Bruno SIDO (rapporteur pour avis de la commission de l'économie, du développement durable et de l'aménagement du territoire.) - Sénat - 2010-11-26
Date: 2010-11-26
Orateur: Bruno SIDO
Fonction: rapporteur pour avis de la commission de l'économie, du développement durable et de l'aménagement du territoire.

M. Bruno Sido, rapporteur pour avis de la commission de l'économie, du développement durable et de l'aménagement du territoire. Monsieur le président, madame la ministre, monsieur le secrétaire d’État, mes chers collègues, je ne m’attarderai pas sur le détail des crédits budgétaires consacrés à l’environnement qui, après avoir connu des hausses significatives sur les deux dernières années sont, pour 2011, stables ou en très léger repli. L’État a donc maintenu, dans un contexte budgétairement contraint, son engagement financier en faveur de l’environnement, notamment du Grenelle de l’environnement. Je souhaiterais, madame la ministre, monsieur le ministre, vous interroger sur quatre points. Premier point, les débats sur le budget de l’écologie ont donné lieu, au sein de notre commission, à des prises de position que je me dois, en tant que rapporteur, de relayer auprès de vous. Trois ans après le lancement du Grenelle de l’environnement, les réticences des élus vont croissant face à l’application qui est faite des normes environnementales au niveau local par les services déconcentrés de l’État. Ceux-ci sont davantage perçus par les élus comme des freins à la mise en œuvre des projets que comme des facilitateurs. Cela a conduit la commission à adopter un amendement sur lequel notre collègue Francis Grignon reviendra dans le cours du débat, amendement qui réduit de 8 % les crédits relatifs aux personnels œuvrant en faveur de la biodiversité. J’ajoute que cette préoccupation a été exprimée par de nombreux élus, quelle que soit leur appartenance politique. Pouvez-vous, en conséquence, vous engager, madame la ministre, d’une part, à associer étroitement les élus à l’élaboration des décrets d’application de la loi Grenelle 2 et à la mise en œuvre de mesures comme la trame verte et bleue, d’autre part, à adresser aux services déconcentrés des instructions très claires pour éviter qu’ils ne fassent une application excessive et tatillonne des normes édictées au niveau national ? Le deuxième point concerne les crédits affectés par l’ADEME au plan déchets. Il a été prévu, dans le cadre du Grenelle, que l’intégralité du produit des TGAP nouvelles devait être affectée à la politique des déchets. Or il semble qu’en 2010 l’écart entre le produit de ces TGAP et les sommes engagées par l’Agence sera d’environ 40 millions d’euros. D’après les informations qui m’ont été transmises relatives aux sommes que l’Agence prévoirait d’affecter à la politique des déchets en 2011, l’écart pourrait s’élever, l’année prochaine, à 50 millions d’euros. Il nous est dit, et on ne peut que s’en réjouir, qu’aucun projet n’a été refusé. Mais il serait opportun, dans ce cas, soit que l’ADEME révise ses critères d’aide en aidant davantage les investissements dans des installations de traitement, soit que la hausse importante des tarifs de la TGAP sur les prochaines années soit plus limitée. Pouvez-vous, madame la ministre, nous donner votre position sur ce sujet ? Le troisième point que je souhaite aborder concerne le projet de création d’une Agence de la nature. Un rapport du Conseil général du développement durable a été remis sur ce sujet en juillet dernier. Il montre l’extrême complexité de l’organisation administrative en matière de biodiversité et estime que celle-ci ne permet pas à la France de respecter ses engagements. Pouvez-vous, madame la ministre, nous indiquer très précisément où en sont les réflexions sur ce sujet ? Quel est le calendrier ? Quels sont précisément les divers scénarios envisagés ? Envisagez-vous de recourir à un projet de loi sur ce sujet ? Notre commission souhaite, en tout état de cause, être associée, et je peux indiquer, d’ores et déjà, que deux écueils nous semblent devoir être évités : d’abord, la création d’un organisme nouveau qui ne viendrait que s’ajouter aux nombreux existants – il faut, bien au contraire, aller vers une vraie mutualisation, voire la fusion de certains organismes ; ensuite, la création d’une structure qui aurait pour seule vocation d’impliquer les acteurs associatifs de la biodiversité dans le pilotage de l’ensemble des organismes existants, alors que cette fonction de pilotage nous paraît relever de l’État, en association avec les élus locaux, dont la part dans le financement des actions en faveur de la biodiversité s’élève à 52 %, contre 14 % pour l’État. Enfin, le dernier sujet concerne le soutien apporté à la planification urbaine. Notre commission souhaite que le nombre de projets de schémas de cohérence territoriale aidés augmente plus significativement. Il est prévu de passer de quatorze en 2010 à vingt, voire trente en 2011. On peut se féliciter de cette hausse, mais on est encore loin du nombre de projets de SCOT actuellement à l’étude, d’autant que nous avons voté, dans le Grenelle 2, la généralisation de ces documents. Or ce nombre pourrait être plus important car, comme l’an dernier, l’enveloppe dédiée au financement des PLU, les plans locaux d’urbanisme, intercommunaux est, quant à elle, clairement surestimée. L’an dernier, alors qu’il était prévu de financer vingt projets de PLU intercommunaux, seuls trois ont été soutenus. Il est donc surprenant que le ministère prévoie, en 2011, d’en soutenir quarante. Et il serait souhaitable que ce soutien bénéficie davantage à l’élaboration des SCOT. Pouvez-vous, madame la ministre, sur ce point également, nous donner votre position ? Sous réserve de ces observations, la commission de l’économie a donné un avis favorable sur l’adoption des crédits de la mission « Écologie », des comptes d’affectation spéciale relatifs aux transports et du budget annexe « Contrôle et exploitation aériens ».