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Yves COQUELLE - Sénat - 2004-11-05
Date: 2004-11-05
Orateur: Yves COQUELLE

M. Yves Coquelle. Cet amendement complète les dispositions de caractère fiscal et financier que nous préconisons pour dissuader les entreprises de procéder, lorsque leur situation financière le permet, à la mise en oeuvre de plans sociaux de licenciements collectifs. Il vise expressément, dans le corpus du code général des impôts, à faire perdre aux actionnaires des entreprises concernées le bénéfice de l'avoir fiscal attaché à la distribution des dividendes. Malgré la baisse régulière du taux de l'impôt sur les sociétés constatée depuis quinze ans, baisse qui, rappelons-le, a été motivée autant par un souci d'harmonisation fiscale européenne ou internationale que par un objectif affiché de relance de l'emploi et de l'investissement, le taux de l'avoir fiscal est resté fixé à 50 %, c'est-à-dire le taux historique de l'impôt. Même si des ajustements sensibles de ce taux ont été opérés pour les entreprises, vous ne pourrez pas nous empêcher de penser que, une fois de plus, nous sommes en présence d'une exception ou d'une aberration de notre législation fiscale. C'est d'autant plus vrai que, dans les faits, la France est quasiment l'un des derniers pays d'Europe à maintenir un tel dispositif. Quant au fond, nous continuons à nous interroger, comme nous l'avons toujours fait, sur cette manière de rémunérer le capital qui consiste à ouvrir droit à un crédit d'impôt par la voie de l'avoir fiscal. La collectivité publique dans son ensemble doit-elle, dans tous les cas de figure, récompenser par un cadeau fiscal les actionnaires méritants ? C'est bien parce que cette démarche est authentiquement discutable que nous proposons de supprimer le crédit d'impôt lorsqu'un plan social de licenciement économique a été mis en oeuvre. Par conséquent, il s'agit que, à défaut de percevoir cet avoir fiscal, les actionnaires des entreprises bénéficiaires sachent qu'ils ont, au regard de la collectivité dans son ensemble, une responsabilité sociale qui dépasse la stricte application des principes de rémunération du capital. Une décision de gestion qui se traduit par la fermeture d'établissements de production, la liquidation d'emplois, la mise en cause de la qualité de vie des salariés, la déstabilisation d'un bassin d'emplois ou d'une région, a des conséquences pour les collectivités. Les actionnaires qui ont pris cette décision doivent en assumer une partie. Nous demandons un scrutin public sur cet amendement que je vous encourage vivement à adopter.
Yves COQUELLE - Sénat - 2004-11-05
Date: 2004-11-05
Orateur: Yves COQUELLE

M. Yves Coquelle. Cet amendement se situe dans la ligne de ceux que nous avons déposés avant l'article 1 er du projet de loi, puisqu'il a pour objet de compléter par un volet fiscal et financier les mesures de pénalisation des plans de licenciement économique motivés par la rentabilité financière. Les appétits boursiers des actionnaires sont souvent tels que leurs groupes se trouvent dans l'obligation de licencier toujours plus. Le dernier exemple en date est celui de Perrier, filiale du groupe très rentable Nestlé Waters : Nestlé se voit dans l'obligation de vendre sa filiale française Perrier, alors que le groupe dispose de plus de 2 milliards d'euros dans ses caisses et qu'il produit 3,5 millions de bouteilles par jour, exportées dans cent trente pays. Malheureusement, Perrier fait les frais de l'appétit sans borne des actionnaires. En effet, parce que l'entreprise n'est pas assez rentable à leurs yeux, Nestlé doit s'en séparer. Le problème se résume assez rapidement, puisqu'il tient au rendement de l'action : ce dernier a été de près de 10 %, mais les actionnaires réclament beaucoup plus. Cette exigence de rentabilité financière semble aujourd'hui indissociable de la logique qui conduit certains à supprimer des emplois en masse et à fermer des usines. C'est cette logique libérale que nous voulons renverser. Il convient aujourd'hui de cesser cette dictature de l'actionnariat. Année après année, nous avons pu constater des élévations constantes du montant des dividendes distribués, alors que, pendant ce temps, les plans sociaux se multipliaient. Il s'agit, avec cet amendement, de faire en sorte que la responsabilité des actionnaires dans ce genre de situations ubuesques et scandaleuses soit clairement établie et matérialisée. C'est pourquoi nous proposons simplement de faire en sorte que les actionnaires des entreprises prospères qui mettent en oeuvre des plans de licenciements sans autre justification que celle de l'accroissement de la rémunération du capital soient privés de la perception des dividendes liés à la détention d'actions de l'entreprise concernée. Nous demandons un scrutin public.
Eliane ASSASSI - Sénat - 2004-11-05
Date: 2004-11-05
Orateur: Eliane ASSASSI

Mme Eliane Assassi. Cet amendement porte sur la question du devenir des opérations boursières menées par les entreprises qui mettent en oeuvre des plans sociaux. Nous venons d'en parler. Il n'est pas rare que, désormais, une société ou un groupe se trouve à l'initiative d'une offre publique d'échange ou d'une offre publique d'achat alors que, dans le même temps, cette société ou ce groupe procède à des vagues de licenciements dits économiques. La recherche de la compétitivité et la course au profit motivent toujours ces inepties sociales. La société libérale que vous prônez engendre une politique de compétition généralisée, la dérégulation des marchés, l'ouverture à la concurrence des services publics et le recul des normes sociales. La libre circulation mondiale des capitaux a nourri l'obsession du taux de profit immédiat. Nous sommes aujourd'hui dans un contexte de guerre économique dont les premières victimes sont bien évidemment les salariés. Ces dernières années, le recours massif aux licenciements pour motif économique a plongé des millions de nos concitoyens dans le chômage, provoquant ainsi une situation d'insécurité sociale pour une part grandissante des salariés et de leurs familles. Or nos craintes sont malheureusement confirmées par la volonté du Gouvernement de faire adopter à tout prix les dispositions Larcher, directement conçues au siège du MEDEF, dispositions qui rognent encore davantage les acquis sociaux. Dans un tel contexte, il nous est impossible de nous résigner à voir se succéder licenciements économiques, plans sociaux en cascade et, dans le même temps, augmentation spectaculaire des chiffres d'affaires et des bénéfices, restructurations juteuses pour les groupes et rachat de sociétés par d'autres. Il est en effet fréquent que la mise en oeuvre d'un plan social, ou d'une série de plans sociaux, précède de peu une importante opération boursière visant, par exemple, à prendre pied dans la concurrence ou à rationaliser la production. Alors que nous examinons le projet de loi sur la cohésion sociale, le Gouvernement n'hésite pas à présenter des dispositions qui affaiblissent les droits des salariés face aux licenciements et qui renforcent le pouvoir absolu et sans limite des employeurs. Face à la voracité des marchés financiers et des intérêts particuliers, nous sommes résolument du côté de l'intérêt général et de celui des salariés.
Eliane ASSASSI - Sénat - 2004-11-05
Date: 2004-11-05
Orateur: Eliane ASSASSI

Mme Eliane Assassi. Notre amendement est motivé par une logique claire : il est choquant que des entreprises qui ont reçu des aides publiques puissent licencier, alors que, précisément, ces aides publiques ont été accordées pour éviter que ce genre de drame ne se produise. Notre position est ferme : une entreprise bénéficiaire qui licencie doit être sanctionnée. La restitution des fonds publics versés durant les cinq années précédentes semble être une mesure de justice sociale efficace. Elle donnerait ainsi à réfléchir aux entreprises tentées par la surenchère du profit immédiat. Cette question des fonds publics mérite d'être reposée aujourd'hui, puisque, manifestement, elle vous dérange. En effet, le Gouvernement, à peine arrivé au pouvoir, a profité du vote de la loi de finances rectificative pour 2002 pour abroger la loi Hue, qui permettait pourtant de contrôler l'utilisation des fonds publics versés aux entreprises. Au lieu de permettre à l'Etat d'assumer ses responsabilités en contrôlant l'utilisation des fonds versés aux entreprises, la politique gouvernementale vise à réduire le rôle de celui-ci à la portion congrue. Avec les dispositions Larcher, il s'agit de laisser les mains libres aux employeurs en leur donnant un maximum de moyens pour faire des bénéfices, sans qu'ils aient à se soucier d'un quelconque contrôle étatique. Ces dispositions du projet de loi - projet qui devrait normalement assurer la cohésion sociale dans notre pays - organisent en fait la précarité généralisée des salariés. Evidemment, nous ne pouvons que regretter notamment l'abrogation de la loi Hue, abrogation qui a pour conséquence de rendre complètement opaque la gestion des fonds publics par les entreprises. Cela est d'autant plus grave que ce sont souvent les mêmes entreprises qui font des bénéfices et qui licencient ensuite. Force est de constater un écart constant entre la volonté affichée par le Gouvernement en matière de dialogue social et de cohésion sociale, et ses actes, qui trouvent leur traduction dans la lettre rectificative de M. Larcher. Cet amendement vise donc à sanctionner de tels agissements, qui sont à l'opposé de ce qu'attendent les salariés, de plus en plus inquiets de leur avenir. Nous demandons que le Sénat se prononce par scrutin public
Gérard LARCHER (ministre délégué.) - Sénat - 2004-11-05
Date: 2004-11-05
Orateur: Gérard LARCHER
Fonction: ministre délégué.

M. Gérard Larcher, ministre délégué. L'Etat et les collectivités publiques doivent contrôler avec attention l'utilisation des fonds publics, notamment ceux qui sont versés aux entreprises. Je puis vous assurer - je ne vais pas vous donner de nom dans la mesure où un certain nombre de procédures ne sont pas encore abouties - que je m'y emploie. Je suis prêt à m'en entretenir avec vous. Je prendrai un exemple. Une entreprise en difficulté a bénéficié, il y a cinq ans, du concours du fonds national pour l'emploi, le FNE, dans le cadre d'une restructuration. Sa situation s'étant redressée, elle parvient à dégager de légers dividendes. Cependant, en raison de nouvelles mutations économiques, elle doit adapter le niveau de ses emplois. En vertu de cet amendement, elle serait alors dans l'obligation de rembourser les aides initiales, ce qui ne manquerait pas d'entraîner ipso facto une nouvelle restructuration, aggravant de ce fait le plan de sauvegarde des emplois, au détriment, précisément, de ces derniers. Nous serions alors contre-productifs. Naturellement, les contrôles sont nécessaires. Cependant, le système que vous proposez est si rigide qu'il serait inadapté à la diversité des situations. C'est la raison pour laquelle le Gouvernement émet un avis défavorable sur cet amendement.
Nicole BORVO - Sénat - 2004-11-05
Date: 2004-11-05
Orateur: Nicole BORVO

Mme Nicole Borvo. L'introduction à la sauvette du dispositif d'assouplissement des règles de licenciement au sein du projet de programmation pour la cohésion sociale, texte que l'on a un peu perdu de vue ce matin, a déjà fait couler beaucoup d'encre. Dans un premier temps, ce dispositif devait être glissé au milieu du texte, sans donner lieu à aucun travail de la commission. Après nos vives protestations, dans un second temps, l'examen des mesures que vous défendez, monsieur le ministre, était repoussé de quelques jours et reporté à la fin de la discussion du projet de loi de M. Borloo. Ce laps de temps permettait d'étudier cette nouvelle partie du texte, qui vise non pas la cohésion sociale mais le licenciement. Le Gouvernement espère que les mesures de régression sociale dont il entoure la discussion seront moins mises en évidence que si le texte avait été déposé tout seul. Il espère peut-être même que, par une concession soudaine, des amendements d'inspiration patronale, les fameux amendements estampillés « MEDEF », repris par MM. Pelletier, de Montesquiou et Mouly, ce qui n'est pas à l'honneur du RDSE, dont les membres sont d'ailleurs absents ce matin, et par Mme Hermange, qui, elle, est bien présente, recevront un accueil favorable, mais discret, dans la précipitation d'une fin de discussion. Les membres de mon groupe et moi-même allons nous attacher à démontrer que la tentative de ceux qui essaient de faire passer les huit articles concernés pour des mesures de progrès social est vaine. Comment ne pas être surpris, choqué même, par le rapport complémentaire de M. Gournac selon lequel : « Ces nouvelles dispositions, [...] renforçant la protection des salariés en cas de licenciement, [...] participent ainsi de l'effort national de cohésion sociale » ? Franchement, monsieur le rapporteur, vous ne manquez pas de culot !
Nicole BORVO - Sénat - 2004-11-05
Date: 2004-11-05
Orateur: Nicole BORVO

Mme Nicole Borvo. Cette vieille rengaine qui vise à masquer la volonté de retour en arrière, symbolisée par l'article 37-1 du projet de loi, n'est pas de mise. Monsieur le ministre, monsieur le rapporteur, de deux choses l'une : soit vous souhaitez renforcer ce que vous appelez la « cohésion sociale », - car ce n'est pas nous qui avons baptisé le projet du Gouvernement « de programmation pour la cohésion sociale » - c'est-à-dire une certaine harmonie sociale, un mieux-vivre, soit vous préconisez le renforcement de la compétitivité des entreprises, c'est-à-dire, en utilisant le décodeur patronal, le renforcement de l'exploitation des salariés au profit des actionnaires. Je vous le répète : le puits est sans fond. Avec les dispositions qui suivent, nous sommes bien loin de toute idée de redistribution sociale. C'est le chantage à l'emploi, la jurisprudence Bosch appliquée aux débats législatifs. Depuis quinze jours, nous assistons à une véritable comédie. Il ne faut pas s'y tromper : il s'agit bien d'un recul historique en matière sociale. Vous ne serez pas surpris : les membres du groupe CRC voteront contre l'article 37-1 après avoir démontré la nocivité de chacune de ses dispositions. La loi de modernisation sociale n'attaquait pas frontalement la déferlante des licenciements, la précarisation de l'emploi, soumis aux fluctuations du marché. Ce n'était pas une révolution. La droite parlementaire, le MEDEF, ne peuvent même pas supporter ces mesures que nous avions pourtant jugées timides voilà quatre ans. Nous craignons que les huit articles dont nous commençons l'examen ne constituent les prémices d'une remise en cause de l'idée même de code du travail. Après tout, dans certains pays, il n'existe pas de code du travail, de sécurité sociale, d'école publique ! Tirer toujours vers le bas, c'est ce dont rêve le patronat. C'est notre devoir et celui de tous ceux qui ont le sens de l'humain de combattre !
Nicole BORVO - Sénat - 2004-11-05
Date: 2004-11-05
Orateur: Nicole BORVO

Mme Nicole Borvo. L'article 97 de la loi de modernisation sociale, je le rappelle, prévoit que toute cessation d'activité affectant plus de cent salariés doit être décidée par les organes de direction et de surveillance de l'entreprise, sur le fondement d'une étude d'impact social et territorial présentée par le chef d'entreprise. L'article 98, quant à lui, impose de la même manière l'élaboration d'une étude d'impact social et territorial avant qu'une décision stratégique ayant des conséquences sur l'emploi ne soit présentée aux organes de direction et de surveillance de l'entreprise. Le Gouvernement enterre donc purement et simplement l'étude d'impact social et territorial qu'imposait le code du commerce. Pourtant, comment ne pas admettre l'utilité pour les organes de direction et de surveillance de disposer, notamment en matière de cessation d'activité, d'un document les informant des conséquences directes ou indirectes pour l'entreprise, pour l'emploi, mais aussi pour le bassin d'emploi, de la décision qu'ils s'apprêtent à prendre ? Dans la mesure où les projets de l'entreprise affectent l'emploi, et c'est évidemment le cas lorsqu'il y a cessation d'activité, il est de la responsabilité même du chef d'entreprise de fournir de telles informations, qui sont de nature à améliorer les garanties apportées aux salariés, mais aussi aux élus. Après tout, l'emploi concerne également les élus. Vous êtes en effet les premiers, mes chers collègues, à verser des larmes de crocodile quand vos départements sont touchés et à tenter alors de défendre vos emplois. Telles sont les raisons pour lesquelles nous proposons le maintien des articles 97 et 98 de la loi de modernisation sociale.
Nicole BORVO - Sénat - 2004-11-05
Date: 2004-11-05
Orateur: Nicole BORVO

Mme Nicole Borvo. L'article 106 de la loi de modernisation sociale renforce considérablement les pouvoirs du comité d'entreprise. II réserve le recours au médiateur aux cas de « projet de cessation totale ou partielle d'activité d'un établissement ou d'une entité économique autonome ayant pour conséquence la suppression d'au moins cent emplois, s'il subsiste une divergence importante entre le projet présenté par l'employeur et la ou les propositions alternatives présentées par le comité d'entreprise ». Par ailleurs, l'article 106 ouvre la possibilité pour le comité d'entreprise de saisir le juge des référés compétent afin de vérifier si les propositions émises pour éviter les licenciements l'ont été dans les formes requises. Sur cet article, la commission des affaires sociales avait adopté, lors de la discussion du projet de loi de modernisation sociale, une position à laquelle nous sommes désormais habitués. Elle a une fois de plus défait un dispositif imposant à l'employeur des obligations nouvelles de nature à favoriser le dialogue. Aujourd'hui, en abrogeant l'article 106, le Gouvernement, qui nous a pourtant parlé de dialogue social, achève son oeuvre de dislocation du droit du travail. Même si le mécanisme de l'article 106 est imparfait - je pense notamment à la question de seuil : le projet de cessation d'activité doit avoir pour conséquence la suppression de cent emplois et non de cinquante - nous n'acceptons pas sa suppression. Nous proposons donc de maintenir la possibilité offerte au comité d'entreprise de saisir un médiateur sur un projet de cessation totale ou partielle d'activité d'un établissement concernant au moins cent salariés.
Nicole BORVO - Sénat - 2004-11-05
Date: 2004-11-05
Orateur: Nicole BORVO

Mme Nicole Borvo. L'article 99 de la loi de modernisation sociale dissociait clairement les procédures relevant des livres III et IV du code du travail : la consultation économique sur le plan de restructuration, qui relève du livre IV, devait précéder le plan de sauvegarde de l'emploi, alors que, sous certaines conditions, la jurisprudence autorisait l'employeur à mener ces deux procédures en même temps. L'objectif de la loi de modernisation sociale était ici de veiller à ce que le débat sur le motif économique des suppressions d'emplois ne soit pas bâclé au profit d'une seule discussion sur les licenciements. La clarification ainsi opérée sur l'articulation entre les deux procédures répondait à une volonté légitime de renforcer les pouvoirs d'intervention des comités d'entreprise, et par là même des salariés, le plus en amont possible. Monsieur Gournac, il faut intervenir en amont ; il ne faut pas attendre qu'il soit trop tard ! (M. le rapporteur acquiesce.) Dans le cadre de ses compétences générales, le comité d'entreprise est consulté sur le plan de restructuration et de compression d'effectifs. Il peut formuler des propositions alternatives et demander la désignation d'un expert-comptable, ce qui est une mesure positive pour les salariés. Mais, selon vous, cet article serait source de rigidité et allongerait considérablement la procédure d'information et de consultation des représentants du personnel alors que les salariés ont intérêt à connaître rapidement leur sort ! Vous vous contredisez. Tous ces arguments servent essentiellement au Gouvernement à nous proposer aujourd'hui une confusion des procédures. Avec l'article 37-1, il n'est plus question d'imposer aux entreprises de dissocier ces deux procédures, qui pourront désormais être menées conjointement. Les prérogatives du comité d'entreprise sont au fur et à mesure grignotées, au détriment, évidemment, des salariés.
Nicole BORVO - Sénat - 2004-11-05
Date: 2004-11-05
Orateur: Nicole BORVO

Mme Nicole Borvo. Aux termes de la loi de modernisation sociale, le médiateur dispose, dans le cadre de sa mission, des plus larges pouvoirs pour s'informer de la situation de l'entreprise. Après avoir recueilli les projets et propositions des parties, le médiateur est chargé de rapprocher leurs points de vue et de leur faire une recommandation. Les parties disposent - toujours pour favoriser le dialogue - d'un délai de cinq jours pour faire connaître par écrit au médiateur leur acceptation ou leur refus de sa recommandation. Il ne semble pas que ce droit d'opposition soit particulièrement contraignant pour l'employeur. En revanche, il constitue une solide garantie pour les salariés, puisque le médiateur est qualifié pour les renseigner sur la situation exacte de leur entreprise, situation que, dans la pratique, ils ont, vous le savez sans doute, le plus grand mal à connaître, compte tenu de l'absence de transparence des finances des entreprises. Ce droit nouveau d'opposition, ouvert au comité d'entreprise sur les projets de restructuration pouvant comporter des effets sur l'emploi et assorti d'une suspension de la procédure impliquant le recours à un médiateur et l'impossibilité pour l'employeur d'engager un plan de sauvegarde de l'emploi tant qu'il n'a pas répondu de manière argumentée aux propositions alternatives du comité d'entreprise, serait une entrave insurmontable au pouvoir des employeurs de licencier comme bon leur semble ! Nous reconnaissions, lors de la discussion du projet de loi de modernisation sociale, que le texte comportait des insuffisances. Tout en accueillant le droit d'opposition assorti du recours au médiateur comme une avancée, nous regrettions néanmoins sa portée limitée, le médiateur n'ayant « pas à se prononcer sur le bien-fondé ou non des licenciements envisagés ». On ne pouvait donc parler d'une atteinte à la toute-puissance patronale, puisque le médiateur n'avait pas la possibilité de se prononcer sur le fond, mais pouvait « seulement rapprocher les points de vue ». Pour autant, nous appréciions positivement les améliorations du texte qui permettaient de rendre plus effectives les attributions du comité d'entreprise et d'équilibrer davantage le débat entre les salariés et l'employeur. C'est pourquoi nous avons déposé le présent amendement.
Nicole BORVO - Sénat - 2004-11-05
Date: 2004-11-05
Orateur: Nicole BORVO

Mme Nicole Borvo. L'article 109 de la loi de modernisation sociale supprime les « qualités professionnelles » de la liste des critères pouvant être pris en compte pour déterminer l'ordre des licenciements. L'objectif visé par la loi de modernisation sociale était de conserver les seuls critères objectifs, conformément d'ailleurs aux exigences de la jurisprudence selon laquelle l'employeur expose « les données objectives ayant présidé à la définition et à la mesure de ce critère ». Comment, dès lors, peut-on plaider pour l'introduction d'un motif personnel lors d'un licenciement économique, alors que ce type de licenciement est, par définition, indépendant de la personne du salarié ? Nous sommes en pleine confusion ! L'article 37-1 rétablit, en abrogeant l'article 109, le critère des qualités professionnelles, ce qui ne fait qu'accentuer son poids. En effet, la mention du critère des qualités professionnelles est de nature à permettre à l'employeur de licencier en priorité les salariés les plus faibles, les plus vulnérables, les moins qualifiés, par conséquent ceux qui auront le plus de difficulté à se réinsérer sur le marché de l'emploi. Quel formidable projet de « cohésion sociale » ! Nous sommes particulièrement attachés au fait que le critère des qualités professionnelles ne puisse plus être utilisé dans le cadre d'un licenciement économique, avec lequel il n'a nécessairement aucun rapport. C'est pourquoi nous avons déposé le présent amendement.