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Jean DESESSARD - Sénat - 2006-09-08
Date: 2006-09-08
Orateur: Jean DESESSARD

M. Jean Desessard. À ce titre, c'est elle qui décide du niveau d'équipement et qui vote le prix de l'eau, à l'exception des taxes et redevances. Des différences existent ainsi d'une collectivité à l'autre en fonction des conditions géographiques, climatiques, ou du niveau des investissements déjà réalisés par le service de l'eau et de l'assainissement. Ainsi, d'après l'enquête des prix de la Direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes réalisée en 2000, la fourchette des prix pour une consommation annuelle de cent vingt mètres cubes se situe dans la grande majorité des communes entre 270 euros et 326 euros C'est pourquoi l'amendement n° 452 prévoit d'encadrer la partie fixe de la facture d'eau, qui empêche la transparence du prix en matière de tarification, entrave la lutte contre la précarité en pénalisant les petits consommateurs, n'incite pas à réduire le gaspillage, puisqu'il n'existe pas de relations entre le coût et la consommation. Il convient donc d'encadrer le taux de la partie fixe à l'échelon national et de faire correspondre le montant de la partie fixe au seul amortissement du service universel. Pour évaluer cet amortissement, l'ensemble des dépenses en capital réalisées pour les réseaux de distribution et d'assainissement est retenu. L'Institut français de l'environnement calcule chaque année le montant des investissements. Ces dépenses en capital représentent approximativement de 20 % à 25 % des dépenses totales, et la partie fixe de la facture serait donc établie à cette proportion. Afin de prendre en compte les évolutions des dépenses en capital, qui sont parfois significatives, la partie fixe est réévaluée par décret en fonction de l'évolution de la part des dépenses en capital au sein du budget total lors des cinq années précédentes.
Bruno SIDO (rapporteur.) - Sénat - 2006-09-08
Date: 2006-09-08
Orateur: Bruno SIDO
Fonction: rapporteur.

M. Bruno Sido, rapporteur. La commission partage pleinement le souci exprimé par les auteurs des amendements identiques n os 279 et 359. Elle a d'ailleurs déposé un amendement n° 59, qui satisfait les objets de ces amendements. Elle souhaite donc le retrait de ces derniers, faute de quoi elle émettrait un avis défavorable. S'agissant de l'amendement n° 452, je formulerai deux remarques. Le rétablissement de la part fixe qu'il tend à instaurer appelle de ma part le même commentaire. Majorer ce plafond pour les résidences secondaires - plusieurs amendements ultérieurs ont été déposés dans ce sens -reviendrait à instaurer une part fixe variable (Sourires ) - c'est une nouvelle notion ! -, ce qui serait inapplicable ! Dans la pratique, comment distinguer, au sein d'une même résidence - les villas forment un cas à part, car on peut bien les distinguer -, ceux qui occupent leur appartement à l'année de ceux qui ne l'occupent que de manière saisonnière, pour n'appliquer la majoration qu'à ces derniers ? De plus, le décret prévu au présent article prendra soin d'établir des modulations selon des paramètres locaux. Monsieur Desessard, je prendrai le cas des villas, car il est plus simple à comprendre, mais on peut le transposer aux résidences. Les communes qui comptent des résidences secondaires sur leur territoire n'ont pas tellement à se plaindre (Mme la ministre acquiesce) : leurs occupants consomment de l'eau et paient des impôts locaux. Si ces résidences n'existaient pas, il y aurait moins d'argent dans les caisses de la collectivité. Le fait que de nombreuses collectivités cherchent à développer le tourisme et la construction de résidences secondaires (M. Paul Raoult fait un signe de dénégation) n'en constitue-t-il pas la preuve ? Il ne faut donc pas occulter les effets pervers de votre proposition et reconnaître en revanche les effets bénéfiques de la présence de résidences secondaires dans les collectivités. Pour toutes ces raisons, la commission est défavorable à l'amendement n° 452.
Paul RAOULT - Sénat - 2006-09-08
Date: 2006-09-08
Orateur: Paul RAOULT

M. Paul Raoult. Je comprends bien la difficulté à laquelle nous sommes confrontés, mais je dois préciser à l'adresse de M. le rapporteur qu'un distributeur, qui a à la fois la charge de l'eau et celle de l'assainissement, ne souhaite pas compter des résidences secondaires dans son réseau ! Concrètement, cela signifie qu'il faut surdimensionner le réseau pour répondre aux consommations de pointe pendant l'été. Durant le reste de l'année, ce réseau fonctionne avec moins de consommateurs, ce qui entraîne des risques de pollution bien plus grands, puisque l'eau ne circule plus suffisamment dans le réseau. Et je ne parle pas des stations d'épuration ! Celles-ci doivent être deux fois, trois fois, quatre fois plus importantes que la normale, alors qu'elles ne fonctionneront pleinement que deux à trois mois par an. Or, pour fonctionner correctement, les stations d'épuration doivent avoir à « manger » ; en d'autres termes, il faut leur donner de la pollution. Surdimensionnées, elles fonctionnent beaucoup moins bien pendant le reste de l'année, et les taux de capacité à traiter la pollution seront beaucoup moins intéressants, voire négatifs. Il faut le savoir, et, pour ma part, j'en ai déjà fait la constatation !
Jean DESESSARD - Sénat - 2006-09-08
Date: 2006-09-08
Orateur: Jean DESESSARD

M. Jean Desessard. Je fais miens les excellents propos de mon collègue Paul Raoult. Pour ma part, je suis malgré tout globalement satisfait, madame la ministre, monsieur le rapporteur, puisque, au travers de l'amendement n° 59, qui, j'espère, sera adopté à l'unanimité, vous acceptez le principe d'un plafond de la partie fixe. C'est le plus important. Je vous ferai toutefois remarquer que certains gestionnaires souhaitent qu'une différence soit établie entre les résidences secondaires et les autres. J'admets que, pour des raisons techniques, l'on ne s'intéresse qu'aux villas, car, dans le cas de ces dernières, une installation doit être réalisée ; mais il aurait à mon avis été utile de préciser que, pour les villas où l'utilisation de l'eau se limite à un ou deux mois, une partie fixe importante peut être décidée, puisque la consommation d'eau ne permet pas de garantir l'investissement. Tel est d'ailleurs l'objet de la partie fixe. Si la consommation d'eau est faible, les résidents ne paient pas l'investissement des installations. La mesure proposée par l'amendement n° 452 était donc sensée, raisonnable. Vous auriez pu y être favorable, madame la ministre, monsieur le rapporteur. J'aurais d'ailleurs accepté que cette disposition ne concerne que les villas, puisque j'ai bien compris qu'il était difficile de différencier dans certains immeubles la résidence secondaire de la résidence principale. Il me paraît dommage que vous adoptiez une telle position, et j'espère, madame la ministre, que, après réflexion, vous reprendrez dans un décret l'idée d'une partie fixe majorée pour les résidences secondaires.
Evelyne DIDIER - Sénat - 2006-09-08
Date: 2006-09-08
Orateur: Evelyne DIDIER

Mme Évelyne Didier. Il est des endroits où elles sont peu nombreuses - jusqu'à 10 % ou 20 % -, et cela ne pose alors aucun problème. Il est clair que l'on ne peut pas en permanence faire la loi en fonction de la particularité de chaque territoire. Au contraire, il faut trouver une règle commune et dégager la volonté générale en s'appuyant sur des principes éthiques. Limiter la part fixe - M. Paul Raoult l'a très bien expliqué - me semble une règle devant s'appliquer à tous et dans tous les territoires, en veillant à ce que les personnes les plus fragiles ne soient pas pénalisées. Quant aux avantages et inconvénients des résidences secondaires...Pour ma part, je pourrais vous parler des avantages et des inconvénients d'avoir sur son territoire des mines maintenant fermées, à cause desquelles tous les réseaux ne cessent de casser ou de fuir. Il faut alors remplacer ces derniers beaucoup plus souvent, car il y a des failles dans le sol. Chaque territoire a ses particularités et il faut faire avec ! Cela étant dit, je retire l'amendement n° 279, puisqu'il est satisfait par l'amendement n° 59.
Bruno SIDO (rapporteur.) - Sénat - 2006-09-08
Date: 2006-09-08
Orateur: Bruno SIDO
Fonction: rapporteur.

M. Bruno Sido, rapporteur. Tout d'abord, je tiens à remercier les trois orateurs précédents d'avoir accepté de retirer leurs amendements au profit de l'amendement n° 59. Cet amendement vise à rétablir l'encadrement de la part fixe par la voie règlementaire pour les usagers domestiques, à l'exclusion donc des usagers économiques gros consommateurs d'eau, afin de tenir compte de la diversité des situations locales. En effet, dans ce dernier cas, la part fixe peut être déterminée en fonction de travaux spécifiques nécessaires pour assurer la fourniture d'eau. Ce plafonnement de la part fixe avait été introduit dans le projet de loi par notre assemblée en première lecture. Pourront être prises en compte dans la fixation des modalités d'encadrement de cette part fixe pour les usagers domestiques les contraintes particulières liées, dans certaines communes, aux fortes variations saisonnières de population. Enfin, un délai de deux ans est prévu afin de permettre la passation des avenants éventuellement nécessaires aux contrats de délégation.
Bruno SIDO (rapporteur.) - Sénat - 2006-09-08
Date: 2006-09-08
Orateur: Bruno SIDO
Fonction: rapporteur.

M. Bruno Sido, rapporteur. Nous abordons des sujets complexes qui peuvent devenir polémiques. Or je ne voudrais pas du tout polémiquer. En la matière, la loi doit permettre une certaine souplesse, une certaine adaptation dans des cas très précis, très particuliers, tout en gardant à l'esprit le souci d'efficacité économique. Certains d'entre nous connaissent des cas de petits villages où l'eau est surabondante, où chacun a sa source et où le coût d'installation d'un compteur serait largement supérieur à l'intérêt que procurerait la pose dudit compteur. Dans la mesure où les cas exceptionnels visés à l'article 27 du projet de loi sont très spécifiques et où la dérogation est soumise à l'autorisation du préfet, il convient de laisser une certaine souplesse aux acteurs locaux concernés. Pour toutes ces raisons, la commission demande aux auteurs des amendements identiques n os 362 rectifié et 453 de bien vouloir les retirer, faute de quoi elle émettra un avis défavorable. L'amendement n° 454, quant à lui, vise une tarification dégressive. Je veux, en cet instant, rappeler une évidence, j'allais même dire un truisme. À partir du moment où l'on demande à tous les consommateurs de faire encore et toujours des économies d'eau et où les fuites d'eau après compteur sont peu nombreuses chez les intéressés, il va falloir augmenter le prix du mètre cube. En effet, tout le monde sait bien que la distribution de l'eau ne comporte quasiment que des coûts fixes. C'est d'ailleurs l'une des raisons pour lesquelles le problème de la part fixe était un sujet très intéressant. Les seuls coûts variables concernent l'électricité et les travaux de réparation. Par conséquent, à partir du moment où l'on diminue le nombre de mètres cubes vendus, il faudra obligatoirement - c'est arithmétique - augmenter le prix de l'eau. Dans le cas bien précis, bien ciblé, d'un gros consommateur d'eau qui n'entraîne pas de dépenses supplémentaires et qui permet d'assurer à la régie ou à la délégation de service public un chiffre d'affaires, pourquoi ne pas admettre une certaine dégressivité ? Cela peut choquer eu égard à la directive-cadre sur l'eau qui recommande d'être économe en eau. Mais, après tout, il faut déjà être économe là où l'eau manque. Les autres cas de figure peuvent faire l'objet, me semble-t-il, d'un examen. J'estime que la loi doit être suffisamment souple et doit permettre une certaine dégressivité dans certains cas, sous réserve, bien entendu, de la précision, fort utile et opportune, présentée par notre éminent collègue spécialiste de l'eau Charles Revet. Ainsi, l'amendement n° 200 qu'il a déposé est tout à fait pertinent. La commission émet par conséquent un avis favorable.
Paul RAOULT - Sénat - 2006-09-08
Date: 2006-09-08
Orateur: Paul RAOULT

M. Paul Raoult. Dans certains départements du centre de la France, plus d'un tiers des communes n'ont toujours pas de compteurs. Tel est également le cas, comme j'ai pu personnellement le constater, de communes qui viennent d'adhérer à mon syndicat dans l'Aisne. Je ne vous dis pas l'état du réseau... Si les communes ont d'ailleurs adhéré à mon syndicat, c'est parce qu'elles étaient complètement coincées. Cette situation ne me paraît pas très logique. En réalité, les maires et les conseils municipaux de ces communes n'avaient tout simplement pas eu le courage politique d'installer des compteurs ! Je me souviens que, dans ma commune du Cambrésis, dans les années cinquante, seuls les paysans payaient forfaitairement à l'hectare. Telle était la contribution dans le domaine de l'eau. Certes, depuis, la situation a changé. Cependant, des situations aberrantes, auxquelles il faudrait peut-être mettre un terme, perdurent. Je comprends bien néanmoins que, dans des cas très particuliers où il y a abondance d'eau, le coût d'installation ne justifie pas la pose de compteurs.
Christian CAMBON - Sénat - 2006-09-08
Date: 2006-09-08
Orateur: Christian CAMBON

M. Christian Cambon. La loi prévoit que les tarifs dégressifs sont supprimés dans les zones faisant l'objet de règles de répartition des eaux, en d'autres termes dans les zones où l'eau est rare, afin de ne pas encourager inutilement la consommation d'eau. Ce principe recueille évidemment notre adhésion. Néanmoins, il convient de le préciser, car cela engendre de vraies difficultés pour de nombreux services qui distribuent de l'eau mixte, produite à partir d'eaux d'origines souterraine et superficielle, services qui sont donc contraints de mélanger les zones à répartition et les zones sans répartition. Nombre de syndicats ou de communes, compte tenu du nombre de consommateurs qu'ils doivent desservir, sont obligés de procéder de la sorte, voire parfois de mélanger les eaux. Dans certains cas, un même abonné peut-être desservi tantôt par de l'eau souterraine, tantôt par de l'eau superficielle. Or cette règle, si elle n'est pas précisée par un décret, risque d'entrer en contradiction avec les mesures sociales que nombre de syndicats ont prises, notamment des tarifs dégressifs en faveur des logements sociaux. Il serait important qu'un décret précise les conditions de mise en oeuvre de ces tarifs dégressifs. Cela simplifierait et éclaircirait le travail des syndicats et des communes chargés des services d'eau, un seul et même consommateur pouvant, je le répète, être alimenté en eau provenant de sources différentes. Que faire ? A-t-on le droit ou pas d'appliquer à ce consommateur un tarif dégressif ? Telle est la question qui est posée. C'est pourquoi nous proposons de préciser qu'un décret fixe les conditions dans lesquelles un tarif dégressif peut être établi en cas de distribution assurée majoritairement par une ressource ne faisant pas l'objet des règles de répartition des eaux - donc une ressource abondante - et de desserte de logements sociaux. Les syndicats des eaux sont très attachés à l'instauration de tarifs dégressifs en faveur des zones de logements sociaux, soucieux qu'ils sont d'assurer le principe de péréquation du prix de l'eau entre les usagers de différentes communes, voire au sein d'une même commune, lorsqu'il s'agit de populations défavorisées.
Evelyne DIDIER - Sénat - 2006-09-08
Date: 2006-09-08
Orateur: Evelyne DIDIER

Mme Évelyne Didier. Comme nul ne l'ignore, les tarifs de l'eau ne sont pas les mêmes selon que l'on est usager domestique ou usager professionnel, et le niveau de facturation de l'alimentation en eau est d'autant plus important, au prix unitaire du mètre cube distribué, que la consommation est faible. De fait, la situation est pour le moins paradoxale : ce sont les plus gros consommateurs d'eau, les acteurs économiques, d'une manière générale, qui bénéficient des conditions les plus avantageuses de tarification alors même que cette tarification constitue un coût récupérable sur les prix de production, donc, finalement, sur les consommateurs. Le coût n'est pas négligeable pour chacune des entités économiques envisagées, mais il n'est pas, à proprement parler, incitatif à l'économie, ni à une gestion raisonnée de la ressource. Il s'agit là d'une problématique qui interpelle pourtant tous les consommateurs, et pas seulement les consommateurs domestiques. Si l'on veut préserver la ressource, il ne suffira sans doute pas, dans les années à venir, de se contenter d'inviter les particuliers à choisir la douche plutôt que le bain, à éviter de remplir leur piscine privée ou à fermer le robinet au moment de se savonner les mains,...
Paul RAOULT - Sénat - 2006-09-08
Date: 2006-09-08
Orateur: Paul RAOULT

M. Paul Raoult. Tel est mon point de vue de praticien ! Cela me semble une absolue nécessité. Toutefois, il faut mettre des garde-fous, afin d'éviter que certains industriels ne fassent pression pour obtenir des tarifs dégressifs exagérés qui ne répondraient même pas au coût réel du service rendu. Cela dit, il faut savoir que ce sont les industriels qui, à l'heure actuelle, font les plus gros efforts d'économie de consommation d'eau en France. Chacun peut analyser les chiffres comme il le souhaite : la consommation d'eau des industriels, dans notre pays, à niveau de production égale, a fortement diminué. L'industrie agroalimentaire et l'industrie sucrière, notamment, ont fourni des efforts remarquables pour diminuer leur consommation d'eau, aidées en cela par des prix dégressifs et des subventions des agences de l'eau. Mais il faut savoir également que, aujourd'hui, certains industriels choisissent leurs lieux d'implantation en fonction de la capacité de s'y voir fournir de l'eau. Ainsi, dans le Cambrésis, certains industriels ne peuvent s'installer faute de se voir proposer l'eau qu'ils désirent. Je peux citer à cet égard l'exemple d'un spécialiste de la salade emballée sous vide qui ne peut s'agrandir pour le moment, faute d'une fourniture en eau suffisante, en tout cas dans un bref délai. Cette situation peut poser problème. Il me paraît très justifié d'instaurer une dégressivité, mais il faut, de manière pragmatique, la limiter. J'indique à M. Desessard, pour le rassurer, que la fourchette que je propose ne me conduira pas à devoir augmenter les prix faits à Coca-Cola pour les trois millions de mètres cubes que cette entreprise consomme. Cette dernière paie correctement, voire largement, le prix de l'eau au mètre cube, à condition évidemment que lui soit fournie de l'eau d'excellente qualité pour élaborer la boisson qu'apprécient certains Français. Pour ma part, je n'en consomme pas, mais mes enfants en boivent, hélas !
Paul BLANC - Sénat - 2006-09-08
Date: 2006-09-08
Orateur: Paul BLANC

M. Paul Blanc. Par cet amendement, comme par l'amendement n° 474 rectifié ter , il s'agit d'essayer de gommer le handicap des communes touristiques de montagne. La disposition prévue dans le texte actuel de cet alinéa permet aux collectivités connaissant un afflux de population l'hiver ou l'été de majorer durant cette période la tarification du service de distribution d'eau, ce dispositif devant s'appliquer au volume d'eau vendu, en abonnement individuel comme en abonnement collectif. La mesure présente cependant l'inconvénient de faire reposer le financement des installations d'adduction et d'assainissement principalement sur les populations fixes de ces communes, puisque la modulation saisonnière est valable pour tous, alors même que le surdimensionnement de ces installations, et donc de leur coût, est directement lié à la population saisonnière. Pour y remédier, nous proposons donc, par cet amendement, de créer un second dispositif dérogatoire au principe général fixé au I de cet article, permettant d'augmenter pour tous la part fixe de la facturation et réduisant ainsi la partie liée au volume consommé, ce qui permet de mieux faire participer les populations saisonnières au financement des installations.
Paul BLANC - Sénat - 2006-09-08
Date: 2006-09-08
Orateur: Paul BLANC

M. Paul Blanc. Parmi les communes touristiques, les communes de montagne souffrent d'un important surcoût supplémentaire : outre le surdimensionnement des installations de distribution et d'assainissement des eaux, propre à toutes les communes touristiques, elles doivent réaliser des investissements supplémentaires pour permettre à ces installations de résister aux très fortes amplitudes thermiques qu'elles doivent subir. Ainsi, en zone de montagne, les tranchées doivent être creusées à plus d'un mètre de profondeur, faute de quoi les canalisations risquent d'être détériorées en cas de fort gel. Là encore, la population permanente ne doit pas porter seule l'essentiel de l'effort financier nécessaire, d'autant que ce surcoût spécifique à la montagne est amplifié par le surdimensionnement de ces installations, directement lié à la population saisonnière. Pour y remédier, nous proposons donc, par cet amendement, de créer un second dispositif dérogatoire au principe général fixé au I de cet article, permettant d'augmenter pour tous, dans les communes touristiques situées en zone de montagne, la part fixe de la facturation et réduisant ainsi la partie liée au volume consommé, ce qui permet de mieux faire participer les populations saisonnières au financement des installations.
Jean DESESSARD - Sénat - 2006-09-08
Date: 2006-09-08
Orateur: Jean DESESSARD

M. Jean Desessard. Les rapports financiers sont trop souvent opaques pour pouvoir assurer un véritable contrôle sur les délégataires. Cet amendement a donc pour objet d'améliorer la transparence financière des délégations de service public en matière d'eau et d'assainissement. Il convient ainsi d'interdire les « garanties à renouvellement » pour exiger les seules provisions de renouvellement conformes au programme de travaux accepté par la collectivité. En outre, ces provisions doivent figurer distinctement dans les comptes de la délégation. Il en est d'ailleurs de même pour les produits financiers, notamment les produits de trésorerie issus des provisions et de la facturation. Les tarifs des travaux par nature, ainsi que la liste du personnel réellement affecté au contrat, doivent apparaître dans le rapport de délégation. Enfin, les provisions pour « renouvellement fonctionnel », qui concernent les obligations de travaux non envisagés dans le programme de travaux accepté par la collectivité mais qui peuvent surgir en raison d'un événement non prévu, doivent être considérées de la même façon que les provisions de renouvellement. À ce titre, lorsqu'elles sont inutilisées en fin de contrat, elles doivent être reversées à l'autorité délégante en fin de contrat. Mes chers collègues, vous en conviendrez, il s'agit tout de même d'un beau programme financier !
Jean-François LE GRAND - Sénat - 2006-09-08
Date: 2006-09-08
Orateur: Jean-François LE GRAND

M. Jean-François Le Grand. Cet amendement a deux points communs avec le précédent : il tend, d'une part, à insérer un article additionnel ; il vise, d'autre part, à instaurer un meilleur contrôle de gestion en la matière. Mais la comparaison s'arrête là, tant l'approche de M. Desessard et la mienne sont différentes ! Madame la ministre, au cours du Forum mondial de Mexico, il a été dit et répété par un certain nombre de pays qu'il y avait peut-être de l'opacité dans la distribution de l'eau. Nous nous sommes évertué les uns et les autres à répondre que le problème ne se situait pas à ce niveau et qu'il convenait plutôt d'essayer de mettre en place un contrôle de gestion efficace. Comme nous l'avons indiqué, une telle démarche est sans doute la meilleure, pour éviter tous les abus que nous rencontrons, ici ou ailleurs. Je reviens à cet égard sur l'enquête menée par une association de consommateurs à laquelle il a été fait allusion tout à l'heure, enquête qui a fait apparaître les prix de l'eau comme farfelus et disparates !