Guy FISCHER - Sénat - 2007-01-30
Date: 2007-01-30
Orateur: Guy FISCHER

M. Guy Fischer. La loi relative aux libertés et aux responsabilités locales, comme les lois sur le logement votées avant et après cette loi, ont consacré la disparition du règlement départemental d'attribution des logements sociaux, remplacé, dans de nombreux cas, par les accords collectifs propres à chaque bassin de vie et d'emploi. Les accords collectifs d'attribution, auxquels participent ou non les bailleurs sociaux présents sur tel ou tel territoire, ont conduit, pour un motif de proximité, à l'émergence d'une politique de gestion locative différenciée, chaque accord définissant, par principe, une modulation différente des attributions. Même si les accords collectifs ainsi définis sont a priori enclins à respecter certaines des préconisations du droit - on pense au logement des ménages concernés par les plans départementaux d'aide au logement des personnes défavorisées -, ils sont toutefois soumis à des règles locales qui conduisent à une forme de balkanisation et d'émiettement du droit. On risque d'ailleurs de retrouver cette situation avec une application de l'opposabilité du droit au logement exclusive des territoires, où les contingents préfectoraux seront délégués aux collectivités locales, comme d'aucuns nous le proposent aujourd'hui. Quant à l'amendement n° 98, il vise à introduire la notion de qualité de la réponse apportée à la demande de logement. La réponse adaptée dont nous parlons prend en compte la situation du demandeur de son point de vue citoyen. Elle ne doit donc pas se conformer, de manière exclusive, aux possibilités existantes. Une réponse adaptée à la situation d'une personne ayant longtemps vécu dans la rue, par exemple, consiste à lui proposer un logement dans le cadre d'une démarche de soutien individuel. Il s'agit de la réappropriation, par l'individu, d'un cadre de vie et de repères sociaux normaux. La structure d'accueil retenue n'est pas nécessairement un foyer d'hébergement. Le choix peut se porter, par le biais d'une convention passée avec un bailleur, sur un PLA intégration, accompagné d'un suivi social. La réponse adaptée, dans notre esprit, c'est avant tout la sécurité du parcours résidentiel. Par ailleurs, la notion de bonne foi, invoquée pour déterminer la qualité de la procédure, soulève d'autres questions. Quel élément, dans le cadre d'une demande de logement, est-il constitutif de la bonne foi ? L'appréciation laissée à la commission de médiation conduit à supposer, en effet, que toutes les demandes ne seraient pas recevables. Il nous faut poser le problème concrètement : un demandeur de logement salarié, vivant avec ses enfants dans un logement insalubre et ayant cessé de payer son loyer, sera-t-il considéré comme étant de mauvaise foi ? (M. le ministre fait un signe de dénégation.) Un demandeur de logement sans abri qui a connu, plusieurs années auparavant, un contentieux locatif ayant abouti à son expulsion, sera-t-il considéré comme étant de mauvaise foi ? (M. le ministre réitère son signe de dénégation.) Nous souhaitons éviter ce type de questions, alors même que cette catégorie de demandeurs se trouvera au coeur du débat sur l'opposabilité du droit au logement. Enfin, nous contestons le principe de la détermination de priorités lors de la mise en oeuvre des recommandations faites par la commission de médiation. L'article 2 du projet de loi nous invite, notamment, à opérer une distinction entre « situation d'urgence » et « demande prioritaire », c'est-à-dire, en clair, à établir une sorte de hiérarchie des demandes. Or, mes chers, collègues le droit au logement opposable ne se partage pas !