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Jean ARTHUIS (président de la commission des finances.) - Sénat - 2009-03-10
Date: 2009-03-10
Orateur: Jean ARTHUIS
Fonction: président de la commission des finances.

M. Jean Arthuis, président de la commission des finances. J’ai en effet proposé à la commission des finances, qui l’a approuvée, la rédaction d’un article additionnel tendant à soutenir le pouvoir d’achat. À titre personnel, je dois vous le dire, j’ai dû faire un effort : je suis en effet attaché au marché et aux libertés, mais je ne suis pas un fondamentaliste du marché. Or je fais le constat, comme la plupart d’entre vous, mes chers collègues, que la formation des prix outre-mer n’est à l’évidence pas conforme à ce qui devrait résulter du jeu d’une concurrence loyale : on y observe vraisemblablement des situations d’oligopole, sinon de monopole, qui tendent à accroître sans doute excessivement les marges. Au surplus, l’octroi de mer pèse directement sur les prix. Bien sûr, les fonctionnaires municipaux perçoivent un sursalaire assuré par l’octroi de mer, dont le produit est attribué aux différentes collectivités territoriales, mais ceux des ultra-marins qui ne sont pas fonctionnaires souffrent d’un déséquilibre entre le revenu dont ils disposent et les prix qu’ils doivent payer lorsqu’ils font leurs courses au supermarché. Il ne faut pas oublier non plus les conditions d’acheminement et de transport, puisque la plupart des biens de consommation sont importés de métropole. Il y a donc urgence, monsieur le secrétaire d’État, à analyser de manière très précise les conditions de formation des prix des biens et services offerts à nos compatriotes ultramarins. Je souhaite personnellement que l’Autorité de la concurrence et les services qu’elle peut mobiliser, c’est-à-dire l’ensemble des collaborateurs de la direction générale de la consommation, de la concurrence et de la répression des fraudes, puissent faire la lumière sur cette question. Je reconnais que cet article a un caractère quelque peu provocateur. Mais c’est bien son objet, car nous n’oublions pas les manifestations, violentes parfois, qui se sont déroulées à la Guadeloupe et dans d’autres départements d’outre-mer : elles mettaient en évidence les difficultés liées au pouvoir d’achat. C’est pour cette raison que nous avons choisi d’intituler ce titre I er A « Soutien au pouvoir d’achat ». Au reste, on ne peut pas dire que les dispositions qu’il introduit, c’est-à-dire le retour de la fixation des prix par l’État, soient l’illustration d’une bonne organisation de la concurrence ! Cet article porte, en effet, beaucoup plus sur l’intervention de l’État en vue de réduire le niveau des prix payés par les consommateurs ; c’est en cela qu’il contribue au soutien du pouvoir d’achat. L’intitulé proposé par la commission des finances me semble donc le plus approprié, comme vient de l’expliquer le rapporteur Éric Doligé – mais Marc Massion aurait sûrement dit la même chose. Je ne voterai pas, vous l’aurez compris, l’amendement n° 157, présenté par Mme Bricq.
Daniel MARSIN (rapporteur pour avis.) - Sénat - 2009-03-10
Date: 2009-03-10
Orateur: Daniel MARSIN
Fonction: rapporteur pour avis.

M. Daniel Marsin, rapporteur pour avis. Cet amendement vise à assouplir le mécanisme de réglementation des prix introduit par la commission des finances, assez largement évoqué dans les diverses interventions qui ont précédé. Le mouvement social qui a paralysé pendant plusieurs semaines les départements français des Antilles et qui s’est étendu aujourd’hui à la Réunion, s’est construit notamment autour de la question du pouvoir d’achat et de la transparence de la formation des prix. En effet, toutes les enquêtes montrent que les prix sont bien plus élevés aux Antilles qu’en métropole, notamment pour les produits de première nécessité. Cela s’explique par des éléments objectifs bien sûr – l’éloignement, l’étroitesse des marchés, etc. – mais également par certains facteurs aggravants, notamment le caractère faiblement concurrentiel des réseaux de grande distribution. Il me semble que nous en sommes quasiment tous d’accord. En réponse, la commission des finances a introduit, sur l’initiative de son président, cet article 1 er A, qui indique que le Gouvernement réglemente, par décret en Conseil d’État, les prix des produits de première nécessité. La commission des affaires économiques a d’abord salué cette initiative, qui s’inscrit dans un objectif de clarification du fonctionnement des réseaux de distribution et des mécanismes de formation des prix. Cependant, elle considère que ce dispositif pourrait être amélioré et assoupli. Cet amendement vise donc un double objectif. D’une part, il tend à assouplir le dispositif afin que la réglementation des prix par décret en Conseil d’État ne soit qu’une possibilité et non une obligation. En effet, à la suite des négociations engagées aux Antilles, tant en Guadeloupe qu’en Martinique, la grande distribution s’est engagée, par la signature de plusieurs chartes, à baisser les prix des produits de première nécessité afin de les rapprocher des prix de la métropole. En faisant de la réglementation des prix une simple possibilité, cet amendement permet ainsi à l’État de n’intervenir qu’en dernier recours, si les enquêtes qui devront être menées par la direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes concluaient au non-respect de ses engagements par la grande distribution. D’autre part, cet amendement laisse au décret en Conseil d’État le soin de déterminer la liste des produits de première nécessité concernés par la réglementation des prix. Ainsi, le nombre de produits ou de familles de produits visés par cette réglementation résultera du décret. Il ne paraît en effet pas utile de figer dans la loi le nombre de cent produits, qui ne correspond à aucune réalité tangible. Je note d’ailleurs que les négociations en Martinique ont déjà porté sur quatre cents produits. Cet amendement me semble donc constituer un bon moyen d’améliorer l’excellente disposition introduite par notre commission des finances.
Robert LAUFOAULU - Sénat - 2009-03-10
Date: 2009-03-10
Orateur: Robert LAUFOAULU

M. Robert Laufoaulu. L’article 1 er A, s’il est adopté, ne concernera malheureusement pas les îles Wallis et Futuna, où la compétence de la fixation des prix relève de l’autorité locale. Je veux surtout rappeler, à travers ce sous-amendement, que chaque collectivité territoriale d’outre-mer dispose de particularités propres : environnement régional, climat, données sociales, économiques et culturelles. Par conséquent, les produits de première nécessité ne sauraient être les mêmes dans toutes les collectivités ultramarines et doivent être déterminés au cas par cas, non pour les seuls départements d’outre-mer, mais pour toutes les collectivités territoriales d’outre-mer pour lesquelles l’État a compétence en matière de réglementation des prix. Je veux aussi souligner combien le contrôle des prix est difficile. Il pose déjà des problèmes dans les départements d’outre-mer, qui disposent de moyens et d’une aide directe de l’État pour exercer ce contrôle : imaginez alors, mes chers collègues, quel peut être l’embarras d’une collectivité telle que celle des îles Wallis et Futuna ! Je souhaite donc attirer l’attention de l’État sur ce sujet et lui demander d’apporter aux petites collectivités un soutien dans la résolution de ces difficultés. L’observatoire des prix et des revenus qui a été mis en place, le mois dernier, à Wallis et Futuna n’apporte pas de réponse satisfaisante. J’estime nécessaire que l’assemblée territoriale mette immédiatement en œuvre un contrôle des prix et que l’État apporte son aide pour que ce contrôle soit effectué de manière adéquate. J’ai évoqué, dans le cadre de la discussion générale, le problème de la desserte aérienne. Sur ce point également, je sollicite le soutien du Gouvernement pour que nous puissions améliorer la situation et faire en sorte que soient revus des tarifs que nous qualifions tous de scandaleux. La société Air Calédonie International doit réviser ses prix ! Si elle ne le fait pas, monsieur le secrétaire d’État, aidez-nous à introduire la concurrence pour le bien et la dignité de nos populations !
Claude LISE - Sénat - 2009-03-10
Date: 2009-03-10
Orateur: Claude LISE

M. Claude Lise. Nous l’avons vu, la question du coût de la vie se situe, comme celle de la baisse du pouvoir d’achat, au cœur des revendications exprimées lors des mouvements sociaux sans précédent que les départements de la Guadeloupe et de la Martinique ont connus et que, maintenant, l’île de la Réunion commence à connaître. Cette question était également à l’origine des importantes manifestations qui ont eu lieu en Guyane à la fin de l’année dernière, singulièrement pour dénoncer la hausse exorbitante du prix de l’essence. Le phénomène de cherté de la vie est, de fait, devenu proprement insupportable dans les départements d’outre-mer, notamment pour les bas salaires et, plus encore, pour celles et ceux qui émargent aux minima sociaux, proportionnellement plus nombreux qu’en métropole. Il s’explique, en grande partie, par la forte dépendance de ces économies vis-à-vis de l’extérieur : elles ont hérité de leur passé colonial un mécanisme particulier de formation des prix dans les circuits d’importation. Il s’explique aussi par l’existence d’un certain nombre d’abus de position dominante, dont il me semble que vous avez pu vous faire une idée, monsieur le secrétaire d’État, lors de vos récents voyages en Guadeloupe et en Martinique. J’ai entendu parler de l’octroi de mer… Je voudrais tout de même relativiser son importance et préciser à ceux de nos collègues qui l’ignoreraient que l’octroi de mer alimente non pas « les collectivités territoriales », comme je l’ai entendu, mais les budgets des régions d’outre-mer et des communes. Si nous décidons de supprimer cette taxe, il faudra bien trouver une nouvelle recette pour ces communes, qui, je tiens à le rappeler, sont toutes en difficulté. Au-delà de la hausse des bas salaires, l’une des principales revendications des collectifs de la Guadeloupe, de la Martinique et de la Réunion en matière de lutte contre la vie chère porte sur une baisse d’environ 20 % des prix d’un ensemble d’articles de première nécessité et de grande consommation. L’article 1 er A, introduit par la commission des finances et visant à réglementer les prix de vente des produits concernés, va donc, selon moi, dans le bon sens. Toutefois, le présent amendement tend à apporter une précision et enlever toute ambiguïté quant au terme « produits ». Il s’agit de garantir au consommateur la possibilité d’exercer son choix sur une gamme suffisante d’articles, et non pas simplement sur un nombre déterminé d’articles ou de références. Nous cherchons ainsi à éviter une concentration d’un maximum d’articles dans un minimum de familles de produits. Cet amendement, je dois le souligner, fait référence aux termes des accords récemment signés tant en Guadeloupe qu’en Martinique.
Éric DOLIGÉ (rapporteur.) - Sénat - 2009-03-10
Date: 2009-03-10
Orateur: Éric DOLIGÉ
Fonction: rapporteur.

M. Éric Doligé, rapporteur. L’amendement n° 375 rectifié apporte à notre texte des améliorations très intéressantes. Si nous retenions la solution proposée par la commission des affaires économiques, qui offre une souplesse nettement plus grande, les produits susceptibles d’être visés par une éventuelle réglementation des prix seraient beaucoup plus nombreux. Autre élément de souplesse : la commission des affaires économiques propose, de même que le Gouvernement, de transformer en une faculté ce que notre texte présente comme une obligation. La commission des finances est donc très favorable à cet amendement n° 375 rectifié. Sur le sous-amendement n° 425 rectifié, qui vise à étendre le champ d’application de la fixation des prix à l’ensemble des collectivités territoriales d’outre-mer, nous n’avons pas véritablement eu le temps de nous prononcer. Par conséquent, nous souhaitons entendre l’avis du Gouvernement. Je me permets de demander à M. le secrétaire d'État de bien vouloir se rallier à l’amendement n° 375 rectifié, qui nous paraît meilleur que l’amendement n° 390, dont la portée est plus restreinte puisqu’il ne touche pas à la limite de cent produits de première nécessité. En défendant l’amendement n° 158, M. Lise a souhaité évoquer une nouvelle fois l’octroi de mer. J’estime que nous aurons besoin, en dehors de la séance, d’une vraie leçon sur cette taxe, afin d’en bien comprendre le fonctionnement. Je crois d’ailleurs qu’une mission va se mettre en place sur ce sujet, à propos duquel subsistent certaines ambiguïtés dont les conséquences peuvent être très problématiques. Quoi qu'il en soit, M. Lise propose de remplacer « cent produits » par « familles de produits ». Là encore, nous préférons la solution proposée par la commission des affaires économiques, qui est beaucoup plus souple. Vous le voyez, monsieur Lise, nous sommes beaucoup plus libéraux, allais-je dire, mais ce n’est peut-être pas le mot à employer…
Jean-Paul VIRAPOULLÉ - Sénat - 2009-03-10
Date: 2009-03-10
Orateur: Jean-Paul VIRAPOULLÉ

M. Jean-Paul Virapoullé. Il ne faudrait pas que, en votant un texte, que j’approuve au demeurant, nous créions une source de conflits entre la population et nous-mêmes. M. le secrétaire d’État, M. le rapporteur de la commission des finances et M. le rapporteur pour avis de la commission des affaires économiques sont d’accord sur la nécessité d’opter pour la formulation la plus souple. Or, selon moi, c’est celle qui figure dans l’amendement présenté par notre collègue Claude Lise : « familles de produits de première nécessité ». Le fait d’élargir le champ ne pose pas de problème. Ce matin encore, un négociateur m’entretenait au téléphone du cas de l’eau minérale. À la Réunion, on trouve l’eau Cristalline, l’eau Bagatelle, l’eau de Vichy, l’eau de Badoit, l’eau d’Évian. Comme l’a dit tout à l’heure l’un de mes collègues, si l’on ne contrôle le prix que d’une seule marque, on s’expose à des ruptures de stock. Dans le magasin où vous faites vos courses, l’eau que vous avez l’habitude d’acheter ne sera plus disponible et vous devrez acheter une eau d’une autre marque, qui sera plus chère. En visant la famille, vous visez le papa, la maman, le tonton, la tata, le cousin et la cousine (Sourires ), c'est-à-dire que vous déclinez toutes les eaux concernées. Notre collègue Claude Lise, qui, lui aussi, vient de participer à des négociations, vous dira que la situation est la même à la Martinique. D’ici à l’adoption du texte, vous aurez le temps de vérifier que Claude Lise et moi-même disons bien la vérité. Dans les chartes qui ont été signées en Martinique, en Guadeloupe et dans celle qui va être signée à la Réunion demain ou après-demain, il est fait référence à des familles de produits, jamais à des produits. Si vous voulez vraiment ne pas créer de conflits nouveaux entre ceux qui négocient ou qui ont déjà signé des accords - et le Sénat est là pour désamorcer la bombe et non pour la réamorcer -, je vous en conjure, retenez la solution qui consiste à viser les « familles de produits de première nécessité ». C’est une question de bon sens et de sagesse, cette sagesse à laquelle se doit notre Haute Assemblée. (Très bien ! et applaudissements sur plusieurs travées de l’UMP et du groupe socialiste.)
Jean ARTHUIS (président de la commission des finances.) - Sénat - 2009-03-10
Date: 2009-03-10
Orateur: Jean ARTHUIS
Fonction: président de la commission des finances.

M. Jean Arthuis, président de la commission des finances. Pour ma part, je me rallie à l'amendement n° 375 rectifié de M. Marsin, présenté au nom de la commission des affaires économiques, et au sous-amendement n° 425 rectifié de M. Laufoaulu. Le Gouvernement souhaite pouvoir disposer, en effet, de l’instrument que nous mettons entre ses mains et qui constituera, en quelque sorte, une arme de dissuasion. Des négociations sont en cours entre la grande distribution, le Gouvernement et les autorités locales, afin que les prix restent compatibles avec des marges raisonnables. Donc, cet amendement, qui n’a pas de caractère impératif, répond bien à l’objectif qui est celui de la commission des finances. Sur la discussion qui vient de s’ouvrir - « familles de produits » ou « produits » -, je pense qu’il ne faudrait pas compliquer la tâche des négociateurs. Il est sans doute plus facile de s’exprimer au sein de notre hémicycle qu’autour des tables de négociations. Toutefois, il faut aussi prendre le temps d’expliciter ce que nous voulons. Il me semble que, si nous proposons au Gouvernement de statuer sur des produits, ce n’est en aucune façon limitatif et cela peut recouvrir l’ensemble des produits d’une famille. Le Gouvernement avisera. Je ne pense pas, monsieur Virapoullé, monsieur Lise, qu’il y ait là matière à confrontation. L’élément qui donne le plus de souplesse et qui ne ferme aucune porte, c’est, me semble-t-il, la rédaction proposée par M.  Marsin. Au surplus, votre amendement, monsieur Lise, est impératif. Il nous semble plus judicieux de laisser au Gouvernement la faculté d’utiliser cette procédure comme une arme dissuasive permettant de faire pression sur les distributeurs et ainsi de répondre à l’objectif visé.
Gélita HOARAU - Sénat - 2009-03-10
Date: 2009-03-10
Orateur: Gélita HOARAU

Mme Gélita Hoarau. Il s’agit d’un amendement de justice sociale. Depuis fort longtemps, les rémunérations perçues par les salariés font l’objet de dispositions spécifiques relatives au calcul de l’impôt sur le revenu, notamment pour tenir compte de la vie chère outre-mer. Ces dispositions visent en particulier à appliquer une réduction, plafonnée à 5 100 euros dans les départements de la Martinique, de la Guadeloupe et de la Réunion et à 6 700 euros dans celui de la Guyane, au montant de la cotisation résultant de l’application du barème. Il serait sans doute quelque peu hasardeux de conclure que l’existence de ce dispositif de calcul spécifique suffit, en lui-même, à expliquer que 75 % des contribuables ultramarins sont dispensés de l’impôt sur le revenu. En effet, l’examen des faits nous oblige à faire très vite litière de cet argument. Dans l’évaluation des voies et moyens, cette réduction d’impôt spécifique, dont le coût est évalué à 280 millions d’euros pour 2009, concerne directement 305 000 contribuables. Son application exonère 40 000 d’entre eux de l’impôt sur le revenu. La dépense fiscale afférente se situe donc aux alentours de 1 000 euros par an et par contribuable, 918 euros exactement. Elle est sans commune mesure avec celle qui découle d’autres dispositifs d’incitation et d’allégement, et dont le coût est sensiblement plus élevé. Rappelons, par exemple, que la défiscalisation peut donner lieu à une réduction d’impôt de 70 000 euros par contribuable. On notera d’ailleurs que la mesure spécifique concernant le calcul de la cotisation représente, in fine , moins de 20 % des charges ouvrant droit à réduction d’impôt outre-mer. Il importe de souligner que notre proposition ne vise pas à modifier le plafond de la réduction d’impôt, mais uniquement son taux pour les salariés concernés. En effet, nous souhaitons que cette réduction soit recentrée sur les salaires moyens, qui sont aujourd’hui encore imposables au titre de l’impôt sur le revenu. Dans le premier cas, le plafond de l’imposition soumise à réduction se trouverait ramené de 17 000 à 12 750 euros et, dans le second cas, de 16 750 à 13 400 euros. Jusqu’à ces limites, le niveau de réduction de l’imposition connaîtrait un relatif accroissement. Ainsi, un contribuable célibataire disposant d’un revenu annuel imposable de 15 000 euros, produisant une imposition avant réduction de 786 euros, verrait sa contribution réduite de 314 euros, au lieu de 236 euros actuellement. Pour un contribuable disposant d’un revenu imposable de 25 000 euros, l’imposition serait réduite de 874 euros, au lieu de 656 euros aujourd’hui. Notre amendement tend donc à recentrer la réduction d’impôt spécifique vers les ménages salariés qui, le plus souvent, ne font pas jouer les autres dispositifs fiscaux d’optimisation existants. Son coût pour les finances publiques ne serait pas nécessairement élevé, puisqu’il ne s’agit que d’un recentrage, mais il permettrait de donner aux ménages salariés un peu plus de pouvoir d’achat et de favoriser une épargne plus conforme aux exigences du développement local.
Thierry FOUCAUD - Sénat - 2009-03-10
Date: 2009-03-10
Orateur: Thierry FOUCAUD

M. Thierry Foucaud. Depuis fort longtemps, l’outre-mer fait l’objet d’un traitement fiscal particulier. Ne conviendrait-il pas mieux de réfléchir à une refonte globale du système fiscal applicable outre-mer, comme cela a pu se faire en Nouvelle-Calédonie ? On est en outre fondé à se demander si l’arme fiscale est la plus adaptée pour répondre aux impératifs du développement économique et social des territoires. Si l’on regarde de près la fiscalité applicable outre-mer, force est de constater que, dans l’ensemble des départements concernés, il vaut sans doute mieux être commerçant et investisseur immobilier que salarié et locataire : en effet, la charge fiscale des premiers peut être nettement réduite par rapport à celle des seconds. Si l’on se place du point de vue des consommateurs salariés ou privés d’emploi, quelles sont les mesures du projet de loi qui peuvent répondre à leurs attentes ? La défiscalisation due à la création des zones franches d’activité globale ? Elle n’a pas d’effet direct sur leur pouvoir d’achat puisque ce sont les entreprises qui sont directement visées par ce dispositif et que, je le rappelle, le niveau des créations d’emplois résultant des dispositifs de défiscalisation précédents n’a jamais été à la hauteur des intentions affichées au départ. Les exonérations de cotisations sociales ? Elles profitent aux mêmes bénéficiaires et appellent les mêmes observations que les mesures de défiscalisation. De fait, les consommateurs salariés n’ont, pour l’heure, dans le cadre du projet de loi, que le dispositif, ajouté par la commission des finances, puis amendé par le Sénat, relatif à l’éventuelle réglementation des prix des familles de produits de première nécessité. Nous avons déjà souligné que cette mesure était à la fois un acquis des luttes sociales et une mise en cause de choix libéraux anciens. En dehors de cette mesure, ce texte n’apporte aucune réponse concrète aux attentes légitimes des consommateurs salariés. Nous proposons donc que la taxe sur la valeur ajoutée soit portée au taux zéro sur les produits de première nécessité soumis au taux réduit et réduite d’un cinquième pour les autres produits, soumis au taux normal. La TVA est un impôt qui rapporte aux finances publiques 573 millions d’euros outre-mer, une fois déduits les 1 180 millions d’euros de dépense fiscale imputables aux taux particuliers. La démarche que nous préconisons simplifierait sans doute la vie administrative de la très grande majorité des entreprises assujetties, qui, à plus de 75 % dans les trois départements d’outre-mer concernés, demeurent visées par le système du forfait. Elle allégerait la contribution des autres entreprises dans des proportions sans doute variables, mais susceptibles, dans tous les cas de figure, d’offrir la possibilité d’une réduction des prix, qui profiterait, en dernière instance, à l’activité et à l’emploi.