Nicolas FORISSIER (secrétaire d'Etat.) - Sénat - 2004-05-06
Date: 2004-05-06
Orateur: Nicolas FORISSIER
Fonction: secrétaire d'Etat.

M. Nicolas Forissier, secrétaire d'Etat. Par l'amendement n° 679, M. Le Cam souhaite l'application d'un coefficient multiplicateur en cas de crise affectant les produits agricoles. Monsieur le sénateur, un tel dispositif serait très difficilement contrôlable. Un certain nombre de dispositions ont déjà été prises pour remédier aux effets des crises affectant les produits agricoles périssables. Il s'agit des articles 52 et 53 de la loi pour l'initiative économique, qui renforcent les dispositifs de crise, et de l'article 54 de cette même loi, qui instaure la répression des pratiques de prix abusivement bas en situation de crise conjoncturelle des produits périssables. Ces deux mesures sont importantes. En la matière, il importe réellement d'éviter d'adopter des dispositions nationales qui pourraient être contreproductives parce qu'elles pénaliseraient les productions locales en favorisant des importations à bas prix. J'ajoute que la Commission s'est engagée à présenter au Conseil, avant la fin de l'année, un rapport spécifique sur la gestion des crises conjoncturelles des produits agricoles. L'amendement n° 679 ne peut susciter de ma part qu'un avis défavorable. Par l'amendement n° 703, vous proposez la réunion d'une conférence des prix agricoles. Cette initiative ne peut trouver place dans un article de la loi, même si le Gouvernement est vigilant et souhaite préserver l'amont agricole, qui connaît actuellement les effets directs ou indirects de certaines pratiques, je pense en particulier aux marges arrière. Une réflexion très active a été engagée sur ce sujet par le Gouvernement. Nicolas Sarkozy, comme Christian Jacob, se sont encore exprimés à ce propos ces derniers jours. Je tiens d'ailleurs à vous préciser que le ministère de l'agriculture participe et participera à ce travail de réflexion. Le Premier ministre l'a d'ailleurs confirmé en ma présence voilà quelques jours aux responsables des jeunes agriculteurs. Le Gouvernement émet donc un avis défavorable sur cet amendement n° 703. Le Gouvernement émet également un avis défavorable sur l'amendement n° 704. L'établissement de prix de référence n'est techniquement pas possible, les coûts de production, à supposer d'ailleurs que l'on puisse les connaître de façon précise, étant très variables entre les exploitations. L'établissement de prix de référence à partir d'un prix moyen n'aurait pas de sens du fait de cette variabilité. Je crois très honnêtement que, pour répondre aux difficultés des producteurs, la solution des prix minima n'est pas réaliste. Vous parlez de contrôle, de seuils, de prix minima ; je voudrais, moi, vous parler de pragmatisme. Soyons pragmatiques dans cette affaire, ce qui ne nous dispense pas d'être vigilants. Le Gouvernement émet également un avis défavorable sur l'amendement n° 702. Vous proposez de fixer par décret des prix agricoles minima. Je vous rappelle que les articles du traité relatif aux règles de concurrence à l'échelon européen interdisent tout simplement la mise en oeuvre de prix minima. Enfin, l'amendement n° 697 vise à élargir le champ des accords interprofessionnels au contrôle de l'évolution des prix et des modes de fonctionnement des marchés agricoles. Or le droit de la concurrence, notamment communautaire, qui est pleinement applicable aux accords interprofessionnels, ne permet pas la conclusion de tels accords. Une disposition législative de cette nature ne pourrait en aucun cas s'appliquer parce qu'elle serait en contradiction avec les dispositions relatives à la concurrence prévues par le traité de l'Union européenne. L'avis du Gouvernement est donc défavorable.