Yves KRATTINGER (rapporteur de la mission temporaire.) - Sénat - 2009-06-30
Date: 2009-06-30
Orateur: Yves KRATTINGER
Fonction: rapporteur de la mission temporaire.

M. Yves Krattinger, rapporteur de la mission temporaire. La mission n’a pas retenu l’hypothèse des conseillers territoriaux, parce qu’elle ferait évidemment des conseils généraux de simples filiales du conseil régional. En ce qui concerne la gouvernance territoriale infra-départementale, la mission propose la création officielle d’une conférence des exécutifs aux réunions trimestrielles, rassemblant le président du conseil général et les présidents des intercommunalités, avec, pour mission, le pilotage négocié des politiques territoriales infra-départementales : afin de ne pas être trop long, je ne citerai que le logement et l’habitat, l’accueil de la petite enfance, les équipements sportifs et socio-éducatifs structurants. Cette conférence des exécutifs serait présidée par le président du conseil général, l’ordre du jour serait fixé par lui et complété à la demande des autres membres. En ce qui concerne les régions, la mission confirme leur rôle d’élaborer et de mettre en œuvre les stratégies qui préparent l’avenir, la compétitivité des territoires et des entreprises, la formation des hommes. Elles doivent recevoir plus de compétences qu’aujourd’hui. En particulier, il nous semble qu’elles sont mieux placées pour répartir les fonds européens. Vous trouverez dans le rapport les détails des nouvelles responsabilités qui devraient leur être attribuées. Leur rôle de chef de file dans nombre de compétences partagées doit être mieux reconnu. En ce qui concerne Paris et l’Île-de-France, sans vouloir perturber les réflexions en cours, il semble indispensable à notre mission de faire émerger une gouvernance métropolitaine démocratique sur le périmètre de la mégapole parisienne, d’apporter un soutien au plan de développement des transports en Île-de-France, à condition qu’il soit élaboré conjointement par l’État et le conseil régional, de recourir à des agences pour la mise en œuvre des politiques partagées, par exemple le développement économique, l’habitat et le logement social, de renforcer par la voie législative les instruments et la mise en œuvre des solidarités entre les territoires qui composent la mégapole parisienne. Après les communes, les départements et les régions, il faut parler aussi de l’État. Il ne peut être épargné et la mission a souhaité réaffirmer des principes et proposer des transformations : le principe de libre administration des collectivités territoriales, le principe de libre coopération des collectivités territoriales entre elles, qu’elles soient de même niveau ou de niveaux différents, le principe de non-tutelle de l’État sur les collectivités territoriales, de non-tutelle d’une collectivité sur une autre, et le principe, d’ailleurs inscrit dans la Constitution par la majorité actuelle, d’autonomie fiscale et financière des collectivités. La mission propose d’attribuer les parties du pouvoir réglementaire liées aux compétences transférées aux départements et aux régions, ce qui aurait pour conséquence, dans les compétences transférées, la suppression des interventions des services déconcentrés de l’État. La mission note que la France est le seul pays d’Europe à avoir conservé ses services déconcentrés dans les domaines de compétences transférés aux collectivités locales, ce qui engendre pour l’État des coûts importants. Au plan de la gouvernance infra-régionale, la mission constate les rôles essentiels joués par le conseil régional, les conseils généraux, les conseils des communautés urbaines et d’agglomération, ceux des grosses communautés de communes, mais aussi de l’intercommunalité en général, dans le développement du territoire régional. La mission souligne l’indispensable besoin de coopération entre les partenaires cités précédemment. Elle propose de créer, par la loi, un conseil régional des exécutifs regroupant les présidents des collectivités suivantes : région, départements, métropoles, communautés urbaines et d’agglomération, ainsi que ceux des communautés de communes de plus de cinquante mille habitants, auxquels se joindrait un représentant des intercommunalités, élu dans chaque département. Ce conseil régional des exécutifs, présidé par le président de région, tiendrait des réunions obligatoires et trimestrielles.