Dominique BUSSEREAU (secrétaire d'État.) - Sénat - 2007-12-12
Date: 2007-12-12
Orateur: Dominique BUSSEREAU
Fonction: secrétaire d'État.

M. Dominique Bussereau, secrétaire d'État. J'ai eu l'occasion de l'indiquer à la présidente de la SNCF en temps utile. Beaucoup d'informations ont été apprises par voie de presse, ce qui n'est pas normal quand il s'agit d'une entreprise publique. Après avoir parlé de la SNCF, je voudrais aborder le cas des autres opérateurs. Vous savez que le marché intérieur du transport de fret ferroviaire est ouvert à la concurrence depuis le 31 mars 2006. La part de marché des nouvelles entreprises ferroviaires a augmenté de trois points en un an et on estime qu'elles détiennent 4 % du marché à la fin de 2007. Les conséquences de la grève récente seront certainement à leur avantage. Je considère que cette concurrence est particulièrement stimulante pour le développement du fret ferroviaire, d'ailleurs la direction de la SNCF le ressent ainsi. Pour augmenter le volume du fret ferroviaire, nous devons assurer la fluidité du marché et les nouveaux entrants ne doivent pas rencontrer d'entraves ni de contraintes techniques, économiques ou réglementaires indues. Dans cette perspective, le précédent gouvernement a créé l'Établissement public de sécurité ferroviaire, l'EPSF, qui permet, grâce à ses contacts avec ses homologues européens, de faire progresser le processus de reconnaissance mutuelle en vertu duquel les tests et essais qui autorisent un matériel donné dans l'un des États sont reconnus dans les autres États. Les procédures d'autorisation sont ainsi simplifiées pour les entreprises. Je souhaite que nous allions plus loin et qu'il soit possible de reconnaître directement l'autorisation délivrée par un autre pays européen dans des cas simples comme celui des wagons. Ce contexte concurrentiel est favorable au développement du transport ferroviaire. Aux États-Unis, dans les années quatre-vingt, les entreprises ferroviaires étaient considérées comme mortes. Aujourd'hui, elles sont parmi les entreprises les plus concurrentielles du pays et elles ont réalisé, en liaison avec leurs homologues canadiennes et mexicaines, un réseau de transport à l'échelle du continent nord-américain qui fait l'admiration générale. Or, il y a vingt ans, tout le monde disait que le fret ferroviaire n'avait plus d'avenir aux États-Unis : la concurrence a donc joué son rôle. Mais nous avons besoin de régulation. Cette fonction est confiée au ministre chargé des transports, qui s'appuie sur la mission de contrôle des activités ferroviaires, la MCAF, mais le besoin d'un opérateur autonome se fait sentir. C'est pourquoi, comme l'a souhaité le Président de la République, le Gouvernement vous présentera prochainement un projet de loi tendant à créer une autorité indépendante chargée de la régulation du secteur ferroviaire. Cette autorité reprendra les prérogatives de l'actuelle mission de contrôle des activités ferroviaires et disposera de moyens propres et de pouvoirs d'investigation et de sanction renforcés. Je souhaite également qu'elle puisse donner un avis économique sur les péages dans les débats opposant les entreprises ferroviaires à Réseau ferré de France. Soit nous intégrerons cette dernière disposition dans le texte du projet de loi, soit nous étudierons avec intérêt les amendements qui pourraient être déposés en ce sens. Nous devons également disposer d'un cadre social harmonisé pour rapprocher les conditions de travail applicables à la SNCF de celles des autres entreprises de fret ferroviaire. Nous avons donc demandé aux partenaires sociaux de conclure un accord collectif dans cette nouvelle branche. En novembre 2006, un délai de dix-huit mois leur a été accordé à cette fin et nous serons attentifs aux résultats de cette négociation. Pour reprendre votre question, monsieur Reiner, seuls les entreprises ferroviaires et les gestionnaires d'infrastructures peuvent actuellement présenter des demandes de sillon. Nous allons étendre ce droit à d'autres acteurs du fret, notamment aux opérateurs de transport combiné, aux ports gestionnaires des voies ferrées portuaires raccordées à ce réseau, aux opérateurs ferroviaires de proximité et aux collectivités locales qui seraient amenées à conclure des contrats comportant une prestation de fret. L'ouverture à la concurrence et la régulation indépendante des sillons figurent au nombre des moyens susceptibles d'augmenter les parts de marché. Le transport combiné rail-route, après une période difficile, connaît aujourd'hui une croissance à deux chiffres. Cette évolution est normale, compte tenu de l'importance du mode de transport maritime par conteneurs : des porte-conteneurs de 13 000 unités sont actuellement en construction dans les grands chantiers navals d'Asie. Le transport combiné représentant le quart du trafic de fret ferroviaire, nous devons encourager son développement, en particulier pour les acheminements portuaires. Il est vrai, monsieur Reiner, que nos ports n'ont pas l'importance de Hambourg, Anvers ou Rotterdam : à Hambourg, la moitié du trafic quitte le port par voie ferroviaire, pour être transféré à la Deutsche Bahn ou à d'autres transporteurs par une centaine d'opérateurs de proximité privés travaillant sur le port.