Éliane ASSASSI - Sénat - 2007-10-23
Date: 2007-10-23
Orateur: Éliane ASSASSI

Mme Éliane Assassi. Qui peut nous garantir que, demain, ces tests ne seront pas appliqués aussi aux Français ? S'agissant du reste du texte, la plupart des mesures que nous contestons depuis le début des débats parlementaires demeurent. Je veux parler des statistiques ethniques, de la biométrie pour les personnes ayant bénéficié de l'aide au retour, de la sanction du refus d'embarquer et, plus généralement, de toutes les restrictions aux droits des étrangers. Ainsi, les demandeurs d'asile et les candidats au regroupement familial se verront imposer, entre autres, le contrat d'accueil et d'insertion, la connaissance de la langue et des valeurs de la République ainsi que des conditions de ressources. Les conjoints de Français ne sont pas épargnés puisqu'ils se verront imposer, quant à eux, l'apprentissage de la langue. Ce texte contient également des restrictions en matière procédurale, qu'il s'agisse de la possibilité de prolonger sans l'intervention du juge judiciaire le maintien en zone d'attente en cas de refus d'embarquer, de la suppression de la nécessité de motiver une obligation de quitter le territoire français conjointe à un refus de délivrance ou de renouvellement d'un titre de séjour ou à son retrait, de l'extension du recours à la visioconférence pour les audiences de prolongation de rétention, etc. La commission mixte paritaire est même allée jusqu'à supprimer l'article introduit par le Sénat visant à aider à l'amélioration des services de l'état civil dans certains pays. C'était pourtant quand même mieux que les tests ADN ! Le présent texte, qui va permettre les relevés d'empreintes digitales, les relevés d'empreintes génétiques et les relevés ethniques, confirme, s'il en était besoin, votre vision sécuritaire de la politique de l'immigration en France et votre défiance envers les étrangers. Vous ouvrez grand la voie à tous les fichages possibles, qui seront alors autant d'instruments de contrôle tous azimuts de la population, tant étrangère que française. La chasse à l'étranger est réellement ouverte, et ce à tous les niveaux de la société : dans les écoles, dans les centres d'hébergement, dans les préfectures, dans les hôpitaux. La biologie et les nouvelles technologies sont ainsi mises au service d'une politique de l'immigration axée sur la chasse à l'étranger, toujours considéré comme fraudeur, donc indésirable, non seulement à l'intérieur mais aussi hors de nos frontières. C'est la politique du chiffre - 25 000 expulsions avant le 31 décembre 2007 - qui, alors qu'elle ne figure dans aucune des lois que vous avez votées, chers collègues de la majorité, conduit à cette traque inouïe de l'étranger sur tout le territoire français, et ce à n'importe quel prix. Les dramatiques défenestrations qui ont eu lieu récemment en sont la triste illustration, tout comme l'est le cas de ces quatre personnes qui se sont automutilées mercredi dernier dans le centre de rétention administrative du Canet, à Marseille, tant était grand leur désespoir. Pour répondre aux objectifs chiffrés en matière d'expulsions du territoire, il faut « débusquer » les étrangers. Pour ce faire, vous disposez comme support réglementaire de la circulaire de 2006, qui autorise les arrestations de sans-papiers dans les préfectures, dans les hôpitaux et dans les centres d'hébergement, et dont l'article 21 relatif à l'hébergement d'urgence n'était, après tout, que le prolongement logique. Mais il faut aussi des moyens humains. Une grande partie des policiers sont ainsi mobilisés pour interpeller des irréguliers alors que leur tâche prioritaire est d'interpeller les criminels et les délinquants. À cet égard, ils sont de plus en plus nombreux à s'interroger sur le rôle que vous leur faites jouer pour satisfaire les objectifs inatteignables que vous leur imposez en matière d'expulsions. Outre cette mobilisation, vous recherchez également des auxiliaires de police. Vous recrutez de toutes parts : chez les inspecteurs du travail et, depuis le 1 er octobre, chez les agents de l'UNEDIC et des ASSEDIC, auxquels vous avez demandé de transmettre aux préfectures, pour vérification, les copies des titres de séjour et de travail.