agokrani/fr-political-speeches huggingface dataset:
René VESTRI - Sénat - 2010-11-02
Date: 2010-11-02
Orateur: René VESTRI

M. René Vestri. Pour cela, je suggère que nous puissions créer des zones de mouillage écologiques, avec un système de récupération des déchets du type poubelles flottantes. Je rappelle une mesure de bon sens qui me tient à cœur : imposer, dans le cadre du permis bateau, l’obligation de former les plaisanciers au mouillage propre. À cette fin, le préfet maritime doit contraindre, lors de la création des zones de mouillage, chaque plaisancier à s’équiper effectivement de réservoirs, fixes ou mis en place à titre temporaire, destinés à recevoir les déchets organiques, dans le respect des mesures édictées par le décret du 4 juillet 1996. La protection de notre littoral méditerranéen est une cause que je défends depuis une vingtaine d’années et pour laquelle j’ai fondé l’association SOS Grand Bleu, consacrée à la défense du milieu marin. D’ailleurs, en collaboration avec Monaco et l’Italie, SOS Grand Bleu vient de participer, dans le cadre de l’action « Ramonage », à une opération de mobilisation des citoyens afin d’expliquer et de gérer la problématique des macrodéchets, ces déchets composés de débris naturels de bois, feuilles de posidonie, plastiques et qui viennent s’échouer sur les plages au gré des vents et des courants. Au-delà de la gestion des déchets et de leur destination finale, il sera aussi nécessaire de recenser toutes les autres sources de pollution pour pouvoir apporter, dans le cadre du Grenelle de la mer, que nous devons absolument relancer, madame la secrétaire d’État, des solutions adaptées pour la sauvegarde de notre environnement maritime. Tout cela semble difficile, mais tout ce qui est ardu est bénéfique pour l’avenir !
Daniel DUBOIS - Sénat - 2010-11-02
Date: 2010-11-02
Orateur: Daniel DUBOIS

M. Daniel Dubois. Autrement dit, par rapport à l’efficience et à la différenciation, l’approche de la norme est à mes yeux essentielle, car il faut être en capacité d’évaluer les pratiques des habitants d’un territoire. Il est évidemment plus facile de construire une usine d’incinération dans un centre urbain, où la chaleur produite par un tel équipement pourra être récupérée pour chauffer l’hôpital et les logements, ce qui n’est pas possible à la campagne ; tout le monde est d’accord sur ce point. Un système permettant d’allier efficience et différenciation serait compliqué à mettre en œuvre, mais nul ne peut ignorer l’ensemble des paramètres. À défaut, à terme, les territoires ruraux ne seront plus aussi efficaces en amont ; ce serait tout à fait regrettable. C’est la raison pour laquelle il faut laisser au département le soin de déterminer son plan de gestion des déchets, sans empiler les normes nationales ni phagocyter les initiatives locales par des seuils ou des taux qui ne prendraient pas en compte les particularités locales et sectorielles. Les objectifs doivent être clairs, les moyens rester souples et les critères d’évaluation tenir compte à tout prix des spécificités que je viens de mentionner, donc de l’efficience du système de ramassage et de traitement des ordures ménagères. Madame la secrétaire d’État, ces deux préoccupations reviennent finalement à approuver les objectifs de la loi Grenelle II, dont j’étais l’un des rapporteurs au Sénat ; nul ne peut aujourd’hui aller à leur encontre ! Pour les atteindre, il faut cependant prendre garde de ne pas faire peser des charges insurmontables sur les administrés ou sur les collectivités locales. Vous n’échapperez pas au débat sur la TGAP : il faut trouver une réponse adaptée, car cette taxe devient de plus en plus lourde pour nos administrés, et elle sera bientôt insupportable. Enfin, la troisième préoccupation que j’évoquais tient à la nécessaire limitation de la quantité de déchets produits. C’est, à mon sens, l’une des réponses au problème. Nous devons nous engager dans cette voie plus résolument, même si, bien entendu, je suis tout à fait conscient qu’une telle action aurait un impact sur l’industrie de notre pays et que nous ne pouvons le faire sans réflexion, délai ni plan.
Jean-Marc PASTOR - Sénat - 2010-11-02
Date: 2010-11-02
Orateur: Jean-Marc PASTOR

M. Jean-Marc Pastor. Par ailleurs, on est sorti du « bouclier fiscal » exonérant les unités d’incinération depuis la loi de finances pour 2009. Cependant, si le dispositif applicable depuis lors est conçu de telle sorte qu’il privilégie certaines techniques et pénalise les centres de stockage – une position qui ne tient pas compte des performances d’autres systèmes ... –, je veux rappeler, une fois de plus, que cette technique constitue, elle aussi, une approche vertueuse du traitement des déchets ménagers. Madame la secrétaire d’État, le rapport d’analyse de la TGAP, qui permettrait de prévoir une évolution des taux, pourra-t-il être diligenté en 2011, comme le propose la mission ? Si tel est le cas, sachez que nous sommes tout à fait disposés à vous accompagner dans cette démarche, et même à vous faire des propositions ! En tout état de cause, la fiscalité doit évoluer dès que possible afin d’être en phase avec l’actualité et la modernité, et devenir incitative pour toutes les approches vertueuses que nous connaissons aujourd’hui !
Chantal JOUANNO (secrétaire d’État chargée de l’écologie.) - Sénat - 2010-11-02
Date: 2010-11-02
Orateur: Chantal JOUANNO
Fonction: secrétaire d’État chargée de l’écologie.

Mme Chantal Jouanno, secrétaire d’État chargée de l’écologie. Monsieur le président, monsieur le président de la mission commune d’information, monsieur le rapporteur, mesdames, messieurs les sénateurs, l’organisation dans cet hémicycle d’un débat relatif au traitement des déchets est une excellente initiative, car, si peu de temps après le Grenelle de l’environnement, cette question suscite toujours, et légitimement, un grand intérêt. Elle n’est pas simplement technique, mais engage un véritable projet de société : les déchets ne sont que l’expression de notre modèle de consommation. Je salue donc la démarche du groupe de l’Union centriste, qui est à l’origine de la création de cette mission commune d’information. Le débat me donne l’occasion d’apporter des réponses aux questions contenues dans ce rapport, qui a été adopté à l’unanimité des votants : je reconnais là le vif talent du président du groupe d’études sur la gestion des déchets, Dominique Braye ! La question a été vivement débattue pendant le Grenelle de l’environnement, à l’issue duquel nous avons fixé des objectifs jugés ambitieux par certains, mais dans tous les cas atteignables. Où en sommes-nous aujourd’hui, peu de temps, je le répète, après l’adoption de la loi dite Grenelle II ? Il nous reste encore à prendre une série de décrets, afin de rendre l’ensemble des dispositifs pleinement applicables. Certains de ces textes devront être pris à la fin de l’année ou en début d’année prochaine. C’est le cas des décrets sur le diagnostic déchets réalisé préalablement à la déconstruction, sur la collecte séparée des biodéchets des gros producteurs, sur la planification et sur les trois nouvelles filières de responsabilité élargie des producteurs, dites filières REP. C’est également le cas de l’ordonnance de transposition de la directive déchets. Ensuite, nous avons modernisé l’encadrement des installations classées et consacrées à la gestion des déchets. Dans le cadre du grand emprunt, désormais appelé « programme d’investissements d’avenir », nous consacrons 250 millions d’euros au développement de la filière recyclage. Enfin, notre plan d’action gouvernemental sur la gestion des déchets 2009-2012 demeure toujours d’actualité. S’agissant des conclusions du rapport de la mission commune d’information, je les rejoins sur plusieurs points. Je suis d’accord avec vous, monsieur le rapporteur : il n’existe pas de solution miracle. Je sais l’engouement qu’ont pu susciter, à certaines périodes, le TMB ou les bioréacteurs. Permettez-moi de faire une mise en garde : quelles que soient les solutions retenues, il faut d’énormes moyens pour les faire fonctionner.
Chantal JOUANNO (secrétaire d’État.) - Sénat - 2010-11-02
Date: 2010-11-02
Orateur: Chantal JOUANNO
Fonction: secrétaire d’État.

Mme Chantal Jouanno, secrétaire d’État. C’est un sujet que nous avons bien souvent évoqué ensemble. Nos services ont engagé une modification de la réglementation pour encadrer ces installations, renforcer le captage du biogaz et en favoriser la valorisation énergétique. Les travaux sont en cours, notamment sur l’équipement de captation et la durée de fonctionnement des casiers. Cependant, il convient de garder à l’esprit qu’une telle installation ne peut fonctionner de façon pertinente que s’il existe un nombre important de déchets fortement biodégradables. Or la législation communautaire nous invite à limiter autant que possible la quantité de déchets biodégradables reçus en décharges. C’est là une contradiction délicate à résoudre ; nous y travaillons. Toutefois, vous devez comprendre qu’il ne sera pas possible d’aller très loin et qu’une telle solution n’est pas généralisable. J’en viens au suivi du traitement final des déchets. D’après les chiffres dont nous disposons, la mise aux normes des incinérateurs a permis de diviser environ par mille la quantité de dioxines rejetées. Je rejoins toutefois M. Dubois sur la nécessité d’améliorer les contrôles, notamment par le contrôle en semi-continu des dioxines, et de favoriser la transparence absolue et l’information du public.
Chantal JOUANNO (secrétaire d’État.) - Sénat - 2010-11-02
Date: 2010-11-02
Orateur: Chantal JOUANNO
Fonction: secrétaire d’État.

Mme Chantal Jouanno, secrétaire d’État. Le troisième point que je souhaitais évoquer porte sur le ré-agrément d’Éco-Emballages. Pour déterminer les contributions, il importe de se fonder sur des analyses et des modes de calcul arrêtés en concertation, ou qui fassent en tout cas le moins possible débat. Pour être tout à fait honnête avec vous, j’ignore si le bon montant est de 640, 610 ou 680 millions d’euros ! Toutefois, l’ADEME a mis au point une formule de calcul, à laquelle il me semble raisonnable de se fier. Par ailleurs, une clause de revoyure est proposée en 2013. Peut-être conviendra-t-il de l’avancer également, pour éviter toute contestation. Nous ne pouvons pas vivre dans la confrontation permanente ! À ce stade de nos réflexions, la formule de calcul proposée par l’ADEME me semble la plus sage ; aussi est-il préférable de la respecter. Nul ne peut prétendre, à un instant donné, que l’Agence n’est pas indépendante et, à un autre, qu’elle n’utilise pas la bonne formule de calcul ! Je le dis d’autant plus facilement que cela fait maintenant un certain temps que j’en suis partie. Je rappelle également que trois nouvelles filières REP seront mises en place, venant compléter les sept filières qui existent depuis 1993. Cela représente une recette versée aux collectivités de 800 millions d’euros aujourd’hui et, à terme, de 1,2 milliard d’euros. Il convient toutefois de prêter attention aux possibles récriminations des associations de défense des consommateurs, qui pourraient estimer que nous allons trop loin. Si les termes que j’emploie ne sont guère académiques, ils ont le mérite de souligner que les consommateurs pourraient un jour être tentés de remettre en question notre démarche. Cela étant dit, sur Éco-Emballages, il me semble raisonnable de réaliser rapidement des évaluations afin de vérifier que nous remplissons bien l’objectif de 80 % de prise en compte des coûts. Pour conclure, mesdames, messieurs les sénateurs, je voudrais reprendre ce qu’ont souligné plusieurs d’entre vous, notamment MM. Dubois, Soulage et Braye : le Grenelle a fixé des objectifs ; pour les tenir, adaptons les moyens, soyons pragmatiques, car il n’y a pas de solution unique dans le domaine du traitement des déchets ! La meilleure solution consiste, dès lors, à multiplier les évaluations issues d’instances le plus indépendantes possible. Sachez que la direction générale, au sein du ministère, est entièrement à votre service sur ces sujets et que nous partageons vos convictions !
Denis BADRÉ (rapporteur spécial.) - Sénat - 2010-11-02
Date: 2010-11-02
Orateur: Denis BADRÉ
Fonction: rapporteur spécial.

M. Denis Badré, rapporteur spécial. Pourquoi classer par pertes et profits des acquis, comme la libre circulation ou l’ouverture des États, certes non localisables, qui sont sans prix mais non sans intérêt ? Lorsque l’on fait le bilan de la construction européenne, enfin, faut-il vraiment citer seulement pour mémoire les valeurs d’intérêt évidemment général qui restent sa finalité : la liberté et la paix, l’État de droit, la démocratie et les droits de l’homme ? Chaque pays ne devrait-il pas en comptabiliser au moins une petite partie lorsqu’il calcule son « retour sur investissement européen » ? Évidemment, je plaisante, mais c’est afin de mieux montrer les limites des analyses fondées sur ces formules détestables de « retours nets ». Eu égard à la priorité qui doit être donnée aux dépenses inspirées par la stratégie Europe 2020, le débat sur la réforme des ressources propres devrait interférer avec la discussion générale qui devrait maintenant être engagée très rapidement sur les perspectives budgétaires 2014-2020. D’ailleurs, ce n’est pas forcément une mauvaise chose, à condition de ne pas charger excessivement la barque en visant trop d’objectifs à la fois et de conserver un grand souci de cohérence, à condition aussi d’en revenir toujours à l’essentiel, aux principes. Parmi les pistes envisagées par la communication du 19 octobre de la Commission sur le réexamen du budget de l’Union figurent une taxe sur les transactions financières, un impôt sur les sociétés, l’utilisation de nouvelles recettes liées aux politiques de lutte contre les changements climatiques, une TVA européenne, sachant que la TVA est le seul impôt dont les bases sont aujourd’hui harmonisées et que, si cette idée était retenue, il resterait à déterminer la fraction de cet impôt qui serait affectée à l’Union européenne. Sur l’ensemble de la question de l’impôt européen, Alain Lamassoure et les membres de la commission des budgets qu’il préside au Parlement européen ont déjà beaucoup travaillé. Ils l’ont fait avec le souci constant de nous associer à leurs réflexions. Nous ne partons donc pas de rien, sachant qu’en aucun cas l’Europe ne doit apparaître à la source d’impôts supplémentaires. Le ministre fédéral des finances allemand, Wolfgang Schäuble, nous a une nouvelle fois mis en garde tout à l’heure. Nous devons réfléchir à l’impôt européen avec toute la sagesse voulue et en prenant tout le recul nécessaire pour éviter de le rendre contre-productif.
Denis BADRÉ (rapporteur spécial.) - Sénat - 2010-11-02
Date: 2010-11-02
Orateur: Denis BADRÉ
Fonction: rapporteur spécial.

M. Denis Badré, rapporteur spécial. De même, si la France est aujourd’hui le troisième contributeur net au budget communautaire en volume, elle n’en est que le huitième en pourcentage du revenu national brut. Sachons faire dire aux chiffres ce qu’ils signifient vraiment et ne nous laissons pas entraîner dans de mauvaises comparaisons. Je ferai une autre observation : alors que se pose la question du calibrage du budget européen, il est indispensable de procéder à un examen méticuleux des politiques communautaires. L’Europe doit dépenser mieux. Nous avons besoin d’un budget communautaire aussi ambitieux que rigoureux, à la hauteur des enjeux de stabilisation conjoncturelle, de compétitivité, de recherche et de formation, de cohésion intérieure et de rayonnement extérieur. Par exemple, la réflexion très pratique que nous avons engagée sur les relations entre les politiques européennes et nationales de recherche, entre notre BCRD national et le PCRD européen, doit être approfondie. Vaut-il mieux apporter à la recherche un euro de plus directement au niveau national, au travers du budget français, ou par le biais du budget européen et notre contribution à celui-ci ? Voilà encore une vraie question. Il convient surtout de renforcer la mise en œuvre vigilante du principe de subsidiarité, au regard duquel devraient être systématiquement examinés le budget, le fonctionnement et les politiques de l’Union européenne. Je cite, enfin, le travail réalisé l’année dernière, au nom de nos commissions des finances et des affaires européennes, par votre serviteur, sur la multiplication des agences européennes. En partant de cette question particulière, la résolution adoptée par le Sénat le 13 novembre 2009 plaidait pour une amélioration de l’efficacité de la dépense publique européenne. Vous savez, monsieur le secrétaire d’État, qu’en plein accord avec vous je n’abandonne pas cette réflexion puisque, avec un mandat du Gouvernement, cette fois, je vais aller visiter l’Agence des droits fondamentaux de Vienne, qui dispose d’un budget de 20 millions d’euros, sans que l’on voie complètement jusqu’ici ce qu’elle apporte à côté du Conseil de l’Europe, de son Comité des ministres et de son Assemblée parlementaire, de son Commissaire et de sa Cour européenne des droits de l’homme. Là aussi, si l’on dispose vraiment de 20 millions d’euros – ce qui reste à prouver –, seront-ils mieux utilisés au travers de la création ex nihilo d’un nouvel organisme, ou par l’abondement des moyens affectés à celui qui existe déjà pour faire la même chose ? J’ajouterai un mot sur les contributions subies par la France à la suite de refus d’apurements communautaires ou d’amendes. M. le président de la commission des finances le dit toujours, on ne sera jamais assez vigilant pour les éviter.
Denis BADRÉ (rapporteur spécial.) - Sénat - 2010-11-02
Date: 2010-11-02
Orateur: Denis BADRÉ
Fonction: rapporteur spécial.

M. Denis Badré, rapporteur spécial. Monsieur le secrétaire d’État, je me suis attaché à montrer combien notre Parlement national se sentait concerné par l’ensemble des sujets qui sous-tendent l’actuelle négociation budgétaire européenne. C’est aussi notre affaire, en plus d’être celle du Parlement européen et du Conseil. Nous sommes concernés sur les débats ouverts ou à ouvrir sur les ressources propres et l’impôt européen, sur les perspectives financières 2014-2020, sur les montants et la structure des budgets à y inscrire, sur le devenir du Fonds européen de stabilisation financière et, plus généralement, sur tout ce qui touche à la définition et à la construction de solidarités financières durables, hors desquelles l’Europe risque de se chercher longtemps. L’agenda est chargé. Attachée qu’elle est à la construction européenne, notre Assemblée entend assumer ses responsabilités européennes, désormais consacrées par le traité de Lisbonne. Le président Bizet le soulignera certainement. Pour conclure, mes chers collègues, je vous recommanderai, le moment venu, lorsque l’article 46 du projet de loi de finances sera soumis à votre vote, de bien vouloir l’adopter. (Très bien ! et applaudissements sur les travées de l ’ Union centriste et de l ’ UMP.)
Simon SUTOUR - Sénat - 2010-11-02
Date: 2010-11-02
Orateur: Simon SUTOUR

M. Simon Sutour. Madame la présidente, monsieur le ministre, mes chers collègues, le débat qui nous réunit ce soir intervient dans des circonstances particulières, au lendemain d’un Conseil européen qui, sous couvert d’une « nouvelle gouvernance économique », entérine de fait une politique d’austérité à courte vue pour l’Europe et attentatoire aux principes fondateurs de la légitimité du projet européen. Comme nous l’avions redouté, les États membres, sous l’impulsion de la France et de l’Allemagne, ont approuvé le durcissement du respect des conditions du pacte de stabilité. Une telle priorité n’a pas de sens, surtout si les sanctions viennent peser sur des pays déjà surendettés. À un mécanisme coercitif, nous aurions préféré un mécanisme préventif fondé sur la responsabilité, la solidarité et les choix collectifs, en cohérence avec l’idée même du projet européen. Quelle est donc cette Europe qui retire des droits de vote ou des fonds structurels à des pays en difficulté ? Sous le prétexte de contraintes budgétaires nationales renforcées, onze États membres, sous la houlette de la Grande-Bretagne, ont négocié le refus non seulement d’une augmentation du budget pour 2011, mais de toute modification future du plafond du cadre financier. Comme nous l’avions souligné non seulement au mois de juin, mais également la semaine dernière lors du débat préalable au Conseil européen, on a mis la charrue avant les bœufs en faisant des sanctions le préalable à l’élaboration d’une gouvernance économique commune. Une modification du traité pour ces seules sanctions n’a pas de sens si le pacte de stabilité n’est pas réformé en profondeur. Nous regrettons ainsi une vision extrêmement réductrice de ce que pourrait être une véritable gouvernance économique commune, porteuse de croissance et d’emploi pour les Européens. En définitive, le budget européen 2011 est non pas un budget de crise, mais un budget en crise. À quelques mois de l’ouverture des négociations sur le futur cadre financier de l’Union, la seule perspective que proposent les États membres est de déshabiller Pierre pour habiller Paul. Pourtant, les politiques d’austérité généralisées pour lesquelles ont opté la majorité des États membres de l’Union ne devraient pas paralyser tout débat sur le budget européen annuel, ni, aujourd’hui, sur les travaux préliminaires de révision du cadre financier. Ou alors, c’est que les États membres ont perdu toute foi en l’Union et en ses capacités à soutenir leurs actions. À l’opposé de la vision du Conseil européen, trois paramètres sont aujourd’hui à prendre en compte pour l’élaboration de ce nouveau cadre financier. Le premier est l’entrée en vigueur du traité de Lisbonne, qui offre des compétences renforcées, notamment en matière de politique énergétique commune et d’asile.
Simon SUTOUR - Sénat - 2010-11-02
Date: 2010-11-02
Orateur: Simon SUTOUR

M. Simon Sutour. En effet, monsieur le sénateur de la Lozère ! Ce sont bien les États membres qui en ont décidé ainsi. Cela signifie qu’ils étaient prêts à envisager une augmentation des moyens financiers. Le deuxième paramètre est le lancement de la stratégie 2020, qui nécessite de lourds investissements. Ne croyons pas que, comme pour la stratégie de Lisbonne, les États membres pourront eux-mêmes financer l’intégralité de ces nouveaux objectifs. L’échelon européen est indispensable si l’on veut disposer de politiques de frappe en matière climatique, environnementale, industrielle, de recherche et d’innovation. Je pense que nous serons d'accord sur ce point, mes chers collègues. Le troisième paramètre est le niveau de la dette publique en Europe, à cause duquel les États membres se déclarent dans l’impossibilité d’augmenter leur contribution au budget européen. Monsieur le ministre, vous avez vous-même affirmé que l’augmentation de la contribution française dans le cadre des prochaines perspectives financières n’était « pas viable ». Et la position commune franco-allemande adoptée au mois d’août dernier s’oppose, en substance, à l’augmentation du budget européen et à l’éventualité de taxes à l’échelle de l’Union pour combler le manque de financements. Alors, que comptez-vous faire ? Que comptez-vous proposer ? Nous prenons acte de ce constat, mais nous estimons que vous ne pouvez pas vous en tenir à une telle déclaration, à nos yeux inacceptable.