Nelly OLIN (ministre déléguée à l'intégration, à l'égalité des chances et à la lutte contre l'exclusion.) - Sénat - 2004-12-06
Date: 2004-12-06
Orateur: Nelly OLIN
Fonction: ministre déléguée à l'intégration, à l'égalité des chances et à la lutte contre l'exclusion.

Mme Nelly Olin, ministre déléguée à l'intégration, à l'égalité des chances et à la lutte contre l'exclusion. Monsieur le président, messieurs les rapporteurs, mesdames, messieurs les sénateurs, je souhaite tout d'abord saluer le travail remarquable fait par les rapporteurs. Le budget consacré à la lutte contre l'exclusion l'intégration et les rapatriés, que j'ai l'honneur de présenter au Parlement, traduit la volonté du Gouvernement de faire de la cohésion sociale une priorité absolue afin de remédier aux inégalités qui figent et sclérosent notre société. En effet, la cohésion sociale est non seulement une priorité sociale, mais également une des conditions de la croissance économique. C'est dans ce cadre global qu'un effort financier majeur par rapport à la loi de finances de 2004, plus 10 %, a été prévu, résultant principalement de l'inscription de 107 millions d'euros de mesures nouvelles au titre des trois programmes du plan de cohésion sociale. Ces trois programmes visent à renforcer l'accueil et l'hébergement d'urgence, comme vous l'avez souligné monsieur le rapporteur spécial, à restaurer le lien social et à rénover l'accueil et l'intégration des populations immigrées. En ce qui concerne l'urgence sociale et l'insertion, le projet de loi de finances pour 2005 prévoit un effort important en faveur de l'ensemble des dispositifs d'hébergement, avec un total de mesures nouvelles de 77 millions d'euros, dont 48,5 millions d'euros au profit du dispositif d'accueil et des centres d'adaptation et de réadaptation sociale, les CHRS. Le plan répond ainsi à une urgence. Au-delà des aspects quantitatifs, une véritable politique publique a été mise en place pour adapter le dispositif d'accueil et d'hébergement, en ce qui concerne tant l'évolution des publics que les modalités d'accueil. Ainsi, les mesures nouvelles contenues dans le projet de loi de programmation pour la cohésion sociale et le projet de loi de finances pour 2005 permettront la pérennisation de 2 400 places initialement ouvertes au titre du plan hiver 2002-2003 et le financement de 6 000 places supplémentaires pour la période hivernale, la poursuite du programme de création de places en maisons relais - 1 000 places nouvelles seront créées - ainsi que la création de 800 places de CHRS, dont 500 par la transformation de places d'urgence en places de CHRS. En outre, et conformément aux engagements du programme 18 du plan de cohésion sociale, « Renforcer le lien social », des guichets uniques d'accueil afin d'orienter les personnes en difficulté seront soutenus financièrement et des lieux d'écoute pour les jeunes seront développés. Des appels à projets sont prévus pour la réalisation de ces deux actions. En matière d'accueil des demandeurs d'asile et des réfugiés, le Gouvernement, conscient que le nombre des demandeurs d'asile hypothèque une gestion normale des flux migratoires en France et pèse sur les budgets sociaux destinés aux plus exclus de nos concitoyens, a fait sienne les conclusions des rapports des inspections sur l'asile rendus en 2001 et 2002. Il s'est fixé pour objectif de réduire de façon drastique les délais d'instruction des demandes d'asile afin d'être en mesure de proposer systématiquement aux demandeurs d'asile un hébergement accompagné plutôt qu'une prestation financière. Ainsi, la loi relative à l'asile est entrée en application au 1 er janvier 2004 et des moyens importants ont été dégagés tant pour l'Office français de protection des réfugiés et apatrides, l'OFPRA, que pour la Commission des recours des réfugiés, la CRR. D'ores et déjà le délai d'instruction des demandes d'asile à l'OFPRA a été ramené de 18 mois à deux mois et demi, voire trois mois. S'agissant de la CRR, dont les délais de traitement des recours étaient encore de 16 mois au 1 er juillet 2004, 120 personnes ont été recrutées de manière que les délais d'instruction soient équivalents à ceux de l'OFPRA. Cela permettra de ne pas pérenniser des situations délicates à gérer lorsque les enfants sont scolarisés après des mois passés sur notre territoire. Pour ce qui concerne l'hébergement, le nombre de places en centres d'accueil pour les demandeurs d'asile, les CADA, a été porté à 12 654 au 1 er janvier 2004. Il convient d'y ajouter les 3 000 places qui seront créées à la fin de cette année et pérennisées en 2005 avec 25 millions d'euros, en application du plan de cohésion sociale. Ainsi, sont mises en place les conditions d'un traitement de la demande d'asile efficace, respectueux des droits et de la dignité de la personne et conforme aux engagements internationaux de la France. En ce qui concerne l'intégration, sous l'impulsion de la volonté exprimée par le Président de la République dans son discours du 14 octobre 2002 à Troyes, le Gouvernement a refondé la politique d'intégration dans notre pays, qui est un facteur de cohésion sociale. Cette politique s'appuie sur un nouvel établissement, l'Agence nationale de l'accueil des étrangers et des migrations, l'ANAEM - qui résulte de la fusion du service social d'aide aux émigrants, le SSAE, et de l'Office des migrations internationales, l'OMI - et sur un nouvel outil, le contrat d'accueil et d'intégration, le CAI. L'ANAEM est constituée par fusion des missions et des moyens de l'Office des migrations internationales et du service social d'aide aux émigrants. Le rapprochement de ces deux réseaux permettra au 1 er janvier 2006 de couvrir l'intégralité du territoire français et de créer ainsi un véritable service public de l'accueil des nouveaux immigrés dans notre pays. La création de ce nouvel établissement public est sans effet sur le budget de l'Etat. Le contrat d'accueil et d'intégration, qui a été expérimenté au deuxième semestre de 2003, est aujourd'hui en cours de généralisation. Ce contrat prévoit notamment une formation civique obligatoire et une formation linguistique si nécessaire. Ainsi, en 2004, 45 000 personnes en auront bénéficié et, au 1 er janvier 2006, la totalité des nouveaux immigrés se verra proposer le CAI. Dans cette situation, le contrat d'accueil et d'intégration sera, à compter du 1 er janvier 2006, pris en compte pour la délivrance de la carte de résident. En application du plan de cohésion sociale et du projet de loi de finances pour 2005, 20 millions d'euros supplémentaires seront affectés au CAI. Ces dispositions constituent les premières réponses au rapport de la Cour des comptes auxquelles s'ajoute la création d'un observatoire permettant d'homogénéiser les concepts et de mettre en cohérence les données statistiques. Plus généralement, la tutelle ministérielle sur les différentes instances sera ainsi renforcée. Quant à la lutte contre les discriminations, le Président de la République s'est également engagé, en octobre 2002, à créer dans un délai rapide une autorité indépendante compétente pour lutter contre toutes les discriminations. Après la laïcité, c'est l'égalité que le Gouvernement veut faire partager par tous. Le projet de budget pour 2005, pour cette première année de fonctionnement de la Haute Autorité pour la lutte contre les discriminations et pour l'égalité, la HALDE, prévoit une première tranche significative de moyens pour permettre de répondre, dès que possible, aux nombreuses sollicitations que l'autorité recevra. Il porte sur 10,7 millions d'euros et prévoit, dès 2005, un effectif d'environ 56 personnes au niveau central. Il est destiné à assurer l'installation et le fonctionnement du siège central, ainsi que des cinq premières délégations territoriales. Une partie de ce budget est financée par le redéploiement des crédits actuellement affectés au GIP-GELD, le groupement d'intérêt public-groupe d'étude et de lutte contre les discriminations - à hauteur de 1,6 million d'euros - qui sera supprimé concomitamment à la création de la HALDE, et en provenance des sections d'autres ministères tels que l'économie, les finances et l'industrie, l'intérieur et la justice. Ces propositions correspondent au schéma établi par le rapport présenté par Bernard Stasi sur la création d'une Haute autorité de lutte contre les discriminations et pour l'égalité et qui prévoit trois pôles : un important pôle à dominante juridique, un pôle préparant les études, avis et recommandations et, enfin, un pôle destiné à la promotion de l'égalité. A titre de comparaison, pour une mission portant sur les seules discriminations raciales, l'autorité britannique dispose d'un budget de 30 millions d'euros pour deux cents salariés. Enfin, le projet de loi de finances pour 2005 prévoit un doublement des crédits alloués aux rapatriés, soit 22 millions d'euros, compte tenu des mesures nouvelles prévues par le projet de loi portant reconnaissance de la nation et contribution nationale en faveur des Français rapatriés et de l'accélération du dispositif de désendettement des rapatriés réinstallés dans une profession non salariée. Grâce aux choix pris sous l'autorité du Premier ministre, la France est aujourd'hui plus forte et plus solidaire. De nombreuses réformes ont déjà été engagées, d'autres restent à initier. Elles ne sont possibles que si elles sont conçues avec sérieux. Elles ne sont acceptées que si elles sont menées dans un esprit de concertation. Elles ne sont visibles que si elles prennent en compte les exigences du long terme. Elles ne mobilisent nos concitoyens que si elles sont porteuses de nouvelles espérances. C'est tout le sens de notre action pour briser le cercle vicieux de l'exclusion et des discriminations.