Guy FISCHER - Sénat - 2005-03-24
Date: 2005-03-24
Orateur: Guy FISCHER

M. Guy Fischer. Monsieur le président, après les décisions qui viennent d'intervenir, nous aurions bien besoin d'une suspension de séance pour mettre à jour nos dossiers. Mais nous allons faire sans ! Nous attachons une importance particulière au présent amendement, qui vise à insérer, avant l'article 1 er de ce projet de loi organique, un article additionnel posant le principe d'un débat annuel d'orientation sur la politique sanitaire et de sécurité sociale, préalable à la discussion devant le Parlement des dispositions du projet de loi de financement de la sécurité sociale pour l'année suivante. Comment donner plus de « cohérence, de crédibilité et de sens » aux lois de financement de la sécurité sociale sans chercher à mieux les articuler avec les besoins sociaux, les objectifs sanitaires, les orientations en matière de politique familiale, de retraite ou d'amélioration de la prévention et de la réparation des accidents du travail ? Comment prétendre renforcer l'intervention du Parlement, respecter les partenaires sociaux si, en amont de la construction du PLFSS, aucun pouvoir ne leur est donné ? Comme le budget de l'Etat, celui de la sécurité sociale est un acte éminemment politique traduisant des choix dont nous devons pouvoir discuter. Est-il déraisonnable de vouloir débattre sur la parité du pouvoir d'achat des retraités ? Avant de fixer une enveloppe financière aussi déterminante que l'ONDAM, est-il déraisonnable de chercher à savoir quelle est la réalité des charges des établissements publics hospitaliers, quelles sont, par exemple, les décisions gouvernementales statutaires susceptibles de grever le budget de ces établissements ? Est-il déraisonnable de vouloir connaître les intentions du Gouvernement s'agissant de la permanence des soins, des actions entreprises en direction de la médecine libérale pour mieux caler les réponses aux problèmes récurrents rencontrés par les services d'urgence ? Aujourd'hui, le Parlement est écarté de l'essentiel en matière de politique hospitalière, puisque les réformes de structures entreprises par votre prédécesseur, monsieur le secrétaire d'Etat, n'ont même pas été débattues. Globalement, qu'il s'agisse de la tarification à l'activité, la T2A, de la gouvernance, chargeant de manière inédite la fonction de l'hôpital comme celle des médecins et nécessitant l'évolution des dispositions statutaires, nous avons dû nous contenter d'enregistrer. Dans les autres domaines, la situation est malheureusement identique. Dès 1996, les tenants de la loi organique de financement de la sécurité sociale ont bataillé sur le principe même d'un rapport annexé retraçant les orientations de la politique de santé et de sécurité sociale et les objectifs qui déterminent les conditions générales de l'équilibre financier de la sécurité sociale. Tout a été fait pour que ce rapport ne revête qu'une importance relative, son contenu n'étant pas normatif. Son caractère très formel est aujourd'hui avancé pour légitimer sa disparition. Résultat, nous échangerons uniquement sur les équilibres financiers. Le Gouvernement décidera seul des politiques sociales ayant pourtant une incidence certaine sur la protection sociale. Nous ne pouvons nous satisfaire de cette absence de tout élément strictement comptable. C'est la raison pour laquelle nous défendrons tout à l'heure, à l'article 2, un amendement visant à réintroduire le principe d'un tel rapport. C'est également pourquoi je propose, par le présent amendement, de retenir le principe d'un débat sur la politique sociale du Gouvernement. J'attire votre attention sur le fait que nous nous situons résolument dans une autre perspective que celle qui a été envisagée un temps par M. le rapporteur, favorable à un débat de printemps sur le financement de la sécurité sociale.