François BAROIN (ministre de l'outre-mer.) - Sénat - 2006-06-14
Date: 2006-06-14
Orateur: François BAROIN
Fonction: ministre de l'outre-mer.

M. François Baroin, ministre de l'outre-mer. Monsieur le président, mesdames, messieurs les sénateurs, alors que nous abordons l'examen du titre VI du projet de loi relatif à l'immigration et l'intégration, permettez-moi de prendre brièvement la parole et de répondre aux orateurs d'outre-mer et de métropole qui ont bien voulu s'exprimer sur les mesures relatives à nos territoires ultramarins. Je me réjouis que, comme à l'Assemblée nationale, nous examinions de jour les mesures concernant l'outre-mer. C'est un signal important - le fait est suffisamment rare pour est souligné - que nous adressons à nos compatriotes ultramarins, qui apprécieront la volonté de la Haute Assemblée de donner tout le relief nécessaire à des mesures importantes qu'ils attendent depuis fort longtemps. La situation dramatique que nous connaissons, et que j'ai évoquée lors de la discussion générale, exige en effet des mesures spécifiques, adaptées aux particularités de ces territoires. Nous ne pouvons plus attendre, notamment à Mayotte, comme l'ont souligné ses représentants. Je tiens également à remercier Mme Michaux-Chevry et MM. Giraud, Ibrahim et Virapoullé pour leurs interventions et leur soutien, ainsi que M. Othily pour son fort degré d'implication, ses propositions et son investissement personnel dans le cadre de la commission d'enquête. Monsieur le sénateur, vous m'avez fait l'honneur de m'interroger, peu après M. le ministre d'État, sur le problème de l'immigration outre-mer, et je vous avais donné mon point de vue à cette occasion. Nous partageons, à bien des égards, la même analyse objective s'agissant du caractère choquant de la situation qui existe dans certains de nos territoires, en particulier en Guyane. J'ai bien noté l'opposition du groupe communiste républicain et citoyen. Mme Assassi considère qu'il n'est pas nécessaire de prendre de mesure spécifique pour l'outre-mer. Je regrette cette prise de position. Ces propos révèlent une méconnaissance profonde de la réalité de ces territoires et surtout de l'évolution historique plus récente, qui donne toute la puissance aux mesures que le Gouvernement propose en la matière. Pour le groupe socialiste, M. Frimat pense que la situation de l'outre-mer nécessite un traitement particulier. J'ai compris le sens de son message sur la nécessité d'un consensus autour d'un texte spécifique, détaché des mesures prises pour la métropole. Il y aura un parallélisme des formes - mais peut-être est-ce le point que vous contestez ? - et en même temps des mesures sur lesquelles nous pourrons avoir un débat utile pour aboutir à des solutions consensuelles. Au cours de ce débat, et notamment de l'examen des amendements, nous devons être animés par une double exigence : d'abord le respect de la Constitution et de son article 73, relatif à l'adaptation de notre législation aux spécificités et aux contraintes de l'outre-mer, mais aussi de l'article 74, qui concerne plus particulièrement Mayotte, et impose l'élaboration d'une législation conforme aux intérêts propres de nos collectivités d'outre-mer, et de cette île en particulier, au sein de la République. Notre seconde exigence est l'amélioration du dispositif présenté. Je tiens à cet égard à saluer l'important travail réalisé par la commission et son rapporteur, M. Buffet. J'étudierai avec attention tous les amendements qui seront présentés aujourd'hui et m'efforcerai d'y répondre point par point. TITRE VI (priorité) DISPOSITIONS RELATIVES À LA MAÎTRISE DE L'IMMIGRATION OUTRE-MER CHAPITRE I ER Dispositions relatives à l'entrée et au séjour des étrangers outre-mer Article 67 (priorité) I. - Dans l'intitulé du chapitre IV du titre I er du livre V du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, les mots : « commune de Saint-Martin (Guadeloupe) » sont remplacés par le mot : « Guadeloupe ». II. - Après l'article L. 514-1 du même code, il est inséré un article L. 514-2 ainsi rédigé : « Art. L. 514-2. - Les dispositions de l'article L. 514-1 sont applicables dans les communes du département de la Guadeloupe autres que celle de Saint-Martin, pendant cinq ans à compter de la publication de la loi n°          du                   relative à l'immigration et à l'intégration. »