Marie-France BEAUFILS - Sénat - 2010-12-07
Date: 2010-12-07
Orateur: Marie-France BEAUFILS

Mme Marie-France Beaufils. L’article 63 porte sur la péréquation des ressources entre les collectivités locales. Or nous ne pouvons qu’être attentifs à ce problème, ne serait-ce que parce que la réalité des ressources et des charges diffère d’une situation à l’autre. Pour le résoudre, il faut, me semble-t-il, garder un certain nombre de questions à l’esprit. Premièrement, nous devons nous interroger sur la recette dédiée à la péréquation. En effet, on ne peut mener de péréquation entre les ressources des collectivités locales si l’on se contente des outils existants, c'est-à-dire d’une dotation globale de fonctionnement de plus en plus contrainte – elle appelle la cinquième ou la sixième réforme de son histoire, car elle ne permet plus la moindre évolution positive pour les collectivités – et de ce qui reste de la taxe professionnelle avec la cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises. D’une dotation de plus en plus rigide, victime de sa faible progression, et d’une cotisation fiscale dont le produit futur n’est pas absolument garanti nous ne pouvons faire les moyens d’une péréquation digne de ce nom. De fait, ce qui manque dans ce projet de loi de finances, c’est un nouvel outil de péréquation, qui soit véritablement performant. La péréquation des droits de mutation à titre onéreux ne permet pas d’atteindre un tel objectif, car, comme vous l’avez constaté hier soir, mes chers collègues, elle ne portera que sur 380 millions d’euros. Nous demeurons convaincus de la nécessité de mettre à contribution les actifs financiers des entreprises assujetties à la taxe professionnelle. Lors de la discussion de la première partie du projet de loi de finances, nous avons déposé, comme chaque année, un amendement en ce sens. Celui-ci n’a pas été adopté, mais l’idée qui le sous-tend fait son chemin, me semble-t-il. En effet, pour une juste péréquation, il faut un outil digne de ce nom, efficace, et non ces usines à gaz productrices de peu d’effets que nous connaissons encore aujourd’hui. Je ne suis pas la seule à le souligner, d'ailleurs, puisqu’un certain nombre de rapports ont déjà fait valoir ce point de vue. En ce qui concerne les actifs financiers, n’oublions pas, chers collègues, que leur constitution et leur détention procèdent bien souvent d’une captation de l’activité de production telle qu’elle est conduite par l’ensemble des entreprises du pays. C’est précisément cette universalité qui justifie pleinement que la taxation de ces actifs soit l’outil d’une véritable péréquation nationale. Nous sommes convaincus que l’on finira par instaurer cette taxation et cette assiette, ne serait-ce que parce que trop nombreuses sont les entreprises, et singulièrement les groupes, dont les logiques de fonctionnement impliquent aujourd’hui, de plus en plus, le recours aux placements financiers, sans rapport direct avec leur activité « cœur de métier ». La deuxième question est celle de la mesure réelle des ressources et des charges, qui n’est abordée aujourd'hui qu’à travers le débat sur le choix entre potentiel fiscal et potentiel financier. Pour notre part, et je réponds là aux propos que tenait tout à l'heure M. Fourcade, nous sommes clairement partisans d’une prise en compte de l’ensemble des ressources de la collectivité. Et nous pensons que, au-delà même des recettes fiscales et des dotations, il faut également tenir compte de la richesse réelle de la population qui vit dans une collectivité et qui a besoin des services publics mis en place par cette dernière. Le potentiel financier, puisqu’il intègre les dotations, inclut déjà une certaine péréquation. En effet, une bonne part de la dotation globale de fonctionnement, et cela dès sa partie forfaitaire, celle qui est retenue pour le potentiel financier. Cela veut dire aussi que le potentiel financier arrondit les angles créés par les inégalités évidentes de potentiel fiscal, notamment lorsque les communes font partie d’un EPCI à taxe professionnelle unique, qui ne leur laisse qu’un minimum de ressources fiscales directes. Nous ne pouvons donc décemment faire de la péréquation à partir d’un outil qui a déjà cet objet, c'est-à-dire la dotation globale de fonctionnement, même s’il est, de ce point de vue, imparfait ou émoussé. Oui, la richesse d’une collectivité dépend de son potentiel fiscal et de ses dotations. Toutefois, il ne faut pas oublier que les dépenses supportées par une collectivité sont très différentes selon les populations qui y vivent, et ni le potentiel financier ni le potentiel fiscal ne mesurent cette réalité. Il nous semble qu’un travail approfondi d’analyse doit être mené, en vue de formuler des propositions tendant à la mise en place d’outils de péréquation s’appuyant à la fois sur une appréciation aussi exacte que possible de la richesse et des charges des différentes collectivités et sur un fonds suffisamment alimenté.