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Claude DOMEIZEL - Sénat - 2007-07-24
Date: 2007-07-24
Orateur: Claude DOMEIZEL

M. Claude Domeizel. Génial ! dirai-je pour reprendre un mot à la mode. Le rapport élaboré après plusieurs réunions par ce groupe de travail, présidé par M. Chadelat, n'a pas permis de dégager une véritable solution. Alors, vous en êtes passivement restés là. À la suite de l'avis rendu le 29 mai dernier par le comité d'alerte de l'assurance maladie, la Mutualité sociale agricole a, le 19 juin, décidé d'adopter un plan d'économies drastique, représentant un montant prévisionnel de 1,36 milliard d'euros. Une fois de plus, les assurés sont les seuls à payer les conséquences du désengagement de l'État ! Une fois de plus, les assurés vont voir leur couverture sociale se réduire, et sans que cela permette pour autant de régler les problèmes ! Sur ce même sujet, permettez-moi de rappeler que, dans le cadre de la discussion du projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2007, M. Dominique Bussereau, alors ministre de l'agriculture, avait publiquement assuré que l'État n'abandonnerait pas le régime de protection sociale agricole. Il est vrai que ces propos remontent à quelques mois, et que la période se prêtait à ce genre de déclarations prometteuses.
Claude DOMEIZEL - Sénat - 2007-07-24
Date: 2007-07-24
Orateur: Claude DOMEIZEL

M. Claude Domeizel. Huit mois après ces déclarations qui se voulaient rassurantes, aucune décision budgétaire n'a été prise. Allez-vous continuer à laisser pourrir cette situation ? Allez-vous continuer à en faire supporter le poids aux seuls assurés, dont les cotisations se sont déjà alourdies depuis de nombreuses années ? Monsieur le ministre, pénaliser un peu plus encore le secteur agricole, c'est purement et simplement de l'inconscience ! Je parlerai brièvement du Fonds de réserve des retraites, dont l'actif a péniblement atteint 31,2 milliards d'euros au 31 décembre 2006 : nous sommes loin, très loin de l'objectif des 150 milliards d'euros en 2020. Qu'avez-vous fait - car vous êtes aussi comptable du bilan des gouvernements Raffarin et Villepin - pour enrichir ce fonds, ce qui est indispensable en vue de « lisser » les difficultés de demain ? Vous et vos amis n'avez rien fait de notable : cela apparaît lorsqu'on sait que l'augmentation de l'actif du Fonds de réserve des retraites des trois dernières années n'est due en grande partie qu'aux produits financiers. Monsieur le ministre, comptez-vous abonder ce fonds dès 2008 ? Alain Vasselle vient d'évoquer « l'État mauvais payeur ».
Claude DOMEIZEL - Sénat - 2007-07-24
Date: 2007-07-24
Orateur: Claude DOMEIZEL

M. Claude Domeizel. ... s'inscrit, en année pleine, dans une fourchette de 5 milliards à 8 milliards d'euros, selon les hypothèses retenues. La compensation prévue au profit des régimes sociaux sera donc une charge supplémentaire pour le budget de l'État, que vous devez anticiper. Cependant, dans l'immédiat, comment envisagez-vous de compenser, pour les caisses de sécurité sociale, le coût engendré par l'application de ces mesures en 2007, puisque leur entrée en vigueur est prévue au 1 er octobre prochain ? Le manque à gagner que les caisses subiront sera-t-il compensé dès le budget de 2007, sachant qu'elles sont en droit de s'interroger sur la pérennité et l'intégralité à l'euro près de ces compensations ? Tous ceux qui ont assumé des responsabilités à la tête de ces organismes ont acquis une certaine expérience à cet égard... Ou alors, le budget de l'État pour 2008 supportera-t-il l'ensemble des compensations au titre des exercices 2007 et 2008 cumulés, soit 10 milliards d'euros ? Nouveau gouvernement, mais mêmes personnes aux postes clés pour les sujets fondamentaux, comme les retraites. Pouvons-nous vraiment nous attendre à une « rupture » avec l'ancien gouvernement ? Vous ne nous empêcherez pas de penser qu'il y a risque d'une certaine continuité avec la politique libérale menée avant mai 2007. Je ne vois qu'un seul avantage à cette continuité : les Français exigeront peut-être du nouveau gouvernement qu'il assume son héritage et ses échecs. Pour conclure, je m'en tiendrai à trois constats. En premier lieu, les régimes de retraite sont au bord de l'asphyxie et bouclent tant bien que mal leur trésorerie par des emprunts, laissant ainsi une douloureuse « ardoise » à nos enfants. En deuxième lieu, la dette de l'État atteint 40 milliards d'euros et celle de la sécurité sociale 14 milliards d'euros, soit un total de 54 milliards d'euros, ce qui représente un niveau insupportable. En troisième lieu, en dépit des deux précédents constats, vous réformez le régime des droits de succession et l'impôt de la solidarité sur la fortune, faisant ainsi un cadeau d'au moins 5 milliards d'euros à une poignée de contribuables. C'est là une politique de gribouille que le groupe socialiste ne saurait cautionner et qu'il dénonce avec fermeté !
Jean-Paul VIRAPOULLÉ - Sénat - 2007-07-24
Date: 2007-07-24
Orateur: Jean-Paul VIRAPOULLÉ

M. Jean-Paul Virapoullé. Monsieur le président, monsieur le ministre, mes chers collègues, j'ai écouté avec intérêt tous les orateurs qui se sont exprimés jusqu'à présent dans ce débat, et je considère que l'on a surtout évoqué les causes internes du déséquilibre qui affecte les comptes publics de notre pays depuis plus de vingt ans. À cet égard, je me rappelle que, en 1986, le nouveau Premier ministre avait déclaré devant l'Assemblée nationale que sa priorité serait de rétablir l'équilibre du budget de la France. Nous sommes maintenant en 2007, et nous ne sommes pas, sur ce plan, mieux lotis qu'à l'époque... Au regard de la qualité des hommes qui gèrent ce pays, quelle que soit leur tendance politique, au regard de la pertinence et de la précision des analyses présentées encore aujourd'hui, comment se fait-il que l'on ne soit pas parvenu, après toutes ces années, à atteindre cet objectif ? Pour ma part, j'estime - et c'est une conviction profonde - que cela tient à ce que les causes de ce déséquilibre budgétaire ne sont pas seulement internes. Celui-ci est aussi lié au fait que, sur la base d'un mauvais diagnostic, nous avons ouvert nos frontières, fait tomber nos barrières tarifaires et non tarifaires et placé l'Europe occidentale en concurrence frontale avec les mondes asiatique et américain. La mondialisation a, bien sûr, des effets éminemment positifs. Des populations entières, auparavant affamées et condamnées à l'inactivité, peuvent désormais manger à leur faim et produire. Mais les règles fixées par l'OMC sont-elles respectées de la même façon par tous les compétiteurs ? Avec cette question, le débat d'orientation budgétaire prend tout son sens. Et c'est là que le bât blesse ! Notre bonne volonté est assise sur un mauvais diagnostic : les pays occidentaux ont cru qu'ils produiraient des biens de consommation à haute valeur ajoutée puisqu'ils détenaient les savoirs et une avance technologique, les pays asiatiques se spécialisant alors sur le textile et autres produits à basse valeur ajoutée. Or, en réalité, aujourd'hui, ces derniers produisent non seulement des biens à basse valeur ajoutée, mais aussi des biens à haute valeur ajoutée,...
Jean-Paul VIRAPOULLÉ - Sénat - 2007-07-24
Date: 2007-07-24
Orateur: Jean-Paul VIRAPOULLÉ

M. Jean-Paul Virapoullé. ... y compris des marchandises intégrant de la haute technologie. Demain, ils maîtriseront même les nanotechnologies. Il est bien évident que, si l'on ne produit plus de chaussures à Romans, les ouvriers de Romans ne peuvent plus cotiser. Leur productivité et leur technicité ne sont pas en cause, non plus que la créativité des designers . L'explication, il faut plutôt la chercher du côté des niveaux de rémunération, bien différents de ce qu'ils sont dans d'autres pays, et aussi dans le fait que tous les pays ne soumettent pas aux mêmes règles sociales, environnementales et monétaires. Les pays qui ne respectent pas comme nous les règles de l'OMC prennent forcément de l'avance. C'est la raison pour laquelle des pans entiers de notre économie s'écroulent sous nos yeux. Par exemple, Alstom ne vend pas une seule locomotive française aux Etats-Unis. Pourquoi ? Tout simplement parce que les Américains, pourtant partisans du libre-échange, arguent du fait que des trains peuvent avoir à transporter du matériel d'armement et que, dès lors, ils ne sauraient s'en remettre à une entreprise étrangère pour fabriquer des locomotives ou des wagons. Voilà bien une manière de fausser la concurrence, et particulièrement déloyale ! Monsieur le ministre, je suis donc venu à cette tribune pour vous faire partager mon intime conviction. Je crois en effet que le Parlement se grandit lorsqu'il permet à quelqu'un qui n'est pas un expert dans un domaine - et, je le confesse humblement, je ne suis pas un économiste -, mais qui a une légitimité, de parler en tant que simple observateur de la vie de tous les jours. Cette intime conviction, la voici : si nous ne créons pas un observatoire de la mondialisation, nous ne pourrons pas suivre la façon dont les compétiteurs se comportent au regard des règles qu'ils se sont fixées.
Jean-Paul VIRAPOULLÉ - Sénat - 2007-07-24
Date: 2007-07-24
Orateur: Jean-Paul VIRAPOULLÉ

M. Jean-Paul Virapoullé. ... que le président et le rapporteur général de la commission des finances défendent à juste titre. La TVA sociale ne peut pas se fixer aux enchères : pourquoi taxer à 10 % un produit venant de Chine, à 4 % s'il arrive d'Inde et à 2 % s'il est importé des États-Unis ? Une observation objective des faits - par exemple, un produit a détruit tel pan de notre économie parce que des pratiques de dumping ont été mises en place - nous permettra, grâce à la notation et à l'analyse macro-économique, de définir un certain taux de TVA sociale. La TVA sociale deviendra alors un élément de justice et d'équilibre dans la régulation du commerce mondial. Peter Mandelson le dit, et il sait de quoi il parle : on ne passe pas d'une économie plus ou moins fermée à une économie fonctionnant à l'échelle de la planète sans disposer d'un mécanisme de régulation du commerce international. C'est cela qui permettra aux producteurs européens de retrouver leur rang. La Chine est devenue aujourd'hui le troisième producteur mondial, et l'Inde est en passe de la rejoindre très prochainement ; nous serons bientôt à la remorque du commerce asiatique et, demain, brésilien ou russe. Comment 300 millions d'Européens pourraient-ils résister à la concurrence d'un milliard de Chinois, d'un milliard d'Indiens, de près de 300 millions de Brésiliens, etc. ? Certes, il y a des causes internes et des lourdeurs sur lesquelles les rapports des deux commissions apportent des éclairages qui seront utiles au Gouvernement. Mais le Président de la République a été élu pour rompre avec le ronronnement habituel et créer des outils nouveaux. Il ne faut pas avoir peur ! L'opinion a été effrayée par la TVA sociale parce qu'elle ne sait pas de quoi il s'agit : si on lui explique que cet outil protégera son gagne-pain et son revenu des dumpings internationaux qui détruisent son outil de travail, elle adhérera...
Jean-Paul VIRAPOULLÉ - Sénat - 2007-07-24
Date: 2007-07-24
Orateur: Jean-Paul VIRAPOULLÉ

M. Jean-Paul Virapoullé. ... aussi bien à la TVA sociale qu'à l'écotaxe. Au lieu de fixer la TVA sociale aux enchères, dans un tunnel, sans repères, mettons en place l'observatoire, créons l'agence de notation pour apprécier objectivement la façon dont les pays respectent ou non les règles du commerce international et, en fonction de cela, fixons une TVA qui devienne un véritable mécanisme de régulation du commerce international. Voilà la réflexion que je souhaitais apporter dans ce débat d'orientation budgétaire. Je ne voudrais pas qu'à la fin de cette mandature nous nous retrouvions avec un déficit semblable à ceux que nous enregistrons régulièrement depuis vingt ans. Selon une enquête menée pour le Financial Times - qui n'est pas réputé être un journal protectionniste - auprès de 1 000 personnes, la mondialisation serait aujourd'hui perçue de plus en plus négativement aux États-Unis, en Allemagne, en France, en Espagne, en Italie et au Royaume-Uni. Le chef de l'État l'a souligné : les travailleurs dont la productivité est optimale, qui se lèvent tôt et se couchent tard, ne comprennent pas que leur outil de production puisse un jour disparaître parce que le yuan a été déprécié par le parti communiste chinois sans aucune consultation et de façon déloyale, tout comme ils ne comprennent pas qu'une variation de dix centimes du taux de change du dollar puisse faire perdre à EADS un milliard d'euros. Le cap ne pourra pas être tenu longtemps sur ces bases-là. Il faut rétablir une mondialisation réaliste, se déroulant dans des conditions objectivement mesurées, qui respecte l'homme quel que soit le ciel sous lequel il est né, bref une mondialisation loyale. (Vifs applaudissements sur les travées de l ' UMP.)
Raymonde LE TEXIER - Sénat - 2007-07-24
Date: 2007-07-24
Orateur: Raymonde LE TEXIER

Mme Raymonde Le Texier. ...tant vos prévisions, nous le constatons, sont le plus souvent pifométriques. Côté dépenses, le déficit de l'assurance maladie atteindrait cette année 6,4 milliards d'euros, contre les 3,9 milliards d'euros qui étaient initialement prévus. Quant à celui de la branche vieillesse, il pourrait être révisé à la hausse de plus de 1 milliard d'euros, pour atteindre 4,7 milliards d'euros, contre les 3,5 milliards d'euros qui étaient initialement attendus. Le déficit de la branche famille et de la branche accidents du travail-maladies professionnelles, lui, reste stable. Je n'évoquerai ici ni les retraites ni l'échec en la matière de la loi Fillon puisque Claude Domeizel en a parlé longuement tout à l'heure. S'agissant de l'assurance maladie, l'échec de la réforme de 2004 est tout aussi patent. Le retour à l'équilibre était promis pour 2007. Le moins que l'on puisse dire est qu'on en est loin. En fait de réformes, on a tout au plus assisté à un empilement de « mesurettes ». Au lieu de conduire une réflexion sur une politique de santé publique moderne, vous avez simplement mis en place une procédure de réduction de la prise en charge des individus. En guise de maîtrise médicalisée des dépenses, vous vous êtes borné à multiplier les déremboursements. La médecine scolaire et la médecine du travail sont toujours les parents pauvres du système. En matière de responsabilisation des acteurs de santé, on a surtout constaté que les négociations avec les médecins se traduisent systématiquement par des hausses d'honoraires, même lorsque ceux-ci ne respectent pas leurs engagements de réaliser des économies.
Raymonde LE TEXIER - Sénat - 2007-07-24
Date: 2007-07-24
Orateur: Raymonde LE TEXIER

Mme Raymonde Le Texier. À cette dette, il faut ajouter celle des ASSO, les administrations de sécurité sociale, soit 45,8 milliards d'euros. On le voit, le passif est lourd et les perspectives ne sont pas bonnes. L'équilibre des comptes promis pour 2007 n'étant pas au rendez-vous - cela ne se surprend personne ! -, ces dernières années n'auront servi, en somme, qu'à rendre inéluctable la mise en place de la TVA sociale puisque le report des déficits sur la CADES est devenu impossible. Pourtant, il est possible de maîtriser les comptes de la sécurité sociale : entre 1998 et 2001, le gouvernement Jospin avait réussi à rendre le budget du régime général excédentaire. Vous, vous avez choisi de laisser filer le déficit, de faire payer la facture aux assurés et, bientôt, de changer le mode de financement de notre système de solidarité, sans vous interroger sur ses impasses. Quelle importance, direz-vous ? Pour vous, seul le résultat compte. Justement non ! En effet, une telle politique a creusé les inégalités en termes de santé tandis qu'elle restreignait l'accès aux soins. Aujourd'hui, un Français sur six - un sur trois chez les chômeurs - déclare avoir renoncé à des soins faute de moyens et, de nouveau, l'écart entre les taux de mortalité se creuse en fonction de la classe sociale. Un tel constat, monsieur le ministre, est indigne d'un pays développé !
Bernard MURAT - Sénat - 2007-07-24
Date: 2007-07-24
Orateur: Bernard MURAT

M. Bernard Murat. Mais il est impératif d'aller bien plus loin. D'autant que nous avons noté ces derniers mois, notamment durant la campagne présidentielle, une prise de conscience collective des risques et des inconvénients d'une dette publique trop élevée, surtout lorsqu'elle ne sert pas à investir. Il est donc essentiel de saisir l'occasion qui nous est offerte d'agir, pour assainir nos finances publiques et les améliorer de manière structurelle. L'objectif est, conformément aux engagements du Président de la République, réaffirmés devant les ministres des finances de la zone euro le 9 juillet dernier, de revenir à l'horizon 2012, et même dès 2010 si la croissance le permet, à une dette publique inférieure à 60 points de PIB et à un solde public équilibré. Pour atteindre cet objectif, il est aujourd'hui obligatoire de réduire le poids de la dette. Le Gouvernement compte donc mettre en oeuvre une politique sans précédent de maîtrise de la dépense publique, grâce à une mobilisation de l'ensemble des acteurs de la dépense publique. La norme « zéro volume » de progression des dépenses de l'État serait appliquée à un périmètre élargi, en particulier aux prélèvements sur recettes en faveur des collectivités territoriales. En effet, dans la mesure où le net décalage entre le taux de croissance annuel des transferts reçus de l'État et les objectifs de stabilité en volume que s'impose ce dernier sur ses propres dépenses ne peut être durable, il est prévu un ralentissement de la progression des concours de l'État qui relève du contrat de croissance et de solidarité. Ce ralentissement sera amorcé dès le projet de loi de finances pour 2008. Cela appelle quelques réflexions. Il est bien évident que les collectivités partagent l'objectif du Gouvernement de mieux maîtriser les dépenses publiques. Et puisqu'il s'agit de revoir profondément l'ensemble des politiques publiques, les collectivités territoriales doivent être associées à cet exercice. Comme il a été clairement dit que l'actuel contrat de croissance et de solidarité serait remis en cause, il est important que l'on sache exactement quand interviendra la mise en application des nouvelles règles du jeu. N'oublions pas en effet les échéances électorales de l'an prochain qui concernent plus directement les collectivités locales.
Bernard MURAT - Sénat - 2007-07-24
Date: 2007-07-24
Orateur: Bernard MURAT

M. Bernard Murat. ...dans la mondialisation, ainsi que l'annonce faite par le Président de la République d'une « nouvelle réforme ambitieuse » de la taxe professionnelle pour 2009. Depuis janvier dernier, la taxe professionnelle est plafonnée à 3,5 % de la valeur ajoutée et les nouveaux investissements sont exonérés pendant les trois premières années d'amortissement. Avant toute autre modification, un bilan de ces mesures entrées en vigueur récemment pourrait être envisagé, afin de servir ensuite de base à d'éventuelles modifications. Il convient certes de relancer la France, son économie, sa compétitivité et son attractivité, mais il ne faut pas oublier que la taxe professionnelle constitue l'un des quatre impôts directs locaux perçus par les collectivités territoriales et représente environ 50 % de leurs ressources fiscales. Là encore, les inquiétudes ne vont pas tarder à se révéler au grand jour et il faudrait peut-être prendre les devants. Monsieur le ministre, nous comptons sur vous et sur le Gouvernement pour que le budget 2008 soit vraiment républicain, c'est-à-dire porteur de liberté, d'égalité et de fraternité...
Eric WOERTH (ministre.) - Sénat - 2007-07-24
Date: 2007-07-24
Orateur: Eric WOERTH
Fonction: ministre.

M. Éric Woerth, ministre. Chacun a pu le constater, c'est quelqu'un qui s'investit totalement sur tous les sujets. De même, dans les politiques que nous décidons de mener, nous n'avons ni préjugé ni tabou : seule nous importe l'amélioration de la situation actuelle. Nous nous donnons les moyens pour réussir le rétablissement de nos finances publiques en cinq ans maximum, ce qui est un enjeu formidable. Pour cela, nous avons tablé sur une prévision de croissance tout à fait raisonnable et, donc, complètement défendable, de 2,25 % par an. Une croissance meilleure nous permettra d'atteindre cet objectif plus rapidement. Mesdames, messieurs les sénateurs, pourquoi sommes-nous les champions de la dépense publique ? Vous avez sûrement tous votre idée sur la question, étant très bien informés en matière économique. Vous avez vous-même cité en exemple, monsieur de Montesquiou, la réussite d'autres pays développés. Si ceux-ci sont parvenus à aller plus vite et plus loin que nous dans ce domaine, c'est justement, selon moi, parce qu'ils ont derrière eux des années de réformes structurelles, lesquelles ont modifié profondément leur conception du service public et leurs capacités d'intervention. C'est vrai pour la Suède, que vous avez citée. C'est aussi vrai pour le Canada, qui a longuement travaillé sur sa propre réforme : après avoir dressé un constat apocalyptique de ses propres finances publiques, il a réussi à rétablir la situation grâce à une politique fortement volontariste. C'est encore vrai pour la Grande-Bretagne, ainsi que pour l'Allemagne, à la suite de son processus de réunification. Par conséquent, la clé du rétablissement des finances publiques réside dans la mise en oeuvre de réformes structurelles en profondeur des politiques publiques. À l'évidence, tout cela est lié. C'est d'ailleurs ce que le Président de la République est allé dire à nos partenaires européens à l'occasion de la réunion de l'Eurogroupe à Bruxelles.
Eric WOERTH (ministre.) - Sénat - 2007-07-24
Date: 2007-07-24
Orateur: Eric WOERTH
Fonction: ministre.

M. Éric Woerth, ministre. Sur ce point, nous pouvons faire confiance à M. Richard, qui est expert en la matière. Ainsi, entre 1980 et 2005, c'est-à-dire en vingt-cinq ans, le constat est flagrant : les dépenses des collectivités locales ont augmenté de trois points de PIB. La commune dont je suis le maire n'ayant sûrement pas échappé à une telle évolution, loin de moi l'idée de donner des leçons à quiconque ! Nous pouvons d'ailleurs observer une accélération sur les dix dernières années. En définitive, seul un tiers de cette hausse est dû aux transferts de compétences. Il ne sert donc à rien de les diaboliser systématiquement. Du reste, il faut également tenir compte des choix individuels que nous faisons en tant qu'élus. Bien évidemment, nous assumons et revendiquons nos décisions, car nous avons la volonté d'améliorer, voire d'augmenter, les services publics locaux, pour satisfaire les revendications que nous adressent quotidiennement nos concitoyens. De plus, sur la même période, la part de l'investissement a reculé, passant de 25 % en 1980 à 20 % en 2005. Par conséquent, les collectivités locales ne peuvent pas rester à l'écart de l'effort d'assainissement de nos finances publiques, tout simplement parce que les sommes concernées représentent d'abord et avant tout de la dépense publique. Au bout du compte, cela concerne le même contribuable,...
Eric WOERTH (ministre.) - Sénat - 2007-07-24
Date: 2007-07-24
Orateur: Eric WOERTH
Fonction: ministre.

M. Éric Woerth, ministre. À preuve, l'impact positif des allégements décidés par François Fillon alors qu'il n'était pas encore Premier ministre. En outre, nous n'avons pas une vision comptable de l'assurance maladie. Dans ce domaine, notre politique est précisément d'améliorer la qualité des soins et de faire face aux besoins nouveaux de la population. Chacun d'entre nous a en effet dans sa propre famille des parents, des grands-parents ou d'autres membres ayant atteint un grand âge, ce qui entraîne nombre de difficultés. Tout en respectant la dignité des personnes concernées, il nous faut donc faire face à de nouveaux besoins. Nous devons donc assurer des financements pérennes, à la fois pour l'assurance maladie d'aujourd'hui et pour celle de demain. Nous ne pouvons pas continuer à laisser les déficits s'accumuler, car cela revient à taxer les générations futures. À cet égard, la franchise est l'un des éléments qui nous permettra de financer des dépenses nouvelles. Nous aurons l'occasion d'en débattre à la rentrée prochaine.