Jean-Claude PEYRONNET - Sénat - 2009-10-28
Date: 2009-10-28
Orateur: Jean-Claude PEYRONNET

M. Jean-Claude Peyronnet. On connaît en effet le plaisir que vous prenez à parler ! Pour en revenir au sujet, monsieur le secrétaire d’État auprès de la ministre d’État de la justice et des libertés, le rôle de la Chancellerie, alors que la précédente garde des sceaux était en fonction, ne semble pas avoir facilité la lecture de ce dossier. Mais peut-être ai-je vu les choses d’un peu loin ! Le groupe socialiste a déposé plusieurs amendements qui vont dans le sens d’une clarification des activités des différents acteurs concernés et d’une protection accrue des consommateurs, notamment grâce à l’allongement des délais de prescription et au renforcement des sanctions. Ils visent à soutenir votre effort, madame le rapporteur, en ce qui concerne les conditions de transparence et de loyauté dans la pratique des enchères. Sans vouloir empiéter davantage sur le débat à venir, je vous indique, mes chers collègues, que nous n’avons pas été convaincus par les amendements du Gouvernement, qui tendent à supprimer certaines garanties, ni par ceux de nos collègues qui proposent de revenir au texte initial de la proposition de loi. Malgré les avancées notables que nous devons à Mme le rapporteur, nous doutons que cette proposition de loi rende à Paris son statut de place incontournable en matière de ventes aux enchères publiques. Nous nous demandons si elle offre la bonne réponse à la dispersion actuelle des sociétés de ventes volontaires françaises, qui réalisent, pour la plupart, un chiffre d’affaires réduit, ce qui ne leur donne pas la taille critique suffisante pour affronter une concurrence internationale. La libéralisation débridée des activités de ventes volontaires proposée par le texte initial repose, au fond, sur les lois économiques classiques et libérales de déréglementation d’un secteur, pour aboutir à une concentration naturelle après élimination des petites structures, le tout sous le contrôle d’un gendarme, le Conseil des ventes volontaires de meubles aux enchères publiques, devenu autorité administrative indépendante. Or force est de constater que l’activité se concentre déjà entre les mains d’un petit nombre d’acteurs réalisant les ventes les plus importantes. À cet égard, je reviendrai au cours de la discussion des articles sur l’autorisation de vendre de gré à gré accordée par ce texte aux maisons de vente, disposition qui risque de signer l’arrêt de mort de certains marchands, notamment des plus petits. Notre préoccupation, en examinant cette proposition de loi, a été d’abord de préserver un service public des ventes aux enchères. La modernisation qui a été engagée par la loi de 2000 doit se poursuivre. La transposition de la directive en était l’occasion. Mais il ne s’agit que d’une transposition, qui se révèle insuffisante, parce qu’elle n’apporte que des réponses éparses à un problème structurel propre au marché français. C’est peut-être dû à une erreur d’appréciation. En effet, cette réforme nécessitait un projet de loi comprenant une étude d’impact complète. Le sujet aurait mérité d’être abordé non seulement sur le plan juridique, en posant la question du droit de suite – ce dernier, il faut le souligner au passage, s’applique de façon dérogatoire au Royaume-Uni jusqu’en 2010 –, mais également sur le plan culturel, car le déclin du marché français et de la place de Paris en matière de ventes aux enchères publiques d’objets et d’œuvres d’art est incontestable et, enfin, sur le plan fiscal, notamment par rapport à la question de la TVA à l’importation. Mes chers collègues, vous l’aurez compris, ce texte ne nous satisfait pas complètement, mais, dans le souci de rendre hommage au travail remarquable de notre rapporteur, le groupe socialiste s’abstiendra.