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André VALLET - Sénat - 2007-02-06
Date: 2007-02-06
Orateur: André VALLET

M. André Vallet. Monsieur le président, monsieur le ministre, mes chers collègues, l'intercommunalité est devenue une composante à part entière de la fonction publique territoriale comme en atteste une étude du Centre national de la fonction publique territoriale, le CNFPT. Cette étude montre clairement que, depuis l'entrée en vigueur de la loi du 12 juillet 1999 relative au renforcement et à la simplification de la coopération intercommunale, les effectifs des EPCI à fiscalité propre, les établissements publics de coopération intercommunale, ont connu une très forte progression. Selon cette étude, 114 000 agents territoriaux étaient employés, au 1 er janvier 2004, dans les diverses structures intercommunales, que ce soit dans les communautés de communes, les communautés d'agglomération, les communautés urbaines ou les syndicats intercommunaux. Le transfert des agents des communes vers ces structures décentralisées ne va pas sans certains dysfonctionnements. Une large part de ces fonctionnaires étaient initialement affectés dans les diverses collectivités locales. Pouvez-vous m'indiquer, monsieur le ministre, quelle est l'origine exacte des 114 000 agents aujourd'hui répartis dans les structures intercommunales ? Combien d'entre eux ont été transférés, combien ont été recrutés ? Si, en principe, le transfert d'une compétence des communes à l'échelon intercommunal entraîne automatiquement le transfert des agents des communes affectés à l'exercice de ladite compétence, un rapport de la Cour des comptes précise, dans le langage très particulier qui est le sien, que, lorsqu'ils ont effectivement été réalisés, de tels transferts n'ont souvent pas été précédés d'un diagnostic approfondi sur l'adaptation des effectifs. En effet, non seulement ces transferts imparfaits ont généré de nombreux doublons dans les services des communes et des communautés, mais, en outre, ils n'ont pas permis, semble-t-il, de réaliser les économies escomptées. Pouvez-vous m'assurer, monsieur le ministre, que la création des structures intercommunales n'a pas entraîné une charge supplémentaire pour les contribuables ?
André VALLET - Sénat - 2007-02-06
Date: 2007-02-06
Orateur: André VALLET

M. André Vallet. Monsieur le ministre, vous indiquez qu'il faudra vraisemblablement attendre 2008 pour avoir une réponse à la question que j'ai posée. Il est très étonnant, à l'époque des transmissions modernes d'informations, que le ministère ne puisse pas la fournir aujourd'hui ! En réalité, nous connaissons un peu cette réponse. Vous venez de signaler, monsieur le ministre, que les effectifs communaux n'ont pas beaucoup diminué. En clair, cela signifie que plus de 100 000 fonctionnaires supplémentaires ont été mis à la charge des contribuables depuis la mise en place de l'intercommunalité. Admettez que, à l'heure où le nombre de fonctionnaires fait débat dans le pays - M. le ministre de l'intérieur a déclaré hier soir qu'il souhaitait ne pas remplacer un fonctionnaire sur deux partant à la retraite -, une progression aussi forte du nombre de fonctionnaires communaux, et ce par application de la loi sur l'intercommunalité, paraît anormale. suspension de l'agrément des assistant(e) s maternel (le) s en cas de suspicion de maltraitance
Muguette DINI - Sénat - 2007-02-06
Date: 2007-02-06
Orateur: Muguette DINI

Mme Muguette Dini. Monsieur le ministre, ma question porte sur la protection aléatoire des enfants confiés à des assistantes maternelles - j'emploie le féminin, puisque ce sont, la plupart du temps, des femmes - dans les cas de suspicion de maltraitance. En effet, il existe un décalage préjudiciable entre la durée des retraits des agréments des assistantes maternelles et les délais nécessaires à la justice pour rendre ses conclusions. Dans l'état actuel des textes, la suspension d'agrément est une mesure d'urgence de quatre mois, prise par le président du conseil général. Cette procédure a pour but de protéger d'un danger potentiel des enfants gardés par une assistante maternelle, en raison de suspicions d'actes de maltraitance, d'abus sexuels, pesant soit sur une personne faisant partie de l'entourage immédiat de l'assistante maternelle, soit, plus rarement, sur l'assistante maternelle elle-même. Cette suspicion de maltraitance trouve, dans la grande majorité des cas, son origine dans les dires des enfants gardés par l'assistante maternelle, étayés parfois par des certificats médicaux établis consécutivement à la parole de l'enfant. Or, à l'issue de ces quatre mois, le président du conseil général, ne disposant d'aucun élément probant autre que les dires de l'enfant, se trouve devant la contradiction suivante : soit il refuse de prendre une mesure non fondée et ne procède pas au retrait définitif de l'agrément, prenant alors le risque que des enfants soient de nouveau en présence d'une personne susceptible de se livrer à des actes de maltraitance ou d'abus sexuels, soit, par principe de précaution, il procède au retrait de l'agrément de l'assistante maternelle, alors que les juges administratifs considèrent que les déclarations d'un enfant, en l'absence de résultats de l'instruction judiciaire, sont insuffisantes pour fonder un retrait d'agrément. Dans ce cas, les départements s'exposent à des recours. Pour éviter de telles situations, deux dispositions différentes sont envisageables : d'une part, prolonger la durée de la suspension d'agrément, ce qui permettrait, éventuellement, de fonder plus solidement un retrait d'agrément ; d'autre part, lier la procédure de suspension d'agrément et la procédure de signalement judiciaire, en permettant la suspension ou le « retrait temporaire » d'agrément jusqu'à la clôture de l'instruction de l'affaire ou du jugement, quitte à prévoir une procédure de nouvel agrément « immédiat », au cas où la personne suspectée est mise hors de cause. Il est vrai que le retrait de l'agrément prive l'assistante maternelle du droit d'exercice de son activité et de sa source de revenus, alors qu'elle n'est pas toujours mise personnellement et directement en cause. Toutefois, il est essentiel que l'intérêt et la protection de l'enfant passent avant toute autre considération. Monsieur le ministre, je vous remercie par avance de la réponse que vous voudrez bien apporter à cette demande qui reflète, j'en suis sûre, une grave préoccupation des présidents de conseils généraux.
Philippe BAS (ministre délégué à la sécurité sociale, aux personnes âgées, aux personnes handicapées et à la famille.) - Sénat - 2007-02-06
Date: 2007-02-06
Orateur: Philippe BAS
Fonction: ministre délégué à la sécurité sociale, aux personnes âgées, aux personnes handicapées et à la famille.

M. Philippe Bas, ministre délégué à la sécurité sociale, aux personnes âgées, aux personnes handicapées et à la famille. Madame la sénatrice, le Gouvernement a voulu agir, pour prévenir les cas de maltraitance, en renforçant les exigences de formation dans le nouveau statut des assistantes maternelles. Il existe désormais une formation obligatoire de 120 heures, dont la moitié avant l'accueil du premier enfant. Dans les situations de suspicion de maltraitance fondées sur les dires de l'enfant, si les conditions d'agrément cessent d'être remplies, le président du conseil général doit procéder au retrait de l'agrément et, en cas d'urgence, le suspendre. Cette première appréciation, réalisée sous sa responsabilité, lui appartient. Tant que l'agrément reste suspendu, aucun enfant ne peut être confié à l'assistante maternelle. Cette décision de suspension ne peut excéder une période de quatre mois. À l'issue de cette période, la suspension ne peut être prolongée et il faut prendre une décision ; c'est cette situation que vous évoquez. Le président du conseil général peut décider le retrait définitif de l'agrément, alors même qu'il ne s'estimerait pas suffisamment éclairé pour prendre une décision définitive, qui est naturellement passible de recours devant les tribunaux. Par conséquent, on comprend que le président du conseil général ne veuille pas prendre cette décision à la légère. S'il ne procède pas à son retrait, l'agrément redevient de plein droit. Dans ces conditions, et alors même qu'il existe un doute, l'enfant peut être exposé à une situation très difficile. Vous recommandez donc que la durée de suspension puisse être prolongée ou que les procédures de suspension et de signalement judiciaire soient liées, en permettant le retrait temporaire jusqu'à la clôture de l'instruction. Je suis prêt à examiner l'une ou l'autre de ces solutions, qui me paraissent effectivement mériter une étude approfondie Je voudrais, toutefois, rappeler que, selon un principe fondamental de procédure pénale, une personne mise en examen est présumée innocente. Il est donc difficile de prendre une décision définitive alors que la suspicion peut être liée à une simple médisance ou à une fausse accusation. Cependant, l'article 137 du code de procédure pénale prévoit des mesures de sûreté, parmi lesquelles la possibilité d'astreindre une personne mise en examen à des obligations de contrôle judiciaire. Dans l'attente d'une réponse définitive à la question que vous m'avez posée, il est donc d'ores et déjà possible d'utiliser cette obligation de contrôle judiciaire pour être rassuré sur la sécurité d'un enfant à l'issue de la période de suspension de l'agrément d'une assistante maternelle. Aujourd'hui, des réponses sont possibles, vous en proposez d'autres ; je suis à votre entière disposition afin que nous y travaillions ensemble.
Marie-Thérèse HERMANGE - Sénat - 2007-02-06
Date: 2007-02-06
Orateur: Marie-Thérèse HERMANGE

Mme Marie-Thérèse Hermange. Monsieur le ministre, je souhaite attirer votre attention sur la nécessité de garantir aux personnels médicaux le droit d'exercer leur clause de conscience dans le cadre d'une interruption volontaire de grossesse. Vous le savez, l'article L. 2212-8 du code de la santé publique stipule qu'« un médecin n'est jamais tenu de pratiquer une interruption volontaire de grossesse » et qu'« aucune sage-femme, aucun infirmier ou infirmière, aucun auxiliaire médical, quel qu'il soit, n'est tenu de concourir à une interruption de grossesse ». Cette clause de conscience est donc un élément essentiel du point d'équilibre qu'a pu définir notre législation en la matière. Elle permet, en effet, aux personnels médicaux d'agir selon leurs convictions et leur professionnalisme, en toute connaissance de cause. Or, sur ce point, si le droit est clair, la pratique est parfois ambiguë et crée des situations où la volonté d'un médecin, d'une sage-femme, d'un infirmier ou d'un auxiliaire médical d'exercer cette clause de conscience devient un facteur de discrimination à l'embauche comme à l'avancement. Pour des questions d'efficacité ou de praticité, certains établissements peuvent considérer que l'interruption volontaire de grossesse est un acte médical comme un autre et préférer ainsi, lors de l'embauche, des candidats qui déclarent explicitement ne pas souhaiter exercer ce droit. Plusieurs exemples de cette nature m'ont été rapportés récemment, dont l'un d'entre eux par notre ancien collègue, Claude Huriet, dans un établissement hospitalier de sa région. De fait, il deviendrait particulièrement difficile pour nombre de professionnels, à commencer par les médecins gynécologues-obstétriciens et les sages-femmes, d'exercer leur métier dans le respect de leurs convictions. On peut d'ailleurs se demander, monsieur le ministre, si cette situation n'est pas une cause, parmi d'autres, du manque de médecins dans cette spécialité. C'est pourquoi je vous demande quelles solutions pourraient être mises en oeuvre pour garantir le droit d'exercer cette clause de conscience. Une piste pourrait être de faire du service assurant la sécurité sanitaire des avortements une structure spécifique, permettant ainsi aux pôles voisins de recruter des personnels dans le respect de leur liberté de conscience, puisqu'ils ne seront pas sollicités pour participer à des interruptions de grossesse. La problématique que j'évoque au sujet des IVG peut, d'ailleurs, s'appliquer aussi à la fécondation in vitro.
Philippe BAS (ministre délégué à la sécurité sociale, aux personnes âgées, aux personnes handicapées et à la famille.) - Sénat - 2007-02-06
Date: 2007-02-06
Orateur: Philippe BAS
Fonction: ministre délégué à la sécurité sociale, aux personnes âgées, aux personnes handicapées et à la famille.

M. Philippe Bas, ministre délégué à la sécurité sociale, aux personnes âgées, aux personnes handicapées et à la famille. Madame la sénatrice, vous soulevez une question ô combien délicate ! La loi Veil de 1975 impose aux services publics hospitaliers, mais aussi aux établissements privés, de s'organiser pour assurer la mise en oeuvre du droit à recourir à une interruption volontaire de grossesse ; dans le même temps, elle reconnaît la possibilité, pour des raisons de conscience, à toute personne de l'équipe médicale, à commencer par les médecins eux-mêmes, de ne pas s'associer à cette pratique. Nous réussissons à assurer cet équilibre délicat entre l'obligation de service public et la clause de conscience depuis près d'un tiers de siècle : l'obligation pèse sur les gestionnaires hospitaliers d'assurer la mise en oeuvre effective de la loi et la clause de conscience doit également être respectée. Il n'est pas possible, je le réaffirme, d'aller contre cette clause de conscience, au nom de l'obligation d'assurer l'organisation de l'hôpital pour appliquer la loi de 1975. Pour autant, cette obligation est bien réelle ; elle a été réaffirmée par le législateur dans la loi du 4 juillet 2001. Comment faire en sorte que cet équilibre fonctionne dans le respect de la clause de conscience et de l'obligation légale ? C'est le point sensible que vous soulevez, madame la sénatrice. La piste que vous proposez me paraît délicate. En effet, la création d'unités spécifiques indépendantes des services de gynécologie-obstétrique ou de chirurgie pour la pratique des interruptions volontaires de grossesse pourrait ne pas favoriser, dans un certain nombre de cas, la continuité des soins. Naturellement, y compris sur le plan médical, l'interruption volontaire de grossesse n'est pas un acte anodin. Par conséquent, il est normal que cette pratique soit assurée par les services de gynécologie-obstétrique, qui ont les moyens et l'expérience souhaitables pour que les conditions sanitaires soient réunies. N'oublions pas que l'exigence sanitaire a été l'une des premières motivations de la législation de 1975. Il faut donc se garder d'aboutir à des organisations qui ne favoriseraient pas la continuité des soins, la sécurité sanitaire, la qualité de la prise en charge des femmes qui, conformément au droit en vigueur, ont décidé d'interrompre volontairement leur grossesse, car il faut prévoir un accompagnement prolongé et adapté. Soyez certaine que le Gouvernement a à coeur de respecter la notion d'équilibre que vous avez rappelée dans votre question ! Les gestionnaires hospitaliers ont l'obligation de respecter la clause de conscience ; pour autant, ils sont chargés d'assurer l'application de la loi dans les meilleures conditions sanitaires possibles, conditions qui ne me paraissent pas compatibles avec la création des unités spécialisées que vous préconisez.
Marie-Thérèse HERMANGE - Sénat - 2007-02-06
Date: 2007-02-06
Orateur: Marie-Thérèse HERMANGE

Mme Marie-Thérèse Hermange. Monsieur le ministre, je partage vos objections. Je vais donc vous faire une autre proposition, qui sera peut-être plus facile à accueillir : pourquoi le ministère n'adresserait-il pas une note de service aux chefs de service et aux directeurs d'hôpitaux disposant d'un service de gynécologie obstétrique dans leur établissement afin de leur rappeler la clause de conscience ? Il faut vraiment revisiter la pratique des IVG. Le Haut conseil de la population et de la famille, dont je suis membre, s'est penché sur cette question, et j'ai pu constater que de plus en plus de jeunes - de plus en plus jeunes - avaient recours à l'IVG. Des médecins externes, qui auraient bien voulu pratiquer la gynécologie, mais qui ont renoncé à s'engager dans cette voie, m'ont même cité l'exemple de jeunes femmes qui en étaient à leur septième avortement à trente ans ! Dans ces conditions, nous avons tous le devoir de nous pencher sur les conditions dans lesquelles sont pratiquées les IVG - je pense notamment à l'entretien préalable, qui est souvent bien trop rapide. Il y va de notre responsabilité ! situation des familles affectées par la perte d'un enfant né sans vie
Alain MILON - Sénat - 2007-02-06
Date: 2007-02-06
Orateur: Alain MILON

M. Alain Milon. Si l'attente d'un enfant reste ce qu'il y a de plus beau dans la vie, rien n'est plus tragique que la perte de celui-ci. Un tel malheur va à l'encontre de la loi de la nature, qui veut logiquement que les plus « anciens » partent les premiers. Cette situation dramatique est d'autant plus difficile à vivre lorsque la perte de cet enfant se produit avant même sa naissance. La peine et le chagrin des familles douloureusement touchées par un tel malheur sont accentués lorsque la perte de l'enfant se produit avant le stade des vingt-deux semaines par le fait que l'administration ne reconnaît pas de statut particulier à ces enfants mort-nés, ce qui ne leur permet pas d'avoir droit à une sépulture. Les familles ne disposent alors pas de lieu pour se recueillir. Il ne s'agit pas pour ces familles de percevoir quoi que ce soit ni de remettre en cause la loi sur l'IVG. Ces familles veulent simplement et logiquement pouvoir faire le deuil de ces enfants. En fixant, par exemple, un seuil minimal à seize semaines d'aménorrhée afin de bien opérer une distinction avec l'IVG, en inscrivant l'enfant sur le livret de famille ou en obtenant des actes dressés par les services de l'état civil sous la dénomination « d'enfant non viable présenté sans vie », on permettrait aux familles d'obtenir une reconnaissance officielle des enfants nés sans vie afin d'établir leur filiation, de leur attribuer un nom et de leur donner une sépulture. Les récentes affaires qui se sont déroulées dans les hôpitaux de Saint-Vincent-de-Paul et de Saint-Antoine montrent bien que, sans cadre législatif, n'importe quelle dérive reste possible. Si l'on veut réellement prévenir de nouvelles dérives, respecter la douleur des familles et leur choix quant au devenir du corps de leur enfant, il faut leur accorder la possibilité de l'enregistrer à l'état civil, de pratiquer les funérailles qu'elles souhaitent ou de leur permettre d'en faire don à la science. La législation actuelle est difficilement compréhensible par les familles confrontées à cette situation, dont le traumatisme est accentué par le fait que la perte de l'enfant intervient avant le cap des vingt-deux semaines d'aménorrhée. Leur demande est donc simple : permettre l'établissement d'un acte d'enfant non viable sans vie comme pour les enfants nés après vingt-deux semaines d'aménorrhée ou dont le poids est supérieur à 500 grammes. Monsieur le ministre, je souhaiterais connaître le point de vue du Gouvernement sur la situation de ces malheureux enfants mort-nés avant vingt-deux semaines d'aménorrhée. J'aimerais également savoir s'il est favorable à une évolution de la législation permettant cette reconnaissance officielle qui donnerait aux familles éprouvées la possibilité d'organiser des funérailles.
Philippe BAS (ministre délégué à la sécurité sociale, aux personnes âgées, aux personnes handicapées et à la famille) - Sénat - 2007-02-06
Date: 2007-02-06
Orateur: Philippe BAS
Fonction: ministre délégué à la sécurité sociale, aux personnes âgées, aux personnes handicapées et à la famille

M. Philippe Bas, ministre délégué à la sécurité sociale, aux personnes âgées, aux personnes handicapées et à la famille Madame le sénateur, je vous prie d'excuser l'absence de Mme Nelly Olin, qui m'a demandé de vous apporter les précisions suivantes. Le Parlement a porté à 14 milliards d'euros le montant plafond des neuvièmes programmes des agences de l'eau, confirmant ainsi toute l'importance qu'il accorde aux enjeux liés à l'eau. Mme la ministre de l'écologie a décidé de déployer des efforts importants en mettant en avant l'exemple des agences de l'eau. Le personnel de ces agences sera fortement mobilisé pour mener à bien, conjointement avec les services de l'État, les actions qui nous permettront de respecter nos engagements européens pour la qualité des eaux. Elle a également pris la décision de mettre en oeuvre une réforme qui concernera l'ensemble des agents contractuels des agences de l'eau. Cette réforme améliorera les conditions d'emploi du personnel et elle sera précédée d'une démarche exceptionnelle de promotions. Elle se traduira, notamment, par des gains indiciaires et indemnitaires très significatifs pour une majorité d'agents. Elle permettra également de faciliter, de promouvoir et de récompenser la mobilité des agents contractuels des agences de l'eau, et de mettre en place une gestion des ressources humaines rénovée. Par ailleurs, cette réforme sera accompagnée d'une revalorisation exceptionnelle, de 60 % en moyenne sur six ans, du régime indemnitaire des agents contractuels des agences de l'eau. Il s'agit d'une reconnaissance autrement plus significative et pérenne que la prime exceptionnelle de 500 euros à laquelle vous faîtes allusion, madame le sénateur, et qui ne concernait que les agents payés par le budget propre du ministère de l'écologie ! En application de la politique de maîtrise des dépenses menée par le Gouvernement sur l'ensemble de la sphère publique, cette revalorisation sera partiellement compensée sur les six ans du neuvième programme par des non-remplacements de départs à la retraite. À cet égard, et compte tenu de l'importance des missions des agences, nous avons limité cette diminution d'effectifs à trente-trois postes - soit moins de 2 % des effectifs des agences - étalée sur six ans. Cette réforme augmentera fortement l'attractivité des agences de l'eau et dynamisera la carrière des agents en poste. La revalorisation notable des niveaux de rémunération et des déroulements de carrière constitue une reconnaissance justifiée de l'action des agents et, par là même, un facteur de motivation tout à fait légitime, compte tenu de l'importance des enjeux auxquels nous serons confrontés dans les prochaines années.