Valérie PÉCRESSE (ministre de l'enseignement supérieur et de la recherche.) - Sénat - 2010-10-05
Date: 2010-10-05
Orateur: Valérie PÉCRESSE
Fonction: ministre de l'enseignement supérieur et de la recherche.

Mme Valérie Pécresse, ministre de l'enseignement supérieur et de la recherche. Madame la sénatrice, je vous prie tout d’abord de bien vouloir excuser Éric Besson, qui n’a pu être présent ce matin. Comme vous le savez, le Gouvernement a décidé la création, en 2009, d’un nouvel opérateur public en matière d’immigration et d’intégration, à savoir l’Office français de l’immigration et de l’intégration, l’OFII, qui a succédé à l’Agence nationale de l’accueil des étrangers et des migrations, l’ANAEM, avec des missions accrues. Il a également décidé, dans le cadre de la loi de finances initiale pour 2009, de procéder à une réforme profonde des ressources propres de cet établissement, en remplaçant un système complexe de redevances payées par les étrangers par un système plus simple comportant un nombre limité de taxes affectées à l’OFII. Un décret pris le 24 juin 2010 a augmenté le tarif de certaines taxes dues par les étrangers auxquels un titre de séjour est délivré ou renouvelé. La taxe de délivrance du premier titre passe ainsi à 340 euros, tandis que la taxe de renouvellement passe à 110 euros. Ces nouveaux tarifs restent compris dans la fourchette de taux fixée par la loi. Ils ne sont ni les plus bas ni les plus élevés d’Europe ; ils sont – pour autant que les systèmes soient comparables – plus élevés qu’en Belgique ou qu’en Italie, du même ordre de grandeur qu’en Allemagne et très inférieurs aux montants atteints aux Pays-Bas, au Royaume-Uni, en Irlande ou en Grèce. En outre, cette augmentation des tarifs ne concerne qu’une partie des étrangers demandeurs d’un titre de séjour. Vous connaissez la priorité accordée par le Gouvernement à l’accueil des étudiants étrangers, et qui s’est traduite concrètement, en 2009, par l’arrivée de près de 12 % d’étudiants en plus par rapport à 2008. Nous avons fait le choix ne pas leur appliquer d’augmentation de taxe. Il en est de même pour les réfugiés. Enfin, je veux vous rassurer sur les raisons de cette augmentation des ressources propres de l’OFII : il s’agit bien de renforcer les moyens déployés par cet établissement public pour l’intégration des étrangers. L’OFII est l’opérateur de l’État pour la mise en œuvre du contrat d’accueil et d’intégration ; il offre chaque année à 100 000 étrangers primo-arrivants une formation civique, une formation linguistique et une session d’information sur la vie en France. C’est ce gouvernement qui, par la loi du 20 novembre 2007 relative à la maîtrise de l’immigration, à l’intégration et à l’asile, a renforcé les prestations offertes aux primo-arrivants. Ainsi, depuis 2009, l’OFII propose un bilan de compétences professionnelles à tous les signataires du contrat d’accueil et d’intégration qui le nécessitent, soit 55 618 bilans prescrits en 2009 et probablement plus de 60 000 en 2010. De même, pour les migrants familiaux, nous avons instauré une préparation du parcours d’intégration dans le pays de résidence et, s’ils ont des enfants, un contrat d’accueil et d’intégration pour la famille. Toutes ces formations sont proposées par l’OFII à titre gratuit, ce qui nous distingue de la plupart de nos voisins étrangers. Au total, la moitié des moyens de l’OFII, soit 84 millions d’euros en 2010, sont consacrés à l’intégration des étrangers. Madame la sénatrice, le régime de taxes de l’OFII est en application depuis deux ans ; il mérite quelques adaptations, objet d’une disposition du projet de loi de finances pour 2011. Mais l’enjeu principal pour le Gouvernement, sa priorité, c’est de réussir l’intégration des immigrés en situation légale. Jamais, dans notre pays, les primo-arrivants n’ont bénéficié d’un tel niveau de prestations pour assurer leur intégration.