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Bernard FRIMAT - Sénat - 2009-12-14
Date: 2009-12-14
Orateur: Bernard FRIMAT

M. Bernard Frimat. Mme André, qui participe à la commission mixte paritaire sur le projet de loi de finances, ne pouvait être présente en séance pour défendre cet amendement. M. Marleix regrette certainement son absence, car il aurait pu échanger avec elle sur la parité, comme ils en ont pris l’habitude… Je me fais donc l’interprète de Mme André pour signaler une particularité concernant le département du Puy-de-Dôme. Monsieur le secrétaire d'État, j’ignore si le découpage dont il est question ici s’arrête ou non à une voie ferrée, ma connaissance de la géographie du Puy-de-Dôme n’étant pas poussée à ce degré ! Quoi qu’il en soit, ce département perd un député. Le nombre de circonscriptions passant de six à cinq, on pourrait logiquement en conclure qu’elles seront désormais un peu plus peuplées. Or il n’en est rien : la nouvelle deuxième circonscription, qui, si j’ai bien compris les explications de Michèle André, correspond à l’ancienne sixième circonscription, comptera moins d’habitants qu’à l’heure actuelle, du fait du transfert du canton d’Ennezat, le plus proche de Riom. L’objet de l’amendement explique en quoi ce transfert est opéré au mépris des réalités économiques, des habitudes de vie des habitants de ce canton, en bref de l’ensemble des éléments qui fondent la notion de bassin de vie. L’amendement de Michèle André tend à remettre les choses en place, en rattachant le canton d’Ennezat à la nouvelle deuxième circonscription, ce qui, sur le plan démographique, représenterait un progrès, permettant un plus grand respect du principe de l’égalité du suffrage. Mais sans doute n’est-ce pas vraiment la préoccupation du Gouvernement…
Pierre-Yves COLLOMBAT - Sénat - 2009-12-14
Date: 2009-12-14
Orateur: Pierre-Yves COLLOMBAT

M. Pierre-Yves Collombat. Je vous présente un amendement consensuel, puisqu’il devrait permettre de ne faire élire que des députés UMP dans le département du Var ! (Sourires .) Le découpage aberrant qui nous est proposé aboutit à la création, dans le nord du département, d’une huitième circonscription allant des Alpes-Maritimes aux Bouches-du-Rhône, qui regroupe des territoires sans lien les uns avec les autres ni voie de communication directe. Or il était tout à fait possible – c’est l’exercice auquel je me suis livré – de bâtir huit circonscriptions autour des intercommunalités à fiscalité propre en tenant compte du critère démographique, essentiel pour le respect du principe d’égalité du suffrage, et même en réduisant les écarts à la moyenne départementale. En effet, dans mon schéma, par rapport à cette moyenne, la circonscription la plus peuplée ne compte que 5,2 % d’habitants de plus, et la moins peuplée 6,5 % de moins. Je m’étonne que cette proposition, que j’avais transmise au préfet du Var, n’ait pas été suivie. L’argument de M. le secrétaire d’État selon lequel les intercommunalités sont à géométrie variable n’est pas recevable : cela n’est pas vrai pour des intercommunalités de cette taille. De plus, comme je l’ai dit tout à l’heure, nous allons bientôt modifier le découpage des cantons. Enfin, les préfets n’ont pas plus de poids dans ma démarche que dans une autre, puisque c’est bien le Parlement qui décide du découpage, sur proposition du Gouvernement. En adoptant cet amendement, nous montrerions clairement que c’est à nous qu’il revient de délimiter les circonscriptions.
Claudine LEPAGE - Sénat - 2009-12-14
Date: 2009-12-14
Orateur: Claudine LEPAGE

Mme Claudine Lepage. L’argument selon lequel le Sénat devrait « respecter sa traditionnelle réserve sur les textes concernant exclusivement les députés » n’a aucune valeur juridique. Il est d’autant moins recevable qu’il n’existe pas encore de députés élus par les Français établis hors de France. Par conséquent, rien ne nous empêche de modifier le découpage électoral déséquilibré et partisan qui nous est proposé par le Gouvernement pour les onze circonscriptions électorales des Français établis hors de France. Le présent amendement tend à modifier le découpage de neuf circonscriptions en tenant compte de la nécessité de respecter à la fois l’équilibre démographique et la continuité territoriale des circonscriptions. Comme Richard Yung l’a indiqué lors de son intervention à la tribune, cet amendement est le fruit d’une concertation menée notamment avec notre collègue Christian Cointat. Dénué de toute arrière-pensée partisane, il est donc susceptible de satisfaire l’ensemble des membres de la Haute Assemblée. Concrètement, Monique Cerisier-ben Guiga, Richard Yung et moi-même vous proposons de modifier le nouveau tableau n°1 ter annexé au code électoral sur six points. Premièrement, il s’agit de rééquilibrer les deux circonscriptions du continent américain en rattachant les circonscriptions de l’Assemblée des Français de l’étranger, l’AFE, de San Francisco et de Houston à la deuxième circonscription, qui comprend le Mexique ainsi que les pays d’Amérique centrale et d’Amérique du Sud. La première circonscription passerait ainsi de 158 727 personnes à 125 231. Quant à la deuxième circonscription, elle passerait de 79 255 personnes à 120 886. Deuxièmement, nous proposons de rattacher la circonscription de l’AFE de Moscou à la troisième circonscription – îles Britanniques, pays scandinaves, pays baltes –, dont la population passerait ainsi de 124 541 personnes à 130 082. Troisièmement, il s’agit de rattacher la circonscription de l’AFE de Rome à la cinquième circonscription, qui comprend la péninsule Ibérique et Monaco. Celle-ci passerait ainsi de 95 096 personnes à 136 898. Quatrièmement, cet amendement a pour objet de rattacher la circonscription de l’AFE d’Athènes à la septième circonscription, comprenant l’Allemagne, les pays d’Europe centrale et orientale et les Balkans, qui passerait ainsi de 123 274 personnes à 136 054. Cinquièmement, il s’agit de modifier la huitième circonscription afin d’en faire une circonscription « Proche-Orient » incluant la circonscription de l’AFE de Tel-Aviv et les circonscriptions de l’AFE du Caire, de Beyrouth et d’Abou-Dhabi. La population de cette circonscription passerait ainsi de 110 313 personnes à 95 985. Sixièmement, nous proposons de rattacher les circonscriptions de l’AFE de Dakar et d’Abidjan à la dixième circonscription, celle de l’Afrique subsaharienne, qui passerait ainsi de 114 283 personnes à 105 327.
Christian COINTAT - Sénat - 2009-12-14
Date: 2009-12-14
Orateur: Christian COINTAT

M. Christian Cointat. Non, madame Lepage, vous ne l’avez pas dit, mais c’est ce qu’ont insinué tout à l’heure certains de nos collègues. Prenons le cas des Amériques. Si les principes posés par le Conseil constitutionnel avaient dû être suivis à la lettre, il aurait fallu rattacher une moitié des États-Unis au Canada, l’autre moitié à l’Amérique du Sud, ce qui aurait abouti à la création d’une circonscription allant de l’Alaska jusqu’à la Terre de Feu ! Le Gouvernement a préféré fixer la limite entre les deux circonscriptions au Rio Grande, ce que le Conseil constitutionnel a accepté. Certes, il en résulte un certain déséquilibre démographique, mais ce découpage est plus cohérent sur les plans géographique et politique. De même, j’aurais préféré que l’on partage l’Afrique selon une ligne horizontale plutôt que verticale, mais il convenait de tenir compte de certaines réalités diplomatiques. C’est ce qui explique le choix du Gouvernement. Cela montre que tout découpage est extrêmement compliqué, surtout à l’échelle du monde. Tout à l’heure, l’une de nos collègues s’étonnait qu’une circonscription ne réunisse que la Suisse et le Liechtenstein. Mais ces deux pays comptent près de 130 000  Français !
Christian COINTAT - Sénat - 2009-12-14
Date: 2009-12-14
Orateur: Christian COINTAT

M. Christian Cointat. En revanche, il est exact que la onzième circonscription, dont l’amendement n° 15 vise à réduire et non à étendre le périmètre, monsieur le rapporteur, représentera presque 45 % de la surface de la planète et comptera moins de 85 000 Français. Cela étant, leur nombre est appelé à croître, dans la mesure où il s’agit d’une zone géographique de forte attractivité. L’Assemblée des Français de l’étranger s’était prononcée à la quasi-unanimité – on n’a compté que neuf voix contre, si ma mémoire est bonne – en faveur de l’instillation d’une dose de proportionnelle pour l’élection des députés représentant les Français établis hors de France, estimant que l’organisation du scrutin s’en trouverait largement facilitée. Cette solution n’a pas été retenue, mais je tenais à le rappeler, même si les élus des Français de l’étranger ont maintenant accepté le scrutin majoritaire. Bien qu’il me convienne moins que le découpage présenté au travers de l’amendement, le choix qui a été fait est cohérent et je propose donc de suivre le Gouvernement, car on ne va pas rouvrir des débats sans fin à propos d’une circonscription. Comme nous l’avons fait pour les départements, maintenons le cap après avoir entendu les arguments des uns et des autres. Je voterai contre l’amendement, même si son dispositif me séduit.
Louis MERMAZ - Sénat - 2009-12-14
Date: 2009-12-14
Orateur: Louis MERMAZ

M. Louis Mermaz. Nous sommes donc invités à voter le projet de loi ratifiant l’ordonnance du 29 juillet 2009 portant répartition des sièges et délimitation des circonscriptions pour l’élection des députés, qui entrera en vigueur à partir des prochaines élections législatives, c'est-à-dire en 2012, sauf imprévu. Après le partage du monde vu par le Gouvernement –exercice épique ! –, je me préoccuperai simplement du partage de l’Hexagone. La commission des lois, plus exactement les membres de la majorité siégeant en son sein, ont adopté le présent projet de loi sans modification, après son adoption par l’Assemblée nationale. Permettez-moi d’abord de relever la conclusion de M. le rapporteur et d’enfoncer le clou, à la suite de nos collègues Bernard Frimat et Virginie Klès. Après avoir rappelé que, à l’issue de ce processus, 339 circonscriptions verront leurs limites modifiées, M. le rapporteur, de façon savoureuse, « a appelé le Sénat à respecter sa traditionnelle réserve sur les textes concernant exclusivement les députés » !
Louis MERMAZ - Sénat - 2009-12-14
Date: 2009-12-14
Orateur: Louis MERMAZ

M. Louis Mermaz. … alors qu’il s’agit de l’équilibre des pouvoirs, du fonctionnement de la démocratie, du respect du suffrage universel. La sagesse du Sénat, souvent invoquée sur certaines de nos travées, serait-elle à éclipses ? Au demeurant, ce ne serait pas la première fois sur un tel sujet, comme nous le verrons dans un instant. En défendant les amendements déposés par notre groupe, nous nous efforcerons de démontrer que le Président de la République et le Gouvernement, loin de tenir compte, comme il serait légitime, des évolutions démographiques, en prennent prétexte pour se livrer à des découpages au regard desquels ceux de novembre 1986, au temps de la première cohabitation, pourraient, à y regarder un peu vite, paraître innocents. Encore que le Président de la République François Mitterrand ait alors refusé de signer les ordonnances préparées en application de la loi d’habilitation, ce qui obligea le gouvernement de l’époque à présenter un projet de loi et le Parlement à prendre toutes ses responsabilités… Le Gouvernement présente aujourd’hui un projet de loi marqué du signe de l’arbitraire. Le Gouvernement ne respecte pas les bassins de vie, il coupe des villes moyennes en deux, il saccage plusieurs intercommunalités, il feint d’ignorer les réalités géographiques, historiques, économiques. Ce faisant, il foule souvent aux pieds les avis de la commission de contrôle du redécoupage électoral – dont la composition n’avait rien pour l’inquiéter –, les avis du Conseil d’État, les recommandations du Conseil constitutionnel : bref, il choisit de servir les intérêts de sa majorité plutôt que ceux de la démocratie.
Louis MERMAZ - Sénat - 2009-12-14
Date: 2009-12-14
Orateur: Louis MERMAZ

M. Louis Mermaz. L’entreprise actuelle constitue en fait l’un des rouages de la machinerie mise en place à partir de 2002 et dont le déploiement s’est accéléré sous le présent quinquennat. Le découpage des circonscriptions, qui s’inscrit en effet avec cynisme dans un ensemble de contre-réformes, vise à protéger la majorité actuelle contre le risque d’un rejet des Français en 2012. Les rodomontades du discours officiel ne peuvent masquer une longue série d’échecs et d’abus qui pèsent sur la vie quotidienne de la population et sur l’intégrité de la République. Dans quel état allez-vous laisser le pays ? Alors le Gouvernement, sachant qu’un système électoral bien particulier lui a garanti jusqu’à présent une majorité au Sénat, a pensé trouver une solution, certes différente, mais de même inspiration, pour conserver également la majorité à l’Assemblée nationale. Dans les deux cas, il s’agit de mettre en place le maximum d’amortisseurs. Le gouvernement de Lionel Jospin avait apporté un correctif tout à fait légitime au mode d’élection des sénateurs en introduisant la proportionnelle dans les départements élisant trois sénateurs. Dès 2003, la droite, à l’Assemblée nationale et au Sénat, a supprimé la proportionnelle dans ces départements pour ne la laisser subsister que dans ceux élisant quatre sénateurs ou plus !
Jean Louis MASSON - Sénat - 2009-12-14
Date: 2009-12-14
Orateur: Jean Louis MASSON

M. Jean Louis Masson. Elle constitue certainement le cas le plus emblématique. Tout à l’heure, j’évoquais le secteur de Thionville, qui n’est pas épargné non plus par les coups de ciseaux intempestifs du Gouvernement. La circonscription de Thionville-Est correspondait presque parfaitement à l’arrondissement, ce qui satisfaisait tout le monde. Pour des raisons démographiques que l’on peut à la limite comprendre, le Gouvernement a considéré qu’il fallait lui retirer une partie de ses habitants. Dès lors, encore convenait-il de procéder de manière à rapprocher le chiffre de sa population de la moyenne départementale. Or on a fait exactement le contraire ! On aurait pu retirer à cette circonscription le canton de Sierck-les-Bains, celui de Cattenom, une moitié du canton de Thionville-Ouest, qui est divisé en deux parties, ou bien l’une ou l’autre des deux parties du canton de Yutz, notamment la commune de Terville, qui forme l’une d’elles. Mais, très curieusement, le Gouvernement a fait le choix de soustraire la commune de Terville, peuplée seulement de 6 000 habitants. De ce fait, la circonscription de Thionville-Est reste la plus peuplée du département ! Si l’on avait voulu honnêtement rétablir un équilibre démographique, on aurait retiré de la circonscription un canton entier ou la moitié de ceux de Thionville-Ouest ou de Yutz. Ainsi, la population de la circonscription aurait été très proche de la moyenne départementale. Au lieu de cela, le choix s’est porté sur Terville, tout simplement, comme je l’ai indiqué tout à l’heure, pour dissuader le maire de cette commune de se présenter aux élections législatives, en incluant celle-ci dans une circonscription avec laquelle il n’a aucune attache. Là encore, monsieur le secrétaire d'État, c’est un peu gros ! Je le répète, on aurait à la limite pu comprendre que, pour des raisons démographiques, vous envisagiez de réduire quelque peu la circonscription de Thionville-Est, mais il aurait alors fallu procéder de manière à rapprocher sa population de la moyenne départementale, et non ajouter une nouvelle magouille à l’énorme magouille à laquelle a donné lieu le redécoupage de la région messine !
Jean-Pierre BEL - Sénat - 2008-10-07
Date: 2008-10-07
Orateur: Jean-Pierre BEL

M. Jean-Pierre Bel. Monsieur le président, nous avons eu, depuis plusieurs jours, des échanges républicains, cordiaux, empreints de loyauté et de confiance en l’avenir. Nous avons vécu, ces derniers mois, deux périodes. La première a été marquée par la réforme des institutions, dont le Sénat a longuement débattu. Nous avons entendu les engagements et les prises de position, notamment du Président de la République. La seconde période a été celle du renouvellement du Sénat, qui vous a mené à la présidence. Vous avez exprimé, monsieur le président, votre volonté d’opérer la transparence et de faire en sorte que la démocratie ne soit pas un vain mot dans cette assemblée. Respecter une opposition, ce n’est pas simplement lui attribuer des faveurs, c’est reconnaître son existence et admettre qu’elle dispose de droits. J’en viens à la question que je souhaitais poser, à savoir celle des présidences de commissions au sein de notre assemblée. À plusieurs reprises, le Président de la République s’est engagé à ce qu’une présidence de commission permanente soit assurée par l’opposition – il avait notamment pensé à la commission des finances. Vous-même, monsieur le président, dans une déclaration en date, me semble-t-il, du mois de septembre, avez affirmé que vous n’étiez pas fermé à cette idée. Aussi, je fais appel à la majorité sénatoriale. Celle-ci a demain un rendez-vous avec la démocratie, elle ne doit pas le manquer. Notre assemblée compte aujourd'hui six commissions permanentes et elle en comptera peut-être de nouvelles à l’avenir. Il y a également d’autres organismes pour lesquels des présidences devront être assurées. Je m’adresse ici à tous ceux qui veulent que le Sénat change. Monsieur le président, vous pouvez compter sur le groupe socialiste chaque fois que vous souhaiterez aller vers plus de clarté, plus de transparence, de modernité et de démocratie. Nous comptons sur vous pour que ce langage soit partagé et pour que, demain, les mots soient traduits en actes.
Marcel DENEUX - Sénat - 2005-10-18
Date: 2005-10-18
Orateur: Marcel DENEUX

M. Marcel Deneux, rapporteur. Cet amendement tend à préciser dans la loi les autorités compétentes en matière d'évaluation et de prévention du bruit. Or le Conseil d'Etat, qui a examiné le projet de loi de ratification de cette ordonnance, a recommandé de simplifier le dispositif législatif, en soulignant que de nombreuses mesures pouvaient être prises par la voie réglementaire. S'agissant des aérodromes relevant de la compétence de l'Etat, ce dernier n'a pas besoin d'une loi pour établir ces documents ni désigner les autorités administratives qui en seront chargées, à savoir les préfets de département, et les préfets de région s'agissant de Roissy, d'Orly et du Bourget. Pour ce qui concerne les aérodromes situés dans les agglomérations, le troisième alinéa de l'article L. 572-3 du code de l'environnement dispose : « Les cartes relatives aux unités urbaines prennent en compte le bruit émis par le trafic routier, ferroviaire et aérien ainsi que par les activités industrielles et, le cas échéant, d'autres sources de bruit ». Il n'est donc pas utile, madame Didier, d'apporter cette précision dans d'autres articles du code de l'environnement. Dans ces conditions, la commission émet un avis défavorable sur cet amendement.
Nelly OLIN (ministre.) - Sénat - 2005-10-18
Date: 2005-10-18
Orateur: Nelly OLIN
Fonction: ministre.

Mme Nelly Olin, ministre. Le Gouvernement est également défavorable à cet amendement. La directive impose l'établissement de cartes de bruit et de plans de prévention du bruit dans l'environnement pour les aéroports civils qui enregistrent plus de 50 000 mouvements par an, ainsi que pour les aérodromes situés dans les agglomérations de plus de 100 000 habitants. S'agissant des grands aéroports, c'est l'Etat, en la personne du préfet du département, ou du préfet de région pour ce qui concerne les aéroports de Roissy, d'Orly et du Bourget, qui a la charge de l'élaboration de ces documents. Des dispositions réglementaires sont donc suffisantes en la matière. Pour ce qui est des autres aérodromes, comme le prévoit l'article L. 572-3 du code de l'environnement, l'évaluation et la gestion de leur bruit seront prises en compte dans le cadre des cartes de bruit et des plans de prévention du bruit. Pour être un peu plus précise, j'ajouterai que le Conseil d'Etat s'est exprimé le 20 janvier 2005. La section concernée a considéré que, s'agissant des aérodromes, la transposition de la directive ressortait du pouvoir réglementaire et que le projet de loi méconnaîtrait l'article 34 de la Constitution s'il comportait des mesures de transposition aussi détaillées pour des infrastructures qui relèvent seulement du pouvoir de police de l'Etat. Telle est la réponse aussi claire que possible que je puis vous apporter, madame Didier.
Jean-François LE GRAND - Sénat - 2005-10-18
Date: 2005-10-18
Orateur: Jean-François LE GRAND

M. Jean-François Le Grand. Comme l'ont dit Jean Bizet, mais aussi, ce qui est réjouissant, Mme Didier, le présent projet de loi sera adopté. Je souhaite simplement, madame la ministre, appeler votre attention sur la philosophie du texte que nous nous apprêtons à transposer dans notre droit national. Les notions de prévention sont toujours intéressantes. Ayant constamment préféré, d'un point de vue professionnel, la prévention à l'action curative, je considère qu'il faut continuer dans cet esprit. Cela étant, la sagesse s'acquiert toujours un peu avec la peur du gendarme. Il ne serait pas inintéressant que le gendarme agisse un jour non pas au niveau national, mais au niveau européen, de manière à effacer toute distorsion de concurrence entre les éléments environnementaux nationaux et européens. Cela éviterait que l'obligation de vertu pèse uniquement sur nous, alors que la non-vertu, pour ne pas l'appeler le vice, continuerait à avoir libre cours dans d'autres pays. Je souhaiterais donc que nous allions un jour au-delà de la prévention au niveau européen, à condition que les règles soient partout applicables. C'est sans doute à ce prix que l'on pourra inciter à un plus grand respect de l'environnement.
Paul RAOULT - Sénat - 2005-10-18
Date: 2005-10-18
Orateur: Paul RAOULT

M. Paul Raoult. Je voterai ce projet de loi. Il serait vraiment de bonne pratique parlementaire que toute nouvelle directive soit rapidement inscrite à l'ordre du jour de nos travaux. (Mme la ministre approuve.) Aujourd'hui, les directives sont publiées dans l'indifférence. Ce n'est parfois que deux, trois ou quatre ans plus tard qu'on rappelle que le Parlement européen, le Gouvernement, le Parlement ont approuvé telle ou telle directive et qu'il faudrait la mettre en oeuvre. Si les directives pouvaient être appliquées dès leur publication par Bruxelles, nous serions ensuite plus forts, quel que soit le Gouvernement, pour expliquer la position tant des députés européens que de la Commission et, ensuite, sensibiliser la presse à ces questions. A l'heure actuelle, nous votons des textes importants dans l'indifférence de l'opinion publique et de la presse. C'est dommage compte tenu de l'action de l'Europe et eu égard à la nécessaire sensibilisation aux problèmes environnementaux. Ces derniers ne doivent pas être simplement perçus comme un élément toujours contraignant, empêchant le développement économique. Nous avons au contraire le souci de concilier développement économique et développement durable, afin de préserver la nature pour les générations futures. Il faut donc éduquer à la fois les responsables que nous sommes, mais aussi l'opinion publique, pour que l'Europe soit peut-être un peu mieux acceptée qu'aujourd'hui. Car elle continue d'être perçue comme l'auteur fautif de ce que nous décidons collectivement.