Dominique de LEGGE - Sénat - 2009-11-19
Date: 2009-11-19
Orateur: Dominique de LEGGE

M. Dominique de Legge. Monsieur le président, madame, messieurs les ministres, mes chers collègues, le projet de loi de finances revêt, cette année, une importance et une portée toutes particulières, et ce à double titre. D'une part, le budget 2010 tient compte de la crise économique actuelle, qui marquera à n’en point douter l’histoire contemporaine, tout en préparant la sortie de crise. D’autre part, il concrétise la suppression de la taxe professionnelle, réforme que le Président de la République s’était engagé à mener à bien, réforme souvent annoncée et toujours différée. Je concentrerai donc mon propos sur quatre points. Le premier portera, bien sûr, sur la taxe professionnelle, dispositif qu’il était devenu clairement nécessaire de supprimer. Déjà qualifié de « stupide » par François Mitterrand, il a été modifié, depuis sa création en 1975, par pas moins de 68 textes de loi destinés à en atténuer les effets antiéconomiques. La plus importante de ces modifications a été conduite par Lionel Jospin et Dominique Strauss-Kahn, qui ont supprimé la part salaire de la taxe professionnelle en expliquant que le meilleur moyen de lutter contre le chômage était de ne pas taxer les emplois. Mais ils ne sont pas allés jusqu’au bout du raisonnement. Il est donc particulièrement curieux d’entendre les voix qui plébiscitaient cette évolution reprocher aujourd’hui au Gouvernement de poursuivre le raisonnement, en faisant valoir que le meilleur moyen de ne pas pénaliser l’investissement est d’éviter de le taxer, tout particulièrement dans le contexte de crise que nous connaissons. Plus que jamais, il convient donc de ne pas différer cette réforme. Le débat doit porter non pas sur la suppression de la taxe professionnelle, mais bien plus sur le dispositif destiné à la remplacer. De ce point de vue, l’idée d’opérer un prélèvement sur la valeur ajoutée paraît plus cohérent et plus juste économiquement, surtout dans la situation actuelle où les entreprises à forte valeur ajoutée ne sont pas forcément les plus contributives. Il est à mon sens nécessaire, sur le long terme, d’opérer des rééquilibrages entre les entreprises et les territoires. Je les appelle de mes vœux. Nos collectivités n’ont rien à craindre de la réforme puisque l’industrie française a perdu 500 000 emplois en 15 ans et que sa part dans la valeur ajoutée est passée de 21 % en 1988 à 14,1 % en 2007. Aussi la vraie question porte-t-elle sur la détermination du mode de répartition de ce nouvel impôt et de la part respective qui devra revenir à chaque collectivité. Nos collègues de l’Assemblée nationale ont élargi aux communes la cotisation assise sur la valeur ajoutée, initialement réservée aux départements et aux régions, et ce à hauteur de 20 %. C’est une heureuse initiative, de nature à conforter le lien entre territoires et entreprises et, surtout, à dynamiser le couple formé par la commune et l’EPCI. Si d’autres évolutions sont souhaitables, je fais confiance à la commission des finances, tout particulièrement à son président, Jean Arthuis, et à son rapporteur général, Philippe Marini, pour inciter notre assemblée à améliorer et compléter le texte. Nous souhaitons en priorité obtenir – enfin ! – des simulations et la garantie de clauses de revoyure en fonction de l’évolution du dossier de la réorganisation territoriale.