agokrani/fr-political-speeches huggingface dataset:
Fabienne KELLER - Sénat - 2005-05-04
Date: 2005-05-04
Orateur: Fabienne KELLER

Mme Fabienne Keller. Comme nous le savons tous, il n'existe pas d'énergie, même renouvelable, parfaitement satisfaisante au regard des nuisances qu'elle génère : le nucléaire produit des déchets particulièrement difficiles à traiter ; les barrages perturbent la vie des poissons et nous conduisent à consacrer des investissements importants pour mettre en place des passes à poissons ; les éoliennes altèrent le paysage. Le dispositif proposé par M. Revol place aujourd'hui les communes au coeur du choix du développement de l'éolien, tout en assurant une cohérence départementale. Nous avons eu un très large débat à l'instant sur ce sujet. Je voudrais souligner que c'est grâce à la collaboration de tous nos collègues que nous avons rendu possible, notamment, le travail de réécriture très approfondi de l'amendement n° 40 rectifié bis par la commission. Le reproche essentiel fait aux éoliennes concerne leur impact paysager. Permettez-moi de souligner que c'est un critère très subjectif. Parmi toutes les installations de production d'électricité, seules les éoliennes sont totalement réversibles et la loi, je l'espère, va imposer aux porteurs de projets éoliens de constituer les réserves financières pour le démantèlement de ces installations. C'est un point stratégique. Bien réparties sur tout le territoire et plus nombreuses, les éoliennes favoriseront, on peut l'espérer, la décentralisation de la production d'énergie électrique et la réduction du nombre de lignes à haute et très haute tension, dont on ne peut contester qu'elles portent atteinte aux paysages. Je n'en veux pour preuve que le cas d'une commune montagnarde de mon département. Le recours à l'énergie éolienne peut éviter le développement de lignes à haute tension. Par ailleurs, monsieur le ministre, il serait souhaitable de promouvoir davantage la recherche et le développement en matière d'énergie éolienne, tant en mer que sur terre, pour augmenter la compétitivité de cette source d'énergie par rapport aux autres. Le développement durable passe par le recours aux énergies renouvelables combiné à la maîtrise et à la baisse des consommations ainsi qu'à l'amélioration de l'efficacité énergétique. La filière éolienne est l'une des plus opérationnelles, comme en témoignent les exemples d'autres pays européens. Mes chers collègues, je vous propose que nous souhaitions tous ensemble à cette filière énergétique bon vent !
Alain VASSELLE - Sénat - 2005-05-04
Date: 2005-05-04
Orateur: Alain VASSELLE

M. Alain Vasselle. Je remercie à la fois M. le président de la commission, M. le rapporteur et M. le ministre d'avoir accepté d'intégrer à l'amendement de la commission une partie du sous-amendement que j'avais déposé. Les uns et les autres, nous ne pouvons que nous féliciter de la rédaction de synthèse issue de nos travaux qui a permis de dégager un consensus au sein de la Haute Assemblée. J'espère que c'est un bon présage pour le travail qui sera réalisé en commission mixte paritaire. Cela étant, je voudrais simplement revenir sur une réflexion que j'ai faite en présentant mon sous-amendement. J'espère que nous retrouverons le même consensus qui se dégage aujourd'hui lorsqu'il s'agira d'appliquer la loi sur le terrain. En effet, c'est bien de dire, et d'écrire, qu'il faut se prémunir contre les atteintes au paysage, mais, comme le faisaient remarquer à l'instant deux de nos collègues, cela dépend pour une bonne part de la subjectivité de celui qui appréciera l'impact sur le paysage. Aujourd'hui, qui peut affirmer qu'une éolienne n'aura pas d'impact sur le paysage, tout comme les grandes lignes à haute tension ? Je crains seulement que, au moment de la mise en oeuvre de la loi, nous ne soyons confrontés à un certain nombre de contentieux parce que vous n'empêcherez pas certains de nos concitoyens de considérer qu'une éolienne a un impact sur le paysage. De ce fait, la décision du préfet pourra être contestée. C'est ma seule interrogation. C'est la raison pour laquelle je forme le voeu que le même consensus se dégage lors de l'application concrète de la loi, sur le terrain, avec l'ensemble de la population.
Patrick DEVEDJIAN (ministre délégué.) - Sénat - 2005-05-04
Date: 2005-05-04
Orateur: Patrick DEVEDJIAN
Fonction: ministre délégué.

M. Patrick Devedjian, ministre délégué. Madame la présidente, j'aurais des scrupules à rompre ce beau consensus, que je veux saluer. Il est vrai, monsieur Vasselle, je le reconnais volontiers, que ce texte offre matière à contentieux. Mais, que voulez-vous, il faut bien que les avocats vivent aussi ! L'accord qui est intervenu dans cet hémicycle est dû au consensus qui s'est dégagé au sujet de la liberté des territoires, et l'ancien ministre de la décentralisation ne peut qu'en être satisfait. Madame la présidente, je salue l'intelligence et l'autorité avec lesquelles vous avez conduit ce débat ô combien délicat. Les orateurs qui ont félicité M. le rapporteur ont eu raison mais, en réalité, le travail en séance a été fait conjointement, et j'en suis heureux. Nous ne pouvons donc que saluer ce bon résultat, non sans observer cependant de nouveau que les travaux du Sénat vont à l'opposé de ceux de l'Assemblée nationale. Or, mesdames, messieurs les sénateurs, il ne faudrait par confondre - mais la boutade m'est destinée, bien sûr - les éoliennes avec les girouettes, malgré leur appétit commun pour le vent ! (Sourires .) Aussi, vous comprendrez que le Gouvernement, en raison des différences de position entre l'Assemblée nationale et le Sénat, ne puisse qu'émettre un avis de sagesse, dans l'attente de la commission mixte paritaire.
Henri REVOL (rapporteur.) - Sénat - 2005-05-04
Date: 2005-05-04
Orateur: Henri REVOL
Fonction: rapporteur.

M. Henri Revol, rapporteur. Les maires des communes littorales qui, ayant des projets de parcs éoliens en mer, ont participé à l'appel d'offres lancé en 2004 par le Gouvernement, connaissent des incertitudes en matière de droit de l'urbanisme, en particulier pour la délivrance des permis de construire afférents. En effet, les éoliennes sont soumises à permis de construire, et ce dernier doit être déposé dans la commune où il est projeté de réaliser l'installation. Toutefois, le domaine public maritime n'est pas cartographié sur les sites prévus pour la réalisation des centrales éoliennes off-shore qui ont répondu à l'appel d'offres. Il y a donc des risques de blocage des procédures administratives, ce qui pourrait déboucher sur des contentieux. De telles incertitudes remettraient en cause la mise en service de ces équipements, prévue en 2007. En outre, un problème similaire se poserait pour les autres types d'installations de production d'énergies renouvelables situées en mer, notamment celles qui fonctionnent à partir de l'énergie de la houle. En conséquence, la commission vous demande d'adopter un dispositif permettant de lever ces incertitudes. Il est ainsi proposé de définir les conditions de délivrance des permis de construire pour les installations de production d'énergie renouvelable situées en mer, en particulier les éoliennes off-shore, en prévoyant que le permis de construire est déposé auprès de la commune dans laquelle est installé le point de raccordement au réseau public de distribution ou de transport d'électricité.
Henri REVOL (rapporteur.) - Sénat - 2005-05-04
Date: 2005-05-04
Orateur: Henri REVOL
Fonction: rapporteur.

M. Henri Revol, rapporteur. Le président de la commission, M. Jean-Paul Emorine, ayant souhaité m'accompagner et me soutenir dans cette démarche, c'est ensemble que nous vous proposons, comme je m'y étais engagé devant la commission, un dispositif permettant une répartition équitable de la taxe professionnelle provenant des installations éoliennes entre les différentes communes qui en subissent les inconvénients paysagers éventuels. A l'origine, nous avions pensé vous proposer un dispositif fondé sur la notion de visibilité pour procéder à une telle répartition. Néanmoins, après un examen attentif et approfondi, nous avons malheureusement relevé trop d'obstacles techniques pour valider cette orientation, qui ouvrirait probablement la porte à des contentieux sans fin. Au final, la commission vous présente un dispositif sans doute partiel, vraisemblablement perfectible, mais qui constitue sans conteste une première étape. Partant du constat que plus de 90 % des communes de France sont membres d'un établissement public de coopération intercommunale, ou EPCI, il nous a semblé que la dimension intercommunale se justifiait pleinement pour traiter cette question de la répartition de la taxe professionnelle provenant des éoliennes. Aujourd'hui, près de 35 % des communautés de communes ont adopté la taxe professionnelle unique, la TPU, et peuvent ainsi d'ores et déjà pratiquer une telle mutualisation de cette ressource fiscale. L'amendement prévoit d'autoriser les communautés de communes qui ne sont pas sous le régime de la TPU à adopter une taxe professionnelle de zone, ou TPZ, pour les zones de développement de l'éolien, afin d'élargir l'aire de répartition de la ressource fiscale. Nous avons eu, mes chers collègues, un large débat au sein de la commission sur cette importante question. En premier lieu, je tiens à attirer l'attention de la Haute Assemblée sur le fait que, à l'issue de nos délibérations, nos collègues Courteau et Deneux ont souhaité soutenir la démarche de la commission en cosignant cet amendement, ce qui démontre, s'il en était besoin, la convergence de vues qui existe sur ce sujet. En second lieu, après un long débat, la commission a souhaité instituer, dans le cadre du dispositif que je viens de décrire, une obligation à la charge des communautés de communes de verser une attribution de compensation aux communes situées dans la zone de développement de l'éolien afin de compenser les nuisances environnementales liées aux éoliennes.
Patrick DEVEDJIAN (ministre délégué.) - Sénat - 2005-05-04
Date: 2005-05-04
Orateur: Patrick DEVEDJIAN
Fonction: ministre délégué.

M. Patrick Devedjian, ministre délégué. S'agissant d'abord de l'amendement n° 303 lui-même, je me permets de proposer à M. le rapporteur d'en modifier légèrement le 3° en remplaçant, dans le texte proposé pour l'alinéa 4° bis , les mots : « situées à l'intérieur d'une zone de développement de l'éolien » par les mots : « dont tout ou partie du territoire est situé à l'intérieur d'une zone de développement de l'éolien », cela afin d'éviter les conflits. Toutes les communes ne sont en effet pas nécessairement entièrement comprises dans une zone de développement de l'éolien : évitons donc les contentieux et les honoraires d'avocats qui vont avec ! En ce qui concerne ensuite le sous-amendement n° 313, si, sur le II, je partage l'opinion favorable de M. le rapporteur, s'agissant du I, je veux attirer l'attention de M. Repentin sur le fait que sa position n'est pas très éloignée de celle de la commission : le montant de l'attribution étant laissé à la libre appréciation des communes, il peut être limité à un euro symbolique. La différence entre vous et la commission se situe donc entre zéro et un euro, monsieur Repentin, et, comme il n'est cependant pas mauvais que le symbole soit inscrit dans la loi, je vous invite donc moi aussi à supprimer le I de votre sous-amendement.
Henri REVOL (rapporteur.) - Sénat - 2005-05-04
Date: 2005-05-04
Orateur: Henri REVOL
Fonction: rapporteur.

M. Henri Revol, rapporteur. L'article 10 quinquies tend à apporter deux modifications à l'article L. 211-1 du code de l'environnement, article fondateur de la politique de l'eau définissant les exigences et les objectifs liés à la gestion équilibrée de la ressource en eau. L'article 10 quinquies complète l'article L. 211-1 en ce qui concerne la valorisation économique de l'eau pour mentionner l'apport de l'eau comme source d'électricité d'origine renouvelable. En outre, s'agissant des exigences de la gestion équilibrée de la gestion de la ressource en eau qu'il doit satisfaire ou concilier, l'article 10 quinquies ajoute la réduction des émissions de gaz à effet de serre et le développement de la production d'électricité d'origine renouvelable. Par cet amendement, il vous est donc proposé, mes chers collègues, de supprimer ce second ajout et de le remplacer par des dispositions que nous avons adoptées dans le projet de loi sur l'eau et les milieux aquatiques : en accord avec notre collègue Bruno Sido, qui était le rapporteur de ce projet de loi, nous avons en effet estimé plus pertinent de préciser dans le présent projet de loi que la production hydroélectrique contribue à la sécurité du système électrique.
Henri REVOL (rapporteur.) - Sénat - 2005-05-04
Date: 2005-05-04
Orateur: Henri REVOL
Fonction: rapporteur.

M. Henri Revol, rapporteur. L'article 10 septies vient compléter les dispositions prévues à l'article L. 212-1 du code de l'environnement relatif au schéma directeur d'aménagement et de gestion des eaux, le SDAGE, et celles qui sont prévues à l'article L. 212-5 relatif au schéma d'aménagement et de gestion des eaux, le SAGE. Il précise que ces documents doivent tenir compte de la programmation pluriannuelle des investissements de production d'électricité et de l'évaluation, par zone géographique, du potentiel hydroélectrique, disposition introduite par le projet de loi. Cet amendement tend à ne retenir que la prise en compte de l'évaluation du potentiel hydroélectrique par les SDAGE et les SAGE. Il s'agit en effet d'un document décliné par zone géographique qui devrait favoriser une meilleure conciliation entre les objectifs à respecter en matière de production d'énergie renouvelable et les objectifs qualitatifs et quantitatifs de la ressource en eau fixés par la directive-cadre sur l'eau, transposée en droit français. En revanche, la mention expresse de la prise en compte de la PPI ne s'impose pas plus que celle de tel ou tel autre document d'orientation ou programme de l'Etat dont l'article L. 212-5 prévoit déjà que le SAGE doit tenir compte. Pour ce qui est des SDAGE, cette mention expresse poserait en outre des difficultés s'agissant du rythme de leur mise à jour. En effet, la prochaine mise à jour doit intervenir au plus tard le 22 décembre 2009 et ensuite tous les six ans, alors que la PPI est modifiée à chaque nouvelle législature.
Henri REVOL (rapporteur.) - Sénat - 2005-05-04
Date: 2005-05-04
Orateur: Henri REVOL
Fonction: rapporteur.

M. Henri Revol, rapporteur. L'article 10 nonies prévoit que tous les actes administratifs relatifs à la gestion de l'eau affectant les conditions d'exploitation des ouvrages hydroélectriques seront précédés d'un bilan énergétique. L'amendement n° 46 vise à préciser le champ d'application de cet article en le limitant aux autorisations et concessions de l'Etat sollicitées pour bénéficier de l'énergie hydraulique et aux classements de cours d'eau ou de parties de cours d'eau en très bon état écologique ou nécessaires à la protection complète des migrateurs. A l'appui de telles décisions, il sera donc nécessaire d'établir un bilan énergétique évaluant leur impact au regard des objectifs nationaux de réduction des gaz à effet de serre et du développement de la production d'électricité d'origine renouvelable. En revanche, il n'est pas nécessaire de soumettre les SDAGE et les SAGE à l'obligation de produire un tel bilan énergétique, puisque ces documents, en application de l'article 10 septies , doivent prendre en compte l'évaluation par zone géographique du potentiel hydroélectrique. De même, il n'est pas réaliste de soumettre, en application de l'article L. 432-6 du code de l'environnement, toute décision d'installation de passe à poissons à un bilan énergétique évaluant l'impact de cet équipement au regard des objectifs nationaux de réduction des gaz à effet de serre.
Ladislas PONIATOWSKI - Sénat - 2005-05-04
Date: 2005-05-04
Orateur: Ladislas PONIATOWSKI

M. Ladislas Poniatowski. Cet amendement a pour objet de régler le délicat problème du raccordement des ouvrages de production d'énergie renouvelable au réseau. Mes chers collègues, la directive du 27 septembre 2001 dispose que « les Etats membres peuvent permettre aux producteurs d'électricité utilisant des sources d'énergie renouvelables qui souhaitent se connecter au réseau de lancer un appel d'offres sur les travaux de connexion ». Je vous rappelle que cette faculté a été accordée pendant des décennies, notamment pour le raccordement des ouvrages hydroélectriques privés. Mais elle est depuis quelques années refusée en raison d'une interprétation extensive de la loi relative à la maîtrise d'ouvrage publique, la loi dite « MOP » du 12 juillet 1985, qui ne prévoit pas qu'un développeur puisse se substituer à un maître d'ouvrage public. L'objet de ces deux amendements est de rétablir cette possibilité, en autorisant explicitement un porteur de projet à assurer la construction des ouvrages de raccordement aux réseaux électriques. Bien sûr, il ne faut pas permettre à un porteur de projet de faire n'importe quoi. La faculté de réaliser ainsi les travaux de raccordement ne change rien à l'obligation de respecter les normes techniques applicables aux réseaux. Les ouvrages de raccordement ainsi construits feront le plus souvent l'objet d'une réception par le gestionnaire de réseau avant réintégration dans le périmètre des réseaux publics. En revanche, et ce n'est pas innocent, la possibilité est ainsi offerte au porteur de projet de maîtriser directement les coûts et surtout les délais de ces travaux, car l'un des problèmes tient aux délais d'attente de l'autorisation d'EDF pour raccorder une éolienne à son réseau.
Henri REVOL (rapporteur.) - Sénat - 2005-05-04
Date: 2005-05-04
Orateur: Henri REVOL
Fonction: rapporteur.

M. Henri Revol, rapporteur. Mes chers collègues, je comprends l'esprit de vos propositions et je le partage. Néanmoins, il me semblerait plus opportun d'adopter votre sous-amendement n° 311 rectifié à l'amendement n° 305, monsieur Poniatowski, qui prévoit un nouveau dispositif pour le financement des ouvrages de raccordement. En effet, les présents amendements posent problème, car ils permettent au producteur de faire tout seul son raccordement. Or le producteur, pour des raisons évidentes de coût, choisira le raccordement le moins cher qui satisfera les contraintes en termes de puissance et de durée de vie de son installation. Par exemple, pour un parc éolien qui doit être amorti sur quinze ans, durée de l'obligation d'achat, le producteur n'a aucun intérêt à surdimensionner son raccordement, même si, un an après, un parc éolien pouvait s'établir juste à côté. Du coup, votre dispositif, mes chers collègues, fait perdre la vision d'ensemble que seul le gestionnaire du réseau de distribution, le GRD, peut avoir. Pour diminuer les coûts du système, le GRD peut, à ses frais, décider de surdimensionner un raccordement pour éviter quelques années plus tard un renforcement coûteux. Au surplus, je remarque que la plupart des producteurs concernés sont sous le régime de l'obligation d'achat. Si nous créons des surcoûts, c'est le consommateur qui finira par les payer, soit dans le tarif d'utilisation des réseaux, soit dans la CSPE. Pour toutes ces raisons, je pense qu'il est préférable que la Haute Assemblée adopte plutôt le sous-amendement n°  311 rectifié et je vous demande donc, mes chers collègues, de bien vouloir retirer vos amendements. A défaut, la commission émettra un avis défavorable.
Marcel DENEUX - Sénat - 2005-05-04
Date: 2005-05-04
Orateur: Marcel DENEUX

M. Marcel Deneux. Cet amendement a pour objet de préciser le fonctionnement de la Commission de régulation de l'énergie. En effet, l'article 3 de la loi du 10 février 2000 prévoit que le ministre chargé de l'énergie, le ministre chargé de l'économie, les autorités concédantes, les collectivités locales ayant constitué un distributeur non nationalisé et la Commission de régulation de l'énergie « veillent, chacun en ce qui le concerne [...] au bon fonctionnement du marché de l'électricité ». Certains acteurs considèrent que cette répartition entre plusieurs autorités publiques de la surveillance du bon fonctionnement des marchés de l'électricité et du gaz limite la compétence de la Commission de régulation de l'énergie en la matière. Ils soutiennent, en effet, que la CRE ne pourrait veiller au bon fonctionnement des marchés qu'à l'occasion de la mise en oeuvre des pouvoirs dont elle dispose expressément pour la régulation de ces marchés. Ils contestent, dans ces conditions, qu'elle puisse, en application de l'article 33 de la loi du 10 février 2000, exiger que lui soient communiquées un certain nombre d'informations, dont elle a besoin pour s'assurer du bon fonctionnement des marchés de l'électricité et du gaz. La bourse française de l'électricité, qui représente environ 10 % des transactions, est soumise à la surveillance de l'Autorité des marchés financiers. Toutefois, environ 90 % des transactions sur les marchés de gros de l'électricité, conclues de gré à gré, et la totalité des transactions effectuées sur les marchés de gros de gaz naturel sont essentiellement surveillées par la Direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes. Cette direction étant placée sous l'autorité du ministre de l'économie et des finances, il existe un risque de conflit d'intérêt entre l'Etat actionnaire et l'Etat contrôleur, dès lors que les opérateurs historiques sont encore largement dominants. Par ailleurs, les prix du marché de gros peuvent être fortement influencés par le comportement des acteurs sur les marchés de la production et des imports-exports, qui sont fortement concentrés et qui ne font pas l'objet d'une surveillance toujours spécifique. L'analyse de la rationalité économique de ces acteurs sur ces marchés requiert une expertise technique et économique poussée, notamment en matière de formation des prix. La CRE possède cette expertise et paraît, à ce titre, la mieux à même de surveiller ces marchés et de saisir, le cas échéant, le Conseil de la concurrence ou l'Autorité des marchés financiers des faits qui lui paraîtraient susceptibles de constituer des infractions en matière de droit de la concurrence ou de droit financier. Aussi, cet amendement permet de clarifier la mission de surveillance du régulateur des marchés de l'électricité et du gaz, puisqu'il est proposé de donner à ce régulateur les moyens juridiques de mieux assurer les missions de surveillance des marchés et, ainsi, de renforcer l'effectivité de leur contrôle.
Ladislas PONIATOWSKI - Sénat - 2005-05-04
Date: 2005-05-04
Orateur: Ladislas PONIATOWSKI

M. Ladislas Poniatowski. La compétence de la Commission de régulation de l'énergie en matière de surveillance des marchés a connu des interprétations diverses. Comme l'a très bien dit Marcel Deneux, une partie de sa compétence, notamment son rôle de surveillance de la formation des prix, lui est même contestée. La solution proposée par Marcel Deneux, Philippe Marini et moi-même est d'ailleurs celle qui est préconisée par le conseil général des Mines et l'Inspection générale des finances dans leur rapport sur les prix de l'électricité en France et en Europe, publié en octobre 2004, dont voici un extrait : « (...) même si l'acteur dominant a un comportement irréprochable, le simple potentiel d'action sur les prix dont il dispose peut jouer un rôle dissuasif sur les entrants potentiels. La crédibilité du régulateur et de ses moyens d'action est donc fondamentale, car c'est le seul palliatif de la concentration, à moins de diviser d'autorité le producteur monopolistique en plusieurs entités comme cela a pu se pratiquer à l'étranger. « Or les moyens du régulateur apparaissent limités. « (...) la CRE semble manquer de points d'appuis juridiques pour mener les investigations nécessaires. » C'est précisément ce que nous voulons lui donner avec cet amendement.