Bernard VERA - Sénat - 2004-11-29
Date: 2004-11-29
Orateur: Bernard VERA

M. Bernard Vera. Par cet amendement, nous demandons, comme nous l'avons déjà fait à maintes reprises, l'abaissement du taux normal de la TVA de 19,6 % à 18,6 %. Cela traduit notre choix en faveur d'une relance de la croissance portée par la justice fiscale et le soutien à la consommation populaire. Je rappellerai, une fois de plus, combien la fiscalité indirecte, notamment la TVA, est injuste, et combien elle pénalise les ménages les plus modestes. L'enquête de l'INSEE sur le budget des familles, citée dans le rapport de 1999 du Conseil des impôts sur la TVA, estimait à 13 % la part du revenu d'un ménage gagnant 9 000 euros par an prélevée par le biais de la TVA. Cette part est estimée à moins de 7 % pour un ménage dont les ressources dépassent 70 000 euros par an. Monsieur le ministre, si nous voulons donner un signal fort aux ménages salariés au travers de cette loi de finances, il est évident que cela passe par une réduction de la taxe sur la valeur ajoutée. Les contribuables les plus aisés, qui profiteront le plus des mesures fiscales votées cet été et de celles contenues dans la présente loi de finances, sont aussi ceux pour qui les salaires représentent une moindre part du revenu total, soit 43 % de celui-ci, contre 64 % pour l'assiette moyenne de l'impôt. La baisse de la TVA, au contraire, profiterait avant tout à ceux de nos concitoyens dont les revenus sont les plus modestes et dont la propension à consommer est plus forte. La mesure que nous préconisons constitue un soutien direct à la consommation populaire, moteur d'une croissance saine et créatrice d'emplois durables et stables. Alors que vous persistez à alléger les impôts progressifs - donc justes - de notre fiscalité, nous combattons, pour notre part, le plus injuste d'entre tous les impôts. Dois-je également répéter que le taux normal de la TVA en France est supérieur à celui de nos principaux partenaires européens ? Ce taux est de 17,5 % en Grande-Bretagne et de 16 % en Allemagne. De plus, le taux français se situe bien au-delà du taux plancher prévu pour l'Union européenne, c'est-à-dire 15 %. La baisse du taux de la TVA dans notre pays irait ainsi dans le sens de l'harmonisation européenne, que vous préconisez par ailleurs ! J'ajouterai que le coût de la mesure que nous présentons, et qui vise à revenir au taux normal de la TVA antérieur à l'augmentation décidée en 1995 par le gouvernement d'Alain Juppé, est sensiblement inférieur - il est de moins de 2 milliards d'euros - au coût cumulé des baisses d'impôts prévues par le présent texte. J'anticiperai enfin sur l'argument que l'on nous oppose généralement et selon lequel la baisse de la TVA serait en grande partie annulée par l'augmentation des marges. Cet argument est démenti par l'enquête effectuée en 2000 par la direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes, après l'abaissement du taux normal de la TVA de 20,6 % à 19,6 %. Cette mesure avait en effet entraîné dans l'année une baisse de 0,8 % des prix des produits et des services concernés, y compris dans la distribution générale. Compte tenu de tous ces éléments, nous vous invitons, mes chers collègues, à adopter cet amendement de justice sociale.