agokrani/fr-political-speeches huggingface dataset:
Guy FISCHER - Sénat - 2006-03-01
Date: 2006-03-01
Orateur: Guy FISCHER

M. Guy Fischer. Nous vous proposons un ultime repli, s'agissant de l'accroissement de la contribution des grandes entreprises au développement de l'apprentissage. Comme nous avons eu l'occasion de le souligner, l'apprentissage souffre de manière récurrente d'un relatif déficit d'image, même si l'on note une amélioration depuis quelques années. En effet, les éléments fournis par les auteurs de la plus récente étude de la Direction de l'animation de la recherche, des études et des statistiques, la DARES, sur l'apprentissage sont relativement clairs. Le flux des entrées en contrat d'apprentissage a connu en 2004, dernière année dont les chiffres sont disponibles, un « rebond » - c'est le terme utilisé par la DARES -, les contrats signés passant de 233 361 en 2003 à 246 645 en 2004. Pour autant, le nombre de contrats signés est resté relativement étale depuis plusieurs années, se stabilisant entre 230 000 et 240 000 contrats. Plusieurs autres éléments sont à prendre en compte. La part des contrats signés par les jeunes majeurs progresse de manière constante. Ainsi, alors que la part des jeunes de dix-huit ans et plus représentait 37,3 % des apprentis en 1992, elle est passée à 49,9 % de l'effectif en 2004, soit pratiquement un sur deux. Cette situation appelle une première observation qu'il conviendra de traduire à un moment dans les textes. Il peut en effet paraître anormal que les apprentis n'aient que peu de droits en matière de représentation...
Guy FISCHER - Sénat - 2006-03-01
Date: 2006-03-01
Orateur: Guy FISCHER

M. Guy Fischer. ... au sein des instances de gestion des centres de formation d'apprentis comme dans les entreprises où ils peuvent être affectés. La nature des diplômes préparés dans le cadre du contrat explique sans doute également l'évolution du secteur de l'apprentissage. En 1992, principale année marquant la désaffection plus ou moins réelle des jeunes à l'égard de ces modalités de formation, 90,8 % des contrats concernaient la préparation d'un CAP ou d'un BEP. Aujourd'hui, un cinquième des contrats d'apprentissage conduit à un diplôme du type du baccalauréat professionnel ou du brevet professionnel - une étape a donc été franchie de manière très nette entre, d'une part, le CAP, le BEP et, d'autre part, le baccalauréat -, et un huitième des contrats mène à un diplôme qui sanctionne deux années d'études après le baccalauréat. Le développement souhaité de l'apprentissage dans les plus grandes entreprises risque fort d'accroître encore la part respective de ces diplômes dans le contenu des contrats qui seront passés. Signe qui ne trompe pas, certains contrats sont signés pour des durées inférieures à deux ans, c'est-à-dire qu'ils permettent de compléter la formation initiale des jeunes concernés sur une durée plus courte. Leur nombre est en augmentation. En effet, en 1992, 22,4 % des contrats couraient sur une durée inférieure à deux ans. En 2004, cette proportion est passée à 38,7 % ; elle est probablement appelée à connaître une nouvelle progression dans les années à venir.
Jean-Marc JUILHARD - Sénat - 2006-03-01
Date: 2006-03-01
Orateur: Jean-Marc JUILHARD

M. Jean-Marc Juilhard. Cet article, introduit par un amendement du Gouvernement, prévoit une augmentation conditionnelle de 20 % de la taxe d'apprentissage pour les entreprises de plus de deux cent cinquante salariés qui ne respecteraient pas un seuil minimal d'apprentis correspondant à 1 % de l'effectif en 2006, à 2 % en 2007 et à 3 % les années suivantes. Cette mesure vise les jeunes en contrat de professionnalisation ou en contrat d'apprentissage, mais elle exclut les stagiaires, qui s'inscrivent pourtant dans la même démarche mixte, à la fois pédagogique et professionnelle. En effet, les stages d'une durée supérieure à trois mois constituent un élément essentiel de la professionnalisation des cursus de formation, du CAP aux diplômes de l'enseignement supérieur. Ils ponctuent, ou concluent, généralement un cycle d'études et sont donc destinés à faciliter l'insertion professionnelle des jeunes. Par ailleurs, de nombreux jeunes éprouvent quelques difficultés à trouver des stages, alors que les cursus de formation en imposent de plus en plus. L'intégration de l'ensemble des stagiaires définis à l'article 3 quater dans les effectifs retenus pour le calcul du seuil proposé par cet article compléterait la démarche gouvernementale sur les stages. La problématique des stages est en effet liée non pas uniquement à des règles d'indemnisation, mais également à une offre en entreprise à stimuler. Ainsi, les dispositions de cet amendement constitueraient un mécanisme d'incitation puissant pour les entreprises. Comme les contrats de professionnalisation ou d'apprentissage, les stages sont une troisième formule pour réaliser un même objectif de professionnalisation et de découverte du monde de l'entreprise. Il semble donc anormal d'exclure les stagiaires du bénéfice de cette mesure.
Gérard LARCHER (ministre délégué.) - Sénat - 2006-03-01
Date: 2006-03-01
Orateur: Gérard LARCHER
Fonction: ministre délégué.

M. Gérard Larcher, ministre délégué. Monsieur Juilhard, votre amendement élargit la base des jeunes autour desquels pourrait se construire l'objectif que nous fixions pour les grandes entreprises ; ce faisant, il risque d'affaiblir la force du dispositif. Le rapport du Conseil économique et social évalue à 800 000 stagiaires dans le cursus - entre trois et cinq ans - de l'enseignement supérieur. Si l'on divise ce chiffre par quatre pour obtenir une moyenne pondérée, on obtient une moyenne de 200 000 stagiaires par an, les stages supérieurs à trois mois, donnant lieu à rémunération, devant représenter de 30 % à 40 % de l'ensemble des stages. Si je donnais un avis favorable à votre amendement, monsieur Juilhard, j'affaiblirais la base de 70 000 stages. Je comprends votre préoccupation. Néanmoins, il nous faut veiller à ne pas susciter la notion de quantitatif sur les stages. C'est pourquoi l'idée de réserver l'objectif du seuil à ce qui est réellement contractuel - contrat de professionnalisation, contrat d'apprentissage - répond bien à notre volonté de professionnalisation. Or le stage contribue à la formation, mais il n'est qu'un des éléments de la professionnalisation. L'objectif de 850 000 stages de professionnalisation en 2009 ne semble pas irréaliste au Gouvernement. Cela permettrait de donner un maximum de chances aux jeunes. En conséquence, monsieur Juilhard, je vous invite à retirer votre amendement.
Jean-François VOGUET - Sénat - 2006-03-01
Date: 2006-03-01
Orateur: Jean-François VOGUET

M. Jean-François Voguet. Il vient d'ailleurs d'augmenter, malheureusement. Vous ne manquerez pas, monsieur le ministre, monsieur le rapporteur, d'objecter que cet amendement aura pour conséquence une augmentation des contraintes pesant sur les entreprises. Cependant, j'observe qu'une telle disposition est prévue dans l'article 4 bis , ce qui rompt avec la logique qui paraissait animer le Gouvernement depuis quelques années. L'investissement dans la formation continue est essentiel si l'on veut créer les conditions d'une croissance économique soutenable et durable, et si l'on souhaite donner sens au progrès social. Cette contribution, outre les mesures propres au financement des contrats de professionnalisation ou du congé individuel de formation, porte également sur le financement des actions conduites dans le cadre des plans de formation. Près de deux milliards d'euros sont actuellement consacrés au financement de ces actions. Il nous paraît possible d'accroître ce montant de manière relativement sensible - 400 millions d'euros supplémentaires -, les entreprises effectuant ainsi un investissement dans la durée.
Roland MUZEAU - Sénat - 2006-03-01
Date: 2006-03-01
Orateur: Roland MUZEAU

M. Roland Muzeau. Il s'agit non pas tant d'un coût qui doit être supporté que d'un remarquable investissement humain. Alors qu'entre cinq millions et sept millions de nos concitoyens soit sont au chômage et bénéficient ou non, selon les cas, d'une indemnisation, soit relèvent des dispositifs d'assistance en raison des graves difficultés qu'ils rencontrent, l'effort demandé ne me semble pas disproportionné. Mais nous reviendrons sur ce point dans la suite de nos débats. J'en viens à l'amendement n° 690. La sécurité professionnelle passe bien souvent, pour le salarié, par la possibilité de faire valoir son droit à la formation. Dans notre esprit, cette dernière est destinée non seulement à rendre plus « employables » les salariés, mais aussi à faire valoir leur droit à la promotion et à permettre leur épanouissement personnel. Ainsi, aux termes de l'article L. 900-1 du code du travail, « la formation professionnelle continue a pour objet de favoriser l'insertion ou la réinsertion professionnelle des travailleurs, de permettre leur maintien dans l'emploi, de favoriser le développement de leurs compétences et l'accès aux différents niveaux de la qualification professionnelle, de contribuer au développement économique et culturel et à leur promotion sociale ». Ces principes justifient pleinement l'exercice du droit individuel à la formation, consacré par le congé individuel à la formation, dont il nous semble nécessaire de relever de manière sensible la quotité. Par conséquent, nous proposons d'accroître de 50 % la contribution des entreprises de plus de dix salariés et de majorer des deux tiers celle qui est acquittée par les entreprises de travail temporaire. Il s'agit donc pour nous de construire la sécurité sociale professionnelle attendue par le monde du travail. En accroissant les ressources destinées au congé individuel de formation, on crée les conditions de la mobilité professionnelle des salariés par le relèvement et la reconnaissance des qualifications. Pour conclure, je veux rappeler quelques chiffres. Tout d'abord, les cadeaux accordés par le Gouvernement sont estimés, dans le budget, à 23 milliards d'euros. Si l'on ajoute à cette somme le montant des exonérations fiscales et sociales, elle « explose » puisqu'elle s'élèverait alors, selon certaines revues spécialisées, à 60 milliards d'euros. Que représente le coût des mesures proposées par les membres du groupe CRC évalué à 2 milliards d'euros par rapport à ces sommes et aux 80 milliards d'euros de bénéfices supplémentaires dégagés par les sociétés du CAC 40 ? Reconnaissons qu'il s'agit là d'une goutte d'eau dans la richesse de quelques-uns.
Robert BRET - Sénat - 2006-03-01
Date: 2006-03-01
Orateur: Robert BRET

M. Robert Bret. L'évolution personnelle des salariés dans leur parcours professionnel passe souvent par la formation. Il est cependant quelque peu regrettable que les parcours professionnels souffrent aujourd'hui d'une absence de sécurisation et que la multiplication des mesures dérogatoires au droit commun du contrat de travail fasse de la vie professionnelle d'un trop grand nombre de nos compatriotes une véritable course d'obstacles marquée par de trop fréquentes périodes d'inactivité. Les jeunes, le plus souvent victimes de ces contrats de travail incertains, sont suivis de très près par d'autres catégories ciblées, comme les chômeurs de longue durée et les femmes privées d'emploi. Aujourd'hui, nombreuses, trop nombreuses sont les personnes qui sont confrontées à l'insécurité professionnelle. Les dispositions du quatrième alinéa de l'article L. 951-1 du code du travail permettent, entre autres, de financer les actions visant à la professionnalisation et à la qualification. Monsieur le ministre, nous avons estimé l'effort financier qui devrait être fait en la matière. Concrètement, ce sont environ 300 millions d'euros que nous souhaitons voir consacrer à l'insertion professionnelle des publics les plus en difficulté, en complément des financements existants. Rappelons le contenu des actions concernées par ce financement. L'article L. 981-1 du code du travail vise les jeunes. Il dispose : « Les personnes âgées de seize à vingt-cinq ans révolus peuvent compléter leur formation initiale dans le cadre d'un contrat de professionnalisation. Le contrat de professionnalisation est également ouvert aux demandeurs d'emploi âgés de vingt-six ans et plus. « Ces contrats de professionnalisation ont pour objet de permettre à leur bénéficiaire d'acquérir une des qualifications prévues à l'article L. 900-3 et de favoriser leur insertion ou leur réinsertion professionnelle. » L'article L. 982-1 vise certains publics spécifiques. Il dispose : « Les périodes de professionnalisation ont pour objet de favoriser par des actions de formation le maintien dans l'emploi de salariés en contrat à durée indéterminée. » Aux termes de ce texte, lesdites périodes sont ouvertes, entre autres, aux salariés dont la qualification est insuffisante au regard de l'évolution des technologies et de l'organisation du travail ou encore aux femmes qui reprennent leur activité professionnelle après un congé de maternité ou aux hommes et aux femmes après un congé parental. Mes chers collègues, vous comprendrez donc aisément qu'il est plus qu'important que cet amendement soit voté et que les moyens soient ainsi dégagés afin d'assurer une solidarité entre les salariés en activité et ceux qui aspirent à le devenir. Ainsi, le droit à la formation et à la qualification se développera. Sous le bénéfice de ces observations, nous vous invitons à adopter l'amendement n° 691.
Michelle DEMESSINE - Sénat - 2006-03-01
Date: 2006-03-01
Orateur: Michelle DEMESSINE

Mme Michelle Demessine. Cet amendement participe, comme d'autres déposés sur cet article 4 bis , d'une démarche globale de renforcement des moyens de financement de la formation professionnelle, quelle qu'en soit la formule. Il s'agit en effet de prendre en compte les réalités concrètes devant lesquelles nous nous trouvons aujourd'hui. Notre pays continue de connaître un niveau de chômage beaucoup trop élevé. Les causes en sont multiples. Mais force est de constater qu'une grande part de ceux qui sont injustement privés d'emploi sont également dépourvus de qualification ou disposent d'une expérience professionnelle qui n'est pas validée. Dans le même temps, les salariés en activité vivent des réalités tout à fait différentes pour ce qui concerne leur droit à la formation. Comme chacun le sait, de manière générale, plus l'entreprise dans laquelle on travaille est importante, plus le droit à la formation est respecté et mis en oeuvre. Parallèlement, des milliers de salariés de petites entreprises sont privés du droit à la mobilité inhérent à l'exercice du droit à la formation et à la qualification. Pourtant, ces dernières années, le code du travail a consacré cette exigence de qualification et d'exercice du droit à la formation en instituant, par son article L. 952-1, une sorte de mutualisation en matière de financement de la formation des salariés des entreprises de moins de dix salariés. Les dispositions visées concernent expressément les contrats de professionnalisation destinés aux jeunes et l'exercice du droit individuel à la formation du salarié, fixé de manière forfaitaire à vingt heures par an. La plupart de ces dispositions ont moins de quinze ans d'âge, ce qui, dans un pays comme le nôtre où les très petites entreprises constituent une part importante du tissu d'entreprises, illustre assez les retards que nous avions pu accumuler. L'amendement n° 686 vise également les dispositions relatives aux actions de formation plus générale tendant, en particulier, à permettre la reconnaissance des qualifications des salariés ou encore à favoriser leur promotion personnelle et professionnelle. Nous proposons donc de dégager plus de 150 millions d'euros supplémentaires par an pour mener à bien des actions qui s'adressent tout de même à plus d'un million d'entreprises et à plus de trois millions de salariés. Sous le bénéfice de ces observations, nous vous invitons, mes chers collègues, à adopter l'amendement n° 686.
Guy FISCHER - Sénat - 2006-03-01
Date: 2006-03-01
Orateur: Guy FISCHER

M. Guy Fischer. Cet amendement est le premier de ceux que nous avons déposés sur une question relativement importante, celle de la reconnaissance de la qualité de salariés à part entière de celles et ceux qui travaillent dans une entreprise avec un contrat de travail dérogatoire en partie au droit commun. L'article L. 322-4-8 du code du travail porte sur le contrat initiative-emploi, le CIE. Je pourrais citer tous nos arguments, mais nous sommes en présence, pour les personnes encore aujourd'hui embauchées sous CIE, d'une exception qui peut les priver dans les faits de toute réelle prise en compte de leur situation et les assimile, d'une certaine manière, à des salariés comptant moins que les autres. Chacun sait que, de surcroît, l'usage des formules diverses et variées de contrats aidés comporte, dans trop d'entreprises, des effets d'aubaine qui tendent à les substituer à des embauches banalisées. Pour rendre donc aux salariés sous CIE toute leur place dans la vie de l'entreprise, il nous semble absolument nécessaire d'abroger le paragraphe IV de l'article L. 322-4-8, qui vise à organiser leur exclusion concrète des effectifs réels de l'entreprise.
Roland MUZEAU - Sénat - 2006-03-01
Date: 2006-03-01
Orateur: Roland MUZEAU

M. Roland Muzeau. Les salariés d'entreprises placés sous les modalités du contrat d'accès à l'emploi, le CAE, tel que défini par l'article L. 832-2 du code du travail, n'ont pas vocation à être différenciés des autres salariés. Ces contrats, comme chacun le sait, sont destinés aux personnes les plus vulnérables au plan de l'insertion professionnelle demeurant dans les départements d'outre-mer et les collectivités territoriales d'outre-mer. (M. le ministre fait un signe d'assentiment.) Voyez que c'était une précision utile, monsieur le ministre ! Certains ne suivent plus, à cette heure-ci ! Le paragraphe II de l'article L. 832-2 du code du travail dispose, en l'occurrence, que les contrats d'accès à l'emploi sont des contrats de travail à durée indéterminée ou à durée déterminée conclus en application de l'article L. 122-2. Dans ce dernier cas, leur durée doit être au moins égale à douze mois et ne peut excéder vingt-quatre mois, cette limite étant portée à trente mois pour les bénéficiaires du revenu minimum d'insertion. Ils ne peuvent revêtir la forme des contrats de travail temporaire régis par l'article L. 124-2. Ils sont passés par écrit et font l'objet d'un dépôt auprès des services du ministère chargé de l'emploi. Là encore, eu égard à la durée du contrat concerné, rien ne justifie dans les faits l'existence de dispositions dérogatoires au regard des seuils d'effectif pour les personnes concernées.
Alain GOURNAC (rapporteur.) - Sénat - 2006-03-01
Date: 2006-03-01
Orateur: Alain GOURNAC
Fonction: rapporteur.

M. Alain Gournac, rapporteur. Le contrat d'accès à l'emploi, visé ici, est proposé dans les départements d'outre-mer ainsi qu'à Saint-Pierre-et-Miquelon aux demandeurs d'emploi de longue durée, aux bénéficiaires du RMI, aux travailleurs handicapés et aux jeunes en grande difficulté. L'employeur bénéficie, pour chaque recrutement en contrat à durée indéterminée ou déterminée d'au moins douze mois, d'une prime modulable en fonction de l'ancienneté du chômage. L'exonération de charges sociales patronales est ainsi prévue. Ce dispositif est très attractif, comme le prouvent ses résultats : au total, 5 014 CAE ont été conclus en 2004 et, pour 2005, 5 458 ont été ouverts. Peut-être y a-t-il d'autres chiffres disponibles, mais je ne les ai pas encore trouvés. Je suis cependant persuadé que, si vous les cherchez bien, vous pourrez nous en faire part dans votre argumentation demain, monsieur Muzeau ! Faut-il supprimer la disposition prévoyant, en matière de calcul des seuils, l'exclusion des bénéficiaires du CAE des effectifs du personnel ? Nous, nous penchons plutôt pour les aider. N'ayant pas vu de disposition allant en ce sens dans cet amendement, la commission est défavorable à ce dernier.
Joël BOURDIN - Sénat - 2007-12-18
Date: 2007-12-18
Orateur: Joël BOURDIN

M. Joël Bourdin. À l'heure où les prévisionnistes s'interrogent sur l'ampleur des retombées de la crise américaine du crédit immobilier à risque, les prix des transactions immobilières sont intensément scrutés, analysés et interprétés. Ce sujet intéresse tous les acteurs économiques, les particuliers, comme les collectivités locales. Or le contraste est grand entre ce besoin d'information et le manque de données fiables rapidement disponibles. Sur le plan macroéconomique, tout d'abord, les principaux indices existants divergent de façon assez significative. L'indice de la Fédération nationale de l'immobilier, la FNAIM, est très rapidement publié, mais il ne couvre que 18 % des transactions environ. L'indice notaires-INSEE représente, quant à lui, environ 66 % des transactions, mais il est publié tardivement. D'autres sources pourraient être exploitées par ailleurs, notamment les sources fiscale et foncière, mais il semble que celles-ci ne soient pas aujourd'hui utilisables pour le calcul d'indices de prix. Monsieur le secrétaire d'État, ne faudrait-il pas rapprocher au préalable les acteurs en cause, pour déterminer les raisons de fond à l'origine des divergences entre les deux principaux indices des prix de l'immobilier ancien ? Ne pourrait-on pas, par ailleurs, calculer un indice des prix de l'immobilier neuf selon une méthodologie adaptée, mieux connaître l'évolution des charges foncières et, plus généralement, disposer de données fiables sur les volumes de transactions et sur les délais de vente ? J'en viens maintenant, monsieur le secrétaire d'État, au second aspect de ma question, qui porte sur l'approche microéconomique, c'est-à-dire la capacité des acteurs à suivre l'évolution des marchés fonciers au niveau local. L'article 21 de la loi portant engagement national pour le logement a rappelé, sur l'initiative du Sénat, la nécessité d'assurer la transparence de ces marchés, en élargissant le champ du dispositif préexistant de transmission des éléments concernant les valeurs foncières déclarées à l'occasion des mutations. Or, sur le terrain, l'accès à ces informations demeure parfois problématique, en raison, semble-t-il, de difficultés techniques. C'est pourquoi je souhaiterais, monsieur le secrétaire d'État, que vous nous informiez de l'état de l'application de la législation relative à l'accès à ces données du marché foncier. Plus généralement, ne serait-il pas souhaitable d'améliorer la transparence du marché, y compris pour les acquéreurs individuels, en publiant les données relatives aux mutations, par exemple sur Internet ? En définitive, monsieur le secrétaire d'État, quels moyens comptez-vous mettre en oeuvre afin de garantir la transparence du marché immobilier, étant entendu qu'une meilleure information contribuerait certainement à prévenir l'apparition de spirales irrationnelles des prix, à la hausse comme à la baisse ?