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Dominique VOYNET - Sénat - 2010-04-09
Date: 2010-04-09
Orateur: Dominique VOYNET

Mme Dominique Voynet. Nous allons évidemment consacrer quelque temps à cet article 8, ce qui nous donnera l’occasion de rappeler le rôle respectif des différents acteurs. M. le rapporteur nous dira sûrement que le projet de loi a déjà beaucoup évolué par rapport au texte du Gouvernement et que la place des élus locaux est désormais un peu moins chichement mesurée qu’elle ne l’était dans la première version initiale. Je ne reviens pas sur le vocabulaire qui a été employé pour définir la gouvernance de la Société du Grand Paris. Il est vrai que c’est celui d’une société anonyme, non d’un établissement public. Cela étant, afin de donner une meilleure place aux collectivités territoriales, nous souhaitons que les membres du directoire de la Société du Grand Paris soient nommés sur proposition de celles-ci. Certes, une telle solution est atypique ; elle est destinée à attirer votre attention. Mais l’idée est bien de faire en sorte que l’État ne décide pas de manière unilatérale et qu’il n’y ait pas, au sein du directoire, d’un côté, les très hauts fonctionnaires bénéficiant de la confiance de l’État et, de l’autre, les élus locaux « pédalant » derrière les décisions de la Société du Grand Paris pour essayer de faire valoir le point de vue des territoires et des habitants.
Dominique VOYNET - Sénat - 2010-04-09
Date: 2010-04-09
Orateur: Dominique VOYNET

Mme Dominique Voynet. Cet amendement vise à redéfinir et à diversifier la composition du conseil de surveillance. Normalement, un EPCI est dirigé par un conseil d’administration qui choisit lui-même son président parmi ses membres. On connaît évidemment la mécanique qui consiste à préparer soigneusement la décision et à faire en sorte que les représentants de l’État votent d’une seule voix en faveur du candidat « fléché », en général pendant les semaines ayant précédé la réunion du conseil d’administration. Dans le cas de la Société du Grand Paris, selon la rédaction actuelle de l’article 8, le conseil de surveillance serait majoritairement composé de représentants de l’État, et le directoire, de trois personnes nommées par décret après un simple avis du conseil de surveillance. On est loin de l’aspiration démocratique minimale qui est de mise sur ces travées ! C’est pourquoi nous défendons cet amendement, qui tend à rapprocher le fonctionnement du conseil de surveillance de celui des autres établissements publics de ce genre.
Nicole BRICQ - Sénat - 2010-04-09
Date: 2010-04-09
Orateur: Nicole BRICQ

Mme Nicole Bricq. Si notre amendement n° 136 devait être rejeté, nous souhaiterions pour le moins que les représentants de l’État constituent « au plus », et non pas « au moins », la moitié des membres du conseil de surveillance de la Société du Grand Paris. Nous considérons en effet que les missions de la Société du Grand Paris relèvent clairement de la compétence des collectivités territoriales. Monsieur le secrétaire d’État, si vous refusiez notre proposition de conjuguer les administrations du STIF et de la SGP, ce serait contraire à vos propres déclarations puisque vous avez affirmé ne pas vouloir toucher aux compétences du STIF, ni même les modifier ne serait-ce qu’à la marge. Or, en incitant les différentes équipes non pas à se faire une concurrence stérile, mais à travailler ensemble, nous optimiserions le dispositif dans l’intérêt des Franciliens. En outre, un tel refus signifierait que vous voulez priver la région de sa compétence de programmation des infrastructures, compétence pourtant nécessaire au développement d’une offre adaptée aux besoins des Franciliens. En l’occurrence, il s’agit d’une question non pas technique, mais bien politique. Cet amendement vise donc à garantir une place minimale aux collectivités territoriales au sein du conseil de surveillance de la SGP. Limiter à la moitié « au plus » la part des représentants de l’État au sein de ce conseil exigera que la Société du Grand Paris mène un travail de concertation important. C’est un gage de qualité du projet. L’établissement public ne pourra pas imposer ses décisions.
David ASSOULINE - Sénat - 2010-04-09
Date: 2010-04-09
Orateur: David ASSOULINE

M. David Assouline. J’ai le sentiment que l’idée selon laquelle la démocratie implique que l’opposition puisse faire entendre sa voix en toutes circonstances progresse au fur et à mesure que nous adoptons des lois ou créons de nouvelles instances. C’est l’objet de cet amendement. Nous proposons non seulement de garantir la représentation de chacune des deux assemblées parlementaires au sein du comité institué au septième alinéa du présent article, mais également d’ouvrir la possibilité que des parlementaires d’opposition y siègent aussi. Cela donnerait plus de crédibilité à cette instance, où l’État sera probablement majoritaire, ainsi qu’à la représentation parlementaire en son sein, sans bouleverser pour autant les équilibres fondamentaux de l’exécutif de cet organisme. Par conséquent, je propose de prendre en compte dans la composition du comité stratégique, l’évolution qui est déjà à l’œuvre dans plusieurs domaines, en appelant deux députés et deux sénateurs à siéger au sein de cette instance. Bien sûr, je n’en fais pas mention dans mon amendement, car il appartiendra à un décret en Conseil d'État de préciser les modalités d’application concrète du dispositif, mais une telle règle serait plus à même de garantir le respect du principe de parité. C’est du moins ce que les membres de mon groupe et moi-même espérons. En effet, nous pourrions imaginer que majorité et opposition soient toutes deux dans l’obligation de présenter un homme et une femme. Nous ferions ainsi d’une pierre deux coups. L’opposition serait représentée et la parité, qui est, me semble-t-il, une évolution souhaitée sur l’ensemble des travées de la Haute Assemblée, serait assurée.
Éliane ASSASSI - Sénat - 2010-04-09
Date: 2010-04-09
Orateur: Éliane ASSASSI

Mme Éliane Assassi. Avec cet amendement, nous voulons nous opposer une nouvelle fois au recours au décret pour déterminer des dispositions majeures, sur lesquelles la représentation nationale devrait avoir à se prononcer. Malgré les efforts de M. le rapporteur en vue de spécifier les attributions de chaque instance de la Société du Grand Paris, nous estimons que les contours des compétences à la fois du directoire, du conseil de surveillance et du comité stratégique ne sont pas très clairs. Nous ne pouvons laisser le soin à un décret, donc au Gouvernement, de définir dans le secret des cabinets ministériels les compétences, les conditions et les modalités de désignation des membres de ces instances. Nous craignons une prédominance du directoire, dont les membres seront nommés par l’État, pour diriger et impulser les activités de la Société du Grand Paris. Cette crainte se trouve confortée par l’instauration d’un préfigurateur, nommé par décret du Premier ministre, et qui concentrera, durant quelques mois, l’ensemble des pouvoirs de la Société du Grand Paris. Cet alinéa impose également qu’un commissaire du Gouvernement puisse venir s’opposer aux décisions du directoire ainsi qu’à celles du conseil de surveillance, voire des filiales de la Société du Grand Paris. Nous estimons que l’ensemble de ces dispositions indique très clairement que la Société du Grand Paris sera dirigée in fine par le Gouvernement, ce que nous ne pouvons accepter.
Dominique VOYNET - Sénat - 2010-04-09
Date: 2010-04-09
Orateur: Dominique VOYNET

Mme Dominique Voynet. Et je ne comprends pas non plus pourquoi il faudrait procéder par voie législative pour mettre en place une mission de préfiguration, ce qui est banal dans l’administration. Je ne me souviens pas que l’on ait procédé ainsi pour les préfigurateurs des agences régionales de santé. On a simplement nommé, pour chaque région, des personnes chargées de préparer un travail, qui demandait effectivement un petit plus de temps. Je crains que, en l’occurrence, monsieur le secrétaire d’État, les choses ne soient plus triviales. Ces trois alinéas renforcent encore le pouvoir de l’exécutif aux dépens de celui des collectivités locales. La création d’un préfigurateur, nommé par décret du Premier ministre, revient à désigner un proche, une personne fiable. Nous commençons à avoir l’habitude de voir le chef de l’État placer des amis ou des personnes à sa convenance à la tête des institutions de notre pays. Il est indispensable, pour la démocratie, d’éviter ce genre de pratiques. Nous nous souvenons tous de la mésaventure de l’EPAD, l’établissement public d’aménagement de La Défense. Mais je pourrais donner d’autres exemples. Nous ne fonctionnons pas sur la base de rumeurs et il faut dire les choses clairement. Certains anciens ministres, qui ont plus de soixante-cinq ans, mènent des campagnes très actives, et nous ne savons pas exactement s’ils ont envie d’effectuer le travail technique de la phase préalable ou s’ils guignent la présidence de la Société du Grand Paris. C’est le cas, bien sûr, de M. André Santini. On le voit d’ailleurs plutôt comme président que comme préfigurateur. On ne sait pas s’il est vraiment votre candidat ou si son service de presse, très bien organisé, fait ce qu’il faut pour le laisser croire… D’autres noms circulent. Ce qui est certain, c’est qu’on ne comprend pas bien à quoi servent les alinéas 13 à 15, qui affaiblissent la crédibilité de l’État en cette période. C’est pourquoi nous vous proposons de les supprimer.
Jean-Pierre FOURCADE (rapporteur.) - Sénat - 2010-04-09
Date: 2010-04-09
Orateur: Jean-Pierre FOURCADE
Fonction: rapporteur.

M. Jean-Pierre Fourcade, rapporteur. Deuxièmement, la commission a élaboré un système à trois niveaux : un directoire, un conseil de surveillance, aussi réduit que possible, et un comité stratégique qui comprendra toutes les forces vives s’intéressant au développement et au rayonnement de la région-capitale. Troisièmement, nous avons voulu, et cela nous paraît important, que la Société du Grand Paris et ses filiales soient soumises au contrôle économique et financier de l’État, ce qui doit rassurer certains d’entre vous. Quatrièmement, la commission a prévu la désignation d’un préfigurateur et a encadré ses compétences de manière à pouvoir faire démarrer la Société du Grand Paris dans les meilleurs délais, tout en permettant à la discussion sur la composition exacte du conseil d’administration de se poursuivre. Compte tenu de ces éléments, la commission est défavorable à l’amendement n° 45, car les représentants de l’État n’occuperaient qu’un tiers des sièges. La commission est également défavorable à l’amendement n° 136 et à la confusion entre les fonctions de directeur général de l’établissement public et de directeur général du Syndicat des transports d’Île-de-France.
Jean-Pierre FOURCADE (rapporteur.) - Sénat - 2010-04-09
Date: 2010-04-09
Orateur: Jean-Pierre FOURCADE
Fonction: rapporteur.

M. Jean-Pierre Fourcade, rapporteur. La commission est défavorable aux amendements n os 253 et 255. Quant à l’amendement n° 183 rectifié de M. Dallier, il reçoit également un avis défavorable de la commission puisque le syndicat mixte est un syndicat d’étude. On ne peut pas demander à un syndicat d’étude de désigner des représentants au sein d’un établissement public à caractère industriel et commercial appelé à gérer une forte dotation en capital et à lancer des opérations. Ce sera peut-être envisageable lorsque nous aurons changé le mode de fonctionnement du syndicat mixte « Paris-Métropole », mais aujourd’hui ce n’est pas possible. La commission est défavorable aux amendements identiques n os 46 et 184, qui visent à supprimer la majorité de l’État au sein du conseil de surveillance. La commission est également défavorable à l’amendement n° 137. Pour ce qui est de l’amendement n° 139, qui vise à prévoir la présence de deux députés et de deux sénateurs au sein du comité stratégique, la commission y est favorable.
Christian BLANC (secrétaire d’État.) - Sénat - 2010-04-09
Date: 2010-04-09
Orateur: Christian BLANC
Fonction: secrétaire d’État.

M. Christian Blanc, secrétaire d’État. Je vais maintenant prendre les amendements un par un. L’amendement n° 45 vise à supprimer la majorité accordée aux représentants de l’État au sein du conseil d’administration ; l’avis du Gouvernement est donc défavorable. L’amendement n° 136 tend à instaurer ce fameux « STIF à deux têtes » ; j’y suis donc également défavorable. Si l’amendement n° 253 était adopté, la nomination des membres du directoire devrait intervenir sur proposition des collectivités locales ; c’est pourquoi j’émets un avis défavorable. L’amendement n° 255 tend également à supprimer la majorité accordée aux représentants de l’État au sein du conseil de surveillance : avis défavorable. S’agissant de l’amendement n° 183, comme cela est souvent arrivé, monsieur Dallier, je suis d’accord avec vous sur le fond : il est très important que Paris-Métropole acquière progressivement de la substance. C’est l’espoir qu’avait exprimé le Président de la République dans son discours du 29 avril 2009 en parlant de l’« agora du Grand Paris ». Mais le problème est toujours le même : les statuts actuels de Paris-Métropole ne peuvent lui conférer la représentativité que vous souhaitez. J’ai entendu ce que vous disiez, de même que M. le rapporteur, au sujet de la commission mixte paritaire qui se réunira prochainement : un certain nombre d’évolutions interviendront peut-être d’ici là. J’ignore si les choses iront aussi vite, mais je l’espère. M. le rapporteur a aussi rappelé que l’organisation des instances dirigeantes serait fixée par décret en Conseil d’État. Un décret pourra être publié dans les prochaines semaines ou les prochains mois. Rien n’empêche que, d’ici un an ou dix-huit mois, un décret plus précis prenne en compte l’évolution de la situation. Je comprends donc très bien votre préoccupation et je la partage, monsieur Dallier, mais je suis obligé, en l’état actuel des choses, d’émettre un avis défavorable sur votre amendement. L’amendement n° 46 tend à supprimer la majorité accordée aux représentants de l’État au sein du conseil de surveillance : avis défavorable. Idem pour les amendements n os 184 et 137. L’amendement n° 139 recueille un avis favorable : en effet, l’idée de passer d’un député et un sénateur à deux députés et deux sénateurs est excellente, car elle permettra la désignation, dans chaque assemblée, d’un représentant de la majorité et d’un représentant de la minorité. J’y vois une avancée démocratique, comme on dit parfois. Sur l’amendement n° 47, l’avis est défavorable, car l’objectif qu’il vise est contraire au partage des compétences entre le pouvoir législatif et le pouvoir exécutif, tel qu’il est prévu par la Constitution dans ses articles 34 et 37. L’amendement n° 138 recueille un avis défavorable, sans autre commentaire.
Nicole BRICQ - Sénat - 2010-04-09
Date: 2010-04-09
Orateur: Nicole BRICQ

Mme Nicole Bricq. Je vais vous étonner, mes chers collègues, mais je comprends que mon amendement recueille un avis défavorable de la part de la commission et du Gouvernement. En effet, depuis le début de cette discussion et quelle que soit l’heure, monsieur le rapporteur, vous vous placez toujours dans une logique d’affrontement. En fin de compte, vous voulez qu’il y ait un gagnant et un perdant. (M. Jacques Gautier proteste.) Mais si ! Nous avons proposé de faire cohabiter les équipes administratives et techniques du STIF et de la Société du Grand Paris. Une telle mesure aurait déjà le mérite de permettre à l’ensemble des protagonistes, qu’il s’agisse de l’État ou de la région, de réaliser des économies et surtout de partir de l’existant. Telle est notre logique à nous : nous voulons fédérer les équipes plutôt que les opposer, car nous savons comment les technostructures sont habituées à lutter les unes contre les autres, nous connaissons les dommages causés par les esprits de chapelle. Et nous en souffrons tous, notre collègue Dallier a raison sur ce point. C’est l’amélioration du service rendu aux Franciliens qui devrait nous réunir, ainsi que l’optimisation de l’emploi des deniers publics. Mais tel n’est visiblement pas votre objectif : vous voulez vraiment qu’un projet l’emporte sur un autre et, à partir de là, que le combat continue !
Philippe DALLIER - Sénat - 2010-04-09
Date: 2010-04-09
Orateur: Philippe DALLIER

M. Philippe Dallier. Deux arguments ont été opposés à mon amendement. M. le rapporteur dit qu’un syndicat mixte d’étude ne peut pas désigner de représentant pour siéger au conseil de surveillance. Mais, monsieur le rapporteur, des associations d’élus, de maires notamment, désignent bien des représentants pour siéger, comme cela est prévu par toute une série de textes, dans d’innombrables instances. Je ne vois aucun obstacle juridique à ce qu’un syndicat mixte désigne des représentants. Quant à vous, monsieur le secrétaire d’État, vous m’affirmez régulièrement depuis un certain temps que vous approuvez l’orientation que je dessine, et j’y suis sensible, mais vous n’osez pas franchir le pas. Après tout, qu’aurions-nous à y perdre ? Pas grand-chose ! La commission mixte paritaire se réunira dans un mois ; s’il faut revenir sur cette disposition, il sera toujours possible de le faire à cette occasion ; mais nous aurions au moins donné une indication claire ! Encore une fois, le Président de la République souhaite que ce syndicat mixte devienne l’agora qui réunit tous les maires de la zone dense. À partir du moment où mon amendement prévoit que les représentants seront désignés en respectant les équilibres politiques, vous avez la garantie que tout gouvernement, quel qu’il soit, disposera d’une large majorité au sein du conseil de surveillance. Franchement, vous ne courez pas un grand risque ! Si cette solution n’est pas retenue, nous renverrons au décret le soin de déterminer les élus locaux qui siégeront. Mais qui les désignera ? Des associations de maires existent bien dans pratiquement chacun des départements, tantôt de droite, tantôt de gauche, mais huit départements sont concernés : faudra-t-il multiplier le nombre des représentants des élus au sein du conseil de surveillance ? Et si ce ne sont pas des représentants des maires, qui va désigner ces élus locaux ? Il n’y a plus d’instance ! La seule qui existe aujourd’hui, c’est ce syndicat mixte. Puisque le Président de la République indique que telle est la voie à suivre, je vais être, si j’ose dire, plus royaliste que le roi et vous proposer de suivre ses indications !
Dominique VOYNET - Sénat - 2010-04-09
Date: 2010-04-09
Orateur: Dominique VOYNET

Mme Dominique Voynet. En rédigeant l’amendement n° 255, qui vient d’être rejeté, je ne m’étais pas permis d’aller aussi loin que vient de le faire Philippe Dallier parce que j’anticipais les arguments qui me seraient opposés. En effet, aujourd’hui, Paris-Métropole ne représente pas encore toutes les collectivités territoriales intéressées par le projet du Grand Paris. C’est pourquoi mon amendement tendait à préciser que le conseil de surveillance devait être composé de « représentants de l’État », dont je souhaitais qu’ils ne soient pas majoritaires, « de parlementaires, de représentants de la région d’Île-de-France et de chaque département de cette région, d’un représentant du Syndicat des transports d’Île-de-France, ainsi que d’un représentant des communes et établissements publics de coopération intercommunale compétents en matière d’aménagement ou d’urbanisme ». Mon idée était de mobiliser largement l’ensemble des collectivités territoriales autour d’un projet qui devrait effectivement intéresser l’ensemble de la zone dense. Vous n’avez pas souhaité retenir cette idée et vous ne souhaitez pas davantage une représentation de Paris-Métropole. Je déplore qu’on ne sache pas encourager, par la loi, la montée en puissance d’institutions que l’on prétend pourtant promouvoir. Dans ce projet de loi, les établissements publics de coopération intercommunale continuent à n’être que très chichement représentés. Or, nous le savons, le fait intercommunal, qui s’est imposé naturellement sur la plus grande partie du territoire national, rencontre toujours beaucoup de difficultés à trouver sa place en Île-de-France. Tout au long de cet article 8, nous pouvons nous rendre compte que les établissements publics de coopération intercommunale ne seront pas représentés au sein du conseil de surveillance, sinon à la marge. Je me réjouis de voir que la place des députés et des sénateurs sera renforcée, mais aurons-nous à cœur de faire en sorte que les présidents de communauté d’agglomération soient, eux aussi, bien représentés au sein du conseil de surveillance et du comité stratégique ? Rien n’est moins sûr ! D’autant que vous avez insisté, en commission, sur le fait que vous souhaitiez ne pas augmenter exagérément le nombre des membres de ce comité et y conserver une place prépondérante aux représentants de l’État !
Éliane ASSASSI - Sénat - 2010-04-09
Date: 2010-04-09
Orateur: Éliane ASSASSI

Mme Éliane Assassi. Je reconnais à notre collègue Philippe Dallier une véritable cohérence, mais surtout une certaine pugnacité dans les propos. Comme je l’ai déjà signalé, Paris-Métropole est un syndicat d’étude et les collectivités territoriales qui en sont membres le sont sur la base du volontariat. Ce n’est donc pas une institution. Toutefois, tout comme vous, monsieur Dallier, je pense que ce syndicat aurait toute légitimité à siéger au sein du conseil de surveillance de la SGP au regard de ce qu’il représente et, nous sommes tous d’accord pour le dire, de l’excellent travail d’étude qu’il fournit. En revanche, dans la mesure où, comme cela a été précédemment observé, il ne rassemble pas toutes les collectivités territoriales, je ne vois pas pourquoi il devrait proposer les élus locaux susceptibles de siéger au sein du conseil de surveillance. Je partage donc votre interrogation : qui les désignera ? Nous devons trouver une solution pour que à la fois le syndicat d’études Paris Métropole et les collectivités locales, notamment les communautés d’agglomération, qui n’en sont pas membres puissent siéger au conseil de surveillance. C’est sur ce point précis que j’interpelle M. le secrétaire d’État.
Jacques GAUTIER - Sénat - 2010-04-09
Date: 2010-04-09
Orateur: Jacques GAUTIER

M. Jacques Gautier. … puisse représenter les élus de la métropole. Mais ce n’est pas le cas aujourd’hui. Au regard de l’ensemble des villes concernées, peu de communes en sont membres. En revanche, les pouvoirs publics disposent d’interlocuteurs officiels : il s’agit des associations de maires, qui sont affiliées à l’Association des maires de France et ne sont ni de gauche ni de droite. J’en préside une ; Laurent Béteille en préside une autre et il en existe au total six sur les huit départements d’Île-de-France. Chaque fois que l’État a besoin de représentants des communes dans des comités ou des organismes, nous en désignons en respectant les équilibres géographiques et politiques. Voilà certainement une piste qui nous permettrait d’aboutir, sachant que nous pouvons également compter avec l’Association des maires de l’Île-de-France, l’AMIF. Un certain nombre d’organismes sont donc susceptibles de participer à la désignation des élus locaux siégeant au conseil de surveillance de la SGP, en attendant que Paris-Métropole, dans plusieurs mois, peut-être quelques années, parvienne à le faire.