Jean-René LECERF (rapporteur pour avis.) - Sénat - 2006-03-05
Date: 2006-03-05
Orateur: Jean-René LECERF
Fonction: rapporteur pour avis.

M. Jean-René Lecerf, rapporteur pour avis. Sur l'amendement n° 193, l'avis de la commission sera défavorable. En effet, les dispositions de l'article 9 de la loi n° 2004-1486 du 30 décembre 2004 portant création de la haute autorité de lutte contre les discriminations et pour l'égalité donnent déjà aux trois quarts raison à Mme Khiari. Cet article dispose, d'une part, que, lorsque les demandes de la HALDE ne sont pas suivies d'effet, « la haute autorité peut mettre en demeure les personnes intéressées de lui répondre dans un délai qu'elle fixe » et, d'autre part, que lorsque la mise en demeure n'est pas suivie d'effet, « le président de la haute autorité peut saisir le juge des référés d'une demande motivée aux fins d'ordonner toute mesure d'instruction que ce dernier juge utile ». Autrement dit, toutes les possibilités existent déjà dans le texte, tel qu'il a été voté en décembre 2004. En outre, la HALDE, je le rappelle quand même, est une autorité administrative indépendante, il faut donc lui laisser aussi une petite marge d'appréciation en la matière. Concernant l'amendement n° 194 rectifié, je suis un peu embarrassé, parce que s'il semble satisfait en certaines de ces dispositions, la précision qu'apporte Mme Khiari permettrait néanmoins à coup sûr à la haute autorité de se faire entendre devant les juridictions pénales. C'est la raison pour laquelle la commission s'en remettra, sur ce point, à l'avis du Gouvernement. Sur l'amendement n° 197, je crois, je suis même totalement persuadé que Mme Khiari a déjà toute satisfaction, puisque l'un des aspects de l'amendement consistait à ajouter, au-delà de l'égalité, l'égalité des chances. Je ne suis pas sûr que notre collègue tienne encore particulièrement à cet ajout, dans la mesure où elle a retiré l'amendement n° 196. Mes chers collègues, l'égalité en un sens absolu a une acception beaucoup plus large que la simple égalité des chances : elle comprend notamment l'égalité des droits, l'égalité des devoirs, l'égalité des obligations. Sur cet aspect de l'amendement, donc, je ne suis pas sûr que Mme Khiari souhaite persister. Mme Khiari nous indique en outre dans son exposé des motifs que la HALDE « a pour mission de conduire et de coordonner des travaux d'études et de recherche relevant de sa compétence » et qu'il serait souhaitable de définir cette compétence comme pour le groupe d'étude et de lutte contre les discriminations, le GELD, en visant toutes les discriminations. Or, justement, l'article 1 er de la loi du 30 décembre 2004 créant la HALDE vise bien toutes les discriminations, puisque sont visées « toutes les discriminations, directes ou indirectes, prohibées par la loi ou par un engagement international auquel la France est partie ». Là encore, donc, notre collègue a d'ores et déjà satisfaction et, sur ce point aussi, son amendement n'est pas utile. L'avis de la commission sur l'amendement n° 197 est donc défavorable. Concernant l'amendement n° 200, il nous semble qu'il est préférable de mettre en place des actions pédagogiques et de favoriser des actions volontaires, plutôt que d'imposer des contraintes nouvelles. C'est la raison pour laquelle l'avis de la commission est également défavorable. Enfin, sur l'amendement n° 201, la commission émettrait un avis favorable, sous réserve d'une petite rectification. En effet, l'amendement utilise le présent de l'indicatif, alors que, par coordination avec le texte, il faudrait utiliser le participe présent. Je suggère donc à notre collègue de remplacer le mot : « énumère » par le mot : « énumérant ». Je présume que notre collègue n'y verra pas d'objection.