Yves DAUDIGNY - Sénat - 2009-03-17
Date: 2009-03-17
Orateur: Yves DAUDIGNY

M. Yves Daudigny. Madame la secrétaire d'État, le 11 février dernier, nous avons célébré le quatrième anniversaire de la loi pour l’égalité des droits et des chances, la participation et la citoyenneté des personnes handicapées, qui a permis la création des maisons départementales des personnes handicapées, les MDPH. Ce ne fut pas sans inquiétude. À cette occasion, madame la secrétaire d'État, vous avez modestement souligné qu’il restait « des attentes et de vraies marges de progrès possibles, notamment dans le fonctionnement des maisons départementales des personnes handicapées ». Cette loi fondatrice, symbolique, généreuse dans ses principes, a porté les espérances des personnes en situation de handicap et de leurs familles. Elle a déçu. Certes, les MDPH ont pu se mettre en place grâce à la volonté de tous les acteurs, particulièrement celle des conseils généraux qui, pour beaucoup, sont déjà allés au-delà de leurs obligations légales. Apprécions cette capacité d’intervention des conseils généraux et des départements, tant que celle-ci existe encore ! Aujourd'hui, face à ces situations préoccupantes, tous les départements tirent la sonnette d’alarme. Madame la secrétaire d'État, je me fais devant vous l’écho des inquiétudes dont ils ont fait part lors de la récente réunion de la commission des affaires sociales et familiales de l’Assemblée des départements de France. Les maisons départementales des personnes handicapées non seulement n’ont pas la capacité, par manque de moyens, de traiter et de répondre à l’ensemble des demandes, mais voient encore leur avenir compromis par les nouveaux domaines de compétences qui sont mis à leur charge. La problématique est avant tout financière. Il s’agit de la non-compensation par l’État des postes qu’il ne met pas à disposition. Madame la secrétaire d'État, votre attention a été à plusieurs reprises attirée sur cette difficulté extrêmement sensible. Elle est synonyme de non-respect des engagements pris lors de la signature de la convention constitutive du groupement d’intérêt public. C'est la raison pour laquelle certains départements ont souhaité s’engager dans une procédure contentieuse contre l’État. Par ailleurs, sur le plan structurel, se posent des questions de statut qui ne sont toujours pas tranchées, qu’il s’agisse des personnels ou du statut juridique des MDPH elles-mêmes. Tous les rapports relèvent la lenteur des mises à disposition volontaires des agents relevant anciennement de la Commission technique d’orientation et de reclassement professionnel, la COTOREP, et de la Commission départementale de l’éducation spéciale, la CDES. Outre le problème des postes vacants et de leur non-compensation financière, c’est la perte de compétences, de savoir-faire, mais aussi de mémoire des dossiers et des procédures qui est en jeu. L’existence de statuts différents – jusqu’à six ! – représente un handicap important pour la gestion quotidienne des MDPH : comparaison des rémunérations, des avantages sociaux, des droits à congé, crainte pour les promotions éventuelles. Les nombreux changements de directeurs de MDPH depuis 2005 témoignent de ces difficultés. Il faut encore souligner que les postes mis à disposition l’ont été très majoritairement sur des profils de catégorie C, du fait des structures d’emploi précédentes. Or les MDPH requièrent aujourd’hui des emplois et des qualifications qui prennent en compte les évolutions techniques et les spécificités de ces fonctions. Enfin, à toutes ces difficultés s’ajoutent celles de nouvelles missions régulièrement mises à la charge des MDPH. Depuis leur création, ces maisons ont dû mettre en œuvre la prestation de compensation du handicap, la PCH, pour les enfants, la PCH en établissement, le financement du transport des enfants et des adultes. Ces dossiers réclament une expertise technique que l’association du réseau des MDPH et des services départementaux, en complément du pilotage réalisé par la Caisse nationale de solidarité pour l’autonomie, la CNSA, permet de réaliser. S’y ajoutent en outre, à la suite de la réforme de l’allocation aux adultes handicapés, l’AAH, depuis le 1 er janvier de cette année, les dossiers de reconnaissance de la qualité de travailleur handicapé, RQTH. Ce domaine de l’emploi et de l’insertion professionnelle nécessite de nouvelles coordinations, en l’occurrence avec le service public de l’emploi et les services spécialisés de « Cap Emploi ». Ainsi, non encore stabilisées, fragilisées par défaut de moyens, les MDPH se trouvent au surplus confrontées, sans véritable préparation, à un champ d’activité très spécifique qui exigerait normalement compétences et relais. À trop vouloir charger la barque, il est évident qu’on finit par la faire couler ! Les MDPH peuvent pourtant, nous le savons, être le vecteur de l’appréhension d’une autre culture du handicap, qui offre, grâce à une prise en charge individualisée, une réelle égalité des chances à toute personne en situation de handicap. Encore faut-il, madame la secrétaire d’État, qu’il soit répondu à ces deux questions urgentes : l’État honorera-t-il ses engagements financiers ? A-t-il l’intention d’ouvrir le dossier du statut institutionnel des MDPH actuellement constituées en GIP ?