Alain VASSELLE - Sénat - 2004-11-03
Date: 2004-11-03
Orateur: Alain VASSELLE

M. Alain Vasselle. Je comprends le bien-fondé de l'amendement n° 175 de M. Dassault mais, pour ma part, je m'interroge sur la manière de répondre à la situation que rencontrent ces familles, car il ne s'agit pas là d'un problème financier. En général, si une femme seule avec des enfants est sans ressources, l'APL, l'aide personnalisée au logement, couvre la totalité de son loyer. En réalité, elle le dépasse même, et la personne perçoit un supplément de ressources. Se pose, en revanche, le problème de la construction de logements supplémentaires et, si j'en crois les déclarations de M. le rapporteur pour avis de la commission des affaires économiques, le projet de loi y apporte une réponse. On prévoit la réalisation de 500 000 logements à raison de 100 000 logements par an, mais, monsieur Braye, - et j'espère que M. Borloo engagera son action en ce sens - il faut accélérer l'instruction des dossiers. Aujourd'hui, certaines dotations sont insuffisantes pour satisfaire les besoins. Il faut donc construire un plus grand nombre de logements. Le dire, c'est une chose, mais encore faut-il que l'on crée les moyens et les conditions qui permettent aux organismes sociaux de les construire dans des délais acceptables. Si le ministère des finances ou celui qui est chargé du logement notifie aux organismes constructeurs les décisions relatives au financement de logements à la fin de l'été ou au début de l'automne et s'ils constatent, à la fin de l'année, que les crédits n'ont pas été consommés, alors on aura pris du retard et on n'aura pas construit en 2005 autant de logements qu'il serait souhaitable. On doit donc prendre des mesures de simplification administrative, afin d'accélérer l'instruction des dossiers. Sur ce point, j'aimerais que le Gouvernement prenne des engagements clairs devant la représentation nationale, afin que des instructions très précises soient données aux préfets : la consommation des crédits doit se faire dans un laps de temps acceptable et les différentes administrations concernées ne doivent pas rester inertes. En effet, pour qu'une opération soit lancée, plusieurs administrations, telles que la DDE, la direction départementale de l'équipement, le Trésor, et parfois la direction régionale de l'équipement, examinent le dossier. Il faudrait accélérer les choses. Ensuite, se pose le problème des femmes dont a parlé M. Dassault. Certes, vous avez raison, mon cher collègue, mais, dans certains cas, des femmes qui vivent en concubinage se déclarent volontairement en situation de parent isolé afin de pouvoir accéder à un logement social. Il faut savoir que ces situations existent. J'avais déposé un amendement sur ce sujet, mais je l'ai retiré parce que le temps n'est pas encore venu de légiférer en la matière. Il faudrait modifier le code civil pour ce qui concerne les concubins. Certaines personnes déclarent être en concubinage pour bénéficier des avantages liés à cette situation, puis déclarent être seules pour bénéficier d'autres avantages. Tous les jours, au niveau de la commission d'attribution des logements, des femmes ou des hommes seuls font de telles demandes, et je suis incapable de dire si leur requête est fondée ou non. Or, certains d'entre eux fraudent. Malheureusement, nous n'avons aujourd'hui aucun moyen de les contrôler. Je tenais à appeler l'attention du Gouvernement sur cette situation parce qu'elle devient insupportable dans un certain nombre de départements.