Dominique BRAYE - Sénat - 2005-06-28
Date: 2005-06-28
Orateur: Dominique BRAYE

M. Dominique Braye. Il s'agit ici d'adresser un signal fort à tous les acteurs du logement. Ce projet de loi le fait. Pour autant, mes chers collègues, nous sommes confrontés à une véritable urgence en termes de logements. C'est pourquoi, personnellement, je défends la position du Gouvernement, qui consiste à mettre déjà en place quelques mesures dans ce projet de loi afin de ne pas attendre la fin de la navette parlementaire du projet de loi « Habitat pour tous ». En effet, un certain nombre de dispositions sont urgentes. M. Thierry Repentin et moi-même, respectivement rapporteur et président du groupe de travail sur les facteurs fonciers et immobiliers de la crise du logement, en sommes bien conscients : nombreux sont ceux qui attendent des mesures nouvelles. C'est pourquoi nous ne pouvons supprimer l'article 17 quater , ainsi que vous le proposez, monsieur Repentin. En effet, vous le savez, la chaîne du logement comporte plusieurs maillons, et personne n'a jusqu'à présent démontré que le logement social était celui qui bloquait la chaîne. Au contraire, tout le monde reconnaît - vous-même, d'ailleurs ! - que tous les maillons jouent un rôle. Il faut donc chercher à fluidifier la chaîne du logement et, pour cela, agir sur tous les maillons. Toutes les dispositions qui auront un effet sur l'un d'entre eux, quel qu'il soit, profiteront à l'ensemble. La situation actuelle de très forte hausse des prix du foncier entraîne, bien souvent, une éviction des bailleurs sociaux, qui ne peuvent équilibrer leurs opérations du fait de cette cherté. Monsieur le ministre, en favorisant la libération de terrains et d'immeubles à destination des bailleurs sociaux, la mesure proposée à l'article 17 quater va dans le bon sens. Afin de renforcer son efficacité, l'amendement n° 118 rectifié ter prévoit trois dispositions : premièrement, limiter la mesure dans le temps, en ramenant son application de cinq ans à trois ans, afin de libérer rapidement un plus grand nombre de terrains et, ainsi, de peser réellement sur le prix du foncier ; deuxièmement, élargir le dispositif, en mettant en place une mesure fiscale en faveur des entreprises qui cèdent leurs biens à des bailleurs sociaux ; troisièmement, instituer une clause de rendez-vous afin, le cas échéant, de reconduire la mesure d'ici à trois ans. Monsieur le ministre, cet amendement vise principalement à étendre le dispositif fiscal aux entreprises, ce qui me paraît particulièrement important. En effet, je le rappelle, les organismes d'HLM achètent chaque année des terrains à bâtir pour un montant de 56 millions d'euros en dehors de la région d'Ile-de-France, et de 15  à 20 millions d'euros en Ile-de-France. Ils acquièrent des terrains pour 32 % auprès du secteur public - Etat, collectivités locales, établissements publics -, pour 33 % auprès des particuliers et pour près de 30 % auprès des entreprises, le solde - environ 5 % - étant acquis auprès des professionnels de l'immobilier. Dans la pratique donc, les bailleurs sociaux trouvent leurs terrains autant auprès des particuliers que des entreprises. J'en viens au coût de cette exonération fiscale, monsieur le ministre. Les bases qui nous sont données par le système de références immobilières du notariat dit « PERVAL » montrent de façon très précise que le montant des exonérations - de l'ordre de 7 à 10 millions d'euros - serait identique pour les particuliers et pour les entreprises. L'objectif étant de libérer le plus grand nombre de terrains, il nous faut étendre aux entreprises l'avantage fiscal accordé aux particuliers, puisqu'il apparaît que les bailleurs sociaux acquièrent leurs terrains autant auprès des premiers que des seconds. Tel est, monsieur le ministre, l'objet de cet amendement.