agokrani/fr-political-speeches huggingface dataset:
Daniel SOULAGE - Sénat - 2008-02-08
Date: 2008-02-08
Orateur: Daniel SOULAGE

M. Daniel Soulage. Monsieur le président, je présenterai cet amendement, au nom de Mme Férat. Ce projet de loi porte, en premier lieu, sur la transposition de la directive 98/81/CE du 26 octobre 1998 modifiant la directive 90/219/CEE du 23 avril 1990 relative à l'utilisation confinée de micro-organismes génétiquement modifiés et de la directive 2001/18/CE relative à la dissémination volontaire d'organismes génétiquement modifiés dans l'environnement, qui a abrogé, le 17 octobre 2002, la directive 90/220/CE. Or, certaines des dispositions inhérentes à une meilleure information du public n'ont pas été reprises. Par cet amendement, il vous est donc proposé, mes chers collègues, d'y remédier, en indiquant explicitement la liste des informations qui ne peuvent rester confidentielles. Ainsi, la description générale du ou des OGM, le nom et l'adresse du notifiant, le but de la dissémination, son lieu et les utilisations prévues ne peuvent, en aucun cas, rester confidentielles. Il en est de même pour les méthodes et plans de surveillance du ou des OGM et d'intervention en cas d'urgence, ainsi que de l'évaluation des risques pour l'environnement.
Gérard CÉSAR - Sénat - 2008-02-08
Date: 2008-02-08
Orateur: Gérard CÉSAR

M. Gérard César. Le projet de loi, comme le précise son exposé des motifs, garantit le libre choix de produire avec ou sans organisme génétiquement modifié. À cet effet, il prévoit un ensemble de mesures destinées à faire respecter les droits des citoyens qui refusent les OGM. Mais la réciprocité doit être assurée pour les agriculteurs et les chercheurs ayant fait le choix de mettre en culture des OGM, dans le respect des principes énoncés dans ce texte. Nul ne conteste le nécessaire principe de transparence. S'il suppose de déclarer et de transmettre à l'administration toutes les informations utiles, en revanche, la publicité sur la localisation des parcelles serait de nature, dans l'état actuel des choses, à menacer l'ordre public et à mettre les agriculteurs et leur famille dans un état de totale insécurité. Il convient de rappeler les menaces et les tentatives d'intimidation dont ont fait l'objet, en 2007, les agriculteurs ayant semé des OGM en toute légalité et transparence, ainsi que les destructions opérées en toute illégalité, voire en toute impunité, par les opposants à l'usage des biotechnologies. C'est pourquoi cet amendement vise à reconduire le dispositif d'information actuellement mis en oeuvre. En effet, l'arrêté du 19 mars 2007 rend obligatoire la déclaration des semis de cultures OGM par les agriculteurs, en particulier la transmission des données relatives à leur localisation à l'échelle de la parcelle. Cet arrêté crée un registre national qui recense, par canton, le nombre et la surface des parcelles semées en OGM. Ce registre est rendu public et il est disponible sur le site internet du ministère de l'agriculture. Un tel système répond au double objectif de transparence et de protection des agriculteurs utilisant des semences OGM, dans le respect de la directive européenne.
Jean BIZET (rapporteur.) - Sénat - 2008-02-08
Date: 2008-02-08
Orateur: Jean BIZET
Fonction: rapporteur.

M. Jean Bizet, rapporteur. Je comprends les raisons pour lesquelles notre collègue Gérard César, avec plusieurs de ses collègues, veut protéger les agriculteurs qui ont choisi de s'engager dans la technologie et la modernité. Nous avons discuté de cet amendement à plusieurs reprises lors des réunions du groupe de travail sur les OGM. La réalité quotidienne a montré, ces dernières années, qu'un certain nombre de personnes étaient particulièrement irresponsables, sous couvert de la désobéissance civile. À cet égard, l'artifice sémantique ne trompe personne. La destruction de parcelles où sont réalisés des essais ou des cultures d'OGM dûment autorisés par des arrêtés émanant du ministère de l'agriculture, pris après avis des ministères de l'environnement et de la santé, constitue un acte délictueux, qui doit être sévèrement réprimé. Je comprends donc bien les motivations sous-tendues par cet amendement. D'ailleurs, en mars 2006, lors de l'examen du projet de loi relatif aux organismes génétiquement modifiés, nous avions pris la décision de retenir un recensement par canton, pas pour dissimuler quoi que ce soit, mais pour protéger les agriculteurs. Après en avoir parlé plusieurs fois avec Daniel Soulage, il est apparu que ce choix pouvait être considéré comme une volonté de dissimulation, susceptible ensuite d'entraîner un acte délictuel. Dont acte ! Dans ce projet de loi, le Gouvernement a souhaité aller plus loin, en précisant une délimitation à la parcelle. Alors que la directive 2001/18/CE ne nous y contraint pas, puisque l'obligation de registre national ne précise pas le niveau de délimitation de l'endroit où se localisent les cultures d'OGM, nous allons répondre au souhait du Gouvernement, en prévoyant la localisation des cultures d'OGM à l'échelle parcellaire. Toutefois, en contrepartie, vous le savez très bien, madame la secrétaire d'État, nous avons créé hier le délit de fauchage, qui a fait l'objet de débats. Par ailleurs, Mme la garde des sceaux adressera une nouvelle circulaire aux procureurs visant à leur spécifier qu'ils devront mettre en oeuvre les sanctions ou les peines d'emprisonnement qui ont été définies par la loi. Car, je le rappelle, les deux précédentes circulaires n'ont pas été appliquées à la lettre.
Jean-Marc PASTOR - Sénat - 2008-02-08
Date: 2008-02-08
Orateur: Jean-Marc PASTOR

M. Jean-Marc Pastor. Monsieur le président, madame le secrétaire d'État, mes chers collègues, je suis heureux de vous retrouver ce matin sur le même sujet qu'hier soir ! (Sourires .) Pour notre part, nous avons évoqué l'essentiel de ce qui pouvait être dit sur ce sujet, qui constitue un tout, à l'occasion de l'amendement que nous avons présenté hier soir. Malheureusement, notre débat sur ce projet de loi est haché, puisque toutes les trois heures nous l'interrompons pour examiner un autre point de l'ordre du jour. Par conséquent, nous avons du mal à avoir une discussion et une réflexion continues ! J'en reviens à l'amendement que vient de présenter mon collègue Roland Courteau. J'avoue très honnêtement qu'il précède celui que nous vous présenterons dans quelques instants sur la transparence et la participation du citoyen, justement, afin de sortir du blocage que nous constatons à propos des cultures d'OGM et qui est lié à l'incompréhension de la société. Nous voulons essayer de franchir un nouveau pas, plutôt que de continuer à nous enliser sur ce sujet. À vouloir protéger la culture d'OGM, on n'en parle pas, on n'en discute pas et on cache tout !
Jean-Marc PASTOR - Sénat - 2008-02-08
Date: 2008-02-08
Orateur: Jean-Marc PASTOR

M. Jean-Marc Pastor. En fait, pourquoi la mairie ? Parce que la commune reste en France le lieu public le plus décentralisé. En cas de problème, les citoyens, même le citoyen de base, cherchent d'abord l'information dans leurs communes. Même la plus petite d'entre elles offre des heures d'ouverture en semaine permettant aux citoyens de savoir exactement ce qui se passe. Est-ce une complication administrative de demander aux communes de décliner le registre national pour obtenir une information écrite ? Nous avons notamment examiné hier les mécanismes qui régissent les déclarations des agriculteurs, mécanismes qu'il conviendra certainement de réguler au regard de la PAC. Outre ce registre national, d'autres approches sont possibles. Ainsi, les centres de sélection de races animales qui existent dans certaines communes pourraient très bien concerner aussi les OGM. La population mérite de savoir ce qui se passe localement, si des réflexions, des recherches, des tests sont menés dans ces domaines-là. Voilà le sens de notre démarche. Je sais très bien qu'Internet permet d'accéder à l'information et nous en sommes tous très conscients. Mais il est important d'annoncer aussi que, indépendamment de cette technologie, l'information est également disponible à la mairie. N'oublions pas que nombre de nos concitoyens n'accèdent pas au quotidien à l'internet ! Cela prouverait à nos concitoyens que nous sommes capables d'aller vers eux en leur apportant un accès plus facile et plus direct à l'information, plutôt que de les contraindre à faire la démarche pour aller chercher celle-ci.
Daniel RAOUL - Sénat - 2008-02-08
Date: 2008-02-08
Orateur: Daniel RAOUL

M. Daniel Raoul. Avec cet amendement, nous allons revenir sur le principe que vous évoquez, en tout cas sur l'intention que vous manifestez de transparence et de responsabilité notamment. Comme pour les sites SEVESO, c'est-à-dire les sites à risques, vous avez demandé une évaluation à la fois des avantages et des risques relatifs aux essais et aux cultures. Les démarches sont donc similaires. Nous vous proposons de créer des commissions locales d'information et de suivi. Nous n'en avons défini ni le périmètre ni la composition. Il appartient, selon moi, à l'État et à ses services de définir les organisations et le seuil de représentation des habitants des différentes communes ou des différents départements concernés. Je n'entrerai pas dans le débat canton - commune, car il n'a plus de sens à l'heure actuelle, en particulier en raison de l'intercommunalité et des évolutions démographiques. Il nous semble nécessaire de créer ces commissions locales, car elles permettraient une transparence réelle sur les essais en champ dans les départements. Certes, si l'essai est validé, c'est que les risques n'existent pas ou que les avantages l'emportent sur les risques. Mais, pour parvenir à une acceptabilité sociétale, il vous faudra quand même mettre toutes les informations sur la table : la localisation des essais, le triptyque plant - gène - fonction, la définition de la suite des opérations et, bien sûr, l'évaluation finale. Cet événement, comme l'on dit dans le jargon des plantes génétiquement modifiées ou PGM, sera-t-il un avantage ou un risque, c'est-à-dire apportera-t-il un bénéfice à la société ou présentera-t-il un risque très dangereux pour la biodiversité ? Voilà ce que vous devriez mettre sur la table dans le cadre d'une commission locale d'information et de suivi.
Jean BIZET (rapporteur.) - Sénat - 2008-02-08
Date: 2008-02-08
Orateur: Jean BIZET
Fonction: rapporteur.

M. Jean Bizet, rapporteur. D'abord, il ne faut pas faire d'amalgame entre la problématique nucléaire et celle des OGM. Pour reprendre la distinction établie par Philippe Kourilsky et Geneviève Viney dans leur rapport Le principe de précaution , je rappelle que le risque nucléaire est un risque avéré, prouvé, indubitable, alors que, pour l'heure, le risque associé aux OGM reste potentiel. Sans doute cette distinction entre deux types de risques ne permet-elle pas, à elle seule, de satisfaire l'objectif des auteurs de l'amendement qui est de permettre une meilleure implication des populations dans la gestion du risque OGM. De ce point de vue, je rappelle que la création du Haut conseil des biotechnologies représente malgré tout une avancée majeure. Il met en place un comité de la société civile, destinataire de l'avis du comité scientifique et habilité à convoquer le président et un autre membre de ce comité pour en débattre. Ce système offre l'opportunité d'organiser un dialogue suivi avec la société civile appelée à se prononcer au cas par cas sur chaque demande d'autorisation de dissémination d'OGM. Par conséquent, il n'y a donc pas lieu, à mon avis, de créer systématiquement une enceinte locale, d'autant que les auteurs de l'amendement permettraient à cette commission locale de se prononcer à nouveau sur un cas de dissémination qui aurait été déjà examiné et amplement débattu à l'échelon national. Les CLIS se verraient donc dotées d'un véritable pouvoir décisionnel sur la culture d'OGM, alors que les CLI, prévues par la loi du 13 juin 2006 relative à la transparence et à la sécurité en matière nucléaire, n'ont qu'un pouvoir consultatif !
Nathalie KOSCIUSKO-MORIZET (secrétaire d'État.) - Sénat - 2008-02-08
Date: 2008-02-08
Orateur: Nathalie KOSCIUSKO-MORIZET
Fonction: secrétaire d'État.

Mme Nathalie Kosciusko-Morizet, secrétaire d'État. L'information du public est prévue par l'article L. 125-3 du code de l'environnement et par des dispositions réglementaires. Avant chaque autorisation d'essai au champ, le public est consulté par voie électronique, même s'il est vrai que tout le monde n'a pas Internet. Par ailleurs, une fiche d'information est obligatoirement mise à disposition en mairie ; les habitants doivent se déplacer. En outre, des réunions peuvent être organisées soit par les préfets à la demande des maires, soit par les maires, en associant le demandeur de l'autorisation ou son représentant. Faut-il aller plus loin et rendre ces dispositifs systématiques ? Selon le Gouvernement, le format d'une CLIS n'est pas adapté. Il n'est pas possible de « répliquer » la problématique des OGM sur celle de l'industrie en général, qui donne lieu à la création de CLIS. Le Gouvernement est donc défavorable à cet amendement, même si, d'ici à la deuxième lecture du projet de loi, nous sommes disposés à discuter des conditions d'information locale.
Marie-Christine BLANDIN - Sénat - 2008-02-08
Date: 2008-02-08
Orateur: Marie-Christine BLANDIN

Mme Marie-Christine Blandin. La proposition de M. Raoul me semble particulièrement équilibrée. Tout d'abord, la majorité des sénateurs, quel que soit le groupe politique auquel ils appartiennent, croit aux OGM. Il n'y a donc rien à cacher ! À ce titre, je me félicite de ce que nous ayons choisi tout à l'heure de retenir la parcelle plutôt que le canton. Je regrette, toutefois, que nous n'ayons pas adopté l'amendement visant à améliorer l'information destinée au maire. Le maire peut consulter les registres, mais ils sont nombreux et concernent aussi bien les canalisations de gaz souterraines, que les antennes de téléphonie mobile, la lutte contre la grippe aviaire, etc. Il peut y passer sa vie ! Ensuite, vous avez fait le choix de protéger à l'excès les cultivateurs d'OGM, en votant, hier, des peines que je qualifierai de « dérogatoires » pour la destruction d'OGM, ce qui place ces cultures au-delà d'un bien de propriété quelconque. Dans le même temps, vous n'avez pas voté des peines spécifiques en cas d'éventuelles contaminations. Les OGM, qui sont des organismes spéciaux quand on les détruit, ne le sont plus quand ils se répandent ! C'est tout de même étonnant ! Bref, vous avez protégé à l'excès ces cultures, et n'avez donc plus à avoir peur de quoi que ce soit. Enfin, pour que la France soit en conformité avec la convention d'Aarhus, Mme la secrétaire d'État vient de nous dire qu'il n'y a pas de problème de transparence, puisque des fiches sont consultables en mairie. Je ne comprends donc pas pourquoi vous vous êtes arc-boutés contre l'information du maire ! C'est illogique ! M. Raoul a plaidé en faveur de l'acceptabilité, ce qui va plutôt dans le sens de la promotion des essais en plein champ, quand ils sont bien bordés et quand la population concernée peut acquérir une certaine confiance grâce à la qualité de l'information. Pour ma part, je plaiderai inversement en faveur des droits du préexistant. Pour une fois, les deux points de vue se complètent ! En effet, hier, vous n'avez pas voté l'amendement présenté par Mme Didier sur ce sujet. Nous avons donc bien compris que les apiculteurs n'avaient plus qu'à se débrouiller et à déplacer leurs ruches ! Permettons au moins aux personnes qui ont fait le choix de recourir aux cultures traditionnelles d'accéder à l'information. Votre position est vraiment kafkaïenne : d'une part, vous affirmez que les OGM ne sont pas dangereux ; d'autre part, vous laissez les agriculteurs qui les refusent se débrouiller en cas de contamination, et vous refusez de les informer en créant des CLIS ! Mes chers collègues, si c'est le titre de ces commissions qui vous dérange, parce qu'il rappelle le nucléaire, il suffit de le transformer en « conseil de transparence et de suivi ». Ces « CTS » auront exactement le même rôle que les CLIS. Pourtant, il me semblait vous avoir entendu dire que le nucléaire représentait également l'avenir : je ne vois donc pas en quoi un tel parallélisme entacherait ces commissions !
Jacques MULLER - Sénat - 2008-02-08
Date: 2008-02-08
Orateur: Jacques MULLER

M. Jacques Muller. Je ferai de nouveau référence aux expériences menées sur le terrain. L'essai réalisé sur des vignes à Colmar afin de lutter contre la maladie du court-noué fait partie de ces cultures auxquelles personne n'a touché. Quelle en est donc la raison ? La première tentative, conduite par Marc Fuchs, chercheur à l'INRA, a effectivement, avorté, mais elle a été reprise ; et je remercie M. le rapporteur d'avoir confirmé les propos que j'ai tenus en commission. M. Masson a donc repris ce dossier, qui avait été abandonné par Marc Fuchs. Il a fait du Grenelle avant l'heure, si je puis dire, en prenant le temps de mettre autour de la table les personnes qui ne voulaient pas de ces expérimentations, au premier rang desquelles figuraient les viticulteurs de l'Association des viticulteurs d'Alsace, qui estimaient que ces essais n'étaient pas bons pour leur image commerciale, mais aussi les membres de la Confédération paysanne et de Greenpeace. Oui, monsieur Bizet, cela a été difficile, mais il y a eu un dialogue approfondi et un respect des questions posées par la société civile, qui, même si elle n'a pas de formation scientifique, s'interroge légitimement. M. Masson a également pris le temps d'apporter des réponses techniques aux questions posées. Le protocole de suivi qui a été mis en place est exemplaire, parce qu'il a été mené en parfaite concertation avec la société civile. Ainsi, les personnes qui étaient, au départ, opposées au projet affirment aujourd'hui que cette culture en plein champ est conduite avec une technicité telle que l'on peut considérer qu'il s'agit d'un essai confiné. Elles sont tranquilles en ce qui concerne l'environnement ! C'est exactement ce qu'il faut faire si l'on veut régler le problème dont nous parlons depuis deux jours. On réglera la question des fauchages ou autres non pas par la répression, mais par la discussion dans le respect des questions que la société civile se pose.
Jean-Marc PASTOR - Sénat - 2008-02-08
Date: 2008-02-08
Orateur: Jean-Marc PASTOR

M. Jean-Marc Pastor. ... il nous reste beaucoup de temps à passer ensemble ! (Sourires .) Nous avons actuellement un débat de fond sur ce texte. La société refuse les OGM d'une manière incroyable et, depuis dix ans, nous persistons dans cette erreur. La notion d'OGM est évoquée en vase clos entre spécialistes, souvent des scientifiques et, parfois, quelques rares opérateurs qui s'y intéressent. À côté de cela, la population est exclue de toutes les interrogations liées aux OGM. Nous avons eu ce débat en 2006 ; j'ai relu l'ensemble de nos travaux de l'époque, mes chers collègues ! Tout le monde s'accorde à dire que, oui, il faut de la transparence, oui, il faut communiquer. Ces mots, nous les entendons toutes les cinq minutes depuis trois jours dans cet hémicycle. La société nous demande aujourd'hui de franchir le pas pour les mettre en oeuvre. Elle était moins demandeuse d'informations voilà trente ans. Aujourd'hui, elle les souhaite, elle les veut. Chaque fois que l'on vit dans une bulle, que l'on essaie de lui cacher quelque chose, elle s'irrite. J'en veux pour preuve la montée depuis deux ans des brutalités liées aux cultures d'OGM. Ces faits sont regrettables, et nous les déplorons dans cet hémicycle. Or, si nous en parlons ici, le peuple de France n'est absolument pas informé de ce que nous disons. Nous rêvons ; nous vivons sur une autre planète. Comment faire passer le message auprès de la population ? Pourquoi les élus du peuple ont-ils peur chaque fois qu'il s'agit de franchir le goulet d'étranglement et d'aller devant le peuple pour donner certaines explications ? J'ai en main le rapport sénatorial intitulé Quelle politique des biotechnologies pour la France , qui a été voté à l'unanimité en 2003. Parmi les recommandations que mon collègue Jean Bizet et moi-même formulions, il en est une, figurant à la du document, qui concerne notamment l'intérêt du débat local et de l'information du maire. Elle précise les notions d'information, de liaison, de relation avec les maires, les élus locaux, mais également avec la population locale. Dès lors, si la dénomination de CLIS, ou une autre, conduisait à établir un parallèle avec le nucléaire, ce serait certainement une erreur, en tout cas, un mauvais procès fait à nos souhaits d'évolution de ce projet de loi. Modifions donc cette dénomination et rectifions notre amendement en suivant la proposition de notre collègue Gérard Le Cam. Ainsi rectifié, cet amendement montre que, oui, nous sommes capables aujourd'hui d'aller devant la société, devant le peuple, de parler des cultures d'OGM d'une façon naturelle, que nous n'avons plus peur de le faire. À l'évidence, la peur d'en parler cristallise les situations. Ainsi, force est de constater que, depuis dix ans, jamais nous n'avons voulu franchir le pas, parce que nous en avons peur. De grâce, faisons-le, et montrons que notre assemblée peut être tout à la fois civique et moderne !
Jean BIZET (rapporteur.) - Sénat - 2008-02-08
Date: 2008-02-08
Orateur: Jean BIZET
Fonction: rapporteur.

M. Jean Bizet, rapporteur. En ce qui concerne le sous-amendement n°57 rectifié, il ne me paraît pas utile d'énumérer dans la loi des informations contenues dans le dossier de demande d'agrément qui ne peuvent rester confidentielles. La loi prévoit déjà que cette liste sera fixée par décret en Conseil d'État. Ce décret devra évidemment être pris en conformité à l'article 19 de la directive n° 98/81/CE relative à l'utilisation confinée d'OGM. Quant au sous-amendement n° 56 rectifié, la suppression proposée serait contraire aux dispositions communautaires qui prévoient explicitement une liste de motifs pouvant être légitimement invoqués pour conserver le caractère confidentiel à certaines de ces informations. Je vous demanderai, mon cher collègue, de retirer ces deux sous-amendements, faute quoi la commission émettra un avis défavorable. Je l'ai déjà dit à plusieurs reprises, on ne peut, d'un côté, saluer la volonté du Gouvernement d'ajouter 45 millions d'euros aux crédits déjà affectés à la recherche sur les biotechnologies et, de l'autre, fragiliser les industriels par la communication de secrets industriels et de propriété intellectuelle. La commission émet donc un avis défavorable.
Nathalie KOSCIUSKO-MORIZET (secrétaire d'État.) - Sénat - 2008-02-08
Date: 2008-02-08
Orateur: Nathalie KOSCIUSKO-MORIZET
Fonction: secrétaire d'État.

Mme Nathalie Kosciusko-Morizet, secrétaire d'État. Le Gouvernement émet un avis favorable sur l'amendement n°28 rectifié, qui apporte des précisions intéressantes. Le sous-amendement n° 57 rectifié pose deux problèmes. Le premier est d'ordre juridique. En effet, ce sous-amendement vise à transposer l'article 19 de la directive n° 90/219 modifiée, alors même que cette transposition est effectuée par l'article L. 532-4-1. Il est donc superfétatoire dans son principe. Ensuite, il pose un problème de fond dans la mesure où nous souhaitons renvoyer à un décret en Conseil d'État la liste des informations qui ne pourront pas rester confidentielles. Je rappelle à toutes fins utiles, pour dissiper les doutes sur ce sujet, que nous sommes liés par les termes de la directive, auxquels nous ne pouvons pas déroger. C'est par souci de souplesse que nous avons fait le choix du décret plutôt que de l'inscription dans la loi Le sous-amendement n° 56 rectifié soulève une difficulté encore plus grande, puisqu'il supprime la disposition de l'amendement n° 28 rectifié, qui permet de transposer l'article 19 de la directive. Il aurait donc pour conséquence de nous mettre en infraction au regard du droit communautaire. Pour toutes ces raisons, le Gouvernement émet un avis défavorable sur les sous-amendements n os 57 rectifié et 56 rectifié.