David ASSOULINE - Sénat - 2007-07-23
Date: 2007-07-23
Orateur: David ASSOULINE

M. David Assouline. Madame la ministre, depuis maintenant plus de quatre ans, le protocole d'accord du 26 juin 2003 relatif à l'assurance chômage des artistes et techniciens du spectacle, du cinéma et de l'audiovisuel, autrement dit des intermittents, est contesté par l'immense majorité des intéressés. L'exclusion de plusieurs milliers de professionnels du spectacle du système d'indemnisation instauré par les annexes VIII et X à la convention générale de l'assurance chômage qu'avait engendrée l'application de ce protocole avait obligé le gouvernement Raffarin à mettre en place, au 1 er avril 2004, un fonds spécifique provisoire en compensant les effets ; ce fonds était financé par des crédits budgétaires. Reconduit au 1 er janvier 2005, le fonds, devenu transitoire, géré par les ASSEDIC par délégation de l'État, n'a été remplacé par un dispositif pérenne dit « de professionnalisation et de solidarité » que depuis avril dernier. Le coût budgétaire de ce fonds est significatif, puisque les sommes versées au titre des allocations dues aux bénéficiaires sont passées de 4,6 millions d'euros en 2004 à 73,7 millions d'euros en 2005. Et les dépenses engagées à la fin du premier semestre de l'année 2006 s'inscrivaient sur une tendance annuelle de 150 millions d'euros. Vous pourrez me dire, madame la ministre, que les charges de ce fonds sont imputées au budget du ministère de l'emploi. Pourtant, dans son dernier rapport public annuel, la Cour des comptes observe que le pilotage du fonds a été conduit de facto par le ministère de la culture et de la communication, en particulier par le cabinet de votre prédécesseur. Ces éléments étant rappelés, pouvez-vous, d'une part, nous préciser, madame la ministre, la somme réelle des dépenses du fonds transitoire au titre de l'année 2006 et leur montant prévisionnel pour l'année 2007 ? D'autre part, ne serait-il pas opportun, conformément à la lettre et à l'esprit de la loi organique relative aux lois de finances, de rattacher dès 2008 aux crédits du programme « Création » les dépenses du fonds de professionnalisation et de solidarité, ce qui justifierait en droit, et non plus seulement en fait, le pilotage de ce dispositif sous la seule responsabilité du directeur de la musique, de la danse, du théâtre et des spectacles ? Enfin, au-delà des questions strictement budgétaires, depuis la grave crise des intermittents de l'été 2003, la majorité a navigué à vue en restant campée sur sa volonté de réguler « comptablement » les dépenses de l'assurance chômage des professions du spectacle, du cinéma et de l'audiovisuel. Pour sortir de ce climat social délétère, nuisant à la création et à la diffusion du spectacle vivant dans notre pays, le groupe socialiste avait déposé, le 1 er mars 2005, une proposition de loi visant à pérenniser les principes sur lesquels repose l'assurance chômage des artistes et des techniciens, dans le cadre de la solidarité interprofessionnelle, au sein de l'UNEDIC. Comme les initiatives de nos collègues communistes et centristes, qui allaient dans le même sens, cette proposition a été rejetée par votre prédécesseur, et par la majorité toujours en place. Alors, madame la ministre, comptez-vous enfin mettre un terme à l'état de crise perpétuelle qui agite le monde du spectacle et de la culture depuis les malheureuses décisions de vos prédécesseurs ?