Yves COQUELLE - Sénat - 2005-11-26
Date: 2005-11-26
Orateur: Yves COQUELLE

M. Yves Coquelle. L'article L. 115-3 du code de l'action sociale et des familles, que le projet de loi tend à modifier, ouvre à toute personne éprouvant des difficultés particulières le droit à une aide de la collectivité pour bénéficier de la fourniture d'eau, d'énergie et de services téléphoniques. En cas de non-paiement des factures et jusqu'à ce qu'il soit statué sur la demande d'aide, cette disposition assure un service minimum de la fourniture de ces services. L'article 11 du projet de loi dispose que l'interruption de ces services ne peut intervenir que si les services sociaux compétents ne s'y opposent pas. Le texte ainsi proposé nous laisse sceptiques du fait de son manque de lisibilité et de ses lacunes sur le fond. En effet, on peut y lire entre les lignes l'obligation implicite d'information des services sociaux imposée aux distributeurs qui envisagent la coupure. Si telle est la volonté du Gouvernement, pourquoi ne pas imposer une obligation explicite d'information des services sociaux ? De plus, nous déplorons que le projet de loi ignore la question de la fourniture des services téléphoniques. L'importance du maintien d'un service téléphonique restreint ne doit pas être négligée, service qui comporte, je le rappelle, la possibilité de recevoir des appels et de passer des communications locales, notamment vers des numéros d'urgence, depuis un poste fixe. Devant les incertitudes et les lacunes du projet de loi, nous pensons qu'il serait opportun de renforcer les garanties offertes aux personnes en difficulté visées par la loi du 31 mai 1990 sur le droit au logement. Aussi, l'amendement que nous proposons vise, d'une part, à améliorer les conditions de saisine du fonds de solidarité pour le logement et, d'autre part, à réintroduire la contribution de l'État dans le financement de ce fonds. En premier lieu, le fonds pourrait être saisi par le bailleur, par le fournisseur du service d'électricité, du gaz, de l'eau, ou par l'opérateur téléphonique. Il est nécessaire d'associer les distributeurs au déclenchement du système d'aide pour éviter que ces derniers ignorent les situations de crise et que celles-ci empirent. Nous proposons ici, tout simplement, que ces acteurs économiques soient titulaires d'une mission d'alerte sociale. En second lieu, nous estimons qu'il est du devoir de l'État de préserver et de garantir l'accès à ces services publics. En effet, l'électricité, le gaz et l'eau sont des produits de première nécessité, indispensables à la garantie des droits fondamentaux de la personne. Face à la privatisation des services publics et à l'augmentation, notamment, du prix de l'énergie qu'elle entraînera, de nombreux foyers risquent de connaître des difficultés d'accès à ces services. Le retrait de l'État du dispositif de solidarité n'est pas tolérable. À l'heure actuelle, il n'existe aucune assurance que les fonds départementaux seront en mesure de couvrir la totalité de la demande sociale. Il convient donc, afin d'assurer et de garantir en toutes circonstances aux personnes vivant sur le territoire national la fourniture en énergie et en eau, de renforcer le dispositif législatif actuel. Pour ce faire, nous demandons que l'État recommence de contribuer au financement du fonds de solidarité au logement.