Hubert FALCO (ministre délégué aux personnes âgées.) - Sénat - 2004-05-18
Date: 2004-05-18
Orateur: Hubert FALCO
Fonction: ministre délégué aux personnes âgées.

M. Hubert Falco, ministre délégué aux personnes âgées. Monsieur le sénateur, je vous prie tout d'abord de bien vouloir excuser M. Philippe Douste-Blazy, qui m'a demandé de le représenter ce matin au Sénat. Vous l'interrogez sur les pratiques entourant l'interruption médicale de grossesse. Selon vos informations, celles-ci sont souvent précédées d'un geste foeticide afin d'éviter aux praticiens concernés le risque de poursuite pour infanticide. Vous indiquez que des accidents maternels seraient survenus du fait de cette pratique. Il convient de rappeler au préalable que l'interruption médicale de grossesse peut être réalisée quel que soit l'âge gestationnel, après que deux médecins, membres de l'équipe d'un centre pluridisciplinaire de diagnostic prénatal, ont attesté soit que la poursuite de la grossesse met en péril grave la santé de la femme, soit qu'il existe une forte probabilité que l'enfant à naître soit atteint d'une affection d'une particulière gravité reconnue comme incurable au moment du diagnostic. Dans une telle situation, qui implique une décision personnelle de la femme, il appartient à l'équipe médicale, si les conditions légales sont remplies, de mettre en oeuvre tous les moyens appropriés permettant l'interruption médicale de grossesse. En outre, même si la décision d'interruption est d'autant plus pénible moralement que la grossesse est plus avancée, vous l'avez souligné, monsieur le sénateur, des délais sont cependant nécessaires pour évaluer le pronostic associé à certaines anomalies qui peuvent justifier la décision d'interruption médicale de grossesse. L'accouchement par voie basse, en déclenchant les contractions utérines, doit être privilégié pour éviter une césarienne, en raison de la morbidité maternelle associée et du risque de rupture utérine lors de grossesses ultérieures sur un utérus cicatriciel. Cela conduit à privilégier le mode opératoire qui sera le moins traumatisant pour la femme et qui est discuté avec elle. Néanmoins, votre intervention nous conduira à demander des éléments d'information complémentaires dans les rapports d'activité des centres pluridisciplinaires de diagnostic prénatal, sur les pratiques entourant la réalisation d'une interruption médicale de grossesse et leurs éventuelles conséquences sur la santé de la femme. De plus, je vous informe qu'une étude pilote, réalisée par un service hospitalier et une unité de l'Institut national de la santé et de la recherche médicale, l'INSERM, est actuellement en cours, afin d'enregistrer les indications et les complications des interruptions médicales de grossesse des centres pluridisciplinaires de diagnostic prénatal ; elle viendra compléter ce dispositif d'information. Enfin, il ne me semble pas que la circulaire n° 2001-576 du 30 novembre 2001 relative à l'enregistrement à l'état civil et à la prise en charge des corps des enfants décédés avant la déclaration de naissance, qui a pris en compte le cas spécifique des interruptions tardives de grossesses, incite le corps médical à privilégier la pratique d'un geste foeticide dont le choix dépend avant tout de l'analyse de chaque situation particulière.