Hubert FALCO (secrétaire d'État à la défense et aux anciens combattants.) - Sénat - 2009-07-07
Date: 2009-07-07
Orateur: Hubert FALCO
Fonction: secrétaire d'État à la défense et aux anciens combattants.

M. Hubert Falco, secrétaire d'État à la défense et aux anciens combattants. Madame le sénateur, je vous prie tout d’abord de bien vouloir excuser M. Patrick Devedjian, qui m’a chargé de vous apporter quelques éléments de réponse. Le Gouvernement vous remercie de votre proposition, qui vise à encourager le recours des collectivités aux partenariats public-privé, les PPP, pour leurs projets d’investissement, en particulier dans le cadre du plan de relance. Vous soulevez, en effet, une question très importante, qui est tout à fait d’actualité avec la montée en puissance du plan de relance et des investissements publics. Ce sujet m’intéresse également en tant que représentant d’une grande collectivité. Le besoin d’investissements publics pour relancer l’activité économique et pour préparer l’avenir de notre pays est, en effet, plus présent que jamais, dans des domaines aussi variés que les infrastructures de transport ferroviaires, fluviales et maritimes, les transports urbains, les universités, les centres de recherche, ou encore l’efficacité énergétique des bâtiments. Dans mes responsabilités antérieures, je me suis battu avec la réglementation européenne sur ces questions. Ces investissements jouent un rôle contracyclique, soutiennent l’activité, donc l’emploi, et améliorent durablement l’attractivité des territoires. Tel est l’objet du plan de relance. Dans cette perspective, les PPP sous leurs différentes formes et les concessions au sens large sont des outils essentiels pour la réalisation d’équipements publics de l’État et des collectivités. Ils permettent de confier la définition, la conception, la réalisation et l’exploitation d’équipements de service public à des partenaires privés, en bénéficiant de leur expertise et de leurs compétences pour ce type de projets. Les PPP favorisent ainsi l’accélération de ces investissements au bénéfice de la collectivité, tout en partageant au mieux les risques avec les partenaires privés. Le Gouvernement s’est donc employé à soutenir les PPP avec trois mesures fortes pour faciliter le lancement des projets. Tout d’abord, une enveloppe de garanties par l’État de 10 milliards d’euros facilitera la mobilisation des financements pour les PPP, en vertu de l’article 6 de la première loi de finances rectificative pour 2009. Ensuite, une enveloppe de 8 milliards d’euros de prêts à long terme sur fonds d’épargne géré par la Caisse des dépôts et consignations est destinée à soutenir les grands projets d’infrastructures dans les domaines des transports et de l’enseignement supérieur, notamment ceux qui sont réalisés sous forme de PPP. Enfin, la loi pour l’accélération des programmes de construction et des investissements publics et privés, adoptée par le Parlement en février 2009, comporte plusieurs dispositions répondant aux difficultés rencontrées par les opérateurs pour conclure des PPP dans le contexte financier actuel. Ces dispositions complètent celles qui ont été introduites par la loi 2008-735 du 28 juillet 2008 relative aux contrats de partenariat. Madame le sénateur, vous proposez de renforcer ce dispositif en permettant une avance de trésorerie remboursable aux collectivités locales sur la base du coût des analyses préalables qu’elles lancent. Même s’il partage votre volonté de faciliter le recours à ce type de contrat, le Gouvernement est néanmoins réservé sur cette proposition. Il souhaite, en effet, préserver le principe d’un équilibre entre les différentes formes de commande publique. Or le versement d’une avance pour les études préalables en vue de la réalisation d’un PPP pourrait y contrevenir. Le recours aux PPP doit être une démarche volontaire et autonome des collectivités, qui s’inscrit dans le cadre du projet qu’elles portent. Le coût d’une étude préalable restant modéré au regard du besoin de financement global d’un projet, il n’est pas nécessaire que l’État accorde une avance pour la financer. En cas d’avance, cette dernière devrait être remboursée à l’issue de la période et l’intérêt en serait limité pour la collectivité. Les mesures qui viennent d’être citées, notamment les garanties et les fonds d’épargne, contribueront déjà à faciliter le financement et à soutenir de manière déterminante les projets PPP des collectivités. Madame le sénateur, malgré ces réserves et parce que l’idée d’aider des collectivités dans leur démarche et de monter des projets d’investissements est bonne, je tiens à vous assurer que votre proposition fera l’objet d’une analyse plus approfondie par les services de l’État, afin d’en évaluer précisément l’intérêt et les conséquences.