André TRILLARD (rapporteur pour avis de la commission des affaires étrangères, de la défense et des forces armées.) - Sénat - 2008-12-04
Date: 2008-12-04
Orateur: André TRILLARD
Fonction: rapporteur pour avis de la commission des affaires étrangères, de la défense et des forces armées.

M. André Trillard, rapporteur pour avis de la commission des affaires étrangères, de la défense et des forces armées. Madame la présidente, monsieur le secrétaire d’État, mes chers collègues, depuis la création de la mission « Immigration, asile et intégration », notre commission s’en saisit pour avis afin de continuer à examiner le fonctionnement de l’Office pour les réfugiés et apatrides, l’OFPRA, et de la Cour nationale du droit d’asile, la CNDA. Il faut rappeler que l’OFPRA, dont l’activité s’est considérablement améliorée ces dernières années, grâce à un renforcement notable de ses moyens en personnel, a toujours constitué un service à part au sein du ministère des affaires étrangères. Ses personnels sont effectivement à la fois des spécialistes des pays d’origine des réfugiés, dont ils doivent examiner les demandes d’asile, et des diplomates. Sur les 370 équivalents temps plein travaillé affectés à l’OFPRA, 137 ont été transférés et proviennent de la direction des Français de l’étranger et des étrangers en France. Conjuguée à une baisse du nombre des demandes d’asile formulées en France, de 58 000 en 2004 à 26 000 en 2006 pour les personnes majeures, l’augmentation des moyens avait permis de réduire la durée d’instruction des dossiers. Celle-ci était passée, en moyenne, de 130 jours en 2004 à 110 jours en 2007. Le stock des dossiers en instance avait également été significativement réduit, pour s’établir à environ deux mois d’activité en 2006. Cependant, les délais d’examen se sont de nouveau allongés en 2008, d’environ deux mois s’agissant de l’OFPRA et davantage encore s’agissant de la CNDA. Il est d’ailleurs prévu que les magistrats temporaires présidant les formations de jugement bénéficient du renfort de magistrats à plein temps venant, comme eux, du Conseil d’État ou de la Cour des comptes. Les demandes d’asile ont crû de 7,5 % de janvier à août 2008, tant en métropole qu’outre-mer. Cette hausse pourrait s’amplifier en 2009. Je vous précise que le Conseil de modernisation des politiques publiques, réuni le 4 avril 2008, a décidé que la mise en œuvre opérationnelle de la politique des visas relèverait à l’avenir de la responsabilité du ministère de l’immigration. À compter de 2009, les crédits de fonctionnement et les crédits d’investissement consacrés aux applications informatiques seront donc transférés du ministère des affaires étrangères et européennes au ministère de l’intégration. Cela représente un montant global de 2,6 millions d’euros. L’ensemble des personnels chargés de l’instruction des demandes de visas continue cependant à relever du ministère des affaires étrangères et européennes. La commission des affaires étrangères, de la défense et des forces armées se félicite de ce maintien. Il semble indispensable à la bonne intégration de ces personnels au sein de nos consulats, ainsi qu’à la pérennité de l’autorité de nos consuls, bons connaisseurs des pays où ils exercent, sur ces personnels. La commission souhaite en effet que le ministère des affaires étrangères et européennes demeure un acteur majeur dans la définition et la mise en œuvre de la politique de délivrance des visas. Celle-ci relève des priorités de notre action internationale. Sous le bénéfice de ces observations, la commission des affaires étrangères est favorable à l’adoption des crédits de la mission « Immigration, asile et intégration » pour 2009. (Très bien ! et applaudissements sur les travées de l ’ UMP.)