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Christine BOUTIN (ministre.) - Sénat - 2008-01-24
Date: 2008-01-24
Orateur: Christine BOUTIN
Fonction: ministre.

Mme Christine Boutin, ministre. La récente remontée des taux d'intérêt a mis en difficulté certains de nos concitoyens qui avaient contracté un emprunt immobilier à taux variable non plafonné. L'amendement n° 93 prévoit que le Gouvernement remettra au Sénat, avant le 1 er juillet 2008, un rapport sur ce sujet. Il est vrai que cette question est au coeur des préoccupations du Gouvernement, qui a déjà pris un certain nombre d'initiatives. Vous savez en effet, mesdames, messieurs les sénateurs, que les banques se sont engagées, le 29 octobre dernier, à la demande du Président de la République, à examiner individuellement la situation de chaque emprunteur ayant souscrit un crédit immobilier à taux variable non plafonné et rencontrant des difficultés de paiement à la suite de la remontée des taux. Mme Lagarde remettra, dans le courant du mois de février, un rapport au Président de la République sur la mise en oeuvre de cet engagement par les banques. Un établissement de crédit, le Crédit Foncier, vient d'ailleurs de prendre des mesures favorables aux emprunteurs concernés. Ce rapport sera public et, naturellement, remis au Parlement. Je rappelle par ailleurs que le député Frédéric Lefebvre a été chargé d'une mission parlementaire qui doit également rendre un rapport sur ce sujet. En conséquence, je vous demande de bien vouloir retirer votre amendement, madame le sénateur ; à défaut, j'émettrai un avis défavorable.
Thierry REPENTIN - Sénat - 2008-01-24
Date: 2008-01-24
Orateur: Thierry REPENTIN

M. Thierry Repentin. Cet amendement vise à étendre la possibilité offerte au Gouvernement de limiter par décret la hausse des loyers à la relocation, c'est-à-dire à la signature d'un nouveau bail. En conséquence, nous proposons de modifier l'article 18 de la loi n°89-462 du 6 juillet 1989. Aujourd'hui, le Gouvernement peut, par décret en Conseil d'État, fixer le montant maximum d'évolution des loyers et des renouvellements de loyers « dans une zone géographique où le niveau et l'évolution des loyers comparés à ceux constatés sur l'ensemble du territoire révèlent une situation anormale du marché locatif ». Il doit, pour ce faire, prendre avis auprès de la Commission nationale de concertation. De fait, le 29 août dernier, le Gouvernement a pris la décision de limiter les loyers pour la ville de Paris, l'ensemble des communes des départements des Hauts-de-Seine, de la Seine-Saint-Denis et du Val-de-Marne et une partie des communes de Seine-et-Marne. Cette mesure s'appliquera pendant un an, soit jusqu'au 29 août prochain. Mais il semble que les tensions sur le marché locatif soient importantes partout, et notamment dans d'autres grandes métropoles régionales. Pour des raisons conjoncturelles parfois, les loyers de certaines villes qu'on croirait épargnées ont subi en 2007 des augmentations de plus de 5 % : à Montpellier, la hausse a atteint 5,04 % ; à Grenoble, 5,51 % ; à Limoges, 7,81 % ! Les augmentations constatées dans les départements voisins de Paris et concernés par la décision du Gouvernement n'atteignent pas toujours ces niveaux en 2007. Pourtant, madame la ministre, vous avez considéré, en août dernier, qu'elles justifiaient d'être encadrées. J'en conviens volontiers avec vous, la situation de la ville de Paris est particulière, compte tenu de son attractivité. Mais admettez alors avec moi que les augmentations que je viens de citer ne sont pas réservées à la région parisienne et que les zones littorales et certains territoires de montagne, notamment, sont aussi durement touchés. Partout, ces hausses pèsent sur les budgets des ménages. Cet amendement vise à faire en sorte que l'État, au plus haut niveau, se penche sur ce problème et qu'un décret en Conseil d'État soit pris afin de tenir compte de la situation de l'ensemble des territoires. Selon moi, il prévoit une mesure tout à fait complémentaire à celles que vous nous avez proposées et destinée à limiter les hausses des loyers pour les locataires en cours de bail. Pour ma part, je ne comprends pas que les locataires de Paris et de la région d'Île-de-France soient plus sécurisés que les locataires de province !
Annie DAVID - Sénat - 2008-01-24
Date: 2008-01-24
Orateur: Annie DAVID

Mme Annie David. Cet amendement a le même objet que l'amendement précédent, puisqu'il vise à réduire la tension sur le marché du logement, qui se traduit malheureusement par la flambée des loyers. Nous l'avons dit et le redirons tant que cela s'avérera nécessaire, le poste « logement » constitue sans la moindre équivoque, depuis plusieurs années, l'un des principaux éléments de dépense des ménages. Les charges liées au logement constituent même, pour bien des familles modestes, un volume important de leurs dépenses mensuelles, pouvant mobiliser jusqu'à 50 % du revenu du ménage. Modérer l'envolée des charges liées au logement, qui sont parfaitement incompressibles, est donc l'un des éléments déterminants de défense du pouvoir d'achat des particuliers. Cet amendement s'inscrit donc bien au coeur de notre débat. Il nous permet en effet de poser la question de l'évolution des loyers du secteur privé. En mettant en place l'indice de référence des loyers, M. Borloo a voulu, comme nous l'avons souligné, résoudre la quadrature du cercle que représente la situation du logement et les rapports locatifs en général. Nous tenons cependant à souligner que d'autres possibilités, notamment réglementaires, existent pour contrer le processus de hausse des loyers. Thierry Repentin vient de le rappeler, l'article 18 de la loi Mermaz-Malandain tendant à améliorer les rapports locatifs prévoit que, « dans la zone géographique où le niveau et l'évolution des loyers comparés à ceux constatés sur l'ensemble du territoire révèlent une situation anormale du marché locatif, un décret en Conseil d'État, pris après avis de la Commission nationale de concertation, peut fixer le montant maximum d'évolution des loyers [...] ». Cela signifie que nous pouvons, par exemple, décider d'un blocage des loyers dans une région où cela apparaît nécessaire. Cet amendement vise donc à émettre un signal fort en direction des locataires, en leur indiquant clairement qu'il est question de mettre un terme, par la décision publique, à l'aggravation d'une situation qui pèse aujourd'hui lourdement sur la mise en oeuvre du droit au logement. Nous sommes engagés, collectivement, dans la mise en oeuvre de la loi instituant le droit opposable au logement, mais nous ne disposons pas des moyens pour la concrétiser, ne serait-ce que parce que le niveau des loyers, dans les principales agglomérations du pays, à commencer par Paris et sa banlieue, est sans commune mesure avec la capacité financière réelle des ménages demandeurs. Le blocage temporaire des loyers que nous proposons, qui tient compte de l'extrême tension sur le marché locatif, vise à ramener ce marché dans des limites plus acceptables. Il importe pour nous qu'au travers de cette mesure une offre locative diversifiée puisse être constituée en direction des très nombreux demandeurs de logement que compte notre pays. Sous le bénéfice de ces observations, nous vous invitons, mes chers collègues, à adopter cet amendement.
Brigitte GONTHIER-MAURIN - Sénat - 2008-01-24
Date: 2008-01-24
Orateur: Brigitte GONTHIER-MAURIN

Mme Brigitte Gonthier-Maurin. Longtemps regardée comme une sorte d'âge d'or, la jeunesse est aujourd'hui considérée par beaucoup de jeunes adultes comme une période difficile. En effet, la situation des jeunes est moins confortable que par le passé : ils trouvent plus tardivement et plus difficilement les moyens de conquérir ce qu'ils considèrent comme les attributs de la vie d'adulte, à savoir l'accès à l'emploi, au logement, aux loisirs. En conséquence, et presque naturellement, ils se tournent vers leurs aînés et les pouvoirs publics pour que leur longue marche vers l'autonomie soit facilitée. À l'heure actuelle, il est délicat de peindre un tableau uniforme de la situation des jeunes adultes. Néanmoins, un constat peut être fait pour tous : l'insertion dans la vie active, source de l'autonomie financière, est moins précoce que par le passé. Conséquence de l'effort réalisé par la nation pour que les jeunes soient mieux formés, pour qu'un plus grand nombre d'entre eux aient accès à une formation supérieure, la massification de l'enseignement a une portée incontestable : en moyenne, on entre à l'école à trois ans et on en sort à vingt-deux ans. Or la période des études, qui ne donne pas lieu à une rémunération, est allongée, alors même que les besoins de ces jeunes sont, pour beaucoup, des besoins d'adultes : avoir un logement, réaliser leur vie affective, accéder à des loisirs, à la culture. L'allongement de la durée des études n'est pas seul en cause pour expliquer leur longue route dans la quête de leur autonomie financière. À la sortie de leurs études, courtes ou longues, nombreux sont ceux qui éprouvent de réelles difficultés pour s'insérer sur le marché du travail. La précarisation du travail des jeunes est un phénomène constaté et déploré par tous. Les chiffres sont sans appel : en 1998, 11,9 % de la population active était au chômage, le taux atteignant 20,9 % parmi les moins de vingt-cinq ans. Pour ces jeunes, mais en outre pour ceux qui sont titulaires d'un contrat à durée indéterminée, le niveau de rémunération est faible, inférieur à celui qui était perçu par leurs parents au même âge. Nous vous proposons, mes chers collègues, d'adopter le principe de la création d'une commission qui serait chargée de proposer au Premier ministre un rapport sur la réalisation d'un projet d'allocation d'autonomie jeunesse, indiquant à la fois les coûts de cette mesure et son financement, mais également - et c'est très important - son intérêt pour les jeunes et les bénéfices qui en résulteraient pour notre économie.
Brigitte GONTHIER-MAURIN - Sénat - 2008-01-24
Date: 2008-01-24
Orateur: Brigitte GONTHIER-MAURIN

Mme Brigitte Gonthier-Maurin. Votre projet de loi, madame la ministre, demeure extrêmement compartimenté, s'adressant tout à tour à des catégories spécifiques de salariés, oubliant les salariés privés d'emplois, les retraités ou, pour ce qui concerne cet amendement, les étudiants. Ces derniers sont les oubliés de votre gouvernement, comme nous venons d'en avoir l'illustration. Ils se sont pourtant manifestés à vous à plusieurs reprises. Les formidables mobilisations contre le contrat première embauche, ou CPE, et celles plus récentes contre la loi « Pécresse » avaient pour objectif commun de vous dire l'inquiétude des étudiants, pour ne pas dire leur angoisse face à l'avenir. Comment pourrait-il en être autrement quand, au quotidien, ils subissent la précarité, le travail de nuit et de week-end, toutes ces heures qui viennent s'ajouter au travail universitaire, pour n'obtenir finalement que de quoi survivre, et dans quelles conditions ! Cela se traduit par le renoncement aux soins, le déséquilibre alimentaire, les fatigues chroniques et, parfois même, un habitat insalubre ; et que l'on ne me dise pas que j'en rajoute ! Trop souvent, on minore cette réalité. Sans doute est-ce une résurgence de l'appréhension paternaliste, qui veut que « jeunesse se fasse ». Ils sont tout de même près de 800 000 à cumuler travail et études, quitte à sacrifier ces dernières. Autant dire que vos mesures de défiscalisation en direction des étudiants n'étaient pas la priorité. Vous le savez, la majorité des étudiants salariés ne payent pas l'impôt, car les revenus des contrats très partiels qu'ils sont en mesure de conclure restent inférieurs aux barèmes d'imposition. Il appartient à notre assemblée d'en finir avec cette logique et d'arrêter de faire rimer jeunesse avec précarité, études avec galère. Rappelons que 40 % des étudiants qui cumulent petit ou gros boulot sont en échec. Il est donc urgent de prendre des mesures de grande ampleur, comme l'augmentation des bourses et la création d'un dixième mois de bourse afin de faire coïncider le versement des bourses avec l'allongement de l'année universitaire. Malheureusement, votre gouvernement ne s'est pas préoccupé de cette question, et la loi Pécresse ne participe pas à l'amélioration de la qualité de vie des étudiants. Les organisations syndicales craignent même, pour les rentrées prochaines, des hausses considérables des frais d'inscriptions.
Christine BOUTIN (ministre.) - Sénat - 2008-01-24
Date: 2008-01-24
Orateur: Christine BOUTIN
Fonction: ministre.

Mme Christine Boutin, ministre. Il convient de bien distinguer, d'une part, le dépôt de garantie versé au bailleur et, d'autre part, la caution, ou caution solidaire, qui permet au bailleur de se retourner contre une personne en cas de défaut de paiement. L'amendement porte sur un versement, donc sur un dépôt de garantie. Un dépôt de garantie représente un mois de loyer, soit, dans une résidence CROUS, 90 euros pour une chambre et environ 150 euros pour un studio. Le dispositif de généralisation de l'avance Loca-pass, avec l'Union d'économie sociale pour le logement, l'UESL, que j'ai évoqué à plusieurs reprises aujourd'hui, permettra d'étaler le paiement sur la durée du bail ; il s'agit d'un prêt à 0 %. Comme vient de le dire M. le rapporteur, la question du logement étudiant fait l'objet d'une mission parlementaire confiée par Valérie Pécresse à Jean-Paul Anciaux. Le rapport doit nous être remis la semaine prochaine. Nous souhaitons donc attendre d'avoir pris connaissance de ses recommandations plutôt que de prendre maintenant des mesures isolées et ponctuelles. Au demeurant, le Loca-pass me paraît apporter une véritable réponse à votre préoccupation. Le Gouvernement émet donc un avis défavorable.
Nicolas ABOUT (rapporteur.) - Sénat - 2008-01-24
Date: 2008-01-24
Orateur: Nicolas ABOUT
Fonction: rapporteur.

M. Nicolas About, rapporteur. Cet amendement a pour objet de permettre aux bailleurs et aux prêteurs de recevoir directement les allocations de logement, qu'ils devront ensuite déduire du montant du loyer ou de la mensualité de remboursement. Cette possibilité existant déjà pour l'aide personnalisée au logement, l'APL, le présent amendement vise à l'étendre aux deux autres allocations de logement, à savoir l'allocation de logement à caractère social, l'ALS, et l'allocation de logement à caractère familial, l'ALF. En déposant cet amendement, la commission a deux objectifs : d'une part, faire cesser les abus de certains locataires qui refusent de payer leur loyer tout en percevant leur allocation de logement ; d'autre part, apporter une nouvelle garantie aux propriétaires, de façon à mieux équilibrer un projet de loi jusqu'ici uniquement favorable aux locataires. Nous avons bien conscience que le dispositif proposé par la commission présente le léger défaut de faire perdre au locataire la notion du montant exact de son loyer ; néanmoins, nous y voyons plus d'avantages que d'inconvénients.
Christine BOUTIN (ministre.) - Sénat - 2008-01-24
Date: 2008-01-24
Orateur: Christine BOUTIN
Fonction: ministre.

Mme Christine Boutin, ministre. Sous réserve de l'adoption de son sous-amendement, d'ordre technique, le Gouvernement émet un avis hautement favorable sur l'amendement de la commission, qu'il trouve très intéressant en ce sens qu'il participe à l'équilibre que je recherche entre les uns et les autres. Je remercie d'ailleurs M. le rapporteur de l'avoir déposé, au nom de la commission. Votre amendement, monsieur le rapporteur, a pour objet de généraliser le tiers-payant pour l'allocation de logement, à l'instar de ce qui existe déjà pour les locataires du parc social public avec les APL. Le droit en vigueur prévoit déjà que les bailleurs ou les prêteurs peuvent percevoir l'allocation de logement en tiers-payant à la condition que l'allocataire en soit d'accord. La généralisation du tiers-payant permettra d'harmoniser les modalités de versement des aides personnelles au logement. Elle permettra également de mieux garantir le caractère dédié de l'allocation de logement au paiement des charges de loyer et au remboursement des prêts d'accession et, par là même, de réduire les risques d'impayés. M. Lardeux sera probablement sensible à cet amendement, qui rétablit une certaine forme d'équité. (Marques d'approbation de M. André Lardeux.) Cependant, afin de préserver au mieux les intérêts de chacun, j'attire votre attention, monsieur le rapporteur, sur la nécessité de modifier la rédaction de cet amendement par le sous-amendement n° 143 du Gouvernement.
Jean-Pierre GODEFROY - Sénat - 2008-01-24
Date: 2008-01-24
Orateur: Jean-Pierre GODEFROY

M. Jean-Pierre Godefroy . Monsieur le président, je ne répondrai pas à M. Dassault. Il me semble en effet inutile de rouvrir le débat. Depuis le début de nos travaux, nous avons, à maintes reprises, eu l'occasion de faire connaître notre position. L'amendement n o 29 tend à soutenir une véritable démarche en faveur de l'augmentation du pouvoir d'achat par une augmentation rapide des minima conventionnels inférieurs au SMIC. Notre collègue Gérard Larcher avait d'ailleurs entrepris cette démarche lorsqu'il était ministre du travail, mais il n'a pu la mener à son terme. À l'heure actuelle, il existe des minima conventionnels inférieurs au SMIC dans soixante et onze branches. En termes d'effectifs, il s'agit surtout des secteurs du commerce alimentaire - 566 000 salariés -, du caoutchouc - 80 700 salariés -, de la papeterie - 62 700 salariés -, du commerce d'habillement - 55 000 salariés -, des grands magasins - 42 000 salariés. Dans ces branches, le Gouvernement a fait savoir qu'il entendait conditionner les exonérations de cotisations sociales à l'ouverture de négociations salariales. Il est vraiment dommage que l'absence de sanction ne soit pas liée à la mise à niveau des minima conventionnels par rapport au SMIC dans la mesure où ces minima sont illégaux. Sans doute est-ce parce qu'il n'est pas possible de faire injonction aux partenaires sociaux en les obligeant à conclure des négociations dans un sens « prédécidé » ! Pourtant, le Gouvernement ne s'en prive pas depuis quelque temps ! Le présent dispositif de renoncement aux RTT, à la suite de la loi TEPA, risque d'être compris par les employeurs comme une invitation à ne pas négocier sur les salaires. II sera en effet possible, par ce biais, de demander aux salariés de travailler davantage, en contrepartie d'une légère majoration de salaire compensée par la flexibilité et par des exonérations d'impôts et de cotisations, donc de ne pas négocier sur les salaires. Il y a une contradiction dans le message gouvernemental sur le pouvoir d'achat, ce qui peut étonner de la part d'experts en communication. Le présent amendement vise à remédier à cette confusion en prévoyant que les branches qui ne parviendraient pas à se mettre en règle au plus tard au 1 er juillet prochain se verraient privées d'exonérations de cotisations sociales. Un tel dispositif, favorable au pouvoir d'achat, ne serait-il pas plus juste socialement et plus simple que les usines à gaz que l'on nous propose régulièrement et qui ne cessent de creuser le déficit au profit d'entreprises qui sous-paient les salariés ? Cette mesure est propre à augmenter le pouvoir d'achat des salariés les plus défavorisés, sans complication inutile et de manière économique tant pour le budget de l'État que pour celui de la sécurité sociale. Il serait d'ailleurs intéressant, et je m'adresse ici aux présidents des commissions des finances et des affaires sociales, que nos services procèdent au chiffrage des économies que cette mesure engendrerait. Nous en faisons publiquement la demande.
Jean-Pierre GODEFROY - Sénat - 2008-01-24
Date: 2008-01-24
Orateur: Jean-Pierre GODEFROY

M. Jean-Pierre Godefroy. Cet amendement constitue une proposition simple en faveur du pouvoir d'achat de personnes en situation difficile devant subir une intervention chirurgicale et devant acquitter un dépassement d'honoraires. Les dépassements d'honoraires demandés par certains praticiens excèdent à ce point « le tact et la mesure » - selon la formule consacrée - que vous avez cru devoir, dans la dernière loi de financement de la sécurité sociale, adopter un embryon de mesure régulatrice. Il est vrai que le rapport de l'IGAS d'avril 2007 vous y incitait en préconisant le plafonnement des dépassements d'honoraires à 15 %. Ces dépassements constituent 40 % du reste à charge des assurés. Le dernier rapport de la Cour des comptes précise que les sanctions contre les médecins qui violent l'obligation de « tact et de mesure » sont rarissimes. En réalité, la précision par écrit du tarif des actes et du montant du dépassement demandé par le praticien, si celui-ci est de plusieurs centaines d'euros, n'est pour le patient que l'annonce de ce qu'il va devoir payer. Dès lors, quel choix lui reste-t-il ? Ne pas se faire soigner ? Mettre en concurrence plusieurs praticiens ? La doctrine libérale atteint là ses limites. Dans certains domaines, son application relève de l'impossibilité et du non-sens. Par ailleurs, et c'est le plus choquant, des personnes qui éprouvent des difficultés financières se voient contraintes de payer un dépassement d'honoraires, souvent très important compte tenu de leurs ressources, à des praticiens qui jouissent en général d'une situation financière correcte et dont les revenus augmentent régulièrement, ce qui en soit est juste compte tenu de leur charge de travail. II n'en demeure pas moins que la dérive des dépassements d'honoraires est devenue à la fois une atteinte au pouvoir d'achat, notamment pour les catégories moyennes et modestes, une remise en cause des principes qui régissent notre protection contre le risque maladie et un facteur d'aggravation des inégalités. Il n'est pas question ici de supprimer tous les dépassements d'honoraires, qui sont une reconnaissance des mérites des praticiens et des risques qu'ils courent. Il est néanmoins devenu nécessaire, dans un contexte de précarisation et de stagnation des salaires, de les encadrer, sauf à décider que l'on ne fera rien pour empêcher une conséquence majeure de la baisse du pouvoir d'achat des personnes modestes : une médecine à deux vitesses, y compris pour les actes graves qui mettent en jeu la vie des patients. Nous reprenons donc la proposition raisonnable de l'IGAS en arrêtant le taux de dépassement à 15 % du montant de la prise en charge par les régimes obligatoires d'assurance maladie. En outre - et je m'adresse à vous car, même si vous êtes maintenant en charge du travail, vous connaissez bien le domaine de la santé -, il me semble souhaitable que les médecins mentionnent, sur les plaques qu'ils apposent à l'entrée de leur cabinet, s'ils sont ou non conventionnés. Tel n'est pas le cas aujourd'hui.