Christian JACOB (ministre délégué aux petites et moyennes entreprises, au commerce, à l'artisanat, aux professions libérales et à la consommation.) - Sénat - 2004-10-26
Date: 2004-10-26
Orateur: Christian JACOB
Fonction: ministre délégué aux petites et moyennes entreprises, au commerce, à l'artisanat, aux professions libérales et à la consommation.

M. Christian Jacob, ministre délégué aux petites et moyennes entreprises, au commerce, à l'artisanat, aux professions libérales et à la consommation. Monsieur le président, monsieur le rapporteur, mesdames, messieurs les sénateurs, je voudrais tout d'abord vous présenter les excuses de M. Patrick Devedjian, qui aurait souhaité défendre lui-même le texte relatif à la protection des inventions biotechnologiques, mais qui participe aujourd'hui à Berlin au conseil des ministres franco-allemand. Le projet de loi qui est soumis à l'examen du Sénat a pour objet de parachever la transposition dans notre droit interne de la directive du 6 juillet 1998 relative à la protection juridique des inventions biotechnologiques. Je souhaiterais souligner d'emblée que le Sénat a d'ores et déjà mené une réflexion approfondie sur les questions de brevetabilité du vivant, notamment à travers les réflexions menées par l'Office parlementaire d'évaluation des choix scientifiques et technologiques, que préside M. le sénateur Henri Revol. J'en profite pour saluer plus particulièrement les travaux de la commission des affaires économiques et de son rapporteur, M. Jean Bizet, spécialiste de ces questions. La tâche est d'autant plus urgente que la directive aurait dû être transposée depuis le 30 juillet 2000 et que la France a été condamnée pour défaut de transposition par la Cour de justice des Communautés européennes le 1 er juillet 2004. J'emploie le terme « urgente », car le domaine des biotechnologies représente en effet l'un des principaux champs de découvertes et d'innovations dans lesquels l'Europe prend du retard. Avant d'exposer les principes issus de la directive dont le projet de loi prévoit la transposition, je voudrais brièvement situer l'enjeu que constitue la protection juridique par le brevet pour le développement du secteur des biotechnologies. L'Europe a pris dans ce domaine, je le disais, un retard qu'elle doit rapidement combler. Les biotechnologies interviennent dans des domaines très divers tels que ceux de la santé, de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la protection de l'environnement. Elles permettent également de résoudre de nombreux problèmes de détection et de traçabilité dans le cadre de la répression des fraudes, de la police scientifique, de la lutte contre le terrorisme et de la recherche en paternité. Près de 61 % des entreprises européennes de biotechnologies travaillent en priorité pour la santé, 32 % le font pour l'agriculture, l'agroalimentaire et la santé animale et 7 % pour l'environnement. Ce secteur regroupe en France de grands laboratoires publics, des groupes importants ainsi que de petites entreprises privées où la recherche y est prépondérante. Pourtant, les pays européens ont pris du retard par rapport aux Etats-Unis ou au Japon, faute d'une approche juridique harmonisée. Les brevets sont en effet absolument essentiels aux progrès techniques dans ce domaine. Le système des brevets participe à l'innovation de deux manières. D'abord, il assure, pendant une période de temps limitée mais suffisamment longue, la reconnaissance d'un monopole au profit de l'inventeur en rétablissant les dépenses de recherche-développement réalisées pour parvenir à l'invention brevetée. Ensuite, il est une source d'information capitale. En effet, en contrepartie du monopole temporaire qu'il octroie, le dépôt d'un brevet implique obligatoirement la divulgation de l'invention et sa publication par les offices de brevet comme l'Institut national de la propriété industrielle, l'INPI, en France. Ce système assure ainsi l'éclosion de nouvelles inventions elles-mêmes sources d'innovations futures. La directive de 1998 a défini des règles communes aux Etats membres dans ce secteur d'avenir. Elle est fondée sur le constat que l'extension de la brevetabilité aux inventions impliquant une matière biologique est nécessaire pour assurer une protection effective de la propriété intellectuelle. Elle précise ainsi les conditions et les limites dans lesquelles la protection par un brevet peut être obtenue pour des inventions portant sur la matière biologique. Je rappelle que ce texte a été adopté par le Parlement européen et par le Conseil, à l'issue de négociations longues et complexes. Il constitue désormais un compromis équilibré entre les considérations économiques, éthiques et de société. La directive prévoit plusieurs garanties éthiques pour cette brevetabilité, notamment en excluant tout ce qui n'est qu'une découverte de l'existant naturel et ne fait donc pas appel à l'inventivité technique. Sont exclus de la brevetabilité, outre le corps humain, les variétés végétales et les races animales. La directive prévoit par ailleurs des garanties spécifiques concernant le corps humain, qui ont été largement débattues dans le cadre de la loi du 6 août 2004 relative à la bioéthique. Enfin, elle prend en compte les interrogations pour l'avenir en prévoyant des évaluations périodiques. Pour les inventeurs, les déposants et les entreprises, la directive met un terme à une situation d'incertitude juridique résultant des divergences importantes sur ces questions entre les législations et les pratiques tant nationales qu'internationales. De ce fait, les déposants ne pouvaient pas toujours déterminer avec certitude si leurs inventions étaient ou non susceptibles d'être brevetées. Après la transposition, les scientifiques et les industriels européens bénéficieront d'une sécurité juridique accrue et pourront bâtir une stratégie de propriété industrielle à plus long terme et donc investir dans les technologies innovantes, dont le rôle est crucial. Le projet de loi qui vous est soumis transpose fidèlement les principes issus de la directive. Il applique notamment au domaine des biotechnologies le principe fondamental en droit des brevets selon lequel celui-ci ne protège que les inventions, c'est-à-dire des solutions techniques à des problèmes techniques et en aucun cas les simples découvertes. Dans ce cadre clairement établi, le projet de loi vise trois objectifs : assurer la protection des inventions portant sur la matière biologique et en déterminer les conditions, la portée et les limites ; assurer le respect des règles protégeant la vie animale et végétale ; organiser les relations entre les titulaires de brevets et, d'une part, les agriculteurs ou éleveurs acquéreurs de matériel biologique couvert par des brevets, d'autre part, les titulaires de droits sur les obtentions végétales. L'ensemble du dispositif établit un équilibre entre les droits des brevetés et ceux du domaine public de nature à rassurer le citoyen tout en satisfaisant aux besoins de l'industrie et de la recherche. Son adoption mettra définitivement notre pays en accord avec ses obligations communautaires. Pour conclure, je veux vous assurer que le Gouvernement sera naturellement très attentif aux travaux du Sénat et aux améliorations que celui-ci souhaitera apporter au texte qui vous est soumis pour nous permettre de transposer fidèlement la directive.