Christine LAGARDE (ministre.) - Sénat - 2008-12-08
Date: 2008-12-08
Orateur: Christine LAGARDE
Fonction: ministre.

Mme Christine Lagarde, ministre. Par l’amendement n° II-250, vous proposez, monsieur le rapporteur général, de limiter le bénéfice du dispositif Malraux aux opérations de restauration immobilière réalisées dans les secteurs sauvegardés ou les ZPPAUP qui ont été créés depuis moins de vingt ans. Vous proposez également une sortie « en sifflet », selon que ces secteurs ou zones ont été créés avant le 1 er janvier 1988 ou entre cette date et le 1 er janvier 1989. Monsieur le rapporteur général, je ne peux pas être favorable à cet amendement. Tout d’abord, la mise en œuvre de cette disposition se traduirait en pratique par une atteinte importante au dispositif Malraux, puisque de nombreux secteurs sauvegardés et ZPPAUP ont été créés il y a plus de vingt ans. Pour autant, un certain nombre de parcelles de ces secteurs n’ont pas bénéficié de travaux de restauration ou de sauvegarde. Je ne crois pas qu’il soit opportun de priver certains immeubles situés dans un îlot restauré mais ne l’ayant pas été eux-mêmes du bénéfice du dispositif Malraux. Je pense notamment au secteur sauvegardé du Marais à Paris, créé en 1969, mais aussi à bien d’autres, comme le centre-ville de La Rochelle ou la Grande-Île de Strasbourg. J’ai également été informée par les services du ministère de la culture que certains quartiers de villes ayant bénéficié d’une restauration importante au titre du dispositif Malraux n’avaient pas été rénovés. C’est le cas, en particulier, des quartiers Victor-Hugo et Saint-Michel à Bordeaux, mais aussi de Thiers. Dans cette ville, le secteur sauvegardé a été créé en 1974, une révision est intervenue en 2002, mais tous les quartiers n’ont pas été restaurés – loin de là ! – comme ils auraient dû l’être dans le cadre d’une opération relevant du dispositif Malraux. Il n’y a aucune raison, à mon sens, de ne pas faire bénéficier ces restaurations du dispositif actuellement en vigueur. En outre, la réforme que nous proposons dans le cadre du projet de loi de finances pour 2009 répond d’abord à la promesse que nous avions faite en 2006 de revoir l’ensemble du dispositif. Ce sujet a fait l’objet de nombreux débats avec l’ensemble des professionnels du secteur, ainsi qu’avec les commissions des finances des deux assemblées. Il me semble que, en l’état actuel du texte, nous sommes parvenus à un équilibre qui, certes, n’est pas parfait, mais paraît propice à conjuguer tout à la fois les impératifs de restauration liés au dispositif Malraux et la nécessité de plafonner et de limiter les avantages de ce dernier. C’est la raison pour laquelle, monsieur le rapporteur général, je vous demande de bien vouloir retirer cet amendement ; à défaut, le Gouvernement émettra un avis défavorable. Par l’amendement n° II-350, il est proposé que les dépenses réalisées jusqu’au 31 décembre 2011 sur des immeubles situés dans des secteurs sauvegardés et des ZPPAUP créés avant le 1 er janvier 2009 ne soient pas soumises au plafonnement. Il ne procède donc pas tout à fait du même esprit que le dispositif prévu à l’amendement n° II-250. Vous comprendrez, monsieur Badré, que je ne puisse pas non plus être favorable à cette proposition. Tous les plafonnements analytiques prévus dans le projet de loi de finances ont vocation à s’appliquer à compter du 1 er janvier 2009. Il n’y a aucune raison que le régime Malraux échappe à cette règle. Je tiens à insister sur le fait que la réforme prévue dans le projet de loi de finances ne remettra en cause aucune opération en cours, dès lors que le nouveau régime ne s’appliquera qu’aux dépenses portant sur des immeubles pour lesquels une demande de permis de construire ou une déclaration de travaux aura été déposée à compter du 1 er janvier 2009. En effet, l’objet du plafonnement est non pas de remettre en question les opérations de restauration, mais d’éviter qu’un même contribuable puisse s’exonérer de tout impôt sur le revenu en cumulant plusieurs opérations relevant du dispositif Malraux. Le plafond retenu de 100 000 euros de dépenses par an, soit 400 000 euros sur quatre ans, nous paraît par ailleurs suffisamment élevé pour permettre la réalisation d’opérations de restauration lourde. Sous le bénéfice de ces explications, je vous demande, monsieur Badré, de bien vouloir retirer l’amendement n° II-350.