Gérard LE CAM - Sénat - 2004-07-06
Date: 2004-07-06
Orateur: Gérard LE CAM

M. Gérard Le Cam. L'amendement n° 295 est sous-tendu par les mêmes motivations que ceux que nous avons déjà défendus sur cet article 4, que nous estimons de plus en plus dangereux à mesure que le débat avance. Nous proposons que les résolutions du conseil d'administration ou de surveillance évoquées à cet article ne puissent être adoptées sans l'accord de l'Etat plutôt que sans le vote favorable de la majorité des membres nommés par l'assemblée générale, comme le prévoit la rédaction actuelle du projet de loi. Nous faisons ainsi, encore une fois, le choix de l'intérêt général contre les intérêts privés. L'amendement n° 295 prend évidemment le contre-pied de la démarche suivie par les promoteurs du projet de loi. Comme lors du débat sur la réforme des retraites, on nous explique qu'il n'y a pas d'autre voie que celle qui est proposée par le Gouvernement. Ainsi, pour assurer la pérennité d'EDF et de GDF, il serait nécessaire de changer leur statut et d'ouvrir leur capital ; il n'y aurait, semble-t-il, pas d'autre solution ; le « tout marché » et ses bienfaits supposés ne sauraient faire l'objet d'un débat ! Pourtant, d'autres pistes peuvent être explorées. A nos yeux, le maintien du caractère intégré des entreprises et la fusion des deux EPIC sont indispensables. Cela doit être accompagné d'une renégociation des directives européennes. D'autres choix sont donc possibles, il en existe même, en vérité, une grande variété. J'évoquerai, à titre d'exemple, une solution proposée par l'économiste François Morin, professeur à l'université de Toulouse-I. Nous ne partageons pas ses vues, car la mise en oeuvre de sa suggestion impliquerait de prendre acte du « tronçonnage » des établissements publics nationaux dans la forme que nous leur connaissons actuellement. Cependant, nous vous livrons le fruit de sa réflexion, qui vous est peut-être inconnue, mes chers collègues ; elle a le mérite de battre en brèche le caractère prétendument irréfutable de ce projet de loi. Voici donc un extrait d'un article transmis par le professeur François Morin à l'AITEC, l'Association internationale des techniciens, experts et chercheurs : «Prenons, par exemple, l'organisation suivante : « - les deux têtes, EDF et Gaz de France, gardent leur statut d'EPIC - on peut même les fusionner dans un EPIC nouveau, " EGF ", puisque, de droite comme de gauche, un tel schéma de fusion est envisagé par certains ; « - les autres activités sont ensuite filialisées : les activités concurrentielles -production, fourniture - dans des filiales détenues au moins pour les deux tiers par des participations publiques, dont celle, majoritaire, de l'EPIC ; les activités non concurrentielles -transport, distribution, services communs -dans des filiales détenues, elles, à 100 % par des capitaux publics, dont au moins la moitié par l'EPIC. « Il est évident que, dans un tel schéma, les activités concurrentielles se trouvent dotées de tous les attributs que le Gouvernement prête au changement de statut et à l'ouverture du capital : le principe de spécialité disparaît, le financement est ouvert, la garantie de l'Etat tombe. Quant aux missions de service public, elles sont pour l'essentiel gérées dans le cadre des activités non concurrentielles, mais peuvent aussi l'être au niveau des têtes de groupe, d'où la souplesse de cette organisation. Enfin, avec cette configuration, la construction du marché unique de l'énergie peut se poursuivre sans entraves. « Pourquoi alors ne pas aller vers cette réforme limitée et qui répond aux critères avancés par le Gouvernement ? Celui-ci n'a-t-il pas finalement une visée politique, probablement à forte connotation idéologique, bien qu'il s'en défende ? On peut le craindre en voyant toutes les concessions récentes qu'il s'apprête à réaliser afin de faire aboutir, coûte que coûte, le changement de statut des deux EPIC. « Or, l'organisation décrite ci-dessus a un autre avantage, celui de préserver l'avenir, notamment pour le secteur électrique. Le maintien du statut de l'EPIC est en effet le seul cadre - l'histoire d'EDF en est une preuve éclatante sur les soixante dernières années - qui puisse fournir l'horizon très long nécessaire à la réalisation des futurs investissements à venir, dont on sait qu'ils seront particulièrement élevés. » Comme vous le voyez, monsieur le ministre, des contre-projets autres que ceux des élus communistes existent bien et rien n'interdit, y compris lorsque l'on se place, comme François Morin, dans la perspective de la dérégulation européenne, de conserver leur statut aux EPIC. Votre projet de loi est donc bel et bien le fruit de partis pris idéologiques, c'est-à-dire la traduction d'une aversion de toujours pour les entreprises publiques. Nous proposons, par notre amendement, de freiner la casse de l'outil EDF-GDF.