Eric WOERTH (ministre du budget, des comptes publics et de la fonction publique.) - Sénat - 2008-11-28
Date: 2008-11-28
Orateur: Eric WOERTH
Fonction: ministre du budget, des comptes publics et de la fonction publique.

M. Éric Woerth, ministre du budget, des comptes publics et de la fonction publique. Madame la présidente, mesdames, messieurs les sénateurs, le budget de la mission « Gestion des finances publiques et des ressources humaines » est un budget maîtrisé et ambitieux. Il faut bien le comprendre, compte tenu de l’antériorité de l’effort qui est réalisé, il devient plus difficile de décider de nouvelles suppressions d’emploi. Sur la période 2003-2009, près de 15 500 départs en retraite n’ont pas été remplacés. Nous continuons cet effort, notamment grâce aux réformes importantes que nous menons. En 2009, 55 % des départs à la retraite ne seront pas remplacés. Il s’agit d’un chiffre important. Cela se traduit par une réduction de la masse salariale, hors compte d’affectation spéciale « Pensions ». Il en va de même pour les crédits de fonctionnement, qui seront maîtrisés. En 2009, pour le ministère dont j’ai la charge, les crédits de fonctionnement et d’investissement représentent près de 3 milliards d’euros, enregistrant ainsi une baisse de 0,9 % par rapport à 2008. Mais de tels efforts préservent les crédits d’investissement, notamment pour les grands chantiers informatiques, qui ont quelque peu défrayé la chronique de ces derniers jours. Je pense notamment au programme COPERNIC. D’ailleurs, monsieur le rapporteur spécial, puisque vous souhaitez que la Cour des comptes procède à une enquête sur ce sujet, vous me permettrez de vous apporter quelques éléments d’information. Depuis l’origine, le programme COPERNIC représente un investissement direct global de 911,5 millions d’euros, chiffre qui a très peu varié. En 2005, la Cour de comptes avait réalisé un audit et évalué le coût total du projet à 1,8 milliard d’euros. Contrairement à ce que j’ai entendu, un tel montant ne correspond pas à une dérive. Simplement, outre les investissements directs, il faut également prendre en compte le coût des ressources internes, des dépenses de formation, de maintenance, etc. Il y a donc un coût total, que j’ai d’ailleurs communiqué – je n’avais aucune raison de le cacher ! – à la commission des finances de l’Assemblée nationale lorsqu’elle m’a interrogé sur le sujet. Mais, contrairement à ce que prétendent certains, il ne s’agit pas d’un doublement du coût du programme. Au demeurant, le programme COPERNIC est mis en place pour une durée de dix ans, de 2000 et 2010. On ne peut donc pas le juger comme on le ferait pour un dispositif institué pour seulement un an ou deux. Par ailleurs, dans le cadre de la fusion que j’ai lancée, j’ai demandé à la DGFiP d’examiner les adaptations complémentaires que nous pourrions éventuellement mettre en œuvre pour faciliter la réforme. De nombreux outils COPERNIC ont été mis en place et ont déjà permis de dégager des gains de productivité importants. C’est évidemment le cas de la télédéclaration. Monsieur Angels, comme vous l’avez noté dans votre excellent rapport, il y a eu 7,4 millions de télédéclarations à l’impôt sur le revenu en 2007. Nous constatons effectivement une stabilisation par rapport aux années précédentes. Nous souhaiterions évidemment que ce nombre soit plus élevé. Une relance et une simplification de la procédure s’imposent probablement. Certes, le fait de limiter la réduction de 20 euros de l’impôt sur le revenu aux seuls primo-déclarants a également dû jouer. (de la commission des finances acquiesce.) Certains contribuables qui avaient opté pour la déclaration l’an dernier ont peut-être jugé cette formule moins intéressante la deuxième année, puisqu’ils n’avaient plus droit au même avantage fiscal. Pour autant, l’important est, me semble-t-il, que nos concitoyens s’habituent progressivement à effectuer de telles démarches en ligne. Notre objectif est donc de les inciter à entrer dans le dispositif. Ils se rendront alors compte que la télédéclaration est une procédure plus simple. Pour ma part, je pense qu’il y aura plus de 7,5 millions de télédéclarants l’an prochain. La création de la DGFiP est l’un des chantiers majeurs de la révision générale des politiques publiques et de la mission dont nous examinons en ce moment les crédits. Monsieur le rapporteur spécial, vous avez insisté sur la nécessité de fixer des objectifs plus ambitieux en termes de qualité de service public. Personnellement, je suis très sensible à cette question et je souscris à vos recommandations. C'est la raison pour laquelle j’ai souhaité réaliser cette fusion. Nous avons en effet besoin d’un guichet fiscal unifié et il faut que cela figure parmi les nouveaux objectifs mentionnés dans le projet annuel de performance. À cet égard, je vous rappelle que l’objectif n° 3, intitulé « Faciliter l’impôt », du projet annuel de performance permet de cibler avec précision les dix engagements de l’administration en la matière. Il s’agit par exemple de mesurer le taux d’appels aboutis, de réponses aux courriers dans le mois ou de réponses aux courriels dans les quarante-huit heures. Ainsi, de nombreux engagements ont été pris en matière d’amélioration de la qualité du service public. Nous vérifierons que les objectifs sont bien atteints. Je l’ai bien noté, vous avez l’intention de suivre la fusion avec beaucoup de soin. Vous avez bien raison. D’ailleurs, c’est ce que je fais moi-même, de manière quasi quotidienne. Il est important que cette démarche aboutisse. Il est possible que nous fassions des erreurs, mais nous agissons avec sincérité et sérieux. Le statut de trésorier-payeur général sera supprimé. Il en va de même du statut de conservateur des hypothèques.