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Bernard MURAT - Sénat - 2006-06-20
Date: 2006-06-20
Orateur: Bernard MURAT

M. Bernard Murat. Intervenant le 27 avril dernier, le Président de la République déclarait : « La vie, avec ou après le cancer, c'est aussi pouvoir faire des projets et les mener à bien. Cela renvoie évidemment à la question de l'accès à l'assurance et à l'emprunt. » Cette question est au coeur des préoccupations des personnes présentant un risque de santé aggravé et de leur famille. C'est en leur nom que je m'adresse à vous, monsieur le ministre, et, à travers vous, au Président de la République. Si, depuis septembre 2001, la convention Belorgey impose un triple niveau d'examen approfondi des dossiers par les assureurs et les banquiers et permet le recours à des instances de concertation et de médiation, elle ne semble pas suffire : bien trop nombreux sont encore aujourd'hui les malades atteints, en voie de guérison ou déclarés guéris par la médecine privés de l'accès au crédit et à l'assurance, et il en va de même pour les personnes souffrant d'un handicap. Monsieur le ministre, toutes ces personnes et leur famille se trouvent discriminées par une double peine inacceptable. Après avoir lutté contre la maladie, elles doivent se battre pour s'assurer, se loger, acheter une voiture, retrouver un emploi, en un mot pour avoir accès au crédit afin de se reconstruire. Des dysfonctionnements dans l'application des dispositifs prévus, des délais de réponse excessifs, des questionnaires absolument inacceptables et un coût souvent insupportable pour ces personnes sont encore à déplorer. Clairement, les banques et les compagnies d'assurances rechignent à prêter et à faciliter les opérations financières de nos compatriotes souffrants ou en rémission. Les discriminations qui en découlent sont indignes de notre République. Dans quelques semaines, suivant les recommandations du Président de la République, devraient aboutir les négociations sur une nouvelle convention, l'objectif étant de concrétiser les résultats d'un accord ou de substituer à celui-ci, pour pallier une éventuelle défaillance de la négociation contractuelle, un projet de loi qui devrait être soumis à la représentation nationale dans les délais les plus brefs. Les discussions s'articulent autour de l'assurance invalidité, de la transparence pour l'octroi des polices d'assurance, de la mise en place d'une véritable instance de médiation et de la réduction des surprimes. À quelques jours de l'échéance, et en tenant compte du temps de la concertation, pouvez-vous, monsieur le ministre, faire le point sur les discussions en cours et préciser les mesures envisagées afin de remédier à cette situation intolérable dans le pays des droits de l'homme ? Plus qu'une question de justice et d'équité, l'amélioration de l'accès au crédit ou à l'assurance des personnes présentant ou ayant présenté un risque de santé grave ou un handicap est une question d'humanité, mais c'est aussi une aide au retour dans la vie active, vers la consommation, donc une réinsertion dans notre économie.
Bernard MURAT - Sénat - 2006-06-20
Date: 2006-06-20
Orateur: Bernard MURAT

M. Bernard Murat. Je vous remercie, monsieur le ministre, de la clarté de votre réponse. Je connais la sensibilité toute particulière du Président de la République et son engagement sur ce problème qui ne touche en effet pas les seuls malades du cancer mais l'ensemble des personnes atteintes de maladies graves ou de handicaps. Au-delà du problème matériel, les soixante-dix propositions du professeur Khayat et de l'Institut national du cancer pour améliorer l'accueil, le traitement et le suivi des personnes atteintes d'un cancer ont fait apparaître les progrès qu'il était encore nécessaire d'accomplir dans notre pays, notamment afin d'éviter que certains malades n'attendent, comme c'est parfois le cas et c'est inadmissible, plusieurs mois après l'annonce de leur maladie pour se voir préconiser une thérapie. C'est d'ailleurs la raison pour laquelle, dans ma ville de Brive-la-Gaillarde en Corrèze, nous étudions actuellement, avec le secteur public et le secteur privé, sous la tutelle de l'agence régionale de l'hospitalisation, la possibilité de mettre en place une sorte de guichet unique où des équipes pluridisciplinaires pourrait assurer au malade atteint d'un cancer une prise en charge immédiate, la définition d'un traitement dans un délai très bref, un suivi de la maladie et, éventuellement, de ses récidives. Sachez, monsieur le ministre, que les familles, les associations et les médecins concernés sont reconnaissants de l'attention que vous portez à ce problème important. Bien évidemment, si le débat devait venir devant la représentation nationale, soyez assuré que je serai en première ligne pour défendre le projet de loi et pour faire des propositions. statut du conseil national pour l'accès aux origines personnelles
Francis GRIGNON - Sénat - 2006-06-20
Date: 2006-06-20
Orateur: Francis GRIGNON

M. Francis Grignon. Monsieur le ministre, je voudrais attirer votre attention sur les difficultés liées au financement d'un bâtiment pour l'Institut de formation des soins infirmiers d'Erstein dans le Bas-Rhin. L'article 73 de la loi du 13 août 2004 confie aux régions la charge du fonctionnement et de l'équipement des instituts de formation sanitaires, IPSI, lorsqu'ils sont publics. Le transfert, qui porte sur le fonctionnement, n'est pas étendu à la propriété des locaux de ces instituts, qui appartiennent toujours au centre hospitalier gestionnaire, ni sur une quelconque obligation pour la région d'assurer les charges ou travaux relevant de la responsabilité du propriétaire comme cela est explicitement le cas pour les lycées, par exemple. Dans le cas du centre hospitalier d'Erstein, il n'y a pas de locaux ou, plutôt, il n'y a que des locaux provisoires qui sont des bâtiments mobiles en location. En effet, un accord de création d'un institut de formation des soins infirmiers a été donné à l'hôpital d'Erstein voilà trois ans. Il a été paré au plus pressé. Pour autant, la situation provisoire d'hébergement ne saurait perdurer. Monsieur le ministre, nous considérons que c'est une chance d'avoir eu cette école d'infirmière dans notre secteur. Mais nous considérons aussi que c'est une malchance de l'avoir eue à un moment où se produit un transfert de compétences beaucoup plus précis sur le fonctionnement que sur l'investissement. De plus, comme nous n'avons pas eu le temps de faire un partenariat public-privé qui aurait permis d'affecter les coûts des bâtiments au budget de fonctionnement, comme l'ont fait certains établissements, nous sommes piégés. Ma question est simple : je voudrais savoir d'une façon générale - car le problème se pose, bien sûr, ailleurs - de quelle manière le financement de ces structures d'enseignement peut être envisagé et, surtout, à quelle échéance. Nous sommes en effet confrontés à des choix auxquels il doit être apporté une réponse avant la fin de l'année.
Philippe BAS (ministre délégué à la sécurité sociale, aux personnes âgées, aux personnes handicapées et à la famille.) - Sénat - 2006-06-20
Date: 2006-06-20
Orateur: Philippe BAS
Fonction: ministre délégué à la sécurité sociale, aux personnes âgées, aux personnes handicapées et à la famille.

M. Philippe Bas, ministre délégué à la sécurité sociale, aux personnes âgées, aux personnes handicapées et à la famille. Monsieur le sénateur, mes services sont naturellement à votre disposition et à celle des responsables de ce centre de formation pour examiner les conditions dans lesquelles un dossier d'investissement pourra être monté et présenté aux différents financeurs susceptibles de contribuer à la mise en oeuvre de ce projet. Vous évoquez le cas de l'Institut de formation en soins infirmiers d'Erstein. Cet institut est de création récente, puisque la première promotion, de cinquante-cinq élèves, a été accueillie en février 2004. Cela fait partie de cet effort national qui a porté dès 2003 à 30 000 le quota d'étudiants admis chaque année en école d'infirmière pour répondre aux besoins de notre population. L'Institut d'Erstein accueille aujourd'hui, après seulement deux ans d'existence, cent soixante-dix élèves et fonctionne dans les locaux de l'hôpital psychiatrique : un pavillon a été totalement réaménagé à cet effet et a été doté d'un centre de documentation. Dans l'hypothèse où une autre localisation serait souhaitée, le financement du projet devrait être envisagé avec l'ensemble des partenaires intéressés au projet et, au premier chef, la région elle-même. La loi du 13 août 2004 relative à la décentralisation n'a effectivement pas prévu le transfert de propriété des bâtiments des instituts de formation, qui n'ont pas de personnalité morale. En application de cette même loi, la région a, pour sa part, la charge de fonctionnement et d'équipement des instituts, dont les dépenses et les recettes sont identifiées dans un budget annexe qui prévoit les dépenses d'amortissement et les charges financières relatives aux emprunts contractés pour la réalisation d'investissements destinés aux écoles. Elle peut, par ailleurs, décider, si elle le souhaite, de participer directement aux opérations d'investissement. Voilà, monsieur le sénateur, la réponse que je peux vous apporter ce matin. Je vous assure à nouveau de la disponibilité de mes services pour examiner de manière plus approfondie ce dossier.
Nicole BORVO COHEN-SEAT - Sénat - 2006-06-20
Date: 2006-06-20
Orateur: Nicole BORVO COHEN-SEAT

Mme Nicole Borvo Cohen-Seat. Monsieur le président, mon intervention a trait à l'organisation de nos travaux. En effet, au terme d'un incroyable imbroglio interne à la majorité, nous venons d'apprendre que l'examen du projet de loi de privatisation de Gaz de France a été repoussé au mois de septembre. Je tiens d'abord, au nom du groupe CRC, à me féliciter de ce recul du Gouvernement et de sa majorité, qui renoncent donc, au moins provisoirement, à un nouveau coup de force en période estivale. En effet, depuis 2002, pendant que les Français sont en vacances, ou tout au moins une partie d'entre eux puisque nombre de nos concitoyens n'ont pas cette chance, les sessions extraordinaires de juillet sont mises à profit pour permettre l'adoption de textes antisociaux : ce fut le cas de la loi portant réforme des retraites, en 2003, et de la loi relative à l'assurance maladie, en 2004. Cette fois-ci, le mauvais coup envisagé, à savoir la privatisation de GDF, n'a heureusement pas pu être porté. Au-delà des querelles intestines, des rivalités présidentielles, de la perte de confiance d'une majorité à l'égard d'un Gouvernement et d'un Premier ministre affaiblis, c'est bien d'un recul qu'il s'agit, un recul face au mouvement social, face au rejet du libéralisme qui va croissant dans le pays. Nombre de parlementaires de la majorité l'ont d'ailleurs fait cet aveu, et je me plais, pour une fois, à les citer : les élections approchent ! Cela étant, monsieur le ministre, une nouvelle fois, le Parlement est particulièrement maltraité. En effet, les tergiversations internes au Gouvernement et les querelles internes à la majorité se règlent par médias interposés, le Parlement n'étant informé que par voie de presse.
André LARDEUX (rapporteur.) - Sénat - 2006-06-20
Date: 2006-06-20
Orateur: André LARDEUX
Fonction: rapporteur.

M. André Lardeux, rapporteur. La prévention ne doit pas, en effet, s'arrêter à la petite enfance, avec la fin de la compétence des PMI. Il serait même particulièrement utile de se fixer d'autres rendez-vous, par exemple lors de l'entrée au collège, qui signe également l'entrée dans l'adolescence, et qui constitue un moment clé pour faire le point sur la situation de l'enfant. Je ne saurais conclure mon propos sans aborder les aspects financiers de cette réforme. Le Gouvernement en a évalué le coût annuel à 150 millions d'euros, lorsque le dispositif fonctionnera à plein, d'ici à trois ans. Dans le contexte budgétaire difficile que connaissent les départements, avec l'explosion des dépenses liées au RMI et l'augmentation rapide de la nouvelle prestation de compensation du handicap, la commission considère qu'il faut leur donner les moyens de mettre en oeuvre cette réforme très attendue sans avoir à alourdir encore la fiscalité locale. C'est pourquoi elle proposera de compenser ces charges nouvelles pour les départements. Sous le bénéfice de ces observations, la commission vous demande, mes chers collègues, d'adopter ce projet de loi, complété par les amendements que je vous présenterai en son nom. (M. Adrien Gouteyron remplace M. Christian Poncelet au fauteuil de la présidence.)
Guy FISCHER - Sénat - 2006-06-20
Date: 2006-06-20
Orateur: Guy FISCHER

M. Guy Fischer. Or chacun ici connaît la situation financière des départements français, auxquels l'État est redevable. Comment vont-ils supporter une augmentation de charges fixée, a minima , à 115 millions d'euros ? Au regard des besoins auxquels il faudrait immédiatement répondre, la faiblesse de l'engagement de l'État, qui atteint seulement 35 millions d'euros, nous paraît inacceptable. Certains domaines de la protection de l'enfance sont même totalement sinistrés. C'est le cas de la psychiatrie, par exemple, littéralement étranglée, depuis plusieurs années, par la majorité actuelle : on sait qu'il faut parfois, aujourd'hui, plusieurs mois, voire une année, d'attente, avant qu'un enfant puisse bénéficier d'un soutien psychiatrique véritable. Il en va de même pour les services médicaux, ou encore pour les centres d'accueil, qui ne peuvent plus assurer une continuité de service pendant les week-ends ou les vacances, faute de personnel. Dans ces conditions, ce projet de loi nous apparaît bel et bien comme un texte d'affichage, d'opportunisme politique, ne traduisant aucune réelle prise en compte des attentes du milieu de la protection de l'enfance. De toute façon, au-delà des intentions que vous affichez monsieur le ministre, les moyens n'y sont pas. Et l'on ne peut pas parler de protection de l'enfance sans donner les moyens de faire efficacement de la prévention. On ne peut pas parler non plus d'accompagnement des enfants et de leurs familles tout en réduisant, comme c'est le cas chaque année depuis quatre ans, les budgets des administrations dont c'est le métier. Par exemple, la branche famille du projet de loi de financement de la sécurité sociale est progressivement pillée. (M. le président de la commission des affaires sociales s'exclame.) De même, l'école, premier lieu de prévention, voit ses moyens en personnel être réduits chaque année, et le couperet de la décentralisation, qui peut tomber à tout moment et qui lui ferait supporter la charge des personnels sociaux ou de santé, pèse toujours au dessus de sa tête. Plus encore, le grave problème de l'iniquité territoriale se pose avec les diverses lois de décentralisation. C'est d'ailleurs ce qu'avait souligné Claire Brisset dans son rapport en 2005. D'un département à l'autre, les droits en matière de protection de l'enfance ou de structures d'accueil sont très loin d'être les mêmes. Cette discontinuité territoriale est, à nos yeux, une grave mise en cause des fondements de notre société, et nous serons amenés une fois encore à la dénoncer au cours des débats. Nous avons, monsieur le ministre, une vision bien différente de la politique en matière de protection de l'enfance. Selon nous, si l'on constate une augmentation des signalements d'enfants en danger ces dernières années, et si les acteurs de terrain témoignent d'un accroissement du nombre de situations particulièrement difficiles, c'est principalement parce que la politique libérale de votre majorité produit de la pauvreté et des inégalités.
Guy FISCHER - Sénat - 2006-06-20
Date: 2006-06-20
Orateur: Guy FISCHER

M. Guy Fischer. Cette politique de désolidarisation accroît les situations de danger, dont les enfants sont les premières victimes. Il y a un lien entre le chômage, la précarité de l'emploi et la réduction des interventions de l'État. Dans sa rédaction actuelle, ce projet de loi ne nous semble donc pas acceptable. Il conduit à une surabondance législative, alors qu'il faudrait au préalable donner aux administrations les moyens d'appliquer les textes existants. Le problème principal demeure tout de même celui des moyens financiers et des moyens en personnel, et, dans ce texte, rien n'est fait pour y répondre. Certaines des dispositions sont des avancées attendues depuis longtemps sur le terrain. Mais, dans l'ensemble, le texte n'a rien de novateur, et ne répond nullement aux questions soulevées lors des nombreuses concertations organisées l'an passé. Nous en avons eu le témoignage lors des auditions. Une vraie réforme était attendue, soutenue par un engagement déterminant de la part de l'État. On en est loin avec le texte qui nous est présenté aujourd'hui.
Philippe NOGRIX - Sénat - 2006-06-20
Date: 2006-06-20
Orateur: Philippe NOGRIX

M. Philippe Nogrix. L'un des objets de la réforme est de coordonner, d'harmoniser, de fournir des référentiels communs pour unifier les pratiques nées des nécessités du terrain. Ces jalons ne trouveront leur concrétisation que si les pratiques et les indicateurs sont réellement partagés. D'où l'importance de l'élaboration de ce guide, ne serait-ce que pour éviter l'engorgement des cellules de signalement. Là encore, la méthode de la concertation s'imposera pour assurer la réussite de votre réforme et l'ONED pourra être un bon centre d'expertise et d'accompagnement. Pour ce qui est de l'absence d'obligation pour le parquet de transmettre au président du conseil général les signalements qu'il reçoit en provenance des particuliers, l'amendement proposé par la commission, qui vise à assurer une transmission systématique, nous semble parachever la réforme. L'association de l'ordre des avocats et du bâtonnier gagnera sans doute à être incluse dans les démarches successives pour donner plus de poids aux droits de l'enfant et à la défense des parents qui, parfois, sont faibles. Enfin, je joindrai ma voix aux inquiétudes qui se sont exprimées par ailleurs concernant le texte sur la prévention de la délinquance. Si nous nous réjouissons que l'intérêt de l'enfant soit le « fil rouge » de la présente réforme, nous redoutons que le texte du ministre de l'intérieur ne nuise à sa visibilité et à sa lisibilité. Nous réclamons, à ce stade, des garanties contre le risque d'instrumentalisation de la protection de l'enfance au service de la prévention de la délinquance. Deux sujets différents, des acteurs différents, donc des professionnels et des modes d'intervention différents : les enjeux n'étant pas du même niveau, ni de la même qualification, méfions-nous, monsieur le ministre, des amalgames ! Restons vigilants sur la communication qui sera faite à propos de votre texte ! Pour conclure, au nom du groupe UC-UDF, je voudrais vous dire notre satisfaction d'avoir à nous prononcer sur le projet de loi qui nous est présenté,...
Claire-Lise CAMPION - Sénat - 2006-06-20
Date: 2006-06-20
Orateur: Claire-Lise CAMPION

Mme Claire-Lise Campion. De la même façon, le bilan des enfants âgés de trois à quatre ans nécessitera le recours à un nombre beaucoup plus important de professionnels. Par ailleurs, ce dépistage, ou suivi, ne doit pas devenir un outil de prévention précoce de la délinquance, en s'appuyant sur une vision déterministe des troubles du comportement du petit enfant. Dernier point, l'article 12 du projet de loi institue une mesure d'accompagnement éducatif en matière économique et sociale exercée par les services de l'Aide sociale à l'enfance, sur demande des intéressés. La mise en place de cette mesure est très positive et va dans le bon sens à partir du moment où elle se trouve en amont de toute mesure de tutelle. D'ailleurs, elle est complétée par une rédaction nouvelle des dispositions relatives à la tutelle aux prestations familiales, intégrées comme un nouveau type de mesure éducative ordonnée par le juge des enfants lorsque les prestations familiales ne sont pas utilisées dans l'intérêt du mineur. À vocation de soutien pour les parents dans l'exercice de leurs responsabilités, sans dérive vers la sanction, cette approche est diamétralement opposée au contrat de responsabilité parentale issu de la loi du 31 mars 2006 pour l'égalité des chances, qui, lui, instrumentalise les prestations familiales pour en faire un outil de sanction des comportements parentaux. Une fois de plus, avec ces deux dispositifs, nous sommes face à une incohérence, sur laquelle nous vous demanderons de revenir. En conclusion, monsieur le ministre, ce projet de loi dans sa rédaction actuelle fait l'objet d'un relatif consensus. À mon sens, le texte n'atteint pas totalement la cible visée et ne permet pas de remédier aux discontinuités entre les partenaires. La clarification des modes de fonctionnement demeure insuffisante. Ce texte reste donc perfectible. Aussi, nous espérons que vous accepterez les améliorations que nous vous proposerons. Monsieur le ministre, mes collègues et moi-même serons très vigilants, et nous nous opposerons à toute modification qui pourrait dénaturer l'esprit du texte. En l'état actuel du projet de loi, le groupe socialiste s'oriente vers une abstention positive.
Marie-Thérèse HERMANGE - Sénat - 2006-06-20
Date: 2006-06-20
Orateur: Marie-Thérèse HERMANGE

Mme Marie-Thérèse Hermange. Pour connaître l'impulsion qui a été nécessaire à Paris pour monter ce dispositif, avec une centaine de réunions dans huit maternités, il vous faudra, là aussi, monsieur le ministre, de la détermination. Les maternités n'ont en effet pas toujours pris conscience qu'elles sont un carrefour privilégié pour cette politique, sans doute parce que les situations de maltraitance ne font pas appel aux schémas de pensée classiques ni aux pratiques que requièrent les situations médicales ordinaires. En effet, en ce qui concerne le diagnostic, il n'y pas de marqueur thérapeutique, pas de traitement valide sur le plan préventif. La nécessité d'agir à long terme fait que l'efficacité est plus difficile à mesurer que le résultat d'un vaccin. Le professeur Frydman traduit autrement cette notion en disant que, en médecine hospitalière, si l'obstétricien peut entendre une souffrance, son approche reste organique. C'est la raison pour laquelle, au-delà de l'inscription dans un texte et des moyens afférents à sa mise en oeuvre, il vous faudra faire preuve d'une véritable pédagogie pour insuffler ce que je nomme une politique périnatale « développementale ». La mise en oeuvre d'une telle pédagogie serait sans doute l'occasion de faire naître l'espoir d'une culture d'enfance. C'est d'ailleurs sans aucun doute pour avoir oublié que l'essentiel du lien social et national se construit dès l'enfance dans cet espace d'accueil que nos sociétés sont aujourd'hui en souffrance. Saint-Exupéry nous le dit autrement : « Ce qui m'émeut si fort dans ce petit prince endormi, [...], c'est l'image d'une rose qui rayonne en lui comme la flamme d'une lampe, même quand il dort ». Le musicien ajoute : « Il faut bien protéger les lampes : un coup de vent peut les éteindre ». Au-delà de ce texte, ayons donc conscience que la meilleure mesure de prévention consiste à aimer nos enfants. Certains d'entre eux m'ont fait remarquer lors d'un colloque que j'ai récemment organisé : le seul droit que n'ont pas énoncé explicitement nos déclarations, conventions et législations, c'est le droit à l'amour. Pourtant, n'est-ce pas le premier d'entre les droits, le seul qui permet de voir l'enfant maltraité, en danger, en souffrance sous les traits d'un être humain et non d'un cas social prévu dans nos lois et nos règlements ? C'est sans doute aussi, par notre texte, ce que vous voulez nous signaler ce soir, monsieur le ministre.