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Pierre HÉRISSON (rapporteur de la commission des affaires économiques et du Plan.) - Sénat - 2005-03-08
Date: 2005-03-08
Orateur: Pierre HÉRISSON
Fonction: rapporteur de la commission des affaires économiques et du Plan.

M. Pierre Hérisson, rapporteur de la commission des affaires économiques et du Plan. Monsieur le président, monsieur le ministre, mes chers collègues, il nous revient d'examiner aujourd'hui en deuxième lecture le projet de loi relatif à la régulation des activités postales. Je ne m'étendrai pas sur l'importance manifeste de ce projet de loi pour La Poste. Vous me permettrez, en revanche, d'insister sur son importance pour notre économie en général, puisqu'une poste performante est indispensable à la compétitivité de l'économie nationale. Ce texte est également décisif pour la cohésion nationale, car une des ambitions qu'il traduit est le maillage de notre territoire par un service public de proximité. Le premier examen du projet de loi a eu lieu au Sénat, en janvier 2004. J'en rappellerai à grands traits les orientations majeures. Son premier objet est d'instaurer un cadre pour le marché postal qui va s'ouvrir progressivement à la concurrence. En effet, mes chers collègues, nous ne devons pas oublier que ce projet de loi vise d'abord à la transposition, bien que tardive, de deux directives communautaires - l'une est de décembre 1997, l'autre de juin 2002 - qui organisent l'ouverture à la concurrence des services postaux de la Communauté. Or cette ouverture devrait se solder, d'ici à 2009, par la disparition totale du monopole de La Poste.
Pierre HÉRISSON (rapporteur.) - Sénat - 2005-03-08
Date: 2005-03-08
Orateur: Pierre HÉRISSON
Fonction: rapporteur.

M. Pierre Hérisson, rapporteur. Le deuxième objet du projet de loi est de fixer les principes de la régulation qui encadrera cette ouverture à la concurrence des marchés postaux. A cette fin, les compétences de l'Autorité de régulation des télécommunications seront étendues au champ postal. En choisissant ainsi la formule du régulateur dédié aux postes et télécommunications, la France rejoindrait l'Allemagne, mais aussi l'Autriche, la Belgique, les Pays-Bas et la Suède, qui ont déjà adopté cette solution. Le troisième apport du texte, que, d'ailleurs, on doit au Sénat, consiste en la création d'une filiale de La Poste ayant le statut d'établissement de crédit. La Poste pourra ainsi étendre la gamme de ses services financiers et, notamment, proposer des crédits immobiliers sans épargne préalable, dans le respect du droit commun bancaire. Pour finir, un mérite reconnu du projet de loi est de donner enfin au réseau de La Poste les moyens juridiques et financiers qui lui permettront d'évoluer pour continuer d'être un outil essentiel de l'aménagement de notre territoire national. L'Assemblée nationale a procédé à l'examen en première lecture de ce texte à la fin du mois de janvier dernier seulement. L'année qui s'est écoulée entre les premières lectures dans chacune des chambres du Parlement n'aura pas été perdue : sur tous ces sujets importants, les positions des uns et des autres ont mûri, voire se sont rapprochées, et certains points de consensus me paraissent pouvoir être dégagés. Certes, la lecture à l'Assemblée nationale n'a pas été un long fleuve tranquille, mais elle aura été fructueuse, puisqu'elle aura permis d'entériner certaines options décisives, introduites par le Sénat, que nous pouvons désormais considérer comme acquises. Ainsi, le choix a été fait d'une autorité de régulation unique, mais enrichie par l'entrée dans son collège de deux membres supplémentaires, nommés par les présidents de chacune des assemblées. Les députés nous ont également rejoints sur la création d'un établissement de crédit postal. L'Assemblée nationale n'a apporté à ce projet d'envergure que de simples aménagements à la marge. Elle a également reporté au 1 er janvier 2006 la date limite de sa création, ce qui semble aujourd'hui plus réaliste. Le dernier acquis fondamental de la navette parlementaire peut être ainsi formulé : la présence postale territoriale doit être adaptée, assurée et, surtout, financée. Pour adapter cette présence, les députés ont consacré dans la loi l'existence des commissions départementales de présence postale territoriale. Afin d'assurer une présence postale minimale, ils ont souscrit à la proposition du Sénat de fixer des règles d'accessibilité à l'échelon départemental. Ils ont, en outre, proposé un critère minimal d'accessibilité au réseau de La Poste : ainsi, dans chaque département, 90 % de la population devra se trouver à moins de cinq kilomètres des points de contact de La Poste les plus proches.
Alain FOUCHÉ - Sénat - 2005-03-08
Date: 2005-03-08
Orateur: Alain FOUCHÉ

M. Alain Fouché. Je voudrais faire un bref rappel de l'action engagée par le Gouvernement en faveur du maintien des services publics en milieu rural, puisque c'est le point crucial du texte que nous examinons aujourd'hui en deuxième lecture. Le 13 avril 2002, à Ussel, le Président de la République fixait les objectifs d'une nouvelle politique en faveur de la France rurale. A la suite de cet appel, le gouvernement de Jean-Pierre Raffarin se mobilisait pour le développement économique et la revitalisation des territoires ruraux. Le Parlement fut donc saisi d'un projet de loi spécifiquement consacré au développement rural. Il n'y avait eu aucun débat sur un tel sujet depuis longtemps. Cette loi relative au développement des territoires ruraux fut votée par le Sénat le 10 février dernier. Elle pose clairement le principe de solidarité en faveur des territoires ruraux et de montagne, en reconnaissant leur spécificité, et elle garantit à nos concitoyens une égalité d'accès aux services, essentielle à l'attractivité économique des territoires ruraux et à la qualité du cadre de vie des populations rurales. Parallèlement, et c'est un événement important, le Premier ministre vient de mettre en place une conférence nationale des services publics en milieu rural, comme il l'avait d'ailleurs annoncé lors du dernier congrès des maires de France. Cette conférence permettra aux services de l'Etat et aux entreprises publiques de dialoguer avec des élus locaux pour bâtir des solutions au terme d'une concertation approfondie. Ses travaux, qui doivent se prolonger jusqu'à l'automne prochain, permettront de définir une nouvelle politique rurale à compter du 1 er janvier 2006. Les propositions de la conférence seront rendues publiques lors du prochain congrès des maires de France, à l'automne. Elles devront tenir compte des expérimentations lancées dans quatre départements, et récemment étendues à dix autres, et du développement de la polyvalence, c'est-à-dire un bureau de poste couplé à un commerce, un bar-tabac, par exemple. Il me paraît sensé que, dans une commune où un bureau de poste fonctionne deux fois deux heures par semaine, à des horaires où la population travaille, on puisse installer un bureau de poste chez un commerçant, qui est ouvert, lui, de huit heures à vingt heures, par exemple. Aujourd'hui encore, avec le projet de loi relatif à la régulation des activités postales, le Gouvernement nous soumet un texte qui vise à répondre aux craintes des maires et des populations des territoires ruraux. Mais tout cela est très médiatisé, très exagéré, parfois.
Alain FOUCHÉ - Sénat - 2005-03-08
Date: 2005-03-08
Orateur: Alain FOUCHÉ

M. Alain Fouché. Je n'ai pas peur de le dire, tout cela est très exagéré et le mot «  manipulation » convient tout à fait, mes chers collègues. Ce texte est d'importance, parce qu'il transpose les deux directives européennes qui mettent un terme au monopole de La Poste pour les plis de plus de 100 grammes et, à partir de 2006, pour les plis de plus de 50 grammes. Comme vous le savez, l'absence de transposition de cette directive par la France a valu à notre pays d'être attaqué par la Commission européenne devant la Cour de justice des Communautés européennes. Ce texte définit également les principes généraux du service universel postal. Il conforte La Poste comme seul prestataire de ce service universel, les caractéristiques de l'offre de service universel qu'elle est tenue d'assurer devant être définies par un décret en Conseil d'Etat pris dans les six mois suivant la promulgation de la loi. Ce dernier précisera les modalités de détermination, au niveau départemental, des règles d'accessibilité au réseau de La Poste. Le projet de loi relatif à la régulation des activités postales vient, en outre, préciser les obligations de représentation territoriale de La Poste, qui s'est engagée très clairement à maintenir ses 17 000 points de contact soit sous forme d'agences communales postales, soit sous forme de points Poste. Leur maillage devra naturellement être revu, en concertation avec les élus locaux, afin de constituer un réseau de proximité actif, avec le souci du multiservice et de l'élargissement de l'offre postale. La Poste s'est engagée à jouer le jeu de la proximité, en cherchant à mieux rendre service aux Français comme aux collectivités locales. A cet égard, son réseau constitue un atout, et le Gouvernement n'a nullement l'intention de le remettre en cause, contrairement à ce que certains voudraient parfois faire croire. Je l'ai moi-même constaté il y a quelques jours encore quand j'ai réuni les élus de mon département, l'adoption, à l'Assemblée nationale, d'un amendement de la commission soutenu par le Gouvernement ne peut que satisfaire les élus locaux.
Alain FOUCHÉ - Sénat - 2005-03-08
Date: 2005-03-08
Orateur: Alain FOUCHÉ

M. Alain Fouché. Comme l'a affirmé le Gouvernement, il y a un choix politique à faire et à financer ; c'est à La Poste de l'assumer. Le financement se fera avec la mise en oeuvre du fonds national de péréquation prévu par le texte. Si certaines zones rurales connaissent un phénomène de regain démographique, il faut aussi considérer avec intérêt les nouvelles habitudes de travail et de loisirs des Français, habitudes qui changent profondément. Le réseau de La Poste doit donc aujourd'hui s'adapter. La France jouit de la plus grande présence postale d'Europe, et le nombre de points de contacts n'a guère varié depuis plus de cinquante ans. L'ouverture à la concurrence du marché postal nous oblige à donner une plus grande souplesse à La Poste, en l'autorisant à transférer la gestion de certains bureaux à des mairies ou à des commerces, dans le cadre d'un partenariat, de maisons de services publics ou de « services publics privés ». (Sourires sur les travées du groupe socialiste et du groupe CRC.)
Alain FOUCHÉ - Sénat - 2005-03-08
Date: 2005-03-08
Orateur: Alain FOUCHÉ

M. Alain Fouché. C'est la raison pour laquelle La Poste a proposé une charte territoriale pour le dialogue, des dispositifs de bonne pratique et des protocoles locaux. Les discussions ont démarré dans de très nombreux départements, avec le concours, notamment, des commissions départementales de présence postale territoriale, qui fonctionnent bien. Composées d'élus de différents horizons, elles sont en permanence à l'écoute des élus qui rencontrent des difficultés. Il faut souligner un autre point important : le projet de loi prévoit la création d'un fonds de péréquation pour garantir la présence de La Poste dans les territoires fragiles, ce qui permettra de financer une présence postale là où elle sera perçue comme prioritaire. Les modalités de fonctionnement de ce fonds seront déterminées par l'Etat, La Poste et les représentants des associations d'élus locaux. Des fonds importants seront ainsi mis à disposition dans la plus grande transparence. Le texte prévoit également la création d'un établissement de crédit postal, qui sera une filiale de La Poste. Il s'agit d'une avancée considérable : en effet, si La Poste se voit confier des missions de service public, il faut lui donner les moyens financiers pour les accomplir. Or c'est bien ce qui est prévu, puisque La Poste pourra réaliser certaines opérations financières. Un tel établissement de crédit postal reprendra les activités actuelles de La Poste et pourra, en plus, accorder des prêts immobiliers sans épargne préalable et, à l'avenir, des prêts à la consommation. Dans ce domaine, outre le Gouvernement, la commission des affaires économiques du Sénat, notamment M. Pierre Hérisson, a accompli un travail important.
Alain FOUCHÉ - Sénat - 2005-03-08
Date: 2005-03-08
Orateur: Alain FOUCHÉ

M. Alain Fouché. C'est un service de plus qui est ainsi offert aux populations des territoires ruraux. La banque postale restera une banque de détail ouverte à tous. A cet égard, il faut tout de même se rappeler que c'est La Poste qui proposa les premiers comptes courants en 1918. Les services financiers, qui représentent 60 % de son chiffre d'affaires, constituent une activité vitale, mais qui est menacée de sclérose si elle n'est pas étendue au crédit. La Poste doit pouvoir lutter à armes égales avec ses concurrents - même si cela ne leur plaît pas ! -, en étant reconnue comme une banque classique et en ayant la faculté de nouer des partenariats en capital. Pourquoi, dans ces conditions, ne pas envisager que La Poste puisse s'adosser, peut-être de façon amiable, à des établissements de crédit de moyenne importance ? A un moment donné, une démarche avait été faite dans ce sens avec le Crédit immobilier de France qui, dans l'avenir, pourrait avoir des problèmes pour exercer son métier. Ces deux établissements peuvent se renforcer l'un l'autre de leurs compétences spécifiques, notamment pour le prêt immobilier en milieu rural. Mais ce n'est qu'un exemple. Enfin, le texte prévoit une extension au domaine postal des pouvoirs de régulation de l'actuelle Autorité de régulation des télécommunications, rebaptisée « autorité de régulation des communications électroniques et des postes ». Sa composition a été élargie, puisqu'elle compte désormais sept membres, afin de permettre l'extension des compétences de cette autorité au secteur postal. C'est d'ailleurs le chiffre qui avait été initialement avancé par la commission des affaires économiques, lors de nos travaux de première lecture. En conséquence, nous ne pouvons qu'approuver cette mesure. Il est essentiel que la future agence de régulation ne confonde pas services postaux et télécommunications : les enjeux et les caractéristiques du marché postal sont spécifiques, et il serait inadapté de lui appliquer les schémas des télécommunications. Le Gouvernement s'est très nettement engagé à régler le problème de la présence postale en milieu rural. La Poste ne conduit pas une politique de repli, comme certains veulent le faire croire, mais bien une politique d'adaptation et de développement des services aux usagers. Assurance est donnée que chaque département conservera au moins autant de points de présence qu'aujourd'hui. Toute évolution se fera dans la concertation, dans le cadre d'une approche intercommunale, et sera, dans chaque territoire, concrétisée par un protocole que les élus locaux seront libres de signer ou non. Telles sont les raisons pour lesquelles, monsieur le président, monsieur le ministre, le Groupe UMP apportera son entier soutien à ce texte, qui dissipe les incertitudes et les craintes, et qui apporte des réponses claires aux élus locaux et aux populations des zones rurales.
Daniel SOULAGE - Sénat - 2005-03-08
Date: 2005-03-08
Orateur: Daniel SOULAGE

M. Daniel Soulage. Monsieur le président, monsieur le ministre, mes chers collègues, je ne peux que m'associer à notre rapporteur et à un certain nombre de mes collègues qui ont regretté qu'un délai d'un an sépare les deux lectures de ce texte. La France faisant l'objet de deux recours pour défaut de transposition et la date du 1 er juillet 2005 étant prévue dans le contrat de plan pour la création d'un établissement de crédit postal, ce projet de loi aurait certainement mérité d'être examiné prioritairement à l'Assemblée nationale. La révolte des maires ruraux face à la fermeture des services publics dans leurs communes ne peut pas nous laisser indifférents. La Poste, entreprise que nous chérissons tous, est face à un nouveau défi. Service de proximité par excellence, les postiers exercent une mission sociale qui est primordiale au niveau aussi bien de l'activité postale que de l'activité bancaire. Notre attachement aux valeurs de cet établissement n'est pas remis en cause par ce projet de loi. Si nous voulons maintenir la spécificité et la richesse de notre réseau postal, il nous faut adapter l'entreprise aux contraintes qu'elle supporte, afin de lui donner les moyens nécessaires pour affronter des concurrents européens déjà aguerris. Notre devoir est de trouver une solution pérenne pour maintenir notre maillage territorial. A cet égard, le projet de loi qui nous est soumis, déjà enrichi par nos contributions et celles des députés, me semble permettre à La Poste de se moderniser tout en précisant clairement sa mission d'aménagement du territoire. En matière d'aménagement du territoire, il nous faut favoriser, tout d'abord, le maintien de points de contact de La Poste en milieu rural, car c'est fondamental socialement et économiquement pour nos communes. Je voudrais tout de même souligner que le nombre de bureaux de poste s'est maintenu et a même augmenté entre 1954 et 2004 (M. Pierre-Yvon Trémel s'exclame) , puisqu'il est passé de 13 639 à 13 744. Il n'y a donc pas de fatalité en la matière et la présence postale ne diminue pas inexorablement. L'Assemblée nationale a introduit dans le projet de loi un article 1 er bis qui précise les critères d'accessibilité au réseau postal. Je vous le rappelle, 90 % de la population devra se trouver à moins de 5 kilomètres du point de contact postal le plus proche. De plus, nos collègues députés ont consacré dans le projet de loi les commissions départementales de présence postale territoriale. A nous, élus de terrain, de vérifier que l'entreprise respecte les règles prévues par ce projet de loi. De plus, je l'avais déjà souligné en première lecture et je le dis de nouveau aujourd'hui, je ne suis pas favorable à ce que la réflexion que nous menons sur la présence postale territoriale soit uniquement guidée par une logique « immobilière ». Ce qui compte, c'est la qualité du service rendu aux usagers, et il ne semble pas que la qualité soit moindre dans un point Poste ou une agence postale communale que dans un bureau de poste qui, faute de fréquentation, est condamné à ouvrir seulement quelques heures par semaine.
Daniel SOULAGE - Sénat - 2005-03-08
Date: 2005-03-08
Orateur: Daniel SOULAGE

M. Daniel Soulage. Ces trois formules de points de contact sont complémentaires et doivent être utilisées comme telles par La Poste, en concertation avec les élus locaux. J'ai d'ailleurs pu le vérifier dans mon département. Le président Jean-Paul Bailly est venu en effet dans le Lot-et-Garonne présenter à tous les maires réunis en séance plénière les perspectives de l'évolution de la présence postale. Fort des trois possibilités qui s'offrent à nous et compte tenu de la réalité démographique et économique du territoire, nous avons pu constater que le nombre de points de contacts n'avait pas diminué et que les projets de La Poste rejoignaient finalement les attentes des élus. (M. Pierre-Yvon Trémel proteste.) Mon cher collègue, je ne rapporte ici que ce que j'ai constaté moi-même :  à l'ouverture de l'assemblée générale plénière des maires de mon département, ce n'était que rumeurs, banderoles et calicots ; après que le président Jean-Paul Bailly a expliqué la situation statistiques à l'appui, tout s'est très bien fini ! En effet, chacun a pu constater la véracité de ses propos. Il nous faut donc vérifier sur le terrain ce qu'il en est.
Daniel SOULAGE - Sénat - 2005-03-08
Date: 2005-03-08
Orateur: Daniel SOULAGE

M. Daniel Soulage. A cet égard, il est primordial que La Poste s'adapte aux nouveaux modes de vie des Français. En effet, beaucoup de personnes ne peuvent se rendre, faute de temps, dans un bureau de poste aux horaires habituels. A l'inverse, la pause du déjeuner est, pour nombre d'entre elles, l'occasion de régler leurs affaires personnelles. Le choix de lieux d'implantation en adéquation avec les habitudes et les emplois du temps de nos concitoyens - je pense en particulier aux centres commerciaux - peut permettre à La Poste d'améliorer la qualité de ses services. Je souhaite maintenant aborder un point fondamental de ce projet de loi, à savoir la création d'un fonds postal national de péréquation territoriale. Les sénateurs du groupe UC-UDF sont tout à fait favorables à la création d'un tel fonds. En effet, il est important que soit inscrite dans la loi la mission de La Poste en matière d'aménagement du territoire et qu'un fonds postal national de péréquation territoriale soit prévu. Ce fonds est nécessaire pour permettre à La Poste d'assurer une telle mission, même si cette dernière suscite des coûts supplémentaires qu'une entreprise, dans un contexte concurrentiel, ne pourrait pas supporter. Sur ce point, l'apport de nos collègues députés a été important, puisque l'article 1 er bis définit clairement la contribution de La Poste en matière d'aménagement du territoire, les règles d'accessibilité à son réseau ainsi que le fonctionnement du fonds postal national de péréquation territoriale. Au demeurant, les directives européennes sont claires : il ne faut pas mélanger les charges de financement nécessaires pour assurer le service universel et celles qui relèvent de la mission d'aménagement du territoire. La cohabitation de deux fonds distincts nous met donc en règle avec le droit communautaire. Le dispositif adopté par l'Assemblée nationale offre toutes les garanties à cet égard. En outre, il a le mérite d'associer les représentants des collectivités au fonctionnement de ce fonds. Il me semble primordial que nous conservions, dans le projet de loi, la notion de « contrat pluriannuel » entre la Poste, l'Etat et les collectivités locales, notion qui sous-entend une négociation préalable permettant de définir les différents critères ainsi que les engagements de chaque partie. Un tel contrat sera renégocié régulièrement et ses objectifs seront redéfinis par tous les participants. Le groupe UC-UDF vous proposera donc de conserver la rédaction de l'Assemblée nationale pour ce qui concerne ce fonds, afin d'en assurer l'efficacité sur le terrain. Nous devons veiller, d'une part, à ce que les élus soient étroitement associés à sa gestion - d'autant plus que ce fonds est financé par un allégement de la fiscalité locale - et, d'autre part, qu'un financement pérenne soit prévu. Or les 150 millions d'euros dégagés par cet allégement sont insuffisants au regard de la charge que représente cette présence territoriale complémentaire.
Pierre-Yvon TRÉMEL - Sénat - 2005-03-08
Date: 2005-03-08
Orateur: Pierre-Yvon TRÉMEL

M. Pierre-Yvon Trémel. Ensuite, La Poste, deuxième groupe postal d'Europe, opérant sur trois métiers, avec 60 % de ses activités dans le secteur concurrentiel, est une industrie de main-d'oeuvre qui emploie 315 000 agents, dont environ 200 000 fonctionnaires. Le règlement du dossier des pensions de retraite des fonctionnaires de La Poste est un enjeu majeur, car l'exploitant public ne peut affronter la concurrence avec des charges de retraite pesant sur ses seules épaules. Le montant des engagements de La Poste pour les retraites de ses fonctionnaires atteignait 57 milliards d'euros en 2002. A un moment où La Poste se trouve face à des enjeux difficiles, il est nécessaire de dégager rapidement les modalités de règlement de ce problème de financement des retraites, véritable épée de Damoclès pour La Poste, appelée à gérer - et à digérer ! -  140 000 départs à la retraite d'ici à 2012. Monsieur le ministre, ce débat doit être l'occasion d'apporter au Parlement des informations sur l'état de la réflexion du Gouvernement et de La Poste sur ce dossier important des retraites. Enfin, La Poste remplit, pour le compte de l'Etat, des missions d'intérêt général : aménagement du territoire, transport de la presse, fonction sociale des services financiers. A ce titre, année après année et quels que soient les gouvernements, La Poste supporte des charges indues, car le financement de ces missions n'est pas à la hauteur des coûts, ce qui, d'ailleurs, rend toute comparaison avec d'autre postes européennes, non soumises à de telles charges indues, sans valeur.