Pierre-Yvon TRÉMEL - Sénat - 2004-04-08
Date: 2004-04-08
Orateur: Pierre-Yvon TRÉMEL

M. Pierre-Yvon Trémel. Monsieur le président, monsieur le ministre, mes chers collègues, les membres de notre Haute Assemblée qui portent intérêt aux technologies de !'information et de la communication se réjouissent de l'examen rapproché de deux textes : le projet de loi pour la confiance dans l'économie numérique, dont nous entamons l'étude en seconde lecture, et le projet de loi relatif aux communications électroniques et aux services de communication audiovisuelle, sur lequel nous travaillerons la semaine prochaine. Il est en effet plus que temps de mettre en place dans notre pays une législation attendue à la fois au niveau de l'Union européenne, en raison une nouvelle fois de notre retard dans la transposition de directives communautaires, et au niveau de tous les acteurs concernés par l'économie numérique, pressés de disposer de « règles du jeu ». Il faut pourtant affirmer que le travail du législateur s'est révélé singulièrement ardu pour trois raisons essentielles. Tout d'abord, la présentation sur le même sujet, celui de la société de l'information, de plusieurs textes engendre des difficultés de lisibilité et des risques d'incohérence. Ensuite, l'implication des rapporteurs et des parlementaires des deux assemblées, qui utilisent pleinement leur droit d'amendement, aboutit à l'introduction de nombreuses dispositions non inclues dans le projet de loi initial et à des modifications successives de l'architecture du texte. Enfin, l'attitude de nos éminents rapporteurs et du Gouvernement consistant à présenter sur des points importants des amendements en dernière minute prive les parlementaires de la possibilité d'une réflexion nourrie. L'enjeu de ce projet de loi est important : à l'Assemblée nationale, le rapporteur a parlé d'un texte fondateur. Il s'agit de créer un droit spécifique pour l'Internet et de mettre en place une réglementation pour un secteur économique stratégique qui connaît un fort développement. Deux articles parus récemment dans la presse sont révélateurs. Ainsi, La Tribune du 16 mars 2004 titrait-elle :   « Internet séduit enfin les Français». Dans la première étude sur l'Internet en France de l'institut Médiamétrie, on peut lire : « La révolution de velours est en marche ». Le cap des 20 millions d'internautes a été dépassé en 2003, puisqu'au quatrième trimestre 21,8 millions de Français étaient connectés, ce qui représente une croissance de 20 % sur un an. Le nombre d'acheteurs en ligne enregistre une croissance fulgurante. On en compte en effet 8 millions, soit une progression de 47% en 2002 et de 48% en 2003. L'association pour le commerce et les services en ligne, l'ACSEL, affirme qu'en février dernier l'achat en ligne représentait 7 milliards à 8 milliards d'euros de chiffre d'affaires, contre 5 milliards d'euros en 2003. Il faut cependant noter que, si le taux de confiance dans l'achat en ligne progresse vite, il reste encore trop faible - il est évalué à 41,1 % à la fin du mois de décembre 2003. Le projet de loi doit permettre de conforter la confiance des consommateurs par les garanties qu'il apporte sur la sécurité des transactions sur le Net. La progression de ces transactions est aussi très directement liée à un accès élargi et encouragé au haut débit. Nous dégageons trois séries d'observations de l'examen du texte en seconde lecture à l'Assemblée nationale. En premier lieu, certaines dispositions adoptées vont dans le bon sens et obtiennent notre assentiment. Je veux ainsi citer la nouvelle définition de la communication publique en ligne, qui sera encore améliorée, les définitions des services de télévision et de radio ou encore la diffusion des données publiques numérisées, que nous avions proposée en première lecture, mais sans succès. MM. les rapporteurs proposent à nouveau la suppression de cet article pour des raisons que nous trouvons sommaires. Nous serons donc amenés à dire les motifs pour lesquels il convient au contraire de maintenir les conditions de la diffusion de cette catégorie d'information. Nous approuvons également la reconnaissance du concept légal de « standard ouvert » et le soutien aux logiciels libres - nous l'avions également demandé -, la définition du commerce électronique, le principe de la responsabilité de la chaîne des vendeurs sur Internet, le régime de la publicité par voie électronique, l'adoption d'un statut pour les obligations souscrites sous forme électronique et la réglementation retenue pour la cryptologie. De même, nous sommes favorables à l'adoption d'une définition de la communication publique en ligne, d'une définition du courrier électronique. L'affirmation de la liberté de l'exercice de la communication publique en ligne, sous réserve du respect de certaines libertés individuelles et collectives, donne une véritable autonomie au secteur de l'Internet. Sa régulation est désormais renvoyée au droit commun et non plus au droit de l'audiovisuel. La définition retenue pour le courrier électronique ne fait pas référence aux messages de la correspondance privée, et cela pour essayer de régler un problème épineux, conflictuel, dont le Parlement sera amené à débattre à nouveau : la protection des droits d'auteurs dans le domaine musical en particulier, avec les conséquences du peer to peer . Deux catégories de droits s'affrontent ici : la liberté d'expression des internautes et le droit de l'auteur au titre de sa légitime rémunération ; un droit moral face à un droit économique. L'examen de l'article 2 bis nouveau nous donnera l'occasion de nous exprimer sur cet important sujet et d'entendre votre position, monsieur le ministre. Nous avions affirmé, en première lecture, qu'il était anormal que le projet de loi ne dise rien des logiciels libres. Nous nous félicitons de l'adoption par l'Assemblée nationale d'un article reconnaissant le concept de standard ouvert ; les règles de codage de l'information sont publiques et librement accessibles. Cela doit permettre le développement d'une offre de logiciels libres. En second lieu, plusieurs dispositions votées par l'Assemblée nationale appellent la réouverture d'un débat approfondi. Elles concernent des articles nouveaux : l'article 2 bis , les articles 37 bis A et 37 bis . L'article 2 bis a fait naître une véritable tempête médiatique et «numérique». Il traite des obligations et des responsabilités des prestataires techniques, tels que les hébergeurs et les fournisseurs d'accès, qui interviennent dans le cadre de la communication publique en ligne. Nos débats porteront tout à l'heure principalement sur les paragraphes 7. et 8. de l'article. La question de la responsabilité des fournisseurs d'accès à l'Internet et des hébergeurs reste l'un des points névralgiques du projet de loi. Les groupes socialistes de l'Assemblée nationale et du Sénat ont eu sur le sujet une position constante. Les propos racistes, négationnistes, xénophobes, antisémites et, plus généralement, discriminatoires ou insultants, ainsi que toute information portant atteinte à la dignité humaine, à l'enfance - par la mise en place de réseaux de prostitution - doivent être proscrits, qu'ils apparaissent sur un site Internet ou sur tout autre support. De tels contenus méritent une condamnation unanime. Mais seule une procédure judiciaire impartiale et objective est à même de trancher légitimement sur la nature du contenu même des sites. Il n'est pas possible d'accepter l'émergence d'une justice privée,...