Philippe MARINI (rapporteur général.) - Sénat - 2005-12-12
Date: 2005-12-12
Orateur: Philippe MARINI
Fonction: rapporteur général.

M. Philippe Marini, rapporteur général. Avec son sous-amendement n° II-438, M. Soulage apporte un complément très utile à la réflexion de la commission, et nous devrions pouvoir trouver une solution pour coordonner nos approches. Comme Thierry Foucaud l'a souligné, nous avons surtout considéré le cas où l'installation de traitement est en gestion déléguée et où cette installation engendre des bases de taxe professionnelle. Dès lors, nous estimions que la perspective de recouvrer la taxe professionnelle pour la commune siège, voire pour l'intercommunalité à taxe professionnelle unique dont elle fait partie, était une incitation, une « carotte » suffisante pour accepter le principe de cette implantation. Il en était de même pour un centre d'enfouissement technique. Cependant, comme l'a fait remarquer Daniel Soulage, il existe un grand nombre de situations où les collectivités - les syndicats en particulier - gèrent en régie de telles installations. Dans ces conditions, si M. Soulage acceptait de rectifier son sous-amendement sur un certain nombre de points auxquels tient la commission, nous pourrions tout à fait le suivre dans sa démarche. Le premier paragraphe du sous-amendement se lirait de la façon suivante : « Lorsque la commune sur le territoire de laquelle est situé le centre d'enfouissement technique ne perçoit pas à ce titre de taxe professionnelle, elle peut percevoir une part de la taxe au plus égale à la moitié de son produit. Les modalités de répartition du produit de la taxe sont déterminées par délibérations concordantes des assemblées délibérantes de la commune et de l'établissement public de coopération intercommunale, du syndicat mixte ou du département mentionné à l'article L. 5211-40-1. » Si je vous demande de rectifier de la sorte votre sous-amendement, monsieur Soulage, c'est parce que la commission souhaite que le traitement des déchets s'intègre dans une organisation intercommunale. La maîtrise de ce sujet si important du traitement des déchets ménagers ne peut être le fait d'une commune isolée hors d'une organisation intercommunale. Il faut trouver un bon modus vivendi, un bon contrat, en quelque sorte, entre, d'une part, la commune qui accepte d'accueillir l'installation et qui va subir des nuisances et, d'autre part, l'ensemble des communes partenaires, dont les populations vont créer des déchets qui auront vocation à être traités dans ladite installation. Dans le second alinéa de son sous-amendement, M. Soulage vise le cas où la taxe n'aurait pas été instaurée par l'établissement public de coopération intercommunale, le syndicat mixte ou le département : il souhaiterait alors que les communes sur le territoire desquelles est situé un centre d'enfouissement technique puissent instituer la taxe selon les modalités prévues par le présent texte. Si je poursuivais dans toute sa pureté le raisonnement que je vous tenais tout à l'heure, je crois qu'il vaudrait mieux en rester au premier alinéa, qui suppose une organisation intercommunale, et ne pas prendre en compte le second alinéa. J'espère en tout cas, monsieur Soulage, que nous pourrons trouver le bon modus vivendi et associer nos initiatives !