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Philippe MARINI (rapporteur général.) - Sénat - 2010-06-03
Date: 2010-06-03
Orateur: Philippe MARINI
Fonction: rapporteur général.

M. Philippe Marini, rapporteur général. Le renforcement de l’Eurogroupe représente un enjeu absolument fondamental, car lui seul peut exercer une fonction de surveillance mutuelle et multilatérale. Mes chers collègues, selon qu’on estime qu’un gouvernement devrait soumettre son projet de budget à la Commission ou bien que l’on considère qu’un État membre de la zone euro a le devoir de jouer le jeu vis-à-vis des autres États membres de ladite zone, et donc accepter de se livrer à un processus itératif, à des allers et retours, à des consultations, les enjeux diffèrent considérablement. Le premier terme de cette alternative n’est pas acceptable du point de vue de la souveraineté des États, tandis que le second est, au contraire, la conjugaison logique des engagements déjà pris. Deuxièmement, nous devons lever les doutes qui existent – et ils perdureront si nous n’agissons pas – dans l’esprit des acteurs de marché sur les données comptables des États. De ce point de vue, les États sont comme des entreprises : de même qu’un opérateur ne peut intervenir sur un marché sans respecter les normes comptables internationales, un État ne peut s’affranchir des règles en la matière. La situation dramatique de la Grèce nous rappelle cette règle de base, s’il en était besoin.
Philippe MARINI (rapporteur général.) - Sénat - 2010-06-03
Date: 2010-06-03
Orateur: Philippe MARINI
Fonction: rapporteur général.

M. Philippe Marini, rapporteur général. … les astuces, la créativité permettent sans doute de vivre au jour le jour, mais ils minent la confiance. La création d’une sorte d’autorité européenne des normes comptables, ainsi que le préconise la commission, permettrait d’objectiver cette surveillance multilatérale que j’évoquais plus haut et garantirait à l’ensemble de nos interlocuteurs extérieurs que le budget – et, peut-être, à terme, les éléments patrimoniaux – de chacun des États membres de la zone euro fait l’objet d’un examen et d’un contrôle rigoureux, garantie de la stabilité. Troisièmement, les prévisions macroéconomiques qui servent de base à l’élaboration des documents financiers, des lois de programmation budgétaire, des lois de finances, des lois de financement de la sécurité sociale doivent être à la fois homogènes et, à terme, incontestables. Madame, monsieur le ministre, le taux de croissance ne doit plus être un outil de communication politique, ce qu’il n’aurait d’ailleurs jamais dû être.
Philippe MARINI (rapporteur général.) - Sénat - 2010-06-03
Date: 2010-06-03
Orateur: Philippe MARINI
Fonction: rapporteur général.

M. Philippe Marini, rapporteur général. … crédibles et tenus, mais aussi assumés et mis en œuvre en interne. C’est cet accord entre les paroles et les actes, c’est ce refus du double langage, si souvent pratiqué par les États au cours de la période passée, c’est cette renonciation aux attitudes légères d’autrefois vis-à-vis de nos partenaires qui rendront réellement crédible la démarche de convergence. Mes chers collègues, je conclurai mon propos en évoquant nos prochains travaux. Au sujet du projet de loi de régulation bancaire et financière, Mme la ministre a bien voulu évoquer les commentaires du rapport écrit sur les marchés de produits dérivés, en particulier les credit default swaps , ou CDS. Nous reviendrons sur ce sujet en faisant preuve d’exigence et de constance dans nos méthodes. Très prochainement, le débat d’orientation budgétaire sera l’occasion d’examiner l’évolution du cadre budgétaire pour les années qui viennent. Cette année, monsieur le ministre, ce débat revêtira une forme exceptionnelle, car il ne sera plus seulement une déclaration du Gouvernement suivie des déclarations de principe juxtaposées des commissions et des différents orateurs. En effet, ce sera un débat conclu par une expression politique du Parlement, débat qui conduira ce dernier à faire siens les chiffres du programme de stabilité et de croissance adressé en son nom à la Commission européenne, en février dernier, pour la dernière fois par le seul exécutif. Ce débat d’orientation budgétaire sera donc annonciateur d’une nouvelle conception pluriannuelle des fonctions publiques.
Philippe MARINI (rapporteur général.) - Sénat - 2010-06-03
Date: 2010-06-03
Orateur: Philippe MARINI
Fonction: rapporteur général.

M. Philippe Marini, rapporteur général. Je disais donc que ce débat d’orientation budgétaire d’un type nouveau débouchera sur l’expression politique du Parlement, sur l’adhésion au programme de stabilité et de croissance. Il sera le prélude à une nouvelle forme de programmation budgétaire et à une révision de la Constitution visant à établir clairement, d’une part, la prééminence de cette programmation sur les lois de finances annuelles, d’autre part, la compétence exclusive des lois de finances et des lois de financement de la sécurité sociale pour toute décision susceptible d’influer de manière significative sur le solde des finances publiques, c'est-à-dire sur la dette. Mes chers collègues, nous n’avons donc pas fini de débattre de ces sujets. Mes chers collègues, je souhaite que ces épisodes si périlleux et si difficiles soient pour notre pays l’occasion de rebondir efficacement, de gagner en visibilité, de dépasser la crise et d’être plus crédible vis-à-vis de l’ensemble de nos partenaires européens et internationaux.
Jean-Pierre CHEVÈNEMENT - Sénat - 2010-06-03
Date: 2010-06-03
Orateur: Jean-Pierre CHEVÈNEMENT

M. Jean-Pierre Chevènement. Monsieur le président, madame, monsieur le ministre, mes chers collègues, la crise de la monnaie unique était prévisible, dès sa création par le traité de Maastricht en 1991. J’ai moi-même, en son temps, dénoncé le transfert de la souveraineté monétaire à une Banque centrale européenne indépendante, entièrement déconnectée du suffrage universel, et sans aucun pilotage politique. La monnaie unique était un canard sans tête. Cela sautait aux yeux en lisant le texte du traité. Aujourd’hui, cela nous saute à la figure ! (Sourires .) Comme l’a très bien souligné M. Marini, la zone euro est une zone monétaire hétérogène, dépourvue d’un gouvernement économique capable de permettre aux États de coordonner leurs politiques. Ce constat ne s’applique non pas seulement en matière budgétaire, mais aussi s’agissant de la dette des ménages, des entreprises, de l’évolution de l’investissement, de la compétitivité, et donc de l’emploi, et enfin de tout ce qui touche à la balance des paiements des pays concernés. On ne peut que regretter rétrospectivement, madame la ministre, le projet de monnaie commune, dit encore « hard écu », soutenu à l’époque par la Grande-Bretagne. Ce dispositif prévoyait un cours commun vers l’extérieur mais laissait subsister, à l’intérieur, des monnaies nationales inconvertibles autrement qu’à travers un accord politique fixant leur parité par rapport à la monnaie commune. Ce système simple permettait, sous un toit européen commun, les ajustements monétaires rendus nécessaires par les évolutions divergentes des économies, que le pacte de stabilité de 1997, arbitraire et rudimentaire, n’a pas permis d’empêcher. Les marchés financiers se déchaînent aujourd’hui contre les États les plus endettés. Ils leur font payer cher le refinancement de leur dette, même si celle-ci a été contractée, par eux ou d’autres États, pour renflouer les banques et relancer l’économie. Les bons Samaritains, disons-le, ne sont pas remerciés par les marchés financiers, c’est-à-dire par la spéculation. Cette dernière s’est d’ailleurs mise en place non par hasard, mais sous l’effet de déréglementations successives, dont la première fut la libération des mouvements de capitaux – y compris vis-à-vis des pays tiers –, sans le préalable initialement posé, en vertu de l’Acte unique de 1987, par une directive de la Commission européenne de 1988. Après les 110 milliards d’euros accordés hier à la Grèce, on nous demande aujourd’hui de garantir 440 milliards d’euros pour une entité ad hoc , le fonds européen de stabilité financière, dont 111 milliards d’euros, soit un peu plus de 25%, seraient à la charge de la France. La responsabilité de tous ceux qui ont soutenu le traité de Maastricht doit être engagée. Ils sont nombreux sur ces travées.
Nicole BRICQ - Sénat - 2010-06-03
Date: 2010-06-03
Orateur: Nicole BRICQ

Mme Nicole Bricq. Sans doute, monsieur le président de la commission des finances, mais encore faut-il que cet objectif soit réaliste et compatible avec nos difficultés de croissance. La confirmation de cet engagement pris par le Gouvernement en début d’année doit être complétée par les annonces faites par Président de la République, notamment lors de la conférence sur les déficits publics du 20 mai. Je les rappelle : réduction de 10 % des dépenses d’intervention de l’État et gel en valeur des dotations aux collectivités locales. Il s’agit donc bien d’une cure d’austérité, qui prend le risque de tuer toute éventuelle croissance, alors que celle que nous enregistrons est d’à peine 0,1 % au premier trimestre. Le Gouvernement ne modifie d’ailleurs pas sa prévision de croissance à l’occasion de cette loi de finances rectificative, préférant attendre le résultat du deuxième trimestre. Mais, en tout état de cause, la croissance est très faible et la conjoncture inspire beaucoup de prudence, voire de l’inquiétude au consensus national des économistes. En tout cas, les bourgeons de la reprise n’ont pas encore éclos. Si tous les pays de la zone euro adoptaient des plans d’austérité, ce serait dramatique, car nous savons bien que les échanges intra-européens sont essentiels, pour l’Allemagne, qui réalise plus de 60 % des siens à l’intérieur de la zone euro, et pour la France, dont le chiffre est également très important. Si les flux commerciaux s’arrêtent, nous aurons à coup sûr une récession. Par conséquent, nous devons à la fois continuer à soutenir l’économie par une politique ajustée et réduire nos déficits ; mais encore faut-il le faire progressivement. C’est pourquoi cette période de trois ans n’est pas réaliste : madame la ministre, cela tuera le malade !
Nicole BRICQ - Sénat - 2010-06-03
Date: 2010-06-03
Orateur: Nicole BRICQ

Mme Nicole Bricq. Que le malade meure guéri est sans doute assez bon pour les médecins de Molière, monsieur le rapporteur général, mais vous savez très bien que la saignée n’est pas le meilleur des remèdes ! Le Président de la République a annoncé une nouvelle réforme constitutionnelle et nous aurons bientôt le débat d'orientation budgétaire où nous serons amenés à reparler des conditions dans lesquelles on peut raisonnablement restaurer nos finances publiques. Nous y sommes particulièrement attachés, nous l’avons déjà dit à cette tribune, et depuis longtemps. Je rappelle, à cet égard, qu’il y a deux ans la Constitution a été révisée pour prévoir désormais que « la programmation des finances publiques s’inscrit dans l’objectif d’équilibre des comptes. » Or, monsieur le rapporteur général, sans remonter très loin dans le temps – vous ne remontez pas avant 2002 -, je vous signale que, à peine adoptée, la loi de programmation pluriannuelle des finances publiques, que vous avez adoptée en février 2009, n’a pas été respectée. Nous avons été amenés à le dire, elle est devenue caduque. (M. le rapporteur général s’exclame.) Nous avons été ici même témoins à plusieurs reprises de cette caducité. La règle constitutionnelle n’a pas empêché cette dérive, vous avez continué. Je ne veux pas revenir sur le débat fiscal, mais tout de même… Voyez toutes les exonérations que vous avez consenties. Et vous envisagez même de constitutionnaliser les dépenses fiscales, auxquelles vous êtes maintenant très attachés. Je pense à la TVA sur la restauration. Je passe, tout le monde aura compris…
Nicole BRICQ - Sénat - 2010-06-03
Date: 2010-06-03
Orateur: Nicole BRICQ

Mme Nicole Bricq. Au demeurant, renforcer la normativité constitutionnelle n’est pas une mince affaire. Madame la ministre, j’ai lu le rapport d’étape du groupe Camdessus et nous attendons pour la fin juin le rapport final. On souligne dans ce document que toute norme doit comporter une marge de flexibilité pour affronter les crises. Les Allemands avaient dans leur Constitution une norme très forte, mais la digue s’est rompue quand la crise financière est arrivée. Nous reviendrons ultérieurement à ce débat, il sera forcément très intéressant. Si je l’évoque aujourd'hui, c’est parce que cette promesse faite par le Président de la République à l’horizon 2012 et, sans doute, la réforme des retraites – on en reparlera – doivent, dans l’idée du Gouvernement, avoir non seulement auprès de la Commission européenne – la France fait tout de même l’objet d’une procédure –, mais aussi auprès des agences de notation, peut-être même aussi de l’Allemagne et des marchés, une fonction de réassurance. Quand on regarde les périodes où les déficits se sont creusés et l’endettement s’est accru – et là on pourrait remonter avant 2002 – toute réassurance qui serait donnée par un gouvernement et une majorité parlementaire qui n’ont jamais, absolument jamais pourvu au désendettement dans les périodes de croissance ferait réfléchir, à défaut de pouvoir faire sourire. Dans cette période tourmentée, il ne faut pas se tromper de remède. Le temps gagné sur la spéculation ne doit pas être du temps perdu pour la construction européenne,…
Nicole BRICQ - Sénat - 2010-06-03
Date: 2010-06-03
Orateur: Nicole BRICQ

Mme Nicole Bricq. Ce travail doit reprendre au-delà de l’épreuve. La gouvernance économique, si souvent réclamée par le groupe socialiste, ne se confond pas dans notre esprit avec une politique de réduction drastique de l’action publique au détriment des plus faibles. Selon les chiffres communiqués par l’Organisation internationale du travail, si des cures d’austérité sont imposées partout dans le monde, ce sera dramatique, car plus de 100 millions de personnes seront abandonnées dans la crise, et nous pouvons nous faire du souci. Par ailleurs, cette gouvernance économique ne doit pas se faire non plus au détriment des investissements nécessaires pour retrouver les chemins de la croissance. Nous le ressentons tous, il ne s’agit pas aujourd’hui d’une énième crise venant succéder aux crises nombreuses qui ont jalonné la constitution de l’Europe depuis sa création : la présente crise peut être fondatrice comme elle peut signer notre déclin. Voter ce plan de stabilisation financière nous fera gagner du temps ; il est nécessaire, mais il ne nous masque pas les choix de fond auxquels nous devons être attentifs. Le choix de fond qui est posé concerne la méthode : on ne pourra pas continuer longtemps dans l’intergouvernemental, nous en sommes convaincus, et cela renvoie effectivement à un débat politique profond…
Albéric de MONTGOLFIER - Sénat - 2010-06-03
Date: 2010-06-03
Orateur: Albéric de MONTGOLFIER

M. Albéric de Montgolfier. Monsieur le président, madame le ministre, mes chers collègues, moins d’un mois après la promulgation de la dernière loi de finances rectificative, qui visait à mettre en œuvre le plan français d’aide à la Grèce, le Sénat s’apprête à examiner le troisième collectif budgétaire de l’année 2010, qui est également, je le rappelle, le cinquième collectif lié à la crise financière. Le précédent collectif répondait à une urgence liée à l’effondrement de l’économie grecque ; il visait par conséquent à réparer, à poser en quelque sorte une rustine sur la roue guidant le véhicule de l’Union sur le chemin parfois chaotique de la construction européenne. Aujourd’hui, il s’agit non plus de réparer dans l’urgence mais de prévenir. Il s’agit non plus de poser des rustines mais de changer la roue devenue instable et d’éviter ainsi qu’elle n’entraîne dans sa chute tout le véhicule de la zone euro. Tel est l’objet du plan européen de stabilisation financière, dont le présent collectif constitue le volet français. Le plan européen a été décidé lors de la réunion du Conseil de l’Union européenne du 9 mai 2010, en réaction à la crise grecque et aux risques de contagion à d’autres États membres, susceptibles d’être à leur tour victimes de la spéculation financière, et plus largement, de déstabilisation de la zone euro dans son ensemble. La réaction franco-allemande, en liaison avec la Commission européenne et le FMI, face à des marchés continuant de spéculer malgré le plan de sauvetage de la Grèce, a donc consisté à privilégier une approche globale, coordonnée et rapide, plutôt que d’en rester à des solutions au cas par cas qui ne décourageraient pas la spéculation. Comme pour le plan de sauvetage de la Grèce, la France apparaît donc aux avant-postes parmi ceux qui ont réagi le plus rapidement, et je souhaiterais à cet égard, madame la ministre, saluer votre engagement personnel aux côtés du Président de la République, notamment pour réagir dans l’extrême urgence.
Albéric de MONTGOLFIER - Sénat - 2010-06-03
Date: 2010-06-03
Orateur: Albéric de MONTGOLFIER

M. Albéric de Montgolfier. Combien de niches n’ont-elles pas été créées dans des textes hors budget ? À cet égard, la mobilisation européenne est salutaire. Misons aussi sur une mobilisation et une solidarité nationales en cette période de crise. Au-delà de nos clivages partisans, l’intérêt général doit primer, notamment pour l’équilibre budgétaire. Mes chers collègues, l’Europe est née d’une crise majeure, celle de la guerre et de la confrontation de pays. Elle doit maintenant survivre à la confrontation des économies de ses États membres, à la mondialisation et au pouvoir des marchés. La vocation du politique est de réagir : le Gouvernement l’a fait ; le Parlement l’a fait en votant le plan d’aide à la Grèce voilà quelques semaines. Désormais cependant, notre vocation n’est plus simplement de réagir, elle est d’agir. C’est ce que nous faisons aujourd’hui. Le chantier est immense, entre la réduction des niches fiscales et sociales, la réforme des retraites, la réforme de la dépendance, la responsabilisation de chacun des acteurs publics en matière de dépenses, l’approfondissement de la construction européenne et la régulation bancaire et financière. Dans tous ces domaines, le groupe UMP du Sénat soutiendra bien sûr le Gouvernement en apportant sa part à ce vaste chantier. (Très bien ! et applaudissements sur les travées de l’UMP et de l’Union centriste.)
Jean-Pierre FOURCADE - Sénat - 2010-06-03
Date: 2010-06-03
Orateur: Jean-Pierre FOURCADE

M. Jean-Pierre Fourcade. Madame la ministre, mon collègue et ami Albéric de Montgolfier vient de vous apporter le témoignage de notre soutien et vous a indiqué que nous allions très largement voter le projet de loi de finances rectificative que vous nous proposez. En effet, tout le monde admire l’effort que vous avez accompli pour parvenir à surmonter les difficultés qui nous assaillent et à nous présenter un texte qui, en ce qui concerne tant le fonds de soutien européen que les garanties qui l’accompagnent, ne bouleverse pas le budget que nous avons voté pour 2010 et se contente de confirmer ce qui a été prévu. Or, c’est justement ce qui a été prévu qui nous inquiète. C’est pourquoi, tout en vous manifestant mon soutien personnel continu, je tiens à vous faire part – car c’est le rôle de la majorité que d’apporter un regard lucide – de trois observations sur notre situation budgétaire actuelle. La dette de l’État, en 2010, dépassera 80 % du PIB, car elle croîtra encore de plus de 105 milliards d’euros.
Jean-Pierre FOURCADE - Sénat - 2010-06-03
Date: 2010-06-03
Orateur: Jean-Pierre FOURCADE

M. Jean-Pierre Fourcade. C’est donc, à mon avis, le retour au solde primaire que nous devons d’abord envisager, car c’est cela, la véritable mesure financière qui nous est nécessaire. Madame la ministre, nous allons transmettre et nous continuerons de transmettre à la Commission et à l’Eurogroupe des prévisions de dépenses et de recettes et des prévisions de retour à l’équilibre. Je n’entrerai pas dans le débat que certains ont voulu développer sur le point de savoir si le fait que beaucoup de pays européens prennent des mesures de réduction de leur déficit est attentatoire à la croissance ou non. Je me contenterai de souligner que, étant donné la mondialisation de l’économie, étant donné l’équilibre fragile, à l’heure actuelle, entre les États-Unis et la Chine sur la question du financement par la Chine des bons du Trésor américains, qui a des conséquences et sur l’euro, et sur la livre sterling, et sur le yen, il est clair que notre objectif de réduction du déficit n’est pas crédible, madame la ministre.
Christine LAGARDE (ministre.) - Sénat - 2010-06-03
Date: 2010-06-03
Orateur: Christine LAGARDE
Fonction: ministre.

Mme Christine Lagarde, ministre. Monsieur le président de la commission des finances, monsieur le rapporteur général, mesdames, messieurs les sénateurs, sans répondre à chacune des interventions de manière spécifique, je reviendrai sur quelques points particuliers. Monsieur le rapporteur général, vous avez avancé certaines propositions, et vous avez d’abord évoqué les agences de notation, non sans faire référence au thermomètre et au malade. Je rappellerai que, durant la présidence française de l’Union européenne, nous avions pris l’initiative, dès le mois de septembre 2008, de solliciter de nos partenaires européens une réglementation spécifique sur les agences. Celle-ci fait désormais l’objet d’un règlement européen qui entrera pleinement en vigueur à partir du 7 décembre 2010. Est donc en train de se mettre en place un mécanisme d’agrément et de contrôle des agences, d’indication très précise du mode d’élaboration des notations et d’identification des conflits d’intérêt pour permettre de séparer très strictement les opérations de notation des opérations de conseil.
Christine LAGARDE (ministre.) - Sénat - 2010-06-03
Date: 2010-06-03
Orateur: Christine LAGARDE
Fonction: ministre.

Mme Christine Lagarde, ministre. Il s’agirait d’une autorité à caractère probablement indépendant, et néanmoins parfaitement compétente pour définir des normes comptables publiques que l’ensemble des membres de l’Eurogroupe seraient évidemment prêts à respecter et dont le contrôle devrait être assuré par l’autorité elle-même, probablement, bien sûr, avec le concours d’un organe statistique du type Eurostat qui, lui aussi, serait en mesure de contrôler l’application de ces principes. C’est un sujet très intéressant qu’il faut que nous élevions au niveau de la réflexion du groupe Van Rompuy, et je serais tout à fait désireuse de le faire. C’est effectivement une bonne proposition, en particulier dans le contexte de l’examen de statistiques, de normes comptables, de méthodes de chiffrage que nous avons pu tester dans le cas de la Grèce et qui auraient bien mérité d’être validées à l’étalon de normes comptables publiques européennes. C’est donc une proposition, monsieur le rapporteur général, dont je vous remercie et à laquelle je donnerai suite.