Soibahaddine IBRAHIM - Sénat - 2006-12-06
Date: 2006-12-06
Orateur: Soibahaddine IBRAHIM

M. Soibahaddine Ibrahim. Monsieur le ministre, ce n'est pas sans émotion que nous examinons le dernier budget de cette législature, qui intervient dans un contexte financier peu favorable mais qui, néanmoins, grâce à votre implication personnelle, maintient l'effort de l'État outre-mer En effet, le montant des interventions de l'État outre-mer, qui s'élève à plus de 13 milliards d'euros, progresse de 11,6 % par rapport à 2006 alors que, parallèlement, les crédits et les dotations gérés directement par votre ministère, d'un montant de 1,96 milliard d'euros en crédits de paiement, se situent au niveau de 2006. En revanche, les crédits gérés par votre ministère ne représentent plus que 13 % de l'ensemble des concours de l'État à l'outre-mer, contre 17 % en 2006. Sur le fond, cela pose le problème du poids politique du ministère de l'outre-mer et de son rôle centralisateur pour l'ensemble des interventions de l'État outre-mer. Pour Mayotte, que vous connaissez bien, monsieur le ministre, les apports de l'État, tous ministères confondus, progressent tandis que les crédits à la charge de votre ministère sont en légère baisse. Je voudrais maintenant évoquer trois points : les dotations des collectivités locales, le rattrapage social et le contrat de projet 2007-2013, qui est en cours de discussion à Mayotte. S'agissant des dotations, je note avec satisfaction que les collectivités de Mayotte qui sont éligibles au FCTVA, devraient, à ce titre, bénéficier de 12  millions d'euros en 2007. La dotation de rattrapage et de premier équipement des communes, le fonds intercommunal de péréquation, ainsi que les centimes additionnels à l'impôt sur le revenu des personnes physiques institués au profit des communes de Mayotte, qui arrivent à échéance en 2006, sont prorogés par la Haute Assemblée - je me souviens encore de notre discussion lors de l'examen du projet de loi organique -, avec l'accord du Gouvernement, « jusqu'à l'accession de Mayotte au régime de département d'outre-mer défini par l'article 73 de la Constitution ». Cependant, à titre transitoire, il me paraît absolument nécessaire d'adopter l'article 50 de ce projet de loi de finances, afin d'assurer le lien entre ces dispositions que je viens d'évoquer et celles de la loi du 11 juillet 2001 relative à Mayotte. Dans la même logique, il est souhaitable d'aligner les autres dotations sur ce calendrier, d'une part, la dotation spéciale de construction et d'équipement des établissements scolaires du premier degré, qui progresse de 5 % dans le projet du budget qui nous est soumis, mais qui arrive à terme en 2007, et, d'autre part, la dotation exceptionnelle pour les charges liées à la réforme de l'état civil, qui prend fin en 2008, mais dont il faudrait envisager la prorogation jusqu'au terme de la mission de la Commission de révision de l'état civil, la CREC, à Mayotte. Compte tenu de l'importance des travaux de cette commission, les Mahorais attendent de connaître le calendrier de la réforme législative de la CREC, que vous avez annoncée, ainsi que les moyens administratifs, budgétaires et financiers qui l'accompagnent. Enfin, la dotation globale de fonctionnement des communes devrait croître de 2,5 % en 2007, conformément à l'orientation fixée par l'article 47 de la loi de programme pour l'outre-mer du 21 juillet 2003. Pour terminer sur ce point, je voudrais attirer votre attention sur le fait que cinq communes sont placées sous la tutelle de la préfecture et que l'État n'est pas en mesure d'équilibrer leur budget, faute de recettes suffisantes, la différence entre les recettes disponibles et les dépenses obligatoires étant excessive. N'est-t-il pas possible de permettre aux communes de Mayotte d'émarger sur les crédits de l'octroi de mer, même si, je le sais, l'Union européenne semble réticente ? S'agissant du volet social, il convient d'observer que l'évolution prochaine du régime législatif de Mayotte, de l'article 74 à l'article 73 de la Constitution, conduit à accomplir, en peu de temps, des efforts soutenus en matière de rattrapage social. Dans ce but, l'évaluation préalable des politiques publiques demandée par le Président de la République devrait intervenir sans délai, de manière à pouvoir mesurer l'écart à combler pour rapprocher progressivement Mayotte des départements, dès 2011 et, peut-être, dès 2008. Cela concerne notamment l'emploi, le logement, l'extension de l'allocation de parent isolé, l'API, la revalorisation du SMIC, la hausse des montants des allocations familiales et de rentrée scolaire. Enfin, pour le prochain contrat de projet 2007-2013 en cours de discussion, en sus des grands équipements structurants tels que le port, la piste longue et le haut débit, il me paraît nécessaire de prévoir une annexe consacrée aux constructions scolaires du premier degré, à la mise aux normes des écoles et à l'équilibrage de l'équipement du territoire en terrains sportifs, en particulier dans les communes à forte pression démographique, migratoire et urbaine pour lesquelles les besoins sont immenses. Sous le bénéfice de ces observations, monsieur le ministre, je voterai votre budget.