Yves POZZO di BORGO - Sénat - 2009-01-13
Date: 2009-01-13
Orateur: Yves POZZO di BORGO

M. Yves Pozzo di Borgo. La loi du 30 septembre 1986 relative à la liberté de communication a mis en place un dispositif anti-concentration essentiellement destiné à assurer le pluralisme des opérateurs. Ainsi, en matière de services de radio diffusés par voie hertzienne terrestre analogique, le premier alinéa de l’article 41 prévoit qu’une même personne physique ou morale ne peut « disposer en droit ou en fait de plusieurs réseaux que dans la mesure où la somme des populations recensées dans les zones desservies par ces différents réseaux n’excède pas 150 millions d’habitants ». Ce seuil de 150 millions d’habitants a été fixé par la loi n o 94-88 du 1 er février 1994 modifiant la loi du 30 septembre 1986. Le dispositif actuel repose donc sur un seuil défini il y a quatorze ans et qui apparaît aujourd’hui largement obsolète, en décalage non seulement avec l’évolution de la population française, mais encore avec le gain de fréquences résultant de la planification effectuée par le Conseil supérieur de l’audiovisuel. La population française a en effet fortement augmenté depuis quatorze ans. Le seuil de 150 millions d’habitants avait été retenu au vu du recensement de 1990, date à laquelle la France comptait environ 58 millions d’habitants ; il représentait donc environ trois fois la population française. Or, selon les résultats du dernier recensement publiés aujourd’hui même par l’INSEE, elle en compterait actuellement 64 millions. Le seuil doit donc être relevé afin qu’il soit tenu compte de l’évolution démographique. Le relèvement du seuil est également rendu nécessaire par les gains de fréquences. En effet, entre janvier 2006 et juillet 2008, le CSA a lancé treize appels à candidatures. Plus de 1 000 fréquences supplémentaires ont ainsi été dégagées, soit un gain de 21,2 %, dont a bénéficié l’ensemble des radios et qui a eu pour conséquence l’augmentation de la couverture par les groupes de la population française. Ces deux éléments – accroissement de la population française et augmentation du nombre de fréquences disponibles – rendent opportun le relèvement du seuil anti-concentration de 150 millions à 180 millions d’habitants. Toutefois, afin d’assurer la préservation des équilibres concurrentiels, il est proposé de prévoir que toute augmentation de la couverture des réseaux nationaux susceptible d’entraîner le franchissement du seuil de 150 millions d’habitants nécessite au préalable un avis favorable du Conseil supérieur de l’audiovisuel et de l’Autorité de la concurrence, avis éventuellement subordonné à des engagements demandés aux parties concernées. Il s’agit évidemment là d’un amendement d’appel, destiné à réamorcer la discussion sur cette question, tant il est vrai que la diversité de la radio est un enjeu démocratique qui ne peut se résoudre seulement en termes de parts de marché. Les réseaux indépendants demandent que, si une révision des seuils devait être entreprise, elle n’intervienne qu’après un large débat, et je partage ce point de vue. Je sais d’ores et déjà que la commission a rejeté mon amendement. Je pense néanmoins qu’il était nécessaire de le présenter afin que soit relancé un débat que l’évolution et du nombre des fréquences et de la population rend inévitable.