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Martial BOURQUIN - Sénat - 2009-12-07
Date: 2009-12-07
Orateur: Martial BOURQUIN

M. Martial Bourquin. Cet article tend à améliorer l’aide apportée aux petits propriétaires, dont beaucoup ont choisi l’investissement dans les résidences de tourisme pour s’assurer un complément de retraite et se sont fait piéger par le miroir aux alouettes de la défiscalisation immobilière. Chacun d’entre nous peut comprendre leur désarroi. Je note pourtant que les conditions sont nombreuses pour pouvoir bénéficier des dispositions prévues, y compris sur le plan fiscal. Je m’interroge sur les estimations dont le ministère pourrait déjà disposer. Combien de petits propriétaires saisiront réellement l’occasion de cogérer ces résidences ? Je suis favorable à l’amendement déposé, notamment, par ma collègue Patricia Schillinger et qui vise à accorder plus de temps aux propriétaires pour s’organiser. Si cet article me paraît de nature à réparer certaines injustices, qui mettent en péril les petits propriétaires, nous ne nous attaquons pas pour autant au fond du problème : la promesse de la niche fiscale en zone rurale, qui a donné lieu à de très nombreux abus et conduit à une déréglementation immobilière, responsable des défaillances des investisseurs. Les mesures prévues par cet article ne résoudront pas le fait que la demande de résidences de tourisme dans certaines zones est structurellement très inférieure à l’offre. Le mode de gestion des résidences de tourisme n’est pas de nature à modifier en amont notre politique d’aménagement du territoire. Aussi, j’attends avec beaucoup d’impatience l’évaluation du dispositif des zones de revitalisation rurale qui doit nous être proposée et qui devrait être utilement mise en relation avec cet article. Les erreurs du passé ne doivent pas se répéter. L’euphorie immobilière est contreproductive pour nos territoires comme pour les investisseurs, quelles que soient leurs motivations d’origine.
Jean-Marc TODESCHINI - Sénat - 2009-12-07
Date: 2009-12-07
Orateur: Jean-Marc TODESCHINI

M. Jean-Marc Todeschini. Cet amendement a pour objet, une fois qu’a été constatée la défaillance d’un gestionnaire, de permettre aux propriétaires d’une résidence de tourisme de disposer d’une année pour se constituer en société coopérative d’intérêt collectif, après qu’il a été constaté qu’aucun repreneur ne s’est manifesté. Il s’agit d’améliorer le dispositif Demessine, qui a institué une réduction d’impôt pour favoriser le développement des résidences de tourisme dans les zones de revitalisation rurale, ou ZRR. II est bon de rappeler que ce dispositif a joué un rôle clé dans le développement du tourisme dans ces zones, notamment pour les stations de montagne. Cependant, les difficultés de certains opérateurs immobiliers et la défaillance de certains gestionnaires placent aujourd’hui les particuliers concernés dans une situation très difficile. En effet, ces défaillances se manifestent généralement en deux temps : l’arrêt du paiement des loyers suivi de celui de l’activité commerciale. Partant, les locaux ne sont plus loués, les loyers non payés, et ce définitivement. Les propriétaires investisseurs se retrouvent donc avec une perte en termes de loyers, tout en ayant à leur charge les frais d’entretien et le remboursement de leurs emprunts. Qui plus est, ils risquent la reprise de leur avantage fiscal si la résidence n’a pas de repreneur dans un délai d’un an. Près de 5 400 copropriétaires des Alpes du Nord et du Sud sont ainsi actuellement victimes d’une certaine précarisation du dispositif Demessine. L’Assemblée nationale a, certes, permis d’assouplir les conditions de reprise de l’activité d’un gestionnaire défaillant. Ainsi, les copropriétaires devraient désormais pouvoir se substituer au gestionnaire défaillant d’une résidence de tourisme en faisant reprendre son activité par une entreprise, ou par un ensemble d’entreprises, qui assure les mêmes prestations sur la période de location restant à couvrir, conformément aux prescriptions légales. Toutefois, l’organisation d’un tel processus de reprise n’est pas aisée, surtout pour des propriétaires qui ne sont généralement pas des professionnels de l’immobilier. Pour cette raison, après avoir pris acte qu’aucun repreneur ne s’est manifesté, il est important pour les propriétaires de disposer d’une année supplémentaire, après la constatation de la défaillance, pour obtenir l’autorisation préfectorale nécessaire et s’organiser afin de constituer une société coopérative d’intérêt collectif, sans pour autant réduire la durée de l’engagement de neuf ans prévu par le dispositif.
Philippe MARINI (rapporteur général de la commission des finances.) - Sénat - 2009-12-07
Date: 2009-12-07
Orateur: Philippe MARINI
Fonction: rapporteur général de la commission des finances.

M. Philippe Marini, rapporteur général de la commission des finances. Je voudrais rappeler en quelques mots le dispositif de l’article 45 quater adopté à l'Assemblée nationale. À l’article 9 bis , nous avons porté à trois ans le délai de reprise de la réduction d’impôt pour l’acquisition de résidences de tourisme dans les ZRR en cas de rupture de l’engagement de location liée à la défaillance de l’exploitant. Pendant ce délai, l’administration fiscale ne requalifiera pas les investissements de ceux qui, entrés dans cette niche fiscale, ne s’y épanouissent pas. Sur l’initiative de notre commission, l’assouplissement du régime de reprise en faveur des propriétaires de bonne foi a été étendu à la réduction d’impôt pour travaux. La commission des finances de l'Assemblée nationale, sur l’initiative de notre excellent collègue Michel Bouvard, a complété ce régime de protection de l’investisseur en supprimant la reprise de la réduction d’impôt pour investissement dans une résidence de tourisme en ZRR dès lors que les copropriétaires substituent au gestionnaire défaillant une ou plusieurs entreprises. Par ailleurs, l’article 45 quater introduit la notion de pluralité d’exploitants : il précise que l’exonération de la TVA ne s’applique pas aux prestations d’hébergement fournies dans les hôtels de tourisme classés et villages de vacances classés ou agréés, ainsi que dans les résidences de tourisme classées lorsque ces dernières sont destinées à l’hébergement des touristes et qu’elles sont louées par contrat d’une durée d’au moins neuf ans à un ou plusieurs exploitants. Comme vous le voyez, ce régime est d’une simplicité biblique ! L’amendement n° II-262 vise à encadrer la constitution d’une structure de remplacement du gestionnaire défaillant et à accorder une année supplémentaire pour la mise en place du nouveau gestionnaire. Je n’ai pas très bien compris comment s’enchaînent ou se coordonnent les différents délais, à savoir ceux de l’article 9 bis , de l’article 45 quater dans sa version initiale et, le cas échéant, du présent amendement. En outre, la notion de « structure adaptée » me paraît floue d’un point de vue juridique. Je souhaiterais donc connaître l’avis du Gouvernement avant de livrer un avis définitif sur cet amendement.
Christine LAGARDE (ministre.) - Sénat - 2009-12-07
Date: 2009-12-07
Orateur: Christine LAGARDE
Fonction: ministre.

Mme Christine Lagarde, ministre. L’article 45 quater a pour objet de faire en sorte, en cas de difficultés rencontrées par les propriétaires pour l’exploitation en vue de la location de résidences de tourisme situées en ZRR, qu’un délai d’une année leur soit accordé pour trouver d’autres gestionnaires, constituer une société et remettre à la location ces résidences. À titre liminaire, j’indiquerai qu’il est de l’intérêt de tous que l’opération s’effectue le plus rapidement possible. Si l’on ajoute du temps au temps, les résidences en question finiront par être inexploitées, laissées en déshérence ou utilisées à d’autres fins. Même si l’intention de ses auteurs est bonne, je ne suis pas favorable à l'amendement n° II-262 qui tend à ajouter une année supplémentaire pour la constitution de la société. Tout d’abord, dans la rédaction actuelle de l’amendement, il doit avoir été constaté qu’aucun repreneur ne s’est manifesté pour permettre au copropriétaire de s’organiser en vue de substituer au gestionnaire défaillant des prestataires de services locaux. Il s’agit d’une condition supplémentaire. Je ne pense pas que tel soit l’objectif recherché ! Ensuite, les copropriétaires disposent d’une année de plus pour constituer la nouvelle entité. Or, comme je l’ai souligné au début de mon propos, il est de l’intérêt de tous que l’opération s’effectue le plus rapidement possible. Il ne me paraît donc pas souhaitable de rajouter une année. Dans un délai de douze mois, les copropriétaires peuvent tout à fait constituer une société et substituer un nouveau gestionnaire au gestionnaire défaillant. Par conséquent, je vous propose de retirer cet amendement, monsieur Todeschini. À défaut, j’émettrai un avis défavorable.
Michel CHARASSE - Sénat - 2009-12-07
Date: 2009-12-07
Orateur: Michel CHARASSE

M. Michel Charasse. En application de la loi Demessine, des particuliers ont investi dans des résidences de tourisme principalement situées dans les zones de montagne. D’autres dispositifs prévoient également l’obligation de l’obtention d’un classement touristique. Dans le cadre du régime Demessine, les investisseurs se sont engagés à louer des logements acquis dans une résidence de tourisme classée. Mais il s’avère que, dans de nombreux cas, les demandes de classement n’ont pu être obtenues rapidement pour des raisons totalement indépendantes de la volonté des investisseurs concernés. Dans ce contexte, il semble opportun d’éviter des rappels fiscaux qui seraient fondés sur une interprétation littérale du texte imposant un classement quasi immédiat des résidences. De tels rappels remettent en cause la pérennité de ces résidences ou incitent les propriétaires et les exploitants à renoncer à obtenir les classements. Il est pourtant dans l’intérêt des territoires concernés, de leurs populations et de la situation de l’emploi, que ces investissements puissent se concrétiser par l’exploitation de résidences de qualité garantie par les classements. L’amendement n °II-173 tend donc à préciser que l’obligation de classement se comprenne comme imposant une demande de classement dans le premier mois d’exploitation, un classement dans des délais compatibles avec les procédures et demandes de l’administration, avec, bien entendu, comme objectif, l’obtention d’un classement dans un délai maximum de neuf ans après le début d’activité de la résidence.
Philippe MARINI (rapporteur général de la commission des finances.) - Sénat - 2009-12-07
Date: 2009-12-07
Orateur: Philippe MARINI
Fonction: rapporteur général de la commission des finances.

M. Philippe Marini, rapporteur général de la commission des finances. La commission craint que ce dispositif ne soit facteur d’insécurité juridique pour les investisseurs. Le régime Demessine est déjà assez pousse-au-crime pour un certain nombre d’intermédiaires, crime économique, s’entend, et présumé, et les investisseurs se retrouvent alors pris au dépourvu. Si l’on ne fait pas très attention à la nature des biens qui vont être acquis et que l’on n’est pas exigeant quant au classement, on ouvre une zone de risque supplémentaire. Nous observons, au travers de divers exemples, que des personnes ont été prises au piège. Le procédé dont elles sont victimes est d’ailleurs toujours le même : une prospection active sur le fondement de l’avantage fiscal, soit une vente de défiscalisation. Si l’on ne resserre pas les critères, le danger ne fera que s’accroître. C’est la raison pour laquelle la commission n’a pas été très convaincue et souhaiterait le retrait de l’amendement, sauf dans l’hypothèse où le Gouvernement nous indiquerait qu’il s’agit d’une bonne initiative.
Nicole BRICQ - Sénat - 2009-12-07
Date: 2009-12-07
Orateur: Nicole BRICQ

Mme Nicole Bricq. L’article 45 quinquies prévoit de prolonger jusqu’à la fin de l’année 2012 la validité du dispositif d’investissement en fonds propres dans les PME ouvrant droit à une réduction d’impôt sur le revenu, plus connu depuis plusieurs années sous le nom de dispositif Madelin ; celui-ci devait s’interrompre à la fin de l’année 2010. Ce matin, le groupe socialiste a présenté un amendement visant à proroger le crédit d’impôt concernant les travaux nécessaires à l’adaptation des logements pour les handicapés, et il a essuyé un refus ; il s’agissait d’une dépense fiscale à hauteur de 30 millions d’euros. Dans le cas présent, la dépense fiscale s’élève à 185 millions d’euros. Le dispositif Madelin date de près d’une vingtaine d’années. Depuis lors est intervenue, précisément dans la loi TEPA, une disposition consistant à orienter une part de l’impôt de solidarité sur la fortune, qui est certes un impôt sur le patrimoine, vers le financement des PME. Du reste, on y revient chaque année, car ce dispositif permet une importante optimisation fiscale et les intermédiaires se « sucrent » au passage. Il n’a plus de raison d’être et fait partie des dépenses fiscales qui méritent d’être regardées de près. Il n’y a donc pas lieu de le prolonger. En acceptant une dépense fiscale de 185 millions d’euros, alors que vous avez adopté tout à l’heure l’amendement de M. le rapporteur général qui vise à fiscaliser une partie des indemnités du travail, pour 135 millions d’euros, vous faites clairement une lecture sélective des dépenses fiscales. On ne peut comparer l’indemnité journalière pour accident du travail à une niche fiscale !
Philippe MARINI (rapporteur général de la commission des finances.) - Sénat - 2009-12-07
Date: 2009-12-07
Orateur: Philippe MARINI
Fonction: rapporteur général de la commission des finances.

M. Philippe Marini, rapporteur général de la commission des finances. À l’expérience, c’est un argument qui fonctionne. Pourquoi reconduire le dispositif dès cette année ? Après tout, les investisseurs verront bien s’il est prorogé ou non ! J’ai de la peine à comprendre ces lois de finances où l’on prend des mesures qui seront appliquées dans un autre contexte. Que seront les finances publiques dans un an ? Serons-nous sur le chemin de la convergence ? Quel sera le déficit proposé pour l’année 2011 ? Nous rapprocherons-nous des 3 % ? De tout cela, il est assez difficile de préjuger. Nos collègues députés, dont je partage la vision et notamment celle de Nicolas Forissier, nous rappellent que ce régime est utile au renforcement des fonds propres des petites et moyennes entreprises. C’est incontestable ! Mais faut-il pour autant anticiper ? Après tout, à chaque jour suffit sa peine ! Par conséquent, madame la ministre, après ces quelques considérations dont j’ai conscience qu’elles sont un peu contradictoires, je me tourne vers vous pour connaître l’avis du Gouvernement.
Christine LAGARDE (ministre.) - Sénat - 2009-12-07
Date: 2009-12-07
Orateur: Christine LAGARDE
Fonction: ministre.

Mme Christine Lagarde, ministre. Le Gouvernement avait donné un avis favorable à cette proposition à l’Assemblée nationale et, bien entendu, il maintient son avis, tout simplement parce que l’argument invoqué par M. Forissier correspond bien à la réalité économique : les entreprises, on ne cesse de le répéter, ont besoin d’un renforcement de leurs fonds propres. Un certain nombre de canaux sont utilisés pour renforcer les fonds propres des entreprises, en particulier des PME. Or, pour ces dernières, la mesure représente environ 1 milliard d’euros de fonds propres supplémentaires, c’est-à-dire à peu près autant que ce que la mesure « ISF-PME » leur a rapporté. Il me paraît important de prolonger le dispositif, car cela permet à chacun d’anticiper et de vérifier auprès des apporteurs de fonds, qui sont généralement les mêmes dans les PME du fait de la relation de confiance qui s’instaure, qu’il s’agisse du dispositif « Madelin » ou de la mesure « ISF-PME », que la consolidation des fonds propres se poursuit. C’est la raison pour laquelle le Gouvernement est favorable à cette extension dès maintenant.
Thierry FOUCAUD - Sénat - 2009-12-07
Date: 2009-12-07
Orateur: Thierry FOUCAUD

M. Thierry Foucaud. Comme ma collègue Nicole Bricq, je pense que la dépense fiscale prend parfois un caractère surprenant. L’article 199 terdecies -0A du code général des impôts, est l’un des exemples les plus intéressants d’une dépense fiscale importante, puisque supérieure à 300 millions d’euros, dont l’efficacité économique reste à prouver. En effet, l’effet levier des investissements visés est sans doute assez faible. Bien sûr, nous ne mettons pas en cause les épargnants qui participent aux fonds d’investissement de proximité et aux fonds commun de placement dans l’innovation, structures qui sont concernées par le dispositif. Mais force est de constater que le coût pour les finances publiques de ce faible dispositif, qui représente un peu moins d’un milliard d’euros de ressources pour nos PME, et au mieux 8 à 10 milliards d’euros en levier, équivaut à celui qui est constaté pour la collecte des livrets défiscalisés, qui drainent, pour leur part, plus de 260 milliards d’euros de crédits à l’économie. Une solution plus efficace à tous points de vue serait sans doute de concevoir, s’agissant de la collecte du livret de développement durable, une ligne prioritaire destinée à financer les entreprises cibles des fonds d’investissement de proximité et les FCPI. Au demeurant, cela ne serait pas impossible au moment où la banalisation du livret A a conduit à mettre en œuvre une centralisation plus importante des dépôts, tant du livret A que du livret de développement durable. Cette solution, nettement moins coûteuse que la disposition que nous proposons de supprimer, serait la bienvenue dans un contexte économique marqué par la raréfaction des crédits aux PME.
Nicole BRICQ - Sénat - 2009-12-07
Date: 2009-12-07
Orateur: Nicole BRICQ

Mme Nicole Bricq. Le système fiscal actuel encourage les entreprises à la sous-capitalisation en leur permettant de déduire les intérêts d’emprunt de leur bénéfice imposable, sans plafonnement. Pour bénéficier d’une telle déduction, l’acquisition d’une société par de la dette remboursable est financée par les résultats futurs de la société acquise au travers des distributions de dividendes, ce qui limite les capitaux propres. Avec un tel système, un entrepreneur a tout intérêt à ne pas réinvestir ses bénéfices et à s’endetter afin de réduire l’assiette de son impôt. Ce phénomène a été mis en évidence depuis longtemps, dans les années quatre-vingt. Plus récemment, le rapport du Conseil des prélèvements obligatoires d’octobre 2009 a montré que les solutions proposées jusqu’à maintenant n’étaient pas suffisantes pour renforcer les fonds propres des entreprises. Les réductions fiscales mises en place pour inciter les particuliers à investir dans les PME n’ont pas permis à celles-ci d’augmenter leurs fonds propres. L’afflux de capitaux a davantage bénéficié aux cessions et aux successions qu’aux créations d’entreprises ou à leur développement. L’amendement que nous présentons vise donc à limiter les avantages d’un financement lié à l’emprunt à compter de 2011 – il faut en effet laisser le temps nécessaire aux agents économiques de s’adapter – en plafonnant à 50 %, d’une part, la déductibilité des sommes empruntées et, d’autre part, la réduction d’assiette liée à cet emprunt. En résumé, pour bénéficier de la déduction des intérêts d’emprunt du bénéfice imposable sans plafonnement, cet amendement prévoit que l’acquisition d’une société par de la dette remboursable ne soit plus financée par les résultats futurs de la société acquise au travers de distribution de dividendes et qu’un mécanisme permettant de renforcer les capitaux propres lui soit préféré. Il s’agit de rendre moins intéressant l’emprunt et la déductibilité des intérêts qui y est attachée.
Philippe MARINI (rapporteur général de la commission des finances.) - Sénat - 2009-12-07
Date: 2009-12-07
Orateur: Philippe MARINI
Fonction: rapporteur général de la commission des finances.

M. Philippe Marini, rapporteur général de la commission des finances. Tout dépend lesquelles, mon cher collègue ! Après tout, il vaudrait peut-être mieux que les taux de fiscalité soient beaucoup plus bas et que tous ces régimes particuliers disparaissent. Je reviens à la question posée par Mme Bricq, qui est fort intéressante. Si ma mémoire est bonne, madame la ministre, ce sujet a dû être examiné, parmi d’autres, dans le cadre de la revue générale des prélèvements obligatoires, dont vous avez été chargée. La déductibilité des intérêts versés peut créer un biais dans les modes de financement et renforcer la tendance, très fréquente en France, notamment dans les petites ou moyennes entreprises, de se tourner davantage vers la banque pour trouver un bon endettement plutôt que d’ouvrir son capital et donc de partager son pouvoir avec d’autres. Ce régime n’est-il pas légèrement pervers ? En outre, dans un contexte de concurrence fiscale accrue, la déductibilité telle qu’elle est pratiquée incite effectivement les multinationales à sous-capitaliser leurs filiales dans les pays où le taux d’impôt sur les sociétés est le plus élevé dans la mesure où les charges d’intérêt viendront en déduction de leurs résultats imposables. On peut imaginer que des politiques d’allocation des fonds propres dans les groupes soient influencées par cette réalité. À telle enseigne que certains États ont modifié leur législation. Si je ne me trompe, l’Allemagne a mis en place, en 2008, simultanément à la baisse du taux de l’impôt sur les sociétés, un plafonnement à hauteur de 30 % de la déductibilité des charges d’intérêt net des produits au-delà d’un montant de 1 million d’euros. À ce stade, la commission n’a pas de conviction bien établie. Elle souhaiterait donc vous entendre, madame la ministre, tout en considérant que la question posée est utile et qu’elle pourrait alimenter des réflexions ultérieures.
Christine LAGARDE (ministre.) - Sénat - 2009-12-07
Date: 2009-12-07
Orateur: Christine LAGARDE
Fonction: ministre.

Mme Christine Lagarde, ministre. Madame Bricq, la question que vous posez mérite en effet une réflexion approfondie. En attendant, je ne suis pas favorable à votre amendement pour deux raisons. La première est que notre droit fiscal dispose déjà d’un certain nombre d’armes anti-abus. Ainsi, le projet de loi de finances pour 2007, applicable à compter du 1 er janvier 2008, a créé un dispositif appelé « anti sous-capitalisation », qui limite la déductibilité des charges financières supportées par les entreprises sous-capitalisées. En outre, l’amendement « Charasse », aménagé en 2005 et 2006, limite également cette déductibilité en cas d’achat par l’entreprise de ses propres titres et dans certaines conditions. Comme vous le voyez, il existe déjà des outils permettant d’éviter à une entreprise de s’endetter excessivement au détriment du renforcement de ses fonds propres. La seconde raison est que votre amendement fait référence à un plafonnement de « 50 % du montant émis ». Je suppose que votre intention était plutôt de viser « 50 % des intérêts ». L’amendement tel qu’il est rédigé ne me paraît donc pas correspondre exactement à l’objectif que vous poursuivez. Je suis tout à fait ouverte à l’idée d’un débat pour approfondir la question, monsieur le rapporteur général, à la lumière de notre souhait, à savoir privilégier le renforcement des fonds propres au détriment d’un endettement parfois excessif. Quoi qu’il en soit, cette année, les entreprises ont fait beaucoup moins appel à l’endettement et davantage au marché obligataire, y compris les petites et moyennes entreprises pour lesquelles l’accès au marché Alternext en particulier a constitué une bonne alternative. Il en est bien souvent résulté un renforcement de leurs fonds propres.