Bernard MURAT (rapporteur.) - Sénat - 2006-02-22
Date: 2006-02-22
Orateur: Bernard MURAT
Fonction: rapporteur.

M. Bernard Murat, rapporteur. Le contexte dans lequel nous examinons le projet de loi relatif au volontariat associatif et à l'engagement éducatif est bien différent de celui de mai 2005, date de l'examen de ce même texte en première lecture. Les violences qui ont eu lieu dans un certain nombre de banlieues de grandes villes françaises ont abouti à l'élaboration d'un plan d'urgence, dont l'une des mesures phares est la création d'un service civil volontaire, qui concernera 50 000 jeunes en 2007, parmi lesquels 10 000 jeunes devraient bénéficier du nouveau statut de volontariat associatif mis en place par le présent texte. Je me réjouis que le Gouvernement ait su apporter une réponse à la hauteur du désespoir exprimé lors des émeutes. Le Premier ministre a ainsi annoncé qu'une enveloppe de 100 000 euros viendrait soutenir les associations oeuvrant dans les quartiers défavorisés. Ces fonds supplémentaires doivent permettre de faire franchir une nouvelle étape aux dispositifs existants. Les volontaires du service civil, en particulier, bénéficieront d'une formation adaptée et d'un suivi personnalisé tout au long et à l'issue de leurs missions, ce que ne garantissait pas le statut de volontaire associatif. Je vous rappelle que le volontaire associatif est une personne qui décide de consacrer une partie de sa vie - parfois quelques mois, parfois quelques années - à l'intérêt général, en s'investissant à titre exclusif auprès d'une association. Le volontariat suppose donc un engagement réciproque et formalisé, limité dans le temps - deux ans au maximum, trois ans en cumul -, mais permanent pendant cette durée, librement choisi tant par le volontaire que par l'organisme d'accueil, désintéressé, dans la mesure où les avantages en nature ou le défraiement dont bénéficie le volontaire ne remettent pas en cause ce caractère, inscrit dans une action collective et organisé au sein d'un organisme sans but lucratif aux valeurs duquel le volontaire adhère librement et, enfin, au service de la collectivité. Le plan d'urgence fait également franchir à ce dispositif un pas quantitatif important puisque l'ambition affichée par le ministre de la jeunesse, des sports et de la vie associative en mai dernier était de mobiliser, en 2007, de 4 000 à 5 000 volontaires. L'objectif fixé a donc été doublé. En outre, lors de l'examen du texte en première lecture, un problème spécifique à l'engagement éducatif avait été soulevé. L'exclusion d'un certain nombre d'organismes du dispositif engendrait en effet une situation injustifiée de concurrence déloyale au profit du secteur associatif et au détriment des enfants reçus dans des centres organisés en dehors de ce secteur. Ainsi, les organismes privés à but lucratif ainsi que les collectivités territoriales qui proposent aux enfants des séjours éducatifs dans les mêmes conditions et aux mêmes prix que les associations, contraints d'appliquer la législation sur les 35 heures, auraient été amenés progressivement à cesser leur activité. Un problème similaire se posait aux associations organisant des séjours pour adultes handicapés : confrontées aux mêmes contraintes financières que les associations d'accueil des mineurs et investies comme elles d'une mission d'intérêt général, ces associations ne peuvent poursuivre leur activité sans un aménagement des conditions de prise en charge des éducateurs. Lors de l'examen du texte en première lecture, les services du ministère avaient indiqué avoir organisé un certain nombre de concertations avec les organismes intéressés. Depuis, l'accord intervenu le 6 juillet dernier entre les principales associations organisatrices de séjours pour adultes handicapés a permis à l'Assemblée nationale d'autoriser le recrutement d'animateurs relevant de l'engagement éducatif pour l'encadrement occasionnel de personnes handicapées dans les centres de loisirs et de vacances, en application de l'article 48 de la loi pour l'égalité des droits et des chances, la participation et la citoyenneté des personnes handicapées. La modification, le 1 er septembre dernier, de l'ordonnance relative aux mineurs accueillis hors du domicile parental a par ailleurs permis aux députés d'autoriser le recours au nouveau statut de l'engagement éducatif à l'ensemble des organismes, y compris privés à but lucratif, et aux collectivités territoriales qui proposent des séjours à caractère éducatif de nature similaire et évoluent sur le même marché que les associations visées dans le projet de loi initial. Je me réjouis que le Gouvernement ait tenu ses promesses et que le dispositif profite aujourd'hui à l'ensemble des enfants accueillis en centres de vacances et de loisirs. Avant de conclure, je vous présenterai rapidement les autres modifications apportées par l'Assemblée nationale le 17 janvier dernier. Les députés ont en effet introduit un certain nombre d'articles additionnels tendant essentiellement à améliorer la transparence du secteur associatif, dans un souci légitime de justification de l'utilisation de l'argent public. C'est ainsi le cas des articles qui prévoient l'obligation, pour les associations dont le budget annuel est supérieur à 150 000 euros et qui reçoivent une ou plusieurs subventions dont le montant est supérieur à 50 000 euros, de publier chaque année dans leur compte financier les rémunérations des trois plus hauts cadres dirigeants bénévoles et salariés, ainsi que leurs avantages en nature, ou l'obligation, pour les personnes morales de droit public, de tenir à disposition du public, par voie électronique, le montant des subventions qu'elles ont accordées aux associations de droit français et aux fondations reconnues d'utilité publique. Enfin, le texte transmis au Sénat dans la rédaction de l'Assemblée nationale comprend deux autres nouveautés. La première, qui fait l'objet d'un nouvel article 10, tend à autoriser le groupement d'intérêt public « Coupe du monde de rugby France 2007 » à recourir aux dispositions du présent projet de loi afin d'accueillir des volontaires en vue de l'organisation en France de cette coupe du monde en 2007. La seconde nouveauté vise à donner une sécurité juridique au FONJEP, en l'habilitant à gérer les deniers publics. Je vous rappelle que ce fonds remplit depuis quarante ans son office en faveur du monde associatif, en soutenant plus de 6 000 emplois d'animation dans des associations nationales et locales. Il y avait donc urgence à lui donner une sécurité juridique. Après avoir examiné avec attention l'ensemble de ces modifications, je considère que la rédaction adoptée par les députés est satisfaisante. Dans la perspective d'une mise en oeuvre opérationnelle rapide du volontariat associatif, conformément à ce que requiert le plan d'urgence, je vous propose donc, mes chers collègues, d'adopter sans modification le texte transmis par l'Assemblée nationale.