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Anne-Marie PAYET - Sénat - 2006-03-07
Date: 2006-03-07
Orateur: Anne-Marie PAYET

Mme Anne-Marie Payet. Monsieur le président, je vous remercie. Ma question s'adresse au ministre de la santé et porte sur la prise en charge de la drépanocytose en France. Cette maladie, qui touche environ 15 000 personnes en France, originaires de l'outre-mer, d'Afrique, retentit de façon très importante sur la vie quotidienne des personnes atteintes, mais également sur celle de leur famille. Elle pose un problème majeur d'organisation de la prise en charge au sein des établissements de soins qui sont les plus concernés. Elle se manifeste quelques mois après la naissance et se caractérise par une grave perturbation de la capacité des globules rouges à circuler normalement dans les tout petits vaisseaux sanguins. De ce fait, les patients sont dans une situation de perpétuel risque d'événements critiques majeurs. Les effets de cette maladie, incurable pour l'instant, peuvent cependant être atténués et soulagés, si l'on sait comment réagir. Grâce au dépistage néonatal mis en oeuvre depuis quelques années, on peut dire aujourd'hui que la France compte 330 nouveau-nés drépanocytaires de plus chaque année. Si l'on considère le problème globalement et en termes d'incidence, on constate que la drépanocytose prédomine assez largement sur toutes les maladies génétiques comparables, en particulier la mucoviscidose ou les myopathies. S'agissant de la prise en charge, deux problèmes majeurs subsistent : la prise en charge des adultes et la mise en place d'une politique de santé visant à l'information et à la prévention des personnes risquant d'avoir des enfants drépanocytaires. L'Organisation mondiale de la santé a, par ailleurs, proposé un modèle de prise en charge dite intégrée qui s'inscrit dans la réalisation de centres de ressources et de prise en charge disposant de la structure de soins adaptée. Or il n'y a réellement aucun centre en France qui réponde totalement à cette définition, celui de la Guadeloupe, créé en 1990, étant peut-être celui qui s'en rapproche le plus. Dans ce contexte, il est primordial, pour les professionnels engagés dans la lutte conte cette maladie, que l'état des lieux soit analysé dans toutes les composantes du problème et que cette analyse permette d'aboutir à des propositions structurantes. Il faut également que les régions où cette maladie prédomine soient sollicitées pour la mise en place de structures de soins adaptées et qu'un programme national de prévention et d'information, avec des déclinaisons régionales, soit mis en place. Je voulais ajouter à cette liste, monsieur le ministre, que la drépanocytose doit être considérée comme une priorité de santé publique, mais j'ai lu, voilà une heure à peine, que ce serait chose faite depuis novembre 2004. Peut-être pouvez- vous me confirmer cette information. En conséquence, je vous demande, monsieur le ministre, de bien vouloir me faire connaître les moyens que vous envisagez de mettre en oeuvre pour améliorer la prise en charge de cette maladie.
Thierry FOUCAUD - Sénat - 2006-03-07
Date: 2006-03-07
Orateur: Thierry FOUCAUD

M. Thierry Foucaud. Le département de la Seine-Maritime, dont je suis élu, connaît depuis 2003 une multiplication des cas de méningite particulièrement inquiétante, qui touche surtout la région dieppoise. La situation y est très préoccupante, car la prévalence est particulièrement élevée, mais, surtout, la souche détectée est particulièrement dangereuse et mortelle. Dans ce département, trente-deux cas ont été relevés en 2003, vingt-huit en 2004, quarante-quatre en 2005. Depuis le début de l'année 2006, nous en sommes à plus de quinze cas. Une petite fille a été hospitalisée la semaine dernière, ainsi qu'un jeune homme de vingt ans. Ce matin, la presse rouennaise fait état d'un nouveau cas. Cette maladie touche surtout des enfants. Quatre sont morts en 2004. Il y a eu six décès en 2005, et déjà deux cette année. Voilà qui impose, monsieur le ministre, une large mobilisation des pouvoirs publics, pour une réelle prévention et une compréhension de la situation. Au titre de la prévention, nous attendons une nette amélioration avec un vaccin. La Norvège en avait mis un au point pour lutter contre une épidémie très proche de celle qui sévit à Dieppe. Il nous faut être aussi réactifs que l'a été ce pays. En France, il était question d'acheter les doses encore disponibles. Où en sont, à ce sujet, les services compétents ? Que comptez-vous faire pour permettre une généralisation de la vaccination ? La prévention, c'est aussi l'information de la population, car seule une prise en charge rapide sauve les malades ; il faut connaître les symptômes, savoir à qui s'adresser. À ce titre, nous attendons une campagne d'information d'envergure. Par ailleurs, les familles touchées doivent être soutenues et aidées dans leurs démarches. Dans la région dieppoise, une association tente de les épauler. Il serait souhaitable que vous vous mobilisiez également en ce sens. Surtout, nous avons besoin de savoir pourquoi cette maladie nous touche plus que les autres départements. Trop de questions restent sans réponse. Mon ami Sébastien Jumel, conseiller général de Dieppe, après avoir indiqué qu'il fallait réagir, a proposé, afin de prévenir et d'informer, la mise en place d'une cellule de crise pluridisciplinaire, impliquant le monde médical, mais aussi l'éducation nationale, les professionnels de la petite enfance, les représentants des parents d'élèves, le conseil général, les conseillers municipaux. Je me rallie pleinement à cette proposition, qui a d'ailleurs été relayée par le président du conseil général. Voilà donc trois propositions : premièrement, recherche des raisons pour lesquelles la méningite sévit plus dans la Seine-maritime que dans d'autres départements et en particulier dans la région dieppoise ; deuxièmement, mise en place d'une cellule de crise pluridisciplinaire ; troisièmement, introduction d'un vaccin. La mise en oeuvre de ces trois propositions peut nous aider à faire face à la maladie. Je vous demande donc, monsieur le ministre, quelles mesures vous entendez prendre dans ce sens.
Thierry FOUCAUD - Sénat - 2006-03-07
Date: 2006-03-07
Orateur: Thierry FOUCAUD

M. Thierry Foucaud. Monsieur le ministre, je vous remercie, ainsi que M. Xavier Bertrand, de cette réponse. Comme nous, vous constatez l'augmentation des cas. Je ne doute pas de la surveillance qui est effectuée. L'infection se guérit si elle est prise en charge rapidement, avez-vous dit. Certes. Toutefois, par le biais de ma question orale, je souhaitais vous alerter sur la nécessité de mettre en place une cellule pluridisciplinaire, conformément aux propositions faites pour Dieppe, notamment par mon ami Sébastien Jumel, conseiller général du canton de Dieppe-Ouest. Si j'ai bien compris, la prochaine venue à Dieppe du directeur général de la santé permet d'augure la mise en place de cette cellule. En ce sens, la proposition me semble positive. Par ailleurs, l'achat des neuf mille doses, qui était en négociation, me paraît une bonne chose. Toutefois, et vous le savez très bien, ces neuf mille doses sont insuffisantes, même si - je vous le concède -le fait de les posséder constitue déjà une avancée. Vous affirmez enfin qu'il faut continuer à élaborer un vaccin, et je vous demande donc que ce soit fait le plus rapidement possible. Vous avez répondu à la fois à ma question relative au vaccin et à celle qui avait trait à la création d'une cellule pluridisciplinaire composée de tous les partenaires que j'évoquais. Il ne reste plus qu'à continuer la recherche pour résoudre le problème suivant : pourquoi cette méningite touche-t-elle plus la Seine-Maritime que d'autres départements, et plus la région dieppoise que l'ensemble du territoire français ? desserte en tnt du territoire de la dordogne
Bernard CAZEAU - Sénat - 2006-03-07
Date: 2006-03-07
Orateur: Bernard CAZEAU

M. Bernard Cazeau. Monsieur le ministre, ma question porte sur la couverture du département de la Dordogne par la télévision numérique terrestre. Le développement de la télévision numérique terrestre ravit ses utilisateurs et inquiète ceux qui risquent d'en être privés. C'est le cas dans le département de la Dordogne où se pose le problème d'une couverture très partielle du territoire. De l'avis des experts, si aucune extension du réseau TNT n'est prévue au-delà des engagements actuels de couvrir 85 % de la population par cent quinze sites d'émission, l'arrêt de la diffusion en analogique en 2012 aura pour conséquence de priver de télévision gratuite et de télévision régionale la moitié des Périgourdins. L'émetteur TNT de Bergerac-Audrix, dont la mise en service est programmée pour octobre 2006, ne couvrira en effet que la moitié sud du département. Historiquement négligée dans sa couverture téléphonique filaire, dans sa couverture télévisuelle analogique, dans sa couverture téléphonique mobile, dans sa couverture en Internet haut débit, et désormais en très haut débit, la Dordogne, logée à l'impécunieuse enseigne des départements ruraux du centre et du sud-ouest de la France, redoute une nouvelle privation. Cette situation n'est pas inédite et a conduit, à plusieurs reprises, le conseil général de la Dordogne à user de la liberté des pauvres, celle qui consiste à payer au prix fort ce que d'autres ont obtenu gratuitement. Je rappellerai, pour ne donner qu'un exemple, qu'aujourd'hui les contribuables périgourdins financent en partie leur couverture en téléphonie mobile, alors que, sur la quasi-totalité du territoire national, les opérateurs privés ou publics l'ont gracieusement mise en place. Il est injuste que les citoyens soient distingués selon qu'ils sont ou non rentables aux yeux de grands groupes industriels ! À cette injustice menace de s'ajouter une seconde : le risque de suppression de l'antenne locale de France 3 Périgord, aujourd'hui diffusée en analogique, et qui, voyant son espace de diffusion morcelé entre France 3 Poitou-Charentes au nord, France 3 Limousin à l'est depuis Brive, et France 3 Bordeaux à l'ouest, perdrait une grande partie de son intérêt. Je vous demande en conséquence, monsieur le ministre, de bien vouloir m'indiquer les intentions du Gouvernement quant à la desserte en TNT du territoire de la Dordogne.
Yves RISPAT - Sénat - 2006-03-07
Date: 2006-03-07
Orateur: Yves RISPAT

M. Yves Rispat. Je suis heureux, monsieur le ministre que vous veniez dans notre département : cela vous permettra de constater que l'ensemble du terrain est argileux, que les Gascons sont fermes et durs, et qu'ils ne vont pas se contenter de la réponse que vous m'apportez aujourd'hui ! Je me permets de vous conseiller de contrôler vos services, car les lettres de Météo France que j'ai sous les yeux énoncent clairement qu'il y a confidentialité sur ce problème. Les compagnies d'assurance affichant un résultat fantastique cette année, je ne comprends pas pourquoi on les ménage à ce point. Elles ont des responsabilités dans cette affaire et toutes les demandes doivent être prises en compte. Il serait réellement abusif de rejeter ces dernières : personne ne pourrait l'admettre. S'il est exact que nous avons été reçus et entendus à plusieurs reprises au ministère de l'intérieur, force est de constater que les résultats obtenus jusqu'à présent sont insuffisants, et j'espère que vous en prendrez conscience. indemnité de transport des fonctionnaires affectés en corse
François VENDASI - Sénat - 2006-03-07
Date: 2006-03-07
Orateur: François VENDASI

M. François Vendasi. Monsieur le ministre, les fonctionnaires et agents de l'État et de la fonction publique territoriale qui exercent en Corse bénéficient d'une indemnité compensatrice pour frais de transports. Les décrets des 20 avril et 8 août 1989, relatifs aux agents de l'État, d'une part, et aux personnels territoriaux, d'autre part, ont été suivis d'arrêtés fixant le montant desdites primes. Les primes versées aux agents de l'État ont été fixées par un arrêté en date du 12 juin 2003. Les primes applicables aux agents et fonctionnaires de la fonction publique territoriale sont fixées, quant à elles, par un décret publié le 27 avril 1995 ! C'est ainsi que, depuis plus de dix ans, les agents et fonctionnaires territoriaux de Corse subissent, en percevant la somme de 886,34 euros par agent, une perte substantielle de pouvoir d'achat par rapport à leurs collègues qui appartiennent à la fonction publique d'État, lesquels perçoivent 963,47 euros. Cette injustice ne saurait durer plus longtemps, sauf à admettre que les pouvoirs publics ne traitent pas équitablement tous les agents de la fonction publique. C'est pourquoi je vous remercie de bien vouloir m'indiquer si la revalorisation effectuée en juin 2003 pour la fonction publique d'État s'applique automatiquement à la fonction publique territoriale. Dans l'affirmative, je vous remercie de bien vouloir me communiquer les fondements juridiques sur lesquels cette position est arrêtée. À défaut, je vous remercie de bien vouloir m'indiquer dans quelle mesure, et ce dans un esprit d'équité, un mécanisme de revalorisation de la prime allouée aux agents de la fonction publique territoriale corse pourrait être mis en place et dans quels délais.
Christian JACOB (ministre de la fonction publique.) - Sénat - 2006-03-07
Date: 2006-03-07
Orateur: Christian JACOB
Fonction: ministre de la fonction publique.

M. Christian Jacob, ministre de la fonction publique. Monsieur le sénateur, l'indemnité compensatoire pour frais de transport étant liée à l'affectation professionnelle des agents de l'État, elle ne peut bien évidemment pas bénéficier aux retraités, qui, eux, choisissent librement leur lieu de résidence. En outre, le versement d'une indemnité particulière aux seuls retraités de la fonction publique serait contraire au principe d'égalité républicaine. Votre question relative au taux de l'indemnité de transport m'offre l'occasion, monsieur le sénateur, d'illustrer la nouvelle approche des relations financières entre l'État et les collectivités locales. Cette nouvelle approche, présentée par le Premier ministre le 11 février dernier, lors de la Conférence nationale sur les finances publiques, peut être ainsi résumée : l'État ne prend plus aucune disposition créant des charges nouvelles pour les collectivités locales sans concertation préalable avec celles-ci. Concernant le cas particulier de l'indemnité compensatoire pour frais de transport en Corse, je peux comprendre votre souhait d'aligner le taux en vigueur dans la fonction publique territoriale sur le taux en vigueur dans la fonction publique de l'État, mais un tel alignement entraînerait un coût supplémentaire pour les collectivités territoriales. C'est pourquoi, à la lumière de votre question, je vous propose de demander au préfet de la région Corse d'organiser cette concertation avec les exécutifs locaux pour voir si un consensus se dégage en faveur de cet alignement. En tout état de cause, une telle décision ne peut être prise sans un accord des exécutifs locaux, dès lors que les collectivités territoriales devront assumer la charge financière supplémentaire. Tels sont, monsieur le sénateur, les éléments de réponse que je suis en mesure de vous fournir.
Daniel REINER - Sénat - 2006-03-07
Date: 2006-03-07
Orateur: Daniel REINER

M. Daniel Reiner. Ma question traduit l'étonnement des responsables politiques locaux de tous bords et des professionnels lorsqu'ils ont appris que la direction générale des routes avait, ou aurait, validé le choix du site de Moulins-lès-Metz, pour implanter dans le Sillon Lorrain le centre d'ingénierie et de gestion du trafic, le CIGT - il répond au très joli nom de «  Myrabel », particulièrement heureux en Lorraine - à la place du centre qui fonctionne actuellement à Champigneulles, dans l'agglomération nancéienne. Dans la phase actuelle de redéfinition et de réorganisation des services de l'État en matière de gestion des routes et d'équipement, il importe que les choix soient pertinents en termes d'efficacité, de qualité du service rendu aux usagers - je rappelle que ce centre gère le trafic en temps réel - ainsi qu'en termes d'économies. Or, le site de Champigneulles nous paraît présenter des avantages évidents qui avaient d'ailleurs été reconnus puisque les arbitrages ministériels de 2002 avaient décidé de le retenir sur la base de plusieurs critères. Premièrement, des critères géographiques : Champigneulles occupe une position centrale au carrefour des axes nord-sud - l'autoroute A 31 de Luxembourg à Dijon et la RN 4 de Paris à Strasbourg, la RN 57 et la RN 59 qui desservent la montagne vosgienne. Deuxièmement, des critères financiers : les bâtiments, inaugurés en 2003, sont nouveaux ; le CIGT a bénéficié de 3 millions d'euros pour s'installer dans de bonnes conditions ; une salle opérationnelle existe déjà, dont le fonctionnement donne toute satisfaction. Troisièmement, des critères d'ordre fonctionnel : le site est stratégique, puisqu'il se trouve à proximité de la nouvelle direction interrégionale des routes et des outils d'information quotidienne pour la Lorraine : FR3, France Bleue et, surtout, la CRS 39, qui s'occupe de la gestion du trafic. Il nous paraissait essentiel de prendre ces critères en compte dans le choix final de la localisation de ce centre d'ingénierie. J'y ajoute tout l'intérêt qu'il y aurait à installer ce centre en cet endroit afin d'assurer une excellente coordination entre les services de l'État, du département et de la communauté urbaine : les intempéries que nous connaissons depuis trois mois ont mis en évidence à plusieurs reprises la nécessité d'assurer une bonne coordination entre tous ces intervenants. Il me paraît essentiel que le choix de l'implantation résulte d'une analyse approfondie, croisant ces facteurs objectifs, et ne constitue que la meilleure réponse aux divers problèmes. Dois-je ajouter que cette décision d'implantation aurait gagné à être transparente ? Vous allez contribuer par votre réponse, monsieur le ministre, à cette transparence qui a semblé faire défaut jusqu'à présent, et, d'ores et déjà, je vous remercie des précisions que vous allez m'apporter sur cette question.
René-Pierre SIGNÉ - Sénat - 2006-03-07
Date: 2006-03-07
Orateur: René-Pierre SIGNÉ

M. René-Pierre Signé. J'appelle l'attention de Mme la ministre sur les rapports entre l'entreprise publique EDF et ses usagers, et plus particulièrement sur l'application du décret du 10 août 2005 relatif à la procédure applicable aux particuliers en cas de factures d'électricité impayées. Ce texte désengage l'État et transfère, sans analyse d'échelonnement de dette préalable, les dossiers des débiteurs au président du conseil général - mais bien souvent aussi, par le biais du CCAS, au maire -, désormais responsable des non-paiements des clients d'EDF. Ce désengagement de l'État sans compensation financière paraît bien constituer une entorse à la mission de service public d'EDF. Je demande donc à Mme la ministre, premièrement, qu'EDF procède à un examen de la situation de l'usager afin d'établir un échéancier de paiement avant de transmettre le dossier au conseil général ou à la mairie et, deuxièmement, que l'État intervienne, si possible dans le cadre du fonds de solidarité pour le logement, transféré aux départements, par une exonération de la TVA sur les factures des bénéficiaires de l'aide financière d'urgence accordée par le conseil général.
René-Pierre SIGNÉ - Sénat - 2006-03-07
Date: 2006-03-07
Orateur: René-Pierre SIGNÉ

M. René-Pierre Signé. Vos propos, madame la ministre, ne me satisfont pas entièrement. En réalité, les choses ne se passent pas comme vous le décrivez. Tout d'abord, les gens sont mal prévenus de ce qui va leur arriver, qu'il s'agisse, au mieux, de la mise en service minimum, ou de coupures d'électricité. Bien souvent, ils ne lisent pas les courriers qu'ils reçoivent, voire les déchirent, et sont alors mis devant le fait accompli. Ensuite, ni les conseils généraux ni les CCAS ne sont mis au courant des échéanciers. Souvent, EDF demande qu'un premier effort soit fait pour amorcer en quelque sorte l'échéancier du remboursement de la dette. Les CCAS, qui sont sollicités pour engager un premier effort, ne peuvent le faire que s'ils connaissent l'échelonnement de la dette, préalablement accepté par le débiteur. De surcroît, il s'agit tout de même de l'un des engagements d'EDF à l'égard de sa clientèle qui est transféré sur les collectivités. Il y a peut-être des compensations, mais je ne les ai pas beaucoup vues ! Enfin, vous ne m'avez pas répondu au sujet de l'exonération de la TVA que les départements acquittent sur ces factures visant à rembourser une entreprise publique, à savoir EDF. La décision est sans doute difficile à prendre. Je me permets néanmoins d'insister sur ce point, car une telle exonération soulagerait tout de même largement les départements, s'agissant de factures dont le montant finit par atteindre des sommes assez considérables. conditions de réalisation du démantèlement des avions de l'armée de l'air
Josette DURRIEU - Sénat - 2006-03-07
Date: 2006-03-07
Orateur: Josette DURRIEU

Mme Josette Durrieu. Madame la ministre, mes questions s'inscrivent dans le contexte assez angoissant de la désindustrialisation du département des Hautes-Pyrénées. Un millier d'emplois perdus pour un petit département - 700 emplois à GIAT-Industries, 300 emplois chez Alcan-Pechiney, mais vous m'avez déjà répondu sur ce dernier point -, c'est beaucoup ! L'opération sur laquelle j'attire aujourd'hui votre attention, ainsi que celle du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, est pour nous porteuse d'immenses espoirs : il s'agit du démantèlement des avions, dans un premier temps des avions commerciaux - Airbus - et, dans un second temps, nous l'espérons, des avions militaires. Ce projet de démantèlement, dénommé « Tarmac », rassemble les sociétés SITA, Sogerma et Airbus dans le cadre du pôle de compétitivité de Midi-Pyrénées ; il vise notamment la valorisation et le recyclage de matériaux divers. Un léger espoir existe d'ailleurs, vous le savez, pour Alcan-Pechiney, à savoir la refusion de l'aluminium. Le premier avion civil est arrivé, et la « phase 2006 » du processus de démantèlement est donc en cours. L'année 2007 devrait voir la mise en place du projet Tarmac. Nous attendons maintenant les avions militaires. Mme la ministre de la défense avait indiqué, en janvier 2005, que des avions militaires seraient envoyés sur le site de Tarbes. Elle l'a confirmé en janvier 2006, en précisant que quatre-vingt-cinq avions seraient démantelés et que le site de Tarbes devrait en « bénéficier pour partie », ajoutant que, désormais, « le choix de la procédure administrative et donc du prestataire appartient au seul ministère de l'économie, des finances et de l'industrie, et plus précisément de la direction nationale des interventions domaniales ». Mes trois questions sont simples. Quand ? C'est-à-dire quel est l'échéancier prévisionnel des opérations de démantèlement des premiers avions militaires ? Combien ? C'est-à-dire combien d'avions l'expression « pour partie » recouvre-t-elle pour le site de Tarbes ? Avec quels moyens ? Le projet Tarmac s'inscrit dans le projet du pôle de compétitivité de Midi-Pyrénées, et nous sommes assez inquiets, dans la région comme ailleurs, en ce qui concerne les crédits qui seront réellement dégagés pour accompagner ces opérations.