Valérie LÉTARD (secrétaire d'État chargée de la solidarité.) - Sénat - 2007-11-12
Date: 2007-11-12
Orateur: Valérie LÉTARD
Fonction: secrétaire d'État chargée de la solidarité.

Mme Valérie Létard, secrétaire d'État chargée de la solidarité. Monsieur le président, mesdames, messieurs les sénateurs, je commencerai par saluer l'excellent travail des rapporteurs de la commission des affaires sociales, saisie au fond, et de la commission des finances, saisie pour avis. Monsieur Vasselle, vous avez souligné les enjeux liés à la réforme des retraites et évoqué l'instauration du cinquième risque social. Comme vous le savez, la réforme des retraites s'inscrit dans le cadre de la loi de 2003. La fin de la présente année va déjà être marquée par plusieurs échéances importantes. Le 21 novembre, le Conseil d'orientation des retraites présentera son rapport et l'adoptera. Ensuite, vers la mi-décembre, se tiendra la conférence de revalorisation des pensions. Enfin, avant la fin de l'année, le Gouvernement mettra la dernière main à un rapport permettant de préparer le rendez-vous de 2008. Comme l'a souligné M. Jean-Jacques Jégou, l'année prochaine marquera également une nouvelle étape dans la prise en charge de la dépendance. Le Président de la République a dessiné un certain nombre d'orientations, le 18 septembre, lors du discours qu'il a prononcé au palais du Luxembourg. Le conseil de la CNSA a adopté à l'unanimité un rapport qui présente les points de convergence et d'évolution. Je me réjouis que le Sénat, par l'intermédiaire de ses commissions des affaires sociales et des finances, se penche également sur la question. Nous aurons donc, très prochainement, l'occasion de travailler ensemble sur ce sujet. Monsieur Leclerc, je vous remercie d'avoir souligné le véritable effort et la rupture que concrétise ce projet de loi en matière d'emploi des seniors, avec la taxation des préretraites et des mises à la retraite d'office. Il s'agit d'un changement profond des mentalités et des pratiques, nécessaire pour améliorer le taux d'emploi des seniors. L'action du Gouvernement ne se limitera pas à sanctionner ceux qui ne jouent pas le jeu de l'emploi des seniors. Il nous faudra aussi encourager les comportements vertueux. Xavier Bertrand travaille en ce sens avec Christine Lagarde. Vous avez également indiqué, monsieur le sénateur, que la commission des affaires sociales, dont vous êtes membre, entendait participer activement au rendez-vous de 2008 sur les retraites, en agissant comme une force de propositions. Vous en avez d'ailleurs formulé quelques-unes dès aujourd'hui, portant sur le régime général de la sécurité sociale ou sur la fonction publique. L'heure n'est pas encore venue de répondre, point par point, à chacune de ces propositions. Mais soyez assuré que nous en prenons bonne note et que nous ne manquerons pas de les intégrer à la réflexion du Gouvernement, à laquelle votre commission sera évidemment associée de très près. Je veux néanmoins vous apporter, dès aujourd'hui, certaines réponses. S'agissant de la pénibilité, vous vous êtes inquiété de ce que la négociation en cours n'aboutisse, au final, qu'à créer un nouveau mécanisme de préretraite. Je souhaite vous rassurer : nous sommes, comme vous, très attachés à ce que les partenaires sociaux explorent toutes les solutions et fassent preuve d'imagination, afin d'éviter un départ précoce des salariés âgés du monde du travail. Cette réflexion doit englober les salaires, les conditions de travail, la formation tout au long de la vie et la seconde partie de carrière, éventuellement à temps partiel, sous forme de retraite progressive. En ce qui concerne les régimes spéciaux, je souhaite vous rappeler la détermination du Gouvernement à réussir cette réforme, car elle est indispensable. Je veux également vous rassurer sur le fait que les négociations d'entreprise ne sauraient avoir pour effet d'annuler le passage de la durée de cotisations à quarante ans. Pour ce qui est de la perspective d'une réforme structurelle, le Premier ministre a déjà eu l'occasion d'indiquer clairement que le rendez-vous de 2008 ne consisterait pas à réviser profondément l'architecture de notre système de retraites. Les études et les comparaisons avec les systèmes étrangers sont, cependant, toujours intéressantes et permettent de progresser dans la réflexion sur ces dossiers complexes. Je souhaite répondre à M. Dériot et à Mme Dini sur la question du FCAATA. Les dysfonctionnements du dispositif de l'allocation versée par le FCAATA sont connus. Tous les rapports, notamment celui du Sénat, sont unanimes sur ce constat : il n'est ni juste pour les personnes exposées ni raisonnable du point de vue de la gestion des finances publiques de laisser ce dispositif en l'état. En effet, des personnes qui ont été exposées significativement à l'amiante et dont la santé est menacée en sont exclues, tandis que d'autres, qui y furent peu, voire pas du tout exposées, en bénéficient. C'est pourquoi je souhaite recentrer le dispositif sur les personnes qui ont été réellement exposées, et ce dans le cadre d'une concertation. Nous avons décidé de mettre en place très prochainement un groupe de travail chargé de faire des propositions en vue de la réforme du dispositif. Ce groupe de travail regroupera les associations FNATH et ANDEVA, les partenaires sociaux, un sénateur, un député, quelques personnalités qualifiées, ainsi que l'administration. Je souhaite qu'il élabore des propositions dans un délai de six mois, afin de pouvoir, le cas échéant, introduire les évolutions proposées dans le PLFSS pour 2009. J'en viens à la contribution de l'État. Si l'on prend en compte les sommes distribuées par le FIVA et le FCAATA, l'État a versé 568 millions d'euros, sur un total de 7,5 milliards d'euros, soit environ 7,5 % depuis la création de ces fonds. Mais la contribution de l'État ne se limite pas à ce financement. N'oublions pas l'ensemble de la politique de prévention du risque amiante avec, notamment, l'organisation régulière de campagnes de contrôle dans les entreprises par les inspecteurs du travail et le contrôle des chantiers de désamiantage. Enfin, à propos de la conférence du 4 octobre sur les conditions de travail, vous avez souligné, monsieur Dériot, l'excellent travail mené par votre collègue Gérard Larcher, et vous avez eu raison de lui rendre hommage. Cette conférence a débouché sur une longue liste d'actions concrètes. Xavier Bertrand a missionné, la semaine dernière, deux experts, Philippe Nasse et Patrick Légeron, afin que ceux-ci lui présentent des propositions sur les risques psychosociaux d'ici au mois de février 2008. Parmi les autres mesures adoptées à l'issue de la conférence, je puis vous annoncer le lancement prochain d'une négociation qui portera sur trois sujets essentiels et à l'occasion de laquelle je souhaite que les partenaires sociaux discutent de l'amélioration des conditions de travail dans nos entreprises. Il s'agit de mettre en place un cadre pour le dialogue social sur les conditions de travail dans les PME et les TPE, sur le rôle des missions des comités d'hygiène et de sécurité et des conditions de travail, sur la durée des mandats et la formation des représentants du personnel de ces instances, ainsi que sur les modalités d'alerte par les salariés concernant les conditions de travail. Monsieur Lardeux, vous avez souligné, s'agissant de la famille et du handicap, que le Gouvernement tenait les engagements pris lors du vote de la loi du 11 février 2005, et je vous en remercie. Vous avez compris, bien sûr, qu'il s'agissait d'une première étape. Le droit d'option permet d'améliorer immédiatement la situation des enfants les plus lourdement handicapés, bénéficiaires de l'AEEH et de la PCH, et n'exclut aucun enfant. Complément d'AEEH et PCH ont le même fait générateur : le besoin d'aide humaine ou l'existence de frais liés au handicap. Élargir davantage cette aide, c'est prendre un double risque, celui de donner de faux espoirs aux familles et celui de submerger les MDPH de demandes dont on sait qu'elles aboutiront à un refus. Il s'agit d'une première étape, comme le soulignait M. Lardeux. Nous devons désormais travailler sur le guide d'évaluation, le G20, qui permet de déterminer les besoins de compensation. En effet, la notion d'autonomie, et donc celle de compensation, n'a pas la même signification pour les enfants que pour les adultes. Les solutions apportées doivent permettre aux enfants de développer au maximum leurs capacités. S'agissant de la modulation de l'allocation de rentrée scolaire, tout en approuvant cette mesure, saluée par les associations familiales, vous vous interrogez, monsieur Lardeux, sur sa cohérence par rapport à la fusion des majorations de onze à seize ans en une majoration unique à quatorze ans. En fait, dans les deux cas, nous cherchons à adapter les prestations aux évolutions de la société. Comme vous l'avez vous-même relevé, nous devions tenir compte, concernant les allocations familiales, des préconisations de l'INSEE démontrant que le « coût » de l'enfant bascule à l'âge de quatorze ans, et de celles de la Cour des comptes. De même, pour l'allocation de rentrée scolaire, il s'agit de s'adapter aux écarts existants entre le coût d'une rentrée au primaire et celui d'une rentrée au lycée. À l'issue de la concertation que nous allons mener dans les prochaines semaines, comme Xavier Bertrand s'y est engagé, nous déciderons quelles classes d'âge il convient de retenir. Je note en tout cas, monsieur le rapporteur, votre proposition de retenir les classes d'âges de onze et seize ans. Vous vous êtes interrogé, de même que Muguette Dini, sur l'utilisation des excédents de la branche famille dans les prochaines années. Vous avez indiqué, avec le bon sens que l'on vous connaît, que l'on pourrait, soit financer des dépenses nouvelles, soit décider de réduire les recettes, afin de desserrer la contrainte des prélèvements obligatoires pesant sur les employeurs. Avant de réfléchir à l'utilisation des excédents, il faut être certain de les réaliser ! En 2008, pour la première fois depuis longtemps, nous assisterons au retour à l'équilibre de la branche famille. Nous devrons être capables, ensuite, avant d'envisager une réduction des recettes, de financer les besoins, notamment en matière de garde d'enfants, à travers la mise en place d'un droit opposable, les contours d'un tel droit devant évidemment être précisés. De même, la question que vous posez sur l'autorité qui pourrait se voir opposer ce droit est essentielle et doit faire partie de la réflexion. Nous entamerons, vous vous en doutez, une vaste concertation avant de trancher ces questions. Vous serez bien sûr de ceux, monsieur le rapporteur, qui seront consultés à cette occasion. Je voudrais maintenant répondre à M. Fischer et à Mme San Vicente-Baudrin sur le médico-social et la CNSA. D'abord, monsieur Fischer, vous soulignez la faiblesse de l'évolution de l'ONDAM médico-social en faveur des personnes âgées. Je tiens à vous rappeler que le chiffre de l'ONDAM ne reflète pas l'évolution réelle des moyens alloués à ce secteur. En effet, si l'on prend en compte l'ensemble des dépenses, y compris celles qui sont financées directement par les ressources de la CNSA, on aboutit à une évolution non pas de 8 %, mais de 11 %, ce qui représente 650 millions d'euros de mesures nouvelles. Ce budget nous permet de financer tous nos engagements envers les personnes âgées en perte d'autonomie : création de soins infirmiers à domicile - 6 000 places supplémentaires -, de places d'accueil de jour et d'hébergement temporaire - 3 250 places nouvelles - et même une accélération des créations de places en maison de retraite - 7 500 supplémentaires, au lieu des 5 000 prévues. Madame San Vicente-Baudrin, vous avez évoqué la CNSA et exprimé une crainte au sujet du gel de ses crédits. Je tiens à vous rassurer sur ce point. La création de la CNSA, en 2005, visait précisément à faire en sorte que les financements qui lui seraient affectés soient alloués en totalité aux personnes âgées et handicapées au lieu d'être gelés. Lorsque les crédits prévus ne sont pas tous consommés, comme c'est le cas actuellement parce qu'il faut trois ans pour créer une place, ces crédits sont mis en réserve. Ces réserves peuvent ensuite être utilisées pour des plans d'investissement et de formation en faveur des personnes âgées et handicapées. C'est ce que nous proposons pour 2008 avec les 250 millions d'euros de réserves qui permettront de réduire le reste à charge pour les personnes âgées en établissement. Les moyens engagés auront donc un impact direct pour ces personnes. Enfin, monsieur Othily, vous avez souligné les enjeux liés à la mise en oeuvre d'un plan de lutte contre la maladie d'Alzheimer. Roselyne Bachelot vous a rappelé les grandes lignes du rapport du professeur Ménard, et notamment les orientations qu'il propose sur le volet maladie en ce qui concerne l'accompagnement des soins de santé. Ces orientations seront mises en oeuvre. S'agissant de la prise en charge en charge à domicile et du soutien aux aidants, le rapport du professeur Ménard souligne la nécessité de renforcer la création de places avec l'intervention de professionnels sanitaires et médico-sociaux ainsi que la création de formules souples comme les plateformes de services. D'ores et déjà, le PLFSS pour 2008 prévoit la création de 2 125 places d'accueil de jour et de 1 125 places d'hébergement temporaire. Cela constitue une accélération extraordinaire par rapport à l'existant, à savoir respectivement de 7 000 et 3 600 places. Une véritable avancée sera également réalisée dans la prise en charge des frais de transport vers les accueils de jour. En ce qui concerne la prise en charge en établissement, le rapport du professeur Ménard propose la création d'unités spécifiques dans tous les établissements accueillant des personnes atteintes de la maladie d'Alzheimer. L'enjeu de la formation pour les aidants ainsi que la nécessité de développer de nouveaux métiers est également un axe fort du rapport du professeur Ménard. Enfin, vous mentionnez la situation particulière de la Guyane. Je tiens à vous féliciter du projet de création d'un centre d'accueil avec une unité spécifique à Macouria. Je réfléchirai avec la CNSA à ce que pourront être les modalités de son financement, afin que ce projet voie le jour dès que possible. En 2006 et en 2007, la CNSA apportera 7,5 millions d'euros d'aide à l'investissement, qui permettront notamment la reconstruction complète de l'établissement d'hébergement pour personnes âgées dépendantes, ou EHPAD, de l'hôpital de Cayenne. Plus généralement, dans les DOM, l'effort augmente de façon considérable : 100 places financées en 2006, 180 en 2007, environ 250 en 2008 et autant en 2009. Je pense avoir fait le tour de l'ensemble des aspects qui permettront, dans ce PLFSS, d'accompagner l'engagement du Président de la République d'être également au rendez-vous de la solidarité.