Daniel SOULAGE - Sénat - 2006-01-24
Date: 2006-01-24
Orateur: Daniel SOULAGE

M. Daniel Soulage. Monsieur le ministre, pourriez-vous nous donner quelques explications sur le calendrier de mise en oeuvre des unités touristiques nouvelles ? Les décrets seront-ils prêts à temps ? Le deuxième point sur lequel je souhaite obtenir des précisions concerne les réductions d'impôt pour les contribuables investissant dans des logements touristiques. En effet, aux termes de l'article 20 de la loi relative au développement des territoires ruraux, et notamment sur votre initiative, monsieur le ministre, la politique d'incitation fiscale en matière de logements touristiques a été améliorée sur deux volets. D'une part, une réduction d'impôt est prévue pour les personnes qui investissent dans des résidences de tourisme neuves en zones de revitalisation rurale et en zones éligibles à l'objectif 2 des fonds structurels, à l'exception des communes de plus de 5 000 habitants. D'autre part, un avantage fiscal est créé pour les réhabilitations d'immeubles de tourisme de plus de quinze ans situés dans les stations classées et dans les communes touristiques dont la liste est fixée par décret. Or, à ce jour, le décret établissant cette liste de communes pouvant offrir des mesures d'incitation fiscale pour la réhabilitation d'immeubles touristiques anciens n'a toujours pas été publié. Pourriez-vous nous en donner les raisons ? Enfin, ce même article prévoit que l'exploitant de la résidence de tourisme réserve, dans des conditions fixées par décret, un pourcentage d'au moins 15 % de logements pour les salariés saisonniers. Cette mesure avait suscité de nombreux débats au Parlement. Je n'y étais personnellement pas favorable, avec plusieurs collègues de mon groupe, car cette obligation, si elle est compréhensible pour les grandes stations, est plus difficilement applicable dans les petites. En effet, les saisonniers des petites stations sont souvent des résidents permanents et n'ont donc pas besoin d'un logement. Pour autant, cette disposition ayant été votée, il serait souhaitable d'avoir des éléments d'information sur son application. Le troisième axe sur lequel je souhaite obtenir des précisions concerne la mise en place de plusieurs dispositifs destinés à favoriser l'emploi en milieu rural. L'emploi était un axe fort de cette loi et je regrette que, au terme d'un an, tous les dispositifs votés ne soient pas opérationnels. Ainsi, l'article 59 permet la création de groupements d'employeurs, sous une forme associative, entre des collectivités locales ou leurs établissements publics et des personnes physiques ou morales. Cette mesure est destinée à faciliter l'organisation des services publics en milieu rural en assouplissant les règles de cumul d'emplois public et privé. Or, en la matière, le décret en Conseil d'État déterminant les modalités de choix de la convention collective applicable au groupement n'est pas encore publié. De même, l'article 64 prévoyait d'améliorer les conditions des travailleurs saisonniers, notamment en rendant plus attractive la pluriactivité. Cependant, le décret définissant les conditions d'application de cet article, qui permet, en cas de pluriactivité entre activité principale et activité saisonnière, de rattacher le salarié au régime correspondant à son activité principale, n'a pas non plus été pris. Ces dispositifs s'intégraient dans une politique globale en faveur de l'emploi en milieu rural et, surtout, procédaient d'une adaptation des règles du travail à la situation que connaissent les collectivités, les associations, les entreprises et les salariés de ces zones. Pourriez-vous me dire, monsieur le ministre, quels blocages empêchent la publication de ces décrets, qui étaient attendus pour septembre 2005 ? Enfin, je terminerai mon propos sur une note positive concernant un secteur qui m'intéresse particulièrement, à savoir la gestion des crises dans le secteur des fruits et légumes.