Christian ESTROSI (ministre délégué.) - Sénat - 2006-12-07
Date: 2006-12-07
Orateur: Christian ESTROSI
Fonction: ministre délégué.

M. Christian Estrosi, ministre délégué. Les moyens budgétaires mis à la disposition du programme « Aménagement du territoire » sont importants : 317 millions d'euros d'autorisation d'engagement et 400,2 millions d'euros de crédits de paiement, à la suite de l'augmentation de 100 millions d'euros par rapport aux crédits de paiement du FNADT initialement inscrits. Le montant des crédits de paiement va nous permettre d'apurer la dette et de repartir sur des bases saines. La politique d'aménagement du territoire que je veux conduire s'attache à mettre en valeur les atouts de chacun de nos territoires, conformément à notre volonté d'assurer la solidarité nationale. Il s'agit d'abord d'encourager les acteurs les plus dynamiques à renforcer leurs stratégies de développement et de recherche afin d'ouvrir de nouvelles perspectives de croissance et d'emploi. J'évoquerai naturellement la réussite de notre politique relative aux pôles de compétitivité. La France doit se placer, dans les dix ans à venir, au premier rang mondial dans plusieurs domaines, tels que les biotechnologies, l'utilisation des nouvelles énergies, les nouvelles techniques environnementales ou la sécurité alimentaire. Les 66 pôles de compétitivité ont vu, dès la première année de leur mise en route, 165 de leurs projets labellisés. Au total, ce sont 540 millions d'euros de crédits publics qui sont venus soutenir les projets des pôles. Nous tenons donc bien le rythme de 1,5 milliard d'euros consacrés à ces pôles sur trois ans, conformément aux engagements du Gouvernement. De nouveaux dossiers sont à l'étude. Nous veillerons à renforcer les synergies par une mise en réseau des pôles relevant d'une même thématique et à éviter que ne s'instaurent entre eux des situations de concurrence. Monsieur Ambroise Dupont, j'entends également poursuivre la politique de simplification des procédures entamée avec la création du fonds unique. En 2007, le dispositif d'exonérations de charges sociales sera remplacé par un abondement complémentaire des subventions au bénéfice des PME, outil plus simple et plus rapide à mettre en oeuvre. Pour répondre à votre demande, monsieur Christian Gaudin, j'ai demandé au groupe de travail interministériel chargé de sélectionner les dossiers de se rapprocher des instances de gouvernance des pôles dont les projets n'ont pas été retenus, afin de leur fournir les explications nécessaires. J'évoquerai en second lieu le nouveau dispositif des aides à finalité régionale, les AFR, qui permettra à l'État, à travers la prime à l'aménagement du territoire, la PAT - dont, je le signale à M. de Montesquiou, le volume financier reste inchangé par rapport à 2006 -, ainsi qu'aux collectivités locales de continuer à soutenir des projets d'investissements significatifs créateurs d'emplois. J'indique à cet égard que, dans la période précédente, la part de population nationale acceptée par Bruxelles pour les aides à finalité régionale était proche de 30 %. Ce seuil est désormais de 15,5 %. Or, compte tenu de l'entrée de dix nouveaux pays, ce n'était pas évident : en juin 2005, lorsque j'ai pris mes fonctions, on m'avait annoncé que ce serait zéro ! Chacun avait fini par se faire à cette idée, mais, pour moi, c'était inacceptable. J'ai donc plaidé pour que nous puissions continuer à bénéficier d'un pourcentage relativement important. J'ai également obtenu que les seuils précédemment retenus pour définir un bassin d'emploi et de vie, à savoir 400 000, 500 000, voire 600 000 habitants, passent à 20 000 ou 40 000 habitants, afin de cerner au plus près les bassins d'activité. Le zonage des aides à finalité régionale ainsi mis en place nous permet d'aider davantage de territoires d'activité qu'auparavant. En outre, j'ai voulu constituer une « réserve » nationale de 360 000 habitants sur le quota de l'Île-de-France - cette région ayant moins besoin, de par son attractivité, du soutien des aides à finalité régionale -, afin de pouvoir aider, au cours des sept années à venir, des territoires plus fragiles qui n'auraient pas été retenus dans le zonage PAT et qui se trouveraient confrontés à une crise du fait des mutations économiques. Telle est ma conception de la solidarité à l'égard des territoires les plus fragiles. J'évoquerai enfin la mise en oeuvre de la nouvelle génération des fonds structurels pour 2007-2013. Une rude négociation a permis de maintenir le niveau des aides. L'enveloppe sera de 14,3 milliards en euros courants au titre du FEDER et du FSE. De plus, nous n'aurons plus de contrainte de zonage. Tous les territoires n'en bénéficiaient pas. Il n'y a plus de zonage pour la nouvelle génération 2007-2013. Je souhaite rassurer MM. Fournier et Pointereau, dont je connais les préoccupations : les territoires défavorisés et les territoires ruraux ne seront pas oubliés. Ils bénéficieront même d'un soutien à l'ingénierie afin de leur permettre de présenter des projets structurants qui renforceront leur attractivité et leur compétitivité. Voilà bien une illustration de la différence de conception entre la majorité actuelle et la précédente ! Je rappelle que les fonds structurels pour 2000-2007 qui ont été négociés par le gouvernement de M. Jospin ne concernaient, en effet, que quelques territoires.