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Jean-Jacques JÉGOU - Sénat - 2008-11-21
Date: 2008-11-21
Orateur: Jean-Jacques JÉGOU

M. Jean-Jacques Jégou. L'inscription à l'ordre national des infirmiers créé par la loi n°2006-1668 du 21 décembre 2006 a été rendue obligatoire pour l'ensemble des membres de la profession. Le Conseil national de cet ordre est d’ailleurs chargé de fixer le montant de sa cotisation annuelle. Les infirmiers du secteur libéral peuvent déduire de leur bénéfice comptable le montant de cette cotisation, alors qu'elle constitue une charge nouvelle pour les infirmiers salariés, que ceux-ci appartiennent au secteur privé ou au secteur hospitalier public. Cet amendement vise à supprimer cette disparité en permettant aux infirmiers salariés et fonctionnaires de déduire cette cotisation de leur impôt sur le revenu. Le dispositif proposé correspond à celui de la réduction d'impôt accordée au titre des cotisations versées aux organisations syndicales. Madame la ministre, je suis très attaché à ce métier, que j’ai exercé au début de ma vie professionnelle. La création de l’ordre national des infirmiers est, à mon sens, la reconnaissance d’une profession dont il faut bien admettre qu’elle possède une certaine noblesse. Je suis donc désolé de voir la polémique se développer depuis quelques mois sur le caractère obligatoire de l’inscription à cet ordre, les infirmiers salariés, à quelque secteur qu’ils appartiennent, considérant la cotisation afférente comme une charge nouvelle. Si cet amendement était adopté, madame la ministre, il serait donc mis fin à un début de polémique tout à fait regrettable.
Christine LAGARDE (ministre.) - Sénat - 2008-11-21
Date: 2008-11-21
Orateur: Christine LAGARDE
Fonction: ministre.

Mme Christine Lagarde, ministre. Monsieur Lambert, vous allez aisément comprendre pourquoi je suis tout à fait fondée à émettre cet avis. Dès lors qu’elles sont obligatoires et qu’elles sont versées à un ordre professionnel, ces cotisations constituent des frais professionnels, à ce titre déductibles de leur revenu imposable par tous les infirmiers, que ceux-ci soient salariés ou indépendants. S'agissant des salariés, ces frais sont déductibles soit sous le couvert de la déduction forfaitaire de 10 %, soit au titre des frais réels, si les intéressés optent pour ce régime. La mise en place d’une mesure incitative sous la forme non pas d’une réduction mais d’un crédit d’impôt pour les seuls infirmiers salariés conduirait donc à admettre pour eux une double déduction de frais : à la déduction au titre des 10 % forfaitaires ou des frais réels, selon le régime choisi, s’ajouterait la réduction d’impôt. Cela ne me paraît pas souhaitable. J'ajoute que, si nous devions adopter cette mesure au bénéfice des infirmiers, il faudrait en faire de même pour un certain nombre d’autres professions qui, elles aussi, doivent verser à leur ordre une cotisation obligatoire, ce qui aurait un impact non négligeable sur le budget de l’État. Le Gouvernement demande donc le retrait de cet amendement, faute de quoi il émettrait un avis défavorable.
Jean-Jacques JÉGOU - Sénat - 2008-11-21
Date: 2008-11-21
Orateur: Jean-Jacques JÉGOU

M. Jean-Jacques Jégou. Madame la ministre, je ne puis être insensible à vos arguments. Néanmoins, je serais désolé que les organisations syndicales mènent des actions sur ce thème, alors que les conflits sociaux sont déjà suffisamment nombreux. Je ne suis pas certain que les infirmières et les infirmiers, qui sont des personnes responsables, se laissent aller à de telles extrémités. Toutefois, pour avoir conservé de nombreuses relations au sein de la profession, notamment dans les hôpitaux, je sens bien un certain mécontentement, qui se traduit par un refus d’adhérer à l’ordre national, ce qui est tout de même dommage. Certes, comme M. le rapporteur général l’a souligné, le montant de la cotisation est assez modeste, mais cela ne change rien au problème qui se pose à nous aujourd'hui : parce que la cotisation est obligatoire, certains infirmiers refusent une inscription qui pourtant, selon moi, valorise leur métier et fait de ceux qui l’exercent de véritables collaborateurs des professionnels de santé, en particulier des médecins. Je ne souhaite pas être désagréable et je n’insisterai pas. Toutefois, il faudrait trouver un dispositif, et vous êtes sans doute mieux placée que moi pour le faire, madame la ministre, qui permette de rassurer le personnel infirmier et de le sortir de cette difficulté, dans une période qui par ailleurs est assez délicate. Comme vous le savez, la rémunération des infirmiers, même si elle a été quelque peu réévaluée, reste assez modeste, surtout eu égard au niveau d’études nécessaire pour exercer cette profession – presque « bac plus quatre », désormais –, d’autant que l’on parle même de faire passer les infirmiers fonctionnaires en catégorie A. Madame la ministre, vos services sont sans doute susceptibles d’élaborer des dispositions qui, tout en étant compatibles avec la législation fiscale en vigueur, pourraient éventuellement être étendues à d’autres professions, je pense en particulier aux kinésithérapeutes, qui éprouvent aujourd'hui des difficultés à pérenniser leur ordre. Je crois que les infirmières et les infirmiers, qui donnent déjà beaucoup d’eux-mêmes, apprécieraient que nous trouvions à leur profit une sorte d’agrément, sans aller forcément jusqu’à créer une nouvelle niche fiscale. Cela dit, je retire mon amendement, monsieur le président.
Christine LAGARDE (ministre.) - Sénat - 2008-11-21
Date: 2008-11-21
Orateur: Christine LAGARDE
Fonction: ministre.

Mme Christine Lagarde, ministre. Le Gouvernement est défavorable à cette proposition, quelque généreuse qu’elle semble, à la fois pour un motif de droit et au nom de l’équité entre les contribuables. Tout d'abord, et d’une manière générale, pour la liquidation et le paiement des droits de mutation par décès, seules les dettes à la charge personnelle du défunt au jour de l’ouverture de la succession dont le montant est dûment justifié peuvent être déduites de l’actif héréditaire. C’est seulement par exception à ce principe de droit qu’il a été permis de retrancher de l’actif successoral les frais funéraires, à concurrence d’un montant fixé de manière forfaitaire, en 2003, à seulement 1 500 euros. Certes, depuis lors, les frais ont augmenté, mais dans la mesure où cette déduction est déjà une exception à la règle générale que je viens de vous rappeler, monsieur Angels, il ne nous paraît pas souhaitable d’aggraver son caractère dérogatoire. Ensuite, même si je sais que vous n’avez pas forcément approuvé ces mesures, je vous rappelle que, depuis la loi du 4 août 2007, dite loi TEPA, la grande majorité des droits de succession ont disparu ; 95 % des successions ouvertes depuis l’entrée en vigueur de ce texte ne sont plus soumises à quelque droit de succession que ce soit. Pour ces deux raisons, le Gouvernement émet un avis défavorable.
Nicole BRICQ - Sénat - 2008-11-21
Date: 2008-11-21
Orateur: Nicole BRICQ

Mme Nicole Bricq. Je livre un baroud d’honneur en présentant cet amendement, que j’ai défendu ardemment l’an dernier dans cet hémicycle avec M. Serge Dassault, preuve, s’il en est, qu’aucun rapprochement n’est impossible ! (Sourires .) Cet amendement vise à partager en trois parties égales la réserve de participation des sociétés : un tiers pour les salariés, un tiers pour l’investissement et un tiers pour les actionnaires. Il s’agit là d’un dispositif que nous pouvons tous soutenir. Il me semble, madame la ministre, que vous devriez l’accueillir favorablement. M. Xavier Bertrand, qui était alors au banc du Gouvernement, n’y a pas, lui, été sensible du tout. Je crois bien me souvenir, même si cela remonte à quelques mois, bien avant, donc, les méfaits de la crise financière, que vous aviez été la première à émettre l’idée que l’attribution de stock-options dans une entreprise pourrait être liée à la distribution aux salariés de sommes au titre de la participation. L’idée n’avait pas été reprise mais, tout d’un coup, alors que le groupe socialiste déposait une proposition de loi visant à encadrer la rémunération des dirigeants, M. Xavier Bertrand, avec l’esprit d’opportunité qui le caractérise, avait ressorti cet amendement. Le sujet, je le sais, ne vous laisse pas indifférente. Dans ce projet de loi de finances pour 2009, aucun message positif n’est envoyé aux salariés ; je dis bien aux salariés, et non à telle ou telle catégorie. Il s’agit non pas de compassion, mais de reconnaissance du travail salarié, qui, du fait du partage de la valeur ajoutée, n’est pas reconnu dans notre pays comme il le devrait.
Christine LAGARDE (ministre.) - Sénat - 2008-11-21
Date: 2008-11-21
Orateur: Christine LAGARDE
Fonction: ministre.

Mme Christine Lagarde, ministre. Madame le sénateur, vous proposez, par cet amendement, d’instaurer à titre obligatoire une formule qui figure déjà dans le code du travail à titre optionnel : elle résultait d’un amendement de M. Serge Dassault et correspondait à une répartition en trois tiers pour laquelle il a toujours plaidé avec talent et qui convient très probablement à certaines catégories d’entreprises, notamment la sienne. Cependant, dans un souci de liberté, de diversité et de reconnaissance du caractère parfaitement distinct d’un certain nombre d’entreprises selon qu’elles sont industrielles, de services, jeunes ou vieilles, à forts capitaux propres ou non, il ne paraît pas souhaitable au Gouvernement de généraliser cette formule à toutes les entreprises et d’en faire ainsi un carcan dans lequel elles seraient toutes insérées. Pour autant, le Gouvernement est particulièrement ouvert à toute initiative permettant une meilleure participation, un meilleur intéressement, une juste répartition entre l’ensemble des bénéficiaires des fruits de l’activité d’une entreprise, dès lors que l’ensemble des facteurs de production sont justement rémunérés. Le Gouvernement, qui est déterminé et soutiendra tout dispositif pertinent, souhaite pour l’heure le retrait de cet amendement, faute de quoi il émettra un avis défavorable.
Bernard VERA - Sénat - 2008-11-21
Date: 2008-11-21
Orateur: Bernard VERA

M. Bernard Vera. Cet article 3 bis , concrètement, doit permettre à quelques personnes de bénéficier d’un allégement de leur imposition professionnelle à raison des charges couvrant l’aménagement des parties privatives de demeures classées servant de lieux de présentation et d’exposition pour certains produits agricoles. Ce qui est visé ici, ce sont les travaux et les charges qui pourraient découler d’aménagements de salles dans des châteaux placés au cœur d’exploitations viticoles aux produits renommés, salles qui seraient destinées à présenter la production de l’exploitation au public. Ces salles seraient, en quelque sorte, distraites du domaine privé de l’exploitant et l’ensemble des dépenses y afférents deviendraient déductibles de l’impôt. Il s’agit d’une mesure destinée à un nombre extrêmement réduit d’entreprises agricoles : la procédure permettrait à un propriétaire privé de faire supporter, pour le compte de son entreprise viticole, des dépenses d’aménagement de son patrimoine personnel. Le dispositif complexe ainsi mis en place faciliterait une forme d’utilisation des avantages de l’imposition en société de capitaux de l’exploitation agricole au bénéfice de l’intérêt personnel du détenteur du capital. Cet article ne nous semble pas une bonne solution. La qualité des produits vendus dans les grands domaines viticoles ne gagnera rien à ce traitement fiscal nouveau, tout simplement parce qu’elle se suffit à elle même. Elle n’a guère besoin d’un coup de pouce fiscal de portée plus que limitée.
Christine LAGARDE (ministre.) - Sénat - 2008-11-21
Date: 2008-11-21
Orateur: Christine LAGARDE
Fonction: ministre.

Mme Christine Lagarde, ministre. Monsieur le rapporteur général, vous proposez que le seuil de recettes accessoires, commerciales ou non, pouvant être prises en compte pour la détermination du bénéfice agricole soit porté de 50 000 euros à 75 000 euros. Vous le savez, les dispositions de l’article 75 du code général des impôts, qui permettent de rattacher au bénéfice agricole les activités commerciales ou non commerciales accessoires, sont destinées à simplifier les obligations déclaratives et comptables des exploitants agricoles, pour lesquels la diversification d’activité est souvent vitale. Je pense à un certain nombre d’exemples bien connus de commercialisations accessoires, lesquelles, d’ailleurs, ont souvent lieu sur sites. Or, je tiens à le souligner, l’ensemble des artisans et des commerçants, en particulier en milieu rural, sont extrêmement défavorables à ce relèvement, dans la mesure où, sous le vocable « accessoire » dont on peut se demander s’il est véritablement pertinent à partir d’un tel seuil, il constitue une incitation à une activité qu’ils considèrent comme une forme de concurrence déloyale à leur égard. Telles sont les raisons pour lesquelles je vous demande de bien vouloir retirer cet amendement.
Bernard VERA - Sénat - 2008-11-21
Date: 2008-11-21
Orateur: Bernard VERA

M. Bernard Vera. Cet article 3 ter a pour objet de proroger certains dispositifs incitatifs à l’investissement dans le champ des économies d’énergie ou de l’utilisation des énergies renouvelables. Tel qu’il est rédigé, il semble animé des meilleures intentions, surtout à un moment où l’on fait des attendus du Grenelle de l’environnement la clé de voûte de l’intervention publique. Le problème est toutefois posé d’une autre manière, puisque peu d’éléments figurant dans l’évaluation des voies et moyens permettent d’avoir une vue satisfaisante de l’impact des mesures qui sont ici prorogées. En faisant la somme de l’ensemble des articles du code général des impôts visés, on se retrouve face à une dépense fiscale chiffrable à 33 millions d’euros ! Tout cela parce qu’une bonne part des dispositions concernées n’ont aucune évaluation chiffrée et qu’on ne connaît, d’ailleurs, ni le nombre des entreprises bénéficiaires, ni le volume de dépenses éligibles, ni le bonus fiscal qu’elles en retirent. En clair, dans un objectif de pur affichage « écologique », on maintient en place des dispositifs peu ou pas opératoires. Si nous proposons la suppression pure et simple de cet article, c’est tout simplement par souci de simplification. Nous ne sommes en effet pas du tout certains que les dispositifs visés par les articles du code général des impôts concernés exigent des entreprises une instruction difficile et complexe, alors que le rendement attendu est plutôt faible. D’ores et déjà, si cet article était supprimé, celles-ci pourraient faire l’économie d’une telle lourdeur. En outre, nous doutons sérieusement de la pertinence de l’outil « dépense fiscale » en l’occurrence. S’il faut aider les entreprises à répondre aux défis du développement durable et de la protection de l’environnement, remplaçons donc la dépense fiscale par un dispositif de prêts bancaires sans intérêt ou à faible taux d’intérêt. Nous obtiendrons alors le même résultat, en termes de rendement, que celui qui découle, précisément, de la dépense fiscale.
Philippe MARINI (rapporteur général.) - Sénat - 2008-11-21
Date: 2008-11-21
Orateur: Philippe MARINI
Fonction: rapporteur général.

M. Philippe Marini, rapporteur général. La prorogation des dispositifs d’amortissement exceptionnel en faveur des investissements dans le domaine de l’environnement est la troisième de ce genre depuis 2006… Or la notion de « niche fiscale à durée déterminée », à laquelle nous sommes très attachés, perd de son sens si tous les dispositifs dérogatoires sont systématiquement prorogés au terme de leur durée d’application. Au cours de l’examen du projet de loi de finances rectificative pour 2007, sur notre initiative, ladite prorogation a été limitée à 2009 au lieu de 2010, car la commission a considéré que l’année 2008 devait être mise à profit pour procéder à une évaluation de ces mesures, qui ne sauraient être reconduites chaque année sans qu’en soient connus précisément les effets. Madame la ministre, l’évaluation n’étant pas disponible, ce que je regrette vivement, l’amendement n° I-5 vise, par l’effet d’une grande bienveillance, à limiter à 2011 la prorogation prévue et prévoit la remise au Parlement d’une évaluation des dispositifs concernés avant leur éventuelle prorogation. En d’autres termes, nous nous efforçons de sauvegarder les principes, mais, vous le voyez, nous les interprétons avec une souplesse, je l’espère, pas trop coupable. Par ailleurs, je souhaiterais que M. Vera puisse se rallier à l’amendement de la commission, qui, sans aller aussi loin que l’amendement n° I-153, va, me semble-t-il, dans la même direction.
Jean ARTHUIS (président de la commission des finances.) - Sénat - 2008-11-21
Date: 2008-11-21
Orateur: Jean ARTHUIS
Fonction: président de la commission des finances.

M. Jean Arthuis, président de la commission des finances. Monsieur le président, madame le ministre, mes chers collègues, je souhaite vous donner quelques indications sur l’organisation de nos travaux, plus précisément sur celle du débat thématique consacré aux collectivités territoriales. Ce débat est prévu mardi 25 novembre, à seize heures, pour une durée de trois heures. La commission des finances vous propose, dans la foulée, d’examiner les articles 10 à 19 relatifs aux collectivités territoriales et l’ensemble des amendements tendant à insérer des articles additionnels avant ou après ces articles, y compris les amendements n os I-184 et I-185 de Mme Marie-France Beaufils tendant à insérer des articles additionnels avant l’article 10, ainsi que l’article 9 bis et l’amendement n o I-75 de Gérard Miquel tendant à insérer un article additionnel après l’article 9 et l’amendement n° I-129 de Jacqueline Gourault, qui tend à insérer un article additionnel après l’article 9 bis . Nous aurions donc à examiner trente-quatre amendements au titre de ce bloc « collectivités territoriales ». Je me permets de rappeler que, pour l’examen de ces articles et de ces amendements, nous avons prévu trois heures trente, ce qui me paraît bien calibré. Telle est la proposition que je fais au Sénat, monsieur le président.
Philippe MARINI (rapporteur général.) - Sénat - 2008-11-21
Date: 2008-11-21
Orateur: Philippe MARINI
Fonction: rapporteur général.

M. Philippe Marini, rapporteur général. Il s’agit d’un amendement de « suppression provisionnelle », dans la mesure où, pour le moment, plus on examine cette affaire, moins on y voit clair ! Nous avions eu le sentiment, dans un premier temps, lors de la première réunion de la commission, que l’article 3 quater adopté par l’Assemblée nationale parvenait à une sorte de modus vivendi acceptable pour les experts-comptables « classiques » et pour les organismes ou centres de gestions agréés. En écoutant les uns et les autres et au vu de différents documents qui nous ont été transmis, nous avons pu constater, notamment le président de la commission des finances et moi-même, que le consensus n’était pas aussi réel et solide que nous avions pu le penser quelques jours auparavant. C’est pourquoi, à ce stade, nous préférerions que la concertation puisse se poursuivre jusqu’à la commission mixte paritaire, voire jusqu’au projet de loi de finances rectificative, pour nous permettre de trouver un dispositif aussi opérationnel que possible et suscitant le moins de frustrations. C’est donc en considération de l’état des esprits sur le délicat sujet de la majoration ou de la non-majoration de 25 % applicable aux professionnels indépendants que nous avons été conduits à déposer cet amendement de suppression.
Jean ARTHUIS (président de la commission des finances.) - Sénat - 2008-11-21
Date: 2008-11-21
Orateur: Jean ARTHUIS
Fonction: président de la commission des finances.

M. Jean Arthuis, président de la commission des finances. Je remercie Mme le ministre de l’avis qu’elle vient d’exprimer. Nous sommes très désireux, madame le ministre, de faire aboutir notre démarche. La loi de finances pour 2006 a introduit une singularité : les contribuables travailleurs indépendants dont les comptes n’ont pas été visés par un centre de gestion se voient imposés sur une assiette de 125 lorsqu’ils déclarent 100. C’est une situation qui, à tous égards, est insatisfaisante et ne peut perdurer. Nous pensions que les professionnels s’étaient psychologiquement préparés, mais il existe une crainte, notamment chez les experts-comptables, qui seraient autorisés, désormais, à viser les comptes des entreprises sans avoir à obtenir le cachet supplémentaire du centre de gestion. Ils redoutent, Alain Lambert en a parlé hier soir, un excès de zèle administratif dans les conditions posées à l’agrément. Madame le ministre, si vous pouviez, dans les jours qui viennent, mettre en forme le décret de telle sorte que les craintes s’apaisent, nous pourrions avancer plus résolument. Une autre difficulté est liée au fait que certains centres de gestion agréés seraient désormais habilités à intervenir sans avoir nécessairement comme collaborateur un expert-comptable salarié. Il faut également dissiper ce malentendu, si tel n’est pas le cas. Nous nous sommes battus, dans le passé, pour que cessent ces querelles entre les centres de gestion et les experts-comptables et pour que tous les experts-comptables, y compris ceux des centres de gestion, soient inscrits au tableau de l’ordre des experts-comptables. Madame le ministre, si ce projet de décret était rapidement en forme, cela nous aiderait à aboutir sur le plan législatif.
Alain LAMBERT - Sénat - 2008-11-21
Date: 2008-11-21
Orateur: Alain LAMBERT

M. Alain Lambert. Cet amendement vise à clarifier par la loi une doctrine d’application qui, actuellement, pourrait être aléatoire. La loi de finances pour 2007 a mis en place un dispositif d’exonération de plus-values professionnelles réalisées dans le cadre d’une activité commerciale, industrielle, artisanale, libérale ou agricole. La cession doit être réalisée à titre onéreux et porter sur une entreprise individuelle ou sur l’intégralité des droits ou parts détenus par un contribuable qui exerce son activité professionnelle dans le cadre d’une société. Seules les cessions d’entreprise individuelle ou de parts représentatives d’une entreprise ont été reconnues à ce jour comme éligibles. Toutefois, l’administration fiscale tolère que les cessions d’activité réalisées par les sociétés qui ont un associé unique soient également éligibles. Elle admet expressément l’application du dispositif aux sociétés ou exploitations agricoles. Pour des raisons de neutralité et d’équité fiscales, il conviendrait que la loi précise que le régime prévu est applicable à toutes les sociétés dont le régime fiscal relève des articles 8 et 8 ter du code général des impôts, notamment pour les sociétés civiles professionnelles, et qui ne comprennent qu’un seul associé.