Brice HORTEFEUX (ministre délégué.) - Sénat - 2006-06-28
Date: 2006-06-28
Orateur: Brice HORTEFEUX
Fonction: ministre délégué.

M. Brice Hortefeux, ministre délégué. ... puisque le contrôle de gestion est ainsi devenu pour elles un réflexe. Il convient toutefois de « prioriser » les indicateurs, ce à quoi nous nous attachons, vous pouvez en être certain. Vous regrettez cependant - là encore, à juste titre - que les indicateurs qui vous ont été fournis soient insuffisamment renseignés. Cela tient essentiellement au fait que les modifications de périmètre ne permettaient pas toujours, au moment de l'élaboration des documents pour 2006, de reconstituer les performances réalisées en 2005. Sur ce point, je sollicite votre compréhension : je le rappelle, le budget de 2005 est le dernier budget d'avant la LOLF. Ces données, depuis, ont été reconstituées et vous seront présentées dans le projet annuel de performances pour 2007. Par ailleurs, M. José Balarello s'est inquiété de la mise en place d'indicateurs relatifs à la qualité du service dans les préfectures. Vous avez raison, monsieur le rapporteur pour avis, la qualité de service constitue l'une des préoccupations majeures des préfectures, que nous encourageons naturellement à cette prise de conscience. Dans le souci de mieux recevoir les quelque 12 millions de personnes qu'elles accueillent chaque année, 80 % des préfectures ont mis en place des chartes d'accueil, préfigurant la charte Marianne. Pour aller au-delà, et afin de répondre aux préoccupations que vous avez exprimées, il a été décidé d'intégrer un indicateur baptisé « Qualité de service » en 2007, destiné à suivre la montée en puissance du dispositif de certification des préfectures. Vous avez regretté, monsieur le rapporteur spécial, l'absence d'objectif et d'indicateur pour l'action « Pilotage territorial des politiques gouvernementales » ; une fois de plus, je partage votre analyse. En effet, le poids de cette action est très significatif puisqu'un tiers de l'effectif total des agents des préfectures - soit 8 800 équivalents temps plein - s'y consacre. Il convient donc de trouver un indicateur non seulement pertinent et opérationnel, mais aussi représentatif de l'action interministérielle et susceptible d'emporter l'adhésion des autres ministères. Le ministère de l'intérieur, pour sa part, s'y emploie activement, même si mon souhait, vous le comprendrez, n'est pas de faire figurer au seul budget de l'intérieur toutes les facettes, donc tous les indicateurs, de l'action de l'État sur notre territoire. Les préfectures sont engagées dans une démarche continue d'anticipation et de modernisation. Elles ont ainsi entrepris, dès 2005, monsieur Balarello, de se réorganiser en profondeur pour tenir compte, notamment, de la diminution des fonctions de guichet qu'impliquent la production centralisée des titres - je pense en particulier aux passeports électroniques et aux futures cartes grises - ainsi que le développement des téléprocédures. À cet égard, je tiens à préciser qu'en 2005 près de 7 millions d'opérations relatives aux cartes grises ont été réalisées à distance, tant par des particuliers que par des professionnels. En outre, près de 900 000 citoyens, qui ont en fait la demande, ont été avertis de la mise à disposition de leur carte d'identité en mairie par un message sur leur téléphone portable ; il s'agit donc là d'une évolution importante, qui sera naturellement appelée à se développer. Le lancement du projet SIV, ou système d'immatriculation des véhicules, est prévu pour le premier semestre de 2008, avec un déploiement sur l'ensemble du territoire pour les nouvelles immatriculations et une reprise du parc ancien étalée sur plusieurs années, compte tenu de l'importance des volumes concernés. Ce projet a, bien entendu, de nombreuses implications sur les missions des préfectures et sur les processus de travail. En effet, il se traduit, d'abord, par une réduction de 530 emplois sur la fonction « cartes grises », soit un tiers des réductions d'emplois programmées jusqu'en 2010. Il conduira, ensuite, à diminuer de près de moitié le volume des opérations effectuées aux guichets pour les cartes grises et aura donc des effets immédiats concrets sur l'immobilier et sur les métiers exercés. Enfin, il s'accompagnera de nombreux téléservices, puisqu'il sera possible de procéder en ligne à sa déclaration de cession, à sa déclaration de changement d'adresse ou au pré-enregistrement des demandes de carte grise. J'ajoute qu'est même prévu le développement du télépaiement. Avec le projet INES, identité nationale électronique sécurisée, qui avance en parallèle, le projet SIV représente donc une initiative de très grande ampleur. Ses conséquences ont été prises en compte dans la directive nationale d'orientation des préfectures de 2005, portant, notamment, sur le calibrage des suppressions d'emplois et du plan de requalification prévus dans les préfectures d'ici à 2010. Si je me suis quelque peu écarté du seul bilan de l'année 2005, mesdames, messieurs les sénateurs, c'est parce que je tenais à insister sur le fait que l'amélioration de la performance ne peut se concevoir sans une démarche continue et progressive, fondée sur l'anticipation et l'innovation. Je ne m'appesantirai pas ici sur le programme « Vie politique, cultuelle et associative », car nous aurons certainement l'occasion d'y revenir au cours de la discussion. Certes, ce programme n'est pas de moindre importance puisqu'il regroupe trois domaines clés, à savoir les élections, les cultes et les associations, qui ont pour point commun de donner une traduction concrète, compréhensible par tous les Français, aux libertés fondamentales. Cela étant dit, il s'agit d'un programme sur l'exécution duquel le ministère de l'intérieur ne dispose, à l'évidence, que de peu de moyens d'action, qu'il s'agisse du coût des élections, du montant de l'aide publique aux partis politiques ou des dépenses relatives aux cultes. Pour veiller à l'amélioration de ses performances, nous contrôlons plusieurs indicateurs tels que les délais d'instruction des demandes de reconnaissance d'utilité publique, ou encore les délais de versement des financements aux partis politiques ; chaque trésorier des grandes familles politiques ne manque d'ailleurs pas d'attirer notre attention sur ce point. Je vous remercie, monsieur Balarello, d'avoir souligné les efforts réalisés cette année dans ce domaine. S'agissant du délai de traitement des reconnaissances d'utilité publique, comme vous l'avez noté, la performance en 2005, que l'on peut sans doute effectivement qualifier de mitigée, s'explique en partie par la mise en oeuvre de plusieurs réformes du droit des associations et fondations qui ont fortement mobilisé le bureau concerné. Elle s'explique également par la forte augmentation du nombre des dossiers à traiter : entre 1997 et 2002, on enregistrait, en moyenne chaque année huit créations de fondations ou associations reconnues d'utilité publique ; ce chiffre s'est élevé à 33 en 2004 et à 34 en 2005. Pour 2006, nous nous efforcerons d'améliorer les résultats. Je terminerai mon propos en évoquant le programme « Conduite et pilotage des politiques de l'intérieur », qui regroupe le fonctionnement de l'administration centrale et les tâches de soutien aux programmes opérationnels du ministère. Vous avez, monsieur le rapporteur spécial, rappelé les efforts menés pour mutualiser la fonction « achats ». Il s'agit effectivement là d'un point capital. Je puis vous indiquer que la mutualisation des achats va désormais bien au-delà de celle des voyages qu'accomplissent les fonctionnaires en mission. Tout en préservant la proximité entre clients et fournisseurs, une nouvelle impulsion a été donnée au niveau interministériel, en janvier 2006, en faveur de la centralisation des marchés. La téléphonie fixe, les mobiliers, notamment, font désormais l'objet de marchés-cadres qui réunissent non seulement l'administration centrale et préfectorale, ce qui est assez logique, mais aussi la police nationale. L'audit « achat » lancé par mon collègue ministre délégué au budget, Jean-François Copé, pour l'ensemble du ministère permettra de fournir à M. Balarello la réponse sur les montants économisés ; je ne suis pas en mesure de vous la communiquer aujourd'hui, monsieur le rapporteur pour avis, mais je prends l'engagement que vous en aurez naturellement connaissance dès que nous en disposerons. D'ores et déjà, nous savons que ces économies proviennent tant de la simplification de la gestion, autrement dit de la limitation du coût de l'acte d'achat, que de l'effet de masse, bien connu, qui permet d'obtenir un meilleur prix du prestataire. Conformément à l'esprit de la LOLF, l'objectif du ministère de l'intérieur est d'optimiser ce programme pour en réduire la taille et le coût, avec moins de moyens de soutien et plus d'activités opérationnelles. La mise en oeuvre de cette stratégie s'est développée selon deux axes : la réforme des structures et le développement du contrôle de gestion. La réforme de structures a été engagée avec la création, en janvier 2004, du secrétariat général, animé par M. Daniel Canepa, ici présent, et l'adaptation des directions aux impératifs de la LOLF, par exemple à travers l'élaboration d'un plan stratégique des systèmes d'information et de communication. Le secrétaire général a réorganisé la direction de l'évaluation de la performance, de l'immobilier et des finances, la DEPAFI, ainsi que celle des ressources humaines. Elles sont donc désormais configurées de telle manière qu'elles puissent s'insérer dans le cadre nouveau de la LOLF. Pour ce qui est du développement du contrôle de gestion, il s'est traduit par la création d'un réseau de contrôleurs issus du secteur privé, chargés de favoriser l'analyse des activités et d'élaborer des tableaux de bord au sein des bureaux, sous-directions et directions. Un outil informatique a été élaboré par la DEPAFI pour assurer le suivi de ces indicateurs. En vue du projet de loi de finances pour 2007, le nombre des objectifs et indicateurs a d'ailleurs été volontairement réduit, afin de permettre tout à la fois une meilleure appropriation de la démarche de performance par les services et - il s'agit là d'un élément moteur - une meilleure lisibilité de la performance par les parlementaires. Je partage totalement votre point de vue, monsieur. Balarello, quand vous dites que les débuts de la LOLF sont difficiles en termes de gestion. La transition pose effectivement un problème puisqu'il s'agit non seulement d'une nouvelle façon d'élaborer le budget, mais aussi de la mise en exergue de la performance. Cela étant dit, pour les services du ministère, la LOLF représente encore bien plus, à savoir des modalités d'exécution de la dépense très différentes, sans oublier des travaux supplémentaires considérables, par exemple pour élaborer le bilan de l'État. C'est ainsi que la « bascule » des systèmes informatiques s'est faite au prix d'efforts considérables. La paye des fonctionnaires a été réalisée normalement. La transition, je le concède, est plus difficile pour les outils informatiques qui traitent la dépense déconcentrée. Le ministère des finances ne mettra pas en place Chorus, le nouveau système d'information des finances de l'État, avant 2009. Le ministère de l'intérieur souhaite être parmi les premiers équipés en tant que pilote de ce chantier, dont le caractère gigantesque n'a pas échappé à M. le rapporteur spécial. Vous avez fort justement souligné, cher Henri de Raincourt, l'impact qu'a eu sur ce programme sur la sous-évaluation des frais de contentieux. Comme vous le savez, une démarche volontariste a été engagée en 2006 pour tenter de maîtriser cette dépense grâce à un système de délégations globales encadrées. Trois priorités ont ainsi été fixées aux préfectures quant à l'utilisation des crédits de contentieux : premièrement, le paiement des condamnations de l'État par jugement ; deuxièmement, le règlement des honoraires des avocats chargés de la défense de l'État ; troisièmement, le règlement des transactions amiables afin d'obtenir une baisse substantielle des sommes dues. Enfin, monsieur Balarello, vous m'avez plus particulièrement interrogé sur les cessions immobilières. Alors que nos ventes immobilières étaient peu nombreuses et représentaient des montants faibles jusqu'en 2003, la situation a, il est vrai, profondément changé, le ministère de l'intérieur se montrant, une fois de plus, exemplaire en matière de gestion de son patrimoine immobilier. J'illustrerai mon propos de quelques chiffres. Alors qu'en 2004 seules trois cessions immobilières avaient abouti, pour un montant total à peine supérieur à un million d'euros, le bilan de l'année 2005 est nettement plus encourageant puisque les vingt et une cessions qui ont été réalisées ont dégagé au total 7,1 millions d'euros. En 2006, ce mouvement a pris encore plus d'ampleur : alors que plus de cent biens appartenant au ministère se trouvaient en vente en début d'année, nous pouvons raisonnablement espérer la cession effective d'une quarantaine de ces emprises au cours du présent exercice, pour un montant qui peut être globalement estimé à environ 15 millions d'euros. Monsieur de Raincourt, vous avez bien voulu souligner le caractère exemplaire de la mise en oeuvre de la LOLF dans le cadre de la mission AGTE, et je vous en remercie. Vous me permettrez de saluer de nouveau les personnels qui ont permis d'obtenir ce résultat. La préfiguration de la LOLF, comme aujourd'hui sa mise en oeuvre, a exigé du temps, de l'énergie et de la créativité. Les fonctionnaires du ministère de l'intérieur ont fait preuve d'un sens de l'effort et du service public absolument remarquable. Pour conclure, je dirai, non sans remercier M. le président de la commission des finances ainsi que M. le président de la commission des lois de leur présence à ce débat, que la volonté du ministre d'État, comme la mienne, est de poursuivre résolument dans cette voie, sous le signe de l'innovation, de la responsabilité et de la performance.