Gérard CÉSAR (rapporteur pour avis.) - Sénat - 2010-12-03
Date: 2010-12-03
Orateur: Gérard CÉSAR
Fonction: rapporteur pour avis.

M. Gérard César, rapporteur pour avis. Notons également que la loi de modernisation de l’agriculture et de la pêche a jeté les bases d’une politique de l’alimentation, qui trouve sa traduction dans le projet de budget pour 2011 par une augmentation des crédits consacrés au programme national pour l’alimentation. La loi de modernisation de l’agriculture et de la pêche a peu d’implications budgétaires directes, mais elle donne des outils pour l’avenir. Toutefois, cet avenir se dessine surtout à l’échelon européen. En effet, 2011 sera une grande année de négociations sur l’avenir de la PAC. Nous sommes partie prenante à cette démarche : la commission de l’économie a constitué avec la commission des affaires européennes un groupe de travail qui vient de rendre un premier rapport. Espérons que nous parviendrons à faire partager notre vision d’une PAC certes rénovée, mais demeurant forte et ne renonçant pas à son ambition régulatrice. Nous avons au demeurant plaidé pour que la politique agricole reste orientée vers la production de biens alimentaires et ne soit pas transformée au point d’être essentiellement une politique environnementale. Enfin, nous souhaitons le maintien du budget de la PAC à la même hauteur qu’avant 2014. Pour en revenir au projet de budget pour 2011 proprement dit, il se caractérise par d’importantes réductions de crédits de fonctionnement. C’est là une politique transversale qui ne touche pas spécifiquement l’agriculture, mais se traduit par des efforts de gestion demandés au ministère, en particulier aux services déconcentrés, mais aussi aux opérateurs, par exemple FranceAgriMer, dont les crédits stagnent, voire baissent. Seuls les crédits de l’Agence de services et de paiement connaissent cette année un « rebasage », pour éponger un déficit structurel. Les crédits de personnel des programmes 206 et 215 sont donc réduits, et les plafonds d’emploi sont, pour la première fois, inférieurs à 10 000 emplois pour le second de ces programmes. À périmètre constant, ce sont presque 500 emplois qui seront supprimés en 2011, notamment du fait des restructurations des administrations déconcentrées. L’extinction de plusieurs dispositifs, tels que le stockage des farines animales, la prise en charge du service public de l’équarrissage au titre du programme 206 ou encore l’aide rotationnelle nationale en faveur de l’assolement inscrite au programme 154, donne également des marges de manœuvre en matière de crédits d’intervention. Ces efforts permettent d’augmenter significativement –de plus de 20 % – l’enveloppe du programme 154, qui porte la plupart des dispositifs d’intervention en faveur des agriculteurs : elle dépasse, pour la première fois, les 2 milliards d’euros. Un quart de ces crédits sont consacrés à l’exonération de charges patronales pour les travailleurs saisonniers, comme vous l’avez souligné, monsieur le ministre, mercredi dernier à Bordeaux, lors du Congrès national des producteurs de légumes de France. En ce qui concerne l’aide à l’installation, je salue la décision du Président de la République de sanctuariser cette politique en lui consacrant un budget de 350 millions d’euros. La dotation jeunes agriculteurs et les prêts à l’installation sont maintenus, de même que l’avantage fiscal accordé aux jeunes agriculteurs. Le maintien d’une enveloppe communautaire de plus de 90 millions d’euros complète le financement de l’aide à l’installation, indispensable à l’avenir de notre agriculture. En outre, comme nous l’avions souhaité lors de la discussion du projet de loi de modernisation de l’agriculture et de la pêche, les recettes issues de la nouvelle taxe sur les plus-values réalisées à l’occasion de la vente d’un terrain agricole devenu constructible doivent être affectées prioritairement aux nouvelles installations agricoles. Quant au programme 149 « Forêt », il est marqué, cette année encore, par les conséquences de la tempête Klaus, qui a surtout ravagé le sud-ouest de la France les 24 et 25 janvier 2009. La mise en œuvre du plan d’aide a, fort logiquement, pour conséquence une hausse des crédits de paiement, qui passent de 343 millions d’euros à 371 millions d’euros, tandis que les autorisations d’engagement diminuent de 371 millions d’euros à 360 millions d’euros. Or les propriétaires forestiers sont soumis à une double peine. En effet, après avoir vu leurs arbres abattus par la tempête, c’est un insecte, le scolyte, qui ravage depuis quelques mois les forêts les plus fragilisées : 5 millions de mètres cubes de bois sont d’ores et déjà perdus ! Monsieur le ministre, dans quelles conditions les fonds du plan Klaus pourront-ils être utilisés pour les forêts touchées par cet insecte ? Je souhaiterais également évoquer la mise en œuvre de la loi de modernisation de l’agriculture et de la pêche, qui comporte, ce dont je me réjouis, un volet important consacré à la mobilisation du bois, comme l’a fort opportunément souligné notre collègue Philippe Leroy lors de la présentation du projet de budget en commission, mardi dernier. Néanmoins, dans le cadre de cette loi, nous n’avons pas pu aller aussi loin que nous le souhaitions pour ce qui concerne le compte épargne d’assurance pour la forêt. Je le redis avec l’entier soutien du président de la commission de l’économie : il faudra avancer sur la question de l’assurance forestière, qui reste fondamentale pour la sauvegarde des forêts. Je m’interroge également sur la baisse des crédits attribués au Centre national professionnel de la propriété forestière, alors que la mise en œuvre de la LMAP aura pour effet la réalisation et la validation de 16 000 nouveaux plans simples de gestion. Enfin, l’Office national des forêts a maintenant un nouveau directeur général en la personne de M. Pascal Viné, qui aura désormais à définir, avec l’État, un nouveau modèle économique. Je voudrais insister sur le rôle crucial que l’ONF joue auprès des collectivités : si cet office doit se moderniser pour améliorer son efficacité économique, il est indispensable qu’il conserve le réseau de terrain, au contact des collectivités, qui seul permettra de préserver un élément essentiel du patrimoine national. Comme l’année dernière, je conclurai en formulant deux interrogations sur la filière vitivinicole. Si je n’en parle pas, qui le fera ? (Sourires.)