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Annie DAVID - Sénat - 2009-07-21
Date: 2009-07-21
Orateur: Annie DAVID

Mme Annie David. Au sein du groupe communiste républicain et citoyen et des sénateurs du parti de gauche, nous sommes convaincus que les contreparties au repos dominical doivent être d’ordre public, c’est-à-dire s’appliquer à tous les salariés, sans distinction quant aux types de dérogations qui conduisent les salariés à travailler le dimanche. C’est pourquoi l’un de nos amendements, que nous examinerons ultérieurement, vise à empêcher que des accords collectifs puissent prévoir des contreparties moins favorables que celles qui sont légalement prévues. Mais en attendant, avec le présent amendement, nous entendons compléter le premier alinéa de l’article L. 3132–12 du code du travail, relatif aux dérogations permanentes de droit, par une phrase ainsi rédigée : « Les salariés privés de repos dominical perçoivent une rémunération au moins égale au double de la rémunération normalement due pour une durée équivalente, ainsi qu’un repos compensateur équivalent sous réserve d’un accord collectif plus favorable. » Cette précision est d’autant plus importante que, depuis l’adoption en décembre 2003 d’un amendement déposé par M. François Fillon, alors ministre du travail, un de vos prédécesseurs, monsieur le ministre, la hiérarchie des normes est inversée. En effet, le code du travail, pierre de base dans l’édifice fondamental de protection du salarié, peut se voir en toute légalité contredit par une disposition inférieure, l’accord collectif ou d’entreprise. Cette primauté donnée à une règle inférieure sous prétexte de renforcer la négociation constitue en réalité l’un des stratagèmes que vous avez construits pour vider de son contenu le code du travail et amoindrir les protections d’ordre public. Naturellement, vous ne confirmerez pas mes propos. La question à laquelle vous accepterez peut-être de répondre est donc la suivante : entendez-vous permettre à des accords collectifs ou d’entreprise de prévoir des contreparties inférieures à celles qui sont légalement instituées ? Pour notre part, nous y sommes opposés, et nous considérons que le devoir de clarté nous incombe, afin de rédiger des textes compréhensibles par tous, de préciser que les accords collectifs ne pourront prévoir des contreparties moins favorables que celles qui sont prévues dans cette loi. Comme je l’ai dit tout à l’heure, les syndicats ont voté contre le rapport présenté par M. Bailly. En revanche, vous avez raison, monsieur le ministre, ils ont approuvé le rapport de M. Léon Salto, de février 2007, où il est précisé : « Le Conseil économique et social recommande de ne pas banaliser cette journée en généralisant l’ouverture des commerces et de maintenir le principe du repos dominical. Il suggère d’ouvrir à ce propos un débat sociétal plus large dans le cadre de travaux futurs. » C’est donc bien à cette recommandation que les syndicats ont dit « oui », et non pas à l’ouverture des commerces le dimanche dans les zones touristiques ou dans les PUCE.
Jean DESESSARD - Sénat - 2009-07-21
Date: 2009-07-21
Orateur: Jean DESESSARD

M. Jean Desessard. L’article L. 3132-12 du code du travail prévoit qu’« un décret en Conseil d’État détermine les catégories d’établissements intéressées » par une dérogation à la règle du repos dominical. L’inscription des secteurs d’activité sur la liste déterminée par décret en Conseil d’État ouvre à tous les commerces relevant d’un secteur visé une possibilité permanente de déroger sans autorisation à la règle du repos dominical et revêt donc une importance toute particulière. Au regard de la spécificité de ces dérogations permanentes et pour échapper à toute polémique quant à l’opportunité d’élargir la liste des secteurs concernés, la consultation préalable des partenaires sociaux apparaît nécessaire. Je dis bien : la consultation préalable des partenaires sociaux apparaît nécessaire. Pour ma part, je ne me lasserai pas de répéter des choses importantes ! Notre amendement vise donc à préciser que le décret en Conseil d’État déterminant les catégories d’établissements intéressées sera pris après avis de la Commission nationale de la négociation collective, la CNNC.
Michel BILLOUT - Sénat - 2009-07-21
Date: 2009-07-21
Orateur: Michel BILLOUT

M. Michel Billout. À la suite de notre collègue et ami Jean Desessard, nous vous invitons à compléter l’article L. 3132-12 du code du travail, qui prévoit que la liste des activités qui sont autorisées à déroger de droit à la règle du repos dominical, en raison notamment des contraintes de la production ou de l’accueil du public, est définie par décret en Conseil d’État. Nous ne pouvons nous satisfaire de cette situation qui écarte de fait les partenaires sociaux, alors même que le principe de la liste d’activités permet aux établissements qui relèvent de celle-ci d’être ouverts le dimanche, de droit et de manière permanente. Cette situation, qui écarte donc les partenaires sociaux, constitue une source potentielle de conflits portant sur l’opportunité d’inscrire ou non certaines activités sur la liste des dérogations permanentes. C’est pourquoi nous proposons que les partenaires sociaux soient consultés et que la liste mentionnée à l’article L. 3132-12 du code du travail soit arrêtée ou modifiée après consultation et avis de la Commission nationale de la négociation collective, qui, en raison de sa composition et de ses missions, nous semble compétente en la matière. Pour mémoire, au nombre des missions qui lui sont confiées, je voudrais citer celle qui est visée au troisième alinéa de l’article L. 2271-1 du code du travail, aux termes duquel la commission a pour mission « d’émettre un avis sur les projets de loi, d’ordonnance et de décret relatifs aux règles générales portant sur les relations individuelles et collectives du travail ». Pour toutes ces raisons, nous vous proposons d’adopter le présent amendement, puisque nous ne saurions nous satisfaire du seul avis du Conseil d’État, celui-ci ne représentant pas les partenaires sociaux.
Jean DESESSARD - Sénat - 2009-07-21
Date: 2009-07-21
Orateur: Jean DESESSARD

M. Jean Desessard. Cet amendement, comme l’amendement n°42, vise à inscrire dans la loi le principe d’égalité de traitement entre tous les salariés sur l’ensemble du territoire. Les contreparties au travail dominical doivent être inscrites clairement dans la loi, puisqu’elles viennent compenser une dérogation légale permanente. Comme l’indiquait le Conseil économique et social dans un avis du 28 février 2007, intitulé « Consommation, commerce et mutations », le dimanche est « un point fixe structurant permettant de se retrouver et de consolider la cellule familiale de plus en plus éclatée et dispersée ». Il ajoutait : « C’est aussi un temps privilégié pour les activités culturelles, sportives, ludiques, touristiques, associatives, la rencontre avec des amis, la disponibilité sociale au service d’autrui, donc le support de la cohésion de la société. » Voilà donc ce qu’indiquait dans un avis de 2007 le Conseil économique et social. Mais peut-être M. le ministre en a-t-il une lecture différente… (Sourires.)
Odette TERRADE - Sénat - 2009-07-21
Date: 2009-07-21
Orateur: Odette TERRADE

Mme Odette Terrade. Avec cet amendement, nous entendons poursuivre notre engagement en faveur de l’égalité entre les salariés qui travaillent le dimanche, ce qui constitue, monsieur le ministre, la démarche inverse de celle que vous défendez ! Et pourtant, en vous entendant défendre cette proposition de loi et répéter à l’envi qu’il fallait simplifier une situation devenue trop complexe pour tous, nous aurions pu avoir espoir que l’ensemble des salariés pourraient, demain, bénéficier des mêmes droits. Cependant, la simplification dans laquelle vous vous drapez vise non pas la situation des salariés, mais, nous l’avons bien compris, celle des employeurs et de leurs sociétés. Cette proposition de loi que vous souhaitez nous faire adopter conforme est en réalité tout entière tournée vers l’intérêt des patrons, les salariés étant quant à eux traités à la marge. Monsieur le ministre, le Gouvernement avait pourtant l’occasion d’harmoniser les droits des salariés. Mais vous avez préféré vous cantonner à une extension des dérogations et à une multiplication des inégalités de traitement entre les salariés, puisque leur situation sera différente s’ils travaillent le dimanche dans les PUCE – les périmètres d’usage de consommation exceptionnel –, s’ils sont anciens ou nouveaux, mais aussi s’ils travaillent déjà habituellement ou occasionnellement le dimanche. Vous excluez de fait la majorité des salariés concernés par le travail dominical en zone touristique.
Annie DAVID - Sénat - 2009-07-21
Date: 2009-07-21
Orateur: Annie DAVID

Mme Annie David. Nous souhaitons nous aussi renforcer les sanctions à l’encontre des établissements qui ne respecteraient pas la législation en vigueur concernant les dérogations au repos dominical que cette proposition de loi multiplie. Monsieur le ministre, un amendement similaire déposé à l’Assemblée nationale a reçu un avis défavorable de la commission et de vous-même, au motif, avez-vous dit, que « cette faculté, au demeurant fort légitime, est déjà prévue par le code du travail ». Vous aviez alors fait référence à l’article L. 3132-31 de ce code, aux termes duquel « L’inspecteur du travail peut, nonobstant toutes poursuites pénales, saisir en référé le juge judiciaire pour voir ordonner toutes mesures propres à faire cesser dans les établissements de vente au détail et de prestations de services au consommateur l’emploi illicite de salariés en infraction aux dispositions des articles L. 3132-3 et L. 3132-13. » Permettez-moi donc de revenir plus précisément sur ces deux derniers articles. D’une part, l’article L. 3132-3 du code du travail voit sa rédaction modifiée ainsi par l’article 2 de la proposition de loi : « Dans l’intérêt des salariés, le repos hebdomadaire est donné le dimanche ». Cette formulation n’est pas satisfaisante, car, trop floue, elle ne permet pas aux inspecteurs du travail de s’y référer en toute sécurité. Du reste, le repos dominical ne doit pas, selon nous, relever du seul intérêt des salariés ; mais nous y reviendrons ultérieurement. D’autre part, l’article L. 3132-13 concerne uniquement les commerces de détail alimentaire ayant obtenu des dérogations permanentes. En visant dans cet amendement l’article L. 3132-20, relatif aux dérogations accordées par le préfet, et l’article L. 3132-25-1, relatif aux dérogations accordées aux PUCE, nous entendons donc aller plus loin que le dispositif existant. Monsieur le ministre, contrairement à ce que vous voudriez nous faire accroire, votre opposition ne repose pas sur des fondements juridiques. Il s’agit là d’une argutie pour éviter un renforcement des sanctions à l’encontre des contrevenants. Le moins que l’on puisse dire, c’est que ces derniers ont su trouver le chemin de vos oreilles ! Pourtant, l’adoption de l’amendement n° 74 permettrait au Parlement d’affirmer sa volonté d’éviter, grâce au renforcement des sanctions, des contentieux supplémentaires liés à de nouvelles ouvertures illégales. Cela répondrait d’ailleurs, me semble-t-il, à nombre des préoccupations soulevées tout à l’heure par plusieurs de mes collègues, lesquels se sont inquiétés à juste titre de ces situations illégales, qui pourraient être par la suite légalisées par un projet de loi ou – mieux encore… – par une proposition de loi. De telles dérives ne manqueront pas de se répéter au cours des prochaines années et seront, à n’en point douter, encore une fois légalisées à l’occasion d’une révision de cette proposition de loi. Afin que la nouvelle loi qui sera issue de cette session extraordinaire soit respectée, il faut, de notre point de vue, durcir les sanctions à l’égard des contrevenants. C’est là tout le sens de cet amendement.
Annie DAVID - Sénat - 2009-07-21
Date: 2009-07-21
Orateur: Annie DAVID

Mme Annie David. Notre amendement vise à ajouter au sein de l’article L. 3132-31 du code du travail la référence à l’article L. 3132-25-1, qui n’existait pas jusqu’à présent puisqu’il est créé par la proposition de loi ! Cette dernière prévoit ainsi de nouvelles dérogations, à l’article L. 3132-25, entièrement réécrit, et aux six articles supplémentaires qui lui sont adjoints, notamment l’article L. 3132-25-1. Les sanctions applicables actuellement, vous l’avez rappelé avec raison à l’Assemblée nationale, visent les infractions aux dispositions des articles L. 3132-3 et L. 3132-13. Nous demandons que celles-ci s’appliquent également aux nouvelles dérogations créées dans ce texte de loi et qui, pour le moment, ne figurent pas dans le code du travail. Votre réponse est donc incomplète. Au demeurant, si des sanctions existent aujourd’hui, malheureusement, elles ne sont pas vraiment appliquées. Je veux bien vous entendre quand vous dites que les procès en cours ne seront pas interrompus et que les grandes enseignes, notamment, qui doivent beaucoup d’argent, paieront. Peut-être viendrez-vous vous-même nous annoncer bientôt la bonne nouvelle !
Jean DESESSARD - Sénat - 2009-07-21
Date: 2009-07-21
Orateur: Jean DESESSARD

M. Jean Desessard. Dans le chapitre préliminaire du code du travail actuellement en vigueur, les articles L. 1, L. 2 et L. 3 définissent les modalités du dialogue social entre le Gouvernement, les entreprises et les représentants des salariés. Aux termes de l’article L. 1, « tout projet de réforme envisagé par le Gouvernement qui porte sur les relations individuelles et collectives du travail, l’emploi et la formation professionnelle et qui relève du champ de la négociation nationale et interprofessionnelle fait l’objet d’une concertation préalable avec les organisations syndicales de salariés et d’employeurs représentatives au niveau national et interprofessionnel en vue de l’ouverture éventuelle d’une telle négociation ». Pour appliquer la législation en vigueur dans le code du travail, il est indispensable que les partenaires sociaux soient saisis avant que la loi n’entre en vigueur. Monsieur le ministre, peut-on prôner la rénovation du dialogue social et se passer de l’avis et des propositions des partenaires sociaux lorsqu’on réforme une disposition aussi importante du code du travail ? Je vous rappelle en effet que la grande majorité des partenaires sociaux souhaitent que des discussions sur un accord interprofessionnel soient ouvertes préalablement à la mise en application du texte. Aussi, nous vous proposons d’insérer, après l’article 1 er , un article additionnel précisant que la présente loi n’entrera en vigueur qu’après la signature d’un accord interprofessionnel tel que prévu par le code du travail.
Isabelle PASQUET - Sénat - 2009-07-21
Date: 2009-07-21
Orateur: Isabelle PASQUET

Mme Isabelle Pasquet. À l’occasion des débats à l’Assemblée nationale, le député Richard Mallié, auteur de la proposition de loi que nous examinons aujourd’hui, a tenté de la présenter comme un texte censé défendre les intérêts des salariés. Il a notamment indiqué : « Il n’y a pour moi aucune honte à faire en sorte que, en période de crise, d’augmentation phénoménale du chômage, ces salariés conservent leur emploi. » Cette déclaration met en lumière ce que nous ne cessons de dénoncer : il nous est demandé de voter une loi d’exception, destinée à un nombre restreint de grands patrons qui pratiquent le chantage permanent. À écouter M. Mallié, si ce texte n’était pas adopté, ce seraient 15 000 salariés qui risqueraient le licenciement. Il faudrait donc, pour satisfaire les employeurs qui brandissent la menace du licenciement, revenir sur une règle datant de 1906. Le groupe CRC-SPG entend protéger tous ces salariés qui subissent presque quotidiennement cette situation de pression permanente sur l’emploi, source de grand stress. Nous souhaitons, par cet amendement, préciser que le « refus du salarié de travailler le dimanche ne peut être pris en compte pour l’attribution ou non d’une augmentation de salaire et ne peut déterminer l’attribution de primes et leur montant ». Il s’agit d’une disposition d’autant plus importante que, déjà, des patrons de différentes enseignes, notamment de bricolage, ont fait savoir qu’ils jugeaient légitime de favoriser le développement de carrière des salariés travaillant le dimanche. Notre proposition présente l’avantage de rappeler aux employeurs le cadre légal dans lequel doit s’inscrire le refus du salarié de travailler le dimanche, tout en offrant à ces derniers la force de la précision législative. En commission, Mme le rapporteur ne s’y est pas déclarée défavorable ; elle a simplement regretté que rien n’ait été prévu quant au contrôle. Nous avons donc rectifié notre amendement en y intégrant la possibilité de saisine de la Haute Autorité de lutte contre les discriminations et pour l’égalité. En effet, à n’en pas douter, l’application d’un traitement différencié sur des fondements non légitimes, en l’occurrence le refus de travailler le dimanche, constitue une discrimination illégale et rend la HALDE totalement compétente. Afin de conserver la compétence des inspecteurs du travail, qui n’ont théoriquement à connaître que des conflits collectifs, la compétence de la HALDE nous a semblé s’imposer : son avis n’empiétera pas sur le champ judiciaire, mais pourra, le cas échéant, éclairer les juridictions.
Xavier DARCOS (ministre.) - Sénat - 2009-07-21
Date: 2009-07-21
Orateur: Xavier DARCOS
Fonction: ministre.

M. Xavier Darcos, ministre. Madame Pasquet, le refus de travailler le dimanche peut être, selon vous, préjudiciable à la carrière du salarié et à sa rémunération. Nous en convenons. Encore faut-il préciser que cela est d’ores et déjà prévu par l’ensemble des textes. En ce qui concerne les dérogations administratives individuelles, le texte garantit le salarié contre toute mesure discriminatoire dans le cadre de l’exécution de son contrat de travail. De ce point de vue, votre souhait, au demeurant légitime, est satisfait. Dans tous les autres cas où le travail du dimanche constitue une caractéristique intrinsèque de l’emploi, nous souhaitons préserver les équilibres actuels : le fait qu’un travail le dimanche devienne durable pourra constituer une modification du contrat de travail qui suppose l’accord des salariés. Quelle que soit la légitimité de cet amendement, il est déjà satisfait par les textes actuels, y compris d’ailleurs dans sa version rectifiée : le renvoi à la HALDE si un refus était opposé à une femme qui, confrontée à une maternité, voudrait cesser de travailler le dimanche. Elle serait évidemment soutenue d’emblée par le juge administratif, par l’inspection du travail, voire par la HALDE, si cette dernière était saisie. C’est dire que l’état actuel de la législation rend cet amendement superflu. Je demande, au nom du Gouvernement, son retrait, car il ne fait que confirmer l’état actuel de la loi et de la réglementation. S’il était maintenu, l’avis serait défavorable.
Michel BILLOUT - Sénat - 2009-07-21
Date: 2009-07-21
Orateur: Michel BILLOUT

M. Michel Billout. Cet amendement vise à prévoir, parmi les contreparties destinées aux salariés, la prise en charge d’un certain nombre de frais qu’ils pourraient avoir à assumer en raison du travail dominical. Tel pourrait être le cas des frais de transport supplémentaires, tenant notamment à l’éloignement entre leur lieu de travail et leur lieu d’habitation, ou encore des frais de garde de leurs enfants. Cette question des frais de garde est d’autant plus importante que, nous le savons tous, la majorité des salariés de la grande distribution sont des femmes souvent en situation de grande précarité compte tenu des faibles niveaux de salaire, des femmes qui élèvent parfois seules leurs enfants. Et pourtant, bien que nous soyons tous conscients de cette situation, la proposition de loi que nous étudions aujourd’hui est curieusement muette sur ces questions. Interrogé à l’Assemblée nationale sur une série d’amendements similaires, vous avez, monsieur le ministre, un temps tenté de louvoyer, avant de répondre étonnamment : « Le texte porte sur le travail du dimanche, pas sur tous les problèmes sociologiques », un peu comme si le législateur n’avait pas à se soucier des conséquences qui résulteraient de ses travaux ! Surprenante réponse puisqu’elle nous renvoie à votre propre obstination à priver la représentation nationale d’une étude d’impact qui aurait pu être utile pour aborder sereinement ces questions. Concernant la garde des enfants, le petit bricolage qui pourrait consister à confier ses enfants aux grands-parents ou à des proches n’est pas satisfaisant, puisque tout le monde ne pourra pas bénéficier d’une aide familiale, ne serait-ce que pour des problèmes de proximité de domicile. Ce bricolage est d’autant moins satisfaisant qu’on ne peut accepter que les salariés qui travaillent le dimanche soient contraints de faire appel à la solidarité familiale sous prétexte que les représentants de la nation, les législateurs, n’auraient pas pris la peine d’accompagner les évolutions sociales, sociétales et sociologiques qui résultent de la généralisation du travail le dimanche. Poussé dans vos retranchements, vous avez même osé dire : « Nous n’obligeons personne à travailler le dimanche ! ».
Isabelle DEBRÉ (rapporteur.) - Sénat - 2009-07-21
Date: 2009-07-21
Orateur: Isabelle DEBRÉ
Fonction: rapporteur.

Mme Isabelle Debré, rapporteur. Je vais vous répondre de façon extrêmement sincère et honnête. En tant que mère de famille, je m’étais posée la même question. Interrogés, les syndicats m’ont répondu que, s’agissant de la garde des enfants, ils n’avaient du tout la remontée de terrain que vous évoquez. En effet, comme vous l’avez souligné à juste titre, beaucoup de femmes seules souhaitent travailler le dimanche. Je le tiens des syndicats, une solidarité familiale, amicale ou de proximité joue, leur évitant des frais de garde le dimanche, et elles ont droit à deux jours de repos compensateur. Nous en avions parlé avec Mme Le Texier voilà quelque temps. Je ne trahirai pas sa pensée en disant qu’elle a, elle aussi, souvent rencontré des femmes élevant seules leurs enfants qui lui ont dit souhaiter travailler le dimanche, pas forcément parce que c’était payé double, mais parce qu’il y avait deux jours de repos compensateur. Et ces journées, elles pouvaient les passer avec leurs enfants sans recourir à un mode de garde. Je me suis posée cette question qui est totalement légitime. Compte tenu de la réponse des syndicats et des femmes que j’ai interrogées, j’émets, au nom de la commission, un avis défavorable sur l’amendement n° 106. Je vous le dis, la solidarité familiale joue ou le conjoint – quand elle est séparée – prend l’enfant le dimanche où elle travaille.
Xavier DARCOS (ministre.) - Sénat - 2009-07-21
Date: 2009-07-21
Orateur: Xavier DARCOS
Fonction: ministre.

M. Xavier Darcos, ministre. Sur l’amendement n° 106, je ferai approximativement la même réponse qu’à l’Assemblée nationale, ce qui me permettra de continuer à la gloser régulièrement. L’article 2 de la proposition de loi précise très clairement qu’il appartient aux partenaires sociaux, aux entreprises, aux institutions représentatives de régler les conditions de mise en place des dérogations et, en conséquence, d’examiner ensemble les contreparties accordées aux salariés concernant les frais occasionnés par le travail du dimanche. Je confirme que la proposition de loi contient l’ouverture du principe selon lequel toutes ces discussions doivent se dérouler au sein de l’entreprise concernée. Il ne revient pas au législateur de fixer ici d’emblée les conditions de transport, de garde, de repas... Nous sommes devant des situations extrêmement diverses. Comme l’a dit Mme le rapporteur, on a un exemple très précis : celui de la garde des enfants, qui doit être réglé au sein de l’accord partenarial applicable à l’entreprise. Je le confirme, je suis, au nom du Gouvernement, défavorable à cet amendement, tout simplement parce qu’il limite, à l’intérieur de l’entreprise, la discussion entre les partenaires sociaux sur les contreparties qui seront accordées aux salariés.