Christine LAGARDE (ministre.) - Sénat - 2010-11-22
Date: 2010-11-22
Orateur: Christine LAGARDE
Fonction: ministre.

Mme Christine Lagarde, ministre. Je vais m’efforcer de répondre aux propositions de M. Adnot et aux interrogations de M. le rapporteur général. M. Adnot propose d’ajouter deux nouvelles étapes à la procédure du contrôle du crédit d’impôt recherche. Je le rappelle, nous avons d’ores et déjà mis en place un mécanisme de rescrit qui permet notamment à celles des entreprises qui planifient leur recherche en amont de vérifier si les recherches qu’elles souhaitent engager et les embauches qu’elles envisagent sont ou non éligibles au crédit d’impôt recherche. Je remercie les députés d’avoir amélioré le mécanisme de communication des informations entre les services du ministère chargé de la recherche et l’administration des finances. M. Adnot propose qu’à l’issue d’un contrôle l’agent du ministère chargé de la recherche qui a effectué le contrôle rencontre les responsables de l’entreprise. Je suis très favorable à cette démarche, mais je constate qu’une telle disposition est de nature réglementaire. Je vais donc demander à mon administration de se rapprocher des services chargés de ce dossier au sein du ministère de l’enseignement supérieur et de la recherche afin d’élaborer, au cours de l’année 2011, un dispositif de nature à garantir qu’une réunion ait lieu en amont entre les entreprises et les experts. Je reviendrai alors devant vous afin de vous en rendre compte. M. Adnot propose également, et c’est le second point de son amendement, d’étendre la compétence de la commission départementale des impôts directs et des taxes sur le chiffre d’affaires au désaccord relatif au crédit d’impôt recherche en adjoignant à la commission départementale un expert du ministère chargé de la recherche. Cela ne me semble pas véritablement adapté à l’objectif qui est le nôtre. Tout d’abord, les experts du ministère chargé de la recherche prennent position, dès la phase de contrôle, sur l’éligibilité des dépenses de l’entreprise concernée par le crédit d’impôt recherche et leur avis est suivi par l’administration fiscale. Les commissions départementales ne disposent pas, en interne, des compétences techniques nécessaires et doivent bien entendu se reposer sur l’avis, technique, des experts du ministère chargé de la recherche. Par ailleurs, la commission départementale est un organisme consultatif formé à parité de représentants des contribuables et de l’administration. Elle n’est pas compétente sur des problèmes techniques, complexes et souvent très spécifiques en matière de recherche. Monsieur Adnot, votre première demande me paraît satisfaite par l’engagement que je prends devant vous d’élaborer, avec les services du ministère de l’enseignement supérieur et de la recherche, un texte réglementaire de nature à atteindre votre objectif. Quant à votre seconde demande, je considère que l’extension des compétences des commissions départementales par l’affectation d’un expert technique en leur sein n’est pas justifiée. Les missions de ces commissions sont tout autres. J’ajoute qu’il existe en amont un mécanisme de rescrit pour les programmes de recherche et développement des entreprises. Pour toutes ces raisons, je souhaite le retrait de cet amendement.