Brigitte GIRARDIN (ministre.) - Sénat - 2004-06-21
Date: 2004-06-21
Orateur: Brigitte GIRARDIN
Fonction: ministre.

Mme Brigitte Girardin, ministre. La Gouvernement est également défavorable à ces trois amendements. Monsieur Vergès, la partie de l'article 48 du projet de loi dont la rédaction résulte des travaux de l'Assemblée nationale - rédaction approuvée par le Gouvernement - prévoit que les ressources du FRDE sont partagées entre les communes au prorata de leur population et majorées de 20 % pour les communes chefs-lieux de département et de 15 % pour les communes chefs-lieux d'arrondissement. Ces majorations se justifient par le rôle de commune centre que remplissent les communes chefs-lieux de département et d'arrondissement. Elles doivent en effet supporter les charges liées à de plus importants besoins d'équipements publics - écoles, équipements sportifs, salles de spectacles. La refonte d'ensemble du FRDE profite à toutes les communes, petites ou grandes. Il n'est pas illégitime que celles qui sont, en règle générale, confrontées à des charges d'investissement plus élevées perçoivent une dotation majorée. Il n'y a donc pas lieu, me semble-t-il, de revenir sur la répartition que prévoit la rédaction actuelle de l'article 48 du projet de loi. S'agissant de l'amendement n° 4, comme l'a rappelé M. le rapporteur, le texte actuel dégage une enveloppe de 10 % au sein de la part communale affectée à la Guadeloupe, de façon à réserver aux îles du sud du département une majoration significative de leurs dotations pour faire face à leur situation de double insularité. L'objectif de compensation et de rattrapage est déjà atteint avec ce texte, sans préjuger d'autres dispositifs complémentaires. Je me suis engagée, vous le savez, à prévoir pour les îles du sud de la Guadeloupe une véritable stratégie de développement à moyen et long terme. Le FRDE ne sera pas le seul fonds mobilisé dans le cadre de cette stratégie. M. Othily attire l'attention du Gouvernement sur la situation particulière, en termes de contraintes et de handicaps, que connaissent les communes enclavées de Guyane. Le texte actuel correspond à un équilibre d'ensemble de l'emploi de la recette de l'octroi de mer. Les communes de Guyane n'en ont évidemment pas été écartées, puisque le mécanisme de l'article 47, qui plafonne la part d'octroi de mer revenant au département de Guyane, profitera progressivement à ces communes. De plus, la situation des communes de Guyane est déjà prise en compte à travers plusieurs divers dispositifs nationaux. Je citerai notamment la possibilité ouverte par le décret du 7 février 2001 relatif aux subventions de l'Etat de porter à 100 % le montant des aides publiques, contre un maximum de 80 % en règle générale, et la majoration de 10 % de la réduction d'impôt sur le revenu au titre de l'aide fiscale à l'investissement en outre-mer. En outre, monsieur le sénateur, dans la réforme, en cours, des dotations de l'Etat aux collectivités territoriales, il est envisagé de retenir un critère fondé sur la superficie dans le calcul de la dotation forfaitaire, part de la dotation globale de fonctionnement, qui profiterait en particulier à ces communes enclavées de la Guyane. La situation, bien connue, de ces communes me semble être déjà traitée à travers plusieurs dispositifs. Il ne faut pas penser que le FRDE est le seul fonds que l'on peut mobiliser pour remédier à tous ces problèmes particuliers. Il existe d'autres mécanismes, qui sont d'ailleurs en cours de réforme ou de refonte, pour répondre aux difficultés, réelles, des communes enclavées de Guyane, auxquelles le Gouvernement est très attentif.