Michel CHARASSE - Sénat - 2009-12-05
Date: 2009-12-05
Orateur: Michel CHARASSE

M. Michel Charasse. Mais c’était une pique lancée, au passage, à cette heure avancée de la nuit, sans aucune intention de vous empêcher de dormir ! Cela dit, la réforme engagée de la taxe professionnelle a plongé les chambres de commerce et d’industrie dans une inquiétude et une incertitude majeures. Quoi que nous pensions de ces organismes et de leur utilité, ils assurent une mission de service public. Par conséquent, il est difficile de les laisser dans l’expectative, sans leur donner un minimum de pistes ou d’orientations pour le très proche avenir. Et c’est, en matière fiscale, aussi le rôle du Parlement puisque, jusqu’à nouvel ordre, c’est lui qui vote la loi. Je comprends donc très bien que les chambres de commerce et d’industrie soient venues nous voir les uns et les autres pour nous alerter. Ceux de leurs représentants que j’ai rencontrés, en particulier le très aimable et raisonnable président de l’Assemblée des chambres françaises de commerce et d’industrie, M. Jean-François Bernardin, ont surtout insisté sur tout ce qui concerne le financement de la formation et les différentes filières, considérant qu’il fallait aux chambres une perspective et une vision sur deux ou trois ans au minimum pour mettre en place les processus et les programmes. Par conséquent, je ne trouve pas anormale la démarche du rapporteur général. Si j’ai bien compris, monsieur le rapporteur général, vous maintenez l’amendement n° II-202. Pour ma part, je suis prêt à retirer le sous-amendement n° II-359 rectifié, sous réserve que le sous-amendement de notre collègue Jean-Pierre Fourcade soit adopté. Après tout, le vote à la majorité qualifiée est une bonne chose. Sinon, une catégorie professionnelle particulière pourrait imposer sa loi aux autres, ce qui n’est pas imaginable ! Je voudrais cependant vous faire une proposition, monsieur le rapporteur général. Le système d’une cotisation de base et d’une contribution complémentaire aura pour conséquence de faire riper toutes les dépenses qui n’entreront pas dans la première catégorie – celle visée par la convention avec l’État – sur la contribution complémentaire. Or la cotisation de base étant calculée et encadrée en fonction d’une convention conclue avec l’État, ce sera peut-être une manière de contourner l’encadrement de la convention. Aussi, tout ce qui ne « tiendra » pas dans la cotisation de base sera basculé sur la cotisation complémentaire. Donc, monsieur le rapporteur général, accepteriez-vous de remonter le membre de phrase « dans le cadre d’une convention d’objectif et de moyens conclue avec l’État » au premier alinéa du texte proposé par le 3°, de façon à prévoir que « la taxe, établie dans le cadre d’une convention d’objectif et de moyens conclue avec l’État dans la circonscription territoriale de chaque chambre de commerce et d’industrie », est composée d’une cotisation de base et d’une contribution complémentaire ? Si les deux contributions figurent dans la convention conclue avec l’État, nous aurons – je ne parle plus d’encadrement : j’ai bien compris que mes propos de tout à l’heure avaient pu heurter – un cadre général qui dominera les deux catégories de cotisations, ce qui serait de nature, me semble-t-il, à équilibrer le dispositif. Dans ce cas, la convention porterait sur l’ensemble des aspects et il n’y aurait pas de risque de dérive sur la cotisation complémentaire.