Hervé GAYMARD (ministre.) - Sénat - 2004-05-04
Date: 2004-05-04
Orateur: Hervé GAYMARD
Fonction: ministre.

M. Hervé Gaymard, ministre. ... c'est enfin le cas de Mme Durrieu, qui a estimé qu'il n'était pas porté par une volonté politique suffisamment forte. A tout cela, je répondrai qu'en matière de développement rural, s'il y avait une mesure miracle, cela se saurait depuis longtemps ! Je constate simplement, mesdames, messieurs les sénateurs, que la loi du 4 février 1995 d'orientation pour l'aménagement et le développement du territoire, dite loi « Pasqua », témoignait d'une véritable ambition politique, que des outils ont été forgés à cette époque et que, dans les années qui ont suivi, cette volonté politique a été complètement abandonnée. Par ailleurs, j'observe que l'Etat n'est pas omnipotent en la matière et que les collectivités décentralisées, j'en suis témoin en tant qu'élu local, sur beaucoup de sujets n'ont pas attendu son intervention pour mener une politique active et imaginative en faveur du développement des territoires ruraux. Ce projet de loi est tout simplement une « boîte à outils » - l'appellation n'a rien d'insultant - pour permettre un réel développement des territoires ruraux. C'est avec sérénité que j'en assume le caractère composite, car il faut bien la coagulation de plusieurs mesures pour assurer un développement durable à nos territoires. Je formulerai une deuxième remarque d'ordre général concernant l'articulation de ce projet de loi avec le futur projet de loi de modernisation agricole que MM. Gilbert Barbier, Yves Détraigne, Ambroise Dupont, Bernard Dussaut, René-Pierre Signé, Gérard Bailly, Alain Vasselle, ont évoqué à juste titre. Le présent projet de loi contient un certain nombre de dispositions très importantes en faveur de l'agriculture. Mais il a semblé prématuré, dans la mesure où nous devrons conduire une grande réforme de la politique agricole commune, de prendre en compte tous les problèmes qui se posent dans le domaine agricole. Monsieur Alain Vasselle, sur beaucoup de sujets, nous disposons désormais d'une large visibilité : le budget agricole de l'Union européenne est garanti jusqu'en 2013 ; les quotas laitiers sont garantis jusqu'en 2015 ; les nouvelles règles de gestion des aides de la politique agricole commune seront arrêtées et rendues publiques dans les toutes prochaines semaines, puisque nous arrivons au bout de la négociation avec la Commission européenne. J'aurai l'occasion, avec Nicolas Forissier, de l'annoncer devant le Conseil supérieur de l'orientation agricole le 14 ou le 15 mai prochain. La gestion européenne de l'agriculture offre donc une bonne visibilité sur dix ans, ce qui n'a jamais été le cas depuis la mise en place de la politique agricole commune dans la deuxième moitié des années soixante. Il nous faut maintenant, en 2004, rénover absolument nos outils nationaux, qui, pour l'essentiel, ont été définis avec beaucoup de prémonition par nos aînés au milieu des années soixante et au tout début des années soixante-dix. S'agissant de la politique des structures, de la politique foncière, de la politique économique de l'entreprise agricole, il nous faut préparer l'agriculture française pour qu'elle soit compétitive, aujourd'hui comme demain. C'est la raison pour laquelle sera lancée, dans les toutes prochaines semaines - et le Parlement sera évidemment associé à cette démarche - une consultation nationale, préambule au futur projet de loi de modernisation de l'agriculture. Cette consultation dépassera très largement le cadre des organisations professionnelles agricoles, dans la mesure où le débat concerne l'ensemble de la société française. Gérard Bailly a évoqué la question du contrôle des marges, sujet dont se sont saisis Nicolas Sarkozy et Christian Jacob. Bien évidemment, si le vecteur législatif est le bon au bon moment, cela pourra faire l'objet de l'un des chapitres de cette loi à venir. Monsieur Dussaut, pour tout ce qui concerne les dispositions en faveur de la pluriactivité, nous veillerons à ce qu'il n'y ait pas de distorsion de concurrence entre les agriculteurs, d'une part, et les professions commerciales et artisanales, d'autre part, puisqu'il faut que cette pluriactivité profite à toutes les activités présentes dans notre monde rural. Ma troisième remarque, sur laquelle reviendra plus en détail M. Frédéric de Saint-Sernin, concerne l'attractivité économique de nos zones rurales. Madame Durrieu, je suis d'accord avec vous : il ne doit pas y avoir de fatalité du déclin de l'industrie dans nos territoires ruraux et de montagne. Il est clair que l'agriculture, le tourisme, le thermalisme, l'industrie sont des composantes indispensables de l'ensemble du développement de nos territoires ruraux et, s'agissant notamment des industries qui consomment beaucoup d'énergie, nous devons être extrêmement vigilants. Je sais que le ministre délégué à l'industrie, M. Patrick Devedjian, suit de près les évolutions d'EDF, notamment quant à la tarification pour les industries qui sont implantées dans nos vallées et qui maintiennent l'emploi et l'activité. MM. Jean-Paul Emorine et Joël Bourdin ont évoqué  un certain nombre de sujets qui concernent les zones de revitalisation rurale, les ZRR, notamment les industries agroalimentaires. C'est un sujet que nous examinerons avec M. Frédéric de Saint-Sernin. M. Philippe Leroy a, lui, évoqué la limitation dans le temps des différentes exonérations accordées dans le cadre des ZRR, sujet sur lequel nous reviendrons également. Mme Françoise Férat a abordé très justement la question du commerce. Il faut dire qu'avec la décentralisation du FISAC - fonds d'intervention pour la sauvegarde, la transmission et la restructuration des activités commerciales et artisanales - qui est prévue dans le cadre des lois de décentralisation, les collectivités auront désormais un outil à leur main pour favoriser le développement du commerce en milieu rural. Monsieur Joël Bourdin, s'agissant des zones de revitalisation rurale, nous n'avons pas voulu rouvrir la boîte de Pandore du zonage. Les zones ont été négociées très durement à l'époque avec la Commission européenne. Si nous avions décidé de revoir complètement les zonages, nous aurions entamé une négociation dont nous ne savons pas comment nous serions sortis. Nous avons préféré adapter la cartographie des ZRR, en fonction notamment de l'intercommunalité, approfondir les mesures et élargir les chefs d'exonération plutôt que de nous engager dans une révision dont les résultats eussent pu être douteux, en tout cas, défavorables en définitive au développement de nos territoires ruraux. Ma quatrième remarque concerne la montagne. Je voudrais remercier tous les élus de la montagne qui ont abordé cette question importante : M. Pierre Jarlier, Mmes Annie David et Michèle André, M. Jean-Paul Amoudry et même M. Gérard Le Cam, qui, du haut de ses monts d'Arrée, (Sourires.) a évoqué le cas des travailleurs saisonniers. Nous avons, pour des raisons de commodité par rapport au calendrier parlementaire, préféré affecter une partie entière de ce projet de loi à la montagne plutôt que de déposer un projet de loi séparé, car cela aurait retardé l'examen des dispositions concernées. Sur l'ensemble des sujets, nous sommes arrivés à mettre en oeuvre un certain nombre d'avancées très importantes ; nous y reviendrons lors de la discussion des articles. Mme André a évoqué la question des biens sectionnaux. Il s'agit d'un sujet très important qui n'est pas vu de la même manière dans le Massif Central, dont elle est issue, et en Franche-Comté ou dans l'Est, et c'est la raison pour laquelle le ministère de l'intérieur, qui a en charge ce dossier, a souhaité mener une concertation plus approfondie avec l'Association des maires de France, l'Assemblée des départements de France et l'Association des régions de France. L'idée qui prévaut pour cette concertation est d'obtenir une solution progressive qui puisse satisfaire l'ensemble des parties prenantes. Un certain nombre de solutions techniques sont imaginées, elles vont tout à fait dans cette direction et elles pourront être rapidement traduites sur le plan législatif si besoin est. Ma cinquième remarque concerne la péréquation, qui a été évoquée par MM. Pierre Jarlier, Philippe Darniche, Gilbert Barbier, Aymeri de Montesquiou, Claude Biwer, Jean-Paul Amoudry, Gérard Bailly, Jean Bizet et Jean-Pierre Sueur. S'agissant de cette question, sur laquelle Jean-François Copé est intervenu lors de la discussion générale la semaine dernière, je formulerai deux observations. Je voudrais d'abord rappeler que c'est tout de même notre gouvernement qui a constitutionnalisé le principe de la compensation des transferts de charges. Lors de la première vague de décentralisation au début des années quatre-vingts, une commission avait été installée par M. Mauroy : si, dans un premier temps, elle n'a pas trop mal fonctionné, dans un second temps, elle n'a plus fonctionné du tout. Mesdames, messieurs les sénateurs, je vous rappellerai quelques événements récents : les effets des 35 heures dans les collectivités décentralisées, le financement de l'APA - allocation personnalisée d'autonomie -, ...