Frédéric de Saint-Sernin (secrétaire d'Etat.) - Sénat - 2004-05-13
Date: 2004-05-13
Orateur: Frédéric de Saint-Sernin
Fonction: secrétaire d'Etat.

M. Frédéric de Saint-Sernin, secrétaire d'Etat. Si vous me le permettez, je répondrai tout d'abord à M. Aymeri de Montesquiou au sujet des maisons des services publics. Monsieur le sénateur, j'ai demandé aux préfets de région que la part libre d'emploi du Fonds national d'aménagement et de développement du territoire, le FNADT, soit attribuée en priorité aux projets favorisant la mutualisation des moyens pour un meilleur service aux usagers, les études de faisabilité des maisons des services publics et, plus généralement, l'amélioration, la modernisation et l'organisation du fonctionnement des services publics locaux. Je suis notamment disposé à soutenir des initiatives qui seraient proposées par des collectivités locales en matière de mutualisation d'emplois publics. Par ailleurs, j'ai saisi le ministre de l'intérieur afin que les mêmes orientations soient fixées au titre de la dotation globale d'équipement et de la dotation de développement rural, ce qu'il a accepté. L'amendement n° 730 vise à supprimer l'article 37. Le Gouvernement ne partage bien évidemment pas la philosophie qui le sous-tend. Il y est donc défavorable. Il est également défavorable à l'amendement n° 648. En effet, les services non communaux regroupés dans des maisons des services publics y transfèrent souvent des permanences qu'ils tenaient auparavant à la mairie ou dans des locaux gratuits. Imposer par la loi le paiement d'une redevance serait dissuasif en matière de maintien ou de création de maisons des services publics. Sur le terrain, la situation est assez variée. Les opérateurs prennent parfois en charge une partie du coût de la fonction d'accueil ; dans ce cas, leur contribution est plus élevée que celle que tend à instaurer cet amendement. Par ailleurs, un certain nombre de maisons des services publics ne sont pas organisées par une commune. Il serait donc anormal que ce soit le conseil municipal qui soit chargé de fixer le montant d'une redevance. Enfin, l'utilisation de l'appellation de maison des services publics n'est ni générale ni obligatoire. Elle n'apporte pas d'avantages en elle-même. L'amendement n° 300 rectifié de M. Goulet introduit un dispositif plus sévère, me semble-t-il, que celui qui est prévu pour les co-contractants habituels de l'administration, voire pour les délégataires de service public. Je crains donc que cet amendement ne soit dissuasif dans certains cas, dans les communes rurales par exemple. Il pourrait être difficile de trouver des candidats. Le Gouvernement émet donc un avis défavorable sur cet amendement. L'amendement n° 550 rectifié bis vise à introduire une contrainte supplémentaire dans un dispositif qu'il conviendrait d'abord, me semble-t-il, d'expérimenter. Par ailleurs, tel qu'il est rédigé, cet amendement manque de précision. La disposition qu'il vise à introduire pourrait également être dissuasive dans certains cas, par exemple dans des communes rurales, comme je l'ai indiqué à propos de l'amendement n° 300 rectifié, et empêcher la conclusion de conventions de maintien de service public. Le Gouvernement s'en remet à la sagesse de la Haute Assemblée. L'amendement n° 349 tend à limiter aux établissements publics à caractère administratif l'obligation de soumettre à l'approbation du préfet le projet de convention. Les établissements publics non administratifs de l'Etat sont déjà contraints par des contrats ou des cahiers des charges. La soumission à l'approbation du préfet peut alors paraître comme une contrainte supplémentaire et excessive. L'exemple des contrats portant sur les « Points Poste » conclus avec les commerçants en est, je crois, une bonne illustration. Toutefois, le Gouvernement s'en remet à la sagesse de la Haute Assemblée sur cet amendement. Enfin, l'amendement n° 741 est contraire à l'objectif visé dans l'article 37, qui est d'assouplir les conditions de constitution des maisons des services publics fixées par l'article 27 de la loi 2000-321 du 12 avril 2000. La question des maisons des services publics me semble d'ailleurs faire l'objet d'un consensus. La proposition de M. Le Cam s'inscrit dans la logique de l'amendement n° 730, qui vise à écarter les acteurs privés de la gestion d'un service public. Le Gouvernement émet donc logiquement un avis défavorable sur cet amendement.