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Roland COURTEAU - Sénat - 2006-10-10
Date: 2006-10-10
Orateur: Roland COURTEAU

M. Roland Courteau. On ne sait plus qui croire ! Ce qui est certain, c'est que, dans une démocratie, il n'est pas normal qu'à deux reprises, et en si peu de temps, la parole de l'État soit à ce point bafouée. (Très bien ! et applaudissements sur les travées du groupe socialiste et du groupe CRC.) Bref, le Gouvernement se renie ! Toute la question est de savoir si la majorité sénatoriale va le suivre. Convenons que l'on tente vainement de comprendre la logique de la politique industrielle de ce gouvernement, qui semble réagir au coup par coup. En l'occurrence - d'autres ont pu le dire avec beaucoup d'humour -, le texte répond à la question suivante : « Comment privatiser GDF sans en avoir l'air et tout en parlant d'autre chose ? » Notons que, jusqu'à présent, le mot « privatisation » est rarement employé dans les rangs de la majorité. M. le rapporteur l'a cité une fois et il a été le seul. S'agirait-il d'un gros mot ? Bien évidemment, nous ne considérons pas qu'il faille rejeter les alliances entre les différents groupes. Mais nous estimons que les nations doivent garder la maîtrise de l'énergie afin de pouvoir orienter les stratégies des industriels, d'autant que, selon nous, les intérêts particuliers des actionnaires et l'intérêt général du pays sont antinomiques. Je ne reviens pas davantage sur l'habillage ou l'alibi utilisé par le Gouvernement pour justifier son projet de fusion. Rappelons simplement qu'on nous a d'abord annoncé qu'il fallait intervenir au nom du patriotisme économique pour contrer l'OPA d'Enel.
Roland COURTEAU - Sénat - 2006-10-10
Date: 2006-10-10
Orateur: Roland COURTEAU

M. Roland Courteau. La privatisation de GDF pose par ailleurs deux questions juridiques lourdes, notamment au regard de l'alinéa 9 du préambule de la constitution de 1946, préambule repris par la constitution de 1958. Mais elle pose aussi des problèmes par rapport aux communes et aux concessions de service public. Mes collègues du groupe socialiste aborderont ces questions. J'en viens maintenant au bilan désastreux de cette décennie de libéralisation Nous avons à l'époque dénoncé les prétendus bienfaits de l'ouverture totale des marchés en nous appuyant sur les expériences négatives des pays pionniers en matière de libéralisation, dont les prix de l'énergie avaient subi des hausses vertigineuses, cependant que leur système d'électricité connaissait de graves dysfonctionnements. L'envolée des prix pour les professionnels ces dernières années en France conforte notre position de méfiance de l'époque. Même le MEDEF souligne que l'ouverture actuelle du marché de l'électricité conduit tout le monde dans le mur ! Mes chers collègues, la polémique rebondit régulièrement à propos du sommet de Barcelone de mars 2002. Les uns et les autres l'ont évoqué au cours de ce débat. Alors finissons-en ! Que s'est-il passé à Barcelone lors du Conseil européen ? En mars 2002, la France, représentée par son président Jacques Chirac et par son premier ministre Lionel Jospin, a accepté l'ouverture du marché de l'énergie pour les entreprises, mais non pour les ménages. Surtout, deux conditions étaient posées. La première prévoyait une étude d'impact de l'ouverture des marchés avant l'ouverture totale à la concurrence : on l'attend toujours ; la seconde, qui a été acceptée dans le cadre de l'accord, prévoyait l'adoption d'une directive-cadre pour les services d'intérêt général avant la fin de l'année 2002 : on l'attend encore. Daniel Raoul reviendra probablement sur ce point. Cette position avait d'ailleurs été soutenue par Jacques Chirac lors de la conférence de presse donnée alors à l'issue du Conseil. Je vous rappelle que nous étions en mars 2002. Or c'est bien le gouvernement de M. Raffarin qui, huit mois plus tard, par la voix de Nicole Fontaine, acceptait sans conditions lors du Conseil « énergie » qu'une date finale soit fixée pour libéraliser totalement l'électricité et le gaz. Ce fut annoncé ici même, avec une fierté et un enthousiasme que je ne retrouve plus aujourd'hui. Par ailleurs, et pour répondre aux remarques faites par M. Loos jeudi dernier, je ferai observer que les députés européens socialistes français se sont opposés, en juin 2003, aux directives visant à l'ouverture des marchés du gaz et de l'électricité à la concurrence.
Roland COURTEAU - Sénat - 2006-10-10
Date: 2006-10-10
Orateur: Roland COURTEAU

M. Roland Courteau. Pour conclure, j'évoquerai les alternatives à la privatisation de GDF et la politique européenne de l'énergie. Nous avons besoin d'une politique commune de l'énergie qui favorise l'émergence de grands groupes de service public, arc-boutés à un projet industriel. Si l'énergie est considérée comme un bien public et un bien de première nécessité, bien de surcroît indispensable à l'indépendance nationale et à la souveraineté d'une nation, alors elle ne peut être laissée aux seules forces du marché. Un tel secteur exige une régulation exorbitante du marché, afin que les prix ne soient pas le reflet de rapports de force et d'intérêts ou de « désajustements » entre l'offre et la demande. Si l'entreprise GDF a besoin d'alliances, allons gardons-là... propriété publique et recherchons les voies d'une alliance avec cette entreprise. La privatisation ne constitue pas la solution unique. D'ailleurs, compte tenu des dégâts du libéralisme, comprenez, monsieur le ministre délégué, que nous puissions avoir le souci de trouver d'autres réponses. Les enjeux sont tels qu'on doit prendre le temps de réfléchir, d'étudier la manière d'organiser ce rapprochement entre GDF et EDF et, partant, de s'assurer de son « euro-compatibilité ». D'autres que nous, y compris dans votre camp, monsieur le ministre, travaillent sur l'une de ces hypothèses. C'est dire si d'autres voies que la privatisation de GDF sont à explorer. Pourquoi se contenter de dire que, puisque le Portugal n'a pas eu gain de cause, ce n'est pas la peine de poser la question à la Commission européenne ? Comparaison n'est pas raison ! Affrontez donc la Commission sur ce dossier du rapprochement entre EDF et GDF ! Mais, en réalité, le Gouvernement ne veut pas de ce rapprochement pour différentes raisons, notamment idéologiques. Il a donc d'emblée opté pour la fusion GDF-Suez. Notre proposition de constitution d'un pôle public de l'énergie EDF-GDF doit permettre à la France de rester maître de sa politique énergétique. C'est le seul moyen de garantir aux entreprises comme aux consommateurs domestiques un service public de qualité à des tarifs intéressants. En fait, tout nous sépare, monsieur le ministre délégué, notamment lorsque le Gouvernement fait le choix du démantèlement du service public de l'énergie alors que nous proposons son renforcement. Nul ne sera donc étonné que le groupe socialiste et les Verts rejettent avec force un tel texte, en attendant le grand choix des Français en 2007, ou peut-être même un tout prochain référendum, puisque nous allons proposer au Sénat, avec nos collègues du groupe CRC, une motion référendaire. (Bravo ! et vifs applaudissements sur les travées du groupe socialiste et du groupe CRC.)
Marcel DENEUX - Sénat - 2006-10-10
Date: 2006-10-10
Orateur: Marcel DENEUX

M. Marcel Deneux. S'il est nécessaire que GDF soit préservé, il est aussi indispensable que les consommateurs français ne soient pas lésés par cette fusion. L'énergie est un enjeu national, nous en sommes tous d'accord. La sécurité d'approvisionnement constitue un objectif géostratégique constant de l'État. L'État doit donc en garder la maîtrise, sinon directement, du moins indirectement. Existe-t-il un marché fluide, diversifié qui permette d'atteindre cet objectif national avec les moyens ordinaires d'un État simple régulateur et non intervenant, comme il l'a été avec EDF, GDF, Elf ou Total ? Malheureusement, la situation n'est plus celle-là. En matière d'électricité, il n'existe pas de marché international. Pour des raisons physiques, l'électricité, énergie secondaire, n'est pas stockable. Elle est difficilement transportable sur de longues distances. De surcroît, seul le nucléaire est à la hauteur des défis à venir (M. Jean Desessard s'exclame ) et permettra de faire face aux besoins grandissants. Cela implique un engagement fort de l'État et une politique industrielle qui n'a rien à voir avec le simple jeu des marchés. Quant au gaz, il n'est plus guère produit en France, presque plus en Europe occidentale, sauf en Norvège. Le marché international du gaz est un réel oligopole où règnent et régneront de plus en plus en maîtres les fournisseurs russes, algériens et sud-américains, lesquels viennent d'ailleurs de conclure un accord de coordination pour leur offre.
Henri REVOL - Sénat - 2006-10-10
Date: 2006-10-10
Orateur: Henri REVOL

M. Henri Revol. Monsieur le président, monsieur le ministre délégué, mes chers collègues, le Sénat est, à son tour, saisi du projet de loi relatif au secteur de l'énergie. Depuis le printemps, beaucoup a déjà été dit et écrit sur les principales dispositions de ce texte et chacun, de quelque horizon qu'il soit, a pu faire connaître son analyse, ses interrogations, ses suggestions, ses oppositions. L'Assemblée nationale y a consacré trois semaines de débats passionnés, mais aussi, souvent, reconnaissons-le, passionnants, dans la mesure où la quasi-totalité des questions de fond ont été abordées dans le détail par des parlementaires avertis, toutes tendances politiques confondues. Je tiens d'ores et déjà à saluer la très grande disponibilité du Gouvernement à l'égard de la représentation nationale et la transparence avec laquelle il a agi, dans un total respect des droits de l'opposition. Dans ces conditions, monsieur le président, mes chers collègues, je souhaiterais rappeler des faits simples et essentiels, mais qui ont parfois été oubliés au profit d'une analyse dogmatique qui a fait perdre à certains le sens des réalités.
Henri REVOL - Sénat - 2006-10-10
Date: 2006-10-10
Orateur: Henri REVOL

M. Henri Revol. Comme il se doit, nos excellents rapporteurs, MM. Ladislas Poniatowski et Philippe Marini, ont exposé, selon une approche plus technique, une analyse que je partage. La situation du marché mondial de l'énergie s'impose à nous. Ses caractéristiques sont les suivantes, et vous les connaissez : la raréfaction des ressources fossiles et leur exploitation à des coûts toujours plus élevés ; la flambée actuelle du prix des hydrocarbures, sur lequel le prix du gaz est indexé ; le maintien à un niveau élevé de la demande, française et mondiale, toutes énergies confondues ; la dépendance en matière de gaz vis-à-vis de quelques pays producteurs, au premier rang desquels la Russie, la Norvège et l'Algérie ; l'importance toujours plus grande de la place du gaz naturel liquéfié, qui a l'extrême avantage de pouvoir être stocké et d'assurer la diversification des sources d'approvisionnement ; la concentration accélérée des entreprises du secteur énergétique dans tous les pays et des rapprochements variés, dont le plus récent, intervenu cet été, est celui de Gazprom, société nationale russe, et de Sonatrach, société nationale algérienne. Pour ce qui est de nos engagements européens, je rappelle que nous avons voulu la constitution d'un marché européen de l'énergie ; je dirai même que nous avons tous voulu la constitution d'un marché puisque, au sommet de Barcelone, en mars 2002, tant le Président de la République que le Premier ministre de l'époque, M. Jospin, ont accepté l'ouverture progressive des marchés énergétiques,...
Henri REVOL - Sénat - 2006-10-10
Date: 2006-10-10
Orateur: Henri REVOL

M. Henri Revol. Notre collègue Roland Courteau prétendait tout à l'heure que cette date butoir était de notre fait à nous. Or c'est faux : si nous ne transposons pas la directive, elle s'appliquera tout de même le 1 er juillet 2007 ! Dans cet environnement énergétique mondial en pleine mutation, notre rôle est de préparer l'avenir et le seul impératif qui doit guider nos pas est de permettre à nos entreprises de devenir des groupes industriels cohérents, de dimension européenne, pour sauvegarder nos emplois et nos savoir-faire, tout en assurant la pérennité du service public. Le texte que nous examinons aujourd'hui répond incontestablement à cet objectif. Il comporte deux volets : d'une part, la transposition des directives européennes pour une ouverture totale - c'est-à-dire y compris aux particuliers - des marchés à l'échéance prévue, le 1 er juillet 2007 ; d'autre part, l'ouverture du capital de GDF. Sur le premier volet, le projet de loi nous permet d'encadrer les modalités de cette dernière phase d'ouverture du marché comme nous le souhaitons, grâce à deux mesures essentielles : le tarif social du gaz, dont bénéficieront 600 000 de nos concitoyens, et le maintien des tarifs réglementés pour ceux qui décideraient de ne pas faire jouer leur éligibilité. Sur le deuxième volet, notre objectif est clair : renforcer GDF sans que l'entreprise s'endette. Renforcer GDF, cela signifie sécuriser nos approvisionnements en en faisant une entreprise de grande dimension, capable de négocier au meilleur prix le gaz qu'elle achète, puisque nous ne sommes pas producteurs. Pour cela, la seule possibilité est qu'elle puisse se rapprocher d'une autre entreprise, dans le cadre d'un projet industriel cohérent. Suez se présente aujourd'hui comme un bon partenaire, mais, comme cela a été rappelé à plusieurs reprises, la décision reviendra aux actionnaires. Et, pour se rapprocher d'une autre entreprise, il faut que la participation de l'État soit réduite, sauf à ce que GDF s'endette et ne puisse plus investir, ce qui reviendrait à fragiliser l'entreprise. Cette question n'est d'ailleurs pas nouvelle et il est intéressant de rappeler combien les analyses peuvent changer au fil des années... Ainsi, dans un avis du Conseil économique et social, Charles Fiterman, ancien ministre communiste ...
Henri REVOL - Sénat - 2006-10-10
Date: 2006-10-10
Orateur: Henri REVOL

M. Henri Revol. L'équation est donc simple, et il n'y a guère d'alternative crédible : pour renforcer GDF, il faut baisser le niveau de la participation de l'État, sauf à accroître son endettement et à hypothéquer toute capacité d'investissement. Cependant, si nous acceptons l'ouverture totale du marché du gaz et une baisse de la participation de l'État dans le capital de GDF, ce n'est pas sans que soient prises un certain nombre de garanties, qui ont d'ailleurs été rappelées tant par le ministre tout à l'heure que par plusieurs orateurs. Premièrement, ce texte offre des protections importantes pour les consommateurs en termes d'information et d'évolution des prix de l'énergie. D'une part, il assure la sécurité juridique au-delà du 1 er juillet 2007, sans limitation dans le temps, des tarifs réglementés - gaz et électricité - pour les ménages qui le souhaitent. Cela ne serait pas possible sans le présent texte. D'autre part, il crée un tarif social du gaz, comme il existe un tarif social de l'électricité. Deuxièmement, pour les salariés, le statut de la branche des industries électriques et gazières, qui concerne le personnel de Gaz de France comme de Suez est conforté ; le service commun EDF-GDF est maintenu ;...
Marie-France BEAUFILS - Sénat - 2006-10-10
Date: 2006-10-10
Orateur: Marie-France BEAUFILS

Mme Marie-France Beaufils. Monsieur le président, monsieur le ministre, mes chers collègues, ce projet de loi sur le secteur de l'énergie montre toute la constance de ce gouvernement et de sa majorité dans leur volonté de détruire systématiquement le patrimoine public dans notre pays. C'est ce processus prémédité, organisé par étapes, qui est mis en oeuvre depuis 2002. Pourtant, monsieur le ministre, chers collègues, vous connaissez l'attachement des Français aux services et entreprises publics : vous devez en tenir compte. Vous privatisez dans les faits, et vous voulez nous faire croire que vous pourrez peser sur l'avenir de la nouvelle entreprise. Ces numéros d'équilibriste vous conduisent à vous renier vous-même. Dès octobre 2002, un de vos premiers projets de loi portait sur le « marché énergétique » et constituait la première phase de votre entreprise de destruction. Je ne m'attarderai pas sur tous les textes que vous avez présentés par la suite, mais je rappellerai que, lors de la modification des statuts de juillet 2004, nous exprimions déjà notre désaccord : « Vous ne pourrez pas cacher plus longtemps aux Français que le coeur même de votre projet de loi est la privatisation de ces entreprises », disions-nous. « Vos dénégations renouvelées ne font pas vérité. La manière dont vous avez procédé en est tout à fait révélatrice. » En fait, et les citoyens ne peuvent qu'en être témoins, tout au long de ces quatre années, vous avez grossièrement menti aux Français. Le rapporteur du projet de loi sur la modification des statuts, M. Poniatowski, déjà, déclarait ici même, le 5 juillet 2004 : « En tout cas, je le redis, le seuil des 70 % du capital détenu par l'État ne sera pas remis en cause. »
Marie-France BEAUFILS - Sénat - 2006-10-10
Date: 2006-10-10
Orateur: Marie-France BEAUFILS

Mme Marie-France Beaufils. « Ce seuil, je le rappelle, est le fruit de longues discussions et de longues négociations entre le Gouvernement et les partenaires sociaux. Cela montre bien que le débat social et la concertation servent à quelque chose et permettent à un gouvernement de modifier sa position initiale. » Quelle belle conception du dialogue social vous nous montrez aujourd'hui ! Le texte qui nous est présenté montre son véritable caractère : il a la brutalité de vos décisions. Vous ajoutiez ce jour-là, monsieur le rapporteur, que « la privatisation n'intervient que lorsque l'État détient moins de 51 % », ce qui n'était pas le cas à l'époque. Or c'est bien, à nos yeux, le sujet essentiel aujourd'hui. Le Conseil constitutionnel admettait que le texte de 2004 n'était pas anticonstitutionnel dans la mesure où le capital détenu par l'État était supérieur à 50 %. Qu'en est-il donc aujourd'hui ? Nous sommes bien face à un projet de privatisation brutale de GDF puisque vous souhaitez que le capital détenu par l'État descende à 34 %. Il ressort d'ailleurs de l'alinéa 9 du préambule de la Constitution de 1946 que le législateur ne peut, d'un côté, conserver à GDF ses missions de service public, en réaffirmant son attachement au maintien de ces missions, et, de l'autre, extraire l'entreprise du service public. Dans sa décision du 5 août 2004, relative au service public de l'électricité et du gaz, approuvant la constitutionnalité de la loi transformant EDF et GDF en sociétés anonymes, la haute instance a réaffirmé sa jurisprudence selon laquelle les services publics nationaux peuvent être gérés par des personnes morales de droit privé si et seulement s'il y a participation majoritaire de l'État. À la lumière de cette décision, on entrevoit aisément les problèmes que pourrait susciter le présent projet de loi. Comment pouvez-vous, en effet, vouloir privatiser une activité relevant d'un service public national sans tenir compte de l'alinéa 9 du préambule de la Constitution de 1946 ? Sauf à considérer que vous souhaitez aller jusqu'au bout et mettre ainsi fin aux missions de service public de la nouvelle société. Il est difficile de comprendre votre acharnement à privatiser cette entreprise aux résultats exceptionnels. Mais peut-être avez-vous décidé de considérer que l'intérêt privé passe avant l'intérêt public...
Marie-France BEAUFILS - Sénat - 2006-10-10
Date: 2006-10-10
Orateur: Marie-France BEAUFILS

Mme Marie-France Beaufils. Vous avez donc décidé de ne plus peser sur les choix que prendra la nouvelle société constituée à partir de GDF et de Suez. Vous créez les conditions de l'abandon par l'État de la maîtrise des choix énergétiques dont on mesure pourtant clairement aujourd'hui l'importance. Vous faites fi des intérêts des usagers, à qui vous imposez des hausses de tarifs, et des salariés de ce secteur, qui ont toujours fait la preuve d'un savoir-faire et d'un dévouement exemplaires, puisque vous ne tenez aucun compte de la position qu'exprimait leur vote. Par votre politique, vous mettez en péril l'avenir de tout un secteur en le livrant au marché. Dans ces conditions, qui pourrait empêcher un fonds de pensions de lancer une OPA sur la nouvelle société ainsi privatisée ? Dans un questionnaire transmis par le ministère aux syndicats, vous faites vous-même preuve d'une grande prudence puisque vous reconnaissez que « la présence d'un actionnaire détenant plus du tiers du capital n'interdit pas à un tiers de lancer une OPA sur la société, mais elle affecte sérieusement ses chances de succès ».
Marie-France BEAUFILS - Sénat - 2006-10-10
Date: 2006-10-10
Orateur: Marie-France BEAUFILS

Mme Marie-France Beaufils. L'article 10 tend à remettre en cause le fondement même de ce qui, depuis soixante ans, a fait la richesse économique et sociale de notre pays, à travers ses services et entreprises publiques. Vous réduisez à la portion congrue la part de l'État. Vous bradez au secteur privé notre patrimoine public industriel. Un seul objectif vous anime : privilégier les intérêts privés au détriment de l'intérêt général. Il s'agit pour vous de privilégier cette « concurrence libre et non faussée », pourtant rejetée par les Français le 29 mai 2005. Dans son intervention, M. Breton nous disait que la situation avait changé. À aucun moment, cependant, il ne nous a montré en quoi cette situation avait pu changer depuis 2004. Nous le disions déjà alors : en fait, vous dissimuliez vos choix. Le droit à l'énergie, comme le droit à la santé, à l'éducation, à la culture, est un droit fondamental : vous êtes là pour les effacer un à un. Le présent projet de loi sur le secteur de l'énergie porte la marque de cette politique destructrice. (Très bien ! et applaudissements sur les travées du groupe CRC et du groupe socialiste.)