Jean-François COPÉ (ministre délégué à l'intérieur.) - Sénat - 2004-06-01
Date: 2004-06-01
Orateur: Jean-François COPÉ
Fonction: ministre délégué à l'intérieur.

M. Jean-François Copé, ministre délégué à l'intérieur. Monsieur Nogrix, comme vous avez raison ! Vous venez de résumer un de ces nombreux épisodes de vie quotidienne que l'on connaît lorsque l'on est élu local et que l'on a l'occasion d'évoquer ces questions avec nos concitoyens. Ce que vous évoquez pour la commune de Fougères, nous le connaissons dans toutes les circonscriptions. Deux cas de figure peuvent se présenter : soit les squatters ont pénétré dans les lieux et les ont occupés par voie de fait, soit les occupants ont été abusés et ont signé un faux bail. En cas d'occupation par voie de fait, la procédure d'expulsion peut être très rapide puisque les dispositions législatives relatives, d'une part, au délai de deux mois permettant au préfet de saisir les services sociaux des situations des personnes susceptibles d'être expulsées et, d'autre part, à la trêve hivernale pendant laquelle les expulsions ne peuvent intervenir, ne sont alors pas applicables. En revanche, dans les autres cas, le propriétaire du local occupé doit en premier lieu se tourner vers la justice. La loi du 9 juillet 1991 et la loi du 29 juillet 1998 disposent en effet qu'une décision de justice est nécessaire. Pour sa part, le Gouvernement a voulu compléter ces dispositions législatives en créant, comme vous l'avez rappelé, un nouveau délit afin de punir les trafiquants qui organisent l'arrivée des squatters dans des logements. Afin de mettre un terme rapide à l'occupation des lieux, la juridiction peut être saisie par voie de référé avec demande de statuer d'heure à heure. Le concours de la force publique ne peut être accordé que deux mois après la notification de la décision de justice. A cet égard, monsieur le sénateur, le Gouvernement est pleinement mobilisé pour accorder le plus souvent possible le concours de la force publique. Des instructions ont été données en ce sens. Alors que seules 48 % des demandes de concours étaient honorées en 2000, ce chiffre est passé à 58 % en 2003, malgré une forte hausse des demandes d'intervention, qui sont passées dans le même temps de 33 000 à 41 000. Pour ce qui est des droits des victimes, notamment de leur indemnisation, je précise que la responsabilité sans faute de l'Etat est engagée dès lors que le concours de la force publique n'a pu être accordée pour mettre en oeuvre la décision d'expulsion. Concrètement, cela signifie que près de la moitié des crédits que le ministère de l'intérieur consacre aux frais de contentieux et de réparation civile sont utilisés à l'indemnisation des refus de concours de la force publique, ce qui représente une somme de 63 millions d'euros. S'agissant, enfin, de la situation que vous évoquez à Villejuif, permettez-moi de vous apporter un certain nombre d'éléments. D'abord, un jugement a été rendu récemment et les occupants du studio de Villejuif devraient avoir quitté les lieux au début du mois de juin. Afin d'être sûre que le propriétaire recouvrera la jouissance de son bien, la préfecture a proposé aux occupants, manifestement abusés et qui ont signé un faux bail, un relogement dans la ville de Gentilly.