Ladislas PONIATOWSKI (, rapporteur.) - Sénat - 2004-05-12
Date: 2004-05-12
Orateur: Ladislas PONIATOWSKI
Fonction: , rapporteur.

M. Ladislas Poniatowski , rapporteur. Nous avons tous compris quel était l'objectif de cet article 52 : faciliter la mise en place d'une maîtrise d'ouvrage opérationnelle afin de réaliser les travaux nécessaires à la préservation d'une zone humide, en s'appuyant sur les associations syndicales existantes. Certaines peuvent d'ores et déjà, de par leur objet, intervenir en ce sens, mais la plus grande majorité d'entre elles interviennent en sens inverse : pour drainer, assainir, etc. Il est à noter que plus d'une douzaine de milliers d'entre elles ne fonctionnent plus. Certaines sont des associations importantes, qui interviennent sur de larges territoires, d'autres sur des territoires beaucoup plus restreints. Certaines associations sont propriétaires d'ouvrages hydrauliques importants, d'autres ne font rien depuis des dizaines d'années. La dissolution de celles-ci est une bonne chose. Quelques associations ont pour mission d'oeuvrer dans le sens contraire à l'objectif visé dans le présent projet de loi, à savoir la préservation des zones humides. Dans ce cas-là, l'article 52 est utile. Mais cet article donne au préfet un pouvoir tout de même assez large, alors qu'on ne devrait lui permettre d'intervenir que dans les cas très précis de ces quelques associations dont l'objectif serait contraire à celui des collectivités territoriales, voire de l'Etat. Pour faire face à des problèmes qui ne se posent que dans un nombre limité de cas, on ouvre assez largement une porte. C'est la raison pour laquelle la commission des affaires économiques a émis des avis partagés. La commission est défavorable à l'amendement n° 581 rectifié, qui tend à supprimer tout l'article, ainsi qu'à l'amendement n° 174 rectifié, qui ne vise qu'à en supprimer le I et le II. S'agissant de l'amendement n° 165, nous n'avons pas voulu émettre un avis défavorable. Nous nous en remettons donc à la sagesse de la Haute Assemblée. Il convient de souligner qu'il ne s'agit pas ici de définir l'étendue des travaux que peut mener une collectivité territoriale, comme vous l'avez laissé entendre dans votre exposé des motifs, monsieur Doublet, mais bien d'actualiser les objets des associations syndicales de propriétaires en supprimant ceux d'entre eux, tel le dessèchement, qui vont à l'encontre de la préservation des zones humides. D'où cette position consistant à s'en remettre à la sagesse. En revanche, nous avons émis un avis favorable sur l'amendement n° 166 rectifié, considérant que, comme vous le souligniez avec raison, la dissolution d'une association a des conséquences juridiques lourdes, notamment le transfert à un tiers du patrimoine associatif : ses avoirs financiers, mais aussi les ouvrages hydrauliques dont elle est parfois propriétaire. Ce genre de décision ne doit donc pas être prise à la légère. Certes, l'article 52 encadre la décision du préfet, imposant notamment que celle-ci fasse l'objet d'un arrêté motivé. Cependant, nous avions nous-mêmes songé à suggérer que le préfet puisse dissoudre une association si le maintien de cette dernière était de nature à empêcher non seulement l'exécution mais également l'entretien des travaux. Or l'amendement n° 166 rectifié prévoit une telle possibilité, raison pour laquelle nous avons émis un avis favorable. Nous avons également émis un avis favorable sur l'amendement n° 938.