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Jean-Pierre GODEFROY - Sénat - 2007-07-18
Date: 2007-07-18
Orateur: Jean-Pierre GODEFROY

M. Jean-Pierre Godefroy. Il est en contradiction à la fois avec les règles de droit et avec la jurisprudence actuelle, et il risque de créer davantage de difficultés qu'il n'en résoudra. En effet, la procédure de déclaration individuelle préalable est une atteinte au libre choix du travailleur dans l'exercice de son droit de grève, alors même qu'elle n'est pas de nature à améliorer la prévisibilité du service. Le droit de grève est individuel, mais le préavis est collectif ; dès lors, un salarié couvert par un préavis peut se déclarer gréviste à tout moment. Selon la jurisprudence de la Cour de Cassation, il ne peut être imposé à un salarié, avant le déclenchement de la grève, d'indiquer à son employeur qu'il participe au mouvement. Un salarié ne saurait donc être en faute pour fait de grève, dès lors qu'il ne commet pas d'actes qui constituent une faute lourde, comme une destruction de matériel, une séquestration, une voie de fait. Je le répète, si le droit de grève est un droit individuel, le préavis est collectif et syndical pour des raisons de protection des salariés. Même si le texte précise que ces informations ne peuvent être utilisées à d'autres fins que l'organisation du service durant la grève et qu'elles sont couvertes par le secret professionnel, un fichage informel est évidemment possible et une utilisation pirate encore plus. L'ajout dans la version définitive du projet de loi de risque de sanctions pénales démontre bien l'aspect dangereux de cette disposition ; vous n'êtes pas dupe, monsieur le ministre ! Cette mesure aura donc une portée dissuasive forte à l'encontre des salariés, parfois à statut précaire. Que vous le reconnaissiez ou non, monsieur le ministre, c'est un formidable moyen de pression sur les salariés qui constitue une véritable atteinte au droit de grève, d'autant que le salarié qui n'aura pas informé l'employeur et qui fera grève sera passible d'une sanction disciplinaire.
Jean-Pierre GODEFROY - Sénat - 2007-07-18
Date: 2007-07-18
Orateur: Jean-Pierre GODEFROY

M. Jean-Pierre Godefroy. Comme l'ont montré les auditions organisées par la commission spéciale, les syndicats y sont unanimement et radicalement hostiles et les directions d'entreprises sont réservées sur ce point. On les comprend ! Cette atteinte ne devrait pas manquer d'être considérée comme excessive par le juge constitutionnel ou administratif, et elle est, en tout état de cause, irréaliste. La contrainte nouvelle qu'elle introduit ne résistera pas à l'épreuve de la pratique ; la mesure elle-même devenant une occasion de litige et un objet de revendication elle ne sera probablement jamais respectée. De plus, cette proposition est d'autant moins fondée que sa justification - l'amélioration de la prévisibilité du trafic en temps de grève - ne manquera pas de se trouver infirmée. Aujourd'hui, les directions des entreprises de transport public disposent de suffisamment de moyens, d'indicateurs et d'outils pour organiser les plans de transport en temps de grève et optimiser les ressources humaines et matérielles disponibles sans être obligées d'en passer par cette nouvelle contrainte. Par ailleurs, la plupart des interlocuteurs de la commission spéciale ont souligné que le professionnalisme des entreprises et le climat de confiance entre les salariés et l'encadrement sont à la base d'une bonne prévisibilité. De fait, les erreurs de prévision de trafic en cas de grève sont très rares ; certains usagers vont même jusqu'à penser que le trafic est plus fiable les jours de grève que les autres jours. (Sourires .)
Gisèle PRINTZ - Sénat - 2007-07-18
Date: 2007-07-18
Orateur: Gisèle PRINTZ

Mme Gisèle Printz. Comme nous l'avons déjà souligné, la date du 1 er janvier 2008 pour signer des accords dans toutes les entreprises de transport terrestre à lignes régulières est totalement irréaliste. Bien que cela constitue une injonction à l'égard des partenaires sociaux, il est en pratique possible de fixer une date butoir pour l'échéance de négociations de branche, à condition que cette date permette la tenue effective de négociations. En revanche, proposer que des accords de prévisibilité soient mis en place dans les entreprises avant le 1 er janvier 2008, c'est feindre d'ignorer l'impossibilité matérielle d'y parvenir. En effet, la mise en place de tels dispositifs exige que la totalité des paramètres de lignes, des moyens humains, notamment en termes de polyvalence, et du matériel soit prise en compte. C'est un travail important, qui exige un temps de préparation. Si tel n'est pas le cas, nous aboutirons à des accords bâclés, impossibles à mettre en oeuvre. Au demeurant, nous nous interrogeons toujours sur l'application de tels accords en face de salariés déterminés à faire grève. Cette disposition conduit en fait à ce qu'un plan de prévisibilité soit fixé unilatéralement par l'employeur, lequel ne se fera sans doute aucune illusion sur ce qu'il adviendra de ce document en cas de blocage de dépôt ou de grève totale. Mais ce document existera et pourra être notifié au représentant de l'État. Tout sera donc pour le mieux, comme l'aurait dit Leibniz, dans le meilleur des mondes administratifs.
Michel TESTON - Sénat - 2007-07-18
Date: 2007-07-18
Orateur: Michel TESTON

M. Michel Teston. S'agissant de l'amendement n° 30, la rédaction de la première phrase du troisième alinéa du I de l'article 5 a de quoi laisser perplexe. Pour quelle raison l'accord collectif de prévisibilité du service doit-il définir les conditions dans lesquelles sont portées à la connaissance de l'employeur les informations nécessaires à l'organisation du service en cas de grève ? En effet, a priori , une entreprise est organisée avec des circuits d'information et une hiérarchie, qui permettent à l'employeur d'être informé de manière habituelle de ce qui se passe dans les bureaux et les ateliers. Il apparaît donc surprenant de devoir le préciser ici. Cette phrase semble suggérer qu'il n'en serait pas ainsi dans certaines entreprises. Y aurait-il des dysfonctionnements dans les circuits hiérarchiques ou dans la transmission des informations ? Cette phrase exprime finalement la crainte qu'il y ait une rétention d'information par certains services, ce qui témoignerait d'un certain désordre, et éventuellement d'un mauvais climat social dans l'entreprise. Le Gouvernement peut-il nous préciser la raison d'être de cette phrase dans le projet de loi ? J'en viens à l'amendement n° 31, qui prévoit, je le rappelle, la suppression de la deuxième phrase du troisième alinéa du I de l'article 5, laquelle concerne l'organisation du travail et la réaffectation des personnels non grévistes. En effet, ce texte sera très difficile à appliquer. Il ne peut l'être que si les grévistes veulent bien faire preuve de bonne volonté, c'est-à-dire ne cesser le travail qu'à dose homéopathique. Car pour qu'une réorganisation du travail soit possible, il est nécessaire qu'un nombre minimal de salariés soient présents. En outre, les présents doivent avoir les qualifications requises pour se substituer aux absents. Il faut aussi prévoir un certain niveau de polyvalence, ce qui signifie un effort de formation important de la part de l'entreprise. Cet article peut donc, à l'usage, se traduire par de fortes contraintes pour l'entreprise. En particulier, il faudra arrêter une réorganisation du travail, ce qui impliquera la réaffectation des personnels. Cette disposition témoigne également d'un certain optimisme, puisqu'elle implique qu'il y ait suffisamment de personnels à réaffecter pour assurer au moins le niveau minimum du plan de transport adapté. Par ailleurs, le projet de loi ne prévoit rien si les personnels non grévistes refusent une réaffectation parce qu'ils ne s'estiment pas qualifiés pour assurer telle ou telle tâche dans le respect de la sécurité des voyageurs, ou par solidarité avec les grévistes. Enfin, le Gouvernement envisage-t-il de mettre en place une contrainte, de demander même des sanctions ? Dans ce cas, cela signifierait que le refus de réaffectation constituerait une nouvelle faute sanctionnable.
Michel BILLOUT - Sénat - 2007-07-18
Date: 2007-07-18
Orateur: Michel BILLOUT

M. Michel Billout. L'article 5 prévoit les conditions matérielles de mise en oeuvre du service minimum. Ainsi, l'entreprise engage des négociations avec les organisations syndicales en vue d'un accord collectif de prévisibilité du service. Cet article prévoit par ailleurs que, en cas d'échec de ces négociations au 1 er janvier 2008, c'est la direction de l'entreprise qui définit seule cet accord. Cette disposition ne nous semble pas compatible avec l'esprit de dialogue social préconisé par le titre de ce projet de loi. En effet, les directions des entreprises de transport n'auront pas particulièrement intérêt à engager de telles concertations puisqu'elles auront la compétence ultime et unilatérale de définir les moyens de garantir la prévisibilité du service. Cet article est donc contre-performant. Puisque l'objet même de cet accord est de définir le niveau du service et les besoins qu'il requiert, qui mieux que les organisations représentatives du personnel peuvent le faire ? S'il n'est pas question de réquisition dans cet article, le principe est tout de même posé de la réaffectation des personnels non grévistes. Cette disposition pose de lourdes questions en matière de sécurité. Si nous ne sommes pas opposés à la réaffectation des personnels non grévistes par principe, encore faut-il que ceux-ci soient compétents pour occuper ces postes. En tout état de cause, nous estimons qu'un tel accord ne peut se faire sans concertation avec les organisations syndicales représentatives du personnel. Pour toutes ces raisons, nous vous demandons la suppression du quatrième alinéa du I de l'article 5.
Annie DAVID - Sénat - 2007-07-18
Date: 2007-07-18
Orateur: Annie DAVID

Mme Annie David. Le I de cet article prévoit l'élaboration d'un accord collectif de prévisibilité du service applicable en cas de grève ou d'autres perturbations prévisibles. Cet accord recense les besoins humains et matériels devant être mis en oeuvre au sein de l'entreprise afin de respecter le plan de transport adapté prévu dans le précédent article. Il s'agit donc de l'application concrète du service minimum. Deux options s'offraient à votre gouvernement : soit ces accords définissaient simplement l'organisation du service en période de grève, soit ils allaient plus loin et permettaient la réquisition des personnels grévistes pour la mise en oeuvre du service minimum défini par l'autorité organisatrice des transports. Vous n'avez pas osé aller jusque-là, préférant, dans le II de cet article, le mécanisme de la déclaration individuelle quarante-huit heures avant le début de la grève. Nous en demandons la suppression. En effet, quelles que soient les précautions complexes et confuses prises pour rendre cette disposition acceptable et applicable, il s'agit d'une atteinte caractérisée au droit de grève. Cette atteinte risque, d'ailleurs, d'être considérée comme excessive par le juge constitutionnel ou administratif. Permettez-moi de vous rappeler l'arrêt Air France de 2003, même si je connais votre argumentation à son sujet. Si un pilote se trouve hors de France au moment du dépôt du préavis de grève, il ne pourra pas se déclarer gréviste quarante-huit heures à l'avance. Lorsqu'il rentrera en France, il n'aura plus cette possibilité, puisqu'il faut le faire avant le début de la grève.
Annie DAVID - Sénat - 2007-07-18
Date: 2007-07-18
Orateur: Annie DAVID

Mme Annie David. Vous empêcherez ainsi des pilotes d'avion ou des conducteurs de TGV de se déclarer grévistes à leur retour dans leur site d'origine. Dans une autre affaire, concernant la société Rhodia Chimie, monsieur le ministre, la cour d'appel de Grenoble a jugé, le 29 avril 2002, au sujet de l'organisation d'une consultation, que « la société ne pouvait interroger chaque salarié sur ses motivations sans exercer une pression inacceptable sur chaque salarié pris individuellement. » Par ailleurs, cette déclaration préalable n'a d'autre but, nous le savons tous, que d'individualiser le droit de grève, dont l'exercice est pourtant collectif. Ce n'est pas pour rien que l'initiative de tout mouvement de grève appartient aux syndicats, au moyen de la procédure du dépôt de préavis. Nous considérons également que la possible sanction d'un salarié qui ne se serait pas préalablement déclaré gréviste est démesurée. On ne voit pas au nom de quel principe une telle sanction serait justifiée. Elle apparaît comme une atteinte injustifiable au droit de grève, dont les salariés peuvent légitiment décider d'user à tout moment. Jusqu'à présent, des salariés pouvaient se joindre à une grève même s'ils n'y avaient pas participé dans les premiers jours. Avec la déclaration préalable quarante-huit heures avant le début de la grève, vous les empêchez de rejoindre un mouvement auquel ils ont finalement décidé d'adhérer. Cette proposition est d'autant moins fondée que son application irait à l'encontre de sa justification : l'amélioration de la prévisibilité du trafic en temps de grève. Or ce sont le professionnalisme des entreprises et le climat de confiance entre les salariés et l'encadrement qui sont les principaux facteurs d'une bonne prévisibilité. Les grèves récentes ont, d'ailleurs, démontré que les erreurs de prévision de trafic en cas de grève étaient très rares et que l'information du public avait fait des progrès notables, grâce, entre autres, aux deux accords signés à la RATP et à la SNCF, accords qui sont remis en cause par un amendement voté en cours de séance. L'obligation nouvelle, si elle était imposée, aurait toutes les chances de pervertir les relations sociales, de renforcer l'autoritarisme et de miner la confiance. Elle entraînerait une plus grande incertitude sur le niveau et la structure des moyens disponibles en cas de grève pour répondre aux exigences du service public. Je remarquerai pour finir que certaines grèves « émotionnelles », par exemple à la suite d'une agression, se déclenchent « sur le tas » et ne permettront pas la mise en oeuvre de cette nouvelle disposition. C'est pour toutes ces raisons que je vous demande d'adopter notre amendement.
Jean DESESSARD - Sénat - 2007-07-18
Date: 2007-07-18
Orateur: Jean DESESSARD

M. Jean Desessard. Le paragraphe II de l'article 5 comporte, malgré tout, de nombreuses contradictions. Il y est précisé que « les informations issues de ces déclarations individuelles ne peuvent être utilisées que pour l'organisation du service durant la grève. Elles sont couvertes par le secret professionnel. » Plusieurs questions restent en suspens. Ces déclarations se font-elles oralement ou par écrit ? Elles peuvent être utilisées pour infliger une sanction, mais quelle sera la nature de cette sanction ? Va-t-on retirer deux ou trois jours de grève au salarié qui ne s'est pas déclaré ? Si la déclaration est simplement orale, ce sera une parole contre une autre. Si la déclaration est écrite, elle pourra en revanche être portée devant la justice si le salarié conteste la sanction et saisit les prud'hommes. Vous voyez que nous n'en finirons pas ! C'est un projet de loi sournois parce qu'il restreint le droit de grève. Vous évoquez le dialogue social et vous imposez aux salariés de se déclarer deux jours avant la grève faute de pouvoir y participer. Or pendant ces deux jours, normalement, les négociations continuent. Cela signifie que l'on ne tient compte de ces négociations que dans un sens : si elles sont favorables, il y a moins de grévistes, mais si elles sont défavorables, les salariés ne peuvent plus se mettre en grève ! Donc, en réalité, ce projet de loi n'instaure pas le service minimum, il restreint le droit de grève, et je sais que vous voulez étendre cette pratique à tout le monde. Ce n'est pas cela, le dialogue social ! Au fond, vous voulez désyndicaliser, réduire la résistance des syndicats. Or il existe justement une corrélation entre la puissance des syndicats et la puissance économique des entreprises. (M. Alain Gournac s'exclame.)
Jean-Pierre SUEUR - Sénat - 2004-06-24
Date: 2004-06-24
Orateur: Jean-Pierre SUEUR

M. Jean-Pierre Sueur. Monsieur le président, messieurs les ministres, mes chers collègues, nous reprenons cette discussion ce matin dans l'état où nous étions hier soir, c'est-à-dire assez dépités de constater que, sur un texte aussi important et décisif, nous nous heurtons constamment, amendement après amendement, article après article, au mur du vote conforme. En effet, il semble que le vote conforme soit une obligation, alors que ce texte pose de graves problèmes, que certains points de rédaction mériteraient - c'est le moins que l'on puisse dire - d'être modifiés et que, sur de nombreuses travées de cette assemblée, nous avons senti le malaise, les interrogations, les incertitudes, les doutes que suscitaient un certain nombre de formulations. Or nous voici béatement, benoîtement confrontés au vote conforme ! Franchement, sur un sujet tel que l'environnement, qui concerne l'avenir de la planète, l'avenir de l'espèce humaine, nous ne comprenons pas ce qui empêcherait que nous travaillions quelques jours, voire quelques semaines de plus, avec une navette complémentaire s'il le fallait, de manière à améliorer ce texte. A cet égard, nous n'avons obtenu aucune réponse, ce dont nous sommes aujourd'hui tout à fait désolés. Dès lors, vous ne serez pas étonnés, monsieur le président, messieurs les ministres, mes chers collègues, que nous persistions à présenter une nouvelle rédaction de l'article 5 de la charte relatif au principe de précaution. En effet, il est indispensable que les conditions d'application de ce principe soient définies par la loi à l'égard de laquelle nous ne voyons pas pourquoi nous devrions avoir des peurs ou des réticences. Nous pensons que le maintien du principe de précaution d'application directe donnera lieu à de très nombreux contentieux et que, finalement, cela reviendra à refuser de donner à la loi le rôle, la mission, l'office qui lui reviennent. Il y a là quelque chose que nous ne pouvons accepter. C'est la raison pour laquelle nous proposons cet amendement n° 46 qui, je tiens à le faire remarquer, est rédigé de la même manière que celui qui tendait à insérer un article additionnel en vue de l'inscription de ce texte dans la Constitution et non dans une charte .
Marie-Claude BEAUDEAU - Sénat - 2004-06-24
Date: 2004-06-24
Orateur: Marie-Claude BEAUDEAU

Mme Marie-Claude Beaudeau. Je serai brève, car j'ai déjà détaillé sur le fond l'ensemble des raisons qui m'ont amenée à proposer le retour au texte initial prévu pour l'article 5 de la charte de l'environnement. Je crois toutefois utile de répéter combien l'actuelle formulation de cet article ne tient aucun compte des erreurs et des catastrophes du passé, pas plus que de celles qui se profilent. En n'empêchant pas la concrétisation des risques qui menacent l'environnement, nous n'appliquerons pas le principe de précaution, puisque ce dernier vise précisément à éviter des dommages potentiels avant qu'il ne soit procédé, le danger de survenance étant écarté, à des évaluations. Sans la modification proposée à travers cet amendement n° 55, la gestion des risques par les pouvoirs publics ne changera absolument pas. Alors que salariés et syndicats attirent l'attention depuis de nombreuses années sur la dangerosité de nombreux produits que les salariés manipulent et inhalent quotidiennement au travail, les pouvoirs publics répondent que des études sont en cours, qui permettront de prendre ensuite les mesures qui s'imposeront. C'est ainsi que des commissions sont créées, des programmes de recherche et des campagnes d'information lancés, des rapports prévus. Or, pendant ce temps, des décennies durant, des salariés développent des maladies professionnelles. J'évoquerai en terminant la question de la nature des dommages fixés par l'article 5 de la charte. L'actuelle rédaction prévoit une condition cumulative : un dommage à la fois grave et irréversible. Or, nous le savons tous, il est important que le principe de précaution s'applique également aux dommages qui, pour être graves, n'en seraient pas pour autant irréversibles ou, à l'inverse, aux dommages irréversibles qui ne seraient pas forcément d'une gravité importante. C'est la raison pour laquelle je propose, à travers cet amendement, outre un retour au texte initial pour ce qui concerne l'action des pouvoirs publics en matière d'application du principe de précaution, une qualification alternative du dommage, à savoir ou grave ou irréversible, ou, bien sûr, les deux à la fois. Ces deux modifications visent, vous l'aurez compris, mes chers collègues, à ne pas cantonner le principe de précaution dans des limites qui le rendraient inopérant, donc inutile.
Marie-Christine BLANDIN - Sénat - 2004-06-24
Date: 2004-06-24
Orateur: Marie-Christine BLANDIN

Mme Marie-Christine Blandin. L'un de nos collègues nordiste évoquait la pollution d'une rivière, la Marque, au point que ses vases étaient toxiques et sa surface inflammable. On la disait condamnée ; or les poissons aujourd'hui y vivent ! Le dommage n'était donc pas irréversible, même s'il était grave. Le principe de précaution consistant à réfléchir et à évaluer les risques avant de laisser n'importe quoi se déverser dans la rivière aurait donc été justifié. Je prendrai un autre exemple : à Metaleurop, les sols regorgent de sels de métaux lourds, le sang des enfants regorge de plomb ; sincèrement, nous espérons que cela n'est pas définitif et nous ferons résolument tout en ce sens. Le principe de précaution tiendra-t-il compte du fait que la non-certitude de la double condition « irréversible et grave » justifie que les pouvoirs publics ne se posent pas la question de ce principe ? Il est clair que la conjonction de coordination « et » entre les mots « irréversible » et « grave » affaiblit le projet de loi constitutionnelle et réduit considérablement sa portée. C'est la raison pour laquelle l'amendement n° 33 vise à remplacer la conjonction de coordination « et » par « ou ».