Dominique BRAYE (rapporteur.) - Sénat - 2008-10-20
Date: 2008-10-20
Orateur: Dominique BRAYE
Fonction: rapporteur.

M. Dominique Braye, rapporteur. L’amendement n° 202 tend à la suppression de l’article 19. Or la commission des affaires économiques soutient le dispositif de l’article 19 et la réduction des délais supplémentaires qui peuvent être accordés en cas de procédure d’expulsion. Nous savions que cet article fournirait matière à des propos manifestement excessifs et compassionnels : nous n’avons pas été déçus ! Les procédures d’expulsion sont déjà longues. Il résulte des différentes étapes de la procédure qu’une décision d’obtention du concours de la force publique demande, en moyenne, une durée de deux années si le locataire refuse de quitter les lieux, et que le délai moyen pour obtenir une indemnisation de l’État si un tel concours n’a pas été accordé s’élève à trente et un mois. Je rappelle qu’il s’agit des délais observés après l’intervention de la décision de justice ordonnant l’expulsion : celle-ci est donc exécutée avec énormément de retard. Certains acteurs du secteur du logement voient d’ailleurs dans cette situation une « réquisition de fait » de logements privés, sans indemnisation du bailleur privé. Beaucoup a été fait au cours des dernières années pour la prévention des expulsions, comme je l’ai rappelé dans mon rapport écrit. De plus, les locataires menacés d’expulsion sont prioritaires au titre de la loi instituant le droit au logement opposable. L’avis de la commission est donc défavorable. L’amendement n° 476 est identique à l’amendement n° 202 et recueille le même avis défavorable, pour les mêmes raisons. En ce qui concerne l’amendement n° 328, présenté par Mme Bout, la suppression de la référence à l’hébergement convient bien à la commission des affaires économiques. Il serait effectivement absurde de prévoir que des locataires occupant un logement soient placés dans une structure d’hébergement après une procédure d’expulsion. Par ailleurs, la réduction de trois mois à un mois du délai minimal de sursis à exécution des jugements d’expulsion m’apparaît également de bon sens puisque, comme vous l’avez rappelé, le délai de trois mois est parfois excessif par rapport aux besoins des parties prenantes, ce qui conduit donc les juges à n’accorder, au final, aucun délai. Par conséquent, la commission a émis un avis favorable sur cet amendement. La commission a émis un avis défavorable sur les amendements n os 203 et 478 car, dans le prolongement de ce que j’ai déjà indiqué, elle est hostile à l’ajout d’éléments rendant encore plus complexe la procédure d’expulsion, qui est déjà un véritable « parcours du combattant ». L’amendement n° 319, défendu par Mme Terrade, tend à autoriser les juges à accorder un délai de sursis à exécution renouvelable d’un an, sans limitation de durée, dans les procédures d’expulsion. Ainsi, l’exécution pourrait être suspendue jusqu’à la fin de vie des locataires, quel que soit leur âge et même s’ils sont entrés dans les murs dès leur majorité ! La commission émet donc un avis défavorable. L’amendement n° 204 sera satisfait si nous adoptons l’amendement n° 328 de notre collègue Brigitte Bout ; c’est pourquoi je vous en demande le retrait, madame Assassi, pour ne pas émettre un avis défavorable supplémentaire. Pour ce qui est du renforcement des délais prévu par l’amendement n° 320, la commission émet également un avis défavorable. L’amendement n° 205 tend à supprimer la référence à l’hébergement. Il sera satisfait par l’adoption de l’amendement n° 328, et c’est pourquoi j’en demande également le retrait.