Philippe BAS (ministre délégué à la sécurité sociale, aux personnes âgées, aux personnes handicapées et à la famille.) - Sénat - 2005-06-14
Date: 2005-06-14
Orateur: Philippe BAS
Fonction: ministre délégué à la sécurité sociale, aux personnes âgées, aux personnes handicapées et à la famille.

M. Philippe Bas, ministre délégué à la sécurité sociale, aux personnes âgées, aux personnes handicapées et à la famille. Monsieur le sénateur, en réalité, le découpage en territoires de santé est un vrai progrès par rapport à la carte sanitaire, qui était un découpage administratif, obsolète, rigide et correspondant peu aux besoins de santé. Les territoires de santé, créés par l'ordonnance de simplification de septembre 2003, sont des zones géographiques définies à partir des besoins de santé de la population. Ils sont destinés à promouvoir une politique globale de santé et dépassent le cadre strictement hospitalier. Concernant le département des Bouches-du-Rhône, ce découpage s'est effectué en référence aux intercommunalités, dans une large concertation. Les présidents des intercommunalités, du conseil général et du conseil régional ont été consultés en mai 2004. Le projet a ensuite été soumis, en juillet 2004, aux conférences sanitaires, qui regroupent tous les acteurs locaux de la santé, professionnels, usagers et élus. C'est pour tenir compte des observations de ces conférences sanitaires que l'ARH a affiné le découpage, en fonction de l'attraction hospitalière. Ainsi, pour la commune de Miramas, le pourcentage de patients hospitalisés à l'hôpital de Salon-de-Provence est seulement de 24 % en hospitalisation complète et de 16 % en ambulatoire. En conséquence, la commune de Miramas n'a pas été rattachée au territoire de Salon-de-Provence. Mais, par-delà ces considérations techniques et de procédure, je tiens à vous préciser trois points importants qui seront, me semble-t-il, de nature à vous rassurer, étant entendu que le territoire de santé est avant tout la zone géographique la plus adaptée pour la collaboration entre tous les acteurs de santé, zone que les acteurs de terrain eux-mêmes ont permis d'identifier. Premièrement, les territoires de santé ne font en aucun cas obstacle au libre choix des patients et n'emportent pas, comme c'était le cas dans le dispositif de la carte sanitaire, obligation pour la population de s'adresser à tel ou tel établissement. Les habitants de la commune de Miramas, par exemple, peuvent donc, s'ils le souhaitent, continuer à se rendre aux urgences ou dans tout autre service de l'hôpital de Salon-de-Provence. Deuxièmement, la réforme de la tarification des établissements hospitaliers permet dorénavant d'abonder leurs ressources budgétaires en fonction de leur activité réelle : le nouveau découpage est donc sans conséquence sur les ressources de l'hôpital. Troisièmement, les territoires de santé préciseront les activités, les équipements et les implantations nécessaires à la couverture des besoins de santé de la population, sans aucune référence à des indices de population. C'est l'effet de la suppression de la carte sanitaire. Le volume démographique d'un territoire n'est donc plus le critère déterminant de délivrance des autorisations d'activités ou d'équipements. Le rattachement d'une ou deux communes supplémentaires au niveau de proximité de Salon-de-Provence est, par conséquent, sans incidence. En espérant avoir répondu à vos interrogations, je vous confirme, monsieur le sénateur, l'extrême vigilance du ministre de la santé quant à la mise en place d'une organisation sanitaire adaptée aux besoins de la population et à ses attentes en matière de qualité, de sécurité et de proximité.