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François PATRIAT - Sénat - 2009-11-03
Date: 2009-11-03
Orateur: François PATRIAT

M. François Patriat. Cet amendement, qui s’inscrit dans la même veine que le précédent, vise à assurer au Parlement une information précise et transparente sur les conditions d’application des directives postales européennes, ainsi qu’à prévoir une mission d’évaluation. Cette information ne serait pas un luxe ; elle aurait même dû être un préalable à l’élaboration du projet de loi qui nous est aujourd’hui soumis. Depuis la première directive postale de 1997, la Commission européenne a obligation d’élaborer régulièrement des rapports sur l’application des directives postales, rapports qui se fondent sur des études « indépendantes ». À nos yeux, ce dernier point pose problème, car la réalisation de ces études est confiée à des cabinets d’audit dont le travail aboutit invariablement à la même conclusion : il faut restructurer les entreprises et réduire les coûts. Peut-on confier l’évaluation de l’accomplissement de missions de service public à des cabinets d’audit qui n’ont aucune obligation de prendre en compte les objectifs sociaux, économiques et politiques des traités européens, pas plus que l’exigence de cohésion économique et sociale ou le rôle des services publics ? Ne laissons pas les services publics être traités comme de simples entreprises ! J’ajoute que les conclusions tirées par la Commission européenne sont elles aussi purement idéologiques : comment peut-on accepter que des commissaires européens considèrent que l’organisation d’un service postal universel et le maintien d’un secteur réservé sont un « obstacle juridique » à l’application de « règles du jeu équitables ». Mais oui, cette formulation figure bien dans la troisième directive postale ! C’est un joli euphémisme pour désigner la concurrence organisée par les seules forces des marchés. Nous sommes loin de la concurrence régulée et maîtrisée des services, que chacun ici appelle de ses vœux. L’évaluation que j’évoquais doit donc être reprise en main à l’échelon politique, comme en témoigne éloquemment la révision de la directive dite Bolkestein, première mouture de la directive relative aux services, révision obtenue grâce à l’implication des parlementaires de toute l’Union européenne. Les parlementaires des différents États membres seraient parfaitement à même d’effectuer ce travail indispensable. La troisième directive postale impose à la Commission européenne de fournir un nouveau rapport d’évaluation à l’horizon de 2013, échéance qui nous paraît bien tardive. Le dernier rapport, qui date de l’été 2009, n’est pour l’instant disponible qu’en anglais. Que le Parlement puisse évaluer, indépendamment des études commandées par la Commission européenne, les conséquences réelles de l’application des directives européennes postales déjà en vigueur avant toute éventuelle application de la troisième directive postale nous paraît un minimum. Nous souhaitons une évaluation plus politique que celle des cabinets privés.
Martial BOURQUIN - Sénat - 2009-11-03
Date: 2009-11-03
Orateur: Martial BOURQUIN

M. Martial Bourquin. Cet amendement vise à établir une véritable transparence des tarifications commerciales du secteur postal, en demandant au Gouvernement la remise d’un rapport sur ce sujet au Parlement. On peut s’inquiéter des tentations que peut éprouver La Poste de facturer, notamment aux PME, la distribution du courrier à une heure qui était jusqu’à présent considérée comme normale. Selon un journal satirique dont la qualité des enquêtes ne peut être mise en cause, les entreprises devraient désormais payer triple tarif pour recevoir leur courrier avant onze heures du matin, ce qui est pour elles une absolue nécessité. On n’ose imaginer les conséquences d’une telle politique tarifaire, qui manque totalement de transparence, sur le budget des PME, surtout pour celles d’entre elles qui sont situées dans des zones peu denses et dont l’activité est essentielle pour la vitalité de leur territoire ! Cette tendance ne pourrait être que renforcée par l’application de la logique de la troisième directive postale, dont il nous est proposé de transposer certaines dispositions, et non des moindres. La mise en question du financement du service postal universel, la fin du secteur réservé et la fixation des prix en fonction des coûts auront des incidences notables sur les tarifs.
Claude BÉRIT-DÉBAT - Sénat - 2009-11-03
Date: 2009-11-03
Orateur: Claude BÉRIT-DÉBAT

M. Claude Bérit-Débat. Cet amendement, qui s’inscrit dans la même logique que les précédents, a pour objet de demander au Gouvernement de transmettre au Parlement un rapport détaillé sur l’évolution de l’emploi dans le secteur postal et des tarifs du service public postal avant l’ouverture totale du marché des services postaux en Europe. On ne peut que s’inquiéter, en effet, des conséquences de la libéralisation du secteur, que de nombreux exemples en Europe mettent désormais en lumière. La Confédération européenne des syndicats a elle aussi appelé à une évaluation des conséquences de l’application de la troisième directive postale pour l’emploi et la situation des travailleurs avant que l’on aille plus loin dans cette voie. Elle considère également qu’il est tout à fait contraire aux objectifs du modèle social européen de se borner à remplacer les monopoles publics par des oligopoles privés, au lieu de créer des emplois meilleurs et plus nombreux, et de substituer à des emplois sûrs des emplois précaires assortis d’horaires de travail ne permettant pas de concilier vie professionnelle et vie familiale. En un mot, l’application de cette troisième directive postale, qui concerne plus de 1,6 million de salariés, risque d’entraîner des conséquences graves et permanentes pour l’emploi. L’ « optimisation » des ressources humaines au titre de la gestion des coûts du service universel a gagné tous les pays européens qui ont ouvert leur secteur postal à la concurrence. C’est un bel euphémisme, qui masque une réalité pouvant inspirer de grandes inquiétudes. Ainsi, en Grande-Bretagne, l’équivalent de La Poste a déjà procédé à la suppression de 35 000 emplois, et un second plan de grande ampleur est annoncé. Depuis le 23 octobre dernier, les postiers britanniques sont d’ailleurs en grève. Au nom de la compétitivité, c’est la précarité qui s’installe ! En Belgique, de faibles salaires sont désormais proposés aux jeunes, aux retraités et aux femmes au foyer qui voudraient devenir facteurs de leur quartier, cela afin de limiter le coût de la distribution du courrier. De tels emplois, rémunérés 25 euros bruts par jour, ne sont viables que si on les combine avec une pension de retraite ou des indemnités de chômage : 8 000 ont été proposés, tandis que, parallèlement, 8 000 emplois ont été supprimés en cinq ans ! Au-delà des questions d’emploi et de conditions sociales pour les salariés des services postaux, on constate partout en Europe que les services sont rendus à des prix élevés, à la fois pour les particuliers et pour les entreprises, sans que les prestations fournies se soient pour autant améliorées. Ces constats inquiétants nous font souhaiter que soit conduite une évaluation objective de toutes les conséquences d’une ouverture plus grande, voire totale, à la concurrence. Par conséquent, nous demandons instamment au Gouvernement la remise d’un tel rapport d’évaluation avant l’entrée en vigueur de la troisième directive postale.
Bernard VERA - Sénat - 2009-11-03
Date: 2009-11-03
Orateur: Bernard VERA

M. Bernard Vera. Il nous paraîtrait plus qu’opportun d’étudier les conséquences sociales de la libéralisation et de l’ouverture à la concurrence du secteur postal, en France et dans les autres pays d’Europe. Pourquoi refuser que soient évalués, dans des conditions sérieuses, les effets de cette évolution ? Pourquoi refuser la transparence et la connaissance des faits, sinon pour occulter les conséquences sociales, que l’on sait néfastes, de l’ouverture à la concurrence, fût-elle partielle comme en France : réduction et précarisation des emplois, diminution du nombre des bureaux de poste, restriction des services offerts ? La réalisation d’une telle étude interdirait de les nier Depuis 2001, La Poste a ainsi perdu 25 000 emplois, et 600 bureaux de poste ont été fermés en 2007. Très concrètement, cela signifie une baisse du nombre de facteurs, et donc un allongement des tournées en zones rurales ou périurbaines. Cela signifie aussi que, pour assurer des missions de service public qui ne sont pas entièrement financées par l’État, La Poste joue sur la qualité de la couverture territoriale, les services aux usagers et les conditions de travail du personnel. Il est intéressant de noter que, pour la première fois depuis la création de La Poste, on assiste à une baisse du volume du courrier, à hauteur de 3 % en 2008. Or La Poste évalue à 100 millions d’euros par an l’incidence financière d’une baisse de 1 % du volume du courrier. Dans le contexte actuel d’ouverture à la concurrence, La Poste obéit à une logique de recherche de nouvelles parts de marché, au prix d’une dégradation du service, de la suppression de bureaux de poste et d’emplois !
Didier GUILLAUME - Sénat - 2009-11-03
Date: 2009-11-03
Orateur: Didier GUILLAUME

M. Didier Guillaume. Nous sommes tous très attachés au développement économique, et nous voulons que les entreprises puissent traverser ces temps de crise dans les meilleures conditions possibles. En présentant l’amendement n° 358, M. Bourquin a souligné qu’il n’était pas normal que les entreprises doivent payer deux ou trois fois plus cher pour recevoir leur courrier avant onze heures – courrier qui comprend notamment des commandes. Est-il normal que les entreprises doivent payer deux ou trois fois plus cher pour pouvoir envoyer un devis ou un dossier à un client après l’heure limite de dépôt du courrier, fixée dans certaines zones beaucoup trop tôt dans la journée ? Or c’est bien là le sujet qui nous intéresse ! En matière de développement économique, la dérégulation du service de distribution du courrier, telle qu’elle est en train de se mettre en place, privera les entreprises d’une part importante de leur réactivité. C’est la raison pour laquelle le groupe socialiste a déposé l’amendement n° 357. Il ne s’agit pas de demander un rapport supplémentaire : d’ailleurs, il est bien possible que le Gouvernement commande beaucoup plus de rapports que le Parlement ! Nous voulons simplement pouvoir examiner sereinement la situation, notre objectif étant de maintenir un niveau élevé d’activité économique sur l’ensemble du territoire. Bien sûr, l’aménagement du territoire passe par le maintien de 17 000 points de contact de La Poste, mais il faut également que les entreprises de notre pays puissent continuer à travailler et à communiquer avec leurs clients et leurs partenaires.
Gérard LE CAM - Sénat - 2009-11-03
Date: 2009-11-03
Orateur: Gérard LE CAM

M. Gérard Le Cam. Nous souhaitons pouvoir disposer d’un véritable état des lieux du secteur postal en France, avant toute transposition en droit interne de la directive européenne censée être à l’origine du changement de statut juridique de La Poste. En effet, à l’heure où le Gouvernement voudrait faire franchir à La Poste une étape de plus dans sa conversion en entreprise entièrement commerciale, il est à nos yeux indispensable de dresser un bilan de la déréglementation de ce secteur, et ce de toute urgence : une telle étude d’impact, qui n’a jamais été réalisée, doit être menée dans les meilleurs délais, c’est-à-dire avant le 31 décembre prochain. Il est nécessaire que soient examinées concrètement et minutieusement les incidences de ce changement de structure, notamment en termes d’emploi, de santé des travailleurs et d’aménagement du territoire. La transformation de l’établissement public industriel et commercial qu’est aujourd’hui La Poste en une société anonyme aura des conséquences très lourdes pour le personnel. Il n’est qu’à voir les problèmes que lui pose déjà la coexistence de deux régimes juridiques différents, avec l’empilement des statuts, les bricolages, les rafistolages auxquels donne lieu la création d’un véritable « ornithorynque juridique », certains personnels, dits les « ni-ni », n’étant ni des salariés de droit privé, ni de véritables fonctionnaires. Le changement de statut doit également être précédé d’une étude sérieuse visant à mettre en lumière ses conséquences pour la santé au travail des salariés actuels et futurs de La Poste. À l’heure où l’on commence à mesurer l’étendue et la gravité de la souffrance au travail et où des missions parlementaires se constituent sur ces sujets, tandis que l’actualité nous rappelle chaque jour les dégâts humains causés par l’ultralibéralisme, il nous semble indispensable de nous interroger sur ces réalités et de commander un rapport portant notamment sur ces thèmes primordiaux. Enfin, il convient également de mesurer l’impact de cette réforme sur l’aménagement du territoire, car elle risque d’engendrer une forte réduction de la présence postale. C’est pourquoi il est selon nous nécessaire que ce rapport soit élaboré par le Gouvernement et adressé aux représentants de la nation avant le 30 décembre prochain.
Jean-Jacques MIRASSOU - Sénat - 2009-11-03
Date: 2009-11-03
Orateur: Jean-Jacques MIRASSOU

M. Jean-Jacques Mirassou. L’un des principes fondamentaux du service public est celui d’adaptabilité. Il signifie que, chaque fois que c’est nécessaire, le service public peut être modifié pour répondre aux nécessités de l’intérêt général. Toutefois, cette modification ne saurait contrevenir aux principes d’égalité et de continuité, principes à valeur constitutionnelle. Contrairement aux affirmations itératives de certains membres de la majorité, les socialistes ne sont pas des « archaïques ». Tout au contraire, ils ont à cœur de promouvoir un service public moderne, dynamique et efficace. Pour autant, la modernité, le dynamisme et l’efficacité ne sauraient se mesurer à l’aune de la seule rentabilité économique : ces vertus ne doivent surtout pas prospérer au détriment de la continuité et de l’égalité. Cet amendement a également pour objet d’attirer l’attention sur le mode de fonctionnement des relais Poste commerciaux, dont le nombre ne cesse de croître. Outre qu’il n’est pas totalement satisfaisant, de notre point de vue, de devoir traverser des rayons de boîtes de conserve ou des produits ménagers pour aller chercher un pli recommandé, force est de constater que, avec ce mode de fonctionnement, la délivrance des plis recommandés, des colis et, éventuellement, la réalisation des opérations bancaires simples ne sont pas garanties dans le temps. En effet, pour que ces opérations puissent avoir lieu en tout temps, il faudrait refuser au gérant du magasin concerné la possibilité de partir en vacances, de prendre un congé maternité ou encore d’être malade ! Mais je sais que l’un des porte-parole de l’UMP a déjà manifesté son intérêt pour le sujet... Compte tenu de l’environnement dans lesquels vous placez les services postaux et de l’augmentation du nombre des relais Poste commerciaux, tout porte à croire que la continuité du service ne sera pas garantie. C’est pourquoi, par cet amendement, nous préconisons de combattre cette dérive afin de permettre une égalité de traitement de tous les territoires et d’assurer la continuité du service.
Pierre HÉRISSON (rapporteur.) - Sénat - 2009-11-03
Date: 2009-11-03
Orateur: Pierre HÉRISSON
Fonction: rapporteur.

M. Pierre Hérisson, rapporteur. L’amendement n o 8 vise à affirmer dans la loi les principes qui organisent l’activité du service public de La Poste. Cet amendement rappelle les fameuses lois de Rolland qui gouvernent depuis longtemps le service public en France, ainsi que les règles propres à La Poste et aux opérateurs postaux qui sont déjà mentionnées dans le code des postes et des communications électroniques. Il n’est nul besoin de les mentionner dans le présent projet de loi. La commission a donc émis un avis défavorable sur cet amendement. L’amendement n o 11 tend à préciser que le secteur public postal contribue à garantir la cohésion sociale. Nous sommes d’accord sur le rôle du service public postal en termes de cohésion sociale, notamment à travers le service universel et le réseau de points de contact. Cette disposition n’a toutefois guère d’effet juridique et il vaut mieux préserver concrètement ces missions de service public, comme le fait par ailleurs le texte adopté par la commission, auquel je vous renvoie. La commission est donc défavorable à cet amendement. L’amendement n o 367 prévoit que la recherche de l’efficacité du service public postal ne doit pas se faire au détriment des principes du service public. Il est très proche de l’amendement n o 8 de M. Danglot et de ses collègues du groupe CRC-SPG. La commission ne peut donc qu’y être défavorable. L’amendement n o 429 a pour but de préciser que la préservation du statut d’exploitant public est essentielle au regard des principes fondamentaux du service public. Cet amendement est proche des deux amendements précédemment examinés qui rappelaient déjà les lois de Rolland. La commission y est de même défavorable. Enfin, l’amendement n o 452 rectifié vise à prévoir que le changement de statut de La Poste ne peut se faire au détriment des principes fondamentaux du service public. Il est en substance identique aux amendements n os 8, 367 et 429. L’avis de la commission sera donc identique, c’est-à-dire défavorable.
Martial BOURQUIN - Sénat - 2009-11-03
Date: 2009-11-03
Orateur: Martial BOURQUIN

M. Martial Bourquin. Le service public doit rester un service public à part entière. Il faut maintenir la présence humaine, améliorer l’efficacité du service sans nuire à sa qualité. Si vous considérez que de telles questions sont superfétatoires et inutiles, vous vous trompez complètement : elles se posent tous les jours dans nos communes et pour l’ensemble des services publics. Je trouve déplorable votre « Circulez, il n’y a rien à voir » ! Mes chers collègues, nous ne sommes pas dans une réunion de l’UMP. Nous sommes ici au Sénat, la Chambre Haute. Nous sommes la représentation nationale et nous sommes en droit de demander, sur des questions aussi importantes, des réponses pertinentes et de qualité. Mais je m’interroge, comme M. Didier Guillaume. Avez-vous prévu, sur tous les amendements de cette nature, de demander un scrutin public ? Si nous continuons ainsi toute la soirée, nous n’avancerons pas. Cela s’appelle pourrir une séance. Nous ne comprendrions pas que la soirée se termine ainsi. Visiblement, vous vous comptez et, comme vous êtes en difficulté, vous décidez de pourrir la soirée. Nous souhaitons défendre nos amendements, échanger de vrais arguments et voir le Sénat se prononcer par des scrutins normaux, c’est-à-dire à main levée. Les amendements de MM. Danglot et Teston étaient de qualité. Ils méritaient d’autres réponses de la part de nos collègues et du ministre.
Didier GUILLAUME - Sénat - 2009-11-03
Date: 2009-11-03
Orateur: Didier GUILLAUME

M. Didier Guillaume. Cela dit, sans vouloir donner de leçons, compte tenu de ce qui est en train de se passer, je ne suis pas persuadé qu’une majorité de sénateurs soit favorable à votre projet, monsieur le ministre. Nous sommes tous pour le maintien du service public de La Poste - je n’ai pas entendu un sénateur dire l’inverse -, mais nous voyons bien que nous divergeons quant aux moyens d’y parvenir. Tout à l’heure, lors du débat qui a opposé deux de nos éminents collègues, Patrice Gélard et Michel Teston, la démonstration a été faite, irréfutable, que les arguments avancés en ce qui concerne le financement de La Poste ne tiennent pas et ne sont que de circonstance : le Gouvernement peut tout à fait trouver 200 à 250 millions d’euros pour financer chaque année l’établissement public industriel et commercial. Autrement dit, le seul argument que vous avancez pour justifier la transformation de La Poste en société anonyme n’est pas valable. Derrière tout cela, il y a simplement la volonté de passer d’un EPIC à une SA, au départ publique à 100 %, puis à 50 %, pour en arriver à une privatisation pure et simple. Nous ne nous laisserons pas faire, et c’est peut-être la raison pour laquelle certains sénateurs sont présents ce soir, non pas pour pourrir le débat ou pour faire de l’obstruction, mais tout simplement pour affirmer leurs convictions d’hommes et de femmes, de citoyens français, d’élus du peuple, et dénoncer le démantèlement du service public de La Poste. Nous avons besoin, en ville comme en zone rurale, de ce service public. Pour la France, pour les Français, mettre le doigt dans l’engrenage, c’est bientôt y passer le bras puis le corps tout entier. C’est la raison pour laquelle, monsieur le président, je sollicite la levée de la séance, afin que nous reprenions nos travaux lorsque la majorité sera mobilisée. Sans cela, ce soir, nous frisons peut-être le ridicule !
Jean DESESSARD - Sénat - 2009-11-03
Date: 2009-11-03
Orateur: Jean DESESSARD

M. Jean Desessard. Je serai très bref. Oui, je serai bref, car je ne voudrais pas « pourrir » la soirée de M. le ministre ! Il y a une chose que je ne comprends pas. Nous avons, avec nos petits moyens, organisé une votation citoyenne, certains devant les mairies, d’autres, c’est mon cas, devant les bureaux de poste. Vous nous avez dit que 2 300 000 personnes, ce n’était pas assez. Qu’à cela ne tienne, puisqu’il vous en faut plus, organisez un référendum. Mais vous n’en voulez pas ! Quelle conclusion pouvons-nous en tirer sinon que vous avez peur que le référendum montre que vous êtes minoritaires, peur que le projet de loi ne passe pas ? Donc, pas de référendum ! En échange, un débat ici, au Sénat, où vous êtes majoritaires. Majoritaires, certes, mais où êtes-vous, chers amis, je vous le demande ? Pourquoi n’êtes-vous pas présents en nombre ? Que signifie, pour vous, être majoritaires ? Emporter la décision en chargeant l’un d’entre vous de déposer dans l’urne un gros paquet de bulletins ? Non, ce n’est pas cela, un débat démocratique ! Ce n’est pas cela, la représentation nationale !
François PATRIAT - Sénat - 2009-11-03
Date: 2009-11-03
Orateur: François PATRIAT

M. François Patriat. Ces derniers jours, monsieur le ministre, vous avez souligné, aussi bien à la radio que dans la presse écrite, l’importance capitale de ce projet de loi. Ne pas être capable de réunir votre majorité sur un texte aussi important, n’est-ce pas un aveu d’échec, n’est-ce pas une forme de mise en cause ? Nous aimons tous La Poste, mes chers collègues, mais nous l’aimons différemment. Nous, membres de l’opposition, nous ne sommes ni dogmatiques ni archaïques : nous sommes tout simplement lucides. Ce n’est pas être archaïque que de défendre un service postal auquel les Français sont attachés, parce qu’il est performant, parce qu’il est utile, parce qu’il correspond à la notion de service public. Monsieur le ministre, je vous ai entendu tout à l’heure rappeler que, en tant que ministre chargé de l’aménagement du territoire, vous aviez rencontré beaucoup d’élus. Alors, je vais témoigner de l’une de ces rencontres. En 2005, vous êtes venu deux fois dans le département de la Côte-d’Or, une fois à Dijon, une fois à Beaune. J’étais présent, avec d’autres maires, le jour où vous avez été interrogé sur l’internet à haut débit et sur les « zones blanches » de téléphonie mobile. Le maire d’une petite commune située à la frontière du Morvan vous demandait de quels moyens il disposerait pour faire face au déficit d’internet, au déficit de téléphone. Vous avez répondu, la main sur le cœur, avec toute la passion et toute la sincérité que je vous connais : « L’opérateur historique y pourvoira. » C’était en 2005. Depuis, les communes concernées n’ont toujours pas de couverture téléphonique, n’ont toujours pas le haut débit. Aujourd’hui, c’est aux départements, c’est aux régions que l’on demande de faire le travail…