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Philippe MARINI (rapporteur général.) - Sénat - 2007-11-28
Date: 2007-11-28
Orateur: Philippe MARINI
Fonction: rapporteur général.

M. Philippe Marini, rapporteur général. Jadis, quand nous étions dans les écoles, on concluait en parlant de l'Europe ; maintenant, on parle de l'Europe et du développement durable ! (Nouveaux sourires.) Mais retrouvons notre sérieux ! Monsieur le secrétaire d'État, je me réjouis de ce qui a pu être fait grâce à l'influence et à l'action efficace du vice-président de la Commission européenne, chargé des transports, Jacques Barrot. Il faut lui savoir gré d'avoir été particulièrement convaincant et efficace dans ses démarches. Pour ma part, je me dois de le reconnaître, notamment en tant que président de l'association Seine Nord Europe, qui s'efforce de promouvoir la voie fluviale à grand gabarit. (M. le secrétaire d'État fait un signe d'approbation.) Dans le respect du développement durable, la réalisation de cette liaison devrait avancer quelque peu au cours des prochains mois et des prochaines années. Voilà, mes chers collègues, quelques considérations relatives aux enjeux communs et conjugués du budget de la France et de l'Europe pour 2008.
Bernard FRIMAT - Sénat - 2007-11-28
Date: 2007-11-28
Orateur: Bernard FRIMAT

M. Bernard Frimat. Monsieur le président, monsieur le secrétaire d'État, mes chers collègues, comme chaque année, nous nous livrons à ce curieux exercice qui consiste à adopter le montant du prélèvement sur recettes au titre de la participation de la France au budget des Communautés européennes. Cet exercice est, en effet, une curiosité pour plusieurs raisons. Tout d'abord, les obligations financières découlant des traités signés par la France au niveau européen s'imposent. Le Parlement ne peut qu'en prendre acte, dans la mesure où un refus de sa part n'exonérerait en rien la France du montant de sa contribution. Nous n'avons donc pas d'autre choix que celui d'assumer les engagements pris. Ensuite, le projet de budget européen pour 2008 n'est pas adopté. La procédure budgétaire appelle encore une deuxième lecture au Parlement européen. Nous ne connaissons donc pas avec exactitude la hauteur de ce budget et, donc, le montant précis du prélèvement sur recettes que nous avons à autoriser, puisque celui-ci dépend de décisions qui nous échappent. Enfin, le montant que nous votons est lui-même susceptible de variations d'amplitude non négligeable. Ainsi, l'année dernière, nous avons voté une somme de 18,7 milliards d'euros, alors que le prélèvement réel sera inférieur, d'après le projet de la loi de finances rectificative et les propos de M. le rapporteur général, de 1,86 milliard au montant prévu, soit 10 % de moins, excusez du peu ! Au demeurant, tout cela ne fait que renforcer le caractère virtuel du débat budgétaire que nous menons ce matin et qui s'apparente à un rituel auquel nous sacrifions. Nous pouvons toutefois nous consoler en pensant que le niveau d'approximation et d'insincérité de l'article 31 ne déparera pas dans un projet de loi de finances dont l'insincérité est la caractéristique dominante.
Robert del PICCHIA - Sénat - 2007-11-28
Date: 2007-11-28
Orateur: Robert del PICCHIA

M. Robert del Picchia. Monsieur le secrétaire d'État, au-delà des questions financières, je souhaite d'abord réaffirmer que l'examen des crédits alloués à la participation française au budget de l'Union européenne est toujours l'occasion, pour moi, de rappeler mon attachement à la construction européenne ; je ne dérogerai pas à la règle cette année. Alors que cette construction est désormais relancée avec l'accord que l'on appelle, aujourd'hui, le « traité de Lisbonne », et dans la perspective de la prochaine présidence française, il me semble important de vous marquer mon appui et, à travers vous, mon soutien au chef de l'État. Vos propositions budgétaires pour la contribution de la France me conviennent. Je dois dire que j'étais très inquiet sur l'avenir de Galileo, mais, malgré les propos que nous venons d'entendre, je suis aujourd'hui quelque peu rassuré par les derniers développements concernant son financement. Mes chers collègues, au sein de cette assemblée, vous ne partagez pas tous mon enthousiasme européen, je le sais. C'est votre droit, et je le respecte. J'ai appris qu'une pétition avait été lancée récemment sur le site Internet « Nous-voulons-un-referendum.eu » : étant convaincu de la nécessité du débat, je respecte également cette initiative.
Nicole BRICQ - Sénat - 2007-11-28
Date: 2007-11-28
Orateur: Nicole BRICQ

Mme Nicole Bricq. Monsieur le président, monsieur le secrétaire d'État, mes chers collègues, les enjeux budgétaires pour l'Union européenne ne sont pas minces. Nous souhaitons tous, au sein de cette assemblée, assurer aux États membres un fort levier de croissance, tout en contribuant à stabiliser, voire à réduire leurs dettes respectives, car si la France est championne en ce domaine, elle n'est pas toute seule ! Eu égard à ces enjeux, la mécanique budgétaire n'a plus beaucoup de sens. S'agissant des recettes, chaque État vote sa contribution, mais c'est la Commission qui propose les modalités de perception des ressources. Cette situation est très frustrante pour les parlementaires, tant nationaux qu'européens. Quant au Sénat, il est conduit par le calendrier à intervenir très tardivement dans la procédure, après l'adoption du projet de budget en seconde lecture par le Conseil. Or la question des recettes est cruciale si l'on souhaite une Europe lisible pour les citoyens européens, juste et solidaire pour les États membres. Le budget est intéressant dans la mesure où il est le résultat d'un compromis, à mes yeux mauvais, entre des conceptions différentes de l'Europe qui s'y croisent et sont source de tensions et de blocages. Tout d'abord, les partisans d'une Europe du libre-échange préconisent un budget a minima. C'est la vision britannique, nous le savons tous. Ensuite, vient la position de ceux qui acceptent un budget plus important, à condition d'obtenir le juste retour de leur contribution. C'est celle de la majorité des États membres et, particulièrement, celle de l'Allemagne, comme l'illustre son vote, lors des dernières discussions, contre le compromis obtenu au Conseil vendredi dernier sur le financement du programme Galileo. Enfin, certains, comme les membres du groupe socialiste, croient que l'Europe ne peut être une simple juxtaposition d'États et qu'elle doit assurer un certain nombre de sécurités pour ses populations, notamment en matière d'emploi, d'énergie, de sécurité et d'indépendance alimentaire. Il convient de les inciter à imaginer une stratégie partagée aux termes de laquelle les politiques économiques tendent vers le même objectif et les mêmes principes de solidarité. C'est évidemment très difficile dans la mesure où, actuellement, les politiques économiques et budgétaires de l'Allemagne et de la France divergent tant. S'agissant de la participation française au budget des Communautés européennes, le projet de budget pour 2008 n'est pas à la hauteur des ambitions proclamées. Philippe Marini, que je lis toujours attentivement, écrit dans son rapport général sur le budget pour 2008 que « près de la moitié du supplément de recettes de l'État en 2007 viendrait du fait que le prélèvement sur les recettes de l'État au profit des Communautés européennes serait inférieur de 1,9 milliard d'euros aux prévisions ». Cette contribution serait ainsi, semble-t-il avouer, une variable d'ajustement du budget national pour maintenir notre déficit dans l'épure annoncée.
Nicole BRICQ - Sénat - 2007-11-28
Date: 2007-11-28
Orateur: Nicole BRICQ

Mme Nicole Bricq. Le projet de budget européen n'est pas conforme aux objectifs de la stratégie de Lisbonne, qui demeure de construire, d'ici à 2010, la société du savoir la plus compétitive du monde, capable de créer une croissance économique durable et des emplois de qualité, avec l'objectif d'une plus grande cohésion sociale et d'un meilleur respect de l'environnement. Le budget pour 2008 se situe en dessous de l'enveloppe initialement prévue dans le cadre financier 2007-2013, qui était déjà bien insuffisante pour permettre à l'Union de remplir ses missions. Les crédits consacrés aux secteurs clés que sont la recherche et le développement non seulement ne répondent pas aux enjeux, mais encore souffrent d'une absence de cohérence. Les dossiers de Galileo et de l'Institut européen pour l'innovation et la technologie ont été dénoués laborieusement. Leur traitement est symptomatique de l'absence de tout consensus sur la politique européenne de recherche. Du reste, notre rapporteur spécial, M. Badré, relève dans son rapport que « l'intensité de recherche et de développement de l'Union européenne à 25 a diminué de 0,04 % entre 2002 et 2005 pour se chiffrer à 1,85 % du PIB, de même que la part de l'Union à 27 dans l'ensemble des dépenses de recherche et de développement mondiales a chuté de 29 % à 25 % en dix ans ». C'est très grave, compte tenu de ce qu'est la compétition internationale. La proposition visant à mettre en place une coopération européenne de la recherche et de l'innovation avec un budget commun - proposition faite en son temps par Dominique Strauss-Kahn et reprise par Laurent Fabius dans un article qu'il a commis dans Le Figaro de vendredi - qui aurait pour vocation de remplacer à terme les équivalents nationaux, nous semble être la voie qu'il faut suivre pour que l'Europe se redresse dans la concurrence mondiale.
Nicole BRICQ - Sénat - 2007-11-28
Date: 2007-11-28
Orateur: Nicole BRICQ

Mme Nicole Bricq. La France, monsieur le secrétaire d'État, qui s'apprête à prendre la présidence de l'Union européenne, devrait être une force de proposition. Or la situation dans laquelle elle s'est mise depuis des années et, plus particulièrement, les choix hasardeux qu'elle a opérés au cours des six derniers mois ne l'autorisent guère à faire avancer les choses, notamment à réformer la mécanique budgétaire. En effet, le budget doit être la traduction politique d'une volonté. Par toute une série d'effets pervers, les États membres enferment leurs négociations dans leur logique nationale. De fait, si l'Europe ne prévoit pas de mutualiser d'importants moyens en la matière, elle ne saura pas relever le défi de la compétitivité. J'évoquerai à présent le problème de l'harmonisation fiscale, tant de fois demandée, mais, pour des raisons bien connues, tant de fois repoussée. Sans doute serait-il nécessaire de véritablement repenser la question de l'impôt européen. Monsieur le président de la commission, c'est dans ce cadre, bien plus approprié que le cadre national, que peut être posée la question de la TVA comme outil, puisqu'une négociation est prévue à ce sujet. On peut aussi évoquer l'impôt sur les sociétés, dont la variation actuelle des taux et des assiettes pose un vrai problème en matière de concurrence fiscale intra-européenne. Enfin, il importe que l'Europe se dote d'un impôt nouveau. Les engagements considérables pris par la France et l'Europe dans le cadre de « Kyoto II » doivent nous faire réfléchir sur l'opportunité de créer une taxe carbone. À défaut de l'envisager pour la France, efforçons-nous néanmoins de faire progresser le dossier au niveau européen. Monsieur le secrétaire d'État, le Parlement n'est guère éclairé sur les voies que compte emprunter la présidence française. Évidemment, nous avons bien compris que le Président de la République faisait tout,...
Bernard MURAT - Sénat - 2007-11-28
Date: 2007-11-28
Orateur: Bernard MURAT

M. Bernard Murat. Je souhaite vivement que, lors de cette visite au cours de laquelle il rencontrera de nombreux agriculteurs, de nombreux syndicats et de nombreuses associations, M. Barnier se souvienne que le monde agricole, en particulier en Corrèze, a voté massivement « non » lors du référendum, non par défiance envers l'Europe, non par peur de « trop d'Europe », mais simplement parce qu'il considère que les garanties apportées aujourd'hui par Bruxelles - à tout le moins, selon les informations ou les désinformations qui lui parviennent - sont telles qu'elles rendent son avenir quelque peu brumeux. J'attends que le ministre profite de sa venue en Corrèze pour lui délivrer un message fort. La France doit aborder de façon ouverte les négociations. Certaines exigences de fermeté ne sont pas négociables, qu'il s'agisse de la préservation du budget de la PAC jusqu'en 2013 ou de la préférence communautaire. Or, certains pays du nord de l'Europe, tels le Royaume-Uni, le Danemark et la Suède, aux conceptions très libérales - trop libérales, à mon goût -, ont soutenu la réduction des aides directes et de toute forme de régulation publique des marchés agricoles. J'espère donc que la présidence française agira de tout son poids pour que soit adoptée une nouvelle PAC, conforme à notre vision et à l'intérêt des paysans français. En leur délivrant ce message d'espoir, nous défendons une agriculture qui n'a pas pour unique rôle de nourrir les populations, mais qui est le seul levier de l'aménagement du territoire. N'oublions pas ce lien direct qui existe entre la défense de notre agriculture et l'aménagement de nos territoires ruraux. Le Gouvernement ne peut pas tenir deux langages : il ne peut à la fois inciter les élus à se battre pour l'aménagement des territoires ruraux, pour encourager les jeunes à y vivre et à y fonder leur famille, pour la défense du service public, et, dans le même temps, retirer à ces territoires ce qui constitue leur ressource première, à savoir l'agriculture. Produire et nourrir, voilà le but de ce métier merveilleux qu'on aime bien appeler, en Corrèze, le métier de paysan.
Catherine TASCA - Sénat - 2007-11-28
Date: 2007-11-28
Orateur: Catherine TASCA

Mme Catherine Tasca. Ne devrait-elle pas remettre de la cohérence dans son engagement européen ? Parmi les initiatives fortes que la France pourrait prendre, figure notamment la nécessaire évolution des ressources de l'Union. Rappelons que, voilà près de quarante ans, le Conseil européen avait prévu de remplacer les contributions des États membres par des ressources propres pour assurer une certaine autonomie financière de la Communauté. Aujourd'hui, on constate que la part de ces ressources propres diminue, alors que celle du PNB, donc des contributions nationales, est dominante. La tendance est, par conséquent, à une « renationalisation » des politiques européennes, à l'opposé du nécessaire approfondissement de l'Europe. La mise en place d'un nouveau système de ressources propres, prémices d'un futur impôt européen, établirait enfin un lien politique et démocratique entre les discussions budgétaires et les citoyens européens. Monsieur le secrétaire d'État, la France saisira-t-elle l'occasion de la présidence qui s'ouvrira en juillet 2008 pour ouvrir ce dossier ? Je vous remercie par avance de vos réponses.
Jean-Pierre JOUYET (secrétaire d'État chargé des affaires européennes.) - Sénat - 2007-11-28
Date: 2007-11-28
Orateur: Jean-Pierre JOUYET
Fonction: secrétaire d'État chargé des affaires européennes.

M. Jean-Pierre Jouyet, secrétaire d'État chargé des affaires européennes. Monsieur le président, mesdames, messieurs les sénateurs, c'est la première fois que je prends la parole devant le Sénat à l'occasion de la discussion du projet de loi de finances pour 2008. Bien que vous ayez exprimé des interrogations et des frustrations - que je comprends - sur la procédure qui a été retenue, vos propos ont montré l'utilité et la pertinence de débattre, dans le cadre de cette discussion, de la traduction budgétaire des politiques communautaires. Vos interventions montre en effet comment le budget communautaire doit, peut et pourra mieux encore, demain, traduire nos ambitions dans ce domaine. Je me réjouis de discuter avec vous de l'orientation des politiques communautaires et, plus largement, de la politique européenne de la France, à l'heure où, grâce au traité simplifié, s'ouvre une ère nouvelle pour l'Europe, comme l'ont souligné MM. Fauchon, Murat et Jacques Blanc, à l'heure aussi où la France marque son retour en Europe, compte tenu de la part qu'elle a prise dans la relance du processus institutionnel. Je remercie les différents orateurs des contributions qu'ils ont apportées au débat. Je vais, bien entendu, m'efforcer de répondre à leurs interrogations. Je dessinerai les principales lignes du budget tel qu'il résulte de l'accord politique conclu vendredi dernier, à Lisbonne, entre le Conseil et le Parlement européen, afin de satisfaire la légitime exigence de transparence financière qu'évoquait, entre autres, M. Bret. Je tiens à saluer la forte implication de la Haute Assemblée dans l'ensemble des dossiers européens. Je sais gré, en particulier, à MM. Hubert Haenel et Denis Badré de la qualité de leurs rapports, qui présentent les éléments essentiels de la contribution française au budget communautaire. Sans entrer dans le détail des chiffres, je rappelle que le montant du prélèvement est évalué à 18,4 milliards d'euros. Il repose sur des prévisions de recettes et de dépenses du budget communautaire et sur l'accord de Lisbonne conclu entre le Parlement européen et le Conseil, accord qui permet, monsieur Frimat, de réduire les fortes incertitudes qui pèsent sur le point d'arrivée. J'ajoute, madame Bricq, que le présent débat intervient avant la seconde lecture du projet de budget, donc à un moment utile, où les grandes lignes sont parfaitement connues. Ce montant résulte des orientations du budget communautaire et n'est en aucun cas une variable d'ajustement du budget national, contrairement à ce qu'a déclaré Mme Bricq.
Jean-Pierre JOUYET (secrétaire d'État.) - Sénat - 2007-11-28
Date: 2007-11-28
Orateur: Jean-Pierre JOUYET
Fonction: secrétaire d'État.

M. Jean-Pierre Jouyet, secrétaire d'État. Vous l'avez rappelé d'une manière générale ! Ce budget s'inscrit pleinement dans le cadre des accords sur le financement de la politique agricole commune d'ici à 2013, ainsi que dans les perspectives financières de la période 2007-2013. L'accord qui a été conclu le 23 novembre dernier fixe à 120,3 milliards d'euros les crédits de paiement du budget pour 2008. Ce montant est en retrait de 1,2 milliard d'euros par rapport à la proposition faite dans l'avant-projet de budget de la Commission, en mai dernier ; ces crédits progressent cependant de 5,7 % par rapport à 2007. L'accord qui a été trouvé est très positif dans la mesure où il répond à deux impératifs : d'une part, une nécessaire discipline budgétaire, à laquelle nous sommes attachés, madame Tasca, compte tenu de la nature de la contribution française et de ce que sera son évolution ; d'autre part, une bonne mise en oeuvre des politiques communautaires. Plusieurs d'entre vous, MM. Marini et Murat en particulier, ont insisté sur l'enjeu majeur que constitue la politique agricole commune. Les deux institutions ont approuvé la correction à la baisse de 1,33 milliard d'euros apportée par la Commission à son projet de budget, en mai dernier. Il s'agit, je vous rassure, d'une simple actualisation technique, qui tient compte de la meilleure conjoncture anticipée sur les marchés agricoles, notamment pour l'an prochain. Ce sont les seules dépenses relatives à la stabilisation des marchés - stabilisation dont on peut se féliciter - qui provoquent un tel ajustement. Permettez-moi, après Hubert Haenel, entre autres, de saluer les avancées que marque cet accord, notamment en ce qui concerne Galileo. Ce projet est symbolique de ce que doit être l'Europe du futur. Le Conseil et le Parlement européen ont trouvé un accord majeur, qui permet de relancer ce programme stratégique pour l'Europe. J'insiste sur le fait qu'il s'agit d'un accord non pas transitoire, mais qui garantit le financement du projet Galileo sur la période 2008-2013. C'est un acquis capital, pour ne pas dire le point le plus important. Certes, cet accord fut laborieux, comme est laborieuse l'ensemble de la construction européenne, qui est une suite de compromis, de discussions. Ainsi en est-il, par exemple, de la relation franco-allemande. En six mois, dans le cadre du futur traité, grâce à la coopération avec nos partenaires allemands, nous avons trouvé un accord sur la gouvernance d'EADS ainsi que sur le financement et la mise en oeuvre de Galileo.
Marie-France BEAUFILS - Sénat - 2007-11-28
Date: 2007-11-28
Orateur: Marie-France BEAUFILS

Mme Marie-France Beaufils. Monsieur le président, monsieur le ministre, mes chers collègues, l'article 14 concerne la compensation des charges transférées aux départements. Aide sociale, politique familiale, protection de l'enfance, dépendance des personnes âgées : les départements ont une compétence prioritairement sociale dans le cadre du partage des rôles entre État et collectivités territoriales. L'insertion, avec le RMI, la politique du handicap viennent compléter ce tableau et, sur ce dernier point, on sait que c'est au cours de la période 2007-2008 que les coûts supplémentaires supportés par les départements vont véritablement se faire sentir. Le financement de l'exercice de ces compétences n'est pas satisfaisant aujourd'hui. La capacité contributive des départements est mise à mal, d'autant que d'autres transferts, tels que l'entretien du réseau routier ou la gestion des personnels non enseignants des collèges, sont intervenus au titre de la loi relative aux libertés et responsabilités locales. Dans ce contexte, se pose avec force, aujourd'hui autant qu'hier, la question de la pertinence des transferts de compétences. Il devient évident que les problématiques de l'exclusion ou celles de la dépendance des personnes âgées appellent des réponses solidaires. Il nous semble que le plus sûr moyen d'assurer, au regard des besoins, l'égalité de traitement des citoyens, qui demeure un principe constitutionnel, c'est d'opter pour une compétence unifiée assise sur un financement solidaire et péréquateur par nature. Ce financement, nous l'avons déjà fréquemment rappelé, ne peut être envisagé qu'au sein de la sécurité sociale. Créer un cinquième risque permettrait de couvrir les besoins liés à la dépendance et d'instaurer une véritable égalité de traitement entre les citoyens, quel que soit leur lieu de vie. De nombreux acteurs de la vie sociale considèrent que c'est la solution la plus pertinente, en tout cas, la réponse la mieux adaptée aux défis qui nous attendent. D'ailleurs, le Gouvernement ne vient-il pas de donner lui-même l'exemple en confiant à la sécurité sociale la mission de répondre aux questions éthiques et sociales posées par la maladie d'Alzheimer ? Au-delà de cet aspect, il ne faudrait pas non plus oublier que le financement du RMI est toujours précaire et que les propositions de compensation des charges liées aux compétences transférées, telles qu'elles nous sont présentées, n'offrent aucune pérennité, ce qui fragilise les départements, et ils ne disposent pas tous des mêmes moyens que les Hauts-de-Seine pour répondre aux besoins de leur population !