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Jacques MULLER - Sénat - 2010-10-15
Date: 2010-10-15
Orateur: Jacques MULLER

M. Jacques Muller. … j’estime que le sujet est trop grave pour que nous nous laissions aller dans cette direction. Plutôt qu’une réforme des retraites, c’est une refondation des retraites que nous devrions évoquer ! En effet, le déséquilibre entre actifs et inactifs est tel que l’inscription du sujet à l’ordre du jour du Parlement nous invitait à mesurer tous les enjeux macro-économiques et sociétaux correspondants. Cet examen prend du temps et, de ce fait, nous ne pouvons pas bâcler nos débats. Je regrette d’ailleurs que le Gouvernement – je devrais dire plutôt « le Président de la République » – ait souhaité boucler l’affaire en deux mois, par simple calcul électoraliste. Au demeurant, c’est un mauvais calcul, puisque l’opinion publique se mobilise dans un mouvement qui va croissant et englobe maintenant – je m’en réjouis – la jeunesse. Pour aboutir à un consensus, nécessaire, sur une telle réforme, on ne pouvait évidemment pas expédier le sujet en deux mois. Je rappelle à cet égard que le système de retraite dont nous bénéficions aujourd’hui, bâti par le Conseil national de la Résistance, est un projet consensuel dont l’élaboration a pris du temps. Les pays voisins ont eux aussi engagé une réflexion sur les retraites. Sans me prononcer sur la solution qu’ils ont retenue, je remarque qu’ils ont pris le temps de la trouver. Bref, bâtir un consensus demande du temps. Le Gouvernement ayant refusé ce délai de réflexion, nous devons le prendre au sein de cette assemblée. Par conséquent, je ne peux pas accepter que l’on fasse état, ici et maintenant, de la nécessité d’aller vite et de boucler le dossier, comme si l’on sous-entendait que tout était déjà décidé. Je crois en fait que rien n’est décidé, car la population française se réveille et se mobilise aujourd’hui. Nous nous en faisons simplement l’écho, en mettant en avant, et ce tout à fait paisiblement, les arguments de fond justifiant notre opposition à cette réforme. Je voterai contre l’article 8 pour les raisons que j’ai déjà évoquées précédemment et sur lesquelles je ne reviendrai pas, afin de ne pas abuser de mon temps de parole.
Guy FISCHER - Sénat - 2010-10-15
Date: 2010-10-15
Orateur: Guy FISCHER

M. Guy Fischer. De toute évidence, mes chers collègues, cet article affecte d’abord les fonctionnaires occupant des fonctions emblématiques au sein de nos services publics, étant précisé que la qualité des services rendus est, en général, appréciée par nos concitoyens. C’est d’ailleurs ce qui fait la spécificité de notre pays dans l’Union européenne, voire dans le monde. Ce sont bien les vingt-deux groupes d’emplois recensés dans les trois fonctions publiques – fonction publique d’État, fonction publique hospitalière et fonction publique territoriale – qui font vivre nos services publics dans différents domaines. Notre inquiétude est aujourd’hui double, dans la mesure où la RGPP s’applique d’une manière drastique. Je vois bien, par exemple, dans quelles conditions l’administration pénitentiaire de la maison d’arrêt de Lyon-Corbas est amenée à travailler, alors que la prison n’a jamais été aussi pleine. Sur la base de tels exemples, qu’on pourrait multiplier à l’envi, on peut se poser un certain nombre de questions. C’est pourquoi nous sommes clairement, fermement opposés à cet article 8, qui, au vu de la qualité et de l’importance des missions dont s’acquittent les agents concernés, tend à s’attaquer à un noyau dur de la fonction publique. Bien sûr, toutes les missions des fonctionnaires sont importantes… Mais nous parlons ici de services appréciés par la population. Par exemple, sont concernés au sein de la fonction publique territoriale les agents des réseaux souterrains des égouts, les sapeurs-pompiers professionnels, les agents de salubrité, les agents de police municipale – ils jouent un rôle de plus en plus important compte tenu des suppressions d’effectif –, les agents de surveillance de la préfecture de police, les agents d’entretien, etc. Pour nous, cet article, qui est l’un des articles emblématiques du projet de loi, contribue donc au démantèlement progressif de la fonction publique. Et l’on peut s’interroger sur les moyens qui resteront pour mener à bien les politiques de l’État, notamment au niveau de la fonction publique territoriale, fonction publique de proximité fort appréciée de nos concitoyens.
Odette HERVIAUX - Sénat - 2010-10-15
Date: 2010-10-15
Orateur: Odette HERVIAUX

Mme Odette Herviaux. Mon intervention portera essentiellement sur la forme des débats et rejoindra, en ce sens, celle de mon collègue Jacques Muller. La nuit porte conseil et permet parfois de prendre un peu de recul et d’apaiser un certain nombre de passions. J’ai bien entendu votre intervention d’hier, madame la présidente de la commission des affaires sociales. Je l’ai trouvée pleine de bon sens, ce qui ne m’étonne absolument pas, et faisant appel à cette sérénité qui a fait la réputation du Sénat. Mais, selon moi, sérénité ne signifie pas absence de passion. Vous avez pu remarquer – peut-être pas ce matin, mais tout au long des débats – combien les sénateurs étaient intéressés et combien la liste des présents dépassait de beaucoup celle des membres de la commission des affaires sociales. C’est la preuve que le problème que nous examinons nous touche au plus profond de nous-mêmes et, sur ce sujet qui nous tient à cœur en effet, nous intervenons souvent avec beaucoup de passion. Mais passion et sérénité des débats ne sont pas du tout antinomiques. Le Parlement est un lieu de débat passionné. Nous avons la chance, au Sénat, de pouvoir nous exprimer, ce qui nous permet – double avantage – de montrer toutes les compétences et toutes les qualités d’expertise de certains de nos collègues, peut-être plus spécialisés sur ce thème que d’autres. Il me semble absolument essentiel que cette expertise et ces compétences soient mises en avant, non pas pour faire état d’une opposition, mais pour bien montrer la différence qu’il peut y avoir entre une communication, gouvernementale ou politique, à destination du grand public et la réalité de l’analyse des faits, que certains possèdent parfaitement bien. Je ne reviendrai pas sur cet aspect plus avant. Mais je me permets d’insister : non seulement il faut, en parlant de cette forme de débat, mettre en avant la qualité de nos échanges et nos compétences, mais il faut aussi noter, malgré l’apparente longueur de certaines discussions, que nous avons besoin de cette expression dont la plupart de nos collègues ont parfois été privés dans d’autres lieux.
Ronan KERDRAON - Sénat - 2010-10-15
Date: 2010-10-15
Orateur: Ronan KERDRAON

M. Ronan Kerdraon. Ce sont également les fonctionnaires qui entretiennent nos rues. Vous brocardiez hier les éboueurs. Pour ces raisons, les fonctionnaires ont droit à toute notre admiration et à toute notre reconnaissance. Quoi qu’il en soit, ils ne méritent ni l’opprobre que certains veulent jeter sur eux ni la caricature que l’on fait d’eux. Ils ont des inquiétudes, des préoccupations et des revendications. Sachez qu’il faut les entendre. J’appelle donc chacune et chacun à être mesuré dans ses propos à ce sujet. Je m’associe également à l’invitation à la sérénité lancée hier par la présidente de la commission des affaires sociales. Je salue d’ailleurs les interventions et les réponses des ministres, qui se sont exprimés avec leurs convictions, même si je ne partage pas le fond de leur propos. Souffrez, chers collègues de la majorité, que nos interventions reflètent nos convictions. C’est cela, la démocratie, et nous essayons de la faire vivre. Je souhaiterais que nous puissions continuer à débattre dans la sérénité, et surtout hors de toute caricature.
Marc LAMÉNIE - Sénat - 2010-10-15
Date: 2010-10-15
Orateur: Marc LAMÉNIE

M. Marc Laménie. Il n’y a pas que la moitié de l’hémicycle pour défendre telle ou telle catégorie. Par ailleurs, nous sommes un certain nombre ici à être élus de communes petites, voire très petites, dans lesquelles nous rencontrons au quotidien des représentants de toutes les professions, notamment des agents de la fonction publique qui accomplissent leur travail avec beaucoup de sérieux, de compétence et de dévouement. Hier, vous avez pris l’exemple de la sécurité intérieure, de la police nationale, de la gendarmerie nationale et des sapeurs-pompiers. Il faut faire confiance, comme l’a rappelé hier soir M. le ministre. Certaines réalités et difficultés doivent être prises en compte. Il faut faire confiance à l’INSEE, à celles et à ceux qui analysent la démographie, qui réalisent des analyses statistiques. Les chiffres et la démographie ne sont pas inventés : ils sont réels. (Mme Annie David s’exclame.) Il faut non pas caricaturer, mais essayer de trouver des solutions. M. le ministre a rappelé hier soir que des engagements forts existaient. Il est nécessaire, je le répète, de faire confiance et de ne pas toujours se placer dans une logique de suspicion. Nous devons essayer de trouver tous ensemble des solutions. Cet article 8 est fondamental, ainsi que cela a été rappelé sur l’ensemble des travées. Le groupe UMP le votera donc.
Nicole BORVO COHEN-SEAT - Sénat - 2010-10-15
Date: 2010-10-15
Orateur: Nicole BORVO COHEN-SEAT

Mme Nicole Borvo Cohen-Seat. Dont acte ! La France a-t-elle de la chance que ses citoyens aient une espérance de vie supérieure à celle des pays les plus pauvres, où il n’y a ni fonction publique ni espérance de vie jusqu’à 72 ans ? (Oui ! sur les travées du groupe CRC-SPG et du groupe socialiste.) Dont acte ! Si la phrase de M. Pozzo di Borgo signifie autre chose, je ne sais alors pas exactement quoi. Peut-être la France a-t-elle trop de chance d’avoir des fonctionnaires ? Je ne sais pas, et l’auteur de ce propos n’est pas là pour nous en expliquer la signification profonde. En tout cas, ne doutez pas que j’afficherai cette phrase dans les bureaux de mon groupe ! En tout cas, les fonctionnaires acquittent un très lourd tribut au paiement de la dette publique dont sont responsables non pas ces agents mais les politiques menées depuis des années. Ils acquittent un lourd tribut puisqu’ils se voient évidemment appliquer la RGPP, ce qui se traduit par 100 000 fonctionnaires en moins, 100 000 autres postes devant être supprimés dans le futur. Vous n’êtes pas les premiers à vouloir faire passer ce genre de pilule, mais c’est bien vous qui, aujourd'hui, vous servez de la caricature du fonctionnaire assis à ne rien faire derrière son bureau. Ayant moi-même été fonctionnaire pendant vingt-cinq ans, je connais bien cette stigmatisation, ancienne et récurrente. Mais un grand nombre de nos concitoyens qu’on tente d’opposer aux fonctionnaires ne se laissent pas abuser, parce qu’ils constatent concrètement les effets de la diminution des effectifs dans les services publics. En effet, ces suppressions d’emplois interviennent dans les secteurs qui sont en lien direct avec la population ; elles frappent ceux qui, au quotidien, côtoient les personnes en difficultés et doivent répondre aux sollicitations pressantes d’un public qui a lui-même de plus en plus besoin de ces services publics au fur et à mesure que sa situation se dégrade, que la situation économique et sociale en général se détériore. Il y a un très grand malaise chez les agents de l’État, des collectivités territoriales et de la fonction publique hospitalière, car ils paient le prix fort de votre politique alors que ce sont eux qui côtoient directement les populations, contrairement aux membres du Gouvernement et aux hauts fonctionnaires de l’État, à qui cela arrive rarement.
Guy FISCHER - Sénat - 2010-10-15
Date: 2010-10-15
Orateur: Guy FISCHER

M. Guy Fischer. L’article 9 du projet de loi est un article de coordination avec les articles 5 et 8 que nous avons déjà examinés et qui tend à repousser à 62 ans l’âge légal de départ à la retraite. Il n’est donc pas étonnant que nous ayons déposé un amendement de suppression de cet article puisque, étant opposés aux articles que je viens de citer, nous sommes, par cohérence, opposés à cet article 9. Cet article porte principalement sur les retraites des militaires et leur applique la même logique qu’à l’ensemble des salariés et des fonctionnaires : le report de deux ans leur permettant de bénéficier d’une retraite à taux plein. Comme vous le savez, les militaires bénéficient d’un régime dérogatoire de celui qui est applicable à l’ensemble des fonctionnaires. En effet, les droits à la retraite des militaires ne sont ouverts qu’après quinze années de service pour les non-gradés, soit vers 35 ans, et vingt-cinq années pour les officiers de carrière, c’est-à-dire vers 45 ans. Comme les policiers ou les pompiers, les militaires bénéficient en outre de ce qu’il est convenu d’appeler la « bonification du cinquième » et qui correspond en fait à l’attribution d’une année de cotisation « gratuite » pour cinq années de service, dans la limite de cinq annuités. Mais la contrepartie de ces règles dérogatoires – elles sont destinées, dans le cadre d’une armée de métier, à conserver des troupes jeunes – se traduit par la faiblesse de leurs pensions. Disant cela, je pense particulièrement aux sous-officiers ; j’en suis d'ailleurs un.
Guy FISCHER - Sénat - 2010-10-15
Date: 2010-10-15
Orateur: Guy FISCHER

M. Guy Fischer. Pas d’active ! Comme le soulignait à juste raison l’auteur d’un article paru en mai dernier dans le journal économique Les Échos , les militaires « doivent cotiser autant que les autres salariés pour bénéficier d’une pension à taux plein (41 annuités pour un départ en 2012). En conséquence, plus ils partent tôt, plus leur pension est amputée, même lorsqu’ils ont accompli la durée de service nécessaire. Pour les militaires du rang – non gradés –, la pension moyenne est inférieure à 600 euros par mois ». Aussi, afin de pallier la faiblesse de leurs pensions, les militaires dont la carrière n’a été que de quinze ans – dix-sept ans demain – sont souvent contraints d’entamer une seconde carrière dans le civil. Cela explique sans doute pourquoi plus de 70 % des titulaires d’une pension militaire de plus de 60 ans perçoivent aussi une pension d’un autre régime de base. En repoussant à dix-sept années de service la durée permettant de bénéficier de la pension de jouissance, vous allez en fait contraindre les militaires à prolonger leur activité, soit dans l’armée, avec les conséquences que cela peut avoir en terme d’efficacité opérationnelle et de conditions d’exercice pour les militaires, soit dans la vie civile. Cela ne nous paraît pas la meilleure des solutions.
Alain FAUCONNIER - Sénat - 2010-10-15
Date: 2010-10-15
Orateur: Alain FAUCONNIER

M. Alain Fauconnier. L’article 9 tend à modifier le code des pensions civiles et militaires de retraite en y inscrivant le relèvement de l’âge d’ouverture du droit à pension pour les fonctionnaires. Dans les faits, il s’agit pour le Gouvernement de durcir les conditions de décote au détriment des militaires qui liquideraient leur retraite de façon anticipée. Une telle disposition constitue évidemment un recul social pour les militaires eux-mêmes, mais également une nouvelle contrainte pour nos armées. En effet, ces dernières ont, depuis des années, le souci permanent de permettre à leurs cadres de partir en retraite de façon anticipée : cette politique permet à ces personnels d’entamer une seconde carrière dans le secteur civil à un âge où le contexte économique et social le leur permet encore. La mesure proposée représentera donc pour eux un handicap au regard de leur reconversion. L’article 9 aura en outre un impact direct sur la gestion des effectifs militaires par nos armées – je pense notamment à son volet prévisionnel –, en la rendant beaucoup plus difficile qu’elle ne l’est actuellement. Aussi, en cohérence avec notre amendement de suppression de l’article 8, nous vous proposons de supprimer l’article 9 et, donc, de maintenir les dispositions actuelles.
Annie DAVID - Sénat - 2010-10-15
Date: 2010-10-15
Orateur: Annie DAVID

Mme Annie David. Si nous sommes attachés à la suppression de cet article, c’est parce qu’il nous permet de dénoncer, une fois encore, votre vision comptable de la réforme : du premier au dernier article du projet de loi, vous n’apportez qu’une réponse comptable (M. Gérard Cornu s’exclame.) , en prenant 85 % du financement nécessaire à la réforme dans les poches des travailleurs, de façon à épargner le capital. Mon cher collègue, vous ne nous avez pas bien écoutés, mais je suis prête à vous expliquer une nouvelle fois que, du côté gauche de cet hémicycle, nous avons de nombreuses propositions impliquant d’autres financements pour alimenter notre système de retraite par répartition. Mais, bien entendu, de ces propositions-là vous ne voulez pas entendre parler ! Nous ne vous reprochons pas d’avoir une vision comptable de la réforme : nous vous disons simplement qu’il existe d’autres moyens de la financer, qui ne sont pas exclusifs d’une vision humaine du problème. Nous n’ignorons pas que nous sommes comptables de l’argent public et que ce sont toujours, au final, les citoyennes et les citoyens qui alimentent les caisses de l’État ou des organismes de protection sociale. Ce que nous vous reprochons, c’est de prendre toujours l’argent dans les poches des mêmes pour financer vos réformes.
Bernard VERA - Sénat - 2010-10-15
Date: 2010-10-15
Orateur: Bernard VERA

M. Bernard Vera. Monsieur le président, je m’en tiendrai à la défense de l'amendement n° 783. En avril dernier, le ministre de la défense déclarait : « Le système de retraite des militaires de carrière doit être maintenu. » Il précisait que, si le projet de loi était appelé à concerner les militaires, les modifications apportées à leur régime de retraite ne seraient que « marginales ». Cela n’est pas sans rappeler les promesses, non suivies d’effet, du ministre de l’intérieur en direction des agents de la police nationale, car, quoi qu’en dise M. Hervé Morin, les conséquences pour les militaires ne sont pas « marginales ». Dès lors que le ministre reconnaît que l’allongement de la durée de cotisation et le report de deux ans de l’âge permettant aux généraux de bénéficier d’une retraite sans décote pourraient avoir des incidences sur la carrière de l’ensemble des militaires, pourquoi ne pas en tirer les conséquences ? Pourquoi ne pas dire clairement que, tous secteurs confondus, le report de l’âge limite de départ à la retraite aura pour effet de geler ou de restreindre l’accès des jeunes à un premier emploi ?
François AUTAIN - Sénat - 2010-10-15
Date: 2010-10-15
Orateur: François AUTAIN

M. François Autain. Cet article 9 s’inscrit dans la logique gouvernementale de réduction des dépenses publiques : Hervé Morin l’a annoncé lui-même, le ministère de la défense devrait voir son budget diminuer de plus de 5 milliards d’euros. Incontestablement, cet article y contribuera pour une bonne part. Comme vous le savez, les sénatrices et sénateurs du groupe CRC-SPG ne sont pas opposés à une réduction du budget de ce ministère, mais à la double condition qu’elle corresponde à une volonté de réorientation des crédits, notamment vers la coopération internationale ou l’éducation, et qu’elle n’ait pas pour effet de peser lourdement sur les personnels, tant civils que militaires. Or le report de deux ans de l’âge légal de départ à la retraite sans décote ne respecte pas cette dernière condition : c’est la raison pour laquelle nous y sommes opposés. Nous continuons en outre à défendre l’idée selon laquelle, au lieu d’appliquer la RGGP à la défense nationale, il serait profitable que cesse cette course à l’armement, notamment nucléaire. Les personnels militaires et civils de la défense nationale étant appelés à supporter une part considérable de cette réforme, nous vous proposons d’adopter ces deux amendements.
Claude DOMEIZEL - Sénat - 2010-10-15
Date: 2010-10-15
Orateur: Claude DOMEIZEL

M. Claude Domeizel. Je me réjouis doublement de présenter cet amendement : d’abord parce que son adoption permettra de rétablir un droit et d’effacer une injustice vis-à-vis des travailleurs handicapés ; ensuite parce que, ô surprise, il est passé au travers des mailles du filet de l’article 40 ! Dans sa rédaction actuelle, le code des pensions civiles et militaires ouvre un droit de départ anticipé à la retraite pour les fonctionnaires atteints d’une incapacité permanente d’au moins 80 % dans des conditions similaires à celles qui sont en vigueur pour les salariés relevant du régime général. La loi du 27 juin 2006 a introduit une majoration de pension afin de compenser les aléas de carrière subis par les fonctionnaires handicapés et de neutraliser l’effet de la décote sur leur pension, qu’elle ait été liquidée par anticipation ou non. Or l’article 9 tend à modifier la rédaction du l’article 24-1 du code des pensions civiles et militaires de telle sorte que se trouve supprimée la majoration de pension actuellement accordée aux fonctionnaires handicapés. Bien entendu, cette mesure aura pour conséquence de diminuer fortement le montant de la pension accordée aux fonctionnaires handicapés, ce qui risque de limiter les possibilités de départ anticipé à la retraite pour ces agents. Cet amendement vise donc à maintenir le dispositif actuellement en vigueur. Par ailleurs, je voudrais évoquer l’amendement n° 155, relatif aux handicapés, dont j’étais le premier signataire et qui a été « aspiré » par l’article 40 vers la porte de sortie. Il avait pour objet de mettre fin à une situation inéquitable en supprimant la notion de charge effective et en se référant uniquement au niveau des ressources effectivement perçues par l’orphelin majeur et infirme lorsqu’il s’agissait de le faire bénéficier d’une pension de réversion. Si je n’ai pas interprété l’article 9 comme il convient, je suis tout prêt à retirer l’amendement n° 139. En revanche, je ne verrais aucun inconvénient à ce que la commission ou le Gouvernement reprenne mon amendement n° 155, car je n’ai pas de vanité d’auteur : à mes yeux, le principal est que, dans l’intérêt des handicapés, l’importante mesure que je proposais puisse être adoptée.
Claude DOMEIZEL - Sénat - 2010-10-15
Date: 2010-10-15
Orateur: Claude DOMEIZEL

M. Claude Domeizel. Comme chacun aura pu le constater, j’avais pris mes précautions en laissant entendre que j’avais peut-être mal lu le texte et que, dans ces conditions, j’étais prêt à retirer cet amendement : c’est donc ce que je vais faire. Cela étant, je me permets d’insister auprès de M. le secrétaire d'État et de M. le rapporteur : je souhaiterais vivement que l’amendement n° 155, qui a été éliminé par la commission des finances, soit repris par le Gouvernement ou par la commission, et j’en tiens un exemplaire à leur disposition au cas où ils n’auraient pu en prendre connaissance. (Sourires.) Cela peut d’ailleurs être fait aussi bien à l’article 9 qu’à l’article 19. Je le répète, du moment qu’une certaine justice est rétablie, je serai satisfait. Lorsqu’on fait de grandes déclarations concernant les conditions de départ à la retraite pour les personnes handicapées, comme ce fut le cas de M. Woerth la semaine dernière, on se doit d’introduire de telles dispositions dans le présent projet de loi. Je vous en supplie, monsieur le rapporteur, monsieur le secrétaire d'État, reprenez l’amendement n° 155, car je ne peux pas le faire moi-même.