Jean-Paul EMORINE (président de la commission de l'économie, du développement durable et de l'aménagement du territoire, en remplacement de M. Bruno Sido, rapporteur pour le Sénat de la commission mixte paritaire.) - Sénat - 2010-12-22
Date: 2010-12-22
Orateur: Jean-Paul EMORINE
Fonction: président de la commission de l'économie, du développement durable et de l'aménagement du territoire, en remplacement de M. Bruno Sido, rapporteur pour le Sénat de la commission mixte paritaire.

M. Jean-Paul Emorine, président de la commission de l'économie, du développement durable et de l'aménagement du territoire, en remplacement de M. Bruno Sido, rapporteur pour le Sénat de la commission mixte paritaire. Monsieur le président, monsieur le secrétaire d’État, mes chers collègues, j’interviens en l’absence de Bruno Sido, notre rapporteur. Le 6 septembre dernier, je déposais, avec mes collègues Gérard Longuet et Jean Bizet, la proposition de loi que nous examinons, désormais rebaptisée « proposition de loi portant diverses dispositions d’adaptation de la législation au droit de l’Union européenne ». Au terme d’un processus législatif relativement court, le Gouvernement ayant eu recours à la procédure accélérée, nous avons, avec nos collègues de l’Assemblée nationale, adopté un texte riche de dispositions variées, mais tendant au même objectif : assurer la compatibilité de notre droit national avec nos obligations européennes. C’est dans cet esprit, et cela mérite d’être souligné, que nos travaux législatifs ont été abordés, car les retards de notre pays en matière de transposition des textes communautaires ne sont pas sans conséquences. Non seulement ils fragilisent notre position dans les institutions de l’Union en créant une forte insécurité juridique pour nos concitoyens, mais, surtout, ils nous placent dans une situation délicate au regard des procédures contentieuses qui peuvent être déclenchées, avec le risque de nous voir condamnés au versement d’amendes pour non-transposition. C’est pourquoi nous ne pouvons, aujourd’hui, que nous féliciter d’adopter définitivement une proposition de loi qui nous permettra d’adapter une partie de notre législation nationale en matière d’environnement, de professions réglementées, de marché intérieur, de santé, ou encore de transport, et d’éteindre ainsi les contentieux communautaires qui menacent notre pays. Lors de l’examen de ce texte au Sénat, nous avons tout d’abord assuré une coordination normative entre des dispositions figurant dans trois véhicules législatifs différents et qui étaient en cours de discussion entre nos deux assemblées : d’abord, la présente proposition de loi, ensuite, la proposition de loi Warsmann de simplification et d’amélioration de la qualité du droit, enfin, l’ordonnance du 21 octobre 2010 portant diverses dispositions d’adaptation au droit de l’Union européenne en matière d’environnement. Par ailleurs, nous avons, dans cette assemblée, sur l’initiative du Gouvernement, enrichi le texte initial en adoptant plusieurs dispositifs visant à autoriser le Gouvernement à légiférer par voie d’ordonnances afin de transposer plusieurs directives communautaires. Sur ce point, mes chers collègues, j’ai bien entendu, lors des débats, ici même ou à l’Assemblée nationale, un certain nombre de critiques émises contre ces délégations législatives, mais je voudrais profiter de cet instant pour vous faire part de mon sentiment et apporter quelques précisions. Sur la forme, d’abord, je tiens à souligner que le débat a bien eu lieu, et ce en toute transparence en séance publique. Le Gouvernement a même pris le soin, sur mon initiative, de nous présenter ces demandes d’habilitations législatives dès l’examen du texte en commission, afin que tous les groupes politiques puissent être en mesure de formuler leurs observations. Sur le fond, ensuite, l’argument principal à opposer aux critiques émises tient tout simplement au risque élevé de pénalités pour retard de transposition, qu’il convient absolument de réduire tant pour l’image de la France que pour la situation de ses finances publiques. Je voudrais aussi profiter de cette occasion pour rassurer mes collègues de l’opposition. Je leur rappelle, en effet, qu’attentif aux demandes des parlementaires le Gouvernement a pris plusieurs engagements. D’abord, les projets d’ordonnance nous seront systématiquement transmis. La commission de l’économie, que j’ai l’honneur de présider, a déjà commencé à recevoir ces éléments d’information. Vous avez ainsi, monsieur le secrétaire d’État, pris cet engagement avant-hier en séance publique à l’Assemblée nationale, pour plusieurs projets d’ordonnance actuellement en cours de finalisation. Ensuite, pour certains textes sensibles, et je pense notamment aux deux directives fixant des règles communes d’organisation des marchés du gaz et de l’électricité, le ministre chargé de l’énergie, M. Eric Besson, a annoncé la constitution d’un groupe de travail sur la transposition de la directive «Énergie » afin d’associer pleinement les parlementaires à la production de la norme. Enfin, nous avons obtenu du Gouvernement qu’il s’engage à transmettre un calendrier prévisionnel des directives à prendre dans les prochaines années, de sorte que nous ne soyons plus contraints de leur trouver, dans l’urgence, un véhicule législatif plus ou moins adapté. N’oublions pas, mes chers collègues, que nous aurons tout loisir de débattre de nouveau au fond de ces sujets dans le cadre des projets de loi de ratification de ces ordonnances. J’en viens à présent aux dispositions que nous avions adoptées au Sénat en première lecture. À l’exception des dispositions relatives à l’urbanisme, sur lesquelles je reviendrai dans un instant, celles-ci n’ont fait l’objet que d’ajustements rédactionnels de pure forme lors de leur examen à l’Assemblée nationale, puis en commission mixte paritaire. S’agissant de l’urbanisme, le Sénat avait introduit un article afin de donner du temps aux élus pour adapter les plans locaux d’urbanisme, les PLU, et les schémas de cohérence territoriale, les SCOT, aux nouvelles dispositions de la loi portant engagement national pour l’environnement, dite loi Grenelle 2, adoptée en juillet 2010. L’Assemblée nationale a conservé ce dispositif, en introduisant encore davantage de souplesse : les SCOT et les PLU approuvés avant le 12 janvier 2011 auront jusqu’au 1 er janvier 2016 pour intégrer les dispositions du Grenelle 2 ; les SCOT et les PLU en cours d’élaboration ou de révision approuvés avant le 1 er juillet 2013, dont le projet de schéma ou de plan aura été arrêté avant le 1 er juillet 2012, pourront opter pour l’application des dispositions antérieures. Ils auront ensuite jusqu’au 1 er janvier 2016 pour intégrer les dispositions du Grenelle 2. La commission mixte paritaire a adopté cette rédaction, extrêmement opportune dans un contexte où le Parlement est appelé à simplifier les normes, notamment celles qui pèsent sur les collectivités territoriales. Je profite de cette occasion, monsieur le secrétaire d’État, mes chers collègues, pour remercier M. le rapporteur, Bruno Sido, du travail considérable qu’il a effectué. En définitive, et contrairement à ce qui a pu être affirmé ici ou là, j’ai la conviction profonde que cette proposition de loi honore le Parlement en ce qu’elle illustre notre volonté de nous saisir pleinement de la question du respect, par notre pays, du droit de l’Union européenne.