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Jean-Paul FOURNIER - Sénat - 2009-02-17
Date: 2009-02-17
Orateur: Jean-Paul FOURNIER

M. Jean-Paul Fournier. Monsieur le secrétaire d’État, dans leur immense majorité, les élus gardois, locaux ou nationaux, ont toujours fait connaître au ministre de la défense leur attachement à la présence de la marine à Nîmes. Au mois de juillet 2008, le Gouvernement a rendu publique la nouvelle carte militaire. Le 5 décembre dernier encore, lors du comité de site de défense, même s’il n’a pas été question de revenir sur la nouvelle carte militaire, la question d’un détachement resserré de la marine apparaissait comme une évidence, d’abord militaire et, incidemment, économique. La base aéronavale de Nîmes-Garons reste une place stratégique de surveillance aéronavale, de la Méditerranée au Proche-Orient. Sa justification est fortement liée aux foyers de tension très présents dans ces zones, ainsi qu’au soutien du porte-avions Charles de Gaulle et de son groupe aérien embarqué. Aucune autre infrastructure militaire n’est aujourd’hui capable d’assurer pleinement ces activités. Par-delà sa situation géostratégique, la piste de Nîmes-Garons, grâce à ses caractéristiques techniques, est un outil unique. Elle est adaptée à tous les types d’aéronef des forces françaises ou alliées, tant en temps de paix pour les entraînements qu’en période de crise. Or la disparition totale de la présence de la marine, comme l’a annoncée Hervé Morin par voie de presse, le 7 février dernier, signifie jusqu’à l’abandon de la surveillance du trafic aérien de la tour de contrôle servant également à l’aviation civile. Cela annonce donc aussi l’arrêt des activités aéroportuaires de maintenance – SABENA –, d’entraînement – AIRWAYS – et de soutien – Aviation défense service, AVDEF – de l’aéronautique civile, alors que ces activités font vivre aujourd’hui 750 familles. Leur implantation autour de la base a été le fruit d’une politique publique de longue haleine, dans une région sous-industrialisée. Plus de 15 millions d’euros d’argent public ont ainsi été consacrés à la réfection de la piste et de la tour ! Je vous rappelle aussi que le statut mixte, civil et militaire, de l’aérodrome permet depuis des années un partage efficient des coûts d’exploitation. Je ne souhaite pas ici revenir sur la décision touchant au redéploiement de l’Aéronavale, mais le préjudice pour la défense et pour l’économie qu’engendrerait l’abandon définitif de la tour de contrôle est réel. Aussi je vous demande, monsieur le secrétaire d'État, si la question du maintien sur site d’un « détachement marine resserré » chargé de l’exploitation aéroportuaire au profit des activités aéronautiques de défense et civiles pourrait être reconsidérée.
Jean-Marie BOCKEL (secrétaire d'État à la défense et aux anciens combattants.) - Sénat - 2009-02-17
Date: 2009-02-17
Orateur: Jean-Marie BOCKEL
Fonction: secrétaire d'État à la défense et aux anciens combattants.

M. Jean-Marie Bockel, secrétaire d'État à la défense et aux anciens combattants. Monsieur le sénateur, lors des analyses conduites dans le cadre de la réforme du ministère, il est apparu que les bases de patrouille maritime avaient une activité inférieure à ce que permet leur capacité et que, en conséquence, une densification de leurs moyens s’imposait. Compte tenu du nombre de plateformes militaires dans le sud-est de la France, il a été décidé de fermer la base aéronavale de Nîmes-Garons. Cette mesure, qui consiste en un regroupement de l’essentiel des moyens de patrouille maritime sur la base de Lann-Bihoué, à Lorient, permet une économie en personnels de 500 postes ainsi que des économies de fonctionnement importantes : unicité de lieu des moyens de simulation ; concentration des moyens de soutien ; entretien des installations aéronautiques. L’utilisation du terrain de Nîmes-Garons pour les indispensables phases d’entraînement des avions de chasse de l’aviation embarquée générant également des nuisances environnementales susceptibles de contraindre le développement économique de la région, le ministère de la défense a décidé d’y mettre un terme le plus rapidement possible. Dorénavant, les besoins de la marine en soutien de ses activités dans le sud devraient pouvoir être satisfaits à partir d’Istres. Ce point est à l’étude. L’état-major de la marine travaille dès à présent au transfert de ses moyens et de ses activités sur Lann-Bihoué et, en relation avec l’armée de l’air, étudie les modalités de détachements occasionnels sur Istres. Les avions de surveillance maritime N262 ont été retirés du service actif le 20 janvier 2009. En 2011, le personnel de la base aéronavale aura été totalement remplacé en nombre par le 503 e régiment du train. Des contacts sont pris avec la Direction générale de l’aviation civile afin d’assurer une continuité avec les moyens civils pour l’exploitation de l’aérodrome, la mise en œuvre de la tour de contrôle et la surveillance du trafic aérien. En effet, à cette même échéance, la défense se désengagera de toutes les activités aéroportuaires sur ce site. L’objectif est clair, le calendrier est établi. Il faut tout mettre en œuvre pour que le départ de l’aéronautique navale de Nîmes-Garons se fasse dans la sérénité d’ici à 2011, en tenant compte des contraintes et en préservant les intérêts de chacun. Mais je pense, monsieur le sénateur, que vous connaissiez l’essentiel des termes de ma réponse…
Bernard CAZEAU - Sénat - 2009-02-17
Date: 2009-02-17
Orateur: Bernard CAZEAU

M. Bernard Cazeau. Monsieur le secrétaire d’État, ma question porte sur l’avenir de la Société nationale des poudres et des explosifs, la SNPE. Dans mon département, le chômage a augmenté de 13 % en un an, soit 1 500 chômeurs de plus en 2008. Comme partout en France, les entreprises privées confrontées à la crise ont tendance à débaucher massivement, et les inquiétudes sont vives s’agissant des entreprises publiques. Voilà quelques mois, on nous annonçait la suppression prochaine de 120 emplois de l’armée de terre dans le cadre de la réduction des implantations militaires ; il s'agit de l’Établissement spécialisé du commissariat de l’armée de terre, sis à Bergerac. Désormais, ce sont la Société nationale des poudres et des explosifs et ses branches, à savoir Bergerac NC, DURLIN France, EURENCO et MANUCO, qui sont au cœur des préoccupations des élus locaux, des syndicalistes et des citoyens de ce département. En effet, l’article 11 du projet de loi relatif à la programmation militaire pour les années 2009 à 2014 ouvre la voie à la privatisation de cette entreprise d’État. L’exposé des motifs, qui introduit le texte, est on ne peut plus explicite, puisqu’il annonce la possibilité de transfert au secteur privé de la société SNPE, de ses actifs et de sa filiale SME. Ainsi, après trente-sept ans d’appartenance à la sphère publique, toutes les activités directes ou filialisées de la SNPE pourront être détenues par des capitaux privés. Cette volonté affichée de privatisation est regrettable et incompréhensible. Comment admettre que la France se dessaisisse de moyens propres à la défense nationale, par exemple la balistique de la dissuasion nucléaire, au profit du secteur privé ? Pourquoi ouvrir la voie au démembrement d’un grand groupe public industriel français et prendre le risque d’amorcer sa vente « par appartements » ? Nous ne comprenons pas que, en cette période de crise de l’emploi, l’État prenne le risque de « fabriquer » encore plus de chômeurs. Monsieur le secrétaire d’État, je demande donc la révision de ce projet. Je souhaite que l’on revienne sur la perspective de privatisation et que l’on définisse un véritable projet industriel public pour le site de Bergerac. Pouvez-vous m’apporter des précisions sur ces sujets ?
Bernard CAZEAU - Sénat - 2009-02-17
Date: 2009-02-17
Orateur: Bernard CAZEAU

M. Bernard Cazeau. Monsieur le secrétaire d’État, pour suivre avec une grande attention les activités de cette société nationale, je connais très bien les difficultés de BNC et d’EURENCO. Je constate que l’État se préoccupe de ce dossier puisque vous avez évoqué plusieurs actions, sans d’ailleurs préciser dans quelle direction on allait s’orienter. Pour autant, monsieur le secrétaire d’État, vous n’avez pas répondu à ma question, qui portait sur la privatisation de l’ensemble de la SNPE, envisagée dans le projet de loi relatif à la programmation militaire pour les années 2009-2014. La Cour des comptes, dans le chapitre intitulé « Observation des juridictions financières » de son rapport public annuel, remis au début du mois de février, désavoue publiquement l’État sur le projet de privatisation de la SNPE. Permettez-moi de vous rappeler les termes de ce rapport : « Le projet de loi relatif à la programmation militaire pour les années 2009 à 2014 prévoit, dans son article 11, d’ajouter SNPE à la liste des sociétés privatisables. » Et elle continue plus loin : « Pour les matériaux énergétiques de SNPE - aujourd’hui regroupés dans la filiale SME, dont tous les actifs sont hautement stratégiques -, la question de leur rattachement capitalistique est particulièrement complexe, dans la mesure où la restructuration du secteur peut faire intervenir un groupe français, SAFRAN, un groupe européen, EADS, et l’industrie italienne, Avio. » C’est sur ce sujet-là que j’interrogeais le ministre de la défense. Faute d’avoir obtenu des indications plus précises, je vais être obligé de poursuivre mon questionnement… conditions de la fermeture de quatre brigades de gendarmerie en meurthe-et-moselle
Jean-Marie BOCKEL (secrétaire d'État à la défense et aux anciens combattants.) - Sénat - 2009-02-17
Date: 2009-02-17
Orateur: Jean-Marie BOCKEL
Fonction: secrétaire d'État à la défense et aux anciens combattants.

M. Jean-Marie Bockel, secrétaire d'État à la défense et aux anciens combattants. Monsieur le sénateur, je vais vous communiquer la réponse de Mme la ministre de l’intérieur, au nom du Gouvernement. Contrairement à ce que vous venez de déclarer, les ajustements du dispositif territorial de la gendarmerie que vous évoquez ont donné lieu à une concertation préalable. Dès le deuxième trimestre 2008, les maires des communes concernées et le président du conseil général de Meurthe-et-Moselle ont été informés de ces projets de réorganisation par le commandant du groupement de gendarmerie départementale, qui les a personnellement rencontrés. Également consultées sur ces mêmes projets, les autorités administratives et judiciaires du département ont émis, dès l’été 2008, un avis favorable. Ces ajustements répondent à une nécessité. Les brigades de Briey, Pont-à-Mousson, Nancy et Saint-Nicolas-de-Port sont en effet situées en zone de police nationale, dans lesquelles elles n’exercent aucune mission de sécurité publique. Il s’agit donc de redéployer les effectifs de ces unités dans la zone de compétence de la gendarmerie nationale. Ce redéploiement ne portera pas atteinte à la sécurité de la population des villes concernées, qui est assurée par la police nationale. En revanche, les habitants des communes périurbaines et rurales alentours bénéficieront, eux, d’une présence accrue de la gendarmerie. Si la décision a été prise à compter du 1 er janvier 2009, il n’a jamais été question de muter les gendarmes du jour au lendemain. La mise en œuvre de cette mesure sera progressive, afin de permettre une gestion individualisée des personnels et de définir, en concertation avec les collectivités locales, les conditions de réutilisation des locaux. C’est dans cet esprit que le préfet de Meurthe-et-Moselle a récemment réuni les élus, à la demande de Mme la ministre de l’intérieur, vous l’avez rappelé, afin d’examiner avec eux les conséquences et les modalités de cette réorganisation. Nous avons le devoir d’assurer la protection de la population en répartissant au mieux sur le terrain les forces de sécurité. De tels ajustements sont toujours menés après concertation avec les élus, mais on peut comprendre qu’ils ne suscitent pas l’adhésion de tous. La présente décision est conforme à l’intérêt général et à celui du département, qui n’est pas le seul à être concerné par ces évolutions. Mon département a connu lui aussi de ces ajustements entre zones de police et zones de gendarmerie, qui sont par ailleurs fréquents et n’ont pas de conséquences négatives pour la population.
Daniel LAURENT - Sénat - 2009-02-17
Date: 2009-02-17
Orateur: Daniel LAURENT

M. Daniel Laurent. Monsieur le ministre, je souhaite attirer votre attention sur le retard pris par la France pour introduire dans le code de la propriété intellectuelle les dispositions de la convention de l’Union pour la protection des obtentions végétales, signée en 1991. La loi n° 2006-245 du 2 mars 2006 autorisant la ratification de la révision de la convention internationale pour la protection des obtentions végétales répondait à un triple objectif : donner un cadre juridique à l’utilisation de semences de ferme, afin de résoudre les problèmes de contrefaçon ; consolider les dispositifs mis en place dans les domaines de la production et de la commercialisation des semences et des plants ; enfin, modifier le code de la propriété intellectuelle. Quant au projet de loi relatif aux obtentions végétales et modifiant le code de la propriété intellectuelle et le code rural, examiné par le Sénat le 2 février 2006, il n’a jamais été inscrit à l’ordre du jour de l’Assemblée nationale. Or il convient de saluer l’excellent travail de notre collègue Jean Bizet, rapporteur du texte, qui avait permis un large consensus sur ces textes. Ce projet de loi est aujourd’hui considéré comme caduc. Monsieur le ministre, je rappellerai brièvement que ce texte conforte nos entreprises publiques et privées de sélection conventionnelle, qui ont fait de notre pays le deuxième semencier mondial, avec un excédent commercial de 477 millions d’euros l’an dernier. Ce projet de loi empêche les créateurs d’inventions biotechnologiques, essentiellement étrangers, de s’approprier l’ensemble d’une variété par la simple introduction de leur invention. Enfin, il permet d’autoriser la pratique des semences de ferme aujourd’hui interdite en France, à l’exception du blé, où il existe un accord volontaire. Le blocage de ce texte crée un climat de méfiance entre une partie du monde agricole et les semenciers. Il affaiblit la voix de la France dans le monde, à l’heure où le Grenelle de l’environnement nous rappelle que nous avons besoin d’une sélection forte et d’un système de protection de la propriété intellectuelle différent du brevet. Monsieur le ministre, dans quels délais entendez-vous mettre en œuvre les dispositions nécessaires à la modification du code de la propriété intellectuelle, pour que le droit des obtentions végétales français soit enfin adapté à la convention de l’Union pour la protection des obtentions végétales ?
Michel BARNIER (ministre de l'agriculture et de la pêche.) - Sénat - 2009-02-17
Date: 2009-02-17
Orateur: Michel BARNIER
Fonction: ministre de l'agriculture et de la pêche.

M. Michel Barnier, ministre de l'agriculture et de la pêche. Très sincèrement, monsieur Laurent, je ne suis pas en mesure, au moment où je vous réponds, de vous donner avec certitude une date pour l’inscription de ce texte, compte tenu d’un calendrier parlementaire dont vous savez, les uns et les autres, combien il est chargé. Vous appelez mon attention sur le projet de loi relatif aux obtentions végétales et modifiant le code la propriété intellectuelle et le code rural, adopté le 2 février 2006. Je n’oublie pas, moi non plus, le travail important réalisé par votre collègue Jean Bizet. Ce projet de loi est le dernier texte d’un dispositif global : outre donc la loi du 1 er mars 2006 relative aux obtentions végétales, qui a pour effet d’offrir sur l’ensemble du territoire de l’Union européenne des durées uniformes de protection des obtentions végétales, mettant le droit national des obtentions végétales en conformité avec le droit communautaire et le droit international, il faut citer la loi du 2 mars 2006 autorisant la ratification de la révision de la convention internationale pour la protection des obtentions végétales, dite « Convention UPOV 1991 », convention rédigée en très grande partie sur l’initiative de notre pays. Ce projet de loi a fait l’objet d’un vote en première lecture par le Sénat en 2006. Ce texte, en attente depuis lors sur le bureau de l’Assemblée nationale, autorise en droit national, et sous certaines conditions, l’utilisation des semences de ferme par les agriculteurs. Il permettra de mettre en œuvre « l’exemption de l’agriculteur », telle qu’elle est définie dans la Convention « UPOV 1991 » et permettra ainsi la discussion pour des accords interprofessionnels sur la base de celui qui existe depuis 2001 dans le cas du blé tendre. Monsieur le sénateur, le Gouvernement s’est engagé à plusieurs reprises à veiller à ce que ce projet de loi soit rapidement inscrit à l’ordre du jour de l’Assemblée nationale, en particulier lors des débats sur le projet de loi « OGM », en 2008, mais le calendrier parlementaire n’a pour l’instant pas permis d’en relancer l’examen. J’ai alerté par courrier, le 7 janvier 2009, mon collègue Roger Karoutchi, secrétaire d’État chargé des relations avec le Parlement, pour demander une inscription de ce projet de loi à l’ordre du jour parlementaire dans les plus brefs délais. Je lui rappellerai dans les jours qui viennent cette exigence, que j’estime légitime.
Françoise FÉRAT - Sénat - 2009-02-17
Date: 2009-02-17
Orateur: Françoise FÉRAT

Mme Françoise Férat. Monsieur le président, monsieur le ministre, mes chers collègues, il y a près de deux mois, le Sénat, sur l’initiative de sa commission des affaires culturelles, adoptait un amendement revalorisant de 51 millions d’euros les crédits de l’enseignement agricole. Une vraie remise à niveau était en effet devenue nécessaire : les restrictions budgétaires imposées à l’enseignement agricole ne menaçaient certes pas encore son existence, mais affaiblissaient année après année ce qui fait sa singularité et sa valeur. Les suppressions de postes comme les baisses programmées des dotations globales horaires et l’absence de revalorisation des subventions mettaient en effet en péril la culture d’accompagnement individualisé et d’innovation pédagogique qui fait la force de l’enseignement agricole. Il fallait donc agir, et vite. Le Sénat avait proposé 51 millions d’euros de revalorisation. À l’issue de discussions longues, et parfois délicates, le Gouvernement proposa une augmentation de 38 millions d’euros, limitée à des crédits hors titre 2. L’enseignement agricole allait donc pouvoir retrouver un peu d’air. Mais à peine la loi de finances promulguée, voici que j’apprends, comme nombre de mes collègues, que les 38 millions d’euros que nous avions votés pour l’enseignement agricole dans son ensemble, public comme privé, pourraient être attribués aux seuls établissements privés. Je souhaite donc savoir, monsieur le ministre, quelle sera la répartition des 38 millions d’euros supplémentaires que nous avons votés. J’aimerais en particulier savoir quelle est la part de cette somme qui ira aux établissements publics : faute d’emplois, faute de crédits supplémentaires sur le titre 2, ces établissements doivent tout de même bénéficier de ces fonds supplémentaires, car eux aussi sont confrontés à des difficultés budgétaires indiscutables et voient leur singularité pédagogique menacée. Pouvez-vous donc, monsieur le ministre, nous préciser quelles actions bénéficieront de ces crédits supplémentaires dans les établissements publics ? Je vous en remercie.
Françoise FÉRAT - Sénat - 2009-02-17
Date: 2009-02-17
Orateur: Françoise FÉRAT

Mme Françoise Férat. Je vous remercie, monsieur le ministre, de toutes ces précisions, qui étaient absolument nécessaires. Bien évidemment, je me réjouis de constater que l’enseignement agricole public bénéficiera de ce ballon d’oxygène au même titre que son homologue privé. Aujourd’hui, je voudrais, monsieur le ministre, formuler un vœu que, j’en suis sûre, partage l’ensemble de mes collègues. Je souhaite que, à l’issue des discussions budgétaires pour 2010, nous puissions tout particulièrement attirer l’attention sur la situation des établissements publics. Ceux-ci n’ont pas forcément besoin d’un effort budgétaire d’importance, mais ils pourraient difficilement supporter des suppressions de postes supplémentaires. Pour avoir pu travailler auprès de vous, je connais, monsieur le ministre, la sincérité de votre attachement à l’enseignement agricole, et je ne doute pas de votre volonté de défendre cette cause auprès du ministère du budget. Je vous confirme que le Sénat, dans son ensemble, est prêt à vous y aider. délimitation de l’aire géographique des aoc « champagne »
Michel BARNIER (ministre de l’agriculture et de la pêche.) - Sénat - 2009-02-17
Date: 2009-02-17
Orateur: Michel BARNIER
Fonction: ministre de l’agriculture et de la pêche.

M. Michel Barnier, ministre de l’agriculture et de la pêche. Monsieur le sénateur, vous me donnez l’occasion de rappeler clairement et objectivement la procédure rigoureuse qui est suivie en cette matière si sensible. La procédure de révision de la délimitation de l’AOC « Champagne » a été engagée en 2003, vous l’avez rappelé, à la demande du syndicat des vignerons de Champagne. Elle est gérée par l’Institut national de l’origine et de la qualité et obéit à des règles qui garantissent la qualité des travaux, l’écoute et, je me permets d’insister, l’indépendance. Dans une première étape, le comité national des vins de l’INAO a désigné des experts et des consultants indépendants réunissant des compétences très variées. Leurs travaux ont conduit à la définition de critères de délimitation qui ont permis d’établir un projet d’aire géographique, validé par le comité national en mars 2008. Pour l’Aisne, 93 communes ont été retenues dans l’aire d’élaboration, dont 42 nouvelles communes, et 39 communes dans l’aire de production du raisin, dont une nouvelle commune. Comme vous le constatez, ce projet d’aire géographique de l’AOC « Champagne » ne se contente nullement de suivre la limite administrative entre l’Aisne et la Marne. Le projet de délimitation a été soumis à des procédures de consultation publique permettant à toute personne concernée de faire valoir ses réclamations ou oppositions. De nombreuses oppositions – plus de mille – ont été enregistrées. En janvier dernier, les experts de l’INAO ont rencontré les réclamants qui en avaient formulé la demande afin qu’ils puissent développer leur argumentation. La chambre d’agriculture de l’Aisne, à laquelle la délibération du conseil général de l’Aisne apportait son soutien, a ainsi été entendue. Les arguments développés à l’occasion de ces échanges éclaireront la préparation du rapport définitif des experts, qui sera présenté au comité de l’INAO au second semestre de cette année. Il convient de souligner que chaque étape de la procédure, qui s’appuie sur les rapports de consultants et d’experts indépendants, est appliquée par les services de l’INAO, constitués d’agents de l’État, puis soumise à l’approbation du comité national des vins, dont la gouvernance, régie par la loi, est par nature indépendante. La rigueur des procédures et l’expertise mise en œuvre sont, me semble-t-il, le gage du bon déroulement de ces travaux, dont l’objectif, je le rappelle, est la garantie d’un niveau qualitatif élevé de ce fleuron de notre viticulture. Telles sont, monsieur le sénateur, les précisions que je pouvais vous apporter, en réponse à votre question, au sujet de la procédure suivie, du calendrier, et donc de la prochaine étape importante : le dépôt, au second semestre de 2009, du rapport définitif des experts, qui sera présenté au comité de l’INAO.