Gilbert CHABROUX - Sénat - 2004-05-25
Date: 2004-05-25
Orateur: Gilbert CHABROUX

M. Gilbert Chabroux. Monsieur le président, monsieur le ministre, madame la secrétaire d'Etat, mes chers collègues, après la canicule de l'été dernier et son terrible bilan, le premier réflexe du Gouvernement, sa première réaction, a été de désigner des coupables : tour à tour, ont été montrés du doigt les familles, qui ne s'occuperaient pas de leurs parents, les services médicaux et les généralistes, qui n'auraient pas été suffisamment présents et disponibles, la société, qui, d'une façon générale, laisserait se distendre les liens et régresser les valeurs collectives, les salariés, qui ne travailleraient pas assez et priveraient ainsi la France des ressources nécessaires à la prise en charge et à l'accompagnement des personnes âgées et des personnes handicapées. On a même entendu des membres éminents de la majorité s'exclamer que c'était la faute des 35 heures ! Une fois de plus, c'était une question d'héritage ! Les personnes dépendantes méritent mieux, de la part de la nation, que d'être assimilées à un fardeau ! Vous avez désigné beaucoup de coupables. En fait, il s'agissait d'autant de rideaux de fumée pour faire oublier qu'il n'y avait personne, ni pilote ni passagers, dans l'Airbus gouvernemental, et que l'avion n'avait même pas de cap ! Je ne parle pas spécialement pour vous, monsieur le ministre, car vous étiez, je crois, sur le terrain. Mais nous ne pouvons pas oublier les atteintes graves, préjudiciables, qui avaient été portées à l'allocation personnalisée d'autonomie, l'APA, pas plus que les contraintes qui avaient été imposées aux personnes âgées dépendantes pour réaliser 400 millions d'euros d'économies, alors que, dans le même temps, le Gouvernement allégeait de 500 millions d'euros l'impôt de solidarité sur la fortune. Nous n'oublions pas non plus les 300 millions d'euros qui étaient destinés aux maisons de retraite et que vous avez gelés et supprimés. Cependant, je ne voudrais pas trop m'appesantir sur la canicule de l'été 2003. Il existe des rapports parlementaires sur lesquels il n'est pas nécessaire de revenir. La canicule a permis, et c'est important, une prise de conscience plus aiguë des problèmes que posent le vieillissement et la dépendance, qui constituent, pour reprendre votre expression, monsieur le ministre, une véritable « révolution sociale ». La dépendance doit être considérée comme un risque social à part entière et, à ce titre, doit être prise en charge solidairement par la collectivité nationale. Le préambule de la Constitution de 1946 proclame la solidarité et l'égalité de tous les Français face à de tels risques. Alors qu'un très large débat aurait dû s'ouvrir dans le pays sur les formes à donner à cette solidarité, sur l'expression qu'elle devrait revêtir, sur l'organisation qu'il conviendrait de mettre en place, le Gouvernement a présenté un plan vieillissement-solidarité, au début du mois de novembre dernier, sans qu'il y ait eu la moindre concertation préalable. Le Premier ministre a décidé que cette charge pèserait essentiellement sur les salariés. Ainsi serait instaurée une journée supplémentaire de travail - initialement, le lundi de Pentecôte - pour financer l'aide aux personnes dépendantes et une nouvelle caisse serait créée, la Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie. Les partenaires sociaux ont été, eux-mêmes, placés devant le fait accompli, alors que les dispositions envisagées portent une atteinte grave au droit du travail. Il y a de quoi être surpris et choqué : nous gardons en mémoire les déclarations du Président de la République et celles du Premier ministre affirmant leur attachement au dialogue social. Le Président de la République avait déclaré, le 14 juillet dernier, qu'il fallait « en finir avec la vieille culture de l'affrontement ». Le Premier ministre, dans son discours de politique générale, le 3 juillet 2002, s'était déjà engagé à « s'ouvrir à la démocratie sociale », au « dialogue social, qui est le préalable nécessaire au règlement de nos dossiers majeurs ». Une loi a même été votée, il y a quelques mois, relative à la formation professionnelle tout au long de la vie et au dialogue social. Ce texte prévoit que le Gouvernement prend l'engagement solennel de renvoyer à la négociation nationale interprofessionnelle toute réforme législative relative au droit du travail. Or ce projet de loi est bien de nature à modifier en profondeur le droit du travail. Pourquoi n'y a-t-il eu aucune négociation avec les partenaires sociaux ? Force est de constater, une fois de plus, qu'il y a loin des discours du Gouvernement à ses actes, et que ses promesses n'engagent que ceux qui les écoutent ! Pas plus que les organisations syndicales - salariales ou patronales - ou que les grandes associations qui interviennent dans le domaine de la dépendance, les organismes de sécurité sociale n'ont été consultés, alors que l'objectif devrait être de compléter les interventions des branches maladie et vieillesse de la sécurité sociale sur le terrain de l'accompagnement social des personnes âgées ou handicapées, à domicile ou en établissement. Ces organismes, la CNAM, la CNAV, la MSA, l'ACOSS, ont exprimé très vivement leur désapprobation à l'égard de la méthode employée et mis en garde contre les dangers que recèle ce projet de loi. Selon leurs propres termes, ce texte porte en germe « une rupture du pacte de solidarité » en ce qu'il s'engage vers une partition insupportable dans la prise en charge des soins. La rupture du pacte de solidarité est bien ce qui caractérise ce dispositif, tant il est générateur d'inégalités ; c'est d'ailleurs un abus de langage que de parler à son sujet de solidarité ! La Fédération nationale des accidentés du travail et handicapés, la FNATH, a ainsi déclaré : « La suppression d'un jour férié pour financer la politique en faveur des personnes âgées et des personnes handicapées constitue une mesure stigmatisante pour les personnes concernées ». La FNATH a, par ailleurs, dénoncé le mode de financement, qui n'est pas universel, dans la mesure où il ne met pas à contribution l'ensemble des Français et des revenus. Le Comité pour le droit au travail des handicapés et l'égalité des droits, le CDTHED, fait valoir que les handicapés et leurs familles ne veulent pas être tributaires de la charité publique obligatoire organisée par la suppression d'un jour férié. En faisant porter la charge sur les salariés, qui devront travailler une journée supplémentaire sans être rémunérés, monsieur le ministre, madame la secrétaire d'Etat, vous exonérez de cet effort les agriculteurs, les commerçants, les artisans et les membres des professions libérales qui n'emploient aucun salarié. Comment expliquer cette inégalité entre les travailleurs salariés et les autres ? J'observe simplement que des catégories sociales proches de la majorité gouvernementale sont dispensées du devoir de solidarité ! Sans vouloir polémiquer, certaines catégories de la population, y compris parmi les retraités, ont un revenu plus élevé en moyenne que celui des salariés, et que tout le monde est concerné par le risque de dépendance. Il serait intéressant d'étudier de plus près les différentes contributions qui seront apportées à la Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie, à partir de l'instauration d'un jour de travail supplémentaire. Les salariés apporteront leur travail, qui représente 0,45 % de la production annuelle ; la contribution des employeurs, quant à elle, est fixée à 0,3 %, bien le MEDEF eût préféré une absence totale de taxation. Mais on ne voit pas quel préjudice les entreprises subiraient, compte tenu de l'écart qui subsistera entre l'augmentation de la production - même si elle n'atteint pas 0,45 % - et la taxe de 0,3 %, qui leur est appliquée. Cela suppose, bien sûr, que la production puisse être écoulée, vendue. Il est vrai qu'il pourrait y avoir des effets pervers, comme l'ont fait observer les auteurs d'une étude de l'Office français des conjonctures économiques, l'OFCE. Ils estiment qu'il pourrait y avoir des risques pour l'emploi, et ils évoquent le chiffre de 20 000 à 30 000 chômeurs supplémentaires. Cependant, tout à sa haine des 35 heures, le patronat persiste à penser qu'instaurer une journée supplémentaire de travail est une idée formidable. Le président du MEDEF est ravi qu'on envisage enfin de régler les problèmes en travaillant plus ! Le Gouvernement est donc rassuré : les employeurs ont certainement encore à gagner et le budget de l'Etat devrait bénéficier de recettes fiscales supplémentaires, essentiellement sous forme de TVA. L'OFCE estime que ces recettes pourraient s'élever, à terme, à 0,15 % du PIB, soit un peu plus de 2 milliards d'euros. La situation, en revanche, sera tout à fait défavorable pour les finances des collectivités territoriales, et le contribuable local risque de payer deux fois ! Deux milliards d'euros de fiscalité supplémentaire pour l'Etat, c'est un montant très comparable à la recette escomptée pour financer la CNSA, soit 1,9 milliard à 2 milliards d'euros en année pleine. On peut s'interroger sur l'effort et le rôle de l'Etat : peut-être continuera-t-il, par une sorte de transfert, à faire baisser l'impôt sur le revenu ? En 2004, la baisse de l'impôt sur le revenu et de l'ISF fait perdre 1,8 milliard d'euros- soit près, là encore, de 2 milliards d'euros -, alors qu'il s'agit d'un impôt redistributif dont la vocation est précisément de contribuer à la solidarité nationale. Mais il est vrai que, proportionnellement, cet impôt concerne surtout les milieux aisés et que le Gouvernement ne leur marchande pas sa « solidarité » ! Comment peut-on, dans ces conditions, demander aux salariés de faire un effort supplémentaire ? Comment ne pas s'élever contre un dispositif aussi injuste ? Comme si cela ne suffisait pas, d'autres mesures sont envisagées qui aggraveront encore cette injustice. C'est ainsi que le Premier ministre vient d'annoncer, pour 2005, la quasi-amnistie pour les capitaux qui sont illégalement placés à l'étranger et qui seraient rapatriés ! N'est-ce pas profondément immoral ? Monsieur le ministre, madame la secrétaire d'Etat, j'ai dit que ce qui caractérise votre plan, c'est la rupture du pacte de solidarité. C'est vrai pour la journée de travail supplémentaire imposée aux salariés ; c'est également vrai pour la création de la CNSA. Les organismes de sécurité sociale redoutent que vous ne vous engagiez sur la voie d'une partition de la prise en charge des soins. Le rapport d'étape de la mission Briet-Jamet ne fait que confirmer ces craintes. Selon leur schéma, les structures qui assurent la prise en charge conjointe des soins et de l'accompagnement social, aussi bien pour les personnes âgées que pour les personnes handicapées, à domicile ou en établissement, relèveraient de la nouvelle caisse, et leur gestion serait confiée aux départements. Il y a bien là une rupture du pacte de l'assurance maladie. Ce pacte doit être universel. Or vous créez une rupture entre les plus jeunes et les plus âgés, entre les bien portants et les handicapés ; sans compter les risques d'inégalités territoriales. C'est une forme de démantèlement de la sécurité sociale qui se profile à l'horizon, alors que des discussions sont en cours sur la réforme de l'assurance maladie. N'aurait-il pas fallu commencer le travail législatif par cette réforme-là ? De plus, comment ne pas s'étonner que votre texte prévoie la création d'une caisse, alors qu'une deuxième loi sera nécessaire pour déterminer ce que l'on en fera et quels en seront les contours, lorsque les conclusions de la mission Briet-Jamet seront connues ? Une partie importante du dispositif gouvernemental dépendra de textes ultérieurs dont personne ne connaît la teneur. Il en est ainsi du projet de loi pour l'égalité des droits et des chances, la participation et la citoyenneté des personnes handicapées, dont on nous dit qu'il sera profondément remanié. Les barrières d'âge et les conditions de ressources seront-elles supprimées, comme nous le souhaitons ? Et qui peut dire ce qu'il adviendra du projet de loi relatif aux responsabilités locales, dont la deuxième lecture ne semble plus être d'actualité ! C'est un fatras législatif : il n'y a aucune lisibilité des projets du Gouvernement sur ces questions ni aucune cohérence entre eux. Vous ne facilitez pas le travail du Parlement, monsieur le ministre, madame la secrétaire d'Etat, c'est le moins que l'on puisse dire ! Pourquoi vous obstinez-vous à vouloir présenter ce projet de loi, alors que vous ne connaissez pas les autres ? Je n'y vois qu'une motivation : le temps de travail. Vous faites partie de ceux qui considèrent que les Français ne travaillent pas assez et qui tiennent un discours idéologique et moralisateur : il faut revaloriser le travail à tout prix et, d'abord, revenir sur la réduction du temps de travail et les 35 heures. La droite est obnubilée par la réhabilitation du travail comme solution à tous les maux de la société. C'est cette obsession anti-RTT qui anime le MEDEF. M. Ernest-Antoine Seillière ne veut-il pas « siffler la fin de la récréation » ? Et le Gouvernement ne veut-il pas se venger des 35 heures ? Le Français serait devenu paresseux. « Nous sommes dans une société de pétanqueurs », disait Jacques Barrot. Cela fait partie du catalogue des idées reçues sur les Français et le travail. Tout cela mériterait un long débat pour montrer à quel point vous vous fourvoyez. Nous y sommes prêts, mais malheureusement ce n'est pas le débat dans lequel vous voulez nous conduire. Nous considérons que vous vous trompez et que, dans ces conditions, il n'y a pas lieu de délibérer. C'est la raison pour laquelle nous présentons cette motion tendant à opposer la question préalable, et nous espérons, mes chers collègues, que vous la voterez.