Jean-Pierre BEL - Sénat - 2004-07-05
Date: 2004-07-05
Orateur: Jean-Pierre BEL

M. Jean-Pierre Bel. Vous ne manquez pas non plus de nous assener la vérité absolue selon laquelle l'Europe nous conduirait à ce changement de statut. A mon tour, après beaucoup d'autres, notamment M. Poniatowski et mon ami Gérard Delfau, je vous rappellerai les propos de Mario Monti, commissaire européen à la concurrence, qui a réaffirmé que « le traité ne préjuge en rien du régime de la propriété des entreprises dans les Etats membres » et que « la décision de privatiser une entreprise relève de la seule responsabilité des membres ». Cela a le mérite d'être clair et net ! Quant à la question de savoir s'il existe à la privatisation larvée que vous nous proposez une alternative permettant de respecter nos obligations européennes, la réponse est clairement « oui », notamment grâce à l'aménagement du « principe de spécialité » inhérent à tout établissement public à caractère industriel et commercial. Pour cela, il suffisait de poursuivre dans la voie ouverte par la loi de février 2000 relative à la modernisation et au développement du service public de l'électricité, qui définissait le secteur éligible ; il n'était pas nécessaire de changer de statut. Vous nous expliquez également, monsieur le ministre, que la réforme est nécessaire parce qu'EDF manque de fonds propres. Ainsi, l'entrée de capitaux privés permettrait de lever 10 milliards d'euros. Mais - et c'est là que je ne comprends plus -, dans le même temps, EDF devra verser une soulte équivalente. Où est le bénéfice ? Une fois qu'aura sauté le verrou du statut public - c'est d'ores et déjà inscrit dans la logique de votre démarche -, vous réduirez la participation de l'Etat ! Rien dans les traités, dans les directives, dans les recommandations de la Commission, rien donc n'oblige à ce changement de statut. Alors, pourquoi cet entêtement dogmatique ? Ce n'est pas ainsi que l'on parviendra à une baisse des prix, bien au contraire, puisque la concurrence a entraîné une augmentation des prix : en 2003, les prix de gros de l'électricité ont progressé de 30 % ; depuis l'ouverture à la concurrence, en 2000, la SNCF, pour prendre cet exemple, a vu sa facture majorée de 50 %, si bien que certains industriels, tel Saint-Gobain, menacent de délocaliser une partie de leurs activités si la hausse persiste. Le prix de l'énergie, particulièrement modique en France, est un atout pour lutter contre les délocalisations, et nous l'avons constaté lorsque nous avons étudié ce phénomène. On constate donc un effet inverse, coûteux, contraire à nos intérêts économiques et industriels : c'est l'échec de dix ans de dérégulation dans le secteur de l'énergie ; c'est l'inquiétude pour les dispositifs de production et de distribution de l'électricité ; c'est le constat que la privatisation est trop souvent synonyme de ruptures d'approvisionnement, d'investissements insuffisants. La réalité, c'est que le secteur public est l'acteur le plus performant dans un domaine aussi vital que l'électricité. On peut légitimement se demander, comme l'a fait Bernard Piras, quelles garanties le projet de loi offre au service public. Dès l'instant où l'on ouvre une partie du capital au privé, le mode de management change : les enjeux ne sont plus les mêmes, et l'on court le risque, pour satisfaire les actionnaires, de négliger les investissements à moyen et à long terme dans des domaines tels que la formation ou la recherche. La question se pose aussi de l'égalité d'accès et de services pour tous les usagers, avec le danger d'assister à un « écrémage » du marché vers les clients les plus rentables. La péréquation risque d'être menacée, car une société anonyme n'a pas forcément à prendre en compte les impératifs politiques d'aménagement du territoire. Les expériences américaines et européennes qui ont été citées montrent que le délestage est un mode de régulation classique pour des opérateurs privés. Alors, comment garantir les obligations de service public ? Laissez-moi rappeler une nouvelle fois que la loi de février 2000 garantissait l'approvisionnement en électricité de l'ensemble du territoire national, dans le respect de l'intérêt national. Si l'on peut émettre des doutes sur la poursuite des missions de service public, nous nous faisons encore moins d'illusions sur les conséquences pour les territoires et pour leur aménagement ainsi que pour le maintien de la présence sur la totalité de l'espace national. Le maillage territorial se trouverait de fait très affecté : sur les 150 000 agents d'EDF, 60 000 travaillent dans des agences locales - c'est-à-dire dans des zones rurales -, agences qui sont bien souvent considérées comme non rentables. Le passage au secteur marchand se fait inévitablement à leur détriment !