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Thierry FOUCAUD - Sénat - 2009-06-08
Date: 2009-06-08
Orateur: Thierry FOUCAUD

M. Thierry Foucaud. …constitue, clairement, une véritable spoliation du pouvoir des sociétaires et, bien sûr, des coopérateurs, pourtant consacré par la loi et le code monétaire et financier. Un autre motif qui nous conduit à rejeter ce projet de loi tient aux enjeux financiers qui ont présidé à son élaboration. Nous avons souligné précédemment la place toute particulière qu’occupaient les réseaux des caisses d’épargne et des banques populaires dans le paysage du crédit bancaire. Proximité et accessibilité bancaire, notamment en direction des plus démunis, des territoires délaissés par les banques commerciales « banalisées », des très petites entreprises ou encore des associations : voilà ce qui caractérise, avant tout, l’action de ces deux réseaux. Mais on pourrait citer également le fait que les caisses d’épargne participent au développement local, non seulement en apportant aide et soutien à des projets économiques et sociaux menés à l’échelon local – cela fait partie de leurs obligations législatives –, mais aussi en apportant leur concours à l’effort d’investissement des collectivités territoriales, singulièrement des plus petites, qui ne font que plus rarement appel aux produits sophistiqués de la Caisse des dépôts ou de Dexia. Ce qui est donc en cause, dans cette affaire, c’est la persistance d’une source de financement accessible pour les collectivités locales, au moment même où elles sont particulièrement sollicitées pour contribuer à la reprise de l’activité économique. Si, comme nous le pensons, l’une des priorités de la fusion est de dégager des moyens pour prendre en charge les pertes découlant, d’une part, des erreurs de M. Charles Milhaud, ancien patron de la CNCE, d’autre part, des placements hasardeux de Natixis, structure portée sur les fonts baptismaux par M. François Pérol, installé par l’Élysée à la tête du nouvel ensemble créé par le projet de loi, que va-t-il rester pour financer l’initiative locale, le développement des territoires, l’action publique des collectivités ? Ce texte nous oblige donc clairement à nous poser certaines questions de fond sur le devenir du paysage bancaire et financier de notre pays. Devons-nous voter un projet de loi dont la finalité est non pas l’intérêt général – c’est pourtant, en vertu de la Constitution, l’objet de la loi –, mais la défense et l’illustration d’intérêts privés ? Les dérives financières de quelques-uns doivent-elles se traduire par une confiscation des pouvoirs de décision, par un autoritarisme renforcé – et assumé –, par des opérations et des mouvements financiers faisant payer à d’autres la facture desdites dérives ? Ce projet de loi étant profondément injuste et déséquilibré, nous ne pouvons évidemment que le rejeter.
Anne-Marie ESCOFFIER - Sénat - 2009-06-08
Date: 2009-06-08
Orateur: Anne-Marie ESCOFFIER

Mme Anne-Marie Escoffier. Madame la présidente, monsieur le secrétaire d'État, monsieur le président de la commission, monsieur le rapporteur, mes chers collègues, ce projet de loi constitue le support législatif nécessaire au rapprochement de deux très grandes banques françaises, deux banques mutualistes auxquelles de très nombreuses familles françaises sont attachées : les caisses d’épargne et les banques populaires. Les unes et les autres font, en quelque sorte, partie de notre patrimoine commun. Ce n’est pas la première fois qu’un gouvernement cherche à provoquer ce type de rapprochement puisqu’il y a déjà eu trois précédents : en 1996, en 2003 et en 2006, année de la création de la filiale commune Natixis. Il semble bien que ce soit la crise financière apparue à l’automne dernier qui ait accéléré la procédure de fusion, notamment au vu des pertes colossales subies par Natixis : 6,3 milliards d’euros depuis 2007, dont 2,8 milliards d’euros pour la seule année 2008 et près de 1,9 milliard d’euros au cours du seul premier trimestre 2009 ! La crise que nous traversons actuellement a servi de catalyseur ; elle a accéléré ce qui se dessinait depuis la constitution de Natixis. La première question que l’on pourrait se poser est celle de l’opportunité, pour deux banques à vocation populaire, d’organiser, via leur filiale, des placements spéculatifs aussi risqués. Depuis plusieurs mois, ce sont les petits actionnaires qui subissent de plein fouet les risques hasardeux pris par Natixis, notamment les petits épargnants à qui l’on a vendu des actions Natixis à 14 ou 15 euros en leur assurant qu’il s’agissait d’un placement de père de famille.
Anne-Marie ESCOFFIER - Sénat - 2009-06-08
Date: 2009-06-08
Orateur: Anne-Marie ESCOFFIER

Mme Anne-Marie Escoffier. Il est donc primordial de redéfinir le caractère mutualiste du nouvel organe qui résultera bientôt de la fusion entre ces deux établissements. C’est pourquoi ce projet de fusion, tel qu’il est actuellement souhaité par le Gouvernement, ne va pas sans soulever un certain nombre de questions, et donc de problèmes. Que constate-t-on ? D’une part, aucune disposition ne permet de satisfaire pleinement l’équilibre nécessaire entre l’organe central et les caisses régionales. Le nouvel organe central concentre des pouvoirs qui sont plus étendus que ceux de chacun des deux organes centraux actuels pris séparément. On risque fort d’aller vers un système de centralisation excessive, qui nuirait à l’efficacité, sur le terrain, des établissements décentralisés. D’autre part, le texte n’aborde pas clairement la question de la répartition des sièges du conseil de surveillance entre présidents de directoires et présidents des conseils de surveillance des banques régionales. Enfin, l’avenir de Natixis demeure préoccupant. Après un apport, par l’État, d’environ 7 milliards d’euros au profit des deux groupes, aucune garantie n’a pu être donnée à ce jour pour pallier les pertes de cet établissement, qui présente, dès le début de la fusion, un handicap important, notamment pour les actionnaires les plus modestes et les salariés qui ont cru de bonne foi dans les perspectives prometteuses de leurs placements. Au-delà de ces observations, je voudrais rappeler l’importance du système des banques coopératives. Ce système, motivé par l’intérêt général, a pour vocation d’offrir à tous un moyen de constituer une épargne. Il est utile de rappeler que ce modèle est très différent de celui d’une banque traditionnelle, d’une banque « capitaliste ». Une banque coopérative est détenue non par des actionnaires, mais par des sociétaires. Ce sont les déposants qui sont propriétaires de leur banque. Cette spécificité statutaire a deux conséquences : d’abord, la recherche de profits absolus n’est pas un impératif.
Anne-Marie ESCOFFIER - Sénat - 2009-06-08
Date: 2009-06-08
Orateur: Anne-Marie ESCOFFIER

Mme Anne-Marie Escoffier. En priorité compte l’objectif de participer à des missions financières et économiques fondées sur la solidarité nationale, l’accès au crédit pour des très petites entreprises, la lutte contre l’exclusion bancaire et le financement du logement social. Ensuite, contrairement aux banques traditionnelles, dans le système mutualiste, les banques ou caisses régionales ne sont pas les filiales de l’organe central qui coordonne leurs actions. C’est l’organe central qui est détenu par les structures régionales, dont les conseils de surveillance sont pour une grande part constitués des représentants des sociétaires. Une banque coopérative possède, par définition et par tradition, une structure décentralisée et démocratique. Il est souhaitable que le Sénat veille à sauvegarder cette caractéristique. Les sénateurs du groupe du RDSE y tiennent tout particulièrement et seront particulièrement vigilants sur ce point. S’agissant par ailleurs de l’aide apportée par l’État à la mise en place de ce nouveau groupe, jusqu’à présent, il était prévu qu’elle intervienne sous une forme intermédiaire, en partie par l’apport d’un capital, mais aussi par l’octroi de titres subordonnés. L’aide de l’État prendrait en effet la forme de titres subordonnés et d’actions préférentielles transformables, s’il le souhaite, en actions ordinaires, dans la limite de 20 % du capital. Le Gouvernement prévoit que ce système sera provisoire. Alors, pourquoi transformer des actions préférentielles en actions ordinaires ? Cette incohérence ne manque pas de nous interpeller. Monsieur le secrétaire d'État, je souhaiterais, en outre, que vous nous apportiez un peu plus d’éléments s’agissant de la responsabilité du futur président du nouveau groupe. Ma question part d’un constat simple, qui est celui de la contrepartie des efforts publics consentis par la nation en faveur des dirigeants bancaires. Il est difficile de défendre le modèle de la liberté économique sans prévoir sa contrepartie : la responsabilité des décideurs. Quand des fautes sont commises, des sanctions doivent être prises. Les Français ne peuvent plus accepter que des dirigeants, après avoir fait perdre des centaines de millions d’euros à leur société, puissent partir avec des « parachutes dorés » particulièrement choquants.
Anne-Marie ESCOFFIER - Sénat - 2009-06-08
Date: 2009-06-08
Orateur: Anne-Marie ESCOFFIER

Mme Anne-Marie Escoffier. Même si la rémunération du nouveau responsable de l’ensemble Écureuil-Banques populaires semble devoir être moins élevée que celle de la plupart des mandataires sociaux des grandes banques françaises, il convient de veiller à ce qu’elle soit à l’avenir strictement encadrée et qu’aucun dérapage ne puisse survenir. Enfin, comment ne pas relever toutes les questions encore en suspens à cette heure et qui ont fait la une de la presse économique : processus de consultation des représentants du personnel compromis ; projet stratégique, avec ses déclinaisons concrètes et complètes jusqu’en 2012, à peine ébauché ; menaces pesant sur l’emploi au niveau central comme à l’échelon local, puisque l’emploi est, dans le plan de sauvetage de Natixis, la principale variable d’ajustement. En ce qui concerne la nomination même de François Pérol à la tête du nouveau géant bancaire, chacun attend que la Commission de déontologie se prononce et fasse connaître son appréciation. Comment ne pas regretter ce malheureux procédé, qui a jeté, à tout le moins, la suspicion sur la nomination d’un homme dont ni le talent ni la compétence ne sauraient être mis en doute ?
Anne-Marie ESCOFFIER - Sénat - 2009-06-08
Date: 2009-06-08
Orateur: Anne-Marie ESCOFFIER

Mme Anne-Marie Escoffier. Compte tenu de ces interrogations et observations, notre groupe a déposé trois amendements visent à améliorer le dispositif prévu à l’article 1 er . Tout d’abord, nous souhaitons étendre aux banques populaires les missions prioritairement sociétales qui sont actuellement dédiées aux seules caisses d’épargne, notamment pour satisfaire les besoins collectifs et familiaux. Ensuite, nous entendons permettre une représentation avec voix délibérative des salariés des deux établissements au conseil de surveillance du nouvel organe central. Enfin, nous voulons que soit laissée à chacun des deux groupes l’autonomie nécessaire pour définir sa propre politique et sa propre orientation stratégique. Dans ces conditions, monsieur le secrétaire d’État, le vote final des membres du groupe du RDSE dépendra largement des réponses que vous apporterez à nos questions et du sort qui sera réservé à nos amendements. Il serait pour le moins préjudiciable à la qualité de notre débat que l’on veuille à tout prix obtenir un vote conforme de la Haute Assemblée. Ce n’est pas au calendrier de dicter le contenu de la loi. Je veux néanmoins rester confiante sur la sagesse du Gouvernement et je ne doute pas que celui-ci saura entendre les observations qui sont formulées dans cet hémicycle.
Hervé NOVELLI (secrétaire d'État chargé du commerce, de l'artisanat, des petites et moyennes entreprises, du tourisme et des services.) - Sénat - 2009-06-08
Date: 2009-06-08
Orateur: Hervé NOVELLI
Fonction: secrétaire d'État chargé du commerce, de l'artisanat, des petites et moyennes entreprises, du tourisme et des services.

M. Hervé Novelli, secrétaire d'État chargé du commerce, de l'artisanat, des petites et moyennes entreprises, du tourisme et des services. Madame la présidente, mesdames, messieurs les sénateurs, permettez-moi, après M. Karoutchi, de vous demander de bien vouloir excuser Mme Christine Lagarde, qui aurait souhaité participer à ce débat, mais qui est retenue à Luxembourg pour une réunion importante. Je me félicite de la pertinence des questions qui ont été soulevées par tous les orateurs, questions légitimes que l’on est en effet en droit de se poser. Je tiens tout d’abord à remercier M. le rapporteur, qui, fidèle à son habitude, nous a présenté ce texte avec une grande clarté. Tant dans son rapport écrit que dans son intervention, il a fort bien dégagé les enjeux de ce projet de loi nécessaire au rapprochement des groupes Caisse d’épargne et Banque populaire. Comme vous l’avez souligné, monsieur le rapporteur, cette opération se déroule dans des délais très serrés. De nombreux intervenants ont également pointé du doigt l’urgence dans laquelle s’inscrit cette fusion, soit pour en contester la légitimité, soit pour l’approuver Cette opération a été calibrée pour placer l’ensemble de ce groupe à un ratio Tier One d’environ 9 %, c’est-à-dire à un niveau de rentabilité égal ou proche de celui de ses principaux concurrents européens. Monsieur le rapporteur, vous avez comparé cette opération avec le rachat des titres de la CDC dans le capital des caisses d’épargne. Je vous rappelle, mais vous le savez, qu’en l’occurrence comparaison ne vaut pas totalement raison. Lors du rachat des titres de la CDC, seul un des deux groupes était concerné alors que, dans l’opération actuelle, l’apport de l’État de 7 milliards d’euros porte sur les deux groupes. Madame Bricq, je voulais tout d’abord vous dire que j’ai peu apprécié la manière dont vous avez décrit la nomination de François Pérol, parce que vous avez mis en cause sa compétence,…
Hervé NOVELLI (secrétaire d'État.) - Sénat - 2009-06-08
Date: 2009-06-08
Orateur: Hervé NOVELLI
Fonction: secrétaire d'État.

M. Hervé Novelli, secrétaire d'État. M. Foucaud s’est interrogé sur l’opportunité d’une loi dont la finalité n’est pas le respect de l’intérêt général. Je lui répondrai que, comme l’a souligné M. Marini, le rapprochement des caisses d’épargne et des banques populaires procède de la volonté des deux groupes. Ce projet de loi n’est pas le signe d’une ingérence de l’État dans le secteur bancaire. Il est nécessaire pour créer le nouvel organe central commun aux deux réseaux et fixer ses prérogatives, notamment en matière de gestion de liquidités et de solvabilité de l’ensemble. Le recours à la loi est le droit commun. Je voulais le rappeler s’agissant de la définition des missions des organes centraux. Monsieur Foucaud, vous avez aussi parlé des paradis fiscaux. L’Assemblée nationale, il est vrai, a adopté, avec le plein soutien du Gouvernement, un amendement qui renforce la transparence des établissements bancaires sur leurs activités dans les juridictions non coopératives. Cet amendement est inspiré des travaux que la Haute Assemblée et l’Assemblée nationale ont conduits sur la crise financière.
Hervé NOVELLI (secrétaire d'État.) - Sénat - 2009-06-08
Date: 2009-06-08
Orateur: Hervé NOVELLI
Fonction: secrétaire d'État.

M. Hervé Novelli, secrétaire d'État. Je me réjouis, pour ma part, que ces travaux aient pu aboutir à un amendement qui place la France au premier rang en matière de lutte contre les paradis fiscaux. Cette initiative a également donné lieu à des engagements des banques françaises pouvant aller jusqu’au retrait des paradis fiscaux. Monsieur Foucaud, là où vous voyez une rupture, nous voyons une continuité, puisque ce texte s’inscrit pleinement dans le cadre de la loi de 1999 sur l’organisation des caisses d’épargne. Il renforce même la représentation des sociétaires en garantissant qu’ils soient majoritaires au sein du conseil de surveillance du nouvel organe central. Monsieur Bourdin, je vous remercie de votre soutien et de celui du groupe UMP. Vous avez exposé avec une grande clarté les enjeux du rapprochement entre les caisses d’épargne et les banques populaires, et insisté avec justesse sur la complémentarité entre les deux réseaux. Ils partagent des valeurs communes, qui s’incarnent dans les banques coopératives, et se distinguent par leur forte présence sur le marché domestique et par l’importance de la banque de détail dans leur activité. Les banques populaires disposent d’une forte présence auprès des professionnels et des entreprises, alors que les caisses d’épargne sont les partenaires privilégiés des particuliers et des collectivités locales. Cette forte complémentarité sera un atout pour le nouveau groupe et cela renforcera son positionnement auprès d’une clientèle très diversifiée. Vous avez également insisté, à juste titre, sur l’urgence du rapprochement, qui a été voulu par les deux groupes. L’État accompagne simplement l’ensemble dans ce processus. La mise en œuvre rapide de ce rapprochement est une condition nécessaire pour assurer la solidité du groupe, notamment la réduction des risques de Natixis, et pour que ses collaborateurs et ses dirigeants puissent se concentrer sur le développement du nouvel ensemble. Enfin, vous avez insisté sur l’originalité de ce rapprochement. Je voudrais insister, pour ma part, sur le pragmatisme dont le Gouvernement fait preuve dans la façon dont il souhaite accompagner ce rapprochement. Le nouveau groupe bénéficiera de la souscription, par l’État, de 3 milliards d’euros d’actions de préférence pour lui permettre de disposer d’un niveau de fonds propres élevés et pour tenir compte de l’impact de la création du nouvel organe central sur le niveau de ses fonds propres. Cet effort supplémentaire a une contrepartie, une présence au conseil d’administration et la possibilité de convertir ces actions de préférence en actions ordinaires. Madame Escoffier, vous avez rappelé l’attachement des Français aux caisses d’épargne et aux banques populaires. C’est cet attachement qui justifie le maintien des deux réseaux et des deux marques. C’est le choix qui a été fait, et il me semble parfaitement justifié.
Hervé NOVELLI (secrétaire d'État.) - Sénat - 2009-06-08
Date: 2009-06-08
Orateur: Hervé NOVELLI
Fonction: secrétaire d'État.

M. Hervé Novelli, secrétaire d'État. Le rapprochement recentrera les activités des deux groupes sur les activités de banque de détail les moins risquées. Sur la centralisation, M. le rapporteur a montré que le texte reprend pour l’essentiel les prérogatives des deux organes centraux des caisses d’épargne et des banques populaires. Enfin, la question de la représentation des sociétaires désignés par les présidents de conseil de surveillance et les présidents de conseil d’administration est réglée par le texte de la commission, qui a repris le texte de l’Assemblée nationale. Monsieur Desessard, vous vous êtes interrogé sur les moyens de rembourser l’État. Rappelons que l’État a laissé cinq ans au groupe pour rétablir sa situation. Le remboursement de l’État sera rendu possible, à la fois par le retour à la profitabilité du groupe et par le remplacement des fonds de l’État par des fonds privés comme des titres subordonnés ne donnant pas accès au capital. Enfin, il ne faut pas oublier que le groupe pourrait céder des actifs jugés non stratégiques. Tous les éléments sont donc réunis pour que la situation de Natixis devienne satisfaisante et pour que notre pays, plus particulièrement son économie, tire parti de la création de ce nouvel ensemble. Telles sont, mesdames, messieurs les sénateurs, les observations que je souhaitais formuler. L’ensemble des questions que vous avez posées étaient, je le répète, parfaitement légitimes et appelaient des réponses aussi circonstanciées que possible.
François TRUCY - Sénat - 2004-06-17
Date: 2004-06-17
Orateur: François TRUCY

M. François Trucy. Monsieur le président, madame le secrétaire d'Etat, mes chers collègues, nous arrivons au terme de la discussion d'un texte essentiel. D'une part, il s'attache à organiser la prévention de la crise dramatique de l'été dernier en instituant un dispositif de veille et d'alerte ; d'autre part, il pose les bases institutionnelles d'une prise en charge globale de la dépendance et permettra, grâce à la création de la Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie, de contribuer au financement des besoins des personnes âgées et des personnes handicapées. Ainsi, grâce à la journée de solidarité, des milliers de places en établissements vont être créées, un financement est mis en place pour l'APA et pour le droit à compensation du handicap, et ce sans prélèvement supplémentaire. Je remercie le ministre délégué, Hubert Falco, et vous-même, madame la secrétaire d'Etat, pour la qualité de votre écoute qui a permis un débat constructif. Je remercie particulièrement le rapporteur de la commission saisie au fond, André Lardeux et. le rapporteur pour avis, Adrien Gouteyron. Ils ont su éclairer nos débats et ont permis de compléter ce projet de loi de façon opportune. La commission mixte paritaire a retenu largement la rédaction adoptée par le Sénat. Elle a ainsi précisé le dispositif de veille et d'alerte mis en place par l'article 1 er . Elle a retenu les précisions apportées par le Sénat concernant le jour férié : il sera ainsi tenu compte des spécificités des entreprises de travail temporaire et des entreprises qui travaillent en service continu. Elle a aussi retenu la conception du Sénat concernant l'organisation de la future caisse, la CNSA, et nous ne pouvons que nous en satisfaire. Enfin, et c'est essentiel, nous nous félicitons que la commission mixte paritaire ait retenu le choix du Sénat d'affirmer sa volonté que, dans le respect de la Constitution, les charges nouvelles pour les collectivités territoriales résultant des créations ou extensions de compétences prévues par ce texte soient compensées dans des conditions qui seront précisées dans le cadre de la loi de finances pour 2005. Ce texte va permettre de faire profiter les personnes âgées et les personnes handicapées de nouveaux financements, et c'est pourquoi le groupe UMP votera avec détermination les conclusions de la commission mixte paritaire.