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Guy FISCHER - Sénat - 2009-06-25
Date: 2009-06-25
Orateur: Guy FISCHER

M. Guy Fischer. Madame la présidente, monsieur le secrétaire d’État, mes chers collègues, si mon groupe partage les réserves formulées par le Sénat dans la résolution qu’il a adoptée, nous continuons de nous interroger sur l’opportunité même de l’adoption d’un tel dispositif au regard de la forte contestation qu’il a suscitée aussi bien parmi les spécialistes de la protection des données qu’au Parlement européen. En effet, nous constatons que les objectifs de la lutte contre le terrorisme, qui ont pris une dimension quasi sacrée depuis les attentats du 11 septembre 2001, poussent les États à légiférer sans que les bases juridiques soient clairement établies et que la protection des données relatives aux citoyens soit préservée. Nous ne pouvons que constater, à cet égard, que, dans de nombreux pays, la lutte contre le terrorisme s’est accompagnée d’atteintes caractérisées aux droits fondamentaux des citoyens, notamment aux États-Unis, et ce sans que nous puissions pour autant mesurer l’efficacité des dispositifs mis en place. À ce titre, je vous rappelle que le Parlement européen, dans une résolution du 20 novembre 2008, s’interrogeait sur la « valeur ajoutée » de la formule proposée. Je souhaite également vous rappeler que la Cour de justice des Communautés européennes a sanctionné, en 2006, un accord conclu entre l’Union européenne et les États-Unis qui préfigurait cette décision-cadre, au motif que ses bases juridiques étaient erronées et que la Commission ne pouvait avoir compétence en matière pénale. Dans ces conditions, j’estime que la décision doit faire l’objet d’une profonde révision et qu’une étude aurait dû être engagée par la Commission sur les bénéfices réels d’un tel fichier dans les États qui appliquent déjà le système PNR. Je crois également que l’ambiguïté entretenue par nos institutions entre la lutte contre l’immigration illégale et la lutte contre le terrorisme n’est pas saine. Construire une Europe des libertés, de la sécurité et de la justice, ce qui est l’objectif du programme de Stockholm, exige, certes, une meilleure coopération entre les États membres, mais sur des bases juridiques claires et respectueuses des droits des individus. Une telle orientation ne peut donc en aucun cas se traduire par des atteintes caractérisées à la Convention européenne des droits de l’homme, convention à laquelle l’Union a par ailleurs l’intention d’adhérer. Je sollicite donc le Gouvernement pour qu’il prenne l’initiative, au niveau du Conseil, de geler les négociations autour de cette décision-cadre tant qu’une étude d’opportunité sérieuse n’aura pas été réalisée et que toutes les craintes sur le respect des droits fondamentaux n’auront pas été levées.
Yves DÉTRAIGNE (au nom de la commission des lois.) - Sénat - 2009-06-25
Date: 2009-06-25
Orateur: Yves DÉTRAIGNE
Fonction: au nom de la commission des lois.

M. Yves Détraigne, au nom de la commission des lois. Si j’ai bien compris votre réponse, monsieur le secrétaire d’État, vous considérez que ces données peuvent être transmises, même si certaines ne sont pas exploitées. Or, si j’ai proposé au Sénat l’exclusion de ces données de toute transmission, c’est parce que, outre les problèmes de tri que cela ne manquerait pas d’entraîner – des données très diverses figurent sous cette rubrique -, j’ai acquis la conviction, au fil des auditions auxquelles j’ai procédé, qu’il n’était ni nécessaire ni indispensable de disposer des données en question pour procéder aux recoupements permettant la surveillance plus particulière de tel ou tel passager. Fort du rapport que j’ai cosigné avec ma collègue Anne-Marie Escoffier et qui est intitulé La vie privée à l'heure des mémoires numériques. Pour une confiance renforcée entre citoyens et société de l'information , je crois pouvoir dire qu’il serait sage, monsieur le secrétaire d’État, de suivre sur ce point la résolution du Sénat. J’ai bien noté, par ailleurs, que vous penchiez globalement pour la durée de six ans préconisée par la résolution du Sénat, avec cependant une nuance. Dans la résolution, nous demandons qu’il y ait une première durée de conservation générale de trois ans, puis une seconde durée de conservation, également de trois ans, mais pour les seules données qui, au cours de la première période, auraient présenté un intérêt. Or, si j’ai bien compris votre propos, c’est la totalité des données qui serait conservée pendant six ans. Je vous demande donc de bien vouloir préciser sur ce point votre réponse, monsieur le secrétaire d’État.
Dominique BUSSEREAU (secrétaire d'État.) - Sénat - 2009-06-25
Date: 2009-06-25
Orateur: Dominique BUSSEREAU
Fonction: secrétaire d'État.

M. Dominique Bussereau, secrétaire d'État. Je répondrai tour à tour aux différents orateurs qui m’ont interrogé. Monsieur Fischer, la conservation de ces données a fait la preuve de son intérêt dans la lutte contre le terrorisme et la criminalité organisée. Elle a, par exemple, permis récemment, en Grande-Bretagne, le démantèlement d’importants réseaux pédophiles. Cela ne doit pas pour autant se faire aux dépens des libertés individuelles, comme je l’ai dit tout à l’heure. C’est pourquoi nous avons demandé, durant notre présidence de l’Union, l’établissement d’un certain nombre de garde-fous. Nous avons ainsi contribué à ce que soit prise en compte la protection des données, conformément aux textes existants, notamment la directive européenne de 1995. Sur ce point, vous pouvez donc être rassuré ! Monsieur Sueur, aux termes de l’article 7 de la loi du 23 janvier 2006 que j’ai citée tout à l’heure, seuls les agents habilités des services de renseignement ont accès à ces données. C’est une garantie qui n’est pas remise en cause. Le débat se poursuit concernant le contenu de la rubrique n° 12. Certains des États qui ont déjà développé un système PNR national – j’ai évoqué la Grande-Bretagne dans mon propos liminaire – sont très attachés à ce que cette possibilité ne soit pas écartée d’emblée. Il convient de souligner que la rubrique concernée des dossiers de réservation, qui se présente sous la forme d’un champ libre, ne peut donner lieu à un traitement automatisé. Au reste, dans la rubrique n° 12, toutes les données ne présentent pas le même degré de sensibilité, puisqu’elles vont des réservations d’hôtel et des moyens de transport à l’arrivée jusqu’à l’état de santé du passager en passant par son régime alimentaire. Si le Conseil, dans la phase ultérieure des travaux que j’évoquais précédemment, autorisait une utilisation raisonnée des données sensibles, il faudrait naturellement encadrer strictement cette possibilité. En revanche, si le Conseil excluait totalement l’exploitation des données sensibles, l’obligation d’effacement ne pourrait être mise à la charge des transporteurs aériens, sauf à leur imposer d’importantes contraintes. Ce sont donc vos collègues du Parlement européen, si, comme nous le souhaitons tous, le traité de Lisbonne entre en vigueur, qui seront à même d’assurer de la meilleure manière la défense des droits fondamentaux. S’agissant de la transposition, j’ai également pris bonne note de votre souhait, monsieur Sueur. Il est assez difficile, en l’état d’inachèvement de nos travaux, d’identifier le bon véhicule législatif, et je parle sous le contrôle du président de la commission des lois du Sénat.
Dominique BUSSEREAU (secrétaire d'État.) - Sénat - 2009-06-25
Date: 2009-06-25
Orateur: Dominique BUSSEREAU
Fonction: secrétaire d'État.

M. Dominique Bussereau, secrétaire d'État. Cela relève en effet du domaine de la loi, comme le rappelle opportunément le président de la commission compétente. (Sourires .) M. Yves Détraigne a soulevé la question, très importante, de la durée de conservation. Nous proposons une solution intermédiaire, à savoir trois ans auxquels s’ajouteraient quatre ans de stockage technique. Mesdames, messieurs les sénateurs, si nous devons garder constamment à l’esprit la nécessaire lutte contre le terrorisme et la grande criminalité, notamment les trafics de drogues, il ne faut pas pour autant oublier que nous touchons ici aux droits des personnes, ce qui est toujours compliqué et mérite bien des précautions. Répondant tout à l’heure à une question de votre collègue Marie-Hélène Des Esgaulx sur le vol Air France 447, j’ai insisté sur la prudence à observer tant que l’identité de tous les passagers n’était pas confirmée. Communiquer une liste de passagers après un accident peut emporter une série de conséquences complexes. Un nom mal orthographié peut créer une confusion sur l’identité d’une personne décédée ; une famille peut également découvrir qu’un père voyageait avec une amie… C’est donc au nom de la protection de la vie privée et des libertés individuelles que l’on doit se garder de publier la liste de passagers après un accident aérien. Mesdames, messieurs les sénateurs, dans la lutte contre le terrorisme comme dans le combat contre la grande criminalité, il faut raison garder, même si les deux objectifs sont une priorité.
Nadine MORANO (secrétaire d'État chargée de la famille et de la solidarité.) - Sénat - 2009-06-25
Date: 2009-06-25
Orateur: Nadine MORANO
Fonction: secrétaire d'État chargée de la famille et de la solidarité.

Mme Nadine Morano, secrétaire d'État chargée de la famille et de la solidarité. Madame David, la présidence de l’Union européenne a été l’occasion pour la France de montrer combien l’Europe, quand elle le voulait, pouvait mener une politique sociale ambitieuse. Dès le 20 octobre 2008, dans le cadre de l’agenda social, la présidence française a ouvert les discussions sur la proposition de directive modifiant la directive de 1992 relative à la sécurité des femmes enceintes, accouchées et allaitantes au travail. C’est dire l’importance que la France attache à ce sujet et aux questions que soulève la résolution de la Haute Assemblée. Les débats, riches et nourris, ont montré que les États membres soutenaient la protection des travailleuses et l’égalité de traitement entre les hommes et les femmes et, dans le même temps, qu’ils tenaient à faciliter le retour vers l’emploi des femmes après leur grossesse. Cet objectif est évidemment partagé par les partenaires sociaux français, qui ont à plusieurs reprises été consultés sur le projet de directive dans le cadre du Comité du dialogue social pour les questions européennes et internationales. Notre pays connaît une démographie dynamique, avec un taux de fécondité de 2,018 enfants par femme pour l’année 2008, et nous concilions cette forte natalité avec un excellent taux d’emploi féminin de 82 % pour les 25-50 ans. Cette double tendance est un phénomène que l’on observe de façon plus générale dans les pays occidentaux : plus le taux d’emploi des femmes est important, plus le taux de fécondité est élevé. Pour continuer à soutenir ce dynamisme, il faut faire en sorte que les femmes n’aient pas à renoncer à leur carrière ou à la mettre entre parenthèses pour s’occuper de leurs enfants. Il faut aussi permettre aux pères de s’impliquer davantage dans l’éducation de leurs enfants, et peut-être aussi dans les tâches ménagères… (Sourires .)
Nadine MORANO (secrétaire d'État.) - Sénat - 2009-06-25
Date: 2009-06-25
Orateur: Nadine MORANO
Fonction: secrétaire d'État.

Mme Nadine Morano, secrétaire d'État. C’est tout le sens de la politique menée par le Gouvernement en matière d’égalité entre les hommes et les femmes et de conciliation entre la vie familiale et la vie professionnelle. Le projet de directive soulève plusieurs questions que je voudrais évoquer devant vous. En ce qui concerne d’abord la durée du congé de maternité, la proposition de directive prévoit de l’allonger de quatorze à dix-huit semaines dans l’ensemble des pays de l’Union européenne. Vous le savez, les salariées françaises bénéficient déjà d’un régime très protecteur en la matière puisqu’elles disposent de seize semaines de congés légaux, et de vingt-six semaines à partir du troisième enfant. Dans les faits, les femmes prennent même souvent un congé plus long que le minimum obligatoire : sept femmes sur dix bénéficient ainsi d’un congé pathologique de deux semaines accordé sur avis médical, qui vient s’ajouter au congé de maternité proprement dit. Le dispositif français se situe donc dans la moyenne supérieure des États membres. Ainsi, les Belges bénéficient d’un congé de quinze semaines, et celui des Allemandes n’excède pas quatorze semaines. Désireux d’être toujours à la pointe de la politique sociale, le Gouvernement n’est cependant pas opposé à l’allongement du congé de maternité. L’indemnité journalière de maternité est très proche du salaire dans notre pays, apparaissant comme l’une des plus favorables d’Europe. Dans de nombreux autres États, l’indemnisation est nettement inférieure ou encore diminue progressivement en fonction de la durée du congé. L’augmentation du montant des indemnités de maternité ne fait donc pas aujourd’hui partie de nos priorités. De plus, nous devons avoir conscience du coût supplémentaire pour les finances publiques qu’entraînerait le passage à dix-huit semaines du congé légal. En ce qui concerne maintenant le déroulement du congé de maternité, et notamment le congé prénatal, les travaux au Conseil ont montré qu’il existe actuellement une très grande disparité dans l’ensemble de l’Union, avec des durées de congé pouvant s’échelonner jusqu’à un an en Bulgarie. Chaque État est d’ailleurs fort légitimement attaché à ses propres règles. Pour sa part, la France fait partie de ces États qui estiment indispensable de garder une période obligatoire de repos prénatal pour protéger la mère de la fatigue du travail et limiter le nombre de naissances prématurées. (de la commission des affaires européennes approuve.) Je rappelle que celles-ci représentent, en France, 6% de l’ensemble des naissances. La durée de notre repos prénatal – six semaines, éventuellement réduites à trois après accord médical – fait consensus dans notre pays. Nous souhaitons pouvoir la maintenir.
Guy FISCHER - Sénat - 2009-06-25
Date: 2009-06-25
Orateur: Guy FISCHER

M. Guy Fischer. Madame la présidente, madame la secrétaire d’État, mes chers collègues, pour des raisons de temps, je ne reviendrai pas sur les critiques portées par notre groupe à l’égard de cette proposition de directive. D’ailleurs, nos critiques sont très proches de celles qui ont été formulées dans la résolution européenne adoptée par le Sénat le 15 juin dernier et à laquelle mon amie Annie David a fortement contribué. La proposition de directive européenne concernant la mise en œuvre de mesures visant à promouvoir l’amélioration de la sécurité et de la santé des travailleuses enceintes, accouchées ou allaitantes au travail a fait naître, disons-le clairement, de grands espoirs. En effet, pour la première fois depuis l’adoption de la directive de 1992, un texte européen allait enfin revenir sur les règles relatives au congé prénatal, en proposant de porter ce dernier de quatorze à dix-huit semaines partout en Europe, les États membres demeurant libres d’établir une période plus longue, comme l’avait d’ailleurs fait la France en portant ce congé de maternité minimum à seize semaines. Cet espoir est aujourd’hui dissipé, puisque le groupe majoritaire au Parlement européen, le parti populaire européen, ou PPE, dans lequel siègent les eurodéputés de votre majorité, madame la secrétaire d’État, a repoussé à une date indéterminée l’adoption de cette directive européenne. Autrement dit, les femmes de France et d’Europe, qui se réjouissaient de l’adoption de cette mesure, pourront attendre. Il s’agissait pourtant d’une recommandation de l’Organisation internationale du travail, qui, constatant la croissance continue du nombre de grossesses à risques, y compris en France, avait proposé d’étendre la période minimum du congé de maternité. Madame la secrétaire d’État, je vous poserai deux questions simples. Que comptez-vous faire pour que le Parlement européen ait à se prononcer rapidement sur ce projet de directive ? Pouvez-vous prendre devant la représentation nationale l’engagement que le Gouvernement interviendra auprès de la Commission et des eurodéputés de votre majorité pour faire adopter ce projet de directive, au moins sur les mesures prévoyant l’allongement du congé de maternité ?
Michel MAGRAS - Sénat - 2009-06-25
Date: 2009-06-25
Orateur: Michel MAGRAS

M. Michel Magras. Madame la présidente, madame la secrétaire d’État, mes chers collègues, en premier lieu, je tiens à souligner que je soutiens pleinement l’attitude et l’intervention de la Haute Assemblée dans ce débat. Cela montre l’importance de la place que les parlements nationaux doivent tenir dans le processus décisionnel communautaire, notamment en termes de vigilance. Nous devons améliorer ce qui est perfectible et souligner ce qui est positif. C’est le rôle de la commission des affaires européennes et des commissions saisies au fond. Ainsi, comme l’a précisé Mme David, l’allongement du congé de maternité à dix-huit semaines ou le droit accordé aux femmes enceintes de demander la modification de leurs horaires et rythmes de travail constituent des avancées. Mais l’interdiction, contraire au principe de subsidiarité, qui est faite aux États membres de définir eux-mêmes les modalités du congé de maternité ou le silence regrettable du texte sur le congé de paternité soulèvent des difficultés qui, si elles n’étaient pas résolues, rendraient la proposition de directive contestable. Madame la secrétaire d’État, vos réponses ont, me semble-t-il, permis de lever les ambiguïtés que comporte cette proposition de directive. Mais je souhaite aller un peu plus loin, tout en restant au cœur du problème traité par cette proposition de directive, c'est-à-dire la conciliation la meilleure possible entre la vie familiale et la vie professionnelle. La durée du congé de maternité et ses modalités d’application sont à l’évidence des éléments majeurs de cet équilibre. Il est un autre élément à ne pas négliger, d’autant qu’il suscite une attente forte de la part des parents : je veux parler des solutions de garde d’enfant. Madame la secrétaire d’État, je sais que vous êtes particulièrement attentive à ce sujet. Je pense notamment au projet de création des jardins d’éveil. Où en sommes-nous aujourd’hui ? Quelles mesures comptez-vous mettre en place pour venir en aide aux familles ?
René BEAUMONT (rapporteur.) - Sénat - 2010-02-22
Date: 2010-02-22
Orateur: René BEAUMONT
Fonction: rapporteur.

M. René Beaumont, rapporteur. Monsieur Antoinette, lors de la discussion en commission, on m’a interrogé sur la situation de la forêt guyanaise. Certes, les qualificatifs que j’ai utilisés étaient peut-être un peu outranciers. Je n’ai pas la prétention de connaître la forêt guyanaise mieux que vous, même si je m’y suis rendu à de nombreuses reprises – au moins une huitaine de fois – et parfois durant plusieurs jours. Par ailleurs, en tant que représentant de l’un des premiers départements forestiers français, j’ai également quelques contacts avec des importateurs français de bois tropicaux, qui se servent très peu en Guyane. J’ai donc pu me rendre compte que les forêts amazoniennes dans leur ensemble – celle de la Guyane n’est pas différente des autres à cet égard – étaient plus souvent exploitées de façon illégale que mises en valeur économiquement. Ainsi, au Brésil – ce n’est pas le cas en Guyane –, les habitants ou les personnes intéressées par la forêt préféreront faire pousser de la canne à sucre pour la transformer ensuite en carburant plutôt que replanter des arbres, dont l’exploitation illégale est courante mais la mise en valeur économique quasi absente. Comme vous l’avez souligné vous-même, mon cher collègue, le bois guyanais ne suffit même pas aux besoins de la population de la région. C’est bien la preuve que se pose un problème d’exploitation ! Je me félicite donc de la réflexion que nous avons menée. Les propos que j’ai tenus étaient peut-être quelque peu outranciers – puissiez-vous m’en excuser ! –, mais ils ont suscité un débat et vous ont permis de vous exprimer devant M. le secrétaire d'État. Ainsi trouverons-nous, peut-être, des solutions permettant d’améliorer l’exploitation du bois guyanais, qui, aujourd'hui, débute à peine, cette production ne parvenant pratiquement pas jusqu’en métropole du fait de son absorption par les populations locales. Il s'agit là d’un problème réel, qui est tout à fait particulier car la forêt guyanaise est domaniale, c'est-à-dire qu’elle appartient à l’État, auquel il revient donc de prendre des décisions en la matière. Je suis mal placé, hélas ! pour me prononcer à cet égard, mais peut-être M. le secrétaire d'État vous en dira-t-il davantage.
Bernard KOUCHNER (ministre.) - Sénat - 2010-02-22
Date: 2010-02-22
Orateur: Bernard KOUCHNER
Fonction: ministre.

M. Bernard Kouchner, ministre. Grâce au statut d’EPIC, l’agence pourra faire appel à des financements privés, gérés selon une comptabilité privée, laquelle est, vous en conviendrez, plus facile à consulter et à bâtir qu’une comptabilité publique. Elle pourra lever des cofinancements, lever des fonds de l’Union européenne et des organisations internationales, comme la Banque mondiale. C’est essentiel dans la perspective d’un rattachement du réseau à l’agence. Le statut d’EPIC a aussi une incidence en termes de politique des ressources humaines. Vous le savez, le droit contractuel de la fonction publique limite dans le temps la durée des contrats. Parfois, il nous interdit de garder des personnels de qualité au-delà d’une certaine durée. Grâce au statut d’EPIC, ces personnels pourront notamment rester en contrat à durée indéterminée, ce qui participera à la professionnalisation souhaitée. Vous me parlez de justice sociale. Eh bien, un établissement public administratif est paradoxalement moins protecteur. Il ne nous autoriserait pas à garder les personnels pour une durée indéterminée ! Le plus souvent, nous serions obligés de nous en défaire au bout de cinq ans. Mesdames, messieurs les sénateurs, le projet de loi que vous examinez est une partie d’un effort plus vaste, qui ne néglige pas la question des ressources financières et des ressources humaines. N’oublions pas que notre réseau produit déjà des ressources propres et que la part de son autofinancement ne cesse de croître. Pour ce qui est des crédits publics, j’ai interrompu en 2009 une baisse historique et continue, engagée en 2000 par un gouvernement auquel nous avons participé ensemble, chère Catherine Tasca ; vous voyez, cela arrive aux meilleurs gouvernements ! (M. Robert del Picchia s’exclame.) À partir de 2000, ce fut le grand plongeon ! J’ai obtenu 40 millions d’euros pour moderniser en profondeur le réseau. Jamais cela n’avait été fait !