agokrani/fr-political-speeches huggingface dataset:
Dominique BRAYE (rapporteur pour avis.) - Sénat - 2004-11-04
Date: 2004-11-04
Orateur: Dominique BRAYE
Fonction: rapporteur pour avis.

M. Dominique Braye, rapporteur pour avis. Je voudrais dire à mon collègue et ami Bernard Seillier que la commission des affaires économiques est réservée sur cet amendement, et ce pour plusieurs raisons. Actuellement, en effet, rien n'interdit - comme le rappelait Alain Vasselle - la présence de telles associations, puisque l'article L. 302-2 du code de la construction et de l'habitation précise que « l'établissement public de coopération intercommunale associe à l'élaboration du programme local de l'habitat l'Etat ainsi que toute autre personne morale qu'il juge utile. » Et, dans la pratique, les EPCI le font. A notre avis, rendre obligatoire une telle consultation alourdirait les procédures et contraindrait les EPCI. De plus, l'introduction dans la loi du mot « notamment » risque - comme le soulignait M. le ministre délégué - d'ouvrir la porte à des demandes d'autres acteurs. Chacun va souhaiter que sa consultation soit rendue obligatoire par la loi et privilégier tel ou tel alors que cela relève du pouvoir, de la compétence et de la décision des EPCI et qu'ils agissent ainsi quand ils le jugent utile. Je ne crois pas qu'il soit de bon aloi de rendre obligatoire cette consultation et d'ouvrir cette boîte de Pandore. Nous sommes donc, pour notre part, très réservés sur cet amendement. Rendre la consultation obligatoire ne nous paraît pas apporter quoi que ce soit à la souplesse que nous défendons de façon permanente. Nous souhaitons laisser le pouvoir aux élus locaux de décider ce qu'ils doivent faire en fonction des réalités du terrain sur lequel ils évoluent.
Bernard SEILLIER - Sénat - 2004-11-04
Date: 2004-11-04
Orateur: Bernard SEILLIER

M. Bernard Seillier. Non, je le retire, madame la présidente, parce que je vois bien que s'exprime et se manifeste, à travers la position de M. le rapporteur pour avis de la commission des affaires économiques confirmée par celle de de la commission des affaires sociales, un souci, une crainte de débordement. Mais je maintiens que nous avancerons dans la lutte contre l'exclusion lorsqu'un partenariat détendu et confiant s'instaurera et lorsque nous sortirons d'une dialectique d'opposition entre associations et institutions publiques, élus et collectivités territoriales. Il faut absolument y arriver un jour ! Cela ne se fera que progressivement, par des signes, des symboles, qui permettront de montrer qu'il y a un partenariat entre ces associations et tous ceux qui sont engagés concrètement et quotidiennement dans la lutte contre l'exclusion et la défense des personnes qui se trouvent dans des situations de misère ou de pauvreté, d'une part, et les institutions publiques, d'autre part. Dans un souci d'efficacité, je retire donc cet amendement, mais je maintiens la philosophie de la démarche qui m'a conduit à le déposer et à le défendre.
Dominique BRAYE (rapporteur pour avis.) - Sénat - 2004-11-04
Date: 2004-11-04
Orateur: Dominique BRAYE
Fonction: rapporteur pour avis.

M. Dominique Braye, rapporteur pour avis. De nombreux organismes d'HLM exercent leurs activités en matière d'accession sociale à la propriété par l'intermédiaire de sociétés civiles immobilières, des SCI, qui permettent d'associer plusieurs acteurs locaux à la réalisation d'un programme et de réaliser ainsi de véritables opérations de mixité sociale. La commission des affaires économiques propose de donner un fondement législatif à la prise de participation des organismes d'HLM dans les SCI d'accession sociale à la propriété. En effet, cette pratique n'est aujourd'hui autorisée que par un décret qui risque d'être annulé par le juge administratif. Il est donc nécessaire de légiférer sur ce point. Le dispositif proposé dans l'amendement autoriserait les organismes d'HLM à souscrire ou à acquérir des parts de SCI ayant pour objet la réalisation d'immeubles d'habitation ou d'immeubles mixtes - à usage professionnel et d'habitation - destinés à des accédants dont les ressources sont inférieures à un certain plafond. Il permettrait également à ces mêmes organismes d'être syndics de copropriété et d'exercer les fonctions d'administrateur de biens pour les immeubles ainsi réalisés. En outre, cet amendement donne un fondement législatif à la faculté qu'ont aujourd'hui les organismes d'HLM d'exercer une activité de syndic de copropriété des immeubles réalisés par l'intermédiaire de SCI et des immeubles acquis ou réalisés par les organismes d'HLM, les collectivités locales, les sociétés d'économie mixte ou l'association foncière pour le logement et ses filiales, où elle détient 99 % des parts.
Valérie LÉTARD (rapporteur.) - Sénat - 2004-11-04
Date: 2004-11-04
Orateur: Valérie LÉTARD
Fonction: rapporteur.

Mme Valérie Létard, rapporteur. Je souhaite rappeler que nous avons d'emblée posé le postulat, pour l'examen de ce projet de loi, que nous n'interviendrions pas sur ce qui touche à l'accession sociale à la propriété. En effet, nous souhaitons que ce champ soit entièrement traité dans le projet de loi « Habitat pour tous » afin de rendre possibles un examen et une analyse cohérents de cet aspect important de la politique du logement en France. C'est pourquoi, si le dispositif proposé par la commission des affaires économiques nous paraît extrêmement intéressant, et même déterminant, en matière de mixité sociale, puisqu'il tend à permettre aux organismes intervenant dans le parc social de s'engager dans les opérations mixtes d'accession à la propriété, il me semble qu'il trouverait bien plus logiquement sa place dans le prochain projet de loi « Habitat pour tous », consacré à ce sujet. Aussi, monsieur le rapporteur pour avis, tout en partageant votre souci, je vous demanderai de retirer votre amendement. Nous pourrons ainsi conserver une vision d'ensemble cohérente sur le volet « accession à la propriété » du projet de loi qui nous sera bientôt soumis.
Marc-Philippe DAUBRESSE (ministre délégué.) - Sénat - 2004-11-04
Date: 2004-11-04
Orateur: Marc-Philippe DAUBRESSE
Fonction: ministre délégué.

M. Marc-Philippe Daubresse, ministre délégué. Mme Létard a raison de rappeler la position de principe de la commission, puisque j'ai indiqué que nous avions élaboré - il est prêt - un important volet « propriété pour tous », relatif à l'accession à la propriété, qui figurera dans le projet de loi « Habitat pour tous ». Je me suis engagé auprès d'elles à donner aux sociétés anonymes d'HLM et aux coopératives d'HLM la possibilité d'évoluer positivement. Deux décrets allant dans ce sens ont donc été pris en conseil des ministres, à la fin du mois de septembre, décrets auxquels il faudra donner une base législative. Pour autant, et puisque nous avons pris une position de principe, je suggérerai à M. le rapporteur pour avis de la commission des affaires économiques de bien vouloir retirer cet amendement, de manière à nous permettre de rester cohérents. Je souligne tout de même un point : cela suppose que, lorsque nous remettrons sur le chantier la loi relative à la solidarité et au renouvellement urbains, nous fassions montre de la même cohérence !
Dominique BRAYE (rapporteur pour avis.) - Sénat - 2004-11-04
Date: 2004-11-04
Orateur: Dominique BRAYE
Fonction: rapporteur pour avis.

M. Dominique Braye, rapporteur pour avis. Afin de rendre cohérentes les dispositions de la loi du 12 juillet 1984 définissant la location-accession à la propriété immobilière avec le nouveau régime de location-accession - le prêt social de location-accession, ou PSLA - créé dans la loi de finances pour 2004, la commission des affaires économiques propose un amendement visant à toiletter les dispositions de la loi de 1984. Tout d'abord, l'amendement tend à compléter le contenu du contrat de location-accession afin de prévoir un droit au relogement du locataire-accédant en cas de résiliation du contrat ou dans l'hypothèse où, pour une raison ou une autre, il ne souhaiterait plus devenir accédant. L'amendement confirme également le droit au relogement du locataire-accédant d'un logement financé grâce au PSLA lorsque le contrat de location-accession a été résilié ou lorsque le transfert de propriété n'a pas eu lieu au terme convenu. Enfin, nous indiquons que l'appréciation des ressources du locataire-accédant se fait à la date d'entrée dans les lieux et nous prévoyons que, lorsque la garantie de relogement est mise en place, les offres de relogement ne sont pas soumises à la procédure d'attribution prévue aux articles L. 441-2 et suivants du code de la construction et de l'habitation. Cet amendement, vous l'aurez compris, vise à sécuriser les locataires-accédants qui se lancent dans ce qui, compte tenu de leurs revenus modestes, représente bien souvent une aventure,...
Valérie LÉTARD (rapporteur.) - Sénat - 2004-11-04
Date: 2004-11-04
Orateur: Valérie LÉTARD
Fonction: rapporteur.

Mme Valérie Létard, rapporteur. Depuis la loi de finances pour 2000, la TVA à 5,50 % s'applique aux travaux de construction des logements sociaux ainsi qu'aux travaux d'amélioration, de transformation, d'aménagement et d'entretien portant sur l'ensemble des locaux à usage d'habitation achevés depuis plus de deux ans. Le secteur de l'environnement bénéficie également de cette fiscalité à taux réduit, notamment le nettoyage des voies publiques, l'enlèvement des ordures ménagères et le tri sélectif des déchets. Ces réductions ont pour objet de soutenir les efforts entrepris en matière d'amélioration du cadre de vie. Les friches industrielles, espaces pollués qui constituent un danger en matière tant de sécurité que d'environnement, doivent faire partie intégrante du champ de cette politique. Les besoins en la matière sont nombreux et représentent des sommes très importantes pour les collectivités territoriales, et le passage à une TVA à taux réduit pour ce type d'opération permettrait de les aider à réhabiliter ces zones. Voilà pourquoi la commission souhaite l'extension de la TVA à taux réduit aux travaux de réhabilitation des friches industrielles.
Thierry REPENTIN - Sénat - 2004-11-04
Date: 2004-11-04
Orateur: Thierry REPENTIN

M. Thierry Repentin. Nous nous réjouissons de l'évolution positive en 2004 des crédits destinés à l'ANAH après la diminution financière que nous avons dû constater en 2003. Nous avons, comme vous, l'ambition de remettre sur le marché un nombre plus important de logements vacants pour qu'ils puissent profiter à un plus grand nombre de nos concitoyens. Nous sommes donc d'accord avec vous en ce qui concerne la réhabilitation, prévue à l'article 50, de 200 000 logements à loyers conventionnés, mais nous souhaitons ne pas viser les loyers « réglementés », car sous ce qualificatif pourraient être comptabilisés des logements du parc privé banalisé, y compris des logements financés par des produits ayant bénéficié de l'amortissement Robien. Nous devons fixer un objectif clair à l'ANAH : remettre sur le marché des logements dont les loyers sont plafonnés ; dans ce contexte, le mot « réglementés » ouvre la porte à des évolutions de loyers qui ne nous semblent pas compatibles avec la loi de programmation pour la cohésion sociale.
Marc-Philippe DAUBRESSE (ministre délégué.) - Sénat - 2004-11-04
Date: 2004-11-04
Orateur: Marc-Philippe DAUBRESSE
Fonction: ministre délégué.

M. Marc-Philippe Daubresse, ministre délégué. Le Gouvernement émet un avis favorable sur les amendements n os 99 et 139. S'agissant de l'amendement n° 451, monsieur Muzeau, le Gouvernement fait un effort considérable en faveur du parc locatif privé, puisque, en 2005, il ajoute 60 millions d'euros d'autorisations de programme à comparer aux 80 millions d'euros du parc public, et que, en 2006, 140 millions d'euros d'autorisations de programme seront prévus, à comparer aux 120 millions d'euros du parc public. Nous avons fait comme avec les bailleurs sociaux publics, c'est-à-dire que nous avons consulté l'ANAH pour savoir quel était le rythme de progression possible, tout en sachant que c'est non pas tant le problème foncier qui est posé, mais celui de la reprise de confiance des bailleurs privés. En effet, nous devons faire en sorte que ces derniers remettent à disposition une partie du parc sur le marché, ce qui suppose de sécuriser le risque locatif, et nous y travaillons activement en ce moment. Dans ces conditions, monsieur Muzeau, une fois de plus, vos objectifs ne sont pas réalistes. S'agissant de l'amendement n° 341, monsieur Repentin, au-delà de l'argument de la loi de 1948, soulevé par Mme le rapporteur, il faut savoir que, quand on parle de logements réglementés, il ne s'agit pas de faire financer par l'ANAH n'importe quel logement du parc locatif privé. Les logements que l'on qualifie de « réglementés » concernent les logements régis par la loi de 1948 et les logements intermédiaires. Or ces derniers se situent 20 % en dessous du prix du marché. Il y a en effet une crise du logement dans le secteur social, mais aussi dans ce segment important qui se situe juste à la frange du logement social et qui concerne les classes moyennes. Par conséquent, ne nous privons pas d'un outil permettant de toucher tous les segments du marché qui sont aujourd'hui en crise !
Alain VASSELLE - Sénat - 2004-11-04
Date: 2004-11-04
Orateur: Alain VASSELLE

M. Alain Vasselle. La réponse de M. le ministre pourrait être de nature à amener M Biwer à retirer son amendement, mais je fais la même analyse que lui et je suis plutôt favorable à son maintien. En effet, nous avons mis en place des mesures de simplification administrative, mais je n'ai pas le sentiment que le recours des propriétaires bailleurs soit soumis à ces nouvelles mesures. L'avantage d'une disposition législative, c'est qu'elle s'applique immédiatement et qu'elle s'impose à ceux qui versent l'APL. Or le dispositif actuel nécessite de la part du bailleur un certain nombre de démarches administratives qui sont souvent décourageantes et qui n'aboutissent qu'avec beaucoup de difficultés. Le locataire s'enfonce dans la difficulté, et le bailleur également. C'est la raison pour laquelle je pense que, dans un souci d'efficacité, il est souhaitable d'adopter l'amendement n° 184. Cependant, si d'ici à la fin des différentes lectures de ce texte on trouve une rédaction qui permette de mieux concilier le droit actuel et les nouvelles dispositions qui seront adoptées, nous reverrons notre position.
Marc-Philippe DAUBRESSE (ministre délégué.) - Sénat - 2004-11-04
Date: 2004-11-04
Orateur: Marc-Philippe DAUBRESSE
Fonction: ministre délégué.

M. Marc-Philippe Daubresse, ministre délégué. Monsieur le sénateur, sur ce problème important et réel que vous avez évoqué, Jean-Louis Borloo - qui vient de nous rejoindre - a donné quelques orientations dans la réponse qu'il a faite lors de la discussion générale. L'amortissement Robien a été créé dans une situation de crise de la construction neuve. De fait, si j'en juge par les statistiques dont nous disposons et qui portent sur les douze derniers mois, à savoir 350 000 logements neufs construits et 440 000 demandes de mise en chantier - c'est un record historique ! -, on peut dire qu'il a atteint ses objectifs. La grave crise du logement que nous connaissons est paradoxale. En effet, alors que nous battons tous les records en matière d'immobilier, nous sommes amenés à présenter ce volet « logement » du plan de cohésion sociale pour rattraper le retard dû au fait que les logements produits ne sont pas adaptés à la demande et que des terrains ne sont pas au bon prix. Nous sommes d'accord pour entamer une évaluation du dispositif et, puisque vous êtes rapporteur du budget du logement, le ministre délégué au logement et à la ville que je suis vous confirme que nous sommes également d'accord pour vous fournir toutes les informations que vous souhaiteriez obtenir sur ce sujet. Examinons ensemble le problème de façon objective ! Nous avons d'ores et déjà inclus dans l'article 51 un dispositif permettant de réaliser ce que l'on peut faire de mieux fiscalement en France aujourd'hui, à savoir l'amortissement Robien plus une déduction forfaitaire de 40 %, avec une contrepartie sociale. Nous sentons bien, en effet, qu'il nous faudra trouver un système offrant une fiscalité très attractive, mais avec une contrepartie sociale. Pour l'instant, nous évaluons les dispositifs. Jean-Louis Borloo et moi-même sommes bien évidemment ouverts à la discussion sur cette grande cause nationale. Nous progressons sur ce problème, que nous devons aborder de manière objective et auquel il nous faut apporter des solutions dans les mois qui viennent. En attendant, monsieur le sénateur, je souhaite le retrait de votre amendement, mais sachez que ce n'est nullement pour enterrer le problème.
Dominique BRAYE (rapporteur pour avis.) - Sénat - 2004-11-04
Date: 2004-11-04
Orateur: Dominique BRAYE
Fonction: rapporteur pour avis.

M. Dominique Braye, rapporteur pour avis. Je partage l'analyse de notre collègue Thierry Repentin sur le constat actuel. Je remercie M. le ministre de nous avoir annoncé qu'il allait procéder à une évaluation. Cela étant, je ne suis pas sûr que toutes les données soient réunies et que Bercy ait fait remonter tous les éléments fiscaux permettant de faire une évaluation pertinente du dispositif Robien. En revanche, ce qui est sûr, c'est que ce qui était vrai hier ne l'est peut-être plus aujourd'hui. C'est pourquoi il est nécessaire, monsieur le ministre, de procéder à cette évaluation et de modifier un dispositif qui a donné satisfaction pendant un certain temps sur un certain nombre de points, notamment sur la construction neuve, pour trouver un système plus satisfaisant. Il faudra aborder le problème de façon tout à fait objective et constructive au sein de la commission des affaires économiques, puisque vous êtes, monsieur Repentin, le rapporteur pour avis du budget du logement pour cette commission, afin de trouver un système donnant satisfaction et permettant d'éviter les effets pervers que vous avez pointés du doigt.
Roland MUZEAU - Sénat - 2004-11-04
Date: 2004-11-04
Orateur: Roland MUZEAU

M. Roland Muzeau. J'approuve complètement les propos de M. Repentin et je suis d'accord avec lui sur le contenu de son amendement. Je voudrais attirer l'attention sur un autre effet pervers qui est inquiétant et qui concerne la typologie des logements construits par les promoteurs immobiliers grâce à l'amortissement Robien. Les programmes immobiliers comportent un très grand nombre de petits logements, car ces logements-là sont les plus rémunérateurs avec le dispositif Robien. Mais ils sont l'objet d'une sur-occupation. Il ne faudrait pas que se reproduise dans quelques décennies, avec ce type de logements, ce à quoi nous sommes aujourd'hui confrontés avec les logements construits après-guerre, qui étaient également de petite surface. Aujourd'hui, avec l'ANAH ou d'autres dispositifs d'Etat, les élus locaux les restructurent pour en faire de plus grands : avec deux appartements, par exemple, on en fait un pour y apporter le confort... Fort heureusement, les logements modernes disposent d'une salle de bains, mais l'importance excessive du nombre de petits logements pour cause d'intérêt fiscal risque de conduire, dans un certain nombre d'endroits, à des situations très problématiques. L'amendement de M. Repentin est extrêmement utile et peut-être devrions-nous, pour être efficaces, le voter à l'unanimité aujourd'hui, quitte à donner le temps à l'Assemblée nationale, à la commission mixte paritaire, le temps de travailler ce dossier. Le président About a souvent fait référence à cette possibilité parlementaire : profitons par conséquent de la présence de M. Borloo pour valider cet excellent amendement.
Marie-Thérèse HERMANGE - Sénat - 2004-11-04
Date: 2004-11-04
Orateur: Marie-Thérèse HERMANGE

Mme Marie-Thérèse Hermange. Le traitement des situations de surendettement des familles fait partie intégrante de la politique de cohésion sociale. Il apparaît donc important de mettre en place des mesures de prévention en matière de crédit à la consommation. Ainsi, si une personne qui souhaite souscrire un crédit à la consommation est déjà dans une situation financière difficile due à un déséquilibre entre ses revenus et ses charges, il n'est pas souhaitable qu'elle puisse signer systématiquement de nouveaux contrats. Le taux d'endettement de référence devrait être fixé après concertation avec les établissements de crédit et les associations représentatives de consommateurs, qui connaissent bien les situations de surendettement. Enfin, des sanctions devraient être prévues afin d'assurer l'efficacité du dispositif. En effet, les sociétés qui font contracter des crédits à des personnes en situation difficile les mettent elles-mêmes en situation de surendettement cumulatif. Il est donc important d'améliorer le système en la matière.
Alain VASSELLE - Sénat - 2004-11-04
Date: 2004-11-04
Orateur: Alain VASSELLE

M. Alain Vasselle. En la matière, mieux vaut tenir que courir ! Nous n'avons de cesse, au Parlement, de dénoncer depuis des années ce type de situations et de sensibiliser les gouvernements successifs. A chaque fois, nos propositions sont rejetées pour le même motif : le texte en discussion ne constitue pas le bon support législatif. A croire qu'il n'y aura jamais de bon support législatif pour ce sujet ! J'ai encore connu cette malheureuse expérience ces jours-ci : lors de l'examen du projet de loi pour l'égalité des droits et des chances, la participation et la citoyenneté des personnes handicapées, j'avais défendu un amendement prévoyant l'exonération des charges patronales pour favoriser le recrutement des personnes handicapées ; le rapporteur m'avait alors répondu que cet amendement trouverait mieux sa place dans le projet de loi de programmation pour la cohésion sociale. J'ai donc déposé le même amendement sur le présent texte ; il m'a alors été répondu qu'il ne s'agissait pas non plus du bon support législatif, et me voilà à nouveau renvoyé à un autre texte ! En l'espèce, je suis désolé de dire à M. Borloo et à Mme Olin que, pour une fois, je ne suivrai pas leur avis, car il faut adopter cet amendement pour faire progresser le sujet. Il appartiendra ensuite au Gouvernement de lancer les consultations nécessaires avant de prendre le décret d'application ! Notre objectif est d'aider les familles en difficulté. Or de trop nombreuses familles demandent des prêts aux organismes bancaires, lesquels appliquent alors parfois un taux d'intérêt de 17 % ou 18 %. Et, une fois le prêt accordé, ces familles, trop endettées par ailleurs, se trouvent en difficulté, car elles ne peuvent plus payer leur loyer. Dans l'immédiat, je vous invite donc, mes chers collègues, à adopter la disposition que nous prévoyons, car elle permettrait de faire avancer le sujet. Si cela entraîne des difficultés, vous pourrez toujours, madame la ministre, monsieur le ministre, déposer des amendements, si besoin était, pour « corriger le tir ». (M. André Lardeux applaudit.)