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Marie-Christine BLANDIN - Sénat - 2008-02-07
Date: 2008-02-07
Orateur: Marie-Christine BLANDIN

Mme Marie-Christine Blandin. Au nom du principe selon lequel il ne faut pas se faire justice soi-même, M. Charasse nous a alertés sur le fait qu'il ne fallait pas parler de cultures « autorisées ». Ce mot le gêne, à très juste titre, parce que le Conseil d'État a récusé les autorisations données par le Gouvernement sur avis de la Commission du génie biomoléculaire, car celle-ci avait laissé de côté des études aux conclusions gênantes et inquiétantes. Par ailleurs, toute entreprise, y compris rurale, se doit de couvrir le risque lié à son activité par le biais d'une assurance. Or, aucun assureur ne garantit le risque dans le domaine qui nous intéresse, et les champs de plantes génétiquement modifiées ne sont donc pas assurés. J'informe donc notre collègue que, même autorisées, ces cultures ne respectent pas la loi. Par conséquent, l'amendement n° 198 vient à point, même si l'on nous affirme qu'il n'est pas à sa place. En effet, même si l'on refuse d'interpréter le geste de faucher une culture de PGM comme une alerte, cet amendement nous ramène à la préconisation de M. Charasse : c'est une autorité publique qui exerce la sanction. Mes chers collègues, si vous préférez que des fonctionnaires, plutôt que des militants par des actions sauvages, fassent ce qui doit être fait, c'est-à-dire détruire des cultures illégales, il faut soutenir cet amendement.
Dominique BRAYE - Sénat - 2008-02-07
Date: 2008-02-07
Orateur: Dominique BRAYE

M. Dominique Braye. Comme certains orateurs socialistes l'ont souligné, 90 % de nos concitoyens ne veulent pas d'OGM dans leur assiette ; les mêmes affirment ne disposer d'aucune information sur la question et ne rien y connaître. Cela soulève un véritable problème démocratique : il est profondément condamnable que nous obligions nos concitoyens à se prononcer sur un dossier aussi important sans leur apporter un minimum d'informations. J'assistais hier dans ma commune à une réunion sur les OGM. Sur les 150 personnes présentes, 90 % étaient, en toute logique, contre les OGM. Et pourtant, je peux vous garantir que pratiquement personne ne savait ce qu'était un OGM. Je leur ai expliqué qu'il ne s'agissait pour l'instant que de faire des essais, mais que, à mon humble avis, cette technique constituerait demain un grand progrès non seulement pour l'agriculture, en permettant de nourrir plus de personnes, mais aussi pour la prévention et la santé publiques. Nous avons aussi évoqué les mycotoxines dont personne n'avait entendu parler. De même, aucun ne savait que les OGM permettent de diminuer l'épandage de pesticides alors que nous les utilisons depuis onze ans ! À part quelques lombrics peu vivaces trouvés par le président de la Haute autorité au bout du champ qu'il a lui-même expertisé (Sourires .), il n'a jamais été démontré de façon scientifique que les OGM soulèvent des problèmes. En revanche, il est indéniable que les pesticides provoquent des décès que l'on peut aisément quantifier en recensant le nombre de cancers. (Ah ! sur les travées du groupe socialiste.)
Dominique BRAYE - Sénat - 2008-02-07
Date: 2008-02-07
Orateur: Dominique BRAYE

M. Dominique Braye. Mais cela fait très longtemps qu'on le sait, ma chère collègue ! C'est pour cette raison que je répète ce que j'ai déjà dit dans ce débat : les OGM sont aux pesticides ce que le nucléaire est aux gaz à effet de serre. Il n'y a pas si longtemps, tout le monde était contre le nucléaire. Maintenant, on se félicite d'un tel choix, eu égard à nos faibles émissions de gaz à effet de serre. Il faut bien reconnaître, en toute humilité, que cela a été rendu possible grâce à l'impulsion du général de Gaulle en la matière. Nous devons donc tous accomplir des efforts très importants pour éclairer nos concitoyens sur la question. Pour terminer, je voudrais évoquer le principe démocratique. Mme Évelyne Didier s'est désolée en estimant que le Grenelle de l'environnement était foulé aux pieds. Quant à M. Jacques Muller, il s'est présenté hier, je crois, comme le « fantassin du Grenelle ». Rappelons-nous ce que répondait le ministre du travail, M. Xavier Bertrand, lorsqu'il était interrogé sur le problème des relations avec les partenaires sociaux : les choses se sont passées tout à fait comme elles le devaient.
Dominique BRAYE - Sénat - 2008-02-07
Date: 2008-02-07
Orateur: Dominique BRAYE

M. Dominique Braye. Le problème vient effectivement du fait qu'en donnant une tribune à certaines personnes on leur a laissé croire que le débat démocratique n'allait pas se dérouler conformément aux règles républicaines. En effet, ces individus ont pu bénéficier d'une audience proportionnellement bien supérieure à ce qu'ils représentent dans la population. Ils ont donc naturellement cru que, une fois les décisions prises à la table du Grenelle, le Parlement ne serait qu'une chambre d'enregistrement. Mais ce n'est pas comme cela que fonctionne la démocratie ! Dans nos communes, si nous croyons en la démocratie participative, nous commençons par informer la population - nous voulons qu'elle se prononce en connaissance de cause -, puis nous la consultons avant de décider. C'est aux instances délibératives telles qu'elles sont prévues par nos institutions qu'appartient le pouvoir de décision. Il est ensuite de notre devoir d'aller expliquer les raisons de nos choix. En l'espèce, nos décisions ne vont pas forcément dans le sens des opinions de ceux qui, disposant d'une tribune, croyaient qu'ils allaient arbitrer alors qu'ils ne représentaient pas grand-chose. Les institutions sont là, et notre République fonctionne de manière satisfaisante depuis un certain temps. Tout est bien respecté. Ce sujet me tenait à coeur depuis un certain temps. Je regrette que Mme Évelyne Didier ne soit pas là, car c'est à elle que s'adressait ma réponse. Mais je compte sur mon collègue Gérard Le Cam pour lui rapporter les propos que j'ai tenus.
Jacques MULLER - Sénat - 2008-02-07
Date: 2008-02-07
Orateur: Jacques MULLER

M. Jacques Muller. Non, j'ai simplement fait observer que le « soldat Grenelle » était en danger, et j'ai invité l'ensemble de l'assemblée à venir le sauver. Ce n'est tout de même pas la même chose ! J'ai formulé des propositions constructives pour que les engagements du Grenelle soient bien respectés. Je n'allais pas plus loin. Monsieur le rapporteur, vous m'avez interpellé tout à l'heure sur les aspects pratiques et économiques. Effectivement, la filière maïs en Alsace s'est orientée vers le non-OGM pour que sa production soit rémunérée de 25 % à 30 % au-dessus du prix. Ne généralisons pas à l'ensemble de la France un phénomène local propre au Sud-Ouest ! Sur l'amendement n° 198, nous devons être clairs ! Pourquoi s'acharner à faire passer une mesure qui manque quelque peu de bon sens ? C'est tout simplement parce qu'il y a eu des tractations avec l'association générale des producteurs de maïs, qui a accepté la transparence à la parcelle à l'unique condition que soit institué un délit de fauchage. C'est du marchandage : encore une fois, les lobbies viennent pourrir - je pèse mes mots - le débat. Je suis tout à fait d'accord avec les propos tenus par M. Laurent Béteille. Je constate aussi que M. Charles Pasqua n'a pas voté le fameux amendement n° 21 rectifié. Une loi punit déjà aujourd'hui les personnes qui dégradent des biens. C'est suffisant, et il n'est pas nécessaire d'en rajouter, sinon, je le répète, on verse dans l'idéologie.
Jean-Marc PASTOR - Sénat - 2008-02-07
Date: 2008-02-07
Orateur: Jean-Marc PASTOR

M. Jean-Marc Pastor. Nous avions déposé un amendement sur cet article tendant à créer un fonds d'indemnisation des agriculteurs dont les cultures auraient été contaminées de façon involontaire. Il était prévu que ce fonds soit géré par l'Office national interprofessionnel des grandes cultures. Un tel système n'avait rien de nouveau, car il en existe de semblables : il aurait été alimenté par le produit d'une taxe prélevée chez chaque agriculteur cultivant des OGM. Malheureusement, la commission des finances a invoqué l'article 40 de la Constitution et déclaré cet amendement irrecevable. Nous le regrettons. C'est d'autant plus surprenant qu'il était prévu un financement privé et que la gestion complète de ce fonds devait être assurée par une structure interprofessionnelle. L'intervention de l'État n'était pas du tout prévue. Je me suis entretenu de cet amendement avec le président de la commission des finances, et j'avoue très honnêtement ne pas avoir été convaincu par les arguments qu'il a avancés. Cet amendement ne sera donc pas discuté en séance publique, ce que nous déplorons. Un tel système n'est pourtant pas aberrant. Les organisations professionnelles que nous avons rencontrées étaient tout à fait disposées à gérer elles-mêmes ce financement et à accompagner ainsi les agriculteurs qui, demain, seront contaminés. Monsieur le président, nous examinerons à nouveau ce texte dans quelques semaines ou dans quelques mois. Nous redéposerons alors un amendement visant à créer ce fonds d'indemnisation. Je rappelle que la création d'un tel fonds avait été votée ici à l'unanimité voilà cinq ans et qu'elle figurait dans les conclusions du rapport d'information de la mission d'information présidée par M. Bizet et dont j'étais rapporteur. Nous ne faisions donc que reprendre une disposition que nous avions déjà votée.
Jean BIZET (rapporteur.) - Sénat - 2008-02-07
Date: 2008-02-07
Orateur: Jean BIZET
Fonction: rapporteur.

M. Jean Bizet, rapporteur. Je retire cet amendement, monsieur le président, par cohérence avec le retrait de l'amendement n° 16. Je profiterai de cette intervention, monsieur le président, pour répondre à nos collègues Jacques Muller et Jean-Marc Pastor. M. Muller ne cesse de répéter qu'il refuse la notion de seuil communautaire. Je lui rappellerai donc - et je le ferai autant de fois que cela sera nécessaire - que nous sommes dans un environnement législatif communautaire et que cette notion a été négociée en 2003. Le vice-président de la délégation pour l'Union européenne que je suis ne saurait vous tenir un autre discours. J'ajoute que, à la veille de la présidence française de l'Union européenne, je m'étonne d'entendre ce type d'argumentaire sur ce sujet. Nous sommes dans un environnement européen, et nous devons donc respecter les engagements que nous avons pris dans ce cadre. Monsieur Pastor, il est vrai que nous avions imaginé voilà quelques années, notamment dans le rapport d'information de 2003, la création d'un fonds public. Quant au projet de loi de 2006, il faisait référence à un fonds géré par l'Office national interprofessionnel des grandes cultures, car, là encore, les assureurs ne se sentaient pas prêts. Le texte qui nous est aujourd'hui proposé par le Gouvernement ne prévoit pas un tel fonds. En revanche, il dispose que « tout exploitant agricole mettant en culture une variété génétiquement modifiée autorisée à la mise sur le marché doit souscrire une garantie financière [...] ». Un fonds sera donc créé, mais il sera privé. Honnêtement, quand la prise en charge peut être assurée par le secteur privé, c'est toujours beaucoup mieux. Monsieur Pastor, je tiens à vous rassurer vous aussi, comme Mme Blandin tout à l'heure. La profession agricole se prend en charge par un processus assurantiel à double détente : tout d'abord, l'échange de grains via des organismes stockeurs - tout agriculteur pratiquant l'agriculture biologique ou conventionnelle et dont les cultures seraient contaminées de manière fortuite par des OGM bénéficiera d'un échange de grains et ne perdra donc rien -, ensuite, la cotisation volontaire des agriculteurs eux-mêmes pour les contentieux qui ne pourraient pas être réglés par l'échange de grains. Ce dispositif est d'une très grande souplesse et d'un très grand professionnalisme. Les professionnels savent extrêmement bien gérer ce genre de choses, via les organismes stockeurs, pour les productions qui ont déjà une visibilité, que ce soit le tournesol, le colza érucique ou linoléique. Lorsque le secteur privé sait faire, laissons l'État se tenir en retrait.
Gérard LE CAM - Sénat - 2008-02-07
Date: 2008-02-07
Orateur: Gérard LE CAM

M. Gérard Le Cam. L'article 5 du projet de loi, qui prévoit la responsabilité des exploitants cultivant des OGM, organise la gestion des dommages qui ne manqueront pas de se multiplier au fur et à mesure que progresseront les cultures d'OGM en plein champ. Le régime proposé par le texte ne nous satisfait pas, et ce pour plusieurs raisons. Tout d'abord, l'organisation du régime de responsabilité entre exploitants agricoles pour la seule réparation du préjudice économique est d'une précision telle qu'elle pourrait être interprétée comme une volonté de limiter la responsabilité des exploitants visés. Notre amendement vise donc à prévoir la responsabilité de plein droit de l'ensemble de la filière OGM en cas de contamination : du détenteur de l'autorisation administrative, du distributeur et de l'utilisateur final. Ensuite, si la réparation du préjudice économique est nécessaire, elle n'est pas suffisante. L'ensemble des préjudices résultant d'une contamination doivent être considérés. La réparation du préjudice économique devra notamment prendre en compte les coûts induits par la traçabilité des produits : pour garantir que leur production ne contient pas d'OGM, les agriculteurs sont tenus d'effectuer des analyses et des contrôles onéreux, dont la charge devrait être supportée par les filières OGM. Dans le cadre d'une procédure pénale, les frais d'expertise ne sont pas avancés par les parties. Ce n'est pas le cas dans les procédures civiles. Comme l'a dit avant-hier M. Borloo, ce n'est pas à la victime de payer. Notre amendement vise donc à renverser la charge de la preuve en faveur de la victime. Pour finir, j'aimerais que chacun, ici, soit bien conscient que la victime n'est pas toujours celle que l'on croit. Nous devons tous avoir à l'esprit l'expérience américaine et ses dérives judiciaires, et ce d'autant plus que nous avons recours à des avocats américains pour défendre certains de nos paysans. Un livre fort instructif, Le marché de la faim , écrit par Erwin Wagenhofer et Max Annas, relate le procès de Monsanto contre Percy Schmeiser, cultivateur de colza canadien. Les détectives de l'entreprise Monsanto affirmaient avoir découvert parmi les semences de Percy Schmeiser des graines présentant les propriétés des graines de colza transgéniques de Monsanto. L'entreprise a alors intenté un procès au cultivateur en accusant ce dernier d'avoir volé les semences. Par la suite, les détectives avoueront qu'ils n'ont en fait trouvé que quelques plantes suspectes dans un fossé délimitant les terrains, arrivées là par pollinisation. Le juge canadien a pourtant donné raison à Monsanto et déclaré les parcelles du cultivateur propriété de Monsanto ! Nous le voyons, le droit n'est, hélas ! pas suffisant pour protéger les paysans des conséquences de la contamination de leurs champs par des cultures OGM. Il se retournera même parfois contre eux, au titre de la défense de la brevetabilité et de la propriété du vivant. C'est pourquoi notre amendement, qui n'est qu'un amendement de repli, vise à améliorer le système proposé dans le projet de loi. (M. Jean Desessard applaudit .)
Jacques MULLER - Sénat - 2008-02-07
Date: 2008-02-07
Orateur: Jacques MULLER

M. Jacques Muller. Cet amendement vise à ce que les apiculteurs, pour qui se pose un problème de fond, soient pris en compte de manière bien précise dans le projet de loi. L'agriculture englobe la céréaliculture, la polyculture élevage, la viticulture, l'arboriculture, le maraîchage, mais aussi l'apiculture. (Mme la secrétaire d'État acquiesce.) Si j'insiste sur les apiculteurs, c'est pour deux raisons. La première, c'est que ces producteurs agricoles sont les premières victimes potentielles des contaminations génétiques puisque, par définition, les abeilles volent sur des espaces importants, variant entre trois et dix kilomètres. Ils doivent figurer explicitement sur la liste des personnes indemnisées. Cette contamination est d'autant plus grave que le miel bénéficie souvent d'une appellation AOC. La seconde raison tient au fait que, compte tenu du rôle que jouent les abeilles dans les écosystèmes et dans les structures agraires, la production d'externalité par les apiculteurs doit être reconnue dans la loi. En effet, un apiculteur ne produit pas que du miel, il rend également un service à l'ensemble de la collectivité. Il importe que cela soit reconnu une bonne fois pour toutes dans la loi. Les apiculteurs sont d'autant plus sensibles à cette question que, partout dans le monde, les ruches disparaissent. Ils connaissent des pertes de cheptels énormes. Notre assemblée pourrait donc leur envoyer un signal fort et leur montrer qu'elle se soucie de cette situation. Bien sûr, les causes de la disparition des abeilles ne sont pas bien connues. Les pesticides, les ondes électromagnétiques des portables, ainsi que, peut-être, les OGM seraient responsables de leur disparition. En tout cas, c'est aux États-Unis, où les OGM sont les plus développés, que l'on compte le plus grand nombre de pertes de ruches. Par conséquent, je voudrais que l'on puisse mentionner les apiculteurs dans ce texte législatif, d'autant qu'ils ont été « enterrés » mardi soir. D'ailleurs, je le constate, le Gouvernement, en émettant un avis de sagesse, a préféré laisser la Haute Assemblée trancher. Pour ma part, je regrette que le compte des apiculteurs et de l'apiculture ait été « réglé » dans le projet de loi à une heure tardive de la nuit. C'est bien dommage. J'espère qu'une telle erreur sera corrigée.
Nathalie KOSCIUSKO-MORIZET (secrétaire d'État.) - Sénat - 2008-02-07
Date: 2008-02-07
Orateur: Nathalie KOSCIUSKO-MORIZET
Fonction: secrétaire d'État.

Mme Nathalie Kosciusko-Morizet, secrétaire d'État. Il s'agit d'un sujet extrêmement délicat, que je connais un peu pour être l'élue d'une circonscription de la grande couronne comprenant nombre d'anciens terrains industriels, qui, sous la pression foncière, se trouvent être utilisés pour l'habitation. Cela pose toutes sortes de difficultés, notamment sur le plan de l'information, cette dernière faisant souvent défaut. De manière générale, il y a un réel problème en la matière au moment de l'achat d'un terrain. (M. Jacques Muller approuve.) La grande difficulté, vous le savez, c'est que toute demande d'information pèse lourdement sur le processus de cession d'échanges de terrain, au vu du nombre de diagnostics et d'informations obligatoires qu'il faut déjà annexer à l'acte de vente. Pour avoir défendu par le passé des amendements similaires concernant les pollutions industrielles, je me souviens bien à quel point la lourdeur de ces processus d'inscription et d'information automatiques était rédhibitoire. À l'époque, d'ailleurs, nous étions parvenus à sortir d'une telle embûche en consacrant la montée en puissance du registre qui recense les anciens terrains ayant été par le passé des zones industrielles. Ce faisant, si l'information n'était pas obligatoire, son accès était grandement facilité puisqu'il suffisait de consulter la base de données pour savoir si, oui ou non, le terrain en question apparaissait sur ce registre. Ce problème peut peut-être se régler tout simplement, dans la mesure où, un peu plus loin dans le texte, nous aborderons la transparence en matière de cultures d'OGM. Il suffirait alors de faire en sorte que les déclarations des années précédentes puissent toujours être disponibles, sur Internet par exemple, ou du moins accessibles de quelque manière que ce soit. Ainsi, l'information ne serait pas obligatoire, mais son accès en serait facilité : tout agriculteur qui souhaiterait absolument s'investir dans une agriculture sous signes de qualité ou dans l'agriculture biologique serait donc en mesure de récupérer l'ensemble des informations nécessaires. À mon sens, la question peut véritablement être résolue de cette manière. C'est la raison pour laquelle le Gouvernement émet un avis défavorable sur les amendements n os 122 et 206.
Jean BIZET (rapporteur.) - Sénat - 2008-02-07
Date: 2008-02-07
Orateur: Jean BIZET
Fonction: rapporteur.

M. Jean Bizet, rapporteur. Sur ce sujet des semences de ferme, le Sénat a déjà délibéré et légiféré. Je regrette que l'Assemblée nationale ne se soit pas encore prononcée. Elle devra le faire. En la matière, tout agriculteur a le droit d'utiliser et de conserver, sur son exploitation et autant d'années qu'il le souhaite, toute sa vie même, la semence de ferme qu'il a achetée ou héritée de son grand-père. Disant cela, je ne fais que reprendre la dénomination consacrée pour cette notion, à savoir la « semence du grand-père ». Néanmoins, chacun le sait, la semence perd une partie de son pouvoir germinatif au bout de trois années. L'agriculteur n'a alors que deux possibilités : ou l'échanger avec celle de son voisin, ce qui est alors assimilé à un acte commercial, ou bien en acheter une autre. Autrement dit, cette fameuse « semence du grand-père » n'est pas aussi ancestrale que cela. Elle repose en réalité sur le travail des semenciers, qui élaborent une nouvelle variété toujours plus performante que la précédente. C'est à ce niveau que nous sommes contraints de faire percevoir une taxe, non pas pour le plaisir, bien sûr, mais pour soutenir la recherche. Permettez-moi d'ailleurs de vous citer à nouveau l'exemple de la Grande-Bretagne : ce pays ultralibéral, s'il en est, n'a pas voulu instituer un mécanisme de ce type ; sa production semencière s'est alors totalement effondrée, du fait de l'arrêt des recherches. Par ailleurs, en ce qui concerne la notion de propriété intellectuelle, la durée de vie d'un brevet est au maximum de vingt ans à partir du moment où il est déposé. Cette durée se décompose en deux parties égales : dix années de laboratoire et dix années d'exploitation. Au-delà, la semence tombe dans le domaine public. Par conséquent, monsieur Le Cam, vous obtenez satisfaction. (M. Gérard Le Cam en doute.) Tout un chacun peut ainsi se procurer gratuitement la semence au bout de dix ans. Sur ce sujet, il faut faire attention à ce que l'on dit ! Certes, comme vous l'avez souligné, la plupart des semences sont aujourd'hui hybrides. Mais au gain ainsi obtenu sur les plans de la modernité, de la productivité et de la qualité, notamment en termes de résistance, répond une perte sur le plan de la reproductibilité. Vous ne pouvez pas tout avoir ! Par ces explications, j'espère avoir clarifié le débat sur ce sujet. En tout état de cause, je le répète, la commission émet un avis défavorable sur cet amendement.
Nathalie KOSCIUSKO-MORIZET (secrétaire d'État.) - Sénat - 2008-02-07
Date: 2008-02-07
Orateur: Nathalie KOSCIUSKO-MORIZET
Fonction: secrétaire d'État.

Mme Nathalie Kosciusko-Morizet, secrétaire d'État. Monsieur Le Cam, si l'objet de votre amendement est à la fois intéressant et important, il n'est pas du tout spécifique aux organismes génétiquement modifiés. Comme vous l'avez vous-même signalé, un projet de loi sur les obtentions végétales a déjà été adopté par le Sénat, mais le bureau de l'Assemblée nationale ne l'a pas inscrit à son ordre du jour. Or, ce texte prévoit dans son article 16 une dérogation au code de la propriété intellectuelle en faveur des agriculteurs, ce qui correspond justement à l'objet de votre amendement. Vous l'avez rappelé, il est conforme à la Convention internationale pour la protection des obtentions végétales. Je le redis ici devant vous, lors de la discussion au Sénat de la loi du 29 octobre 2007 de lutte contre la contrefaçon, le Gouvernement s'est engagé à réactiver rapidement le processus d'examen de ce projet de loi. Par conséquent, il est à mon sens préférable de réserver le débat sur un tel sujet, qui n'est donc pas spécifique aux OGM, à l'examen dudit texte. C'est la raison pour laquelle le Gouvernement est défavorable à cet amendement.