Nicole BRICQ - Sénat - 2010-05-27
Date: 2010-05-27
Orateur: Nicole BRICQ

Mme Nicole Bricq. Monsieur le secrétaire d’État, finalement, la discussion de ce projet de loi arrive à son terme ! Vous devez cet aboutissement au soutien de votre majorité parlementaire, qui a adopté la finalité de votre projet et n’en conteste pas la faisabilité. Or c’est précisément l’une et l’autre que le groupe socialiste ne partage pas. Sans revenir sur nos débats initiaux, l’absence de navette parlementaire ne nous a pas permis de nous faire entendre suffisamment, mais la commission mixte paritaire, qui s’est déroulée dans un bon climat, ne nous a pas laissé davantage d’espace. Il faut dire que l’affaire était bouclée dès l’abord, monsieur le secrétaire d’État, grâce au compromis que vous aviez négocié avec votre majorité. La finalité qui nous inspire a été exprimée par les Franciliens et leurs élus : ils veulent disposer d’un réseau de transports apte à leur faciliter la vie, de villes à vivre et, d’une manière générale, d’un cadre de vie épanouissant. Vous avez voulu faire de la double boucle de transports le symbole de votre projet de loi en l’opposant tout au long des débats à Arc Express, projet de la région, mais le compromis majoritaire de la commission mixte paritaire sur le débat public simultané ne doit pas masquer l’essentiel. Nul ne peut contester les deux points forts du projet Arc Express de la région, à savoir son financement, qui est assuré, et son maillage avec le réseau francilien, qui assure la desserte de la zone dense. La double boucle, quant à elle, repose sur une finalité théoriquement guidée par le souci économique, mais la démonstration n’est toujours pas faite de son insertion dans le réseau existant, ni dans celui que va construire la région. En renvoyant au débat public le soin de choisir entre les deux visions, la commission mixte paritaire, et donc la majorité parlementaire, a refusé de trancher. Avouons-le, ce « choix » n’est pas très glorieux de la part du législateur ! Le rapporteur de la commission du développement durable et de l’aménagement du territoire de l’Assemblée nationale n’a pas craint de prétendre avoir « sauvé le soldat Huchon ». C’est une forfanterie, car nous n’avions pas compris que le président Huchon fût en danger, au vu du score réalisé dans les urnes le 21 mars dernier ! Mais revenons aux choses sérieuses ! En entretenant le flou, le risque est grand in fine que ne soit réalisé à moyen terme qu’un tout petit morceau du Grand huit, qui serait commun à Arc Express, et, compte tenu des délais de réalisation, le non-choix de la majorité parlementaire renvoie à plus tard, beaucoup plus tard – peut-être même trop tard ! – les vrais choix. Le développement économique en pâtira, alors qu’il était la motivation initiale du secrétaire d’État et du rapporteur, et tout le monde y aura perdu : les Franciliens, dont les besoins de mobilité rythment la vie quotidienne, et l’ensemble du territoire français, qui n’a rien à gagner à l’affaiblissement de sa région capitale. En effet – je le rappelle, car on l’oublie trop souvent – l’Île-de-France a une très forte capacité de redistribution à l’égard des autres régions. Quant à la faisabilité d’une telle infrastructure, et donc sa crédibilité et son délai de réalisation, elle est mise en doute par la faiblesse du financement apporté par le Gouvernement. Vous avez égrainé, monsieur le secrétaire d’État, un certain nombre de possibilités de financement tout au long de l’examen du texte, mais, au final, votre schéma repose soit sur des financements virtuels, soit sur des financements hasardeux. La seule réalité tangible est l’affectation au budget de la Société du Grand Paris de l’imposition forfaitaire sur les entreprises de réseaux, l’IFER, qui est due par le réseau de transport et donc, dans ce cas précis, par l’autorité organisatrice des transports – le STIF –, émanation des collectivités territoriales de l’Île-de-France. C’est tout de même extravagant ! En effet, vous n’avez eu de cesse d’écarter et la région et le STIF de la gouvernance effective de votre projet. Les deux rapporteurs se sont engagés, lors de la commission mixte paritaire, à aménager le tarif de cette IFER due par le STIF dans le cadre d’une prochaine loi de finances. Monsieur Fourcade, ce renvoi à la loi de finances est une commodité de langage que nous connaissons bien, mais qui est très rarement suivie d’effets ! Je ne veux pas parler de promesse de Gascon –  j’ai trop de respect pour les rives de la Garonne, du Tarn et de bien d’autres fleuves que nous aimons les uns et les autres… (Sourires .) – mais, tout de même, cette facilité ne peut pas nous satisfaire, car nous savons trop bien ce qu’il adviendra lors de l’examen du projet de loi de finances. Cette ressource est donc bien maigre pour réaliser une infrastructure dont le coût est, de surcroît, dès le départ sous-estimé. L’alimentation financière initiale de la Société du Grand Paris repose, quant à elle, sur une virtualité, celle du remboursement du prêt consenti à la filière automobile. Les constructeurs voudraient bien procéder à ce remboursement avant la date anniversaire de la fin de l’année 2011, mais le Gouvernement s’y est opposé. Il a le temps et, surtout, il lui reviendra de faire le choix de la réutilisation des fonds. Or, en ces temps de disette budgétaire et de compression de la dépense publique, monsieur le secrétaire d’État, il n’y a aucune certitude que vous pourrez en faire disposer la Société du Grand Paris. C’est sans doute ce qui vous a fait persévérer avec obstination dans la voie pourtant écartée par le groupe de travail présidé par Gilles Carrez, celle de la taxe sur les plus-values immobilières. Il est inacceptable de priver de cette ressource les collectivités locales directement concernées, celles qui seraient sur le tracé et disposeraient d’une gare. Il est au demeurant très curieux de faire reposer un financement pérenne sur la spéculation foncière, qui, comme vous le savez, est par définition aléatoire. À ce propos, je voudrais faire une remarque d’ordre juridique. Selon l’article 9 bis du texte issu de la commission mixte paritaire, que j’ai relu attentivement, la taxe est exigible dans un périmètre situé à moins de 800 mètres d’une entrée de gare de voyageurs. Mais, dans le même article, il est question d’un taux réduit pour les biens situés à une distance de moins de 1 200 mètres. Comment pourra-t-on exiger le paiement de la taxe, même à taux réduit ? Il faudrait vérifier ce point, monsieur le rapporteur, car il y a là une difficulté juridique qui demandera certainement une rectification. Quant au partenariat avec les communes, prôné par le Gouvernement, il est mis à mal par la commission mixte paritaire et sa décision d’étendre le périmètre d’aménagement à 400 mètres autour des gares, soit 50 hectares où la Société du Grand Paris aura les pleins pouvoirs, y compris contre les communes. Cette disposition, misant sur l’enchérissement des terrains au détriment des besoins en logements sociaux, que le Gouvernement prétend pourtant défendre, ira à l’encontre d’un urbanisme cohérent. La majorité a refusé que la commune donne son accord – c’était l’objet d’un de nos amendements –, lui octroyant un simple avis, ce qui ne fait que renforcer la méfiance des élus locaux à l’égard de l’État. Cela ne nous étonne pas beaucoup car, tout au long des débats, nous nous sommes heurtés à cette défiance du Gouvernement à l’égard des collectivités et, parfois, à celle du rapporteur. Pour conclure, monsieur le secrétaire d’État, monsieur le rapporteur, si vous considérez le fait d’avoir mené ce projet de loi jusqu’à son vote final comme une victoire, permettez-moi de dire que vous le devez plus au contexte qu’a une adhésion de conviction de votre majorité. Celle-ci se devait de resserrer les rangs, mais, après tout, ce texte l’engage-t-il vraiment ? Du temps s’écoulera avant d’en voir la mise en œuvre. Qui plus est, le Grand Paris ne se résume heureusement pas à ce projet de loi : Paris-Métropole va prospérer – nous l’espérons –, la région va faire son travail, les élus s’organisent et vont continuer de s’organiser, l’atelier des architectes va bâtir des projets… et l’État sera bien obligé de faire avec les uns et les autres ! La vie est toujours plus forte que la procédure et celle que vous avez construite risque bien – fort heureusement ! – de tourner à vide. D’ailleurs, s’il fallait une raison supplémentaire de voter contre ce texte, cette procédure en serait une. Mais il n’est pas nécessaire de nous fournir cette raison de plus, car, comme vous l’avez compris, mes chers collègues, nous n’avons pas beaucoup changé d’avis tout au long des débats !