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Georges PATIENT - Sénat - 2010-11-30
Date: 2010-11-30
Orateur: Georges PATIENT

M. Georges Patient. Madame la secrétaire d'État, il faut comparer ce qui est comparable. La Guyane est un vaste département de quelque 90 000 kilomètres carrés, qui connaît une très forte croissante démographique, la plus importante de France et l’une des plus importantes du monde, et un produit intérieur brut par habitant qui ne représente pas la moitié du niveau français. Il est donc tout à fait naturel qu’un effort soit consenti pour ce département en raison de sa démographie. Mais ce que nous réclamons, c’est une meilleure application du droit commun, et je m’arrêterai sur les deux recettes que vous avez citées : l’octroi de mer et la dotation superficiaire. Elles doivent être appliquées en Guyane, comme elles le sont en France métropolitaine et dans les autres départements d’outre-mer. Alors que l’étendue des communes permettait pour une fois à la Guyane de bénéficier d’une dotation importante, le montant de la dotation superficiaire a été plafonné par rapport à celui de la dotation de base à 3 euros l’hectare, et cela uniquement pour ce département, puisque ce n’est pas le cas des autres départements d’outre-mer, ni de la France métropolitaine, où la dotation a même été augmentée pour les communes de montagne ! Il en va de même pour l’octroi de mer : alors qu’il est intégralement versé aux communes de Martinique, de Guadeloupe et de la Réunion, l’État, de façon unique et inique, prélève une part de 27 millions d'euros par an au profit du conseil général de Guyane, qui connaît des difficultés financières. On a presque une péréquation entre pauvres ! Nous réclamons donc à juste titre que ces sommes soient rétrocédées aux communes de Guyane. Si l’on ajoute à ce prélèvement sur l’octroi de mer l’amputation de la dotation superficiaire, ce sont 43 millions d'euros que perdent les communes de Guyane. Certes, les sommes concernées, versées pour partie au conseil général et pour partie aux communes, profitent à la Guyane. Mais la plupart des communes sont en déficit et, tant qu’on ne leur restituera pas ces sommes, le marasme qu’elles connaissent actuellement perdurera ! Voilà pourquoi j’insiste à nouveau sur cette question, que je ne pose d’ailleurs pas pour la première fois. plan cancer ii et augmentation des moyens consacrés à la recherche scientifique relative aux causes environnementales du cancer
Roger MADEC - Sénat - 2010-11-30
Date: 2010-11-30
Orateur: Roger MADEC

M. Roger Madec. Avec tout le respect que je vous dois, madame la secrétaire d’État, vous n’avez pas compétence pour me répondre, même si tous les membres d’un gouvernement sont engagés par les décisions gouvernementales. Par conséquent, je regrette que le ministre de l’intérieur ne soit pas là, d’autant que d’autres ministres seront présents tout à l’heure pour répondre aux questions de mes collègues. La situation – je suis désolé de le dire – est donc quelque peu inconvenante. Madame la secrétaire d’État, ma question ne portait pas uniquement sur les incidents du 14 juillet, qui constituent un épiphénomène concentré sur deux jours. Sur le fond, je constate que vous ne m’avez apporté aucune réponse, ce qui me laisse sur ma faim. Pour faire face à la suppression de postes, les forces de police, à Paris comme dans d’autres métropoles urbaines, gèrent la pénurie, en donnant le meilleur d’elles-mêmes. Je le répète, il est fort dommage que la police de proximité mise en place par un ancien ministre de l’intérieur qui siège aujourd’hui dans notre assemblée ait été démantelée, sans qu’aucune solution concrète ait été apportée par la suite. application aux élections sénatorales des dispositions relatives au financement des campagnes électorales
Jean-Jacques HYEST - Sénat - 2010-11-30
Date: 2010-11-30
Orateur: Jean-Jacques HYEST

M. Jean-Jacques Hyest. Madame la présidente, madame le secrétaire d’État, mes chers collègues, la révision de la législation sur le financement des campagnes électorales et son extension aux élections sénatoriales ont été évoquées à plusieurs reprises. La question a en particulier été soulevée par le groupe de travail présidé par M. Pierre Mazeaud et mis en place par le président de l’Assemblée nationale – l’Assemblée nationale adore s’occuper de nous ! – qui plaidait pour l’extension de la loi aux campagnes électorales sénatoriales, mais la modestie des dépenses engagées dans ce cadre ne rend pas particulièrement urgente une telle réforme. En outre, celle-ci impliquerait le remboursement des dépenses afférentes et aurait donc un coût. Il faut néanmoins rappeler que les règles générales prévues par le code électoral en matière de dépenses électorales s’appliquent à l’élection sénatoriale. À cet égard, subsiste une incertitude juridique quant à la portée dans le temps de la notion de « dépenses électorales ». La législation prévoit en effet que constitue une dépense électorale une dépense engagée dans l’année précédant l’élection. Il s’agit là d’une norme générale, s’appliquant à toutes les élections. Or, en l’absence de textes interprétatifs de cette notion pour l’élection des sénateurs, il est arrivé, semble-t-il, que le ministère de l’intérieur retienne la période couvrant toutes les dépenses engagées pendant la durée du mandat. Cette question n’est pas innocente, d’autant qu’elle pourrait se poser, de la même manière, pour les cantons de moins de 9 000 habitants – l’établissement de comptes de campagne n’est pas prévu dans ce cas – et pour toutes les communes qui ne sont pas concernées par le remboursement des frais de campagne. Cela va donc bien au-delà des élections sénatoriales. Madame le secrétaire d’État, pourriez-vous donc m’apporter une réponse claire permettant de lever cette incertitude juridique ?
Nora BERRA (secrétaire d'État auprès du ministre du travail, de l'emploi et de la santé, chargée de la santé.) - Sénat - 2010-11-30
Date: 2010-11-30
Orateur: Nora BERRA
Fonction: secrétaire d'État auprès du ministre du travail, de l'emploi et de la santé, chargée de la santé.

Mme Nora Berra, secrétaire d'État auprès du ministre du travail, de l'emploi et de la santé, chargée de la santé. Monsieur le sénateur, je vais vous livrer la réponse de M. le ministre de l’intérieur, de l’outre-mer, des collectivités territoriales et de l’immigration sur cette question relative à l’application aux élections sénatoriales des dispositions relatives au financement des campagnes électorales. Il convient tout d’abord de rappeler que, aux termes de l’article L.308-1 du code électoral, les seules dispositions qui s’appliquent aux candidats aux élections sénatoriales sont celles des deuxième et cinquième alinéas de l’article L.52-8 du même code, prohibant le financement des campagnes par les personnes morales ou les États étrangers. Je tiens toutefois à vous préciser que, lorsque l’article L.52-4 du code électoral s’applique – ce n’est actuellement pas le cas pour les élections sénatoriales –, la notion de « dépense électorale » s’apprécie bien pour la seule année précédant le mois de l’élection, et non pas pour l’ensemble de la durée du mandat. Au-delà de ce point précis, l’extension de la loi relative au financement des campagnes électorales aux élections sénatoriales a effectivement été proposée par le groupe de travail présidé par Pierre Mazeaud dans son rapport rendu en 2009. Je sais par ailleurs qu’un groupe de travail a été constitué, au sein de la commission des lois que vous présidez, afin de réfléchir aux différentes modifications qu’il conviendrait d’apporter à notre législation électorale. Le Gouvernement est tout à fait ouvert à une réflexion sur ce sujet. En tout état de cause, il appartiendra au Sénat de se prononcer, le moment venu, sur ce sujet, qui touche aux modalités même d’élection de ses membres.
Jean-Jacques HYEST - Sénat - 2010-11-30
Date: 2010-11-30
Orateur: Jean-Jacques HYEST

M. Jean-Jacques Hyest. Je vous remercie de cette réponse, madame le secrétaire d’État, même si, bien entendu, ce n’est pas tout à fait celle que j’attendais. Vous nous dites en effet que nous ne sommes pas vraiment visés par ces dispositions, mais que, dans tous les cas, la période prise en compte est d’un an avant le mois de l’élection. Il est vrai que nous travaillons actuellement, d’ailleurs en collaboration avec le ministère de l’intérieur, sur des évolutions possibles du dispositif. Mais je pense qu’il est important que nos collègues dont les sièges seront renouvelés en septembre prochain disposent d’une certaine sécurité juridique s’agissant des dépenses qu’ils pourraient engager à cet effet. J’attire de nouveau votre attention, madame le secrétaire d’État, sur le fait que cette question ne se limite pas aux seules élections sénatoriales, mais peut aussi concerner les cantons de moins de 9 000 habitants et les communes qui ne sont pas soumises aux obligations existantes en matière de comptes de campagne. Il faudrait donc, me semble-t-il, que la règle générale tendant à comptabiliser les dépenses électorales sur une période d’un an précédant les élections – et pas plus – soit bien précisée dans les textes de loi. pérennisation de la fondation pour les œuvres de l'islam de france
Jean-Pierre CHEVÈNEMENT - Sénat - 2010-11-30
Date: 2010-11-30
Orateur: Jean-Pierre CHEVÈNEMENT

M. Jean-Pierre Chevènement. Madame le secrétaire d’État, la réponse de M. Brice Hortefeux ne me convient pas : elle marque que l’État renonce à faire en sorte que l’islam de France se constitue conformément aux principes qui ont été posés dès l’origine, par une déclaration signée de tous les représentants de toutes les sensibilités de cet islam de France. Le but à atteindre est évidemment, non seulement de faciliter la construction de mosquées, mais aussi d’éviter l’intrusion de politiques étrangères qui peuvent chercher à influencer, par ce biais, telle ou telle fraction de la communauté des musulmans de France. Il était tout de même possible, par un dialogue de conviction, de conduire les différentes sensibilités de l’islam de France à admettre le principe d’un transit commun des fonds qu’elles reçoivent, à charge pour elles, ensuite, de redistribuer ces fonds d’une manière équitable entre elles. Si j’ai bien compris la réponse de M. Brice Hortefeux, celui-ci se contente de l’existence du CFCM et n’applique pas les règles de clarté qui auraient dû aller de pair avec la création de la Fondation. Je le regrette, je le regrette pour la République, pour les musulmans de France et pour le concept même d’un islam de France ! discrimination salariale au détriment des travailleurs frontaliers
Patricia SCHILLINGER - Sénat - 2010-11-30
Date: 2010-11-30
Orateur: Patricia SCHILLINGER

Mme Patricia Schillinger. Monsieur le ministre, j’attire votre attention sur la situation des travailleurs frontaliers exerçant en Suisse, et plus particulièrement sur les différences de traitement pratiquées entre salariés de nationalité suisse et frontaliers. Monsieur le ministre, de nombreux travailleurs alsaciens exerçant une activité salariée en Suisse ont pris l’habitude d’y être traités différemment des employés de nationalité suisse. Travailler en Suisse est avantageux en termes de rémunération, mais il n’en demeure pas moins fréquent de constater que, pour le même travail, les salariés alsaciens sont moins rémunérés que leurs collègues de nationalité suisse. Si certaines différences de traitement sont dues à la non-reconnaissance de diplômes et de savoir-faire français, des entreprises suisses ont même franchi un cran supplémentaire dans la discrimination, en fondant celle-ci sur la santé du franc suisse par rapport à l’euro. C’est ainsi que, en septembre dernier, les salariés frontaliers de l’entreprise Stöcklin ont dû consentir à une diminution de 6 % de leur salaire. Sont concernés par cette baisse uniquement les 120 travailleurs frontaliers sur les 350 que compte l’entreprise. Outre la chute d’activité liée à la crise, l’entreprise argue, pour justifier cette mesure et pour ne viser que les travailleurs frontaliers, de la santé du franc suisse par rapport à l’euro. Le cours de la monnaie helvétique compenserait alors la perte de salaire des travailleurs frontaliers par une hausse de leur pouvoir d’achat. Parmi les frontaliers, 24 ont refusé cette mesure à cause de son caractère discriminatoire, et ont été licenciés. Il est choquant et inadmissible qu’il soit demandé aux seuls travailleurs frontaliers de fournir des efforts et de consentir, sous la menace d’un licenciement, à des baisses de salaire. Cela est tout à fait contraire aux accords de libre circulation conclus entre la Suisse et l’Union européenne, accords censés garantir aux ressortissants suisses et européens une égalité de traitement en ce qui concerne l’accès à l’emploi, les conditions de travail et tous les autres avantages pouvant contribuer à faciliter l’intégration des travailleurs dans le pays d’accueil. Monsieur le ministre, pouvez-vous nous dire si le Gouvernement compte rappeler à la Suisse ses obligations dans le cadre des accords bilatéraux passés avec l’Union, et obtenir ainsi des autorités suisses la condamnation de ce genre de politiques salariales ? Plus précisément, dans le cadre de la collaboration franco-suisse, le Gouvernement envisage-t-il, pour déceler ces pratiques hautement discriminatoires et y mettre fin, de demander à la Confédération helvétique de mettre en œuvre les mesures d’accompagnement à la libre circulation prévues en marge des accords bilatéraux ?
Laurent WAUQUIEZ (ministre auprès de la ministre d'État, ministre des affaires étrangères et européennes, chargé des affaires européennes.) - Sénat - 2010-11-30
Date: 2010-11-30
Orateur: Laurent WAUQUIEZ
Fonction: ministre auprès de la ministre d'État, ministre des affaires étrangères et européennes, chargé des affaires européennes.

M. Laurent Wauquiez, ministre auprès de la ministre d'État, ministre des affaires étrangères et européennes, chargé des affaires européennes. Madame le sénateur, je suis très heureux de vous répondre, puisque nous avons souvent travaillé ensemble sur différents sujets liés notamment aux affaires sociales et à l’emploi. Vous m’interrogez aujourd’hui sur la coopération transfrontalière, qui est très importante pour la France. Chaque année en effet, ce sont près de 10 millions de travailleurs français qui sont concernés par ces problématiques transfrontalières, avec la Suisse, mais aussi, principalement, avec l’Allemagne, le Luxembourg ou la Belgique. Vous le savez, le rapport remis en juin dernier par le député Étienne Blanc, la sénatrice Fabienne Keller et la députée européenne Marie-Thérèse Sanchez-Schmid, dresse un constat édifiant sur l’importance du nombre des travailleurs transfrontaliers, mais aussi sur les difficultés auxquelles ils se heurtent. Dans ce contexte, madame le sénateur, vous avez plus particulièrement appelé mon attention sur la situation en Suisse, notamment sur le cas très révélateur d’une entreprise suisse qui a décidé de son propre chef de faire varier les salaires des travailleurs frontaliers français, en considérant que l’évolution du taux de change entre l’euro et le franc suisse leur était devenue très favorable. Le Gouvernement fait preuve de la plus grande vigilance sur ce sujet, afin de s’assurer que la Suisse remplit tout simplement, ni plus ni moins, les obligations qui sont les siennes, notamment celles qui résultent de l’accord conclu avec l’Union européenne sur la libre circulation des personnes. D’après les informations que j’ai pu recueillir, il s’agirait d’un cas isolé, et le gouvernement suisse nous a réaffirmé sa détermination à veiller à ce qu’il ne se reproduise pas. Dans l’immédiat, en ce qui concerne les salariés de cette entreprise, le mieux est de leur recommander de saisir rapidement les tribunaux compétents afin de contester les réductions salariales. Ils peuvent également engager une action judiciaire pour discrimination, sur la base de l’accord sur la libre circulation des personnes. Par ailleurs, nous avons saisi la Commission tripartite cantonale de Bâle-Campagne, qui regroupe des représentants des salariés, des employeurs et des autorités cantonales, afin qu’elle procède à un examen de ce dossier. Madame le sénateur, vous le voyez, le Gouvernement suit avec attention ce dossier, qui est certes isolé, mais qui témoigne de manière exemplaire des difficultés auxquelles nos travailleurs transfrontaliers peuvent se heurter. Ce n’est notre conception ni de l’Europe ni des relations avec la Suisse !
Michel TESTON - Sénat - 2010-11-30
Date: 2010-11-30
Orateur: Michel TESTON

M. Michel Teston. Madame la ministre, le cinquantième anniversaire du centre de Vallon-Pont-d’Arc du CREPS Provence-Alpes-Côte d’Azur a été célébré le 1 er octobre 2010. À cette occasion, Mme Yade, alors secrétaire d’État chargée des sports, avait transmis à M. le préfet de l’Ardèche un message dans lequel elle soulignait le renforcement dans ses missions, comme dans ses moyens, de l’établissement ardéchois du ministère des sports, Pôle ressources national sports de nature. Pour confirmer cette volonté de renforcement, elle mettait notamment en exergue « l’effort en moyens humains » réalisé par le ministère avec l’affectation à cet établissement d’un nouvel emploi de professeur depuis le 1 er septembre. Or j’ai récemment été informé qu’un professeur doit partir à la retraite le mois prochain, et que, pour l’instant, il n’est pas remplacé. L’effort aura donc été bref... Mme Yade évoquait aussi la réalisation d’investissements d’amélioration ou de mise en sécurité des installations, sans toutefois en préciser le contenu ni le calendrier. Des incertitudes importantes demeurent donc quant à la réelle mise en œuvre des moyens tant humains que matériels qui sont indispensables au développement du centre de plein air de Vallon-Pont-d’Arc. Par ailleurs, la « gouvernance » de l’établissement, à la suite de son rattachement à un CREPS situé hors de sa région administrative, reste problématique, alors qu’aucune garantie n’a été apportée, notamment quant à la possibilité de double gouvernance régionale du CREPS PACA ou encore à la mise en place de services à comptabilité distincte. Lors de l’entretien qu’elle m’avait accordé le 8 avril dernier, Mme Yade m’avait fait part de ses intentions de réaliser un programme pluriannuel d’investissements liés aux missions confiées au centre de Vallon-Pont-d’Arc et de proposer une concertation réunissant les acteurs concernés et des élus du territoire. Ces intentions, réaffirmées dans son message du 1 er octobre, seraient susceptibles, si vous étiez en mesure de les confirmer et d’en préciser la matérialisation prochaine, madame la ministre, d’apaiser les inquiétudes persistantes des personnels comme des élus du territoire. Je souhaite donc, madame la ministre, que vous m’indiquiez précisément quels sont les investissements immobiliers envisagés ainsi que le calendrier prévisionnel de leur réalisation. Je vous demande aussi de m’assurer que la table ronde prévue au sujet, notamment, de la gouvernance de cet établissement pourra être organisée dans un délai raisonnable.
Michel TESTON - Sénat - 2010-11-30
Date: 2010-11-30
Orateur: Michel TESTON

M. Michel Teston. Je prends acte des réponses apportées par Mme la ministre, notamment de celles qui ont trait à la tenue d’une table ronde, qui débutera le 16 décembre prochain avec les principaux acteurs concernés et les élus. Cette table ronde me paraît nécessaire pour deux raisons. La première, c’est qu’il est important de permettre à tous les acteurs concernés de pouvoir disposer du même niveau d’information au sujet des moyens humains, matériels et financiers que le ministère est disposé à engager sur ce centre. La seconde raison, c’est qu’il me paraît nécessaire de pouvoir régler, ou du moins pointer un certain nombre de difficultés à la suite du rattachement du centre de Vallon-Pont-d’Arc à un CREPS qui est situé dans une région administrative différente. À cet égard, pourquoi ne pas faire de Vallon-Pont-d’Arc un centre national des sports de nature ? Pourquoi ne pas lui donner la dénomination de « CREPS PACA Rhône-Alpes » ou de « CREPS Grand Sud-Est » ? Bien sûr, au-delà des mots et des intentions affichées, ce qui importe, c’est que le ministère donne des garanties afin que ce centre puisse exercer pleinement ses missions, qui sont essentielles, vous l’avez rappelé, madame la ministre, et doivent, à notre sens, être maintenues, protégées et développées sur ce site. problèmes posés aux artisans du fait du régime des auto-entrepreneurs
Marie-France BEAUFILS - Sénat - 2010-11-30
Date: 2010-11-30
Orateur: Marie-France BEAUFILS

Mme Marie-France Beaufils. Je souhaiterais pour ma part que, loin de se contenter de recenser le nombre d’inscrits entre 2009 et 2010, on puisse savoir précisément ce que sont devenus tous ces auto-entrepreneurs, ce qui nous permettrait d’avoir une analyse plus fine de la situation. Les représentants des organisations professionnelles de mon département de l’artisanat que j’ai rencontrés sont unanimes à souligner le décalage qui existe entre le bilan présenté par le Gouvernement et la réalité. Je souhaiterais donc que le bilan soit plus partagé par les professionnels. Vous avez précisé, monsieur le ministre, que les auto-entrepreneurs doivent désormais présenter un diplôme attestant leur qualification lors de la création de leur activité. Mais j’aimerais bien savoir en pratique comment cette exigence est vérifiée et quels sont les moyens à disposition pour ce faire. Par ailleurs, les conditions d’exercice des artisans et des auto-entrepreneurs n’étant pas équivalentes, de quelles garanties, de quelle sécurité disposent les clients des auto-entrepreneurs ? Pourtant, comme je l’ai déjà souligné, ces derniers ont bien souvent besoin de la garantie décennale. De surcroît, l’obligation de formation à la gestion n’est toujours pas mise en œuvre pour le moment. Ce statut continue donc de susciter de nombreuses interrogations de notre part, d’autant qu’aucune amélioration de la situation de l’auto-entrepreneur ne semble se profiler à l’horizon. Au final, l’auto-entrepreneur se trouve bien souvent dans la situation d’un ouvrier peu qualifié à qui l’on demande, aujourd’hui, de prendre des responsabilités, mais qui risque, demain, de payer lourdement le fait de ne pas avoir été déclaré dans les mêmes conditions qu’un salarié en activité dans son entreprise. remboursement des frais d'expédition et de réexpédition de biens achetés par correspondance