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Jean-Pierre SUEUR - Sénat - 2006-09-19
Date: 2006-09-19
Orateur: Jean-Pierre SUEUR

M. Jean-Pierre Sueur. Nous arrivons à cette importante question de fond qui, depuis 1838, suscite de grands et graves débats. Monsieur le ministre, nous regrettons profondément que cette question arrive en discussion à l'occasion de l'examen de ce projet de loi. En effet, il n'aura échappé à personne que ce texte a une dimension emblématique en ce qu'il additionne, récapitule, énumère, toutes les peurs de la société. On a ainsi entendu parler successivement des familles en grande difficulté, des jeunes en difficulté, ainsi que, plus récemment, des chiens dangereux et des gens du voyage. Il est maintenant question des malades mentaux et, bientôt, ce sera le tour des toxicomanes. Classer les personnes atteintes de maladies mentales dans les groupes qui font peur relève d'une très vieille habitude et d'une longue histoire. Mais cette énumération, cet amalgame, sont d'autant plus choquants qu'ils servent à justifier le présent texte, dont la vertu principale, aux yeux de M. Nicolas Sarkozy, serait qu'il frappe l'opinion. Une fois encore, nous allons assister à l'instrumentalisation, à des fins politiques, d'un certain nombre de sujets - art dans lequel le gouvernement auquel vous appartenez, monsieur le ministre, est devenu expert - qui ont trait à la psychanalyse, à la psychothérapie et, aujourd'hui, à la psychiatrie. Il suffit de se remémorer un certain nombre de débats...
Jean-Pierre SUEUR - Sénat - 2006-09-19
Date: 2006-09-19
Orateur: Jean-Pierre SUEUR

M. Jean-Pierre Sueur. ...que nous avons eus ici, sans compter ceux que nous aurons, monsieur Autain, sur la question du dépistage précoce, pour comprendre que nous sommes ici finalement confrontés à un nouvel avatar de ce comportementalisme qui, sous ses formes diverses, suscite un indéniable engouement. Mais peut-être aurons-nous l'occasion, au fil du débat, de revenir sur ces sujets de fond, autrement dit, sur tout ce qui est le soubassement idéologique de ce texte. Pour l'instant, je m'en tiendrai à une réalité simple. Un grand nombre de représentants des professionnels concernés ont exprimé leur refus de voir cette question abordée dans ce texte. J'ai sous les yeux la déclaration, que nous avons tous reçue, signée par un grand nombre d'associations professionnelles de psychiatres, notamment par la Fédération hospitalière de France - ce n'est quand même pas une petite instance - et par la conférence des présidents des commissions médicales d'établissements des centres hospitaliers spécialisés. Les personnes représentatives de ces organisations, après avoir été reçues à Matignon par les représentants de M. le Premier ministre ont, dans cette déclaration, « indiqué leur attente que les dispositions concernant les soins psychiatriques figurant aujourd'hui dans le projet de loi sur la prévention de la délinquance, puissent être reconsidérées dans le cadre d'un texte de santé publique, traitant de l'ensemble des modalités de soins sans consentement pour constituer un ensemble cohérent. » Ces mêmes personnes ajoutent : « Toute autre approche susceptible d'alimenter une confusion entre maladie et délinquance prendrait en effet le risque d'être gravement contre-productive au regard du légitime souci de sécurité de nos concitoyens. » J'insiste sur les termes « souci de sécurité ». La conclusion de ces professionnels n'est pas moins intéressante : « Au terme d'un échange serein et constructif, les organisations signataires ont le sentiment que leurs arguments et leurs propositions ont pu être entendus par leurs interlocuteurs et pleinement compris. Elles sont dans l'attente d'une réponse [...]. » Monsieur le ministre, dans le passé récent, vous n'avez, à cet égard, avancé aucun argument.
Roland MUZEAU - Sénat - 2006-09-19
Date: 2006-09-19
Orateur: Roland MUZEAU

M. Roland Muzeau. Cet article 18, s'il est adopté, va profondément modifier les pratiques en matière de soins psychiatriques, et ce dans un sens très inquiétant. Monsieur le ministre, les changements que vous souhaitez introduire dans la procédure de sortie d'essai sont loin d'être anodins. En effet, la loi de 1990, qui a prévu ces sorties d'essai, donne la possibilité à certains malades de recommencer à vivre à l'extérieur de l'hôpital, y compris sur des périodes relativement longues. Ce dispositif, assez souple, permettait jusqu'ici au médecin de laisser son patient reconstruire sa vie en société, progressivement, parfois même sur plusieurs années. Et si des troubles survenaient de nouveau, si le traitement se révélait inefficace, le patient pouvait immédiatement réintégrer le service, sans nouvelle procédure d'hospitalisation sous contrainte. De l'avis des professionnels, la souplesse du dispositif garantissait son efficacité. Or, à travers cet article, vous souhaitez que soit mentionné sur la décision de sortie, outre les coordonnées précises de résidence du patient, le calendrier des visites médicales obligatoires. Cette obligation de soins à l'extérieur recèle de nombreux effets pervers. En particulier, le malade serait dorénavant obligé de se présenter à chaque contrôle, sous peine de se voir immédiatement enfermé de nouveau. Le caractère coercitif et systématique d'un tel dispositif est loin de correspondre à la réalité des pratiques en matière de traitement psychiatrique. Le suivi de long terme du malade passe nécessairement par une adaptation à son évolution et à ses réactions aux évènements extérieurs. Comment cela sera-t-il encore possible si cet article est voté ? Enfin, s'agissant du 2° de cet article, je m'interroge de la même manière : faut-il impérativement que le maire soit informé des allées et venues des malades dans sa commune, alors que le préfet l'est déjà ? Quelles peuvent être les visées d'une telle démarche ? Malheureusement, il ne peut s'agir que d'accroître le contrôle policier sur les personnes qui souffrent de troubles mentaux. On est bel et bien ici au coeur de la confusion entre psychiatrie et délinquance, d'ailleurs dénoncée par mon collègue François Autain dans son intervention. Cette confusion, dont l'objet politicien n'aura échappé à personne, est particulièrement dangereuse. C'est pourquoi, monsieur le ministre, je demande la suppression de cet article, comme le demandent également l'ensemble des professionnels et des familles concernés.
Jean-Pierre GODEFROY - Sénat - 2006-09-19
Date: 2006-09-19
Orateur: Jean-Pierre GODEFROY

M. Jean-Pierre Godefroy. L'article 18 a pour objet de renforcer le dispositif de contrôle des sorties d'essai des établissements psychiatriques, afin, si du moins l'on en croit l'exposé des motifs du projet de loi, de protéger les plus vulnérables, c'est-à-dire les personnes « atteintes de souffrances psychiatriques ». Rappelons que ces sorties d'essai, réglementées par la loi de 1990, ont un double objectif, sanitaire et social. Il s'agit en effet d'accompagner médicalement le patient tout en permettant une réadaptation ou une réinsertion sociales. En vue d'encadrer plus strictement ces sorties, l'article 18 prévoit deux mesures. Premièrement, il s'agit de préciser les informations contenues dans la décision de sortie d'essai : identité du malade, lieu de résidence ou de séjour, numéro de téléphone, calendrier des visites médicales obligatoires. Deuxièmement, il s'agit de favoriser une meilleure information du maire de la commune où est implanté l'établissement comme du maire de la commune où le malade a sa résidence habituelle. Mon collègue Roland Muzeau vous a dit tout le bien que nous pensons conjointement de cette formulation... Le problème que soulèvent ces mesures et ce surplus d'informations requises, c'est que l'on ne voit pas bien comment « l'accompagnement des personnes atteintes de souffrances psychiatriques » va pouvoir être « renforcé par un meilleur contrôle des sorties d'essai des établissements psychiatriques » dès lors que, dans leur majorité, ces mesures existent déjà ! Je vous renvoie à cet égard aux articles L. 3212-11 et L. 3213-9 du code de la santé publique. En outre, on ne peut que déplorer qu'avec un tel objectif avoué l'aspect médical de la question soit totalement ignoré. Ainsi, l'ensemble de cet article 18 semble plutôt relever d'une volonté d'affichage politique, une fois de plus, peut-être destinée à rassurer le citoyen bien dans son corps et bien dans sa tête - qui peut toutefois prétendre être en permanence et pour toujours bien dans son corps et dans sa tête ? - mais, bien évidemment, dénuée de toute efficacité. Cela ne peut que nous conforter dans l'idée qu'aucune des dispositions relatives aux hospitalisations sans consentement n'a sa place dans un projet de loi traitant de la prévention de la délinquance, mais qu'elles doivent toutes être incluses dans un projet spécifique de réforme de la loi du 27 juin 1990. S'agissant d'un enjeu majeur de santé publique, il est inadmissible que de nouvelles modalités d'organisation des soins sans consentement soient élaborées sans concertation - cela viendra le 25 septembre prochain, apparemment - avec les représentants des usagers et professionnels directement concernés et sans une mise à plat de l'ensemble des contributions et propositions existantes. Je vous renvoie sur ce sujet aux cinq rapports successifs. Pour ces raisons, nous vous demandons la suppression de cet article. Monsieur le ministre, il faut comprendre aussi le désarroi des familles des malades et, s'il faut expliquer, prendre le temps de le faire.
Jean-Pierre GODEFROY - Sénat - 2006-09-19
Date: 2006-09-19
Orateur: Jean-Pierre GODEFROY

M. Jean-Pierre Godefroy. Le 1° de cet article tend à préciser les informations contenues dans la décision de sortie d'essai : identité du malade, lieu de résidence ou de séjour, numéro de téléphone, calendrier des visites médicales obligatoires. Tout d'abord, monsieur le ministre, on peut se demander si ce surplus d'informations ne relève pas du domaine réglementaire plutôt que du domaine législatif. C'est un argument qui nous a été souvent opposé ces temps-ci. Par ailleurs, on imagine aisément que, lorsqu'une telle décision de sortie d'essai est prise, bon nombre de ces renseignements figurent déjà soit sur le bulletin de sortie d'essai en cas d'hospitalisation à la demande d'un tiers, soit sur la proposition écrite et motivée du psychiatre de l'établissement en cas d'hospitalisation d'office. Enfin, monsieur le ministre, messieurs les rapporteurs, ce nouvel alinéa à l'article L. 3211-11 du code de la santé publique concernant les sorties d'essai n'est-il pas redondant ? Je vous rappelle en effet que l'article L. 3212-11 du même code, notamment ses 1° et 7°, prévoit, dans chaque établissement, la tenue d'un registre sur lequel l'ensemble de ces informations, hormis le numéro de téléphone, figurent, du moins pour ce qui concerne la procédure d'hospitalisation à la demande d'un tiers. Pour mémoire, je citerai quelques extraits de cet article : « Dans chaque établissement est tenu un registre sur lequel sont transcrits dans les vingt-quatre heures : 1° Les nom, prénoms, profession, âge et domicile des personnes hospitalisées ; [...] 7° Les dates, durées et modalités des sorties d'essai prévues à l'article L.3211-11 ; ». Je souligne aussi que cet article précise bien non seulement qui sont les destinataires des informations - représentants de l'État dans le département, maire de la commune ou procureur de la République -, mais aussi comment et où sont conservées ces informations, indications qui, à nos yeux, n'ont rien de négligeable mais que nous ne retrouvons pas dans le texte qui nous est proposé. En conclusion, il ne nous semble ni convenable ni cohérent d'insérer de nouvelles mesures dans le code de la santé publique à seule fin d'affichage, sans se préoccuper de l'existant. L'ensemble de ces remarques justifie pleinement, vous en conviendrez, la suppression de cet alinéa, source d'illisibilité majeure.
Jean-René LECERF (rapporteur.) - Sénat - 2006-09-19
Date: 2006-09-19
Orateur: Jean-René LECERF
Fonction: rapporteur.

M. Jean-René Lecerf, rapporteur. L'amendement n°34 vise à permettre au procureur de la République concerné d'être informé des sorties d'essai. S'agissant des amendements de suppression n os 208 et 257, l'article 18 vise à mieux assurer le contrôle des personnes qui, dans le cadre d'une hospitalisation sans consentement, bénéficient de sorties d'essai. Ne l'oublions pas, ces sorties d'essai ont pour objet de favoriser la guérison, la réadaptation ou la réinsertion sociale des intéressés. Or, comme le remarquaient les auteurs du rapport sur les problèmes de sécurité liés au régime d'hospitalisation sans consentement, rapport établi sur l'initiative du ministre de l'intérieur en mai 2004, « le malade ne se conformant pas aux conditions de la sortie d'essai n'est pas toujours réintégré à l'hôpital, les médecins n'alertant ni systématiquement ni immédiatement l'autorité administrative quand le malade ne suit plus son traitement ou ne se présente pas aux rendez-vous médicaux. Souvent, les décisions d'hospitalisation sont même purement et simplement abrogées en cas de fugue. » Le souci de mieux connaître la situation des personnes placées sous le régime des sorties d'essai est d'abord inspiré par l'intérêt des malades. Cette simple raison nous semble justifier l'avis défavorable émis par la commission sur les amendements identiques n os 208 et 257. En présentant l'amendement n° 89, M. About a dit que le caractère réglementaire des dispositions du 1° de cet article justifiait leur suppression. Réfuter ce caractère réglementaire m'embarrasse, puisque je ne suis pas éloigné de partager cet avis. M. About a par avance apporté, de plus, l'essentiel de la réponse que me proposais de lui faire. On peut en effet observer que le code de la santé publique comporte d'ores et déjà des dispositions très détaillées. Il en est ainsi, et cet exemple a été cité par M. Godefroy, de la mention de toutes les informations figurant dans le registre de l'établissement psychiatrique. On pourrait effectivement m'opposer l'adage selon lequel perseverare diabolicum mais, compte tenu des insuffisances que l'on observe en pratique dans le contrôle des sorties d'essai et, en particulier, s'agissant du respect par le patient de ses rendez-vous médicaux, il n'est peut-être pas inutile de rappeler dans la loi les différentes informations qui doivent figurer dans la décision de sortie d'essai, afin de mieux en encadrer la mise en oeuvre. La commission émet donc, avec regret, un avis défavorable sur l'amendement n° 89. Elle est également défavorable à l'amendement identique n° 258, défendu par M. Godefroy.
Roland MUZEAU - Sénat - 2006-09-19
Date: 2006-09-19
Orateur: Roland MUZEAU

M. Roland Muzeau. Plusieurs intervenants l'ont démontré, il est consternant d'insérer dans un texte relatif à la prévention de la délinquance des dispositions relatives aux maladies mentales et aux hospitalisations d'office. Les personnes atteintes de troubles mentaux ont toujours été considérées avant tout comme des malades, et c'est pourquoi la société leur doit assistance et soins. En mettant l'accent, de façon quasiment exclusive, sur la question du trouble à l'ordre public pour aborder la santé mentale, la majorité met en pièces les fondements de la psychiatrie. En aucun cas les personnes atteintes de troubles mentaux ne sont des délinquants. De tels amalgames sont inacceptables, d'autant plus qu'ils servent à atténuer l'irresponsabilité pénale des malades, objectif que nombre de membres du Gouvernement cherche à atteindre de longue date. Cela peut être comparé à ce qui se produit aux États-unis, où l'on condamne à mort des malades mentaux. La psychiatrie ne souffre pas d'une carence de dispositifs répressifs. Elle manque avant tout de moyens matériels et humains. Quant à la question de l'hospitalisation d'office, le Gouvernement pourrait-il nous expliquer pourquoi on a renoncé à un texte spécifique, alors que les personnels et les familles attendent un grand débat national, comme sur la question de l'hôpital psychiatrique et des moyens qui lui sont alloués ? Quatre syndicats de psychiatres ont d'ailleurs demandé hier le retrait des mesures concernant ces derniers et figurant dans le présent projet de loi. Ils estiment que le texte « fait l'amalgame [...] entre troubles mentaux, dangerosité et délinquance ». Le syndicat des psychiatres des hôpitaux, l'union syndicale de la psychiatrie d'exercice public et le syndicat des psychiatres de secteur estiment également que ce texte « jette une aura redoutable sur les patients et la discipline, en ruinant tous les efforts de déstigmatisation entrepris depuis des années ». Il est donc regrettable que la commission des affaires sociales n'ait pas proposé la suppression de l'ensemble des articles relatifs aux hospitalisations d'office. Si une réforme de la loi de 1990 doit avoir lieu, elle nécessite un texte spécifique, qui ne soit pas en relation avec la délinquance. Par conséquent, le minimum que nous aurions pu faire aujourd'hui aurait été de supprimer l'article 18. Votre majorité n'a pas voulu qu'il en soit ainsi, monsieur le ministre. C'est extrêmement regrettable. Nul doute que l'ensemble des professionnels et des familles auront leur mot à dire à ce sujet, que ce soit le 25 septembre, lors du rendez-vous que vous annonciez tout à l'heure, ou au cours des semaines et des mois à venir. (Très bien ! sur les travées du groupe CRC.)
Jean-Pierre SUEUR - Sénat - 2006-09-19
Date: 2006-09-19
Orateur: Jean-Pierre SUEUR

M. Jean-Pierre Sueur. Quoi qu'il en soit, monsieur le ministre, je constate que les professionnels et les représentants des familles se sont exprimés avec force. Vous concevez bien ce qu'il y a de paradoxal - et j'emploie un euphémisme - dans votre démarche : nous débattons de ce texte ce 19 septembre, et vous recevrez toutes les parties prenantes le 25 septembre, afin de leur expliquer pourquoi c'est ainsi. Cela me semble absurde. La logique la plus élémentaire vous eût conduit à dire que de telles dispositions touchant à la maladie mentale ne seraient pas inscrites dans ce projet de loi et qu'un projet de loi global relatif à la santé mentale serait élaboré. C'est ce que tous demandaient. Tout le monde constate qu'il s'agit d'un texte Sarkozy, qui répond aux préoccupations et aux objectifs du ministre de l'intérieur et candidat à la prochaine élection présidentielle. La santé mentale est purement et simplement instrumentalisée au profit des fins politiques que je viens d'évoquer. Nous ne pouvons accepter cela et, au-delà des clivages politiques, nous aimerions que le ministre de la santé en exercice ne l'accepte pas, précisément parce qu'il est ministre de la santé. Il s'agit d'une question fondamentale.
François AUTAIN - Sénat - 2006-09-19
Date: 2006-09-19
Orateur: François AUTAIN

M. François Autain. D'ailleurs, nous ne nous attendions pas à des réponses très développées de la part de M le ministre, qui est habituellement beaucoup plus prolixe, et je suis le premier à m'en féliciter. Aujourd'hui, je ne sais pour quelle raison, il semble quelque peu coincé. J'ai posé tout à l'heure une question très claire, qui ne s'adressait pas tant à M. le ministre qu'à MM. les rapporteurs, et en particulier à M. About. Celui-ci, dans son rapport par ailleurs excellent, a fait état de trois rapports sur lesquels il se fondait : le rapport de mai 2004 émanant de l'inspection générale de l'administration, de l'inspection générale de la police nationale et de l'inspection générale de la gendarmerie nationale, le rapport de septembre 1997 de Mme Hélène Strohl et le rapport des docteurs Eric Piel et Jean-Luc Roelandt, intitulé De la psychiatrie vers la santé mentale et daté de juillet 2001. M. About n'a cependant absolument pas mentionné l'excellent rapport établi en mai 2005 par l'inspection générale des affaires sociales et l'inspection générale des services judiciaires. C'est le plus récent des rapports portant sur la réforme de la loi de 1990 et, paradoxalement, il n'en est pas fait état. Serait-ce parce qu'il recèle un certain nombre de préconisations particulièrement intéressantes ? À défaut d'une réponse de M. le ministre, j'aimerais que l'un des rapporteurs me donne quelques précisions à cet égard. Je ne puis imaginer que ce rapport soit passé inaperçu. La question est posée, j'espère qu'elle ne restera pas sans réponse.
Robert BRET - Sénat - 2006-09-19
Date: 2006-09-19
Orateur: Robert BRET

M. Robert Bret. L'article 19 tend à fixer les modalités de création du fichier national des personnes ayant fait l'objet d'une hospitalisation d'office. Il s'agit hélas ! d'un nouveau fichier, un de plus, qui viendra allonger la très importante liste de ceux qui existent déjà. Bien évidemment, on ne peut que s'en inquiéter. En effet, les individus qui y seront répertoriés seront dorénavant considérés comme des délinquants. La Commission nationale de l'informatique et des libertés, la CNIL, alarme de façon récurrente le Gouvernement et l'opinion publique sur les dérives inhérentes à ces types de fichiers. Qu'il s'agisse du système de traitement des infractions constatées ou du fichier national automatisé des empreintes génétiques, on constate une augmentation vraiment dangereuse du nombre de personnes habilitées et du champ d'application. Ainsi, de plus en plus d'individus sont fichés, avec d'ailleurs de nombreuses erreurs dans le contenu, et toujours plus de personnes peuvent avoir accès aux données, comme l'a rappelé à juste raison mon collègue François Autain. En l'occurrence, nous sommes au coeur du problème, que nous ne cessons de dénoncer, créé par ces fichiers informatisés. En effet, une fois que ceux-ci sont ouverts, ils deviennent incontrôlables et dépassent systématiquement les objectifs limités qui ont été fixés au départ. C'est pourquoi la CNIL avait alerté le Gouvernement dès le mois de juin dernier sur le fichier dont il est ici question. Dans son avis, elle avait encouragé le Gouvernement à modifier son texte, en particulier pour réserver l'accès direct du traitement, et non pour autoriser « toute personne habilitée à y accéder », et à en régler les modalités par voie réglementaire. Malheureusement, le Gouvernement n'a pas tenu compte de ces mises en garde, ce que la CNIL regrette, et nous également, bien sûr. Par ailleurs, et c'est un autre motif d'inquiétude, le projet de loi ne précise nullement l'étendue des objectifs d'un tel recensement. Le fichier pourra servir au moment de la délivrance d'une autorisation de port d'armes, mais rien n'indique que son utilisation se limitera à cela. Ficher les personnes souffrant de troubles mentaux dans le seul objectif de les ficher nous ramène hélas ! à des heures bien sombres de notre histoire. Pour toutes ces raisons, mes collègues du groupe CRC et moi-même demandons la suppression de l'article 19.