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Catherine VAUTRIN (ministre déléguée.) - Sénat - 2006-03-05
Date: 2006-03-05
Orateur: Catherine VAUTRIN
Fonction: ministre déléguée.

Mme Catherine Vautrin, ministre déléguée. La constitutionnalité de cet amendement est en question, que ce soit au regard de l'article 40 eu égard à la charge que la disposition proposée pourrait créer, des articles 34 et 37 qui renvoient au pouvoir réglementaire et de l'article 72 sur la libre administration des collectivités. L'amendement vaudrait aussi pour la fonction publique territoriale et créerait une charge supplémentaire sur le chef des collectivités locales. Cela étant dit, je veux vous apporter quelques précisions pour répondre à vos interrogations. Tout d'abord, il existe pour les candidats issus des DOM des aides apportées par l'Association nationale pour l'insertion et la promotion des travailleurs d'outre-mer. Ensuite, dans le cadre de la politique de déconcentration des concours, une circulaire du 2 janvier sur la réforme de l'administration départementale préconise un effort. Enfin, pour les candidats aux concours internes, ce qui est aussi possible dans le cas des aides-soignantes qui veulent devenir infirmières, il existe un droit à prise en charge des frais de déplacement. C'est la raison pour laquelle le Gouvernement émet un avis défavorable sur cet amendement.
Eliane ASSASSI - Sénat - 2006-03-05
Date: 2006-03-05
Orateur: Eliane ASSASSI

Mme Éliane Assassi. Chacun dans cet hémicycle le sait, l'employeur doit respecter certaines conditions concernant l'information des salariés sur le droit conventionnel applicable à l'entreprise. En principe, c'est un accord de branche ou un accord professionnel qui définit les conditions d'information. Toutefois, selon l'article L. 135-7 du code du travail, en cas d'absence d'accord sur le sujet, l'employeur est tenu de rédiger une notice d'information à l'intention des salariés. Il doit ainsi fournir cette notice d'information à tout salarié faisant l'objet d'une embauche. Cependant, l'employeur peut être dispensé de transmettre la version papier si tous les textes conventionnels applicables dans l'entreprise sont consultables via intranet. Cette notice d'information indique les références aux textes applicables, le lieu où ils sont consultables et comprend l'explication sur la nature des textes conventionnels ainsi que des informations d'ordre général sur le dialogue social dans l'entreprise ou la branche. Cette nouvelle obligation pour l'employeur, qui découle de la loi du 4 mai 2004, pourrait être l'occasion de communiquer aux salariés des informations relatives à la lutte contre les discriminations. Nous pensons, en effet, que l'entreprise est un lieu particulièrement adapté pour diffuser l'information sur les discriminations qui existent dans le milieu professionnel. Les salariés peuvent, hélas ! être confrontés à ces pratiques de la part de l'employeur tout au long de leur parcours professionnel, et d'ailleurs dès l'embauche, en raison de leur origine, d'un handicap, de leur sexe, de leur religion, ou encore de leur activité syndicale. Cette liste n'est évidemment pas exhaustive. Même si l'information sur les discriminations et les moyens de lutte contre celles-ci se développe depuis quelques années, notamment grâce à l'action du groupe d'études et de lutte contre les discriminations, le GELD, et de l'ancien numéro 114, le fléau des discriminations au sein de l'entreprise est loin d'être éradiqué. Le problème est qu'en créant la Haute autorité de lutte contre les discriminations et pour l'égalité, la HALDE, et en supprimant le service téléphonique du 114, qui menait pourtant des campagnes d'affichage régulières et de qualité, le Gouvernement a pris le risque de freiner l'information sur les discriminations, étant donné que la HALDE n'est pas encore suffisamment reconnue. Tout repose sur les moyens de diffuser cette information, et la notice distribuée au salarié lors de son embauche peut être un de ces moyens. C'est pourquoi nous avons déposé cet amendement et nous vous demandons, mes chers collègues, de bien vouloir l'adopter.
Eliane ASSASSI - Sénat - 2006-03-05
Date: 2006-03-05
Orateur: Eliane ASSASSI

Mme Éliane Assassi. Cet amendement est la reprise de l'amendement que nous avions déposé à l'occasion de la discussion de la loi du 30 décembre 2004 portant création de la HALDE. Son objet est simple : il s'agit d'étendre le champ des compétences de la Haute autorité à la promotion de l'égalité et à la bonne application de la loi. Plus que jamais, il semble nécessaire d'avoir, au titre des missions de la HALDE, - et pas seulement au stade de la dénomination de cette autorité administrative indépendante -, une référence à la notion d'égalité. À l'heure où les médecins étrangers manifestent pour voir reconnaître, statutairement et en termes de rémunération, la place qu'ils occupent, au quotidien, dans les hôpitaux - quiconque s'est rendu une fois aux urgences peut aisément la mesurer - ; à l'heure où une enquête de l'Institut national d'études démographiques, l'INED, confirme, après le rapport Fauroux, les obstacles en matière d'emploi auxquels se heurtent les jeunes d'origines étrangère confrontés, à diplôme égal, à un risque de chômage 1,5 à 2 fois supérieur ; à l'heure où des employeurs licencient sciemment des personnes en période d'essai pour les embaucher en CNE, façon mouchoir jetable,...
Eliane ASSASSI - Sénat - 2006-03-05
Date: 2006-03-05
Orateur: Eliane ASSASSI

Mme Éliane Assassi. ...et peut-être demain en CPE - mais la partie n'est pas encore gagnée -, il ne s'agit pas seulement de se donner comme objectif la lutte contre les discriminations, il faut aller au-delà, à la promotion de l'égalité. La distinction n'est pas seulement sémantique : elle signifie mener de front des actions juridiques face à des comportements répréhensibles et réprimés par la loi et des actions visant à la reconnaissance effective des bonnes pratiques en faveur de l'égalité de traitement, qu'elles soient d'initiative publique ou d'initiative privée. Dans un contexte où l'on parle de discrimination positive - concept que, pour ma part, je réfute -, de curriculum vitae anonyme et de diversité culturelle, on mesure l'intérêt de donner à la HALDE une place dans ce foisonnement d'initiatives. Placer la HALDE sous le signe de la promotion de l'égalité, c'est la situer dans un objectif d'éradication structurelle de toute forme de discrimination et encourager les initiatives en ce sens. La HALDE doit également, selon nous, avoir un rôle de veille, afin de s'assurer de la pertinence et de l'efficacité des dispositifs de lutte contre les discriminations. C'est à cette condition qu'elle pourra avoir un rôle moteur, un rôle d'initiative en proposant des améliorations aux textes existants : c'est le sens de notre proposition tendant à confier à la Haute autorité un rôle en matière de vérification de la bonne application de la loi. Tels étaient les points que je souhaitais développer ici pour défendre notre amendement n° 796 que je souhaite voir adopter et pour lequel je demande un scrutin public.
Jean-René LECERF (rapporteur pour avis) - Sénat - 2006-03-05
Date: 2006-03-05
Orateur: Jean-René LECERF
Fonction: rapporteur pour avis

M. Jean-René Lecerf, rapporteur pour avis de la commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du règlement et d'administration générale. Sur le fond, je ne suis pas hostile aux propos qui ont été tenus par Mme Assassi et que je partage très largement. J'estime simplement que l'amendement est inutile. Elle l'a d'ailleurs reconnu implicitement, puisqu'elle a fait observer que la défense et la promotion de l'égalité figurent déjà dans l'intitulé de la HALDE. Par ailleurs, si l'on reprend certains aspects de la HALDE, dont la création est récente, on y voit qu'elle promeut les bonnes pratiques - c'était également un souhait qui était exprimé - et qu'elle joue son rôle en recommandant toute modification législative ou réglementaire utile. Elle participe également à la surveillance de la bonne application de la loi, mais bien sûr sans aucun monopole et sans aucune exclusive, puisque les autorités juridictionnelles, notamment, sont là pour y veiller. Aussi, la commission émet un avis défavorable.
Eliane ASSASSI - Sénat - 2006-03-05
Date: 2006-03-05
Orateur: Eliane ASSASSI

Mme Éliane Assassi. Par cet amendement, les sénateurs du groupe communiste républicain et citoyen souhaitent renforcer le pluralisme et l'indépendance de la HALDE. Lors de la discussion de la loi du 30 décembre 2004 qui a institué la HALDE, j'avais beaucoup insisté sur la nécessité de permettre une véritable représentation, dans toutes leurs diversités, des associations qui oeuvrent dans le domaine de la lutte contre les discriminations. La majorité sénatoriale partageait alors ce souhait, puisqu'elle avait inscrit en première lecture l'exigence de respect du pluralisme dans la loi. L'Assemblée nationale n'en a pas voulu et le rapporteur de l'époque, notre collègue Jean-René Lecerf, avait considéré le principe comme étant acquis. En fait de principe acquis, on sait ce qu'il en est, dans la pratique, du pluralisme de l'institution. Ce collège de onze membres, que sa composition place déjà sous la tutelle du politique et dont le président est nommé par le Président de la République contre l'avis de la commission nationale consultative des droits de l'homme, la CNCDH, qui préconisait une élection en son sein, a donné rapidement le ton de son action en désignant le 19 septembre dernier le comité scientifique chargé de l'éclairer dans sa décision. Sur les dix-huit membres de ce comité, les deux tiers sont des hommes et, plus grave encore, il n'y a aucun représentant d'associations oeuvrant dans le domaine de la discrimination fondée sur l'orientation sexuelle, ni AIDES, ni Act up, pour ne citer qu'elles, ni aucun représentant du mouvement GLBT - gais lesbiennes bisexuels ou transgenres (MM. Josselin de Rohan et Jean Bizet s'esclaffent) - alors même que l'article 2 semblait impliquer une composition pluraliste. Pour une autorité indépendante, dont la création a été décidée en partie en réaction à des agressions homophobes particulièrement intolérables, il y a de quoi être atterré par cette exclusion.
Eliane ASSASSI - Sénat - 2006-03-05
Date: 2006-03-05
Orateur: Eliane ASSASSI

Mme Éliane Assassi. Vous savez que cela peut être passible de la loi ? Comment ne pas y voir l'expression même d'une discrimination ? Et que M. Schweitzer ne vienne pas à nouveau invoquer la faiblesse numérique du comité consultatif : ce choix, car choix il y a eu, remet en cause l'universalisme et le traitement égal entre toutes les discriminations qui présidaient à la création de la HALDE. C'est ainsi la crédibilité de l'institution qui est en cause aujourd'hui. Que vous n'en preniez pas la mesure, mes chers collègues, alors même que vous avez choisi de donner à l'institution un pouvoir de sanction, est inquiétant. L'on souhaiterait mettre en place un traitement politique et non plus judiciaire des discriminations qu'on ne s'y prendrait pas autrement. Il est donc urgent de réagir avant que la HALDE, et avec elle la lutte contre les discriminations, ne soit tuée dans l'oeuf. Notre amendement, en visant à revoir la composition du collège de la HALDE afin de garantir une représentation à la fois pluraliste, indépendante et impartiale, répond à cette urgence. C'est pourquoi je souhaite vivement qu'il soit adopté.
Jean-René LECERF (rapporteur pour avis.) - Sénat - 2006-03-05
Date: 2006-03-05
Orateur: Jean-René LECERF
Fonction: rapporteur pour avis.

M. Jean-René Lecerf, rapporteur pour avis. Je sais bien que faire et défaire c'est travailler, mais nous avons malgré tout élaboré, après moult discussions, il y a un peu plus d'un an, cette composition de la Haute Autorité et il ne me semble donc pas opportun d'y revenir aujourd'hui. En outre, s'agissant de la composition de cette Haute autorité, au moins sur le plan politique, je constate que le Président de la République a nommé, comme la loi le prévoyait, deux membres qui sont, d'une part, M. Louis Schweitzer, qui a été directeur de cabinet de M. Laurent Fabius, ce dernier ne me semblant pas avoir été un Premier ministre de droite, et, d'autre part, Mme Nicole Notat, qui est une remarquable syndicaliste mais dont je ne pense pas qu'elle soit très liée à la majorité actuelle. Par ailleurs, je partage votre opinion sur un point, et cela m'attirera peut-être quelque antipathie de-ci de-là : j'estime en effet que dans la composition de la HALDE et du comité consultatif, il n'a pas été fait de place suffisante aux associations, notamment aux associations de lutte contre les discriminations en matière d'orientation sexuelle. Je ferai malgré tout observer que la durée du mandat des membres de la HALDE est de cinq ans et que le premier renouvellement, puisque celui-ci se fait par moitié, aura lieu après deux ans et demi d'existence, c'est-à-dire dans un peu plus d'un an. Il faut donc laisser du temps au temps et les choses s'arrangeront. C'est pourquoi la commission émet un avis défavorable.
Jean-René LECERF (rapporteur pour avis.) - Sénat - 2006-03-05
Date: 2006-03-05
Orateur: Jean-René LECERF
Fonction: rapporteur pour avis.

M. Jean-René Lecerf, rapporteur pour avis. Il serait temps qu'elle devienne opérationnelle, car les attentes des associations sont très fortes. C'est la raison pour laquelle on ne peut pas pour l'instant tenir compte du rythme des trois délégations locales que vous avez citées. Lorsque la HALDE sera vraiment opérationnelle, les délégations se mettront en place beaucoup plus rapidement et rendront le bilan de la Haute Autorité beaucoup plus compatible avec les engagements qui ont été pris. Cela dit, comme l'a indiqué M. Schweitzer, - et on peut difficilement contester cette appréciation - la concentration à Paris d'une grande partie des services en charge des discriminations s'impose en raison de la grande technicité qu'exige le traitement des dossiers liés à la discrimination par rapport à ceux que gère, par exemple, le Médiateur de la République. Le Médiateur de la République a de nombreux collaborateurs au sein des préfectures. Il apparaît moins opportun que le président de la HALDE s'en remette globalement à des délégués du préfet, car on peut s'interroger sur leur parfaite indépendance. Or les collaborateurs décentralisés de la HALDE devront être d'une indépendance absolue. La HALDE est encore en train de s'installer. Elle le fait lentement : laissons-lui le temps d'exister. J'ajoute que ses moyens financiers ne sont pas aussi dérisoires qu'on le dit. En effet, ils sont déjà très supérieurs à ceux du Médiateur de la République ou à ceux de la CNIL. Mes chers collègues, nous attendons avec la même impatience que vous que la HALDE devienne opérationnelle.
Gérard LARCHER (ministre délégué.) - Sénat - 2006-03-05
Date: 2006-03-05
Orateur: Gérard LARCHER
Fonction: ministre délégué.

M. Gérard Larcher, ministre délégué. Comme vous l'avez rappelé, ce point d'organisation ne relève pas du domaine de la loi. Les commissions départementales en charge de l'égalité et la citoyenneté ont un rôle à jouer. Par ailleurs, le décret du 4 mars 2005, paru voilà quasiment un an jour pour jour au Journal officiel, permet de créer les délégations régionales. Le pouvoir de transaction avec proposition de sanctions financières qui a été adopté par le Sénat contribuera à la montée en puissance progressive de la HALDE. Permettez-moi de rappeler - c'est un vieux souvenir - que le Médiateur de la République a eu besoin de trois ans pour commencer à exercer pleinement les fonctions qui lui avaient été confiées. Alors, ne soyons pas trop impatients. Laissons monter progressivement les pouvoirs de la HALDE. L'article 14 du décret du 4 mars 2005 prévoit l'ensemble des moyens nécessaires. En tout état de cause, les dispositions qui ont été adoptées par le Sénat à l'occasion de la discussion du présent projet de loi aideront la HALDE à obtenir une pleine reconnaissance et à jouer son rôle de Haute autorité de lutte contre les discriminations en restant véritablement une haute autorité. Pour toutes ces raisons, le Gouvernement émet un avis défavorable sur cet amendement.
Bariza KHIARI - Sénat - 2006-03-05
Date: 2006-03-05
Orateur: Bariza KHIARI

Mme Bariza Khiari. Le deuxième alinéa de l'article 15 de la loi du 30 décembre 2004 dispose que la HALDE « conduit et coordonne des travaux d'études et de recherches relevant de sa compétence et suscite et soutient les initiatives de tous organismes publics ou privés en ce qui concerne l'élaboration et l'adoption d'engagements visant à la promotion de l'égalité ». Là encore, il convient de préciser que son périmètre en matière de recherche ne se restreint pas à son champ de compétence, à savoir « les discriminations, directes ou indirectes, prohibées par la loi ou par un engagement international auquel la France est partie », mais bien toutes les discriminations, légales ou non. Le groupement d'étude et de lutte contre les discriminations, le GELD, pouvait se saisir de toutes les pratiques discriminatoires. Dans la mesure où cet organisme a été intégré dans la HALDE, il paraît cohérent d'y revenir, en lui permettant d'étudier tant les discriminations légales que les discriminations émergentes
Bariza KHIARI - Sénat - 2006-03-05
Date: 2006-03-05
Orateur: Bariza KHIARI

Mme Bariza Khiari. Nous proposons avec cet amendement d'insérer un article visant à instaurer une conférence annuelle des partenaires sociaux et des acteurs de la société civile sur les questions liées à la lutte contre les discriminations et pour la promotion de l'égalité. Vous avez adopté, il y a quelques jours, dans ce même hémicycle, l'amendement de notre collègue Alain Gournac insérant l'article additionnel ainsi libellé : « Le Gouvernement remet avant le 31 décembre 2006 au Parlement un rapport, établi en concertation avec les partenaires sociaux, sur les moyens de promouvoir la diversité dans l'entreprise. » Cet amendement nous semblait de pur affichage. Un nouveau rapport, pourquoi pas ? Nous avons laissé passer. Mais ceux qui subissent des discriminations attendent, eux, des actes ! En matière de discrimination, nous avons longtemps pris prétexte du défaut de diagnostic précis pour justifier l'absence de propositions concrètes. Nous ne pouvons plus le faire aujourd'hui. De nouveaux rapports existent, en particulier sur la discrimination à l'embauche et au travail. Dès lors, il n'est plus question de se cacher derrière le brouillard statistique pour justifier l'immobilisme et l'attentisme des pouvoirs publics. Notre ambition est de systématiser la lutte contre les différences de traitement à raison de la couleur de peau, de l'origine et du patronyme. Notre amendement vise donc à pérenniser la vigilance contre les discriminations et les préjugés. Un débat annuel des partenaires sociaux sur l'ensemble du phénomène serait, admettez-le, plus efficace qu'un énième rapport ponctuel sur le sujet ! Nous pensons honnêtement que les questions de discrimination nécessitent un travail sur le long terme.
Bariza KHIARI - Sénat - 2006-03-05
Date: 2006-03-05
Orateur: Bariza KHIARI

Mme Bariza Khiari. L'amendement n° 210 vise à « anonymiser » les demandes de logement afin de lutter contre l'exclusion - le mot n'est pas trop fort - de certains ménages du marché de l'immobilier. Depuis janvier 2002 et la loi de modernisation sociale, proposée et votée par les socialistes, notre législation dispose qu'« aucune personne ne peut se voir refuser la location d'un logement en raison de son origine, son patronyme, son apparence physique, son sexe, sa situation de famille, son état de santé », etc. Les effets de cette loi ont été bénéfiques, comme en témoignent les premières condamnations de responsables d'agences immobilières. Désormais, les victimes de discrimination au regard du logement peuvent faire valoir leurs droits en justice. La même loi de modernisation sociale leur a facilité la tâche, en inversant la charge de la preuve en matière de discrimination : c'est à l'auteur présumé de prouver qu'il est innocent. Cependant, au vu de l'ampleur que prend le phénomène de discrimination, il faut aller plus loin. La possibilité de recours a été une avancée considérable. Il faut maintenant traiter le problème à la source. De la même manière qu'un CV a plus de risques d'être rejeté qu'un autre s'il porte la photographie d'une personne dite « issue de l'immigration », une demande de logement émanant d'une personne au patronyme, au lieu de naissance ou au lieu de résidence connotés finit plus souvent au panier que les autres. Si la recherche d'un logement est aujourd'hui difficile pour la plupart des Français, c'est un véritable parcours du combattant pour ceux qui, en plus des difficultés financières, sont confrontés à un rejet que l'on peut proprement qualifier de xénophobe. Notre proposition est donc simple : les demandes de logement doivent être anonymisées. Ainsi, les logements ne pourront plus être attribués qu'en fonction de l'ancienneté de la demande, des revenus, de la composition de la famille et du lieu de travail, donc en fonction de données objectives. Tel est le sens de l'amendement n° 210.
Jean-René LECERF (rapporteur pour avis.) - Sénat - 2006-03-05
Date: 2006-03-05
Orateur: Jean-René LECERF
Fonction: rapporteur pour avis.

M. Jean-René Lecerf, rapporteur pour avis. La commission, après une longue hésitation, a émis un avis défavorable sur cet amendement. Il lui semble que l'obligation ne remplacera jamais dans cette matière la pédagogie. C'est beaucoup plus sur l'évolution des mentalités qu'il faut agir, plutôt que de s'en remettre à d'éventuelles sanctions. La commission fait également observer l'absence d'un élément dans l'amendement qui nous est soumis : c'est l'indication de la photographie. Car, à quoi sert effectivement de ne donner ni le nom patronymique, ni le prénom, ni le lieu de naissance, si la photographie laisse apparaître l'origine des personnes ? Je tiens à remarquer - mais mon point de vue n'est pas majoritaire dans cette assemblée, du moins, je ne le pense pas - que le cruel problème soulevé par Mme Khiari souligne l'absence criante d'instrument de mesure des minorités visibles. En effet, lorsque nous parlons de mixité sociale, vous le savez très bien, nous sommes souvent obligés de tourner autour de la question, parfois de manière relativement hypocrite.
Gérard LARCHER (ministre délégué.) - Sénat - 2006-03-05
Date: 2006-03-05
Orateur: Gérard LARCHER
Fonction: ministre délégué.

M. Gérard Larcher, ministre délégué. Le Gouvernement ne peut être favorable à cet amendement. En effet, comment alors attribuer des logements lorsqu'il est nécessaire de connaître l'âge, le sexe ou le type de logement à occuper, par exemple pour des personnes âgées, des femmes seules ou des personnes qui connaissent une difficulté d'accessibilité ? Il faut raison  garder ! En l'occurrence, il faut naturellement faire de la pédagogie, comme le disait le rapporteur. La loi du 6 juillet 1989, qui s'applique de plein droit au bailleur, stipule bien : « Aucune personne ne peut se voir refuser la location d'un logement en raison de son origine, son patronyme, son apparence physique, son sexe, sa situation de famille, son état de santé, son handicap, ses moeurs, son orientation sexuelle, ses opinions politiques, ses activités syndicales ou son appartenance ou sa non-appartenance vraie ou supposée à une ethnie, une nation, une race ou une religion déterminée. » Enfin, je rappelle qu'il y a une responsabilité sur la régularité du titre de séjour pour des étrangers. C'est pour toutes ces raisons que le Gouvernement ne peut émettre un avis favorable.