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Philippe MARINI (rapporteur général de la commission des finances.) - Sénat - 2009-12-07
Date: 2009-12-07
Orateur: Philippe MARINI
Fonction: rapporteur général de la commission des finances.

M. Philippe Marini, rapporteur général de la commission des finances. Cette proposition est apparemment séduisante, puisqu’elle conduirait à augmenter les bases fiscales. Je dois toutefois signaler un problème de forme et un problème de fond. Sur la forme, ce dispositif est en contradiction avec l’article 1382 du code général des impôts, qui prévoit explicitement qu’un immeuble construit dans le cadre d’un contrat de partenariat bénéficie d’une exonération de la taxe foncière sur les propriétés bâties pendant toute la période précédant l’incorporation de cet immeuble au domaine public. Pour adopter la proposition de Mme Bricq, il faudrait donc modifier cette disposition, afin d’éviter une contradiction. Sur le fond, si l’exonération en question a été décidée, c’est parce que le contrat de partenariat est un dispositif choisi en toute connaissance de cause, qui entraîne toute une série de conséquences. La personne publique, au lieu de construire elle-même – dans ce cas, il y aurait eu aussi exonération de taxe foncière –, va rémunérer un tiers qui remplira cette mission à sa place, contre paiement d’un loyer. Au terme de l’opération, elle récupérera la pleine propriété du bien. Il s’agit donc pour la personne publique, en l’occurrence l’État, d’une modalité de financement de la construction et de la délégation des travaux, d’où la neutralité souhaitée au regard de la taxe foncière sur les propriétés bâties. Dans un cas comme dans l’autre, celle-ci n’est pas exigible. À cet égard, le contrat de partenariat constitue une forme de débudgétisation. En réalité, c’est un mode de financement par emprunt adossé à un montage juridique complexe. En cas d’adoption du présent amendement, les contrats déjà signés se trouveraient quelque peu déséquilibrés. Il ne faut cependant pas exagérer l’incidence de cette mesure : si la taxe foncière sur les propriétés bâties devenait exigible, cela serait-il de nature à modifier, a fortiori à bouleverser, l’équilibre financier de ces contrats de partenariat public-privé ? Je n’en sais rien, mais, en tout état de cause, cela induirait probablement des risques de contentieux, dont le sort devant les tribunaux administratifs puis le Conseil d’État est difficile à prédire. Compte tenu de ces différents éléments, la commission a émis un avis défavorable, mais je serais bien sûr heureux de savoir si cette analyse est confirmée par le Gouvernement.
Jean ARTHUIS (président de la commission des finances.) - Sénat - 2009-12-07
Date: 2009-12-07
Orateur: Jean ARTHUIS
Fonction: président de la commission des finances.

M. Jean Arthuis, président de la commission des finances. Cela étant, monsieur le ministre, il va falloir régler le problème des disparités d’imposition selon le statut juridique. Par exemple, si une clinique privée est reprise par un hôpital, les impôts locaux ne sont plus exigibles. Un lycée, un collège, une école publics bénéficient d’une exonération d’impôts locaux, au contraire d’un établissement privé sous contrat avec l’État. Une entreprise est soumise à la taxe professionnelle et aux impôts fonciers, mais une coopérative ou une mutuelle y échappe. Il existe pourtant d’immenses coopératives qui présentent toutes les caractéristiques de sociétés financières. Cette situation, monsieur le ministre, n’est pas satisfaisante, et il conviendrait d’y remédier. L’amendement de Mme Bricq a le mérite de nous amener à réfléchir sur cette ligne de partage tout à fait arbitraire. Je souhaiterais donc que le Gouvernement nous aide à progresser vers une clarification. Une certaine neutralité fiscale serait à mon sens bienvenue.
Marc MASSION - Sénat - 2009-12-07
Date: 2009-12-07
Orateur: Marc MASSION

M. Marc Massion. Le traité du Touquet, conclu entre la France et le Royaume-Uni le 4 février 2003, permet aux deux pays de créer des bureaux à contrôles nationaux juxtaposés dans les ports maritimes de la Manche et de la mer du Nord des deux pays, afin de faciliter l’exercice des contrôles frontaliers. Chaque État autorise ainsi ses agents à accomplir ces missions sur le territoire de l’autre État. En pratique, le Royaume-Uni a investi dans des infrastructures de sûreté portuaire en France, mais laisse les frais de maintenance et les frais liés aux personnels assurant le fonctionnement de ces infrastructures à la charge de l’État français. Or, depuis 2008, les conseils régionaux se sont vu confier la gestion des ports maritimes de commerce. Ainsi, le conseil régional du Nord-Pas-de-Calais est désormais « propriétaire » des ports de Calais et de Boulogne-sur-Mer. Il se retrouve donc contraint d’engager des dépenses de sûreté portuaire, lesquelles sont en augmentation constante du fait de l’intensification de la lutte contre l’immigration illégale et de la conscience accrue des menaces terroristes depuis une dizaine d’années. L’État, qui devrait assumer cette mission régalienne, n’entend pas actuellement honorer ses obligations en matière de sûreté portuaire, qu’il lui incombe pourtant d’assurer. Cette position est d’autant plus étonnante que, dans le même temps, il a remboursé la société Eurotunnel des frais de sûreté qu’elle avait engagés. C’est la raison pour laquelle cet amendement tend à créer une taxe portuaire, afin de pourvoir aux dépenses de sûreté engagées, qui, à titre d’information, représentent dans le Nord-Pas-de-Calais 13 millions d’euros par an, investissement et fonctionnement confondus. Étant donné l’incertitude budgétaire à laquelle sont confrontées les collectivités locales du fait de la réforme de la taxe professionnelle engagée au travers de ce projet de loi de finances, une recette dédiée permettrait de garantir la continuité et la bonne application des dispositions prises au titre de la sûreté portuaire. La taxe de sûreté aéroportuaire est collectée auprès des compagnies aériennes, et assise sur le nombre de passagers. La taxe de sûreté portuaire que nous proposons de créer serait quant à elle assise sur le nombre de passagers, mais aussi sur le volume de fret embarqué par toute entreprise de transport maritime. Son produit serait fixé par l’autorité portuaire après avis du concessionnaire, dans la limite des dépenses à engager pour assurer la sûreté des installations et passages portuaires. Elle serait bien entendu constatée, recouvrée et contrôlée par les services douaniers.
Philippe MARINI (rapporteur général de la commission des finances.) - Sénat - 2009-12-07
Date: 2009-12-07
Orateur: Philippe MARINI
Fonction: rapporteur général de la commission des finances.

M. Philippe Marini, rapporteur général de la commission des finances. Le problème posé est certainement réel, et l’idée de créer une telle taxe de sûreté portuaire peut être soutenue, notamment par comparaison avec la taxe aéroportuaire. Cela étant dit, le dispositif qui nous est soumis paraît à ce stade difficilement acceptable. En effet, la taxe serait arrêtée chaque année par l’autorité portuaire en fonction des dépenses constatées ou rendues nécessaires par les règles de l’espace Schengen et des engagements internationaux, majorées de 2 %. Ce système n’est sans doute pas optimal, puisqu’il ne comporte aucune incitation à l’amélioration de la gestion et qu’il est assez inflationniste. Ne pourrions-nous pas travailler à élaborer un dispositif qui ne soulève pas ces objections ? Il serait en effet assez naturel d’appliquer une logique de redevance pour financer des fonctions de cet ordre. À ce stade, la commission sollicite le retrait de l’amendement, mais un dispositif différemment conçu appellerait peut-être une autre position. Bien entendu, nous serons également attentifs à l’avis du Gouvernement.
Nicole BRICQ - Sénat - 2009-12-07
Date: 2009-12-07
Orateur: Nicole BRICQ

Mme Nicole Bricq. Il s’agit de revenir sur le fonctionnement du Fonds de compensation pour la taxe sur la valeur ajoutée, le FCTVA, à compter de 2011, et de simplifier ce dispositif. En première partie du projet de loi de finances, le Gouvernement a transcrit l’engagement pris par M. le Premier ministre devant le Congrès des maires de France de prolonger le dispositif de versement anticipé jusqu’en 2010. Lors du lancement du plan de relance, nous avions attiré l’attention du Gouvernement sur les difficultés que rencontreraient certaines collectivités qui prendraient l’engagement de réaliser les investissements à la hauteur demandée en 2009, et nous avions adopté le principe de la prise en compte des restes à réaliser des dépenses d’équipement. Cependant, pour 2010, on reconduit finalement le même système : nous nous retrouverons donc à nouveau devant le risque d’une année blanche en 2011. Nous proposons, par conséquent, de simplifier le régime du FCTVA pour soumettre toutes les collectivités au même régime. Le dispositif voté en première partie prévoit trois modalités de versement du fonds : l’année même de la réalisation des dépenses pour les communautés de communes et d’agglomération – c’est le meilleur système ; l’année « n+1 » pour les collectivités ayant souscrit au plan de relance ou à son prolongement adopté en première partie ; enfin, l’année « n+2 » pour les collectivités n’ayant pas souhaité ou pas pu souscrire à cette mesure de trésorerie. Ce régime maintient une inégalité de traitement entre les collectivités territoriales et ne contribue pas à la lisibilité du fonctionnement du fonds. Je me permets d’y revenir parce que nous sommes passés très vite sur ce mécanisme. Dans la nuit de samedi à dimanche dernier, M. le rapporteur général de la commission des finances a indiqué à la volée que cela coûterait 7 milliards d'euros. Je ne sais pas si ce chiffre est avéré, mais, de toute façon, le FCTVA est une mesure de trésorerie, un remboursement, et non une dépense nouvelle. Nous souhaiterions que le régime de toutes les collectivités territoriales soit aligné sur celui qui s’applique aux communautés d’agglomération et de communes. Ainsi, la lecture du dispositif serait simplifiée et les collectivités y verraient beaucoup plus clair.
Nicole BRICQ - Sénat - 2009-12-07
Date: 2009-12-07
Orateur: Nicole BRICQ

Mme Nicole Bricq. L’article 49 comporte une mesure curieuse : il supprime l’exonération partielle d’impôt sur le revenu dont bénéficient, dans la limite de 3 050 euros, les indemnités de départ volontaire à la retraite. Ce sont ici les indemnités les plus basses qui sont touchées, non les retraites « chapeau », qui procure des avantages indus et atteignent des montants souvent astronomiques. Une fois encore, c’est deux poids deux mesures ! Monsieur le ministre, mes chers collègues, j’attire votre attention sur ce point : dans de nombreuses entreprises, on fait pression sur des salariés relativement âgés, qui perçoivent des rémunérations correctes, pour les pousser au départ. Très souvent, les départs « volontaires » à la retraite sont en fait des licenciements déguisés. Certes, ils font l’objet d’une convention, mais, souvent, on insiste tout de même fortement pour que ces salariés s’en aillent… Alors que l’on accorde à certains des cadeaux fiscaux complètement injustifiés – je ne reviendrai pas sur la baisse de la TVA dans la restauration –, parfois pour un montant de plusieurs milliards d’euros, on s’attaque avec cette mesure à ceux qui ne peuvent se défendre, pour un produit attendu de 50 millions d’euros…
Gérard MIQUEL - Sénat - 2009-12-07
Date: 2009-12-07
Orateur: Gérard MIQUEL

M. Gérard Miquel. La prestation de compensation que perçoit un handicapé n’est pas imposable, car elle est destinée à dédommager une tierce personne, qualifiée d’ « aidant familial ». Toutefois, si la prestation de compensation n’est pas imposable, le dédommagement l’est, même lorsque l’aidant familial qui le reçoit est le conjoint de la personne handicapée : il entre donc bien dans l’assiette prise en compte pour le calcul de l’impôt sur le revenu du ménage. Par conséquent, nous nous trouvons en présence d’un revenu – la prestation de compensation – qui n’est pas imposable quand il est reçu par une personne et qui le devient du seul fait qu’il est reversé au second membre du ménage fiscal. Certes, le statut de cette prestation devenue dédommagement change lorsque la tierce personne est extérieure au ménage fiscal qui en est bénéficiaire. Néanmoins, dans ce cas, il s’agit le plus souvent d’une personne, généralement très modeste, qui peut être imposable du seul fait qu’elle aide une personne handicapée ! Précisons que nous n’évoquons, en l’occurrence, que l’impôt sur le revenu : il convient de mettre à part le cas où le dédommagement est versé à une entreprise de service à la personne. Par conséquent, mes chers collègues, nous vous demandons de simplifier une situation complexe, en exonérant d’impôt sur le revenu le dédommagement d’un aidant familial lorsque celui-ci soutient une personne handicapée à son domicile.
Philippe MARINI (rapporteur général de la commission des finances.) - Sénat - 2009-12-07
Date: 2009-12-07
Orateur: Philippe MARINI
Fonction: rapporteur général de la commission des finances.

M. Philippe Marini, rapporteur général de la commission des finances. Cette fois, il s’agit non pas de prolonger l’existence d’une niche fiscale, mais d’en créer une nouvelle ! L’article 81 du code général des impôts prévoit déjà que la prestation de compensation versée à une personne reconnue handicapée est exonérée d’impôt sur le revenu. Cette allocation peut être affectée au dédommagement de l’aide humaine apportée par un membre de la famille, c'est-à-dire un aidant familial. Plus largement, la personne handicapée peut aussi affecter la prestation de compensation à la rémunération d’un salarié ou à un service prestataire d’aide à domicile. Vous le savez fort bien, monsieur Miquel, puisque nous nous sommes intéressés ensemble à ces sujets, notamment dans le beau département du Lot dont vous êtes l’élu. Force est donc de constater qu’il existe déjà un avantage fiscal au bénéfice de la personne handicapée. Or le présent amendement tend à créer une nouvelle exonération pour l’aidant familial qui reçoit le dédommagement. Pourtant, ce dernier est la contrepartie d’une prestation ou d’un salaire, dans le cadre d’une relation contractuelle de travail. Nous ne voyons vraiment pas pourquoi il faudrait, en plus des dispositions existantes, exonérer ce salarié de l’impôt sur le revenu… Monsieur Miquel, j’espère vous avoir montré qu’il serait préférable de retirer cet amendement.
Philippe MARINI (rapporteur général de la commission des finances.) - Sénat - 2009-12-07
Date: 2009-12-07
Orateur: Philippe MARINI
Fonction: rapporteur général de la commission des finances.

M. Philippe Marini, rapporteur général de la commission des finances. Il s'agit d’un amendement assez technique mais, à notre sens, bienvenu, qui a pour objet le régime fiscal des sociétés d’investissement à capital fixe, les SICAF. Le régime juridique et financier de ces sociétés a été modernisé par une ordonnance du 30 janvier 2009. Les SICAF, dont l’origine remonte à une ordonnance du 2 novembre 1945, sont exonérées de l’impôt sur les sociétés dans certaines conditions. Le présent amendement vise à appliquer le même régime à une variété particulière de SICAF, celle qui est mentionnée aux articles L. 214-147 et suivants du code monétaire et financier. L’exonération des produits nets des participations du portefeuille de ces sociétés cesse de s’appliquer trois ans après leur création ou si elles sont entre-temps cotées sur un marché réglementé. Par rapport au régime existant, il me semble que les dispositions de cet amendement assureraient une continuité fiscale entre les SICAF relevant du régime de l’ordonnance de 1945 et les nouvelles sociétés d’investissement à capital fixe, qui sont appelées à se développer. C'est pourquoi la commission émet un avis favorable.
Jean ARTHUIS - Sénat - 2009-12-07
Date: 2009-12-07
Orateur: Jean ARTHUIS

M. Jean Arthuis. Par cet amendement, nous proposons une trilogie dont les termes sont indissociables : l’abrogation du bouclier fiscal, la suppression de l’ISF et l’institution d’une tranche supplémentaire dans le barème de l’impôt sur le revenu, assortie d’une révision du barème d’imposition des plus-values de valeurs mobilières et de biens immobiliers. Nous avions exprimé la même volonté voilà un an : nous pensons que les esprits peuvent évoluer au fil du temps. Il est tout d’abord nécessaire, à nos yeux, d’abroger le bouclier fiscal, parce qu’il n’est pas conforme à l’idée que nous nous faisons de la justice fiscale. En effet, il s’applique non pas au revenu de référence, mais au revenu fiscal, obtenu après un certain nombre de déductions, d’abattements ou de défiscalisations. Certes, des mesures ont été prises pour remédier à cette situation, mais certains biens ne sont pas encore pris en compte. Ainsi, les dividendes étant taxés à 60 % de leur valeur, ils n’entrent dans le calcul, au titre du bouclier fiscal, qu’à hauteur de ce taux. La correction apportée à cet égard par les députés va dans la bonne direction, mais il a été décidé que les monuments historiques seraient maintenus à l’écart du dispositif. On n’ira jamais au bout ! De surcroît, dès qu’il s’agit d’augmenter un impôt sur le revenu ou le patrimoine, le bouclier fiscal revient comme un boomerang . Nous l’avons vérifié quand nous avons dû instituer un financement spécifique pour la généralisation du revenu de solidarité active.
Denis BADRÉ - Sénat - 2009-12-07
Date: 2009-12-07
Orateur: Denis BADRÉ

M. Denis Badré. Comme on ne l’a pas l’abrogé, il a fallu créer le bouclier fiscal : on s’est enferré, en ajoutant de la complexité à la complexité. L'amendement n° II-30 rectifié vise à supprimer le bouclier fiscal. Sa disparition entraînera, par voie de conséquence, celle de l’ISF, dont les redevables ne seront plus protégés : c’est tout à fait logique et cohérent. Dans le même esprit, l’amendement n° II-29 rectifié tend à supprimer un article du code général des impôts relatif aux modalités d’application du bouclier fiscal. L’amendement n° II-31 rectifié est un amendement de repli, dont l’objet est d’exclure du champ du bouclier fiscal la CSG et la CRDS. C’est une question de justice sociale. L’amendement n° II-32 rectifié tend à retirer la CRDS des impositions directes prises en compte pour l’application du bouclier fiscal. La CRDS a une nature spécifique, qui la distingue des autres types de contributions directes, puisqu’elle a pour destination le remboursement de la dette sociale. Cette disposition s’impose donc pour garantir les ressources de la Caisse d’amortissement de la dette sociale, afin que celle-ci soit en mesure d’assurer l’amortissement de la dette sociale. Enfin, l’amendement n° II-33 rectifié vise à ce que ne soit pas prise en compte au titre du bouclier fiscal une contribution de 1,1 % sur les revenus de patrimoine et les produits de placement destinée au financement du RSA. L’effort de solidarité doit concerner tous les contribuables. Là encore, c’est une question de justice fiscale.
Nicole BRICQ - Sénat - 2009-12-07
Date: 2009-12-07
Orateur: Nicole BRICQ

Mme Nicole Bricq. Il s’agit d’éviter que les gains retirés de la cession de valeurs mobilières soient exclus, à concurrence de 25 000 euros par foyer, du revenu pris en compte au titre du bouclier fiscal. En effet, le bouclier fiscal repose sur le calcul du rapport entre la somme de certains des impôts dont doit s’acquitter le contribuable, d’une part, et le revenu de ce dernier, d’autre part. Si le ratio est supérieur à 50 %, l’excédent est restitué au contribuable. Ainsi, plus le revenu est faible, plus le ratio aura tendance à augmenter, et le droit à restitution se trouvera de ce fait artificiellement majoré. L’examen attentif des statistiques officielles a permis de relever des cas troublants de contribuables disposant d’un revenu très important et d’un revenu fiscal très faible. En particulier, il a été établi que vingt-sept contribuables disposaient de plus de 15 millions d'euros de patrimoine, alors qu’ils déclaraient un revenu fiscal de référence inférieur à 12 964 euros annuels… Il apparaît donc que le revenu retenu pour le calcul du bouclier fiscal est non pas le revenu réel du contribuable, mais un revenu diminué, notamment grâce à l’usage de dispositifs fiscaux dérogatoires. Dans un souci de justice fiscale, cet amendement vise donc à supprimer l’alinéa 7 de l’article 1649-0 A du code général des impôts, relatif aux cessions de valeurs mobilières.
Philippe MARINI (rapporteur général de la commission des finances.) - Sénat - 2009-12-07
Date: 2009-12-07
Orateur: Philippe MARINI
Fonction: rapporteur général de la commission des finances.

M. Philippe Marini, rapporteur général de la commission des finances. Je suis bien entendu tout à fait solidaire de Jean Arthuis dans la présentation de l’amendement « trilogie » n° II-197. Il est clair que l’on ne se sortira de la situation actuelle, qui va devenir de plus en plus inextricable, qu’en prenant les trois mesures qu’il préconise. L’ISF, bizarrerie franco-française, est le dernier impôt de ce type en Europe. La bonne décision à prendre était de le supprimer et non pas de le contourner par une finesse qui se retourne à présent contre le Gouvernement. Le bouclier fiscal, c’est cette finesse ! Il procède d’un excellent principe, celui d’éviter la spoliation. On peut comprendre le bien-fondé du dispositif dès lors qu’il garantit - à la mode allemande, dirais-je – qu’aucun contribuable ne peut se voir prélever plus de 50 % de son revenu disponible. Cependant, chacun le sait, une telle mesure est difficile à défendre lorsque l’on demande des efforts supplémentaires à nos concitoyens, a fortiori lorsque l’on envisage une aggravation de la fiscalité pour les années à venir et dans la suite des temps. Certes, M. le ministre nous assure que ce n’est pas le cas aujourd'hui, et nous le croyons bien volontiers. La simple observation du niveau des déficits publics et le constat de la difficulté à les résorber créent une anticipation sur le plan des prélèvements obligatoires dont nous ne sommes pas maîtres, ce qui rend le bouclier fiscal de plus en plus difficile à assumer psychologiquement. Pour sortir de cette situation, autant le faire par le haut, c’est-à-dire par un vrai redéploiement de la stratégie fiscale : la suppression de l’ISF, la suppression du bouclier fiscal et la création à due concurrence des recettes nécessaires par une tranche marginale de l’impôt sur le revenu et une modification du régime de taxation des plus-values mobilières et immobilières. Le dispositif de la trilogie est donc parfaitement convaincant. En revanche, les autres amendements, n os II-109 rectifié, II-30 rectifié, II-29 rectifié, II-31 rectifié, II-32 rectifié, II-33 rectifié et II-212 rectifié, reçoivent un avis défavorable de la commission. En effet, supprimer le bouclier fiscal seul serait particulièrement inéquitable et spoliateur ; modifier son mode de calcul l’est, à la limite, tout autant. Toutes ces dispositions ne seraient que des finesses supplémentaires, un cautère sur une jambe de bois ! Mieux vaut régénérer le dispositif afin d’entrer dans une vraie dynamique économique.