Bernard PIRAS - Sénat - 2006-03-07
Date: 2006-03-07
Orateur: Bernard PIRAS

M. Bernard Piras. Nous y arrivons pourtant, à petits pas, mais sûrement... d'abord en cassant les synergies qui existaient entre EDF et GDF et en empêchant d'en faire un grand groupe énergétique de service public ; ensuite, en mettant en concurrence ces deux grandes entreprises. Le rapprochement d'EDF et de GDF pouvait aussi s'analyser en termes de projet industriel et de culture de service public à préserver à l'heure où l'on se soumet désormais plus volontiers aux ordres des marchés financiers ou à la satisfaction des actionnaires. Sous l'angle de l'accès à l'information et du contrôle des installations nucléaires de base, c'est la question de la régulation et de la place du politique dans le domaine nucléaire qui est ici posée face à l'emprise de plus en plus importante d'une régulation marchande et actionnariale. Une telle régulation fait peser de fortes contraintes en termes d'exigence de rentabilité sur le court terme. Est-ce compatible avec les exigences de sûreté, dans un secteur comme le nucléaire, où les risques sont plus importants qu'ailleurs ? Vous comprendrez aussi, madame la ministre, l'importance que revêt, dans ce contexte, le partage des rôles entre la Haute autorité de sûreté nucléaire, le politique - et le pouvoir réglementaire dont il dispose - et enfin le Haut comité à la transparence créé par l'article 7 du projet de loi. Enfin, toujours sur cette question de la régulation, on remarquera par exemple que le faible coût de notre énergie nucléaire n'aura pas permis d'éviter que nos tarifs soient alignés sur les prix mondiaux, contribuant à la hausse du prix de l'électricité. Cette hausse des tarifs est préjudiciable à tous les usagers ; elle remet en cause in fine le service public de l'électricité. Cette hausse des prix est également préjudiciable aux gros consommateurs d'électricité, pour lesquels la facture énergétique constitue un élément de compétitivité, sans compter le risque de délocalisation que cela crée. Ce qui légitime l'action législative, c'est la recherche du progrès et, en la circonstance, l'amélioration des conditions de vie de la population. Ce n'est pas l'augmentation des dividendes versés aux actionnaires. Ainsi, il faut absolument prendre conscience qu'une loi sur la transparence et la sécurité est non seulement justifiée, mais aussi rendue vitale et urgente par le contexte actuel. Avant d'aborder directement le contenu du texte qui nous est proposé, il fallait donc bien rappeler l'historique et le contexte dans lequel il est présenté, ainsi que les raisons pour lesquelles nous sommes finalement satisfaits de le voir inscrit à l'ordre du jour. Il n'en demeure pas moins que certaines des nouvelles dispositions du projet de loi rectifié ne nous conviennent guère et nous aurons l'occasion d'y revenir. Ainsi, je tiens à le souligner, sur de nombreux aspects, la nouvelle Haute autorité est loin d'être satisfaisante ; mon collègue et ami Daniel Raoul ne manquera pas d'y revenir. Indépendamment des aspects parfois techniques de ce projet de loi, quelle est sa véritable ambition, puisque les mesures techniques sont là pour la mettre en oeuvre et non pour la masquer ? C'est de donner, ou plutôt redonner confiance au public dans le nucléaire. Une telle transparence passe forcément par une clarification, une dissociation et une identification des compétences. La transparence et la sécurité doivent être garanties pour l'ensemble du processus nucléaire : extraction, production, utilisation, recyclage et stockage. De même, si les grandes options nucléaires doivent rester de la compétence du pouvoir politique en tant que représentant du peuple souverain, les décisions visant à la sûreté et à la transparence des installations nucléaires peuvent ainsi relever d'une autorité indépendante des exploitants et du Gouvernement. Or une Haute autorité ne peut pas bénéficier de pouvoirs exorbitants en lieu et place du politique, et son activité doit être contrôlée par le Parlement.