Denis BADRÉ - Sénat - 2005-11-28
Date: 2005-11-28
Orateur: Denis BADRÉ

M. Denis Badré. Je compléterai, s'il me le permet, les propos de notre collègue Jacques Blanc. Il s'agit d'une question récurrente : vous avez pu constater avec quelle constance je pose ce problème depuis sept ou huit ans. Je regrette personnellement que l'on n'ait pas inclus la restauration dans la liste des services à haute intensité de main d'oeuvre en 1999, alors que le contexte l'aurait permis. Ce problème aurait été réglé une fois pour toutes. Aujourd'hui, cette inclusion est difficile, pour des raisons sur lesquelles je reviendrai. Cet amendement, monsieur le ministre, est un amendement à la fois d'interrogation, de réflexion et de proposition. Nous voulons vous accompagner dans les difficultés que vous devrez affronter le 6 décembre prochain lors du conseil Écofin. Vous vous trouverez alors pris entre deux préoccupations. D'une part, vous devrez plaider pour que notre pays ne soit pas frappé par des sanctions dues au non-respect du pacte de stabilité : vous devrez montrer votre volonté de réduire au plus vite le déficit budgétaire. D'autre part, vous vous trouverez contraint par la nécessité de tenir les engagements du Président de la République. Ces deux objectifs semblent concurrents. Comment faire ? Le problème du taux réduit de TVA est un vrai problème. Jacques Blanc le soulignait à l'instant en citant l'exemple de la facturation des consommations dans les wagons-restaurants. Je mentionnerai en passant que je n'ai pas bien compris pourquoi le prix restait le même quand le taux de TVA changeait. Le prix de base ne serait-il pas le même ? Cela me surprend beaucoup, mais fermons cette parenthèse. Les produits alimentaires de base sont taxés à 5,5 %, ce n'est pas choquant. Dès qu'intervient un service, le taux n'est plus de 5,5 %. S'il ne s'agissait que d'un service, il serait de 19,6 %. La difficulté réside dans les multiples types de restauration coexistant : entre la restauration traditionnelle, la restauration rapide, la restauration collective, tout est possible. Les difficultés surgissent véritablement aux limites de ces trois types de restauration. De multiples effets pervers en découlent ; M. Blanc en citait un exemple, on pourrait, comme les années précédentes, en citer bien d'autres. Par ailleurs, dans les zones frontalières, se pose un problème de distorsion de concurrence entre restaurateurs des pays voisins et restaurateurs français. Jacques Blanc le rappelait, le Gouvernement de Jean-Pierre Raffarin a proposé une exonération des charges. Il s'agissait de se montrer solidaire d'un secteur qui faisait des efforts et créait des emplois. En fait, dans ce débat, il faut être très clair et éviter toute attitude passionnelle. Cessons d'abord de dire que cette mesure coûterait 4,5 milliards d'euros : ce n'est pas vrai. Cette somme est calculée comme si la différence entre les taux s'appliquait au chiffre d'affaires total de la restauration. Or la totalité du secteur n'est pas concernée puisque -  c'est de là que vient précisément le problème - la restauration collective et la restauration rapide ne sont pas taxées à 19,6 %. Il n'a pas été question par ailleurs d'appliquer le taux de 5,5 % aux boissons alcoolisées. Le coût de la mesure doit donc être ramené à environ 1,5 milliard d'euros. Apportons également un éclaircissement quant aux responsabilités. La France, à ce sujet, doit avoir le courage de dire nettement les choses : une autorisation communautaire est nécessaire mais, même une fois cette autorisation obtenue, il n'est pas certain que nous pourrons mettre en place la mesure. Ne mélangeons pas tout ! Ne prétendons pas, aujourd'hui, que Bruxelles empêche la mise en place de cette disposition : battons-nous d'abord à Bruxelles, puis nous aviserons. Après avoir obtenu satisfaction à Bruxelles, nous ne pourrons peut-être pas pour autant appliquer la mesure immédiatement. Le contexte est en effet moins porteur aujourd'hui qu'il ne l'était en 1999. Enfin, il faut rappeler que la TVA est un impôt à la consommation, et je refuse que les professionnels concernés revendiquent cette réduction de la TVA sous le prétexte qu'ils réinvestiront une partie du bénéfice qu'ils en tireront. Il n'en est pas question : la réduction de la TVA, impôt à la consommation, doit profiter au consommateur et entraîner une baisse des prix. Le chiffre d'affaires progressera en conséquence, ce qui entraînera le développement du secteur. Bref, monsieur le ministre, qu'allez-vous faire le 6 décembre ? Il est important que vous nous éclairiez sur la position que vous prendrez dans la situation dans laquelle vous allez vous trouvez. En ce qui me concerne, je me demandais si je n'allais pas déposer sur les crédits de la mission « travail et emploi » un amendement visant à supprimer les 500 millions d'euros liés à l'exonération de charges qui apparaissent au crédit de cette mission, pour les remplacer par le coût d'une baisse de TVA.