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Robert DEL PICCHIA - Sénat - 2006-03-29
Date: 2006-03-29
Orateur: Robert DEL PICCHIA

M. Robert Del Picchia. Je tiens à préciser un point qui me tient à coeur. Je partage l'avis de la commission et du Gouvernement au sujet du vote par correspondance, sur lequel je suis plutôt réticent. En revanche, je suis très favorable au vote par Internet, et je suis d'ailleurs à l'origine de plusieurs propositions de loi, dont l'une a été adoptée, visant à instituer ce mode de votation. L'expérience grandeur nature qui se déroulera au mois de juin prochain lors de l'élection à l'Assemblée des Français de l'étranger sera l'occasion d'effectuer les vérifications et contrôles nécessaires, et de tester le fonctionnement du dispositif. C'est la raison pour laquelle je suis attaché à une publication des données et à une participation élevée au scrutin. Plutôt que de relancer le débat aujourd'hui - rien ne sert de courir -, attendons de voir comment le scrutin se sera déroulé. Je voudrais répondre à ce qui a été dit à l'Assemblée nationale. Un intervenant du groupe UDF, si ma mémoire est bonne, avait présenté un amendement relatif au vote sur Internet pour l'élection présidentielle, disposition qui figurait dans la proposition de loi que j'avais déposée en 2004. Tout le monde a le droit de s'exprimer, et je ne regrette pas tant la question posée que cette réponse du rapporteur selon laquelle le vote électronique à distance ne serait pas possible pour l'élection présidentielle, dans la mesure où il s'agit d'une élection secrète contrairement à l'élection des conseillers de l'Assemblée des Français de l'étranger. Vous comprendrez que je m'inscrive vigoureusement en faux contre cette affirmation erronée !
Jean-Jacques HYEST (président de la commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du règlement et d'administration générale) - Sénat - 2006-03-29
Date: 2006-03-29
Orateur: Jean-Jacques HYEST
Fonction: président de la commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du règlement et d'administration générale

M. Jean-Jacques Hyest, président de la commission des lois. Comme vient de le préciser M. le rapporteur à M. Yung, cet amendement traite de deux choses totalement différentes. Le vote par correspondance, si on devait le rétablir, ne pourrait pas, en vertu du principe d'égalité entre les citoyens, s'appliquer aux seuls Français de l'étranger. Le vote par correspondance avait progressivement été limité, et c'est M. Pierre Joxe, alors ministre de l'intérieur, qui l'a totalement supprimé, y compris pour les élections locales, à la suite d'abus survenus dans un certain contexte et dans une certaine région que je ne citerai pas. (M. Robert Del Picchia s'exclame.) Ce système a été abandonné, et je ne pense pas, pour ma part, qu'il faille y revenir de manière globale. D'ailleurs, pratiquement, le système que prévoit l'amendement est d'une telle complexité que mieux vaut en rester au vote par procuration. La possibilité de voter par procuration, compte tenu de l'allégement de la procédure et de la simple nécessité, maintenant, de justifier son absence, permet en effet à chacun de voter dès lors qu'il le souhaite, et cela me paraît largement suffisant.
Nicole BORVO COHEN-SEAT - Sénat - 2006-03-29
Date: 2006-03-29
Orateur: Nicole BORVO COHEN-SEAT

Mme Nicole Borvo Cohen-Seat. Monsieur le président, madame la ministre, chers collègues, la proposition de loi de Mme Aurillac nous revient en deuxième lecture. Le groupe CRC, notamment, s'est largement exprimé sur ce sujet devant le Sénat lors de l'examen du texte en première lecture. Nous avons suffisamment dit que cette proposition de loi ne prenait pas du tout la mesure du problème posé par ce que l'on appelle communément les « ventes à la découpe ». Les parlementaires de la majorité, tant les sénateurs que les députés, ont refusé de voter en faveur de dispositions qui figuraient dans une proposition de loi que j'avais déposée avec mon groupe et dont l'une d'entre elles visait à soumettre toute opération à une autorisation préalable. Faute d'avoir adopté ce type de mesure, la loi n'apporte pas grand-chose. Pis, elle pourrait être en retrait par rapport aux dispositifs qui existent aujourd'hui. Pour bien me faire comprendre, je tiens à rappeler le contexte dans lequel ce texte est examiné. Nous traversons une crise profonde du logement, qui se caractérise par une pénurie de logements sociaux ou privés accessibles, par une offre insuffisante et par une spéculation galopante. Or le laisser-faire en matière de congé-vente pour les ventes par lots contribue à la réduction du parc locatif, consacre le logement comme objet spéculatif et favorise la fin de la mixité sociale, à Paris comme dans les grandes agglomérations.
Nicole BORVO COHEN-SEAT - Sénat - 2006-03-29
Date: 2006-03-29
Orateur: Nicole BORVO COHEN-SEAT

Mme Nicole Borvo Cohen-Seat. Au Sénat, le Gouvernement et la majorité avaient refusé d'arrêter les opérations de vente à la découpe en cours, soit en décidant un moratoire - comme nous le proposions -, soit en mettant fin aux opérations immobilières qui n'avaient pas encore abouti. C'était pourtant une revendication essentielle pour des milliers de personnes qui se sont mobilisées avec les associations. La deuxième lecture à l'Assemblée nationale aura confirmé ce refus. Nous avons déjà eu ce débat, et nous l'aurons à nouveau : il est inexact de dire que cette disposition violerait la non-rétroactivité des lois, car des opérations globales ont été lancées et chaque cas est particulier. La présente proposition de loi se trouve donc vidée d'une bonne partie de son efficacité dans la mesure où les grandes opérations spéculatives de vente à la découpe sont engagées depuis un certain temps à Paris. Elle servira pour les prochains acquéreurs, dans d'autres villes ou face à de futures opérations. Pourtant, compte tenu du volume d'opérations à Paris, toutes n'ont pas encore abouti, d'autant que des gens s'y opposent et que des jugements ont été rendus. Mais les intéressés ne pourront pas se prévaloir de cette loi. J'ajoute que la proposition de loi ne confirme pas les arrêts des cours d'appel et de la Cour de cassation, qui, depuis 2004, ont été favorables aux locataires en frappant de nullité les congés pour vente et offres de vente qui n'ont pas respecté les dispositions de l'accord collectif du 9 juin 1998. En revanche, la proposition de loi confirme l'accord minoritaire de 2005, ...
Jean-Pierre SUEUR - Sénat - 2006-03-29
Date: 2006-03-29
Orateur: Jean-Pierre SUEUR

M. Jean-Pierre Sueur. Monsieur Vasselle, vous pourrez répéter à M. Dassault en d'autres lieux ce que vous avez à lui dire. (Sourires .) Toujours est-il que les ventes à la découpe soulèvent un grave problème : la financiarisation croissante de la question du logement. Or le logement est un droit pour toutes les familles, y compris pour les familles en difficulté. Or, malheureusement, vous le savez, nombre de nos compatriotes ne bénéficient pas aujourd'hui d'un logement décent. Les ventes à la découpe sont la traduction d'une totale financiarisation de ce secteur. Les groupes financiers, les fonds de pension font main basse sur des immeubles entiers, sur des rues, voire sur des quartiers, qu'ils achètent « à la découpe », aveuglément en quelque sorte, sans prendre en considération ceux qui y habitent. Cette situation n'est pas acceptable. Elle n'est pas conforme à l'idée que nous nous faisons du droit au logement pour chaque famille de ce pays. De plus, souvent basés au Luxembourg - je n'ai rien contre le Grand-Duché -, ces groupes ne paient même pas d'impôt sur les plus-values ainsi réalisées. Il y a là quelque chose de profondément immoral et de contraire à la justice ; ...
Jean-Pierre SUEUR - Sénat - 2006-03-29
Date: 2006-03-29
Orateur: Jean-Pierre SUEUR

M. Jean-Pierre Sueur. ... peu importe les habitants, les familles et leur histoire ! La maison, l'appartement, le logis ne sont pourtant pas une réalité neutre : c'est le lieu de la vie ! C'est là où se déroulent tous les évènements de la vie familiale. C'est là où l'on se retrouve. Pour nous, l'habitat n'est pas seulement une réalité spéculative, immobilière, financière. Loin s'en faut ! C'est pourtant en train de devenir le cas. C'est pourquoi nous disons fortement qu'il ne faut pas accepter cette situation, qu'il faut refuser cette loi de l'argent, qui finit par tout régir et par être l'acteur dominant de la politique du logement dans des villes comme Paris, en dépit des efforts très importants réalisés par la municipalité et les organismes de logement social. C'est donc un devoir de prendre des mesures de protection des locataires placés dans la situation, soit d'acheter un logement à un prix très élevé - ce qu'ils sont très souvent dans l'impossibilité de faire -, soit de partir dès la fin de leur bail, quitte à ne pas trouver de nouveau logement en rapport avec leurs moyens financiers. C'est un véritable drame, et le laisser-faire serait la pire des politiques. En la matière, un texte de loi s'avère donc très utile. Nous avions d'ailleurs dit dès l'origine qu'il fallait légiférer. Au demeurant, il est absolument nécessaire que la proposition de loi offre des garanties beaucoup plus fortes aux locataires. Monsieur le président, madame la ministre, mes chers collègues, je vais faire douze propositions concrètes, qui se traduiront par des amendements. Le Sénat aura ainsi la possibilité de les adopter. En tout cas, j'espère que certaines de ces propositions seront entendues. Premièrement, s'agissant des droits des municipalités, un permis de diviser devrait être institué. Il permettrait de maintenir le parc locatif existant dans les zones à marché tendu, c'est-à-dire dans les secteurs où la pression spéculative est la plus forte. Les maires seraient chargés de délivrer ce permis. Deuxièmement, nous avons déposé plusieurs amendements, dont un de repli, visant à permettre soit à un tiers des locataires concernés par une opération de vente à la découpe, soit à la moitié d'entre eux, de demander au maire une enquête d'utilité publique. J'ai entendu, y compris en commission des lois ce matin, certains de nos collègues s'inquiéter de cette possibilité.
Jean-Pierre SUEUR - Sénat - 2006-03-29
Date: 2006-03-29
Orateur: Jean-Pierre SUEUR

M. Jean-Pierre Sueur. Pour finir, je voulais vous poser une question très précise, madame la ministre. Vous savez qu'il y a eu un certain nombre d'actions menées - certes, chacun peut mener des actions et faire part de ses positions - par certains groupes financiers inquiets de la présente proposition de loi. Je le répète, en ce qui nous concerne, nous considérons cette proposition de loi comme insuffisante ; c'est la raison pour laquelle je viens de proposer, au nom du groupe socialiste, un certain nombre d'améliorations. Mais il semblerait - nous l'avons lu dans la presse - qu'en son état actuel elle suscite la crainte d'un certain nombre de groupes financiers. En effet, ceux-ci seraient fâchés de ne plus pouvoir continuer à pratiquer la vente à la découpe, comme ils le font actuellement chaque jour, chaque semaine. C'est pourquoi, si nous espérons que cette proposition de loi sera améliorée - nous nous battrons pour cela en défendant nos amendements -, nous souhaitons également qu'elle puisse être adoptée par le Parlement le plus rapidement possible.
Philippe GOUJON - Sénat - 2006-03-29
Date: 2006-03-29
Orateur: Philippe GOUJON

M. Philippe Goujon. Les locataires, victimes du phénomène des ventes à la découpe, sont chassés de logements qu'ils ne peuvent pas acheter. La population parisienne risque fort de ne plus être composée - on l'a souvent dit - que des plus aisés et des plus aidés. Il fallait donc en venir à la loi. Les principes en sont clairs : supprimer autant que faire se peut les plus-values purement spéculatives, étendre l'accord de protection sociale du 16 mars, renforcer les sanctions et favoriser ainsi l'accession à la propriété, tout en protégeant ceux qui ne peuvent pas acheter. Un article récent paru dans un quotidien national relève que l'imminence de l'application de cette proposition de loi précipite les opérations de vente en bloc. Un tel effet illustre d'ailleurs l'opportunité des mesures que nous adoptons. Ce même journal mentionne un jugement du 6 février 2006 du tribunal d'instance du IIIe arrondissement de Paris qui a décidé le maintien d'un couple de locataires dans un appartement situé dans une résidence, pour un nouveau bail de six ans, au motif que le diagnostic technique préalable à la vente à la découpe n'avait pas été effectué ! Or que tend à mettre en place cette proposition de loi, sinon l'obligation de la communication au locataire des résultats d'un diagnostic technique ? Je me félicite donc de constater que les avancées novatrices proposées en première lecture par le Sénat ont été conservées par les députés lors de leur deuxième et dernière lecture, au point que certains ont regretté de n'avoir pas été les premiers à adopter de tels dispositifs ! Il s'agit notamment de l'allongement du délai accordé au locataire pour exercer son droit de préemption dans le cas d'une vente en bloc. Un amendement que j'ai déposé avec mes collègues MM. Cambon et Karoutchi, Mmes Hermange et Procaccia a porté ce délai de deux mois à quatre mois. Je me réjouis également de l'adoption en première lecture par le Sénat de l'article additionnel visant à introduire une disposition que j'avais, en compagnie de certains de mes collègues, envisagée avec le Gouvernement. Cet article a pour objet de créer une incitation fiscale tendant à favoriser le maintien dans les lieux du locataire en place lors d'une vente par lots. La conception plus large du Sénat est évidemment préférable à celle qui a été retenue par l'Assemblée nationale. Lorsque l'acquéreur s'engage à affecter le logement à la location pendant une période minimale de six ans à compter de la date d'acquisition, il sera en mesure de bénéficier d'un taux réduit pour la taxe additionnelle à la taxe de publicité foncière perçue par la commune ou le département. Le conseil municipal, ou, selon le cas, le conseil général, pourra librement fixer ce taux entre 1,2 % et 0,5 %. Je suis surpris que les socialistes aient voté contre ce dispositif, malgré l'argumentation de notre collègue M. Sueur, car c'est un moyen très concret pour les maires d'aider les acquéreurs. Encore faut-il véritablement en avoir la volonté politique ! Mais cela, c'est une question posée à certain maire d'une très grande ville de France ! (Sourires.)
Philippe GOUJON - Sénat - 2006-03-29
Date: 2006-03-29
Orateur: Philippe GOUJON

M. Philippe Goujon. Permettez-moi, monsieur Sueur, de revenir sur la reprise par le groupe socialiste d'un sous-amendement que j'avais déposé avec plusieurs de mes collègues en première lecture, reprise dans laquelle je vois, bien sûr, un hommage à notre capacité de proposition en faveur de la justice sociale ! Je voudrais que les choses soient bien claires : j'aurais en effet préféré que vous repreniez l'intégralité du dispositif que nous avions proposé. Ce sous-amendement, qui tendait à instaurer un dispositif de décote entre 10 % et 20 % au profit des locataires, était complété par un autre sous-amendement. Celui-ci visait à ce que le locataire qui ne se maintiendrait pas pendant six ans dans sa résidence principale soit tenu de rembourser l'équivalent de la valeur de la décote au fonds de solidarité pour le logement de son département. Une sanction est en effet nécessaire - ce n'est que justice -, sinon le moyen ne sera pas opératoire. En outre, ce dispositif permet de favoriser le logement social en soutenant davantage encore les ménages en difficulté. Monsieur le président, madame la ministre, mes chers collègues, le travail parlementaire a fait son oeuvre. En réponse au désarroi de locataires brutalement mis devant le fait accompli, dans un contexte spéculatif dominé par un marché souvent sans état d'âme, ce texte a pour objectif de renforcer leurs droits et de combattre la spéculation. Il répond ainsi tout à la fois aux exigences du droit et de la justice. Souhaitons-lui d'atteindre son but !
Marcel-Pierre CLÉACH - Sénat - 2006-03-29
Date: 2006-03-29
Orateur: Marcel-Pierre CLÉACH

M. Marcel-Pierre Cléach. Leur émoi fut alors relayé par la presse et les médias. Le grand battage médiatique fait autour de la vente par lots d'immeuble, notamment dans les beaux quartiers parisiens, a laissé entendre aux personnes peu averties qu'il s'agissait d'un mouvement majeur et déstabilisant totalement le marché parisien. À tort, la presse a présenté la vente par lots d'un immeuble sous le régime de la copropriété comme une évolution juridique récente alors que cette pratique existait déjà avant guerre. Elle a amplifié son importance, qui concerne principalement et de façon marginale le marché parisien. Elle a surtout donné une information incomplète et véhiculé des a priori qui ne résistent pas à un examen sérieux, laissant entendre qu'il s'agissait pratiquement d'une opération consistant à dépouiller des locataires au profit de bailleurs personnes morales souvent détenues par des fonds étrangers, ce qui est impardonnable ! La rumeur médiatique est tout à fait contraire à la réalité, comme en témoignent les données concernant le marché français de l'immobilier. Dans la France métropolitaine de 2002, les résidences principales étaient occupées à 56 % par leurs propriétaires, à près de 38 % par des locataires d'un local loué vide et à 6 % par des personnes ayant un autre statut d'occupation, locataires de meublés, sous-locataires, fermiers et métayers ou personnes logées gratuitement. S'agissant des locataires, le secteur privé devance le secteur HLM, le premier logeant près de 20 % des locataires, le second moins de 16 % d'entre eux. À Paris, en 2002, on dénombrait, parmi les résidences principales, 32,5 % de propriétaires contre 56 % sur le plan national, 56,3 % de locataires d'un local loué vide, 4,1 % en meublé ou sous-location et 7,1 % de personnes logées gratuitement.
Marcel-Pierre CLÉACH - Sénat - 2006-03-29
Date: 2006-03-29
Orateur: Marcel-Pierre CLÉACH

M. Marcel-Pierre Cléach. On ne les met pas dehors, puisqu'on leur propose déjà une prolongation de bail de six ans ! Outre ce côté catégoriel et corporatiste, je considère que le texte qui nous réunit ce soir présente bien d'autres défauts. Son application va enchérir le prix de vente des appartements qui y seront soumis. En effet, la multiplication des études, des diagnostics, des interventions d'hommes de l'art, les kilomètres de papier à communiquer aux locataires concernés - règlement de copropriété : 120 pages ; plans annexés : 40 pages -, les délais nécessaires à tout cela vont augmenter la durée, donc le coût du financement pour l'opérateur, qui le répercutera dans ses prix. Le risque pour celui-ci de ne réaliser qu'une partie des ventes de l'immeuble qu'il aura acquis en totalité et donc de conserver pendant six ans un encours financier lourd le conduira à provisionner ce risque et à le répercuter dans ses prix de détail, au détriment du locataire que cette proposition de loi entend protéger. Elle aura d'autres répercussions malheureuses, car, vous le savez bien, la chaîne du logement est complexe : il faut des logements très sociaux, des logements aidés, des logements intermédiaires, mais aussi des logements dits bourgeois,...
Marcel-Pierre CLÉACH - Sénat - 2006-03-29
Date: 2006-03-29
Orateur: Marcel-Pierre CLÉACH

M. Marcel-Pierre Cléach. Nous pouvons également craindre un autre type de réaction, également nocif à la fluidité du marché, mais qui ravirait sans doute les défenseurs du texte que nous examinons. Si, en effet, conscients des difficultés nouvelles créées par ce texte, un grand nombre de propriétaires, personnes physiques notamment, attachés à leur patrimoine et souhaitant le conserver sans arbitrages périodiques, décidaient de s'en accommoder, nous assisterions ou nous risquerions en tout cas d'assister à un gel des ventes en copropriété, avec tout ce que cet immobilisme coûterait à la vie économique : pertes de recettes fiscales au titre des droits de mutation et de l'impôt sur les sociétés, diminution de l'activité bancaire en matière de prêts immobiliers, diminution de l'activité des métiers du bâtiment, etc. Sur le même plan, nous allons, une fois de plus, donner une image négative à l'étranger : insécurité des investissements, atteinte au droit de propriété, accumulation de textes catégoriels concourant à donner de notre pays une image de frilosité, de déresponsabilisation, celle d'un pays où chaque catégorie de citoyens cherche à s'abriter, à obtenir la protection du groupe auquel il se trouve appartenir, où même les lycéens ne veulent pas accepter l'idée d'un risque en début de carrière !
David ASSOULINE - Sénat - 2006-03-29
Date: 2006-03-29
Orateur: David ASSOULINE

M. David Assouline. Monsieur le président, madame la ministre, chers collègues, la crise profonde qui secoue la société française depuis plusieurs semaines a eu pour révélateur une loi d'origine gouvernementale, qui n'a toujours pas été promulguée par le Président de la République et dont l'objet était de favoriser « l'égalité des chances ». Or, dans ce texte pourtant « fourre-tout », où l'on pouvait trouver une modification du régime d'implantation des cinémas multiplexes dans certaines zones urbaines, un contrat de travail jetable tous les jours pendant deux ans pour les moins de vingt-six ans - vous voyez ce que je veux dire ! -, il n'y avait rien, absolument rien, sur le logement. Pour celles et ceux de nos concitoyens qui connaissent de profondes difficultés pour trouver un logement décent, l'égalité reste un mot assez vain. Il faut rappeler au Gouvernement et à sa majorité - cette majorité qui essaie, dès que l'occasion se présente, de rendre sans effet le dispositif contenu dans la loi relative à la solidarité et au renouvellement urbains obligeant nos communes  à un minimum de mixité sociale - que, selon l'INSEE, trois millions de ménages sont en situation de « mal-logement » - inconfort, surpeuplement, précarité de l'occupation. Parlons justement de la « précarité de l'occupation », caractéristique du « mal-logement » qui touche aujourd'hui de plus en plus de ménages aux revenus modestes, voire d'autres aux revenus moins modestes, mais qui ont tous pour point commun de louer leur résidence principale dans le centre d'une grande agglomération. Il a fallu que notre collègue députée de Paris Martine Aurillac dépose, en juin 2005, la proposition de loi qui revient aujourd'hui devant notre assemblée en deuxième lecture pour que le Gouvernement daigne enfin s'intéresser au problème des ventes à la découpe.