Philippe MARINI (rapporteur général de la commission des finances.) - Sénat - 2010-02-16
Date: 2010-02-16
Orateur: Philippe MARINI
Fonction: rapporteur général de la commission des finances.

M. Philippe Marini, rapporteur général de la commission des finances. Ce long amendement reprend le dispositif adopté par l’Assemblée nationale le 2 décembre 2009 à l’article 55 de la proposition de loi de simplification et d’amélioration de la qualité du droit. En effet, le calendrier de l’inscription de cette proposition de loi à l’ordre du jour du Sénat demeure incertain. Or l’adoption définitive de ces nouvelles dispositions en matière de TVA immobilière présente un réel caractère d’urgence. Dans ces conditions, il apparaît opportun de tirer avantage de la discussion du présent projet de loi de finances rectificative. Le système national actuel de TVA immobilière n’est pas conforme à la directive européenne du 28 novembre 2006 relative au système commun de taxe sur la valeur ajoutée. Cette non-conformité n’est pas une nouveauté, mais on peut aujourd’hui penser que le risque juridique d’une condamnation de la France par le juge européen s’est sensiblement renforcé. La mise en conformité passe par cinq points principaux. Le premier d’entre eux concerne la modification de la définition du terrain à bâtir. Sera désormais considéré comme terrain de cette nature celui qui figure comme tel dans les documents d’urbanisme. La définition purement fiscale d’un tel terrain sera donc abandonnée. Les quatre autres points visent l’inversion du redevable de la TVA, afin d’en revenir au droit commun, la fin de l’exonération de TVA pour les terrains à bâtir, la modification du régime des marchands de biens et l’exigibilité de la taxe dans le cas d’une vente en l’état futur d’achèvement. L’amendement n° 24 rectifié se borne à reprendre et à mettre en application les trois grands principes généraux de la TVA. Ainsi, en principe, toutes les opérations sont taxables ; toutefois, certaines peuvent être exonérées ; de ce fait, les opérateurs peuvent se voir offrir la faculté d’opter néanmoins pour la taxation à la TVA. Le dispositif proposé a pour objet de « remettre d’aplomb » la TVA immobilière française. À l’avenir, le redevable de la TVA sera bien le vendeur du bien et non plus, comme c’est le cas aujourd’hui, son acquéreur. Ainsi, la TVA immobilière respectera donc sa logique première : taxer l’acte de consommation, ou ce qui s’y assimile. La mise en conformité avec le droit européen permettra, par ailleurs, d’éviter une évasion fiscale qui tend à se développer et qui profite de la brèche ouverte du fait du décalage entre le droit national et le droit communautaire. En dépit de la complexité apparente du dispositif proposé, la réforme sera sans incidence pour le particulier qui souhaite acquérir un terrain pour y construire son habitation. En revanche, elle comporte des éléments de simplification appréciables, en matière de livraison à soi-même, par exemple. En se contentant de rétablir la stricte logique de neutralité fiscale propre à la TVA en tant qu’impôt de consommation, le nouveau dispositif n’aura aucun impact sur le niveau de la ressource fiscale de l’État. Pour ce qui concerne les collectivités territoriales, la réforme est neutre. Elle se borne à simplifier la gestion et la compréhension des règles existantes. En bref, l’amendement n° 24 rectifié tend à une simplification et à une mise en conformité de la TVA immobilière au regard de la norme communautaire, sans que soient modifiés les équilibres entre les particuliers et les opérateurs du marché immobilier. En outre, je le répète, son incidence est neutre sur le niveau des ressources de l’État et des collectivités territoriales.