Xavier BERTRAND (secrétaire d'Etat.) - Sénat - 2004-11-16
Date: 2004-11-16
Orateur: Xavier BERTRAND
Fonction: secrétaire d'Etat.

M. Xavier Bertrand, secrétaire d'Etat. C'est pour que la Haute Assemblée soit informée et qu'elle puisse ainsi se prononcer avec tous les éléments qui lui seront fournis par le Gouvernement, monsieur Mercier. L'amendement déposé par le rapporteur pose donc la question du transfert de la cotisation sur les alcools de plus de 25 degrés de la CNAMTS vers le fonds CMU. Vous indiquez, monsieur le rapporteur, que ce transfert, prévu à l'article 77 du projet de loi de finances, n'est pas totalement compensé. Je tiens à rappeler la justification de cette mesure de transfert de recettes : il s'agit d'assurer la compensation financière de la décentralisation des écoles de formation des professionnels paramédicaux et des sages-femmes. Vous le savez, le transfert du financement de ces écoles vers les régions, prévu par la loi du 13 août 2004 relative aux libertés et responsabilités locales, nécessite d'organiser la compensation financière en question entre la sécurité sociale, qui en assurait jusqu'alors le financement à travers la dotation globale hospitalière, et les régions. Par souci de simplification - souci qui nous rassemble, les uns et les autres -, la compensation financière auprès des régions sera effectuée directement par l'Etat. La sécurité sociale assurera, quant à elle, la compensation financière auprès de l'Etat du coût du transfert de la charge des écoles de formation, évalué à 356 millions d'euros en année pleine pour 2005. L'affectation de la cotisation sur les alcools de plus de 25 degrés, actuellement recette de la CNAMTS, au fonds CMU vise donc à assurer de façon définitive la compensation financière du transfert vers les régions du financement des écoles de formation. Pour l'année 2005, la décentralisation du financement des écoles de formation n'intervenant que le 1 er juillet, donc juste au milieu de l'année, l'assurance maladie ne réalisera des économies que sur six mois. Le projet de loi de finances prévoit toutefois d'affecter une part supplémentaire des droits sur les tabacs à la CNAMTS à hauteur de 90 millions d'euros. Dès 2006, la CNAMTS réalisera des économies en année pleine. Le transfert de la cotisation sur les alcools de plus de 25 degrés correspondra donc à une moindre dépense d'un montant équivalent pour l'assurance maladie. Le Gouvernement a donc recherché la stabilité dans le temps en transférant une recette et non en versant une dotation révisable chaque année, ce qui correspond bien souvent au souhait légitime des acteurs locaux. Toute mesure d'ajustement année par année irait à l'encontre de l'objectif de stabilité et de rationalité dans les transferts financiers entre l'Etat et la sécurité sociale, objectif que nous partageons. En conséquence, le Gouvernement souhaite que cet amendement soit modifié afin qu'il ne comporte plus que les paragraphes I et III. Si tel n'est pas le cas, je demanderai à la commission de bien vouloir le retirer. A défaut, je serai contraint d'en préconiser le rejet. Cela étant dit, monsieur le rapporteur, nous rejoignons pleinement la préoccupation qui est la vôtre : assurer la cohérence du texte de loi. Les dispositions de l'article 5 bis devraient à juste titre se trouver après l'article 3, c'est-à-dire avant les articles sur les agrégats de recettes. C'est pourquoi je fais cette proposition.