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Eliane ASSASSI - Sénat - 2005-06-22
Date: 2005-06-22
Orateur: Eliane ASSASSI

Mme Eliane Assassi. Monsieur le ministre, mes chers collègues, l'article 3 supprime, dans l'article 350 du code civil relatif à l'abandon des enfants victimes d'un désintérêt parental prolongé, le critère de « grande détresse » des parents qui interdit de prononcer l'abandon des enfants dont les parents se trouveraient dans ce cas. Cette disposition n'existait pas dans le texte initial de la proposition de loi et a été introduite par un amendement de la commission des lois à l'Assemblée nationale. Nous regrettons bien évidemment qu'une telle disposition ait été adoptée précipitamment sans qu'aucune consultation avec l'ensemble des acteurs concernés n'ait eu lieu. En effet, il aurait été utile, afin d'éclairer nos débats sur la notion de «  grande détresse », d'entendre, par exemple, les associations qui viennent en aide à ces familles en grande difficulté. En l'état, il nous semble que cette mesure stigmatise davantage encore les familles pauvres en sous-entendant qu'elles ne peuvent pas élever leurs enfants et se trouvent contraintes de les abandonner, plus qu'elle ne les aide à les élever. Il faut s'interroger, non pas sur les moyens de faciliter l'abandon et donc l'adoption ultérieure d'enfants issus de familles pauvres, mais plutôt sur les raisons qui acculent ces familles à une grande détresse. Supprimer brutalement et sans concession le critère de « grande détresse » dans le but de rendre plus rapide l'adoption, c'est ignorer le respect des liens entre l'enfant et ses parents biologiques. Nous nous opposons à l'article 3 et nous en demandons, par conséquent, la suppression.
Claire-Lise CAMPION - Sénat - 2005-06-22
Date: 2005-06-22
Orateur: Claire-Lise CAMPION

Mme Claire-Lise Campion. Il s'agit d'un amendement de sagesse. En effet, les conditions dans lesquelles nous avons examiné ce texte ne nous ont pas permis de mesurer l'impact réel de cet article 3. Tout en étant consciente que la clause de l'état de « grande détresse » des parents telle qu'elle est prévue à l'article 350 du code civil ne permet pas à un certain nombre d'enfants d'être adoptés et peut engendrer pour eux des situations d'instabilité affective, je considère que faciliter les déclarations d'abandon judiciaire ne supprimerait pas pour autant la distorsion qualitative existante, les enfants se trouvant souvent, dans ce cas, âgés et peu préparés à l'adoption. De plus, aucune étude chiffrée n'apporte d'éléments précis sur ce point. Enfin, le lien du sang est une réalité dont on ne peut s'affranchir aussi simplement. Sommes-nous absolument certains qu'une décision de rupture définitive de toute relation avec la famille d'origine soit la meilleure solution pour l'enfant et lui donne les meilleures chances de se construire un avenir ? Il existe, par ailleurs d'autres voies juridiques telles que l'adoption simple, - j'y reviens- qui présente pour l'enfant l'avantage de ne pas rompre brutalement et irrévocablement avec son histoire. Or, je répète que nous ne l'avons pas suffisamment prise en compte et c'est pourquoi nous vous proposons cet amendement de raison, qui tend à supprimer l'article 3 afin de nous donner la possibilité de débattre de cette question dans un contexte dépassionné.
Alain MILON (, rapporteur.) - Sénat - 2005-06-22
Date: 2005-06-22
Orateur: Alain MILON
Fonction: , rapporteur.

M. Alain Milon , rapporteur. La commission est défavorable aux amendements identiques n os 7 et 19. En effet, elle est opposée à la suppression de l'ouverture, très maîtrisée, que constitue l'article 3 en matière de déclaration judiciaire d'abandon. Ce dispositif, qui permet d'offrir, grâce au statut plus protecteur de pupille de l'Etat, un avenir à des enfants manifestement délaissés, mérite en effet d'être développé. En outre, le critère de grande détresse est délicat à prendre en compte par les magistrats puisque, par définition, l'ensemble des familles dont les enfants sont placés à l'aide sociale à l'enfance sont manifestement en grande détresse. S'agissant de l'amendement n° 4 rectifié ter, la précision qu'il tend à introduire me paraît compliquer inutilement la rédaction de l'article 350 du code civil, sans pour autant pour améliorer le dispositif. A l'heure actuelle, les services sociaux, mais également les magistrats chargés de l'instruction de la demande de déclaration judiciaire d'abandon, ont à coeur de maintenir les liens biologiques entre les parents et les enfants et de s'assurer, en dernière extrémité, qu'il n'existe effectivement pas d'autre solution pour offrir un avenir à l'enfant placé que d'ouvrir la voie de son adoption. J'ajoute que la déclaration judiciaire d'abandon, qui ne concerne que deux cents enfants sur les 135 000 enfants placés à l'aide sociale à l'enfance, ne rompt pas le lien juridique avec la famille d'origine tant qu'une adoption n'est pas prononcée, que le lien de filiation reste intact et que l'enfant se voit, en fait, doté d'un tuteur et d'un conseil de famille. Le statut de pupille évite les placements successifs, provisoires, les aller-retour entre les différentes familles d'accueil, qui, vous le savez, sont extrêmement destructeurs pour un enfant. Dans ces conditions, la commission se ralliera à l'avis du Gouvernement.
Bernard SEILLIER - Sénat - 2005-06-22
Date: 2005-06-22
Orateur: Bernard SEILLIER

M. Bernard Seillier. En conscience également, je ne puis retirer cet amendement. J'ai dû mal me faire comprendre, monsieur le ministre. Vous dites avoir été ému par les cas que j'ai cités, mais j'ai essayé de vous expliquer que ces familles ont tendance, avec le temps, à se décourager. Après avoir manifesté au départ de l'intérêt pour garder leurs enfants, elles finissent par baisser les bras. Les parents ressentent une espèce de « collusion », si je puis dire, entre les magistrats et les travailleurs sociaux. Ils redoutent donc la procédure devant les juges et restent finalement sur la touche. Mon amendement présente également un autre aspect auquel vous serez peut-être sensible, monsieur le ministre : la suppression de cette mention dans le code civil sera symboliquement ressentie comme un coup de poignard par toutes les associations qui luttent pour faire en sorte que les familles en difficulté ne se dissolvent pas davantage et, au contraire, se reconstruisent. Le père des quatre enfants dont j'ai parlé tout à l'heure a très récemment indiqué qu'il a désormais compris qu'il pouvait être le père de ses enfants ; il a reconnu sa capacité éducative. Dans ces cas particuliers, le symbolisme de cet amendement proposé par l'Assemblée nationale est catastrophique. En effet, on est en train de porter un préjudice terrible à tous les militants désintéressés, aux bénévoles des associations qui font des efforts pour oeuvrer auprès de ces familles. Tout en respectant vos arguments, monsieur le ministre, - je connais votre sensibilité et votre exigence - je ne puis retirer cet amendement.
Philippe BAS (ministre délégué.) - Sénat - 2005-06-22
Date: 2005-06-22
Orateur: Philippe BAS
Fonction: ministre délégué.

M. Philippe Bas, ministre délégué. Cet amendement témoigne bien sûr de votre souci, monsieur le rapporteur, de veiller à ce que les associations de parents adoptifs et les organismes agréés pour l'adoption ne soient pas exclus de l'Agence française de l'adoption. Le rôle que les associations et les organismes autorisés sont appelés à jouer au sein de cette agence est effectivement essentiel, car ils doivent pouvoir faire part de leurs expériences et de leur vécu. Toutefois, cela relève, en réalité, non pas de la loi, mais de la convention constitutive du groupement d'intérêt public sous la forme duquel l'agence sera créée, si vous adoptez, mesdames, messieurs les sénateurs, cette proposition de loi. Je m'engage donc à prendre en compte votre souci et à veiller à ce que les associations de parents adoptifs et les organismes agréés pour l'adoption bénéficient d'une place particulière au sein de ce groupement d'intérêt public, afin qu'ils puissent faire valoir leurs expériences et leurs connaissances.
Monique CERISIER-ben GUIGA - Sénat - 2005-06-22
Date: 2005-06-22
Orateur: Monique CERISIER-ben GUIGA

Mme Monique Cerisier-ben Guiga. Tout à fait ! Il suffit que je le demande pour que le ministre s'y oppose ! Je représente les Français établis hors de France, dont les recrutés locaux et les contractuels travaillant dans un certain nombre de ministères, notamment celui des affaires étrangères. Or, les correspondants de l'Agence française de l'adoption ne seront ni des contractuels ni des fonctionnaires du ministère des affaires étrangères. Ils pourront être, par exemple, des fonctionnaires appartenant à d'autres collectivités. Dès lors, nous devons avoir la certitude qu'ils bénéficieront d'un détachement et qu'ils ne seront pas contraints de se mettre en disponibilité pour aller travailler à l'étranger, cas que nous connaissons à l'Agence pour l'enseignement français à l'étranger. S'il s'agit de contractuels, nous devons nous demander s'ils obtiendront le droit de séjourner et de travailler dans le pays où ils seront envoyés, et s'ils bénéficieront sur place d'une assurance maladie de source française. En effet, ils iront en Lettonie, en Ukraine, à Madagascar, en Colombie, au Vietnam, en Ethiopie, en Russie, en Chine, en Haïti..., autant de pays qui sont bien connus pour la « qualité » de leur protection sociale en matière d'assurance maladie, d'assurance chômage ou d'assurance vieillesse ! Je connais bien la situation des contractuels et des recrutés locaux du ministère des affaires étrangères ou de l'Agence pour l'enseignement français à l'étranger. C'est pourquoi je ne veux pas que les contractuels de l'Agence française de l'adoption subissent la même précarité sociale. Cet amendement vise donc à ce que le statut et la protection sociale des correspondants de l'AFA soient déterminés par décret.
Monique CERISIER-ben GUIGA - Sénat - 2005-06-22
Date: 2005-06-22
Orateur: Monique CERISIER-ben GUIGA

Mme Monique Cerisier-ben Guiga. Certes, les correspondants seront des salariés de l'AFA, mais ils se trouveront à l'étranger et seront soumis, de ce fait, au droit du pays de résidence, si d'autres mesures ne sont pas prises en temps utile. Il existe des milliers d'exemples de personnes ayant travaillé pour la France dans un grand nombre d'institutions à l'étranger, sans avoir bénéficié d'aucune garantie. Ainsi, un certain nombre d'enseignants de l'Agence pour l'enseignement français à l'étranger sont, pendant plusieurs mois, en situation irrégulière dans les pays où ils travaillent avant de bénéficier d'un contrat. C'est la France, Etat de droit, qui organise cela ! Des milliers de contractuels du ministère des affaires étrangères se retrouvent aujourd'hui, à mon âge, dans la misère parce que, jamais, on ne les a fait cotiser à une caisse de retraite. Et il faudrait accepter aujourd'hui d'envoyer des correspondants de l'AFA dans des pays du type de ceux que j'ai cités, sans prévoir leur statut, en se contentant de répondre qu'ils seront salariés ? Cet argument est bien léger ! Ne travaillant pas en France, ils ne bénéficieront nullement des droits des salariés français ! Je maintiens donc cet amendement.
Eliane ASSASSI - Sénat - 2005-06-22
Date: 2005-06-22
Orateur: Eliane ASSASSI

Mme Eliane Assassi. La loi du 6 février 2001 dispose que « l'adoption d'un mineur étranger ne peut être prononcée si sa loi personnelle prohibe cette institution, sauf si ce mineur est né et réside habituellement en France ». Par conséquent, les enfants nés dans les pays de droit coranique ne peuvent être adoptés par des candidats de nationalité française. Or ces enfants sont d'ores et déjà accueillis par des couples français dans le cadre d'une kafala judiciaire, qui est « le recueil légal des enfants abandonnés ou dont les parents s'avèrent incapables d'assurer l'éducation ». Avant l'introduction de cette disposition dans l'article 370-3 du code civil, le juge appréciait au cas par cas la situation des enfants et prononçait le plus souvent une adoption, qu'elle soit simple ou plénière. Depuis 2001, la France s'interdit d'accepter ces enfants sur son territoire dans le cadre de la procédure d'adoption. Dans son rapport annuel pour 2004, la Défenseure des enfants, Mme Claire Brisset, dénonce cet état de fait : « Il s'agit d'un véritable recul dans la prise en compte de l'intérêt de ces enfants, pour lesquels la jurisprudence antérieure de la Cour de cassation ouvrait cette possibilité. [...] Dans le cas d'un projet d'adoption par des ressortissants français d'un enfant sans filiation établie, abandonné au Maroc ou en Algérie, et dans la mesure où le tuteur public de cet enfant donne son accord, ce qui est fréquent, il est tout à fait discutable que l'on veuille continuer d'appliquer la législation marocaine ou algérienne à un enfant potentiellement français. » La situation actuelle fait de ces enfants qui ne sont pas adoptables tout en étant abandonnés des enfants au « milieu du gué », pour reprendre une expression utilisée en 1996 par M. Jean-François Mattei dans son rapport établi au nom de la commission spéciale de l'Assemblée nationale. L'objet de cet amendement est de permettre à ces enfants d'avoir un lien de filiation avec leurs parents de coeur.
Monique CERISIER-ben GUIGA - Sénat - 2005-06-22
Date: 2005-06-22
Orateur: Monique CERISIER-ben GUIGA

Mme Monique Cerisier-ben Guiga. Je m'abstiendrai sur cet amendement. En effet, il nous faut examiner attentivement les difficultés que soulève la kafala, en particulier au Maroc et en Algérie où le problème se pose de manière plus fréquente. Lors de l'examen de précédents textes relatifs à l'adoption, j'avais moi-même déposé des amendements visant à assimiler la kafala algérienne à une adoption simple. Depuis la réforme de la moudawana , il pourrait en être de même pour la kafala judiciaire marocaine. Je précise qu'une kafala notariée existe également. Je tiens à mettre en garde contre les risques d'impérialisme judiciaire et culturel qui nous guettent : ne pas respecter la législation interne de pays partenaires demande une réflexion approfondie, et il nous faut plutôt envisager une négociation avec ces Etats. Nous devons nous attendre à ce que ces derniers établissent une discrimination confessionnelle et n'accordent la kafala qu'à des personnes musulmanes qui offriront des garanties d'éducation religieuse des enfants. Il ne s'agit donc pas ici d'une adoption neutre et laïque, comme en France. Ce problème est difficile, voire douloureux, pour les familles françaises originaires de pays musulmans, qui, c'est vrai, préfèrent se tourner vers ces pays-là, où de nombreux enfants attendent d'être adoptés. Comme d'habitude, en France, on laisse de côté l'adoption simple. Or il serait bon, dans la réflexion qui nous attend, de considérer, à côté de l'adoption plénière, l'adoption simple comme un moyen efficace de régler le problème des enfants pris en charge par la kafala, sans qu'il soit pour autant attenté à la souveraineté des pays du sud de la Méditerranée.
Josiane MATHON - Sénat - 2005-06-22
Date: 2005-06-22
Orateur: Josiane MATHON

Mme Josiane Mathon. Je défendrai ensemble les amendements n os 10 et 11, qui ont trait tous deux au congé parental en cas d'adoption. Ces amendements sont directement inspirés de la proposition de loi relative aux congés parentaux en cas d'adoption qu'a élaborée M. Yves Nicolin, auteur de la présente proposition de loi. Ils sont également motivés par le fait que le Gouvernement, dans son projet de loi portant diverses mesures de transposition du droit communautaire à la fonction publique, prévoit de supprimer le congé parental en cas d'adoption auquel a droit un fonctionnaire, au motif qu'il faut aligner les droits des fonctionnaires sur ceux des salariés, même si cela se fait au détriment de la famille. Pourquoi vouloir toujours tirer les droits sociaux vers le bas, au lieu d'assurer une meilleure protection aux salariés, en l'occurrence à leurs enfants ? Ces amendements visent donc à permettre aux parents adoptifs de prendre un congé supplémentaire d'une durée de six semaines, et ce dans tous les cas de figure. En effet, s'agissant de la période précédant l'adoption, les dispositions du code du travail et du code de la sécurité sociale prévoient la possibilité de prendre une partie du congé d'adoption dans les sept jours qui précèdent l'arrivée de l'enfant. Par ailleurs, en application de l'article L. 122-28-10 du code du travail, tout salarié titulaire de l'agrément en vue de l'adoption a le droit de bénéficier d'un congé non rémunéré d'une durée maximale de six semaines s'il se rend dans les départements ou territoires d'outre-mer ou à l'étranger pour adopter son enfant. Mais ce délai est parfois insuffisant, compte tenu des incertitudes qui pèsent sur la date d'arrivée au foyer de l'enfant. C'est pourquoi nous proposons ce congé supplémentaire de six semaines, qui pourra être pris avant l'arrivée de l'enfant au foyer ou réparti, selon le souhait des parents, entre la période précédant l'adoption et celle qui suit l'arrivée de l'enfant au foyer.
Claire-Lise CAMPION - Sénat - 2005-06-22
Date: 2005-06-22
Orateur: Claire-Lise CAMPION

Mme Claire-Lise Campion. S'agissant de l'adoption, il nous paraît essentiel de reconnaître aux parents qui adoptent un enfant les mêmes droits qu'à l'ensemble des parents. Nous l'avons dit à diverses reprises cet après-midi, la procédure est souvent lourde, longue et complexe, source d'angoisse, d'incertitudes, sans oublier la crainte qu'elle ne puisse aboutir. Il importe donc d'accorder aux parents une tranquillité d'esprit au moment de l'arrivée de l'enfant. En leur accordant les mêmes droits qu'aux parents naturels, l'Etat reconnaîtrait ainsi leur fonction de parents. Ainsi, cet amendement a un double objet. D'une part, il s'agit, comme le prévoit la proposition de loi n o 1361 à l'Assemblée nationale, d'accroître le congé d'adoption en alignant sa durée sur celle qui a été prévue pour le congé maternité. D'autre part, il s'agit de faire passer de sept jours calendaires à six semaines le congé antérieur à l'adoption. Il convient en effet de prolonger ce congé pour l'adoption internationale, car de nombreux pays exigent la présence des candidats à l'adoption pendant une durée supérieure à sept jours, ainsi que nous l'avons dit précédemment.
Raymonde LE TEXIER - Sénat - 2005-06-22
Date: 2005-06-22
Orateur: Raymonde LE TEXIER

Mme Raymonde Le Texier. En ce qui concerne l'extension du congé de maternité, notamment prénatal, on a bien compris l'intérêt qu'une telle mesure peut présenter lorsqu'il s'agit de séjourner à l'étranger pendant trente ou quarante jours, selon les cas, avant de revenir avec son enfant. S'agissant de l'adoption en France, on demande aux parents adoptants de prendre progressivement contact avec l'enfant pendant un mois, par des sensibilisations ou préparations, des adaptations à la crèche, à raison d'une heure la première journée, de deux heures le lendemain, etc. Cela devrait conduire les parents à courir comme des fous après leurs heures de travail pour cette rencontre avec leur enfant, dont on perçoit bien l'intérêt. Or, en fait, ils ne courent pas tant que ça. En effet, dans la plupart des cas, les employeurs ont de l'empathie à l'égard de ces parents, ils comprennent leur démarche et ils les autorisent à s'absenter. Il me semble paradoxal que les employeurs soient plus sensibles à ce problème que les parlementaires ou le Gouvernement. Aussi, je souhaite que nous ne soyons pas trop « pingres » et que nous adoptions cet amendement. Il en est de même pour la demande de rétribution de ce long séjour à l'étranger lorsqu'il s'agit d'aller prendre contact avec son enfant. Il est discriminatoire d'accorder un congé prénatal rémunéré à une femme qui aura un enfant biologique et de ne pas l'accorder à une femme ou à un homme qui doit aller à l'autre bout du monde pendant un mois pour revenir avec son enfant. Hélas ! je prêche dans le désert. Monsieur le ministre, vous devriez tout de même être un peu plus sensible à ce type de problème !
Muguette DINI - Sénat - 2005-06-22
Date: 2005-06-22
Orateur: Muguette DINI

Mme Muguette Dini. Il s'agit, par cet amendement, d'aider les départements à assumer les nouvelles charges auxquelles ils vont devoir faire face. Avant cette réforme, seule la compétence d'agrément des candidats à l'adoption relevait de la responsabilité du président du conseil général. Désormais, la mise en place de l'Agence française de l'adoption associera le département à de nouvelles missions et fera appel à sa participation financière. Cette réforme se traduit en effet par de nouvelles attributions et de nouvelles responsabilités : dans le domaine de l'adoption internationale en termes d'accompagnement des adoptants, déjà agréés ; au sein de l'Agence française de l'adoption, puisqu'un référent du conseil général y sera désigné. Selon l'esprit des lois de décentralisation, les départements ont regretté que la réforme résultant des travaux de l'Assemblée nationale ne prévoie pas l'attribution de ressources par l'Etat aux collectivités départementales. Cet amendement répare cet oubli à un moment où les dépenses sociales grèvent de manière très sensible les budgets départementaux.
Claire-Lise CAMPION - Sénat - 2005-06-22
Date: 2005-06-22
Orateur: Claire-Lise CAMPION

Mme Claire-Lise Campion. De plus en plus, si nous n'y prenons garde, les départements sont confrontés à des transferts de charges sans que celles-ci soient compensées. Je n'aurai pas ce soir l'outrecuidance de remonter dans le temps. Je rappellerai simplement que voilà quelques mois, dans cet hémicycle, lors du débat sur le statut des assistants maternels et familiaux, il a fallu batailler pour que la compensation puisse apparaître dans la loi et pour que les départements ne soient pas pénalisés financièrement. Ce soir, avec cette proposition de loi sur l'adoption, se pose de nouveau la question du financement des charges nouvelles pour les départements. Avant cette réforme, seule la compétence d'agrément des candidats à l'adoption relevait de la responsabilité du président du conseil général. Désormais, la mise en place d'une agence française de l'adoption, l'AFA, associera le département à de nouvelles missions et fera appel à sa participation financière. Cette réforme se traduit en effet par de nouvelles attributions et de nouvelles responsabilités : dans le domaine de l'adoption internationale en termes d'accompagnement des adoptants, déjà agréés ; au sein de l'Agence française de l'adoption, puisqu'un référent du conseil général y sera désigné. Selon l'esprit des lois de décentralisation, les départements ont regretté que la réforme issue des travaux de l'Assemblée nationale ne prévoie pas l'attribution de ressources par l'Etat aux collectivités départementales. Cet amendement répare cet oubli, à un moment où les dépenses sociales grèvent de manière très sensible les budgets départementaux. Est-il besoin de le rappeler, une fois encore ?