Virginie KLÈS - Sénat - 2008-12-16
Date: 2008-12-16
Orateur: Virginie KLÈS

Mme Virginie Klès. Il s’agit en quelque sorte d’un amendement a minima , qui vise à la production d’un rapport en vue d’aller vers la création d’une instance parlementaire chargée d’examiner les conditions de mise en œuvre et d’exploitation des traitements automatisés des données à caractère personnel, y compris ceux qui sont couverts par le secret de la défense nationale, tenus par l’administration et les organismes publics et parapublics. Ayant dit cela, j’ai l’impression, un peu désagréable, d’avoir juste tenté d’essayer de commencer d’entrapercevoir un embryon de début de projet… (Sourires sur les travées du groupe socialiste.) Croyez bien que je regrette cette situation alambiquée et cette lenteur d’escargot, quand on voit, par ailleurs, à quelle vitesse certains textes éminemment importants et fondateurs pour les principes de notre République sont quant à eux aussi vite examinés que « mis en bouteille », sans autre forme de procès ! En effet, l’objet de mon amendement initial était beaucoup plus direct et ambitieux ; il visait très simplement à la création d’un observatoire parlementaire, dont les dépenses auraient pu être financées et exécutées comme des dépenses parlementaires. Toutefois, la commission des finances en a jugé autrement et a opposé l’article 40 de la Constitution à mon amendement, faisant tomber sur lui le couperet de l’irrecevabilité. Ainsi, ce qui est parfois possible – je pense notamment au redéploiement des dépenses au sein de notre assemblée dans le cadre de la création de postes de vice-président ou de secrétaire du Sénat– se révèle, dans d’autres circonstances, beaucoup plus difficile ! Mais peut-être s’agit-il encore de confusions coupables de ma part ! Pour autant, il me semble important, et même primordial, d’avancer sur ce dossier, fût-ce à pas de tortue. D’ailleurs, vous ne l’ignorez pas, la marche de cet animal est lente, mais inexorable ! (Nouveaux sourires sur les mêmes travées.) Aussi l’utilisation de la technique du véhicule législatif, que vous avez vous-même sérieusement envisagée pour les articles 3, 6 et 9 de la loi du 23 janvier 2006 relative à la lutte contre le terrorisme, est-elle à mon sens tout à fait légitime sur ce sujet. Les craintes suscitées par l’ébauche de création du fichier EDVIGE ont montré à quel point la question des fichiers de police, de gendarmerie ou d’autres autorités, ainsi que celle de leur contrôle et de leur évolution, est sensible. À propos des fichiers de police et de gendarmerie, la CNIL, la commission nationale de l’informatique et des libertés, détient d’ailleurs la prérogative de veiller à ce que leur création et leur utilisation soient respectueuses des lois et des réglementations ; elle contrôle également leur finalité au regard des principes de proportionnalité et de garantie des libertés individuelles et collectives. Parallèlement, il existe aussi le groupe de contrôle des fichiers de police et de gendarmerie, institué par votre prédécesseur, madame le ministre, et que vous avez réactivé à la suite de la mobilisation générale contre la création du fichier EDVIGE. Entre une autorité administrative indépendante, d’un côté, et un organisme gouvernemental de l’autre, quel rôle le Parlement doit-il jouer ? Notre quotidien est envahi par un flot de données personnelles numérisées : biométrie, téléphones portables, cartes de paiement, internet, etc. Il faut donc veiller à ne pas faire prévaloir une logique de traçabilité des personnes, susceptible d’accroître les prérogatives de contrôle dévolues aux forces de l’ordre, et de déboucher ainsi sur la constitution de « méga-fichiers » de données centralisées, potentiellement dangereux et pouvant être mis en connexion les uns avec les autres par les autorités. L’observatoire dont nous souhaitons la création devrait examiner les conditions de mise en œuvre et d’exploitation des traitements automatisés de données à caractère personnel tenus par l’administration, les organismes publics et parapublics.