Valérie LÉTARD - Sénat - 2004-12-07
Date: 2004-12-07
Orateur: Valérie LÉTARD

Mme Valérie Létard. Monsieur le ministre, dans son rapport annuel pour 2002, la défenseure des enfants consacre un long développement aux faiblesses de la médecine scolaire. Parmi celles-ci, elle met notamment en exergue l'effectif insuffisant des médecins scolaires, qui est de 2 200 pour l'ensemble des élèves, soit en moyenne un médecin scolaire pour 5 800 élèves, et l'absence d'articulation entre les priorités de la médecine scolaire et celles des programmes régionaux de santé publique, hormis dans quelques départements pilotes. Ce rapport relève également l'impossibilité, pour la médecine scolaire, de remplir la mission de prévention qui lui a été assignée par la circulaire du 24 juin 1991 relative aux missions et au fonctionnement du service de promotion de la santé en faveur des élèves. Dans les faits, est-il souligné, « la médecine scolaire répond essentiellement aux situations d'urgence », et cela résulte principalement du manque de personnel et du fait que 47 % des médecins scolaires sont des vacataires, dont le statut précaire détermine bien évidemment un turnover important, que le rapport désigne comme une source supplémentaire de difficultés. Le cas de mon département est une illustration parfaite de cette situation : il compte 550 000 élèves, 103 médecins, dont 74 médecins titulaires et 17 « équivalents temps plein », assurés par 50 à 60 vacataires. Il faut regretter, monsieur le ministre, que, malgré des déclarations de principe encourageantes sous tous les gouvernements récents, la médecine scolaire reste toujours dans la situation du « parent pauvre ». Mais si l'on veut améliorer les choses, encore faudrait-il que les personnels médicaux qui se tournent vers cette carrière soient bien traités. Or il existe, comme vous le savez, monsieur le ministre, des disparités choquantes, qui perdurent au fil des années, entre certains médecins scolaires qui, à compétence égale et à ancienneté dans l'emploi comparable, ne reçoivent pas le même traitement. Je fais ici allusion aux 132 médecins de santé scolaire recrutés par le concours interne spécial prévu à l'article 28 du décret du 27 novembre 1991. Contrairement à tous les autres médecins titularisés ultérieurement, ces praticiens n'ont jamais pu obtenir la reprise d'une partie de leur ancienneté au titre du temps consacré à l'exercice de fonctions de vacataire et à celui de leur stage interné. En décembre 2003, le directeur de cabinet de votre prédécesseur avait indiqué l'intention de ce dernier d'accorder à ces professionnels une bonification d'ancienneté égale à la moitié du temps de pratique professionnelle, dans la limite de quatre ans. Il s'était engagé à ce que cette mesure soit inscrite dans le projet de loi de finances pour 2005. Son coût avait alors été évalué à 370 000 euros. L'examen du budget de l'enseignement scolaire montre que, pour finir, ce rattrapage n'a pas été retenu dans les arbitrages de cette année. Ma question sera simple : entendez-vous, monsieur le ministre, accorder satisfaction à cette demande très légitime ? Et pour vous faciliter la tâche, je proposerai à notre assemblée d'adopter un amendement qui vise à mettre fin à cette iniquité. J'espère qu'il pourra bénéficier de votre soutien et de celui de la commission des finances.