Philippe ADNOT - Sénat - 2004-11-30
Date: 2004-11-30
Orateur: Philippe ADNOT

M. Philippe Adnot. Monsieur le président, madame la ministre, mes chers collègues, les finances des collectivités locales sont au coeur du débat actuel, ce qui est bien normal compte tenu du nombre de réformes qui les concernent : la décentralisation sous toutes ses formes, la réforme des SDIS et des retraites des sapeurs-pompiers volontaires, de la taxe professionnelle, de la dotation globale de fonctionnement et, éventuellement, du foncier non bâti. Nous savons tous que ces différentes réformes devraient être, en principe, neutres en volume dans leurs conséquences et que, d'autre part, la Constitution garantit l'autonomie fiscale des collectivités locales. Je fais partie de ceux qui, parce qu'ils font confiance au Gouvernement, savent déjà qu'il fera mieux que ses prédécesseurs, qui avaient mis en place l'APA sans en prévoir le financement. Pour autant, la confiance n'exclut pas la vigilance, car de nombreux points d'achoppement nous montrent que tout n'est pas réglé et qu'il est légitime de se poser un certain nombre de questions. Ainsi, sous couvert de décentralisation, a été transféré aux départements le financement du RMI, qui doit être compensé par une recette de TIPP. Or, à ce jour, pour prendre l'exemple de mon département, qui compte 290 000 habitants, le manque de financement est de 3 millions d'euros. Qu'en sera-t-il du bilan final ? Comprenez notre inquiétude ! Par ailleurs, et toujours sous couvert de décentralisation, les départements vont être responsables des routes nationales. Si, en ce qui concerne les crédits de fonctionnement, ce transfert de compétence semble correct, en revanche, en ce qui concerne l'investissement, la dernière note que nous avons reçue ne nous rassure pas : il y est en effet prévu que l'Etat ne leur donne rien à ce titre au motif qu'auparavant il existait des financements croisés et, donc, un financement des collectivités locales. Les élus ont l'impression que le Gouvernement le fait jouer à « pile je perds, face tu gagnes », car les financements croisés ne s'appliquaient qu'aux routes dépendant de l'Etat. Dans la mesure où, pour l'Etat, les charges de retraite n'existent pas, qu'en sera-t-il des cotisations sociales afférentes aux personnels TOS transférés et à ceux de l'équipement, qui pèseront désormais sur les collectivités locales ? Il faudra donc leur réserver une part de la subvention d'équilibre qui figure dans le budget de l'Etat. Je ne sais pas si cela a été prévu ; en tout cas, j'attends avec intérêt votre réponse, madame la ministre. S'agissant des SDIS, 20 millions d'euros sont affectés, dans le projet de loi de finances, au financement de la retraite des sapeurs-pompiers volontaires alors que, nous le savons, celui-ci se chiffre au minimum à 30 millions d'euros, voire, selon nos simulations, à 50 millions d'euros. La DGF va être réformée, et il faut saluer l'effort fait pour dégager les marges de manoeuvre nécessaires à l'alimentation de la dotation de péréquation. Il n'en reste pas moins que la répartition de cette dotation n'est pas satisfaisante. Je vous demanderai, madame la ministre, d'être attentive à la proposition de mon collègue Yves Fréville qui, si vous la reteniez, améliorerait sensiblement votre texte dans la mesure où, désormais, la dotation de péréquation va concerner la totalité des départements : il est évident que, si la péréquation est répartie sur tous les départements, il n'y a plus vraiment de péréquation. Je pourrais également évoquer nos incertitudes quant à la réforme de la taxe professionnelle et, éventuellement, à celle du foncier non bâti. Si, avant de nous exprimer davantage, nous attendons de savoir exactement quels seront les tenants et les aboutissants de cette réforme, nous tenons d'ores et déjà à affirmer notre volonté de ne pas voir diminuer la ressource représentée actuellement par la taxe professionnelle non plus que de voir s'affaiblir les liens entre l'économie, les entreprises et les collectivités locales à partir d'un impôt qui est un impôt de service. Madame la ministre, je terminerai par une question relative aux compensations que le Gouvernement compte octroyer aux départements afin de prendre en compte les nouvelles dispositions de la loi Borloo. Quelle compensation les départements recevront-ils au titre des contrats emploi-solidarité et des contrats emplois consolidés, proposés à des RMIstes en insertion ? Dans mon département, qui, je le rappelle, compte 290 000 habitants, l'insertion a constitué un travail énorme : les CEC et les CES, pour lesquels nous n'avons pas reçu de financement, représentent 2,5 millions d'euros. Telles sont, madame la ministre, les interrogations - elles ne sont pas exhaustives - dont je souhaitais vous faire part. Je veux rappeler la confiance que nous vous accordons pour répondre, dans l'esprit de la loi, à nos attentes. Sachez cependant que nous resterons attentifs et vigilants.