Philippe BAS (ministre délégué.) - Sénat - 2006-11-30
Date: 2006-11-30
Orateur: Philippe BAS
Fonction: ministre délégué.

M. Philippe Bas, ministre délégué. J'ai été très attentif à vos propos, mesdames, messieurs les sénateurs, ce qui me pousse à apporter un certain nombre de précisions qui me semblent utiles. Je rappelle que la loi de 2003 portant réforme des retraites, M. Dominique Leclerc le sait mieux que tout autre puisqu'il en était le rapporteur, a prévu qu'il ne serait plus possible dorénavant de mettre un salarié à la retraite d'office à l'âge de soixante ans et qu'il faudrait attendre au plus tôt l'âge de soixante-cinq ans. Cette loi, qui a été votée il y a trois ans, durant cette législature, prévoyait une dérogation possible, dérogation qui a été adoptée par l'Assemblée nationale comme par le Sénat. En conséquence, les branches professionnelles dans lesquelles un accord est conclu pour maintenir la mise à la retraite d'office à partir de l'âge de soixante ans pourront continuer à l'appliquer. Le Gouvernement pense que, dans le cadre du plan national d'action concerté pour l'emploi des seniors, il faut mettre fin à cette dérogation. C'est la raison pour laquelle j'ai effectivement refusé l'amendement proposé à l'Assemblée nationale et qui avait pour objet de maintenir sous une autre forme la dérogation que vous aviez adoptée dans la loi de 2003. J'ai été effectivement très heureux qu'au cours des débats, le Sénat ne suive pas l'Assemblée nationale sur ce point. Cela dit, j'avais signalé au moment de la discussion l'existence d'un problème qu'il nous fallait bien prendre en compte : celui des branches professionnelles dans lesquelles un accord avait été conclu, à l'invitation même du législateur, pour prévoir une dérogation à la règle reportant à l'âge de soixante-cinq ans la possibilité pour l'employeur de décider une mise à la retraite d'office. J'avais alors indiqué qu'il était nécessaire que ce problème soit traité dans la suite du processus législatif. Il est vrai qu'au sein de la commission mixte paritaire le travail n'a pas permis d'aboutir. Mais le Gouvernement, de son côté, a continué à réfléchir et à chercher, en faisant preuve de bonne volonté et d'humilité, pour trouver une solution qui s'impose à tous : comment faire pour respecter la signature des organisations professionnelles et syndicales, parmi lesquelles la CGT et d'autres organisations syndicales représentatives, qui ont souhaité permettre, certainement pas contre l'intérêt des salariés des entreprises concernées, ces dérogations à laquelle la loi de 2003 invitait ? Le Gouvernement n'a pas voulu reprendre l'amendement qui avait été adopté en première lecture par l'Assemblée nationale et auquel il s'était opposé. Il a souhaité trouver une solution qui permette, à la fois, de fixer la règle d'après laquelle on ne déroge plus pour l'avenir à l'impossibilité de mettre à la retraite d'office des salariés avant l'âge de soixante-cinq ans et de respecter la négociation contractuelle acceptée par le législateur en 2003. C'est en combinant ces deux exigences que nous sommes parvenus à l'amendement que j'ai l'honneur de vous présenter aujourd'hui. Il ne sera plus possible de déroger à la règle selon laquelle on ne peut pas mettre à la retraite d'office un salarié avant l'âge de soixante-cinq ans. Cependant, quand nous avons nous-mêmes provoqué des accords collectifs, nous nous devons de les respecter en permettant de sortir progressivement, voire très progressivement, de ces accords sans pour autant reporter cette sortie aux calendes grecques ! Nous proposons donc que, entre 2010 et 2014, seules les branches professionnelles qui ont accepté un accord dérogatoire, en application de la loi de 2003, puissent continuer à appliquer cet accord. La volonté du Gouvernement dans cette affaire est d'éviter de « tirer le tapis » sous les pieds des partenaires sociaux quand ils ont été invités au dialogue social. Ce n'est pas au moment où le Président de la République a lancé une importante réforme du dialogue social , ...