Philippe MARINI (rapporteur.) - Sénat - 2005-12-20
Date: 2005-12-20
Orateur: Philippe MARINI
Fonction: rapporteur.

M. Philippe Marini, rapporteur. ... cela nous ayant permis d'enrichir les débats et de mieux prendre conscience de notre réalité budgétaire. Ensuite, lors de l'examen des crédits, nous avons expérimenté pour la première fois la possibilité offerte aux parlementaires de procéder à de nouveaux arbitrages entre dépenses : c'était l'occasion pour nous, mes chers collègues, d'exercer pleinement, et en toute responsabilité, nos compétences budgétaires et donc, espérons-le, de prendre part à l'effort de maîtrise de la dépense publique. Par ailleurs, rappelons que ce budget procède à trois réformes de grande envergure : premièrement, les nouvelles orientations de l'impôt sur le revenu, avec la définition d'un nouveau barème et le plafonnement des « niches fiscales », en espérant à terme leur disparition ; deuxièmement, un nouveau droit pour les contribuables, matérialisé par le dispositif appelé « bouclier fiscal » ; troisièmement, la réforme de la taxe professionnelle, qui répond au double besoin de compétitivité de nos entreprises et d'attractivité de nos territoires. Venons-en plus précisément à ce qu'a décidé la commission mixte paritaire. Comme toujours, il s'agit d'un compromis où chacun fait une part du chemin. Un certain nombre de dispositions - beaucoup, cette année - ont été adoptées conformément aux positions du Sénat, d'autres conformément aux positions de l'Assemblée nationale, et les dernières résultent d'un texte établissant un équilibre entre les votes respectifs de l'une et l'autre assemblée. S'agissant des points de ralliement à la position du Sénat, je peux citer le traitement, selon le droit commun, des intérêts versés à partir du 1 er janvier 2006 sur les plans d'épargne logement de plus de douze ans. Nous y tenions, mes chers collègues, car c'était un enjeu de justice fiscale, l'avantage conféré jusqu'ici - qui coûtait 230 millions d'euros au budget de l'État - ne se justifiant que dans la mesure où l'épargne en question a vocation à s'investir en logement. Par ailleurs, cette mesure tend à réorienter l'épargne des Français vers des placements plus productifs et à risques. Cette nouvelle orientation a été confirmée dans le collectif budgétaire pour 2005 par le nouveau régime des plus-values sur valeurs mobilières. La commission des finances peut se réjouir de cette nouvelle étape dans la normalisation du régime fiscal de l'épargne réglementée, pour le plus grand bénéfice de l'économie française. En matière de fiscalité du patrimoine, le Sénat a apporté quelques compléments utiles au dispositif arrêté par l'Assemblée nationale pour l'impôt de solidarité sur la fortune. C'est ainsi qu'a été admis un abattement en faveur des arrière-petits-enfants et qu'ont été clarifiées les dispositions relatives à l'épargne salariale. Nous nous félicitons de ces avancées, tout en déplorant, monsieur le ministre, que le raccourcissement du délai de reprise n'ait pas encore suffisamment progressé. En ce qui concerne la fiscalité de l'environnement et de l'énergie, trois mesures substantielles doivent être rappelées. Tout d'abord, le champ d'application de la taxe sur les véhicules de société a été étendu aux véhicules possédés ou loués par les salariés bénéficiant d'un remboursement kilométrique. Ensuite, la taxe sur les certificats d'immatriculation, que nous avons rebaptisée « taxe sur les véhicules les plus polluants », a été affectée à l'ADEME. Enfin, le régime fiscal privilégié des biocarburants a été réaménagé en y introduisant de nouvelles filières agricoles, ainsi que de nouveaux produits de synthèse, et en veillant à ce que la hiérarchie des aides corresponde bien aux données économiques des différentes filières. S'agissant de la fiscalité des entreprises, c'est la position du Sénat qui a prévalu dans le réaménagement du barème de l'imposition forfaitaire annuelle, dont le seuil a été relevé à 300 000 euros. De la même façon, nous avons adapté -  et cela a été confirmé - les modalités d'imposition des opérations de financement des grandes entreprises par des titres subordonnés à durée indéterminée. J'en viens aux finances locales, domaine qui, naturellement, nous a beaucoup occupés, non seulement au Sénat, mais aussi pendant les cinq heures de discussion en commission mixte paritaire. Dans ce domaine, les apports du Sénat se sont révélés déterminants. La commission mixte paritaire a validé les divers aménagements sur lesquels le Sénat avait obtenu l'accord du Gouvernement pour accompagner la réforme de la dotation globale d'équipement des départements et, tout particulièrement, la création du fonds de mobilisation départemental pour l'insertion, doté de 100 millions d'euros en 2006 et de 80 millions d'euros en 2007. Si la commission des finances a dû renoncer à une réforme de la taxe foncière sur les propriétés non bâties - que je persiste à trouver de peu d'intérêt eu égard à son coût -, elle a toutefois obtenu, grâce à vous, monsieur le ministre, le principe de l'indexation sur la dotation globale de fonctionnement de la compensation versée aux communes rurales. Cette solution très favorable a en effet été validée par la commission mixte paritaire. Je ne saurais poursuivre cet exposé sans évoquer brièvement la réforme de la taxe professionnelle. Monsieur le ministre, je voudrais vous rendre hommage et remercier vos collaborateurs et vos services, car nous avons travaillé ensemble de manière assidue sur un sujet semé d'embûches.