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Daniel REINER - Sénat - 2007-12-18
Date: 2007-12-18
Orateur: Daniel REINER

M. Daniel Reiner. Monsieur le secrétaire d'État, le projet de la maison de l'entreprise, de l'emploi et de la formation du pays Terres de Lorraine est à l'instruction depuis un certain temps ! Je serais heureux que vous transmettiez aussi aux services du ministère le projet de la maison territoriale pour l'emploi et la formation du Val de Lorraine. J'avais posé cette question en octobre ; depuis cette date, j'ai obtenu un certain nombre de réponses, notamment en ce qui concerne le nombre de contrats aidés qui ont fait l'objet d'un dégel au cours du deuxième trimestre. Pour autant, l'inquiétude demeure. J'ai bien noté l'effort accompli pour 2008 que vous qualifiez d'important, mais je n'en vois pas la traduction dans le budget. On assiste à une régression de la part de l'État dans les actions de retour à l'emploi sur les publics les plus en difficulté, à une réduction des actions d'accompagnement d'emploi des jeunes et d'accès à la qualification des jeunes, à la disparition des aides spécifiques au contrat de professionnalisation, à une baisse des aides aux parcours qualifiants. Les moyens budgétaires pour 2008 sont en diminution ; tout cela ne me paraît pas aller dans le bon sens. La fusion entre l'ANPE et l'ASSEDIC ne réglera pas à elle seule l'ensemble des problèmes. Je ne vois pas pourquoi les maisons de l'emploi - qui sont « gelées » depuis quelques mois - n'auraient pas pu être labellisées plus rapidement. Il n'y avait aucune raison d'attendre, puisque le service public du réseau territorial de l'État est resté en permanence en liaison avec les différents outils décentralisés, comme les missions locales pour l'emploi ou les pays, qui s'occupent de cette question. Nous avons perdu plusieurs mois. régime d'indemnisation des catastrophes naturelles applicable outre-mer
Luc CHATEL (secrétaire d'État chargé de la consommation et du tourisme.) - Sénat - 2007-12-18
Date: 2007-12-18
Orateur: Luc CHATEL
Fonction: secrétaire d'État chargé de la consommation et du tourisme.

M. Luc Chatel, secrétaire d'État chargé de la consommation et du tourisme. Madame le sénateur, je vous demande d'excuser M. Christian Estrosi, qui m'a chargé de vous transmettre sa réponse. Le secrétaire d'État chargé de l'outre-mer comprend parfaitement le souci qui est le vôtre, alors que notre outre-mer a subi ces derniers mois de nombreux événements qui ont nécessité de faire jouer les dispositions relevant du régime des catastrophes naturelles, et donc la solidarité nationale : nous avons tous en tête les cyclones Gamède à la Réunion et Dean aux Antilles, et tout récemment le séisme aux Antilles pour lequel les dossiers sont en cours d'instruction. Pour ce qui est du cyclone Dean, le secrétaire d'État à l'outre-mer observe d'ailleurs que, pour la première fois, l'ensemble d'un territoire - la Martinique - a été classé en catastrophe naturelle, dans des délais extrêmement rapides grâce à la mobilisation de l'ensemble des services et des maires. Dans ce domaine du régime de l'assurance en cas de catastrophe naturelle, il n'y a pas de différence entre la métropole et les départements d'outre-mer : les mêmes dispositifs s'appliquent. C'est ainsi que le schéma de réassurance des catastrophes naturelles, établi en 2000 pour cinq ans et renouvelé annuellement depuis, est valable pour la métropole, comme pour les départements d'outre-mer, et pour les collectivités de Mayotte, Saint-Pierre-et-Miquelon et Wallis-et-Futuna. Pour 2008, la convention-cadre qui fixe ce schéma a été renouvelée à l'identique pour une année. Elle sera ensuite déclinée entre la Caisse centrale de réassurance, qui gère le dispositif de solidarité entre assureurs, et chaque compagnie d'assurances. Madame le sénateur, il n'y a donc pas de souci à avoir pour l'intervention des assurances en cas de nouvelle catastrophe naturelle outre-mer, que personne bien entendu ne souhaite ici, croyez-le bien ! Le secrétaire d'État chargé de l'outre-mer sera par ailleurs particulièrement vigilant, pour ce qui concerne ses responsabilités propres, sur les conditions dans lesquelles les compagnies d'assurances mettront en oeuvre le renouvellement des contrats qui les lient aux entreprises et aux particuliers dans nos départements d'outre-mer à la suite des différents sinistres qui les ont affectés. Il ne souhaite pas que les primes demandées connaissent des variations non justifiées, et il vous demande de ne pas hésiter à alerter le Gouvernement si c'était le cas. réglementation de la téléphonie mobile relative à la santé
Marie-Thérèse HERMANGE - Sénat - 2007-12-18
Date: 2007-12-18
Orateur: Marie-Thérèse HERMANGE

Mme Marie-Thérèse Hermange. Monsieur le secrétaire d'État, ma question porte sur les dangers de santé publique que posent les installations et les appareils de téléphonie mobile. Une récente étude suédoise de 2006, qui émane de l'Institut national du travail, m'a alerté. Portant sur 2 200 personnes, dont 905 ont été atteintes d'une tumeur maligne, d'un cancer au cerveau, a fait apparaître une multiplication par 2,5 des risques d'apparition de cancer. Elle montre, d'une part, une corrélation entre l'apparition de la tumeur et l'utilisation du portable et, d'autre part, une augmentation importante du risque avec la durée d'utilisation : le risque est plus fort au bout de dix ans d'utilisation. Certes, la dernière étude Interphone récemment publiée relativise ces risques inhérents au téléphone portable, mais elle ne prend pas en compte ce critère des dix années d'utilisation. Le décret du 3 mai 2002 prévoit que, lorsque des établissements scolaires, crèches, établissements de soins sont situés dans un rayon de 100 mètres de l'équipement, l'exploitant doit fournir des éléments attestant que le champ émis est aussi faible que possible. Cette réglementation semble insuffisante pour la santé des personnes vulnérables. Je voudrais savoir si elle est appliquée sur l'ensemble du territoire. J'ai évoqué le téléphone portable, mais la problématique est la même pour les micro-ondes. Monsieur le secrétaire d'État, savez-vous que l'ordinateur de votre voisin est brouillé si vous utilisez votre micro-ondes ? Cela prouve bien qu'il y a un problème général avec les ondes émises ! Comptez-vous prendre des mesures concrètes pour conduire une véritable politique de prévention des risques, qui concerne l'utilisateur de téléphone portable comme la personne qui reçoit malgré elle les ondes des infrastructures des opérateurs de téléphonie mobile ? Ma question vaut également pour les problèmes liés aux ondes en général.
Jean-Marc TODESCHINI - Sénat - 2007-12-18
Date: 2007-12-18
Orateur: Jean-Marc TODESCHINI

M. Jean-Marc Todeschini. Non, je jouais au handball, monsieur le président ! Monsieur le président, aucun des ministres à qui sont adressées les questions orales aujourd'hui n'est présent pour y répondre. Le Gouvernement est-il déjà en vacances ou fait-il peu cas de notre assemblée ? Les secrétaires d'État sont, eux, corvéables à merci. Je les remercie d'être présents, mais nos questions orales auraient finalement pu être transformées en questions écrites, puisque M. le secrétaire d'État ne fait que lire les réponses ! Je reviens maintenant à ma question, monsieur le secrétaire d'État. Je suis tout de même surpris que vous évoquiez un financement par les acteurs locaux dans ce cas précis, où la solidarité de l'État devrait jouer. L'État est peut-être en faillite, comme l'a déclaré M. le Premier ministre, mais je suis surpris que vous puissiez répondre à une telle question - enfin, qu'on ait pu vous faire répondre ! - que le financement dépendra de la mobilisation des acteurs locaux. Bien sûr, le conseil régional de Lorraine fait des efforts en faveur de ses populations, mais il subit également des pertes de revenu importantes, comme les autres collectivités territoriales, liées à la cessation d'exploitation des mines. On nous inflige donc une double peine ! Ce n'est pas du tout la réponse qu'attendent les populations des bassins ferrifères et les sinistrés sur le terrain, qui sont sérieusement inquiets pour leur santé. Je souhaite qu'on puisse leur apporter une autre réponse que de leur demander de mettre la main au porte-monnaie !
Bernard LAPORTE (secrétaire d'État auprès de la ministre de la santé, de la jeunesse et des sports, chargé des sports.) - Sénat - 2007-12-18
Date: 2007-12-18
Orateur: Bernard LAPORTE
Fonction: secrétaire d'État auprès de la ministre de la santé, de la jeunesse et des sports, chargé des sports.

M. Bernard Laporte, secrétaire d'État auprès de la ministre de la santé, de la jeunesse et des sports, chargé des sports. Monsieur le sénateur, vous avez attiré l'attention de Mme la ministre de la santé, de la jeunesse et des sports sur le risque de pénurie des chirurgiens dentistes. Leur nombre est passé de 35 000 en 1985 à 41 000 en 2007 et la densité actuelle est de 67 praticiens pour 100 000 habitants, contre 60 au Canada et aux États-Unis et 80 en Allemagne et en Suède. Selon les projections de la Direction de la recherche, des études, de l'évaluation et des statistiques, si le numerus clausus restait fixé au niveau actuel, qui est de 977, la densité des chirurgiens dentistes en France passerait de 67 à 40 professionnels pour 100 000 habitants en 2030. Mme la ministre de la santé, de la jeunesse et des sports a donc suggéré de remonter progressivement le numerus clausus pour le porter à 1 300 praticiens dans 5 ans. Pour l'année 2008, il est proposé une augmentation de 73 places, ce qui portera à 1 050 le nombre d'étudiants admis en chirurgie dentaire. Leur répartition sur le territoire doit tenir compte des disparités régionales et des capacités de formation des unités de formation et de recherche. Conformément aux préconisations du rapport de l'Inspection générale des affaires sociales, Roselyne Bachelot-Narquin et Valérie Pécresse adapteront l'appareil de formation. Il en sera tenu compte pour la répartition des étudiants en odontologie dans les différentes facultés.
Bernard LAPORTE (secrétaire d'État auprès de la ministre de la santé, de la jeunesse et des sports, chargé des sports.) - Sénat - 2007-12-18
Date: 2007-12-18
Orateur: Bernard LAPORTE
Fonction: secrétaire d'État auprès de la ministre de la santé, de la jeunesse et des sports, chargé des sports.

M. Bernard Laporte, secrétaire d'État auprès de la ministre de la santé, de la jeunesse et des sports, chargé des sports. Madame le sénateur, vous avez attiré l'attention de la ministre de la santé, de la jeunesse et des sports sur le nombre considéré comme insuffisant de postes d'étudiants en médecine réunionnais admis en deuxième année du premier cycle des études médicales. En 2007, ce nombre était de trente-deux. Le collectif Réunion ensemble pour la santé considère que ce chiffre n'est pas juste. Cependant, l'augmentation du numerus clausus dans une région doit naturellement tenir compte des besoins, mais également des capacités de formation des unités de formation et de recherche médicales. En l'occurrence, tous les étudiants des départements d'outre-mer et des collectivités d'outre-mer sont pris en charge par le centre hospitalier universitaire, le CHU, de Bordeaux. Selon les autorités hospitalo-universitaires de ce CHU, les capacités de formation ne sont actuellement pas extensibles. Cette situation est liée aux conventions que l'UFR de Bordeaux a établies lors de l'ouverture des filières de première année du premier cycle d'études médicales dans les départements d'outre-mer et les collectivités d'outre-mer. En accord avec Valérie Pécresse, Roselyne Bachelot-Narquin souhaite répartir cette charge de formation sur plusieurs CHU. Cette nouvelle répartition et ses modalités pratiques d'application devront être proposées par le ministère de la santé, de la jeunesse et des sports ainsi que par le ministère de l'enseignement supérieur et de la recherche dans les prochains mois pour entrer en application en 2008. D'ores et déjà, le numerus clausus 2008 pour la Réunion sera augmenté de douze étudiants en médecine ; il passera donc de trente-deux à quarante-quatre. Quant au numerus clausus des chirurgiens dentistes, il comprendra trois places de plus, pour atteindre sept admissions en deuxième année. Cet effort sera maintenu dans les années futures.
Gérard BAILLY - Sénat - 2007-12-18
Date: 2007-12-18
Orateur: Gérard BAILLY

M. Gérard Bailly. Monsieur le secrétaire d'État, je souhaitais attirer votre attention sur les dégâts occasionnés par des bruits très violents ou de longue durée, à un seuil de décibels élevé. Certes, comme il se doit, des mesures importantes ont été prises dans le cadre de la législation du travail. Pour autant, je constate, et je le déplore, que l'on ne fait pas preuve de la même fermeté dans les discothèques, les raves-parties ou nombre d'autres soirées. Devant un tel danger, et afin de protéger la jeunesse, les instances médicales incitent à mettre des boules Quiès. Au demeurant, celles-ci sont souvent fournies par les organisateurs, ce qui est plutôt cocasse. (Sourires.) Pourtant, il serait beaucoup plus judicieux de diminuer ces effets sonores. Pourquoi ne peut-on pas imposer de telles mesures, afin de diminuer le bruit ? Je suis très sensibilisé à ce problème car je souffre de ces traumatismes sonores appelés acouphènes, occasionnés lors des événements d'Algérie. Plus on avance en âge, plus on en subit les conséquences néfastes. C'est pourquoi je trouve particulièrement regrettable de laisser les jeunes exposés volontairement à des niveaux de bruit souvent insupportables et dont ils ne subiront les conséquences que beaucoup plus tard. Monsieur le secrétaire d'État, j'aimerais donc que vous puissiez me rappeler la législation en vigueur. Celle-ci a-t-elle été définie avec un avis favorable du corps médical et, surtout, est-elle, selon vous, bien respectée ? Combien de contrôles sont effectués ? Je vous remercie des précisions que vous pourrez apporter à notre assemblée sur le sujet, monsieur le secrétaire d'État.
Bernard LAPORTE (secrétaire d'État auprès de la ministre de la santé, de la jeunesse et des sports, chargé des sports.) - Sénat - 2007-12-18
Date: 2007-12-18
Orateur: Bernard LAPORTE
Fonction: secrétaire d'État auprès de la ministre de la santé, de la jeunesse et des sports, chargé des sports.

M. Bernard Laporte, secrétaire d'État auprès de la ministre de la santé, de la jeunesse et des sports, chargé des sports. Monsieur le sénateur, la réglementation a limité à 105 décibels le niveau sonore dans les lieux publics ou privés où de la musique amplifiée est régulièrement diffusée. Cette réglementation est bien connue et acceptée par les responsables des établissements commerciaux, par exemple les discothèques, ainsi que par les professionnels du spectacle, notamment les dirigeants de salles de concerts. Les services déconcentrés du ministère chargé de la santé ont régulièrement à se prononcer sur la conformité de ces lieux, qui, du fait du décret précité, doivent réaliser une étude des effets sonores avant ouverture. En outre, par le biais de leurs organismes fédérateurs, les professionnels du spectacle sont partenaires d'actions de sensibilisation des musiciens et du public à travers des campagnes d'information. Pour les spectacles ne relevant pas du champ du décret précité, les concerts en plein air et les manifestations musicales ou festivals, les seules limitations du niveau sonore dépendent du professionnalisme des organisateurs. Des recommandations de précaution sont émises à l'intention du public. Ainsi, des espaces de repos sont prévus et des bouchons d'oreilles peuvent être fournis à la demande. En vue de compléter et de renforcer la prévention des risques auditifs à l'égard du public, les services du ministère de la santé, en liaison avec ceux du ministère de l'écologie, du développement et de l'aménagement durables, vont élaborer une nouvelle réglementation avec l'objectif d'introduire une limitation du niveau sonore pour ce type de manifestations musicales.
Bernard CAZEAU - Sénat - 2007-12-18
Date: 2007-12-18
Orateur: Bernard CAZEAU

M. Bernard Cazeau. Monsieur le secrétaire d'État, ma question concerne les carences d'alimentation électrique des entreprises situées en zone rurale. Comme vous le savez, selon la loi du 9 août 2004 relative au service public de l'électricité et du gaz et aux entreprises électriques et gazières, le service public de l'électricité a pour objet d'assurer l'approvisionnement en électricité sur l'ensemble du territoire national, dans le respect des principes d'équité et de non-discrimination. Or, dans le département de la Dordogne, nous en sommes malheureusement encore loin. Les entreprises industrielles et artisanales sont de plus en plus pénalisées par un approvisionnement insuffisant et irrégulier. Cela se caractérise par d'incessantes microcoupures qui, au mieux, ralentissent la production, mais, le plus souvent, détériorent également le matériel productif. Ainsi, la papeterie de Condat, c'est-à-dire la première entreprise industrielle du département, perd 1 million d'euros par an en raison de telles microcoupures. Les dirigeants de cette entreprise, qui est une multinationale, ne se privent pas de nous comparer avec d'autres pays européens, notamment l'Espagne, où, selon eux, il est possible de « produire dans de meilleures conditions ». Réseau de transport d'électricité, ou RTE, que j'ai contacté voilà plusieurs mois déjà, évalue le coût de la réfection de la ligne haute tension à 20 millions d'euros. Je m'étais même entretenu avec le directeur de l'époque sur le sujet. À en croire les superbes profits que réalisent EDF - 5,6 milliards d'euros nets en 2006 - et sa filiale de transport d'électricité à 100 % RTE - 438 millions d'euros nets en 2006 -, il ne me semble pas que le niveau de réfection de la ligne soit exorbitant. Il en est de même, par ailleurs, sur les lignes moyenne et basse tension, au sujet desquelles nombre de petites et de moyennes entreprises se plaignent régulièrement. D'où une question simple : veut-on conserver des entreprises, et donc des emplois, dans les départements ruraux ? Monsieur le secrétaire d'État, je vous demande de bien vouloir m'indiquer les dispositions que le Gouvernement compte prendre afin de garantir à tous les acteurs économiques du territoire le droit de disposer d'une électricité correcte.
Bernard CAZEAU - Sénat - 2007-12-18
Date: 2007-12-18
Orateur: Bernard CAZEAU

M. Bernard Cazeau. Je note avec plaisir, monsieur le secrétaire d'État, la volonté du Gouvernement de régler ce problème important pour préserver une entreprise plus que centenaire et les emplois correspondants. Le Gouvernement doit continuer à faire pression sur EDF et sa filiale RTE afin de rénover un certain nombre de lignes en milieu rural. Il est en effet parfois difficile d'être comparés à des secteurs du territoire espagnol que, naguère, nous regardions avec un peu de mépris. Ils ont fait beaucoup d'efforts et nous ont rattrapés, voire dépassés. Condat a mis au point un système de cogénération pour compenser les défaillances. Il faudrait cependant que le décret d'application que vous évoquez permette le rachat de l'électricité dans des conditions tenant compte de la différence avec le coût de ces microcoupures. Enfin, je remarque avec satisfaction que vous envisagez une augmentation du FACE. Notre département est certes aujourd'hui bien doté, vous l'avez relevé, mais il a souffert de très importants retards. Toutefois, les PMI et les PME qui, et c'est heureux, sont implantées sur l'ensemble de la Dordogne ont besoin d'une alimentation électrique à la hauteur des investissements et des nécessités de l'époque ! renforcement nécessaire de la lutte contre les nuisances sonores le long des grandes voies routières
Dominique BUSSEREAU (secrétaire d'État chargé des transports.) - Sénat - 2007-12-18
Date: 2007-12-18
Orateur: Dominique BUSSEREAU
Fonction: secrétaire d'État chargé des transports.

M. Dominique Bussereau, secrétaire d'État chargé des transports. Monsieur le sénateur, nous nous sommes souvent rencontrés pour évoquer la question de la traversée des villes qui vous sont chères, dans le Val-de-Marne, et tous les problèmes qu'elle pose aux habitants. La ville de Saint-Maurice est très importante pour notre pays, et en particulier dans votre coeur, monsieur Cambon. La première tranche de travaux de protection phonique sur l'A4 et sur l'A86 va enfin être lancée en 2008, dans le cadre du volet routier du contrat de plan État-région. Elle s'inscrit dans l'ancien système. La seconde tranche de travaux, celle qui vous intéresse, vise à installer des protections phoniques supplémentaires, d'une part, au droit du raccordement de l'A4 et de l'A86 sur le viaduc de Saint-Maurice et de Maisons-Alfort, et, d'autre part, le long de l'autoroute A86 dans la traversée de Maisons-Alfort et de Créteil. Ces protections devaient être intégrées dans le contrat de partenariat public-privé envisagé pour l'aménagement du tronc commun entre l'A4 et l'A86. Le projet a fait l'objet d'une concertation, du 6 novembre 2006 au 15 janvier 2007, sous l'égide d'une personnalité indépendante. Cette concertation a montré que la solution était délicate à mettre en oeuvre et que le recours à un tel contrat de partenariat n'était pas nécessaire, mais je suis prêt à étudier ces résultats dans le détail, monsieur le sénateur. Quoi qu'il en soit, il faut tout de même traiter les nuisances sonores. Si nous voulons financer ces protections phoniques importantes, nous devons en effet les inscrire dans le cadre d'un programme de développement et de modernisation des itinéraires, le PDMI. Pour ce qui est du calendrier, j'indique au Sénat que, dans le projet de loi de finances pour 2008, nous mettons en oeuvre la dernière année des contrats de plan. Cela vaut également pour les investissements qui vous sont chers, monsieur le sénateur. À partir de 2009, nous nous inscrirons dans le cadre des PDMI que nous allons élaborer au premier semestre, à la suite des conclusions du Grenelle de l'environnement. Je précise à cette occasion que le Grenelle de l'environnement, dans l'esprit de Jean-Louis Borloo comme dans le mien, ne signifie pas l'arrêt des aménagements routiers et autoroutiers. Il s'agit de traiter les problèmes de sécurité, de congestion, de nuisances, en particulier phoniques, et d'aménagement du territoire. Je vous propose donc, monsieur Cambon, d'examiner avec vous s'il est possible de revoir la question du partenariat initialement prévu. À défaut, nous traiterons cette affaire d'isolation phonique immédiatement dans le cadre des nouveaux investissements que je viens de définir.
Jean BIZET - Sénat - 2007-12-18
Date: 2007-12-18
Orateur: Jean BIZET

M. Jean Bizet. Je remercie M. le secrétaire d'État d'avoir répondu de façon très pragmatique et très claire. Je profite de l'occasion qui m'est donnée pour renouveler la confiance que nous accordons tous au ministre de l'agriculture et de la pêche, M. Michel Barnier. Je prends note, monsieur le secrétaire d'État, du redressement de la production, que vous annoncez, à compter du mois de novembre. Je souhaite, malgré tout, mettre l'accent sur deux points. D'une part, il faut essayer d'assouplir davantage les droits de la concurrence et renforcer l'organisation collective des filières, de façon à donner plus de pouvoir aux organisations de producteurs et aux interprofessions de la gestion du marché. D'autre part, il ne faut pas oublier de lier très finement la production laitière et la politique de l'aménagement du territoire. La France offre cette particularité qu'on ne peut dissocier ces deux secteurs. Au-delà de 2015, pour aboutir à une disparition des quotas laitiers, je crois très fermement qu'il faut lier quotas laitiers et contractualisation avec les transformateurs. réglementation de la pêche de loisir