Christine LAGARDE (ministre.) - Sénat - 2007-11-23
Date: 2007-11-23
Orateur: Christine LAGARDE
Fonction: ministre.

Mme Christine Lagarde, ministre. Sur les amendements identiques de suppression n os I-131 et I-189, je partage évidemment le souci de M. le rapporteur général par rapport à l'impact budgétaire de leur éventuelle adoption. Le montant en jeu est tout de même important, puisqu'il s'agit, au total, de 1,9 milliard d'euros. Une part, au titre de l'impôt sur le revenu, revient au budget de l'État ; l'autre part, au titre des prélèvements sociaux, revient au budget de la sécurité sociale. Mesdames, messieurs les sénateurs, l'article 6 vise à moderniser notre régime fiscal, en le simplifiant. Je le rappelle, il comprend deux volets. Le premier consiste, par le prélèvement libératoire mis en place, à harmoniser la taxation sur les revenus des instruments financiers à taux fixe et celle sur les revenus résultant du dividende, c'est-à-dire du placement de l'épargne en actions. Il paraît bien légitime que, dans les deux cas, la taxation soit au moins équivalente, dans la mesure où le risque pris en matière de placement sur actions est plus important. De plus, une telle fiscalité nous rapproche de celle qui est appliquée dans un certain nombre d'autres pays modernes. Ainsi, l'Espagne a adopté un mécanisme similaire depuis le 1 er janvier dernier. L'Allemagne, à compter du 1 er janvier 2009, adoptera elle aussi des systèmes de retenue à la source libératoire exactement du même ordre. Dans ce domaine, la France montre donc qu'elle est également capable de se moderniser. Le second volet de l'article a pour objet d'étendre le paiement à la source des prélèvements sociaux sur les dividendes. Cela permet, là aussi, d'améliorer l'effort d'uniformisation et de simplification du mode de recouvrement des contributions sociales dues sur les placements financiers des particuliers. Telles sont les raisons pour lesquelles le Gouvernement n'est évidemment pas favorable aux deux amendements de suppression. Par ailleurs, je ne peux qu'émettre un avis défavorable sur l'amendement de repli n° I-191, qui consiste en fait à ne retenir que le relèvement de 16 % à 18 % du taux de prélèvement libératoire sur les dividendes perçus par les particuliers. L'adoption de cet amendement reviendrait, en fait, à supprimer l'ensemble des dispositions de l'article 6 du projet de loi de finances pour 2008 ! Or, je viens de l'indiquer, le Gouvernement souhaite à la fois moderniser et simplifier la fiscalité sur les dividendes, en mettant en place un mécanisme qui s'appliquera tant aux prélèvements de nature fiscale qu'aux prélèvements de nature sociale. Je suis favorable, en revanche, à l'amendement n° I-6, qui correspond à l'objectif gouvernemental de limitation, par le biais d'une clause d'exclusion, des abus consistant à optimiser fiscalement la rémunération perçue par un dirigeant qui exerce une activité au sein de la société dont il est également actionnaire. Le cantonnement que vous proposez me paraît parfaitement légitime, dans la mesure où il concerne des actionnaires qui n'exercent pas d'activité rémunérée au sein de la société et qui n'ont donc pas la tentation d'opter pour l'un ou l'autre des deux systèmes. Dans ces conditions, le Gouvernement lève le gage.