Bernard VERA - Sénat - 2010-12-17
Date: 2010-12-17
Orateur: Bernard VERA

M. Bernard Vera. Le dispositif de cet article est censé apporter un soutien à certains départements dont la situation financière est particulièrement difficile. Compte tenu des critères d’éligibilité retenus, notamment la proportion de personnes âgées de plus de 75 ans dans le département, il s’agit manifestement de compenser – le mot est sans doute un peu fort ! – les dépenses importantes que ces départements ont à supporter du fait de l’explosion du nombre de bénéficiaires de l’allocation personnalisée d’autonomie, l’APA. Il est vrai que la situation est préoccupante. N’est-ce pas notre président qui parlait de départements en quasi-faillite ? C’est d’ailleurs ce constat et notre refus de voir un jour les départements renoncer à jouer leur rôle d’acteurs de la solidarité qui nous ont conduits à déposer récemment une proposition de loi visant à garantir à tous les départements une compensation intégrale de l’État pour les trois allocations individuelles de solidarité que sont l’APA, le revenu de solidarité active, le RSA, et la prestation de compensation du handicap, la PCH. Toutefois, avec l’article 34, on est bien loin de ce principe, que vous avez d’ailleurs refusé. Tout d’abord, tous les départements ne bénéficieront pas de l’aide. Seuls certains pourront prétendre au bénéfice du fonds de soutien, alors que l’ensemble des départements souffrent aujourd’hui du non-respect par l’État de ses engagements. L’Assemblée des départements de France estime ainsi que les dettes de l’État, au seul titre de l’APA, excèdent 3 milliards d’euros. La mobilisation de quelque 150 millions d’euros ressemble donc plus à du saupoudrage, à une mesure cosmétique, qu’à une réponse de fond à une difficulté grandissante. Quant aux fonds mobilisés, qu’en dire si ce n’est que le Gouvernement s’en tire à bon compte ? Les ponctions de 75 millions d’euros opérées sur la Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie, la CNSA, et sur les crédits alloués au RSA lui permettent de donner l’illusion de l’action sans contribuer réellement et, surtout, sans chercher à assurer un financement pérenne des dépenses assumées par les départements au titre de la gestion décentralisée de la solidarité nationale. La CNSA subit, avec cet article une nouvelle ponction de 75 millions d’euros, alors même qu’un prélèvement d’environ 100 millions d’euros vient déjà d’être réalisé sur ses réserves. Cette politique de court terme, qui permet d’éluder la question des financements, ne sera pas sans conséquences dans l’avenir proche et débouchera sur l’impossibilité de répondre aux besoins des populations. C’est d’ailleurs pour cette raison que le GR 31, qui regroupe trente et une organisations représentatives des personnes âgées, des personnes handicapées et des professionnels à leur service, ainsi que les organisations syndicales représentant les salariés et certains conseils généraux, ont voté contre le projet de budget de la CNSA pour 2011. Tous déplorent une réduction sans précédent de l’ONDAM médicosocial, qui aura pour conséquence de geler les projets et de retarder la création de places d’accueil, lesquelles font pourtant cruellement défaut. Je note d’ailleurs que vous opérez cette ponction sur la section « promotion des actions innovantes et renforcement de la professionnalisation des métiers de service » du budget de la CNSA, alors même que s’est engagée une réflexion importante sur la nécessité de rendre plus attrayantes les professions liées à la perte d’autonomie, notamment grâce à la formation et à l’augmentation des salaires. Quant à la seconde part du financement, qui repose sur la non-utilisation des crédits alloués au RSA activité, elle reflète l’importance de la crise et l’insuffisance, pour ne pas dire l’indigence, de votre politique à l’égard des jeunes de notre pays. D’ailleurs, faut-il encore le rappeler, la crise coûtera cher aux départements, puisque ce sont eux et eux seuls qui devront assumer demain le paiement de l’intégralité du RSA, dans la mesure où, en raison de la perte de leur emploi, les bénéficiaires ne pourront plus prétendre à la part activité, seule part financée par l’État. L’article 34 ne présente au final aucune solution durable. Les départements continueront à supporter seuls des dépenses qui devraient relever de la solidarité nationale. Pour toutes ces raisons, le groupe CRC-SPG est opposé à cet article.