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Richard YUNG - Sénat - 2010-11-25
Date: 2010-11-25
Orateur: Richard YUNG

M. Richard Yung. Monsieur le président, madame le ministre d’État, mes chers collègues, j’aborderai d’abord la gestion du patrimoine immobilier de l’État à l’étranger. La politique en la matière consiste à financer l’entretien du patrimoine existant – nous en avons besoin – et les acquisitions nouvelles par les produits de cession. Malheureusement, et j’avais déjà soulevé le problème l’an dernier, elle connaît des difficultés dans sa mise en œuvre. Tout d’abord, l’agence foncière à l’étranger, qui devait gérer l’ensemble du patrimoine immobilier de l’État à l’étranger, n’a toujours pas été mise en place, pas plus que l’embryon de structure destiné à gérer quatre ou cinq des sites. Plus grave encore, comme vous le savez sans doute, c’est un marché de dupes. En effet, les prévisions de cessions d’immeubles réalisables à l’étranger d’ici à 2012 sont estimées à 368 millions d’euros. Cet argent est intégralement restitué au ministère des affaires étrangères pour les missions que je viens d’indiquer. Toutefois, en réalité, en tout cas jusqu’à l’an dernier, le ministère des finances gardait l’essentiel des produits de cession. En 2009, pour 70 millions d’euros de cessions, Bercy n’avait restitué que 7 millions d’euros au ministère des affaires étrangères, soit seulement 10 % du total. Les choses ont peut-être changé depuis ; j’espère que, sous votre conduite énergique, il en sera ainsi, madame le ministre d’État. Toutefois, si la situation perdure, ce sera vraiment, je le répète, un marché de dupes. Aucun d’entre nous ne pourra l’accepter. En outre, nos ambassades et nos consulats dans certains pays ont un besoin urgent de crédits pour la réfection et l’entretien lourd tant leur dégradation progressive finirait par les faire passer pour des établissements de pays du Tiers-monde ! D’une manière générale, les dispositions de la RGPP applicables au ministère des affaires étrangères sont trop brutales et ont pour conséquence d’amoindrir la qualité des services rendus aux usagers sans que de véritables économies soient réalisées pour autant. Par exemple, vous allez supprimer 450 équivalents temps plein travaillés, ou ETPT d’ici à 2013, alors que 883 ETPT ont déjà été supprimés entre 2006 et 2008 et 700 ETPT entre 2009 et 2011. Au total, 2 000 ETPT ont été supprimés au ministère des affaires étrangères en sept ans ! Pour un ministère de taille modeste – il compte près de 16 000 fonctionnaires, voire entre 25 000 et 30 000 employés en tout si l’on intègre les contrats locaux –, c’est énorme ! Cela correspond à presque 10 % des effectifs.
Laurent BÉTEILLE - Sénat - 2010-11-25
Date: 2010-11-25
Orateur: Laurent BÉTEILLE

M. Laurent Béteille. Monsieur le président, madame le ministre d’État, mes chers collègues, dans un rapport que j’avais présenté lors de la XX e Assemblée régionale Europe de la francophonie à Skopje au mois d’octobre 2007, j’avais établi des comparaisons entre les principaux dispositifs de promotion des langues européennes. De ce fait, j’avais également proposé un certain nombre de pistes d’amélioration en matière de promotion de la langue française et la culture francophone à l’étranger. M’étant rendu dans plusieurs capitales, j’avais rencontré les responsables de plusieurs organismes, comme le British Council ou le Goethe Institut, ce qui m’a amené à appeler de mes vœux plusieurs évolutions. La première consistait à rationaliser le réseau français, qui est très disparate, et à regrouper sous un label unique les centres culturels, les instituts français, les alliances françaises, afin de renforcer ce qui nous paraissait manquer, c'est-à-dire la visibilité de la présence française culturelle et linguistique à l’étranger. Sur ce point, la création de l’Institut français par la loi du 27 juillet 2010 relative à l’action extérieure de l’Etat me semble aller tout à fait dans le bon sens. Elle doit nous permettre de donner un élan à notre action culturelle extérieure. Bien entendu, cela ne pourra pas se faire sans que soit mise en œuvre ma deuxième recommandation : le dispositif culturel français à l’étranger doit bénéficier des moyens nécessaires. À cet égard, j’avais noté en 2007 que le réseau français ne disposait que d’un budget annuel de 133 millions d’euros, contre 250 millions d’euros pour le Goethe Institut . (M. Jean-Louis Carrère s’exclame.) C’est dire la performance réalisée par les personnels. Œuvrant pour la défense de la langue française et la culture à l’étranger, ils parviennent à effectuer un travail presque équivalent à celui de nos amis allemands à partir d’un budget deux fois moindre ! (M. Jean-Louis Carrère acquiesce.) Cependant, l’exercice a évidemment ses limites. Certes, et nous devons aujourd’hui l’admettre, la crise est intervenue. Mais il est vraiment nécessaire de faire en sorte que les moyens soient à la hauteur des besoins dans un domaine où le rayonnement de la France est particulièrement en cause.
Laurent BÉTEILLE - Sénat - 2010-11-25
Date: 2010-11-25
Orateur: Laurent BÉTEILLE

M. Laurent Béteille. Par ailleurs, dans mes conclusions, j’avais appelé à un rapprochement avec nos partenaires européens, en me fondant sur un constat. Dans un certain nombre de capitales, des projets communs, notamment sur le plan immobilier, avaient été envisagés entre les instituts culturels français et le Goethe Institut , mais tous avaient capoté pour des raisons d’incompréhension, me semble-t-il, entre nos représentants respectifs. Madame le ministre d’État, de tels partenariats immobiliers avec des pays européens pourraient-ils être développés pour permettre de rassembler et d’utiliser en un même lieu les moyens dont nous disposons les uns et les autres ? Enfin, j’avais également souhaité un renforcement des synergies entre les différents acteurs francophones. Même si les moyens dont disposent la Communauté française de Belgique, le Luxembourg ou le Québec sont naturellement plus modestes que ceux de la République française, une coordination avec nos amis francophones peut être utile au renforcement de la visibilité des actions destinées à défendre la langue française dans le monde. Madame le ministre d’État, de tels dispositifs peuvent-ils être mis en œuvre ? De mon point de vue, ce qui pouvait paraître utile en 2007 devient franchement indispensable en 2010 !
Michèle ALLIOT-MARIE (ministre d'État, ministre des affaires étrangères et européennes.) - Sénat - 2010-11-25
Date: 2010-11-25
Orateur: Michèle ALLIOT-MARIE
Fonction: ministre d'État, ministre des affaires étrangères et européennes.

Mme Michèle Alliot-Marie, ministre d'État, ministre des affaires étrangères et européennes. Monsieur le président, monsieur le rapporteur spécial, madame, messieurs les rapporteurs pour avis, mesdames, messieurs les sénateurs, je voudrais tout d’abord remercier toutes celles et tous ceux d’entre vous, issus d’ailleurs de différents groupes parlementaires, qui m’ont chaleureusement accueillie. J’aurais aimé pouvoir profiter de ma première intervention devant le Sénat depuis mon entrée en fonctions au Quai d’Orsay pour aborder les sujets de fond de notre politique étrangère. Ceux d’entre vous qui me connaissent – pour certains, cela fait longtemps – savent bien que cela me passionne. Cela m’aurait permis de répondre à plusieurs d’entre vous. Nos conceptions, parfois opposées, sont respectables, et chacune, y compris la mienne – ma vision n’est pas forcément identique à celles qui ont été exprimées –, mérite d’être exposée. J’aurais également pu rectifier des propos qui ont été tenus et qui ne correspondent pas, à mon sens, à la réalité. Je pense notamment aux affirmations sur la prétendue absence de politique de la France sur certains dossiers. Prenons l’exemple de la rénovation du siège de l’ONU, qui a été évoqué au cours de la discussion. Hier encore, j’étais avec le Président de la République, qui s’exprimait sur ce point. Et, voilà trois jours, j’ai assisté aux discussions qu’il a menées avec le président des États-Unis, la chancelière allemande et le président de Russie à Lisbonne. À cette occasion, je me suis également entretenue avec M. Karzaï, et nous avons évoqué un certain nombre d’aspects du problème afghan. La politique internationale et multinationale, la coopération bilatérale avec un certain nombre de pays, la francophonie sont des sujets passionnants. Pour ma part, je souhaite pouvoir en discuter régulièrement avec vous, en prenant tout le temps nécessaire.
Michèle ALLIOT-MARIE (ministre d'État.) - Sénat - 2010-11-25
Date: 2010-11-25
Orateur: Michèle ALLIOT-MARIE
Fonction: ministre d'État.

Mme Michèle Alliot-Marie, ministre d'État. Je serai toujours heureuse de répondre aux invitations de la commission des affaires étrangères, mais aussi, plus largement, du Sénat, afin de pouvoir aborder l’ensemble de ces questions. Notre débat d’aujourd’hui s’inscrit dans un cadre bien déterminé, celui de la procédure budgétaire. J’ai bien noté que nous étions soumis à des contraintes horaires, monsieur le président. L’adoption d’un budget est un acte éminemment politique, au sens le plus noble du terme : il s’agit de définir les moyens mis à la disposition des missions que l’on veut mener à bien et des actions que l’on veut engager. Certes, le projet de budget qui vous est soumis n’a pas été préparé par mes soins. Je ne l’ai pas négocié. Les « lettres plafond » ont été adressées au ministère des affaires étrangères bien avant ma nomination. Pour autant, et e le dis d’emblée, j’assume et je revendique ma responsabilité. Je suis membre du Gouvernement. À ce titre, ce projet de budget est aujourd’hui le mien.
Michèle ALLIOT-MARIE (ministre d'État.) - Sénat - 2010-11-25
Date: 2010-11-25
Orateur: Michèle ALLIOT-MARIE
Fonction: ministre d'État.

Mme Michèle Alliot-Marie, ministre d'État. Je suis donc chargée de le défendre devant vous, et je vais m’y employer. Réseaux diplomatiques et consulaires, situation des Français de l’étranger, contributions aux organisations internationales, diffusion des moyens du rayonnement de la France, telles sont les actions qui s’appuient largement sur les moyens de la mission « Action extérieure de l’État ». Aujourd’hui – la plupart d’entre vous l’ont indiqué –, force est de reconnaître que des contraintes pèsent sur le budget. J’en évoquerai trois. Première contrainte, dans un contexte de crise économique et financière, où un certain nombre de pays sont menacés par des spéculateurs qui profitent des difficultés budgétaires des États, des efforts de maîtrise des dépenses publiques s’imposent. À l’évidence, le ministère des affaires étrangères ne saurait y faire exception. Mais, comme cela a été souligné, voilà longtemps déjà que le ministère a spontanément commencé à réaliser des efforts, aussi bien d’ailleurs – je me tourne vers Mme Cerisier-ben Guiga et MM. Bel et Hue – sous des gouvernements « de droite » que sous des gouvernements « de gauche ». On ne peut donc pas accuser qui que ce soit d’avoir fait preuve d’imprévoyance. Il faut en tirer les conséquences. Ainsi que j’avais eu l’occasion de l’indiquer lorsque j’exerçais les fonctions de garde des sceaux, on ne peut pas demander des efforts à un ministère sans tenir compte de ceux qu’il a déjà fournis par le passé. Deuxième contrainte, le budget de la mission « Action extérieure de l’État » doit favoriser la mise en œuvre des réformes engagées, notamment des mesures adoptées dans le cadre de la loi du 27 juillet 2010 relative à l’action extérieure de l’État, en y associant – cela m’a été demandé – les autres ministères intéressés. Je pense par exemple au ministère de l’éducation nationale et au ministère de la culture, qui ont été évoqués par MM. Gouteyron, Dauge et Raffarin.
Adrien GOUTEYRON (rapporteur spécial.) - Sénat - 2010-11-25
Date: 2010-11-25
Orateur: Adrien GOUTEYRON
Fonction: rapporteur spécial.

M. Adrien Gouteyron, rapporteur spécial. Cet amendement concerne la Caisse des Français de l’étranger, dont nous ont parlé tous nos collègues, me semble-t-il, en particulier Jean-Pierre Cantegrit. Cet amendement a pour objet de revenir à la rédaction initiale de l’article 67, aux termes duquel la prise en charge des adhésions à la Caisse des personnes relevant de la « troisième catégorie » – c’est-à-dire disposant de faibles ressources – est assurée par la Caisse elle-même et par un concours de l’État, sans que soit précisée la répartition. Je rappelle que l’Assemblée nationale a voté une répartition à parts égales entre la Caisse et l’État, mais n’a pas voté les crédits correspondants. Cela nous a été rappelé tout à l’heure par Jean-Pierre Cantegrit. La situation est par conséquent intenable, sauf à rechercher les fonds manquants dans des crédits dont on nous a assez dit aujourd’hui à quel point ils étaient serrés. Parce que donc nous ne disposons pas de « mou », si vous me permettez l’expression, je propose que l’on en revienne au texte initial du Gouvernement, et que l’on prévoie la participation de l’État sans en indiquer le taux.
Michèle ALLIOT-MARIE (ministre d'État.) - Sénat - 2010-11-25
Date: 2010-11-25
Orateur: Michèle ALLIOT-MARIE
Fonction: ministre d'État.

Mme Michèle Alliot-Marie, ministre d'État. Le Gouvernement souscrit à la proposition du rapporteur spécial. Il est évident que la protection sociale, en France comme à l’étranger, est pour tous les Français un droit intangible. Les plus modestes de nos compatriotes doivent pouvoir bénéficier de l’adhésion à la Caisse des Français de l’étranger. J’ai entendu un certain nombre de sénateurs évoquer tout à l’heure des solutions difficiles. Les ressources financières de la Caisse, supérieures à 40 millions d’euros, doivent permettre de soutenir le coût de ces adhésions, relativement limité. Je rejoins votre rapporteur dans son analyse des grandes difficultés que nous rencontrons avec ce programme, je ne vous l’ai pas caché. Gager sur tel ou tel élément revient à gêner, voire empêcher certaines actions indispensables. L’avis du Gouvernement est donc favorable, et sans réserve, étant donné que cet amendement traduit le nécessaire équilibre entre notre volonté d’agir et la considération que nous devons porter à l’état actuel des finances publiques.
André FERRAND - Sénat - 2010-11-25
Date: 2010-11-25
Orateur: André FERRAND

M. André Ferrand. Je ne redirai pas en cet instant tout le bien que nous pensons de l’action de l’AEFE, de son développement extraordinaire, car cela a été souligné par de nombreux intervenants. Il s’agit en effet d’un magnifique instrument de rayonnement de notre pays dans le monde. Il se trouve que l’AEFE est victime de son succès et elle doit, lors de chaque rentrée, accueillir de nombreux nouveaux élèves, français ou étrangers. Parallèlement, elle assure la gestion du parc immobilier qui lui est dévolu par l’État. Et ce parc est souvent en piteux état, y compris sur le plan de la sécurité. Afin de gérer ces biens immobiliers dans de bonnes conditions, l’AEFE doit nécessairement recourir à l’emprunt. Or le projet de loi de programmation des finances publiques pour les années 2011 à 2014, qui a récemment été examiné par le Parlement, interdit, dans son article 11, aux ODAC, ces organismes divers d’administration centrale dont fait partie l’AEFE, de souscrire des emprunts d’une durée supérieure à douze mois. Si cette disposition devait être appliquée, et si l’arrêté conjoint du ministre chargé de l’économie et du ministère chargé du budget, qui établira la liste des organismes soumis à l’article 11, devait inclure l’AEFE, il est clair que cette dernière serait totalement paralysée. Si l’on veut que l’AEFE poursuive son action, que vous avez tous saluée, mes chers collègues, il est indispensable de lui permettre d’avoir recours à l’emprunt. À cette fin, nous proposons de modifier le code de l’éducation.
Michèle ALLIOT-MARIE (ministre d'État.) - Sénat - 2010-11-25
Date: 2010-11-25
Orateur: Michèle ALLIOT-MARIE
Fonction: ministre d'État.

Mme Michèle Alliot-Marie, ministre d'État. Monsieur Ferrand, je vous rassure d’emblée : il n’est pas question de mettre en cause le fonctionnement de l’AEFE et personne ne prévoit de lui retirer ses responsabilités en matière immobilière. Chacun le sait, y compris à Bercy, a priori , la politique immobilière ne se finance pas avec des emprunts d’une durée d’un an ; je vous en donne acte. Dès lors, monsieur le rapporteur spécial, se pose en effet une véritable question de cohérence entre les dispositions de l’article 11 du projet de loi de programmation des finances publiques pour les années 2011 à 2014 et la mission confiée à l’AEFE. L’article 11 de ce projet de loi de programmation a sa logique ; je la respecte. Il est vrai que, compte tenu de son poids, l’État est meilleur emprunteur que n’importe quel établissement public. Pour sortir de l’incohérence dans laquelle nous risquons de nous trouver, M. Ferrand propose d’exclure l’AEFE de la liste des établissements soumis à l’article 11. J’ai été saisie de cette question hier et j’ai contacté sans attendre Matignon afin de chercher le moyen de permettre à l’AEFE de disposer des ressources nécessaires à la bonne exécution de sa politique immobilière, sans recourir à l’emprunt direct. Tout d’abord, j’ai obtenu du Premier ministre et de Bercy que soient mis à la disposition de l’AEFE, dans le cadre du prochain collectif budgétaire, les 9,5 millions d'euros nécessaires à la réalisation des trois opérations décidées par le conseil d’administration. Cette question est donc résolue. J’ai toutefois indiqué au Premier ministre que cette solution ne réglait pas le problème dans la durée ni pour les autres opérations. Il m’a alors donné son accord pour que les ressources nécessaires aux opérations ultérieures soient également apportées à l’AEFE par l’État. Je précise sans plus attendre, car nous sommes nombreux à savoir ce que sont les difficultés budgétaires, que ces ressources s’ajoutent aux enveloppes actuellement fixées par la mission « Action extérieure de l’État » pour les années 2012 et 2013. Monsieur Ferrand, ces éléments me paraissent de nature à répondre à vos préoccupations, qui ont été prises en compte par Matignon. Je vous demande donc de bien vouloir retirer votre amendement.
Jean ARTHUIS (président de la commission des finances.) - Sénat - 2010-11-25
Date: 2010-11-25
Orateur: Jean ARTHUIS
Fonction: président de la commission des finances.

M. Jean Arthuis, président de la commission des finances. M. André Ferrand a déposé cet amendement en conscience, en qualité de représentant des Français de l’étranger. J’ai pu mesurer à quel point notre collègue vivait un vrai déchirement, lui qui est également membre de la commission des finances. M. Adrien Gouteyron a rappelé la position de la commission des finances. Madame la ministre d’État, j’ai été heureux d’entendre votre réponse et les apaisements que vous avez souhaité apporter à M. Ferrand. Je ne doute pas que votre cabinet sera garant du respect de l’orthodoxie financière. (Sourires.) Mes chers collègues, nous ne pouvons pas voter un projet de loi de programmation pluriannuelle des finances publiques portant, en son article 11, la prohibition de l’emprunt contracté par des opérateurs de l’État, et y déroger à la première occasion. Certes, l’AEFE a sa spécificité, mais, si nous ouvrons cette fenêtre, nous aurons d’autres exceptions à prendre en compte. Madame la ministre d’État, l’autorité de la parole de la France, que vous allez porter à travers le monde, dépendra bien sûr de vos convictions, de votre charisme et de votre autorité personnelle, mais aussi de la qualité de gestion de la France. C’est, à mes yeux, incontestable. Or nous ne pouvons pas laisser subsister tous ces points de fuite que représentent les opérateurs de l’État. Nous avons institué des règles strictes pour les effectifs de la fonction publique d’État ; pourtant, nous avons pu constater, au fil des années, que les opérateurs de l’État créaient des emplois. Nous avons institué des règles strictes pour encadrer les emprunts de l’État ; pourtant, nous avons vu que les opérateurs de l’État contractaient des emprunts. Mes chers collègues, nous ne pouvons pas poursuivre dans cette voie : c’est une fausse piste. Comme Mme la ministre d’État vient de le rappeler, le Gouvernement est parfaitement conscient des contraintes qui pèsent sur l’AEFE. Il revient à l’État de lui consentir les moyens nécessaires à son action. Il y a eu un remaniement ministériel, mais c’est le même Premier ministre qui a été reconduit. C’est donc un gouvernement placé sous l’autorité de François Fillon qui a conçu le projet de loi de programmation pluriannuelle ; c’est un autre gouvernement mais dirigé par le même Premier ministre – c’est un avantage –, qui sera chargé de sa mise en œuvre, le présent projet de loi de finances marquant la première transcription de la future loi de programmation. André Ferrand, pour lequel j’ai la plus grande estime et amitié, ne m’en voudra pas de demander au Sénat de repousser son amendement.
Adrien GOUTEYRON (rapporteur spécial.) - Sénat - 2010-11-25
Date: 2010-11-25
Orateur: Adrien GOUTEYRON
Fonction: rapporteur spécial.

M. Adrien Gouteyron, rapporteur spécial. Je présenterai rapidement cet amendement, que nous commençons à bien connaître, car il est récurrent, du moins depuis trois ans. Je crois avoir été le premier à soulever ce problème, qui en est un, malgré tout. J’ai même déposé cette année-là un amendement, qui ressemblait beaucoup à celui que défendront nos collègues sur ces travées. Mais je me suis vite aperçu que cette suggestion ne pouvait pas être retenue, et que les difficultés d’application risquaient d’être considérables. Notre proposition, au contraire, est parfaitement opérante. Elle consiste à plafonner la prise en charge des frais de scolarité par établissement, avec l’année 2007 comme référence. Il est vrai que nous ne tenons pas compte des revenus des parents, parce que nous ne savons pas sur quelles bases les apprécier. Je sais que cet amendement est conforme au contenu du rapport Colot-Joissains, qui formule une préconisation dans ce sens, et j’espère vivement que le Sénat acceptera de l’adopter, comme un certain nombre d’autres suggestions qui relèvent de la même inspiration.
Jean-Louis CARRÈRE - Sénat - 2010-11-25
Date: 2010-11-25
Orateur: Jean-Louis CARRÈRE

M. Jean-Louis Carrère. Je voterai l’amendement n° II-81 qui a été déposé par nos collègues socialistes représentants les Français établis hors de France : Mme Cerisier-ben Guiga, M. Yung, et Mme Lepage. Pourquoi ? Tout simplement parce que c’est une disposition visant à prendre en compte la réalité des difficultés rencontrées par les familles. Je regrette d’être obligé de le dire à M. le rapporteur spécial, mais l’amendement n° II-81 est une mesure de justice, contrairement au sien, qui permet unilatéralement aux familles de percevoir une aide ou d’obtenir le financement des frais de scolarité, alors que ce n’est pas justifié pour toutes les familles, du fait du niveau de revenu de certaines d’entre elles. Il ne me semble donc pas pertinent d’opposer les amendements en affirmant que l’un va plus loin que l’autre. Non, chers collègues : nous avons un amendement de justice, en l’occurrence celui qui est porté par Mme Cerisier-ben Guiga, et, en face, un amendement d’injustice, celui que soutient le Gouvernement !