Éric WOERTH (ministre.) - Sénat - 2009-11-25
Date: 2009-11-25
Orateur: Éric WOERTH
Fonction: ministre.

M. Éric Woerth, ministre. Cet amendement traditionnel tire les conséquences, pour l’article d’équilibre et l’état A annexé, des amendements adoptés par votre assemblée. Il apporte tout d’abord plusieurs ajustements aux recettes nettes, induisant une diminution totale de 444 millions d’euros. Ces ajustements peuvent être regroupés sous quatre rubriques. Il s’agit, tout d’abord, de tenir compte des modifications apportées à l’article 2, relatif à la suppression de la taxe professionnelle. À ce titre, les recettes fiscales nettes diminuent de 179,5 millions d’euros par rapport au texte adopté par l’Assemblée nationale. Cette diminution résulte des mouvements suivants : la minoration de 70 millions d’euros de la cotisation foncière des entreprises, issue de la réduction de l’assiette taxable des bénéfices non commerciaux de 6 % à 5,5 % du chiffre d’affaires ; la minoration de 131 millions d’euros de la cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises ; le maintien du plafonnement à 3,5 % de la valeur ajoutée, qui représente un gain de 20 millions d’euros ; enfin, la diminution des frais d’assiette sur les impositions forfaitaires sur les entreprises de réseaux, IFER, pour un montant de 20 millions d’euros, compensée par l’augmentation du rendement total des IFER et de la taxe sur les installations nucléaires de base de 21,5 millions d’euros. Il s’agit, ensuite, de tirer les conséquences des amendements relatifs aux fractions de la taxe intérieure sur les produits pétroliers affectées aux départements et aux régions, qui ont été adoptés pour ajuster les compensations financières des transferts de compétences en fonction des dernières informations disponibles. Il s’agit également de tenir compte d’une baisse de recette de 153 millions d’euros sur la contribution carbone, en raison de la baisse du tarif de la contribution carbone applicable au fioul domestique utilisé pour le transport fluvial de marchandises, de l’exonération pour le charbon utilisé pour le chauffage des foyers domestiques, de l’exonération pour les réseaux de chaleur indépendants et de l’octroi d’un remboursement supplémentaire de taxe carbone aux exploitants agricoles au titre de leur consommation de charbon et de gaz propane liquéfié. Enfin, l’amendement à l’article d’équilibre retrace les conséquences d’un certain nombre d’amendements adoptés : il s’agit de la baisse de 109 millions d’euros de l’impôt net sur le revenu, compte tenu de la suppression de l’imputation du revenu supplémentaire temporaire d’activité sur la prime pour l’emploi, mais également de la baisse de 5 millions d’euros des droits de timbre sur les passeports biométriques et d’une augmentation des recettes non fiscales de 10 millions d’euros, compte tenu de l’affectation à l’État des avances remboursables affectées à l’ADEME. Cet amendement apporte ensuite deux ajustements sur les prélèvements sur recettes de l’État aux collectivités territoriales. Ces ajustements tirent les conséquences, d’une part, de l’amendement créant le nouvel article 13 ter reconduisant la mesure FCTVA du plan de relance et, d’autre part, de l’amendement à l’article 2 relatif au calcul de la compensation relais de la taxe professionnelle. Je vous rappelle que la reconduction de la mesure FCTVA a été annoncée par le Premier ministre au congrès des maires. Ces ajustements induisent une hausse des prélèvements sur recettes de 140 millions d’euros. Au total, à la fin de cette première délibération de la première partie du projet de loi de finances, le déficit de l’État s’accroît de 1,6 milliard d’euros et atteint désormais 117,5 milliards d’euros.