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Jean ARTHUIS (président de la commission des finances.) - Sénat - 2008-05-13
Date: 2008-05-13
Orateur: Jean ARTHUIS
Fonction: président de la commission des finances.

M. Jean Arthuis, président de la commission des finances. Madame la présidente, monsieur le haut-commissaire, mes chers collègues, le texte que le Sénat s’apprête à approuver constitue un vrai progrès. Ne lui demandons pas ce qui n’est pas dans son objet, c’est-à-dire de régler les problèmes de compensation ou de solde des reliquats, car son seul objectif est de donner aux conseils généraux un instrument de pilotage pour l’attribution du RMI. Grâce à ce texte, les « frottements », les incompréhensions et les ambiguïtés qui ont pu être observés, ici ou là, dans les relations entre certaines caisses d’allocations familiales et certains conseils généraux pourront être levées et le partenariat s’exercera dans les meilleures conditions possible. Nous pouvons le constater encore une fois, cette décentralisation porte ses fruits. Aujourd’hui, le pilotage est une préoccupation des conseils généraux. Hier, l’État pilotait à distance et distribuait généreusement sans que, apparemment, les objectifs soient véritablement atteints. S’agissant du RSA, monsieur le haut-commissaire, l’exercice auquel il va être procédé grâce à ce texte permettra de créer les conditions optimales pour gérer au mieux sa mise en œuvre. La création du revenu de solidarité active est une belle idée, qui mettra un terme à une situation contestable et, parfois, scandaleuse, dans laquelle une personne en difficulté pouvait hésiter à reprendre un travail par crainte de se voir privée d’une partie de son très modeste revenu. Il sera donc désormais porté remède à une telle injustice. Je remercie notre collègue Michel Mercier d’avoir déposé cette proposition de loi, ainsi que notre rapporteur, Auguste Cazalet, qui s’y est repris à deux fois pour parfaire ses propositions. Sur le plan méthodologique, c’est un progrès que nous avons accompli ensemble. J’espère donc que le Sénat votera avec confiance cette proposition de loi. Au surplus, si la réforme constitutionnelle, telle qu’elle est proposée par le Gouvernement, doit aboutir, nous aurons eu ce soir l’illustration de ce qu’il adviendra de la discussion des textes en séance publique. En effet, ce qui constitue actuellement l’une des caractéristiques de toute proposition de loi, c’est-à-dire l’examen en séance publique des conclusions de la commission saisie au fond, vaudra pour l’ensemble des textes, qu’ils soient d’origine gouvernementale ou d’origine parlementaire. (M. le rapporteur applaudit.)
Anne-Marie ESCOFFIER - Sénat - 2010-10-19
Date: 2010-10-19
Orateur: Anne-Marie ESCOFFIER

Mme Anne-Marie Escoffier. Sans allonger les débats et sans reprendre la discussion tout à fait intéressante que nous avons eue hier soir sur la place et le rôle des femmes dans notre société, je voudrais simplement indiquer que l’article 31 de ce projet de loi crée opportunément une pénalité financière pour les employeurs qui ne respecteraient pas l’obligation de transmettre à leur comité d’entreprise un rapport sur les conditions d’emploi et de formation des hommes et des femmes dans l’entreprise, parce que, de fait, ils n’auraient pas respecté non plus le principe d’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes. Je ne reviendrai pas sur les chiffres que nous avons avancés hier à plusieurs reprises sur cette étude montrant que, en dépit des nombreuses tentatives de régulation, les femmes étaient pénalisées. Il faut, me semble-t-il, tordre le cou avec détermination à ces mauvaises habitudes qui pénalisent les femmes, et c’est pourquoi nous proposons deux mesures : la première, présentée dans notre amendement n° 372 rectifié, vise à supprimer les mots « au maximum » à 1 % des rémunérations de façon que cette pénalité soit une stricte application du taux de 1 % et ne puisse pas être réduite. La seconde mesure, présentée dans l’amendement n° 371 rectifié, vise même à porter le taux à 2 % pour montrer l’intérêt de cette démarche. J’ajoute que, dans l’amendement n° 372 rectifié, nous accompagnons la suppression des mots « au maximum » de la suppression de la seconde phrase de ce même alinéa 4, car les « efforts constatés dans l’entreprise en matière d’égalité professionnelle » ne peuvent pas se mesurer et n’ont donc ici aucune portée.
Gisèle PRINTZ - Sénat - 2010-10-19
Date: 2010-10-19
Orateur: Gisèle PRINTZ

Mme Gisèle Printz. Le Gouvernement se propose d’infliger une pénalité financière pouvant atteindre 1 % de la masse salariale aux entreprises de plus de cinquante salariés qui n’ont signé aucun accord sur l’égalité professionnelle ou qui n’ont mis sur pied aucun plan d’action contre les écarts salariaux. Les entreprises persistent malgré cinq lois, dont la dernière, en date du 23 mars 2006, relative à l’égalité salariale entre les femmes et les hommes, est restée lettre morte faute de mesures coercitives à l’égard des entreprises. Cet article semble en tenir compte puisqu’il crée une obligation d’accord sous peine de pénalités financières. Reste à voir comment il sera appliqué. Autant le dire tout de suite, nous avons quelques doutes en constatant que le montant de la pénalité ne sera pas automatiquement de 1 % de la masse salariale, pourcentage d’ailleurs absolument dérisoire. Nous proposons que la pénalité soit de 3 %. En cas d’absence d’accord, ou de plan d’action, l’autorité administrative fixera le montant de la pénalité « en fonction des efforts constatés dans l’entreprise […] ainsi que des motifs de sa défaillance ». On s’éloigne de la sanction automatique et donc de l’efficacité du dispositif. Il est nécessaire de fixer et de publier une grille d’appréciation de ces efforts et motifs à la fois pour préserver l’égalité entre les entreprises et pour que le texte ne tombe pas en désuétude comme tous les autres, faute de références. Cet article aurait pu aller encore plus loin. Le texte initial proposait de limiter la procédure aux entreprises de trois cents salariés. Il a été modifié en commission pour en fixer l’application à cinquante salariés, mais pourquoi pas à toutes les entreprises ? L’égalité salariale est un principe universel ; pourquoi doit-elle commencer à cinquante salariés, monsieur le ministre ?
Guy FISCHER - Sénat - 2010-10-19
Date: 2010-10-19
Orateur: Guy FISCHER

M. Guy Fischer. Cet amendement vise à apporter une modification à la rédaction de l’alinéa 4 de l’article 31 du présent projet de loi. Cet article se situe dans la partie du texte concernant l’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes. Nous vous proposons de rendre plus contraignante la pénalité que pourraient encourir les entreprises qui ne respecteraient pas leur obligation de se mettre activement et dès maintenant à instaurer une politique volontariste en faveur d’une égalité concrète entre les femmes et les hommes dans leur entreprise. Concernant la pénalité, nous vous proposons de remplacer le taux de 1 % de la masse salariale nette par le taux de 10 % de cette même somme. Nous ne sommes cependant pas accrochés à ce pourcentage ; c’est un objectif à atteindre dans des conditions qui restent à définir. Cette mesure aurait pour conséquence de rendre beaucoup plus incitative l’obligation en question, l’argent étant souvent le seul levier qui fasse véritablement changer les pratiques des entreprises, comme des individus d’ailleurs. L’exemple de la politique volontariste que mène l’État depuis des années en matière de sécurité routière en est une bonne illustration : quand on y met les moyens et que l’on décrète qu’un sujet est une priorité, cela fonctionne. L’égalité professionnelle et salariale entre les hommes et les femmes n’est pas une priorité dans la France de 2010. Pourtant, depuis la loi n° 83-635 du 13 juillet 1983 portant modification du code du travail et du code pénal en ce qui concerne l’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes, dite « loi Roudy », l’employeur est tenu, dans les entreprises de trois cents salariés et plus, de soumettre chaque année pour avis au comité d’entreprise ou, à défaut, aux délégués du personnel, soit directement, soit, si elle existe, par l’intermédiaire de la commission de l’égalité professionnelle, un rapport écrit sur la situation comparée des conditions générales d’emploi et de formation des femmes et des hommes dans l’entreprise. Aussi, aux termes de l’article L. 2323-57 du code du travail, ce rapport doit notamment comporter une analyse permettant d’apprécier, pour chacune des catégories professionnelles de l’entreprise, la situation respective des femmes et des hommes en matière d’embauche, de formation, de promotion professionnelle, de qualification, de classification, de conditions de travail, de rémunération effective et d’articulation entre l’activité professionnelle et l’exercice de la responsabilité familiale. Pourtant, selon le rapport d’information de la Délégation de l’Assemblée nationale aux droits des femmes et à l’égalité des chances entre les hommes et les femmes, plus de la moitié des entreprises n’ont pas élaboré de rapport de situation comparée. De même, la Haute Autorité de lutte contre les discriminations et pour l’égalité, la HALDE, et la Délégation du Sénat aux droits des femmes et à l’égalité des chances entre les hommes et les femmes ont, elles aussi, émis des recommandations visant à demander au Gouvernement d’aller plus loin, d’où cet amendement.
Annie JARRAUD-VERGNOLLE - Sénat - 2010-10-19
Date: 2010-10-19
Orateur: Annie JARRAUD-VERGNOLLE

Mme Annie Jarraud-Vergnolle. Il n’est peut-être pas inutile de rappeler que l’égalité professionnelle et salariale a une base constitutionnelle. Ainsi, l’article 6 de la Déclaration de 1789 dispose, faisant référence à la loi : « Tous les citoyens étant égaux à ses yeux sont également admissibles à toutes dignités, places et emplois publics, selon leur capacité, et sans autre distinction que celle de leurs vertus et de leurs talents. » Quant au troisième alinéa du préambule de la constitution de 1946, il prévoit ceci : « La loi garantit à la femme, dans tous les domaines, des droits égaux à ceux de l’homme. » Comme le préconise la HALDE, rendre effective la loi sur l’égalité professionnelle, réduire les causes structurelles des écarts de salaire entre les femmes et les hommes, lutter contre les discriminations, lutter contre le temps partiel subi, développer des modes d’accueil des jeunes enfants, restent d’actualité. Le 5 juillet 2010, la HALDE s’est saisie d’office de la question des inégalités de genre en matière de retraite. En 2008 déjà, le Conseil d’orientation des retraites, le COR, constatait dans un rapport des écarts significatifs entre les femmes et les hommes en matière de retraite. La réduction des inégalités salariales s’essouffle avec la précarisation de l’emploi féminin. Les différences de pensions entre les sexes sont deux fois plus fortes que les différences de salaires. Les bénéficiaires du minimum contributif sont à 63 % des femmes ; les bénéficiaires du minimum vieillesse – désormais l’allocation de solidarité aux personnes âgées, ou ASPA – sont à 62 % des femmes. S’il ne revient pas au seul système des retraites de corriger toutes les inégalités, il convient de ne pas les aggraver et de garantir l’égalité entre les femmes et les hommes. Monsieur le président, il s’agit d’un amendement de repli, car une modulation de la pénalité prévue nous paraît constituer une très mauvaise idée. Le problème est le même pour les accords sur l’emploi des seniors, la prévention de la pénibilité ou l’égalité professionnelle. À chaque fois, on impose une obligation de moyens, mais pas une obligation de résultats : à aucun moment, on ne prévoit de s’assurer, après la signature de l’accord, de sa mise en œuvre effective et de ses conséquences positives au sein de l’entreprise.
Odette TERRADE - Sénat - 2010-10-19
Date: 2010-10-19
Orateur: Odette TERRADE

Mme Odette Terrade. Avec cet amendement, nous entrons dans le cœur du dispositif prévu par l’article 31. Nous avons, sur le papier, une affirmation de principe claire et nette : il s’agit de permettre à la société française de franchir une nouvelle étape sur la voie de l’égalité entre les hommes et les femmes en assurant l’égalité professionnelle entre les uns et les autres. Cette nécessité impérieuse, véritable reconnaissance de la place des femmes dans notre société, doit être, de manière exemplaire, mise en œuvre et traduite dans la gestion quotidienne des entreprises de plus de cinquante salariés de notre pays. Ces entreprises devront adhérer au contenu d’un accord de branche, dont elles devront respecter les indicateurs et les objectifs, ou bien, faute d’accord existant ou à signer, passer par la voie d’un plan d’action d’entreprise, une sorte de lutte locale contre l’inégalité professionnelle. Dans tous les cas, les critères et objectifs seront fixés par voie réglementaire, s’agissant tant des accords de branche que des plans d’action par entreprise. En fait, nous craignons bel et bien que les pénalités imposées aux entreprises un peu à la traîne en matière d’égalité professionnelle ne soient pour le moins peu nombreuses. Pour tout dire, je dirai avec une note d’humour que nous avons même l’impression que l’encre sympathique du MEDEF viendra, assez vite, colorer le contenu du stylo du ministre signant le décret…
Odette TERRADE - Sénat - 2010-10-19
Date: 2010-10-19
Orateur: Odette TERRADE

Mme Odette Terrade. … et que l’atteinte des objectifs en matière d’égalité professionnelle n’aura rien du décathlon olympique ! Pourtant, il y a beaucoup à faire : on sait que toutes les entreprises du CAC 40 n’ont même pas encore signé d’accords sur l’égalité professionnelle ; c’est dire tout le travail qui reste à faire si l’on pense que ces entreprises peuvent servir de modèle. Et les accords recensés par l’Observatoire sur la responsabilité sociétale des entreprises ne concernent encore, pour le moment, qu’un nombre restreint de salariés, un peu moins d’un million. Dans ce qui nous est proposé, il est à craindre que le flou des critères retenus ou le choix laissé aux partenaires sociaux ou aux entreprises entre plusieurs critères qualitatifs ou quantitatifs ne conduisent, dans un premier temps, à minorer le nombre et le montant des pénalités et, dans un second temps, à favoriser leur contestation. Pour faire bonne mesure, la seconde phrase de l’alinéa 4, que nous voulons supprimer, prévoit que cette contestation pourra prendre la forme d’une remise de pénalité. C’est donc pour donner sens à la démarche de pénalisation des mauvaises pratiques en termes de travail féminin que nous vous invitons, mes chers collègues, à adopter cet amendement.
Dominique LECLERC (rapporteur de la commission des affaires sociales.) - Sénat - 2010-10-19
Date: 2010-10-19
Orateur: Dominique LECLERC
Fonction: rapporteur de la commission des affaires sociales.

M. Dominique Leclerc, rapporteur de la commission des affaires sociales. Monsieur le président, monsieur le ministre, mes chers collègues, l’alinéa 4 de l’article 31 est essentiel dans le montage politique de cette réforme. En effet, il définit les modalités des pénalités prévues pour les entreprises qui ne respecteront pas la mise en œuvre d’une politique volontariste en matière d’égalité professionnelle entre les hommes et les femmes. L’amendement n° 372 rectifié de Mme Escoffier prévoit de supprimer le terme « au maximum » et la seconde phrase de l’alinéa 4, ce qui dénature l’article 31. Le taux de la pénalité fixé au maximum à 1 % des rémunérations est significatif ; il permet de la moduler en fonction des efforts constatés dans l’entreprise en matière d’égalité professionnelle entre les hommes et les femmes. Ma chère collègue, vous voulez rendre cette pénalité automatique à un taux fixe. La commission ne peut vous suivre dans cette voie. La commission a également émis un avis défavorable sur tous les amendements tendant à prévoir un taux supérieur à 1 %, qu’il s’agisse de l’amendement n° 372 rectifié, de l’amendement n° 457 rectifié, qui prévoit un taux de 3 %, de l’amendement n° 1086, qui prévoit un taux de 10 %, ou de l’amendement n° 371 rectifié, qui prévoit un taux de 2 %.
Éric WOERTH (ministre du travail, de la solidarité et de la fonction publique.) - Sénat - 2010-10-19
Date: 2010-10-19
Orateur: Éric WOERTH
Fonction: ministre du travail, de la solidarité et de la fonction publique.

M. Éric Woerth, ministre du travail, de la solidarité et de la fonction publique. Monsieur le président, mesdames, messieurs les sénateurs, le Gouvernement partage l’avis de la commission. Certains amendements en discussion commune ont trait aux sanctions prévues à l’encontre des entreprises qui ne respecteront pas l’égalité professionnelle entre les hommes et les femmes, tandis que d’autres concernent la modulation du montant de la pénalité en fonction des efforts constatés dans l’entreprise. Pour ma part, je pense que le niveau des sanctions est équilibré : 1 % de la masse salariale, c’est déjà beaucoup. Ce pourcentage constitue une dissuasion. Il s’agit pour nous non pas de sanctionner, mais d’inciter les entreprises à faire en sorte que les mesures prévues soient mises en œuvre. Par ailleurs, il faut moduler la sanction, et le Conseil d’État nous a d’ailleurs encouragés à le faire. Dans les accords relatifs à la pénibilité, nous avons prévu une modulation financière tendant à proportionner la peine administrative aux intentions de l’entreprise ou aux travaux qu’elle a pu engager en matière de prévention, suivant en cela l’avis du Conseil d’État. En conséquence, le Gouvernement est défavorable à l’ensemble de ces amendements.
Christiane DEMONTÈS - Sénat - 2010-10-19
Date: 2010-10-19
Orateur: Christiane DEMONTÈS

Mme Christiane Demontès. … des chargés de mission, en liaison avec les établissements scolaires, incitaient les jeunes filles à choisir une filière plus technique, où l’accès à l’emploi était plus facile. Les femmes et les hommes ne vivent pas la vie de la même manière. Dans le monde professionnel, le fait d’être marié n’a pas la même signification aux yeux de l’employeur selon que l’on est une femme ou un homme : pour une femme, c’est une difficulté, voire un handicap, pour un homme, c’est plutôt rassurant. Je ne développerai pas plus cette question, mais il faut, là aussi, modifier les comportements, et cela passe également par des politiques volontaristes. La question de la conciliation de la vie professionnelle avec la vie personnelle et familiale est donc bien plus compliquée encore aujourd’hui dans notre pays pour les femmes que pour les hommes. Il est vrai qu’il est parfois difficile pour une femme d’harmoniser le « métier » de mère et la carrière professionnelle. À cet égard, j’aimerais revenir sur ce qui a été dit sur le temps partiel, cette nuit, dans l’hémicycle. Si, dans un certain nombre de cas, le temps partiel des femmes est effectivement choisi, il est la plupart du temps, subi à cause des modes de garde des enfants : le nombre est insuffisant et les offres ne sont pas assez diversifiées par rapport aux amplitudes horaires professionnelles.
Christiane DEMONTÈS - Sénat - 2010-10-19
Date: 2010-10-19
Orateur: Christiane DEMONTÈS

Mme Christiane Demontès. Par ailleurs, le temps partiel est également imposé dans certaines entreprises. Regardez donc, mes chers collègues, ce qui se passe dans les entreprises de la grande distribution : les femmes travaillent à temps partiel, et leurs horaires sont concentrés les jeudis soir, vendredis et samedis. C’est cela la réalité de l’emploi des femmes ! Et l’égalité salariale n’y changera pas grand-chose ! Cette réalité a bien évidemment des conséquences sur les retraites. Le travail à temps partiel et les interruptions de travail au cours de la vie professionnelle font que le niveau de retraite sera moindre. Sur ce sujet, je vous renvoie, mes chers collègues, au débat que nous avons eu sur l’article 6 et sur l’amendement proposé par le Gouvernement. Concernant les pénalités, M. le ministre vient d’indiquer qu’il ne veut pas sanctionner pour sanctionner, préférant mener une action volontariste ! Mais, si cette pénalité est une épée de Damoclès menaçant les entreprises, il faut alors augmenter le taux prévu pour se donner les moyens de faire appliquer l’égalité entre les hommes et les femmes.
Roland COURTEAU - Sénat - 2010-10-19
Date: 2010-10-19
Orateur: Roland COURTEAU

M. Roland Courteau. Et savez-vous ce qui « plombe » le plus la France dans ce classement annuel sur les inégalités entre les sexes ? Notre pays a l’un des pires niveaux au monde en matière de ressenti de l’égalité de salaire à travail égal, se situant à la 127 e place sur 134 ! Dès lors, vous comprendrez pourquoi nous souhaitons faire adopter aujourd'hui cette série d’amendements. Comme cela vient d’être dit, cette inégalité salariale entre les hommes et les femmes nourrit toutes les autres inégalités frappant les femmes jusqu’à la fin de leurs jours ! À cet égard, je pense particulièrement aux pensions de retraite. Si les salaires féminins sont toujours inférieurs de 17 % à 27 % en moyenne à ceux des hommes, les femmes sont deux fois plus nombreuses que les hommes à être rémunérées au SMIC. De plus, cinq fois plus de femmes que d’hommes travaillent à temps partiel. Et, croyez-moi, dans 90 % des cas, cela ne résulte pas d’un choix ! Comme vient de l’expliquer Christiane Demontès, pour mille raisons, le temps partiel est, en fait, subi. Comment peut-on oser dire que, très majoritairement, les femmes choisissent le travail à temps partiel pour convenance personnelle et familiale ? Pour tenir de tels propos, il faut vraiment vivre dans un autre monde et être coupé des réalités de la vie ! Une chose est sûre : les femmes qui travaillent à temps partiel subissent la double peine : d’abord, la conséquence des inégalités salariales dont je viens de parler et, ensuite, une rémunération amputée du fait du temps partiel et des horaires éclatés. Leurs pensions de retraite sont, elles aussi, amputées ! Franchement, comment peut-on oser affirmer, comme je l’ai entendu dire au cours du débat de cette nuit, que ces femmes-là auront « le soutien familial » et que « leurs enfants leur en seront reconnaissants » ? Décidément, nous ne vivons pas dans le même monde ! Par conséquent, nous souhaitons vivement augmenter le montant de la pénalité en cas d’absence d’accord ou de plan d’action relatif à l’égalité salariale, afin de franchir plus rapidement encore cette étape décisive.