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Nicolas ABOUT - Sénat - 2010-06-09
Date: 2010-06-09
Orateur: Nicolas ABOUT

M. Nicolas About. Oui, chaque chose en son temps ! Il faut espérer que la réorganisation des réseaux sera l’occasion de favoriser, en tous les cas à l’échelon régional et grâce à l’entremise d’un acteur régional, non seulement le dialogue entre les paroisses, mais aussi la coordination de leurs actions de formation, d’appui à la création d’entreprise et de développement des entreprises, sans oublier la facilitation de la transmission-reprise d’entreprise, chacun agissant dans son domaine d’activité. À terme, tout cela serait effectivement souhaitable. J’en viens maintenant au second objet du présent projet de loi, la transposition partielle de la directive européenne, dite « Services », qui vise à favoriser la libre circulation des prestataires de services dans l’espace communautaire en levant un certain nombre de barrières administratives et réglementaires qui, en imposant d’obtenir des autorisations diverses, pénalisent aujourd’hui l’installation non seulement de prestataires européens, mais avant tout d’entrepreneurs français. Sur cette question, je ne souhaite pas aborder chaque profession visée par le second titre du projet de loi. Je soulignerai simplement que les membres du groupe de l’Union centriste considèrent que l’Europe est une chance…
Nicolas ABOUT - Sénat - 2010-06-09
Date: 2010-06-09
Orateur: Nicolas ABOUT

M. Nicolas About. … et que la fluidité des échanges économiques entre les pays facilitera le développement économique, dont les entrepreneurs français profitent par ailleurs largement. À ce titre, mon groupe est attentif au fait que, aujourd’hui, aucune considération sociale ou d’ordre public ne justifie une situation monopolistique d’une activité sur un territoire, pas même celle les marchés d’intérêt national, qui malheureusement cristallisent le débat. Plus généralement, la situation des grossistes n’entre pas, juridiquement, dans la liste des exceptions à la directive Services. Il faut respecter ce point, car la directive communautaire prime sur la loi. C’est pourquoi le groupe de l’Union centriste soutient à une large majorité la version adoptée par l’Assemblée nationale, et confirmée par la commission de l’économie. Enfin, nous aurons l’occasion de revenir au cours du débat sur les aspects juridiques et émotionnels de ce sujet qui, manifestement, divise, ainsi que la solution de compromis évoquée par le secrétaire d’État tout à l’heure. Pour l’heure, je salue l’opportunité de la réforme des chambres consulaires comme celle de la transposition de la directive Services, ainsi que le travail de la commission de l’économie, notamment de son excellent rapporteur.
Bariza KHIARI - Sénat - 2010-06-09
Date: 2010-06-09
Orateur: Bariza KHIARI

Mme Bariza Khiari. Monsieur le président, monsieur le secrétaire d’État, mes chers collègues, avant d’évoquer le contenu de ce projet de loi, je tenais tout d’abord, à la fois à titre personnel et au nom du groupe socialiste, à rendre hommage au travail des chambres de commerce et d’industrie. Dans mes fonctions antérieures de déléguée régionale au tourisme d’Île-de-France, j’ai souvent été amenée à travailler avec les CCI de Paris et de Versailles. J’ai pu, à ces occasions, apprécier l’excellence de leurs compétences en matière d’ingénierie, d’études et de prospective. Ayant également été responsable de la gestion d’une entreprise familiale, j’ai eu recours aux services que la chambre de commerce et d’industrie de Paris a déployés en direction des TPE-PME. On peut certes souligner que les CCI sont des institutions méconnues du grand public, ou le déplorer ; on peut se désoler de la faible participation électorale : je préfère pour ma part, au regard de mon expérience, insister sur le rôle indispensable qu’elles tiennent auprès des territoires, des PME, des commerçants et des artisans. Elles leur apportent une expertise juridique solide, les conseillent en matière de droit social, de baux commerciaux, de règles urbanistiques ; elles les informent sur la fiscalité, les accompagnent dans leurs projets de développement, mais aussi de transmission. Elles mettent toutes leurs compétences, qui en général n’existent pas dans les petites structures, au service des acteurs économiques. C’est au nom des services indispensables que les CCI apportent aux entreprises de nos territoires que le groupe socialiste s’est engagé dans ce projet de loi. Ces derniers mois, le débat sur la réforme des réseaux consulaires a pris une tournure étonnante et inattendue. Autant la réforme des chambres de métiers et de l’artisanat a été négociée dans un climat apaisé et constructif, autant celle des chambres de commerce et d’industrie est jalonnée de péripéties et de crispations. Le projet de loi a pourtant été présenté en conseil des ministres au mois de juillet dernier et a été préparé en amont par les réseaux. En dépit du temps consacré à la préparation de cette réforme et du travail important des commissions parlementaires, les débats à l’Assemblée nationale ont mis au jour des oppositions majeures entre vous-même, monsieur le secrétaire d’État, et le rapporteur du texte. Par ailleurs, certaines sections locales du MEDEF n’ont pas hésité à afficher leur hostilité à l’égard d’une réforme pourtant tout droit issue de la révision générale des politiques publiques. Les CCI sont de plus en plus nombreuses à dénoncer l’incohérence de l’architecture du projet de loi. Et, dernier rebondissement en date, la commission des finances du Sénat annonce que, si elle avait été saisie au fond, elle aurait rejeté ce texte !
Jean Louis MASSON - Sénat - 2010-06-09
Date: 2010-06-09
Orateur: Jean Louis MASSON

M. Jean Louis Masson. Monsieur le président, monsieur le secrétaire d'État, mes chers collègues, avec ce projet de loi, la ville de Metz sera le seul siège chef-lieu de région à ne pas être le siège de la préfecture de région. Cette nouvelle avanie s’ajoute à tout un ensemble d’autres avanies de la part du Gouvernement et du Président de la République à l’encontre du département de la Moselle et de la ville de Metz. Je voudrais vous rappeler quelques éléments. Du fait des restructurations militaires, nous avons perdu plus de 6 000 emplois. C’est le record absolu en France, alors que les garnisons de tous les départements limitrophes étaient renforcées ! En outre, dans le cadre de la restructuration des préfectures de région, le Président de la République et le Gouvernement se sont arrangés pour que plus de la moitié des directions régionales ne se trouvent dorénavant plus dans la ville siège du chef-lieu de région. Et, alors que Metz était le siège de la direction régionale de l’ASSEDIC, c’est une autre ville qui a été choisie pour accueillir le siège de Pôle emploi ! Je peux vous le dire, en matière de promesses mirobolantes, jamais suivies d’actes, et d’effets de manche du Président de la République et de ceux qui l’entourent, nous avons tout vu ! (Marques de satisfaction sur les travées du groupe socialiste.) Ainsi, nous avons le merveilleux exemple de Gandrange. Le Président de la République s’était engagé à venir à Metz afin de nous annoncer des compensations pour les restructurations militaires. Mais il n’a d’abord pas osé venir, puis il est venu en douce, si je puis dire, sans prévenir personne, en rasant les murs ! Et nous n’avons toujours pas vu la couleur des 1 500 emplois de compensation qu’il nous avait promis ! Dans la ville de Dieuze, réduite à néant par les restructurations militaires, le Président de la République avait promis 400 emplois militaires de compensation ; actuellement, il n’est même pas capable de tenir la moitié de ses engagements !
Jean-François MAYET - Sénat - 2010-06-09
Date: 2010-06-09
Orateur: Jean-François MAYET

M. Jean-François Mayet. Monsieur le président, monsieur le secrétaire d'État, messieurs les rapporteurs, mes chers collègues, la vertu de la réforme qui nous est proposée est d’avoir également pour objet de réaliser des économies. Il est vrai que, entre la chambre de commerce et d’industrie départementale et la chambre de commerce et d’industrie régionale, il y a urgence à éviter les doublons et les redondances, en organisant le partage des responsabilités et des tâches. Qui peut refuser cela dans la période actuelle ? En tout cas, pas ceux qui, comme moi, n’ont toujours pas compris le rôle de l’établissement régional ! Nos chambres de commerce et d’industrie sont de vieilles institutions qui n’ont pas prouvé, pas plus que les autres d’ailleurs, une réelle capacité à se réformer. Nous leur avons ajouté une strate régionale, qui a entrainé des charges de fonctionnement de toute nature sans que nous trouvions une vraie vocation à cette nouvelle structure. Cela justifie bien une réforme. Gardons-nous cependant, si vous me permettez l’expression, de « jeter le bébé avec l’eau du bain » ! En effet, je le constate, les réseaux consulaires ont traversé bien des difficultés sans souffrir d’un manque de confiance de la part de leurs ressortissants, les entreprises, qui assurent une part importante de leur financement. Les compétences régaliennes des chambres de commerce et d’industrie départementales sont, entre autres, l’assistance aux entreprises, le conseil et l’information commerciale, juridique et fiscale. Elles offrent également des filières de formation essentielles pour les entreprises, notamment des formations en alternance, c’est-à-dire l’apprentissage, dont la France est encore loin de profiter de tous les avantages, ce qui est bien dommage.
Jean-François MAYET - Sénat - 2010-06-09
Date: 2010-06-09
Orateur: Jean-François MAYET

M. Jean-François Mayet. Comme il n’est pas dans l’air du temps de réduire la voilure en matière de régionalisation, travaillons sur le contenu de cette réforme en réaménageant et en optimisant ce qui peut l’être, entre la chambre de commerce et d’industrie départementale et la chambre de commerce et d’industrie régionale ! Mais je regretterai toujours de ne pas avoir milité efficacement, à un moment de ma vie, pour un rapprochement « logistique » – le terme technique actuel serait « back office » – à l’échelon départemental des trois établissements consulaires : chambre de commerce et d’industrie, chambre de métiers et de l’artisanat et chambre d’agriculture. Et pourquoi pas la région, monsieur le secrétaire d’État ? Le gisement d’économies était, et reste, considérable en termes, entre autres, d’informatique, de fichiers consulaires et de force de conseils fiscaux, juridiques et comptables. C’est également le cas dans les domaines de la formation et, surtout, des investissements structurants. L’image des trois structures en serait renforcée, et non pas diluée. Concernant la gouvernance des chambres de commerce et d’industrie régionales, il me semble indispensable qu’elles garantissent l’équité de traitement entre tous les départements. Pour y parvenir, les seuls paramètres qui soient réglables sont la répartition des droits de vote et des enveloppes budgétaires entre les départements de chaque région. Les chambres de commerce et d’industrie régionales ont, je pense, le devoir de préserver les moyens financiers des chambres de commerce et d’industrie départementales, notamment de celles qui ne bénéficient pas, pour de multiples raisons, d’un tissu d’entreprises suffisant pour assurer l’emploi, c’est-à-dire l’avenir. C’est précisément sur ce type de territoire qu’une action puissante et pérenne en termes de formation, d’assistance aux entreprises existantes et de développement d’activités nouvelles est indispensable. Il me semble, pour cela, que l’essentiel des budgets doit être consacré aux forces opérationnelles du monde consulaire, c’est-à-dire aux chambres de commerce et d’industrie départementales devenues territoriales. Permettez-moi de conclure sur un regret et une question. Pourquoi ne pas avoir conservé l’identification « départementale » ? La réponse qui m’a été faite est que certains départements possèdent plusieurs chambres de commerce et d’industrie. Eh bien, je crois que la première des réformes devrait être de les regrouper ! J’ai d’ailleurs pensé présenter un amendement dans ce sens. Mais j’ai pensé aussi qu’il m’aurait été demandé de le retirer, et j’aurais accepté de le faire. Alors, évitons les gesticulations inefficaces.
Jean-Pierre FOURCADE - Sénat - 2010-06-09
Date: 2010-06-09
Orateur: Jean-Pierre FOURCADE

M. Jean-Pierre Fourcade. Concernant les chambres de commerce et d’industrie, deux systèmes étaient possibles. Premièrement, nous pouvions prendre acte des conclusions de la commission Attali, qui estime que 175 chambres de commerce et d’industrie en France, c’est beaucoup trop, et qui proposait de les rassembler en une cinquantaine de CCI départementales ou interdépartementales, c'est-à-dire dans une structure permettant de bien représenter les entreprises à la fois sur le plan local, régional et international. Ce n’est pas le parti du Gouvernement, ni celui de mon excellent ancien collègue Jean-François Bernardin, qui a pris son bâton de pèlerin et qui est allé partout défendre l’élaboration d’une nouvelle structure. Deuxièmement, nous pouvions rassembler les CCI au niveau des chambres régionales, lesquelles servent de support à la fois pour définir la stratégie, pour répartir le budget, pour employer l’ensemble des collaborateurs des chambres de commerce et d’industrie, des chambres départementales ou interdépartementales, des délégations – je pense à la petite couronne de Paris dont je parlerai dans quelques instants –, afin d’assurer les missions opérationnelles sur le terrain. Il est clair que nous avons là un principe essentiel. L’organisation des chambres de commerce et d’industrie percevra une taxe additionnelle à la nouvelle cotisation territoriale prélevée sur les entreprises. Il est raisonnable que cette taxe soit accordée au seul niveau régional. C’est pourquoi je soutiendrai la position du Gouvernement et celle de l’excellent rapporteur, M. Cornu, qui préconisent de surveiller le niveau de cette cotisation, estimé à 1,2 milliard d’euros, son évolution dans le temps, sa répartition et l’usage qui en sera fait par les chambres de commerce et d’industrie. Évidemment, nous aurions pu aller jusqu’au bout du système, en créant des chambres régionales et des délégations. C’est ce qui existe dans le département des Hauts-de-Seine, dont le potentiel économique n’est pas nul, comme chacun le sait, mais également dans le Val-de-Marne et en Seine-Saint-Denis. Si l’on rassemble le potentiel de Paris et celui des trois départements de la petite couronne, on obtient un niveau de PIB qui n’est pas déraisonnable. Cette organisation fonctionne très bien et les délégations départementales, comme Mme Escoffier l’a excellemment souligné, sont des structures légères, efficaces et peu coûteuses.
Jean-Pierre FOURCADE - Sénat - 2010-06-09
Date: 2010-06-09
Orateur: Jean-Pierre FOURCADE

M. Jean-Pierre Fourcade. Il me semble que certains, dans ce débat, oublient un peu trop vite les circonstances économiques dans lesquelles les entreprises se débattent. Il est évident que l’objectif est d’économiser et de rationaliser les efforts en faveur du développement économique, de la création d’entreprises, du développement des PME. L’objectif n’est pas de maintenir tel ou tel directeur, telle ou telle structure, tel ou tel président, quel que soit son âge,… et j’en parle en connaissance de cause. (Sourires.) Pour toutes ces raisons, je voterai le texte de la commission sans autres amendements que ceux qui seront acceptés par le Gouvernement. Je félicite M. le rapporteur qui a conduit beaucoup d’auditions et a rédigé un rapport tout à fait remarquable. Cette position, qui est la voie de la sagesse, sera celle de la majorité du groupe de l’UMP et, je l’espère, d’une très large majorité. J’ai cru comprendre que dans d’autres groupes certains sont également favorables à cette position. Quoi qu’il en soit, vous pouvez être assuré, monsieur le secrétaire d'État, du soutien du groupe de l’UMP à ce texte bien présenté par la commission de l’économie du Sénat.
Alain FOUCHÉ - Sénat - 2010-06-09
Date: 2010-06-09
Orateur: Alain FOUCHÉ

M. Alain Fouché. Monsieur le président, monsieur le secrétaire d’État, monsieur le président de la commission, messieurs les rapporteurs, mes chers collègues, je ne dirai que quelques mots sur cette réforme. Qui, mieux que les élus locaux, peut prétendre bien connaître les chambres de commerce et d’industrie ? Je suis élu dans un département très proche de celui où est élu M. le secrétaire d’État, la Vienne : ce qui se passe dans la Vienne se passe ailleurs, et je connais aussi un certain nombre de responsables de chambres de commerce d’autres départements. Le vrai travail de proximité se fait dans les chambres départementales – en ce qui me concerne, à Poitiers. La gestion et le suivi des écoles de commerce, dans toute la France, sont assurés par les chambres départementales : je ne connais pas d’exemple de chambre régionale qui suive le fonctionnement des écoles de commerce. Avec les élus, les chambres de commerce départementales effectuent le vrai travail auprès des adhérents et des territoires : les opérations de restructuration du commerce et de l’artisanat, la défense du commerce de proximité ou du commerce rural qui existe encore.
Alain FOUCHÉ - Sénat - 2010-06-09
Date: 2010-06-09
Orateur: Alain FOUCHÉ

M. Alain Fouché. J’ouvre une parenthèse pour rappeler que j’avais combattu la loi de modernisation de l’économie et d’autres textes relatifs aux grandes surfaces : j’avais raison, car leurs résultats n’ont pas été formidables ! Les chambres régionales sont de toutes petites structures à activité réduite. Dans les départements, les chambres de commerce et d’industrie sont, il est vrai, très disparates : certaines sont très puissantes, d’autres très modestes. Demander une réforme des petites chambres – celles qui ne comptent que 7 000 ou 8 000 adhérents – au niveau départemental ne me paraît pas déraisonnable, et c’est même par là qu’il aurait fallu commencer ! Je crains que la proximité ne fasse les frais de cette réforme, monsieur le secrétaire d’État. La mutualisation si nécessaire de certaines activités, largement invoquée, n’a pas besoin de l’échelon régional pour se concrétiser. Certaines actions peuvent être réalisées sur la base d’accords interdépartementaux. Quand on supprime, comme cela va être le cas, les moyens affectés aux chambres départementales pour effectuer leur travail, c’est une vraie régionalisation ! Pour mémoire, je rappelle que 97 % des recettes sont affectées aux chambres départementales, alors que les chambres régionales n’en reçoivent que 3 %. La réforme va inverser la situation, en augmentant considérablement les recettes des chambres régionales : je ne suis pas hostile à ce que celles-ci augmentent, mais pas dans ces proportions ! La réforme va rendre les chambres départementales, qui assurent le travail de proximité que j’ai évoqué, dépendantes des chambres régionales. Monsieur le secrétaire d’État, vous aurez compris que je n’approuve pas entièrement ce projet de loi : quand on gouverne, on gère son budget et on gère son personnel ! Je souhaite que ces réflexions soient entendues. (MM. René Garrec, Roland du Luart et Bernard Saugey applaudissent.)
Bernard SAUGEY - Sénat - 2010-06-09
Date: 2010-06-09
Orateur: Bernard SAUGEY

M. Bernard Saugey. Monsieur le président, monsieur le secrétaire d’État, monsieur le président de la commission, messieurs les rapporteurs, mes chers collègues, que souhaitons-nous aujourd’hui ? Nous souhaitons une réforme juste, une réforme équilibrée entre le niveau régional et le niveau local, une réforme efficace ! Selon moi, ces conditions ne sont pas réunies dans le projet de loi initial. Pour le comprendre, notre analyse doit porter sur quatre points essentiels : la répartition des missions locales et régionales, la gestion du personnel, les ressources fiscales et les élections. Le premier point concerne la répartition des missions locales et régionales. Il y a là un risque très important pour toutes les CCI départementales, les CCI régionales pouvant exercer les mêmes missions qu’elles, directement dans leurs circonscriptions. Nous souhaitons donc appliquer aux CCI territoriales le principe de subsidiarité tel qu’il a été adopté pour les CCI de métropole. Le deuxième point a trait à la gestion du personnel. Des améliorations sensibles ont été apportées par l’Assemblée nationale, mais des modifications sont encore indispensables, bien entendu pour le personnel statutaire – les agents de droit public –, mais également pour les agents de droit privé. S’agissant du personnel statutaire, chaque CCI départementale doit disposer d’une délégation permanente, et non occasionnelle, de la CCI régionale pour recruter et gérer le personnel statutaire nécessaire à ses activités. M. le secrétaire d’État a, je le reconnais, donné son accord verbal sur ce point, mais il faut supprimer le verbe « pouvoir ». La délégation est permanente, un point c’est tout ! Par ailleurs, la mise à disposition des personnels nouveaux est « de droit », comme pour la mise à disposition des personnels actuels transférés. S’agissant du personnel de droit privé, le recrutement et la gestion de ce personnel par les CCI territoriales ne doivent pas être limités aux activités confiées, c’est-à-dire aux délégations de service public pour les seuls ports, aéroports et ponts. Ces missions doivent être étendues à tous les personnels de droit privé, indépendamment de l’activité consulaire concernée, qu’elle soit propre à la chambre ou qu’elle lui soit confiée par délégation de service public. Le troisième point est relatif aux ressources fiscales. Dans ce domaine, le problème initial reste entier. (M. Marc Daunis opine.)
Bernard SAUGEY - Sénat - 2010-06-09
Date: 2010-06-09
Orateur: Bernard SAUGEY

M. Bernard Saugey. … soit une diminution en valeur de 8 % à 11 % au total. L’intérêt de cette évolution serait une lisibilité parfaite et la suppression de l’aléa lié à l’évolution des bases, ce qui fait disparaître toute nécessité de péréquation. Le quatrième point porte sur les élections. Le texte émanant de l’Assemblée nationale laisse un problème de fond non traité. Ce texte est en effet contradictoire, puisqu’il prévoit deux élections simultanées – régionale et territoriale –, impose aux CCI territoriales d’élire leur président parmi ceux de leurs membres qui siègent en CCI régionales, mais le scrutin majoritaire plurinominal est maintenu. De ce fait, il existe un risque d’incohérence entre la majorité de la CCI territoriale et sa représentation à la CCI régionale. Cette contradiction, si elle est maintenue, ne pourra être supprimée au niveau réglementaire. J’ai entendu tout à l’heure quelques arguments portant sur les entreprises. Monsieur le secrétaire d’État, j’ai dirigé plusieurs entreprises dans ma vie – l’une d’entre elles employait tout de même plus de 2 000 salariés – et je peux vous dire que nous versions une contribution dérisoire pour les chambres consulaires. Par conséquent, je ne pense pas que l’économie pour les entreprises soit aussi importante que vous le dites. En outre, ce texte a mis le feu entre des personnes qui étaient des amies.