Henri de RICHEMONT (rapporteur.) - Sénat - 2006-05-16
Date: 2006-05-16
Orateur: Henri de RICHEMONT
Fonction: rapporteur.

M. Henri de Richemont, rapporteur. C'est en tout cas votre proposition, que je ne commenterai pas, mais qui, paraît-il, est tout à fait remarquable ! (Sourires .) Nous avons beaucoup travaillé sur ces propositions en commission et je vous remercie, monsieur le garde des sceaux, d'avoir eu la gentillesse de le rappeler. Nous avons effectivement déposé quelques amendements sur le texte que vous présentez. Nous avons précisé les actes pouvant être accomplis sans emporter acceptation tacite et, en matière d'acceptation à concurrence de l'actif net, nous avons également précisé que la contestation du prix de vente n'est pas possible en cas de vente aux enchères publiques. S'agissant du mandat à effet posthume, nous avons précisé que la rémunération du mandataire peut être mixte, revenus ou capital, mais constitue une charge et ne peut donc porter atteinte à la réserve. Nous avons également supprimé, vous l'avez rappelé, la durée indéterminée du mandat pour la remplacer par une durée de cinq ans prorogeable. En ce qui concerne les libéralités, dans le cas de la renonciation anticipée à exercer l'action en réduction, vous donnez la possibilité à un futur de cujus de proposer à un héritier de renoncer à tout ou partie de sa réserve. L'Assemblée nationale a pensé qu'il était suffisant, pour protéger l'héritier auquel on demande de renoncer à sa réserve, qu'il ait un entretien particulier avec le notaire de son auteur, et qu'il signe en la présence du seul notaire. La commission des lois ne partage pas cette position : renoncer à la réserve est un acte très grave, c'est la raison pour laquelle nous avons proposé que l'héritier renonçant soit assisté par un notaire désigné par le président de la chambre des notaires. Certains amendements que nous examinerons tendent à rendre obligatoire l'homologation de cette renonciation par le juge, mais je ne pense pas que cela soit nécessaire, le fait d'informer convenablement l'héritier renonçant sur la portée de sa renonciation paraissant amplement suffisant. Je vous suis donc très reconnaissant, monsieur le garde des sceaux, d'avoir indiqué à cette tribune que vous étiez favorable à l'amendement déposé par la commission des lois. En matière de libéralités graduelles, nous avons également précisé que l'acceptation est possible après le décès du donateur - ce qui, normalement, est contraire au droit des donations -, c'est-à-dire qu'une donation graduelle peut produire effet même si les seconds gratifiés sont encore des enfants à naître. Dans ces conditions, une fois nés, les enfants auront la possibilité d'accepter la donation après le décès du donateur. Nous proposons - à tort ou à raison, les débats en décideront - de supprimer la réforme de la quotité disponible entre époux et nous maintenons la possibilité pour le testateur, en cas de remariage, d'accorder la totalité de l'usufruit à son deuxième conjoint. Nous complétons le projet de loi en confirmant l'efficacité de la clause alsacienne : lorsqu'une convention transforme le régime matrimonial en communauté universelle, nous légitimons la clause qui permet, en cas de divorce, que chacun des époux retrouve les biens qu'il a apportés à la communauté. Nous aménageons l'action en retranchement et, enfin, nous déjudiciarisons le changement de régime matrimonial. En effet, il est absolument inutile de demander aux tribunaux d'homologuer le changement de régime matrimonial, ce qui représente une charge inutile pour eux, car 95 % des changements de régime matrimonial sont homologués. Le traitement est surtout complètement différent d'un tribunal à l'autre : à Paris ou à Versailles, on demande l'accord des enfants, sans que cela se fasse ailleurs. La commission des lois propose de rendre obligatoire la notification du changement de régime matrimonial, aussi bien aux créanciers qu'aux enfants, pour permettre aux uns et aux autres de prendre position en connaissance de cause. Le régime que nous proposons ainsi est plus protecteur que celui qui existe actuellement. Voilà donc les amendements que la commission des lois a acceptés, monsieur le garde des sceaux, afin d'améliorer le texte important que vous nous avez présenté. Je suis persuadé qu'il répondra ainsi à l'attente, non seulement des héritiers, mais aussi des auteurs, dont le seul souci est de faire en sorte que leur succession se déroule le mieux possible après leur mort.