Yann GAILLARD (En remplacement de M. Philippe Marini, rapporteur général de la commission des finances) - Sénat - 2008-12-17
Date: 2008-12-17
Orateur: Yann GAILLARD
Fonction: En remplacement de M. Philippe Marini, rapporteur général de la commission des finances

M. Yann Gaillard, en remplacement de M. Philippe Marini, rapporteur pour le Sénat de la commission mixte paritaire. Madame la présidente, monsieur le ministre, monsieur le président de la commission des finances, mes chers collègues, dussé-je vous causer quelque déception, je suis appelé ce soir à suppléer notre rapporteur général, Philippe Marini. Ce dernier est, en effet, retenu dans son département pour des raisons impératives. J’ajouterai, au passage, qu’il en a largement gagné le droit ! (Sourires .) N’ayant pas son talent, je me contenterai de me livrer à un compte rendu quasi-notarial des décisions de la commission mixte paritaire qui s’est tenue le lundi 15 décembre dernier à l’Assemblée nationale, sous la présidence de notre collègue député Didier Migaud. À l’issue de plus de six heures de débat, la commission mixte paritaire est parvenue à un accord sur les 121 articles restant en discussion. Rappelons-le, en première lecture, l’Assemblée nationale avait introduit 66 articles nouveaux et le Sénat 60, soit un nombre à peu près équivalent, ce qui traduit la très équitable répartition de la créativité fiscale et budgétaire entre les deux assemblées ! Toujours sur un plan statistique, je tiens à rappeler que 64 articles ont été adoptés dans le texte du Sénat, 38 ont été élaborés par la commission mixte paritaire, tandis que 6 articles ont été rétablis dans le texte voté par l’Assemblée nationale. Par ailleurs, 10 articles ont été supprimés, dont 6 par la CMP et 4 sont des confirmations de la suppression votée par le Sénat. Sans chercher à être exhaustif et en commençant par la fin de l’énumération à laquelle je viens de procéder, je voudrais insister sur quelques points saillants de l’accord auquel nous sommes parvenus avec les députés. En ce qui concerne les confirmations de suppression, je relève celle de l’article 2 bis , relatif au régime fiscal des indemnités pour préjudice moral sur décision de justice, ainsi que celle de l’article 2 ter , qui portait sur une réduction d’impôt pour le financement de projets économiques dans les pays en voie de développement. Ce texte a eu une certaine importance politique compte tenu de la personnalité de son auteur ! (Sourires .) S’agissant des suppressions décidées par la CMP, je mentionnerai simplement celle de l’article 2 bis A, qui tendait à assujettir à l’impôt sur le revenu les indemnités journalières d’accident du travail, ainsi que celle de l’article 49 bis , qui permettait aux collectivités de décider sur leur initiative des exonérations de taxes sur le foncier non-bâti en faveur des terres arboricoles et viticoles. Permettez-moi d’insister, pour la regretter vivement, sur la suppression de l’article 59 octies A, qui prévoyait un relèvement du taux de la redevance d’archéologie préventive, non pas pour faire plaisir à l’Institut national de recherches archéologiques préventives, mais pour favoriser la bonne marche des chantiers, qui devraient être de plus en plus nombreux à la faveur du plan de relance. Pour en revenir aux articles figurant dans le texte définitif, je voudrais souligner le nombre de dispositifs votés par le Sénat et acceptés par la commission mixte paritaire, ce qui, au demeurant, n’est pas inhabituel. Parmi ceux-ci, on peut citer les articles suivants : l’article 6 b is , qui reconduit le remboursement partiel de la taxe intérieure sur les produits pétroliers pour les agriculteurs ; une série d’articles, 7 quinquies , 7 sexies , 7 septies , rénovant le régime des sociétés d’investissement immobilier cotées ; l’article 9 septies , qui crée une imputation du droit à restitution sur les impositions directes locales et l’impôt de solidarité sur la fortune, ce qui constitue, du moins osé-je l’espérer, un pas appréciable quant à l’auto-liquidation de l’ISF ; l’article 51, qui comporte une série de mesures d’incitation à la réalisation d’investissements favorables à la restructuration foncière forestière, sujet qui, vous l’imaginez bien, me tient à cœur, même s’il concerne plus la forêt privée que la forêt publique. Je passerai rapidement sur la validation par la CMP des équilibres trouvés par le Sénat pour la répartition des dotations aux collectivités territoriales. Bien entendu, la CMP a également retenu, sur certains points, la position de l’Assemblée nationale. L’article 44 ter est celui qui a été le plus largement commenté par la presse et par l’opinion. Il a trait à la demi-part des personnes vivant seules et ayant élevé un enfant. Je ne reviendrai pas sur les conditions d’adoption de cet article tant elles ont été abondamment relatées dans les médias. Ce qui est en cause, c’est un avantage de quotient familial qui ne correspond à aucune charge effective pour ses bénéficiaires ; je le concède, ce point souffre discussion. Sur ce sujet délicat, la majorité a préféré en revenir au texte introduit par l’Assemblée nationale, même si celui-ci n’est, à l’évidence, pas satisfaisant dans la mesure où il ne pérennise l’avantage de la demi-part que pour les personnes ayant élevé seules un enfant à un moment de leur vie, éventuellement il y a des dizaines d’années. Autant dire que la preuve sera très difficile à apporter. En outre, il pourrait s’ensuivre des inégalités entre les ayants droit potentiels de l’avantage fiscal. J’ajoute que l’on n’a peut-être pas perçu tous les effets négatifs du dispositif voté puisque les conjoints survivants, pour l’essentiel des femmes, bénéficiant actuellement de la demi-part perdront celle-ci dès lors qu’elles auront élevé leurs enfants en couple. Toujours à la rubrique des articles rétablis dans le texte voté par l’Assemblée nationale, je mentionnerai l’article 7 ter , qui a créé un régime de bénéfice mondial pour les PME, ainsi que l’article 55 quinquies , relatif à la présentation de scénarios alternatifs en annexe au projet de loi de finances. J’en viens maintenant aux quelque 38 articles dont la rédaction résulte des délibérations de la CMP. Je ne ferai état ici que d’un petit nombre d’entre eux : l’article 3 quater , relatif au régime fiscal des entrepreneurs indépendants non-adhérents à un organisme de gestion agréé ; l’article 4 bis , qui, conformément au souhait du président Arthuis, aménage le régime des fonds communs de placement à risque ; les articles 42 et 42 bis , qui concernent le patrimoine. En ce qui concerne le régime dit « Malraux », si le plafond de dépense est bien ramené à 100 000 euros, le taux de l’avantage fiscal reste celui qu’a voté le Sénat. S’agissant des monuments historiques, l’Assemblée nationale s’est ralliée à la position du Sénat et a supprimé tout plafond pour les monuments non ouverts au public, ce qui est une grande satisfaction pour nous et, j’en suis convaincu, pour les propriétaires desdits monuments. Enfin, outre le régime du droit à l’image collective de l’article 78, qui reprend pour une bonne part les thèses du Sénat et borne l’application du dispositif au 30 juin 2012, je voudrais insister sur ce qui a été réalisé en matière d’environnement, qu’il s’agisse de l’article 55 ter A, relatif à la responsabilité élargie du producteur dans le domaine des déchets dangereux des ménages, ou de l’article 9 bis A, relatif à la responsabilité du producteur dans le domaine des DASRI, les déchets d’activité de soins à risques infectieux, particulièrement les seringues. Nous avons également obtenu une grande satisfaction en matière d’agriculture, et les décisions que nous avons prises à cet égard seront certainement très appréciées par les intéressés. Au sortir de cette énumération hétérogène, je voudrais évoquer les questions de crédit. Sur deux points, les votes du Sénat ont été pris en compte par le Gouvernement dans ses amendements post-CMP, ceux-ci, outre l’article d’équilibre, correspondant essentiellement à des rectifications d’erreurs matérielles et à des levées de gages. Rappelons deux sujets sensibles : l’enseignement technique agricole et le régime des zones franches urbaines. En conclusion, je me dois d’évoquer les conséquences de nos votes en termes de déficit budgétaire. Dans le contexte de crise aiguë que nous connaissons, nous constatons que, à l’évidence, les termes de référence changent. Le solde général s’établit à près de 67 milliards d’euros, soit près de 15 milliards de plus que dans le texte initial du projet de loi de finances. Si l’on tient compte des mesures envisagées dans le collectif qui nous sera proposé au mois de janvier, on peut estimer que ce déficit atteindra plus de 76 milliards d’euros, et même 79 milliards si l’on inclut les ressources dont sera doté le Fonds d’intervention stratégique. La commission des finances aura l’occasion de faire le point au mois de janvier. Dans l’immédiat, si les nécessités de l’heure nous amènent à mettre entre parenthèses les disciplines budgétaires telles que nous les avons conçues jusqu’à présent et telles qu’elles s’expriment dans les règles du traité de Maastricht, nous ne pouvons manquer d’exprimer certaines inquiétudes sur la façon dont ces déficits seront financés à court terme et sur la baisse de la valeur de la signature de notre pays par rapport à d’autres.