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Frédéric de SAINT-SERNIN (secrétaire d'Etat.) - Sénat - 2005-01-19
Date: 2005-01-19
Orateur: Frédéric de SAINT-SERNIN
Fonction: secrétaire d'Etat.

M. Frédéric de Saint-Sernin, secrétaire d'Etat. Monsieur Goulet, vous souhaitez exonérer la cession des fonds de commerce et des immeubles situés dans les zones où la revitalisation rurale le nécessite. Cependant, vous ne posez pas de conditions particulières au bénéfice de cette mesure. Si votre objectif est d'encourager le maintien des activités en milieu rural, je vous rappelle que plusieurs dispositifs y pourvoient déjà. D'abord, les cessions de fonds d'une valeur inférieure à 23 000 euros ne donnent lieu à la perception d'aucun droit proportionnel de mutation. Ce n'est qu'au-delà de ce montant qu'ils sont passibles de droits de mutation perçus au profit de l'Etat, des départements et des communes, à un taux total de 4,80 %. Ensuite, pour la fraction de la valeur des fonds situés en ZRR qui n'excède pas 107 000 euros, le taux du droit perçu au profit de l'Etat est réduit à 0 %, sous réserve que l'acquéreur maintienne l'exploitation du bien acquis pendant une période de cinq ans. Enfin, la loi pour le soutien à la consommation et à l'investissement a supprimé temporairement tout droit au profit de l'Etat et des communes autres que les stations classées de moins de 5 000 habitants, en faveur des cessions de fonds de commerce d'une valeur n'excédant pas 300 000 euros réalisées dans le cadre d'une cession de branche complète ou autonome d'activité. Le bénéfice de l'avantage est, là encore, subordonné à la condition que l'acquéreur maintienne la même activité pendant une durée de cinq ans. Il me semble que l'ensemble de ces mesures est de nature à répondre aux préoccupations que vous exprimez au travers de votre amendement. S'agissant des immeubles, les droits de mutation sont limités à 4,80 %. Ces droits sont perçus principalement au profit des départements, lesquels peuvent en diminuer le tarif suivant la politique foncière qu'eux-mêmes entendent mener. Sous le bénéfice de ces explications, je souhaiterais, monsieur le sénateur, que vous puissiez retirer votre amendement.
François FORTASSIN - Sénat - 2005-01-19
Date: 2005-01-19
Orateur: François FORTASSIN

M. François Fortassin. En même temps, on ponctionne certaines de leurs recettes. Pour ma part, je souhaite surtout que le Gouvernement encadre les choses et mène une politique qui donne la possibilité à certains commerces de vivre de leurs recettes. A cet égard, je prendrai un exemple. Quand une grande surface distribue de l'essence, elle peut pratiquer les prix qu'elle souhaite alors que, sur les autoroutes, les stations-service sont un coupe-gorge pour les automobilistes ! En effet, il n'est pas facile de sortir de l'autoroute pour aller faire le plein lorsque l'on ne connaît pas la région et quand on ne sait pas à combien de kilomètres se situe la première station. Cessons donc d'accorder ces exonérations, qui font plaisir au moment où elles sont accordées et qui permettent aux élus que nous sommes d'aller voir certaines personnes pour leur dire ce que l'on a obtenu, car, en définitive, avec ce principe, on creuse la tombe du monde rural. En réalité, il faut non pas réduire les ressources des collectivités, mais leur permettre de pouvoir vivre. Globalement, dans les zones rurales, la population a augmenté, mais les commerces périclitent parce que, à un certain niveau, on n'a pas la volonté d'encadrer les prix. Quitte à être totalement en opposition avec tout le monde, ce qui n'est pas gênant, je le dis très clairement, je suis contre la multiplication de ces exonérations.
Gérard BAILLY - Sénat - 2005-01-19
Date: 2005-01-19
Orateur: Gérard BAILLY

M. Gérard Bailly. Hier soir, lors de la réunion de la commission des affaires économiques, nous étions nombreux à penser que cet amendement est intéressant, car nous regrettons tous de voir fermer la dernière boulangerie, la dernière boucherie ou le dernier commerce alimentaire. Aujourd'hui, dans ces communes rurales, il est important d'essayer encore de maintenir ces commerces de proximité pour que les habitants n'aillent pas dans les grandes surfaces. Toutefois, cet amendement manque de précision, et j'ai été chargé de voir comment on peut améliorer sa rédaction. A cet égard, je vous propose un sous-amendement qui vise à préciser l'attributaire de cette mesure et le commerce concerné. Permettez-moi de vous donner lecture de ce sous-amendement : « Afin de faciliter dans une commune le maintien du dernier commerce dans sa spécialité en milieu rural, l'acquéreur sera exonéré du payement des droits de mutation qu'il s'agisse de ceux afférents au fonds de commerce prévus à l'article 721 du code général des impôts ou des droits attachés à la cession de l'immeuble abritant ce dernier commerce. » Ce sous-amendement concerne la vitalité de notre monde rural. Le commerce alimentaire est particulièrement concerné.
Michel CHARASSE - Sénat - 2005-01-19
Date: 2005-01-19
Orateur: Michel CHARASSE

M. Michel Charasse. Comme vient de le souligner M. Bailly, l'amendement de M. Goulet est intéressant. Dans les communes rurales, nous avons tous effectivement un certain nombre de préoccupations de la nature de celles qui sont visées dans cet amendement. Toutefois, nous sommes là, mes chers collègues, en matière fiscale et, dans ce domaine, les textes doivent être précis car l'administration doit les appliquer d'une manière telle que la loi doit prévoir les dispositions avec toute la précision nécessaire. Or, mon cher collègue, lorsque vous parlez du « dernier commerce en milieu rural », s'agit-il d'un petit commerce ou de tout commerce ? Alimentaire ou non alimentaire ? Qu'en est-il pour un garage ? Et dans une commune rurale qui est en situation difficile ? Cette disposition s'applique-t-elle au grand magasin de meubles qui est situé au bord de la route et qui est parfois le dernier commerce de la commune ? Je m'excuse de le dire à Daniel Goulet avec lequel j'ai toujours eu de très bonnes relations personnelles, mais je ne peux pas voter son amendement. En effet, je ne veux pas laisser au Conseil d'Etat le soin d'appliquer la loi et de la faire à notre place. Or, si ces dispositions sont adoptées, elles créeront des contentieux, et ce sera le Conseil d'Etat qui tranchera. Malgré le sous-amendement qui vient d'être présenté, il vaudrait mieux que M. Goulet réfléchisse à une autre formule qu'il présentera éventuellement lors de l'examen du projet de loi de finances de manière que l'on arrive à un texte beaucoup plus clair et pratique. En effet, cher ami, cet amendement n'est pas applicable tel qu'il est rédigé ; je ne sais pas comment fera l'administration pour l'appliquer. Pour ma part, j'ai servi pendant un certain nombre d'années dans l'administration des finances et je sais comment cela fonctionne : il faut que le texte soit clair et précis. Vos idées et vos intentions sont claires, monsieur Goulet, mais votre texte ne l'est pas. C'est la raison pour laquelle je ne puis m'associer à cet amendement.
Philippe ARNAUD - Sénat - 2005-01-19
Date: 2005-01-19
Orateur: Philippe ARNAUD

M. Philippe Arnaud. L'amendement n° 183 rectifié a au moins le mérite de pointer du doigt un certain nombre de problèmes que rencontrent des communes rurales lorsque le dernier commerce disparaît. Mais, comme vient de l'indiquer Michel Charasse, il faudrait en définir les contours. Je comprends parfaitement la demande de M. Goulet, qui va dans le bon sens, et je comprends tout autant les raisons pour lesquelles la commission des affaires économiques a émis un avis de sagesse. En effet, dans le cadre du débat relatif au développement des territoires ruraux, celle-ci a pris conscience que se pose un véritable problème lorsque la dernière activité économique disparaît. Toutefois, je ne puis souscrire à l'idée de faire payer des exonérations à répétition aux communes, aux communautés et aux départements les plus pauvres parce que c'est précisément sur ces territoires que disparaissent les services. D'exonération en exonération, on prive ces collectivités de recettes. A cet égard, je voudrais rappeler un principe fondamental qui a fait l'objet de débats dans cette enceinte et qui avait opposé, à un moment donné, le Sénat au Gouvernement : en matière de fiscalité, les collectivités locales et les collectivités territoriales doivent être autonomes fiscalement, responsables de la gestion de leurs ressources fiscales. Par voie de conséquence, après s'être battu pour que ce soit les assemblées délibérantes sur les territoires qui fassent jouer les taux à la hausse ou à la baisse ou qui exonèrent si elles le souhaitent telle ou telle activité, il serait quelque peu contradictoire que l'Etat, au travers d'une loi, impose des exonérations, à moins que le coût de celles-ci ne soit qu'à la seule charge de l'Etat. Mais cela nous renvoie à un autre débat que nous avons eu ici, celui sur la péréquation solidaire entre l'ensemble des collectivités locales. J'approuverai tout dispositif permettant d'octroyer ce type d'allégements fiscaux à la seule condition que la solidarité nationale joue au travers d'une péréquation et que ce soit à la charge de l'Etat, et non pas à la charge des collectivités concernées du fait de la diminution de leurs ressources. Par conséquent, je ne soutiendrai pas cet amendement même si, je le répète, il pose un vrai problème. Dans le cadre de la péréquation solidaire, il faudra bien y apporter une solution.
Frédéric de SAINT-SERNIN (secrétaire d'Etat.) - Sénat - 2005-01-19
Date: 2005-01-19
Orateur: Frédéric de SAINT-SERNIN
Fonction: secrétaire d'Etat.

M. Frédéric de Saint-Sernin, secrétaire d'Etat. L'article 1 er septies a fait l'objet de nombreux débats en première lecture, au Sénat comme à l'Assemblée nationale. L'objectif qui le sous-tend est recevable : il s'agit de permettre à une collectivité qui met en location un bien immobilier à usage professionnel de récupérer la TVA qu'elle a supportée sur son investissement dès lors que cette taxe est répercutée sur le montant des loyers. A l'heure actuelle, une instruction fiscale prévoit que les loyers annuels perçus doivent être d'au moins 4 % du prix de revient du bien. Cette situation entraîne un manque de souplesse qui est préjudiciable aux communes, lesquelles se trouvent souvent dans l'obligation d'abaisser leur loyer en dessous de ces 4 % pour trouver preneur. Le Gouvernement souhaite donc répondre favorablement à la demande des parlementaires qui a été formulée lors des débats initiaux. C'est dans cet esprit qu'il vous propose le présent amendement. Ce dernier reprend la rédaction des dispositions qui fondent, pour tout assujetti à la TVA, le droit à déduire la TVA qu'il acquitte lorsqu'il finance un bien destiné à la location. La formulation qui vous est proposée est - nous l'avons vérifié - parfaitement conforme au droit fiscal communautaire. Vous savez combien nous devons être rigoureux en la matière ; nous l'avons rappelé à plusieurs reprises. Le droit à déduction pour les communes, comme pour tout assujetti, est ouvert pour l'ensemble des éléments constitutifs du prix du loyer. Dans ces différents éléments constitutifs du prix du loyer, il faut considérer principalement le coût d'amortissement du bien. La commune pourra donc fixer le montant de ses loyers annuels en se basant sur la durée de vie réelle des immeubles, dès lors que ce montant annuel permet effectivement de récupérer l'ensemble de la TVA supportée sur l'investissement. La règle des 4 % ne sera donc plus opposée aux collectivités locales. La seule limite en la matière, qui nous est imposée par le droit communautaire, est que la durée d'amortissement du bien ne soit pas supérieure à la durée de vie de l'immeuble telle qu'on peut raisonnablement la prévoir. C'est d'ailleurs ce qu'il faut entendre dans la formule « location à titre onéreux ». Cette limitation permet d'écarter les mises en location qui seraient consenties pour un loyer dérisoire et sans aucun rapport avec la nature de l'immeuble. Telle est, mesdames, messieurs les sénateurs, la solution que le Gouvernement vous propose d'adopter pour, à la fois satisfaire la demande des maires des communes concernées et, j'y insiste, rester en cohérence avec le droit communautaire. Dans la mesure où, par cet amendement, ne sera plus opposée la règle qui impose que le loyer annuellement consenti soit d'au moins 4 % du prix de revient de l'immeuble, l'instruction fiscale prévoyant cette disposition sera rapportée en conséquence.
Daniel GOULET - Sénat - 2005-01-19
Date: 2005-01-19
Orateur: Daniel GOULET

M. Daniel Goulet. Les dispositions qui figurent à l'article 1 er duodecies touchent au coeur de la vie des communes rurales puisqu'il s'agit de la carte scolaire. C'est une préoccupation que nous partageons avec les maires des communes rurales. Chaque année, en cette période, les maires sont confrontés à la préparation de la rentrée suivante. Ils veulent, et c'est normal, conserver leur école, gage de la vie de la commune. Or c'est souvent mission impossible. Ce sujet a été abordé en première lecture par l'Assemblée nationale, laquelle avait prévu les mesures suivantes : « avant toute modification de la carte scolaire portant " notamment " sur les lycées d'enseignement général ou professionnel, les services du rectorat engagent une concertation ». Fort heureusement, notre assemblée a revu la copie de l'Assemblée nationale. Mais, en deuxième lecture, cette dernière a quasiment repris les mesures qu'elle avait adoptées en première lecture. Le mot « notamment » n'y figure plus et la rédaction retenue ne mentionne pas, dans le principe de la concertation, les établissements d'enseignement du premier degré. Je n'ai pas déposé d'amendement à cet égard, car je souhaite simplement obtenir une précision de M. le secrétaire d'Etat : entend-il donner des instructions à son collègue ministre de l'éducation afin que les dispositions de l'article 1 er duodecies s'appliquent également pour toute modification de la carte scolaire de l'enseignement du premier degré qui traite des communes rurales et que la concertation englobe les regroupements pédagogiques et les collèges ruraux ?
Gérard LE CAM - Sénat - 2005-01-19
Date: 2005-01-19
Orateur: Gérard LE CAM

M. Gérard Le Cam. Cet amendement a pour objet de permettre aux communes rurales, comme à leurs groupements, de créer une commission consultative en matière de services publics et de services de proximité. Il s'agit, par la constitution de telles commissions, de favoriser la démocratie participative locale sur des questions aussi essentielles que les services publics et l'ensemble des services de proximité, à l'heure où nombre d'entre eux disparaissent dans certaines zones rurales en voie de marginalisation économique et sociale. Sur de telles questions aussi essentielles pour la préservation de la vitalité de nos territoires ruraux, il s'agit de faire participer et d'impliquer le maximum de personnes. A cette fin, nous proposons que ces commissions, qui seraient présidées par le maire ou par le président de l'établissement public de coopération intercommunale, soient constituées de représentants d'associations locales et de citoyens soucieux de la préservation et de la promotion de services au public. De telles commissions pourraient, bien évidemment, se saisir de questions aussi cruciales que celles du devenir de nos services publics en zone rurale. Je pense tout particulièrement aux services postaux, qui sont sacrifiés, parce que non rentables au regard des critères exigés par les marchés financiers. Je soutiens pleinement les postiers qui étaient hier dans la rue pour manifester contre la rationalisation forcenée du secteur postal, les fermetures des bureaux de poste, les milliers de suppression d'emplois à la clé et la fin des services financiers pour les plus démunis dans la perspective de la création de la banque postale filialisable, donc privatisable. Cependant, au-delà des questions relatives aux services publics, il s'agit aussi de permettre, plus globalement, d'engager la réflexion sur les services de proximité. De telles commissions permettraient ainsi aux citoyens d'examiner avec leurs élus tous les moyens qui sont à la disposition des collectivités territoriales pour assurer la présence, dans nos territoires ruraux, de services publics de proximité, et d'encourager l'installation ou le maintien non seulement des petits commerces, par exemple, mais aussi des professionnels de santé. Lorsque nos zones rurales se vident de leurs écoles, de leurs bureaux de poste, de leurs bars-tabac et de tous leurs petits commerces, des incitations fiscales ne peuvent seules suffire à retenir les professionnels de santé, le médecin et sa famille !
Jean-Paul EMORINE (rapporteur.) - Sénat - 2005-01-19
Date: 2005-01-19
Orateur: Jean-Paul EMORINE
Fonction: rapporteur.

M. Jean-Paul Emorine, rapporteur. Le présent amendement devrait être satisfait par l'article 37 F, qui prévoit, en cas de projet de réorganisation d'un service public, une concertation locale sous la houlette du préfet du département. Je rappelle à M. Le Cam que, lors de la première lecture, le Sénat, sur l'initiative de la commission des affaires économiques, a introduit un amendement aux termes duquel les élus qui sont confrontés à un problème de présence des services publics de l'Etat, qu'il s'agisse de la poste, du maintien d'une classe ou de tout autre service public, peuvent saisir le préfet pour réunir la commission départementale la mieux adaptée, à savoir le conseil départemental de la présence postale ou le conseil départemental de l'éducation nationale. Dès lors, une vision locale un peu plus étroite n'est donc pas forcément adéquate. En première lecture, nous avions déjà apporté une première réponse. En deuxième lecture, les députés ont complété le dispositif en prévoyant que la concertation peut être menée à la demande du président du conseil général. C'est pourquoi la commission émet un avis défavorable.
Aymeri de MONTESQUIOU - Sénat - 2005-01-19
Date: 2005-01-19
Orateur: Aymeri de MONTESQUIOU

M. Aymeri de Montesquiou. Par cet amendement, je souhaite attirer l'attention du ministre de l'éducation sur une situation courante en matière de dérogation scolaire et qui a des répercussions négatives sur la vie des petites communes rurales. Il arrive que, parfois, des habitants de ces petites communes souhaitent scolariser leurs enfants dans une autre commune. Ils demandent certaines dérogations qui ont un caractère automatique, comme l'indiquent l'article L. 212-8 du code de l'éducation et le décret n° 86-425 du 12 mars 1986 modifié : raisons médicales, raisons professionnelles des parents, scolarisation d'un aîné dans une autre commune. Dans ces cas-là, le maire de la commune de résidence n'est pas consulté et il est tenu de participer aux frais de fonctionnement exigés en retour par la commune d'accueil. A juste titre, le maire vit très mal ces situations : il doit payer sans avoir eu son mot à dire, alors même que la décision concerne les contribuables de sa propre commune, et obère donc des budgets communaux souvent très modestes. Il en va ainsi lorsque des parents veulent inscrire le frère ou la soeur dans un établissement scolaire d'une autre commune qui accueille déjà l'aîné. Cette situation est fréquente dans de nombreuses communes rurales. S'ils semblent pragmatiques au premier abord, ces cas de dérogation sont contraires à la fois à la logique décentralisatrice actuelle et à l'impulsion favorable donnée à la ruralité par le Gouvernement grâce à ce projet de loi relatif au développement des territoires ruraux. En effet, cette disposition favorise la non-scolarisation des enfants dans leur commune de résidence. En outre, la poursuite de cette logique conduirait inévitablement à un regroupement des classes dans des communes plus importantes et à la désertification progressive des communes rurales. Afin d'éviter l'exode scolaire, d'inciter les parents à scolariser de nouveau leurs enfants dans la commune où ils ont choisi de résider et pour que les communes d'accueil prennent leurs responsabilités, je propose donc de supprimer ces cas de dérogation automatique, de laisser la décision aux maires dans ces cas précis et, le cas échéant, de faire payer la contribution de fonctionnement par la commune dont l'école accueille l'enfant. L'adoption de cette nouvelle disposition permettrait d'inverser la tendance actuelle, dommageable aux petites communes rurales.
Jean-Paul EMORINE (rapporteur.) - Sénat - 2005-01-19
Date: 2005-01-19
Orateur: Jean-Paul EMORINE
Fonction: rapporteur.

M. Jean-Paul Emorine, rapporteur. La commission a examiné cet amendement avec attention. Il aurait pour effet de faire supporter toute la charge des frais de fonctionnement des établissements scolaires par le budget des communes d'accueil. Je rappelle, mon cher collègue, que c'est la loi Joxe qui a mis en oeuvre l'application de la répartition des charges de fonctionnement des écoles. Vous affirmez que le maire de la commune de résidence est mis devant le fait accompli. Or, il est tout simplement prévu, dans ladite loi, qu'en cas de demande de dérogation le maire de la commune de résidence est consulté et doit donner son avis. Il ne peut émettre un avis négatif que si sa commune dispose des structures permettant l'accueil des enfants. De telles décisions peuvent être lourdes de conséquences pour les communes de résidence, mais les coûts de fonctionnement, dans les communes d'accueil, sont considérables. Dans un département que je connais, le coût d'accueil d'un enfant en école primaire - il ne s'agit que des frais de fonctionnement, car il est interdit d'y répercuter les charges d'investissement - est de l'ordre de 1 000 euros. Les communes d'accueil n'auront, un jour, plus les moyens de réaliser les investissements et devront supporter les charges de fonctionnement. C'est pourquoi la commission émet un avis défavorable sur cet amendement.  Quand une commune n'a plus les moyens de mettre en place une école, ce que nous pouvons regretter - nous avons eu, tout à l'heure, un débat sur ce sujet : quand la population fait défaut, le maire ne peut inventer n'importe quel subterfuge ! -, il est logique qu'elle participe aux frais de fonctionnement de l'établissement de la commune d'accueil.
Jean-Paul EMORINE (rapporteur.) - Sénat - 2005-01-19
Date: 2005-01-19
Orateur: Jean-Paul EMORINE
Fonction: rapporteur.

M. Jean-Paul Emorine, rapporteur. L'argument de M. de Montesquiou tient. En effet, la loi Joxe dispose que si un enfant est scolarisé en dehors de la commune de résidence, l'ensemble de ses frères et soeurs le seront aussi, dans un souci de regroupement familial. Cependant, cela ne dure que le temps d'une génération ou pendant une dizaine d'années. Ensuite, la commune de résidence est tenue de participer aux frais de fonctionnement. La loi Joxe a été assez précise. Je me souviens des débats qui ont eu lieu dans mon département et des désaccords qui sont apparus. Il faut avoir à l'esprit les coûts de scolarisation. Ceux du niveau primaire représentent environ 65 % de ceux du niveau de la maternelle, puisque l'accueil périscolaire étant obligatoire, il faut intégrer le coût correspondant. Il paraît naturel que les communes de résidence participent aux frais en fonction du nombre d'enfants. Mon cher collègue, pour les petites communes dont vous parlez, la plupart du temps seuls deux ou trois enfants sont concernés. Ces communes ne sont donc pas ruinées. Si vous regardez les finances communales, vous constatez qu'elles ont souvent des marges de manoeuvre que leur envieraient des communes centres-bourgs.