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Jack RALITE - Sénat - 2008-10-30
Date: 2008-10-30
Orateur: Jack RALITE

M. Jack Ralite. Cet amendement a pour objet de mieux garantir le caractère graduel de la riposte en rendant obligatoires ses deux premières phases. Il s’agit donc non pas d’une réécriture pour la forme, mais d’une proposition de fond afin de s’assurer du respect de l’esprit de la loi qui consiste d’abord à prévenir. La suppression de l’accès à internet a de telles conséquences qu’il est indispensable de s’assurer que l’ensemble des étapes de la riposte est intégralement respecté. Les trois étapes trouvent leur pertinence à condition qu’elles soient toutes maintenues. C’est ce que nous défendons par cet amendement et c’est d’ailleurs l’architecture même de la loi. Nous avons déposé deux amendements. L’un d’eux a été déclaré irrecevable au titre de l’article 40, avec cet argument spécieux du président Jean Arthuis : « En effet, la transformation d’une compétence facultative en compétence obligatoire constitue une aggravation de charges publiques. » En revanche, le présent amendement a été accepté. Il y a là une contradiction ! Sans doute les délais évoqués par le président de la commission des affaires culturelles ont-ils été comprimés à un point tel que cela a entraîné des erreurs dans la lecture des amendements. Il faudra donc apporter des modifications en la matière
Catherine PROCACCIA - Sénat - 2008-10-30
Date: 2008-10-30
Orateur: Catherine PROCACCIA

Mme Catherine Procaccia. Il s’agit d’un amendement de repli. Comme M. Retailleau, je suis persuadée que l’amende serait une sanction bien plus intéressante que la coupure. D’abord, elle obligerait les parents, le cas échéant, à installer des filtres et à surveiller d’un peu plus près ce qui se passe chez eux. Ensuite, l’existence d’un fichier n’empêchera jamais un autre membre de la famille de souscrire un nouvel abonnement auprès d’un autre fournisseur d’accès : il suffira d’utiliser un autre prénom ! Je défends souvent les intérêts des consommateurs et, étant moi-même, comme la plupart d’entre vous, utilisatrice d’internet, du téléphone portable, etc., je connais leurs limites et je sais comment cela fonctionne : je suis persuadée qu’il sera impossible de couper uniquement la ligne internet et que la télévision et le téléphone seront interrompus en même temps. Il ne sera donc pas possible de faire appel à la hotline que voulait mettre en place Mme Tasca ! Certes, on peut vivre sans télévision ; mais, sans téléphone, la vie devient difficile. L’objet de cet amendement est donc de faire en sorte que, si une sanction est prononcée, obligation soit faite de ne couper que la ligne internet. En d’autres termes, lorsque l’opérateur sera incapable de couper uniquement la ligne internet, il n’y aura pas de coupure. Cette approche de bon sens est fondée sur la réalité de la façon dont procèdent les opérateurs à l’heure actuelle.
Ivan RENAR - Sénat - 2008-10-30
Date: 2008-10-30
Orateur: Ivan RENAR

M. Ivan Renar. Avec cette mesure, nous abordons la « phase terminale » : après la prévention, la sanction. J’ai déjà évoqué toutes les réserves et, disons-le, la réprobation que m’inspire cet aspect du dispositif. Les techniciens nous signalent d’ailleurs, cela vient d’être rappelé, qu’il serait très difficile de le mettre en œuvre et qu’il deviendrait rapidement inefficace. Des juristes nous alertent sur les dangers de rupture de l’égalité entre les citoyens, puisque dans les zones non dégroupées certains abonnés se trouveraient aussi privés de téléphone du fait de la coupure d’internet. D’autres, dont je partage les craintes, s’élèvent contre la création d’un fichier recensant uniquement les abonnés suspendus, et donc temporairement interdits d’abonnement. Enfin, nous avons pu mesurer au cours des débats précédents combien cette suppression temporaire, même graduée, reste une atteinte portée à la vie privée des internautes. Aussi, nous souhaiterions assouplir et atténuer cette mesure en ramenant la première suspension de trois mois à un mois.
Jacques LEGENDRE (président de la commission des affaires culturelles.) - Sénat - 2008-10-30
Date: 2008-10-30
Orateur: Jacques LEGENDRE
Fonction: président de la commission des affaires culturelles.

M. Jacques Legendre, président de la commission des affaires culturelles. Je tiens à rappeler en cet instant que la commission des affaires culturelles a joué le jeu de la concertation initiée par les accords de l’Élysée en mettant en place un système gradué. Nous comprenons les motivations de Mme Procaccia et des cosignataires de l’amendement n° 113 rectifié, mais leurs préoccupations sont déjà satisfaites ; cet amendement n’a donc plus de raison d’être. En revanche, et je m’adresse à M. Retailleau et à M. Darniche, le recours à des amendes serait certes plus simple, mais ce système serait moins dissuasif et plus inégal : il y aurait, d’une part, ceux qui peuvent se doter de matériels sophistiqués et onéreux et qui ne redouteraient pas ou peu l’amende et, d’autre part, ceux pour lesquels celle-ci représenterait une peine substantielle. Avec l’évolution des technologies – on a parlé d’inégalité de couverture sur notre territoire –, nous irons vers l’égalité de couverture technologique, mais l’inégalité liée aux revenus évoluera sans doute moins vite. Pour toutes ces raisons, il me semble très important de nous en tenir aux accords de l’Élysée et au dispositif le plus dissuasif. N’oublions pas que se pose le problème de la création et de sa survie. La commission émet donc un avis défavorable sur l’amendement n° 75 rectifié, et elle demande au Sénat de se prononcer par scrutin public.
Christian COINTAT - Sénat - 2008-10-30
Date: 2008-10-30
Orateur: Christian COINTAT

M. Christian Cointat. Madame la ministre, vous avez tenu des propos extrêmement intéressants tout à l’heure, en réponse aux amendements. Je ne vous cache pas que la position prise par le Gouvernement dans ce domaine suscite quelques réserves. Il s’agit non pas de l’approche que vous avez retenue, car elle me semble juste, mais des effets du dispositif compte tenu des distorsions qui existent au sein de notre pays et qui ont été fort bien rappelées par M. le rapporteur pour avis. Tout le monde n’est pas logé à la même enseigne en matière d’internet. Il ne faudrait pas, sous prétexte de pédagogie, pénaliser ceux qui sont déjà les moins bien lotis. C’est un peu comme si l’on disait demain aux automobilistes de certaines régions de France, notamment des campagnes les plus reculées, qu’à la moindre infraction leur véhicule sera saisi. Madame la ministre, vous avez dit tout à l’heure que les décisions de suspension ne s’appliqueraient ni au téléphone ni à la télévision. Par conséquent, je vous demande – et cela déterminera mon vote – de réaffirmer publiquement dans cet hémicycle que, quelles que soient les difficultés techniques, l’État s’engage à ce que seul internet soit coupé. Si vous vous y engagez, je voterai le texte. À défaut, je m’abstiendrai.
Adrien GIRAUD - Sénat - 2008-10-30
Date: 2008-10-30
Orateur: Adrien GIRAUD

M. Adrien Giraud. Ma question s’adresse à M. le secrétaire d'État chargé de l’outre-mer. Elle concerne l’indexation des salaires des personnels de la collectivité départementale de Mayotte et des fonctionnaires de l’État en service à Mayotte. En effet, aux termes de l’article 2 de la loi n° 50-772 du 30 juin 1950, les personnels civils et militaires en service dans les territoires relevant du ministère de la France d’outre-mer doivent bénéficier d’une majoration de leur salaire. Cette disposition a cessé de s’appliquer à Mayotte en vertu de l’article 9 du décret n° 78-1159 du 12 décembre 1978. Or tous les agents publics en service dans les autres collectivités et départements d’outre-mer continuent pourtant de bénéficier d’une indexation de leur salaire. Les fonctionnaires de Mayotte réclament donc, légitimement, le rétablissement de l’indexation des salaires. Il s’agit, bien sûr, de réparer une discrimination, mais surtout de compenser la cherté de la vie à Mayotte. J’indiquerai simplement, à ce propos, que la progression de l’indice des prix de l’INSEE, qui était de 1,7 % pour la métropole en 2006, s’élevait à 5,6 % la même année pour Mayotte, soit un taux plus de trois fois supérieur ! Hélas, les fonctionnaires n’ont toujours pas été entendus. Tout semble pourtant plaider en leur faveur puisque vous-même, monsieur le secrétaire d’État, avez déclaré le 9 octobre dernier, lors d’une conférence de presse aux îles Marquises, que l’indexation des salaires des fonctionnaires en service outre-mer est « juste et justifiée ». Par ailleurs, les instituteurs réclament, quant à eux, le versement de la dotation spéciale instituteurs, la DSI, majorée de 25 %. Celle-ci est en effet prévue par l’ordonnance n° 2007-1801 du 21 décembre 2007. Or, à ce jour, la DSI ne leur a toujours pas été attribuée. Je suis donc sûr, monsieur le secrétaire d'État, que vous veillerez à ce que les instituteurs reçoivent enfin la DSI majorée de 25 % et à ce que l’indexation des salaires soit appliquée à tous les fonctionnaires en service outre-mer, comme la loi le prévoit.
Yves JÉGO (secrétaire d'État chargé de l'outre-mer.) - Sénat - 2008-10-30
Date: 2008-10-30
Orateur: Yves JÉGO
Fonction: secrétaire d'État chargé de l'outre-mer.

M. Yves Jégo, secrétaire d'État chargé de l'outre-mer. Monsieur le sénateur, nous sommes attentifs à la question du devenir de la fonction publique à Mayotte, qui s’inscrit dans le processus de départementalisation engagé depuis le mois d’avril par le conseil général de Mayotte, processus sur lequel les Mahorais se prononceront par référendum au début de l’année prochaine. Cependant, nous n’avons pas attendu cette échéance pour adapter le statut des fonctionnaires, puisque pas moins de trente décrets ont été publiés, depuis vingt-quatre mois, en vue de son évolution. Ces décrets ont permis, d’ailleurs, des améliorations de conditions de vie et de salaire pour un grand nombre de fonctionnaires qui se sont trouvés intégrés dans les corps de la fonction publique nationale. Ils rattrapent ainsi, peu à peu, les fonctionnaires des autres départements d’outre-mer et de la métropole. Compte tenu du poids de la fonction publique à Mayotte, où 40 % des emplois relèvent du secteur public, ce rattrapage doit être le plus progressif possible pour éviter de déséquilibrer la société mahoraise et pour prévenir des effets négatifs sur les prix. Vous avez souligné, à juste titre, que le coût de la vie augmente plus vite à Mayotte qu’en métropole. Le préfet, dans le cadre d’un observatoire des prix, s’est engagé à travailler sur cette question. Si l’on ne veut pas que ce différentiel s’accroisse, il faut veiller à préserver les grands équilibres. Enfin, monsieur le sénateur, en ce qui concerne votre question plus spécifique sur les instituteurs de Mayotte, dont certains sont actuellement en grève, je vous annonce que, le 4 novembre prochain, un tour de table permettra à l’État, en liaison avec le conseil général, d’apporter des réponses très concrètes à leurs revendications, en particulier sur la DSI. Je ne doute pas que ces réponses vous satisferont. situation économique de la france
Yves KRATTINGER - Sénat - 2008-10-30
Date: 2008-10-30
Orateur: Yves KRATTINGER

M. Yves Krattinger. Ma question s'adresse à M. le Premier ministre. L’industrie automobile subit un choc terrible : des usines ferment, le chômage partiel explose, les intérimaires et les titulaires de contrats à durée déterminée sont renvoyés à l’ANPE, les équipementiers et les sous-traitants sont touchés. La sidérurgie va chômer aussi, le recul des commandes est très fort dans l’industrie, le marché immobilier est déprimé, les demandes de permis de construire se raréfient et le bâtiment va souffrir. La crise est là, et elle est très grave ! Elle se propage à l’économie réelle par deux canaux : le financement insuffisant de la trésorerie et des investissements des entreprises ; la diminution des crédits accordés aux ménages et aux collectivités territoriales. Les trois piliers de la croissance que sont la consommation, les exportations et l’investissement sont touchés. Le moral des ménages et des chefs d’entreprise a atteint son niveau le plus bas depuis vingt ans. La récession est là. La menace d’un effondrement de l’économie par un effet de dominos n’est pas du tout écartée. Devant cette situation sans précédent, le Gouvernement propose de supprimer la taxe professionnelle sur les investissements, décision dont l’effet sera nul à court terme mais qui sera financée dans deux ans sur le dos des collectivités territoriales ! Vous nous proposez également, monsieur le Premier ministre, de revenir au traitement social du chômage, tant décrié hier par l’actuelle majorité, en créant 100 000 contrats aidés dans les associations et dans les collectivités territoriales, tout en réduisant sévèrement leurs dotations. Simultanément, vous continuez à défiscaliser les heures supplémentaires, ce qui joue contre l’embauche de nouveaux salariés. Par ailleurs, le bouclier fiscal continue de « protéger » les plus riches, qui n’en ont pas besoin, alors que ce sont les plus modestes qui vont « trinquer » ! Que d’erreurs ! Que de contradictions ! Quelle est la cohérence de ces propositions ? Sans prendre en compte la gravité de la situation, vous annoncez, en réalité, une batterie de « mesurettes » disparates, marquées par l’attentisme, en espérant que le soleil reviendra. Quand prendrez-vous les décisions indispensables ? Quand imposerez-vous aux banques de recommencer enfin à prêter ? Quand préparerez-vous un plan de sauvetage de la filière automobile, prévoyant des soutiens au marché et aux salariés, des garanties bancaires pour les sous-traitants, une aide à la recherche et au développement pour les constructeurs ? Quand proposerez-vous un « plan BTP » garantissant les prêts destinés à financer le secteur immobilier et l’investissement des collectivités territoriales ? Nos concitoyens victimes de cette crise ressentent un profond sentiment d’injustice. Leur colère grandit. Monsieur le Premier ministre, vous devez nous proposer un plan de sauvetage de l’économie réelle qui soit à la hauteur de la gravité de la situation !
François FILLON (Premier ministre.) - Sénat - 2008-10-30
Date: 2008-10-30
Orateur: François FILLON
Fonction: Premier ministre.

M. François Fillon, Premier ministre. Oui, monsieur le sénateur, la crise est grave ! Elle touche le monde entier, en particulier toute l’Union européenne. Nous avons décidé d’y faire face avec les moyens les plus énergiques. Nous avons d’abord commencé par proposer, conjointement avec nos partenaires européens, un plan visant à donner un coup d’arrêt à la crise financière. Ce plan, qui a été exécuté extrêmement rapidement dans la totalité des pays européens touchés par la crise, commence déjà à produire des résultats. Ainsi, nous avons assuré la continuité du fonctionnement du système financier et nous avons mis en place les conditions nécessaires pour que les banques recommencent à prêter aux entreprises et aux ménages. J’ai moi-même installé, la semaine dernière, dans l’Eure, la première commission départementale, qui, sous l’autorité du préfet et du trésorier-payeur général, veillera au fonctionnement normal de l’économie. Ces commissions nous permettront de vérifier que les instructions données aux banques sont bien respectées, en contrepartie du soutien qui leur est apporté, et que les établissements financiers ne se comportent pas de façon anormale. Cela étant, nous ne nous sommes pas bornés à proposer des mesures pour empêcher la chute, qui était possible, de notre système financier. Nous avons également, depuis plusieurs semaines, mis en œuvre un dispositif destiné à venir en aide à l’économie, qui naturellement est touchée par le ralentissement de la distribution du crédit. Ainsi, nous avons d’abord proposé un plan en faveur des PME, en mobilisant à leur profit 22 milliards d’euros issus de la collecte des livrets réglementés, OSÉO étant l’instrument principal de cette mesure. Nous avons ensuite mis en place un plan d’urgence pour venir en aide au secteur du logement, en particulier grâce à l’achat par l’État de 30 000 logements en voie d’achèvement, qui seront transformés en logements sociaux. Cela nous permettra d’atteindre plus rapidement les objectifs que nous nous sommes fixés en la matière. En outre, le Président de la République a annoncé, voilà quelques jours, la création d’un fonds stratégique devant nous permettre, en cas de nécessité, de prendre une participation au capital d’entreprises stratégiques en difficulté ou, plus généralement, d’entreprises françaises moyennes ou grandes qui, du fait de l’effondrement des cours de bourse, pourraient être la proie de prédateurs, ce qui mettrait en danger l’indépendance de notre économie. Enfin, nous avons annoncé un certain nombre de mesures de soutien au secteur économique, comme la suppression de la taxe professionnelle sur les investissements. Vous êtes vraiment seul à penser, monsieur le sénateur, que cette disposition sera sans effet ou qu’elle n’en aura que dans l’avenir !
François FILLON (Premier ministre.) - Sénat - 2008-10-30
Date: 2008-10-30
Orateur: François FILLON
Fonction: Premier ministre.

M. François Fillon, Premier ministre. Cette suppression est l’une des mesures les plus réclamées par les milieux économiques. Je vous rappelle que la France est le seul pays en Europe à avoir institué un impôt de cette nature. Nous devons essayer de réformer ensemble cette situation ancienne, dont la responsabilité est largement partagée. C'est la raison pour laquelle nous avons également lancé une réflexion sur l’organisation du territoire, qui débouchera sur des simplifications et une réforme fiscale d’ensemble. Monsieur le sénateur, le plan que nous mettons en œuvre est donc de grande ampleur. Dans le même temps, nous agissons pour que l’Union européenne engage une politique de relance et de soutien à l’industrie. Ainsi, il est absolument indispensable que la Commission européenne propose dans les meilleurs délais un plan de soutien à l’industrie automobile européenne. C’est ce que nous avons demandé lors du dernier Conseil européen. Alors que les États-Unis viennent de décider d’accorder une aide de 25 milliards de dollars à leur industrie automobile, il ne serait pas acceptable que l’Europe ne se dote pas des mêmes outils pour permettre à ses constructeurs automobiles de passer le cap difficile de la crise. Comme vous le voyez, les mesures que j’ai évoquées sont loin d’être disparates ! Elles sont au contraire tout à fait cohérentes avec celles qui ont été prises par l’ensemble des pays européens. S’il fallait en prendre d’autres, pour pallier des effets de la crise qui ne se seraient pas encore manifestés, soyez assuré que le Gouvernement le fera. Crise économique
Catherine PROCACCIA - Sénat - 2008-10-30
Date: 2008-10-30
Orateur: Catherine PROCACCIA

Mme Catherine Procaccia. J’en ai été le témoin, et en partie l’acteur, lors de l’examen du projet de loi relatif à la réforme du service public de l’emploi. Ce chantier se poursuit actuellement avec une réflexion sur la réforme de la formation professionnelle, qui doit permettre d’adapter les formations aux publics qui en ont le plus besoin. À la lumière des événements récents, on ne peut que se féliciter que ces réformes aient été entreprises avant la crise financière mondiale, car ce sont elles qui permettront à la France d’en contrebalancer les conséquences économiques et sociales. Ce n’est donc pas un hasard, selon moi, si la troisième étape du plan anticrise annoncé mardi dernier par le Président de la République porte sur l’emploi. Dans ce domaine également, il faut agir pour anticiper. Au cœur de ce dispositif, il y a la mise en place effective du Pôle emploi. Toutefois, ce dernier n’est pas encore opérationnel. Sa montée en puissance pourra-t-elle être suffisamment rapide au regard du développement de la crise ? Le « plan emploi » du Président de la République vise également d’autres mesures, dont certaines existaient déjà.
Laurent WAUQUIEZ (secrétaire d'État chargé de l'emploi.) - Sénat - 2008-10-30
Date: 2008-10-30
Orateur: Laurent WAUQUIEZ
Fonction: secrétaire d'État chargé de l'emploi.

M. Laurent Wauquiez, secrétaire d'État chargé de l'emploi. Je vous remercie de votre question et de votre franchise, madame la sénatrice, sur un sujet que vous connaissez particulièrement bien pour avoir été rapporteur du projet de loi relatif à la réforme du service public de l’emploi, prévoyant la fusion de l’ANPE et des ASSEDIC. Je vais tenter d’exposer la philosophie de la politique de l’emploi du Gouvernement et présenter la « feuille de route » qui a été établie par le Président de la République et le Premier ministre. Enfin, j’expliquerai en quoi cette politique est novatrice. Depuis plus de vingt ans, la politique de l’emploi en France consistait en un traitement social du chômage. On proposait aux personnes à la recherche d’un emploi soit des contrats aidés, soit des formations qui n’étaient en fait que des voies de garage, bref on les orientait vers des filières destinées à les faire sortir des statistiques du chômage sans véritablement les engager dans une démarche de retour à l’emploi.
Laurent WAUQUIEZ (secrétaire d'État.) - Sénat - 2008-10-30
Date: 2008-10-30
Orateur: Laurent WAUQUIEZ
Fonction: secrétaire d'État.

M. Laurent Wauquiez, secrétaire d'État. Cela ne créera peut-être pas d’emplois, monsieur le sénateur, mais avoir un service public de l’emploi inefficace n’améliore pas la situation ! (Bravo ! et applaudissements sur les travées de l ’ UMP.) S’agissant ensuite de la formation professionnelle, nous avons trop souvent laissé se développer des filières mal évaluées, qui n’étaient en fait que des voies de garage. La réforme que nous mettons en œuvre nous permettra de proposer des formations entièrement tournées vers le retour à l’emploi. Je remettrai une « feuille de route » à M. le Premier ministre au début de l’année prochaine. S’agissant enfin de la politique suivie en matière d’emploi, nous avons trop souvent regardé partir nos emplois : je pense notamment ici à la sidérurgie lorraine. Aujourd'hui, notre objectif est au contraire d’aller chercher les emplois de demain, notamment dans le secteur des services à la personne ou, avec Jean-Louis Borloo, dans le domaine du développement durable. Dans les situations difficiles, comme à Sandouville, nous allons mettre en œuvre des outils de transition. En effet, ce qui est terrible pour un chômeur, ce n’est pas seulement d’avoir perdu son emploi, c’est aussi d’avoir le sentiment que personne ne va l’accompagner et l’aider à en retrouver un. Grâce au contrat de transition professionnelle et aux négociations que nous allons entamer avec les partenaires sociaux, nous entendons agir dans une double direction : plus de flexibilité, certes, mais aussi plus de sécurité dans les périodes difficiles. Le traitement social du chômage tel qu’il était pratiqué en France depuis vingt ans avait conduit Lionel Jospin à déclarer à Vilvorde qu’il n’y avait rien à faire en matière d’emploi. (Vives protestations sur les travées du groupe socialiste.) Notre conviction est que, au contraire, il y a beaucoup à faire dans ce domaine, surtout en période de crise ! (Bravo ! et applaudissements sur les travées de l ’ UMP. – Protestations sur les travées du groupe socialiste et du groupe CRC.) Remboursement des cures thermales