Isabelle PASQUET - Sénat - 2009-12-04
Date: 2009-12-04
Orateur: Isabelle PASQUET

Mme Isabelle Pasquet. Vous avez d’ailleurs été contraint, monsieur le haut-commissaire, de le reconnaître récemment. Vous ne nous l’aviez pas dit et cela ne figure pas expressément dans le formulaire de demande : tous les revenus de l’épargne des bénéficiaires, sans distinction, qu’il s’agisse du livret d’épargne populaire, le LEP, du livret A, du livret de développement durable, le LDD, ou même du livret enfant, sont pris en compte, au même titre que les revenus perçus par les foyers. Et le journal Politis de prendre un exemple parlant : « Cette taxation consiste [par exemple] à déduire du RSA 3 % du montant de l’indemnité de licenciement que vient de percevoir une personne au chômage. » Il précise : « Et si cette somme a été déposée, par exemple sur un livret A, 4 % seront déduit du RSA. » Monsieur le haut-commissaire, cette situation n’est pas acceptable, d’autant que la mise en place du RSA a eu pour conséquence la suppression des droits connexes. C’est le cas, par exemple, de la couverture maladie universelle complémentaire, la CMUC, qui, je le rappelle, était de droit pour les bénéficiaires du RMI et qui, aujourd’hui, est assujettie à des conditions de ressources. Je citerai la suppression de la prime pour l’emploi et, pour les salariés qui ont réussi à obtenir un « petit boulot » complété par le RSA, l’exonération de la taxe d’habitation et de la redevance audiovisuelle. À tout cela s’ajoute la suppression progressive de l’aide personnalisée au logement, l’APL. Au final, ce qui devait être un encouragement à reprendre un emploi ne s’avère pas si motivant ! Monsieur le haut-commissaire, les faits nous donnent raison. Nous avions dit, lors de nos débats, que les salariés privés d’emploi n’étaient pas responsables de leur propre situation, qu’ils étaient les victimes d’une logique économique les excluant de fait du monde du travail, particulièrement pour celles ou ceux qui, en raison de leurs difficultés personnelles, sont les plus éloignées de l’emploi. La faible montée en charge du « RSA complément » atteste de ce que nous disions. Majoritairement, ce ne sont pas les salariés qui ont besoin d’incitations pour reprendre une activité professionnelle ; c’est à la source qu’il faut intervenir, c’est-à-dire sur les entreprises. Quant au « RSA jeunes », les conditions d’accès sont telles qu’il ne s’adressera qu’à une petite partie de la population. J’y reviendrai à l’occasion de mon intervention sur l’article 59 quater . En tout état de cause, la hausse notable de cette mission ne correspond qu’à une montée en charge, par ailleurs lente, de ce dispositif, notamment en raison du nombre de bénéficiaires plus important. Cela n’est pas sans poser de véritables questions de financement, particulièrement pour ce qui relève des départements. L’Etat avait déjà une dette à l’égard des départements ; la logique semble rester la même pour le RSA. Ainsi apparemment, seulement 80 % des dépenses sont réellement compensées par l’État ! Il est tout de même paradoxal de vouloir compresser les ressources des collectivités locales et territoriales et de les obliger à supporter des désengagements répétés de l’État. Pour toutes ces raisons, nous voterons contre les crédits de cette mission.