Jean-Pierre FOURCADE - Sénat - 2009-12-23
Date: 2009-12-23
Orateur: Jean-Pierre FOURCADE

M. Jean-Pierre Fourcade. Monsieur le président, madame, monsieur le ministre, le troisième projet de loi de finances rectificative pour 2009 clôt une année marquée par la crise économique et par la dérive budgétaire, puisque le déficit atteindra 141 milliards d’euros. Bien évidemment, nous formons tous le vœu de ne plus revoir avant très longtemps un déficit d’une telle ampleur. Mais, première avancée, nous avons pu aussi, en 2009, réaliser certaines économies – 5 milliards d’euros – grâce à la faiblesse des taux d’intérêt et de l’inflation. Monsieur le ministre, l’affectation d’une partie de ces économies au remboursement des dettes de l’État à l’égard des organismes sociaux est une très bonne mesure politique. Celles-ci sont désormais très faibles. L’année 2009 a également vu la confirmation de la très bonne tenue de nos dépenses. À cet égard, je tiens à féliciter le Gouvernement, car c’est en contenant les dépenses ordinaires des administrations que nous ramènerons notre déficit en deçà des 3 % du produit intérieur brut ; ce fut le cas en 2007, année où le déficit budgétaire n’était constitué que par la charge de la dette. Grâce aux techniques de maîtrise auxquelles vous avez recouru, monsieur le ministre, nous pourrons sans doute en revenir à des déficits plus raisonnables. La lutte contre l’économie souterraine et les paradis fiscaux est une autre avancée importante de ce projet de loi de finances rectificative. Le grand débat que nous avons eu sur la Suisse a clairement montré que l’ensemble du Parlement appuie cette action résolue du Gouvernement, qui va dans le sens d’une plus grande égalité entre les contribuables et concourra à renflouer les caisses de l’État. Ces deux avancées majeures ont été largement enrichies par les travaux de l’Assemblée nationale et du Sénat. Par ailleurs, comme l’a rappelé Mme Bricq, les travaux des commissions mixtes paritaires sur les textes de nature financière se sont déroulés dans un climat de coopération très constructif. Il me paraît important de souligner que 2009 est aussi l’année de la prise de conscience de l’urgence écologique et de la nécessité d’une révolution fiscale verte ; elle commencera à se concrétiser notamment, à partir de 2010, avec la contribution carbone. En matière de fiscalité verte, la commission mixte paritaire a confirmé certaines des positions du Sénat, telle la compensation intégrale de la contribution carbone pour les biocarburants. La commission mixte s’est longuement intéressée à la modulation de la taxe sur la publicité diffusée par les chaînes de télévision privées. Après la suppression de la publicité à partir de 20 heures sur France Télévisions, la répartition des dépenses de publicité entre les chaînes n’a pas évolué comme nous l’avions supposé. L’Assemblée nationale proposait une taxe réduite à 0,5 % ou 1 % en 2009, suivant le niveau de la baisse de l’assiette ; le Sénat souhaitait pour sa part limiter la diminution de la taxation et fixer cette dernière à 1 %. Après une longue discussion, un compromis a été trouvé à 0,75 %. Quant à la taxe sur les chaînes de la TNT, dont les recettes publicitaires commencent à augmenter assez fortement – nous ne l’avions pas prévu –, elle demeure à 0,5 % en 2009. La CMP a su tenir compte de la position des sénateurs représentant les départements de montagne, qui craignaient que, pour assurer le financement des chambres régionales d’agriculture, on ne mette en cause les plans pluriannuels de développement forestier. La suppression par la CMP de la possibilité d’affecter les crédits concernés aux chambres régionales a permis de leur donner satisfaction. Bien d’autres dispositifs ont fait l’objet d’un accord unanime des deux assemblées. Je citerai pour seul exemple celui de l’étalement sur trois ans de la suppression de l’abattement sur les dividendes pris en considération dans le cadre du calcul du bouclier fiscal, car il montre bien que ce dernier devient de plus en plus complexe. La solution que défendent certains d’entre nous, qui consiste à supprimer dans un même mouvement l’ISF et le bouclier fiscal pour les remplacer par la création d’une tranche supplémentaire d’impôt sur le revenu, finira par s’imposer d’elle-même, sauf à accepter de complexifier à l’infini les dispositions relatives à l’ISF et aux niches fiscales.