Serge DASSAULT - Sénat - 2008-11-13
Date: 2008-11-13
Orateur: Serge DASSAULT

M. Serge Dassault. Madame la ministre, mon amendement comporte deux parties. La première vise à supprimer des charges sur les salaires tout ce qui ne concerne pas les entreprises, à savoir la maladie et la famille. En effet, ces charges, qui ne sont pas liées à l’activité industrielle ou commerciale, alourdissent les coûts de production, alors même que l’ensemble des charges représente déjà autant que le salaire net. Cela mine la compétitivité de nos entreprises à l’international. La première partie de mon amendement vise donc à les supprimer. À mon sens, c’est indispensable, impératif. Cela représente entre 100 et 110 milliards d’euros. Leur suppression n’est donc évidemment pas simple à réaliser. Dans la seconde partie de mon amendement, je propose une méthode pour remplacer ces 110 milliards d’euros. On peut la critiquer. Elle peut-être modifiée par le Gouvernement, s’il a d’autres solutions pour les trouver sans peser sur les salaires, et sans dégrader le solde de la sécurité sociale, voire en l’améliorant. Cette proposition de financement concerne les entreprises, et non l’État. Elle ne grèvera donc pas son budget et n’augmentera pas les impôts des contribuables. Simplement, la charge sera transférée des salaires vers le chiffre d’affaires, pour ne plus peser sur les premiers, qui conditionnent l’emploi, la croissance et le développement économique. Si ces charges sociales reposent de façon excessive sur les salaires, il n’y aura plus de clients, on ne vendra plus rien, et ce sera le chômage généralisé. Il faut donc supprimer ces charges, et je suggère de les remplacer par ce que j’ai appelé un « coefficient d’activité ». On peut critiquer cette proposition, on peut la trouver mauvaise, mais elle a le mérite d’exister. Ce coefficient d’activité permettra de modifier la répartition de l’effort de financement entre les entreprises, et de moins peser sur les entreprises de services et les entreprises riches en main-d’œuvre, afin de favoriser l’emploi. Les charges seraient calculées selon un coefficient associé au montant « chiffre d’affaires moins masse salariale ». Les coûts de production globaux, au niveau de l’économie française, ne seraient pas augmentés, puisque seule la répartition de l’effort serait modifiée. Pourquoi le chiffre d’affaires moins les salaires ? Il s’agit de favoriser les entreprises riches en main-d’œuvre, pour contribuer au développement de l’emploi. Une entreprise qui réalise un chiffre d’affaires avec beaucoup de personnel paierait moins de charges qu’une autre entreprise réalisant le même chiffre d’affaires mais utilisant moins de main-d’œuvre. Cela défavoriserait en outre les entreprises qui ont délocalisé, mais qui rapatrient leur production. Car celle-ci entre dans le calcul de leur chiffre d’affaires alors que, bien entendu, elles ne versent aucun salaire en France. Lutter contre les délocalisations est aussi l’un des objectifs de cet amendement. Mon amendement reprend donc ces deux objectifs : supprimer ces charges et les remplacer par un coefficient d’activité. On peut certes le critiquer et se demander pourquoi ne pas augmenter plutôt la CSG, la TVA ou tel autre impôt. Mais ça, c’est l’affaire du Gouvernement, ce n’est pas la mienne. Moi, je propose une solution. À travers cet amendement, je souhaiterais que cette proposition soit prise en compte, qu’elle soit étudiée par les services de Bercy. Et qu’ils nous disent si cela fonctionne ou ne fonctionne pas, si cela favorise trop certaines entreprises ou défavorise trop d’autres entreprises. La somme prélevée étant la même, il est évident que la répartition sera différente. Cet amendement présente une solution globale. On peut n’en adopter qu’une partie, et supprimer des charges sur les salaires celles qui ne concernent pas les entreprises. C’est ce qui me semble le plus important. Car ces charges peuvent être payées autrement. J’en veux pour preuve que c’est le cas dans les autres pays, où elles sont payées en fonction du chiffre d’affaires, par des taxes, ou à travers la TVA, voire par le budget de l’État, ce qui n’est évidemment plus possible chez nous. Selon ma proposition, les entreprises continueraient à les payer, mais d’une façon différente. Si l’État préfère que cela passe par des impôts supplémentaires, c’est son affaire. Ce que je demande, au travers de cet amendement, c’est que l’on décide, si c’est possible, de ne plus faire peser ces charges sur les salaires. Il faut également prévoir, pas nécessairement en même temps, après un délai de réflexion, un nouveau mode de financement de ces charges qui fasse l’unanimité, soit celui que je présente, soit un autre, imaginé par Bercy ou par le Gouvernement. Voilà ce que je propose. C’est très important pour les entreprises. À un moment où la compétitivité s’accroît et où l’on craint le chômage, il faut réduire le plus possible les charges pesant sur les salaires. Tel est l’objet de mon amendement, qui prévoit également une solution quant au financement.