Patrice GÉLARD (rapporteur.) - Sénat - 2005-02-16
Date: 2005-02-16
Orateur: Patrice GÉLARD
Fonction: rapporteur.

M. Patrice Gélard, rapporteur. Par ailleurs, monsieur Fauchon, vous avez tout à l'heure souhaité constitutionnaliser la délégation du Sénat pour l'Union européenne. Très bien ! Avec cet amendement, vous allez encore plus loin et vous voulez constitutionnaliser une institution qui n'en est pas une, la conférence des présidents. La conférence des présidents n'est en effet qu'un organe interne, instauré par le règlement du Sénat. Vouloir la constitutionnaliser, c'est, me semble-t-il, aller un peu loin. Pourquoi dès lors, en effet, ne pas également constitutionnaliser les groupes politiques, les offices parlementaires, bref tous les organes qui ont été progressivement mis en place par notre règlement ? J'en viens maintenant à la question de fond. Le Gouvernement, par la voix du garde des sceaux, a pris l'engagement hier de faire de la communication de l'ensemble des textes européens la règle, et non plus l'exception, afin de permettre à chacune des deux assemblées de se prononcer par le vote de résolutions en application de l'article 88-4 de la Constitution. Faut-il traduire cet engagement politique en une obligation juridique, par exemple en contraignant le Gouvernement à accéder à une demande formulée par le président de l'une des deux assemblées ? Les membres du groupe du Rassemblement pour la République et moi-même l'avions envisagé lors de la révision constitutionnelle préalable à la ratification du traité d'Amsterdam. A l'époque, la crainte du rétablissement d'un régime d'assemblée, exprimée aussi bien par la commission des lois, par la voix de son rapporteur, vous-même, monsieur Fauchon, que par le Gouvernement, par la voix de M. Pierre Moscovici, alors ministre délégué aux affaires européennes, l'avait emporté. Je tiens à rappeler que notre objectif était alors de permettre aux assemblées d'adopter des résolutions sur les documents de consultation de la Commission européenne. Cet objectif a été largement atteint : des propositions de résolution ont ainsi pu être présentées, notamment par vous, monsieur Fauchon, s'agissant du Livre vert sur la protection pénale des intérêts financiers communautaires et la création d'un procureur européen, du Livre vert sur l'avenir de la politique commune de la pêche ou encore du Livre blanc sur la politique européenne des transports. Il n'est guère de cas, à l'exception, il est vrai, de celui des négociations en vue de l'élargissement de l'Union européenne à la Turquie, où le Gouvernement ait refusé de soumettre un document aux assemblées parlementaires, au titre de la clause facultative instituée par l'article 88-4 de la Constitution. Cet exemple invite à la prudence. Certes, les résolutions parlementaires sont dépourvues de portée contraignante pour le Gouvernement. Il n'en demeure pas moins que leur adoption revêt une signification politique forte qui, appliquée à des négociations concernant un traité international, risquerait de remettre en cause les prérogatives dévolues au Président de la République par l'article 52 de la Constitution. Enfin, les assemblées parlementaires ont bien d'autres moyens de faire connaître au pouvoir exécutif leur sentiment que de procéder à un vote.