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Claude DOMEIZEL - Sénat - 2004-11-16
Date: 2004-11-16
Orateur: Claude DOMEIZEL

M. Claude Domeizel. Certes, de par la loi, le Conseil d'orientation des retraites peut être appelé, monsieur le secrétaire d'Etat, à émettre des avis sur des sujets ponctuels, mais pas dans ce cas, pour deux raisons. La première, c'est qu'il s'agit d'un sujet complexe qui doit s'inscrire dans une réflexion plus large sur les avantages familiaux et conjugaux La seconde raison, c'est qu'il est pour le moins osé de consulter le Conseil d'orientation des retraites sur un texte déjà publié, donc en théorie bien préparé, après avoir requis les avis nécessaires. Consulter le Conseil d'orientation des retraites après publication prouve que vous cherchez un alibi. Voilà que ce conseil est appelé à donner une appréciation sur un texte déjà signé par le Premier ministre, le ministre de l'économie et des finances, le ministre de l'agriculture et vous-même. C'est une situation surréaliste ! Hier, 15 novembre, à l'issue de sa réunion extraordinaire, le Conseil d'orientation des retraites a publié un communiqué. Je me permets de vous lire une phrase de sa conclusion : « Le Conseil d'orientation des retraites n'estimerait pas déraisonnable d'aller dans le sens qui est unanimement souhaité, c'est-à-dire vers une exclusion des pensions de réversion complémentaires et des revenus du patrimoine. »
Claude DOMEIZEL - Sénat - 2004-11-16
Date: 2004-11-16
Orateur: Claude DOMEIZEL

M. Claude Domeizel. Oui, mais il aurait peut-être fallu consulter les partenaires avant ! Je reviendrai sur la question des pensions de réversion dans la discussion des articles en formulant des propositions concrètes et peut-être beaucoup plus radicales. Que constatons-nous plus généralement dans la branche vieillesse ? La dégradation du solde de cette branche, amorcée en 2003, s'accentue. Le déficit de la CNAV devrait être de 71 millions d'euros en 2004 et atteindre 1,4 milliard d'euros en 2005. Selon le rapport de la commission des comptes de la sécurité sociale, ce déficit serait dû aux départs anticipés des salariés ayant effectué une carrière longue. Mais encore faut-il rappeler que la réforme de la compensation de 2003 fait supporter à la CNAVTS une charge supplémentaire de 850 millions d'euros. S'agissant des départs anticipés pour ceux qui ont commencé à travailler très jeunes, rappelons-nous que les décrets d'application de cette mesure, dans le privé, avaient suscité une grande déception, tant les conditions pour en bénéficier étaient restrictives. Sur 800 000 personnes potentiellement concernées, de 200 000 à 250 000 seulement pourront finalement profiter du dispositif entre 2005 et 2008. L'article 29 de cette loi étend le bénéfice de cette mesure aux fonctionnaires territoriaux et hospitaliers. Nous formulerons des propositions plus équitables, car les critères sont encore plus draconiens que pour le privé. Dans le projet de loi de finances pour 2005, des amendements identiques seront proposés par le groupe socialiste pour les fonctionnaires de l'Etat. Le deuxième article de votre projet de loi relatif à la partie vieillesse traite des conditions de versement de la soulte que la Caisse nationale des industries électriques et gazières doit verser à la CNAVTS. Le régime de retraite des agents EDF - GDF étant désormais adossé au régime général, la mesure doit être financièrement neutre pour la CNAV.
Claude DOMEIZEL - Sénat - 2004-11-16
Date: 2004-11-16
Orateur: Claude DOMEIZEL

M. Claude Domeizel. Je n'insisterai pas sur les raisons détournées qui vous ont conduits à adopter le changement de statut juridique des entreprises EDF - GDF, ni sur les effets collatéraux de cette nouvelle gestion des retraites. J'avais largement interpellé le ministre en charge sur les conditions de l'adossement du régime spécial au régime général. Je voudrais saluer la perspicacité du conseil d'administration de la CNAV, particulièrement de sa présidente Danièle Karniewicz, pour être parvenu à un accord conclu in extremis sur les modalités du versement de la soulte à la CNAVTS, même si le solde sera versé de façon échelonnée pendant vingt ans, et non vingt-cinq ans comme le souhaitait la CNAV. Quant au financement des droits spécifiques qui relèveront de la contribution tarifaire, ce sont bien les consommateurs qui paieront. Mais, au-delà des conditions de versement de cette soulte, les plus avertis ont bien compris qu'il s'agissait d'un tour de passe-passe budgétaire permettant à M. Sarkozy, pendant qu'il est encore au ministère des finances, de réduire le déficit public, conformément aux engagements européens. M. François Fillon, votre prédécesseur, avait présenté la réforme des retraites comme une loi de progrès.
Claude DOMEIZEL - Sénat - 2004-11-16
Date: 2004-11-16
Orateur: Claude DOMEIZEL

M. Claude Domeizel. L'application de tous les jours démontre le contraire, qu'il s'agisse des réversions, du rachat des annuités ou des longues carrières, ou, pour les fonctionnaires, de la suppression des bonifications pour enfant. La réforme Raffarin - Fillon coûte cher aux femmes, pour qui la retraite à taux plein sera encore plus difficile à atteindre, les femmes, déjà largement désavantagées par la réforme Balladur de 1993, les femmes, qui représentent 86 % des smicards, deux tiers des salariés à temps partiel, et qui ne sont que 14 % à bénéficier de la mesure des retraites anticipées pour carrières longues ! Combien d'entre nous sont interpellés par des femmes qui réalisent aujourd'hui ce qu'elles ont perdu à travers la réforme de l'été 2003 ? Monsieur le ministre, la branche vieillesse de ce projet de loi, sans ambition, présente d'autres caractéristiques : une baisse du pouvoir d'achat des retraités, rien sur le minimum contributif, un fonds de réserve de retraite sacrifié puisque aucune mesure n'a été prévue pour l'abonder, ce qui illustre la volonté délibérée du Gouvernement - votre volonté - de saper la retraite par répartition. En conclusion, je vous fais part de mon indignation et de ma tristesse. Ce projet de loi se caractérise par son manque d'envergure. C'est pourquoi mes collègues socialistes et moi-même ne pourrons accréditer une telle imposture. S'il n'est pas profondément amélioré, nous voterons contre votre projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2005.
Philippe DOUSTE-BLAZY (ministre.) - Sénat - 2004-11-16
Date: 2004-11-16
Orateur: Philippe DOUSTE-BLAZY
Fonction: ministre.

M. Philippe Douste-Blazy, ministre. Monsieur Vasselle, je vous confirme aussi que les prévisions de réalisation de l'ONDAM pour 2004 sont prudentes. Elles enregistrent les premiers signes du ralentissement des dépenses que nous observons depuis le printemps. Chaque fois qu'une réforme est mise en oeuvre, il faut, certes, tenir compte de l'effet psychologique qu'elle induit. Malgré tout, en l'espèce, nous avons mis en place les outils pour modifier le comportement des Français et des professions de santé. Je ne crois pas qu'il faille réviser les objectifs fixés dans le projet de loi, même si je n'exclus pas de bonnes surprises. Au demeurant, on ne peut pas, à la fois, nous soupçonner de sous-estimer l'ONDAM pour 2005 et nous reprocher notre prudence sur les chiffres de 2004. Je vous remercie, monsieur Vasselle, d'avoir souligné que l'ONDAM pour 2005 était réaliste ; nous aurons l'occasion d'en parler plus précisément demain. Par ailleurs, vous avez relevé les difficultés du FIPSA et du FSV. La situation financière de ces deux fonds retient, évidemment, toute l'attention du Gouvernement. S'agissant du FIPSA, nous avons demandé à trois inspections générales - l'inspection générale des finances, l'inspection générale des affaires sanitaires et sociales et l'inspection générale de l'agriculture - d'analyser les causes structurelles de son déficit. Cette analyse nous permettra d'apporter des réponses elles aussi structurelles à ses difficultés. Sur le FSV, vous avez vous-même rappelé les causes des déséquilibres actuels. En ce qui concerne le fonds de réserve pour les retraites, je précise qu'il disposera, à la fin de 2005, de 20 milliards d'euros de réserves. Compte tenu de la situation actuelle des finances publiques, il était difficile, me semble-t-il, de faire plus. Le Gouvernement reste attaché au rôle joué par ce fonds, même s'il ne constitue évidemment pas la seule réponse aux problèmes de financement des retraites. En outre, monsieur Vasselle, vous connaissez notre attachement au principe de compensation des exonérations et des transferts de charges, qui garantit un pilotage cohérent des finances publiques. Sur les sujets précis relevant de ce projet de loi de financement de la sécurité sociale, nous aurons l'occasion de débattre. Au demeurant, je ne crois pas que les dispositions auxquelles vous avez fait allusion remettent fondamentalement en cause ce principe. Vous avez précisé également vos attentes concernant la réforme de la loi organique. En toute franchise, celles-ci me semblent rejoindre les objectifs que j'ai indiqués. Quoi qu'il en soit, le Gouvernement souhaite un débat très ouvert sur le sujet, qu'il s'agisse du périmètre des agrégats ou, plus largement, des lois de financement. Je vous confirme, enfin, que le Gouvernement est prêt à envisager les modalités permettant de donner au Parlement plus de temps pour examiner les projets de lois de financement rénovés.
Philippe DOUSTE-BLAZY (ministre.) - Sénat - 2004-11-16
Date: 2004-11-16
Orateur: Philippe DOUSTE-BLAZY
Fonction: ministre.

M. Philippe Douste-Blazy, ministre. Monsieur Jégou, en 2005, en effet, nous engagerons le redressement des comptes de la sécurité sociale, qui sera, certes, progressif, nous l'avons d'ailleurs toujours dit. Comme vous l'avez souligné, la tache n'est pas facile, mais les différentes réformes votées depuis deux ans ont permis de constituer le socle de ce redressement. Par ailleurs, je partage votre analyse sur la « crise des dépenses » que vous avez évoquée. C'est à partir de cette analyse que nous avons construit un plan de 15 milliards d'euros pour assurer le retour à l'équilibre, dont 10 milliards d'euros sont affectés au volet « dépenses ». J'aurai l'occasion, demain, de préciser les conditions de l'élaboration de l'ONDAM pour 2005, qui me semble crédible. Vous avez également rappelé, monsieur Jégou, les différents flux de financement liés à l'opération d'adossement du régime des industries électriques et gazières. Ces flux sont décrits à l'article 28 et traduits dans les agrégats du projet de loi. Ils ont fait l'objet d'une concertation étroite avec la Caisse nationale d'assurance vieillesse et les industries électriques et gazières, qu'il s'agisse, d'ailleurs, de la mise en réserve d'une partie de la soulte au fonds de réserve pour les retraites, ou des versements annuels entre la Caisse des industries électriques et gazières et la Caisse nationale d'assurance vieillesse. Certes, les flux sont complexes, mais ils sont la garantie d'une opération transparente. Monsieur le président de la commission des affaires sociales, je suis certain que la réforme de la loi organique relative aux lois de financement de la sécurité sociale nous permettra d'assurer une meilleure articulation entre la loi de finances et la loi de financement de la sécurité sociale. La réalisation de cet objectif est nécessaire non seulement pour le Gouvernement, par rapport au pilotage des finances publiques, mais aussi pour le Parlement. Je l'ai dit tout à l'heure : tandis que les impôts baissaient, les prélèvement obligatoires ont augmenté, et ce en raison de la détérioration des comptes sociaux. Malgré tout, je ne crois pas qu'il faille aboutir à une fusion des deux instruments que constituent la loi de finances et la loi de financement de la sécurité sociale, comme vous avez semblé l'évoquer.
Philippe DOUSTE-BLAZY (ministre.) - Sénat - 2004-11-16
Date: 2004-11-16
Orateur: Philippe DOUSTE-BLAZY
Fonction: ministre.

M. Philippe Douste-Blazy, ministre. Sur la base de l'avis du COR, le Gouvernement va engager une concertation pour définir la solution adéquate. Cet après-midi, M. Bertrand a déjà rencontré des partenaires sociaux et nous allons continuer ensemble dans cette voie. De la même façon, nous avons écouté les responsables de la Caisse nationale d'assurance vieillesse au sujet de la soulte des industries électriques et gazières. Monsieur Vantomme, vous avez abordé un sujet qui m'est cher, à savoir les TEP scans , les tomographes par émission de positons. Avant l'été, j'ai effectivement permis que l'on fixe à soixante-quinze le nombre de TEP scans « autorisables ». Mais les projets sont longs à mettre en oeuvre. Actuellement, une soixantaine de TEP scans sont autorisés et une quarantaine sont opérationnels. Comme vous pouvez le constater, nous atteindrons l'objectif de soixante-quinze TEP scans opérationnels avant la fin de l'année 2007. Je partage votre souci d'un développement d'une politique de santé mentale adaptée aux besoins de nos concitoyens. Je présenterai d'ailleurs très prochainement un plan sur la dépression. Les défis sont très nombreux. Mes services continuent de travailler à l'élaboration d'un plan global destiné à y répondre. Avec l'accord des professionnels concernés, j'ai également demandé une définition de la valorisation de l'activité psychiatrique, afin de rémunérer plus justement cette activité, ce qui répond, je crois, à la question que vous posez avec raison sur la pratique de la médecine psychiatrique. Les services de pédopsychiatrie, en particulier, méritent d'être renforcés dans notre pays. Monsieur le président, mesdames, messieurs les sénateurs, veuillez m'excuser si j'ai été un peu long, mais je souhaitais vous remercier de la qualité des remarques que vous avez, les uns et les autres, formulées. Nous aurons l'occasion, demain, de beaucoup reparler de l'assurance maladie. Je tiens cependant à vous dire, aujourd'hui, que je crois à la réforme engagée. En effet, à mon sens, la maîtrise comptable n'était pas la solution ; il fallait une maîtrise médicalisée fondée sur un climat de confiance entre les Français et le Gouvernement, mais aussi entre les professions de santé et le Gouvernement. Il était impossible de faire une réforme contre les professions de santé ! Il fallait la mener avec eux, dans la confiance. A ce titre, les premiers résultats prouvent que nous avions raison.
Marie-Josée ROIG (ministre.) - Sénat - 2004-11-16
Date: 2004-11-16
Orateur: Marie-Josée ROIG
Fonction: ministre.

Mme Marie-Josée Roig, ministre. La PAJE, qui a contribué à revaloriser le montant des aides perçues par les familles et à simplifier les démarches administratives, va nécessairement dynamiser l'embauche dans le secteur des assistantes maternelles. On sait, par exemple, que le chèque emploi service a permis la création de 100 000 emplois nouveaux grâce aux modes simplifiés de déclaration qu'il met en oeuvre. Grâce à la PAJE, fin septembre 2004, plus de 48 000 salariés avaient déjà été embauchés, dont 45 000 assistantes maternelles et 3 000 salariés à domicile. J'ajoute qu'aucun mode de garde en particulier n'est privilégié par rapport à un autre : toutes les familles sont aidées, quels que soient leurs revenus et quel que soit leur choix de garde pour leur enfant. En effet, la PAJE offre une solution pour chaque parent, qu'il souhaite s'arrêter de travailler ou seulement réduire son activité professionnelle. Le principe essentiel qui a inspiré la réforme des aides à l'accueil du jeune enfant a consisté à rendre équivalent pour chaque famille le coût des principaux modes de garde, c'est-à-dire la crèche et l'assistante maternelle, qui concernent aujourd'hui près de 800 000 enfants de moins de trois ans. Désormais, le coût de ces deux modes de garde est approximativement le même et représente en moyenne 12 % des revenus d'une famille, quel que soit le montant de ces revenus. Telles sont les précisions que je souhaitais vous apporter. Question préalable
Guy FISCHER - Sénat - 2004-11-16
Date: 2004-11-16
Orateur: Guy FISCHER

M. Guy Fischer. Je poursuis la citation de M. Gaymard : « Ce seront des lois courtes, tout d'abord. Il n'est en effet pas question de retracer avec précision l'ensemble des comptes des organismes de sécurité sociale. « Les dépenses de la sécurité sociale ne sont pas assimilables à des crédits limitatifs, et les objectifs votés par le législateur seront déclinés avec l'ensemble des acteurs de notre protection sociale. « Par ailleurs, la dimension politique des lois de financement est fondamentale. Le Parlement doit être mis en mesure d'approuver les orientations politiques qui fondent les prévisions de recettes et les objectifs de dépenses. « Quel sens aurait le vote de prévisions de recettes et d'objectifs de dépenses si le Parlement n'était conduit à se prononcer au préalable sur les orientations et les objectifs de la politique de santé et de sécurité sociale qui les sous-tendent ? » Cette citation est significative et pleine de sens ! S'agissant de la brièveté, nous sommes assez loin du compte, au vu de la floraison intéressante d'articles divers que nous avons pu observer ces dernières années lors de la discussion des lois de financement. Pour preuve, la loi de financement pour 2003 comportait 68 articles et la loi de financement pour 2004 en comptait 76. Le présent texte, s'il est adopté plus ou moins en l'état, dépasserait probablement la cinquantaine d'articles. Mais, au-delà, comment ne pas également mettre en évidence quelques points essentiels ? La première loi de financement de la sécurité sociale date effectivement de l'automne 1996. Et, depuis, nous en débattons régulièrement, l'exercice faisant partie du programme imposé de nos nuits de fin d'année. Or, depuis cette date, comment ne pas regretter, encore et toujours, que la démocratie sociale soit autant en panne qu'il y a vingt ans ? Voilà en effet vingt ans que les assurés sociaux eux-mêmes, premiers concernés par le devenir de notre système de sécurité sociale, sont exclus de toute possibilité de dire leur mot, parce qu'on n'a plus, depuis cette date, organisé d'élections aux conseils d'administration des caisses. Les agriculteurs, eux, tiennent comme à la prunelle de leurs yeux à l'élection. Chaque fois que nous participons aux réunions organisées par de la mutualité sociale agricole, nous le constatons. Outre qu'elle est la base, la source de la proximité, l'élection nourrit la vie de la mutualité sociale agricole, n'est-ce pas, monsieur Juilhard ?
Guy FISCHER - Sénat - 2004-11-16
Date: 2004-11-16
Orateur: Guy FISCHER

M. Guy Fischer. Il pourrait en être de même pour les assurés sociaux. Aujourd'hui le cadre institutionnel prive la représentation nationale de tout rôle réel d'impulsion dans les choix opérés en matière de protection sociale, ces droits étant, à notre sens, confisqués par des autorités prétendument indépendantes, mais soumises in fine aux impératifs comptables et financiers dont nous avons maintes fois dénoncé les dangers, et prive les assurés sociaux de tout poids au travers de mandants qu'ils auraient élus. En effet, comment ne pas rappeler, et cela ne fait pas nécessairement la une de l'actualité de cette rentrée parlementaire, que la traduction concrète de cette loi de financement et des réformes dont elle constitue la mise en musique, c'est la hausse de la CSG, qui touchera des millions de Français de diverses catégories ? Ils l'ignorent encore. Pour les salariés comme pour les retraités, c'est la réduction des remboursements et la forfaitisation -on y viendra, bien que M. le ministre s'en défende - prétendument pédagogique, du coût de la médecine de ville au travers du paiement d'un euro par visite. Notre protection sociale est à la croisée des chemins. Tout ce qui a été fait depuis vingt ans, notamment ces deux dernières années, concourt à dégrader le lien entre la population et le système de protection sociale, noyant ses fondements humanistes et solidaires dans une logique comptable, fortement individualiste, source de nouvelles inégalités dans l'exercice des droits constitutionnels à la santé, à la protection de l'enfance et de la famille, à celle des personnes âgées. De ce point de vue, à notre sens, la présente loi persiste et signe. Comment ne pas également souligner que, sur les plans strictement comptable et financier, l'accroissement des difficultés de la protection sociale va de pair avec la montée en puissance des recettes fiscales affectées à son financement ? C'est comme si la rupture progressive du lien entre, d'une part, le lieu de création de richesses, l'entreprise, et, d'autre part, la sécurité sociale ne conduisait in fine à cette dégradation. Certains diront que je radote, que je suis ringard...
Guy FISCHER - Sénat - 2004-11-16
Date: 2004-11-16
Orateur: Guy FISCHER

M. Guy Fischer. Une véritable réforme de la protection sociale doit recouvrer, de manière évidente, d'autres caractéristiques. Force est de constater que certains, en cette matière, ne manquent pas d'imagination. Pas plus tard que la semaine dernière, certains de nos éminents collègues de la majorité sénatoriale, membres de la commission des finances, ont poussé les feux de la mise en place de la TVA sociale, dispositif qui détacherait encore un peu plus le financement de la protection sociale du lieu de création de richesses et ferait, pour le salarié, de l'acte de consommer une occasion de payer deux fois sa protection sociale. Le débat a lieu, M. Vanlerenberghe l'a souligné, c'est l'une de ses propositions. Pour ce qui nous concerne, c'est d'une tout autre réforme dont a besoin notre système de protection sociale. Cette réforme revenant sur le contenu de la réforme des retraites, dont nous retrouvons cette année, par le dispositif mis en place pour la soulte EDF ou la retraite anticipée des agents des collectivités territoriales, une nouvelle traduction, et sur celle de l'assurance maladie, on doit d'abord s'accorder sur des objectifs fondamentaux visant à l'universalité des prestations servies, à la qualité des soins, à l'égalité entre les assurés, au renforcement continu des solidarités intergénérationnelles et interprofessionnelles. S'agissant des ressources de la protection sociale, cette réforme doit sortir de manière déterminée des politiques de fiscalisation des ressources aujourd'hui largement développées et dont le pendant est in fine l'abaissement des garanties collectives. Le meilleur exemple ne nous est-il pas fourni par notre système d'allocations familiales, largement fiscalisé, et qui vient, entre autres mesures, de se voir imposer une réforme des aides personnelles au logement qui en réduit la portée pour les ménages allocataires ? C'est en ce sens qu'il est grand temps de penser à une réforme du financement de la protection sociale tendant notamment à la modulation des cotisations perçues à partir de l'entreprise et favorisant la création d'emplois et de richesses au détriment des stratégies fondées sur la recherche de la rentabilité financière de court terme, dont les dégâts sociaux sont à l'origine d'une bonne part des recettes insuffisantes de notre protection sociale. C'est l'explosion de la précarité ! En cette période de relative incertitude économique - la croissance n'étant manifestement pas à la base d'une amélioration de la situation de l'emploi, loin de là, il n'y a que le Premier ministre pour réaffirmer le taux de 2,5 % en 2005 ! - la qualité de notre système de sécurité sociale est déterminante pour renforcer et consolider le lien social, prévenir les exclusions et assurer, pour chacun, le plein exercice de ses droits. Cette loi de financement tourne le dos à ces exigences fondamentales et ne répond pas aux besoins collectifs de la population. C'est donc tout naturellement que nous ne pouvons que vous inviter à adopter cette question préalable conduisant au rejet de ce texte.