agokrani/fr-political-speeches huggingface dataset:
Xavier BERTRAND (ministre.) - Sénat - 2005-12-02
Date: 2005-12-02
Orateur: Xavier BERTRAND
Fonction: ministre.

M. Xavier Bertrand, ministre. Monsieur le rapporteur, le document budgétaire qui vous a été présenté comportait une erreur technique, vous étiez donc tout à fait fondé à vous demander si cette justification au premier euro était suffisante. Il ne s'agissait que de cela et de rien de plus. En revanche, si votre amendement était adopté, il remettrait en cause, notamment la participation au financement de la convention entre l'État et la ville de Marseille pour la partie relative à la lutte contre le sida et la toxicomanie. Par conséquent, nous aurions de véritables difficultés pour que l'État puisse honorer ses engagements sur une politique qui est particulièrement importante, à savoir la prévention en matière de sida et de toxicomanie. J'ai reconnu que le document budgétaire qui avait été présenté comportait une anomalie. Bien évidemment, cela ne remet pas en cause la justification au premier euro, je vous demande donc de retirer votre amendement ; à défaut, le Gouvernement émettra un avis défavorable.
Jean-Jacques JÉGOU (rapporteur spécial.) - Sénat - 2005-12-02
Date: 2005-12-02
Orateur: Jean-Jacques JÉGOU
Fonction: rapporteur spécial.

M. Jean-Jacques Jégou, rapporteur spécial. Le présent amendement vise à transférer 18 061 178 euros en autorisations d'engagement et crédits de paiement du programme « Santé publique et prévention », au titre de l'action n° 2 « Déterminants de santé », vers le programme « Drogue et toxicomanie », au titre de l'action n° 1 « Coordination interministérielle des volets préventif, sanitaire et répressif ». En effet, monsieur le ministre, ces 18 millions d'euros correspondent à la mise en oeuvre de la partie sanitaire du plan gouvernemental de lutte contre les drogues illicites, le tabac et l'alcool pour la période 2004-2008 et à d'autres actions visant notamment à subventionner des réseaux de soutien ou des structures d'accueil pour toxicomanes. Cela n'apparaît pas cohérent avec l'existence, au sein de la mission « Santé », d'un programme spécifiquement dédié à la lutte contre les drogues et les toxicomanies. Ce choix a clairement été guidé par une logique de frontières administratives, le programme « Santé publique et prévention » étant placé sous la responsabilité du directeur général de la santé, tandis que le programme « Drogue et toxicomanie » est placé sous celle du président de la Mission interministérielle de lutte contre la drogue et la toxicomanie, la MILDT, qui nous a lui-même indiqué qu'il était directement placé « sous Matignon », pour reprendre sa propre expression. Aussi, sans méconnaître les spécificités liées à la vocation interministérielle de la MILDT, je vous propose de transférer ces 18 millions d'euros vers le programme « Drogue et toxicomanie ». Monsieur le ministre, tout à l'heure vous avez évoqué votre volonté de simplification. Le transfert de ces crédits permettrait de clarifier l'architecture de la mission « Santé », de conférer une véritable portée à l'autorisation parlementaire en la matière et de traiter le programme « Drogue et toxicomanie » dans une même unité.
Jean-Jacques JÉGOU (rapporteur spécial.) - Sénat - 2005-12-02
Date: 2005-12-02
Orateur: Jean-Jacques JÉGOU
Fonction: rapporteur spécial.

M. Jean-Jacques Jégou, rapporteur spécial. Vous nous avez donné lecture d'un décret. Mais nous sommes au Parlement, nous nous intéressons à la loi et non pas au règlement. Les décrets ne nous concernent pas ! Je considère, en toute sincérité, que vous mésestimez les capacités de la MILDT. Voilà un instant, vous m'avez fait le coup du sida à Marseille pour justifier votre demande de retrait de l'amendement n° II-18. Cette fois-ci, vous pouvez me faire le coup de la Croix Bleue, mais cela ne marchera pas ! Monsieur le ministre, il n'est pas compliqué de doter des associations pour des missions que l'on connaît. Monsieur le ministre, je ne veux pas être désagréable, mais ne prenez pas les parlementaires pour des petits garçons ! (M. le ministre s'exclame.) Ces amendements correspondent à une volonté commune de la commission des finances et de la commission des affaires sociales. La commission des finances, et je parle sous le contrôle de M Arthuis, souhaite la plus grande transparence. Nous considérons qu'il est préférable que ces quelque 18 millions d'euros figurent sur un programme unique plutôt que d'être répartis sur plusieurs programmes.
Xavier BERTRAND (ministre.) - Sénat - 2005-12-02
Date: 2005-12-02
Orateur: Xavier BERTRAND
Fonction: ministre.

M. Xavier Bertrand, ministre. Monsieur le rapporteur spécial, j'ai cru déceler une contradiction dans vos propos. Mais peut-être est-ce l'heure ... Vous avez reconnu que j'étais attentif aux souhaits du Parlement, puis vous avez déclaré, peut-être dans un moment d'emportement, qu'il ne fallait pas que je considère les parlementaires comme des petits garçons. Monsieur le rapporteur spécial, je passe assez de temps au Parlement et je porte suffisamment d'intérêt à l'ensemble des parlementaires, quelles que soient les travées sur lesquelles ils siègent, pour considérer que votre observation ne me concerne pas directement. J'ai été membre de la commission des finances de l'Assemblée nationale. Puis, au nom du Gouvernement, j'ai présenté, devant les députés et devant les sénateurs, le projet de loi organique relatif aux lois de financement de la sécurité sociale. Je puis vous assurer que, pour avoir la même logique s'agissant des finances de la sécurité sociale, d'une part, et des finances de l'État, d'autre part, il nous a fallu aller vers la lisibilité et vers la performance. C'est ce que je n'ai cessé de faire, et au Parlement et dans mon action ministérielle. Tout cela pour dire que, ce que vous souhaitez, je le souhaite également. Mais il est aussi dans mes prérogatives et dans mes responsabilités de vous dire clairement que cette mesure, prise aujourd'hui, le 2 décembre...
Xavier BERTRAND (ministre.) - Sénat - 2005-12-02
Date: 2005-12-02
Orateur: Xavier BERTRAND
Fonction: ministre.

M. Xavier Bertrand, ministre. Oui, vous avez raison, monsieur Fischer, et je vous remercie de votre souci d'exactitude. Cette mesure, donc prise le 3 décembre 2005, ne nous permettra pas de tenir nos engagements au 1 er janvier 2006. Il ne suffit pas de dire que, lorsque l'on veut, on peut. La MILDT n'a pas à ce jour les prérogatives pour assurer l'exécution du programme que vous voulez lui confier. J'ajoute que, si vous voulez aller au bout de votre logique, il vous faudrait présenter des amendements analogues s'agissant des douanes, de la gendarmerie ou de la police pour un certain nombre d'autres aspects. Même si votre volonté rejoint la mienne sur ce sujet, je me dois de souligner que, pour des raisons d'ordre opérationnel et pratique, l'adoption de ces amendements risque de causer un vrai préjudice pour les associations que j'ai mentionnées, pour ne citer que celles-là. Telles sont les précisions que je tenais à vous apporter. Maintenant, chacun est en face de ses responsabilités.
Jean-Pierre GODEFROY - Sénat - 2005-12-02
Date: 2005-12-02
Orateur: Jean-Pierre GODEFROY

M. Jean-Pierre Godefroy. ... concernant l'amendement relatif à la fiscalisation des indemnités de réparation servies aux victimes d'accidents du travail et de maladies professionnelles, en consultant au moins les membres de la commission des affaires sociales du Sénat. Ce qui vaut dans un sens vaut dans l'autre, d'autant que nous avions peut-être un avis à donner qui aurait pu vous intéresser, voire vous éclairer, chers collègues ! Mais nous avons été mis devant le fait accompli ! On nous a refusé une seconde délibération. Mais le Gouvernement, même après la commission mixte paritaire, peut toujours déposer un amendement, en l'occurrence pour revenir sur une disposition qui nous a été imposée par M. Jégou sans que la commission des affaires sociales ait été consultée ! Hier déjà, donc, nous avons connu une situation identique lors de l'examen des crédits de la mission « Enseignement scolaire ». En effet, s'agissant des postes occupés par des enseignants qui n'exercent pas leur fonction, M. le ministre de l'éducation nationale nous a fait part de la grande difficulté dans laquelle vous alliez le mettre, car l'adoption de l'amendement concerné revendrait à lui « couper les jambes » ; ce sont les termes qu'il a employés. Ce qui me surprend, monsieur le rapporteur spécial, c'est l'intégrisme dont vous faites preuve pour la première année d'exécution de la LOLF ! M. le ministre vient de vous dire - c'est quand même assez paradoxal que ce soit un membre de l'opposition qui prenne parti pour le ministre ! - qu'en adoptant ces amendements identiques vous prenez le risque de remettre en cause le financement de certaines associations, et non des moindres : quand il s'agit d'une association comme la Croix d'Or, je pense que la rigueur budgétaire peut attendre un an, et cela d'autant plus que M. le ministre a pris un engagement ! Cet après-midi, concernant les exonérations fiscales accordées aux restaurateurs, alors que ces derniers n'ont pas tenu compte des exigences du Gouvernement, j'aurais bien aimé, monsieur le président de la commission des finances, que vous affichiez la même volonté, face à la commission des affaires économiques, pour que la disposition figurant à l'article 91 ne soit pas reconduite ! Je constate que les comportements sont différents selon les cas ! C'est la raison pour laquelle nous soutiendrons la position de M. le ministre de la santé en votant contre ces amendements identiques.
Guy FISCHER - Sénat - 2005-12-02
Date: 2005-12-02
Orateur: Guy FISCHER

M. Guy Fischer. Monsieur le président, nous aurons la même attitude que celle de notre collègue Jean-Pierre Godefroy. Aujourd'hui, nous avons eu la preuve que le président de la commission des finances n'avait pas tout à fait la même rigueur selon les sujets traités ! En effet, lors du débat de cet après-midi sur l'aide apportée aux restaurateurs, un chèque en blanc leur a été à nouveau délivré. Or, ce soir, on veut priver un certain nombre d'associations de crédits qui sont pourtant vitaux pour elles ! De plus, alors que nous souhaitons vraiment que la commission des affaires sociales aborde des problèmes importants, nous n'avons pas été consultés sur les indemnités de réparation servies aux victimes d'accidents du travail et de maladies professionnelles, ce qui, si vous me permettez l'expression, nous reste en travers de la gorge ! C'est vraiment la preuve qu'il y a deux poids et deux mesures dans les décisions qui sont prises ! Par conséquent, nous voterons contre les amendements identiques.
Annie DAVID - Sénat - 2005-12-16
Date: 2005-12-16
Orateur: Annie DAVID

Mme Annie David. Monsieur le président, monsieur le ministre, monsieur le ministre délégué, mes chers collègues, mon rappel au règlement, qui se fonde sur l'article 36 de notre règlement, a trait aux récentes déclarations de M. le ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche, ici présent, qui imputent l'échec scolaire à la méthode globale d'apprentissage de la lecture. Cette méthode serait l'une des causes d'« une véritable épidémie de dyslexie ». Au-delà du fait que, en grande partie, l'ensemble de la communauté éducative s'accorde à dire que cette méthode est rarement utilisée, vous outrepassez votre fonction, monsieur le ministre, en inscrivant dans le marbre de la loi une opinion qui vous est propre. En effet, sur quelles études vous appuyez-vous ? Non pas sur l'avis des orthophonistes, comme vous le prétendez, puisque la Fédération nationale des orthophonistes - qui est, je vous le rappelle, le principal syndicat de cette profession - s'est inscrite en faux contre votre assertion. Peut-être vous fondez-vous sur les travaux du Haut Conseil de l'éducation, qui est également chargé de formuler des propositions quant à la pédagogie. Je ne le pense pas, dans la mesure où cette institution, nouvellement créée - elle a été mise en place au début du mois de novembre -, travaille actuellement sur le contenu du socle commun voté au mois de mars dernier dans la loi d'orientation et de programme pour l'avenir de l'école, dite « loi Fillon ». En outre, elle doit déjà faire face à sa première démission. Peut-être vous appuyez-vous sur les travaux et avis du Haut Conseil de l'évaluation de l'école. Là encore, je ne le pense pas, puisque, à ce jour, aucun des avis de ce Haut conseil ne traite de ce sujet. Force est donc de constater, monsieur le ministre, que vos déclarations s'apparentent plus à des considérations politiciennes, voire démagogiques, qu'à une réelle volonté de diminuer le taux d'échec scolaire. A vous croire, la méthode syllabique serait la « panacée » contre l'échec scolaire. C'est un discours totalement partiel et biaisé : non seulement il fait du cours préparatoire la classe « où tout se joue » - alors que, souvent, les prémices de l'échec apparaissent dès la grande section de maternelle -, mais surtout il occulte tous les facteurs qui sont en amont de l'échec scolaire, à savoir la situation sociale des élèves, le manque de moyens accru des écoles, la pénurie d'enseignants.... Monsieur le ministre, laissez aux spécialistes et aux enseignants le soin de faire leur travail. L'avenir de nos jeunes est un enjeu bien trop précieux, bien trop vital, pour que vous vous permettiez de dogmatiser vos opinions. Dois-je vous rappeler que c'est à la loi d'imposer, non au gouvernement ? Une loi qui doit être issue d'une longue concertation avec les partenaires concernés, et suivie d'un profond et serein débat au Parlement, débat que votre gouvernement n'a eu de cesse de nous voler ; nous en avons la confirmation avec ce texte. Le passage en force est, malheureusement, devenu une pratique courante de votre gouvernement !
Jacques VALADE (rapporteur de la commission spéciale sur la recherche.) - Sénat - 2005-12-16
Date: 2005-12-16
Orateur: Jacques VALADE
Fonction: rapporteur de la commission spéciale sur la recherche.

M. Jacques Valade, rapporteur de la commission spéciale sur la recherche. Monsieur le président, monsieur le ministre, mes chers collègues, avant de vous présenter les articles dont je me suis plus spécifiquement occupé, je rappellerai, à mon tour, que ce projet de loi constitue la partie législative d'un pacte plus large pour la recherche. La stratégie ainsi proposée et mise en oeuvre par le Gouvernement constitue une réponse offensive adaptée aux enjeux auxquels est confrontée la recherche française. Elle n'oublie aucun volet de la politique à mener, et elle nous convient. La France réaffirme ainsi son ambition en matière de recherche. Il y va de la qualité de la formation de sa jeunesse grâce à son enseignement supérieur, à ses universités, à ses grandes écoles et à ses instituts. Par ailleurs, l'État définit, dans le cadre d'un large partenariat avec la communauté scientifique, les objectifs essentiels sur lesquels l'effort national doit porter en priorité, sans pour autant négliger une quelconque discipline - des sciences dites « dures » aux sciences humaines et sociales  - ou tout projet innovant qui serait présenté, les fameux projets « blancs » que l'on évoque à propos de l'Agence nationale de la recherche. Ce texte nous paraît équilibré en ce qu'il permet tout à la fois de conforter les projets ambitieux en matière de recherche fondamentale et d'encourager la valorisation de la recherche. Il conviendra de veiller au maintien de cet équilibre, afin que soit préservé un haut niveau de recherche fondamentale dans notre pays. Faut-il rappeler que ce n'est pas en cherchant à améliorer la combustion des bougies que l'on a découvert l'électricité ?
Ivan RENAR - Sénat - 2005-12-16
Date: 2005-12-16
Orateur: Ivan RENAR

M. Ivan Renar. Monsieur le président, monsieur le ministre délégué, mes chers collègues, la recherche et l'enseignement supérieur constituent des enjeux de civilisation que l'on ne saurait traiter à la légère. Alors que le monde évolue de plus en plus vite et dans une complexité grandissante, il faut plus que jamais chercher, s'interroger, comprendre, inventer. Ces enjeux, parce qu'ils sont la condition même du futur de l'humanité, ne peuvent être pensés sur le court terme. Les économies réalisées aujourd'hui pénaliseront les générations à venir, confrontées à de nouveaux défis que la science, faute de moyens, n'aura pu appréhender. Tenter d'imposer de manière exclusive une certaine conception de la recherche limiterait l'aptitude de la science à s'adapter à un avenir que personne n'est en mesure de prévoir. Ce n'est pas sur le chemin attendu que le Gouvernement a décidé de s'engager. Après deux ans de mobilisation sans faille, la communauté scientifique a pris connaissance du projet de loi de programme pour la recherche, rebaptisé « Pacte pour la recherche ». La déception des chercheurs et enseignants-chercheurs est immense : elle est à la hauteur des espoirs qu'ils avaient nourris.
Ivan RENAR - Sénat - 2005-12-16
Date: 2005-12-16
Orateur: Ivan RENAR

M. Ivan Renar. Par ailleurs, le Haut Conseil doit disposer du pouvoir d'autosaisine. Dans un souci de transparence et de respect du droit d'information des citoyens, les conclusions de ses travaux doivent être rendues publiques. La communauté scientifique devrait être représentée à tous les niveaux de décision, d'où notre proposition de création d'un conseil scientifique de l'Agence nationale de la recherche, dont les membres seraient issus de l'ensemble des disciplines. Un tel conseil permettrait de légitimer l'existence même de cette agence, aujourd'hui perçue comme le pilier de la refonte de la recherche publique. Il s'agit en outre de revoir le rôle accru de l'Agence dans la programmation scientifique. Si les agences sont en mesure de soutenir les projets liés à l'innovation, les organismes sont bien mieux adaptés pour la recherche, parce qu'ils offrent aux laboratoires la possibilité d'inscrire leurs travaux dans des perspectives à plus long terme, grâce aux contrats quadriennaux. On notera à ce sujet qu'en 2005 les appels à projets de l'ANR n'ont que peu concerné les travaux de recherche fondamentale.
Ivan RENAR - Sénat - 2005-12-16
Date: 2005-12-16
Orateur: Ivan RENAR

M. Ivan Renar. Il sera donc nécessaire d'opérer, dès 2007, un important rééquilibrage des moyens répartis entre l'ANR et les structures de recherche au profit de ces dernières. Plus globalement, il est urgent de reconsidérer la question des moyens financiers consacrés à la recherche. La programmation proposée demeure floue et nettement insuffisante. Compte tenu de l'inflation et de la croissance du PIB, le financement public de la recherche ne connaîtra aucune progression. Pour atteindre l'objectif de Lisbonne, il manquera au moins 10 milliards d'euros. Aussi le budget de la recherche publique doit-il être significativement augmenté dès 2007. D'ici à 2010, il importe de doubler les moyens des établissements de recherche et des universités, d'où la nécessité d'inscrire dans le Pacte une programmation à hauteur des besoins, faisant apparaître chaque année le montant des crédits budgétaires et la réaffirmation du caractère prioritaire du financement de la recherche publique. L'État peut en outre agir plus résolument en faveur de la relance de l'effort des entreprises dans la recherche appliquée et l'innovation, mais encore faut-il que les effets des mesures engagées en ce sens puissent être évalués. Pour être clair, je dirai qu'il n'est de recherche privée valable qui ne soit nécessairement adossée à une grande recherche publique.
Ivan RENAR - Sénat - 2005-12-16
Date: 2005-12-16
Orateur: Ivan RENAR

M. Ivan Renar. Remédier à l'insuffisance des moyens matériels et financiers des universités et des laboratoires permettrait en partie de renforcer la recherche, de la rendre plus attractive. Parallèlement, il faut lancer de grandes mesures en faveur de l'emploi scientifique. En premier lieu, il apparaît indispensable d'inscrire dans le Pacte un plan pluriannuel de l'emploi statutaire, les CDD et autres emplois temporaires n'étant pas adaptés à la nécessaire continuité des travaux scientifiques. Ces mesures pour l'emploi sont d'autant plus urgentes que, dans les dix prochaines années, la moitié des chercheurs partiront en retraite. La simple compensation de ces départs ne permettra pas d'atteindre l'objectif de Lisbonne. Pour y parvenir, 4 500 à 5 000 emplois devraient être créés chaque année, d'ici à 2016. Dans un contexte de désaffection des filières scientifiques et de crise des vocations, l'État doit engager un effort sans précédent pour promouvoir les métiers de la recherche. Un signal fort adressé à notre jeunesse consisterait à revaloriser le montant des allocations de recherche, en tenant compte de l'évolution de l'inflation. Parallèlement, le nombre des allocataires doit être significativement augmenté car, à l'heure actuelle, moins d'un cinquième des thésards seulement bénéficient de ces allocations. Pour en finir avec la précarité des doctorants et post-doctorants qui, faut-il le dire, forment l'avenir de notre recherche, il est grand temps de définir un statut social du jeune chercheur et d'en finir avec le système des libéralités.
Daniel RAOUL - Sénat - 2005-12-16
Date: 2005-12-16
Orateur: Daniel RAOUL

M. Daniel Raoul. Cette idée avait d'ailleurs déjà été évoquée voilà quelque temps. Un tel emprunt permettrait également de travailler en commun sur un véritable programme européen de recherche et d'aller au-delà du septième programme-cadre de recherche et développement technologique, PCRDT, ou du PIC. Si nous ne voulons pas sacrifier l'Union européenne, nous devons donner de réelles impulsions à l'Europe de la recherche, au risque, sinon, d'un éclatement. Le contexte actuel, notamment budgétaire, qui est difficile et morose, plaide pour un tel sursaut. En tout cas, ce n'est pas avec un tel projet de loi que nous parviendrons à atteindre les objectifs fixés à Lisbonne et à porter à 3 % du PIB notre effort en faveur de la recherche en 2010. Le montant de programmation budgétaire inscrit dans ce projet de loi nous semble en effet insuffisant : il permettra tout juste de stabiliser les dépenses à leur niveau actuel, si l'on tient compte du rythme annuel de l'inflation, estimé à environ 2 %. Pour respecter ses engagements communautaires, l'État devrait considérablement accroître son effort actuel en faveur de la recherche publique. Quant aux entreprises, elles devraient augmenter de 70 % leurs dépenses consacrées à la recherche. La multiplication des crédits d'impôt, des incitations et des exonérations fiscales permettra-t-elle d'atteindre ce taux ? En effet, de telles incitations peuvent aussi constituer, on l'a vu dans d'autres occasions, de véritables niches fiscales...
Daniel RAOUL - Sénat - 2005-12-16
Date: 2005-12-16
Orateur: Daniel RAOUL

M. Daniel Raoul. Cette méthode de travail témoigne de l'intérêt et du degré de priorité qu'accorde ce gouvernement à la recherche ! Échec de la gouvernance, manque de volontarisme politique : une logique de laisser-faire plutôt qu'une logique de réorganisation est à l'oeuvre. Aujourd'hui, la recherche manque de structuration. Il existe une multitude de lieux où se fait la recherche : les établissements publics scientifiques et technologiques, ou EPST, - INRA, INSERM, CNRS, INRIA, INED, IRD, LCPC -, les établissements publics à caractère industriel et commercial - CEA, IFREMER, ADEME, CNES, CIRAD, BRGM  -, les universités et leurs laboratoires, les écoles d'ingénieurs. Je vous épargnerai les sigles (sourire s ), mais il existe également une multitude de lieux de décision, tels que les divers conseils scientifiques ou la Conférence des présidents d'université. Pour prendre un seul exemple, pouvait-on imaginer, lors de sa création, que le Commissariat à l'énergie atomique deviendrait l'un des leaders dans le domaine des sciences du vivant ?