Thierry REPENTIN - Sénat - 2006-05-02
Date: 2006-05-02
Orateur: Thierry REPENTIN

M. Thierry Repentin. Oui, je le maintiens, monsieur le président, mais je souhaite m'expliquer sur l'ensemble du dispositif proposé, ce qui m'évitera d'y revenir. L'échange auquel nous avons assisté était intéressant sur le fond. Le sujet est tout de même important, puisqu'il concerne 11 000 ménages dans la région parisienne. Mme Procaccia s'est félicitée de la négociation menée avec la Caisse des dépôts et consignations à cet égard. Pour ma part, je pense que la Caisse des dépôts et consignations peut aussi se réjouir du résultat obtenu. Si nous adoptons les amendements n os 96 rectifié et 141 rectifié quater , certes, il y aura plus d'information, ce que nous souhaitons, mais les ménages ne seront pas plus sécurisés. Or il importe que ceux-ci ne se retrouvent pas, du jour au lendemain, entraînés dans une négociation avec le propriétaire bailleur sans aucune arme pour se défendre. L'adoption de ces amendements permettrait, nous dit-on, d'imposer au bailleur d'informer le maire, mais aussi le locataire, de sa décision de ne pas prolonger la convention, et ce deux ans avant son échéance. La proposition de Mme Procaccia d'informer également le préfet a été rejetée au motif que le préfet était le représentant de l'État dans le département. Le rapporteur a indiqué qu'il ne concevait pas que le préfet puisse s'opposer au déconventionnement au cas par cas. Autrement dit, on ne souhaite pas s'opposer au déconventionnement. On veut simplement que les locataires soient informés du changement de nature de leurs logements. On nous dit qu'il ne faut pas aller trop loin parce que le Conseil constitutionnel, en décembre 2000, a sanctionné un dispositif qu'il jugeait inconstitutionnel. Les parlementaires qui l'ont saisi à l'époque le regrettent peut-être aujourd'hui : nous n'aurions pas à nous poser cette question si la loi SRU n'avait pas fait l'objet d'une saisine du Conseil constitutionnel et si le système prévu n'avait pas été censuré. D'ailleurs, le Conseil constitutionnel pourrait très bien décider de déclarer inconstitutionnelles les dispositions de l'amendement n° 96 rectifié et des autres amendements qui seraient adoptés. Car du fait de la « théorie de l'entonnoir », qui nous interdit de présenter tout élément nouveau en deuxième lecture, le Conseil constitutionnel, s'il était saisi, aurait à déclarer inconstitutionnel le dispositif qui nous est proposé. Or ce dernier n'a pourtant qu'un caractère informatif et ne contraint nullement la Caisse des dépôts et consignations s'agissant du déconventionnement. Vous avouerez que ce cas de figure est assez étonnant pour ce qui n'est, finalement, qu'une toute petite avancée en matière d'information. Les sous-amendements que nous proposons ont pour seul objet d'obtenir certaines garanties. Nous entendons, d'abord, limiter l'augmentation de loyer que les locataires en place subiront à l'issue de la période de conventionnement, en prévoyant un plafonnement au niveau des logements PLUS. L'adoption de notre sous-amendement permettrait d'avoir la certitude que les ménages seront protégés et que les loyers, mêmes augmentés, resteront accessibles. Il importe que, au-delà même de l'article 55 de la loi SRU, les logements concernés soient véritablement des logements sociaux. Par ailleurs, nous ne souhaitons pas que ce dispositif s'applique aux bailleurs privés ; nous ne visons que les « zinzins », c'est-à-dire les investisseurs institutionnels, qui prennent leur décision de façon unilatérale. Du reste, cette décision restera unilatérale, sans autre nouvelle obligation pour eux qu'une simple information préalable. Nous entendons ainsi éviter les cas où, du jour au lendemain, plusieurs milliers de familles, 11 000 en l'occurrence, se retrouvent face à un bailleur qui leur dit : « c'est ça ou rien ! »