Josiane MATHON-POINAT - Sénat - 2007-01-10
Date: 2007-01-10
Orateur: Josiane MATHON-POINAT

Mme Josiane Mathon-Poinat. Si vous le permettez, monsieur le président, je défendrai en même temps les amendements n os 86, 87, 88, 89, 90 et 91 de suppression des articles 18 à 23 du projet de loi. En abordant, avec l'article 18, le volet relatif à la santé mentale, je ne peux m'empêcher de penser que les parlementaires sont victimes de ce que j'appellerai une « duperie législative ». Le Gouvernement nous demande de nous prononcer sur des articles relatifs aux hospitalisations d'office. Pourtant, le 21 décembre dernier, le Sénat, après l'Assemblée nationale, a adopté le projet de loi ratifiant l'ordonnance du 26 août 2005 relative à l'organisation de certaines professions de santé, dans lequel il est prévu d'habiliter le Gouvernement à légiférer par ordonnance sur ces mêmes dispositions relatives aux hospitalisations d'office. Plusieurs remarques doivent être faites, tant sur la forme que sur le fond. S'agissant de la forme, le rapport de notre collègue Alain Milon sur le projet de loi précité évoque un éventuel retrait des articles 18 à 24 du présent projet de loi en commission mixte paritaire. Mais si d'aventure notre assemblée votait ces articles conformes, ils ne feraient pas l'objet d'un examen en commission mixte paritaire ! Je tiens d'ailleurs à faire remarquer que M. Jean-René Lecerf n'évoque nullement cette possibilité dans son rapport et propose même d'adopter ces articles, hormis l'article 22, sans modification. Que proposera le Gouvernement si ces articles sont adoptés conformes ? Si, parallèlement à l'adoption du projet de loi relatif à la prévention de la délinquance, le texte de l'ordonnance est publié - cette situation est possible puisque le Gouvernement s'est donné deux mois pour le faire -, quel serait alors le texte applicable en cas de divergence ? Nous assistons à une véritable mascarade, qui traduit le mépris du Gouvernement à l'égard du Parlement ! Par ailleurs, toujours s'agissant de la forme, décider de légiférer par ordonnance sur un sujet aussi important que la santé mentale, les hospitalisations d'office et, plus généralement, sur une réforme de la loi de 1990, nous semble particulièrement inapproprié. Nous avons besoin d'un véritable débat sur ce sujet, ce que ne permet évidemment pas le recours aux ordonnances. S'agissant du fond, j'en reviens aux articles du présent projet de loi : nous en demandions la suppression en première lecture, car nous refusions l'amalgame, insidieusement entretenu par le Gouvernement, entre santé mentale et délinquance. Cela aurait permis de mettre un terme à la situation terriblement ambiguë créée par le ministre de l'intérieur, qui a procédé à une incursion illégitime dans les prérogatives du ministre chargé de la santé en inscrivant dans un texte sur la délinquance un dispositif applicable aux personnes souffrant de troubles mentaux. C'est d'ailleurs cette incursion du ministère de l'intérieur et l'amalgame qu'elle a suscité qui a provoqué de vives réactions parmi les associations de parents de patients et les professionnels de santé. Nous pouvions espérer que la sagesse l'emporterait au sein de la commission des lois et que notre rapporteur proposerait également la suppression des articles 18 à 24 de ce projet de loi. Il n'en est rien et nous le regrettons. Par conséquent, mes chers collègues, je vous propose de faire preuve de sagesse en approuvant notre demande de suppression de ces articles.