Dominique PERBEN (ministre.) - Sénat - 2006-11-30
Date: 2006-11-30
Orateur: Dominique PERBEN
Fonction: ministre.

M. Dominique Perben, ministre. ... dans l'esprit de ce que vous avez vous-même évoqué tout à l'heure, monsieur le sénateur. Le texte réglementaire devrait être soumis à une concertation finale au tout début de l'année prochaine, et la loi devrait donc pouvoir être mise en oeuvre à cette échéance. Pour répondre aux questions de M. Jean-Léonce Dupont, j'indiquerai que j'ai parfaitement conscience que la redéfinition de ce qu'est une route à grande circulation fera sortir demain du champ de l'article L. 111-1-4 du code de l'urbanisme certaines voiries qui y figurent actuellement. Il nous faut effectivement, dans le cadre des documents d'urbanisme locaux, trouver des solutions satisfaisantes. Je crois que c'est de cette manière, la plus décentralisée possible, que l'on pourra dégager de bonnes réponses au problème. M. Cambon a évoqué la question des transports en Île-de-France. Je partage son analyse : il ne faut pas opposer les modes entre eux, chacun ayant sa pertinence économique. Pour autant, je veux rappeler les efforts considérables que nous faisons tous, l'État en particulier, en matière de transports en commun. Concernant le tronc commun A 4-A 86, où convergent en effet près de 260 000 véhicules par jour, je souhaite avoir recours, en association avec les collectivités locales concernées, à un contrat de partenariat. Nous en avons déjà parlé ensemble, monsieur Cambon. La concertation est en cours, et j'ai bon espoir que nous arrivions à un certain consensus sur le dispositif technique à retenir. Nous pourrons ainsi lancer cette grande opération, indispensable au bien-être d'une grande partie de la population francilienne. Je suis également conscient des difficultés de circulation en grande couronne et dans le quart sud-est. La réalisation de la déviation de Boissy-Saint-Léger figure au contrat de plan, et les premiers travaux ont été engagés. Malheureusement, les inscriptions ne sont pas suffisantes, et il nous faudra donc étudier la programmation prioritaire de la suite des opérations au-delà du contrat de plan. Je voudrais enfin souligner, monsieur Cambon, le lien existant entre infrastructures de transport et développement économique. À cet égard, j'ai été un peu surpris d'entendre, récemment, certains élus dire qu'il n'était pas indispensable, pour l'avenir de l'industrie automobile de l'ouest de l'agglomération, de réaliser un certain nombre d'opérations routières dont j'ai pris la responsabilité. Ces déclarations me paraissent assez étranges. Si l'on veut préserver les emplois dans la région parisienne, il faut aussi s'en donner les moyens. Monsieur Beaumont, s'agissant du transport combiné, une subvention de 30 millions d'euros est inscrite à mon budget pour la promotion des modes alternatifs de fret ferroviaire et fluvial. À cela s'ajoutent les projets soutenus par l'AFITF, comme l'autoroute ferroviaire Perpignan-Luxembourg que j'évoquais tout à l'heure. Vous avez également soulevé la question de la répartition des trafics entre les routes et les règles de bonne gestion. J'ai bien entendu votre suggestion, qui fait suite à l'expérience engagée par la présidente du conseil général de la Vienne, qui, soit dit par parenthèse, aurait peut-être pu se rapprocher de ses homologues des départements voisins. Ceux-ci se sont trouvés bien embarrassés, à en croire certains échos qui me sont parvenus ! Quoi qu'il en soit, c'est une idée intéressante que d'essayer, par des mesures de réglementation, de guider les flux de poids lourds vers des itinéraires appropriés et d'éviter qu'ils n'empruntent les réseaux de desserte locale. Vous avez, bien sûr, évoqué la RCEA, et je sais votre implication dans le traitement de ce dossier très important. Nous en avons parlé ensemble : je ne suis pas du tout fermé à l'idée d'une mise en concession d'une partie bien déterminée du tracé. Nous devons poursuivre les discussions, afin d'examiner quelle est la faisabilité de cette opération. C'est pourquoi j'ai chargé le préfet de la région Auvergne de jouer le rôle de coordonnateur et d'étudier, avec l'ensemble des collectivités territoriales concernées, les possibilités de mettre en oeuvre cette formule. M. Biwer a parlé de l'aménagement de la RN 135. Je lui confirme que l'État poursuivra cette opération. Des financements complémentaires sont à trouver au-delà de l'actuel contrat de plan. Comme j'ai déjà eu l'occasion de vous l'indiquer, monsieur Biwer, la future programmation routière sera élaborée en association avec les collectivités territoriales et permettra d'envisager l'inscription de cette opération. Concernant le projet de doublement de l'A 31, les moyens de « soulager » cette autoroute ont fait l'objet d'une large concertation, qui a conduit à retenir le projet d'autoroute A 32. Le Gouvernement travaille sur ce dossier. À vos interrogations concernant le secteur ferroviaire, je répondrai deux choses. Tout d'abord, c'est dans le cadre du plan de renouvellement du réseau que la liaison Metz-Châlons-en-Champagne, entre Saint-Hilaire et Suippes ainsi qu'entre Verdun et Conflans-Jarny, sera envisagée. Ensuite, la négociation du contrat de projet a conduit l'État à soutenir l'aménagement de pôles d'échanges multimodaux pour votre région, notamment ceux que vous avez évoqués, à savoir Bar-le-Duc et Verdun. Monsieur Reiner, j'ai déjà répondu à vos questions sur l'AFITF ou sur le plan fret. S'agissant de la réforme du financement des retraites de la SNCF, un groupe de travail étudie ce sujet dans toutes ses dimensions. Les paramètres du financement de ces retraites sont multiples : ils concernent les aspects comptables pour la SNCF, la dimension financière pour l'entreprise ainsi que pour l'État, les conditions de la compatibilité du mode de financement avec le droit communautaire. Pour ce qui est du calendrier, ce travail technique complexe devra ensuite impérativement prendre en compte le temps de consultation du conseil d'administration de la SNCF et la consultation des autorités communautaires. Monsieur Ries, en ce qui concerne les transports en commun en site propre, nous n'avions jamais investi autant qu'en 2006, avec 254 millions d'euros ! Il est vrai qu'une ligne budgétaire a été supprimée voilà trois ans, mais la réalité, c'est que l'État n'avait jamais consacré autant de moyens aux transports en commun en site propre que cette année. Par ailleurs, comme vous le savez très bien, monsieur Ries, je me suis mis d'accord avec le GART et l'Association des maires des grandes villes de France pour mettre un terme au « contentieux » qui pouvait exister compte tenu des conséquences de la suppression de la ligne budgétaire que je viens d'évoquer. Les dernières attributions de crédits réalisées mettent un terme au débat, me semble-t-il. Il s'agit maintenant d'intégrer dans les contrats de projet ce qui pourra être fait, entre l'État et les collectivités régionales et locales, en matière de transports en commun en site propre, compte tenu du fait que le passé est maintenant apuré. Les engagements pris par l'État ont été tenus et équilibrés entre les différentes agglomérations.