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Dominique VOYNET - Sénat - 2006-03-05
Date: 2006-03-05
Orateur: Dominique VOYNET

Mme Dominique Voynet. J'entends déjà M. le rapporteur nous dire qu'un amendement semblable a déjà été examiné il y a quelques heures. C'est vrai ! Plusieurs amendements visant à diminuer les effectifs à l'école afin de permettre de réduire les inégalités ont été présentés. Les rapports varient sur ce sujet selon la couleur politique des ministres, ce qui pose quand même problème. En tout cas, je suis étonnée que, depuis trois ans, on ne voit dans la demande de bon sens des enseignants de réduire les effectifs en ZEP qu'une façon de corriger moins de copies pendant leurs interminables vacances scolaires. Pourtant, il est clair que moins on a d'élèves dans une classe, mieux on peut s'occuper de chacun d'eux. Cette affirmation est bien évidemment encore plus vraie dans des divisions hétérogènes, quelle que soit la nature de l'hétérogénéité en question : l'âge, le niveau, l'origine sociale. L'un dans l'autre, on sait pourtant maintenant que, si la condition de diminuer les effectifs n'est pas suffisante pour réduire les inégalités à la sortie, elle est bien évidemment nécessaire. M. Piketty, qui n'est pas un dangereux gauchiste, l'a rappelé il y a quelques jours dans Le Monde : les réductions doivent être assez fortes sans être massives ; elles doivent être concentrées sur les débuts de cycles, en particulier en primaire et au collège. Voilà pourquoi je suggère que l'on procède à la réduction d'effectifs dans un premier temps dans les deux premières classes du primaire et du collège des zones d'éducation prioritaires. Afin d'éviter les éternels débats sur l'augmentation exponentielle des dépenses de l'éducation et sur le coût de la mesure, qui est facile à établir - il tourne d'après moi autour de 5 % des dépenses globales de personnels -, je fais une suggestion simple : prélever ces 5 % de personnels sur les quartiers qui en ont le moins besoin, c'est-à-dire sur les secteurs qui correspondent aux 80 % d'élèves non inscrits dans des ZEP. Cette mesure est bien évidemment à rapporter aux indicateurs d'effectifs actuels, au taux d'encadrement, à la masse salariale, à la composition sociale, aux résultats aux tests d'entrée et de sortie. Je suggère également que cette mesure soit évaluée et accompagnée de telle façon qu'elle puisse être soit rapportée, soit étendue et généralisée en fonction du constat de son efficacité. Voila encore une proposition qui évite les faux-semblants, qui fait des choix et qui présente en outre l'avantage d'affecter vraiment les personnels là où on a le plus besoin avec une efficacité qui ne fera pas regretter à ceux qui l'auront approuvée le courage de leurs choix.
Jacques MAHÉAS - Sénat - 2006-03-05
Date: 2006-03-05
Orateur: Jacques MAHÉAS

M. Jacques Mahéas. Je ne peux absolument pas laisser passer les propos de M. le ministre. En effet, nous sommes, pour nombre d'entre nous, des élus locaux. En ce moment, nous siégeons dans les conseils d'administration des collèges. Permettez-moi de vous faire part de mon expérience personnelle. Sur les trois collèges de la commune dont je suis le maire - Neuilly-sur-Marne -, deux sont classés en zone d'éducation prioritaire, en ZEP. J'avais demandé que tous les collèges de la Seine-Saint-Denis classés en ZEP intègrent le dispositif des collèges « ambition réussite ». Dans un département où de nombreuses difficultés existent et où les indicateurs sociaux ne sont pas bons, nous aurions ainsi pu oeuvrer en faveur de l'égalité des chances. À ce jour, je n'ai reçu aucune réponse de la part de M. le ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche. Cette demande est pourtant déjà ancienne, puisqu'elle a été formulée lorsque l'idée des collèges « ambition réussite » a été émise. Mais il y a beaucoup plus grave : les 1 000 postes créés sont partiellement prélevés parmi les personnels des établissements scolaires classés en ZEP. Bravo ! Ainsi, il y a eu deux suppressions de postes dans certains collèges de la Seine-Saint-Denis. Et, dans une ville à proximité, ce sont huit postes qui ont fait l'objet d'une suppression.
Jacques MAHÉAS - Sénat - 2006-03-05
Date: 2006-03-05
Orateur: Jacques MAHÉAS

M. Jacques Mahéas. Ce n'est donc pas une réussite. C'est d'ailleurs une question de bon sens. Dans la mesure où vous supprimez des milliers de postes d'enseignants dans la loi de finances pour la 2006, si des postes sont créés ils doivent bien être pris quelque part. Il est complètement anormal de déshabiller Pierre pour ne même pas habiller Paul. Je demande la priorité à l'éducation nationale. Vous avez déjà supprimé les emplois-jeunes. Maintenant, vous restreignez le nombre d'enseignants, y compris dans les ZEP. Je suis également très étonné que vous mentionniez le rapport de M. Forestier - je connais bien son auteur, qui a été inspecteur d'académie de notre département - pour prétendre que la réussite ne se mesure pas au nombre d'élèves. Lorsque j'ai débuté dans l'enseignement, j'avais - excusez du peu ! - cinquante-six élèves. Ensuite, lorsque j'en ai eu seulement une trentaine, je ne travaillais pas tout à fait de la même façon. Penser que le nombre d'élèves n'a aucune influence est absurde ! C'est peut-être le cas dans certains milieux où, de toute façon, les élèves réussiront indépendamment du professeur, mais ce n'est pas la règle générale. L'égalité des chances exige plus d'encadrement, notamment dans les milieux défavorisés. C'est par un traitement inégalitaire que l'on tendra vers une telle égalité. Selon vous, le dispositif que tend à mettre en place cet amendement relève du domaine réglementaire. Je le comprends bien. Mais si votre état d'esprit est de faire participer tout le monde au redéploiement pour créer un effet d'annonce sur ces zones de réussite éducative, nous ne sommes absolument pas d'accord. En effet, la réalité est - hélas ! - que le Gouvernement accorde moins de moyens à l'éducation nationale. Je me souviens d'un gouvernement qui avait doté la Seine-Saint-Denis de 3 000 postes supplémentaires. Une telle mesure permettait effectivement d'agir en faveur de l'égalité des chances. Votre politique tend vers l'inégalité des chances !
Raymonde LE TEXIER - Sénat - 2006-03-05
Date: 2006-03-05
Orateur: Raymonde LE TEXIER

Mme Raymonde Le Texier. Vous êtes nombreux à papoter, chers collègues de la majorité. Pour ma part, en tant qu'élue concernée par les problèmes de difficultés scolaires dans des secteurs particulièrement défavorisés tant sur le plan sociologique que sur le plan économique, je vous assure que je n'ai nullement envie de papoter. Peut-être le dispositif que cet amendement tend à mettre en place relève-t-il effectivement du domaine réglementaire. Mais si nous ne sommes pas capables de prendre un peu de temps pour réfléchir sur le travail indispensable à effectuer dès l'école maternelle ou, du moins, dès l'école élémentaire - c'est là que tout commence -, il est inutile de baptiser ce texte « projet de loi pour l'égalité des chances ». C'est pourquoi je soutiens les propos de notre collègue Mahéas. J'ai déjà évoqué ma ville, à l'est du Val-d'Oise : il y a 30 000 habitants. Juste à côté, les communes de Garges-Les-Gonesses et de Sarcelles connaissent des situations encore plus difficiles. Dans ma ville, 75 % des élèves scolarisés sont issus de l'immigration, donc d'origines diverses et variées. Comme je vous l'ai déjà dit, c'est la ville la plus pauvre d'Île-de-France. Son potentiel fiscal la situe entre la Corse et les Antilles. Or aucun de nos trois collèges n'est retenu dans le programme collège « ambition réussite ». C'est parce que nous nous n'avons pas la bonne couleur politique. J'ai en effet attentivement examiné les critères du dispositif. Nous les remplissons tous, sauf un : pour obtenir un tel classement, mieux vaut tout de même être politiquement proche de M. le ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche. Si vous ne me croyez pas et si vous pensez que j'exagère, faites tout simplement le même exercice que moi : vérifiez ! C'est purement scandaleux ! Dans l'est du Val-d'Oise, le taux de réussite au brevet des collèges est de 42 %. Ne croyez-vous pas qu'il y a un problème ? On peut toujours claquer des doigts et affirmer que la question relève du domaine réglementaire. Non, ce n'est pas du réglementaire ! C'est un véritable choix politique ! Dans les pays du nord de l'Europe et du nord de l'Amérique où, que vous le vouliez ou non, les dispositifs comparables aux ZEP réussissent, il y a non pas 8 %, mais 100 % de moyens supplémentaires. Il y a en outre trois adultes et quinze enfants par classe. Et ça marche !
Roland MUZEAU - Sénat - 2006-03-05
Date: 2006-03-05
Orateur: Roland MUZEAU

M. Roland Muzeau. Je souhaite interroger M. Dallier. Lors de votre intervention dans la discussion générale, vous avez, monsieur le rapporteur pour avis, expliqué de manière très compréhensible que la non communication par le Gouvernement au Parlement de la liste des quinze nouvelles ZFU ainsi que des implications financières qui résulteraient de leur création, qui auraient donc permis au Parlement de délibérer en connaissance de cause, n'était pas conforme à la LOLF. L'amendement que vous venez de présenter apporte un certain nombre d'éléments, mais comporte, comme vient de l'expliquer Bernard Vera, de nombreuses limites. Je vous saurai donc gré, monsieur le rapporteur pour avis, après toutes ces heures de débat, de nous communiquer enfin la liste des quinze nouvelles ZFU et de nous indiquer les coûts financiers que leur création va générer. Il me paraît tout à fait légitime de connaître ces informations, comme cela vous semblait légitime lors votre intervention dans la discussion générale.
Dominique VOYNET - Sénat - 2006-03-05
Date: 2006-03-05
Orateur: Dominique VOYNET

Mme Dominique Voynet. Nous disposons, dans le cadre de l'évaluation des zones franches, d'informations désormais relativement fiables sur la proportion de personnes recrutées directement dans les quartiers eux-mêmes, sur leur genre, leur âge et leurs qualifications. Il est bien sûr relativement difficile de croiser ces données entre elles. Néanmoins, les dernières tendances font apparaître, semble-t-il, un meilleur respect de la proportion visée, qui, si elle est difficilement atteinte, est en nette progression, ainsi qu'une hausse des niveaux de qualification en recrutement. Compte tenu du taux de chômage dans les quartiers en question et de l'augmentation manifeste de la durée du chômage des jeunes, il semble utile de faire un effort particulier en leur direction en portant à 40 % la proportion des jeunes recrutés issus de ces quartiers. Afin de faciliter la mobilité interquartiers, cette mesure doit évidemment être étendue à tous les jeunes habitant les quartiers classés en zone urbaine sensible dans une même agglomération.
Jean-Pierre CAFFET - Sénat - 2006-03-05
Date: 2006-03-05
Orateur: Jean-Pierre CAFFET

M. Jean-Pierre Caffet. En effet, monsieur Sueur ! (Nouveaux sourires .) Ces deux amendements abordent la question de la revitalisation, à la fois sociale et économique, d'un certain nombre de quartiers en grande difficulté. Nous considérons que cette revitalisation et la sortie de ces quartiers des difficultés dans lesquelles ils se trouvent ne peuvent pas simplement passer par la création d'emplois et par les incitations fiscales qui les permettent ou les favorisent. Bien sûr, nous n'y sommes pas opposés, mais nous pensons qu'il faut adopter des politiques d'ensemble, non seulement en faveur de la création d'emplois, mais également des politiques de cohésion sociale, des politiques en faveur des transports, en faveur du désenclavement de ces quartiers. Qui connaît un peu ces quartiers, qui les pratique, qui sait leurs difficultés, qui essaie de faire en sorte que ces difficultés soient réglées par ces politiques-là, s'accordera à reconnaître que le rôle des associations est fondamental. Plus est dense le tissu d'associations oeuvrant non seulement dans le domaine social, mais aussi en faveur de la cohésion sociale, plus ces quartiers profitent des politiques mises en oeuvre par les collectivités territoriales. L'amendement n° 323 vise à favoriser l'implantation et le développement de ces associations. Pour ce faire, nous proposons tout simplement de les exonérer totalement du paiement de la taxe sur les salaires, dont elles sont redevables au titre de leurs employés. Cette mesure s'appliquerait aux associations situées dans les ZFU de première et de deuxième génération et à celles qui sont déjà présentes ou qui pourraient se créer à l'avenir dans les quinze nouvelles ZFU. Si cet amendement devait ne pas être adopté, notre amendement de repli n° 324, un peu plus restrictif, vise simplement à multiplier par deux l'exonération actuelle, qui passerait de 5 453 euros en 2005 à 10 900 euros. Auquel cas, on permettrait aux associations présentes dans ces quartiers de ne pas supporter de taxe sur les salaires à hauteur de deux emplois à plein temps payés au SMIC.
Catherine VAUTRIN (ministre déléguée.) - Sénat - 2006-03-05
Date: 2006-03-05
Orateur: Catherine VAUTRIN
Fonction: ministre déléguée.

Mme Catherine Vautrin, ministre déléguée. L'abattement de la taxe sur les salaires procure déjà un avantage substantiel aux associations. Il permet d'exonérer complètement les associations employant à temps plein jusqu'à près de six salariés rémunérés au niveau du SMIC, soit un seuil qui se situe très au-delà de l'objectif de deux salariés que vous fixez dans votre proposition, et davantage en cas de recours au temps partiel. Le montant est indexé sur le barème de l'impôt sur le revenu, ce qui permet d'en préserver année après année la portée. Fixé à 5 453 euros en 2005, il s'établit à 5 551 euros en 2006. De fait, à son niveau actuel, l'abattement représente un effort budgétaire en faveur du secteur associatif de l'ordre de 250 millions d'euros, ce qui permet à la majorité des associations d'être totalement dispensées du paiement de la taxe sur les salaires. Enfin, un relèvement du montant de l'abattement de la taxe sur les salaires en faveur des associations implantées en ZFU susciterait des demandes de la part de l'ensemble du secteur associatif et des autres bénéficiaires de l'abattement. Le coût d'une telle mesure a été estimé à 120 millions d'euros. En définitive, on pourrait atteindre un montant supérieur à 9 milliards d'euros, correspondant au rendement global de cette taxe. En outre, les contrats aidés tels que les contrats d'avenir ou les contrats d'accompagnement dans l'emploi sont également exonérés de la taxe sur les salaires. Considérant que les différents dispositifs existants représentent déjà un effort très significatif, le Gouvernement émet un avis défavorable sur cet amendement.
Catherine VAUTRIN (ministre déléguée.) - Sénat - 2006-03-05
Date: 2006-03-05
Orateur: Catherine VAUTRIN
Fonction: ministre déléguée.

Mme Catherine Vautrin, ministre déléguée. M. le rapporteur pour avis vient de soulever un problème important et que l'on rencontre très régulièrement dans de nombreuses villes, à savoir le refus par certains propriétaires de rénover leur commerce alors que l'ensemble des acteurs publics réalisent d'importants investissements dans les opérations de réhabilitation. C'est d'ailleurs pour les y inciter que le Premier ministre a décidé de multiplier par trois les sommes mises à disposition par l'EPARECA, l'organisme public chargé de réaliser ces réhabilitations. L'amendement de M. le rapporteur pour avis vise à donner aux maires et aux présidents d'établissements publics de coopération intercommunale la capacité de poursuivre l'expropriation de commerces pour mener à bien un projet d'amélioration d'équipement commercial. Même si la procédure est bien encadrée, chacun sait ici qu'elle reste très sensible. La concertation, extrêmement importante, a été engagée avec les représentants des commerçants pour permettre aux maires d'utiliser le droit de préemption en cas de cession de fonds de commerce. Elle devrait aboutir très prochainement. Néanmoins, le Gouvernement voudrait progresser dans la résolution du problème que vous soulevez et s'engage à faire des propositions en ce sens dans les six mois. Aussi, monsieur le rapporteur pour avis, compte tenu de ces précisions, j'aimerais que vous nous accordiez ces six mois de délai et que vous retiriez votre amendement.
Dominique VOYNET - Sénat - 2006-03-05
Date: 2006-03-05
Orateur: Dominique VOYNET

Mme Dominique Voynet. Nous touchons là à une question qui dépasse la seule loi « égalité des chances ». Mais depuis une semaine, notre discussion a interféré à plusieurs reprises avec des enjeux de ce type. La maîtrise des coûts du foncier et des conditions des transactions de l'immobilier d'entreprise échappe exagérément à la possibilité de veille des élus territoriaux, qui doivent en permanence tordre au-delà du nécessaire les règlements d'urbanisme pour contrôler la nature des activités qui s'implantent sur leurs territoires. Je songe en particulier, dans certaines parties de la Seine-Saint-Denis, à l'accumulation de hangars divers et variés, de solderies avec des propriétaires plus ou moins mystérieux, de quais de logistiques et d'entrepôts pour transporteurs routiers, à des systèmes plus ou moins biodégradables d'employeurs de la filière textile, à des kartings et autres activités dévoreuses d'espaces et sans intérêt pour la qualité du développement des quartiers les plus en difficulté. (Mouvements divers sur les travées de l ' UMP.)
Bariza KHIARI - Sénat - 2006-03-05
Date: 2006-03-05
Orateur: Bariza KHIARI

Mme Bariza Khiari. Madame la ministre, je suis désolée de revenir sur l'Agence nationale de lutte contre l'illettrisme, mais l'organisation de nos travaux m'oblige à le faire. Nous avons évoqué, à l'occasion du débat sur le service civique - nous le souhaitions obligatoire ; il est facultatif -, les conséquences, qui n'ont pas été mesurées, de la suppression de la conscription, notamment sur la détection de l'illettrisme. La lutte contre l'illettrisme constitue, plus que jamais, un atout majeur. La loi de 1998 de lutte contre les exclusions avait donné à cette lutte une priorité nationale. Depuis cinq ans, l'Agence nationale de lutte contre l'illettrisme coordonne les actions concourrant à prévenir et à résorber l'illettrisme, en lien avec tous les acteurs concernés : l'État et les collectivités territoriales, l'administration, le secteur associatif et l'entreprise, ainsi que les partenaires sociaux. La création d'une nouvelle agence apporte une certaine confusion par rapport au devenir et aux missions de l'Agence nationale de lutte contre l'illettrisme. L'avant-projet de loi avait prévu que la nouvelle agence absorberait l'Agence nationale de lutte contre l'illettrisme. Cela ne figure plus dans le texte qui nous a été transmis. Néanmoins, l'illettrisme fait partie des missions qui sont assignées à la nouvelle agence pour l'égalité des chances. Les missions de l'Agence nationale de lutte contre l'illettrisme et de ses personnels sont manifestement compromises. À travers cet amendement, nous souhaitons donc réaffirmer les missions de l'Agence nationale de lutte contre l'illettrisme. La réponse que vous nous avez apportée nous a semblé partielle. Je vous remercie de bien vouloir préciser quel sera le devenir de cette agence.
Catherine VAUTRIN (ministre déléguée.) - Sénat - 2006-03-05
Date: 2006-03-05
Orateur: Catherine VAUTRIN
Fonction: ministre déléguée.

Mme Catherine Vautrin, ministre déléguée. Quand on sait que plus de 9 % de la population est concernée par l'illettrisme, il est légitime de revenir sur le sujet. Effectivement, l'Agence nationale de lutte contre l'illettrisme est un groupement d'intérêt public. Elle poursuivra les missions qui sont les siennes, puisqu'elle agit comme un organisme de conseil, de mise en commun de bonnes pratiques et de diffusion de l'ensemble. Elle continuera à fonctionner avec son statut actuel. Le Gouvernement dispose de plusieurs moyens dans la lutte contre l'illettrisme, notamment le programme IRILL - insertion, réinsertion, lutte contre l'illettrisme - du ministère de l'emploi, de la cohésion sociale et du logement. Bien évidemment, les missions menées par le fonds d'action et de soutien pour l'intégration et la lutte contre les discriminations, le FASILD, en direction des publics seront reprises dans le cadre de l'agence. Les uns et les autres conservent donc tout leur rôle et l'ensemble de leurs missions. C'est la raison pour laquelle le Gouvernement émet un avis défavorable sur cet amendement.
Jean-François VOGUET - Sénat - 2006-03-05
Date: 2006-03-05
Orateur: Jean-François VOGUET

M. Jean-François Voguet. Avec cet amendement, nous vous proposons de compléter l'article L. 311-3-1 du code de l'éducation par des dispositions qui précisent que l'équipe éducative dans son ensemble met en place un parcours personnalisé de réussite éducative après accord de la famille. Madame la ministre, au moment où l'implication civique de chaque individu est sollicitée par un exercice nécessaire à la croissance de la démocratie, au moment où les parents d'élèves sont impliqués dans l'éducation nationale et y sont représentés au travers de différentes associations importantes et bien structurées, au moment où le système social que vous défendez sollicite une autonomie financière et bancaire des jeunes, au moment où les élèves sont organisés au sein de la démocratie scolaire, unilatéralement, sous l'autorité des chefs d'établissement, vous oubliez l'équipe pédagogique, les enseignants et les élèves eux-mêmes. Nous nous en étonnons, et nous proposons cet amendement pour rectifier une telle erreur. Intégrer l'ensemble de l'équipe éducative dans le combat contre les inégalités et pour l'égalité des chances est, selon nous, un point très important, qui aurait toute sa place dans le présent projet de loi.
Bariza KHIARI - Sénat - 2006-03-05
Date: 2006-03-05
Orateur: Bariza KHIARI

Mme Bariza Khiari. L'introduction de la clause du « mieux-disant » dans le nouveau code des marchés publics a permis d'intégrer la politique d'insertion de l'entreprise dans les critères d'attribution d'un marché. Selon nous, il faut élargir cette clause à la politique de recrutement et de promotion menée au sein de l'entreprise. On pourrait poser plusieurs questions à l'entreprise. Est-elle signataire de la charte de la diversité ? Est-elle signataire du « label égalité » ? que vous avez mis en oeuvre, madame la ministre. Combien y a-t-il de femmes aux postes de direction ? Quelle place est-elle accordée aux handicapés ? L'entreprise respecte-t-elle la réglementation existante ou préfère-t-elle s'acquitter d'une amende ? Sans avoir recours, loin de là, à des statistiques ethnoraciales, il est d'ores et déjà possible de mesurer le degré de diversité d'une entreprise à tous les niveaux hiérarchiques. C'est la raison pour laquelle cet amendement tend à introduire, parmi les critères retenus pour l'attribution de marchés publics, les performances en matière de promotion pour l'égalité des chances.