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Élisabeth LAMURE (rapporteur.) - Sénat - 2008-07-04
Date: 2008-07-04
Orateur: Élisabeth LAMURE
Fonction: rapporteur.

Mme Élisabeth Lamure, rapporteur. La commission a souhaité reprendre à son compte cet amendement de notre collègue Ladislas Poniatowski auquel elle avait donné un avis favorable. Elle juge le dispositif intéressant. Cet amendement vise à modifier une disposition résultant de la loi du 7 décembre 2006 relative au secteur de l'énergie qui a modifié un article du code de la consommation. Dans sa rédaction actuelle, cet article autorise les fournisseurs de gaz et d'électricité à délivrer une offre commerciale détaillée « par tout moyen » préalablement à la conclusion du contrat. Or cette rédaction a rendu possible, depuis le 1 er juillet 2007, date de l'ouverture totale à la concurrence des marchés du gaz et de l'électricité, de nombreuses souscriptions, parfois dans des conditions abusives, de la part de certains fournisseurs, aucune offre écrite ni aucune preuve de l'engagement téléphonique n'étant requises. Il est donc proposé d'imposer la remise par écrit ou sur un support durable de l'offre commerciale sur laquelle figurent toutes les caractéristiques du contrat d'énergie proposé. L'objectif de cette proposition est de permettre au consommateur de disposer d'un document lui confirmant l'ensemble des informations communiquées oralement par téléphone avant de s'engager. Il s’agit d’un sujet particulièrement important puisque le bénéfice du tarif peut être définitivement perdu pour le gaz naturel ; en ce qui concerne l’électricité, le consommateur ne peut y revenir qu’à l’issue d’un délai de six mois. Toutefois, une exception est prévue à ce principe dans les cas où un client emménage dans un logement, afin de lui permettre de bénéficier immédiatement de la fourniture d'énergie. Dans cette hypothèse, dès lors que le consommateur accepte par téléphone l'offre du fournisseur, ce dernier ne sera pas tenu d'adresser sa proposition sous forme écrite au consommateur avant la conclusion du contrat.
Marie-France BEAUFILS - Sénat - 2008-07-04
Date: 2008-07-04
Orateur: Marie-France BEAUFILS

Mme Marie-France Beaufils. Notre collègue Ladislas Poniatowski nous propose d’adopter un amendement portant article additionnel visant à éviter que les consommateurs ne soient la proie de certains fournisseurs. Il dénonce encore une fois avec justesse les dangers d’une loi qu’il a par ailleurs votée, puis essayé d’amender. Cela étant, le premier alinéa de cet amendement est important. Même si la grande majorité des Français restent très méfiants à l’égard des tarifs libres, il est nécessaire de les protéger au maximum contre les pratiques abusives de certains fournisseurs, qui se passent très facilement de contrat écrit. Hélas ! la dérogation organisée par le deuxième alinéa est loin de nous satisfaire. On comprend le problème posé lorsqu’un consommateur entre dans un logement et qu’il souhaite bénéficier immédiatement de la fourniture d’énergie, ce qui est la moindre des choses. Mais on ne comprend pas pourquoi ces considérations pratiques devraient se voir traitées au prix d’une remise en cause de l’information claire et complète du consommateur. Dans ces conditions, nous proposons un sous-amendement tendant à maintenir les garanties en termes d’information et d’engagement pour tous les consommateurs. Nous demandons que les consommateurs visés par le deuxième alinéa bénéficient d’office des tarifs réglementés. Ainsi, ils auront ensuite le temps, s’ils le désirent, d’y renoncer dans les conditions prévues par le premier alinéa de l’amendement.
Daniel RAOUL - Sénat - 2008-07-04
Date: 2008-07-04
Orateur: Daniel RAOUL

M. Daniel Raoul. Le sous-amendement n° 1077 visait à la fois les tarifs réglementés du gaz et de l’électricité. Le sous-amendement n° 1067 rectifié, pour sa part, qui est similaire au sous-amendement de nos collègues du groupe CRC, couvre un champ moins large. L’amendement n° 835 rectifié part d’une très bonne intention : il vise à mettre fin aux pratiques abusives en demandant un support matériel pour tout contrat impliquant l’ouverture d’un compteur électrique ou d’un compteur à gaz. Mais, comme le souligne M. Poniatowski lui-même, la rédaction de l’article L. 121-87 du code de la consommation a rendu possible depuis le 1 er juillet 2007, date de l’ouverture totale à la concurrence des marchés du gaz et de l’électricité, de nombreuses souscriptions parfois dans des conditions abusives de la part de certains fournisseurs, par téléphone – cette question a déjà été évoquée à propos d’un autre article –, aucune offre écrite, aucune preuve de l’engagement téléphonique n’étant requises. Depuis l’ouverture à la concurrence du marché de l’électricité, les plaintes des particuliers ayant basculé dans le tarif non réglementé sans s’en rendre compte se sont en effet multipliées. Si vous êtes comme moi, vous devez subir du phoning de la part de certains opérateurs qui vous proposent des tarifs a priori séduisants. Lorsque vous recevez le contrat écrit, vous découvrez alors que les conditions sont totalement différentes. Les litiges se développent et la situation mérite d’être réglée au plus vite afin d’assurer la préservation du tarif réglementé pour tout consommateur qui le souhaite. Il est donc proposé par ce sous-amendement de permettre au consommateur de disposer d’un document matériel lui confirmant l’ensemble des informations communiquées par téléphone avant qu’il ne s’engage réellement auprès du fournisseur. Cet amendement est un retour au tarif réglementé, donc une assurance tous risques !
Gérard LONGUET - Sénat - 2008-07-04
Date: 2008-07-04
Orateur: Gérard LONGUET

M. Gérard Longuet. Chacun comprendra qu’à cette heure tardive il ne serait pas raisonnable de rouvrir un débat de fond sur l’électricité. Cependant, toutes les occasions sont bonnes pour rappeler que la Commission européenne commet un contresens en pensant que l’on peut équilibrer un prix sur un marché quand la demande augmente et que l’offre est politiquement bloquée. Or c’est exactement la situation de l’électricité en Europe : la demande est forte et l’offre est bloquée à cause, d'une part, de l’attitude de certains grands pays qui refusent le nucléaire et, d'autre part, du comportement d’une partie de la population qui récuse le maillage. Je ne connais pas de marché où le prix puisse s’équilibrer si l’offre ne peut pas évoluer en fonction de la demande. C’est au nom de cette position, et en toute rigueur intellectuelle, que je saisirai toutes les occasions de démontrer l’absurdité de la position de l’Union européenne, même si, hélas ! la France, par ses engagements, est tenue de respecter les directives. Monsieur le secrétaire d’État, en tant que leader de la réflexion européenne sur ces questions pendant six mois, je vous demande d’expliquer aux commissaires européens que l’on ne peut pas organiser un marché libre quand la demande ou l’offre ne sont pas elles-mêmes libres. Ainsi, vous ferez progresser la situation des consommateurs européens, qui sont condamnés pour des raisons politiques à être privés d’une offre d’électricité. Je soutiens donc les sous-amendements n os 1074 et 1067 rectifié. En revanche, je ne pourrai pas voter le sous-amendement n° 1077, qui vise les tarifs réglementés du gaz. En ce domaine, nous ne sommes pas producteurs ; nous ne sommes qu’acheteurs. Nous sommes donc dépendants d’un système extérieur. Pour ce qui concerne l’électricité, en revanche, nous sommes responsables de notre propre production et il n’appartient qu’aux Européens de libérer leur production. Je le répète, toutes les occasions sont bonnes de rappeler qu’ils ont la possibilité de le faire. C’est la raison pour laquelle je voterai ces deux sous-amendements, même si, madame le rapporteur, j’en mesure le caractère juridiquement incertain.
Jean-Pierre BEL - Sénat - 2010-10-18
Date: 2010-10-18
Orateur: Jean-Pierre BEL

M. Jean-Pierre Bel. Monsieur le président, monsieur le secrétaire d'État, mes chers collègues, avec ce rappel au règlement, je souhaite faire, dès ce matin, le point sur la situation à laquelle nous sommes confrontés. En effet, l’intervention du Premier ministre, hier, amène non seulement les parlementaires que nous sommes mais également les Français à se poser des questions. On a parlé de « blocage ». Il y a surtout, me semble-t-il, un blocage du dialogue puisque le Premier ministre répond d’une manière presque offensante non seulement aux parlementaires – c’est peut-être l’habitude, me direz-vous –, mais également à tous ceux qui se mobilisent aujourd’hui, et, disant cela, je pense aux organisations syndicales qui représentent des millions de salariés. Quand le Premier ministre ferme la porte à toute possibilité d’évolution sur ce dossier, il ne rend pas service au pays, me semble-t-il. Lorsqu’il parle d’« escroquerie » à propos des propositions que l’opposition, et notamment le groupe socialiste, a pu faire, là aussi il n’est pas à la hauteur des événements.
Muguette DINI (présidente de la commission des affaires sociales.) - Sénat - 2010-10-18
Date: 2010-10-18
Orateur: Muguette DINI
Fonction: présidente de la commission des affaires sociales.

Mme Muguette Dini, présidente de la commission des affaires sociales. Monsieur le président Fischer, vous m’avez interrogée la semaine dernière sur une éventuelle rencontre avec les organisations syndicales ; vous me demandez aujourd'hui de recevoir aussi les organisations des jeunes. Je vous ai déjà indiqué que nous étions dans un débat parlementaire et que nous avions rencontré les organisations syndicales en leur temps. Il n’est donc aucunement question que je reçoive quelque organisation que ce soit. Par ailleurs, vous évoquez un passage en force. Je n’en vois aucun ! Est-il vraiment nécessaire que je vous fasse remarquer que le Parlement prend tout le temps nécessaire pour examiner le texte ? Enfin, en ce qui concerne les auditions de la commission, nous les avions prévues à un moment où, d’après le calendrier parlementaire, la discussion du projet de loi sur les retraites devait être terminée. Il est évident que nous n’allons pas les maintenir alors que nous devrions être à la fois en commission et en séance. Nous les avons annulées, sans les reporter, ce qui impliquera sans doute que nous aurons à nous réunir un lundi, un jeudi ou un vendredi pour rencontrer les personnes qui doivent être auditionnées sur le projet de loi de financement de la sécurité sociale.
Jean-Pierre GODEFROY - Sénat - 2010-10-18
Date: 2010-10-18
Orateur: Jean-Pierre GODEFROY

M. Jean-Pierre Godefroy. Plusieurs professions n’ont pas de service de médecine du travail. L’article L. 771-8 du code du travail définit de façon précise la médecine du travail des employés de maison. Mais il ne s’applique qu’à ceux qui travaillent à temps complet pour un même employeur, alors que la grande majorité travaille à temps partiel pour plusieurs employeurs. Cette carence engendre des difficultés pour les salariés, s’agissant notamment de la reconnaissance des maladies professionnelles : il est donc nécessaire d’y remédier. En revanche, le dispositif proposé par l’article 25 octies du projet de loi pour plusieurs professions n’est pas satisfaisant. Il prévoit que des accords pourront déroger à l’organisation et au choix du service, ce qui implique l’absence de service de santé au travail spécifique obligatoire pour chacune de ces professions, alors que leur exercice peut entraîner des stress et des troubles spécifiques. Les professionnels du spectacle travaillent souvent dans des conditions difficiles avec des horaires décalés. Les VRP subissent des déplacements incessants particulièrement usants et déstabilisants. Aux termes de l’article 25 octies , le suivi médical pourrait être assuré par des médecins de ville. Il faut en effet prévoir expressément une telle disposition, car ce texte est une dérogation à l’article L. 4623-1 du code du travail, qui dispose qu’un diplôme spécial est obligatoire pour l’exercice des fonctions de médecin du travail. Le risque avéré est que ces professions ne disposent pas d’une médecine du travail de plein exercice. Le texte n’indique pas expressément que les médecins de ville qui signeront une convention avec un service de santé au travail interentreprises devront avoir suivi une formation spécifique. Cela devrait pourtant être le cas puisqu’ils n’auront ni fait l’internat ni obtenu de diplôme de médecine du travail. Nous ne pourrons, en toute hypothèse, former assez de médecins du travail avant au moins une dizaine d’années pour pallier leur nombre insuffisant. Quelle formation en médecine du travail pourront donc suivre ces médecins qui auront signé une convention ? Avez-vous l’intention de mettre en place pour eux une formation en alternance ou des sessions de formation continue, comme pour les médecins du travail, afin d’actualiser leurs connaissances ? Ce point est absolument fondamental, monsieur le secrétaire d’État, dans la mesure où ces médecins ne seront pas instantanément aptes, quelles que soient leurs compétences de généraliste, à déceler des pathologies causées, par exemple, par l’exposition à de nouvelles substances CMR inconnues d’eux. Sans ces précautions, vous préparez une déqualification de l’exercice de la médecine du travail, alors que ces professions requièrent au contraire une attention particulière. Nous proposons donc la mise en place, sans tarder, de services spécifiques de médecine du travail. C’est le sens de notre amendement n° 424.
Annie DAVID - Sénat - 2010-10-18
Date: 2010-10-18
Orateur: Annie DAVID

Mme Annie David. Cet article 25 octies , ajouté par l’Assemblée nationale, prévoit des possibilités de dérogation en matière d’organisation et de suivi de la santé au travail pour un certain nombre de professions, allant des salariés relevant des particuliers employeurs aux mannequins. Sous prétexte d’une mobilité accrue de ces professions ou des difficultés inhérentes à leurs spécificités, de nouvelles dérogations sont prévues en matière de médecine du travail. Cet article en particulier permet, grâce à une négociation de branche, de recourir à des médecins non spécialistes en médecine du travail pour ces salariés. Nous considérons qu’il s’agit là d’un recul inacceptable. La médecine du travail est essentielle, y compris dans ces professions où les conditions d’exercice sont source de grand stress, justement causé par la mobilité. Détruire un tronc commun ne permettra pas de garantir un égal accès de tous les salariés à la médecine du travail. Nous ne sommes pas opposés à l’existence de dispositions spécifiques pour certaines professions, à condition toutefois qu’elles ne pervertissent pas l’essence même de la médecine du travail, médecine professionnelle exercée par des professionnels sensibilisés. Ainsi, en France, la médecine du travail, d’abord mise en place dans les établissements privés de l’industrie et du commerce, a peu à peu été étendue aux autres secteurs d’activité, de sorte qu’elle s’applique actuellement à presque tous les salariés. Le médecin du travail est un docteur en médecine spécialisé, c’est-à-dire titulaire du certificat d’études spéciales de médecine du travail ou du diplôme d’études spécialisées de médecine du travail, puisqu’il s’agit d’un domaine spécifique. À ce titre, nous sommes forcés de constater que la souffrance au travail est de plus en plus patente chez nombre de salariés, sans être pour autant reconnue comme maladie professionnelle. Pour toutes ces raisons, mes chers collègues, nous sommes opposés à cet article et vous proposons de le supprimer, alinéa après alinéa.
Guy FISCHER - Sénat - 2010-10-18
Date: 2010-10-18
Orateur: Guy FISCHER

M. Guy Fischer. Nous voyons dans l’alinéa 2 de l’article 25 octies la volonté de modifier et de redéfinir l’organisation même de la médecine du travail. C’est ce qui fonde notre opposition à cet article. En effet, vous nous soumettez ici des possibilités de dérogation en matière d’organisation et de suivi de la santé au travail pour un certain nombre de professions. Sont visés ici les artistes et techniciens intermittents du spectacle, qui exercent des professions très dures, aux revenus très aléatoires, les mannequins, l’ensemble des salariés relevant des particuliers employeurs, ainsi que les voyageurs, représentants et placiers. Cet article vise donc à donner une base légale aux éventuelles dérogations au code du travail auxquelles ces professions pourraient être confrontées. Or, nous le savons, ces dérogations se font toujours dans le sens d’un nivellement par le bas de la médecine du travail offerte à certaines catégories de travailleurs, comme les artistes et techniciens intermittents du spectacle ou les mannequins. Déjà peu couvertes par le système actuel de santé au travail en raison de leurs spécificités, ces professions seront en droit de recourir à des médecins de ville et non plus aux médecins du travail. Avoir recours aux médecins généralistes ne peut constituer une solution acceptable quand on sait que la France en manque. Par ailleurs, les médecins généralistes ne connaissent pas suffisamment, voire nullement, le contexte dans lequel travaillent les salariés de ces différentes professions. On doute également qu’ils aient le temps de prendre connaissance de la réalité de la situation professionnelle de chacun. Ces possibilités de dérogation admettent donc la spécificité de certaines professions qui feront l’objet d’une prestation et d’une surveillance « à part », et nous comprenons que cette dernière se nivellera par le bas. C’est pourquoi nous proposons de supprimer cet alinéa.
François AUTAIN - Sénat - 2010-10-18
Date: 2010-10-18
Orateur: François AUTAIN

M. François Autain. Cet amendement tend à supprimer l’alinéa 3 de cet article. En effet, le Gouvernement nous explique ce qu’est une loi sur la médecine du travail. Une telle loi rend obligatoire la surveillance de l’ensemble des salariés quels que soient leurs contrats de travail ou leurs catégories. Comme le Gouvernement considère que cette loi n’est actuellement pas respectée, il nous propose de procéder à des dérogations, ce qu’introduit cet alinéa 3. Parmi les catégories qui seraient concernées, nous retrouvons sans surprise toutes les catégories de salariés sous statut précaire. Ainsi, ces travailleurs se retrouveront ipso facto éjectés du service de santé au travail. Nous savons tous que ces dérogations auront pour effet de porter atteinte à la qualité du service rendu. Objectivement, cet alinéa est loin d’être de nature à nous rassurer sur le risque présenté par cet article qui crée un système dérogatoire. Son adoption ferait des salariés, qui sont déjà les victimes permanentes de la précarité, les victimes d’une médecine du travail au rabais. Mettre en place des régimes dérogatoires reviendrait donc à inventer un nouveau dispositif en lieu et place de celui qui est prévu par la loi. Nous sommes contre les régimes dérogatoires, et il est donc nécessaire de supprimer cet alinéa. C’est ce à quoi vise cet amendement que je vous invite, mes chers collègues, à voter.
Annie DAVID - Sénat - 2010-10-18
Date: 2010-10-18
Orateur: Annie DAVID

Mme Annie David. Avec cet amendement n° 1027, c’est l’alinéa 4 de cet article que nous vous proposons de supprimer. En effet, cet article 25 octies, pour des raisons techniques qui nous échappent en partie – en partie seulement –, place plusieurs catégories de salariés en position dérogatoire, s’agissant de l’exercice des missions de santé au travail. Sont ainsi visés, par exemple, les artistes et intermittents du spectacle, entre autres catégories. Il faut donc s’attendre à ce que les intermittents du spectacle deviennent assez vite des intermittents de la santé et que les conditions de leur suivi médical s’apparentent rapidement à la seule sollicitation, fort épisodique, du médecin de famille référent. Il est vrai que la situation des salariés relevant des particuliers employeurs – environ 1,1 million de personnes – est différente, la pluralité des missions et des employeurs étant le principal obstacle au suivi par la médecine du travail de droit commun. Est-ce à dire que les particuliers employeurs n’ont pas le loisir de prendre en charge l’organisation d’un tel service de santé du travail pour leurs salariés ? Nous ne pouvons accepter un tel désengagement de leur part. Le rapport de M. Leclerc nous apprend que, pour l’ensemble de ces professions, des négociations de branche sont actuellement en cours, notamment sur le thème de la santé au travail. Cet article vise donc à donner une base légale aux éventuelles dérogations au code du travail auxquelles elles pourraient parvenir. Ces dérogations ne peuvent cependant porter sur la périodicité des examens médicaux, fort heureusement, ou sur le recours aux médecins du travail, à l’exception des mannequins et des salariés relevant du particulier employeur. Pour ces deux catégories, l’article permet à la négociation de branche de prévoir le recours à des médecins non spécialistes en médecine du travail, sous deux réserves. Si j’ai bien compris, vous cherchez pour le moment à donner une base légale à la dérogation, un peu comme si, d’une certaine manière, on forçait la main des partenaires sociaux en leur disant que la spécificité de leur secteur d’activité est suffisante pour justifier qu’ils ne soient pas logés à la même enseigne que les autres. Cet article tendant à donner une base légale au moins-disant social, nous ne pouvons évidemment que vous proposer l’adoption de cet amendement.
Nicole BORVO COHEN-SEAT - Sénat - 2010-10-18
Date: 2010-10-18
Orateur: Nicole BORVO COHEN-SEAT

Mme Nicole Borvo Cohen-Seat. Comme mes collègues, je pense que l’article 25 octies est une drôle de façon d’améliorer la médecine du travail qui, si j’ai bien compris, ne dispose déjà pas des moyens nécessaires à la réalisation de l’ensemble de ses missions. Que faites-vous ? Vous prévoyez une dérogation pour un certain nombre de professions, précisément pour celles qui, aujourd’hui, du fait de leurs particularités, éprouvent déjà quelques difficultés à être suivies comme il le faudrait ! Je voudrais aborder le cas particulier des mannequins, profession qui ne se résume pas aux top-modèles des magazines people . Il y en a en effet beaucoup d’autres, que l’on ne voit jamais dans les magazines mais qui exercent cependant un travail loin d’être facile, en particulier sur le plan physique. Il est par conséquent indispensable que les contrôles médicaux soient assurés par des services compétents, et donc par la médecine du travail. Aujourd’hui, en vertu de l’article R. 7123-5 du code du travail, « […] l’examen médical d’embauche demeure valable un an pour les contrats conclus par le mannequin auprès de la même agence de mannequins ou six mois pour les contrats conclus avec plusieurs agences de mannequins lorsque les conditions suivantes sont réunies : « 1° Le mannequin est appelé à occuper un emploi identique ; « 2° Le médecin du travail, chargé de la surveillance médicale des mannequins de chaque agence de mannequins, est en possession de la fiche médicale d’aptitude établi en application de l’article D. 4624-47 ; « 3° Aucune inaptitude n’a été reconnue lors du dernier examen médical intervenu au cours des douze mois précédents. » Par ailleurs, l’article R. 7123-7 du même code dispose : « Chaque mannequin bénéficie d’au moins un examen médical par période de douze mois en vue de s’assurer du maintien de son aptitude à exercer l’emploi considéré. » Vouloir aujourd’hui de façon dérogatoire extraire cette profession des obligations que la loi a su lui reconnaître me semble vouloir l’exposer plus encore aux seules volontés des agences, avec tous les risques que cela comporte. Cela vous a déjà été dit. De même, vous n’ignorez pas que des agences contraignent les mannequins à certaines pratiques, comme les régimes alimentaires, conduisant parfois à l’anorexie, ou la chirurgie esthétique. C’est là une très mauvaise façon de réagir à ces problèmes connus de tous que de supprimer l’intervention de la médecine du travail. C’est la raison pour laquelle nous vous demandons de supprimer cet alinéa.