Gérard MIQUEL (rapporteur spécial.) - Sénat - 2008-11-27
Date: 2008-11-27
Orateur: Gérard MIQUEL
Fonction: rapporteur spécial.

M. Gérard Miquel, rapporteur spécial. En effet, la présentation du compte d’affectation spéciale a été grandement améliorée. (Marques de satisfaction au banc des commissions et sur plusieurs travées de l’UMP.) Le programme « Radars » comportera, en 2009, trois actions, au lieu d’une seule les années précédentes, afin de séparer les dépenses relatives au contrôle des infractions de celles qui concernent le traitement de ces dernières. L’article 25 du projet de loi de finances pour 2009 tend à modifier le montant des recettes du compte d’affectation spéciale : il prévoit que la fraction du produit des amendes perçues par la voie de systèmes automatisés réservée au compte d’affectation spéciale passe de 194 millions d’euros à 212,05 millions d’euros. Cela se traduit par l’augmentation de 10 % des crédits du programme 751 « Radars », qui s’établissent à 201,7 millions d’euros. Cette hausse doit permettre de poursuivre le plan de mise en place des radars automatiques : l’objectif fixé par le Président de la République est d’atteindre 4 500 dispositifs à la fin de l’année 2012, soit 560 dispositifs installés par an sur les quatre prochaines années. La décision de diversifier les types d’infractions relevées par des dispositifs automatisés a été confirmée. Ainsi, sur la période 2009-2012, la majorité des nouveaux dispositifs devrait concerner non pas les infractions relatives à la vitesse, mais d’autres infractions comme le respect des feux rouges, des passages à niveau ou des distances de sécurité dans les tunnels. En 2009, le coût relatif au déploiement de 560 dispositifs de contrôle supplémentaires s’élèvera à 56,8 millions d’euros, contre 27,4 millions d’euros en 2008. Cette forte augmentation s’explique par le coût unitaire des nouveaux dispositifs de contrôle et par une hausse du nombre de dispositifs à installer. Entre 2008 et 2009, le coût du maintien en condition opérationnelle augmente de 25 %, passant de 38,5 millions d’euros à 48,1 millions d’euros. Le programme 752 « Fichier national du permis de conduire » couvre exclusivement le financement de la gestion du droit à conduire – retrait et restitution de points – par l’actuel fichier national du permis de conduire, ainsi que le développement d’un nouveau système national des permis de conduire, le projet FAETON. Ces crédits s’élèvent à 10,35 millions d’euros. La diminution, par rapport à 2008, tient au retard pris par le projet FAETON. Ce projet ne sera plus financé que par des reports de crédits. L’application FAETON devrait être disponible au cours de l’année 2011 et opérationnelle en 2012. La programmation budgétaire a, de fait, été recalée : engagement du marché en 2009, soit 15 millions d’euros, et besoins en crédits de paiement, soit 5 millions d’euros en 2009, 3 millions d’euros en 2011 et 2 millions d’euros en 2012. La projection pluriannuelle des moyens du programme tire pleinement les conséquences des surévaluations de crédits antérieures. En effet, les prévisions triennales 2009-2011 intègrent en ressources les reports prévus de façon à limiter les inscriptions budgétaires aux seuls besoins restant à financer. Enfin, je vous présenterai le programme 217 « Conduite et pilotage des politiques de l’écologie, de l’énergie, du développement durable et de l’aménagement du territoire », qui regroupe essentiellement les emplois et les dépenses de personnels de la présente mission. Ce programme est doté de 3,8 milliards d’euros. À structure constante, le budget de ce programme n’évolue pas entre 2008 et 2009. Les dépenses de personnel représentent 85,7 % des crédits de paiement, soit 3,2 milliards d’euros et 68 670 équivalents temps plein travaillé. Après application du schéma de déversement analytique, les crédits du présent programme ne représentent plus que 210,26 millions d’euros en 2009. Les actions 8, 9, 11, 13, 16 et 23 comportent exclusivement des emplois et des crédits de personnel ayant vocation à se « déverser » dans chaque programme opérationnel de la mission. La structuration de la mission, isolant les crédits du titre 2 au sein d’un programme unique de soutien, le programme 217, avait une raison d’être dans l’attente de la réorganisation du ministère de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de l'aménagement du territoire, le MEEDDAT. Celle-ci est réalisée. Le ministère est désormais doté d’un secrétariat général, d’un commissariat général au développement durable, de cinq directions générales de « métier » et d’une délégation à la sécurité et à la circulation routières. Il n’apparaît plus opportun aux rapporteurs spéciaux de retarder plus longtemps la répartition des crédits de titre 2 entre les programmes de la présente mission. Un amendement vous sera donc proposé en ce sens visant à attribuer les crédits de masse salariale des actions miroirs aux programmes « éponymes ».