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Dominique BRAYE (rapporteur.) - Sénat - 2008-10-20
Date: 2008-10-20
Orateur: Dominique BRAYE
Fonction: rapporteur.

M. Dominique Braye, rapporteur. L'article 10 vise à majorer automatiquement les règles de construction dans toutes les communes dotées d'un PLU, sauf délibération contraire de la commune dans les six mois suivant la promulgation de la loi. Même si la commission souscrit à l'objectif de cet article, elle estime, avec Mme Bout, rapporteur pour avis de la commission des affaires sociales, que cette disposition entrerait en contradiction avec l’incitation faite aux communes de se doter de documents d'urbanisme – documents auxquels, madame la ministre, elles consacrent beaucoup de temps – pour déterminer les meilleures règles d'aménagement du tissu urbain, en leur permettant de s’en exonérer quelles que soient les spécificités des territoires. C'est pourquoi l'amendement tend à inverser la procédure en prévoyant que les communes pourront, si elles le souhaitent, majorer dans certains secteurs les règles de construction par une délibération, et, pour en avoir discuté avec vous, madame la ministre, je vous sais déjà convaincue par la nécessité de cette modification.
Christine BOUTIN (ministre.) - Sénat - 2008-10-20
Date: 2008-10-20
Orateur: Christine BOUTIN
Fonction: ministre.

Mme Christine Boutin, ministre. …mais je puis vous dire que cette idée répond à une préoccupation importante, qui s’exprime d’ailleurs sur toutes les travées de cet hémicycle. Je veux parler du problème du foncier, auquel toutes les communes sont confrontées, alors qu’on leur demande encore et toujours de construire, d’où cette idée simple de permettre l’agrandissement des logements existants et, monsieur Repentin, je ne peux pas imaginer que ne soyez pas vous-même partisan de cette proposition. Cela étant dit, M. le rapporteur présente une proposition tout à fait intéressante, qui complète le texte en permettant de redonner la main aux élus locaux, comme je l’ai souhaité, en les laissant libres de saisir ou pas de cette possibilité. Alors que l’Assemblée nationale vient de discuter du Grenelle de l’environnement et de la nécessité de ne pas utiliser trop d’espace, on ne peut pas dire que l’agrandissement des logements existants soit une idée abracadabrantesque : elle ne l’est pas du tout. Aujourd'hui, il faut essayer d’être créatif, inventif ; nous devons être des hommes et des femmes de progrès, et aller de l’avant est l’objectif de cette proposition. Aussi, monsieur Repentin, si vous ne retiriez pas votre amendement au bénéfice de celui de M. le rapporteur, auquel je suis favorable, je serais obligé de vous opposer un avis défavorable.
Odette TERRADE - Sénat - 2008-10-20
Date: 2008-10-20
Orateur: Odette TERRADE

Mme Odette Terrade. L’article 10 du projet de loi assouplit les règles de construction afin de favoriser la densité urbaine et permettrait d’apporter une réponse à la disponibilité du foncier. Cette question est importante dans le contexte actuel de crise du logement. Nous sommes d’accord avec vous, madame la ministre, pour constater les carences dans l’offre de logements et notamment dans une offre de logements adaptés. Cependant, il est malheureux de constater que la seule solution que vous proposiez pour répondre à cette question soit la majoration du coefficient d’occupation des sols ! Ce projet de loi, en recyclant ainsi de vieilles idées, autoriserait donc les villes à empiler les gens les uns sur les autres dans des logements souvent inadaptés. Quand est-ce que sera proposée une politique de la ville et des constructions qui répondent au besoin des gens ? Tout se passe comme si les questions du logement social et de la mixité sociale ne pouvaient être réglées que par cette densification des constructions,…
Dominique BRAYE (rapporteur.) - Sénat - 2008-10-20
Date: 2008-10-20
Orateur: Dominique BRAYE
Fonction: rapporteur.

M. Dominique Braye, rapporteur. L’amendement n° 72 est purement rédactionnel. S’agissant de l’amendement n° 191, je m’étonne que nos collègues du groupe CRC demandent la suppression d’une disposition visant à favoriser la construction de logements sociaux, et ce pour deux raisons. Premièrement, s’agissant de l’optimisation du terrain, il est impossible de construire des logements sans disposer de foncier ! Les logements hors-sol, ce n’est pas pour aujourd’hui, me semble-t-il ! (Sourires .) Deuxièmement, lors du Grenelle de l’environnement, auquel j’ai moi-même assisté, nous étions unanimes, toutes sensibilités politiques confondues, pour dire qu’il fallait optimiser le foncier et arrêter de consommer du terrain pour tout et n’importe quoi. Je crois d’ailleurs me souvenir qu’Evelyne Didier m’accompagnait, ce qui explique peut-être qu’elle ait laissé sa collègue Odette Terrade présenter cet amendement ! Je constate qu’une fois de plus le parti communiste est bien en retard ! Et je suis gentil ! En conséquence, la commission émet un avis défavorable à l’amendement n° 191. En revanche, s’agissant de l’amendement n° 374 rectifié, qui prévoit que la majoration de COS pour réaliser du logement social peut être instituée non seulement par les communes, mais aussi par les EPCI compétents en matière d’urbanisme, la commission émet un avis favorable. Car même si cela tombe sous le sens lorsqu’une commune délègue ses compétences à un EPCI, il est préférable de faire figurer cette possibilité dans le code de l’urbanisme. Cela permettra ainsi, monsieur Raoul, d’éviter que certains qui ne veulent pas faire avancer les choses ne se livrent à des interprétations fallacieuses.
Dominique BRAYE (, rapporteur.) - Sénat - 2008-10-20
Date: 2008-10-20
Orateur: Dominique BRAYE
Fonction: , rapporteur.

M. Dominique Braye , rapporteur. Je ne fais que reprendre les termes de M. Raoul, qui nous a dit avoir connu des tracasseries au sein de son EPCI en raison d’interprétations fallacieuses de personnes qui ne voulaient pas faire avancer les choses. J’ai moi-même pu constater des problèmes de même nature. En ce qui concerne l’amendement n° 373 rectifié, la précision prévue me paraît particulièrement utile, notamment pour les communes qui n’ont pas défini de COS. On constate aussi, dans des communes qui ont déterminé un COS, l’effet inverse, à savoir que les règles d’urbanisme peuvent empêcher l’augmentation du COS d’avoir des effets concrets sur l’accroissement de la surface hors œuvre nette, la SHON. C’est donc un outil supplémentaire donné aux communes qui me paraît intéressant. L’avis est donc favorable. S’agissant de l’amendement n° 544, les précisions qu’il apporte apparaissent inutiles. Surtout, elles risquent d’être une source de contentieux pour les maires. Il est préférable de faire confiance aux élus locaux, qui sont les mieux à même de prendre en compte les spécificités de leur territoire. Par conséquent, la commission émet un avis défavorable.
Christine BOUTIN (ministre.) - Sénat - 2008-10-20
Date: 2008-10-20
Orateur: Christine BOUTIN
Fonction: ministre.

Mme Christine Boutin, ministre. Pour ce qui est de l’amendement n° 191, votre proposition me surprend, madame  Terrade, car elle n’est vraiment pas favorable au logement social. Par ailleurs, l’optimisation du foncier et du bâti est encadrée par les autres règles relatives au PLU. L’avis est donc défavorable. En ce qui concerne l’amendement n° 374 rectifié, le Gouvernement émet un avis favorable. J’espère que cela contribuera à embellir votre après-midi, monsieur Raoul. (Sourires .) S’agissant de l’amendement n° 373 rectifié, je m’en remets à la sagesse du Sénat. Je comprends vos préoccupations, madame la sénatrice : de nombreux PLU ont supprimé des COS au profit de règles de gabarit définissant la hauteur et l’emprise au sol. Ce problème a d’ailleurs été soulevé dans le cadre du Grenelle de l’environnement. C’est précisément la raison pour laquelle le Gouvernement avait souhaité attendre les résultats de la réflexion menée dans le cadre de ce Grenelle. Pour ce qui est de l’amendement n° 544, je partage les préoccupations exprimées par M. le rapporteur : si M. Raoul veut être tranquille s’agissant du tribunal administratif, il a intérêt à ce que cet amendement soit rejeté. En conséquence, le Gouvernement donne un avis défavorable. Enfin, le Gouvernement est favorable à l’amendement n° 72, d’ordre rédactionnel.
Thierry REPENTIN - Sénat - 2008-10-20
Date: 2008-10-20
Orateur: Thierry REPENTIN

M. Thierry Repentin. Un avis défavorable a été émis sur cet amendement au motif que le dispositif proposé pourrait donner lieu à des contentieux. Je ne l’exclus pas ! Même si je reconnais que certains d’entre eux sont perfectibles, le groupe socialiste continuera néanmoins, madame la ministre, à défendre plusieurs amendements dont le point commun est de vouloir instiller un soupçon de développement durable dans le code de l’urbanisme, afin que celui-ci devienne plus « grenello-compatible », si je puis m’exprimer ainsi, qu’il ne l’est aujourd’hui. Je voudrais également vous redire, madame la ministre, combien nous regrettons que l’urbanisme soit exclu du champ de vos compétences ; j’avais déjà eu l’occasion de le déplorer lorsque vous étiez venue présenter votre projet de loi devant la commission des affaires économiques. En effet, je ne vois pas comment on pourrait, dans notre pays, conduire une politique du logement sans maîtriser le premier pas du cheminement vers la construction que constituent la maîtrise du foncier et l’édiction du droit de l’urbanisme. Cela étant, je retire cet amendement, monsieur le président.
Évelyne DIDIER - Sénat - 2008-10-20
Date: 2008-10-20
Orateur: Évelyne DIDIER

Mme Évelyne Didier. Je me permettrai tout d’abord de saluer l’affabilité légendaire de notre rapporteur…Lorsque vous prétendez que le parti communiste ne serait pas en faveur du logement social, monsieur Braye, j’imagine qu’il s’agit d’un trait d’humour. Mais c’est un humour quelque peu décalé. Quant au Grenelle de l’environnement, nous entendons effectivement veiller à l’emprise foncière. On constate en effet, notamment dans les zones rurales, une tendance à développer les maisons individuelles au détriment des terres agricoles, alors qu’on ferait mieux de travailler sur une densification de l’habitat dans les bourgs-centre. En tout cas, tel n’était pas le sens de notre amendement. L’amendement que je présente maintenant est un amendement de repli. L’article 10 du projet de loi tend à modifier l’article L 127-1 du code de l’urbanisme, afin de permettre que des programmes mixtes comportant une certaine proportion de logements locatifs sociaux puissent bénéficier de l’optimisation et de la densification foncière. Nous avons déjà exprimé des critiques à l’égard de cet article. Cet amendement de repli entend maintenir cette possibilité prévue spécifiquement par l’actuel article L 127-1 du code de l’urbanisme pour le logement locatif social dont le coût de réalisation n’excède pas certains montants. Ainsi, cela faciliterait la réalisation de logements sociaux accessibles aux personnes modestes. Comme il n’est pas toujours possible de réaliser un programme mixte, la suppression de cette disposition risquerait en effet de pénaliser les opérations de logement social par rapport aux opérations mixtes. Enfin, je ne résiste pas au plaisir de vous lire une intervention que M. Braye, déjà rapporteur à l’époque, avait prononcée lors du débat sur le projet de loi portant engagement national en faveur du logement : « la concentration trop importante de logements sociaux a montré ses limites et nous en payons aujourd’hui les conséquences puisque nous sommes amenés à dépenser des sommes considérables pour réparer les erreurs du passé. Il n’est pas forcément utile de les réitérer. » Vous le voyez, mes chers collègues, les choses ne sont pas aussi simples qu’on voudrait bien le dire !
Dominique BRAYE (rapporteur.) - Sénat - 2008-10-20
Date: 2008-10-20
Orateur: Dominique BRAYE
Fonction: rapporteur.

M. Dominique Braye, rapporteur. Madame la sénatrice, vos propos font insulte aux élus locaux ! Nous sommes tous conscients des erreurs commises dans les années soixante-dix et je ne connais pas un élu sur le territoire qui serait prêt à les réitérer ! Je me permets de vous préciser que, dans les zones urbaines sensibles, la densité est souvent très inférieure à celle des centres-villes. Par ailleurs, il me paraît indispensable de donner aux élus la possibilité de revoir l’urbanisme des territoires dont ils ont la charge. Je prendrai l’exemple de la communauté d’agglomération de Mantes en Yvelines, que je connais bien. Depuis six ans, 90 % des logements construits sur le territoire de la communauté l’ont été en renouvellement urbain, sans consommation de foncier. Nous avons donc besoin de ce genre de règles, madame la sénatrice ! Je vous invite d’ailleurs à venir voir combien la ville de Mantes-la-Jolie est devenue attractive et rayonnante : elle est totalement différente de ce qu’elle était auparavant ! De grâce, madame Didier, ne jetez pas le bébé avec l’eau du bain ; nous avons besoin d’outils tels que celui-là ! Faites confiance aux élus pour les utiliser avec parcimonie et à bon escient ! Croyez bien qu’ils ont été instruits par les contre-exemples des années soixante-dix. La commission émet donc un avis défavorable sur votre amendement.
Dominique BRAYE (rapporteur.) - Sénat - 2008-10-20
Date: 2008-10-20
Orateur: Dominique BRAYE
Fonction: rapporteur.

M. Dominique Braye, rapporteur. S’agissant de l’amendement n° 73, les communes peuvent, à l'heure actuelle, majorer leur COS de 20 % pour favoriser les constructions à haute performance énergétique ou comportant des équipements de production d'énergie renouvelable. Le IV de l'article 10 interdit aux communes d'utiliser simultanément cette disposition et celle qui permet d’accorder des majorations correspondant à la part de logements sociaux d'un programme. En conséquence, cette mesure interdit aux communes de différencier entre du logement social « vertueux » sur le plan énergétique et du logement social sinon énergétivore, à tout le moins banal. En outre, elle favorise la rénovation énergétique des logements privés au détriment de celle des logements sociaux. Cela n'apparaît pas très opportun au moment où le Grenelle de l'environnement fixe des objectifs très ambitieux en matière de rénovation énergétique des logements sociaux. C'est pourquoi cet amendement vise à permettre à une commune d'utiliser les deux majorations, tout en lui imposant de demeurer en deçà du plafond de 50 % défini à l'article L. 127–1 du code de l’urbanisme. Comme vous le savez, mes chers collègues, la réalisation de 50 % de logements sociaux permet de majorer le COS de 50 %. Désormais, cette possibilité existera dans le cas où seulement 30 % de logements sociaux sont réalisés, à la condition que ceux-ci soient des logements haute qualité environnementale ou qu’ils présentent des caractéristiques positives en termes énergétiques. Mais en cas de réalisation de 50 % de logements sociaux satisfaisants sur le plan énergétique, il ne sera pas possible de porter le coefficient à 70 % ; nous conservons le plafond de 50 %. L’amendement n° 74, quant à lui, vise à s’assurer que les communes qui ont recouru à l’article L. 127–1 du code de l’urbanisme dans sa rédaction antérieure ne seront pas pénalisées. C'est pourquoi il y est précisé que les délibérations restent valables afin d’assurer la transition pour les communes qui se sont déjà saisies de cette disposition.
Thierry REPENTIN - Sénat - 2008-10-20
Date: 2008-10-20
Orateur: Thierry REPENTIN

M. Thierry Repentin. Madame la ministre, bien que j’aie retiré avant la séance l’amendement n° 610, je souhaiterais néanmoins que vos services puissent examiner, au regard des travaux du Grenelle de l’environnement, la pertinence du dispositif qui y était proposé. L’article L. 128–1 du code de l’urbanisme permet actuellement au conseil municipal de majorer le COS de 20 % pour favoriser la performance énergétique ou les équipements de production d’énergie renouvelable. En fait, cet amendement d’appel visait à favoriser l’application de cette disposition en précisant que le dépassement peut également concerner les règles de hauteur, d’emprise au sol ou de gabarit dans la mesure où leur application peut, dans certains cas, en créant une sorte de conflit, rendre inopérante une majoration du COS. Auquel cas, on ne favorise pas la construction de logements compatibles avec l’esprit du Grenelle de l’environnement. Nous voterons les amendements n os 73 et 74. Mais si vous m’indiquiez, madame la ministre, que vous partagez la philosophie qui sous-tend l’amendement n° 610 ce serait déjà une avancée.
Thierry REPENTIN - Sénat - 2008-10-20
Date: 2008-10-20
Orateur: Thierry REPENTIN

M. Thierry Repentin. Avec cette question de « l’optimisation foncière », on touche là un sujet très important. En tant qu’adjoint au maire de ma commune chargé de l’urbanisme, les COS que je fixe limitent la constructibilité des zones auxquelles ils s’appliquent. Quand, sur une zone, le COS est compris entre 0,25 et 0,30, cependant que le permis de construire d’un lotissement est à 0,10, chacun comprendra qu’il se produise sur le territoire ce que j’appellerai un « développement métastasique ». L’espace est consommé, de grandes propriétés n’abritant parfois que de petites maisons. Nous souhaitons que l’urbanisme se développe en consommant le moins possible de terres constructibles. Sur un territoire comme celui dont je suis l’élu, il n’est pas envisageable que, en l’espace d’une génération, la population augmente de 30 % tandis que la surface urbanisée augmenterait de 120 %. Or une telle perspective est possible dans la mesure où aucun dispositif ne permet aujourd’hui d’imposer, sur tel ou tel secteur, une constructibilité minimale. Actuellement, le maire est obligé de signer le permis de construire dès lors que le promoteur a obtenu son permis de lotir, quand bien même le COS de celui-ci est très faible et en deçà des possibilités qui lui seraient offertes. Si l’on veut vraiment offrir à tous nos concitoyens la possibilité de se loger, il faudra bien, un jour, débattre sérieusement cette question.
Denis BADRÉ - Sénat - 2008-10-20
Date: 2008-10-20
Orateur: Denis BADRÉ

M. Denis Badré. En dépit de la meilleure volonté du monde, les élus rencontrent souvent les plus grandes difficultés à lancer la construction de logements sociaux, surtout dans des zones sensibles. En tant que maire, j’en sais quelque chose ! La plupart du temps, l’État est à l’origine de ces difficultés. Il m’est arrivé, un certain nombre de fois, de reprocher au préfet de réclamer la construction de logements tout en m’empêchant d’y procéder. Nous avons affaire à un État schizophrène qui, souvent fort légitimement, doit faire appliquer des lois dont les objectifs sont concurrents les uns des autres. Cet amendement, auquel tient beaucoup Daniel Dubois, élu de la Somme, concerne l’archéologie préventive. Notre collègue a noté que, tant dans sa ville d’Amiens que dans son département, riche en vestiges archéologiques, un très grand nombre de projets sont actuellement en attente, parce que les travaux de fouilles n’ont pas été lancés. Disant cela, je ne remets pas en cause la nécessité de ces derniers, mais il faut trouver une juste mesure. L’archéologie préventive souffre souvent d’un défaut de financement et d’un manque d’experts très spécialisés. Faute de tels experts et de financements, le temps passe et les projets ne voient pas le jour. Par conséquent, notre collègue Daniel Dubois propose que soit fixé un terme au-delà duquel le projet pourra être engagé, quand bien même les travaux de fouilles archéologiques n’auraient pas débuté. Je veux bien, madame la ministre, que le manque de foncier constitue un problème majeur. En l’occurrence, il y a du foncier, mais il n’est pas disponible. Il faut donc se donner les moyens de le rendre disponible lorsqu’il existe. M.  Repentin déclarait tout à l’heure qu’il fallait faire du « grenello-compatible ». Mais il faut aussi faire de l’agricolo-compatible, du scientifico-compatible et de l’archéo-compatible. Madame la ministre, pourriez-vous nous indiquer si la situation évoquée par M. Dubois est strictement locale ou si elle concerne l’ensemble du pays ? Le présent amendement a pour objet de mettre un terme à la période pendant laquelle la priorité est donnée à l’archéologie sur le logement social.
Dominique BRAYE (rapporteur.) - Sénat - 2008-10-20
Date: 2008-10-20
Orateur: Dominique BRAYE
Fonction: rapporteur.

M. Dominique Braye, rapporteur. Madame la ministre, cet amendement soulève un problème pertinent auquel se heurtent de nombreux élus locaux, à savoir le blocage des chantiers d’aménagement par les projets de fouilles. Si aucune recherche n’a été entreprise dans les six mois qui suivent l’autorisation d’effectuer des fouilles, il n’apparaît pas illogique que l’autorisation soit retirée. Les responsables des fouilles doivent prendre conscience des conséquences du blocage d’un chantier. Il y a d’abord des conséquences financières, directes et indirectes, pour tous les acteurs concernés. Mais il y a aussi, comme l’a indiqué M. Badré, des retards pris dans les programmes de construction, alors que de nombreuses personnes attendent un logement. Il convient donc de trouver un moyen de responsabiliser les personnes qui conduisent les fouilles et tel est l’objet de cet amendement. Madame la ministre, si ces personnes ne prennent pas conscience des conséquences du blocage d’un chantier, le Parlement ira très rapidement plus loin. Pour toutes ces raisons, la commission a émis un avis favorable sur cet amendement.
Thierry REPENTIN - Sénat - 2008-10-20
Date: 2008-10-20
Orateur: Thierry REPENTIN

M. Thierry Repentin. Les dispositions de l’article 11 permettent d’adapter les capacités d’intervention sur les terrains de l’État ou dans les territoires à fort enjeu. Le statut d’opération d’intérêt national, créé par la loi Haenel, est étendu à la réalisation d’opérations de logements sociaux sur les terrains appartenant à des sociétés dont le capital est détenu majoritairement par l’État ou cédé par elles. Cette disposition peut être étendue aux terrains privés intimement liés à l’entreprise publique concernée ; c’est l’objet du I de l’article. Le II ouvre la procédure de la déclaration de projet aux collectivités territoriales et à leurs groupements, ainsi qu’à l’État et à ses établissements publics pour les opérations de construction ; on touche là à l’article L. 300-6 du code de l’urbanisme. Madame la ministre, nous sommes globalement favorables à cette évolution qui rend plus souple le droit de l’aménagement dans le respect des règles européennes. Dans un souci de cohérence, nous souhaitons rendre possible la concession d’aménagement codifiée à l’article L. 300-4 du code l’urbanisme aux collectivités et aux organismes d’HLM qui souhaitent concéder des programmes de construction. Pourquoi ne pas leur donner accès à ce type de portage ? Cette formule semble particulièrement adaptée à des programmes mixtes mêlant logements locatifs et logements en accession sociale à la propriété. Ce sera le sens de nos interventions sur cet article.