Philippe MARINI (rapporteur général.) - Sénat - 2007-12-17
Date: 2007-12-17
Orateur: Philippe MARINI
Fonction: rapporteur général.

M. Philippe Marini, rapporteur général. Bien sûr, d'article en article, nous allons pouvoir observer ces comportements rémanents, qui, je m'empresse de le rappeler, monsieur le secrétaire d'État, ne sont pas l'apanage du Gouvernement auquel vous appartenez et figurent parmi les habitudes, peut-être mauvaises, de notre République. De façon plus globale, je voudrais en venir maintenant à l'approche de la commission des finances, celle qu'elle va, mes chers collègues, vous demander de partager. Bien entendu, nous aussi, nous utilisons la loi de finances rectificative pour poser des problèmes et essayer de contribuer à leur solution. À cet égard, je citerai deux initiatives que j'ai proposées à la commission et qu'elle a bien voulu adopter. L'une concerne le comité consultatif de répression des abus de droit. Dans ce domaine délicat de la procédure fiscale, il s'agit à notre sens d'apporter des garanties plus larges, notamment sur l'application du principe du contradictoire ou la séparation de l'examen et de la délibération, et de faire en sorte que notre système fiscal puisse mieux utiliser ce corps extérieur auquel il faut donner un statut plus assuré. L'autre initiative, qui porte sur un domaine très différent que vous connaissez bien, monsieur le secrétaire d'État, puisqu'elle concerne nos collectivités territoriales, vise à mettre de l'ordre dans le maquis des taxes communales sur la publicité - taxes sur les affiches, sur les emplacements... -, problème que nous avons vu surgir au cours de plusieurs délibérations budgétaires au fil des années. J'aurai l'occasion de montrer, le moment venu, combien le régime existant est obsolète, risible par certains aspects, inapplicable, complètement hors d'âge, hors de propos, d'une complexité ingérable ! Mais, manifestement, avec une complicité générale, on s'en satisfait, parce que simplifier serait si compliqué ! La commission des finances du Sénat n'a pas hésité à entrer dans cet exercice et à formuler une proposition par un assez long amendement qui, s'il ne devait pas voir le jour comme article de la loi de finances rectificative, ferait, monsieur le secrétaire d'État, une excellente proposition de loi. Celle-ci pourrait être mise en discussion, si les groupes de la majorité le voulaient bien, à l'occasion d'une « fenêtre » de l'ordre du jour réservé. Mais, si l'on veut faire l'économie de ce temps parlementaire, mieux vaudrait adopter l'amendement ! Au total, la commission des finances a adopté jusqu'ici vingt-deux amendements. J'indique qu'elle a dû réserver une dizaine d'articles au simple motif qu'il ne lui était pas possible de se faire une opinion dans le temps imparti. Monsieur le secrétaire d'État, cela m'amène d'ailleurs à vous expliquer la gradation entre nos initiatives : si on ne comprend pas, soit on réserve, en sachant qu'il va falloir prendre des positions et trouver des solutions ; soit on vote un amendement de suppression, parce que rien, dans les éléments en débat, ne nous permet de progresser. J'ajoute que les suppressions sont elles-mêmes de nature différente : elles expriment soit une conviction, soit un appel au dialogue susceptible de déboucher sur une position de repli, voire sur un compromis équilibré, auquel nous sommes toujours ouverts. Quelques points peuvent ainsi faire débat. En matière de financement de l'immobilier en accession, nous verrons si pour le « Pass-Foncier », auquel Mme Boutin de même que l'Union d'économie sociale pour le logement accordent beaucoup d'importance, le dialogue permettra d'aboutir à une solution raisonnable. La taxe « poisson » doit financer un plan dont la nécessité est évidente. Il va donc falloir que nous trouvions le meilleur support, la meilleure logique économique possible entre l'amont et l'aval, mais je crois savoir que plusieurs contributions imaginatives, tant du côté du Gouvernement que de nos collègues, devraient permettre au Sénat de jouer son rôle. Nous avons sans doute l'opportunité de compléter le dispositif de l'éco-pastille sur les véhicules automobiles voté à l'Assemblée nationale. Enfin, en ce qui concerne le régime de l'impôt de solidarité sur la fortune et de la quotepart susceptible d'être versée en franchises aux petites et moyennes entreprises, la commission des finances souhaite éviter que l'on ne fasse du « tout intermédiation », du « tout bancaire », du « tout produit sur rayonnage » et que l'on continue, conformément à l'intention initiale du Président de la République, à admettre la possibilité d'un versement direct en franchise d'impôt à n'importe quelle PME, sous le régime de minimis , quel que soit le secteur et que l'entreprise soit technologique ou pas. Le Sénat veillera à cet aspect, et espère que l'on évitera de jeter le bébé avec l'eau du bain. Mes chers collègues, tels sont les éléments que je souhaitais faire ressortir, au nom de la commission, au début de l'examen du projet de loi de finances rectificative pour 2007. Par avance, monsieur le secrétaire d'État, nous nous réjouissons de partager ces heureux moments de fin d'année avec vous-même et avec M. Woerth au long de la discussion de ce texte.