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Alain PICHON (doyen des pr�sidents de chambre de la Cour des comptes) - Sénat - 2010-02-09
Date: 2010-02-09
Orateur: Alain PICHON
Fonction: doyen des pr�sidents de chambre de la Cour des comptes

M. Alain Pichon, doyen des présidents de chambre de la Cour des comptes. Nous dressons également un bilan de la formation professionnelle en alternance financée par les entreprises, qui a été réformée par la loi du 4 mai 2004. Si les contrats de professionnalisation semblent répondre aux besoins des entreprises, ils restent encore insuffisamment développés. Les périodes de professionnalisation sont à l’évidence un échec. Ces contrats sont trop concentrés sur certains secteurs et sur les plus grandes entreprises ; de plus, ils ne touchent pas les publics prioritaires. À défaut d’un meilleur ciblage sur certains publics, ce dispositif devrait être fortement rénové, voire supprimé. Ces enquêtes relatives aux politiques publiques préfigurent la mission d’assistance que nous a confiée la Constitution en matière d’évaluation des politiques publiques. Toutefois, la pleine et entière mise en œuvre de la Constitution rend nécessaire l’adoption par le Parlement du projet de loi portant réforme des juridictions financières. Nous pourrons ainsi mieux répondre à vos demandes d’assistance, en particulier pour l’évaluation des politiques partagées entre l’État et les collectivités territoriales, auxquelles je vous sais particulièrement sensibles. Si nous nous intéressons à l’efficacité de l’action publique, soyez assurés, mesdames, messieurs les sénateurs, que nous avons également le souci d’évaluer celle de nos interventions. Les vingt enquêtes de suivi présentées dans le second tome montrent que nos recommandations trouvent fréquemment un écho et une réponse dans les projets et propositions de loi que vous examinez et que vous adoptez, ce dont nous ne pouvons que nous réjouir. Je pourrais citer ainsi la suppression récente du droit à l’image collective des sportifs professionnels.
Alain PICHON (doyen des présidents de chambre de la Cour des comptes) - Sénat - 2010-02-09
Date: 2010-02-09
Orateur: Alain PICHON
Fonction: doyen des présidents de chambre de la Cour des comptes

M. Alain Pichon, doyen des présidents de chambre de la Cour des comptes. Plus globalement, sur les 688 recommandations formulées dans nos publications et dans nos référés pour les années 2006, 2007 et 2008, 502 ont donné lieu à des réformes, complètes ou partielles, parfois encore en cours. Le ratio de presque trois quarts de recommandations suivies d’effet atteste de notre contribution à l’amélioration de la gestion publique. C’est pour la Cour un changement de culture que je me plais à souligner et que nous accompagnons chaque jour. Cette approche statistique présente toutefois des limites évidentes, car elle ne permet pas de nuancer la portée des suites données à nos recommandations. C’est l’objet du second tome de notre rapport qui détaille le suivi de vingt sujets. Le bilan est globalement positif, notamment pour les suites données à nos recommandations sur l’exécution du budget de l’État, sur les comptes de l’État et sur les normes comptables. Je ne citerai pas l’ensemble des organismes contrôlés, mais je voudrais insister sur les plus emblématiques. Nombre d’entre eux ont fait des progrès importants et mis en œuvre l’essentiel des recommandations de la Cour : c’est le cas de la Française des jeux et du Médiateur de la République. En matière de politiques publiques, les résultats sont un peu plus contrastés. Ils sont très inégaux pour la politique du logement, à laquelle nous consacrons trois insertions de suivi. Si le Gouvernement et les acteurs du 1 % logement ont remédié aux plus graves dysfonctionnements que nous avions identifiés, les avancées permises par la loi du 25 mars 2009 en matière de gestion du parc locatif social restent encore partielles, et nous n’avons guère été entendus sur le recentrage des aides personnelles au logement. Les résultats sont en revanche un peu plus encourageants pour les ports français, qui avaient fait l’objet d’un rapport public thématique en 2007, pour lesquels la loi du 4 juillet 2008 et ses textes d’application ont repris en grande partie les recommandations préconisées par la Cour à cette époque. Madame la présidente, mesdames et messieurs les sénateurs, telles étaient les principales observations sur lesquelles je souhaitais appeler plus particulièrement votre attention et je vous remercie de votre écoute.
François BAROIN (ministre.) - Sénat - 2010-11-03
Date: 2010-11-03
Orateur: François BAROIN
Fonction: ministre.

M. François Baroin, ministre. Nous croyons aux perspectives de croissance que nous avons tracées et nous les maintenons. Notre objectif intangible est de réduire le niveau de notre déficit ; il importe désormais de nous entendre sur les moyens de l’atteindre. Par la trajectoire de solde public que nous avons définie, nous souhaitons stabiliser rapidement notre ratio d’endettement. Sous l’effet de la crise, la dette publique atteindra 86,2 % du PIB en 2011, soit un niveau légèrement inférieur à l’endettement moyen des pays de la zone euro, qui s’établit entre 87 % et 88 %. Le ratio d’endettement sera ensuite réduit dès 2013. Je tiens à souligner qu’il restera inférieur à 90 % de la richesse nationale sur l’ensemble de la période de programmation. Vous vous en souvenez certainement, des études économiques récentes, notamment celle de MM. Reinhart et Rogoff, tendent à montrer que, au-delà de 90 % du PIB, l’endettement public est susceptible de peser négativement sur la croissance potentielle des États. Le Gouvernement propose donc une trajectoire permettant d’échapper au risque de voir l’accumulation de la dette mettre à mal la croissance de demain et compromettre tous les efforts que nous consentons, par exemple dans le cadre de la construction du budget de 2011. Pour respecter cette trajectoire, nous nous sommes fixé des règles précises de gouvernance. La première est l’inscription dans la durée de l’effort portant sur les niches fiscales et sociales figurant dans le projet de loi de finances pour 2011. Nous fixons un montant minimal de mesures nouvelles, que nous nous engageons à atteindre par le biais de réductions et de suppressions de niches fiscales et sociales, en excluant toute hausse d’impôts généralisée.
François BAROIN (ministre.) - Sénat - 2010-11-03
Date: 2010-11-03
Orateur: François BAROIN
Fonction: ministre.

M. François Baroin, ministre. À la fin du premier semestre de l’année prochaine, nous devrons aboutir à une loi de finances rectificative de nature à harmoniser le plus possible nos positions, pour ce qui concerne tant la fiscalité des particuliers que celle des entreprises. En Allemagne, par exemple, l’assiette est plus large et les taux moins élevés que chez nous : cette situation doit être source de réflexions sur la compétitivité économique de notre pays. Enfin, nous proposons d’interdire l’endettement des opérateurs de l’État. Si, par votre vote, mesdames, messieurs les sénateurs, vous apportez votre soutien à ce projet de loi de programmation des finances publiques, cela constituera une évolution tout à fait significative. Non seulement les opérateurs de l’État entrent dans le périmètre de l’évaluation du patrimoine, mais nous fixons un certain nombre de règles pour éviter de leur laisser la bride sur le cou, au risque de voir se renouveler certains errements du passé, alors que l’État et les administrations se seront engagés sur le chemin exigeant de la maîtrise de la dépense publique. Précisément, il s’agira d’une interdiction d’émettre des titres d’emprunt ou de contracter un emprunt bancaire pour une durée supérieure à douze mois sur la période de programmation. Nous voulons ainsi mettre un terme, pour l’avenir, à la dissémination de l’endettement public, afin de mieux contrôler la dette et les dépenses publiques de ces organismes.
François BAROIN (ministre.) - Sénat - 2010-11-03
Date: 2010-11-03
Orateur: François BAROIN
Fonction: ministre.

M. François Baroin, ministre. J’ajoute que nous y sommes conduits par le fait qu’ils se financent généralement à des conditions moins favorables que l’État, augmentant ainsi la charge d’intérêts supportée par les administrations publiques dans leur ensemble. Concernant l’articulation entre le semestre européen et la procédure budgétaire nationale, je partage, monsieur le président de la commission des finances, monsieur le rapporteur général, votre souhait d’associer étroitement le Parlement à la nouvelle procédure européenne, dans un souci de plus grande transparence des engagements européens de la France. Le calendrier du semestre européen a été entériné par le conseil ECOFIN de septembre dernier : dès 2011, les États membres de l’Union adresseront, au plus tard fin avril, un programme de stabilité, sur lequel le conseil ECOFIN rendra un avis avant la fin du mois de juillet. La commission des finances du Sénat a adopté le 27 octobre dernier un article précisant que, à compter de 2011, le Gouvernement communiquera au Parlement, au moins deux semaines avant sa transmission à la Commission européenne, le projet de programme de stabilité et que le Parlement, après avoir débattu de ce projet, se prononcera par un vote. Je ne peux qu’être favorable à une plus étroite association du Parlement à nos engagements européens.
François BAROIN (ministre.) - Sénat - 2010-11-03
Date: 2010-11-03
Orateur: François BAROIN
Fonction: ministre.

M. François Baroin, ministre. Il me semble fort important, tant pour le Gouvernement que pour le Parlement, que ce dernier puisse être informé en amont du document matérialisant les engagements de la France à Bruxelles. Ce serait un progrès certain par rapport à la situation actuelle. Toutefois, je m’interroge sur l’inscription dans le texte de loi d’un vote sur le programme de stabilité, et ce pour deux raisons. Vous savez qu’après la notification par l’INSEE à Eurostat, le 1 er avril, du déficit public de l’année précédente, nécessaire à l’élaboration du programme de stabilité, celui-ci ne peut être transmis au Parlement qu’à la mi-avril, en raison des délais que requiert sa rédaction. Dans ce contexte, le Parlement aura-t-il le temps de procéder à un vote, d’autant que, en avril 2012, des échéances électorales s’annonceront dans notre pays ? Par ailleurs, nos choix sont-ils cohérents avec ceux de nos partenaires européens ? La plupart d’entre eux, en effet, n’ont pas fait évoluer leur procédure budgétaire nationale à l’occasion de la mise en œuvre du semestre européen, et ceux qui l’ont fait ne se sont pas engagés dans une procédure aussi lourde que celle du vote. Je suis toutefois convaincu que nous saurons trouver ensemble une solution adéquate pour associer au mieux le Parlement à la nouvelle procédure européenne. Je vous demande de prendre en compte, dans votre analyse, la volonté du Président de la République et du Premier ministre d’associer le plus tôt possible le Parlement aux engagements européens de la France. Nous avons ainsi transformé le débat d’orientation budgétaire en débat d’orientation des finances publiques, suivi d’un vote. Il s’agit d’une avancée importante. En tout cas, il est incontestable qu’un grand débat parlementaire renforcera la voix de la France dans le concert européen. Au travers de la représentation nationale, c’est l’opinion publique dans son ensemble qui sera informée des positions que défendra l’exécutif au nom de la France. Nous devrons définir les modalités adéquates d’association du Parlement aux engagements européens de la France, le mois d’avril devenant, à l’échelle de l’Europe, un nouveau rendez-vous en matière de finances publiques. Comme le veut la tradition, votre institution, mesdames, messieurs les sénateurs, est chaque année le lieu d’un débat d’importance sur les prélèvements obligatoires. Je souhaiterais maintenant évoquer la stratégie du Gouvernement dans ce domaine. Pour réduire le déficit public, nous pouvions soit augmenter les prélèvements obligatoires, soit baisser les dépenses publiques. Je l’ai déjà indiqué tout à l’heure, le choix du Gouvernement est très clair : il est absolument exclu d’augmenter les impôts, et ce pour deux raisons. Tout d’abord, cela correspond à la volonté exprimée par le Président de la République depuis 2007.
François BAROIN (ministre.) - Sénat - 2010-11-03
Date: 2010-11-03
Orateur: François BAROIN
Fonction: ministre.

M. François Baroin, ministre. Le candidat Nicolas Sarkozy avait pris des engagements à cet égard devant les Français. Une fois élu, il est lié par ces engagements, et il n’augmentera donc pas les impôts jusqu’en 2012. Le Gouvernement respectera naturellement ce contrat moral passé avec les Français. Nous refusons une telle facilité, d’autant qu’il existe de véritables marges de manœuvre en matière de baisse des dépenses publiques. Ensuite, il s’agit d’un choix économique. À l’échelon mondial, la France a le triste privilège d’appartenir au peloton de tête en termes de niveau de prélèvements obligatoires, et il serait irresponsable d’alourdir encore ceux-ci. L’augmentation des impôts nuirait à la reprise économique, alors que notre modèle de croissance est en grande partie fondé sur la consommation, qui se nourrit de la confiance des ménages et des entreprises. Ne pas augmenter les impôts, c’est donc soutenir la croissance. Soyez-en assurés, nous n’augmenterons ni l’impôt sur le revenu, ni l’impôt sur les sociétés, ni la TVA, ni la contribution sociale généralisée, ni la contribution pour le remboursement de la dette sociale.
François BAROIN (ministre.) - Sénat - 2010-11-03
Date: 2010-11-03
Orateur: François BAROIN
Fonction: ministre.

M. François Baroin, ministre. D’autres encore proposent de fusionner la CSG et l’impôt sur le revenu. Les idées ne manquent donc pas pour un « grand soir » fiscal ! Pour ma part, j’estime que l’on ne peut pas mener à la hâte une réforme sur un sujet aussi important. Je l’ai déjà souligné à maintes reprises ces dernières semaines. Pour réformer en profondeur notre fiscalité, pour dégager un consensus, nous devons prendre le temps de l’analyse et du débat. La fiscalité est un sujet essentiel, qui se trouve au fondement même de notre pacte social. Nous devrons, dans cette réflexion, tenir compte des pratiques de nos voisins européens, tout simplement parce que nous vivons dans une économie ouverte et que notre compétitivité est étroitement liée à celle de nos partenaires. Le Président de la République et la Chancelière allemande ont lancé récemment, dans cette perspective, une large réflexion sur la convergence fiscale franco-allemande. Nous engagerons également une réflexion sur les prélèvements obligatoires. Celle-ci est souhaitée par le Président de la République, qui a annoncé un débat sur la réforme de la fiscalité du patrimoine au cours du premier semestre de 2011. Ce débat, je le réaffirme devant vous, mesdames, messieurs les sénateurs, a vocation à déboucher sur une loi de finances rectificative au début de l’été 2011. Une bonne réforme fiscale devra à la fois respecter le principe naturel d’équité et permettre d’améliorer notre compétitivité économique. À condition d’atteindre ce double objectif, elle sera juste et acceptée par tous.
François BAROIN (ministre.) - Sénat - 2010-11-03
Date: 2010-11-03
Orateur: François BAROIN
Fonction: ministre.

M. François Baroin, ministre. Je pourrais évoquer, à cet instant, la question du caractère proportionnel de la CSG, celles de la progressivité de l’impôt sur le revenu et du rendement de ce dernier, qui ne produit que 50 milliards d’euros dans un grand pays comme la France, ou encore le fait qu’il n’est acquitté que par 15 millions de foyers fiscaux sur 36 millions, 43 % de la charge étant supporté par 500 000 foyers fiscaux seulement : c’est dire l’ampleur de l’effort de redistribution consenti en faveur des plus fragiles de nos concitoyens. Que l’on cesse donc de s’en prendre à un modèle social qui permet une telle redistribution et donnons-nous les moyens de protéger l’État-providence à la française, en le faisant évoluer pour imprimer à notre économie une nouvelle impulsion. À cet égard, la convergence franco-allemande devrait être une source de réflexion pour nous tous. Je profite de ce débat sur les prélèvements obligatoires pour aborder un dernier sujet lié à la réforme de la fiscalité directe locale et qui, me semble-t-il, vous tient particulièrement à cœur, mesdames, messieurs les sénateurs : l’incidence de la réforme de la taxe professionnelle sur la taxe d’habitation. Vous êtes nombreux à m’avoir interpellé sur ce thème important : je pense en particulier à M. Longuet, à Mme Des Esgaulx, à MM. Gournac, Arthuis et Marini. Dans le cadre de la « clause de revoyure » de la réforme de la taxe professionnelle prévue dans la seconde partie du projet de loi de finances pour 2011, le Gouvernement présentera dans quelques jours à l’Assemblée nationale un amendement visant à neutraliser la totalité des effets induits de la réforme de la taxe professionnelle sur la taxe d’habitation, qu’il s’agisse des abattements ou des valeurs locatives servant au calcul de cette taxe. Nous souhaitons, grâce à cet amendement, aboutir à une situation qui soit neutre pour les ménages et les communes en matière de taxe d’habitation, avant et après la réforme de la taxe professionnelle. Le Gouvernement s’y était engagé, il tiendra parole, je tiens à vous l’assurer dès aujourd’hui. Madame la présidente, monsieur le président de la commission des finances, messieurs les rapporteurs généraux, mesdames, messieurs les sénateurs, la présentation de ce projet de loi de programmation est l’occasion, pour le Gouvernement, de réaffirmer sa volonté de redresser durablement les finances publiques de notre pays. Nos objectifs de réduction du déficit public sont ambitieux ; nous sommes totalement déterminés à les respecter. Il y va de l’avenir de notre pays et de notre crédibilité internationale et européenne. Concernant les prélèvements obligatoires, vous l’aurez compris, le Gouvernement s’est engagé à conduire une réflexion plus globale sur notre système fiscal. C’est un rendez-vous d’importance, pour lequel il sait pouvoir compter sur la participation de chacun d’entre vous.
Philippe MARINI (rapporteur général de la commission des finances.) - Sénat - 2010-11-03
Date: 2010-11-03
Orateur: Philippe MARINI
Fonction: rapporteur général de la commission des finances.

M. Philippe Marini, rapporteur général de la commission des finances. Ces chiffres nous font prendre la mesure des efforts qu’il nous reste à accomplir. Mes chers collègues, quand nous observons la courbe du déficit primaire, lequel, selon le présent projet de loi de programmation des finances publiques, ne devrait être totalement réduit qu’à la fin de l’année 2013, au moment même où nous respecterions la norme des 3 %, nous mesurons à quel point l’ampleur de notre dette et les taux d’intérêt potentiellement élevés qui pourraient assortir celle-ci détermineront nos comportements politiques et l’avenir à moyen terme de notre pays. Que nous le voulions ou non, ces chiffres s’imposent et s’imposeront à nous ; dès 2011, nous devrons faire des efforts structurels très significatifs pour être crédibles dans notre volonté affichée de respecter les critères de convergence. Monsieur le ministre, la commission des finances a vraiment joué le jeu. Voilà quelques mois, M. Arthuis et moi-même nous sommes passionnés pour les travaux du groupe de réflexion présidé par M. Camdessus (M. le président de la commission des finances acquiesce) , tant et si bien que nous lui avons adressé une contribution écrite, qui figure en annexe de notre rapport sur le présent projet de loi de programmation. Au-delà des enjeux juridiques, nous avons posé deux règles : la règle de sincérité, d’une part ; la règle de responsabilité, d’autre part. Par « règle de sincérité », nous entendons la nécessité de bâtir les trajectoires en fonction d’hypothèses économiques prudentes.
Philippe MARINI (rapporteur général de la commission des finances.) - Sénat - 2010-11-03
Date: 2010-11-03
Orateur: Philippe MARINI
Fonction: rapporteur général de la commission des finances.

M. Philippe Marini, rapporteur général de la commission des finances. Absolument ! Mais si les prévisions doivent être révisées, toutes conséquences en seront tirées, nous dites-vous, monsieur le ministre, sachant que l’impératif a été fixé à 3 % non pas pour le plaisir de respecter un engagement international, mais en fonction de l’analyse que nous faisons des risques financiers pesant sur nous, ainsi que de l’objectif que nous nous sommes assigné de supprimer le déficit primaire, et donc de mettre fin à l’augmentation de la dette, en 2013, ce qui est une échéance encore assez lointaine. Ne l’oublions pas, mes chers collègues : quand on parle de ramener le déficit public à 3 % du PIB, il s’agit non pas de satisfaire une bureaucratie anonyme, mais tout simplement de faire en sorte que le capital de la dette n’augmente plus, ni plus, ni moins ! J’en termine avec cette question du programme de stabilité. Nous le savons bien, cette séquence pluriannuelle émanant de l’exécutif et de ses services qui doit, dorénavant, être explicitée au printemps dans le cadre de la nouvelle procédure dite du « semestre européen », sera transmise au Parlement. Pour nous, il ne s’agit pas d’une information, ni d’une vague association ; il s’agit de partager la responsabilité des chiffres, et on ne peut le faire qu’après débat et vote, car une assemblée parlementaire ne sait pas faire autre chose que débattre et voter ! Ce n’est pas un colloque, ni un lieu de recherche universitaire ; c’est un lieu où l’on prend des responsabilités, et l’on ne peut le faire que par un vote. Bien entendu, l’imagination est grande en matière de procédure parlementaire. Il existe, notamment depuis la dernière révision constitutionnelle, des modalités permettant à un tel vote de s’exprimer de manière claire, sans, pour autant, que l’on doive s’astreindre à tout le formalisme de la loi, ce qui, je vous l’accorde, ne serait pas possible dans le laps de temps imparti. Mes chers collègues, la période que nous allons vivre d’ici à la fin de l’année avec l’examen des textes financiers nous permettra certainement de mieux prendre la mesure des efforts qui nous sont proposés, de nous convaincre de la nécessité de ne pas diverger par rapport à la trajectoire qui est tracée et de mettre en lumière le fait que notre pays ne pourra vraiment peser en Europe – et ce à un moment décisif pour la définition de la politique économique et monétaire de l’Union européenne – que s’il apparaît que toute son énergie est vraiment rassemblée, ramassée pour réduire les déséquilibres actuels. C’est une question, en effet, d’indépendance – vous l’avez dit, monsieur le ministre, et il ne faut pas hésiter à le répéter –, en même temps que de confiance dans les perspectives économiques qui sont devant nous. Avec un tel déficit et une telle dette, la confiance, bien sûr, est difficile à obtenir, mais c’est des efforts que vous menez qu’elle pourra sans doute naître ou renaître.