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Benoist APPARU (secrétaire d'État.) - Sénat - 2009-11-17
Date: 2009-11-17
Orateur: Benoist APPARU
Fonction: secrétaire d'État.

M. Benoist Apparu, secrétaire d'État. Nous allons financer cette année 125 000 logements sociaux. C’est un record absolu, je le rappelle, correspondant à une augmentation de 300  % par rapport à l’année 2000. Mais, c’est bien la localisation de ces logements qui pose des difficultés : aujourd’hui, nous construisons 60 % de ces logements dans des zones faiblement tendues ou moyennement tendues, et à peine 40  % dans des zones tendues. Il nous faut impérativement réorienter notre production de logement social, si nous souhaitons que cette production soit efficace, ce qui n’est pas le cas actuellement. Notre vision est donc celle d’un État exemplaire, qui gère correctement les outils dont il dispose, qui réoriente sa production de logement social, et non celle d’un État qui contraint ses citoyens pour combler ses propres insuffisances. Mesdames, messieurs les sénateurs, nous serons évidemment attentifs aux discussions parlementaires et, dans quelques instants, je prendrai l’engagement de modifier le décret relatif à la taxe sur les logements vacants. En effet, je partage votre analyse en la matière. Pour mieux répondre à l’attente de nos concitoyens, nous devons élargir cette taxe à d’autres communes. (À Neuilly ! sur les travées du groupe socialiste.) En revanche, je ne donnerai pas d’avis favorable à l’amendement déposé sur ce sujet, qui me semble beaucoup trop large. Mais je crois que nous aurons l’occasion de revenir sur ce point au cours de nos débats. Voilà, mesdames, messieurs les sénateurs, ce que je souhaitais vous dire à l’occasion de l’examen de cette proposition de loi.
Thierry REPENTIN - Sénat - 2009-11-17
Date: 2009-11-17
Orateur: Thierry REPENTIN

M. Thierry Repentin. Ces ressources ne seront pas un luxe à l’heure où l’État a totalement renoncé à soutenir l’amélioration de l’habitat ancien. Il a en effet sorti du budget la subvention qu’il allouait à l’ANAH et a sommé Action logement de compenser son retrait. Notre proposition de loi est aussi un texte de confortation des territoires. La suppression de la clause de compétence générale pour les départements et les régions, la réforme de la taxe professionnelle, la réduction du nombre d’élus locaux, en Île-de-France le transfert autoritaire de la quasi-totalité de la compétence d’urbanisme à la Société du Grand Paris, voilà autant d’éléments, mes chers collègues, qui nous permettent de constater l’effritement des collectivités locales. Une VI e République se dessine, qui oublie les territoires, oublie le rôle essentiel joué par les élus locaux, oublie la pertinence d’une action locale sur mesure. La réforme des collectivités territoriales se trompe de cible : les territoires sont responsables et efficaces.
Thierry REPENTIN - Sénat - 2009-11-17
Date: 2009-11-17
Orateur: Thierry REPENTIN

M. Thierry Repentin. Le logement est un besoin fondamental de nos concitoyens, au même rang que l’emploi. Le logement sera pourtant l’une des politiques publiques qui souffriront le plus de cette reprise en main de l’État. Ce sont bien les maires qui sont en première ligne, face aux situations de détresse de leurs administrés, face à la difficulté des jeunes adultes à trouver d’autres solutions que la cohabitation, face à la contrainte imposée aux jeunes ménages de quitter les cœurs d’agglomération pour aller habiter plus loin quand la famille s’agrandit... Si les départements et les régions ne peuvent plus participer au cofinancement des logements sociaux du fait de la perte de la clause de compétence générale, comment les communes et intercommunalités parviendront-elles à assurer seules le bouclage du financement des opérations ? Vous vous exprimez régulièrement, monsieur le secrétaire d’État, sur la territorialisation des politiques du logement, en particulier en matière de logement social. Les mesures que nous vous proposons vous offrent l’occasion de contribuer à cet objectif.
Thierry REPENTIN - Sénat - 2009-11-17
Date: 2009-11-17
Orateur: Thierry REPENTIN

M. Thierry Repentin. C’est l’objet de l’article 5, qui permet de reloger les demandeurs jugés prioritaires par la commission de médiation dans des logements conventionnés avec l’ANAH. Monsieur le secrétaire d’État, vous l’avez compris, personne n’est montré du doigt avec cette proposition de loi. (M. le secrétaire d’État acquiesce.) Celle-ci ne vise pas à mettre à mal des textes existants qui s’appliquent sur la totalité du territoire. Il s’agit tout simplement, en se fondant sur les expériences des élus locaux, d’optimiser les dispositifs existants et d’en tirer toutes les conséquences. Par exemple, celui de nos voisins européens qui connaît le taux de vacance le plus élevé est aussi celui qui a le moins développé son offre locative. L’Espagne est l’illustration de l’impérieuse nécessité de déployer une politique du logement diversifiée, encourageant tous les segments de l’offre de logement et favorisant, surtout, la réalisation de logements abordables. Chers collègues, la crise du logement, pour nous, n’est pas une fatalité, et nous souhaitons vous faire partager cette conviction par le vote de ce texte donnant de nouveaux outils aux élus locaux. (Très bien ! et applaudissements sur les travées du groupe socialiste et du groupe CRC-SPG, ainsi que sur certaines travées du RDSE.)
François FORTASSIN - Sénat - 2009-11-17
Date: 2009-11-17
Orateur: François FORTASSIN

M. François Fortassin. … il s’agit de donner un toit à nos concitoyens ! Monsieur le président, monsieur le secrétaire d’État, mes chers collègues, force est de constater que, dans ce pays, de très nombreux rapports, publics ou privés, ont été consacrés au logement. Depuis quelques années, ces rapports se sont multipliés – vingt-huit sur la seule période allant de 2002 à 2005 –, contenant plus d’un millier de propositions, d’ailleurs régulièrement recyclées faute d’avoir pu connaître un aboutissement normal. Malgré les sept lois adoptées au cours des six dernières années, force est de constater que la situation du logement est loin de s’améliorer. En 2009, 3,5 millions de nos concitoyens sont mal logés ou ne sont pas logés du tout. Il faudrait d’ailleurs y ajouter les laissés-pour-compte de la crise économique qui vont encore gonfler ce chiffre. Il y a un décalage très fort entre les capacités contributives des ménages et le coût de logement en accession à la propriété ou à la location. Aujourd’hui, on raisonne financièrement : une personne qui veut mettre un appartement en location attend un retour sur investissement durant quinze ou vingt ans, alors qu’en réalité le logement est avant tout un problème de possibilités contributives de nos concitoyens. Les plus modestes sont en quelque sorte assignés à résidence dans des quartiers en difficulté ou n’ont le choix qu’entre des formes dépréciées d’habitat. Au-delà de discriminations économiques très réelles, il existe aussi des discriminations sociales, voire raciales, dans l’accès au logement. Cela, nous ne pouvons pas l’ignorer. Le droit au logement opposable, dont la mise en œuvre se révèle laborieuse et décevante, restera sinon lettre morte, du moins une disposition intelligente mais difficile à mettre en œuvre et, en tout état de cause, insuffisante. À cette situation, il faut ajouter l’engorgement des dispositifs d’hébergement. Le moins que l’on puisse dire, à ce stade, c’est que l’accès au logement ressemble pour beaucoup de nos concitoyens à un parcours du combattant, lorsqu’il n’est pas un mirage dans le désert. Les politiques publiques sont insuffisantes ou inefficaces. Tout à l’heure, monsieur le secrétaire d'État, vous avez stigmatisé l’attitude de la gauche,…
Odette TERRADE - Sénat - 2009-11-17
Date: 2009-11-17
Orateur: Odette TERRADE

Mme Odette Terrade. Monsieur le président, monsieur le secrétaire d'État, mes chers collègues, lors des débats sur la loi de mobilisation pour le logement et la lutte contre l’exclusion, la ministre de la ville et du logement de l’époque évoquait des objectifs ambitieux : construire plus, faciliter l’accès au logement, lutter contre le mal-logement. Elle justifiait la procédure d’urgence par « la culture du résultat ». Sept mois après le vote de cette loi, force est de constater que la situation du logement en France est plus que jamais alarmante et que la loi votée, loin d’apporter des réponses adaptées, soulève, au contraire, bon nombre d’inquiétudes. Considéré comme première préoccupation par nos concitoyens, le logement représente 30 % des dépenses des ménages français, pour un montant global de 282 milliards d’euros en 2006, soit 23 % du produit intérieur brut. Mais le logement n’est pas seulement une question de pouvoir d’achat. Il est devenu de plus en plus une question d’urgence sociale. Selon le dernier bilan de la Fondation Abbé-Pierre, plus de 6,7 millions de nos concitoyens, soit 13 % de la population, seraient en situation de fragilité par rapport au logement. La crise économique et sociale n’a fait qu’accentuer une situation déjà préoccupante. En effet, si la loi de mobilisation pour le logement et la lutte contre l’exclusion a institué le droit au logement opposable – le désormais célèbre « DALO » –, elle ne permet pas de répondre à la diversité des situations de mal-logement et d’exclusion sociale qui n’ont cessé de s’accroître ces dernières années. Face à cette crise sans précédent, notre pays a besoin d’une politique du logement qui soit ambitieuse et se dote des moyens nécessaires pour que tout individu puisse accéder à ce droit fondamental. Au lieu de cela, les signes envoyés par le Gouvernement sont loin d’être encourageants. Pour ne citer qu’un exemple, la suppression du ministère du logement et son remplacement par un secrétariat d’État a été un message sans appel quant aux priorités données à l’action publique. Il faut rappeler également que le budget de la ville et du logement pour 2009 a été des plus restrictifs puisqu’il a enregistré une baisse de 720 millions d’euros, soit plus de 7 % par rapport à 2008.
Jean-Marie VANLERENBERGHE - Sénat - 2009-11-17
Date: 2009-11-17
Orateur: Jean-Marie VANLERENBERGHE

M. Jean-Marie Vanlerenberghe. Cette disposition permet donc aux agglomérations de moins de 200 000 habitants, comme la mienne – elle ne comprend que 100 000 habitants – de taxer les logements vacants. Il me paraît néanmoins utile de renforcer les mesures déjà existantes. La disposition figurant à l’article 2 de la proposition de loi pourrait ainsi être étendue aux agglomérations visées à l’article 55 de la loi relative à la solidarité et au renouvellement urbains, c'est-à-dire à celles de plus de 50 000 habitants comprenant au moins une commune de plus de 15 000 habitants. Cette disposition, somme toute assez logique, permettrait d’apporter une solution au problème, soulevé par plusieurs de nos collègues, des agglomérations connaissant une tension du marché locatif. Les articles 3 et 4 ont également le mérite de confirmer d’autres dispositifs existants, comme l’a rappelé M. le rapporteur. Mon groupe y est favorable, même si l’application de la loi instituant le droit au logement opposable – je reviendrai d’ailleurs sur cette question lors de la discussion du projet de loi de finances – est particulièrement difficile dans la région parisienne et les grandes agglomérations.
Jean-Marie VANLERENBERGHE - Sénat - 2009-11-17
Date: 2009-11-17
Orateur: Jean-Marie VANLERENBERGHE

M. Jean-Marie Vanlerenberghe. En revanche, dans les régions, les dispositifs mis en place ne sont pas toujours justifiés. L’article 1 er est, à mon avis, assez difficile à mettre en œuvre. Comment évaluer les intentions spéculatives au regard des difficultés de location que nous connaissons actuellement dans nos agglomérations ? Quant à l’article 5, il me semble en contradiction avec les objectifs de l’ANAH. Faut-il freiner le combat que mène cette Agence contre l’habitat indécent, voire indigne, en adoptant des mesures qui risquent d’inquiéter les bailleurs privés ? Je n’ai pas la réponse, mais j’estime que nous devons au moins nous poser la question. Je conclurai mon propos en encourageant les collectivités locales à accompagner la garantie du logement locatif, qui permet de remettre sur le marché des logements vacants. Elle constitue en effet une incitation financière pour le bailleur et une plus-value sociale pour le locataire. Cette mesure, qui figurait dans le projet de loi de mobilisation pour le logement voté en 2008, rejoint les préoccupations du groupe socialiste, qui sont aussi les nôtres.
Dominique BRAYE (rapporteur.) - Sénat - 2009-11-17
Date: 2009-11-17
Orateur: Dominique BRAYE
Fonction: rapporteur.

M. Dominique Braye, rapporteur. Un certain nombre d’élus réclament au contraire que l’on étende le dispositif Scellier dans des endroits qui n’y ont pas droit et qui se trouvent en zone C, estimant que, de toute façon, tout doit être fait pour favoriser la construction d’un maximum de logements. Mes chers collègues, si des particuliers ont de l’argent et décident de l’investir dans le logement, nous ne pouvons que nous en féliciter ! J’aurais tendance à dire – et nous en avons discuté avec François Rebsamen, qui a déposé cette proposition de loi – que nous avons en quelque sorte déséquilibré les rapports entre locataires et propriétaires, sous couvert de bonnes intentions comme la protection du locataire face aux investisseurs. Ce phénomène a eu pour conséquence, il y a quelques années, la disparition totale des investisseurs dans le secteur locatif privé. Nous n’avons plus d’investisseurs, et je vous le dis aujourd’hui, nous n’en retrouverons plus, parce qu’ils ne sont plus intéressés par ces acquisitions, estimant qu’ils n’en ont plus les moyens. Comme l’a dit notre collègue Colette Giudicelli, de nombreux petits bailleurs privés cèdent actuellement leur appartement : 60 % d’entre eux sont modestes, quelquefois plus pauvres que les personnes à qui ils louent leur bien. Ils ont besoin des loyers pour rembourser leur emprunt, et, quand ils ont eu de mauvaises expériences, ils vendent leur appartement. Il en résulte une diminution de l’offre de logements pour les locataires qui n’ont pas la possibilité de devenir propriétaires. Mais, de grâce, sous prétexte de lutter contre le mal-logement – d’après tout ce que j’ai entendu, il me semble qu’une quasi-unanimité s’est dégagée sur cette volonté –, de s’attaquer aux riches, au grand capital, ne portons pas atteinte à ceux qui sont prêts à dépenser leur argent pour loger ceux qui n’ont pas accès à la propriété ! C’est pourquoi, vous l’aurez compris, la commission émet un avis défavorable sur cet amendement.
Benoist APPARU (secrétaire d'État.) - Sénat - 2009-11-17
Date: 2009-11-17
Orateur: Benoist APPARU
Fonction: secrétaire d'État.

M. Benoist Apparu, secrétaire d'État. Monsieur le sénateur, je vais évidemment suivre la commission et émettre un avis également défavorable, et ce pour une raison très simple. Si l’on veut résoudre la crise du logement dans notre pays, il faut jouer sur tous les facteurs : le logement vacant, le logement social, mais également le logement privé. La moitié des constructions du logement privé sont le fait des promoteurs et, parmi celles-ci, 50 % relèvent du dispositif Scellier. Si vous diminuez l’avantage Scellier en ne l’autorisant que pour un seul investissement, comme vous le préconisez, l’ensemble de la construction en France va s’effondrer entraînant la réduction du nombre de logements mis à la disposition de nos compatriotes. Le logement locatif, c’est une échelle de produits, qui va du logement locatif social à l’accession sociale à la propriété, en passant par le logement locatif mis à la disposition des locataires par les promoteurs. Si nous souhaitons avoir un vrai parcours locatif, il nous faut pouvoir compter sur les logements des promoteurs. Or, avec la réduction que vous proposez, la production de logements sera moindre en France. Ce n’est pas ce que nous souhaitons, notamment en période de crise. Voilà l’ensemble des raisons pour lesquelles le Gouvernement émet un avis défavorable sur cet amendement.
Claude BÉRIT-DÉBAT - Sénat - 2009-11-17
Date: 2009-11-17
Orateur: Claude BÉRIT-DÉBAT

M. Claude Bérit-Débat. Je voudrais abonder dans le sens de notre collègue Fortassin car M. le rapporteur n’a pas du tout répondu à la question. En effet, les dispositifs Robien, Borloo et Scellier ne sont pas aussi idylliques que vous le prétendez. Avec le dispositif Scellier, par exemple, au lieu de favoriser la mixité sociale, on encourage la concentration avec des logements de moindre qualité. Il faut donc faire très attention. L’amendement présenté par notre collègue François Fortassin vise à limiter les résidences de tourisme et les logements situés dans les stations classées. Pourquoi pas ? On sait en effet que les problématiques du logement en montagne – notre ami François Fortassin est un excellent représentant de la montagne – commencent à être prises sérieusement en compte. Depuis la loi portant engagement national pour le logement, la loi ENL, le droit offre aux maires des possibilités d’intervention dans le domaine foncier et d’orientation de la fiscalité locale. Ils peuvent aussi planifier le type d’habitat qu’ils souhaitent pour leur territoire en définissant dans le plan local d’urbanisme, le PLU, zone par zone, le type de logements souhaité – accession à la propriété, logements locatifs, logements sociaux – et l’imposer ainsi à toute opération immobilière. À ce propos, de nombreuses municipalités ont mis en place ce dispositif dans le PLU et je l’ai fait moi-même dans ma commune de 5 000 habitants. Reste qu’ils se trouvent parfois démunis face à des promoteurs, en particulier aujourd’hui, puisque l’arsenal de nos dispositifs fiscaux est en pleine transition. Dans de nombreuses zones de montagne, comme partout dans les zones B et C, d’ici à la fin de l’année et après 2012, plus aucun programme de défiscalisation ne pourra voir le jour sauf dans les très rares zones de montagne classées en zone A. Au début de l’année, certains promoteurs menaçaient les maires de tout simplement abandonner leurs territoires. Une transition nous a été annoncée par le ministre du budget l’année dernière, mais les transitions ne résolvent pas tout. C’est pourquoi nous en appelons, avec l’auteur de cet amendement, à une réelle mise à plat des dispositifs pour le développement des zones de montagne.
Thierry REPENTIN - Sénat - 2009-11-17
Date: 2009-11-17
Orateur: Thierry REPENTIN

M. Thierry Repentin. Or vous n’avez pas répondu à ce sujet. J’attire votre attention sur le fait que ce débat a eu lieu la semaine dernière lors de l’examen du projet de loi de finances à l’Assemblée nationale. Dans nos territoires de montagne – je peux en attester en tant que sénateur du département de la Savoie –, mais c’est vrai aussi dans les zones touristiques du littoral, notamment au Pays basque, aujourd’hui un certain nombre d’opérations immobilières sont tout simplement arrêtées. En effet, on a fait miroiter à des particuliers qu’en investissant dans des locations saisonnières dans des zones touristiques attractives ils percevraient un bon rendement. Malheureusement, celui-ci n’est pas au rendez-vous car ces produits se sont multipliés et plusieurs sociétés qui portaient ces investissements ont déposé leur bilan. En montagne comme sur le littoral, des chantiers sont arrêtés depuis plusieurs mois car les constructeurs ont mis la clé sous la porte. L’Assemblée nationale a voté en catastrophe une disposition permettant à ceux qui avaient investi de créer – la loi ne le prévoyait pas – une SCI pour tenter d’aller au bout du chantier et de gérer eux-mêmes leurs biens alors qu’ils étaient passés par un soi-disant « professionnel » pour réaliser cet investissement. Cela montre qu’il y a bien un vrai problème. L’intérêt de l’amendement de notre collègue François Fortassin est double : d’une part, il vise à limiter les risques pour les ménages qui se laissent abuser par des publicités leur laissant penser qu’en investissant sur le littoral ou en montagne ils tireront un bon revenu de leur location saisonnière. D’autre part, il tend à répondre à un appel répété sans cesse dans cet hémicycle par M. Marini pour limiter les niches fiscales qui ne produisent pas d’activité économique dans notre pays.
Robert NAVARRO - Sénat - 2009-11-17
Date: 2009-11-17
Orateur: Robert NAVARRO

M. Robert Navarro. Monsieur le président, monsieur le secrétaire d’État, mes chers collègues, le mal-logement est un phénomène encore trop répandu en France. Le rapport publié par la Fondation Abbé Pierre évalue à 7 millions de personnes la population en situation de précarité, soit 13 % de la population. Pourtant, depuis 2002, le Gouvernement a réduit le budget consacré à ce secteur. Et dans le même temps, la contribution des collectivités territoriales n’a cessé d’augmenter : elle a été multipliée par deux entre 2003 et 2006 pour atteindre 959 millions d’euros. Ces précisions sont importantes dans une période où le Président de la République et le Gouvernement entretiennent le trouble sur les dépenses des collectivités et, qu’on le veuille ou non, les débats sont liés. Alors que le Gouvernement multiplie les discours sur la sortie de crise, on sait que le chômage va encore progresser, après l’augmentation de 18 % depuis un an. Par conséquent, la situation exige une réponse urgente et concrète anticipant les difficultés qui vont surgir en 2010 et 2011. C’est tout l’objet de cette proposition de loi, en particulier de l’article 1 er , dans lequel nous proposons de mettre fin à un phénomène pervers dans les grandes villes : la vacance anormalement longue dont la cause réside dans les objectifs uniquement spéculatifs des grands propriétaires. Au bout de cinq ans de vacance injustifiée, les logements devraient pouvoir être expropriés en vue de la réalisation de logements sociaux. C’est aux maires que nous devons donner la possibilité de constater la vacance anormalement longue d’un logement. Avec l’ensemble du conseil municipal, il doit pouvoir procéder à l’expropriation – dûment encadrée – en vue de la construction ou de la transformation en logement social des biens vacants. Cette menace, véritable épée de Damoclès, entraînerait de facto le retour sur le marché de nombreux biens, simplifiant ainsi en partie l’accès au logement pour tous.