José BALARELLO (rapporteur pour avis de la commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du règlement et d'administration générale.) - Sénat - 2007-12-05
Date: 2007-12-05
Orateur: José BALARELLO
Fonction: rapporteur pour avis de la commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du règlement et d'administration générale.

M. José Balarello, rapporteur pour avis de la commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du règlement et d'administration générale. La commission des lois a émis un avis favorable sur les crédits de la mission « Administration générale et territoriale de l'État », qui est dotée de 2, 656 milliards d'euros en crédits de paiement dans le projet de loi de finances pour 2008, soit une hausse de 3 % par rapport à 2007. Les actions de cette mission sont réparties au sein de quatre programmes : le programme « Administration territoriale », le programme « Administration territoriale : expérimentation Chorus », qui est nouveau et qui doit permettre d'expérimenter le nouvel outil de gestion budgétaire Chorus dans deux régions - Haute-Normandie et Pays de la Loire -, le programme « Vie politique, cultuelle et associative » et le programme « Conduite et pilotage des politiques de l'intérieur ». Vous trouverez dans le rapport de la commission des lois le détail de l'examen des crédits, chapitre après chapitre. Le programme « Administration territoriale », dont le périmètre est modifié par rapport à l'an dernier, comporte la mise en oeuvre de nombreuses réformes ayant pour but de moderniser les administrations préfectorales. Il comprend six objectifs auxquels sont associés quatorze indicateurs. Un nouvel objectif souligne désormais le rôle de coordination interministérielle du préfet, conformément à l'une des demandes formulées par la commission dans ses précédents avis. Le projet de budget pour 2008 fait apparaître que les préfectures pourront jouer leur rôle pivot dans l'exercice des politiques nationales puisque plus de 60 % des crédits de la mission « Administration générale et territoriale de l'État » leur sont affectés, permettant aux préfets de lancer des expérimentations de réorganisation des services de l'État, comme dans le département du Lot. L'objectif est de rendre l'État plus efficace et plus économe en fusionnant l'ensemble de ses services sous l'autorité du préfet, lequel dispose désormais d'une enveloppe globale qui lui est attribuée chaque année. Le rapport qui vous est soumis examine notamment l'activité essentielle des préfectures, à savoir la délivrance des titres et la garantie de l'identité. C'est ainsi qu'en 2006 plus de 24 millions de titres ont été délivrés, dont 5 millions de cartes nationales d'identité et 12, 7 millions de cartes grises. Par ailleurs, les délais de traitement de ces titres ont été nettement améliorés et mesurés. Ils atteignent 18 minutes pour 75 % des préfectures et ne devront pas dépasser 15 minutes dans toutes les préfectures en 2009. C'est un progrès considérable. L'Agence nationale des titres sécurisés, l'ANTS, qui est un établissement public interministériel créé par le décret du 22 février 2007, a son siège à Charleville-Mézières. Sa mission est de définir les normes techniques et les dispositifs permettant la gestion des titres sécurisés tels que le passeport électronique, le passeport biométrique et la carte d'identité électronique. Pourriez-vous, madame la ministre, nous préciser le calendrier de mise en place opérationnelle de cette agence ? À la fin de l'année, l'Agence sera compétente pour les visas et en 2008 pour le système d'immatriculation à vie des véhicules ainsi que pour les permis de conduire. Reste à finaliser le projet INES, identité nationale électronique sécurisée, qui insérera les données biométriques sur les cartes nationales d'identité avec empreintes digitales mais il est certain que seules les grandes communes pourront délivrer ces titres. En effet, les petites communes ne disposent pas de services permettant de le faire. La mise en place du système d'immatriculation à vie des véhicules, le SIV, dont le coût s'élève à 8, 7 millions d'euros avec la création d'une agence nationale, est annoncée depuis longtemps. D'après nos renseignements, le dispositif devrait être opérationnel le 1 er janvier 2009, après accord avec les professionnels de l'automobile. Pouvez-vous nous dire, madame la ministre, si cela est exact et nous apporter des précisions sur le calendrier de mise en oeuvre de ce système qui devrait favoriser la lutte contre la fraude et les vols ? Le rapport qui vous est soumis traite également, dans le cadre des préfectures, du contrôle de la légalité : entre 2005 et 2006, le nombre d'actes transmis aux préfectures a diminué - ce qui est l'objectif visé - de 27 %. En outre, la transmission par voie électronique des actes est permise et pour le seul mois de juillet 2007, 14 000 actes ont été transmis par cette voie. Dans mon rapport, j'insiste sur la nécessaire formation juridique qui doit être exigée des fonctionnaires chargés du contrôle de la légalité, ce qui n'est pas toujours le cas. Je souhaite donc savoir comment vous envisagez d'améliorer la formation juridique des agents chargés de ce contrôle. En effet, j'en ai personnellement fait l'expérience, certain d'entre eux n'ont jamais fait de droit, ce qui paraît ubuesque. Le deuxième volet du rapport est consacré aux crédits du programme « Vie politique, cultuelle et associative ». S'agissant de la vie politique, il traite des crédits affectés, d'une part, aux partis politiques au titre de l'aide publique et, d'autre part, aux élections qui se dérouleront en 2008 - 259 formations politiques ont déposé des comptes certifiés. Par ailleurs, concernant l'action « Vie des cultes », il est à noter que les crédits sont en léger repli de 4 %, à la suite de la baisse des effectifs du personnel des cultes. Sur ce sujet, je souhaiterais apporter une précision. La France est le pays européen qui compte le plus grand nombre de Musulmans, de Juifs et de Bouddhistes, outre les Hindouistes à la Réunion. Une réflexion a donc été menée sur la relation des cultes avec les pouvoirs publics par une commission présidée par le professeur Jean-Pierre Machelon afin d'adapter le droit des cultes et de faciliter la construction de nouveaux lieux de culte en interdisant le recours à des financements étrangers. Vos services, madame la ministre, ont indiqué à la commission des lois que le résultat des travaux dirigés par le professeur Machelon était à l'étude. Pourriez-vous nous donner un calendrier plus précis et nous indiquer le sens des mesures qui pourraient être retenues ? Enfin, des crédits sont consacrés à la vie associative et permettent, en particulier, la simplification du fonctionnement des associations et le financement du projet WALDEC, c'est- à-dire la création d'un répertoire national de ces structures, près de 800 000 associations existant en France. Pouvez-vous nous indiquer les objectifs de votre ministère pour la mise en oeuvre de ces chantiers, leur coût et le calendrier s'y rapportant ? Le dernier chapitre de ce rapport concerne le programme « Conduite et pilotage des politiques de l'intérieur ». Il comporte quatre objectifs, dont vous trouverez le développement dans le rapport, et sept indicateurs. J'insisterai simplement sur la politique de gestion immobilière où, incontestablement, des erreurs ont été commises : loyers trop chers, ventes à bas prix et rachat du même bien à un prix beaucoup plus élevé, outre des délais anormalement longs pour formaliser les ventes. L'État et les trésoreries générales, chargées des ventes de son domaine, auraient intérêt à s'adresser à quelques notaires et professionnels de l'immobilier ; cela serait incontestablement rentable. Je l'ai déjà suggéré à Mme Christine Lagarde, à l'occasion d'une question orale posée dans cet hémicycle le 10 novembre 2005. Quant à l'augmentation des activités contentieuses du ministère de l'intérieur, elle est essentiellement due aux recours relatifs aux retraits de permis de conduire à la suite de contrôles effectués par les radars automatiques. Sous le bénéfice de ces explications, la commission des lois a émis un avis favorable sur l'adoption de ce budget.