Nicolas ABOUT - Sénat - 2007-02-06
Date: 2007-02-06
Orateur: Nicolas ABOUT

M. Nicolas About. Monsieur le ministre, voilà quelques semaines, un homme handicapé touchant une pension d'invalidité de deuxième catégorie s'est vu « embarqué » par les forces de police et conduit dans une clinique psychiatrique de la préfecture de police de Paris, alors qu'il manifestait pacifiquement devant l'Assemblée nationale afin d'obtenir la reconnaissance pleine et entière de ses droits au titre de l'assurance chômage. Cet homme réclamait la reconnaissance de son droit à percevoir une allocation des ASSEDIC, comme n'importe quel assuré ayant cotisé, dans la mesure où il n'est pas dans l'impossibilité totale de travailler. Autorisée à s'inscrire à l'Agence nationale pour l'emploi par instruction confirmée en 1992, cette personne se heurte pourtant au refus constant de l'antenne des ASSEDIC dont elle dépend de lui verser une allocation de chômage, au prétexte que si l'on indemnise un salarié devenu en même temps chômeur et invalide, on n'indemnise pas un salarié qui travaillait avec un statut d'invalide, même partiel. Sans doute pour le faire taire, on a même poussé le vice jusqu'à réclamer à cet homme, en 2005, le remboursement des sommes « indûment perçues » ! Fort heureusement, les ASSEDIC sont revenues sur leur décision deux mois plus tard, à la suite d'un recours gracieux de l'intéressé, mais sans aller jusqu'à lui rembourser les sommes auxquelles il pouvait prétendre. Si l'on peut comprendre une éventuelle méprise des forces de police, on ne peut, en revanche, que s'interroger sur la méconnaissance récurrente par l'UNEDIC d'un droit pourtant inscrit dans les textes. Une personne partiellement invalide est parfois dans l'obligation, étant donné la modestie de sa pension, de travailler. Les statuts des caisses d'assurance maladie l'autorisent d'ailleurs à cumuler sa pension avec un salaire, dans la limite du montant de son salaire initial, c'est-à-dire celui qu'elle percevait avant que ne survienne l'invalidité, réévalué à hauteur de la progression du coût de la vie. L'attribution d'une pension d'invalidité de deuxième catégorie par un organisme de sécurité sociale n'implique pas nécessairement que son bénéficiaire soit inapte au travail au sens de l'article L. 351-1 du code du travail. C'est précisément ce qu'a récemment confirmé la Cour de cassation, dans un arrêt rendu le 22 février 2005. Au vu de cette jurisprudence, pouvez-vous nous confirmer, monsieur le ministre, cette interprétation de la loi et ses conséquences en matière de versement des allocations de chômage aux personnes titulaires d'une pension d'invalidité de deuxième catégorie ? S'il est vrai que ces personnes ne doivent pas, pour autant, être considérées comme inaptes au travail, qu'entendez-vous faire pour que l'homme dont j'ai évoqué le cas et qui est spolié depuis plusieurs années par l'UNEDIC soit rétabli dans ses droits, y compris de manière rétroactive ? Enfin, que comptez-vous faire pour inciter les ASSEDIC à respecter la loi et éviter ainsi à des personnes se trouvant dans une situation déjà lourde d'invalidité de devoir saisir un tribunal et aller jusqu'en cassation ou manifester devant l'Assemblée nationale ? Que comptez-vous faire pour qu'elles obtiennent l'application d'un droit pourtant reconnu par la loi ?