Dominique LECLERC (rapporteur pour avis de la commission des affaires sociales.) - Sénat - 2004-07-05
Date: 2004-07-05
Orateur: Dominique LECLERC
Fonction: rapporteur pour avis de la commission des affaires sociales.

M. Dominique Leclerc, rapporteur pour avis de la commission des affaires sociales. Monsieur le président, messieurs les ministres, chers collègues, comme vous le savez, le projet de loi relatif au service public de l'électricité et du gaz a pour objectif de permettre aux entreprises électriques et gazières françaises, les IEG, de s'adapter à l'ouverture à la concurrence. Il s'agit d'une réforme majeure et indispensable, qui demande courage et détermination. A cet égard, je voudrais à mon tour, en commençant mon propos, rendre hommage à la volonté exprimée par vous-mêmes, messieurs les ministres, et par le Gouvernement de la mener à bien. Cette réforme est également justifiée par des motifs techniques. En effet, les entreprises concernées seront soumises, à compter du 1er janvier 2005, à de nouvelles normes comptables internationales les obligeant à inscrire dans leur bilan leurs engagements de retraite. Or, dans le cas des IEG, ces engagements n'ont jamais été provisionnés et s'élèvent à 80 milliards d'euros environ, dont 60 milliards pour EDF. Le projet de loi comporte donc un important volet retraite qui prévoit une réforme du mode de financement et d'adossement du régime spécial des IEG. Ce dispositif trouve toute sa place dans le titre IV et, bien évidemment, la commission des affaires sociales ne pouvait manquer de s'y intéresser. Pour ma part, je souhaite que nos débats aient, dans cette matière complexe, un rôle pédagogique et qu'ils nous donnent l'occasion de mieux appréhender les spécificités et les avantages des régimes spéciaux en général, de celui des gaziers et des électriciens en particulier. Il s'agit, vous l'avez bien compris, d'un nouveau cadre de financement et d'adossement pour le régime spécial de retraite des IEG. Hérité de l'après-guerre, ce régime, généreux et donc coûteux, a été institué en 1946. Son financement repose sur des cotisations salariales faibles - moins d'un cinquième des recettes - et surtout sur une contribution de l'entreprise d'un niveau très élevé, puisqu'il absorbe aujourd'hui 54% de la masse salariale et qu'il correspond à plus des quatre cinquièmes des prestations versées. Les retraites des personnels sont donc intégralement assurées par EDF, GDF et les entreprises non nationalisées de la branche. Or, jusqu'à présent, les engagements de retraite à venir n'ont jamais dus être provisionnés en raison du statut d'établissement public d'EDF et de GDF et de leur position monopolistique. La situation est désormais tout autre, pour trois raisons : nos engagements européens en faveur de l'ouverture à la concurrence du secteur de l'énergie ; les contraintes financières qui pèsent sur le régime - notamment la dégradation du rapport démographique de la branche, déjà inférieur à un cotisant pour un retraité - ; enfin, la mise en oeuvre de nouvelles normes comptables internationales. En quoi consiste la solution présentée par le Gouvernement ? Conformément aux engagements qui avaient été pris il y a deux ans à l'égard des partenaires sociaux, la réforme proposée s'avère particulièrement protectrice pour les personnels gaziers et électriciens. En premier lieu, le niveau des prestations reste inchangé, y compris pour les nouveaux entrants. En deuxième lieu, la hausse de quatre points des cotisations salariales prévue pour aligner le régime spécial sur le régime de base sera entièrement neutralisée par une hausse équivalente des salaires. En troisième lieu, un organisme de sécurité sociale ad hoc sera créé pour préserver, sur les plans institutionnel et juridique, les spécificités de cette branche. Enfin, ce sont le régime général et les régimes complémentaires qui garantiront le financement du dispositif : c'est ce que l'on appelle « l'adossement » du régime. Le schéma d'adossement retenu ici est inédit et particulièrement complexe. La préparation du projet de loi a été précédée par une concertation intense avec les organisations syndicales. Celle-ci a, dès le 9 décembre 2002, débouché sur un « relevé de conclusions des partenaires sociaux ». La CGT, syndicat majoritaire à EDF, y a pris une part déterminante avant de changer d'avis après que les agents eurent rejeté lesdites conclusions à hauteur de 53 % des votants. Le montage proposé n'équivaut pas à une intégration classique. D'une part, le niveau des prestations du régime spécial sera maintenu pour les nouveaux entrants. D'autre part, il n'y aura pas de lien direct entre les retraités et le régime général, de base et complémentaire ; les fonds transiteront par la future caisse nationale des industries électriques et gazières. Les dispositions du projet de loi doivent donc être complétées par la signature de deux conventions d'adossement - en cours d'élaboration - entre cette caisse nationale et, d'une part, la CNAVTS, d'autre part, les organismes de retraite complémentaire AGIRC et ARRCO. Le futur régime de retraite spécial des IEG correspond donc à l'addition, d'une part, des « droits de base », équivalant à ceux des salariés du secteur privé versés par la CNAVTS, l'AGIRC et l'ARRCO, et, d'autre part, des « droits spécifiques » du régime spécial, c'est-à-dire toutes ces prestations supplémentaires dont seuls bénéficient les salariés de la branche. C'est ce que l'on appelle le « régime chapeau ». Les droits de base ont été évalués par le président d'EDF entre 42 milliards et 52 milliards d'euros. Ils seront financés par des cotisations patronales et salariales mais, pour garantir la neutralité financière du montage pour les régimes d'accueil, les entreprises de la branche devront leur verser une « contribution complémentaire », vraisemblablement sous la forme de soultes. Pour la CNAV, il s'agirait de 5 milliards à 8 milliards d'euros. Il en serait de même pour les régimes complémentaires AGIRC et ARRCO, pour un montant légèrement supérieur. L'enjeu financier du calcul de ces soultes est donc, vous l'avez compris, considérable. En ce qui concerne les droits spécifiques, donc le «régime chapeau», évalués entre 28 milliards et 37 milliards d'euros, leur financement est encore plus complexe. Il convient de distinguer les engagements de retraite futurs et passés. En ce qui concerne les engagements futurs, soit à partir du 1 er janvier 2005, leur financement sera entièrement assuré par les entreprises de la branche IEG. Pour les engagements passés, arrêtés au 31 décembre 2004, tout dépendra de la nature de l'activité de rattachement de l'assuré social. Si celui-ci relève d'activités concurrentielles, les financements seront à la charge des entreprises ; s'il relève d'activités régulées, c'est-à-dire le transport et la distribution du gaz et de l'électricité, les financements seront assurés par une contribution tarifaire spécifique. Je soutiens la volonté du Gouvernement de proposer un dispositif étudié pour préserver les droits des personnels sans conséquences négatives sur la situation des salariés du régime général ; cela concerne tout de même 14 millions de personnes. Je crois toutefois essentiel d'apporter à ce dispositif les améliorations nécessaires à un fonctionnement juste et équilibré, en affirmant le principe de neutralité financière du schéma dans la loi elle-même ; en indiquant les critères de calcul de la soulte ; en créant les conditions d'utilisation de la méthode de calcul prospective des soultes qui nous paraissent justes et précises ; en organisant l'information du Parlement et du public sur le suivi de cet adossement à long terme. Les amendements que je vous proposerai sont donc ciblés sur ce seul thème de la justice et de la transparence du montage. En guise de conclusion, permettez-moi d'insister sur la nécessité de réfléchir à l'avenir des régimes spéciaux de retraite. Je le répète, il est parfaitement concevable que les retraites des IEG fassent l'objet d'un traitement spécifique, pour des motifs culturels et historiques, mais aussi, on l'a répété, en raison du rôle stratégique d'EDF dans notre politique énergétique et pour offrir à ce secteur un projet industriel ambitieux pour l'avenir. J'observe toutefois que les perspectives démographiques de la branche continuent à se dégrader et que les spécificités du «régime chapeau» resteront, on l'a bien compris, très coûteuses. En effet, le coût du régime de retraite d'EDF-GDF est presque deux fois supérieur à celui des régimes de droit commun. La situation des salariés y est avantageuse : nous savons qu'il permet de nombreuses possibilités de départ à partir de 55 ans, que 90% des personnels liquident leur pension avant l'âge de 60 ans, que la durée de cotisations reste de 37,5 années et que le calcul des pensions est très favorable. Bref, les personnels gaziers et électriciens n'ont pas du tout été concernés par la réforme des retraites que nous avons votée l'an dernier à la même époque. C'est pourquoi je considère que ce schéma d'adossement devra rester un cas d'école et ne pourra pas être reproduit avec les autres régimes spéciaux, car, on l'a bien compris, les besoins de financements sont colossaux. Je citerai quelques chiffres pour illustrer mon propos : 76 milliards d'euros à la SNCF, 52 milliards d'euros à La Poste et 16 milliards à la RATP. Pratiquée à grande échelle et appliquée à l'ensemble des régimes spéciaux, la méthode d'adossement des IEG serait de nature à mettre en grave péril l'équilibre des comptes de la CNAV. La survie de l'ensemble de ces régimes est aujourd'hui largement assurée par la solidarité nationale et leurs spécificités sont incompatibles à long terme avec la réforme des retraites. J'espère donc que l'examen de ce texte sera l'occasion d'ouvrir un large débat sur l'avenir des régimes spéciaux et d'entendre la voix du Parlement. Si, par réalisme et par souci d'efficacité, le Gouvernement n'avait d'autre choix, l'an passé, que de disjoindre, et je le comprends bien, le cas de ces régimes spéciaux de la réforme d'ensemble, la poursuite, sur une longue période, du statu quo actuel semble impossible pour des raisons, d'une part, démographiques et, d'autre part, financières. Cette question n'a pas, bien sûr, vocation à être traitée dans ce projet de loi, mais je crois qu'il est nécessaire de nous en préoccuper dès aujourd'hui. Une solution devra être trouvée, dans le cadre de négociations préparées, vous l'avez dit, monsieur le ministre. C'est essentiel. La complexité de la tâche du Gouvernement exigera une volonté quasi herculéenne pour faire reculer certains conservatismes dans notre pays, lesquels ne se trouvent pas nécessairement là où l'on croit. Sous le bénéfice de ces observations, je vous invite, mes chers collègues, à approuver les dispositions du titre IV de ce projet de loi, sous réserve des amendements que je vous proposerai d'adopter.