Gérard DELFAU - Sénat - 2005-11-23
Date: 2005-11-23
Orateur: Gérard DELFAU

M. Gérard Delfau. Je ne reprendrai pas l'argumentation qui a déjà été développée tout à l'heure par M. le rapporteur. Il y a manifestement, pour partie, un enrichissement sans cause quand un terrain à vocation agricole est classé en zone constructible et que le propriétaire et le promoteur privé, qui sont d'ailleurs parfois une seule et même personne, se partagent une plus-value qui peut aller, dans ma commune, située à vingt-cinq kilomètres de Montpellier, de 1 à 45, dans la grande ville voisine de 1 à 100, 150 ou 200, et, dans la capitale, me dit-on, de 1 à 300. Bref, du point de vue de la morale publique, j'ose le dire, mais aussi en termes d'efficacité économique, qui est l'un des objets de ce projet de loi, il y a manifestement une situation à laquelle il faut remédier. Il faut évidemment casser cet emballement sans fin des prix du foncier. Sinon, il ne sera plus possible, quelles que soient les aides de l'État, la bonne volonté des élus ou la qualité des plans locaux d'urbanisme, d'acquérir du foncier à un prix abordable en vue de la construction de logements destinés à l'ensemble de la population. C'est très exactement le problème que nous avons à résoudre. Autre constat : cet enrichissement sans cause est évidemment subordonné au financement d'équipements publics, mais aussi de services de proximité, par la collectivité territoriale et donc par les autres contribuables. Mes chers collègues, vous rendez-vous vraiment compte que, dans cet engrenage, dans ce mécanisme de spéculation, ce sont forcément les contribuables les plus pauvres qui versent une rente aux contribuables les plus riches, en tout cas devenus riches par le hasard d'une urbanisation ou d'une évolution démographique ? C'est à cela qu'il faut mettre un terme. L'amendement n° 286 rectifié bis reprend les grandes lignes de l'amendement initial de la commission, mais s'en distingue de trois façons. Tout d'abord, l'affectation de la ressource peut varier - nous l'avons vu dans le sous-amendement 283 rectifié bis - selon que la compétence d'urbanisme est attribuée à la commune ou à l'intercommunalité. Ensuite, et c'est un élément évidemment beaucoup plus significatif, nous proposons de porter à un tiers le prélèvement sur la plus-value, pour l'affecter à la section d'investissement de la collectivité territoriale. On répond ainsi aux besoins de financement des équipements publics. Enfin, une autre disposition de cet amendement permet d'éviter tout détournement. En effet, dans la mesure où cet amendement prévoit que le prélèvement n'est pas exigible dans le cas de création d'une résidence principale, nous craignons que, faute des précautions nécessaires, certaines personnes ne créent, réellement ou fictivement, une résidence principale pour la revendre aussitôt, afin de s'exonérer de cette fiscalité. Tels sont les éléments essentiels de cet amendement. J'exprime de nouveau ma tristesse, non plus cette fois à propos de la méthode, mais par rapport au recul manifeste que marque l'amendement rectifié de la commission des affaires économiques par rapport à sa version initiale. En même temps, je le répète, il me paraît absolument nécessaire, ce soir, de trouver une solution. Nous devons donner un signal, nous devons enclencher une autre façon d'appréhender le problème de la spéculation foncière Le groupe du RDSE est donc très disposé à exprimer un vote positif, même s'il tient à souligner, à chaque étape, qu'il souhaite aller plus loin, plus fort et plus vite.