant que celles-ci seraient portées à 728 euros mensuels. La réforme de la loi de 1975 était l'un des trois grands chantiers du quinquennat. Le gouvernement d'alors prétendait y intégrer des notions de projet de vie, de compensation en fonction du handicap et de proximité avec les maisons départementales des personnes handicapées. Monsieur le ministre délégué, aujourd'hui le temps des bonnes intentions est révolu : n'est-ce pas le moment de passer aux actes ?