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Christiane DEMONTES - Sénat - 2005-07-12
Date: 2005-07-12
Orateur: Christiane DEMONTES

Mme Christiane Demontes. Cet amendement s'inspire du modèle de la Suède qui, en matière d'égalité professionnelle, peut être considéré comme un exemple de bonne pratique : on va jusqu'à prévoir la saisine des tribunaux en cas de non-respect de l'égalité ou en cas d'actes de discrimination notoires. Les victimes de discriminations n'osent pas forcément intenter des actions en justice. Il est dès lors indispensable qu'une institution comme le Conseil supérieur de l'égalité professionnelle entre les femmes et les hommes puisse se substituer à elles. Le choix de cet organisme nous semble d'autant plus pertinent que le Conseil supérieur regroupe quatre collèges comprenant respectivement des représentants des syndicats de salariés, des organisations patronales et de l'administration ainsi que des personnalités qualifiées. De plus, le Conseil supérieur de l'égalité professionnelle entre les femmes et les hommes suit régulièrement l'application du dispositif relatif à l'égalité professionnelle ; il met en oeuvre des études et des recherches ; il formule des propositions pour faire progresser l'égalité professionnelle et peut se prononcer sur la législation concernant le travail des femmes ainsi que sur les modifications du droit du travail lorsque celles-ci peuvent avoir une incidence sur l'égalité professionnelle. Nous vous proposons donc de copier le modèle suédois en rendant le Conseil supérieur de l'égalité professionnelle entre les femmes et les hommes plus efficace. Ainsi, dans le cas de non-respect des dispositions légales, ce dernier pourra s'associer ou se substituer à la victime auprès des juridictions compétentes.
Catherine MORIN-DESAILLY - Sénat - 2005-07-12
Date: 2005-07-12
Orateur: Catherine MORIN-DESAILLY

Mme Catherine Morin-Desailly. Dans le cadre de ces emplois du temps dont l'employeur a l'entière maîtrise, les salariés concernés, qui, il faut le préciser, sont en très grande majorité des femmes, peuvent se voir contraints d'effectuer, moyennant de nombreux déplacements dans une même journée, des horaires extravagants. Nous entendons ici protéger les femmes se trouvant dans ces situations extrêmes. Les plages de travail fractionnées sont attentatoires au droit à valeur constitutionnelle de mener une vie familiale normale et au respect de la vie privée. Du point de vue de la cohérence de notre action législative, je tiens à rappeler que mon groupe avait présenté un même amendement lors de l'examen du projet de loi habilitant le Gouvernement à prendre, par ordonnance, des mesures d'urgence pour l'emploi. Le Gouvernement nous avait alors suggéré de retirer cet amendement pour le présenter au moment de l'examen du projet de loi relatif à l'égalité salariale entre les femmes et les hommes, ce que nous faisons aujourd'hui.
Patricia SCHILLINGER - Sénat - 2005-07-12
Date: 2005-07-12
Orateur: Patricia SCHILLINGER

Mme Patricia Schillinger. Je défendrai d'un seul élan ces deux amendements relatifs au délai de prévenance, par accord de branche, d'entreprise ou d'établissement. Par ces amendements, nous proposons de supprimer la possibilité de faire varier le délai de prévenance pour modifier la répartition de la durée du travail à temps partiel en deçà de sept jours. Il est en effet possible, sous réserve d'accord collectif, de descendre à un délai de trois jours, ce qui rend très difficile la vie des personnes concernées et les empêche d'organiser une vie familiale dans des conditions acceptables. Nous notons d'ailleurs que le projet de loi relatif aux services à la personne prévoit une absence totale de délai de prévenance si l'employeur estime avoir besoin du salarié en cas d'urgence, ce qui équivaut à une disponibilité permanente et immédiate. Pour autant, vous avez refusé notre amendement qui tendait à assimiler cette disponibilité à une astreinte, avec les conséquences en découlant en termes d'équivalence et de rémunération. Si j'évoque ce point, c'est parce que là, comme sur d'autres aspects du droit du travail, on voit, éparpillées dans divers textes, des mesures disparates mais qui constituent un cheminement très clair. En l'occurrence, il s'agit de diminuer, par accord de branche, par accord d'entreprise et d'établissement, et directement par la loi si nécessaire, le délai de prévenance, qui, au bout du compte, pourrait disparaître sans bruit. Ce faisant, le Gouvernement non seulement diminue les droits des salariés et aggrave leurs conditions de vie, mais s'abstient de mettre en place tout dispositif compensatoire. Nous voulons signifier notre opposition à ce processus, et nous proposons de revenir au texte de la loi du 19 janvier 2000. Ce dernier prévoyait toute une série de mesures relatives au délai de prévenance et aux conditions de recours aux heures complémentaires, qui respectaient la dignité des salariés.
Esther SITTLER (rapporteur.) - Sénat - 2005-07-12
Date: 2005-07-12
Orateur: Esther SITTLER
Fonction: rapporteur.

Mme Esther Sittler, rapporteur. L'article L. 212-6-1 du code du travail dispose que, « lorsqu'une convention ou un accord collectif de branche, de groupe, d'entreprise ou d'établissement le prévoit, le salarié qui le souhaite peut, en accord avec son employeur, effectuer des heures choisies au-delà du contingent d'heures supplémentaires applicable dans l'entreprise ou dans l'établissement ». Pour remédier aux situations encore très fréquentes de temps partiel subi, surtout par les femmes, cet amendement vise à permettre à l'accord collectif de travail de fixer les conditions dans lesquelles les salariés à temps partiel imposé se voient proposer en priorité les heures supplémentaires et les heures choisies qui peuvent être effectuées par des salariés à temps plein, sur des postes de travail relevant de la même catégorie. Madame la ministre, cet amendement est le seul amendement proposé par la commission sur le temps partiel. J'ai bien compris les arguments que vous avez développés sur ce sujet, d'autant que je les ai moi-même défendus. Par cet amendement, la commission tient cependant à signifier aux partenaires sociaux que le législateur est prêt à se saisir de cette question si aucune avancée n'intervient dans les prochaines semaines.
Gisèle PRINTZ - Sénat - 2005-07-12
Date: 2005-07-12
Orateur: Gisèle PRINTZ

Mme Gisèle Printz. Il s'agit, par cet amendement, de prévoir que les salariés à temps partiel se voient proposer en priorité les heures supplémentaires ou les heures choisies par leur employeur. Nous observons avec satisfaction que la commission a déposé un amendement analogue au nôtre, qui est d'ailleurs identique à un amendement proposé par le groupe socialiste à l'Assemblée nationale. Chacun reconnaît donc l'existence d'un vrai problème lié au temps partiel imposé, comme nous ne cessons de le souligner. L'amendement de la commission n'indique pas, pour sa part, que l'accord collectif devrait préciser les conditions dans lesquelles les heures accessibles sont portées à la connaissance des salariés à temps partiel. Nous pensons, quant à nous, qu'il faudrait prévoir une procédure transparente afin que les personnes les plus en difficulté, en particulier les mères de famille monoparentale, soient en mesure de répondre immédiatement à cette sorte d'appel d'offres interne. Néanmoins, nous nous rallions à la rédaction proposée par la commission.
Catherine VAUTRIN (ministre déléguée.) - Sénat - 2005-07-12
Date: 2005-07-12
Orateur: Catherine VAUTRIN
Fonction: ministre déléguée.

Mme Catherine Vautrin, ministre déléguée. Ces deux amendements reviennent, d'une part, sur le sujet du temps partiel subi et, d'autre part, sur celui du temps partiel. Il faut faire en sorte que les salariés à temps partiel qui souhaitent travailler plus puissent le faire. Je veux dire à Mme le rapporteur combien ce combat me paraît juste. C'est la raison pour laquelle le Gouvernement entend ouvrir des négociations sur le sujet, je l'ai dit à plusieurs reprises depuis ce matin, afin que, tous ensemble, nous puissions apporter des réponses sur le temps partiel subi, l'amplitude horaire, les possibilités éventuelles d'évolution vers un travail à temps complet, ce qui implique également des réponses en matière de formation. Le message du Sénat me paraît important. Je souhaite que les partenaires sociaux comprennent la nécessité d'entreprendre des négociations. A défaut, il serait bien évidemment indispensable que nous nous retrouvions ici pour en débattre. A ce stade, je demande donc le retrait de ces amendements.
Gisèle PRINTZ - Sénat - 2005-07-12
Date: 2005-07-12
Orateur: Gisèle PRINTZ

Mme Gisèle Printz. Le temps partiel imposé, ou subi, selon le point de vue où l'on se place, est un véritable fléau pour les femmes. Faut-il rappeler que 82 % des travailleurs à temps partiel sont des femmes ? De plus, lorsqu'il est imposé, le temps partiel s'adresse le plus souvent à des femmes peu qualifiées, et il s'accompagne d'horaires irréguliers et fragmentés, qui sont également imposés. Or chacun sait aussi que 60 % de ces femmes souhaiteraient travailler plus pour d'impératives raisons financières, ce qui se comprend d'autant mieux que la rémunération moyenne du travail à temps partiel est de six cents euros par mois. Avec cet amendement, nous proposons de supprimer l'injustice que constitue la non-majoration des heures complémentaires. A l'heure actuelle, pour beaucoup de femmes, les sommes gagnées en effectuant des heures complémentaires ne suffisent pas à couvrir les frais de garde de leurs enfants. Voilà qui n'est pas vraiment motivant ! Certes, nous savons que cet amendement va à l'encontre des orientations du Gouvernement puisque, avec les textes qui ont été votés récemment, les cas seront de plus en plus fréquents où la rémunération des heures supplémentaires effectuées par les salariés à temps complet ne sera majorée que de 10 %, à moins qu'un accord d'annualisation ou un forfait en jours ne fasse tout simplement disparaître les heures supplémentaires. Et que dire du temps partiel annualisé, qui cumule tous ces inconvénients ! Néanmoins, pour les salariés dont le temps de travail est encore calculé sur une base hebdomadaire, nous proposons que la rémunération des heures complémentaires soit majorée, comme celle des heures supplémentaires dans les entreprises de plus de vingt salariés, de 25 % pour les huit premières heures et de 50 % pour les suivantes. Il faut garder présent à l'esprit que le travail à temps partiel est le pourvoyeur de travailleurs pauvres. Car si les salaires sont partiels, les loyers, le prix de l'alimentation ou de l'essence, fournis d'ailleurs largement par la grande distribution, eux, ne le sont pas. Aujourd'hui, grâce aux allégements de cotisations sociales patronales, il reste plus intéressant pour un employeur d'avoir deux salariés à temps partiel plutôt qu'un salarié à temps plein. Cela s'appelle non pas « développer l'emploi », mais « développer le nombre d'emplois », sans se soucier de leur qualité. La majoration des heures complémentaires est d'autant plus importante que les personnes concernées souhaitent « travailler plus pour gagner plus », selon le célèbre slogan de M. Sarkozy. En adoptant cet amendement, mes chers collègues, vous avez une occasion unique d'aller au-delà de l'effet d'affichage et de vous mettre en conformité avec cette déclaration fracassante.
Gisèle PRINTZ - Sénat - 2005-07-12
Date: 2005-07-12
Orateur: Gisèle PRINTZ

Mme Gisèle Printz. Cet amendement, le dernier de notre série relative au temps partiel, tend à instaurer une priorité de choix pour ce qui concerne les heures choisies au bénéfice des salariés à temps partiel subi qui ont besoin d'un meilleur salaire. Il serait en effet paradoxal que des salariés qui travaillent déjà à temps plein et ont atteint le contingent de 220 heures annuelles supplémentaires que vous avez imposé, madame la ministre, réalisent des heures dites choisies au détriment de leur vie familiale et de leur santé, alors que des salariés à temps partiel ne parviennent pas à atteindre un salaire correct. Sur ce point, nous sommes en accord avec Mme le rapporteur. Par cet amendement, nous proposons d'accentuer ce rééquilibrage en précisant que l'employeur ne peut passer outre le résultat obtenu par son appel à candidatures. En effet, il n'est pas très cohérent de proposer une information prioritaire aux salariés à temps partiel, qui va susciter des candidatures et donc des espoirs, si l'employeur peut ensuite passer outre.
Annie DAVID - Sénat - 2005-07-12
Date: 2005-07-12
Orateur: Annie DAVID

Mme Annie David. Cet amendement concerne encore le temps partiel, car il nous semble important de prendre en compte cette donnée, qui n'est pas du tout prévue dans le texte que nous examinons aujourd'hui. Au début des années quatre-vingt, 8 % des salariées étaient à temps partiel ; elles sont aujourd'hui 17 %. Ainsi, ce sont plus d'un million d'emplois salariés, les emplois que je qualifierai d' « emplois normaux », c'est-à-dire des emplois en CDI, à temps complet, qui ont disparu. Dans le même temps, le nombre des « emplois atypiques », les « emplois anormaux », l'intérim, les stages, les temps partiels, les CDD, a augmenté d'autant. Selon l'INSEE, ce sont souvent les moins de trente ans qui sont touchés par cette précarité et, en premier lieu, les femmes. Dans la grande distribution, par exemple, 60 % des salariés sont aujourd'hui à temps plein et donc 40 % à temps partiel. Force est de constater que 56 % des femmes sont à temps partiel, contre 11 % chez les hommes. Sur 207 000 salariés à temps partiel, 183 000  sont des femmes ; autrement dit, 88 % du total. Pour les employeurs, la féminisation du temps partiel est un modèle de flexibilité ! Nous ne pouvons donc raisonnablement croire que le temps partiel est un temps « choisi ». C'est d'ailleurs ce que nous essayons de vous faire comprendre depuis un certain temps ! Dans un contexte de crise grave de l'emploi, de chômage de masse, de réduction massive du montant des allocations, et de contraintes toujours plus fortes exercées sur les demandeurs d'emploi, qui sont perçus comme étant « responsables » de leur situation, les femmes salariées ont-elles véritablement le choix ? Selon les statistiques, une grande majorité d'entre elles déclarent vouloir travailler plus ! En effet, 60,3 % d'entre elles répondent ne pas avoir le choix. Vous le voyez bien, madame la ministre, le temps partiel est donc subi ! Le temps partiel est un mode de gestion patronale qui vise à instaurer toujours plus de flexibilité. Les conséquences sont graves. Outre la très grande précarité dans laquelle se retrouvent bon nombre de salariés à temps partiel, ce phénomène a pour effet d'opposer les salariés entre eux et d'instaurer des critères sélectifs : travail le dimanche, les jours fériés, en nocturne, etc. Qui nous fera donc croire que le temps partiel est un moyen choisi par les salariés pour concilier travail et vie de famille ? Il s'agit là d'une conception rétrograde de la position des femmes dans notre société. Aussi, les salariés à temps partiel doivent pouvoir travailler plus s'ils le souhaitent. Or, dans le secteur du grand commerce, par exemple, pour 60 % des salariés, l'augmentation de la durée des contrats n'est actuellement que d'une heure par semaine. C'est pourquoi nous proposons, par cet amendement, que l'entreprise ne puisse permettre à des salariés à temps plein d'effectuer des heures supplémentaires qu'à la seule condition qu'aucun salarié à temps partiel n'ait fait connaître son souhait d'effectuer des heures complémentaires.
Eliane ASSASSI - Sénat - 2005-07-12
Date: 2005-07-12
Orateur: Eliane ASSASSI

Mme Eliane Assassi. Vous osez prétendre défendre les droits des femmes et l'égalité salariale alors que, en remettant en cause la durée légale du temps de travail, en paupérisant le salariat et en favorisant l'emploi précaire, vous rendez encore plus difficile la condition des femmes. Pour mieux me faire comprendre, je reprendrai les propos de Margaret Maruani, sociologue et directrice de recherche au CNRS, le Centre national de la recherche scientifique : « La plupart des employées à temps partiel sont donc vendeuses, caissières ou femmes de ménage. Bon nombre d'entre elles n'ont pas choisi d'avoir un emploi à temps partiel : elles ont choisi d'avoir un emploi de quelques heures plutôt que d'être au chômage. Beaucoup travaillent pour un salaire largement inférieur au SMIC avec des horaires extrêmement éclatés. [...] Beaucoup de femmes se retrouvent ainsi en situation de sous-emploi selon les critères des statisticiens, ce qui revient à dire qu'elles travaillent moins qu'elles ne le souhaiteraient. Au fil des ans, le temps partiel est devenu la figure emblématique de la division sexuelle du marché du travail. Contrairement à d'autres questions, à propos desquelles on peut parler d'une "tradition" d'inégalité, s'agissant du temps partiel, on peut dire que l'on a créé, de toutes pièces, une forme d'emploi spécifiquement féminine. » Le temps partiel est un des problèmes majeurs qui expliquent les inégalités professionnelles entre hommes et femmes ; il est donc insupportable que ce projet de loi qui prétend lutter contre ces inégalités reste muet sur ce problème. C'est pourquoi nous présentons un nouvel amendement sur le temps partiel, qui vise cette fois-ci à protéger du licenciement les salariés qui ne voudraient pas se voir imposer un contrat à temps partiel. (Très bien ! et applaudissements sur les travées du groupe CRC.)
Patricia SCHILLINGER - Sénat - 2005-07-12
Date: 2005-07-12
Orateur: Patricia SCHILLINGER

Mme Patricia Schillinger. L'article 7 du projet de loi institue, dans les entreprises de moins de cinquante salariés, une aide au remplacement d'un ou de plusieurs salariés en congé de maternité ou d'adoption. Or, lorsqu'une salariée part en congé de maternité, ce n'est pas l'entreprise qui la paie durant cette période. Bien sûr, l'employeur peut toujours octroyer une prime, mais cela représente une somme modique par rapport à la rémunération totale qui est réglée par la caisse d'assurance maladie maternité. En fait, le plus souvent, cela ne coûte pratiquement rien à l'employeur. Dès lors, on peut se demander quel est le motif de cette aide. Bien entendu, on nous répondra que les entreprises sont soumises à une féroce concurrence internationale et sont, de surcroît, plus fragiles que les autres. La concurrence internationale ne joue cependant pas de la même manière dans tous les secteurs. Par ailleurs, à moins qu'il ne s'agisse de personnels très spécialisés, les presque trois millions de chômeurs doivent permettre de trouver des salariés remplaçants. A la rigueur, ce qui peut se concevoir lorsqu'un salarié part pour une formation de longue durée ne se justifie pas en cas de congé de maternité ou d'adoption. De plus, cela tend à faire accroire que la maternité constitue une sorte de risque pour l'entreprise et que l'embauche de femmes en âge d'enfanter est un désavantage, presque un sacrifice pour l'employeur. Il faudrait compenser ce handicap par une prime à l'employeur méritant. Il ne s'agit en réalité que d'une aubaine supplémentaire pour s'offrir un salarié remplaçant en partie aux frais de la collectivité. Cette disposition n'est pas très flatteuse pour les femmes, ni d'ailleurs pour les chefs d'entreprise, surtout si elle répond à l'une de leurs demandes. On renforce ainsi le postulat selon lequel les femmes sont des salariés à problèmes, et ce de par leur nature physiologique. Enfin, cette disposition soulève une dernière question. Veut-on réellement que les femmes travaillent ou préfère-t-on qu'elles restent chez elles à élever leurs enfants en bas âge, moyennant une allocation parentale d'éducation ? Est-ce un hasard si le rapport Brin propose d'ailleurs une augmentation significative de son montant ?
Hélène LUC - Sénat - 2005-07-12
Date: 2005-07-12
Orateur: Hélène LUC

Mme Hélène Luc. En effet ! Il est très rare qu'une petite entreprise verse une prime à ses salariées qui partent en congé de maternité. Si elle leur accorde une prime supplémentaire aux indemnités versées par la caisse d'allocations familiales, il est normal de l'aider, mais il n'y a pas lieu de prévoir une aide forfaitaire. L'aide doit correspondre à la prime versée, sous réserve qu'elle soit plafonnée. Mais, dans la majeure partie des cas, les entreprises n'engagent pas de frais supplémentaires et l'aide que vous proposez, madame la ministre, s'assimile donc purement et simplement à un cadeau fiscal. Pour une entreprise, quel est le coût d'un départ en congé maternité ? Certes, il faut former la personne qui assure le remplacement, mais ce n'est pas systématique et, à vrai dire, se révèle plutôt rare. Là non plus, l'aide forfaitaire ne se justifie pas, car il suffit parfois de deux heures pour mettre quelqu'un au courant. Quant à la petite entreprise très « pointue », dont les salariés ont une très grande compétence, si elle ne trouve pas la perle rare sur le marché du travail, elle n'a pas d'autre solution que de s'adapter en attendant, sauf à interdire aux femmes enceintes de partir en congé de maternité ! En outre, une fois de plus, en réservant la prime aux entreprises de moins de cinquante salariés, un effet de seuil est créé. Ce genre de disposition incite les entreprises à ne jamais dépasser le seuil fatidique, pour éviter de perdre divers avantages. Nous ne cessons de parler de l'emploi à temps partiel, qui est volontairement ignoré dans ce projet de loi alors qu'il constitue l'un des aspects majeurs des inégalités professionnelles. A votre avis, madame la ministre, que feront les entreprises pour remplacer une salariée en congé de maternité ? Pendant trois ou quatre mois, elles embaucheront des intérimaires ou recourront à des salariés en CDD. Autrement dit, ce cadeau fiscal accentuera encore le travail précaire au détriment des femmes. En somme, ce dispositif consiste à faire miroiter un dédommagement de 400 euros aux entreprises dont les salariées partiraient en congé de maternité. C'est intolérable, car cela revient en quelque sorte à considérer la maternité comme une forme de handicap ! (Très bien ! sur les travées du groupe CRC.)
Esther SITTLER (rapporteur.) - Sénat - 2005-07-12
Date: 2005-07-12
Orateur: Esther SITTLER
Fonction: rapporteur.

Mme Esther Sittler, rapporteur. L'article 7, que les amendements identiques n os 34 et 73 visent à supprimer, est important, pour trois raisons. D'abord, cet article reprend le principe retenu pour le remplacement des salariées en formation, sans qu'il ait jamais été dit que cette aide fût discriminante pour les salariés en formation remplacés. Ensuite, il évite aux femmes de ne pas être embauchées sous prétexte qu'elles s'absenteraient pour cause de maternité. Enfin, il permet de créer des emplois puisque cette aide financière est accordée à l'employeur qui embauche pour assurer le remplacement du salarié absent. La commission est donc défavorable à ces deux amendements identiques. En ce qui concerne l'amendement n° 35, l'article 7 n'a absolument pas pour objet d'accorder une aide financière aux entreprises de travail temporaire : l'aide est accordée à l'entreprise dont la salariée est en congé de maternité et qui embauche des salariés d'entreprise temporaire pour la remplacer. Ce n'est pas pareil. De plus, comme ce remplacement est temporaire, il n'est pas utile d'indiquer que le remplacement est assuré par une personne recrutée en CDI, alors que, précisément, un congé de maternité ou d'adoption a vocation à être provisoire. La commission émet donc un avis défavorable sur cet amendement.