Jean FAURE (rapporteur pour avis de la commission des affaires étrangères, de la défense et des forces armées.) - Sénat - 2010-09-07
Date: 2010-09-07
Orateur: Jean FAURE
Fonction: rapporteur pour avis de la commission des affaires étrangères, de la défense et des forces armées.

M. Jean Faure, rapporteur pour avis de la commission des affaires étrangères, de la défense et des forces armées. Monsieur le président, monsieur le ministre, monsieur le secrétaire d’État, mes chers collègues, la première des libertés, c’est la sécurité. C’est dans ce domaine que s’exprime la plus forte attente de nos concitoyens. Face à la criminalité organisée, au terrorisme ou au trafic de drogue, il est indispensable de renforcer les moyens juridiques et matériels des forces de sécurité. Tel est l’objet de ce projet de loi d’orientation et de programmation pour la performance de la sécurité intérieure. Ce texte précise les objectifs et les moyens de la police et de la gendarmerie, ainsi que de la sécurité civile, sur la période 2009-2013. Ce texte contient également un important volet normatif, qui porte notamment sur le développement de la vidéoprotection, l’adaptation du cadre légal des fichiers ou encore le renforcement des mesures en matière de lutte contre l’insécurité routière. Si la commission des lois a été saisie au fond de ce projet de loi, la commission des affaires étrangères, de la défense et des forces armées a souhaité se saisir pour avis des seules dispositions qui intéressent directement ses attributions : d’une part, les moyens consacrés à la gendarmerie nationale, qui, bien que rattachée au ministre de l’intérieur, demeure une force armée, comme le rappelle la loi du 3 août 2009 relative à la gendarmerie nationale, dont j’ai eu l’honneur d’être le rapporteur au Sénat ; d’autre part, les dispositions relatives à la protection des intérêts fondamentaux de la nation, qui touchent à des enjeux de défense et de sécurité, et qui résultent notamment des recommandations du Libre blanc sur la défense et la sécurité nationale. Je présenterai successivement ces deux aspects dans mon intervention. Le premier volet porte sur les moyens de la gendarmerie nationale. La LOPSI 1 s’était traduite par un renforcement substantiel des moyens et des effectifs de la police et de la gendarmerie. Entre 2003 et 2007, ont été créés 6 200 nouveaux emplois dans la police et 6 050 postes dans la gendarmerie sur les 7 000 prévus. En matière d’équipements, la police a bénéficié de 1,3 milliard d’euros de crédits supplémentaires et la gendarmerie de 1 milliard d’euros. Ces crédits ont permis une revalorisation du traitement et des carrières des policiers et des gendarmes, grâce à la réforme des corps et carrières de la police nationale et au plan d’adaptation des grades aux responsabilités exercées dans la gendarmerie. Ils ont également permis de réaliser un important effort d’équipement, avec, par exemple, l’acquisition de nouveaux gilets pare-balles et d’une nouvelle arme de service. Cette augmentation des effectifs et des moyens de la police et de la gendarmerie s’est traduite par des résultats significatifs en matière de lutte contre l’insécurité. Alors que la délinquance avait augmenté de 17,75 % entre 1997 et 2002, elle a baissé de 14,4 % entre 2002 et 2008. Nous pouvons tenter d’interpréter ces chiffres, qui peuvent susciter l’interrogation. Je pense, à l’instar de M. Alain Bauer, président de l’Observatoire de la délinquance, que l’application dès 1998 de la loi sur les 35 heures, y compris au sein des forces de police, a finalement conduit à une baisse des effectifs de 10 %, et, par conséquent, à une présence plus faible sur le terrain. Dès 2003, nous avons appliqué la LOPSI 1 en augmentant les forces de police dans les proportions que j’ai indiquées à l’instant. Si la LOPPSI 2 s’inscrit dans le prolongement de la LOPSI 1, elle se caractérise toutefois, comme l’illustre son intitulé, par l’accent mis sur la performance. Dans un contexte budgétaire tendu, elle vise à moderniser les forces de police et de gendarmerie à effort financier constant. D’après le rapport annexé, à moyens constants, le renforcement des synergies et de la coopération entre la police et la gendarmerie, le recours accru aux nouvelles technologies et une gestion rénovée des ressources humaines doivent permettre de poursuivre la baisse de la délinquance. La première priorité de la LOPPSI 2 porte ainsi sur le recours accru aux nouvelles technologies. Entre 2009 et 2013, 270 millions d’euros en crédits de paiement devraient être consacrés au déploiement de terminaux informatiques embarqués, de la vidéosurveillance, du dispositif de lecture automatisée des plaques d’immatriculation, à l’acquisition d’armes à létalité réduite – les fameux pistolets électriques – ou encore à l’amélioration des relations avec le public. La deuxième priorité concerne le renforcement de la coopération entre la police et la gendarmerie. La LOPPSI 2 devrait permettre de franchir une nouvelle étape dans le renforcement des mutualisations, des synergies, mais aussi de la coopération opérationnelle entre la police et la gendarmerie, dans le respect des spécificités des deux forces. Je rappelle que la mise sous autorité commune des forces de police et de gendarmerie devrait faciliter cette coordination. Ces mutualisations concernent notamment le soutien logistique comme l’automobile, les matériels et les équipements, ou encore la passation de marchés communs, par exemple en matière d’armement. La LOPPSI 2 prévoit également de renforcer la coopération opérationnelle entre les deux forces, afin de réduire les doublons et les redondances, dans les différents domaines d’activité, comme le renseignement, la sécurité générale, l’ordre public, la police judiciaire ou la coopération internationale. Il s’agit, selon les cas, de désigner une direction pilote, de mettre en place une structure d’action commune, d’élaborer un protocole de coopération ou de dégager des doctrines d’emploi ou des règles d’action communes. D’ores et déjà, des protocoles de coopération entre la police et la gendarmerie ont été publiés le 11 février dernier. Des structures communes seront mises en place en matière de renseignement, de sécurité routière et de coopération internationale. Peut-être pourriez-vous, monsieur le ministre, nous apporter des précisions concernant ces structures communes. Il est très important, à mes yeux, qu’elles préservent l’identité et l’équilibre entre les deux forces. Je me réjouis en particulier que la gendarmerie nationale préserve toutes ses attributions dans le domaine de la police judiciaire. Comme le rappelle la loi du 3 août 2009, la police judiciaire est, en effet, une mission essentielle de la gendarmerie nationale. Enfin, sans remettre en cause le maillage territorial assuré par les brigades territoriales, la LOPPSI 2 prévoit la poursuite de redéploiements de zones de compétence entre la police et la gendarmerie. La police doit s’inscrire dans le cadre de la police d’agglomération, alors que la gendarmerie devrait s’inscrire dans une logique de police des territoires. Toutefois, et vous pourrez sans doute nous le confirmer, aucun plan global de suppression des brigades territoriales n’est prévu.