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Michelle DEMESSINE - Sénat - 2004-11-18
Date: 2004-11-18
Orateur: Michelle DEMESSINE

Mme Michelle Demessine. Cet amendement vise à faire en sorte que tous les personnels portuaires, très concernés, vous le savez, par l'amiante, puissent bénéficier de l'ACAATA, quelles que soient les conventions collectives dont ils relèvent. Les conditions qui sont requises dans la circulaire du 17 janvier 2003 pour pouvoir bénéficier de l'ACAATA ne sont pas seulement l'exposition à l'amiante mais également l'obligation pour les futurs allocataires d'être rémunérés par un port ou une chambre de commerce et d'industrie relevant de la convention collective des personnels des ports maritimes de commerce. Cette circulaire est en parfaite contradiction avec la loi, car aucun élément ne vient stipuler que les salariés doivent relever de telle ou telle convention collective ou de tel type d'employeur pour bénéficier de l'allocation. La conséquence de cette disposition est qu'un certain nombre de travailleurs se voient refuser l'allocation au motif que leur employeur n'appartient pas à une certaine corporation ou ne cotise pas à certains organismes maritimes ou commerciaux. Or ces travailleurs, qu'ils soient conducteurs d'engins, contrôleurs de travaux, vérificateurs de marchandises, manutentionnaires des ports, ont travaillé des années durant à bord des navires transportant de l'amiante ou dans les hangars où ce produit était entreposé au même titre que les dockers ou les ouvriers des ports autonomes. Leur exposition à l'amiante est tout aussi importante, qu'ils relèvent ou non d'une certaine convention collective ou d'un certain type d'établissements. Je rappelle donc que ce que mentionne la loi, c'est l'exposition à l'amiante et non l'interprétation qu'en fait cette circulaire, qui ne conduit, du reste, qu'à développer les contentieux. C'est pourquoi, dans un objectif de clarification et d'équité de traitement, je vous demande, mes chers collègues, d'adopter cet amendement.
Michelle DEMESSINE - Sénat - 2004-11-18
Date: 2004-11-18
Orateur: Michelle DEMESSINE

Mme Michelle Demessine. Cet amendement vise à faire bénéficier, même au-delà de 60 ans, les travailleurs qui y sont éligibles de l'allocation de cessation d'activité anticipée des travailleurs de l'amiante, l'ACAATA, et ce dans l'attente de l'ouverture de leur droit à la retraite à taux plein. Le I de l'article de la loi de financement de la sécurité sociale pour 1999 prévoit, au titre des conditions requises pour pouvoir bénéficier de l'ACAATA, que le salarié doit être âgé d'au moins 50 ans. Il ne prévoit pas un âge maximal d'entrée dans le dispositif. La raison en est que ce même dispositif prévoit que l'allocation sera servie jusqu'à ce que le salarié bénéficie d'une pension de retraite à taux plein. Je vous ai déjà alerté sur les difficultés auxquelles sont confrontés les travailleurs exposés à l'amiante en raison de l'inscription tardive de nombreux établissements sur la liste ouvrant droit à l'ACAATA et en raison des retards pris dans l'instruction préalable. Ainsi, il n'est pas rare que des salariés voient leur entreprise inscrite par arrêté sur la liste ACAATA alors qu'ils sont déjà partis à la retraite. Ils ne peuvent plus alors bénéficier de l'allocation. Il nous apparaît juste que ces salariés, qui n'ont pu bénéficier du dispositif et dont la retraite se situe souvent à un niveau très faible, puissent bénéficier de l'allocation de cessation anticipée d'activité des travailleurs de l'amiante jusqu'à ce qu'ils touchent leur retraite à taux plein. Les délais d'enquête et d'examen du dossier d'inscription actuellement beaucoup trop longs tendant encore à se durcir il ne sera pas étonnant de voir ces situations se multiplier. Cet amendement vise donc simplement à permettre la jonction entre le moment où la personne atteint 60 ans et celui où elle pourra bénéficier d'une pension de retraite à taux plein.
Michelle DEMESSINE - Sénat - 2004-11-18
Date: 2004-11-18
Orateur: Michelle DEMESSINE

Mme Michelle Demessine. Notre amendement a le même objet que celui que vient de présenter notre collègue Godefroy. En effet, le montant de l'allocation de cessation d'activité est calculé en fonction de la moyenne actualisée des salaires mensuels bruts des douze derniers mois d'activité salariée du bénéficiaire. Lorsque cette allocation est délivrée aux salariés exposés et dont l'entreprise figure sur la liste concernée, le calcul du salaire de référence s'effectue soit sur la base du salaire des douze derniers mois dans l'établissement ouvrant droit à l'ACAATA, soit sur la base du salaire des douze derniers mois précédant la demande du salarié à bénéficier de la cessation anticipée d'activité. Seront exclues toutes les périodes à salaire réduit, y compris les heures et journées de grève. A contrario , si, pendant cet intervalle, le salarié a perçu un salaire plus important, ce dernier ne sera pas pris en compte. Dans le cas où des personnes bénéficient de l'ACAATA en raison d'une pathologie due à leur exposition l'amiante, le salaire de référence reste celui des douze derniers mois. Il apparaît donc que les modalités de calcul de l'ACAATA et des revenus de référence ne tiennent pas compte de la réalité économique des travailleurs de l'amiante et de leur situation au regard de l'emploi et de leur rémunération. Nombreux sont ceux qui, malades et affaiblis, ont vu leur salaire baisser parce qu'ils sont devenus inaptes à certains travaux ou parce qu'ils ont été reclassés à des postes moins rémunérés. Dès lors, le calcul sur la base des douze derniers mois de salaire précédant la demande de bénéfice de l'ACAATA apparaît comme une pénalisation supplémentaire. Avec ce système de calcul, seuls les salariés les moins mal rémunérés durant les douze derniers mois de leur activité peuvent se permettre d'accepter le bénéfice de l'ACAATA. Les autres sont contraints de travailler jusqu'à l'âge de la retraite. Je vous laisse imaginer dans quel état de fatigue et de santé se trouvent ces travailleurs qui ont été exposés des années durant à l'amiante ! Il convient donc d'assurer aux bénéficiaires de l'ACAATA un mode de calcul servant leurs intérêts et la juste réparation de leur exposition à l'amiante. A l'évidence, il ne s'agit pas d'une préretraite traditionnelle puisqu'elle concerne des salariés qui ont été exposés à un produit mortel ou rendus malades du fait de cette exposition. Ils paieront du raccourcissement de leur vie - c'est prouvé - ces années passées au contact de l'amiante. Dès lors, comment ne pas calculer cette allocation de la façon la plus favorable pour eux ? Par cet amendement, nous proposons donc, mes chers collègues, d'instaurer un calcul de l'ACAATA fondé sur la base des douze meilleurs mois de salaire de l'ensemble de la carrière du demandeur, afin que les périodes de faible rémunération, dont l'exposition à l'amiante est souvent seule responsable, ne masquent pas les meilleurs mois de salaire de la vie professionnelle de ces salariés.
Jean-Pierre GODEFROY - Sénat - 2004-11-18
Date: 2004-11-18
Orateur: Jean-Pierre GODEFROY

M. Jean-Pierre Godefroy. Depuis la loi de financement de la sécurité sociale pour 1999, le point de départ de la prescription a été modifié avec l'introduction d'un « certificat médical établissant le lien possible entre la maladie et l'activité professionnelle ». La date de ce certificat est assimilée à la date de l'accident de travail et fixe en même temps le point de départ des prestations. Il en résulte que nombre de maladies professionnelles, en particulier les troubles musculo-squelettiques, mais aussi les asthmes, ne sont pris en charge que tardivement, quand la victime effectue la déclaration avec le certificat. La volonté du législateur n'était certainement pas de réduire de façon implicite la réparation due aux victimes de maladies professionnelles, mais de réparer une injustice liée à un problème de prescription. Malheureusement, une discrimination injustifiable s'est instaurée entre les victimes de maladies professionnelles et d'accidents du travail, qui bénéficient de deux ans à compter du fait générateur pour en effectuer la déclaration. En cas de reconnaissance du caractère professionnel de l'accident, la caisse primaire d'assurance maladie procède bien à la régularisation des prestations à compter de la date de l'accident et non du dépôt de la demande. En outre, un principe constant en matière d'indemnisation, notamment en droit commun et en droit de la sécurité sociale, veut que la victime qui respecte le délai de prescription bénéficie d'une indemnisation à compter de la date de la survenue du dommage. Cette situation contribue fortement au transfert de charge sur la branche maladie puisque, au minimum, la totalité du coût du diagnostic des maladies professionnelles lui incombe. Il conviendrait donc de bien distinguer, d'une part, la date de la première constatation médicale de la maladie, qui est celle de la survenue du dommage et qui doit correspondre à la date du début de prise en charge des soins et des indemnités- c'est d'ailleurs cette date qui est mentionnée dans le formulaire de déclaration permettant l'application du délai de prise en charge -, d'autre part, la date du certificat établissant le lien possible entre la pathologie et l'activité professionnelle, qui fixe le point de départ de la prescription puisqu'il s'agit du moment où la personne a connaissance du lien avec sa situation de travail. (MM. Raymond Courrière et Robert Bret applaudissent.)
Jean-Pierre GODEFROY - Sénat - 2004-11-18
Date: 2004-11-18
Orateur: Jean-Pierre GODEFROY

M. Jean-Pierre Godefroy. En l'état actuel de la législation, le montant de la rente versée aux victimes d'accidents du travail est déterminé en fonction de la nature de l'infirmité, de l'état général, de l'âge, des facultés mentales et physiques de la victime, ainsi que de ses aptitudes et de sa qualification professionnelle, compte tenu d'un barème indicatif d'invalidité. Lorsque le taux d'incapacité permanente est au minimum égal au seuil de 10 % fixé par la réglementation, la victime a droit à une rente dont le montant est égal à celui de son salaire annuel multiplié par son taux d'incapacité, qui peut être réduit ou augmenté en fonction de la gravité de cette incapacité. Il résulte de cette rédaction que, dans les faits, le montant de la rente versée aux victimes d'accidents du travail et de maladies professionnelles est calculé à partir d'un pourcentage correspondant au taux d'incapacité permanente réduit de moitié pour la partie inférieure à 50 % et augmenté de moitié pour la partie qui y est supérieure. Seules les victimes atteintes d'un taux d'incapacité permanente de 100 % perçoivent donc une rente correspondant à l'intégralité de leur taux d'incapacité. L'objet de notre amendement est de corriger cette situation incohérente et injuste, qui vient s'ajouter au préjudice subi par les victimes, souvent de condition modeste.
Jean-Pierre GODEFROY - Sénat - 2004-11-18
Date: 2004-11-18
Orateur: Jean-Pierre GODEFROY

M. Jean-Pierre Godefroy. Cet amendement vise à indexer sur l'évolution des salaires le montant des rentes et des pensions perçues par les victimes du travail atteintes d'une incapacité permanente. En effet, dans une rédaction sibylline, l'article L. 434-17 du code de la sécurité sociale, qui fait référence à l'article L. 341-6, qui lui-même renvoie à l'article L. 351-11, qui renvoie finalement à l'article L. 161-23-1, prévoit que leur revalorisation se fait sur le modèle des pensions de vieillesse, c'est-à-dire « conformément à l'évolution prévisionnelle des prix à la consommation hors tabac prévue dans le rapport économique, social et financier annexé à la loi de finances pour l'année considérée ». II en résulte que les victimes du travail subissent une diminution abusive du montant de leur rente, alors même que celle-ci intervient en réparation d'un préjudice. Cet amendement a non seulement pour objet de clarifier la législation, mais également de remédier à une injustice, monsieur le secrétaire d'Etat.
Michelle DEMESSINE - Sénat - 2004-11-18
Date: 2004-11-18
Orateur: Michelle DEMESSINE

Mme Michelle Demessine. Cet amendement vise à supprimer le seuil de 25 % d'incapacité permanente requis pour obtenir la reconnaissance de pathologies d'origine professionnelle. Pourquoi en effet ce seuil arbitraire et injuste, comme l'a qualifié en son temps le professeur Claude Got dans son rapport sur l'amiante en 1998 ? Les salariés dont le taux d'incapacité est inférieur à 25 % constituent la majorité des cas. Leur non-reconnaissance au titre de la branche accidents du travail et maladies professionnelles conduit le régime général à supporter leur prise en charge, ce qui, fondamentalement, est une erreur économique puisque ces maladies sont dues à l'activité professionnelle des salariés. Il faut rappeler que ces troubles qui résultent de l'activité professionnelle et qui ne sont pas reconnus à ce titre constituent pourtant l'une des causes majeures des nombreux handicaps de l'existence, notamment chez les personnes âgées. Il est donc scandaleux de faire supporter à la seule assurance maladie l'effet de la dégradation des conditions de travail. En 2002, la loi de financement de la sécurité sociale a abaissé ce seuil de 66,6 % à 25 %, montrant que cette disposition pouvait être infléchie. Aujourd'hui, il est temps de prendre la mesure des effets des maladies professionnelles en réactualisant les tableaux des maladies professionnelles, en y ajoutant les pathologies résultant de la transformation des conditions de travail et en supprimant ce seuil de 25 %. Telles sont les raisons pour lesquelles je vous demande, mes chers collègues, d'adopter cet amendement.
Michelle DEMESSINE - Sénat - 2004-11-18
Date: 2004-11-18
Orateur: Michelle DEMESSINE

Mme Michelle Demessine. Cet amendement vise à permettre l'intégration dans le corps des médecins du travail des médecins qui interviennent dans la fonction publique territoriale en matière de suivi des visites médicales professionnelles, conformément à l'article 194 de la loi du 17 janvier 2002 de modernisation sociale, qui a procédé à l'insertion dans le code du travail de dispositions spécifiques. Pour l'heure, certains de ces professionnels aux compétences reconnues, en nombre au demeurant assez réduit mais le problème n'en est pas moins réel, n'ont en effet pu bénéficier de l'application de cet article de la loi de modernisation sociale faute de promulgation du décret prévu au dernier alinéa de ce même article. Dans l'attente de la publication de ce décret, il convient d'ouvrir un délai suffisamment long pour que ces professionnels soient mis en situation de bénéficier des dispositions dudit l'article. C'est l'objet de cet amendement qui, compte tenu des enjeux de la prévention sanitaire en milieu professionnel, objet cette année d'une disposition spécifique dans le projet de loi de financement de la sécurité sociale, ne peut qu'être adopté par le Sénat.
Jean-Pierre GODEFROY - Sénat - 2004-11-18
Date: 2004-11-18
Orateur: Jean-Pierre GODEFROY

M. Jean-Pierre Godefroy. Je sais bien que cet amendement, que j'ai déposé à titre personnel, n'est pas recevable puisqu'il s'agit de dispositions relevant du domaine réglementaire. Néanmoins, je vous demande toute votre attention, monsieur le secrétaire d'Etat, car le problème que je soulève me semble particulièrement important. Depuis quelques mois, la Caisse des dépôts et consignations procède à la révision des pensions d'un certain nombre de veuves d'anciens ouvriers de l'Etat sur les fondements de l'article 31-1 du décret n°65-836 du 24 septembre 1965 et d'une lettre de la direction du budget de juillet 1989 pour son application aux ayants droit. Dans ce cadre, un certain nombre de pensions ont ainsi été suspendues, et la Caisse des dépôts demande par ailleurs le remboursement des trop-perçus, ce qui représente parfois des sommes très importantes et correspondant à des périodes anciennes. Il est notamment prévu une interdiction pour les ayants droit de cumuler une pension de réversion et une majoration pour faute inexcusable de l'employeur. L'application de cette règle, qui fragilise la situation des veuves concernées, est d'autant plus incompréhensible qu'il apparaît que seul le fonds spécial des pensions des ouvriers des établissements industriels de l'Etat limite ce cumul. Pourquoi les personnes relevant du régime spécial des ouvriers de l'Etat et leurs ayants droit seraient-ils les seuls à voir ce cumul limité ? Il s'agit, me semble-t-il, d'une réelle inégalité de traitement, d'autant plus difficile à admettre qu'elle est essentiellement préjudiciable à des familles de travailleurs victimes de l'amiante qui ont été directement impliqués dans la construction des sous-marins de la défense française. C'est donc incompréhensible et injuste. Je rappelle que l'attribution d'une rente majorée pour faute inexcusable de l'employeur relève de la décision des tribunaux de sécurité sociale. Je ne vois donc pas pourquoi la pension de réversion serait limitée, et je ne parle même pas de la brutalité de services administratifs qui suppriment un droit puis réclament le trop-perçu ! Je ne m'attends pas vraiment à obtenir aujourd'hui une réponse du Gouvernement, monsieur le secrétaire d'Etat, mais je voudrais au moins que celui-ci s'engage à étudier cette question.
Jean-Pierre BEL - Sénat - 2004-11-18
Date: 2004-11-18
Orateur: Jean-Pierre BEL

M. Jean-Pierre Bel. Ma question s'adresse à M. le ministre délégué à l'intérieur. Pour beaucoup d'entre nous, « décentralisation » résonne comme un bien joli mot : source de libertés nouvelles, moyen d'exercer un pouvoir plus proche des citoyens. La décentralisation est synonyme de responsabilités accrues pour les territoires et ceux qui les habitent. Pourtant, au moment où s'achève le Congrès des maires de France, on a le sentiment d'assister à une sorte de basculement où l'enthousiasme d'antan aurait laissé place à une immense inquiétude, à des préoccupations fortes et, pourquoi ne pas le dire ? à un réel désarroi. Vous auriez tort, monsieur le ministre, de ne voir dans mes propos que le mauvais esprit d'un responsable de l'opposition. Vous auriez tort de vous entêter en restant sourd et aveugle : sourd et aveugle à l'accueil mitigé qui a été réservé au Premier ministre lors de son passage au Congrès des maires de France, sourd et aveugle au sondage récent du Courrier des maires d'où il ressort qu'une majorité d'élus considère que votre loi de décentralisation va dans le mauvais sens. Vous auriez tort de rester sourd et aveugle aux propos de Daniel Hoeffel, ancien président UMP de l'Association des maires de France, lequel déclarait, voilà encore quelques jours : « Compte tenu de mon expérience, je doute que les nouvelles compétences soient intégralement compensées financièrement. Je ne vois pas comment on va pouvoir éviter des hausses d'impôts locaux. ». Et il concluait : « C'est inadmissible ! » Alors, monsieur le ministre, ma question est simple : avez-vous pris conscience de votre erreur ? Empiler des lois sans se soucier de leur cohérence est avant tout une erreur de méthode. Admettez-vous vous être trompé en laissant croire que l'on pouvait privilégier toujours les mêmes - les nantis - et baisser l'impôt sur le revenu sans porter atteinte à la clé de voûte de notre pacte républicain : les services publics ?
Jean-François COPÉ (ministre délégué.) - Sénat - 2004-11-18
Date: 2004-11-18
Orateur: Jean-François COPÉ
Fonction: ministre délégué.

M. Jean-François Copé, ministre délégué. ...qui avaient besoin d'explications sur la décentralisation. J'ai pris le temps de les leur fournir, hier, tout au long de l'après-midi, avec un certain nombre de nos collègues. Si les maires étaient aussi hostiles à la politique que nous conduisons, monsieur Bel, s'ils étaient aussi inquiets que vous le prétendez, ils avaient un bon moyen de l'exprimer. En effet, deux personnes se sont portées candidates à la présidence de l'Association des maires de France L'une était socialiste : M. Laignel, qui disait, lorsque j'étais jeune et qu'il était déjà en politique : « vous avez juridiquement tort, parce que vous êtes politiquement minoritaires ». L'autre appartenait au groupe de l'UMP : M. Pélissard qui, durant sa campagne électorale, n'a pas hésité, aux côtés de Mme Gourault, à soutenir clairement la politique de décentralisation. Si les maires avaient été aussi hostiles et aussi inquiets, ils auraient pu ne pas élire le candidat qui soutenait la décentralisation.
André VALLET - Sénat - 2004-11-18
Date: 2004-11-18
Orateur: André VALLET

M. André Vallet. Monsieur le ministre, en lançant son aviation contre les forces françaises pourtant chargées par l'ONU du maintien de la paix en Côte d'Ivoire, en tuant nos soldats tout en mettant en doute la réalité de leur décès, en piétinant les récents accords de Marcoussis, en laissant ses fidèles s'en prendre à nos ressortissants, le Président de la République de Côte d'Ivoire oublie avec une certaine indécence que la France, par son Gouvernement, par ses troupes, par sa diplomatie, assume les devoirs qu'elle doit à son ex-partenaire. Elle s'efforce d'éviter une guerre civile dont les Ivoiriens seraient les premières victimes. Elle fait tout son possible pour protéger les ressortissants français et étrangers qui subissent d'odieuses violences. Mais le pire est toujours à craindre ! Comment, sur le terrain, concrètement, a-t-on renforcé la protection des étrangers vivant en Côte d'Ivoire, ceux qui, malgré tout, ont décidé de rester ? Le Gouvernement français a organisé le départ des Occidentaux qui ont souhaité quitter la Côte d'Ivoire, et les conditions d'accueil de ces ressortissants français sont désormais au centre de nos préoccupations. Pouvez-vous, monsieur le ministre, détailler les mesures prises par le Gouvernement afin d'assurer un accueil digne de notre nation à ces réfugiés qui arrivent dans un pays qui ne les attend souvent plus et que, parfois, ils ne connaissent même pas ? En votant à l'unanimité une résolution imposant à la Côte d'Ivoire un embargo sur les armes, l'ONU semble prendre acte d'une certaine internationalisation du conflit. Dès lors, ne revient-il pas aujourd'hui à la communauté internationale, c'est-à-dire aux Nations unies, de mutualiser les actions ? A cet effet, pouvez-vous, monsieur le ministre, nous informer sur le niveau d'implication que vous espérez de la communauté internationale, ainsi que sur les formes que pourrait prendre cette collaboration sur le terrain ivoirien, afin que la France ne soit pas malhonnêtement accusée d'intérêts colonialistes, afin que la France ne soit pas, dans ce conflit, le bouc émissaire de belligérants qui, d'évidence, ne souhaitent pas, aujourd'hui, une réconciliation ? N'est-il pas temps, monsieur le ministre, au vu de ces pénibles évènements, de repenser la politique africaine de la France ?