Jean-Claude PEYRONNET - Sénat - 2009-03-18
Date: 2009-03-18
Orateur: Jean-Claude PEYRONNET

M. Jean-Claude Peyronnet. … puis avec les agglomérations – là est bien le problème ! –, puis avec toutes les communautés regroupées qui deviendraient des « communes nouvelles » élues selon le « système PLM », dirigées par un « super conseil communautaire », lui-même présidé par un « super maire » et ne gardant guère comme compétences – cela est expressément précisé dans le rapport Balladur – que l’état civil et la police, qui sont des missions régaliennes, et la délivrance des permis de construire, ce sur la base – j’attire votre attention sur ce point, mes chers collègues – d’un règlement d’urbanisme défini non par la commune, mais par la « commune nouvelle ». Pour faire bonne mesure, après l’hommage au travail qualifié de « remarquable » des départements, le comité les supprime à petit feu en transférant toutes leurs compétences aux métropoles, puis aux agglomérations qui voudraient avoir le même statut particulier et pourquoi pas, ensuite, à toutes les communautés. Le système qui ferait du département une simple division administrative de la région dont il serait l’exécutant – le département ne lèverait plus d’impôt à terme -, et qui ne garantirait aucune cohérence dans un espace vaste mêlant, comme actuellement, urbain et rural, le système qui s’établirait forcément sur la compétition généralisée, qui supprimerait de fait la péréquation et l’équilibre des territoires que les départements sont les seuls à assurer tant bien que mal, oui, un tel système serait, à mon sens, et à l’évidence, une régression. Qui ne voit, d’ailleurs, qu’il serait à peu près inapplicable, car étalé sur dix ou vingt ans, ce qui, en attendant la mort des départements, rendrait la vie administrative de nos concitoyens tellement éclatée qu’elle serait impossible ? Beaucoup plus sagement, la mission du Sénat préconise une reconnaissance du fait métropolitain, en le limitant en nombre et en lui attribuant des compétences négociées par voie contractuelle. Qui est le plus réformateur ? Celui qui préconise un bouleversement cataclysmique avec pour objectif une reconstruction dont la fonctionnalité est à démontrer, ou celui qui, partant des réalités profondes, s’accommode des contraintes et propose des retouches ? Nous en sommes au rapport d’étape : autrement dit, à notre rythme, la réflexion se poursuit et la discussion entre nous également, je veux dire entre les composantes politiques de notre assemblée, mais aussi sûrement à l’intérieur même de ces composantes. À gauche, au parti socialiste en tout cas, nous avons sûrement à approfondir nos positions sur le mode d’élection départemental, comme sur le rôle des métropoles. Nous avons tous à clarifier nos idées sur ce qui est sans doute l’essentiel, et le moins traité, à savoir la réforme fiscale. À droite, mes chers collègues, vous avez à gérer le mode d’élection fusionné des conseillers territoriaux et ses conséquences. Je crois savoir que cela fait débat chez vous, et on le comprend, car cette disposition est un élément du processus de disparition du département. Sachez en tout cas que son adoption constituerait pour nous un point de rupture. Monsieur le président, mes chers collègues, la mission a fait un bon travail. Elle réaffirme les principes de libre administration des collectivités territoriales et, par voie de conséquence, l’interdiction d’une tutelle de l’une sur l’autre. Elle définit de façon claire les missions des départements et des régions. Elle clarifie parfaitement l’instruction des dossiers entre collectivités. Elle sauvegarde les communes tout en favorisant l’intercommunalité. Elle rejette le principe de l’impôt unique dédié à une seule collectivité. Elle conserve un « impôt ménage » rénové et un impôt lié à l’activité économique sur des entreprises bien implantées dans les territoires. Enfin, elle préserve la clause générale de compétence des différents niveaux de collectivité, qui est le fondement même de leur liberté. Je suis bien conscient que, par-delà les grands principes qui peuvent susciter un quasi-consensus, le travail sera encore plus ardu lorsque nous entrerons dans le détail. Cependant, jusque-là, la mission a fait un travail réaliste, susceptible d’améliorer le fonctionnement de la France décentralisée. Certes, il demeure quelques points qui mériteraient d’être amendés. Ainsi l’idée de compétences exclusives qui débouche sur la tutelle serait-elle avantageusement remplacée par celle de compétences obligatoires. Il faut y penser. Malgré tout, je crois pouvoir dire que le groupe socialiste se retrouve de façon largement majoritaire dans l’essentiel de ces propositions. Il me reste encore quelques secondes de temps de parole, que je mettrai à profit pour citer un auteur que j’aime beaucoup – et ce n’est pas pour moi faire de la basse politique ! –, à savoir François Mitterrand. Je rapporterai les propos qu’il avait tenus alors que, Président de la République en déplacement à Montpellier, en juin 1985, il se souvenait avec nostalgie de sa mission ancienne d’élu local, rendant ainsi hommage à tous les élus locaux, et pas seulement départementaux : « Je suis resté, je vous l’ai dit, très attaché à ces fonctions. Ma carrière de président du conseil général a été brisée en 1981, d’une certaine façon... Je ne veux pas faire de coquetterie, mais vraiment j’ai ressenti comme une sorte de manque. Maintenant, quand je vais dans mon département, j’y suis invité et j’y vais souvent ; cela m’est quelquefois pénible, car ces fonctions de président du conseil général sont celles qu’il m’a été le plus pénible de quitter : c’étaient 250 000 habitants et, ces 250 000 personnes, on peut dire que je les connaissais, je savais comment elles étaient, je savais comment étaient leurs parents, je savais comment réagissaient leurs enfants. On avait un compagnonnage de vie. »