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René-Pierre SIGNÉ - Sénat - 2010-05-18
Date: 2010-05-18
Orateur: René-Pierre SIGNÉ

M. René-Pierre Signé. Monsieur le président, madame la secrétaire d'État, mes chers collègues, je souhaite interroger le Gouvernement sur la suppression de la demi-part fiscale supplémentaire attribuée aux veuves et aux veufs. En effet, et j’attire votre attention sur ce point, la loi du 27 décembre 2008 de finances pour 2009 restreint les conditions d’attribution de la demi-part supplémentaire au bénéfice des parents isolés ayant élevé seuls leurs enfants. À l’évidence, une telle mesure est uniquement budgétaire et elle sanctionnera plus spécifiquement la majorité des veuves ou veufs, qui, dans neuf cas sur dix, perdent leur conjoint à plus de cinquante-cinq ans et n’ont généralement plus d’enfant à charge. Pour ces personnes, dont les revenus sont souvent faibles, une telle disposition aura plusieurs conséquences. D’abord, il y aura augmentation de l’impôt sur le revenu. Ensuite, une population âgée qui n’était jusqu’à présent pas imposée le sera désormais, perdant ainsi le bénéfice d’exonérations ou de dégrèvements en matière de taxe d’habitation et de redevance audiovisuelle. Enfin, le montant des droits liés au niveau d’imposition – je pense notamment à l’allocation personnalisée d’autonomie, l’APA – diminuera. Et, dans le même temps, ces personnes continueront à supporter seules les frais de résidence, qu’il s’agisse du loyer, des charges, des impôts locaux ou du chauffage… Cette mesure pénalisera donc les plus modestes. Des personnes déjà fragilisées par le décès de leur conjoint verront leur pouvoir d’achat encore amputé. Des veuves ayant élevé leurs enfants perdront leur avantage et, de ce fait, la reconnaissance qui leur était due pour avoir ainsi sacrifié leur carrière. Madame la secrétaire d’État, je souhaite savoir quelles dispositions seront prises par le Gouvernement pour traiter le cas particulier des conjoints survivants aux revenus modestes qui sont spécifiquement affectés par un tel dispositif.
René-Pierre SIGNÉ - Sénat - 2010-05-18
Date: 2010-05-18
Orateur: René-Pierre SIGNÉ

M. René-Pierre Signé. Monsieur le président, je souhaite d’abord remercier Mme la secrétaire d’État, même si sa réponse ne m’a pas convaincu. Le prétexte invoqué – vous avez parlé d’« équité », madame la secrétaire d’État - pour adopter une telle mesure, qui modifie les dispositions de l’article 195 du code général des impôts, paraît difficilement défendable. En effet, le motif avancé est le suivant : la demi-part ayant été instituée après la Seconde Guerre mondiale pour prendre en compte la situation particulière des veuves de guerre, elle n’aurait plus de pertinence aujourd’hui, car elle favoriserait les situations de ruptures de couples par rapport aux unions. À mon sens, cela ne tient pas. Il est clair que la décision est uniquement budgétaire et qu’elle sanctionnera plus spécifiquement la majorité des veuves ou des veufs. En France, chaque année, 235 000 personnes perdent leur conjoint et, dans neuf cas sur dix, le survivant est âgé de plus de cinquante-cinq ans et n’a plus d’enfant à charge. Madame la secrétaire d’État, je ne suis pas d'accord avec vous lorsque vous affirmez que la situation des personnes concernées est identique à celle des personnes n’ayant pas eu d’enfant. Ne pas avoir eu d’enfant et en avoir eu mais ne plus les avoir à charge, ce n’est tout de même pas exactement pareil ! Je le répète, pour les veuves ou veufs dont les revenus sont faibles, une telle mesure entraînera une augmentation de l’imposition, alors que les frais de résidence resteront évidemment les mêmes. Je crois donc que cette disposition pénalisera les plus modestes. Des personnes déjà fragilisées par le décès de leur conjoint verront leur pouvoir d’achat, déjà mis à mal par une faible revalorisation des retraites, encore amputé. Des femmes qui ont élevé leurs enfants pendant que leur mari travaillait et qui sont aujourd'hui devenues veuves perdront le bénéfice d’un tel avantage et, de ce fait, la reconnaissance qui leur est due pour avoir ainsi sacrifié leur carrière. Certes, ces raisons sont d’ordre plus sentimental que budgétaire, mais elles devraient néanmoins être prises en compte. Madame la secrétaire d'État, le Gouvernement doit agir pour traiter le cas particulier des conjoints survivants aux revenus modestes, qui sont affectés et touchés par cette décision. interdiction de fumer dans les lieux à usage collectif
Catherine MORIN-DESAILLY - Sénat - 2010-05-18
Date: 2010-05-18
Orateur: Catherine MORIN-DESAILLY

Mme Catherine Morin-Desailly. Une enquête TNS-Direct d’octobre 2009 réalisée dans deux cent cinquante lieux de convivialité sur le territoire montre que 83 % des personnes sondées sont régulièrement incommodées par des clients fumeurs, et 70 % en outre-mer. Dans les entreprises et sur les lieux de travail, 20 % des actifs subissent un tabagisme passif en 2009 contre 8 % l’an dernier. Le pourcentage d’exposition le plus élevé - 27 % - concerne les entreprises de taille moyenne. Parallèlement, on note un laxisme, voire une absence manifeste de contrôles sur le terrain, ce qui risque de nous ramener à la situation antérieure à la loi. Or ce sont près de 66 000 de nos concitoyens qui seront susceptibles de mourir des suites du tabagisme actif ou passif cette année, le tabac représentant la première cause de décès évitable en France. Il n’est pas nécessaire de présenter de nouveaux aménagements législatifs, mais il faut demander une application de la loi plus responsable afin que les efforts entrepris par les associations et l’État ne soient pas vains. C’est pourquoi je vous demande, madame la secrétaire d'État, de bien vouloir nous faire connaître les mesures que le Gouvernement entend prendre afin de remédier à cette situation.
Rama YADE (secrétaire d'État chargée des sports.) - Sénat - 2010-05-18
Date: 2010-05-18
Orateur: Rama YADE
Fonction: secrétaire d'État chargée des sports.

Mme Rama Yade, secrétaire d'État chargée des sports. Madame la sénatrice, vous avez bien voulu attirer l’attention de Mme Roselyne Bachelot sur l’application de l’interdiction de fumer, en particulier à la suite des constats figurant dans le rapport de l’association Les Droits des Non-Fumeurs, dite DNF. Ce rapport porte, notamment, sur l’évolution des comportements à l’égard du tabac et de la législation dans notre pays trois ans après l’entrée en vigueur du décret du 15 novembre 2006 venu renforcer l’interdiction de fumer dans les lieux affectés à un usage collectif, en particulier depuis le 1 er janvier 2008, dans les cafés, bars, restaurants et discothèques. Dans ce rapport, l’association DNF reconnaît un recul indéniable de l’exposition à la fumée de tabac dans la majorité des lieux à usage collectif. Cette observation rejoint celle du ministère de la santé et des sports : la mesure est en effet bien respectée. Ainsi, les enquêtes de l’Institut national de prévention et d’éducation pour la santé, l’INPES, et de l’Office français de prévention du tabagisme, l’OFT, menées de 2006 à 2008, ont montré un effondrement de la pollution de l’air dans les lieux dits de « convivialité ». En effet, si en décembre 2007 plus de 50 % des établissements du secteur des cafés, hôtels, restaurants, discothèques, dépassaient les niveaux d’alerte à la pollution de l’air des villes, on observait un taux résiduel de 10 % en janvier 2008, ce qui correspond à une chute de 80 %.
Rama YADE (secrétaire d'État.) - Sénat - 2010-05-18
Date: 2010-05-18
Orateur: Rama YADE
Fonction: secrétaire d'État.

Mme Rama Yade, secrétaire d'État. De même, les enquêtes de perception montrent que la majorité des Français se déclarent aujourd’hui non exposés à la fumée de tabac dans les lieux collectifs. Enfin, l’adhésion à cette mesure est très forte, chez les non-fumeurs comme chez les fumeurs. Par exemple, 95 % de la clientèle non fumeuse et 85 % de la clientèle fumeuse des restaurants soutient cette interdiction. La mise en œuvre du décret du 15 novembre 2006 est donc un succès et constitue une avancée majeure en matière de santé publique. Pour autant, le rapport de l’association DNF nous rappelle avec force qu’il ne faut pas baisser la garde. Nous devons poursuivre sans relâche les efforts afin d’ancrer ces avancées dans la durée. Cela passe par l’information et par l’éducation. C’est pourquoi Mme la ministre de la santé et des sports a demandé à l’INPES de renforcer cet axe dans ses communications relatives au tabagisme. Cela passe aussi, vous l’avez souligné, par le contrôle sur le terrain du respect de la loi et, le cas échéant, par la mise en œuvre de sanctions pour les contrevenants. Deux circulaires ont ainsi été publiées, en 2007 et en 2008, afin de rappeler la réglementation, de préciser particulièrement l’application aux terrasses couvertes de l’interdiction de fumer et d’appeler les préfets à mobiliser les corps de contrôle relevant de leur autorité. Plus récemment encore, en juillet 2009, avec la promulgation de la loi portant réforme de l’hôpital et relative aux patients, à la santé et aux territoires, dite « loi HPST », le renforcement des pouvoirs des agents de contrôle du secteur « travail-santé » sur l’interdiction de fumer a été inscrit dans la loi. Le ministère de la santé et des sports ne peut, toutefois, outrepasser son champ de compétence. C’est pourquoi, au cours de l’année 2009, Mme Bachelot-Narquin a saisi le ministre de l’intérieur, de l’outre mer et des collectivités territoriales, compétent en la matière, pour lui demander de remobiliser les services de police sur l’application de la mesure d’interdiction de fumer. Soyez assurée, madame la sénatrice, de la détermination et de l’engagement de Mme la ministre de la santé et des sports dans le combat contre le tabagisme auquel, tout comme vous, elle est particulièrement attachée.
Jean-Pierre SUEUR - Sénat - 2010-05-18
Date: 2010-05-18
Orateur: Jean-Pierre SUEUR

M. Jean-Pierre Sueur. Madame la secrétaire d'État, je souhaitais appeler votre attention sur la situation de l’hôpital de Pithiviers, dans le Loiret. Le fait que le poste de directeur de cet hôpital ne soit désormais plus pourvu et que le directeur du centre hospitalier de Montargis assure la direction des deux établissements a suscité des interrogations quant au devenir de l’hôpital de Pithiviers. J’observe, d’ailleurs, que le poste de directeur du centre hospitalier de Montargis sera vacant et que, dans l’appel à candidatures, il est question d’un directeur pour l’hôpital de Montargis et non d’un directeur pour l’hôpital de Montargis et pour celui de Pithiviers. Je souhaite vous rappeler, madame la secrétaire d'État, que l’hôpital de Pithiviers joue un rôle essentiel pour les habitants du Pithiverais, mais aussi pour ceux des secteurs nord et ouest du département du Loiret. Si la coopération entre les établissements hospitaliers est utile et nécessaire, il serait incompréhensible et très préjudiciable que celle-ci se traduise négativement pour l’hôpital de Pithiviers. En conséquence, je vous demande de bien vouloir me confirmer que les services apportés par cet hôpital seront maintenus, en particulier le bloc opératoire et la maternité, auxquels les habitants de ce vaste secteur sont extrêmement attachés. Je souhaite, en outre, vous poser une question complémentaire. Une coopération a été mise en place il y a plusieurs années entre les hôpitaux de Pithiviers et d’Étampes. Pouvez-vous dissiper les inquiétudes qui sont nées de directives qui auraient été données en vertu desquelles chaque établissement devrait désormais se « recentrer » sur sa région sanitaire ? Si Étampes se recentre sur Étampes et Pithiviers sur Pithiviers, cette coopération pourrait naturellement se trouver mise à mal… De nouvelles coopérations sont, certes, à rechercher et à développer, mais de telles orientations appliquées arbitrairement pourraient être néfastes, car elles porteraient atteinte à un partenariat constructif associant aujourd’hui les médecins des deux établissements concernés. Je vous remercie par avance, madame la secrétaire d'État, des réponses que vous pourrez m’apporter.
Rama YADE (secrétaire d'État chargée des sports.) - Sénat - 2010-05-18
Date: 2010-05-18
Orateur: Rama YADE
Fonction: secrétaire d'État chargée des sports.

Mme Rama Yade, secrétaire d'État chargée des sports. Monsieur le sénateur, vous m’interrogez sur l’avenir de l’hôpital de Pithiviers au regard, notamment, du poste de direction de l’établissement, occupé aujourd’hui par le directeur du centre hospitalier de l’agglomération montargoise. Le poste de directeur du centre hospitalier de Pithiviers et de l’hôpital local de Beaune-la-Rolande a fait l’objet d’une publication de vacance de poste. Cependant, un seul candidat, ne répondant pas au profil du poste, s’est déclaré. Aussi le directeur de l’agence régionale de l’hospitalisation du Centre a préféré confier l’intérim de la direction du centre hospitalier de Pithiviers et de l’hôpital local de Beaune-la-Rolande au directeur du centre hospitalier de Montargis. Cet intérim ne remet pas en cause le développement de l’établissement. Au contraire, le renforcement des coopérations avec le centre hospitalier de Montargis peut sécuriser le développement du centre hospitalier de Pithiviers, en l’adossant à un établissement de référence. Le centre hospitalier de Pithiviers et le centre hospitalier de l’agglomération montargoise sont distants de 46 kilomètres. L’établissement de Pithiviers est un hôpital de proximité, qui répond pleinement aux besoins de santé de la population. Il dispose d’un plateau technique et d’un service d’urgences, et propose des activités de médecine, de gynécologie-obstétrique et de gériatrie. Le centre hospitalier de Montargis est, quant à lui, comme vous le savez, un pôle de référence pour l’est et le sud du Loiret. Un renforcement de la coopération doit permettre de développer de nouvelles prestations sur le site du centre hospitalier de Pithiviers, avec des consultations spécialisées proposées par le centre hospitalier de Montargis. La coopération doit permettre, également, de développer les échanges entre les professionnels dans le cadre de formations communes et de partage des pratiques professionnelles dans un souci d’amélioration de la qualité du service. Le développement du centre hospitalier de Pithiviers passe donc par une coopération avec un centre hospitalier de référence tel que le centre hospitalier de l’agglomération de Montargis. Ce rapprochement pourra conduire les établissements à créer une communauté hospitalière de territoire, dans l’intérêt commun des deux établissements et, bien sûr, de la population. La gouvernance des établissements devra, quant à elle, évoluer pour mieux répondre à ces nouveaux enjeux.
Bernard FOURNIER - Sénat - 2010-05-18
Date: 2010-05-18
Orateur: Bernard FOURNIER

M. Bernard Fournier. Madame la ministre, je souhaite attirer l’attention du Gouvernement sur les règles d’implantation des points d’eau servant à la défense contre l’incendie dans les communes. Ces règles suscitent de nombreuses difficultés de mise en œuvre, tout particulièrement en zones rurales. Ainsi, dans le cadre de la défense extérieure contre l’incendie, un nouveau décret revenant sur ces règles est très attendu. Malheureusement, son adoption a été maintes fois repoussée et, à présent, il devient urgent d’agir. Les nouvelles règles d’aménagement des points d’eau servant à l’alimentation des engins de lutte contre l’incendie doivent maintenant évoluer. Ce décret a justement pour objet de réformer et de moderniser les règles et les textes anciens, notamment la circulaire du 10 décembre 1951. Le Gouvernement s’est d’ailleurs engagé sur ce dossier lors de la discussion de la loi de modernisation de la sécurité civile, en 2004. Madame le ministre, je mesure parfaitement l’ampleur et la complexité de cette réforme, puisque l’on parle d’un recadrage général du domaine. Cependant, il est essentiel de ne pas perdre de vue qu’elle est aussi particulièrement attendue par de nombreux élus locaux et par les services départementaux d’incendie et de secours, les SDIS. Beaucoup d’élus ruraux sont particulièrement inquiets à ce sujet et il paraît indispensable aujourd’hui de leur apporter certaines garanties, de réaffirmer et clarifier les pouvoirs des maires en la matière, tout en améliorant et en adaptant le cadre de leur exercice. Par ailleurs, que dire des rôles respectifs des communes, des établissements publics de coopération intercommunale et des SDIS, que le projet de décret vise également à mettre en cohérence avec les lois de décentralisation, la réforme des services d’incendie et de secours ou encore la gestion générale des ressources en eau ? Outre le fait de développer une défense efficiente contre l’incendie, les nouvelles règles d’implantation dans les communes des points d’eau servant à cette défense doivent permettre aux élus de trouver des adaptations aux particularités de leur territoire. En effet, dans un contexte économique difficile, les petites communes, dont les budgets sont limités, ne peuvent pas se permettre d’effectuer des investissements trop lourds financièrement. Enfin, il est bien difficile de déclasser des terrains desservis par tous les réseaux, sauf par celui de la défense contre l’incendie. Aussi est-il urgent que la publication des textes réglementaires aboutisse, et à une échéance véritablement raisonnable. En conséquence, madame la ministre, je souhaite connaître vos intentions et celle du Gouvernement sur cette question.
Marie-Luce PENCHARD (ministre chargée de l’outre-mer.) - Sénat - 2010-05-18
Date: 2010-05-18
Orateur: Marie-Luce PENCHARD
Fonction: ministre chargée de l’outre-mer.

Mme Marie-Luce Penchard, ministre chargée de l’outre-mer. Monsieur le sénateur, depuis plusieurs années, les règles d’implantation des points d’eau servant à la défense contre l’incendie dans les communes suscitent, comme vous le soulignez, de nombreuses interrogations, en particulier dans les zones rurales. C’est pourquoi, en 2004, à l’occasion de la discussion de la loi de modernisation de la sécurité civile, le Gouvernement a décidé de réfléchir à une réforme qui aboutisse à l’abrogation de tous les anciens textes relatifs au sujet. Ce projet de réforme, certes complexe, vise à répondre aux attentes des élus, en définissant une approche plus rationnelle de la défense extérieure contre l’incendie. Il repose, comme vous l’exposez, sur une analyse des risques, prend en compte l’ensemble des moyens en eau mobilisables et s’articule sur un cadre juridique à trois niveaux : national, départemental et communal. Un projet de décret et un projet d’arrêté fixant le cadre national ont été rédigés et soumis, en 2009, à la consultation des partenaires concernés. Il est toutefois ressorti de cette concertation que ces textes ne permettaient pas de régler de manière satisfaisante le transfert aux intercommunalités de la défense extérieure contre l’incendie. Aussi, pour mieux répondre à la demande des élus relayée par l’Association des maires de France, le Gouvernement a-t-il dû recourir à une disposition législative. Cette dernière, introduite par voie d’amendement gouvernemental dans la proposition de loi de simplification et d’amélioration de la qualité du droit, adoptée en première lecture par l’Assemblée nationale le 2 décembre 2009, vise à préciser le cadre juridique de la gestion intercommunale de la défense extérieure contre l’incendie. Monsieur le sénateur, dès que cette disposition législative aura été définitivement adoptée par le Parlement, le Gouvernement s’engage à publier son décret d’application dans les meilleurs délais. L’enjeu de la réforme est en effet de répondre au mieux aux attentes juridiques, techniques et financières de tous les partenaires concernés, l’objectif commun restant la sécurité de nos concitoyens. Le ministre de l’intérieur comprend votre légitime attente, ainsi que celle de nombreux parlementaires. Il tient à vous assurer, monsieur le sénateur, qu’il entend mener à bien la réforme de la défense extérieure contre l’incendie qui, rappelons-le, a été tentée à trois reprises, mais sans succès, au cours des cinquante dernières années.
Philippe LEROY - Sénat - 2010-05-18
Date: 2010-05-18
Orateur: Philippe LEROY

M. Philippe Leroy. Madame la ministre, permettez-moi d’appeler l’attention du Gouvernement sur l’instruction budgétaire et comptable M. 52 des départements, et plus particulièrement sur le principe de l’amortissement des subventions d’équipement. Cette question est certes technique, mais ses conséquences budgétaires sont très lourdes ! Les subventions d’équipement sont, chacun le sait, inscrites dans la section d’investissement du budget. La règle posée par l’instruction M. 52 veut qu’elles soient amorties en cinq ans au plus, lorsque les bénéficiaires sont des personnes privées, ou en quinze ans au plus, lorsque les bénéficiaires sont des personnes publiques. Par conséquent, alors même que la collectivité dont procède la subvention n’est pas propriétaire du patrimoine qu’elle finance, il lui est pourtant imposé d’amortir cette subvention, au même titre que les immobilisations inscrites à son propre patrimoine. Or, madame la ministre, l’amortissement n’est à mes yeux rien d’autre que la réduction irréversible, répartie sur une période déterminée, du montant des immobilisations figurant au bilan. Son objet consiste essentiellement à favoriser le renouvellement du patrimoine propre de la collectivité. Dès lors, l’amortissement des subventions d’équipement peine à se justifier, puisque le versement de celles-ci ne s’inscrit pas dans cette logique de renouvellement patrimonial. J’ajoute, par ailleurs, que la collectivité bénéficiaire de la subvention procède déjà à l’amortissement du bien considéré sur son propre budget. C’est pourquoi j’estime qu’une nouvelle réflexion doit être engagée au plus tôt pour rendre possible une neutralisation de l’amortissement des subventions d’équipement versées par les départements, comme elle existe déjà dans l’instruction M. 52 pour les bâtiments publics et, surtout, dans l’instruction M. 71 applicable aux régions, qui pose le principe de la neutralisation des amortissements, tant pour les bâtiments publics que pour les subventions d’équipement versées. Les départements sont un peu jaloux et se sentent lésés, car ils voient dans cette situation deux poids et deux mesures ! Madame la ministre, vous conviendrez avec moi que ce sujet mérite d’autant plus d’attention que les marges de manœuvre financières des départements tendent à s’amenuiser. Par conséquent, sur un plan très pratique, la moitié au moins des départements ne peuvent pas inscrire la totalité de leurs amortissements dans leur budget, qui devient donc illégal !