Yvon COLLIN - Sénat - 2009-06-22
Date: 2009-06-22
Orateur: Yvon COLLIN

M. Yvon Collin. Pire, les dotations compensent de moins en moins les charges nouvelles des collectivités : plafonnement de l'enveloppe normée de la DGF, plafonnement de la taxe sur le foncier non bâti, plafonnement de la valeur ajoutée dans le calcul de la taxe professionnelle. Enfin, dois-je rappeler que la RGPP s'entend autant pour l'État que pour les collectivités ? Par ces temps difficiles, le sénateur que je suis est fier d'œuvrer à la défense des petites communes, de plus en plus mises à mal par la dégradation continue de leur environnement juridique et financier. Avec mes collègues du RDSE, il ne nous a manqué que trois voix le 26 mars pour faire adopter une proposition de loi visant à exclure les communes de moins de 2 000 habitants du dispositif de service d'accueil des élèves. Faut-il rappeler que le Président de la République avait lui-même promis cette mesure à l'occasion du dernier Congrès des maires ? Personne ici ne peut me contredire. Le récent rapport de la mission d'information du Sénat sur l'organisation et l’évolution des collectivités locales a dégagé des propositions pour clarifier leurs compétences. Elles ont le grand mérite de ne pas faire du rapport de force l’unique méthode de réforme. Quelle suite sera donnée à ce rapport ? Est-il parvenu jusqu'au Président de la République ? Ayant bien écouté sa déclaration, j'en doute, et je le regrette. Car, à l'inverse, le big bang territorial annoncé par le Chef de l'État porte bien son nom et illustre tout aussi bien la méthode retenue. Rompre ou plier : voilà l'alternative proposée, plutôt que de faire émerger un consensus que chacun appelle de ses vœux. Et si l'on refuse de céder, voici qu'on brandit la menace du référendum. Mais il serait absolument inacceptable que la volonté du Parlement ne soit pas entendue, à plus forte raison celle du Sénat qui assure « la représentation des collectivités territoriales de la République ». Que l'on songe aussi à la suppression de la taxe professionnelle annoncée le 5 février dernier pour le 1er janvier prochain. Alors que la loi de finances pour 2010 est entrée dans sa phase de préparation, le Gouvernement est incapable d'expliquer aux parlementaires et aux élus locaux quel sera le nouveau dispositif. Or, aujourd'hui, les collectivités ont besoin des 23 milliards d'euros qu'elles représentent, surtout dans un contexte de crise. Comment alors garantir le principe constitutionnel d'autonomie des collectivités, si l'État vient, une nouvelle fois, substituer une dotation à un impôt local librement déterminé ? Nos compatriotes sont également très inquiets pour l'avenir de leur système de retraites. La solidarité nationale n'est pas négociable : le système par répartition ne doit pas être sacrifié. La loi Fillon est loin d'avoir réussi le miracle annoncé, à savoir garantir l'avenir du système de retraites. Et voici que l'on nous explique qu'il faudra travailler jusqu'à soixante-sept ans ! Pourquoi cette annonce, alors qu'un rendez-vous avait été fixé avec les partenaires sociaux en 2012 ? Et pourquoi priver le Parlement d'un débat qui lui revient de droit ? Mais, s'il est un domaine où l'activisme présidentiel interpelle, c'est bien celui de la justice et des libertés publiques. Après la chaotique réforme de la carte judiciaire, l'inquiétante loi sur la rétention de sûreté, la très répressive loi sur la récidive, la très décevante réforme pénitentiaire, voici que se profilent la suppression des avoués, le renforcement de la répression des clandestins et la suppression du juge d'instruction. La combinaison de ces réformes ne manque pas d’inquiéter tous ceux qui sont attachés à la défense des droits fondamentaux et à la protection de la dignité humaine. Avant de conclure, je voudrais préciser que la démarche à la fois critique et constructive dans laquelle s'inscrit mon groupe m'amène à reconnaître les progrès accomplis depuis le début de ce quinquennat en matière de développement durable. Sur ce sujet, nous sommes collectivement, par-delà les clivages partisans, en train de remporter la plus difficile des batailles : changer les mentalités pour parvenir à la révolution verte. Enfin, les dernières propositions annoncées en faveur de la jeunesse me semblent aller dans le bon sens. Et c'est avec satisfaction que je constate, quelques semaines seulement après le débat qui s'est tenu au Sénat, à l'initiative de mon groupe, que l'on préconise aujourd'hui de renforcer la participation citoyenne des jeunes avec un véritable service civique. Le groupe du RDSE demeure attentif et vigilant à la politique du Président de la République. C'est pourquoi il entend faire le meilleur usage des prérogatives que lui confère désormais son statut de groupe minoritaire, au sens de l'article 51-1 de la Constitution. Soucieux du respect des minorités politiques et du pluralisme sénatorial, mon groupe continuera de privilégier le dialogue et le débat. Nous refusons le manichéisme politique érigé en consigne de vote : voter systématiquement contre quand on est dans l’opposition et pour quand on est dans la majorité ne sera jamais notre marque de fabrique. De même, ceux d'entre nous qui sont Radicaux de gauche, et donc aujourd'hui dans l'opposition, refusent toute opposition systématique. Le groupe du RDSE est plus que jamais fier d'être constitué de sénateurs issus d'horizons politiques différents, mais qui tous se rassemblent sur l’essentiel : des affinités communes mais aussi des valeurs partagées. N'est-ce pas là l'essence même du Parlement ? C'est avec ce type d'attitudes politiques et de comportements responsables que nous entrerons alors, peut-être, dans l'ère trop vite annoncée de l’hyper Parlement ! Mais, pour l'heure, ne nous y trompons pas : c'est bien l’hyper présidence qui prédomine.