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Jean-Pierre PLANCADE (rapporteur pour avis.) - Sénat - 2010-12-01
Date: 2010-12-01
Orateur: Jean-Pierre PLANCADE
Fonction: rapporteur pour avis.

M. Jean-Pierre Plancade, rapporteur pour avis. L’article 78 du projet de loi de finances pour 2011 vise à réformer le dispositif d'exonération des cotisations sociales accordées aux jeunes entreprises innovantes. Cet article prévoit, d'une part, un plafonnement des exonérations sur les hauts salaires et, d'autre part, un mécanisme de sortie progressive du dispositif. L’entreprise concernée bénéficierait du même taux d'exonération de la première à la quatrième année, puis ce taux diminuerait progressivement durant les quatre années suivantes avant de s’éteindre. Le coût de ce dispositif a, je le sais, augmenté ces dernières années, mais cela témoigne de la nécessité de soutenir le développement des jeunes entreprises innovantes. Tel est, par exemple, le cas du secteur des jeux vidéo, dans lequel les entreprises sont déjà fortement attirées par les dispositifs fiscaux proposés par certains pays étrangers. Le dispositif des JEI a été créé par la loi de finances de 2004, il est donc normal qu’il monte en puissance. En outre, vous le savez, les entreprises ont besoin de règles stables, de visibilité. Enfin, les entreprises concernées n’ont pas été avantagées par la réforme du crédit d’impôt recherche et, de surcroît, elles pâtiront de la baisse des crédits d’intervention d’OSEO. Telles sont les raisons pour lesquelles la commission de la culture, de l'éducation et de la communication vous propose, mes chers collègues, de supprimer l’article 78.
Éric BESSON (ministre.) - Sénat - 2010-12-01
Date: 2010-12-01
Orateur: Éric BESSON
Fonction: ministre.

M. Éric Besson, ministre. En dépit de l’heure tardive, permettez-moi de vous exposer les raisons précises pour lesquelles le Gouvernement ne peut soutenir ces deux amendements identiques de suppression, malgré l’attachement qu’il porte, à l’instar de leurs auteurs, aux jeunes entreprises innovantes. Comme cela a été rappelé, lorsque le dispositif des JEI a été mis en place en 2004, le mécanisme du crédit d’impôt recherche était moins avantageux pour les entreprises. Depuis la réforme du CIR, intervenue en 2008, le soutien aux jeunes entreprises innovantes a été considérablement renforcé. Ainsi, le taux du crédit d’impôt recherche a été porté à 30 % des dépenses de recherche et développement, avec un taux majoré pour les entreprises qui y recourent pour la première fois, ce qui est le cas des jeunes entreprises innovantes. À l’issue de la réforme de 2008, le résultat est là : le nombre d’entreprises bénéficiant du CIR a fortement augmenté et représente désormais l’une des premières dépenses fiscales de l’État, avec un coût supérieur à 4 milliards d’euros en 2008, contre 1,8 milliard d’euros en 2007. Les PME, et, parmi elles, les jeunes entreprises innovantes, en sont les premières bénéficiaires. Dans ce nouveau contexte, et compte tenu de l’impératif de maîtrise des finances publiques, il est devenu nécessaire de mieux articuler les différents dispositifs financiers d’aide à l’innovation. Nous sommes, je le rappelle, dans un cadre global qui impose que les efforts soient partagés par tous. Avec l’article 78 du présent projet de loi de finances, le Gouvernement, veut recentrer le dispositif des jeunes entreprises innovantes en le plafonnant et en instaurant une sortie progressive. Les conséquences de la réforme qui vous est proposée ne sont pas aussi « terribles », aussi graves qu’on a pu l’entendre. Combiné au crédit d’impôt recherche, le dispositif proposé restera extrêmement intéressant pour les jeunes entreprises innovantes. L’exonération totale de cotisations sans dégressivité continuera de s’appliquer pleinement pendant les quatre premières années d’existence de la JEI, des années durant lesquelles ces jeunes entreprises sont les plus vulnérables. J’ajoute que la part des cotisations qui ne sera pas à l’avenir exonérée pourra être réintégrée dans l’assiette des dépenses éligibles au crédit d’impôt recherche, ce qui est de nature à limiter les conséquences que pourrait avoir la réforme sur la situation de ces entreprises. Sous le bénéfice de ces explications, je demande aux auteurs de ces deux amendements identiques de bien vouloir les retirer ; à défaut, le Gouvernement émettra un avis défavorable.
Jacques LEGENDRE - Sénat - 2010-12-01
Date: 2010-12-01
Orateur: Jacques LEGENDRE

M. Jacques Legendre, président de la commission de la culture. Les membres de la commission de la culture se préoccupent, eux aussi, de l’emploi. Lors d’un déplacement au Canada, au printemps dernier, nous avons constaté, avec consternation, que de jeunes entreprises innovantes françaises de jeux vidéo avaient décidé de s’installer à Montréal ou au Québec. Elles ont créé un nombre important d’emplois, dont certains sont occupés par des Français qui ont choisi de s’expatrier pour trouver du travail. Tant mieux pour Montréal ! Dommage pour notre pays ! Il est triste de voir des entreprises s’expatrier, surtout lorsqu’elles évoluent dans un secteur aussi dynamique que celui des jeux vidéo. J’ai eu l’occasion, avec M. le ministre de la culture, de visiter certaines de ces entreprises, implantées dans le département du Nord. Et je préfère évidemment les voir prospérer chez nous. Monsieur le ministre, bien que le dispositif des JEI soit assez coûteux, je voterai les deux amendements identiques de suppression de l’article 78. Je crains en effet que la réforme que vous proposez n’incite certaines jeunes entreprises à faire profiter d’autres pays de leur créativité.
Daniel RAOUL - Sénat - 2010-12-01
Date: 2010-12-01
Orateur: Daniel RAOUL

M. Daniel Raoul. Le dispositif des JEI a en effet connu une importante montée en puissance depuis sa création. Mais je vous rappelle, mes chers collègues, que l’innovation reste une aventure ! Pour lancer une entreprise, il faut du temps. Dans tous les business plans qui sont validés dans des incubateurs d’entreprises ou des technopoles, on s’efforce d’avoir une vision à six, sept, voire huit ans. Et n’oublions pas le taux de mortalité de ces entreprises ! L’article 78 prévoit un plafonnement des exonérations sur les hauts salaires. À cet égard, monsieur le ministre, je vous recommande, la lecture – qui n’est pas habituelle pour moi – d’une étude de l’Institut Montaigne consacrée au brain drain . Tout le monde se plaint de la fuite des cerveaux, notamment de l’appropriation, par les laboratoires américains, des docteurs que nous avons formés grâce aux crédits français de l’enseignement supérieur et de la recherche. Si l’on n’est pas capable d’offrir des salaires relativement élevés à ces docteurs dans les JEI, on va accélérer encore cette fuite des cerveaux. Par ailleurs, nombre d’intervenants l’ont souligné, les entreprises ont besoin de stabilité en ce qui concerne tant le crédit d’impôt recherche que les autres dispositifs relatifs à l’innovation. Monsieur le président de la commission des finances, si vous êtes aux abois, faites donc le ménage du côté du crédit d’impôt recherche ! Regardez l’optimisation fiscale à laquelle se livrent certains groupes et les effets d’aubaine qui s’ensuivent !
Philippe ADNOT - Sénat - 2010-12-01
Date: 2010-12-01
Orateur: Philippe ADNOT

M. Philippe Adnot. En commission des finances, M. Dominati et moi-même avons déposé des amendements identiques, mais nous avons été battus. Pour respecter la règle en vigueur dans la commission, je pensais ne pas participer au vote. Mais voilà que le Gouvernement demande un scrutin public ! La commission des finances et la commission de la culture ayant des avis contraires, comment voteront les sénateurs de la majorité ? Comment s’effectuera le partage et qui décidera dans quel sens les uns et les autres doivent voter ? Suivant l’exemple que vous avez montré la semaine dernière, monsieur Arthuis, en quittant le banc des commissions pour défendre un amendement auquel la commission des finances était opposée, mais qui a finalement été adopté, je me sens autorisé, contrairement à ma première idée, à voter les amendements de suppression de l’article 78. Et, pour expliquer ma position, je reprendrai vos arguments et ceux de M. le ministre. Monsieur le président de la commission des finances, voilà peu, en faisant voter la suppression de la réduction d’impôt de 5 % au titre du crédit d’impôt recherche pour les entreprises qui dépensent plus de 100 millions d’euros pour la recherche, vous avez dégagé une somme disponible de 200 millions d’euros.
Philippe ADNOT - Sénat - 2010-12-01
Date: 2010-12-01
Orateur: Philippe ADNOT

M. Philippe Adnot. Si, c’est possible, monsieur Arthuis, peut-être pas au sein du budget de l’enseignement supérieur, mais en tout cas dans le budget global. Tous ceux qui affirment que nous n’avons pas les moyens de couvrir cette dépense se trompent. Grâce à vous, monsieur Arthuis, nous disposons donc d’une marge de manœuvre ! Monsieur le ministre, vous avez déclaré que le dispositif actuel était maintenu pendant les quatre premières années de la vie de l’entreprise, années durant lesquelles les entreprises sont le plus vulnérables. C’est effectivement entre trois et cinq ans que les besoins de trésorerie des entreprises sont les plus importants. Et c’est à ce moment-là que vous voulez les étrangler ? Car c’est bien de cela qu’il s’agit ! Mme la ministre de l’enseignement supérieur, par une action remarquable, obtient que l’on finance, à hauteur de 1 milliard d’euros, la valorisation de la recherche, donc la maturation de projets, la naissance d’entreprises nouvelles. Le Gouvernement demande à M. Retailleau un rapport sur la création des entreprises de taille intermédiaires, les ETI. Et c’est précisément au moment où l’on consacre autant de moyens à la création d’entreprises et à leur développement pendant les quatre premières années que vous décidez de réformer le dispositif d’exonération ? Ce n’est pas possible ! Mes chers collègues, tous les sénateurs de la majorité qui sont présents s’apprêtaient à voter les amendements identiques de suppression de l’article 78. Je ne sais donc pas comment les choses vont se passer. Que chacun se débrouille avec sa conscience ! Madame la ministre, je souhaite la suppression de l’article, car je présenterai, après cet article, un amendement de repli qui vise à insérer un article additionnel et qui devrait vous convenir. Le dispositif des JEI repose sur deux supports : un allégement des charges sociales et un allégement de la fiscalité, qui représente à peu près 20 millions d'euros. L’amendement de repli que je vous propose vise à conserver ce système pendant huit ans. Mais cela suppose, bien entendu, que l’État respecte sa parole. Or, madame la ministre, monsieur le ministre, ce soir, vous reniez la parole de l’État. Certaines jeunes entreprises innovantes, fortes des engagements que vous aviez pris, ont passé des contrats d’embauche avec des chercheurs. Elles vont demain devoir les licencier, et ce au moment le plus délicat, le plus difficile pour elles ! Pour toutes ces raisons, il faut adopter les amendements identiques de suppression de l’article 78. Sinon, il faudra voter les amendements de repli et, à défaut, l’amendement portant article additionnel après l’article 78.
Philippe ADNOT - Sénat - 2010-12-01
Date: 2010-12-01
Orateur: Philippe ADNOT

M. Philippe Adnot. Après la présentation de ces trois amendements, la commission et le Gouvernement feront leur marché dans les propositions que je vais leur soumettre ! L’amendement n° II-243 rectifié a pour objet, d’une part, de maintenir inchangés les avantages liés au statut de jeune entreprise innovante et, d’autre part, d’instaurer un remboursement à l’État des avantages qu’il a octroyés en cas de vente, soit lorsque la société bénéficie toujours du statut de jeune entreprise innovante, soit au cours des quatre années suivantes. Ainsi, si les entreprises changent de contrôle, les efforts faits par l’État pour créer de la richesse ne seront pas gaspillés. Je tenais à exposer cet amendement pour montrer que nous défendons les intérêts de l’État et que nous ne souhaitons pas le gaspillage de l’argent public. Mais j’ai bien conscience qu’il est imparfait. Son application poserait en effet problème en cas de vente d’une entreprise en France. C’est pourquoi, après vous avoir demandé de le considérer comme un amendement d’appel, je le retire. L’amendement n° II-232 rectifié vise à faire évoluer les taux, afin que la potion soit plus acceptable. L’amendement n° II-233 rectifié est de même nature. À chacun de se faire une opinion sur ces amendements. En vérité, monsieur le président, c’est l’amendement n° II-234 rectifié, tendant à insérer un article additionnel après l’article 78, qui a ma préférence.
Jean ARTHUIS (président de la commission des finances.) - Sénat - 2010-12-01
Date: 2010-12-01
Orateur: Jean ARTHUIS
Fonction: président de la commission des finances.

M. Jean Arthuis, président de la commission des finances. Tout dépend de l’objectif poursuivi ! (Sourires.) Pour développer la recherche, comme l’ensemble des activités, et retrouver de la compétitivité, je considère qu’il est urgent d’étatiser les recettes des branches santé et famille de la protection sociale, et de leur substituer un impôt de consommation. M. Besson connaît bien cette question. Je remercie M. Philippe Adnot d’avoir retiré l’amendement n° II-243 rectifié, ce qui nous fait gagner du temps ! L’amendement n° II-232 rectifié vise, d’une part, à augmenter le plafonnement des exonérations par société, qui passerait ainsi de trois à six fois le montant du plafond de la sécurité sociale et, d’autre part, à rendre plus progressive la « sortie en sifflet » du dispositif. La démarche adoptée par le Gouvernement est conservée, mais elle se poursuivrait à un rythme plus modéré. Cet amendement n’atteignant pas tout à fait l’objectif de meilleure maîtrise de la dépense publique, l’avis du Gouvernement nous sera précieux. Quoi qu’il en soit, monsieur Adnot, la commission vous demandera vraisemblablement de bien vouloir le retirer. Quant à l’amendement n° II-233 rectifié, il tend à assouplir une partie du dispositif, puisque les nouvelles dispositions ne seraient appliquées qu’aux jeunes entreprises innovantes créées après le 1 er janvier 2011. La commission n’ayant pas examiné cet amendement, elle n’a pu en chiffrer le coût. Mais sans doute réduirait-il presque à néant les économies escomptées pendant au moins quatre ans. Dans ces conditions, sauf avis très favorable du Gouvernement, la commission est très réservée.
Philippe ADNOT - Sénat - 2010-12-01
Date: 2010-12-01
Orateur: Philippe ADNOT

M. Philippe Adnot. L’allègement de charges accordé aux jeunes entreprises innovantes comprend deux exonérations : une sur les charges sociales et l’autre sur la fiscalité des entreprises. Au début de leur activité, ces entreprises ne dégagent aucun bénéfice. Et lorsqu’elles en réalisent enfin, après six, sept ou huit ans d’existence, il n’est pas anormal qu’elles disposent alors de moins d’avantages. Après avoir consulté de nombreux responsables de JEI, il me paraît acceptable de demander à ces entreprises de participer à l’effort national, mains en maintenant ce qui est pour elles essentiel, c’est-à-dire leur capacité à employer des collaborateurs de très haut niveau pour poursuivre leurs activités innovantes. À l’issue des votes qui viennent d’avoir lieu, dans un souci de pas alourdir la séance, mais aussi pour laisser au Gouvernement le temps de réfléchir à la proposition que je viens de lui faire, je vais retirer l’amendement. Cette proposition représente une diminution de 20 millions d’euros de dépense fiscale par rapport aux dispositions prévues dans les précédents amendements. Il s’agit donc, en quelque sorte, d’un partage fifty-fifty ! Madame la ministre, monsieur le ministre, d’ici à la commission mixte paritaire, peut-être pourriez faire un geste pour montrer aux futures entreprises performantes de notre nation que vous n’êtes pas complètement insensibles à leur devenir ? Dans l’espoir que vous ferez la démonstration que vous vous préoccupez de ces entreprises, je retire l’amendement.
Alain MILON (rapporteur de la commission des affaires sociales.) - Sénat - 2009-05-18
Date: 2009-05-18
Orateur: Alain MILON
Fonction: rapporteur de la commission des affaires sociales.

M. Alain Milon, rapporteur de la commission des affaires sociales. Monsieur le président, madame la ministre, mes chers collègues, la commission approuve globalement les dispositions prévues à l’article 7, qui visent à assouplir les règles de gestion des personnels de direction de la fonction publique hospitalière. La modernisation des établissements de santé nécessite une adaptation de ces règles, en vue de dynamiser la gestion des ressources humaines. Je pense notamment à l’ouverture du recrutement des directeurs d’établissement à des non-fonctionnaires. Cette mesure répond à la volonté de recruter des professionnels aux expériences diverses, notamment des cadres issus du secteur privé ou des médecins ayant développé des capacités de gestion ou de management, et de pourvoir des postes de direction vacants depuis longtemps. Bien sûr, les directeurs d’établissement fonctionnaires continueront de constituer la grande majorité du vivier du recrutement, mais la modernisation de l’hôpital passe aussi par l’ouverture de la fonction de direction à des personnes issues d’autres milieux professionnels. La mesure prévue par le texte a donc pour objet de renforcer l’attractivité de l’hôpital et de contribuer à son dynamisme. Sur mon initiative, la commission a toutefois adopté deux amendements de coordination et de précision juridique, qui visent à pallier des imprécisions dans la rédaction de l’article. Par coordination, elle a également adopté un amendement visant à supprimer la disposition selon laquelle le directeur de l’établissement siège de la communauté hospitalière de territoire évalue les directeurs des autres établissements membres.
Jacky LE MENN - Sénat - 2009-05-18
Date: 2009-05-18
Orateur: Jacky LE MENN

M. Jacky Le Menn. Madame la ministre, autant je suis favorable, pour un ensemble de raisons qu’il serait superflu de développer, à une dérogation en faveur du corps médical hospitalier pour le recrutement des directeurs d’établissement de santé, autant je suis réticent à ouvrir ce recrutement à des non-fonctionnaires. Les règles de recrutement de la fonction publique constituent des garanties fortes. Mais vous avez peut-être décidé de tirer un trait sur les concours ! Encore faudrait-il afficher votre position, notamment pour les concours de catégorie A. La fonction publique d’État – je pense aux grands corps –, la fonction publique territoriale et la fonction publique hospitalière ont des personnels suffisamment compétents pour prendre en charge la direction des établissements hospitaliers. Pourquoi ouvrir ce recrutement à des personnes du secteur privé ? Votre idée est-elle de faire venir des gestionnaires ayant bénéficié d’une solide formation comptable et financière ? Si tel n’est pas le cas, il faudrait que vous le précisiez. Je rappelle que les cadres de direction de la fonction publique hospitalière bénéficient depuis plusieurs années, au cours de leur formation de base et de leur formation continue, de tels enseignements. On a même envoyé des générations de directeurs d’hôpitaux se former à HEC en MBA ISA, pour maîtriser notamment l’analyse de bilan et la gestion financière. Madame la ministre, vous proposez une pénétration du secteur public par le secteur privé, pleine de sous-entendus sur l’avenir qui sera réservé à nos établissements hospitaliers. Cela ne me semble pas sain. Mon collègue Guy Fischer le disait à l’instant, il faut sans doute replacer cette mesure dans un ensemble plus large visant à transformer à moyen ou à long terme les établissements publics de santé en des cousins germains bâtards des cliniques privées à but lucratif. Il y a là une véritable défiance à l’égard de la fonction publique. Nous aurons sans doute l’occasion d’en reparler, car d’autres personnels hospitaliers seront vraisemblablement concernés à l’avenir. Après tout, pourquoi ne pas généraliser les contrats à durée déterminée, qui permettraient d’embaucher et de licencier en fonction de l’évolution de l’activité d’un établissement ? Nous ne partageons pas cette analyse et nous voterons donc contre cette partie de l’article 7.
Bernard CAZEAU - Sénat - 2009-05-18
Date: 2009-05-18
Orateur: Bernard CAZEAU

M. Bernard Cazeau. Cet article prévoit d’élargir le recrutement des directeurs d’établissement pour, selon les termes de l’exposé des motifs, « faire appel à de nouvelles compétences, qu’il s’agisse de personnels issus d’autres fonctions publiques, de professionnels ayant une expérience dans le secteur privé ou de médecins ayant développé des capacités de gestion ou de management ». Certes, l’idée n’est pas absurde. La diversification du recrutement pour la direction des hôpitaux peut apparaître comme une bonne chose et je ne verrais aucun inconvénient à ce que des médecins puissent exercer des fonctions de direction hospitalière. On peut toutefois s’étonner, madame la ministre, de cette volonté d’ouverture alors que, dans le même temps, vous vous efforcez depuis plusieurs jours de vider de leur substance les pouvoirs des commissions médicales d’établissement, les CME, et du conseil de surveillance de l’hôpital. En revanche, à l’instar de MM. Fischer et Le Menn, je me montrerai beaucoup plus réservé sur les méthodes de recrutement que vous envisagez d’appliquer. J’en veux pour preuve une annonce étrange parue dans le journal Le Monde daté du 19 janvier dernier. Il s’agissait d’une offre d’emploi apparemment anodine selon laquelle le ministère de la santé recherchait un « manager de haut niveau » pour « un projet innovant et d’envergure », à savoir la direction générale d’une ARS. Non seulement l’État demandait à l’intéressé d’être à la fois « stratège », « créateur de liens et négociateur » ainsi que « pilote et organisateur du changement », mais il le soumettait également à un mode de recrutement inédit. Pour constituer ce « vivier », le ministère avait retenu le cabinet Éric Salmon Partners, spécialisé dans la recherche de cadres dirigeants pour la finance ou l’industrie.
Roselyne BACHELOT-NARQUIN (ministre de la santé et des sports.) - Sénat - 2009-05-18
Date: 2009-05-18
Orateur: Roselyne BACHELOT-NARQUIN
Fonction: ministre de la santé et des sports.

Mme Roselyne Bachelot-Narquin, ministre de la santé et des sports. Monsieur le président, mesdames, messieurs les sénateurs, permettez-moi, en ce début de semaine, de former des vœux de bon travail pour les trois jours à venir. Cet article 7, qui concerne la nomination des personnels de direction de la fonction publique hospitalière, vise à compléter les dispositions de l’article 6. Je suis persuadée que la modernisation de l’hôpital public passe par une ouverture plus large de la fonction de direction à des professionnels issus du secteur privé et des autres fonctions publiques, ou encore à des médecins intéressés par la gestion et le management. Cette ouverture est le signe de l’attractivité de l’hôpital, de son dynamisme et de la diversité de compétences que suppose un management moderne. Je doute que les salaires offerts par les hôpitaux suscitent l’appétit des patrons du CAC 40, comme je l’ai entendu ici ou là ! N’exagérons rien ! (M. le président de la commission des affaires sociale rit .)