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Martin HIRSCH (haut-commissaire.) - Sénat - 2008-10-24
Date: 2008-10-24
Orateur: Martin HIRSCH
Fonction: haut-commissaire.

M. Martin Hirsch, haut-commissaire. Le présent amendement vise à étendre à tous les salariés embauchés dans le cadre d'un contrat d'accompagnement dans l'emploi par un employeur du secteur non marchand la possibilité d'effectuer une période d'immersion auprès d'un autre employeur, dans les conditions prévues à l'article L. 8241-2. En d’autres termes, le titulaire du contrat peut effectuer une période d’immersion dans une entreprise classique. Si les choses se passent bien, il poursuit sa collaboration dans l’entreprise. Sinon, il retourne chez l’employeur du secteur non marchand dans le cadre de son contrat. C’est l’occasion de revenir quelques instants sur des points extrêmement importants qui ont été abordés lors de la discussion générale. En particulier, M. Jean-Claude Etienne, sénateur de la Marne, s’inquiétait de l’avenir de certaines associations d’employeurs de contrats aidés qui accomplissent sur le terrain un travail remarquable, notamment l’association pour le développement de l’emploi local dans la Marne, l’Assodel – nous la connaissons bien, c’est un vrai cas d’école –, se demandant si elle pourrait poursuivre son activité. La réponse est oui, grâce à cet amendement, s’il est adopté. L’amélioration de l’accès à l’emploi durable des salariés en contrats aidés exige des périodes de transition durant lesquelles le contrat aidé peut être suspendu, le temps de voir si un emploi dans le secteur marchand est pertinent ou non, sans laisser pour autant les intéressés privés de tout filet de protection. Auparavant, lorsque ces derniers effectuaient une période d’essai auprès d’un employeur, ils devaient renoncer à leur contrat aidé. Si l’essai n’était pas concluant, ils se retrouvaient sans solution à la sortie de la période. Ce sont les pratiques de ce type d’association qui nous ont permis d’élaborer les transitions que nous vous proposons maintenant d’inscrire dans la loi.
Anne-Marie PAYET - Sénat - 2008-10-24
Date: 2008-10-24
Orateur: Anne-Marie PAYET

Mme Anne-Marie Payet. L’objet de cet amendement est d’inscrire dans la loi la possibilité pour les associations de moduler le temps de travail des personnes qu’elles ont embauchées en contrat de travail sur le fondement d’une convention individuelle de contrat d'accompagnement dans l'emploi. La modulation du temps de travail est prévue par le projet de loi pour les personnes de droit public. Nous souhaitons qu’elle soit garantie par la loi également pour les associations. En l’état actuel du droit, les associations peuvent moduler le temps de travail des personnes embauchées dans le cadre d’un contrat d’accompagnement dans l’emploi, à la condition que cette possibilité soit prévue dans la convention collective dont elles relèvent. Si cette condition n’est pas remplie, la modulation n’est pas accessible à des associations qui pourraient pourtant en avoir besoin, dans l’intérêt même du travailleur concerné. C'est pourquoi, par le présent amendement, nous entendons faire de cette possibilité une règle d’ordre publique, donc obligatoire.
Bernadette DUPONT (rapporteur.) - Sénat - 2008-10-24
Date: 2008-10-24
Orateur: Bernadette DUPONT
Fonction: rapporteur.

Mme Bernadette Dupont, rapporteur. Cet amendement a pour objet de mentionner expressément la formation professionnelle dans le régime juridique du contrat initiative-emploi. Les employeurs qui recourent au CIE sont soumis aux dispositions du code du travail relatives à la formation professionnelle des salariés. La formation des salariés en CIE, qui relève pour beaucoup de l'adaptation au poste, sera donc effectuée de façon satisfaisante dans les conditions du droit commun. Il nous semble néanmoins utile de mentionner dans le texte qui régit le CIE l'importance de la formation pour les bénéficiaires. Au demeurant, les acteurs des négociations interprofessionnelles qui sont en cours sur la réforme de la formation professionnelle ont conscience de l’importance de cette formation. Ces négociations porteront largement sur les besoins spécifiques des personnes en insertion professionnelle. Les solutions de formation à la disposition des salariés en CIE devraient donc être diversifiées et améliorées dans un proche avenir, dans le cadre du droit commun de la formation.
Guy FISCHER - Sénat - 2008-10-24
Date: 2008-10-24
Orateur: Guy FISCHER

M. Guy Fischer. Certains amendements ont vocation à faire réfléchir. C’est le cas ici. Par la suppression des réductions de cotisations sociales patronales en l’absence d’accord salarial au niveau de l’entreprise, les auteurs de cet amendement entendent inciter les employeurs à mener une politique salariale vertueuse, gage d’une réduction de la pauvreté au travail. Qui pourrait être contre un tel objectif ? Personne, pas même M. Karoutchi ! (Sourires .) Lorsqu’elles furent consenties, les exonérations de cotisations sociales sur les emplois à faible rémunération avaient pour objectif de permettre l’embauche des personnes les moins diplômées et les moins qualifiées. Le contrat conclu avec le patronat était clair : l’État consentait à une réduction des cotisations sociales si les employeurs acceptaient d’assumer la part de responsabilité sociale qui leur revient légitimement. Il s’agissait d’aider les publics les plus en difficulté, notamment les plus pauvres, de leur mettre en quelque sorte « le pied à l’étrier ». Force est de constater que, si l’État a bien tenu sa parole, puisque 32 milliards d’exonérations de cotisations sociales ont été accordés, les entreprises semblent ne pas avoir joué le jeu. Nous nous trouvons donc aujourd’hui dans une situation déséquilibrée, injuste, qui pèse sur les comptes sociaux, donc sur les contribuables. Nous présentons en conséquence un amendement d’appel – je ne me fais pas d’illusion sur son sort –, qui tend à conditionner les exonérations de cotisations sociales au respect par l’employeur de l’obligation d’organiser des négociations annuelles. La loi a évolué sur ce point. Les négociations annuelles portant sur un accord salarial ou sur des éléments essentiels de la rémunération sont au cœur des préoccupations des salariés. Pourtant, bien souvent, elles n’aboutissent pas. Cet amendement nous paraît tout à la fois légitime et mesuré. Du fait des mécanismes d’épargne salariale et d’intéressement qui sont mis en place par les employeurs, il n’y a plus, ou alors très rarement, d’augmentation collective de salaire. Ce sera l’objet de la discussion que nous aurons, dès lundi après-midi, sur le projet de loi en faveur des revenus du travail. C’est d’autant plus injuste qu’en moins de vingt ans la rémunération des actionnaires a augmenté de 120 % quand celle des salariés n’a augmenté que de 38 % – cela fait tout de même réfléchir ! –, ce qui contribue indéniablement à la baisse du pouvoir d’achat de nos concitoyens. Quel est l’avis de la commission ?
Guy FISCHER - Sénat - 2008-10-24
Date: 2008-10-24
Orateur: Guy FISCHER

M. Guy Fischer. C’est peu, rapporté au nombre d’amendements que nous avions déposés ! D’autant que la commission des finances, prétextant l’aggravation des comptes publics, a déclaré irrecevables – le fameux article 40 ! – certains de nos amendements ; le groupe socialiste n’a d’ailleurs pas été mieux loti. Monsieur le haut-commissaire, l’article 40 est pour nous une vraie matraque ! Douze de nos amendements – douze ! – sont tombés sous ses coups par surprise ! Nous croyions savoir comment les éviter, mais, c’est clair, nous devons retourner en formation pour apprendre à en protéger nos amendements. (Sourires .) Un de ces amendements visait à porter le SMIC de 1 127 euros aujourd’hui à 1 500 euros, avec une étape intermédiaire à 1 300 euros ; un autre, à verser le RSA non pas au foyer mais au bénéficiaire ; un autre encore, à supprimer les mesures stigmatisantes à l’égard des résidents extracommunautaires, comme l’obligation qui leur est faite dans le projet de loi de bénéficier d’un titre de séjour de cinq ans les autorisant à travailler. Ce dernier point, monsieur Martin Hirsch, je vous le reprocherai toujours, parce que ce ne sont pas les mêmes règles que pour le RMI ! Nous, sénateurs du groupe CRC, considérons qu’il est urgent de résorber la pauvreté ; or, le seul moyen qui soit, c’est le travail pour tous et en échange d’une juste rémunération. Nous considérons que notre pays, l’un des plus riches du monde – même si la situation actuelle peut susciter des interrogations –, doit être en mesure de faire respecter le droit fondamental qu’a tout citoyen de travailler et de vivre dignement des fruits de son activité. C’est pourquoi, mes chers collègues, nous vous proposons d’adopter cet amendement tendant à ce que le Gouvernement, en application de l’article L. 1 du code du travail, prenne l’initiative d’une négociation entre organisations syndicales et patronales sur la question des salaires. Je n’ignore pas que nous touchons ici aux relations contractuelles, mais, dans la situation d’exception que nous connaissons, n’est-il pas possible d’organiser un véritable « Grenelle des salaires », pour reprendre une expression à la mode ? Nous considérons en effet que l’État, tout comme les entreprises, a une responsabilité sociale dont il ne peut s’exonérer. Certains d’entre vous, mes chers collègues, ont redécouvert à l’occasion de la crise financière actuelle, qui ne cesse de s’accentuer, l’intérêt de l’interventionnisme d’État. J’ai donc bon espoir que vous ne serez pas opposés à cet amendement par principe. Je voudrais, pour terminer, dire ma surprise devant les arguments qui ont été employés en commission à l’encontre de notre proposition : elle serait illégale ! Mais je ne m’attarde pas davantage.
Martin HIRSCH (haut-commissaire.) - Sénat - 2008-10-24
Date: 2008-10-24
Orateur: Martin HIRSCH
Fonction: haut-commissaire.

M. Martin Hirsch, haut-commissaire. Cet amendement a pour objet de permettre la création d’un fonds d’expérimentation en faveur des jeunes. Il ne s’agit pas d’expérimenter l’application du RSA aux jeunes. C’est au contraire un ensemble de programmes en faveur de l’insertion des jeunes dans différents domaines : l’aide sociale à l’enfance, le suivi des jeunes sous main de justice, le fonctionnement des missions locales, les interventions des rectorats pour lutter contre les sorties sans qualification du système scolaire, l’effet des écoles de la deuxième chance, la réduction des ruptures de contrat dans les systèmes de contrat d’alternance, les questions de soutien aux revenus des jeunes, ainsi que différents autres points pour lesquels nous avons constaté que beaucoup de choses restaient à faire. Nous avons déjà recouru à l’expérimentation dans d’autres domaines. Pour les jeunes, notre démarche reposera sur des appels à projets qui associeront des équipes d’évaluateurs et des opérateurs de terrain – les syndicats, les associations d’étudiants, les collectivités territoriales, notamment –, en leur demandant de monter des programmes qu’il soit possible d’évaluer clairement. Les données et les résultats ainsi obtenus nous permettront ultérieurement de proposer un certain nombre de mesures au Parlement. Comme vous le savez, l’Assemblée nationale a adopté à l’unanimité un amendement prévoyant la transmission au Parlement d’un rapport sur les conséquences de l’exclusion des moins de vingt-cinq ans du bénéfice du RSA. Nous vous présenterons en même temps que ce rapport les informations dont nous disposerons alors sur les différents programmes en faveur des jeunes. D’emblée, donc dès 2008, nous dotons ce programme de 10 millions d’euros, de façon qu’un premier appel à projets soit fait avant la fin de l’année. Je sais déjà qu’il sera également abondé par l’État en 2009 et en 2010, et que d’autres partenaires, y compris privés – il est prévu que le fonds puisse recevoir aussi des fonds privés –, seront appelés à participer au financement des programmes.
Annie DAVID - Sénat - 2008-10-24
Date: 2008-10-24
Orateur: Annie DAVID

Mme Annie David. Il est vrai que nous ne pouvons que nous réjouir de cet amendement, qui permettra de mieux s’occuper des jeunes. Néanmoins, monsieur Hirsch, votre rédaction reste assez imprécise. Certes, ce fonds « est doté de contributions de l’État », mais rien n’indique à quelle hauteur ni pour combien de temps. Votre amendement se limite à des « programmes expérimentaux visant à améliorer l’insertion sociale et professionnelle » des jeunes de seize à vingt-cinq ans, sans évoquer leur généralisation ultérieure. Si je comprends que l’on commence par une expérimentation – c’est apparemment la méthode aujourd’hui –, j’aurais préféré lire dans le texte que, si elle est concluante, cette expérimentation a vocation à être généralisée. Par ailleurs, votre amendement ne comporte aucune somme, aucun chiffre. Nous avions nous-mêmes déposé un amendement visant à la mise en place d’une commission devant déboucher sur la création d’un fonds d’autonomie pour les jeunes ; nous n’avions pas précisé d’âge limite parce qu’il nous semblait qu’avoir vingt-cinq ans ne signifiait pas pour autant ne plus être jeune. Bien entendu, notre proposition n’a pas été acceptée, et je le regrette. Mes collègues du groupe CRC et moi-même ne voterons pas contre votre amendement, monsieur le haut-commissaire. Néanmoins, son imprécision laisse dans le doute et l’incertitude l’ensemble des jeunes, qui attendent un peu plus qu’un vague fonds d’appui aux expérimentations.
Bernadette DUPONT (rapporteur.) - Sénat - 2008-10-24
Date: 2008-10-24
Orateur: Bernadette DUPONT
Fonction: rapporteur.

Mme Bernadette Dupont, rapporteur. J’ai beaucoup défendu le monde du handicap et je suis très embarrassée. Même si je dois reconnaître que ce n’était pas le moment idéal pour soulever la question, je ne vois moi, dans la disposition votée à l’Assemblée nationale, contrairement à Mme David, aucune offense faite aux personnes handicapées dans cet article qui tend à leur proposer, en priorité, des stages. Pour avoir embauché des personnes handicapées dans ma mairie, je sais combien il peut être compliqué de les accueillir, dans le cadre ou non d’un stage, car il faut parfois aménager les postes de travail ou former les personnes chargées de les recevoir dans leur service. Cela représente un effort supplémentaire à tous les niveaux. Le fait que ces personnes handicapées stagiaires entrent dans le quota des 6% ne me gêne pas non plus, dans la mesure où le taux d’emploi a été plafonné à 2 %. En revanche, je peux comprendre mes collègues lorsqu’ils disent craindre que cette disposition n’exonère à bon compte les employeurs de leur obligation d’emploi. Je souhaite, pour ma part, que l’on propose aux personnes handicapées des stages d’une durée minimale de quatre mois.
Martin HIRSCH (haut-commissaire.) - Sénat - 2008-10-24
Date: 2008-10-24
Orateur: Martin HIRSCH
Fonction: haut-commissaire.

M. Martin Hirsch, haut-commissaire. Je vous dis ce qu’il en est, madame Le Texier ! Les discussions engagées avec les associations représentatives des personnes handicapées sont souvent âpres. Elles n’ont pas l’habitude d’approuver des mesures qui ne leur conviennent pas ! En l’occurrence, elles ont approuvé cette proposition, car elles la jugeaient positive, et ont souhaité qu’elle figure parmi les mesures annoncées à l’issue de la Conférence nationale du handicap. Le Président de la République leur a donné satisfaction, et M. le président de la commission des affaires sociales, qui était présent le 10 juin, peut en témoigner. Je conviens avec vous que cette mesure n’a pas de lien direct avec les autres dispositions du projet de loi. Mais il se trouve que celui-ci était le seul texte à vocation sociale et traitant des problèmes d’insertion auquel elle pouvait se raccrocher d’ici à la fin de l’année. C’est la raison pour laquelle le Gouvernement a donné un avis favorable sur cet amendement déposé à l’Assemblée nationale. Ayant moi-même évoqué la durée de quatre mois ouvrant l’accès aux droits, je suis prêt à émettre un avis favorable sur la rédaction proposée par Mme le rapporteur, car il s’agit d’une approche positive de la question. En privilégiant les stages d’une durée minimale de quatre mois, on évite que les stagiaires ne fassent qu’entrer et sortir des entreprises. Il convient donc de resituer cette mesure dans son contexte et par rapport aux enjeux de l’obligation d’emploi de personnes handicapées.
Jean-Pierre GODEFROY - Sénat - 2008-10-24
Date: 2008-10-24
Orateur: Jean-Pierre GODEFROY

M. Jean-Pierre Godefroy. Ce n’est pas une critique, monsieur le haut-commissaire, mais j’aimerais être certain que l’on ne se méprend pas sur les risques que cette disposition lourde de conséquences fait peser sur les stagiaires handicapés. Par ailleurs, je ne suis pas sûr que la demande émane de toutes les associations. Je crois qu’elle vient de l’AGEFIPH, mais pour le milieu éducatif, très spécialisé donc, raison pour laquelle j’ai insisté tout à l’heure sur les distorsions qui sont déjà constatées par rapport à l’éducation nationale. Je crains que l’on ne mette le doigt dans un engrenage périlleux. Tout le monde le sait, certaines entreprises et branches professionnelles, que j’ai déjà citées lorsque nous avons abordé le thème ici, fonctionnent exclusivement avec des stagiaires pour éviter d’avoir à employer des salariés à temps plein. Et l’on veut maintenant faire entrer dans ce système, qui place déjà dans une situation dramatique les stagiaires valides, des personnes handicapées, qui plus est en « subventionnant » -elles seront exonérées des cotisations à l’AGEFIPH  les entreprises qui prendront comme stagiaires des personnes handicapées et qui les feront désormais « tourner » comme elles font « tourner » les stagiaires valides ? À cet égard, je m’interroge d’ailleurs sur les effets de l’amendement de la commission des affaires sociales : la fixation de la durée minimale du stage à quatre mois part certainement d’un bon sentiment, madame Dupont, mais cela ne signifie-t-il pas tout simplement trois mois non payés et un seul mois à 350 euros, puisqu’il n’y a pas d’obligation de rémunération en dessous de trois mois ? Tout cela mérite attention. Tout à l’heure, plusieurs dispositions ont été renvoyées à la réflexion. Pourquoi ne pas faire de même avec celle-ci, d’autant que nous allons examiner d’autres textes sociaux qui pourront nous servir de véhicules législatifs? Je n’en fais pas du tout un problème politicien : je tiens seulement à vous alerter, monsieur le haut-commissaire, car je suis persuadé que nous sommes en train de commettre une grave erreur. Nous nous en mordrons les doigts, mais ce sont surtout les personnes handicapées qui en pâtiront, car elles vont être extrêmement défavorisées. Les entreprises prendront, peut-être, une ou deux personnes handicapées comme stagiaires, mais, je le répète, ce sera pour les faire « tourner » comme les autres stagiaires : il n’y aura pas de fixation dans l’emploi, et la situation des personnes sera encore pire !
Annie DAVID - Sénat - 2008-10-24
Date: 2008-10-24
Orateur: Annie DAVID

Mme Annie David. Je tiens à dire que je ne comprends pas les arguments que l’on nous oppose. En premier lieu, madame Dupont, il n’est nulle part précisé que les personnes handicapées auront priorité sur les autres pour l’accès aux stages. En deuxième lieu, alors que les salariés en CAE et en CIE – nous venons d’en débattre – ne sont pas comptés dans les effectifs des entreprises au regard des seuils, notamment le seuil à partir duquel un comité d’entreprise doit être créé, ici, au regard de l’obligation d’emploi de 6 % de travailleurs handicapés, on prend en compte, à hauteur de 2 %, des stagiaires qui, comme tels, ne font même pas partie de l’effectif de l’entreprise ! C’est une injustice à l’encontre de ces stagiaires. En troisième lieu, vous nous dites, monsieur Hirsch, qu’il s’agit d’un engagement du Président de la République. On peut dès lors regretter que la traduction de cet engagement n’ait été introduite dans une loi que par amendement d’un député ! Peut-être auriez-vous pu vous-même porter l’amendement du Président de la République, puisque vous êtes dans son Gouvernement. Si vous nous aviez expliqué les choses et si vous aviez pris le temps d’organiser un peu plus correctement la concertation avec les uns et les autres, la rédaction de cet article aurait pu être aménagée de sorte que le dispositif soit plus correct pour les personnes concernées. Enfin, je rappelle que Mme Létard, qui travaille depuis déjà longtemps sur ce sujet, doit nous présenter — d’ici peu, nous l’espérons — un rapport relatif, notamment, aux personnes handicapées. Ce rapport, dont la préparation s’accompagne d’une concertation, nous aurait donné l’occasion de véritablement débattre des conditions de travail et de stage des personnes handicapées, contrairement à l’article 13 bis , introduit, sans réelle explication, en séance publique à l’Assemblée nationale dans ce projet de loi généralisant le RSA. C’est la raison pour laquelle nous vous demandons, chers collègues, de voter sa suppression.
Martin HIRSCH (haut-commissaire.) - Sénat - 2008-10-24
Date: 2008-10-24
Orateur: Martin HIRSCH
Fonction: haut-commissaire.

M. Martin Hirsch, haut-commissaire. Il s’agit certes d’un domaine que je ne connais pas particulièrement, monsieur Godefroy, mais je ne crois pas qu’il y ait de problème de constitutionnalité puisque le présent projet de loi porte sur l’insertion. Nous avons rencontré les représentants des associations et, pour autant que je sache, ils n’ont saisi aucun d’entre vous d’un tel problème, alors que ces associations sont toujours extrêmement attentives, ce qui nous autorise à considérer qu’elles sont véritablement d’accord avec le dispositif. En revanche, mesdames, messieurs les sénateurs, si cet article est aujourd'hui supprimé, je crains qu’une occasion ne soit manquée, alors que les associations semblent demandeuses. Je vais donc vous faire une proposition. Je vous invite à voter l’article 13 bis , modifié par l’amendement de la commission, et à faire confiance à vos représentants à la commission mixte paritaire, étant entendu que, d’ici à la réunion de celle-ci, nous referons le point avec les associations des personnes handicapées à qui nous pourrons donner satisfaction si elles nous confirment leur intérêt pour cette disposition, qui sera supprimée en CMP dans le cas contraire.
Raymonde LE TEXIER - Sénat - 2008-10-24
Date: 2008-10-24
Orateur: Raymonde LE TEXIER

Mme Raymonde Le Texier. L’association qui est à l’origine de cette proposition a surtout pour objectif d’ouvrir aux jeunes handicapés, étudiants, apprentis,  l’accès aux stages. Cette demande est parfaitement compréhensible, car il est impossible aujourd'hui de placer en stage les jeunes handicapés, mais ceux-ci ne sont pas seuls dans cette situation. Élue d’une ville multiethnique, je peux affirmer qu’il est également impossible de trouver des stages pour les jeunes d’origine étrangère, par exemple pour les jeunes originaires du Maghreb ou d’Afrique noire, si les employeurs n’en veulent pas. Et figurez-vous, mes chers collègues, que les centres d’apprentissage anticipent l’impossibilité de trouver un stage en refusant dès septembre des élèves dont ils savent qu’ils devront les mettre dehors au mois de décembre, avoir alors trouvé un employeur étant une condition sine qua none pour poursuivre la formation. Ces centres d’apprentissage n’ont pas trouvé d’autre manière d’éviter à ces jeunes le drame que constituerait l’obligation de quitter une structure dans laquelle ils auraient, en trois mois, tissé les liens que l’on imagine… S’agissant des jeunes handicapés et des personnes handicapées en général, nous devons être particulièrement attentifs, car nous savons que notre pays est scandaleusement en retard sur tous les plans en ce qui concerne leur prise en charge, sans parler de tous les a priori qui subsistent encore. Pour ma part, je suis favorable à ce que l’on entende la demande des associations, mais, Jean Desessard a raison, en tant que politiques, notre mission est de faire bouger les mentalités et de modifier des comportements totalement archaïques qui nous déshonorent un peu, monsieur le haut-commissaire.