Odette TERRADE - Sénat - 2004-07-21
Date: 2004-07-21
Orateur: Odette TERRADE

Mme Odette Terrade. Monsieur le président, monsieur le ministre, mes chers collègues, nous voilà à nouveau réunis, en un temps record, pour nous prononcer sur les conclusions de la commission mixte paritaire sur le projet de loi relatif au service public de l'électricité et du gaz et aux entreprises électriques et gazières. J'ai déjà eu l'occasion de le dire, mais il faut à nouveau le souligner aujourd'hui : avec un tel texte, nous nous privons d'un outil industriel essentiel pour préserver notre indépendance énergétique, assurer notre développement économique, oeuvrer pour la réduction des inégalités sociales et donc, in fine, garantir la cohésion de notre société. C'est précisément pour répondre aux défaillances de la pure économie de marché, dans les années vingt et trente, ainsi qu'au désastre de la Seconde Guerre mondiale que furent créées, dans ce secteur des plus stratégiques, deux grandes entreprises publiques dotées d'un statut particulier, celui d'EPIC, qui faisait d'elles la propriété de la collectivité nationale. C'est parce que l'énergie est vitale pour les individus comme pour notre développement économique et parce qu'aucun Etat européen ne peut supporter la mise en faillite des entreprises d'électricité et de gaz que le statut d'EPIC a été conçu. Pour quelle raison, si ce n'est celle de sauver leur secteur énergétique, les Anglais auraient-ils alors procédé à la recapitalisation de British Energy ? A l'époque, le choix de statut d'établissement public avait permis de dépasser les clivages politiques, puisqu'il donnait la possibilité, simultanément, de se doter d'outils industriels pour mettre en oeuvre la politique énergétique française et de préserver de la faillite un secteur aussi fondamental pour l'économie. C'est cet instrument, nous assurant la maîtrise de notre politique énergétique, que l'on nous contraint aujourd'hui d'abandonner. Force est de constater qu'un tel choix constitue un véritable renoncement du politique à vouloir peser positivement sur le cours des choses, à ne pas laisser notre économie devenir la proie des fluctuations non maîtrisées, comme ce fut le cas dans la première moitié du XX e siècle. Force est aussi de constater qu'un tel choix est révélateur du renoncement du politique à intervenir dans les domaines économique et social pour corriger les inégalités sociales qui n'ont pourtant de cesse de se creuser. Le débat tel qu'il a été mené ne pouvait pas être à la hauteur des enjeux de société posés par un tel texte. La privatisation d'Electricité de France et de Gaz de France, leur transformation en société anonyme, donc l'abandon du statut d'EPIC, constituent un véritable bouleversement de l'organisation de tout un secteur économique et renvoient à une conception purement libérale de notre société. Une telle implication en termes de choix de société méritait certainement une autre procédure pour l'examen de ce projet que celle de l'urgence déclarée ! Avec un tel texte, plutôt que de favoriser les synergies industrielles et les complémentarités des différentes activités et services, vous remettez en cause le degré d'intégration de notre industrie. Vous compartimentez les différents segments d'activités et, simultanément, en permettant que s'enclenche un processus de filialisation, vous ouvrez d'ores et déjà la porte à une dilution du capital public des entreprises. En matière d'électricité, vous mettez en compétition les différents services de transport et de distribution. Pour le gaz, vous procédez de la même manière en déstructurant, par le biais d'une segmentation identique, toute la filière de l'amont à l'aval. Vous rendez possible, voire vous favorisez une concurrence fratricide entre EDF et GDF. Finalement, vous placez ces entreprises sous la coupe des marchés financiers qui n'ont de cesse de tirer vers le haut les exigences de rendement à court terme. Bref vous fragilisez ces entreprises en les soumettant à de tels critères de gestion. Nous avons été plusieurs à souligner que ce type d'industrie nécessitait une vision à long terme, alors que le règne des logiques de court terme caractérise, précisément, les marchés financiers. Ce faisant, vous portez atteinte à nos services publics. Vous abandonnez l'idée d'un véritable droit à l'énergie pour tous, droit qui ne peut se satisfaire des seuls garde-fous en faveur des populations en situation d'extrême précarité. De tels choix politiques auraient dû déboucher sur un véritable débat sur le contenu, débat que la majorité a refusé en esquivant systématiquement les questions de fond. Je constate d'ailleurs aujourd'hui que la majorité est bien silencieuse sur ce texte. Le débat aurait dû porter sur la conception même de nos services publics de l'électricité et du gaz, sur la nécessité de prendre en compte les nouveaux besoins et la modernisation des ces services publics. Notre opposition au processus de libéralisation des services publics n'est absolument pas dogmatique. Elle est fondée sur l'expérience des pays qui ont déjà mené la privatisation de leurs services publics et qui subissent aujourd'hui de multiples dysfonctionnements, lesquels se manifestent par des coupures de courant, comme on a pu l'observer en Italie, en Espagne ou en Californie, cas notoire. Or nous ne pouvons que constater un recul important dans le champ même des missions et obligations de service public, qui, finalement, se rétrécit comme une peau de chagrin ! Ainsi, l'article 1 er renforce le processus de contractualisation en créant un nouveau type de contrat dit « de service public », qui se substitue au contrat Etat-entreprise. Or ce dispositif risque d'affaiblir plus encore le contenu même des missions de service public. Nous savons pertinemment que les objectifs fixés en termes de missions de service public par les précédents contrats n'ont pas été atteints. L'Etat n'a pas, à cet égard, utilisé son pouvoir de contrainte pour que les engagements du contrat soient respectés. L'article 1 er du projet de loi précise les points sur lesquels ces nouveaux contrats devront porter et c'est là, précisément, que le bât blesse ! En effet, si l'Etat n'exerce aucune contrainte pour que le contenu de ces contrats soit respecté par les entreprises, ce sont les missions mêmes de service public qui seront nettement affaiblies. Sans contrôle, les nouveaux contrats resteront de pures déclarations d'intention ! Ainsi, en ce qui concerne l'entreprise Gaz de France, les objectifs intégrés dans le contrat Etat-entreprise 2001-2003 sont loin d'avoir été atteints. S'agissant de l'objectif d'amélioration du service rendu à la clientèle et aux usagers, la situation est loin d'être conforme aux prévisions : le taux de satisfaction de la clientèle est pratiquement inférieur de cinq points par rapport à l'objectif fixé, qui était de 44%. En matière tarifaire, l'objectif d'ajuster les coûts d'approvisionnement en fonction de l'évolution de ceux des contrats à long terme et de rétrocéder de manière forfaitaire aux usagers une partie des gains de productivité est loin, lui aussi, d'avoir été atteint. Au contraire, et nous avons déjà eu l'occasion de le souligner, une véritable ponction a été réalisée sur le dos des petits consommateurs usagers. Ainsi, on a pu constater une augmentation des tarifs publics de 24 % depuis 2000 ; une telle hausse est nettement supérieure aux coûts d'approvisionnement. Autrement dit, le très fort accroissement de la marge de 934 millions d'euros que l'on a constaté sur les années 2001 et 2003 a été obtenu par une ponction sur les usagers domestiques de plus de 636 millions d'euros. En termes de consommation, ces usagers représentent 23 % de la consommation. Nous avons donc aujourd'hui de bonnes raisons d'être inquiets quant au renforcement du processus de contractualisation au travers de la substitution des nouveaux contrats de service public, prévu à l'article 1 er de ce texte de loi. Ledit article dispose : « Les contrats portent notamment sur : « - les exigences de service public en matière de sécurité d'approvisionnement, de régularité et de qualité du service rendu aux consommateurs ; « - les moyens permettant d'assurer l'accès au service public ; « - les modalités d'évaluation des coûts entraînés par la mise en oeuvre du contrat et de compensation des charges correspondantes ; « - l'évolution pluriannuelle des tarifs de vente de l'électricité et du gaz ; « - la politique de recherche et développement des entreprises ; « - la politique de protection de l'environnement, incluant l'utilisation rationnelle des énergies et la lutte contre l'effet de serre ; « - les objectifs pluriannuels en matière d'enfouissement des réseaux publics de distribution d'électricité. » Comme vous pouvez le constater, il s'agit bien d'éléments fondamentaux concernant la qualité même de notre service public. Cependant, l'introduction du mot « notamment » laisse supposer une conception restrictive de ces missions. Il est par ailleurs précisé ceci dans ce même article : « Ces contrats définissent, pour chacun des objectifs identifiés ci-dessus, des indicateurs de résultats. Ces contrats et l'évolution de ces indicateurs font l'objet d'un rapport triennal transmis au Parlement. » « L'Etat peut également conclure, avec les autres entreprises du secteur de l'électricité et du gaz assumant des missions de service public, des contrats précisant ces missions. » On peut réellement s'interroger face aux insuffisances, que j'ai signalées, concernant le dernier contrat Etat-entreprise Dans le nouveau contrat, les objectifs à atteindre seront-ils quantifiés, comme c'est le cas actuellement ? Il semble qu'au contraire de tels objectifs chiffrés aient disparus, laissant la place à une grande souplesse d'interprétation et ne permettant plus de mesurer les efforts accomplis en termes d'écarts par rapport aux objectifs à atteindre. En réalité, nous assistons depuis plusieurs années à une diminution des exigences en matière de service public et les nouveaux contrats ne stopperont pas cette évolution, contrairement à ce qui est affirmé ici ou là. En matière de sécurité des réseaux de distribution, par exemple, l'objectif de renouveler complètement le stock des fontes dites « grises », c'est-à-dire des fontes cassantes et donc dangereuses, devait être atteint en 2005. Un tel objectif a, semble-t-il, été révisé et seulement la moitié du stock devrait être résorbée en 2003. On pouvait penser que l'autre moitié le serait sur la période 2004-2006. Il semble que le délai de résorption ait été prolongé jusqu'en 2008. Doit-on souligner qu'il s'agit là de question de sécurité et que la prolongation de ces délais est réellement problématique ? Doit-on encore souligner que les objectifs d'amélioration du niveau de sécurité sont fixés, notamment pour les sites à risque ? Pourtant, c'est au cours d'une visite du stockage de Cernay, un site classé Seveso, que les élus participant à l'enquête parlementaire sur les risques industriels se sont inquiétés de la gestion de la sécurité menée à Gaz de France. En matière tarifaire, nous avons aussi de bonnes raisons d'être inquiets, et ce d'autant plus si les ajustements en termes de coûts s'inscrivent dans la continuité de ce que nous avons pu constater ces trois dernières années. Nos inquiétudes ne font que s'accroître lorsqu'on constate que semble se confirmer la tendance actuelle à adosser les tarifs sur les marchés spot, autrement dit sur les prix des produits pétroliers à court terme au détriment d'une indexation sur les contrats à long terme. Tout cela aurait mérité que nous disposions d'un peu plus de temps pour peser réellement sur les orientations et les choix inscrits dans ce texte. Une seconde lecture aurait été nécessaire. Nous avons d'ailleurs pu le constater lors de la réunion de la CMP, ne serait-ce que par le nombre d'amendements déposés - une quarantaine au total - dont plusieurs portent sur des questions de fond ! Ainsi en est-il, par exemple, de l'amendement proposé à l'article 15, qui se traduit, au final, par de véritables distorsions de concurrence au profit d'industries particulières du secteur. Nous avions souligné au cours du débat -  je n'y reviendrai pas dans le détail - tous les problèmes que soulevait la réforme du système de retraites que vous engagez. Je suis convaincue qu'avec ce texte vous condamnez EDF et GDF à supporter une très lourde charge dans ce domaine. Souvenons-nous que, lors de la discussion du texte au Sénat, des flottements avaient été constatés en raison des divergences d'appréciation entre le rapporteur pour avis de la commission des finances et celui de la commission des affaires sociales, prouvant ainsi le manque de clarté et de transparence de certaines dispositions sur les retraites. Au bout du compte, ce sont les salariés qui feront les frais d'une réforme n'ayant d'autre objet que de permettre la privatisation de nos entreprises publiques. Je ferai le même constat en ce qui concerne les mesures relatives au stockage du gaz. Que doit-on penser du véritable coup de force réalisé à partir des amendements déposés par le rapporteur de la commission des affaires économiques, créant une nouvelle division dans le régime des stockages de gaz naturel, alors que l'Assemblée nationale n'a pu ni examiner ni se prononcer sur tout cet ensemble d'articles nouveaux intégrant des dispositions d'une directive européenne sur le gaz ? Le libre accès des tiers au stockage aura donc été décidé par notre seule assemblée parlementaire ! A cela se sont ajoutées, au cours du débat, des divergences au sein même de la majorité, entre le rapporteur pour avis de la commission des finances et le rapporteur de la commission des affaires économiques, sur la manière d'opérer de fait la transposition de la directive européenne. Et nous constatons qu'en CMP de nouveaux amendements réécrivant ces mêmes articles ont été déposés. Bref, cette CMP aura, en quelque sorte, remplacé la seconde lecture dont nous avons été privés. La navette aurait sans doute été préférable à un texte de compromis issu de la CMP ! Une fois de plus, notre droit d'expression en tant que parlementaires est bafoué. Celui-ci est, de fait, réservé finalement aux seuls rapporteurs ! Enfin, pour couronner le tout, le rapporteur pour l'Assemblée nationale a proposé un amendement tendant à insérer un article nouveau en ce qui concerne le Conseil supérieur de l'énergie. Or ces dispositions ont été intégrées dans le projet de loi d'orientation sur l'énergie. Comment doit-on interpréter ce télescopage des textes si ce n'est comme un révélateur, une fois de plus, de la grande précipitation avec laquelle on légifère ? Nous avions souligné qu'une loi d'orientation sur l'énergie devait définir les moyens dont elle dotait le pays pour mettre en oeuvre les grands objectifs qu'elle se fixait. Or le texte de loi tendant à la privatisation d'EDF et de GDF prive précisément le politique d'un tel outil à sa disposition. Qui plus est, ce texte n'aurait dû logiquement être adopté qu'après la loi d'orientation sur l'énergie ! Va-t-on vider de sa substance le projet de loi d'orientation sur l'énergie ? Après avoir adopté dans une extrême précipitation ce projet de loi abandonnant le statut public d'EDF et de GDF, vous conviendrez que l'on puisse légitimement s'interroger sur la nature d'un texte définissant les orientations en matière énergétique. Sans véritables moyens ni outils industriels, une loi d'orientation ne perd-elle pas de son sens et de sa crédibilité ? De fait, le processus de privatisation est bel et bien engagé, d'autant que la filialisation pourrait permettre, à terme, une dilution du capital public des deux entreprises. Qui sera concerné par les objectifs fixés dans le projet de loi d'orientation sur l'énergie ? Des entreprises privées ? J'avoue que je demeure perplexe : sans moyens, les objectifs ne seront jamais atteints et je crains que ce texte ne devienne une somme de déclarations d'intention. Au fond, un tel projet de loi ne rend-t-il pas caduc l'essentiel des dispositions prévues par la loi d'orientation sur l'énergie ? La question mérite d'être posée. Cette manière de procéder est tout à fait révélatrice de la méthode de ce gouvernement. Le présent projet de loi prévoit l'ouverture du capital de 30 % pour EDF et GDF, mais l'on sait combien cette barrière des 30 % est fragile face aux velléités qui se sont manifestées à l'Assemblée nationale et ici même pour aller plus loin. Par ailleurs, le Gouvernement s'est engagé à ce que la fusion entre EDF et GDF demeure une possibilité pour ces deux entreprises et qu'elle fasse l'objet d'une étude avant toute décision concernant leur sort industriel. Or la volonté qui s'est manifestée de confier une étude sur la faisabilité et la pertinence d'une fusion aux présidents d'EDF et de GDF, qui ont toujours témoigné leur hostilité face à cette éventualité, a de quoi nous laisser perplexes ! En revanche, nous savons qu'un tel projet de fusion est soutenu par l'ensemble du personnel, qui refuse la mise en concurrence des deux entreprises, ainsi que par certains collègues de notre assemblée. Le choix de mise en concurrence se traduirait inévitablement par un gâchis considérable. Il annulerait le bénéfice même des synergies industrielles de l'électricité et du gaz obtenues depuis qu'une direction commune de distribution existe. Il conduirait à une fuite en avant vers la rationalisation des coûts de production et remettrait en cause, à terme, la pérennité des services de distribution communs aux deux entreprises. Dans cette course aux efforts de productivité, l'emploi servirait nécessairement de variable d'ajustement. Depuis plusieurs années, nous observons que les plans de rationalisation mis en oeuvre conduisant à la baisse drastique des effectifs, à l'externalisation de nombreuses activités et à la sous-traitance n'ont pas débouché sur des gains de productivité. A GDF, les gains de productivité ont diminué de plus de deux points entre 2001 et 2003. Bref, il aurait été légitime de disposer des résultats d'une étude menée de manière contradictoire et en toute transparence sur la faisabilité et l'opportunité d'une fusion entre EDF et GDF avant qu'un tel texte de loi portant modification de leur statut ne soit définitivement voté. Les organisations syndicales ont souhaité qu'une étude sur la possibilité de construire un projet industriel en commun soit menée en s'appuyant aussi sur la connaissance et l'expertise des agents des entreprises. L'avis des salariés, premiers concernés par le sort qui sera réservé à leur entreprise, doit également être pris en compte. Quant à nous, nous sommes, vous le savez, favorables à une fusion des EPIC et nous pensons qu'une telle alternative n'aurait pas due être exclue a priori . Cette éventualité n'a même pas été envisagée ! Et pour cause, puisque le coeur de ce projet de loi réside dans la privatisation d'EDF et de GDF avec, dans un premier temps, le transfert des droits de propriété à l'Etat. La construction d'un grand pôle public de dimension européenne était tout à fait envisageable. Et aucun obstacle juridique, y compris sur le plan européen, ne pouvait s'y opposer. Les déclarations à cet égard de Mario Monti, commissaire européen à la concurrence, sont significatives ; il me paraît inutile de les rappeler. Mais c'est un autre choix que vous avez fait, qui tourne le dos à une période au cours de laquelle les hommes et les femmes de ce pays avaient décidé, après le désastre économique de la Seconde Guerre mondiale, de prendre en charge leur destin en se dotant de moyens industriels pour mener leur politique énergétique. C'est la nation tout entière que vous privez de ces moyens. Nous ne voterons donc pas les conclusions d'une CMP cautionnant de tels choix de société, lesquels ont des conséquences graves pour l'avenir de notre secteur énergétique et pour celui de notre pays. (M. Daniel Hoeffel remplace M. Christian Poncelet au fauteuil de la présidence.)