Éric BESSON (ministre auprès de la ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, chargé de l'industrie, de l'énergie et de l'économie numérique.) - Sénat - 2010-12-21
Date: 2010-12-21
Orateur: Éric BESSON
Fonction: ministre auprès de la ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, chargé de l'industrie, de l'énergie et de l'économie numérique.

M. Éric Besson, ministre auprès de la ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, chargé de l'industrie, de l'énergie et de l'économie numérique. Monsieur le sénateur, je vous répondrai en lieu et place de M. Frédéric Lefebvre. Les décisions en matière de demande d’attribution de l’aide aux chômeurs créateurs ou repreneurs d’entreprise, l’ACCRE, relèvent, en application de l’article R. 5141-11 du code du travail, de la compétence de l’URSSAF, qui statue sur la demande dans un délai d’un mois. Les demandes d’ACCRE, ainsi que les pièces justificatives, sont adressées à cette dernière via le Centre de formalités des entreprises compétent. Dans le cadre de la procédure d’octroi de l’ACCRE, le rôle du CFE est non pas de statuer sur la demande, mais d’informer le déclarant sur les démarches à effectuer, de vérifier que le dossier est complet et de le transmettre à l’URSSAF dès lors que le délai imparti pour le dépôt de la demande d’ACCRE est respecté, conformément aux dispositions des articles R. 5141-8 et R. 5141-11 du code du travail. La demande d’attribution peut être introduite auprès du CFE, au plus tôt lors du dépôt de la déclaration de création ou de reprise d’entreprise, et au plus tard dans les quarante-cinq jours qui suivent. Ce délai de quarante-cinq jours court à compter de la date de dépôt de la déclaration de création de l’entreprise au CFE compétent. Lorsque le dossier de demande d’attribution de l’ACCRE est complet, le CFE délivre au demandeur un récépissé l’informant que sa demande d’ACCRE a été enregistrée ; il en informe les organismes sociaux concernés et transmet, dans les vingt-quatre heures, le dossier de demande et une copie du récépissé à l’URSSAF. Lorsque le dossier n’est pas complet, le CFE précise au déclarant la liste des informations et des pièces manquantes à fournir et lui délivre un accusé de réception de son dossier de demande. Le déclarant doit alors apporter les compléments nécessaires au plus tard le quarante-cinquième jour qui suit la date de récépissé du dépôt de déclaration de création de l’entreprise. Dans tous les cas, lorsqu’une demande est présentée après le terme du délai de quarante-cinq jours, le CFE informe le déclarant que sa demande ne peut être prise en compte, et celle-ci n’est pas transmise à l’URSSAF. Il ressort de cette procédure que l’URSSAF est la seule instance décisionnaire en matière d’octroi de l’ACCRE. Les textes ne confèrent au CFE qu’un rôle d’intermédiaire chargé de filtrer les dossiers manifestement incomplets ou hors délai, que l’URSSAF devrait de toute façon rejeter. Toutefois, les décisions des CFE de ne pas transmettre les demandes constituent des décisions administratives qui peuvent être contestées, soit sous la forme d’un recours administratif introduit auprès du président ou du directeur de l’organisme gérant le CFE, soit d’un recours contentieux porté devant la juridiction administrative. Il est peu probable néanmoins qu’un tel recours puisse prospérer dès lors qu’aucune dérogation n’est prévue à l’application de la règle de droit définie à l’article R. 5141-8 du code du travail et que le CFE, en application de cette règle, a compétence liée pour refuser la transmission du dossier à l’URSSAF. Enfin, il convient de remarquer le caractère protecteur que revêt le délai de quarante-cinq jours pour le demandeur. En effet, l’existence, à peine de forclusion, de ce délai s’explique, d’une part, par le souci de laisser au déclarant un délai administratif suffisant lui permettant de réunir les pièces nécessaires à la constitution du dossier de demande d’ACCRE et, d’autre part, de lui apporter la garantie de ne pas recevoir les premiers appels de cotisation de droit commun s’il remplit les conditions pour bénéficier de l’ACCRE.