François LOOS (ministre délégué au commerce extérieur.) - Sénat - 2004-11-02
Date: 2004-11-02
Orateur: François LOOS
Fonction: ministre délégué au commerce extérieur.

M. François Loos, ministre délégué au commerce extérieur. Monsieur le sénateur, je vous prie de bien vouloir excuser l'absence de M. Dominique Bussereau, secrétaire d'Etat au budget et à la réforme budgétaire, qui m'a chargé de vous transmettre les éléments de réponse suivants sur le problème fiscal compliqué que vous avez évoqué. En application de l'article 29 de la loi de finances pour 2003, les collectivités territoriales bénéficient depuis 2003 du produit des impositions locales - taxe professionnelle et taxe foncière - de France Télécom, qui n'y était pas assujetti auparavant. En échange, un prélèvement a été effectué en 2003 sur la dotation de compensation de la suppression de la part salaires de la taxe professionnelle, aujourd'hui intégré dans la dotation globale de fonctionnement, et, le cas échéant, sur le produit de la fiscalité directe locale. Je souhaite souligner un point essentiel : la modification des modalités d'imposition de France Télécom a été conçue comme une restitution de bases fiscales aux collectivités territoriales. Cette réforme est neutre pour les collectivités locales en 2003 puisque le prélèvement, effectué une fois pour toutes, est égal au produit de taxe professionnelle de France Télécom attendu en 2003. Elle est même favorable dès 2003 puisque les collectivités bénéficient de la taxe foncière de France Télécom sans qu'aucun prélèvement ne soit effectué à ce titre. Au-delà de 2003, il est légitime que le principe de liberté fiscale s'applique. L'Etat ne saurait compenser aux collectivités les fluctuations de bases de taxe professionnelle des établissements de France Télécom de façon différente par rapport aux bases des autres entreprises, sauf à créer une inégalité de traitement entre collectivités. S'agissant de la situation particulière de Saint-Julien- Beychevelle, je veux souligner que cette réforme n'a pas déséquilibré la situation financière de la commune en 2003. En effet, un prélèvement d'un montant de 125 443 euros a été opéré en 2003 pour cette commune. Toutefois, ce prélèvement, calculé en appliquant le taux voté par la commune en 2002, est inférieur au supplément de recettes de taxe professionnelle issu des bases de France Télécom perçu en 2003 par Saint-Julien-Beychevelle, lequel s'élevait à 133 775 euros. S'agissant de la situation de la commune de Saint-Julien-Beychevelle en 2004, son adhésion en 2003 à la communauté de communes Centre Médoc, qui relève du régime de la taxe professionnelle unique, a comme conséquence de transférer à la communauté de communes à compter de 2004 le produit de la taxe professionnelle. En revanche, en application de l'article 1609 nonies C du code général des impôts, la commune reçoit une attribution de compensation calculée à partir du produit de taxe professionnelle perçu avant son adhésion. Dans ce cas, l'attribution de compensation par l'EPCI, l'établissement public de coopération intercommunale, à la commune ne devrait donc pas prendre en compte la diminution des bases de taxe professionnelle de l'opérateur constatée sur la commune en 2004. D'une façon générale, le Gouvernement ne méconnaît pas les difficultés de certaines collectivités locales, causées par les réductions de bases de taxe professionnelle de France Télécom, mais, sauf à créer une inégalité entre les collectivités, la prise en compte de ces difficultés doit s'inscrire dans le dispositif général de compensation des pertes de bases de taxe professionnelle. Déjà, l'ancien dispositif du FNPTP, le fonds national de péréquation de la taxe professionnelle, a été fortement amélioré l'an dernier par l'article 33 de la loi de finances initiale pour 2004, puisque le taux de compensation n'est plus limité par une enveloppe budgétaire prédéfinie. Chaque collectivité peut donc être compensée au taux maximum. Cela a déjà permis à nombre de collectivités touchées par les pertes de bases de France Télécom de bénéficier d'une compensation, le coût budgétaire du dispositif ayant augmenté de 10 % en 2004, soit 15 millions d'euros de charge supplémentaire pour l'Etat. Deux réponses sont donc apportées, la première au travers de la communauté de communes, la seconde au travers du FNPTP. Le Gouvernement propose d'améliorer encore ce dispositif. Sur proposition du secrétaire d'Etat au budget et du ministre délégué à l'intérieur, un décret sera pris avant la fin de l'année pour élargir l'éligibilité des EPCI qui ont perdu des bases fiscales à la compensation, avec effet dès 2004, ce qui permettra d'améliorer la situation d'un nombre important de structures intercommunales.