Jean ARTHUIS (président de la commission des finances.) - Sénat - 2008-11-20
Date: 2008-11-20
Orateur: Jean ARTHUIS
Fonction: président de la commission des finances.

M. Jean Arthuis, président de la commission des finances. Le déficit prévisionnel est déjà réévalué à un peu plus de 57 milliards d’euros pour 2009, et nous ne savons pas si les circonstances ne le porteront pas au-delà de ce chiffre. À ce montant, il faut ajouter la dizaine de milliards d’euros de déficit de la sécurité sociale. Dans ce cadre, la généralisation du revenu de solidarité active doit également être saluée comme une avancée, en phase avec les circonstances que nous allons devoir affronter. C’est à l’évidence un réel progrès, qui en appelle d’autres, car il nous faudra sans aucun doute revoir nos pratiques en matière de formation professionnelle pour les hommes et les femmes qui vont connaître le chômage partiel ou perdre leur emploi. Il faut donc être réactif dans ce domaine. Je note également que nos collègues députés ont voté un supplément de 350 millions d’euros pour aider l’emploi. Le Président de la République l’a rappelé ce matin, lors d’un déplacement à Montrichard, dans le Loir-et-Cher : « On ne va pas rester les bras ballants ! » Un fonds stratégique d’investissement est sans doute un bon instrument, mais on parle d’un « fonds souverain à la française ». Ne perdons pas de vue, mes chers collègues, que ce fonds souverain à la française risque d’être financé partiellement par des dettes souveraines françaises… Les fonds souverains sont détenus par des États étrangers qui constatent des excédents de finances publiques et des excédents commerciaux. À eux les fonds souverains, à nous les dettes souveraines ! Cela doit nous encourager dans nos efforts de réforme car, compte tenu des situations que nous aurons à gérer, nous aurons besoin des fonds souverains, madame la ministre, ne serait-ce que pour souscrire les émissions de bons du Trésor. Venons-en au plan fiscal, second volet de la lutte contre la crise. Un constat s’impose : ce projet de loi de finances laisse peu de marges de manœuvre. Il n’empêche toutefois pas d’ouvrir le débat et d’y apporter dans l’année qui vient des réponses novatrices et audacieuses, en gardant en permanence à l’esprit deux impératifs majeurs : la compétitivité de notre économie, que la crise soumet à rude épreuve ; le maintien de la justice fiscale, corollaire indispensable de la pérennité de notre cohésion sociale. En vérité, c’en est même la condition, le préalable. Quels sont donc ces débats et ces chantiers fiscaux ? J’en vois pour ma part trois principaux, que vous me permettrez d’évoquer brièvement. Le premier est celui d’une réforme réaliste de la taxe professionnelle. Fort du « précédent » des travaux de la commission Fouquet, je crains qu’avec ce seul instrument nous ne puissions atteindre tous les objectifs visés, d’autant qu’il faut aussi résoudre certaines contradictions. Ainsi, il ne me semble pas possible de nous en tenir à l’exonération des nouveaux investissements, madame la ministre, car cela créera inévitablement une distorsion de concurrence entre les entreprises qui auront investi jusqu’à aujourd'hui et celles qui investiront demain. Nous savons bien que cette solution ne peut pas être la bonne réponse que nous attendons. J’observe que cette mesure figure non pas dans le projet de loi de finances pour 2009, mais dans le projet de loi de finances rectificative pour 2008, que le conseil des ministres a approuvé hier et que nous examinerons dans quatre semaines. En l’état, j’y insiste, ce ne peut être qu’une mesure d’urgence, avec toutes les réserves qu’elle suscite. Il est formidable de proclamer que l’on compensera au profit des collectivités territoriales la moins-value qu’elles auront subie, mais où prendra-t-on ces fonds ? Madame la ministre, il va être temps d’expliquer aux Français qu’il n’y a pas, d’un côté, les impôts payés par les entreprises et, de l’autre, ceux qui sont payés par les ménages. Les impôts sont toujours payés par les ménages !