Jean-François COPÉ (ministre délégué.) - Sénat - 2006-11-29
Date: 2006-11-29
Orateur: Jean-François COPÉ
Fonction: ministre délégué.

M. Jean-François Copé, ministre délégué. Ce n'est pas parce que j'ai raison que je suis polémique, madame Bricq ! Je voudrais maintenant évoquer dans le détail l'affectation par nos soins du produit des privatisations au remboursement de la dette publique. En 2006, les produits de cession des participations se sont élevés à 17 milliards d'euros, montant dont la quasi-totalité, à savoir 16 milliards d'euros, a été affectée au désendettement. Je voudrais rappeler, à cet égard, que l'Agence France Trésor a pu racheter 14,2 milliards d'euros de dettes à moyen et à long terme et que la vente des participations de l'État dans les sociétés concessionnaires d'autoroutes, dans le groupe Alstom ou dans Aéroports de Paris, a rapporté 13 milliards d'euros. On le voit, sur ce plan aussi, nous avons atteint les objectifs que nous avions fixés, et nous les avons même un peu dépassés. Nous améliorons la gestion de trésorerie de l'État et des administrations publiques dans leur ensemble. Ainsi, nous évitons tout reliquat de trésorerie qui ne serait pas strictement nécessaire à la sécurité de la gestion de la dette, ce qui a permis de réduire l'encours de la dette à court terme de 17 milliards d'euros entre le 1 er janvier et le 31 octobre 2006, comme l'a indiqué à plusieurs reprises M. Breton. Nous avons donc une gestion optimisée de trésorerie fondée sur trois piliers : la réduction des aléas de trésorerie, une coordination accrue de la gestion de trésorerie des administrations publiques et un renforcement des moyens mis à la disposition de l'Agence France Trésor pour répondre à des besoins ponctuels de trésorerie. On le voit, derrière les aspects quelque peu techniques évoqués se profile, ne nous y trompons pas, un enjeu politique majeur, à savoir notre capacité à dégager les marges de manoeuvre nécessaires pour financer les grandes politiques publiques et répondre aux attentes des Français. De ce point de vue, M. Girod a rappelé l'innovation que constitue le vote d'un plafond contraignant. C'est un sujet sur lequel il s'est fortement engagé, ainsi que MM. Marini et Arthuis. Chacun comprend que cela s'inscrit aussi dans la démarche de la LOLF. On retrouve là l'image de la maison de verre, qu'il s'agisse des effectifs, des crédits ou de la gestion de la dette. La transparence est d'ailleurs également le moyen d'établir de manière tout à fait objective si les résultats espérés ont été ou non atteints. En tout état de cause, la dette publique n'est pas le produit de la fatalité, elle peut être réduite en diminuant le déficit. S'agissant, monsieur Girod, de la CADES, la possibilité ouverte par l'article 73 de la loi de finances pour 2006 appelle une réflexion d'ensemble sur les modalités de financement de la dette sociale. Cette réflexion a été engagée avec le ministère de la santé, et le Gouvernement informera la commission des finances du Sénat des suites qui lui seront données. De toute façon, il n'existe pas de solution miracle en la matière. Deux voies ont été explorées : faire exécuter par l'Agence France Trésor des emprunts pour le compte de la CADES, mais le gain financier serait minime, ou effacer complètement le surcoût en faisant en sorte que l'État prête directement à la CADES et se refinance sur les marchés. À cadre budgétaire constant, cette seconde voie n'est praticable qu'au travers de l'apport de concours financiers à la CADES provenant des comptes d'avances du Trésor, ce qui entraînerait une dégradation à hauteur de plusieurs milliards d'euros du solde budgétaire en fin d'année. Cela vaut donc peut-être la peine d'y regarder à deux fois. Nous y travaillons. Quant au rapprochement entre le projet de loi de finances et le projet de loi de financement de la sécurité sociale, je ne voudrais pas remuer le couteau dans la plaie, mais je suis sur la même ligne que M. le rapporteur général sur ce thème.