Jacques MULLER - Sénat - 2010-05-28
Date: 2010-05-28
Orateur: Jacques MULLER

M. Jacques Muller. Le cœur de cet amendement porte sur le régime dérogatoire accordé par la loi d’orientation agricole du 5 janvier 2006 pour la mise en valeur de biens d’origine familiale faisant l’objet d’opérations de donation, location, vente ou succession s’inscrivant dans un cadre familial jusqu’au troisième degré. L’opération est alors soumise à un régime de simple déclaration préalable, évitant ainsi la mise en concurrence avec un ou des candidats, éventuellement plus prioritaires au regard du schéma directeur départemental des structures. Pour nous, ce régime n’est pas justifié et s’apparente à un passe-droit. Bien entendu, il est légitime que le caractère familial d’une opération de ce type puisse être privilégié ; d’ailleurs, cette priorité est prévue – et appliquée – dans le cadre du statut du fermage à l’article L. 411-58 du code rural et de la pêche maritime relatif au droit de reprise du bailleur « au profit de son conjoint, du partenaire auquel il est lié par un pacte civil de solidarité, ou d’un descendant majeur ou mineur émancipé ». En effet, dans la mesure où le candidat familial est situé au même rang de priorité que d’autres éventuels candidats, il bénéficiera de l’autorisation et deviendra prioritaire de fait puisqu’il bénéficiera de la faveur familiale pour la signature d’un bail rural. Cet amendement ne limite donc pas la priorité donnée au repreneur familial s’il est situé au même niveau que d’autres repreneurs. En revanche, il permet d’améliorer le contrôle des structures. En conclusion, je voudrais revenir sur deux objections qui nous ont été opposées. Premièrement, monsieur le rapporteur, le contrôle des structures est loin de fonctionner correctement. À preuve, le processus de concentration des exploitations se poursuit ; il a commencé il y a bien longtemps, mais il n’est toujours pas enrayé. Deuxièmement, votre réponse m’a un peu surpris, monsieur le ministre. Nous débattons d’un projet de loi de modernisation de l’agriculture et vous nous dites qu’il faut passer un cap, en laissant entendre que le contrôle des structures ne doit pas freiner la concentration des exploitations. Au contraire, une loi de modernisation de l’agriculture devrait prendre en compte les nouvelles formes d’exploitation agricole ! Nous en parlions déjà ce matin : des exploitants s’installent sur de petites surfaces et font vivre toute une famille, tout simplement parce que ces agriculteurs transforment eux-mêmes leurs produits et les valorisent dans des circuits courts. Laissez-moi vous citer un exemple. Je connais un céréalier installé sur… dix hectares ! Mais il est en même temps boulanger : il cultive ses dix hectares, transforme et vend ses produits. Et il parvient ainsi à faire vivre très correctement sa famille. Le but du contrôle des structures n’est donc pas de favoriser la concentration des exploitations préexistantes, mais de permettre à de telles petites structures de se développer. L’exemple que je vous ai donné correspond à une exploitation périurbaine ; or, aujourd’hui, les habitants des villes recherchent précisément les produits provenant de l’agriculture périurbaine.