Daniel RAOUL (rapporteur pour avis.) - Sénat - 2006-12-01
Date: 2006-12-01
Orateur: Daniel RAOUL
Fonction: rapporteur pour avis.

M. Daniel Raoul, rapporteur pour avis. ... mais c'est pour vous présenter l'avis de la commission des affaires économiques sur les deux programmes consacrés à la politique du logement dans le projet de loi de finances pour 2007. S'agissant des aides à la personne, la dotation budgétaire en faveur du Fonds national d'aide au logement, qui assure le paiement des APL, les aides personnalisées au logement, et de l'ALS, l'aide au logement social, est en recul de 3,8 %. En effet, d'après vos services, madame la ministre déléguée, un ralentissement des versements de ces prestations est attendu, au cours de l'année 2007, en raison de l'entrée en vigueur de l'indice de référence des loyers et de la diminution du chômage. Toutefois, l'équilibre du FNAL se trouve assuré grâce à d'autres évolutions budgétaires, comme l'affectation d'une partie de la taxe sur les tabacs ou de 150 millions d'euros prélevés sur les fonds propres des fameuses SACI, opération assez curieuse, car il s'agit d'une source de financement non reconductible et, pour ainsi dire, d'un fusil à un coup ! Surtout, l'article 62 du projet de loi de finances prévoit d'assujettir les employeurs publics, l'État, mais aussi les collectivités territoriales et leurs établissements publics administratifs, à une cotisation sur leur masse salariale, ce qui permettra de dégager 236 millions d'euros en faveur du FNAL. Mes chers collègues, la commission des affaires économiques saisie pour avis, s'est déclarée, à l'instar de la commission des finances, et à l'unanimité, défavorable à cette nouvelle charge imposée aux collectivités territoriales, d'où le dépôt par nos collègues MM. André et Repentin d'un amendement identique à celui de nos collègues MM. Karoutchi et Dallier - une fois n'est pas coutume ! (Sourires .) Enfin, les aides au logement seront actualisées de 1,8 % au 1 er janvier 2007, ce qui constitue un effort réel, mais qui doit être relativisé, car aucune revalorisation n'aura eu lieu en 2006, et celle-ci vaut donc pour deux années. Conjuguée aux hausses insuffisantes des dernières années, cette évolution ne permettra pas de diminuer le taux d'effort des ménages attributaires, notamment des plus modestes d'entre eux. En ce qui concerne les aides à la pierre, près de 95 000 logements sociaux auront été financés en 2006, après 81 000 en 2005, ce qui constitue une belle progression. Pour 2007, l'objectif est fixé à 100 000 logements sociaux, et nous souhaitons tous qu'il soit atteint. Toutefois, il faut le rappeler, en matière de financement, le budget des SACI a de nouveau été sollicité, là encore de façon non reconductible, puisque 250 millions d'euros issus des fonds propres de ces sociétés ont été utilisés afin de rembourser une partie de la dette HLM. Nous ne voyons donc pas quel est le financement pérenne de cette action. Par ailleurs, l'équilibre financier des opérations locatives sociales pâtira de la hausse du taux du livret A du 1 er août dernier : comme le montant de la subvention budgétaire par logement social construit reste stable, ce seront vraisemblablement les finances des collectivités territoriales, ou de leurs intercommunalités, qui seront sollicitées pour compenser ce surcoût. Mes chers collègues, je profite de cette remarque pour ouvrir une brève parenthèse sur le livret A. Il s'agit d'un sujet d'actualité, puisque plusieurs établissements bancaires ont réclamé le droit de distribuer ce produit, qui constitue aujourd'hui une exclusivité de La Poste et des Caisses d'épargne. Le livret A constitue un produit d'épargne très populaire, qui compte près de 46 millions de titulaires et qui permet de financer le logement social. La plus grande partie de l'encours de ces fonds, soit 80 milliards d'euros sur un total de 113 milliards d'euros, se trouve utilisée par la Caisse des dépôts et consignations, afin de financer les prêts à long terme aux organismes d'HLM, le solde étant placé afin de dégager un résultat d'exploitation positif. Il s'agit donc d'un système très ingénieux, qui permet de transformer une épargne liquide en prêts à très longue durée allant de trente à cinquante ans. Par ailleurs, le livret A constitue le seul outil bancaire à la disposition d'un grand nombre de nos concitoyens démunis, La Poste et la Caisse d'épargne étant tenues d'accéder à toute demande d'ouverture d'un livret. Ainsi, pour cette dernière clientèle, ce sont plusieurs centaines d'opérations qui sont effectuées aux guichets chaque année pour des encours inférieurs à cent cinquante euros. Finalement, comme le Gouvernement, la commission des affaires économiques saisie pour avis a estimé que le système actuel donnait toute satisfaction et qu'il ne convenait pas de le modifier. Nous formons des voeux pour que la Commission européenne soit sensible à ces arguments et nous vous demandons de défendre notre position, madame la ministre déléguée. En conclusion, tout en reconnaissant qu'un certain nombre d'évolutions sont positives, Thierry Repentin et moi-même continuons à penser que la politique en matière d'aides à la personne, notamment à destination des plus modestes, est loin d'être satisfaisante. Par ailleurs, les dépenses fiscales considérables consacrées à des actions telles que l'amortissement Robien, même recalibré, ne nous semblent pas très judicieuses. Ces raisons avaient conduit mon collègue à inviter la commission à rejeter ces crédits. Toutefois, madame la ministre - et, comme Pierre André, je mets fin au suspens ! (Sourires .) -, celle-ci n'ayant pas suivi M. Thierry Repentin, je vous indique, en tant que rapporteur pour avis par intérim, que la commission des affaires économiques a émis un avis favorable à l'adoption de ces crédits.