Odette TERRADE - Sénat - 2004-05-19
Date: 2004-05-19
Orateur: Odette TERRADE

Mme Odette Terrade. Monsieur le président, madame la ministre, mes chers collègues, indiscutablement, comme l'a rappelé le Haut Conseil de la population et de la famille dans son rapport de janvier 2003, « en un siècle, une question qui ne se posait pas - comment faire garder ses enfants ? - est devenue une préoccupation de premier plan pour la majorité des familles », voire un parcours du combattant pour une majorité de femmes professionnellement actives et une question douloureuse pour les familles monoparentales. Les parents des 2 300 000 enfants de moins de trois ans expriment des besoins nécessairement évolutifs, notamment eu égard aux contraintes liées à leur emploi, à la déréglementation du travail, aux journées éclatées, à l'évolution des modes de vie. Mais, avec constance, ils portent l'exigence de la qualité de l'accueil de leurs jeunes enfants. Exigence, somme toute légitime, la petite enfance étant un moment clé pour la structuration de l'individu. En retour, les réponses apportées par l'Etat, les collectivités locales, les associations, le régime de protection sociale restent insuffisantes, très disparates selon le territoire et trop inégalitaires. De nombreuses études le montrent, la liberté de choix des modes de garde n'est que théorique et souvent illusoire. Je sais, mes chers collègues, qu'il est confortable de penser que, si nos concitoyens optent majoritairement pour l'accueil par un assistant maternel, c'est parce qu'ils considèrent ce mode de garde comme le meilleur. Du moins cela évite-t-il ainsi de réfléchir aux responsabilités qui sont les nôtres pour encourager, sans exclusive, l'offre des différents modes de garde et pour solvabiliser véritablement les parents. La réalité quant au choix des familles, c'est qu'il est largement contraint par la pénurie quantitative et qualitative des modes de garde disponibles. C'est aussi que ce choix est fortement prédéterminé par le niveau des revenus des foyers. C'est en tenant compte de l'ensemble de ces éléments que nous abordons aujourd'hui le débat du projet de loi relatif aux assistants maternels et aux assistants familiaux. On ne peut pas faire grief au Gouvernement de vouloir avancer dans ce domaine, tant il est vrai qu'un réel consensus existe autour de la nécessité de faire évoluer le statut des assistants maternels tel qu'il résulte de la loi de 1992, « statut dérogatoire et contesté », pour reprendre l'intitulé d'une étude publiée en 1999 dans L'actualité juridique -fonction publique. Comment, en effet, se satisfaire plus longtemps du fait que le statut des assistants maternels fasse « référence à un droit mixte », autrement dit, « dépendant pour partie du droit privé et pour partie du droit public », qu'il diffère selon la qualité de l'employeur et qu'il soit source d'instabilité et de fortes inégalités, notamment en matière de rémunération ? De même, comment continuer plus longtemps à justifier la place singulière faite au sein de la fonction publique aux assistants maternels qui ne bénéficient ni du statut de fonctionnaire, ni pleinement du statut de droit commun des agents non titulaires de droit public des collectivités locales ? Enfin, comment rester sourd aux revendications, anciennes et légitimes, des héritières des nourrices - assistants familiaux accueillant à titre permanent des mineurs extrêmement fragiles, maillons essentiels de la politique sociale à l'enfance, assistants maternels accueillant des enfants à la journée - exerçant toutes une activité sociale certes particulière en ce sens qu'elle mêle intimement un espace privé, familial et un investissement professionnel, mais essentiel pour la société ? En 2001, le gouvernement précédent, par l'intermédiaire de Ségolène Royal, s'était à juste titre saisi de ces questions touchant à la réforme du statut des assistants maternels et, plus globalement, à la professionnalisation des métiers de la petite enfance, gage de fidélisation des intervenants et de qualité pour les parents. Votre prédécesseur, madame la ministre, a poursuivi la concertation avec la profession. Pour autant, on ne peut pas dire que le Gouvernement ait tout mis en oeuvre pour lever les obstacles afin de faire aboutir les propositions convergentes des organisations syndicales visant, à terme, à concevoir des cadres de métiers pour les assistants familiaux et assistants maternels employés par les collectivités. Auditionnée la semaine dernière par la commission des affaires sociales, vous vous êtes, madame la ministre, ouvertement déclarée défavorable à l'intégration des assistants maternels dans la fonction publique territoriale, « estimant qu'un tel statut serait incompatible avec la nécessaire souplesse de l'accueil ». Si vous concédez qu'il « convient désormais de leur reconnaître - aux assistants maternels - toutes les caractéristiques d'un véritable métier de l'enfance », vous n'en tirez pas toutes les conséquences. Autant dire, dans ces conditions, que la reconnaissance des personnels accueillants restera partielle. On ne peut pas dire non plus que le Gouvernement ait fait preuve d'une réelle volonté politique pour structurer et développer un véritable service public d'accueil des jeunes enfants, en l'occurrence, un service diversifié, de qualité. Je dois dire que la rupture dans la conception même des modes de garde est largement consommée. Au lieu de gommer la concurrence existant de fait entre les différents modes de garde, par le biais d'aides fiscales, par la création d'équipements ou par l'attribution de prestations, vos choix, traduits dans le projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2004, comme dans la loi relative à la protection de l'enfance, illustrent, au contraire, votre volonté de privilégier l'accueil individuel par des assistantes maternelles, la plupart du temps trop isolées, ou par des employées de maison échappant, elles, aux exigences minimales de professionnalisation. L'objet de mon propos n'est ni de stigmatiser tel mode de garde ni de dévaloriser certains accueillants. Il s'agit uniquement de dénoncer les options de garde ne satisfaisant pas au préalable, pourtant incontournable en ce domaine, de l'extrême professionnalisation des intervenants, en l'occurrence. Cette condition pour que l'accueil soit réussi dans un mode de garde est essentielle, comme l'a rappelé Sylviane Giampino, psychanalyste et psychologue, dans la revue Réalités familiales de mars 2001 . Sont évidemment nécessaires des connaissances approfondies en puériculture, en psychologie et en pédagogie, la formation permanente et le travail en réseau pluriprofessionnel. Les structures collectives ne sont pas à l'abri de ce problème qualitatif dans la mesure où la réactualisation du décret de 2000 est justement voulue pour revoir à la baisse certaines exigences en termes de qualification des personnels et normes d'encadrement. Vous l'aurez compris, mes chers collègues, nous ne sommes pas, par principe - comment l'être d'ailleurs ? - opposés à tout développement quantitatif de l'offre de garde privée. En revanche, nous ne pouvons cautionner que, pour des raisons idéologiques, mais surtout budgétaires, le Gouvernement cède en quelque sorte - ou ne soit pas assez ambitieux - sur le développement qualitatif de l'offre de garde et favorise ainsi l'accueil le moins coûteux pour la collectivité. Vous me répondrez que le Gouvernement a créé la PAJE, la prestation d'accueil du jeune enfant, dont le complément de libre choix de mode de garde est censé solvabiliser l'ensemble des familles, y compris les plus modestes. Je tiens néanmoins à vous faire observer à nouveau que la PAJE n'est qu'un pis-aller, un leurre. D'abord, elle ne concerne pas les parents dont les enfants sont accueillis dans un équipement public. Ensuite, cette prestation, censée permettre aux parents de choisir librement le mode de garde de leur enfant, incite justement les mères à rester au foyer. Enfin, faute de construire des structures collectives nouvelles, la pauvreté persistante du choix en matière d'offre, conjuguée au peu d'avancées concrètes induites pour les assistants maternels par le présent texte, conduira les familles à devoir augmenter leur taux d'effort pour le financement de la garde de leurs enfants. Dois-je également rappeler que jamais le Gouvernement n'aura autant pesé pour pousser l'envol des structures collectives privées ? Ces dernières peuvent désormais largement bénéficier des fonds d'investissement et de fonctionnement des CAF, ainsi que du complément du mode de garde versé aux parents, sans oublier les aides défiscalisées des employeurs ! Décidément, tout, dans la politique familiale de ce gouvernement, semble aller à rebours des besoins du plus grand nombre ! Et que dire du contexte économique et social, d'une violence sans précédent pour le pouvoir d'achat, l'emploi, le logement des familles ? On ne peut prétendre tout à la fois tenir au principe d'égalité entre les hommes et les femmes, vouloir aider à la conciliation entre l'activité professionnelle et la vie familiale et privilégier parallèlement les formes de travail précaire, dont le travail à temps partiel, ou envisager le dynamitage des 35 heures ! Pour apprécier à sa juste valeur le texte que nous examinons ce jour, je crois que les précédents développements replaçant ce dernier dans le cadre plus global de la politique familiale suivie depuis deux ans s'imposaient. Sans entrer véritablement dans le détail des articles du projet de loi que nous examinons aujourd'hui, nous y reviendrons lors de la présentation de notre vingtaine d'amendements, je tiens maintenant à vous livrer les premières impressions des sénateurs du groupe CRC sur le texte lui-même. Elles sont moins tranchées, plus en demi-teinte, que nos remarques portant sur les orientations de la politique familiale du Gouvernement ou sur la méthode choisie, parcellaire et sous dimensionnée pour traiter, au détours de textes épars, de la protection de l'enfance, et ce alors même que les professionnels attendent une loi-cadre. Nous sommes conscients de la difficulté de trouver le juste équilibre entre la souplesse attendue de ce mode de garde pour les parents, la protection contre la précarité défendue par les assistants maternels et la qualité requise pour le bien-être et la dignité de l'enfant. Reste tout de même un sentiment d'incomplète satisfaction. Ce texte, censé permettre le franchissement d'étapes décisives pour les assistants maternels, reste muet sur des questions essentielles, telles que la protection sociale, la garantie du niveau de salaire ou la professionnalisation des métiers. C'est comme si les propositions formulées pour les assistants maternels exerçant dans le cadre des crèches familiales n'existaient pas. M. le rapporteur de la commission des affaires sociales semble, lui aussi, regretter l'absence de mesures plus détaillées, puisqu'il formule, au nom de la commission, un certain nombre de voeux, dont un concernant la rémunération des assistants familiaux comme des assistants maternels. Sur ce sujet, comme sur la retraite ou les passerelles, servant à la qualification, nous avons, quant à nous, jugé utile de finaliser diverses propositions d'amendements. D'une manière générale, les renvois quasi systématiques à des mesures réglementaires s'agissant de dispositions ayant des incidences financières évidentes sur les départements ou les employeurs privés nous semblent préjudiciables. C'est le cas notamment de la formation antérieure à l'accueil et de la formation continue. Concernant la délivrance de l'agrément, son contenu et son contrôle, dans l'intérêt de l'assistant maternel et de l'enfant, là encore nous proposons d'être plus précis pour assurer sur l'ensemble du territoire une égalité de traitement et rappeler l'Etat à ses responsabilités. Enfin, sur un autre aspect important du texte, celui de l'application des règles de droit commun du code du travail, nous divergeons plus radicalement. Vous semblez, madame la ministre, ouverte aux préconisations de M. le rapporteur visant à assouplir les limitations introduites à la durée du temps de travail notamment, alors que ce sont des contreparties nécessaires, mais insuffisantes, à l'assouplissement des conditions de l'agrément portant à un nombre indéterminé le nombre d'enfants pouvant être accueillis. Finalement, entre les dispositions que nous apprécions positivement et celles dont la présence ou l'absence nous semble être difficilement acceptable, le bilan reste négatif. Je crains fort que nos discussions, l'adoption de certains amendements de la majorité ne nous obligent à nous abstenir sur un texte qui, je le rappelle, n'apporte pas les réponses adéquates aux enjeux de la professionnalisation des assistants maternels et des assistants familiaux. Nous suivrons donc avec attention la suite des débats.