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Nicolas ABOUT (rapporteur pour avis.) - Sénat - 2009-03-06
Date: 2009-03-06
Orateur: Nicolas ABOUT
Fonction: rapporteur pour avis.

M. Nicolas About, rapporteur pour avis. J’ai entendu tous les arguments que je souhaitais entendre. J’ai entendu les raisons techniques pour lesquelles cet amendement serait mauvais. Monsieur le rapporteur, j’ai bien noté que la démarche pouvait paraître inélégante et avoir des effets pervers. Pensez bien que j’avais imaginé toutes ces objections en rédigeant cet amendement ! J’ai également entendu les arguments que j’attendais de Mme le garde des sceaux – pardonnez-moi, madame ! –, m’invitant à retirer mon amendement, tout en reconnaissant l’urgence de la situation et en promettant de développer les peines alternatives. J’ai entendu les arguments de nos collègues Alain Anziani et Jean Desessard, notamment sur la nécessité d’anticiper les difficultés. C’est là qu’est la vraie réponse ! Elle pourrait même m’inciter à retirer cet amendement. Tout le monde a bien compris l’enjeu : cet amendement n’est pas mauvais simplement parce qu’il n’est pas tolérable d’admettre un taux de surpopulation de 120 %, même si je comprends tout à fait la position de Mme Nicole Borvo Cohen-Seat. Mais, pardonnez-moi madame, votre argument me semble faire abstraction du fait que nous observons aujourd’hui des taux de surpopulation qui avoisinent les 300 % !
Jean-Jacques HYEST (président de la commission des lois.) - Sénat - 2009-03-06
Date: 2009-03-06
Orateur: Jean-Jacques HYEST
Fonction: président de la commission des lois.

M. Jean-Jacques Hyest, président de la commission des lois. Comme M. Robert Badinter, je n’aime pas les termes numerus clausus, qui, à bien des égards, ne me semblent pas les plus appropriés. Monsieur Anziani, vos arguments sont extraordinaires ! Si des détenus sont en situation d’avoir des aménagements de peine, ils en bénéficieront. Il n’y a pas de « stock » en la matière ! J’apprécie souvent vos raisonnements, mais, parfois, vos plaidoiries vont tout de même trop loin ! Monsieur le rapporteur pour avis, la partie de ce texte relative aux aménagements de peine vise justement à diminuer la surpopulation carcérale, notamment pour les courtes peines. Nous avons abordé ce sujet lors de la discussion de l’article 32, que nous venons de voter. Le débat porte maintenant sur l’accueil dans les établissements pénitentiaires. En matière de lutte contre la surpopulation, l’ambition de la commission est bien plus grande que celle qui est portée par votre amendement. Nous devons agir à la fois sur les aménagements de peine et sur les alternatives à la prison. Si vous aviez conditionné la mesure à un taux d’occupation supérieur de 120 % et non de 20 %, et ce pendant cinq ou dix ans, vous auriez pu avoir satisfaction. Mais ne prenez pas ma remarque comme une incitation à sous-amender votre amendement ! Finalement, seule la direction de l’administration pénitentiaire pourrait se réjouir de cet amendement.
Nicole BORVO COHEN-SEAT - Sénat - 2009-03-06
Date: 2009-03-06
Orateur: Nicole BORVO COHEN-SEAT

Mme Nicole Borvo Cohen-Seat. Le groupe CRC-SPG s’abstient ! (L'amendement n'est pas adopté.) Article 33 I. - L'article 132-25 est ainsi modifié : 1° Le premier alinéa est ainsi rédigé : « Lorsque la juridiction de jugement prononce une peine égale ou inférieure à deux ans d'emprisonnement, elle peut décider que cette peine sera exécutée en tout ou partie sous le régime de la semi-liberté à l'égard du condamné qui justifie : « 1° Soit de l'exercice d'une activité professionnelle, d'un stage ou d'un emploi temporaire ou de son assiduité à un enseignement, à la recherche d'un emploi ou à une formation professionnelle ; « 2° Soit de sa participation essentielle à la vie de sa famille ; « 3° Soit de la nécessité de suivre un traitement médical ; « 4° Soit de tout autre projet sérieux d'insertion ou de réinsertion. « Ces dispositions sont également applicables en cas de prononcé d'un emprisonnement partiellement assorti du sursis ou du sursis avec mise à l'épreuve, lorsque la partie ferme de la peine est inférieure ou égale à deux ans. » ; 2° Au deuxième alinéa, les mots : « par l'alinéa précédent » sont remplacés par les mots : « aux alinéas précédents » ; 3° Le dernier alinéa est supprimé. II. - L'article 132-26 est ainsi modifié : 1° À la première phrase du premier alinéa, après le mot : « professionnelle », sont insérés les mots : «, à la recherche d'un emploi » et les mots : « ou au traitement » sont remplacés par les mots : «, au traitement ou au projet d'insertion ou de réinsertion » ; 2° Le deuxième alinéa est ainsi rédigé : « Le condamné admis au bénéfice du placement à l'extérieur est astreint, sous le contrôle de l'administration, à effectuer des activités en dehors de l'établissement pénitentiaire. » III. - L'article 132-26-1 est ainsi modifié : 1° Le premier alinéa est remplacé par six alinéas ainsi rédigés : « Lorsque la juridiction de jugement prononce une peine égale ou inférieure à deux ans d'emprisonnement, elle peut décider que la peine sera exécutée en tout ou partie sous le régime du placement sous surveillance électronique à l'égard du condamné qui justifie : « 1° Soit de l'exercice d'une activité professionnelle, d'un stage ou d'un emploi temporaire ou de son assiduité à un enseignement, à la recherche d'un emploi ou à une formation professionnelle ; « 2° Soit de sa participation essentielle à la vie de sa famille ; « 3° Soit de la nécessité de suivre un traitement médical ; « 4° Soit de tout autre projet sérieux d'insertion ou de réinsertion. « Ces dispositions sont également applicables en cas de prononcé d'un emprisonnement partiellement assorti du sursis ou du sursis avec mise à l'épreuve, lorsque la partie ferme de la peine est inférieure ou égale à deux ans. » ; 2° La dernière phrase du second alinéa est supprimée. IV.- L'article 132-27 est modifié comme suit : 1° Le mot : « grave » est supprimé ; 2° Les mots : « d'un an » sont remplacés par les mots : « de deux ans » ; 3° Le mot : « trois » est remplacé par le mot : « quatre ».
Alain ANZIANI - Sénat - 2009-03-06
Date: 2009-03-06
Orateur: Alain ANZIANI

M. Alain Anziani. Le texte de la commission marque un progrès substantiel, et notre objectif est non pas de le combattre, mais bien d’essayer de le rendre le plus effectif possible. Je tiens d’ailleurs à saluer le travail fourni par la commission des lois et son rapporteur. Dans son rapport de 2006 sur la gestion des prisons, la Cour des comptes déplore que les dispositifs d’alternative à l’incarcération soient peu utilisés, et de moins en moins depuis 2001. Effectivement, si l’on examine les statistiques, on s’aperçoit que les aménagements de peine ne concernaient, en mars 2005, que 1,34 % de la population carcérale en mesure d’en bénéficier. Le Conseil économique et social dresse le même constat dans un rapport de 2006 : « La méconnaissance des enjeux de la réinsertion et de ses résultats favorise la primauté accordée à la mission de garde sur celle de réinsertion des détenus. Cette situation, en dépit d’une forte augmentation, se traduit toujours par la faiblesse des moyens accordés aux services pénitentiaires d’insertion et de probation […] ». De même, le rapport de la commission d’enquête de l'Assemblée nationale présidée par notre collègue Louis Mermaz faisait remarquer, en 2000 – c’est d’ailleurs toujours valable –, que les magistrats répugnent à recourir à l’insertion, tellement problématique, parce qu’ils pensent qu’elle ne réussira pas. Dès lors, ils préfèrent l’enfermement à des mesures alternatives. Aux termes du texte, lorsque la juridiction de jugement prononce une peine égale ou inférieure à deux ans d’emprisonnement, elle « peut » décider que la peine sera exécutée en tout ou partie sous un régime de semi-liberté. Si l’on veut vraiment que cette disposition soit effective, il faut remplacer la faculté donnée au juge par une obligation : dans le cadre de ce type de peines, il doit prononcer automatiquement une mesure d’aménagement de peine.
Jean-René LECERF (rapporteur.) - Sénat - 2009-03-06
Date: 2009-03-06
Orateur: Jean-René LECERF
Fonction: rapporteur.

M. Jean-René Lecerf, rapporteur. Cet amendement vise à rendre obligatoire l’aménagement ab initio , sous le régime de la semi-liberté, du placement à l’extérieur ou du placement sous surveillance électronique, d’une peine d’emprisonnement égale ou inférieure à deux ans d’emprisonnement lorsque la personne condamnée justifie de diverses conditions. Il est rare qu’une juridiction de jugement aménage elle-même la peine d’emprisonnement qu’elle prononce, et ce pour des raisons à la fois pratiques et de principe. En pratique, la juridiction de jugement manque souvent d’éléments pour prononcer de tels aménagements de peine en connaissance de cause. Sur le principe, les représentants de l’Union syndicale des magistrats, que j’ai entendus, ont estimé qu’il n’était « pas opportun de mélanger le temps du prononcé de la peine, avec son poids symbolique, et la phase de l’exécution, de l’application de la peine ». Dès lors, prévoir une obligation plutôt qu’une possibilité d’aménagement des courtes peines d’emprisonnement par la juridiction de jugement n’a pas paru opportun à la commission des lois, qui a émis un avis défavorable sur cet amendement.
Jean-René LECERF (rapporteur.) - Sénat - 2009-03-06
Date: 2009-03-06
Orateur: Jean-René LECERF
Fonction: rapporteur.

M. Jean-René Lecerf, rapporteur. Monsieur Anziani, tout comme vous, j’avais réfléchi, en tant que rapporteur, à la possibilité pour le ministère public qui requiert à l’audience une peine d’emprisonnement ferme de faire préalablement diligenter une enquête sociale rapide (M. Robert Badinter approuve.) , de façon à pouvoir éventuellement décider plus facilement des aménagements ab initio . Les magistrats m’en ont dissuadé en me disant que « cela contribuerait à engorger les SPIP pour un bénéfice très restreint ». Je tenais à vous dire que j’avais mené une démarche intellectuelle similaire à la vôtre. Sur l'amendement n° 247, la commission estime qu’il est totalement satisfait, puisque l’article 33 assouplit considérablement les conditions d’octroi d’une mesure de semi-liberté, de placement à l’extérieur et de placement sous surveillance électronique en exigeant simplement désormais un projet sérieux d’insertion ou de réinsertion. L’exigence n’est plus celle du travail. Une telle mesure peut également être accordée pour suivre un traitement médical ou pour apporter une participation essentielle à la vie de sa famille. Dès lors, l’absence de travail ne peut constituer un motif de refus d’octroi d’une mesure de semi-liberté. Par ailleurs, l’octroi d’une telle mesure ne suppose bien évidemment pas l’obtention d’un domicile fixe, puisque la personne qui en bénéficie doit réintégrer, le soir, le centre de semi-liberté ou le quartier de semi-liberté. La commission sollicite donc le retrait de cet amendement.
Josiane MATHON-POINAT - Sénat - 2009-03-06
Date: 2009-03-06
Orateur: Josiane MATHON-POINAT

Mme Josiane Mathon-Poinat. La commission, suivant une préconisation du Comité d’orientation restreint, le COR, a étendu l’amplitude horaire du travail d’intérêt général, le TIG, en prévoyant que sa durée peut être comprise entre 20 et 400 heures, au lieu de 40 à 210 heures actuellement. Je rappelle simplement que c’est la loi Perben de mars 2004 qui a fait passer le plafond de la durée des TIG de 240 à 210 heures. Aujourd’hui, le projet de loi prévoit d’aller jusqu’à 400 heures, ce qui soulève un certain nombre de problèmes. Les services pénitentiaires d’insertion et de probation connaissent de nombreuses difficultés pour faire exécuter les travaux prononcés, en raison notamment du manque de postes réservés à ces TIG, et pas uniquement d’ailleurs dans les collectivités territoriales. Faire passer le nombre d’heures pouvant être prononcées à 400 ne ferait qu’accroître cette difficulté. Par ailleurs, le TIG, par définition non rémunéré mais souvent effectué à plein temps, peut avoir lieu alors que la personne recherche un emploi ou une formation. L’allonger à 400 heures peut donc constituer un frein à cette insertion professionnelle et avoir finalement un résultat contreproductif au regard de l’objectif. Nous avons déposé cet amendement de suppression en raison du plafond de 400 heures, l’abaissement du plancher à 20 heures ne constituant pas une difficulté pour nous. Mais nous nous rallions à l’amendement n° 154 de M. Anziani, qui vise à entériner le plancher de 20 heures tout en maintenant le plafond de 210 heures.
Nicole BORVO COHEN-SEAT - Sénat - 2009-03-06
Date: 2009-03-06
Orateur: Nicole BORVO COHEN-SEAT

Mme Nicole Borvo Cohen-Seat. Nous convenons tous, je crois, que l’une des questions à laquelle il nous faut répondre dans ce débat est comment en finir avec la surpopulation carcérale en limitant l’emprisonnement. M. le rapporteur fait état du chiffre de 26,4 % de prévenus au 1 er novembre 2008 : autant donc de personnes présumées innocentes, mais emprisonnées jusqu’à leur jugement ! Prendre des mesures pour diminuer le nombre important de prévenus non seulement participerait d’une vision plus humaine, mais permettrait tout simplement aussi une amélioration de la vie carcérale. Évidemment, la mesure la plus efficace à prendre serait de revenir sans attendre sur la politique pénale du Gouvernement et de sa majorité. Il faut en effet cesser de jeter le discrédit sur les juges en les qualifiant de « laxistes ». Il faut cesser d’instrumentaliser la souffrance des victimes, ce qui fait que l’institution judiciaire est sans cesse sommée de maintenir un innocent en prison plutôt que de laisser un coupable en liberté. Il faut cesser de faciliter le recours à la détention provisoire comme l’ont fait, hélas ! la loi Perben I avec le référé-détention au profit du ministère public ou la loi Perben II, qui permet au parquet de saisir directement le juge des libertés et de la détention d’un tel placement, dans l’hypothèse où le juge d’instruction considère qu’il n’est pas justifié. À l’inverse, il nous faut formuler des propositions tendant à rendre moins systématique le recours à la détention provisoire. N’oublions pas que l’emprisonnement doit être le dernier recours ! L’amendement n° 250 contient donc deux propositions. En vertu de l’article 143-1 du code de procédure pénale, la détention provisoire peut être ordonnée ou prolongée quand la personne mise en examen encourt une peine correctionnelle d’une durée égale ou supérieure à trois ans d’emprisonnement. Nous proposons de porter cette durée à cinq ans. S’agissant des critères de placement en détention provisoire, nous proposons de supprimer en matière criminelle, comme cela a été fait en matière correctionnelle, le critère prévu par l’article 144-7 du code de procédure pénale, à savoir le trouble à l’ordre public, vague critère qui permet de tout couvrir et d’emprisonner tout le monde. Je rappelle que la réparation de la détention provisoire injustifiée a donné lieu, en 2007, à 94 décisions de la Commission nationale de réparation des détentions, saisie en appel de décisions de premiers présidents de cour d’appel. C’est la preuve que l’on se trompe souvent ...
Nicole BORVO COHEN-SEAT - Sénat - 2009-03-06
Date: 2009-03-06
Orateur: Nicole BORVO COHEN-SEAT

Mme Nicole Borvo Cohen-Seat. Cet amendement vise à abroger le référé-détention qui, en raison de son caractère suspensif, proroge le maintien en détention provisoire d’une personne. Vous me rétorquerez que nous ne débattons pas d’une loi pénale ; mais si nous voulons participer activement à la diminution de la population carcérale, nous devons nous interroger sur la façon dont le référé-détention est appliqué. À ce propos, je voudrais souligner que c’est du fait d’un référé-détention que le jeune Julien Coupat reste aujourd'hui en prison. Ce dernier a été accusé, dans des conditions suscitant de nombreuses critiques, d’être à la tête d’une association de malfaiteurs terroristes ayant dégradé des biens publics, ce dont on est loin d’avoir le début d’une preuve. Il présente toutes les caractéristiques pour être libéré dans l’attente de son jugement. Nous ne savons pas sur quels éléments le magistrat s’est fondé pour recourir à cette procédure d’exception ; sans doute était-il soumis à certaines pressions … Quoi qu’il en soit, cette procédure présente en réalité un caractère arbitraire, et nous proposons donc de la supprimer.
Jean-René LECERF (rapporteur.) - Sénat - 2009-03-06
Date: 2009-03-06
Orateur: Jean-René LECERF
Fonction: rapporteur.

M. Jean-René Lecerf, rapporteur. À la suite de l’affaire d’Outreau, la loi du 5 mars 2007 tendant à renforcer l’équilibre de la procédure pénale a déjà réformé le régime de la détention provisoire, avec des effets sensibles sur le nombre des prévenus, puisque celui-ci est passé de 18 223 au 1 er janvier 2007 à 16 471 au 1 er janvier 2009. Le projet de loi pénitentiaire dont nous discutons devrait permettre une diminution significative du nombre de prévenus en favorisant l’alternative à l’incarcération qu’est l’assignation à résidence avec surveillance électronique. En revanche, il ne constitue pas le cadre idoine pour procéder à une nouvelle réforme de ce régime. Les réflexions de la commission présidée par l’avocat général M. Philippe Léger éclaireront utilement les débats à venir. Telles sont les raisons pour lesquelles la commission demande le retrait des amendements n os 250, 251 et 252 ; à défaut, elle émettrait un avis défavorable. J’en viens à l’amendement n° 245, qui vise à abroger le référé-détention. Les articles 148-1-1 et 187-3 du code de procédure pénale permettent au procureur de la République d’introduire un référé-détention contre une ordonnance de mise en liberté d’une personne placée en détention provisoire rendue par le juge des libertés et de la détention ou le juge d’instruction contrairement à ses réquisitions. Ces articles existent depuis la loi d’orientation et de programmation pour la justice de 2002. À l’époque, la commission des lois avait approuvé ces dispositions, qui ne posent pas aujourd’hui de difficulté particulière. C’est pourquoi la commission est défavorable à cet amendement. S'agissant de l’amendement n° 253, tendant à abroger l’obligation de décerner un mandat de dépôt en cas de récidive, je rappelle que la loi du 12 décembre 2005 relative au traitement de la récidive des infractions pénales a permis au tribunal, lorsque les faits sont commis en état de récidive légale, de décerner un mandat de dépôt ou un mandat d’arrêt contre le prévenu, par décision spéciale et motivée, quelle que soit la durée de la peine d’emprisonnement prononcée. Auparavant, un juge pouvait prononcer un mandat de dépôt à l’audience s’il avait affaire à une personne en état de récidive qu’il venait de condamner à une peine d’emprisonnement au moins égale à douze mois. Comme l’avait souligné notre collègue François Zocchetto, rapporteur de ce texte, les règles étaient dévoyées : « pour pouvoir placer en détention une personne à l’audience, des magistrats se retrouvaient dans la situation paradoxale de devoir prononcer une peine de douze mois d’emprisonnement, alors qu’en leur for intérieur ils estimaient qu’ils auraient dû prononcer une peine de quatre ou cinq mois. » Cet amendement est donc contraire à la position de la commission des lois comme à celle du Sénat dans son ensemble en 2005. C’est la raison pour laquelle la commission émet un avis défavorable.
Alain ANZIANI - Sénat - 2009-03-06
Date: 2009-03-06
Orateur: Alain ANZIANI

M. Alain Anziani. Tout ce qui limite la détention nous semble une bonne chose ; nous sommes donc favorables à cette assignation à résidence sous surveillance électronique. Pour autant, je voudrais attirer votre attention sur les précautions qui doivent accompagner le port du bracelet électronique. Le texte fixe une durée de six mois, qui peut être prolongée une fois de la même durée sans toutefois pouvoir excéder deux ans. Or, d’après les témoignages et les documents que j’ai pu consulter, le bracelet électronique peut faire l’objet d’une intolérance au bout de six mois. Mais tout cela est relatif. En effet, la détention fait sans doute davantage l’objet d’une intolérance que la surveillance électronique. Je nuance donc mes propos. Je crois toutefois qu’il sera nécessaire d’assurer le suivi psychologique et socio-éducatif des personnes portant un bracelet électronique. Nous connaissons des cas, dans cette population fragile, de gens vivant mal le fait de sentir en permanence ce bracelet à leur bras ou à leur cheville.
Josiane MATHON-POINAT - Sénat - 2009-03-06
Date: 2009-03-06
Orateur: Josiane MATHON-POINAT

Mme Josiane Mathon-Poinat. Entre 2002 et 2007, le nombre de jugements rendus dans le cadre de la procédure accélérée a augmenté d’environ 43 %. Cette statistique a été retenue par M. le rapporteur lui-même. L’urgence dans laquelle s’applique cette procédure ainsi que la pression exercée sur les juridictions pour qu’elles en garantissent une exécution rapide conduisent d’ailleurs le plus souvent ces dernières à prononcer des mandats de dépôt. Aussi, un nombre très important de personnes entrent en maison d’arrêt pour effectuer des courtes peines d’emprisonnement, pour lesquelles aucune intervention du SPIP, le service pénitentiaire d’insertion et de probation, n’est d’ailleurs prévue. L’intérêt de la société serait tout de même que ces personnes puissent bénéficier immédiatement d’aménagements de peine, qu’il s’agisse de la semi-liberté ou du placement à l’extérieur. Nous demandons par conséquent que, dans le cadre de la procédure en question, les juges puissent aussi ordonner l’exécution provisoire d’aménagements de peine, même dans le cas où le prévenu a été condamné à un emprisonnement sans sursis et dans celui où ont été ordonnés à son encontre, quelle que soit la durée de la peine, le placement ou le maintien en détention.
Nicole BORVO COHEN-SEAT - Sénat - 2009-03-06
Date: 2009-03-06
Orateur: Nicole BORVO COHEN-SEAT

Mme Nicole Borvo Cohen-Seat. Nous avons déposé deux amendements sur l’article 44, en vue de modifier les articles 720-1 et 720-1-1 du code de procédure pénale. L’amendement n° 256 porte sur l’article 720-1. Le projet de loi initial proposait une amélioration de cet article relatif à la suspension ou au fractionnement de l’exécution d’une peine, en faisant porter le reliquat de peine à effectuer à deux ans, au lieu d’un an actuellement. M. le rapporteur est allé un peu plus loin, en supprimant le caractère de gravité du motif d’ordre médical, familial, professionnel ou social justifiant une suspension de peine. S’il convient de saluer ces avancées, nous avons néanmoins souhaité supprimer une contrainte pesant sur la personne condamnée bénéficiant de la suspension de peine. En effet, depuis la loi Perben II du 9 mars 2004, le juge peut soumettre cette personne à des interdictions et obligations, par les articles 132-44 et 132-45 du code pénal. Il peut s’agir de mesures de contrôle – par exemple, répondre aux convocations du travailleur social ou le prévenir d’un changement d’adresse ou d’emploi –, mais aussi de l’obligation d’établir sa résidence dans un lieu déterminé ou encore de justifier d’une contribution aux charges familiales. Assortir la suspension de peine de ces contraintes tend à laisser planer l’idée qu’il s’agirait d’une faveur accordée au condamné, ce qui n’est pas le cas. Cela est encore moins vrai si la suspension de peine est accordée au motif que le pronostic vital du détenu est engagé. Nous aborderons ce sujet à l’occasion du prochain amendement.