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Christian ESTROSI (secrétaire d'État.) - Sénat - 2007-11-29
Date: 2007-11-29
Orateur: Christian ESTROSI
Fonction: secrétaire d'État.

M. Christian Estrosi, secrétaire d'État. Sur le fond, je lui ai donné raison. Je le répète, nous partageons la même analyse. Mais je préfère différer la mesure, et ce pour trois raisons. Premièrement, je ne souhaite pas, aujourd'hui, mettre en difficultés des maires qui ont déjà très peu de moyens pour leur administration. Or la suppression de cette mise à disposition aurait pour eux de graves conséquences. Il est donc de notre devoir de veiller à ne pas déséquilibrer l'administration communale, qui reçoit par ce biais un soutien de la part l'assemblée de la Polynésie française. Deuxièmement, à la suite de la convention que j'ai signée avec l'association des maires de Polynésie, lors de ma dernière visite sur place, nous avons créé, par ordonnance, une fonction publique communale, qui sera mise en place de façon progressive, sur sept ans. C'était un préalable indispensable pour permettre aux communes de se doter de leur propre administration. Troisièmement, en avril ou en mai prochain, je soumettrai au Parlement un projet de loi organique afin de donner un certain nombre de compétences nouvelles aux maires de Polynésie. D'abord, grâce à l'ordonnance que j'ai présentée en conseil des ministres, à partir du mois de mars prochain, les communes auront le droit de se constituer en intercommunalité. En outre, elles pourront passer d'un contrôle de légalité a priori à un contrôle a posteriori , comme c'est le cas, depuis 1982, pour les communes de métropole. Les communes polynésiennes seront donc enfin maîtresses a priori de leurs actes. Ensuite, ce projet de loi organique visera à faire en sorte que soient attribuées aux communes les ressources nécessaires à l'exercice des compétences ainsi renforcées, afin de permettre notamment aux maires de recruter leur propre administration communale, créée, je le répète, par l'ordonnance et par la convention signée avec l'association des maires de Polynésie. Telles sont, monsieur le sénateur, les précisions qu'il me paraissait utile de vous apporter. Cela témoigne de la grande confiance que le Gouvernement accorde à l'ensemble des maires de Polynésie française.
Bernard FRIMAT - Sénat - 2007-11-29
Date: 2007-11-29
Orateur: Bernard FRIMAT

M. Bernard Frimat. Sur cet article, portant création d'une commission de contrôle budgétaire et financier, l'apport de M. le rapporteur a été important. Il a tenté, avec un succès désormais relatif, de substituer une procédure intelligente à une usine à gaz. Nous nous étions abstenus en première lecture, invoquant notamment le fait qu'il s'agissait d'une modification importante sur laquelle l'assemblée de la Polynésie n'avait pas été consultée, que sa portée pouvait apparaître comme mal ajustée et que cette disposition présentait donc un caractère d'imprécision. Nous sommes aujourd'hui confortés dans cette position. En effet, si l'Assemblée nationale n'a pas totalement supprimé ce que le Sénat avait mis en place, elle en a, vous en conviendrez, considérablement réduit la portée. Le rapporteur du texte à l'Assemblée nationale a modérément apprécié - c'est une litote ! - la création de cette nouvelle instance, ne la considérant pas comme indispensable, ainsi que son rapport en fait foi. Cette commission de contrôle budgétaire a donc été corsetée afin qu'elle ne devienne pas un nouvel instrument de déstabilisation de l'exécutif local, ce qui aurait constitué un paradoxe. C'est pour cette raison que l'Assemblée nationale n'a pas souhaité entrer dans le détail de l'organisation de ladite commission. Une discussion plus approfondie, dans le cadre d'une commission mixte paritaire, nous aurait sans doute permis d'avancer sur ce point précis, mais le calendrier, les impératifs électoraux, l'intervention du Conseil constitutionnel ne nous en laissant pas le loisir, il a été décidé d'en rester là. Par conséquent, monsieur le président, mon groupe s'abstiendra, comme en première lecture, sur cet article.
Bernard FRIMAT - Sénat - 2007-11-29
Date: 2007-11-29
Orateur: Bernard FRIMAT

M. Bernard Frimat. L'article 12, qui a été évoqué par Christian Cointat dans son propos liminaire, concerne l'usage de la langue polynésienne lors des séances de l'assemblée de la Polynésie française. Nous avions, en première lecture, débattu de cette question et recensé ensemble les difficultés constitutionnelles qu'elle pouvait soulever. À cet égard, le raisonnement de M. le rapporteur nous avait semblé de nature à poser le problème de façon pertinente. D'un côté, il y a un principe juridique, sur lequel nous sommes tous d'accord : le français est la langue de la République, et la seule. De l'autre côté, il y a la pratique, c'est-à-dire l'usage de la langue locale. Si nous appliquions le droit de façon stricte, il nous faudrait invalider nombre d'actes de l'assemblée de la Polynésie française parce que la langue utilisée lors des débats était la langue locale. Il est facile d'affirmer des principes et de se voiler les yeux, tout en laissant perdurer les pratiques, comme l'ont fait nos collègues de l'Assemblée nationale. Mais il faudra bien, à un moment ou à un autre, sans revenir sur le principe fondamental que j'ai rappelé, trouver une solution qui convienne aux Polynésiens. Ces pratiques, non seulement nous ne les changerons pas, mais nous pouvons même - sauf les plus jacobins d'entre nous - les comprendre, étant donné la situation particulière de la Polynésie. Il conviendrait donc d'introduire plus de pragmatisme dans notre droit. J'ai le sentiment que nous n'avons pas encore trouvé la bonne solution. Celle qui a été retenue, en l'espèce, par l'Assemblée nationale ne me convient pas. Je préfère, pour ma part, la proposition du rapporteur, même si celui-ci a admis qu'elle était inaboutie . Il s'en était d'ailleurs remis à la sagesse du Gouvernement, ce qui revenait à prendre un risque incommensurable ! (Sourires .) Je lui aurais conseillé, s'il m'avait demandé mon avis, de ne jamais faire cela ! Mais peut-être ne suis-je pas, en l'occurrence, très objectif... Le groupe socialiste s'abstiendra donc sur cet article.
Bernard FRIMAT - Sénat - 2007-11-29
Date: 2007-11-29
Orateur: Bernard FRIMAT

M. Bernard Frimat. Nous n'avions pas pu proposer la suppression de cet article en première lecture pour une raison toute simple : il est issu d'un amendement de notre collègue Gaston Flosse, adopté par la majorité de notre assemblée. L'enfer est pavé de bonnes intentions ! Je dois vous rendre cette justice, monsieur le rapporteur : lorsque nous avons examiné cet amendement en commission des lois, puis en séance, vous vous êtes déclaré surpris par son caractère discriminatoire à l'égard des avocats et vous avez déposé un sous-amendement afin de corriger ce qui constituait, selon vous, une mesure dangereuse et inacceptable. Le débat a ensuite cheminé à la vitesse que nous savons et nous avons progressivement découvert les conséquences de cet amendement, et je ne pense pas, sauf démenti de votre part, qu'elles soient conformes à ce que vous recherchiez. Mes chers collègues, nous sommes désormais dans une situation franchement embarrassante, voire caricaturale, puisque, en adoptant cette disposition, vous avez de fait approuvé la destitution, au terme des six prochains mois, d'une personne précise, qui peut être nommément désignée. Voilà tout de même une démarche législative pour le moins étonnante ! Je vous en donne acte : le fait que le haut conseil de la Polynésie française doive être présidé par un magistrat de l'ordre administratif n'est pas choquant en soi.
Christian COINTAT (rapporteur.) - Sénat - 2007-11-29
Date: 2007-11-29
Orateur: Christian COINTAT
Fonction: rapporteur.

M. Christian Cointat, rapporteur. ...car elle précisait davantage la compétence, la composition et le rôle du haut conseil. Or toute notre démarche visait à améliorer ce statut. Étant logiques avec nous-mêmes, dès lors qu'une proposition nous paraissait plus précise, nous nous devions de lui donner notre assentiment. Et il est vrai que, s'agissant d'un organe dont la vocation est d'examiner les « lois du pays », comme le Conseil d'État le fait pour les lois de la République, il ne paraissait pas anormal que la personne appelée à conduire les destinées de cet organe soit un magistrat de l'ordre administratif. Mais il est non vrai aussi que, si j'avais eu connaissance des effets que cette disposition pourrait produire, j'aurais vraisemblablement, je le reconnais, proposé une autre solution. Cependant, si cela n'a pas été le cas au Sénat, l'Assemblée nationale, elle, a pris position en toute connaissance de cause puisqu'elle était informée de ces effets. Pour autant, elle n'a pas jugé opportun de modifier la disposition que nous avons adoptée et, puisqu'elle l'a maintenue, nous sommes contraints d'agir de même dans la mesure où cette disposition correspond parfaitement à l'objectif, qui est de rendre le fonctionnement des institutions locales aussi efficace que possible. Par ailleurs, il est tout de même prévu, je le répète, un délai,...
Bernard FRIMAT - Sénat - 2007-11-29
Date: 2007-11-29
Orateur: Bernard FRIMAT

M. Bernard Frimat. J'interviens pour remercier le rapporteur de sa sympathie attristée et pour répondre à M. le secrétaire d'État, dont j'ai bien entendu l'hommage à Gaston Flosse. Monsieur le secrétaire d'État, nous nous sommes refusé jusqu'ici à nous situer à un niveau polémique et il serait préférable de continuer à le faire. La présidente du haut conseil de la Polynésie française a été nommée, selon le statut de 2004- que le gouvernement de l'époque avait préparé et que la même majorité qu'aujourd'hui a voté -, par le président de la Polynésie, lequel, dans votre schéma initial, aurait dû être M. Gaston Flosse puisque vous n'aviez pas imaginé qu'il puisse perdre les élections. Elle a donc été nommée par M. Temaru, et je ne vois pas par qui d'autre elle aurait pu l'être puisque c'était lui qui occupait la fonction présidentielle au moment où cet organe a été mis en place. Je ne pense pas que le fait qu'elle ait été nommée par un certain président de Polynésie française soit de nature à la disqualifier. J'ai bien entendu vos arguments et je ne vous ferai pas de procès d'intention. Je signale simplement que le Sénat n'avait pas connaissance de cet élément au moment de la première lecture. Sachant l'intégrité du rapporteur, je ne suis pas du tout sûr que, si cet élément avait été connu, l'amendement de M. Flosse aurait reçu un avis favorable de la commission et je ne suis pas du tout convaincu que, s'il était « mort » au Sénat, cet amendement aurait « ressuscité » à l'Assemblée nationale. Mais vous aviez été tellement dur avec votre ancien et, peut-être, futur ami que vous lui avez concédé un amendement que vous pensiez avoir rectifié... Cela restant quand même très grave, je maintiens mon amendement de suppression. La question sera sans doute reprise dans le débat global qui se déroulera en Polynésie française, où chacun pourra voir qui ce texte défend. Par ailleurs, vous ne m'avez pas répondu sur un point, monsieur le secrétaire d'État, mais je ne vous demande pas de réponse immédiate : y a-t-il un magistrat, ou un ancien magistrat, de l'ordre administratif qui soit Polynésien et qui puisse accéder aux fonctions de président du haut conseil ? Je sais bien qu'il n'y a aucune raison pour que ce soit nécessairement un Polynésien qui occupe le poste de président du haut conseil de la Polynésie française, mais il serait tout de même pour le moins paradoxal que nous adoptions cette loi en ayant, comme c'est le cas aujourd'hui, la certitude que ce poste ne pourra pas être occupé par un Polynésien. Je croyais que l'époque où les postes ne pouvaient pas être occupés par les gens originaires du pays était révolue et que cette pratique appartenait à un passé que l'on qualifiait, je crois, de... colonial.
Bernard FRIMAT - Sénat - 2007-11-29
Date: 2007-11-29
Orateur: Bernard FRIMAT

M. Bernard Frimat. Nous sommes là au coeur même du texte puisqu'il s'agit de la destitution de l'assemblée en place, ou de l'abréviation de son mandat, ou de sa dissolution : je vous laisse le choix des termes. Il vous faut de nouvelles élections et vous utilisez une procédure dérogatoire parce que les conditions de dissolution qui sont aujourd'hui prévues dans le statut ne sont pas remplies. M. Dominique Paillé, qu'il vous arrive de rencontrer, non plus à l'Assemblée nationale, mais à l'UMP, a émis le souhait d'un renouvellement profond des hommes et des idées en Polynésie, marquant sa préférence - et je suppose qu'il ne le faisait pas à titre personnel - pour M. Tong Sang plutôt que pour Gaston Flosse, ami de Jacques Chirac. Mes collègues de l'UMP apprécieront la finesse de cette déclaration dans laquelle M. Paillé a dit tout haut ce que l'on disait tout bas depuis si longtemps. Nous estimions et nous estimons toujours que le Parlement n'a pas vocation à dissoudre l'assemblée de la Polynésie. Comme vous n'avez ni la volonté ni le courage politique d'assumer cette décision, vous utilisez la voie parlementaire. La majorité vous suit et vous accorde son soutien ; nous sommes en désaccord complet. J'ai énoncé en première lecture l'ensemble des éléments qui nous semblent de nature à intéresser le Conseil constitutionnel. Je n'abuserai donc pas de votre temps en les répétant, sachant les membres du Conseil constitutionnel ont sans doute l'heureuse idée, lors de leurs travaux, de consulter les comptes rendus de nos débats.
Christian ESTROSI (secrétaire d'État.) - Sénat - 2007-11-29
Date: 2007-11-29
Orateur: Christian ESTROSI
Fonction: secrétaire d'État.

M. Christian Estrosi, secrétaire d'État. Ce n'est donc pas une décision de circonstance. Il s'agit d'engager la Polynésie française sur la voie de la stabilité, de la transparence, et de lui permettre, conformément aux demandes réitérées des responsables politiques polynésiens, M. Temaru comme M. Flosse, de prononcer des dissolutions précipitées. Nous avons voulu prendre tout notre temps. Le 1 er août, communication a été faite au conseil des ministres ; l'assemblée de Polynésie française a ensuite été consultée ; le projet de loi organique a été soumis au Conseil d'État, puis au conseil des ministres. Il a alors été examiné en première lecture au Sénat, puis par l'Assemblée nationale, avant de revenir aujourd'hui devant vous en deuxième lecture. Il appartiendra, enfin, au Conseil Constitutionnel de se prononcer. Lorsque nous arriverons au terme de ce processus, lorsque nous aurons rencontré tous les acteurs politiques qui l'ont pour la plupart, tant en France qu'en Polynésie, validé, et si le Conseil constitutionnel confirme le vote qui interviendra tout à l'heure dans cet hémicycle, les Polynésiens pourront retourner devant les urnes le 27 janvier prochain et fixer eux-mêmes leur propre destin. Monsieur Frimat, qui a à craindre quoi que ce soit du choix des Polynésiens ?
Nicole BORVO COHEN-SEAT - Sénat - 2007-11-29
Date: 2007-11-29
Orateur: Nicole BORVO COHEN-SEAT

Mme Nicole Borvo Cohen-Seat. Vous avez tout de même bien affirmé que l'instabilité empêchait la Polynésie d'accéder à l'équité, à l'égalité, etc. ! Comme je l'ai dit en première lecture, le Gouvernement n'a pu se retenir de faire acte d'ingérence, adoptant une attitude que l'on connaît bien : Paris impose à la Polynésie française les conditions de son évolution politique. Ce simple fait contredit l'autonomie supposément garantie à ce territoire. Les motivations du Gouvernement sont toujours les mêmes : ne pas laisser les Polynésiens et la Polynésie s'éloigner politiquement de Paris. En d'autres termes, au couple Chirac-Flosse devrait impérativement succéder un autre couple, présentant les mêmes garanties à vos yeux. Bref, ni le président ni l'assemblée actuels ne vous conviennent. Vous savez très bien que les dispositions de ce projet de loi sont contestées par l'assemblée de la Polynésie française, qui estime que, sous couvert de moralisation de la vie politique, l'État reprend certaines compétences et s'immisce dans le fonctionnement des institutions du territoire. Cette préoccupation ayant été exprimée par la majorité des représentants élus, elle ne devrait pas pouvoir être ignorée. J'avoue ne pas comprendre la précipitation qui vous conduit à retenir la date du 27 janvier pour l'organisation du premier tour de scrutin, même si des élections sont nécessaires. Cet empressement ne correspond pas, me semble-t-il, au choix exprimé par l'assemblée de la Polynésie. Les sénateurs du groupe CRC ne croient pas que ce projet de loi organique permettra d'assurer un meilleur fonctionnement des institutions polynésiennes, encore moins d'en garantir la stabilité. Les citoyens de Polynésie, c'est vrai, ne supportent plus que les querelles politiciennes l'emportent sur l'action concrète. Il est non moins vrai qu'ils ne supportent plus l'instabilité, qui nuit au développement du territoire. En général, l'instabilité est le résultat de problèmes non résolus, mais le choix que vous faites actuellement ne les réglera pas davantage. Ces dispositions ne répondent pas aux attentes de fond de la population polynésienne, mais plutôt à votre volonté de disposer d'une assemblée et d'un gouvernement qui vous conviennent. Nous voterons donc contre ce projet de loi organique, comme nous l'avions fait en première lecture.
Bernard FRIMAT - Sénat - 2007-11-29
Date: 2007-11-29
Orateur: Bernard FRIMAT

M. Bernard Frimat. ... pour apprécier toutes les conséquences des propositions qui nous étaient soumises. Notre débat de tout à l'heure sur le haut conseil de la Polynésie le montre à l'envi. Vous vous êtes demandé, monsieur le secrétaire d'État, si je n'avais pas quelque chose à craindre du vote des Polynésiens. Rassurez-vous, par nature, je ne suis pas craintif ! Je n'ai donc pas peur du suffrage universel, pour lequel j'ai un immense respect, même s'il m'arrive parfois de déplorer le sens dans lequel il s'exprime. Mais la démocratie, c'est l'acceptation du suffrage universel. Les gouvernements précédents auraient d'ailleurs été bien plus intelligents s'ils avaient suivi ce principe et accepté le suffrage universel au lieu de se livrer à de constantes opérations de déstabilisation de la présidence de la Polynésie française au motif que celle-ci ne leur convenait plus. Je ne raconterai pas de nouveau la saga de cette présidence : nous sommes quelques-uns dans cet hémicycle à la connaître de manière précise, s'agissant en particulier du rôle joué par Mme Brigitte Girardin lorsqu'elle remplissait vos fonctions, monsieur le secrétaire d'État. Certes, aucun membre d'un gouvernement n'est responsable de l'activité personnelle de son prédécesseur, mais une majorité est comptable d'une politique qui a été menée dans la continuité. Monsieur le secrétaire d'État, vous avez prononcé des mots qui sont sympathiques : vous avez parlé d'un État impartial. Ça va leur faire tout drôle aux Polynésiens ! Pour eux, un État impartial, c'est presque de la science-fiction ! Si la volonté du Gouvernement est vraiment d'instaurer cette impartialité en Polynésie, les Polynésiens ne manqueront pas de le remarquer, car, jusqu'à présent, l'État était interventionniste et dominait par personnes interposées. Nous ne vous ferons pas de procès d'intention et nous vous jugerons sur pièces.
Bernard FRIMAT - Sénat - 2007-11-29
Date: 2007-11-29
Orateur: Bernard FRIMAT

M. Bernard Frimat. Toutefois, tout au long du processus qui mène aux élections en Polynésie, votre conception de l'impartialité nous a semblé tellement spécifique que vous devrez faire beaucoup d'efforts pour nous prouver que ces termes ont pour vous un sens ! Nous souhaitons le développement de la Polynésie, et c'est sans doute un souci qui nous est commun. Or, monsieur le secrétaire d'État, vous m'avez tout à l'heure nommément pris à partie pour me demander si je souhaitais que l'assemblée soit paralysée, qu'il n'y ait pas d'accès à l'internet en Polynésie, bref, que tous les malheurs s'abattent sur ce territoire. Je fais la part de l'artifice oratoire dans cette déclaration, car là n'est pas le problème. Toutefois, moi, je ne fais à personne le procès de souhaiter que la Polynésie peine à se développer ! Celle-ci a connu certaines dominations fâcheuses et doit se libérer d'un long passé clientéliste, sans doute en faisant évoluer les mentalités. À cet égard, le grand changement intervenu en 2004, et dont nous souhaitons qu'il se poursuive, a fait souffler sur la Polynésie un vent de liberté. Vous ne nous trouverez jamais pour adopter des mesures qui iraient à l'encontre du développement de la Polynésie : nous avons trop de respect pour ses habitants ! D'ailleurs, j'ai moi-même, ainsi que la formation politique à laquelle j'appartiens, trop souvent combattu, par le passé, certains de vos amis pour ignorer où se trouve l'intérêt des peuples de l'outre-mer, qu'ils vivent aujourd'hui dans la République ou qu'ils y aient vécu hier.
Christian COINTAT (rapporteur.) - Sénat - 2007-11-29
Date: 2007-11-29
Orateur: Christian COINTAT
Fonction: rapporteur.

M. Christian Cointat, rapporteur. Monsieur le président, monsieur le secrétaire d'État, mes chers collègues, je veux lever tout malentendu : on affirme que l'assemblée de la Polynésie a émis un avis négatif sur le projet du Gouvernement. C'est exact, mais il faut bien préciser que cet avis portait sur la version initiale de ce projet. Outre cet avis, l'assemblée a formulé une série de propositions qui attestaient son intérêt pour le texte qui lui était présenté. Or, grâce à la compréhension de la commission des lois, j'ai pu reprendre la plupart des propositions formulées par l'assemblée de la Polynésie, et vous le savez d'ailleurs parfaitement, monsieur Frimat. J'ajoute que le travail sur ce texte n'a pas été aussi court que vous le dites. J'ai commencé mes consultations en Polynésie le 17 octobre dernier, en rencontrant des représentants de toutes les forces politiques du territoire, dont la plupart des observations ont été reprises dans mon rapport et votées par la commission des lois, puis par le Sénat. Entre le 16 octobre et aujourd'hui, il ne s'est pas écoulé trois semaines, mais presque un mois et demi. Certes, le processus a été rapide, mais c'est tout simplement parce que l'Assemblée nationale s'est rendue, pour l'essentiel, au point de vue du Sénat, ce dont nous ne pouvons que nous féliciter.
Yves DÉTRAIGNE - Sénat - 2007-11-29
Date: 2007-11-29
Orateur: Yves DÉTRAIGNE

M. Yves Détraigne. Madame la ministre de l'enseignement supérieur et de la recherche, après un mois de mobilisation étudiante contre la loi relative aux libertés et responsabilités des universités, vous venez d'annoncer l'accélération de deux réformes très attendues concernant les bourses et la lutte contre l'échec en premier cycle universitaire. Vous avez également signé, hier, avec le Premier ministre et le président de la Conférence des présidents d'université, un protocole-cadre en vue de la conclusion d'un contrat national pour la réussite des universités, qui prévoit notamment l'augmentation progressive du budget de l'enseignement supérieur de 50 % d'ici à 2012. Je souhaiterais donc, madame la ministre, que vous nous indiquiez ce que vous envisagez d'inscrire dans ce contrat et les mesures que vous comptez prendre pour lutter contre l'échec en premier cycle universitaire. Je souhaiterais également, alors même que le budget de l'enseignement supérieur et de la recherche pour 2008 est en cours d'examen dans notre assemblée, que vous nous disiez comment vous comptez financer toutes ces réformes et en particulier l'augmentation, dès janvier 2008, de 7 % des bourses en faveur des étudiants les plus défavorisés.