Jean-Pierre SUEUR - Sénat - 2008-11-05
Date: 2008-11-05
Orateur: Jean-Pierre SUEUR

M. Jean-Pierre Sueur. En effet, et je rejoins Michel Charasse, il serait irresponsable de ne pas prévoir cette exception dans la loi. À partir du moment où nous fixons de manière très précise les limites au secret des sources – c’est tout l’enjeu de ce débat –, les expressions « intérêt impérieux » ou « impératif prépondérant » n’ont plus lieu d’être. Laissons de côté ces formulations qui sont sources de confusion et qui détournent la loi de son objet. Troisièmement, nous proposons une définition plus large du journaliste et des personnes protégées au nom de la loi : est visée toute personne qui contribue directement ou indirectement à la collecte, à la rédaction, à la production, au stockage ou à la diffusion de l’information. Nous ne sommes pas d’accord pour que ne soient visés que les collaborateurs réguliers, car il existe des collaborateurs irréguliers : hélas ! chacun n’a pas l’opportunité de travailler autant qu’il le souhaiterait ! Par ailleurs, nous émettons quelques doutes sur l’idée consistant à ne prendre en considération que les journalistes rémunérés, parce qu’il faut avoir à l’esprit qu’il existe une presse militante très abondante. Un certain nombre de sénateurs présents dans cet hémicycle, dont je fais partie, ont produit de nombreux écrits moyennant une rémunération nulle. Ce fait doit également être pris en compte. Quatrièmement, s’agissant des perquisitions, nous pensons que les lieux concernés doivent être définis avec plus de précision. Monsieur le rapporteur, vous avez évoqué les agences de presse. Or, aujourd'hui, des médias pour lesquels travaillent des journalistes rémunérés sont hébergés sur des sites internet. Il nous semble que l’on ne peut plus faire comme si cela n’existait pas. Par conséquent, nous proposons d’ajouter les opérateurs de communications électroniques, les hébergeurs de contenu et les personnes visées au 2 de l’article 6 de la loi du 21 juin 2004 pour la confiance dans l’économie numérique. Cinquièmement, s’agissant des magistrats et de leurs décisions en cas de perquisition, nous ne sommes pas favorables au fait d’édicter un principe interdisant toute perquisition. De la même manière, nous pensons que dès lors que la garde à vue existe, aucun fondement ne justifie qu’une profession, les journalistes en l’espèce, en soit exclue. Mais s’agissant des perquisitions, madame la ministre, si les dispositions législatives sont claires, je ne vois vraiment pas pourquoi il est indiqué à trois reprises dans le projet de loi que le juge veille à ce que les investigations ne portent pas atteinte de façon disproportionnée à la protection du secret des sources. Car si l’on reconnaît l’existence d’un secret des sources, sauf en cas de crime ou d’atteinte à l’intégrité physique, aucune perquisition ne peut avoir pour effet de le remettre en cause. Si l’on suit ce raisonnement – et je vous invite à le suivre, mes chers collègues –, qui me paraît très clair, il n’y a pas lieu de juger que l’atteinte au secret des sources est ou n’est pas proportionnée : soit elle existe parce qu’il y a une menace de crime ou d’atteinte à l’intégrité d’une personne, soit elle n’existe pas. Sixièmement…