Bernard VERA - Sénat - 2008-12-19
Date: 2008-12-19
Orateur: Bernard VERA

M. Bernard Vera. Monsieur le président, monsieur le ministre, mes chers collègues, mon rappel au règlement se fonde sur l’article 36, alinéa 3, de celui-ci. Pendant que nous débattons de l’application de la taxe professionnelle aux panneaux photovoltaïques, les vraies questions se traitent dans l’ombre. Diverses sources d’information font en effet état d’une accélération du démantèlement de la Caisse des dépôts et consignations, en dépit ou à cause des plus récentes déclarations de son président dans la presse économique. Ce démantèlement, organisé à partir de la banalisation du livret A et des modifications statutaires intervenues dans le cadre de la loi de modernisation de l’économie, revêt aujourd’hui des aspects jusqu’ici insoupçonnés. Ainsi la société ICADE, filiale immobilière de la Caisse des dépôts dont le capital est détenu à hauteur de 39 % par des fonds de pension, notamment un fonds de pension irlandais, s’est-elle mise en situation de céder dans les meilleurs délais 35 000 logements locatifs sociaux faisant partie intégrante de son patrimoine. Il faut rappeler qu’ICADE est aujourd’hui soumise au régime des sociétés d’investissement immobilier cotées, les SIIC, ce régime fiscal dérogatoire qui fait encore ici la pleine démonstration de son caractère pernicieux. Parce que les actionnaires minoritaires d’ICADE ont besoin de bénéficier d’un rapide retour sur investissement, il s’agit de vendre au plus tôt, en dégageant des plus-values dont on espère qu’elles seront exonérées en vertu du régime fiscal propre aux SIIC, un patrimoine locatif largement amorti, et de le vendre non pas nécessairement aux locataires mais à qui voudra bien les acheter ! Parce que 50 % des plus-values sont destinées à se transformer en dividendes versés aux actionnaires, nous sommes donc face à l’imminence d’un véritable désastre social. Dans certaines villes où la Caisse des dépôts fut jadis le principal opérateur de constructions de logements locatifs sociaux, c’est donc à de profonds bouleversements pour la population résidente qu’il faut s’attendre. Et tout cela simplement pour permettre à la Caisse des dépôts et consignations de verser des dividendes aux actionnaires minoritaires d’ICADE et pour trouver quelques liquidités lui permettant de participer au fameux « fonds stratégique d’investissement » appelé à devenir l’outil du plan de relance économique du Gouvernement ! Car c’est bien pour pallier les insuffisances d’un capitalisme de plus en plus défaillant que l’ensemble de ce processus de « cession-capitalisation » est aujourd’hui mis en œuvre ! Parce que la Caisse des dépôts et consignations n’a pas les moyens de faire face, sur ses actuelles disponibilités, à la charge de financement qui lui est demandée par l’Élysée, c’est au travers de cette opération que tout se trame. Pendant ce temps-là, les banques distributrices du livret A seront autorisées, à compter du 1 er janvier 2009, à jouir d’un taux plus faible de centralisation des dépôts que La Poste et le réseau des caisses d’épargne. Compte tenu de l’importance de ces enjeux au regard de la suite de la mise en œuvre du plan de relance, nous demandons instamment au Gouvernement de faire preuve de la plus grande transparence sur l’ensemble du financement de ce plan et nous insistons sur la nécessité de rechercher des solutions préservant la nature sociale du patrimoine locatif de la Caisse des dépôts et consignations.