Marie-Claude BEAUDEAU - Sénat - 2004-06-01
Date: 2004-06-01
Orateur: Marie-Claude BEAUDEAU

Mme Marie-Claude Beaudeau. Ma question première, avec les sous-questions qu'elle entraîne, porte sur l'assistance aux victimes de mines antipersonnel. Je vous rappelle tout d'abord, madame la ministre, que les 141 Etats signataires de la convention d'Ottawa, dont la France, qui l'a transposée en droit interne, se sont engagés sur deux points. Premièrement, ils se sont engagés à mettre un terme à la production, à l'utilisation et au stockage de cette arme ainsi qu'à stopper sa prolifération. La France a donc pris ses responsabilités. Cependant, ne conviendrait-il pas, madame la ministre, de passer à nouveau les sites au peigne fin pour s'assurer que tous ceux qui disposent encore de stockages ont bien achevé leur travail de déminage ? En ce qui concerne Djibouti, par exemple, un déminage plus poussé ne s'impose-t-il pas ? Par ailleurs, madame la ministre, les deux nouvelles méthodes utilisées depuis 2002 qui reposent sur le criblage et sur le concassage ne sont pas référencées. Un travail de six mois, mettant en oeuvre une méthode plus conventionnelle, serait encore nécessaire. Confirmez-vous, madame la ministre, qu'un nouveau plan soit nécessaire ? N'existe-t-il pas d'autres sites encore vulnérables ? D'autre part, un nouvel examen des stocks conservés pour les études ne doit-il pas être conduit ? Certains stocks paraissent surdimensionnés par rapport aux besoins réels. Qu'en pensez-vous, madame la ministre ? Enfin, ne conviendrait-il pas d'intégrer la lutte contre les débris de guerre explosifs UXO dans la lutte contre les mines antipersonnel ? Deuxièmement, en ratifiant la convention d'Ottawa, la France s'est engagée à porter assistance à ceux qui ont été victimes de mines antipersonnel ou qui en subissent les effets. L'alinéa 3 de l'article 6 de la convention est clair : y est formulée une obligation d'assistance. Il s'agit, en fait, de l'application d'un droit international. Et, sur ce point, notre retard est important, convenez-en, madame la ministre. La France est-elle disposée, à la veille de la conférence de Nairobi, à prendre de nouveaux engagements portant notamment sur la majoration de son aide financière, mais aussi sur la définition des composantes de l'assistance aux victimes faisant l'objet d'un soutien et des politiques qui régissent l'attribution des aides ? Sommes-nous prêts à préciser les moyens par lesquels l'attribution des aides se fera et les populations et les groupes qui en bénéficieront ? Madame la ministre, le Parlement doit être informé et consulté sur la diversité des actions envisagées, qui doivent englober tous les aspects de l'aide aux victimes, sans limite de nature. Dans une vision nouvelle qui, je l'espère, sera celle de la conférence de Nairobi, doit être reprécisée la notion de victimes, sans vision restrictive. Sont concernées toutes les personnes tuées, blessées ou mutilées ainsi que les membres de leurs familles, mais aussi les personnes ayant subi un préjudice du fait d'actes liés à des mines antipersonnel. Quels sont les composantes de l'assistance et les mécanismes d'indemnisation envisagés ? Pouvez-vous intégrer dans le programme de santé publique du Gouvernement des mesures en matière de soins préhospitaliers, de réadaptation physique, de réintégration sociale et économique ? Ce sont les réponses à toutes ces questions que recouvre la notion d'assistance, dans laquelle la France est engagée. Mais j'entends déjà votre remarque. La France n'est pas seule et, si elle l'était, la conférence d'Ottawa resterait sans efficacité et la convention sans objet. Que pensez-vous proposer au Parlement en faveur de la majoration des aides au déminage, mais aussi désormais pour l'assistance aux victimes ? La convention d'interdiction doit s'accompagner de l'élaboration d'un mécanisme international de reconnaissance des droits des victimes, de compensation des préjudices subis par celles-ci, ainsi que de la mise en place d'un fonds suffisant avec des méthodes d'utilisation transparentes reposant sur des notions de droit. La France ne peut pas seule supporter le poids financier de la mise en oeuvre du fonds de solidarité prioritaire, qui permet de financer des programmes pluriannuels, notamment dans la zone de solidarité qui comprend cinquante-quatre pays avec lesquels la France mène une politique de coopération. Encore faut-il qu'elle fasse son devoir ! Quelles sont vos propositions de majoration des aides, notamment à travers la loi de finances pour 2005 et les années suivantes ? Enfin, ne convient-il pas d'engager une action plus dynamique et résolue en faveur de l'universalisation de la convention d'Ottawa ? Quelle politique diplomatique et de coopération internationale conduisez-vous pour que, enfin, de grands pays comme les Etats-Unis, la Russie, l'Inde, ratifient la convention d'Ottawa ? Nous percevons mal cette politique, madame la ministre, et nous espérons que votre réponse permettra de la clarifier.