Gilbert BARBIER (rapporteur de la commission des affaires sociales.) - Sénat - 2010-01-13
Date: 2010-01-13
Orateur: Gilbert BARBIER
Fonction: rapporteur de la commission des affaires sociales.

M. Gilbert Barbier, rapporteur de la commission des affaires sociales. Madame la présidente, madame la ministre, mes chers collègues, dans nos sociétés occidentales, le moment de la mort est trop souvent devenu synonyme de grande solitude. Or l’accompagnement d’un proche en fin de vie constitue l’ultime moyen de lui manifester ce supplément d’humanité qui lui permettra d’affronter ses derniers instants, et parfois ses souffrances, lorsqu’il est malade. C’est aussi, souvent, la moins mauvaise manière, pour celui qui reste, de se préparer à son deuil. Pour la société elle-même, l’organisation convenable de l’accompagnement des mourants est une exigence éthique ; elle est également bénéfique si elle permet d’éviter des hospitalisations rendues nécessaires par la situation d’isolement du patient et, accessoirement, si elle diminue le nombre des arrêts maladie auxquels recourent aujourd’hui les accompagnants pour se rendre disponibles. La proposition de loi que nous examinons aujourd’hui aborde cette question de manière précise et limitée ; elle vise principalement à créer une allocation journalière pour les personnes qui s’arrêtent temporairement de travailler afin d’accompagner un proche en fin de vie. Elle a été déposée par quatre députés issus de tous les groupes politiques de l’Assemblée nationale, où elle a été votée à l’unanimité le 17 février 2009. Il s’agit de compléter un dispositif déjà ancien. En effet, depuis 1999, les salariés et les fonctionnaires ont le droit de prendre un congé pour accompagner un proche en fin de vie, mais ce droit est très peu exercé. L’une des explications principales en est que ce congé est non rémunéré, ce qui est naturellement rédhibitoire pour nombre de nos concitoyens. C’est cette difficulté que ce texte tend à résoudre, selon des modalités que nous allons examiner. Mais avant de pallier cette insuffisance réelle, il est nécessaire d’améliorer le dispositif du congé en lui-même. Notre commission s’y est attachée, et ce dans deux directions. Elle a tout d’abord gommé les différences qui existent, sans motif légitime, entre les secteurs privé et public. Elle a ainsi harmonisé la définition de l’état de santé de la personne accompagnée, qui sera dorénavant identique dans la loi de 2005 relative aux droits des malades et à la fin de vie, dans le code du travail et dans les statuts de la fonction publique. Cette personne doit « souffrir d’une pathologie mettant en jeu le pronostic vital ou être en phase avancée ou terminale d’une affection grave et incurable, quelle qu’en soit la cause ». Bien sûr, cette définition peut être discutée, mais au moins sera-t-elle homogène entre les différents textes législatifs. Dans le même souci de cohérence, notre commission a repris, au profit des fonctionnaires, deux dispositions du code du travail : la faculté de renouveler le congé de solidarité pour atteindre un maximum de six mois et celle de le fractionner, dans des conditions qui seront fixées par décret. Le second objectif de notre commission a été de sécuriser la couverture sociale des personnes qui s’arrêtent un temps de travailler pour accompagner un proche en fin de vie. Aujourd’hui, leur protection est très incertaine, notamment au moment de leur retour dans l’emploi, ce qui contredit la volonté du législateur, partagée, me semble-t-il, par le Gouvernement, d’améliorer les conditions de l’accompagnement. La formulation juridique que nous proposons est peut-être perfectible, mais elle a, je crois, le mérite d’éviter de fragiliser encore davantage la situation des accompagnants au moment où ils se consacrent à un proche en fin de vie. À cet égard, je me félicite, madame la ministre, que le Gouvernement ait déposé un amendement qui conforte notre dispositif. Dès lors que nous avons sécurisé et clarifié les modalités du congé de solidarité familiale, nous pouvons effectivement nous consacrer à la création de cette allocation apportant un revenu de substitution aux accompagnants. Notre commission s’est tout d’abord félicitée que le Gouvernement ait, en définitive, accepté le principe de cette allocation : en 1999, le gouvernement d’alors avait opposé l’article 40 de la Constitution à une proposition du même ordre, qui émanait à l’époque de notre assemblée.