Xavier PINTAT - Sénat - 2004-06-16
Date: 2004-06-16
Orateur: Xavier PINTAT

M. Xavier Pintat. Monsieur le président, madame la ministre, mes chers collègues, je tiens d'emblée à saluer l'excellent travail de notre rapporteur sur le projet de loi dont nous abordons aujourd'hui la discussion et qui vient compléter le système international d'indemnisation des dommages causés par une pollution par les hydrocarbures. Au regard de la répétition de catastrophes maritimes comme celles de l' Erika et du Prestige , encore très présentes dans nos mémoires, cette question est rendue particulièrement importante pour notre pays, avec ses 5 000 kilomètres de côtes, compte tenu de l'augmentation prévisible du trafic maritime. En effet, si les naufrages du Prestige et de l' Erika ont mis l'accent sur la nécessité de renforcer nos moyens d'action contre les « navires poubelles », ces deux accidents ont aussi démontré l'insuffisance de l'indemnisation des victimes, telle qu'elle est prévue par les conventions internationales de 1992, à savoir la convention internationale sur la responsabilité civile, dite convention CLC, ou Civil Liability Convention , et la convention créant le fonds international d'indemnisation, communément désigné sous le vocable FIPOL. Ces textes organisent aujourd'hui le régime conventionnel de responsabilité et d'indemnisation des dommages causés par les marées noires et force est de constater que ce système est largement en deçà de ce que l'on est en droit d'en attendre. En effet, non seulement il ne retient que deux niveaux d'intervention - celle du propriétaire du navire et celle du FIPOL - mais, de surcroît, ces deux acteurs ne peuvent verser qu'une indemnisation plafonnée. Bien sûr, les victimes n'ont ni à prouver ni à rechercher le comportement fautif pour être indemnisées. Cependant, la responsabilité civile est financièrement limitée et, sur le plan pénal, la condamnation des pollueurs est toujours extrêmement difficile, puisqu'il s'agit de rapporter la preuve de fautes lourdes et, pour ce faire, d'être capable d'identifier la chaîne des responsabilités, trop souvent opaque, entre les différents protagonistes du transport d'hydrocarbures que sont l'affréteur, l'armateur, l'équipage et les contrôleurs techniques. Dans le cas du Prestige , ce ne sont pas moins de huit nationalités qui sont concernées par la cargaison. C'est pourquoi les voies de recours offertes aux victimes de marée noire, si elles ont le mérite d'exister, doivent impérativement évoluer. En révisant à la hausse les plafonds d'indemnisation en vigueur, le protocole du 16 mai 2003 constitue une avancée positive. Lorsqu'il entrera en vigueur, 900 millions d'euros seront mobilisables, contre 250 millions d'euros auparavant. Certes, je constate avec regret que cette majoration ne sera pas rétroactive. De fait, elle exclut les Aquitains, victimes du Prestige , du bénéfice de ce nouveau fonds. Et mon amertume est d'autant plus grande que ces 900 millions d'euros correspondent au coût total des dommages estimés pour couvrir les dégâts causés par le Prestige . Bien sûr, la ratification de ce protocole ne doit pas être remise en cause. Mais il nous faut aller plus loin. Les efforts du Gouvernement doivent donc être poursuivis pour améliorer ce système international, même si l'on ne peut que saluer, je le dis en tant que maire d'une station balnéaire de la côte Atlantique, la vitesse de réaction du Gouvernement et des services de l'Etat, qui fut, lors de ce sinistre, très appréciée. Toutefois, je le répète, les efforts du Gouvernement doivent être poursuivis, car, comme l'ont clairement exprimé Mme la ministre et M. le rapporteur, ce texte, dicté par l'urgence, ne remédie pas aux faiblesses originelles de cette mutualisation collective. Permettez-moi, à cet égard, trois remarques. En premier lieu, Il y aura toujours une inadéquation chronique entre les fonds mobilisables et les besoins exprimés pour couvrir les sinistres. Cela tient à l'architecture du FIPOL, trop administrative et totalement inadaptée aux réalités du droit maritime. Evoquons, à titre d'exemple, les principes régissant sur le terrain la recevabilité des demandes d'indemnisation. Non seulement la nature des dommages recevables est limitée - pour ne citer que le plus marquant, le préjudice écologique n'est pas indemnisé dans ce cadre - mais, surtout, les dommages indemnisables reposent sur des notions assez floues et mal définies, tels que « les dommages par pollution » et « les mesures de sauvegarde ». Par ailleurs, il ne suffit pas que ces dommages relèvent de ces catégories, encore faut-il qu'ils correspondent à un certain nombre de critères. Or, ces derniers étant essentiellement déterminés par le FIPOL, à la lumière de chaque catastrophe maritime, ils évoluent donc selon les circonstances. En deuxième lieu, le découplage du droit à indemnisation et de la détermination de la responsabilité renforce inévitablement la déresponsabilisation des acteurs maritimes. Pourquoi, en effet, modifieraient-ils leurs comportements dès lors qu'ils n'ont pas à supporter les conséquences de leur négligence ? Cela n'est pas acceptable, car, finalement, ce sont les contribuables qui paient à la place des pollueurs. Les Etats-Unis ont d'ailleurs bien compris les limites d'un tel dispositif. Aussi ont-ils préféré retenir la responsabilité illimitée des armateurs et des affréteurs. Depuis, plus aucun navire ne prend le risque de naviguer dans les eaux américaines sans être assuré pour au moins 1,5 milliard de dollars. Nous pouvons donc faire mieux, et nous devons le faire vite, car des catastrophes comme celles que nous avons connues peuvent survenir à tout moment. C'est la raison pour laquelle j'espère que la France continuera à mobiliser les Etats européens - ainsi que vous vous y êtes engagée, madame la ministre - pour obtenir de l'Organisation maritime internationale la refonte globale de ce système, afin de parvenir à une pleine et totale responsabilité des acteurs du transport maritime. Enfin - ce sera ma dernière remarque - il est bien évident que le renforcement des normes environnementales devra s'accompagner de la mise en place de tous les moyens d'inspection et de contrôle nécessaires, à l'image de ceux dont disposent les Etats-Unis grâce, notamment, à la présence des garde-côtes qui jouent un rôle tout à fait important. Madame la ministre, notre sécurité est à ce prix, même si le texte que vous nous proposez va dans le bon sens.