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Jean-Pierre GODEFROY - Sénat - 2010-10-25
Date: 2010-10-25
Orateur: Jean-Pierre GODEFROY

M. Jean-Pierre Godefroy. Vous invoquez la crise pour vous disculper. Cependant, sur ces 130 milliards d’euros de déficit, la crise représente tout au plus 34 milliards d’euros. Le reste correspond à un déficit structurel : 34 milliards d’euros pour les exercices 2009, 2010 et 2011 et 62 milliards pour les déficits prévisionnels de l’assurance vieillesse de 2011 à 2018. Tous ces chiffres peuvent sembler abstraits pour nos concitoyens. Plus concrètement, comme l’a parfaitement expliqué le président de la commission des lois de l’Assemblée nationale, Jean-Luc Warsmann, cela consiste à « emprunter pour faire payer une partie du prix des boîtes de médicaments consommés actuellement par nos concitoyens, une partie des soins médicaux et des prestations sociales, par les Français qui travailleront au-delà de 2022, c’est-à-dire faire des emprunts à long terme pour payer des déficits de fonctionnement. […] Lancer des emprunts lorsque l’on sait que l’on n’a pas l’argent nécessaire pour les rembourser, cela s’appelle faire de la cavalerie ! » On ne saurait mieux dire. Qui pis est, les réponses que vous apportez concernant le déficit structurel sont indigentes. La seule chose que vous proposiez, encore et toujours, c’est de faire payer les malades par le biais de nouveaux déremboursements, devenus la marque de fabrique de ce gouvernement. Après les franchises médicales et la hausse du forfait hospitalier arrivent cette année la baisse du remboursement des médicaments à vignette bleue ainsi que l’instauration d’un forfait non remboursé de 18 euros sur les actes hospitaliers jusqu’à 120 euros. Au total, en 2011, ce sont encore plus de 300 millions d’euros de charges directes qui seront transférées sur les assurés sociaux. Votre collègue Mme Roselyne Bachelot a imprudemment déclaré qu’elle voulait faire de 2011 l’année des patients et de leurs droits. Au regard des mesures de restriction annoncées, 2011 se présente plutôt comme celle de tous les sacrifices pour les assurés sociaux.
Jean-Pierre GODEFROY - Sénat - 2010-10-25
Date: 2010-10-25
Orateur: Jean-Pierre GODEFROY

M. Jean-Pierre Godefroy. L’autre sacrifiée, c’est la branche famille. La solution que vous avez trouvée pour éviter un camouflet à l’Assemblée nationale ne fera que déséquilibrer ce qui était en équilibre fragile. Le tour de passe-passe est grossier : en faisant le choix de lui retirer 0,28 % de CSG, qui l’alimentait de manière pérenne, pour l’attribuer à la CADES, vous déshabillez Pierre pour habiller Paul. Surtout, vous reportez de plusieurs années le retour à l’équilibre de la branche famille qui perdra ainsi 200 millions d’euros dès 2012 et plus de 1 milliard d’euros en 2013, puisque les recettes que vous lui transférez ne sont pas pérennes. Ainsi, pour pouvoir passer le fameux cap fatidique de 2012, le Gouvernement n’hésite pas à reporter la dette sur les générations futures, à faire payer les malades et à compromettre le financement de la branche famille. La présidente de la commission des affaires sociales, Mme Muguette Dini, avec la diplomatie qui la caractérise, a pu déclarer que la « formule » proposée par le Gouvernement avait suscité des réactions « diverses et parfois brutales » à l’Assemblée nationale comme au Sénat. En ce qui nous concerne, c’est sans brutalité mais non sans détermination que nous voterons contre ce texte, qui n’est vraiment pas à mettre au tableau d’honneur des dispositions législatives de bonne gestion budgétaire. Vous avez rappelé tout à l’heure, monsieur le ministre, l’engagement du Président de la République à ne pas augmenter les impôts. Vous vous y accrochez ! Le Président de la République s’était aussi engagé à ne pas toucher à la retraite à 60 ans, déclarant ne pas avoir été élu dans ce but.
Jean DESESSARD - Sénat - 2010-10-25
Date: 2010-10-25
Orateur: Jean DESESSARD

M. Jean Desessard. Comme l’ont fait remarquer mes collègues au mois de juin dernier, la pérennité du financement des MDPH est mise à mal depuis quelques années. Pour remplir leurs missions, ces structures doivent avoir des moyens humains et financiers suffisants. Elles sont aujourd’hui chargées de nouvelles missions, telles que l’octroi de l’allocation aux adultes handicapés selon l’employabilité de la personne, la mise en place de la convergence des politiques liées au handicap, etc. Pourtant, leurs moyens financiers actuels ne leur permettent déjà pas de stabiliser l’exercice de leurs activités initiales. Comme vous le savez, en 2008, les MDPH ont établi leurs plans de financement en intégrant les crédits prévisionnels que l’État s’était engagé à allouer par voie de convention. Mais de nombreuses MDPH ont appris à la fin de l’année 2008, c’est-à-dire une fois le budget quasi exécuté, que l’État ne verserait pas sa quote-part au titre de 2008 et qu’il en serait de même pour les années à venir. Ce désengagement de l’État est insupportable pour les personnes handicapées et, évidemment, pour les MDPH, qui se retrouvent depuis cette date dans des situations financières impossibles. Aujourd’hui, de nombreuses MDPH sont obligées d’utiliser des sommes normalement allouées au fonds départemental de compensation du handicap pour prendre en charge les frais de fonctionnement courants de leur structure. L’article 5 tente de remédier à ce problème récurrent de stabilité de financement. Il est donc proposé de mettre en place une convention pluriannuelle d’objectifs et de moyens entre chaque maison départementale, la Caisse nationale de solidarité pour l’autonomie, le conseil général et l’État. De plus, cet article prévoit que cette convention devra notamment préciser les modalités de compensation des postes que l’État s’est engagé à transférer à la MDPH. Ce sont des garanties supplémentaires pour les MDPH. Cependant, au regard des difficultés financières qu’elles rencontrent actuellement, nous proposons, par cet amendement, d’apporter une garantie supplémentaire : il s’agit de préciser que l’avenant financier annuel prévu par cet article est établi en cohérence avec les missions et les objectifs fixés par la convention définie pour trois ans.
Annie JARRAUD-VERGNOLLE - Sénat - 2010-10-25
Date: 2010-10-25
Orateur: Annie JARRAUD-VERGNOLLE

Mme Annie Jarraud-Vergnolle. L’article 6 est la traduction législative d’une recommandation contenue dans le rapport d’information que M. le rapporteur et moi-même avions rédigé sur les MDPH. Nous y préconisions en effet « [d’] élargir les horaires d’ouverture au public et des permanences téléphoniques pour atteindre dans toutes les MDPH une durée hebdomadaire minimale de trente-cinq heures ». Cet amendement a un double objectif : d’une part, permettre de respecter l’objectif fixé par l’article 6, à savoir l’amélioration de l’accessibilité et du service rendu aux usagers des MDPH sur l’ensemble du territoire ; d’autre part, tenir compte de l’organisation interne des MDPH et des pratiques adaptées aux réalités du terrain. Ainsi cet amendement tend-il à introduire un peu plus de souplesse dans l’obligation fixée par cet article d’une ouverture hebdomadaire de 35 heures. Il s’agit de permettre au MDPH de s’organiser afin que soient accessibles pour une durée minimale de 35 heures soit ses services, soit une permanence téléphonique.
Paul BLANC (rapporteur.) - Sénat - 2010-10-25
Date: 2010-10-25
Orateur: Paul BLANC
Fonction: rapporteur.

M. Paul Blanc, rapporteur. L’objet de cet amendement est de prévoir que l’obligation faite aux MDPH d’ouvrir l’accès à leurs services et à leur permanence téléphonique pendant une durée hebdomadaire minimale de 35 heures s’applique alternativement soit sur l’accès au public, soit sur la permanence téléphonique, et non sur les deux simultanément. Les réponses apportées par téléphone ne remplacent pas les contacts et les échanges directs avec la personne ou la famille. Il est également important que les personnes puissent récupérer les documents nécessaires à la formulation de leur demande. Je comprends bien le souci exprimé par les auteurs de cet amendement, les MDPH étant confrontées à des contraintes de personnels et ayant souvent des stocks importants de demandes à traiter. Cependant, la durée de 35 heures me semble raisonnable et la mesure permet aux MDPH de s’organiser librement. C’est la traduction de la proposition qu’Annie Jarraud-Vergnolle et moi-même avions formulée conjointement dans notre rapport d’information et qui a été adoptée par la commission. La plupart des MDPH sont ouvertes de 30 à 35 heures. Il s’agit de réduire les écarts constatés pour offrir une qualité de service équivalente sur l’ensemble du territoire. Par conséquent, la commission émet un avis défavorable sur cet amendement.
Annie JARRAUD-VERGNOLLE - Sénat - 2010-10-25
Date: 2010-10-25
Orateur: Annie JARRAUD-VERGNOLLE

Mme Annie Jarraud-Vergnolle. Nous voulons adapter l’ouverture des MDPH à la réalité des territoires. Cela a été souligné, dans la plupart des MDPH, les équipes ne sont pas complètes, alors que les besoins, eux, sont grandissants. Je pense aux problèmes liés aux périodes d’ouverture des commissions des droits et de l’autonomie des personnes handicapées, les CDAPH, aux retards dans le traitement des dossiers comme dans l’attribution de l’allocation aux adultes handicapés et à tout ce qui relève des autres décisions que doivent prendre ces commissions. Cela est d’autant plus vrai que les MDPH se sont vu confier une nouvelle mission par rapport à l’attribution de l’AAH. Il faut donc un temps suffisant pour accueillir le public, mais aussi pour permettre aux équipes de se rencontrer et rédiger les rapports. C’est la raison pour laquelle nous avons voulu qu’un service soit établi sur la base des 35 heures hebdomadaires, qu’il s’agisse d’une permanence téléphonique ou de l’ouverture au public en fonction des besoins locaux des MDPH.
Isabelle PASQUET - Sénat - 2010-10-25
Date: 2010-10-25
Orateur: Isabelle PASQUET

Mme Isabelle Pasquet. La loi du 11 février 2005 a pour objectif de permettre aux personnes en situation de handicap de bénéficier de règles communes, quel que soit leur lieu de résidence. Le Sénat a par ailleurs été très clair sur son opposition à une décentralisation complète de la politique du handicap, qui laisserait les conseils généraux libres de décider seuls de la nature de la compensation, de son montant et des règles d’attribution. Notre assemblée a réaffirmé sa volonté d’inscrire la politique du handicap dans un cadre national, reposant sur la solidarité entre tous les Français. Toutefois, les associations qui accompagnent au quotidien les personnes en situation de handicap nous ont fait part des difficultés que celles-ci pouvaient rencontrer lorsqu’elles étaient appelées à changer de département. Elles seraient la conséquence de différences importantes dans les règles de fonctionnement des fonds de compensation du handicap. Pourtant, lors de l’examen de la loi du 11 février 2005, le législateur a prévu à raison, au nom du principe d’égalité entre citoyens, qu’un décret viendrait préciser le contenu de ces règlements intérieurs, afin d’assurer une égalité des droits sur tout le territoire national. Malheureusement, ce décret n’a jamais été publié et la diversité des règlements n’est pas sans effet pour les personnes en situation de handicap qui sont appelées à solliciter le fonds de compensation du handicap. Il va de soi que nous préférerions que ce décret soit pris plutôt que d’avoir à présenter cet amendement. Encore faudrait-il qu’il soit élaboré en association avec l’ensemble des acteurs concernés : associations, départements, État et Caisse nationale de solidarité pour l’autonomie. Il est inutile de vous préciser que, pour nous, cette harmonisation des règlements intérieurs doit être l’occasion de tirer les droits des personnes en situation de handicap vers le haut, et non, sous prétexte d’équité, vers le bas.
Isabelle PASQUET - Sénat - 2010-10-25
Date: 2010-10-25
Orateur: Isabelle PASQUET

Mme Isabelle Pasquet. Cet article a pour objet d’autoriser les commissions des droits et de l’autonomie des personnes handicapées à statuer en sections locales et apporte des précisions importantes quant aux conditions dans lesquelles les décisions d’attribution de la prestation de compensation du handicap peuvent être prises selon une procédure simplifiée. En effet, en l’état actuel du droit, les CDAPH peuvent se réunir en sections locales ou spécialisées. Toutefois, elles ne peuvent pas prendre de décisions, y compris pour les dossiers les plus simples, celles-ci étant par principe limitées aux commissions plénières. Si nous comprenons la logique qui a présidé à ce mode de fonctionnement – notamment assurer une forme de publicité et de transparence dans la prise de décision –, force est de constater qu’elle participe à sa manière au ralentissement de la procédure. L’article 7, s’il était adopté, reviendrait donc à confier à ces sections locales ou spécialisées un pouvoir de décision. En d’autres termes, cela augmenterait le nombre des instances décisionnaires, ce qui aurait pour conséquence de faciliter l’accès de ces instances aux demandeurs et d’accélérer les délais de traitement entre le dépôt de la demande et la prise de décision. De manière très pragmatique, une telle disposition constituerait une véritable avancée pour les personnes en situation de handicap. En effet, le délai de quatre mois qui est prévu est, dans les faits, très régulièrement dépassé, ce qui n’est pas sans conséquence pour les personnes en situation de handicap, particulièrement lorsqu’il s’agit d’une demande de PCH. C’est pourquoi nous voterons cet article, même si, afin d’assurer pleinement la transparence des décisions prises en commissions restreintes, nous vous proposerons d’adopter l’amendement n° 21 rectifié.
Isabelle PASQUET - Sénat - 2010-10-25
Date: 2010-10-25
Orateur: Isabelle PASQUET

Mme Isabelle Pasquet. Il s’agit de faire en sorte que les personnes en situation de handicap, qui sont quotidiennement victimes d’actes de discrimination, ne le soient pas une nouvelle fois dès lors qu’elles cherchent à saisir la CDAPH. Nous considérons en effet que les droits consacrés par la loi du 11 février 2005, notamment en matière d’accueil, d’orientation, d’information, mais aussi de compensation, doivent être garantis à l’ensemble des personnes en situation de handicap, indépendamment de leur âge. Or il semble que certaines maisons départementales des personnes handicapées refusent de jouer le rôle qui leur est confié, dès lors que la personne handicapée a plus de 60 ans et qu’elle ne réside pas en foyer. On sait pourtant que la question du vieillissement des personnes handicapées est d’une grande importance et qu’avec l’âge s’accroissent les difficultés, notamment en cas de décès de l’un ou des deux parents aidant la personne en situation de handicap. Pour ces personnes, la prise en charge rapide est un impératif. Rien ne justifie qu’elles ne puissent, en raison de leur âge, avoir droit aux missions confiées aux CDAPH. C’est pourquoi cet amendement tend à supprimer toute limite d’âge en la matière.
Nadine MORANO (secrétaire d'État.) - Sénat - 2010-10-25
Date: 2010-10-25
Orateur: Nadine MORANO
Fonction: secrétaire d'État.

Mme Nadine Morano, secrétaire d'État. Si cet amendement a simplement pour objet de permettre une saisine de la CDAPH, il est déjà satisfait puisqu’aucune limite d’âge n’est aujourd’hui prévue. Ainsi, toutes les personnes handicapées, même celles qui ont plus de 60 ans, peuvent faire une demande pour obtenir une carte d’invalidité. Si le but visé, comme semble l’indiquer l’objet de cet amendement, est de rendre la CDAPH compétente pour l’orientation des personnes handicapées de plus de 60 ans, là encore, ce dispositif est inutile : c’est déjà le cas. Mais si les auteurs de cet amendement pensent ainsi mettre fin à toute barrière d’âge pour l’accès aux droits et prestations ouverts par la CDAPH, ils se trompent. Les conditions d’ouverture des droits, notamment les éventuelles conditions d’âge, sont précisées par la législation propre à chaque droit ou prestation. De fait, les dispositions du présent amendement sont inopérantes. Le Gouvernement émet donc un avis défavorable sur cet amendement.
Paul BLANC (rapporteur.) - Sénat - 2010-10-25
Date: 2010-10-25
Orateur: Paul BLANC
Fonction: rapporteur.

M. Paul Blanc, rapporteur. L’enfer est souvent pavé de bonnes intentions, madame la sénatrice. L’amendement n° 22 rectifié tend à permettre à la personne handicapée ou à son représentant légal de déposer une demande dans la maison départementale de son choix. Alors que l’article 8 vise à clarifier les compétences territoriales entre départements, l’adoption de cet amendement risque au contraire de complexifier les choses, sans que cela se traduise pour autant par une meilleure qualité de service pour les personnes handicapées, qui choisiront de toute façon le département où elles sont domiciliées. De surcroît, les personnes handicapées peuvent télécharger leur formulaire de demande et l’envoyer directement à la MDPH, sans avoir à se déplacer. Les démarches s’en trouvent ainsi facilitées, sans rendre plus ardue la tâche des maisons départementales des personnes handicapées, qui disposent de peu de personnel pour traiter l’ensemble des demandes dans les meilleurs délais. En conséquence, la commission émet un avis défavorable sur cet amendement, de même que sur l’amendement n° 23.
Isabelle PASQUET - Sénat - 2010-10-25
Date: 2010-10-25
Orateur: Isabelle PASQUET

Mme Isabelle Pasquet. L’article 8 bis , qui résulte de l’adoption par la commission des affaires sociales d’un amendement de Paul Blanc, supprime l’obligation faite à chaque MDPH de prévoir l’installation d’une équipe de soins infirmiers. Cette décision est justifiée par le fait que, en termes de prise en charge des soins infirmiers, l’évaluation des besoins relèverait, depuis l’adoption de la loi portant réforme de l’hôpital et relative aux patients, à la santé et aux territoires, ou loi HPST, de la compétence des agences régionales de santé. Elle nous semble en réalité contraire à la conception initiale des maisons départementales des personnes handicapées. Celles-ci ont été imaginées comme un lieu unique d’accueil, d’orientation, d’information et de prise en charge des personnes handicapées, lesquelles devaient pouvoir disposer en un même endroit de tous les services leur permettant de faciliter leur insertion dans la citoyenneté. En un mot, il s’agissait de leur simplifier la vie. En cinq ans, les MDPH ont acquis cette dimension, et les personnes en situation de handicap savent combien cette unité de lieu leur est profitable. S’il était maintenu, l’article 8 bis créerait de la complexité et aurait pour conséquence d’imposer aux personnes en situation de handicap un trajet supplémentaire vers un autre lieu que la MDPH. Le groupe CRC-SPG a fait le choix d’analyser cette proposition de loi sous le double angle du pragmatisme et de la simplification des démarches des personnes handicapées et de leur famille. Cet article ne remplissant aucun de ces deux critères, nous en demandons la suppression.
Isabelle PASQUET - Sénat - 2010-10-25
Date: 2010-10-25
Orateur: Isabelle PASQUET

Mme Isabelle Pasquet. L’article L. 821-3 du code de la sécurité sociale prévoit expressément que les ressources prises en compte pour le calcul du droit à l’allocation aux adultes handicapés intègrent naturellement les éventuels revenus de la personne en situation de handicap, mais aussi les revenus de son conjoint, de son concubin ou du partenaire d’un pacte civil de solidarité. En clair, l’AAH, dont la finalité est de garantir aux personnes en situation de handicap un revenu minimum leur permettant de faire face aux dépenses courantes, est une prestation sociale « familialisée ». Cette méthode permet, nous le savons tous, de diminuer le nombre de bénéficiaires, puisque celles ou ceux qui y auraient eu droit en étant célibataires s’en voient privés ou ne bénéficient que d’une part très réduite dès lors qu’ils ont fait le choix de vivre en couple. Le montant de l’AAH est donc légalement assis sur les choix de vie de la personne handicapée et repose sur un principe que nous contestons, celui de la hiérarchisation des solidarités. Il faudrait, selon vous, que la solidarité familiale prime sur la solidarité nationale, rompant ainsi avec toute l’histoire de notre modèle social. Cette décision est lourde de conséquences et, comme le signalait la commission nationale politique de la jeunesse de l’association des paralysés de France, l’APF, dans un courrier adressé à Martin Hirsch lors de la rédaction du Livre vert, « ce calcul impacte directement sur des choix de vie intimes et personnels, puisque se déclarer avec un conjoint fait drastiquement baisser, voire supprime son droit à l’AAH ». Nous considérons que cette situation légale place la personne en situation de handicap dans une situation de dépendance à l’égard de la personne qui partage sa vie, avec tout ce que cela entraîne en termes de perte d’autonomie. Madame la secrétaire d’État, vous devriez revoir cette règle et, de manière plus générale, individualiser toutes les aides et prestations sociales. Ne pouvant proposer une telle mesure qui tomberait sous le coup de l’article 40 de la Constitution, nous vous proposons d’évaluer dans un premier temps les conséquences financières d’une telle mesure, en espérant que, par la suite, vous serez convaincue de la nécessité d’exclure les revenus des conjoints, concubins ou partenaires des conditions de ressources ouvrant droit au bénéfice de cette allocation.
Paul BLANC (rapporteur.) - Sénat - 2010-10-25
Date: 2010-10-25
Orateur: Paul BLANC
Fonction: rapporteur.

M. Paul Blanc, rapporteur. Cet amendement vise à évaluer l’impact financier de l’absence de prise en compte des revenus du conjoint pour l’attribution de l’allocation aux adultes handicapés. Outre la réticence traditionnelle de la commission des affaires sociales à multiplier les rapports, il me semble que cette étude d’impact peut être demandée au Gouvernement sans qu’il soit besoin de l’inscrire dans ce texte. En outre, je suggère de l’intégrer dans le cadre plus large d’un bilan global de la mise en œuvre de la réforme de l’AAH. Il est nécessaire de mesurer plus précisément l’impact de la déclaration trimestrielle des ressources pour les personnes handicapées qui travaillent en milieu ordinaire, mais aussi celui de la modification des modalités de cumul des revenus d’activité avec l’AAH. Aussi, si l’on retient l’idée d’un bilan global de la réforme, le délai de six mois semble un peu court. Si le Gouvernement peut s’engager à réaliser cette étude globale avant la fin du premier semestre 2012, la commission demandera le retrait de cet amendement ; à défaut, elle émettra un avis défavorable.
Annie JARRAUD-VERGNOLLE - Sénat - 2010-10-25
Date: 2010-10-25
Orateur: Annie JARRAUD-VERGNOLLE

Mme Annie Jarraud-Vergnolle. Cet amendement va dans le sens de l’objectif visé par l’article 10, à savoir améliorer le fonctionnement des tribunaux du contentieux de l’incapacité. La commission des affaires sociales a procédé, sur l’initiative du rapporteur, à plusieurs modifications de la proposition de loi initiale. Ainsi, en ce qui concerne les contestations des décisions de la commission des droits et de l’autonomie des personnes handicapées, la CDAPH, il a été préféré, à la précédente version qui prévoyait, entre autres, que le tribunal du contentieux et de l’invalidité et la Cour nationale de l’incapacité et de la tarification de l’assurance des accidents du travail doivent tenir compte du caractère pluridisciplinaire de la décision mise en cause, une disposition permettant auxdites juridictions de solliciter, outre l’avis du médecin, l’expertise d’une ou plusieurs personnes qualifiées dans le domaine concerné par la décision mise en cause. Cet amendement vise à rendre plus efficiente encore la version de la commission, en instaurant un véritable droit procédural pour le requérant. Le refus de faire droit à cette demande devrait ainsi être motivé et faire l’objet d’une ordonnance susceptible d’appel.