agokrani/fr-political-speeches huggingface dataset:
Georges TRON (secrétaire d’État.) - Sénat - 2010-11-19
Date: 2010-11-19
Orateur: Georges TRON
Fonction: secrétaire d’État.

M. Georges Tron, secrétaire d’État. Tout d’abord, je remercie M. Dominati d’avoir bien voulu retirer son amendement. La question qu’il a abordée mérite d’être incluse dans le grand débat fiscal que nous aurons l’année prochaine. J’en viens à mon amendement. L’article 88 de la loi du 30 décembre 2006 a prévu une réforme du régime fiscal des mutuelles et des organismes d'assurance, comportant la fiscalisation progressive des mutuelles, l’exonération des contrats solidaires et responsables, et la possibilité de constituer en franchise d'impôt une provision d’égalisation relative aux contrats de groupe. Ces dispositions sont codifiées au sein de divers articles du code général des impôts. L’entrée en vigueur de cette réforme a été successivement reportée, compte tenu de la procédure, toujours en cours devant la Commission européenne, visant à vérifier la compatibilité des dispositions précitées avec différentes règles communautaires relatives aux aides d’État. Le présent amendement vise à reporter d’une année supplémentaire l’entrée en vigueur de la réforme du régime fiscal des mutuelles et des organismes d’assurance, dès lors que la Commission européenne ne rendra pas sa décision en la matière avant la fin de l’année 2010. Il tend aussi à éviter que nous nous retrouvions en contradiction avec cette décision.
Philippe MARINI (rapporteur général de la commission des finances.) - Sénat - 2010-11-19
Date: 2010-11-19
Orateur: Philippe MARINI
Fonction: rapporteur général de la commission des finances.

M. Philippe Marini, rapporteur général de la commission des finances. Je reprendrai brièvement les différents items qui ont été abordés. Dans l’amendement n° I-231, il est question du régime de la micro-entreprise. Mme Bricq sait que nous avons pris l’initiative de réunir, au printemps dernier, une table ronde à ce sujet. Les dispositions fiscales relatives à la micro-entreprise sont entrées en vigueur. Par ailleurs, le régime d’affiliation aux chambres des métiers a été précisé. On ne peut plus dire que ce dispositif, qui est une incitation à créer des entreprises, soit aujourd’hui aussi critiquable qu’il a pu l’être, du point de vue de certains professionnels plus anciens ou d’organisations représentatives, au début de l’existence du régime. En outre, monsieur le président de la commission, une suggestion que nous avions faite à l’issue de la table ronde du printemps dernier a été mise en œuvre dans le cadre du projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2011 : il s’agit de l’obligation de déclaration du chiffre d’affaires,…
Nicole BRICQ - Sénat - 2010-11-19
Date: 2010-11-19
Orateur: Nicole BRICQ

Mme Nicole Bricq. Je voudrais tout d’abord remercier M. le rapporteur général de nous avoir répondu précisément, amendement par amendement, et le Gouvernement d’avoir affirmé sa volonté de clarifier la délimitation entre les dépenses éligibles au crédit d’impôt recherche et celles qui ne le sont pas. Vous avez cité le Président de la République, monsieur le secrétaire d’État, mais, que je sache, sa parole n’a pas plus de valeur normative que celle de Mme Bricq ou des autres membres du groupe socialiste … (Sourires.) En revanche, j’attends avec impatience le contre-rapport que Mme Parisot, la présidente du MEDEF, a annoncé après qu’elle eut réagi assez vivement au rapport du Conseil des prélèvements obligatoires. Il permettra d’engager un vrai débat public sur la fiscalité des entreprises, l’attractivité du territoire et, plus généralement, sur ce qui est bon ou pas pour notre compétitivité et nos finances publiques. Soyez sûrs que nous serons au rendez-vous de ce débat, rapport contre rapport, en espérant que nous pourrons à cette occasion dépasser le clivage droite-gauche.
Georges TRON (secrétaire d’État.) - Sénat - 2010-11-19
Date: 2010-11-19
Orateur: Georges TRON
Fonction: secrétaire d’État.

M. Georges Tron, secrétaire d’État. Cet amendement vise à supprimer le plafonnement à 30 % de la dernière rémunération annuelle des retraites à prestations définies ou retraites chapeaux pouvant être accordées par une entreprise. Le Gouvernement est favorable à cet amendement pour trois raisons, dont l’une d’elles, que vous avez mentionnée, monsieur le rapporteur général, me paraît essentielle : il ne revient en effet pas à la loi de prévoir un tel plafond pour l’ensemble des sociétés privées – de façon relativement arbitraire au demeurant ! –, alors que la fixation des rémunérations relève des pouvoirs des conseils et des actionnaires. De surcroît, cet article n’a pas sa place dans le projet de loi de finances pour 2011 en ce qu’il vise à modifier des dispositions du code du commerce. Il n’appartient pas à la loi de se substituer à un mode décisionnel qui relève de l’entreprise. En outre, les pouvoirs publics ont déjà mis en œuvre des mesures qui permettent de modérer les abus. Le régime fiscal des retraites chapeaux a déjà été alourdi par la loi de financement de la sécurité sociale pour 2010, notamment pour les rentes excédant huit fois le plafond annuel de la sécurité sociale, qui se voient appliquer un taux de taxation de 30 %. Un nouvel alourdissement est prévu dans le projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2011, afin que les retraites chapeaux contribuent au financement du régime des retraites à hauteur d’une centaine de millions d’euros. Nous avons eu l’occasion – n’est-ce pas, M. Jégou ? – d’en parler lors du récent débat sur les retraites. Il n’y a donc aucun laxisme de la part du Gouvernement, d’autant que le bénéficiaire, qui sera soumis à une nouvelle contribution salariale de 14 % s’ajoutant aux prélèvements sociaux et à l’impôt sur le revenu déjà acquitté, verra sa taxation globale alourdie. Pour l’ensemble de ces raisons, le Gouvernement est favorable à cet amendement.
Philippe MARINI (rapporteur général de la commission des finances.) - Sénat - 2010-11-19
Date: 2010-11-19
Orateur: Philippe MARINI
Fonction: rapporteur général de la commission des finances.

M. Philippe Marini, rapporteur général de la commission des finances. De nombreuses entreprises, en particulier les plus grandes d’entre elles, ont depuis longtemps passé des accords avec une très grande partie de leur personnel, y compris les agents de maîtrise et les cadres moyens. Il ne faut pas confondre les rémunérations qui en découlent avec celles qui sont l’apanage des mandataires sociaux et des cadres supérieurs. Or l’article 10 de la loi de financement de la sécurité sociale pour 2011 vise à instituer une contribution sur ces retraites complémentaires. Le dispositif initial du Gouvernement, même sensiblement amélioré par l’Assemblée nationale et le Sénat, et encore légèrement rectifié par la commission mixte paritaire – je parle sous le contrôle de Catherine Procaccia ! –, suscite un large émoi, que l’on peut comprendre. En effet, des personnes dont les retraites sont liquidées, et qui ne disposeraient d’aucune marge de manœuvre leur permettant d’adapter leur niveau global de ressources, se retrouveraient brutalement soumises à une contribution importante de 14 % sur cet élément de leur rémunération, qui se trouve déjà assujetti à l’impôt sur le revenu, à la CSG et à la CRDS. Une fois l’ensemble des prélèvements acquittés, une retraite complémentaire d’un montant de 500 ou 700 euros – ce qui n’est pas rare ! – serait véritablement réduite à la portion congrue. Ces régimes de retraite résultent des versements qui ont été réalisés, pendant la période d’activité, par les entreprises, mais aussi, dans certains cas, par les salariés eux-mêmes. S’il est compréhensible que l’on veuille rétrospectivement soumettre à une taxation au profit de la sécurité sociale des sommes qui y ont échappé pendant la période de constitution de ces avantages retraite, il n’en reste pas moins vrai que l’effet réel de cette taxation serait celui que je viens de décrire. Cette mesure suscite donc un grand émoi, et nous sommes nombreux à considérer que, eu égard au nombre de personnes concernées, son rendement financier de 19 millions d’euros semble disproportionné. C’est pourquoi cet amendement tend à modifier le régime social des retraites d’entreprise versées dans le cadre de l’article L. 137-11 du code de la sécurité sociale, c’est-à-dire des régimes de retraite à prestations définies, conditionnant la constitution des droits à l’achèvement de la carrière du bénéficiaire dans l’entreprise. Il prévoit, d’une part, l’instauration d’un abattement de l’assiette de la nouvelle contribution créée par le projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2011, qui serait fixé à 1000 euros par mois pour toutes les rentes et, d’autre part, l’application d’un taux unique de 14 % au-delà de 1000 euros.
Catherine PROCACCIA - Sénat - 2010-11-19
Date: 2010-11-19
Orateur: Catherine PROCACCIA

Mme Catherine Procaccia. La mesure adoptée par la commission mixte paritaire chargée de proposer un texte sur les dispositions restant en discussion du projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2011 prévoit d’exonérer de cette contribution toutes les retraites inférieures à 400 euros, d’appliquer un taux de 7 % pour les rentes comprises entre 400 et 600 euros, et un taux de 14 % pour celles qui dépassent 600 euros. Si je comprends bien le sens de cet amendement, vous préconisez, monsieur le rapporteur général, de renoncer à tout taux progressif et de revenir sur une mesure que nous avons eu le plus grand mal à faire adopter par la commission mixte paritaire et qui, de surcroît, n’est pas encore définitivement adoptée par le Parlement. Dans l’amendement que j’avais présenté avec plusieurs collègues, je m’étais fondée sur un montant qui correspondait au minimum vieillesse, et 1 000 euros par mois, c’est un montant supérieur à ce minimum. Si le Gouvernement est favorable à l’amendement n° I-453, je ne voterai pas contre, mais je trouve que ce sont des sur-retraites par rapport à la retraite de base et à la retraite complémentaire. Ne pas imposer du tout des sommes supérieures au minimum vieillesse et qui sont à un troisième niveau peut paraître quelque peu excessif. Ce seuil de 1 000 euros est tout de même plus généreux que celui adopté au Sénat, c’est-à-dire 700 euros par mois.
Colette MÉLOT - Sénat - 2010-11-19
Date: 2010-11-19
Orateur: Colette MÉLOT

Mme Colette Mélot. Le dispositif de la provision pour reconstitution des gisements permet aux sociétés pétrolières de déduire de leurs bénéfices des sommes qui devront être réemployées dans un délai de deux ans pour rechercher de nouveaux gisements, acquérir des participations, ou valoriser des gisements déjà mis à jour. Le dispositif ne constitue en rien une niche fiscale exonérant d’impôt les sociétés de façon définitive. Cet outil est essentiel au regard de la nature des nouveaux acteurs de l’exploration pétrolière nationale, sociétés de petite taille qui se sont substituées à la plupart des grandes sociétés internationales qui opéraient sur le sol français. La suppression de la provision pour reconstitution des gisements enverrait un signal négatif à l’activité de recherche et de production pétrolières assurée, pour la plus large part, par des entreprises de petite taille, qui seraient ainsi pénalisées pour réaliser de nouvelles découvertes d’hydrocarbures en France. Elle serait de nature à affecter les ressources fiscales de l’État et des collectivités territoriales, ainsi que l’emploi dans les zones concernées. Il est donc proposé, afin de maintenir l’attractivité du domaine minier français, de conserver le régime de la provision pour reconstitution des gisements, qui ne constitue qu’un différé d’intégration dans le résultat imposable des sociétés, et donc de supprimer cet article.
Philippe MARINI (rapporteur général de la commission des finances.) - Sénat - 2010-11-19
Date: 2010-11-19
Orateur: Philippe MARINI
Fonction: rapporteur général de la commission des finances.

M. Philippe Marini, rapporteur général de la commission des finances. Quand elle examine cette question, la commission est un peu partagée. En effet, d’un côté, la provision pour reconstitution des gisements, la PRG, est un régime qui fut assez exceptionnel autrefois, du fait de son importance économique. Aujourd’hui, son coût est de l’ordre de 20 millions d’euros, ce qui n’est pas rien, mais elle ne profite plus qu’à une seule entreprise, québécoise, qui prospecte sur le territoire métropolitain, en particulier en Gironde ; c’est sans doute ce qui a attiré l’attention de notre excellente collègue Marie-Hélène Des Esgaulx. Il nous serait utile, monsieur le secrétaire d’État, de connaître votre analyse. En effet, si le régime de la PRG est définitivement supprimé, comment la transition sera-t-elle assurée pour cette société ? En effet, la reprise de la provision qui doit être effectuée dans les deux ans ne pourra pas être compensée par de nouveaux passages de provision. J’avoue ne pas comprendre comment, sur le plan technique, une entreprise encore active en matière de prospection peut sortir du régime de la PRG. Ce doute nous ferait plutôt pencher en faveur de l’amendement… La commission a décidé de s’en remettre à l’avis du Gouvernement.
Georges TRON (secrétaire d’État.) - Sénat - 2010-11-19
Date: 2010-11-19
Orateur: Georges TRON
Fonction: secrétaire d’État.

M. Georges Tron, secrétaire d’État. Le Gouvernement avait décidé de s’en remettre à la sagesse de la Haute Assemblée. Nous ne sommes donc guère avancés… Madame la sénatrice, vous proposez de restaurer le régime de la PRG, supprimé en première lecture à l’Assemblée nationale. Ce dispositif, qui constitue un mécanisme de provision spécial, dérogatoire du droit commun, a un coût budgétaire, selon mes informations, non pas de 20 millions d’euros, monsieur le rapporteur général, mais de 11 millions d’euros. Il faut donc relativiser les choses. Cette provision était destinée, à l’origine, à favoriser l’exploration pétrolière et gazière sur le territoire français. Il nous faut reconnaître qu’elle n’a aujourd’hui qu’un intérêt assez limité, car la production française d’hydrocarbures ne représente qu’une part très faible de la consommation nationale : environ 1 % pour le pétrole et 3 % pour le gaz. Des raisons d’ordre économique, liées au très faible taux de succès de l’exploration sur le territoire national et à la dégradation de la rentabilité due à la petite taille des gisements, expliquent cette situation. Il est vrai que le Gouvernement ne souhaite pas que la suppression de ce dispositif aboutisse à fragiliser les quelques entreprises – peut-être suis-je un peu optimiste ? –, de taille relativement modeste, qui œuvrent dans ce secteur d’activité. Le Gouvernement émet plutôt un avis favorable, à moins que cela ne heurte le président de la commission des finances et le rapporteur général.
Jean ARTHUIS (président de la commission des finances.) - Sénat - 2010-11-19
Date: 2010-11-19
Orateur: Jean ARTHUIS
Fonction: président de la commission des finances.

M. Jean Arthuis, président de la commission des finances. J’ai bien entendu les arguments qui ont été avancés aussi bien par notre collègue Colette Mélot, M. le rapporteur général que par M. le secrétaire d’État. Toutefois, il ne me semble pas indécent d’avoir pour objectif de faire disparaître du code général des impôts cette disposition tout à fait dérogatoire. Peut-être pourrions-nous convenir de trouver, d’ici à la réunion de la commission mixte paritaire, un mécanisme de transition – je ne sais pas du tout lequel ! – susceptible de ne pas pénaliser les entreprises concernées. Certes, la provision pour reconstitution des gisements doit être activée deux ans après sa constitution, et ce qui a été mis en provision doit être affecté à son objet. Mais il serait convenable de dire, dès maintenant, que la constitution de telles provisions ne sera plus déductible de l’assiette de l’impôt sur les sociétés à partir de 2011. Aussi serai-je tenté de voter cet amendement, à charge pour nous d’élaborer un texte adéquat d’ici à la réunion de la commission mixte paritaire.
Esther SITTLER - Sénat - 2010-11-19
Date: 2010-11-19
Orateur: Esther SITTLER

Mme Esther Sittler. Lors de son élection, le Président de la République s’était engagé à accompagner le développement des entreprises. Conformément à ses engagements, la loi de finances de 2009 prévoyait la suppression totale de l’IFA, l’imposition forfaitaire annuelle, à compter du 1 er janvier 2011. En effet, sur le plan économique, l’IFA est prélevée même lorsque les entreprises assujetties sont en déficit. Cet impôt constitue, par conséquent, un frein au développement des sociétés et à leur compétitivité. La suppression de cet impôt est désormais remise en cause par l’article 6 septies du projet de loi de finances pour 2011, qui proroge l’IFA jusqu’en 2014. Adopter une telle disposition reviendrait à adresser un signal très négatif aux chefs d’entreprise, et ce d’autant plus que les effets de la crise se font encore sentir. J’ai d’ailleurs lu aujourd’hui dans les Dernières Nouvelles d’Alsace que la reprise économique était vacillante. Aussi le présent amendement vise-t-il à maintenir la suppression initialement prévue en 2011.
Philippe MARINI (rapporteur général de la commission des finances.) - Sénat - 2010-11-19
Date: 2010-11-19
Orateur: Philippe MARINI
Fonction: rapporteur général de la commission des finances.

M. Philippe Marini, rapporteur général de la commission des finances. En outre, ces entreprises ont bénéficié, au travers du plan de relance, de dispositions favorables à leur trésorerie, qui ne peuvent être considérées pour négligeables. En reportant la suppression définitive de l’IFA à 2014, notre collègue député Gilles Carrez demande, il est vrai, un effort à ces entreprises par rapport au calendrier prévu initialement. Toutefois, on ne leur demande rien de plus qu’actuellement ; c’est simplement la sortie de ce dispositif qui est un peu plus lente que prévu. Ce sacrifice, ou plutôt la renonciation provisoire à cet avantage promis, représente certes un effort, mais nous sommes dans une période où les efforts doivent être largement répartis. En l’espèce, l’enjeu est de 434 millions d’euros. Nous ne pouvons pas être aussi souples que nous l’avons été à l’égard des mesures relatives aux retraites d’entreprise ou à la PRG, qui correspondent, pour chacune d’entre elles, à une dizaine de millions d’euros. Afin de préserver les recettes de l’État, la commission des finances souhaite s’en tenir à la position de l’Assemblée nationale et se voit malheureusement contrainte de vous demander, ma chère collègue, de bien vouloir retirer cet amendement, que vous avez défendu avec conviction.
Alain VASSELLE (rapporteur.) - Sénat - 2010-11-25
Date: 2010-11-25
Orateur: Alain VASSELLE
Fonction: rapporteur.

M. Alain Vasselle, rapporteur. De la même façon, un autre amendement de la commission des finances, accepté aussi à ma grande surprise par le Gouvernement, a modifié la taxe sur les réserves de capitalisation qui doit alimenter les ressources de la branche famille. Le Gouvernement est-il en train de donner raison en définitive à la Mutualité française, à la Fédération française des sociétés d’assurance, ou FFSA, et à la Prévoyance, qui dénonçaient le fait que l’on prélevait à hauteur de 3,2 milliards d’euros une partie de leurs ressources pour financer au départ la CADES, et maintenant la branche famille ? J’ai encore en mémoire l’argumentation développée en commission des affaires sociales et ici, en séance, pour démontrer que cette somme est tout à fait légitime et ne justifierait pas de la part de la FFSA et de la Mutualité française une augmentation des contrats. Je finis par y perdre mon latin ! Je ne sais plus qui je dois suivre. Dois-je m’en tenir à la position que nous avions adoptée, ou le Gouvernement a t-il eu, depuis l’examen de la loi de financement de la sécurité sociale, des éléments nouveaux lui permettant de justifier un changement d’attitude et de comportement pour prendre des dispositions qui ne sont pas du tout dans la ligne de celles que nous avons votées ici à une très grande majorité, au-delà des travées de l’UMP ? (M. Jean-Louis Carrère acquiesce.) Nos collègues du groupe CRC-SPG et du groupe socialiste nous avaient en effet suivis, au moins en ce qui concerne le sujet des retraites chapeaux. J’aimerais donc, monsieur le ministre – peut-être disposez-vous d’éléments à cet égard ou Mme Lagarde a t-elle bien voulu vous en donner ?–, que vous nous expliquiez la raison de ce changement de pied qui va affaiblir le financement de la branche famille, ce que nous avions dénoncé les uns et les autres. J’ai l’impression qu’on est en train d’en revenir à certains errements du passé, lorsque la sécurité sociale servait de variable d’ajustement pour la loi de finances.
Xavier BERTRAND (ministre du travail, de l’emploi et de la santé.) - Sénat - 2010-11-25
Date: 2010-11-25
Orateur: Xavier BERTRAND
Fonction: ministre du travail, de l’emploi et de la santé.

M. Xavier Bertrand, ministre du travail, de l’emploi et de la santé. Madame la présidente, madame la présidente de la commission, monsieur le président de la commission des finances, monsieur le rapporteur général de la commission des affaires sociales, mesdames, messieurs les sénateurs, nos finances publiques portent les stigmates de la crise et sont confrontées à un enjeu majeur de redressement. Nous devons réduire notre déficit public, tout en évitant de provoquer un effet récessif. C’est une exigence absolue qui concerne aussi bien l’État que les concours de ce dernier aux collectivités locales et les comptes sociaux. En matière de finances sociales, nous sommes confrontés à un défi auquel nous sommes : assurer la pérennité, l’avenir de notre système de protection sociale, qui constitue un élément clé de la cohésion nationale et dont nous avons tous, sur l’ensemble des travées, constaté le rôle d’amortisseur pendant la crise. Pour réduire les déficits, le Gouvernement a choisi de réformer le système des retraites et de poursuivre la maîtrise des dépenses de la branche maladie. Il a également décidé de financer la dette sociale sans augmentation d’impôts et de trouver de nouvelles recettes en réduisant les niches sociales et en instaurant des prélèvements exceptionnels dans le cadre de la réforme des retraites. Le projet de loi de financement de la sécurité sociale repose sur trois grands axes : tout d’abord, l’apport de nouvelles recettes ; ensuite, la maîtrise des dépenses ; enfin, la reprise par la CADES de 130 milliards d’euros de dette, dont 62 milliards d’euros au titre des déficits vieillesse des années 2011 à 2018, pendant la période de montée en charge de la réforme que vous avez votée voilà quelques semaines.