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Eric WOERTH (ministre.) - Sénat - 2007-11-28
Date: 2007-11-28
Orateur: Eric WOERTH
Fonction: ministre.

M. Éric Woerth, ministre. Le législateur a souhaité renforcer encore cette visibilité en inscrivant dans la loi organique que la durée d'amortissement de la dette ne devait plus être allongée : la CADES devrait rembourser la dette sociale en 2021. Cette visibilité me parait à l'heure actuelle plus importante que les faibles gains financiers que l'on pourrait attendre de la suppression de la CADES. En ce qui concerne l'ACOSS, il faut remarquer que cette année son financement s'est fait à de très bonnes conditions : 4 % en moyenne jusqu'en septembre. Il n'y a donc pas d'urgence de ce point de vue, même si le sujet de fond devra être traité, à transférer la dette de l'ACOSS à la CADES, ce qui entraînerait d'autres décisions. Cette question de la gestion de la dette devra être traitée dans la réflexion plus globale qui s'engage sur le financement de la protection sociale. Notre problème n'est pas la gestion, car la dette de l'ACOSS est gérée à un taux tout à fait correct. Il faut d'abord approfondir les solutions de financement de la protection sociale et régler le problème du flux avant de s'attaquer à celui du stock. La dernière reprise de dette par la CADES date de 2006 et concernait l'assurance maladie. À cette occasion, on a pu constater qu'il ne s'agissait pas d'une solution miracle. La gestion à court terme de l'ACOSS se faisant plutôt à des taux inférieurs à la gestion à moyen terme de l'État ou de la CADES, il n'y a pas de raison de se précipiter, même si ce sujet doit évidemment être traité l'année prochaine. Vous nous avez dit, monsieur Dominati, qu'il ne fallait pas reculer les délais. J'en ai, comme Christine Lagarde, bien conscience, et nous sommes les derniers à militer en faveur d'un recul des délais ; nous sommes plutôt les premiers à militer en faveur d'une tenue de ces délais ! La dette nous concerne tous, mesdames, messieurs les sénateurs. Évidemment, nous devons la réduire, et ce non pas demain, mais maintenant, même si c'est difficile. Au demeurant, n'oublions pas que la dette n'est pas une donnée extérieure ni un fait en elle-même. Elle est une résultante. Elle est, tout simplement, la résultante de nos dépenses accumulées et de notre incapacité, depuis environ vingt ans, à maîtriser ces mêmes dépenses.
Philippe MARINI (rapporteur général) - Sénat - 2007-11-28
Date: 2007-11-28
Orateur: Philippe MARINI
Fonction: rapporteur général

M. Philippe Marini, rapporteur général de la commission des finances, du contrôle budgétaire et des comptes économiques de la nation. Avant de présenter cet amendement, je souhaite revenir brièvement sur la gestion de la dette de la CADES. J'ai bien entendu les arguments de M. le ministre, mais je n'ai vraiment pas été convaincu. Je rappelle que la représentation nationale a voté l'article 73 de la loi de finance initiale pour 2006 : le Sénat a voté cet article, la commission mixte paritaire l'a maintenu, la loi a été promulguée et elle a été publiée ; c'est donc maintenant la loi de la République ! Cet article témoignait de l'intention bien claire et bien précise du législateur de faire en sorte que les équipes de l'Agence France Trésor soient chargées de la mission technique de gestion de l'endettement de la CADES. C'est une gestion technique, une gestion déléguée, mais une gestion permettant d'atteindre les mêmes conditions de marché. Les études et analyses que nous avons faites nous permettent de dire, vous l'avez-vous-même confirmé dans votre propos, monsieur le ministre, que ce simple rapprochement technique, sans aucun changement de responsabilité juridique quant à la nature et à l'affectation de la dette, pourrait représenter une économie de frais financiers de 7 millions, voire de 10 millions d'euros. Par rapport au volume très considérable des en-cours, c'est peu de chose. Mais par rapport à la faible marge de manoeuvre du budget de l'État - nous l'avons constatée dans la discussion de cette première partie du projet de loi de finances pour 2008 et nous l'observerons encore plus lors de l'examen des missions et des programmes - 7 millions, 10 millions, 15 millions d'euros par an, ce n'est pas négligeable ! Si nous continuons à nous contenter d'arguments de caractère assez formel et administratif pour justifier cette dichotomie de gestion qui est coûteuse, monsieur le ministre, c'est que nous sommes encore riches ! Je traduis là la conviction purement technique que s'est forgée la commission des finances. J'ai bien entendu vos propos tout à l'heure. Nous avons eu différents échanges sur ce sujet et je connais bien la vision de la technostructure.
Philippe MARINI (rapporteur général.) - Sénat - 2007-11-28
Date: 2007-11-28
Orateur: Philippe MARINI
Fonction: rapporteur général.

M. Philippe Marini, rapporteur général. La technostructure est manifestement très attachée à l'indépendance complète de la CADES, mais c'est notre rôle de dire que, même si l'équipe de gestion est excellente, très professionnelle, et si l'on ne saurait imaginer lui faire le moindre reproche, l'intérêt général peut commander des changements de structure, d'habitudes, de façons de travailler. Monsieur le ministre, pardonnez ma franchise, mais si l'on soutient un gouvernement, pour que ce soutien soit solide, il faut qu'il s'inscrive dans le respect de la vérité et dans la transparence. J'en viens à l'amendement n° I-262, qui vise à majorer de 50 millions d'euros le plafond des ressources des comptes d'affectation spéciale pour 2008 et, plus précisément, l'évaluation des produits des cessions immobilières retracées par le compte d'affectation spéciale « Gestion du patrimoine immobilier de l'État », dont le rapporteur spécial est notre excellent collègue Paul Girod. Cette majoration correspond au produit minimal attendu de la vente de la cession de l'ancien siège de l'Office national interprofessionnel des grandes cultures, l'ONIGC, avenue Bosquet, opération mise en lumière par le rapport sur la mission « Agriculture, pêche, forêt et affaires rurales » de notre excellent collègue Joël Bourdin. La finalité du présent amendement est double. Premièrement, nous souhaiterions que cette cession soit pilotée par le service France Domaine ou la SOVAFIM - c'est possible depuis l'adoption d'un amendement que nous avons déposé en première partie du projet de loi de finances - et non pas laissée à la responsabilité de l'ONIGC et donc à un commercialisateur privé, qui prélèverait logiquement une commission. Il faut, en effet, éviter le risque d'une mauvaise vente réalisée par un établissement public industriel et commercial de l'État. Nous avons été un peu échaudés par le précédent de l'imprimerie nationale et nous ne voudrions pas qu'il se reproduise. Deuxièmement, il s'agit de faire en sorte que les recettes de la cession bénéficient au désendettement public, conformément aux règles de fonctionnement du compte d'affectation spéciale. Compte tenu de la complexité du dispositif de conséquences à mettre en oeuvre dans la seconde partie du projet de loi de finances s'agissant du compte d'affectation spéciale « Gestion du patrimoine immobilier de l'État », il reviendra à notre collègue Paul Girod, s'il le souhaite, d'élaborer le ou les amendements correspondants si ce dispositif devait être voté. Enfin, il conviendrait de vérifier, madame la ministre, monsieur le ministre, que les autres services de l'État ont été avisés du projet de cette cession, dans la mesure où les immeubles en cause pourraient satisfaire les projets immobiliers de certains ministères. Cet amendement témoigne donc de notre vigilance en matière de cession d'éléments de valeur du patrimoine immobilier de l'État.
Eric WOERTH (ministre.) - Sénat - 2007-11-28
Date: 2007-11-28
Orateur: Eric WOERTH
Fonction: ministre.

M. Éric Woerth, ministre. À l'article 6, concernant l'aménagement du régime fiscal et social des dividendes perçus par les particuliers, le Sénat a adopté un amendement de la commission qui relève de 20 000 euros à 25 000 euros le seuil annuel de cession en deçà duquel les plus-values mobilières sont exonérées de tout impôt ou de prélèvement social et en contrepartie augmente le taux d'imposition des plus-values de 16 % à 18 %. Le Gouvernement, sur le principe, est favorable à cet amendement, mais il considère qu'il a plus sa place dans la seconde partie du projet de loi de finances pour 2008. Tel que rédigé, l'amendement n° I-8 vise à relever le seuil de cession des valeurs mobilières dès 2007 et il aurait donc un impact budgétaire en 2008. Or, telle n'était pas, me semble-t-il, l'intention de votre assemblée. Quant au relèvement du taux d'imposition des plus-values mobilières des particuliers de 16 % à 18 %, cette mesure a déjà été adoptée par l'Assemblée nationale lors de l'examen de la seconde partie du projet de loi de finances. Il s'agit, en réalité, de replacer les deux opérations dans la même année. Pour toutes ces raisons, le Gouvernement vous propose d'examiner ces deux mesures plus attentivement lors de la discussion de la seconde partie du projet de loi de finances et il vous demande donc d'accepter aujourd'hui de supprimer les XIV bis et XIV ter de l'article 6.
Christine LAGARDE (ministre.) - Sénat - 2007-11-28
Date: 2007-11-28
Orateur: Christine LAGARDE
Fonction: ministre.

Mme Christine Lagarde, ministre. À l'occasion de la discussion de l'article 30, qui prévoyait la reprise par l'État de la dette de Charbonnages de France de 2,4 milliards d'euros, vous vous êtes interrogé, monsieur le rapporteur général, sur la justification du versement à Charbonnages de France de 60 millions d'euros avant la fin de l'année par l'intermédiaire du compte d'affectation spéciale « Participations financières de l'État ». La dissolution de Charbonnages de France doit intervenir avant le 1 er janvier 2008. Elle ouvre une période de liquidation de trois ans, au cours de laquelle le liquidateur aura pour mission de traiter les derniers éléments d'actif et de passif. Le produit de la cession des dernières participations de Charbonnages de France - avec la SOFIREM et la SNET - devrait normalement plus que couvrir les coûts de la liquidation sur cette période. Concrètement, ce versement de 60 millions d'euros correspond à une avance de trésorerie, qui sera remboursée dès que possible au compte d'affectation spéciale. Ce montant a été calibré pour combler le besoin de trésorerie de la cellule de liquidation. Cette estimation a été prévue pour couvrir la période de liquidation, en retenant l'hypothèse prudente que les actifs de Charbonnages de France ne seraient éventuellement cédés qu'à la fin de ladite période. Cette hypothèse est donc extrêmement prudente à deux titres et, sans faire peser de risque excessif sur la liquidation de Charbonnages de France, ce montant peut, me semble-t-il, être ramené à 40 millions d'euros. En tout état de cause, le Gouvernement prendrait les mesures nécessaires à la poursuite de l'activité du liquidateur si la dotation de 40 millions d'euros ne se révélait pas suffisante pour couvrir les besoins. Au bénéfice de ces précisions, le Gouvernement vous demande, mesdames, messieurs les sénateurs, de rétablir l'article 30 du projet de loi de finances dans la rédaction qu'il vous propose.
Jean ARTHUIS (président de la commission des finances.) - Sénat - 2007-11-28
Date: 2007-11-28
Orateur: Jean ARTHUIS
Fonction: président de la commission des finances.

M. Jean Arthuis, président de la commission des finances. Avec talent et un sens aigu de la pédagogie, il a bien souvent éclairé nos délibérations. De plus, il n'est pas suspect de complaisance à l'égard du Gouvernement, ce qui est, je crois, une vraie marque de considération et de soutien à ce dernier. Je veux dire aussi ma gratitude aux rapporteurs spéciaux qui ont déjà été mis à contribution. Je pense particulièrement à M. Michel Mercier, pour les collectivités territoriales. La tâche était particulièrement difficile. Au total, les dispositions que nous avons réussi à mettre au point sont le fruit d'une belle imagination et traduisent un souci de rendre plus acceptable cette avancée brutale dans la rigueur budgétaire pour les collectivités territoriales. Que M. Michel Mercier en soit très sincèrement remercié. Je pense encore à Denis Badré, qui est intervenu ce matin dans le débat sur la participation de la France au budget des communautés européennes, et à Paul Girod, qui s'est exprimé ce soir dans le débat sur l'évolution de la dette. Monsieur le rapporteur général, vous serez d'accord avec moi pour remercier nos propres collaborateurs de leur dévouement absolu et de leur extrême professionnalisme. (M. le rapporteur général fait un signe d'assentiment.) Vraiment, nous avons beaucoup de chance de pouvoir nous appuyer sur des femmes et des hommes aussi compétents. J'espère que le Sénat est désormais en mesure de voter, dans la satisfaction et la confiance, l'article d'équilibre. Cela nous permettra, dès demain, de passer à l'examen des crédits des différentes missions.
Bernard FOURNIER - Sénat - 2007-11-28
Date: 2007-11-28
Orateur: Bernard FOURNIER

M. Bernard Fournier. Les collectivités territoriales sont soumises à des contraintes financières et réglementaires croissantes. Elles doivent aussi faire face à une forte augmentation de leurs dépenses pour répondre à leurs obligations et aux besoins de la population, notamment en matière sociale et médico-sociale. Madame la ministre, monsieur le ministre, nous avons noté avec satisfaction la volonté du Gouvernement de clarifier les relations entre l'État et les collectivités territoriales, et de réformer la fiscalité locale. Soyez assurés de l'attention que le groupe UMP portera aux travaux qui seront menés en ce sens au sein de la conférence nationale des exécutifs et dans le cadre de la revue générale des prélèvements obligatoires. Cette RGPO sera aussi l'occasion de remettre à plat notre politique fiscale dans sa globalité, afin de lui redonner du sens, de la cohérence et de l'efficacité. C'est dans cette perspective que le groupe UMP votera la première partie du projet de loi de finances pour 2008 telle qu'elle résulte des travaux de notre assemblée.
Bernard VERA - Sénat - 2007-11-28
Date: 2007-11-28
Orateur: Bernard VERA

M. Bernard Vera. À l'examen du projet de loi, ce que nous relevons surtout, au fil des articles modifiés ou ajoutés par notre assemblée, ce sont des dispositions aussi prioritaires que la suppression de l'impôt de bourse, de nouveaux aménagements de la fiscalité des transmissions, qui n'ont bien entendu de sens que lorsque les transmissions engendrent de la fiscalité, ou encore la possibilité, pour un opérateur de téléphonie privé, de se voir attribuer une licence UMTS. S'agissant du pouvoir d'achat, la seule disposition significative concerne la possibilité qui est laissée aux salariés percevant la prime pour l'emploi de demander le versement mensuel de cette prime, dont le niveau moyen annuel est, je le rappelle, de 400 euros par foyer fiscal. Enfin, nous n'observons pas de « bougé » significatif concernant les collectivités locales. Le dispositif qui a été voté par le Sénat sur proposition de la commission des finances, et dont le coût est d'environ 100 millions d'euros, présente un double caractère. D'une part, il s'agit d'un enrobage légèrement sucré de l'amère pilule de la réduction des concours budgétaires aux collectivités locales ; d'autre part, il atteste sans équivoque la grande inquiétude des élus locaux de toutes tendances sur l'évolution des rapports entre l'État et les collectivités locales. C'est l'amendement du moindre mal ! Mais ce dispositif ne change rien à l'objectif que poursuit le Gouvernement avec ce projet de loi de finances : faire supporter à d'autres une partie de son déficit. Les élus locaux, avec ce texte, se voient présenter la facture de la loi TEPA et des cadeaux fiscaux votés cet été ! Mais, dans la démarche du Gouvernement, les salariés et les retraités sont les grands oubliés ! Alors qu'un sondage récent vient de montrer que, pour 85 % des Français, la baisse de la TVA est la mesure prioritaire pour renforcer le pouvoir d'achat et que, pour 83 % d'entre eux, il est nécessaire de baisser la TIPP, que fait-on ? On supprime l'impôt de bourse, on aménage le régime des plus-values, on allège la fiscalité des patrimoines ! Que pèse, alors, la réduction d'impôt sur les emprunts immobiliers, qui permettra manifestement aux établissements prêteurs de relever leurs taux d'intérêt ? Priorité donc au pouvoir d'achat, mais uniquement à celui des hauts revenus, et aux choix de gestion des plus grandes entreprises ! La France est en faillite, selon le Premier ministre, et pourtant la majorité ne songe qu'à poursuivre avec obstination ce qu'elle fait depuis cinq ans, c'est-à-dire offrir des cadeaux et des exonérations en tout genre.
Bernard VERA - Sénat - 2007-11-28
Date: 2007-11-28
Orateur: Bernard VERA

M. Bernard Vera. Aucune proposition porteuse de changement n'est inscrite dans ce texte en direction des salariés et des retraités. Si le Sénat avait vraiment voulu faire « bouger les lignes », il aurait voté la baisse du taux normal de la taxe sur la valeur ajoutée ; il aurait voté le plafonnement des réductions d'impôt cumulatives, qui constituent un cadeau aux plus hauts revenus ; il aurait voté la suppression du bouclier fiscal et n'aurait pas adopté le super-cadeau fiscal s'appliquant aux dividendes, qui va « plomber » tous les ans les comptes publics de 400 millions d'euros à compter de 2009 ! Dans le droit fil de la loi TEPA, ce projet de loi de finances est un texte libéral qui fait payer au plus grand nombre la facture des cadeaux accordés à une minorité de privilégiés et aux grands groupes financiers et industriels. En effet, la première partie de ce projet de loi de finances masque avec peine le fait que la deuxième partie, relative aux dépenses, est particulièrement amère ! Une bonne partie des cadeaux jusqu'ici votés trouve une traduction concrète : baisse des crédits accordés à la politique de la ville, baisse des dépenses d'action sociale, baisse des crédits destinés au développement des transports collectifs, ce qui va à l'encontre des engagements du Grenelle de l'environnement, sans oublier la diminution des effectifs de l'État, la fusion-destruction de la direction générale des impôts et de la direction générale de la comptabilité publique, c'est-à-dire du Trésor public, ou encore la coûteuse et désastreuse réforme de la carte judiciaire ! Fiscalité détournée en première partie, mépris des besoins collectifs annoncés en deuxième partie : rien ne peut nous conduire à autre chose qu'à un rejet sans ambiguïté de la partie consacrée aux recettes du projet de loi de finances pour 2008.
Michel MERCIER - Sénat - 2007-11-28
Date: 2007-11-28
Orateur: Michel MERCIER

M. Michel Mercier. Monsieur le président, madame le ministre, monsieur le ministre, mes chers collègues, à cette heure, la principale qualité que pourra revêtir mon intervention est probablement sa brièveté. Je m'efforcerai donc de lui donner ce caractère (Sourires ), non sans remercier préalablement toutes celles et tous ceux qui nous ont permis de bien travailler sur cette première partie du projet de loi de finances pour 2008. Tout budget se situe dans le temps. Celui-ci intervient après le vote de la loi TEPA et avant la révision générale des politiques publiques. Or la contrainte du temps et des décisions qui ont déjà été prises pèsent très lourdement sur ce projet de loi de finances. Notre groupe, monsieur le rapporteur général, n'avait déposé qu'un seul amendement. Malheureusement, il n'a pas été adopté, et le groupe de l'UC-UDF est donc le seul dont aucun amendement n'a été retenu. Nous sommes ainsi beaucoup moins bien traités que le groupe socialiste ! (Sourires .) Mais je sais que, désormais, c'est la mode ! Cependant, j'ose dire que cet amendement unique était le meilleur. Mon seul vrai regret, monsieur le rapporteur général, est d'ailleurs que vous ne l'ayez pas accepté. En effet, madame la ministre, monsieur le ministre, vous êtes, avec ce budget, confrontés à un petit problème : vous avez déjà brûlé toutes vos marges de manoeuvre cet été. L'automne venu, il ne vous reste donc plus grand-chose à vous mettre sous la dent ! (Nouveaux sourires.) Souhaitant vous éviter de distribuer ce que personne ne vous réclamait, nous avions déposé un amendement visant à supprimer le doublement du taux du crédit d'impôt pour les intérêts d'emprunt payés au titre de la première annuité de remboursement.
Michel MERCIER - Sénat - 2007-11-28
Date: 2007-11-28
Orateur: Michel MERCIER

M. Michel Mercier. Notre commisération ne vous fera jamais défaut, monsieur le rapporteur général, car nous mesurons combien il est dur d'avaler tout ce que l'on doit avaler dans l'exercice de la mission qui est la vôtre ! (Nouveaux sourires.) Une fois que tout avait été dépensé cet été - je parle du peu qui restait alors à dépenser -, les marges de manoeuvre, c'est bien évident, étaient infimes. Cela étant, je dois le reconnaître, madame la ministre, monsieur le ministre, cette première partie du projet de loi de finances reflète le choix de la rigueur et de la discipline, même si cette discipline est un peu plus sévère pour les collectivités locales que pour l'État, grâce à une heureuse intervention de la science mathématique dans le calcul de la contribution de la France au budget des Communautés européennes. Il reste que ce budget recèle un réel effort et que, à l'intérieur des contraintes que cet effort impose à l'État, vous avez su faire des choix et dégager des priorités. Vous auriez pu céder à la facilité et appliquer le même traitement rigoureux à l'ensemble du budget, mais vous avez su épargner certains domaines, notamment celui de la recherche : c'est un bon signal, auquel nous sommes très sensibles. C'est l'une des raisons pour lesquelles nous ne sommes pas complètement opposés à cette première partie du projet de loi de finances. Toutefois, nous regrettons que vous n'ayez pas mieux utilisé les marges de manoeuvre dont vous auriez pu disposer. S'agissant des collectivités locales, les choses n'étaient pas simples, car il est toujours très délicat de passer d'un système relativement généreux à un système beaucoup plus encadré, sans remettre pour autant en cause toute forme de générosité. Cela pose évidemment des problèmes d'ajustement. La commission des finances s'est efforcée de les résoudre au mieux, et nous avons soutenu ses propositions. Notre vote, dans quelques instants, traduira les sentiments partagés que nous éprouvons. Si nous reconnaissons que vous ne pouviez pas tout faire en quelques mois et que ce budget contient des signes positifs, qui méritent d'être accompagnés, nous regrettons un certain gaspillage de vos marges de manoeuvre. Nous nous efforcerons, dans les mois à venir, de vous aider à les retrouver, voire à les développer, grâce à la croissance que nous espérons voir revenir.