Yves KRATTINGER (rapporteur spécial de la commission des finances, du contrôle budgétaire et des comptes économiques de la nation.) - Sénat - 2008-11-28
Date: 2008-11-28
Orateur: Yves KRATTINGER
Fonction: rapporteur spécial de la commission des finances, du contrôle budgétaire et des comptes économiques de la nation.

M. Yves Krattinger, rapporteur spécial de la commission des finances, du contrôle budgétaire et des comptes économiques de la nation. Madame la présidente, monsieur le secrétaire d’État, mes chers collègues, la mission « Direction de l’action du Gouvernement » est originale par rapport à la lettre de la LOLF, la loi organique relative aux lois de finances. En effet, elle regroupe les crédits consacrés non pas à une politique publique, mais à un ensemble de services du Premier ministre exerçant des fonctions d’état-major de l’action gouvernementale. Pour 2009, les crédits de cette mission sont globalement stables. Ainsi, les autorisations d’engagement s’élèvent à 492,4 millions d’euros. Quant aux crédits de paiement, ils s’établissent à 541,7 millions d’euros, répartis entre trois programmes : « Coordination du travail gouvernemental » pour 393 millions d’euros, « Présidence française de l’Union européenne » pour 70 millions d’euros et « Protection des droits et libertés » pour 78,5 millions d’euros. Ce dernier programme est constitué des crédits des autorités administratives indépendantes, les AAI, concourant à la défense des droits et des libertés publiques. Toutefois, la hausse des crédits de paiement de cette mission sera nettement supérieure à l’inflation en 2010 et en 2011, avec une augmentation respectivement de 8,5 % et de 0,5 % en 2011. Je ne remets pas en cause le bien-fondé de ce choix, à condition que cette augmentation bénéficie effectivement au financement des priorités strictement définies dans le projet de loi de finances initiale pour 2009, à savoir la création du Secrétariat général de la défense et de la sécurité nationale et le renforcement des effectifs de plusieurs autorités administratives indépendantes. Je tiens à me féliciter de la création du programme « Protection des droits et libertés » et du rattachement à ce dernier des crédits de la CNIL, la Commission nationale de l’informatique et des libertés, lesquels répondent à une demande constamment formulée par le Sénat depuis 2006. Ce programme permet d’identifier les crédits et de conforter l’indépendance de douze AAI, qui concourent toutes à la défense des droits et des libertés fondamentales. Je tiens également à saluer la création d’une nouvelle autorité, le Contrôleur général des lieux de privation de liberté. Il serait toutefois souhaitable que les crédits de rémunération des secrétaires généraux aux affaires régionales soient transférés vers la mission « Administration générale et territoriale de l’État » et que les crédits du Défenseur des enfants, appelés à être intégrés dans le budget du futur Défenseur des droits, figurent au programme « Coordination du travail gouvernemental ». S’agissant des crédits des AAI, la hausse a été répartie de manière inégale afin de faire face à l’accroissement global de leur champ d’intervention. Dans ce contexte, il y a lieu de s’interroger sur la légère baisse de 0,15 % des crédits du Médiateur de la République par rapport à la loi de finances initiale pour 2008, malgré des sollicitations croissantes, dans la perspective notamment de la création du Défenseur des droits appelé à reprendre une partie de ses attributions. Cela nous inquiète un peu. (Mme Nicole Borvo Cohen-Seat s’exclame.) Il conviendrait donc de prévoir l’actualisation de la maquette budgétaire en insérant une nouvelle action « Défenseur des droits », dont la création est attendue en 2009. En outre, il paraît nécessaire de compléter les indicateurs de performance associés aux actions du programme afin de refléter le plus fidèlement possible l’étendue du champ d’action des différentes AAI. Le programme « Présidence française de l’Union européenne » ne retrace, en 2009, que les paiements d’opérations engagées pendant la présidence française de l’Union européenne, du 1 er juillet au 31 décembre 2008. L’an dernier, mes collègues François Marc et Michel Moreigne, alors rapporteurs spéciaux, avaient formulé un certain nombre d’observations sur les crédits de la présidence française de l’Union européenne. En 2009, l’heure sera au bilan. C’est pourquoi la commission des finances a demandé à la Cour des comptes une enquête sur les crédits du programme « Présidence française de l’Union européenne », en application de l’article 58-2 de la LOLF. D’ores et déjà, il apparaît que tous les crédits inscrits, soit 190 millions d’euros, ne devraient pas être consommés. L’économie budgétaire attendue en 2009 devrait ainsi atteindre au moins 10 millions d’euros. Cette observation valide le constat formulé par la commission des finances en 2007 : les dépenses de la présidence française de l’Union européenne ont été prévues à un niveau élevé par rapport au coût des précédentes présidences françaises de l’Union européenne, notamment celles de 1995 et de 2000. Enfin, je m’interroge sur l’augmentation de plus de 140 % des crédits du service d’information du Gouvernement proposée en 2009, crédits qui atteindraient 28 millions d’euros. Quelles sont les économies budgétaires correspondantes réalisées dans les budgets de communication des autres ministères ? Quelles sont les « campagnes d’information d’envergure » envisagées ? Dispose-t-on d’une liste des actions qui auraient pu être engagées en 2008 avec le budget proposé pour 2009 ? Je me réserve la possibilité d’effectuer des travaux complémentaires de contrôle budgétaire sur ces dépenses. Mes chers collègues, telles sont les principales observations que je souhaitais porter à votre connaissance sur les crédits de la mission « Direction de l’action du Gouvernement », que je vous propose, au nom de la commission des finances, d’adopter sans modification.