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Jean BIZET - Sénat - 2004-05-13
Date: 2004-05-13
Orateur: Jean BIZET

M. Jean Bizet. Monsieur le président, monsieur le ministre, mes chers collègues, je me suis exprimé sur ce sujet en commission : je n'ai pas été spécialement entendu. J'ai remarqué que notre collègue M. Poniatowski connaissait bien les vétérinaires ; il me permettra de lui dire que je les connais moi aussi quelque peu. Or, je n'accepte pas ces amendements, pour au moins deux raisons. D'abord, pour une raison de santé publique, qui a été évoquée précédemment par M. le ministre. Il est vrai que se pose un problème de pharmacovigilance. Il est vrai qu'il existe une directive 93-40 qui considère que nous devons encadrer ces produits. En effet, ils ne sont pas anodins et si, aujourd'hui, on peut avoir une approche assez amusante quand on parle des colliers antipuces, il faut savoir que, apparus en 1975, soit il y a plus de trente ans, ils ont beaucoup évolué sur le plan pharmaceutique, au niveau des molécules. Ce sont des produits en sprays ou en pipettes, administrés par voie intradermique, et ces médicaments font l'objet d'une attention toute particulière. Certains d'entre eux ont donné lieu à un retrait des autorisations de mise sur le marché par l'Agence nationale du médicament vétérinaire. J'estime donc que l'argument de santé publique est primordial et je vous renvoie à l'avis de l'Agence française de sécurité sanitaire des aliments, qui a fait suite à un accident survenu en juillet 1999 : ce ne sont pas des produits anodins. Monsieur Piras, vous avez dit que, s'ils n'étaient pas anodins, ils devaient être retirés du marché : sachez qu'aucun médicament n'est un produit anodin. Il faut donc faire attention et je souhaiterais, moi, qu'ils restent dans le canal de distribution du circuit officinal ou vétérinaire. Je vois une seconde raison pour ne pas voter ces amendements. Je souhaiterais que l'on élève un petit peu le débat et que l'on revienne à l'esprit du texte Nous examinons ici le projet de loi relatif au développement des territoires ruraux. Or, je suis désolé de le dire, mais la question qui nous intéresse ne concerne pas uniquement les chiens et les chats en milieu urbain. Certaines officines pharmaceutiques et certains cabinets vétérinaires en zone rurale difficile ont besoin de compléments de revenus. C'est également sous cet angle qu'il faut appréhender ce texte. Je n'ai pas été spécialement l'objet d'un lobbying, je n'ai pas, dans une vie antérieure été obligé de compter sur la médecine canine pour assurer mes revenus, mais, croyez-moi, je préfère conforter des officines pharmaceutiques et des cabinets vétérinaires en territoire rural difficile que favoriser la grande et moyenne distribution ! Il est un dernier argument lié au prix : ces médicaments antiparasitaires externes de nouvelle génération ayant maintenant plus d'une vingtaine d'années, les brevets vont tomber dans le domaine public de sorte que les prix, j'en suis intimement persuadé, varieront peu en fonction du mode de distribution. Pour ce qui me concerne, je soutiendrai la position du Gouvernement et j'en suis désolé, ma chère collègue, mais je voterai contre ces amendements.
Max MAREST - Sénat - 2004-05-13
Date: 2004-05-13
Orateur: Max MAREST

M. Max Marest. Je ne voudrais pas répéter ce qui a été excellemment dit par mes collègues et par vous-même, monsieur le ministre, mais quand vous prétendez que nous devons servir d'exemple aux pays européens, je vous souhaite bon courage, car ces médicaments sont en vente libre en Grande-Bretagne, en Allemagne, en Belgique, au Danemark, aux Pays-Bas, en Espagne, en Italie et même en Suisse, laquelle se montre pourtant extrêmement prudente en termes de prévention des risques toxiques. En effet, s'il est un pays où ce domaine est très contrôlé, c'est bien celui-là ! Les règles françaises - les ordonnances du 11 avril 2001 et le décret du 20 mars 2003 dont les dispositions commencent à s'appliquer - placent l'ensemble des fabricants, répartiteurs et distributeurs sous la surveillance de l'Agence nationale des médicaments vétérinaires. Les articles vendus actuellement sont parfaitement contrôlés : que demande-t-on de plus ? En outre, la question, comme on l'a dit, ne concerne pas seulement les consommateurs ; elle intéresse aussi les toiletteurs, les éleveurs de chiens et même de chats - car il en existe - les exploitants de chenils, autrement dit toutes les professions liées aux animaux de compagnie, tout particulièrement aux chiens et aux chats. Si nous validons la disposition votée par l'Assemblée nationale, un vétérinaire devra faire payer une consultation aux propriétaires d'animaux désireux d'acheter un collier antipuces...
Max MAREST - Sénat - 2004-05-13
Date: 2004-05-13
Orateur: Max MAREST

M. Max Marest. Soit, mais pour le reste, je suis dans le vrai... En tout cas, je reste persuadé que cette disposition, si elle devait être maintenue, serait un frein pour les professionnels des animaux de compagnie, de même que pour les consommateurs et, bien sûr, pour l'ensemble des fabricants. Pour illustrer mon propos, je veux vous faire part d'une expérience que j'ai réalisée. Je me suis rendu dans une pharmacie où j'ai acheté, sans autre forme d'explication alors que je ne possède pas de chien et que je ne connais rien au sujet, un collier antiparasitaire. Je l'ai payé 9,10 euros. Dans une clinique dirigée par deux vétérinaires, sans avoir besoin de demander une consultation, ni d'exposer que mon animal était malade, qu'il avait des puces ou qu'il se grattait, la secrétaire m'a vendu un collier au prix de 13,20 euros. Je suis allé chez deux autres vétérinaires chez qui les produits étaient exposés et qui font de la distribution directe, sans ordonnance : l'un vendait le produit à 9,90 euros, l'autre à 8,60 euros. Dans les rayons pour chiens et chats de magasins comme Vilmorin ou Clause...
Jean BIZET - Sénat - 2004-05-13
Date: 2004-05-13
Orateur: Jean BIZET

M. Jean Bizet. La plupart des affaires concernant la distribution du médicament vétérinaire qui sont portées devant les juridictions pénales comportent, de manière constante, l'acheminement, au mépris des impératifs de santé publique, de grandes quantités de médicaments sur de grandes distances, y compris transfrontalières. Contrairement à ce qui prévaut en médecine humaine, où le patient, parfois hospitalisé à domicile, peut être dans l'incapacité de se déplacer, il apparaît nécessaire, concernant la délivrance du médicament vétérinaire, d'éviter certaines dérives liées à des délivrances sans prescription ou à des prescriptions de pure forme qui conduisent à une automédication anarchique et incontrôlée, notamment avec des médicaments antibiotiques, dangereuse pour la santé publique et génératrice d'un gaspillage coûteux pour les éleveurs. L'interdiction de ces flux permettrait d'instaurer des modalités de contrôle élargies de la distribution au détail des médicaments vétérinaires, lesquels ne relèveront pas uniquement de la haute compétence des trop peu nombreux inspecteurs de la santé publique vétérinaire et inspecteurs de la pharmacie, mais de l'ensemble des militaires de la gendarmerie, des fonctionnaires de police et des agents des douanes. A l'exception des médicaments dispensés au domicile du détenteur des animaux par un vétérinaire leur donnant personnellement ses soins et des aliments médicamenteux, la seule délivrance au domicile d'exercice du vétérinaire ou dans les locaux de l'officine de pharmacie ou du service technique du groupement de producteurs est une mesure de nature à favoriser des contrôles enfin efficaces et à empêcher un prochain scandale médiatique, relatif cette fois-ci au médicament vétérinaire, qui serait hautement préjudiciable à l'économie des productions animales et à la réputation des autorités actuellement chargées des contrôles. Une telle mesure serait de nature à permettre la pérennité, indispensable au monde rural, des acteurs de santé publique de proximité que sont les vétérinaires et les pharmaciens. De plus, une telle mesure ne serait aucunement en contradiction avec une jurisprudence très récente de la Cour de justice des Communautés européennes relative au médicament humain, qui a considéré que les Etats membres pouvaient prendre toutes mesures restreignant la libre circulation des médicaments soumis à prescription obligatoire.
Jean-Paul EMORINE (, rapporteur.) - Sénat - 2004-05-13
Date: 2004-05-13
Orateur: Jean-Paul EMORINE
Fonction: , rapporteur.

M. Jean-Paul Emorine , rapporteur. Cet amendement soulève le problème de la délivrance de médicaments vétérinaires à distance au moyen de colis postaux, notamment par le biais d'Internet. L'absence d'une possibilité de contrôle des produits ainsi délivrés laisse en effet planer des risques sur le respect par l'ensemble de ces médicaments des exigences sanitaires nationales. Elle pourrait même favoriser le développement d'un marché parallèle transfrontalier et provoquer des risques en matière de santé publique. Il est cependant envisagé de réglementer davantage les conditions de prescription - et non de délivrance - de tels produits médicamenteux. Par ailleurs, de nombreux médicaments sont mélangés à la nourriture fournie aux animaux. Exiger des opérateurs qu'ils se rendent dans les officines pour s'approvisionner les contraindrait à des déplacements trop fréquents et les obligerait à transporter de très grandes quantités de produits. Sur ce point, qui est délicat et ô combien sensible, la commission souhaite recueillir l'avis du Gouvernement.
Hervé GAYMARD (ministre.) - Sénat - 2004-05-13
Date: 2004-05-13
Orateur: Hervé GAYMARD
Fonction: ministre.

M. Hervé Gaymard, ministre. Dans un objectif de protection de la santé publique, il est effectivement important de lutter contre l'affairisme de certains vétérinaires, pharmaciens ou groupements susceptibles de vendre par correspondance, en grande quantité, des médicaments vétérinaires sans assurer la surveillance sanitaire des animaux auxquels ils sont destinés. Cependant, l'amendement, tel qu'il est proposé, ne me semble pas permettre d'atteindre un tel but. Je vous confirme que le Gouvernement, soucieux d'améliorer le dispositif actuel encadrant les conditions de prescription du médicament vétérinaire, soumettra prochainement au Conseil d'Etat un projet de décret qui contribuera de façon essentielle à la lutte contre cet affairisme. Par ailleurs, les dispositions prévues par l'amendement proposé iraient à l'encontre de l'objet du présent projet de loi. En effet, ces dispositions obligeraient l'éleveur à aller chercher personnellement au cabinet du vétérinaire des médicaments qui lui ont été prescrits lorsque ce dernier n'était pas en mesure de les lui dispenser lors de sa visite. Le Gouvernement n'est donc pas favorable à cet amendement.
Françoise HENNERON - Sénat - 2004-05-13
Date: 2004-05-13
Orateur: Françoise HENNERON

Mme Françoise Henneron. La rédaction actuelle de l'article L. 202-1 du code rural revient à exclure de fait les laboratoires privés des analyses sanitaires animales au profit des laboratoires publics. De partenaires complémentaires qu'ils sont aujourd'hui, ceux-ci deviennent les supplétifs des établissements publics, seuls habilités désormais à procéder aux analyses, sauf à ce qu'ils reconnaissent eux-mêmes leurs carences, ce qui n'a, convenons-en, que fort peu de chances de se produire. Sous couvert de l'idée, par ailleurs fort estimable, qu'il convient de doter l'ensemble des départements de laboratoires publics efficaces et performants, on en vient à asphyxier les laboratoires privés, maillons essentiels d'une proximité et d'une réactivité que le secteur public ne sera jamais à même de garantir seul, comme l'a fort bien prouvé la tragédie de l'encéphalopathie spongiforme bovine. Le présent amendement a pour objet de garantir la pérennité des conditions d'exercice des laboratoires privés, aux côtés et en complément des établissements publics.
Jean BIZET - Sénat - 2004-05-13
Date: 2004-05-13
Orateur: Jean BIZET

M. Jean Bizet. Cet amendement est à peu près identique aux deux précédents. En fait, loin d'opposer les laboratoires publics aux laboratoires privés, je voudrais simplement dire qu'ils sont complémentaires. Le projet de loi relatif au développement des territoires ruraux entend, essentiellement dans son article 41, modifier en profondeur le code rural en élargissant à tout le livre II les analyses soumises à agrément, tout en retirant et en interdisant ces agréments aux laboratoires d'analyses privés, sauf carence du laboratoire public. Participant activement au maillage du territoire national, les laboratoires d'analyses privés sont pourtant actuellement des acteurs importants de la sécurité sanitaire animale. C'est ainsi qu'ils ont énormément investi depuis de nombreuses années pour assurer la qualité de leurs prestations et être en mesure de le prouver par le biais de leur accréditation. Bien que je sois conscient des enjeux de cette loi et de la volonté louable du ministre de l'agriculture de protéger un réseau de laboratoires sur tout le territoire, je tiens à souligner que les dispositions actuelles entraîneraient une quasi-disparition des laboratoires d'analyses privés, puisque le maintien de leur activité serait conditionné par la carence du laboratoire départemental local. L'amendement que je vous propose permet de conserver un réseau de laboratoires intègres, fiables, indépendants et réactifs sur tout le territoire français. Je tiens essentiellement à mettre l'accent sur le fait que, dans certaines régions, notamment en Bretagne et en Pays de Loire, ils sont l'articulation au niveau des filières hors sol. J'attire l'attention de M. le ministre sur ce point : la précaution prise, à savoir que ces laboratoires répondent aux conditions d'agrément fixées par décret en Conseil d'Etat en excluant de leur domaine d'intervention les analyses concernant l'hygiène alimentaire, devrait pouvoir être appréciée par le Gouvernement.
Jean-Paul EMORINE (, rapporteur.) - Sénat - 2004-05-13
Date: 2004-05-13
Orateur: Jean-Paul EMORINE
Fonction: , rapporteur.

M. Jean-Paul Emorine , rapporteur. L'amendement n° 61 tend à préciser que c'est bien l'autorité administrative qui constate, le cas échéant, la carence des laboratoires départementaux et agrée en conséquence un laboratoire privé pour effectuer les analyses nécessaires. S'agissant des amendements identiques n os 332 rectifié ter et 199, le dispositif tel qu'il résulte du projet de loi consiste à donner la priorité en matière d'analyses aux laboratoires publics et à ne faire appel aux laboratoires privés que lorsque les laboratoires publics n'ont pas la capacité ou le temps d'effectuer l'ensemble du travail qui leur est confié. La justification de ce dispositif est de réserver en priorité les analyses pouvant intervenir dans des domaines sensibles à des organismes relevant des pouvoirs publics et présentant à ce titre toutes les garanties de compétences exigées. Toutefois, il est vrai que les laboratoires privés peuvent présenter des garanties similaires ainsi qu'une excellente réactivité, a fortiori dès lors qu'ils font l'objet d'un agrément. On peut donc s'interroger sur l'opportunité qu'il y aurait, selon un principe de libre concurrence ne remettant pas en cause la prise en compte des exigences sanitaires, de placer laboratoires publics et privés sur un pied d'égalité. Dans un souci de sagesse, la commission souhaiterait connaître l'avis du Gouvernement. L'amendement n° 812 constituerait un moyen terme entre le système actuellement prévu par le projet de loi - intervention subsidiaire des laboratoires privés par rapport aux laboratoires publics - et le système préconisé par d'autres amendements. Mettre sur le même plan laboratoires publics et privés pourrait constituer une solution intermédiaire satisfaisante. Elle permettrait, en effet, de maintenir un certain volume d'activité dans les laboratoires privés qui, pour les plus fragiles d'entre eux, se trouveraient placés dans une situation économique très difficile, avec toutes les conséquences sociales que cela impliquerait. Toutefois, il paraît extrêmement délicat de différencier en pratique - comme le prévoit cet amendement -les analyses en matière de sécurité sanitaire animale des analyses en matière d'hygiène alimentaire, c'est-à-dire de faire la distinction entre les produits d'animaux vivants et les denrées. Dans ces conditions, la commission souhaiterait recueillir l'avis du Gouvernement. Pour l'instant, nous sommes plutôt dans une position de sagesse.
Hervé GAYMARD (ministre.) - Sénat - 2004-05-13
Date: 2004-05-13
Orateur: Hervé GAYMARD
Fonction: ministre.

M. Hervé Gaymard, ministre. Je commencerai par l'amendement n° 332 rectifié ter . La proposition de texte législatif du Gouvernement a pour objet de confirmer la compétence et le rôle particulier des départements, par l'intermédiaire des laboratoires départementaux, dans le domaine de la surveillance et du contrôle officiel de la santé publique vétérinaire. Les analyses officielles dans le domaine de cette santé publique vétérinaire constituent l'un des éléments clés des contrôles officiels en raison de leur importance et de leur caractère déterminant tant dans le cadre du contrôle officiel de lots de produits que dans celui de la surveillance et du contrôle des risques sanitaires à l'échelle nationale. L'activité d'analyses officielles doit donc, par sa nature même, être assurée par un réseau national de laboratoires couvrant l'intégralité du territoire et aptes à réaliser de façon coordonnée l'ensemble des analyses nécessaires à la prévention et au contrôle des risques sanitaires. Cette mission de service public et cette compétence particulière ont été accordées et reconnues aux laboratoires nationaux ainsi que départementaux en application de la loi. Il semble donc inopportun de l'accorder systématiquement à d'autres laboratoires. En revanche, il est pertinent de prévoir la possibilité d'accorder cette compétence à d'autres laboratoires quand cela apparaît nécessaire, dans la perspective de protéger la sécurité sanitaire nationale, ce que prévoit le cinquième alinéa de l'article L. 202-1 créé par l'article 41 du projet de loi. Cette possibilité a été clarifiée et renforcée sur proposition du Gouvernement lors de la première lecture du texte à l'Assemblée nationale. Pour toutes ces raisons, nous sommes défavorables aux amendements identiques n os 332 rectifié ter et 199. J'en viens à l'amendement n° 812. Un élément supplémentaire me conduit à préciser que les analyses concernées par les dispositions du nouvel article L. 202-1 s'inscrivent dans le cadre du contrôle sanitaire de l'intégralité de la chaîne alimentaire. Il nous semble donc qu'il n'y a pas lieu de distinguer et de traiter de façon différente, comme le prévoit cet amendement, les analyses concernant l'hygiène alimentaire. En effet, les contrôles, notamment les analyses réalisées sur des végétaux, des animaux, des aliments pour animaux et des denrées alimentaires concourent de façon indissociable à la maîtrise de la qualité sanitaire des produits. A titre d'exemple, on pourra citer la maîtrise de la contamination des oeufs par des salmonelles qui nécessite le suivi sanitaire des élevages de volailles. Il ne nous apparaît donc pas pertinent d'établir des règles différentes pour les laboratoires intervenant aux différents stades des filières. Pour toutes ces raisons, le Gouvernement est défavorable à l'amendement n° 812. En revanche, il est favorable à l'amendement n° 61.
Gérard LE CAM - Sénat - 2004-05-13
Date: 2004-05-13
Orateur: Gérard LE CAM

M. Gérard Le Cam. Le sujet de la prétendue guerre des laboratoires publics et privés a fait depuis plusieurs semaines l'objet de multiples courriers de lobbying émanant de l'Association française des laboratoires d'analyses et de biologie vétérinaire, autrement dit des laboratoires privés. Précisons d'ailleurs au passage que la spécialité de biologiste vétérinaire n'existe pas et ne figure pas parmi les spécialités proposées aux jeunes étudiants vétérinaires. En réalité, il ne s'agit pas d'une guerre entre le public et le privé. Chacun joue son rôle et la complémentarité est nécessaire. En revanche, si notre assemblée devait déséquilibrer cet article en faveur des laboratoires privés, c'est toute l'architecture et le maillage des laboratoires départementaux qui risqueraient de se trouver demain en grande difficulté. Le maintien d'un secteur public semble indispensable au regard des catastrophes sanitaires que nous avons connues, comme la listéria ou l'ESB. Ce secteur public assure l'épidémiosurveillance, le contrôle et la sécurité sanitaires des cheptels - bovins, porcins, caprins, ovins, volailles, mais aussi abeilles, piscicultures... - de la faune sauvage et des aliments, même lorsque les conditions de rentabilité immédiate ne peuvent pas être garanties. Aucun autre groupe n'est capable de proposer cette sécurité sur le long terme, alors que c'est dans la durée que les responsables de la santé publique et de la santé animale en ont besoin. Il n'est donc ni extraordinaire ni surtout anachronique que le législateur travaille à réaffirmer, dans la loi relative au développement des territoires ruraux, le rôle et la compétence des collectivités locales, en l'occurrence des départements, dans le domaine de l'épidémiosurveillance, par l'intermédiaire des laboratoires départementaux. On peut considérer que l'amendement du Gouvernement à l'Assemblée nationale, qui stipule que « tout autre laboratoire agréé, dès lors que les laboratoires visés aux alinéas précédents ne peuvent réaliser tout ou partie de ces analyses, en raison des compétences techniques particulières ou des capacités de traitement rapide qu'elles requièrent », devrait satisfaire les laboratoires privés. Il n'est pas souhaitable d'aller au-delà. C'est pourquoi nous demandons le maintien de l'article et son adoption conforme.
Paul RAOULT - Sénat - 2004-05-13
Date: 2004-05-13
Orateur: Paul RAOULT

M. Paul Raoult. C'est en effet un problème difficile. Les conseils généraux ont dû investir beaucoup d'argent dans leurs laboratoires publics, au moment de la crise de l'ESB. Cela étant, je dois reconnaître que les laboratoires privés nous ont donné un sacré coup de main. Heureusement qu'ils étaient là lorsqu'on a dû faire face à la multitude d'analyses qu'il fallait pratiquer ! Je pense que le texte de l'Assemblée nationale est porteur d'un certain équilibre. Encore faut-il le tenir. Lorsque des épidémies surviennent, on est bien obligé de faire en sorte que chaque département, chaque conseil général accomplisse son devoir en investissant dans les laboratoires publics. Cela me paraît une donnée fondamentale. On a clairement vu que si l'épidémie de fièvre aphteuse s'est développée avec autant de rapidité et de facilité en Grande-Bretagne, c'est bien parce qu'en la matière, le service public n'existe plus dans ce pays. Il faut donc absolument préserver le service public minimum sur tout le territoire. Cela dit, les laboratoires privés doivent pouvoir continuer à vivre correctement. Ils ont fait des investissements qu'ils ont besoin de rentabiliser. Il convient donc de trouver un équilibre ; le texte de l'Assemblée nationale me paraît le préserver. Je reconnais toutefois, je le répète, que le problème est difficile.