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Jean ARTHUIS - Sénat - 2010-05-11
Date: 2010-05-11
Orateur: Jean ARTHUIS

M. Jean Arthuis. La politique industrielle est de retour, et nous nous en réjouissons, madame la secrétaire d’État. Les paroles que vous venez de prononcer sont agréables à entendre. Cependant, je voudrais vous rendre attentive à ce qui, à nos yeux, apparaît comme une contradiction dans notre système de prélèvements obligatoires. Il est vrai que nous avons eu recours, au fil des décennies, à des prélèvements obligatoires pour financer le budget de l’État ou la protection sociale. Et c’est ainsi que nous avons mis en recouvrement des impôts que l’on peut qualifier d’« impôts de production ». Cela ne posait pas de problème lorsque l’économie nationale était relativement étanche. Mais, dès lors que nous nous trouvons dans une économie globale et mondialisée, taxer la production, c’est organiser assez méthodiquement la délocalisation et la désindustrialisation. On peut se réjouir du retour de trois emplois ici ou là, et considérer que la relocalisation est à l’œuvre. Mais ne nous méprenons pas : la force, la puissance dominatrice qu’exercent les constructeurs automobiles ou aéronautiques sur les sous-traitants est telle qu’ils sont obligés d’aller produire à l’étranger. Alors, madame la secrétaire d’État, pouvons-nous enfin, devant les Français, organiser et faire vivre un débat sur les prélèvements obligatoires, et faire comprendre à nos compatriotes que, au fond, ce sont toujours eux qui paient les impôts ? Car, lorsque l’entreprise paie, l’impôt ainsi acquitté – les prélèvements pour cotisations sociales, destinés à financer les branches « santé » et « famille » – se retrouve dans le prix demandé au consommateur ! Sortons donc de cette illusion ; sortons de ce politiquement correct ; rompons avec ce tabou, et osons imaginer d’autres financements pour les branches « santé » et « famille » de la protection sociale. Les seuls impôts possibles sont soit des impôts de consommation – dans ce cas, les produits importés participent au financement – soit des impôts sur le revenu. Pour ma part, je cherche un terme pour remplacer l’expression « TVA sociale » ; mais, madame la secrétaire d’État, il est urgent d’ouvrir ce débat si, en effet, nous voulons réindustrialiser la France.
Anne-Marie IDRAC (secrétaire d'État.) - Sénat - 2010-05-11
Date: 2010-05-11
Orateur: Anne-Marie IDRAC
Fonction: secrétaire d'État.

Mme Anne-Marie Idrac, secrétaire d'État. Je reconnais la ténacité du président de la commission des finances et retrouve ici des débats que nous avons déjà eus ensemble, à différents titres et en diverses occasions. Jean Arthuis sait qu’à titre personnel je ne suis pas loin d’être proche de ce qu’il préconise… D’ailleurs, si l’on considère l’évolution de la fiscalité française depuis deux ans, il ressort que nous avons effectivement eu comme critère, comme objectif principal d’adapter cette fiscalité à la mondialisation. Adapter notre fiscalité à la mondialisation, cela signifie œuvrer à la compétitivité de nos entreprises et faire en sorte qu’elles se portent vers l’extérieur ; cela signifie aussi renforcer l’attractivité de notre territoire lorsqu’il s’agit d’attirer des investissements, y compris internationaux, ou de garder des investisseurs français. Le crédit d’impôt recherche est un bon exemple, à l’évidence. C’est aussi le cas de la suppression de la taxe professionnelle sur les investissements, qui tend à réduire un handicap de nos exportateurs et à attirer des investisseurs. Dans le même ordre d’idées, je pourrais citer tout ce que nous faisons pour favoriser l’innovation : OSEO, dont il a été question tout à l’heure, ou encore, dans un autre domaine, l’assouplissement du cadre des trente-cinq heures. Tout cela vise à nous adapter à la mondialisation. Je pense que c’est là l’un des grands enjeux dégagés par les états généraux de l’industrie. Nous avons déjà commencé à y travailler en matière fiscale. Cela a été dit, le sujet est bien l’adaptation de l’industrie de la France, mais aussi, d’ailleurs, de l’industrie européenne à la compétition avec l’étranger, notamment avec les pays émergents. Cela me paraît encore plus important, monsieur le président Arthuis, qu’à l’époque où vous aviez produit l’un des premiers rapports sur les délocalisations.
Jean ARTHUIS - Sénat - 2010-05-11
Date: 2010-05-11
Orateur: Jean ARTHUIS

M. Jean Arthuis. Madame la secrétaire d’État, je vous remercie de cette réponse et je souhaite que vous fassiez partager votre point de vue personnel par le Gouvernement… Le Sénat travaille sur le crédit d’impôt recherche, et le rapport de notre collègue Christian Gaudin sera prochainement déposé. Si le Gouvernement pouvait nous aider, en l’occurrence, si Mme Pécresse pouvait mettre à notre disposition les informations que nous attendons, nous gagnerions du temps. Madame la secrétaire d’État, il est certes souhaitable de développer la recherche en France, mais, une fois que l’on passe au stade industriel, nous aimerions être certains que l’industrie ne va pas directement dans les pays émergents, ou bien en Europe centrale. Nous devons en faire la vérification, car, s’il est bon d’avoir un crédit d’impôt recherche, encore faut-il que le processus industriel démarre ici, chez nous, pour créer de l’emploi. Osons de même vérifier que certains dispositifs de crédit d’impôt recherche ne font pas l’objet d’externalisation, notamment de la part des constructeurs automobiles, ou de programmes de recherche qui se développent plutôt en Europe centrale, et non en France !
Claude BÉRIT-DÉBAT - Sénat - 2010-05-11
Date: 2010-05-11
Orateur: Claude BÉRIT-DÉBAT

M. Claude Bérit-Débat. Madame la secrétaire d’État, si j’interviens aujourd’hui, c’est parce que, pour moi, la désindustrialisation n’est pas simplement un mot, elle est surtout une réalité que le département de la Dordogne subit depuis plusieurs décennies. En effet, à l’exception de la filière agroalimentaire, les autres secteurs industriels « historiques » sont en train de disparaître, lentement mais sûrement. L’industrie manufacturière employait encore 12 000 personnes en 1980 ; elle n’en compte plus que 1 000 aujourd’hui. Comme si cela ne suffisait pas, l’État participe à l’affaiblissement, voire à la disparition de certains secteurs industriels de notre département. Les exemples sont malheureusement nombreux : Marbot-Bata, à Neuvic-sur-l’Isle, qui a fermé son usine et licencié 75 salariés après avoir perdu les contrats pour la fabrication de brodequins pour l’armée ; l’ESCAT 24, à Bergerac, qui compte 124 salariés et dont la fermeture est programmée ; la Société nationale des poudres et explosifs, la SNPE, également à Bergerac, employant 400 salariés, qui est vendue à la découpe. N’oublions pas non plus les menaces sérieuses pesant sur les 94 salariés des ateliers de la SNCF de Chamiers ni sur les 430 salariés de Phil@poste, l’imprimerie du timbre de Boulazac, qui sont aujourd’hui en grève à l’appel de leur intersyndicale. On le voit bien, la responsabilité de l’État est pleinement engagée. Elle l’est d’autant plus que les mesures de reconversion et de revitalisation annoncées sont loin d’être satisfaisantes ! J’en veux pour preuve le fait que personne ne sait aujourd’hui qui prendra en charge les aménagements liés à la reconversion du site de la SNPE. Madame la secrétaire d’État, on ne peut pas vouloir résoudre un problème en se contentant de le nommer. Ce que nous attendons maintenant du Gouvernement, c’est qu’il s’engage pleinement et qu’il aide enfin les collectivités territoriales à trouver des solutions pérennes. Ma question est donc simple : quelles sont vos propositions ?
Anne-Marie IDRAC (secrétaire d'État.) - Sénat - 2010-05-11
Date: 2010-05-11
Orateur: Anne-Marie IDRAC
Fonction: secrétaire d'État.

Mme Anne-Marie Idrac, secrétaire d'État. Je ne reprendrai pas les considérations générales sur l’implication du Gouvernement, notamment de Christian Estrosi, en matière de renouveau de la politique industrielle. Je tiens cependant à vous apporter quelques précisions sur la situation de certaines des sociétés que vous avez évoquées, monsieur le sénateur. Tout d’abord, la société Marbot-Bata, implantée à Neuvic-sur-l’Isle, a été massivement soutenue par l’État en ce qui concerne les mesures de chômage partiel et de formation. En février dernier, je le rappelle, M. Xavier Darcos, alors ministre du travail, des relations sociales, de la famille, de la solidarité et de la ville, avait tenu à rencontrer personnellement les salariés de l’entreprise et leurs représentants et à leur faire part, au nom de l’État, de sa détermination et de celle du Gouvernement – elle demeure, évidemment – à faire en sorte que les dirigeants de l’entreprise et du groupe Bata respectent toutes leurs obligations en améliorant les mesures du plan de sauvegarde de l’emploi. Par ailleurs, afin de soutenir le territoire de Neuvic, il est envisagé de mobiliser plus de 2 millions d’euros, dont 1 million d’euros par le biais du Fonds national de revitalisation des territoires et 600 000 euros au titre de l’aide au soutien des projets d’investissement des collectivités locales, afin de faire revenir de l’activité, donc de créer de nouveaux emplois. En ce qui concerne Phil@poste, l’activité est particulièrement innovante et rayonnante. Comme l’a indiqué Christian Estrosi lors du débat sur La Poste, il n’est pas question de faire évoluer son implantation dans le département de la Dordogne ; nous entendons au contraire la moderniser. Enfin, en ce qui concerne la SNPE, il va de soi que le Gouvernement est très attentif aux conséquences des cessions qui sont actuellement envisagées.
Claude BÉRIT-DÉBAT - Sénat - 2010-05-11
Date: 2010-05-11
Orateur: Claude BÉRIT-DÉBAT

M. Claude Bérit-Débat. Madame la secrétaire d’État, votre réponse ne me satisfait nullement, sans doute parce que, en fait, vous n’avez pas répondu à ma question. Dans les différentes sociétés que j’ai évoquées, ce sont environ mille emplois qui sont menacés et une bonne moitié d’entre eux dépendent directement de la politique du Gouvernement. C’est l’État, je le rappelle, qui a décidé de privatiser la SNPE, dont il était actionnaire à 99 %, et qui procède aujourd’hui à une vente à la découpe. Je pourrais faire la même observation en ce qui concerne l’ESCAT. En ce qui concerne Marbot-Bata, Xavier Darcos, que je connais bien par ailleurs pour avoir eu l’occasion de guerroyer contre lui et de le battre, les années précédentes, lors d’élections locales à Périgueux, est venu au mois de février, juste avant les élections régionales, donner l’extrême-onction à une entreprise qui a disparu parce que l’État n’a pu passer commande de chaussures qui donnaient pourtant satisfaction à l’armée. (Bravo ! et applaudissements sur les travées du groupe socialiste et du groupe CRC-SPG.)
Anne-Marie IDRAC (secrétaire d'État.) - Sénat - 2010-05-11
Date: 2010-05-11
Orateur: Anne-Marie IDRAC
Fonction: secrétaire d'État.

Mme Anne-Marie Idrac, secrétaire d'État. Le programme qu’évoque M. Serge Dassault mériterait bien évidemment de nombreux développements. Je centrerai mon propos sur ce qui concerne le plus directement les questions industrielles. Le Gouvernement et le Président de la République ont affiché de manière très claire leur détermination à restaurer la compétitivité de la France, qui constitue, je le répète une nouvelle fois, le fil directeur de toute politique industrielle. Cette politique s’appuie sur des mesures particulières qui ont été mises en valeur ou adoptées lors des états généraux de l’industrie. En ce qui concerne le crédit d’impôt recherche, grâce aux dispositions qui ont été prises, non seulement les dépenses de recherche et développement de l’industrie française n’ont pas baissé pendant la crise, mais elles ont au contraire été stimulées, en particulier dans les secteurs porteurs, les secteurs nouveaux, ceux de l’industrie de demain. Je tiens par ailleurs à souligner l’importance de la suppression de la taxe professionnelle. En qualité de secrétaire d’État chargée du commerce extérieur, c’est le principal outil dont je dispose pour dynamiser la compétitivité de nos entreprises. Cette réforme de la taxe professionnelle s’est traduite, pour nos entreprises, par 12 milliards d’euros d’allégement de trésorerie cette année, et l’économie devrait être de 6 milliards d’euros à partir de 2011. C’est une réduction d’impôt considérable pour l’industrie et un allégement de ses handicaps par rapport à ses concurrentes. Bien entendu, il faudrait aussi évoquer l’ensemble des mesures de soutien au financement des fonds propres des entreprises, l’évolution de la durée du travail, qui a été rendue possible par la loi en faveur du travail, de l’emploi et du pouvoir d’achat, ou loi TEPA, et la souplesse donnée par la défiscalisation des heures supplémentaires. Il est vrai que les charges sociales françaises sont, en termes de compétitivité, l’une des questions clés mise en avant par les états généraux de l’industrie. Certains d’entre vous ont pour leur part évoqué l’évolution de l’assiette de nos ressources de financement tant du budget de l’État que de nos politiques sociales. Comme l’a souligné M. Arthuis, il est bien évident que la réflexion devra se poursuivre et être approfondie sur ce sujet.
Jean-Jacques MIRASSOU - Sénat - 2010-05-11
Date: 2010-05-11
Orateur: Jean-Jacques MIRASSOU

M. Jean-Jacques Mirassou. Madame la secrétaire d’État, voilà quelques jours, les chaînes d’assemblage de l’A320, à Toulouse et sur d’autres sites français, étaient bloquées à la suite d’un mouvement de grève engageant la totalité des centrales syndicales, qui n’ont pas hésité à évoquer un divorce social entre les travailleurs et la direction. Au-delà des revendications salariales, ce mouvement de grève avait pour objet de mettre en perspective une stratégie industrielle et commerciale et son corollaire en termes d’emplois. Est-il besoin de le rappeler, les travailleurs du site sont encore traumatisés par le plan Power 8, qui a, au passage, « éjecté » 5 000 emplois dans le périmètre direct d’Airbus auxquels il faut ajouter 5 000 emplois chez les sous-traitants. Bien sûr, on laisse miroiter maintenant les perspectives intéressantes de la montée en puissance de l’A380 et du futur A350, mais le fonds de commerce d’Airbus, l’A320, fait actuellement l’objet d’une sorte de course-poursuite entre les deux sites sur lesquels l’activité est répartie, Toulouse et Hambourg. Ce dernier site a tendance à gagner des parts de marché et revendique en même temps la possibilité de construire le remplaçant de l’A320. La stratégie industrielle et commerciale d’Airbus à l’égard de ses salariés manque donc manifestement de lisibilité. C’est la raison pour laquelle ce que ne peut pas faire actuellement la direction d’Airbus, obligée de tenir compte des intérêts à la fois d’Airbus France et d’Airbus Allemagne, le ministère, l’État, eu égard à sa prise de participation dans l’actionnariat d’Airbus Industrie, a le devoir de le faire. Il doit parler haut et fort pour dissiper les inquiétudes et afficher enfin, à court terme et à moyen terme, des assurances à même de calmer l’inquiétude des salariés d’Airbus et, plus généralement, de l’ensemble de la région toulousaine dont chacun sait que, sur le plan industriel, Airbus est le « vaisseau amiral ».
Anne-Marie IDRAC (secrétaire d'État.) - Sénat - 2010-05-11
Date: 2010-05-11
Orateur: Anne-Marie IDRAC
Fonction: secrétaire d'État.

Mme Anne-Marie Idrac, secrétaire d'État. Vous avez raison, monsieur le sénateur, alors parlons non de Bordeaux mais de l’Aquitaine, non de Toulouse, mais de Midi-Pyrénées. Le Tarn-et-Garonne appréciera, n’est-ce pas, monsieur Collin ? (Sourires .) Je pourrais également citer le grand emprunt avec le programme spécifique dédié « Aéronefs du futur ». Par ailleurs, compte tenu de l’extrême importance de l’exportation pour ce secteur, nous avons également, l’an dernier, avec Christine Lagarde, mobilisé de façon exceptionnelle – saluée en tant que telle par EADS et Airbus – l’ensemble des crédits de financement international ; je pense, bien sûr, aux crédits de la Compagnie française d’assurance pour le commerce extérieur, la COFACE. Au titre du soutien aux grands contrats, qu’il s’agisse des contrats civils, que vous avez évoqués, mais aussi des contrats militaires, il y a eu également une mobilisation absolument exceptionnelle du Président de la République, du Premier ministre et de l’ensemble du Gouvernement. Mesdames, messieurs les sénateurs, l’aéronautique constitue l’une de nos filières d’excellence et l’une de celles pour lesquelles l’ensemble des forces économiques ou politiques du Gouvernement sont mobilisées.
Alain FOUCHÉ - Sénat - 2010-05-11
Date: 2010-05-11
Orateur: Alain FOUCHÉ

M. Alain Fouché. Madame la présidente, monsieur le ministre, mes chers collègues, même sur un thème aussi délicat, aucun sujet ne doit être tabou. Je remercie Mme André d’attirer notre attention sur la situation des personnes prostituées, qui doit être examinée avec soin. La loi de 2003 a apporté un certain nombre de solutions, mais n’a pas réglé tous les problèmes, en particulier celui du proxénétisme. C’est l’une des raisons pour lesquelles notre collègue députée Chantal Brunel a décidé de rouvrir le débat, voilà quelques semaines, en déposant des amendements à la proposition de loi renforçant la protection des victimes et la prévention et la répression des violences faites aux femmes. Selon Mme Brunel, de nombreuses prostituées sont contraintes de se cacher et d’exercer dans la clandestinité, hors de tout contrôle sanitaire et médical. La prostitution est présente dans de nombreux lieux : chambres d’hôtel « classiques » ou gérées par des souteneurs, salons de massage, bars, boîtes de nuit, lieux publics dangereux. Les propositions de Mme Brunel tendent à instaurer un contrôle à tous les niveaux, notamment social, ainsi qu’un suivi médical individualisé. Elle suggère donc la réouverture des maisons closes, qui seraient gérées par des organismes de contrôle dépendant de l’État ou des collectivités territoriales…
Thierry FOUCAUD - Sénat - 2010-05-11
Date: 2010-05-11
Orateur: Thierry FOUCAUD

M. Thierry Foucaud. Tout à fait, mon cher collègue ! Comme M. Revet, j’estime nécessaire de faire un bilan de la réforme portuaire, deux ans après son adoption, et, je ne vous le cache pas, mon propre constat sera critique. Pour mener ce travail, il nous faut donc impérativement rappeler quels étaient les objectifs visés par cette réforme, pour vérifier si ces derniers ont été atteints. Au préalable, je voudrais revenir sur la légitimité présupposée de cette réforme, liée à sa capacité de favoriser l’essor des ports français. D’ores et déjà, nous pouvons constater que cette loi n’a pas atteint ses objectifs, et je ne peux que le regretter ; je souscris d’ailleurs à certaines des préconisations qui ont été formulées tout à l’heure, notamment pour la Seine-Maritime, par Charles Revet. Ainsi, monsieur le secrétaire d’État, le 27 avril dernier, vous avez reconnu une baisse générale des trafics dans les ports français de l’ordre de 15 % à 20 %. Vous me répondrez, bien sûr, que la crise économique change la donne.
Catherine MORIN-DESAILLY - Sénat - 2010-05-11
Date: 2010-05-11
Orateur: Catherine MORIN-DESAILLY

Mme Catherine Morin-Desailly. Monsieur le président, monsieur le secrétaire d’État, mes chers collègues, je voudrais, tout d’abord, saluer notre collègue de la Seine-Maritime Charles Revet qui a pris l’initiative d’organiser ce débat deux ans après la réforme portuaire. Charles Revet connaît bien la Normandie, en général, et la Seine-Maritime, en particulier. Il connaît aussi ses deux ports maritimes, Rouen et Le Havre, qui constituent à eux deux la première façade maritime en termes de tonnage de marchandises, avant même Marseille. Il n’est donc pas étonnant qu’il ait été le rapporteur de la loi de 2008 sur la réforme portuaire. Lors de ce débat, j’étais intervenue en séance publique, au nom du groupe de l’Union centriste, pour affirmer que les ports constituent des enjeux économiques locaux importants : dans l’agglomération rouennaise, l’activité portuaire représente plus de 22 000 emplois directs, indirects et induits, 30 000 en comptant les sites de Port-Jérôme et de Honfleur. Le chiffre d’affaires lié aux opérations commerciales des entreprises portuaires sur le fret chargé et déchargé atteint près de 1 milliard d’euros par an, ce qui offre une illustration du fort impact de l’activité portuaire sur l’ensemble de cette agglomération. Deux ans après, je renouvelle donc, toujours au nom du groupe de l’Union centriste, mon soutien à cette réforme très volontariste. En effet, il fallait enrayer la chute de compétitivité des ports français à l’heure de l’accroissement des échanges commerciaux internationaux par voie maritime, accroissement inéluctable pour la durabilité de notre planète. Deux ans après, l’exécution de la loi me paraît satisfaisante. Je tiens à le souligner, les décrets d’application ont été pris en temps et en heure.
Charles GAUTIER - Sénat - 2010-05-11
Date: 2010-05-11
Orateur: Charles GAUTIER

M. Charles Gautier. Monsieur le président, monsieur le secrétaire d’État, mes chers collègues, tout d’abord, je souhaite saluer l’initiative de la commission de l’économie, qui est à l’origine de ce débat. Nous avons ainsi l’occasion de revenir sur un sujet majeur en termes stratégiques, tout à la fois sur le plan économique et sur le plan de l’aménagement durable du territoire, sujet qui méritait sans doute mieux qu’une procédure accélérée lorsqu’il fut soumis à notre discussion. Si notre assemblée eut la primeur de l’examen du texte de 2008, et qu’une véritable discussion y a eu lieu, nos collègues députés ont connu un débat escamoté : le rapporteur n’avait déposé qu’un seul amendement, retiré peu de temps avant la séance publique, et les amendements défendus par l’opposition ont été invariablement rejetés. Sans navette parlementaire, nous fûmes en outre privés de commission mixte paritaire. L’un des amendements de l’opposition visait à demander au Gouvernement de présenter devant le Parlement un rapport d’étape annuel de l’application de la réforme portuaire. Tout en refusant l’amendement, vous vous étiez engagé, monsieur le secrétaire d’État, à revenir vers le Parlement pour présenter l’état d’avancement de la loi. Je salue donc ici le respect de cet engagement. Préconisé par la Cour des comptes, dans un rapport public de juillet 2006, pour faire face aux pertes de marchés des ports français au profit de leurs concurrents européens, notamment du Benelux, le plan de relance des ports contenu dans la loi du 4 juillet 2008 portait sur quatre axes principaux : la réforme de la gouvernance ; l’augmentation du trafic par la modernisation de l’exploitation – essentiellement celle des terminaux à conteneurs – qui doit s’accompagner de la création de 30 000 emplois ; l’amélioration des dessertes portuaires ; enfin, le transfert des outillages et des personnels. Aujourd’hui, deux ans après sa promulgation, il convient de faire un point sur l’application réelle de la loi. Si nous considérons d’abord la question de la gouvernance, nous pouvons constater qu’elle a par deux fois connu des entorses, à Bordeaux et à Nantes–Saint-Nazaire. Dans le premier cas, de façon unilatérale, le Gouvernement passa outre à l’avis des conseils de surveillance et de développement pour refuser l’implantation d’un terminal méthanier. Dans le second cas, le directeur du port fut « démissionné » sans que l’on eût pris l’avis du conseil de surveillance.