Christine BOUTIN (ministre du logement et de la ville.) - Sénat - 2007-10-23
Date: 2007-10-23
Orateur: Christine BOUTIN
Fonction: ministre du logement et de la ville.

Mme Christine Boutin, ministre du logement et de la ville. Madame le sénateur, je ne suis pas certaine d'apporter toutes les réponses que vous souhaitez, car la question que vous posez est, vous le savez, délicate. Le financement de l'accueil des gens du voyage est un problème ancien et récurrent. La loi du 5 juillet 2000 relative à l'accueil et à l'habitat des gens du voyage a posé le principe de la participation des communes à l'accueil de ces familles dont l'habitat traditionnel est constitué de résidences mobiles. L'élaboration d'un schéma départemental d'accueil des gens du voyage prévoit, en fonction des besoins constatés, le nombre, la localisation et la capacité des aires permanentes d'accueil à créer. Dans un délai de deux ans suivant la publication de ce schéma, ou de quatre ans en cas de dérogation, les communes figurant au schéma doivent réaliser les investissements nécessaires. Nous savons les difficultés qu'elles rencontrent pour respecter cette obligation légale. L'objectif est de développer les capacités d'accueil des gens du voyage, de tendre vers une meilleure répartition sur le territoire de ces aires, qui suscitent souvent des réactions passionnées sur le terrain, nous le savons tous. Il s'agit d'équilibrer ces capacités d'accueil, d'alléger la pression sur les aires existantes et de réduire les stationnements illicites encore nombreux, faute de places disponibles suffisantes. En contrepartie, et pour aider les communes, l'État soutient de manière significative l'investissement et le fonctionnement des aires. En investissement, les opérations nouvelles ou la réhabilitation des aires créées avant la loi sont subventionnées à hauteur de 70 % de la dépense subventionnable, qui est plafonnée à 15 245 euros par place de caravane pour les nouvelles aires et à 9 147 euros par place pour la réhabilitation des aires. Concernant la question plus particulière des aires de grand passage que vous m'avez posée, l'article 89 de la loi du 13 juillet 2006 portant engagement national pour le logement prévoit, comme vous l'indiquez, la possibilité pour le préfet, après avis de la commission consultative départementale, de porter le taux maximal de subvention à 100 % du montant des dépenses engagées dans le délai légal, dans la limite du plafond de dépense subventionnable, qui est fixé, madame le sénateur, à 114 336 euros. Cette disposition récente vise à modifier les modalités de financement des aires de grand passage dans le cas où leur réalisation rencontre encore des difficultés. C'est notamment le cas des départements en Île-de-France, compte tenu des prix du foncier. Le taux maximal de 100 % est applicable dans la mesure où la commission consultative départementale a été consultée et où des difficultés sont rencontrées au niveau local pour la réalisation de ces aires. Un bilan complet de l'exécution de ces schémas sera présenté à la commission nationale consultative des gens du voyage. Par ailleurs, madame le sénateur, afin de prendre en considération les difficultés des maires, je me suis entendu avec mon collègue du budget, Éric Woerth, pour proroger d'un an, sur l'ensemble de l'année 2008, le dispositif de financement des aires d'accueil pour les gens du voyage, créées dans le cadre des schémas départementaux. Le financement de l'État n'est pas exclusif et d'autres financements complémentaires peuvent être recherchés. Le conseil général et les caisses d'allocations familiales peuvent participer au financement d'une aire de grand passage. Malheureusement, madame le sénateur, dans la mesure où cela dépend uniquement du volontariat, il existe de grandes différences entre les départements. J'encourage les conseils généraux à participer à cette oeuvre de solidarité nationale.