Michel MOREIGNE - Sénat - 2004-11-30
Date: 2004-11-30
Orateur: Michel MOREIGNE

M. Michel Moreigne. Monsieur le président, madame la ministre, monsieur le ministre, mes chers collègues, j'ai écouté attentivement la plupart des orateurs qui se sont exprimés. A l'évidence, nous sommes ici tous d'accord pour reconnaître que la péréquation a pour but de favoriser l'égalité entre les collectivités territoriales. Selon l'article 72-2 de la Constitution, « La loi prévoit des dispositifs de péréquation destinés à favoriser l'égalité entre les collectivités locales. » Chacun, ici encore, connaît les inégalités entre les diverses collectivités territoriales. Je m'attacherai spécialement à la situation que connaissent les conseils généraux. Permettez-moi quelques citations : « La décentralisation n'aura d'effets bénéfiques que si, au préalable, on rétablit une certaine "équité territoriale". » « Un raisonnement global portant sur l'ensemble de la DGF révèle qu'aucune corrélation n'est établie entre le montant de la DGF perçue par les départements et leur niveau de ressources. » Ce constat a été établi, sans contestation possible, par le rapport d'information sur la péréquation interdépartementale de M. François-Poncet et de M. Belot, en 2003. On y constate une inégalité de ressources. On y constate également des inégalités de charges. Ce rapport, si l'on se réfère aux pages 77 et 78, notamment, privilégie la notion d'indice synthétique de coût au détriment de la notion de dépense par habitant et ne considère que les dépenses obligatoires des départements au sens du code général des collectivités territoriales. Ce document a fait l'objet d'un consensus au sein de la commission des finances du Sénat. En a-t-on tiré toutes les conséquences pour 2005 en matière de DGF par département ? Ma réponse est non. D'ailleurs, M. François-Poncet, tout à l'heure, l'a confirmé. Et j'ai bien entendu, juste avant lui, le président de la commission des finances prononcer, à la manière d'un procureur, un véritable réquisitoire contre cette situation. La réforme de la DGF qui vient d'être examinée par l'Assemblée nationale est particulièrement dommageable pour les départements les plus défavorisés qui bénéficiaient jusqu'à présent de la dotation de fonctionnement minimale. Mes propos contredisent ceux qu'a tenus M. Jarlier, et je m'en excuse auprès de lui, mais il me comprendra sans peine. La Creuse et le Cantal sont très proches et ont le droit à une existence normale. Tout d'abord, le potentiel financier, qui remplace le potentiel fiscal, atténue les disparités et fait apparaître les départements les plus pauvres beaucoup plus aisés qu'ils ne le sont réellement. Le meilleur exemple vient d'en être donné par les départements de la Corse qui, de pauvres, sont devenus riches. La Corse du Sud serait même désormais plus riche que Paris et les Hauts-de-Seine, qui comptent au nombre de nos départements les plus aisés. Tous les autres départements voient leur écart avec les plus riches divisé par deux ou trois, ce qui réduit d'autant les moyens de péréquation dont ils bénéficieront. Quant à la nouvelle DFM, elle ne tient même pas compte de ce nouveau critère de richesse, puisque ce sont les départements les plus aisés, avec un potentiel financier élevé, qui verront leur dotation connaître la meilleure progression, jusqu 'à plus de 20 % ! S'agissant des départements les plus pauvres, ceux qui bénéficiaient jusqu'à présent de la dotation minimale - le Cantal est de ceux-là -  ils devront se contenter d'une dotation de garantie bien inférieure. Plus inquiétant encore, cette garantie, qui pourrait nous rassurer cette année, n'est valable que pour 2005, le Gouvernement ayant refusé à l'Assemblée nationale un amendement visant à la pérenniser. C'est un constat. Je le concède, on peut admettre l'architecture nouvelle présidant à une DGF composée d'une dotation forfaitaire et d'une dotation de péréquation. Reste que l'on peut aussi s'interroger sur les conséquences de l'introduction dans le potentiel financier des recettes provenant des droits de mutation à titre onéreux. Sommes-nous certains que tous les conseils généraux ont la même politique en matière de dégrèvement de ces droits de mutation ? Pratiquent-ils tous le taux maximum de 3,6 % ? En tout état de cause, il faut bien rappeler les écarts en matière de recettes provenant de ces droits de mutation à titre onéreux. En 2003, puisque c'est l'année de référence, l'Ariège a encaissé un peu plus de 7 millions d'euros, la Loire-Atlantique, plus de 95 millions d'euros. Je ne citerai pas le Rhône pour ne porter ombrage à mon excellent collègue Michel Mercier (Sourires) . Quant au département des Hauts-de-Seine, il a perçu plus de 268 millions d'euros à ce titre.