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Catherine TROENDLE - Sénat - 2006-01-19
Date: 2006-01-19
Orateur: Catherine TROENDLE

Mme Catherine Troendle. La priorité donnée sous cette législature à la politique en faveur des handicapés s'est traduite par deux mesures nouvelles importantes : tout d'abord, dans le cadre de la loi du 21 août 2003 portant réforme des retraites, l'abaissement de l'âge du départ à la retraite avant soixante ans ; ensuite, la création par la loi du 11 février 2005 pour l'égalité des droits et des chances, la participation et la citoyenneté des personnes handicapées d'une majoration de pension dans ce cas de figure. À cette occasion, le Gouvernement s'était engagé à permettre à un assuré qui a travaillé cent vingt trimestres et plus, en étant lourdement handicapé, de partir à cinquante-cinq ans avec une pension pleine. Cet engagement est déjà devenu une réalité dans le régime général et les régimes alignés, depuis la parution du décret n° 2005-1774 en date du 30 décembre 2005, publié au Journal officiel du 31 décembre 2005. L'objet du présent amendement consiste à corriger une erreur rédactionnelle faisant obstacle à la mise en oeuvre de cette mesure nouvelle dans la fonction publique. Le second décret qui devait intervenir n'est pas encore paru et son processus d'élaboration semble quasiment interrompu. En effet, la rédaction du dispositif législatif applicable aux trois fonctions publiques s'est avérée source d'inégalités et d'incohérences. En premier lieu, parce que les modalités de calcul de la majoration de pension applicables à la fonction publique diffèrent de celles des autres régimes. En deuxième lieu, parce qu'en l'état actuel du droit applicable il n'y a pas, dans la fonction publique, de proratisation possible de cet avantage entre cinquante-cinq et cinquante-neuf ans en fonction du nombre de trimestres cotisés par les assurés sociaux. Cela conduirait à de fortes différences entre le niveau des allocations versées, à âge égal et à durée cotisée identique, entre les ressortissants du régime général et ceux du régime de la fonction publique. En dernier lieu, parce que le bénéfice de cette majoration de pension prendrait fin brutalement à soixante ans, ce qui déboucherait sur des situations absurdes : un fonctionnaire handicapé pourrait ainsi partir à cinquante-neuf ans avec 75 % de son dernier traitement et quatre-vingts trimestres cotisés, mais s'il attendait d'avoir soixante ans et quatre-vingt-quatre trimestres cotisés, il ne percevrait plus qu'une pension « de droit commun » de 42 %. Cet amendement permettrait donc d'éviter toutes ces difficultés, en harmonisant les modalités de calcul de la majoration de pension, que celle-ci bénéficie aux salariés du secteur privé, aux fonctionnaires ou aux ouvriers des établissements industriels de l'État.
Gisèle PRINTZ - Sénat - 2006-01-19
Date: 2006-01-19
Orateur: Gisèle PRINTZ

Mme Gisèle Printz. Avec ce texte, nous sommes véritablement au royaume des contes de fées. Le Premier ministre, le ministre des petites et moyennes entreprises, du commerce, de l'artisanat et des professions libérales, le ministre de la cohésion sociale, de l'emploi et du logement, le ministre délégué à l'emploi, au travail et à l'insertion professionnelles des jeunes s'ingénient à détruire le droit du travail, à développer l'insécurité du salariat par une série de mesures favorisant la précarité, la pression à la baisse sur les salaires et les contraintes sur les salariés licenciés devenus chômeurs. En même temps, le Gouvernement nous présente ce projet de loi supposé faire progresser l'égalité professionnelle et salariale. L'objectif est louable, personne ne songerait à le contester, mais le contexte dans lequel ce projet est discuté montre qu'il ne s'agit que d'un effet d'annonce, le Petit Poucet surgissant dans un paysage social délibérément dévasté ! Encore pourrait-on espérer que ce projet de loi prévoit des mesures concrètes, susceptibles d'améliorer le sort des femmes, notamment les plus fragilisées par leur manque de qualification ou leur situation familiale, les plus touchées par le temps partiel subi et la précarité. Il n'en est rien. Nous en restons à l'incitation et à l'incantation parce que, pour agir véritablement en faveur des femmes, il faudrait adopter des mesures contraignantes envers les employeurs et que le Gouvernement s'y refuse. Le Gouvernement et sa majorité font grand bruit sur le contrôle des chômeurs et des allocataires de minima sociaux, mais ils ne nous parlent jamais des devoirs des employeurs. Et lorsque nous proposons seulement d'améliorer la formation des inspecteurs du travail sur l'égalité salariale, notre amendement est rejeté. Aujourd'hui, le partage de la valeur ajoutée entre l'actionnariat et le salariat est devenu totalement favorable à l'actionnaire. Les femmes non qualifiées en sont les premières victimes, parce qu'elles constituent de fait, majoritairement, le volant de main-d'oeuvre disponible des services, secteur d'activité qui se développe aujourd'hui, alors que l'industrie perd des emplois. Le sort des femmes ne sera pas amélioré par ce projet de loi. Rien n'est fait pour qu'elles cessent d'être les victimes prioritaires du temps partiel subi et fractionné. J'ai toutefois pris bonne note du fait que des négociations vont s'ouvrir dans le secteur des grandes surfaces. Nous seront très attentifs à leur déroulement et à leur résultat. Rien n'est vraiment fait non plus pour que les salaires féminins et l'accès à la formation soient améliorés. Il ne s'agit que de mesures incitatives, sans même qu'une limite soit clairement posée pour y parvenir dans un avenir visible. La seule mesure concrète et immédiate que les femmes auront obtenue par ce texte concerne le congé des mères d'enfants prématurés. Et, il faut bien l'avouer, c'est sur l'insistance des sénateurs socialistes que vous avez dû faire inscrire cette mesure dans la loi de financement de la sécurité sociale.
Muguette DINI - Sénat - 2006-01-19
Date: 2006-01-19
Orateur: Muguette DINI

Mme Muguette Dini. Monsieur le président, madame la ministre, madame le rapporteur, mes chers collègues, le projet de loi relatif à l'égalité salariale entre les femmes et les hommes que nous venons d'examiner répond à un objectif clairement défini et fixé par le Président de la République : réduire les écarts de salaires entre les hommes et les femmes d'ici à cinq ans. L'objectif est clair et ambitieux, nous y souscrivons tous, mais nous aurions souhaité que les moyens employés pour y parvenir soient plus efficaces. Avec ce projet de loi, nous ne sommes pas au début du processus d'égalisation des conditions de travail et de rémunération des hommes et des femmes ; il semble pourtant que nous fassions comme si tel était le cas, sans tenir vraiment compte des expériences ni du corpus législatif existant. Je regrette en effet qu'à l'heure où l'on dénonce, à juste titre, l'inflation législative et où l'on s'attache à simplifier le droit mais aussi les procédures, une loi prévoie expressément que, faute d'être appliquée, une nouvelle loi pourra être votée par le Parlement. Vous avez choisi de faire confiance aux partenaires sociaux et à la négociation : le groupe UC-UDF souhaite aussi accorder la priorité au dialogue social le plus souvent possible. Mais nous sommes également pragmatiques et réalistes. C'est pourquoi il nous paraissait indispensable que cette loi prévoie, en cas d'échec des négociations, un mécanisme contraignant comparable à celui qui s'applique aux entreprises ne respectant pas leur obligation d'emploi de personnes handicapées. Le chemin à parcourir en matière d'égalité professionnelle - l'égalité salariale n'en constitue qu'un aspect - est encore long. Le texte que nous venons de discuter contient des avancées que nous ne pouvons nous permettre de rejeter. Toute avancée, aussi timide soit-elle, doit être adoptée dans le seul intérêt des femmes. Nous ne pouvons en effet affirmer défendre leur cause et présenter des amendements visant à améliorer leur situation au travail tout en refusant les apports du texte que vous nous présentez. Ainsi, madame la ministre, le groupe UC-UDF votera ce projet, tout en restant très attentif à sa mise en oeuvre et surtout à l'évolution des discussions en matière de temps partiel, thème qui nous est cher parce qu'il concerne trop de femmes qui ne l'ont pas choisi.
Roland MUZEAU - Sénat - 2006-01-19
Date: 2006-01-19
Orateur: Roland MUZEAU

M. Roland Muzeau. Madame la ministre, sur la question de l'égalité professionnelle entre les femmes et les hommes, nous n'avons décidemment pas la même opinion ! Lors de la discussion, j'ai rappelé, au nom du groupe communiste républicain et citoyen, que toutes les lois votées depuis vingt-cinq ans concernant l'égalité salariale ou professionnelle ont été inefficaces. La raison en est évidente : aucune mesure réellement contraignante pour les entreprises n'était édictée. Ce texte aurait pu opérer une véritable rupture par rapport à tous les précédents, et aurait donc permis de répondre à l'urgence de la situation dont les femmes sont victimes dans le monde du travail. Cela n'a pas été le cas, bien au contraire. Vous l'avez d'ailleurs déclaré vous-même, madame la ministre, en décrivant ce projet comme un « dernier avis de négociations avant sanction ». J'imagine que cela fait trembler de peur Mme Parisot ! Je ne crois malheureusement pas que la négociation soit efficace pour faire avancer les choses dans ce domaine, et l'absence de progrès ces dernières années le confirme. Je rappelle que 72 % des entreprises refusent d'appliquer la loi et de procéder à des négociations sur le sujet. Nous ne voterons pas ce texte parce qu'en repoussant toujours à plus tard les actions - à dans cinq ans dans le cas présent - nous sommes loin d'apporter une réponse législative satisfaisante. De plus, alors que chacun ici a reconnu que les femmes salariées souffrent avant tout du sous-emploi et du cantonnement dans des emplois sous-qualifiés et faiblement rémunérés, toutes nos propositions visant à limiter le recours au temps partiel subi ou aux emplois précaires de toute sorte ont été systématiquement écartées. La raison invoquée par Mme le rapporteur était que « le problème du temps partiel subi dépasse ce dossier ». La belle aubaine ! Je ne le pense pas ; je crois, au contraire, qu'il en constitue le coeur. C'est une raison supplémentaire de ne pas voter ce texte. Madame la ministre, comme je regrette votre refus et celui de la majorité de voter notre amendement tendant à allonger le congé de maternité, conformément aux recommandations de l'OIT !
Roland MUZEAU - Sénat - 2006-01-19
Date: 2006-01-19
Orateur: Roland MUZEAU

M. Roland Muzeau. Enfin, d'une façon plus générale, les dispositions de ce projet sont loin d'être conformes à la réalité vécue dans les entreprises, où il n'y a quasiment jamais de négociations. La représentation des travailleurs y est très peu effective et beaucoup en sont privés. Alors, madame la ministre, qu'en est-il d'eux dans ce texte ? Les femmes contraintes aux emplois les plus précaires sont évidemment légion dans les entreprises où la représentation syndicale manque cruellement. Ce texte, qui est un encouragement renouvelé à négocier pendant cinq ans, n'est pas une réponse significative à la demande des femmes salariées. A n'en pas douter, il accompagnera et encouragera l'appétit de Mme Parisot pour toujours plus de flexibilité, de précarité, de CDD, de temps partiel, maintenant d'intérim, de bas salaires, de grilles professionnelles maintenues commençant en dessous du SMIC, etc. Pour toutes ces raisons, nous refuserons de voter ce projet de loi, qui est exclusivement un texte d'affichage social, contenant quelques idées disparates et difficilement applicables sur le terrain. (Mme Gisèle Printz applaudit .)
Catherine PROCACCIA - Sénat - 2006-01-19
Date: 2006-01-19
Orateur: Catherine PROCACCIA

Mme Catherine Procaccia. Monsieur le président, madame la ministre, mes chers collègues, l'égalité professionnelle, notamment en matière salariale, est encore loin. Heureusement, il existe sur toutes les travées de notre Haute Assemblée un consensus sur la nécessité de progresser dans ce domaine de l'égalité professionnelle. Ainsi, madame la ministre, le projet de loi relatif à l'égalité salariale entre les femmes et les hommes que nous venons d'examiner en deuxième lecture met en oeuvre une vraie et large palette de mesures afin d'appréhender tous les aspects complexe de ce phénomène. Je remercie notre rapporteur, Ester Sittler, pour l'excellent travail accompli par deux fois sur ce texte qui présente de nombreuses et réelles avancées - même si certains d'entre vous ne les jugent pas suffisantes -, notamment en ce qui concerne le congé de maternité, la négociation, la prise en compte du temps partiel, l'accès des femmes aux responsabilités. Le Sénat a enrichi ce texte grâce aux propositions de la commission sur plusieurs points importants et nous avons obtenu des engagements du Gouvernement sur le temps partiel. En matière d'articulation de l'activité professionnelle avec la vie personnelle ou familiale, il a notamment prolongé la durée du congé de maternité d'une durée égale à celle d'un état pathologique résultant de la grossesse ou de l'accouchement. Il a aussi prévu l'indemnisation de l'allongement du congé de maternité dans le cas de l'hospitalisation d'un enfant prématuré, disposition que nous étions très nombreux à attendre au sein de notre assemblée. Enfin, le Sénat a précisé, particulièrement ce matin, la portée juridique des modalités de la négociation des accords relatifs à la suppression des écarts de rémunération, tout en soulignant l'importance de ces accords collectifs dans la progression pour l'égalité salariale. Personne ici ne l'ignore, ce sera sans doute long et lent. Mais des objectifs sont fixés pour les entreprises, pour les politiques. Les choses changeront donc et l'égalité professionnelle, j'en suis sûre, progressera, comme cela a été le cas dans le domaine politique. Madame la ministre, je voulais enfin vous remercier pour votre engagement, que nous connaissions tous, sur ce dossier et, bien entendu, le groupe UMP votera ce projet de loi.
Catherine VAUTRIN (ministre déléguée.) - Sénat - 2006-01-19
Date: 2006-01-19
Orateur: Catherine VAUTRIN
Fonction: ministre déléguée.

Mme Catherine Vautrin, ministre déléguée. Monsieur le président, madame le rapporteur, mesdames, messieurs les sénateurs, je vous remercie des échanges que nous avons eus sur ce projet de loi qui, je crois, nous ont permis de progresser. Je l'ai dit dès le début, ce projet de loi est le dernier texte avant des sanctions qui interviendront non pas dans cinq ans, mais dans deux ans et demi, car nous voulons avancer en mettant en avant la négociation afin de conjuguer l'esprit d'entreprendre avec la meilleure représentation des hommes et des femmes. Nous avons également progressé dans le domaine de l'accompagnement de la maternité et donc dans la façon d'articuler la vie professionnelle avec la vie de femme et de mère. Il faut le redire, la France fait mieux que les obligations de l'Organisation internationale du travail, l'OIT, en matière de congé parental, avec une durée de seize semaines, il est important de le savoir. Il est un autre point qui mérite d'être souligné, mesdames, messieurs les sénateurs, c'est la possibilité que vous avez accordée à un certain nombre de femmes travaillant à temps partiel de recourir au travail temporaire. En effet, l'objectif du gouvernement de Dominique de Villepin est clairement de favoriser l'emploi et donc de permettre à l'ensemble de nos concitoyens d'y accéder. Cette ouverture est une étape supplémentaire et telle est bien notre vision d'une croissance sociale partagée !
Jean-Pierre BEL - Sénat - 2006-01-19
Date: 2006-01-19
Orateur: Jean-Pierre BEL

M. Jean-Pierre Bel. Nous sommes en désaccord de fond sur la société que nous souhaitons mettre en place pour les vingt prochaines années. Alors que, de notre côté, nous appelons de nos voeux la mise en oeuvre d'un plan de lutte contre la précarité de l'emploi, l'instauration d'une véritable sécurité sociale professionnelle pour tous les salariés, la relance du pouvoir d'achat pour dynamiser la consommation des ménages et ainsi soutenir la croissance et l'emploi, de votre côté, vous estimez que le règlement de la situation passe par un changement de notre modèle social, et vous soutenez l'idée, certes masquée par un affichage trompeur, qu'il vaut mieux précariser. Vous allez même jusqu'à généraliser la précarité aux plus anciens, avec la création d'un CDD pour les plus de cinquante-sept ans ! Vous répondez aux inquiétudes de la jeunesse en lui offrant comme unique perspective d'embauche un marché du travail complètement éclaté avec de plus en plus de travailleurs pauvres ; vous préconisez une France où les jeunes, placés dans une insécurité professionnelle et sociale manifeste, auront de plus en plus de difficultés à se loger, où les nouvelles générations seront dans l'impossibilité de se projeter dans l'avenir tellement elles seront condamnées, à l'avance, par le présent. Alors que nous parlons de contrat d'autonomie pour les jeunes, de développement de la solidarité intergénérationnelle, vous présentez un contrat grâce auquel l'employeur pourra, pendant deux ans, licencier du jour au lendemain et sans motif. Alors que nous parlons de Conférence annuelle sur l'emploi et les salaires, vous faites fi du dialogue social, puisque les mesures que vous avez annoncées n'ont fait l'objet d'aucune concertation avec les organisations syndicales, lesquelles, à l'unanimité, les rejettent en bloc. Monsieur le ministre, depuis la mise en place du contrat-jeunes en juillet 2002, le taux de chômage des jeunes est passé de 19,3 % à 23 %. Par ailleurs, contrairement à vos engagements, vous n'avez procédé à aucune évaluation sérieuse du contrat « nouvelles embauches » avant d'en généraliser l'application. Dans ce contexte, je vous demande de bien vouloir, par respect envers la représentation nationale, répondre précisément à la question suivante : quelles mesures concrètes entendez-vous prendre rapidement pour lutter contre la précarité de manière générale et, plus particulièrement, contre celle des jeunes ? En réalité ne comptez-vous pas régler le problème du chômage en institutionnalisant la précarité de l'emploi pour les jeunes ?
Jean-Louis BORLOO (ministre.) - Sénat - 2006-01-19
Date: 2006-01-19
Orateur: Jean-Louis BORLOO
Fonction: ministre.

M. Jean-Louis Borloo, ministre. Pardonnez mon émotion, mesdames, messieurs les sénateurs, mais j'ai beaucoup travaillé en collaboration avec M. About, à propos notamment du projet de loi de programmation pour la cohésion sociale et du projet de loi d'orientation et de programmation pour la ville et la rénovation urbaine. J'en viens à votre question, monsieur Bel. Vous le savez bien, chacun de nous se sent mal lorsqu'un jeune vient nous dire qu'il ne trouve pas de travail parce qu'il n'a pas d'expérience ou qu'il ne sait pas ce qu'il va devenir après le stage qu'il effectue, car il n'a aucun droit et qu'au mieux il ne retrouvera qu'un CDD. Quelles solutions lui proposer ? Dans un premier temps, nous avons tenté de relancer l'alternance et avons en partie réussi. En effet, le nombre de jeunes concernés est en augmentation de 10 %. Le Premier ministre souhaite améliorer l'orientation des élèves, notamment l'orientation précoce, pour parvenir à une meilleure adéquation entre la formation et l'emploi, seule réponse de fond pour le quart de siècle à venir. Nous devons concilier les aspirations de la jeunesse avec les besoins de notre économie, qu'il s'agisse d'une économie très capitalisée, d'une économie sociale ou de la fonction publique. Il faut s'inscrire dans un schéma de consolidation. Le contrat de première embauche n'est pas un contrat- jeunesse ; il est essentiellement destiné à une première embauche. Nous ne partons pas de l'idée qu'il y aura échec, mais nous voulons, dans cette éventualité, mettre en place une certaine souplesse ; nous voulons aussi qu'en cas de rupture de contrat le jeune puisse bénéficier de droits sociaux qui n'existaient pas auparavant. Voilà tout simplement ce dont il s'agit. S'agissant de l'exonération des charges, de grâce, soyez plus rigoureux, monsieur le sénateur ! En effet, cette exonération ne vaut pas pour toute la jeunesse de France ; cette mesure, particulièrement stimulante pour les entreprises, est réservée à l'embauche des jeunes chômeurs depuis plus de six mois. Il n'y a donc aucun effet d'aubaine à redouter ! incidents dans le train Lyon-Nice
André VALLET - Sénat - 2006-01-19
Date: 2006-01-19
Orateur: André VALLET

M. André Vallet. Ma question s'adresse à M. le ministre délégué à l'aménagement du territoire. M. le ministre de l'intérieur vient d'annoncer un projet visant à créer une police ferroviaire nationale, dotée de nouveaux moyens, comme la multiplication du nombre de caméras de vidéosurveillance, et travaillant en véritable coordination avec les forces de sécurité. Comment ne pas être d'accord avec lui pour souhaiter que « chaque usager des transports puisse voyager en toute sécurité » ? Au-delà des inacceptables méfaits qui se sont produits à bord du train Nice-Lyon, il est vrai que des incidents surviennent beaucoup trop souvent, irritant, à juste titre, le personnel et les usagers. Monsieur le ministre, si l'on se réfère aux statistiques, on constate une amélioration, mais, vous le savez bien, la vie quotidienne de nos concitoyens n'est pas rythmée par les statistiques ! Les événements du train Nice-Lyon ont été fortement médiatisés, mais d'autres incidents sont méconnus ; certes, ils sont peut-être moins graves mais, vous en conviendrez, ils sont néanmoins désagréables. On a entendu bien des choses le soir du l er janvier dernier : certains ont estimé que les délits commis dans le train Nice-Lyon seraient dus à l'irresponsabilité du conseil régional, d'autres que la faute en revenait à la SNCF, d'autres encore accusent la police et la gendarmerie. Je sais qu'une enquête est en cours, mais - et ce sera ma première question -, au vu des éléments que vous possédez, monsieur le ministre, pourriez-vous nous en dire un peu plus ? Je le répète, le groupe UC-UDF se réjouit de la volonté du Gouvernement de rendre les transports plus sûrs. Toutefois, au lendemain du vote du projet de loi de finances pour 2006, alors que tous les discours ministériels ont mentionné la difficile situation des finances publiques, la nécessaire rigueur et la diminution du nombre des fonctionnaires, nous sommes inquiets : comment allez-vous créer les 2 450 postes de policiers et de gendarmes que vous annoncez ?