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Valérie LÉTARD (secrétaire d'État.) - Sénat - 2008-12-02
Date: 2008-12-02
Orateur: Valérie LÉTARD
Fonction: secrétaire d'État.

Mme Valérie Létard, secrétaire d'État. Monsieur le président, mesdames, messieurs les sénateurs, je voudrais effectivement dissiper l’essentiel des inquiétudes exprimées par Mme Borvo Cohen-Seat à propos de l’avenir du SDFE et de la manière dont la politique du droit des femmes se situe dans le cadre de la RGPP. Je vous rappellerai donc très rapidement que le Gouvernement entend créer, dans le cadre de la RGPP, une délégation interministérielle aux droits des femmes. Il s’agit de garantir la dimension interministérielle de notre approche, dimension sur laquelle se fonde ce document de politique transversale dont le principe a été introduit par l’Assemblée nationale à l’occasion de l’examen du présent projet de loi de finances. Ce document sera donc créé dès le prochain exercice budgétaire. Ainsi disposerons-nous de l’outil nécessaire pour mener une politique telle que l’Union européenne la définit. Le fait est acquis. Je voulais également vous rassurer sur la question des territoires. Aujourd’hui, nous avons envoyé aux préfets une circulaire leur demandant de rattacher les déléguées régionales au secrétariat général des affaires régionales, le SGAR.
Gaston FLOSSE - Sénat - 2008-12-02
Date: 2008-12-02
Orateur: Gaston FLOSSE

M. Gaston Flosse. On nous explique ce que nous devons faire, dire et penser ; on nous dit pour qui et contre qui il faut voter, et, pendant que l’on nous déstabilise en réduisant nos ressources, on nous explique que nous devons tout accepter et, surtout, rechercher la stabilité. Le plus triste, c’est que, contrairement à d’autres collectivités, nous avions les moyens institutionnels de résister à ces ingérences. Malheureusement, le président actuel de la Polynésie française est totalement soumis à la volonté du gouvernement central et donne sa bénédiction, explicite ou tacite, à tous les coups qui nous sont portés. En tant que sénateur, je n’ai pas les moyens de m’opposer à ces dérives, mais j’ai un devoir : celui de dire la vérité aux Polynésiens. C’est ce que je ferai. Je leur dirai qu’il est inutile de mener des combats de retardement ou de gémir sur notre sort. Nous devons désormais apprendre à nous débrouiller seuls et mobiliser toutes nos énergies pour construire ensemble une Polynésie véritablement autonome. Nous devons nous responsabiliser. La France a-t-elle encore conscience de ce qu’elle nous doit ? La France a-t-elle encore conscience de ce que nous lui avons apporté tout au long des années ? Avec nous, grâce à nous, la France est plus grande, la France est plus indépendante, la France est plus belle. Faut-il croire que la France ne veut plus de nous tels que nous sommes ? Il est vrai que l’outre-mer n’est plus à la mode à Paris. On nous somme de nous comporter comme de bons métropolitains ou de sortir de la République. Nous ne pouvons pas – nous ne voulons pas – renoncer à notre langue, à notre culture, à notre art de vivre pour devenir des copies conformes des métropolitains.
Gaston FLOSSE - Sénat - 2008-12-02
Date: 2008-12-02
Orateur: Gaston FLOSSE

M. Gaston Flosse. Nous avons écouté avec attention les déclarations rassurantes du Président de la République, ainsi que les vôtres, monsieur le secrétaire d’État, mais, en Polynésie française, le désengagement de l’État est tellement évident que de bonnes paroles ne suffisent pas à nous convaincre. Il est possible que nous nous trompions. Si c’est le cas, tant mieux ! En effet, la majorité des Polynésiens – une majorité qui, hélas ! s’est considérablement affaiblie – reste fortement attachée à la France. Je me suis beaucoup battu toute ma vie pour que la Polynésie reste française. J’avais la certitude que c’était le souhait de la majorité des Polynésiens, le souhait de la France. Aujourd’hui, je doute. Je doute non pas du souhait des Polynésiens, mais de la volonté de la France : si la France ne veut plus de nous, qu’on nous le dise clairement ! Certes, le pire n’est jamais certain, mais les Polynésiens ne peuvent plus s’abstenir de se poser la question : ne doivent-ils pas se préparer à assumer seuls leur destin de peuple polynésien ? Le pacte qui existe entre la France et nous a toujours été un pacte librement choisi : il a même été voulu. Jamais nous ne pourrons nous résigner à l’indifférence et à l’oubli : telle n’est pas l’idée que nous nous faisons des femmes et des hommes de France. Je mesure la gravité de cette question que je pose devant vous, madame la ministre, monsieur le secrétaire d’État, et devant les Polynésiens. Je sais qu’elle me vaudra des mesures de rétorsion, mais je l’assume, parce que j’aime la Polynésie, comme j’aime la France. Mes chers collègues, vous l’aurez compris : même si ce projet de budget n’est pas la cause principale des craintes que je viens d’exprimer sur l’avenir de la Polynésie française, il les confirme, malheureusement : c’est donc sans hésitation que je voterai contre les crédits qui nous sont proposés.
Jean-Paul VIRAPOULLÉ - Sénat - 2008-12-02
Date: 2008-12-02
Orateur: Jean-Paul VIRAPOULLÉ

M. Jean-Paul Virapoullé. Monsieur le président, monsieur le secrétaire d’État, mes chers collègues, je tiens, en préambule, à remercier chaleureusement le Président de la République, M. Nicolas Sarkozy. En effet, au moment où la France, l’Europe, le monde traversent une grave crise financière et économique, ce dernier a eu le courage, l’audace et la volonté de présider aux destinées de l'Union européenne avec intelligence et pertinence. Pendant cette période, mes chers collègues, il a su remettre chacun à sa place, au premier rang desquels les experts, qui se sont tous trompés et qui nous ont tous trompés. J’ai d’ailleurs eu le plaisir de constater, en lisant Le Figaro ce matin, que la chancelière allemande, Mme Merkel, pourtant connue pour sa prudence habituelle, partageait la même opinion sur ces experts. Le Président de la République a également rappelé à l’ordre les banquiers spéculateurs, les priant de faire leur métier, rien que leur métier, c’est-à-dire investir dans l’économie réelle et non virtuelle. Je forme l’espoir que le pouvoir politique, démocratique, retrouvera, à l’occasion du prochain G20 qui se tiendra à Londres en avril 2009, la place qu’il n’aurait jamais dû perdre, celle de contrôler le respect des règles d’une mondialisation loyale et d’une économie de marché régulée. C’est dans ce contexte, mes chers collègues, que nous sommes amenés à examiner les crédits relatifs à la mission « Outre-mer » inscrits dans le projet de loi de finances pour 2009, lesquels appellent deux remarques de ma part. Ma première remarque a trait à mon expérience de parlementaire. Depuis mon élection à l’Assemblée nationale en 1986, j’ai eu l’honneur de voter nombre de budgets de l’outre-mer, tant à l’Assemblée nationale qu’au Sénat. J’ai pu le constater, et vous pourrez tous le vérifier vous-mêmes, suivant que l’on appartienne à la majorité ou à l’opposition, on regarde ces différents budgets au travers d’un prisme souvent déformant, alors qu’ils sont tous à peu près similaires ; selon que l’on est assis d’un côté ou de l’autre de l’hémicycle, on vote contre ou pour ! La France, qu’elle soit de droite, du centre ou de gauche, n’a pas à rougir de ce que nous avons fait et de ce que vous avez fait outre-mer. De même, les habitants d’outre-mer peuvent être fiers de l’utilisation démocratique qui a été faite des crédits de la solidarité nationale et européenne. Certes, tout n’est pas encore parfait : l'outre-mer compte des poches de misère intolérables, déplore un fort taux – 30 % – d’échec scolaire, voit une grande partie de sa jeunesse désabusée et pâtit d’un manque flagrant de logements. Pour autant, si l’on regarde l’océan de misère qui nous entoure, notamment dans les Caraïbes et dans l’océan Indien, le constat est clair : nombre de pays devenus indépendants sont en proie au désespoir, quand cela ne touche pas des continents entiers. Notre appartenance à l’ensemble national et européen nous a permis de réaliser des progrès considérables dans les domaines de la santé, de l’éducation, du logement et des équipements.
Yves JÉGO (secrétaire d'État chargé de l'outre-mer.) - Sénat - 2008-12-02
Date: 2008-12-02
Orateur: Yves JÉGO
Fonction: secrétaire d'État chargé de l'outre-mer.

M. Yves Jégo, secrétaire d'État chargé de l'outre-mer. Monsieur le président, mesdames, messieurs les sénateurs, avant d’apporter les réponses les plus précises possibles aux différentes interventions, je voudrais souligner à mon tour, après neuf mois d’exercice de cette responsabilité passionnante qui m’a été confiée au sein du Gouvernement, après vingt-deux déplacements dans les départements et les collectivités d’outre-mer, soit près de 400 000 kilomètres, à quel point j’ai conscience de la chance exceptionnelle que représente l'outre-mer pour notre pays, à l’heure de la mondialisation et des défis maritimes et écologiques. Les ressources de ces territoires sont considérables ; leur diversité géographique et culturelle enrichit l’histoire de notre pays, fait l’honneur de la France et contribue également à son avenir. À charge pour nous d’inscrire désormais ces territoires dans cette dynamique en apportant des solutions concrètes aux problèmes qui se posent. Mesdames, messieurs les sénateurs, je prends l’engagement devant la Haute Assemblée, comme je l’ai fait devant l'Assemblée nationale, que chacun d’entre vous recevra une réponse écrite ; il se peut en effet que, ce soir, j’omette de répondre ou que je ne réponde pas assez précisément aux questions qui m’ont été posées. Je commencerai par le budget de la mission « Outre-mer ». Si je comprends parfaitement que l’opposition s’oppose et cherche à démontrer que le verre plein est aux trois quarts vide, il est tout de même difficile de soutenir que l’engagement de l’État en faveur de l'outre-mer est en baisse, alors que le budget dévolu à cette mission est passé de 15 milliards d'euros à 16,7 milliards d'euros, soit une progression importante, telle qu’on n’en a pas connu depuis de très nombreuses années. Expliquer qu’il s’agit d’un simple rattrapage technique ou d’un rattrapage financier et budgétaire semble une tâche ardue. Au contraire, il nous faut nous réjouir de constater que les moyens nécessaires sont déployés pour apporter des réponses aux défis économiques, sociaux et écologiques qui nous attendent. À ce propos, je m’attarderai un instant sur la dette et sur ce terme même de « dette ». Deux aspects ont été évoqués. Vous avez tout d’abord mentionné, certains pour mieux nous le reprocher, la dette de l’État à l’égard de la sécurité sociale. Il faut savoir que la politique qui consiste à baisser les charges des entreprises, politique sur laquelle est construit ce budget,…
Yves JÉGO (secrétaire d'État.) - Sénat - 2008-12-02
Date: 2008-12-02
Orateur: Yves JÉGO
Fonction: secrétaire d'État.

M. Yves Jégo, secrétaire d'État. Ces trois facteurs conjugués expliquent la cherté de l’essence en Guyane et les dernières manifestations des habitants. Que faire pour apporter aux Guyanais des réponses concrètes ? Monsieur Patient, comme vous, je ne souhaite ni discours ni effets d’annonces ; je veux du concret. Le Gouvernement s’est donc engagé auprès des compagnies pétrolières. Ce ne fut pas simple. D’ailleurs, si cela avait été facile, les élus guyanais, mobilisés depuis très longtemps sur ce sujet, auraient obtenu des baisses de prix ! S’il leur avait suffi d’aller trouver le dirigeant de la société Total pour obtenir une diminution du prix de l’essence à la pompe, pourquoi ne l’auraient-ils pas fait ? Le Gouvernement s’est engagé sur ce sujet. Je l’ai fait personnellement. Grâce à un montage mis en place avec les sociétés pétrolières, nous avons obtenu une baisse du prix de l’essence à la pompe de trente  centimes d’euros, qui est opérationnelle depuis lundi matin. La Guyane n’a donc plus l’essence la plus chère de France, le prix du litre ayant été ramené à 1,47 euro. Mais les Guyanais, approuvés par les élus, revendiquent une baisse totale de cinquante centimes d’euros par litre. Comment faire pour réduire de vingt centimes d’euros supplémentaires le prix ? Il reste les taxes ! Ces dernières sont en effet supérieures de vingt centimes à celles qui sont prélevées en Guadeloupe, par exemple. Leur diminution serait donc le seul moyen d’apporter immédiatement une réponse susceptible de satisfaire les personnes qui ont dressé des barrages.
Yves JÉGO (secrétaire d'État.) - Sénat - 2008-12-02
Date: 2008-12-02
Orateur: Yves JÉGO
Fonction: secrétaire d'État.

M. Yves Jégo, secrétaire d'État. À la demande du Gouvernement, j’ai dialogué avec les élus. Ces derniers m’ont affirmé que la privation de cette recette leur poserait des difficultés pour boucler leur budget. Étant moi-même maire, je sais de quoi il s’agit. Non pour compenser, parce que c’est impossible, mais pour éviter toute tension sur les budgets des communes, du département et de la région, collectivités entre lesquelles est répartie la taxe prélevée, j’ai proposé d’affecter à ces dernières 10 millions d’euros du fonds exceptionnel d’investissement pour l’outre-mer. Les investissements en cause étant pris en totalité ou en partie en charge par l’État, les collectivités pourront réorganiser leur budget de manière à faire face à cette baisse de charges. C’est donc un geste significatif. De plus, la perte de recettes résultant de cette baisse de vingt centimes d’euros s’élèverait non pas à 10 millions d’euros, mais à 7 ou à 8 millions d’euros. Un effort supplémentaire est donc effectué.
Yves JÉGO (secrétaire d'État.) - Sénat - 2008-12-02
Date: 2008-12-02
Orateur: Yves JÉGO
Fonction: secrétaire d'État.

M. Yves Jégo, secrétaire d'État. Je ne suis d’ailleurs pas persuadé que ce soit de bonne politique ni de bonne pratique budgétaire : il s’agit des impôts des Martiniquais, et mieux vaudrait, me semble-t-il, les utiliser pour le développement du territoire. Monsieur Virapoullé, votre enthousiasme est sans égal lorsque vous évoquez l’outre-mer. À la suite de votre interpellation, j’ai suggéré à Mme Valérie Pécresse d’envisager la création d’une université francophone de médecine de l’océan Indien, qui formerait à la médecine et aux professions de santé les jeunes du bassin francophone de cette région. Par ailleurs, je me rendrai prochainement à la Réunion avec le directeur d’EDF-énergies renouvelables. Je considère en effet que la bagasse doit être payée à un juste prix, et je soutiens votre combat dans ce domaine. J’espère avoir de bonnes nouvelles à vous annoncer prochainement. En ce qui concerne Wallis-et-Futuna, j’ai indiqué hier, à l’occasion des premiers états généraux du service militaire adapté, que je souhaitais une implantation d’un centre dédié au SMA à Futuna. Le général Frétille, qui travaille à mes côtés sur ce sujet, ne manquera pas de prendre contact avec vous. Quant à la TNT, l’objectif du Gouvernement est que, dès 2010, dix chaînes gratuites soient diffusées en même temps sur tous les territoires de l’outre-mer, et que Wallis-et-Futuna puisse bénéficier de ce dispositif. Monsieur Magras, j’ai été très heureux d’entendre un représentant de Saint-Barthélemy s’exprimer à cette tribune. Le Gouvernement considère qu’une collectivité d’outre-mer doit être représentée au Sénat et à l’Assemblée nationale. Saint-Martin et Saint-Barthélemy doivent donc avoir chacune un sénateur – c’est fait – mais aussi un député.
Yves JÉGO (secrétaire d'État.) - Sénat - 2008-12-02
Date: 2008-12-02
Orateur: Yves JÉGO
Fonction: secrétaire d'État.

M. Yves Jégo, secrétaire d'État. Il n’y a aucune raison pour qu’une collectivité soit représentée par une autre. Personne n’imaginerait une telle possibilité en métropole. Je ne vois donc pas pourquoi on devrait l’accepter pour l’outre-mer. Le fait pour une collectivité d’être très petite et très éloignée de la métropole ne lui donne pas moins de droits ; au contraire, elle doit lui en donner plus au titre de la représentation. Nous vous accompagnerons sur ce sujet. Mesdames, messieurs les sénateurs, je me suis efforcé de balayer brièvement le champ de vos interrogations. Je serai plus explicite dans les réponses écrites que je vous adresserai. Le présent projet de budget constitue un levier de développement exceptionnel ; il permet de répondre aux attentes de la population en matière de logement et d’aide sociale ; il peut débloquer la situation en Guyane, à condition que chacun veuille bien jouer son rôle, sans transformer chaque conflit en un débat entre la droite contre la gauche ou entre le Gouvernement contre le reste de la population. Ces perspectives demandent beaucoup de travail. Je m’y consacrerai avec enthousiasme, sachant que je peux compter sur chacune et chacun d’entre vous. Le Gouvernement est motivé pour montrer non seulement que l’outre-mer est une chance pour la France, mais aussi que la France est une chance pour les outre-mers.
Jean-Paul VIRAPOULLÉ - Sénat - 2008-12-02
Date: 2008-12-02
Orateur: Jean-Paul VIRAPOULLÉ

M. Jean-Paul Virapoullé. Je souhaite clarifier la position des entreprises de l’outre-mer. Sur le fond, après de nombreux échanges, nous sommes d’accord. Sur le timing , en revanche, nous sommes en désaccord. Comme M. le secrétaire d’État l’a indiqué du haut de la tribune, le projet de loi pour le développement économique de l’outre-mer, qui comprend le nouveau barème d’exonérations de cotisations sociales, aurait dû être discuté au mois d’octobre. Nous aurions alors voté le budget après l’adoption de ces nouvelles dispositions. Or, nous mettons la charrue devant les bœufs : nous votons l’article 65 du projet de loi de finances pour 2009 avant de voter le projet de loi pour le développement économique de l’outre-mer ! Certes, à l’Assemblée nationale, comme l’atteste le compte rendu des débats, le Gouvernement, par la voix de Mme la ministre et de M. le secrétaire d’État, a précisé que cette disposition deviendra applicable dès la promulgation de la loi pour le développement économique de l’outre-mer. Comme l’ont déjà suggéré la commission des finances et M. Daniel Marsin, il serait bon que le double engagement pris solennellement par le Gouvernement à l’Assemblée nationale figure dans la loi. À cet effet, le Gouvernement pourrait soit soutenir l’un de nos amendements, soit déposer lui-même un amendement. Une telle démarche serait de nature à apaiser les inquiétudes, à clarifier le débat et à donner satisfaction à tout le monde.
Jacques GILLOT - Sénat - 2008-12-02
Date: 2008-12-02
Orateur: Jacques GILLOT

M. Jacques Gillot. Si M. le secrétaire d’État à l’outre-mer n’aime pas les débats, qu’il le dise ! Chaque fois que nous présentons des arguments, M. Jégo semble considérer que nous n’avions pas à les présenter, que nous n’avions pas à venir ici. Je suis donc sincèrement désolé de constater l’attitude de M. le secrétaire d’État chargé de l’outre-mer face à nos arguments. Monsieur le secrétaire d’État, nous, en qualité de parlementaires, et vous, au nom du Gouvernement, participons à un débat. Nous pouvons ne pas être d’accord. Si tel est le cas, dites-le nous ! Mais vous ne pouvez nous répondre que nous n’aurions pas dû poser des questions ! Nous ne sommes pas des conservateurs, monsieur le secrétaire d’État. Nous voulons que le projet de loi pour le développement économique de l’outre-mer soit discuté, même si, en l’état, il ne nous satisfait pas. Mais prétendre que nous ne voulions pas de ce texte et que nous l’attendons désormais avec impatience est à la limite du respect que vous devez aux élus que nous sommes. Monsieur le président, je ne sais plus maintenant si je peux encore poser des questions…Mais en tant que parlementaire, je me dois de travailler à l’amélioration des dossiers que présente le Gouvernement. Monsieur le secrétaire d’État, nous vous avons posé une question simple. Conformément à l’une de nos propositions, un fonds exceptionnel d’investissement, doté de 16 millions de crédits de paiement pour 2009 pour l’ensemble de l’outre-mer, sera mis en place après l’adoption du projet de loi pour le développement économique de l’outre-mer. Si vous prélevez 10 millions d’euros pour la Guyane, il ne reste que 6 millions d’euros. Nous vous demandons donc comment vous allez faire. Ce fonds a-t-il changé de destination ou doit-il toujours permettre le rattrapage des équipements structurants ? C’est tout ce que nous vous avons demandé ! Vous déclarez que vous prélevez ces 10 millions d’euros dans l’intérêt de la population guyanaise, comme si nous pouvions, nous, aller contre cet intérêt ! Nous vous demandons simplement ce qui va se passer : ce fonds sera-t-il toujours de 16 millions d’euros après le vote, avec seulement 6 millions d’euros pour les équipements structurants ? Voilà la question que nous vous avons posée. Nous souhaitions simplement que vous y répondiez. Nous ne sommes certes pas du même bord politique, mais nous pouvons néanmoins avancer ensemble dans l’intérêt des populations de l’outre-mer.
Jacques GILLOT - Sénat - 2008-12-02
Date: 2008-12-02
Orateur: Jacques GILLOT

M. Jacques Gillot. Vous avez répondu à ma question, monsieur le secrétaire d’État, et je vous en remercie ! J’en viens au propos que je voulais tenir sur l’article 65 du projet de loi de finances. Ce dernier pose d’abord un problème de forme. Il est en effet incohérent qu’un dispositif aussi lourd de conséquences sur l’emploi soit discuté en loi de finances par anticipation sur la LODEOM. Est-ce à dire que sa discussion sera considérée comme close lorsque ce dernier projet de loi viendra devant le Parlement ? Je note d’ailleurs que même la commission des finances préfère que ce dispositif n’entre en vigueur qu’après la promulgation de la LODEOM et non dès le 1 er avril 2009. Ce serait un moindre mal ; pour autant, la suppression pure et simple de l’article 65 paraît plus sage et plus cohérente. Le projet de LODEOM a pour objet de définir un projet global pour l’outre-mer. Il me semble que chacune de ses mesures doit être appréciée par référence au cadre ainsi fixé, et non isolément, comme on nous le propose aujourd’hui. L’insertion du dispositif en question dans le projet de loi de finances est d’autant plus inquiétante que la présentation du projet de LODEOM ne cesse d’être repoussée. Je rappelle que le texte est sur le bureau du Sénat depuis juillet 2008 et qu’à ce jour nous n’avons aucune certitude quant à la date de son inscription à l’ordre du jour. J’ai bien entendu, monsieur le secrétaire d’État, que ce report est dû à la crise, et j’en prends acte. Pour ce qui est du fond, il est incontestable que le dispositif proposé atténuerait l’effet des exonérations de cotisations patronales sur les charges des entreprises. Je maintiens donc que, si le choix de la date du 1 er avril 2009 pour son entrée en vigueur vise à permettre aux entreprises de s’y préparer, mieux vaut que les mesures de la loi Girardin s’appliquent jusqu’à la fin de l’année 2009. Je sais bien que l’objectif est de faire des économies ; mais, par temps de crise, les économies réalisées d’un côté risquent de se traduire par des dépenses de l’autre en raison des conséquences sociales du ralentissement économique. De plus, je l’ai déjà indiqué tout à l’heure, le mécanisme de dégressivité créera une trappe à bas salaires alors que ce gouvernement entend favoriser le pouvoir d’achat. L’incohérence est donc double. C’est pourquoi, avec mes collègues du groupe socialiste, je propose de supprimer cet article du projet de loi de finances et d’en renvoyer la discussion à celle du projet de LODEOM. Cela nous laisserait en outre le temps d’apprécier les premiers effets de la crise sur les entreprises et d’ajuster le dispositif en conséquence.