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Pierre JARLIER - Sénat - 2006-03-30
Date: 2006-03-30
Orateur: Pierre JARLIER

M. Pierre Jarlier. Monsieur le président, mesdames, messieurs les ministres, mes chers collègues, ma question, bien que moins susceptible de susciter les passions, est néanmoins tout autant d'actualité ; elle s'adresse à M. le ministre de la culture et de la communication. Monsieur le ministre, nous allons fêter demain l'anniversaire de la télévision numérique terrestre. En un an, la TNT a déjà révolutionné le paysage audiovisuel de notre pays, et je tiens à souligner la détermination avec laquelle vous mettez en place ce système opérationnel. D'ailleurs, le rythme de déploiement de la TNT illustre bien cet engagement constant : en avril 2005, la population était couverte à 35 %, puis à 50 % le 1 er janvier 2006, pour l'être sans doute à 60% ou à 70 % à la fin de cette année. Ainsi, dans le courant de l'année 2007, la population devrait bénéficier à plus de 80 % de la couverture en TNT. Cependant, comme de nombreux autres élus, je m'interroge sur le sort des 20 % de notre population qui vit sur la plus grande partie de notre territoire. Et c'est l'objet de ma question. En effet, le désenclavement numérique des territoires ruraux, notamment des zones de montagne, constitue aujourd'hui un critère d'attractivité déterminant pour leur avenir, au même titre que la téléphonie mobile ou le haut débit. Or, dans de nombreux départements, comme le Cantal - à l'exception de la ville d'Aurillac, qui devrait être couverte fin 2006 -, la couverture en télévision numérique terrestre nécessitera l'usage d'autres moyens techniques, notamment en raison des contraintes géographiques. Je pense à l'installation des réémetteurs de Télédiffusion de France ou à l'utilisation du satellite. Le réseau téléphonique, qui couvre aujourd'hui tout notre territoire, constitue, avec les lignes à haut débit, un support potentiel très intéressant pour la diffusion de la TNT, à condition qu'il soit financièrement accessible à tous. Aussi, monsieur le ministre, pourriez-vous nous faire part du calendrier de déploiement de la TNT pour l'ensemble du territoire national et nous indiquer par quelles voies, et dans quels délais, les populations rurales - notamment en zones de montagne - pourront bénéficier de cette offre numérique ?
Philippe ADNOT - Sénat - 2006-03-30
Date: 2006-03-30
Orateur: Philippe ADNOT

M. Philippe Adnot. Ma question s'adresse à M. le ministre de l'agriculture et de la pêche. Elle concerne un grand nombre de collectivités locales de ce pays, car il s'agit de leur capacité à créer des réserves foncières destinées à l'aménagement du territoire et à réaliser un certain nombre d'équipements structurants, notamment pour mettre en place des zones d'activité. Or, aux termes d'une nouvelle réglementation concernant les droits à paiement unique, les DPU, cette capacité risque d'être fortement remise en cause ; la question est d'actualité parce qu'une décision doit être prise avant le 15 mai prochain. En effet, les collectivités ont constitué des réserves foncières au cours des années servant de référence pour le calcul des droits à paiement unique. Or, aujourd'hui, lorsqu'elles proposent des échanges, bien souvent entre trois parties ou plus, pour réaliser des regroupements, les occupants précaires, ceux qui louent à l'année les terres mises en réserve en attendant qu'une destination soit trouvée à ces dernières, peuvent conserver les droits à paiement unique. Il en résulte une incapacité pour les collectivités à faire jouer correctement ces échanges. Monsieur le ministre, quelles décisions comptez-vous prendre en la matière ?
Dominique BUSSEREAU (ministre.) - Sénat - 2006-03-30
Date: 2006-03-30
Orateur: Dominique BUSSEREAU
Fonction: ministre.

M. Dominique Bussereau, ministre. ... mais sa question est importante et intéresse nombre d'élus locaux. Monsieur le sénateur, dans cette affaire, les collectivités territoriales ont besoin de l'instrument que constituent les sociétés d'aménagement foncier et d'établissement rural, les SAFER, qui ont d'ailleurs suscité une réflexion sur toutes les travées du Sénat à l'occasion de l'examen du projet de loi d'orientation agricole. En effet, les SAFER jouent un rôle essentiel pour les collectivités territoriales dans l'aménagement foncier, mais elles ne peuvent acquérir ni gérer directement les DPU, ces fameux droits découplés qui sont versés aux agriculteurs depuis le 1 er décembre 2005. En effet, si les SAFER jouent le rôle utile que l'on sait en France pour les collectivités territoriales, le législateur communautaire a préféré donner compétence aux États et aux pouvoirs publics. Le Gouvernement a recherché, avec vous, mesdames, messieurs les sénateurs, des moyens pour permettre aux SAFER de fonctionner normalement. Tout d'abord, la loi d'orientation agricole prévoit l'extension du droit de préemption, ce qui peut constituer une première réponse aux besoins des collectivités territoriales. Ensuite, dans le cas où la SAFER a acheté des terres, nous avons obtenu une dérogation réglementaire afin de rendre possible le transfert direct des DPU entre les propriétaires exploitants en place pendant les années de référence sans qu'il s'agisse d'un transfert foncier. Le Gouvernement a également adapté les droits de location des DPU, ce qui permet au propriétaire exploitant historique de louer directement des DPU aux occupants mis en place par la SAFER. La majorité des cas d'intervention des SAFER en faveur des collectivités territoriales sont donc réglés. Reste la question de la dotation DPU aux occupants provisoires des terres qui sont détenues en stock par les SAFER, notamment dans les communes ou les intercommunalités. Le Gouvernement est en train d'examiner l'ampleur du problème, conjointement avec la fédération nationale des SAFER, et s'engage à rechercher une solution très précise en liaison avec vous, monsieur Adnot. Je vous avais promis une réponse technique, et vous conviendrez qu'elle l'est, mais je sais que c'est à cette condition que l'ensemble des élus concernés disposeront des informations précises qu'ils sont en droit d'obtenir du Gouvernement.
Jean-Paul DELEVOYE (Médiateur de) - Sénat - 2006-03-30
Date: 2006-03-30
Orateur: Jean-Paul DELEVOYE
Fonction: Médiateur de

M. Jean-Paul Delevoye, Médiateur de la République. Il faudra aussi aborder la question du surendettement. Paradoxalement, la France fait partie des pays ayant le taux d'épargne le plus élevé et le taux des ménages surendettés le plus haut. L'équilibre entre le monde des prêteurs, celui des emprunteurs et celui des vendeurs ne me semble pas nécessairement respecté. Nous devrons réfléchir à la responsabilité pénale d'un certain nombre de grands décideurs politiques et administratifs par rapport au problème de l'amiante. Il conviendra également de s'interroger sur l'adaptation de nos textes à l'évolution de la société. Enfin, il faudra relever tout ce qui, dans les textes, peut parfois aboutir à fragiliser les droits de la défense. Par exemple, nous devons actuellement résoudre le problème du statut des interprètes traducteurs. De plus en plus de personnes étrangères vivent sur notre territoire. Or, lorsqu'une fragilité du statut est constatée, les droits de la défense s'en trouvent affaiblis. Les interprètes traducteurs peuvent être réquisitionnés par le ministère de l'intérieur ou par le ministère de la justice : ils obtiennent quarante euros d'un côté, treize euros de l'autre. Et, selon le niveau de revenus, ils sont soumis à cotisations sociales ou non. Cette instabilité est préjudiciable non seulement aux intéressés, mais aussi aux structures administratives. Voilà ce que je voulais dire, de façon trop brève, simplement pour vous éclairer sur les problèmes que j'ai découverts au sein de la Médiature, sur cette humanité permanente qui est au coeur des dossiers. Les crimes commis sont souvent contraires au bon sens. Aujourd'hui, nous devons veiller tout particulièrement à ce que notre système administratif et politique accompagne et comprenne les attentes de notre société, plutôt que d'imposer sa logique. Lorsqu'un ouvrier démarre sa carrière, que l'amiante est reconnue comme une maladie professionnelle, et que, vingt-cinq ans après, s'il change de métier, le nouveau système social ne reconnaît pas sa maladie professionnelle, on protège le système, pas l'individu. Or tout le sens de notre démarche est d'assurer la protection de l'individu.
Jean DESESSARD - Sénat - 2006-03-30
Date: 2006-03-30
Orateur: Jean DESESSARD

M. Jean Desessard. Monsieur le président, monsieur le ministre, mes chers collègues, nous voici donc à nouveau réunis pour étudier en deuxième lecture ce projet de loi portant engagement national pour le logement. Il n'était déjà pas à la hauteur quand il a été débattu ici en novembre, mais, après le débat à l'Assemblée nationale, il est pire. Je ne reconnais à ce texte qu'un seul mérite : il vient après vingt ans d'inaction en matière de logement. Mais cela ne suffit pas à répondre aux attentes de la population en matière de logement social, comme le souligne le rapport de la Fondation Abbé Pierre, qui dénonce « un engagement insuffisant pour répondre aux besoins en logement ». Dans cette loi sont privilégiés les propriétaires de logements. C'est la politique de la droite classique, qui baisse l'aide personnalisée au logement et accorde des prêts à taux zéro à des ménages qui gagnent plus de 7 000 euros par mois. D'ailleurs, ce projet de loi portant engagement national pour le logement s'intitulait à l'origine « Propriété pour tous ». Vous adressez-vous, monsieur le ministre, aux personnes qui n'ont pas les moyens de devenir propriétaires, à celles qui alternent contrats précaires et périodes de chômage, qui ne se voient proposer que des stages, des postes en intérim, des CDD, des CNE, et bientôt des CPE ? Mais non, car vous allez retirer le CPE.
Jean DESESSARD - Sénat - 2006-03-30
Date: 2006-03-30
Orateur: Jean DESESSARD

M. Jean Desessard. Aux pauvres, enfin, vous ne promettez que la destruction des lieux de vie et l'oubli, loin de la ville et des centres urbains. Que l'on ne voie plus ces minorités trop visibles ! Le résultat, c'est la relégation mais aussi le mitage, la périurbanisation, l'étalement urbain. Celui-ci a consommé 390 kilomètres carrés d'espaces naturels et agricoles de 1982 à 2003, ce qui représente quatre fois la superficie de Paris, avec tous les coûts écologiques qui en découlent. Hélas ! rien n'est prévu dans ce projet de loi concernant les logements écologiques. C'est pourquoi j'ai déposé des amendements tendant à favoriser le développement des logements qui économisent l'énergie. Je les avais retirés en première lecture, à la demande de M. Borloo qui s'y était déclaré favorable sur le principe, mais qui souhaitait les étudier plus avant. Je crois, monsieur Perben, que vous aviez fait la même réponse à Mme Martine Billard, à l'Assemblée nationale. J'espère donc que nous pourrons avancer ensemble sur ce sujet. Je propose, par exemple, de conditionner les aides publiques au respect de normes environnementales exigeantes, avec le label « haute performance énergétique », ou d'encourager fiscalement les logements sociaux économes en énergie. En effet, c'est au moment où l'on construit des logements qu'il faut songer aux conséquences sur l'effet de serre et au respect du protocole de Kyoto. D'ailleurs, le coût des charges pour les locataires en serait fortement diminué. Il s'agit donc d'une mesure à la fois sociale et écologique. Seule une écologie sociale serait à même de résoudre en même temps la crise du logement et la crise écologique. Au vu de ce projet de loi, ce n'est pas la voie qui a été choisie.
Charles REVET - Sénat - 2006-03-30
Date: 2006-03-30
Orateur: Charles REVET

M. Charles Revet. ... les Sapins, à Rouen, ou tel quartier du Havre ! Ils viennent pour voir la France dans son ensemble : les beaux monuments dans nos grandes villes, certes, mais aussi les petites chapelles et les constructions anciennes dans nos campagnes. Or ceux qui ont eu alors la responsabilité d'aménager ces dernières n'avaient pas à établir des documents aussi contraignants qu'aujourd'hui. Certes, il n'est pas question de revenir à cette époque, mais faisons confiance à nos collègues maires et aux autres élus locaux, car ils sont les mieux placés, pour prendre les décisions en matière d'urbanisme, de constructibilité des terrains et d'accueil des populations. J'ai le sentiment profond que, si nous allons dans ce sens, la construction peut être un atout économique formidable en même temps qu'un élément de paix sociale puisqu'un cadre de vie agréable y contribue largement. Osons donc avancer et faire en sorte que les familles qui souhaitent accéder à la propriété ou trouver un logement ne restent pas, comme c'est encore souvent le cas aujourd'hui, trop longtemps sur des listes d'attente.
Dominique BRAYE (rapporteur.) - Sénat - 2006-03-30
Date: 2006-03-30
Orateur: Dominique BRAYE
Fonction: rapporteur.

M. Dominique Braye, rapporteur. Monsieur le président, monsieur le ministre, mes chers collègues, en application du sixième alinéa de l'article 44 de notre règlement, et afin d'assurer à nos débats sur l'article 55 de la loi SRU la clarté nécessaire, la commission demande la discussion en priorité, avant l'article 2, de l'article 5 bis B et de tous les amendements qui y sont rattachés ; puis de l'article 8 septies et de tous les amendements qui y sont rattachés ; enfin, des trente-sept amendements portant article additionnel visant cet article 55, dans l'ordre des articles du code de la construction et de l'habitation. De la sorte, nous pourrons débattre, dès mardi après-midi, de ce sujet qui tient à coeur à bon nombre de nos collègues. Par ailleurs, je souhaitais indiquer à la Haute Assemblée que, compte tenu de la récente jurisprudence du Conseil constitutionnel sur le droit d'amendement en deuxième lecture, votre commission des affaires économiques a décidé de donner un avis de sagesse sur les amendements portant article additionnel auxquels elle est favorable, mais dont elle ne pourrait pas garantir la constitutionnalité au vu de cette jurisprudence.
Michel MERCIER - Sénat - 2004-11-03
Date: 2004-11-03
Orateur: Michel MERCIER

M. Michel Mercier. Monsieur le président, je souhaiterais que, dans le cadre du règlement, nous procédions à une seconde délibération concernant une disposition que nous avons votée hier soir. En effet, lors de la discussion portant sur les contrats d'avenir, nous avons adopté l'amendement n° 60 de la commission, tendant à organiser le financement de ces nouveaux contrats. Or nous n'avons pas obtenu toutes les informations concernant les conséquences, notamment financières, de cette mesure pour les départements. Nous sommes tous attachés aux contrats d'avenir. Mais pour que ceux-ci fonctionnent correctement, leur financement doit être clarifié. Or, dans son premier alinéa, l'amendement n° 60 prévoit une disposition aux termes de laquelle le département devra payer l'équivalent de l'allocation de revenu minimum d'insertion garantie à une personne isolée, même si celle-ci percevait antérieurement non pas le RMI mais l'allocation de solidarité spécifique, l'ASS. Il s'agit d'une charge supplémentaire pour le département : l'Etat payait l'ASS, le département va payer le RMI. En outre, une autre charge nouvelle risque d'incomber aux départements : en effet, le RMI perçu par ses bénéficiaires est une allocation différentielle, tandis que l'allocation de RMI prévue pour financer le « contrat accueil » est une allocation forfaitaire donnée une fois pour toutes. Je souhaite donc que, au cours d'une nouvelle délibération, nous puissions assurer le respect de l'article 72-2 de la Constitution. En conséquence, je demande au Gouvernement de bien vouloir organiser cette nouvelle délibération, avec l'accord de la commission, afin que le contrat d'avenir soit bien défini, tout au moins sur le plan financier, au terme des discussions du Sénat.
Roland MUZEAU - Sénat - 2004-11-03
Date: 2004-11-03
Orateur: Roland MUZEAU

M. Roland Muzeau. L'article 36 prévoit que les maisons de l'emploi seront habilitées à participer à diverses actions de reclassement au profit de salariés licenciés ou menacés de licenciement. Très bien ! Mais, comme nous le disions dès l'examen de l'article 1 er , nous craignons qu'il ne s'agisse en fait d'utiliser les maisons de l'emploi pour gérer le réservoir des chômeurs et des travailleurs précaires, qui seront au bout du compte conduits à accepter n'importe quel emploi : le patronat a décidément de beaux jours devant lui ! Nous émettons de sérieuses réserves sur l'efficacité de ces maisons de l'emploi. Auront-elles les moyens de proposer des offres diversifiées, de diriger vers de véritables emplois qualifiants dans une région déterminée ? N'y a-t-il pas un risque que les offres proposées proviennent directement d'entreprises intéressées par une main-d'oeuvre bon marché, offres que les salariés victimes de licenciement ne pourront pas refuser ? Cet article vient à point nommé pour faire accepter des emplois au rabais à des salariés déjà très affectés par une procédure de licenciement. Il conviendrait de s'assurer que tous les acteurs concernés par la politique de l'emploi auront véritablement les moyens d'agir au niveau local et que les maisons de l'emploi ne traiteront pas directement avec les entreprises. Le Conseil économique et social insiste d'ailleurs sur ce point dans son rapport : « Pour apporter au plan local une valeur ajoutée, il convient néanmoins de s'assurer que l'institution des maisons de l'emploi résultera bien d'un engagement mutuel des acteurs locaux, afin de soutenir les pratiques innovantes et d'introduire, dans l'esprit du Comité interministériel de lutte contre l'exclusion du 6 juillet 2004, la participation des personnes pour qu'elles trouvent ou retrouvent un emploi avec une prise en compte de leur situation en matière de logement, de santé et de mobilité. » Nous craignons que ce ne soit pas le cas, comme nous réprouvons le renvoi des modalités de mise en oeuvre à un décret. Encore un ! Nous nous interrogeons également sur les objectifs poursuivis par le Gouvernement, surtout après l'adoption de deux nouveaux types de contrats précaires : le contrat d'avenir et le contrat d'insertion-RMA. C'est pourquoi nous demandons la suppression de l'article 36.
Gérard LARCHER (ministre délégué.) - Sénat - 2004-11-03
Date: 2004-11-03
Orateur: Gérard LARCHER
Fonction: ministre délégué.

M. Gérard Larcher, ministre délégué. Avec votre autorisation, monsieur le président, je présenterai ensemble les deux amendements n os 566 et 567 afin d'éclairer le débat. La création des maisons de l'emploi est, je le rappelle, l'une des mesures pilier du projet de loi de programmation pour la cohésion sociale. Ces maisons doivent permettre de mutualiser les moyens des acteurs du service public de l'emploi pour une meilleure efficacité du service rendu aux entreprises, comme aux demandeurs d'emploi. Il s'agit aussi - et tel était l'objet de notre débat d'hier après-midi et d'hier soir - d'améliorer l'ancrage territorial du service public de l'emploi en associant étroitement les collectivités territoriales. L'article 36 du projet de loi précise les compétences de ces maisons de l'emploi. Or, nous souhaitons que, dans les bassins d'emploi confrontés à des difficultés économiques, ces maisons puissent participer à la mise en oeuvre des différentes actions de formation et de reclassement financées par le Fonds national de l'emploi. Tel est l'objet des amendements n° s 566. Ces maisons pourront, par exemple, abriter des cellules de reclassement interentreprises. Nous aurons l'occasion de revenir sur ce sujet à l'occasion de l'examen de l'article 37, notamment à propos des bassins confrontés à une crise sectorielle. Elles seront également associées à la mise en oeuvre de la convention de reclassement - nous en reparlerons lors de la discussion de l'article 37-4 - au profit des salariés employés dans des entreprises de moins de 1 000 salariés qui, il faut bien le dire, sont aujourd'hui les laissés-pour-compte du dispositif. Plus largement, elles pourraient être mobilisées par les entreprises en restructuration pour la mise en oeuvre des différentes actions de reclassement qui seront prévues dans le cadre des plans de sauvegarde de l'emploi. Les modalités de collaboration seront fixées au cas par cas par voie de convention, en association avec tous les partenaires locaux ; nous insistons particulièrement sur la participation des partenaires sociaux. Les deux amendements ont donc pour objet d'élargir le champ du dispositif qui pourrait être mobilisé à cette occasion : congé de reclassement, actions d'évaluation des compétences, Fonds national pour l'emploi. J'indique d'ores et déjà que le Gouvernement ne peut être favorable à l'amendement de M. Muzeau.
Roland MUZEAU - Sénat - 2004-11-03
Date: 2004-11-03
Orateur: Roland MUZEAU

M. Roland Muzeau. Souvenez-vous de ce que disait Confucius : « Il ne faut jamais tirer la queue du lion qui dort  », et je ne dormais pas ! (Sourires .) Monsieur de Broissia, l'exemple que vous me donnez ne m'apprend rien. En effet, dans le département que je représente, celui de M. Roger Karoutchi, comme dans les départements voisins, nous, élus communistes, sommes on ne peut plus actifs pour rechercher des solutions en direction de tous les publics. Evidemment, notre action s'adresse plus particulièrement aux jeunes, puisqu'ils sont malheureusement très nombreux à être en recherche d'emploi. Je crois que les élus communistes ont été parmi les premiers - certes, pas les seuls mais parmi les premiers - à consacrer, dans les villes dont ils ont la gestion, des moyens extrêmement importants pour mettre en place et tenir à bout de bras les missions locales, les PAIO, les permanences d'accueil, d'orientation et d'information, alors même que le Gouvernement ne cesse de rogner les crédits ! En la matière, je peux dire que nous avons fait preuve de responsabilité. Nous continuons dans cette voie, comme nous persistons à demander au département de participer activement à ce type de démarche. Nous n'adoptons pas une position dogmatique à propos de ce texte. Simplement, nous nous situons par rapport à son intitulé : « Projet de loi de programmation pour la cohésion sociale », alors que nous le trouvons - mais cet avis n'est pas obligatoirement partagé - dangereux pour la cohésion sociale et allant à l'encontre des buts poursuivis. Comme je l'ai dit dans la discussion générale, nous aurions pu voter à l'unanimité l'exposé des motifs. Malheureusement, ce qui fait l'objet du vote, c'est non l'exposé des motifs, mais le texte, qui est porteur de dispositions néfastes, pour un grand nombre d'entre elles, aux demandeurs d'emploi et aux personnes en situation de précarité. L'exemple de la Côte-d'Or est tout à fait intéressant. C'est probablement dans l'esprit auquel j'ai fait allusion tout à l'heure que mes amis participent aux actions engagées, comme ils le font dans d'autres départements et communes. On pourrait d'ailleurs demander une étude à la commission des affaires sociales, qui excelle en la matière : on y verrait que, dans les villes où subsistent des PAIO ou des missions locales, la couleur politique n'est en rien un obstacle à l'action sur le terrain !