Marie-France BEAUFILS - Sénat - 2004-07-08
Date: 2004-07-08
Orateur: Marie-France BEAUFILS

Mme Marie-France Beaufils. Depuis l'entrée en vigueur de la loi de nationalisation de 1946, je viens de le rappeler, GDF est une entreprise publique, propriété non de l'Etat mais de la nation. GDF, assurant un service public national, est propriété de la collectivité. Depuis 1946, d'ailleurs, et conformément à la loi, ses actifs ont été alimentés par les usagers. L'article 16 de la loi de nationalisation précise que c'est la nation qui est propriétaire du capital. Or, d'après la Constitution, plus précisément d'après la Déclaration des droits de l'homme et du citoyen de 1789, la propriété « étant un droit inviolable et sacré, nul ne peut en être privé, si ce n'est lorsque la nécessité publique, légalement constatée, l'exige évidemment, et sous la condition d'une juste et préalable indemnité ». Le présent projet de loi procède donc à une véritable dépossession d'une propriété nationale. Son article 23, qui prévoit que le capital actuel de GDF va devenir propriété de l'Etat et de nouveaux actionnaires, viole par là même les principes constitutionnels. Puisque GDF appartient non pas à l'Etat mais à la nation, seuls les représentants de la nation ou la Nation elle-même peuvent décider de son avenir. Rien n'habilite le Gouvernement à procéder au changement de statut de GDF ! Pour notre part, nous estimons qu'un référendum serait, pour la volonté nationale, le meilleur moyen de s'exprimer, conformément à l'article 3 de la Constitution, qui dispose que « la souveraineté nationale appartient au peuple ». Au fond, monsieur le ministre, vous vous abritez derrière le droit européen pour justifier votre projet relatif à EDF-GDF. Permettez-moi cependant de citer les propos de Louis Favoreu, constitutionnaliste renommé, dans un entretien accordé le 17 juin dernier au quotidien Le Figaro . Commentant la décision du Conseil constitutionnel relative à la loi pour la confiance dans l'économie numérique, et en particulier le considérant selon lequel la transposition en droit interne d'une directive communautaire pourrait être censurée si elle portait atteinte à une disposition expressément contraire à la Constitution, il indique : « On peut donc envisager deux cas : celui d'une directive communautaire qui serait en contradiction avec telle ou telle disposition constitutionnelle [...]. Dans ce cas, la disposition ne pourrait être adoptée que si la Constitution était réformée en conséquence. On peut aussi envisager le cas d'une directive communautaire non contraire à la Constitution, mais qui ne paraîtrait pas opportune en France. Dans ce cas, il suffirait de réformer la Constitution pour la rendre inapplicable. » Cette position est en cohérence avec la pensée de notre ancien collègue député - qui se réclame de la même sensibilité que vous, monsieur le ministre ! -, grand juriste aujourd'hui président du Conseil constitutionnel, M. Pierre Mazeaud, qui, toujours selon M. Favoreu, disait en 1996 : « Si vous voulez adopter une disposition contraire à la Constitution, réformez d'abord la Constitution. » Et M. Favoreu de poursuivre : « Et aujourd'hui le Conseil constitutionnel invite le Gouvernement à utiliser cet instrument lorsqu'il veut bloquer quelque chose. C'est la même idée. » Monsieur le ministre, je vous invite à déposer de toute urgence un projet de loi constitutionnelle érigeant le principe du service public en norme constitutionnelle. Après tout, ce principe est au centre du contrat social et en cohérence avec l'article 1 er de la Constitution, selon lequel la France est une République indivisible, laïque, démocratique et sociale. Nous pourrions éviter dès lors tout conflit avec les injonctions européennes sur cette question et chacun, ici, aurait à se positionner clairement sur le maintien ou la casse du service public et à assumer ses responsabilités, sans avoir recours à l'alibi européen. Je n'ai aucun doute pour ma part : eu égard à l'attachement de l'ensemble des Françaises et des Français au service public, leurs représentants nationaux voteraient en faveur d'un tel projet.