Jean-Paul VIRAPOULLÉ - Sénat - 2004-07-01
Date: 2004-07-01
Orateur: Jean-Paul VIRAPOULLÉ

M. Jean-Paul Virapoullé. Je souhaite apporter deux rectifications aux propos qui viennent d'être tenus. Premièrement, cet amendement a été déposé pour le bénéfice, non pas de la seule Réunion, mais de l'ensemble des régions d'outre-mer, les DOM, qui forment une catégorie juridique bien précise dans la Constitution. Sinon, effectivement, il y aurait une rupture d'égalité. Deuxièmement, même si certains nous le reprochent, nous n'avons pas refusé l'adaptation. Lors du débat qui a eu lieu au Sénat, nous avons simplement refusé l'autonomie législative, ce que l'on appelle vulgairement la loi « pays ». Une loi organique devait être votée par cette assemblée : cela n'a pas été le cas. Une habilitation pour les départements antillais devait être votée par cette assemblée : elle n'a pas été votée. Aujourd'hui, les quatre DOM sont dans la même situation juridique. Le système de l'adaptation relève, non pas du processus qui n'a pas été accepté, mais de l'article 73 de la Constitution, rédigé par Michel Debré, aux termes duquel des adaptations peuvent être décidées compte tenu de la situation particulière des départements d'outre-mer. C'est ce qui a donné, sur le plan européen, l'article 299-2 du traité d'Amsterdam. Par conséquent, monsieur le ministre, non seulement nous n'avons pas refusé l'adaptation, mais nous l'avons revendiquée. Je pourrais vous donner une vingtaine d'exemples spécifiques à l'outre-mer ; je citerai simplement le projet de loi relatif à l'octroi de mer que nous avons voté définitivement la semaine dernière, la ligne budgétaire unique et l'allocation familiale versée au premier enfant. Toutefois, nous avons souhaité que l'adaptation se fasse, non pas par les conseils généraux ou régionaux, par la voie de loi « pays », mais par le Parlement souverain. En effet, nous faisons confiance à l'unité de législation et non pas à une spécificité locale qui aurait été bradée entre les mains des lobbies locaux. L'adaptation, oui, mais si elle est décidée par le Parlement. Nous sommes une assemblée parlementaire. L'article 73 vous autorise, mes chers collègues, pour le bloc juridique que constituent les DOM - je ne parle donc pas uniquement de la Réunion -, à mettre en place une mesure d'apaisement. Si vous ne le faites pas, l'incendie se rallumera. Au lieu d'avoir une décentralisation équitable et apaisée, nous aurons ce que nous avons connu au cours du mois de juin de l'année dernière. Pendant un mois, vingt mille personnes ont manifesté : les grilles du rectorat ont été arrachées, le baccalauréat a été bradé, et les élèves ont perdu trois mois de scolarité. Certains de ces enfants pourront aller à l'université, mais d'autres seront en situation d'échec grave. Le risque ne vaut pas la peine d'être pris. Je ne dis pas qu'il ne faut pas décentraliser les TOS, mais faisons-le en choisissant un angle équitable. De toute façon, il sera toujours possible de revenir sur cet amendement à l'Assemblée nationale. Mais, surtout, ne nous reprochez pas d'avoir refusé l'adaptation. L'amendement qui a été voté par le Sénat - et j'en remercie la majorité - a fait l'objet d'un arbitrage au plus haut niveau de l'Etat. Il a permis à la Réunion de rester dans le cadre législatif général, sans spécificité locale. Je constate d'ailleurs avec plaisir que les autres départements d'outre mer ont également refusé l'octroi de toute spécificité législative locale.