Jean-Pierre DEMERLIAT (rapporteur spécial de la commission des finances, du contrôle budgétaire et des comptes économiques de la nation.) - Sénat - 2008-11-28
Date: 2008-11-28
Orateur: Jean-Pierre DEMERLIAT
Fonction: rapporteur spécial de la commission des finances, du contrôle budgétaire et des comptes économiques de la nation.

M. Jean-Pierre Demerliat, rapporteur spécial de la commission des finances, du contrôle budgétaire et des comptes économiques de la nation. Madame la présidente, monsieur le ministre, mes chers collègues, tout d’abord, je formulerai quelques observations générales sur la mission « Provisions ». En premier lieu, la mission « Provisions » est une mission originale. En effet, elle est constituée de deux dotations–programmes regroupant des crédits destinés à couvrir des dépenses indéterminées au moment du vote de la loi de finances. Ils sont répartis en tant que de besoin, en cours d’exercice, entre les autres missions, par voie réglementaire. En outre, et conformément aux dispositions de la LOLF, la mission « Provisions » est une mission « spécifique » dénuée de stratégie de performance. Ainsi, ses deux programmes ne font l’objet d’aucun objectif ni indicateur et leur présentation n’est pas accompagnée d’un projet annuel de performances. Par ailleurs, la présente mission devrait être impactée par la pluriannualité, qui sera mise en œuvre par la loi de programmation des finances publiques pour les années 2009–2012. En effet, ce budget pluriannuel prévoit, dans le respect du plafond global de dépenses, une réserve de « budgétisation », non répartie entre missions, destinée à abonder exceptionnellement les plafonds des exercices 2010 et 2011. Cette réserve est intégrée à la mission « Provisions », pour un montant de 510 millions d’euros en 2010 et de 1 milliard d’euros en 2011, afin de « provisionner les risques inhérents à la programmation, qu’il s’agisse des incertitudes de prévisions macroéconomiques ou microéconomiques ou de facteurs accidentels et imprévisibles, non pris en compte dans la programmation initiale ». La destination de cette réserve de budgétisation devrait être strictement encadrée afin d’éviter toute dérive. En tenant compte de cette réserve, pour 2010, le plafond des crédits de la mission, tant en autorisations d’engagement qu’en crédits de paiement, sera porté à 660 millions d’euros. Pour 2011, ce montant est fixé à 1,15 milliard d’euros. J’en viens à présent aux demandes de crédits formulées pour les deux dotations composant la présente mission. La dotation du programme 551 « Provision relative aux rémunérations publiques » correspond aux « mesures générales intéressant les agents du secteur public ». Elle a vocation à financer les mesures générales, en matière de rémunérations publiques, dont la répartition, par programme, ne pourrait être déterminée a priori avec précision. Pour 2009, à l’instar de la demande formulée l’an dernier, une demande de crédits est provisionnée en projet de loi de finances afin de financer les exonérations de cotisations sociales sur les heures supplémentaires effectuées dans la fonction publique de l’État, mesure introduite par la loi n° 2007–1223 du 21 août 2007 en faveur du travail, de l’emploi et du pouvoir d’achat, dite « loi TEPA » Le montant demandé est fixé à 150 millions d’euros. Votre rapporteur spécial, lors de l’examen du dernier projet de loi de finances, avait souhaité que cette provision demeure transitoire et qu’il n’y soit pas recouru à nouveau en projet de loi de finances, afin que les exonérations soient inscrites dans les dépenses de personnel de chaque ministère. Or, selon les informations recueillies auprès de la direction du budget, au 10 octobre 2008, les crédits ouverts en loi de finances pour 2008 n’avaient fait l’objet d’aucun arrêté de transfert. Le dispositif prévu par la loi TEPA n’ayant pas pu être évalué précisément, une nouvelle inscription de ces crédits prévisionnels sur la mission « Provisions » a été décidée. En tout état de cause, cette provision de crédits n’a pas vocation à être pérennisée et votre rapporteur spécial y veillera. La dotation du second programme, « Dépenses accidentelles et imprévisibles », comme son nom l’indique clairement, assure les crédits nécessaires à des dépenses accidentelles, imprévisibles et urgentes. Il s’agit, notamment, des dépenses qu’occasionneraient des catastrophes naturelles, en France ou à l’étranger, ou des événements extérieurs qui nécessiteraient le rapatriement de citoyens français. Au titre de cette seconde dotation, pour 2009, 75 millions d’euros d’autorisations d’engagement et de crédits de paiement sont demandés, montant stable par rapport aux projets de loi de finances pour 2008 et pour 2007. En seconde délibération, et à titre non reconductible, l’Assemblée nationale a majoré ces crédits de 46 millions d’euros, en autorisation d’engagement comme en crédits de paiement. Sous le bénéfice des observations que je viens de présenter, la commission des finances a décidé de vous recommander, mes chers collègues, l’adoption des crédits de la mission « Provisions ».