Jean-Jacques HYEST (rapporteur.) - Sénat - 2008-06-19
Date: 2008-06-19
Orateur: Jean-Jacques HYEST
Fonction: rapporteur.

M. Jean-Jacques Hyest, rapporteur. Le projet de révision de l’article 17 de la Constitution tel qu’il fut adopté par l'Assemblée nationale le 21 mars 1958 frappait d’irrecevabilité toute proposition de loi ou tout amendement parlementaire ayant pour conséquence une diminution des recettes ou un accroissement des charges publiques. Bien entendu, ces amendements nous invitent à une réflexion sur cet article auquel tout parlementaire est confronté un jour ou l’autre. La décision du Conseil constitutionnel du 14 décembre 2006 a entraîné l’application dans notre assemblée, à compter du 1 er juillet 2007, d’une procédure de contrôle de la recevabilité financière des amendements, analogue à celle de l’Assemblée nationale. Chacun de nous a pu ressentir les effets de ce contrôle préalable, en constatant que des amendements qui étaient autrefois discutés en séance ne pouvaient désormais plus l’être. Les conditions posées par l’article 40 peuvent ainsi paraître trop rigides. Faut-il pour autant le supprimer ? Il convient sans doute d’en assurer l’application de façon à préserver au mieux le droit d’amendement des parlementaires. Je sais que vous y veillez, monsieur le président Arthuis. Les efforts de conseil et de concertation de notre commission des finances permettent d’atteindre un taux d’irrecevabilité financière faible puisqu’il n’est au Sénat que de 3,8 %, alors qu’il atteint 8 % à l’Assemblée nationale. Je crois toutefois qu’une suppression de l’article 40 n’est pas souhaitable. Si l’on peut se fonder sur l’esprit de responsabilité des parlementaires, on peut aussi craindre qu’une telle suppression n’ouvre la voie à une multiplication d’amendements de portée financière, ce qui ne me paraît pas souhaitable. Il s’agit d’un outil de régulation qui s’impose depuis longtemps et qui fonctionne au moins depuis 1958. La commission des lois donne par conséquent un avis défavorable sur les amendements identiques n os 146, 200 et 467. J’ajouterai, madame Borvo, que, contrairement à ce qui est dit dans l’objet de votre amendement, la LOLF a étendu le droit d’amendement des parlementaires lors de l’examen des projets de loi de finances puisqu’elle autorise les amendements à répartir autrement, au sein d’une même mission, des crédits entre programmes. Je sais que certains voudraient aller plus loin, en autorisant des transferts d’une mission à une autre, mais c’est peut-être trop demander ! L’amendement n° 46 rectifié de M. Cointat reprend une proposition du comité Balladur visant à appliquer l’irrecevabilité au titre de l’article 40 aux amendements aggravant « des charges publiques », et non, comme actuellement, « d’une charge publique ». Le singulier interdit en effet aux auteurs d’amendements de compenser la création ou l’aggravation d’une charge publique par la diminution d’une autre charge ou par l’augmentation d’une ressource publique. Il résulte de cette impossibilité de gager que l’essentiel des amendements déclarés irrecevables au titre de l’article 40 le sont en tant qu’amendements de charge. On peut imaginer que nombre de parlementaires concevraient le passage du singulier au pluriel comme une extension considérable du droit d’amendement en matière financière. Une telle modification ne manquerait sans doute pas d’avoir des effets considérables – que nous ne pouvons mesurer – sur le dépôt des amendements de charge.