Jean-Pierre GODEFROY - Sénat - 2005-06-21
Date: 2005-06-21
Orateur: Jean-Pierre GODEFROY

M. Jean-Pierre Godefroy. Cet amendement vise à supprimer les mesures concernant la journée de solidarité contenues dans la loi relative à la solidarité pour l'autonomie des personnes âgées et des personnes handicapées. En effet, l'institution de cette journée, seule réponse du Gouvernement après le drame de la canicule de l'été 2003, avait été adoptée dans la précipitation et sans concertation avec les partenaires sociaux : ni les organisations syndicales, salariales ou patronales, ni les grandes associations qui interviennent dans le domaine de la dépendance, ni même les organismes de sécurité sociale n'avaient été consultés. Il s'agissait pourtant de compléter les interventions des branches maladie et vieillesse de la sécurité sociale sur le terrain de l'accompagnement social des personnes âgées ou handicapées ! De surcroît, les dispositions préconisées portaient une atteinte grave au droit du travail en légalisant le travail salarié non rémunéré. Rappelons également que divers organismes, dont, notamment la CNAM ou la CNAV, s'étaient élevés très vivement contre les dangers d'un texte qui, selon leurs propres termes, « portait en germe une rupture du pacte de solidarité », puisque s'engageant « vers une partition insupportable dans la prise en charge des soins ». Certaines associations de personnes handicapées avaient dénoncé le principe de cette journée et fait valoir que leurs membres et leurs familles refuseraient d'être tributaires de la charité publique obligatoire organisée par la suppression d'un jour férié. Aujourd'hui, la suppression d'un jour férié pour financer la politique en faveur des personnes âgées et des personnes handicapées apparaît toujours tout à la fois insuffisante et stigmatisante pour les bénéficiaires - elle est, d'ailleurs, symptomatique de l'absence de vision à long terme des problématiques du vieillissement et de la dépendance - et injuste et autoritaire pour les personnes mises à contribution. Comment pourrait-il en être autrement, dès lors que son mode de financement n'est pas universel et que seuls certains Français, certains revenus, sont mis à contribution ? Qu'est-ce donc que cette solidarité qui repose principalement sur une inégalité entre les travailleurs salariés et les autres ? Par ailleurs, la première application de ce dispositif - on ne peut l'ignorer, et chacun s'en souvient - s'est accompagnée d'une forte mobilisation de la population à son encontre, et ce malgré la politique de culpabilisation menée par le Gouvernement. Déjà, au lendemain de la canicule meurtrière, le Gouvernement, de retour de congés, n'avait rien trouvé de mieux à faire que de montrer du doigt le manque de solidarité intergénérationnelle de la population. Récemment, pour susciter l'adhésion à ce premier lundi de Pentecôte travaillé, il s'est lancé dans une vaste campagne de publicité. En termes de solidarité, on peut se demander s'il n'aurait pas été préférable de dépenser ces fonds promotionnels pour les personnes dépendantes. Le Gouvernement ne devrait-il pas, en la matière, montrer l'exemple ? Pour toutes ces raisons, mes chers collègues, nous vous demandons d'adopter cet amendement et de reposer devant le Parlement la question du mode de financement de la caisse nationale de solidarité pour l'autonomie, la CNSA.