Hervé NOVELLI (secrétaire d'État.) - Sénat - 2008-07-02
Date: 2008-07-02
Orateur: Hervé NOVELLI
Fonction: secrétaire d'État.

M. Hervé Novelli, secrétaire d'État. Le Gouvernement est défavorable à l’amendement de suppression n° 461. On ne peut pas vouloir – c’est, comme l’a rappelé M. Yung, l’ambition et l’objectif du Gouvernement – se doter d’un dispositif fort, ambitieux, structuré et beaucoup plus lisible qu’auparavant à partir de l’agence rénovée UBIFrance et ne pas en tirer les conséquences dans la loi, ce qui correspond précisément à une partie des dispositions de l’article 8. Le Gouvernement est favorable à l’amendement rédactionnel n° 119, présenté par Mme Lamure. Le Gouvernement est défavorable à l’amendement n° 675, présenté par Mme Payet, car l’État est déjà représenté localement par les directions régionales du commerce extérieur, ou DRCE, présentes en Guadeloupe et à la Réunion. Comme vous pouvez le constater, le souci que le service soit proche des entreprises a déjà été totalement pris en compte dans la réforme d’UBIFrance que j’ai eu l’honneur de conduire lorsque, voilà peu, j’étais en charge du commerce extérieur, ainsi que l’a rappelé M. Yung. Le Gouvernement est défavorable à l’amendement n° 307, comme aux autres amendements présentés par Mme Goulet, non pas qu’un certain nombre d’entre eux ne soient pas intéressants ou vérifiés, mais parce que ces dispositions relèvent davantage des relations entre l’État et UBIFrance. Ce fut d’ailleurs l’objet de la convention d’objectifs et de moyens que j’ai eu l’honneur de signer avec Christine Lagarde et qui fixe le cadre de l’action du nouveau directeur général d’UBIFrance. De plus, certaines dispositions sont d’ordre réglementaire, mais absolument pas législatif, exception faite, peut-être, pour la nomination des parlementaires, mais je reviendrai sur ce point. Le Gouvernement est également défavorable à l’amendement n° 410, relatif à l’accord à rechercher entre l’agence UBIFrance et les chambres de commerce et d’industrie françaises. En effet, comme l’a rappelé Mme Lamure, c’est exactement ce qui est déjà prévu dans la convention cadre de partenariat qui a été signée en avril dernier entre UBIFrance et, entre autres, les chambres de commerce et d’industrie françaises à l’étranger. Nous pouvons aller plus loin, vous avez raison, monsieur Yung. Je partage votre avis sur le renforcement des moyens de l’Agence, qui proviendra d’une dévolution du réseau commercial des missions économiques. De plus, nous mettons tout en œuvre pour un rapprochement entre UBIFrance et les chambres de commerce et d’industrie françaises, pour une meilleure coordination de leurs actions. J’espère que nous y parviendrons. Enfin, votre proposition ne relève pas du domaine législatif. Telles sont les raisons pour lesquelles le Gouvernement est défavorable à cet amendement, même si les objectifs que vous indiquez sont les nôtres. Le Gouvernement est également défavorable à l’amendement n° 308 de Mme Goulet, les missions d’UBIFrance relevant non pas de la loi, mais du règlement. Il en est de même de l’amendement n° 311 de Mme Goulet, cette disposition relevant plus du domaine règlementaire ou de l’organisation interne des services que du domaine législatif. Le Gouvernement est également défavorable à l’amendement n° 309, bien que la question que vous posiez ait du sens. En effet, pour l’instant, et sauf un avis différent du Conseil constitutionnel, rien ne s’oppose à ce qu’un parlementaire soit élu au conseil d'administration d’une agence comme UBIFrance. Le Gouvernement est également défavorable à l’amendement n° 409 de M. Raoul et des membres du groupe socialiste. Je partage votre objectif, à savoir que les subventions accordées à UBIFrance doivent tenir compte du taux de pénétration des entreprises. Mais, là encore, cela relève des relations entre l’État et UBIFrance – c’est d’ailleurs stipulé dans la convention d’objectifs et de moyens – et non du domaine législatif. Enfin, le Gouvernement est favorable à l’amendement n° 122, présenté par Mme Lamure, car il s’agit d’une précision bienvenue.