François AUTAIN - Sénat - 2006-11-13
Date: 2006-11-13
Orateur: François AUTAIN

M. François Autain. Enfin, nous allons pouvoir débattre ! Cet amendement vise à réintégrer dans le tableau d'équilibre de l'ensemble des régimes généraux de base de la sécurité sociale les fonds concourant au financement de ces régimes. Il s'agit, en quelque sorte, d'un amendement de pure forme. En ce sens, il répond aux préoccupations formulées par la Cour des comptes, qui, depuis plusieurs années, souligne que, loin de concourir au financement de l'assurance maladie, le FSV et le FFIPSA concourent en réalité à son déficit. Qu'il s'agisse de l'année 2004 pour le FSV, 2005, 2006 et, bientôt, 2007, le déséquilibre structurel de ces fonds est désormais malheureusement bien établi. On rappellera, s'agissant particulièrement du FFIPSA, que cette situation catastrophique est d'abord et avant tout le fait, j'y insiste, des gouvernements qui se sont succédé depuis les élections de 2002. En effet, soucieux de faire apparaître des déficits de l'État en réduction, ils n'ont pas hésité à renier leurs engagements politiques et juridiques. On rappellera que le déficit cumulé du FFIPSA devrait, compte tenu de la reprise de dette du BAPSA en 2004, avoisiner quelque 5,5 milliards d'euros en 2007 et que l'État ne s'estime toujours pas lié par l'obligation légale d'en équilibrer les comptes, tout au moins jusqu'à ce que l'amendement déposé par notre rapporteur soit voté. Il a choisi, au contraire, de se débarrasser du problème en autorisant l'année dernière le recours à l'emprunt, que le FFIPSA sera bien en peine de rembourser. Les engagements formulés par le Gouvernement ici même lors du débat sur les fonds pour engager une véritable réflexion sur le retour à l'équilibre de ce fonds ont fait long feu. Quant au FSV, sa situation n'est guère plus brillante : la Cour des comptes estime à 30 % de son budget le déficit cumulé ; son président avait indiqué, en commission, qu'il faudrait attendre 2009 pour espérer un recours à l'équilibre, à condition bien entendu que la croissance se maintienne, et 2020 pour que l'on puisse envisager un apurement de la dette, sans que le Gouvernement paraisse s'en émouvoir outre mesure, puisque aucune mesure ne figure dans le présent projet de loi pour tenter de résorber cette dette. Cela a déjà été dit, mais je pense qu'il n'est pas inutile de le répéter. Aujourd'hui, à l'heure où l'on évalue à 11,4 milliards d'euros le déficit cumulé du FSV et du FFIPSA pour l'année prochaine, on est en droit de s'étonner du ton du Gouvernement qui frise le triomphalisme, on l'a vu tout à l'heure. La Cour des comptes, quant à elle, en tire légitimement la conclusion qui s'impose en proposant la suppression de ces fonds et leur réintégration dans les branches respectives, avec pour objectif affiché de traiter les fonds pour ce qu'ils sont devenus : des instruments destinés à dissimuler la réalité des déficits de l'assurance maladie. Est-il utile de rappeler que des hypothèques demeurent sur la certification des comptes qui interviendra pour la première fois, je le rappelle, en juin prochain ? Pour notre part, nous vous proposons aujourd'hui comme première étape, dans un objectif de transparence, de réintégrer la situation financière de ces fonds dans le tableau d'équilibre des régimes de base. C'est à cette condition, nous semble-t-il, que la loi de financement de la sécurité sociale pourra prétendre respecter les principes de sincérité et de fidélité des comptes sociaux consacrés par la loi organique de 2005. En conséquence, nous vous proposons de rédiger l'article 1 er de façon à faire apparaître le déficit réel des régimes obligatoires de base, lequel s'élèverait donc, pour 2005, non pas à 11,4 milliards d'euros, mais à 14,8 milliards d'euros.