Xavier PINTAT - Sénat - 2006-10-23
Date: 2006-10-23
Orateur: Xavier PINTAT

M. Xavier Pintat. Il s'agit d'un amendement important pour les autorités organisatrices du service public de distribution d'électricité. En effet, le système français de distribution d'électricité repose depuis des décennies sur une logique de solidarité entre les territoires, qui permet de garantir à tout consommateur, quelle que soit sa localisation géographique, la possibilité d'accéder à ce réseau, dans le respect du principe d'égalité de traitement. Ainsi, quels que soient les difficultés techniques et les coûts, l'universalité de la desserte en électricité est une réalité dans notre pays, y compris dans les zones rurales ou dans les territoires présentant, à l'instar de la montagne, des contraintes géographiques importantes. L'originalité du modèle français tient au fait qu'une telle solidarité territoriale se conjugue avec la décentralisation du pouvoir concédant : les collectivités concédantes sont ainsi en mesure, d'une part, de contrôler localement le gestionnaire de réseaux, et, d'autre part, d'orienter son action dans un sens favorable à l'intérêt général. Cette synthèse entre la solidarité territoriale et la décentralisation prend la forme de coopérations intercommunales, organisées le plus souvent à l'échelle départementale. Monsieur le ministre, mes chers collègues, une telle organisation permet aux concessions de distribution d'atteindre une taille critique suffisante : elle est d'ailleurs à mettre en parallèle avec celle du gestionnaire de réseaux de distribution, qui est départementale, voire interdépartementale. Aujourd'hui, il nous faut éviter que l'ouverture du marché puisse servir de prétexte à un morcellement des concessions de distribution. Le moment est donc venu de consolider cette coopération intercommunale sur des territoires suffisamment vastes. À cet égard, le département constitue l'échelon le plus pertinent, pour éviter que, sous l'effet de contraintes économiques de plus en plus importantes, la solidarité et la cohésion territoriales ne puissent être remises en cause, ce qui serait très dommageable non seulement à la qualité de l'électricité distribuée, mais aussi au fonds de péréquation FACE, le fonds d'amortissement des charges d'électrification, auquel nous sommes très attachés. Tel est donc l'objet de cet amendement, qui prévoit que le préfet puisse prendre l'initiative d'une relance de la coopération intercommunale à l'échelle départementale, uniquement, bien sûr, en ce qui concerne la compétence de l'autorité organisatrice de la distribution d'électricité, lorsque cette compétence n'existe pas ou est trop fragmentée. Le dispositif proposé demeure pour autant respectueux de la libre détermination des collectivités locales, puisqu'il renvoie aux règles de droit commun prévues par le code général des collectivités territoriales pour ce qui est des conditions d'acceptation requises de la part des collectivités locales concernées préalablement à la création d'un syndicat départemental d'électricité. En d'autres termes, s'il s'agit bien de proposer, par cet amendement, la relance de la dynamique de création de grandes intercommunalités en vue de consolider les concessions de distribution ; il n'est en aucun cas question ici de sortir du cadre classique de la coopération intercommunale.