Michel SERGENT - Sénat - 2007-12-17
Date: 2007-12-17
Orateur: Michel SERGENT

M. Michel Sergent. Cet amendement, dont l'initiative revient à notre excellent collègue Thierry Repentin, vise à améliorer l'article 18 bis . Il nous satisfait déjà en l'état - nous l'avons d'ailleurs défendu comme tel, lors de l'examen du projet de loi de finances pour 2008 -, mais il peut certainement être bonifié ! En effet, il s'agit non seulement d'étendre aux logements privés conventionnés le champ des logements mobilisables par le préfet dans le cadre de l'application de la loi du 5 mars 2007 instituant le droit au logement opposable - le fameux DALO - et portant diverses mesures en faveur de la cohésion sociale, mais aussi de rendre ce dispositif opérationnel. Or, de ce point de vue, l'expérience de la Ville de Paris est éclairante et nous a permis d'imaginer un certain nombre d'améliorations, afin, notamment, de rendre le dispositif applicable ailleurs. La crise du logement est, en effet, sensible sur tout le territoire national, et cela mérite d'être rappelé aussi souvent que possible. Le paragraphe A vise la location de logements à des demandeurs prioritaires au sens du DALO, tandis que le paragraphe B concerne plus particulièrement la location des logements à des associations dans le cadre d'un partenariat avec les collectivités locales. Au sein du paragraphe A, nous souhaitons d'abord, avec le 1°, permettre aux propriétaires bailleurs concernés de bénéficier d'une déduction fiscale de 100 % sur les revenus locatifs des logements occupés à la suite d'une décision issue de l'application du DALO. S'agissant du 2°, ensuite, le a tend à faire bénéficier de l'amortissement « Borloo » les propriétaires de logements à loyers intermédiaires qui les mettent à la disposition d'associations pour le logement ou l'hébergement de ménages éprouvant des difficultés en la matière. Le b a pour objet d'apporter une précision et de conditionner ainsi l'avantage fiscal au fait que les associations logent ou hébergent des demandeurs prioritaires au sens du DALO. Le c vise à majorer le taux de la déduction forfaitaire quand les logements sont loués à des associations. Cette majoration s'échelonne de 30 % à 50 % pour les logements à loyers intermédiaires et de 45 % à 75 % pour les logements à loyers sociaux. Notre volonté est bien d'offrir aux propriétaires des avantages proportionnels à l'effort réalisé sur le prix de location. Par le paragraphe B, enfin, nous souhaitons préciser que les logements privés à loyers sociaux peuvent, eux aussi, être mis à la disposition d'associations en vue de l'hébergement de demandeurs prioritaires au titre du DALO. Il s'agit donc, concrètement, de rendre encore plus opérationnel et efficace ce nouvel outil, qui permettra aux préfets de remplir leurs missions en matière de droit au logement opposable. Nous le savons, les objectifs fixés par la loi sur le droit au logement opposable seront difficiles à atteindre si tous les moyens s'avérant nécessaires ne sont pas mis en oeuvre. En renforçant l'avantage fiscal en direction des propriétaires qui feront le choix de mettre leur bien en location pour les publics déclarés prioritaires par le préfet, nous voulons inciter ces bailleurs à participer à l'effort national. Monsieur le ministre, c'est une stratégie « gagnant-gagnant », comme l'aurait si bien dit Jean-François Copé, votre prédécesseur ! En outre, les logements vacants détenus par les bailleurs privés se trouvent souvent au coeur de nos villes. La question du logement de nos concitoyens les plus modestes ne doit pas reposer uniquement sur le parc public social ; ils ne doivent pas non plus être cantonnés à ne trouver de solutions qu'au sein des banlieues ou dans les seules communes ayant accepté de construire sur leur territoire des logements HLM. L'expérience menée à Paris a permis de mobiliser le parc privé au profit de ménages logés précédemment chez des « marchands de sommeil » et, partant, de remettre sur le marché des logements vacants. À Londres, une expérience similaire a même contribué à la stabilisation du marché locatif, grâce à une augmentation significative de l'offre de logements. Les propriétaires sont favorables à ce type d'expériences, car l'accompagnement des locataires y est toujours prévu. Ils se sentent ainsi sécurisés par les associations sociales. Dans d'autres grandes villes, il n'est pas interdit de penser qu'un tel dispositif aurait les mêmes effets. La loi sur le droit au logement opposable a été votée dans la précipitation, et nous savons tous que les dispositions financières qui permettraient son application réelle font défaut dans le projet de loi de finances pour 2008 tel qu'il nous a été proposé. Le comité de suivi de la mise en oeuvre du droit au logement opposable estime à 600 000 le nombre de familles qui relèvent potentiellement du DALO, estimation à mettre en regard du nombre des logements neufs sociaux livrés en 2005 - année des dernières statistiques connues -, qui s'élève à un peu plus de 47 000. Comment peut-on, dans ces conditions, espérer répondre aux objectifs louables inscrits dans la loi d'ici au 1 er décembre 2008 ? Ils ne pourront être construits d'ici là ! En revanche, rien que sur la capitale, on évalue à 130 000 le nombre de logements vacants. En favorisant la réorientation du mécanisme de la défiscalisation « Borloo » en ce sens, nous ferions un premier pas vers la réalisation des objectifs qui vous semblent si chers et que, pour notre part, nous défendions bien avant que la loi DALO surgisse d'une initiative associative, sur les bords du canal Saint-Martin. Monsieur le ministre, vous l'aurez remarqué, les efforts n'ont pas été suffisants, et nous n'avons cessé de vous le rappeler. Qui peut le plus peut le moins. Plutôt que de démonter les tentes, donnez les moyens aux collectivités de trouver des logements à ceux qui en ont besoin !