Nicole BRICQ - Sénat - 2008-10-15
Date: 2008-10-15
Orateur: Nicole BRICQ

Mme Nicole Bricq. Nous sommes d'accord ! Mais la réalité, c’est que nos finances sont déjà très dégradées et que l’accroissement de la dette pèsera énormément sur le service de celle-ci – c’est d'ailleurs déjà le cas – et nous privera de toute marge de manœuvre pour soutenir les ménages, les entreprises et les collectivités territoriales dans la récession qui est déjà perceptible. Nos interrogations portent aussi sur les garanties qui seront apportées par l’État au refinancement des banques. L’article 6 du projet de loi évoque les fameuses conventions qui seraient signées entre l’État et les établissements faisant appel à cette garantie. Or ces dispositions nous posent véritablement un problème. En effet, ces conventions seraient assorties de « conditionnalités », pour reprendre le terme que vous avez utilisé, monsieur le rapporteur général, qui porteraient sur l’éthique et sur la destination de ces liquidités, afin de soutenir l’économie réelle. Il ne vous aura pas échappé, mes chers collègues – et M. le rapporteur général nous l’a rappelé tout à l'heure –, que ce texte porte dans son titre non pas seulement la mention de « projet de loi de finances rectificative », mais aussi celle de « financement de l’économie ». En ce qui concerne les conditions liées au respect de règles éthiques – un point qui est tout de même essentiel –, pensez que nous parlons de centaines de milliards d'euros ! Or, quand un particulier, une entreprise ou une collectivité territoriale négocie un crédit, on lui demande d’apporter un certain nombre de garanties ; et le prêt n’est pas accordé facilement, surtout dans la période actuelle. J’ai bien écouté tout à l'heure Mme Lagarde : comme elle l’avait d'ailleurs déjà fait auparavant, elle a affirmé que la convention renverrait à un code de bonne conduite (M. le secrétaire d'État manifeste son désaccord) , qui pourrait être celui qui a été proposé par le MEDEF. Souffrez, monsieur le secrétaire d'État, que nous préférions un mécanisme législatif ! Ici même, depuis des mois, nous ne cessons de vous proposer de limiter les rémunérations indirectes, comme les stock-options, les parachutes dorés et les « retraites-chapeau », et jamais vous ne nous avez écoutés ! Nous en tirons la conclusion que vous ne souhaitez pas inscrire une telle mesure dans la loi. Si vous voulez l’inclure dans les conventions, pourquoi ne pas le faire dès maintenant ? De notre côté, nous utiliserons la première ou la deuxième niche parlementaire qui sera réservée au groupe socialiste afin de déposer une proposition de loi relative à la rémunération des dirigeants, car la situation actuelle ne peut perdurer. Certains pays – j’attire votre attention sur ce point, mes chers collègues – ont déjà adopté de telles dispositions. Et quand on observe les plans d’action concertés qui sont engagés en Allemagne, en Grande-Bretagne et aux Pays-Bas, on constate que les conditionnalités imposées aux banques sont beaucoup plus strictes que celles qui nous ont été annoncées par Mme la ministre de l’économie. Par exemple, nous savons que le Parlement néerlandais a légiféré dès le mois de septembre dernier afin de limiter les rémunérations des dirigeants, et qu’il a utilisé précisément l’outil de la fiscalité. Nous devons adopter une mesure de ce genre et nous ferons une proposition en ce sens, comme vous auriez pu le faire depuis longtemps ! L’autre condition porte sur l’orientation de ces liquidités vers l’économie réelle. Toutefois, disons-le, rien dans la rédaction qui nous est proposée ne va en ce sens : nous n’avons que l’engagement verbal que ces liquidités iront effectivement aux ménages, aux entreprises et aux collectivités territoriales. Ce matin même, en compagnie de notre collègue Jean-Jacques Jégou, j’ai participé à un petit-déjeuner avec la Fédération bancaire française : pour l’instant, nous ne disposons d’aucune garantie écrite, ce qui nous conduira lors de la discussion des articles à proposer plusieurs amendements. En effet, nous ne voulons pas seulement que les commissions des finances des assemblées soient associées à la rédaction des conventions types qui seront déclinées ensuite pour chaque établissement. Nous souhaitons aussi – et je crois, si j’ai bien écouté votre discours d’hier, monsieur le président, que vous serez sensible à cette préoccupation – que l’opposition ne soit pas mise à la portion congrue dans le contrôle que le Parlement doit exercer sur ces conventions.