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Roland COURTEAU - Sénat - 2010-12-13
Date: 2010-12-13
Orateur: Roland COURTEAU

M. Roland Courteau. L'attention du Médiateur de la République a été appelée sur l'impossibilité actuelle pour les personnes muettes ou dans l'incapacité de s'exprimer oralement de recourir à la forme authentique pour établir leur volonté testamentaire. En effet, en application de l'article 972 du code civil, le testament par acte public doit être dicté au notaire par le testateur en personne. Cette condition est interprétée strictement par la Cour de cassation, qui a jugé que le testateur « doit énoncer lui-même, et de façon orale, ses dispositions et qu'il ne peut y être suppléé par de simples signes, fussent-ils aussi expressifs et peu équivoques que possible ». Il résulte de cet état des choses que les personnes ne pouvant procéder à cette déclaration orale sont privées de la possibilité d'établir ce testament authentique et ne peuvent ainsi recourir qu'à l'une des formes de testaments prévues par la loi. La personne sourde semble, quant à elle, autorisée à faire un testament par acte public, à condition qu'elle en donne elle-même lecture en présence des témoins et du notaire. Comme le font très justement remarquer Daniel Raoul et Jean-Pierre Sueur, cette situation apparaît inéquitable, et ce à double titre. Tout d’abord, en violation du principe de non-discrimination envers les personnes handicapées consacré tant par le droit international que par le droit interne, des personnes se trouvent exclues de l'exercice d'un droit au seul motif de leur handicap. Cette exclusion, choquante sur le principe, peut également avoir des effets pratiques dommageables, puisque le testament authentique dispose d'une force probante renforcée et offre une sécurité juridique supérieure à celle des autres actes, qui peuvent être plus facilement égarés ou contestés. Il apparaît dès lors nécessaire que le législateur intervienne pour remédier à cette lacune. Tel est l'objet de cet amendement, qui tend à autoriser expressément les personnes muettes ou qui ne s'expriment pas en français à se faire assister d'un interprète agréé en langue des signes ou dans leur langue maternelle. En outre, afin de ne pas pénaliser les personnes ne maîtrisant pas le langage des signes, cet amendement prévoit que le testateur hors d'état de s'exprimer oralement pourra faire un testament par acte public à la condition que ce document soit écrit par lui et signé de lui en présence du notaire et des éventuels témoins.
Michel MERCIER (garde des sceaux.) - Sénat - 2010-12-13
Date: 2010-12-13
Orateur: Michel MERCIER
Fonction: garde des sceaux.

M. Michel Mercier, garde des sceaux. Cet amendement vise à préciser les critères de révision des prestations compensatoires fixées sous forme de rente viagère. Le Sénat connaît parfaitement la question, le président Hyest nous en ayant donné, naguère, une explication complète. Il s’agit de préciser dans la loi quels événements entraînent un changement important dans la situation du débiteur ou du créancier et justifient que soit révisée, supprimée ou suspendue la rente viagère octroyée à titre de prestation compensatoire. Cette proposition s’inscrit dans le droit fil des réformes opérées en 2000 et en 2004, qui ont considérablement assoupli les modalités de révision de ces rentes, afin de permettre leur adaptation à l’évolution de la situation personnelle et financière du débiteur et du créancier. Le « changement important » dont il est question peut résulter de différents événements de la vie, tels que le remariage, la conclusion d’un pacte civil de solidarité, le concubinage, mais aussi la mise à la retraite ou la naissance d’un enfant. Ces événements modifient objectivement la situation matérielle du créancier ou du débiteur, et impliquent que soit apprécié à nouveau le montant de la prestation initialement accordée. Il vous est ainsi proposé de consacrer dans la loi les critères dégagés par la jurisprudence, afin de conférer à ce texte davantage de lisibilité, de prévisibilité et d’effectivité juridique.
Michel MERCIER (garde des sceaux.) - Sénat - 2010-12-13
Date: 2010-12-13
Orateur: Michel MERCIER
Fonction: garde des sceaux.

M. Michel Mercier, garde des sceaux. Je comprends le point de vue exprimé par le président de la commission des lois, et par MM. Sueur et Mézard, à propos de l’emploi de l’adverbe « notamment ». J’ai siégé assez longtemps dans cette assemblée pour connaître l’effet qu’il peut produire sur les sénateurs… Vous disiez, monsieur le rapporteur, que vous aviez reçu trop tard les amendements. Or vous les avez eus en octobre ! Quant à moi, je n’ai pu en prendre connaissance qu’à la mi-novembre : je n’ai donc pas eu le temps de les corriger tous... Pourquoi ce « notamment » ? Je sais bien que le Sénat n’aime pas cet adverbe, mais je tiens à préciser que la présente disposition n’a pas pour objet de créer une norme juridique ; elle ne fait que reprendre la jurisprudence existante pour la consacrer. La norme en vigueur actuellement est informelle et peu claire, mais les tribunaux l’appliquent de façon habituelle. Cette disposition a simplement pour objet d’aider les couples séparés, ceux qui doivent payer la prestation compensatoire et ceux qui doivent la recevoir, et de leur indiquer quels sont les événements de nature à modifier la prestation. Il s’agit seulement de clarifier le droit. En revanche, si vous supprimez l’adverbe « notamment », vous empêchez toute évolution de la jurisprudence. Pourquoi pas, en effet ? Mais, dans ce cas, vous en revenez à un état du droit antérieur à 1876, quand le juge n’était que la bouche de la loi. C’était alors très simple : on votait une loi et le juge se contentait d’en répéter les termes. Dans notre droit démocratique, l’adaptation de la loi à chaque situation, sa personnalisation, est une vraie conquête, sur laquelle le Sénat, j’en suis certain, ne souhaite pas revenir. Ce serait un vrai danger. Je comprends l’hésitation de la Haute Assemblée par rapport à cette rédaction et, si je pouvais trouver un synonyme, je remplacerais sans hésitation l’adverbe « notamment ».
Nicole BORVO COHEN-SEAT - Sénat - 2010-12-13
Date: 2010-12-13
Orateur: Nicole BORVO COHEN-SEAT

Mme Nicole Borvo Cohen-Seat. Il est tout à fait légitime de s’interroger, encore une fois, sur les raisons pour lesquelles de telles dispositions ont été introduites dans ce texte. Certes, la loi du 9 décembre 1905 commence à dater ! Je rappelle toutefois que d’autres lois adoptées la même année conservent toute leur pertinence… Par ailleurs, ce texte ne me semble pas désuet au regard des principes qui fondent notre République. Le contrôle administratif exercé sur l’activité, le but de l’association, la situation de famille et de fortune de l’auteur intervenait jusque-là a priori , ce qui n’est pas une mauvaise chose pour appréhender et prévenir d’éventuelles dérives. Et voilà que cet article, dont on peut douter de la finalité, transforme ce contrôle a priori en un contrôle a posteriori , tout en modifiant le régime de tutelle administrative. En effet, l’autorité administrative ne conservera qu’un pouvoir d’opposition, ce qui laisse le temps au mal de se faire. Le régime de libre acceptation s’appliquera donc aux établissements publics de culte. Le rapport de la commission des lois évoque des nécessités de coordinations. Or, à notre connaissance, l’Alsace-Moselle est toujours sous le régime du Concordat. Dès lors, comment justifier cette « coordination » ? Qui plus est, un tel alignement s’appliquera également aux établissements étrangers. Quelles sont les raisons d’une telle décision ? Pourrions-nous savoir pourquoi une proposition de loi de simplification et d’amélioration de la qualité du droit prévoit que les libéralités consenties à des États étrangers échapperont également à tout contrôle, et ce dans des conditions fixées par le Conseil d’État ? Selon nous, ces dispositions doivent faire l’objet d’une discussion plus approfondie ! En réalité, cet article ouvre des possibilités de dérive que les formules rédactionnelles retenues ne permettront pas de contenir. C’est la raison pour laquelle nous contestons avec force cet article, tout en vous demandant, monsieur le garde des sceaux, des explications sur sa légitimité.
Jean-Pierre SUEUR - Sénat - 2010-12-13
Date: 2010-12-13
Orateur: Jean-Pierre SUEUR

M. Jean-Pierre Sueur. Il s’agit d’un sujet important. Pour avoir beaucoup travaillé sur la proposition de loi qui est devenue la loi du 19 décembre 2008, je connais les difficultés en la matière et souhaite donc soutenir totalement l’amendement présenté par notre collègue Michel Houel. J’avais eu l’occasion de discuter avec de nombreuses associations, des représentants des maires et des syndicats intercommunaux, en particulier celui de la région d’Île-de-France. Au moment de la rédaction de la proposition de loi, nous avions justement souhaité prendre en compte les difficultés qui viennent d’être évoquées par M. le ministre. En effet, plusieurs religions, notamment l’islam et le judaïsme, ne sont pas favorables à la crémation. Certains citoyens demandent donc à ce que leurs restes ne donnent pas lieu à crémation. Si nous voulons respecter leur volonté intime, il convient donc de prévoir deux ossuaires : l’un donnant lieu à crémation, l’autre non. À l’époque, il nous était apparu utile d’ajouter aux termes « opposition connue ou attestée », les mots « ou présumée ». Toutefois, vous avez raison de le souligner, monsieur Houel, cette disposition soulève de réels problèmes. En cas d’opposition « connue » à la crémation, un témoin déclare que la personne avait souhaité que ses restes ne donnent jamais lieu à crémation. Si l’opposition est « attestée », la personne concernée avait elle-même précisé par écrit être hostile à la crémation. Dans ces deux cas, la position du maire est claire. Si, en revanche, l’opposition est « présumée », cela signifie que des indices permettent de supposer que la personne se réclamait de telle ou telle confession qui réprouve la crémation. Mais quels sont ces indices ? Quel était le rapport de la personne à la religion ? Et quand bien même ce rapport eût-il été étroit, la personne était-elle intimement pour ou contre la crémation ? Pour ma part, je soutiens donc fortement l’amendement défendu par M. Houel. Chaque citoyen connaîtra la loi. Il saura que, s’il est hostile à ce que ses restes donnent lieu à crémation, il devra soit le faire connaître soit l’attester. Le mot « présumée », qui crée des difficultés, aura disparu. Je remercie M. Houel et ses collègues de soumettre à notre approbation cet amendement de précision absolument nécessaire.
Bernard SAUGEY (rapporteur.) - Sénat - 2010-12-13
Date: 2010-12-13
Orateur: Bernard SAUGEY
Fonction: rapporteur.

M. Bernard Saugey, rapporteur. Je suis perplexe, monsieur le président, car mon propre argumentaire me paraît totalement différent de celui que vient de développer à l’instant M. le garde des sceaux ! Mais nous allons nous efforcer de concilier les points de vue… J’estime que la modification proposée relève assez clairement non de la loi, mais du règlement, monsieur le garde des sceaux. C’est bien dommage, mais c’est ainsi ! L’accréditation des organismes susceptibles de se prononcer sur la conformité des installations funéraires avec certaines prescriptions définies par l’autorité réglementaire ressortit à l’exercice du pouvoir de police de l’autorité administrative : il s’agit pour cette dernière de s’assurer de la compétence des entreprises de certification pour se prononcer sur la capacité des installations techniques des entreprises funéraires. Par comparaison, tel est également le cas pour l’accréditation des organismes chargés de vérifier la conformité avec certaines obligations de sécurité des équipements de travail. Or le principe de cette accréditation est bien défini à l’article R.4722 du code du travail. Par conséquent, la commission s’en remet à la sagesse du Sénat sur cet amendement.
Jean-Pierre SUEUR - Sénat - 2010-12-13
Date: 2010-12-13
Orateur: Jean-Pierre SUEUR

M. Jean-Pierre Sueur. Ma collègue Nicole Bonnefoy m’a prié de bien vouloir cosigner et présenter cet amendement, auquel elle tient tout particulièrement. À l'heure actuelle, plus de 80 % des chats dans notre pays ne sont pas identifiés et leur prolifération est source de problèmes récurrents. Cette situation est régulièrement dénoncée non seulement par les responsables des refuges, qui ne disposent pas de la place nécessaire pour accueillir les animaux, par les fourrières, qui assistent à une inflation de leurs dépenses de ramassage et qui, pour assurer leurs services auprès de leurs adhérents, doivent faire appel à des prestataires privés chargés de la récupération des animaux, mais aussi par les élus locaux, de plus en plus souvent interpellés à ce sujet par leurs administrés, ainsi que par les associations de défense des animaux, qui dénoncent une tendance à la généralisation de l’euthanasie dans certains secteurs, et, bien sûr aussi, par les propriétaires de chats qui ont vu leurs animaux euthanasiés par erreur. Le présent amendement vise à combler un vide juridique en appliquant aux chats de plus de sept mois la législation actuellement en vigueur pour les chiens.
Michel MERCIER (garde des sceaux.) - Sénat - 2010-12-13
Date: 2010-12-13
Orateur: Michel MERCIER
Fonction: garde des sceaux.

M. Michel Mercier, garde des sceaux. Cet amendement a pour objet de corriger différentes erreurs ou insuffisances subsistant dans le code rural et de la pêche maritime, à la suite de la publication des ordonnances du 6 mai 2010 et de la loi du 27 juillet 2010 de modernisation de l’agriculture et de la pêche. Deux renvois à des dispositions d'application sont adaptés, dans un objectif d'allégement des procédures. Au 12°, il est proposé de revenir à une approbation par arrêté des statuts types des coopératives, comme cela était le cas avant l'entrée en vigueur de l’ordonnance n° 2010-459 du 6 mai 2010 modifiant les livres I er , V et VI du code rural. C'est en effet à la suite d'une erreur sur la portée de ces statuts types, qui sont de simples modèles de statuts et ne créent pas de règles nouvelles, que cet agrément avait été renvoyé à un décret en Conseil d'État. Le 17° vise à supprimer l'obligation de prendre chaque année un décret pour fixer le taux des cotisations d'assurance sociale des agriculteurs outre-mer. Le 13° vise à corriger un oubli de la loi de modernisation de l'agriculture et de la pêche, en incluant les agents chargés de la recherche et de la constatation des infractions en matière de pêche maritime au nombre des agents chargés du contrôle du respect de l’éventuelle obligation de passer des contrats de vente écrits, qui concernent également les produits de la pêche maritime.
Jean-Pierre SUEUR - Sénat - 2010-12-13
Date: 2010-12-13
Orateur: Jean-Pierre SUEUR

M. Jean-Pierre Sueur. Cet amendement traite d’une question importante que j’ai abordée lors de la discussion générale, à savoir le don d’organes. Mes chers collègues, vous savez que tout un chacun a la faculté de s’opposer à un prélèvement d’organes sur sa personne à son décès en s’inscrivant sur un registre national automatisé. Or nombre d’associations, nombre de nos concitoyens regrettent l’absence d’un fichier symétrique, lequel répertorierait l’ensemble des personnes déclarant ouvertement accepter que soit effectué sur leurs corps un prélèvement d’un ou de plusieurs organes à leur décès. L’absence d’un tel fichier apparaît non seulement inexplicable et injustifiée, mais encore elle pose de réels problèmes en raison de la pénurie de dons d’organes, comme le rappellent nombre de médecins. Puisqu’il y a pénurie, pourquoi ne pas encourager tous ceux qui sont favorables au don d’organes, et ils sont très nombreux, à le déclarer sur un registre national, afin que leur position puisse être connue très facilement ? Cela serait d’autant plus utile que, vous le savez très bien, mes chers collègues, on ne peut pas recourir dans tous les cas au don d’organes : le décès de la personne doit avoir eu lieu dans des conditions toutes particulières. Un projet de loi de bioéthique doit venir en discussion, m’a-t-on dit. Simplement, ce texte, certes très important, traitera de nombreux sujets, et je présume que son examen prendra du temps, ce qui est d’ailleurs tout à fait légitime. Mes chers collègues, il vous est possible, sans attendre le dépôt de ce projet de loi, de prendre aujourd’hui cette disposition simple, qui ne suscite, à ma connaissance, aucune opposition. Les associations et les médecins, qui se sont exprimés avec beaucoup de clarté, méritent d’être entendus. Il s’agit d’une question de santé publique. Je vous propose donc de saisir la possibilité qui est offerte, au travers de cet amendement, de créer un fichier positif du don d’organes. L’amendement n° 93 rectifié est un amendement de conséquence.
Daniel RAOUL - Sénat - 2010-12-13
Date: 2010-12-13
Orateur: Daniel RAOUL

M. Daniel Raoul. Je suis souvent confronté à ce problème, car je me rends fréquemment dans des CHU pour mes recherches. Les médecins se plaignent en général de ne pas pouvoir disposer d’organes du fait de l’existence du registre négatif que vous évoquez, où sont consignés les refus. Les urgentistes, en particulier, sont obligés de consulter les familles ; or vous savez dans quel état émotionnel elles se trouvent au moment du décès. La création d’un registre positif permettrait d’accélérer le prélèvement, et donc d’améliorer la qualité de l’organe transplanté. Monsieur le garde des sceaux, ce sujet est important. Il ne s’agit pas réellement de créer un fichier supplémentaire ; il est seulement question de prendre en compte la volonté du futur défunt, si j’ose m’exprimer ainsi. Cela évite aux médecins de solliciter les familles, endeuillées par la perte d’un proche, dans un cadre hospitalier. Vous êtes bien conscients que l’ambiance dans laquelle cette réponse doit être apportée peut être lourde et qu’elle risque d’entraîner des blocages.
Jean-Jacques HYEST (président de la commission des lois.) - Sénat - 2010-12-13
Date: 2010-12-13
Orateur: Jean-Jacques HYEST
Fonction: président de la commission des lois.

M. Jean-Jacques Hyest, président de la commission des lois. C’est une question importante, et je comprends très bien la position des associations et des médecins, ou plutôt de certaines associations et de certains médecins. (M. Jean-Pierre Sueur proteste.) Je prends à témoin tous ceux ici qui ont participé à l’élaboration de la législation actuelle : nous avions adopté la solution de la présomption d’accord, mais n’avions pas souhaité la création d’un registre positif, parce que cela supposait de la part de la personne, pour que le prélèvement puisse être réalisé, une décision et une inscription. Or nous savons que certains ne feront pas la démarche. C’est la raison pour laquelle il faut être très prudent dans ce domaine, mes chers collègues. Nous pourrons réexaminer cette question lors de la discussion du prochain projet de loi de révision des lois de bioéthique. Honnêtement, je ne suis pas certain que vos propositions soient meilleures en termes d’efficacité. Il convient de consulter toutes les parties prenantes, et d’éviter de traiter cette question un soir, au détour d’un texte de simplification du droit. Je veux bien que l’on modifie des dispositions du code rural, parce qu’une erreur s’est glissée dans une ordonnance. Mais ce sujet-ci est à mon avis trop important pour que nous nous prononcions aujourd’hui. Monsieur Sueur, si vous maintenez cet amendement, je voterai contre, alors que je ne suis pas certain, en définitive, d’être hostile à cette position. Il serait dommage que nous n’ayons pas un débat de fond avec toutes les parties concernées.
Thierry BRETON (ministre.) - Sénat - 2005-07-06
Date: 2005-07-06
Orateur: Thierry BRETON
Fonction: ministre.

M. Thierry Breton, ministre. J'en viens à la situation de nos finances publiques. Après un déficit public de 4,2 points de PIB en 2003, puis de 3,6 points de PIB en 2004, le Gouvernement s'est donné l'an dernier l'objectif de revenir sous la barre des 3 points de PIB cette année. Je veux aujourd'hui faire devant vous un point sur l'exécution 2005 et sur notre capacité à atteindre cet objectif ambitieux qui reste le nôtre aujourd'hui. Nous recevons ces jours-ci les toutes dernières informations concernant l'exécution du budget de l'Etat - recettes comme dépenses - jusqu'au mois de mai. Je crois pouvoir vous dire dès aujourd'hui que la situation mensuelle budgétaire à la fin du mois de mai devrait s'avérer décevante, le ralentissement conjoncturel récent - quoique passager - imprimant sa marque sur ce début d'année. Pour autant, vous le savez, nous n'en sommes même pas à la moitié de l'année, et le rebond conjoncturel qui s'est déjà amorcé devrait se traduire par un regain de recettes fiscales. Par ailleurs, l'Etat déploiera sur le restant de l'année le maximum d'efforts pour maîtriser la dépense, traduisant la volonté du Gouvernement de respecter ses engagements. Dans cet objectif, avec Jean-François Copé, j'ai proposé au Premier ministre, qui l'a accepté, de mettre en oeuvre une réserve de précaution supplémentaire de un milliard d'euros.
Thierry BRETON (ministre.) - Sénat - 2005-07-06
Date: 2005-07-06
Orateur: Thierry BRETON
Fonction: ministre.

M. Thierry Breton, ministre. Chacun de nos concitoyens a besoin de comprendre la situation à laquelle nous sommes arrivés et les moyens de la gérer. C'est essentiel pour la confiance collective, et donc pour la croissance. C'est la raison pour laquelle j'ai demandé à Michel Pébereau de conduire une mission pour éclairer l'opinion et les responsables politiques sur l'ensemble des questions soulevées par la dette publique. Je souhaite que cette mission puisse mettre en évidence les conditions dans lesquelles la dette publique actuelle s'est constituée, identifier les bonnes pratiques afin de mieux nous guider à l'avenir. J'attends ce rapport pour l'automne et je ne manquerai pas de venir en discuter les conclusions avec vous, mesdames, messieurs les sénateurs. Rigueur de gestion ne signifie pas pour autant immobilisme budgétaire, bien au contraire ! Le projet que nous soumettons au débat aujourd'hui est un budget qui ménage les priorités du Gouvernement. Notre première priorité, c'est bien sûr l'emploi. Je rappelle, à cet égard, que toutes les marges de manoeuvre dégagées pour le budget 2006, c'est-à-dire 4,5 milliards d'euros, seront consacrées à l'emploi. Je voudrais insister aujourd'hui sur trois paquets de mesures, dont j'attends plus particulièrement des résultats rapides sur l'emploi. Tout d'abord, la poursuite de la baisse des charges sur les entreprises : les allégements de charges sociales sur les bas salaires seront préservés, afin que soit garantie aux entreprises la stabilité des règles du jeu, ce qui représente, de la part de l'Etat, un manque à gagner de recettes supplémentaire de l'ordre de 2 milliards d'euros.
Thierry BRETON (ministre.) - Sénat - 2005-07-06
Date: 2005-07-06
Orateur: Thierry BRETON
Fonction: ministre.

M. Thierry Breton, ministre. Je souhaite cependant insister sur le caractère extrêmement vertueux de cette procédure, en termes de réforme de l'Etat. Comme vous le savez, à partir de l'année prochaine, chaque chef de mission budgétaire, c'est-à-dire chaque centre de dépenses de l'Etat, aura la capacité de récupérer les gains de productivité qu'il aura réalisés, au lieu de les voir rejoindre un pot commun sans en voir jamais le retour. C'est un changement à 180 degrés par rapport au passé, un changement vertueux, qui devrait porter ses fruits. Chaque acteur de la réforme pourra en tirer profit pour sa propre mission ou pour son propre département ministériel. Prenons le cas des réductions d'effectifs : elles n'ont pas nécessairement vocation à devenir des objectifs a priori . Ce que nous recherchons avant tout, c'est un service public plus efficace, plus mobile, au service de nos concitoyens, moderne. Il est donc préférable d'inciter aux gains de productivité, ce qui devrait naturellement conduire à des réductions d'effectifs supplémentaires, puisque les gains budgétaires réalisés seront récupérables par les auteurs de ces réformes. (M. Michel Charasse s'exclame.) C'est notre pari pour 2006 sur ce plan et je vous donne rendez vous en fin d'exécution 2006 pour en tirer le premier bilan.