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Georges MOULY - Sénat - 2005-05-11
Date: 2005-05-11
Orateur: Georges MOULY

M. Georges Mouly. M. le rapporteur disait que la suite naturelle d'un volontariat de deux ans était le bénévolat. Je suis sans doute le seul à avoir, au cours de la discussion générale, pris le temps de parler du bénévolat. C'est dire si je suis soucieux de préserver le bénévolat. Toutefois, s'il n'est pas question que l'association assume l'intégration des volontaires, si ce n'est pas sa vocation fondamentale, j'en conviens, le texte prévoit bien que « l'organisme agréé assure à la personne volontaire une formation adaptée aux missions qui lui sont confiées. » : on pourrait donc penser à l'avenir. D'autre part, je me demande quelle formule pourra assurer à certaines catégories - je songe de nouveau aux RMIstes - une suite certaine au volontariat. Je mentionnais tout à l'heure le contrat d'avenir. Ce contrat relève du secteur non-marchand ; il concerne donc les associations. On pense que les associations n'ont pas les moyens de se préoccuper de l'avenir de leurs volontaires. La question est de savoir si elles pourront conserver en tant qu'employés les personnes qui auront travaillé pour elles pendant trois ans en bénéficiant d'un contrat d'avenir. Je souhaite qu'il en soit ainsi, mais, monsieur le ministre, les associations seront-elles, dans ce cas, en mesure de faire face à cette sorte de devoir ? Cela étant, je retire mon amendement.
Annie DAVID - Sénat - 2005-05-11
Date: 2005-05-11
Orateur: Annie DAVID

Mme Annie David. Au travers de ce texte, on considère donc que le volontariat doit être une activité à temps complet, puisque le volontaire se consacrera pour l'essentiel à l'accomplissement de sa mission. C'est d'ailleurs le sens, me semble-t-il, de la réponse que M. le ministre a donnée à l'instant à Mme Desmarescaux, qui proposait précisément d'inscrire dans la loi que le volontariat est une activité à temps complet. Dans ces conditions, il serait normal que la loi spécifie aussi les temps de repos dont les volontaires devront pouvoir bénéficier. Il y a en effet des limites qui ne peuvent être franchies. C'est pourquoi nous demandons, par cet amendement, que le volontaire puisse disposer des jours de repos auxquels lui aurait ouvert droit l'inscription du contrat de volontariat associatif dans le code du travail. La rédaction actuelle du projet de loi ne définit pas, quant à elle, le temps d'activité des volontaires. Nous attendons donc quelques précisions sur ce point, monsieur le ministre. L'adoption de notre amendement garantirait à cette nouvelle catégorie d'actifs des temps de repos hebdomadaires et mensuels.
Claude DOMEIZEL - Sénat - 2005-05-11
Date: 2005-05-11
Orateur: Claude DOMEIZEL

M. Claude Domeizel. Par cet amendement, nous rejoignons la préoccupation exprimée dans le rapport pour avis de la commission des affaires sociales, laquelle propose de fixer une durée minimale de six mois pour le volontariat. Nous souhaitons en outre établir une distinction avec le bénévolat et, surtout, éviter une trop grande précarisation du statut de volontaire. Alors que nous en sommes au stade de la création du dispositif, il est difficile de déterminer avec précision quelle est la durée minimale la plus adéquate. Nous avons cependant tendance à penser qu'une durée de trois mois permettrait à la personne volontaire de remplir une mission, sans qu'elle se trouve retenue dans un dispositif ou dans l'exécution de tâches qui ne lui conviendraient pas. Cette remarque est d'autant plus justifiée si l'on considère que le volontariat doit être une occupation à temps plein. Nous préconisons donc de retenir une durée minimale de trois mois, qui pourrait s'apparenter à une période probatoire ou d'essai, notamment dans le cas de missions difficiles ou demandant une grande technicité. A l'issue de ce délai, le contrat pourrait être renouvelé ou la personne pourrait, en accord avec l'organisme concerné, mettre fin à son engagement.
Bernard MURAT (rapporteur.) - Sénat - 2005-05-11
Date: 2005-05-11
Orateur: Bernard MURAT
Fonction: rapporteur.

M. Bernard Murat, rapporteur. En ce qui concerne l'amendement n° 46, la fixation d'une durée minimale obligatoire irait à l'encontre de l'objectif de souplesse visé au travers du dispositif. En outre, en prévoyant que le FSV ne contribuera à la prise en charge des cotisations que pour les personnes ayant accompli un minimum de trois mois de volontariat, le dispositif établit d'ores et déjà des garde-fous contre le risque de voir se développer des volontariats de quelques semaines. En conséquence, la commission émet un avis défavorable sur cet amendement. S'agissant de l'amendement n° 12, qui tend à prévoir une durée minimale de six mois pour le volontariat associatif, la commission considère qu'il est en contradiction avec l'esprit du dispositif. Le volontariat associatif doit permettre aux jeunes, notamment aux étudiants, de consacrer un trimestre ou une partie d'un semestre au secteur associatif. Instaurer la contrainte d'une durée minimale de six mois irait à l'encontre de cet objectif. Par conséquent, la commission est défavorable à l'amendement n° 12.
Roger MADEC - Sénat - 2005-05-11
Date: 2005-05-11
Orateur: Roger MADEC

M. Roger Madec. Cet amendement répond toujours à notre souhait d'intégrer l'engagement éducatif dans le dispositif encadrant le volontariat. Il reprend les dispositions spécifiques aux activités d'animation et de direction de centres de vacances et de loisirs, qui figurent actuellement au titre II du projet de loi, s'agissant de la durée annuelle maximale des missions confiées aux titulaires de ce type de contrat de volontariat. En effet, ces activités correspondent à des besoins ponctuels, se manifestant durant les vacances scolaires. Elles sont assurées chaque année par quelque 36 000 directeurs et 200 000 animateurs occasionnels, titulaires du BAFD, le brevet d'aptitude aux fonctions de directeur de centres de vacances et de loisirs, ou du BAFA, le brevet d'aptitude aux fonctions d'animateur de centres de vacances et de loisirs. Fixer un plafond annuel de quatre-vingts journées travaillées, soit plus de deux mois et demi, semble réaliste pour ce type d'activité occasionnelle. Compte tenu des jours de repos prévus, ce plafond de quatre-vingts jours permettra aux titulaires des contrats visés de mener à bien leur mission soit pendant les vacances scolaires prises dans leur ensemble, soit les mercredis et durant les grandes vacances d'été.
Claude DOMEIZEL - Sénat - 2005-05-11
Date: 2005-05-11
Orateur: Claude DOMEIZEL

M. Claude Domeizel. Cet amendement a pour objet de faire en sorte que la personne qui s'engagerait dans ce que l'on n'ose appeler un travail à temps plein ne puisse se voir contrainte d'y consacrer plus de 1 600 heures par an. Cette durée correspond à celle d'un temps plein, moins, évidemment, le lundi de Pentecôte ! (Sourires .) L'engagement associatif suppose, sans aucun doute, une certaine souplesse dans l'organisation des tâches à accomplir. C'est pourquoi nous proposons que la durée maximale consacrée à sa mission par la personne volontaire soit calculée annuellement, et non pas de façon hebdomadaire, ce qui serait vite incompatible avec la réalité. Toutefois, il nous paraît nécessaire de fixer une borne au dévouement qui sera exigé du volontaire ou délibéré de sa part. On peut en effet se trouver devant deux situations : soit une pression est exercée de manière plus ou moins directe par les responsables de l'organisme sur la personne ; soit la personne elle-même, dans le souci d'exécuter à fond son engagement, s'impose des contraintes telles qu'elle renonce à s'accorder des moments de repos et de loisirs, jusqu'à mettre en cause sa santé. Pour prévenir ce dernier risque, le législateur doit protéger le volontaire contre lui-même, et cela d'autant plus que celui-ci ne bénéficie pas de la protection liée au statut de salarié et qu'il ne perçoit qu'une faible indemnité. Quant au risque d'exploitation du volontaire, il est réel, aussi déplaisant soit-il de l'envisager et même si un tel comportement ne correspond nullement à l'éthique de l'immense majorité des associations. Nous proposons donc, en ajoutant cette clause de durée annuelle, que la personne volontaire ne puisse dépasser une durée du travail équivalent à un temps plein et ne puisse se voir imposer, ou s'imposer à elle-même des heures supplémentaires, au détriment de sa santé, et sans une indemnisation correcte.
Marie-Christine BLANDIN - Sénat - 2005-05-11
Date: 2005-05-11
Orateur: Marie-Christine BLANDIN

Mme Marie-Christine Blandin. Cet amendement ne crée pas de contrainte : il s'agit seulement d'un amendement de précaution, pour la personne volontaire comme pour l'association. Il est nécessaire de s'assurer, préalablement à l'exécution de la mission, que la personne est dans un état de santé lui permettant de l'accomplir. Il est notamment nécessaire qu'il y ait compatibilité entre l'état de la personne et les tâches qu'elle va exécuter. Cela va, bien sûr, dans le sens de l'intérêt du volontaire, qui ne doit pas compromettre sa santé dans une entreprise qui dépasserait ses capacités, mais aussi de l'intérêt de l'organisme, afin qu'il ne risque pas de se trouver confronté à ce type de problème. A défaut de visite médicale organisée, nous proposons donc que la personne volontaire se rende simplement auprès de son médecin traitant pour que ce dernier s'assure qu'elle est en mesure de remplir la mission. Le médecin lui remettra à cet effet un simple certificat médical, qu'elle pourra communiquer à l'organisme d'accueil si, à l'issue de cet examen, elle maintient sa candidature. Nous proposons là une procédure adaptée, simplement calquée, dans l'esprit, sur la visite d'embauche prévue par le droit du travail.
Marie-Christine BLANDIN - Sénat - 2005-05-11
Date: 2005-05-11
Orateur: Marie-Christine BLANDIN

Mme Marie-Christine Blandin. Cet amendement répond à la même préoccupation que le précédent et, cette fois, monsieur le rapporteur, vous n'aurez pas de document à fustiger en prétendant qu'il est discriminatoire. Il est nécessaire que les personnes volontaires soient protégées, notamment en ce qui concerne leur intégrité physique et mentale. A moins de considérer que les personnes agissent totalement à leurs risques et périls, et que l'organisme agréé est exonéré de toute forme de responsabilité en matière de prévention, il convient de prévoir que les règles minimales d'hygiène et de sécurité bénéficient aux volontaires. S'il n'est pas possible de parler ici d'accidents du travail et de maladies professionnelles stricto sensu , nous relevons tout de même que l'article 8 du projet de loi prévoit le versement de cotisations à ce titre par l'organisme agréé. Nous nous situons donc pleinement dans la logique de cette disposition en prévoyant que l'organisme doit assurer un minimum de prévention en matière d'hygiène et de sécurité. Et nous proposons de lever une ambiguïté de ce projet de loi. L'amendement précédent ayant reçu un avis défavorable, je me sens obligée de vous faire comprendre de façon concrète ce qui peut se produire. Pour ce faire, j'évoquerai un exemple que vous connaissez bien. Imaginez un simple chantier réhabilitant un vieux local pour le rendre à un usage social et ludique. Imaginez une toiture vétuste facile à démonter, en fibrociment ondulé. Imaginez le découpage le plus simple, à la scie, celui dont on sait aujourd'hui qu'il libère des fibres d'amiante hautement cancérigènes. Eh bien, nous pensons qu'on ne saurait tolérer d'imprudence pour des volontaires là où la législation a mis en oeuvre des dispositions protectrices pour les travailleurs salariés. Il s'agit évidemment de mesures techniques de prévention, mais aussi d'information et de formation sur les problèmes auxquels le volontaire sera inévitablement confronté dans l'exécution de sa mission. Cet aspect de la formation devrait d'ailleurs être intégré à la formation adaptée que l'organisme doit assurer au volontaire pour le mettre en mesure d'accomplir sa mission. Par ailleurs, nous complétons cet amendement par l'application du droit de retrait au volontaire lorsque ce dernier a un motif raisonnable de penser qu'il est dans une situation de danger grave et imminent.
Marie-Christine BLANDIN - Sénat - 2005-05-11
Date: 2005-05-11
Orateur: Marie-Christine BLANDIN

Mme Marie-Christine Blandin. Je souhaite simplement préciser que nous ne proposons pas là une procédure figée, appelant une démarche, à savoir la production d'un document, mais que, au contraire, nous nous plaçons dans une logique de recommandation : l'organisme agréé prend les mesures nécessaires. J'ai pris bonne note des propos de M. le ministre, pour qui l'agrément établit un rempart en la matière. Cependant, dans l'exemple que j'ai évoqué, il ne s'agit pas d'une association spécialisée dans le démontage de toiture en fibrociment : c'est une association d'aide à la création de locaux ludiques ou quelque chose de ce genre. Il y a des problèmes qui se poseront au coup par coup, de manière imprévue ; ils ne feront pas partie de la mission de l'organisme et ils n'auront donc pas été prévus par l'agrément. C'est pourquoi nous pensons que notre recommandation doit être maintenue. Elle n'est pas source de lourdeur et n'implique pas la mise en oeuvre d'une procédure. Elle sera simplement mentionnée dans la loi.
Jean-François VOGUET - Sénat - 2005-05-11
Date: 2005-05-11
Orateur: Jean-François VOGUET

M. Jean-François Voguet. Par cet amendement, il s'agit d'évoquer le financement de la formation. Toutes les associations que nous avons rencontrées nous ont en effet fait part de leurs craintes à propos de l'obligation de formation des volontaires, qui découle de ce projet de loi. Qu'entendez-vous par « formation », nous ont-elles demandé. S'agit-il de formation ou de tutorat, ont-elles poursuivi. L'examen très succinct de ce texte par notre commission ne nous a pas permis de répondre sérieusement à leurs questions. Par ailleurs, une autre question se pose à elles, celle du financement de cette formation. Toutes nous ont dit leur incapacité à soutenir un tel effort financier. En outre, sur quelle ligne budgétaire devraient-elles l'inscrire ? Sur celle de la formation continue de leurs salariés ? Pour elles, il n'en est évidemment pas question. Toutes ces questions, monsieur le ministre, recouvrent nos propres interrogations. Nous partageons en effet l'inquiétude des associations sur ce sujet. La raison d'être de cet amendement est donc d'inscrire dans la loi que l'Etat interviendra dans le financement de la formation. Cela étant, monsieur le ministre, il faudra que vous précisiez le contenu de la formation que vous envisagez. En déposant cet amendement, nous souhaitons, bien entendu, qu'il soit adopté, mais nous attendons surtout beaucoup de la réponse que vous allez nous apporter. Soyez assuré que les associations l'attendent également.
Roger MADEC - Sénat - 2005-05-11
Date: 2005-05-11
Orateur: Roger MADEC

M. Roger Madec. La manière dont est rédigé l'alinéa relatif à la formation que l'organisme doit assurer à la personne volontaire afin qu'elle soit en mesure de remplir sa mission laisse beaucoup de points dans l'ombre. Dans quelles conditions cette formation sera-t-elle assurée ? Par qui ? De quelles garanties dispose-t-on quant à la compétence des formateurs ? Quels seront les financements mobilisés ? La formation sera-t-elle assurée par l'association ou par un organisme extérieur ? Aucun de ces éléments n'est aujourd'hui connu. Il est bien évident qu'il ne peut y avoir, en la matière, de règle uniforme. La variété des secteurs couverts par le champ associatif est en effet considérable et les types d'activités susceptibles d'être accomplies dans le cadre de missions sont à peu près infinis. II nous faut également tenir compte avec réalisme des moyens des associations. Néanmoins, un minimum de garanties doit entourer la manière dont cette formation sera assurée. Le candidat au volontariat doit être en mesure de constater si cette formation lui paraît sérieuse et suffisante ou non. C'est pourquoi nous proposons que la nature, les modalités et le temps dévolus à cette phase de préparation soient précisés dans le contrat de travail.
Jean-Pierre SUEUR - Sénat - 2005-05-11
Date: 2005-05-11
Orateur: Jean-Pierre SUEUR

M. Jean-Pierre Sueur. Nous parlons de formation, et cela est bel et bon. Mais les associations ont tout de même des préoccupations financières. Avec le nouveau dispositif relatif au volontariat, il faudra qu'elles prennent en charge la rémunération du volontaire, les charges sociales et, si j'ai bien compris, la formation, fût-elle assurée dans le cadre de la « phase de préparation ». Or, monsieur le ministre, vous le savez, tout cela coûte de l'argent. Et beaucoup d'associations n'ont tout simplement pas les moyens de prendre en charge les frais qu'implique ce dispositif, en particulier en matière de formation. Dans la mesure où l'Etat propose de créer ce nouveau statut et où il est particulièrement concerné par les actions d'intérêt général utiles à la société qui seront accomplies par les volontaires, et donc par les associations qui les auront recrutés, il ne peut pas se contenter de paroles, aussi généreuses soient-elles. La générosité verbale, chacun le sait, a ses limites. Monsieur le ministre, vous êtes un homme d'action. C'est pourquoi, par cet amendement, le groupe socialiste vous invite justement à passer à l'action en vous proposant, carrément, de créer un fonds interministériel pour la formation des volontaires.
Jean-Pierre SUEUR - Sénat - 2005-05-11
Date: 2005-05-11
Orateur: Jean-Pierre SUEUR

M. Jean-Pierre Sueur. Je n'ai pas été convaincu par la réponse de M. le ministre. Selon lui, il s'agira d'une phase de préparation peu contraignante et peu coûteuse. En vérité, je me demande si l'on prend vraiment le volontariat au sérieux. Il se trouve que j'ai eu l'occasion de m'occuper personnellement de problèmes de ce genre. J'ai constaté, par exemple, que les associations qui oeuvrent dans le domaine du volontariat international prévoient, à juste titre, de prodiguer des séances de formation - et elles n'ont rien de superficiel ! - aux volontaires qui, animés des meilleures intentions, viennent les trouver. Il serait en effet assez irresponsable de demander à un certain nombre de personnes, aussi sincères et motivées soient-elles, d'accomplir pendant deux ans des tâches souvent difficiles sans leur assurer une véritable formation, c'est-à-dire bien plus qu'un léger badigeon, une vague adaptation à la tâche. Nous pensons que la formation doit avoir une vraie consistance. C'est pourquoi nous prévoyons, fort logiquement, les moyens de la dispenser.
Sylvie DESMARESCAUX (rapporteur pour avis.) - Sénat - 2005-05-11
Date: 2005-05-11
Orateur: Sylvie DESMARESCAUX
Fonction: rapporteur pour avis.

Mme Sylvie Desmarescaux, rapporteur pour avis. Selon le projet de loi, une indemnité est versée au volontaire dans la limite d'un maximum fixé par décret. Ce montant s'élèverait à 400 euros nets par mois, d'après les informations que vous avez fournies à la commission lors de votre audition, monsieur le ministre. Le volontaire ne disposera d'aucune autre ressource pour subvenir à ses besoins : ni salaire, ni pension de retraite, ni allocation chômage, ni même RMI, à moins qu'il soit hébergé et entretenu par un proche. Le contrat de volontariat pourrait prévoir une indemnité symbolique, voire nulle, alors que tous les volontaires perçoivent actuellement un pécule. A titre d'exemple, la communauté de l'Arche verse 180 euros et offre le plus souvent logement et repas. Cet amendement tend à prévoir, comme d'ailleurs la loi du 23 février 2005 relative au contrat de volontariat de solidarité internationale, que le montant de l'indemnité doit être encadré entre un minimum et un maximum fixés par décret, afin de distinguer plus clairement le volontariat du bénévolat.
Jean-François VOGUET - Sénat - 2005-05-11
Date: 2005-05-11
Orateur: Jean-François VOGUET

M. Jean-François Voguet. Les allégements de cotisations sociales au profit des entreprises comme la création de nouveaux prélèvements fiscaux sur le revenu des ménages destinés au financement de la protection sociale ont profondément transformé la structure du financement de la protection sociale et en particulier laissé de plus en plus de place au concours de l'Etat. L'Etat représente désormais près du tiers des financements de la protection sociale. Mais, à travers l'Etat, ce sont bien les ménages qui sont mis à contribution puisque la hausse de la part des financements publics s'opère à travers celle des impôts et taxes affectés dont l'essentiel provient de la CSG et de la CRDS. En d'autres termes, l'intervention de l'Etat dans les financements de la protection sociale a permis l'organisation d'un transfert de charge des entreprises vers les ménages. Le Gouvernement a créé la caisse nationale de solidarité pour l'autonomie, la CNSA, qui sera alimentée par un nouvel impôt et qui se substituera à l'assurance maladie pour le financement des soins aux personnes âgées. Le groupe communiste républicain et citoyen a toujours été contre cette fiscalisation de la protection sociale Nous nous sommes battus pour que ces taxes demeurent une forme de cotisation et ne deviennent pas un impôt comme les autres. C'est pourquoi nous ne nous sommes pas opposés à des mesures qui les supprimaient ou qui les réduisaient pour certaines catégories de salariés. Mais le présent projet de loi va plus loin qu'une simple exonération de la CSG, de la CDRS et de la contribution de la CNSA pour les volontaires associatifs. Son article 9 prévoit en effet expressément que les exonérations de taxes ne seront pas compensées, ce qui est inadmissible, car elles vont ainsi peser sur les moyens financiers nécessaires pour répondre aux besoins en matière de protection sociale.
Alain VASSELLE - Sénat - 2005-05-11
Date: 2005-05-11
Orateur: Alain VASSELLE

M. Alain Vasselle. Cet amendement s'inscrit tout à fait dans l'esprit, voire dans la lettre de dispositions que nous avons adoptées dans le cadre de la loi organique à laquelle j'ai fait précédemment référence. En effet, sa rédaction prévoit de faire figurer, en annexe au projet de loi de financement de la sécurité sociale, un rapport qui contiendrait « le détail des charges supplémentaires et des moindres recettes entraînées par l'application des articles 8et 9 » de la présente loi relative au volontariat associatif et à l'engagement éducatif, ainsi que - et c'est une précision importante que nous apportons par rapport aux dispositions adoptées dans la loi organique - «les modalités de leur compensation par l'Etat ». Ce complément m'apparaît tout à fait utile. Il répond parfaitement à la volonté du Gouvernement de jouer la complète transparence en ce qui concerne les allégements et les compensations de cotisations. Je pense cette disposition devrait pourvoir, sinon faire l'unanimité, du moins réunir une majorité de voix. Vous me permettrez, monsieur Domeizel, de vous dire que je me réjouis de constater que vous êtes devenu un ardent défenseur de la compensation. J'aurais néanmoins souhaité, lorsque Martine Aubry s'est affranchie de la loi de 1994, dans le cadre d'exonérations, vous voir faire preuve de la même ardeur pour défendre cette compensation, ce qui n'a pas été le cas ! Je me réjouis donc de l'unanimité qui va vraisemblablement se dégager sur ce point, mais votre amendement, mon cher collègue, a été très largement satisfait par l'amendement n° 81.