Roland MUZEAU - Sénat - 2005-11-18
Date: 2005-11-18
Orateur: Roland MUZEAU

M. Roland Muzeau. Afin d'améliorer les conditions dans lesquelles intervient la prescription des droits de la victime aux prestations et indemnités prévues par le livre IV du code de la sécurité sociale, la loi de financement de la sécurité sociale pour 1999 a prévu que le délai ne court qu'à compter du moment où la victime est informée du caractère professionnel de sa maladie, et non, comme c'était le cas auparavant, dès que la maladie est constatée. La FNATH nous a fait remarquer que l'introduction du certificat médical établissant le lien possible entre la maladie et l'activité professionnelle avait eu pour conséquence de renvoyer la prise en charge de certaines maladies professionnelles, notamment les troubles musculo-squelettiques et les asthmes, au moment où la victime effectue la déclaration avec le certificat ad hoc . Si la volonté du législateur n'était pas de réduire la réparation envers les victimes de maladies professionnelles, en déplaçant le point de départ de l'indemnisation à compter du dépôt de la déclaration de la maladie professionnelle auprès des services de la CPAM, c'est pourtant ce qui s'est implicitement passé. C'est pourquoi nous proposons de bien distinguer, d'une part, la date de la première constatation médicale assimilée à celle de la survenue du dommage et qui correspond à la date de début de prise en charge des soins et indemnités, en modifiant l'article L. 461-l du code de la sécurité sociale, et, d'autre part, la date du certificat établissant le lien possible entre la pathologie et l'activité professionnelle qui fixe le point de départ de la prescription, d'où l'ajout d'un alinéa à l'article L. 431-2 du code de la sécurité sociale. Monsieur le ministre, il s'agit de faciliter la reconnaissance des droits des victimes, mais aussi d'éviter les transferts de charge vers l'assurance maladie qui supporte, au minimum, la totalité du coût du diagnostic des maladies professionnelles. Dans la mesure où, avec cet amendement, nous abordons la question de la réparation, permettez-moi, monsieur le ministre, de regretter l'absence de débat à ce sujet. Le rapport élaboré par Michel Yahiel en 2002 a été complété par celui de Michel Laroque en 2004 présentant trois scénarios de réforme de la réparation des accidents du travail et des maladies professionnelles. Toutefois, le Gouvernement garde le silence, la refonte nécessaire du dispositif d'indemnisation des victimes du travail pour leur assurer une réparation intégrale de l'ensemble de leurs préjudices - comme à toutes les victimes d'ailleurs - a été oubliée. Pis encore, pour des raisons financières, cette évolution vers la réparation intégrale a été purement abandonnée. J'en veux pour preuve les conclusions, sur ce sujet, du rapport de la mission d'information sur l'amiante, conclusions que nous ne partageons pas, selon lesquelles « compte tenu du déficit de la branche et de l'état dégradé de nos finances publiques de manière générale, il paraît difficile de financer, dans un avenir proche, ce surcroît de dépenses - 3 milliards d'euros pour le régime général -, sauf à augmenter dans des proportions importantes le niveau des cotisations sociales, ce qui serait peu cohérent avec la politique d'allégement des cotisations sociales poursuivie depuis une dizaine d'années dans notre pays ». Le Gouvernement est-il convaincu par ces arguments ? Si tel est le cas, comment sortira-t-il de la situation actuelle, particulièrement injuste, qui conduit à traiter différemment des victimes de cancers si l'origine de la maladie est professionnelle, à réparer moins bien une victime de dommages d'origine chimique qu'une victime de l'amiante, sinon par le bas, comme le suggèrent les organisations patronales en mettant un terme au « traitement dérogatoire au droit commun » dont bénéficient, sous-entendu injustement, les malades de l'amiante ? Monsieur le ministre, je souhaite vraiment avoir une réponse sur mon amendement n° 202, mais aussi et surtout sur la question que je viens de soulever.