Dominique DE VILLEPIN (ministre.) - Sénat - 2004-06-15
Date: 2004-06-15
Orateur: Dominique DE VILLEPIN
Fonction: ministre.

M. Dominique de Villepin, ministre. Il est normal de tenir compte de cette différence, et la discussion qui s'ouvre permettra d'en débattre. J'attire surtout votre attention sur le souci qui est le nôtre de rapprocher et de développer les coopérations, car c'est ce que commande l'exigence de sécurité. Nous arrivons donc à ce que plusieurs d'entre vous ont appelé la « question d'argent ». Je vous l'ai dit en ouvrant ce débat, et vos propos me l'ont confirmé : je sais l'intensité de vos préoccupations sur ce sujet et je souhaite y répondre. Messieurs Peyronnet, Mercier, Doligé, vous avez tous tenu des propos forts et convaincants sur l'inquiétude qu'éprouvent les départements en voyant leurs finances de plus en plus sollicitées, année après année, par la croissance des dépenses de secours. J'ai entendu votre message. M. Peyronnet m'a adressé une critique sur le fait que ce projet de loi n'était pas accompagné d'une étude d'impact. Si j'accepte le reproche sur la forme, je le conteste sur le fond. En effet, un des fils conducteurs de ce projet de loi est précisément de rétablir avec les élus locaux une relation de confiance qui s'était gravement détériorée au cours des dernières années. Ce projet de loi est guidé par la volonté de permettre enfin la maîtrise de la dépense en matière de secours. Le texte contient peu de mesures créant des dépenses nouvelles, et la seule dépense d'une réelle importance, à savoir la prestation de fidélisation et de reconnaissance des sapeurs-pompiers volontaires, sera partagée entre l'Etat et les départements. Le projet de loi vise à instituer une véritable instance de régulation de la production normative, qui a été à l'origine de l'essentiel des augmentations constatées dans le passé. Il tend également à affirmer sans équivoque la prééminence du département au sein du SDIS pour lui donner les moyens de développer une culture de gestion nécessaire à la recherche d'économies. Ces mesures s'accompagnent de l'échange, pour un montant très significatif, d'une dotation contre une ressource fiscale à l'évolution beaucoup plus dynamique. Voilà qui répond à la fois à une demande ancienne des élus départementaux et à l'exigence de respect de l'autonomie fiscale de ces collectivités. Sur cette question, je sais votre crainte, inspirée par de mauvaises expériences du passé, qu'il ne s'agisse de quelque tour de bonneteau auquel les départements devraient se faire prendre. Lassés des promesses non tenues, vous êtes méfiants, je le comprends. J'essaierai néanmoins de vous persuader de l'honnêteté du procédé que je vous propose. D'abord, il s'agit d'un échange : je vous reprends 900 millions d'euros d'une dotation plus ou moins indexée sur le niveau des prix et je vous transfère, pour un montant identique au 1 er janvier 2005, une partie de la taxe sur les conventions d'assurance automobile. L'avantage se situe à deux niveaux. En premier lieu, les départements bénéficieront dès 2006 du dynamisme d'une ressource dont l'évolution annuelle est supérieure de 2 % à 3 % à celle de la dotation globale de fonctionnement, et ce différentiel se cumulera d'année en année. En second lieu, quand les transferts prévus dans le projet de loi relatif aux responsabilités locales seront achevés, la totalité du produit de la taxe sur les conventions d'assurance automobile sera transférée aux départements, qui se verront également confier le pouvoir d'en moduler les taux. Pour que les choses soient bien claires, je précise que le montant de 900 millions d'euros s'ajoute au montant de fiscalité transférée au titre de la compensation des transferts de compétence prévus dans le projet de loi relatif aux responsabilités locales. Une autre disposition financière du projet de loi a inspiré des questions à M. Peyronnet. Il s'agit de l'article 22, qui pose le principe de répartition des dépenses de secours suivant : à risque quotidien, prise en charge par le SDIS, lui-même financé par les collectivités locales ; à situation de crise mobilisant, sur décision du représentant de l'Etat, des moyens extra-départementaux, mise en jeu de la solidarité nationale et donc remboursement de ces moyens de renfort par l'Etat. Je me livrerai à quelques commentaires pour mieux éclairer le sujet. L'affichage de cette règle ne constitue pas une révolution : les dépenses de secours ont toujours été des dépenses relevant en principe des collectivités locales ; elles le demeurent. En cas de grande catastrophe et de déclenchement du plan ORSEC, l'Etat prend en charge certaines dépenses : tout cela n'est pas nouveau ! L'élément de clarification qu'introduit ce texte tient à la suppression des « zones grises » : depuis la loi de 1987, le remboursement par l'Etat n'intervient, en droit, que dans le cas où l'on mobilise des moyens extérieurs à la zone. L'application de cette règle ayant soulevé des incompréhensions, il est proposé de la remplacer par une norme plus claire. C'est d'ailleurs ce qui a été fait, dès l'année dernière, au titre des opérations engagées pour lutter contre les feux de forêts et les inondations dans le Sud-Est : 23 millions d'euros ont ainsi été remboursés à 80 SDIS. Au risque de décevoir, je tiens cependant à rappeler que cet article ne peut avoir pour objet de demander une prise en charge de toutes les dépenses de secours par l'Etat : ce remboursement n'intervient que quand deux conditions sont remplies. C'est une décision du représentant de l'Etat - préfet de département, de zone ou le ministre lui-même - engageant des moyens extra-départementaux dans des circonstances graves. Toujours dans le domaine financier, M. Ostermann m'interroge sur la question de l'application de l'article 54 de la loi relative à la démocratie de proximité. Sur ce point, ma réponse tient en trois éléments. Il ne vous aura pas échappé, monsieur le sénateur, que le projet de loi ne comporte pas de disposition sur ce sujet : c'est dire qu'il n'est pas dans mon intention de revenir sur un dispositif issu d'un amendement déposé par M. le sénateur Faure. L'introduction de l'article 22 du projet de loi pose les principes d'une répartition claire et équitable du coût des secours entre les SDIS et l'Etat, les communes ne conservant à leur charge que le soutien à apporter aux populations. Ces dispositions ne sont pas contradictoires avec l'article 54 ; tout au plus peut se poser la question d'étendre aux SDIS la possibilité d'obtenir un remboursement des frais de secours. Au demeurant, une telle évolution heurterait le principe de gratuité auquel beaucoup restent très attachés Enfin, une évolution du dispositif de l'article 54 pourrait être envisagée pour ne sanctionner pécuniairement que les comportements traduisant un mépris évident des règles de sécurité. Ce serait un moyen de répondre à la préoccupation exprimée par M. Bret, à laquelle je ne suis pas insensible. Ces questions, comme la presse de ce matin s'en faisait l'écho, préoccupent particulièrement les élus de la montagne, et c'est en me référant à leurs avis, s'ils sont clairement convergents, qu'une évolution pourrait être envisagée. J'en arrive aux dispositions relatives aux sapeurs-pompiers. Il ne peut y avoir de bons secours sans de bons secouristes, et vos interventions, fort légitimement, ont abondamment évoqué la question du statut des sapeurs-pompiers, professionnels et volontaires. S'agissant des sapeurs-pompiers professionnels, j'ai perçu dans le propos de M. Mercier une inquiétude dont je mesure l'intensité. Parce qu'ils sont populaires et, à juste titre, appréciés de la population, vous redoutez que le ministre n'aille leur faire des concessions déraisonnables. Je souhaite à la fois calmer vos inquiétudes et rendre justice à ces soldats du feu. La question que vous me posez est en substance la suivante : le ministre est-il en train de concéder aux professionnels la retraite à 50 ans ? Je réponds : non ! Je regrette de devoir dire à M. Domeizel que sa proposition de reconnaître l'insalubrité du métier de sapeur-pompier, qui aurait pour effet de façon déguisée de céder à cette revendication, ne peut pas recueillir mon accord. Pour autant, il faut considérer avec réalisme la difficulté qui peut résulter de l'allongement de la vie professionnelle, pour des pompiers dont nul ne conteste qu'ils exercent un métier physique. Je propose donc d'apporter à cette question des réponses équilibrées. Cette démarche est approuvée par les organisations syndicales majoritaires et la Fédération nationale des sapeurs-pompiers avec qui j'ai signé un relevé d'étape, le 18 mai. Ce document prévoit, premièrement, la reconnaissance du caractère dangereux du métier de sapeur-pompier, tout au long de la carrière. Je vous propose à ce titre un amendement visant à reconnaître ce caractère dangereux du métier et des missions des sapeurs-pompiers. Cette reconnaissance sera notamment accompagnée de nouvelles dispositions contribuant à renforcer la sécurité pour réduire les risques encourus dans l'exercice des missions. Il prévoit, deuxièmement, la création d'un « projet personnalisé de fin de carrière » : le sapeur-pompier éprouvant des difficultés opérationnelles reconnues par une commission médicale pourra, entre 50 et 55 ans, définir et personnaliser son projet de fin de carrière à partir de l'une des trois formules suivantes : un reclassement dans un emploi public ; la possibilité de cumuler une part de son traitement avec la rémunération d'une activité privée ; un congé rémunéré pour raisons opérationnelles, en cas de non-reclassement. Ces différentes formules visent à garantir aux intéressés leur pouvoir d'achat et la possibilité de se constituer une pension de retraite complète. J'ai relevé dans les propos de M. Biwer, comme dans presque toutes vos interventions, mesdames, messieurs les sénateurs, une appréciation favorable aux mesures prévues en faveur des sapeurs-pompiers volontaires. Je vous en remercie et confirme qu'une attention particulière s'impose à l'égard de ces 200 000 volontaires qui forment le gros des troupes de nos services de secours : nous ne voulons pas courir le risque de voir se tarir une composante majeure des SDIS et une forme exemplaire d'engagement civique. Je me réjouis de voir se dessiner un accord sur ces mesures dont le détail a été négocié dans un esprit de responsabilité que je salue, aussi bien avec les responsables de la Fédération nationale des sapeurs-pompiers qu'avec les élus qui ont accepté de s'associer à cette démarche. La participation financière substantielle de l'Etat à ce dispositif confirme l'engagement du Président de la République et de mon prédécesseur. Les conditions sont ainsi réunies pour réaliser une avancée en faveur des volontaires. Sur ce sujet, M. Adnot exprime une opinion divergente et nous soumet une proposition consistant à substituer à l'avantage retraite offert aux sapeurs-pompiers volontaires un mécanisme de prime de réengagement. Cette proposition, après un examen attentif, ne paraît pas pouvoir être retenue, d'une part, parce qu'elle vient trop tard et, d'autre part, parce que l'avantage retraite prévu par le projet de loi ne comporte pas les risques mis en avant par M. Adnot. En réalité, le choix de l'avantage retraite a déjà été fait, non par le projet de loi que je défends devant vous, pas davantage par le rapport Fournier du printemps dernier, mais en 1998, quand a été instituée l'allocation vétérance. C'est alors qu'a été prise l'option de récompenser en fin de carrière l'engagement des volontaires. Les intéressés y sont habitués et vous conviendrez qu'il n'est guère possible de revenir là-dessus. Dès lors, le projet consistant à superposer un mécanisme d'incitation financière au réengagement à l'allocation vétérance présenterait deux inconvénients : d'une part, la complexité d'un dispositif à deux étages, d'autre part, la persistance d'une insatisfaction à l'égard de l'allocation de vétérance : les sapeurs-pompiers volontaires, vous le savez tous, en trouvent le montant trop faible et la création d'une prime au réengagement ne ferait pas taire cette revendication. Concernant l'avantage retraite, je ne partage pas les craintes exprimées par M. Adnot, bien qu'il ait raison d'être prudent : nous avons tous à l'esprit l'exemple d'excellentes réformes ayant produit des résultats douloureux. Son argument pour nous mettre en garde consiste à soutenir que le coût de l'avantage retraite va augmenter démesurément parce qu'il faudra le servir non pas aux seuls sapeurs-pompiers volontaires ayant servi au moins vingt ans, mais à tous les sapeurs-pompiers volontaires. Je crois cette crainte infondée pour deux raisons. D'abord, le fait de réserver le bénéfice de l'avantage retraite aux seuls sapeurs-pompiers volontaires ayant servi au moins vingt ans est un choix assumé : M. Adnot qui a participé aux travaux du groupe tripartite constitué à ce sujet, sait que ce point fait l'objet d'un accord clairement donné par la Fédération nationale des sapeurs-pompiers, et d'ailleurs explicitement repris dans ses publications. Ensuite, ce choix n'est pas contesté par les intéressés parce qu'il correspond à une pratique admise : dès à présent, seuls les sapeurs-pompiers volontaires ayant servi vingt ans ont accès à l'allocation vétérance, et le dispositif que je vous soumets ne comporte à cet égard aucune nouveauté. De ce point de vue, le mécanisme proposé constitue un bon point d'équilibre. Il s'inscrit dans un paysage connu : la récompense de l'engagement volontaire en fin de carrière, pour ceux qui ont servi au moins vingt ans. Il apporte une réponse à la demande des intéressés d'une récompense plus substantielle de leur effort et constitue donc une réelle incitation à prolonger cet engagement. Son mécanisme provisionné et la prise en charge de son financement par les départements et l'Etat garantissent dans la durée une charge financière constante et équitablement partagée. Confirmant un message qui m'avait déjà été transmis, M. Girod a signalé comment les sapeurs-pompiers volontaires pouvaient être découragés par le manque de considération dont font preuve à leur égard les sapeurs-pompiers professionnels, ou du moins certains d'entre eux. Je suis attentif à ces propos et ne mets pas en doute les exemples avancés. Je suis néanmoins soucieux de ne rien faire ou dire qui puisse opposer l'une à l'autre deux catégories de sapeurs-pompiers dont nous avons un égal besoin.