Nelly OLIN (ministre.) - Sénat - 2006-12-02
Date: 2006-12-02
Orateur: Nelly OLIN
Fonction: ministre.

Mme Nelly Olin, ministre. Les explications qui vous ont été données étant sans doute un peu légères, j'apporte un complément d'information. Les moyens que je propose d'allouer aux réserves naturelles en 2007 sont en progression de 3,5 % par rapport à la loi de finances initiale pour 2006, tant en autorisations d'engagement qu'en crédits de paiement. Ces progressions tiennent notamment compte des nouvelles réserves qui vont être créées. Les ajustements ont été faits de façon précise dans le cadre des dialogues de gestion avec nos régions, et des moyens pourront être mobilisés, je l'ai rappelé tout à l'heure, par exemple dans le cadre de Natura 2000 ou des inventaires et de la connaissance. En ce qui concerne l'AFSSET, elle a été créée par ordonnance en 2005 pour compléter le dispositif d'ensemble des agences de sécurité sanitaire et permettre ainsi la mise en oeuvre des politiques définies par le Gouvernement en matière de « santé-environnement » et de « santé-travail ». Elle disposait en 2006 de quatre-vingt-quatre emplois et de 17 millions d'euros de ressources publiques, provenant, concernant le ministère de l'écologie et du développement durable, pour 3,2 millions d'euros sur le programme 181 et pour 1,1 million d'euros sur le programme 189 rattaché à la MIRES. L'AFSSET a vocation à coordonner et à animer un réseau de vingt et un établissements publics intervenant en France dans le domaine de la sécurité sanitaire, et à participer au développement d'un réseau d'expertise aux échelons européen et international. Elle est chargée d'organiser et de piloter l'évaluation des risques sanitaires, ce qui la conduit à émettre, principalement à la demande des pouvoirs publics, un grand nombre d'avis et de recommandations à caractère scientifique. Dans le cadre de sa mission d'expertise et d'appui scientifique et technique, elle contribue également à l'élaboration des réglementations et des normes techniques à venir. L'AFSSET est par ailleurs chargée de piloter et de soutenir des programmes de recherche et de procéder à une veille scientifique permanente dans son double champ de compétence, et elle mène des actions d'information et de formation en direction des multiples composantes de la société civile. Elle est dès maintenant, je tiens à le souligner, appelée à jouer un rôle essentiel en ce qui concerne le plan « santé-environnement », le nouveau plan « santé-travail » et la directive « biocides ». Il en ira de même prochainement pour la mise en oeuvre du règlement REACH, qui impliquera une forte charge de travail pour les autorités françaises, et donc pour l'AFSSET. Je l'ai dit tout à l'heure, je présenterai d'ailleurs en conseil des ministres prochainement un ensemble de mesures préparées avec les ministères concernés. Le champ de saisine de l'AFSSET par les pouvoirs publics ne se résumera cependant pas aux questions relatives aux produits chimiques et il couvre d'ores et déjà un domaine vaste : prévention de la légionellose, bruit engendré par les éoliennes et incidence sur la santé, cyanobactéries et eaux potables, sont des exemples récents de saisine. Une mission d'inspection relative aux méthodes de travail scientifique de l'AFSSET a été confiée par les deux tutelles à l'Inspection générale des affaires sociales, l'IGAS et à l'Inspection générale de l'environnement, l'IGE. À la suite de ce rapport, des améliorations ont été apportées au pilotage par les tutelles de l'AFSSET : mise en place d'un comité de coordination des tutelles, élaboration d'une charte des saisines. Les procédures internes de l'AFSSET ont aussi été améliorées : programme de travail annuel, méthode de traitement des saisines, formalisation des règles de choix des experts. Par ailleurs, vous l'avez souligné, madame le rapporteur, un contrat d'objectifs et de moyens est actuellement en cours de mise au point entre l'Agence et les ministères de tutelle, afin de programmer ses activités au cours des quatre prochaines années, d'en permettre l'évaluation - c'est important - et de leur conférer davantage de lisibilité et d'efficacité. C'est dans cette perspective que je vous propose de maintenir en 2007 le montant des ressources publiques affectées par mon ministère à l'AFSSET, en ce qui concerne tant le programme 181 que le programme 189. Face aux enjeux importants représentés par les plans « santé-environnement », « santé-travail », la directive « biocides », le règlement REACH - qui ne sera pas simple -, et plus globalement la complexité et les attentes croissantes de l'opinion et des acteurs socioéconomiques sur les questions sanitaires liées à l'environnement, il apparaît capital de poursuivre le confortement des moyens de cette agence. C'est pourquoi j'émets un avis défavorable sur cet amendement.