Aymeri de MONTESQUIOU - Sénat - 2009-04-09
Date: 2009-04-09
Orateur: Aymeri de MONTESQUIOU

M. Aymeri de Montesquiou. Monsieur le président, monsieur le ministre, mes chers collègues, ce débat clôt l’examen du présent projet de loi de finances rectificative pour 2009. Je soulignerai d’abord les innovations que celui-ci comporte. Ce texte vise à mettre en œuvre des mesures exceptionnelles de solidarité et de soutien à l’activité, au-delà de celles qui sont prévues dans le plan de relance. Il est aussi la traduction législative de mesures de justice et de solidarité en faveur des ménages les plus fragilisés par la crise, afin que ceux-ci puissent, dans les mois à venir, faire face aux épreuves redoutables que sont le chômage, la raréfaction des embauches, les faillites. Sur la base d’une révision réaliste des données budgétaires et des estimations de recettes fiscales pour 2009, la commission mixte paritaire s’est efforcée, au travers de mesures concrètes, de trouver une voie entre le Charybde de la dépense publique et le Scylla de l’effondrement de l’investissement des entreprises, tout en veillant à éviter une trop forte contraction de la consommation des ménages. Le Sénat a adopté certaines mesures significatives : qu’il s’agisse de l’étalement de la plus-value de cession d’un immeuble en crédit-bail, de la création d’une exonération de charges sociales patronales pour la presse ou de l’exclusion du GIP France Télé numérique du champ des bénéficiaires de la redevance audiovisuelle, notre assemblée a su faire preuve d’esprit d’initiative et de responsabilité. Toutefois, je regrette que la disposition du projet de loi tendant à aménager le dispositif anti-abus applicable à la réduction d’impôt de solidarité sur la fortune au titre de la souscription au capital de PME n’ait pas été maintenue lors de nos précédents débats. Il s’agissait de permettre aux sociétés holding de lever des fonds auprès de plus de cinquante souscripteurs, sous réserve d’investir leurs actifs en titres de PME cibles répondant à la définition de la « petite entreprise communautaire », c’est-à-dire employant moins de cinquante salariés, réalisant un total de bilan de moins de 10 millions d’euros et ayant commencé leur activité voilà moins de dix ans. Pour les redevables de l’ISF investissant dans ces sociétés, le montant de la réduction d’impôt aurait été déterminé, par souci de transparence, à proportion des fonds effectivement réinvestis par la holding dans le capital des entreprises cibles. Monsieur le ministre, si, dans la crise économique que nous traversons, nous n’encourageons pas les structures professionnelles dédiées au capital démarrage, il est plus que probable que nombre d’entre elles disparaîtront dans les mois prochains, faute de relais financiers suffisants. Enfin, je tiens à saluer le maintien par la CMP des mesures d’encadrement concernant les rémunérations des dirigeants des entreprises aidées par l’État, mesures introduites sur l’initiative du président de la commission des finances, M. Jean Arthuis. Dans le climat actuel de crise, ces dispositions répondent à un double objectif de rationalité économique et de justice sociale. Chacun d’entre nous peut partager le sentiment d’iniquité et d’injustice suscité par les annonces en cascade d’attribution de bonus, d’actions, de stock-options ou de golden parachutes , pour des montants atteignant plusieurs millions d’euros, alors même que se multiplient les fermetures d’entreprises, les licenciements et les mesures de chômage partiel. Ce sentiment est d’autant plus fort que les entreprises dont les dirigeants bénéficient de tels avantages ont été aidées financièrement par l’État, c’est-à-dire par les contribuables, et que, dans certains cas, la gestion des intéressés a été défaillante. Le dispositif adopté permettra de moraliser des pratiques de rémunération variable comme l’octroi de stock-options, de bonus, d’indemnités de départ ou d’actions gratuites pour les dirigeants des sociétés aidées par l’État. La CMP ne s’y est pas trompée : non seulement elle a maintenu ce dispositif, mais elle en a élargi la portée aux « retraites chapeaux ». Je m’en félicite, et le RDSE unanime a voté l’amendement correspondant.