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Michel BARNIER (ministre de l'agriculture et de la pêche.) - Sénat - 2009-04-28
Date: 2009-04-28
Orateur: Michel BARNIER
Fonction: ministre de l'agriculture et de la pêche.

M. Michel Barnier, ministre de l'agriculture et de la pêche. Le Gouvernement tient à s’associer à l’hommage que le Sénat, par votre voix, monsieur le président, rend aujourd’hui à René Monory, ancien président de la Haute Assemblée et ancien sénateur de la Vienne. Celui qui nous a quittés le 11 avril dernier était en effet un véritable homme d’État qui aura fortement imprimé sa marque à la Haute Assemblée. Monsieur le président, vous avez rappelé l’itinéraire et le parcours exceptionnels de René Monory, depuis sa ville de Loudun, passant par le conseil général de la Vienne et les gouvernements de Raymond Barre et de Jacques Chirac, jusqu’à son élection à la présidence du Sénat. Ce parcours est tout à fait emblématique de ce qu’est la République, la France dans ses meilleurs aspects. Ce Sénat qu’il a présidé, modernisé – je peux en témoigner à titre personnel pour avoir, pendant un certain temps, siégé sous sa présidence parmi vous –, ouvert sur l’extérieur et sur les nouvelles technologies, il y a consacré la plus grande part de sa carrière nationale. En effet, quelle plus belle incarnation de notre idéal républicain que l’ascension sociale et politique de René Monory, avançant de ce pas volontaire que vous avez décrit à l’instant vers son destin, qui le verra passer du jeune réfractaire au service du travail obligatoire, le STO, simplement titulaire d’un certificat d’études, jusqu’au rang de deuxième personnage de l’État ? Et quel meilleur ambassadeur de la vocation du Sénat à représenter les collectivités de la République que cet éminent élu local, qui n’a cessé de s’impliquer, de s’engager, d’imaginer des projets d’avenir comme le Futuroscope, de travailler pour façonner les territoires dont ses concitoyens lui ont maintes fois confié les destinées ? La grande compétence que lui reconnaissaient ses électeurs n’a pas échappé aux plus hauts responsables politiques de son temps, qui lui ont confié – vous l’avez rappelé, monsieur le président – l’économie, puis l’éducation nationale de notre pays. Dans des contextes chaque fois difficiles, René Monory a toujours fait face avec volonté et intelligence. Avec l’ouverture d’esprit comme méthode et le bon sens pour boussole, il avait ainsi très souvent une grande longueur d’avance sur l’évolution du monde et sur les défis à venir. Avec sa disparition, la République dit adieu à un serviteur de talent, et le Sénat à l’une des personnalités qui auront sans doute le plus marqué son histoire. À sa famille, à son épouse et à sa fille, à tous ses anciens collègues et amis du Sénat, aux électeurs et aux citoyens de la Vienne, j’exprime au nom du Gouvernement nos condoléances très sincères et le témoignage de notre fidélité.
Henri de RAINCOURT - Sénat - 2009-04-28
Date: 2009-04-28
Orateur: Henri de RAINCOURT

M. Henri de Raincourt. …va ainsi être l’un des premiers bénéficiaires de ce rééquilibrage. Les exploitations laitières de montagne, dont la production est plus faible et la collecte est plus difficile, donc plus chère, vont également être soutenues. L’objectif du Gouvernement est de maintenir une activité économique créant des emplois et de la richesse et offrant à notre pays une diversité de produits, et ce dans le respect des critères environnementaux. En subventionnant les grandes cultures, Bruxelles soutenait indirectement les éleveurs qui pouvaient acheter des céréales à bas prix pour nourrir leurs bêtes. Mais de nouvelles perspectives, comme le développement des biocarburants entre autres, ont rompu cet équilibre. Sous la présidence française de l’Union européenne, le Président de la République a donc proposé de changer le cap et posé les jalons d’une nouvelle politique agricole commune pour la prochaine programmation budgétaire communautaire de l’après-2013. Les Vingt-Sept se sont entendus sur un compromis technique, celui du 20 novembre 2008, afin d’adapter la politique agricole commune au contexte actuel des marchés mondiaux. Ce premier accord à Vingt-Sept engageant l’agriculture européenne traduit la volonté des États membres d’adapter la politique agricole aux évolutions de son environnement. L’heure est aujourd’hui à la construction d’une agriculture durable. Telle est l’ambition affichée du Président de la République, et partagée par tous, avec « Objectif Terres 2020, pour un nouveau modèle agricole français », plan annoncé le 19 février dernier dans le Maine-et-Loire. C’est dans ce contexte que vous avez fait état, monsieur le ministre, d’une réorientation des aides à hauteur de 1,4 milliard d’euros, ce qui correspond à 18 % des aides directes, afin de procéder à un rééquilibrage au profit des productions et des zones les plus fragiles. Cette réorientation doit participer à une meilleure légitimation de la politique agricole commune pour l’après-2013, en rééquilibrant les aides au regard des revenus et en accroissant le soutien aux systèmes de production durables. Chacun connaît les enjeux et les risques de cette échéance, et nous sommes bien conscients du fait que ces décisions s’imposent à nous pour préserver notre politique agricole après 2013. Cette réorientation a pour objectif de consolider l’économie agricole et l’emploi sur l’ensemble de notre territoire, en soutenant les productions et les territoires fragiles. Elle vise également à mettre en place un nouveau mode de soutien pour l’élevage à l’herbe, à accompagner un mode de développement durable de l’agriculture, et enfin à instaurer des outils en matière de couverture des risques climatiques, sanitaires et économiques.
Jean-Paul EMORINE - Sénat - 2009-04-28
Date: 2009-04-28
Orateur: Jean-Paul EMORINE

M. Jean-Paul Emorine. Enfin, j’achèverai mon propos par des réflexions plus prospectives sur la PAC de l’après-2013. Vous avez très opportunément lancé cette discussion au niveau européen, et le moins que l’on puisse dire, c’est que tous nos partenaires au sein de l’Union européenne ne partagent pas notre vision des choses. Souhaitons-nous conserver une véritable politique agricole intégrée, ou bien la fondre dans d’autres politiques, par exemple territoriale ou environnementale ? Cette seconde position est, nous le savons bien, celle des Britanniques qui ont depuis longtemps fusionné leurs ministères de l’agriculture et de l’environnement. Elle a été rappelée sans ambiguïté par nos voisins d’outre-Manche lors du conseil franco-britannique du 30 mars dernier. Selon eux, le libre commerce peut à lui seul pourvoir à l’alimentation de nos concitoyens, et les soutiens au monde agricole, diminués et découplés, doivent uniquement rémunérer la contribution de ce dernier à la préservation de l’environnement et à l’entretien des paysages. Comment envisagez-vous, monsieur le ministre, l’évolution du rapport de forces entre une telle vision, qui dispose de relais dans les instances communautaires, et celle d’un modèle agricole équilibré, productif et durable que vous avez défendu avec constance durant votre mandat ministériel ? Telles sont, monsieur le président, monsieur le ministre, mes chers collègues, les quelques réflexions et questions que m’a inspirées ce débat sur la PAC, le grand nombre d’orateurs inscrits prouvant une fois de plus l’importance que ce sujet revêt au sein de notre assemblée. (M. Roger Romani remplace M. Gérard Larcher au fauteuil de la présidence.)
Odette HERVIAUX - Sénat - 2009-04-28
Date: 2009-04-28
Orateur: Odette HERVIAUX

Mme Odette Herviaux. En effet, l’Europe a plus que jamais besoin d’une politique publique forte pour l’ensemble de ses productions agricoles et pour sa filière agro-alimentaire. Telle était déjà, monsieur le ministre, la conclusion du rapport que je vous avais transmis au nom de la région Bretagne au début de l’année 2008, comme contribution à cette réflexion sur le bilan de santé de la PAC et, surtout, sur l’avenir de la PAC après 2013. Élue de cette région, je sais ce que notre dynamisme économique global doit au développement de ce secteur, qui a permis de nourrir la population française, mais aussi plus largement celle de l’Europe et d’autres pays, sans risque de pénurie, tout en maintenant des hommes sur nos territoires. Toutefois, je reconnais aussi les effets néfastes qui ont pu accompagner les orientations de cette politique agricole commune : productivité trop intensive, pollution des sols et des nappes phréatiques, perte de la biodiversité, assèchement des réserves en eau, lessivage des sols, abus des produits phytosanitaires... Autant de maux environnementaux qui se sont accompagnés de la disparition d’un très grand nombre de petites et moyennes exploitations qui assuraient la vitalité de nos territoires ruraux, entraînant ainsi, dans certaines zones nationales, une véritable désertification. Il apparaît de plus en plus essentiel que les aides soient conditionnées au respect des normes environnementales, sanitaires et de certains modes de production. Toutefois, au-delà du soutien à la production, celles-ci devraient également avoir pour objet la rémunération des services non marchands rendus à l’ensemble de la société par l’activité agricole. Nous pourrions ainsi maintenir une agriculture forte, préserver les emplois d’un maximum d’agriculteurs et de salariés agricoles et favoriser la transmission des exploitations dans les meilleures conditions. L’autre reproche essentiel que l’on a adressé à la PAC concerne son opacité et surtout l’iniquité des aides versées. C’est ce qui reste le plus difficile à comprendre pour nos concitoyens. Il est de notoriété publique qu’un quart du budget bénéficie seulement à 5 % des exploitations, alors que 40 % des exploitations se partagent 5 % des crédits.
Odette HERVIAUX - Sénat - 2009-04-28
Date: 2009-04-28
Orateur: Odette HERVIAUX

Mme Odette Herviaux. Après quelques manifestations de céréaliers, et juste avant le congrès de ce syndicat qui, selon la presse, s’annonçait explosif, le Gouvernement a annoncé sa décision de mobiliser 170 millions d’euros supplémentaires pour les exploitations spécialisées en grandes cultures. Ces aides seraient d’origine communautaire, mais sur quelle enveloppe seront-elles ponctionnées et au détriment de quoi ? Que permettront-elles de financer ? Telles sont, monsieur le ministre, les observations et les questions que nous souhaitions vous soumettre. Nous tenons également à vous redire combien les régions, à travers l’Association des régions de France, sont attachées à une réflexion sérieuse et approfondie sur les avantages et les inconvénients que représenterait une véritable régionalisation des aides. Avant de conclure, je souhaiterais évoquer les craintes que nous avons quant à l’avenir de la PAC après 2013, et peut-être même avant. Il faut tout d’abord souligner le problème du financement de la PAC. Nous constatons avec regret que plus on en demande à nos agriculteurs – environnement, qualité, traçabilité, sécurité, abondance, bien-être animal, lutte contre le réchauffement climatique –, plus on rechigne à y mettre le prix ! Ce n’est pas en insistant sur un plafonnement du budget de l’Union européenne à 1 % du revenu national brut que l’on pourra sauver une véritable politique agricole commune, prête à affronter les futures négociations au sein de l’Organisation mondiale du commerce. En effet, il s’agit bien là du prochain défi de la PAC : faire accepter de nouveaux facteurs légitimes de régulation du commerce international des denrées alimentaires. Mais c’est un autre débat, monsieur le ministre. Cependant, il faudra bien un véritable consensus des vingt-sept États membres sur des valeurs sociétales pour faire aboutir ce projet. Pour cela, nous comptons très fortement sur la volonté et l’efficacité du futur Parlement européen et sur l’application du principe de codécision. (Très bien ! et applaudissements sur les travées du groupe socialiste et du groupe CRC-SPG. –M. François Fortassin applaudit également.)
Antoine LEFÈVRE - Sénat - 2009-04-28
Date: 2009-04-28
Orateur: Antoine LEFÈVRE

M. Antoine Lefèvre. Monsieur le président, monsieur le ministre, mes chers collègues, élu d’un département fortement agricole, je me devais d’être présent aujourd’hui pour ce débat important. L’agriculture est un secteur économique majeur, qui constitue un enjeu stratégique dans notre monde en crise. Les décisions retenues pour la mise en œuvre de l’accord du 20 novembre 2008 sur le bilan de santé de la politique agricole commune ont été annoncées lors du Conseil supérieur d’orientation et de coordination de l’économie agricole et alimentaire du 23 février 2009. Il a été préféré une réorientation des aides vers les productions les plus fragiles. Or l’avenir de la PAC ne se réduit pas à la seule question de la répartition des aides en agriculture, et ce bilan de santé devrait permettre d’en poser les bases autour de la gestion des risques, par la mise en place de vraies alternatives pour une véritable organisation des marchés, et afin de maintenir les filières et les hommes sur tous les territoires. Les agriculteurs de l’Aisne, plus largement ceux de la région Nord, et parmi ceux-ci les jeunes agriculteurs sont inquiets, très inquiets. La contribution de la région nord-parisienne à la valeur de la production agricole française est de 13 milliards d’euros. Au niveau de l’emploi, un actif sur quinze travaille dans le secteur agricole. Si les nouvelles mesures annoncées sont maintenues en l’état, elles représenteraient un prélèvement d’environ 30 millions d’euros rien que sur l’agriculture de l’Aisne. En effet, le mythe des grandes cultures associées à un revenu confortable a depuis de nombreuses années vécu, et les soutiens directs constituent une large part du revenu brut des exploitations, compte tenu des grandes volatilités des prix de marchés. L’impact d’un tel prélèvement serait extrêmement brutal et fragiliserait donc l’économie de toutes nos régions. Nous constatons que les prix, après leur chute au cours du second semestre 2008, poursuivent leur baisse continue. Les informations que nous pouvons avoir sur le déroulement de la campagne 2009-2010 ne laissent pas, pour l’instant, la possibilité d’envisager un retournement de tendance, accompagné d’une hausse des prix. L’impact d’un tel prélèvement serait extrêmement brutal et fragiliserait l’économie de plusieurs de nos régions. Monsieur le ministre, vous avez fondé ces décisions sur le fait que les prix allaient être durablement élevés. Ce n’est pas le cas. J’aimerais donc savoir dans quelle mesure l’application française du bilan de santé prépare l’avenir. Les professionnels demandent donc l’application de la progressivité pour ce prélèvement, le retour aux producteurs historiques du solde de l’aide couplée SCOP – surface céréales, oléagineux et protéagineux –, et, enfin, une plus grande lisibilité des politiques en place au delà de 2013. Monsieur le ministre, je vous remercie par avance de vos réponses.
Jacques MULLER - Sénat - 2009-04-28
Date: 2009-04-28
Orateur: Jacques MULLER

M. Jacques Muller. La non-dégressivité et le non-plafonnement des aides par exploitation, ou par UTA, c'est-à-dire par unité de travail annuel, accentuent, s’il en était encore besoin, la concentration des exploitations. L’agriculture est le seul secteur économique où les pouvoirs publics subventionnent le capital au détriment du travail. Vous avez dit « emploi », monsieur le ministre ? « La réforme de la PAC a été une affaire de boutiquiers, elle n’a pas été une affaire qui a conduit à repenser l’agriculture et sa place dans la société, à présenter l’agriculture sous un autre jour à la société » déclarait l’un des pères fondateurs de la PAC, Edgard Pisani, en conclusion du colloque mentionné précédemment, tout en soulignant : « Vous ne progresserez pas en ayant de petites idées. Vous avez à mobiliser des rêves, des espoirs, en vue de dessiner un schéma qui a un sens » ! Monsieur le ministre, mes chers collègues, le moment est venu de nous projeter dans l’avenir et de proposer aux agriculteurs d’Europe un contrat profondément renouvelé avec la société : arrêter la fuite en avant vers une agriculture industrielle, « chimisée » et déterritorialisée, promouvoir une agriculture paysanne, fondée sur l’agronomie et l’agroécologie, qui valorise nos terroirs, si riches de leur diversité, et refuser le leurre de la compétitivité mondiale pour choisir l’autonomie alimentaire, l’emploi, l’environnement et la qualité des produits. Toutefois, à l'échelle nationale, nous devrons avoir le courage politique de nous affranchir enfin de ces lobbies que nous ne connaissons que trop bien et qui n’ont cessé, au nom de la « défense de la profession », de manœuvrer à tous les niveaux pour défendre leurs privilèges ! À l'échelon européen, il sera nécessaire d’oser aller au conflit au sein des instances mondiales pour sortir, enfin, l’agriculture de l’OMC. Il s’agit non pas seulement d’accroître nos possibilités de réorienter notre agriculture européenne en fonction de nos priorités sociétales internes, mais aussi de permettre aux peuples du tiers-monde de reconquérir leur souveraineté alimentaire.
Jean-Marc PASTOR - Sénat - 2009-04-28
Date: 2009-04-28
Orateur: Jean-Marc PASTOR

M. Jean-Marc Pastor. Monsieur le ministre, je dois dire que nous avons tous été surpris de l’utilisation de l’expression « bilan de santé », même si nous savons que la Commission européenne voulait éviter d’appeler « révision à mi-parcours » ce qui s’avère être un exercice de modernisation de la PAC. La PAC est-elle en forme ? Si elle essaye de mieux intégrer certaines préoccupations sociétales relatives au changement climatique, à la gestion de l’eau et aux bioénergies, ses perspectives de vie sont inconnues au delà de 2013. Que deviendra le deuxième pilier, monsieur le ministre ? Sera-t-il encore une variable d’ajustement de la politique agricole ? Il ne faut pas oublier que le développement rural tente de préserver des communautés viables dans les régions rurales. Pour cela, les habitants doivent avoir accès aux services et pouvoir bénéficier d’une vie sociale normale. L’agriculture continue bien sûr d’occuper une place importante dans cet espace. Or, dans le cas de l’élevage extensif, on voit apparaître un hiatus : la taille des exploitations ne va pas de pair avec le souhait d’accroître la densité de population. En même temps, la fragilité de l’élevage en montagne reste avérée. Les revenus, les difficultés du secteur laitier bovin et ovin, ainsi que de la filière viande, le renouvellement générationnel, etc. sont autant de points de précarité que la fièvre catarrhale a aggravés. Monsieur le ministre, vous allez bientôt être élu député européen. On peut considérer que votre bilan est intéressant et, surtout, que votre action personnelle a été très adroite. Je dis « adroite » en un seul mot, mais on pourrait aussi certainement le dire en deux. (Sourires .) Il n’en reste pas moins que des zones d’ombre subsistent et l’augmentation de la prime à l’herbe ne parviendra pas à les dissiper, comme l’illustrent le plan d’urgence de la fièvre catarrhale ou l’éventualité d’une sortie des quotas laitiers avec, à l’heure actuelle, des problèmes de prix et de répartition des marges. Mais, par-dessus tout, c’est l’absence de perspectives au sein de l’Europe des vingt-sept qui préoccupe le monde rural. Pour toutes ces raisons, monsieur le ministre, je souhaite que vous nous précisiez la nature du projet que vous comptez mener demain, en qualité de député européen, par rapport à cette question du développement rural et du deuxième pilier de la politique agricole commune.
Roland COURTEAU - Sénat - 2009-04-28
Date: 2009-04-28
Orateur: Roland COURTEAU

M. Roland Courteau. … c’est-à-dire vers des mixtures médiocres, tels les coupages vins blancs, vins rouges ? Il est des erreurs susceptibles d’avoir des conséquences désastreuses. Celle-ci fait suite à une autre mesure communautaire tout aussi malheureuse qui permet à des vins sans indication géographique, donc sans origine, de revendiquer le cépage, sans toutefois être soumis au même cahier des charges. Il faut convenir que la viticulture, face à une crise sans précédent, n’avait nul besoin de tels handicaps supplémentaires, d’autant que le vin vient de souffrir, une fois de plus, de récentes attaques aussi injustes qu’infondées, pour des motifs d’ordre sanitaire. Avant de conclure, je me permettrai de vous faire quelques suggestions, monsieur le ministre. Je tiens, tout d’abord, à vous faire part de cette demande de la profession de voir proroger certains délais, notamment sur les mesures de soutien, y compris sur les conditions relatives à l’utilisation du FEAGA, le Fonds européen agricole de garantie. La période des dépenses est circonscrite du 15 octobre n au 15 octobre n+1. Il conviendrait, pour les investissements matériels, d’obtenir un report possible des dotations financières d’une année supplémentaire. Il serait regrettable et dommageable que la totalité des financements européens prévus ne puisse être utilisée. Il serait gravissime que nous en laissions repartir une partie. S’il est vrai que la situation du secteur vitivinicole européen est aujourd’hui difficile et la concurrence des vins du nouveau monde rude, il faut aussi avoir à l’esprit que l’Union européenne a beaucoup d’atouts. Les vins européens s’imposeront plus facilement si l’Europe favorise les investissements commerciaux et fait une meilleure promotion de ses produits, plutôt que d’aligner ses pratiques œnologiques sur celles des autres continents.