Philippe DALLIER - Sénat - 2005-11-25
Date: 2005-11-25
Orateur: Philippe DALLIER

M. Philippe Dallier. Cet amendement vise à ce que soient prises en compte toutes les dépenses qu'une collectivité territoriale peut exposer en vue de la réalisation de logements sociaux. En effet, à l'heure actuelle, seules les subventions foncières versées par la commune peuvent être déduites du prélèvement visé à l'article L. 302-7 du code de la construction et de l'habitation, et encore ne le sont-elles qu'au moment où l'opération est effectivement réalisée. Dans ces conditions, si une commune procède à des acquisitions foncières en vue de réaliser un projet de construction de logements locatifs sociaux, les dépenses qu'elle engage à ce titre ne seront déductibles qu'à l'échéance du programme, soit quatre, cinq ou six ans plus tard. Cela signifie qu'une commune supporte financièrement une forme de portage, ce qui représente une véritable difficulté quand elle ne dispose que de ressources modestes. Cet amendement a donc notamment pour objet de prévoir la prise en compte, pour la réduction de la pénalité, du coût d'acquisition du terrain, à concurrence de un quinzième de la somme chaque année, les collectivités territoriales empruntant en général sur quinze ans. Lors de la réalisation de l'opération, le montant des dépenses consenties par la commune serait recalculé, et si le total des quinzièmes déjà déduits de la pénalité se révélait supérieur à ce dernier, la commune devrait reverser la différence. Il ne s'agit pas, entendons-nous bien, d'offrir les terrains à la commune. L'idée est de faire en sorte que la pénalité puisse être réduite au long de la période s'écoulant entre la délibération du conseil municipal concernant la mise en place d'un projet de construction et la réalisation effective de celui-ci. Cela me paraît être une mesure de bon sens. Par ailleurs, comme je l'ai dit tout à l'heure, il est tout à fait possible, pour une commune, de soutenir la construction de logements sociaux sans nécessairement apporter une contribution financière, mais en garantissant les emprunts contractés par le bailleur. Cela s'est d'ailleurs pratiqué au cours des dix dernières années. Dans un tel cas de figure, la seule différence, pour la collectivité territoriale concernée, tient au fait que son droit d'attribution se trouve réduit et ne porte que sur 25 % des logements, contre un tiers d'entre eux dans les autres hypothèses. En tout état de cause, un tel dispositif permet la réalisation de projets de construction de logements sociaux. Or le risque que la collectivité territoriale prend en garantissant les emprunts n'est pas valorisé. Nous proposons donc de remédier à cette situation, en prévoyant une réduction, dans une mesure relativement modeste, on le reconnaîtra, du prélèvement opéré sur les ressources fiscales de la commune en cas d'insuffisance du nombre de logements sociaux. Enfin, afin de rassurer tout le monde, nous avons prévu une butée : si, dans un délai de six ans suivant la délibération du conseil municipal qui avait désigné la ou les parcelles concernées par le projet de construction, la réalisation de ce dernier n'a pas été engagée, les sommes qui avaient été déduites devront être remboursées par la commune. Il s'agit là, je le répète, d'un dispositif de bon sens et équitable, qui permettra aux communes de conduire des projets sur une certaine durée.