Michel MERCIER - Sénat - 2006-04-04
Date: 2006-04-04
Orateur: Michel MERCIER

M. Michel Mercier. Cet amendement est important parce qu'il nous permet de bien montrer ce que nous voulons vraiment. Je souhaite en préalable affirmer clairement que nous sommes tout à fait favorables à l'accession sociale à la propriété. C'est même un parcours fréquemment suivi par nos concitoyens : d'abord locataires dans le secteur social, ils souhaitent ensuite pouvoir recourir à l'accession sociale à la propriété et enfin, s'ils le peuvent, s'ils le veulent, changer de logement. Nous ne nourrissons donc pas la moindre hostilité à l'égard de l'accession sociale à la propriété. Il faut cependant prendre en considération l'ensemble des demandes qu'expriment nos concitoyens. Une grande partie des demandeurs, et c'est heureux, ont déjà un logement, mais désirent en changer parce qu'ils se considèrent comme mal logés. En outre, en dépit de l'effort réel consenti par le Gouvernement ces dernières années en matière de financement du logement social, les demandeurs de logement locatif sont aujourd'hui très nombreux, et ce pour des raisons toutes simples : le prix de la construction, le coût du logement locatif non aidé font que beaucoup de nos concitoyens appartenant aux classes moyennes n'ont plus accès à ce secteur. Si l'on rapporte le nombre de logements sociaux dans les communes de plus de 3 500 habitants au nombre total de logements dans ces mêmes communes, on arrive grosso modo à la proportion de 20 % pour ces derniers. Le problème n'est donc pas seulement de savoir combien de logements supplémentaires il faut construire : c'est véritablement celui de notre « vivre-ensemble » qui est posé. Sommes-nous capables, dans ce pays, de vivre ensemble même sans avoir le même niveau de revenu, les mêmes façons de vivre ? Devons-nous au contraire nous répartir dans des communautés que séparent l'argent ou bien d'autres critères ? C'est là une vraie question, et nous devons y répondre. Pour notre part, nous demeurons fidèles au modèle social français, qui nous conduit à vivre ensemble quels que soient notre origine, notre culture et notre niveau de revenu. C'est la raison pour laquelle nous estimons qu'il nous faut aller vers cette proportion de 20 % et implanter des logements sociaux partout. Il est indéniable que certaines municipalités rencontrent des difficultés réelles dont il faut que nous sachions tenir compte : une commune peut ne pas avoir de terrains disponibles en raison de la présence de monuments historiques, des caractéristiques du sous-sol, etc. Certains cas particuliers doivent êtres considérés comme tels, et j'espère bien que l'amendement que nous présentera tout à l'heure le rapporteur, au nom de la commission, au sujet de la création de la commission départementale déjà évoquée nous permettra de résoudre ce problème. L'amendement adopté par l'Assemblée nationale et qui est devenu l'article 5 bis B se divise en deux parties. La première concerne le guichet unique, et le rapporteur a signalé tout l'intérêt qu'elle présente, même si l'on n'est pas tout à fait sûr du caractère législatif de cette disposition. Nous verrons si le Conseil constitutionnel veut se prononcer sur cette question. La seconde partie vise à définir les logements sociaux à comptabiliser au titre des 20 %. À cet égard, deux idées sont retenues. Constitueraient d'abord des logements entrant dans les 20 % les logements sociaux anciens dont les locataires veulent se porter acquéreurs : c'est le cas qu'évoquait tout à l'heure Mme Desmarescaux. Nous sommes tout à fait d'accord pour considérer que ces logements-là doivent entrer dans les 20 %. Sont ensuite visés les logements nouveaux en accession sociale à la propriété - à laquelle, je le répète, nous sommes tout à fait favorables - dont le financement et la construction seraient effectifs après le 1 er juillet 2006. Est-il besoin de rappeler ce qu'est aujourd'hui dans notre pays la demande de logements sociaux ? Est-il besoin de dire combien il est urgent d'y répondre ? Je note d'ailleurs, madame la ministre, que le Gouvernement consacre beaucoup de crédits à la construction de logements locatifs sociaux. Mais il faudrait qu'il nous dise en même temps où seront implantés ces nouveaux logements sociaux ! On ne va quand même pas les construire dans les communes qui comptent déjà 40 %, voire 50 % de logements sociaux !