Thierry REPENTIN - Sénat - 2009-04-01
Date: 2009-04-01
Orateur: Thierry REPENTIN

M. Thierry Repentin. Cet amendement tend à préciser de nouveau les modalités d’application du crédit d’impôt « développement durable », lorsqu’une partie des dépenses de travaux est indirectement assumée par le locataire, par le remboursement au propriétaire du logement, échelonné sur plusieurs années, de sa quote-part des dépenses effectuées. Il s’agit, en effet, d’une question de justice fiscale. Le crédit d’impôt « développement durable », prévu par l’article 200 quater du code général des impôts, peut bénéficier au propriétaire ou au locataire au titre des dépenses qu’ils ont effectivement et directement supportées pour l’amélioration de la qualité environnementale de leur logement. Pourtant, ces dispositions font l’impasse sur les situations pour lesquelles les travaux sont effectués directement par le propriétaire, ce dernier demandant ensuite le remboursement au locataire d’une partie des dépenses effectuées, et donc des économies d’énergies réalisées. Or, compte tenu de l’importance des travaux à réaliser dans les logements pour atteindre les objectifs du Grenelle de l’environnement, l’article 119 de la loi de mobilisation pour le logement et la lutte contre l’exclusion, présentée par Mme Boutin et promulguée récemment, prévoit explicitement le partage de ces dépenses : « Lorsque des travaux d’économie d’énergie sont réalisés par le bailleur dans les parties privatives d’un logement ou dans les parties communes de l’immeuble, une contribution pour le partage des économies de charges peut être demandée au locataire du logement loué […], sous réserve que ces derniers lui bénéficient directement […]. » De fait, le montant de cette contribution ne peut pas être supérieur à la moitié du montant de l’économie d’énergie réalisée et son paiement ne peut pas s’étaler sur une durée de plus de quinze ans. Ce dispositif prévoit donc une participation du locataire à ces dépenses, par le paiement de sa quote-part, sans que celui-ci puisse pour autant bénéficier de l’avantage fiscal. Cette question du bénéfice du crédit d’impôt est d’autant plus difficile que la contribution du locataire s’étale sur plusieurs années. Cet amendement vise donc à corriger une anomalie en permettant, d’une part, aux locataires de bénéficier du crédit d’impôt « développement durable », à hauteur de leur contribution, et, d’autre part, d’étaler l’avantage fiscal tout au long de la période de remboursement. Il serait totalement injuste de pénaliser les seuls locataires du parc social qui, contrairement aux propriétaires ou aux autres locataires du parc privé, ne peuvent pas payer la totalité de la dépense en une seule fois. Si l’on souhaite que le plus grand nombre de nos concitoyens participent à l’effort national d’économies d’énergie, indispensable pour remplir nos objectifs en matière de développement durable, et qu’ils aident par là même au dynamisme de ce secteur économique, il est indispensable, dans un souci d’égalité, que tous puissent bénéficier des mêmes avantages fiscaux. Enfin, le coût de cette disposition est limité pour les finances publiques dans la mesure où l’État peut étaler la charge du crédit d’impôt sur plusieurs années.