Roland MUZEAU - Sénat - 2007-02-01
Date: 2007-02-01
Orateur: Roland MUZEAU

M. Roland Muzeau. J'ai bien vu qu'il existait des dissensions entre l'UMP et l'UC-UDF en Seine-Saint-Denis. Mais vous vous en arrangerez, monsieur Dallier... Je disais donc que rien ne peut justifier objectivement que les élus locaux ne se conforment pas aux lois que nous votons ici. Au demeurant, il n'est pas inutile de rappeler que la plupart des mesures ainsi ajoutées au cadre législatif du logement n'auront de sens qu'à compter de l'après période électorale, ce qui veut dire que c'est un autre gouvernement que celui-ci qui les mettra en application. À la vérité, c'est la ténacité et la pugnacité de nombre des acteurs du droit au logement qui s'avère en partie satisfaite avec l'adoption de telles dispositions ; en partie seulement, parce que le processus d'affirmation de l'opposabilité du droit au logement sera complexe, long, difficile à mettre en oeuvre et, manifestement, insuffisamment universel. L'exemption dont risquent de bénéficier certains territoires du fait de la suppression des articles 4 et 5 tels qu'ils ont été modifiés pèsera en effet sur l'universalité du droit et l'égalité des demandeurs de logement devant la loi. Dans les Hauts-de-Seine, par exemple, le droit au logement opposable sera quasiment inapplicable. Mais l'acquis de la lutte et de la pugnacité est là, et les obstacles dressés sur la route de l'opposabilité - l'opposition à l'opposabilité en quelque sorte - témoignent surtout de la volonté, minoritaire dans le pays, de faire passer le droit de propriété avant le droit au logement et de s'arc-bouter sur des fantasmes dépassés concernant tantôt les demandeurs de logement, tantôt le logement social. Notre approbation, monsieur le ministre, aurait pu être gagnée sans ces entraves à l'opposabilité et la réécriture de l'article 1 er , comme elle aurait pu être obtenue sans l'ajout, dans la seconde partie du projet de loi, de dispositions qui ont beaucoup à voir avec la remise en cause des droits fondamentaux mais n'ont que peu de rapport avec l'équilibre des relations sociales. Le groupe CRC se félicite, en revanche, de l'adoption des amendements concernant la situation des vieux travailleurs migrants. À l'issue de ce débat très intéressant qui a donné lieu à un vote unanime, nous pouvons être satisfaits d'avoir consacré plusieurs jours et quelques morceaux importants de nuit pour parvenir à cette avancée importante. Nous nous sommes opposés à plusieurs dispositions de la seconde partie du projet de loi et nous restons convaincus de leur caractère profondément injuste. Je pense aux exonérations de cotisations et au crédit d'impôt concernant les entreprises de services, ainsi qu'aux dispositions ségrégatives à l'égard des salariés des nouveaux pays entrants. La mobilisation continuera donc à la fois sur le droit au logement opposable - le débat à l'Assemblée nationale y contribuera probablement - et sur des dispositions de la seconde partie qui sont déjà remises en question par nombre des acteurs de la lutte pour les droits sociaux. Sous le bénéfice de ces observations, les membres du groupe CRC s'abstiendront sur l'ensemble de ce projet de loi tel qu'il a été modifié par le Sénat, ce qui n'était pas, a priori , la position que nous comptions prendre. Nous considérons que les luttes actuelles et à venir transformeront la reconnaissance partiellement acquise au début de ce projet de loi et mèneront à un futur débat public sur un droit au logement opposable dont le contenu pourra être encore plus concret et ambitieux.