Renaud MUSELIER (secrétaire d'Etat aux affaires étrangères.) - Sénat - 2005-05-12
Date: 2005-05-12
Orateur: Renaud MUSELIER
Fonction: secrétaire d'Etat aux affaires étrangères.

M. Renaud Muselier, secrétaire d'Etat aux affaires étrangères. Monsieur le président, monsieur le rapporteur, mesdames et messieurs les sénateurs, c'est le traité de Maastricht qui, le premier, a prévu la création d'un office européen de police. Cet office a vu le jour en janvier 1994. Ses activités étaient alors limitées à la lutte contre la drogue. Aujourd'hui le champ d'action d'Europol couvre plus d'une vingtaine d'infractions, tels le terrorisme, les homicides volontaires, le trafic d'armes ou encore la criminalité informatique et la criminalité contre l'environnement. L'objectif d'Europol est d'améliorer l'efficacité des services répressifs des Etats membres et leur coopération aux fins de prévention et de lutte contre les formes graves de criminalité, dans la mesure où deux Etats membres au moins sont concernés et qu'une organisation criminelle est impliquée. Le traité d'Amsterdam, dans son titre VI, relatif à la coopération policière et judiciaire en matière pénale, a identifié un certain nombre de mesures visant à encourager la coopération par l'intermédiaire d'Europol. Parmi ces mesures figure un rôle de facilitation et de participation à titre d'appui à des actions opérationnelles d'équipes conjointes. Le Conseil européen de Tampere d'octobre 1999 a par la suite confirmé cette orientation. De même, la convention d'entraide judiciaire en matière pénale du 29 mai 2000 a également prévu des dispositions relatives aux équipes communes d'enquête, créées pour traiter d'affaires pénales concernant au moins deux Etats membres, le cas échéant avec la participation d'agents d'Europol. Enfin, des dispositions relatives aux équipes communes d'enquête ont été reprises dans une décision-cadre, dans le but d'accélérer leur mise en oeuvre, d'application pour notre pays depuis le mois de mars 2004. La France est le premier Etat membre à l'avoir mis en oeuvre, conjointement avec l'Espagne, à travers la constitution d'une équipe commune franco-espagnole sur le terrorisme basque. Malgré ces dispositifs, une révision de la convention portant création de l'office était nécessaire pour fonder sa capacité au regard des équipes communes d'enquête. Fruit d'une initiative française, un protocole modifiant la convention Europol dans ce sens a donc été signé le 28 novembre 2002 à Bruxelles. Il permet notamment à Europol, d'une part, de participer à titre d'appui aux équipes communes d'enquête et, d'autre part, de demander aux autorités des Etats membres concernés de mener ou de coordonner de telles enquêtes. Ce protocole précise les modalités de participation des agents d'Europol à ces équipes. Soumis au droit interne de l'Etat membre d'intervention, ces agents ne peuvent participer à l'exécution de mesures coercitives. Les modalités de cette participation sont précisées dans des arrangements conclus de façon ad hoc entre le directeur d'Europol et les autorités des Etats membres concernés, sur la base de règles générales arrêtées par le conseil d'administration de l'office. Le protocole précise également les conditions de transmission et d'utilisation des informations dans le cadre de ces équipes communes d'enquête, les règles de procédure, ainsi que le régime de responsabilité applicable en cas de dommage causé par un agent d'Europol participant à une équipe commune d'enquête. En résumé, ce protocole devrait contribuer à renforcer le rôle opérationnel d'Europol au service de la coopération policière en Europe. C'est pourquoi le Conseil européen, dans sa déclaration sur la lutte contre le terrorisme adoptée au lendemain des attentats de Madrid, a souligné l'urgence de l'entrée en vigueur de ce protocole. Telles sont les principales observations qu'appelle le protocole du 28 novembre 2002 modifiant la convention portant création d'un office européen de police et le protocole sur les privilèges et immunités d'Europol, des membres de ses organes, de ses directeurs adjoints et de ses agents. Comprenant des dispositions de nature législative, ce protocole est soumis au Parlement en vertu de l'article 53 de la Constitution.