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Charles GUENÉ - Sénat - 2010-12-06
Date: 2010-12-06
Orateur: Charles GUENÉ

M. Charles Guené. Je voudrais tout d’abord situer mon sous-amendement par rapport à l’amendement de la commission et dans l’ensemble du débat. Lorsque nous avons examiné l’amendement de M. le rapporteur général en commission, nous avons apprécié qu’il propose un système pérenne, de nature à mettre en place la péréquation telle que nous l’attendons avec un prélèvement à la fois sur les flux de DMTO et sur le stock, qui se substitue, ainsi que vous l’avez expliqué, monsieur le rapporteur général, au « fusil à un coup », à deux coups, puis à trois coups. Je ne reviendrai pas sur le prélèvement dans la mesure où j’en approuve les modalités. En revanche, avec mes collègues Pierre Jarlier et Adrien Gouteyron, j’ai été de ceux qui ont estimé que les critères retenus pour la répartition étaient discutables et que le système proposé présentait des imperfections. Aussi ai-je rédigé un sous-amendement prévoyant d’inclure dans la répartition deux autres critères. J’en conviens, la tendance péréquatrice de ma proposition est peut-être un peu trop rurale, mais je me félicite de l’avoir présentée dans la mesure où elle a permis d’engager une réflexion. D’ailleurs, grâce à son expérience et à son esprit de mesure, notre collègue Jean  Arthuis a fait prospérer utilement le débat et a finalement déposé un sous-amendement qui va dans le sens que nous souhaitons ainsi que notre collègue François Marc. C’est la raison pour laquelle je retirerai très certainement mon amendement au profit de celui de M. Arthuis, qui me paraît beaucoup plus équilibré.
Jean ARTHUIS - Sénat - 2010-12-06
Date: 2010-12-06
Orateur: Jean ARTHUIS

M. Jean Arthuis. Ce sous-amendement ne touche pas à l’architecture que nous propose M. le rapporteur général, ni à la ressource qui reste au même niveau, sur la base des critères retenus. En revanche, dans la répartition, pour introduire une véritable péréquation, aux deux éléments prévus par M. le rapporteur général, j’en ajoute un troisième, à savoir le rapport entre le montant par habitant des droits de mutation à titre onéreux perçus par l’ensemble des départements en application de l’article 1594 A du code général des impôts et le montant par habitant de ces mêmes droits perçu par le département, ce qui favoriserait les départements qui perçoivent des DMTO par habitant relativement modestes. Il y aurait donc trois critères de répartition, valant pour un tiers chacun. Par ailleurs, j’indique que le produit à répartir en 2012 risque d’être moins élevé que celui de 2011. On assiste aujourd'hui en effet à une relative inflation sur les prix de l’immobilier et à une démultiplication des transactions, sans doute liées à deux phénomènes. Tout d’abord, cette situation est liée à la faiblesse des taux d’intérêt, mais je ne suis pas sûr que ce facteur s’inscrive dans la durée. Ensuite, la toute prochaine disparition de la déductibilité des intérêts d’emprunt pour les primo-accédants à la propriété de leur résidence principale fait que nombre d’opérations se dénouent en cette fin d’année. Je pense d’ailleurs que le produit à répartir en 2011 sera plus important que prévu dans la mesure où nous avons quelques difficultés à appréhender les opérations qui sont conclues dans certains départements. Pour le département des Alpes-Maritimes, par exemple, le prélèvement devrait être plus important que celui qui nous a été communiqué.
Jean-Paul AMOUDRY - Sénat - 2010-12-06
Date: 2010-12-06
Orateur: Jean-Paul AMOUDRY

M. Jean-Paul Amoudry. Monsieur le président, permettez-moi au préalable quelques interrogations et commentaires à la suite des interventions de M. le ministre et de M. le rapporteur général. La démonstration de M. le rapporteur général ne m’a pas tout à fait convaincu quant à l’impossibilité technique qu’il y aurait d’appliquer aux DMTO le dispositif prévu pour la cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises. N’étant pas convaincu, ce n’est pas sur ce terrain-là que je pourrai être conduit à retirer le sous-amendement. Dans le raisonnement et dans l’argumentaire que je présente, il ne s’agit pas, bien sûr, de freiner en quoi que ce soit cette péréquation ou d’y faire obstacle. J’ai simplement voulu mettre l’accent sur le fait que, dans deux ou trois ans, des départements contributeurs peuvent très bien se retrouver avec un potentiel financier tangent au potentiel financier moyen, et certains départements peuvent être amenés à contribuer pour des départements au potentiel financier tout à fait comparable. Si nous devions en arriver là, il faudrait nous remettre au travail, car cela signifierait que nous n’avons pas du tout atteint l’objectif que nous recherchons. Si le Gouvernement voulait bien manifester qu’il se soucie de la question pour prévenir la survenance d’un tel phénomène, je retirerais le sous-amendement.
Philippe RICHERT (ministre.) - Sénat - 2010-12-06
Date: 2010-12-06
Orateur: Philippe RICHERT
Fonction: ministre.

M. Philippe Richert, ministre. J’ai été relativement succinct pour ne pas allonger le débat à cette heure de la nuit. Mais je confirme à M. Amoudry que tels sont bien l’attitude et l’engagement du Gouvernement. Nous savons que les choses sont perfectibles et que nous aurons à travailler par étapes ; il ne faut les brûler, comme l’a dit tout à l’heure M. Marini en répondant à Adrien Gouteyron sur le remplacement du pourcentage de 5 % par celui de 7 %. On pourrait répondre la même chose à M. Marc. Après une année d’observation, nous verrons quels sont les ajustements nécessaires. Il est évident qu’il faudra éviter les incohérences possibles dues aux situations que nous connaissons aujourd'hui. Nous sommes en période de simulations, et je me suis expliqué non pas sur les approximations, mais sur les incertitudes qui y sont liées. Ensuite, nous poursuivrons dans le sens d’une plus grande équité, d’une plus grande efficacité en même temps que d’une mise en place plus performante du dispositif.
François MARC - Sénat - 2010-12-06
Date: 2010-12-06
Orateur: François MARC

M. François Marc. Oui, monsieur le président Nous avons bien compris les arguments exposés par le rapporteur général et nous partageons les objectifs ambitieux qui ont été mis en avant, en ce qui concerne tant la limitation de la volatilité que la nécessité d’une stabilisation dans le temps. L'amendement présenté y contribue. Reste la question de savoir jusqu’où doit aller la péréquation. Nous avons le sentiment qu’elle ne va pas tout à fait assez loin. Monsieur le rapporteur général, je maintiens ce sous-amendement, car je ne crois pas au plafonnement de 5 % appliqué deux fois. Avec le texte qui vient de l’Assemblée nationale, la redistribution est de 433 millions d’euros. Or, avec l’amendement qui nous est soumis, nous aurons 201 millions sur les flux et 180 millions sur les stocks ou inversement, peu importe. J’attire votre attention sur le fait que le plafonnement à deux fois 5 % est appliqué sur une somme qui est divisée par deux ! Dire que le plafonnement serait de deux fois 5 % ne tient pas la route, pas plus que de prétendre que notre proposition reviendrait à instaurer un plafond de deux fois 10 %, soit de 20 % ! En effet, la création d’un prélèvement sur stock et sur flux aura pour conséquence de diviser par deux la dotation prévue par le texte de l’Assemblée nationale. Retenir un plafond de 10 %, c’est aller dans le sens de ce qui est souhaitable. En effet, alors que certains départements enregistrent 250 millions d’euros de DMTO, d’autres ne perçoivent que 6 millions d’euros. L’écart est donc considérable ! Il convient d’aller beaucoup plus loin dans la péréquation, car les départements n’ont plus de marge de manœuvre, leur autonomie financière et fiscale ayant été considérablement réduite. Certes, il faut stabiliser le système et lutter contre la volatilité, et sur ce point nous rejoignons M. le rapporteur général, mais les DMTO constituant aujourd’hui une ressource importante, une péréquation renforcée grâce à l’instauration d’un seuil de 10 % permettrait d’équilibrer les ressources de l’ensemble des départements français. Ce sous-amendement mérite donc d’être mis aux voix ; son adoption permettrait de renforcer l’égalité de traitement des départements, qui doivent aujourd’hui assumer de très nombreuses compétences.
Annie DAVID - Sénat - 2006-06-13
Date: 2006-06-13
Orateur: Annie DAVID

Mme Annie David. Ce rappel au règlement se fonde sur l'article 36 du règlement du Sénat. Au nom du groupe communiste républicain et citoyen, je tiens à vous faire part, monsieur le ministre, de notre fort mécontentement, de notre colère, et même de notre indignation, à la suite des annonces issues de vos lettres de cadrage budgétaire, notamment celle qui concerne la suppression de 15 000 postes de fonctionnaires. Alors que nos services publics sont dans la tourmente et que vous prétendez soutenir les services publics de proximité, vous persistez à mettre ceux-ci à mal. De tous les services publics, celui de l'éducation nationale est le plus touché, et ce au moment même où vous prétendez vous soucier de la protection de l'enfance. Quelle contradiction ! Vous dites vouloir faire de la réussite scolaire de tous nos jeunes une priorité nationale, en accueillant dignement dans nos écoles nos jeunes élèves handicapés. Mais avec quels moyens humains ? C'est une véritable provocation envers non seulement les personnels, mais aussi les élèves et leurs familles. Vous faites fi du ras-le-bol de nos jeunes, exprimé à plusieurs reprises, notamment en novembre dernier et, plus récemment, lors de la mobilisation anti-CPE. Selon le Gouvernement, cette mesure entraînera 500 à 600 millions d'euros d'économie. En réalité, elle hypothèque l'avenir même de notre pays, alors même que de nombreux jeunes sont d'ores et déjà exclus de l'accès aux savoirs enseignés à l'école. De plus, 60 000 de ces jeunes quittent, chaque année, le système éducatif sans qualification. Cette situation a d'ailleurs des conséquences graves sur le niveau général de formation de la nation, pourtant déterminant pour l'avenir de notre pays comme pour les conditions d'accès et de réussite dans l'enseignement supérieur. À chaque rapport budgétaire, on s'interroge sur les raisons de cet échec dans l'enseignement supérieur. Avec cette mesure, vous y contribuerez un peu plus, au lieu d'y apporter une réponse. Aujourd'hui plus que jamais, les jeunes ont besoin d'une école qui soit un lieu d'excellence de la transmission de la connaissance et de la culture, donnant l'envie de savoir ainsi que le plaisir d'apprendre ensemble, et les préparant à se comporter en personnes responsables, c'est-à-dire en citoyennes et en citoyens de demain. C'est le chemin inverse que choisit votre gouvernement, monsieur le ministre, tournant ainsi le dos à la réussite scolaire de nos jeunes. C'est la raison pour laquelle nous condamnons cette décision incohérente, qui est en contradiction totale avec la nécessité d'assurer la réussite scolaire de nos jeunes. (Très bien ! et applaudissements sur les travées du groupe CRC.)
Monique CERISIER-ben GUIGA - Sénat - 2006-06-13
Date: 2006-06-13
Orateur: Monique CERISIER-ben GUIGA

Mme Monique Cerisier-ben Guiga. La carte de séjour « compétences et talents », dont nous avons longuement débattu la semaine dernière, nous paraît être un faux-semblant. Ce n'est pas avec ce genre de mesure que vous pourrez faire, comme vous le prétendez, du co-développement. Toutes ces dispositions paternalistes et ces conseils émanant de donneurs de leçons sont très mal perçus par les pays du sud. En effet, les immigrés originaires de pays en difficulté savent tout de même ce qu'ils ont à faire. Ils sont aussi patriotes que nous, Français, et lorsqu'ils prennent la décision d'émigrer, ils ne le font pas de gaîté de coeur. Par ailleurs, ils savent rendre à leur pays d'origine ce qu'ils lui doivent et le faire profiter de ce qu'ils ont appris à l'étranger. En quelle année sommes-nous pour entendre tous ces conseils, voire ces admonestations, tendant à les inciter à rentrer chez eux et à participer à un projet de développement dans leur pays ? Sommes-nous encore en pleine période coloniale pour nous permettre de donner des leçons à toutes ces personnes issues de nos anciennes colonies ?
Bariza KHIARI - Sénat - 2006-06-13
Date: 2006-06-13
Orateur: Bariza KHIARI

Mme Bariza Khiari. Monsieur le ministre, l'exposé des motifs de votre projet de loi indique que l'article 1 er est « un article technique, aménageant la structure du CESEDA ». Cet article tend à créer deux sections au sein du chapitre I er du titre I er du livre III du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, l'une étant relative aux titres de séjour et l'autre aux conditions d'intégration dans la société française. Certes, cet article se présente comme un simple aménagement technique, mais il est beaucoup plus à mon sens : il est le symbole de votre conception de l'immigration et, plus largement, de votre conception utilitariste de l'homme. Vous avez choisi de durcir considérablement les critères d'obtention des titres de séjour en les subordonnant à l'obtention d'un visa long séjour. Pourtant, vous savez que nos consulats sont déjà submergés et qu'ils ne seront pas en mesure de délivrer ces visas. Comme votre gouvernement le fait depuis quatre ans avec les salariés, vous avez aussi décidé de précariser systématiquement les étrangers, en mettant fin aux délivrances de plein droit de titres de séjour et en prévoyant la possibilité pour l'administration de retirer un titre de séjour si les critères ne sont plus remplis. Il est inacceptable que vous mettiez ainsi les étrangers à l'index. Mais il est également insupportable que vous opériez une discrimination entre les immigrés : seuls les étrangers venus pour travailler vous intéressent et, parmi eux, vous désignez une catégorie de privilégiés, ceux qui pourront obtenir la carte de séjour « compétences et talents ». Cette mesure est significative de ce qu'est l'homme pour vous et votre majorité, c'est-à-dire une ressource économique comme une autre. Elle est aussi le symbole de vos choix : vous préférez piller les compétences et les talents des pays pauvres, plutôt que développer ceux des Français et des étrangers qui se trouvent sur notre territoire. Votre traitement de la question de l'immigration ne me semble pas digne. D'un côté, vous continuez à stigmatiser l'étranger et à en faire le bouc émissaire des problèmes de notre société. De l'autre, vous prétendez doter la France de ce que vous nommez une politique d'immigration choisie, qui consiste en fait à subordonner les droits de l'étranger à sa rentabilité économique et à poursuivre le pillage des ressources humaines des pays en voie de développement. C'est la raison pour laquelle le groupe socialiste demande la suppression de cet article.
Bernard FRIMAT - Sénat - 2006-06-13
Date: 2006-06-13
Orateur: Bernard FRIMAT

M. Bernard Frimat. Monique Cerisier-ben Guiga et Bariza Khiari viennent d'expliquer la position de notre groupe sur l'article 1 er qui, ayant été réservé, vient en quelque sorte « couronner » les avis que nous avions émis la semaine dernière sur les douze premiers articles de ce projet de loi. Je ne pense pas qu'il soit utile de refaire ce débat puisque d'autres sujets nous attendent. Nous allons donc en rester à notre position de désaccord. Le fait que nous examinions cet article aujourd'hui nous permet de lui redonner sa véritable dimension. Au cours du débat, vous avez présenté l'article 1 er comme l'instrument d'une politique de codéveloppement. Or, si l'on reprend les déclarations du ministre d'Etat, ce que j'ai fait en partie, sans y passer le week-end - c'eût été inhumain ! -, on se rend compte que ce souci de codéveloppement intervient bien tardivement. Vous avez pris l'option de l'immigration « choisie ». Nous combattons l'opposition entre l'immigration « choisie » et l'immigration « subie ». De nombreuses associations et formations politiques ont exprimé leur désaccord sur ce concept. Cet article 1 er n'est finalement qu'un article de coordination, qui met en forme des mesures adoptées la semaine dernière. Il nous suffit donc de réitérer notre opposition très claire à ces dispositions, sans essayer, monsieur le ministre, de vous convaincre ; nous réservons cette démarche pour les articles suivants.
Eliane ASSASSI - Sénat - 2006-06-13
Date: 2006-06-13
Orateur: Eliane ASSASSI

Mme Éliane Assassi. La présentation de cet amendement vaudra pour les amendements n os 276 et 277. Nous avons déjà eu l'occasion d'exprimer notre profond désaccord sur la création de la carte labellisée « compétences et talents », désaccord que je réaffirme aujourd'hui : cette disposition est indigne de notre pays, qu'il s'agisse des immigrés eux-mêmes ou des pays déjà en difficulté et que l'on s'apprête à piller. M. le rapporteur s'est interrogé sur la façon dont les populations de certains pays allaient percevoir cette nouvelle voie d'entrée en France qu'est la carte « compétences et talents », mais la réponse est connue : colère et indignation, que ce soit au Mali, au Sénégal ou ailleurs, refus du mépris et, à l'inverse, affirmation de la volonté d'une coopération respectueuse de chaque peuple. Cette nouvelle carte présente des caractéristiques particulièrement discriminatoires, que nous avons largement dénoncées la semaine dernière et sur lesquelles je ne reviens donc pas. Elle est ainsi porteuse d'une précarisation toujours accrue des travailleurs étrangers et de leur famille, tout cela afin de répondre davantage aux besoins des entreprises qu'à ceux des États, qu'il s'agisse de l'État de destination ou de l'État d'origine. Où sera donc la « préservation des intérêts réciproques », chère à la commission des lois ? Comme le dit le Premier ministre du Niger, « Quand un pays ami, avec lequel nous entretenons des liens historiques et culturels aussi profonds, se met en tête de pratiquer une politique qui consiste à délester de ses meilleurs cerveaux et lui laisser les peu ou pas qualifiés, ceux qu'il considère comme inutiles... Il y a quelque chose de manifestement choquant et d'insultant dans ce tri. » Le vote du projet de loi en débat ne contribuera pas au rayonnement de la France dans le monde. C'est l'inverse qui est en train de se produire. Je vous invite sur ce point à lire la lettre ouverte que des responsables d'associations, défenseurs des droits de l'homme dans de nombreux pays, ont récemment adressée au Président de la République : soyez attentifs quand ils écrivent qu'être « traité de cette manière laissera des traces profondes chez tous les peuples ».
Nicole BORVO COHEN-SEAT - Sénat - 2006-06-13
Date: 2006-06-13
Orateur: Nicole BORVO COHEN-SEAT

Mme Nicole Borvo Cohen-Seat. Monsieur le ministre, le ministre d'État, ministre de l'intérieur et de l'aménagement du territoire, dont vous aimez à citer les conceptions en la matière - il n'est d'ailleurs pas présent pour nous les présenter - n'avait avancé aucune proposition dans ce projet de loi qui permette de considérer l'existence d'une véritable volonté de codéveloppement. Et je ne crois pas que ce débat que vous dites fructueux vous ait vraiment permis, à vous ou à votre majorité, d'avancer de façon significative dans cette voie, si ce n'est en voulant capter l'épargne des migrants pour que ceux-ci contribuent au développement de leur pays d'origine ! L'opposition à vos conceptions du codéveloppement s'est exprimée largement ; elle a même dépassé, me semble-t-il, les rangs des partis n'appartenant pas à la majorité parlementaire. Ainsi, on ne trouve pas trace dans le projet de loi des pistes et recommandations que la commission d'enquête sur l'immigration clandestine du Sénat avait formulées sur le codéveloppement dans son rapport. Certes, le débat a déjà eu lieu, mais vous nous permettrez tout de même de réaffirmer une opposition totale à vos conceptions. La création d'une carte de séjour « compétences et talents » a, on l'a dit, quelque chose d'humiliant, de stigmatisant, de paternaliste à l'égard des migrants. De surcroît, je me demande si l'une des raisons qui fonderont le « tri » entre immigrés ayant telle ou telle qualification et venant de tel ou tel pays ne sera pas la possibilité de s'assurer une main-d'oeuvre beaucoup moins chère pour répondre à un besoin conjoncturel. Ce sera peut-être cela, la définition des « compétences et talents ! Par ailleurs, on ne voit pas du tout quel est intérêt pour les migrants d'avoir une carte de séjour « compétences et talents » : leur intérêt est de disposer d'une carte de résident et de pouvoir travailler. Il faut donc cesser de nous faire croire que ce long débat a été fructueux et qu'il nous aurait permis d'obtenir des avancées positives. Nous confirmons donc notre volonté de supprimer l'article 1 er .
Robert BRET - Sénat - 2006-06-13
Date: 2006-06-13
Orateur: Robert BRET

M. Robert Bret. Avec l'argent des immigrés ! Article 13 I. - Dans le premier alinéa de l'article L. 341-2 du code du travail, les mots : « et un certificat médical » sont supprimés. II. - Les quatre premiers alinéas de l'article L. 341-4 du même code sont ainsi rédigés : « Un étranger ne peut exercer une activité professionnelle salariée en France sans avoir obtenu au préalable l'autorisation mentionnée à l'article L. 341-2 et sans s'être fait délivrer un certificat médical. Il en est de même pour l'activité professionnelle salariée exercée à titre accessoire par un étranger titulaire d'une carte de séjour temporaire portant la mention «étudiant». « L'autorisation de travail peut être limitée à certaines activités professionnelles ou zones géographiques. « L'autorisation délivrée en France métropolitaine ne confère de droits qu'en France métropolitaine. « Pour l'instruction de la demande d'autorisation de travail, l'autorité administrative peut échanger tous renseignements et documents relatifs à cette demande avec les organismes concourant au service public de l'emploi mentionnés à l'article L. 311-1, avec les organismes gérant un régime de protection sociale, avec l'établissement mentionné à l'article L. 767-1 du code de la sécurité sociale ainsi qu'avec les caisses assurant le service des congés payés mentionnées au livre VII (partie réglementaire - décrets simples) du présent code. » III. - Le même article L. 341-4 est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Un décret en Conseil d'État fixe les modalités d'application du présent article. » IV. - Dans l'article L. 831-1 du même code, le mot : « quatrième » est remplacé par le mot : « troisième ».
Charles GAUTIER - Sénat - 2006-06-13
Date: 2006-06-13
Orateur: Charles GAUTIER

M. Charles Gautier. L'article 13 du projet de loi apporte des modifications au régime d'attribution et de validité des autorisations de travail aux travailleurs étrangers prévu par le code du travail. Il est précisé que l'autorisation de travail pourra être limitée à certaines activités professionnelles et à certaines zones géographiques, par cohérence avec la réforme proposée en la matière par l'article 10. Ainsi, un étranger ayant bénéficié de ces dispositions qui perdrait son emploi ne serait-il autorisé à en chercher un autre que dans le même métier ou dans la même zone géographique. Quelle est l'utilité de la carte régionale de l'emploi ? Appelée à être modifiée, elle pénalise le travailleur étranger, le plaçant dans l'incertitude la plus totale. Cette carte, qui se veut nationale, est établie par région. N'y aurait-il pas une certaine contradiction ? Cette carte induit et nécessite toute une logistique à mettre en place et demande des moyens tant matériels qu'humains. C'est une véritable usine à gaz qui laisse la place à l'arbitraire administratif. En outre, cette loi n'est accompagnée d'aucune étude d'impact ou des moyens que le Gouvernement entend consacrer à sa mise en oeuvre. Enfin, ce texte introduit une rigidité et une lourdeur administrative inutiles. Pour toutes ces raisons, nous demandons la suppression de l'article 13.