André VÉZINHET - Sénat - 2006-04-05
Date: 2006-04-05
Orateur: André VÉZINHET

M. André Vézinhet. Après la discussion qui vient d'avoir lieu, je voudrais dire à notre collègue Christian Cambon que je suis totalement d'accord avec lui lorsqu'il estime que les présidents de conseils généraux doivent être informés. Une véritable politique du logement à l'échelon départemental nécessite en effet une parfaite transparence de l'information. Les présidents de conseils généraux, qui prennent souvent des engagements en matière d'aide à la pierre, doivent pouvoir disposer de toutes les données nécessaires pour poursuivre une mission concernant l'ensemble du territoire. Nous avons tout à gagner à assurer la transparence de l'information pour tous ceux qui participent à cette oeuvre de construction de logements. Avec l'amendement n° 262, je souhaite aller plus loin que le décompte des logements construits en faisant apparaître les proportions de chaque catégorie de logement locatif social. La mise en oeuvre des programmes locaux pour l'habitat imposent le respect des dispositions des articles L. 302-5 à L. 302-9-1 du code de la construction et de l'habitation. L'un des enjeux du débat est de savoir comment certaines communes s'acquittent de leurs obligations. Certaines communes ne construisent pas de logements sociaux et affirment haut et fort qu'elles s'y refusent - nous l'avons déjà dit, mais il faut le répéter sans cesse pour que l'opinion publique soit informée -, préférant payer la contribution de solidarité sanctionnant leur non-respect de la loi. Cela démontre d'ailleurs que la pénalité en vigueur n'est pas assez élevée. (M. Philippe Dallier s'esclaffe.) La notion de logement social a été quelque peu transformée depuis 2000 et, dans l'esprit de certains, les logements intermédiaires, les immeubles à loyer normalisé du passé, les logements financés par les PLS valent autant que ceux qui sont financés par des PLUS ou PLAI. Parce que certains confondent construction sociale et préservation d'une mixité sociale réduite, excluant les couches les plus modestes de la population de toute possibilité de logement, nombre d'opérations menées depuis 2000 n'ont pas atteint les objectifs inscrits dans la loi. Tout se passe comme si, dans certaines villes, on ne construisait que deux sortes de logements : soit des logements relevant des financements « de Robien », soit des logements prétendument sociaux, mais dont les loyers demeurent trop élevés pour les demandeurs, notamment pour les demandeurs prioritaires. Nous devons faire en sorte que les constructions de logements sociaux soient le plus possible respectueuses de la réalité de l'offre. Les précisions apportées par cet amendement aux conditions d'inventaire des logements réalisés participent de cette démarche. Il est nécessaire que l'inventaire établi chaque année par les communes précise à la fois la nature des logements, les conditions de ressources pour y accéder et les modalités de participation financière. Cela nous permettra de savoir très exactement ce qui est fait et de démontrer qu'il peut y avoir une utilisation des dispositifs en faveur du logement social qui dénature l'objectif de mixité sociale. Ainsi, dans une commune où le logement social n'est constitué que de PLS, ce patrimoine est inaccessible à une grande partie de la population inscrite sur la liste d'attente de logements. On considère, par exemple, que plus de 72 % des demandeurs de logement dans la région parisienne ne peuvent pas accéder aux logements PLS et que 50 % environ de cette proportion n'a même pas la possibilité d'accéder aux logements PLUS. D'ailleurs, je me permets de rappeler que les 30 % de logements PLS qui doivent être atteints conformément au programme de cohésion sociale ne font l'objet d'aucun engagement financier de la part de l'État. Dans le même temps, seulement 5 % des logements sociaux actuellement financés concernent la population la plus défavorisée des logements PLAI. Dans ces conditions, il me semble que la notion d'inventaire s'impose.