Michel CHARASSE - Sénat - 2005-02-16
Date: 2005-02-16
Orateur: Michel CHARASSE

M. Michel Charasse. Monsieur le président, mon intervention sur cet amendement vaudra également pour l'amendement n° 4, qui est pratiquement identique et que j'ai déposé à l'article 3. Mes chers collègues, si nous avons ce débat aujourd'hui, c'est parce que la décision du Conseil constitutionnel du 19 novembre 2004, qui est annexée au rapport de M. Gélard, nous y oblige. Le Président de la République a en effet saisi le Conseil constitutionnel afin de savoir si le traité était conforme ou non à la Constitution. Ce dernier ayant répondu par la négative, nous sommes donc contraints, pour pouvoir le ratifier, de modifier préalablement la Constitution. Le Conseil constitutionnel avait à répondre à deux séries de questions. D'une part, la République était-elle en cause ? Si tel avait été le cas, une révision aurait été impossible. D'autre part, d'autres dispositions de la Constitution étaient-elles en cause ? Dans ce cas, il était possible de les réviser, car celles-ci sont toujours révisables. Je parle, bien entendu, sur le plan juridique, car, sur le plan politique, c'est une autre histoire... Le Conseil constitutionnel a estimé que la République n'était pas en cause. En effet, lorsqu'on rapproche les articles qui peuvent être inquiétants - l'article I-2, qui laisse entendre que le communautarisme est admis dans l'Europe, l'article II-70, sur la pratique religieuse, et l'article I-52, qui reconnaît les Eglises - d'autres articles du traité, on s'aperçoit qu'ils sont vraisemblablement sans incidence pour la France, car ils s'appliqueront sous réserve de ces autres articles, en particulier ceux qui font référence aux traditions constitutionnelles de chaque Etat - notamment l'article I-5 - et des explications données par le praesidium de la Convention, qui sont d'ailleurs annexées aux articles du traité. On pourrait en rester là. Mais le problème est que tout cela sera soumis à l'appréciation des juges de Luxembourg. Et on ne peut pas savoir par avance ce qu'ils feront ! Je ne suis d'ailleurs pas le premier à le dire dans cet hémicycle, le doyen Gélard en a parlé hier. Ainsi, on pourra très bien avoir affaire à des formations de jugement dans lesquelles les juges anglo-saxons auront un poids prépondérant. Or tout le monde sait qu'ils ne sont pas très républicains, qu'ils ne sont pas vraiment laïcs et qu'ils sont souvent communautaristes. En outre, certains recours resteront sans doute purement confinés à Luxembourg. En revanche, d'autres, qui porteront sur la Convention européenne des droits de l'homme, à laquelle l'Europe adhère en vertu de ce traité, finiront devant la Cour de Strasbourg. Or la Cour de Strasbourg, au sujet du problème de la laïcité en Turquie, a récemment adopté une position strictement conforme à la Constitution turque, qui est fondée sur une laïcité stricte. Il y a deux ou trois mois, au moment où la bataille faisait rage au sein du parti socialiste - une bataille amicale, comme toujours au sein du parti socialiste (Sourires ) -, je me souviens d'un débat, un soir, sur France 3. M. de Villepin, ministre de l'intérieur, dialoguait alors en direct avec le président du groupe libéral au Parlement européen, qui est Anglais. Et, dans un très bon français - il n'a donc pas pu se tromper - ce député anglais lui a dit : « Avec la charte européenne, votre laïcité, votre loi sur le voile, c'est terminé ! »