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Odette HERVIAUX - Sénat - 2008-10-17
Date: 2008-10-17
Orateur: Odette HERVIAUX

Mme Odette Herviaux. Nous avons déjà dit à plusieurs reprises combien nous étions opposés à cette réorganisation de la gestion des fonds. Cet amendement procède de la même logique que celle qui a présidé à la rédaction des amendements n° 297 et 299. Nous entendons veiller à ce que les fonds gérés par le 1 % ne se dissolvent pas. En effet, ils sont souvent très utiles sur le terrain ; je pense notamment au fonds qui permet le financement des Agences départementales pour l’information sur le logement, les ADIL, et des Unions d’économie sociale, les UES, ou encore au fonds destiné à l’outre-mer. De même, nous exprimons notre inquiétude au sujet de l’ancien 1/9 ème , cette fraction des ressources de la PEEC employée pour financer le logement des personnes immigrées. Vous voulez, madame la ministre, le transformer en un fonds d’interventions sociales. Toutefois, l’article 3 de votre texte ne dit rien sur les modalités précises d’emploi de ce fonds, celles-ci étant renvoyées au décret. Permettez-nous donc d’être inquiets quant à l’utilisation de ces ressources dans l’avenir. Enfin, jusqu’à maintenant, il était possible de distinguer les enveloppes destinées à la construction de celles consacrées aux aides à la personne. Il est important de préserver cette distinction pour permettre une meilleure évaluation de l’efficacité du dispositif. S’agissant du fonds anciennement appelé « fonds de soutien », nous souhaitons donc conserver un fonds spécifique. Cela permettrait également de préserver le fonds destiné à financer le Loca-pass. Vous l’aurez compris, nous souhaitons, pour la lisibilité à long terme du dispositif, qu’on s’en tienne à l’existant. Nous ne percevons aucune raison valable de tout bouleverser.
Dominique BRAYE (rapporteur.) - Sénat - 2008-10-17
Date: 2008-10-17
Orateur: Dominique BRAYE
Fonction: rapporteur.

M. Dominique Braye, rapporteur. Actuellement, le fonds de soutien de l’UESL abrite les provisions destinées à financer la sécurisation des prêts d’accession sociale à la propriété, les PAS, émis entre 1999 et 2003. Les sinistres constatés ayant été très inférieurs aux sommes provisionnées – à tel point que ce fonds dégage chaque année des excédents –, il n’a pas été jugé opportun de maintenir un fonds spécifique pour une action qui reste très marginale au sein de l’UESL – moins d’un million d’euros de sinistres annuels –, d’où sa transformation en une simple section du fonds d’intervention. Je ne vois donc pas pourquoi cette disposition vous pose un problème, madame Herviaux. C’est simplement une affaire de bonne gestion : nous essayons de trouver la bonne « tuyauterie ». En effet, il ne serait pas logique de créer un fonds dédié pour gérer des sommes aussi faibles. Je pense que nos collègues Fourcade et Revet se réjouiront de constater que nous cherchons à ne créer des structures que lorsque cela en vaut vraiment la peine ! (Sourires .) Quoi qu’il en soit, la commission émet un avis défavorable sur l’amendement n° 302.
Christine BOUTIN (ministre.) - Sénat - 2008-10-17
Date: 2008-10-17
Orateur: Christine BOUTIN
Fonction: ministre.

Mme Christine Boutin, ministre. Je suis favorable à l’amendement n° 33, purement rédactionnel, mais je tiens à signaler la présence d’une erreur matérielle dans son texte. Au 1° du texte proposé pour le V, il convient en effet d’écrire « f de l’article L. 313-3 » et non pas « f de l'article L. 313-1 ». Je pense que vous ne verrez pas d’inconvénient, monsieur le rapporteur, à procéder à la rectification nécessaire. J’en viens à l’amendement n° 307. Les intercommunalités disposant d’un programme local de l’habitat jouent un rôle central dans la mise en œuvre de la politique du logement. Celles-ci doivent donc être informées des interventions de l’association Foncière Logement. En revanche, il me semble que l’obligation que vous envisagez, monsieur Raoul, n’est pas nécessaire. S’agissant des opérations en zone de rénovation urbaine, la Foncière comme les intercommunalités sont déjà signataires de la convention ANRU. Pour ces opérations de logements sociaux en zone tendue, la Foncière a entamé une démarche de signature de conventions avec les principales agglomérations dans lesquelles elle intervient. Je souhaite donc le retrait de cet amendement, monsieur Raoul.
Odette TERRADE - Sénat - 2008-10-17
Date: 2008-10-17
Orateur: Odette TERRADE

Mme Odette Terrade. …à tous les sens du terme, qui aient pu être commis, au nom de l’État, sur l’argent des autres ! À la recherche de moyens, l’État a donc décidé de racketter la participation des entreprises à l’effort de construction, et cela pour en faire, dans un premier temps, sous prétexte de transparence quant à l’utilisation des fonds – dans ce genre de situation, la transparence a souvent bon dos ! –, le partenaire obligé et soumis de ses propres choix politiques. Ensuite, bien entendu, le produit de cette participation sera utilisé pour gager la réduction progressive des dépenses budgétaires actuelles en faveur de la politique de la ville et du logement, qui, comme nous l’avons vu, s’inscriront en baisse dès 2009 par rapport aux années précédentes. À dire vrai, ce prélèvement n’est pas condamnable uniquement parce qu’il dépouille les organismes collecteurs du 1 % : ce qui nous choque le plus, c’est que les premières victimes du hold-up sont les salariés eux-mêmes. Il en va du 1 % logement comme de la sécurité sociale : c’est un élément de rémunération différée, un élément de prise en compte du travail accompli par les salariés, qui leur est ainsi confisqué et dont l’utilisation va leur échapper. Qu’ont à faire les demandeurs de logement de notre pays, salariés vivant chez des amis, sans abri ou couchant dans leur voiture, de la cuisine budgétaire qui sous-tend la rédaction de cet article 3 ? Qu’ont-ils à faire, ces salariés sans logement, vivant parfois dans des conditions d’indignité patente, ou bien payant des loyers exorbitants, de l’atteinte des critères de convergence du pacte de stabilité européen, dont l’une des illustrations est la réduction de la dépense budgétaire en faveur du logement, aux termes de la nouvelle rédaction de cet article 3 ? En vérité, en faisant participer les entreprises à l’effort de construction, c’est un peu du travail de chacun des salariés de notre pays que l’on confisque et détourne de son objet. Il faut accroître la ressource, particulièrement dans le contexte actuel de hausse des taux d’intérêt immobiliers. Et s’il faut modifier les modes et les critères de gestion de la participation, que cela passe par d’autres moyens ! Vous dites vouloir lutter contre l’opacité de la gestion ? Pas de problème ! Renforcez alors le droit de regard des comités d’entreprise, des délégués du personnel, des salariés eux-mêmes – c’est leur argent, après tout – sur la gestion des collecteurs ! Revenez sur la répartition actuelle des postes d’administrateurs des organismes collecteurs, avec deux tiers de représentants des employeurs et un tiers de représentants des salariés, et renforcez le paritarisme ! Vous souhaitez améliorer les emplois de la ressource ? Là encore, pas de problème ! Définissez de nouvelles obligations conventionnelles et contractuelles des organismes collecteurs, accroissez, par exemple, la part de la collecte dévolue à la lutte contre l’exclusion des plus défavorisés ! Mais, de grâce, n’étatisez pas le 1 % ! Nous voterons contre cet article 3.
Thierry REPENTIN - Sénat - 2008-10-17
Date: 2008-10-17
Orateur: Thierry REPENTIN

M. Thierry Repentin. Nous avons consacré beaucoup de temps à l’examen de cet article 3 en nous perdant, sur la fin, dans des discussions sur la question de la gouvernance. Autant nous souscrivons à la mise en place d’une gouvernance rénovée, qui sera plus compréhensible, y compris par l’extérieur, autant nous sommes en total désaccord avec la lecture positive que vous faites, madame la ministre, de ce que vous appelez la mobilisation extrabudgétaire au bénéfice du ministère du logement. In fine , et nos collègues doivent en être conscients, une fois cet article adopté, ce sont 850 millions d’euros qui, à compter de 2009, seront soustraits à l’effort de construction, de réhabilitation et d’accès au logement dans notre pays. En effet, cette somme était jusqu’à présent consacrée par les partenaires du 1 % logement à la politique du logement. Globalement, l’effort de la nation dans ce domaine diminuera d’autant les prochaines années. Je tiens également à dénoncer les conditions de la discussion qui a précédé ce que vous appelez l’accord conclu entre le Gouvernement et les partenaires du 1 %. Les partenaires sociaux n’ont pas vraiment eu le sentiment de pouvoir dialoguer librement avec le Gouvernement.
Jean-Pierre FOURCADE - Sénat - 2008-10-17
Date: 2008-10-17
Orateur: Jean-Pierre FOURCADE

M. Jean-Pierre Fourcade. Le groupe UMP votera l’article 3. D’une part, dans la conjoncture économique et sociale actuelle, il est nécessaire de mobiliser la totalité des moyens de financement disponibles. En raison d’un trop grand cloisonnement, dont notre pays est trop souvent victime, l’utilisation de ces fonds se fait souvent de manière dispersée, quand elle n’est pas dévoyée de son objectif. D’autre part, l’article 3 réforme la gouvernance à la fois du 1 %, mais aussi de l’Union d’économie sociale du logement, de l’ANRU et de l’ANAH. Nous espérons que leur fonctionnement n’en sera que plus « fluide » et qu’elles pourront ainsi atteindre plus facilement les objectifs fixés par le Gouvernement. C’est pourquoi, à mes yeux, il n’y a aucun hold-up : il y a convergence des financements vers un objectif donné. Dans la conjoncture actuelle, je le répète, le dispositif mis en place par l’article 3 sera un facteur de soutien à la construction de logements sociaux, objectif auquel nous souscrivons tous.
Dominique BRAYE (rapporteur.) - Sénat - 2008-10-17
Date: 2008-10-17
Orateur: Dominique BRAYE
Fonction: rapporteur.

M. Dominique Braye, rapporteur. Cet amendement tend à apporter quelques modifications aux dispositions relatives à l’Agence nationale de l’habitat, que nous avons profondément réformée lors de l’examen de la loi ENL du 13 juillet 2006. À ce titre, il vise à préciser que l’ANAH participe à la lutte contre l’habitat indigne et à réformer la composition de son conseil d’administration pour tirer les conséquences du changement de son mode de financement. Nous proposons ainsi de mettre en place un collège tripartite composé, d’abord, de représentants de l’État et des établissements publics, ensuite, de parlementaires et de représentants des élus locaux, et, enfin, de personnalités qualifiées, dont, ce qui est tout à fait normal, un représentant de l’UESL, puisque celle-ci devrait financer l’ANAH. Nous souhaitons que les élus locaux, qui sont très sollicités, notamment à travers les opérations programmées d’amélioration de l’habitat, les OPAH, puissent être largement représentés au sein de l’ANAH. Vous le savez, madame la ministre, le centre-ville de Mantes-la-Jolie a été rénové dans son intégralité dans le cadre de plusieurs OPAH. Le président et les membres du conseil d’administration seraient nommés par décret et le président serait choisi dans le collège des élus locaux et nationaux ou dans le collège des personnes qualifiées. Madame la ministre, comme vous le savez, nous souhaitions initialement réserver la présidence de l’ANAH à une personnalité issue du collège des élus locaux et nationaux. Néanmoins, l’actuel titulaire de ce poste, Philippe Pelletier, est lui-même issu du collège des personnalités qualifiées et accomplit un travail remarquable. Force est de constater que l’apport des membres de ce collège peut être extrêmement appréciable. Enfin, cet amendement vise à préciser que le préfet est le délégué territorial de l’ANAH dans le département.
Dominique BRAYE (rapporteur.) - Sénat - 2008-10-17
Date: 2008-10-17
Orateur: Dominique BRAYE
Fonction: rapporteur.

M. Dominique Braye, rapporteur. Madame la ministre, nous sommes totalement d’accord avec vous sur la nécessité d’améliorer ou de réhabiliter les centres d’hébergement d’urgence, qui jouent un rôle éminent comme premier maillon d’une chaîne. Personne ne conteste qu’ils doivent offrir la meilleure qualité possible. Il reste que, jusqu’à présent, ces actions n’entraient pas dans le cadre de la mission de l’ANAH, qui est la réhabilitation de l’habitat privé. Faut-il vraiment lui confier le soin d’améliorer les structures d’hébergement d’urgence, alors même que nous contraignons son budget ? Je crains qu’elle n’éprouve quelque difficulté à financer ces actions, qui, soit dit en passant, relèvent de la responsabilité de l’État. Celui-ci ne doit pas se défausser sur l’ANAH, qui, bientôt, n’en pourra plus. M. Philippe Dallier l’a d’ailleurs bien montré. Certes, je n’ignore pas que l’ANAH réalise ponctuellement de petites opérations de ce type. Cependant, si nous inscrivons dans la loi le principe de la prise en charge de telles opérations par l’ANAH, cette compétence ne sera plus pour elle marginale, elle deviendra obligatoire. De ce fait, ce sont autant de fonds qui, désormais consacrés à la réhabilitation des structures d’urgence, ne seront plus affectés à l’habitat privé. Pour ces raisons, la commission émet un avis défavorable sur cet amendement. C’est là, madame la ministre, l’un des rares petits différends entre nous qui, comme je vous l’ai déjà dit, attestent la bonne santé de notre « famille ». (Sourires .)
Gérard LE CAM - Sénat - 2008-10-17
Date: 2008-10-17
Orateur: Gérard LE CAM

M. Gérard Le Cam. Un décret du 8 février 2000 permet aux bailleurs sociaux d’acheter en VEFA des logements financés en prêt locatif à usage social, ou PLUS, en prêt locatif aidé d’intégration, ou PLAI, ou en prêt locatif social, ou PLS. Une circulaire du 12 mars 2001 précise toutefois que les organismes HLM ne peuvent pas acquérir directement en VEFA plus de 50 % des logements issus d’une même opération immobilière. L’article 4 du présent projet de loi prévoit la disparition de cette limite. Il acte l’instauration d’un double régime. Les organismes HLM pourront ainsi continuer de recourir à la VEFA sans mise en concurrence dans différents cas de figure, parmi lesquels figurent les logements dont la surface représente moins de la moitié de la surface totale d’un programme, les acquisitions dédiées à des publics particuliers – l’article mentionne les « immeubles ayant les caractéristiques de logement-foyer et de résidence hôtelière à vocation sociale » –, ainsi que les bâtiments construits par d’autres organismes d’HLM ou par des sociétés d’économie mixte. En revanche, lorsque l’acquisition en VEFA dépasse 50 % du programme concerné, une mise en concurrence des opérateurs privés sera obligatoire. Le choix de la procédure d’appel d’offres parmi celles qui sont prévues par le code des marchés publics appartiendra à l’organisme HLM. Madame la ministre, vous présentez une telle disposition comme une « solution miracle » pour la construction de logements sociaux et pour le soutien au secteur du bâtiment. Or, à ce jour, le recours à la VEFA par les bailleurs sociaux reste très modeste, ne concernant que la production d’environ 2 300 logements sociaux. D’ailleurs, avant les annonces du chef de l’État relatives à l’achat de 30 000 logements, les ambitions du présent projet de loi étaient elles-mêmes modestes en ce domaine.
Gérard LE CAM - Sénat - 2008-10-17
Date: 2008-10-17
Orateur: Gérard LE CAM

M. Gérard Le Cam. Dans le cadre des politiques locales de l’habitat, le niveau d’exigence, notamment sur la haute qualité environnementale, ou HQE, sera-t-il assoupli par les collectivités pour permettre d’intégrer de telles opérations dans le parc HLM ? Celles-ci opérations viseront-elles les logements « Robien », qui sont déjà financés en partie par l’État ? Ne prenons-nous pas le risque de faire perdre aux bailleurs sociaux les compétences techniques en matière de construction ? Les opérations VEFA choisies seront-elles celles qui en sont seulement au stade du foncier, celles qui regroupent l’achat du foncier et du permis de construire, celles qui sont au stade du semi-construit ou celles qui sont totalement réalisées ? Enfin, la localisation de certains programmes excentrés peut se révéler difficilement compatible avec les impératifs du logement social, notamment s’agissant des logements très sociaux. Les sénateurs du groupe CRC refusent de voter les conditions de la création d’un marché spéculatif du logement social dans notre pays. C’est pourquoi ils proposent la suppression de l’article 4.
Roland COURTEAU - Sénat - 2008-10-17
Date: 2008-10-17
Orateur: Roland COURTEAU

M. Roland Courteau. Cet amendement vise à supprimer une disposition totalement inutile. (Mme la ministre s’exclame.) En effet, aucun encadrement particulier n’existe sur le sujet, que ce soit dans le code des marchés publics ou dans le droit communautaire. L’article 4 prévoit un système d’appel d’offres lorsque les organismes envisagent d’acquérir plus de la moitié d’un programme de logements en VEFA. Dans un arrêt Région Midi-Pyrénées contre Syndicat de l’architecture de la Haute-Garonne du 8 février 1991, le Conseil d'État a précisé que le recours par les organismes à un contrat de VEFA pouvait être légalement autorisé lorsque l’opération avait pour objet l’acquisition d’une partie seulement d’un programme immobilier, et non de sa totalité, et ce afin d’éviter les risques de contournement des marchés publics. Jusqu’à présent, la limite fixée par cette jurisprudence est apparue amplement suffisante. Alors pourquoi légiférer ? Par crainte qu’un contrat de VEFA ne soit requalifié en commande publique a posteriori et que les organismes ne soient sanctionnés pour méconnaissance du code des marchés publics ? Ce serait le cas si l’on prouvait qu’un programme a été réalisé par un opérateur privé sur la demande d’un organisme et selon ses prescriptions, alors que la démarche est normalement inverse : un promoteur réalise un programme et le vend. Inversement, si le texte est adopté en l’état, que se passera-t-il au cas où l’organisme voudra réellement procéder à une acquisition en VEFA dans une opération en projet ? Il se trouvera corseté par les règles de l’appel d’offres, qui rendront impossibles certaines opérations prévues dans les PLU.
Odette HERVIAUX - Sénat - 2008-10-17
Date: 2008-10-17
Orateur: Odette HERVIAUX

Mme Odette Herviaux. À l’heure où l’on observe un retournement du marché immobilier, il paraît important de permettre aux organismes HLM d’engager une véritable négociation avec le promoteur auquel ils achèteront des programmes de logements en VEFA - à cet égard, il serait souhaitable que les engagements du Président de la République, que vous avez évoqués, monsieur le rapporteur, trouvent plus nettement leur concrétisation dans ce projet –, ce promoteur ayant été désigné après une consultation effectuée en fonction d’un cahier des charges précisant les territoires, les catégories, les spécificités des logements et organisée dans le respect des règles de transparence et d’égalité de traitement. Cette nécessaire souplesse et cette possibilité de négociations ne nous semblent pas pouvoir être obtenues dans le cadre d’une procédure lourde d’appel d’offres. C’est la raison pour laquelle il nous semble erroné de prévoir que les achats ne pourraient être effectués que dans le cadre de programmes pour lesquels les demandes de permis de construire auraient déjà été enregistrées.
Thierry REPENTIN - Sénat - 2008-10-17
Date: 2008-10-17
Orateur: Thierry REPENTIN

M. Thierry Repentin. Par cet amendement, nous vous proposons une nouvelle rédaction pour améliorer le droit de l’achat en VEFA pour les organismes HLM. Il prévoit la mise en place d’une consultation au terme de laquelle l’organisme pourrait acheter en VEFA au-delà des 50 % que vous imposez par la loi. La procédure que nous proposons est moins lourde que celle de l’appel d’offres. Surtout, elle comprendra un temps de négociation entre plusieurs vendeurs susceptibles de présenter une offre sur la base d’un cahier des charges de consultation permettant un dialogue avec les personnes retenues et précisant, d’une part, les territoires sur lesquels les acquisitions seront effectuées, d’autre part, le nombre maximal de logements pouvant être acquis, ainsi que les catégories de logements, leurs caractéristiques techniques, notamment leurs typologie, surface, performances environnementales et énergétiques, les prestations qu’ils offriront. Une question se pose aujourd’hui : le Gouvernement a annoncé, voilà quelques jours, l’achat de 30 000 logements aux promoteurs pour soutenir le secteur. Dans les jours qui ont suivi, la SNI a lancé un appel à projets auprès des promoteurs portant sur l’acquisition en VEFA de 10 000 logements relevant du secteur intermédiaire comme du secteur social. Dans son communiqué, le groupe SNI indiquait la fourchette des prix envisagés – entre 1 900 et 3 100 euros hors taxe du mètre carré habitable pour les logements intermédiaires et entre 1 700 et 2 150 euros hors agglomération niçoise et Île-de-France pour le logement social –, ainsi que la répartition géographique des acquisitions envisagées – 4 000 en Île-de-France et 6 000 en régions. Pouvez-vous nous indiquer, madame la ministre, ce qui distingue notre proposition de la démarche actuelle de la SNI ? Alors que vous nous annoncez une mobilisation considérable des organismes d’HLM pour acheter en VEFA les 20 000 projets restants, pourquoi n’accepteriez-vous pas pour eux une méthode semblable à celle qui est aujourd’hui appliquée ? N’oublions pas que la VEFA signifie aussi la vente sur plan et qu’une grande partie des 30 000 logements évoqués par le Gouvernement n’est pas encore mise en construction. Au cours des entretiens que nous avons eus avec le président de la fédération des promoteurs-constructeurs, nous avons appris que 57 000 logements sont aujourd’hui en vente sans que les travaux aient encore débuté. C’est la raison pour laquelle la consultation est encore possible aujourd’hui et, de fait, les négociations sont ouvertes. La VEFA est un bon outil qui a la faveur de l’Union sociale pour l’habitat. Vous devez l’encourager, madame la ministre, et éviter de prendre le risque de donner un coup d’arrêt aux opérations en cours. Tel est l’esprit de cet amendement.
Odette HERVIAUX - Sénat - 2008-10-17
Date: 2008-10-17
Orateur: Odette HERVIAUX

Mme Odette Herviaux. Toujours dans le même esprit, cet amendement vise à prendre en compte, dès la phase de l’appel d’offres des programmes de logement, les enjeux du développement durable. Ces éléments figureront dans la future « loi Grenelle », nous a-t-on dit. Mais à nos yeux, la question du logement est non seulement quantitative, mais aussi qualitative, il faut insister sur ce point. C’est la raison pour laquelle nos amendements prévoient des dispositions visant le respect des normes HQE. C’est notre manière de faire, nous aussi, du développement durable, puisque nous avons compris qu’il fallait l’inclure systématiquement dans tous les textes législatifs. Nous revenons néanmoins sur ce point, car, lors de la discussion à l’Assemblée nationale du projet de loi relatif à la mise en œuvre du Grenelle de l’environnement, appelé Grenelle 1, certains de nos collègues députés ont vu écarter leurs amendements, pourtant très intéressants, au motif que les propositions normatives n’avaient pas lieu de figurer dans ce texte. Nous avons donc bien conscience que l’occasion ne se représentera pas de sitôt d’introduire dans le code de la construction des dispositions relatives au développement durable, en l’occurrence aux normes énergétiques et de HQE dans le bâtiment. C’est pourquoi nous vous invitons, mes chers collègues, à profiter du présent texte pour mettre en place de telles dispositions.