Jean BIZET - Sénat - 2005-06-16
Date: 2005-06-16
Orateur: Jean BIZET

M. Jean Bizet. Cet article additionnel me paraît particulièrement bienvenu, et ce pour trois raisons. La première est que cet article inscrit pour la première fois dans notre droit de manière claire et précise les dispositions qui résultent de la directive de 1996. Il faut en effet garder à l'esprit que, après son adoption par les institutions communautaires, cette directive n'a pas donné lieu à une transposition en droit français. Cela peut surprendre, mais c'est tout à fait normal et conforme aux exigences communautaires. Il n'est en effet aucunement nécessaire de transposer une directive si le droit national est déjà en accord avec les dispositions qu'elle contient. Or tel était le cas pour la directive de 1996, puisque notre code du travail avait, dès 1993, régi le détachement des salariés d'une manière qui n'était pas en contradiction avec ladite directive. Toutefois, les dispositions du droit français ne reprenaient pas exactement les termes de la directive. C'est logique, puisque le droit français avait été adopté avant l'adoption même de cette directive à Bruxelles. Grâce à l'amendement que le Gouvernement nous propose aujourd'hui, le droit français coïncidera parfaitement avec la directive de 1996. La deuxième raison de ma satisfaction tient au fait que ce nouvel article prend en compte l'expérience acquise. Les interventions d'entreprises étrangères en France se sont multipliées au cours des dernières années. Et, dans certains cas, ces interventions ont tiré profit des failles qui pouvaient exister dans notre dispositif législatif national. Faut-il pour autant critiquer les entreprises qui ont agi ainsi ? Je ne le crois pas. Chacun est dans son rôle, et il revient ensuite au législateur de constater les failles et d'y remédier. C'est ce que propose le Gouvernement dans son amendement, en définissant, par exemple, le détachement pour compte propre, c'est-à-dire le détachement qui se fait sans qu'il y ait de destinataire national. C'est ce qu'il fait également en attirant l'attention des entreprises françaises qui recourent à des prestataires étrangers sur les responsabilités qu'elles peuvent encourir. La troisième raison de ma satisfaction est la plus importante. C'est celle qui explique que j'aie cru utile de prendre la parole. J'ai en effet le sentiment que, en déposant cet amendement, le Gouvernement a voulu répondre à l'appel de la Haute Assemblée. Dois-je rappeler que, le 23 mars dernier, le Sénat a adopté, en séance publique, une résolution sur la proposition de directive du Parlement européen et du Conseil relative aux services dans le marché intérieur, ce qu'on appelle souvent la directive Bolkestein ? J'avais l'honneur d'en être le rapporteur. Dans cette résolution, nous demandions solennellement au Gouvernement la confirmation de l'application de la seule directive de 1996 pour le détachement de travailleurs effectué dans le cadre d'une prestation de services. Nous demandions également le maintien de la déclaration préalable au détachement des travailleurs. Je suis sûr que le Gouvernement, en présentant aujourd'hui cet amendement au Sénat, n'a pas seulement pour objectif de permettre une meilleure application de la directive de 1996, mais qu'il veut également répondre à l'appel de la Haute Assemblée.