Jean-Claude PEYRONNET - Sénat - 2004-06-02
Date: 2004-06-02
Orateur: Jean-Claude PEYRONNET

M. Jean-Claude Peyronnet. Nous sommes effectivement au coeur du sujet, même si nous anticipons sur les amendements qui ont été déposés sur l'article 2, mais cela est compréhensible. La question qui est posée est de savoir quel est le degré de liberté des collectivités pour fixer l'impôt et si, dans cette perspective, cela leur donne ou non une plus grande autonomie. Tel est le fond de la question. Lorsque nous avons débattu de la réforme constitutionnelle, il ne pouvait s'agir dans l'esprit de chacun que d'impôts, même nationaux, ou de dotations, même nationales, modulables. Je veux dire par là que l'autonomie des collectivités est liée à leur capacité de voter le taux ou l'assiette et donc de définir elles-mêmes une part déterminante, prépondérante - on a beaucoup insisté sur l'adjectif approprié - de leurs ressources. Or je pense, comme je l'ai dit lors de la discussion générale, qu'il y a eu mystification, voire pour certains tromperie. En effet, en parlant d'impositions de toutes natures, il n'était pas dans l'esprit de la plupart des constituants de penser qu'il s'agissait d'impôts d'Etat qui devenaient de fait, puisqu'ils étaient non modulables, de simples dotations. Pour eux, il s'agissait de fiscalité modulable. C'est là, selon moi, un élément majeur pour comprendre l'enjeu du débat. Cela étant, pourquoi une dotation d'Etat ne serait-elle pas modulable ? Pourquoi faut-il absolument que la fiscalité transférée ne soit pas modulable ? On pourrait concevoir - et ce n'est pas forcément une réforme fiscale que j'ébauche ici - que 10 % - le chiffre est arbitraire - du produit de l'impôt sur le revenu soient transférés aux collectivités locales et que, sur ces 10 %, 5 % ou plus, cela reste à définir, soient modulables, en tout cas fixés par la loi selon les différentes collectivités. Cela est tout à fait réalisable, comme le montre l'exemple de certains Etats voisins, notamment l'Allemagne. Je ne vois donc pas pourquoi il ne serait pas possible de moduler des dotations d'Etat lorsqu'elles sont localisées, ce qui est le cas en particulier de l'impôt sur le revenu. C'est la raison pour laquelle nous défendons cette autonomie des collectivités à travers leur capacité de voter le taux et l'assiette, car il nous semble que c'est le seul moyen de garantir leur véritable autonomie et leur liberté de gestion. M. Gélard a raison quand il affirme que sa thèse est conforme à la lettre de la Constitution. En revanche, il a tort eu égard à l'esprit des débats et c'est la raison pour laquelle nous défendons, quant à nous, une position tout à fait différente sur ce point. Quant à nous, nous approuvons l'amendement de M. Hoeffel relatif à l'obligation de mettre en place une modulation sur les finances locales, qui est d'ailleurs similaire au nôtre. Toutefois, nous considérons que ces amendements positifs seront complètement vidés de leur sens et de leur portée si le taux plancher est fixé à 33 %. En effet, dans ce cas, nous assisterons à une limitation drastique des capacités des collectivités et nous ne comprenons pas très bien comment une réduction de 55 % à 33 % de la part d'une collectivité permettrait d'accroître son autonomie ! Nous pensons que c'est exactement le contraire qui se passera. Nous serons très attentifs, car il existe des divergences au sein de la majorité sur ce point. Le moment venu, nous prendrons nos responsabilités en votant pour une fixation libre du montant des ressources propres des collectivités territoriales.