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François AUTAIN - Sénat - 2008-07-10
Date: 2008-07-10
Orateur: François AUTAIN

M. François Autain. Je croyais m’être fait bien comprendre lorsque j’ai expliqué en quoi cette mesure allait remettre en cause le droit de substitution accordé aux pharmaciens en 1999, droit qui, je le répète, a été à l’origine de la montée en puissance de la consommation des génériques en France, qui était jusqu’alors extraordinairement basse, bien inférieure en tout cas à celle des autres pays européens. Si un laboratoire dépose, avant l’échéance du brevet protégeant une molécule, une demande d’autorisation de mise sur le marché concernant une nouvelle utilisation thérapeutique de la même molécule et s’il obtient satisfaction, il la commercialisera sous un nouveau nom de marque, et c’est sous ce nom que sera désormais prescrit le médicament, pour la première utilisation comme pour la seconde. Le pharmacien ne pourra alors plus exercer son droit de substitution, tandis que les médecins pourront prescrire ce médicament sous son nouveau nom de marque pour les deux indications. Par conséquent, je veux bien entendre les arguments relatifs aux obligations liées à nos engagements internationaux, mais je ne peux accepter que l’on dise qu’adopter une telle disposition n’aura aucune incidence sur l’exercice du droit de substitution par les pharmaciens. Si vous décidez de voter cet article dans sa rédaction actuelle, mes chers collègues, vous devez être conscients des conséquences qui en résulteront pour la consommation de médicaments génériques dans notre pays. Voilà ce que je tenais à dire, et je regrette de ne pas réussir à me faire comprendre !
Nicole BRICQ - Sénat - 2008-07-10
Date: 2008-07-10
Orateur: Nicole BRICQ

Mme Nicole Bricq. Je ne voudrais pas que la monotonie de la présentation de ces amendements fasse oublier l’importance du sujet, même si l’heure est tardive. Je suis prête à voter l’article 43 dès lors que, la France ayant été condamnée par la Cour européenne des droits de l’homme, il faut effectivement ajuster notre droit. J’espère que M. le rapporteur et Mme la ministre ont trouvé le bon équilibre entre la lutte contre la fraude fiscale et le respect des droits de la défense, parce qu’il s’agit tout de même ici de la grande fraude fiscale. Ne disposant pas d’éléments d’expertise, je leur fais confiance. Cette question est importante puisque, selon le rapport de la commission spéciale, on estime qu’environ 2 000 contrôles fiscaux et douaniers sont potentiellement concernés par la décision de la Cour européenne des droits de l’homme. J’ai consulté récemment à ce sujet deux documents fort intéressants : le premier émane du Conseil des prélèvements obligatoires et s’intitule La fraude aux prélèvements obligatoires et son contrôle ; le second, fruit d’un gros travail du Syndicat national unifié des impôts, porte sur la fraude fiscale. La France assurant la présidence de l’Union européenne, je voudrais savoir, madame la ministre, s’il est envisagé de suivre la recommandation du Conseil des prélèvements obligatoires visant à mettre en place, pour lutter contre la fraude, une structure européenne de coordination des administrations fiscales, dans l’esprit de ce qui existe en matière de police avec Europol et en matière de justice avec Eurojust. Certes, je conçois que cela ne puisse se faire dans un délai de six mois, mais le sujet est d’importance, s’agissant d’une fraude fiscale à grande échelle, encouragée par les nombreux paradis fiscaux qui existent dans le monde et en Europe même.
Bernard VERA - Sénat - 2008-07-10
Date: 2008-07-10
Orateur: Bernard VERA

M. Bernard Vera. La procédure de visite et de saisie, qui se veut exceptionnelle, représente en moyenne 240 opérations par an, donnant lieu à des centaines de millions d’euros de pénalités et, dans 20 % des cas, à des poursuites pénales. La mise en œuvre de cette procédure est réservée à une direction spécialisée, la Direction nationale d’enquêtes fiscales. Elle est déclenchée si les situations visées présentent un certain degré de gravité et si les présomptions de fraude sont avérées. Nous sommes actuellement confrontés à la conséquence de recours qui ont été formés devant la Cour européenne des droits de l’homme. Celle-ci, dans un arrêt rendu le 21 février 2008, ainsi que le rappelle le rapport de la commission spéciale, a fait droit aux demandes des requérants et considéré à l’unanimité que les modalités du système français de perquisition fiscale ne garantissaient pas le respect du droit à un procès équitable. C’est donc sans surprise que l’article 43 du projet de loi, amendé par la commission spéciale, tire les conclusions de cet arrêt en établissant la norme du droit dans des limites que l’on pourra qualifier d’« eurocompatibles ». Si l’on peut comprendre que les voies de recours ainsi créées puissent présenter des garanties complémentaires pour les personnes concernées, il n’en demeure pas moins qu’il faudra faire le bilan exact de l’application de ce texte, notamment en matière de poursuite de la fraude fiscale. Nous ne voterons pas cet article, dont nous craignons qu’il ne participe d’une forme de dépénalisation du droit des affaires.
Philippe MARINI (rapporteur.) - Sénat - 2008-07-10
Date: 2008-07-10
Orateur: Philippe MARINI
Fonction: rapporteur.

M. Philippe Marini, rapporteur. J’avoue ne pas très bien comprendre l’argument de la confidentialité puisque, à la lecture de l’amendement de notre collègue Pierre Fauchon, il apparaît que c’est l’intéressé lui-même, et non un tiers, qui saisira la Banque de France. Ensuite, il est exact que la procédure devant le tribunal d’instance risque d’être assez lourde. Il faut y être attentif. Peut-être cette disposition n’est-elle pas en phase avec les travaux de la commission Guinchard et avec la volonté exprimée de simplifier et de déjudiciariser certaines procédures. Cela étant, madame le ministre, même si sa rédaction est perfectible ou, à certains égard, inadéquate, il n’en demeure pas moins que cet amendement procède d’une intention légitime, à savoir permettre à une personne qui y est inscrite de solliciter son retrait du fichier national sur les incidents de paiement, dès lors qu’elle se considère comme étant en règle. Cette mesure a donc une visée protectrice. À ce stade, sans doute conviendrait-il que son auteur retire cet amendement, compte tenu du caractère inabouti du dispositif et de la contradiction que j’ai relevée. Néanmoins, madame le ministre, il sera à mon sens utile d’approfondir cette question.
Bariza KHIARI - Sénat - 2008-07-10
Date: 2008-07-10
Orateur: Bariza KHIARI

Mme Bariza Khiari. L’article 29 a pour objet d’encourager le déploiement de la fibre optique dans les immeubles. Il est inutile dans les DOM tant que l’accès aux services ne suit pas. L’article 36 vise à réformer la procédure de rescrit applicable en matière de crédit d’impôt recherche. Celui-ci doit être adapté aux DOM. L’article 38 vise à créer une autorité de la statistique publique. Il est nécessaire, là aussi, que celle-ci dispose d’agences locales dans les DOM. L’article 42 concerne notamment la réforme des dispositions relatives à l’appel public à l’épargne. Cette réforme est totalement contradictoire avec la future LOPOM et les projets à venir relatifs aux niches fiscales. Par ailleurs, nous ne sommes pas favorables au recours à la procédure des ordonnances. Malheureusement, aucun autre moyen n’est jamais prévu pour tenir compte, dans les lois de la République, des particularités de territoires qui appartiennent pourtant pleinement à la France. Aussi espérons-nous, madame la ministre, que vous vous pencherez rapidement sur les points que j’ai évoqués, afin de rendre la loi applicable de manière cohérente outre-mer.
Odette TERRADE - Sénat - 2008-07-10
Date: 2008-07-10
Orateur: Odette TERRADE

Mme Odette Terrade. Notre amendement vise à réglementer la diffusion des publicités télévisées pour des produits alimentaires pendant les programmes susceptibles d’être regardés par les enfants et les adolescents. Le 4 février dernier, Mme la ministre chargée de la santé a annoncé le lancement officiel de discussions associant toutes les parties concernées par la publicité télévisée pour les produits alimentaires et par les enfants. Or les diverses réunions organisées par le ministère de la santé ont été boycottées par les représentants des annonceurs et de l’industrie agroalimentaire. Les représentants des médias, quant à eux, ont mis en avant des risques de pertes de recettes. Pourtant, cette question est d’importance. En effet, constatant l’influence de la publicité télévisée sur les pratiques alimentaires des enfants et la faible valeur nutritionnelle des produits qui sont promus pendant les programmes pour enfants, les nutritionnistes français ont, depuis de nombreuses années, pris position en faveur d’un encadrement réglementaire de ces publicités. Cela dit, les causes de la malnutrition en France ne peuvent être réduites à la publicité télévisée pour des produits gras et sucrés. La source du problème tient en un mot : pauvreté. Si les gens ne mangent pas plus de fruits et de légumes, alors même que le Gouvernement les matraque de publicités le leur conseillant, c’est tout simplement qu’ils n’en ont pas les moyens ! Les produits transformés les moins chers sont souvent de moindre qualité. Ainsi, le « quatre-quarts » devient un « deux-quarts », les œufs disparaissant au profit du sucre et le beurre au profit de l’huile de vidange ! Quant au plan « Santé des jeunes » mis en place par Mme Bachelot, à l’exception de la pratique sportive à l’école, il se caractérise, concernant la lutte contre l’obésité, par une absence quasiment totale de financement. La partie dédiée à la lutte contre l’obésité est d’ailleurs la seule à ne pas contenir un volet relatif au financement. L’adoption de notre amendement ne remédiera pas à la question de la malnutrition ni aux inégalités sociales devant l’accès à une nourriture saine, mais elle éviterait que les enfants ne soient formatés trop tôt en petits consommateurs de produits de la grande distribution.
Odette TERRADE - Sénat - 2008-07-10
Date: 2008-07-10
Orateur: Odette TERRADE

Mme Odette Terrade. Les travaux de mise en conformité des ascenseurs sont régis par des mesures destinées à assurer la sécurité des usagers et par d’autres visant à garantir la sécurité du personnel intervenant sur les machines. À l’heure actuelle, la mise en conformité des ascenseurs incombe exclusivement aux propriétaires. Cette situation crée un déséquilibre préjudiciable aux copropriétaires dans leur relation contractuelle avec les ascensoristes. Par ailleurs, elle introduit de la confusion dans le partage des responsabilités entre propriétaires et employeurs concernant la sécurité du personnel intervenant sur les machines. Pourtant, le droit du travail et le décret n° 95-826 du 30 juin 1995 prévoient les prescriptions particulières de sécurité applicables aux entreprises afin d’assurer la sécurité des salariés intervenant sur les ascenseurs. Pour rétablir l’équilibre entre les responsabilités des propriétaires, tenus d’assurer la sécurité des usagers, et celles des ascensoristes à l’égard de leurs salariés, les articles R. 125-1-1 et R. 125-1-2 du décret n° 2004-964 du 9 septembre 2004 devront être modifiés, afin de préciser quels travaux sont à la charge, respectivement, des propriétaires et des ascensoristes. Tel est l’objet de cet amendement.
Élisabeth LAMURE (rapporteur.) - Sénat - 2008-07-10
Date: 2008-07-10
Orateur: Élisabeth LAMURE
Fonction: rapporteur.

Mme Élisabeth Lamure, rapporteur. Lors de l’examen du projet de loi relatif au secteur de l’énergie, en 2006, le législateur, conscient des préoccupations des entreprises fortement consommatrices d’électricité confrontées à l’envolée des prix de marché, a créé un tarif de retour, le TaRTAM. Ce tarif était offert pour deux ans aux entreprises ayant renoncé au bénéfice du tarif réglementé d’EDF et qui n’avaient plus le droit d’y revenir. L’échéance approchant, le législateur aurait dû être saisi, à l’automne prochain, d’un rapport du Gouvernement faisant le bilan de ce dispositif et envisageant éventuellement sa prorogation. Il est apparu aux députés que les raisons qui avaient justifié la création de ce tarif en 2006 subsistaient en 2008. Le Sénat avait au demeurant été plutôt visionnaire en la matière puisqu’il avait été très proche d’adopter, en janvier dernier, un amendement de notre collègue Philippe Marini tendant à proroger le TaRTAM. Les prix de l’électricité sur le marché sont encore aujourd’hui au plus haut, et même supérieurs à ceux de 2006. Si la durée d’application du dispositif n’avait pas été prolongée, les entreprises se seraient heurtées aux mêmes difficultés qu’auparavant. C’est pourquoi les députés ont prévu l’application du TaRTAM jusqu’au 1 er juillet 2010 et repoussé d’un an le débat parlementaire. Il s’agit bien entendu d’une excellente initiative, et la commission spéciale ne vous propose d’y apporter qu’un correctif. En l’état actuel du droit, rien n’empêche un consommateur de faire des aller et retour entre le TaRTAM et les offres du marché, en fonction des écarts de prix entre les deux formules. Il s’agit là d’un véritable détournement de la finalité du dispositif, et la commission propose de prohiber une telle pratique. Par ailleurs, madame la ministre, je souhaite profiter de la discussion de cet amendement pour vous demander des précisions sur l’application du TaRTAM aux sites ferroviaires. En effet, notre collègue Jean-Paul Emorine, président de la commission des affaires économiques, a été saisi des difficultés qui pourraient résulter, pour la SNCF, de la non-application de ce tarif aux sites ferroviaires. Nous vous serions donc reconnaissants de bien vouloir nous confirmer que le TaRTAM est bien applicable à tous les sites de consommation d’électricité, quelles qu’en soient la nature et les spécificités, y compris aux sites ferroviaires. Enfin, madame la présidente, je souhaite procéder à une rectification rédactionnelle de l’amendement n° 172 en remplaçant, en deux occurrences, les mots « la consommation » par les mots « l’alimentation ». Le terme « alimentation » paraît en effet plus approprié.
Philippe MARINI - Sénat - 2008-07-10
Date: 2008-07-10
Orateur: Philippe MARINI

M. Philippe Marini. Le raisonnement est bien connu : si le tarif de marché issu du système des directives est appelé à s’appliquer à tous les utilisateurs, aussi bien domestiques que professionnels, cela aboutira à créer une rente absolument considérable et, probablement, pour une large part injustifiée, au profit d’une seule entreprise. Par ailleurs, alors que notre pays a consacré des efforts publics extrêmement importants à la création de son industrie électronucléaire, les usagers, tant domestiques que professionnels, ne bénéficieront pas des avantages, pour les uns en termes de pouvoir d’achat, pour les autres en termes de compétitivité, qui devraient être liés aux résultats extrêmement positifs de la politique d’indépendance énergétique suivie par la France sous la V e République. Aussi, madame le ministre, je m’étonne beaucoup qu’en ce début de présidence française de l’Union européenne cette question ne soit pas clairement posée dans toute son ampleur et que l’on procède par « rustines », comme nos collègues députés ont pu le faire : de six mois en six mois, nous risquons de devoir reprendre le même débat. Néanmoins, Mme Beaufils n’a pas tort – je dois l’avouer, moi qui suis souvent en opposition tout à fait frontale avec elle ! – de souligner que la compréhension de ce que sont, de ce que peuvent être, de ce que vont devenir les tarifs réglementés est un vrai sujet de débat et que dire la vérité, en ce domaine, n’est pas simple. Madame le ministre, pourriez-vous nous indiquer quelles sont, en ce début de présidence française de l’Union européenne, les intentions du ministre chargé de l’industrie quant au devenir du système tarifaire de l’énergie ?
Christine LAGARDE (ministre.) - Sénat - 2008-07-10
Date: 2008-07-10
Orateur: Christine LAGARDE
Fonction: ministre.

Mme Christine Lagarde, ministre. L’avis du Gouvernement est favorable sur l’amendement n° 172 rectifié. Je remercie Mme Lamure de l’avoir présenté, car il vise à rectifier une conséquence de l’amendement adopté à l’Assemblée nationale qui ne correspondait pas à l’esprit de la loi du 7 décembre 2006. En revanche, je voudrais engager M. Marini à retirer son sous-amendement. Ses questions sont évidemment légitimes, mais je ne suis pas sûre qu’elles puissent trouver une réponse à court terme. Vous avez raison, monsieur Marini, de mettre en exergue l’écart croissant entre le prix de marché et le prix réglementé. L’une des raisons qui ont pu nous amener à nous montrer plus accueillants à l’égard de l’amendement présenté à l’Assemblée nationale est la persistance de cet écart et l’augmentation durable et très significative du prix de l’énergie depuis l’époque où, sur votre initiative et celle de M. le président de la commission des finances, le sujet avait été évoqué devant le Sénat. Sur le long terme, il est clair que les investissements complémentaires qui sont actuellement en cours de réalisation, notamment avec un deuxième réacteur EPR, conduiront à la convergence – nous pouvons en tout cas l’espérer – des tarifs réglementés et des tarifs de marché.
Pierre LAFFITTE - Sénat - 2008-07-10
Date: 2008-07-10
Orateur: Pierre LAFFITTE

M. Pierre Laffitte. Je voudrais revenir sur la question du très long terme, c’est-à-dire des investissements majeurs. Que les tarifs soient régulés ou soumis à la concurrence, le problème n’est pas là : il est que, compte tenu de l’ampleur du changement de mix énergétique que nous sommes aujourd’hui contraints de préparer, la durée selon laquelle doivent être pensés l’investissement et l’amortissement est de l’ordre de la vingtaine, voire de la cinquantaine d’années. Si l’on ajoute à cela que les membres du G 8, réunis au Japon, viennent de se donner pour horizon l’année 2050 en matière de réduction des émissions de gaz à effet de serre, il apparaît plus clairement encore que nous sommes confrontés à des phénomènes majeurs. Il en ira de même en matière de gestion de l’eau ou de lutte contre le changement climatique : les financements nécessaires seront absolument gigantesques. Il s’agit donc d’un problème de fond. On ne peut pas conduire une politique en ne considérant que les fluctuations rapides des marchés, en particulier financiers. Il est évident, comme l’a suggéré Philippe Marini, qu’il faut profiter de la présidence française de l’Union européenne pour essayer de rompre avec certaines tendances qui sont non pas libérales, mais ultralibérales. Aucun pays au monde, pas même les États-Unis, ne peut se permettre d’envisager des domaines aussi cruciaux que l’énergie, l’eau, la gestion de l’espace, comme le lieu d’une compétition ordinaire, à l’instar de celle qui prévaut par exemple dans le commerce des matériaux ou de biens de consommation moins vitaux, où les changements industriels s’opèrent beaucoup plus rapidement, en quelques années au maximum.
Jean DESESSARD - Sénat - 2008-07-10
Date: 2008-07-10
Orateur: Jean DESESSARD

M. Jean Desessard. J’ai déjà eu l’occasion de dire que la réalisation d’un deuxième réacteur EPR était une mauvaise idée. De toute façon, comment peut-on croire que le réacteur EPR représentera une solution en 2010 ! Ce n’est pas possible ! Comme l’a rappelé M. Laffitte, il faut, en la matière, prévoir dix, vingt, trente ans à l’avance ! Le journal Le Monde a reproduit des propos intéressants tenus par M. Marini à propos du déficit public et de la baisse des taux de l’impôt sur le revenu ou de l’impôt sur les sociétés, notre collègue reprenant ainsi à son compte ce que nous constations l’an dernier. Aujourd’hui, il s’aperçoit que l’on pose des rustines, que l’on travaille à courte vue, que l’on ne sait pas exactement où l’on en est, que l’on n’a pas de solution… et il retire son sous-amendement. C’est de la navigation à vue ! Des textes nous sont présentés, avec de grands effets d’annonce : vous allez voir ce que vous allez voir ! Quelques mois plus tard, on voit surtout que l’on est dans la difficulté… Mes collègues et moi-même avons toujours été contre la privatisation du service public de l’électricité. Nous pourrions, aujourd’hui, nous réjouir d’avoir eu raison. Mais puisque ce sont nos concitoyens qui vont en faire les frais, comme toujours lorsqu’un service public est démantelé, nous ne nous réjouissons pas du tout d’avoir eu raison !
Élisabeth LAMURE (rapporteur.) - Sénat - 2008-07-10
Date: 2008-07-10
Orateur: Élisabeth LAMURE
Fonction: rapporteur.

Mme Élisabeth Lamure, rapporteur. Le droit électrique, modifié en 2006 et en 2007, a défini avec précision ce qu’était un branchement sur les réseaux électriques existants et ce qu’était une extension des réseaux rendue nécessaire par de nouvelles constructions. Bien qu’elles aient apporté une clarification indispensable, ces nouvelles dispositions ne sont pas entièrement en concordance avec les textes, antérieurs, du code de l’urbanisme. Il en résulte pour les lotisseurs et les promoteurs d’immeubles importants une réelle difficulté : compte tenu de cette nouvelle définition, certains des réseaux situés à l’intérieur de leur lotissement ou de leur construction seront désormais qualifiés d’extensions, et donc mis à la charge des communes. Celles-ci, qui ne peuvent répercuter légalement cette charge sur le constructeur ou sur l’aménageur, seront donc dans l’obligation de refuser les permis de construire ou les permis d’aménager. L’amendement n° 184 a pour objet de lever ces difficultés en unifiant les dispositions de l’article 18 de la loi du 10 février 2000 relative à la modernisation et au développement du service public de l’électricité et celles de l’article L. 332-15 du code de l’urbanisme.
Marie-France BEAUFILS - Sénat - 2008-07-10
Date: 2008-07-10
Orateur: Marie-France BEAUFILS

Mme Marie-France Beaufils. J’ai bien entendu vos arguments, madame le rapporteur, madame la ministre, mais si nous intervenons aujourd’hui, c’est parce que les dispositifs ne fonctionnent pas correctement. Certes, il existe une trêve hivernale, mais les problèmes persistent une fois l’hiver passé. Or l’augmentation du prix de l’énergie est aujourd’hui telle que cela pèse lourdement sur le budget des foyers. Il faut donc s’en préoccuper toute l’année. Quant aux tarifs proposés aux foyers à faibles revenus, ils profitent actuellement à un nombre de personnes très inférieur au nombre des bénéficiaires potentiels. Pourquoi ? Parce que demander le bénéfice de ces tarifs est une démarche délicate pour des gens qui sont en grande difficulté. Il s’agit de solliciter, ce n’est pas une démarche normale et naturelle. Pour avoir discuté avec des responsables d’EDF chargés de ces questions, je puis vous assurer qu’ils constatent des situations de très grande difficulté en raison de l’augmentation des coûts restant à la charge des familles. Nous proposions donc de renforcer les outils qui existent pour leur donner plus d’efficacité. Je regrette que vous ne nous ayez pas entendus.