Anne-Marie PAYET - Sénat - 2004-11-18
Date: 2004-11-18
Orateur: Anne-Marie PAYET

Mme Anne-Marie Payet. Monsieur le président, monsieur le secrétaire d'Etat, mes chers collègues, la branche accidents du travail et maladies professionnelles a souvent été traitée comme le parent pauvre de la protection sociale française. C'est un tort ! Certes, plus modeste que la branche santé, retraite ou famille, elle n'en revêt pas moins une importance singulière sur le plan tant des enjeux financiers que des principes. Du point de vue financier je rappellerai, à la suite de M. le rapporteur, que ses dépenses devraient avoisiner les 10 milliards d'euros. C'est considérable ! Toutefois je m'attarderai sur les principes qui sous-tendent son fonctionnement. La branche AT-MP est à nos yeux une exception. Comme vous l'expliquait mon collègue de l'Union centriste M. Jean-Marie Vanlerenberghe lors de la discussion générale, nous considérons que le mode de financement de la sécurité sociale n'est plus adapté aux conditions économiques et sociales de la France du début du XXIè siècle. Faire peser sur le travail, donc sur les coûts de production, l'essentiel de la charge sociale obère notre compétitivité. En outre, un tel mode de financement ne se justifie plus. La sécurité sociale est devenue universelle. Hélas, en 2004, le travail ne l'est plus ! Or la critique du financement que nous formulons est valable pour les trois grandes branches de la sécurité sociale, mais pas pour la branche accidents du travail et maladies professionnelles : ce risque est le dernier pour lequel un financement fondé sur les cotisations sociales se justifie toujours pleinement. La branche AT-MP est l'exception qui confirme la règle, c'est pour cette raison qu'elle doit être bien identifiée sur le plan institutionnel. En matière d'accidents du travail comme dans les autres domaines, notre système de protection sociale a plus que jamais besoin de transparence. C'est pourquoi nous avons à plusieurs reprises demandé la création d'une caisse spécifique pour les accidents du travail. Nous nous félicitons de ce qu'une concertation entre les partenaires sociaux portant sur le thème de la gouvernance de la branche AT-MP se soit engagée sur l'initiative et sous l'égide du Gouvernement. Sans préjuger les résultats de cette concertation, nous pensons que cette caisse spécifique pourrait être créée dès maintenant. C'est ce que nous vous proposerons de faire en adoptant l'un de nos amendements, mes chers collègues. Bien identifier la gestion du risque accidents du travail et maladies professionnelles est d'autant plus important que, à son tour, cette branche est confrontée à une situation financière difficile, due essentiellement à la montée en charge des fonds destinés à indemniser les salariés victimes de l'amiante. Ce qui est plus grave, une approche dynamique révèle que, contrairement aux autres branches, la branche AT-MP devrait connaître une dégradation de son déficit l'an prochain. Dans un tel contexte, la création d'une contribution spécifique des entreprises ayant exposé leurs salariés à l'amiante, dont le produit sera affecté au FCAATA, le Fonds de cessation anticipée d'activité des travailleurs de l'amiante, nous semble une excellente chose. Devant la montée en charge de ce fonds, la solidarité interprofessionnelle manifestée par les versements de la branche AT-MP au FCAATA a atteint ses limites. Nous trouvons équitable que les entreprises responsables soient mises plus franchement à contribution, par une sorte de transposition du principe pollueur-payeur, d'autant que cette nouvelle contribution sera plafonnée. Enfin, je conclurai mon propos en évoquant la prévention. Mes collègues de l'Union centriste et moi-même sommes très attachés au développement de la prévention. L'approche exclusivement curative adoptée jusqu'à l'entrée en vigueur de la loi du 9 août 2004 relative à la politique de santé publique a, elle aussi, atteint ses limites. Il faut beaucoup développer la prévention dans tous les domaines de la santé, et le risque professionnel ne doit pas échapper à cet effort des pouvoirs publics. Or c'est l'un des objectifs prioritaires fixés par la convention d'objectifs et de gestion élaborée par l'Etat et la branche, mais non encore signée par le Gouvernement. Nous souhaitons que cette convention entre en vigueur le plus rapidement possible. Aussi me permettrez-vous, monsieur le secrétaire d'Etat, de conclure mon intervention par une question : vous vous êtes engagé devant la commission des comptes de la sécurité sociale à signer cette convention prochainement ; qu'en est-il aujourd'hui ? Il me reste à féliciter la commission des affaires sociales, son président, Nicolas About, ses différents rapporteurs, MM. Alain Vasselle, André Lardeux, Dominique Leclerc et Gérard Dériot, ainsi que le rapporteur pour avis de la commission des finances, M. Jean-Jacques Jégou, pour l'excellence de leur travail.