Dominique PERBEN (garde des sceaux, ministre de la justice.) - Sénat - 2004-06-24
Date: 2004-06-24
Orateur: Dominique PERBEN
Fonction: garde des sceaux, ministre de la justice.

M. Dominique Perben, garde des sceaux, ministre de la justice. L'amendement n° 40 vise à une réécriture de l'article 2, en y apportant des modifications substantielles. J'en évoquerai trois. Tout d'abord, vous supprimez l'applicabilité directe du principe de précaution. Je voudrais, à la suite de MM. les rapporteurs, m'exprimer sur ce sujet. Comme je l'ai indiqué dans mon intervention préliminaire, il est très important que nous précisions enfin dans un texte constitutionnel la définition du principe de précaution, pour l'encadrer. Actuellement, en effet, la situation est incertaine puisque ce principe est inscrit à la fois dans des traités internationaux et dans une loi ordinaire, mais sans jamais être défini. Ce principe doit donc impérativement être défini, et ce de manière constitutionnelle ; cela conditionne l'applicabilité de textes internationaux en droit interne et cela limite l'intervention du juge. Aujourd'hui, le juge est confronté à un ensemble de textes peu clairs et assez flous, alors que son intervention sera cadrée, monsieur Nogrix, si ce projet de loi est adopté, car ce dernier définit en particulier les trois conditions cumulatives d'applicabilité du principe de précaution. Le système sera donc juridiquement beaucoup plus sûr. Par ailleurs, il me paraît essentiel de rappeler, comme vient de le dire en particulier M. Patrice Gélard, la possibilité d'intervention du législateur. Il me semble en effet que l'un des soucis exprimés à travers les amendements et par les différents orateurs au cours du débat est que l'applicabilité directe de l'article 5 retirera son pouvoir au législateur au profit du juge. Non ! Il ne s'agit pas du tout de cela ! Tout d'abord, dans le champ de l'article 5, des textes législatifs sont en vigueur aujourd'hui, et ils ne disparaissent bien entendu pas. De plus, le législateur est incité à intervenir, et il le fera. Cette incitation à intervenir a été renforcée par l'amendement portant sur l'article 34 de la Constitution, adopté à l'Assemblée nationale ; il précise que l'environnement fait partie du domaine de la loi et non du règlement. Par ailleurs, nous savons pertinemment, comme vient de le dire le rapporteur pour avis, qu'un certain nombre de sujets conduiront effectivement, très concrètement, le législateur à intervenir. L'exemple des OGM a été évoqué. Bientôt, dans ce domaine qui relève aujourd'hui du principe de précaution, le législateur interviendra. En effet, après les débats à l'échelon européen, à l'échelon national, une certaine décantation s'est produite sur ce sujet complexe des OGM. Un texte sera nécessairement voté pour préciser comment se déroulera l'expérimentation et donc comment pourra être mis en oeuvre le principe de précaution. Le deuxième point que j'aborderai concernant cet amendement n° 40 - excusez-moi d'intervenir un peu longuement sur cet amendement, mais il touche finalement tous les sujets qui ont été évoqués - a trait au principe pollueur-payeur, et à la manière dont le texte qui vous est proposé évoque l'organisation de la réparation. Comme Serge Lepeltier et moi-même l'avons déjà indiqué, l'article qui vous est proposé sur la réparation a une portée plus large que le principe pollueur-payeur. Il intègre le fait que, dans un certain nombre de cas, le responsable du dommage ne sera sans doute pas suffisamment solvable pour réparer. Il est donc nécessaire de prévoir la possibilité juridique d'autres dispositifs que la réparation par le seul responsable. D'ailleurs ces dispositifs existent d'ores et déjà dans la réalité puisqu'un certain nombre de systèmes de solidarité fonctionnent dès à présent en matière de réparations des dommages à l'environnement. Enfin, cet amendement n° 40 supprime toute référence à l'éducation et à la formation, et aussi à l'action européenne de la France. D'autres amendements présentés plus tard proposent la suppression de ces différents articles, mais je préfère aborder ce sujet maintenant. Je suis, d'une part, tout à fait hostile à leur suppression, et, d'autre part, je ne vois pas ce qu'il y a de critiquable à inscrire dans le préambule de la Constitution des objectifs de cette nature que nous trouvons d'ailleurs déjà pour d'autres sujets aujourd'hui. Dans le préambule de la Constitution du 27 octobre 1946 inscrit dans le préambule de la Constitution de 1958, il y a des formules de cette nature, en terme d'objectifs. Il n'y a rien de contestable à reprendre pour notre compte, dans ce texte, des objectifs en matière d'éducation ou d'action européenne de la France. S'agissant de l'amendement n° 7, je voudrais dire à M. Fauchon qui est intervenu hier soir avec beaucoup de passion sur ce sujet, qu'il ne s'agit pas, par le quatrième alinéa de cet article, de trancher des débats à caractère philosophique ou religieux. Nous n'avons ni cette prétention ni la volonté de commettre une telle erreur. Il s'agit de rappeler une notion qui se limite à l'affirmation selon laquelle il y a une interaction entre l'homme et son environnement. Jusque-là, il peut y avoir un consensus. Je ne pense pas que se cachent derrière cette affirmation des choix philosophiques ou religieux susceptibles de nous diviser. L'amendement n° 3 rectifié, présenté par M. Laffitte, vise à ajouter les mots « accompagner l'émergence du phénomène humain ». Très sincèrement, je ne vois pas ce que les mots « phénomène humain » apportent à la clarté du texte. Je suis donc défavorable à cet amendement. L'amendement n° 8 conteste l'accélération de l'influence de l'homme sur l'environnement. Le sujet peut être débattu, mais il me paraît assez évident qu'il y a un phénomène d'accélération de l'effet de l'activité humaine sur l'environnement. C'est bien d'ailleurs cette accélération qui nous amène aujourd'hui à une prise de conscience et à un débat sur ce sujet. En outre, c'est bien en raison de cette accélération qu'il y a manifestement un risque majeur de déstabilisation de l'ensemble du système écologique. L'amendement n° 41, présenté par M. Badinter et ses amis, change profondément l'esprit du texte en explicitant le rôle de la République. La charte vise au contraire à prévoir que chacun est responsable en matière d'environnement. Son article 1 er est fondé sur l'idée de responsabilité. La charte représente également un ensemble d'affirmations de droits et de devoirs à l'égard de l'environnement. Sa philosophie diffère donc de celle de votre amendement n° 41, monsieur Badinter. C'est la raison pour laquelle je suis défavorable à ce dernier. L'amendement n° 9 de MM. Fauchon et Zocchetto vise à modifier l'article 1 er de la charte de l'environnement et à évoquer les questions de santé publique. Sa rédaction supprime la notion d'environnement équilibré ; je pense que c'est une erreur. Je suis donc défavorable à cet amendement. L'amendement n° 42, présenté par M. Badinter et les sénateurs du groupe socialiste, revient sur la rédaction proposée par l'Assemblée nationale, qui a remplacé les mots « favorable à sa santé » par les mots « respectueux de la santé ». Il nous renvoie au débat santé-environnement que l'on retrouve dans plusieurs parties du texte. Soyons clairs ! Le souci du Gouvernement n'est évidemment pas d'éviter que les questions de santé soient concernées. Cependant nous ne voulons pas que les questions de santé en tant que telles - ce que vous avez appelé, madame la sénatrice, la thérapeutique - soient concernées par ce texte. En revanche, la relation de l'environnement avec la santé de l'homme est bien évidemment au coeur de notre projet. C'est la raison pour laquelle l'Assemblée nationale a fait une proposition pertinente quand elle a remplacé « sa » par « la » pour indiquer qu'il s'agissait non pas d'une vision subjective de la santé, liée à chacune de nos personnes, avec ses spécificités en matière de santé, ses fragilités particulières, ses allergies etc., mais de la santé de l'homme en tant que tel dans sa relation à l'environnement. Voilà pourquoi je suis hostile au retour à la rédaction du Gouvernement. L'Assemblée nationale a procédé à une amélioration, et surtout à une clarification du débat sur l'environnement et la santé. Je suis donc défavorable à l'amendement n°42. L'amendement n° 43 vise à supprimer le texte proposé par un article de la charte de l'environnement. Vous comprendrez que je sois évidemment hostile à cette suppression. J'en viens à l'amendement n° 10, proposé par MM. Fauchon et Zocchetto. J'ai déjà longuement évoqué tout à l'heure l'article 5, et je ne répéterai donc pas les propos que j'ai tenus à l'occasion du premier amendement. Je voudrais simplement vous redire avec toute la force de ma conviction ma certitude que la proposition qui vous est faite apporte une sécurité juridique qui n'existe pas aujourd'hui. Le fait qu'il y ait application directe n'enlève rien aux pouvoirs du législateur et, par ailleurs, nous permet de cadrer l'intervention du juge, ce qui constitue vraiment un élément très important. L'amélioration du texte, en précisant que les autorités publiques sont concernées bien entendu en fonction de leur compétence, nous permet de disposer de cette sécurité juridique que vous souhaitez les uns et les autres, en particulier pour les élus locaux. C'est la raison pour laquelle, si j'ai pu vous convaincre, je souhaite que le groupe de l'Union centriste retire l'amendement n° 10. S'agissant de l'amendement n° 44, qui a pour objet de qualifier de principe le devoir de prévention, je rappellerai que l'article 3 est consacré à la prévention des atteintes à l'environnement. Le devoir de prévention étant un objectif de valeur constitutionnelle, il me semble que le qualifier dans le texte de principe, à l'instar du principe de précaution, créerait un risque d'ambiguïté juridique. En ce qui concerne l'amendement n° 11, qui vise à supprimer l'article 4 de la charte en conséquence de l'amendement n° 10, j'y suis défavorable. L'amendement n° 45, présenté par M. Badinter, tend à inscrire le principe pollueur-payeur dans la charte. J'ai évoqué ce point tout à l'heure : je crois vraiment que la rédaction actuelle du texte, qui englobe le principe pollueur-payeur, est plus large et plus pérenne. En ce qui concerne l'amendement n° 35 de Mme Blandin, je voudrais rappeler que l'article 4 de la charte consacre le principe de réparation des dommages à l'environnement. Il prévoit la réparation du dommage écologique « pur », alors même qu'aucune personne ni aucun bien ne serait concerné. Les auteurs de l'amendement reconnaissent ce progrès permis par la charte, mais souhaitent constitutionnaliser une règle selon laquelle toute personne doit réparer les dommages qu'elle a causés aux personnes et aux biens : il s'agit là de l'article 1382 du code civil, et constitutionnaliser cette règle interdirait au législateur de retenir par exception d'autres mécanismes de réparation que la mise en jeu du principe de responsabilité. C'est la raison pour laquelle je suis opposé à cet amendement tendant à compléter l'article 4 de la charte. S'agissant de l'amendement n° 12, le Gouvernement y est défavorable en conséquence de la position qu'il a adoptée sur l'amendement n° 10 de M. Fauchon. L'amendement n° 46 de M. Badinter a pour objet de proposer une autre rédaction pour l'article 5 de la charte. J'ai longuement évoqué ce sujet tout à l'heure, à propos de l'amendement n° 40. Je suis, en particulier, tout à fait hostile à la suppression de l'applicabilité directe de cet article 5. Mme Beaudeau, par son amendement n° 55, souhaite remplacer, dans la rédaction présentée pour l'article 5 de la charte, les mots : « de manière grave et irréversible » par les mots : « de manière grave ou irréversible ». Le débat sur ce point est parfaitement légitime, et il est exact que, dans certains textes, dans certaines conventions internationales, on trouve la formulation proposée par Mme Beaudeau. Il nous est cependant apparu que retenir cette rédaction engendrerait des risques trop importants sur le plan juridique et susciterait un flou quant à l'applicabilité du principe. C'est la raison pour laquelle il nous semble plus raisonnable de maintenir la conjonction de coordination « et ». Je formulerai la même observation s'agissant des amendements identiques n os 33 et 34. Par ailleurs, je suis défavorable à l'amendement n° 32 rectifié, sous-tendu par l'idée suivante, que je fais mienne : la protection de l'environnement ne peut être séparée de l'existence de l'humanité. Cela va de soi. C'est bien de cela dont nous débattons depuis hier, mais cet amendement va bien au-delà, puisque son adoption aurait pour conséquence d'étendre l'application de l'article 5 de la charte à la santé, dans des conditions qui excéderaient, me semble-t-il, le cadre que j'ai défini tout à l'heure. En ce qui concerne l'amendement n° 1 rectifié, j'y suis défavorable. Je crois que nous avons déjà largement traité la question de l'applicabilité directe de l'article 5, que cet amendement vise à supprimer. S'agissant de l'amendement n° 13, j'y suis également défavorable, puisqu'il est une conséquence de l'amendement n° 10. Quant à l'amendement n° 47, j'ai très sincèrement du mal à comprendre les motivations de ses auteurs, car il tend à vider le texte de son contenu. Nulle part il n'y est expliqué ce que recouvre une politique publique de développement durable ; or l'objet du texte est précisément d'expliciter cette expression. Le Gouvernement émet donc un avis défavorable sur l'amendement n° 47. L'amendement n° 14 est un amendement de conséquence de l'amendement n° 10. J'y suis défavorable. L'amendement n° 48 tend à mentionner explicitement le principe de participation. Je ferai la même réflexion qu'à propos de la prévention : ne mélangeons pas les terminologies, car cela ne peut que susciter des confusions. S'agissant de l'amendement n° 49, il n'est nullement choquant d'inscrire, à l'article 8 de la charte, un objectif en matière d'éducation et de formation à l'environnement. Comme je l'ai déjà indiqué, ce type d'objectif figure dans le préambule de la Constitution. C'est également une manière de cadrer l'intervention du législateur dans ce domaine. Je formulerai la même observation s'agissant des amendements n °s 50 et 51, qui visent à supprimer respectivement les articles 9 et 10 de la charte. J'y suis bien entendu défavorable. Enfin, en ce qui concerne l'amendement n° 52, j'ai déjà eu l'occasion de dire ce que je pensais de l'idée de mettre en place un dispositif nouveau par le biais de la loi organique. A mon sens, ce n'est pas le bon véhicule juridique.