agokrani/fr-political-speeches huggingface dataset:
Philippe MARINI (rapporteur général de la commission des finances.) - Sénat - 2009-12-18
Date: 2009-12-18
Orateur: Philippe MARINI
Fonction: rapporteur général de la commission des finances.

M. Philippe Marini, rapporteur général de la commission des finances. Un amendement similaire a déjà été adopté à l’article 37 de la loi de finances rectificative du 2 janvier 2009. Le Gouvernement avait alors indiqué que l’administration prendrait acte de la jurisprudence du Conseil d’État. Celle-ci semble admettre la déduction au titre des frais réels des intérêts d’emprunts pour les salariés lorsque l’emprunt est nécessaire à l’exercice de leur profession. M. Alain Lambert redépose cet amendement afin d’inscrire ces principes dans la loi, alors qu’une instruction fiscale du 23 novembre 2006 limiterait cette déduction au quotient obtenu par le rapport de trois fois la rémunération annuelle sur le montant de l’investissement. Ce sujet mérite un nouvel éclairage de la part du Gouvernement. Quel que soit le sort qui sera réservé à cet amendement, il faudrait pouvoir réexaminer cette question à l’occasion de la discussion d’un texte plus global, par exemple une proposition de loi relative à la modernisation des professions libérales. Je sais que M. Lambert travaille sur ces thèmes, et je me tiens à sa disposition pour l’accompagner dans sa démarche. En effet, si un tel amendement – préparé de longue date ! – fait avancer le débat, il gagnerait sans doute à être inséré dans un texte plus global et ainsi mis en perspective. La commission souhaiterait connaître la position du Gouvernement.
Christian ESTROSI (ministre.) - Sénat - 2009-12-18
Date: 2009-12-18
Orateur: Christian ESTROSI
Fonction: ministre.

M. Christian Estrosi, ministre. Cet amendement est déjà satisfait par l’article 37 de la loi de finances rectificative pour 2008, adopté sur votre initiative, monsieur Lambert. Quand un associé d’une société civile professionnelle a contracté un emprunt afin d’acquérir ses parts avant que cette SCP ne se transforme en société d’exercice libéral, je vous confirme que les intérêts de cet emprunt, initialement déductibles du revenu imposable, pourront l’être des salaires dans le cadre de l’option pour les frais réels professionnels. Cette précision sera portée par l’instruction fiscale qui commente l’article 37 de la loi de finances rectificative pour 2008. Cette instruction, qui a fait l’objet d’une très large consultation, paraîtra très prochainement. En revanche, si vous souhaitez aller au-delà en supprimant toute condition de proportionnalité, je ne pourrai pas vous suivre. Cette condition, posée par la jurisprudence du Conseil d’État que vous avez citée, me paraît en effet constituer un encadrement tout à fait justifié. Je vous demande donc, monsieur le sénateur, de bien vouloir retirer cet amendement. Dans le cas contraire, j’émettrai, à regret, un avis défavorable.
Alain LAMBERT - Sénat - 2009-12-18
Date: 2009-12-18
Orateur: Alain LAMBERT

M. Alain Lambert. J’ai bien entendu votre réponse, monsieur le ministre, mais je vous tiens personnellement responsable de la publication de cette instruction administrative. Je vous fais confiance, mais le Gouvernement n’a pas tenu les promesses qu’il m’a déjà faites à cet égard. Or à défaut d’une telle instruction, le Conseil d’État sera amené à rendre un troisième arrêt ! Est-il bon, en République, que le Conseil d’État doive statuer en permanence, parce que les instructions administratives ne suivent pas ? Nos juridictions s’en trouvent encombrées et cela crée de l’insécurité fiscale ! J’ai cru comprendre, monsieur le ministre, que l’on craignait que je ne cherche à étendre le champ de la déductibilité. Cette inquiétude est totalement infondée, comme je me suis épuisé à l’expliquer ! Je vise des frais liés à l’activité professionnelle, déductibles dans le cadre du régime des bénéfices non commerciaux. C’est d’une clarté aveuglante ! Je ne comprends donc pas pourquoi l’instruction administrative ne paraît pas ou ne traduit pas la volonté du Parlement, qui rejoint tout à fait celle du Gouvernement. Par ailleurs, monsieur le rapporteur général, je souhaite moi aussi travailler avec vous, notamment sur les sociétés de participation réunissant plusieurs professions. Vous et vos collaborateurs avez une grande connaissance du sujet, mais nous devons régler rapidement ce problème du maintien de la déductibilité des intérêts d’emprunts en cas de passage du régime des bénéfices non commerciaux à celui de l’impôt sur les sociétés, car il retarde la transformation de SCP en sociétés soumises à l’impôt sur les sociétés.
Philippe MARINI (rapporteur général de la commission des finances.) - Sénat - 2009-12-18
Date: 2009-12-18
Orateur: Philippe MARINI
Fonction: rapporteur général de la commission des finances.

M. Philippe Marini, rapporteur général de la commission des finances. Ne nous le cachons pas : nous avons actuellement beaucoup de difficultés à travailler avec la direction de la législation fiscale, sur quelque sujet que ce soit. Nous en avons fait l’amère expérience lors de la réforme de la taxe professionnelle et nous en reparlerons cet après-midi à propos de sujets relativement mineurs. Aujourd’hui, travailler avec cette direction est devenu à peu près impossible ! Nombre de ses membres n’ont pas une attitude convenable à l’égard du Parlement. En particulier, sur une question posée aussi clairement et depuis aussi longtemps, il est choquant de se réfugier derrière des textes de niveau administratif pour, en réalité, persister à ne pas parler le même langage que les parlementaires ! Monsieur le ministre, vous n’y êtes strictement pour rien, mais toute notre expérience de ces dernières semaines nous amène à dire que la confiance qui régnait jusqu’à présent entre nous et cette technostructure est rompue. Les réunions de travail ont été difficiles, marquées par des conflits techniques incessants. L’Assemblée nationale n’a pas été mieux traitée que nous. Lors de la réforme de la taxe professionnelle, on a voulu nous faire prendre des vessies pour des lanternes, parce que la direction de la législation fiscale ne maîtrisait pas le sujet, contrairement à ce qu’elle prétendait. Ainsi, elle a appris qu’il existait des intercommunalités, toute une série de réalités complexes, dont à Bercy on n’avait nulle idée…
Lucienne MALOVRY - Sénat - 2009-12-18
Date: 2009-12-18
Orateur: Lucienne MALOVRY

Mme Lucienne Malovry. Il est proposé d'étendre la réduction d'impôt sur le revenu de 50 % pour la souscription de parts de fonds d'investissement de proximité ciblés sur des entreprises installées en Corse aux fonds dédiés aux entreprises qui exercent leurs activités outre-mer dans les secteurs éligibles à la réduction d'impôt sur le revenu prévue au I de l'article 199 undecies B du code général des impôts. La mesure, qui figure parmi celles qui ont été annoncées à l'issue du conseil interministériel de l'outre-mer présidé par le Président de la République le 6 novembre 2009, serait applicable aux souscriptions effectuées au titre des années 2010 à 2013. Il nous paraît essentiel de favoriser la souscription à ces fonds par l’octroi d’un tel avantage fiscal, pour compenser le peu d’attirance des investisseurs pour l’outre-mer. Cette mesure permettrait de drainer l’épargne privée vers les PME ultramarines, qu’elle soit collectée en métropole ou outre-mer. Il est primordial de redonner de l’espoir aux entreprises d’outre-mer.
Christian ESTROSI (ministre.) - Sénat - 2009-12-18
Date: 2009-12-18
Orateur: Christian ESTROSI
Fonction: ministre.

M. Christian Estrosi, ministre. … les Alpes naissant entre la Corse et la baie des Anges pour atteindre 4 807 mètres d’altitude. Nous avons également des liens très forts dans les domaines économique et touristique, ainsi que dans celui de la recherche et de la connaissance, en particulier avec le pôle de compétitivité Capenergies, qui associe Sophia-Antipolis et l’université de Corte. Vous ne pouvez pas, monsieur le rapporteur général, comparer la Corse et l’outre-mer. Madame Malovry, je souscris pour deux raisons à l’amendement n° 193 rectifié bis . Tout d’abord, en matière d’action politique, le respect de la parole donnée doit primer. Lors du conseil interministériel de l’outre-mer, présidé par le Président de la République lui-même, des engagements très clairs ont été pris. Au nom du Gouvernement, je demande à la majorité sénatoriale de leur donner suite : il s’agit de faciliter le financement des PME ultramarines, eu égard à leurs spécificités et à leur fragilité. Que veut-on : continuer, pendant des années, à apporter à ces territoires un accompagnement, que certains jugent improductif, ou au contraire leur donner les moyens d’assumer leur propre pacte économique et social, en renforçant leur compétitivité par le biais d’investissements stratégiques d’avenir ? Donner des marges de manœuvre aux PME ultramarines et contribuer à leur développement endogène représentera une chance pour l’outre-mer. J’invite donc la majorité, si ce n’est l’ensemble de la Haute Assemblée, à permettre que les engagements pris par le Président de la République au terme du conseil interministériel de l’outre-mer du 6 novembre dernier puissent être respectés. J’ajoute que je lève le gage.
Jean-Pierre FOURCADE - Sénat - 2009-12-18
Date: 2009-12-18
Orateur: Jean-Pierre FOURCADE

M. Jean-Pierre Fourcade. Monsieur le ministre, je suis très sensible aux arguments que vous venez de développer avec beaucoup de foi et de passion, mais ce dispositif présente cependant deux inconvénients. Tout d’abord, une règle constitutionnelle veut que lorsque des modifications importantes de la fiscalité sont opérées, elles soient inscrites dans un texte financier soumis à l’examen des deux assemblées. Or, pour des raisons absolument incompréhensibles, la traduction législative d’un certain nombre de décisions prises lors du conseil interministériel de l’outre-mer du 6 novembre nous est aujourd’hui présentée sous forme d’amendements. C’est à mon sens une erreur : il appartenait au Gouvernement d’introduire de telles dispositions, qui sont effectivement intéressantes et de nature à favoriser une reprise des investissements outre-mer, dans le projet de loi de finances rectificative adopté en conseil des ministres après le 6 novembre. Par ailleurs, ce qui nous choque, monsieur le ministre, et je vous demande de faire part de ma remarque au Premier ministre, c’est que dans cette affaire nous avons l’impression que le Parlement est tenu pour quantité négligeable ! Le conseil interministériel de l’outre-mer, présidé par le Président de la République, a pris des engagements qui n’ont pas été repris, comme ils auraient dû l’être, dans le présent projet de loi de finances rectificative, pour des raisons purement administratives, liées à l’empilement des bureaux, encore trop nombreux dans notre République…
Jean ARTHUIS (président de la commission des finances.) - Sénat - 2009-12-18
Date: 2009-12-18
Orateur: Jean ARTHUIS
Fonction: président de la commission des finances.

M. Jean Arthuis, président de la commission des finances. Certes, monsieur le ministre, le 6 novembre dernier, le projet de loi de finances rectificative avait déjà été présenté en conseil des ministres, mais il n’avait pas encore été soumis à l’examen des députés. Le Gouvernement avait donc tout le temps de déposer un amendement à l’Assemblée nationale. Hier, nous avons eu avec votre collègue Éric Woerth un débat sur la défiscalisation et les dérives auxquelles elle donne lieu, notamment outre-mer. J’espère ne pas blesser nos collègues ultramarins en disant cela. Toute une industrie s’est développée autour de la défiscalisation. Si l’on prend le temps d’évaluer le coût des commissions, de la publicité, des intermédiations, on constate que l’argent public est mal utilisé. Pour ce qui concerne l’extension très importante du champ d’un dispositif que nous propose Mme  Malovry, nous voudrions pouvoir procéder préalablement à une étude d’impact et aux évaluations dont nous reconnaissions hier soir tout l’intérêt. Ne prenez pas en mauvaise part la position de la commission des finances, mais, pour que l’État fonctionne bien, il faut que chaque institution assume pleinement ses prérogatives. Le Parlement ne doit pas voter par une sorte d’effet d’entraînement des dispositions de circonstance. Nous aurons d’autres rendez-vous. Il est notamment question d’examiner, dès le début de l’année 2010, un projet de loi de finances rectificative : peut-être sera-t-il possible d’y insérer de telles dispositions ? Réjouissez-vous plutôt, monsieur le ministre, de la volonté exprimée par le Parlement d’exister et d’assumer son rôle et ses prérogatives dans toute leur plénitude ! C’est l’une des conditions à remplir pour qu’il puisse être mis un terme à tous les dysfonctionnements de la sphère publique.
Christian ESTROSI (ministre.) - Sénat - 2009-12-18
Date: 2009-12-18
Orateur: Christian ESTROSI
Fonction: ministre.

M. Christian Estrosi, ministre. Si le Gouvernement ne peut qu’approuver votre objectif de procéder à un toilettage législatif, il ne peut toutefois qu’émettre un avis défavorable sur cet amendement visant à exonérer de l’impôt sur les sociétés les nouvelles SICAF, les sociétés d’investissement à capital fixe, comme c’était le cas pour les anciennes. En effet, les modalités de fonctionnement de ces deux structures ne sont absolument pas identiques. Les anciennes SICAF étaient exonérées de l’impôt sur les sociétés à condition notamment qu’elles distribuent la totalité de leurs bénéfices. L’impôt qui n’était pas perçu au niveau de la SICAF l’était donc au niveau des associés. Ce régime permettait de prélever régulièrement l’impôt, au fur et à mesure de la réalisation des bénéfices. Par cet amendement, les futures SICAF pourraient se constituer de véritables cagnottes sans avoir à aucun moment à acquitter un impôt, puisque cette exonération ne serait pas conditionnée à une distribution des bénéfices. C’est pourquoi je vous demande, monsieur le rapporteur général, d’accepter de retirer votre amendement.
Bernard VERA - Sénat - 2009-12-18
Date: 2009-12-18
Orateur: Bernard VERA

M. Bernard Vera. L’article 44 sexies du code général des impôts est relatif à l’exonération totale ou partielle des bénéfices des entreprises nouvelles qui se créent dans les zones prioritaires d’aménagement du territoire. S’il ne fait pas obstacle à la prolongation temporaire du dispositif, M. le rapporteur général lui-même commence à s’interroger sur la pertinence de la procédure, au nom d’ailleurs de motifs parfaitement recevables. Ce sont, au total, 46 000 entreprises, soit 2 % des entreprises de notre pays, qui bénéficient de ce dispositif, dont le succès est tout de même assez limité après quatorze années d’application. La remise d’impôt globale est de 130 millions d’euros, ce qui équivaut à moins de 3 000 euros par entreprise. De fait, le dispositif de l’article 44 sexies se réduit à une simple mesure de trésorerie. De plus, nous ne disposons pas d’informations sur le nombre d’emplois maintenus ou créés, sur le développement ou non du chiffre d’affaires des entreprises concernées, sur l’économie générale du dispositif, dont il n’est donc guère possible d’évaluer la pertinence. Par conséquent, nous ne sommes pas partisans de sa prolongation. Le mitage de l’impôt sur les sociétés nuit à sa lisibilité et à son équité, il ne faut pas le favoriser.
Philippe MARINI (rapporteur général de la commission des finances.) - Sénat - 2009-12-18
Date: 2009-12-18
Orateur: Philippe MARINI
Fonction: rapporteur général de la commission des finances.

M. Philippe Marini, rapporteur général de la commission des finances. Ce sujet ayant déjà été abordé à différentes reprises, ma présentation de cet amendement important sera assez sobre. D’ailleurs, il ne serait pas inutile que la discussion se poursuive au sein de la commission mixte paritaire ; ensuite, le Gouvernement avisera. Par cet amendement, il s’agit de prévoir une imposition exceptionnelle sur les éléments variables de rémunération des professionnels des marchés financiers. Ce prélèvement serait acquitté par les établissements financiers employeurs au taux de 10 % pour les primes et bonus excédant 30 000 euros sur une année. Au-delà, je le rappelle, les bénéficiaires sont assujettis à l’impôt sur le revenu au taux de 40 %, ce qui représente une fiscalisation totale de 50 %. Pour ce qui concerne les autres aspects du dispositif, il importe de souligner que celui-ci s’applique aux opérateurs de marché dits de front office , définis par analogie avec l’arrêté du 3 novembre 2009, qui a déjà précisé la nouvelle politique de rémunération des professionnels des marchés. Seraient également concernés les responsables hiérarchiques et les personnes qui contrôlent ces opérateurs. C’est pourquoi nous visons, dans l’amendement, les personnes sous le contrôle ou la responsabilité desquelles opèrent les préposés qui interviennent sur les marchés d’instruments financiers. L’objectif essentiel de cette démarche est de mettre l’accent sur le contrôle des risques de bilan des établissements financiers et des banques. Cela ne traduit pas une volonté de punir quiconque ; nous nous efforçons simplement de tirer les leçons de l’actuelle conjoncture économique. Nous souhaiterions que les banques et les établissements financiers se préoccupent, en priorité, de l’économie réelle, et donc du financement des entreprises, et qu’elles soient plus réservées à l’égard d’opérations de pur arbitrage sur les marchés d’instruments financiers. Naturellement, nous ne pouvons que nous réjouir de l’embellie que connaissent les banques et les établissements financiers. C’est le gage d’une meilleure capacité de crédit à l’économie, mais la maîtrise des risques de bilan est une préoccupation essentielle des pouvoirs publics en cette sortie de crise.
Christian ESTROSI (ministre.) - Sénat - 2009-12-18
Date: 2009-12-18
Orateur: Christian ESTROSI
Fonction: ministre.

M. Christian Estrosi, ministre. Dans le cadre d’une initiative concertée, la France et le Royaume-Uni, qui abritent les deux principales places financières européennes, ont affirmé, le 9 décembre dernier, leur volonté d’instituer une taxe exceptionnelle sur les banques, dont Mme Lagarde a annoncé la mise en œuvre prochaine. Le prélèvement d’une telle contribution est justifié dans la mesure où les résultats des banques ont bénéficié du fort soutien des États. Il sera proposé au Parlement d’instaurer une taxe dont l’assiette sera constituée par les bonus versés aux opérateurs de marché dépassant un certain seuil, à savoir 27 500 euros, le taux étant fixé à 50 %. Si nous souhaitons l’instauration rapide de cette contribution, votre amendement, monsieur Marini, ne correspond pas pour autant exactement à ce que le Gouvernement a envisagé, que ce soit pour le taux, pour le seuil de déclenchement ou pour la définition des salariés concernés. Par conséquent, il convient, nous semble-t-il, de prendre ensemble le temps de régler les derniers détails de ce dispositif et d’en ajuster les modalités. Cela étant, nos points de vue se rejoignent et la philosophie du Gouvernement correspond à celle qui sous-tend votre amendement. D’ici à l’examen du collectif consacré au grand emprunt, nous devrions parvenir à élaborer une rédaction susceptible de donner parfaitement satisfaction au Gouvernement. Dans cette attente, monsieur le rapporteur général, je souhaiterais que vous acceptiez de retirer votre amendement.
Jean ARTHUIS (président de la commission des finances.) - Sénat - 2009-12-18
Date: 2009-12-18
Orateur: Jean ARTHUIS
Fonction: président de la commission des finances.

M. Jean Arthuis, président de la commission des finances. Nous ne pouvons que nous réjouir de cette convergence de vues entre le Gouvernement et notre commission. Je remercie M. Marini d’avoir su mettre en forme un amendement qui, en dépit des réserves que vous venez d’exprimer, monsieur le ministre, et que nous comprenons parfaitement, pourrait permettre au Sénat de manifester une volonté d’aller dans le sens de ce que souhaitent les gouvernements français et britannique, voire d’autres gouvernements de l’Union européenne. Malheureusement, je ne suis pas certain que nos partenaires allemands soient vraiment sur la même ligne que nous dans cette affaire. Nous mesurons là toutes les faiblesses de l’Union européenne en matière de régulation économique et financière… Nous prenons l’engagement de faire le nécessaire pour aboutir à une rédaction satisfaisante à l’occasion de la commission mixte paritaire, mais peut-être serait-il bon que le Sénat puisse se prononcer aujourd’hui sur l’amendement de la commission des finances, quelque imparfait qu’il soit. Que pourrait-il advenir de préjudiciable ? Pour qui cela pourrait-il constituer un signal négatif ? Au fond, ce que le Gouvernement prépare est assez proche de la teneur de notre amendement. De plus, je ne suis pas sûr que, d’ici au lundi 21 décembre, nous trouvions le moyen de parfaire cette rédaction pour la rendre irréprochable, monsieur le rapporteur général.
Nicole BRICQ - Sénat - 2009-12-18
Date: 2009-12-18
Orateur: Nicole BRICQ

Mme Nicole Bricq. À lire ou à entendre certaines déclarations du Gouvernement relatives à la mise en place de cette taxation, on ne peut que s’inquiéter ! En effet, si elle est destinée à se substituer au prélèvement, déjà annoncé au Parlement, visant à abonder le fonds de garantie des dépôts bancaires, la mesure sera d’une neutralité totale. Nous avons toujours affirmé que des risques excessifs avaient été pris avant la crise et que les modes de rémunération variable des traders , des mandataires sociaux ou des dirigeants étaient des pousse-au-crime. En conséquence, nous estimons qu’il faut inciter les banques à augmenter leurs fonds propres à raison des risques qu’elles prennent. L’amendement de la commission ne nous satisfait donc pas totalement. Toutefois, au nom des droits du Parlement, il convient de le soutenir afin que puisse s’ouvrir une discussion avec nos collègues députés, ceux de la majorité ayant été contraints par le Gouvernement à renoncer aux velléités d’agir dans ce domaine qu’ils avaient manifestées. Ainsi, si cet amendement était adopté, nous pourrions reprendre le débat à l’occasion de l’examen des conclusions de la commission mixte paritaire sur le projet de loi de finances rectificative, et nous verrons bien alors jusqu’où le Gouvernement aura exercé sa contrainte.
Philippe MARINI (rapporteur général de la commission des finances.) - Sénat - 2009-12-18
Date: 2009-12-18
Orateur: Philippe MARINI
Fonction: rapporteur général de la commission des finances.

M. Philippe Marini, rapporteur général de la commission des finances. Si j’ai bien compris votre propos, monsieur le ministre, nous pourrons alors débattre ensemble de notre proposition, que vous jugez intéressante, même si elle ne correspond pas exactement à ce qu’envisage le Gouvernement. Cela étant, notre amendement vise les sommes distribuées en 2010 sur la base des bilans de 2009 : le champ sera donc le même. Rien n’étant changé au fond, nous pouvons bien prendre quelques semaines, pendant la trêve des confiseurs, pour affiner le dispositif. À cet instant, je rappellerai à certains de nos collègues qu’il s’agit de mieux contrôler les risques de bilan, et non de faire fuir la matière imposable ! J’insiste sur le fait qu’il doit s’agir d’une mesure concertée : si elle est franco-britannique, c’est très bien, mais il faudrait même s’en servir comme d’un levier pour aller au-delà, afin que tous les États tirent des conséquences identiques de la crise. Dans ce contexte, il me semble que la commission peut retirer l’amendement n° 231 rectifié, puisque nous allons immédiatement reprendre la discussion avec le Gouvernement, en particulier sur le taux et l’assiette de cette taxation.