Fabienne KELLER (rapporteur spécial de la commission des finances, du contrôle budgétaire et des comptes économiques de la nation.) - Sénat - 2005-12-03
Date: 2005-12-03
Orateur: Fabienne KELLER
Fonction: rapporteur spécial de la commission des finances, du contrôle budgétaire et des comptes économiques de la nation.

Mme Fabienne Keller, rapporteur spécial de la commission des finances, du contrôle budgétaire et des comptes économiques de la nation. Monsieur le président, madame la ministre, mes chers collègues, la mission ministérielle « Écologie et développement durable » rassemble 616,6 millions d'euros, répartis en trois programmes. Par ailleurs, plusieurs dépenses fiscales contribuent à cette mission et représentent environ deux fois et demie les crédits directs du ministère. La mission « Écologie et développement durable » apparaît, à bien des égards, comme la partie émergée de l'iceberg : elle représente 23,3 % de l'ensemble des crédits des différentes missions consacrés à l'environnement et, sur la base des dernières données connues de 2003, seulement 2,3 % de la dépense nationale liée à l'environnement. Le ministère de l'écologie et du développement durable présente la particularité de s'appuyer sur de très nombreux opérateurs. Dans la mesure où certains aspects de ce budget seront abordés à l'occasion de l'examen des amendements, je me limiterai à cinq observations. Première observation : ce budget est marqué par plusieurs opérations de débudgétisation. D'une part, l'Agence de l'environnement et de la maîtrise de l'énergie, l'ADEME, le Conservatoire de l'espace littoral et des rivages lacustres et l'Office national de la chasse et de la faune sauvage se verront attribuer des recettes fiscales directes qui s'élèvent à 216 millions d'euros. D'autre part, le Fonds de prévention des risques naturels majeurs sera mis à contribution pour venir en complément des actions menées par le ministère au titre de cette mission, dans les conditions prévues par l'article 79 ter rattaché. Deuxième observation : le ministère de l'écologie et du développement durable se trouve dans une situation budgétaire « tendue ». Nous pourrions nous interroger sur les moyens donnés à ce ministère pour assurer la réalisation concrète de certaines actions, qui sont pourtant tout à fait prioritaires, comme l'aide au développement durable, le soutien à la biodiversité, les opérations en faveur de la qualité de l'eau, la prévention des risques. Les auditions des responsables de programme ont montré que le ministère était contraint, pour mener des actions nouvelles, de mettre en place un système d'étalement de sa dette. Je souhaiterais, madame la ministre, que vous donniez des informations à ce sujet. Ma troisième observation concerne la politique de l'eau. L'absence de programme « eau » au sein de la mission « Écologie et développement durable » suscite des interrogations. L'action propre du ministère en matière de politique de l'eau est essentiellement réalisée par le biais des agences de l'eau. Ces interventions se rattachent aux deux programmes principaux de la mission. N'est-il pas temps d'organiser la direction de l'eau en fonction des programmes ou, en tout cas, de décider de mesures permettant une prise en compte satisfaisante de cette problématique de l'eau, qui est tellement importante ? Par ailleurs, nous nous interrogeons sur l'efficacité des actions menées au titre de la police de l'eau. L'indicateur qui retrace l'évolution de cette efficacité prévoit ainsi que seulement 10 % de l'activité totale des effectifs des services de police de l'eau seront consacrés aux contrôles sur le terrain. Ma quatrième observation concerne les enjeux communautaires. J'observe que la progression des crédits consacrés à la mise en oeuvre du réseau Natura 2000 traduit les contraintes communautaires qui pèsent sur la France. En effet, notre pays doit achever son réseau d'ici au 30 avril 2006. Et il manque encore 250 sites. Mais je suis bien consciente, madame la ministre, de l'énergie que vous déployez pour atteindre cet objectif. De manière plus générale, la commission des finances éprouve quelques inquiétudes concernant les risques de contentieux communautaires, avec les contraintes financières - je pense aux amendes liées au non-respect de ces obligations - que cela entraînera. Peut-être pourrez-vous nous rassurer à ce sujet. Ma cinquième et dernière observation concerne la gestion des effectifs. Le ministère de l'écologie et du développement durable présente une situation particulière, dans la mesure où il ne dispose pas de corps propres de fonctionnaires et transfère, en gestion, les emplois et les crédits inscrits sur son budget vers d'autres départements ministériels. En outre, le ministère fait également appel aux services déconcentrés d'autres ministères et à des personnels relevant d'autres missions. Cette situation est complexe et devrait être clarifiée à l'avenir. Alors que l'inscription des personnels sur un seul programme aurait pu être l'occasion de redéploiements à l'intérieur des 67 corps de fonctionnaires dont vous avez la charge, madame la ministre, la particularité de la gestion de votre ministère rend ces opérations très difficiles. Cette situation très particulière illustre la difficulté d'une gestion interministérielle des corps de fonctionnaires. Sous réserve de ces remarques et des amendements qu'elle présentera, la commission des finances vous propose d'adopter les crédits de la mission « Écologie et développement durable ».