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Daniel RAOUL - Sénat - 2006-06-15
Date: 2006-06-15
Orateur: Daniel RAOUL

M. Daniel Raoul. Et vous nous parlez de la nécessité de procéder à de très lourds investissements, monsieur le ministre ! Cette hausse est en tout cas préjudiciable à l'ensemble de nos entreprises, notamment à celles qui sont fortement consommatrices d'électricité, qu'elles soient grandes ou petites. Elles sont de plus en plus pénalisées par des factures exorbitantes. Je citerai l'exemple du centre hospitalier et universitaire d'Angers, qui ne relève pourtant pas du secteur des industries électro-intensives mais qui a vu le montant de sa facture d'électricité augmenter de plus de 30 % en deux ans. En définitive, ne faudrait-il pas mettre en place une véritable régulation tarifaire pouvant profiter à l'ensemble des consommateurs, qu'ils soient petits ou gros, délocalisables ou non ? En effet, la pratique de l'éligibilité est également pénalisante pour nos hôpitaux et pour nos collectivités territoriales. Notre collègue Michel Sergent en parlera sans doute tout à l'heure, en évoquant les autorités concédantes. Enfin, comment ne pas constater que les prix du marché ont tendance à tirer vers le haut les prix réglementés, ce qui s'accompagne de demandes récurrentes, de la part des directions d'entreprises comme EDF et GDF, de relèvement de ces derniers ? Une telle libéralisation, sans régulation ni réelle gouvernance, ne sert pas l'intérêt général. Elle pèsera à terme sur la croissance, et, avec l'ouverture du marché en 2007, sur le pouvoir d'achat des ménages, ce qui accentuera encore la faiblesse de notre croissance. Puisque vous avez évoqué, monsieur le ministre, les engagements pris par des gouvernements antérieurs, je voudrais rappeler qu'il est parfaitement inadmissible d'ouvrir totalement le marché alors que le préalable posé à Barcelone par Lionel Jospin, à savoir l'adoption d'une directive cadre sur les services d'intérêt général, n'est toujours pas satisfait.
Daniel RAOUL - Sénat - 2006-06-15
Date: 2006-06-15
Orateur: Daniel RAOUL

M. Daniel Raoul. Au Parlement européen, d'ailleurs, les députés issus de l'UMP et de l'UDF ont confirmé ce choix de la libéralisation. Il est indispensable, avant le rendez-vous du 1 er juillet 2007, que la représentation nationale soit informée sur les conditions de formation des prix sur le marché de l'électricité -je sais que vous avez pris un engagement dans ce sens, concernant les contacts avec EDF et les autres fournisseurs, monsieur le ministre -, sur leurs conséquences et sur les mécanismes de régulation à mettre en place. C'est pour ces raisons, et parce que vous ne voulez pas demander à la Commission européenne la réalisation d'une étude d'impact, que nous solliciterons la création d'une commission d'enquête, comme l'a fait hier, à l'Assemblée nationale, notre collègue François Brottes. Enfin, la Commission européenne ne peut se contenter d'adresser une mise en demeure à dix-sept États membres, au prétexte que leurs tarifs intérieurs constitueraient des obstacles à la concurrence et à la création du marché unique. Le rendez-vous de 2007 ne doit pas être une échéance incontournable : demandons la réalisation de l'étude d'impact, et dotons avant toute chose l'Union européenne de solides compétences en matière énergétique. J'insiste à nouveau, en cet instant, sur la nécessité de constituer un pôle énergétique européen. Le marché unique de l'énergie ne peut être fondé seulement sur des principes de concurrence, il doit répondre à d'autres objectifs concernant la qualité du service, les prix et la sécurité d'approvisionnement. À terme, il repose sur une régulation à l'échelle du marché européen. Le Préambule de la Constitution de 1946, qui précise que « tout bien, toute entreprise, dont l'exploitation a ou acquiert les caractères d'un service public national ou d'un monopole de fait, doit devenir la propriété de la collectivité », s'applique, comme l'a rappelé le Conseil constitutionnel dans sa décision du 5 août 2004, qui ajoute « qu'en maintenant aux sociétés nouvellement créées les missions de service public antérieurement dévolues aux personnes morales de droit public Électricité de France et Gaz de France [...], le législateur a confirmé leur qualité de services publics nationaux ; qu'il a garanti, conformément au neuvième alinéa du Préambule de la Constitution de 1946, la participation majoritaire de l'État » - je ne rappellerai pas ici l'engagement pris par le Gouvernement sur la détention de 70 % du capital de GDF - « ou d'autres entreprises ou organismes appartenant au secteur public dans le capital de ces sociétés. » Respectons au moins cette décision ! Une fois de plus, vous allez brader une entreprise publique,...
Henri REVOL - Sénat - 2006-06-15
Date: 2006-06-15
Orateur: Henri REVOL

M. Henri Revol. Monsieur le président, messieurs les ministres, mes chers collègues, c'est avec régularité et assiduité que nous débattons et légiférons sur un sujet stratégique d'une importance majeure au regard de l'avenir de notre société, de son développement, de sa croissance économique, de ses emplois et de la compétitivité de ses entreprises, à savoir l'énergie. Je rappellerai ici, pour mémoire, le déroulement de la démarche de notre majorité, sa cohérence et la concertation qui l'a accompagnée et qui a toujours été un préalable à chaque nouvelle étape. À l'automne 2002, s'est tenue la discussion parlementaire en vue de la transposition de la directive de 1998 concernant des règles communes pour le marché intérieur du gaz naturel, à laquelle, que l'on me permette de le rappeler, le gouvernement de M. Jospin avait renoncé, malgré les engagements internationaux pris par notre pays. Cette discussion a débouché sur le vote de la loi du 3 janvier 2003 relative aux marchés du gaz et de l'électricité et au service public de l'énergie. Au cours de l'année 2003 a été organisé le débat national sur l'énergie, qui a connu un grand succès, grâce notamment à des milliers de réunions décentralisées. En avril 2004, au Sénat, le Gouvernement a fait une déclaration, suivie d'un débat, sur l'énergie. En juillet de la même année est intervenu le vote de la loi relative au service public de l'électricité et du gaz et aux entreprises électriques et gazières. En 2005, a été débattue et votée la loi de programme fixant les orientations de la politique énergétique, qui, comme son intitulé l'indique, fixe le cadre général de nos choix en matière énergétique, toutes énergies confondues, afin notamment de garantir notre indépendance à cet égard. Enfin, en 2006, nous venons d'adopter deux lois historiques relatives au domaine nucléaire, portant l'une sur la transparence et la sécurité, l'autre sur les déchets.
Henri REVOL - Sénat - 2006-06-15
Date: 2006-06-15
Orateur: Henri REVOL

M. Henri Revol. Depuis 2003, nous avons ainsi doté notre pays d'une législation propice à la bonne marche d'un secteur économique et industriel majeur concernant un bien de première nécessité et dont l'activité est largement déterminée par le contexte européen et international. Ce socle législatif, pour fondamental qu'il soit, s'agissant notamment des principes devant régir notre stratégie énergétique à long terme, ainsi que les conditions de diversification de notre panier énergétique, n'est pas, pour autant, gravé dans le marbre pour toujours. En effet, les entreprises du secteur de l'énergie interviennent sur un marché européen et mondial et sont, de ce fait, tributaires de la constante évolution de ce dernier. Cela signifie, concrètement, que l'ouverture des marchés entraîne un changement de dimension qui implique des recompositions, des restructurations et de nouvelles alliances. Ainsi, dans la mesure où nous nous sommes engagés, à l'échelon européen, sur la voie de l'ouverture, et ce quels que soient les gouvernements en place, de droite comme de gauche, la France a tout intérêt à donner la possibilité à ses entreprises de devenir grandes et puissantes. C'est d'ailleurs pour leur permettre de préparer leur avenir et de maintenir leur compétitivité sur un marché de plus en plus international que nous avons inscrit dans la loi de 2003 la transformation d'EDF et de GDF en sociétés anonymes et la baisse du niveau de la participation de l'État dans leur capital, tout en maintenant, je tiens à le rappeler, le statut des agents, ainsi que leurs acquis sociaux, et en confortant les valeurs du service public. Or, de quoi sont faites aujourd'hui l'actualité et la réalité ? Le secteur de l'énergie, par nature stratégique, l'est devenu encore plus à la suite de la crise russo-ukrainienne du début de l'année et de l'envolée du prix du pétrole. Nous assistons ainsi, depuis plusieurs mois, à une accélération de la concentration des grandes entreprises du secteur, que ce soit aux États-Unis, en Espagne ou en Russie.
Henri REVOL - Sénat - 2006-06-15
Date: 2006-06-15
Orateur: Henri REVOL

M. Henri Revol. Cela étant, l'épisode qui a le plus retenu notre attention a été, bien entendu, le possible rapprochement entre GDF et Suez et la perspective d'une OPA d'ENEL visant Suez. Aujourd'hui, nous devons tirer toutes les conséquences de notre engagement sur la voie de l'ouverture des marchés électriques et gaziers, en accord avec nos partenaires européens, notamment par la constitution de groupes industriels cohérents de dimension européenne. C'est en effet le seul moyen de garantir nos emplois, notre compétitivité et notre sécurité. C'est résolument dans ce cadre que devra s'inscrire tout rapprochement d'entreprises dans le secteur énergétique. Cela revêt deux implications majeures. D'une part, quel avenir préparons-nous pour GDF ? D'autre part, comment poursuivrons-nous l'ouverture des marchés de l'électricité et du gaz à la concurrence, telle qu'elle est prévue par la réglementation européenne ? La directive prévoit, comme vous le savez, l'ouverture de ces marchés à l'ensemble des clients au 1 er juillet 2007. C'est une date importante, croyez-le bien !
Henri REVOL - Sénat - 2006-06-15
Date: 2006-06-15
Orateur: Henri REVOL

M. Henri Revol. Quant à l'ouverture des marchés, elle doit se poursuivre dans le respect des étapes fixées au niveau européen. Certes, nous sommes tous conscients que, après une première période de baisse, les prix de l'électricité ont fortement augmenté sur le court terme. Selon l'explication généralement partagée, les prix au niveau européen convergent vers le haut en raison de trois facteurs : un sous-investissement en moyens de production ; les choix stratégiques de certains de nos voisins, dont l'énergie électrique provient du charbon ; l'intégration récente du coût du CO2, la France perdant ainsi le bénéfice de sa production nucléaire relativement bon marché. C'est un constat. Toutefois, une telle situation ne saurait se prolonger durablement sans avoir de graves incidences sur de nombreux secteurs d'activité ; le président Arthuis l'a fort bien rappelé dans son intervention. C'est pourquoi nous ne pouvons que saluer les récentes initiatives du Gouvernement en faveur des consommateurs électro-intensifs et des autres consommateurs professionnels, comme les PMI et les PME, ainsi que la demande de modification de la directive sur les quotas d'émission. Nous souhaitons que ces initiatives aboutissent rapidement et que le prix de l'électricité puisse se rapprocher du niveau de son coût de production en France. Néanmoins, il ne me semble pas justifié d'arrêter l'ouverture des marchés de l'énergie, mais nous devons veiller à ce qu'elle se fasse dans les meilleurs conditions possibles, c'est-à-dire en maintenant les dispositifs sociaux, en assurant la continuité du service public, ...
Henri REVOL - Sénat - 2006-06-15
Date: 2006-06-15
Orateur: Henri REVOL

M. Henri Revol. Pour conclure, je pense que l'occasion nous est donnée aujourd'hui de contribuer à la naissance d'un nouveau champion de l'énergie en permettant le rapprochement entre GDF et Suez. Par dogmatisme, mes chers collègues, prendriez-vous la responsabilité de ne pas saisir cette opportunité et de laisser les marchés financiers arbitrer, au détriment d'une réelle cohérence industrielle ? Vous avez mené, monsieur le ministre, une large concertation qui a permis à chacun de faire valoir ses positions et ses attentes par rapport aux évolutions actuelles. Le débat organisé hier à l'Assemblée nationale et celui d'aujourd'hui au Sénat en sont d'ailleurs une étape importante. Le temps de l'action, c'est-à-dire de l'intervention législative, est maintenant venu. Je suis sûr qu'un bon compromis peut être trouvé. Ne laissons pas passer une opportunité historique ! Ne prenons pas le risque de voir notre société nationale GDF assister en spectateur impuissant à des regroupements concurrents destructeurs. Il nous paraît souhaitable que le futur projet de loi puisse contenir deux volets. D'une part, la modification de la composition du capital de GDF, en abaissant le niveau de participation de l'État et en mettant en place une minorité de blocage. Sur ce point, monsieur le ministre, vous avez été très clair. D'autre part, la poursuite de la transposition des directives européennes sur l'ouverture des marchés de l'énergie, en cherchant à atteindre au plus vite un marché véritablement transparent et concurrentiel.
Yves DÉTRAIGNE - Sénat - 2006-06-15
Date: 2006-06-15
Orateur: Yves DÉTRAIGNE

M. Yves Détraigne. Monsieur le président, messieurs les ministres, mes chers collègues, en 2004, le ministre de l'économie de l'époque nous indiquait qu'il n'y aurait pas de privatisation d'EDF ou de GDF et que la participation minimale de l'État au capital de ces entreprises resterait de 70 %. L'engagement était alors solennel... Les règles semblent avoir changé puisque, en février dernier, le Gouvernement français a annoncé à la hâte le projet d'une fusion entre Suez et GDF, ce qui n'est possible que si le Parlement autorise l'État à abaisser sa participation au capital de l'entreprise gazière en dessous de 70%. Avant d'examiner un tel projet, plusieurs questions se posent, notamment celle-ci : pourquoi cette précipitation ? Dans un courrier adressé aux parlementaires, le 7 juin dernier, les présidents de GDF et de Suez nous écrivent : « La reforme de la loi de 2004 apparaît comme une impérieuse nécessité ». « Cherchez l'erreur ! », ai-je envie de répondre. Pourquoi ce qui était vrai en 2004 est-il subitement devenu faux en 2006 ? Qu'est-ce qui a changé et qui n'avait pas été anticipé, au point d'amener le Gouvernement à adopter une position différente de celle qu'il avait prise deux ans plus tôt ?
Yves DÉTRAIGNE - Sénat - 2006-06-15
Date: 2006-06-15
Orateur: Yves DÉTRAIGNE

M. Yves Détraigne. S'agit-il de constituer un groupe qui, par son poids, sera en mesure de peser sur les prix de l'énergie ? Alors, il convient d'expliquer pourquoi EDF, qui est lui aussi un mastodonte dans le domaine de l'énergie électrique, n'est pas parvenu à peser sur les prix de l'électricité en France. Je ne reviendrai pas sur ce qu'a dit excellemment Jean Arthuis ; je soulignerai simplement que nous avons vu flamber les prix de l'électricité alors que l'essentiel de l'énergie électrique produite en France est d'origine nucléaire. Ce constat pourrait même remettre en question l'intérêt de la relance du programme nucléaire ! Si EDF, qui maîtrise la production de l'électricité qu'elle distribue, n'a pas su influer sur l'évolution de ses prix, je vois d'autant moins comment le nouvel ensemble GDF-Suez, qui ne maîtrise pas ses sources de production de gaz, pourrait peser sur les prix ou sécuriser les approvisionnements en gaz de notre pays. On sait bien que le prix du gaz évolue d'abord en fonction du prix du pétrole. Comme celui-ci est promis à devenir rare et cher, j'avoue ne guère comprendre comment cette fusion, d'une part, garantirait mieux les approvisionnements que ne peut le faire GDF seul et, d'autre part, protégerait mieux le consommateur contre la hausse des prix du gaz... On peut craindre, au contraire, que les arbitrages internes au nouveau groupe - sur les décisions duquel l'État ne sera plus en mesure de peser aussi efficacement - ne se fassent d'abord, et ce serait compréhensible, dans l'intérêt du groupe et que l'intérêt du consommateur passe au second plan. Celui-ci peut donc légitimement nourrir plus de craintes que d'espoirs à l'égard de cette fusion. Qu'adviendra-t-il des activités de Suez qui ne relèvent pas du domaine de l'énergie ? Je pense notamment à celles qui sont liées à l'eau, à l'assainissement, à la propreté et au chauffage urbain, dont Suez est l'un des leaders mondiaux ; on peut craindre que leur développement ne soit plus la priorité du nouveau groupe. Nous aimerions, messieurs les ministres, être éclairés sur ce point. Derrière tout cela, l'éternelle question de la gouvernance des grandes entreprises dans notre pays revient au premier plan. Il est tout de même frappant de constater que c'est le Premier ministre lui-même qui a annoncé, en février dernier, la fusion des deux entreprises. On a beau nous expliquer que celles-ci étaient en pourparlers depuis trois ans, cette précipitation soudaine et cette mise en scène -  les acteurs économiques donnent l'impression d'être aux ordres du politique - nous font beaucoup plus penser à une réaction d'amour-propre national face à l'éventualité d'une OPA d'une entreprise étrangère sur une entreprise française qu'à une véritable nécessité d'ordre industriel.
Yves DÉTRAIGNE - Sénat - 2006-06-15
Date: 2006-06-15
Orateur: Yves DÉTRAIGNE

M. Yves Détraigne. Notre pays, qui a été l'un des pionniers de la construction européenne et qui s'affiche toujours, à ma connaissance, pro-européen, pourra-t-il longtemps continuer à crier victoire lorsqu'une entreprise française s'empare d'une entreprise d'un autre pays européen et à s'offusquer lorsque c'est l'inverse qui se produit ? Ou bien on laisse fonctionner les mécanismes économiques, ou bien l'on considère que c'est l'État qui décide de ce qui est bon ou pas pour les entreprises françaises, mais alors il faut le dire. J'en reviens à la question que je posais au début de mon intervention : pourquoi affiche-t-on aujourd'hui une position différente de celle que l'on professait deux ans auparavant sur la part de l'État dans le capital de GDF ? Sauf erreur de ma part, Suez était déjà opéable à cette date, et la question d'une fusion éventuelle entre Gaz de France et Suez pouvait déjà, tout aussi légitimement qu'aujourd'hui, se poser. Si cela signifie que nous avons manqué de clairvoyance en 2004, messieurs les ministres, qu'est-ce qui nous garantit que nous sommes plus perspicaces aujourd'hui et que nous ne faisons pas une nouvelle erreur ? Telles sont, messieurs les ministres, les questions qui me semblent devoir obtenir des réponses avant que nous puissions nous déterminer sur le bien-fondé - ou non - d'une éventuelle fusion GDF-Suez. Le groupe de l'UC-UDF aborde ce débat sans a priori , mais il veut comprendre. Vous me permettrez, en tant que Marnais, de terminer mon propos par une brève digression sur les biocarburants. Je me félicite, bien évidemment, que le Gouvernement - le mérite vous en revient, messieurs les ministres - prenne enfin toute la mesure du défi que constitue la promotion des biocarburants dans notre pays :...
Yves DÉTRAIGNE - Sénat - 2006-06-15
Date: 2006-06-15
Orateur: Yves DÉTRAIGNE

M. Yves Détraigne. ...défi en matière d'indépendance énergétique, d'aménagement du territoire, de protection de l'environnement. J'en veux pour preuve les objectifs fixés récemment par le Premier ministre dans le domaine des biocarburants - ils sont désormais plus ambitieux et plus volontaristes que ceux de la directive européenne de 2003 - et l'accompagnement de l'expérimentation du plan Flex Fuel que vous venez d'engager dans la Marne, monsieur le ministre. Il reste à maintenir la pression pour que les constructeurs automobiles et les pétroliers français, qui sont eux aussi, dans leur domaine, des champions mondiaux, comprennent l'intérêt du défi à relever et prennent toute leur part dans le développement des biocarburants. Je rappellerai toutefois que, pour atteindre la meilleure efficacité industrielle en ce domaine, il serait utile de ne pas « saupoudrer » l'attribution des agréments de production d'éthanol, mais, au contraire, de les concentrer sur les entreprises les plus avancées, afin de leur permettre d'atteindre rapidement la productivité nécessaire pour résister aux importations en provenance de l'étranger, notamment du Brésil, et pour limiter dans le temps la politique de défiscalisation dont ce secteur a besoin pour se lancer. Voilà, messieurs les ministres, les questions et les remarques que je voulais formuler à l'occasion de ce débat. Vous avez commencé à y répondre, et je vous en remercie. J'espère que vos réponses ne seront pas de circonstance, mais qu'elles s'inscriront, contrairement à celles de 2004, dans une stratégie de long terme pour notre pays.
Philippe MARINI - Sénat - 2006-06-15
Date: 2006-06-15
Orateur: Philippe MARINI

M. Philippe Marini. Messieurs les ministres, mes chers collègues, à ce stade du débat, l'attention du Sénat me semble pouvoir se concentrer sur trois points. En premier lieu, sur le progrès que représenterait la constitution de l'ensemble Gaz de France-Suez en termes de concurrence et de bon fonctionnement des marchés. En deuxième lieu, sur les dysfonctionnements du marché libre de l'électricité et sur les correctifs que cette situation appelle. En troisième lieu, sur l'opportunité de disposer en France d'un régulateur fort et crédible, c'est-à-dire sur la nécessité de faire évoluer la Commission de régulation de l'énergie. En ce qui concerne le premier point, je ne reviendrai pas sur tout ce qui a été excellemment dit, tant par le président de la commission, M. Émorine, que par Ladislas Poniatowski ou Henri Revol. S'agissant de la nécessité où nous nous trouvons de réagir à une situation de marché révélatrice de certaines de nos faiblesses, il est clair que la mise en cause de l'indépendance du groupe Suez et que le processus de démantèlement qui ne manquerait pas d'être enclenché par une prise de contrôle hostile ne laisseraient pas indemnes notre pays, le corps social de Suez, les collectivités territoriales et les usagers de services publics aussi essentiels que l'eau ou les déchets ! Nous devons assumer cette réalité, et ceux qui ne le font pas, ici ou ailleurs, prendraient une lourde responsabilité pour le cas où l'enchaînement des circonstances irait dans ce sens. (Très bien ! et applaudissements sur les travées de l ' UMP.)
Philippe MARINI - Sénat - 2006-06-15
Date: 2006-06-15
Orateur: Philippe MARINI

M. Philippe Marini. Lorsqu'un problème se pose, il faut prendre ses responsabilités. En l'espèce, mes chers collègues, c'est ici et maintenant que nous pouvons tenir des propos allant dans le sens de cette prise de responsabilité. À la vérité, du point de vue du patrimoine public, le projet de fusion ne change rien - j'ose le dire ! -, car il se borne à échanger un actif pour un autre actif de même valeur. Du point de vue de la commission des finances, qui est directement concernée par cet aspect des choses, le principe même de l'opération est que 34 % d'un vaste ensemble représentent la même valeur, le même intérêt économique pour l'État que 70 % d'un plus petit ensemble ! (M. Daniel Raoul s'esclaffe.) Rien ne se perd, rien ne se crée, ce n'est qu'un redéploiement d'actifs. Mes chers collègues, si certains sont choqués à l'idée que la participation de l'État dans Gaz de France puisse descendre en deçà de 70 %, il en est d'autres qui sont tout autant choqués à l'idée que l'État entre à hauteur de 34 % dans les intérêts de ce qui est actuellement Suez ! Du point de vue de l'État, il s'agit de mieux répartir ses actifs pour exercer une influence plus réelle. Bien entendu, dans cette affaire, nous devrons être tout particulièrement attentifs au respect des parités et ne pas oublier que les décisions, si ce projet de fusion se poursuit, seront en définitive celles des assemblées générales des actionnaires, qui devront donc approuver le rapport de parité entre les deux entreprises.