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Michèle ANDRÉ - Sénat - 2007-10-04
Date: 2007-10-04
Orateur: Michèle ANDRÉ

Mme Michèle André. Le présent article ainsi que l'article 9 tirent les conséquences dans le CESEDA de la création d'un ministère de l'immigration, de l'intégration, de l'identité nationale et du codéveloppement. L'article 9 en tire les conséquences pour les seules dispositions relatives au droit d'asile. En effet, le CESEDA dispose que le ministre de l'intérieur est compétent : pour saisir la Commission nationale de l'admission exceptionnelle au séjour en cas de recours hiérarchique contre un refus d'admission exceptionnelle ; pour délivrer la carte de séjour « compétences et talents » ; pour autoriser les étrangers assignés à résidence à quitter leur lieu de résidence ; pour prononcer l'amende due par une entreprise de transport qui débarque un étranger non muni des documents de voyage requis. Le présent article tend à supprimer ces quatre occurrences et à renvoyer au règlement le soin de désigner l'autorité administrative compétente. Les décrets modifiés devraient substituer le ministre chargé de l'immigration au ministre de l'intérieur. Par coordination, nous demandons la suppression de cet article.
Odette TERRADE - Sénat - 2007-10-04
Date: 2007-10-04
Orateur: Odette TERRADE

Mme Odette Terrade. Le nouveau mécanisme d'épargne à l'attention des étrangers adopté à l'Assemblée nationale n'est qu'une bien maigre contribution au codéveloppement et ne saurait, même si c'est son but, effacer toutes les mesures injustes comprises dans ce texte. Il conviendrait pourtant que le Gouvernement présente le plan d'action qu'il compte mettre en oeuvre en faveur du codéveloppement et de l'aide publique à ces pays. Or, pour l'instant, les grandes déclarations du Gouvernement en la matière n'ont été suivies d'aucun effet. Au contraire, les différentes lois sur l'immigration qui se sont succédé ces dernières années ne font qu'accentuer les clivages entre le Nord et le Sud. Le codéveloppement et l'aide au développement ont cependant une importance primordiale. Afin de rendre effectif ce droit fondamental pour tout être humain de vivre dans son pays, en famille, de voir ses enfants grandir, il faut modifier en profondeur les rapports économiques mondiaux. Cet effort historique pour le développement doit s'appuyer sur une coopération monétaire nouvelle, avec un Fonds monétaire international émancipé de la domination du dollar. Aussi sommes-nous favorables à l'instauration d'une monnaie commune mondiale de coopération visant à faire reculer le rôle hégémonique de la devise américaine. Dans ce cadre monétaire et financier nouveau, l'annulation de la dette du Tiers Monde ouvrirait la voie à de nouveaux crédits à long terme et à taux d'intérêt très bas, avec l'intervention d'une banque mondiale et d'un FMI radicalement réformé. Des institutions aussi capitales que l'Organisation mondiale du commerce, l'Organisation mondiale de la santé ou l'Organisation internationale du travail doivent être repensées, réformées dans cette optique. Dès à présent, il est possible de renforcer considérablement l'aide au développement et de dynamiser les politiques de codéveloppement. Ces mots ne doivent pas rester lettre morte. Monsieur le ministre, les appels au développement ne sauraient demeurer des propos de campagne ou des éléments de discours prononcés aux quatre coins du monde et jamais mis en application chez nous. Quand atteindrons-nous le taux de 1 % de notre PIB affecté à l'aide au développement ? L'épargne codéveloppement ne fait pas le poids par rapport aux besoins réels. Cela prouve bien le manque d'ambition de ce texte tourné exclusivement vers la satisfaction des sentiments les plus xénophobes. Avec mes amis du groupe communiste républicain et citoyen, nous mettons nos paroles en pratique : nous proposons que, chaque année, un rapport soit débattu au Parlement sur cette question de l'aide au développement.
Bariza KHIARI - Sénat - 2007-10-04
Date: 2007-10-04
Orateur: Bariza KHIARI

Mme Bariza Khiari. Il est un peu tard pour exposer une vision probablement iconoclaste du codéveloppement, d'autant que ce sujet nécessiterait à lui seul un débat. Je serai donc brève. M. Frédéric Lefebvre, qui est, à l'Assemblée nationale, à l'origine de cette disposition, pense que la mesure serait un levier de développement des pays sources d'émigration, et donc un outil de maîtrise des flux migratoires. Je partage son souci de développement des pays pauvres, mais je crois que sa vision du développement n'est pas juste. Il existe selon moi une fiction en matière de codéveloppement, et je vous parle d'expérience familiale. Cette fiction enferme les migrants dans un mythe du retour. Elle leur assigne un espace qui est celui du développement de leur village d'origine et en leur interdisant d'autres espaces, ceux de la citoyenneté dans leur pays d'accueil et ceux de l'accumulation dans l'économie globale. Ma vision est différente. Monsieur le ministre, même si cela ne changera rien au texte dont nous débattons, je vous écrirai pour développer cette idée.
Gélita HOARAU - Sénat - 2007-10-04
Date: 2007-10-04
Orateur: Gélita HOARAU

Mme Gélita Hoarau. Vous ne mesurez pas, madame Procaccia, ce que ce texte coûtera à la France ! Monsieur le ministre, je suis prête à vous donner d'autres éléments que j'ai en ma possession. Dans ce monde où tout s'accélère, dans notre région encore fortement marquée par son passé colonial, gardons-nous, je vous en prie, d'ajouter ce qui pourrait, à vos yeux, apparaître comme des remparts susceptibles de dissuader les migrants de risquer leur vie quand ils pensent pouvoir ainsi la sauver. Gardons-nous de ces mesures qui seront regardées par nos voisins comme des murs que nous montons toujours plus haut, mais en vain. Au contraire, renforçons les bases d'un codéveloppement durable entre nos îles, dans le prolongement même de la récente rencontre entre les présidents Nicolas Sarkozy et Mohammed Sambi, qui ont prévu la mise en place d'un groupe de travail de haut niveau afin de parvenir notamment à un accord bilatéral sur le développement conjoint entre Mayotte et les Comores et la circulation des personnes et des biens entre les deux territoires. Monsieur le ministre, je souhaite vous entretenir, en aparté, si vous le souhaitez, de tout ce qui est en train de se mettre en place avec d'autres pays que la France autour de nous, car c'est la France qui en périra si cela continue. (Vifs applaudissements sur les travées du groupe CRC et du groupe socialiste.)
Louis MERMAZ - Sénat - 2007-10-04
Date: 2007-10-04
Orateur: Louis MERMAZ

M. Louis Mermaz. Nous demandons le rétablissement d'un recours suspensif contre les arrêtés de reconduite à la frontière et les obligations de quitter le territoire outre-mer. Depuis la loi du 24 août 1993, les recours en annulation contre un arrêté préfectoral de reconduite à la frontière n'ont pas d'effet suspensif en Guyane ni dans la commune de Saint-Martin, qui fait partie du département de la Guadeloupe. Toutefois, les étrangers peuvent assortir leur recours d'une demande de suspension de son exécution ou d'une demande de référé-liberté. L'article 15 est censé rectifier, toujours pour la Guyane et Saint-Martin, une simple omission de la loi de 2006, le caractère non suspensif du recours normal de l'arrêté préfectoral de reconduite à la frontière devant aussi être étendu à l'obligation de quitter le territoire français. Or cet article va au-delà de cette intention. En effet, du fait d'une modification par la loi de 2006 dans la numérotation des articles L. 512-1 et L. 512-1-1 et donc de leur agencement, le remplacement prévu par le projet de loi retire aussi, pour l'étranger, la possibilité d'informer ses proches ou son consulat de la mesure d'éloignement qui le frappe. La situation est donc tout à fait différente de celle de l'Hexagone. On voit mal, dans ces conditions, comment le consulat, seul habilité à demander le sursis à l'exécution de cette mesure d'éloignement, pourra la demander ! Enfin, nous sommes opposés à cette procédure dérogatoire au droit commun. Avant de me rasseoir, monsieur le président, permettez-moi de vous remercier d'avoir accordé un temps de parole assez long à notre collègue de la Réunion, Mme Gélita Hoarau, dont nous avons écouté, avec passion, l'intervention.
Michèle ANDRÉ - Sénat - 2007-10-04
Date: 2007-10-04
Orateur: Michèle ANDRÉ

Mme Michèle André. Par l'article 17, le Gouvernement demande l'autorisation au Parlement de légiférer par ordonnance dans le cadre prévu par l'article 38 de la Constitution pour rendre la loi applicable dans les collectivités d'outre-mer, les COM, et en Nouvelle-Calédonie. Le Parlement n'apprécie pas d'être dessaisi de ses attributions en donnant au Gouvernement une habilitation pour légiférer à sa place. En effet, cette procédure reste exceptionnelle. Par ailleurs, très souvent, les délais ne sont pas tenus, ce qui entraîne la sollicitation de nouvelles habilitations, le Parlement restant dessaisi. Le Président de la République vient de lancer une réflexion sur les institutions, qui devrait déboucher sur une révision de la Constitution d'ici à quelques semaines. À cette occasion, des voix, notamment de parlementaires, s'élèvent de tous côtés pour que les droits du Parlement soient renforcés, pour que le recours aux ordonnances soit limité et mieux encadré. C'est pourquoi, aujourd'hui, par cohérence, le Parlement ne peut accorder une habilitation qui touche aux principes relatifs aux droits de la personne, sans qu'aucune information lui ait été donnée sur le contenu de l'ordonnance et sans avoir l'assurance que le Parlement pourra procéder à leur ratification. Il est vrai que les parlementaires ont une « tolérance » pour les habilitations visant à étendre, en les adaptant, les dispositions de droit commun outre-mer. C'est le cas, en urgence, pour des dispositions techniques ou pour harmoniser des lois existantes. Mais, ici, s'il s'agit bien d'étendre la présente loi dans les COM et en Nouvelle-Calédonie, il ne s'agit pas de questions techniques. Quant à l'urgence, elle n'est dictée que par le calendrier parlementaire et non par la nécessité d'appliquer rapidement ces mesures. Par ailleurs, l'article 38 n'est plus la seule procédure d'habilitation en ce qui concerne les collectivités d'outre-mer de l'article 74 de la Constitution. Nous nous opposons donc à cet article 17.
Éliane ASSASSI - Sénat - 2007-10-04
Date: 2007-10-04
Orateur: Éliane ASSASSI

Mme Éliane Assassi. Il y a plus grave encore, madame Debré : avec une telle disposition, s'ajoutant à celle sur les tests ADN et celle sur les statistiques ethniques, vous allez ainsi, monsieur le ministre, pouvoir ficher beaucoup de monde. Je ne parle même pas du fichier du ministère de l'éducation nationale « Base élèves », qui permet, depuis 2005, de récolter des données, même confidentielles, sur chaque écolier comme, par exemple, la nationalité des enfants, leur date d'entrée sur le territoire français, leur culture et leur langue d'origine. Sous la pression de parents et d'enseignants, le ministère de l'éducation nationale aurait décidé de ne plus recenser de telles données. Dont acte. Il n'en demeure pas moins que les questions de fond sur l'existence d'un tel fichier demeurent. Avec ce texte qui permet les relevés d'empreintes digitales, les relevés d'empreintes génétiques, les relevés ethniques, vous allez pouvoir mettre en place des fichiers qui seront alors autant d'instruments de contrôle tous azimuts de la population, étrangère comme française. La chasse à l'étranger est réellement ouverte et ce, à tous les niveaux de la société : dans les écoles, dans les centres d'hébergement, dans les préfectures, dans les hôpitaux, etc. Ce n'est pas un hasard si les fichiers se multiplient depuis la modification de la loi « informatique et libertés » qui, en 2004, a réduit considérablement les pouvoirs de contrôle de la CNIL. Ce n'est pas un hasard non plus si, dernièrement, des courriels émanant de certaines inspections académiques ont été adressés - par erreur ? - dans des écoles primaires ou des lycées afin de recenser, ici, les élèves majeurs sans papiers, là, les élèves dont les parents sont sans papiers. Et que penser des récentes notes adressées par la Chancellerie aux chefs de cour et de juridiction leur demandant - sous couvert, bien sûr, d'études statistiques - de recenser les décisions civiles en matière de contentieux des étrangers et d'adoption, et de transmettre copie de ces décisions ? Voilà donc le contexte dans lequel arrivent votre projet de loi en général et cet article 19 en particulier. Dans ces conditions, vous comprendrez que nous ne partagions pas votre conception en la matière et que nous demandions la suppression pure et simple de cette disposition, dangereuse pour les libertés individuelles et publiques.
Bariza KHIARI - Sénat - 2007-10-04
Date: 2007-10-04
Orateur: Bariza KHIARI

Mme Bariza Khiari. Issu d'un amendement de la commission des lois de l'Assemblée nationale, cet article 19 - n'en déplaise à Isabelle Debré - témoigne malheureusement une fois encore, s'il en était besoin, de votre volonté de stigmatiser les étrangers, même lorsqu'ils ont décidé d'eux-mêmes de rentrer dans leur pays d'origine. Cette disposition prévoit la création, « d'un système d'informations biométriques » pour les bénéficiaires de l'aide au retour. Cet euphémisme masque mal la réalité de votre mesure : nous parlons bel et bien ici du fichage des étrangers bénéficiaires de l'aide au retour. Ainsi, même une fois rentrés dans leur pays d'origine, les étrangers nous gêneraient à ce point qu'il faille organiser leur fichage ! Cette disposition vise, selon vous, à prévenir les fraudes à l'aide au retour. En réalité, il s'agit de s'assurer que ces étrangers, une fois rentrés dans leur pays d'origine, ne reviendront plus sur notre sol. Ainsi, qu'en sera-t-il des demandes de visa, même de courte durée, que pourront formuler ces étrangers ? Ceux-ci se verront-ils définitivement fermer les portes de notre pays, alors qu'ils y ont vécu et y conservent souvent des attaches ? Nous voterons contre cet article parce qu'il installe une logique de soupçon généralisé.
Nicole BORVO COHEN-SEAT - Sénat - 2007-10-04
Date: 2007-10-04
Orateur: Nicole BORVO COHEN-SEAT

Mme Nicole Borvo Cohen-Seat. À cette heure, je ne développerai pas toute mon argumentation, qui est semblable à celle de mes collègues. Jusqu'à présent, notre pays avait pris la précaution salutaire d'interdire l'introduction de toute donnée relative aux origines ethniques des personnes dans les statistiques et les bases de données. Certes, cela se fait ailleurs ! Mais on imite toujours les mauvaises idées ! Dans un texte dont le but exclusif est la discrimination et la stigmatisation des étrangers, la volonté d'affichage politique, l'introduction de cet article exhale un relent particulier. Les recommandations de la CNIL ne suffisent pas à garantir l'innocuité de ces dispositions et, devant nous, son président s'est finalement montré assez hésitant, bien qu'il les ait justifiées. Il est vrai que certaines personnes très engagées dans la lutte contre les discriminations pensent que des statistiques prenant en compte l'origine ethnique peuvent contribuer à l'efficacité de leur combat. En la matière, nous savons trop de quels détournements tragiques les fichiers raciaux ou ethniques peuvent faire l'objet pour considérer qu'il ne faut pas mettre le doigt dans cet engrenage ! Il existe d'autres moyens de lutte contre les discriminations - nous en avons discuté lors de la création de la HALDE -, comme les opérations de testing , bien entendu, mais surtout les recours juridiques qui doivent être développés pour permettre aux personnes de porter effectivement plainte et de mener jusqu'au bout une action en justice contre les discriminations dont elles s'estiment victimes. Tout cela mérite d'être encouragé parce qu'il est vrai que les discriminations sont nombreuses dans notre société, en général, et au travail, en particulier. Il convient donc d'être beaucoup plus actif dans le développement des moyens de lutte contre les discriminations mais, franchement, ouvrir la possibilité de créer des fichiers raciaux et ethniques ne répond pas à la question ; d'ailleurs, le mot « race » devrait être banni de notre vocabulaire politique, du code civil, etc. Mes chers collègues, vous vous honoreriez de ne pas soutenir cette disposition introduite par l'Assemblée nationale. En ce qui nous concerne, nous en demandons la suppression. Je saisis cette occasion, monsieur le ministre, pour vous demander si vous avez bien perçu l'ampleur du mouvement de protestation que suscite la création de votre Institut d'étude sur l'immigration et l'intégration. Il est vraiment regrettable de voir créer, sans aucune garantie d'indépendance, un institut de recherche placé sous l'autorité directe d'un ministère. Un nombre considérable d'universitaires condamne la création de cet institut. J'ai appris que vous aviez différé son inauguration : auriez-vous pris de conscience du caractère inacceptable de ce genre d'institution ? Pouvez-vous nous en dire plus ?
François-Noël BUFFET (rapporteur.) - Sénat - 2007-10-04
Date: 2007-10-04
Orateur: François-Noël BUFFET
Fonction: rapporteur.

M. François-Noël Buffet, rapporteur. Le texte qui nous vient de l'Assemblée nationale vise à mettre en oeuvre la recommandation n° 6 du rapport de la CNIL du mois de mai 2007. La commission a souhaité apporter un certain nombre de précisions, de telle façon que l'identification directe ou indirecte des personnes concernées par un échantillonnage ne soit pas possible. Tel est l'objet de cet amendement. Il s'agit de préserver un anonymat absolu. Par ailleurs, l'amendement prévoit également de supprimer la phrase suivante dans la rédaction actuelle de l'article : « Les dispositions relatives au consentement exprès de la personne prévues au 1° ne sont pas applicables. » En effet, cette formulation est susceptible de poser des difficultés d'interprétation. Il convient d'ailleurs de préciser que dès lors qu'il est bien établi que les traitements statistiques doivent être autorisés préalablement par la CNIL, il n'est pas utile de spécifier que le consentement exprès des personnes ne suffit pas à permettre la mise en oeuvre de l'étude. Je rappelle que, la CNIL étant saisie, elle émet un avis et que, en toute hypothèse, quand il y a une enquête, les personnes concernées en sont informées et ont toutes la possibilité d'indiquer qu'elles ne souhaitent pas faire partie de l'échantillon.
Bariza KHIARI - Sénat - 2007-10-04
Date: 2007-10-04
Orateur: Bariza KHIARI

Mme Bariza Khiari. Il s'agit d'un amendement de repli. À notre connaissance, tenir des statistiques de l'emploi n'a jamais permis de réduire le chômage. En quoi des statistiques ethno-raciales permettraient-elles de lutter contre les pratiques discriminatoires ? En rien ! En revanche, des statistiques de ce type peuvent aisément être utilisées à des fins de simplification de la réalité. Certains ont voulu expliquer les violences commises lors des émeutes des banlieues de 2005 en mettant en cause la polygamie, établissant ainsi l'équation « Noirs = polygamie = incivilités ». Ils ont également mis en cause la religion, en posant cette fois l'équation suivante : « Maghrébins = islamistes = terroristes ». Or une étude sur la population de Clichy-sous-Bois a mis en évidence que, dans cette commune particulièrement touchée par les émeutes, 50 % des habitants ont moins de vingt-cinq ans, qu'un tiers des jeunes âgés de quinze à vingt-cinq ans n'ont pas de diplôme et que 75 % des collégiens sont issus de familles défavorisées. Les deux seules variables pleinement explicatives quant au profil des émeutiers étaient l'âge, 100 % d'entre eux ayant moins de 25 ans, et le sexe, tous les émeutiers étant des garçons. Comme le répète souvent M. Alain Bauer, le jeune mâle est plus remuant que la vieille dame ! Enfin, les variables socioéconomiques permettent de comprendre la détresse de cette population. L'absence de prise en compte de ces variables aboutit à une présentation fallacieuse de la réalité. Or la tentation est très forte, pour certains, d'évacuer la question sociale au profit d'une prétendue question immigrée. L'usage de la statistique dite ethnique, déjà contestable en soi, l'est encore plus quand il s'agit de rendre compte de phénomènes sociaux comme l'exclusion scolaire ou la délinquance. Aussi demandons-nous la suppression de la référence à l'intégration dans le texte de l'article 20.
Jean-Jacques HYEST (président de la commission des lois.) - Sénat - 2007-10-04
Date: 2007-10-04
Orateur: Jean-Jacques HYEST
Fonction: président de la commission des lois.

M. Jean-Jacques Hyest, président de la commission des lois. La commission des lois réfléchit depuis longtemps à ces sujets. En particulier, lors de l'examen du texte portant création de la HALDE, la commission des lois avait proposé que nous puissions nous doter d'instruments de mesure de la diversité. En effet, en l'absence de statistiques appropriées, on ne peut mesurer d'éventuelles discriminations. Tel était le principe de départ et telle est la finalité. Une discrimination peut être mise en évidence dès lors que l'on peut faire des mesures en fonction de bases la faisant apparaître. Beaucoup de pays pratiquent de telles enquêtes parce que c'est indispensable. Toutes les précautions nécessaires doivent bien entendu être prises, monsieur le ministre, s'agissant notamment des critères utilisés. Il faut être extrêmement prudent à cet égard. Quelqu'un a dit que tout cela est un peu improvisé. Pourtant, nous avons eu la chance d'entendre en commission, cette semaine, le président de la CNIL, Alex Türk, et Mme Debet, membre de cette même instance. Nous avons pu poser toutes les questions que nous voulions sur ce sujet et sur beaucoup d'autres, car le rapport de la CNIL soulève bien d'autres problèmes en matière de protection des libertés publiques. Or il nous a été dit que le texte présenté était parfaitement dans la ligne des recommandations de la CNIL et ne posait pas de problème à cette dernière. Je rappelle également que la HALDE a souhaité que la législation permette de telles enquêtes. Il est donc temps de mettre en oeuvre ce dispositif, décision qui a toujours été reportée jusqu'à présent. Ainsi, quand nous avions proposé l'instauration d'outils de ce type voilà un an, on nous avait rétorqué qu'il n'était pas souhaitable d'évoquer ce sujet. Pourtant, si l'on ne dispose pas de statistiques adéquates, cela signifie que l'on ne luttera pas efficacement contre les discriminations. Il me paraît important d'avancer sur ce sujet. La HALDE a été créée et des moyens ont été mis à sa disposition. Donnons-nous les instruments qui nous permettront de réaliser des études sur la diversité de la population française et sur la discrimination qui, je l'espère, diminuera.