Bernard VERA - Sénat - 2010-06-28
Date: 2010-06-28
Orateur: Bernard VERA

M. Bernard Vera. Monsieur le président, madame la ministre, mes chers collègues, l’article 34-1 de la Constitution, directement issu de la révision constitutionnelle de juillet 2008, nous vaut aujourd’hui de débattre d’une proposition de résolution, dont la portée normative est par nature limitée. En effet, son adoption n’emporte aucune obligation pour le Gouvernement et l’affichage purement politique de l’exercice est donc affirmé. Une telle démarche présente d’ailleurs, quant à la question posée, un caractère assez particulier. Car le texte proposé, non seulement n’incite pas le Gouvernement à mettre en œuvre la « clause de revoyure », élément essentiel de la loi de finances pour 2010, mais de plus, il le dédouane par avance de ne pas avoir tenu ses engagements ! Le groupe CRC-SPG avait exprimé, à l’automne dernier, les plus grandes réserves sur la réforme des finances locales, notamment sur la suppression de la taxe professionnelle et la mise en œuvre d’une contribution économique territoriale dont le rendement attendu était sensiblement plus faible. La proposition de résolution nous présente cette « réforme » comme le fruit d’une longue concertation avec l’ensemble des élus locaux et de leurs associations. Il suffit de lire nombre de bulletins municipaux et de revues d’associations d’élus et de voir les initiatives menées par les conseils généraux confrontés aux transferts de charges, pour mesurer chaque jour la qualité de cette concertation. Bien des inquiétudes se sont d’ailleurs manifestées devant les modes de calcul des nouvelles ressources des collectivités locales, nombre de communes et d’intercommunalités, certains départements et certaines régions se trouvant écrêtés, alors même que la situation de leurs finances ou celle de leurs habitants ne le justifiaient pas a priori . Ainsi, pour ne donner qu’un exemple de la réforme des finances locales, une région comme la Réunion, faiblement dotée à l’origine de taxe professionnelle, se retrouve écrêtée, tant au titre du budget départemental qu’au titre du budget régional, par accroissement mécanique de la « richesse » supposée de la collectivité par intégration des impôts « ménages ». Nous avions proposé lors de la discussion d’un récent collectif budgétaire, compte tenu de la situation sociale difficile de la population et du faible pourcentage de revenus imposables, de prévoir que les départements et collectivités d’outre-mer ne soient pas concernés par l’écrêtement de leurs ressources au titre du fonds national de garantie. Quelle contradiction, en effet, que de voir des collectivités bénéficiant, de manière normale et naturelle, d’une dotation globale de fonctionnement bonifiée se retrouver avec une amputation de leurs maigres ressources fiscales ! Et les exemples fourmillent, dans l’ensemble des collectivités, des effets pour le moins pervers de cette suppression de la taxe professionnelle. Tel est le premier problème que pose cette réforme des finances locales, décidément mal partie. Cela dit, les collectivités qui « bénéficieront » du concours du fonds de garantie ne sont pas mieux loties, et la raison en est simple : la dotation versée par le fonds de garantie sera maintenue en euros courants et le pouvoir d’achat de la dotation est appelé à se réduire, année après année, parce qu’elle ne prendra pas en compte la progression de ce qui aurait constitué les bases de taxe professionnelle. Permettez-moi, mes chers collègues, de trouver quelques éléments de contradiction dans la manière dont la proposition de résolution appréhende la « clause de revoyure ». La suppression de la taxe professionnelle s’accompagne de l’absence, relevée d’ailleurs dans le rapport Durieux, des outils de péréquation. C’est le cas notamment du devenir des fonds départementaux ou du Fonds de solidarité des communes de la région d’Île-de-France, dont les moyens étaient fournis par écrêtement de la taxe professionnelle des établissements exceptionnels et des communes les plus largement pourvues en bases d’imposition. Le problème, c’est que le devenir de la péréquation ne peut passer par une seule démarche horizontale organisant la solidarité entre collectivités prétendument riches et collectivités présumées plus pauvres, et ce, alors même que la matière fiscale continue de procéder de l’activité économique… Surtout dans un contexte où le Gouvernement annonce, avant même la discussion du projet de loi de finances pour 2011, le gel des dotations budgétaires aux collectivités locales ! On ne sait toujours pas si la suppression de la taxe professionnelle est bénéfique pour l’emploi, mais on décide tout de même de mettre les élus devant le fait accompli et on les invite à se serrer la ceinture. Notons d’ailleurs que la proposition de résolution met en évidence, dans son exposé des motifs, que, la nouvelle répartition des compétences entre collectivités n’étant pas aboutie, on ne saurait fixer définitivement les conditions de la péréquation des ressources ! L’impression demeure donc que la suppression de la taxe professionnelle pose, in fine , bien plus de problèmes qu’elle n’en a vraiment résolu ! Dans ces conditions, comment interpréter une situation qui conduit la majorité de notre assemblée à se déjuger et à recommander de reporter à une date ultérieure l’examen des « correctifs » d’une réforme aussi mal engagée ? Les simulations étaient-elles insuffisantes, à l’été 2009, au moment de la suppression de la taxe professionnelle ? Ne savait-on pas, entre février et novembre 2009, que cette suppression allait entraîner la disparition des fonds départementaux de péréquation, dont les ressources sont pourtant essentielles aux petites communes rurales et aux établissements publics de coopération intercommunale pour mener à bien leur politique d’aménagement et d’équipement ? Ignorait-on que la suppression de la taxe professionnelle allait poser un problème majeur aux communes de la région d’Île-de-France, où les inégalités sociales et territoriales sont si accusées que la suppression du moindre outil de péréquation est un facteur d’aggravation de ces inégalités ? Il est évident que ces risques et ces conséquences étaient connus et que, de fait, seul importait, pour le Gouvernement comme pour sa majorité parlementaire, de supprimer la taxe professionnelle afin de faire droit à une revendication du MEDEF. La disparition de la taxe professionnelle a un double défaut. Le premier, c’est que cette mesure diminue gravement la capacité d’innovation politique et budgétaire des collectivités locales. En rigidifiant une bonne partie des ressources fiscales de chaque échelon de collectivités, la suppression de la taxe professionnelle réduit les marges de manœuvre dont disposent les assemblées locales élues pour mener des politiques de développement correspondant aux attentes des habitants. Cette pseudo-réforme conduit à confiner l’action publique locale dans les seules dépenses obligatoires, dépenses découlant pour une part croissante, comme chacun le sait, des transferts de l’État non compensés. Le fait que la proposition de résolution fasse état de la situation dramatique de nombreux départements en quasi-cessation de paiement suffit à le prouver. Le second défaut de la réforme, c’est que la suppression de la taxe professionnelle n’a qu’un effet réduit sur le niveau de la fiscalité des entreprises en France. S’il est vrai que cette taxe était unique en Europe, elle ne faisait toutefois que compléter un cadre fiscal globalement allégé pour les entreprises, dans un pays où le rendement de l’impôt sur les sociétés est particulièrement faible au regard d’autres pays. Et c’est affaire non pas de taux, mais sans doute d’assiette. Alors, reposons la question : supprimer la taxe professionnelle, est-ce bon pour l’emploi et l’investissement, est-ce suffisant pour modifier les stratégies d’entreprise sur ces points précis ? Les chiffres trimestriels du chômage nous indiquent que nous approchons des 2,8 millions de chômeurs de catégorie 1. Pôle emploi vient de rendre publique une enquête sur l’emploi salarié qui indique notamment que l’industrie, présentée comme principale bénéficiaire de la réforme, a encore supprimé 32 400 postes de travail au premier trimestre et que ces suppressions n’ont été que partiellement compensées par le recours à l’intérim, redevenu variable d’ajustement des coûts de production ! Et, pour compléter l’enquête de Pôle emploi, la faible croissance économique enregistrée depuis le début de l’année suffirait sans doute à montrer que les mauvaises habitudes de gestion des entreprises n’ont pas varié d’un millimètre, taxe professionnelle ou pas. Cela réduit la proposition de résolution à une opération de diversion : faire croire aux élus locaux qu’on entend leurs inquiétudes, alors que, dès octobre 2010, nombre de villes auront à mener leur débat d’orientation budgétaire sans disposer d’éléments fiables. C’est donc une initiative directement politique qu’ont prise en commun les présidents des groupes UMP et Union centriste. Mais elle a au moins deux défauts. L’un, nous l’avons souligné, c’est qu’elle dédouane par avance le Gouvernement de ne pas avoir tenu ses engagements, c’est-à-dire de ne pas avoir présenté avant le 31 juillet 2010 un texte d’adaptation des conditions de mise en œuvre de la réforme des finances locales. Un texte que le droit d’initiative parlementaire devrait d’ailleurs, à notre sens, permettre de soumettre au débat sans tarder ! L’autre, c’est qu’elle néglige l’aspiration des élus à la clarté et à la levée des incertitudes sur l’avenir, en repoussant la clause de revoyure. C’est d’une réforme mal négociée, dont les effets ne sont pas probants, sauf pour le déficit de l’État et l’amélioration de la rentabilité des entreprises, et qui cause bien des tourments aux élus locaux que cette proposition de résolution nous invite finalement à accepter les termes. C’est pourquoi le groupe CRC-SPG ne la votera pas.