Valérie LÉTARD (secrétaire d'État chargée de la solidarité.) - Sénat - 2009-03-17
Date: 2009-03-17
Orateur: Valérie LÉTARD
Fonction: secrétaire d'État chargée de la solidarité.

Mme Valérie Létard, secrétaire d'État chargée de la solidarité. Vous avez raison, monsieur le sénateur, trois ans après leur création, les maisons départementales des personnes handicapées connaissent des difficultés de fonctionnement. Le Gouvernement en est bien conscient, et nous avons eu de nombreuses occasions d’échanger sur ces questions. Ces difficultés sont effectivement, reconnaissons-le, en partie liées à la constitution et à la gestion des équipes, et notamment aux conditions de la mise à disposition de personnels par l’État. Je ne peux en revanche pas vous laisser dire que l’État ne s’est pas investi dans ce dispositif : depuis leur création, outre le millier d’agents effectivement mis à disposition par l’ensemble des ministères, ce sont 245 millions d’euros qui ont été consacrés par l’État et la CNSA pour le fonctionnement des maisons départementales des personnes handicapées ; ils en restent les premiers financeurs, à hauteur de 60 % de leur budget. Parce que les MDPH constituent un élément central de la réforme de 2005, l’État respectera les engagements qu’il a pris à leur égard, sur la base de leurs conventions constitutives. Des solutions sont actuellement en cours de discussion et nous espérons pouvoir régler l’ensemble des situations dans les toutes prochaines semaines. Je dois toutefois souligner que les MDPH ne fonctionneront pas correctement sans un investissement des conseils généraux. Or les situations sont, de ce point de vue, très inégales. Nous examinons également comment mieux accompagner les MDPH dans la mise en œuvre des compétences nouvelles qui leur ont été confiées. Je pense notamment à l’extension de la prestation de compensation du handicap aux enfants, à la réforme de l’allocation aux adultes handicapés et à la reconnaissance de la qualité de travailleur handicapé. Ces missions nouvelles, vous le savez, résultent de la loi du 11 février 2005. Pas moins de 150 décrets ont déjà été publiés pour mettre en œuvre cette ambitieuse loi réformant la politique du handicap. Il nous faut maintenant travailler ensemble pour aller plus loin. Mais, vous le savez, il faut faire évoluer le statut des MDPH et de leurs personnels pour répondre aux inquiétudes justifiées que vous avez évoquées. Cette évolution se fera naturellement en concertation avec les conseils généraux, qui sont en droit de demander plus de souplesse dans la gestion de ce dispositif. Quelle que soit la solution qui sortira de cette concertation, elle devra permettre à l’État de jouer son rôle de garant de l’équité territoriale et préserver l’innovation que constitue la participation des associations de personnes handicapées à la gouvernance des MDPH. Une mission de l’Inspection générale des affaires sociales, confiée récemment à plusieurs professionnels, vient de nous remettre ses conclusions. Sur cette base, nous vous soumettrons des propositions, sur lesquelles nous pourrons travailler ensemble, débattre et avancer. La politique en faveur des personnes handicapées exige une mobilisation déterminée de l’ensemble des autorités compétentes, qu’il s’agisse de l’État ou des collectivités locales que vous défendez aujourd’hui. Les personnes handicapées sont en effet en droit d’attendre un service de qualité de ces MDPH, qui sont au cœur de la réforme de 2005, portes d’entrée vers l’ensemble des outils qui sont mis à leur disposition pour accompagner leur projet de vie. C’est une révolution par rapport aux COTOREP et aux CDES, le véritable tournant de cette politique. Nous ferons en sorte, avec votre soutien, que ces maisons départementales des personnes handicapées puissent remplir leurs missions dans les meilleures conditions. Près de 5 milliards d’euros supplémentaires ont été consacrés à la politique du handicap depuis 2005, mais il faut aller encore plus loin et améliorer les outils de gestion. Nous sommes mobilisés sur cette question et nous avons la ferme intention d’aller jusqu’au bout de la démarche, monsieur le sénateur.