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Hugues PORTELLI - Sénat - 2006-12-20
Date: 2006-12-20
Orateur: Hugues PORTELLI

M. Hugues Portelli. Cet amendement a pour objet de rendre officielle l'activité que les centres de gestion remplissent déjà en matière de régulation de l'emploi et de mutualisation des compétences, notamment lorsque les employeurs locaux se heurtent à des difficultés de recrutement. Cette capacité leur a récemment permis d'aider de nombreuses collectivités à répondre à leurs obligations en matière d'urbanisme, de gestion des archives ou de maîtrise de la procédure des marchés publics. Au moment où de nouvelles compétences sont attribuées aux centres de gestion, notamment en matière d'emploi, leur expertise pourrait être réaffirmée. L'amendement n° 54 rectifié vise donc à clarifier les dispositions figurant déjà à l'article 25 de la loi du 26 janvier 1984, notamment le cadre d'intervention des centres de gestion, en tenant compte de la possibilité, ouverte par le projet, de mettre des agents non titulaires à disposition d'autres collectivités. Elle prévoit donc que cette mise à disposition intéressera les fonctionnaires et les non-titulaires dans le cadre de remplacements, de missions temporaires ou permanentes, à temps complet ou non complet. Le texte conserve le mécanisme de la pluriactivité et le dispositif conventionnel adopté par le Sénat pour les missions d'inspection en matière d'hygiène et de sécurité du travail au profit des collectivités et établissements non affiliés à un centre de gestion. En matière d'action sociale, le projet affirme son caractère obligatoire pour tous les employeurs locaux. Chaque collectivité restera toutefois libre de choisir le montant alloué et les prestations retenues. Dans les domaines de la santé et de la prévoyance, le projet de loi de modernisation de la fonction publique permettra aux employeurs de participer au financement des régimes complémentaires. En complément de ces deux dispositifs, la rédaction proposée garantit donc aux collectivités locales une liberté dans le mode de gestion de l'action sociale et le strict respect des règles de la commande publique.
François MARC - Sénat - 2006-12-20
Date: 2006-12-20
Orateur: François MARC

M. François Marc. À l'instar de mon collègue Claude Domeizel, je suis moi aussi très favorable à l'amendement n° 54 rectifié : la formulation proposée est beaucoup plus satisfaisante et son adoption permettra de sécuriser le cadre juridique des missions facultatives confiées aux centres de gestion. Par ailleurs, monsieur le ministre, je souhaite attirer votre attention sur un point précis : la nouvelle rédaction de l'article consacre en quelque sorte la reconnaissance pour les centres de gestion d'une spécialité en matière de gestion des ressources humaines, qui va bien plus loin que la simple gestion des carrières des agents. Pour ma part, j'estime que cette vocation mérite d'être encore mieux affirmée à l'avenir. Celle-ci est en effet essentielle dans le contexte actuel, où les nouvelles conditions d'exercice des différentes fonctions exigent que soient pris en considération des aspects non seulement techniques, mais également psychologiques, notamment en termes de déroulement de carrière. De ce point de vue, tout un ensemble de tâches relatives à la gestion des ressources humaines peuvent être affirmées encore davantage. D'ores et déjà, l'adoption de cet amendement permettra d'apporter des réponses très intéressantes.
Jean-Jacques HYEST (président de la commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du règlement et d'administration générale) - Sénat - 2006-12-20
Date: 2006-12-20
Orateur: Jean-Jacques HYEST
Fonction: président de la commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du règlement et d'administration générale

M. Jean-Jacques Hyest, président de la commission des lois. Il est prévu depuis fort longtemps que l'organisation des concours de sapeur-pompier professionnel relève des SDIS. Ces concours, extrêmement spécifiques, sont d'ailleurs organisés en liaison avec la direction de la défense et de la sécurité civile, parfois dans un cadre interrégional. En outre, la plupart du temps, les SDIS - sauf, peut-être, celui de votre département - ne sont pas affiliés aux centres de gestion. Faut-il vous rappeler ce que représente l'organisation d'un concours de sapeur-pompier, avec sa palette d'épreuves physiques extrêmement nombreuses, notamment celles de natation ? Le moins que l'on puisse dire, c'est qu'il s'agit d'une organisation très spécifique ! Or tout cela fonctionne actuellement bien sous la houlette des SDIS, qui peuvent se regrouper et mettre en place des concours interdépartementaux, pratique de plus en plus courante entre personnes de bonne volonté. Alors que les centres de gestion semblent débordés au point de ne pouvoir assumer toutes leurs compétences, pourquoi vouloir leur en donner de nouvelles ? Fort de mon expérience et avant d'entendre l'avis du Gouvernement, je souhaiterais vivement que cet amendement ne prospère pas trop...
Alain VASSELLE - Sénat - 2006-12-20
Date: 2006-12-20
Orateur: Alain VASSELLE

M. Alain Vasselle. Mon amendement, moins radical que celui de mon collègue M. Détraigne, est un amendement de repli au regard du sien. Il s'agit simplement de supprimer le deuxième alinéa du texte, car je n'ai pas le sentiment qu'on veuille remettre en cause la compétence des conseils d'orientation des délégations régionales ou interdépartementales du CNFPT, où sont présentes les collectivités non affiliées. Je rappellerai, à l'intention de ceux qui ne s'en souviennent plus, que c'est dans le cadre de la loi portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale que j'avais moi-même, par voie d'amendement, contribué au changement de mode de désignation du collège des élus aux conseils d'orientation des délégations régionales du CNFPT : aujourd'hui, tous les centres de gestion y sont représentés, ainsi que les communes non affiliées. Je ne vois donc pas ce qui peut justifier leur présence au sein de cette conférence. N'allons pas en rajouter, n'allons pas compliquer les choses ! Tel est l'objet de cet amendement.
Brice HORTEFEUX (ministre délégué.) - Sénat - 2006-12-20
Date: 2006-12-20
Orateur: Brice HORTEFEUX
Fonction: ministre délégué.

M. Brice Hortefeux, ministre délégué. Le Gouvernement partage l'avis de la commission. Monsieur Détraigne, je pense, comme Mme Gourault, que la disposition dont vous demandez la suppression n'est, en réalité, absolument pas secondaire ; elle est même essentielle et primordiale. Je suis convaincu qu'il est important, voire décisif, que les employeurs locaux et toutes les parties prenantes - syndicats, collectivités non affiliées, tous ceux que vous n'avez pas cités, mais auxquels vous pensez - se réunissent régulièrement, envisagent des stratégies, développent des analyses communes concernant l'emploi territorial. Je ne peux pas retenir l'argument de la « réunionite » que vous objectez à une réunion par an, ce qui, en toute honnêteté, n'est pas extraordinairement lourd. Je suis convaincu que de telles réunions sont utiles et participent à une forme moderne de gestion. Monsieur Vasselle, vous voulez, en réalité, supprimer la participation des délégations du CNFPT et des organisations syndicales à ces conférences régionales. Je vous le dis très clairement, je pense que la formation est une composante importante de l'emploi public et que le principe du paritarisme appelle très logiquement, comme dans d'autres secteurs, l'organisation de réunions rassemblant employeurs, d'un côté, et organisations syndicales, de l'autre. Très favorable à cette conception moderne, je vous demanderai de bien vouloir retirer l'amendement n° 24.
Alain VASSELLE - Sénat - 2006-12-20
Date: 2006-12-20
Orateur: Alain VASSELLE

M. Alain Vasselle. Au-delà des arguments développés par M. le ministre, j'ai compris que Mme le rapporteur souhaitait un vote conforme sur cet article. C'est le premier argument opposé à M. Détraigne. On a trouvé un accord entre l'Assemblée nationale et la commission des lois du Sénat - pour le moment, le Sénat ne s'est pas encore prononcé ; je le précise à l'intention de M. le président de la commission des lois, pour qu'il ne me fasse pas de reproches ! Au stade où nous en sommes, la position défendue par Mme le rapporteur est celle de la commission des lois et de l'Assemblée nationale. Quant à vous, monsieur le ministre, je veux bien vous suivre, mais encore aurait-t-il fallu compléter le premier alinéa de l'article 17 dont la deuxième phrase précise : « Cette conférence a pour objet d'assurer une coordination de l'exercice par eux de leurs missions en matière d'emploi public territorial et d'organisation des concours de recrutement. » Il n'y est pas fait mention de formation ! Pourquoi ne l'avez-vous pas ajoutée ? Vous m'objecterez que les concours et l'emploi recouvrent la notion de formation. Ce à quoi je rétorque qu'il faut radicalement changer l'état d'esprit et le mode de fonctionnement des centres de gestion. Créons, au niveau des centres de gestion, des conseils d'administration paritaires, comme pour le CNFPT. Si telle est votre démarche, dites-le ! Un pas sera franchi dans cette direction en faisant siéger les syndicats au sein de ces conférences associant des centres de gestion et des représentants des collectivités non affiliées. Ce que nous sommes en train de faire consiste ni plus ni moins à redécliner un mode de fonctionnement en vigueur au niveau national qu'on veut pourtant simplifier et clarifier. Pour ma part, ce n'est pas ce que je souhaite. Cela étant, soucieux de ne faire perdre de temps à personne, je retire l'amendement n° 24, mais je n'en pense pas moins !
Catherine TROENDLE - Sénat - 2006-12-20
Date: 2006-12-20
Orateur: Catherine TROENDLE

Mme Catherine Troendle. Je souhaiterais intervenir, monsieur le ministre, à propos des conventions de mise à disposition de personnel que certaines municipalités peuvent être appelées à signer, pour faire face notamment à des impératifs ponctuels liés à la gestion technique desdites communes. Cette mutualisation de services par le biais d'une mise à disposition réciproque d'agents techniques a pour principaux atouts de permettre de renforcer la sécurité sur les chantiers, de diminuer la pénibilité en même temps qu'elle rationalise les travaux et apporte une solution particulièrement satisfaisante pour les petites communes sans grands moyens financiers. Pour autant, de telles conventions ne semblent pas être du goût des autorités administratives, qui n'hésitent pas à les invalider, ainsi que les délibérations des conseils municipaux concernés, au motif qu'elles seraient en contradiction avec l'article 61 de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale. S'il ne m'échappe pas - et je vais au-devant, monsieur le ministre, des arguments que vous pourriez vouloir m'objecter - que le recours à un tel procédé est en marge de la légalité et que le dispositif pourrait, dans certains cas, être détourné de sa vocation première, risquant de couvrir des emplois fictifs ; si, par ailleurs, j'ai conscience de ce que d'aucuns pourraient vouloir invoquer l'effet négatif, voire pervers, que ce dispositif aurait au regard de l'intercommunalité, dans la mesure où les EPCI ont précisément pour finalité de réduire les coûts en coordonnant les compétences, il n'en demeure pas moins que, compte tenu de l'importance que revêt ladite formule, je ne saurais me dispenser de vous demander ce qu'il serait possible d'envisager pour sortir d'une situation apparemment bloquée à ce jour et s'il serait véritablement condamnable d'autoriser, tout en l'encadrant, le recours à un dispositif dont les bienfaits ne sont plus à démontrer s'agissant de la bonne gestion de communes, naturellement de bonne foi, car je veux écarter l'idée que certaines puissent ne pas l'être, et disposant de peu de moyens. Je vous remercie, monsieur le ministre, pour votre attention et j'attends beaucoup de votre réponse.
Brice HORTEFEUX (ministre délégué.) - Sénat - 2006-12-20
Date: 2006-12-20
Orateur: Brice HORTEFEUX
Fonction: ministre délégué.

M. Brice Hortefeux, ministre délégué. Madame le sénateur, vous avez évoqué un sujet effectivement connu dans les petites communes qui s'affranchissent des règles actuellement en vigueur, faute de pouvoir trouver des solutions. La réponse, vous allez l'avoir très rapidement puisque, dans le projet de loi de modernisation de la fonction publique, figure cette notion d'emploi mis à disposition en temps partagé. Ce que prévoit ce texte, c'est qu'il sera possible de réaliser une mise à disposition entre plusieurs collectivités afin de répondre aux difficultés que vous avez décrites, de mutualiser les ressources humaines en service public - cela concerne, bien entendu, essentiellement le milieu rural- moyennant une contrepartie. Elle prendra la forme d'une exigence de transparence : obligation de passer une convention, gage d'une clarification sur le plan juridique ; obligation de prévoir les modalités de remboursement de ces mises à disposition. Autrement dit, on passe d'un système de fait à un système juridiquement clarifié dans le cadre du projet de loi de modernisation de la fonction publique qui viendra demain en discussion. La réponse est précise, concrète, y compris sur le calendrier.
Yves DÉTRAIGNE - Sénat - 2006-12-20
Date: 2006-12-20
Orateur: Yves DÉTRAIGNE

M. Yves Détraigne. L'article 18 AA, qui a été introduit par l'Assemblée nationale, prévoit que, lorsqu'un agent non titulaire occupe un nouvel emploi au sein d'une collectivité territoriale ou d'un établissement public dans le cadre duquel il exerce des fonctions de même nature que celles qu'il assurait précédemment, son contrat à durée indéterminée est maintenu. A contrario , cela signifie que, si cet agent non titulaire est muté dans un emploi correspondant à des fonctions de nature différente de celles qu'il occupait précédemment, il peut se voir supprimer son contrat à durée indéterminée. Or, cette situation va à l'encontre des dispositions de la loi du 26 juillet 2005 que nous avons adoptées en faveur, notamment, des personnes âgées de plus de cinquante ans ayant eu une succession de contrats à durée déterminée sur de nombreuses années. C'est la raison pour laquelle je propose cet amendement, qu'il convient d'ailleurs, monsieur le président, de rectifier en remplaçant le mot « maintiennent » par le mot « conservent ».
Brice HORTEFEUX (ministre délégué.) - Sénat - 2006-12-20
Date: 2006-12-20
Orateur: Brice HORTEFEUX
Fonction: ministre délégué.

M. Brice Hortefeux, ministre délégué. L'amendement défendu par Mme Mathon-Poinat appelle deux réflexions. D'abord, concernant les CDI, la loi de 2005 n'a fait que transposer les dispositions obligatoires du droit communautaire. Ensuite, le renouvellement au-delà de six ans n'est en aucun cas obligatoire et, s'il a lieu dans les mêmes fonctions et pour le même employeur, c'est encore sous le régime du CDI. Je ne comprends donc pas très bien votre raisonnement, madame  Mathon-Poinat, car il me semble au contraire qu'une forme de garantie sociale est ainsi apportée aux agents, puisque, auparavant, les CDD pouvaient être renouvelés de manière illimitée. L'article 18 AA tire tout simplement les conséquences de la loi en permettant aux collectivités de proposer un nouvel emploi, non pourvu par un fonctionnaire, à un contractuel déjà en poste et déjà titulaire d'un CDI sans faire perdre à ce dernier le bénéfice de son CDI. Je répète donc qu'il s'agit d'une garantie sociale, qui, en outre, facilite la mobilité des agents sans pour autant, j'y insiste, créer un « statut bis » de la fonction publique territoriale. Pour ces raisons, je suis défavorable à l'amendement n° 74. En ce qui concerne l'amendement n° 64 rectifié bis , je comprends, monsieur Détraigne, l'idée qui le sous-tend : concrètement, vous souhaitez réserver une situation particulière aux agents contractuels de plus de cinquante ans. Pour ma part, je suis, par principe, assez opposé à ce « saucissonnage », car, si d'autres critères, dont il serait envisageable de discuter, pourraient être pris en compte, j'estime que celui de l'âge ne doit pas l'être, raison pour laquelle je suis défavorable à cet amendement.
Claude DOMEIZEL - Sénat - 2006-12-20
Date: 2006-12-20
Orateur: Claude DOMEIZEL

M. Claude Domeizel. L'article 3 de la loi du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale est très important, car il touche à la question du recrutement dans la fonction publique territoriale. La règle pour l'accès à la fonction publique étant le concours, lorsque cet article a été voté, après avoir d'ailleurs fait l'objet de beaucoup de discussions, il fallait bien régler trois problèmes. Il fallait, d'abord, résoudre celui des remplacements, ce qu'a fait l'article 3. Il fallait, ensuite, résoudre celui des saisonniers, ce qu'a fait l'article 3. Il fallait bien, enfin, donner aux collectivités la possibilité de pourvoir les emplois nécessitant une compétence particulière pour une période définie en recourant non pas à un fonctionnaire titulaire recruté sur concours, mais à un agent non titulaire remplissant telles et telles conditions très spécifiques. Tel était le champ d'application de l'article 3, à l'origine. Il est vrai que, depuis, ce champ a été élargi par la « loi Hoeffel » pour les communes de moins de mille habitants, qui nécessitaient, effectivement - vous connaissez mon point de vue sur ce sujet - un peu plus de souplesse. Mais, là, c'est une brèche que l'on ouvre ! On remet, en effet, totalement en cause la « règle d'or » de l'entrée sur concours dans la fonction publique, ce qui, à notre avis, est dangereux. C'est la raison pour laquelle le groupe socialiste votera l'amendement présenté par Mme Mathon-Poinat.
Jacques MAHÉAS - Sénat - 2006-12-20
Date: 2006-12-20
Orateur: Jacques MAHÉAS

M. Jacques Mahéas. Pour conforter ce que vient de dire Claude Domeizel, je veux rappeler certains écueils, contre lesquels nous vous avons maintes fois mis en garde, que recèle cette façon de procéder. D'abord, il est vrai que certaines collectivités ont renouvelé x fois des contrats à durée déterminée, mais j'ai personnellement connaissance de cas dans lesquels des collectivités n'ont pas hésité à se séparer purement et simplement, au bout de six ans, d'un agent ayant rendu des services dans un emploi qu'elles avaient pourtant considéré comme nécessaire pendant cette période. On ne peut donc pas parler d'un « plus » pour ces agents non titulaires, dont certains - je me tourne vers M. Détraigne - avaient cinquante-cinq ans. J'entends bien que la façon de considérer leur situation dépend de la philosophie des collectivités territoriales, mais tout cela finit tout de même par poser des problèmes humains ! Ensuite, vous avez mis des conditions que la législation communautaire ne vous imposait pas. En substance, il nous était demandé d'en finir - ce qui était fort bien - avec nos CDD. Pour ce faire, nous avons essayé de valoriser les acquis de l'expérience et de développer les concours internes pour titulariser les contractuels. Pourquoi ne pas poursuivre cette démarche, dans laquelle le concours reste la voie royale pour devenir fonctionnaire ? Nous regrettons que celle que vous avez adoptée risque - même si, heureusement, notre commission a un peu « sérié » les choses - de nous conduire à avoir deux catégories de fonctionnaires, dont l'une, que vous dotez d'ailleurs déjà d'un « quasi-statut », comme je l'ai dit tout à l'heure dans mon intervention, serait recrutée sans concours. Nous voterons donc bien évidemment l'amendement de suppression de cet article.
Claude DOMEIZEL - Sénat - 2006-12-20
Date: 2006-12-20
Orateur: Claude DOMEIZEL

M. Claude Domeizel. Cet amendement a pour objet de permettre une mutualisation des commissions administratives paritaires entre EPCI et communes membres. Je souhaite tout d'abord faire un constat. Beaucoup d'eau a coulé sous les ponts depuis la loi du 26 janvier 1984 : avec la création des communautés de communes et des communautés d'agglomérations, la gestion du personnel, à mon avis, a bien changé. Vous avez certainement pu le constater, la gestion du personnel fait souvent l'objet, dans les collectivités qui composent une communauté de communes ou une communauté d'agglomération, d'une mutualisation totale ou partielle. Ainsi, certains fonctionnaires travaillent, certains jours, pour la communauté de communes, et d'autres jours, pour une commune membre. (M. Jean-Claude Gaudin marque son scepticisme.) Mais oui, monsieur Gaudin, cette pratique est de plus en plus fréquente ! C'est le cas, par exemple, dans la commune dont Jean-Marie Bockel est le maire. De même, dans mon département, la gestion et les services ont été mutualisés entre les communes et les communautés de communes. Si je suis partisan d'une gestion de proximité en ce qui concerne les comités techniques paritaires, dans la mesure où ceux-ci sont compétents en matière d'organisation du travail, je suis en revanche défavorable à ce type de gestion pour les commissions administratives paritaires, qui traitent, quant à elles, des situations individuelles et gèrent, au niveau local, la carrière de chaque agent. Je pense, pour ma part, que la gestion de ces dossiers doit se faire au niveau départemental. Dans le cas d'une mutualisation totale ou partielle des services, il est difficile de savoir quelle est la commission administrative compétente. C'est la raison pour laquelle je défends cet amendement signé, dans un premier temps, par le seul Jean-Marie Bockel. J'avais posé comme condition à ma signature qu'il ne concerne que les seuls cas de mutualisation totale ou partielle des services. Cet amendement doit vous donner l'occasion de réfléchir, monsieur le ministre, aux conséquences de l'intercommunalité sur la gestion des personnels des collectivités.
Jacqueline GOURAULT (rapporteur.) - Sénat - 2006-12-20
Date: 2006-12-20
Orateur: Jacqueline GOURAULT
Fonction: rapporteur.

Mme Jacqueline Gourault, rapporteur. L'amendement n° 4 tend à encadrer les possibilités de mise à disposition d'agents non titulaires bénéficiant d'un contrat à durée indéterminée. Ces mises à disposition seraient possibles sous deux conditions : que les nouvelles fonctions exercées soient de même nature que les précédentes, d'une part, et qu'elles aient pour cadre un périmètre restreint, c'est-à-dire les collectivités territoriales ou les établissements publics ayant un lien étroit avec la collectivité ou l'établissement employeur, d'autre part. Ainsi, la mise à disposition d'un contractuel d'une collectivité territoriale ne serait possible qu'auprès d'un établissement public rattaché à cette collectivité, d'un établissement public de coopération intercommunale dont elle est membre, ou bien encore d'un établissement public rattaché à l'établissement public de coopération intercommunale dont elle est membre. Je précise, au passage, que les agents qui bénéficient d'un contrat à durée indéterminée ne font pas partie de la fonction publique. Par ailleurs, l'avis de la commission est défavorable sur l'amendement n° 75.