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Jean-René LECERF - Sénat - 2010-07-07
Date: 2010-07-07
Orateur: Jean-René LECERF

M. Jean-René Lecerf. Ce sous-amendement s’inscrit dans la logique de l’amendement du Gouvernement qui tend à éviter, autant que faire se peut, le morcellement des petites communes, ce qui est une très bonne chose. Il semble toutefois arbitraire de retenir le seuil – forfaitaire – de 3 500 habitants, qui ne tient aucun compte de la grande disparité de la population moyenne des territoires. Aux termes des dispositions que le Sénat a adoptées, dans les départements les moins peuplés, la moyenne d’habitants par territoire sera de 4 500 habitants dans les départements les moins peuplés, contre 40 000 habitants dans les départements dont la population est la plus dense. Dans un département où la moyenne est de 4 500 habitants, la commune de 3 500 habitants est une commune importante, exerçant des fonctions de centralité et des responsabilités éminentes. En revanche, dans un département comme le mien, une commune de 3 500 habitants, c’est un grand village, n’exerçant aucune des fonctions précitées. Au lieu de nous fonder sur un chiffre forfaitaire et un peu arbitraire, je vous suggère de déterminer un seuil variable et d’inclure dans un même territoire toute commune dont la population est inférieure au cinquième de la population moyenne du département. Permettez-moi de citer deux exemples qui montrent le bien-fondé de ma proposition. Dans un département faiblement peuplé, où la moyenne d’habitants par territoire est de 4 500 habitants, il sera parfois impossible de créer des cantons sans « casser », si je puis m’exprimer ainsi, une commune de 3 500 habitants. Si mon sous-amendement était adopté, seules les communes de moins de 900 habitants ne pourraient pas être morcelées. Dans un département très peuplé, ou la moyenne d’habitants par territoire est de 40 000 habitants, toutes les communes de 8 000 habitants devront faire partie du même territoire. Cela me paraît participer de la volonté du Gouvernement de faire du conseiller territorial l’élu d’un territoire et de ne pas « casser » une commune dont l’importance est relative compte tenu de la population des autres communes du département.
Jean-Patrick COURTOIS (rapporteur.) - Sénat - 2010-07-07
Date: 2010-07-07
Orateur: Jean-Patrick COURTOIS
Fonction: rapporteur.

M. Jean-Patrick Courtois, rapporteur. Monsieur le secrétaire d’État, la première phrase de l’amendement n o 577 n’est pas compatible avec l’amendement n o 243 rectifié bis de M. Pointereau, qui a été adopté par le Sénat. Je vous suggère donc de la supprimer. Cet amendement, ainsi rectifié, permettrait que les dispositions relatives aux cantons s’appliquent aux territoires, et la commission y serait alors favorable. Le sous-amendement n o 601 de M. Maurey ne me paraît pas opportun puisque le périmètre des établissements publics de coopération intercommunale peut, par définition, évoluer avec le temps : ce qui est vrai à l’instant « T » ne l’est plus toujours à l’instant « T + 1 ». En outre, je ne suis pas persuadé de l’intérêt d’avoir, sur un même territoire, un élu au suffrage universel direct et un président d’intercommunalité. La commission émet donc un avis défavorable sur ce sous-amendement. Monsieur Lecerf, la commission des lois a bien compris la finalité de votre sous-amendement n o 585, mais son application risque d’être d’une extrême complexité dans la mesure où la population des communes est en constante évolution. Le seuil de 3 500 habitants est, je l’admets, élevé pour un département faiblement peuplé mais il est très bas pour un département très dense. Toutefois, il faut bien fixer une limite au-dessus de laquelle une commune peut être « coupée ». Je m’en remets donc à la sagesse du Gouvernement et du Sénat.
Gérard BAILLY - Sénat - 2010-07-07
Date: 2010-07-07
Orateur: Gérard BAILLY

M. Gérard Bailly. Comme je l’ai indiqué tout à l’heure, la délimitation de nos cantons, déjà fort ancienne, a été très mal faite. Les circonscriptions législatives ont, je le rappelle, été tracées en fonction des limites actuelles des cantons. Conserver ces limites reviendrait donc à entériner les circonscriptions législatives une nouvelle fois, et ce pour une période indéterminée ! M. le secrétaire d’État a accepté de rectifier son amendement n o 577 en supprimant la phrase : « La délimitation des territoires respecte les limites des circonscriptions législatives déterminées conformément au tableau n o 1 du code électoral ». Dès lors, je n’éprouve plus de réticence à le voter. En tout état de cause, nous intervenons « à la marge ». Il ne s’agit en aucun cas de bouleverser les circonscriptions. Monsieur Mercier, je vous remercie d’avoir pris l’engagement de tenir compte des périmètres des intercommunalités lors de l’établissement de la nouvelle carte cantonale. En milieu rural, vous le savez, les intercommunalités comptent beaucoup. Elles se sont constituées parfois autour de bassins de vie étendus, parfois autour d’une commune accueillant un collège. Il faudra tenir compte des paramètres qui ont présidé à la constitution des intercommunalités lorsque l’on découpera les nouveaux territoires. Je comprends cependant qu’il soit impossible de le mentionner dans le projet de loi, car il serait alors bien difficile de traiter le cas d’une intercommunalité de 17 000 habitants située dans un département où les cantons ne doivent pas dépasser 16 000 habitants. Il convient, lorsque c’est possible, de tenir compte des périmètres des intercommunalités. Mais j’ai bien conscience qu’il ne peut que s’agir d’un souhait, car inscrire une telle obligation dans la loi nous exposerait à des blocages importants. Pour toutes ces raisons, je voterai l’amendement n o 577 rectifié.
Michel BILLOUT - Sénat - 2010-07-07
Date: 2010-07-07
Orateur: Michel BILLOUT

M. Michel Billout. Au début de l’année, nous avons voté contre le projet de loi ratifiant l’ordonnance de juillet 2009 sur la répartition des sièges et la délimitation des circonscriptions pour l’élection des députés. Nous considérions en effet que ce texte vous avait permis d’affaiblir l’opposition : 23 des 33 circonscriptions supprimées avaient élu des députés de gauche, alors que 24 des 33 circonscriptions créées seraient probablement gagnées par la droite… même s’il faut sans doute être prudent aujourd’hui ! (Sourires sur les travées du groupe CRC-SPG et du groupe socialiste.) Mais enfin, l’intention était bien là ! La mise en place d’une commission indépendante devant garantir la transparence et l’impartialité du processus n’a rien réglé puisque 90 % des propositions du Gouvernement ont été validées ! D’ailleurs, nos institutions ont connu, dans leur histoire, plus d’un « charcutage » électoral, vous le savez parfaitement. Ne comptez donc pas sur nous pour vous accorder un « chèque en blanc ». En matière de découpage de circonscriptions, nous estimons qu’un principe doit guider le législateur : l’égalité des citoyens devant le suffrage. La création d’une circonscription doit donc se faire selon la démographie, et non selon le territoire. Or, le tableau de répartition des conseillers territoriaux prévoit une inégalité totale entre des départements d’une même région. Cette inégalité aura des conséquences néfastes sur la cohérence géographique des nouveaux « territoires », ce que nous ne pouvons accepter.
Marie-France BEAUFILS - Sénat - 2010-07-07
Date: 2010-07-07
Orateur: Marie-France BEAUFILS

Mme Marie-France Beaufils. Le redécoupage cantonal – dois-je dire le redécoupage territorial – que vous proposez est cette fois-ci à très grande échelle, puisqu’il va toucher toute la France, jusqu’à la plus petite commune. Comme vous l’avez indiqué hier, vous entendez fabriquer les futures majorités des conseils généraux et régionaux à venir, et vous souhaitez bien évidemment qu’elles vous soient favorables afin de mettre en œuvre vos choix politiques. C’est du moins ce qui me semble ressortir du débat d’hier. Vous voulez que les périmètres des communes de moins de 3 500 habitants soient respectés. Pour les autres communes, c’est-à-dire pour l’immense majorité d’entre elles, celles dans lesquelles vivent la plupart de nos concitoyens, tout sera possible. Une commune pourrait fort bien être divisée en trois ou quatre parties, chacune d’elle étant rattachée à un territoire différent – j’avais écrit « canton » : la force de l’habitude, sans doute ! Nous avons fait une simulation pour la sixième circonscription du Val-de-Marne – il ne s’agit pas de mon département, il m’est donc plus facile d’en parler –, qui compte actuellement cinq conseillers généraux. Aujourd’hui, chaque conseiller général représente en moyenne 15 000 électeurs. Trois conseillers généraux sont de la majorité gouvernementale, les deux autres appartiennent à la majorité départementale, différente de la majorité gouvernementale. Avec le tableau qui est prévu dans l’amendement n o 580, le Val-de-Marne ne comptera plus que 35 conseillers, soit un élu pour 21 000 électeurs et, dans la sixième circonscription, trois conseillers territoriaux représenteront chacun 25 000 électeurs. Dans le nouveau conseil général du département, les électeurs de cette circonscription seront donc non seulement moins bien représentés qu’aujourd’hui, mais aussi moins bien représentés que ceux des autres circonscriptions du département. Un conseiller territorial de la sixième circonscription devra en effet, pour être élu, recueillir en moyenne 4 000 voix de plus – soit 20 % – qu’un conseiller d’une autre circonscription. Pour passer de cinq à trois cantons, il faudra procéder à un redécoupage. Seule la ville de Saint-Mandé, conduite par un maire UMP, verra ses limites respectées. Les villes de Vincennes, avec un maire Nouveau Centre, et de Fontenay, avec un maire de gauche, feront pour leur part l’objet d’un redécoupage. Où passeront les ciseaux,… ou la hache ? Nous l’ignorons ! Avec ce texte, vous allez pouvoir vous lancer dans la reconquête des départements et des régions que les électeurs vous ont fait perdre. Par la calculette, le ciseau et la gomme, vous allez détricoter la démocratie et fabriquer des majorités : les vôtres, bien entendu ! Peut-être n’avons-nous pas bien évalué les conséquences d’un découpage sur la base d’un seuil de 3 500 habitants. Mais je suis persuadée que M. Marleix, qui est un artiste, un expert du découpage,…
Hervé MAUREY - Sénat - 2010-07-07
Date: 2010-07-07
Orateur: Hervé MAUREY

M. Hervé Maurey. Il me semble difficile de traiter de la modernisation de la vie politique et de l’efficacité des élus sans évoquer le cumul des mandats, dont il n’a été que peu question jusqu’à présent. Notre amendement, somme toute très modeste, est un amendement de bon sens. Il vise à introduire dans le cumul des mandats les fonctions exécutives au sein d’un établissement public de coopération intercommunale de plus de 20 000 habitants, c’est-à-dire les fonctions de président, de vice-président et de conseiller délégué. A contrario , seraient exclus du cumul les mandats de conseillers municipaux n’étant ni maire, ni adjoint au maire, ni délégué. Enfin, pour prendre en compte l’innovation introduite par le présent projet de loi, nous proposons d’inclure le mandat de conseiller territorial dans le cumul. Aujourd’hui, chacun s’accorde à reconnaître que les fonctions exécutives au sein d’un EPCI sont largement plus prenantes que la fonction de simple conseiller municipal. Nous proposons donc de les prendre en compte dans le cumul lorsque l’EPCI dépasse le seuil, qui nous paraît raisonnable, de 20 000 habitants. J’avais présenté un amendement similaire en première lecture. Malgré la sympathie que lui avait témoignée le président du groupe UMP, et en dépit de l’intérêt qui lui avait porté le Gouvernement, il n’avait malheureusement pas été adopté. J’espère que le présent amendement recevra un accueil positif.
Michel MERCIER (ministre.) - Sénat - 2010-07-07
Date: 2010-07-07
Orateur: Michel MERCIER
Fonction: ministre.

M. Michel Mercier, ministre. L’amendement de M. Maurey introduit dans le cumul le mandat de conseiller territorial et les fonctions exécutives au sein d’un établissement public de coopération intercommunale de plus de 20 000 habitants. Parallèlement, il en exclut les mandats de conseillers municipaux qui ne sont ni maires, ni adjoints au maire, ni conseillers délégués. Tout le monde reconnaîtra sans doute que les fonctions exécutives exercées dans les EPCI d’une certaine taille confèrent autant, voire plus de pouvoirs et de responsabilités qu’un mandat local, notamment celui de simple conseiller municipal. Cette question a été abordée dans le projet de loi relatif à l’élection des conseillers territoriaux et dans le projet de loi organique qui lui est attaché pour des raisons techniques. Le Gouvernement partage les objectifs des auteurs de l’amendement. En conséquence, il accepte que ces dispositions soient introduites dans le présent projet de loi, ce qui permettra aux députés d’en discuter lors de la deuxième lecture du texte à l’Assemblée nationale. J’émets donc un avis favorable.
Pierre-Yves COLLOMBAT - Sénat - 2010-07-07
Date: 2010-07-07
Orateur: Pierre-Yves COLLOMBAT

M. Pierre-Yves Collombat. Je n’ai pas de chance avec les amendements de M. Hervé Maurey. Il a effet retiré, avant que je puisse m’exprimer, son sous-amendement n° 601, qui tendait à prendre en compte dans la délimitation des circonscriptions des futurs cantons le périmètre des établissements publics de coopération intercommunale. Permettez-moi donc d’en dire un mot à l’occasion de cette explication de vote. M. le ministre s’est opposé à ce sous-amendement parce qu’il était rédigé à l’impératif : « Cette délimitation prend en compte ». L’argument ne m’a pas paru très probant, a fortiori s’il s’agit d’un impératif est aussi mou que dans l’expression « la loi favorise la parité ». (Sourires sur les travées du groupe socialiste et du groupe CRC-SPG.) Je considère pour ma part qu’il serait opportun de tenir compte du périmètre des établissements de coopération intercommunale lors de la délimitation de la nouvelle carte cantonale. J’en viens à l’amendement n° 540 rectifié, qui me laisse perplexe. Je suis favorable à la prise en compte des fonctions exercées au sein des EPCI dans le cumul des mandats. Cette disposition viendrait combler une lacune de la législation actuelle. Toutefois, ne serait-il pas plus judicieux de raisonner en termes de fonctions et non plus de mandats ? Il ne me semble pas justifié de mettre sur le même plan les conseillers territoriaux, qui sont à la fois conseillers régionaux et conseillers généraux, et le conseiller municipal délégué d’une commune de mille habitants. On juxtapose ainsi des fonctions de taille différente qui requièrent une mobilisation très variable. Le mandat de conseiller territorial sera une fonction à plein temps, qu’il est difficile de considérer de la même manière que le mandat de conseiller municipal délégué d’une commune de 1 500 habitants. Il serait par ailleurs légitime de prendre en compte les fonctions, parfois très lourdes, qui sont exercées au sein des EPCI. Sur le plan technique, cet amendement doit donc être amélioré.
Nicolas ABOUT - Sénat - 2010-07-07
Date: 2010-07-07
Orateur: Nicolas ABOUT

M. Nicolas About. Favoriser la parité est une exigence constitutionnelle, politique et morale. Nous défendons ce principe avec force, et nous souhaitons qu’il soit mis en œuvre efficacement. C’est la raison pour laquelle, sans préjuger du mode de scrutin qui permettra d’élire les futurs conseillers territoriaux, nous présentons un dispositif d’incitation financière au respect de la parité lors de leur élection. Pour cela, nous proposons de diviser en deux enveloppes distinctes le financement des partis politiques. La première, portant sur les deux tiers du montant, sera attribuée aux partis selon leurs résultats aux élections législatives, dans des conditions qui demeurent inchangées. La seconde, portant sur le tiers du financement, sera répartie entre les partis et groupements politiques selon le nombre de suffrages qu’ils ont obtenus dans le cadre de l’élection des conseillers territoriaux. Pour inciter les partis et groupements politiques à favoriser la parité, certains suffrages déterminant le montant de cette enveloppe ne seront pas pris en compte : les suffrages obtenus dans un département lorsque l’écart entre les candidats de chaque sexe présentés par ce parti est supérieur à 33 % ; les suffrages obtenus dans une région lorsque ce seuil n’a pas été respecté dans au moins le tiers des départements ; la totalité des suffrages obtenus à l’échelle nationale si le parti ou groupement n’a pas bénéficié de financements dans au moins un tiers des régions en raison du non-respect de l’obligation paritaire. Ce dispositif est cohérent avec l’esprit de la révision constitutionnelle de 2008. Il est plus incitatif que les pénalités financières classiques. Il préservera la liberté de candidature, le respect du rôle des partis et l’ensemble des principes à valeur constitutionnelle avec lesquels l’objectif de parité doit être concilié. Grâce au mécanisme gradué sur lequel il repose, il est à la fois très incitatif et proportionné. Il constitue à nos yeux la façon la plus efficace et la plus pragmatique de favoriser l’égal accès des femmes et des hommes au mandat de conseiller territorial. Le groupe de l’Union centriste sera très sensible au devenir de cet amendement, comme il l’a été au sort qui a été réservé à l’amendement précédent.
Michel BILLOUT - Sénat - 2010-07-07
Date: 2010-07-07
Orateur: Michel BILLOUT

M. Michel Billout. L’article 36 prévoit que l’article 1 er du projet de loi, qui créé les conseillers territoriaux, prend effet en 2014, date de leur première élection. En décembre dernier, nous nous étions opposés au projet de loi organisant la concomitance des renouvellements des conseils généraux et des conseils régionaux. Ce projet de loi était, en effet, destiné à faire expirer leurs mandats respectifs simultanément en mars 2014, précisément afin de préparer l’élection des conseillers territoriaux. Le projet de loi a été adopté, je le rappelle, avant même la création des conseillers territoriaux, ce qui était déjà en soi inacceptable ! Mais il y a beaucoup de choses inacceptables dans ce débat… Vous vouliez aller vite, faire adopter rapidement la création de ce nouveau type d’élu destiné à faire disparaître les conseillers généraux et, avec eux, le département. Nous avons largement développé dans les débats successifs les raisons de notre opposition à la création de ce nouvel élu, je n’y reviendrai donc pas. Mais par souci de cohérence, nous demandons la suppression de l’article 36.
Yves DAUDIGNY - Sénat - 2010-07-07
Date: 2010-07-07
Orateur: Yves DAUDIGNY

M. Yves Daudigny. Mes chers collègues, ma position, ce soir, est cohérente avec mon statut d’élu de l’opposition – il n’y a aucune ambiguïté – qui veille simplement au respect d’un traitement équitable de son département. Je remercie M. le rapporteur et M. le ministre d’avoir émis un avis favorable sur mon sous-amendement. Voilà plus d’une semaine que je combats, avec la même ténacité et sans complaisance, la création du conseiller territorial. Faut-il encore à cette heure trouver de nouveaux arguments ? Voilà un instant, j’ai entendu, avec surprise mais aussi avec bonheur, notre éminent collègue Jean-René Lecerf, sénateur du Nord, évoquer le nombre de lycées qui seraient demain, comme le sont les collèges aujourd’hui, à la charge des futurs cantons, ou plutôt des futurs territoires. Je n’avais rien dit d’autre cet après-midi au début de la séance. J’ajoute que le conseiller général que je suis n’a aucune honte à répondre à l’invitation d’un maire, et à constater, avec lui, la dégradation de certaines routes du fait de l’hiver. Depuis le début de la journée, on a souvent évoqué le fait que le conseiller territorial serait en situation de cumul. Il faut bien distinguer le cumul, qui résulte de deux élections différentes, et la situation du conseiller territorial, élu dans deux assemblées par une seule élection. C’est précisément l’originalité que nous combattons.
Isabelle PASQUET - Sénat - 2010-07-07
Date: 2010-07-07
Orateur: Isabelle PASQUET

Mme Isabelle Pasquet. Ces deux amendements de repli portent sur un sujet essentiel : la démocratie. L’article 37 se contente de renvoyer à l’issue du renouvellement des conseils municipaux la mise en œuvre des dispositions tenant à l’élection et à la composition des conseils communautaires – article 2 – et le rapport et le schéma de mutualisation des services – article 34 bis AA. Mais ce texte contient bien d’autres dispositions qui constituent un bouleversement de la vie des collectivités locales. Ces dispositions videront les communes et les départements de leur substance, les condamnant à terme à disparaître, et elles auront des conséquences sur le fonctionnement des régions : intercommunalité contrainte, métropoles captant compétences et richesses, pôles métropolitains, communes nouvelles, regroupement de départements et de régions, fusion d’une région et des départements qui la composent. À quoi s’ajoutent des mesures très graves sur les compétences et les financements. Un tel bouleversement aurait mérité un vrai débat national décliné aux divers échelons locaux. Vous n’en avez pas voulu. Si, comme l’a affirmé le Président de la République, les Français sont tellement attachés à cette réforme, pourquoi avoir refusé le référendum que nous avons demandé dès la publication du rapport Balladur, et encore à l’ouverture de la séance en déposant une motion référendaire avec nos collègues du groupe socialiste ? Il est vrai qu’en matière de référendum, votre expérience de 2005 fut amère ! Comme nous avons trop souvent été amenés à le déplorer au cours de la discussion, nos concitoyens sont les grands absents de cette réforme. Or, c’est de leur vie quotidienne et de leur avenir qu’il s’agit. Ils auraient, pour le moins, mérité d’être consultés. Les élus locaux auraient, eux aussi, dû pouvoir donner leur avis sur un projet aussi important. Mais vous ne leur en avez pas donné la possibilité. Nous souhaitons, par ces deux amendements, que vous donniez au moins un peu de temps au débat, s’agissant de dispositions qui vont, hélas ! mettre à mal la cohésion du territoire et la proximité à laquelle nos concitoyens sont attachés. C’est pourquoi nous demandons que ces dispositions ne soient pas mises en œuvre avant le renouvellement général des conseils municipaux et celui, conjoint, des conseils généraux et régionaux.
Marie-France BEAUFILS - Sénat - 2010-07-07
Date: 2010-07-07
Orateur: Marie-France BEAUFILS

Mme Marie-France Beaufils. Monsieur le secrétaire, une réforme aussi importante ne doit pas se faire en laissant nos concitoyens en dehors du processus. On voit bien, d’ailleurs, le peu de place que les médias accordent à ce sujet. Le travail de terrain ne reçoit pas le même écho auprès de nos concitoyens que celui qui est fait pour d’autres modifications importantes. Pourtant, ils seront tous concernés dans leur vie quotidienne ! Nous pensons pour notre part que, si cette question faisait l’objet d’un débat après le renouvellement des conseils municipaux, les échanges qui ont normalement lieu avec la population durant la préparation des élections permettraient aux uns et aux autres de donner leur point de vue, d’exposer leur conception d’une réforme territoriale. La participation démocratique n’en serait que renforcée. L’un de nos collègues soulignait tout à l’heure la nécessité de remobiliser les électeurs : associer ceux-ci aux évolutions et aux transformations qui les concernent serait probablement un moyen de faire baisser le nombre des abstentionnistes !