Alain GOURNAC - Sénat - 2009-10-29
Date: 2009-10-29
Orateur: Alain GOURNAC

M. Alain Gournac. Monsieur le président, madame la secrétaire d'État, mes chers collègues, la proposition de loi présentée par notre collègue Claude Domeizel a pour objet le financement des régimes d’assurance vieillesse des fonctions publiques hospitalière et territoriale. Il y est proposé des solutions pour remédier aux difficultés financières rencontrées par la CNRACL. Comme l’a rappelé le rapporteur, M. Dominique Leclerc, la situation financière de cette caisse est marquée par une double contrainte. Premièrement, la population vieillit, ce qui provoque un déséquilibre entre le nombre des cotisants et celui des pensionnés, problème que l’on retrouve généralement dans les régimes de retraite. Cette situation présente une acuité particulière pour la CNRACL au vu des projections du Conseil d’orientation des retraites. Deuxièmement, la caisse doit faire face à un afflux massif de cotisants à la suite des transferts de personnels liés à l’acte II de la décentralisation. Nous comprenons la préoccupation des auteurs de la proposition de loi, plus particulièrement celle de son premier signataire, président de cette caisse de retraite. De plus, nous sommes d’accord sur la nécessité de préserver l’équilibre financier de celle-ci. Pour autant, nous ne pouvons adopter ce texte en l’état. C’est pourquoi je présenterai, au nom du groupe UMP, deux amendements lors de l’examen des articles. En effet, l’article 1 er répond au problème de la surcompensation, c’est-à-dire la compensation spécifique des disparités démographiques et financières entre les régimes spéciaux de retraite. Cependant, la proposition d’abaisser le taux de recouvrement de cette surcompensation relève non pas du domaine de la loi, mais du domaine réglementaire. De plus, le Gouvernement a déjà prévu dans le projet de loi de finances pour 2010 une baisse de quatre points et a confirmé la disparition de ce mécanisme en 2012. Par ailleurs, l’article 2 vise à plafonner le taux de cotisation au régime des pensions de l’État lorsqu’un agent choisit le détachement sans limitation de durée. Or les collectivités territoriales sont gagnantes dans le système actuel, qui ne prévoit pas de révision du niveau de la compensation au titre de la cotisation retraite employeur, que l’agent choisisse de rester fonctionnaire de l’État ou d’intégrer la fonction publique territoriale. En effet, la proportion des agents intégrant la fonction publique territoriale représente environ 75 % des fonctionnaires transférés, et le taux de cotisation versé à la CNRACL est toujours sensiblement plus faible que celui qui est compensé par l’État. Il n’est donc pas souhaitable de modifier le dispositif en vigueur, même si l’article 4 de la proposition de loi apporte une solution pour clore le débat entre la CNRACL et l’État sur les modalités de compensation par ce dernier des charges liées aux transferts de personnels opérés dans le cadre de la décentralisation. Je conclurai par une remarque plus générale. Je pense que le rendez-vous sur les retraites, dont nous aurons à débattre l’année prochaine, devra être l’occasion d’aller au-delà de l’examen des flux financiers entre les régimes de retraite. Ceux-ci connaissant tous des difficultés financières, il est nécessaire et urgent d’aborder la question de fond des modalités qui permettront d’assurer, dans une logique d’équité intergénérationnelle, la pérennité de l’ensemble de notre système de retraite.