Aymeri de MONTESQUIOU - Sénat - 2005-11-15
Date: 2005-11-15
Orateur: Aymeri de MONTESQUIOU

M. Aymeri de Montesquiou. L'exposé de M. Fischer m'amène à développer plus longuement les raisons pour lesquelles j'ai déposé cet amendement. L'article 12 du projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2006 revient sur l'article 80 duodecies du code général des impôts, qui fixe le régime fiscal et social des indemnités de licenciement. Cet article avait été introduit sous la précédente législature, dans le cadre du projet de loi de finances pour 2000 ; il visait à fiscaliser ces indemnités dès lors qu'elles dépassaient un certain seuil, aujourd'hui fixé à 372 000 euros, afin de moraliser, si je puis dire, leur versement. Cet article déterminait une summa divisio - plan social et hors plan social -, qui fixait en pratique le régime fiscal applicable. Si les indemnités de licenciement ou de départ volontaire étaient versées dans le cadre d'un plan de sauvegarde de l'emploi, elles étaient totalement exonérées. En dehors d'un PSE, s'il s'agissait d'un licenciement, l'exonération était plafonnée à 372 000 euros, et toutes les indemnités de départ volontaire étaient assujetties dès le premier euro. L'idée consistait à fixer en valeur absolue un seuil d'exonération au-delà duquel l'indemnité ne représente plus la réparation d'un préjudice. La majorité précédente a considéré que l'existence d'un plan social constituait le seul indice du préjudice subi par les salariés lors de la rupture de leur contrat de travail. L'article 12 présenté par le Gouvernement ne différencie plus le cadre - plan social ou hors plan social - dans lequel sont versées les indemnités de licenciement et de départ volontaire et fixe le plafond d'exonération à 182 000 euros. Les députés ont estimé qu'il fallait maintenir cette distinction dans la mesure où les indemnités de licenciement représentent, en cas de licenciement économique, la réparation d'un préjudice. Ainsi, lorsque ces indemnités sont versées dans le cadre d'un PSE, elles bénéficient d'une exonération fiscale et sociale pouvant aller jusqu'à 241 536 euros. Mais la distinction plan social-hors plan social ne semble pas la plus opératoire, dans la mesure où plus de 75 % des licenciements économiques ont lieu hors plan social. Pourtant, le préjudice subi par les salariés est identique. Dans l'état actuel du dispositif, ceux qui seraient licenciés dans le cadre d'un PSE verraient leurs indemnités exonérées à hauteur de 241 000 euros, tandis que les salariés licenciés hors plan social, mais pour un motif économique, ne verraient leurs indemnités exonérées qu'à hauteur de 182 000 euros. Cette situation constitue une inégalité de traitement flagrante et pénalisera surtout les salariés des PME. Cet amendement a donc pour objet de retenir plutôt une distinction motif économique-hors motif économique, distinction qui est plus conforme à la réalité du préjudice subi et beaucoup plus équitable pour l'ensemble des salariés. Par conséquent, nous proposons que les indemnités qui sont versées à l'issue d'un licenciement de nature économique soient exonérées à hauteur de 241 536 euros. Quant aux indemnités de départ volontaire, elles seront concernées par cette exonération si elles sont versées dans le cadre d'un PSE.