Jean-Jacques HYEST (président de la commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du règlement et d'administration générale, rapporteur.) - Sénat - 2005-10-11
Date: 2005-10-11
Orateur: Jean-Jacques HYEST
Fonction: président de la commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du règlement et d'administration générale, rapporteur.

M. Jean-Jacques Hyest, président de la commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du règlement et d'administration générale, rapporteur. Monsieur le président, monsieur le ministre, mes chers collègues, répondant à une question d'actualité en octobre 2004, le Premier ministre estimait que le calendrier électoral était « intenable ». Il devait sans doute avoir pris connaissance du rapport rédigé en 2001 par M. Christian Bonnet sur le projet de loi modifiant la date d'expiration des pouvoirs de l'Assemblée nationale, où l'on pouvait lire : « Si le calendrier proposé par le Gouvernement devait être retenu et perdurer, il convient d'ores et déjà de noter que l'année 2007 sera marquée par une difficulté particulière. En 2007, comme en 1995, des élections municipales précéderont les élections présidentielles. Les élections municipales seront au surplus couplées avec des élections cantonales. Or ces consultations devront vraisemblablement être déplacées, comme en 1995, pour éviter de rendre impossible la procédure de parrainage des candidats à l'élection présidentielle. En 1995, les élections municipales ont été reportées au mois de juin. Un tel choix pourrait s'avérer difficile, sinon impossible, si des élections législatives étaient organisées au cours du même mois. Un report en septembre ne poserait pas moins de difficultés, compte tenu de l'organisation d'élections sénatoriales. » Certes, vous l'avez dit, monsieur le ministre, il serait peu réaliste d'organiser cinq scrutins la même année dans un délai aussi rapproché. Les problèmes seraient à la fois de nature juridique ou technique, mais aussi de nature politique, ces derniers n'étant pas les moindres aux yeux de la Haute Assemblée. Les difficultés techniques - vous les avez largement évoquées, tout comme je le fais dans mon rapport - sont relatives à la procédure de parrainage pour l'élection présidentielle, à la capacité pour les communes, notamment pour les plus petites d'entre elles, d'organiser les scrutins, ainsi qu'au contrôle du financement. Elles ont été soulignées par le Conseil constitutionnel et par le Conseil d'Etat. Mais les difficultés sont aussi politiques : il serait dommage d'occulter les enjeux locaux des élections municipales et cantonales ; or, si tous les scrutins se tenaient à la même période, les élections locales perdraient en lisibilité. Vous avez mentionné un certain nombre de cas d'adaptation des mandats. Quant à moi, je citerai la jurisprudence du Conseil constitutionnel, énoncée à propos d'une modification du renouvellement des conseils généraux aux élections cantonales : « La Constitution ne confère pas au Conseil Constitutionnel un pouvoir général d'appréciation et de décision identique à celui du Parlement. [...] Il ne lui appartient donc pas de rechercher si les objectifs que s'est assigné le législateur auraient pu être atteints par d'autres voies, dès lors que [...] les modalités retenues ne sont pas manifestement inappropriées à ces objectifs ». Le Conseil constitutionnel se refuse donc à un contrôle d'opportunité, mais il estime que la modification de la durée des mandats électoraux doit être justifiée par des considérations d'intérêt général et avoir un caractère exceptionnel et transitoire. Au-delà de cette jurisprudence, nous disposons d'un élément nouveau, puisque le Conseil d'Etat a rendu un avis...