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Évelyne DIDIER - Sénat - 2008-10-20
Date: 2008-10-20
Orateur: Évelyne DIDIER

Mme Évelyne Didier. L’article 11 du projet de loi étend le champ d’application des dispositions issues de la loi portant engagement national pour le logement afin que l’État puisse recourir à la procédure d’opérations d’intérêt national pour la réalisation de logements sur des terrains publics. Notre amendement tend à réécrire cet article afin d’instaurer un dispositif qui permette de mobiliser effectivement les ressources foncières en vue d’encadrer pleinement la cession de terrains appartenant à l’État et de permettre la mise en place de baux de longue durée en alternative à la cession des biens. Aussi préconisons-nous, comme c’est le cas dans d’autres pays de l’Union européenne, de retenir la logique du droit d’usage moyennant redevance et, donc, du droit d’utilisation des terrains aux fins d’y réaliser des logements sociaux. Ainsi, moyennant une redevance d’un faible montant, les aménageurs pourraient, pour un coût moindre que celui qui résulte de l’acquisition pleine de terrains et d’immeubles, réaliser les opérations urbaines dont nous avons besoin. En ce qui concerne la cession, nous proposons, d’une part, que la cession gratuite soit introduite au nombre des possibilités offertes et, d’autre part, que l’utilisation des immeubles publics soit recentrée majoritairement sur la production de logements sociaux. Les exigences d’utilisation économes de l’espace, de mixité sociale, et la nécessité d’apporter une réponse adaptée aux besoins en matière d’habitat sont inscrites dans le code de l’urbanisme. Il convient donc de faire en sorte que la cession du patrimoine de l’État permette effectivement d’atteindre ces objectifs. Pourquoi l’État ne montrerait-il pas l’exemple, comme nombre de collectivités locales le font déjà lorsqu’elles cèdent à l’euro symbolique des terrains qu’elles ont acquis pour y réaliser des logements sociaux ? Et pourquoi la politique publique en ces matières ne permettrait-elle pas de donner un signe de nature à réduire la pression spéculative qui pèse aujourd’hui sur l’ensemble de la chaîne du logement ? Pour toutes ces raisons, et afin de donner des moyens forts à la mise en œuvre d’une politique du logement juste et adapté, nous vous demandons d’adopter cet amendement.
Thierry REPENTIN - Sénat - 2008-10-20
Date: 2008-10-20
Orateur: Thierry REPENTIN

M. Thierry Repentin. Cet amendement se veut pragmatique et concret. Il devrait donc résonner de manière positive aux oreilles de notre rapporteur, qui adore le pragmatisme. Dans un souci de cohérence, nous souhaitons rendre possible la concession d’aménagement, qui est codifiée à l’article L. 300-4 du code de l’urbanisme, aux collectivités ou aux organismes d’HLM qui souhaitent concéder des programmes de construction. Cette formule semble très bien adaptée à des programmes mixtes mêlant logements locatifs et logements en accession à la propriété. Nous ne voyons aucune raison objective pour que cette précision, présente à l’article L. 300-6 du code de l’urbanisme, ne figure pas également dans l’article L. 300-4 du même code. Madame la ministre, quelques organismes d’HLM ayant fait des concessions, sans que la loi les y autorise, voient aujourd’hui certaines de leurs opérations bloquées. Pourquoi ne pas étendre un dispositif qui fonctionne bien ? Il semble que la loi soit quelque peu en retard sur la pratique.
Odette HERVIAUX - Sénat - 2008-10-20
Date: 2008-10-20
Orateur: Odette HERVIAUX

Mme Odette Herviaux. Satisfaire les besoins de la population, y compris et peut-être surtout en matière de logement, oblige les conseils municipaux à mener une réflexion globale sur la question d’un accès équitable aux services publics. L’article 12 introduit un nouveau dispositif d’aménagement privé dénommé « projet urbain partenarial ». Le mot « urbain » laisse subodorer que ces projets semblent adaptés aux besoins en équipements des quartiers dans les grandes villes et qu’ils ne répondent en rien aux problèmes des petites communes. Les lois de 1985, 1993 et 1994 ont offert aux maires la possibilité d’aménager leur territoire en mettant à la charge des aménageurs tout ou partie du coût des équipements publics réalisés dans le secteur concerné des constructions à édifier, celles-ci étant automatiquement exonérées de taxe locale d’équipement. Ces participations ne sont dues que lorsqu’elles sont indiquées dans une convention. Or la nouvelle rédaction de l’article L. 332-9 du code de l’urbanisme ne retient désormais que la participation financière et/ou l’apport de terrains. Nous nous posons donc la question suivante, madame la ministre : le fait de réaliser tout ou partie d’un équipement sous forme d’exécution de travaux est-il désormais exclu dans le cadre des zones d’aménagement concerté ? Le projet urbain partenarial développe l’initiative privée et réduit le dispositif d’aménagement à un simple conventionnement d’orientations générales d’un projet. Si les programmes d’aménagement d’ensemble étaient, eux aussi, des documents à finalité financière, ils avaient néanmoins été créés pour dissocier l’aménagement urbain des autres procédures, mais également pour éviter le recours à de trop petites opérations. Je souhaiterais, madame la ministre, émettre le simple souhait que ces projets urbains partenariaux n’aboutissent pas, à l’avenir, à de « fausses ZAC », sans autre utilité que celle de permettre d’échapper à la taxe locale d’équipement.
Odette TERRADE - Sénat - 2008-10-20
Date: 2008-10-20
Orateur: Odette TERRADE

Mme Odette Terrade. L’article 12 du projet de loi rédige les articles L. 332-9 et L. 332-10 du code de l’urbanisme, afin d’instituer un dispositif contractuel pour développer l’urbanisme opérationnel d’initiative privée tout en supprimant les programmes d’aménagement d’ensemble. Cet article ne nous satisfait donc pas. Le rapport souligne, à juste titre, les difficultés de mise en œuvre des programmes d’aménagement d’ensemble, notamment au regard du financement des opérations, même s’il ne serait pas raisonnable, contrairement à ce que vous écrivez, de considérer que ce dispositif n’allège pas le budget des maîtres d’ouvrage publics. Rappelons-le : les programmes d’aménagement d’ensemble comme les zones d’aménagement concerté sont exonérés de la taxe locale d’équipement. Le dispositif des programmes d’aménagement d’ensemble ne présente d’ailleurs pas que des inconvénients ; vous en conviendrez d’autant plus aisément, monsieur le rapporteur, que la commission demande son maintien. Alors que, selon le droit actuellement en vigueur, c’est la commune qui détermine, fixe, met à la charge, dans le projet de loi, tout semble placé entre les mains des opérateurs privés. Voilà qui révèle bien l’esprit du texte : il prévoit une véritable privatisation de la politique de la ville, sans offrir de garanties déterminantes. Pour toutes ces raisons, notre groupe demande la suppression de cet article 12.
Dominique BRAYE (rapporteur.) - Sénat - 2008-10-20
Date: 2008-10-20
Orateur: Dominique BRAYE
Fonction: rapporteur.

M. Dominique Braye, rapporteur. S’agissant de l’amendement n° 193 visant à supprimer l’article 12, nous estimons naturellement que le projet urbain partenarial constitue une avancée significative et digne d’intérêt. Nous émettons donc un avis défavorable. Pour ce qui est de l’amendement n° 385, il n’apparaît pas utile d’entrer dans le détail de ce que les conventions passées entre les communes et les aménageurs pourront prévoir. Il faut faire confiance aux élus locaux ! C’est à ces derniers qu’incombe la responsabilité de décider du contenu des conventions. Je ne souhaite pas qu’ils soient encadrés de façon trop stricte. J’émets donc un avis défavorable. En ce qui concerne l’amendement n° 384 rectifié, il peut effectivement être utile de permettre aux organismes d’HLM de participer à des sociétés pouvant réaliser des opérations d’aménagement ou conclure des conventions de projet urbain partenarial. J’émets donc un avis favorable. S’agissant de l’amendement n° 612, nous avons souhaité que des terrains non bâtis ou bâtis puissent être apportés aux projets d’urbanisme partenariaux. Pourquoi ne pas prévoir la même possibilité pour les programmes d’aménagement d’ensemble ? J’émets donc un avis favorable.
Christine BOUTIN (ministre.) - Sénat - 2008-10-20
Date: 2008-10-20
Orateur: Christine BOUTIN
Fonction: ministre.

Mme Christine Boutin, ministre. Le Gouvernement émet un avis défavorable sur l’amendement n° 193 tendant à supprimer l’article 12. S’agissant de l’amendement n° 78, l’avis du Gouvernement est favorable. En ce qui concerne l’amendement n° 79, le Gouvernement entend réserver les PUP aux communes couvertes par les plans locaux d’urbanisme. Elles seules ont effectivement élaboré une stratégie urbaine préalable, qui est indispensable pour utiliser un outil tel que le PUP. L’avis du Gouvernement est défavorable. S’agissant de l’amendement rédactionnel n° 80 rectifié, l’avis du Gouvernement est favorable. Le Gouvernement émet également un avis favorable sur l’amendement n° 81. Nous ne sommes pas opposés à ce que les aménageurs et les constructeurs puissent éventuellement acquitter la participation en cédant un immeuble bâti, pour autant que la construction ne soit pas édifiée par eux-mêmes dans le cadre de la convention. Celle-ci serait alors considérée comme un marché public au sens du droit européen. Le Gouvernement est favorable à l’amendement rédactionnel n° 82. Monsieur Raoul, votre amendement n° 385 tend à supprimer la souplesse contractuelle que ce projet de loi cherche à introduire. L’avis du Gouvernement est donc défavorable. En revanche, le Gouvernement émet un avis favorable sur l’amendement n° 384 rectifié.
Bariza KHIARI - Sénat - 2008-10-20
Date: 2008-10-20
Orateur: Bariza KHIARI

Mme Bariza Khiari. De nombreux travaux destinés à améliorer l’efficacité énergétique des logements ont pour résultat de modifier l’aspect extérieur ou l’emprise des bâtiments. Ainsi, l’isolation extérieure des bâtiments, encore peu répandue dans notre pays alors que son efficacité est très grande et qu’elle représente la seule solution pour isoler un immeuble collectif, nécessite de mettre en place une couche d’environ vingt centimètres d’isolant, par exemple de laine de verre, couche qui peut atteindre trente centimètres lorsque l’on décide d’utiliser du chanvre. Or, le plus souvent, les règles d’alignement fixées par les plans locaux d’urbanisme ne le permettent pas, d’autant que, parfois, les PLU n’autorisent pas certains types de matériaux auxquels il est nécessaire de recourir. De la même façon, ils n’admettent pas toujours la mise en place de murs ou de toits végétalisés, qui pourtant jouent eux aussi un rôle important dans l’isolation des bâtiments. On ne saurait tout laisser faire. Il est donc nécessaire de s’en remettre à un décret en Conseil d’État pour définir les modalités et les conditions de ces dérogations, que le maire doit pouvoir ensuite apprécier.
Thierry REPENTIN - Sénat - 2008-10-20
Date: 2008-10-20
Orateur: Thierry REPENTIN

M. Thierry Repentin. Il s’agit là d’une vraie difficulté : notamment en milieu urbain, nous nous heurtons souvent à l’impossibilité dans laquelle se trouvent les maires d’accorder des dérogations pour certains travaux s’inscrivant dans des objectifs de développement durable. Vous indiquez, madame la ministre, que c’est non pas la nature des matériaux qui est en cause, mais leur aspect. Or, notamment en milieu urbain, des permis de construire sont aujourd’hui refusés pour des toitures végétalisées, des panneaux photovoltaïques… Compte tenu des objectifs que défend votre collègue M. Borloo dans le cadre du Grenelle de l’environnement, mais que défendent aussi, sur le territoire de leur commune, certains maires très volontaristes, c’est une aberration ! Comme nous venons d’adopter des procédures dérogatoires pour permettre l’adaptation des logements lorsque l’un de leurs occupants souffre d’un handicap, il nous semblait que nous pouvions procéder de même quand il s’agit de la protection durable de la planète et d’investissements, en matière d’énergie, plus rationnels que par le passé.
Dominique BRAYE (rapporteur.) - Sénat - 2008-10-20
Date: 2008-10-20
Orateur: Dominique BRAYE
Fonction: rapporteur.

M. Dominique Braye, rapporteur. Mon cher collègue, nous avions déjà examiné un tel amendement lors de l’examen de la loi ENL et nous l’avions rejeté. Je ne sais pas si vous avez dirigé des opérations de l’ANRU dans le cadre de vos compétences d’élu, mais j’en ai moi-même dirigé un grand nombre, notamment sur le territoire de Mantes-la-Jolie, et j’ai obtenu le record national en termes de programmes de l’ANRU il y a deux ans. Cela nécessite une concertation très étroite avec les populations qui, souvent, sont inquiètes. En effet, elles vivent parfois depuis très longtemps dans leur logement et le voir disparaître est traumatisant. Elles émettent donc des réserves, et cela demande des explications, un accompagnement. Aller jusqu’à un référendum ne me paraît pas judicieux car, en général, dans les référendums, les Français ont tendance à répondre à côté : d’après les instituts de sondage, ils ne répondraient à la question que dans 4 % des cas. En l’espèce, ils exprimeraient plutôt leur accord ou leur désaccord avec le maire sur d’autres sujets. Je vous invite à Mantes-la-Jolie pour rencontrer des habitants qui étaient quelquefois réservés sur certains projets et qui, ensuite, nous remercient de les avoir réalisés. Il faut que les élus prennent toutes leurs responsabilités et qu’ils associent les populations aux projets, mais aller jusqu’à un référendum me semble être la plus mauvaise solution et le plus mauvais service à rendre aux populations elles-mêmes. La commission émet donc un avis défavorable.
Christine BOUTIN (ministre.) - Sénat - 2008-10-20
Date: 2008-10-20
Orateur: Christine BOUTIN
Fonction: ministre.

Mme Christine Boutin, ministre. J’ai bien compris qu’il s’agit d’un amendement auquel vous tenez, monsieur Desessard ; il vous permet d’exprimer votre point de vue sur la façon dont est menée la rénovation urbaine. Les opérations de construction-démolition font déjà l’objet d’une obligation légale par la loi d’orientation et de programmation pour la ville et la rénovation urbaine s’agissant des représentants des locataires, du maire et des élus locaux. Les projets de plus grande ampleur en matière d’urbanisme font aussi l’objet d’une procédure de consultation qui a été élargie ; elle est prévue à l’article L. 302 du code de l’urbanisme. Monsieur Desessard, depuis que je suis en charge de ce ministère, j’ai une vision beaucoup plus nationale qu’auparavant : 80 % des personnes qui ont été concernées par une opération de rénovation urbaine sont satisfaites de la façon dont celle-ci s’est déroulée. Il reste effectivement 20 % de personnes qui n’ont pas adhéré à la démarche ; quand on y regarde d’un peu plus près, on s’aperçoit que la concertation n’a pas été menée correctement. Le Gouvernement émettra, bien entendu, un avis défavorable sur votre amendement, monsieur Desessard, mais je vous remercie de me donner l’occasion, en tant que ministre du logement et de la ville, d’appeler l’attention de tous les élus : lorsqu’ils ont un projet de rénovation urbaine, ils ont tout à gagner à y associer très en amont les populations concernées. Car les démolitions, en particulier, sont toujours difficiles à vivre, notamment pour les personnes qui sont dans leur logement depuis de très nombreuses années. Les élus qui réussissent sont ceux – fort heureusement, ils sont très majoritaires ! – qui ont compris qu’il fallait associer la population à tous ces projets de rénovation. Le présent amendement alourdirait considérablement les choses. Je préfère miser sur l’esprit de concertation, de responsabilité et de volonté d’aboutir des élus plutôt que sur la contrainte.
Thierry REPENTIN - Sénat - 2008-10-20
Date: 2008-10-20
Orateur: Thierry REPENTIN

M. Thierry Repentin. On a déplacé des populations au motif qu’elles étaient logées dans des conditions indignes, et ce sans qu’elles aient leur mot à dire. Ce n’est pas admissible ! Madame la ministre, vous déclarez que les élus doivent être à l’écoute des populations. C’est vrai ! Mais, pour ce faire, il n’est pas nécessaire de légiférer : théoriquement, l’instruction des dossiers de l’ANRU prévoit la consultation obligatoire des populations par des procédures participatives locales. Il faut donc veiller à la mise en œuvre de ces procédures territoire par territoire. Nous avons déposé, en partenariat avec nos collègues sénateurs Verts, un peu plus de deux cents amendements sur ce texte. Mais, sur celui-ci, je ne suis pas d’accord avec eux : au même titre que je voterai contre des articles que vous présentez comme étant la règle, madame la ministre, je voterai contre cet amendement parce que les quelques dérapages qui se sont produits ne peuvent pas jeter l’opprobre sur l’ensemble des maires de France qui pilotent un dossier ANRU sur leur territoire.
Odette TERRADE - Sénat - 2008-10-20
Date: 2008-10-20
Orateur: Odette TERRADE

Mme Odette Terrade. Lors des débats relatifs au projet de loi d’orientation et de programmation pour la ville et la rénovation urbaine, qui ont abouti à la création de l’ANRU, nous avions dénoncé le risque de désengagement chronique de l’État en matière de logement. À cette époque déjà, nous avions demandé la mise en place d’un véritable service public du logement. Aujourd’hui, nos craintes sont confirmées : le budget du logement connaît une baisse historique, et le Gouvernement mobilise tous les moyens pour échapper à ses responsabilités. L’article 14 du projet de loi qui nous est soumis mélangeant allégrement, dirais-je, rénovation urbaine et construction de logements, d’un côté, structures d’hébergement et logements de transit, de l’autre, confirme la volonté de l’État de se désengager des politiques du logement. En effet, par cet article, il est prévu d’ouvrir la possibilité à l’ANRU de financer des structures d’hébergement, des établissements de logements de transition, des logements-foyers ou des résidences hôtelières à vocation sociale. Mais se pose alors la question du financement du coût de la réalisation de ces nouvelles missions, question que le projet de loi n’aborde pas et que le rapport de la commission ne soulève pas ! Rappelons que la loi portant engagement national pour le logement avait porté jusqu’en 2013 le montant global de la participation de l’État à 5 milliards d’euros et que la loi DALO le porte à 6 milliards d’euros pour la même période. En 2006, un rapport d’information de MM. Dallier et Karoutchi, fait au nom de la commission des finances, rappelait que, « malgré les efforts renouvelés des partenaires, l’ANRU va se trouver face à deux défis dans les prochaines années : un besoin de crédits supplémentaires concentré dans le temps, du fait de l’afflux des demandes ; des difficultés de trésorerie financières en raison du décalage des réalisations ». « Ce phénomène, mis en évidence par les rapports financiers de l’agence a été dénommé la « bosse » de l’ANRU. » Nous y sommes, et que proposez-vous ? D’élargir les missions sans renforcer les moyens ! Pour toutes ces raisons, nous demandons la suppression de l’article 14 du projet de loi.
Dominique BRAYE (rapporteur.) - Sénat - 2008-10-20
Date: 2008-10-20
Orateur: Dominique BRAYE
Fonction: rapporteur.

M. Dominique Braye, rapporteur. Madame la ministre, vous nous proposez d’étendre la possibilité, pour l’ANRU, de financer des structures d’hébergement dans le cadre du PNRQAD. Cette mesure nous paraît particulièrement intéressante, dans la mesure où nous savons qu’il faut construire des structures d’hébergement en centre-ville, car c’est l’endroit le plus approprié pour permettre aux personnes les plus démunies de bénéficier des services et des transports. En revanche, le sous-amendement n° 84 rectifié vise à restreindre aux zones couvertes par le PNRQAD la possibilité pour l’ANRU de financer des travaux sur des structures d’hébergement existantes. Il ne nous semble pas nécessairement opportun de favoriser la création de structures d’hébergement dans les quartiers en difficulté, car ceux-ci, vous le savez, sont souvent situés dans la périphérie des villes, et ne sont donc pas toujours bien desservis par les transports en commun. Ces quartiers n’en peuvent plus ; ces structures d’hébergement ne constitueraient pas forcément un facteur de stabilisation supplémentaire.
Daniel RAOUL - Sénat - 2008-10-20
Date: 2008-10-20
Orateur: Daniel RAOUL

M. Daniel Raoul. Cependant, ne jetons pas le bébé avec l’eau du bain : ce dispositif, il est vrai, a permis la construction de nombreux logements. Simplement, vous avez pu le constater, nous cherchons à améliorer la nature de ces logements. L’adoption de l’amendement n° 63 rectifié donnera aux maires la possibilité de délimiter les secteurs dans lesquels ils pourront intervenir sur la taille des logements. Néanmoins, malgré tous les efforts que nous avons déployés aujourd’hui, vous ne nous proposez, je me dois de le souligner, que des aménagements à la marge, qui ne modifient pas le dispositif. Autrement dit, le dispositif « Robien » continuera de sévir ! Or si les investisseurs ont raisonné en termes de gains fiscaux, sans s’intéresser aux caractéristiques du logement, à son implantation et aux besoins locaux quant à la taille des logements, c’est notamment parce que ce dispositif est, sur le papier, un produit très rentable, a priori sans aucune contrepartie sociale. C’est pour toutes ces raisons que des abus ont pu se produire. Même le recentrage du dispositif n’a eu que peu d’effets sur la répartition géographique des nouveaux logements. Aucune adaptation aux particularités territoriales n’a jamais été prévue et la pertinence des constructions n’est pas contrôlée. Pour résumer, le dispositif « Robien », qui ne prévoit aucune contrepartie sociale, offre une forte rentabilité grâce à des plafonds de loyers très élevés. Finalement, nos collègues MM. Migaud et Carrez de l’Assemblée nationale ont eu raison, dans leur rapport, de le considérer uniquement comme une niche fiscale.
Dominique BRAYE (rapporteur.) - Sénat - 2008-10-20
Date: 2008-10-20
Orateur: Dominique BRAYE
Fonction: rapporteur.

M. Dominique Braye, rapporteur. Si on supprimait ce dispositif, on priverait notre collègue de la possibilité de mener des opérations « Robien » sur le territoire dont il a la responsabilité, ce que je ne veux absolument pas ! Monsieur Raoul, vous avez évoqué l’arbre qui cache la forêt. Pour notre part, c’est la forêt qui nous intéresse ! Personne ne le conteste, le dispositif « Robien » a fait l’objet de quelques excès et il aurait dû être recentré. Mais n’oublions pas qu’il a permis l’émergence de 60 000 logements par an, à un moment où la construction connaissait quelques difficultés. Aujourd’hui, tout le monde le sait, il sera extrêmement ardu de trouver des bailleurs privés qui construisent des logements locatifs. L’heure n’est donc pas venue de supprimer un dispositif qui participe à la mise sur le marché de logements locatifs. En revanche, nous allons le recentrer, et c’est tout l’objet des amendements déposés sur ce sujet par la commission des affaires économiques. Il ne s’agit absolument pas d’un recentrage « à la marge » ! En faisant l’inventaire des faiblesses du « Robien », nous avons constaté que les logements en question sont parfois construits dans des communes et des territoires qui n’en ont pas besoin. Nous allons donc prévoir ce dispositif uniquement dans les zones « tendues ». Nous allons même aller plus loin, parce que nous nous sommes aperçus que le « Robien » aboutissait quelquefois à la mise en place de produits qui ne correspondaient pas à la demande des ménages.