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Nathalie GOULET - Sénat - 2010-02-04
Date: 2010-02-04
Orateur: Nathalie GOULET

Mme Nathalie Goulet. C’est assez normal, et pourquoi pas ? Mais il se trouve que, pour des raisons que vous connaissez aussi bien que moi, je n’ai qu’un mandat de sénateur – je n’en cherche d’ailleurs pas d’autre – et, à titre personnel, j’ai constaté que, même pendant cette période législative particulièrement agitée où le problème de l’intercommunalité est posé, il y a eu des réunions de la CDCI auxquelles je n’ai pas été conviée. À ce propos, je dois d’ailleurs rendre hommage au préfet, qui, depuis que j’ai déposé cet amendement, m’invite en tant qu’auditeur aux réunions de la CDCI. Certains collègues, lorsque je discute avec eux de ce problème d’information, me disent que ce n’est pas très difficile à régler : il suffit de faire démissionner quelqu’un et de se faire désigner à sa place ! Personnellement, une telle méthode ne me paraît pas opérante. C’est pourquoi j’ai déposé cet amendement, qui a uniquement pour objectif d’assurer une information en temps réel des parlementaires. Je ne vois pas pourquoi cette simple demande d’information soulèverait l’ire des uns ou des autres. Elle ne découle, croyez-le bien, ni d’un manque de travail, ni d’une présence insuffisante sur le terrain, ni d’une méconnaissance de ce qui se passe dans les quarante et une communautés de communes de mon département.
Jean-Patrick COURTOIS (rapporteur.) - Sénat - 2010-02-04
Date: 2010-02-04
Orateur: Jean-Patrick COURTOIS
Fonction: rapporteur.

M. Jean-Patrick Courtois, rapporteur. Que souhaite Mme Goulet, en fait ? Que les parlementaires soient tenus au courant du déroulement de la procédure. Je rappellerai que la décision finale est publiée au Recueil des actes administratifs , donc de manière tout à fait officielle. Madame Goulet, si nous inscrivons dans la loi l’obligation d’assurer en temps réel l’information des parlementaires, nous allons figer les choses en ouvrant la voie à tous les contentieux. Un jour, on oubliera de faire une photocopie, et cet oubli permettra à un parlementaire de faire un recours devant le tribunal administratif, lequel annulera la procédure. On arrivera donc au contraire de ce que vous voulez, c'est-à-dire à retarder les opérations. Personnellement, il y aurait à mon avis un moyen beaucoup plus simple, si M. le secrétaire d'État l’acceptait, de donner satisfaction à Mme Goulet sans qu’il soit pour autant nécessaire de passer par la loi : il faudrait que M le secrétaire d'État prenne aujourd'hui l’engagement de demander aux préfets, dans la circulaire générale qu’il leur enverra, de transmettre les documents aux parlementaires.
Brigitte GONTHIER-MAURIN - Sénat - 2010-02-04
Date: 2010-02-04
Orateur: Brigitte GONTHIER-MAURIN

Mme Brigitte Gonthier-Maurin. Nous l’avons déjà dit, rien ne doit être imposé aux collectivités territoriales. Nous réitérons donc notre souhait que le temps nécessaire soit laissé aux uns et aux autres pour qu’une véritable discussion puisse avoir lieu. Le délai de trois mois prévu tout au long du présent projet de loi ne permet pas d’avoir une réflexion sereine. Au contraire, on court le risque d’une décision prise dans la précipitation. L’ensemble des communes comprises dans le périmètre de la fusion des EPCI à fiscalité propre doivent donc être amenées à prendre une décision en disposant du temps qu’elles jugeront nécessaire. De fait, il ne peut être procédé à une modification du périmètre si tous les conseils municipaux ne se sont pas prononcés, le silence d’un conseil municipal ne valant pas acceptation comme vous l’envisagez. Nous demandons donc la modification du texte afin de permettre une véritable consultation des conseils municipaux concernés par la fusion : pour que ces derniers ne soient pas enserrés dans un délai de trois mois, ce délai doit être renouvelable.
René BEAUMONT - Sénat - 2010-02-04
Date: 2010-02-04
Orateur: René BEAUMONT

M. René Beaumont. Des établissements publics de coopération intercommunale peuvent être empêchés de fusionner lorsque le nouvel établissement public issu de la fusion contiendrait une enclave, quand bien même la fusion de ces établissements publics s’inscrirait dans le cadre du schéma d’orientation de l’intercommunalité établi par le représentant de l’État dans le département. Le présent amendement a pour objet de remédier à cette lacune afin de favoriser la rationalisation de la carte intercommunale. Il se situe dans le droit fil de l’amendement n° 105 rectifié ter , déposé par François-Noël Buffet et plusieurs de mes collègues, amendement que j’ai eu l’honneur de défendre hier soir et qui a été adopté après avoir reçu un avis favorable de la commission et du Gouvernement : nous estimons, contrairement à certains de nos collègues, que les enclaves ou les communes isolées doivent être systématiquement prises en compte, avec toutes les mesures de protection que nous avons introduites hier.
Josiane MATHON-POINAT - Sénat - 2010-02-04
Date: 2010-02-04
Orateur: Josiane MATHON-POINAT

Mme Josiane Mathon-Poinat. L’article 20 du projet de loi a pour objet de simplifier la procédure de fusion des établissements publics de coopération intercommunale dont l’un au moins est à fiscalité propre. Jusqu’à présent la loi prévoyait que la fusion pouvait être décidée par arrêté du ou des représentants de l’État dans le ou les départements concernés après accord des conseils municipaux et des organes délibérants des EPCI. Mais cet accord devait être exprimé par les organes délibérants des établissements publics et par deux tiers au moins des conseils municipaux de toutes les communes incluses dans le projet de périmètre représentant plus de la moitié de la population totale de celles-ci, ou par la moitié au moins des conseils municipaux des communes représentant les deux tiers de la population. Or l’article 20 prévoit de limiter l’accord aux seuls conseils municipaux. Désormais, les organes délibérants des EPCI appelés à fusionner ne pourront plus donner leur avis. Les organes représentant les échelons locaux, c'est-à-dire la région, le département et la commune, se trouvent donc systématiquement dépossédés de leurs droits au profit de l’État et de ses représentants. Nous l’avons déjà dit à maintes reprises, ce projet de loi vient démolir un travail de décentralisation qui a été engagé en France depuis presque trente ans, et l’article 20 en est une preuve supplémentaire. Par cet amendement, nous demandons que les organes délibérants des EPCI gardent la possibilité de donner leur avis sur des décisions visant à fusionner les établissements publics entre eux et engageant l’avenir de ces derniers.
Brigitte GONTHIER-MAURIN - Sénat - 2010-02-04
Date: 2010-02-04
Orateur: Brigitte GONTHIER-MAURIN

Mme Brigitte Gonthier-Maurin. Notre amendement de réécriture permet de respecter le principe de libre administration des collectivités locales. En effet, l’article L. 5211-41-3 du code général des collectivités territoriales dispose que la fusion est entérinée après l’accord, notamment, des « deux tiers au moins des conseils municipaux de toutes les communes incluses dans le projet de périmètre représentant plus de la moitié de la population totale de celles-ci, ou par la moitié au moins des conseils municipaux des communes représentant les deux tiers de la population ». De fait, des communes peuvent se voir imposer la fusion, cette contrainte pesant évidemment sur les communes les moins peuplées. Nous souhaitons réparer cette inégalité en précisant que l’accord doit être exprimé à l’unanimité des conseils municipaux concernés par le projet de fusion. Les procédures de fusion doivent respecter la liberté des communes qui ne souhaitent pas en faire partie. Ce principe de libre administration est garanti par la Constitution. Tel est l’objet de cet amendement, que j’ai exposé sans avoir dépassé, me semble-t-il, le temps de parole qui m’était imparti, monsieur le président !
Brigitte GONTHIER-MAURIN - Sénat - 2010-02-04
Date: 2010-02-04
Orateur: Brigitte GONTHIER-MAURIN

Mme Brigitte Gonthier-Maurin. Dans la suite logique des amendements défendus précédemment, nous refusons de donner à la commune qui dispose de la population la plus nombreuse une prérogative particulière. Or, en attribuant un rôle prépondérant à la commune la plus importante démographiquement, votre disposition aura pour conséquence d’établir une sorte de hiérarchie entre les communes membres de l’intercommunalité, ce qui contrevient au principe constitutionnel de non-tutelle d’une collectivité territoriale sur une autre. De plus, une telle mesure délivre un droit de veto à la commune la plus peuplée, car elle seule peut refuser la fusion. Nous le répétons, les éventuelles fusions ne peuvent être décidées sans l’accord des intéressés. Les seuils que vous instaurez sont clairement attentatoires au principe même de l’intercommunalité, qui repose sur la coopération volontaire entre collectivités. La mesure que vous proposez s’inscrit parfaitement dans la logique de votre projet de loi, que nous combattons parce que nous pensons qu’il nuira gravement à la démocratie locale. Nous demandons donc la suppression d’une disposition portant atteinte à l’égalité entre les communes.
Dominique BRAYE - Sénat - 2010-02-04
Date: 2010-02-04
Orateur: Dominique BRAYE

M. Dominique Braye. Je veux remercier la commission et le Gouvernement d’avoir accepté la rectification proposée par M. Pointereau. Il n’est pas acceptable de donner le droit de veto à une commune représentant 25 % de la population, donc de lui donner la possibilité de bloquer une fusion, alors que 75 % de la population pourraient y être favorables. Selon cette règle, dans la communauté d’agglomération de Plaine-Commune, par exemple, où une commune compte 26 % de la population et la suivante n’en représente que 24 %, c’est la première qui se verrait attribuer le droit de veto ! Je crois au contraire qu’il faut raisonner de manière pragmatique. Je remercie également Rémy Pointereau d’avoir modifié son amendement initial qui prévoyait une majorité superqualifiée de deux fois deux tiers. La règle de la majorité qualifiée existe dans notre droit et elle est régulièrement appliquée. Cessons d’en créer de nouvelles qui bloqueraient le système ! Je suis donc très favorable à l’amendement n° 77 rectifié bis.
Jean-Pierre SUEUR - Sénat - 2010-02-04
Date: 2010-02-04
Orateur: Jean-Pierre SUEUR

M. Jean-Pierre Sueur. Nos travaux jettent rétrospectivement un jour intéressant sur les intentions du Gouvernement. Il est désormais établi qu’il était partisan de créer des métropoles même en cas de désaccord des élus concernés, qu’il souhaitait que le préfet élabore la carte de l’intercommunalité, et que les départements puissent fusionner même si l’un des conseils généraux concernés n’avait pas donné son accord. Était en effet prévue dans le projet de loi, avant la suppression bienvenue de cette disposition par le Sénat, la possibilité pour le Gouvernement de solliciter le suffrage des électeurs en cas d’avis défavorable du conseil général. Le texte du Gouvernement prévoyait également la possibilité pour des régions ou des départements de fusionner sans l’accord des assemblées délibérantes et des populations concernées. (Les collaborateurs de M. le secrétaire d’État font des signes de dénégation) . Je vois vos collaborateurs faire des signes, monsieur le secrétaire d’État ; ils sont tenus d’être impavides dans l’hémicycle, contrairement à vous ! Ils ne sont pas là pour dire non de la tête !
Alain VASSELLE - Sénat - 2010-02-04
Date: 2010-02-04
Orateur: Alain VASSELLE

M. Alain Vasselle. Cela étant, si l’amendement n° 86 rectifié avait été soutenu, je m’y serais opposé, car je ne partage pas le point de vue de ses auteurs. La rédaction de l’amendement n° 77 rectifié ter me convient très bien, d’autant plus que, comme beaucoup d’entre vous, mes chers collègues, j’ai l’expérience de la présidence d’une intercommunalité où la population de la commune-centre représente bien plus du quart du total des habitants. Cette commune-centre disposait déjà, en vertu du texte initial du code général des collectivités territoriales, d’un droit de veto sur le transfert de ses compétences à l’intercommunalité. Or, aujourd'hui, les petites communes situées dans sa périphérie ont compris, avec bon sens, qu’un certain nombre d’équipements et de services devaient s’installer dans la commune-centre et qu’il ne fallait pas s’y opposer. Nous travaillons ensemble en bonne intelligence. Je ne comprends donc pas pourquoi nous introduirions aujourd'hui dans la loi un droit de veto qui a peut-être eu un sens dans le passé, mais qui n’en possède plus aujourd'hui. La majorité qualifiée doit donc s’appliquer, et c’est la règle que le Sénat retiendra sans doute, dans sa sagesse habituelle.
Dominique BRAYE - Sénat - 2010-02-04
Date: 2010-02-04
Orateur: Dominique BRAYE

M. Dominique Braye. Je reconnais que M. le président de la commission des lois a voulu avancer sur cette question. Manifestement, la Haute Assemblée souhaite aller encore plus loin, et je remercie M. Pointereau d’avoir formulé des propositions en ce sens. Monsieur le secrétaire d’État, je vous poserai deux questions. Tout d'abord, comment peut-on envisager que 25 % de la population dictent leur loi aux 75 % restants, surtout pour une question aussi importante que la fusion ? Nous devons nous entendre pour favoriser le plus possible les fusions. Or, à l’évidence, si les villes-centres craignent parfois ces dernières, c’est parce que les établissements publics de coopération intercommunale voisins n’ont pas accompli autant d’efforts que celui auquel elles appartiennent. J’estime que ce n’est pas là une bonne raison ! Comme vous l’avez vous-même souligné, monsieur le secrétaire d'État, la solidarité doit s’exercer, et il faut absolument favoriser la constitution de périmètres cohérents, non pas pour nous, mais pour garantir la pérennité des intercommunalités. Pour conclure, si nous avions retenu le seuil de 25 %, nous aurions acté un recul considérable. Dans les lois précédentes, la commune-centre devait représenter plus de 50 % de la population pour exercer un droit de veto. Avec la rédaction que la commission nous proposait, ce seuil tombait à 25 % !
Jean-Pierre SUEUR - Sénat - 2010-02-04
Date: 2010-02-04
Orateur: Jean-Pierre SUEUR

M. Jean-Pierre Sueur. Je voudrais expliquer le vote de mon groupe. J’ai souligné tout à l'heure notre accord avec l’amendement n° 77 rectifié de M. Pointereau. En réalité, nous débattons ici de deux questions distinctes. Tout d’abord, et notre position sur ce point est très claire, nous sommes opposés au texte du Gouvernement, qui aurait permis à un tiers des conseils municipaux de décider de la fusion de communautés de communes ou d’agglomération. Selon nous, c’était totalement inenvisageable. Donc, nous savons gré à M. Pointereau d’avoir proposé de rétablir la règle de la majorité des deux tiers des communes représentant la moitié de la population, ou de la moitié des communes représentant les deux tiers de la population. En revanche, la question dont nous débattons depuis une demi-heure, relative à la ville-centre, la commune la plus peuplée et son droit de veto, a embrouillé le débat. Les dispositions de l’amendement n° 77 rectifié maintenaient la situation existante. Nous estimons, nous, que c’est une question délicate, difficile, et la confusion du débat a montré que manifestement les choses n’étaient pas mûres. Donc, pour notre part, nous nous abstiendrons.
Josiane MATHON-POINAT - Sénat - 2010-02-04
Date: 2010-02-04
Orateur: Josiane MATHON-POINAT

Mme Josiane Mathon-Poinat. La manière dont la fusion des EPCI est envisagée dans ce texte laisse tout de même penser qu’il s'agira davantage d’un accord entre ces établissements que de la création d’un nouvel EPCI composé de communes en nombre plus important, alors que celles-ci doivent pouvoir définir le mode de fonctionnement de l’intercommunalité. Nous considérons que les communes qui composent le nouvel EPCI doivent rester prépondérantes. En adhérant à l’intercommunalité à laquelle elles appartenaient auparavant, elles n’ont pas renoncé à leur pouvoir de décision. Elles ne le feront pas davantage en entrant dans le nouvel EPCI. Imposer des compétences issues de chacun des anciens EPCI dans l’intégralité du périmètre du nouvel établissement, c’est obliger une partie des communes à exercer des compétences dont elles ne se chargeaient pas jusqu’alors ; c’est aller au-delà de ce qui existait à la date de la création du nouvel EPCI. Il n’est pas possible de considérer qu’il y a là un accord tacite des communes membres. Libre à ces dernières de prendre de nouvelles décisions en matière de compétences.
Josiane MATHON-POINAT - Sénat - 2010-02-04
Date: 2010-02-04
Orateur: Josiane MATHON-POINAT

Mme Josiane Mathon-Poinat. L’alinéa 19 de l’article 20 du projet de loi prévoit que l’exercice des compétences du nouvel EPCI résultant de la fusion exige la reconnaissance de l’intérêt communautaire de l’établissement ; cette dernière notion a d'ailleurs toujours posé problème, dès la création des EPCI. L’intérêt communautaire doit permettre de définir clairement les axes d’intervention de la communauté : il précise la ligne de partage, au sein d’une compétence, entre les domaines d’action qui sont transférés à la communauté et ceux qui restent confiés aux communes. Sa définition emporte donc des conséquences directes sur la répartition, le champ et l’étendue des compétences. Elle est un élément essentiel de l’accord qui fonde la constitution d’une intercommunalité, et qui doit donc être défini avec précision. La loi du 12 juillet 1999 n’avait pas prévu de délai pour la définition de l’intérêt communautaire. Celle-ci a été précisée dans la loi du 13 août 2004 relative aux responsabilités locales. Nous avions alors souligné que, tel qu’il était défini dans l’article 112 de cette loi, l’intérêt communautaire risquait d’entraîner un transfert de compétences massif et artificiel des communes vers les intercommunalités. Nous avions exprimé nos craintes que l’intérêt communautaire lui-même, ainsi que son corollaire, la construction d’un projet commun, ne soient à terme niés. Nous éprouvons les mêmes sentiments à la lecture de l’alinéa 19 de l’article 20, puisque celui-ci conduit à définir l’intérêt communautaire au profit de la structure intercommunale, sans qu’il ait été clairement précisé et décidé. Or il ne s’agit pas ici de compétences qui, de par la loi, doivent être obligatoirement transférées à l’intercommunalité. Par conséquent, il paraît beaucoup plus légitime de considérer que, faute de définition précise, les compétences pouvant ressortir à l’intérêt communautaire ne sauraient être transférées par défaut au nouvel EPCI. Nous considérons que, pour porter dignement son nom, l’intérêt communautaire doit être expressément reconnu par le conseil communautaire, et non pas défini par abstention.
Alain VASSELLE - Sénat - 2010-02-04
Date: 2010-02-04
Orateur: Alain VASSELLE

M. Alain Vasselle. J’ai cosigné cet amendement, dont l’objet me semblait confirmer le principe de libre administration des collectivités locales en accordant aux communes un droit d’appréciation. Cependant, dans le cadre des dispositions que nous avons adoptées et qui ont fait l’objet de larges débats, nous avons manifesté le souhait de voir la commission départementale de coopération intercommunale jouer un rôle majeur. Il est vrai qu’une telle procédure alourdira le processus et qu’il serait préférable de privilégier les accords entre collectivités par rapport à des décisions qui seraient prises d’en haut. Néanmoins, sans doute serait-il plus sage de retirer cet amendement. Nous pourrions alors profiter de la navette parlementaire pour tenter de concilier de façon pertinente, d’une part, la décision d’une commune de se retirer volontairement d’une intercommunalité en accord avec l’ensemble des autres communes et, d’autre part, la disposition permettant à la commission départementale de coopération intercommunale et au préfet de se prononcer pour que soit assurée la cohérence du schéma de coopération intercommunale au sein d’un département.
Bernadette BOURZAI - Sénat - 2010-02-04
Date: 2010-02-04
Orateur: Bernadette BOURZAI

Mme Bernadette Bourzai. La loi du 12 juillet 1999 relative au renforcement et à la simplification de la coopération intercommunale a redéfini à juste titre les critères statistiques et démographiques pris en compte pour définir les catégories juridiques des EPCI à fiscalité propre. Ce faisant, et en s’appuyant avant tout sur les découpages proposés par l’INSEE, ce dispositif législatif a permis un ordonnancement du territoire en trois strates : communautés de communes, communautés d’agglomération et communautés urbaines. La loi reconnaît ainsi une triple structuration de l’espace en communautés rurales, communautés rurales-périurbaines ou périurbaines-urbaines, et grandes aires urbaines. Cette volonté de structuration permet de comprendre les conditions nécessaires à la mise en place d’une communauté d’agglomération. Trois critères cumulatifs doivent être respectés. Premièrement, la communauté d’agglomération partage avec les deux autres types de communautés la nécessité d’avoir un périmètre d’un seul tenant et sans enclave. Deuxièmement, elle doit comprendre 50 000 habitants au minimum. Troisièmement, elle doit compter au moins une commune de plus de 15 000 habitants. Ce dernier critère pose un certain nombre de problèmes. Si la fixation d’un seuil de 15 000 habitants se comprend pour définir le cœur urbain autour duquel doit s’organiser une agglomération, la référence à la notion de commune-centre constitue un réel problème. En effet, cette définition restrictive ne rend pas compte des caractéristiques de certains espaces pour lesquels la population urbaine est polarisée sur plusieurs entités communales. De même, elle ne tient pas compte de la profonde diversité des découpages administratifs municipaux liés à l’histoire, découpages qui entraînent une très forte fragmentation dans certains territoires. Ce faisant, la notion d’unité urbaine n’apparaît pas, alors qu’il s’agit de l’outil que l’INSEE utilise pour rendre compte du phénomène d’agglomération et définir le caractère urbain d’un territoire. Une vingtaine de communautés de communes souhaitent atteindre un niveau d’intégration intercommunale plus important et devenir des communautés d’agglomération. Elles ne le peuvent pas, faute d’avoir une ville-centre. Étant favorables à la progression de l’intégration intercommunale sur le territoire, nous souhaitons leur donner la faculté de se transformer. Tel est le sens de cet amendement.
Dominique BRAYE - Sénat - 2010-02-04
Date: 2010-02-04
Orateur: Dominique BRAYE

M. Dominique Braye. Il s’agit d’un amendement très important qui concerne surtout les secteurs urbains. Dans ces territoires, pour créer des communautés d’agglomération, il faut un pôle urbain central, une population d’au moins 50 000 habitants et une continuité territoriale. Dans la plupart des cas, le pôle urbain central est constitué d’une seule commune. Mais il arrive qu’il soit formé de deux, voire trois communes ; on passe d’ailleurs de l’une à l’autre sans s’en rendre compte. Certes, monsieur le secrétaire d'État, un certain nombre de communautés d’agglomération connaissent des difficultés. Toutefois, l’adoption de cet amendement n’entraînera aucune augmentation de charges ni dépense supplémentaire, car pratiquement toutes les communautés d’agglomération bénéficient déjà d’une dotation dont le montant correspond à celui qu’elles percevraient en termes de dotation globale de fonctionnement. Il n’en reste pas moins que la définition de l’INSEE constitue un frein pour les communautés de communes. Cela les empêche de passer en communauté d’agglomération et d’engager la dynamique de développement qu’elles souhaitent pour leur territoire. Prendre en compte la réalité du terrain serait faire preuve de bon sens. À partir du moment où le pôle urbain existe, au sens retenu par l’INSEE, peu importe qu’il soit constitué d’une, deux ou trois communes. Une quinzaine de communautés de communes sont confrontées à ce problème. Elles comptent le plus souvent beaucoup plus que 50 000 habitants, mais, parce que leur pôle urbain est divisé en deux ou trois communes, elles ne peuvent devenir des communautés d’agglomération.