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Dominique BRAYE (rapporteur.) - Sénat - 2006-04-06
Date: 2006-04-06
Orateur: Dominique BRAYE
Fonction: rapporteur.

M. Dominique Braye, rapporteur. Monsieur Adnot, j'accepte de prendre l'engagement que vous me proposez, mais je demande aussi à tous les membres de la Haute Assemblée, qui ont bien compris quel était l'objectif que nous visions, de m'informer immédiatement s'ils constataient des dérives sur le terrain, afin que je puisse proposer le plus rapidement possible des corrections. Mes chers collègues, nous tentons naturellement de prendre en compte les divers cas de figure que vous évoquez. Notre collègue Thierry Repentin affirme qu'une forte pression foncière s'exerce dans les communes de mille habitants qui se trouvent dans les zones périurbaines. Soit, mais leur conseil municipal pourra prendre une délibération pour instituer la majoration de taxe. En revanche, dans certaines communes plus peuplées, comme Saint-Jean d'Angély en Charente-maritime, que je connais bien, qui compte 7500 habitants et décline peu à peu, il est bien évident que les élus n'appliqueront pas la majoration de la taxe. Faisons confiance aux élus ! D'un côté, on ne cesse de nous demander de faire confiance aux maires et de leur donner des outils pour agir. De l'autre, et je suis bien de votre avis sur ce point, il est tout de même nécessaire de prévoir certains garde-fous pour retenir les maires qui pourraient être tentés de se procurer de nouvelles recettes. Comme je l'ai expliqué, mon souci a été de concilier ces deux contraintes.
Philippe MARINI - Sénat - 2006-04-06
Date: 2006-04-06
Orateur: Philippe MARINI

M. Philippe Marini. La fiscalité du patrimoine est un domaine complexe, multiforme, qui nécessite une approche globale et cohérente. Je ne crois pas trahir le sentiment qu'aurait exprimé, si elle en avait délibéré, la majorité de la commission des finances. (M. Joël Bourdin acquiesce.) Conformément à nos options constantes - je parle sous le contrôle, notamment, de Joël Bourdin -, nous souhaitons conserver une vision globale et équilibrée de ce domaine de la fiscalité du patrimoine. Par conséquent, sans méconnaître en quoi que ce soit les intentions qui animent la commission des affaires économiques et son rapporteur, je considère un tel dispositif d'exception comme peu compréhensible et de nature à susciter des comportements pervers, tant chez les élus que chez les propriétaires. Dans le doute, mieux vaut donc s'abstenir. C'est bien ce que nous proposons par le biais de ces amendements de suppression. Je souhaite vivement que notre conception soit largement partagée au sein de notre assemblée.
Dominique BRAYE (rapporteur.) - Sénat - 2006-04-06
Date: 2006-04-06
Orateur: Dominique BRAYE
Fonction: rapporteur.

M. Dominique Braye, rapporteur. Le Sénat a adopté en première lecture l'article 4 septies instaurant un partage entre la commune et le propriétaire d'un terrain de la plus-value engendrée par l'urbanisation de ce terrain. Cette mesure avait été présentée par la commission, inspirée en cela par les conclusions de son groupe de travail sur la crise du logement, que j'avais l'honneur de présider, et dont le rapport avait été adopté à l'unanimité des membres de ladite commission. Le dispositif était fondé sur l'idée très simple, mais partagée par une grande majorité des élus consultés et par une grande majorité de nos concitoyens, que cette plus-value, qui est le fruit exclusif des décisions foncières des communes et des aménagements financés par celles-ci, leur donnait la possibilité de récupérer une petite partie de cette plus-value engendrée par leur décision mais surtout par leur investissement et donc par la participation des contribuables communaux. Cette mesure nous paraissait non seulement légitime mais également équitable et juste. C'est pour cette raison que cet amendement a été adopté en première lecture par la quasi-totalité des groupes. Cette plus-value se situe, d'après le dernier rapport de la FNSAFER, la Fédération nationale des sociétés d'aménagement foncier et d'établissement rural, en moyenne à vingt-quatre fois le prix agricole et peut aller dans les zones de forte pression foncière jusqu'à 100 fois, voire beaucoup plus, comme nous l'indiquait notre collègue élue du Var, qui a donné l'exemple de 1 800 fois. Certes, le dispositif adopté par la commission a été, en raison des négociations indispensables dans notre pays, transformé en taxe sur la cession des terrains et non plus sur la plus-value. Mais l'essentiel de ses effets, compte tenu des améliorations que j'y ai apporté, se trouvait totalement maintenu et la limite par rapport aux plus-values ne pouvait dépasser 9,9 % quel que soit le cas étudié. Ce dispositif a été retenu, avec une seule petite modification, par l'Assemblée nationale, sa commission des finances, saisie pour avis, s'y étant déclarée complètement favorable.
Dominique BRAYE (rapporteur.) - Sénat - 2006-04-06
Date: 2006-04-06
Orateur: Dominique BRAYE
Fonction: rapporteur.

M. Dominique Braye, rapporteur. Heureusement ! Depuis cette adoption, le texte a suscité de vives émotions dans certains milieux, ce qui a conduit certains de nos collègues à déposer des amendements de suppression. La commission a décidé de s'en remettre à la sagesse du Sénat. Pour ma part, je suis partagé entre la fidélité à mes positions d'origine et mon appartenance au même groupe que les auteurs des amendements de suppression. Au reste, en tant que président du groupe d'études sur le foncier et le logement, et comme rapporteur de ce projet de loi en première lecture, je suis convaincu de la légitimité de cette mesure. Je voterai donc contre les amendements de suppression. La commission est défavorable à l'amendement n° 303 rectifié bis , qui tend à porter à un tiers de la plus-value le prélèvement opéré par la commune. En ce qui concerne l'amendement n° 212 rectifié, la commission émet un avis défavorable, compte tenu des négociations qui ont eu lieu, bien qu'elle soit très favorable sur le fond. L'amendement n° 397 va plus loin que la rédaction actuelle de l'article 4 septies . C'est pourquoi la commission a émis un avis défavorable. Il en est de même pour l'amendement n° 302 rectifié ainsi que pour les amendements n os 240 et 301 rectifié.
Catherine VAUTRIN (ministre déléguée.) - Sénat - 2006-04-06
Date: 2006-04-06
Orateur: Catherine VAUTRIN
Fonction: ministre déléguée.

Mme Catherine Vautrin, ministre déléguée. Le Gouvernement est convaincu de la nécessité de mettre en place un outil permettant à la commune de récupérer une partie de la plus-value engendrée par les équipements qu'elle a installés dans des secteurs de son territoire pour les rendre constructibles. Quel outil faut-il mettre en place ? La commission des affaires économiques avait suivi le rapport de M. le rapporteur, ce fameux rapport qui a tant inspiré ce texte. Le Gouvernement en comprend parfaitement la philosophie. Il sait qu'il faut trouver une solution, car cela fait des années que nous parlons de ce sujet. Mais il comprend aussi la position des uns et des autres et, à partir du moment où la demande de suppression est d'initiative parlementaire, il s'en remet à la sagesse de la Haute Assemblée. Le Gouvernement est défavorable à l'amendement n° 303 rectifié bis , présenté par M. Delfau, car la taxation automatique à un tiers de la plus-value réalisée lui semble franchement excessive. S'agissant de l'amendement n° 212 rectifié, présenté par M. Vasselle, je lui préfère l'amendement de la commission. Je demande donc à M. Vasselle de bien vouloir le retirer, faute de quoi le Gouvernement sera contraint de donner un avis défavorable. Quant à l'amendement n° 397, il semble satisfait par le code général des impôts ; c'est pourquoi j'invite M. Repentin à le retirer. Enfin, le Gouvernement est défavorable aux amendements n os 302 rectifié, 240 et 301 rectifié, qui lui paraissent excessifs.
Joël BOURDIN - Sénat - 2006-04-06
Date: 2006-04-06
Orateur: Joël BOURDIN

M. Joël Bourdin. J'ai bien compris les arguments développés par M. le rapporteur. Je lui donne acte de ses propos et de la philosophie qui les sous-tend. Cependant, sur le plan doctrinal, appartenant à une famille libérale, je ne partage pas son point de vue. Dans mon entourage, j'entends parler des impôts en des termes négatifs. Nos concitoyens n'attendent pas de nous des créations d'impôts. M. le rapporteur général présente tous les ans un rapport sur les prélèvements obligatoires dont il ressort que la France n'est pas très bien située au niveau européen, car lesdits prélèvements sont particulièrement importants dans notre pays. Est-ce à nous, parlementaires, de proposer de nouvelles taxes et d'accroître ainsi les prélèvements obligatoires ? Je pense qu'il faut au contraire aller vers une diminution de ces prélèvements, après, bien sûr, une réflexion d'ordre général. À cet instant de mon propos, je ferai deux observations techniques. Première observation : nous avons déjà une imposition sur les plus-values et, d'une certaine manière, sur les cessions, comme l'ont souligné MM. de Raincourt et Marini. Mais surtout, voilà une quarantaine d'années, nous avons décidé de ne pas mélanger les impôts locaux et nationaux. Lorsque la TVA a été créée, parallèlement, la taxe locale a été supprimée. En l'espèce, le dispositif proposé va un peu à rebours de ce concept, puisqu'il reviendrait à greffer une taxe locale sur des plus-values. J'en viens à ma seconde observation. Le marché de l'immobilier est généralement un marché d'offre. C'est la rareté de cette dernière qui conduit à une augmentation des prix. Si l'on ajoute une taxe, elle sera bien sûr répercutée sur l'acheteur. Le dispositif proposé par l'article 4 septies est donc inflationniste. Qui va être pénalisé ? J'ai bien compris l'argumentation à caractère social développée par M. le rapporteur. Mais je me demande si la mesure dont il s'agit n'aura pas un effet inverse. En effet, nos concitoyens qui, au cours des prochaines années, vont vouloir accéder à la propriété en acquérant des biens fonciers vont devoir supporter une taxe supplémentaire, car ce n'est pas le vendeur qui la supportera. En agissant ainsi, nous n'aurons pas fait progresser notre doctrine sociale. Bien évidemment, je voterai l'amendement n° 133 rectifié bis , d'autant que je l'ai signé !
Dominique BRAYE (rapporteur.) - Sénat - 2006-04-06
Date: 2006-04-06
Orateur: Dominique BRAYE
Fonction: rapporteur.

M. Dominique Braye, rapporteur. Je souhaiterais apporter un petit correctif. L'intervention de M. Bourdin pourrait laisser penser que je suis favorable à l'augmentation des impôts. Or j'y suis totalement opposé. Sans faire partie de la famille libérale, j'estime que les impôts sont beaucoup trop élevés en France et handicapent fortement notre pays. Mais bien d'autres voies pourraient être explorées pour diminuer notre taux d'imposition. Pourquoi ne devrait-on pas toucher à ce que certains appellent le « jackpot » ou le « loto » de l'urbanisme ? M. le président de la commission des lois nous a exposé le cas de personnes qui, dans sa région de Melun-Sénart, ont acheté des milliers d'hectares en Argentine grâce à la plus-value résultant de la vente de leurs terrains à l'occasion de la construction du parc Eurodisney. Cela ne me paraît ni sain, ni légitime, ni juste. Par ailleurs, monsieur Bourdin, toutes les études prouvent actuellement que le prix du foncier est très élevé en raison de la pénurie et en aucun cas des charges et taxes afférentes, argument souvent repris, sans aucun fondement eu égard à la réalité. Avec l'article 4 septies , nous essayons de libérer le plus possible du foncier ; son prix ne pourra alors que décroître.
Pierre JARLIER - Sénat - 2006-04-06
Date: 2006-04-06
Orateur: Pierre JARLIER

M. Pierre Jarlier. En première lecture, j'avais cosigné et soutenu, en tant que rapporteur pour avis de la commission des lois, la proposition de M. Braye visant à créer, au profit des communes, une taxe sur les transactions concernant les terrains devenus constructibles. En effet, une telle taxe permettrait à ces communes de bénéficier d'un juste retour sur les investissements qu'elles ont consentis pour viabiliser les terrains. Comme cela a été souligné tout à l'heure, dès lors qu'un terrain est ouvert à l'urbanisation, il prend en quelques jours une valeur très supérieure à sa valeur initiale. Il avait donc paru logique au rapporteur de la commission des affaires économiques et au rapporteur pour avis de la commission des lois de proposer une taxation modique des plus-values réalisées lors des ventes de terrains devenus constructibles. Cette recette permettrait en effet aux communes de bénéficier de moyens supplémentaires pour réaliser des équipements, aménager de nouveaux terrains et, bien sûr, construire de nouveaux logements. J'ajoute que l'Association des maires de France est favorable à ce dispositif, dont je ne voterai pas la suppression.
Philippe MARINI - Sénat - 2006-04-06
Date: 2006-04-06
Orateur: Philippe MARINI

M. Philippe Marini. Il est des unanimités sympathiques et rapides, mais la procédure législative est, heureusement, bicamérale, et peut comporter plusieurs lectures, ce qui facilite la réflexion. Or le point qui nous occupe nécessite réflexion. J'ai été choqué par une allusion de notre collègue Thierry Repentin, qui suspecte apparemment certains d'entre nous d'avoir été sensibles à des points de vue recueillis ici ou là. Cher collègue, le processus d'élaboration de la loi est transparent et doit permettre de tenir compte des réactions qui se manifestent, des opinions qui s'expriment, sans bien entendu que cela soit de nature à attenter en quoi que ce soit à notre pleine liberté d'appréciation. Pour ma part, je voudrais prendre à témoin notre excellent rapporteur Dominique Braye du fait que j'ai réagi par écrit et de façon relativement détaillée aux principales propositions du groupe de travail chargé d'analyser les facteurs fonciers et immobiliers de la crise du logement, lorsque j'ai été consulté par ce dernier, en tant que maire, voilà de nombreux mois. Dès cette époque, j'avais exprimé les raisons de fond pour lesquelles il me semblait que l'instauration du nouveau dispositif de taxation qui nous occupe était inopportune et non souhaitable. (M. le rapporteur acquiesce.) En vérité, les plans d'urbanisme et la classification des terrains ne sont pas choses récentes. Depuis que les plans d'urbanisme et les zonages existent, il est des conseils municipaux qui décident de transformer des terrains inconstructibles en terrains constructibles. Et vous feignez, chers collègues du groupe socialiste, de découvrir ce phénomène, alors que, de 1981 à 1986, de 1997 à 2002, vous disposiez de la majorité à l'Assemblée nationale et de la possibilité de faire évoluer la législation ! Les plans d'urbanisme existaient, la spéculation existait, le manque d'offre foncière existait, les listes de demandeurs de logement HLM existaient, mais, apparemment, cette situation que vous considérez aujourd'hui comme flagrante ne vous avait alors pas frappés dans la même mesure. De la même manière, vous qui nous dites avec des trémolos dans la voix, comme l'autre jour Jean-Pierre Sueur, que les problèmes du logement social sont cruciaux, que les exigences de la mixité sociale sont essentielles dans notre société, ce que d'ailleurs chacun sait, combien de logements sociaux avez-vous financés chaque année lorsque les vôtres conduisaient les affaires de l'État ? Pourquoi a-t-il fallu attendre la loi de programmation pour la cohésion sociale et l'arrivée de la présente majorité pour que le rythme de la construction en général et celui de la construction sociale en particulier s'accélèrent, pour atteindre aujourd'hui des niveaux qui sont très supérieurs à ceux que l'on a constatés entre 1997 et 2002 ? Alors, de grâce, épargnez-nous vos leçons en matière d'urbanisme et de mixité sociale !
Philippe MARINI - Sénat - 2006-04-06
Date: 2006-04-06
Orateur: Philippe MARINI

M. Philippe Marini. Enfin, s'agissant de la fiscalité, nous sommes tous prompts à la critiquer, à la considérer comme trop complexe, composée de trop nombreux dispositifs de détail, avec des imputations, des dégrèvements, des suppléments, des contrôles de toute nature. Mes chers collègues, cette situation est sans doute plus grave encore que le niveau absolu des prélèvements obligatoires. C'est la conception française d'une fiscalité qui bourgeonne sans cesse et qui apparaît comme une réponse à court terme aux préoccupations qui s'expriment, sans que l'on voie que c'est l'ensemble de l'édifice qui est miné, que c'est l'ensemble du modèle fiscal qui est à remettre en cause, parce que trop complexe, trop inégalitaire et trop incompréhensible ! En conséquence, n'allons pas une fois de plus dans ce sens ! Soyons capables de nous abstraire de circonstances où l'idée de créer une taxe nouvelle apparaît très sympathique ! Mes chers collègues, ce serait vraiment là une mauvaise réponse, une réponse complètement hors de propos. Manifestement, il faut voter la suppression de l'article 4 septies .
Henri de RAINCOURT - Sénat - 2006-04-06
Date: 2006-04-06
Orateur: Henri de RAINCOURT

M. Henri de Raincourt. Je n'avais pas l'intention de reprendre la parole après avoir présenté mon amendement, mais je ne peux laisser passer certains propos. Il est insupportable de recevoir en permanence des leçons de morale se fondant sur des caricatures. En l'occurrence, je n'ai pas admis, mes chers collègues, moi qui, dans cet hémicycle, ai plutôt tendance à être tolérant et à respecter les idéaux de chacun, que certains d'entre vous jettent la suspicion sur la motivation qui m'a amené à prendre ma décision à propos du texte en discussion. On a le droit d'être pour, on a le droit d'être contre, on a le droit d'échanger des arguments, y compris sur le plan philosophique ou idéologique : c'est la grandeur du débat républicain et démocratique. Cependant, le faire en jetant le discrédit sur les uns et les autres au nom de la morale est particulièrement blessant et déplacé. J'en viens à la disposition proprement dite. Je tiens à rappeler que nous avons voté en deuxième lecture une majoration de la taxe sur le foncier non bâti.
Henri de RAINCOURT - Sénat - 2006-04-06
Date: 2006-04-06
Orateur: Henri de RAINCOURT

M. Henri de Raincourt. Ce sont bien les communes qui, quand elles la mettront en place, en percevront le produit, alors même que l'État a, dans la loi de finances pour 2006, considéré qu'il convenait de diminuer le foncier non bâti de 20 %. Où est la logique ? Nous avons également accepté une augmentation de l'assiette et du taux sur lequel repose la taxe locale d'équipement. Qui la perçoit ? La commune. Enfin, je n'ai pas entendu un seul orateur, depuis que j'ai présenté mon amendement, reprendre ce que j'ai dit sur la loi du 2 juillet 2003, dont l'article 49 dispose ceci : « Le conseil municipal peut instituer une participation pour voirie et réseaux en vue de financer en tout ou en partie la construction des voies nouvelles ou l'aménagement des voies existantes ainsi que l'établissement ou l'adaptation des réseaux qui leur sont associés, lorsque ces travaux sont réalisés pour permettre l'implantation de nouvelles constructions », ladite participation étant calculée sur la proportion des mètres carrés constructibles. Dans ces conditions, je ne crois pas, mes chers collègues, que, dans la critique - tout à fait légitime au demeurant - que vous pouvez faire de la suppression de l'article 4 septies que nous proposons, vous puissiez aller aussi loin.
Thierry REPENTIN - Sénat - 2006-04-06
Date: 2006-04-06
Orateur: Thierry REPENTIN

M. Thierry Repentin. Cet amendement revient sur la programmation fixée par l'article 87 de la loi de programmation pour la cohésion sociale. Il importe de mettre à disposition sur tout le territoire national des logements réellement accessibles, tout comme il est souhaitable de rééquilibrer la production de logements. La consommation des prêts locatifs sociaux, les PLS, des prêts locatifs à usage social, les PLUS, et des prêts locatifs aidés d'intégration, les PLAI, nous conforte dans notre position. En effet, ce n'est pas en consommant 140 000 PLS en cinq ans que l'on favorisera l'accroissement du parc de véritables logements locatifs sociaux. Cet amendement vise donc, pour les années 2006 à 2010, à faire diminuer de 40 000 la consommation de PLS, à augmenter de 40 000 celle des PLUS et de 20 000 celle des PLAI, afin d'aboutir à une construction annuelle de 120 000 logements locatifs sociaux par an, ce qui nous permettrait, grâce à ces produits imaginés en 2001, d'atteindre le chiffre de 600 000 logements sociaux en cinq ans. L'état de la consommation des différents prêts dont ont fait état certains quotidiens confirme, à nos yeux, que ce n'est pas en utilisant exclusivement les PLS pour des cités étudiantes - même s'il s'agit là d'un secteur où les besoins sont réels, en particulier en région parisienne - ou en direction des personnes âgées - pour lesquelles les besoins sont également importants - ou encore pour les logements intermédiaires que nous parviendrons à accroître le parc de logements locatifs sociaux.
Dominique BRAYE (rapporteur.) - Sénat - 2006-04-06
Date: 2006-04-06
Orateur: Dominique BRAYE
Fonction: rapporteur.

M. Dominique Braye, rapporteur. L'article 4 octies , introduit par l'Assemblée nationale, tend à prendre en compte les logements-foyers dans le calcul de la DSU. L'amendement de la commission tend donc à mieux circonscrire le champ des logements visés, en ne prenant en compte que les logements-foyers conventionnés. Cependant, depuis l'adoption de cet amendement en commission, j'ai été amené à effectuer, en tant que rapporteur, un certain nombre d'expertises, portant notamment sur les conséquences de cette situation. Nous avions d'ailleurs souhaité, dans un souci de justice, comptabiliser les logements-foyers conventionnés en tant que logements sociaux, afin que les communes qui abritent des logements de ce type puissent les prendre en compte au regard des obligations posées par l'article 55 de la loi SRU. Or nous avions sous-estimé les conséquences d'un tel dispositif sur la répartition de la DSU. En effet, il existe désormais, pour le calcul de la DSU, un critère fondé sur les aides au logement. C'est d'ailleurs un critère auquel, dans le cadre du Comité des finances locales, nous souhaitons de donner plus de poids, en réduisant celui du critère fondé sur les logements sociaux existants. Quoi qu'il en soit, ce faisant, nous n'avons pas pris garde à l'existence de coefficients multiplicateurs tels qu'un foyer peut représenter douze logements sociaux. Il est évident qu'un tel coefficient multiplicateur est susceptible de perturber considérablement la répartition de la DSU. N'étant guère rompu aux subtilités de la fiscalité locale, domaine complexe s'il en est, je n'ai malheureusement découvert ces éléments qu'assez tardivement. La connaissance que j'en ai maintenant acquise m'amène naturellement à retirer l'amendement de la commission au bénéfice de l'amendement n° 372 rectifié.
Pierre JARLIER - Sénat - 2006-04-06
Date: 2006-04-06
Orateur: Pierre JARLIER

M. Pierre Jarlier. Cet amendement a trait à la péréquation en faveur des communes en difficulté, notamment celles qui sont situées en zone urbaine sensible. La dotation de solidarité urbaine n'est versée qu'aux communes dont la population est supérieure ou égale à 5 000 habitants. Certaines des communes de moins de 5 000 habitants sont cependant couvertes en grande partie par une ZUS et, à ce titre, elles devraient avoir droit à une DSU majorée. Les problèmes de cohésion sociale y étant identiques à ceux auxquels sont confrontées les localités voisines ayant plus de 5 000 habitants, il convient de supprimer le seuil conditionnant l'éligibilité à la DSU. Cette suppression ne concernerait cependant que les communes de moins de 5 000 habitants dont plus de la moitié de la population est située en ZUS. La loi de programmation pour la cohésion sociale, relayée par la loi de finances pour 2006, a consacré un effort particulier en faveur des communes éligibles à la DSU pour leur permettre de faire face aux difficultés qu'elles rencontrent. Il paraît logique de faire également bénéficier de cet effort les communes de moins de 5 000 habitants dont au moins la moitié de la population est située en zone urbaine sensible.