Louis de BROISSIA (rapporteur pour avis.) - Sénat - 2004-04-13
Date: 2004-04-13
Orateur: Louis de BROISSIA
Fonction: rapporteur pour avis.

M. Louis de Broissia, rapporteur pour avis. Je suis là pour dire la vérité, toute la vérité, mes chers collègues (Sourires )...même si elle dérange sur certaines travées, comme ce sera le cas tout à l'heure ! (Nouveaux sourires .) Je vous rappelle en effet que, pas plus tard que la semaine dernière, le projet de loi pour la confiance dans l'économie numérique a profondément modifié l'article 1 er de la loi de 1986 afin, notamment, de préciser utilement la frontière entre communication audiovisuelle et communication publique en ligne. D'où cette question à laquelle vous n'échapperez pas, messieurs les ministres : la présentation de l'ensemble des dispositions relatives à la communication audiovisuelle en un seul et même texte n'aurait-elle pu être envisagée ? Un tel choix aurait eu, à mes yeux, deux avantages. Il aurait, d'une part, facilité la compréhension, par les parlementaires que nous sommes, mais aussi par le grand public, de textes techniques aux enjeux considérables, tant pour les acteurs des secteurs concernés que pour les citoyens-téléspectateurs. Il aurait, d'autre part, permis de limiter le nombre de problèmes de coordination juridique et technique auxquels les différents rapporteurs se sont trouvés confrontés. Cela étant dit, messieurs les ministres, la commission des affaires culturelles soutient l'économie générale du texte que vous nous présentez. La loi du 30 septembre 1986 devait en effet être adaptée afin de prendre en compte les évolutions technologiques, économiques et juridiques. Le présent projet de loi permet ainsi, notamment, d'adapter la loi sur la liberté de communication au nouveau cadre juridique communautaire,d'assouplir les dispositions relatives aux infrastructures de diffusion de la radio et de la télévision, de moderniser - et il y a urgence à cet égard - les conditions d'exercice du pouvoir de régulation du CSA. Surtout - et la commission des affaires culturelles est très attachée à cet aspect -, il ne remet pas en cause les fragiles équilibres établis dans le secteur de l'audiovisuel : équilibre entre les autorités de régulation, ainsi que nous avons pu nous en assurer lors des auditions auxquelles nous avons procédé, à travers la réaffirmation de la compétence du Conseil supérieur de l'audiovisuel en matière d'attribution de fréquences hertziennes et de contenus sur tous les supports ; équilibre entre les éditeurs de services, en matière de télévision comme en matière de radio, par la préservation des intérêts des opérateurs historiques, une place étant néanmoins ménagée pour les nouveaux entrants ; équilibre, enfin, entre les acteurs historiques et les nouveaux entrants, notamment sur les nouveaux supports que seront la télévision et la radio numériques. Par delà ce satisfecit général, il restait quelques dispositions à compléter ou à clarifier, quelques incertitudes à lever, voire quelques erreurs à corriger. Telles ont été les principales préoccupations de la commission des affaires culturelles, qui vous proposera, au cours de la discussion, d'adopter un certain nombre d'amendements inspirés par quatre principes fondamentaux : la neutralité technologique, qui est à la base de toute loi durable ; la prise en compte systématique - et je me réjouis d'avoir entendu M. le ministre de la culture et de la communication mentionner également ce principe - de l'intérêt du téléspectateur et de l'auditeur ; la plus grande lisibilité possible des mesures que nous prenons et la meilleure appréciation possible de leurs conséquences ; l'équilibre des industries audiovisuelles et cinématographiques nationales. J'ajoute, à ce sujet, que nous avons déposé un amendement faisant apparaître qu'il y a, en France, toujours matière à créer. La première préoccupation de la commission des affaires culturelles est la modernisation du champ de régulation du CSA. Compte tenu de la convergence des secteurs des médias et des télécommunications, les compétences du CSA sont recentrées sur l'ensemble des services de radio et de télévision, quels que soient les réseaux de communications électroniques utilisés. A l'avenir, tous les supports de télécommunications seront soumis au contrôle de l'Autorité de régulation des télécommunications. Parallèlement, s'agissant des contenus audiovisuels diffusés, tous les services de radio et de télévision relèveront du contrôle du CSA. C'est bien la clarté qui était recherchée.