Nicolas FORISSIER (secrétaire d'Etat.) - Sénat - 2005-01-20
Date: 2005-01-20
Orateur: Nicolas FORISSIER
Fonction: secrétaire d'Etat.

M. Nicolas Forissier, secrétaire d'Etat. Sur l'amendement n° 189 rectifié, le Gouvernement émet, comme la commission, un avis défavorable. Il n'y aura pas de miracle, monsieur Vasselle, j'en suis désolé ! Je ne reprendrai pas les arguments développés par M. le rapporteur. Je précise simplement que cet amendement s'inscrit dans la perspective où le département ne peut pas recourir au droit de préemption prévu par le code rural. Dans ces conditions, il est proposé à tout vendeur d'un terrain situé dans le périmètre de faire une déclaration préalable d'intention auprès du président du conseil général. Or le dispositif qui est proposé par le Gouvernement prévoit, par souci de simplification - je l'ai déjà dit tout à l'heure à propos d'autres amendements - non pas de créer de nouveaux droits de préemption, mais simplement d'utiliser ce qui existe en l'organisant bien. Le département décide donc de l'acquisition éventuelle des terrains et de la mise en oeuvre du droit de préemption. Cet amendement affaiblirait, de ce fait, la portée du dispositif de protection qui est proposé. L'amendement n° 99 rectifié vise à exclure la forêt du droit de préemption mis en oeuvre par le département. Monsieur Barraux, on ne peut pas traiter différemment ni, surtout, séparément les terres agricoles et les espaces forestiers. Le terme de « terrains » qui est utilisé dans la rédaction de l'article 143-3 du code de l'urbanisme englobe à la fois les terres agricoles, boisées ou non, et les espaces naturels. Dans les faits, vous le savez comme moi, les activités agricoles et sylvicoles présentent une complémentarité dont le code rural souligne le principe et la pertinence. Par conséquent, afin de pouvoir intervenir efficacement sur un territoire rural, il est nécessaire de maintenir un droit de préemption sur tout type de terrains et de ne pas faire de différence. Même si j'ai bien entendu la préoccupation que vous avez exprimée sur la forêt, je vous suggère néanmoins de retirer cet amendement, sinon le Gouvernement sera, pour toutes ces raisons, obligé d'émettre un avis défavorable. L'amendement n° 149, présenté par M. Béteille, et l'amendement n° 316 rectifié, présenté par Mme Bricq, s'inscrivent dans la même logique. La région d'Ile-de-France bénéficie d'une particularité, celle de disposer de l'Agence des espaces verts. Lors de la deuxième lecture, l'Assemblée nationale, sur proposition du Gouvernement, a accru la spécificité de l'Agence des espaces verts de la région d'Ile-de-France en lui permettant d'intervenir pour acquérir des terrains situés dans le périmètre de protection. Cependant, comme je l'ai dit tout à l'heure, dans la mesure où l'Assemblée nationale puis le Sénat se sont accordés sur une position de principe reconnaissant au département la compétence pour mettre en oeuvre le dispositif de protection des espaces naturels et sensibles périurbains, introduire une exception pour la région d'Ile-de-France causerait de nombreuses difficultés d'adaptation et ne serait pas cohérent avec le dispositif retenu. Madame Bricq, M. le rapporteur a clairement rappelé - je l'avais dit moi-même tout à l'heure - que les relations entre l'Agence des espaces verts et les départements sont codifiées, dans la préparation du périmètre comme dans la gestion du programme d'action. Vous avez dit vous-même tout à l'heure que cela se passait bien. Je crois que, là aussi, nous nous situons dans la logique du bon sens et de l'intérêt général à laquelle s'attachent les élus locaux. Je ne vois donc pas de difficulté. Je demande, par conséquent, à M. Béteille et à Mme Bricq de bien vouloir retirer leurs amendements. Sinon, le Gouvernement en sollicitera le rejet.