François BAROIN (ministre.) - Sénat - 2010-11-08
Date: 2010-11-08
Orateur: François BAROIN
Fonction: ministre.

M. François Baroin, ministre. Messieurs les sénateurs, je souhaite vous convaincre qu’il est préférable, pendant le temps de la programmation des finances publiques, de ne pas engager de débats autour des prélèvements obligatoires. La France est le pays dans lequel le taux des dépenses publiques est le plus important par rapport à la richesse nationale – 56 % – et l’un des trois pays où les prélèvements obligatoires sont les plus élevés. Il est donc logique, naturel et cohérent que, pendant de nombreuses années, nous agissions avant tout sur la dépense, sans céder à la facilité, c’est-à-dire sans augmenter les impôts et les prélèvements obligatoires. Non seulement cette augmentation altérerait l’évolution de la croissance économique, mais elle ne permettrait pas à notre pays de devenir plus attractif qu’il ne l’est aujourd’hui du fait de son niveau de prélèvements obligatoires rapporté à la richesse nationale. J’ai bien entendu les craintes de certains d’entre vous quant à une perte de recettes de la branche famille. J’en prends l’engagement, ici, devant vous, au nom du Gouvernement : comme la CADES, la branche famille recevra le produit de la suppression des niches sociales à l’horizon de 2013. Nous poursuivrons nos efforts en ce domaine, pour une simple raison de justice fiscale. Nous avons les moyens de poursuivre cette politique. Nous avons supprimé, au fil du temps, 75 milliards d’euros de niches fiscales et plus de 45 milliards d’euros de niches sociales, et il est possible d’aller plus loin. Je tiens également à souligner l’effort très important que l’État va effectuer, notamment en laissant l’excédent du panier de recettes fiscales à la branche famille et à l’ensemble des branches de la sécurité sociale à compter de l’année prochaine. Ce sont plus de 2 milliards d’euros de recettes supplémentaires qui seront, dans un premier temps, affectés à notre protection sociale, et encore plus de 1,3 milliard d’euros en 2014. Cet effort, important, compense largement les pertes liées au rendement décroissant des recettes initiales prévues pour la CADES. Sur ce sujet, soyez rassuré, monsieur Jégou, nous avons décidé de mettre fin au principe de compensation afin de clarifier de manière définitive les relations financières entre l’État et la sécurité sociale. Après avoir, pendant des années, déplorer les relations ambiguës de l’État et de la sécurité sociale, dénoncer les facilités de gestion de trésorerie que l’État accordait à la sécurité sociale, on ne peut pas, lorsque la décision tant attendue arrive enfin, ne pas l’accepter, ne pas l’accueillir, sinon avec bonheur, du moins avec bienveillance. Il s’agissait, je le rappelle, de l’un des engagements du Président de la République. Cet engagement est devenu réalité. Il s’agit, n’en doutons pas, d’une évolution significative. Monsieur Teulade, je laisserai le soin à Mme la ministre de la santé de revenir sur la politique du Gouvernement concernant les différentes branches de la sécurité sociale, la branche maladie en particulier, et sur les engagements que nous envisageons de prendre dans le prochain projet de loi de financement de la sécurité sociale. Par ailleurs, Éric Woerth détaillera l’effort fait par la puissance publique en faveur du secteur médico-social. Je puis toutefois vous indiquer que cet effort sera maintenu, en respectant strictement les créations de places prévues dans le cadre des différents plans : Solidarité-Grand Âge, Handicap, Alzheimer. La conservation par l’assurance maladie est évidemment nécessaire à la maîtrise des dépenses de l’ONDAM, laquelle est constitutive de l’objectif de respecter les dépenses d’assurance maladie. Sans cette restitution, je le rappelle, l’objectif de dépenses pour 2010 aurait déjà été dépassé de 100 millions d’euros. Le respect de l’ONDAM est un marqueur très important dans le champ social de notre volonté de maîtriser la dépense. Je laisse également à Éric Woerth le soin de préciser la position du Gouvernement sur les retraites. En revanche, je tiens à clarifier un point important concernant les déficits du Fonds de solidarité vieillesse. Monsieur Jégou, à l’horizon 2018, les comptes du fonds retrouveront l’équilibre, car les mesures d’économies prévues dans le cadre de la réforme des retraites profiteront également au FSV. Par ailleurs, le PLFSS prévoit, d’ici à 2018, la reprise des déficits résiduels du Fonds de solidarité vieillesse dans le cadre de la reprise de dette. Nous aurons l’occasion, au cours de l’examen des articles, de répondre dans le détail à bien d’autres interrogations, de lever bien d’autres incertitudes ou inquiétudes. Je ne reviendrai pas sur la situation des mutuelles d’assurance, que j’ai longuement évoquée devant la commission des affaires sociales. Le Gouvernement est assez solide sur ses positions et il les défendra avec conviction pour emporter votre adhésion. Le présent PLFSS fera date dans notre histoire sociale, car il constitue une inflexion durable en matière de maîtrise de nos dépenses de santé.