Brice HORTEFEUX (ministre délégué aux collectivités territoriales.) - Sénat - 2006-06-06
Date: 2006-06-06
Orateur: Brice HORTEFEUX
Fonction: ministre délégué aux collectivités territoriales.

M. Brice Hortefeux, ministre délégué aux collectivités territoriales. Monsieur le sénateur, vous exprimez vos préoccupations, qui sont d'ailleurs partagées, sur la mise en oeuvre de la réglementation applicable au passeport électronique. Vous avez tout d'abord évoqué l'impossibilité pour certaines personnes, nées à l'étranger, de produire l'original de l'acte de l'état civil requis pour la délivrance de ce nouveau modèle de passeport ou l'original du titre leur permettant de revendiquer légitimement la nationalité française. Dans le cadre de ce type de démarche administrative, cette difficulté n'est pas nouvelle, ce qui me conduit à insister sur l'impératif de sécurisation de la procédure de délivrance du passeport électronique. Il est indispensable d'endiguer le phénomène de la fraude documentaire. Pour ce faire, il est absolument nécessaire de procéder à une analyse de l'original des pièces justificatives et surtout de celles qui permettront de faire un examen approfondi de la possession de la nationalité française par l'usager. Vous en conviendrez avec moi, j'en suis certain, monsieur le sénateur, l'autorité administrative ne peut se dispenser d'une telle vérification, sauf à vouloir négliger sciemment la sécurité juridique due à nos concitoyens quant aux titres régaliens qui leur sont délivrés. Toutefois, pour ce qui concerne les personnes nées à l'étranger et qui ne peuvent apporter la preuve directe de leur nationalité française, il a été décidé d'assouplir la règle prévoyant l'exigence systématique d'un certificat de nationalité française, en appliquant le concept de la possession d'état de Français. S'agissant de la qualité des photographies d'identité, dont vous avez donné les détails avec précision et humour, monsieur le sénateur, je souhaite rappeler que leurs caractéristiques spécifiques, qui sont à l'évidence contraignantes pour l'usager, ont pour origine l'application du règlement européen du 13 décembre 2004 et de la norme ISO qui s'y rattache. Elles ont pour finalité de mettre en oeuvre la technique de la reconnaissance faciale via le recours au composant électronique du passeport. Afin d'expliciter ces exigences photographiques au public ainsi qu'aux photographes, quel que soit leur statut, les services du ministère de l'intérieur ont choisi la voie d'une concertation régulière avec un consortium représentatif du secteur industriel de la photographie automatique et des artisans photographes. À ce jour, leurs travaux ont cherché avant tout à privilégier un positionnement adéquat du sujet sur la photo, ce qui a donné lieu à la conception de la planche photographique que vous avez évoquée. Les premiers enseignements tirés de ce dispositif permettent d'ores et déjà de faire évoluer et d'adapter les outils de communication retenus. De nouvelles réunions sont prévues pour préciser les règles applicables, notamment la couleur de fond autorisée pour les photographies. Les préfectures et les usagers recevront toutes précisions à cet égard. Enfin, vous souhaitez que soit envisagée la possibilité de délivrer aux usagers, à titre gratuit, un passeport « ancien modèle » dans l'éventualité où leur demande de passeport électronique n'aurait pas pu aboutir à temps pour leur permettre d'effectuer un déplacement à l'étranger. Vous avez d'ailleurs fait allusion à un certain nombre de personnes qui auraient connu cette situation. Or ce cas n'est aujourd'hui aucunement prévu par les dispositions du code général des impôts définissant la fiscalité applicable au passeport électronique. En outre, dès lors qu'un site de délivrance se voit équipé de la nouvelle application informatique assurant la gestion du passeport électronique, la possibilité de délivrer des passeports « ancien modèle » n'est plus réservée qu'aux cas d'urgence, soit principalement pour des impératifs humanitaires ou médicaux. Je précise d'ailleurs que ce passeport n'a alors qu'une durée de validité d'un an. Il ne saurait être envisagé, par une extension de cette possibilité, de contourner l'imprévoyance de certains usagers ou de diminuer la qualité de l'instruction des demandes, dès lors que les préfectures et sous-préfectures ont accompli la démarche de prévenir les usagers de la longueur des délais d'instruction. Telles sont les précisions que je souhaitais vous apporter, monsieur le sénateur.