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Philippe MARINI (rapporteur général de la commission des finances.) - Sénat - 2010-12-16
Date: 2010-12-16
Orateur: Philippe MARINI
Fonction: rapporteur général de la commission des finances.

M. Philippe Marini, rapporteur général de la commission des finances. L’article 3 sollicite la ratification d’un décret relatif à la rémunération de services rendus par la police et la gendarmerie nationale. Cette disposition a suscité quelques débats au sein de la commission des finances. Il s’agit non pas de contester la forme, c’est-à-dire la mise en œuvre de l’article 4 de la loi organique qui veut que ce type de décret soit ratifié dans la plus prochaine loi de finances, mais de revenir sur le fond, c’est-à-dire sur les conditions dans lesquelles les forces de l’ordre apportent leur concours en dehors de leur mission strictement régalienne. Nous avons un certain nombre de questions à vous poser sur ce sujet, monsieur le ministre. Premièrement, toutes ces missions sont intéressantes, qu’il s’agisse d’encadrer les courses cyclistes, les matchs de football ou les manifestations à caractère sportif et culturel. Mais comment s’assure-t-on que ces missions, certes utiles, ne sont pas remplies au détriment du maintien de l’ordre ? Quel est le temps consacré par la police et la gendarmerie à ces missions accessoires ? Si je me permets de poser la question, c’est qu’il arrive parfois qu’on réponde, à un maire s’inquiétant des statistiques en matière de délinquance dans sa commune, que les effectifs dont il souhaitait la présence ont été mobilisés par telle ou telle manifestation. Deuxièmement, comment les nouveaux tarifs de ces interventions sont-ils déterminés ? Couvrent-ils les coûts complets, supportés par l’État, pour ces missions, ou seulement un coût marginal ? Troisièmement, que répondre aux organisateurs de manifestations qui, notamment en milieu rural – et beaucoup de nos collègues sont sensibilisés à cette question –, s’alarment déjà de l’alignement des tarifs de la gendarmerie sur ceux de la police (Mme Nicole Bricq approuve.) et sur les conséquences préjudiciables de ce renchérissement sur l’équilibre financier des opérations conduites, en particulier, pour les courses cyclistes ? L’amendement de suppression que je présente est donc, en fait, un appel à informations. Il faudrait qu’une réponse soit apportée à toute une série de questions. Or, à ce stade, nous n’avons que le minimum d’informations – voire moins – que nous serions en droit d’attendre.
Yvon COLLIN - Sénat - 2010-12-16
Date: 2010-12-16
Orateur: Yvon COLLIN

M. Yvon Collin. Chacun connaît, dans cet hémicycle, l’engagement sans faille du sénateur François Fortassin en faveur du Tour de France, pour lequel il anime d’ailleurs un groupe d’amitié au Sénat. M. François Fortassin a été horrifié en lisant la presse cette semaine et en découvrant que les gendarmes allaient multiplier par six leurs tarifs, menaçant ainsi non seulement le Tour de France mais aussi un certain nombre d’épreuves classiques qui ont beaucoup de mal à exister et qui seraient impactées très lourdement par cette mesure. Monsieur le ministre, vous venez de nous donner des précisions. Je ne sais pas si elles sont de nature à rassurer l’ensemble de nos collègues sur ces travées. Si ces tarifs étaient confirmés et si les organisateurs de courses cyclistes avaient à affronter un surcoût de cet ordre, un certain nombre d’épreuves seraient menacées. En effet, selon M. Marc Madiot lui-même, qui connaît bien le milieu du cyclisme, si cette mesure devait être confirmée, ce serait le chômage assuré. Nous vous demandons, monsieur le ministre, de nous apporter des éléments tangibles, sûrs et fiables pour que les organisateurs des courses cyclistes puissent continuer d’exercer leur métier. Comme l’a rappelé excellemment notre rapporteur général M. Philippe Marini, cette mesure touche aussi des manifestations qui permettent une animation de l’ensemble de notre territoire. C’est pourquoi nous sommes particulièrement sensibles à cette question. Monsieur le ministre, je suis sûr que vous serez à notre écoute et que vous nous donnerez les meilleures réponses. Mais, pour l’instant, nous restons un peu dans le flou et sur notre faim.
Jean-Claude FRÉCON - Sénat - 2010-12-16
Date: 2010-12-16
Orateur: Jean-Claude FRÉCON

M. Jean-Claude Frécon. Monsieur le ministre, les membres du groupe socialiste sont très inquiets, malgré votre bonne volonté. Sur toutes les travées de cette assemblée, nous avons le souci de ce qui se passe dans nos communes, en particulier lors des manifestations de nos associations. Sans nos associations, nous n’aurions pas la vie que nous avons dans nos communes. Pour les grandes manifestations tant sportives – et j’adhère naturellement aux propos tenus par M. Yvon Collin sur le Tour de France – ou culturelles, des conventions sont passées. Je ne dirai pas que ces coûts sont disproportionnés par rapport aux services rendus, car ce serait très probablement excessif ; ils sont en tout cas impossibles à supporter par les organisateurs de ces manifestations. Par conséquent, celles-ci seront supprimées et la vie au sein de nos territoires ruraux, en particulier, sera handicapée et deviendra plus triste ! Il s’agit d’une question d’aménagement du territoire, certes, mais aussi de respect pour ces centaines de milliers de bénévoles qui, dans notre pays, créent de l’activité dans nos territoires. À ce titre, notre groupe votera cet amendement.
Philippe MARINI (rapporteur général de la commission des finances.) - Sénat - 2010-12-16
Date: 2010-12-16
Orateur: Philippe MARINI
Fonction: rapporteur général de la commission des finances.

M. Philippe Marini, rapporteur général de la commission des finances. Monsieur le ministre, cet amendement est destiné à être retiré, mais je souhaite le laisser vivre le temps que vous répondiez à quelques questions complémentaires. (Sourires.) L’harmonisation que vous souhaitez va dans le bon sens. Dans un domaine connexe, celui des interventions des sapeurs-pompiers, nous avons procédé à cette mise en ordre. Souvenons-nous que, il n’y a pas si longtemps, on envoyait les pompiers récupérer les chats en haut des arbres ou retirer les nids de guêpes dans les murs ! C’est toujours possible aujourd'hui, mais sur la base d’une tarification admise par tous. Sur les services de sécurité et les services d’ordre, monsieur le ministre, vous avez indiqué les orientations du Gouvernement. Toutefois, des précisions supplémentaires seraient utiles. Dans le domaine du cyclisme, vous avez parlé de modulation. Fait-on payer le même tarif à la société du Tour de France et au modeste organisateur d’une course cycliste dans le canton de Rosières-en-Santerre ou dans celui de Jean-Claude Frécon ? En effet, dans le premier cas, il s’agit d’un organisateur considérable, qui fait d’ailleurs beaucoup appel aux finances des collectivités territoriales.
Philippe MARINI (rapporteur général de la commission des finances.) - Sénat - 2010-12-16
Date: 2010-12-16
Orateur: Philippe MARINI
Fonction: rapporteur général de la commission des finances.

M. Philippe Marini, rapporteur général de la commission des finances. De nombreux motards sont réquisitionnés. Par conséquent, monsieur le ministre, pouvez-nous nous préciser comment cela se négocie et quel est, sinon l’ordre de grandeur, du moins le principe de cette modulation ? Enfin, il peut aussi arriver qu’une manifestation privée implique un service d’ordre. Est-il encore d’usage de faire appel à des forces de l’ordre de l’État, qu’il s’agisse de la gendarmerie ou de la police ? Comment cela se négocie-t-il ? Une convention existe-t-elle ? À quel élément tarifaire se réfère-t-on ? Après votre réponse, monsieur le ministre, cet amendement sera automatiquement retiré : il vise à traduire notre intérêt et notre vigilance sur cette question. Monsieur le président de la commission des finances, peut-être serait-il opportun que l’un des rapporteurs spéciaux puisse s’en saisir et en faire un thème d’étude et de contrôle pour l’année 2011 ? (M. le président de la commission des finances acquiesce.)
François BAROIN (ministre.) - Sénat - 2010-12-16
Date: 2010-12-16
Orateur: François BAROIN
Fonction: ministre.

M. François Baroin, ministre. Pour l’État, la facture du Tour de France s’élève à 1,5 million d'euros, à quoi s’ajoutent les frais d’hébergement des personnels. Il s’agit d’un forfait, car, si nous répercutions le coût global, cette manifestation n’aurait probablement pas lieu. Nous avons décidé d’un partage équilibré entre la société du Tour de France et l’État pour cet événement de dimension nationale. Mais le Tour de France reste unique et les manifestations de cette ampleur sont peu nombreuses à l’échelle européenne. Par ailleurs, les plus grosses entreprises sont frappées d’un coefficient multiplicateur qui fait que le coût complet de 35 euros par heure est atteint. C’est le cas pour le football. Dans ce domaine particulier, c’est la nature de l’événement qui crée les conditions d’encadrement. Par exemple, lorsqu’une manifestation rassemble durant plus d’une heure trente plusieurs dizaines de milliers de spectateurs et que certains supporters sont défavorablement connus des services de police, il est incontestable que la mission régalienne de l’État de maîtrise de l’ordre publique s’exercera à l’issue du match et que sera mis en place un dispositif de sécurité pour assurer la protection des citoyens. Il est tout aussi incontestable que les organisateurs doivent également prendre à leur charge la part qui leur incombe. Nous connaissons tous ces sujets : un partage du coût est prévu. Lorsque sont organisées des manifestations de nature privée et que celles-ci n’ont pas lieu sur la voie publique, les particuliers qui en sont à l’origine sollicitent les services d’une société de sécurité privée. S’il s’agit par exemple d’un mariage en grande pompe extraordinairement people qui déborde sur la voie publique, c’est aux personnes organisatrices de prendre à leur charge le coût engendré par cet événement. Il s’agit d’un événement de nature privée, financé de manière entièrement privée, quelle qu’en soit la dimension spectaculaire.
François BAROIN (ministre.) - Sénat - 2010-12-16
Date: 2010-12-16
Orateur: François BAROIN
Fonction: ministre.

M. François Baroin, ministre. En revanche, mesdames, messieurs les sénateurs, la surveillance par les forces de l’ordre des petites manifestations, comme les vide-greniers qui ont lieu une fois par an dans les petites communes à dimension rurale – ce sont sans doute les manifestations de cette importance qui intéressent le plus chacun d’entre nous –, demeurera encore gratuite l’année prochaine. Le Gouvernement entend procéder de façon progressive. Le ministre de l’intérieur reçoit mercredi prochain les fédérations cyclistes qui s’étaient à juste titre émues de cette évolution. L’année prochaine, l’augmentation de la rémunération de services ne sera pas supérieure à 15 %, ce qui semble acceptable par tous et ne remet en cause aucune manifestation. Vous l’avez-vous-même suggéré, monsieur le rapporteur général, l’idée est de s’appuyer sur ce qui a été décidé pour les sapeurs-pompiers. Alors que ceux-ci ont pour mission de sauver nos concitoyens au péril de leur vie, ils consacraient à une époque, au moment du printemps, 50 % de leurs activités à détruire des nids de guêpes ou à récupérer un chat qui avait grimpé en haut d’un très grand marronnier et dont l’aimable propriétaire avait basculé dans une grave dépression parce qu’elle ne le retrouvait plus depuis dix minutes ! (Sourires.) Est-ce là la mission prioritaire des sapeurs-pompiers ? La réponse est « non ». Cette facturation nouvelle est-elle désormais acceptée ? La réponse est « oui ». Nous nous inscrivons dans la même logique.
Philippe MARINI (rapporteur général de la commission des finances.) - Sénat - 2010-12-16
Date: 2010-12-16
Orateur: Philippe MARINI
Fonction: rapporteur général de la commission des finances.

M. Philippe Marini, rapporteur général de la commission des finances. Il s’agit là d’une question sensible. L’article L. 330-5 du code de la route prévoit que l’administration peut communiquer à des tiers les informations contenues dans les bases de données du système d’immatriculation des véhicules dans deux cas : « à des fins statistiques, ou à des fins de recherche scientifique ou historique, sans qu’il soit nécessaire de recueillir l’accord préalable des personnes concernées mais sous réserve que les études réalisées ne fassent apparaître aucune information nominative ; à des fins d’enquêtes et de prospections commerciales, sauf opposition des personnes concernées selon les modalités prévues au deuxième alinéa de l’article 38 de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés ». Cette faculté avait d’ailleurs été introduite ici même lors de l’examen du projet de loi de finances rectificative pour 2009 sur l’initiative de Gérard Longuet et Gérard Cornu. La cession de ces informations par l’administration se fait à titre onéreux. Des questions peuvent toutefois se poser en ce qui concerne l’accès à ces données : nom, date de naissance, adresse, marque et puissance du véhicule. Dans le cadre de l’examen du projet de loi LOPPSI 2 dont le vote est prévu le 21 décembre prochain, l’Assemblée nationale devrait discuter un amendement du Gouvernement visant à autoriser l’État à enquêter sur les acheteurs de ces fichiers, dans le but d’éviter que ces documents ne tombent entre des mains indésirables. La question de la cession par l’administration de ces fichiers a suscité, ces derniers jours, plusieurs articles de presse. Il convient de rappeler que, du point de vue juridique, l’usager est en mesure de s’opposer à la communication des données le concernant en cochant une case située en bas du document Cerfa qu’il remplit pour obtenir sa carte grise. Selon les informations dont je dispose, 53 % des usagers s’opposent à cette transmission. La commission des finances considère qu’il n’y a a priori pas de scandale autour du fait que l’État se fasse ainsi un peu d’argent. Cela ne sera pas suffisant pour combler le déficit mais tous les petits ruisseaux…
Gérard LONGUET - Sénat - 2010-12-16
Date: 2010-12-16
Orateur: Gérard LONGUET

M. Gérard Longuet. Monsieur le président, monsieur le ministre, mes chers collègues, Gérard Cornu et moi-même avions, en effet, déposé cet amendement à l’occasion de la refonte du système d’immatriculation des véhicules. Cette dernière avait d’ailleurs donné lieu à toute une série de débats et de concessions pour que soit restituée l’origine géographique régionale et départementale des véhicules, à la demande – je le reconnais volontiers ! – de l’industrie automobile française. Pourquoi l’avions-nous fait ? Le problème est d’assurer le suivi en termes de sécurité des véhicules qui ont été vendus et revendus. Si les véhicules d’aujourd’hui sont de plus en plus complexes puisqu’ils intègrent des équipements très sophistiqués dont le constructeur est responsable dans son ensemble, en réalité, ils font appel à la technicité ou à la responsabilité de sous-équipementiers. Dès lors, qui doit répondre en cas de défaillance d’un équipement ? C’est le constructeur ! A-t-il la possibilité de suivre le véhicule au-delà de la première vente ? La réponse est « non » ! À travers cet amendement, nous avions donc offert la possibilité aux constructeurs – en l’occurrence, il s’agissait des constructeurs français, et il n’est pas anormal, monsieur Todeschini, lorsqu’on connaît l’importance de l’industrie automobile en Lorraine, que nous nous intéressions aux voitures fabriquées en France ! – de suivre leurs clients qui l’acceptaient. Par conséquent, en cas de difficulté liée à un équipement ou à un sous-équipement, les constructeurs pouvaient être alertés à temps et faire en sorte que les véhicules puissent être rapatriés vers le concessionnaire le plus proche. La question que pose Mme André est pertinente. Je suis moi-même trop attaché aux libertés individuelles et au respect de l’intimité de chacun pour ne pas souhaiter que soient vérifiés collectivement le caractère non inquisitorial du système et le fait que les cessions de fichiers n’aboutissent pas à des relances agressives de la part, non pas de constructeurs en général, mais de vendeurs de toutes sortes de produits connexes à l’automobile. C’est la raison pour laquelle le débat auquel nous invite M. le ministre à l’occasion du texte annexé à la LOPPSI 2 me paraît parfaitement approprié. J’ai le désir d’approfondir cette question. Mais n’oubliez pas que la motivation essentielle de cette disposition concerne le suivi en termes de sécurité des véhicules dont les constructeurs estiment qu’ils ont durablement la responsabilité.
Nicole BRICQ - Sénat - 2010-12-16
Date: 2010-12-16
Orateur: Nicole BRICQ

Mme Nicole Bricq. Je rappelle à M. Longuet que cette disposition a été introduite lors de l’examen du projet de loi de finances rectificative pour 2009, examiné en avril dernier. Il me semble donc logique que nous en reparlions aujourd’hui à l’occasion de l’examen de ce collectif ! Il n’y a pas que la presse qui nous a alertés sur ce sujet ! Nous avons en effet eu connaissance de cas concrets. Par exemple, si vous achetez une voiture, vous recevez au bout de quatre ans non seulement un avertissement de votre garagiste pour le contrôle technique – cela peut paraître normal ! –, mais aussi trois ou quatre publicités d’entreprises dont c’est la spécialité ! Ce qui pose problème – et c’est cela qui constitue notre unique demande –, c’est l’alinéa spécifiant l’usage de ces fichiers « à des fins d’enquêtes et de prospections commerciales ». Je ne sais pas ce qui est le plus choquant : est-ce le fait que l’État ait tellement besoin d’argent qu’il soit obligé de vendre ses fichiers ou le fait que nous soyons abreuvés de publicité ? En plus, monsieur le rapporteur général, vous nous parlez de l’imprimé Cerfa que l’on remplit pour obtenir la carte grise du véhicule. Or, quand on achète une voiture, qu’elle soit neuve ou d’occasion, ce service est la plupart du temps rendu – il est payant, du reste ! – par le garagiste. Par souci de simplification – cela fait gagner du temps –, la plupart des gens y ont recours– y compris moi ! Je ne sais même pas si tout le monde signe cette feuille Cerfa ! En tout cas, ce dont je suis sûre c’est que, si jamais ils la signent, ils n’en regardent pas le détail ! Il s’agit donc d’un problème très concret que nous devons résoudre aujourd’hui. Vous nous dites que l’« on va agrandir la case »…
Philippe MARINI (rapporteur général de la commission des finances.) - Sénat - 2010-12-16
Date: 2010-12-16
Orateur: Philippe MARINI
Fonction: rapporteur général de la commission des finances.

M. Philippe Marini, rapporteur général de la commission des finances. À la suite des explications données au cours du débat, je voudrais préciser que la commission, ayant entendu le Gouvernement, émet un avis tout à fait défavorable sur cet amendement. Il est parfaitement légitime que l’État, en respectant la loi de 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés, puisse vendre des données non confidentielles qui figurent dans des fichiers lui appartenant. C’est même une nécessité ! Il est vrai que nous sommes inondés de publicité ; mais si ce n’est pas à partir de fichiers de l’État, ce le sera à partir d’autres sources ! De toute façon, cela fait partie de la vie, et nous ne pouvons pas nous abstraire du monde dans lequel nous évoluons. Enfin, s’agissant de la présentation plus claire de la case à cocher : « je ne veux pas de publicité », il en ira comme de nos boîtes aux lettres : il est de plus en plus fréquent de voir un autocollant : « je ne veux pas de publicité ». Ceux qui ne voudront pas de publicité n’en auront pas, mais les indications que l’on m’a données sur le produit de la vente de ces fichiers…
Yvon COLLIN - Sénat - 2010-12-16
Date: 2010-12-16
Orateur: Yvon COLLIN

M. Yvon Collin. Le présent amendement tend à établir, pour la seule année 2010, une taxe additionnelle à l’impôt sur les sociétés qui pèserait sur les établissements de crédit. L’État ayant joué le rôle d’assureur de dernier ressort au cours de la crise bancaire de l’automne 2009, il est normal qu’il reçoive la contrepartie de cette couverture exceptionnelle en faveur de l’intérêt général. Il convient de rappeler, en effet, que la raison des aides aux banques était de sauvegarder le système financier et, par ce biais, l’ensemble de notre système économique. Nous étions tous d’accord pour dire que c’était une démarche opportune, non seulement nécessaire, mais vitale. Pour autant, il ne s’agissait pas de provoquer un effet d’aubaine pour les banques, notamment celles dont les pratiques ont directement conduit à mettre en danger le système financier. L’idée que la récompense aille à ceux qui ont une responsabilité dans la crise et qu’il a fallu secourir est intolérable. De même, s’il est normal de plaider pour des soutiens exceptionnels en cas de crise, il est tout aussi normal de demander des moyens exceptionnels pour financer le rééquilibrage après la crise. En conséquence, il convient que les contribuables français puissent bénéficier d’un juste retour, dans la mesure où ne seraient concernés que les établissements ayant réalisé des bénéfices. Tel est l’objet de cet amendement que je vous invite, mes chers collègues, à adopter dans une belle unanimité.
Jean ARTHUIS (président de la commission des finances.) - Sénat - 2010-12-16
Date: 2010-12-16
Orateur: Jean ARTHUIS
Fonction: président de la commission des finances.

M. Jean Arthuis, président de la commission des finances. Je souhaite interroger le Gouvernement à propos des crédits de la mission « Justice », et je parle sous le contrôle du rapporteur spécial Roland du Luart. Les députés ont pris une initiative tendant à inscrire des autorisations de crédits pour le regroupement des services du ministère de la justice. Seul l’hôtel de Bourvallais, situé place Vendôme, est la propriété de l’État. Les services de la Chancellerie sont dispersés dans l’ensemble de l’agglomération parisienne. D’où la décision qui a été prise de regrouper les services. Dans un premier temps, il était question d’opter pour une location. Deux immeubles étaient proposés, l’un situé porte d’Issy, l’autre, porte de Bagnolet, le coût annuel de location s’élevant à environ 18 millions d’euros pour le premier et à 14 millions d’euros pour le second. Nos collègues députés ont estimé, à la suite de la consultation de France Domaine, qu’il était préférable que l’État se porte acquéreur de l’immeuble. Le ministère de la justice semblait avoir une préférence pour celui de la porte d’Issy. Mais les députés, encouragés par la commission des finances, et nous rendons hommage à nos collègues de l’Assemblée nationale, ont pensé qu’il était plus judicieux, par souci d’économie, que l’État se porte acquéreur de l’immeuble situé porte de Bagnolet.
Nicole BRICQ - Sénat - 2010-12-16
Date: 2010-12-16
Orateur: Nicole BRICQ

Mme Nicole Bricq. Le président de la commission des finances a posé une bonne question, qui concerne également le rapporteur spécial du compte d’affectation spéciale de la gestion immobilière de l’État. Dans ce domaine, nos collègues députés ont effectivement opéré une régulation à juste titre. Cependant, je souhaite interroger le Gouvernement sur la volonté d’opter pour l’acquisition de locaux s’agissant de missions régaliennes. Pour ma part, en tant que rapporteur spécial, j’ai constamment recommandé, dès lors qu’il s’agissait de missions régaliennes, d’arbitrer dans le sens d’une acquisition. Or je veux rappeler, pour éclairer complètement nos collègues, que le décret d’avance qui nous a été soumis – il a fait du bruit – comportait un montant de 232 millions d’euros destiné à une prise à bail et non à une acquisition, pour permettre au ministère de la justice de regrouper ses services centraux. Le Conseil de l’immobilier de l’État avait donné sur ce point précis un avis défavorable. Ma question complète donc celle du président de la commission des finances : depuis lors, le choix a-t-il été fait clairement en faveur d’une acquisition, la moins onéreuse bien sûr, c’est-à-dire celle du site de la porte de Bagnolet ? En effet, le flou persiste par rapport à la demande du ministère de la justice concernant la prise à bail.