Gilbert CHABROUX - Sénat - 2004-07-23
Date: 2004-07-23
Orateur: Gilbert CHABROUX

M. Gilbert Chabroux. Avec l'article 11, nous abordons un problème important : celui de la participation forfaitaire. Cet article institue une contribution forfaitaire fixée initialement à un euro pour chaque acte médical. En fait, le montant de ce forfait non remboursable n'est pas précisé dans le projet de loi ; il sera d'abord fixé à un euro par décret, puis, ultérieurement, déterminé par l'Union nationale des caisses d'assurance maladie. Cet effort, qui va porter sur le patient, s'ajoute à tous ceux déjà prévus par ailleurs qui sont de nature à pénaliser lourdement les assurés. Permettez-moi de rappeler que les recettes nouvelles que vous prévoyez sont très déséquilibrées : sur un total de 5 milliards d'euros, les entreprises ne sont mises à contribution qu'à concurrence de 780 millions d'euros ! Cette participation, susceptible d'être augmentée à tout moment, pénalisera les personnes dont les revenus sont faibles mais dépassent le plafond permettant d'accéder à la CMU, ainsi que celles qui sont à leur corps défendant contraintes à une consommation de soins importante ; je pense notamment aux consultations de suivi, s'agissant notamment des personnes atteinte d'une affection de longue durée. J'insiste sur ce point : la responsabilisation des usagers ne peut se limiter à leur participation financière accrue. A ce titre, il n'est pas acceptable qu'un usager qui souscrit aux mesures de qualité et de coordination des soins proposées -dossier médical personnel, médecin traitant, protocole de soins - soit considéré comme un gaspilleur ou un irresponsable et en outre acquitte une telle participation. Le conseil d'administration de la Caisse nationale d'assurance maladie des travailleurs salariés, la CNAMTS, dans son avis motivé, a été très clair sur ce sujet, tout comme l'avaient été le Haut conseil pour l'avenir de l'assurance maladie et l'Organisation pour la coopération et le développement économiques, l'OCDE. Les sommes laissées à la charge des patients ne constituent pas, en elles-mêmes, un levier de responsabilisation desdits patients, quand bien même elles seraient forfaitaires et non couvertes par les complémentaires santé. Dans son rapport de 2004, intitulé « Vers des systèmes de santé plus efficaces », l'OCDE démontre l'inefficacité sur le ralentissement des dépenses de santé d'un paiement direct par l'usager : dans certains pays, il s'élève jusqu'à 41 % de la dépense totale ! Quelle inefficacité lorsque l'on atteint une telle proportion de la dépense ! On peut dès lors être dubitatif sur l'efficacité du système que vous comptez mettre en place. Le président de la Fédération nationale de la mutualité française affirme, lui aussi, qu'on ne responsabilise pas le malade en le ponctionnant. Il ajoute que la mise en place d'une franchise d'un montant variable sur les actes des médecins est inacceptable puisqu'elle pénalise les personnes les plus malades et les plus pauvres sans proposer aux usagers des moyens pour mieux utiliser le système de soins. Nous avons entendu des déclarations - en premier lieu celle du Chef de l'Etat - selon lesquelles ce forfait resterait fixé à un euro et ne serait pas augmenté. Mais alors, pourquoi ne pas ne pas l'inscrire dans la loi ? L'article 11 dispose que le montant de la participation forfaitaire est fixé, dans les limites et conditions prévues par décret en Conseil d'Etat, par l'Union nationale des caisses d'assurance maladie. Il sera donc déterminé par une simple mesure réglementaire, plus facile à modifier qu'une loi. Il évoluera donc au gré des besoins et de la conjoncture. Dans ces conditions, il ne peut s'agir que d'une mesure d'ajustement financier. En revanche, l'effort des entreprises est, lui, encadré par la loi. L'article 44 du projet de loi énonce de la façon la plus explicite qui soit que le taux de la contribution additionnelle à la contribution sociale de solidarité des sociétés, la C3S, est de 0,03 %. Difficile d'être plus précis et, dirai-je, plus réduit ! Cette mesure est emblématique de l'inégalité de traitement des usagers par rapport aux entreprises. Si le montant des prélèvements devait augmenter, pourquoi la contribution des entreprises ne pourrait-elle évoluer dans les mêmes conditions que celle des usagers ? Le forfait médical que vous instituez constitue les prémices d'un vrai changement de système. Il remet en cause jusqu'aux fondements de notre système de soins.