Philippe MARINI (rapporteur général de la commission des finances.) - Sénat - 2009-11-21
Date: 2009-11-21
Orateur: Philippe MARINI
Fonction: rapporteur général de la commission des finances.

M. Philippe Marini, rapporteur général de la commission des finances. Le deuxième est la possibilité de majorer exceptionnellement le taux de la taxe professionnelle. Une disposition prévoit actuellement que les communes et les départements peuvent majorer le taux de la taxe professionnelle si ce taux est inférieur à celui constaté en moyenne dans les collectivités de même niveau. La majoration est au plus de 5 % de cette moyenne et ne peut conduire à la dépasser. En outre, cette majoration ne peut intervenir si le taux moyen pondéré des trois autres taxes locales est inférieur au taux moyen pondéré, constaté l’année précédente, au niveau national pour les collectivités de même niveau. Enfin, les établissements publics de coopération intercommunale, les EPCI, à taxe professionnelle unique, ou TPU, ont la possibilité, lorsque leur taux de taxe professionnelle est inférieur à 75 % de la moyenne des taux de leur catégorie – entendez bien, madame la ministre : inférieur à 75 % de la moyenne des taux de leur catégorie ! –, d’augmenter leur taux de 5 % dans la limite de ce plafond. J’ai le souvenir précis de ces dispositions, puisqu’elles viennent de cet hémicycle – vous avez d’ailleurs cité la date de leur présentation, madame la ministre. Le ministre qui était alors au banc du Gouvernement, a retrouvé sa place dans notre hémicycle, et j’ai le souvenir que votre collègue du Gouvernement, M. Michel Mercier, avait joué un rôle tout à fait central dans la mise au point de ce dispositif. Ces dispositions n’ont pas été prises autrefois par des gens que l’on ne connaît pas ; nous les avons assumées, nous avons essayé de les paramétrer en introduisant des contrepoids, des limites et en suivant un raisonnement très fin. Le troisième dispositif est la déliaison partielle des taux de taxe professionnelle. Il s’agit d’une autre disposition du même article 1636 B sexies du code général des impôts qui permet aux collectivités territoriales d’augmenter leur taux de taxe professionnelle, ou TP, dans la limite d’une fois et demie l’augmentation de leur taxe d’habitation, ou TH, ou, si elle est moins élevée, de l’augmentation du taux moyen pondéré de la TH et des taxes foncières par dérogation au principe général. Il est permis aux collectivités de réduire leur taux de taxe professionnelle dans une proportion au moins égale à la moitié. Mais cette réduction ne vous pose pas de problème, madame la ministre ! La quatrième disposition donne la possibilité d’un report en avant des hausses de taux de taxe professionnelle. Cette mesure est inscrite dans l’article 1636 B decies du code général des impôts qui prévoit la possibilité pour les EPCI à fiscalité propre de bénéficier pendant trois ans des marges de hausse du taux de taxe professionnelle qu’ils n’ont pas entièrement utilisées au cours d’une année. Madame la ministre, quand je vous entends parler et quand je regarde les chiffres que vous nous communiquez sur ce sujet, j’ai l’impression que votre approche est très globale. Je le comprends, puisque vous avez une vision économique et puisque vous vous souciez de l’impact dans le milieu des entreprises et dans le tissu économique. Ce n’est pas une critique. De notre côté, nous rappelons l’existence d’un dispositif général de déliaison partielle limitée à une fois et demie l’augmentation de la taxe d’habitation. Face à ce régime général, il existe un dispositif particulier – je ne parle pas des baisses de taux, puisque vous êtes d’accord pour les conserver –, un dispositif de rattrapage qui a été paramétré comme tel. Je peux comprendre que le Gouvernement, en ce qui concerne le rapport d’une fois et demie, puisse vouloir susciter le débat. Mais en ce qui concerne le rattrapage très identifié, très contingenté, je le conçois beaucoup moins bien et je comprends moins la vertu ou la crédibilité du raisonnement. Dernier point : la commission, comme vous le savez, considère que 2010 est une année d’observation.