Serge DASSAULT (rapporteur pour avis.) - Sénat - 2008-01-23
Date: 2008-01-23
Orateur: Serge DASSAULT
Fonction: rapporteur pour avis.

M. Serge Dassault, rapporteur pour avis. La commission voudrait souligner que les dispositions du projet de loi, judicieuses pour augmenter le pouvoir d'achat, sont assorties d'exonérations sociales et fiscales. Certes, cela rend, pour les intéressés, le texte plus attractif, mais cela contribuera à augmenter le déficit budgétaire, déjà trop important. De plus, on ne sait pas de combien le déficit sera accru, car on ne peut évaluer le nombre de salariés qui seront intéressés par ces propositions. Leur incidence sur les finances publiques ne sera connue qu'une fois le projet de loi adopté puis appliqué. Il sera alors trop tard ! La commission des finances rappelle que le déficit du budget de l'État pour 2008 a été fixé à 41,7 milliards d'euros. Cependant, compte tenu des mesures déjà prises et d'une croissance, hélas ! plus faible que prévue, le déficit risque d'augmenter sensiblement. Dans ce contexte, la commission des finances rappelle que de nouvelles exonérations fiscales et sociales sur des revenus supplémentaires ne peuvent qu'aggraver notre déficit budgétaire, dans la mesure où l'État décide de payer ces charges à la place des intéressés. D'ailleurs, il n'est pas obligé de procéder ainsi, car, pour financer la sécurité sociale, il existe d'autres méthodes que le paiement de charges sur les salaires. Le pouvoir d'achat devrait pouvoir être augmenté sans aggraver le déficit public, même si l'offre devient moins attrayante. En outre, la commission des finances estime que la relance du pouvoir d'achat devrait pouvoir profiter d'une augmentation de la réserve de participation. Tel est le sens des amendements que je vous proposerai au nom de la commission des finances. Nous espérons que le futur projet de loi, annoncé par M. le ministre, ne comportera pas d'exonérations de charges. Par ailleurs, il nous semble anormal que les agents des services publics ne bénéficient d'aucun intéressement, par exemple aux économies de gestion, comme il est anormal que les entreprises de moins de cinquante salariés n'aient pas droit à la participation ni à la gestion participative. Des textes nouveaux devront combler ces oublis, mais à condition que dans ces cas aussi il ne soit prévu aucune exonération sociale et fiscale. Pour terminer, j'observe que l'article 2 du projet de loi ouvre la possibilité d'un déblocage exceptionnel de la participation, jusqu'au 30 juin 2008, en bénéficiant d'avantages fiscaux et sociaux. Pourquoi limiter le déblocage dans le temps et à un certain montant - 10 000 euros -, sinon pour limiter le coût des exonérations ? En revanche, lorsqu'il n'y aura plus d'exonérations, ce que j'appelle de mes voeux, il ne sera plus nécessaire de limiter la portée de ces mesures dans le temps et à un certain montant, ce qui sera très apprécié de tous les usagers, lesquels verront leur pouvoir d'achat augmenter même s'ils doivent acquitter des charges sociales et fiscales. Une telle disposition aurait donc un effet direct sur le pouvoir d'achat, au libre choix du salarié. Puisque le Gouvernement annonce une prochaine réforme du droit de la participation, je souhaite que cette question d'un déblocage anticipé permanent, sans avantages fiscaux ni sociaux, figure à l'ordre du jour de ses travaux. Ces orientations entrent dans les mesures préconisées par le Président de la République pour augmenter le pouvoir d'achat des salariés, mais sans accroître le déficit budgétaire. Mes chers collègues, nous vous demandons d'approuver le présent projet de loi, tout en faisant remarquer à M. le ministre les inconvénients que les mesures qui nous sont aujourd'hui proposées présentent pour le déficit budgétaire de la France.