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Alain VASSELLE - Sénat - 2010-12-02
Date: 2010-12-02
Orateur: Alain VASSELLE

M. Alain Vasselle. Dans un premier temps, j’étais prêt à soutenir cet amendement. En effet, j’ai eu des contacts avec la maison de l’emploi de mon département, très inquiète de cette diminution de crédits. La crainte était que les collectivités locales soient obligées de compenser le désengagement de l’État. Toutefois, selon les explications fournies par M. le ministre, l’enveloppe en cause est composée pour moitié de crédits destinés à l’investissement et pour l’autre moitié de crédits de fonctionnement. Si j’ai bien compris, le montant dévolu à ces derniers reste à peu près stable. En revanche, les investissements étant inférieurs à ceux des années précédentes, la somme qui leur est attribuée doit être minorée, ce qui justifie la diminution de 25 % par rapport aux crédits budgétés en 2010. J’ajoute qu’elle est tout de même limitée : elle n’est pas de 50 % ! Par conséquent, dans la mesure où il n’y a plus autant d’investissements à réaliser, si j’en crois le Gouvernement, l’enveloppe prévue à cet effet devrait suffire.
Jean-Paul ALDUY - Sénat - 2010-12-02
Date: 2010-12-02
Orateur: Jean-Paul ALDUY

M. Jean-Paul Alduy. Je ne comprends donc pas ce qui nous est dit. Par ailleurs, j’en conviens, il faut réaliser des évaluations, mais tel est déjà le cas. En effet, nous avons affaire ici non pas à Pôle emploi, mécanisme national, mais à des structures totalement décentralisées. Les évaluations se font commune par commune, département par département, maintenant que la première étape de la mise en place des maisons de l’emploi est achevée. Ainsi, au cours de cette année, sous l’autorité des préfets, dans le cadre du service public de l’emploi, chaque maison de l’emploi a été évaluée afin de bâtir les chartes pour 2011, 2012 et 2013. Si, malgré les évaluations, les préfets ne repèrent pas les doublons, il y a lieu de s’interroger sur l’utilité de leur mission. Ils doivent se mettre autour de la table pour rechercher les doublons. Pôle emploi doit en faire autant. Les élus eux-mêmes ne supportent pas ces doublons. Instituer un débat national pour vérifier s’il ne faut pas, par exemple, mener une politique de fusion des missions locales et des maisons de l’emploi, pourquoi pas ? Cette question relève de l’échelon national. Qu’à un moment donné l’on restructure de manière très précise les chartes des maisons de l’emploi sur le plan national, j’y suis favorable. Nous devrons bien, monsieur le président de la commission des finances, monsieur le rapporteur pour avis, nous engager dans cette direction. Mais, je le répète, une diminution de 35 % des moyens ne permettra pas de gérer les conventions actuellement négociées sur le terrain, et les collectivités locales devront pallier les insuffisances du budget de l’État.
Jean-Pierre FOURCADE - Sénat - 2010-12-02
Date: 2010-12-02
Orateur: Jean-Pierre FOURCADE

M. Jean-Pierre Fourcade. Pour ma part, j’ai créé une mission locale voilà dix ans, parce que l’AFPA ne fonctionnait pas et parce que je n’étais pas satisfait de la mission qui existait. L’administration centrale, à l’époque, m’a empêché de fusionner la mission locale et la maison de l’emploi en raison du statut particulier de la mission locale, de lois différentes, de problèmes de présidence, de subventions budgétaires, d’intervention du conseil régional, entre autres. Les maisons de l’emploi ont un avantage principal : les représentants des entreprises y siègent conjointement avec les élus, ce qui leur permet de discuter ensemble des orientations, des évolutions de la politique d’urbanisme. C’est le cas notamment dans ma ville, où j’ai pu, grâce à cet outil, créer un certain nombre d’emplois. Pôle emploi, quant à lui, était tout à fait en dehors de l’opération. Monsieur le ministre, vous considérez, compte tenu de la situation des investissements, des retards de paiement, que je reconnais volontiers, et du vote de l’Assemblée nationale, que les problèmes ne sont pas tragiques. Vous êtes redevenu ministre ! Je ne dis pas qu’il s’agit à tout prix de voter des transferts. Mais, tout de même, si nous n’avons pas la possibilité de modifier dans le cadre d’un budget à dépenses constantes l’affectation d’un crédit à un autre, à quoi servons-nous ?
Jean-Pierre FOURCADE - Sénat - 2010-12-02
Date: 2010-12-02
Orateur: Jean-Pierre FOURCADE

M. Jean-Pierre Fourcade. On a fait avaler au Sénat nombre de textes et de dispositions, puis, quelques années plus tard, les jugeant inadaptés, on le prie de les modifier. J’estime que les maisons de l’emploi sont un vrai sujet. Il ne faut pas décourager les chefs d’entreprise qui ont accepté de discuter avec les élus sur le terrain pendant quelques heures et de réfléchir à la manière d’orienter les jeunes, mais aussi les travailleurs âgés. En effet, il va bien falloir tenter de reconstituer la force de travail des salariés âgés de plus de 55 ans. C’est dans les maisons de l’emploi que l’on pourra créer des systèmes de tutorat et organiser différents dispositifs. Monsieur le ministre, vous estimez trop élevée la somme de 10 millions d’euros. Je crois que M. Alduy serait d’accord pour retenir un chiffre inférieur. Il faut absolument que nous montrions que nous sommes favorables à une certaine connexion entre les entreprises. D’ailleurs, j’ai appelé la maison que j’ai bâtie « Maison des entreprises et de l’emploi », pour bien la distinguer de Pôle emploi. Essayons de trouver un chiffre raisonnable, qui permettrait de donner satisfaction à tout le monde. (Très bien ! et applaudissements sur les travées de l ’ UMP et de l ’ Union centriste.)
Jean-Pierre GODEFROY - Sénat - 2010-12-02
Date: 2010-12-02
Orateur: Jean-Pierre GODEFROY

M. Jean-Pierre Godefroy. … je veux formuler deux observations. Tout d’abord, une distinction me semble nécessaire. Les maisons de l’emploi et de la formation qui existent depuis longtemps ont un impact colossal sur le lieu de leur implantation. Nos concitoyens s’adressent naturellement à elles. En revanche, celles qui ont été créées plus récemment peuvent donner l’impression de constituer un doublon avec Pôle emploi. Je partage totalement les propos de M. Alduy. Les plus anciennes de ces maisons vont connaître une diminution drastique de leurs crédits et n’auront pas d’autre solution que de se tourner vers les collectivités locales. Monsieur le ministre, contrairement à vos dires, il me semble que c’est non pas l’investissement, mais le fonctionnement qui est visé. Ce point mérite quelques explications. Ensuite, les maisons de l’emploi et de la formation jouent un rôle important, que le Gouvernement devrait prendre en compte. Ainsi, lors du débat sur la réforme des retraites, indépendamment des mesures techniques qui ont été adoptées, le cœur du problème était bel et bien la création d’emplois. Or ces organismes sont de grands vecteurs pour créer des emplois, pour assurer une coordination entre les entreprises, pour préparer les métiers d’avenir et les futures embauches. Pour 10 millions d’euros, on risque de faire fausse route et de mettre en difficulté des maisons qui fonctionnent très bien. Je pourrais me rallier à un amendement mixte, en quelque sorte…
Alain VASSELLE - Sénat - 2010-12-02
Date: 2010-12-02
Orateur: Alain VASSELLE

M. Alain Vasselle. Cet amendement revient à une proposition comparable à celle que j’avais faite l’année dernière. J’avais accepté de retirer cet amendement en me fondant sur les engagements de M. Laurent Wauquiez, alors secrétaire d'État chargé de l’emploi, qui avait indiqué, à l’époque, que de nouvelles modalités de financement allaient être orientées vers les structures d’insertion par l’activité économique, ou SIAE. Or rien n’est intervenu depuis. Une expérience, conduite dans quatre départements, le Doubs, la Gironde, le Rhône et le Haut-Rhin, a été chiffrée et a mis en lumière, de façon de neutre et partagée, un constat avancé depuis longtemps par les structures d’insertion : ces SIAE souffraient d’un manque de financement allant de 700 euros à 6 000 euros par poste, selon le type de structure. Ce sous-financement a un impact direct sur leur santé financière. Ainsi, 53 % d’entre elles sont en déficit d’exploitation, soit 103 structures au sein de l’échantillon d’expérimentation. Ce déficit les met immédiatement en péril. J’avais donc alerté le Gouvernement sur ce point, et M. Wauquiez s’était engagé à apporter, dans le courant de l’année 2010, des réponses aux inquiétudes de ces structures. Sans vouloir mettre en difficulté le nouveau ministre chargé de ce dossier – je suis prêt, une nouvelle fois, à faire confiance au Gouvernement –, j’aimerais que l’on m’explique les raisons pour lesquelles aucune réponse concrète n’a été apportée à l’appel de ces structures. Je l’ai dit, chaque fois que l’État investit un euro dans une entreprise d’insertion, elle récolte trois euros dans le budget de l’État et de la sécurité sociale. L’effet de levier de cette proposition est donc entièrement profitable pour le budget de l’État. Je ne comprendrai donc pas que l’on ne puisse pas accepter d’abonder cette ligne, qui sert un public en extrême difficulté et ayant du mal à se réinsérer dans l’emploi.
Xavier BERTRAND (ministre.) - Sénat - 2010-12-02
Date: 2010-12-02
Orateur: Xavier BERTRAND
Fonction: ministre.

M. Xavier Bertrand, ministre. Je ne veux pas être parcimonieux avec le crédit de confiance qui m’est accordé par les sénateurs et les sénatrices ; je souhaite simplement faire le point sur la situation, même si, en un an, les réponses ne sont pas connues. À la demande de M. Wauquiez, un cabinet de consultants a travaillé et a essayé de mettre en place le financement des structures. Les conclusions ont été remises à la rentrée, au mois de septembre, mais le processus n’a pas encore abouti. En effet, le sujet est complexe et nous voulons trouver un consensus avec les têtes de réseaux. Nous n’avons pas réuni l’ensemble des réponses. Monsieur Vasselle, je sais que vous continuerez à suivre ce dossier et je m’engage à donner suite à ces démarches pour trouver un consensus. Tel est le stade où nous en sommes. Donc, oui, très sincèrement, un an après, je le confesse, nous ne sommes pas encore parvenus au point d’arrivée, même si nous avons beaucoup progressé. Je souhaiterais donc que, à ce stade, vous retiriez cet amendement, monsieur le sénateur.
Yves KRATTINGER - Sénat - 2010-12-02
Date: 2010-12-02
Orateur: Yves KRATTINGER

M. Yves Krattinger. La masse des demandeurs d’emploi, dans les départements d’outre-mer, inscrits à Pôle emploi, a augmenté de plus de 10 % en un an. Dans le même temps, les crédits destinés aux dispositifs « emploi » spécifiques à l’outre-mer du programme 102 ont été réduits de près de 30 %. Très précisément, les crédits de la mission « Travail et emploi » destinés aux emplois aidés outre-mer diminuent de 26 millions d’euros et ceux qui sont affectés outre-mer à l’aide au retour à l’emploi, c'est-à-dire pour les dispositifs d’allocation de retour à l’emploi, de maison de l’emploi et Pôle emploi, diminuent de 18 millions d’euros. Depuis 2009, ce sont près de 100 millions d’euros de crédits pour l’accès et le retour à l’emploi que le Gouvernement a supprimés outre-mer, selon le document de politique transversale relatif à l’outre-mer. Cet amendement vise à augmenter de 5 millions d’euros les crédits de la sous-action 1 « Insertion dans l’emploi au moyen des contrats aidés » et de l’action 2 « Amélioration des dispositifs en faveur de l’emploi des personnes les plus éloignées du marché du travail » du programme 102, Accès et retour à l’emploi. L’objectif est d’augmenter de 5 millions d’euros les crédits des contrats aidés destinés à l’outre-mer, notamment pour la reconduction des contrats d’accès à l’emploi. Par conséquent, vous ne serez pas surpris de voir que ces 5 millions d’euros sont supprimés dans la sous-action 2 « Promotion de l’activité » de l’action 3 « Développement de l’emploi » du programme 103 Accompagnement des mutations économiques et développement de l’emploi, les exonérations liées au régime social des micro-entreprises, notamment des auto-entrepreneurs, étant augmentées de plus de 56 %.
Annie DAVID - Sénat - 2010-12-02
Date: 2010-12-02
Orateur: Annie DAVID

Mme Annie David. Nous soutiendrons cet amendement. En effet, cette demande de crédits est bien fléchée. Cela m’amène à m’interroger sur les engagements pris par le Gouvernement en réponse au retrait de l’amendement n° II-360 de M. Alain Vasselle sur les SIAE. Selon le ministre, si, en cours d’année, ces structures d’insertion par l’activité économique, étaient en difficulté, on leur allouerait des crédits supplémentaires. Cependant, une fois que le PLF est voté, il est trop tard. Monsieur le ministre, pour répondre à la demande de M. Vasselle, vous vous êtes engagé à vérifier en cours d’année que ces structures ne sont pas en difficulté et à les soutenir si tel est le cas. C’est à cette condition que l’amendement a été retiré, M. Vasselle ayant affirmé qu’il était prêt à vous faire confiance, puisque vous venez de prendre vos fonctions. Toutefois, si, chaque année, au moment de l’examen du PLF, on nomme un nouveau ministre, nous serons perpétuellement obligés de lui faire confiance. (Sourires.)
Annie DAVID - Sénat - 2010-12-02
Date: 2010-12-02
Orateur: Annie DAVID

Mme Annie David. Et si les promesses de ses prédécesseurs n’ont pas été tenues, nous ne pourrons en toute bonne foi le lui reprocher. Comment faire si, en cours d’année, nous nous apercevons que certaines structures, par exemple les SIAE ou les maisons de l’emploi, manquent de crédits ? Nous n’avons finalement abondé le programme correspondant que de 5 millions d'euros, ce que je regrette pour ma part, car j’avais été plus ambitieuse que M. Alduy au travers d’un précédent amendement. Je le répète, si, en cours d’année, nous nous apercevons que ces structures de soutien à l’emploi qui, finalement, se trouvent au cœur du service public de l’emploi, à côté de Pôle emploi, sont sous-financées, comment ferons-nous pour les abonder ? Nous soutiendrons donc cet amendement, car je crois important d’identifier clairement les crédits dans le cadre de l’examen du PLF. Pour une fois, je rejoindrai notre collègue Fourcade : si, lors de la discussion du budget, les parlementaires ne peuvent modifier les lignes de crédits, à quoi servent-ils ? Que le Gouvernement n’écoute pas les sénateurs du groupe CRC-SPG, nous y sommes habitués. Qu’il émette un avis défavorable sur nos amendements, nous y sommes également habitués. Mais qu’il n’entende même pas les parlementaires de sa propre majorité, c’est nouveau ! À quoi servent toutes les séances de nuit passées à examiner ce budget, qui durent indéfiniment, au grand désespoir de de la commission des finances d'ailleurs, et qui vont se poursuivre pendant quelque temps encore ? Nous soutiendrons cet amendement parce que, aux termes de la LOLF, le PLF a précisément pour objet de flécher les crédits. Le Gouvernement ne peut promettre ici de les transférer dans un sens ou dans un autre par la suite. Si ces mouvements financiers ne sont pas prévus par le PLF, ils ne sont pas possibles, mes chers collègues. Nous devons clairement identifier les crédits au travers de notre vote.
Alain VASSELLE - Sénat - 2010-12-02
Date: 2010-12-02
Orateur: Alain VASSELLE

M. Alain Vasselle. Notre collègue Paul Blanc, qui est le grand spécialiste du handicap dans cette maison, m’a demandé de bien vouloir défendre cet amendement. Monsieur le ministre, j’essaierai donc de vous convaincre qu’il a eu raison de formuler cette proposition, dont l’impact financier est au demeurant modeste, car, si elle était adoptée, l’écart par rapport aux crédits qui ont été votés l’année dernière serait de moins de 1 %. Pour 2011, le Gouvernement a prévu de reconduire purement et simplement l’enveloppe votée dans la loi de finances pour 2010. Or notre collègue Paul Blanc craint que ces crédits ne permettent de financer l'année prochaine que 19 535 aides au poste, soit 465 de moins que l'an dernier, car il faut tenir compte de la revalorisation du SMIC de 2,03 % à compter du 1 er janvier 2011. L’arbitrage du Gouvernement semble tirer les conséquences de la sous-consommation de ces aides l’an dernier, 700 d’entre elles n'ayant pas été sollicitées du fait de la crise. Toutefois, les responsables de l'Union nationale des entreprises adaptées, qui ont été entendus par M. le rapporteur spécial, ont fait valoir que, avec la reprise de l'activité, les entreprises adaptées pourraient embaucher 600 personnes de plus au cours de l'année 2011. Monsieur le ministre, la réduction du nombre d'aides au poste allouées à ces entreprises risquerait donc de freiner leur développement, privant ainsi certaines personnes handicapées d'une perspective d'embauche. En outre, incapables de procéder à des recrutements nouveaux, les entreprises adaptées ne seraient pas en mesure d'honorer les éventuelles commandes ou de répondre aux demandes de leurs partenaires économiques qui ont recours à elles via la sous-traitance. C'est pourquoi Paul Blanc propose de financer 200 aides au poste supplémentaires, afin de constituer une réserve nationale mobilisable au profit des entreprises adaptées qui bénéficieraient de la reprise économique en 2011 et qui seraient en mesure d'embaucher des personnes handicapées. Si le Gouvernement rejetait cette proposition, cela signifierait qu’il ne croit pas en la reprise, ni en sa politique dynamique en matière d’emploi, et que, en définitive, ces crédits seront inutiles. C’est là un argument supplémentaire qui plaide en faveur de ce transfert de crédits de 2,6 millions d'euros, dont l’impact, je le répète, serait relativement limité. (Marques d’impatience au banc des commissions.) Je suis persuadé que la commission des finances a été convaincue de l’argumentation développée par notre collègue Paul Blanc.
Xavier BERTRAND (ministre.) - Sénat - 2010-12-02
Date: 2010-12-02
Orateur: Xavier BERTRAND
Fonction: ministre.

M. Xavier Bertrand, ministre. Oui, monsieur Vasselle, je crois à la reprise ! Dans ces conditions, je serai même plus ambitieux que Paul Blanc ou que vous-même, qui vous êtes fait l’interprète de sa pensée. Vous avez évoqué 465, puis 600 aides au poste. Pour ma part, je vous en propose 700, pour une simple et bonne raison : tel a été l’an passé le nombre des aides qui n’ont pas été créées parce que les crédits n’ont pas été utilisés. (M. Jean-Paul Alduy opine.) À l’évidence, j’ai cette fois le soutien de Jean-Paul Alduy. Croyez bien que je le mesure à sa juste valeur et que je goûte ce moment, monsieur le sénateur ! (Sourires.) Plus sérieusement, le PLF pour 2011 reconduit l’enveloppe votée dans la loi de finances initiale pour 2010, c’est vrai. Toutefois, l’an dernier, nous avions prévu des crédits pour 700 aides au poste supplémentaires et nous ne les avons pas utilisés. Si nous avons repris ce chiffre cette année, c’est non pas pour faire des économies de bouts de chandelles, surtout sur un sujet comme celui-ci – j’ai été ministre en charge du handicap et je sais l’importance de ce dispositif –, mais, tout simplement, parce que nous considérons que nous pourrons créer plus d’aides que les 465 ou 600 dont les entreprises adaptées estiment aujourd'hui avoir besoin. Les crédits me semblent dès lors suffisants. La vraie question qui se pose à nous est celle de la consommation des crédits, et je parle ici sous le contrôle de M. le président de la commission des finances. Chaque année, on prétend qu’il faut avant tout, pour certains dossiers, que les crédits augmentent. En fait, il faut avant tout qu’ils soient consommés. La non-consommation des crédits votés est presque un déni du rôle du Parlement. Mesdames, messieurs les sénateurs, vous allouez des financements, nous nous engageons à les mettre en œuvre et ils restent lettre morte. Or 700 aides au poste, ce n’est pas rien. Ce chiffre signifie que, dans chaque département – en moyenne, car ces territoires sont inégalement importants – sept au moins n’ont pas été créées, alors que nous savons pertinemment que des besoins existent.
Marie-Thérèse HERMANGE - Sénat - 2010-12-02
Date: 2010-12-02
Orateur: Marie-Thérèse HERMANGE

Mme Marie-Thérèse Hermange. Le DLA, le dispositif local d’accompagnement, constitue un outil essentiel de soutien au développement de l’emploi associatif. Il accompagne annuellement plus de 7 000 associations et structures d’insertion par l’activité économique, qui représentent plus de 120 000 emplois. Je le rappelle, en 2009, les associations ont contribué à la création de 31 000 postes, alors que, dans le même temps, le secteur privé dans son ensemble perdait massivement des emplois. Par ailleurs, ce dispositif permet, notamment, de professionnaliser les méthodes d’action et de gestion des associations, avec une grille reconnue de diagnostic, d’apport, d’expertise, de formation et d’accompagnement dans la durée. Je veux aussi rappeler qu’il a permis d’améliorer la qualité de l’emploi, puisque les contrats aidés ont diminué de 25 % au profit d’emplois de droit commun. En outre, les associations concernées développent leur activité : le nombre de leurs bénéficiaires a augmenté de 20 % et elles ont vu, pour 60 % d’entre elles, leur situation économique se consolider ou s’améliorer malgré la gestion de la crise. Ce dispositif bénéficie à tous les secteurs d’activité associative, notamment dans le champ sanitaire et social et dans le domaine de l’insertion par l’activité économique. Sur le plan financier, je tiens à souligner que les crédits de l’État ont ici un effet de levier majeur, puisqu’ils permettent de mobiliser les soutiens des collectivités territoriales, de la Caisse des dépôts et consignations, mais aussi des fonds structurels européens. Ce financement croisé se traduit également par un système innovant de gouvernance, en liaison avec les acteurs publics et le mouvement associatif. Voilà de nombreux arguments qui militent en faveur du maintien au même niveau de l’intervention de l’État. Monsieur le ministre, que se passerait-il si la baisse de crédits était confirmée ? Quelque 1 000 associations accompagnées disparaîtraient et 2 400 emplois seraient supprimés. Cette mesure risquerait aussi de déclencher une spirale négative, le retrait de l’État favorisant celui des autres partenaires financeurs. Je voudrais rappeler les propos du Premier ministre, qui demandait, le 17 décembre 2009, de mieux connaître « les besoins non couverts » par le dispositif en vue de l’élargissement de son action. C'est la raison pour laquelle il me semble que le DLA est un investissement dont la rentabilité est double : au retour économique pour ces associations s’ajoute une plus-value pour la société, grâce à davantage de cohésion sociale et d’emploi. C'est pourquoi, mes chers collègues, je vous propose de soutenir l’adoption de cet amendement, qui tend à affecter 1,5 million d'euros supplémentaires au DLA en diminuant du même montant le budget de la communication prévu à l’action 5 du programme 155 de la mission « Travail et emploi ».
Xavier BERTRAND (ministre.) - Sénat - 2010-12-02
Date: 2010-12-02
Orateur: Xavier BERTRAND
Fonction: ministre.

M. Xavier Bertrand, ministre. Je serais tenté de citer M. Alduy. Celui-ci a affirmé tout à l'heure qu’il était impossible de réduire un budget de 35 %. Or, madame Hermange, vous proposez au travers de votre gage de diminuer le budget correspondant du ministère de 50 %. « Ce n’est pas supportable », pour citer un sénateur ! (Sourires.) Voilà pourquoi je ne puis accepter ce gage. Plus sérieusement, ce sujet est important pour nous, il faut le savoir. C’est pourquoi d'ailleurs nous rétablirons les crédits destinés au DLA au niveau prévu par la loi de finances pour 2010. Comment cela ? Non pas par un tour de magie mais, tout simplement, par un redéploiement de crédits au sein du programme 103. J’en prends l’engagement devant vous, mesdames, messieurs les sénateurs : nous procéderons à un travail de peignage des lignes budgétaires et réaffecterons des moyens au sein du programme 103, afin que les demandes puissent toutes être honorées, dans les mêmes proportions qu’en 2010. Le Gouvernement demande donc le retrait de cet amendement, faute de quoi il émettrait un avis défavorable.