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Josiane MATHON-POINAT - Sénat - 2008-12-11
Date: 2008-12-11
Orateur: Josiane MATHON-POINAT

Mme Josiane Mathon-Poinat. L’article 2 relatif au remplacement temporaire à l’Assemblée nationale des députés ayant accepté des fonctions gouvernementales leur permet par le caractère temporaire du remplacement de retrouver automatiquement ce fauteuil à la cessation de ces fonctions. En conséquence, ils n’auraient plus besoin de contraindre leurs suppléants à démissionner, provoquant ainsi des élections législatives partielles. Selon vous, les élections législatives partielles, en raison du faible taux de participation, comme le rappelait hier Mme Alliot-Marie, sont quasiment inutiles et incompréhensibles pour les électeurs, puisque, dites-vous, ils ont élu un député pour cinq ans et n’ont nul besoin de voter une nouvelle fois, même si celui-ci a accepté entre-temps d’intégrer le Gouvernement. Pourtant, la confrontation avec les électeurs n’est jamais inutile, au contraire. C’est d’ailleurs peut-être ce qui fait vivre la démocratie et ce qui l’anime. Et si cette confrontation n’est pas comprise, il revient peut-être d’ailleurs à la classe politique de faire en sorte que les citoyens se sentent concernés par ces élections partielles. Par ailleurs, lorsqu’un député accepte de participer à un gouvernement, il fait le choix de ne pas exercer le mandat que lui ont donné les citoyens. S’il veut revenir à l’Assemblée, il prend alors le risque de retourner devant les électeurs et de confronter son bilan. En retour, les électeurs ont la possibilité d’avaliser ou de sanctionner. Ce n’est ni plus ni moins que l’exercice de la démocratie. La solution consistant à permettre aux députés de garder un pied à l’Assemblée nationale tout en ayant l’autre pied au Gouvernement, puisque le remplacement serait temporaire, est, me semble-t-il, contraire à l’interdiction du cumul des fonctions gouvernementales et d’un mandat parlementaire prévue par l’article 23 de la Constitution. Se pose également le problème de la responsabilité des ministres devant le Parlement, pièce maîtresse d’un régime parlementaire. Nous en avons la preuve, le régime voulu par le Président de la République et façonné par la révision constitutionnelle de juillet dernier est un système hyper-présidentiel. Le Président veut en effet réduire ses ministres au statut de collaborateurs, comme l’évoquait tout à l’heure mon collègue Guy Fischer. L’urgence déclarée sur ce projet de loi cache mal l’empressement du Gouvernement à faire adopter cet article relatif au retour automatique à l’Assemblée nationale et au Sénat pour les parlementaires ayant accepté ces fonctions. En conséquence, nous demandons la suppression de cet article.
Bernard FRIMAT - Sénat - 2008-12-11
Date: 2008-12-11
Orateur: Bernard FRIMAT

M. Bernard Frimat. Je ne reviendrai pas, monsieur le secrétaire d’État, sur la révision constitutionnelle : on en pense ce que l’on veut, c’est derrière nous. Mon propos portera uniquement sur ce qui n’a jamais été évoqué – je parle sous le contrôle de ceux qui étaient alors présents – pendant le débat sur la révision constitutionnelle. Il n’a jamais été question – montrez-moi le compte rendu du débat si je me trompe – d’offrir aux ministres la possibilité de la renonciation. Cet aspect est tout à fait nouveau et n’est pas dans l’esprit de la révision constitutionnelle. Vous nous avez dit : vous avez mis cinquante ans à vous apercevoir que ce n’était pas bien. Chacun chemine à la vitesse qu’il peut ! Vous ajoutez que les élections partielles vous fatiguent et que vous voulez les éviter. Soit ! Si le ministre conserve son siège, temporairement occupé par une personne serviable qui supplée à son absence, nous le comprenons. C’est ce que prévoit la Constitution, et à cet égard je ne reprendrai pas les propos du président Hyest. En revanche, rien dans la Constitution ne précise qu’au moment prévu pour son retour le député peut décider de ne pas revenir et permettre ainsi à son suppléant de rester. On quitte dans ce cas le droit constitutionnel pour entrer dans les petits arrangements entre amis. Cela n’a pas sa place dans cette discussion ! Vous avez évoqué le cas d’un ministre qui entre au Conseil constitutionnel : c’est un autre problème. À ce moment-là, le ministre ne reprend pas son poste de député et une élection partielle a lieu. Ou alors réformons la Constitution afin d’y préciser que, lorsqu’un ministre devient membre du Conseil constitutionnel, le suppléant reste en place. Vous ne vous êtes pas gêné pour surcharger la Constitution de dispositions inutiles. Rien dans la révision ne prévoyait le cas précis que je viens d’évoquer concernant le Conseil constitutionnel. Si le ministre et parlementaire revient dans son assemblée d’origine, dont acte, cela relève de la Constitution ; s’il veut y rester, il le peut ; s’il veut la quitter pour se livrer à d’autres activités éminemment louables, il en démissionne. C’est clair et simple ! Et nous évitons ainsi tout ce discours qui n’a qu’un seul but : éviter les élections partielles ! Et si l’on vous force un peu, vous finirez même par nous dire que les élections partielles ne sont pas démocratiques ! Il n’est pourtant pas de meilleur moyen que la consultation du peuple pour faire vivre la démocratie. (M. Christian Cointat s’entretient avec M. le secrétaire d’État.) Je regrette de troubler vos conciliabules, monsieur Cointat, et je vais donc terminer pour que vous puissiez les continuer en toute quiétude.
Patrice GÉLARD (rapporteur.) - Sénat - 2008-12-11
Date: 2008-12-11
Orateur: Patrice GÉLARD
Fonction: rapporteur.

M. Patrice Gélard, rapporteur. En ce qui concerne l’amendement n°  9, je suis contraint d’émettre un avis défavorable. En effet, cet amendement, tel qu’il a été proposé, est totalement contraire à la Constitution. Il n’en va pas de même de l’amendement n° 4, présenté par M. Frimat. Aussi, je dois aborder la question différemment. L’amendement de nos collègues du groupe socialiste tend à supprimer la possibilité d’un remplacement automatique au motif que le renoncement de l’ancien ministre doit être considéré comme une démission entraînant une élection partielle pour son remplacement au Parlement. Nous sommes là dans la logique même de la rédaction de l’article 25 de la Constitution. Celui-ci indique que la loi organique « fixe également les conditions dans lesquelles sont élues les personnes appelées à assurer, en cas de vacance du siège, le remplacement des députés ou des sénateurs jusqu’au renouvellement général ou partiel de l’assemblée à laquelle ils appartenaient ou leur remplacement temporaire en cas d’acceptation par eux de fonctions gouvernementales. » Deux éléments parallèles mais distincts se dégagent de cet article : d’une part, le remplacement en cas de décès ou de démission, qui est prévu dans le code électoral ; d’autre part, une nouvelle catégorie, prévue par l’article 25, qui concerne le retour des anciens ministres dans leur assemblée d’origine. Nous sommes dans une situation différente de celle que nous présente notre collègue Frimat. C’est pourquoi j’émets également un avis défavorable sur cet amendement. Et pour gagner du temps, je vous indique dès à présent qu’il en sera de même pour les amendements similaires proposés aux articles 3 et 4 du présent texte ainsi qu’à l’article 4 du projet de loi ordinaire.
Bernard FRIMAT - Sénat - 2008-12-11
Date: 2008-12-11
Orateur: Bernard FRIMAT

M. Bernard Frimat. Je souhaite répondre non pas à l’argumentation du secrétaire d’État, qui était fort brève, mais à l’absence d’argumentation de mon collègue Gélard. Selon lui, puisque la nouvelle rédaction de l’article 25 de la Constitution dispose que la loi organique « fixe », nous partons sur un terrain entièrement nouveau. Je n’en suis pas convaincu. Je n’ai pas abordé la première partie du texte, pour laquelle la loi organique ne change rien et ne reprend que l’état existant de la législation. Le seul point qui m’intéresse est de savoir – mais nous n’allons pas le trancher ici par notre vote ; c’est le Conseil constitutionnel qui se prononcera puisqu’il sera automatiquement saisi de la loi organique – s’il est possible qu’existent deux situations différentes pour les députés : dans un cas, la démission entraîne une élection partielle et, dans l’autre, le retour de la qualité de parlementaire peut, en cas de renonciation, ne pas l’entraîner. Pour ne pas prolonger le débat, je n’ai pas imaginé les cas limite mais qui peuvent toutefois se produire. Par exemple, si un suppléant décède pendant que son ministre est en fonctions, il y aura une élection partielle. Vous me rétorquerez que le ministre peut se représenter avec un autre suppléant et être réélu. Mais dans le cas où il ne se représenterait pas, que se passe-t-il ? Certains ministres pourraient revenir en poste grâce à la bonne santé de leurs suppléants ; d’autres ne le pourraient pas parce que leurs suppléants auraient une santé plus fragile ou seraient victimes d’un accident. Je n’ose imaginer le cas de ce parlementaire – dont j’oublie toujours le nom –, que l’on dit de talent – mais nous ne l’avons pas vu dans cet exercice puisqu’il occupait d’autres fonctions dans cette assemblée où il faisait preuve de beaucoup d’activité –, qui est devenu député à la suite de la nomination comme ministre de M. Santini.
Alima BOUMEDIENE-THIERY - Sénat - 2008-12-11
Date: 2008-12-11
Orateur: Alima BOUMEDIENE-THIERY

Mme Alima Boumediene-Thiery. Madame la présidente, je présenterai en même temps l’amendement n° 3 qui vise le même cas de figure. Puisque dorénavant nous parlons de parlementaires temporaires, ces amendements visent à instaurer une procédure de remplacement temporaire des parlementaires en cas de vacance de siège d’une durée d’au moins six mois. Ils sont inspirés par l’expérience de nos amis néerlandais dont la loi reconnaît la possibilité pour un parlementaire en congé de maternité d’être remplacé à titre temporaire par son suppléant pour une durée déterminée. Nous avons souhaité que cette possibilité soit introduite dans la législation française. En effet, des causes d’empêchement temporaire existent ; elles sont variées, qu’il s’agisse de la maladie, de la maternité, de missions de courte durée, et sont d’ailleurs reconnues par la loi. Pour des raisons évidentes, il est nécessaire qu’un parlementaire puisse se faire remplacer, à titre temporaire, sans perdre son siège. Le suppléant ou le suivant de liste peut assumer cette mission, garantissant ainsi au parlementaire absent un suivi et une représentation continue qui n’affecte ni son pouvoir de vote ni son implication dans le travail législatif. Dans ce cas de figure, il sait dès le départ que le remplacement est temporaire. Je vous propose donc de créer un régime d’intérim pour des cas de force majeure, sans aucune remise en cause du mandat parlementaire.
Bernard FRIMAT - Sénat - 2008-12-11
Date: 2008-12-11
Orateur: Bernard FRIMAT

M. Bernard Frimat. Nous proposons la suppression de cet article, par coordination avec l’amendement n° 2, que les membres de mon groupe et moi-même avons déposé à l’article 1 er du projet de loi ordinaire. Ce dernier article tend à donner au Président de la République le privilège de nommer le président de la commission indépendante. À nos yeux, ce n’est pas une bonne idée, et nous développerons notre point de vue tout à l’heure. Par conséquent, les questions de majorité ne se posent pas, puisque nous proposons la suppression de la nomination. Cela étant dit, je m’étonne, une fois encore, de la différence entre le discours et la pratique. En l’occurrence, la personnalité en cause ne peut être désignée si l’addition des votes négatifs dans chaque commission permanente représente au moins les trois cinquièmes des suffrages exprimés, selon la Constitution qu’il n’est pas de notre pouvoir de changer. Or on ne cesse de nous dire que la majorité simple serait suffisante. On aurait peut-être pu y penser avant. Mais nous reviendrons sur ce sujet pour ce qui concerne les présidents de l’Assemblée nationale et du Sénat, tout en sachant que nous sommes tenus par la Constitution. Point n’est besoin d’insister puisque nous aborderons de nouveau ce sujet lors de l’examen du projet de loi ordinaire. Je serais surpris que le rapporteur émette un avis favorable avec enthousiasme sur l’amendement n° 7, puisqu’il est condamné, quel que soit le fond de sa pensée, à émettre des avis défavorables à répétition. En l’occurrence, il n’aura pas à se forcer ! (M. Jean-Pierre Godefroy sourit.)
Patrice GÉLARD (rapporteur.) - Sénat - 2008-12-11
Date: 2008-12-11
Orateur: Patrice GÉLARD
Fonction: rapporteur.

M. Patrice Gélard, rapporteur. En effet, elle implique – ce qui ne s’est jamais vu auparavant ! – un avis de la commission permanente compétente de chaque assemblée sur les nominations les plus sensibles. Il paraît très important que le Parlement puisse s’exprimer sur le choix de la personnalité envisagée pour présider la commission. Aux termes du projet de loi, le Président de la République ne pourra procéder à la nomination lorsque l’addition des votes négatifs dans chaque commission représente au moins trois cinquièmes des suffrages exprimés au sein des deux commissions. Selon moi, il suffira que des avis défavorables aient été émis dans l’une ou l’autre commission pour que le Président de la République n’aille pas au-delà. Cette procédure assurera la transparence de la nomination de la personnalité concernée et permettra, en outre, à l’opposition parlementaire de s’exprimer. De plus, dans la pratique, – et nous le savons – il sera impossible de nommer une personnalité à la commission indépendante si sa candidature a été rejetée par la commission permanente, ne serait-ce qu’à la majorité relative.
Michel MAGRAS - Sénat - 2008-12-11
Date: 2008-12-11
Orateur: Michel MAGRAS

M. Michel Magras. Pour étayer cet amendement, je souhaite rappeler un point de procédure et un point de fond. Tout d’abord, concernant la procédure, le projet de loi organique tend à supprimer l’article L.O. 479 du code électoral. Or aux termes de l’article L.O. 6213-3 du code général des collectivités territoriales, le conseil territorial est consulté sur tous les textes qui « introduisent, modifient ou suppriment des dispositions particulières à Saint-Barthélemy ». Je suis vice-président de cette collectivité : à cet instant, nous n’avons jamais été consultés sur la volonté du Gouvernement de modifier l’article précité. Sur le fond, l’article L.O. 6211-2 du même code prévoit que « Saint-Barthélemy est représentée au Parlement […] dans les conditions définies par les lois organiques. » Si nous supprimons l’article L.O. 479, la représentation de ma collectivité à l’Assemblée nationale ne figurera plus dans aucune loi organique. Dans les deux cas, cela signifie que le Gouvernement a commis une double faute d’inattention : d’une part, il n’a pas consulté la collectivité, d’autre part, il fait une proposition qui s’inscrit en faux contre la loi votée par le Parlement voilà peu de temps. Que le Gouvernement fasse deux fautes d’inattention, soit, nul n’est parfait. Mais en notre qualité de parlementaires, il est de notre rôle de veiller à corriger ses éventuels oublis. À l’Assemblée nationale, l’un des premiers amendements déposés par la commission des lois était similaire à celui que je défends aujourd’hui. Ladite commission soutenait que les dispositions organiques dont il s’agit devaient être maintenues dans la loi. Mais cet amendement a été retiré. Mes chers collègues, j’attire votre attention sur le fait qu’il s’agit de dispositions organiques qui doivent être maintenues dans la loi. Nous ne pouvons pas les ignorer. Nous aurions pu passer sous silence la décision du Gouvernement puisque ce dernier a inscrit dans le projet de loi ordinaire que nous allons examiner tout à l’heure le principe selon lequel toute collectivité est représentée par un député. Par conséquent, ce que nous perdions d’un côté, nous le gagnions de l’autre. Il se trouve qu’aujourd’hui l’Assemblée nationale a supprimé cette disposition, si bien que la double erreur demeure mais que la contrepartie n’existe plus. À ce stade du débat, mes chers collègues, je voudrais savoir si, conscients de cette réalité, et dans le souci d’émettre un vote conforme, nous allons respecter les décisions déjà prises ou si, au contraire, vous soutiendrez mon amendement.
Patrice GÉLARD (rapporteur.) - Sénat - 2008-12-11
Date: 2008-12-11
Orateur: Patrice GÉLARD
Fonction: rapporteur.

M. Patrice Gélard, rapporteur. Monsieur Magras, je comprends parfaitement votre argumentation et votre objectif, mais je ne suis pas certain que vous ayez choisi la bonne stratégie. Je crains qu’au contraire vous ne couriez le risque d’un vote négatif du Sénat et de l’Assemblée nationale, ce qui serait la pire des choses : le Gouvernement pourrait ensuite en tirer argument pour ne pas tenir compte de votre amendement. Aussi, mon cher collègue, je vous suggérerai plutôt de retirer cet amendement mais, par la suite, d’agir systématiquement auprès du ministre pour que cette représentation soit acquise à Saint-Barthélemy et à Saint-Martin. Vous aurez alors tout notre soutien, et nous sommes prêts à envoyer des pétitions ou autres – nous savons le faire ! Chaque fois qu’il sera possible, au cours de la procédure qui suivra, de saisir une instance – le Conseil constitutionnel, le Conseil d’État… –, nous le ferons avec vous. Par conséquent, mon cher collègue, je le répète, je vous demande de retirer votre amendement ; sinon, compte tenu de tout ce que j’ai indiqué auparavant, je serai malheureusement obligé d’émettre, à titre personnel et au nom de la commission, un avis défavorable. Soyez cependant assuré que je le regrette et le déplore, parce que je comprends parfaitement vos arguments, qui sont ceux que le Sénat a toujours défendus.
Michel MAGRAS - Sénat - 2008-12-11
Date: 2008-12-11
Orateur: Michel MAGRAS

M. Michel Magras. Croyez-moi, madame la présidente, je ne cherche pas à mettre le Sénat en difficulté ! Monsieur le rapporteur, j’ai énormément apprécié la teneur et la rigueur de votre propos, de même que la limite des engagements qui sont les vôtres aujourd’hui, et j’ai bien compris que c’est le soutien de l’ensemble du groupe auquel j’appartiens qui m’est accordé. Monsieur le secrétaire d’État, je comprends votre position : la situation est incertaine et, à cette heure, nous ne disposons pas des éléments nécessaires pour anticiper sur ce que sera la suite. Monsieur Frimat, j’aurais souhaité, moi aussi, que le Gouvernement se prononce clairement, formellement. Mais je comprends, monsieur le secrétaire d’État, que vous ne puissiez pas le dire, aller jusqu’au bout. Néanmoins, tout ce qui a été exprimé cet après-midi me donne le sentiment que la cause que je défends a été entendue, sinon totalement, du moins en grande partie. Aussi, compte tenu des arguments que j’ai exposés, compte tenu aussi du respect dû à la tradition républicaine d’indépendance des deux assemblées à laquelle je me référais ce matin, et en espérant que la population que je représente saura le comprendre, j’accepte, mes chers collègues, de retirer mon amendement.
Jean-Jacques HYEST (président de la commission des lois.) - Sénat - 2008-12-11
Date: 2008-12-11
Orateur: Jean-Jacques HYEST
Fonction: président de la commission des lois.

M. Jean-Jacques Hyest, président de la commission des lois. Il fut une époque où le Sénat, par des votes à une forte majorité, a créé des collectivités nouvelles ; celles-ci furent donc représentées à l’Assemblée nationale et au Sénat. M. Frimat affirme que les socialistes ont toujours été contre, ce n’est pas vrai de tous ! Monsieur le secrétaire d’État, la difficulté provient assurément de ce que nous avons fixé a priori le nombre maximal des députés. Je voudrais néanmoins vous rendre sensible au fait que, si 577 députés sont élus, chacun représentera deux millièmes de la population : la création de deux circonscriptions supplémentaires ne changerait pas substantiellement la donne puisque le seuil de représentation augmenterait de 250 habitants. Il ne faut donc pas exagérer le problème, et il est certainement possible de trouver une solution qui permettra à ces deux nouvelles collectivités d’être représentées, comme cela avait été prévu initialement. J’ajoute, cher collègue Magras, que le Parlement, par son vote, a décidé que les deux collectivités qu’il créait éliraient chacune un député et un sénateur. Nous n’avons pas pour habitude de revenir sur les décisions prises par l’Assemblée nationale et confirmées par le Sénat ; cependant, je crois que c’est au moment de la discussion du projet de loi d’habilitation, puis de la ratification de l’ordonnance, qu’il nous sera effectivement possible, comme l’a indiqué M. Gélard, de faire respecter la parole donnée. Alors, n’en déplaise à M. Frimat, nous serons à vos côtés.
Robert del PICCHIA - Sénat - 2008-12-11
Date: 2008-12-11
Orateur: Robert del PICCHIA

M. Robert del Picchia. Mes chers collègues, le choix exprimé par l’Assemblée nationale de supprimer l’obligation – pourtant instaurée sur son initiative en 2007 – d’élire au moins un député dans chaque collectivité d’outre-mer tend donc à revenir sur la création qui avait été prévue d’un siège de député à Saint-Barthélemy et d’un autre à Saint-Martin. Ce choix, mes chers collègues, remet en cause un principe qui, pour n’avoir jamais été formulé, n’en était pas moins, dans le passé, reconnu par le législateur lors des opérations de redéfinition des circonscriptions électorales des députés. En l’état actuel du droit, chaque collectivité d’outre-mer, quelle que soit sa démographie, élit un député. Mes collègues du groupe UMP et moi-même comprenons très bien la position tout à fait légitime exprimée par notre ami Michel Magras, et nous aurions pu voter en faveur de son amendement. Cependant, – M. Magras, fort élégamment, l’a lui-même rappelé – cette question concernant le régime électoral de nos collègues députés, le Sénat, conformément à une tradition républicaine bien établie, se devait de ne pas remettre en cause le choix de l’Assemblée nationale. Vous avez eu, mon cher collègue, l’élégance de retirer votre amendement. Nous vous en remercions. Il a été repris par M. Frimat : nous voterons donc contre – non pas contre l’amendement de M. Magras, mais contre l’amendement repris par le groupe socialiste.