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Jean-Pierre GODEFROY - Sénat - 2007-12-18
Date: 2007-12-18
Orateur: Jean-Pierre GODEFROY

M. Jean-Pierre Godefroy. Ma question, qui s'adresse à M. le ministre de l'agriculture et de la pêche, porte sur le décret n° 2007-1317 du 6 septembre 2007 modifiant le décret n° 90-618 du 11 juillet 1990 relatif à l'exercice de la pêche maritime de loisir. Je rappelle que la pêche de loisir est pratiquée dans notre pays par plus de 800 000 personnes, que ce soit en mer ou en eau douce. La parution de ce décret, au mois de septembre dernier, a été appréciée par l'ensemble des responsables du secteur. En effet, il prend globalement en compte les demandes formulées depuis de nombreuses années par les pêcheurs plaisanciers, notamment en ce qui concerne l'usage du filet droit ou le nombre d'hameçons. Néanmoins, une autre disposition de ce décret ne fait pas consensus. Il s'agit de l'article 3 bis , qui interdit toute utilisation de matériels de relevage, c'est-à-dire de treuil, pour les casiers ou les filets eux-mêmes autorisés sur ces bateaux. Les pêcheurs plaisanciers contestent cette interdiction, qui empêcherait, notamment, les personnes âgées ou handicapées, voire un certain nombre de femmes, de pratiquer leur loisir, car la plupart ont besoin d'une aide mécanique pour relever leurs filets ou leurs casiers. Par ailleurs, vous n'ignorez pas qu'il y a de forts courants et que les profondeurs sont importantes au large de nos côtes, notamment dans le Cotentin. La possibilité d'utiliser alors un appareil de relevage est un élément indéniable de sécurité. M. Jean Kiffer, président de la Fédération nationale des pêcheurs plaisanciers et sportifs de France a saisi M. le ministre de l'agriculture et de la pêche de cette question le 27 septembre 2007. Pour ces raisons, les pêcheurs plaisanciers demandent à M. Michel Barnier de bien vouloir modifier cette partie du décret, en leur accordant la possibilité d'utiliser des appareils de faible puissance, c'est-à-dire d'une puissance maximale de 1 000 watts. Pouvez-vous m'indiquer, monsieur le secrétaire d'État, si le Gouvernement compte accéder à cette demande ?
Laurent WAUQUIEZ (secrétaire d'État, porte-parole du Gouvernement.) - Sénat - 2007-12-18
Date: 2007-12-18
Orateur: Laurent WAUQUIEZ
Fonction: secrétaire d'État, porte-parole du Gouvernement.

M. Laurent Wauquiez, secrétaire d'État, porte-parole du Gouvernement. Monsieur le sénateur, je vous prie également de bien de bien vouloir excuser l'absence de M.  Michel Barnier, ministre de l'agriculture et de la pêche, retenu à Bruxelles pour les motifs que j'ai déjà indiqué. Monsieur Godefroy, vous connaissez bien le milieu des pêcheurs. À cet égard, vous appelez l'attention de M. le ministre de l'agriculture et de la pêche sur les inquiétudes que suscitent parmi les pêcheurs de loisirs certaines dispositions réglementaires du décret du 11 juillet 1990 modifié. Vous avez insisté plus particulièrement sur l'article 3 bis , qui, comme vous l'avez rappelé, encadre la détention d'un certain nombre de moyens électriques permettant de remonter les lignes de pêche et engins de pêche à bord de navires non titulaires d'un rôle d'équipage de pêche. Toutefois, je tiens à indiquer, monsieur Godefroy, tout en saluant la précision et l'équilibre de votre question, que ce même article autorise la détention et l'utilisation d'engins électriques de type vire-lignes électriques ou moulinets dans la limite de trois engins électriques par navire, d'une puissance maximale de 800 watts chacun. Cette faculté me paraît ainsi répondre de manière la plus satisfaisante et proportionnée possible aux besoins de mécanisation propres à l'exercice d'une activité de loisir. Ce dispositif réglementaire - vous l'avez rappelé - a été adopté en concertation avec l'ensemble des représentants des pêcheurs de loisir et après avis du Comité national des pêches maritimes et des élevages marins fédérant la représentation professionnelle. Le décret entre bien dans un cadre de négociation globale. II vise à préserver une ressource halieutique que vous connaissez bien mais également à permettre un équilibre entre pêche de loisir et pêche professionnelle, sur laquelle - vous êtes bien placé pour le savoir - pèsent actuellement des contraintes très fortes. C'est pourquoi, dans l'immédiat, le Gouvernement considère que cette disposition doit être maintenue dans l'intérêt même d'une ressource dont la préservation conditionne le maintien des activités de pêche de loisir. Toutefois, il restera attentif à la question que vous avez soulevée. réforme de la carte judiciaire
Philippe MADRELLE - Sénat - 2007-12-18
Date: 2007-12-18
Orateur: Philippe MADRELLE

M. Philippe Madrelle. Monsieur le secrétaire d'État, votre réponse ne saurait me satisfaire. Elle va à l'encontre des intérêts des justiciables. La présidente du tribunal d'instance de Blaye a une grande compétence et une très grande expérience. Les magistrats en poste ne sont pas de nouveaux venus. Des raisons géographique et démographique plaident en faveur du maintien du tribunal d'instance de Blaye : d'abord, les justiciables de l'arrondissement de Blaye se trouveraient à quelque soixante-dix kilomètres de Libourne sans aucun moyen de transport en commun et, ensuite, 80 000 justiciables dépendent de ce tribunal d'instance. Il faut également savoir que les personnes vulnérables, sans protection judiciaire, suivies par le juge des tutelles local - 970 personnes protégées sont suivies par le juge des tutelles du tribunal d'instance de Blaye en raison de leur déficience physique ou mentale - ne disposent pas de moyens de transport et sont incapables de se déplacer sur de longs trajets. Cette suppression rendrait virtuelle leur protection, ce qui serait en totale contradiction avec la réforme des tutelles qui va entrer en vigueur en janvier 2009. Je ne peux donc accepter une telle réponse. avenir du tribunal d'instance de nontron
Dominique MORTEMOUSQUE - Sénat - 2007-12-18
Date: 2007-12-18
Orateur: Dominique MORTEMOUSQUE

M. Dominique Mortemousque. Monsieur le président, monsieur le secrétaire d'État, mes chers collègues, lors de la présentation de la réforme de la carte judiciaire, Mme le garde des sceaux a expliqué que le regroupement des juridictions se faisait en fonction de critères tels que l'activité de la juridiction, le nombre de magistrats fonctionnaires, l'effectif des professions judiciaires. Elle a également affirmé que cette carte n'était pas figée et qu'il pouvait y avoir des évolutions en fonction de la démographie, de l'essor économique de la zone concernée, d'un développement de l'attractivité d'un territoire. En Dordogne, le projet d'organisation judiciaire fait que Nontron perd son tribunal d'instance et se trouve regroupé avec Périgueux. Nontron, sous-préfecture de l'arrondissement le plus au nord de la Dordogne, fut pendant longtemps très enclavée, ce qui constitua un frein considérable au développement économique local. Actuellement, grâce aux efforts et soutiens de la commune, de l'intercommunalité et avec l'aide des collectivités publiques, Nontron connaît un nouvel essor. Aujourd'hui, au niveau des services, nous assistons à une véritable modernisation avec la construction d'une nouvelle gendarmerie, la création d'un service de recherche, la restructuration de l'hôpital local, l'installation d'un centre de tri pour le nord de la Dordogne, le regroupement des services de l'équipement et le développement du collège. Sur le plan économique, on trouve dans le Nontronnais des entreprises diverses, allant du luxe, avec l'entreprise Hermès, les coutelleries, à l'artisanat, en passant par l'agroalimentaire et les commerces de centre-ville, activités qui se créent et se développent, l'extension des ateliers d'Hermès devant entraîner la création de 200 à 300 emplois. Tout cela se traduit par l'accroissement de la population ; selon le dernier recensement effectué en 2007, la seule commune de Nontron a vu sa population passer de 3 150 à 3 900 habitants. L'augmentation importante du nombre de permis de construire, l'existence de projets immobiliers importants témoignent de l'attractivité du Nontronnais. Dans cette zone du Périgord blanc, éloignée de la préfecture du département - à une heure de voiture, qui est le seul moyen de déplacement -, une nouvelle dynamique s'est instaurée avec son effet d'entraînement. Au niveau de l'équilibre territorial de notre grand département, il apparaît important de conserver à Nontron un tribunal d'instance afin que la population locale puisse avoir accès, sans de trop longs déplacements, aux services de la justice.
Gérard CÉSAR - Sénat - 2007-12-18
Date: 2007-12-18
Orateur: Gérard CÉSAR

M. Gérard César. J'ai l'honneur de poser la dernière question de l'année 2007 ! Elle s'adressait à Mme le ministre de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales. J'attirais son attention sur le financement des aires d'accueil des gens du voyage par les communautés de communes qui en ont pris la compétence - c'est le cas de la communauté de communes que je préside. En Gironde, le schéma départemental des aires d'accueil des gens du voyage de février 2003 a imposé la réalisation de telles infrastructures à plusieurs communautés de communes ou communes sur le territoire départemental. Maîtres d'ouvrage de ces équipements, ces collectivités les cofinancent avec l'État. Le Libournais connaît une importante présence de gens du voyage, que ce soit en termes de passage ou d'ancrage local. Cette population s'élèverait d'ailleurs sur l'ensemble du département à 13 000 personnes. Le schéma départemental précise dans ce secteur l'existence de deux flux principaux : à travers la vallée de la Dordogne et dans l'axe traversant le nord libournais. J'ajoute que dans ces cantons viticoles, il est extrêmement difficile de trouver un terrain qui fasse consensus. Libourne, Coutras, Saint-Denis-de-Pile, Sainte-Foy-la-Grande et Castillon-Pujols sont les secteurs les plus concernés par ce passage. Plusieurs raisons sont à l'origine de cette affluence : d'une part, les activités saisonnières liées à la viticulture ou à la récolte fruitière et, d'autre part, la renommée de l'hôpital de Libourne auprès des gens du voyage. Comme le prévoit la loi du 5 juillet 2000, les communes du pays du Libournais mais aussi l'ensemble de la Gironde bénéficieront des aires d'accueil. En effet, lors de leur passage, les gens du voyage auront l'obligation d'y séjourner, évitant ainsi les stationnements extrêmement « sauvages » sur le territoire d'autres communes. La charge financière de la réalisation et du fonctionnement de ces aires d'accueil ne pèse pourtant que sur les communes adhérentes aux communautés de communes. Monsieur le secrétaire d'État, quelles mesures Mme le ministre de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales envisage-t-elle de prendre afin de remédier à cette situation inéquitable pour ceux qui ont choisi l'intercommunalité et qui, de ce fait, sont pénalisés ?
Laurent WAUQUIEZ (secrétaire d'État, porte-parole du Gouvernement.) - Sénat - 2007-12-18
Date: 2007-12-18
Orateur: Laurent WAUQUIEZ
Fonction: secrétaire d'État, porte-parole du Gouvernement.

M. Laurent Wauquiez, secrétaire d'État, porte-parole du Gouvernement. Monsieur le sénateur, c'est un grand plaisir pour moi d'apprendre que je réponds à la dernière question orale sans débat de l'année 2007, d'autant qu'elle vient de vous ! Je vous prie donc de bien vouloir excuser l'absence de Mme Michèle Alliot-Marie, qui est retenue ce matin à l'Assemblée nationale. Voici la réponse qu'elle m'a chargé de vous transmettre. Comme vous le savez, monsieur le sénateur, en vertu de la loi du 5 juillet 2000 relative à l'accueil et à l'habitat des gens du voyage, les communes participent à l'accueil des gens du voyage. Vous êtes d'ailleurs parti, à travers votre explication, d'une réalité locale - que vous connaissez parfaitement -, mais vous soulevez un problème plus général, d'envergure nationale. Vous faites de cette manière un travail parlementaire intéressant, que je me chargerai de faire remonter très précisément à Mme la ministre. Le schéma girondin d'accueil des gens du voyage a été publié le 22 mai 2003. Il a été élaboré et signé conjointement par le représentant de l'État dans le département et par le président du conseil général. Sur les territoires identifiés pour accueillir des aires d'accueil, quatre aires ont été plus particulièrement prévues, pour le territoire du Pays Libournais : trois sont situées dans des communes, à savoir Libourne, Coutras, Saint-Denis-de-Pile, et une seule dans une communauté de communes, la communauté de Castillon-Pujols. L'investissement relatif à la création des aires d'accueil est à la charge de la collectivité désignée, même si elle peut profiter, comme vous l'avez souligné, à la population d'un territoire plus vaste. Cela n'empêche cependant en rien les autres communes, qui ne sont pas membres de cette structure intercommunale, d'apporter des financements complémentaires, si elles sont sollicitées. J'ajoute que la communauté de communes de Castillon-Pujols bénéficie d'une subvention de l'État - pour laquelle vous étiez d'ailleurs intervenu avec beaucoup de vigueur -, qui a été accordée au taux maximal, soit 10 671,50 euros par place pour la création de l'aire d'accueil et 132,45 euros par jour et par place pour la gestion. Par ailleurs, sauf erreur de ma part, le conseil général de la Gironde apporte une subvention supplémentaire représentant 25% des dépenses de gestion. Toutefois, et Mme la ministre de l'intérieur m'a chargé de vous apprendre cette nouvelle, à la suite notamment des questions que vous avez posées sur ce sujet, un de vos collègues, M. Hérisson, président de la commission consultative des gens du voyage, a été chargé d'une mission aux côtés de la ministre de l'intérieur afin de formuler des propositions de nature à améliorer les solutions relatives au stationnement des gens du voyage, en particulier dans le cadre intercommunal. La question que vous avez posée pourra très utilement nourrir cette réflexion.
Bernard VERA - Sénat - 2007-12-18
Date: 2007-12-18
Orateur: Bernard VERA

M. Bernard Vera. Cet amendement prévoit la suppression d'un article de très faible portée et peu efficace concernant le crédit d'impôt pour dépenses de prospection commerciale à l'étranger. La dépense fiscale associée à l'article 244 quater H du code général des impôts est insignifiante : elle n'atteint que 10 millions d'euros, montant à rapporter, par exemple, au volume du commerce extérieur de la France. Cette mesure ne constitue donc qu'une incitation extrêmement réduite. La complexité du dispositif explique sans doute sa faible attractivité, surtout au regard des entreprises visées, en l'occurrence les petites et moyennes entreprises. Il y aurait sans doute plus simple à faire pour aider nos PME à exporter que d'instaurer de tels dispositifs ! II nous semble, en particulier, que des aides directes, par exemple sous forme de bonifications d'intérêts ou d'assurance-crédit à l'exportation, seraient autrement plus pertinentes. C'est donc tout à fait logiquement qu'il nous semble préférable de ne pas ajouter de la complexité à un dispositif inopérant.
Nicole BRICQ - Sénat - 2007-12-18
Date: 2007-12-18
Orateur: Nicole BRICQ

Mme Nicole Bricq. M. le rapporteur général comme M. le ministre ne nous répondent pas sur le fond. À chaque fois que nous en aurons l'occasion, nous reviendrons sur la taxation des entreprises de pompes funèbres, que nous considérons comme un service public local. Celles-ci ont en effet l'avantage de ne pas être concernées par la réglementation de la Commission, et elles pourraient donc se voir appliquer un taux de TVA de 5,5 %. Il faut remercier nos collègues Mme Schillinger et M. Sueur de déposer un amendement à ce titre de manière régulière. Monsieur le ministre, vous n'êtes pas favorable à cette mesure pour des raisons budgétaires. Toutefois, franchement, les 145 millions d'euros qu'elle coûterait, selon les estimations de vos services, sont bien raisonnables en comparaison avec les niches ou les exonérations fiscales créées par ce gouvernement. Et je ne mettrai même pas cette somme en parallèle avec les 15 milliards d'euros que vous avez pour ainsi dire gaspillés ! À partir du 1 er juillet 2008, la France assurera la présidence de l'Union européenne et l'harmonisation des taux de TVA fera l'objet d'une renégociation globale. Le Gouvernement pourrait donc au moins nous répondre que ce sujet sera alors abordé. Mme Schillinger a très justement comparé la revendication d'un taux réduit de TVA sur la restauration, qui répond à un intérêt non pas général, mais corporatiste - qui peut se comprendre, par ailleurs - et la demande de diminution de la TVA sur les services funéraires, qui concerne, elle, tous les Français. À l'heure où vous clamez votre volonté de rendre des marges de manoeuvre financières aux ménages et où vous multipliez les annonces sur le pouvoir d'achat, il serait bienvenu, à tout le moins, que ce débat soit porté par la France.
Philippe MARINI (rapporteur général.) - Sénat - 2007-12-18
Date: 2007-12-18
Orateur: Philippe MARINI
Fonction: rapporteur général.

M. Philippe Marini, rapporteur général. La disposition que nous examinons concerne le statut fiscal, au regard de la TVA, des ostéopathes à titre exclusif qui ne sont ni médecins ni kinésithérapeutes, car, dans le cas contraire, ils se trouvent déjà hors du champ de la TVA. La question est de savoir quelle est la bonne date d'application du dispositif. Monsieur le ministre, il semble que des contentieux aient été formés devant les tribunaux administratifs ; le chiffre de quelques centaines d'affaires a été évoqué. Tout à l'heure, M. Godefroy évoquait une instruction du 22 juin 2007 qui prévoirait le non-assujettissement des ostéopathes à la TVA. Je n'ai pas eu connaissance de ce texte, dont j'ignore donc le libellé exact. Monsieur le ministre, peut-être pourriez-vous nous éclairer à ce sujet ? En effet, si une instruction prévoit le non-assujettissement des ostéopathes à la TVA, la moindre des choses serait que la date de son application soit la même que celle de la loi, même si, nous le savons, une instruction en matière fiscale a une portée supérieure au décret, qui lui-même l'emporte très nettement sur la loi (Sourires .) ; je me permets de présenter les choses de manière quelque peu facétieuse, mes chers collègues, et je constate que vous êtes extrêmement attentifs. L'amendement n° 92 tend à renvoyer à un décret, mais j'ai le sentiment que cette disposition est superfétatoire, car il existe déjà un texte réglementaire ainsi que, vraisemblablement, une instruction, puisque vous l'avez citée, monsieur Godefroy. La commission demande donc le retrait de cet amendement. Le dispositif et la rédaction de l'amendement n° 138 rectifié semblent plus satisfaisants, mais encore faut-il s'assurer de la sécurité juridique et fiscale des personnes concernées. Monsieur le ministre, il serait donc bon, d'une part, que vous dissipiez les doutes sur la mise hors du champ de la TVA des ostéopathes depuis l'intervention de textes réglementaires ou issus de votre administration et, d'autre part, que la date d'application de la présente loi soit ajustée, afin d'éviter toute solution de continuité et de ne pas alimenter inutilement les contentieux. La commission souhaite par conséquent entendre l'avis du Gouvernement sur cet amendement.
Eric WOERTH (ministre.) - Sénat - 2007-12-18
Date: 2007-12-18
Orateur: Eric WOERTH
Fonction: ministre.

M. Éric Woerth, ministre. Comme vous l'avez souligné, monsieur Godefroy, nous avons déjà discuté de cette question à l'Assemblée nationale. Je confirme que les ostéopathes seront exonérés de la TVA, au même titre que les autres professions médicales, aux termes de l'article 22 bis de la loi de finances rectificative. L'amendement n° 92 est donc superfétatoire : il est inutile de renvoyer à un décret, car cette disposition figure dans la loi, ce qui suffit, et heureusement. S'agissant de l'amendement n° 138 rectifié, je ne suis pas favorable à ce que la prise d'effet de cette exonération soit fixée au mois de mars dernier, car il n'y a aucune raison de prévoir un dispositif rétroactif ; cette mesure s'appliquera en temps et en heure, c'est-à-dire lors de l'entrée en vigueur du projet de loi de finances rectificative. D'ailleurs, si jamais cet amendement était adopté, l'État serait obligé de rembourser environ 7 ou 8 millions d'euros aux ostéopathes, qui eux-mêmes devraient indemniser leurs clients, ce qui risque d'être compliqué ! Il faut donc, me semble-t-il, en rester à la rédaction actuelle du texte, qui donne d'ailleurs satisfaction aux ostéopathes, étendre à ces derniers les exonérations de TVA applicables à l'ensemble des professions médicales - si du moins vous en décidez ainsi, comme je l'espère, mesdames, messieurs les sénateurs -, enfin faire débuter cette exonération de TVA à la date d'entrée en vigueur de la loi.
Josselin de ROHAN - Sénat - 2007-12-18
Date: 2007-12-18
Orateur: Josselin de ROHAN

M. Josselin de Rohan. L'article 22 quater , introduit par voie d'amendement à l'Assemblée nationale, crée une taxe sur la première livraison ou la première mise en oeuvre en France métropolitaine de poissons, crustacés et mollusques marins frais, conservés ou transformés, et destinés à la consommation humaine. Il entre dans le cadre des engagements pris par le Président de la République et le Gouvernement en faveur de la filière pêche qui doit en particulier faire face à l'augmentation notable des prix du gazole, et ce dans un contexte de forte concurrence internationale. Le mécanisme adopté par l'Assemblée nationale comporte, à nos yeux, plusieurs inconvénients. D'abord, son rendement est incertain du fait que son assise est mouvante, le prix du poisson à la criée variant en fonction de la saison, de la pêche et, évidemment, de la demande. Ensuite, sa collecte risque d'être difficile, en raison du nombre et de la petite taille des exploitations des contribuables concernés, la plupart d'entre eux étant des poissonniers. Enfin, son poids risque d'être concentré sur une seule partie de la filière, compte tenu de la difficulté pour les assujettis de répercuter les montants de la nouvelle taxe vers l'aval, c'est-à-dire vers la distribution, notamment la grande distribution. Dans ces conditions, cet amendement tend à remplacer la taxe sur les livraisons par une taxe sur les ventes en France métropolitaine à des personnes autres que des personnes assujetties à la taxe sur la valeur ajoutée, autrement dit par une taxe sur les ventes au détail. Un tel dispositif apporterait une plus grande garantie quant au rendement de la taxe, faciliterait son recouvrement, limiterait les distorsions de concurrence et reposerait sur une assiette plus large et un taux inférieur à celui qui est fixé par l'article 22 quater , soit 2,6 %. Afin de simplifier les démarches administratives, la taxe ne serait due que par les personnes dont le chiffre d'affaires de l'année précédente a excédé 760 000 euros. Son taux serait fixé à 2 % du montant hors taxe des ventes des produits concernés, de manière à assurer un rendement global équivalent à celui du dispositif initial. J'ajouterai que 80 % de la pêche consommée en France provient de l'étranger et qu'il n'est donc pas normal que seules les entreprises françaises contribuent à la solidarité vis-à-vis des pêcheurs. Tout le monde doit y participer, tout spécialement ceux qui assurent la dernière vente du poisson, c'est-à-dire la grande distribution.