Odette TERRADE - Sénat - 2004-04-08
Date: 2004-04-08
Orateur: Odette TERRADE

Mme Odette Terrade. Le droit à la vie privée est constitutionnellement reconnu et protégé. L'inviolabilité des correspondances en est l'un des principaux attributs. C'est ce qui résulte de l'article XI de la Déclaration des droits de l'homme et du citoyen et de l'article 8 de la Convention européenne des droits de l'homme. Plus directement, l'atteinte au caractère privé de la correspondance constitue un délit pénalement sanctionné. Pourtant, les députés ont adopté une définition du courrier électronique qui met à mal ce principe en lui niant tout caractère de correspondance privée. Dès lors, si le texte était adopté en l'état, la correspondance par voie électronique ne ferait plus l'objet d'aucune protection particulière et perdrait son caractère confidentiel. Ainsi, le régime juridique applicable à un même message serait différent selon que celui-ci serait acheminé par voie postale ou par e-mail. Avouons que, s'agissant d'un texte qui vise à rétablir la confiance dans l'économie numérique, cette entrée en matière a de quoi laisser songeur, d'autant que les arguments avancés pour justifier cette position ne sont guère convaincants, comme l'ont abondamment prouvé les associations. Tout d'abord, on invoque une transposition fidèle de la directive européenne sur la protection de la vie privée et des données personnelles dans les télécommunications. Or cet argument n'est pas convaincant parce que la transposition « par le bas », c'est-à-dire sur le plus bas niveau des contraintes, est un choix politique et nullement une contrainte juridique. Nous l'avons dit à plusieurs reprises, et nous le répéterons : nous n'acceptons pas ce nivellement par le bas. Nous revendiquons au contraire un fort niveau d'exigence en matière de droits et de libertés individuelles. Ensuite - on a tendance à le passer à sous silence -, le champ d'application de cette directive est quelque peu différent de celui qui nous occupe aujourd'hui : télécommunications pour le premier, courrier électronique pour le second. Enfin, nous soulignons que la directive renvoie à plusieurs reprises au principe de l'inviolabilité de la correspondance privée. Sur ce sujet, le présent texte est singulièrement muet. Alors, faut-il en déduire, comme le soutiennent certains, que la définition large du projet de loi n'est pas un obstacle pour la correspondance privée ? Dans ce cas, pourquoi ne pas transposer la définition de la jurisprudence communautaire, constitutionnelle et judiciaire ? Cela va mieux en le disant, ai-je envie de répondre à ceux-là ! Au lieu d'une omission, qui pourrait être très grave pour les libertés, optons pour une précision qui les sauvegarde certainement. Tel est le sens de notre sous-amendement, qui vise à reprendre largement la définition retenue dans la circulaire du 17 février 1998, qui était elle-même très directement inspirée d'un rapport du Conseil d'Etat dans lequel le courrier électronique privé était défini comme celui adressé à des personnes « déterminées et individualisées ». Une telle protection n'est nullement de nature à diminuer le niveau d'exigence s'agissant des spams. En effet, le consentement du destinataire du spam n'est pas requis uniquement en raison du caractère privé ou non du message. Il l'est également en raison du caractère déloyal de la collecte des noms et du contenu à vocation de prospection commerciale du message, ce qui implique que le caractère de spam n'est acquis qu'après réception du message, à telle enseigne d'ailleurs que les filtres anti-spams ne peuvent être mis en place qu'avec le consentement préalable de l'abonné, l'AFA, l'association des fournisseurs d'accès et de services sur Internet, ayant même précisé que, faute de ce consentement, les personnes pourraient invoquer la justice pour violation du secret de correspondance. Cette définition n'est pas non plus un recul dans la défense des droits des artistes. En effet, on notera d'abord le caractère quelque peu disproportionné de l'atteinte à une liberté fondamentale et la protection des droits. Comme le souligne Reporters sans frontières, « en voulant lutter contre les échanges de fichiers "pirates" - musique, films - la loi retire un garde-fou important contre la surveillance des communications par e-mails ». Ensuite, nous refusons de nous enfermer dans une problématique qui n'aborde ni la question du peer to peer ni celle du statut et de la place que la société entend donner à ses artistes. Vous reconnaîtrez donc avec moi que rien ne justifie un régime dérogatoire au droit commun s'agissant de la correspondance privée sur le support Internet. Tout devrait ainsi vous conduire à soutenir notre sous-amendement n° 92.