agokrani/fr-political-speeches huggingface dataset:
Christine ALBANEL (ministre.) - Sénat - 2009-01-15
Date: 2009-01-15
Orateur: Christine ALBANEL
Fonction: ministre.

Mme Christine Albanel, ministre. Le Gouvernement émet un avis défavorable sur l'amendement n° 151 : étendre la taxe sur les chaînes privées à l’ensemble du chiffre d’affaires reviendrait à alourdir très considérablement celle-ci. En ce qui concerne les amendements identiques n os 246 rectifié et 426 rectifié, je rappellerai qu’une réflexion doit être menée sur le financement, comme M. le Premier ministre l’a annoncé. Des réponses pourront être apportées dans ce cadre. C’est pourquoi je suggère à leurs auteurs de retirer ces amendements. Le Gouvernement est défavorable à l'amendement n° 427 : l’abattement de 4 %, estimé forfaitairement, a justement été prévu pour exclure de l’assiette de la taxe divers frais qu’il ne serait pas équitable de prendre en compte. À propos des amendements n os 150 et 274, je tiens à signaler que nous avons repris l’abattement prévu à l’article 302 bis KB du code général des impôts, qui institue une taxe sur les services de télévision au profit du Compte de soutien à l’industrie des programmes. En effet, toutes les sommes versées par les annonceurs ne bénéficient pas directement aux chaînes. Une commission est notamment retenue par la régie au titre des frais de gestion. Je le répète, l’abattement de 4 % correspond à divers frais qu’il n’est pas équitable d’inclure dans l’assiette de la taxe. Je suis donc défavorable à ces deux amendements identiques. Le Gouvernement émet également un avis défavorable sur l'amendement n° 186, qui vise à la fois à exclure de l’assiette de la taxe les investissements dans le documentaire et à redéfinir ce dernier. Cet amendement porte atteinte à l’équilibre qui a été trouvé pour le financement de France Télévisions, alors même que le groupe public joue un rôle clé dans la production de documentaires. Comme j’aurai l’occasion de le dire, il est extrêmement complexe de définir le documentaire de création. Lors de la négociation des accords interprofessionnels signés l’automne dernier, les producteurs, les auteurs et les diffuseurs ont unanimement manifesté leur souhait de laisser cette question au CSA, qui est le régulateur en la matière.
Jack RALITE - Sénat - 2009-01-15
Date: 2009-01-15
Orateur: Jack RALITE

M. Jack Ralite. Comme ma collègue Catherine Tasca, j’estime que l’improvisation de ce texte est parfaitement démontrée. Si un photographe avait pu saisir chaque instant de notre débat, on aurait pu constater qu’il nous était impossible de rendre cohérent le chaos mental de l’initiateur de ce texte. Disons-le très fort ! Maintenant, on se met à débattre de tout : que faut-il faire, ou ne pas faire, pour que les FAI ne soient pas trop touchées ? Pour que la publicité sur TF1 puisse se développer ? On va bientôt nous proposer l’échelle mobile des taxes, alors même que l’on ne nous parle jamais de l’échelle mobile des salaires… Il faudrait tout de même insuffler un peu de morale à ce débat ! J’ai évoqué tout à l’heure une dépêche de l’AFP relative aux travailleurs de RFI ; qui se soucie des conséquences de ce texte pour eux ? TF1 connaîtrait des difficultés ? Quand j’étais salarié, je ne me suis jamais posé de questions morales sur la nature de l’argent qui servait à payer mon salaire. Aujourd'hui, on radiographie tout : d’où vient l’argent, où il va ? TF1 et les FAI doivent bien rire à l’heure qu’il est ! Ils se disent qu’ils peuvent tourner en rond et « danser sur le pont d’Avignon ». En tout cas, nous pouvons leur faire remarquer que le pont n’est qu’à moitié en Avignon et que nous souhaitons rejoindre l’autre rive ! Voila pourquoi notre groupe a déposé un amendement unifiant tous ces problèmes : il prévoit en effet une taxe de 1 % sur tous les investissements publicitaires. C’est une solution unique, indiscutable, qui va dans le sens de l’intérêt national et de celui du service public. Peut-être que TF1 y aurait gagné, et que les FAI y auraient perdu. Mais tout le monde aurait été touché, sauf le domaine de la culture. Il s’agit de montrer que, dans ce secteur, nous nous préoccupons des hommes, qu’il s’agisse de leur pensée ou de leur existence. Et ici l’on discute de l’échelle mobile des taxes ! Et l’on se demande si demain ça ira mieux... Mais, même quand tout allait bien, rappelez-vous, mes chers collègues, M. Le Lay adressait des lettres à la Commission européenne pour se plaindre ! Ça n’allait jamais. Aujourd'hui, ça va mal, et nous devons tous prendre notre part de la tâche. Nous n’y arriverons pas avec des chiffres allant dans tous les sens ! Retenez donc notre proposition, qui est unifiante, unique et indiscutable !
Yves POZZO di BORGO - Sénat - 2009-01-15
Date: 2009-01-15
Orateur: Yves POZZO di BORGO

M. Yves Pozzo di Borgo. Je voterai ce texte, car j’y suis favorable et je veux accompagner le volontarisme du Gouvernement. Pour autant, il n’est pas normal, a fortiori sur un débat aussi important touchant aux finances, d’entendre que l’on va s’en remettre à un groupe de travail. En l’occurrence, je m’adresse moins au Gouvernement qu’à la commission des affaires culturelles, et en particulier à son président avec qui, je le précise, j’ai toujours entretenu de très bons rapports. Ici, au Sénat, nous avons une commission des finances. Celle-ci aurait très bien pu réaliser une estimation de ce que coûte le service public de l’audiovisuel et voir exactement quels sont ses besoins, sans compter que nous avons suffisamment d’outils pour agir ; je pense notamment aux rapports de la Cour des comptes ou au benchmarking . Je le répète, je ne mets pas du tout en cause le Gouvernement, dont je salue à nouveau le volontarisme, mais je rappelle que la dernière réforme constitutionnelle incite le Parlement à être beaucoup plus incisif. Le Sénat, par le biais de ses commissions, doit donc jouer un rôle technique et d’expertise beaucoup plus important que par le passé. J’ai le regret de le dire, monsieur Legendre, malgré toute l’amitié que je vous porte, je pense que votre commission, en collaboration avec la commission des finances, aurait pu mieux travailler et réfléchir davantage à ces problèmes financiers. C’est en effet à nous, parlementaires, de le faire. Lorsque le Gouvernement nous propose un texte, qu’il soit parfait ou imparfait, c’est à nous de réfléchir à son amélioration. Telle est la conception que je me fais du Parlement. Votre commission n’a malheureusement pas agi en ce sens. Ce matin, j’ai présenté un amendement au sujet duquel on m’a également rétorqué qu’on allait s’en remettre à un groupe de travail. Excusez-moi de le dire, mais si nous voulons que le Parlement retrouve son autorité et voie son rôle renforcé conformément à l’esprit de la Constitution, il est nécessaire de travailler beaucoup plus en profondeur. Cela dit, je maintiens cet amendement, même si j’ai entendu votre appel à plus d’unité, monsieur Legendre.
Jacques LEGENDRE (président de la commission des affaires culturelles.) - Sénat - 2009-01-15
Date: 2009-01-15
Orateur: Jacques LEGENDRE
Fonction: président de la commission des affaires culturelles.

M. Jacques Legendre, président de la commission des affaires culturelles. Peut-on envisager de ne pas suivre la situation et de ne pas corriger les erreurs d’appréciation que nous aurions pu commettre ? La commission des affaires culturelles, même appuyée par la commission des finances, n’a pas plus d’éléments que d’autres pour juger de ce que sera la situation économique dans six mois ou dans un an. C’est pourquoi nous prônons la prudence. Si ce texte contient un certain nombre de clauses de revoyure – expression que je trouve curieuse et que je n’aime pas, mais qui a le mérite d’être claire –, c’est par pragmatisme. S’il le faut, nous devrons en effet nous revoir afin, éventuellement, de changer les lignes et d’accompagner des évolutions qui sont en partie imprévisibles à l’heure actuelle. Telle est notre philosophie. Si je me permets de la rappeler, c’est parce que certains votes qui viennent d’intervenir sont peu cohérents. Mes chers collègues, je vous ai entendus vous demander s’il fallait ou non augmenter les taxes, affirmer que la télévision publique devait avoir les moyens de fonctionner et puis, au détour d’un amendement, prévoir la suppression d’une partie des recettes … Face à cette confusion, j’en appelle à un peu plus de cohérence.
Christine ALBANEL (ministre.) - Sénat - 2009-01-15
Date: 2009-01-15
Orateur: Christine ALBANEL
Fonction: ministre.

Mme Christine Albanel, ministre. Je m’inscris dans la ligne des propos que vient de tenir de la commission. Je rappelle qu’il y aura une perte de ressources publicitaires pour France Télévisions, perte qui a été évaluée à 450 millions d’euros et qui sera globalement compensée par le Gouvernement. Cette compensation est assise sur deux taxes : une taxe sur les opérateurs de télécommunications, dont nous aurons l’occasion de reparler, et une taxe sur les revenus publicitaires des chaînes privées. Dans la mesure où ces dernières vont bénéficier de la suppression de fenêtres publicitaires sur les chaînes publiques, il est logique de leur demander une participation, laquelle sera modulée en fonction des transferts de ressources publicitaires. Ainsi, je pense que le système est équilibré. Cela étant, je déplore l’adoption des amendements visant à diminuer l’assiette de la taxe. Cela revient à faire un cadeau aux chaînes privées. Ce choix est d’autant plus regrettable que le COSIP est destiné à la création.
Nicole BORVO COHEN-SEAT - Sénat - 2009-01-15
Date: 2009-01-15
Orateur: Nicole BORVO COHEN-SEAT

Mme Nicole Borvo Cohen-Seat. La création de taxes frappant le chiffre d’affaires publicitaire des chaînes de télévision privées était, à l’origine, tellement insupportable pour certains qu’il convenait d’obtenir un certain nombre de compensations. Mes collègues ont déjà souligné que le nouvel équilibre des médias audiovisuels, tel qu’il est défini par le projet de loi, n’était pas si parfait et qu’il faisait la part belle aux opérateurs privés. À l’Assemblée nationale, on a même été jusqu’à minorer les taxes prévues pour gager la suppression de la publicité. La question prend un autre tour si on l’appréhende de manière plus systémique. Le chiffre d’affaires des chaînes de télévision privées va progresser en 2009, ne serait-ce que parce que ces chaînes vont pouvoir jouir d’un quasi-monopole de diffusion d’écrans publicitaires, les annonceurs se retournant vers elles pour compenser la nouvelle situation du secteur public. Ce chiffre d’affaires va d’autant plus progresser qu’il est question d’autoriser une seconde coupure publicitaire durant la diffusion des programmes de première partie de soirée, et singulièrement des œuvres cinématographiques. Je ne sais pas, madame la ministre, si Fellini et Visconti seront au programme de TF1, de M6 ou de toute autre chaîne privée dans les mois à venir. Je suis même à peu près convaincue du contraire, car le profond mépris du téléspectateur qui anime la conception des grilles de programmation sur ces réseaux ne correspond pas plus aujourd’hui qu’hier à cette exigence de qualité. Ce dont je suis sûre, en tout cas, c’est que nous sommes loin du « crépuscule des jeux » et du respect du « mieux-disant culturel » dont M. Bouygues avait fait, en 1986, le fondement de sa candidature à l’acquisition de TF1. Et comme, sans faire d’effort sur la qualité de la programmation, ni même acquérir des parts de marché, ces chaînes continueront de voir croître et embellir leur chiffre d’affaires, il est normal de les taxer.
Jean-François VOGUET - Sénat - 2009-01-15
Date: 2009-01-15
Orateur: Jean-François VOGUET

M. Jean-François Voguet. Monsieur le président, dans un souci de cohérence, je présenterai de manière conjointe les amendements n os 155, 157 et 156. Pour ne pas causer de difficultés à de petits opérateurs de télévision – on peut toutefois se demander quels sont les « petits » opérateurs de télévision, notamment parmi ceux qui opèrent sur le réseau numérique terrestre –, on crée des seuils d’application des nouvelles taxes sur la publicité. En d’autres termes, tant que les chaînes du réseau numérique terrestre font peu de chiffres d’affaires, peu d’audience et recouvrent peu de recettes publicitaires, elles ne sont pas concernées par l’application des nouvelles taxes. Cette situation ne nous semble pas satisfaisante. Ce n’est pas, par exemple, parce que Direct 8 ne dégage que 2 millions d’euros de recettes publicitaires et réalise un déficit comptable de 38 millions d’euros qu’il faut la dispenser d’acquitter la taxe sur les recettes publicitaires. Tout est d’ailleurs fait pour que les sociétés exploitant des canaux numériques terrestres soient dispensées de la moindre taxation, comme d’ailleurs de la moindre exigence quant au contenu et d’obligations de production. Le développement du numérique terrestre va clairement de pair, pour l’heure, avec l’installation de chaînes qui n’ont vocation qu’à servir de robinets à images, des images déjà diffusées, voire multidiffusées, sans effort spécifique de création de patrimoine audiovisuel. Ce fonctionnement de la télévision n’est pas satisfaisant, et la logique fiscale qui préside à la mise en œuvre des nouvelles taxes préserve par trop cette conception étroite de la télévision. Il n’y a donc aucune raison pour que les réseaux numériques terrestres ne contribuent pas au développement du secteur public de l’audiovisuel, ne serait-ce que parce que l’essentiel des investissements nécessaires à la diffusion de ces émissions est assuré par la collectivité. C’est donc aussi parce que les taxes prévues par l’article 20 peuvent avoir un caractère de participation citoyenne qu’il convient de leur permettre d’être largement mises en application.
Odette TERRADE - Sénat - 2009-01-15
Date: 2009-01-15
Orateur: Odette TERRADE

Mme Odette Terrade. Cet amendement, qui peut paraître en partie contradictoire avec les arguments que nous venons d’avancer, vise à compenser les effets de l’application de la taxe sur la publicité télévisée en tenant compte de la situation des opérateurs. Il est évident que, pour ce qui concerne certaines chaînes thématiques ou certains canaux de télévision numérique terrestre, les recettes publicitaires s’avèrent aujourd’hui assez faibles. Dans ces conditions, il n’est pas logique que l’on mette en place un système déjà bancal, qui consiste à limiter la taxe sur les recettes des opérateurs les plus dotés de ressources publicitaires et de la forfaitiser sur les ressources des opérateurs les moins dotés. L’égalité de traitement entre opérateurs de télévision et le respect du modèle économique que représentent les sociétés privées de télévision passent par une taxe qui prenne en compte la capacité contributive réelle de chacun, quitte à ce que cette capacité se traduise par une taxe d’un niveau très faible au regard du chiffre d’affaires d’une entreprise donnée.
Hervé MAUREY - Sénat - 2009-01-15
Date: 2009-01-15
Orateur: Hervé MAUREY

M. Hervé Maurey. Cet amendement vise à aménager la taxe sur la publicité diffusée par les chaînes de la TNT. Actuellement en phase d’investissement, les nouvelles chaînes de la TNT sont lourdement déficitaires : leur déficit cumulé s’élève à 250 millions d’euros. Voilà qui est loin du chiffre d’affaires de 1,6 milliard d’euros dégagé par TF1. À l'extinction de l'analogique, le basculement au tout-numérique mettra l'ensemble des chaînes sur un pied d'égalité. L'application d'un taux unique à toutes les chaînes pourra alors se justifier. C’est d’ailleurs pourquoi l’Assemblée nationale a adopté un système de taux progressif sur la période courant jusqu’à 2012. Nous proposons, pour notre part, de revoir ce taux et de le fixer à 0,5 % en 2009, 1 % en 2010 et 1,5 % en 2011. Les taux retenus par l’Assemblée nationale risquent en effet de créer une situation paradoxale, dans laquelle les chaînes de la TNT seront soumises, à partir de l’année prochaine, à un taux supérieur à celui qui sera acquitté par les autres chaînes, notamment les chaînes analogiques.
Michel THIOLLIÈRE (rapporteur.) - Sénat - 2009-01-15
Date: 2009-01-15
Orateur: Michel THIOLLIÈRE
Fonction: rapporteur.

M. Michel Thiollière, rapporteur. La commission émet un avis défavorable sur les amendements n os 276 et 155, quasiment identiques : les recettes publicitaires des chaînes privées liées à un éventuel effet d’aubaine dû à la suppression de la publicité sur France Télévisions méritent sans doute d’être taxées, mais non leur chiffre d’affaires global. La commission est également défavorable à l’amendement n° 157. Il nous semble effectivement que l’abattement de 11 millions d’euros dont bénéficient les nouvelles chaînes de la TNT est justifié. Pour les mêmes raisons, la commission souhaite le rejet des amendements identiques n os 156 et 277, qui visent à réduire le montant de l’abattement en question. L’amendement n° 158 recueille le même avis défavorable de notre part, car il nous paraît juste que la taxe sur les chaînes de la TNT entre en vigueur de manière progressive, de manière à accompagner leur développement dans le temps. Dans la mesure où elle privilégie le principe d’égalité, la commission émet également un avis défavorable sur l’amendement n° 273. L’équilibre retenu par l’Assemblée nationale quant à l’application progressive de la taxe nous paraissant juste, nous sommes défavorables à l’amendement n° 245 rectifié ainsi qu’à l’amendement n° 420.
Christine ALBANEL (ministre.) - Sénat - 2009-01-15
Date: 2009-01-15
Orateur: Christine ALBANEL
Fonction: ministre.

Mme Christine Albanel, ministre. Le Gouvernement émet un avis défavorable sur les amendements n os 276 et 155, qui alourdiraient excessivement la taxe pesant sur les chaînes. Le Gouvernement est également défavorable à l’amendement n° 157. Supprimer le seuil de 11 millions d’euros reviendrait à taxer l’ensemble des chaînes au premier euro, ce qui pourrait fragiliser les chaînes les plus modestes. Le Gouvernement est défavorable aux amendements identiques n os 156 et 277 : un seuil ramené à 5 millions d’euros fragiliserait également ces chaînes. Le seuil de 11 millions d’euros paraît constituer un bon équilibre, car il permet d’éviter d’imposer des charges excessives aux chaînes les plus fragiles. J’ajoute qu’il correspond à celui qui s’applique pour le calcul de la taxe au profit du Compte de soutien à l’industrie des programmes audiovisuels, le COSIP. Le Gouvernement émet également un avis défavorable sur les amendements n os 158 et 273, qui rompent l’égalité, ainsi que sur les amendements n os 245 rectifié et 420.
Marie-Christine BLANDIN - Sénat - 2009-01-15
Date: 2009-01-15
Orateur: Marie-Christine BLANDIN

Mme Marie-Christine Blandin. Je note que les avis du rapporteur et de Mme la ministre témoignent d’une volonté de constituer une part des recettes de l’audiovisuel public par la taxation des recettes publicitaires de l’audiovisuel public, du moins les faibles recettes dégagées sur le créneau précédant vingt heures. Que se passera-t-il à la date fatidique d’interdiction complète de la publicité sur l’audiovisuel public, date dont Catherine Tasca a d’ailleurs souhaité qu’elle puisse être rediscutée, pour être éventuellement reculée ? France Télévisions sera privée, d’une part, de ses recettes publicitaires et, d’autre part, de la ressource constituée par le produit des taxes sur lesdites recettes publicitaires. Ce détail montre à quel point ce projet, contrairement à ce que suppose l’étymologie même du mot, ne se projette absolument pas dans le futur et n’a pas donné lieu à des calculs pertinents. Nous ne savons pas de quelles sommes nous parlons lorsque nous évoquons les taxes sur les recettes de l’audiovisuel public entre dix-huit heures et vingt heures. Nous ne savons pas ce qui manquera ni ce qui ne sera pas apporté. Nous nous dirigeons vers l’inconnu et la fragilisation de l’audiovisuel public ! Voilà pourquoi il me paraît décidément indispensable de voter cet amendement. (M. Jean Desessard applaudit.)
Jean-François VOGUET - Sénat - 2009-01-15
Date: 2009-01-15
Orateur: Jean-François VOGUET

M. Jean-François Voguet. Le moins que l’on puisse dire est que la taxe sur les recettes publicitaires a été quelque peu « bordurée » par le projet de loi et par le travail de l’Assemblée nationale. Voilà en effet un alinéa qui nous propose de limiter la progression du rendement de la taxe. Les entreprises de l’audiovisuel public vont abandonner plusieurs dizaines de millions d’euros de recettes publicitaires. Ainsi, en théorie et sans doute en pratique, les annonceurs se tourneront vers les sociétés privées. On peut donc présumer que ces sociétés enregistreront une progression de leurs recettes publicitaires. Cependant, comme il convient de ne pas trop les taxer – on oublie au passage que ce sont les consommateurs des produits vantés par les messages publicitaires, qui sont aussi des téléspectateurs, qui paient le coût de l’insertion publicitaire –, nous allons de fait limiter la progression de leurs nouvelles contraintes fiscales. Autrement dit, plus l’accroissement des recettes publicitaires sera important, plus la part des recettes exonérées de taxation sera élevée. Si l’on passe de 100 à 150, ce sont ainsi 25 qui seront ainsi exonérés de taxe. Dans l’absolu, d’ailleurs, si les chaînes de l’audiovisuel privé n’enregistrent pas de progression de leurs recettes publicitaires, il est probable qu’elles échapperont pour une grande part à une quelconque taxation. Évidemment, vous nous direz la main sur le cœur que vous assumerez tout risque d’insuffisance de recettes des taxes crées par les articles 20 et 21 et que la compensation financière prévue par l’article 18 sera garantie et, coûte que coûte, versée par l’État. Je vous poserai néanmoins une dernière question : comment ferez-vous si les 473 millions d’euros de rendement attendu des taxes ne sont pas au rendez vous ? Compenserez-vous en ne prenant pas en charge les exonérations de redevance audiovisuelle ? Ou bien affecterez-vous d’autres recettes fiscales ? Nous pensons que tout, dans ce texte, montre que nous sommes en présence d’un discours trompeur sur des réalités comptables, financières et politiques bien moins reluisantes. Supprimer cet alinéa du texte de l’article 20, c’est se prémunir contre le risque de l’insuffisance de ressources et ne pas suivre aveuglément les majors de la télévision privée dans leur démarche.