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Nicole BORVO COHEN-SEAT - Sénat - 2006-02-24
Date: 2006-02-24
Orateur: Nicole BORVO COHEN-SEAT

Mme Nicole Borvo Cohen-Seat. Le rappel au règlement que j'ai demandé à faire au nom de mon groupe a le même objet que celui de notre collègue Jean-Pierre Bel. En effet, ce qui s'est passé hier constitue un précédent fâcheux qui ne sera pas de bon augure si nous n'obtenons pas quelques précisions. Nous avons relu attentivement les articles du règlement, dont nous avions déjà donné lecture hier, en particulier l'article 2 et l'article 51 dont l'alinéa 2 bis précise : « Le Bureau ne peut être appelé à faire la constatation du nombre des présents que sur la demande écrite de trente sénateurs dont la présence doit être constatée par appel nominal. » Par conséquent le règlement n'est pas respecté si la constatation du nombre des présents est faite de façon virtuelle ! Aussi, monsieur le président, nous aimerions savoir comment a été interprété le règlement. Nous souhaiterions également qu'il nous soit dit que le constat a bien été fait avant de décider que le quorum était atteint hier dans l'hémicycle.
Jean-Pierre GODEFROY - Sénat - 2006-02-24
Date: 2006-02-24
Orateur: Jean-Pierre GODEFROY

M. Jean-Pierre Godefroy. Monsieur le président, monsieur le ministre, mes chers collègues, je pensais pouvoir m'adresser au Premier Ministre, mais il n'a pas souhaité honorer, pour l'instant, le Sénat de sa présence sur ce texte qu'il a tant voulu. Il me revient maintenant la charge d'ouvrir le temps des motions de procédure déposées sur ce projet de loi en défendant l'exception d'irrecevabilité. De multiples arguments motivent cette motion. Nous considérons d'abord ce texte comme irrecevable sur le plan de la méthode. Depuis quelque temps, nos concitoyens, les partenaires sociaux et le Parlement ont pris l'habitude d'être malmenés par ce Gouvernement ; nous atteignons un nouveau sommet en la matière. Je ne reviendrai pas sur le contexte dans lequel ce projet de loi a été élaboré, mes collègues l'ont largement évoqué dans la discussion générale ; il reste néanmoins qu'il a été élaboré sans aucune concertation, ce qu'ont souligné toutes les organisations entendues par le Sénat. Au passage, permettez-moi de dire très cordialement au ministre délégué à l'emploi, M. Gérard Larcher, que ce n'est pas au Sénat de procéder à la concertation à la place du Gouvernement, comme il le suggérait dans une interview à la radio. Le Gouvernement doit assumer ce rôle, le Parlement étant libre ensuite d'auditionner à sa guise les différentes parties concernées, ce qui a bien été fait par le rapporteur pour le présent texte, mais dans quelles conditions ! Le rythme, plus que soutenu, nous a à peine permis d'entendre ce qu'avaient à dire les organisations syndicales notamment ! La concertation fut donc réduite à son strict minimum et cela est dû non à notre rapporteur, qui a fait ce qu'il a pu, mais à votre manipulation et à un calendrier modifié jour après jour par le Premier ministre lui-même. Pour les mesures qui touchent au code du travail, ce déficit de concertation est d'autant plus inacceptable qu'il est contraire aux dispositions de la loi Fillon du 4 mai 2004 relative à la formation professionnelle tout au long de la vie et au dialogue social. Il est vrai qu'aussitôt proclamé ce principe a été vite oublié et que le fait, pour les syndicats, d'être écartés des principales réformes en ce domaine est devenu une habitude ! Eux aussi ont peut-être fait un rêve, celui d'une démocratie sociale participative. Le réveil est douloureux, mais finalement sans surprise. Pour justifier cette exception d'irrecevabilité, il me faut parler du calendrier choisi par le Premier ministre : à l'Assemblée nationale, il a été avancé de quinze jours ; au Sénat, ce sont près de trois semaines qui ont été rognées sur le calendrier initial.
Jean-Pierre GODEFROY - Sénat - 2006-02-24
Date: 2006-02-24
Orateur: Jean-Pierre GODEFROY

M. Jean-Pierre Godefroy. N'est-ce pas pour vous un moyen de tenter d'échapper à la discussion avec les lycéens et les étudiants ? Eux aussi ont peut-être fait un rêve, celui du dialogue avec la jeunesse. Le réveil est encore plus cruel pour ceux qui sont l'avenir de notre République. Il ne nous a donc pas été permis d'analyser sereinement les multiples dispositions de ce texte apparemment court - vingt-huit articles initiaux -, mais dense, du fait de la diversité des champs qui y sont abordés. Je dis « diversité » pour ne pas dire « fourre-tout », « auberge espagnole », expressions employées par certains membres de votre majorité au sein des diverses commissions saisies au Sénat. À cela, il faut ajouter l'urgence déclarée dès le dépôt du texte, ce qui signifie qu'il n'y aura qu'une seule lecture dans chaque chambre, dont une inexistante à l'Assemblée nationale. Certes, c'est une méthode devenue quasi permanente depuis que M. de Villepin est à Matignon, mais elle est toujours aussi détestable et préjudiciable à la bonne qualité du travail parlementaire. Je note d'ailleurs que tous les textes dernièrement votés en urgence, en particulier dans le domaine social, ont tous eu besoin d'être retouchés quelques mois après leur adoption. Il en est ainsi de la loi de programmation pour la cohésion sociale, en particulier, qu'au fil des mois nous ne cessons de modifier article par article. Parfois même, ce sont les plus hautes instances juridictionnelles qui doivent le faire ! Je pense notamment au Conseil d'État à propos du décompte des jeunes dans les effectifs des entreprises, et cela malgré notre opposition et nos mises en garde répétées ! La navette parlementaire a un sens et une utilité que vous feriez bien d'accepter et d'appliquer, monsieur le ministre. Le Parlement est le garant de l'équilibre républicain ; ...
Jean-Pierre GODEFROY - Sénat - 2006-02-24
Date: 2006-02-24
Orateur: Jean-Pierre GODEFROY

M. Jean-Pierre Godefroy. En fait, je crois que le Premier ministre n'aime pas le Parlement. Depuis sa nomination, il a multiplié les occasions de le museler : recours aux ordonnances, introduction régulière de cavaliers législatifs, procédure d'urgence, etc. Si la lettre de la Constitution est globalement respectée, son esprit, le parlementarisme rationalisé, est bafoué. Le Parlement est uniquement considéré comme chambre d'enregistrement de la volonté gouvernementale. Or ce n'est pas avec sa mise sous tutelle, surtout lorsque l'on a la majorité absolue dans les deux chambres, que le Parlement retrouvera tout son rôle ! Je ne doute pas que le Conseil constitutionnel saura être attentif à l'énumération des mauvais procédés, au vu notamment de sa jurisprudence régulière et répétée quant à la procédure d'élaboration et d'adoption de la loi, qu'il s'agisse des règles régissant l'exercice du droit d'amendement ou encore, entre autres, de la consultation du Conseil d'État. Nous pouvons d'ailleurs noter que le Gouvernement a initialement assimilé le contrat première embauche, le CPE, au contrat nouvelles embauches, le CNE, afin de ne pas consulter le Conseil d'État, précipitation oblige, puis, face à l'opinion, qu'il a affirmé que le CPE et le CNE étaient totalement différents ; je pense que le Conseil constitutionnel appréciera... Nous considérons également que ce texte est inacceptable sur le plan politique. La politique économique et sociale menée depuis 2002 est l'inverse d'une politique juste et équitable. Elle est dogmatique et terriblement destructrice du lien de solidarité qui doit exister entre les citoyens d'une même nation. Il s'agit d'abord d'une politique de ségrégation sociale. En effet, depuis 2002, les gouvernements auxquels vous appartenez, monsieur le ministre, n'ont eu de cesse de creuser le fossé des inégalités. À ce jeu pervers, la politique fiscale est une arme redoutable : les réductions d'impôt ne continuent de bénéficier qu'aux plus aisés de nos concitoyens ; les plus fragiles, eux, subissent l'accroissement de la fiscalité locale due aux transferts de charges et aux désengagements massifs de l'État. La politique de la ville a été sacrifiée, ses crédits ont été drastiquement rognés. On peut parler de dogmatisme quand vous remettez en cause le soutien social et éducatif de l'État, quand vous démantelez les crédits attribués aux associations, notamment à celles qui oeuvrent en faveur des adolescents en difficulté sociale.
Jean-Pierre GODEFROY - Sénat - 2006-02-24
Date: 2006-02-24
Orateur: Jean-Pierre GODEFROY

M. Jean-Pierre Godefroy. Sa politique, elle, est souvent moins spectaculaire, mais bien plus dangereuse pour la majorité de nos concitoyens. Chacune de ses annonces se traduit par de petits pas en arrière qui, l'un après l'autre, continuent de démanteler notre modèle social. À mon sens d'ailleurs, il est grave pour la démocratie qu'un tel décalage existe entre les propos et les actes, entre l'affichage et les réalités. Cette méthode est appliquée dans tous les domaines, et en particulier dans celui du travail, puisque tout le raisonnement de la majorité repose sur le préjugé selon lequel la législation du travail ferait obstacle à l'embauche. Monsieur le ministre, vous avez choisi de vous attaquer au contrat de travail et à la relation employeur/employé. À chaque nouvelle annonce, c'est le salarié qui est victime de votre bataille pour l'emploi. Hier, c'étaient les salariés des petites entreprises, avec le CNE ; aujourd'hui, ce sont les jeunes de moins de vingt-six ans, avec le CPE ; demain, ce sera les seniors, avec un futur contrat senior. Ensuite, à qui le tour ? En ce sens, le CNE comme le CPE sont irrecevables parce qu'ils méconnaissent - j'attitre votre attention sur ce point, mes chers collègues - à la fois notre Constitution et les engagements internationaux de la France.
Jean-Pierre GODEFROY - Sénat - 2006-02-24
Date: 2006-02-24
Orateur: Jean-Pierre GODEFROY

M. Jean-Pierre Godefroy. Au-delà de l'article relatif au CPE, qui a tendance à faire oublier le reste, c'est bien l'ensemble de ce texte qui est irrecevable parce que son contenu ne correspond pas à son intitulé. Où est l'égalité des chances dans l'apprentissage à quatorze ans ou quinze ans ? Alors que plusieurs pays comme l'Allemagne ou le Japon décident de prolonger l'enseignement général jusqu'à dix-huit ans, vous décidez de le raccourcir, monsieur le ministre, en portant atteinte à l'obligation scolaire jusqu'à seize ans. Aujourd'hui, le schéma de l'entrée précoce dans le monde du travail n'est plus pertinent. À mon sens, l'égalité des chances consisterait plutôt à offrir à ces jeunes un parcours d'accès à l'emploi adapté au problème de chacun, plutôt que de les déscolariser trop précocement, ce qui peut avoir un effet encore plus déstabilisateur, et de les stigmatiser, en leur donnant l'impression de créer une filière pour les exclus du système scolaire. Cette idée vous est venue, monsieur le ministre, immédiatement après la crise des banlieues, comme si le fait de mettre ces jeunes très prématurément au travail, donc obligatoirement sous-qualifiés vu l'état de leur situation scolaire et sociale, pouvait vous procurer la paix sociale. C'est contraire aux revendications qui sont quotidiennement formulées dans ces quartiers. En effet, les jeunes demandent entre autres la reconnaissance, l'égalité, l'ouverture, la possibilité d'accéder à tous les échelons de la République. Aujourd'hui, le développement des techniques et des procédés est tel que leur apprentissage nécessite une solide formation de base. De fait, les entreprises qui accueillent des apprentis ne peuvent se substituer ni à l'école ni aux parents. De même, ce n'est pas en supprimant les allocations familiales que l'on arrivera à réorienter les enfants en déshérence, c'est en accompagnant les familles et en faisant de la prévention plutôt qu'en sanctionnant.
Jean-Pierre GODEFROY - Sénat - 2006-02-24
Date: 2006-02-24
Orateur: Jean-Pierre GODEFROY

M. Jean-Pierre Godefroy. Cette sanction pose d'ailleurs un sérieux problème social et éthique. Les parents des enfants déscolarisés sont le plus souvent des familles qui connaissent de graves difficultés financières et sociales. Peut-on décemment responsabiliser par l'argent des familles qui n'ont rien ou quasiment rien pour vivre sans ces allocations ? De plus, vous renvoyez, monsieur le ministre, la responsabilité morale de cette décision aux présidents de conseils généraux, la départementalisation de la décision introduisant une fatale inégalité républicaine. Par ailleurs, ces sanctions apparaissent comme un contresens par rapport à la crise que viennent de vivre les banlieues. Ce qui a, entre autres choses, entraîné la révolte des jeunes dans les banlieues, c'est leur condition d'exclus de la société française ! Croit-on pouvoir les réintégrer en les sanctionnant, eux et leurs frères et soeurs ? Si, aujourd'hui, les rancoeurs s'accumulent, le contresens risque d'être lourd de conséquences. Au titre de l'irrecevabilité, il me semble également que ces dispositions introduisent une rupture d'égalité. En effet, toutes les familles ne seront pas touchées de manière identique par cette sanction, car celles qui n'ont qu'un seul enfant ne sont pas éligibles aux allocations familiales. Quant aux familles qui ont des revenus plus importants, la suppression des allocations sera sans incidence notoire sur leurs propres ressources. Pour mémoire, je vous renvoie au rapport de notre collègue Jean-Louis Lorrain qui concluait au refus d'une telle mesure, position adoptée par le Sénat, lequel n'a aucune raison de se déjuger aujourd'hui. En ce qui concerne le développement économique des quartiers sensibles et la création de nouvelles zones franches urbaines, les ZFU, votre seule réponse est encore et toujours, monsieur le ministre, celle des exonérations de charge, des exonérations qui ne sont d'ailleurs pas compensées, ce qui n'est pas conforme aux dispositions de la loi organique relative aux lois de financement de la sécurité sociale votée l'été dernier et déjà mise à mal.
Jean-Pierre GODEFROY - Sénat - 2006-02-24
Date: 2006-02-24
Orateur: Jean-Pierre GODEFROY

M. Jean-Pierre Godefroy. Quant au bilan des deux générations précédentes de ZFU, il est mitigé en termes d'emplois notamment. Certes, il y a eu de nombreuses créations d'entreprises, lesquelles n'auraient peut-être pas vu le jour en dehors du dispositif, mais le taux de chômage y est préoccupant. En effet, celui-ci reste encore près de deux fois supérieur à la moyenne nationale, et un chef d'entreprise sur deux déclare rencontrer des difficultés en matière de recrutement, à cause principalement du manque de compétence des candidats. Ce n'est guère étonnant quand on sait que 40 % de la population en zone sensible a un niveau scolaire équivalent ou inférieur au certificat d'étude. En fait, il est nécessaire d'appréhender la question de la revitalisation économique de ces quartiers de façon plus globale, en intégrant notamment la problématique du logement, qui est complètement absente de votre texte, monsieur le ministre, et celle du redéploiement des services publics. C'est une des nombreuses lacunes de votre texte qui le rend irrecevable. Au lieu de promouvoir une revitalisation qui serait à la fois communautaire et solidaire, vous prenez au contraire le risque, monsieur le ministre, d'accentuer plus encore la concurrence et la séparation des territoires. Pour toutes ces raisons, je vous demande, mes chers collègues, de bien vouloir voter cette motion tendant à opposer l'exception d'irrecevabilité. Je profite de cette occasion pour lancer un appel à nos collègues de l'UDF.
Gérard LARCHER (ministre délégué.) - Sénat - 2006-02-24
Date: 2006-02-24
Orateur: Gérard LARCHER
Fonction: ministre délégué.

M. Gérard Larcher, ministre délégué. Enfin, monsieur Godefroy, vous évoquez la discrimination. Aussi bien le Conseil constitutionnel, dans sa décision du 22 juillet 2005, que le Conseil d'État ont écarté l'ensemble de ces critiques. Si discrimination il y a, elle se fait au profit des jeunes, dont nous prenons en compte la situation particulière, jeunes qu'on a trop longtemps négligés et qui connaissent un niveau de chômage particulièrement élevé, jeunes dont l'accès au logement est particulièrement difficile, jeunes pour qui nous créons un droit à la formation dont ils ne pouvaient bénéficier jusqu'alors qu'à l'issue de la première année, jeunes confrontés à la réalité des stages. Le contrat première embauche veut aider les jeunes pour les faire quitter cette « galère » et cette précarité qui est aujourd'hui une réalité objective. Monsieur le président, mesdames, messieurs les sénateurs, nous contestons le bien-fondé de la motion d'irrecevabilité, quels que soient les motifs avancés, qu'il s'agisse du recours à la procédure d'urgence, de l'aspect discriminatoire du CPE ou du non-respect des conventions internationales. Aussi, le Gouvernement, à l'instar de la commission, émet un avis défavorable.
Guy FISCHER - Sénat - 2006-02-24
Date: 2006-02-24
Orateur: Guy FISCHER

M. Guy Fischer. Monsieur le président, monsieur le ministre, mes chers collègues, nous voterons l'exception d'irrecevabilité déposée par le groupe socialiste. Avant d'en venir aux éléments de fond motivant notre vote, je dirai que les conditions d'examen de ce texte mériteraient d'être sanctionnées par le Conseil constitutionnel. D'une part, l'amendement qu'a déposé le Gouvernement à l'Assemblée nationale, au lendemain même de la fixation par le Conseil constitutionnel d'une jurisprudence particulièrement restrictive en matière de dépôt d'amendements et, en particulier d'articles additionnels, constitue à l'évidence un cavalier. D'autre part, nous estimons que l'engagement par le Gouvernement, au titre de l'article 49, alinéa 3, de la Constitution, de sa responsabilité dès après le vote de l'article 3 du projet de loi - qui en compte vingt-huit - ainsi que la déclaration d'urgence ont privé les députés de la possibilité d'examiner ce projet de loi et d'exercer leur droit constitutionnel d'amendement. Cela est d'autant plus vrai que dix nouveaux articles ont été introduits par voie d'amendement dans la foulée du 49-3. Ce sont donc quatre articles sur trente-huit qui ont été examinés par les députés, pourtant élus au suffrage universel direct. Sur le fond, au regard de l'article 4 de la Déclaration des droits de l'homme et du citoyen, duquel découle le principe de réparation des dommages, nous estimons qu'il serait anticonstitutionnel d'exclure de ce droit la victime d'une rupture d'un contrat de travail. Or le CPE peut être rompu à n'importe quel moment, pour n'importe quel motif. Sur le fond toujours, l'article 24 de la Charte sociale européenne, dont l'approbation a été autorisée par la loi du 10 mars 1999, reconnaît « le droit des travailleurs à ne pas être licenciés sans motif valable lié à leur aptitude ou conduite, ou fondé sur les nécessités de fonctionnement de l'entreprise (...). » Vous assurez, à l'instar de Mme Parisot, que le CNE et le CPE sont conformes au droit et à la jurisprudence, puisque le salarié peut s'en prévaloir devant les tribunaux. Or ce n'est pas du tout la même chose que l'application d'un principe a priori . Enfin, l'article 4 de la convention n° 158 de l'Organisation internationale du travail, dont la France est signataire, dispose qu' « un travailleur ne devra pas être licencié sans qu'il existe un motif valable de licenciement. » Il est vrai, monsieur le ministre, que vous avez mis en avant les dérogations que cette convention autoriserait à ce principe. Le Conseil d'État a reconnu dans sa décision du 19 octobre 2005 que cette disposition était d'application directe. Aussi, nombre d'éléments de forme comme de fond justifient pleinement le vote de cette motion. (Très bien ! et applaudissements sur les travées du groupe CRC et du groupe socialiste.)
Yannick BODIN - Sénat - 2006-02-24
Date: 2006-02-24
Orateur: Yannick BODIN

M. Yannick Bodin. Monsieur le président, monsieur le ministre, mes chers collègues, vous ne serez sans doute pas surpris que notre groupe vote cette motion d'irrecevabilité. Depuis le début, vous soulignez l'importance de ce texte. Or vous faites comme s'il en allait tout autrement. Premièrement, nous regrettons, bien que cela devienne une habitude, que vous ne respectiez pas les droits du Parlement, que vous ne donniez pas la possibilité au Sénat, pas plus que vous ne l'avez donnée à l'Assemblée nationale, de s'exprimer dans les meilleures conditions. En particulier, la déclaration d'urgence rendra les débats aussi brefs que possible, ainsi que vous le souhaitiez. Vous voulez échapper au débat comme vous avez essayé d'échapper à la concertation. Deuxièmement, vous prétendez, monsieur le ministre, qu'il y a eu concertation. J'ai le regret de vous faire savoir que tous ceux que nous avons rencontrés ou qui nous ont saisis se sont plaints que le Gouvernement n'ait pas organisé une véritable concertation, contrevenant ainsi à la loi dite « Fillon » du 4 mai 2004 relative à la formation professionnelle tout au long de la vie et au dialogue social. Ces derniers mots sont bien pompeux dans votre bouche ! Ils ont ajouté que quelques observations formulées entre deux portes ne pouvaient être considérées comme étant le fin du fin en matière de dialogue social. Absence de concertation, procédure d'urgence pour échapper au débat : bref, vous vouliez en finir avant d'avoir commencé ! En outre, vous provoquez précipitamment l'examen de ce texte par le Sénat. La preuve en est qu'il a fallu attendre toute la journée d'hier pour prendre connaissance au dernier moment d'un certain nombre de rapports. Alors même que nos débats étaient engagés, nous n'avions pas encore pu prendre connaissance de la totalité des amendements qui avaient été déposés. M. Godefroy a excellemment démontré que votre texte n'était pas conforme aux engagements internationaux de la France. Permettez-moi de vous dire, monsieur le ministre, que tous les gouvernements concernés tirent de l'article 4 de la convention n° 158 de l'OIT la conclusion qu'on ne peut licencier sans motif. C'est très simple, cela tient en une formule. Malheureusement, le CPE échappera à cette règle. Ce texte méritait un autre débat. Vous posez quand même des questions graves. Vous supprimez l'obligation de scolarité jusqu'à seize ans, instituée en 1959 par de Gaulle !
Yannick BODIN - Sénat - 2006-02-24
Date: 2006-02-24
Orateur: Yannick BODIN

M. Yannick Bodin. Que dis-je ! Vous rétablissez le travail de nuit des enfants. À quinze ans, les apprentis enfourcheront leur mobylette à quatre heures du matin pour aller travailler dans leur boulangerie située à l'autre bout de la ville. Même si les mobylettes n'existaient pas à cette époque, c'est pourtant il y a cent trente-deux ans que le travail de nuit des enfants a été supprimé. Il y aura deux dates historiques : celle de la suppression du travail de nuit des enfants, et celle de son rétablissement par le gouvernement auquel vous appartenez, qui en portera la responsabilité. Je conclus sur ce que vous considérez comme étant la mesure emblématique de votre projet de loi, tellement emblématique que vous l'y avez introduite par voie d'amendement. Il est assez original de considérer une mesure introduite de telle sorte comme étant la plus importante ! Comprenne qui pourra ! Le plus grave est que vous portez fortement atteinte au droit du travail. Monsieur le ministre, après avoir mis en place le CNE, vous tentez une nouvelle fois de frapper sur le chêne du code du travail avec votre hache. Croyez bien qu'avant d'atteindre le chêne, vous rencontrerez le groupe socialiste.