Eric WOERTH (ministre.) - Sénat - 2007-12-10
Date: 2007-12-10
Orateur: Eric WOERTH
Fonction: ministre.

M. Éric Woerth, ministre. Monsieur le président, mesdames, messieurs les sénateurs, en premier lieu, je souhaite tirer les conclusions, par anticipation, de la présentation et du vote par l'Assemblée nationale, dans le cadre du projet de loi de finances rectificative pour 2007, de l'article 29 portant reprise de la dette du Service annexe d'amortissement de la dette, le SAAD, de la SNCF. Ainsi, d'une part, les crédits du programme « Passifs financiers ferroviaires » sont minorés de 597,2 millions d'euros, compte tenu de la disparition de l'objet de l'action « Désendettement de la SNCF » et, d'autre part, la charge d'intérêt de la dette cantonnée dans le SAAD sera désormais assurée depuis le programme « Charge de la dette et trésorerie de l'État » de la mission « Engagements financiers de l'État », dont les crédits sont majorés de 400 millions d'euros à cet effet. En deuxième lieu, conformément à la volonté exprimée par la Haute Assemblée, en particulier par la commission des finances, et conformément aux engagements que j'ai pris dès la discussion générale du présent projet de loi, je vous propose d'abonder les crédits de la mission « Défense » relatifs aux opérations extérieures et ceux de la mission « Action extérieure de l'État » relatifs aux opérations de maintien de la paix, d'un montant respectivement de 100 millions d'euros et de 85 millions d'euros. En troisième lieu, je vous propose de tirer les conséquences, sur les crédits de la mission « Remboursements et dégrèvements » de l'amendement n° I-257 rectifié, adopté en première partie, qui pérennise le remboursement partiel de la taxe intérieure sur les produits pétroliers, la TIPP, et de la taxe intérieure de consommation sur le gaz naturel, la TICGN, en faveur des agriculteurs et limite l'exonération plafonnée de TIPP pour les biocarburants. Il s'ensuit une majoration des crédits de cette mission très minime de 2 millions d'euros. En quatrième lieu, je souhaite que la Haute Assemblée reconsidère sa position sur un certain nombre d'amendements qui ont été adoptés contre l'avis du Gouvernement et sur lesquels il me semble nécessaire de revenir au texte issu de l'Assemblée nationale, pour ne pas dégrader le solde budgétaire et pour ne pas introduire de sous-budgétisation sur certaines lignes. Je vous demande donc de revenir sur le vote de l'amendement n° II-158 effectué contre l'avis du Gouvernement et déplaçant 10 millions d'euros du programme « Aide à l'accès au logement », prélevés sur les frais de gestion du Fonds national d'aide au logement, vers le programme « Développement et amélioration de l'offre de logement ». Je vous demande également de revenir sur le vote de l'amendement n° II-85 effectué contre l'avis du Gouvernement, visant à maintenir le dispositif d'aide financière aux entreprises de moins de cinquante salariés pour le remplacement de leurs salariés partis en congé de maternité ou d'adoption, et de rétablir ainsi l'article 54 dans sa rédaction issue de l'Assemblée nationale. Je vous demande, par ailleurs, de revenir sur le vote de l'amendement n° II-83 effectué contre l'avis du Gouvernement et tendant à supprimer l'article 58, qui prévoit une réforme des exonérations pour les entreprises situées en zones de revitalisation rurale, les ZRR, ou en zones de redynamisation urbaine, les ZRU, et de rétablir ainsi cet article dans sa rédaction issue de l'Assemblée nationale. Je vous demande, enfin, de revenir sur le vote des amendements identiques n os II-65 et II-190 effectué contre l'avis du Gouvernement et de rétablir ainsi l'article 60, qui prévoit l'augmentation de la cotisation au Fonds national d'aide au logement, le FNAL, pour les employeurs publics, dans sa rédaction issue de l'Assemblée nationale. En cinquième lieu, je vous propose de réduire de 63,25 millions d'euros les crédits de la mission « Provisions » pour abonder les crédits de diverses missions, notamment afin de répondre favorablement aux propositions de la commission des finances du Sénat. Enfin, je souhaite corriger deux erreurs matérielles dans l'imputation d'amendements de crédits entre le titre 2 et les autres titres, qui n'ont pas d'impact sur le solde : d'une part, sur le programme « Coordination des moyens de secours » de la mission « Sécurité civile », d'autre part, sur le programme « Régime de retraite des mines, de la SEITA et divers » de la mission « Régimes sociaux et de retraite ». Je souhaite enfin corriger le plafond des emplois du ministère des affaires étrangères, en tirant les conséquences de l'amendement n° II-35 adopté par la Haute Assemblée en première délibération, qui conduit à réduire ce plafond, ainsi que le plafond total des emplois rémunérés par l'État, de 20 ETPT. Au total, le déficit du budget de l'État s'établit à un niveau identique à celui qui a été voté par la Haute Assemblée à la fin de la première partie du présent projet de loi de finances, soit 41,783 milliards d'euros, à l'issue de travaux dont je tiens à nouveau à saluer l'excellence et la bonne tenue. Compte tenu du nombre de ces amendements et conformément à l'article 44, alinéa 3, de la Constitution et à l'article 42, alinéa 7, du règlement du Sénat, le Gouvernement demande qu'il soit procédé à un seul vote sur les articles faisant l'objet de cette seconde délibération.