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Jean ARTHUIS (président de la commission des finances.) - Sénat - 2008-12-17
Date: 2008-12-17
Orateur: Jean ARTHUIS
Fonction: président de la commission des finances.

M. Jean Arthuis, président de la commission des finances. Oui, la lettre est partie et j’attends la réponse. Cela étant, prenant connaissance des débats du Sénat, l’intéressé s’est manifesté et m’a communiqué quelques documents qui n’infirmaient pas le propos que je viens de tenir et qui est à l’origine de l’envoi de ma lettre. Je le répète : Bernard Tapie est un homme d’honneur. J’en viens à l’article 2 quinquies , relatif à l’exonération de l’impôt sur le revenu des primes versées au titre du prix Nobel. Cette disposition va très opportunément permettre d’exonérer d’impôt sur le revenu l’ensemble de nos compatriotes qui, de par le rayonnement exceptionnel de leur image, de leur notoriété, ont été attributaires de primes versées au titre du prix Nobel. Nous souhaitons que cette exonération soit étendue à ceux qui recevraient la médaille Fields dans le domaine des mathématiques ou encore le prix Pritzker dans le domaine de l’architecture. C’est un point important. Je souhaite évoquer l’article 4 bis , qui soumet à l’impôt sur le revenu les rémunérations versées aux gérants des fonds commun de placement à risques et des sociétés de capital-risque. Nous avons bien encadré, me semble-t-il, le régime d’imposition. Toutefois, nous avons dû revenir sur un point, à savoir la quotité de capital détenu par les intéressés. Nous avions en effet fixé à 1 % le seuil minimal ouvrant droit à un régime d’imposition des plus-values, à condition que les actions aient été acquises ou souscrites à un juste prix, et non à un prix de convenance, et que les titres soient détenus depuis cinq ans au moins, pour prévenir tous les risques liés à la tyrannie du court terme. On nous a fait observer que ce seuil était, dans certains cas, excessif, notamment pour les fonds de proximité. En définitive, en accord avec vous, monsieur le ministre, nous avons adopté une rédaction prévoyant de renvoyer à un décret pris après avis de l’Autorité des marchés financiers la possibilité, à titre dérogatoire, de souscrire moins de 1 % de capital. Je souhaite que l’AMF consulte les commissions des finances des deux assemblées, avant d’exprimer l’avis qui sera pris en compte pour ce décret. Par ailleurs, les articles 3 quater et 3 septies permettront progressivement de résoudre l’anomalie fiscale que constitue l’imposition à 125 % des revenus des travailleurs indépendants qui n’ont pas recours aux centres de gestion agréés ou aux associations de gestion agréées. Les dispositions prévues sont reportées d’un an. J’espère que les professionnels, tout autant les experts-comptables que les responsables d’associations de gestion agréées, parviendront à de bons accords durant ce laps de temps. Au demeurant, j’espère que la fin de cette anomalie fiscale est désormais programmée et enclenchée de façon irréversible. Enfin, monsieur le ministre, nous avons eu un long débat sur le Fonds de compensation pour la TVA et l’enveloppe normée. Je ne suis pas sûr que l’introduction du FCTVA dans l’enveloppe normée soit une très bonne idée.
Jean ARTHUIS (président de la commission des finances.) - Sénat - 2008-12-17
Date: 2008-12-17
Orateur: Jean ARTHUIS
Fonction: président de la commission des finances.

M. Jean Arthuis, président de la commission des finances. Je suis en effet convaincu que les élus territoriaux de la France entière peuvent comprendre que, dans la période de crise budgétaire à laquelle nous sommes confrontés, nous devons annoncer la couleur sans ambiguïté. Le débat y gagnerait. Quant au FCTVA, il traduit, au fond, le respect d’un engagement et d’une règle. Nous avons déjà eu communication des amendements que le Gouvernement va présenter sur ce texte. Je voudrais vous remercier, monsieur le ministre, de la compréhension que vous avez manifestée à l’égard des souhaits que nous avons exprimés. Notamment sur l’enseignement technique agricole, vous avez trouvé des ajustements qui, de mon point de vue, sont équilibrés et raisonnables. Bien sûr, nous allons nous livrer à un exercice singulier, puisque nous allons devoir transcrire dans l’article d’équilibre des dispositions qui n’ont pas encore été votées. Au fond, il s’agit de l’application, sur le plan budgétaire, du principe, désormais constitutionnel, de précaution, puisque, dès demain et après-demain, nous aurons à nous prononcer sur des dispositions qui sont partie intégrante du plan de relance et qui, à l’évidence, modifient l’équilibre budgétaire à hauteur de 10 milliards d’euros. Nous aurons le souci de garder en mémoire ces articles d’équilibre successifs, puisqu’ils ont un caractère éphémère. Nous examinerons, comme chaque année, le collectif budgétaire, sachant que nous serons conviés, dès le mois de janvier prochain, à l’examen d’un premier collectif budgétaire pour 2009, ou plutôt un deuxième puisque celui pour 2008 vaut à la fois pour 2008 et pour 2009. Cela étant dit, je pense que nous serons nombreux à voter ce projet de loi de finances initiale pour 2009, en espérant qu’il nous permette de prévenir les conséquences les plus rudes de la crise annoncée et, surtout, qu’il nous prépare à la sortie de celle-ci, pour que la France se place au niveau de la compétitivité internationale.
Eric WOERTH (ministre.) - Sénat - 2008-12-17
Date: 2008-12-17
Orateur: Eric WOERTH
Fonction: ministre.

M. Eric Woerth, ministre. …ainsi que du retard pris par ce texte par rapport au calendrier initialement prévu. En premier lieu, nous tirons la conséquence d’un amendement voté par l’Assemblée nationale, ce qui conduit à réduire le taux de la taxe spéciale sur la publicité télévisée, et à en minorer le montant attendu de 30 millions d’euros. En second lieu, le décalage de l’entrée en vigueur de la loi par rapport aux prévisions initiales conduit à minorer de 32 millions d’euros le produit attendu de la taxe sur le chiffre d’affaires des opérateurs de téléphonie et des fournisseurs d’accès à internet. Au total, le déficit s’établit à 67 milliards d’euros – très exactement 66,986 milliards d’euros –, soit une augmentation de 9,5 milliards d’euros par rapport au texte issu de la première lecture et de 14,9 milliards d’euros par rapport au projet initial du Gouvernement, compte tenu, pour l’essentiel, de la révision à la baisse des prévisions de croissance pour 2009 et des mesures fiscales du plan de relance annoncé par le Président de la République. Comme je vous l’ai indiqué, le volet budgétaire de ce plan fera l’objet d’un projet de loi de finances rectificative pour 2009. Celui-ci sera adopté ce vendredi en conseil des ministres et devrait porter le déficit budgétaire à 76,3 milliards d’euros, auquel il faut ajouter les 3 milliards d’euros de la dotation au Fonds stratégique d’investissement, soit un total de 79,3 milliards d’euros.
Jean-Pierre SUEUR - Sénat - 2008-12-17
Date: 2008-12-17
Orateur: Jean-Pierre SUEUR

M. Jean-Pierre Sueur. Après vous avoir écouté avec soin, monsieur le ministre, je souhaite simplement faire une brève remarque. Je me disais qu’il était finalement heureux que la statue de Descartes ne soit pas parmi celles qui ornent cet hémicycle. Car sans doute tomberait-elle en vous entendant, comme me le suggère Mme Michèle André. Je voudrais faire observer l’atmosphère assez bizarre qui règne dans cette assemblée. Si j’ai bien compris, nous votons ce soir des dispositions qui sont la conséquence de la loi de finances rectificative que nous n’avons pas encore examinée…Pourtant, sauf erreur de ma part, le Sénat sera bel et bien libre de délibérer comme il l’entendra sur le projet de loi de finances rectificative lorsque celui-ci viendra, demain, en discussion dans cet hémicycle. De même, à vous entendre, monsieur le ministre, nous prenons déjà en compte des dispositions qui figureront dans la future loi de finances rectificative que nous examinerons début 2009. Une sorte de conglomérat d’aléas est ainsi pris en compte à titre préventif d’une manière qui est, en effet, assez peu rationnelle, pour ne pas dire assez peu cartésienne. Mais, surtout, madame la présidente, ce sont les propos tenus par M. le ministre à propos du projet de loi sur l’audiovisuel qui m’ont frappé. En effet, il nous a dit textuellement – peut-être l’ai-je mal compris – que, puisque ce projet avait été adopté par l'Assemblée nationale, il fallait désormais en tirer toutes les conséquences. Je voulais simplement faire observer qu’il existe un Sénat et que la loi n’est définitivement adoptée que lorsqu’elle l’a été par le Parlement dans son ensemble, au terme des procédures fixées. Avant même tout vote, ce qui a été voulu derechef par le Président de la République est ainsi considéré comme acquis. De surcroît, après le vote à l'Assemblée nationale et avant la discussion et le vote au Sénat, il n’a échappé à personne que ces dispositions sont déjà mises en vigueur par le président de France Télévisions, lequel organise, sans doute contre son gré, son auto-détachement de cet organisme. Je laisse tout cela sous le parrainage de René Descartes.
Michel MERCIER - Sénat - 2008-12-17
Date: 2008-12-17
Orateur: Michel MERCIER

M. Michel Mercier. Madame la présidente, monsieur le ministre, mes chers collègues, les membres du groupe de l’Union centriste voteront, dans leur très grande majorité, le projet de loi de finances pour 2009. Je serai bref, puisque nous avons déjà eu l’occasion de nous exprimer en première lecture lors du vote sur l’ensemble. Les travaux de la commission mixte paritaire se sont conformés, pour l’essentiel, à l’esprit de nos débats. À titre personnel, je vous remercie, monsieur le ministre, d’avoir accepté de préserver la disposition que le Sénat avait adoptée en faveur de l’enseignement agricole. Vous êtes parti d’un niveau assez bas pour, finalement, parvenir à un niveau tout à fait correct, et je sais que cela ne vous a guère été facile dans les circonstances actuelles. Je vous sais gré de ce réel effort. Ainsi, l’État s’acquittera de ses dettes envers l’enseignement agricole. Faut-il souligner que c’est une obligation pour lui d’honorer rapidement ses dettes ? C’est d’ailleurs là l’un des moyens que vous comptez utiliser pour relancer notre économie. Le budget que nous nous apprêtons à voter doit permettre à l’État de faire face, par tous les moyens, au contexte actuel de crise. Le fort déficit qu’il enregistre est le signe qu’il participe dès à présent à la relance économique. Dès demain, ainsi qu’à la mi-janvier, nous examinerons d’autres textes à caractère financier, par lesquels nous essaierons de soutenir l’économie française. Le groupe de l’Union centriste ne manquera pas d’appuyer toutes les mesures allant dans le sens d’une relance par l’investissement et d’une plus grande justice fiscale. Nous y veillerons, notamment lors de l’examen du projet de loi relatif à la communication audiovisuelle et au nouveau service public de la télévision.
Jean ARTHUIS (président de la commission des finances.) - Sénat - 2008-01-09
Date: 2008-01-09
Orateur: Jean ARTHUIS
Fonction: président de la commission des finances.

M. Jean Arthuis, président de la commission des finances. Toutefois, chacun ici s'en souvient, les décisions du Conseil constitutionnel sur le projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2007 nous ont amenés à conduire une réflexion collective au sein de la conférence des présidents et, avec l'accord de l'ensemble des responsables des groupes, nous sommes convenus d'appliquer dans sa rigueur l'article 40 de la Constitution. Je mesure à quel point des incompréhensions peuvent apparaître ici ou là. Ainsi, hier soir, lors de la discussion des deux textes relatifs aux archives, l'un de nos collègues, M. Peyronnet, a eu comme une réaction de protestation. Je voudrais rappeler que la commission des finances s'efforce d'assurer, dans les conditions les plus rigoureuses possibles, le respect de l'article 40, puisqu'elle en a la mission. Vous voudrez bien en convenir, ce n'est pas l'aspect le plus gratifiant de notre travail que de devoir, à certains moments, expliquer à tel ou tel collègue que l'amendement qu'il a déposé ne viendra pas en discussion parce qu'il contient une disposition qui n'est pas recevable. Aussi, nous essayons chaque fois de prévenir les auteurs des amendements susceptibles de tomber sous le coup de l'article 40, de façon qu'ils puissent modifier leur texte et éviter l'irrecevabilité. Contrairement à ce qu'on a laissé entendre hier, lundi, alors que j'étais dans mon département, mon administrateur m'a informé que l'amendement de M. Peyronnet contenait des dispositions auxquelles risquait de s'appliquer l'article 40, et il m'en a saisi. Je lui ai fait connaître mon appréciation et lui ai demandé de se mettre en rapport avec l'auteur de la proposition afin qu'il puisse en modifier le texte. Je veux dissiper tout malentendu : ce n'est pas l'administration de la commission des finances en tant que telle qui décide de l'application de l'article 40. Avec mes collègues de la commission des finances, j'exerce mes prérogatives et j'assume totalement la responsabilité de l'irrecevabilité qui est prononcée à l'égard de certains amendements. Je reste à la disposition de chacun d'entre vous, mes chers collègues, pour, en tant que de besoin, expliquer nos positions, les faire comprendre et, je l'espère, les faire partager. Je rappelle que, avant la fin du semestre en cours, nous procéderons à un rapport d'étape qui nous permettra de tirer les enseignements d'une année d'application de l'article 40 au Sénat.
Jean-Claude PEYRONNET - Sénat - 2008-01-09
Date: 2008-01-09
Orateur: Jean-Claude PEYRONNET

M. Jean-Claude Peyronnet. Je vous remercie, monsieur le président, de bien vouloir me donner la parole sur un sujet qui, effectivement, est difficile et fait l'objet d'une incompréhension non pas seulement de ma part, monsieur le président de la commission des finances, mais également de la part de plusieurs de nos collègues : peut-être les membres de la commission des finances sont-ils tous bien au fait, mais les membres des autres commissions, il faut le reconnaître, se posent souvent des questions. En l'occurrence, sans revenir sur le débat, je proposais qu'un fonctionnaire d'État puisse être remplacé par un fonctionnaire territorial au poste de directeur départemental des archives et, considérant qu'alors l'État réalisait une économie, je demandais, tout naturellement, que la charge du salaire de ce fonctionnaire territorial soit compensée par un versement au conseil général. Vous dites, monsieur le président de la commission, qu'il s'agit d'une dépense nouvelle. Je ne le comprends pas ainsi ! Vous estimez que le poste existe par ailleurs : non ! Et c'est là qu'il y a incompréhension entre nous ; c'est un poste vacant et l'État n'est donc pas obligé d'en payer par ailleurs le titulaire. Par conséquent, il n'y a pas de dépense nouvelle ! Si les fonctionnaires de la commission des finances ou vous-mêmes avez été choqués, sur la forme, par mon intervention, je le regrette, car je sais que vous faites tous votre travail avec la plus grande honnêteté. Mais, sur le fond, l'article 40 nous pose un réel problème. Bien sûr, on sait pourquoi il a été créé : il s'agissait de limiter les pouvoirs du Parlement. Il joue donc pleinement son rôle. Toutefois, au moment où l'on se demande s'il ne faut pas, au contraire, renforcer les droits du Parlement, l'article 40 lui-même est à revoir ou, du moins, la façon dont il est appliqué. Le bilan que la commission des finances établira en juin permettra assurément une discussion ouverte et approfondie sur ce sujet, et débouchera peut-être sur une libéralisation de l'application de cet article de la Constitution qui nous permettrait de trouver une solution ménageant le droit légitime du Parlement.
Jean ARTHUIS (président de la commission des finances.) - Sénat - 2008-01-09
Date: 2008-01-09
Orateur: Jean ARTHUIS
Fonction: président de la commission des finances.

M. Jean Arthuis, président de la commission des finances. L'article 40 ne se prête pas à l'interprétation. Si un amendement a pour conséquence une diminution des ressources publiques, il est irrecevable. Toutefois, le mot « ressources » étant au pluriel, on peut recourir aux gages ; j'ignore si le tabac pourra continuer durablement à remplir cette fonction comme il l'a fait jusqu'à maintenant. En revanche, s'agissant de la création ou de l'aggravation d'une charge publique, la formulation est au singulier : aucune compensation n'est donc possible. Dans l'amendement que vous vouliez présenter, monsieur Peyronnet, vous proposiez que des agents issus de la fonction publique territoriale puissent exercer les fonctions de directeur départemental des archives et que, dans cette hypothèse, l'État devrait compenser. C'est votre excès de scrupule qui a rendu irrecevable votre amendement ! C'est la raison pour laquelle je vous avais suggéré de retirer cette précision : s'il est évident, de votre point de vue, que l'agent recruté par l'État restera à la disposition du département mais sera payé par l'État, ce n'est pas la peine de le dire. Si vous le précisez, c'est qu'il y a doute ; et s'il y a doute, c'est qu'une aggravation de la charge publique est possible, ce qui fait tomber l'amendement sous le coup de l'irrecevabilité prévue à l'article 40.
Christine LAGARDE (ministre.) - Sénat - 2008-01-09
Date: 2008-01-09
Orateur: Christine LAGARDE
Fonction: ministre.

Mme Christine Lagarde, ministre. De la même manière, j'en ai pris l'engagement, il n'y aura pas de mobilité géographique imposée. Tout cela doit permettre de mettre en place rapidement, mais sereinement, le nouvel opérateur central du service public de l'emploi. Vous aurez peut-être remarqué, mesdames, messieurs les sénateurs, que je n'ai pas évoqué, durant cette présentation, le nom de cette nouvelle institution, même si, en tant que futurs parents, nous allons probablement passer un certain temps avec ce nouvel enfant. En fait, nous allons tout simplement demander à l'instance de préfiguration de la nouvelle institution de proposer un certain nombre de dénominations - vous en avez sans doute déjà lu quelques-unes, ici ou là, dans la presse - pour que les équipes elles-mêmes se rassemblent autour d'éléments d'identification tels que les couleurs, les marques, les logos ou encore les sigles, et se l'approprient. Quel que soit son nom, je suis convaincue que ce nouvel organisme répondra aux attentes des usagers, demandeurs d'emploi et entreprises. Mon souhait le plus cher est qu'il soit un meilleur intermédiaire entre les offres et les demandes d'emploi, afin que les chefs d'entreprise ne nous disent plus jamais qu'ils préfèrent consulter un chasseur de têtes plutôt qu'un agent de l'ANPE et que les jeunes qui sortent du système universitaire aient immédiatement le réflexe de se tourner vers l'ANPE plutôt que d'aller dans une agence d'intérim.
Catherine PROCACCIA (rapporteur de la commission des affaires sociales.) - Sénat - 2008-01-09
Date: 2008-01-09
Orateur: Catherine PROCACCIA
Fonction: rapporteur de la commission des affaires sociales.

Mme Catherine Procaccia, rapporteur de la commission des affaires sociales. Monsieur le président, madame la ministre, monsieur le président de la commission, mes chers collègues, le projet de loi que nous examinons cet après-midi prévoit une réforme ambitieuse des deux principaux opérateurs du service public de l'emploi que sont l'ANPE et l'UNEDIC. Cette réforme est ambitieuse, car ces deux organismes sont de statuts très différents : l'ANPE est un établissement public administratif, tandis que l'UNEDIC est une association, gérée paritairement par les partenaires sociaux, tout comme les trente ASSEDIC qui constituent son réseau. Ces organismes exercent des missions complémentaires : l'ANPE est chargée du placement des demandeurs d'emploi et l'UNEDIC de leur indemnisation. Cette réforme est ambitieuse, car elle prévoit de créer un opérateur unique, qui assurera à la fois le placement et l'indemnisation des demandeurs d'emploi, en fusionnant l'ANPE et le réseau opérationnel de l'UNEDIC. Or, l'histoire l'a montré, toute fusion est toujours un peu compliquée. La fusion, qui a été voulue et annoncée par le Président de la République, a un objectif premier, essentiel à mes yeux - et pas seulement aux miens, puisque presque toutes les personnes auditionnées l'ont estimé indispensable : améliorer le service rendu aux demandeurs d'emploi en simplifiant leurs démarches. Le regroupement des deux réseaux entraînera des économies de gestion - je dis bien des « économies de gestion » et non des « économies de personnel », ainsi que Mme la ministre l'a de nouveau rappelé -, ...
Christiane DEMONTÈS - Sénat - 2008-01-09
Date: 2008-01-09
Orateur: Christiane DEMONTÈS

Mme Christiane Demontès. Monsieur le président, madame la ministre, mes chers collègues, le projet de loi qui nous est soumis aujourd'hui, déclaré d'urgence, une fois de plus, porte sur la réforme du service public de l'emploi, titre usurpé s'il en est, ce que je m'emploierai à démontrer dans quelques minutes. Mais je veux d'abord dénoncer, madame la ministre, les conditions dans lesquelles les sénateurs ont travaillé pour préparer ce débat. Une première présentation a été faite par vous, en commission des affaires sociales, le 12 décembre dernier, sans texte, ce qui est normal. Puis le projet de loi nous a été communiqué juste avant la suspension des travaux du Sénat, le 20 décembre. Des auditions ont été conduites par Mme le rapporteur - elle a été désignée le 12 décembre - entre le 18 décembre et le 7 janvier.  Et ce n'est que ce matin que le rapport de la commission nous a été remis. Je veux d'ailleurs vous remercier, madame Procaccia, d'avoir ouvert les auditions à l'ensemble des sénateurs, ce qui nous a permis de rencontrer les acteurs institutionnels et les partenaires sociaux concernés par ce projet de loi. Permettez-moi de vous rappeler, mes chers collègues, que ce texte, dont l'examen était initialement programmé en première lecture à l'Assemblée nationale à la fin de l'année 2007, a été transféré dans la précipitation au Sénat. Tel qu'il nous est présenté, sur le fond, mérite-t-il vraiment d'être déclaré d'urgence ? Contribuera-t-il à améliorer la situation des demandeurs d'emploi ?
Michel MERCIER - Sénat - 2008-01-09
Date: 2008-01-09
Orateur: Michel MERCIER

M. Michel Mercier. Je voudrais savoir, madame la ministre, comment vous comptez financer l'augmentation des traitements des agents de l'ANPE. Aujourd'hui, cette agence est financée par une dotation budgétaire de l'État - cela peut se comprendre -, par une dotation budgétaire de l'UNEDIC - cela peut également se comprendre puisque, chaque fois que l'ANPE travaille bien, les bénéficiaires de l'UNEDIC sont moins nombreux -, et, dans une moindre mesure, par une dotation budgétaire des collectivités locales qui passent des contrats avec l'ANPE pour placer des chômeurs, notamment des RMIstes. Dans mon département, nous consacrons ainsi un peu plus de 1,5 million d'euros chaque année à l'ANPE. Cela va-t-il nous coûter plus cher ? J'ai bien compris que la réponse est « oui », même si vous ne nous avez pas encore répondu ! (Sourires .) Si ce service public de l'emploi est plus cher mais qu'il est plus efficace, cela ne pose pas de problème, mais s'il est plus cher et qu'il est moins efficace, cela n'ira pas ! Madame la ministre, nous attendons que vous nous apportiez des précisions sur l'ensemble de ces sujets. En résumé, notre groupe est favorable à la fusion des services, à l'affirmation du rôle de l'État, à la création d'un grand service public de l'emploi. Nous attendons des débats qui vont suivre les réponses aux questions qui demeurent en suspens. Ainsi, en suivant Mme le rapporteur, nous pourrons faire en sorte que le projet de loi que vous nous présentez devienne réalité le plus tôt possible !