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David ASSOULINE - Sénat - 2006-02-24
Date: 2006-02-24
Orateur: David ASSOULINE

M. David Assouline. Ce n'est pas un hasard si celui d'entre nous qui a sans doute le plus travaillé, sur la scène publique, dans la société, pour réhabiliter la notion d'apprentissage, tant par ses idées que, lorsqu'il était ministre, par ses actes, a été M. Jean-Luc Mélenchon. Or quoi que l'on pense de ce qu'il est idéologiquement, il est de gauche. Mais le fond du problème n'est pas là. Nous considérons à ce point que l'apprentissage et le travail manuel ne sont pas réservés aux seuls « manants » que nous ne voulons pas qu'un projet de loi « pour l'égalité des chances », précisément, propose aux jeunes des cités, aux jeunes des banlieues l'apprentissage comme unique moyen de s'en sortir, alors qu'un tel texte devrait au contraire avoir pour objet de réduire les inégalités, c'est-à-dire s'adresser aux plus défavorisés pour essayer de les aider à rattraper la situation. L'inégalité est là ! Si nous sommes d'accord sur le fait que l'apprentissage peut être une solution pour les jeunes, nous pensons qu'il devrait être traité non pas dans un projet de loi pour l'égalité des chances, mais dans un texte qui vise tous les jeunes - y compris vos enfants, chers collègues ! - qui peuvent mieux s'épanouir dans l'apprentissage.
David ASSOULINE - Sénat - 2006-02-24
Date: 2006-02-24
Orateur: David ASSOULINE

M. David Assouline. Le nicher dans un projet de loi pour l'égalité des chances signifie que c'est tout ce que l'on va offrir aux jeunes des banlieues. Car ce texte vise bien à apporter une réponse à la crise des banlieues ! Votre conception, votre philosophie de l'apprentissage vous pousse à proposer aux jeunes les plus défavorisés la sortie la plus rapide possible du système scolaire comme unique chemin, parce que vous les pensez incapables d'aller plus loin, de faire des études. Nous ne demandons pas qu'ils soient tous docteurs en sociologie, pour reprendre la caricature qu'a faite hier M. Borloo de notre position ! Il s'agit simplement de mener ces jeunes plus loin dans un socle commun de connaissances élargi, socle que nous avions fixé précédemment tous ensemble : le baccalauréat était un passeport qui devait permettre ensuite de faire des choix, soit professionnels, soit en faveur d'études plus longues. Vous êtes en train de ramener à quatorze ans un seuil précédemment établi à seize ans. Il y avait déjà, à mes yeux, un problème politique dans le fait que l'on avait le droit de travailler à seize ans alors que la majorité politique, que la majorité civique était, elle, fixée à dix-huit ans. Nous ne pouvons pas en appeler à la responsabilité, nous ne pouvons pas donner le « droit » d'être exploité sans donner en même temps les droits civiques. En abaissant ce seuil à quatorze ans, mes chers collègues, vous allez aggraver ce problème déjà réel. (Bravo ! et applaudissements sur les travées du groupe socialiste et du groupe CRC.)
Jacques LEGENDRE - Sénat - 2006-02-24
Date: 2006-02-24
Orateur: Jacques LEGENDRE

M. Jacques Legendre. ... les je-ne-sais-quoi des uns et des autres. Nous sommes là pour examiner un texte au fond, et je crois que la majorité de la commission des affaires culturelles, que la majorité du Sénat s'honore en acceptant sans discuter pendant trois heures des dispositions de bon sens qui ne sont marquées que par le souci de la qualité de la formation. Mes chers collègues, enfin ! Nous sommes tous préoccupés de ce problème que depuis trente ans nous ne parvenons pas à résoudre : un système scolaire qui chaque année laisse sortir 100 000, 150 000 jeunes sans qu'ils aient acquis suffisamment de ce socle de connaissances tant évoqué ni aucune qualification professionnelle attestée. Dans les conditions du marché du travail qui sont les nôtres, ils sont évidemment les premières victimes du chômage. Voilà bien longtemps que nous nous échinons à trouver des solutions. Il y a trente ans déjà, alors que j'occupais des fonctions ministérielles, j'ai défendu devant l'Assemblée nationale un texte qui visait à revaloriser l'apprentissage. Je me souviens à l'époque des cris et des réactions que cette proposition avait déchaînés. Membre du Gouvernement, j'étais évidemment accusé de vouloir livrer de la main-d'oeuvre juvénile au grand patronat.
Philippe RICHERT (rapporteur pour avis.) - Sénat - 2006-02-24
Date: 2006-02-24
Orateur: Philippe RICHERT
Fonction: rapporteur pour avis.

M. Philippe Richert, rapporteur pour avis. Il s'agit d'un amendement qui concerne une nouvelle fois l'apprentissage junior et plus particulièrement l'apprentissage junior initial. Jusqu'à seize ans, ce sont les conseils généraux qui sont responsables de l'organisation et du financement des transports scolaires. En revanche, l'apprentissage ne relève pas de l'éducation nationale et ne constitue donc pas une compétence du conseil général. En ce qui concerne l'apprentissage junior initial, il est bien précisé - et c'était l'une des mesures dont nous nous sommes tous unanimement félicités - que le jeune continue de relever de l'éducation nationale. De ce fait, c'est le conseil général qui est responsable de l'organisation du transport scolaire. La seule différence, c'est qu'il faut ici organiser le transport vers les différentes entreprises où le jeune effectue un stage, ou encore vers le lycée professionnel ou le CFA. L'accompagnement du jeune est donc plus complexe que lorsqu'il suffit de le conduire de son domicile à son établissement scolaire. En raison de cette complexité et des déplacements supplémentaires à mettre en oeuvre, les dépenses à la charge des départements sont plus importantes. Telles sont les raisons pour lesquelles nous demandons, comme le prévoit la Constitution, que l'État compense ces dépenses supplémentaires.
Annie DAVID - Sénat - 2006-02-24
Date: 2006-02-24
Orateur: Annie DAVID

Mme Annie David. Tout d'abord, nous proposons, monsieur le président, un sous-amendement qui, selon nous, complète avantageusement cet amendement de la commission des affaires culturelles, car il nous semble judicieux d'assurer aux départements une compensation des dépenses liées aux déplacements. Nous proposons donc de remplacer les mots : « par la création d'une taxe additionnelle aux droits visés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts » par les mots : « par l'augmentation du taux prévu à l'article 219 du code général des impôts », ce qui revient à taxer les bénéfices réalisés par les entreprises plutôt que les tabacs. Nous avons rappelé les profits exorbitants réalisés par les entreprises telles que Total. Il nous semble intéressant de mettre également celles-ci à contribution pour l'apprentissage. Puisque vous nous affirmez que l'apprentissage est une voie d'excellence pour les jeunes et qu'elle leur permettra de trouver un emploi, les entreprises en seront donc les premières bénéficiaires. Tel est le sens du sous-amendement que nous proposons.
Guy FISCHER - Sénat - 2006-02-24
Date: 2006-02-24
Orateur: Guy FISCHER

M. Guy Fischer. Je voudrais formuler une remarque d'ordre général, car Mme David a dit l'essentiel s'agissant de la compensation relative aux transports. La lutte contre les discriminations qui semble fonder ce texte pouvait trouver une illustration significative avec les amendements que nous souhaitions soumettre à l'approbation du Sénat. Mais comme vous les avez fait « sauter » - veuillez excuser l'expression -, je vais faire une explication de vote sur un amendement virtuel. Cela me permettra néanmoins de m'exprimer sur le fond du problème. Aujourd'hui, dans les faits, rien n'est résolu quant à la place même de l'orientation dans les missions du service public de l'enseignement, et ce malgré les dispositions qui avaient été annoncées lors de l'examen de la loi d'orientation et de programmation pour l'avenir de l'école. On sait de plus qu'à l'époque de la discussion de cette loi, certains avaient préconisé de transférer les personnels d'orientation aux collectivités territoriales, comme si l'échelon régional était le plus adapté pour répondre aux exigences de l'orientation. Dans un premier temps, il est donc nécessaire de définir clairement cette orientation, car il ne s'agit pas de la faire coïncider avec les seules possibilités offertes par le schéma régional des formations, lui-même largement déterminé par les seuls potentiels offerts par les bassins d'emploi. Il convient tout simplement de donner corps au droit à l'éducation, notamment par la mise à disposition de toutes les aides - M. Richert, rapporteur pour avis, vient de nous préciser l'une de celles-ci - afin que chaque jeune de ce pays puisse réaliser ses potentiels et parvenir à la concrétisation de son projet personnel. Les termes de l'article L.111-1 du code de l'éducation sur le droit à l'éducation apportent des précisions en la matière. Nous attirons donc spécialement votre attention, mes chers collègues, sur le dernier alinéa de cet article, qui précise ceci : « une qualification reconnue est assurée à tous les jeunes, quelle que soit leur origine sociale, culturelle ou géographique ». Vous pensez bien que, pour le conseiller général des Minguettes que je suis, c'est l'un des objectifs auxquels je suis très attaché. Dès lors, qu'est-ce qu'une orientation digne de ce nom, si ce n'est précisément la mise en oeuvre de cette garantie, au demeurant quelque peu contrebattue par la lettre de l'article L. 214-1 du code de l'éducation sur les schémas régionaux de formation ? Ce qui doit se situer au centre de la démarche d'orientation, c'est donc bel et bien l'épanouissement des jeunes et la réalisation de leur projet personnel.
Roland MUZEAU - Sénat - 2006-02-24
Date: 2006-02-24
Orateur: Roland MUZEAU

M. Roland Muzeau. Mme Annie David a présenté un sous-amendement très positif, très constructif, à l'amendement n° 64, ce qui est son droit. Permettez-moi en effet de vous rappeler les termes de l'article 48 du règlement du Sénat : « Le Gouvernement et les sénateurs ont le droit de présenter des amendements et des sous-amendements aux textes soumis devant le Sénat ou faisant l'objet d'une procédure de vote sans débat. « Il n'est d'amendements ou de sous-amendements que ceux rédigés par écrit, signés par l'un des auteurs - ce qui est notre cas - et déposés sur le bureau du Sénat ; un sénateur ne peut, à titre individuel ou à titre de membre d'un groupe politique, être signataire ou cosignataire de plusieurs amendements ou sous-amendements identiques ; [...] Le défaut d'impression et de distribution d'un amendement ou sous-amendement - c'est important ! - ne peut toutefois faire obstacle à sa discussion en séance publique ». Le président Nicolas About vient tout naturellement d'utiliser cet article 48 du règlement. Je ne vois pas pourquoi il nous a été refusé, avant la suspension de séance, le dépôt d'un sous-amendement qui était parfaitement réglementaire. Pourtant, la majorité l'a purement et simplement rejeté, sans se préoccuper du règlement ! Je souhaite donc que le sous-amendement de mon amie Annie David soit examiné. Nous allons probablement discuter du sous-amendement du président Nicolas About, puis le Sénat va se prononcer. Ensuite, le sous-amendement de Mme David sera soumis au vote, ce qui me permettra de demander la parole pour explication de vote. Sinon, je ne pourrai pas parler, car on me prive du droit de parole ! L'article 48 du règlement du Sénat dispose également : « En outre, les sous-amendements ne sont recevables que s'ils n'ont pas pour effet de contredire le sens des amendements auxquels ils s'appliquent ». L'amendement de M. Richert vise la compensation sur les transports. Je ne suis donc pas hors sujet ! Cet amendement nous semble intéressant, mais il est gagé par une taxe additionnelle sur les tabacs.
Hélène LUC - Sénat - 2006-02-24
Date: 2006-02-24
Orateur: Hélène LUC

Mme Hélène Luc. Monsieur le président, je n'ai pas utilisé les cinq minutes de temps de parole qui me sont imparties. Alors que nous vivons, dans tous les domaines, un formidable essor des capacités humaines, que la plupart des activités sociales exigent une formation et une qualification accrues, une formation professionnelle repensée, continue, alors que l'explosion des savoirs et la révolution de l'information ont ouvert des perspectives radicalement nouvelles pour le développement des aptitudes humaines et pour la progression de l'humanité, se profile le risque d'une aliénation sans précédent qui dessaisirait le plus grand nombre de nos jeunes et de nos concitoyens des immenses potentialités matérielles et intellectuelles qu'accumule la société moderne. Aussi, ce droit à l'éducation est impératif pour relever les grands défis lancés à l'humanité pour ce xxi e siècle et passe par le choix d'une école qui soit prioritairement axée sur la formation de l'humain en tant qu'individu, en tant que personne et en tant que citoyen, y compris dans son avenir professionnel. Mes chers collègues, ce sont les départements qui supportent la charge des transports scolaires. Pourquoi discutons-nous de cette question aujourd'hui ? Attendez, vous ne savez pas ce que je vais dire ! Nous abordons ce sujet parce que le budget de l'éducation nationale est très insuffisant. C'est l'un des plus faibles des pays d'Europe ! Par exemple, pour les universités, nous sommes à la traîne.
Jacques MAHÉAS - Sénat - 2006-02-24
Date: 2006-02-24
Orateur: Jacques MAHÉAS

M. Jacques Mahéas. L'amendement n° 64 rectifié tend à préciser que les dépenses de transport scolaire spécifiquement liées à la formation de l'apprenti junior sous statut scolaire donnent lieu à une compensation au département par l'État, dans des conditions fixées par décret. Il est habituel, dans cet hémicycle, de renvoyer à un décret les conditions d'application des mesures proposées. A priori, on peut penser que cette compensation se fera à l'euro près : chaque euro dépensé par le département sera compensé par l'État. Toutefois, nous avons une vieille expérience des remboursements par l'État au département. Nous sommes donc sceptiques. En effet, pour ne prendre qu'un seul exemple, il manque plusieurs dizaines de millions d'euros pour assurer une véritable compensation des dépenses exposées au titre du RMI par le département de la Seine-Saint-Denis. Il faut une lettre au Président de la République signée par de nombreux élus pour que l'on daigne seulement examiner le problème. Dès lors que l'on nous propose de renvoyer à un décret la fixation des modalités de la compensation, je voudrais que l'on précise dans quel esprit sera rédigé ce décret. Il faut savoir que, dans mon département, certains transports scolaires sont assurés par la RATP, tandis que d'autres le sont par des entreprises privées. En outre, des jeunes suivent leur formation dans d'autres départements. Tout cela est donc très imprécis, même si le dispositif est inspiré par une bonne intention, et le département risque d'être spolié, faute d'une réelle compensation par l'État des dépenses engagées par les collectivités territoriales. Par conséquent, il faudrait que l'engagement soit pris qu'il n'en ira pas ainsi et que, à tout le moins, M. le ministre nous précise quelle sera la démarche suivie en matière de remboursement.
Annie DAVID - Sénat - 2006-02-24
Date: 2006-02-24
Orateur: Annie DAVID

Mme Annie David. Je voudrais tout d'abord dire, monsieur le président, que je regrette qu'un malentendu soit survenu tout à l'heure : je pensais avoir pris la parole pour présenter un sous-amendement, et non pas pour expliquer mon vote sur l'amendement. Je prends acte du fait que le règlement ne vous permettait pas de me redonner la parole. Nous ne voterons bien sûr pas l'amendement n° 499 rectifié, puisque nous sommes opposés à ce que des jeunes puissent entrer en apprentissage dès l'âge de quatorze ans. Je voudrais cependant poser une question relative au cas des jeunes gens nés au mois de novembre ou de décembre, qui auront encore treize ans au début de leur formation, en septembre ou en octobre. Ils finiront leur première année d'apprentissage junior au mois de juin suivant, et devront ensuite pouvoir signer un contrat de travail avec une entreprise pour accomplir leur deuxième année de formation, alors qu'ils auront moins de quinze ans. Je me demande si l'objectif réel n'est pas, en fait, d'abaisser l'âge minimal pour le travail de nuit à quinze ans, voire au-dessous, puisque des jeunes qui n'auraient pas encore quinze ans seraient amenés à signer un contrat de travail pour pouvoir entamer leur deuxième année d'apprentissage junior.
Bernard FRIMAT - Sénat - 2006-02-24
Date: 2006-02-24
Orateur: Bernard FRIMAT

M. Bernard Frimat. J'examine tous les amendements du groupe Union centriste - UDF avec intérêt. Lorsque j'ai pris connaissance de l'amendement n° 499, qui n'était donc pas encore rectifié, j'ai été intéressé par son objet, lequel est le même pour l'amendement rectifié : «  Il est ainsi préférable que le quatorzième anniversaire soit intervenu avant le jour de la rentrée scolaire où l'on proposera un apprentissage au jeune, de manière à éviter des abus et à ce que l'élève-apprenti ait déjà acquis un certain nombre d'apprentissages fondamentaux ainsi qu'une maturité suffisante pour prendre sa décision. » J'avais donc interprété cet amendement comme une volonté de verrouiller le dispositif. Certes, nous ne sommes pas d'accord avec le statut d'apprenti junior, mais il s'agit là d'un autre débat. Ce verrou concernait l'âge civil de quatorze ans. À ma grande surprise, l'amendement rectifié fait sauter le verrou puisque, dans la nouvelle rédaction, l'âge de quatorze ans devra avoir été atteint « au plus tard le 31 décembre suivant la rentrée scolaire ». Un élève qui n'a pas encore quatorze ans peut donc devenir apprenti junior. M. le ministre, dans un souci de clarté et de transparence, nous a livré le fond de sa pensée puisqu'il a utilisé le terme non pas d' « élève », mais d' « enfant ». Je lui en donne acte : ce sont bien des enfants ! Or est-il raisonnable de donner ce statut à des enfants qui n'ont pas quatorze ans ? Il conviendrait peut-être de réfléchir à d'autres méthodes pour régler le problème des élèves qui « décrochent ». En tout cas, ce n'est pas ainsi que vous y parviendrez ! Je vois une certaine contradiction entre l'objet de l'amendement n° 499 rectifié et la rédaction proposée. Mes collègues du groupe Union centriste - UDF auront peut-être la gentillesse de m'éclairer.
Annie DAVID - Sénat - 2006-02-24
Date: 2006-02-24
Orateur: Annie DAVID

Mme Annie David. La sénatrice qui ne comprend jamais rien va essayer de vous expliquer l'amendement. Nous voulons que la formation d'apprenti junior, si elle a lieu avant l'âge de seize ans, donc dans les CLIPA, se déroule sous statut scolaire. Le présent amendement vise donc à rétablir l'obligation de scolarité jusqu'à seize ans et à réduire ainsi la nocivité de cet article relatif à la formation d'apprenti junior. L'autorisation de l'apprentissage à partir de quatorze ans s'inscrit dans une série de mesures caractéristiques d'une régression sociale sans précédent. Les attaques successives contre les grands acquis sociaux que sont les retraites, l'assurance maladie ou les trente-cinq heures ont ponctué l'action des gouvernements Raffarin et suivant. Vous vous attaquez désormais frontalement au code du travail, mais aussi, par là même, à notre système éducatif. Alors que depuis la fin du XIX e siècle l'histoire allait dans le sens d'une émancipation humaine grâce à la constitution d'une protection contre l'exploitation capitaliste ,...
Annie DAVID - Sénat - 2006-02-24
Date: 2006-02-24
Orateur: Annie DAVID

Mme Annie David. ...mais aussi grâce à l'éducation, votre proposition d'autoriser l'apprentissage à partir de quatorze ans va exactement dans le sens inverse. Il s'agit là d'un coupable renoncement : coupable non seulement à l'égard de tous ceux qui vont être poussés à « choisir » l'apprentissage au détriment de l'éducation, rétrécissant ainsi leur horizon professionnel dès le sortir de l'enfance, mais coupable également à l'égard de l'avenir de la nation. En effet, dans le contexte de la mondialisation, il est clair que l'atout de la France est de fournir des travailleurs hautement qualifiés, à la différence de nombreux autres pays qui nous font davantage concurrence sur le terrain des emplois peu qualifiés. Ainsi, le développement de l'apprentissage vise à encourager la création d'emplois et la constitution d'une main-d'oeuvre dans des domaines où la main-d'oeuvre française est très mal placée. Cette orientation est d'ailleurs contraire aux décisions adoptées au Conseil européen de Lisbonne de mars 2000, qui visaient à faire de l'Europe l'économie de la connaissance la plus compétitive à l'horizon 2010. Je peux vous dire, mes chers collègues, qu'on s'en éloigne ! Les chefs d'Etat s'étaient alors mis d'accord pour considérer que les facteurs clés pour une croissance économique durable sont le savoir et la créativité, ainsi que l'importance de l'investissement en capital humain et social. À l'inverse, ici, il s'agit de favoriser les emplois de formation réduite, mal rémunérés, en enfermant, qui plus est, de nombreux enfants dans un métier qu'ils n'auront pas choisi. En effet, il ne faut pas se leurrer : les enfants à qui l'équipe pédagogique proposera l'apprentissage seront ceux qui posent le plus de difficultés en termes d'acquisition des connaissances et d'insertion sociale. Au lieu de relever ce défi, il s'agira alors de botter en touche, en confiant directement l'enfant au monde du travail. Le Conseil supérieur de l'éducation ne s'y est d'ailleurs pas trompé : il a rejeté, jeudi 16 février dernier, votre projet d'apprentissage à quatorze ans. Ce dispositif ne tient pas compte du fait que le monde du travail n'est pas adapté à un enfant de quatorze ans : la violence des rapports professionnels ne manquera pas de produire des marques profondes dans son être. De même, un enfant de quatorze ans n'a pas la maturité suffisante pour être livré à l'apprentissage. Il est en effet trop jeune pour qu'on le mette en situation de sceller son destin de manière quasiment définitive. De fait, il sera très difficile de sortir d'une orientation aussi radicale et aussi éloignée de l'enseignement classique. Comment fera l'enfant qui se rend compte, deux ans après le début de son apprentissage, qu'on ne lui a pas fait choisir la bonne voie ? Comment pourra-t-il rattraper le temps perdu ? Comment pourra-t-il rejoindre l'enseignement général ? Cela lui sera impossible ! Aussi sera-t-il enfermé dans un secteur professionnel, donc à la merci des évolutions positives ou négatives de ce secteur. C'est tout le sens de cet amendement.
Dominique VOYNET - Sénat - 2006-02-24
Date: 2006-02-24
Orateur: Dominique VOYNET

Mme Dominique Voynet. Messieurs les ministres, à mon tour, je suis troublée. En effet, alors que l'on nous a expliqué tout à l'heure qu'il fallait de toute urgence examiner l'amendement de Mme David, parmi quelques autres, le rapporteur nous apprend ensuite qu'il ne comprend pas du tout de quoi il s'agit. Je voudrais qu'on nous apporte des explications claires : de quoi parle-t-on ? Quelles sont les priorités du Gouvernement ? Quelles sont celles de la commission des affaires sociales ? J'ai compris du débat précédent que M. Mercier et les membres de son groupe partageaient, peu ou prou, l'argumentation de l'opposition selon laquelle il était extrêmement hasardeux de proposer un apprentissage à des enfants aussi jeunes, à des enfants dont la croissance physique et la maturité intellectuelle n'étaient pas suffisantes pour leur permettre d'entrer dans le monde du travail. Aujourd'hui, nous ressentons très fortement le besoin d'encadrer de façon précise ce dispositif, à défaut d'être capables de vous convaincre de le retirer. Mais je ne comprends pas l'argumentation du rapporteur, qui n'apporte rien sur le fond et qui ne permet pas de saisir la nature du débat qui l'oppose à Mme David.