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Jean ARTHUIS (président de la commission des finances, du contrôle budgétaire et des comptes économiques de la nation.) - Sénat - 2004-12-08
Date: 2004-12-08
Orateur: Jean ARTHUIS
Fonction: président de la commission des finances, du contrôle budgétaire et des comptes économiques de la nation.

M. Jean Arthuis, président de la commission des finances, du contrôle budgétaire et des comptes économiques de la nation. Monsieur le président, messieurs les ministres, mes chers collègues, l'on me pardonnera de rompre avec les considérations géopolitiques qui précèdent, mais, après tout, nous sommes dans une discussion budgétaire. Je voudrais, monsieur le ministre, attirer votre attention sur le problème de l'immigration clandestine et de la présence, sur l'ensemble du territoire métropolitain, d'hommes et de femmes dont les conditions matérielles et morales sont extrêmement pénibles. Sur ce sujet, l'attitude du Gouvernement paraît souvent quelque peu ambiguë et contradictoire aux yeux des acteurs locaux. Lorsque des étrangers sont en situation irrégulière, les préfets, avec des moyens qui sont souvent dérisoires par rapport à l'ampleur de la tâche à accomplir, s'efforcent d'obtenir des reconduites à la frontière. Après que les décisions ont été rendues par les juridictions, que les procédures d'appel et de recours ont été épuisées, il arrive que soit enfin obtenue la mesure de reconduite à la frontière. Mais, pour l'exécuter, l'appui du consul général du pays concerné est nécessaire. Or un certain nombre de consulats généraux prêtent un concours quelque peu « distant » à ce type de démarche : dossiers modifiés, opérations destinées à s'opposer à l'exécution de ces décisions de reconduite à la frontière... On en vient à s'interroger sur l'action que mènerait votre ministère auprès de ces consulats généraux. Je souhaiterais, monsieur le ministre, que vous apaisiez ces craintes et que soit dissipée l'idée que l'Etat pourrait être atteint de schizophrénie, partagé qu'il serait entre, d'une part, un ministère de l'intérieur qui accomplirait toutes les diligences requises en vue de faire respecter la loi et d'obtenir des reconduites à la frontière et, d'autre part, un ministère des affaires étrangères qui resterait insensible aux actions à mener auprès des consulats généraux. D'un point de vue budgétaire, monsieur le ministre, cela se traduit par l'explosion des crédits évaluatifs dans le projet de loi de finances initiale. A mon avis, ils sont très en deçà de ce que coûtera à l'Etat l'aide médicale d'Etat. Et je vous laisse imaginer ce que doivent financer les conseils généraux au titre de l'aide sociale à l'enfance !
Yves POZZO di BORGO - Sénat - 2004-12-08
Date: 2004-12-08
Orateur: Yves POZZO di BORGO

M. Yves Pozzo di Borgo. Monsieur le président, messieurs les ministres, mes chers collègues, en 2005, le ministère des affaires étrangères devrait disposer d'un budget s'élevant, hors transferts, Fonds mondial de lutte contre le sida et aide alimentaire non pris en compte, à 4,4 milliards d'euros, soit une progression de 4,43 % par rapport à 2004. Ses crédits seront donc stabilisés pour la deuxième année consécutive, comme l'a souligné Jean-Guy Branger dans son rapport, stabilité qui offre au ministère les moyens nécessaires à son bon fonctionnement ainsi qu'à l'accomplissement de toutes ses missions. Nous ne pouvons que souligner les efforts accomplis par le ministère afin de maîtriser ses coûts de fonctionnement. Il a réussi à supprimer cent postes correspondant au non-remplacement d'un départ à la retraite sur deux. Il faut poursuivre dans ce sens, après réévaluation et analyse critique des missions en cours. Cependant, compte tenu de l'importance des efforts qui ont déjà été accomplis de toute part et eu égard aux économies modestes que ceux-ci ont pu procurer au budget de l'Etat, il me semble que nous devons aujourd'hui nous poser des questions d'adaptation. L'organisation et la distribution des moyens dont dispose le ministère des affaires étrangères sont-elles encore adaptées à ses objectifs ? L'ordre international bouge énormément. Ne devrions-nous pas, dans ce contexte, revoir nos objectifs et mieux organiser nos réponses aux problèmes posés ? La reconfiguration du réseau des missions économiques ou l'étude de la mise en place de consulats franco-allemands - pourquoi ne pas les ouvrir à tous nos partenaires européens ? - sont autant d'exemples qui nous font penser qu'une réflexion de fond sur la réorganisation de nos réseaux consulaires, dans le monde comme en Europe, est nécessaire. A ce sujet, nous devrons étudier avec précision les conclusions de la mission confiée par le Premier ministre au préfet Le Bris. Il ne s'agit pas de remettre en cause le maillage diplomatique extraordinaire qui fait la force de la diplomatie française et la présence de la France à travers le monde. Cependant, à la veille de la ratification du traité établissant une Constitution pour l'Europe, que le centriste que je suis, ...
Yves POZZO di BORGO - Sénat - 2004-12-08
Date: 2004-12-08
Orateur: Yves POZZO di BORGO

M. Yves Pozzo di Borgo. ... et donc européen convaincu, souhaite massive et positive, ne serait-il pas intéressant de réfléchir à la pertinence de ce réseau ? Ne serait-il pas nécessaire de raisonner alors en termes de présence européenne plus qu'en termes de présence française ? Cette proposition est, certes, aujourd'hui quelque peu utopique, mais elle résulte d'un constat : l'Europe de la défense est partie d'une utopie ; elle se concrétise aujourd'hui, comme l'a rappelé Mme le ministre de la défense lundi dernier, tant par la mise en place des groupements tactiques que par l'arrivée en Bosnie de l'EUFOR, l' European Union Force , où elle remplace les forces de l'OTAN, mais ne sera rien dans les années qui viennent si une vraie politique étrangère commune à tous les Etats européens ne l'accompagne pas. A une époque assombrie par une insécurité latente sur la scène internationale, il est nécessaire de souligner la croissance de l'enveloppe consacrée à l'aide publique au développement. Pour 2005, le montant de celle-ci atteindra 0,42 % de notre PNB. Ainsi, la France continue de s'acheminer vers l'objectif de 0,50 % qu'elle s'est fixé. A ce sujet, messieurs les ministres, quand pensez-vous que nous pourrons atteindre cet objectif ? Comment assurer la sécurité internationale sans procéder à un plus juste partage de la richesse mondiale ? En tant que pays riche, nous nous devons d'assumer nos responsabilités face aux pays les plus pauvres, nombreux, qui sont très souvent au coeur du désordre mondial, ces pays où se développent en réaction le terrorisme, la culture de la drogue ou l'exploitation des plus faibles qui va jusqu'à l'esclavage. De la même façon, et compte tenu de l'importance de la communauté française expatriée, comme nous l'ont montré les récents événements de Côte d'Ivoire, il est important de souligner la nécessité d'assurer la sécurité et le confort de vie de nos ressortissants à travers le monde. A ce propos, quelles mesures nouvelles compte mettre en place le ministère des affaires étrangères à la lumière des événements que nous venons de connaître ? Quels sont ses objectifs ?
Robert BRET - Sénat - 2004-12-08
Date: 2004-12-08
Orateur: Robert BRET

M. Robert Bret. Pour ce qui est à présent du budget des affaires étrangères proprement dit, il devrait s'établir en 2005 à environ 4 408,59 millions d'euros. A priori , il progresse donc de 4,43 % par rapport au budget de 2004. Cependant, lorsque l'on y regarde de plus près, force est de constater que l'augmentation du budget pour 2005 résulte essentiellement de l'augmentation de 14 % des crédits de l'aide publique au développement. Cette hausse correspond principalement à l'annulation de la dette des pays les plus endettés et des contrats de développement-désendettement. Or nous considérons que cette forme d'aide ne doit pas se substituer aux autres et être la seule variable d'ajustement. Par ailleurs, l'augmentation du budget, comme à l'accoutumée, ne concerne pas le titre III relatif aux moyens des services. En effet, la nécessaire contribution à la rigueur générale porte principalement sur les moyens et services, qui diminuent de 1,26 %. Il convient de noter, à cet égard, que le projet de loi de finances pour 2004 affichait lui aussi une progression de 2,60 % par rapport à 2003, mais traduisait, lui aussi, une baisse, hors aide publique au développement, de 1,26 % des moyens des services. Doit-on déjà s'attendre, monsieur le ministre, à une diminution de 1,26 % des moyens des services dans le projet de loi de finances pour 2006 ? Quant à la masse salariale, elle enregistre, elle aussi, une baisse, de 2,73 %. La diminution des effectifs budgétaires s'élèvera à 152 emplois, parmi lesquels 100 suppressions nettes qui correspondent aux taux de non-renouvellement de 50 % des départs à la retraite fixé par le Gouvernement, pourcentage en hausse par rapport à 2004 où 46 % des départs à la retraite n'étaient pas remplacés. Enfin, le programme de modernisation du réseau 2004-2007 se traduit par la suppression de 106 emplois de catégorie C à l'étranger. La perspective de recruter des agents locaux suscite un grand malaise. Nous déplorons que les nombreux recrutés locaux n'aient ni véritable carrière ni couverture sociale. Il serait temps de mettre fin à l'inégalité qui existe entre ces derniers et les fonctionnaires du ministère. Par ailleurs, concernant le resserrement de notre réseau à l'étranger, nous nous alarmons de la suppression de consulats, notamment en Europe, alors qu'ils y jouent un rôle diplomatique et administratif important. La critique majeure que nous vous adressons, monsieur le ministre, porte sur l'inadéquation entre les discours du Gouvernement et les moyens mis à votre disposition. A l'heure où, plus que jamais, les moyens budgétaires devraient être en parfaite harmonie avec l'ambition de la France sur la scène internationale, nous regrettons sincèrement que le projet de budget pour 2005 ne réponde pas à cette attente. Pour toutes ces raisons, vous comprendrez, monsieur le ministre, qu'il soit impossible au groupe communiste républicain et citoyen de voter votre projet de budget.
Hélène LUC - Sénat - 2004-12-08
Date: 2004-12-08
Orateur: Hélène LUC

Mme Hélène Luc. Monsieur le président, madame le ministre, messieurs les ministres, mes chers collègues, l'augmentation du budget des affaires étrangères repose essentiellement sur l'accroissement de l'aide publique au développement. Cette situation crée inévitablement un déficit budgétaire entre la part allouée aux affaires étrangères, particulièrement les moyens et services du titre III, et celle qui est allouée à la coopération. Bien évidemment, je ne saurais m'ériger contre toute mesure permettant de prendre en compte le retard pris notamment pour atteindre les objectifs du millénaire, définis à l'ONU en 2000. C'est la raison pour laquelle j'interviens depuis plusieurs années, au nom du groupe communiste républicain et citoyen, pour plaider en faveur d'efforts supplémentaires. La France doit être un pilier en matière d'aide aux pays du Sud. Le Président de la République a fait de cette problématique un cheval de bataille hautement médiatisé. Il reste à savoir comment cela se traduira dans les faits ; nous souhaitons évidemment de tout coeur que cela se réalise ! Malheureusement, à y regarder de près, mes espoirs en faveur d'une véritable politique volontariste sont déçus depuis 2002. Des montages financiers, ainsi que des gels et annulations de crédits, viennent troubler la réalité. Cette année encore, la hausse de l'aide publique au développement dépend essentiellement des allègements et annulations de dettes. Permettez moi alors, monsieur le ministre, de critiquer la méthode employée. Je considère en effet que l'aide publique et la réduction de la dette, bien qu'étant tous deux nécessaires à l'essor des pays du Sud, doivent être deux instruments distincts. Le secrétaire général des Nations unies, M. Koffi Annan, reconnaît lui-même cette dissociation comme fondamentale en déclarant : « les mesures d'allègement de la dette doivent s'ajouter au montant global des transferts tel qu'il s'établissait avant que ces mesures n'interviennent. » Qui plus est, c'est une grande opacité qui entoure les allègements et annulations de dette : Bercy a, en la matière, une grande part de responsabilité. A ce titre, il faudra clarifier la mise en oeuvre et l'utilisation de la question de la dette par la France. Qu'il s'agisse de l'initiative des pays pauvres très endettés, des annulations et réductions de dette ou encore des contrats désendettement-développement, il est grand temps que les parlementaires se saisissent plus concrètement de ce dossier. Il faudrait qu'un débat ait lieu au Parlement sur les questions plus larges de la coopération : la seule discussion du budget ne saurait suffire, d'autant que, l'année prochaine, elle sera modifiée avec l'entrée en application de la LOLF. A ce propos, la mission budgétaire interministérielle « aide au développement » devrait couvrir un volume très inférieur à la somme totale des crédits de l'APD
Jacques PELLETIER - Sénat - 2004-12-08
Date: 2004-12-08
Orateur: Jacques PELLETIER

M. Jacques Pelletier. En revanche, je déplore l'insuffisance de la dotation en crédits de paiement de l'Agence française de développement pour 2005 : elle pourrait conduire à réduire la part des dons dans la zone de solidarité prioritaire. Si nous notons une augmentation relativement importante de notre participation au FED, dont les décaissements s'accélèrent, notre souscription au PNUD reste faible, à hauteur de 16 millions d'euros, et cela depuis quatre ans. De ce fait, la France perd l'influence qu'elle possédait de longue date dans cette organisation internationale, qui, j'ai pu le constater, accomplit un excellent travail. J'ajouterai quelques mots sur le Haut Conseil de la coopération internationale, le HCCI, qui a été renouvelé début 2003, et que j'ai l'honneur de présider. L'année 2003 a été une année de travail intense de préparation intense en commission. A ce titre, le HCCI a contribué à de nombreuses concertations entre les acteurs publics et privés, gouvernementaux et non gouvernementaux, de la coopération internationale, dans des domaines très variés. Désormais, il travaille à plein régime et assure une concertation régulière et apaisée entre les différents acteurs de la coopération internationale pour le développement. Il contribue en outre largement à la sensibilisation de l'opinion publique aux enjeux de la coopération ; c'est même là une de ses tâches essentielles. Aujourd'hui même, j'ai participé à la remise des prix de la coopération internationale par le Premier ministre, à l'Hôtel Matignon. C'est une bonne initiative pour faire connaître et encourager les actions entreprises par les ONG, les collectivités territoriales. Enfin, le HCCI formule de nombreux avis et recommandations à l'intention du Premier ministre. Je suis sûr que, à la fin de l'année 2005, Michel Charasse estimera que le Haut Conseil de la coopération internationale accomplit du très bon travail !
Robert DEL PICCHIA - Sénat - 2004-12-08
Date: 2004-12-08
Orateur: Robert DEL PICCHIA

M. Robert Del Picchia. Plusieurs collègues, en particulier M. Cantegrit, ont évoqué la situation de nos compatriotes rapatriés. En France, ils pourront bénéficier crédits annoncés par le Premier ministre pour faciliter leur retour et leur réinsertion. J'attire cependant votre attention sur le sort de nos compatriotes qui ont trouvé refuge dans d'autres pays africains, comme le Ghana, le Sénégal, ou au Liban, et qui ne peuvent retourner en Côte d'Ivoire en raison, notamment, de la fermeture des écoles. Les conseillers locaux à l'Assemblée des Français de l'étranger, MM Chappelet et Brette, nous ont alertés sur le problème suivant : les efforts consentis sur place par l'ambassade de Dakar ne suffiront plus si la situation ivoirienne perdure. Le service social du consulat de Dakar joue en quelque sorte le rôle de guichet unique que l'on met en place dans les préfectures en France. Il serait donc souhaitable qu'une partie des 5 millions d'euros promis par M. le Premier ministre puisse être mise à la disposition de l'ambassade à Dakar, ville où se trouvent près de 10 % des Français qui ont quitté Abidjan ; c'est un chiffre très important. Ces compatriotes ont aussi besoin de cet argent. Monsieur le ministre, je voudrais vous dire combien nous apprécions l'action que vous menez au Quai d'Orsay : vous avez su relever le défi de la succession. Pourtant, je le reconnais, vous n'avez pas été épargné par l'actualité ; nous ne pouvons que vous féliciter, ainsi que Mme Haigneré et M. Darcos, pour vos engagements et pour vos succès diplomatiques. Monsieur le ministre, vous souhaitez une diplomatie d'influence. Vous le savez, la Haute Assemblée développe également la diplomatie parlementaire, ...
Robert DEL PICCHIA - Sénat - 2004-12-08
Date: 2004-12-08
Orateur: Robert DEL PICCHIA

M. Robert Del Picchia. ... lors des référendums pour les Français inscrits dans les centres de vote à l'étranger, car les taux d'abstention y sont particulièrement élevés s'agissant des consultations référendaires. Lors du référendum sur le traité de Maastricht, la participation a été de 42 %, alors que la mobilisation avait été importante ; lors du dernier référendum, le taux est tombé à 14 % ! Si l'on continue ainsi, monsieur le ministre, la participation finira par être négative ! (Sourires .) Les causes de cette désaffection pour les urnes sont multiples : éloignement du bureau de vote - et il arrive qu'il n'yen ait pas du tout ! -, du fait de l'étendue de certains territoires, manque de culture électorale... Il faut donc réformer les modalités de vote pour nos compatriotes de façon à rendre le vote possible et attractif. En juin 2003, l'élection des conseillers à l'AFE pour les Etats-Unis a prouvé l'efficacité du vote électronique à distance : 60 % des personnes qui ont voté ont choisi le vote par Internet. Certes, le taux de participation n'a pas été plus fort, mais il est resté stable, alors que, dans le pays voisin, au Canada, il a baissé de 7 points, passant de 24 % à 17 %. Le vote électronique à distance, en complément des modes traditionnels, devrait donc favoriser la participation des Français établis hors de France à ce référendum très important sur le traité constitutionnel. Je rappelle que la moitié des Français de l'étranger résident en Europe et qu'ils sont, bien entendu, directement concernés. Cela constituerait également un galop d'essai pour l'élection à l'Assemblée des Français de l'étranger qui se déroulera en 2006. Le Président de la République, le Premier ministre et nombre de ministres se sont prononcés en faveur du vote électronique à distance pour les Français de l'étranger ; en France, c'est un autre problème, et il est peut-être encore trop tôt pour y songer. En tout cas, je crois, pour nos concitoyens établis à l'étranger, le vote électronique leur donnerait de meilleures chances d'exercer normalement leur droit de vote. Je vous remercie, monsieur le ministre, des réponses que vous pourrez apporter à ces questions qui sont importantes pour les conseillers de l'Assemblée des Français de l'étranger comme pour nos compatriotes établis hors de France, et je vous assure de mon soutien sur le projet de budget que vous présentez aujourd'hui devant la Haute Assemblée.
Monique CERISIER-ben GUIGA - Sénat - 2004-12-08
Date: 2004-12-08
Orateur: Monique CERISIER-ben GUIGA

Mme Monique Cerisier-ben Guiga. Monsieur le ministre, je le regrette, mais le projet de budget pour 2005 qui nous est présenté n'enraye pas réellement la décrue des moyens accordés à la politique internationale de la France. A périmètre constant, la hausse réelle des crédits est de 1,20 %, soit un taux inférieur à celui de l'inflation. Heureusement, l'appréciation de l'euro permettra au ministère des affaires étrangères - et il est la seule « entreprise » française qui puisse s'en féliciter ! - de fonctionner, de remplir ses engagements internationaux et aussi de fournir une aide aux Français de l'étranger. En effet, sans cette appréciation, avec des crédits qui stagnent, le ministère ne pourrait pas continuer à leur apporter son aide. Monsieur le ministre, on peut dire que vous êtes heureux de n'avoir perdu que cent postes budgétaires. En l'espace de dix ans, ce sont 9 % des capacités du ministère qui ont été perdues. Pourvu que cela s'arrête un jour ! Et pourtant, ce ministère élagué, ébranché, émondé, a gardé de belles ressources humaines. Dans les situations de crise, il se révèle vraiment d'une grande efficacité. Ainsi, l'organisation du repli en catastrophe de près de 9 000 Français de Côte d'Ivoire a mis en relief ses points forts : réactivité, efficacité et dévouement. Ces qualités sont apparues de manière éclatante dans la mise en oeuvre du plan de sécurité par le consulat à Abidjan, dans l'installation immédiate de la cellule de crise à Paris et dans l'affrètement des avions. Vos fonctionnaires de tous grades ont donné le meilleur d'eux-mêmes, vingt-quatre heures sur vingt-quatre. Ces fonctionnaires, si souvent vilipendés par le discours libéral à la mode,...
Monique CERISIER-ben GUIGA - Sénat - 2004-12-08
Date: 2004-12-08
Orateur: Monique CERISIER-ben GUIGA

Mme Monique Cerisier-ben Guiga. Il lui reste également, en principe, la responsabilité stratégique des actions de l'AFD et la conduite des coopérations régaliennes. En réalité, l'AFD, qui n'a pas changé de statut, qui s'est dotée d'une direction stratégique et qui gérera l'essentiel des crédits de l'aide bilatérale non dispensés directement par le Trésor, mènera ses politiques sectorielles, avec un nombre très réduit de projets : une cinquantaine par an. Avec quoi apparaîtrons-nous en face de tous nos partenaires ? Je ne vois pas très bien une DGCID privée de ses crédits et de ses hommes de terrain indiquer une ligne politique à une AFD devenue toute puissante, ou même la négocier. Posons clairement la question : en confiant de très importantes prérogatives nouvelles à l'AFD - je ne mets pas en cause ses capacités de banque -, ne rétablit-on pas une espèce ministère de la coopération, sous la forme d'un établissement public, sans assistants techniques, donc sans contact avec les bénéficiaires directs ? La relation entre le ministère et son opérateur aurait été plus saine si une véritable agence de développement avait été créée à côté de la banque.
Monique CERISIER-ben GUIGA - Sénat - 2004-12-08
Date: 2004-12-08
Orateur: Monique CERISIER-ben GUIGA

Mme Monique Cerisier-ben Guiga. Je crains que, demain, le pouvoir ne soit du côté de l'opérateur et non du côté du donneur d'ordre. C'est pourquoi j'affirme que le Gouvernement doit régler un certain nombre de difficultés qui résultent de ce choix, opéré sans débat, ni avec les institutions représentatives, ni avec les agents du ministère, ni avec le Parlement. L'AFD doit changer de statut. En effet, un conflit d'intérêt évident existe entre ses fonctions de banque et ses missions d'opérateur de développement. Erigée au rang d'opérateur-pivot de l'APD, elle ne peut être opérateur au sens de la LOLF. Par ailleurs, l'AFD doit devenir capable de gérer de petits projets et de faire du qualitatif. Actuellement, l'AFD sait faire grand, mais, au-dessous d'un décaissement moyen de 6 millions d'euros, elle juge les frais de gestion trop élevés. C'est très bien pour des routes. C'est moins bien pour l'éducation, parce qu'il ne suffit pas de signer des chèques pour construire des salles de classe : il faut former des instituteurs,...