Eliane ASSASSI - Sénat - 2005-06-22
Date: 2005-06-22
Orateur: Eliane ASSASSI

Mme Eliane Assassi. Toujours dans un souci d'un meilleur encadrement des parents adoptifs, ces personnels devront recevoir une formation leur permettant d'apporter un soutien moral, mais aussi des renseignements de qualité sur la fiabilité des divers organismes d'adoption présents dans le pays d'origine, de façon à éviter les filières mafieuses. Par ailleurs, nous émettons des doutes quant à la forme juridique choisie pour cette agence, qui sera constituée en un groupement d'intérêt public, ce qui exonère ainsi l'Etat d'une partie de sa mission de service public en matière d'adoption. Nous nous posons également des questions sur le financement de cette agence et nous craignons une fois encore que sa création ne soit synonyme de transferts de charges non compensés de l'Etat aux départements. L'adoption internationale a également un coût. Celui-ci est généralement très élevé, puisqu'il est compris entre 10 000 et 20 000 euros pour un enfant. Son importance rend les familles inégales devant l'adoption. Nous estimons que ce coût devrait être mieux pris en charge par la solidarité nationale. La proposition de loi prévoit que le montant de la prestation d'accueil du jeune enfant, la PAJE, sera majoré en cas d'adoption. En l'occurrence, il est prévu que la prime d'adoption, qui constitue l'une des composantes de la PAJE, sera doublée. Elle passerait ainsi de 800 à 1 600 euros environ. Nous restons, malgré cela, bien en deçà des besoins financiers rencontrés par les familles adoptantes. Nous souhaiterions, par exemple, qu'une aide soit accordée au cas par cas et selon les ressources des familles adoptantes. Toutes ces dispositions sont de nature à faciliter la procédure d'adoption, ce qui est dans l'intérêt des enfants adoptables en attente d'une famille. Mais ces mêmes dispositions contrastent avec certaines décisions récentes du Gouvernement et avec une mesure adoptée à l'Assemblée nationale. En effet, dans le projet de loi portant diverses mesures de transposition du droit communautaire à la fonction publique, le Gouvernement a décidé de supprimer le congé d'adoption auquel a droit un fonctionnaire en plus de son congé de paternité, au motif que le régime général de la sécurité sociale ne prévoit pas cette possibilité pour les salariés du secteur privé en cas d'adoption. Lors de l'examen de ce texte dans notre assemblée, nous avons souhaité la suppression de cette disposition. Elle est contraire à la générosité affichée dans la présente proposition de loi. Nous proposerons donc que soit rallongé le congé d'adoption. Enfin, ce texte contient un article qui n'est pas acceptable. L'article 3 prévoit en effet de rendre adoptables les enfants dont les parents se trouvent dans un état de grande détresse, ce qui n'est pas le cas actuellement. Cette mesure mérite un débat de fond : les difficultés sociales et financières importantes que rencontrent certaines familles ne sont pas synonymes d'une volonté d'abandon des enfants. Il arrive néanmoins que des parents cessent de s'occuper de leurs enfants et, dans ce cas, que doit-on faire des enfants ? Doit-on ou non les couper de leur famille ? C'est une question que l'on ne peut pas trancher en supprimant simplement du code civil la condition qui interdit l'abandon judiciaire d'enfants de familles en grande détresse. L'adoption de cet article par l'Assemblée nationale donne encore l'impression d'une stigmatisation des foyers les plus modestes. C'est pourquoi nous demanderons la suppression de l'article 3 afin que s'engage un débat sur les moyens appropriés d'aider ces familles à rester unies. Nous défendrons par ailleurs des amendements qui paraissent nécessaires pour améliorer le texte, s'agissant notamment de la possibilité d'adopter quelle que soit son orientation sexuelle ou encore concernant les enfants soumis à des dispositions législatives qui interdisent leur adoption. Notre vote sur ce texte sera conditionné par l'adoption de nos amendements. Dans tous les cas, qu'il s'agisse d'adoption d'enfants de nationalité française ou d'enfants de nationalité étrangère, notre volonté est, certes, de faciliter la procédure d'adoption, afin d'offrir rapidement un foyer aux enfants qui en ont besoin, mais également de donner, chaque fois que cela est possible, aux familles ou aux pays pauvres les moyens de ne pas se retrouver dans l'obligation d'abandonner leurs enfants. (Très bien ! et applaudissements sur les travées du groupe CRC.)