Philippe DOUSTE-BLAZY (ministre.) - Sénat - 2004-07-24
Date: 2004-07-24
Orateur: Philippe DOUSTE-BLAZY
Fonction: ministre.

M. Philippe Douste-Blazy, ministre. En cas d'alternance, évidemment, je ne sais pas ce qu'il en sera ! Je m'exprime au nom de la majorité actuelle, je ne me permettrais pas de le faire au nom des socialistes ou des communistes... Par l'amendement n° 251, monsieur Jean Boyer, vous proposez de supprimer la participation forfaitaire. Il me semble pourtant important que nos concitoyens aient à l'esprit - je le disais à l'instant à M. Chabroux - que la santé a un coût. Je crois donc à l'utilité de la fonction pédagogique d'une participation forfaitaire d'un montant modeste. Vous m'accorderez également que la rédaction proposée est un peu trop générale pour être réellement opérationnelle. Le mécanisme du médecin traitant répond, selon moi, à votre souhait et à tous les arguments que vous avez développés. Par conséquent, si, sur le fond, on ne peut qu'être d'accord avec l'objet, dans les faits, je pense qu'il faut conserver la participation forfaitaire. Je suis donc défavorable à votre amendement. L'amendement n° 423, monsieur Fischer, tend également à la suppression du dispositif. J'en demande donc le rejet. Par l'amendement n° 435, vous proposez que les actes et les consultations médicales dans un établissement ou un centre de santé soient exonérés de la participation forfaitaire. Il n'y a pas de logique à cela, puisque la participation doit s'appliquer de la même façon quel que soit le secteur dans lequel sont dispensés les soins. Or la philosophie de ce projet de loi repose sur le décloisonnement entre l'hôpital et la médecine libérale. C'est vrai pour les bonnes pratiques médicales et pour le dossier médical, c'est vrai aussi pour la responsabilisation des patients. Cela étant, je tiens à apporter une précision. Il me semble, après en avoir parlé avec le président de la commission des affaires sociales, que votre amendement est pertinent dans un cas précis : il s'agit des personnes qui, à l'issue d'une hospitalisation - dont la durée diminue aujourd'hui énormément -, sont obligées de revenir le lendemain pour un pansement ou tout simplement un contrôle. Il me paraît alors nécessaire d'inclure ces actes dans un protocole pour lequel il ne sera pas demandé de payer un euro à chaque fois. Nous allons donc nous efforcer d'améliorer le texte sur ce point auquel nous n'avions pas songé et que je vous remercie d'avoir soulevé. Je suis également défavorable à l'amendement n° 434, monsieur Fischer, pour les raisons que je viens d'exposer. J'en viens à l'amendement n° 436 de M. Autain. Nous avons intégré les actes de biologie, car il pouvait y avoir une différence de traitement selon que l'acte était fait par un médecin biologiste ou non. Le dispositif étant par ailleurs plafonné, j'émets un avis défavorable. Pour ce qui concerne l'amendement n° 301 rectifié, monsieur Jean Boyer, je comprends très bien votre souci d'étendre le champ d'une mesure de responsabilisation. Il est vrai que les dépenses de transport augmentent à un rythme très rapide. Je ne souhaite cependant pas étendre le champ de la participation forfaitaire au transport, car le projet du Gouvernement comporte des propositions visant à encadrer les prescriptions abusives dans ce secteur. En effet, à l'article 14, nous avons pris la décision de nous doter d'outils juridiques pour lutter contre les abus, en particulier en matière de transports sanitaires - il y en a et ils ne sont pas suffisamment contrôlés. Dans la mesure où nous luttons contre les abus dans les transports sanitaires, il ne m'a pas paru nécessaire de les soumettre à la participation forfaitaire de un euro. C'est pourquoi je me permets de vous demander de bien vouloir retirer votre amendement. L'amendement n° 252 de M. Jean Boyer serait contraire à la répartition des compétences entre la loi et le règlement définie à l'article 34 de notre Constitution. Le législateur a pour vocation de déterminer les principes fondamentaux de la sécurité sociale ; il ne lui appartient pas en revanche de déterminer les montants de la participation laissée à la charge des assurés. C'est pour ces raisons que le Gouvernement rejette cet amendement. Le Gouvernement est totalement favorable, en revanche, à l'amendement n° 48 de la commission des affaires sociales, monsieur Vasselle, car il va améliorer le fonctionnement du dispositif. Il permettra d'éviter que le patient et le médecin - lorsque le patient bénéficie du tiers payant - n'aient à manipuler de faibles quantités monétaires, le recouvrement de la participation se faisant directement par la Caisse auprès de l'assuré. Concernant l'amendement n° 438, le Gouvernement a choisi l'âge de la majorité légale, c'est-à-dire dix-huit ans, comme limite d'âge jusqu'à laquelle les personnes sont exonérées de la contribution forfaitaire. Ce seuil lui semble pertinent. Je suis donc défavorable à cet amendement. Quant à l'amendement n° 424, monsieur Fischer, les femmes bénéficiaires de l'assurance maternité, c'est-à-dire à partir du sixième mois de grossesse, sont exonérées du forfait de un euro. Votre amendement est donc satisfait, c'est pourquoi j'en demande le retrait. J'en viens à l'amendement n° 425, présenté par M. Fischer, M. Vasselle ayant précisé que nous pourrions nous préoccuper du problème qu'il soulève en commission mixte paritaire. Vous appelez à juste titre de vos voeux une évolution du texte plus favorable aux bénéficiaires du minimum vieillesse et de l'allocation aux adultes handicapés, l'AAH. Vous avez raison de souligner l'effet de seuil de la CMU. Nous mettons en place, à l'article 31 bis , un crédit d'impôt pour les personnes dont le revenu est supérieur au plafond de la CMU de 15 %. Les premiers bénéficiaires de cette mesure seront les personnes percevant l'AAH et le minimum vieillesse. C'est une réponse très concrète au problème que vous posez. Aux termes de cet article, nous décidons de diminuer l'effet de seuil, tant il est vrai qu'aujourd'hui une personne seule qui se situe juste en dessous du seuil, à 566,70 euros, a droit à tout, alors que celle qui est à 567 euros n'a droit à rien. Nous avons mis en place un effet de seuil avec un plafond majoré de 15 % du revenu. Nous sommes donc défavorables, pour l'instant, à cet amendement. Nous sommes par ailleurs défavorables à l'amendement n°431. Les habitants du Haut-Rhin, du Bas-Rhin et de la Moselle bénéficient d'un régime complémentaire local qui, contre une cotisation, prend en charge le forfait journalier et une part importante du ticket modérateur. Enfin, nous sommes également défavorables aux amendements n os 429 et 432. C'est le Gouvernement, monsieur Autain, qui fixera initialement la participation forfaitaire.