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Gérard LE CAM - Sénat - 2005-01-19
Date: 2005-01-19
Orateur: Gérard LE CAM

M. Gérard Le Cam. Par cet amendement, nous souhaitons que le Gouvernement prenne des engagements quant à la mise en place d'une conférence sur les prix agricoles qui rassemblerait tous les acteurs de la filière, du producteur au consommateur. Nous souhaitons que cette conférence soit mise en place avant la discussion du projet de loi d'orientation agricole et, dans le meilleur des cas, avant le mois de juin 2005. Le problème des prix agricoles est récurrent dans le monde agricole. Régulièrement, de nombreuses filières sont touchées. Cette année, la crise qu'a connue le secteur des fruits et légumes a été particulièrement violente. La filière de la viande, ou même celle des produits laitiers, est également concernée. Et que dire de la viticulture ? Bon nombre de nos prix agricoles, fixés par rapport à des cours mondiaux extrêmement volatils, subissent régulièrement des pressions à la baisse. La constance de la volatilité de ces prix, y compris sur le moyen terme, est significative de leur absence de réelle signification économique. Pour toutes ces raisons, nous souhaitons qu'une conférence visant à une meilleure maîtrise des prix puisse rassembler l'ensemble des acteurs, du producteur au consommateur, avec l'objectif de pérenniser les exploitations agricoles par des prix rémunérateurs. De nombreuses discussions ont eu lieu dernièrement sur ces questions. Or les accords du 17 juin dernier n'ont pas réglé les problèmes, loin de là. Le monde agricole attend en tout cas des mesures plus radicales, afin de réduire les marges excessives de la grande distribution et de garantir le pouvoir d'achat des consommateurs. Plutôt que de se livrer à des effets d'annonce qui ne débouchent sur rien de concret, il est urgent de réunir tous les acteurs concernés, pour mettre en oeuvre des dispositions permettant de garantir des prix rémunérateurs.
Nicolas FORISSIER (secrétaire d'Etat.) - Sénat - 2005-01-19
Date: 2005-01-19
Orateur: Nicolas FORISSIER
Fonction: secrétaire d'Etat.

M. Nicolas Forissier, secrétaire d'Etat. Le Gouvernement est défavorable à l'amendement n° 258, et ce pour deux raisons. En premier lieu, monsieur Le Cam, les termes de votre amendement, qui fixe une date pour un événement ponctuel en 2005, ne sont pas appropriés pour figurer dans un article du code rural. Si cet argument tenant à ce que l'on appelle l'absence de généralité d'une mesure porte sur la forme, il n'est cependant pas négligeable. En second lieu, et c'est le point le plus important, il n'appartient pas à un Etat membre de l'Union européenne de fixer des prix dans le cadre d'une conférence nationale. Il s'agit en effet d'un secteur qui est régi par un dispositif communautaire de prix de marché. Les dispositions que vous proposez seraient donc incompatibles avec le droit communautaire, comme vient de le dire M. le rapporteur. Quoi qu'il en soit, je tiens à vous dire, au-delà de cet avis défavorable sur l'amendement n° 258, que, à la suite des premières conclusions du rapport Canivet, le Gouvernement fera, dans le cadre de la discussion de ce texte, comme l'a annoncé M. Dominique Bussereau, des propositions visant à obtenir un cadre plus favorable à une négociation commerciale équilibrée.
Nicolas FORISSIER (secrétaire d'Etat.) - Sénat - 2005-01-19
Date: 2005-01-19
Orateur: Nicolas FORISSIER
Fonction: secrétaire d'Etat.

M. Nicolas Forissier, secrétaire d'Etat. Le Gouvernement a émis un avis défavorable sur les amendements n os 175 rectifié et 261. Je souhaite apporter quelques précisions sur les obstacles juridiques que présente le dispositif du coefficient multiplicateur. Au demeurant, à la suite du rapport Canivet, le Gouvernement a souhaité proposer un certain nombre de dispositions, que nous examinerons lors de la discussion de l'article 8 bis et qui prendront en compte, messieurs Soulage et Le Cam, les difficultés que vous avez évoquées. Le coefficient multiplicateur se heurte à des obstacles juridiques. En effet, sa mise en oeuvre reviendrait à plafonner obligatoirement les marges et à fixer ainsi, directement ou indirectement, une partie du prix de vente, ce qui serait contraire au principe de liberté des prix, lequel est fixé par l'article L. 420-1 du code de commerce et par l'article 81 du traité instituant la Communauté européenne, qui prévoit l'interdiction des ententes anticoncurrentielles. Le coefficient multiplicateur est aussi considéré comme contraire au droit communautaire au titre de l'article 28 de ce traité. En effet, comme l'a relevé la commission Canivet, « importer des produits présenterait un intérêt très diminué », car la marge des distributeurs serait supérieure sur les prix des produits d'origine nationale, eux-mêmes supérieurs à ceux des produits importés. Ainsi, au fond, l'effet du coefficient multiplicateur risque d'être d'effet équivalant à une restriction quantitative à l'importation, ce qui serait évidemment contraire au droit communautaire. Enfin, le coefficient multiplicateur institué par un Etat membre est susceptible d'interférer avec l'application de l'Organisation commune de marché des fruits et légumes. Donc, pour toutes ces raisons, et en passant sous silence les effets économiques inopportuns que nous aurons l'occasion d'évoquer de nouveau, le Gouvernement a émis un avis défavorable sur ces deux amendements.
Alain VASSELLE - Sénat - 2005-01-19
Date: 2005-01-19
Orateur: Alain VASSELLE

M. Alain Vasselle. Pour ma part, je suis favorable à l'amendement n° 175 rectifié. En effet, même s'il s'agit d'un amendement d'appel, son adoption permettrait de transmettre un message non seulement au Gouvernement, qui vient de l'entendre, mais aussi à la Communauté européenne. Monsieur le secrétaire d'Etat, vous venez d'opposer à cet amendement le droit européen, ce que je comprendrais si les conditions et les coûts de production étaient comparables dans tous les pays de la Communauté européenne. Or tel n'est pas le cas : les coûts de production sont différents d'un pays à l'autre ! Tant que nous ne serons pas parvenus à une véritable harmonisation de la fiscalité et des droits sociaux, un amendement de cette nature est tout à fait justifié ! (Marques d'approbation sur les travées du groupe socialiste et du groupe CRC.) Monsieur le secrétaire d'Etat, il faudrait une bonne fois pour toutes que le Gouvernement réussisse à obtenir de la Communauté européenne que l'on s'engage dans une direction favorable aux producteurs français. C'est vrai pour les fruits et légumes, pour la production bovine, mais également pour d'autres productions ou produits finis qui sont vendus dans les grandes surfaces commerciales. Qui est le dindon de la farce ici ? Ce n'est pas la grande surface qui, elle, dégage sa marge ; ce n'est pas non plus le consommateur qui, dans cette affaire, ne s'en tire pas trop mal puisque, grâce à des mesures de cette nature, il arrive à trouver sur les étals des produits à des prix tout à fait acceptables. Non, le dindon de la farce, c'est bien le producteur, qui n'a plus, quant à lui, que ses yeux pour pleurer ! Avec la politique agricole commune, nous ne sommes pas engagés dans une direction qui permettra à l'agriculture française et aux producteurs français de trouver à l'avenir une situation des plus souriantes. C'est la raison pour laquelle, comprenant tout à fait l'argument du Gouvernement quant au fond, je considère qu'il faut, à un moment donné, marquer le coup et, en l'occurrence, voter l'amendement.
Daniel SOULAGE - Sénat - 2005-01-19
Date: 2005-01-19
Orateur: Daniel SOULAGE

M. Daniel Soulage. Nous venons de parler du développement du tourisme en milieu rural et de la dynamisation de cet espace. Je suis maire d'une petite commune rurale qui a créé mille lits et qui a fait des efforts de développement touristique pour que les créations d'emplois dans le tourisme compensent les pertes enregistrées dans le secteur agricole. Fort de cette expérience, je peux vous dire que, dans la France profonde, c'est plutôt difficile. Nous traversons une crise très grave. Il va en résulter des faillites, et des personnes vont se retrouver dans des situations délicates. Nombre de ceux qui peuvent encore repartir attendent de nous un signal très fort. A cet égard, je crois que ce coefficient multiplicateur est de nature à opérer un petit choc salutaire parce qu'il est réclamé depuis des années. Monsieur le secrétaire d'Etat, vous le savez très bien, pour sauver cette filière, il faut prendre un ensemble de mesures. Il va falloir agir sur la promotion des fruits et légumes. La promotion des produits alimentaires ne représente que 0,86 % du budget total de promotion, alors que celle de la filière laitière en représente 30 %. Il existe donc des distorsions très importantes en ce qui concerne les structures, la fiscalité, notamment. Je précise que cette mesure ne vient pas du tout en concurrence avec celle que vous proposez ; elle en est même tout à fait complémentaire. Voter ce coefficient multiplicateur, tel qu'il est prévu, est un acte de confiance envers le Gouvernement. En effet, monsieur le secrétaire d'Etat, on vous laisse le choix des produits, de la teneur du coefficient, de la période d'application, ce qui n'est tout de même pas négligeable. L'ensemble de ces éléments devrait permettre de négocier avec Bruxelles. Comme on le constate avec les amendements en discussion, vous adaptez un certain nombre de dispositifs en les limitant dans le temps, en les pondérant. Vous avez le savoir-faire pour cela. En outre, c'est une mesure qui ne coûte rien et qui, à la limite, peut vous épargner des dépenses. C'est pourquoi je ne comprendrais pas que l'on ne puisse pas y donner une suite favorable.
Nicolas FORISSIER (secrétaire d'Etat.) - Sénat - 2005-01-19
Date: 2005-01-19
Orateur: Nicolas FORISSIER
Fonction: secrétaire d'Etat.

M. Nicolas Forissier, secrétaire d'Etat. Vous ne serez pas surpris que j'abonde dans le sens de M. le rapporteur. Je rappellerai que nous disposons d'une visibilité budgétaire avec l'Union européenne : ont été négociées dans un accord politique 8 milliards d'euros d'aides directes et 10 milliards d'euros de soutien jusqu'en 2013. Je voudrais revenir sur les propos de MM. Vasselle et Soulage. Je comprends très bien le sens de leurs interventions. Selon eux, il faut lancer un signal. Certes, mais nous devons travailler en conformité avec le droit communautaire et en bonne intelligence avec la Commission. En l'occurrence, les dispositions que vous proposez ici sont contraires au droit communautaire. De ce fait, elles ne pourront pas prospérer. Parce que nous sommes très conscients de l'importance de ce sujet, Dominique Bussereau et moi-même - Hervé Gaymard l'a fait précédemment - avons pris un certain nombre de mesures d'urgence que vous connaissez et qui sont importantes, en particulier pour le secteur des fruits et légumes. Dans cet esprit, nous en viendrons, après l'article 8 bis , à un certain nombre d'amendements proposés par le Gouvernement pour répondre à votre souci, mais dans le respect du droit communautaire. Je comprends la finalité et la vocation des dispositions proposées, qui ont d'abord pour objet d'attirer l'attention du Gouvernement, et surtout, au-delà - vous l'avez dit, monsieur Vasselle - celle de la Commission. Toutefois, ces mesures ne sont pas conformes au droit communautaire actuel ; si vous les adoptiez, nous nous trouverions dans une situation juridique délicate.
Gérard LE CAM - Sénat - 2005-01-19
Date: 2005-01-19
Orateur: Gérard LE CAM

M. Gérard Le Cam. Mes propos vaudront également pour les amendements n° s 259 et 260. Ces trois amendements ont également pour objet d'attirer l'attention sur la nécessité d'assurer un meilleur contrôle des prix des productions agricoles afin de garantir aux producteurs une juste rémunération de leur travail. Un tel contrôle passe nécessairement par la régulation des marchés, régulation dont l'Europe ne veut apparemment rien entendre. Ces amendements visent à établir des listes de prix de référence permettant de couvrir ensemble des coûts de production, y compris les conditions d'une juste rémunération du travail. Ils ont également pour objet d'établir une liste de prix minimum, couvrant le prix de revient moyen des produits. Nous savons que le Gouvernement n'est pas favorable à la mise en place de prix de référence et de prix minimum. Nous savons aussi que les règles européennes en matière de concurrence interdisent toute fixation de prix seuils. Pour autant, des propositions de fixation de seuils planchers dans certains secteurs comme la pêche, la tomate, le melon, ont vu le jour. Les syndicats agricoles avec les producteurs de fruits et légumes sont à l'initiative de l'élaboration de contrats-type avec des prix seuil indicatifs. Toutes ces initiatives rendent compte du fait qu'il n'est plus possible de continuer dans cette voie, qui prive les producteurs d'une juste rémunération de leur travail. Nous devons tout mettre en oeuvre afin d'encadrer de manière stricte les marges des intermédiaires et de la grande distribution. C'est une véritable ponction qui est opérée par la grande distribution, autrement dit par les services, sur la production. Nous devons par ailleurs nous interroger sur la signification de l'alignement de bon nombre de nos prix agricoles sur des cours mondiaux, extrêmement volatils et subissant régulièrement des pressions à la baisse. La constance de la volatilité de ces prix, y compris sur le moyen terme, est significative de l'absence de réelle signification économique de ces prix. Cette perte de la maîtrise des prix a pour conséquence immédiate l'impossibilité de relier le revenu au prix. Pour le dire autrement, c'est l'abandon par l'Union européenne de sa politique agricole commune. Il devient urgent, monsieur le secrétaire d'Etat, pour sauvegarder notre agriculture, notre souveraineté alimentaire et la qualité de notre alimentation, de réorienter notre politique agricole commune sur d'autres bases, et de la retirer du cadre des négociations de l'OMC.
Gérard CÉSAR - Sénat - 2005-01-19
Date: 2005-01-19
Orateur: Gérard CÉSAR

M. Gérard César. Après de longs et parfois pénibles débats, un compromis vient enfin d'être trouvé par le Gouvernement. Je m'en félicite. Il est le résultat de la concertation menée sous l'égide de M. Douste-Blazy, ministre de la santé, avec mes collègues députés et sénateurs, et les représentants de la profession viticole. Tout en respectant les objectifs de santé publique, l'amendement qu'a déposé le Gouvernement permettra aux organisations professionnelles ou interprofessionnelles de communiquer sur le produit et sur ses qualités intrinsèques. Il s'agit d'une clarification particulièrement bienvenue. La promotion pourra donc faire référence aux terroirs de production, aux appellations d'origine ou indications géographiques, mais également au goût, à la couleur et à l'odeur. C'est une réelle avancée qui permettra notamment la publicité collective des vins AOC et des vins de pays, sous certaines conditions. Je pense que nous devons y voir un message favorable à la viticulture française qui, je vous le rappelle, traverse une crise sans précédent, comme l'ont montré les nombreuses manifestations des viticulteurs dans toute la France. C'est un consensus qui nous permet de sortir de ces débats par le haut en répondant correctement à un problème technique de promotion collective des produits de qualité. Je souhaiterais insister sur deux points qui me semblent majeurs. En premier lieu, cet amendement devrait permettre de sécuriser juridiquement les campagnes de promotion en cours. Je pense à la cigogne, qui représente l'Alsace si chère à notre coeur ; je pense aussi aux vignerons du Bordelais. Le texte leur donne la base juridique qui leur manquait en permettant l'expression des spécificités qualitatives des vins de qualité. En second lieu, ce texte rend absolument nécessaire et impérative la mise en place rapide du conseil de la modération, organisme préconisé dans le Livre blanc que j'ai remis, en présence de ses co-signataires, à M. le Premier ministre au mois de juillet dernier. Je rappelle que ce conseil aura pour but de fixer les principes d'une communication raisonnable sur la consommation de vin. Sur ce point, il serait bon que le Gouvernement nous précise ses intentions. Pour l'ensemble de ces raisons, je voterai l'amendement présenté par le Gouvernement.
Guy FISCHER - Sénat - 2005-01-19
Date: 2005-01-19
Orateur: Guy FISCHER

M. Guy Fischer. Certes, mais il fallait rappeler ces données, dans un débat serein qui mérite ce soir le temps que nous y consacrons. Ces drames humains ont aussi un coût. La surconsommation d'alcool induit à la fois en termes d'absentéisme, de perte de production et de dépenses sanitaires un coût social évalué à 18 milliards d'euros par an. Face à ce constat, était-il véritablement judicieux de revenir sur la loi Evin et d'étendre les possibilités de publicité pour le vin ? En autorisant les « références » et surtout les « représentations » se rapportant aux éléments constitutifs, comme cela avait été fait à l'Assemblée nationale, des appellations d'origine, telles que définies à l'article L. 115-1 du code de la consommation, en particulier les « facteurs naturels et humains », ce nouvel article aurait permis de mettre en scène des consommateurs et de renforcer l'effet des publicités en favorisant l'identification du public visé. Les décisions de l'Assemblée nationale, à savoir l'introduction de l'obligation pour ces références publicitaires d'être compatibles avec l'objectif de modération de la consommation dudit produit et la suppression de la phrase relative aux « caractéristiques sensorielles et organoleptiques des produits » n'empêcheront pas la publicité pour les vins de gagner du terrain. Il s'agit là d'un débat de fond. Selon nous, et pour de nombreuses associations de lutte contre l'alcoolisme, l'assouplissement de la loi Evin serait néfaste pour la santé publique et inutile pour aider la viticulture française, dont nous ne nions pas la crise structurelle. Je viens en effet d'assister à la 22 e conférence départementale agricole du Rhône. Le Beaujolais connaît, M. César ne me démentira pas, une crise liée à une surproduction de 250 000 hectolitres. Nous ne nions pas la crise de ce secteur. Nous pensons que l'objectif de la publicité, qui est d'accroître la consommation et d'augmenter les ventes, mérite discussion. Un nouvel amendement nous est aujourd'hui soumis. Il fait l'objet d'un véritable consensus. Le groupe CRC le votera, d'autant plus qu'il satisfait visiblement les associations de prévention et de soins en alcoologie, qui l'ont négocié avec M. le ministre, mais également nous tous, sénateurs. Avant tout, nous n'oublions pas les priorités que le chef de l'Etat a définies pour son quinquennat : la sécurité routière, la lutte contre le cancer et la lutte contre le handicap. Dans ces domaines, la surconsommation d'alcool est un facteur commun majeur. Aujourd'hui, nous demandons à M. le ministre de la santé de tout mettre en oeuvre pour que la politique de santé publique, cette politique de prévention, soit l'une des priorités du Gouvernement. Aujourd'hui, la surconsommation moyenne en alcool pur est en effet supérieure à ce que l'on est en droit d'attendre.
Guy FISCHER - Sénat - 2005-01-19
Date: 2005-01-19
Orateur: Guy FISCHER

M. Guy Fischer. Je ne reviendrai pas en détail sur tous les arguments qu'ont développés les associations de prévention et de soins en alcoologie, mais je les rappellerai brièvement. Ils sont au nombre de quatre. La loi a toujours autorisé qu'une publicité puisse comporter une indication sur « la dénomination d'un produit ». M. César nous a récemment présenté la page de publicité pour les alcools « durs » parue dans le journal Le Monde . Les thèses que défend M. César ont parfois fait l'objet d'un amalgame. L'amendement du Gouvernement ne retient pas la possibilité de communiquer sur « les éléments constitutifs » des appellations d'origine comme le prévoyaient les amendements parlementaires déposés à l'Assemblée nationale. La loi a toujours autorisé qu'une publicité puisse comporter une indication sur « la composition du produit ». L'amendement du Gouvernement précise le texte d'origine sans en modifier l'esprit et répond ainsi à l'attente des viticulteurs. Enfin, la rédaction de l'amendement du Gouvernement n'ouvre aucune discrimination entre les boissons alcooliques, ce qui me paraît important en termes d'éducation et de politique de prévention. Toutes peuvent communiquer sur la couleur, l'odeur et le goût. C'était le souhait des viticulteurs, mais aussi celui des acteurs de santé publique. Il semble donc que, aujourd'hui, cet amendement fasse l'objet d'un consensus. Nous devrons néanmoins être très vigilants afin que les réalités de notre viticulture, qui connaît une crise structurelle, soient prises en compte, tout comme les réalités de la politique de santé publique. Ce sont en effet souvent les plus démunis dans les quartiers populaires qui sont touchés.
Roland COURTEAU - Sénat - 2005-01-19
Date: 2005-01-19
Orateur: Roland COURTEAU

M. Roland Courteau. En admettant que dérive il puisse y avoir, il suffisait alors de préciser dans le texte proposé, ce qui avait d'ailleurs été initialement envisagé, que « toute représentation d'une personne humaine non directement liée à l'élaboration du produit ou autrement que dans le cadre naturel et habituel des fonctions de la personne représentée est interdite ». Voilà qui serait autrement plus clair ! Pour conclure, et bien que l'amendement du Gouvernement paraisse en retrait par rapport au texte qui a été adopté en première lecture, je le voterai, tout comme les membres du groupe socialiste, tout en espérant personnellement que, dans une deuxième étape, le thème « vin et santé » soit de nouveau examiné avec succès et que soit réglée la question de ces campagnes antialcooliques qui se transforment en campagnes anti-vin, au mépris de l'article L.3311-3 du code de la santé publique. Il est bon de rappeler que cette disposition, dont je fus à l'origine au Sénat, interdit toute discrimination entre les différents produits lors des campagnes de prévention.
Philippe ARNAUD - Sénat - 2005-01-19
Date: 2005-01-19
Orateur: Philippe ARNAUD

M. Philippe Arnaud. Les positions étaient jusqu'à présent antagonistes et, pour certains, inconciliables, avec, d'un côté, la défense, légitime, de la production et de la transformation de nos produits viticoles et autres produits alcoolisés, et, de l'autre, l' impérieuse nécessité de lutter contre l'alcoolisme, point qui devait susciter la discorde que l'on sait. Je tiens donc à saluer aujourd'hui l'intelligence avec laquelle chacun de ceux qui ont oeuvré à la rédaction de l'amendement, qu'il s'agisse du Gouvernement lui-même, des parlementaires, des producteurs concernés, des associations de lutte et de prévention contre l'alcoolisme, a su entrer dans la logique de l'autre pour nous offrir cette heureuse synthèse. Qu'ils en soient tous félicités. Le texte qui nous est proposé aujourd'hui permet la publicité en faveur de boissons alcooliques mais d'un point de vue qualitatif, et non plus quantitatif. Il s'agit en somme de prôner un « consommer mieux », et de consolider les préoccupations de santé publique, le tout dans une sécurité juridique renforcée. Les membres du groupe de l'Union centriste-UDF voteront cet amendement en renouvelant leurs félicitations à tous ceux qui ont permis cette heureuse conclusion.