Nicole BRICQ - Sénat - 2009-12-18
Date: 2009-12-18
Orateur: Nicole BRICQ

Mme Nicole Bricq. Monsieur le président, monsieur le ministre, mes chers collègues, la commission mixte paritaire a consacré les inégalités que nous avions dénoncées lors de l’explication de vote sur l’ensemble du projet de loi de finances pour 2010, notamment la fiscalisation des indemnités des accidents du travail, et n’est pas revenue sur les choix fiscaux désastreux du quinquennat à mi-parcours. Elle a néanmoins avalisé l’abaissement du plafond global des dépenses fiscales adopté par le Sénat sur l’initiative de la commission des finances. Cette mesure est symbolique et insuffisante, mais elle va dans le bon sens. Nous y reviendrons l’année prochaine ! M’exprimant au nom du groupe socialiste, je consacrerai mon intervention au sujet qui nous occupe principalement depuis trois mois : la suppression de la taxe professionnelle et ses conséquences. Permettez-moi tout d’abord un simple constat : le Gouvernement est parvenu à ses fins, à savoir un allégement général de la fiscalité des entreprises financé pour partie, voire totalement, par le déficit. Alors que la commission mixte paritaire s’est réunie pendant plus de huit heures, le Gouvernement propose aujourd’hui une trentaine d’amendements concernant la suppression de la taxe professionnelle. Certes, nombre d’entre eux sont rédactionnels, même si, compte tenu de notre rythme de travail, il nous est difficile de les différencier d’amendements de coordination. Toutefois, plusieurs modifient fortement le dispositif adopté par la commission mixte paritaire. Quelles conclusions pouvons-nous en tirer ? Premièrement, contrairement à ce que prévoyait le texte adopté par le Sénat, la commission mixte paritaire a choisi de plafonner la valeur ajoutée à 80 % du chiffre d’affaires des entreprises lorsque celui-ci est inférieur à 7,6 millions d’euros. Aujourd’hui, le Gouvernement nous soumet un amendement visant à plafonner également la valeur ajoutée des entreprises dont le chiffre d’affaires est supérieur à 7,6 millions d’euros. Il revient ainsi sur une disposition adoptée par la commission mixte paritaire, et ce n’est pas anodin. Autant le plafonnement peut se justifier pour les petites et moyennes entreprises – nous y étions d’ailleurs favorables –, autant il est difficilement défendable quand il s’agit des plus grandes. Le Gouvernement démontre ainsi l’efficacité du lobbying mené par le MEDEF, qui a su obtenir la réduction des charges fiscales qui pèsent sur les grandes entreprises. On voudrait faire de la France un paradis fiscal que l’on ne s’y prendrait pas autrement et, si j’en crois ce que j’ai pu lire ici ou là, les entreprises du CAC 40 ne se portent pas trop mal chez nous ! Deuxièmement, la commission mixte paritaire avait trouvé un compromis sur le taux de la taxe professionnelle pris en compte pour le calcul de la dotation de compensation en 2010 et l’avait fixé au taux de 2008 majoré de 1,2 %. Le Gouvernement souhaite aujourd’hui revenir à une majoration de 1 %, seuil fixé par la majorité sénatoriale, confirmant ainsi sa volonté de sanctionner les collectivités qui ont dû augmenter leur taux d’imposition en 2009. L’adoption de son amendement entraînera pour celles-ci une perte de 50 millions d’euros et, plus grave encore, la compensation versée en 2010 ne sera pas totale : les collectivités perdront donc des recettes dès l’année prochaine. Qui plus est, cette année devant servir de référence pour les compensations futures, ainsi que Mme Lagarde nous l’a abondamment rappelé, la perte sera pérenne. Ce sera source de graves difficultés pour les collectivités territoriales. Troisièmement, le Gouvernement revient également sur la décision du Sénat, actée par la commission mixte paritaire, de porter à 8 euros le tarif de l’imposition forfaitaire applicable aux éoliennes terrestres. Le tarif proposé, fixé à 2,913 euros, revient à diviser par cinq les recettes des collectivités territoriales et conforte, à l’inverse, le bénéfice attribué aux exploitants d’éoliennes, déjà largement avantagés grâce au tarif d’achat. Monsieur le ministre, si la France souhaite réellement développer cette forme d’énergie et inciter les collectivités à accueillir ces installations en compensant les nuisances créées, il sera indispensable de revoir globalement la fiscalité pesant sur les éoliennes. C’est un travail auquel la commission pourrait s’atteler. Quatrièmement, comme le Gouvernement l’avait annoncé – on ne peut pas lui reprocher d’avoir agi en traître ! –,…