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Claude BÉRIT-DÉBAT - Sénat - 2010-05-20
Date: 2010-05-20
Orateur: Claude BÉRIT-DÉBAT

M. Claude Bérit-Débat. Comme nous l’avons vu hier soir, le Conseil national de l’alimentation, ou CNA, a un rôle important à jouer dans la définition de la politique publique de l’alimentation. Or cette instance indépendante, qui regroupe des collèges représentant les consommateurs, les industriels, les producteurs et la grande distribution, existe depuis 1985. Depuis cette date, elle a pour mission de donner des avis et recommandations aux trois ministères compétents concernant la définition de la politique de l’alimentation, l’adaptation de la consommation aux besoins nutritionnels, la sécurité et la qualité des aliments, ainsi que l’information des consommateurs. Cette instance a-t-elle atteint ces objectifs ? Tel n’est a priori pas le cas, puisque l’étude d’impact jointe au projet de loi fait clairement état de l’absence d’une politique publique de l’alimentation en France. Comment conférer plus de portée à ses avis et recommandations ? Est-ce seulement une question de volonté politique ? Le Gouvernement a prévu de renforcer les missions du CNA par voie réglementaire et de l’élargir aux associations de protection de l’environnement. Est-ce suffisant ? Par cet amendement, nous vous proposons de consacrer l’existence du CNA dans la loi et dans le code rural, après la définition de la politique de l’alimentation que vous avez souhaité y intégrer. De la même façon que pour l’Observatoire des prix et des marges, nous pensons qu’une instance, même consultative, a plus de poids quand on la reconnaît officiellement dans la loi. M. le ministre de l’alimentation, de l’agriculture et de la pêche a déclaré, hier soir encore, vouloir faire du CNA un parlement de l’alimentation, régulièrement consulté par le Gouvernement. Convenez que l’existence d’un tel parlement ne relève pas du domaine réglementaire. C’est pourquoi nous vous proposons d’intégrer, après l’alinéa 18, le texte présenté par cet amendement.
Claude BÉRIT-DÉBAT - Sénat - 2010-05-20
Date: 2010-05-20
Orateur: Claude BÉRIT-DÉBAT

M. Claude Bérit-Débat. Oui, je le maintiens, monsieur le président. Certes, l’alinéa 8 de l’article 1 er prévoit que, après avis du Conseil supérieur d’orientation et de coordination de l’économie agricole et alimentaire, le Conseil national de l’alimentation est associé à l’élaboration du programme national pour l’alimentation. Cependant, tous les intervenants qui se sont exprimés au cours de la discussion générale, et ce quelles que soient les travées sur lesquelles ils siègent, ont salué l’importance du Conseil national de l’alimentation, allant même jusqu’à demander le renforcement des pouvoirs de ce dernier. Très honnêtement, mentionner explicitement cette instance dans la loi ne fait que montrer tout l’intérêt que nous lui portons ; je ne vois pas en quoi cette précision serait, si je puis dire, hors-la-loi. Par cet amendement, nous voulons donner une preuve supplémentaire de l’importance que nous attachons non seulement à l’avis et à l’expertise du Conseil national de l’alimentation, mais également à la mise en place d’une politique de l’alimentation, conditionnée à l’avis d’un certain nombre d’experts.
Catherine DUMAS - Sénat - 2010-05-20
Date: 2010-05-20
Orateur: Catherine DUMAS

Mme Catherine Dumas. Je profite de l’examen de cet amendement pour préciser que nous devons encourager les actions prévues pour l’éducation et l’information en matière d’équilibre et de diversité alimentaires. À ce titre, le rôle du Conseil national de l’alimentation est fondamental. Par ailleurs, je rappelle qu’une étape importante a été franchie en février 2009, avec l’adoption par le CSA, le Conseil supérieur de l’audiovisuel, sous l’impulsion notamment de Christine Kelly, présidente de la mission « Santé et développement durable », de la charte alimentaire. Cette dernière a été signée par l’ensemble des chaînes de télévision nationale. Il s’agit, je tiens à le souligner, d’un outil unique en Europe, de nature à promouvoir une alimentation et une activité physique favorables à la santé dans les programmes et les publicités diffusés à la télévision. Je souhaitais rappeler le rôle important joué par le Conseil national de l’alimentation. Mais, quoi qu’il en soit, je me range à l’avis de la commission et du Gouvernement dans la mesure où les dispositions proposées relèvent du domaine réglementaire.
Alain VASSELLE - Sénat - 2010-05-20
Date: 2010-05-20
Orateur: Alain VASSELLE

M. Alain Vasselle. Cet amendement a pour objet d’apporter une précision supplémentaire à l’alinéa 19 de l’article 1 er du projet de loi en visant, au-delà de la production, l’importation. J’ai examiné l’article 1 er bis auquel s’est référé M. le rapporteur, ainsi que Charles Revet tout à l'heure en défendant l’amendement n° 30 rectifié bis , pour voir si les dispositions prévues étaient de nature à me donner satisfaction. Mais je n’en suis pas persuadé, car cet article a trait à l’étiquetage de l’origine des produits agricoles et alimentaires. Par cet amendement, je souhaite que nous nous préoccupions des produits importés de pays extérieurs à l’Europe, considérant que les pays membres de l’Union européenne ont des règles sanitaires identiques ou, à tout le moins, très proches. En effet, un grand nombre de produits alimentaires peuvent être importés d’autres pays voisins, qui ne sont pas soumis aux mêmes règles sanitaires de production. Dans le cadre de la politique de l’alimentation, il me semble donc important de recueillir toutes les données socio-économiques et techniques permettant d’apprécier ces produits. Je ne sais pas si mon amendement a sa place à cet alinéa. Si M. le ministre estime qu’il doit s’insérer à un autre endroit du texte ou se présenter sous une autre forme, je suis bien entendu à sa disposition pour modifier mon amendement le cas échéant. L’essentiel, à mes yeux, est de défendre cette idée et de demander au Gouvernement de quelle manière il peut la prendre en considération.
Pierre JARLIER - Sénat - 2010-05-20
Date: 2010-05-20
Orateur: Pierre JARLIER

M. Pierre Jarlier. Cet amendement vise à maintenir une certaine souplesse pour les collectivités dans l’application et le respect des règles nutritionnelles. Le projet de loi rend obligatoires les recommandations formulées par le groupe d’étude des marchés Restauration collective et Nutrition, le GEM-RCN, qui prescrit notamment des règles en matière de composition des repas, de fréquence des plats et des critères de taille des portions. Les projets de décret et d’arrêté déjà en cours de préparation sont très détaillés et particulièrement contraignants, concernant notamment les portions. En annexe de l’arrêté figure une liste de produits avec des portions spécifiques par aliment, par âge et par enfant. Or le dispositif envisagé est inadapté à la réalité quotidienne de la grande majorité des cantines scolaires, notamment en milieu rural. De plus, il revient à exclure les circuits courts de la restauration scolaire, au bénéfice des grandes sociétés spécialisées dans la préparation des repas, alors même que le projet de loi tend à promouvoir les circuits courts. En conséquence, cet amendement vise à supprimer la référence au décret. Les collectivités appliqueront les recommandations générales dégagées par le GEM-RCN. Cet amendement a également pour objet de supprimer les sanctions prévues à l’encontre des collectivités qui ne respecteraient pas ces règles. Les élus locaux peuvent en attester, nos collectivités sont soucieuses de l’intérêt des enfants et mettent un point d’honneur à respecter les règles sanitaires.
Gérard LE CAM - Sénat - 2010-05-20
Date: 2010-05-20
Orateur: Gérard LE CAM

M. Gérard Le Cam. La préoccupation des pouvoirs publics dans le domaine de la restauration scolaire n’est pas nouvelle. Déjà, en 1951, une recommandation de l’ONU adressée aux « ministères de l’instruction publique des différents pays », pointait « l’importance que les cantines scolaires offrent des menus rationnellement composés, de manière à favoriser la croissance et le développement physiologique de l’enfant ». Plus tard, en France, le Conseil national de l’alimentation a périodiquement donné des avis. L’éducation nationale a diffusé, en juin 2001, une circulaire sur ce thème, établissant des recommandations sur la nutrition des enfants scolarisés, regroupées autour de trois axes : les besoins nutritionnels, l’éducation au goût et la sécurité alimentaire. Il existe donc une véritable prise de conscience de l’importance liée à la qualité de la restauration scolaire. Nous sommes particulièrement satisfaits de l’insertion, dans cet alinéa, de normes plus précises concernant la qualité nutritionnelle des repas fournis par les gestionnaires des services de restauration scolaire et universitaire publics et privés. Il s’agit d’ailleurs d’une revendication de longue date portée par la Fédération des conseils de parents d’élèves, la FCPE, par l’Association nationale des directeurs de la restauration municipale, l’ANDRM, et par l’Association française des diététiciens nutritionnistes, l’AFDN. Cette revendication est fondamentale dans la mesure où la cantine occupe une place importante dans le quotidien des enfants et des adolescents. On estime, en effet, qu’un élève du primaire sur deux est inscrit à la cantine et que les deux tiers des collégiens et lycéens y déjeunent quotidiennement. En outre, nous savons que 40 % des apports nutritionnels se font lors du repas du midi. Pour aller plus loin dans la détermination de ces normes, nous estimons qu’il serait utile, dans le cadre de ce projet de loi de modernisation de l’agriculture et de la pêche, d’élargir le champ d’application des obligations imposées aux gestionnaires des services de restauration. En effet, souvent, ces gestionnaires s’occupent non seulement du secteur des écoles et des universités, mais également de celui des crèches, des hôpitaux et des maisons de retraite. Les enjeux nutritionnels étant également très importants pour ces publics spécifiques, il nous semble souhaitable de définir des normes liées à la qualité nutritionnelle des repas servis par les gestionnaires de restauration. Tel est le sens de cet amendement que nous soumettons à votre approbation, mes chers collègues.
Gérard LE CAM - Sénat - 2010-05-20
Date: 2010-05-20
Orateur: Gérard LE CAM

M. Gérard Le Cam. Ces nouvelles dispositions organisent toute une procédure relative à l’édiction de règles concernant la qualité nutritionnelle des repas fournis par les gestionnaires des services de restauration scolaire. Un certain nombre de personnes sont dorénavant habilitées à veiller au respect des obligations ainsi fixées et une procédure est définie en cas de violation de ces dernières. Parmi les sanctions applicables aux gestionnaires de services de restauration est mentionnée la réalisation d’actions de formation du personnel. Nous estimons, pour notre part, que la formation des agents à ces nouvelles normes ne peut se concevoir comme une sanction en cas de manquement à la réglementation prescrite, mais doit constituer un engagement du Gouvernement préalable à la mise en place de cette nouvelle législation. L’objectif est d’éviter la méconnaissance par les agents de ces nouvelles règles relatives à la qualité nutritionnelle des repas et donc de favoriser leur respect. Il s’agit d’un gage majeur d’efficacité. Pour cette raison, nous vous proposons, par cet amendement, d’inscrire dans la loi que l’État s’engage à mettre en œuvre un plan de formation des agents de la restauration collective.
Yannick BOTREL - Sénat - 2010-05-20
Date: 2010-05-20
Orateur: Yannick BOTREL

M. Yannick Botrel. Le 25 juin 2001, une circulaire relative à la composition des repas servis en restauration scolaire et à la sécurité des aliments a été publiée en cohérence avec le programme national nutrition santé. Elle intègre les recommandations du groupe d’étude des marchés Restauration collective et Nutrition, le GEM-RCN, relatives aux fréquences de service des plats et à la taille des portions alimentaires servies. Il est proposé, dans le projet de loi, de rendre ces normes nutritionnelles obligatoires pour les gestionnaires des services de restauration scolaire et universitaire publics et privés. Le Conseil national de l’alimentation accorde beaucoup d’importance à ce secteur de la restauration collective ; dans son dernier avis de 2004, il a constaté que l’application de la circulaire n’était toujours pas généralisée. Il a aussi tenté d’identifier les obstacles, ce que ne fait pas du tout le Gouvernement, ni dans son étude d’impact ni dans ses propositions. Le CNA note une méconnaissance fréquente des règles nutritionnelles de la part des différents acteurs clés, notamment des chefs d’établissement, des gestionnaires, des cuisiniers, des maires, des responsables des conseils généraux et régionaux, et, surtout, l’existence de difficultés de compréhension et de mise en œuvre, compte tenu de la complexité de la circulaire. Enfin, le CNA souligne que le budget « matières premières » nécessaire pour respecter ces normes n’est pas à la portée de tous les gestionnaires. Nous estimons donc qu’avant de rendre ces normes contraignantes, il est nécessaire d’évaluer les surcoûts éventuels supportés par les collectivités. Sur ce point, l’étude d’impact accompagnant le projet de loi n’est pas satisfaisante. Elle comprend même l’observation suivante : « S’agissant des règles nutritionnelles, le surcoût éventuel sera supporté par la collectivité territoriale mais l’image pour la collectivité sera améliorée puisque celle-ci prendra soin des enfants et de leur alimentation, ce qui est très attendu par les fédérations de parents d’élèves. » Cette évaluation n’est pas très sérieuse au regard des difficultés financières que traversent certaines collectivités territoriales. D’ailleurs, on peut se demander si ces règles obligatoires ne seront pas susceptibles de faire l’objet de recours si elles ne sont pas respectées à la lettre. On peut prévoir le développement de lourds contentieux dirigés contre les communes. Une telle pesanteur risque d’avoir des conséquences sur le mode de gestion retenu et sur la qualité des approvisionnements en poussant les communes à renoncer aux services organisés en interne, en déléguant la constitution des repas à des grosses sociétés de restauration qui seront plus à même de respecter ces règles nutritionnelles complexes, mais qui ne favoriseront pas les circuits courts.
Renée NICOUX - Sénat - 2010-05-20
Date: 2010-05-20
Orateur: Renée NICOUX

Mme Renée Nicoux. Cet amendement a pour objet d’encourager les gestionnaires des services de restauration scolaire et universitaire publics et privés à mettre en œuvre des campagnes de sensibilisation et d’éducation au goût. Pour qu’une politique de l’alimentation soit efficace, il est indispensable que l’éducation y joue un rôle clé. À cette fin, il est nécessaire de mettre en place des actions permettant à nos enfants d’acquérir des connaissances culinaires et nutritionnelles de base, tout en leur redonnant le plaisir, bien souvent oublié, de la table et de la convivialité. Si nous voulons modifier les mentalités et susciter un changement des habitudes alimentaires se modifient, il faut faire de l’école un instrument clé dans ce domaine. L’objectif est double : d’une part, il importe que les enfants et les jeunes adultes scolarisés prennent véritablement conscience de l’importance d’avoir une alimentation diversifiée et de qualité ; d’autre part, l’école doit permettre d’exporter en dehors du cadre scolaire des habitudes alimentaires saines. À cet égard, les enfants peuvent avoir une grande influence sur le comportement de leurs parents. Il faut donc faire en sorte qu’ils soient le terreau de cette politique publique de l’alimentation. Afin que ces campagnes de sensibilisation soient aussi efficaces que possible, il semble opportun d’y associer des acteurs extérieurs spécialisés ; ces derniers pourront ainsi partager leurs connaissances et leurs savoir-faire. Je pense, notamment, aux associations spécialisées, aux nutritionnistes, aux cuisiniers et, bien évidemment, aux agriculteurs. Il serait bon, par exemple, d’encourager des visites pédagogiques régulières dans des fermes biologiques, comme cela se pratique déjà dans certains établissements. Il faut aussi, dès que cela est possible, associer les familles aux campagnes de sensibilisation, afin que les actions dans ce domaine aient le plus de chances de porter leurs fruits hors du cadre scolaire. Pour avoir une certaine expérience dans ce domaine, je peux vous confirmer que l’éducation nutritionnelle a un rôle crucial dans la mise en place d’une politique de l’alimentation, d’autant plus si cette politique se fixe pour objectif de lutter contre la dégradation des pratiques alimentaires. Il serait souhaitable que ces actions de sensibilisation et d’éducation au goût soient rendues obligatoires. Mais, dans la conjoncture actuelle, marquée par la dégradation de l’état des finances de nos collectivités à la suite de certaines réformes et par la situation critique de bon nombre d’établissements scolaires, il ne faut pas que ces mesures soient, dans un premier temps, trop contraignantes et perçues avant tout comme une charge, car elles ne pourront être menées efficacement que si elles suscitent un consensus général. Cependant, si nous voulons, dans un avenir proche, les rendre obligatoires, ce qui me paraît indispensable, il faudrait qu’une aide particulière des pouvoirs publics soit apportée aux acteurs qui les engagent.
Roland COURTEAU - Sénat - 2010-05-20
Date: 2010-05-20
Orateur: Roland COURTEAU

M. Roland Courteau. Le Grenelle de l’environnement a posé le principe de l’exemplarité de l’État s’agissant de la fourniture de produits issus de l’agriculture biologique aux services de restauration des administrations de l’État, ainsi qu’à ceux des établissements publics placés sous la tutelle des services de l’État, tels que les centres régionaux des œuvres universitaires et scolaires et les centres hospitaliers universitaires. À cet égard, la circulaire du 2 mai 2008 relative à l’exemplarité de l’État en matière d’utilisation de produits issus de l’agriculture biologique dans la restauration collective fixe des objectifs ambitieux, soit celui de 15 % en 2010 et de 20 % en 2012. De nombreuses collectivités territoriales ont souhaité intégrer ces mêmes objectifs dans la gestion de la restauration scolaire des établissements dont elles ont la charge. Toutefois, le constat peut être fait d’une inadéquation de l’offre à la demande, puisque, selon les données de l’INSEE, en 2008, en France, seulement 2,1 % de la surface agricole utile étaient consacrés à l’agriculture biologique. Le groupe socialiste, en particulier Michel Teston, estime donc que, dans le cadre de la stratégie nationale de développement durable, en parallèle à l’introduction de produits biologiques, il est nécessaire de promouvoir à la fois l’approvisionnement local et les productions respectant le mieux les règles sociales et environnementales. Cet amendement s’inscrit parfaitement, selon nous, dans la continuité des amendements adoptés par la commission et visant à introduire dans le programme national pour l’alimentation les actions en faveur du respect des terroirs par le biais du développement des filières courtes, ainsi que des éléments d’éducation et d’information des consommateurs relatifs à la saisonnalité, aux modes de production et à leur impact sur l’environnement. Ainsi, dans le prolongement des dispositions de l’annexe à la circulaire du 2 mai 2008, l’encouragement des services de restauration collective publics à promouvoir l’approvisionnement local et un meilleur respect des règles sociales et environnementales pourrait prendre la forme de recommandations sur les moyens à mettre en œuvre pour y parvenir, dans le respect du code des marchés publics. Tel est l’objet de cet amendement.
Didier GUILLAUME - Sénat - 2010-05-20
Date: 2010-05-20
Orateur: Didier GUILLAUME

M. Didier Guillaume. L’article 1 er du projet de loi vise à rendre obligatoire le respect de règles relatives à la qualité nutritionnelle des repas dans la restauration scolaire et universitaire. En outre, il impose d’organiser les contrôles liés au respect de ces règles, puis la réalisation d’actions de formation du personnel en cas de méconnaissance de ces règles. Par cet amendement, cohérent avec l’ensemble des autres amendements que nous avons présentés dans le cadre de la présente discussion, nous souhaitons souligner que, selon nous, il est d’abord nécessaire de prévoir la formation des gestionnaires de restauration scolaire et universitaire et de leur personnel. Comme nous l’avons déjà dit, le dernier rapport du Conseil national de l’alimentation sur la restauration collective a dressé le constat suivant : méconnaissance des règles nutritionnelles parmi les différents acteurs, y compris les acteurs clés que sont les chefs d’établissement, les gestionnaires, les cuisiniers, les maires, les responsables des conseils généraux et régionaux ; difficultés de compréhension et de mise en œuvre de ces règles, en raison d’une trop grande complexité de la circulaire. La formation du personnel est donc indispensable. Elle devrait même être une première étape, avant même que les normes ne soient rendues obligatoires. L’étude d’impact nous informe que le Gouvernement estime qu’il n’est pas nécessaire de prévoir des équivalents temps plein supplémentaires pour réaliser ces contrôles nutritionnels, dont la durée est estimée entre quinze et vingt minutes. Pourtant, ces agents disposeront d’un pouvoir d’enquête : ils pourront pénétrer sur les lieux, prélever des échantillons et recueillir toute information utile. Ce n’est pas rien ! En cas de constatation de la méconnaissance des règles nutritionnelles, ils pourront mettre en demeure le gestionnaire de les respecter dans un délai déterminé, ce qui devrait être bénéfique. Si ce dernier ne s’exécute pas, ils pourront ordonner des actions de formation du personnel et imposer l’affichage des résultats des contrôles diligentés par l’État. On peut avoir des doutes sur les capacités des agents de l’État chargés des contrôles vétérinaires et sanitaires à réaliser ces contrôles nutritionnels sans une formation spécifique adaptée, sachant qu’ils seront amenés à prendre des décisions impliquant des conséquences importantes. Ce n’est pas la même chose de veiller à ce que des aliments soient sûrs et de veiller à ce qu’ils soient sains. Les compétences requises sont différentes. En outre, ces agents devraient être plus nombreux pour assumer ces nouvelles compétences, alors que la tendance enclenchée par la RGPP est plutôt à la diminution de leurs effectifs. On note même une volonté de privatisation de certains services de contrôle et de certains services vétérinaires.