Annie DAVID - Sénat - 2004-07-01
Date: 2004-07-01
Orateur: Annie DAVID

Mme Annie David. Notre groupe présente également un amendement de suppression de l'article 67, qui concerne le transfert des personnels TOS. Cet article, au vu du nombre de personnes concernées, est particulièrement important pour le devenir de la communauté éducative. La question du transfert massif de personnels de l'Etat vers les collectivités locales a constitué, je tiens à vous le rappeler, un élément majeur du mouvement social du mois de juin 2003. La force de cette mobilisation a d'ailleurs poussé le Gouvernement et sa majorité à reculer. Le recul concerne les médecins et les psychologues scolaires, qui ne font plus partie, du moins jusqu'à ce jour, du transfert prévu. La décentralisation des personnels TOS, techniciens, ouvriers et de service, sera réalisée sans bilan, sans étude d'impact, sans prise en compte des inégalités entre académies, alors même que la carence en personnels TOS a pu être estimée à 30 000 personnes, comme vient de l'indiquer M. Serge Lagauche. Pour ces personnels, c'est la survie même de leurs missions et de leurs emplois qui est en jeu. Nous n'avons en effet aucune garantie concernant l'externalisation, voire la privatisation à terme des missions des TOS. Et vous aurez des difficultés, monsieur le ministre, à atténuer ces légitimes inquiétudes, du fait même du principe de libre administration des collectivités locales. On n'améliore pas le service au public en supprimant le service public ! Plus généralement, c'est méconnaître le quotidien des TOS que de considérer qu'ils sont au service des bâtiments scolaires, car ils sont avant tout au service des élèves. Ils font partie intégrante de l'équipe éducative. (M. le ministre délégué s'entretient avec ses collaborateurs.) Mais vous semblez bien au fait de la situation de ces personnels, monsieur le ministre, puisque vous n'écoutez pas mon argumentation ! Je regrette d'ailleurs que M. le ministre de l'éducation nationale ne soit pas présent, aujourd'hui, dans cet hémicycle. En effet, le chapitre I er que nous sommes en train d'examiner concerne directement M. Fillon. Quoi qu'il en soit, les personnels TOS ont un impact sur la vie et sur la formation de l'élève, ne serait-ce qu'en termes de socialisation, de respect du lieu de vie scolaire, d'écoute et d'accompagnement vers le personnel compétent, ou, dans un tout autre domaine, de diversification de l'alimentation et d'éducation au goût. Le terme barbare de « TOS » désigne, ne l'oublions pas, des femmes et des hommes qui constituent des éléments importants de la vie quotidienne des établissements scolaires. Or, pour ce qui les concerne, l'application de la loi se fera au 1 er janvier 2005. Par ailleurs, les régions vont se retrouver avec dix fois plus de personnels. Seront-elles en mesure de les absorber ? Cette situation impliquera nécessairement un bouleversement dans la gestion ! Or rien n'est prévu concernant le personnel administratif et de gestion, excepté le fait, je le rappelle au passage, que le budget de l'éducation nationale prévoit mille suppressions d'emplois administratifs. Le transfert de 96 282 personnels TOS ne peut se faire dans ces conditions : ce n'est acceptable ni pour les personnels, ni pour les collectivités concernées, ni pour l'ensemble de nos élèves, ni, surtout, pour la bonne marche du service public de l'éducation nationale. Avec ce transfert, monsieur le ministre, vous instituez un nouveau concept : le détachement à vie pour ceux qui choisiront de rester dans la fonction publique d'Etat. Or ce type de détachement n'existe pas dans les statuts de la fonction publique, le détachement étant toujours limité dans le temps et uniquement renouvelable. Cette disposition n'implique-t-elle pas une modification du statut de la fonction publique d'Etat ? J'espère, monsieur le ministre, que vous pourrez me répondre sur ce point. Les personnels TOS qui rejoindront la fonction publique territoriale bénéficieront-ils des mêmes acquis en termes de limitation de leurs activités aux seuls établissements scolaires, de pensions, de maintien des vacances scolaires, de primes, en particulier de la prime de « vie chère » versée dans les DOM ? Ces questions ne sont pas mineures pour les personnels. Nombre d'entre eux vivent ce transfert comme une humiliation. Fonctionnaires de l'éducation nationale les moins entendus, ils se sentent déconsidérés. Eh oui, mes chers collègues ! Si vous alliez les rencontrer, vous constateriez que beaucoup d'entre eux se sentent humiliés. (Nouvelles protestations sur les mêmes travées.) Ils ont le sentiment de servir de boucs émissaires : il fallait « dégraisser » la fonction publique d'Etat pour donner un gage à votre décentralisation et à votre réforme de l'Etat, et ce sont eux que l'on presse ! Aussi, nous vous demandons, mes chers collègues, de supprimer le présent article.