Gérard LE CAM - Sénat - 2006-10-10
Date: 2006-10-10
Orateur: Gérard LE CAM

M. Gérard Le Cam. Nous allons même plus loin. En effet, nous estimons que la question qui se pose est celle du renforcement des synergies entre services publics existants. Le service commun existant au niveau de la distribution pourrait être élargi à d'autres secteurs, dans une démarche progressive, concernant notamment les secteurs de la recherche, de la formation et des ressources humaines... En effet, la séparation d'EDF et de Gaz de France a un coût très lourd. Pourquoi obliger EDF à gaspiller des ressources pour acheter un gazier, au lieu d'investir dans des capacités de production électrique dont nous savons d'ores et déjà qu'elles vont exiger de lourds investissements ? Avoir deux groupes concurrents qui dépensent des milliards pour disposer des mêmes compétences et pour s'affronter sur tous les terrains n'est pas la bonne solution. Au niveau européen, ce sont mille milliards d'euros qui ont été dépensés dans ces opérations dispendieuses de fusion-acquisition. D'ailleurs, nombre de pays européens sont en train de s'en rendre compte : ils favorisent le rapprochement de leurs acteurs historiques, gaziers et électriciens ; c'est le cas notamment du Portugal, de l'Allemagne et de l'Espagne. D'autres scénarios étaient envisageables pour Suez, notamment une prise de participation dans son capital par la Caisse des dépôts et consignations et divers acteurs publics. L'argument qui nous est opposé à l'encontre de cette possibilité de fusion entre GDF et EDF repose sur les contreparties que pourrait exiger Bruxelles. Pourtant, selon des études réalisées par des cabinets indépendants, la Commission européenne serait incompétente. En effet, les chiffres d'affaires de ces entreprises étant réalisés pour plus des deux tiers en France, la Commission n'aurait pas à connaître de cette fusion. Cette interprétation a d'ailleurs été confirmée lors de l'examen du projet d'OPA de Gas Natural sur Endesa. Cependant, cette solution de rechange de bon sens, s'appuyant sur l'histoire commune des deux entreprises, n'a jamais été sérieusement étudiée. Alors que les contreparties exigées pour la fusion de Suez et Gaz de France apparaissent également très lourdes, cela n'a pas vraiment l'air de poser de problème au Gouvernement. Est-ce cohérent avec la position adoptée sur le rapprochement d'EDF et de GDF ? Nous estimons que le groupe formé par la fusion d'EDF et de GDF pourrait constituer le coeur d'un pôle public permettant de renforcer la maîtrise publique de ce secteur hautement stratégique pour les intérêts économiques, sociaux et environnementaux de notre pays. Ce pôle public pourrait regrouper tous les acteurs de la filière énergétique, qu'ils relèvent de la recherche, de la production ou de la distribution de l'énergie, afin de renforcer la complémentarité des énergies. Il s'agit donc d'EDF et de GDF, mais aussi d'AREVA, de la COGEMA, du CEA, de l'ADEME et -  pourquoi pas ? - de Total. Ce pôle public aurait, en liaison avec la définition d'orientations politiques par le Parlement, la mission de conduire cette politique. Parce que l'enjeu de démocratisation est fondamental, ce pôle public pourrait être chapeauté par une Haute autorité, composée d'élus de la nation, de représentants de l'État, des salariés et des usagers. Cette Haute autorité aurait pour mission de veiller au respect de la transparence et du caractère démocratique des décisions. En effet, nous ne pouvons tolérer la prolifération d'autorités administratives dites indépendantes, mais dont le rôle est uniquement d'organiser le déclin des opérateurs historiques et l'arrivée de nouveaux entrants, comme c'est aujourd'hui le cas avec la CRE. Ces nouvelles autorités entérinent la perte d'influence du pouvoir politique sur le monde économique, et nous estimons que cette dérive est très dangereuse pour la démocratie : les citoyens ne doivent pas être dépossédés de leur souveraineté, surtout lorsqu'il s'agit d'une question aussi fondamentale que l'énergie, bien commun de l'humanité. La démarche que nous proposons aboutirait à la création d'un véritable service public, émancipé de ces logiques financières, qui aurait donc une pleine capacité à investir dans la recherche, dans la promotion de nouvelles énergies et dans le développement de nouvelles capacités de production, en maintenant un coût d'accès à l'énergie acceptable pour tous les usagers. Parce que nous sommes résolument pour la construction d'une Europe politique et sociale, nous estimons que la question énergétique doit être traitée à ce niveau. Le livre vert de la Commission européenne rendu public en mars 2006, intitulé Une stratégie européenne pour une énergie sûre, compétitive et durable, va également dans ce sens. Je rappellerai à cette occasion que l'un des premiers traités européens, qui a institué la CECA en 1951, portait sur le charbon et l'acier. Au regard de la forte dépendance en gaz, une politique européenne de l'énergie permettrait également de renforcer la sécurité d'approvisionnement en développant une logique de coopération, de solidarité et de partage. Le MEDEF reconnaît pour sa part que « l'ouverture actuelle du marché européen de l'électricité conduit tout le monde dans le mur car elle est fondée sur le court terme et l'absence de coordination au niveau européen ». Ainsi, nous appelons de nos voeux la création d'une agence européenne de l'énergie, chargée de coordonner les politiques nationales sur la sécurité d'approvisionnement en Europe et de favoriser l'indépendance énergétique. Elle permettrait également la mutualisation des investissements dans la recherche et la prévision des investissements à venir. Parce que ce projet de loi prend le contre-pied de l'ensemble de ces propositions constructives, nous ne pourrons l'adopter.