Michel CHARASSE - Sénat - 2010-02-03
Date: 2010-02-03
Orateur: Michel CHARASSE

M. Michel Charasse. Dans plusieurs départements mais pas dans tous, monsieur le secrétaire d’État, la question des biens de section est tout à fait irritante. C’est une question ancienne, elle a une origine historique, c’est ce que l’on appelait autrefois dans un village, un secteur d’une commune, les « feux » : un certain nombre de « feux » se regroupaient et devenaient sectionnaires, c’est-à-dire qu’ils étaient propriétaires des biens alentours. Lorsque la loi de 1884 sur les communes a été votée, on a introduit peu après dans la législation le régime particulier des biens de section. Monsieur le secrétaire d’État, cet avantage, qui était certain lorsque les sections ont été constituées, est devenu aujourd'hui pour beaucoup de communes une pénalisation. Il est vrai que la loi de 1999 a constitué une avancée incontestable, mais il y a eu aussi la loi du 13 août 2004 dans laquelle quatre ou cinq amendements, dont j’étais l’auteur, ont été votés avec l’accord du Gouvernement, à la suite des rapports de l’Inspection générale de l’administration évoqués par M. le rapporteur il y a un instant. Cette loi a permis de nouvelles avancées, mais elle n’a pas réglé la question. Que les choses soient claires : dans une section, si besoin est, on peut toujours exproprier, mais il faut le faire parcelle par parcelle, et c’est une procédure extrêmement longue et lourde. La section se mobilise aussitôt ; si la commission syndicale de section n’a pas été constituée, elle est créée car tous les ayants droit ont intérêt à faire bloc pour s’opposer à l’opération. C’est une pénalisation terrible pour les communes malgré les assouplissements de la loi de 1999, monsieur le secrétaire d’État, vous avez raison de le rappeler, et de la loi de 2004. Notre collègue Jacques Mézard propose d’aller un peu plus loin et de mettre un terme à ce régime lorsque la commune et le maire estiment qu’il faut le faire, ce qui n’est pas une obligation. On ne peut donc pas dire que demain, subitement, tous les biens de section vont être supprimés. Ce n’est que dans les cas où il y aura une utilité communale, monsieur le secrétaire d’État, au sens de l’article 17 de la Déclaration de 1789 sur la propriété. J’ai écouté tout à l’heure M. le secrétaire d’État et M. le rapporteur, mais la question qui préoccupe la commission des lois dans cette affaire, c’est moins celle de la propriété qui, dans la Déclaration de 1789, n’est pas intangible puisqu’elle peut toujours être supprimée pour cause d’utilité publique dûment constatée, que celle de l’indemnisation. Si, du côté de la commission, le différend ne porte que sur cette question, je pense qu’on peut très bien profiter de la navette pour mettre le texte au point. Et d’ici là, nous pouvons essayer, les uns et les autres, de trouver une solution consensuelle, étant entendu – je le redis de la façon la plus claire – que l’amendement Mézard ne supprime pas les sections de communes, mais donne la possibilité au maire et au conseil municipal de mettre un terme à un régime s’il est « nuisible » pour une commune – au sens administratif du terme –, c’est-à-dire pénalisant. Voilà, monsieur le président, les motifs pour lesquels je souhaite que nous adoptions l’amendement de M. Mézard et que nous profitions de la navette pour mettre au point le dispositif d’une façon définitive dans le sens souhaité par la commission des lois, qui ne me paraît pas déraisonnable ni incompatible avec la proposition de M. Mézard.