Jean-René LECERF (rapporteur.) - Sénat - 2006-09-19
Date: 2006-09-19
Orateur: Jean-René LECERF
Fonction: rapporteur.

M. Jean-René Lecerf, rapporteur. La commission vous propose, mes chers collègues, un amendement ayant pour objet de durcir la législation relative aux chiens dangereux. La loi du 6 janvier 1999 relative aux animaux dangereux et errants et à la protection des animaux, dont les dispositions ont été renforcées par la loi du 15 novembre 2001 dite de sécurité quotidienne, prévoit un certain nombre de mesures destinées à lutter contre les chiens dangereux, afin de garantir la protection des personnes et des biens. À la suite d'événements dramatiques récents, il semble nécessaire d'aller plus loin, afin, notamment, de rendre effective l'obligation de déclaration de ces animaux. En premier lieu, cet amendement précise que, par principe, un chien appartenant à la première catégorie, dite des chiens d'attaque, ou à la deuxième catégorie, dite des chiens de garde et de défense, représente un danger grave et immédiat, dès lors que l'animal se trouve dans un lieu qui lui est interdit ou circule sur la voie publique sans être muselé ou tenu en laisse. Un tel chien sera également considéré comme présentant un danger grave et immédiat, dès lors qu'il est détenu par une personne à qui sa détention est interdite, notamment les mineurs et les personnes condamnées pour crime ou à une peine d'emprisonnement pour délit. Vous le savez, la circonstance de danger grave et immédiat permet au maire de faire procéder sans délai à l'euthanasie du chien, après avis, qui doit être donné dans les quarante-huit heures, d'un vétérinaire spécialement désigné. En deuxième lieu, afin de faire respecter l'obligation de déclaration d'un chien appartement à la première catégorie, l'amendement prévoit que, en cas de défaut de déclaration d'un animal, le propriétaire est mis en demeure de régulariser sa situation dans un délai de un mois au plus. À défaut, l'euthanasie de l'animal peut être ordonnée par le maire ou le préfet. Il faut rappeler à cet égard que le récépissé de déclaration d'un chien d'attaque n'est délivré que sur présentation d'un certificat de stérilisation de l'animal. Enfin, cet amendement tend à modifier les sanctions pénales applicables en cas d'infractions à la législation sur les chiens dangereux. Ainsi, il est proposé de sanctionner d'une peine de six mois d'emprisonnement et de 7 500 euros d'amende le fait pour une personne qui relève de l'une des catégories de personnes qui ne sont pas autorisées à détenir un chien de première ou de deuxième catégorie d'en détenir précisément un. Ce quantum de peine devrait permettre, le cas échéant, de juger ces infractions dans le cadre de la procédure de comparution immédiate en cas de flagrance et de prévoir des peines complémentaires de confiscation de l'animal et d'interdiction de détenir un chien de première ou deuxième catégorie. Ces peines complémentaires seraient également étendues au délit d'acquisition ou de cession à titre onéreux ou gratuit d'un chien de la première catégorie défini à l'article L. 215-2 et au délit de dressage au mordant défini à l'article L. 215-3. Enfin, cet amendement tend à punir de trois mois d'emprisonnement et de 3 750 euros d'amende le fait de ne pas procéder à la déclaration en mairie dans le délai prescrit par la mise en demeure.