Isabelle DEBRÉ - Sénat - 2004-10-21
Date: 2004-10-21
Orateur: Isabelle DEBRÉ

Mme Isabelle Debré. Monsieur le président, madame le secrétaire d'Etat, mes chers collègues, ce projet de loi est la concrétisation du troisième grand chantier dont le Président de la République a souhaité marquer son mandat : celui de la place que notre société doit accorder aux personnes handicapées. Il va permettre à notre pays de renouveler sa vision du handicap et la place des personnes handicapées dans notre société. Il conforte les droits reconnus par les lois fondatrices de 1975 et 1987 et va encore plus loin. Il tire toutes les conséquences du principe de nondiscrimination pour adapter le droit commun aux besoins spécifiques des personnes handicapées et garantir ainsi le plein exercice de leur citoyenneté. Il s'accompagne d'une réforme majeure, avec la mise en place effective de la nouvelle Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie, alimentée par le produit financier d'un jour de travail supplémentaire, ce qui permettra de prendre en charge les besoins de compensation des personnes handicapées et la dépendance des personnes âgées. Nous nous félicitons, madame le secrétaire d'Etat, de la mise en place concrète de cette caisse, qui permettra son fonctionnement. Ainsi, le droit à la compensation, qui est au coeur du projet de loi, sera assuré par un financement pérenne et géré avec le concours des personnes handicapées elles-mêmes. Dans ce cadre, nous nous réjouissons de l'engagement du Gouvernement de supprimer, à terme, les barrières d'âge pour l'accès à la prestation de compensation. Le service de la prestation de compensation est confié aux départements, et il est garanti que les conditions d'attribution seront identiques sur tout le territoire, ce qu'il était indispensable d'affirmer. Concernant l'accessibilité, nous sommes revenus pour le cadre bâti à une position plus réaliste, qui ne manquera pas d'être plus efficace et qui permettra d'aboutir plus certainement aux aménagements souhaités pour améliorer l'accueil des personnes handicapées. Bien entendu, l'obligation d'accessibilité pour les nouvelles constructions est réaffirmée. A propos des transports, là encore, le pragmatisme l'a emporté puisque l'accessibilité s'imposera peu à peu. En attendant les aménagements nécessaires, des moyens substitutifs de transports devront être mis en oeuvre. Quant à l'intégration scolaire des enfants handicapés, qui est à nos yeux essentielle pour une intégration harmonieuse de tous dans la société, le Sénat l'a favorisée et aménagée, afin de mieux tenir compte des besoins et de la sécurité physique ou psychique de l'enfant handicapé. S'agissant du travail des personnes handicapées, les dispositions ont été précisées et renforcées. Sur le plan des institutions, la création des maisons départementales des personnes handicapées est une avancée importante pour la simplification de leurs démarches. Les différentes structures administratives seront regroupées au sein de nouvelles maisons départementales des personnes handicapées, dont la mission sera triple : informer ; constituer le guichet unique d'accès aux droits et prestations ; coordonner l'action en faveur des personnes handicapées. Ces maisons départementales disposeront d'une équipe pluridisciplinaire chargée d'évaluer les besoins de chacun et de proposer un plan de compensation. La forme choisie, celle de groupements d'intérêt public placés sous l'autorité des présidents de conseil général, paraît à la fois la plus adaptée et la plus souple pour parvenir aux objectifs souhaités, à savoir la mise en oeuvre de partenariats souples entre les différents acteurs concernés, en vue d'une meilleure efficacité au profit des personnes handicapées. Bien d'autres amendements importants ont été adoptés par le Sénat, ce qui permet d'améliorer et de compléter le projet de loi. Ils portent notamment sur l'enseignement de la langue des signes et sur la prise en compte des conséquences de la prématurité. Je voudrais enfin féliciter la commission des affaires sociales, son président, Nicolas About, et tout particulièrement son rapporteur, notre collègue Paul Blanc, ...