Nathalie KOSCIUSKO-MORIZET (secrétaire d'État chargée de l'écologie.) - Sénat - 2007-10-23
Date: 2007-10-23
Orateur: Nathalie KOSCIUSKO-MORIZET
Fonction: secrétaire d'État chargée de l'écologie.

Mme Nathalie Kosciusko-Morizet, secrétaire d'État chargée de l'écologie. Monsieur le sénateur, le contrôle de la centrale nucléaire de Fessenheim est assuré par l'Autorité de sûreté nucléaire, l'ASN, qui est une autorité administrative indépendante. Comme les autres centrales nucléaires françaises, la centrale de Fessenheim a été conçue et construite pour faire face, sans remettre en cause sa sûreté, aux effets d'un séisme d'une intensité supérieure au plus important séisme connu dans la région, celui de Bâle en 1356. La méthode de détermination des séismes à prendre en compte est décrite dans une règle fondamentale de sûreté édictée par l'ASN, règle qui évolue en fonction du progrès des connaissances. Lors des réexamens de sûreté décennaux, de nombreuses vérifications sont conduites par EDF et évaluées par l'ASN. C'est d'ailleurs à la suite de ces examens que l'ASN a demandé à EDF de renforcer ou de modifier certains matériels ou structures afin d'assurer la cohérence, par rapport non pas à la règle de base mais à la règle actualisée en fonction des nouvelles connaissances. Lors du prochain réexamen de sûreté décennal des réacteurs, à partir de 2009, ce sujet sera à nouveau abordé. Le risque sismique a donc fait et continue de faire l'objet d'une attention très soutenue. Les prélèvements d'eau et les rejets d'effluents de la centrale nucléaire de Fessenheim sont autorisés et réglementés par des arrêtés préfectoraux et ministériels pris en 1972, en 1974 et en 1977, soit antérieurement à la publication de la loi sur l'eau du 3 janvier 1992. À cet égard, en vertu du paragraphe II de l'article L. 214-6 du code de l'environnement, « les installations, ouvrages et activités déclarés ou autorisés en application d'une législation ou réglementation relative à l'eau antérieure au 4 janvier 1992 sont réputés déclarés ou autorisés en application des dispositions [de ce code] ». Ainsi, les rejets d'effluents liquides de la centrale de Fessenheim sont juridiquement compatibles avec les exigences de la loi sur l'eau, même si, je vous le concède, monsieur le sénateur, la réponse sur ce point n'est pas totalement satisfaisante. Les écarts d'exploitation, mêmes minimes par rapport aux spécifications techniques, font l'objet de déclarations auprès de l'ASN. Vous connaissez bien ce système, qui est en place depuis deux ans. Ainsi, ils sont classés de 0 à 7, selon une échelle internationale des incidents nucléaires. Tous les événements classés au niveau 1 et au-delà font l'objet de la publication systématique d'un avis d'incident sur le site Internet de I'ASN. C'est un grand progrès dans la transparence en matière de nucléaire. D'une manière générale, le nombre d'événements significatifs pour la sûreté n'est pas, à lui seul, un indicateur pertinent du niveau de sûreté. C'est un indicateur parmi d'autres. L'ASN estime que l'état matériel de la centrale de Fessenheim est aujourd'hui globalement satisfaisant. Elle réalise actuellement une série d'inspections sur ce sujet. À ce jour, aucune considération de sécurité ne justifie une prochaine fermeture. Néanmoins, ce n'est qu'à l'issue de la troisième visite décennale de la centrale en 2009 que l'ASN donnera un avis sur la possibilité de poursuivre l'exploitation de la centrale au-delà de trente ans. Par ailleurs, je tiens à souligner que l'exploitation de la centrale de Fessenheim participe de manière effective à la satisfaction des besoins en électricité du pays, et que ses performances sur les dernières années en termes de disponibilité, de production annuelle ne conduisent pas à la différencier des autres centrales nucléaires du parc d'EDF. Enfin, pour répondre à votre question sur l'éventuelle reconversion du site de Fessenheim, monsieur le sénateur, l'État n'a pas identifié de besoin supplémentaire en termes de centre de recherche et de développement pour le démantèlement d'installations nucléaires, même si la question du démantèlement et de ses conditions se pose. En tout état de cause, il appartiendra à EDF de décider de l'opportunité de faire du site de Fessenheim un site pilote pour les opérations de démantèlement. Celles-ci sont, en effet, à la charge d'EDF, comme le prévoit l'article 20 de la loi du 28 juin 2006 de programme relative à la gestion durable des matières et déchets radioactifs.