Françoise FÉRAT - Sénat - 2008-06-12
Date: 2008-06-12
Orateur: Françoise FÉRAT

Mme Françoise Férat. Monsieur le président, madame le ministre, mes chers collègues, le projet de loi que nous allons examiner aujourd’hui nous revient en troisième lecture, après avoir été discuté à deux reprises par chacune de nos assemblées. Largement amendé, ce projet de loi est un texte majeur pour notre législation en matière de chiens dangereux et devient précurseur à l’échelle européenne. Il comble en effet les lacunes de la loi du 6 janvier 1999 relative aux animaux dangereux et errants et à la protection des animaux, pionnière en ce domaine, mais qui a laissé subsister de nombreuses failles dans la législation. Le projet de loi que nous nous apprêtons à adopter satisfait donc à l’objectif qu’il aurait dû viser dès le départ : responsabiliser les propriétaires de chiens considérés comme dangereux. Il a le grand mérite d’insister sur la question de la prévention, primordiale pour endiguer la multiplication d’accidents que nos concitoyens ont eu à subir ces dernières années. Il ne néglige pas pour autant les sanctions applicables aux propriétaires de chiens dangereux ; il tend même à les renforcer. Prévention et répression sont ainsi les deux piliers de ce texte majeur, qui atteint son but grâce à quatre dispositions principales. Tout d’abord, il s’agit de vérifier la capacité des personnes à détenir des chiens dangereux grâce à une formation spécifique sanctionnée par une attestation d’aptitude. Je rappelle que nous avions présenté, dès l’été dernier, avec mon collègue Yves Détraigne, une proposition de loi tendant à créer un « permis de détention ». En effet, trop de propriétaires de chiens dangereux sont manifestement inaptes à les contrôler, et ces mêmes chiens deviennent, entre leurs mains, des armes d’une extrême dangerosité pour les plus faibles – et pour eux-mêmes ! Il s’agit également d’imposer une évaluation comportementale des chiens de première et deuxième catégories, afin d’apprécier a priori la dangerosité potentielle des chiens concernés. Il est ensuite nécessaire, pour contrôler la population de chiens en circulation, d’encadrer fermement la vente et la cession des chiens dangereux. Il faut en contrôler plus précisément les effectifs afin d’influer sur eux plus efficacement. Enfin, le texte a largement amélioré la procédure pénale relative aux infractions liées aux chiens dangereux, en coordonnant de nombreuses dispositions jusqu’ici hétéroclites. Je voudrais également profiter de cette discussion générale, madame le ministre, pour vous interpeller sur un point qu’a soulevé un agent de police municipale et qui gagnerait à être pris en compte dans le décret d’application du texte dont nous discutons. En effet, pour mettre en œuvre ce projet de loi, de nombreuses catégories de professions vont être chargées de la capture des chiens dangereux. Cette capture suppose le port d’un costume dit « de dressage au mordant », assurant une protection. Il existe un vide juridique à ce sujet, car ce genre de vêtement ne peut être officiellement porté que par les membres d’associations ou de clubs pratiquant cette activité ainsi que par les fonctionnaires de la police nationale, les gendarmes, les douaniers et tous les utilisateurs de chien. Or, à ce jour, aucun texte ne permet à un service de police municipale d’acquérir et de détenir des costumes de ce type. Je vous prierai donc, madame le ministre, de trouver une solution à cette question, dont le règlement semble relativement simple. Pour conclure, je voudrais insister sur le fait que l’endiguement du « phénomène pitbull » constituera un travail de longue haleine, nécessitant que tous les acteurs de terrain se mobilisent conjointement. Le « risque zéro » n’existe pas, nous le savons bien, mais le risque d’accident peut être considérablement réduit grâce à une politique de formation adaptée et à la menace de sanctions contre la négligence éventuelle des propriétaires. Si ce projet de loi est adopté – et je ne doute pas qu’il le sera –, la France sera le pays européen le plus en avance sur la question épineuse des chiens dangereux. Certes, plusieurs points restent en suspens, comme l’extension de la procédure d’évaluation comportementale aux chiens n’appartenant pas aux première et deuxième catégories mais qui, en raison de leur poids ou de leur âge, présentent un risque pour leur entourage. Malgré tout, nous aurons fait un grand pas dans la bonne direction. Le groupe UC-UDF votera donc ce texte, même si des progrès méritent encore d’être accomplis. Il me reste à remercier et à féliciter nos rapporteurs, mes collègues députés et sénateurs pour leur excellent travail sur ce projet de loi, ainsi que vous, madame le ministre, pour votre implication et votre apport constructif à ce débat parlementaire.