Evelyne DIDIER - Sénat - 2004-11-02
Date: 2004-11-02
Orateur: Evelyne DIDIER

Mme Evelyne Didier. Cet amendement vise à ajouter aux compétences optionnelles des établissements de coopération intercommunale la compétence sociale d'intérêt communautaire, dont la mise en oeuvre serait confiée à un centre intercommunal d'action sociale. Rappelons qu'aujourd'hui les interventions des intercommunalités en matière sociale ne relèvent ni d'une compétence obligatoire ni d'une compétence optionnelle. Or la compétence sociale mérite, selon nous, un traitement intercommunal de nature à garantir un égal accès aux droits et aux prestations à l'ensemble des habitants des communes d'un même territoire, sachant que de nombreux territoires comptent à la fois de très petites communes et de grandes communes. En effet, la mutualisation des moyens par le recours à l'intercommunalité permettrait aux communes de faire face à de nouvelles missions correspondant à de nouveaux besoins. Je pense à des contrats petite enfance à conclure avec la CAF et le conseil général. Le centre intercommunal d'action social, le CIAS, est un outil efficace pour développer l'action sociale. Il permet aux petites communes rurales d'obtenir de nouvelles prestations telles que le portage des repas à domicile, les haltes-garderies, que l'on trouve d'abord dans les grandes villes. Cette structure intercommunale peut aussi être un outil de prospective pour réaliser un diagnostic partagé sur un territoire et une analyse des besoins sociaux. Le CIAS sera reconnu comme un interlocuteur pertinent par l'ensemble des acteurs, en particulier par le conseil général. Opérateur de proximité, il pourra enrichir les orientations de la politique du département et participera à la mise en oeuvre des politiques décentralisées. Par ailleurs, je tiens à insister sur la complémentarité des actions des centres communaux d'action sociale, les CCAS, et d'un CIAS, puisque ce dernier permet de ne transférer que ce que les communes ne peuvent ou ne souhaitent pas faire sur le plan local ou qu'elles jugent plus pertinent d'exercer à l'échelon intercommunal. Le CIAS étant considéré comme le CCAS de chaque commune membre de l'EPCI, les communes qui ne disposent pas d'une telle structure ou qui n'ont pas les moyens d'en faire fonctionner une pourront ainsi satisfaire à leurs obligations légales. Enfin, la composition paritaire du CIAS, associant à des élus municipaux des représentants de la société civile et de la vie associative, doit être maintenue, par analogie avec l'esprit qui prévaut dans les CCAS. Pour toutes ces raisons, la création de cet outil efficace pour développer l'action sociale doit être facilitée. A l'heure actuelle, la création d'un CIAS suppose l'accord unanime de toutes les communes. Or la règle de l'unanimité n'est pas en conformité avec celle de la majorité qualifiée qui est requise par le code général des collectivités territoriales pour créer des EPCI ou lorsqu'il s'agit de leur attribuer de nouvelles compétences. Cet amendement permettrait de remédier au refus de quelques communes qui, par simple mouvement d'humeur, bloquent la création d'un CIAS dans de nombreuses communautés de communes. J'ajoute, à l'attention des élus qui craignent la disparition des CCAS, que le transfert de toutes les compétences exercées par un ou plusieurs CCAS exigerait un vote unanime, matérialisé par des délibérations concordantes, ce qui limiterait les difficultés.