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Georges MOULY - Sénat - 2006-05-09
Date: 2006-05-09
Orateur: Georges MOULY

M. Georges Mouly. Monsieur le ministre, je vous remercie de la teneur de votre propos, qui me donne satisfaction sur le fond. Certes, j'ai bien conscience que la création de multiples contrats avait pour objet de répondre à des situations précises, chaque contrat correspondant à une réalité donnée. Il n'empêche que le résultat en est bien la situation que j'ai décrite. Vous en convenez d'ailleurs, monsieur le ministre, si j'ai bien compris. Puisque vous avez évoqué l'apprentissage, permettez-moi de faire une brève parenthèse. J'avais prévu de poser une question orale avec débat sur ce sujet, mais je crois que je vais y renoncer, et ce pour plusieurs raisons. D'abord, nombre d'actions sont déjà menées. Ensuite, j'ai sous les yeux un document relatif aux journées de l'apprentissage, au cours desquelles nombre de choses ont été dites. Toujours est-il que je resterai très vigilant sur ce sujet, qui constitue un aspect de la politique gouvernementale et sociale auquel je tiens beaucoup. Monsieur le ministre, ce n'est pas à vous que j'apprendrai la qualité et la nécessité du dialogue. De ce point de vue-là, je vous remercie de votre action. En l'occurrence, le dialogue que je souhaitais est entamé. J'espère que, entre autres résultats, nous parviendrons à ce que j'appelle encore de mes voeux, à savoir la clarté nécessaire pour parvenir à la situation souhaitée par tous. conditions d'exercice de la compétence « route » transférée aux départements
Alain FOUCHÉ - Sénat - 2006-05-09
Date: 2006-05-09
Orateur: Alain FOUCHÉ

M. Alain Fouché. Monsieur le président, monsieur le ministre, mes chers collègues, ma question est certes de nature technique, mais elle est importante s'agissant des transferts de compétence. Dans le cadre de l'application de la loi du 13 août 2004 relative aux libertés et responsabilités locales, je souhaite vous interroger sur la mise en oeuvre du transfert aux conseils généraux des moyens mis à leur disposition au titre de la compétence des routes départementales et des moyens correspondant au transfert des routes nationales d'intérêt local. En effet, s'agissant des moyens en personnel, les éléments qui sont aujourd'hui notifiés aux présidents des conseils généraux font apparaître, d'une part, le nombre d'agents calculé en équivalent temps plein nécessaire à l'exercice des compétences et, d'autre part, l'effectif transféré, qui est limité au nombre entier d'agents calculé dans chaque catégorie de personnel. Dans le département de la Vienne, que j'ai l'honneur de présider, le calcul effectué au titre des activités dites « supports » fait apparaître que deux agents et demi devraient être transférés, alors qu'un seul le sera. Ainsi, l'État, dans une période où il doit rechercher des économies et la meilleure gestion possible de ses moyens en personnel, ne transfère pas aux départements les moyens nécessaires à l'exercice de leurs compétences, et les effectifs non transférés donnent lieu à une compensation financière. Par conséquent, monsieur le ministre, je vous remercie de bien vouloir, d'une part, me confirmer que les départements recevront effectivement, pour exercer leurs compétences, les moyens nécessaires tels qu'ils ont été définis par les calculs conduits en application de la loi du 13 août 2004 relative aux libertés et responsabilités locales, et, d'autre part, m'indiquer si le transfert aux départements d'un nombre d'agents arrondi selon des modalités négociées ou en fonction d'une masse salariale équivalente peut être envisagé.
Dominique PERBEN (ministre des transports, de l'équipement, du tourisme et de la mer.) - Sénat - 2006-05-09
Date: 2006-05-09
Orateur: Dominique PERBEN
Fonction: ministre des transports, de l'équipement, du tourisme et de la mer.

M. Dominique Perben, ministre des transports, de l'équipement, du tourisme et de la mer. Monsieur le sénateur, je voudrais d'abord vous rassurer sur le fait que les départements se verront bien transférer au titre de la compétence « route » les moyens équivalents à ceux que l'État consacrait avant transfert, comme le prévoit la loi du 13 août 2004 relative aux libertés et responsabilités locales. Le dimensionnement des moyens humains a effectivement constitué la question la plus difficile. Nous avons d'ailleurs déjà eu l'occasion d'en débattre, monsieur le sénateur. En effet, après la définition du réseau transféré et du réseau maintenu sous responsabilité d'État, la question la plus difficile a été celle des effectifs humains, et donc du transfert à prévoir en ce domaine. Le principe retenu, s'agissant des moyens humains, est celui d'une discussion entre le conseil général et les services de l'équipement, sous l'égide du préfet. Ces moyens se décomposent en deux volets. Le premier volet comprend les emplois en nombre entier sur lesquels des agents pourront se positionner. Ce point est très important. Le processus se déroulera en effet en deux phases : tout d'abord, le nombre d'emplois transférés sera défini ; ensuite, le personnel pourra se porter candidat soit aux emplois transférés, soit aux emplois maintenus. Le second volet comprend les fractions d'emplois qui seront compensées financièrement, conformément à la loi. Ces fractions peuvent effectivement donner lieu à des discussions. À cet égard, monsieur le sénateur, vous avez cité l'exemple précis d'une catégorie de personnels de la Vienne. Il faut en effet veiller à ce que l'enveloppe financière correspondant aux fractions d'emplois ne soit pas utilisée comme marge de manoeuvre, en vue de faciliter les choses. J'ai donc demandé aux directeurs de l'équipement et aux préfets, dans leurs discussions avec les conseils généraux, de privilégier le premier volet, c'est-à-dire les emplois entiers ; ces derniers correspondent en effet à des personnels qui sont en poste, qui connaissent le métier, ont de l'expérience, et sont donc susceptibles, s'ils le souhaitent, d'entrer dans les organigrammes proposés par les conseils généraux. L'enveloppe financière doit donc être limitée au minimum incontournable. Par ailleurs, vous indiquez, monsieur le sénateur, que l'État est maintenant parvenu à un accord avec la très grande majorité des départements. C'est d'ailleurs le cas avec votre propre département. Toutefois, un certain nombre de départements restent en désaccord avec les services du ministère. Dans ces cas-là, les arrêtés de mise à disposition ne seront pris qu'après avis motivé de la Commission nationale de conciliation, comme le prévoit la loi du 13 août 2004.
Roger MADEC - Sénat - 2006-05-09
Date: 2006-05-09
Orateur: Roger MADEC

M. Roger Madec. Je souhaite attirer l'attention du Gouvernement sur les difficultés croissantes rencontrées à Paris par les ambulanciers dans l'accomplissement de leur mission. En effet, au terme de la réglementation, le droit d'utiliser les voies réservées renvoie à deux logiques distinctes, le transport de voyageurs, d'une part, et le transport d'urgence, d'autre part. Ainsi, l'article L. 2213-3 du code général des collectivités territoriales précise que des voies de circulation peuvent être réservées aux transports publics de voyageurs et aux taxis. La notion d'urgence relève, quant à elle, du code de la route, qui définit à l'article R.311-1 les catégories de véhicules d'intérêt général prioritaires et de véhicules d'intérêt général bénéficiant de facilités de passage. En pratique, le recours aux couloirs d'autobus est exceptionnellement possible pour les ambulanciers, qui sont considérés comme des véhicules d'intérêt général, alors qu'il est permis aux taxis. Cette distorsion dans le traitement des patients tend à accroître l'activité des unités mobiles hospitalières, mais aussi celle des pompiers de Paris. En outre, elle entraîne, de fait, une concurrence déloyale entre les compagnies d'ambulances privées et les taxis parisiens. On dénombre, à Paris et dans sa petite couronne, quelque cinq cents ambulances. L'autorisation de circuler dans les couloirs de bus et de taxis ne me paraît donc pas de nature à favoriser un usage abusif des voies réservées. Enfin, je tiens à rappeler que, au cours du mois de juillet 2005, quatre caméras automatiques ont été installées dans les couloirs de bus. Cette mesure a engendré une multitude de contraventions à l'encontre des ambulanciers parisiens. Les compagnies d'ambulances, selon leurs estimations, ont cumulé plus de 1 million d'euros d'amendes. Ces difficultés mettent l'activité des ambulanciers parisiens en danger. Je souhaiterais donc, monsieur le ministre, que, pour répondre à l'inquiétude de ces professionnels, vous procédiez à une modification de la réglementation.
Dominique PERBEN (ministre des transports, de l'équipement, du tourisme et de la mer.) - Sénat - 2006-05-09
Date: 2006-05-09
Orateur: Dominique PERBEN
Fonction: ministre des transports, de l'équipement, du tourisme et de la mer.

M. Dominique Perben, ministre des transports, de l'équipement, du tourisme et de la mer. Monsieur le sénateur, vous avez rappelé l'état actuel du droit, qui peut effectivement donner lieu à un certain nombre de confusions. Aujourd'hui, les services mobiles d'urgence et de réanimation rattachés à un SAMU sont prioritaires. S'agissant des véhicules de transport sanitaire, plus particulièrement les véhicules sanitaires légers, les VSL, il y a effectivement une différence de traitement. Les ambulances sont considérées comme des véhicules d'intérêt général bénéficiant de facilités de passage, les VSL étant, quant à eux, considérés comme des véhicules normaux. Une différence existe également entre Paris et les autres villes. À Paris, aux termes de l'ordonnance préfectorale du 15 septembre 1971, les ambulances ont accès aux couloirs d'autobus, mais uniquement lorsqu'elles interviennent en urgence. Cela pose, j'en conviens, une difficulté d'interprétation : dans quels cas la situation est-elle urgente ? Dans quels cas l'est-elle moins ? Dans les autres villes au contraire, aucun texte n'autorise les ambulances à emprunter les couloirs réservés, alors que cette facilité est offerte, comme vous l'avez rappelé, aux autobus et aux taxis. Il faut en effet sortir de cette situation. Je suis donc tout à fait favorable à ce qu'une réflexion s'engage sur l'ouverture des voies réservées, dans des conditions restant à déterminer, non seulement aux ambulances, mais également à l'ensemble des véhicules de transport sanitaire, y compris les VSL. Le plus simple serait de procéder à une modification de l'article L. 2213-3 du code général des collectivités territoriales afin d'ajouter les véhicules de transport sanitaire à la liste des véhicules dont les maires peuvent faciliter la circulation dans les voies réservées. Un véhicule législatif doit être trouvé pour modifier cet article, en lien étroit avec le ministère de l'intérieur et de l'aménagement du territoire, mais je pense que nous devrions y parvenir. En ce qui me concerne, je suis tout à fait prêt à aller dans cette direction. La situation actuelle n'est en effet pas satisfaisante, car elle n'est pas conforme au bon sens.
Sandrine HUREL - Sénat - 2006-05-09
Date: 2006-05-09
Orateur: Sandrine HUREL

Mme Sandrine Hurel. Monsieur le ministre, Dieppe, ville maritime et touristique située entre Rouen et Le Havre, a en partie bâti son économie autour de quatre activités portuaires : le Transmanche, lien économique entre la France et la Grande-Bretagne ; la pêche, Dieppe étant le premier port pour la coquille Saint-Jacques ; la plaisance, qui constitue un vecteur économique et touristique important ; enfin, le port de commerce, qui génère plus de 2 000 emplois directs et indirects. Or, depuis des années, le Gouvernement a laissé à l'abandon le port de Dieppe, qui est pourtant un port d'intérêt national. Récemment, le Gouvernement, par la voix de son représentant, le préfet de région, a annoncé sa décision de ne pas financer un certain nombre de projets liés à la rénovation du port de Dieppe et au désenclavement de notre territoire, notamment l'achèvement de la route nationale 27, restée dans le giron de l'État, ces projets étant pourtant inscrits dans le contrat de plan État-région signé en 2000. Sur la forme, je ne peux que regretter la méthode consistant à faire connaître par voie de presse les intentions du Gouvernement, en ignorant totalement les élus locaux concernés. Sur le fond, au moment même où la vocation portuaire de Dieppe est réaffirmée avec force par le département et la région, il n'est pas acceptable que le Gouvernement réduise à néant le travail entrepris depuis des mois par tous les acteurs économiques et politiques. En ne respectant pas le contrat de plan État-région, le Gouvernement compromet concrètement la nécessaire remise à niveau des équipements portuaires. Il compromet également le transfert du port de Dieppe, qui doit intervenir le 1 er janvier 2007, conformément à la loi du 13 août 2004, et, en premier lieu, la négociation avec la région Haute-Normandie. Six mois après avoir fait acte de candidature à la reprise du port de Dieppe, la région ne dispose toujours pas de l'ensemble des informations administratives, techniques et financières lui permettant d'appréhender l'état du port et de réfléchir ainsi en toute connaissance de cause à sa stratégie de développement future. Je pense en particulier au devenir de la concession et de la dette contractée par l'actuel concessionnaire, à savoir la chambre de commerce et d'industrie de Dieppe, à la liste des personnels concernés par ce transfert, à la délimitation des limites administratives du port, mais aussi et surtout - c'est le plus important - au montant des dotations financières transférables à la région. Je vous demande donc, monsieur le ministre, de bien vouloir clarifier la situation à cet égard. Il s'agit en effet de questions capitales pour la collectivité qui assumera la compétence du port et vitales pour l'avenir économique de la région dieppoise.
Sandrine HUREL - Sénat - 2006-05-09
Date: 2006-05-09
Orateur: Sandrine HUREL

Mme Sandrine Hurel. Je vous remercie, monsieur le ministre, de toutes ces précisions, qui laissent penser que vous êtes effectivement attentif à l'avenir du port de Dieppe. Vous comprendrez, bien sûr, que les élus, les acteurs économiques et sociaux, ainsi que les habitants de la région de Dieppe soient inquiets. L'activité du port est en effet importante pour l'économie dieppoise. Permettez-moi d'ajouter une précision s'agissant des discussions qui sont engagées avec le préfet sur le licenciement des dockers. Le département et la région ont fait des propositions financières ; nous attendons maintenant l'accord des personnels, dont il faut régler la situation, pour finaliser ce dossier. J'espère, monsieur le ministre, que nous aurons, dans un avenir proche, l'occasion de nous réjouir d'une issue positive. J'espère aussi que nous pourrons avancer avec vos services concernant le transfert du port de Dieppe, car la région est prête à donner à ce dernier une nouvelle dynamique et à investir en ce sens. Pour cela, vous l'avez compris, nous avons besoin de disposer de toutes les informations le concernant et, surtout, de moyens financiers. réforme de la filière d'enseignement des sciences et techniques de laboratoire
Dominique PERBEN (ministre des transports, de l'équipement, du tourisme et de la mer.) - Sénat - 2006-05-09
Date: 2006-05-09
Orateur: Dominique PERBEN
Fonction: ministre des transports, de l'équipement, du tourisme et de la mer.

M. Dominique Perben, ministre des transports, de l'équipement, du tourisme et de la mer. Monsieur le président, je répondrai à la place de M. de Robien, qui ne peut être présent au Sénat ce matin. Monsieur Madrelle, la rénovation de la voie technologique a pour objet de permettre à un plus grand nombre de lycéens suivant ce type d'enseignement d'accéder, s'ils le souhaitent, à l'enseignement supérieur. L'objectif consistant à faire en sorte que l'enseignement supérieur soit accessible, quelles que soient les filières suivies dans l'enseignement secondaire, est largement partagé. M. de Robien tient à rappeler qu'il a rénové la série « sciences et technologies tertiaires », dorénavant dénommée « sciences et technologies de la gestion ». Au cours des derniers mois, les services de l'éducation nationale ont étudié plusieurs hypothèses pour adapter les enseignements des autres séries à l'évolution technologique. Ces travaux préparatoires ont permis de lancer, au cours du mois dernier, la consultation des enseignants sur les nouveaux programmes proposés pour la série « sciences médico-sociales » qui seront mis en application à la rentrée 2007 en classe de première. S'agissant de la série « sciences et technologies de laboratoire », dont relèvent les spécialités « physique », « chimie » et « biochimie-génie biologie », je tiens à vous informer que sa rénovation n'a fait l'objet que de réflexions préparatoires. À ce stade - il est important de le souligner -, aucune décision n'a été prise quant à la fusion de ces matières. J'ajoute qu'il n'a pas été envisagé de remettre en cause l'importance des travaux pratiques en laboratoire. Bien au contraire, les réflexions en cours préconisent de valoriser leur importance dans le cadre d'un projet technologique interdisciplinaire. Ce point vous tient à coeur, monsieur le sénateur, et il est vrai que de nombreux jeunes peuvent se découvrir un goût, une aptitude pour un métier à travers ces travaux pratiques. Monsieur le sénateur, soyez donc assuré que, lorsque le ministère de l'éducation nationale arrêtera la rénovation de la série « sciences et technologies de laboratoire », comme cela a été fait récemment pour la série « sciences et technologies de la gestion » et le sera très prochainement pour la série « sciences médico-sociales », mon collègue en charge de ce dossier sera très attentif à l'objectif que vous avez rappelé, à savoir que cette réforme permette une bonne insertion professionnelle des jeunes.
Dominique PERBEN (ministre.) - Sénat - 2006-05-09
Date: 2006-05-09
Orateur: Dominique PERBEN
Fonction: ministre.

M. Dominique Perben, ministre. Madame la sénatrice, comme vous le savez, le ministre des transports, de l'équipement, du tourisme et de la mer que je suis se trouvait voilà quelques jours à la Réunion. Une fois de plus, j'ai pu constater la nécessité de sécuriser les relations routières notamment entre le nord et le sud de l'île. Tout en conservant ce fait à l'esprit, je vous répondrai en lieu et place de M. Pascal Clément, qui ne peut être présent au Sénat ce matin. Vous avez raison de souligner que le décret du 20 février 2006 ne règle effectivement qu'une petite partie de la question que vous avez soulevée. Ainsi, le tribunal de grande instance de Saint-Pierre sera compétent pour ce qui concerne les procédures intéressant les personnes qui ne sont ni commerçants ni artisans. Je vais maintenant vous annoncer une bonne nouvelle : M. le garde des sceaux va transmettre dans les meilleurs délais au Conseil d'État un projet de décret, actuellement soumis pour avis au ministère de l'outre-mer, attribuant compétence pour les procédures collectives concernant les commerçants et les artisans à la chambre commerciale du tribunal de grande instance de Saint-Pierre. Le problème sera ainsi réglé. Ce décret devrait donc permettre aux communes du sud de la Réunion de voir leurs dossiers administratifs ou judiciaires traités dans cette partie de l'île, ce qui permettrait de répondre à votre attente, madame la sénatrice.
Jean-Pierre SUEUR - Sénat - 2006-05-09
Date: 2006-05-09
Orateur: Jean-Pierre SUEUR

M. Jean-Pierre Sueur. Madame la présidente, mon rappel au règlement porte sur l'organisation générale de nos travaux. Nous nous souvenons tous qu'un soir, il y a déjà quelque temps, alors que nous discutions calmement de ce texte relatif au volontariat associatif et à l'engagement éducatif, dont - je le rappelle - l'examen avait déjà été interrompu, tout d'un coup, sans préavis, nous avons appris que la discussion devait impérativement s'arrêter. Elle fut suspendue alors même que nous aurions pu la continuer dans la nuit, mais il ne fallait surtout pas que des mauvaises conditions fussent créées qui pussent porter atteinte au déroulement de la discussion du divin CPE. Toutes affaires cessantes, il nous a donc fallu tout arrêter pour discuter de cette disposition tellement urgente, tellement attendue par la population de ce pays, tellement espérée par la jeunesse, le CPE ! Chacun sait la façon dont tout cela s'est terminé... Monsieur le ministre, vous portez un certain nombre de coups, d'atteintes à la belle idée du volontariat.
Jean-Pierre SUEUR - Sénat - 2006-05-09
Date: 2006-05-09
Orateur: Jean-Pierre SUEUR

M. Jean-Pierre Sueur. Tout d'abord, en effet, vous présentez un texte - nous avons eu l'occasion de le dire lors des débats précédents et nous y reviendrons - qui est très minimaliste : pour ce qui est des moyens accordés aux associations, de la formation des bénévoles, d'un certain nombre de garanties relatives au code du travail, nous considérons que ce texte n'a pas l'envergure que devrait appeler une action réellement déterminée en faveur du volontariat. Une telle action, de très nombreux parlementaires la réclament ; ils ont signé en ce sens un appel lancé par le journal La Vie , qui a une autre ambition que celle qui a présidé à la rédaction de ce projet de loi. Je tiens ensuite à rappeler que, si le CPE est mort et enterré, il reste, dans ce texte funeste qui l'instaurait, un chapitre sur le volontariat qui avait pour objet, avions-nous dit alors, de faire passer la pilule du CPE. Je résume la situation : nous voici devant un texte relatif au volontariat qui est minimaliste, qui ne traduit pas la forte ambition à laquelle nous aspirons, dont la discussion s'est arrêtée, a repris, s'est arrêtée à nouveau pour laisser toute la place, toute l'avenue, un boulevard au CPE, lequel était accompagné, en codicille, de nouvelles dispositions destinées à faire passer la pilule du CPE et dont nous nous demandons bien pourquoi elles ne figurent pas dans le présent texte. Tout cela est bien décevant ! En fait, nous avons le sentiment que le volontariat sert de bouche-trou : quand il ne faut pas parler d'autre chose, on parle du volontariat. Le développer n'est pas pour vous une véritable ambition. Nous en avions déjà eu la démonstration lors de la discussion du texte sur le volontariat de solidarité internationale. Depuis le vote de ce texte, des associations qui envoient des volontaires à l'étranger se rendent compte qu'elles ont moins de moyens qu'avant. Nous voulons autre chose, car nous avons une autre vision du volontariat.
Jean-François LAMOUR (ministre de la jeunesse, des sports et de la vie associative.) - Sénat - 2006-05-09
Date: 2006-05-09
Orateur: Jean-François LAMOUR
Fonction: ministre de la jeunesse, des sports et de la vie associative.

M. Jean-François Lamour, ministre de la jeunesse, des sports et de la vie associative. Nous reprenons aujourd'hui ce débat là où nous l'avions laissé il y a quelques semaines, et je constate une fois de plus, monsieur Assouline, que nos conceptions de l'engagement volontaire sont totalement différentes. En effet, lorsqu'un volontaire s'engage volontairement dans un projet d'intérêt général, il le fait en toute connaissance de cause, dans une association qui, non seulement, est capable de l'accueillir, mais qui également met en place toutes les conditions susceptibles de permettre à cet engagement volontaire de se passer au mieux et d'être productif. Monsieur le sénateur, avec cet amendement, vous prenez en quelque sorte les choses à l'envers. Vous considérez que l'association qui va employer ce volontaire cherchera immédiatement à l'exploiter. Pour ma part, je fais davantage confiance aux associations, aux bénévoles et à leur volonté de servir notre pays sous cette forme. C'est là l'esprit du volontariat. Monsieur Sueur, vous avez évoqué la question du service civique obligatoire en faisant référence à deux séries d'articles parus dans l'hebdomadaire La Vie .