Jean-Patrick COURTOIS (rapporteur de la commission des lois) - Sénat - 2008-06-12
Date: 2008-06-12
Orateur: Jean-Patrick COURTOIS
Fonction: rapporteur de la commission des lois

M. Jean-Patrick Courtois, rapporteur de la commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du règlement et d'administration générale. Monsieur le président, madame le ministre, mes chers collègues, le projet de loi renforçant les mesures de prévention et de protection contre les chiens dangereux, adopté en deuxième lecture par l’Assemblée nationale le 15 mai 2008, nous revient en troisième lecture. Il est donc temps de conclure un débat qui a commencé en octobre 2007, afin que cette loi puisse rapidement entrer en vigueur. Avant toute chose, madame le ministre de l’intérieur, je voudrais saluer votre engagement en faveur de l’aboutissement de cette réforme, ainsi que la collaboration efficace entretenue jusqu’à aujourd’hui avec mes collègues Catherine Vautrin, rapporteur de la commission des affaires économiques de l’Assemblée nationale, et Dominique Braye, rapporteur pour avis de la commission des affaires économiques du Sénat. Il faut le souligner, le Sénat a fortement influencé la rédaction du texte et, en deuxième lecture, l’Assemblée nationale a, pour l’essentiel, validé la philosophie d’ensemble que nous avons développée dès le départ, avec mon collègue Dominique Braye. L’Assemblée nationale a ainsi accepté d’encadrer par une qualification professionnelle spécifique l’activité des agents de surveillance et de gardiennage utilisant des chiens, de faciliter la mise en œuvre du permis de détention des chiens de première et deuxième catégories en excluant les détenteurs temporaires de l’obligation de permis, ou encore, de mieux définir l’objet du fichier national canin. En outre, elle a accepté l’observatoire préconisé par nos collègues du groupe socialiste. Deux points restent à trancher. Tout d’abord, à l’article 5 ter , l’Assemblée nationale a complété le dispositif pour préciser les sanctions encourues par un agent de sécurité et de surveillance utilisant un chien qu’il détiendrait dans des conditions inacceptables. Cet agent s’exposerait ainsi au retrait sa carte professionnelle, ce qui est une bonne chose. Ensuite, l’Assemblée nationale a de nouveau rejeté l’extension de l’évaluation comportementale aux « gros chiens » qui n’appartiennent pas aux catégories de chiens dangereux définies par la loi. En effet, afin de détecter les troubles du comportement chez un chien et d’éclairer le maire dans ses décisions à son sujet, nous avions étendu, sur l’initiative de notre collègue Dominique Braye, le dispositif d’évaluation comportementale à tous les chiens âgés d’un an et répondant à des critères de poids définis par arrêté conjoint du ministre de l’intérieur et du ministre chargé de l’agriculture. Les députés ont estimé que l’application de ce dispositif serait difficile, mettant en avant le coût de la mesure et l’importance du « stock » existant de chiens susceptibles d’être soumis à évaluation comportementale. J’en prends acte. Tout comme mon collègue Dominique Braye, je vous demanderai simplement, madame le ministre, de bien vouloir veiller à ce que la tarification des évaluations comportementales demeure raisonnable pour les propriétaires de chiens, car il s’agit d’une condition essentielle pour le succès de ce dispositif. Nous serons vigilants sur ce point dans l’évaluation de l’application de la loi. Aussi, tout en maintenant mes réserves sur les limites actuelles des catégories de chiens dangereux définies par la loi du 6 janvier 1999 relative aux animaux dangereux et errants et à la protection des animaux, catégories qui doivent évoluer, je vous demande, mes chers collègues, de bien vouloir adopter ce projet de loi sans modification.