Bruno SIDO (rapporteur.) - Sénat - 2009-07-23
Date: 2009-07-23
Orateur: Bruno SIDO
Fonction: rapporteur.

M. Bruno Sido, rapporteur. Elle vous proposera, dans le cadre du projet de loi portant engagement national pour l’environnement, dit « Grenelle II », des moyens de renforcer la protection apportée par les ZPPAUP. À l’article 10, relatif au transport de marchandises, la commission mixte paritaire a rétabli la rédaction de l’Assemblée nationale en ce qui concerne des sillons performants et stables pour le fret ferroviaire. Elle a confirmé la rédaction du Sénat relative aux projets de liaisons fluviales et l’étude sur la généralisation de la circulation des poids lourds de 44 tonnes. Je tiens à souligner qu’il s’agit d’une simple étude, qui ne préjuge pas des décisions susceptibles d’être prises sur un sujet où nous manquons de données fiables et incontestées. La commission a également adopté dans la rédaction du Sénat l’article 17, qui a trait au développement des énergies renouvelables, ainsi que l’article 18, concernant l’essor des biocarburants. À l’article 26, relatif à l’élaboration de la trame bleue, la commission a retenu le texte du Sénat, qui supprime toute mention de l’effacement des obstacles à la migration des poissons. Elle a également adopté dans la rédaction du Sénat l’article 34 concernant l’exposition aux substances préoccupantes en milieu professionnel. Ainsi, le principe d’une généralisation du « carnet de santé » des salariés est retenu, avant le 1 er janvier 2013. La commission mixte paritaire a précisé l’article 37, qui a trait à la surveillance des risques émergents, pour faire référence aux nouvelles procédures de concertation communales ou intercommunales en matière d’implantation des antennes relais. À l’article 41, relatif à la politique de réduction des déchets, la commission a adopté plusieurs amendements tendant à préciser le périmètre des obligations de recyclage. Elle a également avancé au 10 octobre 2009 la date de remise du rapport du Gouvernement sur les possibilités d’allègement de la taxe générale sur les activités polluantes pesant sur les collectivités gérant des installations de stockage, lorsqu’elles réalisent des installations d’incinération. Enfin, elle a étendu le champ de ce rapport aux autres modes de traitement des déchets, notamment la valorisation du biogaz. À l’article 41 bis , la commission mixte paritaire a rétabli dans la rédaction de l’Assemblée nationale une disposition qui ne relève pas à proprement parler d’une loi de programmation, mais qui lui a paru présenter un intérêt suffisant : la possibilité pour les communes et les établissements de coopération intercommunale d’exonérer de taxe foncière, pour une durée de cinq ans, les immeubles raccordés à une unité de traitement de déchets pour couvrir leurs besoins de chaleur. Elle a supprimé dans l’article 42 concernant la contribution de l’État au développement durable la référence aux emballages consignés, dont le bilan environnemental réel reste incertain. Enfin, la commission a rétabli dans la rédaction de l’Assemblée nationale deux autres dispositions ne relevant pas exactement d’une loi de programmation, mais dignes d’intérêt : il s’agit, d’une part, à l’article 44, du transfert de compétences d’un établissement public de coopération intercommunale à un syndicat de communes ou à un syndicat mixte et, d’autre part, à l’article 45, de la possibilité de révision simplifiée d’un plan d’occupation des sols remis en vigueur à la suite de l’annulation par le juge d’un plan local d’urbanisme. Je me serais fait plus rapidement comprendre en citant « l’amendement Versailles » et « l’amendement Angers ».