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Valérie LÉTARD (secrétaire d'État en charge des technologies vertes et des négociations sur le climat.) - Sénat - 2010-07-06
Date: 2010-07-06
Orateur: Valérie LÉTARD
Fonction: secrétaire d'État en charge des technologies vertes et des négociations sur le climat.

Mme Valérie Létard, secrétaire d'État en charge des technologies vertes et des négociations sur le climat. Monsieur le sénateur, je vous prie tout d’abord de bien vouloir excuser mon collègue Bruno Le Maire, retenu par la préparation de la fin de l’examen du projet de loi de modernisation de l’agriculture et de la pêche. Dans le secteur de la pomme, la campagne 2009-2010 a commencé par une période de plus de soixante-dix jours de crise conjoncturelle. Des efforts importants ont été réalisés pour assurer très rapidement un suivi de crise par les services du ministère de l’alimentation, de l’agriculture et de la pêche, en liaison avec l’interprofession, et proposer ainsi une série de solutions concrètes et immédiates pour dynamiser les ventes de pommes et soutenir les producteurs en difficulté. Il s’est agi notamment de la mise en place d’une assurance crédit-export adaptée ; des accords sur les certificats sanitaires avec la Russie ; du renforcement de la promotion de la pomme dans les points de vente. Le secteur a, par ailleurs, pu profiter des mesures du plan de soutien exceptionnel à l’agriculture décidé par le Président de la République le 27 octobre 2009. Parallèlement, l’Association nationale pommes poires, qui réunit les organisations de producteurs du secteur dans un cadre reconnu par le ministère, a élaboré un plan d’actions organisé autour de plusieurs axes : transparence sur les coûts de revient auprès du commerce ; mise en avant permanente des pommes françaises ; non-cueillette des pommes destinées à l’industrie ou valorisation de la Charte de production fruitière. Ainsi conjuguées, les solutions apportées par les pouvoirs publics et les responsables professionnels ont contribué au redressement relatif de la situation dès décembre 2009. En outre, l’exonération des charges patronales au 1 er janvier 2010 sur les contrats de travailleurs occasionnels demandeurs d’emploi, a été bénéfique : c’est un allégement de deux euros par heure et par salarié qui a ainsi été obtenu. Les mesures structurelles prévues dans le projet de loi de modernisation de l’agriculture et de la pêche – contractualisation, renforcement des interprofessions, encadrement des pratiques commerciales, notamment – sont un autre élément de la réponse du Gouvernement. Enfin, comme vous l’avez rappelé, monsieur le sénateur, les distributeurs se sont également engagés, à l’occasion d’une réunion autour du Président de la République, le 17 mai dernier, à limiter leurs marges en cas de crise. Tels sont, monsieur le sénateur, les éléments que le ministre de l’agriculture m’a demandé de porter à votre connaissance.
Bernard CAZEAU - Sénat - 2010-07-06
Date: 2010-07-06
Orateur: Bernard CAZEAU

M. Bernard Cazeau. Madame la secrétaire d’État, je vous remercie de votre réponse, dont je salue la précision. Je ne vous cacherai pourtant pas que nous en connaissions en grande partie la teneur, ayant eu l’occasion d’évoquer ce sujet au cours de l’examen du projet de loi de modernisation de l’agriculture et de la pêche. Aujourd’hui, on ne peut plus se contenter de mesures qui ne seraient pas directement ciblées sur les grandes surfaces, qui se situent entre le producteur et le consommateur. Le respect des marges est essentiel. Si le producteur de pommes, ou de n’importe quel autre bien, vend moins cher qu’il ne produit, il fait rapidement faillite. Le secteur concerné voit ainsi disparaître de nombreux producteurs, ainsi qu’un nombre important d’emplois. Il nous faut donc agir sur les rapports entre la grande distribution et le producteur. Le Président de la République a organisé une réunion. Nous n’avons pas caché que nous étions assez sceptiques s’agissant de la volonté politique d’aller dans ce sens, ce qui n’a d’ailleurs pas beaucoup plu à M. Bruno Le Maire. C’est à la condition de savoir nous en donner les moyens et de montrer que nous en avons la volonté politique, monsieur le secrétaire d’État, que la production sera valorisée, et dans de nombreux secteurs agricoles. projet de relèvement des altitudes d'arrivée des avions en provenance du sud-est à destination de l'aéroport d'orly
Claire-Lise CAMPION - Sénat - 2010-07-06
Date: 2010-07-06
Orateur: Claire-Lise CAMPION

Mme Claire-Lise Campion. Je souhaite attirer l’attention de M. le secrétaire d'État chargé des transports sur le projet de relèvement des altitudes d’arrivée des avions en provenance du sud-est à destination de l’aéroport de Paris-Orly en configuration de vent d’est. Grâce au groupe d’experts du parc naturel régional du Gâtinais français, de nombreuses propositions ont été formulées sur le sujet en décembre 2009, confirmant la volonté des élus et des citoyens de réduire les nuisances sonores aériennes pour l’ensemble des populations, qu’elles soient situées à proximité des pistes ou survolées par des couloirs. Ces propositions demandent à être affinées et précisées. Toutefois, jusqu’à ce jour, elles n’ont pu être développées ni réellement étudiées. Elles ont en effet fait l’objet d’un refus de principe de la part de la DGAC, la direction générale de l’aviation civile, laquelle, de fait, s’oppose, sans aucune raison valable, à une réelle concertation technique. Dans son rapport, la commission d’enquête publique a émis un avis favorable sur ces propositions, qu’elle a assorti de deux conditions : le report de la procédure au printemps 2011 et la constitution d’un comité de pilotage pour définir le faisceau d’arrivée par le sud-est le plus approprié à l’objectif recherché. Le 12 avril dernier, le préfet d’Île-de-France a réuni ce comité, qui ne comprenait malheureusement ni parlementaires ni élus de l’Essonne, à l’exception du seul président du conseil général. Le 20 mai, j’ai demandé au préfet la mise en place rapide d’un comité de pilotage départemental. Cette instance, transformée en comité interdépartemental, enfin réunie le 29 juin, n’a apporté, encore une fois, aucune réponse aux propositions formulées par le groupe d’experts. Le 8 juillet prochain, les experts des associations et la DGAC se rencontreront. Nous venons donc de perdre six mois, alors qu’il y a urgence. Je souhaite que cette prochaine réunion soit l’occasion d’une réelle concertation technique et non pas d’une information supplémentaire, sous la forme de monologue des techniciens de la DGAC. Il est nécessaire que nous ayons des réponses très précises aux propositions techniques qui sont faites, pour améliorer la situation et mieux prendre en compte la diversité des populations concernées par ces modifications. Je vous serais donc reconnaissante, madame la secrétaire d’État, de nous faire part du sentiment du Gouvernement sur ce dossier et les mesures envisagées.
Valérie LÉTARD (secrétaire d'État en charge des technologies vertes et des négociations sur le climat.) - Sénat - 2010-07-06
Date: 2010-07-06
Orateur: Valérie LÉTARD
Fonction: secrétaire d'État en charge des technologies vertes et des négociations sur le climat.

Mme Valérie Létard, secrétaire d'État en charge des technologies vertes et des négociations sur le climat. Monsieur le président, mesdames, messieurs les sénateurs, le Gouvernement s’est engagé, dans le cadre du Grenelle de l’environnement, à diminuer l’impact du trafic aérien sur l’environnement. Ainsi, le relèvement des altitudes d’approche doit permettre de diminuer de façon importante le bruit à proximité des aéroports. C’est un point majeur de la convention signée par Jean-Louis Borloo, Dominique Bussereau et les acteurs du transport aérien en janvier 2008. Concernant l’aéroport d’Orly, les services de la direction générale de l’aviation civile, la DGAC, ont élaboré un projet de relèvement de 900 à 1 200 mètres, en configuration de vent face à l’est, pour les vols en provenance du sud-est. Le relèvement de l’altitude d’arrivée des avions nécessite un éloignement du point de début de la descente finale et, par voie de conséquence, un décalage vers le sud de la trajectoire. Ce projet, après concertation avec les élus concernés et les associations de riverains, a fait l’objet d’une enquête publique à la fin de l’année 2009. Le rapporteur de cette commission d’enquête a donné un avis favorable, sous réserve du report de la mise en œuvre du projet en 2011, afin qu’une concertation complémentaire soit menée, pour poursuivre les échanges et répondre aux questions des élus. Cette concertation est actuellement en cours sous l’égide du préfet d’Île-de-France. Vous l’avez dit, madame la sénatrice, une dernière réunion s’est tenue à la préfecture d’Évry le 29 juin dernier. La concertation devrait se poursuivre jusqu’à l’automne, une décision ministérielle intervenant en fin d’année, pour conclure le travail préalable dont vous venez de rappeler l’historique et qui devrait s’achever cet été. Tels sont, madame la sénatrice, les éléments d’information que mon collègue Dominique Bussereau m’a chargée de vous communiquer. Je lui transmettrai bien évidemment vos remarques concernant la nécessité de prolonger la concertation durant cette période.
Claire-Lise CAMPION - Sénat - 2010-07-06
Date: 2010-07-06
Orateur: Claire-Lise CAMPION

Mme Claire-Lise Campion. Mme la secrétaire d’État ayant évoqué le Grenelle de l’environnement, auquel, bien évidemment, je souscris, je souhaite lui répondre sur ce point. Malheureusement, les décisions seront contraires au Grenelle de l’environnement, puisqu’elles auront pour résultat de faire subir de nouvelles nuisances à une population auparavant épargnée, sans pour autant supprimer la gêne actuelle subie par les populations déjà victimes des nuisances dues aux atterrissages. Par ailleurs, l’allongement systématique du temps de vol pour chaque avion augmentera la consommation de kérosène d’environ 5 000 tonnes par an, ce qui se traduira par une augmentation des prix, mais, surtout, de la quantité de CO2 émis, qui pourrait atteindre, selon les estimations, plus de 15 000 tonnes par an. Tout cela est malheureusement bien contraire aux engagements pris lors du Grenelle de l’environnement et au premier objectif de la convention sur les engagements pris par le secteur du transport aérien dans ce cadre, signée le 28 janvier 2008, qui est relatif à la réduction des émissions de gaz carbonique et leur impact sur le changement climatique. Je tiens également à redire l’insatisfaction qui est la mienne, encore ce matin. Ce sentiment est d’ailleurs partagé par l’ensemble des élus de l’Essonne concernés et les associations qui représentent les habitants. Je souhaite que, d’ici à septembre, les propositions très pertinentes qui ont été faites soient entendues, réellement étudiées, afin d’aboutir à une vraie concertation technique. Ainsi, la commission consultative de l’environnement de l’aéroport d’Orly, prévue, semble-t-il, pour l’automne, conformément au calendrier que vous venez d’évoquer, madame la secrétaire d’État, aura ainsi à sa disposition la totalité des éléments nécessaires pour prendre sa décision. Si les responsables de la DGAC refusent de prendre en compte ces propositions, la décision de la CCE d’Orly ne pourra pas s’appuyer sur ces éléments techniques, lesquels complètent l’indispensable concertation avec les élus. Je vous remercie cependant de votre réponse, madame la secrétaire d’État, et vous prie de bien vouloir transmettre à votre collègue les éléments principaux de notre échange. création d'une gare à bernay sur la ligne à grande vitesse paris-normandie
Hervé MAUREY - Sénat - 2010-07-06
Date: 2010-07-06
Orateur: Hervé MAUREY

M. Hervé Maurey. Monsieur le président, madame la secrétaire d’État, mes chers collègues, dans le cadre du projet du Grand Paris, le Président de la République a annoncé la création d’une ligne à grande vitesse Paris-Le Havre. Le principe d’une liaison vers la Basse-Normandie a été également acté. Il s’agirait, semble-t-il, de créer une bifurcation à hauteur de l’agglomération Seine-Eure, c’est-à-dire de Louviers et de Val-de-Reuil, pour rejoindre Caen. Un débat public sur ce projet doit avoir lieu en 2011. Je souhaite dès à présent, madame la secrétaire d’État, attirer votre attention sur la nécessité d’intégrer dans ce projet la desserte des gares d’Évreux et de Bernay. Il est en effet indispensable que la ville d’Évreux soit raccordée à cette ligne, par le biais d’une desserte, et que Bernay bénéficie d’une gare permettant d’irriguer tout l’ouest de l’Eure. Ces deux infrastructures constituent un enjeu majeur pour l’ensemble du département de l’Eure, lequel ne peut accueillir une LGV engendrant inévitablement des nuisances sans en attendre des retombées, notamment économiques. L’ouest de l’Eure a besoin de cette gare pour assurer son développement économique et permettre un aménagement harmonieux de son territoire. L’absence de gare à Bernay, comme l’absence de liaison entre la gare d’Évreux et la LGV, entraînerait, de surcroît, un recul par rapport à la situation existante, puisque ces gares, n’étant plus situées sur la ligne Paris-Caen, ne bénéficieraient plus des dessertes qui existent actuellement. À cet égard, madame la secrétaire d’État, je vous rappelle que plusieurs centaines de voyageurs utilisent chaque jour le train pour se rendre de Bernay ou d’Évreux à Paris. Ces villes, leur bassin de vie et d’emplois, connaîtraient, dans cette hypothèse, un déclin extrêmement grave. Cette perspective, je ne vous le cache pas, préoccupe l’ensemble des élus de l’Eure, au nom desquels je m’exprime aujourd’hui. Dans ces conditions, pouvez-vous, madame la secrétaire d’État, m’apporter des éléments de nature à nous rassurer sur l’avenir des gares de Bernay et d’Évreux dans le cadre de ce projet ?
Valérie LÉTARD (secrétaire d'État en charge des technologies vertes et des négociations sur le climat.) - Sénat - 2010-07-06
Date: 2010-07-06
Orateur: Valérie LÉTARD
Fonction: secrétaire d'État en charge des technologies vertes et des négociations sur le climat.

Mme Valérie Létard, secrétaire d'État en charge des technologies vertes et des négociations sur le climat. Monsieur le sénateur, vous avez évoqué successivement deux sujets : le tracé de la future ligne à grande vitesse Paris-Normandie et le positionnement de gares dans le département de l’Eure, en particulier à Bernay. L’amélioration des temps de parcours entre Paris, Le Havre, Caen et Cherbourg est effectivement l’un des enjeux importants de ce projet de ligne nouvelle Paris-Normandie. Notre pays a acquis aujourd’hui une expérience certaine en la matière. Mais une ligne à grande vitesse doit être l’expression d’un véritable projet d’aménagement du territoire à une échelle plus vaste. Il s’agit d’offrir le service le plus adapté, pour répondre non seulement aux objectifs de mobilité, mais également aux exigences du développement territorial. Réseau ferré de France a eu l’occasion de souligner ce point lors des différents comités territoriaux. C’est la raison pour laquelle Dominique Bussereau lui a demandé d’être particulièrement à l’écoute des collectivités locales, agglomérations, départements et régions, dans le cadre des nombreuses études préparatoires au débat public chargées d’examiner les différentes hypothèses possibles de tracés et de gares, tout en tenant compte, bien évidemment, des d’interventions, analyses et propositions telles que celle que vous venez de porter à notre connaissance, monsieur le sénateur. Vous comprendrez qu’à ce stade, avant même que le débat public n’ait commencé, aucune option n’ait été retenue définitivement. Le travail que doit conduire RFF, conformément aux orientations du comité de pilotage, permettra, au cours de l’été, d’élaborer différents scénarios qui devront répondre à la fois aux objectifs fixés, pour ce projet, par le Président de la République et aux fonctionnalités que les collectivités et les élus auront identifiées, comme vous venez de le faire, monsieur le sénateur. Tels sont les éléments que M. le secrétaire d'État chargé des transports souhaitait vous communiquer.
Yannick BOTREL - Sénat - 2010-07-06
Date: 2010-07-06
Orateur: Yannick BOTREL

M. Yannick Botrel. Madame la secrétaire d'État, les plans locaux d’urbanisme, les PLU, pour l’élaboration desquels de nombreux conseils municipaux ruraux ont mené une réflexion approfondie, constituent de véritables outils de planification communale. Il existe cependant aujourd’hui au moins une faille dans les PLU, et non des moindres, s’agissant des zones classées A, c’est-à-dire les zones dédiées à l’agriculture : en cas de changement de statut, les agriculteurs sont confrontés à un vide juridique, à savoir la situation de leur habitation principale au regard du droit de l’urbanisme. Les communes rurales dotées d’un PLU ont déterminé la zone consacrée aux activités agricoles. Ce zonage comprend les habitations des agriculteurs, également classées en zone A, étant considéré qu’il s’agit de logements de fonction. Or, à la suite d’une cessation d’activité, d’un départ en retraite, ces agriculteurs changent de statut alors que, fréquemment, ils continuent à résider dans leur habitation principale. Cette situation peut concerner également le conjoint non agriculteur après le décès du conjoint exploitant. Quand ils souhaitent effectuer sur leur habitation des travaux nécessitant un permis de construire, ils se heurtent au refus de l’administration, qui conteste la validité d’une telle demande, sous le prétexte que seuls les agriculteurs peuvent être bénéficiaires d’un permis de construire en zone A. La solution consisterait à créer des zones Nh afin de reclasser ces habitations. Cependant, nous sommes confrontés à une impasse inéluctable, puisque le Conseil d’État considère comme illégale la création de telles zones alors que, dans le même temps, le nombre de pétitionnaires confrontés à ce vide juridique ne cesse de croître. Les élus locaux impliqués dans l’élaboration des PLU sont désemparés, tandis que les personnes concernées sont dans l’incompréhension la plus totale devant l’absence de réponse apportée à leur demande. Cette situation place les maires dans une situation intenable, car, paradoxalement, les communes qui n’ont pas fait l’effort de se doter d’un PLU échappent à cet inconvénient. Aussi, afin de combler ce vide juridique, je souhaiterais que puisse être clarifié le statut des logements d’anciens agriculteurs situés en zone A des PLU quand ces logements cessent d’être liés à l’activité agricole. Quelles solutions le Gouvernement envisage-t-il pour mettre un terme à cette situation ubuesque ? Des mesures doivent être prises afin d’éviter que les plans locaux d’urbanisme ne constituent, à cet égard, un véritable handicap pour les communes agricoles qui en sont dotés. Des possibilités existent, puisque ces habitations, souvent de caractère, ne menacent en rien la préservation des terres agricoles, dans la mesure où, le plus souvent, elles ont été bâties bien avant que le PLU ait été arrêté. Tout risque d’une amputation du foncier agricole est donc écarté.
Valérie LÉTARD (secrétaire d'État en charge des technologies vertes et des négociations sur le climat.) - Sénat - 2010-07-06
Date: 2010-07-06
Orateur: Valérie LÉTARD
Fonction: secrétaire d'État en charge des technologies vertes et des négociations sur le climat.

Mme Valérie Létard, secrétaire d'État en charge des technologies vertes et des négociations sur le climat. Monsieur le sénateur, vous appelez l’attention de M. le ministre d’État, ministre de l’écologie, de l’énergie, du développement durable et de la mer sur le statut des logements d’anciens agriculteurs situés en zone classée agricole d’un plan local d’urbanisme. Vous pointez en particulier les difficultés rencontrées par ces anciens agriculteurs lorsqu’ils souhaitent effectuer des travaux nécessitant un permis de construire. Effectivement, les plans locaux d’urbanisme sont extrêmement restrictifs quant aux possibilités de construction en zone agricole, dans un objectif parfaitement actuel de lutte contre le « mitage » des terrains agricoles. Toutefois, il est indispensable de trouver une solution aux difficultés que vous soulignez, qui conduisent à une impasse pour ce qui est de la gestion des logements existants et qui, de plus, pourraient amener les collectivités à abandonner leurs PLU, ce qui amoindrirait la protection des terres agricoles. Cette solution passe, comme vous le proposez, par la création de petites zones permettant de reclasser ces habitations, comme le prévoit d’ores et déjà le code de l’urbanisme au sein des zones naturelles. Cette technique dite de « microzonage » a été remise en cause par le Conseil d’État pour les zones agricoles, faute de base législative. Un amendement sur ce sujet a été voté par l’Assemblée nationale pour pallier cette carence, dans le cadre de l’examen de l’article 10 du projet de loi portant engagement national pour l’environnement, dit « Grenelle II ». Il convient de souligner que ce projet de loi a été définitivement adopté par le Parlement le 29 juin dernier. Sur la base de cette disposition, le règlement du PLU pourra délimiter de telles microzones constructibles au sein des zones naturelles, agricoles ou forestières. Il est bien sûr prévu que la délimitation de ces microzones soit strictement encadrée. D’une part, ces microzones ne pourront accueillir des constructions qu’à la condition que celles-ci ne portent atteinte ni à la préservation des sols agricoles et forestiers ni à la sauvegarde des sites, milieux naturels et paysages. D’autre part, le règlement du PLU devra préciser les conditions de hauteur, d’implantation et de densité des constructions afin de permettre leur insertion dans l’environnement et leur compatibilité avec le maintien du caractère naturel, agricole ou forestier de la zone. Dans ces limites, monsieur le sénateur, les dispositions du projet de loi dit « Grenelle II » devraient donc permettre de résoudre les problèmes que vous avez souhaité porter à notre connaissance.