François AUTAIN - Sénat - 2007-12-07
Date: 2007-12-07
Orateur: François AUTAIN

M. François Autain. Il est vrai que les évaluations peuvent se révéler délicates lorsque les objectifs, comme c'est souvent le cas, ne sont ni clairs ni précis ; a contrario quand ils sont quantifiés, ils manquent de réalisme. Pour conclure sur ce point, il manque un chef d'orchestre, une instance susceptible d'assurer la coordination et le suivi de tous ces plans, la détermination de leur contenu et de leurs objectifs, ainsi que la réalisation systématique d'une évaluation. Il va de soi que le budget de l'État, notamment à travers les crédits de la mission « Santé », doit prendre une part beaucoup plus importante dans leur financement, qui doit être transparent, notamment à l'égard de l'ONDAM. De nombreux progrès doivent être réalisés pour faire en sorte que ces plans de santé deviennent des outils performants au service de la politique de santé publique. J'en viendrai, pour terminer, à la Haute autorité de santé. Tout d'abord, je regrette que l'examen de son budget ne s'effectue pas en même temps que celui des autres agences sanitaires, dont les missions sont très voisines. Ensuite, je déplore le désengagement de l'État à l'égard d'une structure qui, pourtant, met en oeuvre des politiques publiques. Cette situation est d'autant plus incompréhensible que vous venez - vous vous en souvenez certainement, mes chers collègues - d'élargir ses compétences dans la loi de financement de la sécurité sociale pour 2008, en lui demandant d'émettre des avis médico-économiques sur les stratégies de soin, de prescription et de prise en charge les plus efficientes. On peut comprendre que la subvention n'ait été, en 2007, que de 1 million d'euros, compte tenu de l'existence d'un fonds de roulement pléthorique. Mais tel n'est pas le cas cette année, et il aurait fallu que la Haute autorité de santé retrouve le niveau de 2006, à savoir 9,6 millions d'euros. Or, en 2008, elle devra se satisfaire de 2,5 millions d'euros. Non seulement vous mettez cette instance dans une situation financière inconfortable, mais vous l'affaiblissez, alors même qu'il faudrait la renforcer pour qu'elle relève un certain nombre de défis, parmi lesquels figure l'information des médecins. Vous le savez, mes chers collègues, l'industrie pharmaceutique exerce aujourd'hui un quasi-monopole, soit directement soit indirectement, en matière d'information et de formation continue des médecins. Chaque année, elle y consacre 3 milliards d'euros, soit 25 000 euros par médecin, selon un rapport récent de l'IGAS, l'Inspection générale des affaires sociales. Or la Haute autorité de santé ne dispose en tout et pour tout que de 1 million d'euros pour diffuser à ces mêmes médecins une information indépendante et objective, notamment sur le médicament. C'est dérisoire ! Cette situation très déséquilibrée n'est pas sans conséquences sur la sécurité sanitaire des Français et les dépenses d'assurance maladie. Le Sénat avait adopté, contre l'avis du Gouvernement, un amendement visant à confier à la Haute autorité de santé la mission de créer une base de données indépendantes sur le médicament. La commission mixte paritaire a dû renoncer à cette disposition devant le refus du Gouvernement de donner à cette instance les moyens de remplir cette mission. Ce faisant, le Gouvernement rend un grand service à l'industrie du médicament, mais porte atteinte à la sécurité sanitaire des patients qui les consomment et lèse les assureurs qui les paient, tournant ainsi le dos aux principes sur lesquels repose toute politique de santé publique. Dans ces conditions, vous comprendrez que le groupe CRC ne vote pas ce budget, madame le ministre.