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Bruno SIDO - Sénat - 2009-12-18
Date: 2009-12-18
Orateur: Bruno SIDO

M. Bruno Sido. L’un des principes généraux qui a été instauré en matière de TGAP, la taxe générale sur les activités polluantes, sur les déchets réceptionnés dans des installations d'incinération et de stockage est celui de la « non-double taxation » des déchets dès lors qu'ils sont eux-mêmes issus d'une installation soumise à la TGAP. Ce principe a bien été appliqué pour l'ensemble des déchets industriels spéciaux. Il semble donc justifié qu’il le soit également pour les déchets non dangereux. Concernant les mâchefers, dont 85 % sont d’ores et déjà valorisés, nous rappelons que le coût de traitement relatif au stockage est de 70 euros hors taxe environ la tonne, contre 15 euros hors taxe environ en cas de valorisation, selon les chiffres communiqués par l’ADEME, l’Agence de l’environnement et de la maîtrise d’énergie. Les exploitants n'ont donc aucun intérêt à ne pas choisir la voie de la valorisation des mâchefers, qui reste d'un coût très inférieur à celui du stockage. La TGAP sur la part non valorisée ne fait par conséquent qu'alourdir inutilement la facture de traitement des déchets, sans incitation particulière pour les opérateurs publics ou privés. Cet amendement tend à éviter cette double peine, si je puis dire, en ne taxant pas deux fois les mâchefers qui sortent des usines d’incinération, même si ceux-ci ne sont pas utilisés pour le soubassement des routes.
Bruno SIDO - Sénat - 2009-12-18
Date: 2009-12-18
Orateur: Bruno SIDO

M. Bruno Sido. Il est parfaitement exact que cet amendement a été présenté dans la même rédaction, à l’occasion de l’examen du projet de loi de finances pour 2010. Mais nous pensions que l’idée avait cheminé et que l’avis de la commission des finances avait évolué… Je veux faire remarquer à notre remarquable rapporteur général que l’on ne peut pas toujours valoriser ces mâchefers. Ainsi, dans mon département, se trouve une magnifique usine d’incinération, qui est aux normes, ne rejette aucune dioxine et produit des mâchefers. Mais personne ne veut de ces derniers ! Même l’État refuse d’utiliser la variante avec mâchefers pour les – trop rares ! – travaux routiers qu’il réalise ! Dans ces conditions, ces produits vont être taxés pour leur enfouissement, après avoir été taxés une première fois au titre des ordures ménagères ! Cela ne me paraît pas du tout normal ! Cela dit, ne souhaitant pas vous mettre dans un mauvais pas, monsieur le rapporteur général, je retire mon amendement. Mais nous le présenterons de nouveau, car il nous faut réfléchir à cette question.
Michel HOUEL - Sénat - 2009-12-18
Date: 2009-12-18
Orateur: Michel HOUEL

M. Michel Houel. L'apport d'une exploitation individuelle en société a, en principe, pour conséquence une cessation d'activité ou une cession d'entreprise. Cette règle était jusqu'à présent appliquée aux GAEC, les groupements agricoles d'exploitation en commun, nonobstant le principe de transparence qui les caractérise. En effet, ce principe, en vertu duquel les associés du groupement ne peuvent être placés dans une situation plus défavorable que celle des autres chefs d'exploitation pour tout ce qui touche leur statut économique, social et fiscal, exclut toute taxation lors de l'entrée d'un agriculteur dans un GAEC. Appliquant ce principe, le Conseil d'État a estimé, dans de nombreux arrêts, que l'apport d'une entreprise agricole à un GAEC n’entraînait pas, pour l'exploitant, cession des immobilisations ou cessation d'activité. Cependant, ces arrêts sont difficiles, en pratique, à mettre en œuvre. Parallèlement, des mécanismes de droit commun permettent aujourd'hui d'atténuer les effets de la cessation d'activité lors de la mise en société des exploitations agricoles. La situation actuelle a pour conséquence de placer ces exploitants agricoles dans une situation paradoxale. Faute de cessation d'activité, ils ne peuvent bénéficier des mesures d'atténuation et se trouvent dans une situation juridique totalement incertaine. Le présent amendement a donc pour objet de clarifier la situation. Tout d’abord, nous proposons de préciser que l'apport d'une exploitation agricole à un GAEC ne constitue pas une cessation d'activité, respectant ainsi le principe de transparence, mais qu'il convient toutefois de tirer certaines conséquences fiscales de cet apport, à savoir l'imposition immédiate des bénéfices réalisés par l'exploitation individuelle et non encore taxés au moment de l'apport. Ensuite, il convient de permettre à l'exploitant de bénéficier des mécanismes de droit commun d'atténuation de la cessation d'activité, tels que la non-réintégration de la DPI, la déduction pour investissement, et de la DPA, la déduction pour aléas, entre autres.
Philippe MARINI (rapporteur général de la commission des finances.) - Sénat - 2009-12-18
Date: 2009-12-18
Orateur: Philippe MARINI
Fonction: rapporteur général de la commission des finances.

M. Philippe Marini, rapporteur général de la commission des finances. Je suis confus à l’égard des signataires de cet amendement, mais je suis extrêmement surpris : il s’agit là d’un amendement qui concerne tout le domaine des aides à domicile ! Ainsi, la réduction d’impôt liée à l’emploi d’un salarié à domicile représente 3 milliards d’euros de dépenses fiscales ; 120 millions d’euros de dépenses fiscales sont accordés au bénéfice des 6 400 entreprises agréées de services d’aide à la personne ; 500 millions d’euros de dépenses budgétaires sont consacrés à la mission « Travail et emploi ». Il s’agit ici de reprofiler tous ces dispositifs sans disposer d’un coût chiffré et d’une évaluation en termes d’emplois ! Certes, l’excellent secrétaire d'État chargé de l'emploi, Laurent Wauquiez, a présenté, le 24 mars dernier, le plan 2 de développement des services à la personne. Mais nous ne pouvons accepter cette proposition sans avoir le bilan détaillé de l’efficacité des dispositifs existants ni une évaluation précise du coût et du retour sur investissement des mesures proposées, alors que nous sommes quasiment arrivés au terme de l’examen du collectif budgétaire ! En conséquence, la commission vous demande, mon cher collègue, de bien vouloir retirer votre amendement.
Philippe MARINI (rapporteur général de la commission des finances.) - Sénat - 2009-12-18
Date: 2009-12-18
Orateur: Philippe MARINI
Fonction: rapporteur général de la commission des finances.

M. Philippe Marini, rapporteur général de la commission des finances. Franchement, ce n’est pas acceptable, monsieur le ministre ! Cette façon de faire ne procède pas d’une méthode normale ! On ne peut pas, quasiment à la veille de Noël et au terme de l’examen du collectif budgétaire, faire passer tout un programme ministériel par le biais d’un amendement parlementaire, qui plus est sans chiffrage ni évaluation. Même si l’intention est bonne, cette méthode n’est pas, je le répète, acceptable ! Dans le cadre du projet de loi de finances initiale, nous avons longuement débattu d’un sujet restreint en évoquant la société Acadomia. Le domaine était le même ! Pourquoi le Gouvernement n’a-t-il pas alors pris l’initiative de nous proposer, avec l’argumentaire qu’il fallait, ce plan ministériel ? C’eut été si simple et si normal ! On comprend bien que, dans le collectif qui a déjà examiné par l’Assemblée nationale, compte tenu de la jurisprudence du Conseil constitutionnel dite de l’entonnoir, le Gouvernement ne peut pas lui-même déposer un amendement sur un sujet qui n’a pas encore fait l’objet d’une discussion dans la première chambre saisie.
Nicole BRICQ - Sénat - 2009-12-18
Date: 2009-12-18
Orateur: Nicole BRICQ

Mme Nicole Bricq. Cet amendement vise à supprimer l’article 30 undecies , au motif que mes collègues de la commission des affaires culturelles sont farouchement opposés à toute modulation de la taxe de 3 % sur les recettes publicitaires de l’ensemble des opérateurs de télévision. Je précise que cette position est partagée par les membres du groupe socialiste, par cohérence avec la position constante, qu’ils ont toujours défendue, d’apporter à l’audiovisuel un financement stable et pérenne. Je rappelle que le produit de cette taxe n’est pas garanti pour l’audiovisuel publique. Il est versé au budget général, puis réaffecté sur le programme 313 « Contribution au financement de l’audiovisuel » de la mission « Médias ». Or les crédits inscrits au programme de cette mission pour 2010 sont en baisse de 15 millions d'euros par rapport à 2009. Avec cet article, vous proposez de réduire encore des ressources qui sont déjà en baisse et qui sont destinées à financer des missions dont le périmètre a été élargi ! Il faut quand même le noter. Ce n’est donc pas purement pour protester contre la réduction de la dépense. Par conséquent, le tout cumulé, c’est un financement encore plus large qui échappera au secteur public de l’audiovisuel.
Philippe MARINI (rapporteur général de la commission des finances.) - Sénat - 2009-12-18
Date: 2009-12-18
Orateur: Philippe MARINI
Fonction: rapporteur général de la commission des finances.

M. Philippe Marini, rapporteur général de la commission des finances. Je vous ai écouté avec intérêt. Parfois, dans l’assoupissement d’une fin de soirée, vous réveillez l’atmosphère de cet hémicycle et vous nous faites participer à ce spectacle collectif, cette production que nous essayons de réaliser ensemble ! (Nouveaux sourires.) La commission des finances, disais-je, a une approche intermédiaire. Le taux de la taxe sur la publicité défini par la loi relative à la communication audiovisuelle et au nouveau service public de la télévision est de 1,5 % au lieu de 3 % pour les chaînes historiques en cas de diminution des recettes publicitaires en 2009. Le présent article vise à abaisser ces taux à 0,5 % en cas de baisse des recettes publicitaires de plus de 5 % et à 1 % en cas de baisse de moins de 5 %. Par ailleurs, une clause particulière pour la télévision numérique terrestre fixe à 0,5 % le taux en vigueur pour 2009 qui est de 1,5 %. Nous observons d’abord qu’il s’ensuit une moindre recette dans un contexte dégradé des finances publiques. La question est de savoir jusqu’où nous pouvons aller. Le coût de la mesure, telle qu’elle a été votée par l’Assemblée nationale, est de 22 millions d’euros. Nous nous sommes ensuite interrogés sur les stratégies publicitaires, bien que nous ne soyons pas des spécialistes de la question. Il en est certainement de meilleurs ici. Le taux de la taxe sur la publicité voté lors de l’adoption de la loi sur la communication audiovisuelle a été fixé en considération d’un certain nombre d’hypothèses telles que le report d’une partie des recettes publicitaires du secteur public vers le secteur privé et une croissance du marché.
Philippe MARINI (rapporteur général de la commission des finances.) - Sénat - 2009-12-18
Date: 2009-12-18
Orateur: Philippe MARINI
Fonction: rapporteur général de la commission des finances.

M. Philippe Marini, rapporteur général de la commission des finances. Ces hypothèses ne sont pas vérifiées. Il est incontestable que certaines chaînes enregistrent une chute de leur chiffre d’affaires publicitaire en 2009 ; la conjoncture est là ! Toutefois, il convient de s’interroger sur la valeur des chiffres avancés en faveur de cette réduction du taux de la taxe sur la publicité. Prenons l’exemple de TF1. La chaîne devrait enregistrer une baisse de ses recettes publicitaires de 11 % environ. Il semblerait toutefois, d’après ce qui se dit, que la régie de TF1 ait maintenu en début d’année 2009 des tarifs trop élevés par rapport à l’évolution défavorable de son audience et au manque de dynamisme du marché. C’est la raison pour laquelle la chaîne a subi un fort recul de son chiffre d’affaires publicitaire, en accusant un retard dès le premier trimestre. Je m’interroge donc sur la distinction opérée par le présent article en fonction du montant de la baisse des recettes publicitaires. Une telle position pourrait avantager une chaîne plus qu’une autre, ce que nous préférerions éviter. Si l’on a fait des erreurs de positionnement commercial, il est tout à fait logique, dans l’économie d’entreprise, d’en subir quelques conséquences. L’amendement présenté par la commission vise à fixer le taux de la taxe sur la publicité en 2009, en cas de diminution des recettes publicitaires, à 1 % pour l’ensemble des chaînes, hormis la TNT, et non pas à 0,5 % en cas de baisse de plus de 5 % des recettes publicitaires. S’agissant de la TNT, nous maintenons le taux de 0,5 %.
Jack RALITE - Sénat - 2009-12-18
Date: 2009-12-18
Orateur: Jack RALITE

M. Jack Ralite. Je suis vraiment effaré par ce que je viens d’entendre ! Examinons les chiffres. Je crois me souvenir que le chiffre d’affaires de TF1 atteint 1 628,5 millions d’euros. L’entreprise devrait payer à l’État 9 millions d’euros, mais on décrète que cette chaîne souffre et qu’il faut donc l’aider. Pourtant, voulant gagner toujours plus, TF1 a refusé de baisser ses tarifs, malgré les difficultés. Parallèlement, la télévision publique, on le sait, est en déficit. Le Parlement s’était engagé à lui accorder une dotation de 450 millions d’euros. Mais France Télévisions qui, grâce à son aptitude professionnelle, a réussi à enregistrer des recettes non prévues voit son budget amputé de 35 millions d’euros ! Selon moi, cette gestion des affaires, étonnante de la part d’un ministre du budget qui, jour après jour, cherche à économiser le moindre sou, est totalement immorale ! Mais dans ce cas, il s’agit d’un « gros ». Alors, on paye ! Il est vraiment temps de rétablir un certain civisme dans ce pays ! Évidemment, on nous explique qu’il s’agit d’une mesure « intermédiaire ». Je connais bien cet argument ! Sous prétexte de sauver un tel ou un tel, on retire de l’argent ici ou là ! C’est ce qui est arrivé à la sécurité sociale. Mais au final, cela ne sauve pas ! Il faut arrêter de faire des câlins à des gens qui font des profits énormes ! Je ne peux m’empêcher d’évoquer encore une fois le SMIC, augmenté de cinq euros ! Monsieur le ministre, je prends acte de votre promptitude à vous pencher sur le prétendu malade que serait TF1. Pourtant, vous n’avez pas bronché pour les vrais malades que sont les smicards ! Je vous laisse donc à votre immoralité !
Lucienne MALOVRY (au nom de la commission de la culture.) - Sénat - 2009-12-18
Date: 2009-12-18
Orateur: Lucienne MALOVRY
Fonction: au nom de la commission de la culture.

Mme Lucienne Malovry, au nom de la commission de la culture. Les rémunérations des artistes et des auteurs peuvent être prises en compte au titre des dépenses éligibles pour le calcul du crédit d’impôt relatif à la production d'œuvres cinématographiques ou audiovisuelles. Toutefois, en limitant le champ des rémunérations concernées à celles qui sont versées sous forme d’avances à valoir sur les recettes d’exploitation des œuvres, on introduit un biais économique en faveur de la rémunération par avance, au détriment des autres modes de rémunération et de la fluidité des relations entre les sociétés de production et les auteurs. Les rémunérations des auteurs peuvent en effet prendre des formes très diverses : avances sur recettes, mais aussi rémunérations forfaitaires, primes d’inédit ou primes d’exclusivité. La commission de la culture propose donc une rédaction englobant les rémunérations des auteurs au sens large, et pas exclusivement celles qui prennent la forme d’avances à valoir sur les recettes. C’est d’ailleurs ce qui se passe pour d’autres catégories professionnelles.
Yann GAILLARD - Sénat - 2009-12-18
Date: 2009-12-18
Orateur: Yann GAILLARD

M. Yann Gaillard. Monsieur le président, cet amendement est très important pour l’économie forestière, tant pour la forêt publique que la forêt privée. Il s’agit d’amener la part de financement de la chambre régionale d'agriculture par les chambres départementales d'agriculture à 1 % minimum de la recette fiscale totale régionale, déduction faite des reversements au fonds national de péréquation. En effet, la participation des chambres d’agricultures au financement de l’industrie forestière constitue un problème ancien. Le Gouvernement a envisagé, selon une logique de régionalisation et conformément aux préconisations du conseil de la modernisation des politiques publiques, l’instauration d’une collaboration avec l'échelon régional du Centre national de la propriété forestière. À ce titre, il est proposé, pour 2010, d'affecter au budget des chambres régionales 33% de la recette fiscales collectée par les chambres départementales à partir de l'assiette 2009 sur les immeubles classés au cadastre en nature de bois, déduction faite du reversement au fonds national de péréquation. Autrement dit, la forêt est chargée de payer pour elle-même ! Jusqu’à présent, les chambres d’agriculture ont toujours étaient réticentes à participer au financement de la propriété forestière, alors qu’elles perçoivent des impôts sur les exploitants de la filière. L’ensemble de l’économie forestière est donc attaché à cet amendement.
Philippe MARINI (rapporteur général de la commission des finances.) - Sénat - 2009-12-18
Date: 2009-12-18
Orateur: Philippe MARINI
Fonction: rapporteur général de la commission des finances.

M. Philippe Marini, rapporteur général de la commission des finances. Je rappellerai tout d’abord que le même amendement a été voté par le Sénat lors de l’examen du projet de loi de finances, mais supprimé en commission mixte paritaire. Celui qui est présenté par Yann Gaillard comporte trois dispositions différentes. Premièrement, cet amendement vise à accroître la proportion de la taxe reversée par les chambres départementales aux chambres régionales d’agriculture. Les intéressés semblent demander cette évolution et nous pourrions considérer qu’il s’agit d’affaires internes. Deuxièmement, cet amendement contient une disposition à laquelle, il me semble, Yann Gaillard est très attaché du fait de ses responsabilités forestières encore récentes. Vous proposez ainsi, mon cher collègue, d’affecter aux chambres régionales d’agriculture une part croissante du produit de la taxe foncière additionnelle sur les bois. Actuellement, 50 % de cette somme est destiné aux centres régionaux de la propriété forestière, 45 % à l’action forestière des chambres départementales d’agriculture, et enfin 5 % à la fédération nationale des communes forestières. Si je comprends bien, la part du produit de la taxe foncière additionnelle sur les bois affectée aux chambres départementales le serait désormais aux chambres régionales d’agriculture. Cela permettrait, nous dit-on, de rationaliser le réseau consulaire.
Philippe MARINI (rapporteur général de la commission des finances.) - Sénat - 2009-12-18
Date: 2009-12-18
Orateur: Philippe MARINI
Fonction: rapporteur général de la commission des finances.

M. Philippe Marini, rapporteur général de la commission des finances. Cette évolution correspond au souhait des personnes intéressées et des orientations de la révision générale des politiques publiques. Dès lors, la commission émet un avis de sagesse sur le I et le II de l’amendement. En revanche, elle est plus réservée sur le III, qui prévoit de relever le plafond de la taxe de 1,5 %. En effet, nous avons déjà examiné le sujet du financement des chambres de commerce et d’industrie à l’occasion du projet de loi de finances pour 2010. Le vote du Sénat a été respecté par le Gouvernement dans les conclusions de la commission mixte paritaire. Nous avons ainsi créé, pour les chambres de commerce et d’industrie, un dispositif à deux étages : une cotisation de base permettant le financement des actions de service public, et une cotisation complémentaire déplafonnée. Il appartiendra au Gouvernement de prendre un décret d’application, puis aux instances compétentes de mettre en pratique ces dispositions, en respectant la majorité qualifiée. Nous défendons le même principe pour les chambres des métiers, le mécanisme sera présenté dans quelques instants. Il apparaît dès lors difficile de ne pas prévoir les mêmes règles pour les chambres d’agriculture. Dans l’immédiat, la commission des finances préférerait ne pas augmenter le produit de la taxe et maintenir la situation actuellement en vigueur. Au moment où l’État demande aux chambres de commerce et d’industrie un effort de réduction des dépenses, il semble contestable de prévoir des dérogations pour certains réseaux consulaires. En somme, la commission souhaite procéder à un vote par division. Si nous sommes prêts à admettre le I et le II, nous sommes défavorables au III.
Nicole BRICQ - Sénat - 2009-12-18
Date: 2009-12-18
Orateur: Nicole BRICQ

Mme Nicole Bricq. Cet amendement, proposé sur l’initiative de notre collègue Daniel Raoul, vise à défendre les associations de gestion et de comptabilité. Il s’agit de permettre à la phase de concertation dans laquelle étaient jusqu'à présent engagés les acteurs de la réforme de la profession comptable de reprendre. En effet, le Gouvernement a interrompu, de manière unilatérale, et sans avoir préalablement consulté ses acteurs, cette concertation menée sous l'égide de la direction générale des finances publiques du ministère du budget, en faisant adopter, sans débat, l'article 30 quindecies introduit par l'Assemblée nationale. Nous proposons de supprimer cet article. À nos yeux, le Gouvernement a appliqué une partie de l'accord auxquels les acteurs impliqués étaient en train de parvenir, sans la contrepartie souhaitée, à savoir la mise en œuvre des contrôles et audits qualité des associations de gestion et de comptabilité, les AGC, par les commissions « paritaires » prévues par l'ordonnance de 1945 modifiée. Selon l'article 30 quindecies , ces contrôles et audits sur les AGC seront assurés par les conseils régionaux de l'ordre des experts-comptables, en contradiction avec l'ordonnance du 25 mars 2004 portant réforme de la profession comptable. Celle-ci prévoit que la tutelle des AGC soit assurée par ces commissions visées aux articles 42 bis et 49 bis de l'ordonnance de 1945. Nous demandons donc la suppression de cet article. J’indique dès maintenant que les amendements n o 90 et n o 89 sont des amendements de repli, que je considère comme défendus.
Philippe MARINI (rapporteur général de la commission des finances.) - Sénat - 2009-12-18
Date: 2009-12-18
Orateur: Philippe MARINI
Fonction: rapporteur général de la commission des finances.

M. Philippe Marini, rapporteur général de la commission des finances. Le contrôle de qualité auquel sont assujetties les associations de gestion et de comptabilité, pour assumer leurs tâches, garantit leur crédibilité. Leur intervention a des conséquences fiscales directes. Les comptabilités gérées ou validées par ces associations sont réputées correctes et bénéficient, en tant que telles, d’un régime fiscal avantageux et d’une approche bienveillante de la part de l’administration des impôts. Par conséquent, il semble logique qu’une contribution soit prévue pour couvrir le coût du contrôle effectué par l’ordre des experts comptables sur ces associations. Certes, j’ignore le montant de cette contribution, mais il ne me semble pas qu’il soit très important. Pour ma part, je vois dans cette volonté de ne plus acquitter cette contribution une manifestation d’indépendance de ces associations, dont nous avons d’ailleurs souvent parlé, plutôt qu’un souci d’ordre financier. Par voie de conséquence, la commission estime que cette contribution à l’ordre des experts-comptables n’a rien de choquant puisque, je le répète, elle a pour contrepartie le contrôle qualité qui est exercé par l’ordre. Aussi, madame Bricq, je vous saurai gré de bien vouloir retirer votre amendement.