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Jean BIZET (rapporteur.) - Sénat - 2008-02-07
Date: 2008-02-07
Orateur: Jean BIZET
Fonction: rapporteur.

M. Jean Bizet, rapporteur. Cet amendement tend à maintenir, et c'est fondamental, l'existence du comité de biovigilance, dont la mission de surveillance, en aval, doit être clairement distinguée de celle d'évaluation des risques, en amont, dont est chargé le Haut conseil des biotechnologies. Il était sain, pour des raisons de lisibilité, de dissocier ces deux structures. Cet amendement tend également à élargir les compétences du comité de biovigilance. En l'état actuel de l'article L. 251-1 du code rural, le comité de biovigilance dispose de compétences réduites. Il est chargé de donner un avis sur les protocoles de suivi de l'apparition éventuelle d'événements indésirables liés à la mise en culture d'OGM, et d'alerter les ministres lorsque de tels événements sont mis en évidence. Est envisagée, au travers de l'amendement n° 26 rectifié, la création d'un comité de biovigilance, qui prendrait la forme d'un comité d'appui scientifique et technique pour la mise en place d'un dispositif pertinent et performant de détection des effets adverses sur l'environnement du fait de l'ensemble des activités agricoles ou de l'utilisation d'intrants sur les productions végétales, y compris les OGM. Une telle mesure permettrait d'améliorer l'appui technique à la gestion globale des risques. Ce comité sera « consulté sur les protocoles et méthodologies d'observations nécessaires à la mise en oeuvre de la surveillance biologique du territoire » et alertera « l'autorité administrative lorsqu'il considère que certains effets non intentionnels nécessitent des mesures de gestion particulières ». Il sera également consulté sur le rapport annuel de surveillance biologique du territoire. Je pense très sincèrement, mes chers collègues, que cet amendement s'inscrit dans le droit fil des recommandations du Grenelle de l'environnement.
Jean-Marc PASTOR - Sénat - 2008-02-07
Date: 2008-02-07
Orateur: Jean-Marc PASTOR

M. Jean-Marc Pastor. Le chapitre III du présent projet de loi est intitulé « Transparence ». Cette transparence se traduit par un registre national et le recours aux nouvelles technologies de l'information, notamment l'accès à Internet. Or, je ne suis pas convaincu que tous les citoyens français manient l'outil numérique aussi aisément qu'un journal. Si l'on veut vraiment de la transparence, madame la secrétaire d'État, monsieur le ministre d'État, il faut décliner l'information nationale au niveau de chaque commune, c'est-à-dire de chaque mairie, service public aujourd'hui le plus proche des citoyens : il existe encore une mairie dans toutes les communes, et aucun autre service n'est à ce point décentralisé. C'est la seule façon de tenir cette information à la disposition de chaque citoyen. Ce sera le sens de l'amendement n° 209. S'agissant de l'amendement n° 207, l'information prévue n'a de sens que si l'agriculteur fait la déclaration préalablement à l'implantation des cultures. Ce n'est pas aberrant : les agriculteurs doivent déjà faire, auprès des directions départementales de l'agriculture, des déclarations concernant leur plan d'occupation des sols et leur assolement. Or l'agriculture est soumise à des aléas climatiques qui obligent quelquefois à modifier les implantations prévues. Un agriculteur a prévu de semer telle céréale, mais, n'ayant pu le faire en temps voulu, il doit en planter une autre. Cela arrive à tout le monde ! Il n'est nullement gênant de modifier, à un moment donné, sa déclaration d'assolement, et je ne vois pas pourquoi cette possibilité ne pourrait pas être d'ores et déjà prévue. L'amendement n° 207 tend donc à prévoir que la déclaration précède l'assolement, ce qui est la moindre des choses. À défaut, la transparence n'aurait pas de sens.
Jean BIZET (rapporteur.) - Sénat - 2008-02-07
Date: 2008-02-07
Orateur: Jean BIZET
Fonction: rapporteur.

M. Jean Bizet, rapporteur. L'amendement n° 207 tend à prévoir que les agriculteurs projetant de cultiver des OGM en fassent la déclaration à l'autorité administrative avant l'implantation de ces mêmes cultures. Ce dispositif paraît trop bureaucratique et entraînerait de facto la constitution de deux registres. Je lui préférerai donc celui de l'amendement n° 51 rectifié bis, qui donne satisfaction aux auteurs de l'amendement n° 207 en répondant à leur souci, que je partage, de permettre aux agriculteurs voisins de prendre leurs dispositions. Mais les débats nourris qui ont eu lieu en commission sur cet amendement m'amènent à solliciter l'avis du Gouvernement. Auparavant, je ferai un voeu, qui pourrait d'ailleurs servir à éclairer le Gouvernement. Les agriculteurs ne cessent de réclamer, depuis des années, une simplification administrative. Pourquoi, dans ces conditions, ne pas profiter de la déclaration PAC, qui doit intervenir avant le 15 mai ? Cela permettrait d'intégrer la déclaration des agriculteurs qui souhaitent implanter des cultures d'OGM sur certaines de leurs parcelles, et donc de répondre indirectement à la demande de notre collègue Jean-Marc Pastor. Par ailleurs, la charge administrative pesant sur les agriculteurs ne serait pas alourdie. L'amendement n° 51 rectifié bis est pertinent, et la commission y est donc favorable. Il est très important de rendre obligatoire cette pratique de bon voisinage, qui mériterait d'être systématisée. Il est vrai que l'on se parle plus facilement dans le sud-ouest qu'au nord de la Loire !
Jean-Marc PASTOR - Sénat - 2008-02-07
Date: 2008-02-07
Orateur: Jean-Marc PASTOR

M. Jean-Marc Pastor. J'ai écouté attentivement M. le rapporteur et Mme le secrétaire d'État, qui proposent que la déclaration se fasse avant le 15 mai. Mais, chez nous, certaines variétés de maïs se sèment dès les premiers jours de mai, et l'intérêt est que la déclaration ait lieu avant le semis. Par ailleurs, qui nous dit que, demain, les cultures d'OGM ne concerneront pas les orges, les luzernes, les céréales, dont les semis se font à une autre date que le 15 mai ? Plutôt que de faire figurer tous les détails dans la loi, pourquoi ne pas limiter cette dernière à un cadre plus générique et renvoyer les précisions à un décret ? La question de fond, c'est de savoir si, d'un point de vue technique, il n'est pas possible d'avoir une déclinaison du registre national par commune. Dans l'affirmative, je ne vois pas pourquoi cette information ne serait pas disponible au niveau de la commune. On a beaucoup parlé d'information à destination du public, et on évoque la transparence. Pour moi, la transparence consiste à rendre l'accès à l'information le plus proche possible du citoyen et du public. Et je ne vois pas de lieu plus adéquat que la mairie.
Jean-Louis BORLOO (ministre d'État, ministre de l'écologie, du développement et de l'aménagement durables.) - Sénat - 2008-02-07
Date: 2008-02-07
Orateur: Jean-Louis BORLOO
Fonction: ministre d'État, ministre de l'écologie, du développement et de l'aménagement durables.

M. Jean-Louis Borloo, ministre d'État, ministre de l'écologie, du développement et de l'aménagement durables. Je souhaite répondre à Mme Blandin sur la clause de sauvegarde. Je répondrai ainsi plus précisément à M. Le Cam, après l'avoir fait spontanément avant-hier. La réunion de mise au point rédactionnelle avec les équipes du ministère de l'agriculture et de la pêche a eu lieu cet après-midi, d'où mon absence momentanée de cet hémicycle. La situation est maintenant très simple : vu la Charte de l'environnement, notamment son article 5, vu la directive 2001/18/CE du Parlement européen, notamment son article 23, la mise en culture est interdite en France jusqu'à ce qu'il ait été statué sur la demande de renouvellement de l'autorisation de mise sur le marché de cet organisme. Il s'agit donc bien de la clause de sauvegarde, avec tous les débats préalables que cela suppose. Le ministre de l'agriculture et de la pêche devrait signer au plus tard demain matin ce texte, qui fera l'objet d'une notification à la Commission européenne dans la journée de demain, puis d'une publication au Journal officiel le 9 février, date ultime mise en place par l'arrêté du 5 décembre 2007, qui sera par voie de conséquence abrogé. La clause de sauvegarde entrera donc en application, après que la procédure contradictoire a eu lieu, conformément aux textes.
Jean-Pierre JOUYET (secrétaire d'État.) - Sénat - 2008-02-07
Date: 2008-02-07
Orateur: Jean-Pierre JOUYET
Fonction: secrétaire d'État.

M. Jean-Pierre Jouyet, secrétaire d'État. Un traité n'est jamais un projet. Il permet d'en inventer un et de le préserver, de passer des intérêts communs à l'idéal commun. À cette fin, il faut d'abord que le traité entre en vigueur le 1 er janvier 2009 et, pour cela, il faut que l'ensemble des États membres l'aient ratifié. C'est un processus long. C'est la raison pour laquelle le débat du Parlement français revêt, aujourd'hui, une dimension particulière. Ce traité doit aussi nous permettre de mettre en oeuvre des politiques ensemble. Je prendrai l'exemple de la coordination des politiques économiques. Elle sera ce que nous voudrons bien en faire. Le traité nous permet de consolider la portée juridique des décisions prises par l'Eurogroupe, dans lequel ne décident que les membres de la zone euro, et d'unifier notre représentation dans les enceintes financières internationales. Mais c'est par la pratique et par la volonté politique que nous la ferons évoluer. Je voudrais ainsi citer l'exemple de la démarche effectuée par le président de l'Eurogroupe, le commissaire en charge des questions économiques et financières et le président de la Banque centrale européenne en Chine pour aborder la question du taux de change entre l'euro, le dollar et le yuan. Il en est de même pour la régulation financière, si indispensable dans ce monde instable. Enfin, il ne dépend que de nous de faire en sorte qu'il y ait une plus grande réciprocité dans les échanges commerciaux et économiques pour maintenir nos activités en Europe. Mesdames, messieurs les sénateurs, ce sont les pays de l'ancien bloc communiste qui, les premiers, ont ratifié ce traité.
Jean FRANÇOIS-PONCET (rapporteur de la commission des affaires étrangères, de la défense et des forces armées) - Sénat - 2008-02-07
Date: 2008-02-07
Orateur: Jean FRANÇOIS-PONCET
Fonction: rapporteur de la commission des affaires étrangères, de la défense et des forces armées

M. Jean François-Poncet, rapporteur de la commission des affaires étrangères, de la défense et des forces armées. Monsieur le président, monsieur le secrétaire d'État, mes chers collègues, parmi les nombreux accords qui ont jalonné l'histoire de la construction européenne, trois traités ont marqué les avancées les plus décisives : le traité de Rome, qui a créé en 1957 une union douanière entre les six pays du marché commun ; l'Acte unique européen de 1986, qui a supprimé les protections réglementaires et les monopoles d'État fragmentant cette union douanière et qui a donc créé un espace économique sans frontières ; le traité de Maastricht de 1992, qui a fait naître la monnaie unique et lancé la coopération européenne en matière de politique étrangère, de défense, de justice et de police. Le traité de Lisbonne mérite d'être considéré comme le quatrième texte fondateur. En effet, il résout le problème sur lequel l'Union européenne s'était cassé les dents depuis quinze ans et qui consistait à adapter les institutions de l'Union au choc de l'élargissement Il s'agissait, en réalité, d'un double choc. Celui du nombre, tout d'abord. À vingt-sept États membres, bientôt à trente et davantage, l'Union, si elle était restée soumise à la règle de l'unanimité, n'aurait pu ni décider ni agir. L'Europe, pour éviter la paralysie, n'avait d'autre choix que de généraliser le vote à la majorité. À vingt-sept, par ailleurs, la règle de l'alternance semestrielle privait la présidence du Conseil européen de continuité et de visibilité. Et le tour de présidence pour des pays comme la France, le Royaume-Uni ou l'Allemagne ne revenait que tous les quatorze ou quinze ans ! Au choc du nombre s'est ajouté celui de l'hétérogénéité. Je pense ici non pas aux écarts considérables de niveau de vie et de développement entre les anciens membres de l'Union et les nouvelles démocraties de l'Est, mais à un autre choc : depuis le dernier élargissement, l'Union ne compte que six pays dont la population atteint ou dépasse quarante millions d'habitants, à savoir la France, le Royaume-Uni, l'Allemagne, l'Italie, l'Espagne et la Pologne, contre vingt et un dont la population est inférieure à dix millions d'habitants - certains États, comme Malte, Chypre ou le Luxembourg, n'en comptent même que quelques centaines de milliers. En application des règles en vigueur, un député maltais au Parlement européen représente 67 000 électeurs, contre 860 000 pour un député allemand !
Jean FRANÇOIS-PONCET (rapporteur.) - Sénat - 2008-02-07
Date: 2008-02-07
Orateur: Jean FRANÇOIS-PONCET
Fonction: rapporteur.

M. Jean François-Poncet, rapporteur. La pondération des votes au Conseil européen et au Conseil des ministres corrigeait cette inégalité, mais très imparfaitement. Aussi une nouvelle définition de la majorité qualifiée s'imposait-elle. Enfin, la Commission, composée d'un commissaire par État, soit de 27 membres qui tendent tous à se considérer comme les porte-parole de leur pays, cesse de remplir le rôle qui lui est dévolu, c'est-à-dire celui d'un organe collégial veillant au respect des traités et défendant l'intérêt général de l'Union. Pour reprendre une terminologie qui a beaucoup servi, mais qui résume bien la situation, l'élargissement exigeait un approfondissement. C'est cet approfondissement, recherché en vain pendant quinze ans à travers les traités d'Amsterdam et de Nice, que le traité de Lisbonne réalise. Je n'ai pas le temps de rappeler la part essentielle prise par la Convention pour l'avenir de l'Europe, présidée par M. Valéry Giscard d'Estaing, dans l'élaboration des innovations institutionnelles qui ont été reprises par le traité de Lisbonne. Permettez-moi seulement de souligner le rôle que deux de nos collègues, MM. Hubert Haenel et Robert Badinter, ont joué, avec beaucoup de distinction, au sein de cette Convention. Je ne reviendrai pas non plus sur les circonstances qui ont conduit au rejet par la France - je n'évoquerai pas le cas des Pays-Bas - du traité constitutionnel, lors du référendum du 29 mai 2005. Toutefois, je ne veux pas ignorer la position de ceux qui, dans notre assemblée et hors d'elle, demandent que le traité de Lisbonne soit, comme l'a été le traité constitutionnel, ratifié par référendum.
Jean FRANÇOIS-PONCET (rapporteur.) - Sénat - 2008-02-07
Date: 2008-02-07
Orateur: Jean FRANÇOIS-PONCET
Fonction: rapporteur.

M. Jean François-Poncet, rapporteur. Les symboles de l'Union - drapeau, devise, hymne - ont disparu. La libre concurrence cesse d'être un objectif pour n'être plus qu'un moyen. Les services publics obtiennent officiellement droit de cité. Certains jugent que ces changements sont de peu de portée. Je ne partage pas leur sentiment, mais je le respecte. Je veux, en revanche, attirer l'attention de la Haute Assemblée sur deux données essentielles qui justifient pleinement, à mes yeux, que le Gouvernement ait choisi de faire ratifier le traité par le Parlement. Tout d'abord, le traité de Lisbonne fait disparaître la troisième partie du traité constitutionnel, celle qui rassemblait en un texte unique l'ensemble des dispositions économiques et sociales dispersées dans les traités et les textes antérieurs. Ce travail de collationnement, de codification ne changeait rien au fond, mais il a créé le sentiment, erroné, que l'Union mettait le cap sur une sorte de libéralisme débridé. Que la construction européenne ait été, depuis le premier jour, une entreprise d'inspiration libérale ne fait évidemment aucun doute ! Mais le traité constitutionnel n'y ajoutait rien. Que cette vérité n'ait pas été reconnue tient au vent de polémique, pas toujours loyale, ...
Jean FRANÇOIS-PONCET (rapporteur.) - Sénat - 2008-02-07
Date: 2008-02-07
Orateur: Jean FRANÇOIS-PONCET
Fonction: rapporteur.

M. Jean François-Poncet, rapporteur. Or cette partie n'avait suscité, au cours du débat référendaire, que peu d'attention et presque aucune critique - et je fais partie de ceux qui ont animé une bonne cinquantaine de réunions électorales ! -, d'autant qu'elle ne modifiait pas l'équilibre existant entre les dimensions communautaire et intergouvernementale de l'Union. Aux avancées accordées à la Commission européenne correspondaient, en effet, celles dont bénéficie le Conseil européen. La « supra-nationalité » ne progressait pas. Certains européens le déploraient. Mais le fait était là. Dans le débat sur le recours à la procédure parlementaire, une seconde donnée doit, à mon avis, être prise en considération. Contrairement au traité établissant une Constitution pour l'Europe, le traité de Lisbonne n'est pas un traité nouveau remplaçant tous les traités antérieurs. Il s'agit d'un traité « réformateur », comme ceux qui l'ont précédé. Il rassemble dans un texte unique un grand nombre d'amendements aux textes existants. Ceux-ci restent en vigueur, de sorte qu'il faut rapprocher chaque amendement du texte qu'il modifie pour en comprendre la portée.
Jean FRANÇOIS-PONCET (rapporteur.) - Sénat - 2008-02-07
Date: 2008-02-07
Orateur: Jean FRANÇOIS-PONCET
Fonction: rapporteur.

M. Jean François-Poncet, rapporteur. Le traité de Lisbonne substitue une présidence stable, exercée à plein-temps, à la présidence semestrielle tournante instaurée par le traité de Rome. La pondération des droits de vote entre les États disparaît. Pour réunir une majorité qualifiée, un vote devra rassembler au moins 55 % des États membres représentant au moins 65 % de la population. Ce système dit de « la double majorité » règle le différend qui a si longtemps opposé petits et grands États. Il fait droit tout à la fois au principe démocratique de la représentation proportionnelle des populations et à celui de l'égalité entre les États, qu'ils soient petits ou grands. À partir de 2014, l'effectif de la Commission européenne sera réduit d'un tiers, soit dix-huit commissaires dans une Union à vingt-sept. Le Haut représentant pour les affaires étrangères et la politique de sécurité, qui, à la demande du Royaume-Uni, ne portera pas le titre de « ministre des affaires étrangères de l'Union », sera désigné à la majorité qualifiée par le Conseil européen. Il cumulera cette fonction avec les attributions de commissaire européen chargé des relations extérieures, et il sera en outre chargé de coordonner les autres aspects de l'action extérieure de l'Union européenne. Il aura rang de vice-président de la Commission européenne. Le Haut représentant pour les affaires étrangères et la politique de sécurité disposera d'un « service européen pour l'action extérieure » - on n'a pas voulu l'appeler « service diplomatique -, qui rassemblera sous son autorité les services extérieurs de la Commission européenne, du Secrétaire général du Conseil européen ainsi que des membres des services diplomatiques des États. Le traité de Lisbonne reprend les dispositions antérieures sur les coopérations renforcées et introduit la possibilité de créer, dans le domaine de la défense, ce que l'on appelle des « coopérations structurées permanentes » - il faut excuser cette logomachie bruxelloise ! (Sourires .) Cela signifie qu'entre des États membres qui remplissent des critères de capacité militaire et qui ont souscrit à des engagements plus contraignants en la matière peut se constituer un groupe qui a une réalité permanente. Par ailleurs, le traité de Lisbonne prend trois mesures destinées à combler le déficit démocratique dont souffrait l'Union.
Jean FRANÇOIS-PONCET (rapporteur.) - Sénat - 2008-02-07
Date: 2008-02-07
Orateur: Jean FRANÇOIS-PONCET
Fonction: rapporteur.

M. Jean François-Poncet, rapporteur. Enfin, et ce n'est pas le moins important, si la présidence du Conseil européen devient stable, il en va différemment des différents Conseils des ministres - agriculture, industrie, recherche scientifique... -, qui restent soumis à la règle de la rotation semestrielle entre les États membres. Cela signifie concrètement que quatre personnalités se partageront la conduite de l'Union européenne : le président du Conseil européen, le président de la Commission européenne, le président « tournant » du Conseil des ministres, et le Haut représentant pour les affaires étrangères et la politique de sécurité, qui présidera de droit le conseil Affaires étrangères. Il est évident que ce « quadripole » ne simplifiera pas le système, mais il a été l'un des éléments constitutifs de l'accord entre grands et petits pays. Monsieur le président, monsieur le secrétaire d'État, mes chers collègues, j'espère que vous me pardonnerez l'aridité de cette énumération que j'ai résumée à l'extrême, mais que le rapport écrit de la commission développe avec force détails. (Sourires .) Les curieux seront récompensés ! (Nouveaux sourires.)
Jean FRANÇOIS-PONCET (rapporteur.) - Sénat - 2008-02-07
Date: 2008-02-07
Orateur: Jean FRANÇOIS-PONCET
Fonction: rapporteur.

M. Jean François-Poncet, rapporteur. Je formulerai maintenant quelques observations sur les problèmes que soulève la mise en oeuvre du traité de Lisbonne. Elles prendront essentiellement la forme d'interrogations. La première interrogation concerne le rôle du président du Conseil européen. Il exercera son mandat à plein temps. Il est élu pour deux ans et demi et sera rééligible une fois, de sorte qu'il pourra rester en fonction pendant cinq ans. Ainsi, son mandat aura une durée identique à celui du président de la Commission européenne. De quel type de présidence s'agira-t-il ? Le président du Conseil européen se contentera-t-il d'être un chairman , sur le modèle anglo-saxon, c'est-à-dire de fixer les ordres du jour et de présider les réunions du Conseil, de faire en sorte, comme le traité l'y incite, qu'un consensus se dégage au sein du Conseil européen ? Ou bien veillera-t-il, entre les sessions du Conseil européen, comme le mandat à plein-temps qu'il exerce semble l'impliquer, à faire respecter par la Commission européenne et les Conseils des ministres les décisions et les orientations du Conseil européen ? S'il entend sa mission de cette façon-là, le président du Conseil européen deviendra le coordonnateur suprême de l'action de l'Union européenne. Le traité de Lisbonne le charge de représenter « à son niveau » l'Union européenne à l'étranger. Le fera-t-il seul ou se fera-t-il accompagner par le Haut représentant pour les affaires étrangères et la politique de sécurité ? Quelle autorité exercera-t-il sur ce dernier ? Qui portera la parole de l'Union à la Maison Blanche ? De quels services le président du Conseil européen disposera-t-il ? Se pourrait-il qu'il soit un « général sans armée » ou bien disposera-t-il des centaines de fonctionnaires des services du Secrétariat général du Conseil des ministres ? La deuxième interrogation porte sur le Haut représentant pour les affaires étrangères et la politique de sécurité, qui porte deux casquettes. Laquelle l'emportera sur l'autre : celle qu'il tient du Conseil européen et qui lui donne la haute main sur la politique étrangère et de sécurité ou celle qui fait de lui le vice-président de la Commission européenne ? J'ai posé cette question à Bruxelles, dans le cadre de la mission d'investigation organisée par la commission des affaires étrangères. Où installera-t-il ses bureaux ?