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Patrice GÉLARD (rapporteur de la commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du règlement et d'administration générale.) - Sénat - 2006-12-14
Date: 2006-12-14
Orateur: Patrice GÉLARD
Fonction: rapporteur de la commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du règlement et d'administration générale.

M. Patrice Gélard, rapporteur de la commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du règlement et d'administration générale. Dans cet amendement, la commission a prévu des cas qui n'avaient pas été envisagés par le Gouvernement dans le projet de loi. Nous en avons parlé lors de la discussion générale. Citons l'hypothèse d'un conseiller général qui devient membre du Conseil constitutionnel. Depuis 1958, un seul cas a été enregistré, mais d'autres se produiront peut-être à l'avenir. Sont également prévus les cas d'absence, au sens de l'article 112 du code civil. Ainsi, lorsqu'un tribunal constate au bout d'un an l'absence, cela équivaut à un décès. Quatre cas peuvent être notés, à cet égard. Certains conseillers généraux ont disparu en mer. Le bateau n'est jamais revenu. C'est dramatique, mais cela peut arriver. La commission avait également prévu le cas de démission pour cause de maladie rendant impossible l'exercice du mandat. Or, après avoir discuté avec le Gouvernement, je souhaite supprimer ce cas de figure, car il pourrait donner lieu à de très nombreuses interprétations.
Gisèle GAUTIER - Sénat - 2006-12-14
Date: 2006-12-14
Orateur: Gisèle GAUTIER

Mme Gisèle Gautier. Ce sous-amendement tend à étendre le remplacement du conseiller général par son suppléant au cas de démission d'un élu devant se mettre en conformité avec les incompatibilités prévues aux articles L. 46-1 et L. 46-2 du code électoral, relatifs à la limitation du cumul des mandats. Un élu devant renoncer à l'un de ses mandats pour cause de cumul abandonne, le plus souvent, son mandat de conseiller général. Ainsi, entre 1999 et 2006, 121 élections cantonales partielles ont été motivées par des démissions liées au cumul des mandats - soit 37,7 % du total -, alors que seules 108 élections partielles ont eu pour cause le décès du conseiller général titulaire du mandat, soit 33,6 % du total. En prévoyant l'accession du suppléant au conseil général, non seulement en cas de décès du titulaire - comme le dispose le projet de loi -, ou de présomption d'absence ou de nomination au Conseil constitutionnel - comme propose de l'ajouter la commission -, mais également dans l'éventualité d'une démission liée à la limitation du cumul des mandats, on pourrait éviter de nombreuses élections cantonales partielles, tout en permettant l'entrée dans les conseils généraux d'un plus grand nombre de femmes que si l'on s'en tenait à la rédaction prévue par le projet de loi. Si ce sous-amendement était adopté, je vous indique d'ores et déjà que je retirerais l'amendement n° 40 rectifié.
Catherine VAUTRIN (ministre déléguée à la cohésion sociale et à la parité.) - Sénat - 2006-12-14
Date: 2006-12-14
Orateur: Catherine VAUTRIN
Fonction: ministre déléguée à la cohésion sociale et à la parité.

Mme Catherine Vautrin, ministre déléguée à la cohésion sociale et à la parité. Madame Dini, le Gouvernement est évidemment totalement défavorable à votre amendement n° 28 rectifié visant à la suppression de l'article. Nous estimons en effet que cette nouvelle possibilité de suppléance permettra à plusieurs milliers de femmes de s'impliquer encore plus concrètement dans notre vie politique. Madame Luc, avec l'amendement n° 69, vous souhaitez changer totalement le mode de scrutin. Comme vient de l'expliquer M. le rapporteur, tel n'est pas du tout l'objet de ce projet de loi. C'est la raison pour laquelle le Gouvernement est défavorable à cet amendement. En ce qui concerne l'amendement n° 27 rectifié, madame Dini, je fais miennes les excellentes explications de M. Gélard. La solution que vous proposez est certes originale, mais elle compliquerait tout. Non seulement elle risquerait de déboussoler complètement les électeurs, mais, en outre, une fois l'élection acquise, elle nuirait à la bonne collaboration, que l'on est pourtant en droit d'attendre, entre la personne élue et son suppléant. Le Gouvernement vous demande donc de bien vouloir retirer cet amendement, faute de quoi il y sera défavorable. Monsieur Masson, comme M. le ministre délégué aux collectivités territoriales l'a rappelé lors de la discussion générale, le Gouvernement est tout à fait prêt à étudier toutes les hypothèses en vue d'élargir les cas de suppléance. Pour autant, il convient de bien distinguer les situations, ce qui n'est pas le cas ici. C'est la raison pour laquelle nous sommes défavorables à votre amendement n° 5. Madame Boumediene-Thiery, vous proposez vous aussi, par l'amendement n° 54, une solution pour le moins originale : instaurer un privilège à l'endroit des femmes afin qu'elles, et elles seules, une fois élues, ne soient pas susceptibles d'être remplacées par un homme. L'adoption d'une telle mesure reviendrait quasiment à consacrer la supériorité d'un sexe sur l'autre ! (MM. Josselin de Rohan s'exclame.)
Catherine VAUTRIN (ministre déléguée.) - Sénat - 2006-12-14
Date: 2006-12-14
Orateur: Catherine VAUTRIN
Fonction: ministre déléguée.

Mme Catherine Vautrin, ministre déléguée. Reconnaissez-le, madame la sénatrice, il y a tout de même des étapes que nous ne pouvons pas franchir ! Le Gouvernement émet donc un avis totalement défavorable sur cet amendement. Monsieur Masson, j'en viens à l'amendement n° 4 : son objet étant similaire à celui de l'amendement n° 5, le Gouvernement y est tout autant défavorable. Monsieur le rapporteur, nous avons bien noté votre volonté de supprimer le troisième cas de suppléance dans l'amendement n° 21 rectifié. Tel qu'il est rectifié, le Gouvernement est totalement favorable à cet amendement. Madame Gautier, sur l'amendement n° 40 rectifié, je partage l'avis de M. le rapporteur : c'est le sous-amendement n° 41 rectifié bis qui a également notre préférence. Ce dernier vise en effet à assouplir les règles en limitant la suppléance aux situations de cumul, mais sans « ouvrir la porte » aux situations d'inéligibilité ou d'annulation de scrutin. Une telle rédaction permet donc à la fois de limiter grandement tout risque de manoeuvre et de réduire fortement le nombre d'élections partielles. Je le rappelle, depuis 1999, 37 % des élections partielles ont résulté d'une démission pour cause de cumul des mandats. C'est dire si ce sous-amendement présente un grand intérêt. Madame Procaccia, votre proposition s'inscrit exactement dans le même esprit. Le sous-amendement n° 49 rectifié bis est donc satisfait. Dans la même logique, monsieur Masson, nous considérons que l'amendement n° 18 est plus que partiellement satisfait. En ce qui concerne l'amendement n° 88, monsieur Alfonsi, je rejoins la position exprimée par M. le rapporteur : si vous rédigez une proposition de loi, nous ne manquerons pas de l'étudier.
Nicolas ALFONSI - Sénat - 2006-12-14
Date: 2006-12-14
Orateur: Nicolas ALFONSI

M. Nicolas Alfonsi. ...ne serait-ce que l'ombre du début de son sentiment sur l'intérêt ou non de fixer un seuil de 5 % pour la fusion de listes. Je sais bien qu'il y a des limites à tout : si, comme je le souhaitais initialement, j'avais placé la barre très haut, c'est-à-dire au niveau du droit commun, je n'aurais certainement pas obtenu l'accord du Gouvernement. Mais, en l'occurrence, je propose simplement de fixer le seuil de fusion à 5 % et, mécaniquement, de remonter à au moins 7,5 % le seuil de maintien au second tour : ce n'est tout de même pas si extravagant ! Or, sur cette proposition, vous ne dites rien ! Vous préférez tous rester prudents : vous redoutez d'avoir une nouvelle fois à déplorer ce qui peut se passer en Corse et vous veillez à ménager tout le monde, dans le cadre des « accommodements habituels ». Si M. Sarkozy était avec nous ce soir, voici ce que je lui dirais : en l'état actuel, monsieur le ministre, ce que nous avons connu en juillet 2003 risque de se reproduire ; encore une fois, vous serez battu !
Bernard FRIMAT - Sénat - 2006-12-14
Date: 2006-12-14
Orateur: Bernard FRIMAT

M. Bernard Frimat. Je n'avais pas l'intention d'intervenir, avant que M. de Rohan se lance dans cette diatribe passionnée, et je vais essayer de ne pas trop allonger le débat. Le groupe socialiste a déjà exprimé sa position sur cet article. Nous avons dit que nous ne déposerions pas d'amendements relatifs au mode de scrutin pour l'élection des conseillers généraux, car ce problème ne saurait être réglé de cette façon, c'est-à-dire par voie d'amendement, à la sauvette et à la fin d'une législature. Selon nous, ce problème nécessiterait un débat beaucoup plus large. La solution proposée dans cet article 3 nous semble être un faux-semblant, une illusion et elle présente même un caractère infâmant pour les femmes. En outre, elle ne servira à rien. J'ai qualifié ce dispositif, et je maintiens mes dires, de « parité en viager » car, avec vous, la parité avance à la vitesse du corbillard. Mais, encore une fois, ce problème vous concerne et nous ne voulons pas nous laisser entraîner dans ce débat. Cela étant dit, bien que le problème général que vous avez posé ne soit pas à l'ordre du jour, nous ne refusons pas nos responsabilités. Je suis ainsi en plein accord avec la fin de votre propos, monsieur de Rohan, et je vous répondrai par la réciproque. Que vous soyez nos adversaires les plus acharnés sur ce sujet, j'en suis fort satisfait. Au reste, soyez rassuré, c'est le cas de beaucoup d'autres sujets ! (Sourires sur les travées du groupe socialiste.) Nous serons, nous aussi, vos adversaires les plus acharnés - ce qui est normal dans une démocratie -, et c'est le peuple qui tranchera. Nous nous présenterons devant lui avec notre candidate à l'élection présidentielle, avec nos candidates et nos candidats aux élections législatives, et avec notre projet. Et si le peuple arbitre en notre faveur, nous pourrons, en toute légitimité, présenter ce projet au Parlement. Étant donné l'importance des pouvoirs accordés aux conseils généraux, notamment depuis la décentralisation, nous ne pourrons pas faire l'économie d'une réflexion sur la représentation des hommes et des femmes dans ces territoires.
Bernard FRIMAT - Sénat - 2006-12-14
Date: 2006-12-14
Orateur: Bernard FRIMAT

M. Bernard Frimat. Nous ne pourrons éluder le problème de l'inégalité qui persiste entre les cantons, ni la nécessité d'appliquer le principe « un homme, une voix », ni la prise en compte des réalités urbaines, qui disparaissent parfois derrière des territoires vides. Nous aurons ces débats, car ils sont respectables. Monsieur de Rohan, je respecte vos opinions. Soyez assuré que vous trouverez également en nous, pratiquement sur tous les sujets, des adversaires acharnés. Et plus notre acharnement réciproque sera fort, plus la démocratie progressera ! En tout cas, vous ne pouvez pas, ce soir, nous adresser de reproche sur un sujet que nous n'avons même pas abordé. En revanche, avec humour, vous auriez pu nous en faire un : nous allons vraisemblablement priver la France de la seule présidente de région, mais ce sera pour permettre à celle-ci d'accéder à la présidence de la République. Ce sera un immense progrès dont finalement, je le sais, vous vous réjouissez au fond de vous-même, monsieur de Rohan ! (Sourires et applaudissements sur les travées du groupe socialiste.)
Catherine PROCACCIA - Sénat - 2006-12-14
Date: 2006-12-14
Orateur: Catherine PROCACCIA

Mme Catherine Procaccia. Et, grâce à l'amendement n° 21 rectifié, de nombreuses femmes pourront siéger au sein des conseils généraux. Mais peut-on aller plus loin ? C'est l'objet de mon amendement. Comme je l'ai dit lors de la discussion générale, je suis favorable au scrutin majoritaire, car je tiens à ce que nous conservions ce lien avec le territoire. Je vous propose donc, mes chers collègues, un amendement très modéré, qui a pour objet d'étendre les mesures prévues par le présent projet de loi pour instaurer la parité dans les exécutifs des conseils généraux. Il s'agit ici de prévoir que l'élection des vice-présidents des conseils généraux devra se faire d'après des listes présentant proportionnellement autant de femmes qu'il y a de conseillères générales au sein de l'assemblée. Mais, comme l'a dit M. de Rohan tout à l'heure, dans certains départements, trop peu de femmes siègent au sein du conseil général. Aussi, pour favoriser l'accès des conseillères générales à la vice-présidence, il conviendrait que, pour l'application de cette mesure, un décret d'application fixe le calcul de la représentation effective à l'arrondi supérieur : si le calcul donne entre 0 et 0,99, il y aura une femme, s'il donne entre 2,01 et 2,99, il y en aura trois, etc. Ce dispositif devrait permettre progressivement aux femmes d'accéder aux sièges de vice-présidentes, sans que soit remis en cause le mode de scrutin. Je rappelle au demeurant que, dans certains départements, des femmes accèdent à la vice-présidence des conseils généraux en l'absence de ce mode de scrutin.
Patrice GÉLARD (rapporteur.) - Sénat - 2006-12-14
Date: 2006-12-14
Orateur: Patrice GÉLARD
Fonction: rapporteur.

M. Patrice Gélard, rapporteur. Je tiens à saluer la cohérence de Mme Procaccia, dont l'amendement tend à fixer une obligation de composition paritaire des listes de candidats pour l'élection des commissions permanentes des conseils généraux, dans la logique des articles 1 er et 2 du projet de loi que nous venons de voter. Cet amendement nous donne un autre motif de satisfaction : il est en effet marqué par la volonté de concilier au mieux la mise en oeuvre concrète de l'égal accès des femmes et des hommes aux mandats électoraux et aux fonctions électives. Comme nous l'avons rappelé, les conseils généraux comptent 10,9 % de femmes. Par ailleurs, 11,3 % des vice-présidents de conseils généraux sont des femmes. Il y a donc plus de vice-présidentes de conseils généraux que de conseillères générales. En revanche, seules trois femmes président un conseil général. Tout en comprenant le souhait de notre collègue, je me demande si cet amendement n'est pas prématuré. Peut-être devrons-nous attendre pour mettre en place une telle mesure que se produise une augmentation plus significative du nombre des femmes siégeant au sein des conseils généraux ? En effet, il faut que cette disposition puisse s'appliquer. Si on suit jusqu'au bout le raisonnement de Mme Procaccia, dans les conseils généraux où ne siègent que deux ou trois femmes, celles-ci ne pourront, en raison de ce système proportionnel, accéder à la commission permanente.
Jean Louis MASSON - Sénat - 2006-12-14
Date: 2006-12-14
Orateur: Jean Louis MASSON

M. Jean Louis Masson. Les pénalités financières à l'encontre des partis ne respectant pas les objectifs de parité lors des candidatures aux élections législatives sont trop faibles pour être efficaces. Le relèvement de ces pénalités est donc une excellente chose dans son principe. Toutefois, en pratique, le relèvement proposé est si faible que sa portée ne sera pas incitative. Ainsi, en 2002, les partis respectant le moins la parité - et je n'en vise aucun en particulier puisqu'ils étaient plusieurs dans ce cas - avaient environ 20 % de femmes ; leur pénalité avait été de 0,5 (80 % - 20 %) = 30 %. Pour 2007, si l'un de ces partis n'envisageait qu'une petite amélioration, par exemple, en portant à 30 % la proportion de femmes candidates, le nouveau barème conduirait à une pénalité qui ne serait toujours que de 0,75 (70 % - 30 %) = 30 %, soit le même taux qu'en 2002. Donc, cela ne changerait rien. Manifestement, le nouveau barème des pénalités reste donc plus symbolique que dissuasif. L'objet du présent amendement est de proposer une mesure sérieuse : que l'abattement atteigne 100 % pour tout parti présentant moins d'un quart de candidats de chaque sexe.
Catherine PROCACCIA - Sénat - 2006-12-14
Date: 2006-12-14
Orateur: Catherine PROCACCIA

Mme Catherine Procaccia. Comme je l'ai dit tout à l'heure dans la discussion générale, je suis pour ma part opposée à l'alourdissement des pénalités puisque cela n'a aucun effet dissuasif. Les pénalités telles qu'elles existent servent surtout à présenter des candidates et non pas à les faire élire. C'est la raison pour laquelle j'essaie de maintenir un juste niveau en proposant une disposition inspirée de celle que nous avions introduite dans la loi portant engagement national pour le logement, c'est-à-dire le recours à une commission devant laquelle chacun peut venir s'expliquer. En fonction du nombre de femmes qui n'auraient pas été présentées mais aussi du nombre de femmes qui auraient été définitivement élues -  car présenter 50 % de femmes est tout à fait louable, mais si 10 % seulement sont élues, cela ne sert pas à grand-chose ! - la commission pourrait moduler la diminution de l'aide publique. Cet amendement vise donc à établir un minimum de pénalités, la modulation de 50 % qui existait jusqu'à présent, pouvant s'élever jusqu'à 75 %. Mais, en tout état de cause, il reviendrait à la Commission nationale des comptes de campagne et des financements politiques, qui, d'ailleurs, depuis sa création, a prouvé la rigueur de son travail et son « insoumission », pourrait-on dire, aux contingences politiques de décider après audition des responsables.
Jean Louis MASSON - Sénat - 2006-12-14
Date: 2006-12-14
Orateur: Jean Louis MASSON

M. Jean Louis Masson. Cet amendement obéit à la même logique que ceux que nous avions déposés aux articles 1 er et 2. En effet, aux articles 1 er et 2, il nous a été dit que les dispositions proposées seraient appliquées tout de suite, mais partiellement et sur une durée limitée. À l'article 4, à l'inverse, il nous est dit que les dispositions proposées n'entreront en vigueur qu' « à compter du premier renouvellement général de l'Assemblée nationale suivant le 1 er janvier 2008 ». Tout cela ne me paraît pas du tout cohérent. Ou bien l'on estime que la loi est opportune et qu'elle doit s'appliquer tout de suite, sans limitation de temps, ou bien l'on estime que la loi n'est pas opportune et on ne l'applique pas du tout. Si cet amendement de cohérence n'est pas adopté, l'article 4 n'a plus aucun sens : reporter de six ans l'application d'une mesure, ce n'est vraiment pas sérieux. Cela donne l'impression que l'on prend une mesure d'affichage en sachant qu'elle n'aura pas la moindre incidence.
Gisèle PRINTZ - Sénat - 2006-12-14
Date: 2006-12-14
Orateur: Gisèle PRINTZ

Mme Gisèle Printz. L'objet de cet amendement est de prévoir l'application immédiate de l'augmentation des pénalités financières destinées à inciter les partis et groupements politiques à présenter des candidates aux élections législatives. En conséquence, il prévoit de supprimer le paragraphe II du présent article, qui diffère l'application de ce dispositif après le 1 er janvier 2008, autant dire - sauf dissolution - jusqu'aux législatives de 2012. Le présent article ne fait que proposer une augmentation modeste du coefficient des pénalités financières - de 50 % à 75 % - mises en place par la loi du 6 juin 2000 pour favoriser la parité. Ce système de pénalités financières applicables à la première fraction de l'aide publique directe en cas de non-respect de la parité est donc connu de tous les partis et groupements politiques. Une simple augmentation de ces pénalités ne peut donc pas être considérée comme une disposition nouvelle qui serait contraire à l'usage républicain selon lequel on ne modifie pas les règles d'une élection moins d'un an avant le scrutin. Par ailleurs, le délai limite pour le dépôt des candidatures n'est de toute évidence pas encore échu. Il n'y a donc aucune justification à ce report d'application dans le temps.
Brice HORTEFEUX (ministre délégué.) - Sénat - 2006-12-14
Date: 2006-12-14
Orateur: Brice HORTEFEUX
Fonction: ministre délégué.

M. Brice Hortefeux, ministre délégué. Madame Dini, j'ai bien compris les raisons pour lesquelles vous avez déposé l'amendement n° 31 rectifié et les réserves que vous avez émises en présentant l'amendement de M. Mercier. Ce n'est jamais très agréable de se trouver en désaccord avec ce que l'on doit défendre. Je vous répondrai que le Gouvernement n'entend pas se priver de l'arme financière dans le combat en faveur de la parité. Je ne sais pas si l'arme est noble, mais j'ai tendance à la croire efficace, parce que incitative. Sans doute - vous le faites d'ailleurs remarquer - la modulation était-elle insuffisante. C'est la raison pour laquelle le Gouvernement propose de l'augmenter. Monsieur Masson, l'ancienneté de nos relations me permet de rappeler que vous êtes un spécialiste des mécanismes financiers de la vie publique. À ce titre, je suis toujours très attentif à vos propositions en la matière. Pour ce qui nous concerne aujourd'hui, je confirme les propos de M. Gélard, même si j'ai beaucoup moins d'autorité que lui. Aller au-delà du taux de 75 %, qui est proposé dans le présent projet de loi, créerait à l'évidence un risque d'inconstitutionnalité. Comme vous le savez, dans sa décision du 30 mai 2000 sur la loi tendant à favoriser l'égal accès des femmes et des hommes aux mandats électoraux et fonctions électives, le Conseil constitutionnel avait admis le principe de la modulation de 50 %, dans la mesure où le dispositif ainsi institué ne revêtait pas « le caractère d'une sanction ». Or, si l'on dépassait le taux de 75 %, la requalification en sanction serait vraisemblablement automatique.
Brice HORTEFEUX (ministre délégué.) - Sénat - 2006-12-14
Date: 2006-12-14
Orateur: Brice HORTEFEUX
Fonction: ministre délégué.

M. Brice Hortefeux, ministre délégué. C'est la raison pour laquelle le Gouvernement émet un avis défavorable sur l'amendement n° 9. L'amendement n° 10 rectifié concerne la deuxième fraction des aides attribuées aux partis politiques. En réalité, cela n'a aucun lien avec le respect du principe de parité dans les candidatures ; cela dépend simplement du choix effectué par les électeurs. C'est la raison pour laquelle je suis assez réservé sur le dispositif que vous proposez, monsieur Massion. J'émets donc également un avis défavorable sur cet amendement. Madame Procaccia, je ne suis pas certain que le pouvoir législatif puisse renvoyer au pouvoir réglementaire la détermination des critères permettant de faire évoluer la modulation. D'ailleurs, je ne suis pas persuadé que la commission nationale des comptes de campagne et des financements politiques serait totalement heureuse à l'idée de se voir attribuer cette tâche. De mon point de vue, l'efficacité de la règle suppose que les partis la respectent sans pouvoir espérer y déroger après l'élection. C'est tout de même bien cela l'objectif. Par conséquent, le Gouvernement émet un avis défavorable sur l'amendement n° 51 rectifié. Enfin, à propos des amendements n os 11, 65 et 84, je dirai que plusieurs grandes formations politiques ont déjà désigné leurs candidats aux élections législatives. Il n'est donc pas possible de modifier les règles du jeu, alors que des candidatures ont déjà été actées. En effet, si le dispositif qui nous est ici proposé avait été en vigueur, peut-être ces organisations politiques n'auraient-elles pas désigné leurs candidats dans les mêmes conditions. Il y a un principe simple, lisible et transparent : on ne change pas les règles électorales à l'approche d'un scrutin. Il est, me semble-t-il, honnête de perpétuer ce principe.