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Guy FISCHER - Sénat - 2008-07-18
Date: 2008-07-18
Orateur: Guy FISCHER

M. Guy Fischer. Notre amendement tend à supprimer le 2° du texte proposé par le I de l’article 17 pour l'article L. 3121-46 du code du travail, qui étend de manière considérable aux non-cadres l’application d’une convention de forfait en heures sur l’année. La nouvelle rédaction de cet article L. 3121-46 du code du travail crée en effet une nouvelle catégorie de salariés auxquels s’appliquent les forfaits en heures sur l’année : « Les salariés qui disposent d’une réelle autonomie dans l’organisation de leur emploi du temps. » Jusque-là, ce forfait ne pouvait concerner que les cadres et les salariés itinérants non cadres « dont la durée du temps de travail ne peut être prédéterminée ou qui disposent d’une réelle autonomie dans l’organisation de leur emploi du temps pour l’exercice des responsabilités qui leur sont confiées ». Vous reproduisez donc ce que vous aviez déjà fait pour étendre les forfaits en jours aux non-cadres ; je pense ainsi à l’article 95 de la loi du 2 août 2005 en faveur des petites et moyennes entreprises, qui a étendu la possibilité de rendre applicable une convention de forfait en jours aux salariés non cadres « dont la durée du temps de travail ne peut être prédéterminée et qui disposent d’une réelle autonomie dans l’organisation de leur emploi du temps pour l’exercice des responsabilités qui leur sont confiées. » La boucle est bouclée ! Que recouvre la formulation très vague que vous avez retenue : « Les salariés qui disposent d’une réelle autonomie dans l’organisation de leur emploi du temps » ? De qui s’agit-il exactement ? Vous ne nous présentez aucun élément sur ce point, aucun chiffrage, aucune étude d’impact, rien ! Et qui décrétera l’existence de cette « autonomie » ? C’est la porte ouverte à ce que, en cas de difficultés dans une entreprise, les salariés se retrouvent déclarés « autonomes » et se voient appliquer le forfait en heures sur l’année, forfait beaucoup plus flexible. D’ailleurs, cette mesure, taillée sur mesure, ne serait-elle pas un coup de pouce au dispositif des heures supplémentaires telles qu’elles sont prévues dans la loi TEPA ? Nous pouvons en effet nous interroger !
Annie DAVID - Sénat - 2008-07-18
Date: 2008-07-18
Orateur: Annie DAVID

Mme Annie David. Vous l’avez compris, les sénatrices et sénateurs communistes sont opposés à l’extension des conventions de forfait à des salariés non cadres « qui disposent d’une réelle autonomie », comme le précise fort habilement le projet de loi, autonomie qui n’est du reste pas définie, et nous le regrettons. Là encore, ce sera le règne de l’arbitraire, avec pour conséquence des contentieux judicaires. Compte tenu des risques que nous avons dénoncés, notre amendement vise à réintroduire une disposition du code du travail aujourd’hui en vigueur et que la rédaction du projet de loi fait disparaître – une de plus ! – à savoir l’article L.3121-42. Cet article concernait les documents permettant de comptabiliser les heures de travail de chaque salarié, y compris au delà du contingent annuel. Ces dispositions auraient donc pu s’appliquer aux salariés ayant conclu une convention de forfait en heures puisque cette forme de convention n’interdit théoriquement pas le paiement d’heures supplémentaires. Or comment prouver la réalisation de telles heures supplémentaires si l’exigence des documents nécessaires est supprimée ? Notre amendement tend donc à permettre aux salariés de contrôler les heures qu’ils auront effectuées et, si besoin est, de se défendre en présentant des preuves.
Guy FISCHER - Sénat - 2008-07-18
Date: 2008-07-18
Orateur: Guy FISCHER

M. Guy Fischer. Nous apprenons, dans l’article L. 3121-46-1, que la convention individuelle de forfait en heures sur l’année nécessite l’accord écrit du salarié. Nous aurions tendance à penser que c’est la moindre des choses. Pour autant, cet article participe, au fond, de la fameuse illusion de la liberté des parties dans la signature d’un contrat, puisque, dans cette affaire, l’accord se passe entre le salarié et le chef d’entreprise. Cette relation sociale spécifique, comme chacun le sait ici, n’est absolument pas soumise à une quelconque subordination de l’une des parties à l’autre. Toutefois, le caractère extrêmement laconique du texte qui nous est soumis nous interpelle. En effet, comment bien des éléments de l’organisation collective – j’insiste sur cette notion de collectif – du travail dans l’entreprise seraient-ils soumis à l’avis de l’inspection du travail, alors que, comme par enchantement, les dispositions relatives à l’organisation individuelle du temps de travail y échapperaient ? Que l’on ne vienne pas nous parler ici de simplification ou de souplesse dans l’organisation du travail ! Dans la pratique, il s’agit de rendre des salariés coauteurs du dérèglement de la notion de durée légale du travail, quitte à en faire les premières victimes. Nous devons donc entourer le recours à ces horaires de travail atypiques du maximum de garanties pour préserver la santé du salarié. On ne peut pas, monsieur le ministre, verser des larmes de crocodile sur la pénibilité du travail ou le développement des troubles musculo-squelettiques et encourager, par l’adoption des dispositions dont nous débattons, le recours aux horaires de travail atypiques, décalés et passablement désordonnés ! C’est sous le bénéfice de ces observations que nous vous invitons à adopter cet amendement.
Alain GOURNAC (rapporteur.) - Sénat - 2008-07-18
Date: 2008-07-18
Orateur: Alain GOURNAC
Fonction: rapporteur.

M. Alain Gournac, rapporteur. La commission est défavorable à l’amendement n° 86, qui dénature le texte. Elle est défavorable à l’amendement n° 87 : les conventions de forfait en heures sur la semaine ou le mois peuvent être conclues même sans accord collectif. Elle est défavorable à l’amendement n° 155, qui vise à supprimer une faculté déjà ouverte par le code du travail. Elle est défavorable aux amendements identiques n° s 88 et 249, qui ont le même objet que le précédent. Elle est défavorable à l’amendement n° 156, qui restreint une faculté déjà ouverte par le code du travail. Elle est défavorable à l’amendement n° 250, qui aboutit à la suppression de la convention de forfait sur l’année. Elle est défavorable à l’amendement n° 248, qui est contraire à la logique du projet de loi. Elle est défavorable à l’amendement n° 116, qui est contraire aux choix fondamentaux figurant dans le projet de loi. Elle est défavorable à l’amendement n° 157, pour les mêmes raisons. Elle est défavorable à l’amendement n° 251, qui concerne les catégories de salariés pouvant signer une convention de forfait en jours. Elle est défavorable à l’amendement n° 89, qui va à l’encontre de l’objectif fixé. Elle est défavorable à l’amendement n° 252, qui vise à supprimer les conventions. Elle est défavorable à l’amendement n° 253, car il tend à supprimer une disposition introduite par l’Assemblée nationale qui nous convient. Elle est défavorable à l’amendement n° 254, qui a pour objet de fixer une limite aux pouvoirs de l’employeur. Elle est défavorable à l’amendement n° 90. Il s’agit de fixer une limite maximale au forfait en jours, à savoir 218 jours dans l’année. Elle est défavorable à l’amendement n° 160, qui répond a la même logique que les deux précédents. Elle est défavorable à l’amendement n° 255, car elle approuve le seuil de 235 jours fixé par l’Assemblée nationale. S’agissant de l’amendement n°  122, il va à l’encontre de notre objectif. C’est donc une demande de retrait. Sinon, l’avis sera défavorable. La commission est également défavorable aux amendements identiques n° s 91 et 256. Elle est défavorable à l’amendement n° 257, qui concerne la renonciation à des jours de repos. Elle est défavorable à l’amendement n° 119, qui a trait aux taux de majoration applicable. Elle est défavorable aux amendements identiques n° s 164 et 258. La commission demande le retrait de l’amendement n° 92, qui traite de la renonciation par le salarié aux jours de repos. Elle est défavorable à l’amendement n° 123, qui concerne la majoration des jours travaillés entre le deux cent dixième et le deux cent dix-huitième jour. Elle est défavorable à l’amendement n° 259, car elle est opposée à la suppression de l’entretien annuel. Elle est défavorable à l’amendement n° 260. Le dialogue entre le médecin du travail et le salarié doit garder son caractère confidentiel : personne d’autre ne doit être présent ! Nous l’avons déjà dit en commission, il importe de respecter le secret médical. Sur le sous-amendement n° 261 rectifié, la commission émet un avis de sagesse.
Alain GOURNAC (rapporteur.) - Sénat - 2008-07-18
Date: 2008-07-18
Orateur: Alain GOURNAC
Fonction: rapporteur.

M. Alain Gournac, rapporteur. La commission est défavorable aux amendements identiques n° s 165 et 262. On ne peut pas dénaturer le forfait en jours. Elle est défavorable à l’amendement n° 93, comme aux amendements identiques n° s 94 et 263. La formule des conventions de forfait en heures sur l’année peut convenir à des salariés non cadres bénéficiant d’une autonomie. Elle est défavorable à l’amendement n° 166. La commission souhaite élargir le recours aux conventions de forfait en heures à tous les salariés autonomes. S’agissant de l’amendement n° 190 rectifié, il est satisfait. La commission en demande donc le retrait. Elle est défavorable à l’amendement n° 264. Les dispositions du titre VII s’appliquent, nous semble-t-il, dès lors qu’aucune dérogation n’est prévue sur ce point. M. le ministre pourra nous le confirmer. Elle est défavorable à l’amendement n° 265, qui prévoit l’accord de l’inspecteur du travail. Laissons, comme le souhaite Gérard Larcher, les inspecteurs du travail tranquilles ! Sur le sous-amendement n° 266 rectifié, la commission émet un avis de sagesse. Enfin, la commission demande le retrait de l’amendement n° 115, car elle n’est pas favorable à l’encadrement par décret.
Annie DAVID - Sénat - 2008-07-18
Date: 2008-07-18
Orateur: Annie DAVID

Mme Annie David. Il s'agit également, en quelque sorte, d’un amendement rédactionnel, puisqu’il vise à supprimer le III de l’article 17. (Sourires .) La dernière disposition de cet article prévoit que les conventions de forfaits figurant à l’article L. 3121-40 du code du travail, c’est-à dire celles qui ont été conclues avant l’adoption de ce projet de loi, restent en vigueur. Nous sommes opposés à l’économie générale de ce projet de loi, dont nous redoutons qu’il ne suscite une précarité toujours plus grande, mais aussi à la méthode du Gouvernement, que ce soit dans l’élaboration de ce texte en amont ou dans les mécanismes que celui-ci met en œuvre. Je ne reviendrai pas sur la trahison qu’a commise le Gouvernement envers les partenaires sociaux en rédigeant cette seconde partie, qui est totalement différente de l’accord conclu par les organisations syndicales et patronales. Nous sommes également opposés à cette trahison qui consiste à maintenir en vigueur les conventions collectives signées par le passé. En effet, avec les modifications considérables apportées par ce projet de loi à la législation existante et avec l’inversion des normes que vous avez savamment organisée, vous réalisez en fait une forme de dénonciation partielle d’une partie des dispositions, ce qui est contraire au droit et à la logique juridique. La question est donc bien de savoir s’il est souhaitable que certaines mesures prévues par ce projet de loi – sur le contingent de jours travaillés supplémentaires, sur l’organisation du travail ou encore sur les jours fériés, par exemple –, s’appliquent aux conventions antérieurement signées. Nous considérons que tel ne doit pas être le cas, et ce pour une raison simple : les conventions collectives sont issues d’une négociation entre les partenaires sociaux, qui est fondée sur la recherche du compromis et des équilibres. Ainsi, la question de la contrepartie pour les jours travaillés supplémentaires est abordée dans les conventions et accords collectifs. Si vous maintenez le III de l’article 17, vous remettez en cause tous les équilibres qui se sont construits, et ce au détriment – une fois encore ! – des salariés qui avaient négocié des contreparties, lesquelles ne seront plus demain d’actualité. C’est donc bien une dénonciation partielle qui est réalisée, ce qui n’est pas acceptable. C’est pourquoi, mes chers collègues, nous vous proposons de supprimer cette disposition.
Jean-Etienne ANTOINETTE - Sénat - 2010-12-06
Date: 2010-12-06
Orateur: Jean-Etienne ANTOINETTE

M. Jean-Etienne Antoinette. Cet amendement tend à instaurer une taxe sur les produits issus des recherches sur les ressources génétiques des espèces prélevées dans le parc national de Guyane. Les ressources génétiques issues de la forêt constituent une richesse pour la France, et une grande partie de leur potentiel reste encore à découvrir. On compte au moins 1 000 espèces différentes d’arbres dont, pour la plupart, on ne connaît rien de la diversité génétique ou même des caractéristiques biologiques simples. De nombreux organismes travaillent sur ce réservoir immense et prometteur en découvertes scientifiques : le Centre national de la recherche scientifique, ou CNRS, le Centre de coopération internationale en recherche agronomique pour le développement, ou CIRAD, l’Institut national de la recherche agronomique, ou INRA, sont à l’étude, sur le terrain, depuis de nombreuses années. Les fruits de cette recherche peuvent donner lieu à une application commerciale lorsque les sociétés pharmaceutiques et cosmétiques les utilisent, conjointement à leurs propres travaux de développement, dans l’élaboration de leur gamme de produits. Le code de l’environnement prévoit que le Parc amazonien de Guyane fixe, dans sa charte, les modalités du partage des bénéfices pouvant résulter de l’utilisation de ces ressources. Or, pendant le temps nécessaire à l’élaboration de ce mécanisme de partage, les ressources de la forêt amazonienne continuent d’être exploitées. Si la recherche effectuée dans les centres nationaux est importante pour mieux connaître notre environnement, l’exploitation commerciale doit contribuer à la conservation de ce réservoir génétique, par une participation financière directement indexée sur le prix des produits issus des ressources de la forêt guyanaise et, en conséquence, sur les revenus que les entreprises en tirent. Il convient donc de prendre les mesures fiscales nécessaires pour que les retombées économiques et commerciales de la richesse génétique de la forêt guyanaise reviennent en partie au Parc amazonien de Guyane et aux communautés qui y vivent. La taxe que je propose vise seulement les grandes entreprises – celles dont le chiffre d’affaire est supérieur à 766 000 euros – qui passent par un réseau de distribution. Ainsi, les petites entreprises ou les producteurs directs de biens pharmaceutiques et cosmétiques n’en sont pas redevables. Une telle taxe présente un triple avantage : associer la richesse du territoire aux recettes de l’État, doter le Parc amazonien de Guyane de ressources supplémentaires pour lui permettre d’accomplir ses missions dans des conditions optimales, mais encore permettre aux entreprises pharmaceutiques et cosmétiques de ne pas être taxées d’« éco-piratage », parce qu’elles auront partagé une partie de leur bénéfice.
François BAROIN (ministre du budget, des comptes publics, de la fonction publique et de la réforme de l'État, porte-parole du Gouvernement.) - Sénat - 2010-12-06
Date: 2010-12-06
Orateur: François BAROIN
Fonction: ministre du budget, des comptes publics, de la fonction publique et de la réforme de l'État, porte-parole du Gouvernement.

M. François Baroin, ministre du budget, des comptes publics, de la fonction publique et de la réforme de l'État, porte-parole du Gouvernement. Monsieur le président, mesdames, messieurs les sénateurs, le Gouvernement n’est pas favorable à cet amendement. L’application de la taxe que vous proposez, monsieur Antoinette, paraît complexe dans la mesure où le lien entre les recherches sur les ressources du parc national et les produits qui en seraient issus et ultérieurement commercialisés pourrait s’avérer particulièrement difficile à démontrer et à contrôler. Par ailleurs, votre proposition paraît inutile – si vous me permettez l’expression – puisque le financement du Parc amazonien de Guyane est assuré par l’État via le ministère de l’écologie, qui finance en totalité la vie de l’établissement public chargé d’en assurer la gestion et l’aménagement. Enfin, en sa qualité de structure autonome, l’établissement peut rechercher des moyens financiers complémentaires à ceux qui lui sont alloués par l’État, sans avoir à passer par l’instauration d’une taxe dans ce projet de loi de finances. Voilà pourquoi j’invite M. Antoinette à retirer son amendement. À défaut, l’avis du Gouvernement sera défavorable.
Jean-Etienne ANTOINETTE - Sénat - 2010-12-06
Date: 2010-12-06
Orateur: Jean-Etienne ANTOINETTE

M. Jean-Etienne Antoinette. L’extraction aurifère est une activité hautement polluante, touchant une ressource non renouvelable du territoire de la région guyanaise. Une taxe a donc été instaurée afin qu’une proportion des bénéfices financiers que cette activité génère soit reversée : une part à la région de Guyane et une part équivalente à l’organisme chargé de l’inventaire, de la valorisation et de la conservation de la biodiversité en Guyane. Par ailleurs, les communes et départements perçoivent, chacun, une redevance sur les mines. Le montant de ces deux redevances s’élève, par kilogramme d’or, à 55,4 euros pour les communes et à 11 euros pour le département, soit 66,4 euros pour un cours de l’or qui s’établit aujourd’hui à 33 800 euros le kilo ! Ce décalage constitue tout simplement une aberration : le tarif de la redevance sur l’extraction d’or ne peut pas continuer à se situer à moins de 0,2 % du prix du kilo d’or ! Si la Haute Assemblée ne peut signifier au Gouvernement quelle serait la décence en matière de tarif de l’or au profit des communes et des départements, il lui serait néanmoins tout à fait possible d’encadrer ce tarif dans une fourchette. Tel est l’objet de l’amendement n° II-462 : le montant de la redevance, fixé entre 1,8 % et 2 % pour les petites et moyennes entreprises minières, et entre 3,8 % et 4 % pour les entreprises minières plus importantes, correspond au doublement du pourcentage actuel mais reste largement en deçà des moyennes internationales, qui, d’après le dernier rapport de la Banque mondiale sur les taxes minières, se situent plutôt autour de 5,5 %. La seule faiblesse de la taxe au regard des autres États n’est pas une justification en soi, pas plus que la hausse continue du cours de l’or dans notre économie actuelle. L’augmentation de la redevance au profit des collectivités permettrait avant tout à ces dernières de faire face à leurs dépenses significatives en matière d’infrastructures, de services publics et de police liées à l’activité aurifère.
Philippe MARINI (rapporteur général de la commission des finances.) - Sénat - 2010-12-06
Date: 2010-12-06
Orateur: Philippe MARINI
Fonction: rapporteur général de la commission des finances.

M. Philippe Marini, rapporteur général de la commission des finances. Là aussi, la commission est assez dubitative. Voilà seulement deux ans, il y avait me semble-t-il, dans la loi de finances rectificative de la fin de l’année 2008, parmi les habituels paquets cadeaux que le Gouvernement transmet au Parlement en cette période de Noël (Sourires.) , la création d’une taxe sur les mines d’or en Guyane. M. Antoinette voudrait majorer ladite taxe. Avant de savoir s’il a raison, il faut au moins s’interroger sur ce qui s’est passé depuis deux ans. D’abord, les entreprises de ce secteur ne sont probablement que de petites, voire de très petites entreprises. Je ne crois pas que nous disposions d’une véritable statistique concernant les volumes de production d’or, dans ce qui reste, pour une part, une activité malheureusement informelle. Ensuite, la taxe créée à la fin de 2008 devait être affectée, au moins pour partie, au conservatoire écologique de la Guyane. On nous avait d’ailleurs expliqué à l’époque, en nous transmettant cette série de paquets cadeaux, que c’était très urgent, car l’existence de ce conservatoire dépendait de la création de la taxe. Or, aux dernières nouvelles – mais peut-être allez-vous me démentir –, ledit conservatoire ne serait toujours pas créé. Y a-t-il vraiment urgence ? La commission, je le répète, est dubitative, et attend que le Gouvernement l’éclaire.
Jean-Etienne ANTOINETTE - Sénat - 2010-12-06
Date: 2010-12-06
Orateur: Jean-Etienne ANTOINETTE

M. Jean-Etienne Antoinette. Je suis assez surpris de la position à la fois de la commission et du Gouvernement. Vous comprenez bien que ces amendements ne visent pas à grever le déficit de l’État ni à faire appel à des ajustements en matière de dotation globale de fonctionnement ou de dotation superficiaire. Il s’agit simplement – cela a été rappelé par M. le Président de la République – d’identifier et de mettre en place des ressources endogènes à une activité économique. Je souhaiterais maintenant revenir sur les observations formulées par M. le rapporteur général. Il est évident que l’or est une ressource non renouvelable. L’extraction aurifère est une activité extrêmement polluante pour les cours d’eau, compte tenu de l’utilisation de mercure, et génère des activités illégales. Je ne comprends donc pas pour quelle raison on empêcherait les collectivités locales de percevoir une taxe sur de telles activités, au demeurant très rentables. Je tiens tout de même à vous rappeler, mes chers collègues, les montants qui sont en jeu : l’or est actuellement vendu à plus de 33 000 euros le kilogramme, alors que les recettes perçues par les collectivités locales s’élèvent à environ 50 euros par kilo d’or, ce qui est inférieur aux moyennes constatées au niveau international. Pour toutes ces raisons, je maintiens ces amendements.