Evelyne DIDIER - Sénat - 2006-09-11
Date: 2006-09-11
Orateur: Evelyne DIDIER

Mme Évelyne Didier. Le texte proposé pour l'article L. 213-10-8 du code de l'environnement prévoit la suppression du volet phytosanitaire de la taxe générale sur les activités polluantes et son remplacement par une redevance sur une pollution diffuse. Au mieux, il s'agit d'un statu quo . En effet, ladite modification vise avant tout à maintenir un équilibre financier, mais le défaut de cette mesure réside dans le fait que son faible caractère dissuasif est de n'offrir aucune garantie quant à la prévention ou à la réparation des pollutions. Pourtant, l'ampleur de la dégradation des ressources et de la qualité de l'eau potable est telle que, dans certaines régions, elle induit des problèmes de santé publique. Il est donc urgent de prendre les mesures indispensables à la bonne qualité des eaux destinées à la consommation. Une étude de l'Institut français de l'environnement menée en 2002 a montré que seuls 5 % des points de prélèvement présentaient des concentrations en substances actives compatibles avec un développement sans risque de la vie aquatique et un usage alimentaire. Ainsi, dans treize départements du Grand Ouest, du Sud-Ouest et du Nord-Pas-de-Calais, les concentrations en pesticides rendent nécessaires un traitement spécifique d'élimination pour permettre la consommation d'eau. Je rappelle que l'actuel système de redevance pour la pollution laisse 85 % des contributions à la charge de l'usager domestique, 14 % aux industriels et 1 % aux agriculteurs. La participation de ceux-ci sera portée vraisemblablement, après le vote de ce texte, à 4 % : il s'agit là tout juste d'un petit rééquilibrage qui n'a, il me semble, rien de révolutionnaire. Le système restera néanmoins inéquitable et paraît de fait assez éloigné des attendus de la Charte pour l'environnement que nous avons pourtant inscrite, sur l'initiative de la majorité, dans notre bloc de constitutionnalité ! De surcroît, il n'incite en aucune façon les professionnels à engager de véritables actions de prévention de la pollution. La loi doit notamment avoir pour objet d'amener chacun des acteurs à contribuer, par un financement proportionné à sa responsabilité dans l'émission de produits polluants, à une amélioration de la qualité des eaux et à la restauration du milieu aquatique. Cela permettrait à la France de satisfaire d'ici à 2015 aux critères fixés par la directive-cadre. Je constate, mes chers collègues, que, avec cette mesure tendant à fixer un plafond à 1,2 euro par kilo de substance active pour la redevance, le seul critère retenu étant la teneur en résidus des eaux du bassin, on ne se donne hélas pas les moyens d'atteindre un tel objectif ! L'objectif de conformité serait d'autant moins atteint que l'évolution constante des produits phytosanitaires ne vise qu'à plus d'efficacité et aboutit donc à une plus grande concentration des substances actives. Il semble donc indispensable d'instaurer, parallèlement à d'autres mesures, comme l'écoconditionnalité, amorcée par la PAC, une redevance à la fois équitable et incitative qui encourage en particulier la recherche et le développement de produits plus respectueux du milieu naturel. Il faudrait, de plus, taxer les produits les plus nocifs à un niveau tel qu'il soit réellement dissuasif. Cet amendement a pour objet d'encadrer, dans le souci d'une plus grande efficacité, le taux de la redevance pour pollution diffuse en le situant dans une fourchette comprise entre 1,2 euro et 2,5 euros par kilo de substance active. Ce taux serait fixé par l'agence de l'eau et pourrait varier selon la nature et la toxicité du produit. Nous avons d'ailleurs précédemment indiqué, lors de la discussion de l'article 35, que le produit de cette taxe pouvait être mobilisé notamment pour aider les agriculteurs utilisant des méthodes culturales plus respectueuses de l'environnement. Il s'agit bien de redonner à l'agriculture, mais en prenant à ceux qui polluent le plus.