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Jean-Claude CARLE - Sénat - 2006-09-21
Date: 2006-09-21
Orateur: Jean-Claude CARLE

M. Jean-Claude Carle. La loi d'orientation et de programmation pour la justice, adoptée lors de la session extraordinaire de 2002, avait solennellement garanti le principe de la détention des mineurs dans des établissements spécialisés ou, à défaut, dans des quartiers isolés, reprenant ainsi une des propositions de la commission d'enquête sur la délinquance des mineurs, dont j'ai eu l'honneur d'être le rapporteur. Vous le voyez, madame Borvo, le Gouvernement prend aussi des mesures positives et cette commission, contrairement à ce que vous avez affirmé, n'a pas formulé que des propositions négatives. Ce principe a donné une impulsion bienvenue aux programmes immobiliers puisque ces établissements d'un nouveau type devraient abriter 400 places à l'horizon 2007. Parallèlement, des établissements indignes de notre pays ont été fermés ; je pense, en particulier, à celui de Lyon. Il reste que 1 700 mineurs se trouvent actuellement incarcérés. Il convient donc d'adresser un signal fort à la société sur l'effort qu'elle doit entreprendre pour améliorer les conditions de détention des mineurs incarcérés et, surtout, éviter la promiscuité avec les détenus majeurs. C'est la raison pour laquelle, compte tenu des contraintes, un délai est prévu pour permettre à l'État d'élaborer un plan quinquennal afin que notre pays dispose enfin d'une capacité d'accueil pénitentiaire des mineurs digne de lui.
Pascal CLÉMENT (garde des sceaux.) - Sénat - 2006-09-21
Date: 2006-09-21
Orateur: Pascal CLÉMENT
Fonction: garde des sceaux.

M. Pascal Clément, garde des sceaux. ... et, si cela peut intéresser l'opposition, je signale qu'ils étaient trois cents de plus il y a quatre ans. Autrement dit, les mineurs en détention sont moins nombreux aujourd'hui que sous le gouvernement de M. Jospin : c'est un paradoxe qui vaut d'être souligné ! Monsieur le sénateur, vous cherchez à fixer un cadre précis au régime de détention des mineurs. Sachez que la loi d'orientation et de programmation pour la justice du 9 septembre 2002 a posé deux principes : celui de l'intervention continue des éducateurs, même en détention, et la création des établissements pour mineurs. Je voudrais aussi indiquer que la rédaction de deux décrets est en cours, définissant un même régime de détention pour les mineurs, qu'ils soient détenus dans un établissement pour mineurs ou dans un quartier « mineurs », car un certain nombre de ceux-ci vont être conservés afin que le territoire soit convenablement « maillé ». Cela étant, j'espère bien que, à terme, nous n'aurons que des établissements pour mineurs et qu'il n'y aura plus de quartiers « mineurs ». Je vous serais donc obligé, monsieur Carle, de bien vouloir retirer votre amendement.
Jean-René LECERF (rapporteur.) - Sénat - 2006-09-21
Date: 2006-09-21
Orateur: Jean-René LECERF
Fonction: rapporteur.

M. Jean-René Lecerf, rapporteur. Notre collègue Jean-Claude Carle a raison au moins sur deux points : d'une part, la réparation est une excellente mesure qu'il faut en effet encourager et, d'autre part, nous avons tout intérêt à multiplier les références de droit comparé et à aller étudier dans les pays voisins les mesures qui ont parfaitement réussi. Cependant, il a lui-même développé les objections que soulève son amendement. L'obligation, pour le procureur de la République, de proposer au mineur cette mesure paraît effectivement peu compatible avec les principes de notre droit pénal, qu'il s'agisse de l'opportunité des poursuites ou de la faculté laissée au magistrat de choisir la mesure qui lui paraît la plus adaptée à la personnalité du délinquant. En outre, il a évoqué le coût d'une telle mesure ainsi que son caractère contraignant pour les communes de plus de 10 000 habitants dans lesquelles il souhaiterait que ces « maisons de la réparation » deviennent obligatoires. La portée de ces arguments est incontestable et la commission demande le retrait de l'amendement.
Pascal CLÉMENT (garde des sceaux.) - Sénat - 2006-09-21
Date: 2006-09-21
Orateur: Pascal CLÉMENT
Fonction: garde des sceaux.

M. Pascal Clément, garde des sceaux. Je pense que le Sénat a été intéressé par les propos de M. Jean-Claude Carle, car il est bon d'insister sur l'utilité de la mesure de réparation. Je dirai simplement, pour le consoler de l'avis défavorable que je vais donner, qu'il a au moins une cause de satisfaction : la réparation n'a cessé de se développer depuis sa création. Actuellement, la réparation est possible à tous les stades de la procédure, d'où l'intérêt de ne pas l'encadrer strictement par ce texte. Plutôt que de prévoir dans la loi une application obligatoire de la réparation pour certaines catégories d'infractions seulement, laissons à la juridiction, qui est sans doute l'instance de décision la mieux placée, la faculté d'apprécier à quel stade le mineur peut exécuter une mesure de réparation. Je rappelle que la réparation peut prendre de multiples formes. Pensez à un jeune qui a provoqué un accident de la circulation en conduisant sans permis : la réparation peut alors consister en un stage de brancardier dans un service d'urgence. Quelqu'un qui harcèlerait les services de police ou les services de la protection civile au téléphone pourrait travailler quelque temps dans le standard téléphonique d'un commissariat ou d'une gendarmerie pour comprendre combien le déclenchement des secours à tort est néfaste, en fin de compte, pour toute la société. Je mentionnerai encore le nettoyage des tags imposé à ceux qui en couvrent les murs. Ce sont là des exemples de réparations auxquelles la justice a de plus en plus recours. Quant à la création d'une structure spéciale, je crains - et c'est un euphémisme - qu'elle ne soit fort coûteuse. Je vous rappelle, monsieur Carle, que vous pouvez d'ores et déjà compter sur les municipalités et les associations. Si ces dernières sont en nombre insuffisant, on peut toujours en créer d'autres afin de mettre en place ce type de réparations et ainsi donner corps à la philosophie que vous avez soutenue à juste titre.
Jean-Claude CARLE - Sénat - 2006-09-21
Date: 2006-09-21
Orateur: Jean-Claude CARLE

M. Jean-Claude Carle. Tout au long de ce débat, j'ai déposé plusieurs amendements. Certains ont été adoptés et j'ai accepté d'en retirer d'autres. En l'occurrence, monsieur le ministre, monsieur le rapporteur, vous me posez un cas de conscience, car je suis profondément convaincu du bien-fondé de cette mesure. Certes, la réparation existe déjà. Mais je crois qu'il faut lui donner une nouvelle impulsion et une autre dimension, car elle permet d'apporter à la victime une réponse rapide. Trop souvent, en effet, la victime ne sait pas ce qu'il est advenu du délinquant qui l'a agressée, lui a volé son sac, a dégradé la façade de sa maison, etc. Pour que cette mesure soit comprise et efficace, elle doit être en relation avec le délit qui a été commis. Je crois aussi que ma proposition aurait le mérite d'apporter une réponse à la société. Beaucoup de nos concitoyens pensent en effet que notre justice des mineurs est laxiste. Or elle n'est pas laxiste : elle est seulement trop erratique et trop lente. En outre, cette mesure permettrait de désengorger les tribunaux puisqu'elle concerne uniquement les délits encadrés et les primo-délinquants. Les juges pour enfants pourraient ainsi se consacrer à des délits plus graves. Enfin, elle empêcherait les mineurs de s'enfoncer, de s'ancrer dans la délinquance. J'ai bien compris les contraintes qu'entraînerait l'adoption de mon amendement, et je n'y suis pas insensible. Avant de prendre ma décision, je souhaiterais donc savoir, monsieur le ministre, si vous comptez envoyer ma proposition dans les oubliettes de la Chancellerie ou si vous pensez, dans les semaines qui viennent, commander une étude sur ce sujet pour tenter de définir les conditions de la mise en place d'un dispositif de ce type. Je sais d'ailleurs que vous allez prochainement nous présenter un texte qui nous permettra éventuellement de revenir sur cette question.
Pascal CLÉMENT (garde des sceaux.) - Sénat - 2006-09-21
Date: 2006-09-21
Orateur: Pascal CLÉMENT
Fonction: garde des sceaux.

M. Pascal Clément, garde des sceaux. M. Carle a raison d'insister sur ce sujet. Je communique au Sénat, qui en sera peut-être surpris, le chiffre des condamnations pénales de mineurs délinquants. Actuellement, 80 000 jeunes par an sont présentés à un juge pour enfants et 28 000 jeunes sont condamnés à une réparation pénale. Certes, 30 000 condamnations environ sur 80 000 cas, ce n'est pas massif, mais la proportion n'est tout de même pas négligeable ! Nous ne faisons donc pas preuve d'une si grande faiblesse, même si on peut toujours faire mieux. Par ailleurs, la protection judiciaire de la jeunesse va subventionner cette année des associations qui mettent en place des réparations pénales. C'est une manière, convenez-en, monsieur le sénateur, d'encourager le recours à ce dispositif. Enfin, je vous promets que dans une circulaire prochaine, j'insisterai sur la réparation pénale, en m'appuyant d'ailleurs sur la volonté qui se manifeste au Sénat à l'occasion de ce débat. Je peux vous assurer que cette alerte lancée auprès des juridictions ne fera qu'augmenter le nombre des réparations pénales, qui est au demeurant loin d'être ridicule, d'autant qu'il a enregistré au cours de la période récente une progression significative.
Josiane MATHON-POINAT - Sénat - 2006-09-21
Date: 2006-09-21
Orateur: Josiane MATHON-POINAT

Mme Josiane Mathon-Poinat. L'article 39 crée de nouvelles sanctions éducatives à l'égard des mineurs en modifiant l'ordonnance du 2 février 1945. Cette multiplication de nouvelles dispositions nous laisse particulièrement dubitatifs, alors même qu'une palette de mesures concernant les mineurs existe déjà. Il est donc inutile d'en ajouter, d'autant que les mesures existantes ne sont guère appliquées, essentiellement faute de moyens. Avant de légiférer à nouveau dans le domaine de la justice des mineurs, il aurait été utile aux parlementaires de disposer à la fois d'un bilan précis et d'une évaluation de l'effet des lois votées depuis 2002. Je pense notamment à la loi Perben I, qui a modifié en profondeur l'ordonnance de 1945 dans le sens d'une plus grande répression des jeunes, au travers notamment du jugement à délai rapproché pour les mineurs de treize à dix-huit ans. Et voilà que s'ajoutent à cet arsenal juridique des mesures nouvelles concernant les mineurs âgés de moins de dix ans, de treize ans et de plus de treize ans ! Comment voulez-vous, dans ces conditions, rendre la législation applicable aux mineurs intelligible, sinon aux élus communistes, tout au moins aux justiciables ? Vous l'aurez compris, nous sommes opposés à cet article qui tend à modifier l'ordonnance de 1945, en dehors de toute réflexion de fond, alors que ce sujet aurait mérité à lui seul un grand et véritable débat national. Nous considérons pour notre part que le chapitre VII, prétendument dédié à la prévention de la délinquance, aurait dû faire l'objet d'un texte à part. Je tiens à souligner que le principal défaut de l'ordonnance de 1945 ne tient ni à son supposé laxisme, ni à son inadéquation avec les formes actuelles de la délinquance juvénile, ni même à son décalage avec la société d'aujourd'hui, mais bel et bien au manque de moyens inhérent à la justice des mineurs. Celui-ci empêche la mise en oeuvre effective des dispositifs prévus par cette ordonnance, qui conserve aujourd'hui encore toute sa pertinence et sa modernité.
Jean-Claude PEYRONNET - Sénat - 2006-09-21
Date: 2006-09-21
Orateur: Jean-Claude PEYRONNET

M. Jean-Claude Peyronnet. Nous n'avons pas déposé sur cet article d'amendement de suppression. Nous aurions pu le faire pour les raisons que nous avons déjà indiquées et qui ont été reprises tout à l'heure par notre collègue communiste. Nous avons préféré tester la validité de l'argumentation développée par M. le ministre, qui nous accuse de ne pas comprendre le caractère éducatif de ces mesures. Or il nous semble que l'une au moins de celles qui figurent dans cet article n'est guère éducative. Je rappelle que l'article 39 tend à élargir l'éventail des mesures destinées aux mineurs de treize ans. Nous pourrions discuter, entre autres, du bien-fondé de la mesure d'activité de jour, mais je crois bon d'insister sur la « mesure de placement pour une durée d'un mois dans une institution ou un établissement public ou privé d'éducation habilité permettant la mise en oeuvre d'un travail psychologique, éducatif et social portant sur les faits commis et situés en dehors du lieu de résidence habituel ». Il est difficile de croire qu'un tel travail pourra être mené à bien en un mois et qu'il ne s'agit pas là d'une mesure de correction, surtout quand il est précisé que ce travail devra être réalisé en dehors du lieu de résidence habituel. Notre amendement tend à permettre au juge de prononcer une mesure vraiment éducative à l'encontre du mineur : au lieu d'une durée d'un mois, qui correspond à une mesure de correction, nous proposons de laisser à l'appréciation du juge le choix de la durée de cette mesure, dans la limite de six mois.
Jean-René LECERF (rapporteur.) - Sénat - 2006-09-21
Date: 2006-09-21
Orateur: Jean-René LECERF
Fonction: rapporteur.

M. Jean-René Lecerf, rapporteur. Quant à la mesure d'activité de jour, elle paraît particulièrement adaptée à des mineurs déscolarisés, qui pourront ainsi suivre des activités d'insertion professionnelle ou scolaire. La commission est donc évidemment défavorable à la suppression de cet article. Quant aux amendements n os 64 et 153, qui ont en fait le même objet, j'en comprends d'autant mieux l'esprit que j'avais eu, dans un premier temps, la même intention que leurs auteurs. Mais j'ai changé d'avis à la suite des auditions. En effet, tant les personnels de la protection judiciaire de la jeunesse que les juges des enfants que j'ai entendus m'ont dit : « N'oubliez pas qu'il s'agit là d'enfants qui peuvent n'avoir que dix ans seulement. Or, pour un enfant de dix ans, la durée d'un mois pendant laquelle il est séparé totalement de son milieu est particulièrement longue. Aller au-delà, ce serait enfreindre une sorte de principe de proportionnalité. » Ces professionnels m'ont convaincu et la commission des lois a bien voulu me suivre. L'avis est donc également défavorable sur ces deux amendements.
Pascal CLÉMENT (garde des sceaux.) - Sénat - 2006-09-21
Date: 2006-09-21
Orateur: Pascal CLÉMENT
Fonction: garde des sceaux.

M. Pascal Clément, garde des sceaux. N'essayant plus de convaincre à ce stade de la discussion, je rappellerai seulement le contenu de l'article 39. J'ai déjà expliqué que la mesure d'activité de jour visait à l'insertion professionnelle du mineur concerné. Cet article prévoit quatre nouvelles sanctions éducatives : il s'agit bien de sanctions. Nous proposons, par exemple, l'éloignement du mineur de son domicile pendant un mois. Dans son amendement n  153, M. Demuynck préconise quant à lui une durée de six mois. Prenons le cas d'un enfant de dix, douze ou treize ans particulièrement turbulent, qui « pourrit », disons le mot, la vie d'un quartier. Il arrive un moment où l'on ne peut régler le problème qu'en sortant le mineur de son milieu. On le place donc pendant un mois dans une institution ou dans un foyer afin de provoquer chez lui un choc psychologique. Vous pouvez considérer, monsieur Peyronnet, qu'il s'agit là d'une mesure horriblement répressive. Mais, si vous avez été père de famille, vous vous souvenez peut-être d'avoir placé un fils en pension parce qu'il était insupportable ; et puis, tout à coup, il s'est remis à travailler.
Pascal CLÉMENT (garde des sceaux.) - Sénat - 2006-09-21
Date: 2006-09-21
Orateur: Pascal CLÉMENT
Fonction: garde des sceaux.

M. Pascal Clément, garde des sceaux. C'est d'ailleurs prévu dans le texte : on pourra aussi recommander l'internat. Mais le terme « répression » me paraît tout à fait excessif. Il s'agit en fait de trouver des sanctions éducatives aussi variées que possible et de les appliquer aux enfants les plus jeunes. Avec l'avertissement solennel, dans le cadre d'une audience, on ne se contentera pas de morigéner l'enfant, ce qui n'emporte pas beaucoup de conséquences, à en croire les jeunes eux-mêmes. En effet, il nous semble qu'un avertissement, fût-il sans frais, sera plus efficace que les admonestations que nous connaissons déjà. Il me semble que l'énumération des dispositions de cet article suffit à en justifier l'existence et explique les raisons qui me conduisent à demander le rejet de l'amendement n° 236. Je suis évidemment favorable à l'amendement de précision déposé par M. le rapporteur. Je demande à M. Demuynck de bien vouloir retirer son amendement n° 153, car un placement dans un foyer pour une durée de six mois, au lieu d'un mois, me paraît un peu long s'agissant d'un enfant âgé, par exemple, de dix ans. Sur l'amendement n° 288 de M. Peyronnet, l'avis est défavorable.
Nicole BORVO COHEN-SEAT - Sénat - 2006-09-21
Date: 2006-09-21
Orateur: Nicole BORVO COHEN-SEAT

Mme Nicole Borvo Cohen-Seat. Un jour peut-être, qui sait ? (Sourires .) Ce qui est sûr, c'est que votre mesure d'activité de jour, destinée aux enfants de treize à dix-huit ans, va s'ajouter aux autres dispositifs déjà prévus : le placement dans un établissement public ou privé, une mesure de liberté surveillée préjudicielle, ou une mesure d'aide ou de réparation. Entre parenthèses, monsieur le garde des sceaux, vous avez donné quelques précisions sur les mesures de réparation. C'est une bonne nouvelle, car nous entendons sans cesse qu'il ne se passe rien après que les jeunes ont eu une admonestation : on les laisse simplement dans la nature ! Mais, s'il n'y a pas plus de mesures de réparation, c'est peut-être parce qu'on ne sait pas très bien comment faire pour les appliquer ! Le problème, avec cette mesure d'activité de jour, c'est qu'elle risque d'entraîner une confusion avec les activités d'insertion de la PJJ. Ce qui rejoint un problème plus général, contre lequel nous essayons de vous mettre en garde, en soulignant combien il est préjudiciable de confondre sanction et éducation. Évidemment, vous ne le comprenez pas puisque, pour vous, sanction égale éducation, à moins que ce ne soit éducation égale sanction... On n'a pas très bien compris !
Nicole BORVO COHEN-SEAT - Sénat - 2006-09-21
Date: 2006-09-21
Orateur: Nicole BORVO COHEN-SEAT

Mme Nicole Borvo Cohen-Seat. Alors que les mesures d'activité de jour proposées par la protection de la jeunesse constituent actuellement un élément permettant la reconstruction des jeunes en difficulté, celle qui est définie à l'article 39 devient une sanction. Décidée par le tribunal, elle prend en effet un caractère contraignant. Ce texte signe un changement important des missions de la PJJ et un changement de philosophie quant à l'insertion des jeunes. Ce qui est en cause, c'est l'insertion, la rééducation par le travail. Votre approche est dangereuse pour des jeunes qui, pour la plupart, en sont à leur première approche du monde du travail. On peut s'interroger sur les moyens dont vous disposerez pour mettre en oeuvre ces mesures d'activité de jour tant, on le sait, il est difficile d'obtenir des employeurs qu'ils veuillent bien accueillir des jeunes sous mesure judiciaire. Je doute que cette disposition - dont les modalités d'application seront déterminées par un décret en Conseil d'État, sans qu'on sache quand - soit applicable, voire appliquée un jour. Votre défiance vis-à-vis de la protection judiciaire de la jeunesse vous amène à faire adopter des dispositions législatives sans consulter les professionnels concernés, sans faire le bilan du dispositif existant, sans procéder à des études d'impact des mesures que vous proposez, sans débloquer les moyens indispensables à leur mise en oeuvre. Tout cela pour pouvoir dire ensuite que la justice ne fait pas son boulot et que les mesures très intéressantes que vous préconisez ne sont pas suivies d'effet ! CQFD : il vous faut en prendre encore d'autres pour pouvoir dire que vous faites quelque chose ! Ignoreriez-vous que, lorsque le juge des enfants ordonne une mesure éducative, il faut des mois pour obtenir le premier rendez-vous entre le jeune et l'éducateur ? Il serait souhaitable que vous nous entendiez un petit peu pour éviter de poursuivre cette inflation législative dépourvue d'effets pratiques.
Pascal CLÉMENT (garde des sceaux.) - Sénat - 2006-09-21
Date: 2006-09-21
Orateur: Pascal CLÉMENT
Fonction: garde des sceaux.

M. Pascal Clément, garde des sceaux. Je vais encore contredire Mme la présidente du groupe CRC. Elle y est habituée, à défaut de s'y faire... Cette disposition, qui l'a inventée, madame Borvo ? La protection judiciaire de la jeunesse ! Non contents de prendre son avis, nous lui empruntons son idée ! Cela annihile totalement l'argumentaire que vous avez soutenu. Ce moyen nouveau est un extraordinaire avantage puisqu'il permet au tribunal pour enfants de se prononcer sur la culpabilité et de renvoyer à une audience ultérieure le prononcé de la sanction. Avec cette formule très intéressante, il s'agit de dire à l'enfant reconnu coupable qu'il va suivre un stage d'insertion professionnelle et que, s'il s'y conduit bien - et le juge pourra éventuellement fixer une durée, ce qui permettrait de rejoindre un peu l'objectif de M. Demuynck -, il ne subira pas la sanction qu'il mérite. Tel est le sens de cet article. Si vous préférez la pénalisation systématique en le punissant tout de suite, évidemment, vous êtes contre cet article. Si vous préférez substituer à la sanction la possibilité d'une insertion professionnelle, vous ne pouvez que l'adopter. Je sais que c'est un dialogue de sourds parce que vous prétendez que nous disons tout le contraire de ce que nous faisons ! Il n'en reste pas moins que ce qui est proposé, c'est de l'insertion professionnelle à la place d'une sanction. Libre à vous de crier à la répression ! Le Gouvernement est défavorable à l'amendement n° 237 et favorable à l'amendement n° 65.
Nicole BORVO COHEN-SEAT - Sénat - 2006-09-21
Date: 2006-09-21
Orateur: Nicole BORVO COHEN-SEAT

Mme Nicole Borvo Cohen-Seat. Pourquoi cela aurait-il changé aujourd'hui ? L'expérience nous montre d'ailleurs que non ! De la même manière, l'article 41 semble passer outre le risque de récidive important qui naît de la concentration de jeunes et moins jeunes délinquants dans des conditions d'incarcération dégradées. Cela m'amène à un dernier point justifiant la suppression de cet article : la question du financement. En effet, il a été estimé, dans le premier bilan des CEF, que le prix d'une journée de prise en charge d'un individu dans un CEF s'élevait à 550 euros. Au 1 er septembre 2006, 133 des 166 places disponibles étaient déjà occupées. Or on nous propose dans cet article de systématiser l'enfermement. De deux choses l'une : soit le nombre de places risque de se révéler très vite insuffisant, compte tenu de la logique actuelle de répression, ce qui entraînera une dégradation des conditions de vie des mineurs enfermés ; soit l'augmentation du nombre de places disponibles risque de nécessiter l'abaissement du coût de la journée et, donc, d'entraîner une dégradation des conditions d'incarcération. Voilà les raisons pour lesquelles, conformément à ce que nous avons dit dès l'origine, nous sommes vraiment hostiles aux CEF. Monsieur le ministre, vous nous avez affirmé que le nombre de mineurs en prison avait diminué. C'est vrai, il a baissé, semble-t-il, de 21 % entre juillet 2002 et juillet 2006, et il y avait, d'après vos services, 711 mineurs incarcérés en juillet 2006. Mais, dans le même temps, 642 jeunes sont passés dans les CEF. Autrement dit, le nombre de mineurs soumis à l'enfermement a augmenté.