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Jean DESESSARD - Sénat - 2007-10-16
Date: 2007-10-16
Orateur: Jean DESESSARD

M. Jean Desessard. ...- et je suppose que celui-ci a encore augmenté -, l'entreprise Chèque Déjeuner, à l'inverse, est connue pour ses salaires compris dans une fourchette tout à fait raisonnable, avec un rapport de 1 à 5 ; et cela n'empêche pas cette entreprise, avec plus de 1 000 salariés et de nombreuses filiales à l'étranger, de connaître un vrai succès. Avec 40 000 salariés répartis dans 1 700 SCOP en France, ce modèle fonctionne. Depuis dix ans, le nombre de SCOP et leurs effectifs salariés progressent dans toutes les régions. Ces sociétés réussissent également à l'étranger : en Italie, par exemple, ou en Espagne, avec le groupe coopératif basque Mondragon, qui emploie des dizaines de milliers de salariés. En Argentine, la forme coopérative a permis à des centaines de milliers de salariés de poursuivre l'activité de leur entreprise quand celle-ci a fait faillite. L'intérêt de ce secteur économique, au-delà de sa taille qui reste relativement marginale malgré quelques succès, est de servir d'exemple au reste de l'économie. Démocratiser l'entreprise, c'est accepter que les salariés soient représentés en tant que tels, avec voix délibérative, au sein des conseils d'administration des entreprises, et non en tant qu'actionnaires. En effet, les salariés sont les premiers concernés par les choix de gestion de l'entreprise, et donc les plus légitimes pour y participer. Pour la justice sociale, pour une réduction de la hiérarchie des salaires, pour une meilleure répartition entre le capital et le travail, pour que la croissance ne soit pas entièrement accaparée par les actionnaires, pour un respect plus strict des normes de sécurité, on peut faire confiance aux salariés puisqu'ils ont un intérêt personnel à appliquer ces principes de justice. En conclusion, je regrette tout de même que la création des sociétés européennes puis aujourd'hui des sociétés coopératives européennes ne s'accompagne pas de celle d'un statut pour les associations ou les fondations européennes. Les Européens ne sont pas uniquement des salariés ou des entrepreneurs, ce sont aussi des citoyens engagés, et ils doivent pouvoir l'être dans un cadre européen. Alors, monsieur le ministre, si nous pouvons nous réjouir d'une harmonisation des statuts des salariés à l'échelle européenne, nous souhaiterions que la construction de l'Europe sociale aboutisse au maintien des statuts les plus favorables et non pas à la liquidation des droits des salariés.
Xavier BERTRAND (ministre.) - Sénat - 2007-10-16
Date: 2007-10-16
Orateur: Xavier BERTRAND
Fonction: ministre.

M. Xavier Bertrand, ministre. Le texte que nous vous soumettons vise clairement à renforcer les droits et les garanties des travailleurs salariés ; alors, ne cherchons pas à faire des amalgames ni à créer des polémiques ! J'ai bien compris les positions et les propositions des uns et des autres. Il importe de ne pas perdre de vue que, sur ce point, l'Europe apporte des garanties supplémentaires. Vous nous reprochez de transposer cette directive a minima ; eh oui, il convient aussi de préciser que la marge de manoeuvre du Gouvernement et du Parlement est étroite puisque la directive ne laisse que peu de champ à des dispositions originales, qui ne viendraient d'ailleurs pas contredire les objectifs de la directive. C'est la logique de l'exercice de la transposition ! Monsieur Desessard, le Gouvernement présentera prochainement au Parlement un texte relatif au droit des sociétés, actuellement en cours d'examen devant le Conseil d'État. Ce texte comprendra la transposition relative à la société coopérative européenne ainsi qu'à la société issue de la fusion transfrontalière. Il y a donc bien une cohérence dans l'examen conjoint de ces deux textes transposant des directives européennes relatives au droit des sociétés. Nous avons en effet bien besoin d'un ensemble en la matière. En outre, j'ai bien compris le message qui m'a été adressé sur les SCOP et la prise en compte de leurs spécificités. D'ailleurs, le texte préserve le libre choix de la forme de la participation par le groupe spécial de négociation et le respect de la représentation à égalité de l'ensemble des salariés, quel que soit leur état de rattachement. Pour mettre en oeuvre les dispositions de l'accord interprofessionnel, la CGSCOP pourra suggérer à ses SCOP adhérentes qui vont devenir membres d'une société coopérative européenne ainsi qu'à leurs représentants de s'inspirer de cet accord pour définir les règles de participation au sein du groupe spécial de négociation. Quant à la création d'un statut européen pour les associations et les fondations, l'idée est intéressante mais ce n'est pas l'objet du texte dont nous débattons aujourd'hui. Pour conclure, je voudrais dire que je crois à l'Europe sociale. Samedi dernier, dans la ville de Saint-Quentin dont je suis élu, j'étais aux côtés du commissaire européen Vladimir Spidla, dans le cadre d'une campagne sur l'Europe sociale. Je pense que l'Europe sociale doit davantage expliquer ce qu'elle fait pour les travailleurs, montrer qu'elle est dans une logique de protection sociale. Elle ne doit pas être perçue comme distante. Lorsque nous parlons de la mobilité des travailleurs, de l'emploi des seniors, de l'amélioration des conditions de travail, de la sécurité du travail, nous avons tous besoin, quelle que soit notre sensibilité politique, de montrer que l'Europe sociale n'est pas une chimère, qu'elle se construit certes à Bruxelles et à Strasbourg, mais aussi dans cet hémicycle !
Guy FISCHER - Sénat - 2007-10-16
Date: 2007-10-16
Orateur: Guy FISCHER

M. Guy Fischer. Monsieur le président, monsieur le ministre, mes chers collègues, je ne reviendrai pas sur les éléments chiffrés qu'a pu donner Annie David et qui témoignent de la vitalité des entreprises coopératives, en France comme en Europe. C'est bien toute une économie qui se développe à côté - et non à la marge - de l'économie libérale. Je le précise, car trop souvent les acteurs coopératifs n'ont pas été suffisamment soutenus ; trop souvent, ces femmes et ces hommes qui décidaient de concilier le monde de l'entreprise et les aspirations citoyennes en ayant recours notamment à des SCOP ont été ignorés. Pourtant, les chiffres l'attestent : bien accompagné, ce secteur pourrait se développer plus encore. Entre 1996 et 2006, le nombre de SCOP s'est accru de 250, avec une nette accélération ces cinq dernières années pour atteindre 1 688 à ce jour. Dans le même temps, 7 000 emplois ont été créés. Ce développement permettrait, notamment, de résoudre une difficulté de taille, celle de la transmission et de la reprise des sociétés. Le Conseil économique et social a d'ailleurs suggéré, dans un rapport de décembre 2004, de « promouvoir la reprise des entreprises par les salariés ». Selon ce rapport, près de 550 000 entreprises seront à reprendre dans les dix prochaines années. L'union régionale des SCOP de Rhône-Alpes estime, quant à elle, que 1 000 entreprises pourraient, chaque année, poursuivre leur activité et assurer leur pérennité sous forme de SCOP. Au vu de ces possibilités, le projet de loi paraît bien en deçà des ambitions qu'il a pu susciter. En effet, il ne comporte, en tout et pour tout, que deux maigres paragraphes concernant la gestion des entreprises sous forme de SCOP, et donc la gestion des entreprises par les salariés. Ce texte admet « la possibilité de prévoir dans les statuts que les salariés participent, avec droit de vote, à l'assemblée générale ou aux assemblées de section ». Il crée une simple possibilité là où la loi de 1978 prévoyait un droit légitime, fondé sur le principe simple selon lequel le salarié étant en partie détenteur de son entreprise par le biais de ses parts sociales, il devait aussi pouvoir décider du devenir de celle-ci. Je comprends qu'il puisse être difficile au Gouvernement de préparer un projet de loi infléchissant la participation des travailleurs dans un cadre autre que celui classique de la relation employeur-employé que vous soutenez. Cependant, nous aurions pu attendre que, avec un texte de cette nature, concernant justement un mode différent de gestion d'entreprise, en l'occurrence coopérative, vous envisagiez la recherche de voies alternatives. Tel n'est pas le cas. Je trouve cela regrettable ! Compte tenu des attentes légitimes d'une grande partie du monde coopératif, votre projet de loi est donc incomplet. C'est la raison pour laquelle le groupe communiste républicain et citoyen défendra une série d'amendements allant dans ce sens et qui, je l'espère, trouveront un écho positif dans cet hémicycle.
Annie DAVID - Sénat - 2007-10-16
Date: 2007-10-16
Orateur: Annie DAVID

Mme Annie David. Je défendrai en même temps les amendements n os 47 rectifié et 46, bien qu'ils ne soient pas en discussion commune, car ils ont tous les deux une finalité identique. Votre projet de loi, monsieur le ministre, prévoit que « le temps passé en réunion par les membres du groupe spécial de négociation est considéré comme temps de travail et payé à l'échéance normale ». Or, vous le savez, la directive européenne autorise la constitution de sociétés coopératives européennes par la fusion de plusieurs sociétés coopératives déjà existantes ou par la transformation d'une société classique en coopérative. Se pose donc légitimement la question de la participation des travailleurs et de leurs représentants dans le groupe spécial de négociation ainsi que, plus largement, dans l'ensemble des organes de direction, comme le comité de la société coopérative européenne. Votre dispositif, qui ne concerne que le groupe spécial de négociation, est donc en dessous des attentes légitimes pour au moins deux raisons : tout d'abord, il ne concerne que le GSN, et non les autres organes de direction ; ensuite, il ne permet pas réellement aux représentants des salariés associés ou non de participer pleinement à la négociation dans un premier temps, puis à la direction de la SCE. Ces amendements, qui ne viennent pas en contradiction avec votre texte mais le complètent, visent à ce que la société coopérative européenne prenne en charge les frais de déplacement et d'hébergement des représentants des salariés et que le temps passé en réunion soit reconnu comme du temps de travail, et ce pas uniquement dans le cadre du groupe spécial de négociation. Ces mesures sont d'autant plus importantes que la future société coopérative revêt un caractère européen et que la création de filiales européennes fera sans doute naître des modes nouveaux d'implication des salariés qu'il nous faut reconnaître, prévoir et garantir. Cela passe donc par une prise en charge financière des frais liés à ce mode spécifique de gestion. À défaut, la gestion coopérative des sociétés coopératives de production risquerait fort d'être remise en cause, ce qui n'est pas, je l'espère, la volonté du Gouvernement. J'insiste bien sur le périmètre de ces amendements, qui visent un objectif plus large que le seul groupe spécial de négociation. Nous entendons, en effet, que l'ensemble des réunions auxquelles les salariés associés pourraient participer soient prises en compte.
Louis SOUVET (rapporteur.) - Sénat - 2007-10-16
Date: 2007-10-16
Orateur: Louis SOUVET
Fonction: rapporteur.

M. Louis Souvet, rapporteur. Le premier amendement présenté par nos collègues du groupe CRC n'a pas pu être examiné par la commission sous sa forme rectifiée. Cependant, il me semble que la préoccupation à laquelle il vise à répondre est déjà satisfaite par le projet de loi. À titre personnel, j'émets donc un avis défavorable. Quant à l'amendement n° 46, il nous paraît inutile, car redondant. L'article L. 439-59 qu'il est prévu d'insérer dans le code du travail procède à un renvoi à l'article L. 439-40 du même code. Or ce dernier dispose que « les dépenses de fonctionnement du comité de la société européenne et de son bureau sont prises en charge par la société européenne qui dote les représentants du personnel des ressources financières et matérielles nécessaires pour leur permettre de s'acquitter de leur mission d'une manière appropriée. La société européenne prend également en charge les frais d'organisation des réunions et d'interprétariat ainsi que les frais de séjour et de déplacement des membres du comité de la société européenne et du bureau ». La commission a donc émis un avis défavorable.
Jean-Pierre GODEFROY - Sénat - 2007-10-16
Date: 2007-10-16
Orateur: Jean-Pierre GODEFROY

M. Jean-Pierre Godefroy. À l'instar de l'amendement de la commission, celui de notre groupe vise à aller au-delà de ce que prévoit le projet de loi. Toutefois, nous préférons ne pas nous arrêter en chemin et proposer la prise en charge des expertises par l'ensemble des personnes morales et physiques constituant la société européenne. En droit français, selon l'article L. 434-6 du code du travail, dans toute entreprise d'au moins trois cents salariés, l'expert-comptable et l'expert auquel le comité d'entreprise peut avoir recours à l'occasion d'un projet important susceptible d'avoir des conséquences sur l'emploi sont rémunérés par l'entreprise. En outre, l'article L. 432-1 bis du code du travail dispose que lorsqu'une entreprise est partie à une opération de concentration, le comité d'entreprise peut prévoir le recours à un expert, qui est également pris en charge par l'entreprise. Dans le cas qui nous occupe, à savoir la constitution d'une société coopérative européenne, nous nous trouvons pour le moins devant un projet important. De plus, ce projet concerne par définition des sociétés constituées dans au moins deux États membres, et peut-être davantage. À ce stade de formation de la société coopérative européenne, il résulte inévitablement des complexités juridiques. Le groupe spécial de négociation doit être en mesure de pleinement les appréhender avant de mettre en oeuvre les procédures d'implication des travailleurs. II faut surtout qu'il organise cette implication de telle sorte que la représentation des salariés soit efficiente, à l'inverse de ce qui se passe aujourd'hui trop souvent dans le cadre du comité d'entreprise européen, comme nous l'avons déjà dit. Si l'on veut véritablement développer le dialogue social, c'est à ce stade initial que le recours à des experts est le plus important. II est donc souhaitable que le groupe spécial de négociation, par accord entre ses membres, ne soit pas limité par ce qui pourrait vite apparaître comme une mesure financière à visée relativement coercitive à l'encontre des représentants des salariés. II est également préférable que l'Europe ne soit pas l'institution par laquelle la limitation des droits des salariés s'accentue et se répand. L'imprécision de la directive peut déjà faire craindre que la représentation du personnel ne soit tardive et aléatoire comme dans les comités européens d'entreprise. C'est la raison pour laquelle nous présentons cet amendement, qui va un peu plus loin que celui de la commission.
Xavier BERTRAND (ministre.) - Sénat - 2007-10-16
Date: 2007-10-16
Orateur: Xavier BERTRAND
Fonction: ministre.

M. Xavier Bertrand, ministre. Je voudrais d'abord dire à M. Godefroy que l'adoption de l'amendement n° 37 obligerait, dans tous les cas, à prendre en charge plusieurs experts, ce qui apporterait une restriction non prévue par la directive et, il faut le dire, une rigidité au texte. Le Gouvernement émet donc un avis défavorable. Concernant ensuite l'amendement n° 1, je vais faire une chose que je n'aime pas, à savoir demander à la commission de bien vouloir retirer son amendement. À défaut, le Gouvernement émettra un avis défavorable. Je vais expliquer pourquoi. Selon le paragraphe 7 de l'article 3 de la directive, « les États membres peuvent fixer des règles budgétaires concernant le fonctionnement du groupe spécial de négociation. Ils peuvent notamment limiter la prise en charge financière à un seul expert ». En fonction de leurs moyens, il sera donc possible aux sociétés, si elles en sont d'accord, de prendre financièrement en charge plusieurs experts. Comme vous l'avez souligné, monsieur le rapporteur, cette logique diffère de celle de l'amendement n° 37. Pour autant, la précision que vous apportez n'est pas utile. De plus, elle entraînerait une différence de rédaction non justifiée avec le texte de la directive européenne.
Annie DAVID - Sénat - 2007-10-16
Date: 2007-10-16
Orateur: Annie DAVID

Mme Annie David. Avec cet amendement, je propose de permettre aux salariés des sociétés coopératives ouvrières de production qui auraient décidé de se transformer en SCE de bénéficier d'une formation particulière à la gestion coopérative, considérant que chacune, chacun d'eux, indépendamment de sa participation au capital social de l'entreprise, peut être amené, un jour, à occuper un poste de direction. Vous en conviendrez avec moi, la gestion d'une entreprise n'est pas chose aisée. Elle est encore plus complexe lorsqu'il s'agit d'une société coopérative, et le nouveau caractère européen, qui permettra la naissance de filiales et l'embauche de salariés européens, ne sera pas de nature à la simplifier. C'est la raison pour laquelle je vous présente aujourd'hui cet amendement, gage de pérennité pour la SCOP et outil primordial en matière de continuité des principes coopératifs. Nombreuses sont les SCOP qui organisent déjà un prélèvement tel que celui que je vous soumets et gèrent, avec les organes de directions et les organisations syndicales, des formations de ce type. Naturellement, vous l'aurez compris, il ne s'agit nullement de supprimer ou de modifier un droit à la formation déjà existant ; il s'agit, bien au contraire, de créer un droit nouveau, gage de la survie et de la continuité de l'entreprise dans le cadre coopératif qui est le sien. Nous proposons également que l'organe de décision de la SCE, le comité, soit récipiendaire chaque année d'un rapport sur la situation de cette formation dans l'entreprise comme dans ses filiales afin de garantir le contrôle légitime des salariés, d'ailleurs reconnu lorsqu'il s'agit du droit à la formation dans l'ensemble des entreprises. L'adoption de cet amendement serait un signal fort en direction des SCOP, leur signifiant que le législateur national reconnait leurs spécificités et souhaite les voir continuer à se développer et à prospérer, dans le respect des principes fondamentaux qui sont les leurs. J'espère que ces quelques arguments vous auront convaincus et que vous voterez avec nous en faveur de cet amendement.
Annie DAVID - Sénat - 2007-10-16
Date: 2007-10-16
Orateur: Annie DAVID

Mme Annie David. La particularité des sociétés coopératives ouvrières de production réside dans la participation des salariés à leur capital social, ce qui ouvre droit, pour ces salariés associés, à la prise de décision. C'est une conception à la fois très ancienne mais aussi plus moderne de la gestion d'entreprise qu'il nous faut pleinement prendre en compte afin d'inciter les SCOP françaises à se constituer en SCE, tout en leur garantissant le maintien de la démocratie d'entreprise qui leur est si particulière et qui est si importante. Je vous propose donc, au travers de cet amendement, de préciser la composition du comité de la SCE pour les sociétés coopératives européennes de types ouvrières de production dont les statuts se réfèrent à la loi de 1978, en conformité avec la directive européenne et le règlement européen qui renvoient aux législations nationales ce qui concerne l'organisation de l'entreprise. Ainsi, cet amendement a pour objet de permettre à chaque salarié de participer à la direction de son entreprise. Vous le savez, dans les SCOP, se trouvent des salariés associés, détenteurs de parts sociales, et des salariés non associés. Il fallait trouver, afin de permettre une réelle démocratie d'entreprise, un mécanisme permettant d'associer ces deux catégories de salarié à la direction de la société. Tel est l'objet de cet amendement, qui tend à respecter l'esprit de la loi de 1978 et le code du travail en organisant la représentation des salariés non associés dans les organes de direction de la SCE de type ouvrière de production ainsi que l'implication des salariés associés. Cet amendement, qui me semble être de bon sens, n'est ni plus ni moins que la conservation d'une pratique ancienne et légitime aujourd'hui en vigueur dans les SCOP. D'ailleurs, les cinq organisations syndicales représentatives et la CGSCOP, la Confédération générale des SCOP, ont organisé un tel mécanisme via un accord multi-professionnel en date du 15 décembre 2006 - vous nous en avez parlé, monsieur le ministre. Cette proposition faisant consensus entre les différents acteurs, rien, me semble-t-il, ne s'oppose à l'adoption de cet amendement à l'unanimité, d'autant qu'il répond à votre volonté de tenir compte des résultats du dialogue social dans leur intégralité.
Jean DESESSARD - Sénat - 2007-10-16
Date: 2007-10-16
Orateur: Jean DESESSARD

M. Jean Desessard. Cet amendement ressemble fortement à celui que vient de présenter Mme David. Dans le champ conventionnel des sociétés coopératives européennes qui fixent leur siège statutaire en France et dont les statuts sont régis par la loi du 19 juillet 1978 sur les SCOP, l'accord national relatif à l'implication des travailleurs dans les SCE prévoit des modalités particulières améliorant l'implication des travailleurs dans lesdites sociétés. Ces améliorations concernent, notamment, l'obligation de négociation d'un accord de participation financière et l'obligation de formation à la gestion des salariés ou de leurs représentants. Cet accord interprofessionnel établit, surtout, des règles particulières à la participation des représentants des salariés ou travailleurs dans les instances, conseils et assemblées générales de la SCE en conformité avec les dispositions de la législation sur les coopératives de salariés ou travailleurs associés, lesquelles fixent impérativement l'attribution aux représentants élus des salariés sociétaires d'au moins deux tiers des droits de vote en conseil d'administration ou en conseil de surveillance et 65 % des droits de vote aux salariés sociétaires en assemblée générale. Ainsi, l'article 11 de l'accord national du 15 décembre 2006 entre la Confédération générale des SCOP et les cinq confédérations syndicales représentatives précise que, si la SCE compte plus de 51 % de salariés ou travailleurs associés, la participation des travailleurs est assurée par la désignation, via le comité de la SCE, d'un représentant par syndicat représentatif avec voix consultative au sein de l'assemblée générale et d'un représentant du comité de la SCE avec voix consultative au sein du conseil d'administration ou du conseil de surveillance. Ces représentants ont voix délibérative lorsque la proportion de salariés ou travailleurs associés est inférieure à 51 % dans la SCE. Déjà, en Italie, des dispositions législatives et conventionnelles analogues ont été adoptées. Cet amendement a pour objet de faire en sorte que le texte de loi prenne en compte les dispositions de l'accord interprofessionnel et, de manière plus générale, les résultats du dialogue social dans leur intégralité.