Yann GAILLARD (En remplacement de M. Philippe Marini, rapporteur général de la commission des finances) - Sénat - 2008-12-22
Date: 2008-12-22
Orateur: Yann GAILLARD
Fonction: En remplacement de M. Philippe Marini, rapporteur général de la commission des finances

M. Yann Gaillard, en remplacement de M. Philippe Marini, rapporteur pour le Sénat de la commission mixte paritaire. Monsieur le président, monsieur le ministre, mes chers collègues, appelé encore une fois à suppléer notre rapporteur général, Philippe Marini, je me contenterai à nouveau de me livrer à un compte rendu quasi notarial des décisions de la commission mixte paritaire, qui s’est tenue le samedi 20 décembre dernier au Sénat sous la présidence de notre collègue Jean Arthuis. À l’issue de plus de trois heures d’une discussion qui s’est déroulée dans un climat tout à fait convivial, la commission mixte paritaire est parvenue à un accord sur les 76 articles restant en discussion. Sur un plan statistique, qui est de coutume, je peux rappeler que 52 articles ont été adoptés dans le texte du Sénat, 17 élaborés par la commission mixte paritaire, 2 rétablis dans le texte voté par l’Assemblée nationale. Par ailleurs, 5 articles ont été supprimés : 2 l’ont été par la CMP, 3 l’avaient été par le Sénat, dont la CMP a confirmé le vote. Cet inventaire ressemble sans doute à un concours qui n’a pas grand sens, mais il est d’usage de s’y livrer ! Sans chercher à être exhaustif et en commençant, si vous le voulez bien, par la fin de l’énumération à laquelle je viens de procéder, j’insisterai, puisque tel est mon rôle, sur quelques points saillants de l’accord auquel nos collègues députés et nous-mêmes sommes parvenus. Les confirmations de suppression, qui sont en quelque sorte des « mini-victoires » du Sénat, concernent donc trois articles. L’article 21 quinquies était relatif à l’assouplissement de certaines restrictions du champ d’investissement des holdings éligibles à la réduction d’impôt de solidarité sur la fortune, l’ISF, au titre des souscriptions au capital des PME. Le rapporteur général de l’Assemblée a finalement cédé aux arguments du Sénat tendant à limiter le développement de l’intermédiation, même si, en l’occurrence, la cause était digne d’intérêt puisqu’il s’agissait d’entreprises en phase d’amorçage. L’article 43 bis , qui portait sur le remboursement immédiat du crédit d’impôt recherche pour certaines sociétés du secteur textile, habillement et cuir, est apparu inutile compte tenu des mesures générales décidées dans le cadre du plan de relance. Enfin, l’article 44, qui avait trait aux modifications de la déduction fiscale en faveur du mécénat d’entreprises, a été supprimé à la suite de deux initiatives convergentes de la commission des finances et de la commission des affaires culturelles, ce qui est assez paradoxal s’agissant de l’une des rares propositions du rapport Bethenod que le Gouvernement avait retenues. Ce n’est guère obligeant pour l’auteur du rapport ! La CMP a supprimé l’article 42 quinquies A, relatif à l’application aux régimes spéciaux de sécurité sociale de la déduction du revenu brut des cotisations d’assurance vieillesse versées au titre du rachat d’années d’études – comme cela existe déjà pour le régime général. Elle a également supprimé l’article 48 quater A, adopté sur l’initiative de Mme Beaufils, tendant au report au 1 er février 2009 de la possibilité de prendre certaines délibérations relatives à la taxe locale sur la publicité extérieure, pour des motifs de simplification, ce qui intéresse beaucoup le secteur de l’affichage et l’entreprise JC Decaux. Pour en revenir aux articles figurant dans le texte définitif, je voudrais insister, comme d’habitude, sur le nombre de dispositifs votés par le Sénat et acceptés par la commission mixte paritaire. Parmi ceux-ci, je citerai d’abord l’article 18, qui a pour objet de créer un dégrèvement permanent de taxe professionnelle pour les investissements nouveaux acquis entre le 23 octobre 2008 et le 31 décembre 2009 : le Sénat a obtenu le maintien du droit existant pour ce qui est des possibilités offertes aux collectivités territoriales de déroger partiellement au principe de « liaison » des taux de fiscalité locale. Autrement dit, le maintien d’une certaine possibilité de « déliaison ». Je mentionnerai ensuite l’article 20, réformant l’abus de droit, pour lequel le Sénat avait voté, d’une part, un dispositif de prévention des conflits d’intérêts des membres du comité de l’abus de droit fiscal inspiré de celui de la commission des sanctions de l’Autorité des marchés financiers, l’AMF, et, d’autre part, afin de renforcer l’équité des délibérations, l’introduction du principe du contradictoire, c’est-à-dire l’audition du contribuable et d’un représentant de l’administration. J’évoquerai encore l’article 41, que le Sénat avait modifié, sur l’initiative du Gouvernement, pour trouver un système de recouvrement efficace pour le malus annualisé frappant les voitures particulières les plus polluantes. Je citerai également l’article 42 bis B, relatif au classement des vins de Saint-Émilion : il avait donné lieu à de grands moments de convivialité dans cet hémicycle sur l’initiative de notre collègue Gérard César, dont le rôle aura été très important dans la discussion du projet de loi de finances rectificative. Je signalerai aussi l’article 46 bis , tendant à neutraliser les effets des levées d’option de crédit-bail sur la valeur locative des immeubles industriels pour les opérations récentes, étant noté que, par amendement post-CMP, celles-ci sont définies comme celles qui sont intervenues en 2007, et non depuis 2004. Je conclurai par l’article 64 bis , réformant l’indemnité temporaire de retraite d’outre-mer, que le Sénat avait réintroduit dans le projet de loi de finances rectificative après sa disjonction du projet de loi de financement de la sécurité sociale par le Conseil constitutionnel, au motif qu’il s’agissait d’un cavalier social : les cavaliers sont généralement budgétaires, mais cette mesure nous a fourni un très beau contre-exemple ! Je viens d’énumérer les articles les plus significatifs. Qu’il me soit maintenant permis d’en mentionner quelques autres en ma qualité de rapporteur spécial de la mission « Culture » : l’article 18 bis C, qui crée une retenue à la source pour l’imposition des artistes non résidents ; l’article 18 bis D, tendant à apporter des corrections rédactionnelles dans le dispositif d’exonération de taxe professionnelle en faveur des « librairies indépendantes de référence », ce qui peut paraître de portée modeste mais a pour objet de rendre le régime opérationnel ; l’article 42 septies , visant à prolonger de trois ans la réduction d’impôt en faveur des sociétés pour le financement de l’industrie cinématographique et audiovisuelle, les SOFICA, ce qui représente une mesure importante ; enfin, l’article 73, qui tend à exonérer les produits d’occasion de la taxe affectée au comité de développement de l’horlogerie, de la bijouterie, de la joaillerie et de l’orfèvrerie, seule mesure du rapport Bethenod finalement acceptée. Je note au demeurant comme une sorte de méchanceté contre le rapport Bethenod de la part de notre rapporteur général et de son plus grand conseiller… (Sourires.)