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Dominique BRAYE - Sénat - 2005-06-28
Date: 2005-06-28
Orateur: Dominique BRAYE

M. Dominique Braye. Monsieur Fischer, je pensais que vous étiez un élu beaucoup plus proche du terrain ! Si vous vous intéressiez au prix de l'acier, vous vous rendriez compte qu'il a considérablement augmenté, ce qui joue sur le prix du coût de la construction. C'est donc directement lié au problème de l'ICC ! Je me félicite de la proposition, par le Gouvernement, de ce dispositif, qui, même s'il n'a vocation à s'appliquer qu'à compter du 1 er janvier 2006, devrait permettre de rendre plus stable la variation des loyers du secteur privé. Toutefois, il m'apparaît souhaitable de préciser dans la loi les éléments sur lesquels s'appuieront les nouvelles modalités de calcul de l'indice de référence des loyers. Le présent amendement précise donc que ces modalités tiendront notamment compte de l'évolution des prix à la consommation, du coût des travaux d'entretien et d'amélioration du logement et de l'indice du coût de la construction. Le dispositif proposé ne détermine pas de proportions fixes pour la prise en compte de ces trois éléments et laisse au pouvoir réglementaire de la souplesse pour introduire d'autres paramètres s'il le juge nécessaire, notamment dans le cadre de la concertation qui devrait avoir lieu entre l'Etat et les représentants des bailleurs et des locataires.
Thierry REPENTIN - Sénat - 2005-06-28
Date: 2005-06-28
Orateur: Thierry REPENTIN

M. Thierry Repentin. Ce sous-amendement tend à répondre à une forte demande des milieux associatifs, à savoir fixer dans la loi la date de revalorisation au 1 er janvier et non plus au 1 er juillet. Il se trouve que cette demande coïncide avec les conclusions du groupe de travail réunissant les ministères du budget, du logement et de la famille, auxquels a été associée la CNAF, conclusions selon lesquelles l'actualisation des barèmes des aides personnelles au logement au 1 er janvier reviendrait à fixer la période des aides à une année civile, soit du 1 er janvier au 31 décembre. Cette solution permettrait d'être certain que les barèmes seraient prêts à la bonne date. Compte tenu du calendrier budgétaire, elle mettrait en cohérence l'exercice de paiement des aides et les crédits inscrits en loi de finances et en loi de financement de la sécurité sociale. En tout cas, c'est la réponse apportée par le ministère du logement au questionnaire budgétaire du rapporteur pour avis chargé du budget du logement, au Sénat.
Dominique LECLERC (rapporteur.) - Sénat - 2005-06-28
Date: 2005-06-28
Orateur: Dominique LECLERC
Fonction: rapporteur.

M. Dominique Leclerc, rapporteur. La commission s'est déclarée favorable à l'amélioration du dispositif de révision des loyers, tout en précisant qu'elle serait attentive aux modalités de calcul et aux composantes du nouvel indice de référence des loyers, qui, bien évidemment, seront fixées par décret après concertation. Par conséquent, elle émet un avis défavorable sur l'amendement n° 102, qui tend à la suppression de l'article. L'amendement n° 119 rectifié vise à préciser les modalités de calcul de l'indice de référence des loyers, en s'appuyant « notamment » - la commission a bien noté la présence de cet adverbe - sur l'évolution des prix à la consommation, du coût des travaux d'entretien et d'amélioration du logement et de l'indice du coût de la construction. Cette suggestion est très intéressante. En commission -le rapport en fait état -, M. le ministre avait déjà présenté une proposition d'évolution de l'indice de fixation du coût des loyers fondée sur trois composantes. Notre collègue Dominique Braye nous fait ici une proposition de principe, qui peut constituer une très bonne garantie. La commission a donc émis un avis favorable. L'amendement n° 55 vise à indexer l'évolution de l'aide personnalisée au logement sur l'indice servant de référence à la revalorisation des loyers dans le parc privé. Cette proposition semble être de bon sens. Il est en effet logique de mettre en corrélation les évolutions des loyers avec celles de l'aide accordée pour couvrir les dépenses de logement des ménages les plus modestes, qui représentent une partie importante de leur budget. Je vais, une nouvelle fois, mes chers collègues, vous renvoyer au projet de loi « Habitat pour tous », qui a décidément été très présent dans notre débat. (Sourires .) Ce texte permettra en effet d'avoir une vision plus globale de tous ces problèmes. En attendant, la commission souhaite connaître l'avis du Gouvernement. Quant au sous-amendement n° 189, il paraît très judicieux. Votre argumentation, monsieur Repentin, se fonde sur la réponse apportée au rapporteur pour avis du budget du logement au Sénat. Pourquoi, en effet, ne pas proposer la réactualisation de l'APL au 1 er janvier de cette année au lieu du 1 er juillet ? Devant la pertinence de votre proposition, la commission souhaite connaître l'avis du Gouvernement sur ce point.
Gérard LARCHER (ministre délégué.) - Sénat - 2005-06-28
Date: 2005-06-28
Orateur: Gérard LARCHER
Fonction: ministre délégué.

M. Gérard Larcher, ministre délégué. La création d'un nouvel indice de référence de l'évolution des loyers est un sujet ancien, souvent remis sur le métier, qui permettrait d'éviter une courbe hachée de ce genre. (M. le ministre brandit un document.) Il apparaît donc utile de mettre en place un indice permettant un lissage, ce qui serait plus acceptable et éviterait, par exemple, les surenchérissements conjoncturels que soulignait M. Braye. Nous avons entamé la concertation sur ce sujet. Nous avons jusqu'au 1 er juillet 2006. Néanmoins, il nous faudra d'ici à la fin de l'année jeter les bases d'un indice de référence prenant en compte de manière équilibrée l'évolution des prix à la consommation, du coût des travaux d'entretien et d'amélioration du logement à la charge des bailleurs et de l'indice du coût de la construction. D'ailleurs, l'amendement de M. Braye, de Mme Gousseau et de plusieurs de leurs collègues, intègre ces paramètres. Dès lors, autant le Gouvernement est défavorable à l'amendement de suppression n° 102, autant il est favorable à l'amendement n° 119 rectifié de M. Braye.
Gérard LARCHER (ministre délégué.) - Sénat - 2005-06-28
Date: 2005-06-28
Orateur: Gérard LARCHER
Fonction: ministre délégué.

M. Gérard Larcher, ministre délégué. A cet égard, permettez-moi de soumettre quelques chiffres à votre réflexion. Tout d'abord, M. Braye l'a rappelé, nous avons engagé en 2004 la construction de 366 000 logements, dont 74 000 logements sociaux, soit quasiment le double de ce qui avait été fait en 2000. Voilà la réalité de la politique que conduit le Gouvernement pour la construction ! Ensuite, s'agissant du logement HLM, si j'additionne la TVA à 5,5 %, soit 2 milliards d'euros par an, l'exonération de taxe foncière sur les propriétés bâties pendant vingt-cinq ans, soit 200 millions d'euros par an, les subventions PLUS-PLAI, soit 500 millions d'euros par an, et les aides de l'Agence nationale pour la rénovation urbaine, soit plus d'un milliard d'euros par an, et que je compare ce total au dispositif Robien qui, lui, représente un milliard d'euros par an, je constate que la balance penche nettement en faveur du logement social. Je ne peux pas laisser dire que le Gouvernement ne serait pas particulièrement attentif à l'objectif de construire, demain, dans le cadre du plan de cohésion sociale, 100 000 logements par an sur cinq ans !
Thierry REPENTIN - Sénat - 2005-06-28
Date: 2005-06-28
Orateur: Thierry REPENTIN

M. Thierry Repentin. Nous avons demandé la revalorisation des aides au logement avec l'amendement précédent ; nous demandons cette fois-ci la revalorisation des plafonds des loyers de référence. Les aides personnelles au logement perdent leur pouvoir solvabilisateur, et ce pour plusieurs raisons résultant, pour l'essentiel, de choix politiques que le Gouvernement assume visiblement totalement. En effet, ce dernier a choisi délibérément de restreindre les aides personnelles au logement en prenant ce qu'il appelle des « mesures d'économie ». C'est très grave car, parallèlement, l'offre locative à loyer bas et abordable continue à se restreindre comme peau de chagrin, tout comme le pouvoir d'achat des ménages. Près de 6 millions de ménages sont concernés, auxquels il convient d'ajouter les 115 000 ayant vu disparaître leur aide, inférieure à 24 euros par mois. Alors que le chômage et la précarisation des salariés augmentent, les statistiques font ressortir une baisse des bénéficiaires des aides personnelles : de plus de 6 millions en juin 2003, ils sont passés à 5,9 millions en juin 2004. Dans le même temps, le taux d'effort des ménages ne cesse de progresser, pour atteindre 32,4% en 2004. Pour un RMIste, le taux d'effort, qui était de 8,3% en 2002, est passé à 10,3% en 2004 : jusqu'où irons-nous ? Cette réforme des aides personnelles au logement n'est donc pas acceptable en l'état. Nous souhaiterions vous voir revenir - l'espoir fait vivre ! - sur certaines mesures que vous avez prises : le seuil de non-versement des aides, la prise en compte dans les ressources de la majoration de retraite des personnes ayant élevé trois enfants au moins, la suppression de l'abattement pour frais de garde d'enfants - 762 euros par enfant : excusez du peu ! - et la suppression d'un mois de rappel en cas de chômage. Par ailleurs, nous considérons que les critères retenus pour l'actualisation des barèmes ne sont pas pertinents. Ils ne prennent pas en compte l'évolution des loyers. C'est pourquoi cet amendement tend à ce que, lors de l'actualisation des barèmes des aides personnelles, les loyers plafond de référence soient indexés sur le même indice que celui qui est utilisé pour actualiser les loyers. Tout décrochage des barèmes accroît les risques d'impayé et d'expulsion, et empêche d'accueillir dans les nouveaux logements des ménages dont la solvabilisation est directement dépendante de l'APL. Il importe donc de rétablir une cohérence entre les barèmes de l'APL et l'évolution des loyers.
Bernard SEILLIER - Sénat - 2005-06-28
Date: 2005-06-28
Orateur: Bernard SEILLIER

M. Bernard Seillier. Monsieur le président, monsieur le ministre, mes chers collègues, aller chercher et encourager les emplois là où ils existent en puissance sans solvabilité suffisante, là où ils correspondent à un besoin effectif, c'est en substance la philosophie générale du projet de loi dont nous venons d'achever l'examen. Dans un contexte économique difficile, tous les dispositifs de soutien et de développement à l'emploi doivent être encouragés. L'objectif affiché par M. Borloo de créer 500 000 postes dans le secteur des services à la personne est ambitieux. Incontestablement, le projet de loi propose un cadre légal séduisant. Il ne peut que renforcer l'attractivité d'un secteur qui connaît une forte croissance depuis plusieurs années, car il traduit un réel besoin. L'accession du plus grand nombre à des prestations à domicile de qualité et à un coût raisonnable doit se combiner à un meilleur encadrement des professionnels du secteur. Sur ce point, le nouveau dispositif d'agrément va dans le bon sens et devrait garantir la qualité des prestations. Je regrette, cependant, que la commission se soit opposée aux amendements qui tendaient à permettre la définition par décret des modalités d'agrément des associations intermédiaires opérant dans le secteur de l'entretien du cadre de vie auprès des personnes âgées ou handicapées. Il existait pourtant une forte attente du milieu associatif sur ce point, et la réflexion reste nécessaire. D'une façon plus générale, la promotion des services à la personne ne peut avoir pour conséquence la création d'emplois abusivement précaires et insuffisamment rémunérés. Le dessein de ce texte ne sera pleinement réalisé que si les prestataires de services atteignent un niveau d'équivalent temps plein, tout en percevant une rémunération correspondant réellement à la tâche effectuée. La création du chèque-emploi-service universel, qui se substitue à des titres de paiement déjà existants, n'est pas une grande innovation en soi. La solvabilité de ces emplois réside plutôt dans les exonérations de charges patronales prévues par le texte. Encore faudra-t-il parallèlement s'assurer que les employeurs bénéficiant d'allocations ne soient pas indûment pénalisés par les baisses de crédits décidées en cours d'année, ce qui est le cas, par exemple, pour des dotations allouées aux personnes âgées pour les aides ménagères à domicile. En tout état de cause, le SMIC ne saurait constituer l'horizon indépassable des services à la personne. La solvabilité de ces emplois doit être couplée à un renforcement de l'attractivité de ces métiers. L'économie générale du texte ouvre indéniablement des perspectives intéressantes et prometteuses. Mais nous ne pourrons en juger que sur la durée, et d'après la manière dont ces nouveaux dispositifs seront reçus et utilisés par nos compatriotes. Le groupe du Rassemblement démocratique et social européen restera attentif à la pérennité et à la solvabilité de ces emplois de service. Dans sa majorité, il approuvera ce texte.
Michèle SAN VICENTE - Sénat - 2005-06-28
Date: 2005-06-28
Orateur: Michèle SAN VICENTE

Mme Michèle San Vicente. Monsieur le ministre, sans reprise, il n'y aura pas de relance de la consommation. Mais sans augmentations de salaire, pour les uns, et du niveau de vie, pour les autres, il n'y en aura pas non plus ! Je pourrais résumer ainsi ce texte : exonération, oui, revalorisation, non ! On refuse de rétablir une mesure injuste pour 115 000 foyers alors que tout le panel d'allégements de charges se trouve dans ce texte. Et ce n'est pas le CESU, dont M. Borloo, ministre de l'emploi, de la cohésion sociale et du logement, vantait les mérites ce matin sur France 2, qui règlera la crise de confiance que traverse la France. Le chèque emploi-service, tout comme le titre emploi d'ailleurs, n'a pas eu les résultats escomptés en matière de création d'emplois. Monsieur le ministre, comment peut-on cautionner un texte qui fait rimer diversité avec précarité ? Un seul amendement du groupe socialiste et apparentés a été retenu en quatorze heures de débat. Pour le reste, toutes nos propositions, constructives - je le répète -, ont été refusées. Je pourrais ainsi parler de l'agrément, de l'Agence, voire de l'amendement du sénateur Serge Dassault. Cependant, à cette heure avancée, je ne referai pas le débat !
Jean DESESSARD - Sénat - 2005-06-28
Date: 2005-06-28
Orateur: Jean DESESSARD

M. Jean Desessard. Monsieur le président, monsieur le ministre, chers collègues, à la suite du résultat du référendum, un certain nombre de personnalités politiques averties de ce pays ont soudain pris conscience du fait que la France souffrait ! Elles ont découvert qu'il y avait de graves problèmes de chômage, de précarité, une crise du logement sans précédent, des problèmes de fin de mois difficile ! Face à la prise en compte de ces problèmes cruciaux, nous attendions une réponse d'ampleur, à la hauteur de la crise que traverse le pays, un plan Marshall pour l'emploi ! Or, quelle est la réponse du Gouvernement ? Une loi des petites mesures : des petits boulots, des petites mesures locatives, des petits contrats, des petits baux de neuf mois, des petites économies - 24 euros par ci, 24 euros par là ! -, des petites promesses : «  Bonne idée, c'est très bien, mais on verra ça plus tard ! ». Monsieur le ministre, allez-vous nous expliquer que vous avez fait petit parce que vous ne pouviez pas faire mieux en raison de l'importante dette publique qui a atteint un niveau record, phénoménal, abyssal ? Quelle inconscience, quelle mauvaise utilisation des services de Bercy ! N'aviez-vous pas vu venir la dette publique ?
Jean DESESSARD - Sénat - 2005-06-28
Date: 2005-06-28
Orateur: Jean DESESSARD

M. Jean Desessard. Pourtant, l'an dernier, le Gouvernement demandait de baisser les impôts. Aujourd'hui encore, vous nous dites qu'il faut exonérer, créer des réductions d'impôts pour les plus riches ! Je crois plutôt qu'il s'agit d'une opération « leurre ». L'inconscient se dissimule dans le détail : M. le Premier ministre a dénoncé un abus. Non l'abus des profits toujours croissants des dirigeants d'entreprise, non l'abus du licenciement d'un dirigeant de Carrefour pour 23 millions d'euros, mais l'abus des chômeurs qui osent refuser l'emploi qu'on leur propose, et ce pour profiter du RMI, bien sûr ! Franchement, faute de chasser la pauvreté, la tentation est grande pour le Gouvernement de chasser les pauvres ! Cette loi vise à faire illusion, avec de petites mesures en faveur des plus pauvres ; mais ces mesures sont insuffisantes face à l'ampleur du malaise social. En revanche, sa logique est d'accompagner la croissance continue de l'écart entre les plus pauvres, stigmatisés, et les plus riches, encensés. Cette logique est idéologique, monsieur Braye. C'est le « laissons faire ». Que les plus riches s'enrichissent ! Qu'on réduise leurs impôts et, ainsi, ils pourront embaucher et créer des emplois de services !
Dominique LECLERC (rapporteur.) - Sénat - 2005-06-28
Date: 2005-06-28
Orateur: Dominique LECLERC
Fonction: rapporteur.

M. Dominique Leclerc, rapporteur. Présentant l'ensemble de ce projet de loi, hier, nous avons insisté sur le fait qu'il visait à mettre en place différentes mesures de cohésion sociale, pour tenir compte de la réalité du terrain ; c'est dans cet esprit que le Gouvernement, dans un souci d'efficacité et de célérité, nous a proposé différentes mesures relatives à l'apprentissage et au logement. Mais il n'était nullement dans ses intentions de redéfinir une politique et un programme en faveur de l'apprentissage, car cela a déjà été fait. Quant à la question du logement, elle sera peut-être traitée dans le cadre de la future loi « Habitat pour tous », qui a beaucoup été invoquée et que nous attendons donc. Cependant, je voudrais qu'on en revienne à l'essentiel, à savoir le titre I er , que certains ont tourné en dérision et qui concerne le développement des services à la personne. Ce texte était attendu. J'ai été étonné de constater à quel point les personnes auditionnées par la commission se sont déclarées persuadées de l'utilité de ce texte. Tous les intervenants, quels qu'ils soient, ont foi en celui-ci.
Dominique LECLERC (rapporteur.) - Sénat - 2005-06-28
Date: 2005-06-28
Orateur: Dominique LECLERC
Fonction: rapporteur.

M. Dominique Leclerc, rapporteur. C'est ce qui nous intéresse tous. N'ergotons pas sur les chiffres ! Aujourd'hui, il importe de sécuriser l'emploi de tous ces salariés. A cet égard, que vous le vouliez ou non, ce texte constitue une avancée extraordinaire, ainsi que l'ont reconnu tous les partenaires, y compris les représentants des centrales syndicales. La commission des affaires sociales et le Sénat ont relayé cette volonté. Ce projet de loi suscite l'espoir. Depuis un certain nombre d'années, l'exonération de charges, les avantages fiscaux, l'emploi aidé, etc. ont tenu lieu de règles dans le traitement du chômage. Or le Gouvernement, avec volontarisme, change les choses. C'est ce que nos concitoyens attendent. Il est essentiel que, derrière le Gouvernement, le Sénat, avant l'été, ait contribué à cette avancée. La commission, depuis plusieurs mois, s'est mobilisée à cette fin. J'associe à mes propos le président de la commission des affaires sociales, M. Nicolas About, qui ne peut être parmi nous ce soir mais avec qui nous sommes de tout coeur. Je tiens, pour terminer, à remercier l'ensemble des membres de la commission ainsi que les collaborateurs de cette dernière, dont les conditions de travail, à l'instar de celles qui nous sont imposées par le Gouvernement, ne sont pas toujours faciles. Et j'aurai garde de ne pas oublier, dans ces remerciements, le président de séance, grâce à qui nous pouvons terminer l'examen de ce texte cette nuit.
Philippe MARINI (rapporteur général.) - Sénat - 2006-12-18
Date: 2006-12-18
Orateur: Philippe MARINI
Fonction: rapporteur général.

M. Philippe Marini, rapporteur général. Ensuite, il représente la synthèse de nombre d'idées qui circulent dans les cercles gouvernementaux et dans les cercles parlementaires. Pour l'ensemble de ces raisons, il s'agit là d'un exercice tout à fait utile et intéressant. C'est aussi un exercice difficile, puisque, chaque année, il est réalisé en peu de temps, tout spécialement pour le Sénat, quelques jours seulement s'écoulant entre la discussion du projet de loi de finances, puis sa clôture par l'examen des conclusions de la commission mixte paritaire, d'une part, et le débat sur les très nombreux dispositifs et amendements susceptibles d'être intégrés dans le collectif, d'autre part. Or j'ai l'impression qu'à cet égard, monsieur le ministre, nous allons cette année franchir des records et que toute une série de sujets abordés dans le collectif va donner aux uns et aux autres l'occasion de se montrer particulièrement imaginatifs ! Mais commençons, si vous le voulez bien, par le volet budgétaire. Il convient de rappeler que le contexte économique dans lequel nous nous trouvons, s'il est fluctuant, est relativement favorable. Il n'y a pas si longtemps, des observateurs glosaient sur le « trou d'air » ; ils glosent désormais sur le redémarrage de la croissance,...
Philippe MARINI (rapporteur général.) - Sénat - 2006-12-18
Date: 2006-12-18
Orateur: Philippe MARINI
Fonction: rapporteur général.

M. Philippe Marini, rapporteur général. Au demeurant, monsieur le ministre, la commission s'interroge sur les méthodes utilisées et, si elle a un peu de loisir - elle s'efforce toujours de définir quelques travaux autonomes au premier semestre - elle se penchera attentivement sur les raisons techniques de telles fluctuations dans la façon de mesurer les taux de croissance infra-annuels de l'économie française. Quant aux recettes et aux dépenses retracées dans ce collectif, elles sont conformes aux attentes. La crédibilité des anticipations de recettes fiscales est renforcée ; pour les dépenses, le Gouvernement doit pouvoir se situer au niveau plafond de l'autorisation qui lui a été accordée en loi de finances initiale, soit 266 milliards d'euros. De cela, monsieur le ministre, nous devons vous donner acte, comme nous devons vous rendre hommage de vos efforts de bon pilotage de la dépense. Il faut aussi remarquer que, si je mets de côté une opération purement comptable d'un peu plus de 3 milliards d'euros concernant les pensions, il est bien vrai que le déficit budgétaire s'améliore, par rapport aux prévisions, de 1,2 milliard d'euros. Il doit pouvoir s'établir- mais attention à ce que ce ne soit pas une raison pour ouvrir les vannes - ...