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Jean ARTHUIS (président de la commission des finances.) - Sénat - 2007-11-22
Date: 2007-11-22
Orateur: Jean ARTHUIS
Fonction: président de la commission des finances.

M. Jean Arthuis, président de la commission des finances. Au moment où de vives inquiétudes s'expriment à propos du pouvoir d'achat, des risques d'inflation, du déséquilibre de la balance commerciale, de la dette publique, de la délocalisation des emplois, de la hausse du baril de pétrole, du gaz et des matières premières, de la dépréciation du dollar, nous avons le devoir de mieux appréhender les enjeux de la mondialisation. Acceptons donc de rompre avec nos discours anesthésiants, faussement rassurants. Parmi les thèmes stimulants du moment, j'attire un instant votre attention sur le volume désormais massif et le rôle des « surliquidités mondiales » : 4 000 milliards de dollars et peut-être même 5 000 milliards de dollars ! Prenons conscience du pouvoir financier et économique dont disposent aujourd'hui les pays qui nous approvisionnent en énergie - gaz, pétrole - et en biens de consommation. On voit émerger le concept de fonds souverains. Comme le soulignait Alain Lambert ce matin en commission des finances, si ces pays ont des fonds souverains, au moins avons-nous, nous, la dette souveraine ! (Sourires .) Ce phénomène, mes chers collègues, est révélateur de nos insuffisances. Pourtant, nos colloques, nos messages institutionnels « politiquement corrects », nous invitent à considérer comme flatteur qu'autant de capitaux s'investissent en France, et ce « tous azimuts » : immeubles de haut standing, titres de sociétés cotées en bourse, bons du Trésor, petites et moyennes entreprises dynamiques de nos provinces... J'arrête ici la liste. Ces investissements sont effectués soit directement, soit par l'intermédiaire de « fonds souverains » dont la force de frappe financière n'a désormais d'égale que l'opacité. Nous devrions donc nous demander s'ils nous renforcent ou si, au contraire, ils nous affaiblissent. Mon opinion est qu'ils stimulent l'inflation des actifs, qu'il s'agisse des biens immobiliers ou des actions des sociétés cotées en bourse, sans toutefois renforcer notre potentiel de production.
Jean ARTHUIS (président de la commission des finances.) - Sénat - 2007-11-22
Date: 2007-11-22
Orateur: Jean ARTHUIS
Fonction: président de la commission des finances.

M. Jean Arthuis, président de la commission des finances. Pis, quand ils concernent des PME, ces investissements donnent bien souvent lieu, dans nos territoires, à la délocalisation des activités et des emplois. Nous mesurons au surplus que, si la mondialisation a pu contribuer un temps à la baisse des prix des biens de consommation, la tendance est en train de s'inverser. Notre indépendance est en jeu : veillons à ne pas subir les effets de stratégies dont la définition et la conduite nous échappent largement, sinon totalement ! Or, s'il est un élément dont nous avons le contrôle, c'est bien la loi de finances. À cet égard, le projet de loi de finances initiale pour 2008 est indéniablement un budget de transition. C'est un budget de transition, qui ne peut donc traduire les effets positifs de réformes qui, pour beaucoup, sont encore à mettre en oeuvre. Ainsi, et vous l'avez rappelé, madame le ministre, l'insuffisance de la croissance - ce fameux point de croissance qui nous manque et qu'il nous faut à tout prix débusquer - met cruellement en évidence nos problèmes de compétitivité : le déficit de compétitivité dont souffre notre pays, notamment par rapport à l'Allemagne, est patent et se concrétise malheureusement, chaque mois, dans nos performances commerciales, qui sont plus qu'inquiétantes. De même, faute de réformes structurelles, il ne nous a pas encore été possible de rendre la sphère publique plus performante ou moins onéreuse - même s'il nous faut garder à l'esprit qu'il n'existe pas de formule miracle : je l'ai dit, les bonnes réformes sont coûteuses dans un premier temps. C'est aussi un budget de transition qui révèle nos contraintes dans leur cruelle vérité. Je n'en donnerai que deux exemples, qui préemptent déjà les deux tiers du budget. La seule dette de l'État - 919 milliards d'euros à la fin décembre 2007 - représente, avec ses 40,8 milliards d'euros de charge nette annuelle, les deux tiers du produit de l'impôt sur le revenu, alors que la perspective de hausse durable des taux d'intérêt ne pourra qu'en alourdir le fardeau. Tout aussi pesantes, les charges de personnel et de pension, quant à elles, s'élèveront en 2008 à 120 milliards d'euros, soit 330 millions d'euros à acquitter chaque jour ! C'est encore un budget de transition qui, heureusement, grâce à l'usage qui est fait de la LOLF, tend vers la sincérité, même s'il reste exposé à quelques critiques résiduelles ; il est probable que notre discussion contribuera à en éliminer quelques-unes. Demeurent en effet, madame, monsieur le ministre, quelques « poches de sous-budgétisation » concernant certains crédits, pour environ 1,3 milliard, peut-être 1,5 milliard d'euros. Des progrès ont d'ores et déjà été réalisés, et l'annonce que vient de faire M. Éric Woerth donne à penser que les trois prochaines semaines nous permettront de poursuivre dans cette voie.
Jean ARTHUIS (président de la commission des finances.) - Sénat - 2007-11-22
Date: 2007-11-22
Orateur: Jean ARTHUIS
Fonction: président de la commission des finances.

M. Jean Arthuis, président de la commission des finances. La tentation de contourner la « case déficit » est encore trop présente lorsqu'il s'agit pour l'État de reprendre les dettes accumulées par des organismes extérieurs, notamment au sein de la sphère sociale : 5,1 milliards d'euros viennent d'être entérinés, pour la sécurité sociale, dans le projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2008, et nous avons encore en mémoire le projet de loi de finances rectificative pour 2005, qui avait « épongé » 2,5 milliards d'euros de dettes du Fonds de financement des prestations sociales des non-salariés agricoles, le FFIPSA. Je m'en étonne d'autant plus que ces dettes ne sont que l'accumulation de déficits passés : ceux-ci n'auront donc jamais été transcrits comme tels... Il s'agit là d'une bien curieuse alchimie budgétaire, et il nous faudra y renoncer si nous voulons faire oeuvre de pédagogie : nous n'avons pas d'autre choix. Nos convictions sont fortes, nous pouvons les faire partager si nous prenons appui sur un message de vérité. Enfin, ce budget procède à un « habillage » de la norme de progression des dépenses de l'État dite « zéro volume ». Comme le rapporteur général l'a fort bien démontré, l'élargissement de cette norme revient en réalité à faire prendre en charge une partie de la dérive des dépenses de l'État par les collectivités territoriales ou par le prélèvement européen. À l'évidence, il appartiendra à nos discussions des semaines à venir d'éclaircir ces zones encore un peu grises du budget. Je comprends bien la volonté du Gouvernement de ne pas modifier les critères d'évolution de la dotation globale de fonctionnement. Le rythme soutenu de sa progression - 2,08 % pour une dotation correspondant à plus de 80 % du montant de l'enveloppe globale, dont la progression plafonne pour sa part à 1,6 % - nécessite que l'on recoure à des variables d'ajustement ; toutefois, le choix de la dotation de compensation de la taxe professionnelle, la DCTP, et de la compensation des exonérations de la taxe foncière sur les propriétés non bâties donne lieu à des ajustements brutaux et contestables, de l'ordre d'au moins 25 %. Nous avons le devoir, mes chers collègues, de les corriger, d'en atténuer les effets, et je ne doute pas, madame, monsieur le ministre, que vous nous y aiderez, car c'est une question d'équité.
Jean ARTHUIS (président de la commission des finances.) - Sénat - 2007-11-22
Date: 2007-11-22
Orateur: Jean ARTHUIS
Fonction: président de la commission des finances.

M. Jean Arthuis, président de la commission des finances. Aussi, qu'il me soit permis de formuler pour l'avenir une suggestion afin de compléter les efforts de sincérité mis en oeuvre. Puisque, d'un point de vue économique et budgétaire, les dépenses fiscales présentent le même effet que les dépenses « classiques », ainsi que l'a rappelé le rapporteur général, ne serait-il pas possible de les intégrer dans cette norme élargie de progression de la dépense ? Rien ne me semble s'y opposer, et nous disposerions ainsi, grâce à vous, d'un instrument plus complet pour mesurer la véritable place de l'État dans l'économie. C'est enfin un budget de transition qui survient après la loi TEPA de juillet dernier. Il aurait pu cependant faire l'économie de certaines dépenses fiscales, tel le doublement du crédit d'impôt pour les intérêts d'emprunts immobiliers contractés au titre de l'acquisition de la résidence principale. Cette disposition, mes chers collègues, coûtera 220 millions d'euros en 2008 ; elle représentera, madame, monsieur le ministre, 800 millions d'euros en année pleine.
Jean ARTHUIS (président de la commission des finances.) - Sénat - 2007-11-22
Date: 2007-11-22
Orateur: Jean ARTHUIS
Fonction: président de la commission des finances.

M. Jean Arthuis, président de la commission des finances. Cette indication alarmante est à intégrer dans les enseignements révélés par la première publication de la situation patrimoniale de l'État : au 31 décembre 2006, les valeurs d'actif s'élevaient à 538 milliards d'euros et le passif à 1 131 milliards d'euros, dont 893 milliards d'euros de dettes financières, soit une situation nette négative de 593 milliards d'euros. Or les dettes, le « passif », ne tiennent pas compte des provisions qu'il conviendrait d'enregistrer pour refléter le poids des engagements de l'État employeur au titre des pensions de retraite. Les engagements hors bilan sont à ce titre de 941 milliards d'euros, soit 53 % du produit intérieur brut. C'est dire si nous attendons avec impatience les décisions résultant de la révision générale des politiques publiques ! Placée sous la responsabilité directe du Président de la République, celle-ci a vocation, à mes yeux, à s'inscrire pleinement dans la démarche réformatrice exceptionnelle qui fut par exemple, en 1959, celle du comité Rueff-Armand. C'est à ce prix que nous doterons la France d'une administration performante. Si la réforme de l'État ne peut plus attendre, nous savons aussi que le redressement est impossible sans le retour de la croissance. Nos handicaps se mesurent en termes de compétitivité. À cet égard, je voudrais réaffirmer que nos prélèvements obligatoires, notamment le mode de financement des branches « santé » et « famille », altèrent nos chances de créer des emplois et de dynamiser la croissance dans une économie désormais mondialisée. Il nous faudra donc, mes chers collègues, avoir le courage de briser certains tabous, notamment les tabous relatifs à l'impôt sur la consommation, la TVA. Nous avons eu un débat riche et éclairant, à propos des prélèvements obligatoires il y a quelques jours. Nos discussions ont été à la hauteur des enjeux, notamment grâce à la contribution de la commission des affaires sociales. Croyez bien que je m'en félicite tout particulièrement. On parle beaucoup de compétitivité. On s'interroge également sur le pouvoir d'achat. Il y a, à mon sens, un bon pouvoir d'achat, celui qui est la contrepartie du travail ou de la production. C'est en ce sens que l'on peut, en effet, augmenter la masse salariale lorsqu'il y a un surcroît de production. En revanche, il y a un pouvoir d'achat artificiel, celui qui résulte de dotations publiques. J'entends dire que l'on pourrait augmenter la prime pour l'emploi.
Jean ARTHUIS (président de la commission des finances.) - Sénat - 2007-11-22
Date: 2007-11-22
Orateur: Jean ARTHUIS
Fonction: président de la commission des finances.

M. Jean Arthuis, président de la commission des finances. ...et accepter de travailler plus suivant des modalités moins compliquées que celles qui résultent de la loi en faveur du travail, de l'emploi et du pouvoir d'achat. Nous entendons remonter un certain nombre de critiques ; nous observons des hésitations liées à des conventions collectives ou, au contraire, à l'absence de conventions collectives ; nous constatons des réticences liées à des plafonds réglementaires, bref, de quoi faire perdre une grande partie des effets attendus de la loi TEPA. Mes chers collègues, il faudra donc aller jusqu'au bout de nos convictions si nous voulons durablement sortir de cette situation. C'est parce que le monde a changé que nos réformes ne peuvent plus attendre. La globalisation a rendu obsolètes des pans entiers de nos législations, de nos réglementations, de nos pratiques. Éclairons donc la réalité et les enjeux, chassons les faux-semblants et les gesticulations ! La discussion budgétaire est un rendez-vous avec la réalité. Cessons donc de penser qu'en politique la réalité est toujours dans l'opposition ! C'est ce que nous allons tenter de démontrer pendant toute la discussion du projet de loi de finances pour 2008, avec exigence, avec confiance, avec vigueur et avec rigueur, pour vous aider, madame, monsieur le ministre.
Marc MASSION - Sénat - 2007-11-22
Date: 2007-11-22
Orateur: Marc MASSION

M. Marc Massion. Je me borne simplement à mettre en regard les professions de foi officielles des chantres de la baisse des prélèvements obligatoires et les résultats de leur pratique. Au demeurant, le plus grave, c'est que le « paquet fiscal » va considérablement réduire les marges de manoeuvre de l'État, et cette impuissance programmée augure bien mal du troisième mandat présidentiel de la droite ! Le projet de budget que nous allons examiner dans les prochains jours ne comporte officiellement que peu de mesures à caractère fiscal, car « l'essentiel du travail », comme l'on dit pour les basses besognes, a déjà été fait pendant l'été. Certes, on peut constater un certain effort en direction des entreprises, notamment au travers de la revalorisation du crédit d'impôt recherche ou de l'allégement de la fiscalité sur les brevets. Mais que dire des mesures telles que l'assouplissement du régime fiscal des pactes d'actionnaires, instaurés par la loi Dutreil, sinon que le système des pactes d'actionnaires devait, à l'origine, éviter l'éclatement du capital d'une entreprise et, partant, la disparition de celle-ci, à l'occasion d'un décès ? Ce système a été étendu aux redevables de l'impôt de solidarité sur la fortune, alors qu'il ne s'agit pas, en l'espèce, de sauvegarder un outil de travail ! Le dispositif initial a donc été vidé de sa raison d'être et ne constitue plus qu'un « énième » coup de boutoir contre l'ISF.
Henri de RAINCOURT - Sénat - 2007-11-22
Date: 2007-11-22
Orateur: Henri de RAINCOURT

M. Henri de Raincourt. Son examen au Sénat intervient dans un contexte économique et financier marqué par de fortes incertitudes, liées à la crise bancaire internationale de l'été dernier, à la hausse des cours du pétrole et des matières premières, à l'appréciation de l'euro par rapport au dollar et à la révision à la baisse des prévisions de croissance en Europe. Le rapporteur général, Philippe Marini, est parfaitement dans son rôle lorsqu'il souligne les aléas et les contraintes susceptibles de peser sur l'exécution budgétaire. Il importe néanmoins aux responsables politiques que nous sommes de respecter les engagements en faveur de la revalorisation du travail, de la croissance, de l'emploi pris voilà six mois devant les Français par le Président de la République. Mes chers collègues, si ce que nous entreprenons depuis un certain nombre d'années était aussi tragique que certains le disent, nous n'aurions pas gagné trois élections présidentielles successives et deux élections législatives ! Ces succès témoignent tout de même de l'appréciation que portent la majorité de nos compatriotes sur notre action ! Comme l'a très justement souligné le Président de la République, le 18 septembre dernier, au Sénat, lors du quarantième anniversaire de l'Association des journalistes de l'information sociale, certains pensent « qu'il serait insensé de réformer à un moment où la croissance est un peu hésitante [...] Comme si, par le passé, on avait profité des périodes de forte croissance pour réformer ! » Nous n'avons pas oublié la période 1997-2002 !
Henri de RAINCOURT - Sénat - 2007-11-22
Date: 2007-11-22
Orateur: Henri de RAINCOURT

M. Henri de Raincourt. Le Gouvernement fait donc preuve de courage en engageant des réformes majeures. C'est le sens de la réforme des régimes spéciaux conduite dans un esprit d'équité, de responsabilité et de dialogue. C'est également le sens des mesures fiscales de la loi du 21 août 2007 en faveur du travail, de l'emploi et du pouvoir d'achat, dont le coût est évalué à 7,5 milliards d'euros en 2008, soit l'essentiel des baisses d'impôts inscrites dans ce projet de budget. L'une des principales mesures est le crédit d'impôt sur le revenu accordé au titre des intérêts d'emprunts immobiliers qui répond à l'attente des nombreux Français - et ce ne sont pas que des riches ! - souhaitant accéder à la propriété. De surcroît, sur 7,5 milliards d'euros, 4,3 milliards d'euros seront consacrés en 2008 à l'exonération des charges sociales et fiscales des heures supplémentaires - et elles ne sont pas réalisées par des riches ! C'est une mesure majeure qui bénéficiera à tous les salariés, y compris aux salariés à temps partiel, aux agents publics et aux fonctionnaires. Nous savons, monsieur le ministre, que vous mettez tout en oeuvre pour que cette réforme complexe, s'ajoutant à une législation elle-même déjà compliquée, ...
Henri de RAINCOURT - Sénat - 2007-11-22
Date: 2007-11-22
Orateur: Henri de RAINCOURT

M. Henri de Raincourt. Deuxièmement, ces réformes ne peuvent être que globales et concertées. Dans son rapport, Philippe Marini met bien en évidence la faiblesse des marges de manoeuvre de l'État sous la forte poussée des dépenses contraintes. C'est un phénomène que nous connaissons bien dans nos départements, sous la pression des dépenses obligatoires qui ne cessent d'augmenter, notamment en matière sociale et médico-sociale. Sur le plan national, la progression naturelle des crédits budgétaires disponibles en 2008, soit 5,5 milliards d'euros à périmètre constant, est préemptée à hauteur de 2 milliards d'euros par l'augmentation des dépenses de pensions et de 1,6 milliard d'euros par la progression de la charge de la dette. C'est à la lumière de ces contraintes nouvelles que doit être apprécié l'effort de maîtrise des dépenses de l'État en 2008. Nous saluons à cet égard la décision du Gouvernement de constituer une importante réserve de précaution de plus de 7 milliards d'euros en début d'année 2008, même si la croissance a rebondi de 0,7 % au troisième trimestre de 2007, ce dont nous nous réjouissons. J'ai bien pris note des perspectives tracées par Mme Christine Lagarde ce matin pour le quatrième trimestre. Au-delà, des réformes structurelles profondes s'imposent pour permettre à l'État de retrouver des marges de manoeuvre durables, de financer ses politiques et de reprendre résolument le chemin de la réduction du déficit budgétaire stabilisé à 41,7 milliards d'euros dans le projet de loi de finances pour 2008. Tel est le sens de la révision générale des politiques publiques et de la revue générale des prélèvements obligatoires qui doivent déboucher, au printemps 2008, sur une modernisation sans précédent de la sphère publique et de notre système fiscal au cours des années suivantes. Cette démarche globale, qui consiste à dépasser la logique de moyens, à se sortir de cette tragique situation, pour s'interroger sur la finalité des politiques publiques, constitue un vrai changement de dimension et de perspective qu'il convient de saluer, de soutenir et auquel nous voulons participer. Les pouvoirs publics doivent mettre fin à l'empilement des politiques ainsi qu'au mitage de la fiscalité et redéfinir l'action publique dans sa globalité pour lui redonner du sens et de l'efficacité.
Marie-France BEAUFILS - Sénat - 2007-11-22
Date: 2007-11-22
Orateur: Marie-France BEAUFILS

Mme Marie-France Beaufils. ... mais j'espère qu'elles nous donneront l'occasion d'avoir un véritable débat sur ce qui entrave la croissance aujourd'hui. En effet, même si vous voulez croire à un taux de croissance plus fort au troisième trimestre 2007 alors même que les créations d'emplois dans le secteur marchand ont atteint, sur la même période, leur niveau le plus bas de l'année, de nombreux économistes, vous le savez bien, disent clairement que votre budget s'appuie sur des prévisions non fondées. Le budget que vous nous présentez s'inscrit dans la continuité des politiques publiques qui ont été menées depuis 2002 et que vous aggravez. C'est peut-être cela que le Président de la République a voulu qualifier de « rupture », mais alors une rupture ne visant qu'à creuser encore plus profondément le sillon déjà tracé, qui devient ornière et même fossé, séparant toujours plus les choix budgétaires et fiscaux affichés de la satisfaction des besoins collectifs et de la réduction des inégalités. Vous l'avez donc bien compris, mes chers collègues, nous n'approuvons pas le projet de budget tel qu'il nous est présenté.
Georges OTHILY - Sénat - 2007-11-22
Date: 2007-11-22
Orateur: Georges OTHILY

M. Georges Othily. Il a parlé de défi. Permettez-moi à mon tour de dire que le maintien et le développement de notre économie pour l'avenir dépendra de la réponse apportée aux défis que sont le développement des biotechnologies et la problématique de la santé publique, la maîtrise du réchauffement climatique et la protection de l'environnement, l'accès aux ressources énergétiques et l'accès aux ressources alimentaires, qui peuvent plus directement être à l'origine de graves menaces pour la paix. La mondialisation est le phénomène majeur des années présentes et à venir : les 192 États membres de l'ONU s'interconnectent tant dans l'économie que dans l'information, les frontières étant repoussées aux limites des rivages. La mer, voie de communication, est l'un des deux derniers espaces de liberté. L'explosion des échanges et leur libération s'appuient sur deux « milieux supports » : l'espace et les océans. Ces derniers bénéficient d'un régime de liberté qui disparaît sur la terre ferme, cloisonnée de frontières. S'ils supportent tous les deux les flux d'informations, seuls les espaces maritimes supportent la majeure partie des échanges de biens matériels. La maîtrise de ces deux milieux constitue un véritable enjeu de puissance. Avec l'industrialisation, l'accès aux ressources énergétiques et aux matières premières est vital. À côté des champs de pétrole du Moyen-Orient et du Caucase, l'Afrique acquiert une position centrale du fait de la révolution technique de l' off shore et suscite un intérêt accru des puissances, dont la Chine. La puissance économique de l'Union européenne reste donc très dépendante des importations, en particulier d'énergie. Nos économies fonctionnent en flux tendus entre producteurs et consommateurs, ce qui les rend vulnérables en cas de rupture de ces flux : 90 % des marchandises que nous consommons sont acheminées par la mer. Le volume des biens transportés sur les océans a quadruplé en quarante ans. S'agissant de l'énergie, le transport maritime de pétrole augmente de 2 à 3 % par an. Celui du gaz naturel liquéfié de 5 à 7 % : le volume de gaz transporté par mer aura plus que doublé entre 2000 et 2020. Cet exemple est transposable à la plupart des biens de consommation : les différences de niveau de vie poussent à dissocier les lieux de production et de consommation. La « maritimisation » des échanges commerciaux est une conséquence inéluctable de la mondialisation de l'économie.