Jean-René LECERF (rapporteur pour avis.) - Sénat - 2006-03-03
Date: 2006-03-03
Orateur: Jean-René LECERF
Fonction: rapporteur pour avis.

M. Jean-René Lecerf, rapporteur pour avis. Nous sommes défavorables au sous-amendement n° 418 rectifié dans la mesure où l'homologation d'une proposition de transaction relève du procureur de la République. Le code de procédure pénale ne confie l'homologation à un magistrat du siège que lorsque la proposition de transaction est faite par le parquet ou lorsque la sanction encourue peut consister en une peine privative ou restrictive de liberté. Ces hypothèses correspondent, en effet, à la composition pénale et à la comparution sur reconnaissance préalable de culpabilité, la CRPC, et non pas à la transaction pénale, qui est proposée par une autorité administrative et qui ne peut consister en une peine privative ou restrictive de liberté. La commission des lois est également défavorable au sous-amendement n° 419 rectifié, car ce n'est pas sanctionner deux fois les mêmes faits que de prévoir plusieurs sanctions ; sinon il n'existerait pas de peine complémentaire en matière pénale. Ainsi, les discriminations, si elles sont jugées par le tribunal correctionnel, à défaut de transaction, peuvent donner lieu, en plus de l'amende et de l'emprisonnement, aux six peines complémentaires prévues à l'article 225- 19 du code pénal, telles que l'affichage, la diffusion, la publication, l'interdiction des droits civiques, etc. En ce qui concerne le sous-amendement n° 872, la commission des lois émet un avis favorable sous réserve d'une légère modification destinée à préciser ce qui est véritablement transmis au comité d'entreprise ou au délégué du personnel. Dans un souci d'harmonie avec l'amendement n° 90, il conviendrait de prévoir que la HALDE peut proposer la transmission pour information « d'un communiqué » au comité d'entreprise ou au délégué du personnel. S'agissant du sous-amendement n° 873, je m'en remets à la sagesse du Sénat. En effet, le fait de publier la décision au sein de l'entreprise peut effectivement se justifier. Le texte de notre amendement n'empêche pas cette publication, bien au contraire, puisqu'il prévoit qu'il appartiendra à la HALDE de préciser les lieux dans lesquels le communiqué pourra être affiché. Dès lors, la suggestion faite par Mme Khiari et les membres du groupe socialiste est-elle vraiment indispensable ? Je n'en suis pas sûr. Enfin, la commission des lois souhaite le retrait du sous-amendement n° 420 rectifié, qui traite des visites domiciliaires. En effet, nous ne sommes pas convaincus par l'argumentation de notre collègue Bruno Retailleau dans la mesure où les vérifications sur place de la HALDE ne nous paraissent pas pouvoir être assimilées à des visites domiciliaires, tant il est vrai qu'elles ne peuvent être conduites que « dans les locaux administratifs, dans les lieux, locaux, moyens de transport accessibles au public et dans les locaux professionnels, à condition que ces derniers soient consacrés à cet usage. » Par conséquent, la disposition qui est proposée par la commission des lois reprend la procédure classique prévue pour la CNIL dans l'article 44 de la loi de 1978 qui la crée. Il convient, à notre avis, que cette procédure ne soit pas trop lourde afin de ne pas empêcher la Haute autorité de mettre en oeuvre ses pouvoirs d'investigation, qui demeurent fort circonscrits. Telles sont les raisons pour lesquelles, à défaut du retrait de ce sous-amendement, la commission des lois y serait défavorable.