Philippe DALLIER (rapporteur spécial.) - Sénat - 2010-12-05
Date: 2010-12-05
Orateur: Philippe DALLIER
Fonction: rapporteur spécial.

M. Philippe Dallier, rapporteur spécial. Effectivement, mais nous avons introduit des changements par rapport au texte du Gouvernement ! À partir du moment où une partie des sommes était destinée à l’Agence nationale pour la rénovation urbaine, l’ANRU, il était compréhensible que nous souhaitions borner ce prélèvement dans le temps. Puisque nous changeons de pied et mettons en place un véritable mécanisme de péréquation entre bailleurs, je ne vois pas pourquoi nous prévoirions de faire cesser cette péréquation au terme de trois années. Ce dispositif est bon dans son principe : puisqu’il faudrait, effectivement, trouver des moyens financiers supplémentaires pour aider les bailleurs à construire, il ne me semble pas utile de limiter dans le temps le prélèvement en question. Le Parlement pourra toujours rediscuter, dans les années à venir, de sa révision à la hausse ou à la baisse, en fonction des besoins, mais, je le répète, il ne me paraît pas utile de fixer un terme à ce dispositif, dans la mesure où il est devenu un mécanisme de péréquation et que les sommes en question restent acquises au logement social. La commission des finances demande donc le retrait de ce sous-amendement ; à défaut, elle émettrait un avis défavorable. En ce qui concerne le sous-amendement n° II-173 rectifié bis , qui est quasiment identique au précédent, la commission sollicite également son retrait ; à défaut son avis serait défavorable. Le sous-amendement n° II-239 rectifié bis tend à introduire une solution de rechange intéressante, à laquelle la commission avait également songé. Au lieu d’asseoir le prélèvement sur une base unique, les auteurs du sous-amendement suggèrent de fixer à 100 millions d’euros la base du prélèvement proposé par la commission des finances et, pour les 50 millions d’euros restants, d’instaurer un prélèvement sur l’autofinancement. Cette double base me semble une notion intéressante, mais la commission des finances n’avait pas souhaité la retenir, faute d’avoir pu vérifier comment la mesure allait s’appliquer sur le terrain. En effet, je rappelle que l’amendement de la commission des finances prévoit d’inscrire le niveau du prélèvement à 150 millions d’euros ; le montant de la recette est donc garanti ; reste à savoir comment l’effort sera ensuite réparti entre les organismes. Il nous semble par conséquent impératif de bien calibrer l’opération. C’est pourquoi la commission des finances souhaiterait que ce sous-amendement soit retiré, afin que nous puissions étudier, d’ici à la réunion de la commission mixte paritaire, si la solution que préconisent ses auteurs est meilleure que la sienne, ce qui n’est pas exclu. Les auteurs du sous-amendement n° II-141 rectifié ter souhaitent réduire de cinq ans à trois ans la période sur laquelle nous allons estimer la base taxable de chaque organisme. Honnêtement, il me semble qu’une période de cinq ans permet de mieux « lisser » les bases, en atténuant l’effet des années exceptionnelles, dans l’intérêt des différents bailleurs. La réduction de cette période à trois ans pourrait avoir des effets favorables à certains et défavorable à d’autres, sans que nous puissions véritablement maîtriser la situation. La commission reste donc favorable au maintien à cinq ans et souhaiterait connaître l’avis du Gouvernement sur ce point. Le sous-amendement n° II-136 rectifié quater apporte une précision qui paraît plutôt utile à la commission ; c’est pourquoi elle émet un avis favorable. Il en va de même pour le sous-amendement n° II-137 rectifié quater . La commission des finances souhaite également connaître l’avis du Gouvernement sur le sous-amendement n° II-138 rectifié quater . En effet, ce dernier vise à retirer du calcul du potentiel financier, parmi les ressources à long terme, la part du capital social versée par les collectivités locales. Honnêtement, je ne vois vraiment pas pourquoi on le ferait. Une telle mesure pourrait favoriser certains organismes par rapport à d’autres. Or, là encore, puisque nous travaillons dans le cadre d’une enveloppe constante de 150 millions d’euros, il faut veiller à ce que la répartition entre les organismes d’HLM ne soit pas trop déséquilibrée ou, du moins, éviter qu’elle ne le soit en fonction de critères que ne seraient pas absolument justifiés. Le sous-amendement n° II-168 comporte trois parties. Sur la première, les auteurs du sous-amendement ont obtenu satisfaction, puisqu’il s’agissait de déduire les subventions à recevoir. La deuxième tend à préciser exactement quelle mesure de redressement de la Caisse de garantie du logement locatif social, la CGLLS, dispense de l’application du prélèvement. Sur ce point, l’avis de la commission est plutôt favorable, car cette précision lui semble utile. La troisième partie relève, me semble-t-il, d’un problème de rédaction : on ne voit pas pourquoi appliquer à l’ensemble des bailleurs cette disposition qui traite des résultats consolidés, puisque tous n’ont pas un résultat consolidé. L’avis de la commission est donc plutôt défavorable. Le sous-amendement n° II-403 rectifié est un texte de repli, qui ne reprend que la deuxième partie du précédent sous-amendement ; l’avis de la commission est donc favorable. S’agissant du sous-amendement n° II-238 rectifié, la commission souhaiterait connaître l’avis du Gouvernement. Elle est cependant plutôt défavorable à ce sous-amendement, qui tend à exclure du calcul du potentiel financier l’augmentation des postes de stocks. Le sous-amendement n° II-227 vise à prendre en compte les particularités du logement social outre-mer pour le calcul du potentiel financier des organismes, en excluant pendant cinq années les investissements réalisés sous un régime de défiscalisation. La commission souhaite connaître l’avis du Gouvernement. Le sous-amendement n° II-142 rectifié vise à réduire de cinq ans à trois ans la période pendant laquelle est calculée la moyenne des potentiels financiers. La commission préfère conserver une durée de cinq ans et émet donc un avis défavorable. Le sous-amendement n° II-140 rectifié ter tend à prendre en compte les particularités du logement social outre-mer en excluant pendant cinq années les investissements réalisés sous régime de défiscalisation, comme le sous-amendement n° II-227, et en déduisant du prélèvement les fonds propres affectés au confortement sismique. La commission souhaiterait connaître l’avis du Gouvernement. Sinon, elle suggère aux auteurs de ce sous-amendement de le retirer, dans l’attente de la réunion de la commission mixte paritaire. Le sous-amendement n° II-139 rectifié ter vise à étendre aux logements conventionnés l’encadrement des loyers. Il est vrai que le Gouvernement avait souhaité, parallèlement à sa proposition de prélèvement de 340 millions d’euros, bloquer les loyers pour éviter que les bailleurs ne reportent sur les locataires l’équivalent de ce prélèvement. À partir du moment où nous ne sommes plus tout à fait dans la même logique, je ne sais pas si le blocage des loyers conserve un sens. La commission souhaite donc entendre l’avis du Gouvernement.