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Robert HUE - Sénat - 2006-03-21
Date: 2006-03-21
Orateur: Robert HUE

M. Robert Hue. Monsieur le ministre, je souhaite attirer votre attention sur l'avenir de l'hôpital public dans notre pays. En effet, la situation est grave, alarmante, pour ne pas dire parfois dramatique. Avec le groupe CRC, je me suis opposé au budget pour 2006, tant sont lourdes de conséquences les coupes claires et inquiétantes qui ont été effectuées dans le secteur de la santé et de l'action sociale. Des centaines d'emplois sont menacés et certains établissements envisagent même - tenez-vous bien ! - une cessation de paiement. Et pourtant, aucune solution concrète susceptible d'apporter un peu d'air frais n'est inscrite sur votre feuille de route ! Ainsi, dans mon département du Val-d'Oise, le service des urgences de l'établissement hospitalier Victor-Dupouy, situé à Argenteuil et qui emploie 2 200 personnes, ne reçoit pas moins de 60 000 patients par an, d'après les derniers chiffres connus. Je parlais à l'instant de cessation de paiement. : avec 12 millions d'euros de déficit cumulé, l'hôpital Victor-Dupouy n'en est peut-être malheureusement pas loin. Cette situation financière est intenable à court terme et le conseil d'administration, qui doit statuer sur le budget pour 2006, ne cesse d'être repoussé. Le budget de 2005 avait déjà été l'occasion d'entériner un plan drastique de réduction des dépenses de fonctionnement, pesant lourdement sur les activités de cet établissement. Cette situation inédite de sous-financement des hôpitaux se traduit par une atteinte à la dernière variable d'ajustement touchable : les personnels. Ces derniers voient déjà les heures supplémentaires s'accumuler et les plannings non respectés. Le déficit d'infirmières - il en manque soixante à l'hôpital d'Argenteuil - et de manipulateurs radio, notamment, est criant, alors même que tous les départs prévus ne seront peut-être pas remplacés. Enfin, je souhaite évoquer la question du ménage dans les hôpitaux, activité privatisée depuis peu, ce qui n'est pas sans représenter un danger en matière d'hygiène, et notamment d'infections nosocomiales, tout au moins si la formation de ces personnels privés n'est pas garantie. Monsieur le ministre, comment ne pas s'alarmer lorsqu'il est porté atteinte à ces secteurs majeurs que sont la santé publique et l'hygiène, au motif de faire des économies que, pour ma part, je soupçonne d'être peu créatrices de moyens budgétaires supplémentaires ? À ce propos, je vous signale que j'ai interrogé il y a un an, le 8 mars 2005, l'agence régionale d'hospitalisation sur les difficultés qu'engendre, en accentuant les inégalités territoriales, la tarification à l'activité. Or je n'ai reçu à ce jour aucune réponse, ce qui est inacceptable. Une partie de cette tarification, à hauteur de 46 %, devait être consacrée au fonctionnement des hôpitaux : où en est-on, monsieur le ministre ? Quelles mesures concrètes comptez-vous prendre pour redonner à l'hôpital et à son personnel, dont le sens de la responsabilité et du dévouement est exceptionnel, les moyens de remplir leur mission de service public, sans que soit remis en cause le droit à la santé et à la protection sociale ?
Robert HUE - Sénat - 2006-03-21
Date: 2006-03-21
Orateur: Robert HUE

M. Robert Hue. Monsieur le ministre, votre réponse ne me rassure pas. Comme vous l'avez dit d'emblée, nous sommes d'accord pour reconnaître le travail exceptionnel effectué tous les jours et sans relâche par les praticiens et les personnels hospitaliers. Cependant, les chiffres que vous donnez ne me rassurent pas et vous ne montrez pas très concrètement à ces personnels votre attachement à ce que l'hôpital, à Argenteuil comme ailleurs, retrouve l'essor nécessaire en tant que service public. Vous évoquez un contrat de retour à l'équilibre et l'obtention d'une aide budgétaire de 10 millions d'euros, mais, je le répète, le déficit de l'hôpital porte sur 12 millions d'euros ! Par ailleurs, l'un de vos propos me paraît exceptionnellement grave, mais bien dans l'esprit de votre démarche : l'hôpital d'Argenteuil doit faire des efforts, avez-vous dit, notamment au niveau de la réduction du temps d'hospitalisation. Je suis issu moi-même du monde de l'hôpital et, s'il est évident que nous pouvons gagner du temps sur l'hospitalisation, il est un moment où gagner du temps revient à mettre en réel danger les patients. Nous ne pouvons accepter que l'hôpital soit géré à coups de calculette par des technocrates qui ignorent son fonctionnement et oublient que, au bout, il y a des malades qu'il faut soigner. Je ne suis donc pas satisfait, monsieur le ministre, et je rendrai naturellement compte de votre réponse aux personnels hospitaliers et aux élus de mon secteur. situation des établissements et services d'aide au travail
Nicolas ALFONSI - Sénat - 2006-03-21
Date: 2006-03-21
Orateur: Nicolas ALFONSI

M. Nicolas Alfonsi. Monsieur le ministre, je souhaite attirer votre attention sur le devenir incertain des relations entre les agents de la fonction publique et leur employeur, l'État, en matière de protection sociale complémentaire. Je rappelle que la part sociale de l'État, concrétisée par des subventions aux mutuelles de fonctionnaires, ne cesse de diminuer. Dès lors, le risque pour les fonctionnaires est multiple : tentation du renoncement à la couverture sociale complémentaire, désengagement des mutuelles des risques longs. La France a été pressée par les injonctions de la Commission européenne de se mettre en conformité avec le droit communautaire, concernant principalement la concurrence, les remises de gestion pour le régime de base, les aides aux activités d'assurances complémentaires de la Mutualité Fonction Publique et de ses mutuelles adhérentes, les mises à disposition de locaux et d'agents. Le Conseil d'État, de son côté, a rendu en septembre 2005 un arrêt enjoignant l'État d'abroger, dans un délai de six mois, c'est-à-dire avant la fin mars, terme que nous atteignons aujourd'hui, l'arrêté dit « Chazelle », seul cadre juridique des relations entre employeurs publics et mutuelles. La Mutualité Fonction Publique a quant à elle fait au Gouvernement une série de propositions en adéquation avec le droit communautaire pour adapter le système actuel, tout en respectant les valeurs fondamentales de solidarité qu'elle défend fermement et avec toute l'énergie qu'on lui connaît quand il s'agit de préserver ses adhérents. Dans un premier temps, le Gouvernement a légitimement voulu disposer d'un état exhaustif des moyens qu'il consacre aux mutuelles de la fonction publique, par le biais d'une enquête menée dans chaque ministère et d'une mission, confiée à l'inspection générale des finances et à l'inspection générale des affaires sociales. Par la voix du Premier ministre, l'État s'est engagé, depuis, à mettre en oeuvre un nouveau cadre juridique dans le courant de l'année 2006, après concertation avec les partenaires sociaux. Inquiets de leur avenir, les mutualistes de la fonction publique souhaitent que les promesses du chef du Gouvernement aboutissent rapidement et que tout soit mis en oeuvre pour établir un cadre stable et pérenne. Monsieur le ministre, au-delà des engagements pris pour stabiliser une situation hautement inconfortable et dangereuse, je vous demande de clairement préciser la manière dont ces engagements se traduiront concrètement, ainsi que le calendrier que vous entendez fixer pour les respecter.
Christian JACOB (ministre de la fonction publique.) - Sénat - 2006-03-21
Date: 2006-03-21
Orateur: Christian JACOB
Fonction: ministre de la fonction publique.

M. Christian Jacob, ministre de la fonction publique. Monsieur le sénateur, je voudrais d'abord procéder à un rappel : le statut général des fonctionnaires ne prévoit pas une participation directe de l'État à la protection sociale complémentaire de ses agents. L'État employeur, toutefois, a toujours participé indirectement à cette protection sociale, soit à travers les aides qu'il apporte aux mutuelles, soit par des mises à disposition de personnels et de locaux, soit par des subventions directes. Ces aides, vous l'avez évoqué, ont pour fondement juridique l'article R. 523-2 de l'ancien code de la mutualité et un arrêté du 19 septembre 1962, dit arrêté Chazelle. Rappelons-le, la Commission européenne et le Conseil d'État viennent simultanément de remettre en question ce cadre juridique général. Bien évidemment, ils ne remettent pas en cause la protection sociale complémentaire des fonctionnaires ni le principe de la participation des employeurs publics à cette protection. Une double mission d'audit, menée conjointement par l'inspection générale des finances et l'inspection générale des affaires sociales, a été mise en place afin d'examiner les différentes solutions. Son rapport nous a été remis en décembre dernier. J'ai donc demandé à ce qu'un groupe de travail soit mis en place, ce qui a été fait : sa première réunion s'est tenue le 8 février 2006, sous la présidence de M. Paul Peny, directeur général de l'administration de la fonction publique. Ce groupe de travail devra permettre de définir un nouveau cadre juridique, adapté à ce contexte. La discussion associera les partenaires sociaux concernés, ainsi que les représentants des mutuelles que vous évoquiez Comme je l'indiquais encore la semaine dernière devant la Haute Assemblée, le Gouvernement s'est engagé à ce qu'un nouveau cadre juridique soit mis en place avant la fin de l'année 2006. Si une nouvelle disposition législative s'avérait nécessaire, nous avons prévu qu'une période adéquate soit réservée à son examen. Pour atteindre ces objectifs, nous entretenons des contacts très étroits à la fois avec les représentants des mutuelles et avec les organisations syndicales.
Rémy POINTEREAU - Sénat - 2006-03-21
Date: 2006-03-21
Orateur: Rémy POINTEREAU

M. Rémy Pointereau. Permettez-moi, monsieur le ministre, d'appeler votre attention sur les liaisons ferroviaires qui desservent le département du Cher et Bourges, son chef-lieu. Deux grandes liaisons traversent ce département : un axe nord-sud Paris-Vierzon-Bourges-Montluçon, via Orléans, et un axe est-ouest, Lyon-Bourges-Vierzon-Tours-Nantes. En ce qui concerne la liaison avec Paris, la partie sud-est, entre Montluçon et Bourges, s'avère en très mauvais état et le parcours entre Bourges et Paris mériterait d'être mieux cadencé, avec davantage de dessertes directes. Elle devrait, en outre, bénéficier d'un meilleur service, avec un matériel rénové, pour éviter les retards quasi-quotidiens qui démontrent les faiblesses de l'organisation. Il convient, par ailleurs, de noter que Bourges et le Cher ne sont pas reliés au réseau à grande vitesse et, par conséquent, ne bénéficient pas de l'interconnexion centralisée. C'est un handicap majeur, qui porte préjudice au développement économique du département et conduit à un manque d'attractivité. La recherche de solutions pour un raccordement au réseau TGV interconnecté est une préoccupation constante des milieux économiques depuis l'abandon du projet Paris-Orléans-Limoges-Toulouse, ou projet POLT.
Rémy POINTEREAU - Sénat - 2006-03-21
Date: 2006-03-21
Orateur: Rémy POINTEREAU

M. Rémy Pointereau. Il en est de même pour la mise en place de liaisons rapides avec Orly et Roissy. De plus, depuis plusieurs années, l'axe Lyon-Bourges-Nantes, seule transversale centrale de la France, connaît une diminution de l'offre, la SNCF sectionnant et sectorisant le parcours. En fait, par rapport à ce qui existait il y a dix ans, les trains sont moins nombreux et la durée du trajet est plus longue. Des trains Corail disparaissent ainsi au fil du temps et sont remplacés, partiellement, par des trains TER lesquels, comme leur nom l'indique, ne sont adaptés qu'au transport régional, entre Saincaize et Tours très précisément. Cette situation est dommageable pour le Cher et ses échanges économiques avec l'est de la France et la façade atlantique. L'électrification entre Vierzon et Tours est certes en voie de réalisation, mais la décision de principe de poursuivre l'électrification de Bourges à Saincaize doit être confirmée, et, surtout, il faut convaincre la SNCF et Réseaux ferrés de France de moderniser l'itinéraire à l'est, pour relier St Germain-des-Fossés et Lyon. Il semble cependant que la SNCF reconnaisse un avenir à cette ligne pour le transport de fret, d'autant plus que, à l'échelle européenne, elle peut constituer un axe majeur reliant Turin à Nantes et desservant Lyon, Bourges, Vierzon et Tours. Aussi souhaiterais-je savoir, monsieur le ministre, quelle politique sera précisément mise en oeuvre pour que le Cher bénéficie d'une logistique ferroviaire moderne, rapide et adaptée, à destination de Paris d'une part, et de Lyon et Nantes d'autre part.
Christian JACOB (ministre de la fonction publique.) - Sénat - 2006-03-21
Date: 2006-03-21
Orateur: Christian JACOB
Fonction: ministre de la fonction publique.

M. Christian Jacob, ministre de la fonction publique. Monsieur le sénateur, je voudrais tout d'abord vous présenter les excuses de M. Dominique Perben, qui aurait souhaité vous répondre lui-même. En ce qui concerne l'axe Nantes-Tours-Vierzon-Lyon, le contrat de plan État-région Centre 2000-2006 a permis de poursuivre l'électrification des voies engagée par le XI ème plan entre Vierzon et Bourges. La réalisation de la section Tours-Vierzon, correspondant à l'électrification d'un tronçon d'environ 100 kilomètres de cet axe transversal majeur, permettra d'assurer l'homogénéité de la traction des trains de fret et de voyageurs. La participation de l'État à ce projet s'est déjà élevée à 5 millions d'euros. Dans le cadre du programme d'accélération décidé par le Gouvernement lors du comité interministériel d'aménagement et de compétitivité des territoires du 6 mars dernier, il a été décidé que 24 millions d'euros seront affectés à cette opération en 2006. En outre, un programme d'études est inscrit à ce contrat de plan, pour l'amélioration de la section Bourges-Saincaize. Plus au sud, des travaux de modernisation sont réalisés en Auvergne et Rhône-Alpes. Des travaux d'électrification ont ainsi été lancés entre Saincaize et St Germain-des-Fossés. L'effort sera poursuivi en 2006, puisque près de 16 millions d'euros y seront affectés. Par ailleurs, des travaux d'infrastructure entre Montluçon et Bourges, inscrits au contrat de plan État-région 2000-2006, devraient permettre d'améliorer le raccordement de l'agglomération de Montluçon à la ligne Paris-Orléans-Limoges-Toulouse, à hauteur de Vierzon. En ce qui concerne cet axe, les travaux de régénération de l'infrastructure, financés par Réseau ferré de France pour un total de 233 millions d'euros, s'achèveront fin 2006. De nouvelles rames ont également été mises en service. Les voyageurs bénéficient désormais de conditions de confort et de régularité bien meilleures - sept allers et retours par jour -, comme cela a été souligné par une récente enquête de satisfaction. Par ailleurs, à la suite de la demande exprimée par les régions Limousin et Centre dans le cadre du comité de pilotage Paris-Orléans-Limoges-Toulouse, la direction TGV France de la SNCF étudie la création d'une liaison TGV aller et retour Brive-Limoges-aéroport Roissy-Charles-de-Gaulle-Lille, en substitution d'un service Corail existant.
Rémy POINTEREAU - Sénat - 2006-03-21
Date: 2006-03-21
Orateur: Rémy POINTEREAU

M. Rémy Pointereau. Je remercie M. le ministre, mais il ne répond que partiellement à l'ensemble de mes questions. La situation de la ligne Lyon-Nantes semble évoluer. En revanche, cela ne progresse pas assez rapidement pour la ligne Bourges-Saincaize. Par ailleurs, un certain nombre d'usagers s'organisent et dénoncent les dysfonctionnements constatés entre Vierzon et Paris. Tous les jours, ils subissent des retards ; ce matin encore, nous étions en retard d'un quart d'heure. De plus, le Téoz a été remplacé par un Corail, comme c'est souvent le cas. Il est donc nécessaire d'avancer sur cette question. Il faut que le Cher soit un département attractif ; or, sa population est tous les ans en diminution. Quand on parle de désertification, il convient de se donner les moyens de la combattre et de mettre en place des infrastructures adaptées à cette situation. Si, dans les quatre ou cinq prochaines années, nous n'obtenons pas une liaison à grande vitesse Limoges-Vierzon-Orléans-Paris, j'ai peur que le Cher ne soit laissé pour compte, ce que je ne souhaite pas. base de calcul de la taxe d'habitation et des impôts fonciers
Jean-Pierre SUEUR - Sénat - 2006-03-21
Date: 2006-03-21
Orateur: Jean-Pierre SUEUR

M. Jean-Pierre Sueur. Monsieur le président, monsieur le ministre, mes chers collègues, je souhaite appeler à nouveau l'attention de M. le ministre délégué sur la situation des habitants du quartier de La Source, dans la commune d'Orléans, au regard de la détermination des valeurs locatives qui, vous le savez, servent de base au calcul de la taxe d'habitation et des impôts fonciers qu'ils acquittent. La réponse qu'a apportée M. Jean-François Copé le 22 décembre 2005 à la question écrite que je lui avais posée n'a en effet correspondu ni à mon attente ni à celle des habitants concernés. Je veux rappeler que, s'il existe des écarts injustifiés entre les montants des valeurs locatives sur l'ensemble du territoire national, dans le cas du quartier d'Orléans-La Source, ces écarts prennent de telles proportions qu'ils suscitent le très compréhensible mécontentement des habitants. L'association des habitants d'Orléans-La Source a ainsi établi que le montant de la valeur locative moyenne était, dans ce quartier, égale à « une fois et demi celle du reste de la ville d'Orléans ». Dans ma question écrite, j'exposais que ces disparités avaient conduit l'administration fiscale, à la demande de deux bailleurs sociaux, à revoir à la baisse pour un certain nombre de logements le coefficient d'entretien, qui, vous le savez, est l'un des paramètres qui permettent de définir la valeur locative. Je faisais valoir qu'il serait logique d'étendre cette mesure à l'ensemble des logements gérés par des bailleurs sociaux dans le quartier d'Orléans-La Source et que, en outre, les mêmes causes étant en oeuvre, il était également logique de l'appliquer à un certain nombre de pavillons. La réponse que j'ai reçue énonce un certain nombre de règles à caractère général, mais, malheureusement, n'apporte pas de précision quant à la question toute particulière de ce quartier, dont les habitants se trouvent être défavorisés sur le plan de l'équité fiscale. C'est pourquoi j'ai l'honneur de vous demander, monsieur le ministre, si, tout d'abord, vous comptez, en vertu du principe d'égalité, décider l'extension de la révision des paramètres d'évaluation qui a eu lieu à l'ensemble des logements sociaux du quartier même d'Orléans-La Source. Ensuite, toujours en vertu du principe d'égalité, comptez-vous l'étendre aux pavillons pour lesquels cela apparaît à l'évidence justifié ? Enfin, je voulais savoir, puisque je ne méconnais pas la complexité de ces questions - d'ailleurs, nul ne la méconnaît -, si vous seriez favorable à l'organisation d'une réunion de travail associant les représentants de votre ministère et les représentants de l'association des habitants d'Orléans-La Source afin de procéder à un travail concret sur la prise en compte du coefficient d'entretien dans la détermination des valeurs locatives des logements de ce quartier, de manière à étudier et à préparer les évolutions qu'appelle en l'espèce la mise en oeuvre effective du principe d'égalité.
François LOOS (ministre délégué à l'industrie.) - Sénat - 2006-03-21
Date: 2006-03-21
Orateur: François LOOS
Fonction: ministre délégué à l'industrie.

M. François Loos, ministre délégué à l'industrie. Monsieur le sénateur, vous appelez une nouvelle fois l'attention du Gouvernement et de Jean-François Copé sur la situation des habitants du quartier de La Source, à Orléans, au regard de la détermination des valeurs locatives servant de base de calcul à la taxe d'habitation et à la taxe foncière. Vous estimez que les termes de la réponse à l'une de vos questions écrites ne sont pas satisfaisants et vous souhaitez que, en application du principe d'égalité, la révision des paramètres d'évaluation soit étendue à l'ensemble des logements sociaux du quartier d'Orléans-La Source et à un certain nombre de pavillons du secteur privé. Une telle démarche supposerait que l'ensemble des locaux en question présentent des caractéristiques identiques. Comme il s'agit essentiellement de questions nécessitant une analyse local par local, ces travaux de mise à jour doivent être menés, si la situation le justifie, au cas par cas, chaque année, en étroite collaboration avec la commission communale des impôts directs locaux. Lorsque des réclamations portant sur des changements de caractéristiques physiques sont formulées par des propriétaires, organismes sociaux ou propriétaires privés, elles sont communiquées pour avis soit au maire, soit à la commission communale, lorsque le litige porte sur une question de fait. Mais vous savez tout cela ! Dans le cas précis des logements HLM du quartier de La Source, les services fiscaux ont intégralement suivi l'avis de la commission communale des impôts directs de la ville d'Orléans pour procéder au calcul des nouvelles valeurs locatives. En revanche, les textes ne prévoient pas que les associations de quartier soient consultées dans le cadre de l'examen des changements qui affectent les valeurs locatives foncières. Cela étant, pour régler définitivement ce dossier et donner suite à votre dernière suggestion, je vous propose, si vous en êtes d'accord, qu'une réunion soit prochainement organisée à Bercy avec les représentants de ce quartier pour explorer les solutions envisageables pour le cas, certes vaste, mais néanmoins particulier, que vous souhaitez évoquer.
Jean-Pierre SUEUR - Sénat - 2006-03-21
Date: 2006-03-21
Orateur: Jean-Pierre SUEUR

M. Jean-Pierre Sueur. ... plein de vitalité, plein de promesses et d'avenir, où habite effectivement M. le sénateur Jean-Pierre Sueur - je vous remercie, ma chère collègue, de le souligner ! Mais ce n'est pas pour cette seule raison que j'y suis attaché : vous le savez bien, je suis attaché à tous les quartiers de toutes les communes du département du Loiret, et d'ailleurs de la République française, monsieur le président ! Monsieur le ministre, je vous remercie de votre réponse. Vous avez bien voulu reprendre les données du problème et considérer que les disparités sont évidentes puisque, à situation égale à l'intérieur d'une même ville, les impôts locaux diffèrent très fortement en vertu de la valeur locative, notamment du coefficient d'entretien, lequel, je l'indiquais tout à l'heure, entre en ligne de compte pour la définition de cette même valeur locative. Je suis donc très sensible, monsieur le ministre - et je tiens à vous en remercier -, à la proposition que vous venez de faire d'organiser une réunion de travail à Bercy avec les représentants de ce quartier, réunion qui, je l'espère, sera fructueuse. difficultés croissantes d'organisation des voyages scolaires