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Philippe MARINI (rapporteur général de la commission des finances.) - Sénat - 2010-11-23
Date: 2010-11-23
Orateur: Philippe MARINI
Fonction: rapporteur général de la commission des finances.

M. Philippe Marini, rapporteur général de la commission des finances. Je voudrais remercier nos collègues qui, dans leur diversité, ont bien voulu s’exprimer et faire part de leurs convictions. Catherine Procaccia a évoqué ses inquiétudes, je les comprends. Qu’elle me permette néanmoins de lui dire que la très grande inquiétude que nous pouvons tous partager, c’est celle de l’endettement, celle de notre déficit budgétaire. Nous ne savons pas ce que sera, en 2011, l’évolution de l’économie européenne. Nous ne savons pas ce que seront les contraintes qui, en 2011, nous seront imposées par cette évolution. Nous avons devant nous des périodes difficiles et il va falloir trouver des solutions pour préserver les recettes publiques. C’est incontournable ! Les contraintes d’aujourd’hui sont peut-être légères par rapport à celles qui nous attendent demain et après-demain. Je pense tout particulièrement – je sais quel est l’engagement de Catherine Procaccia en ce domaine – à la contrainte de financement de la protection sociale. Il ne suffit pas, de loi de financement de la sécurité sociale en loi de financement de la sécurité sociale, de chercher des recettes de rendement ou des recettes de poche pour les mettre en face d’un déficit galopant. Il y a un vrai problème de structure, un vrai problème de système, et il faudra l’affronter comme il est ! Je rappelle également à notre collègue que les collectivités territoriales n’étaient pas visées par l’amendement présenté, pas plus que les très petites entreprises puisque seules étaient concernées les entreprises dépassant 460 000 euros de chiffre d’affaires. Je voudrais remercier Jean Louis Masson des appréciations qu’il a bien voulu formuler. Nous le connaissons pour être un homme libre. Son apport au débat est important et mérite d’être pris en considération. Nous travaillons pour l’équité, nous travaillons pour l’avenir de notre système fiscal. Jean Louis Masson nous a parlé du déficit budgétaire en revenant – il n’était pas là hier soir pour entendre Mme Christine Lagarde – sur la conditionnalité, essentielle, dans le dossier de l’aide à l’Irlande. Au demeurant, Mme la ministre de l’économie nous a confirmé qu’elle viendrait devant les commissions des finances des deux assemblées avant que soit arrêtée la décision, qui, s’agissant de la mise en œuvre du fonds européen de stabilité financière, doit être prise à l’unanimité.
Philippe MARINI (rapporteur général de la commission des finances.) - Sénat - 2010-11-23
Date: 2010-11-23
Orateur: Philippe MARINI
Fonction: rapporteur général de la commission des finances.

M. Philippe Marini, rapporteur général de la commission des finances. Nos histoires, aux uns et aux autres, sont complexes et nous devons accepter la contradiction, qui, en quelque sorte, est la vie ! Je remercie vivement Philippe Leroy. Je partage à certains égards son impatience, mais je suis tenu, par la parole que j’ai donnée au Gouvernement, d’entrer dans un processus de réflexion. Celui-ci ne saurait évidemment trop durer. D’ailleurs, nous examinerons, en 2011, un projet de loi de finances rectificative, et ce pourra être le moment d’évoquer des sujets de stratégie fiscale. Enfin, j’ai écouté avec plaisir le propos de M. Jack Ralite. J’ai bien noté et je reprendrai, s’il m’y autorise, la citation de René Char : « L’inaccompli bourdonne d’essentiel ». C’est effectivement un très beau propos et une très belle référence. Quant au fait que la discussion doive être démocratique et ne saurait être le monopole de notre pauvre petite commission des finances, nous sommes d’accord, ô combien, avec notre collègue ! C’est un sujet global. Nous l’avons bien vu puisque, dans cet hémicycle, tous les groupes, toutes les sensibilités, toutes les formations se sont sentis concernés. Je pense, monsieur le secrétaire d’État, qu’ayant ainsi résumé nos échanges et souhaitant vivement que le groupe de travail dont nous avons parlé se mette en place avec nos collègues députés, je puis retirer mon amendement en remerciant celles et ceux qui ont bien voulu contribuer au débat.
Philippe DOMINATI - Sénat - 2010-11-23
Date: 2010-11-23
Orateur: Philippe DOMINATI

M. Philippe Dominati. Cet amendement a pour objet de supprimer la taxe sur les spectacles appliquée aux réunions sportives et à lui substituer l’application d’une TVA. Savez-vous, monsieur le président, qu’une inégalité demeure dans ce domaine ? Le maire de Marseille, par exemple, pour soutenir le développement du sport dans sa commune, n’a pas pris le même chemin que le maire de Paris et, alors que les clubs parisiens paient cette taxe sur les spectacles, ceux de Marseille – ou d’autres villes telles que Saint-Étienne –ne s’en acquittent pas. Cette taxe sur les spectacles est donc inéquitable parce qu’elle crée une disparité dans le secteur sportif, et c’est pour combattre cette iniquité que les clubs sportifs réclament sa suppression. Il appartient à l’État de prendre la décision. Celle-ci ne serait pas coûteuse. Je dirai même, monsieur le rapporteur général, qu’elle rapporterait de l’argent. Si ma mémoire est bonne, la recette nouvelle atteindrait, dans un premier temps, 25 millions d’euros par an, étant précisé qu’il faudrait apporter une compensation aux collectivités territoriales qui perdraient éventuellement une recette. Cette solution serait également bénéfique pour l’ensemble de la profession, le dispositif actuel empêchant les clubs sportifs de récupérer la TVA sur la totalité de leurs recettes. Enfin, dans la perspective d’un certain nombre d’évolutions, qu’il s’agisse des infrastructures sportives à financer – un débat qui nous occupe actuellement – ou de la nécessité pour un certain nombre de sports de se développer – je pense notamment à la situation du rugby comparée à celle du football –, il est temps de trouver un système qui corresponde aux souhaits d’un grand nombre d’acteurs. Ce sujet a été évoqué à plusieurs reprises, dans les rapports commandités ou élaborés par Jean-François Lamour, Éric Besson, David Douillet, mais également à l’occasion des récents états généraux du football français, inspirés et présidés par le Président de la République. La problématique à laquelle nous sommes confrontés est donc la suivante : une profession souhaite une réforme, qui serait au demeurant plutôt bénéfique pour les finances de l’État, mais le sujet reste pendant parce qu’on n’arrive pas à trouver le bon lien avec le financement des collectivités territoriales, dont certaines veulent promouvoir le sport et d’autres non. Voilà pourquoi, avec cet amendement, je propose purement et simplement de supprimer une taxe existante, au bénéfice d’une autre taxe existante.
Georges TRON (secrétaire d'État.) - Sénat - 2010-11-23
Date: 2010-11-23
Orateur: Georges TRON
Fonction: secrétaire d'État.

M. Georges Tron, secrétaire d'État. Comme M. Philippe Adnot l’a très bien expliqué, cette proposition vise à reporter d’un an la mise en place de l’obligation de collecte et de traitement des déchets issus du secteur de l’ameublement, obligation résultant de la loi du 12 juillet 2010, un texte effectivement récent. On peut s’interroger pour savoir si une disposition de cette nature doit figurer dans une loi de finances. Cela ne tombe pas sous le sens. D’un autre côté, on comprend bien que le report de cette obligation apparaît nécessaire au regard de l’avancement des travaux de mise en place du dispositif de collecte et de sanction, sans lequel la loi ne pourrait pas être appliquée efficacement. Le délai supplémentaire, demandé par cet amendement, permettrait de parachever la mise en place de ce dispositif, pour qu’il devienne réellement opérationnel. Compte tenu de ces éléments, j’avais prévu de m’en remettre à la sagesse de la Haute Assemblée. M. le rapporteur général ayant demandé à connaître la position du Gouvernement et M. le président souhaitant que nous avancions, je vais donc exprimer un avis favorable sur cet amendement (Sourires) , et je lève le gage.
Jacques MULLER - Sénat - 2010-11-23
Date: 2010-11-23
Orateur: Jacques MULLER

M. Jacques Muller. Par cet amendement, nous souhaitons mettre fin à une anomalie selon laquelle le carburant des avions serait totalement détaxé. S'il faut une négociation internationale pour revenir sur cet état de fait pour les vols internationaux, en raison de la convention de Chicago – état de fait totalement contradictoire avec tous les objectifs affichés lors des différents sommets mondiaux de lutte contre le changement climatique –, rien n'empêche le législateur d'instaurer un régime normal pour les vols intérieurs. En effet, le transport aérien est aujourd'hui le mode de transport qui émet le plus de gaz carbonique par passager transporté. Pourtant, le kérosène est le seul carburant à échapper totalement à toute taxe alors que les autres carburants sont tous taxés à des degrés divers. Il s'agit donc de rétablir une fiscalité plus conforme aux objectifs de lutte contre le changement climatique que la France s'est donnés lors de l'adoption des lois Grenelle de l’environnement. Il s'agit aussi indirectement d'orienter les transports de personnes ou de marchandises prioritairement vers des modes de transports beaucoup plus sobres, comme le train, en cessant de favoriser fiscalement le transport aérien. Je ne vais pas vous rappeler que la France dispose aujourd’hui d’un réseau étendu de trains à grande vitesse. Non seulement la ville de Paris est ainsi reliée à de plus en plus de capitales régionales ou de grandes villes mais il existe un début d’interconnexion de ce réseau permettant de relier les métropoles régionales entre elles. Il est donc particulièrement choquant que nos concitoyens continuent à subventionner indirectement le transport aérien en faussant ainsi la concurrence entre le train et l’avion. Par ailleurs, si le transport aérien est celui qui émet le plus de gaz à effet de serre par passager transporté ou par tonne transportée, c’est aussi un mode de transport plutôt élitiste et non un transport de masse comme le sont le train ou la voiture. J’insiste sur cet aspect social de la question. En effet, ce sont les catégories aisées disposant des moyens financiers de voyager qui, de fait, bénéficient le plus de cette défiscalisation alors que ce sont les catégories populaires qui en souffrent le plus. Je fais notamment référence au bruit et à la pollution de l’air à proximité des aéroports. Toutes ces considérations m’amènent, chers collègues, à vous inviter à voter cet amendement qui devrait nous permettre de commencer à rattraper notre retard en matière de fiscalité sur le transport aérien.
Philippe MARINI (rapporteur général de la commission des finances.) - Sénat - 2010-11-23
Date: 2010-11-23
Orateur: Philippe MARINI
Fonction: rapporteur général de la commission des finances.

M. Philippe Marini, rapporteur général de la commission des finances. Cet amendement vise à défiscaliser l’usage du fioul domestique lorsqu’il est utilisé comme carburant combustible pour le transport fluvial de marchandises. Il s’agit de supprimer une distorsion de concurrence. Je rappelle que l’Allemagne et les Pays-Bas exonèrent complètement le carburant du paiement de la TIPP, tandis que la Belgique applique un taux d’imposition réduit inférieur à 1,85 euro par hectolitre. Or il n’échappera à personne que nos canaux communiquent avec l’Allemagne, les Pays-Bas et la Belgique. L’initiative de Fabienne Keller paraît donc judicieuse, comme l’a d'ailleurs reconnu l’Assemblée nationale qui a voté, en seconde partie du projet de loi de finances, un nouvel article 66 bis qui prévoit la même chose. La question est de savoir si l’on souhaite que l’exonération prévue prenne effet au 1 er janvier 2011, ce que l’on pourrait décider en votant cette disposition dès la première partie du projet de loi de finances, ou si l’on se contente, comme l’ont fait nos collègues de l’Assemblée nationale, de décider qu’elle entrera en application le 1 er janvier 2012.
Catherine MORIN-DESAILLY (au nom de la commission de la culture, de l'éducation et de la communication.) - Sénat - 2010-11-23
Date: 2010-11-23
Orateur: Catherine MORIN-DESAILLY
Fonction: au nom de la commission de la culture, de l'éducation et de la communication.

Mme Catherine Morin-Desailly, au nom de la commission de la culture, de l'éducation et de la communication. Cet amendement vise à neutraliser les effets collatéraux de la suppression du taux réduit forfaitaire de TVA sur les offres composites de services de télévision et de services électroniques par l’article 11 du présent projet de loi de finances. En effet, les sommes acquittées au titre des services de communication audiovisuelle sont aujourd’hui exclues de l’assiette de la taxe instituée par la loi du 5 mars 2009 relative à la communication audiovisuelle et au nouveau service public de la télévision. Or l’instruction fiscale du 21 décembre 2009 a considéré, en s’appuyant sur les dispositions du code général des impôts relatives à la TVA que, dans le cas des offres triple play , la part de l’abonnement correspondant aux services de communication audiovisuelle était égale à 50 % du prix de l’abonnement global. Le calcul de la taxe se fait donc aujourd’hui en appliquant le taux de 0,9 % au montant des abonnements, diminué de 50 % dans le cas des offres triple play . La modification introduite par l’article 11 du présent projet de loi de finances va mécaniquement entraîner une augmentation de l’assiette de la taxe prévue à l’article 302 bis KH. Dans la mesure où le produit de la taxe avait été finement calibré par les parlementaires lors de l’adoption de la loi du 5 mars 2009 précitée, et à un moment où un investissement très important dans les réseaux haut débit et très haut débit s’avère nécessaire pour le désenclavement numérique de la France, il n’y a pas de raison d’imposer aux opérateurs de communication électronique un effort fiscal supplémentaire. Je rappelle que nombre de nos collègues de la commission de la culture sont également membres du groupe d’études Médias et nouvelles technologies et sont extrêmement attentifs à ce qu’un équilibre puisse être atteint en matière de fiscalité.
Georges TRON (secrétaire d'État.) - Sénat - 2010-11-23
Date: 2010-11-23
Orateur: Georges TRON
Fonction: secrétaire d'État.

M. Georges Tron, secrétaire d'État. Comme l’a dit très justement M. le rapporteur général, le sujet est assez complexe. Cet amendement a pour objet de consolider la réduction forfaitaire de 50 % de la taxe qui est due par les opérateurs de communication électronique pour financer la télévision publique quand des services de télécommunication intègrent dans une offre forfaitaire un service de télévision. Jusqu’ici, cette réduction résultait d’une appréciation forfaitaire de la composante qui était relative au service de télévision. Comme il s’agissait d’une approche forfaitaire, cela aboutissait in fine à déduire de moitié à peu près l’assiette de la taxe pour la fraction correspondante du chiffre d’affaires des opérateurs de télécommunications. Avec la suppression de l’évaluation forfaitaire du service de télévision au regard du taux de TVA, l’évaluation forfaitaire disparaîtrait mécaniquement pour la détermination de l’assiette de la taxe sur les opérateurs de télécommunications. Ce que vous proposez, madame Morin-Desailly, c’est de maintenir une sorte de statu quo afin de ne pas accentuer, pour les opérateurs, l’effet de la remise en ordre du régime applicable en matière de TVA. Le Gouvernement va émettre un avis favorable sur cet amendement. En effet, la proposition que vous soumettez, madame la sénatrice, est tout à fait cohérente avec la disposition proposée par le Gouvernement à l’article 12, qui tend à conserver pour la détermination de l’assiette de la taxe la même assiette forfaitaire de 50 % sur les offres composites. Cette logique de cohérence permet d’éviter des effets induits qui aboutiraient à une augmentation de l’ordre de 30 millions d’euros de l’autre taxe.
Philippe MARINI (rapporteur général de la commission des finances) - Sénat - 2010-11-23
Date: 2010-11-23
Orateur: Philippe MARINI
Fonction: rapporteur général de la commission des finances

M. Philippe Marini, rapporteur général de la commission des finances . En tout cas, le plus haut de la série. La difficulté réside dans la détermination du point d’équilibre entre le financement de France Télévisions, compte tenu de la réforme, et le traitement équitable des chaînes privées. Vous le savez, mes chers collègues, parmi les chaînes privées, il y a les chaînes dites historiques et la TNT, qui est en train de décoller. Après avoir examiné le sujet, la commission estime que l’équilibre auquel est parvenue l'Assemblée nationale est satisfaisant. De notre point de vue, la taxe doit s’appliquer sur des flux publicitaires, flux qui, selon les prévisions initiales, devaient se reporter de France Télévisions vers les chaînes privées. Or cet effet d’aubaine – je parle sous le contrôle du président de la commission de la culture – n’a pas eu lieu. Ne pas appliquer une réduction du taux de la taxe aujourd’hui serait, par conséquent, inéquitable. C'est la raison pour laquelle nous émettons un avis défavorable sur cet amendement, malgré le talent de son défenseur !
Catherine TASCA - Sénat - 2010-11-23
Date: 2010-11-23
Orateur: Catherine TASCA

Mme Catherine Tasca. Je voudrais apporter tout mon soutien à l’amendement qui a été présenté par Jack Ralite. D’une part, notre collègue l’a rappelé, le marché publicitaire est aujourd’hui soumis à des mouvements considérables. Effectivement, après un recul, les recettes des sociétés privées connaissent aujourd’hui un redressement, dont nous souhaitons qu’il soit durable, car elles fournissent une source de financement légitime pour les chaînes privées. Mes chers collègues, nous devons faire preuve de beaucoup de sérieux lorsque nous discutons du financement de l’audiovisuel public. Nous le voyons bien, la tentation actuelle du Gouvernement est d’essayer de réduire sa propre contribution en fonction de l’augmentation des ressources publicitaires des chaînes publiques. Or l’augmentation de leurs ressources publicitaires est non pas une aubaine pour les chaînes publiques, mais le résultat de leur travail. Pour notre part, nous avons toujours considéré que des résultats d’audience satisfaisants du secteur public devaient contribuer à la bonne gestion du pôle public. Ce n’est vraiment pas faire preuve de sérieux que de diminuer sans cesse, comme on le constate actuellement, le taux de la contribution des chaînes privées. Si l’on veut penser l’économie de l’audiovisuel public, il ne faut pas changer à tout moment la règle du jeu au prétexte que l’État a envie de récupérer une part de sa participation ou parce que les chaînes privées se plaignent. La diminution de la taxe n’est ni une bonne action à l’égard de l’audiovisuel public ni un dû pour les chaînes privées. Je rappelle, comme l’a très bien fait Jack Ralite, que cette imposition, déjà réduite à plusieurs reprises, a été très largement compensée par de nouvelles règles concernant les coupures publicitaires sur les chaînes privées. Donc, je le répète avec force, il n’est pas sérieux de rogner petit à petit ce prélèvement tout à fait raisonnable sur les ressources des chaînes privées, jusqu’à sa complète disparition. Je sais que le Gouvernement prête une oreille compatissante aux chaînes privées, mais nous devons aussi garantir le financement de l’audiovisuel public.
Catherine MORIN-DESAILLY - Sénat - 2010-11-23
Date: 2010-11-23
Orateur: Catherine MORIN-DESAILLY

Mme Catherine Morin-Desailly. En s’interrogeant sur les modalités du financement de la télévision publique demain, Jack Ralite pose une bonne question, dont nous débattrons en détail – je parle sous le contrôle des présidents de la commission des finances et de la commission de la culture – la semaine prochaine. Non, monsieur Ralite, la télévision publique n’est pas à ce jour en danger ! Elle a bénéficié d’un excédent de ressources publicitaires au cours des années 2009 et 2010. Par ailleurs, il faut bien le dire, le travail approfondi du Sénat en faveur de l’indexation et de la revalorisation de la redevance a aussi permis de dégager des ressources supplémentaires qui ont bénéficié à certaines chaînes, notamment Arte, à Radio France, ou à l’Institut national de l’audiovisuel. Pour autant, il est vrai que son financement pérenne, plus fragile, doit être conforté. Mme Tasca a raison, il faut faire un travail sérieux. Je crois que c’est ce que nous avons fait puisque, dès le mois de novembre de l’année dernière, le président de la commission de la culture, Jacques Legendre, a souhaité que nous effectuions une mission de contrôle sur les financements de France Télévisions. Nous avons souhaité mener cette mission avec la commission des finances. Entre janvier et juin de cette année, Claude Belot et moi avons auditionné pas moins de 70 personnes et effectué un travail de fond en nous appuyant sur des données chiffrées précises, pour étudier la façon dont la réforme se met en place, dans le cadre d’un contexte budgétaire dégradé. Cette mission de contrôle a donné lieu à des propositions qui se sont même traduites par une proposition de loi. Tout en poursuivant l’objectif de la réforme, nous avons essayé, certes en décalant le calendrier de la suppression définitive de la publicité, de faire en sorte, dans un secteur qui évolue très rapidement et qui est confronté à des défis immenses, que l’ensemble des propositions soient équilibrées. Il s’agit de satisfaire à la fois les chaînes historiques privées, qui, elles aussi, contribuent à la création, à la vie de l’audiovisuel, et les chaînes de la TNT, et de permettre à l’audiovisuel public, au cœur de ce paysage, de trouver sa large place et de remplir les missions qui lui sont conférées. Dans le cadre de cette réflexion, nous avions en effet temporairement proposé, puisque l’effet d’aubaine attendu n’avait pas eu lieu, de fixer la taxation à 0,5 % pour les chaînes privées. Cette proposition, qui figurait dans notre rapport, a été reprise par l'Assemblée nationale. Comme l’a indiqué M. le secrétaire d'État, elle est équilibrée dans le contexte que je viens de rappeler. Cela dit, nous aurons l’occasion de débattre davantage de ce sujet au cours de l’examen de la mission « Médias, livre et industries culturelles ». (de la commission de la culture applaudit.)
Jean-Jacques MIRASSOU - Sénat - 2010-11-23
Date: 2010-11-23
Orateur: Jean-Jacques MIRASSOU

M. Jean-Jacques Mirassou. Il n’est pas inutile de rappeler de temps en temps ce qui a été dit ici lors de l’examen de la réforme de l’audiovisuel, il y a maintenant plus d’un an. Le Gouvernement nous expliquait à l’époque que les opérateurs privés continueraient à voler de leurs propres ailes grâce à l’apport de la publicité. Celle-ci devait ensuite permettre de financer les chaînes publiques, après la disparition programmée de ladite publicité dans ce secteur. Force est de constater que le financement de l’audiovisuel public, faute d’un engagement suffisant de l’État, n’est pas à la hauteur. Le même État a annoncé la non-disparition à courte échéance de la publicité sur le public. Si bien que la situation est surréaliste : d’un côté, les télévisions privées sont maintenues par une béquille publique, leur insatiabilité étant telle qu’elle les pousse, ce qui est incroyable, à demander régulièrement la diminution du taux de la taxe ; de l’autre, le secteur public est pratiquement contraint de mendier auprès des opérateurs privés pour continuer à avoir une programmation véritablement originale. Car, pour satisfaire cette ambition, il faut des moyens ! Or, tout le monde le reconnaîtra, seul le public est à même d’assurer une programmation de qualité. Le mélange des genres est donc total. Pour les raisons exposées par Jack Ralite, d’une part, par Catherine Tasca, d’autre part, nous soutiendrons avec enthousiasme l’amendement présenté par nos collègues du groupe CRC-SPG.