Valérie LÉTARD (secrétaire d'État.) - Sénat - 2010-09-30
Date: 2010-09-30
Orateur: Valérie LÉTARD
Fonction: secrétaire d'État.

Mme Valérie Létard, secrétaire d'État. Je ne dirai bien évidemment pas le contraire de ce que vous venez de dire, monsieur le rapporteur, concernant le Sénat. Il est clair que cette assemblée a toujours beaucoup travaillé et enrichi les textes qui lui ont été soumis. J’ai eu l’occasion de m’en rendre compte tant hier, lorsque je siégeais sur vos travées, qu’aujourd’hui, en tant que membre du Gouvernement. Le travail que fournissent les sénateurs est de grande qualité. Monsieur le président, mesdames, messieurs les sénateurs, permettez-moi, en mon nom et au nom de Jean-Louis Borloo, de remercier chaleureusement et sincèrement M. le président de la commission de l’économie, Jean-Paul Emorine, ainsi, bien sûr, que M. le rapporteur, Ladislas Poniatowski, pour le travail effectué tant durant la préparation de ce texte d’importance qu’au cours des débats en commission et en séance publique. Je remercie également tous les sénateurs qui, par leur présence durant ces vingt-cinq heures de débats et leurs propositions, ont permis d’améliorer ce projet de loi. Qu’il me soit aussi permis de revenir, très rapidement, sur quelques points essentiels de nos débats. Maintenir pour l’ensemble des consommateurs en France le bénéfice de la compétitivité du parc nucléaire historique est un objectif sur lequel nous sommes tous d’accord. C’est en effet non seulement une condition de l’attractivité de notre pays pour les industries, mais aussi un élément du « pacte nucléaire » pour les citoyens. Pour cela, ce projet de loi donne des droits et des devoirs aux fournisseurs alternatifs : le droit d’acheter à EDF de l’électricité au coût complet du parc nucléaire historique, le devoir de prendre toute leur part de responsabilité en ce qui concerne la sécurité d’approvisionnement et la maîtrise de la demande en électricité. Ce projet de loi pérennise les tarifs réglementés pour les petits consommateurs et permet une réversibilité totale entre les offres libres et réglementées. C’est un gage de liberté de choix pleine et entière pour les petits consommateurs. Je soulignerai maintenant brièvement les améliorations apportées à ce texte par les différents parlementaires qui se sont succédé hier et aujourd'hui. Nous devons au rapporteur M. Poniatowski et à M. Vial une meilleure explicitation de la possibilité laissée aux fournisseurs alternatifs et, le cas échéant, aux électro-intensifs de conclure de gré à gré des partenariats avec EDF pour participer aux investissements de prolongation de la durée de vie des centrales nucléaires. Des précisions ont été apportées sur le mode de fonctionnement de l’obligation de capacité, à l’initiative de M. le rapporteur. Nous devons à M. Vial la mise en place d’appels d’offres par RTE pour l’effacement des consommateurs industriels, dans l’attente de la mise en place opérationnelle de l’obligation de capacité. Les règles de réversibilité pour les consommateurs non domestiques d’électricité et de gaz naturel ont été harmonisées. Tous les membres de cette assemblée ont unanimement défendu l’idée de l’automatisation de l’attribution des tarifs sociaux, qu’il s’agisse du gaz ou de l’électricité. L’automaticité est maintenant une affaire en voie de régularisation. Je tiens à saluer le large consensus dont a fait l’objet l’adoption de ces deux dernières dispositions. Un équilibre a été trouvé concernant la Commission de régulation de l’énergie avec, entre autres éléments, la consultation par la CRE du Conseil supérieur de l’énergie. Grâce à MM. Pintat et Merceron, des compromis ont été trouvés afin de favoriser un meilleur dialogue entre les autorités concédantes et le gestionnaire du réseau de distribution, sur la participation du gestionnaire du réseau public de transport au financement de l’enfouissement d’ouvrages, ou encore sur la réforme de la taxe locale sur l’électricité. Toutes ces avancées, nous les devons au travail parlementaire, que je salue une dernière fois. Encore une fois, je vous remercie, mesdames, messieurs les sénateurs, de ces riches échanges, qui ont conduit à un texte bien plus équilibré que celui qui a été déposé sur le bureau de votre assemblée. Il est le résultat d’une véritable coproduction législative. Comme vous l’avez dit, monsieur le rapporteur, ce travail, le Gouvernement et le Parlement l’ont entamé dès la réflexion sur le contenu du texte. C’est ainsi que l’on parvient à des dispositifs plus efficaces. (Mme Bernadette Dupont applaudit.)