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Gérard MIQUEL - Sénat - 2004-07-08
Date: 2004-07-08
Orateur: Gérard MIQUEL

M. Gérard Miquel. L'augmentation de la dotation de solidarité urbaine, prévue dans le plan Borloo, par prélèvement sur la dotation globale de fonctionnement des communautés de communes n'est pas faite pour rassurer les présidents d'établissement public de coopération intercommunale. Ce n'est pas un hasard si la Cour des comptes a fustigé la politique du Gouvernement à l'égard des collectivités locales dans son rapport déjà cité, qui semble décidément être une source inépuisable de critiques de la gestion gouvernementale. La Cour note ainsi que le contrat de croissance et de solidarité mis en place en 1997 ne répond plus, depuis 2002, à ses deux objectifs, à savoir la prévisibilité à moyen terme des ressources des collectivités territoriales, d'une part, et la maîtrise de l'évolution des dotations, d'autre part. En effet, le contrat n'offre plus de prévisibilité pluriannuelle depuis 2002. Le rapport sur l'évolution de l'économie nationale et les perspectives financières, qui est à la base de notre débat d'orientation budgétaire pour 2005, n'en fait pas plus état que les deux années précédentes. Pour autant, le Gouvernement demande aux collectivités de faire preuve de plus de rigueur, mais les élus sont, me semble-t-il, rigoureux. Au surplus, dans le rapport précité, le Gouvernement ne trouve pas mieux que d'enjoindre les collectivités à maîtriser leurs dépenses, afin de les faire participer au programme de stabilisation des dépenses publiques jusqu'en 2007. Pour ce faire, il leur propose d'instaurer un « pacte de stabilité interne », alors qu'il s'apprête à leur transférer de nouvelles compétences dont, nous en avons dorénavant la certitude, le financement ne sera pas équitablement assuré. Comment voulez-vous, monsieur le ministre d'Etat, que nous ne considérions pas de tels objectifs comme des manoeuvres visant, en matière d'autonomie des collectivités locales, à reprendre d'une main ce que l'on fait semblant d'accorder de l'autre ?
Denis BADRÉ - Sénat - 2004-07-08
Date: 2004-07-08
Orateur: Denis BADRÉ

M. Denis Badré. Après vous, monsieur le ministre d'Etat, et après d'autres orateurs, je vais entrer dans le débat par le déficit et la dette. C'est désormais classique, mais je crois que c'est la seule entrée en matière qui permette d'aller rapidement au fond des choses. Notre déficit manifestement excessif, pour reprendre un terme lui aussi classique, nourrit un endettement qui ne cesse de s'alourdir et qui va continuer à grossir, et cela même si le déficit lui-même connaît une décrue, car l'endettement, nous le savons, est soumis à de grosses inerties. Réduire le déficit sans alourdir les prélèvements ne peut se faire qu'en réduisant la dépense, à croissance constante du moins. Réduire les prélèvements obligatoires sans creuser le déficit, c'est également et nécessairement réduire la dépense, toujours à croissance constante. Notre équation s'articule donc obligatoirement autour d'une maîtrise de la dépense. Les marges de manoeuvre qui pourraient desserrer un peu ce carcan peuvent venir de la confirmation d'un retour de la croissance, sachant qu'une dégradation des prix des matières premières peut en permanence venir compromettre nos espoirs. La reprise de la croissance semble se confirmer. Nous l'attendons tous, je pense, avec espoir, et nous souhaitons tous qu'elle intervienne le plus tôt, le plus fortement et le plus durablement possible, mais nous l'attendons toujours des autres, des Etats-Unis, de la Chine ou d'ailleurs. Quant aux évolutions des prix des matières premières, nous les subissons aussi. Ce sont donc toujours les autres qui détiennent les clés, favorables ou défavorables, de nos marges de manoeuvre. Vous l'avez dit, monsieur le ministre d'Etat, notre pays est dans une passe plus que difficile. Nous payons aujourd'hui des habitudes ou des facilités sur lesquelles il nous faut courageusement revenir. Nous payons les choix de ceux qui n'ont pas voulu assainir en profondeur nos finances lorsque des périodes de forte croissance le permettaient. Nous payons aussi une implication trop faible de notre pays dans une Europe qui, du coup, reste elle-même trop faible pour envisager qu'elle pourrait ne serait-ce que réduire sa dépendance à l'égard du reste du monde. Le groupe de l'Union centriste propose d'instaurer quatre règles budgétaires auxquelles nous devrions nous tenir quoi qu'il arrive, dans les temps difficiles comme dans ceux qui le sont moins. Première règle : il faut au moins contenir la dette, ce qui implique le retour le plus rapide possible du déficit en dessous de 2,5 %. Deuxième règle : le déficit, c'est l'emprunt - les orateurs précédents l'on souligné à l'envie - et on n'emprunte que pour financer un investissement dont le produit garantira le remboursement de l'emprunt. Emprunter pour vivre, ce que nous faisons, revient à vivre aux crochets de nos enfants.
Denis BADRÉ - Sénat - 2004-07-08
Date: 2004-07-08
Orateur: Denis BADRÉ

M. Denis Badré. Nous disposons d'un autre atout évident : notre situation en Europe et le niveau de nos infrastructures de communication et de télécommunications ; nous en avons souvent parlé, monsieur le ministre d'Etat. Il nous faut conserver cet avantage en entretenant ce réseau et en l'inscrivant au coeur du maillage européen. J'ai bien souvent, à cette tribune, insisté sur l'intérêt des réseaux transeuropéens. Rapprochant les Européens et créant de l'emploi et de l'activité, ils devraient beaucoup plus mobiliser notre réflexion. Nous devrions soutenir bien plus activement les projets allant dans ce sens et participer à des politiques de ce type, dont le démarrage, dans le cadre de l'Union européenne, « patine » un peu, alors qu'elles serviraient la France, l'emploi et la compétitivité de l'ensemble des Etats membres. Parmi nos handicaps, certains sont structurels, telle notre arrogance qui nous coupe souvent de nos partenaires ou nos certitudes qui nous empêchent de voir si les méthodes des autres ne peuvent pas, elles aussi, s'avérer intéressantes. Nous sommes surtout excessivement prisonniers de nos idéologies - je rejoins le débat que nous avons eu à l'instant -soit que nous les défendions, soit que nous craignions ceux qui les défendent. Elles nous paralysent ; j'en veux pour illustration nos débats morts-nés ou « étouffés-nés » sur l' ISF J'ai bien souvent dit à cette tribune qu'il fallait de temps en temps accepter de porter un regard pragmatique sur de tels sujets. Il faut accepter de voir que c'est souvent, « au bout du bout », le seul ISF qui fait partir des compétences ou des capitaux.
Denis BADRÉ - Sénat - 2004-07-08
Date: 2004-07-08
Orateur: Denis BADRÉ

M. Denis Badré. Mais ceux qui partent ou qui sortent leurs capitaux le font presque toujours à regret. Un simple geste pourrait souvent les retenir, même au dernier moment. Sachons, de temps en temps, regarder la réalité en face et faire de tels gestes qui peuvent être payants, sur le plan fiscal et surtout sur le plan économique. Pourrions-nous, dorénavant, monsieur le ministre d'Etat, analyser le coût - ou le produit - économique d'une mesure fiscale et non pas seulement son coût fiscal ? Si un jeune créateur d'entreprise quitte notre pays à 30 ans, avant de figurer dans les rôles des contribuables assujettis à l'I.S.F, son départ se traduira pour nous, non seulement par un manque à gagner en I.S.F. que nous ne pourrons jamais évaluer, mais aussi, et surtout, au niveau de l'emploi, de l'impôt sur les sociétés, de la consommation et de la TVA, par des pertes de capacités qui iront nourrir nos concurrents : pertes chez nous, gains chez les autres, notre compétitivité s'effondre ! Au risque de vous décevoir, je passerai rapidement sur le poids des prélèvements fiscaux et sociaux obligatoires, ainsi que sur le poids de notre administration. Ils ne nous rendent pas spécialement attractifs, nous le savons. On a déjà à peu près tout dit à leur sujet et je vous renvoie à notre rapport sur la mondialisation qui, reprenant le détail de ce qui peut être fait à cet égard, me permet de ne pas m'attarder sur ce thème. Je terminerai ce rapide survol de nos handicaps en soulignant que, lorsque nous débattons du « principe de précaution », nous ne donnons pas non plus, sur la scène mondiale, l'image d'un pays soutenant l'initiative et encourageant la responsabilité.
Xavier de VILLEPIN - Sénat - 2004-07-08
Date: 2004-07-08
Orateur: Xavier de VILLEPIN

M. Xavier de Villepin. Cette TVA sociale consiste à financer la protection sociale par l'impôt sur la consommation, et non plus par les charges sociales, ce qui permettrait de faire baisser les coûts de production et de lutter contre les délocalisations. C'est une idée intéressante dont il convient d'étudier les incidences, là encore dans un cadre européen. Dans ce domaine comme en d'autres, la France n'a pas intérêt à agir de manière isolée. La prise en compte de la dimension européenne est d'autant plus nécessaire que les nouveaux Etats membres de l'Union bénéficient d'une fiscalité très attractive, notamment sur les entreprises. La menace d'un « dumping fiscal » est aujourd'hui bien réelle. Elle impose une plus grande harmonisation des pratiques fiscales. L'initiative franco-allemande de mai dernier va dans ce sens et pourrait conduire à la mise en place d'une coopération renforcée et ouvrir la voie à un véritable gouvernement économique européen. Monsieur le ministre d'Etat, j'approuve également votre proposition de rénovation du Pacte de stabilité et de désignation du président de l'Eurogroupe pour deux ans et demi. Ces initiatives s'inscrivent dans la même démarche : elles sont à la fois pragmatiques et volontaristes, et illustrent la volonté de la France de jouer un rôle moteur au niveau européen. En conclusion, mes chers collègues, il existe bien une « exception française » en matière économique et budgétaire, mais il n'y a pas de « fatalité française ». L'Etat n'est pas condamné par nature ou par culture à dépenser trop, emprunter encore, prélever toujours plus. L'action menée par le Gouvernement depuis deux ans intervient dans un contexte difficile mais commence à porter ses fruits. Il doit garder le cap fixé par le Président de la République et adapter notre pays aux réalités de son temps, au monde qui l'entoure. Nos compatriotes nous en font peut-être grief aujourd'hui mais nous en seront reconnaissants demain. Nous savons que l'histoire n'attend pas. L'exception française, ce n'est pas un droit à la différence, c'est un devoir d'excellence. La France doit s'adapter non par dépit mais par ambition.
Thierry FOUCAUD - Sénat - 2004-07-08
Date: 2004-07-08
Orateur: Thierry FOUCAUD

M. Thierry Foucaud. Mais cela serait sans doute contraire aux orientations que vous prenez, laisser l'argent faire de l'argent et ne pas permettre que cet argent aille à la production, à l'emploi et donc à la croissance. On préfère pleurer sur les 2,6 milliards d'euros que rapporte l'ISF que sur la double imposition du revenu salarial que constitue la TVA ! Or, dans ce contexte, que nous propose-t-on ? Tout simplement, de poursuivre la baisse des prélèvements dits obligatoires, alors même qu'ils constituent aujourd'hui la réponse publique aux désordres créés par le libéralisme économique. Les prélèvements obligatoires, ce n'est pas une affaire de taux. C'est la réponse à deux questions : qui paie et pour quoi ? Demain, nous le savons, notre pays manquera d'argent pour financer la recherche, répondre aux attentes sociales, développer les équipements publics ! Même les missions dites régaliennes de police, de justice, de défense nationale ne pourront plus être assurées à hauteur des besoins. Le discours sur la France d'en bas est bien loin. ! Les perspectives pour 2005, comme pour les années à venir, ne changent rien aux choix opérés. Le Gouvernement poursuit sa politique fiscale inégalitaire, injuste et finalement incomprise de nos concitoyens. Je citerai l'économiste Thomas Piketty.
Dominique BUSSEREAU (secrétaire d'Etat au budget.) - Sénat - 2004-07-08
Date: 2004-07-08
Orateur: Dominique BUSSEREAU
Fonction: secrétaire d'Etat au budget.

M. Dominique Bussereau, secrétaire d'Etat au budget. Monsieur le président, mesdames, messieurs les sénateurs, je remercie tous les intervenants de la qualité de leur contribution. Me tournant d'abord vers M. Arthuis, président de la commission des finances, je lui dirai que nous devons conforter la croissance de notre pays, et, pour ce faire, rassurer nos concitoyens qui sont à juste titre inquiets du niveau atteint par les déficits publics. Comme vous l'avez résolument indiqué, monsieur le président le la commission des finances, notre stratégie consiste à maîtriser nos dépenses dans la durée. Nous nous situons à plus de six points du PIB au-delà de la moyenne de la zone euro en ce qui concerne nos dépenses publiques. Cette différence est un peu incompréhensible, vous l'avez indiqué, alors que nous partageons avec ces pays un même modèle de société et un niveau proche en matière de services publics. Certes, l'on peut faire des rêves un peu fous, et si nous ramenions cette différence à la moyenne de la zone euro, donc si nous réduisions nos dépenses de six points du PIB, nous pourrions à la fois effacer notre déficit et -mais le groupe communiste ne l'accepterait peut-être pas - supprimer l'impôt sur le revenu. Autrement dit, la marge existe réellement. En résumé, c'est la raison pour laquelle nous avons décidé de stabiliser les dépenses de l'Etat en volume sur la durée de la législature et pour y parvenir le Gouvernement conduit la réforme majeure de l'assurance maladie et a conduit celle des retraites. C'est à ce prix que nous retrouverons des marges de manoeuvre pour des besoins nouveaux ou, comme vous l'avez indiqué, pour des réductions d'impôts. Vous avez évoqué, à juste titre, monsieur le président de la commission des finances, l'affectation des surplus de recettes à la réduction des déficits. Il s'agit, c'est vrai, d'un engagement que nous avons pris, pour le court terme, devant nos partenaires, dans une situation de déficit très dégradée. La règle, dans ce domaine, est difficile à déterminer. Il nous semble que, dans la durée, une règle des deux tiers-un tiers, deux tiers affectés aux remboursement et un tiers aux investissements, constituerait déjà un progrès très réel et une démarche tout à fait réaliste. Mais, à court terme, monsieur Arthuis, et Nicolas Sarkozy et moi-même sommes d'accord avec vous, tant que notre déficit n'a pas été réduit de manière significative, nous ne pouvons pas laisser croire que des marges de manoeuvre existent pour de nouvelles dépenses. L'hypothèse que je faisais à l'instant ne serait vérifiée que si la croissance était plus forte que prévu et si la France était en excédent, et non en déficit. C'est dans ce cas, et dans ce cas seulement, que nous pourrions consacrer une partie du surplus des recettes à des dépenses d'avenir. Voilà une règle que nous partageons.
Jean-Pierre BEL - Sénat - 2004-07-08
Date: 2004-07-08
Orateur: Jean-Pierre BEL

M. Jean-Pierre Bel. Nous proposons de soumettre tout changement de statut d'EDF-GDF à un référendum. J'entends déjà les réactions que va susciter cette proposition : d'aucuns vont considérer que la procédure du référendum n'est guère adaptée à un tel sujet. Mais, si l'on y réfléchit bien, toucher au principe même d'un service public qui, on l'a dit et répété, est issu des idéaux défendus par le Conseil national de la Résistance, c'est tout sauf anodin. L'électricité et le gaz sont des éléments de la vie quotidienne des Français ! Faut-il par ailleurs rappeler que le Président de la République, dès sa prise de fonctions, en 1995, a réaffirmé sa volonté politique - souvenez-vous, mes chers collègues ! - en convoquant le Parlement en Congrès pour que le domaine du référendum soit étendu aux projets de loi portant « sur des réformes relatives à la politique économique ou sociale de la Nation et aux services publics qui y concourent » ? Qui peut douter que Jacques Chirac, dans sa clairvoyance, n'ait pas pensé à EDF-GDF ? Les Français doivent pouvoir se prononcer sur un point aussi fondamental que l'évolution de l'un de leurs biens les plus précieux, et ce serait une faute grave que de spolier la nation de ce patrimoine sans la consulter. Nous sommes persuadés que nos concitoyens ne veulent pas de cette loi ; vous affirmez le contraire, monsieur le ministre, chers collègues, et c'est votre droit. Il existe une solution : leur poser la question par référendum, comme nous y autorise la loi constitutionnelle du 4 août 1995.
Marie-France BEAUFILS - Sénat - 2004-07-08
Date: 2004-07-08
Orateur: Marie-France BEAUFILS

Mme Marie-France Beaufils. L'article 22 est certainement l'un des articles les plus courts du projet de loi, mais c'est aussi le plus important, puisqu'il porte sur l'ouverture du capital d'EDF et GDF. Nous avons déjà eu l'occasion de nous exprimer sur cette question, mais elle est suffisamment fondamentale pour que nous y revenions à l'occasion de la défense de nos amendements. Le changement de statut des entreprises EDF et GDF, choix politique qui implique une lourde responsabilité de la part du Gouvernement, n'a pas été soumis à l'approbation de notre peuple. On dépossède ainsi la nation d'un bien collectif dont elle est propriétaire. Je rappellerai que le mardi 8 juin tombait une dépêche de l'AFP dont le titre était : « M. Mario Monti : ouvrir le capital d'EDF est le choix de la France, pas de Bruxelles ». Ce jour-là, le commissaire européen à la concurrence déclarait sur la chaîne Public Sénat que l'Union européenne était « complètement neutre sur la question de la propriété privée ou publique des entreprises » et que ce choix appartenait exclusivement aux Etats membres. M. Mario Monti se montrait ainsi fidèle à la lettre et à l'esprit de l'article 295 du traité sur l'Union européenne. Si le changement de statut et l'ouverture du capital sont un choix de la nation, il requiert l'approbation de celle-ci ! La nation s'est dotée en 1946 à la fois d'outils de service public performants et innovants, importants pour la gestion du pays - j'ai cité EDF et GDF -, et de la Constitution du 27 septembre 1946, celle de la IV e République, dont le préambule fait partie de notre bloc de constitutionnalité. Le neuvième alinéa de ce préambule mérite d'être rappelé : « Tout bien, toute entreprise, dont l'exploitation a ou acquiert les caractères d'un service public national ou d'un monopole de fait, doit devenir la propriété de la collectivité. » Aux termes de cet alinéa, il semble que le projet de loi dont nous débattons aujourd'hui soit anticonstitutionnel, puisqu'il est manifestement contraire à une disposition de notre bloc de constitutionnalité. Or, en vertu de la hiérarchie des normes, une simple disposition législative ne saurait primer sur la loi fondamentale : seule la nation, parce qu'elle est souveraine, est en mesure d'abroger le neuvième alinéa du préambule de la Constitution de 1946. Les modalités de révision de la Constitution sont fixées dans le titre XVI de la loi fondamentale, et la loi ordinaire ne peut ni modifier les dispositions constitutionnelles ni y contrevenir. Toute modification du statut juridique des établissements publics EDF et GDF ne peut donc être décidée que par la nation elle-même et devrait être soumise à référendum.
Jean-Pierre BEL - Sénat - 2004-07-08
Date: 2004-07-08
Orateur: Jean-Pierre BEL

M. Jean-Pierre Bel. Elus locaux, nous sommes interrogés tous les jours par nos concitoyens sur les évolutions d'EDF et GDF. Il ne faudrait pas s'imaginer que nos compatriotes sont totalement indifférents à ce que nous sommes en train de faire. Plusieurs milliers de collectivités ont, en effet, voté des motions contre le changement de statut. Les collectivités locales, autorités concédantes du service public de l'électricité et du gaz, sont en effet inquiètes, et il nous semble normal qu'elles soient consultées avant la modification du statut de leurs cocontractants. Les collectivités locales ont beaucoup à craindre de l'affaiblissement du service public de l'électricité et du gaz, pour aller dans le sens des propos de Mme Beaufils sur la constitutionnalité du dispositif. Les collectivités locales ont également beaucoup à craindre de la hausse des tarifs, de la recherche de la rentabilité, peut-être aussi de la diminution de l'investissement, parce que nous savons bien que les collectivités locales se projettent sur le long terme et que les entreprises privées sont plus préoccupées par des intérêts immédiats.
Daniel REINER - Sénat - 2004-07-08
Date: 2004-07-08
Orateur: Daniel REINER

M. Daniel Reiner. Je voudrais, en quelques mots, démontrer quel est le risque d'un changement de statut. Le service public, c'est le service universel, c'est-à-dire l'égal accès pour tous. Dès lors que l'on change le statut et que l'on constitue une société anonyme, c'est-à-dire dès lors que l'on emprunte le chemin qui mène à la privatisation - 30% maintenant, pour EDF, mais, tout à l'heure, la commission nous proposera 50 % pour GDF -, se pose le problème de la rentabilité. Nous avons tous des exemples en tête et nous savons que, en la matière, les coûts sont extrêmement importants, les retours sur investissement, extrêmement lointains, et qu'il est nécessaire de provisionner pour l'avenir ; nous pensons en particulier au démantèlement. Ce sont les raisons pour lesquelles l'énergie avait été nationalisée en 1946. Comment un actionnaire privé va-t-il chercher à compenser ces contraintes, sinon en sélectionnant les usagers, par exemple, en ciblant les « bons clients », en opérant des coupes dans les tarifs sociaux ? Car chacun sait que les professionnels peuvent, eux, s'organiser, et qu'ils savent le faire, notamment en modifiant leurs contrats et en jouant sur les quantités. Mais comment feront les familles, seules, livrées à elles-mêmes ? Nous leur conseillons dès à présent de trouver les moyens de se regrouper de façon à pouvoir négocier leurs tarifs. Lorsque France Télécom était une entreprise publique, quiconque demandait le téléphone l'obtenait. Depuis qu'il s'agit d'une entreprise privée, cela ne semble étonner personne qu'un certain nombre de nos compatriotes n'aient pas accès à la téléphonie mobile. Imaginons un instant ce que serait devenue la téléphonie fixe, si, à l'époque, France Télécom n'avait pas été une entreprise publique ! C'est précisément ce que nous voulons éviter en vous proposant de préciser que cette disposition ne peut en aucune manière remettre en cause le droit à l'électricité pour tous.