Philippe MARINI (rapporteur général.) - Sénat - 2004-07-08
Date: 2004-07-08
Orateur: Philippe MARINI
Fonction: rapporteur général.

M. Philippe Marini, rapporteur général. ...à laquelle nous croyons tous, même et surtout dans le concert européen. Monsieur le ministre d'Etat, face à cette situation que vous avez décrite avec rigueur et vérité, que pouvons-nous faire ? La commission des finances préconise deux solutions qui se situent sur deux échelles de temps différentes. Dans l'immédiat, il faut stabiliser pour construire l'avenir sur un sol ferme. Cela suppose de s'astreindre à ce que j'appellerai la règle des trois stabilisations : stabilisation de la dépense publique, stabilisation des recettes publiques, stabilisation de la dette. Stabilisation de la dépense publique, d'abord. Il faut respecter l'autorisation parlementaire et maintenir la dépense en volume quoi qu'il en coûte. C'est la responsabilité de l'administration du budget, du secrétaire d'Etat au budget et à la réforme budgétaire, de faire respecter par les administrations dépensières les votes du Parlement. Cela ne doit souffrir aucune contestation... de nulle part ! Mes chers collègues, c'est la République qui est en jeu ! S'il fallait tolérer que le dépositaire momentané d'un budget de dépenses exprime dans les médias, auprès des parlementaires, ses insatisfactions ponctuelles et catégorielles, et s'il fallait additionner toutes ces insatisfactions, le budget de la France existerait-il encore ? Je me permets de poser cette question. Lorsque l'on est membre d'une équipe solidaire qui s'engage sur un projet, sur une crédibilité et sur une cohérence, a-t-on le droit de jouer ce petit jeu parcellaire et catégoriel ? Permettez-moi de le dire avec l'indépendance d'esprit que m'autorise la charge de rapporteur général. Il n'y a en effet, vous avez mille fois raison, monsieur le ministre d'Etat, qu'un seul budget de la France. Une fois qu'il est voté, c'est de façon définitive, et le niveau général des dépenses doit être respecté quoi qu'il en coûte, quels que soient les déplaisirs ou les frustrations qu'il peut susciter ici ou là. Stabilisation des recettes publiques, c'est-à-dire stabilisation des prélèvements obligatoires, ensuite. Dans la situation économique que nous connaissons, le redressement de la croissance, il ne serait pas tolérable d'augmenter les prélèvements obligatoires, même la contribution pour le remboursement de la dette sociale, la CRDS, messieurs les ministres. Il ne serait pas tolérable d'ajouter des prélèvements obligatoires aux prélèvements obligatoires. En effet, deux voies s'offrent à nous pour réduire le solde : une voie vertueuse, qui consiste à se rapprocher progressivement des objectifs sans casser l'activité, mais en ayant soin de ne pas augmenter les prélèvements obligatoires ; une voie beaucoup plus facile, qui consiste à prélever toujours plus pour dépenser toujours plus. Il est clair que la stabilisation des recettes est une priorité, sinon une évidence : cela exclut aussi, hélas ! de poursuivre dans l'immédiat la baisse du barème de l'impôt sur le revenu, sauf si cette réduction était autofinancée par des mesures courageuses sur la réduction des avantages catégorielles et niches de toute nature, ce que nous appelons de nos voeux. Stabilisation de la dette, enfin. M. le ministre d'Etat l'a souligné beaucoup mieux que je ne pourrais le faire. L'objectif est le suivant : pour stabiliser demain, il faut ralentir aujourd'hui. Tant que le déficit public global est supérieur à 2,5 points de PIB, la dette augmente, non seulement en valeur absolue, mais aussi en valeur relative, par rapport au PIB. Nous avons donc encore une grande distance à parcourir et beaucoup d'efforts à faire pour parvenir à cette stabilisation de la dette, nécessité première de la politique financière. Au-delà des stabilisations, il faut bien sûr tracer un chemin d'espoir et de croissance. Stabilisation, j'en suis conscient, n'est pas un mot enthousiasmant, mais il recouvre une réalité. Or il faut vivre avec les réalités. Il faut donc stimuler la croissance. Vous nous le proposez, monsieur le ministre d'Etat, grâce au projet de loi pour le soutien à la consommation et à l'investissement, dont nous débattrons prochainement. Ce texte comporte un certain nombre de mesures qui, examinées une à une, peuvent sembler partielles mais qui, prises dans leur ensemble, peuvent concourir à une politique cohérente dès lors qu'elles sont temporaires, et ont donc un temps d'application bien déterminé. Il ne s'agit pas de nouvelles niches fiscales. Ce sont des dispositions d'appui à une conjoncture qui doit se réveiller et qui doit nous mener sur le chemin de la croissance potentielle. Dans l'immédiat, on peut faire preuve de volonté pour adapter l'appareil d'Etat. Le président Arthuis l'a dit à juste titre : la loi organique est là pour qu'on s'en serve, et bien. Elle doit exprimer une véritable volonté. Les directeurs de programmes, qui ont été nommés, doivent exercer sans barguigner leurs responsabilités, arbitrer et allouer les financements. Que l'on mette enfin sous tension l'appareil d'Etat ! Il appartient bien sûr au Premier ministre de veiller à ce que la loi organique soit appliquée avec toutes ses vertus. La loi organique, c'est un levier. Encore faut-il que l'on sache peser avec l'énergie nécessaire sur ce levier. S'agissant du moyen et du long terme, monsieur le ministre d'Etat, j'adhère totalement à la problématique fiscale qui a été rappelée par de la commission des finances. Dans notre pays, il faut réveiller le débat fiscal, qui est fondamental. La fiscalité n'est que le reflet de notre société, des valeurs et des finalités de l'action politique.