Philippe MARINI (rapporteur général.) - Sénat - 2005-12-11
Date: 2005-12-11
Orateur: Philippe MARINI
Fonction: rapporteur général.

M. Philippe Marini, rapporteur général. Par conséquent, la commission émet un avis très défavorable sur les amendements n os II-160, II-379 et II-167. J'en viens aux amendements n° II-261 et II-380. Je souhaite m'arrêter un instant sur la place des impôts dans le numérateur du « bouclier fiscal ». Les préoccupations exprimées sont certes parfaitement compréhensibles. Il est clair que le jeu du « bouclier fiscal », avec les impôts locaux, est inévitablement complexe. Mais il faut, à mon sens, retenir une autre approche. Nous devons nous placer du côté - et aux côtés - du contribuable ; c'est une garantie que nous lui apportons, ainsi qu'un nouveau principe du droit fiscal de portée générale. Dès lors, l'alternative devant laquelle nous sommes placés est simple. Soit nous approuvons la réforme proposée, soit nous ne l'approuvons pas. Soit nous la considérons comme bonne, estimant opportune la nouvelle garantie de portée générale, soit nous n'y souscrivons pas. Si nous y souscrivons, si nous pensons que la garantie est bonne et utile, il faut, mes chers collègues, intégrer au moins les impôts locaux afférents à la résidence principale. Il convient de souligner que, sur le plan social, l'intégration dans le plafonnement des impôts directs locaux a pour effet d'englober dans la mesure non des contribuables aisés, mais, au contraire, des redevables locaux moins favorisés. Ainsi, grâce à l'inclusion des impôts locaux, 77 000 personnes pourraient entrer dans le dispositif, sur les 93 000 concernées par le « bouclier fiscal ». Par conséquent, les impôts locaux représentent, si j'ose dire, les grosses cohortes de contribuables qui pourront se prévaloir du « bouclier fiscal ». C'est cela que j'appelle le « volet social ». Il convient de souligner que nos collègues de l'Assemblée nationale ont réalisé, grâce à vous, monsieur le ministre, des avancées sérieuses, s'agissant de la prise en charge du droit de restitution par les collectivités territoriales. Vous nous avez en effet assuré, monsieur le ministre, que l'État prendrait en charge l'intégralité de la restitution lorsque le montant des impositions au titre de l'impôt sur le revenu et de l'ISF excédera, à lui seul, le seuil de 60 % du revenu. Si l'on ajoutait la contribution sociale généralisée, la CSG, et la contribution au remboursement de la dette sociale, la CRDS - c'est le souhait de la commission -, ce seuil s'élèverait à 70 %. Voilà qui permet de réduire la part des collectivités territoriales dans la prise en charge du nouveau « bouclier fiscal » de 43 millions d'euros à 20 millions d'euros. Telle est, du moins, la lecture que j'ai faite des engagements que vous avez pris devant l'Assemblée nationale, monsieur le ministre. La prise en charge sera imputée chaque année sur le montant global de la dotation globale de fonctionnement, la DGF. Ainsi, la participation des collectivités territoriales fera l'objet d'une mutualisation. Cela évitera en particulier que des collectivités accueillant des contribuables plafonnés ne se trouvent pénalisées par la situation fiscale de ces personnes, alors que, par définition, les collectivités territoriales ne peuvent rien à la situation fiscale de leurs habitants. Cela évitera par ailleurs que la charge liée à la restitution d'imposition payée par un contribuable plafonné ne soit répartie sur les autres habitants de la commune où ils résident, la charge étant d'autant plus lourde que le nombre d'habitants est réduit et le droit à restitution du redevable élevé. On conçoit le cas aberrant qui pourrait se produire en l'absence de cette mutualisation. Imaginez un petit village de cinquante habitants avec un gros contribuable plafonné et des personnes de condition modeste - agriculteurs, artisans ou retraités -, qui devraient acquitter des impôts locaux prohibitifs du fait de la présence d'un château ou d'une grosse maison habitée par ce contribuable ! Pour éviter de tels effets pervers, le principe de mutualisation au niveau national s'impose. C'est assurément une bonne solution. Compte tenu des modalités de fonctionnement du droit à restitution, la prise en charge par les collectivités territoriales de celui-ci aurait lieu sur la DGF de la troisième année suivant celle du paiement des impôts. Dès lors que l'on considère que la prise en compte des impositions directes locales dans le « bouclier fiscal » est légitime, on peut comprendre que les collectivités territoriales prennent en charge une part du droit à restitution, même si, bien entendu, il faut également raisonner en fonction des intérêts budgétaires de l'État. La solution adoptée par l'Assemblée nationale, grâce à vous, monsieur le ministre, me paraît de nature à lever l'essentiel des craintes qui se sont exprimées. Mes chers collègues du groupe de l'UC-UDF, le débat sur ce point est important. J'espère que M. le ministre confirmera les avancées réalisées à l'Assemblée nationale et qu'il pourra vous apporter, autant que possible, les apaisements nécessaires, afin que cela vous conduise au retrait de votre amendement. S'agissant de l'amendement n° II-404, le commentaire est identique, à la réserve près que l'objet de la sollicitude de notre collègue Henri de Raincourt était limité aux budgets départementaux. La commission émet un avis très défavorable sur les amendements n os II-168 et II-169. L'amendement n° II-381, qui vise à supprimer la prise en charge par les collectivités territoriales du droit à restitution, appelle des remarques identiques à celles que j'ai faites à propos de l'amendement présenté par M. Badré. En fonction du débat qui se déroulera et des réponses que M. le ministre nous apportera, je forme le souhait que, là aussi, il soit possible de retirer l'amendement. Une telle demande s'adresse au groupe socialiste, au groupe CRC, bien que les voeux de retrait soient moins souvent exaucés de ce côté-là,...