Yves DAUDIGNY - Sénat - 2010-11-09
Date: 2010-11-09
Orateur: Yves DAUDIGNY

M. Yves Daudigny. La première partie, en récapitulant les comptes pour 2009, confirme la persistance d’un déficit voulu de la sécurité sociale. Nous disons « voulu », car cette situation est liée non pas à une quelconque fatalité, mais à une cause d’ordre idéologique, le refus des gouvernements successifs de réformer l’assiette des cotisations sociales patronales. Le Gouvernement s’est contenté, pour tenter de résorber les déficits, de mesures d’économies présentées sous le label déclamatoire de « maîtrise médicalisée ». Même en multipliant les déremboursements, en alourdissant les contraintes pesant sur les professionnels comme sur les assurés, en réduisant sans cesse le périmètre de prise en charge, vous ne parvenez pas à masquer le déficit structurel de la sécurité sociale. En réalité, vous n’aviez pas pris la mesure de la gravité de la crise. L’expérience des dix dernières années prouve la duperie du schéma simpliste voulant que vous soyez bon gestionnaire, économe des deniers publics, alors que nous ne saurions que dépenser ; que la droite apporterait automatiquement des baisses d’impôt, là où la gauche serait gourmande d’impôts toujours plus élevés ! Il suffit d’observer l’évolution du déficit des finances sociales. Il a diminué au cours des années Jospin, et augmenté au cours des années Fillon, sous les gouvernements Raffarin et Villepin. Il suffit également de contempler la courbe des prélèvements sociaux pour constater que la part des impôts, taxes et cotisations s’est réduite sous notre gouvernance et a repris sa croissance sous la vôtre. Pire, vous avez rendu le système totalement illisible. Chacun en a fait l’expérience en consultant le relevé de soins que lui envoie la sécurité sociale. Les critères de remboursement ou de participation des patients n’ont cessé de se multiplier depuis 2007, rendant le système de santé de plus en plus obscur. Au remboursement de base de l’assurance maladie, équivalent à 70 % d’une consultation, il faut, depuis 2009, défalquer le forfait de 1 euro, la franchise médicale de 50 centimes par boîte de médicament, le reste à charge dû si le médecin affiche des dépassements d’honoraires, sans compter le remboursement différencié selon qu’on possède ou non une complémentaire santé. La plupart des Français ont renoncé à y comprendre quoi que ce soit. Mais ils ont été amenés à constater que le poids du poste « santé » n’a cessé de croître dans leur budget. C’est notamment le cas pour les retraités, alors que le vieillissement de la population génère une forte croissance des dépenses de santé. Face à un système devenu inintelligible, le sentiment qui domine est celui d’une solidarité en recul. Les mesures d’économies reposant sur le porte-monnaie des patients – comme l’adoption de la franchise médicale en 2007 ou les hausses successives du forfait hospitalier en 2009 – ont certes été adoptées au nom de la maîtrise des dépenses de santé, dans la perspective d’endiguer le « fameux trou » de la sécurité sociale. Mais, leur cumul, sans cohérence d’ensemble, constitue autant de coups de canif dans le contrat élaboré à la Libération, en 1945, lors de la création de l’assurance maladie. Avec un déficit de 20,3 milliards d’euros en 2009, le système de santé a définitivement tourné le dos à l’idéal d’un égal accès de tous à des soins de qualité. Cette évolution est non pas le fruit du hasard, mais le résultat d’un choix politique qui ne dit pas son nom. Le Gouvernement se refusant à toute augmentation des cotisations sociales opère progressivement le transfert de la gestion et du remboursement des soins courants vers les mutuelles et les assurances privées. Ainsi recule la solidarité dans notre pays. Nous ne pouvons pas vous suivre sur cette voie.