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François AUTAIN - Sénat - 2006-12-21
Date: 2006-12-21
Orateur: François AUTAIN

M. François Autain. ...même en tenant compte par avance de la modification que souhaite y apporter la commission, j'observe que ce texte a pour objet de modifier le code de la santé publique et non pas le code de la sécurité sociale. Peut-être cela n'a-t-il pas d'importance, mais je tenais à signaler cette discordance. Sur le fond, il n'y a rien à ajouter à ce que nous disions lors du débat sur le projet de loi de financement de la sécurité sociale. Les raisons qui nous ont alors conduits à voter contre cet amendement sont les mêmes aujourd'hui. Permettez-moi de les résumer. Tout d'abord, nous sommes par principe opposés à ce que le Gouvernement s'immisce, comme il le fait brutalement, de manière autoritaire, pour quelque raison que ce soit, dans la négociation conventionnelle tripartite qui est actuellement en cours. Cette intervention intempestive du Gouvernement est d'ailleurs désapprouvée par le conseil d'orientation de l'UNCAM et son président, M. Michel Régereau. Par ailleurs, nous ne nions pas qu'il existe un problème relatif aux rémunérations des chirurgiens, et il faudra bien le résoudre si nous voulons que cette spécialité sinistrée redevienne attractive. Toutefois, ne le réglons pas au détriment des malades. La crainte que je formule aujourd'hui est d'autant plus justifiée que le Gouvernement intervient de cette façon pour interrompre les négociations, en tout cas, pour leur fixer un terme, afin qu'une décision puisse être prise avant les futures échéances électorales. Cette intervention du Gouvernement est donc éminemment électoraliste et je doute qu'il fasse aujourd'hui confiance à l'UNCAM et à l'Union nationale des organismes d'assurance maladie complémentaire, l'UNOCAM, pour régler ce problème dans l'intérêt des professionnels concernés. Il veut à tout prix procéder à l'augmentation d'honoraires que demandent les chirurgiens pour que ceux-ci soient dans une meilleure disposition lorsqu'il s'agira de se prononcer lors des futures échéances électorales. Si, réellement, la préoccupation du Gouvernement avait été de préserver l'intérêt des malades et de garantir l'accès aux soins de tous, notamment des plus démunis, dans des conditions égales, je pense qu'il n'aurait pas eu besoin de recourir à cette procédure législative. Il n'avait aucune raison d'interrompre la négociation conventionnelle en cours et il avait tout intérêt à faire confiance aux interlocuteurs des syndicats, à savoir l'UNCAM et l'UNOCAM. Enfin, monsieur le ministre, en voulant donner satisfaction à une catégorie de spécialistes, je crains que vous n'ouvriez la boîte de Pandore et qu'il ne vous soit ensuite très difficile d'interdire cette option conventionnelle aux autres spécialistes.
Jean-François COPÉ (ministre délégué au budget et à la réforme de l'État.) - Sénat - 2006-12-21
Date: 2006-12-21
Orateur: Jean-François COPÉ
Fonction: ministre délégué au budget et à la réforme de l'État.

M. Jean-François Copé, ministre délégué au budget et à la réforme de l'État. Monsieur le président, mesdames, messieurs les sénateurs, comme l'a souligné M. Arthuis dans son éloquente intervention, nous en sommes parvenus à l'ultime étape de la procédure budgétaire. Tout au long de cette semaine, nous avons eu l'occasion d'examiner dans le détail tous les éléments qui ont été rappelés de façon synthétique par M. le président de la commission des finances. Je voudrais vous remercier à mon tour, monsieur Arthuis, d'avoir apporté votre expérience, votre sagesse, votre compétence et votre assiduité, aussi, à nos débats, qui ont été très enrichissants, me semble-t-il, à tous égards. Comme vous l'avez très justement dit, nous avons accompli un important travail de méthode, qui ne restera pas sans suites, j'en suis convaincu, car, quoi qu'il arrive, nous serons désormais en mesure, dans l'avenir, d'interpeller toute majorité, quelle qu'elle soit, sur ses responsabilités. Je voudrais donc vous exprimer ma gratitude et vous témoigner ma reconnaissance, à vous ainsi qu'au rapporteur général, M. Philippe Marini, pour votre écoute et votre disponibilité. Permettez-moi de vous dire encore une fois le plaisir que j'ai eu à travailler avec vous au cours de ces deux dernières années. Enfin, je remercie également les membres du groupe de l'UMP et tous les sénateurs qui ont participé à nos débats. Monsieur le président, mesdames, messieurs les sénateurs, je présenterai dans un instant deux amendements qui ne devraient pas soulever de difficulté particulière. En anticipant quelque peu, je vous souhaite d'ores et déjà de bonnes fêtes de fin d'année !
Jean ARTHUIS (président de la commission des finances.) - Sénat - 2006-12-21
Date: 2006-12-21
Orateur: Jean ARTHUIS
Fonction: président de la commission des finances.

M. Jean Arthuis, président de la commission des finances. Par ces propos, Mme Nicole Borvo Cohen-Seat donne à penser que nous aurions introduit dans le collectif budgétaire des mesures d'exonération de droits sur les successions. Je voudrais corriger cette appréciation, car elle n'est pas fondée, madame la sénatrice. Ce qu'a proposé M. Alain Lambert, c'est la transcription fiscale de dispositions figurant dans la loi du 23 juin 2006 portant réforme des successions et des libéralités. Il s'agit de faciliter les transferts de patrimoine entre générations. En effet, aujourd'hui, du fait de l'allongement de l'espérance de vie, les héritiers sont bien souvent des retraités. Il convient donc d'encourager la transmission du patrimoine aux petits-enfants ou aux enfants plus précocement. Or je crois pouvoir affirmer que les dispositions que nous avons prises peuvent accélérer le processus de transmission et faciliter la perception des droits plus précocement, donc servir l'équilibre des finances publiques. Je vous engage à prendre ces éléments en considération, madame Borvo Cohen-Seat, car si c'est ce seul point qui vous empêche de voter le projet de loi de finances rectificative,...
Jean ARTHUIS (président de la commission des finances, du contrôle budgétaire et des comptes économiques de la nation) - Sénat - 2006-12-21
Date: 2006-12-21
Orateur: Jean ARTHUIS
Fonction: président de la commission des finances, du contrôle budgétaire et des comptes économiques de la nation

M. Jean Arthuis, président de la commission des finances. Le Sénat a tranché, puisque nous avions voté ces dispositions. Toutefois, je rappellerai nos réticences. L'ADAR, l'Agence de développement agricole et rural, s'est substituée à l'ANDA, l'Association nationale pour le développement agricole, dans des conditions « abracadabrantesques », à l'occasion de l'élaboration de la loi de finances rectificative pour 2002. Depuis, chaque année, on nous invite à proroger un dispositif qui est à tous égards insatisfaisant, puisque les conséquences découlant du texte d'origine ne sont pas tirées. Dans ces conditions, nous n'avons pas trouvé, en commission mixte paritaire, d'arguments pour maintenir ces dispositions. La volonté du Gouvernement est de rétablir l'article par voie d'amendement. Nous ne nous y opposons pas, et je confirme devant le Sénat que la commission des finances s'intéressera particulièrement à l'ADAR dès le début de l'année 2007. Nous demanderons, en application des dispositions de l'article 58, 1°, de la loi organique relative aux lois de finances, l'assistance de la Cour des comptes pour mettre au clair le fonctionnement de l'ADAR et les modalités de perception des cotisations destinées à équilibrer ses comptes.
Gérard LONGUET - Sénat - 2006-01-17
Date: 2006-01-17
Orateur: Gérard LONGUET

M. Gérard Longuet. Monsieur le ministre, ma question concerne la modification de la législation relative aux ventes au déballage, qui est intervenue l'été dernier à l'occasion de l'adoption de la loi n° 2005-882 en faveur des petites et moyennes entreprises. Les ventes au déballage font partie de l'animation du territoire. Elles se multiplient, sont nombreuses et constituent une expression de vitalité, d'échanges et, parfois, d'opportunité. Les particuliers ont le droit de vendre dans des conditions qui ont été précisées par un amendement adopté lors de l'examen de la loi du 2 août 2005 et modifiant les textes antérieurs. Cette disposition prévoit que les particuliers peuvent participer à deux ventes annuelles au déballage au plus, sous réserve d'habiter la commune, l'intercommunalité ou l'arrondissement. Or, dans certains cas - les amendements ne sont pas toujours parfaits ! (Sourires .) -, cette condition rend la vitalité des ventes au déballage à peu près impossible. C'est, par exemple, le cas lorsque la manifestation a lieu à la limite d'un département dans lequel la commune organisatrice n'est associée à aucune intercommunalité. La limite départementale devient alors une sorte de frontière infranchissable et, alors que, de tradition, les habitants de la ville voisine ou du département voisin participaient à cette vente au déballage, ils ne peuvent plus le faire. Ainsi, c'est toute l'activité des communes situées en lisière du département organisateur qui se trouve pénalisée. Monsieur le ministre, je souhaite savoir s'il est possible d'envisager une interprétation de la législation qui tienne compte des traditions locales, afin que la réglementation des ventes au déballage, qui est tout à fait pertinente, ne se fasse pas au détriment des ventes installées.
Gilles de ROBIEN (ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche.) - Sénat - 2006-01-17
Date: 2006-01-17
Orateur: Gilles de ROBIEN
Fonction: ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche.

M. Gilles de Robien, ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche. Madame la sénatrice, jusqu'en 2000, les collèges de l'académie de Lyon ont utilisé les réseaux Novell, considérés comme la référence pour développer la mise en réseau des ressources. Mais, à partir de cette date, conformément d'ailleurs aux orientations interministérielles, les préconisations pour les infrastructures en établissement public local d'enseignement se sont orientées vers des solutions plus ouvertes, particulièrement celles qui sont issues du logiciel libre. Depuis, il a été également précisé que les logiciels retenus devaient être suffisamment adaptables pour laisser le choix final de la plate-forme d'exploitation à l'établissement. À l'heure actuelle, le parc des serveurs en établissement dans l'académie de Lyon est composé de la façon suivante. Il existe 60 % de serveurs Linux qui, lorsqu'ils sont déployés, émulent l'environnement Microsoft de manière très satisfaisante, 30 % de serveurs Microsoft et 10 % de serveurs Novell, en cours de migration. En ce qui concerne le recours au logiciel Gespere, il s'agit d'un choix particulier à l'académie de Lyon, répondant à un besoin commun à tous les établissements. Ce logiciel de contrôle d'accès au réseau pédagogique Gespere, développé au début des années quatre-vingt-dix et appuyé initialement sur Novell, a progressivement évolué dans ses fonctionnalités. Il répond, d'une part, à un réel besoin d'administration et de contrôle de l'utilisation de l'internet et satisfait, d'autre part, à l'obligation légale de protection des mineurs, surtout en collège. Naturellement, l'ensemble doit évoluer pour faciliter l'intégration dans des systèmes plus ouverts disposant des supports techniques de qualité. C'est pourquoi j'ai demandé à M. le recteur de l'académie de Lyon de bien vouloir mettre en oeuvre une réflexion sur l'évolution de l'outil en associant toutes les parties prenantes, notamment le conseil général du Rhône, très impliqué en la matière, comme vous le savez. Représentation de la gynécologie médicale au sein du Conseil national des universités
Michèle ANDRÉ - Sénat - 2006-01-17
Date: 2006-01-17
Orateur: Michèle ANDRÉ

Mme Michèle André. Monsieur le ministre, je souhaite vous interroger sur la formation en gynécologie médicale. Cette spécialité, choisie par de nombreuses femmes, répond aux besoins de santé de beaucoup de nos concitoyennes à tous les âges de leur vie. Afin de vous le démontrer, je veux vous citer quelques chiffres. Ainsi, 4 millions de femmes recourent à une contraception hormonale, 10 millions de femmes sont ménopausées, 1 femme sur dix est ou sera atteinte d'un cancer du sein. Or, à l'heure actuelle, seuls 20 postes d'internes sont prévus annuellement en vue d'assurer la formation des gynécologues de demain, alors qu'il en faudrait 120, selon les professionnels de ce secteur. La gynécologie médicale n'est pas représentée au sein du Conseil national des universités après, semble-t-il, un rejet de la sous-section de gynécologie obstétricale en 2003. C'est pourquoi, monsieur le ministre, je vous interroge aujourd'hui sur ce sujet. La sous-section de biologie et de médecine de la reproduction et du développement paraît plus accueillante à cette formation. Monsieur le ministre, il suffirait que vous preniez un arrêté en ce sens pour redonner un cadre de formation et un espoir indispensable aux professionnels de ce secteur et à leurs patientes. Ma question est donc simple. Avez-vous l'intention de signer cet arrêté et d'augmenter le nombre de postes nécessaires pour les patientes et pour cette profession ?
Gilles de ROBIEN (ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche.) - Sénat - 2006-01-17
Date: 2006-01-17
Orateur: Gilles de ROBIEN
Fonction: ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche.

M. Gilles de Robien, ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche. Madame la sénatrice, comme vous, je suis convaincu de la nécessité de conforter la spécialité de gynécologie médicale qui contribue indéniablement à assurer des soins de qualité aux femmes de notre pays et de prévoir un volet prévention. Vous avez constaté qu'à l'heure actuelle le nombre d'internes en formation dans cette spécialité est insuffisant. Comme vous le savez, c'est le ministre de la santé qui détermine chaque année le nombre de postes d'internes à pourvoir dans chaque discipline. Ce chiffre est arrêté, en fonction, certes, des besoins démographiques de chaque spécialité, mais aussi du nombre d'étudiants accédant au troisième cycle des études médicales. Compte tenu des besoins à satisfaire dans toutes les disciplines et du nombre relativement faible d'étudiants arrivant en fin de deuxième cycle, du fait du numerus clausus appliqué il y a six ans, il apparaît peu probable que le nombre des internes de gynécologie médicale puisse être augmenté cette année. En ce qui concerne la représentation de la gynécologie médicale au sein du Conseil national des universités, j'ai le plaisir de vous faire connaître que votre souhait a déjà été exaucé, puisque, conscient de la nécessité d'accroître la possibilité de nommer des professeurs et des maîtres de conférences en gynécologie médicale, le Gouvernement a pris un arrêté, le 7 octobre dernier, faisant passer de une à trois les sous-sections du Conseil national des universités autorisées à nommer des professeurs et des maîtres de conférences dans cette discipline. La sous-direction de biologie et de médecine de la reproduction et du développement fait partie des sous-sections concernées par cet arrêté. Il est donc désormais possible de nommer des enseignants hospitalo-universitaires de gynécologie médicale dans cette discipline.
Anne-Marie PAYET - Sénat - 2006-01-17
Date: 2006-01-17
Orateur: Anne-Marie PAYET

Mme Anne-Marie Payet. Monsieur le ministre, ma question porte sur la situation préoccupante qui règne au sein des établissements pénitentiaires de la Réunion. Si la situation de la maison d'arrêt de Saint-Denis, bien connue, devrait être bientôt améliorée grâce à la construction d'un nouvel établissement en 2008, les mauvaises conditions de travail à la maison d'arrêt de Saint-Pierre n'en sont pas moins alarmantes. Les murs sont dans un état de délabrement avancé, constituant ainsi un danger permanent, tant pour les prisonniers que pour le personnel pénitentiaire. Le centre de détention du Port, pourtant de construction récente puisqu'il a été édifié en 1989, est également dans une situation difficile ; il est déjà surpeuplé et dépassé techniquement. Ainsi, faute d'agents pénitentiaires en nombre suffisant, la sécurité est défaillante, malgré un plan de restructuration mis en oeuvre dès 1994 prévoyant le renforcement de la sécurité périmétrique, la mise en place d'une double clôture et la réfection des dortoirs. De ce fait, deux miradors, par exemple, ne sont jamais occupés. De même, chaque semaine, des extractions médicales sont reportées, voire annulées, faute de personnel d'escorte. Le Conseil de l'Europe vient de publier le rapport réalisé par le Comité pour la prévention de la torture un an après avoir visité les prisons de l'île. Ce rapport évoque un « surpeuplement inhumain et dégradant ». À Saint-Denis, le taux d'occupation atteint 222 %. À Saint-Pierre, il est de 157 %. Au Port, 198 détenus se partagent 58 cellules, initialement individuelles. En outre, la délégation a recueilli un nombre considérable d'informations sur les mauvais traitements de détenus par des codétenus, confirmées par des comptes rendus d'incidents et par des certificats médicaux. La violence entre détenus est alimentée par l'existence de clans rivaux et exacerbée par la surpopulation, ainsi que par le trafic de stupéfiants et de médicaments. Dans ce contexte, il s'avère plus que jamais nécessaire d'affecter de nouveaux personnels à ces établissements pénitentiaires ; en effet, l'installation de nouveaux matériels techniques performants, comme le système de caméra par vidéo-détection, ne saurait produire tous ses effets faute de personnel pour les utiliser. En conséquence, monsieur le ministre, je vous demande de bien vouloir me faire connaître les moyens que vous envisagez de mettre en oeuvre afin de remédier à cette situation.
Gilles de ROBIEN (ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche.) - Sénat - 2006-01-17
Date: 2006-01-17
Orateur: Gilles de ROBIEN
Fonction: ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche.

M. Gilles de Robien, ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche. Madame la sénatrice, c'est avec plaisir que je vous apporte la réponse de M. le garde des sceaux, Pascal Clément, qui regrette de ne pouvoir être présent devant la représentation nationale ce matin. S'agissant de l'immobilier, notamment de la maison d'arrêt de Saint-Denis particulièrement vétuste, un nouvel établissement doit ouvrir sur cette commune en 2008 à Domenjod. Pour ce qui concerne la maison d'arrêt de Saint-Pierre, des travaux destinés à maintenir en fonctionnement l'établissement dans sa capacité actuelle de 121 places sont entrepris. D'ores et déjà, une partie des toitures a été refaite et le groupe électrogène a été remplacé. Vont être prochainement engagées la réfection de la cuisine, la remise en état du portail principal et la reprise des enduits d'une partie des murs blanchis à la chaux. Par ailleurs, la réfection des installations électriques et la réhabilitation d'une partie des dortoirs ainsi que des travaux d'amélioration de la sécurisation de la détention sont programmés pour 2006. Enfin, le centre pénitentiaire du Port a fait l'objet, ces dernières années, de nombreuses opérations de rénovation. S'agissant du centre de détention, je veux vous faire part de l'ouverture, en 2003, de deux bâtiments supplémentaires, ainsi que de la mise en service prochaine d'un atelier de formation professionnelle. En 2006, interviendront la restructuration du bâtiment administratif et l'extension de l'unité de consultations et de soins ambulatoires. Pour ce qui concerne la partie regroupant la maison d'arrêt et la maison centrale, l'installation de sanitaires et de douches sur les cours de promenade et le terrain de sport, la mise aux normes des quatre miradors et la fermeture du domaine pénitentiaire par la construction d'un mur auront lieu cette année. S'agissant des personnels, l'effectif de référence du centre pénitentiaire du Port prend en compte la couverture des quatre miradors en service de jour et de nuit. Par ailleurs, le directeur régional de la mission des services pénitentiaires d'outre-mer effectuera un déplacement à la Réunion dans les prochaines semaines. Il évaluera notamment avec précision les besoins spécifiques en moyens humains à mettre en place qui devraient contribuer, à court terme, à l'amélioration des conditions de travail des personnels. Il ne manquera pas de faire toutes les propositions utiles à l'issue de son déplacement. J'espère, madame la sénatrice, que la réponse que je viens de vous faire au nom de M. le garde des sceaux vous apporte les renseignements que vous attendiez.
Gisèle GAUTIER - Sénat - 2006-01-17
Date: 2006-01-17
Orateur: Gisèle GAUTIER

Mme Gisèle Gautier. Monsieur le ministre, ma question concerne la situation des bouilleurs de cru qui possèdent l'allocation en franchise. Elle peut vous paraître mineure, mais elle ne l'est pas pour les intéressés. Comme vous le savez, cette franchise n'est accordée qu'aux seuls exploitants agricoles installés avant le 1 er septembre 1960. Or, l'article 107 de la loi de finances pour 2003 - c'est donc tout récent - vise à modifier les articles 315, 316, 317, 324, 403 et 406 du code général des impôts, relatifs au régime des bouilleurs de cru. Désormais, les bouilleurs de cru non titulaires de l'allocation en franchise bénéficient d'un droit réduit de moitié du droit de consommation dans la limite d'une production de dix litres d'alcool par campagne, non commercialisable. En revanche, le privilège des titulaires actuels de l'allocation en franchise sera supprimé dès le 1 er janvier 2008. Cette perte de privilège est très mal accueillie par les anciens agriculteurs, âgés de quatre-vingts ans et plus, qui ne sont plus que quelques milliers et dont la production ne représente plus que 0,5 % de la consommation d'alcool en France. Ne serait-il pas souhaitable de revenir à la situation antérieure pour les bouilleurs de cru bénéficiant de l'allocation en franchise, à savoir le droit à vie, auquel nos anciens sont très attachés, tout en maintenant la réduction de taxe pour les récoltants non titulaires de franchise ? La suppression brutale de cette franchise mettra fin à l'activité des distillateurs ambulants, qui perpétuent une tradition dans nos campagnes. Monsieur le ministre, je souhaiterais donc que vous m'indiquiez votre sentiment et vos intentions quant à cette proposition.