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Xavier PINTAT - Sénat - 2004-06-09
Date: 2004-06-09
Orateur: Xavier PINTAT

M. Xavier Pintat. Je voudrais, en effet, souligner que l'ouverture prochaine des marchés de l'électricité et du gaz doit se faire sans porter préjudice à la qualité de l'énergie proposée à nos concitoyens. A cet égard, nous proposerons tout à l'heure quelques amendements en ce sens. Nous devons en effet être particulièrement vigilants sur ce point, monsieur le ministre. En dépit des efforts considérables entrepris depuis de nombreuses années par les autorités concédantes de la distribution d'électricité - communes et, plus souvent, syndicats de communes -, le taux d'enfouissement demeure en France, avec seulement un tiers du linéaire en basse tension, très en deçà de celui de notre voisin allemand, qui dépasse les trois quarts de la longueur totale. Il en résulte que le temps de coupure subi par un abonné français atteint encore, actuellement, près d'une heure par an, soit trois fois celui d'un abonné allemand, sans parler de la plus grande vulnérabilité de nos réseaux dans le cas d'intempéries exceptionnelles. Souvenons-nous que, pendant les deux tempêtes de 1999 et de 2000, trois millions et demi d'abonnés ont été victimes de longues coupures d'électricité ! Il y va donc en réalité de la sécurité d'approvisionnement à l'échelon local. D'importants progrès peuvent être réalisés dans ce domaine. Nous pouvons non seulement retenir des objectifs de qualité ambitieux, mais également donner à nos collectivités de réels moyens de contrôler et de stimuler, en prévoyant des pénalités financières le cas échéant, les gestionnaires de réseaux dans la recherche d'un niveau élevé de qualité, aujourd'hui indispensable à de très nombreuses activités économiques. Pour conclure, je veux dire, monsieur le ministre, mes chers collègues, que le présent projet de loi, enrichi par les propositions de notre rapporteur, Henri Revol, dont il faut saluer le travail considérable...
Daniel RAOUL - Sénat - 2004-06-09
Date: 2004-06-09
Orateur: Daniel RAOUL

M. Daniel Raoul. L'enjeu est au moins au même niveau, car il s'agit d'un sujet aux problématiques multiples et complexes, qui pose également des questions importantes en termes de traitement des déchets. Enfin, il est vraiment nécessaire d'orienter le peu de crédits disponibles et de faire porter l'effort sur le développement du réacteur nucléaire de génération IV, peut-être sur celui de l'ITER, et sur celui du cycle de combustible associé. Dans le contexte économique et budgétaire actuel, est-il raisonnable - et en avons-nous les moyens - de mener seuls tout à la fois les recherches sur le prototype de l'EPR, sur la quatrième génération et sur le programme ITER ? Ce matin même, on a annoncé la mise en service de l'EPR en Finlande en 2009, avec Areva. Est-il, dans ces conditions, intéressant de mettre en place un réacteur tête de file franco-français, alors que l'enjeu est au moins européen ? Alors que nous sommes à quelques jours des élections européennes, quelle politique de l'énergie prévoit-on pour l'Europe ? C'est une question à laquelle il aurait peut-être fallu répondre avant que la France ne définisse seule ces orientations. Ce projet de loi renforce le rôle du nucléaire, que j'estime, pour ma part, nécessaire compte tenu des émissions de gaz à effet de serre, mais les énergies renouvelables deviennent une priorité seconde, monsieur le ministre, alors que vous auriez pu définir des objectifs réalisables. Malgré quelques dispositions que je qualifierai de « dispositions gadgets », le projet de loi reste très timoré par rapport au principal gisement que constituent les économies d'énergie. Il est pourtant primordial de porter l'effort à ce niveau, car les marges de manoeuvre y sont considérables, et peuvent atteindre 20 %. Tous, il est vrai, avons levé le pied depuis la première guerre du Golfe, et notre vigilance a considérablement diminué. Concernant la mise en place d'un système de certificats d'économies d'énergie censés accroître l'investissement des acteurs économiques dans ce domaine, nous ne pouvons être qu'en accord avec ces louables intentions. Pour autant, c'est un voeu pieux car, une fois encore, il s'agit d'un mécanisme relativement complexe à mettre en oeuvre, qui nécessiterait de nombreux contrôles dont ni la nature ni les moyens ne sont présentés dans le projet de loi. Si vous me permettez ce mauvais jeu de mots, ce procédé me fait penser à une véritable usine à gaz qui peut conduire à un marché immoral d'échanges. En effet, vous le savez, mes chers collègues, le diable est souvent dans les détails !
Daniel RAOUL - Sénat - 2004-06-09
Date: 2004-06-09
Orateur: Daniel RAOUL

M. Daniel Raoul. De la même manière, il semble nécessaire de mettre en valeur les gisements hydroélectriques encore inexploités, concernant, notamment, la petite hydraulique, qui est d'une puissance relativement faible et qui conserve, dans notre pays, un fort potentiel de croissance. Ce mode de production d'électricité permet d'assurer une gestion des réserves d'eau en cas de canicule et de sécheresse. Notre inquiétude est grande que le projet de loi sur l'eau ne crée, dans ce domaine, des contraintes supplémentaires qui restreindraient ce domaine d'exploitation. Enfin, en ce qui concerne les biocarburants, un bilan global prenant en compte l'environnement, autrement dit le traitement des surfaces agricoles, le rendement et la longévité des moteurs, ainsi que l'augmentation de l'émission des gaz à effet de serre devrait, me semble-t-il, être effectué avant de les utiliser davantage. Quid , enfin, de la pile à combustible dans ce projet de loi ? Où trouve-t-on les moyens de recherche et développement pour cette filière ? Quelles incitations envisageons-nous pour développer cette dernière dans les transports en commun? Comment, enfin, ne pas être déconcertés par la quasi-absence de mesures concernant les transports, déjà précédée par le désengagement de l'Etat du financement des transports urbains collectifs ?
Pierre HÉRISSON - Sénat - 2004-06-09
Date: 2004-06-09
Orateur: Pierre HÉRISSON

M. Pierre Hérisson. Peut-être, mais il ne faut pas accroître les pressions que subissent aujourd'hui les 36 000 maires de France, qui ont parfois beaucoup de mal à s'occuper de leur majorité opprimée. Je fais ici référence aux pressions de plus en plus fortes qu'exercent des associations qui sont de plus en plus nombreuses. Je souhaitais attirer votre attention sur ce point, monsieur le ministre. Lorsque nous examinerons les orientations sur l'utilisation et la production de l'énergie, sans doute devrons-nous nous pencher sur l'organisation dans notre pays du stockage de l'énergie fossile, c'est-à-dire du fioul, car nos installations sont souvent incontrôlées et vieillissantes. A certains endroits même, des pollutions par hydrocarbures surviennent. Cette situation exige que soit trouvée une organisation qui rende possible la nécessaire modernisation des installations individuelles sur l'ensemble de notre territoire. Sur ce sujet, il est nécessaire de faire évoluer, par le soutien financier et les propositions que pourront apporter les collectivités territoriales et l'ADEME, tout ce qui touche à la combustion du gaz, du pétrole, à tous les procédés innovants qui permettent de diminuer non seulement la pollution de l'air, mais aussi la consommation des hydrocarbures. Cela constitue un des éléments importants des dispositions que nous devons prendre pour la protection de l'air et de l'eau. Pour la mise en oeuvre sur le territoire de ces techniques qui utilisent, que ce soit de manière individuelle ou collective, les énergies renouvelables, et plus particulièrement l'énergie éolienne, il nous appartient de prévoir des schémas de référence d'implantation, de la même façon que nous pouvons, dans certains secteurs, mettre en oeuvre des schémas départementaux ou régionaux. Cela permettrait d'éviter, même si cela peut ressembler à du protectionnisme, des investissements hasardeux mais soutenus et aidés - et donc répercutés sur le contribuable -, sans qu'un minimum de garanties soit apporté. En d'autres termes, il ne faudrait pas que les collectivités locales, sur lesquelles j'ai souhaité centrer mon propos, essuient en quelque sorte les plâtres de décisions qui n'auront pas été suffisamment réfléchies et pour l'application desquelles, surtout, l'expérimentation souhaitable n'aura pas été mise en oeuvre. Pour conclure, je dis « oui » à certaines initiatives, « oui » au soutien financier pour tout ce qui permet d'innover. Mais, de grâce, conservons le principe d'une expérimentation sur le territoire avant de généraliser quelque système que ce soit et de laisser les élus locaux prendre seuls des décisions alors qu'ils ne disposent pas - en tout cas pas gratuitement - des services et des techniciens compétents et qu'ils risquent toujours d'être impliqués devant les juridictions administratives dès lors qu'ils ont décidé, par arrêté, d'autoriser ou d'interdire tel ou tel projet.
Bernard JOLY - Sénat - 2004-06-09
Date: 2004-06-09
Orateur: Bernard JOLY

M. Bernard Joly. Monsieur le président, monsieur le ministre, mes chers collègues, mon intervention est dictée par le souci qui m'anime, en tant que rapporteur pour avis de la commission des affaires économiques et du Plan pour les transports terrestres, de veiller non seulement à la bonne gestion des établissements publics RATP, RFF et SNCF, mais également à l'instauration d'un contexte légal favorable dans lequel ces établissements, comme tous les gestionnaires de réseaux de transports urbains utilisant l'électricité comme moyen de traction, doivent pouvoir évoluer dès lors qu'ils participent au développement durable en utilisant essentiellement l'énergie électrique non polluante. Ainsi, mes chers collègues, je veux appeler votre attention sur le fait que la RATP et la SNCF, notamment, ne peuvent pas pour le moment bénéficier du plafonnement de la taxe sur la contribution au service public de l'électricité, la CSPE. A titre d'exemple, cette seule taxe coûtera à la SNCF près de 38 millions d'euros en 2004, soit près du quart de son déficit cette année. Pour rétablir l'équité entre les différents consommateurs d'énergie électrique non polluante, nos collègues de l'Assemblée nationale ont donc proposé que la RATP et la SNCF bénéficient d'un plafonnement de la CSPE, à hauteur de 250 000 euros, comme tous les autres gros consommateurs d'électricité. Dans le dispositif de l'amendement qui tendait à instaurer ce plafonnement, une extension aux consommateurs de gaz permettait de rendre cette mesure indolore pour les particuliers. Monsieur le ministre, lors de l'examen de cet amendement à l'Assemblée nationale, vous vous êtes déclaré favorable à l'idée d'un plafonnement de la CSPE pour la RATP et la SNCF, mais avez souhaité prendre le temps nécessaire à une étude précise du dispositif d'extension de l'assiette de la contribution. Je vous remercie bien sincèrement du souci que vous avez ainsi manifesté à l'égard de cette question qui préoccupe légitimement la RATP, la SNCF et tous les utilisateurs de transports collectifs électriques. Je vous serais cependant reconnaissant de bien vouloir m'indiquer le résultat de vos premières études sur ce sujet, ainsi que de me confirmer votre volonté de trouver, à l'occasion de notre débat sur l'énergie, le meilleur dispositif pour plafonner la contribution au titre de la CSPE due à la fois par la RATP, la SNCF et différentes entreprises de transports urbains.
Patrick DEVEDJIAN (ministre délégué.) - Sénat - 2004-06-09
Date: 2004-06-09
Orateur: Patrick DEVEDJIAN
Fonction: ministre délégué.

M. Patrick Devedjian, ministre délégué. Mesdames, messieurs les sénateurs, je vous sais gré d'avoir pris autant d'intérêt au présent débat. Je remercie en premier lieu la commission, son président, M. Emorine, et son rapporteur, M. Revol, de la qualité du travail enrichissant qu'ils ont accompli : le projet de loi a évolué à l'Assemblée nationale et le Sénat propose, à son tour, d'y introduire des modifications. C'est bien ainsi. Je vous remercie, monsieur le rapporteur, de votre plaidoyer en faveur des économies d'énergie, de la recherche et de l'EPR. L'évocation de ce réacteur était d'ailleurs jusqu'à maintenant plus consensuelle qu'elle ne l'a été ce soir... A M. Courteau, qui a d'abord objecté que la libéralisation, c'est-à-dire l'introduction de la concurrence, conduirait à des augmentations de prix, je répondrai que cette libéralisation résulte de la loi du 10 février 2000, dont l'initiative incombe à un gouvernement qu'il soutenait, et qu'elle représente 30 % du marché. Puis, le 15 juin 2004, à Barcelone, M. Jospin a accepté l'étape suivante.
Patrick DEVEDJIAN (ministre délégué.) - Sénat - 2004-06-09
Date: 2004-06-09
Orateur: Patrick DEVEDJIAN
Fonction: ministre délégué.

M. Patrick Devedjian, ministre délégué. Par ailleurs, la publication d'un décret permettant d'inciter les fournisseurs à faire de la publicité en faveur de la maîtrise de l'énergie me paraît être une solution satisfaisante. Quant à l'éolien, j'ai parlé des avancées qui devraient être réalisées en la matière. Dans mon exposé liminaire, je vous ai indiqué que je n'étais pas favorable au dispositif supposant l'avis conforme de la commission des sites. Je souhaite que le Sénat trouve une solution d'équilibre mais, malgré tout, j'estime préférable de s'en remettre au droit commun du permis de construire. En l'absence de tout document d'urbanisme, monsieur Hérisson, c'est effectivement le préfet qui prend la décision. Mais, quand un tel document existe, les élus locaux doivent assumer leurs responsabilités. Il est peut-être difficile d'être maire, mais, jusqu'à maintenant, les candidats à cette fonction élective ont toujours été très nombreux. Ceux qui sont fatigués et qui ont peur des électeurs trouveront facilement le moyen d'être remplacés ! Je ne suis pas inquiet pour eux...
Patrick DEVEDJIAN (ministre délégué.) - Sénat - 2004-06-09
Date: 2004-06-09
Orateur: Patrick DEVEDJIAN
Fonction: ministre délégué.

M. Patrick Devedjian, ministre délégué. Si un maire, renonce à agir pour le bien de sa commune et de ses administrés parce qu'il rencontre des oppositions et qu'il a peur de ne pas être réélu, il n'est pas digne, selon moi, d'assumer un mandat public. Mieux vaut qu'il y renonce ! D'une manière générale, les élus locaux de France, quelle que soit leur appartenance politique, agissent en fonction du bien public et ne se laissent pas impressionner par les manifestations intempestives. Je leur fais confiance, et je crois en leur courage. J'en viens aux critiques formulées à l'égard du Gouvernement quant au rythme de développement de l'éolien. Ces critiques me paraissent infondées, surtout si l'on opère des comparaisons avec les réalisations antérieures. Ainsi, monsieur Courteau, permettez-moi de vous rappeler les chiffres. Quand nous sommes arrivés au pouvoir, la production d'énergie provenant des éoliennes atteignait 80 mégawatts. Aujourd'hui, elle représente 250 mégawatts, soit trois fois plus. Certes, ce n'est pas un exploit, mais ce n'est pas négligeable. D'ores et déjà, des projets d'implantation d'éoliennes permettant la production de 500 mégawatts d'électricité ont reçu un permis de construire et la production de 800 mégawatts supplémentaires est à l'étude.
Patrick DEVEDJIAN (ministre délégué.) - Sénat - 2004-06-09
Date: 2004-06-09
Orateur: Patrick DEVEDJIAN
Fonction: ministre délégué.

M. Patrick Devedjian, ministre délégué. Certes, mais la situation serait identique si la décision revenait aux préfets ! S'agissant des éoliennes, il faut arriver à trouver un équilibre : on ne pourra procéder à leur installation par voie autoritaire, sans l'assentiment de la population. En effet, dans ce dernier cas, on provoquerait des réactions similaires à celles qu'on a pu observer à l'Assemblée nationale. Je souhaite qu'un équilibre soit trouvé, respectueux de la liberté de choix des élus locaux et des populations, mais sans créer pour autant une course d'obstacles impossible pour les élus. Je veux dire à M. Joly que, naturellement, le Gouvernement souhaite trouver une solution pour faire bénéficier la SNCF, la RATP et RFF du plafonnement de la contribution au service public de l'électricité. C'est effectivement indispensable, et nous comptons y travailler au cours de la navette. Je veux remercier tous ceux qui ont très activement pris part au débat. Leurs opinions n'ont jamais manqué d'intérêt, même quand elles étaient hostiles au Gouvernement.
Roland COURTEAU - Sénat - 2004-06-09
Date: 2004-06-09
Orateur: Roland COURTEAU

M. Roland Courteau. Lors du débat à l'Assemblée nationale, les députés, quels que soient les bancs sur lesquels ils siègent, n'ont visiblement pas apprécié la structuration du projet de loi. Et pour cause ! Des « mesurettes » éparpillées dans une dizaine d'articles et une annexe fort longue - vingt-deux pages ! -, décevante, car trop descriptive et souvent - je pense notamment au préambule - informative. L'annexe fixe tout de même parfois des objectifs précis, mais il s'agit d'objectifs que nous sommes de toute façon tenus de respecter puisqu'ils correspondent à des engagements pris par ailleurs, notamment dans le cadre européen - je pense, par exemple, aux énergies renouvelables -, et elle nous donne peu d'outils pour les atteindre. A mon sens, cette absence de moyens, qu'ils soient législatifs, réglementaires, budgétaires ou fiscaux, a largement contribué au malaise des députés. Elaborer une loi d'orientation n'est pas un exercice facile, j'en conviens, mais rarement projet de loi d'orientation a été aussi vide ! Les députés ont voulu conjurer le sort en adoptant des articles additionnels au titre IV et en intégrant l'annexe dans le corps de la loi, pensant ainsi en améliorer la portée normative. Ils n'ont que partiellement atteint leur objectif. Comme l'a rappelé M. le rapporteur, une annexe législative de ce type n'est pas revêtue de la force impérative de la loi. Le seul moyen de lui donner force de loi est donc de l'inscrire dans la loi. Néanmoins, les outils faisant toujours défaut, les nouveaux articles 1 er bis à 1 er sexies pèchent par les mêmes défauts que l'annexe qu'ils devaient remplacer. Ces articles ont cependant un mérite, qui est essentiellement politique : ils montrent que la représentation nationale veut garantir la sécurité d'approvisionnement, assurer la compétitivité de notre économie, préserver l'environnement, maîtriser la demande en énergie, garantir à tous le droit à l'énergie. Nous comprenons et partageons, monsieur le rapporteur, votre souci de ne pas écrire du droit « gazeux », comme je le disais dans la discussion générale. Mais nous pensons que vous avez par trop réduit le corps des dispositions devant impérativement être inscrites dans la loi : la concision conduit à l'omission ou à la surévaluation de certaines dispositions. Je ne pense pas que la construction de l'EPR fasse partie des grands principes de la politique énergétique devant figurer dans la loi.
Henri REVOL (rapporteur.) - Sénat - 2004-06-09
Date: 2004-06-09
Orateur: Henri REVOL
Fonction: rapporteur.

M. Henri Revol, rapporteur. M. Courteau vient d'expliquer la démarche de la commission. Celle-ci a en effet opté pour une stratégie alternative consistant à proposer l'intégration de plusieurs articles de principe dans le corps du texte et à recréer une annexe pour que toutes les problématiques afférentes à la politique de l'énergie soient inscrites dans le corpus législatif, même quand elles ne peuvent recevoir une expression normative. La commission a jugé qu'il était intéressant et utile de pouvoir disposer d'un texte « éloquent » annexé au projet de loi. De nombreux sous-amendements ont été déposés sur l'amendement n° 4 de la commission. J'ai étudié avec une grande attention la totalité des propositions de modification de cette annexe et je crois avoir eu le souci, partagé d'ailleurs par la majorité de la commission, de retenir toutes celles qui étaient de nature à en enrichir la rédaction. C'est la raison pour laquelle la commission a émis, ce matin, un grand nombre d'avis favorables sur ces sous-amendements. Pour ce qui est du préambule de cette annexe, il est réintroduit dans une version légèrement différente de celle du projet de loi initial. En ont notamment été ôtées les considérations factuelles, afin de donner à ce préambule une valeur plus intemporelle. Il a également été estimé utile de préciser plusieurs idées comme le caractère limité des ressources énergétiques fossiles ou la nécessité de porter les réflexions relatives à l'énergie dans les organisations internationales. En revanche, la commission s'est déclarée défavorable à ceux des sous-amendements qui s'opposaient aux orientations qui sous-tendent le texte qu'elle a élaboré. Ainsi, elle n'a pas retenu, par exemple, le sous-amendement tendant à réintroduire le préambule de l'annexe du projet de loi initial.
Odette TERRADE - Sénat - 2004-06-09
Date: 2004-06-09
Orateur: Odette TERRADE

Mme Odette Terrade. Ce sous-amendement tend à revenir au texte du préambule de l'annexe tel qu'il figurait dans le projet de loi initialement soumis par le Gouvernement à l'Assemblée nationale. La question de la définition de notre politique énergétique est primordiale et appelle évidemment quelques observations. L'énergie est essentielle à l'activité économique, quel que soit d'ailleurs l'angle sous lequel on se place. La production, le transport et la distribution d'énergie constituent en eux-mêmes un secteur économique majeur, employant plusieurs centaines de milliers de salariés, attachés de manière indéfectible à des principes de service public qui, dans leur application, ont constitué l'un des facteurs de développement économique et social de notre pays depuis plus de cinquante ans. Mais la question énergétique est aussi une question d'indépendance nationale, de sécurité des approvisionnements, de participation à l'ensemble des politiques se fixant pour objectifs le développement équilibré du territoire, des infrastructures comme des entreprises, la maîtrise des flux de transport de biens, de marchandises ou de personnes, l'équilibre des zones urbaines et le désenclavement des zones rurales, notamment. Nous devons, dans ce cadre, fixer à notre politique énergétique des objectifs à la fois qualitatifs et quantifiables, visant à intégrer, entres autres problématiques, celle du développement durable. La politique énergétique doit donc contribuer notamment à la réduction de l'effet de serre ainsi que des émissions polluantes et permettre un libre accès des personnes, au meilleur coût, à une offre énergétique diversifiée. C'est pourquoi nous proposons, par exemple, que ce préambule la notion de recherche raisonnée d'économies en termes de consommation énergétique, sans atteinte au droit d'accès. Par ailleurs, nous avons le souci d'encourager toutes les politiques susceptibles de faciliter l'accès de notre pays à l'indépendance énergétique. Cela passe notamment, autour du maintien de l'identité juridique des exploitants de réseaux, par un effort appuyé en matière de recherche et de développement, notamment, des alternatives aux énergies fossiles, que seule la qualité de personne publique des exploitants peut garantir.