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Adrien GOUTEYRON - Sénat - 2008-02-05
Date: 2008-02-05
Orateur: Adrien GOUTEYRON

M. Adrien Gouteyron. C'est aujourd'hui la journée nationale pour la prévention du suicide et ma question va traiter de ce grave et très douloureux sujet. Mme Bachelot-Narquin participe ce matin même à un colloque sur ce problème et je comprends donc tout à fait qu'elle ne soit pas là. Mais vous avez qualité pour la remplacer, monsieur le secrétaire d'État, et vos responsabilités peuvent vous permettre, me semble-t-il, de me fournir quelques réponses. Le suicide est la deuxième cause de mortalité chez les jeunes de quinze à vingt-cinq ans : tous les ans - les chiffres sont dramatiques -, 40 000 adolescents attentent à leurs jours, soit 800 à 900 décès par an. L'augmentation des tentatives de suicide authentifiées comme telles est très inquiétante. Selon une psychologue, sur une période de six à sept ans, chaque adolescent connaîtra un copain de son âge qui aura fait une tentative de suicide et parfois, hélas ! cette tentative aura abouti. Près de 15 % des onze à dix-huit ans sont dans une situation de grande souffrance psychique, souffrance qui se manifeste par des addictions, des troubles du sommeil, l'absentéisme en milieu scolaire, la montée de la violence sur soi. Et pourtant, trop souvent, l'adolescent demeure « le grand oublié des politiques publiques ». Le jeune entre deux âges est, en effet, trop rarement le destinataire de récents programmes spécifiques de prévention. Le dispositif psychiatrique et médico-social est souvent saturé et n'est pas en état de répondre à la demande. Combien de parents sont habités par l'idée effroyable que leur enfant adolescent ou jeune adulte peut décider de mettre fin à ses jours ? Nous ne pouvons les laisser seuls avec leurs interrogations ou leur angoisse et dans le cas, hélas ! où l'irréparable a été accompli, avec leur terrible sentiment de culpabilité. Face à ce fléau, quelles réponses donner à ces parents ? Quelles réponses peut apporter notre société au désarroi de ces jeunes ? Trop souvent, le suicide ou les tentatives de suicide sont des sujets tabous ; ce fait est souvent dénoncé par les spécialistes. En 2000, et pour cinq ans, la France s'est dotée d'un programme national de prévention du suicide mobilisant les centres hospitaliers et les associations. Les actions visent un dépistage des facteurs de risque et une meilleure connaissance des facteurs précurseurs de la crise suicidaire et de ses facteurs déclenchant. Pouvez-vous dresser un bilan de leur effet ? Il est évidemment très important de renforcer la prise en charge des jeunes suicidaires ou en désarroi. On le sait, un jeune qui a tenté de se suicider répète parfois son geste, et cela aboutit trop souvent. Pour ma part, j'ai eu l'occasion de connaître le désarroi de certains parents. Leur douleur est indescriptible. C'est ce qui m'a poussé à poser cette question, monsieur le secrétaire d'État. J'espère que la réponse sera à la hauteur de la gravité du sujet.
Patricia SCHILLINGER - Sénat - 2008-02-05
Date: 2008-02-05
Orateur: Patricia SCHILLINGER

Mme Patricia Schillinger. M. le secrétaire d'État a répondu à quelques-unes de mes questions, mais je voudrais surtout souligner l'urgence de la mise en oeuvre du dispositif, compte tenu du retard que nous avons pris. Je me permets donc d'interpeller M. le Président de la République, afin que ce projet devienne européen. Il importe vraiment que chaque commune, en Europe, dispose d'un lieu - la mairie, le centre de secours, les pompiers - où ce matériel est disponible. Dans un souci d'efficacité, chaque citoyen doit savoir, quand il déménage, qu'un appareil est accessible. Certaines petites communes touristiques, qui comptent, par exemple, des fermes auberges, doivent aussi pouvoir offrir la possibilité d'être secouru. L'égalité entre les communes doit se retrouver à tous les niveaux, en termes financiers, de territoire et de formation, en particulier dans les écoles. Cela fait des années que nous parlons de secourisme : là, nous pouvons vraiment nous en donner les moyens ! Mise en place d'un service minimum dans les écoles maternelles et élémentaires
Jean-Marc PASTOR - Sénat - 2008-02-05
Date: 2008-02-05
Orateur: Jean-Marc PASTOR

M. Jean-Marc Pastor. Le présent amendement a pour objet de renforcer la sécurité des manèges les plus dangereux. Certains accidents atypiques survenus sur des attractions dites extrêmes, qui, par des dénivelés de plus de 150 mètres à la verticale, des loopings ou des systèmes de lancement des passagers, atteignent en quelques secondes des accélérations et des décélérations de plus et moins 6G, ont conduit des médecins à s'interroger sur l'innocuité de ces équipements. Aujourd'hui, outre-Atlantique notamment, les autorités envisagent l'interdiction des manèges développant plus de 4G d'accélération. La commission de sécurité des consommateurs a fait des remarques à propos de ce type de manège. Des études récentes effectuées par plusieurs médecins, ici en France, montrent en effet que le coeur atteint, sur ces manèges, en quelques secondes, un rythme très élevé, de 70 à 153 battements par minute. Le temps d'exposition très court à ces vitesses les rendrait sans conséquence pour les personnes en bonne santé, mais potentiellement dangereuses pour celles qui sont sujettes à des troubles cardio-vasculaires. Les spécialistes de physiologique aéronautique confirment que les accélérations positives drainant progressivement le sang vers le bas du corps entraînent une accélération du coeur, qui cherche à compenser le déséquilibre de la pression sanguine. Sans entrer dans le détail de ces études, j'en appelle néanmoins aux médecins présents dans cet hémicycle, qui en savent beaucoup plus que moi, pour me confirmer la véracité des observations consignées par ces spécialistes. En fait, monsieur le secrétaire d'État, je crains que ne produise un jour un accident mortel. Nous déciderons alors de refaire un texte de loi pour ce cas précis, comme nous le faisons aujourd'hui pour les deux morts survenues l'été dernier. Le rôle du Parlement et du Gouvernement n'est peut-être pas de réagir au coup par coup, en fonction de l'actualité. Nous devons aussi prévoir, devancer les situations. Aujourd'hui, pour attirer les clients -- parce que c'est de cela qu'il s'agit -, les professionnels cherchent l'extraordinaire et toujours plus de sensations. Il nous appartient donc de mettre un certain nombre de barrières à cette « exagération de l'excessif ». Tel est le sens de notre amendement.
Luc CHATEL (secrétaire d'État.) - Sénat - 2008-02-05
Date: 2008-02-05
Orateur: Luc CHATEL
Fonction: secrétaire d'État.

M. Luc Chatel, secrétaire d'État. Monsieur Pastor, nous avions déjà évoqué cette question en première lecture et, comme vient de le dire M. le rapporteur, cet amendement n'apporte pas d'élément nouveau au regard des dispositions qui figurent déjà dans le texte. En effet, ainsi que le prévoit l'article 1 er , les lieux et les matériels doivent présenter « la sécurité à laquelle on peut légitimement s'attendre, et ne pas porter atteinte à la santé des personnes ». Cette disposition inclut bien les phénomènes d'accélération et de décélération que vous avez brillamment décrits, monsieur le sénateur. Ce phénomène de vitesse dépend également du type de manège, de sa conception, mais aussi des dispositifs de protection, c'est-à-dire que les sièges, les dispositifs de retenue prévus doivent être adaptés. Tout cela, à notre avis, relève donc plutôt du décret d'application, qui doit mettre l'accent sur les risques particuliers liés aux vitesses et aux accélérations, en renvoyant - ainsi que nous l'avons évoqué également en première lecture - à la norme NF EN 13 814 ou à toute autre spécification technique assurant un bon niveau de sécurité. Pour toutes ces raisons, comme l'a très bien dit M. le rapporteur, le Gouvernement sollicite le retrait de votre amendement, qui est satisfait par le texte tel qu'il est proposé. À défaut, il y sera défavorable.
Jean-Marc PASTOR - Sénat - 2008-02-05
Date: 2008-02-05
Orateur: Jean-Marc PASTOR

M. Jean-Marc Pastor. Aurai-je plus de chance cette fois ?... (Sourires .) L'amendement n° 2 vise à introduire dans la loi une norme européenne entrée dans l'ordre juridique national le 17 septembre 2007. Il nous paraît logique que le texte de la loi française fasse référence à cette norme européenne. Comme je l'ai précisé lors de la discussion générale, cet amendement tend à rendre obligatoire l'application de la norme NF EN 13814 à tous les nouveaux matériels mis en service dans notre pays. C'est le moins que l'on puisse faire quand il s'agit de la vie de nos concitoyens ! Vous le savez, les normes sont, par nature, des référentiels d'application volontaire. Mais le principe de la référence aux normes homologuées dans les réglementations est chose courante et encouragé depuis l'entrée en vigueur du décret n° 84-74 du 26 janvier 1984 fixant le statut de la normalisation. Vous nous proposez, monsieur le rapporteur, de faire de la norme NF EN 13814 une simple référence technique, utilisée pour définir les exigences de sécurité auxquelles doivent satisfaire les manèges, machines et installations actuellement en service. Je vous propose, pour ma part, d'aller plus loin, et de rendre cette norme d'application obligatoire pour tous les manèges qui entreraient en service à compter de la promulgation de cette loi. Ainsi, la profession se conformera peu à peu à la norme de sécurité reconnue par toutes les institutions au niveau européen, en se fournissant en matériel conforme. Il nous paraît évident que, enfin, nous appliquions nous-mêmes aux manèges ce que nous avons décidé hier à Versailles pour la mise en place du nouveau traité européen. En deux mots, il s'agit de mettre en oeuvre une relation nouvelle entre la France et l'Europe !
Pierre HÉRISSON (rapporteur.) - Sénat - 2008-02-05
Date: 2008-02-05
Orateur: Pierre HÉRISSON
Fonction: rapporteur.

M. Pierre Hérisson, rapporteur. M. Pastor et les membres du groupe socialiste souhaitent inscrire, dès l'article 1 er , la référence à la norme publiée par l'AFNOR. Je rappelle, pour nos collègues, que cette norme spécifie des exigences en matière de conception, de construction, d'installation, de maintenance et d'exploitation des équipements de loisirs, dont les manèges. J'attire votre attention, mon cher collègue, sur le fait que les dispositions concernées sont de nature réglementaire ; elles n'ont pas leur place dans un texte de loi, d'autant que le projet de décret y fait explicitement référence dans son article 2, ce qui est de nature à rassurer nos collègues sur ce point. Par ailleurs, M. le ministre avait confirmé, lors de la séance publique du 30 octobre 2007, que le décret ferait « référence à la norme visée par l'amendement ». Il s'agit bien d'une difficulté de compréhension entre nous, entre le législatif et le réglementaire. Comme pour l'amendement précédent, je rappellerai que, si la loi comprend des dispositions de portée générale, elle renvoie au décret pour leur application. Pour cette même raison, monsieur Pastor, je vous propose de retirer votre amendement ; à défaut, la commission émettra un avis défavorable.
Luc CHATEL (secrétaire d'État.) - Sénat - 2008-02-05
Date: 2008-02-05
Orateur: Luc CHATEL
Fonction: secrétaire d'État.

M. Luc Chatel, secrétaire d'État. Le Gouvernement partage le point de vue de la commission. Nous avions déjà eu l'occasion d'évoquer ce sujet en première lecture, monsieur Pastor. Effectivement, la loi fixe les principes généraux de sécurité auxquels doivent être soumis les manèges, les machines et les différentes installations. Vous voudriez faire référence à une norme qui, par définition, est de nature évolutive. Par ailleurs, la référence à cette seule norme dans la loi serait insuffisante pour la protection des consommateurs. J'ai eu l'occasion d'indiquer, en première lecture, que le Gouvernement préciserait, dans le décret d'application, ce point qui vous est cher. Je suis en mesure de vous annoncer que nos services préparent actuellement ce décret, qui devrait être prêt dans le courant du mois de février et sera présenté au Conseil d'État dans le courant du mois de mars. Pour toutes ces raisons, le Gouvernement sollicite, lui aussi, le retrait de votre amendement. À défaut, il émettra un avis défavorable.
Yannick TEXIER - Sénat - 2008-02-05
Date: 2008-02-05
Orateur: Yannick TEXIER

M. Yannick Texier. Madame la présidente, monsieur le secrétaire d'État, mes chers collègues, aussi surprenant que cela puisse paraître, les manèges et attractions ne sont soumis, en France, à aucun texte spécifique. Cela tient, pour partie, à des raisons historiques qui ont fait de la fête foraine un espace de liberté. La réglementation en vigueur date de 1983 et il est bien évident, près de vingt-cinq ans plus tard, qu'il fallait prendre des dispositions strictes de sécurité et de contrôle au regard des nouveaux manèges, dont les performances sont sans commune mesure avec celles des manèges de 1983. Jusqu'à présent, la sécurité des manèges et installations pour fêtes foraines ou parcs d'attraction relevait simplement de l'obligation générale de sécurité inscrite dans le code de la consommation. Une réglementation propre aux fêtes foraines et parcs d'attractions en matière de sécurité est donc aujourd'hui la bienvenue. La proposition de loi de notre collègue Pierre Hérisson vise, en conséquence, à créer un cadre légal pour réglementer spécifiquement la fabrication et l'exploitation des attractions foraines et des parcs de loisirs, ainsi qu'à confier à des organismes indépendants et agréés par l'État le soin de vérifier ou d'effectuer eux-mêmes des contrôles techniques périodiques, permettant de s'assurer de la sécurité de ces machines pour des utilisateurs toujours plus nombreux et amateurs de sensations toujours plus fortes. Ce texte prévoit donc de donner une valeur légale et réglementaire aux stipulations de la convention du 17 août 2007 sur la sécurité des manèges, conclue sur l'initiative de Mme le ministre de l'intérieur, et qu'elle-même a signée - avec les représentants des forains, des organismes de contrôle, l'Association des maires de France - tout comme les secrétaires d'État à la consommation et aux entreprises. Les propositions du rapporteur de la commission des affaires économiques, adoptées en première lecture par le Sénat le 30 octobre dernier, ont été confirmées par l'Assemblée nationale, et nous nous en réjouissons. Les quelques modifications rédactionnelles qui ont été apportées par nos collègues députés ne remettent pas en cause l'économie générale du texte, mais apportent des précisions d'importance dont nous nous félicitons. C'est la raison pour laquelle le groupe UMP, dans son ensemble, apportera son entier soutien à cette proposition de loi si attendue !
Jean-Marc PASTOR - Sénat - 2008-02-05
Date: 2008-02-05
Orateur: Jean-Marc PASTOR

M. Jean-Marc Pastor. Madame la présidente, monsieur le secrétaire d'État, mes chers collègues, je voudrais tout d'abord remercier notre rapporteur, qui est l'auteur de l'ensemble de cette proposition de loi. Ce dispositif faisait défaut dans notre pays. Il convenait de mieux cadrer l'utilisation des manèges et l'organisation des fêtes foraines, afin que les maires ne soient plus soumis à une pression, sans disposer des outils leur permettant de contrôler ce qui se passe sur le territoire de leur propre commune. Pour toutes ces raisons, je tenais à vous remercier de cette démarche, monsieur le rapporteur. Mes remerciements s'adressent également à M le secrétaire d'État. Il est vrai que j'ai eu moins de chance en deuxième lecture qu'en première, mais je n'ai pas oublié l'accord positif de M. le rapporteur, en première lecture, sur la publicité des contrôles, afin que les utilisateurs et les citoyens puissent savoir exactement à quel moment et par qui les contrôles des équipements ont été réalisés. Ces mesures nous semblent aller dans le sens de la transparence qui est aujourd'hui nécessaire dans notre société. Pour ces raisons, et aussi parce que ce texte facilitera la vie sur le territoire national, le groupe socialiste votera cette proposition de loi.
Luc CHATEL (secrétaire d'État.) - Sénat - 2008-02-05
Date: 2008-02-05
Orateur: Luc CHATEL
Fonction: secrétaire d'État.

M. Luc Chatel, secrétaire d'État. Mesdames, messieurs les sénateurs, au terme de l'examen de cette proposition de loi, je voudrais vous remercier pour votre belle unanimité sur ce texte et, surtout, féliciter Pierre Hérisson, qui en a pris l'initiative, sur un sujet qu'il connaît bien. En effet, au sein de l'Association des maires de France, il a été, depuis de nombreuses années, l'interlocuteur du monde du loisir et des forains, et il a travaillé très tôt sur des propositions susceptibles d'améliorer la situation. Cette proposition de loi est donc la consécration d'un travail de longue haleine, mené en partenariat entre l'Association des maires de France, le Parlement et le Gouvernement - je voudrais également remercier Michèle Alliot-Marie pour l'excellente coopération entre les services des ministères de l'intérieur et de la consommation sur ce sujet. Ce texte permet une véritable amélioration de la protection au quotidien des consommateurs. Merci pour celle belle unanimité, qui va dans le sens d'une vraie revalorisation du travail du Parlement !
Jean-Louis BORLOO (ministre d'État.) - Sénat - 2008-02-05
Date: 2008-02-05
Orateur: Jean-Louis BORLOO
Fonction: ministre d'État.

M. Jean-Louis Borloo, ministre d'État. Les Français, le Gouvernement attendent beaucoup de ce débat parlementaire ; ils attendent beaucoup de vous. Depuis des années, les sénateurs travaillent sur les biotechnologies et les OGM. Je pense aux travaux de la mission d'information de 2003 sur les enjeux économiques et environnementaux des organismes génétiquement modifiés, présidée par M. Jean Bizet, travaux qui ont débouché sur un rapport du sénateur Pastor. Je pense aussi à ce projet de loi, adopté par le Sénat au mois de mars 2006, et dont le texte d'aujourd'hui s'inspire beaucoup. Je pense, de façon plus large, aux travaux sur la biodiversité des sénateurs Laffitte et Saunier, publiés en décembre dernier. Je tiens également à saluer le travail remarquable que les sénateurs Le Grand et Blandin ont su accomplir, depuis le début du Grenelle de l'environnement, pour apaiser les débats et aboutir à des propositions jugées constructives et positives par tous. Ce projet de loi vise à mettre fin à plusieurs années de non-dits, de laisser-faire, d'irresponsabilité. Il tend à fixer les droits et les devoirs de chacun, dans un esprit de réciprocité véritable, d'ouverture et de transparence. C'est un texte qui garantit les libertés : liberté de faire des recherches sur les OGM dans toutes les disciplines, liberté de produire ou de consommer sans recourir aux OGM, liberté de choisir une voie agronomique ou industrielle faisant appel aux OGM, sans que cela nuise à autrui. Or la liberté ne se décrète pas, on la construit, on l'encadre et on la respecte. La liberté, c'est d'abord l'information,...
Michel BARNIER (ministre de l'agriculture et de la pêche.) - Sénat - 2008-02-05
Date: 2008-02-05
Orateur: Michel BARNIER
Fonction: ministre de l'agriculture et de la pêche.

M. Michel Barnier, ministre de l'agriculture et de la pêche. Madame la présidente, mesdames, messieurs les sénateurs, comme vient de le souligner Jean-Louis Borloo, le projet de loi qui est soumis à votre examen porte sur une question majeure pour notre société. Les décisions qui vont être prises aujourd'hui au Sénat et demain à l'Assemblée nationale auront des conséquences importantes pour le secteur économique de l'agriculture, et donc pour les hommes et les femmes qui y travaillent, dont j'ai la responsabilité en tant que ministre en charge de ce secteur. Dans le prolongement de tous les travaux et de tous les débats que Jean-Louis Borloo vient d'évoquer, il revient maintenant à la représentation nationale de définir les principes qui doivent encadrer la question des OGM et des biotechnologies. Ce temps du débat parlementaire doit être respecté. La discussion du texte doit avoir lieu dans les conditions les plus objectives possible afin de permettre - je le souhaite - à la raison de prendre le pas sur la passion dans ce dossier sensible et difficile.
Michel BARNIER (ministre.) - Sénat - 2008-02-05
Date: 2008-02-05
Orateur: Michel BARNIER
Fonction: ministre.

M. Michel Barnier, ministre. Madame la présidente, mesdames, messieurs les sénateurs, ce projet de loi permettra de fournir un cadre clair à l'utilisation des OGM en France. Il aboutira, en particulier, à la mise en place d'une instance d'évaluation chargée de prendre en compte les demandes exprimées lors du Grenelle de l'environnement. Comme je l'ai déjà rappelé, j'ai eu l'honneur de présenter à cette tribune en 1995 un projet de loi, devenu loi, qui, avec votre soutien, a entraîné pour la première fois l'inscription, dans la loi de notre République, de mots importants, tels que « débat public » -  cela a débouché sur la création de la Commission nationale du débat public - et « principe de précaution ». Le Grenelle de l'environnement a été un très grand moment de débat collectif, animé avec détermination par Jean-Louis Borloo et Nathalie Kosciusko-Morizet, auquel j'ai participé, et avec nous l'ensemble des syndicats et des responsables du secteur agricole. Tous ensemble, sans état d'âme, parce que nous savions que nous avions tout intérêt à ce qu'il soit un succès - avec l'agriculture, et non contre ou sans elle -, nous avons avancé, malgré les discussions et les contestations. Après ce très grand moment, et dans le prolongement du débat parlementaire, je reste convaincu qu'il faudra poursuivre l'information et le dialogue, sous toutes les formes possibles. Chacun de nos concitoyens doit pouvoir prendre la mesure des enjeux technologiques et se faire une opinion sur la question des OGM. Il faut faire preuve de plus de pédagogie dans notre pays, associer à cette démarche les élus locaux, les agriculteurs, les associations, les consommateurs et les chercheurs. Il faut enrichir la réflexion européenne, qui se poursuit et dans laquelle la France, compte tenu de ses potentiels agricole et de recherche, doit rester fortement engagée. C'est la dernière raison pour laquelle le Gouvernement attache une grande importance au débat parlementaire qui s'ouvre aujourd'hui devant la Haute Assemblée, et qui doit poser les principes d'une gestion rigoureuse et plus sereine de la question des OGM dans notre pays.
Jean BIZET (rapporteur.) - Sénat - 2008-02-05
Date: 2008-02-05
Orateur: Jean BIZET
Fonction: rapporteur.

M. Jean Bizet, rapporteur. Notre assemblée ne saurait l'accepter ! Concernant la question fondamentale de l'indemnisation du préjudice économique lorsqu'on trouve une présence fortuite d'OGM dans une récolte, la commission approuve l'obligation de garantie financière que le Gouvernement propose d'imposer aux exploitants d'OGM. Elle suggère de s'appuyer sur les possibilités de mutualisation entre les professionnels. Un tel mécanisme privé ne nécessite pas d'intervention du législateur et peut notamment prendre la forme d'un échange, par l'organisme stockeur, entre une récolte qu'une présence accidentelle d'OGM obligerait à étiqueter et le même volume d'une récolte non soumise à l'étiquetage OGM, et ce dans l'attente des propositions des professionnels qui, je l'espère, répondront un jour à cette problématique. Mais chaque fois que se développe une nouvelle filière et que se crée un marché, on observe l'émergence du monde assurantiel. Je conclurai en soulignant l'esprit constructif avec lequel la commission des affaires économiques a examiné ce projet de loi, qu'elle vous propose d'adopter, mes chers collègues, sous réserve de l'adoption des amendements qu'elle présentera.