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Serge DASSAULT (rapporteur pour avis.) - Sénat - 2008-01-24
Date: 2008-01-24
Orateur: Serge DASSAULT
Fonction: rapporteur pour avis.

M. Serge Dassault, rapporteur pour avis. Lors de la discussion du projet de loi pour le développement de la participation et de l'actionnariat salarié, le Sénat avait adopté, sur mon initiative, un amendement tendant à prévoir que les accords dérogatoires de participation, plus favorables que le minimum légal, pouvaient retenir comme base de calcul la règle des trois tiers, dont nous avons déjà beaucoup parlé. Malheureusement, cette opération n'a pas été considérée comme obligatoire, si bien que très peu d'entreprises l'ont adoptée. Il s'agit, aujourd'hui, d'aller plus loin en encourageant la conclusion de tels accords dérogatoires sur la base des trois tiers dans les branches couvertes par un ou plusieurs plans d'épargne interentreprises. L'objectif est d'essayer d'inciter les entreprises à adopter ce mode de répartition et de leur en démontrer l'intérêt à la fois pour le salarié, pour le climat social et donc pour elles-mêmes. Le Président de la République, lors de ses voeux pour l'année 2008, s'est prononcé en faveur d'un rééquilibrage des fruits du succès entre les actionnaires et les salariés, quand les entreprises ont du succès, c'est-à-dire quand elles font des bénéfices. Il a également évoqué la règle des trois tiers ; j'espère donc qu'elle fait partie de ses objectifs. Cet amendement vise par conséquent à orienter les entreprises vers l'adoption de cette règle, qui resterait facultative, en établissant une négociation triennale qui serait, elle, obligatoire, en vue de la conclusion de tels accords de participation dans les branches dotées d'une convention collective ou, à défaut, d'accords professionnels ou interprofessionnels. Afin de préparer la négociation dans les meilleures conditions pour les salariés, il est proposé que la partie patronale remette aux organisations des salariés, au moins quinze jours avant l'ouverture de la négociation, un rapport sur les conséquences de l'application de la règle des trois tiers dans la branche concernée. Ce rapport comprendrait, notamment, des simulations fiscales et sociales. Le II du dispositif proposé opère une transposition de la nouvelle législation du code du travail, en cours d'examen. Je rappelle l'intérêt social de cette règle des trois tiers, qui met à égalité, pour la participation, les dividendes des actionnaires et la participation des salariés, et qui pourrait avoir pour effet, si elle se généralisait - j'espère que ce sera le cas grâce au nouveau projet de loi que prépare notre cher ministre ! -, de diminuer rapidement le nombre de conflits sociaux.
Xavier BERTRAND (ministre.) - Sénat - 2008-01-24
Date: 2008-01-24
Orateur: Xavier BERTRAND
Fonction: ministre.

M. Xavier Bertrand, ministre. Le Gouvernement partage l'avis de la commission des affaires sociales. Monsieur Dassault, je connais votre engagement de longue date sur cette question de la participation. Il ne s'agit pas d'une question strictement financière : elle est beaucoup plus large, car elle détermine également le rapport des salariés avec le travail. Il est temps de poser de nouveau la question de la rémunération du capital des actionnaires et des salariés. C'est, à mon sens, également, une question de confiance. Que voulons-nous faire ? Nous souhaitons refonder l'ensemble de la participation. Quand je parle de participation, je n'oublie rien : intéressement, participation, plans d'épargne d'entreprise, épargne longue, avec les plans d'épargne pour la retraite collectifs, ou PERCO, stock-options, attributions d'actions gratuites. Au final, l'objectif est le suivant : davantage de salariés actionnaires, davantage de salariés bénéficiaires, pour davantage de pouvoir d'achat. La formule que vous proposez, monsieur le rapporteur pour avis, a été évoquée, c'est vrai, par le Président de la République lors de sa récente conférence de presse. Mais nous aurons ce débat dès 2008 et, dans ces conditions, je vous propose que ce sujet trouve toute sa place lors de la réflexion préalable à ce texte de loi. Je peux vous garantir que cette question sera examinée à fond et au fond. J'en prends d'autant plus volontiers l'engagement qu'elle m'intéresse et que nous en avons besoin pour entamer une réforme d'ensemble. Je ne veux pas d'une réformette ! Par ailleurs, disons les choses clairement, il y a eu, en six ans, cinq textes sur la participation. Cela signifie qu'il nous faut aujourd'hui redonner de la lisibilité à notre politique de la participation. Pour toutes ces raisons, je vous demande, monsieur le rapporteur pour avis, de bien vouloir retirer l'amendement n° 22.
Serge DASSAULT (rapporteur pour avis.) - Sénat - 2008-01-24
Date: 2008-01-24
Orateur: Serge DASSAULT
Fonction: rapporteur pour avis.

M. Serge Dassault, rapporteur pour avis. Cet amendement a pour objet de développer l'intéressement au sein de la fonction publique et des entreprises publiques. Il était prévu que le Gouvernement présenterait au Parlement sur ce sujet, en application de l'article 15 de la loi pour le développement de la participation et de l'actionnariat salarié et portant diverses dispositions d'ordre économique et social. C'est d'ailleurs un point sur lequel je me suis déjà exprimé lors de l'examen de ce texte, en 2006. Ce rapport aurait dû être déposé avant la fin de l'année 2007. Comme il n'a pas été publié, le présent amendement a simplement pour objet d'accorder au Gouvernement un délai supplémentaire de six mois pour le dépôt de ce rapport, tout en en précisant le contenu. Ce rapport examinera, en particulier, les conditions juridiques d'un accès à l'intéressement aux résultats et aux performances dans la fonction publique et les établissements publics, sur la base, notamment, des économies de gestion réalisées sur les différents budgets. Les sommes ainsi dégagées pourraient être distribuées sous forme de primes exceptionnelles. Il conviendrait également d'examiner les modalités d'association des organisations syndicales représentatives de fonctionnaires à la création d'un régime d'intéressement dans la fonction publique. Le rapport du Gouvernement devra aussi examiner les mesures prises ou pouvant être adoptées dans les trois fonctions publiques, ainsi que dans le secteur public. L'intéressement dans la fonction publique permettrait une amélioration de l'efficacité de l'action publique, telle que la prévoit la loi organique relative aux lois de finances. En intéressant le personnel, on l'incite à avoir une action favorable pour réduire ou limiter, par une meilleure gestion, le budget qui lui est accordé pour accomplir sa mission. Actuellement, le personnel considère que l'objet de son action est de dépenser complètement les budgets. Si le personnel était intéressé en percevant une partie des économies réalisées, il ferait des efforts et tout le monde y gagnerait !
Serge DASSAULT (rapporteur pour avis.) - Sénat - 2008-01-24
Date: 2008-01-24
Orateur: Serge DASSAULT
Fonction: rapporteur pour avis.

M. Serge Dassault, rapporteur pour avis. Cet amendement vise à doubler les plafonds d'abondement de l'employeur des versements sur un plan d'épargne. Il s'agit simplement d'offrir une possibilité à l'employeur d'abonder de façon plus importante l'épargne du personnel, soit sur un plan d'épargne d'entreprise, un PEE, soit sur un plan d'épargne pour la retraite collectif, un PERCO. Il me semble important que les entreprises puissent augmenter la part qui est aujourd'hui prévue en doublant le plafond d'abondement. La mesure proposée fait suite aux observations formulées par le Président de la République, qui s'est déclaré ouvert à une nette augmentation du plafond de la réserve spéciale de participation, lequel pourrait, selon lui, doubler ou tripler. La question de l'abondement de l'employeur sur un PEE ou sur un PERCO doit être ouverte dès aujourd'hui, pour préparer au mieux le futur projet de loi sur la participation. L'amendement de la commission des finances vise donc à doubler les plafonds d'abondement. Pour les versements sur un PEE, le nouveau plafond serait fixé non plus à 8 %, mais à 16 % du plafond annuel de la sécurité sociale, soit 5 324 euros par salarié, au lieu de 2 662 euros. Pour les versements sur un PERCO, le plafond serait porté à 32 %, contre 16 %, du plafond annuel de la sécurité sociale, soit 10 648 euros par salarié, au lieu de 5 324 euros en 2008.
Jean-Pierre GODEFROY - Sénat - 2008-01-24
Date: 2008-01-24
Orateur: Jean-Pierre GODEFROY

M. Jean-Pierre Godefroy. La multiplication des formes de rémunérations alternatives aux salaires, qui ne donnent pas lieu à un paiement de cotisations sociales, est préoccupante dans une période où les déficits sociaux s'accroissent. Malgré cette situation, le Gouvernement propose, dans le projet de loi dont nous débattons, de nouvelles dispositions de ce type, avec, notamment, une prime exceptionnelle, non pérenne, et qui n'ouvre aucun droit pour le calcul du montant des pensions de retraites. L'amendement que nous présentons vise à mettre en place un dispositif permettant de s'assurer, avant chaque négociation annuelle obligatoire sur les salaires, qu'est bien respecté l'esprit de la règle selon laquelle il est interdit de remplacer un salaire direct par de l'épargne salariale, quelle qu'en soit la forme. La définition d'un indicateur comparant l'évolution de la masse salariale à celle de l'ensemble des versements perçus par les salariés permettra de déterminer dans quelle mesure ces dispositifs, qui doivent rester complémentaires par rapport à l'évolution du pouvoir d'achat constitué par le salaire, se substituent en réalité à celui-ci.
Brigitte GONTHIER-MAURIN - Sénat - 2008-01-24
Date: 2008-01-24
Orateur: Brigitte GONTHIER-MAURIN

Mme Brigitte Gonthier-Maurin. Chaque mois de septembre, c'est la même inquiétude pour des millions de familles : comment boucler le budget ? En effet, si, pour les Français, toutes les fins de mois sont difficiles, celle de septembre est l'une des plus dures. Ce n'est d'ailleurs pas par hasard que les cartes de fidélité attachées à des crédits reconstituables se multiplient et que les banques enregistrent ainsi l'une de leurs meilleures sources de profits. Si ce mois de septembre est l'un des plus fructueux, c'est que c'est celui de la rentrée, et tous ceux qui sont parents savent de quoi je veux parler. Les associations de familles réalisent d'ailleurs chaque année des études comparatives sur l'augmentation des coûts d'une rentrée scolaire. Le constat est clair : le prix du panier de la rentrée ne cesse de croître. Chaque année, les familles font elles-mêmes cet amer constat : l'éducation gratuite coûte de plus en plus cher. En 2006, l'allocation de rentrée scolaire, l'ARS, était de 268 euros. Elle est, cette année, de 272 euros. Avec une si faible augmentation sur deux ans, autant dire que le compte n'y est pas. Il faut donc impérativement réévaluer l'ARS afin qu'elle tienne compte de l'évolution réelle des prix et des exigences, toujours grandes, en termes de matériel et d'équipement. Et je ne parle pas des pressions exercées par les grands groupes industriels à grand renfort de campagnes publicitaires. Les familles attendent un signal fort. Le moins que nous puissions faire est de travailler ensemble sur une évolution possible de l'ARS, en ce qui concerne tant les montants que les barèmes.
Guy FISCHER - Sénat - 2008-01-24
Date: 2008-01-24
Orateur: Guy FISCHER

M. Guy Fischer. Les impositions locales constituent un élément important de ces prélèvements obligatoires, même si les contours de la fiscalité locale connaissent, depuis plusieurs années, un mouvement significatif. Si l'on souhaite rendre du pouvoir d'achat aux familles les plus modestes, il existe bien des outils à la disposition du législateur. Nous ne soulignerons évidemment jamais assez que ces outils recouvrent certaines limites puisque c'est bien plus dans la juste rémunération du travail, au sein même de l'entreprise, que réside la solution au problème du pouvoir d'achat que dans toute autre disposition de caractère fiscal qui pourrait être prise par ailleurs. Le plafonnement des impositions locales permettrait à nombre de résidents de notre pays de disposer, dès l'automne, d'une capacité nouvelle de consommation. Pour ceux des contribuables locaux qui soldent par mensualités leurs obligations fiscales, les effets de la mesure que nous proposons pourraient d'ailleurs se faire sentir tout de suite. Cette mesure consiste à réduire sensiblement, à hauteur de 2 % du revenu fiscal de référence, le montant de la taxe d'habitation normalement exigible. Une telle proposition représente évidemment un coût pour le budget de l'État puisqu'elle nécessitera la mobilisation de plusieurs milliards d'euros afin de prendre en compte les charges de compensation de ce plafonnement. Pour autant, elle présente l'avantage de l'universalité en ce qu'elle concerne le contribuable local et qu'elle profite à la fois aux salariés modestes, aux familles populaires mais aussi aux retraités et aux personnes privées d'emploi, grands oubliés de ce projet de loi et victimes les plus vulnérables de l'emballement de l'indice des prix à la consommation et des charges fixes des ménages. Notre proposition permettrait en outre un rééquilibrage opportun de l'effort de compensation par l'État des impositions locales, qui accorde une primauté, à notre sens excessive, au seul allégement, par tous les moyens possibles, de la taxe professionnelle, tandis que galopent joyeusement taux et assiettes des impôts dus par les ménages. Mes chers collègues, allez expliquer aux retraités de ce pays, aux ménages salariés endettés pour l'achat de leur résidence principale du fait du taux variable de leur prêt immobilier que, depuis vingt ans, l'assiette de la taxe professionnelle a été, dans la plus grande discrétion, réduite de 45 % et que c'est par la majoration de leurs impôts - TVA, taxes sur le pétrole, taxes diverses - que ce cadeau fiscal est aujourd'hui payé ! Alors, pour rendre du pouvoir d'achat aux familles, allégeons le montant finalement dû au titre de la taxe d'habitation ! En tant qu'élus locaux, nous prenons, vous le voyez, nos responsabilités et nous faisons oeuvre d'imagination. Je ne doute pas, monsieur le ministre, que nous reviendrons sur ces propositions à l'occasion de l'examen du projet de loi de finances, mais c'est un point qu'il nous semble d'ores et déjà important de soulever.
Guy FISCHER - Sénat - 2008-01-24
Date: 2008-01-24
Orateur: Guy FISCHER

M. Guy Fischer. Cet amendement porte sur le taux de taxe sur la valeur ajoutée relatif aux prestations de services funéraires. Sans vouloir revenir sur un débat déjà ancien - la question de la mise en oeuvre d'une législation relative à la TVA plus en phase avec ce qui est possible, notamment en termes d'eurocomptabilité -, nous proposons de réduire le taux de taxe sur la valeur ajoutée touchant ces services. En effet, pour l'heure, une partie des prestations concernées peut être soumise au taux réduit de TVA, tandis que d'autres sont soumises au taux normal. De surcroît, les directives TVA offrent la possibilité d'appliquer le taux réduit à l'ensemble des prestations de cette nature, taux d'ailleurs appliqué dans un certain nombre de pays, notamment des pays frontaliers de la France. Je ne propose évidemment pas d'aller enterrer les morts à l'étranger ! (Sourires .) Il nous semble donc nécessaire de mettre un terme à cette situation dommageable, et au demeurant parfaitement incompréhensible pour les professionnels du secteur, en décidant d'appliquer le taux réduit à l'ensemble des prestations et services funéraires, d'autant que la Commission européenne a mis en demeure la France de se mettre en situation de modifier sa législation relative à la TVA. Je rappelle en outre que notre collègue Jean-Pierre Sueur avait déposé une proposition de loi sur ce sujet.
Thierry REPENTIN - Sénat - 2008-01-24
Date: 2008-01-24
Orateur: Thierry REPENTIN

M. Thierry Repentin. M. le rapporteur a laissé entendre tout à l'heure que l'amendement n° 40 rectifié visait à instaurer un dispositif plus favorable aux salariés que ne l'est la législation actuelle. Mon amendement prévoit effectivement le remboursement total de l'abonnement de transport public. Je souhaite simplement vous indiquer, monsieur le rapporteur, que, à compter du 1 er mars 2008, l'article L. 3261-2 du code du travail s'appliquera en région Île-de-France. Or il prévoit que l'employeur prend totalement en charge le prix de l'abonnement de transport en commun. En effet, en application de la loi du 4 août 1982 relative à la participation des employeurs au financement des transports publics urbains, les employeurs franciliens prennent en charge 50 % des dépenses de transport de leurs salariés : c'est le fameux remboursement « carte orange ». Ce remboursement, soit dit en passant, figure sur la feuille de paie. À partir du 1 er mars 2008, le remboursement sera total. J'ajoute que l'amendement n° 40 rectifié tend à instaurer une égalité stricte : les salariés sont traités de façon identique, qu'ils résident ou non en région Île-de-France. Par ailleurs, ce système doit inciter nos concitoyens à abandonner leur voiture pour utiliser un peu plus les transports en commun. Qu'avez-vous à redire à ce dispositif « grenello-compatible », et qui rendra un peu de pouvoir d'achat à nos concitoyens ? Ou alors dites-nous que l'article L. 3261-2 du code du travail, qui doit entrer en application le 1 er mars 2008, va être abrogé !
Brigitte GONTHIER-MAURIN - Sénat - 2008-01-24
Date: 2008-01-24
Orateur: Brigitte GONTHIER-MAURIN

Mme Brigitte Gonthier-Maurin. Nous abordons ici la question des prix rémunérateurs, qui se distinguent des prix minimaux dans la mesure où ils doivent permettre aux producteurs, non pas seulement de survivre, mais de vivre de leurs productions. Il est urgent de retrouver des prix de marché qui prennent en compte le coût du travail réalisé. En effet, bon nombre de paysans n'arrivent pas à tirer du fruit de leur travail des ressources suffisantes pour vivre décemment. Notre amendement vise donc à modifier l'article L. 632-1 du code rural afin de prévoir l'extension, par l'autorité administrative compétente, des accords conclus dans le cadre d'une organisation interprofessionnelle reconnue lorsque ces accords permettent d'exercer un meilleur contrôle sur l'évolution des prix et de garantir aux producteurs une juste rémunération de leur travail. Les producteurs doivent pouvoir se réapproprier la maîtrise de la formation de leurs prix, ce qui suppose de mettre un terme à la mainmise des grandes surfaces sur le mode d'évolution des prix. Lors de la discussion du projet de loi pour le développement de la concurrence au service des consommateurs, M. Chatel s'est inquiété des conséquences pour la concurrence qu'entraînerait l'adoption d'un tel amendement. Nous nous inquiétons, quant à nous, de la situation de crise que subissent bon nombre de paysans. Alors même que les marchés des céréales sont investis par les fonds spéculatifs et que la hausse des prix des céréales devrait profiter amplement au secteur, les paysans voient leurs charges intermédiaires et leurs coûts de production augmenter plus vite que leurs revenus.
Brigitte GONTHIER-MAURIN - Sénat - 2008-01-24
Date: 2008-01-24
Orateur: Brigitte GONTHIER-MAURIN

Mme Brigitte Gonthier-Maurin. En août dernier, à l'occasion de la rentrée universitaire, la principale organisation étudiante, l'Union nationale des étudiants de France, l'UNEF, remettait pour la seconde année son rapport sur la situation sociale des étudiants. Sans surprise - malheureusement -, on peut y lire que le décrochage du pouvoir d'achat des étudiants se poursuit. Comment pourrait-il en être autrement quand le montant des loyers - y compris pour des petites surfaces - ne cesse d'augmenter, quand les frais d'inscriptions à l'université flambent et que l'ensemble des prix augmente ? Le malaise grandit donc dans la population estudiantine, d'autant que les aides à destination des étudiants ne sont que peu revalorisées, en tout cas insuffisamment. Les difficultés pour accéder à un logement et faire face aux dépenses de loyer sont aujourd'hui au coeur des problèmes sociaux des étudiants et constituent un véritable obstacle à leur réussite dans leurs études. Alors que le plan Anciaux, mis en place en 2004, prévoyait la construction de 5 000 chambres par les Centres régionaux des oeuvres universitaires et scolaires, les CROUS, et la réhabilitation de 7 000 autres chambres par an jusqu'en 2014, aujourd'hui, le compte n'y est pas ! En septembre 2007, seules 5 600 chambres supplémentaires par rapport à 2003 étaient effectivement disponibles, alors que le plan initial en prévoyait 20 000 à cette date. Cet amendement permettrait donc d'adresser un geste en direction des étudiants, en les exonérant de la taxe d'habitation.
Brigitte GONTHIER-MAURIN - Sénat - 2008-01-24
Date: 2008-01-24
Orateur: Brigitte GONTHIER-MAURIN

Mme Brigitte Gonthier-Maurin. Votre réponse était prévisible : vous êtes absolument sans surprise ! Nous proposons une mesure simple qui présenterait l'avantage de produire des effets bénéfiques sur le pouvoir d'achat - puisque c'est de cela qu'il est question aujourd'hui -, en l'occurrence celui des étudiants. Vous la refusez, et c'est bien dommage. Dommage, mais cohérent : en matière d'éducation, et à tous les niveaux d'enseignement, le Gouvernement multiplie les mauvais coups. Le rapport Attali est une nouvelle pierre apportée à cet « édifice ». Si le Président de la République fait ce qu'il dit, c'est-à-dire s'il applique l'ensemble des mesures proposées dans ce rapport, la situation ne pourra que s'aggraver. Nous sommes, par exemple, radicalement opposés à l'ensemble des propositions qui visent à rendre autonomes, non plus seulement les universités, mais tous les établissements scolaires. Le rapport Attali préconise aussi l'instauration d'un « chèque-école », accompagnée d'une totale suppression de la carte scolaire. Munis de ce chèque, les parents pourront à loisir entamer une « course à l'échalote » et faire jouer la concurrence entre tous les établissements, publics comme privés. C'est naturellement la fin du principe de l'école gratuite pour tous, mais aussi la fin de la solidarité fondée sur la carte scolaire. À n'en pas douter, la ghettoïsation des quartiers qui connaissent les plus grandes difficultés s'en trouvera aggravée, et c'est regrettable. De surcroît, les frais d'inscription à l'université auront pour effet de créer des filiales par défaut, que les étudiants choisiront non plus au regard de leurs envies ou de leur projet de vie, mais parce qu'elles seront moins coûteuses pour eux. Pour conclure, je voudrais affirmer mon opposition à la notion de « préoccupation du résultat », formule utilisée par M. Attali. Nous aurions préféré qu'il parle de « réussite pour tous ». Il ne s'agit pas d'une simple différence rhétorique, mais bel et bien d'une question de fond, car, contrairement à ce que pense M. Attali, la question de la réussite est incontestablement liée à celle des moyens. L'école du xxi e siècle, qui doit être celle du partage des savoirs, manque cruellement de professeurs pour organiser des cours en groupe réduit, à destination des élèves les plus en difficulté, notamment dans l'apprentissage de la lecture. Elle manque également d'adultes encadrants, de conseillers principaux d'éducation, d'infirmières, de psychologues ou encore de conseillers d'orientation. L'université manque de tout, en particulier de place. Le tutorat y fait également défaut et trop nombreux sont les travaux dirigés qui accueillent quarante étudiants, faute des financements nécessaires pour les heures de vacations.