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Lucette MICHAUX-CHEVRY - Sénat - 2005-12-03
Date: 2005-12-03
Orateur: Lucette MICHAUX-CHEVRY

Mme Lucette Michaux-Chevry. Mon cher collègue, ne faites pas un monde avec les rapports de la Cour des comptes ! Quelques-uns, et on les connaît, ne vivent pas là, mais les autres sont bien présents, ils ont leur maison, ils ont du personnel ! Oui, les contraintes budgétaires sont réelles, mais il y a longtemps qu'il n'y a pas eu de véritable débat sur l'outre-mer ! Il y en a eu un avec Pierre Mesmer, en 1972 ; il y en a eu un autre, en 1986, avec Bernard Pons. Depuis, l'outre-mer doit se contenter de « mesurettes » et de petites économies ! Il a fallu que l'on se batte, mes chers collègues, pour obtenir la continuité territoriale alors que vous versez des sommes considérables pour l'assurer avec la Corse, qui, elle, fait partie intégrante de la France, tandis que, nous, nous n'apparaissons même pas sur la carte géographique de la France ! Il faut que la France apprenne à connaître la France, il faut qu'elle connaisse la réalité de ces régions ! Nous, nous avons le sens de nos responsabilités. Si le statut de la Guadeloupe n'a pas changé, si nous n'avons pas voulu de cette superposition de communes, de communautés de communes, etc, c'est parce que certains parlaient encore de l'indépendance de la Guadeloupe ! Aujourd'hui, il faut faire des économies budgétaires, nous en sommes conscients, mais pour mettre fin à une injustice, vous proposez de la remplacer par une autre injustice ! Puisque c'est une injustice, supprimons-la carrément ! Pourquoi parler de 25 % ou de 35 % ? C'est un marchandage !
Dominique LECLERC (rapporteur pour avis) - Sénat - 2005-12-03
Date: 2005-12-03
Orateur: Dominique LECLERC
Fonction: rapporteur pour avis

M. Dominique Leclerc, rapporteur pour avis . Effectivement, un débat a bien eu lieu, même s'il n'était pas celui auquel nous aurions pu nous attendre. En effet, dans notre esprit - telle était l'opinion émise par la très grande majorité des membres de la commission des affaires sociales - il n'était absolument pas question de refaire l'histoire des DOM-TOM ; je pense que nous n'y étions d'ailleurs nullement autorisés. Nous étions tout à fait conscients que certaines situations économiques induisaient des rémunérations spéciales, et que tout cela s'inscrivait dans une logique purement républicaine. En revanche, ce qui nous avait émus - et c'est la raison pour laquelle notre commission des affaires sociales avait fait siens les propos de la Cour des comptes -, c'est que, dès l'instant que l'accent était mis sur le mot « fraude », nos concitoyens n'avaient retenu que ce terme. Or, je pense, partageant en cela l'avis général de la commission, que cela donne une mauvaise image non seulement de certains territoires de notre République, mais de la République elle-même. Par conséquent, c'est dans cet esprit que nous avions demandé que soit mis fin à des abus et non pas -  nous ne l'avons jamais dit et nous ne le dirons jamais - que l'on remette en cause certains avantages économiques qui conditionnent un état social délicat et difficile dont nous sommes parfaitement conscients. Dès lors, la commission des affaires sociales s'étant montrée très claire sur ce point, nous ne pouvons que maintenir l'amendement.
Marc MASSION (rapporteur spécial.) - Sénat - 2005-12-03
Date: 2005-12-03
Orateur: Marc MASSION
Fonction: rapporteur spécial.

M. Marc Massion, rapporteur spécial. Cet amendement vise à reporter un montant de 73 millions d'euros d'autorisations de programme inscrit en loi de finances pour 2005 sur le projet de loi de finances pour 2006. Ce report bénéficierait à l'action 5 « Systèmes d'information financière de l'État » du programme « Stratégie économique et financière et réforme de l'État ». En raison d'un retard dans le calendrier de lancement des marchés, ce montant, concernant deux chantiers informatiques, ne sera pas engagé en 2005. Il s'agit, d'une part, du marché « éditeur de progiciel » relatif au projet Chorus, appelé à remplacer en 2007-2008 les systèmes Accord et Palier 2006, pour un montant de 60 millions d'euros, et, d'autre part, de différents dispositifs de support et d'assistance aux utilisateurs de Palier 2006, pour un montant de 13 millions d'euros. Par ailleurs, il convient d'abonder les crédits de l'action 4 « Modernisation de l'État » du même programme, de 30 millions d'euros d'autorisations d'engagement et de 15 millions d'euros de crédits de paiement. Il s'agit de conforter les moyens de la direction générale de la modernisation de l'État pour l'accomplissement de ses missions d'audits de modernisation et de réingénierie dans les nouveaux systèmes d'information. Il convient aussi d'améliorer le service rendu aux usagers dans le cadre du programme de développement de l'administration électronique ADELE. Comme je l'ai indiqué dans mon rapport budgétaire, je considère que le bon fonctionnement de ces nouveaux systèmes informatiques constitue une condition indispensable de réussite pour la LOLF. La commission émet donc un avis favorable.
Jacques BLANC - Sénat - 2005-12-03
Date: 2005-12-03
Orateur: Jacques BLANC

M. Jacques Blanc. Monsieur le président, madame le ministre, mes chers collègues, nous nageons en plein paradoxe. En effet, la France est sans doute à la pointe du combat environnemental eu égard à la charte de l'environnement inscrite en 2004 dans le préambule de la Constitution, comme le Président de la République l'avait voulu. Des efforts multiples sont consentis par l'État, par de multiples organismes et par des collectivités territoriales. Or, le budget qui nous est soumis ne reflète pas cette réalité. Ce n'est pas votre faute, madame le ministre, car je sais les efforts que vous consentez. Je ferai donc une suggestion. Nous avons vécu la même situation avec les crédits de l'aménagement du territoire. Or, en 1992, la commission des finances avait demandé, par le biais d'un amendement, que soit prévu un état de ces crédits. Je propose donc que soit réalisé un état des crédits affectés à l'environnement et au développement durable dans un « jaune » budgétaire annexé au projet de loi de finances. Cela nous permettrait d'avoir une vision beaucoup plus objective de la réalité des efforts réalisés par les uns et par les autres. Madame le ministre, votre budget est de surcroît dégagé d'un certain nombre de taxes qui vont vers différentes structures et divers organismes. C'est ce que nous avons souvent demandé, afin de pérenniser certains crédits affectés, par exemple, à l'Agence de l'environnement et de la maîtrise de l'énergie, à l'Office national de la chasse et de la faune sauvage ou au Conservatoire national du littoral. On ne peut pas vouloir une chose et son contraire, mais il faut bien intégrer cette dimension dans notre réflexion. Je voudrais insister sur un certain nombre de points. D'abord, le mouvement mondial qui conduit les populations rurales vers les zones urbaines rend encore plus impérieux le besoin d'avoir une politique de l'environnement. L'OCDE nous indique que si, aujourd'hui, 70 % des 6,5 milliards d'humains sont des ruraux et 30 % des citadins, les pourcentages vont s'inverser. Les derniers évènements survenus dans les banlieues françaises doivent nous faire réfléchir : l'hyperconcentration urbaine et la désertification de l'espace rural aboutissent à des catastrophes. En quelque sorte, vous êtes donc responsable, madame le ministre, de notre capacité à mieux maîtriser ces phénomènes. En effet, vous donnez des impulsions à certaines politiques qui sont également portées par d'autres acteurs sur un certain nombre de territoires ; il faut que ces politiques réussissent pour initier un mouvement d'ensemble. Parmi ces territoires, se trouvent les parcs nationaux : il n'est plus admissible que leurs crédits diminuent.
Pierre LAFFITTE - Sénat - 2005-12-03
Date: 2005-12-03
Orateur: Pierre LAFFITTE

M. Pierre Laffitte. L'urbanisme est probablement l'un des domaines où l'on peut agir, par le biais des plans locaux d'urbanisme dont toutes les communes doivent se doter. Imposons que l'urbanisme, à la fois, prenne en considération la qualité de la vie, permette de faire des rues piétonnes et agréables à vivre, avec des terrasse, et intègre la préoccupation énergétique, par exemple grâce à des panneaux solaires placés en hauteur dans la rue ! Les travaux de l'Office parlementaire montrent que les possibilités sont immenses. Nombreux sont ceux qui étudient la façon dont on peut piéger le gaz carbonique, qui s'intéressent à des modes de production d'énergie permettant de produire moins de gaz à effet de serre. Tout est donc possible. Faisons-le, c'est une question de volonté et de communication. Madame la ministre, l'ADEME est sous votre tutelle. Il faudrait qu'elle prenne langue avec des sociétés qui sont très fortes en matière de communication : quand on voit comment les industries du luxe françaises parviennent à vendre dans le monde entier des petits sacs à des prix considérables - je pense à l'exemple de Vuitton -, on peut se dire que l'on pourrait vendre le développement durable de la même façon. C'est là, me semble-t-il, madame la ministre, malgré la modicité extrême de vos crédits, une voie à explorer.
Jean DESESSARD - Sénat - 2005-12-03
Date: 2005-12-03
Orateur: Jean DESESSARD

M. Jean Desessard. C'est bien pour cela qu'elle est sournoise ! Je vous rappelle, madame la ministre, que les Verts réclament depuis des années un débat dont le Gouvernement a décidé de se passer en intégrant l'EPR dans le projet de loi d'orientation sur l'énergie. Voilà tout le paradoxe du politique, confronté à des choix qui hypothèquent l'avenir des générations futures. Vous utilisez des palliatifs à court terme qui permettent de dissimuler le problème et de le léguer aux générations suivantes. Et quand je parle des générations suivantes, je n'évoque que la question des déchets nucléaires que l'Office parlementaire des choix scientifiques et techniques balaye d'un revers de main en affirmant que la science a « presque » trouvé la solution. Le mot « presque » est éloquent et porteur de graves dangers ! Face à des menaces aussi angoissantes qu'un accident nucléaire, une contamination par l'amiante, une épidémie de grippe aviaire, peut-on se permettre de continuer sa route sans envisager un seul instant que l'on a pu se tromper ? Les crédits substantiels engloutis dans le projet EPR le prouvent. Embarqués dans une machine qui s'emballe, nous faisons le choix d'investir toujours plus dans le nucléaire, la foi chevillée au corps, en priant pour que la solution soit bien dans cette énergie. Est-ce bien responsable ? Madame la ministre, vous vous êtes vantée d'avoir réussi, en quelques mois seulement, à fixer à 50 % l'objectif de baisse de l'usage des sacs en plastique en 2006. Je vous en félicite. Néanmoins, j'aurais souhaité que l'on initie enfin, sur le plan national, une politique offensive et volontaire. Comme le Sénat l'a décidé lors de la discussion du projet de loi d'orientation agricole, les sacs de caisse, qui ne représentent que 15 % des sacs en plastique, seront bientôt remplacés par des sacs biodégradables, ou peut-être biofragmentables. Cela n'est pas encore très clair. Il n'en reste pas moins que les Verts auraient préféré que l'usage de tous les sacs en plastique soit interdit en 2010.
Nelly OLIN (ministre de l'écologie et du développement durable.) - Sénat - 2005-12-03
Date: 2005-12-03
Orateur: Nelly OLIN
Fonction: ministre de l'écologie et du développement durable.

Mme Nelly Olin, ministre de l'écologie et du développement durable. Monsieur le président, madame, messieurs les rapporteurs, mesdames et messieurs les sénateurs, c'est un plaisir et un honneur pour moi de présenter le budget du ministère de l'écologie et du développement durable devant la Haute Assemblée, devant mes anciens collègues. D'ores et déjà, permettez-moi de saluer la très grande qualité des rapports et la pertinence des remarques auxquelles j'apporterai, bien sûr, des réponses au cours de mon intervention. En tout premier lieu, je me dois de vous préciser que le budget que je vous présente ne prend pas en compte la contribution du ministère au plan en faveur des banlieues. Pour la mission « Écologie et développement durable », l'augmentation des crédits s'élève à 39 millions d'euros, affectés essentiellement au programme 211 « Conduite et pilotage des politiques environnementales et développement durable ». Cette hausse du programme 211 s'explique par des changements de périmètre - cela a été souligné - et correspond à l'inscription au budget du ministère de l'écologie et du développement durable, le MEDD, des pensions civiles et des cotisations à la caisse nationale des allocations familiales, la CNAF, et au fonds national d'aide au logement, le FNAL. À structure constante, ce budget est donc quasiment stable, à savoir 570,3 millions d'euros en 2006 contre 576,7 millions d'euros en 2005. Le ministère disposera néanmoins de moyens supplémentaires à ceux qui sont inscrits dans la loi de finances initiale, puisque les trois principaux établissements publics bénéficieront de l'affectation directe de produits de taxes, ce qui leur garantit - c'est important de le préciser - des ressources pérennes.
Nelly OLIN (ministre.) - Sénat - 2005-12-03
Date: 2005-12-03
Orateur: Nelly OLIN
Fonction: ministre.

Mme Nelly Olin, ministre. Dans le domaine des pollutions, la dotation 2006 permettra de poursuivre la mise en oeuvre tant du plan national de lutte contre la pollution de l'air que celle de la loi du 30 décembre 1996 sur l'air et l'utilisation rationnelle de l'énergie. Pour répondre aux préoccupations sanitaires et accompagner le renforcement de la politique européenne dans le domaine de la chimie, nous devrons développer notre système de contrôle des produits chimiques présents sur le marché, notamment dans la perspective du projet REACH. La nouvelle politique des déchets que j'ai annoncée à La Baule sera mise en oeuvre dès 2006. Les efforts déjà engagés de suppression des décharges illégales seront poursuivis avec l'objectif que tous les sites non autorisés soient fermés dans les dix-huit mois. Ainsi, conformément à ma communication en conseil des ministres du 21 septembre dernier, le projet de loi de finances rectificative pour 2005 prévoit de doubler le taux unitaire de la taxe générale sur les activités polluantes, ou TGAP, que doivent acquitter les exploitants des décharges non autorisées, pour le porter à 36 euros la tonne. De même, j'ai fixé l'objectif ambitieux d'avoir évacué l'ensemble des cent vingt dépôts de pneumatiques usagés identifiés dans deux ans.
Nelly OLIN (ministre.) - Sénat - 2005-12-03
Date: 2005-12-03
Orateur: Nelly OLIN
Fonction: ministre.

Mme Nelly Olin, ministre. En matière de perte de la biodiversité, je partage votre diagnostic. Les parcs nationaux avaient besoin de voir consolider le cadre législatif qui permet de contribuer de manière pérenne à la conservation de la biodiversité. Par ailleurs, la gestion de la grippe aviaire ne dépend pas uniquement du ministère dont j'ai la charge. À cet égard, il y a eu une mobilisation générale au ministère de la santé. Dans ce domaine, la France peut s'honorer d'être certainement le premier pays au monde à pouvoir dorénavant affronter une épizootie. Elle a ainsi prévu une quantité considérable de masques et de médicaments, et elle a pris depuis longtemps de nombreuses précautions, en prévoyant les budgets correspondants. Monsieur Le Grand, je vous remercie de vos encouragements, car ma tâche n'est en effet pas toujours facile. Vous avez raison : « Là où il y a la volonté, il y a un chemin » ! Mais, pour ma part, je ne suis pas de nature à me laisser impressionnée par quelques critiques.
Fabienne KELLER (rapporteur spécial.) - Sénat - 2005-12-03
Date: 2005-12-03
Orateur: Fabienne KELLER
Fonction: rapporteur spécial.

Mme Fabienne Keller, rapporteur spécial. Le ministère de l'écologie et du développement durable a indiqué, dans ses réponses au questionnaire budgétaire, que les crédits de 7,4 millions d'euros initialement destinés au Conservatoire national de l'espace littoral et des rivages lacustres ne lui seraient finalement pas octroyés, dans la mesure où cet organisme bénéficiera de recettes fiscales. Il a également précisé que ces crédits seraient alors redéployés. Or une telle décision ne respecte pas le principe de la justification au premier euro consacré dans la LOLF. Nous avons donc proposé de réaffecter une partie de ces crédits au renforcement des effectifs des inspecteurs d'installations classées. En effet, le plan de renforcement des effectifs, annoncé à la suite de la catastrophe de l'usine AZF, n'est pas respecté dans le présent projet de budget. Ce plan prévoyait une augmentation de 400 postes, qui devait s'étaler sur quatre années. Si le rythme annoncé a été tenu la première année, avec l'affectation de 100 postes supplémentaires en 2004, le plan a connu, dès 2005, une croissance de seulement 50 postes. Pour 2006, il n'est prévu que 46 postes supplémentaires, qui seront obtenus par le biais d'un redéploiement, autrement dit par un effort interne au ministère. En conséquence, la commission a souhaité réduire de 7,4 millions d'euros le solde du programme « Gestion des milieux et biodiversité ».
Jacques VALADE (rapporteur pour avis.) - Sénat - 2005-12-03
Date: 2005-12-03
Orateur: Jacques VALADE
Fonction: rapporteur pour avis.

M. Jacques Valade, rapporteur pour avis. La commission des affaires culturelles vous propose de rétablir les 3 951 248 euros que la commission des finances propose de supprimer et qui correspondent à une partie des crédits prévus pour le Conservatoire de l'espace littoral et des rivages lacustres. Pour nous, s'il est nécessaire de renforcer l'action de l'inspection des installations classées, il est tout autant essentiel de permettre aux gestionnaires du réseau des espaces réglementés d'accomplir leurs missions dans les meilleures conditions. Le sous-amendement qui vous est présenté équilibre strictement la création de postes proposée pour le contrôle des installations classées et maintient donc une dotation de 4 millions d'euros dans le programme « Gestion des milieux et biodiversité ». La justification au premier euro serait la suivante : 1,1 million d'euros pour les réserves naturelles, 2,2 millions d'euros pour les parcs nationaux - compte tenu d'un niveau de fond de roulement qui ne peut plus supporter aucun prélèvement, ce rétablissement permettrait aux parcs de maintenir leurs investissements dans les zones périphériques, qui profitent principalement aux communes situées dans ces zones - et, enfin, 0,7 million d'euros pour les opérations « grands sites ».
Jacques BLANC - Sénat - 2005-12-03
Date: 2005-12-03
Orateur: Jacques BLANC

M. Jacques Blanc. Cet amendement de repli traduit notre volonté de voir des crédits inscrits pour les parcs naturels, les réserves naturelles, les grands sites et les zones Natura 2000 dans le programme « Gestion des milieux et biodiversité ». Il nous semble qu'il est possible de dégager davantage de crédits. Je pense même, pour être honnête, que l'ensemble des 7,4 millions d'euros de crédits prévus sur le chapitre du Conservatoire du littoral pourraient être ventilés sur ces opérations, par redéploiement. Il faut que vous puissiez aller au-delà des 46 postes supplémentaires prévus dans le cadre de ce redéploiement pour répondre à la préoccupation que nous exprimons avec Mme le rapporteur spécial ! Les acteurs sur le terrain, c'est-à-dire les associations et les élus, doivent être assurés que leurs efforts trouveront une réponse dans la volonté que nous exprimons à travers la ventilation de ces crédits. Nous devons faire face à un enjeu majeur : on ne fera pas de développement durable contre les populations. Pour les territoires qui ont accepté les contraintes des réserves naturelles, des parcs nationaux, des grands sites ou de Natura 2000, il est capital que l'engagement pris soit payant. Grâce à ce redéploiement, nous créerons un mouvement très fort en faveur du développement durable. Notre Haute Assemblée doit clairement exprimer la priorité de cette politique territoriale !
Jean BIZET (rapporteur pour avis.) - Sénat - 2005-12-03
Date: 2005-12-03
Orateur: Jean BIZET
Fonction: rapporteur pour avis.

M. Jean Bizet, rapporteur pour avis. Lors de l'examen des crédits de la mission « Écologie et développement durable », la commission des finances a adopté, sur proposition de son rapporteur spécial, Mme Fabienne Keller, un amendement ayant pour objet de renforcer les effectifs des services d'inspection des installations classées à hauteur de 54 unités, afin de respecter les échéances du plan de renforcement des effectifs adopté par le Gouvernement pour la période 2004-2007. Toutefois, la commission des finances a été au-delà d'un simple transfert de crédits entre ces deux programmes puisqu'elle propose la suppression de 7,4 millions d'euros sur le programme « Gestion des milieux et biodiversité ». Tout en reconnaissant que la lettre de la LOLF n'a pas été respectée, ce qui nuit à la bonne information du Parlement, il serait très hasardeux d'en tirer des conclusions aussi brutales, car le programme « Gestion des milieux et biodiversité » a un vrai besoin de ces crédits. En outre, le recrutement de nouveaux inspecteurs implique l'ouverture d'un concours et des délais d'organisation incompressibles. Les postes ne seront donc effectivement pourvus qu'au 1 er octobre 2006. En se fondant sur l'obligation de justification au premier euro imposée par la LOLF et en application du principe de sincérité budgétaire, les moyens nécessaires en 2006 s'élèveraient donc à 862 188 euros seulement. L'amendement qui vous est proposé équilibre donc strictement la création de postes proposée pour le contrôle des installations classées et maintient donc, a contrario , une dotation de 6 537 812 euros dans le programme « Gestion des milieux et biodiversité », qui pourraient se ventiler ainsi : 1,8 million d'euros pour les réserves naturelles, 3 millions d'euros pour les parcs nationaux, 1,16 million d'euros pour les opérations « grands sites » et 577 000 euros pour la mise en oeuvre du système d'information pour la connaissance de la biodiversité.
Fabienne KELLER (rapporteur spécial.) - Sénat - 2005-12-03
Date: 2005-12-03
Orateur: Fabienne KELLER
Fonction: rapporteur spécial.

Mme Fabienne Keller, rapporteur spécial. Je constate que ces différents amendements ne tendent pas à supprimer des crédits, leurs auteurs prenant acte des besoins importants qui existent dans le domaine de l'écologie et du développement durable : à l'exception de Mme Voynet, qui a souligné dans son intervention l'importance de la biodiversité - même si son sous-amendement avait pour objet le renforcement du nombre des inspecteurs des installations classées -, tous ont invoqué l'importance du renforcement des moyens des réserves naturelles, des parcs nationaux, des grands sites ou de Natura 2000. Dans ces conditions, je vous propose - sous ma seule responsabilité - l'affectation d'un crédit de 862 188 euros aux inspecteurs des installations classées, calculé au prorata de la durée de leur mission - c'est-à-dire pour les trois derniers mois de l'année, si l'on prend le 1 er octobre 2006 comme date de recrutement -, ce qui permettrait d'affecter 6 537 812 euros à la biodiversité, selon une clé qu'il conviendrait de confirmer. Nos collègues pourraient alors se rallier à cette proposition et retirer leurs amendements et sous-amendements, monsieur le président.