Gérard DELFAU - Sénat - 2005-10-06
Date: 2005-10-06
Orateur: Gérard DELFAU

M. Gérard Delfau. Mon propos sera bref, madame la ministre : il concerne essentiellement la méthode que vous avez choisie pour nous présenter cette modification du code de la défense. La simplification du droit par l'usage de la codification a pour objectif de « faciliter la mise en oeuvre du principe selon lequel "nul n'est censé ignorer la loi" ». Le Conseil constitutionnel, en 1999, a souhaité que les pouvoirs publics usent de cette possibilité. Le présent projet de loi reprend donc à son compte ce principe de codification à droit constant, en rassemblant des textes épars, parfois très anciens. Revenir à la Révolution française et à 1791, c'est, une fois encore, constater l'étonnante modernité et la fécondité de cette période, même si, bien sûr, il est nécessaire d'adapter les réalités d'autrefois à celles d'aujourd'hui. Certes, le code de la défense ne mobilise pas l'opinion publique. Pourtant, les mesures portées par ce texte concernent directement les conditions de vie, sinon la vie même de nos concitoyens. Je formulerai quelques remarques sur la méthode. D'un texte de ratification d'ordonnance à article unique, selon la formule choisie initialement, nous sommes passés à un projet de loi modifiant diverses dispositions relatives à la défense et comportant dix-neuf articles. Cette façon de procéder, madame la ministre, est surprenante. Je ne dis pas qu'elle ne s'est jamais produite, mais elle révèle une utilisation de la ratification et du recours aux ordonnances qui, par glissement, confond cette procédure spécifique et la législation classiquement utilisée dans les projets que soumet le Gouvernement au Parlement. Disant cela, je ne remets absolument pas en cause la nécessité d'actualiser le code de la défense. Je me réjouis, comme vous-même, madame la ministre, et comme chacun de mes collègues, que cette actualisation intervienne. Mais je m'inquiète du procédé et du précédent, peut-être fâcheux, que cela peut constituer. C'est pour cette raison essentielle que le groupe du RDSE m'a demandé d'intervenir à cette tribune. J'en viens maintenant à l'un des points qui sont arrivés dans le débat sur l'initiative du Gouvernement. Je pense notamment à la disposition qui supprime le monopole d'Etat dans le domaine de la production, de la détention et du transport de produits explosifs, et qui annule la procédure de délégation de ce monopole par décret en Conseil d'Etat. J'ai bien conscience de la nécessaire adaptation aux conditions de vie actuelles. Pour autant, à bien entendre notre collègue Paul Girod, que j'ai écouté attentivement, j'en déduis qu'il ne faudrait pas que, par glissement là encore, les agréments techniques sur des objets fondamentaux pour la sécurité de la nation soient donnés par le ministère de l'industrie. Cette disposition me pose donc problème et je ne vois pas bien quelles garanties offre la nouvelle procédure. Je souhaiterais, madame la ministre, que vous répondiez plus précisément que vous ne l'avez fait à nos interrogations, d'autant que vous avez déposé sur ce texte deux nouveaux amendements, dont le contenu est important. Le premier concerne l'insertion professionnelle des jeunes -  pour la France d'aujourd'hui, ce n'est pas une mince affaire - ; le second vise la lutte contre le terrorisme - c'est évidemment l'avenir même de la nation qui est en jeu. Je vous pose donc de nouveau la question, madame la ministre : la procédure est-elle opportune, la méthode est-elle la bonne ? Je n'oublie pas en disant cela que tous ces sujets - qu'il s'agisse de ceux que je viens d'évoquer ou de ceux qui figurent dans le projet de loi - sont d'intérêt national et qu'ils nous rassemblent tous. Je souhaite donc que, par vos réponses, vous apaisiez les craintes que j'exprime.