Jean-Paul AMOUDRY - Sénat - 2004-04-28
Date: 2004-04-28
Orateur: Jean-Paul AMOUDRY

M. Jean-Paul Amoudry. Mais je reviendrai sur ce sujet dans un instant. Concrètement, la recherche de cohésion implique en particulier la compensation du handicap et la mise en oeuvre de possibilités permettant à chacun l'égal accès aux services, à la santé, à la formation, au logement, etc. Sur un certain nombre de sujets, votre projet de loi, messieurs les ministres, répond à ces attentes. C'est le cas de la pluriactivité, du travail et du logement des saisonniers, du régime des délégations de service public et de celui des unités touristiques nouvelles, de la réhabilitation de l'immobilier de loisirs, de la reconquête des terres incultes et du rôle du pastoralisme, de la mise en valeur de la forêt de montagne et des avancées prévues en matière de services, de santé en particulier. C'est le cas aussi de la rénovation du patrimoine rural bâti, comme des initiatives qui pourront être prises en matière de coopération interrégionale. A l'inverse, ce texte souffre d'insuffisances dans certains domaines. Nous souhaitons pouvoir les corriger. Je pense notamment à la pénurie de moyens qui affecte les petites collectivités de montagne, que les charges de gestion des espaces et réseaux pénalisent au point de leur enlever toute autonomie de décision. Je pense aussi au manque de reconnaissance d'une compétence générale des collectivités en matière de gestion de leurs espaces naturels sensibles et protégés. Je pense encore au défaut de dispositif de garantie-qualité à l'appui des filières de produits qui représentent, nous le savons bien, la seule voie d'avenir pour l'agriculture de montagne, et au manque d'anticipation vis-à-vis de l'élargissement de l'Europe en ce domaine. Je pense enfin à l'absence de moyens pour soutenir l'innovation, clef de tout progrès et condition pour que la montagne soit l'espace d'excellence qui lui apportera ou lui conservera l'attractivité nécessaire au maintien de la présence humaine. Tels sont quelques-uns des sujets d'importance prioritaire sur lesquels notre montagne française attend de nouveaux progrès. J'espère vivement que ce projet de loi, auquel j'apporte tout mon soutien, recevra, au terme de nos débats, tous les enrichissements nécessaires pour le mieux-être et l'avenir des populations de nos massifs et vallées. Pour conclure, je veux adresser au Gouvernement un double appel en faveur de la montagne à propos de deux sujets qui se situent en marge du projet de loi soumis à notre examen. En premier lieu, à l'heure de l'élargissement de l'Europe, il est d'une importance capitale que la cohésion territoriale, associée à la notion de handicap naturel, soit officiellement reconnue et inscrite comme telle dans la future Constitution européenne. En second lieu, comme je l'ai dit précédemment, les départements de montagne remplissent une mission irremplaçable de solidarité et de proximité. Il est, en conséquence, impératif de laisser à la collectivité départementale les marges de manoeuvre financières indispensables à l'accomplissement de cette mission de péréquation et de ne pas alourdir les prélèvements sur la fiscalité locale. Les textes à venir sur la décentralisation devront apporter, sur ce point, toutes les garanties nécessaires. D'avance, je vous sais gré, messieurs les ministres, des assurances que vous pourrez m'apporter sur ces deux sujets d'égale importance.