Serge DASSAULT - Sénat - 2010-11-08
Date: 2010-11-08
Orateur: Serge DASSAULT

M. Serge Dassault. Madame la présidente, madame, monsieur les ministres, mes chers collègues, mon intervention a essentiellement pour objet de faciliter la maîtrise de nos dépenses d’assurance maladie, conformément au souhait du Gouvernement. La conjoncture économique actuelle est difficile, très difficile même, pour les entreprises, dont les coûts de production sont trop élevés, en particulier à cause de l’instauration des 35 heures et de charges sur les salaires très lourdes, le prélèvement opéré au titre de l’assurance maladie représentant 43 % du salaire net. Or la France est le seul pays qui finance son assurance maladie par les salaires, les autres recourant par exemple au financement privé par les salariés ou à l’impôt. Notre mode de financement présente deux graves inconvénients. D’une part, il réduit la compétitivité de nos entreprises, car les salaires nets perçus par les salariés leur coûtent le double, le taux de charges n’étant que de 31 % en Suède et de 15 % en Grande-Bretagne ou aux États-Unis. D’autre part, le financement de l’assurance maladie est insuffisant, puisque celle-ci est en déficit permanent par manque de recettes. En outre, nos charges sur salaires trop élevées conduisent nos entreprises soit à ne pas embaucher, soit à licencier, soit à délocaliser leur production, afin de réduire leurs coûts et de faciliter leurs ventes. Par conséquent, madame le ministre, je vous propose de supprimer le financement de l’assurance maladie par les charges sur salaires et de recourir à ce que j’appelle le « coefficient d’activité ». Ainsi, on favoriserait à la fois la compétitivité de nos entreprises, en réduisant les coûts de production, et le financement de l’assurance maladie. Cette solution consiste à asseoir le calcul des charges d’assurance maladie non plus sur la production, c’est-à-dire sur les salaires, mais sur le résultat de l’activité, c’est-à-dire sur le chiffre d’affaires, diminué de la masse salariale. Les entreprises de main-d’œuvre se trouveront favorisées, au contraire des entreprises de services employant peu de personnel. En outre, toutes les importations entrant dans les coûts de production seront taxées, puisqu’elles sont prises en compte dans le calcul de l’activité fondé sur le seul chiffre d’affaires, sans déduction de masse salariale, du fait d’une fabrication à l’étranger. Les importations engendreront ainsi un surcroît de charges. Les autres charges sur salaires continueront à financer l’assurance chômage, l’assurance vieillesse, les allocations familiales et la branche accidents du travail-maladies professionnelles, bien que l’on puisse aussi envisager de les intégrer un jour – pourquoi pas ? – dans le système du coefficient d’activité. Il faut noter que cette opération ramènera le poids des charges sur salaires à 67 % du salaire net, au lieu de 100 % actuellement, ce qui réduira considérablement nos coûts de production. Cela permettra de faciliter notre activité industrielle, de favoriser l’emploi, les exportations et la croissance. Ajoutons que cette solution permettrait de réduire considérablement le financement par l’État des allégements de charges, à concurrence de la réduction des charges supportées par les entreprises. Le coût de ces allégements de charges, qui atteint aujourd’hui près de 30 milliards d’euros, serait presque réduit de moitié, soit une économie pour le budget de l’État de 15 milliards d’euros. Ce n’est pas rien ! La solution que je propose peut être résumée par la formule suivante : « coefficient d’activité (chiffre d’affaires - masse salariale) = assurance maladie ». L’assurance maladie serait donc financée entièrement par le biais de ce coefficient d’activité et, chaque année, celui-ci pourrait être adapté de façon à équilibrer exactement le dispositif. Le déficit budgétaire se trouverait donc réduit à concurrence du déficit de l’assurance maladie, étant précisé que ma solution ne concerne que le secteur marchand, puisqu’elle fait appel au chiffre d’affaires. En conséquence, le coefficient d’activité ne pourrait pas s’appliquer au secteur non marchand. En résumé, ma proposition permettrait d’abord de réduire les coûts de production et de relancer la croissance, ensuite de mieux financer, en équilibrant ses comptes, notre assurance maladie, enfin de réduire considérablement le coût pour l’État des allégements de charges. Au total, elle autoriserait une réduction de notre déficit, à hauteur de 15 milliards d'euros au titre des allégements de charges ainsi que d’une part importante des 20 milliards d’euros de déficit de l’assurance maladie pour le secteur marchand. Ce sont ainsi près de 30 milliards d'euros d’économies que vous pourriez réaliser en appliquant cette formule. C’est pourquoi je vous suggère, madame, monsieur les ministres, de demander à vos services d’étudier ma proposition pour en déterminer les avantages et les éventuels inconvénients. En tout état de cause, le pire, me semble-t-il, serait de ne rien faire.