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Nicole BORVO COHEN-SEAT - Sénat - 2006-02-28
Date: 2006-02-28
Orateur: Nicole BORVO COHEN-SEAT

Mme Nicole Borvo Cohen-Seat. Quel acharnement mis par M. le ministre à nous dire que le CPE est un contrat à durée indéterminée, alors que rien ne peut laisser penser que tel est le cas, et qu'il introduit non pas une période d'essai, mais une période de consolidation, concept que nous ne connaissions pas en matière de droit du travail mais que le Gouvernement a créé ! Cela montre, s'il en était besoin, que vous avez de grandes difficultés à vous expliquer sur ce contrat, sauf à dire la vérité, car elle vous placerait en contradiction avec la convention de l'OIT et la jurisprudence en matière de période d'essai. Le caractère totalement hybride de ce contrat sur le plan juridique - non pas pour les salariés pour lesquels il est très néfaste - fait que l'on commence à dire qu'il va provoquer un imbroglio, parce qu'il n'a aucune base juridique. La période d'essai est de deux ans, le patron n'est pas obligé de motiver son licenciement et il s'agit en fait d'un contrat à durée déterminée caché, puisque la durée n'est pas indiquée à l'avance. Pour vous sortir de cet imbroglio juridique qui sera très dommageable, surtout pour les salariés, mais aussi pour les patrons qui vous ont déjà dit que ce dispositif leur posait des problèmes, vous devriez accepter nos amendements qui permettent de recadrer ce contrat sur le plan juridique et, surtout, de le rendre clair pour les salariés et pour les jeunes, sinon ils en feront les frais.
Pierre-Yves COLLOMBAT - Sénat - 2006-02-28
Date: 2006-02-28
Orateur: Pierre-Yves COLLOMBAT

M. Pierre-Yves Collombat. Cet amendement vise à rétablir les conditions de forme du licenciement et essentiellement à indiquer qu'il doit être motivé. Je reviens sur ce point car l'attitude de la majorité et du Gouvernement me semble incompréhensible. En effet, il n'y a pas dans ce texte de disposition plus inutile et plus scandaleuse que celle qui vise à dispenser l'employeur de l'obligation de motiver le licenciement. Plus inutile, et je parle sous le contrôle de ceux qui connaissent l'entreprise. Dans la majorité des cas, si le chef d'entreprise licencie, c'est parce qu'il ne peut pas faire autrement et dès lors il n'a aucune difficulté à motiver le licenciement, à moins que cette disposition - vous vous en défendez et je veux bien croire que c'est à juste titre - ne soit un blanc-seing donné aux trafiquants de main-d'oeuvre. En effet, je ne vois vraiment pas pourquoi il n'y aurait pas de motivation, puisque nous sommes tous d'accord pour dire que les chefs d'entreprise licencient non par plaisir mais parce qu'ils ne peuvent faire autrement. Par conséquent, ceux que vous dispensez de cette procédure, ce ne sont pas les chefs d'entreprise honnêtes, ce sont ceux qui sont malhonnêtes. Par ailleurs, quel message envoyez-vous à la jeunesse ? Vous lui envoyez ce message terrible : vous comptez si peu que l'on n'est même pas tenu de vous donner le motif de votre éjection de la vie active.
Jean-Luc MÉLENCHON - Sénat - 2006-02-28
Date: 2006-02-28
Orateur: Jean-Luc MÉLENCHON

M. Jean-Luc Mélenchon. Je reprendrai la parole tout à l'heure pour vous expliquez pourquoi vous vous trompez. S'agissant de l'entreprise, nous pouvons trouver des accords avec le secteur du patronat productif, sauf que le MEDEF est dominé depuis maintenant cinq ans par le patronat des finances et le patronat des services qui ont une vision de la gestion des comptes de l'entreprise selon laquelle il s'agit de donner des gages aux actionnaires en licenciant des travailleurs. Or, comme un cycle de croissance dure aujourd'hui trois à quatre ans, quand on met bout à bout les opportunités de votre dispositif, il s'agit de transformer tous les nouveaux entrants dans le travail en main-d'oeuvre éjectable au premier revers de conjoncture, c'est-à-dire de donner un signal trois ans à l'avance aux actionnaires selon lequel, en toute hypothèse, ils n'y perdront jamais, parce que le patron pourra virer les ouvriers avant que la tendance du marché se soit retournée. Vous faites donc tout cela pour le patronat du secteur financier, pas pour le patronat du secteur productif. Je vous expliquerai tout à l'heure ce qu'est le patronat du secteur productif ; en effet, il faut que ce soit la gauche qui vous l'explique car vous ne le connaissez même plus.
Gisèle GAUTIER - Sénat - 2006-02-28
Date: 2006-02-28
Orateur: Gisèle GAUTIER

Mme Gisèle Gautier. Je m'efforcerai d'être synthétique sur cet amendement que le groupe UC-UDF considère comme majeur. En effet, il pose le principe en vertu duquel toute rupture d'un CPE pendant la période de consolidation devra non seulement être notifiée par lettre recommandée avec accusé de réception mais aussi justifié. Nous ne pouvons accepter en effet que pendant deux ans à compter de la signature du contrat le jeune puisse être renvoyé sans savoir pour quelle raison. L'absence de justification de la rupture du contrat est choquante pour trois raisons. Premièrement, le droit de pouvoir se défendre est un principe constitutionnel que l'on dénie au signataire du CPE. Deuxièmement, la possibilité de rompre ce CPE sans justifier la rupture est contraire aux engagements internationaux pris par la France, en particulier à la convention 158 de l'OIT que nous avons ratifiée et qui oblige à établir les motifs d'un licenciement. Nous ne voyons pas quels enseignements pourront tirer les jeunes dont le contrat sera rompu, si aucune justification ne leur est donnée. Ils peuvent se poser légitimement des questions : ai-je mal agi ? Ai-je mal travaillé ? Puis-je m'améliorer ? Quelles conclusions dois-je en tirer ? Ce sont des questions qui demeureront sans réponse, le doute s'installera chez le jeune et cela peut éventuellement hypothéquer son avenir. À ce moment-là, ce jeune pourra passer par pertes et profits. Je trouve cela un peu dommage. Troisièmement, pouvoir renvoyer quelqu'un sans qu'il sache pourquoi ne correspond vraiment pas à l'idée que nous nous faisons de l'équité et de la justice sociale. Pour ces trois raisons qui me semblent fondamentales, nous estimons que toute rupture d'un CPE doit être justifiée.
David ASSOULINE - Sénat - 2006-02-28
Date: 2006-02-28
Orateur: David ASSOULINE

M. David Assouline. Les petits patrons expliquent qu'ils peuvent embaucher lorsque leur carnet de commandes est bien rempli, mais qu'ils préfèrent y renoncer s'ils sont liés par un contrat à durée indéterminée. Telle est leur motivation. Mais si c'est le cas, il n'y a pas de licenciement sans motif. Une entreprise licencie quand elle ne peut plus faire face car elle n'a plus de commandes. En réalité, le contrat nouvelles embauches va beaucoup plus loin. Il vise à individualiser le licenciement et à permettre à l'employeur, par la simple évocation d'un licenciement qui n'aura pas à être justifié, d'exercer une pression psychologique sur son salarié et d'obtenir sa soumission. Ce dernier craindra de perdre son emploi et on pourra obtenir ce que l'on veut de lui. Même si l'objectif n'est pas le licenciement, cette menace journalière pèsera sur sa capacité à faire valoir ses droits, à se syndiquer, à s'organiser, à contester et l'incitera à rester tranquille et à ne pas avoir de problème avec sa hiérarchie. C'est un des objectifs du CPE, qui est très important et que vous voulez cacher !
Michel MERCIER - Sénat - 2006-02-28
Date: 2006-02-28
Orateur: Michel MERCIER

M. Michel Mercier. Je disais que nous avons expliqué pourquoi nous souhaitions un autre type de contrat mais que nous n'avions pas été suivis. Aussi, l'amendement n °503, comme d'autres, vise à améliorer le CPE. Nous considérons qu'il est très important, d'abord pour des raisons pratiques. En effet, s'il n'y a pas de motivation, il n'y a pas pour autant absence de motif. Les personnes qui verront leur contrat interrompu recourront au juge pour les aider à trouver ce motif. Et nous savons fort bien que le juge les y aidera. Le droit français comporte, et c'est heureux, suffisamment d'instruments juridiques pour que l'on recherche le motif qui n'aura pas été donné. Afin que les choses se passent bien, Il serait à nos yeux préférable de donner la justification d'emblée, pour deux raisons. D'une part, pour la vie même du contrat : si le salarié n'est pas informé de la justification de son licenciement, il la recherchera. D'autre part, et c'est important, pour le jeune lui-même. Si l'on veut que ce contrat constitue un vrai progrès, qu'il aide le jeune, il faut lui dire pourquoi son contrat a été rompu, dans quel domaine il n'a pas été assez performant, quelles formations il doit suivre pour devenir meilleur et avoir des chances accrues, lors du prochain contrat, de conserver son emploi. Voilà les raisons pour lesquelles nous sommes très attachés à cet amendement et nous vous demandons de bien vouloir l'adopter.
Roland MUZEAU - Sénat - 2006-02-28
Date: 2006-02-28
Orateur: Roland MUZEAU

M. Roland Muzeau. S'agissant des licenciements collectifs de CPE entrant pourtant dans le cadre des licenciements pour motif économique, la seule règle actuelle qui continuera à s'appliquer concerne la procédure d'information et de consultation des représentants du personnel. On ne sait d'ailleurs pas comment cette obligation pourra s'appliquer, car les élus du personnel n'auront pas la possibilité de contester le bien-fondé de la décision prise dans la mesure où cette dernière n'aura pas à être motivée. Notre amendement vise à réintroduire dans le texte l'obligation d'accompagner le CPE d'une démarche de reclassement. Le troisième alinéa de l'article L. 321-1 du code du travail met à la charge de l'employeur une obligation individuelle de reclassement des salariés. Le licenciement pour motif économique d'un salarié ne peut intervenir que lorsque tous les efforts de formation et d'adaptation ont été faits et que son reclassement ne peut être réalisé dans l'entreprise ou dans le groupe auquel l'entreprise appartient. Même si, et nous le regrettons, cette obligation de reclassement ne contraint pas l'employeur à un résultat, même si le non-respect de cette obligation n'est pas sanctionné par la nullité de la procédure de licenciement, elle rappelle néanmoins l'employeur à sa responsabilité. Et même si cette responsabilité doit être renforcée afin de ne plus autoriser l'employeur à proposer des reclassements sur les emplois de catégorie inférieure, rien ne justifie qu'en raison de leur âge et du type d'emploi qu'ils occupent, en l'occurrence un CPE, de jeunes salariés soient exclus du champ de cette obligation de reclassement.
Gisèle PRINTZ - Sénat - 2006-02-28
Date: 2006-02-28
Orateur: Gisèle PRINTZ

Mme Gisèle Printz. Nous maintenons avec beaucoup de fermeté que le CPE et le CNE sont des instruments inventés pour renforcer la précarisation des salariés. Permettez-moi de citer quelques lignes publiées le 19 octobre 2005 dans La Tribune de l'économie , journal de gauche bien connu, dans la rubrique consacrée au droit social. Ces lignes concernent le CNE mais elles sont, bien entendu, directement applicables au CPE. « La fermeture d'un établissement par décision préfectorale ne constitue pas un cas de force majeure pouvant justifier la rupture anticipée d'un contrat à durée déterminée. C'est ce que vient de décider la chambre sociale de la Cour de cassation dans un arrêt en date du 28 juin dernier concernant un magasin qui avait été fermé à la suite d'une rixe. La Haute Cour confirme ainsi que la rupture d'un CDD avant son terme reste difficilement admise. Les cas de rupture anticipée de CDD sont limitativement prévus par la loi. En vertu de l'article L. 122-3-8 du code du travail, le CDD ne peut être rompu avant son terme qu'en cas d'accord des parties, de faute grave, de force majeure et dans certains cas particuliers. « La force majeure est une cause de rupture de contrat rarement retenue par les tribunaux. La partie qui l'invoque doit établir que des circonstances extérieures, imprévisibles et insurmontables l'ont empêchée de poursuivre l'exécution du contrat. « La force majeure est devenue une cause archaïque de rupture du contrat de travail. Le souci de protection des droits du salarié et les conditions strictes de sa reconnaissance font qu'elle ne peut quasiment plus être mise en oeuvre. » Mais, note maître Taquet, il existe désormais un moyen de mettre plus aisément fin à un contrat de travail. C'est le fameux CNE - ainsi bientôt que le CPE, pouvons-nous ajouter. Pendant les deux premières années, une simple lettre recommandée avec accusé de réception suffira. L'article se termine par l'évocation du motif d'abus de droit qui peut toujours être invoqué par les salariés avec cette phrase prémonitoire : « Reste à savoir comment les tribunaux vont évaluer les cas de rupture abusive. ». Le jugement du conseil des prud'hommes de Longjumeau nous en donne une première idée, qui devrait faire réfléchir les patrons prêts à suivre M. de Villepin.
Patricia SCHILLINGER - Sénat - 2006-02-28
Date: 2006-02-28
Orateur: Patricia SCHILLINGER

Mme Patricia Schillinger. Cet amendement prévoit que tous les compléments ou accessoires de salaire - treizième mois, double salaire, primes - soient inclus dans le salaire brut afin que celui-ci soit respecté par l'employeur et lisible en toute clarté par le salarié. Comme vous le savez, monsieur le ministre, les jeunes constituent une population fragile qui souffre souvent de la méconnaissance des lois et de ses droits, et vous en profitez. Vous n'abondez ni dans le sens des jeunes, ni dans le nôtre. Et surtout, les entreprises seront-elles contrôlées ? Quelques mois après son licenciement, loin de l'entreprise, un jeune aura-t-il la force et les moyens de réclamer son dû ? Aura-t-il un ticket à points pour les prud'hommes ? À force d'ajouter contrat sur contrat, pensez-vous encourager les entreprises à embaucher ? Avez-vous songé à toutes les charges que vont engendrer pour celles-ci toute cette panoplie juridique et les recours devant les prud'hommes qui en résulteront ? Disposez-vous d'un rapport précis sur les entreprises qui comptent réellement embaucher sous CPE dans les prochains mois ? Nous ne sommes pas du tout convaincus de l'efficacité du CPE. Monsieur le ministre, ce n'est pas en travaillant en commission que l'on trouvera la solution, c'est en créant une mission parlementaire de terrain. C'est là que vous trouverez des réponses et que vous aurez des chances d'être efficace.
Claude DOMEIZEL - Sénat - 2006-02-28
Date: 2006-02-28
Orateur: Claude DOMEIZEL

M. Claude Domeizel. J'ai écouté avec beaucoup d'attention ce matin la présentation de l'amendement n° 164 par notre collègue Raymonde Le Texier. À la lecture, quelqu'un qui ne disposerait pas du texte complet ne comprendrait pas très bien, puisqu'il est précisé : « remplacer le pourcentage 8 % par le pourcentage 15 % ». Je pense qu'il est bon de rappeler que, lorsqu'il est à l'initiative de la rupture, et sauf faute grave du salarié, l'employeur verse au salarié, au plus tard à l'expiration du préavis, outre les sommes restant dues au titre des salaires et des indemnités de congés payés, une indemnité égale à 8 % du montant total des rémunérations brutes dues au salarié depuis la conclusion du contrat. Nous demandons tout simplement que ce pourcentage soit porté à 15 % parce que la précarité d'un jeune en CPE est bien plus grave encore que celle d'un salarié en CDD ou en intérim, puisqu'il peut être licencié à tout moment et sans motif. Ce n'est pas le cas du salarié en CDD qui ira, lui, jusqu'au terme de son contrat, sauf faute grave. Nous pensons qu'il convient de tenir compte de cette angoisse permanente du jeune salarié. De plus, ce jeune ne pourra pas construire convenablement sa vie dans de telles conditions. C'est la raison pour laquelle nous voterons en faveur de l'amendement n° 164.
Jean-Luc MÉLENCHON - Sénat - 2006-02-28
Date: 2006-02-28
Orateur: Jean-Luc MÉLENCHON

M. Jean-Luc Mélenchon. Monsieur le ministre, mes chers collègues, je vous remercie pour les arguments que vous avez opposés à mes arguments. J'en ai pris bonne note : vous n'avez rien dit ! Il faut peut-être que le débat avance plus vite, mais il y a quand même des gens qui vont nous lire, et écouter ce dont nous avons traité ! J'ai posé une question tout à l'heure en montrant comment il pouvait y avoir plusieurs catégories de patronat auxquelles, sous couvert de législation pour les jeunes et de CPE, vous accordez des garanties. Tout à l'heure, M. Souvet a soulevé le problème de la lunetterie. C'est un bon exemple et je le reprends. Je voudrais savoir s'il y a un CPE en Suisse. Voyez-vous, ce qui pend au nez de la production en France, c'est la pénurie de main d'oeuvre qualifiée ! Vous ne le savez peut-être pas, mais ça vient ! Nous allons manquer de plusieurs centaines de milliers de travailleurs qualifiés, en relation avec les départs à la retraite. Sans immigration qualifiée, personne ne saura comment faire face. Car, faute de temps, les gains de productivité ou les sauts technologiques qui nous permettraient de compenser ce manque de main d'oeuvre ne seront pas réalisés. C'est une vérité. Vous êtes dans le Haut-Jura, où il y a encore une production de lunetterie. Y a-t-il un CPE en Suisse ? Je vous le dis tout de suite : s'il n'y a pas de CPE en Suisse, les travailleurs qualifiés formés dans le Haut-Jura iront travailler en Suisse, dans des productions qui ne seront plus des productions nationales.
Jean-Luc MÉLENCHON - Sénat - 2006-02-28
Date: 2006-02-28
Orateur: Jean-Luc MÉLENCHON

M. Jean-Luc Mélenchon. Et nous aurons tout perdu ! Premièrement, nous aurons payé la formation, deuxièmement, nous n'aurons plus les entreprises et, troisièmement, nous n'aurons que vos histoires et fumées idéologiques de contrat première embauche ! Je vous redis que ce n'est pas comme cela que l'on construit un pays puissant et productif en matière d'industrie. Je ne vous répète pas les arguments sur la précarité, je vous parle de production ! Que quelqu'un me démontre que je me trompe ! Et que le ministre, que j'apprécie par ailleurs beaucoup sur un plan personnel, ne me dise pas en souriant : « Vous vous faites le porte-parole de l'UIMM ». Je connais aussi très bien les représentants de l'UIMM. Dans leurs réunions publiques, ils tiennent un discours où il n'est question que de libéraliser, mais quand ils rencontrent les autorités de l'État, ils changent de musique : il faut sécuriser les marchés, sécuriser la production, sécuriser les diplômes. Ce qu'ils veulent, une fois qu'ils ont fini leur blabla, c'est quand même des gens qui produisent, et qui produisent bien ! La France ne peut pas être une grande puissance, quand elle n'a aucune ressource naturelle, autrement que par l'intelligence de son peuple et de ses travailleurs ! Si vous leur flanquez la trouille toute l'année pour savoir s'ils auront du boulot le jour d'après, tous les frontaliers ficheront le camp ! Qu'est-ce qu'on fait dans ce cas-là ? Quelle réponse apportez-vous, vous qui parlez sans arrêt de patriotisme économique ? Le premier patriotisme économique, c'est de respecter les travailleurs !
Guy FISCHER - Sénat - 2006-02-28
Date: 2006-02-28
Orateur: Guy FISCHER

M. Guy Fischer. Cette contribution supplémentaire versée par l'employeur en cas de licenciement ne masquera pas pour autant la perte nette du salarié en matière d'indemnisation du chômage. Même si les montants versés contribueront à financer des actions en vue du retour à l'emploi, il n'y aura pas d'augmentation de l'indemnité d'assurance chômage pour le salarié. Sur ce point, une fois encore, les salariés embauchés en CPE seront perdants. Le montant de l'allocation forfaitaire versée durant deux mois par les Assedic au salarié qui n'a pas droit au chômage s'élève à 16,40 euros par jour, soit 492 euros par mois, à condition d'avoir travaillé au moins 4 mois en CPE. Si ce n'est pas le cas, le jeune salarié n'aura droit à rien. Cette allocation forfaitaire n'est pas cumulable avec l'ASS, ni avec le versement de l'allocation chômage classique. Cette allocation est en fait largement inférieure à l'allocation minimale des ASSEDIC, à la fois en montant - qui s'élève, je le rappelle, à 21,01 euros par jour - et en durée - d'un minimum de 7 mois pour les prestations chômage. Une fois encore, ce sont les plus modestes, les travailleurs-assurés sociaux, qui paieront la facture des économies que vous souhaitez réaliser. Au contraire, pour des raisons de justice sociale, il est normal que les entreprises contribuent à la hauteur du risque qu'elles font peser sur leurs salariés. Tel est l'objet de cet amendement.
Jean-Luc MÉLENCHON - Sénat - 2006-02-28
Date: 2006-02-28
Orateur: Jean-Luc MÉLENCHON

M. Jean-Luc Mélenchon. Nous savons bien que, comme vous êtes passés du CNE au CPE, vous viendrez bientôt nous proposer une généralisation du CPE à tous les travailleurs. Pourquoi en effet le limiter aux moins de vingt-six ans si, comme vous le dites, vous connaissez des difficultés avec les travailleurs de quarante ans, de trente-cinq ans, et ainsi de suite  ? Tout le monde a des problèmes pour entrer dans l'emploi. La question n'est pas de savoir si l'on se situe dans ou en dehors de l'entreprise, comme vous le prétendez ; la question, c'est l'emploi et la croissance. Je redoute souvent les répliques de notre collègue M. Girod, qui est assez efficace, en général. Ce n'est pas le cas ce soir : vous n'avez pas bien suivi mon raisonnement, monsieur Girod. Il y a deux stratégies de développement économique. La première consiste à compter sur la financiarisation de l'économie et sur l'intervention de puissances financières. Elles portent un nom : ce sont les fonds de pension. Vos propositions se résument à un signal, adressé à la finance internationale, à qui vous dites : « Venez chez nous ! ».
Jean-Luc MÉLENCHON - Sénat - 2006-02-28
Date: 2006-02-28
Orateur: Jean-Luc MÉLENCHON

M. Jean-Luc Mélenchon. Vous vous trompez : la France n'a pas besoin de ce signal pour être productive et pour attirer le capital. C'est pourtant la stratégie de développement que vous adoptez. Il existe une autre stratégie, sur laquelle on peut trouver les moyens d'un compromis, mes chers collègues. Les propos que vous nous prêtez à l'égard du patronat ne correspondent pas à notre position : nous connaissons bien sûr des « patrons voyous », des patrons qui licencient à la minute - ou bien alors vous n'avez pas rencontré de travailleurs depuis longtemps (M. le rapporteur s'esclaffe) -, de tels patrons, il y en a partout. Il suffit de se pencher sur la condition des travailleurs dans les entreprises où l'emploi n'est protégé par aucune garantie. On peut en revanche s'entendre avec le patronat productif. Ce que vous faites, c'est offrir des garanties à la première catégorie de patrons. Vous voulez donner à la gestion des entreprises une tournure qui nous conduit à la ruine. Vous le voyez, je me situe de votre point de vue pour ma démonstration. La question n'est pas de savoir si l'on va entrer plus vite dans l'entreprise avec le CPE ou en sortir plus vite. C'est tranché : on en sortira plus vite. La question est de savoir sur quel modèle de croissance vous fondez votre politique actuelle. Or vous fondez cette politique sur l'idée que la financiarisation de l'économie est une bonne chose. Vous poussez pour cela les travailleurs dans l'insécurité. Vous vous trompez, y compris du point de vue des objectifs que vous vous donnez. Le contraire de vos objectifs se réalisera, hélas pour nous !