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Eric WOERTH (ministre.) - Sénat - 2008-11-26
Date: 2008-11-26
Orateur: Eric WOERTH
Fonction: ministre.

M. Éric Woerth, ministre. L’article 9 bis B, qui résulte de l’amendement n° 1-138, vise à déduire de la TGAP le montant de la taxe communale sur les déchets. Le Gouvernement vous demande de revenir sur cet article dès lors que les amendements adoptés en première lecture ont déjà permis de lisser la progression des tarifs de cette composante de TGAP, d’introduire des réductions de tarif en fonction du mode de transport des déchets ou du taux de valorisation du biogaz et d’exonérer totalement de la taxe les bioréacteurs. En allant plus loin, on risquerait vraiment d’enlever tout caractère incitatif à la TGAP sur le stockage de déchets. Je propose ensuite de revenir sur l’article 9 bis et, plus précisément, sur l’amendement n° I-130, qui étend le champ d’application de la mesure adoptée par l’Assemblée nationale, à savoir le taux réduit de la TVA pour prestations de déneigement. L’extension du taux réduit aux prestations de déneigement réalisées par les communes sur des voies appartenant aux départements aurait un coût d’environ 40 millions d’euros, raison pour laquelle le Gouvernement souhaiterait en rester au texte voté par l’Assemblée nationale. Dans le même esprit, je propose de revenir sur l’article 9 ter A et, plus précisément, sur l’amendement n° I-129, qui élargit l’application du taux réduit de TVA pour les prestations de balayage aux prestations effectuées par les communes sur la voirie départementale. Pour la même raison que celle qui a été invoquée précédemment, je propose de revenir sur cet amendement dont le coût a été estimé à environ 30 millions d’euros. À l’article 24, je demande que l’on revienne sur la modification adoptée cet après-midi de la répartition de la taxe d’aviation civile entre le budget général et le budget annexe « Contrôle et exploitation aériens ». En effet, soit votre amendement conduirait à augmenter substantiellement l’endettement du budget annexe, soit il remettrait en cause la réorganisation de la direction générale de l’aviation civile. Je demande enfin de revenir sur l’article 30, car l’amendement adopté par le Sénat cet après-midi pose plusieurs problèmes. La principale difficulté est que le processus de demande de passeport n’est en rien allégé par la remise d’une photo. Je parle en connaissance de cause puisque c’est dans ma commune qu’a été délivré le premier passeport biométrique : cela ne change rien !
Philippe MARINI - Sénat - 2008-11-26
Date: 2008-11-26
Orateur: Philippe MARINI

M. Philippe Marini, rapporteur général. En effet, le groupe socialiste avait déposé un amendement identique sur ce sujet, vous avez raison de le rappeler. Enfin, nous avons reconduit le remboursement de la taxe intérieure de consommation applicable au fioul domestique, au fioul lourd et au gaz naturel, au bénéfice des agriculteurs. Cela représente un coût budgétaire non-négligeable. Je termine ce rappel par les dispositions relatives aux collectivités locales. Nous avons approuvé le principe d’évolution de 2 % de l’enveloppe « fermée ». M. le président Arthuis a bien voulu évoquer à nouveau cette question. Nous n’allons pas reprendre le débat : on peut toujours voir la bouteille à moitié pleine ou à moitié vide ! Mais, avec du recul, cela ne nous semblera pas si mal, surtout par ces temps de crise ! Enfin, nous avons modifié le rythme de diminution des variables d’ajustement grâce à une initiative du Gouvernement consistant à prélever 50 millions d’euros sur les amendes radars. Cela permet d’atténuer la diminution de ces variables qui passent de 17,7 % à 14,4 %, ce qui reste encore beaucoup. Nous avons ajusté le sort de la dotation de compensation de la taxe professionnelle pour la Corse, grâce à M. de Raincourt, M. Bourdin et M. Alfonsi qui a défendu l’amendement portant sur cette question. Enfin, en ce qui concerne le fonctionnement du FCTVA, deux amendements ont été adoptés, l’un pour l’accès à l’internet, l’autre pour la numérisation du cadastre. Et puis, nous avons eu la faiblesse de suivre Mme Goulet pour obliger les préfets à motiver les décisions en matière de dotation globale d’équipement. J’espère que cette décision conduira Mme Goulet à s’associer à l’approbation de l’ensemble de ce dispositif ! Voilà, il me semble que le bilan de l’examen de ces articles de première partie est positif. Il faut maintenant, dès demain matin, poursuivre l’effort et continuer le combat, si j’ose ainsi m’exprimer.
Nicole BRICQ - Sénat - 2008-11-26
Date: 2008-11-26
Orateur: Nicole BRICQ

Mme Nicole Bricq. Monsieur le ministre du budget, des comptes publics et de la fonction publique, vous avez qualifié ce projet de loi de finances de « budget de crise ». L’élément cardinal de ce budget réside dans la compression de la dépense, mais il n’est certainement pas de nature à surmonter la crise profonde dans laquelle nous sommes engagés pour une période dont nous ne connaissons pas la durée, mais dont nous percevons d’ores et déjà l’ampleur. La dernière livraison de la Revue de l’OFCE s’intitule : « France : entrée dans le tunnel ? ». C’est tout dire ! Un plan de relance devrait être présenté par le Président de la République d’ici à quelques jours. On ne parle que de cela à l’extérieur, mais il n’a pas été question, pendant toutes ces journées de débat, d’utiliser l’arme budgétaire. Et pour cause : le Gouvernement se refuse à répondre aux demandes que nous avions formulées au travers d’amendements tendant à revenir sur les mesures de défiscalisation prises l’année dernière en faveur de ceux qui n’en avaient pas besoin, et qui, de plus, se sont révélées sans efficacité pour soutenir l’économie. Au lieu de cela, nous avons eu droit à des annonces du rapporteur général, du président de la commission des finances et de M. le ministre du budget au sujet d’une « trilogie » portant sur l’ISF, le bouclier fiscal et l’impôt sur le revenu, mais sans que le dispositif soit opérationnel ! Madame la ministre, vous avez bien voulu nous fournir quelques éléments, même si vous l’avez fait bien tardivement, dans ce débat entamé il y a près d’une semaine ! Mais il n’est jamais trop tard pour bien faire : nous attendons donc des précisions supplémentaires sur le plan de relance… De toute façon, nous ne serions guère plus avancés pour ce qui est de savoir quelles pourraient en être les conséquences et l’impact éventuels sur les finances publiques. Sans doute nous demandera-t-on d’ajouter des correctifs lors de la discussion du projet de loi de finances rectificative pour 2008. Nous verrons bien… Dès lors, que peut-on retenir de ce projet de loi de finances ? Le fait majeur est la contribution exceptionnellement lourde demandée aux collectivités territoriales. Au plus mauvais moment, le Gouvernement a changé les règles du jeu en découplant pour l’avenir les dotations aux collectivités du rythme de croissance et en changeant la nature du Fonds de compensation pour la TVA, qui, du statut de remboursement est passé à celui de dotation. Au moins le débat vif qui nous a opposés à la majorité a-t-il permis de lever les masques. Au demeurant, cette majorité nous a semblé plus disciplinée à l’égard du Gouvernement que réellement convaincue par ce qui lui était proposé.
Nicole BRICQ - Sénat - 2008-11-26
Date: 2008-11-26
Orateur: Nicole BRICQ

Mme Nicole Bricq. Que feront les conseils généraux face à cette remontée du chômage, qui s’accompagnera d’une augmentation des demandes de RMI et bientôt de RSA ? En ce qui concerne ce dernier dispositif, on nous annonce d’ailleurs que son application serait anticipée. Enfin, vous aviez vanté la présence, dans ce budget, de la fiscalité écologique. Mais, alors que sous la présidence française le paquet « énergie-climat » est négocié au niveau de l’Union européenne – dans des conditions d’ailleurs difficiles –, vous n’avez fait montre d’aucune avancée quant à l’utilisation de la fiscalité pour lutter efficacement contre les émissions de carbone. J’en veux pour preuve le dispositif que nous vous avons soumis sans succès, pour la troisième année consécutive, alors qu’il aurait pu être appliqué à prélèvements constants. Tout juste doit-on – et cela a été noté par le rapporteur général – saluer le fait que le Sénat, gauche et droite confondues, a trouvé en son sein le bon compromis entre les engagements du Grenelle de l’environnement et la reconnaissance des efforts importants déjà engagés par nombre de collectivités locales en ce qui concerne la gestion des déchets. Dès lors, ne trouvant dans ce projet de budget aucun élément nouveau qui pourrait nous amener à lui reconnaître une quelconque crédibilité, nous réaffirmons notre opposition radicale à son endroit.
Joël BOURDIN - Sénat - 2008-11-26
Date: 2008-11-26
Orateur: Joël BOURDIN

M. Joël Bourdin. Monsieur le président, madame, monsieur le ministre, mes chers collègues, nous achevons l’examen de la première partie d’un projet de loi de finances qui, du fait de la conjoncture actuelle, revêt un caractère exceptionnel. En dépit des aléas conjoncturels qui rendent difficile l’art de la prévision, particulièrement pour la première partie qui porte sur les recettes, ce projet de budget a le mérite d’être sincère. Lors de la discussion du projet de loi de programmation des finances publiques pour les années 2009 à 2012, nous avions été très sensibles, madame le ministre, au fait que le Gouvernement ait choisi notre assemblée pour annoncer ses nouvelles prévisions économiques et sa décision de ne pas traduire mécaniquement, à titre exceptionnel, la diminution d’un demi-point de la prévision d’inflation sur l’évolution des concours de l’État aux collectivités territoriales en 2009. La non-modification des critères d’éligibilité au FCTVA et la progression de la DGF constituent un message positif en direction des collectivités locales. Les investissements publics et la solidarité, au travers de la péréquation, sont ainsi préservés, ce qui nous paraît d’autant plus indispensable que la situation économique se dégrade. Je tiens à saluer l’excellent travail de la commission des finances, de son président, M. Jean Arthuis, et de son rapporteur général, M. Philippe Marini. Ce dernier, tout en restant fidèle aux positions de principe de la commission, toujours rigoureuse en matière financière, a su faire preuve d’une grande qualité d’écoute et d’un sens du compromis.
Joël BOURDIN - Sénat - 2008-11-26
Date: 2008-11-26
Orateur: Joël BOURDIN

M. Joël Bourdin. Il a su prendre en compte, avec un grand sens des responsabilités, les aléas conjoncturels qui fragilisent la situation économique des entreprises et des particuliers. Le groupe UMP se félicite ainsi du maintien de la diminution de la taxe à l’essieu, ce qui permettra de ne pas fragiliser davantage le secteur des transports, déjà suffisamment victime de la concurrence et de la crise actuelle. Le secteur automobile, qui doit actuellement faire face à d’importantes difficultés, méritait également d’être soutenu, en traduisant en actes la promesse du Président de la République d’exonérer du malus les véhicules roulant au flex-fuel. Si tel n’avait pas été le cas, les constructeurs français ayant investi dans cette technologie auraient été gravement pénalisés. Nous nous réjouissons par ailleurs de la diminution du malus automobile pour les familles nombreuses et les personnes handicapées. En outre, en tant qu’élus locaux, nous sommes nombreux à avoir soutenu la diminution de la TGAP s’appliquant à certaines installations d’incinération ou de co-incinération de déchets ménagers afin d’aider les communes qui avaient accompli un gros effort d’investissements pour améliorer les performances énergétiques de ces installations. Le compromis trouvé au Sénat nous satisfait pleinement. Enfin, nous nous félicitons de l’accord auquel nous sommes parvenus ce matin sur les dotations de compensation servant de variables d’ajustement au sein de l’enveloppe des concours financiers de l’État aux collectivités territoriales. Là encore, le rapporteur général a su faire preuve de sagesse et de pragmatisme. Madame le ministre, monsieur le ministre, nous vous remercions de l’ouverture d’esprit que vous avez manifestée au cours des débats. Pour toutes ces raisons, le groupe UMP votera la première partie du projet de loi de finances pour 2009.
Yvon COLLIN - Sénat - 2008-11-26
Date: 2008-11-26
Orateur: Yvon COLLIN

M. Yvon Collin. Monsieur le président, madame la ministre, monsieur le ministre, mes chers collègues, cela a été répété maintes fois, l’examen du projet de loi de finances pour 2009 s’inscrit dans un contexte de crise financière qui s’est transformée en crise économique sévère et deviendra bientôt une crise sociale dramatique, si les pouvoirs publics n’apportent pas les solutions les plus drastiques. Cette conjoncture difficile révèle combien les marges de manœuvre des gouvernements nationaux sont faibles pour peser sur l’économie. Chaque année, le budget est construit sur des hypothèses de croissance dictées par la conjoncture mondiale. Aujourd’hui, plus que jamais, nous sommes à l’évidence dépendants de ce contexte. D’abord, la récession annoncée nous oblige à laisser filer un peu le déficit pour pallier les conséquences de la crise tout en conservant un équilibre financier raisonnable ne remettant pas en cause l’objectif de maîtrise des dépenses publiques. Ensuite, la loi de finances rectificative pour le financement de l’économie du 28 octobre dernier a autorisé l’octroi de la garantie de l’État pour le refinancement bancaire, ce qui sera déterminant dans les mois qui viennent. Nous le savons, le bon fonctionnement de l’économie dépend de la préservation des capacités d’investissement des entreprises et des collectivités locales, ainsi que des facilités d’emprunt accordées aux particuliers. Enfin, la loi de programmation des finances publiques pour les années 2009 à 2012, qui met en œuvre l’article 34 de la Constitution réformée, a tracé un cadre qui lie ceux qui l’ont voté et le Gouvernement qui l’a tracé. Dans ces conditions, nous examinons un projet de loi de finances pour 2009 qui est sans surprise, puisque les principales orientations budgétaires ont été décidées au cours de ces dernières semaines. Mis à part la traduction législative du plan concerté des États membres de l’Eurozone, qui répondait à la volonté urgente de rétablir la confiance bancaire, la philosophie qui sous-tend la politique française des finances publiques est toujours la même depuis 2002. À l’issue des débats de la première partie du projet de loi de finances pour 2009, vous vous en doutez, les radicaux de gauche ne sont pas satisfaits des choix opérés pour piloter l’action de l’État. En effet, peu de mesures novatrices sont introduites, et on peut regretter que le présent projet de budget ne soit pas l’occasion d’un retour à plus de justice fiscale. Il pérennise un système que nous sommes nombreux sur ces travées à avoir dénoncé au cours de la précédente législature. Ainsi, le bouclier fiscal est maintenu au taux de 50%. Les niches fiscales ne sont pas suffisamment plafonnées. Certaines sont même encouragées par nos collègues députés. Sur ce point, la commission des finances du Sénat a heureusement fait preuve de plus de sagesse et de cohérence en supprimant notamment l’article 2 ter . On constate en tout cas une certaine contradiction entre le discours volontariste du Président de la République sur la scène internationale et la réalité de sa politique nationale, qui demeure imperturbable.
Yvon COLLIN - Sénat - 2008-11-26
Date: 2008-11-26
Orateur: Yvon COLLIN

M. Yvon Collin. Dans un contexte de crise qui entraînera une perte de près de 7 milliards d’euros de recettes, il aurait été judicieux de revoir certains dogmes, notamment ceux qui conduisent à desserrer la pression fiscale pour les contribuables qui en ont le moins besoin. À terme, ce sont les plus modestes qui payeront chèrement la crise, car, malgré le contexte exceptionnel, la Révision générale des politiques publiques ne connaîtra pas de pause ; les crédits destinés à l’emploi ou bien au logement ne sont pas à la hauteur des enjeux. Quant aux collectivités locales, dont il a été beaucoup question au cours de ces derniers jours, elles seront asphyxiées financièrement, notamment en raison de l’intégration du Fonds de compensation de la taxe professionnelle à l’enveloppe normée. Alors que nous attendons une véritable remise à plat de la fiscalité locale, qui introduirait plus de souplesse mais aussi davantage d’équité – je pense en particulier au régime d’éligibilité à la dotation de solidarité rurale, qui pénalise certaines communes –, le Gouvernement s’emploie avant tout à reporter toujours plus de charges sur le dos des collectivités sans pour autant garantir les transferts à l’euro près. Au final, ce sont l’ensemble des services publics qui souffriront de cette politique et ce sont surtout nos concitoyens les plus fragiles qui seront abandonnés à leur sort. Mes chers collègues, vous comprendrez que, dans ce contexte, la majorité du groupe RDSE n’approuve pas cette première partie du projet de loi de finances pour 2009.
François FILLON - Sénat - 2008-02-04
Date: 2008-02-04
Orateur: François FILLON

M. François Fillon, Premier ministre. Monsieur le président du Congrès, monsieur le président du Sénat, mesdames et messieurs les députés et sénateurs, soixante millions de Français dans un monde ouvert et souvent chaotique de plus de six milliards d'habitants, c'est peu de reconnaître que notre nation a sa place en Europe. Elle y a son avenir, elle y a sa vocation, elle y a ses plus grands espoirs. La France a besoin de l'Europe pour prolonger son génie et l'Europe a besoin de la France pour approfondir sa singularité politique. La carte du monde se couvre de nouveaux défis. Défi, l'exceptionnelle montée en puissance des continents asiatique et indien dont les forces sont en train de bousculer nos héritages. Défi, la prédation écologique qui dérègle les équilibres naturels de la vie terrestre. Défi, le regard d'une Afrique qui se tourne vers les richesses du Nord. Défi, ce côtoiement des civilisations que le monde d'aujourd'hui s'ingénie tout à la fois à rapprocher et à opposer. Dans ce monde fascinant et instable, la France n'est pas condamnée à se taire et à subir. Elle ne doit pas choisir la voie du repli, sous peine d'être écartée du chemin de l'Histoire. L'Europe lui prête sa richesse, ses États partenaires, ses cinq cents millions d'hommes et de femmes. Elle grandit les ambitions de notre pays aux dimensions d'un continent. Pour continuer de peser sur ce monde qui court sans repères, la France doit endosser sans réserve son rôle d'animateur européen. Il y a deux ans, nous avons rejeté un texte qui donnait à l'aventure européenne un cadre constitutionnel. Ce fut le choix des Français. Et ce choix devait être respecté ! . Mais nous ne pouvons pas ignorer que nous avons alors jeté une Europe qui espérait en nous dans l'étonnement et dans le trouble.
François FILLON - Sénat - 2008-02-04
Date: 2008-02-04
Orateur: François FILLON

M. François Fillon, Premier ministre. Il n'y avait pas de plan B. L'Union européenne s'est donc immobilisée et les regards étaient portés vers nous. En votant « non » au texte constitutionnel de 2005, nous avions contracté une double responsabilité vis-à-vis de nous-mêmes et vis-à-vis de l'Europe, celle de relancer au plus vite l'élan que nous avions contribué à briser. Au fond, le référendum de 2005 nous donnait un avantage pour y parvenir : il nous montrait, en négatif, quelle Europe les Français voulaient. Ce que les Français avaient refusé, c'était d'abord la nature constitutionnelle du texte, et l'ombre d'une Europe fédérale qu'elle projetait. Si les Français voulaient de l'Europe, ils demandaient qu'elle soit définie à son plus juste niveau : dans le respect des Parlements nationaux ; dans le respect des différentes traditions sociales et publiques ; dans le respect, finalement, du principe de subsidiarité qui a toujours été, à mes yeux, la clé de voûte de la structure européenne. La seconde perspective que les Français redoutaient, c'était l'installation d'une Europe impotente et impuissante. Dans la complexité du texte constitutionnel, une menace semblait apparaître. Celle d'une Europe incapable de mobiliser ses vingt-sept membres autour d'un projet, paralysée par des mécanismes de décision inadaptés à sa nouvelle étendue. Les Français ont craint son enlisement, et il n'est pas inconvenant de dire que le traité de Nice les confortait dans leur défiance. La leçon est historique. Les Français n'ont pas peur de la réforme, pourvu qu'elle aille au coeur des choses. Les Français n'ont pas peur de l'Europe, pourvu qu'elle soit capable d'agir.
Patrice GÉLARD - Sénat - 2008-02-04
Date: 2008-02-04
Orateur: Patrice GÉLARD

M. Patrice Gélard. Monsieur le président du Congrès, monsieur le président du Sénat, monsieur le Premier ministre, madame la garde des sceaux, messieurs les ministres, mes chers collègues, le Sénat a approuvé sans modification le projet tel qu'adopté par l'Assemblée nationale, modifiant le titre XV de la Constitution, afin de permettre la ratification ultérieure du traité de Lisbonne. Permettez-moi de n'intervenir que sur cette seule loi constitutionnelle et non sur le contenu du traité. Le texte du projet de loi constitutionnelle répond intégralement aux exigences formulées par le Conseil constitutionnel dans sa décision du 20 décembre 2007, sans rien ajouter, contrairement à ce qu'avait été la révision constitutionnelle de 2005. Il ne comporte que trois articles : un article 1er qui rend possible la ratification du traité de Lisbonne par rapport à la constitutionnalité mentionnée par le Conseil constitutionnel, un article 2 qui modifie les articles 88-1, 88-2, 88-4, 88-5, 88-6 et 88-7 de la Constitution et un article 3 de coordination. Nous nous félicitons des nouveaux droits accordés au Parlement, à l'Assemblée nationale comme au Sénat, dans les articles 88-6 et 88-7. En effet, les deux chambres pourront adresser un avis motivé sur la conformité d'un projet d'acte législatif européen au principe de subsidiarité, avis qui sera adressé aux diverses autorités communautaires. En outre, elles pourront saisir la Cour de justice de l'Union européenne. Enfin, le Parlement pourra s'opposer à une modification des règles d'adoption des actes communautaires, ce qui constitue dans ce domaine un quasi-droit de veto. Les règlements de nos assemblées devront tenir compte de ces innovations, en renforçant le rôle et la place des délégations parlementaires aux affaires européennes et en créant une structure de veille permanente pour assurer l'application de l'article 88-6. J'en viens maintenant à quelques réflexions. Sans doute faudra-t-il un jour réécrire l'ensemble du titre XV de la Constitution, pour le rendre plus lisible et surtout plus apte à faire face à l'adoption de traités ultérieurs. Il faudra aussi, lors d'une réforme constitutionnelle à venir, repenser les dispositions concernant le recours au référendum pour l'admission de nouveaux États au sein de l'Union européenne. Il faudra encore supprimer la disposition devenue obsolète de réciprocité pour le vote des ressortissants de l'Union européenne aux élections locales. De même, il faudra trouver une procédure permettant d'améliorer la surveillance de la conformité de nos actes juridiques aux dispositions communautaires, peut-être en transmettant cette compétence au Conseil constitutionnel. Nous devrons nous pencher sur tous ces problèmes lors de la prochaine révision constitutionnelle. Cela dit, le groupe UMP du Sénat votera ce texte à la quasi-unanimité.