Philippe MARINI (rapporteur général.) - Sénat - 2006-11-27
Date: 2006-11-27
Orateur: Philippe MARINI
Fonction: rapporteur général.

M. Philippe Marini, rapporteur général. Le sous-amendement n° I-26 de M. Gaillard porte sur les conditions d'exploitation commerciale. L'intention de la commission, monsieur le ministre, n'est pas d'apporter des moyens supplémentaires aux monuments les plus visités, à ceux qui sont connus mondialement : je n'en citerai pas, mais chacun a à l'esprit le nom de grands châteaux recevant des centaines de milliers de visiteurs par an, grâce à une gestion très performante dont on a d'ailleurs tout lieu de se féliciter. La mesure dont il s'agit ici n'est pas conçue pour ce type d'exploitation, dont le caractère commercial est nécessairement très affirmé, mais elle est prévue plutôt pour des monuments privés, très divers, qui doivent accueillir du public, mais connaissent des conditions insuffisantes pour assurer un équilibre d'exploitation ou pour permettre un financement substantiel des travaux de rénovation. C'est à eux que va le souci de M. Gaillard, qui a raison de nous appeler à une plus grande précision en ce domaine. J'espère, monsieur le ministre, que votre réponse permettra de délimiter clairement le nouveau dispositif en rappelant quels sont, dans son esprit, les critères de l'exploitation commerciale. De deux choses l'une : ou vous nous convaincrez que les définitions existent, ou tout au moins les moyens de les expliciter, par voie d'instruction en particulier, ou vous ne nous en convaincrez pas complètement et, dans ce cas, la démarche de précision du sous-amendement de M. Gaillard s'avérera utile. Permettez-moi donc, madame la présidente, de réserver mon avis sur ce sous-amendement, dans l'attente de celui du Gouvernement. Par ailleurs, je comprends bien les raisons qui ont poussé notre collègue Yann Gaillard à déposer le sous-amendement n° I-27 rectifié bis : il est légitimement inquiet des réactions qu'un système centré sur la seule Fondation du patrimoine pourrait susciter de la part d'autres organismes d'intérêt général dont les membres et les dirigeants sont à l'évidence extrêmement qualifiés et qui s'efforcent de faire de leur mieux, avec les moyens dont ils disposent, pour servir la cause du patrimoine. Le souci de la commission, mes chers collègues, est de promouvoir une procédure qui ne laisse aucune place pour les conflits d'intérêts ou les collusions d'intérêts. À nos yeux, une dépense fiscale est l'équivalent d'une dépense budgétaire : il s'agit de fonds qui doivent être affectés et utilisés dans des conditions bien précises d'intérêt général, avec toute la rigueur nécessaire et en s'astreignant aux contrôles indispensables en la matière. Au nom de la commission, je serai donc, madame la présidente, également très attentif à l'avis du Gouvernement sur le sous-amendement n° I-27 rectifié bis . Enfin, je salue l'engagement constant de M. Moreigne, auteur du sous-amendement n° I-229, pour la cause du patrimoine, en particulier dans son beau département - dont la commission des finances a pu, lors de son récent séminaire, mieux connaître et comprendre tous les attraits touristiques, esthétiques et historiques. Néanmoins, monsieur Moreigne, je rappelle que la Fondation du patrimoine a déjà la possibilité d'aider directement des collectivités territoriales en leur versant des fonds affectés à la restauration d'édifices intéressants mais non protégés au titre des monuments historiques et figurant dans leur patrimoine, de même qu'elle peut, me semble-t-il, affecter des fonds à des édifices communaux, ou en tout cas appartenant à des collectivités territoriales, inscrits ou classés en tant que monuments historiques. Au demeurant, comme vous le savez, la Fondation a déjà signé de nombreuses conventions qui labellisent des opérations et des ouvrages et permettent le lancement d'une souscription auprès de personnes privées, de contribuables, de telle sorte que les fonds versés bénéficient bien de la déduction fiscale prévue dans la loi Aillagon. Cela étant, monsieur le ministre, je serai là encore très attentif à votre réponse. En toute logique, elle devrait nous confirmer que la capacité d'action actuelle de la Fondation permet déjà de répondre positivement aux préoccupations de M. Moreigne et de les considérer comme satisfaites par la législation en vigueur. Bien entendu, nous serions heureux que vous puissiez le réaffirmer, ce qui, je le suppose, devrait conduire notre collègue à retirer son sous-amendement.