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Annie DAVID - Sénat - 2008-11-17
Date: 2008-11-17
Orateur: Annie DAVID

Mme Annie David. Mes chers collègues de la majorité, l’article 22 que vous venez d’adopter nous aura au moins permis de mesurer l’ampleur des exonérations de cotisations sociales que vous ne cessez d’accorder. Ces exonérations – les chiffres ont déjà été donnés, mais je les répète, tant ils sont énormes – représentaient déjà 25 milliards d'euros en 2007. En 2008, elles ont atteint la coquette somme de 32,3 milliards d’euros. En 2009, elles s’élèveront à 42 milliards d'euros, soit une progression de quelque 10 milliards d'euros en seulement un an. Non seulement les exonérations se multiplient d’année en année, mais leur montant explose ! Et tout cela, nous l’avons vu, pour un résultat plus que contestable… Afin d’éviter toute caricature quant à la position de mon groupe, je voudrais répéter que nous considérons que des mesures adaptées sont nécessaires pour soutenir l’emploi, notamment dans les plus petites entreprises. Toutefois, nous ne pouvons accepter l’existence d’un dispositif qui satisfait aux attentes du patronat, en ce sens qu’il contribue à abaisser considérablement le coût du travail, sans répondre aux besoins légitimes des salariés, que ceux-ci appartiennent aux entreprises bénéficiaires de ces mesures ou soient privés d’emploi d'ailleurs. En effet, il s'agit là d’une situation inique, la seule, me semble-t-il, où l’État accorde une aide financière sans aucune contrepartie ! Voilà quelques semaines, nous avons examiné le projet de loi généralisant le revenu de solidarité active, ou RSA, et nous avons constaté que le Gouvernement et la majorité multipliaient les contrôles, les sanctions et les mécanismes de récupération d’indus. Souvenons-nous que les sommes en jeu alors étaient de 13 milliards d'euros. Curieusement, alors qu’il s'agit ici d’un montant de 42 milliards d'euros, soit tout de même plus du triple du budget total du RSA, il n’y a ni contrôle ni sanction ! Nous souhaitons précisément peser sur cette situation à travers cet amendement, qui vise à conditionner le versement des exonérations de charges au respect par l’employeur de ses obligations légales en termes de politique salariale. Il s'agit, pour reprendre une expression qui plaît tant au Gouvernement auquel vous appartenez, monsieur le ministre, d’une mesure « gagnante-gagnante » : les employeurs pourraient conserver le bénéfice de ces exonérations s’ils concluent un accord salarial ; les comptes sociaux verraient de ce fait les cotisations sociales augmenter proportionnellement aux revenus des salariés concernés ; enfin, les salariés eux-mêmes pourraient voir leur rémunération dépasser le seuil de 1,6 SMIC sous lequel ils se trouvent maintenus pour permettre à leurs employeurs de bénéficier d’exonérations maximales. Cette disposition mesurée constitue, selon nous, une réponse aux critiques émises par la Cour des comptes. C'est pourquoi, mes chers collègues, nous vous invitons à voter cet amendement, sur lequel nous demanderons l’organisation d’un scrutin public.
Jean-Pierre FOURCADE - Sénat - 2008-11-17
Date: 2008-11-17
Orateur: Jean-Pierre FOURCADE

M. Jean-Pierre Fourcade. La Cour des comptes affirme qu’elles profitent aux petites entreprises. Notre expérience nous conduirait plutôt à estimer qu’elles bénéficient aux filiales des grands groupes internationaux implantés dans notre pays, qui ont parfaitement saisi tout l’intérêt de ces exonérations… Et nul ne sait non plus quelles conséquences elles emportent sur le maintien ou la création de l’emploi. Par conséquent, monsieur le ministre, je voudrais vous adresser deux souhaits. Premièrement, nous devons réaliser un rapport analysant très finement les exonérations de charges sociales, ce qui nous permettra d’y voir plus clair, car je suis persuadé que, sur ce sujet, nous échangeons le plus souvent des informations inexactes. Deuxièmement, il est clair que la conjoncture actuelle ne nous permet pas de nous lancer dans une politique de suppression des exonérations de charges – l’emploi en souffrirait immédiatement, alors qu’il est déjà, hélas ! pénalisé par d’autres facteurs –, mais que nous devons, dans la perspective du retour à une meilleure situation économique, préparer un nouveau système ciblant davantage ces exonérations sur les entreprises et les secteurs qui en ont véritablement besoin. Par exemple, la Cour des comptes soutient que le dispositif profite bien plus aux commerces, aux sociétés financières et aux banques qu’aux entreprises industrielles, alors que ce sont ces dernières qui supportent l’essentiel du poids de la taxe professionnelle. Je souhaite donc, tout d'abord, que nous nous efforcions d’y voir plus clair, et tous les sénateurs, me semble-t-il, partagent mon opinion. Ensuite, lorsque la conjoncture économique s’améliorera – nul ne sait quand ce moment arrivera ; ce ne sera sûrement pas en 2009, mais sans doute au début de 2010, du moins je l’espère –, nous devrons mettre en place un mécanisme nous permettant de sortir de ce dispositif coûteux pour les finances publiques, que nous sommes les seuls en Europe à avoir adopté et qui a fait la démonstration de sa quasi-inefficacité ! (MM. Joël Bourdin, Gérard Dériot et Michel Houel applaudissent.)
Guy FISCHER - Sénat - 2008-11-17
Date: 2008-11-17
Orateur: Guy FISCHER

M. Guy Fischer. Nous pourrions presque reprendre à notre compte les propos que vient de tenir M. Fourcade, car nous avons souvent développé des idées similaires. L’argument souvent avancé en faveur des quelque 42 milliards d'euros d’exonérations de charges sociales est qu’ils permettent de créer des emplois. Or nous sommes incapables de quantifier exactement les emplois induits par ces mesures ! Par ailleurs, nous constatons que les entreprises qui bénéficient de ces exonérations non seulement tirent la plupart des salaires vers le bas mais mènent une politique d’émiettement de l’emploi, ce qui pose aujourd'hui un problème essentiel. Dans une conjoncture particulièrement difficile, nous observons à la fois le développement des contrats de travail atypiques et la multiplication des cas de délocalisation, dont on a bien des exemples dans la région Rhône-Alpes, notamment chez les sous-traitants de l’industrie automobile, comme Tyco Electronics. Ces entreprises ne se contentent pas de bénéficier des exonérations : elles détruisent l’emploi avec une violence qui mérite d’être soulignée !
Richard YUNG - Sénat - 2008-11-17
Date: 2008-11-17
Orateur: Richard YUNG

M. Richard Yung. Par cet amendement, nous souhaitons que soit poursuivie une politique qui est déjà en place : il vise à suspendre, pour l’année 2009, l’obligation pour les Français expatriés de s’acquitter d’un droit d’entrée lorsqu’ils souhaitent adhérer à une assurance volontaire maladie-maternité-invalidité telle que celle qui est proposée par la Caisse des Français de l’étranger, la CFE, que préside notre excellent collègue M. Cantegrit. Lorsqu’ils quittent le régime obligatoire français de la sécurité sociale, les Français expatriés ont en effet deux ans pour adhérer à une assurance volontaire. Passé ce délai, ils se voient contraints de payer rétroactivement les cotisations considérées comme dues dans la limite de deux années. Cela représente une somme considérable. Je rappelle que beaucoup de nos compatriotes expatriés ne sont pas, contrairement à une mauvaise idée reçue et répandue, des milliardaires qui se prélasseraient sur des plages de sable fin à l’ombre des cocotiers. Ce sont des salariés normaux, si j’ose dire, qui perçoivent un salaire comparable à celui qu’ils auraient en France. Je citerai ainsi l’exemple des bénéficiaires de la catégorie aidée de la CFE : ces personnes, dont les revenus sont inférieurs à la moitié du plafond de la sécurité sociale, soit 1 387 euros, doivent s’acquitter, dans les conditions que je viens d’indiquer, d’un droit d’entrée maximal représentant environ 1 900 euros, soit un mois et demi de salaire, ce qui est considérable. Les pouvoirs publics, le Gouvernement et la Caisse des Français de l’étranger ont bien conscience de la situation et avaient, l’an dernier, prévu, à l’article 27 de la loi du 19 décembre 2007 de financement de la sécurité sociale, la suspension…
Richard YUNG - Sénat - 2008-11-17
Date: 2008-11-17
Orateur: Richard YUNG

M. Richard Yung. …pendant un délai d’un an de cette règle de rétroactivité de cotisations. Le renouvellement de ce dispositif n’entraîne pas des dépenses du même ordre de grandeur que celles que j’ai entendu évoquer tout à l’heure, qui s’élèvent à 33 milliards d’euros. Il ne se chiffre qu’à environ un million d’euros. Peut-être M. Cantegrit pourra-t-il en préciser le montant. Il peut être financé par la Caisse des Français de l’étranger, qui, parce qu’elle est bien gérée, a des excédents considérables : 150 millions d’euros de réserves obligatoires, destinés à financer les risques. Je profite de l’occasion pour rappeler que cette suspension de rétroactivité devrait s’accompagner d’une augmentation de la prise en charge des cotisations pour ceux qui ont du mal à les payer, lesquels constituent la catégorie aidée. Cette dernière bénéficie aujourd’hui d’une aide de 33,33 % du Gouvernement. Nous avons été nombreux à demander qu’elle passe à 50 %. Cela pourrait se faire sans difficulté particulière de financement, puisque, dans la loi de modernisation sociale de 2002, a été prévue une enveloppe – à l’époque, nous comptions encore en francs – de 100 millions de francs, soit environ 13 millions d’euros, précisément pour financer ce type de dépenses. J’ai du mal à comprendre pourquoi on n’avance pas sur cette proposition.
Jean-Pierre CANTEGRIT - Sénat - 2008-11-17
Date: 2008-11-17
Orateur: Jean-Pierre CANTEGRIT

M. Jean-Pierre Cantegrit. Je comprends tout à fait pourquoi mon excellent collègue M. Yung, Mme Cerisier-ben Guiga et Mme Lepage ont déposé cet amendement. En effet, il est vrai que cette suspension de rétroactivité est toujours très bien accueillie par nos compatriotes Français de l’étranger qui, pour des raisons que M. Yung a très bien expliquées, souhaitent adhérer à la caisse de sécurité sociale des Français de l’étranger. Je lui rappelle que, comme M. le ministre et M. le rapporteur l’ont rappelé tout à l’heure, cette rétroactivité a déjà été suspendue pour un an, ce à l’occasion de la baisse des cotisations intéressant les salariés, intervenue après une étude d’impact extrêmement précise et sérieuse réalisée par le conseil d’administration de la Caisse des Français de l’étranger. Cette rétroactivité a été mise en place par la loi Bérégovoy de 1984, loi dont j’ai vécu intensément l’élaboration, pour en avoir été le rapporteur ici même. Elle a été possible parce qu’il s’agit d’un système d’assurance volontaire et non pas d’assurance obligatoire. Il n’existe pas, cher collègue Yung, de système d’assurance volontaire qui pourrait résister à une suspension de rétroactivité continuellement renouvelée. Elle ne peut être faite que de façon occasionnelle, dans une situation précise comme celle que je viens de rappeler. Le conseil d’administration de la Caisse des Français de l’étranger n’a pas délibéré sur cette affaire. Vous anticipez des possibilités qui pourraient être soumises à un prochain conseil d’administration, ce à titre personnel, avec celles de vos collègues qui ont cosigné cet amendement. Certains de vos proches siègent au conseil d’administration, dont je rappelle qu’il a été réélu par l’Assemblée des Français de l’étranger au mois de septembre. Il se réunira en janvier prochain. Laissez-lui le soin de réfléchir, de débattre et de déterminer les mesures à prendre ! En tant que président de cette caisse, je ne vois pas pourquoi, après une année de suspension de rétroactivité au cours de laquelle un gros effort de communication a été fait à l’étranger, nous suspendrions immédiatement de nouveau la rétroactivité. Vous avez abordé un second point : le passage à 50 % de la cotisation aidée, qui a été instaurée par la loi de modernisation sociale de 2002 et qui est actuellement fixée à 33,33 %. Je suis très clair : comme l’ensemble des membres du conseil d’administration, je suis d’accord pour que cette aide soit portée de 33,33 % à 50 %. En effet, nous avons été grandement déçus par la portée de cette mesure : alors qu’elle devait amener 25 000 nouveaux cotisants à la Caisse, elle n’en a en fait drainé que quelques milliers. Les temps ont beau être extrêmement durs sur le plan budgétaire, il ne s’agira pas d’une très lourde charge : cela devrait représenter 1,5 million d’euros en année pleine. Ce n’est pas une somme faramineuse. Je répète, pour conclure, que votre première proposition ne me paraît pas d’actualité et devrait, selon moi, être soumise en priorité au conseil d’administration de la Caisse des Français de l’étranger.
Alain VASSELLE (rapporteur.) - Sénat - 2008-11-17
Date: 2008-11-17
Orateur: Alain VASSELLE
Fonction: rapporteur.

M. Alain Vasselle, rapporteur. En lisant votre amendement, j’ai cru comprendre, monsieur Fischer, qu’il s’agissait d’un amendement d’appel, afin que le Gouvernement inscrive bien, dans la loi de finances, les crédits qui permettront de financer le montant de 3,4 milliards d’euros mentionné dans l’article. Effectivement, certains comportements passés pourraient justifier vos craintes, puisqu’une dette s’était constituée au fil du temps du fait de mauvaises prévisions budgétaires pour assurer ce financement. Sur ce point, M. Éric Woerth a assuré au Sénat que des améliorations sensibles seraient faites, à l’occasion de la loi de finances 2009, de telle manière que la dette ne se reconstitue pas à l’égard de la sécurité sociale. Nous ne l’avons jamais pris en défaut depuis qu’il exerce la fonction de ministre des comptes publics. Il a toujours respecté, à la lettre, les engagements qu’il avait pris devant notre commission ou devant la Haute Assemblée. Sur la base de ces engagements, que la commission n’a donc aucune raison de mettre en doute, nous vous demandons de faire crédit au Gouvernement et de bien vouloir retirer votre amendement. À défaut, je n’aurai d’autre choix que d’émettre, au nom de la commission, un avis défavorable.
Guy FISCHER - Sénat - 2008-11-17
Date: 2008-11-17
Orateur: Guy FISCHER

M. Guy Fischer. Je m’étonne que l’on fasse valoir cet argument maintenant. Concernant le contenu de l’amendement, je connaissais bien sûr les arguments qui ont été avancés par M. Vasselle et par M. le ministre. Mais il est bon de rappeler un certain nombre de points. Nous tenons à le faire et à souligner quelle est la réalité, notamment pour nos concitoyens et concitoyennes. Aujourd’hui, cela nous renvoie toujours au même point. Les exonérations représentent des sommes exorbitantes : 42 milliards d’euros. Si on y ajoute toutes les aides économiques des collectivités territoriales, ce sont pratiquement 73 milliards d’euros qui bénéficient aux entreprises. Pour nous, il s’agit d’une question de principe. Si encore nous disposions, comme M. Fourcade le souhaitait, d’une démonstration prouvant que le dispositif a abouti à une véritable création d’emplois et des emplois de qualité… Évidemment, nous poussons l’argumentaire un peu loin. Toutefois, sur le principe, je maintiens cet amendement.
Guy FISCHER - Sénat - 2008-11-17
Date: 2008-11-17
Orateur: Guy FISCHER

M. Guy Fischer. Ce sous-amendement, qui illustre de nouveau ma volonté de témoigner, vise à modifier le tableau du second alinéa du 3° de l’article 24, relatif aux prévisions de recettes. Je ne reviendrai pas sur ce que nous avons pu dire, notamment à l’occasion de la présentation de notre motion de procédure et lors de la discussion générale, sur le caractère quelque peu approximatif de ces prévisions. Aujourd’hui, soit une semaine plus tard, nous pouvons penser qu’elles devront, de nouveau, être réajustées au cours de l’année 2009. Certes, la fourchette retenue par le Gouvernement n’était pas optimiste et elle a été revue à la baisse. Cependant, la récente annonce selon laquelle, alors que pratiquement tous les pays de l’Union européenne sont en récession, la France dégagerait, par miracle et je m’en réjouis, 0,1 % de croissance, qui est une manière de ne pas officialiser la récession, relève plutôt de la méthode Coué et fait sourire un certain nombre d’économistes. En effet, la France est en récession et nous souhaitons le dire. Compte tenu de l’amendement du Gouvernement, cet article prévoit 14 milliards d’euros de recettes pour le Fonds de solidarité vieillesse, ou FSV, soit plus d’un milliard de moins que ce qui avait été prévu pour 2008, alors même que la progression estimée pour le régime général est de 4,6%. Pourquoi le Fonds de solidarité vieillesse, dont on sait qu’il sera demain très précieux et qui connaît un déficit très important, ne pourrait-il pas bénéficier de recettes suffisantes pour lui permettre d’assurer sa mission de solidarité ? Tel est le sens de ce sous-amendement.
Alain VASSELLE (rapporteur.) - Sénat - 2008-11-17
Date: 2008-11-17
Orateur: Alain VASSELLE
Fonction: rapporteur.

M. Alain Vasselle, rapporteur. Nous avons déjà très largement débattu des nouvelles prévisions de recettes, non seulement dans la discussion générale, mais également lors de l’examen du projet de loi de programmation des finances publiques pour les années 2009 à 2012. Dans la mesure où nous les avons approuvées, il n’y a pas lieu, me semble-t-il, d’y revenir. En l’occurrence, le Gouvernement ne fait que tirer les conséquences du recalage de ses prévisions, d’où la rectification de l’ensemble des tableaux d’équilibre. C’est la raison pour laquelle la commission des affaires sociales a émis un avis favorable sur l’amendement n° 493. Par ailleurs, monsieur Fischer, je comprends votre souci de veiller à ce que le FSV ne renoue pas avec les déficits. Compte tenu des dispositions adoptées au travers des articles précédents, le sous-amendement n° 119 rectifié m’apparaît comme un sous-amendement de conséquence lié à d’autres amendements que votre groupe a déposés sur le même sujet. Ces amendements n’ayant pas été adoptés, ce sous-amendement, même s’il ne tombe pas, devrait, en toute logique, être repoussé par le Sénat. La commission y est donc défavorable, par cohérence avec la position adoptée précédemment.
Guy FISCHER - Sénat - 2008-11-17
Date: 2008-11-17
Orateur: Guy FISCHER

M. Guy Fischer. Cet article 30 vient conclure la troisième partie du projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2009, consacrée aux recettes. Une conclusion quelque peu amère, puisque vous clôturez cette troisième partie sur la possibilité offerte aux régimes obligatoires de base et à ceux qui concourent à leur financement de recourir à des ressources non permanentes afin de couvrir leurs besoins de trésorerie. Alors que l'examen de la troisième partie n’est pas encore achevé, vous entérinez déjà l’échec de votre politique. Et comme vous refusez de manière constante d’accroître l’assiette de cotisations ou de faire payer ceux qui le devraient, vous ne pouvez que proposer aux régimes obligatoires de recourir à des ressources non permanentes, c’est-à-dire à l’emprunt. Voici l’avenir que promet ce PLFSS pour l’année 2009 : le crédit, le report de la dette sur les générations futures. Et l’on se demande s’il n’en sera pas ainsi jusqu’en 2012 ! En ce sens, votre gouvernement encourt une grande responsabilité, sur laquelle vous aurez à vous expliquer bientôt. Vous ne vous étiez pas gêné pour critiquer la gauche, qui, lorsqu’elle était au pouvoir, avait dû gérer les mêmes problématiques et envisager des solutions similaires. Les Français ne supporteront plus très longtemps les cadeaux que vous multipliez à la fois pour les riches, avec la loi TEPA, et pour les employeurs, avec les exonérations de cotisations sociales. Vous faites le pari de leur non-mobilisation. D’autres l’ont fait en 1995, ils s’en souviennent encore ! En effet, contrairement à ce que vous pensez, nos concitoyens sont pleinement conscients que la politique que vous menez est – pour en revenir à la lutte des classes – une politique de classe !
Jean-Jacques JÉGOU (rapporteur pour avis.) - Sénat - 2008-11-17
Date: 2008-11-17
Orateur: Jean-Jacques JÉGOU
Fonction: rapporteur pour avis.

M. Jean-Jacques Jégou, rapporteur pour avis. Certes, mais le problème est réel. En réalité, cet amendement, par lequel nous proposons de baisser le montant du plafond d’avances de 50 millions d'euros à 40 millions d'euros, a finalement été maintenu au prétexte d’ouvrir le débat avec vous, afin de connaître les intentions du Gouvernement sur un éventuel adossement et, partant, de savoir si cet amendement peut, oui ou non, être opérant. En commission des finances, notre collègue Jean-Pierre Fourcade a défendu cet amendement, mais en se montrant soucieux de ne pas porter ombrage à l’action du Gouvernement. Je partage son point de vue, tout en notant que les pensions des agents de la RATP sont actuellement indûment payées par la mission « Régimes sociaux et de retraites » du budget général. En outre, ce dossier nécessite un accord de la Commission européenne. Monsieur le ministre, pour avoir été vous-même commissaire aux finances à l’Assemblée nationale, vous avez connu cela, notre spécificité est d’être tout de même plus « casse-pieds » que les autres !
Alain VASSELLE (rapporteur.) - Sénat - 2008-11-17
Date: 2008-11-17
Orateur: Alain VASSELLE
Fonction: rapporteur.

M. Alain Vasselle, rapporteur. En ce qui concerne l’amendement n° 120, la commission émet un avis défavorable. Monsieur Fischer, vous souhaitez en fait « caler » les avances de trésorerie sur le déficit prévisionnel qui sera constaté à la fin de l’année. Or chacun sait que ce procédé s’avérerait très nettement insuffisant pour faire face aux besoins de trésorerie de l’ACOSS. Une marge de sécurité est bien évidemment nécessaire. S’agissant de l’amendement n° 499, pour les raisons qui ont été exposées lors de l’examen des amendements du Gouvernement aux articles précédents, la commission émet un avis favorable. J’en viens à l’amendement n° 68, par lequel M. Jégou suggère, au nom de la commission des finances, de baisser de 50 millions d'euros à 40 millions d'euros le montant inscrit au titre du plafond d’avances prévu pour la caisse de retraite de la RATP. Même si la somme en jeu n’est pas négligeable, la mesure proposée est avant tout de l’ordre du symbole. La commission s’en remet donc à la sagesse de notre assemblée sur cet amendement.
Xavier BERTRAND (ministre.) - Sénat - 2008-11-17
Date: 2008-11-17
Orateur: Xavier BERTRAND
Fonction: ministre.

M. Xavier Bertrand, ministre. Madame la présidente, en application de l’article 43, alinéa 4, du règlement du Sénat, le Gouvernement demande au Sénat de procéder à une seconde délibération des articles 9 et annexe B, 12 bis, 24 et annexe C, 25 et 26. L’article 12 bis prévoit l’augmentation de l’aide à l’acquisition d’une complémentaire santé. Comme Roselyne Bachelot-Narquin l’a indiqué, le Gouvernement était réservé sur cette disposition ; il n’avait pas levé le gage. Par ailleurs, il s’agit en quelque sorte d’un cavalier social, dans la mesure où le dispositif d’encouragement aux complémentaires santé n’est plus financé par l’assurance maladie. Enfin, l’article 12 bis pose un problème au regard de l’article 40 de la Constitution. En effet, à partir du moment où il entraîne une dépense nouvelle, cet article n’est pas recevable, même s’il est compensé par l’augmentation d’une recette. En outre, on peut s’interroger sur l’efficacité de ce dispositif au regard de son coût pour les finances publiques. Le Gouvernement a bien évidemment l’intention d’aller plus avant dans l’encouragement des complémentaires santé. J’y suis d’autant plus favorable que j’ai moi-même initié ce mouvement en 2004, avec Philippe Douste-Blazy, dans le cadre de la réforme de l’assurance maladie. Je demande également une seconde délibération des articles 9 et annexe B, 24 et annexe C, 25, ainsi que de l’article 26 qui porte approbation du tableau d’équilibre, par branche, du régime général de sécurité sociale, afin de prendre en compte les dispositifs à incidences financières qui ont été adoptés par le Sénat.