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Philippe MARINI (rapporteur général de la commission des finances.) - Sénat - 2010-12-05
Date: 2010-12-05
Orateur: Philippe MARINI
Fonction: rapporteur général de la commission des finances.

M. Philippe Marini, rapporteur général de la commission des finances. Le présent article encadre l’exercice de l’activité des professionnels de la défiscalisation. Il était temps ! L’enregistrement et la mise sous conditions de l’exercice de cette profession vont dans le sens d’un meilleur contrôle de la défiscalisation des investissements productifs en outre-mer et de son coût pour les finances publiques. Toutefois, la loi prévoit déjà, pour les conseillers en investissements financiers, une procédure d’enregistrement et des obligations à respecter pour pouvoir exercer cette profession. En outre, la majorité des cabinets exerçant des activités de conseil en défiscalisation sont en réalité des cabinets de conseil en divers investissements financiers qui, à ce titre, sont déjà soumis aux obligations que je viens de rappeler. Il paraît donc plus opérationnel de prévoir que les entreprises exerçant une activité de conseil en défiscalisation outre-mer, qui ne seraient pas déjà soumises au statut de conseiller en investissements financiers, devront se conformer aux obligations déjà prévues pour ceux-ci et s’inscrire, comme eux, au registre unique géré par l’Organisme pour le registre des intermédiaires en assurance, l’ORIAS, mis en place par la récente loi de régulation bancaire et financière. Ainsi les cabinets de conseil en défiscalisation seront-ils soumis – et c’est une innovation importante ! – à la supervision de l’Autorité des marchés financiers, qui dispose d’un pouvoir de contrôle sur le registre de l’ORIAS. Tel est l’objet du présent amendement, qui maintient par ailleurs les sanctions prévues par l’article 57 octies en cas de non-respect des obligations qu’il prévoit, ainsi que les règles relatives à la mise en concurrence des cabinets de conseil en défiscalisation pour les entreprises publiques faisant usage de ces dispositifs. Il arrive en effet que l’État se défiscalise par l’intermédiaire d’entreprises publiques. Cet État schizophrène, nous le rencontrons souvent au détour de notre loi de finances, monsieur le ministre !
Nicole BRICQ - Sénat - 2010-12-05
Date: 2010-12-05
Orateur: Nicole BRICQ

Mme Nicole Bricq. Puisqu’il n’a pas plus d’assise juridique, je ne peux que le retirer. Cela étant, je fais remarquer que, à l’article 57 sexies , nous avons proposé la suppression de l’alinéa qui tendait à abroger l’article 200 quater C et que cette proposition a été rejetée par scrutin public. Je voudrais donc souligner l’incohérence dont font preuve les signataires de l’amendement n° II-125 rectifié, Mme Keller, MM. Faure et Le Grand, Mme Sittler : tout à l’heure, ils ont eu l’occasion de voter la suppression de cette disposition par scrutin public, et ils ne l’ont pas fait ! Maintenant, madame Keller, vous dites qu’il y aura bien un problème lorsque tous les PPRT seront adoptés. Autrement dit, vous reconnaissez le bien-fondé de notre démarche, mais vous préférez repousser la solution à plus tard. Or, en attendant, il y a des personnes qui ne pourront pas payer les aménagements nécessaires pour la mise en sécurité et en salubrité de leur bien. J’avoue que je ne comprends pas votre position ! Nous, nous avons été cohérents, et nous avons eu bien raison de demander un scrutin public. Tous, nous avons des installations classées Seveso dans nos départements : croyez bien que nous saurons donner de l’écho à votre vote auprès de nos concitoyens. Au prétexte de faire des économies, on pénalise toujours les mêmes : les plus modestes !
Philippe MARINI (rapporteur général de la commission des finances.) - Sénat - 2010-12-05
Date: 2010-12-05
Orateur: Philippe MARINI
Fonction: rapporteur général de la commission des finances.

M. Philippe Marini, rapporteur général de la commission des finances. Malheureusement, et malgré tout le désir que j’aurais d’être agréable à notre collègue Mme Malovry, je me dois de développer une analyse différente. Sur le plan des principes, à notre sens, rien ne plaide pour le maintien de l’actuel dispositif dérogatoire. En premier lieu, la prestation de l’agent constitue objectivement un service rendu au joueur. Il s’agit bien de représenter les intérêts du joueur, et non pas ceux du club. Le droit commun doit donc considérer qu’il revient au joueur de rémunérer son agent, comme cela se pratique par ailleurs dans le domaine culturel. Si l’employeur du joueur le fait à sa place, il s’agit alors bel et bien d’un avantage en argent. L’agent d’un artiste est rémunéré par l’artiste et non par le théâtre. Nous sommes ici dans un cas de figure analogue : l’agent est celui du joueur, et non du club. En second lieu, le droit fiscal offre le choix entre un abattement forfaitaire de 10% pour frais professionnels et la déduction des frais réels. Si la rémunération de l’agent est particulièrement élevée, le sportif peut opter pour les frais réels et déduire le coût effectif de la prestation de l’agent de son revenu imposable, ce qui a pour effet d’annuler les effets du dispositif prévu. Le droit commun nous semble donc permettre de résoudre les questions posées. J’espère que le Gouvernement va nous le confirmer. Dans l’état actuel des choses, la commission a émis un avis défavorable.
Bernard VERA - Sénat - 2010-12-05
Date: 2010-12-05
Orateur: Bernard VERA

M. Bernard Vera. Cet amendement revient sur une des questions essentielles quant à l’évolution à venir de notre fiscalité : celle de la dépense fiscale. Il s’agit ici, si j’ose m’exprimer ainsi, de réduire la réduction d’impôt sur les emplois familiaux et les emplois à domicile, en diminuant de manière relativement importante le plafond des dépenses éligibles. La dépense fiscale associée aux emplois à domicile constitue l’une des réductions d’impôt les plus consommatrices, avec un coût de 1,75 milliard d’euros. Le nombre de déclarant étant légèrement supérieur à 1,4 million la dépense fiscale moyenne se situe à environ 1 200 euros par foyer fiscal et par an. Cela signifie que la plupart des familles faisant usage de la réduction d’impôt déclarent un montant de dépenses largement éloigné du plafond fixé par l’article 199 sexdecies . Les services rendus, en vertu de ces articles sont, entre autres, des services de gardiennage de résidence principale ou secondaire, des services d’entretien de parc paysager privé ou encore d’homme à tout faire. Autrement dit, la réduction d’impôt, vu le niveau où elle se situe aujourd'hui, permet plus à des contribuables particulièrement aisés de faire « passer » des dépenses liées à leur mode de vie confortable qu’à des ménages moins bien lotis de bénéficier de l’assistance d’une tierce personne.
Bernard VERA - Sénat - 2010-12-05
Date: 2010-12-05
Orateur: Bernard VERA

M. Bernard Vera. Cet amendement tend à remettre en question une partie du paquet fiscal de la loi TEPA. Lors de l’examen de la loi du 21 août 2007, la défiscalisation compétitive avait pour finalité la relance économique. À l’époque, la communication élyséenne avait mis en exergue la mesure relative aux heures supplémentaires, disposition antiéconomique par excellence, au motif qu’elle validait des organisations déficientes des circuits de production. Elle a accordé nettement moins de publicité aux autres mesures de ce texte. Les articles 8 et 10 de la loi TEPA visent les droits de mutation, par succession ou donation. Pour ce qui concerne les droits de donation, la situation est simple : il existe une moyenne nationale, d’un montant légèrement supérieur à 6 100 euros, qui, dans les faits, n’est dépassée que dans la seule région d’Île-de-France. Le dispositif inclus dans la loi TEPA s’est donc révélé être une très forte incitation à la transmission anticipée du patrimoine. En défiscalisant, à hauteur de 150 000 euros, les donations pour chaque parent et en permettant le cumul de cette mesure avec un don en numéraire de 30 000 euros par donataire, on a permis à quelques familles particulièrement fortunées de gérer au mieux leurs intérêts en se libérant, notamment, d’une partie de l’assiette de l’impôt de solidarité sur la fortune. D’une part, l’allégement de la fiscalité sur les transmissions anticipées du patrimoine atteint des proportions qui laissent tout de même plus que rêveur quant à la justice fiscale. La franchise de 150 000 euros par donataire offre la possibilité aux personnes ayant du bien et cinq enfants majeurs, par exemple, de se libérer de 750 000 euros d’actifs, soit pratiquement le plancher d’imposition de l’ISF ! D’autre part, cet avantage se cumule avec une réduction sensible du montant de l’ISF et devient, en fait, une incitation à l’optimisation fiscale. Les articles 8 à 10 de la loi TEPA que nous vous proposons d’abroger ont donc conduit à des abus et sont de portée économique moindre. Or la loi fiscale n’a pas, par nature, à faciliter l’optimisation.
Nicole BRICQ - Sénat - 2010-12-05
Date: 2010-12-05
Orateur: Nicole BRICQ

Mme Nicole Bricq. Nous avions déposé un amendement de même nature lors de l’examen des articles de la première partie, mais il nous avait été conseillé de le présenter de nouveau au moment de l’examen des articles de la deuxième partie. Cet amendement de principe vise à la définition et à l’évaluation des dépenses fiscales. Aux termes du rapport du Conseil des prélèvements obligatoires du mois d’octobre dernier, 107 dépenses fiscales applicables aux entreprises ont été créées entre 2002 et 2010, soit près de 12 par an, avec une accélération cours des dernières années. Par ailleurs, certaines dépenses fiscales relatives à l’impôt sur les sociétés sont déclassées. Ainsi, le coût du régime « société mère-société fille » est passé de 14,5 milliards d’euros à 25 milliards d’euros entre 2005 et 2006. Celui du régime d’intégration fiscale a été porté de 2,2 milliards d’euros à 15,5 milliards d’euros. Et la liste est longue… L’augmentation constante du coût des dispositifs dérogatoires fiscaux et sociaux applicables aux entreprises au cours des cinq dernières années témoigne du caractère non maîtrisé de ces mesures. Elle contraste fortement avec les efforts croissants de maîtrise des dépenses budgétaires parallèlement affichés. Certaines dépenses fiscales sont déclassées de manière parfaitement arbitraire. Et cette nuit même, le rapporteur général, sur l’initiative de son collègue M. Dassault, entendait proposer – car j’ai pu constater qu’il avait retiré l’amendement – d’appliquer le coup de rabot de 10 % à la prime pour l’emploi. J’en conclus qu’il considère la prime pour l’emploi comme une niche fiscale ! Il n’y a donc vraiment aucune rationalité en la matière.
Philippe MARINI (rapporteur général de la commission des finances.) - Sénat - 2010-12-05
Date: 2010-12-05
Orateur: Philippe MARINI
Fonction: rapporteur général de la commission des finances.

M. Philippe Marini, rapporteur général de la commission des finances. Par ailleurs, il est vrai, monsieur le ministre, que l’annexe Voies et moyens recense les dépenses fiscales, c’est-à-dire les moindres recettes du point de vue du budget de l’État. Pour leur part, les annexes du projet de loi de financement de la sécurité sociale recensent symétriquement les moindres recettes liées aux exonérations de cotisations sociales. Mais où figurent les indications du même ordre relatives aux dépenses fiscales au titre des impôts affectés à la sécurité sociale ? Nulle part ! L’information sur les niches de la première et de la deuxième catégorie est bien disponible, mais les niches de la troisième catégorie semblent être tombées dans un trou obscur ! Madame Bricq, j’ai une conviction : il appartient aux commissions des finances du Sénat et de l’Assemblée nationale d’établir la liste des dépenses fiscales, et j’espère que vous prendrez part à ces travaux. Seul le Parlement est véritablement compétent et légitime en la matière, même si les moyens dont il dispose sont loin d’être équivalents aux bataillons d’excellents collaborateurs qui vous entourent, monsieur le ministre, ainsi que votre collègue chargée de l’économie. Il est indispensable de nous doter d’une méthodologie, qui fait encore défaut en ce domaine. Je prendrai un exemple à l’appui de ma démonstration. Dans le présent projet de loi de finances, l’avantage dont bénéficient les contrats d’assurance maladie « solidaires et responsables » est diminué de moitié. Cet avantage, qui était chiffré à près de 2 milliards d’euros, figurait dans le recensement des dépenses fiscales. À partir du jour où il est réduit de moitié, mais affecté à la sécurité sociale, le milliard d’euros qui reste n’apparaît plus nulle part, ce qui, naturellement, n’est pas satisfaisant. Ma chère collègue, je pense que la prise de conscience que vous avez voulu créer est parfaitement opportune. Cependant, j’estime nécessaire que vous retiriez l’amendement n° II-487. Je fais appel à votre bonne volonté pour que nous participions ensemble, sous l’autorité du président de la commission des finances, Jean Arthuis, à un exercice méthodologique indispensable, de telle sorte que nous disposions de données qui, d’année en année, nous permettent de nous référer à un cadre stable.
Thierry FOUCAUD - Sénat - 2010-12-05
Date: 2010-12-05
Orateur: Thierry FOUCAUD

M. Thierry Foucaud. L’article 58 ne vise qu’un objectif comptable : la réduction des déficits publics, en tout cas tels qu’ils figurent à la dernière ligne de l’article d’équilibre. L’article 58 a un premier défaut : il polarise l’attention sur les seules dispositions tendant à affecter le montant de l’impôt sur le revenu au titre des réductions et des crédits d’impôt, c’est-à-dire, au fond, sur ce que l’on pourrait appeler la partie émergée de l’iceberg de la dépense fiscale et des dispositions dérogatoires au droit commun. En effet, les réductions d’impôt sur le revenu représentent des montants relativement réduits au regard des multiples dispositions corrigeant la stricte application des règles fiscales en matière d’impôt sur le revenu, d’impôt sur les sociétés, de taxe sur la valeur a joutée, et j’en passe. Ce qui est visé dans cet article ne représente qu’un peu plus de 10 milliards d’euros de dépense fiscale, et même moins puisque toutes les réductions d’impôts – à commencer par l’une des plus importantes, la prime pour l’emploi – ne sont pas couvertes par le dispositif de rabotage ! Le problème, c’est que l’économie générale de la mesure sera de faible portée, conduisant à récupérer quelques centaines de millions d’euros – et encore ! –, alors même que le débat sur la dépense fiscale a pris, depuis quelque temps, une autre tournure. Le fameux rapport du Conseil des prélèvements obligatoires sur les niches fiscales et sociales destinées aux entreprises vient, en effet, de montrer que les sommes en jeu, sur ce pan de notre système fiscal, étaient d’un tout autre calibre que certaines des réductions d’impôt que l’on s’apprête à raboter. Quand on cumule directement 172 milliards d’euros de coût des dépenses fiscales, des exonérations de cotisations sociales, sans compter l’effet des exemptions d’assiette, on est bien loin des 10 % de rabot sur 4 milliards ou 5 milliards d’euros de réduction d’impôt ! J’en viens au deuxième défaut de l’article 58 : il ne fait pas porter l’effort indispensable de redressement des comptes publics sur ceux-là mêmes qui en ont largement profité. Mes chers collègues, au cours de la discussion de la première partie, il s’est trouvé quelqu’un pour supprimer l’article mettant en question la provision pour reconstitution de gisements utilisée exclusivement, ou presque, par le groupe Total – provision qui lui permet de réaliser 20 millions d’euros d’économie d’impôt sur les sociétés –, alors que le même groupe licencie à tour de bras dans ses raffineries, ses filiales et sous-filiales, et qu’il bénéficie de surcroît du régime particulier du bénéfice mondial consolidé ! Bref, on est encore loin, très loin, de poser les vrais problèmes.
Thierry FOUCAUD - Sénat - 2010-12-05
Date: 2010-12-05
Orateur: Thierry FOUCAUD

M. Thierry Foucaud. Ce n’est pas en occultant les correctifs de la fiscalité des entreprises, particulièrement disparates et discriminatoires, au détriment des plus petites entreprises, que l’on pourra avancer dans la voie de l’équité fiscale. Le Conseil des prélèvements obligatoires nous a éclairés en la matière. Les conclusions que l’on peut en tirer, même si elles chiffonnent ceux-là mêmes qui ont, il fut un temps, appelé de leurs vœux la création de ce conseil d’expertise, sont sans équivoque. Chaque dépense fiscale, chaque dispositif dérogatoire, quels que soient l’impôt et le redevable concernés, doit être évalué de manière critique, au regard des objectifs affichés à l’origine de sa création et des résultats obtenus. Cette évaluation critique peut nous conduire, dans certains cas, à opter pour la suppression pure et simple de tel ou tel dispositif. Dans d’autres cas, nous pourrions être amenés à le moduler ou à le transformer. Mais, dans tous les cas, il faut se donner le temps de l’évaluation. Et c’est là le troisième écueil de l’article 58 : il ne procède à aucune véritable évaluation de la portée et de l’utilité de telle ou telle disposition fiscale – même s’il ne s’agit que d’une partie des réductions d’impôt affectant l’impôt sur le revenu – et se contente d’une mesure arbitraire de réduction forfaitaire de chacun des dispositifs visés. Il n’y a ni lisibilité ni cohérence, d’autant qu’en dernière instance un même contribuable pourra avoir à imputer sur sa déclaration de revenus des réductions intégralement maintenues et d’autres plus ou moins rabotées. La bonne conclusion serait qu’enfin, en lieu et place d’une dépense fiscale de plus en plus luxuriante, nous redonnions toute sa pertinence à la dépense publique directe, qui demeure le meilleur outil d’égalité des citoyens devant l’impôt, plus sûrement que tout autre.
Philippe MARINI (rapporteur général de la commission des finances.) - Sénat - 2010-12-05
Date: 2010-12-05
Orateur: Philippe MARINI
Fonction: rapporteur général de la commission des finances.

M. Philippe Marini, rapporteur général de la commission des finances. C’est à un exercice extrêmement délicat que vous m’invitez en cet instant, monsieur le président, mais je m’y prêterai de bonne grâce. (Sourires.) Cher président Arthuis, nous imaginions hier que le Sénat ne maintiendrait pas les 15 points d’exonération de charges sociales, mais qu’il avait toutes les chances d’évoluer vers une solution intermédiaire : la fixation de ce quantum à 10 points. Dans ce cas, le solde des finances publiques se serait trouvé pénalisé par rapport à l’équilibre prévu par le Gouvernement. Dès lors, votre amendement aurait pu être une utile réponse, en quelque sorte le poids supplémentaire à poser sur l’un des plateaux de la balance pour assurer le maintien de ce précaire équilibre, qui, au demeurant, n’en est pas un. Or nous sommes dans une configuration totalement différente. Le Sénat, par un vote très proche du strict équilibre, là aussi, a décidé le maintien des 15 points. Cela étant, peut-être doit-on s’interroger sur les rectifications de vote, qui sont de nature à jeter un doute sur ce que veut véritablement la Haute Assemblée en ce domaine. Pour ma part, je souhaite une clarification et j’appelle de mes vœux une seconde délibération sur l’article 90, monsieur le ministre. Nous devons être tout à fait clairs en pareille matière et il convient donc que, à la toute fin de l’examen de ce projet de loi de finances, on en revienne, sur ce point, à la proposition initiale du Gouvernement. C’est du moins le souhait que je forme, car il est inutile d’échafauder des stratégies illusoires sur une disposition qui n’aura existé que l’espace de quelques jours, d’un samedi soir au mardi suivant. Dans ces conditions, mon cher collègue – je m’adresse ici au sénateur membre du groupe de l’Union centriste, non au président de la commission des finances –, il me semble que votre amendement est en quelque sorte en porte-à-faux. Quelles que soient les vertus du rabot, si nous adoptons cette disposition, nous risquons de nous mettre en contradiction avec la position que nous devrons adopter à la fin de l’examen de ce projet de loi de finances pour 2011, c'est-à-dire quand il nous faudra prendre la responsabilité de le voter ou de ne pas le voter. Nous devrons aussi nous engager, en termes de politique économique, vis-à-vis des différents groupes d’intérêt, mais aussi et surtout à l’égard de la France et de ses partenaires, en Europe et dans le reste du monde. Nous devrons donc prendre toutes nos responsabilités à partir de ce très modeste sujet de nos personnels à domicile. Je souhaite, par conséquent, le retrait de cet amendement. Pour le reste, je m’en remettrai à l’avis du Gouvernement, que je soutiens particulièrement dans l’examen de cet article.
François BAROIN (ministre.) - Sénat - 2010-12-05
Date: 2010-12-05
Orateur: François BAROIN
Fonction: ministre.

M. François Baroin, ministre. Monsieur Arthuis, ce sujet n’est pas médiocre, et il appelle de ma part quelques observations qui iront au-delà du simple avis du Gouvernement sur l’amendement que vous avez défendu. Premièrement, je souhaite remercier M. le rapporteur général de ses propos et du soutien qu’il apporte à l’objectif fixé par le Gouvernement d’une réduction du déficit budgétaire de 40 milliards d'euros l’année prochaine. Cet objectif est intangible. La France a conçu un plan qui repose sur une économie de 100 milliards d'euros au cours des trois années qui viennent. Mesdames, messieurs les sénateurs, je pourrais longuement développer devant vous l’effort notable de réduction du déficit budgétaire que le Gouvernement propose au travers de ce projet de loi. Certains pensaient que nous parviendrions à un déficit de 110 ou 115 milliards d'euros. Or le Gouvernement propose un montant de 91 milliards d'euros, soit une réduction de 60 milliards d'euros en un seul exercice budgétaire. Une diminution du déficit de 40 % en une seule année, cela ne s’était jamais fait en cinquante ans ! Nous sommes donc au rendez-vous de l’histoire économique et tirons les conséquences de la crise de 2008-2009, qui a imposé de tels efforts à tous les pays occidentaux, à tous les membres de la zone euro, et en particulier à la France. Deuxièmement, pour atteindre cet objectif, il faut adopter des mesures qui sont difficiles, mais que le Gouvernement assume tout à fait. Nous l’avons vu tout à l'heure s'agissant des conséquences fiscales du mariage, du divorce, du PACS. Une économie de 500 millions d'euros était en jeu et chacun a exposé ses convictions, défendu avec sincérité telle ou telle valeur. Pour ma part, je respecte tous les points de vue, mais je ne peux pas, en tant que ministre du budget, laisser se multiplier des dépenses liées à la défense d’intérêts particuliers, dont l’addition ne fera jamais l’intérêt général. L’intérêt général, ce n’est pas la somme des intérêts particuliers !