Alain VASSELLE - Sénat - 2009-11-26
Date: 2009-11-26
Orateur: Alain VASSELLE

M. Alain Vasselle, rapporteur général de la commission des affaires sociales. Un pas en avant a été fait sur ce sujet ô combien délicat et sensible ! Tout d’abord, madame la ministre, vous avez veillé à ce que les droits des victimes soient couverts. Le texte garantit aux victimes le bénéfice d’une couverture, même dans les cas ou les professionnels des spécialités visées seraient devenus insolvables et ne pourraient pas verser aux victimes la totalité des indemnités exigées. Ensuite, et c’est un point non négligeable, quand les contrats sont échus ou en cas de cessation d’activité ces professionnels bénéficieront de la prise en charge par l’ONIAM des indemnités qu’ils pourraient être amenés à verser aux victimes au titre d’actes accomplis à la fin de leur période professionnelle. Il s’agit d’un progrès indéniable, qui est de nature à rassurer les professionnels de santé. Certains étaient en effet tentés de ne plus exercer une partie de leur activité professionnelle compte tenu du risque majeur qui pouvait en résulter pour eux après leur cessation d’activité. Il subsiste toutefois une difficulté qui est liée au niveau des planchers et des plafonds d’assurance. Madame la ministre, vous avez pris l’engagement devant le Sénat, et sans doute l’avez-vous confirmé devant l’Assemblée nationale, de relever ces planchers, ce qui est une bonne chose. Dans le même temps, vous prenez en considération la charge que représentent les primes d’assurance, en aidant de manière un peu plus importante les médecins du secteur 1 que ceux du secteur 2. La commission mixte paritaire avait considéré qu’il convenait de couvrir l’ensemble des professionnels conventionnés. Vous avez souhaité restreindre le champ du dispositif aux professionnels les plus exposés. Vous avez donc opté pour une voie intermédiaire. À chaque jour suffit sa peine. C’est un premier pas qui va dans la bonne direction, même si d’autres professionnels sont encore inquiets. Une question demeure en suspens. Et elle ne peut pas, selon nous, être résolue de manière satisfaisante par une lettre signée par trois ministres et par le décret visant à donner la sécurité juridique au dispositif. Je veux parler du dialogue qui doit avoir lieu avec les compagnies d’assurance. Aujourd’hui, et là est le problème, les compagnies d’assurance ont tendance à se caler plutôt sur les planchers que sur les plafonds qui permettraient de couvrir la totalité du risque. Madame la ministre, il faudra, dans les jours à venir, que le ministère compétent, celui de Mme Lagarde ou celui de M. Woerth, engage un dialogue avec les compagnies d’assurance afin de les amener à couvrir les risques au-dessus des niveaux planchers. Il faut éviter au médecin l’inconfort de se voir répondre par une compagnie d’assurance : nous vous couvrons à concurrence de telle somme ; au-delà, compte tenu de l’incertitude sur le montant des éventuelles indemnités, nous ne savons pas faire ! Les indemnités pouvant atteindre des niveaux très élevés, les compagnies d’assurance pourraient être amenées à exiger des primes insupportables pour certains professionnels. Des discussions doivent donc s’engager entre les professionnels, leurs syndicats, le Gouvernement et les compagnies d’assurance pour remédier à cette situation. Cela étant dit, nous ne pouvons que prendre acte du progrès indéniable qui est issu des travaux du Gouvernement et du Parlement réunis. Ce premier pas va dans la bonne direction, mais il faudra poursuivre la réflexion. Je ne doute pas de la volonté du Gouvernement d’avancer sur ce point dans les semaines qui viennent, avec le Parlement et les professionnels.