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Daniel ECKENSPIELLER (rapporteur pour avis.) - Sénat - 2004-07-01
Date: 2004-07-01
Orateur: Daniel ECKENSPIELLER
Fonction: rapporteur pour avis.

M. Daniel Eckenspieller, rapporteur pour avis. Cet article crée une conférence régionale de développement du sport, placée auprès du président du conseil régional. Si l'on ne peut qu'encourager la mise en place d'instances de concertation entre les différents acteurs publics et privés des politiques sportives locales, on ne peut se satisfaire du dispositif prévu par le présent article. La rédaction approximative du dispositif, probablement due à l'adoption hâtive de l'article en première lecture à l'Assemblée nationale, n'apporte aucune indication ni sur le statut de la conférence mise en place ni sur la valeur juridique du document stratégique qu'elle est chargée de proposer. Faute du temps nécessaire pour associer l'ensemble des acteurs concernés, et notamment les représentants des régions, à un véritable travail de rédaction, la commission des affaires culturelles vous propose de supprimer cet article et de renvoyer à une réflexion ultérieure la mise en place d'une instance de « gouvernance » du sport.
Serge LAGAUCHE - Sénat - 2004-07-01
Date: 2004-07-01
Orateur: Serge LAGAUCHE

M. Serge Lagauche. Par cet amendement, nous souhaitons supprimer l'article 76 ter qui, loin de clarifier les compétences respectives de l'Etat et des collectivités territoriales dans le domaine du sport, introduit, au contraire, une grande confusion. Le dispositif que nous contestons ne procède à aucun transfert de compétences effectif. En installant dans chaque région une conférence de développement du sport, le projet de loi organise la confusion. Cette nouvelle instance, placée sous l'autorité du président du conseil régional, va, de fait, devoir coordonner les politiques de l'Etat en faveur du sport. Cet octroi de compétences excessives à la région est d'autant plus étonnant que, traditionnellement, ce sont les départements qui gèrent les politiques sportives sur le plan local ; d'ailleurs, les directions départementales de la jeunesse et des sports fonctionnent très bien. Force est de constater que la création des conférences régionales de développement du sport aura pour effet de « charger encore davantage la barque » des régions sans procéder pour autant à un transfert de financement. Le schéma de développement régional du sport reste à faire. Il aurait été préférable de procéder à un transfert de compétences en bonne et due forme. La création des futures conférences n'entraînera aucun transfert, mais méconnaît la compétence de l'Etat en matière de sport, compétence certes partagée, peutêtre insuffisamment exercée, mais figurant dans la loi.
Josiane MATHON - Sénat - 2004-07-01
Date: 2004-07-01
Orateur: Josiane MATHON

Mme Josiane Mathon. L'article 77 aborde la question du transfert des personnels et des services. Le discours gouvernemental repose sur un principe simple : la décentralisation des services est réussie si elle s'accompagne d'un transfert des personnels correspondants. Nous avons fermement affirmé nos désaccords sur les transferts de compétences, mais il faut aussi souligner les distorsions qui résulteront du transfert de agents publics. Ainsi, environ 130 000 fonctionnaires seront concernés, mis à disposition des collectivités territoriales, avant d'être définitivement transférés dans un délai de deux ans. C'est donc une augmentation très significative des charges de personnels que devront subir les collectivités, mais c'est aussi l'abaissement probable de la qualité du service aux usagers qui en découlera. Ainsi, dans cette politique de restriction des dépenses publiques, il incombera aux collectivités d'assumer ces nouvelles missions, et par là même, de nouvelles dépenses, à moins qu'elles ne choisissent l'externalisation, la privatisation, voire l'abandon. Mais la situation des personnels transférés est préoccupante. Le libre choix du statut et le maintien des avantages acquis ne sont qu'une précaution de langage. Les éléments du démantèlement progressif du statut de la fonction publique sont en place : le principe d'indépendance, la préconisation concernant la mobilité, la rémunération au mérite, le développement des emplois précaires. Telles sont les raisons pour lesquelles nous avons déposé cet amendement de suppression.
Claude DOMEIZEL - Sénat - 2004-07-01
Date: 2004-07-01
Orateur: Claude DOMEIZEL

M. Claude Domeizel. L'article 77 organise les modalités du transfert des services ou parties de services participant à l'exercice des compétences transférées aux collectivités territoriales. Les services concernés sont non seulement ceux qui correspondent aux compétences transférées dans le présent projet de loi, mais aussi ceux qui ont déjà été mis à la disposition des collectivités territoriales par la loi de 1983, pour l'exercice des compétences transférées dans les domaines des ports, des canaux et des routes. Une question qui ne manque pas d'inquiéter notamment les personnels de l'équipement reste donc en suspens. En outre, la disparition des parcs sous la forme actuelle handicaperait au plus haut point les autres services routiers. Le présent amendement se situe dans la lignée de nos nombreux autres amendements tendant à demander un état des lieux avant le transfert Il est essentiel, en effet, que les collectivités territoriales sachent à quoi s'en tenir et soient en mesure d'appréhender la situation en toute transparence.
Josiane MATHON - Sénat - 2004-07-01
Date: 2004-07-01
Orateur: Josiane MATHON

Mme Josiane Mathon. Si vous le permettez, monsieur le président, je défendrai en même temps, les amendements n os 659, 661 et 664. L'article 80, qui est relatif au statut des agents publics exerçant leurs fonctions dans un service ayant fait l'objet d'un transfert de l'Etat aux collectivités locales, constitue en réalité une amorce du démantèlement programmé du statut de la fonction publique. Nous l'avons déjà dit, nous le répétons : c'est toujours très utile à entendre ! En effet, la faculté apparemment offerte aux fonctionnaires d'opter librement soit pour le maintien dans la fonction publique d'Etat, soit pour une intégration dans la fonction territoriale, masque en réalité l'impossibilité pratique d'un retour à la fonction publique d'Etat. En outre, la volonté du Gouvernement de traiter la question au cas par cas, en excluant toute réflexion collective, n'est pas de nature à nous rassurer quant à sa détermination de s'attaquer au statut particulier de la fonction publique. De l'institution d'un salaire au mérite à la mobilité imposée, en passant par l'extension du recours au recrutement sur titres via les cadres d'emploi, tout concourt à l'éclatement de la fonction publique, préalable à un nivellement par le bas et à une réduction de l'indépendance des agents publics. Nous affirmons au contraire, pour notre part, la nécessité de consolider et de rénover le statut de la fonction publique. Alors que la fonction publique est apparue, en France, comme un formidable facteur de cohésion sociale et de solidarité - je ne pense pas que M. Borloo me démentirait sur ce point -, jouant notamment un rôle de protection du citoyen contre les carences et l'objectif de profit du secteur privé, ce modèle risque malheureusement, si le présent texte est adopté, de devenir une curiosité. Prise en tenaille entre des objectifs de réduction des coûts et l'explosion prévisible des impôts locaux pour financer les nouvelles compétences des collectivités territoriales et des priorités politiques strictement locales, la fonction publique ne pourra plus jouer son rôle : elle ne sera plus en mesure de représenter l'intérêt général ni d'assurer aux citoyens un égal accès au service public.
Claude DOMEIZEL - Sénat - 2004-07-01
Date: 2004-07-01
Orateur: Claude DOMEIZEL

M. Claude Domeizel. L'article 80 est l'un des articles les plus importants s'agissant du transfert des TOS. Il y aura, je le rappelle, plusieurs possibilités pour permettre à ces agents de rejoindre la fonction publique territoriale. Il sera même possible d'opter pour un détachement à durée indéterminée, ce qui est inédit. Ceux qui choisiront le transfert devront être intégrés dans un cadre d'emploi. Or il n'existe aucun cadre d'emploi d'accueil pour cette catégorie de personnel dans la fonction publique territoriale. Il faudra sans doute les intégrer dans le cadre d'emploi des agents techniques. Ils pourront alors être éventuellement mutés au sein de la même collectivité et passer d'un collège dans un service du conseil général. Il en résultera une joyeuse pagaille. C'est la raison pour laquelle il nous paraît indispensable que, dans un délai de deux mois, les agents puissent être informés de ce qui les attend avant d'opter pour leur transfert. Cet amendement vise à leur permettre de disposer de tous les éléments utiles dans un délai raisonnable.
Josiane MATHON - Sénat - 2004-07-01
Date: 2004-07-01
Orateur: Josiane MATHON

Mme Josiane Mathon. Je défendrai en même temps l'amendement n° 667, monsieur le président. L'article 81 prévoit les modalités du transfert des agents publics non titulaires de l'Etat. Malheureusement, ils sont trop nombreux dans la fonction publique, et nous le savons tous puisque, au sein même de nos collectivités, nous avons souvent des vacataires, des personnels non titulaires. Il est donc normal qu'il y ait quelques garanties. Si certaines sont prévues, notamment la prolongation du contrat de travail et la validation des services accomplis antérieurement - c'est la moindre des choses ! -, il n'en reste pas moins que ce sont les personnels les plus fragiles sur le plan statutaire qui feront, dès lors, les frais des restructurations de service résultant de la décentralisation. Nous considérons, au contraire, que ces agents doivent bénéficier du même traitement que les fonctionnaires d'Etat exerçant leur service dans les administrations transférées et ainsi du droit d'option entre le maintien dans la fonction publique d'Etat par le biais de la mise à disposition sans limitation de durée ou l'intégration dans la fonction publique territoriale. Au surplus, dans la mesure où nombre de ces agents non titulaires font l'objet, depuis plusieurs années, de renouvellements de contrat successifs, il conviendrait de les considérer comme des agents sous contrat à durée indéterminée, conformément à la directive européenne sur le travail temporaire, actuellement en attente de transposition dans la fonction publique. En résumé, ces agents étaient précaires et ils le demeureront avec votre projet de loi, entérinant ainsi leur marginalisation dans la fonction publique.
Jean-François COPÉ (ministre délégué.) - Sénat - 2004-07-01
Date: 2004-07-01
Orateur: Jean-François COPÉ
Fonction: ministre délégué.

M. Jean-François Copé, ministre délégué. Le Gouvernement est en fait attaché à deux principes : d'une part, le respect du principe de compensation des ressources à l'euro près des compétences transférées - et j'ai eu l'occasion de dire tout au long de ce débat combien j'y étais attaché, au nom du Gouvernement - et, d'autre part, la continuité du service public, ce qui veut dire que l'Etat va maintenir le financement des contrats aidés. Mais si je propose cet amendement concernant ces contrats de droit privé, c'est tout simplement parce que le Gouvernement ne souhaite pas transférer ces emplois pour deux raisons. Tout d'abord, la notion de satisfaction d'un besoin permanent aux fins d'exercice de la compétence transférée, qui est la formule clé, exige en l'occurrence une interprétation prudente pour ce qui concerne des contrats de travail aidés à durée déterminée. Ensuite - et c'est sur ce point que je veux insiste, car il s'agit de l'élément fondamental de cet amendement - l'Etat veut conserver une compétence forte dans le domaine de la politique de l'emploi, en particulier pour les publics en difficulté ; c'est tout le sens du plan de Jean-Louis Borloo. En outre, l'article 67 prévoit, je l'ai dit tout à l'heure, que le Gouvernement adresse au Parlement, au premier trimestre de 2005, un rapport qui retrace, par établissement, la répartition et l'évolution annuelle des effectifs sur les cinq dernières années. Tout cela me conduit à vous inviter à adopter cet amendement, qui permet de concilier ces principes.
Claude DOMEIZEL - Sénat - 2004-07-01
Date: 2004-07-01
Orateur: Claude DOMEIZEL

M. Claude Domeizel. Il s'agit d'un amendement très important pour les collectivités locales et l'Association des maires de France, que j'ai saisie de cette question, partage l'inquiétude que je vais exprimer. Ce transfert de personnels, qui représente tout de même 15 % des personnels de la fonction publique territoriale et 7% à 8 % de l'ensemble des agents gérés par la CNRACL, va avoir des conséquences financières que l'on peut supposer. En effet, d'après la règle d'interpénétration des régimes, pour les personnels intégrés, ce sera la CNRACL qui versera les pensions, et ce quelle que soit la durée de cotisation des agents. On peut même imaginer qu'un fonctionnaire de l'Etat demande son intégration la dernière année pour un effet d'aubaine parce que les conditions sont un peu meilleures à la CNRACL. Cette caisse devra donc verser une pension à des fonctionnaires qui ne lui auront payé aucune cotisation. C'est la raison pour laquelle je vous propose d'adopter cet amendement, qui permettrait de tenir compte de cette intégration et de ne pas faire supporter à la CNRACL, et donc aux collectivités locales, une charge indue. J'ai déjà présenté cet amendement à deux reprises, une fois à l'occasion de la première lecture de ce projet de loi et M Devedjian, le prédécesseur de M. Copé, m'avait dit qu'il s'agissait d'une bonne remarque et m'avait invité à déposé de nouveau cet amendement lors de l'examen du projet de loi de financement de la sécurité sociale, ce que j'ai fait volontiers. Mais cette mesure n'a toujours pas été adoptée. En l'occurrence, je demanderai au Gouvernement de faire preuve de cohérence. En effet, nous sommes dans la même situation que pour la création de la caisse concernant les agents de EDF - GDF, qui sera adossée au régime général, c'est-à-dire à la caisse nationale d'assurance vieillesse, la CNAV. Il est prévu que EDF - GDF versera une soulte à la CNAV. Pourquoi ne pas faire de même pour les quelque 150 000 agents de la fonction publique de l'Etat transférés vers la fonction publique territoriale ? Je lance cet appel au nom des associations d'élus : l'Association des maires de France, mais aussi sans doute l'Assemblée des départements de France et l'Association des régions de France.
Claude DOMEIZEL - Sénat - 2004-07-01
Date: 2004-07-01
Orateur: Claude DOMEIZEL

M. Claude Domeizel. Peu importe la durée pendant laquelle ces agents vont cotiser. Quand bien même un agent aurait cotisé un an à une caisse nationale et trente-neuf ans à une caisse de collectivité territoriale, il y aurait au moins un an pendant lequel il n'aurait pas cotisé. Quelle que soit la pyramide des âges, il y aura, nous en sommes certains, une conséquence négative pour les finances de la CNRACL. Au terme d'un calcul très approximatif, cela va représenter, selon l'hypothèse haute, une somme de l'ordre de 500 millions d'euros à 1 milliard d'euros par an pour la CNRACL. Cela perturbera l'équilibre de cette caisse. Vous me rétorquerez que, finalement, cela ne changera pas grand-chose, car l'Etat versera un peu moins au titre de la surcompensation. Mais c'est une question de principe. Un reversement s'impose, au moment de l'entrée dans la caisse ou lors de la liquidation de la pension, soit individuellement, soit globalement. Il est indispensable que la caisse obtienne une compensation.
Claude DOMEIZEL - Sénat - 2004-07-01
Date: 2004-07-01
Orateur: Claude DOMEIZEL

M. Claude Domeizel. Le groupe socialiste a déjà présenté ce même amendement à plusieurs reprises. Soucieux de la santé des fonctionnaires territoriaux et hospitaliers, mais également soucieux de la bonne santé de la caisse compte tenu de l'augmentation des pensions d'invalidité, il nous a paru utile de créer un fonds de prévention pour les risques professionnels et les maladies professionnelles, ce qui a été fait dans la loi du 17 juillet 2001 Mais ce fonds ne s'adresse qu'aux fonctionnaires territoriaux. Or il se trouve que nous rencontrons quelques difficultés dans deux autres cas. Tout d'abord, les personnels TOS des collèges et des lycées qui auront été non pas transférés, mais mis à disposition, seront toujours fonctionnaires de l'Etat et ne pourront donc pas être considérés comme fonctionnaires territoriaux. Ensuite, dans une même caserne, les sapeurs-pompiers professionnels pourront bénéficier du fonds, mais pas les sapeurs-pompiers volontaires. C'est pour résoudre ce problème réel que j'ai présenté ce même amendement à la fois lors de la première lecture de ce texte et, dernièrement, à l'occasion de l'examen du projet de loi de modernisation de la sécurité civile. Nous vous proposons que ce fonds puisse intervenir en faveur des pompiers volontaires et des fonctionnaires de l'Etat détachés ou mis à disposition des collectivités territoriales.
Bernard FRIMAT - Sénat - 2004-07-01
Date: 2004-07-01
Orateur: Bernard FRIMAT

M. Bernard Frimat. Cet amendement, présenté en première lecture par notre collègue Jean-Pierre Demerliat, avait donné lieu à une discussion intéressante entre Patrick Devedjian et Jean-Pierre Demerliat. Le problème posé est spécifique aux communes rurales. Pour le resituer, il me suffit de rappeler l'exemple qu'avait cité Jean-Pierre Demerliat. C'est celui d'une commune de 400 habitants qui doit payer les traitements et charges d'une employée à mi-temps au service d'une organisation syndicale, ce qui est conforme à l'exercice du droit syndical et notre propos n'est d'ailleurs pas de revenir sur ce point. Mais, pour une petite commune de 300 à 400 habitants, cela représente une charge de 15 000 euros par an ! En première lecture, la discussion avait amené Jean-Pierre Demerliat à retirer l'amendement contre l'engagement du ministre de rencontrer rapidement notre collègue afin d'essayer de trouver une solution à ce problème. Nous présentons à nouveau cet amendement aujourd'hui, car il s'agit d'un réel problème pour les petites communes rurales. C'est aussi, dans notre esprit, une façon de vous rappeler - ou peut-être, si la transmission s'est faite avec quelques difficultés, de vous apprendre, monsieur Copé - l'engagement qui a été pris par votre prédécesseur, afin que vous le renouveliez, même si nous comprenons bien que vous ne puissiez pas résoudre complètement ce problème à l'occasion de ce texte de loi, une partie de la solution relevant du domaine réglementaire.
Jean-François COPÉ (ministre délégué.) - Sénat - 2004-07-01
Date: 2004-07-01
Orateur: Jean-François COPÉ
Fonction: ministre délégué.

M. Jean-François Copé, ministre délégué. Monsieur Charasse, je connais votre préoccupation sur ce sujet. Vous avez eu l'occasion de m'en parler en présence du président de l'Association des maires de France voilà quelques semaines et j'ai donc eu l'occasion d'y réfléchir. Ma première remarque est la suivante : même si je comprends votre cri d'alarme, cet amendement n'a pas tout à fait sa place dans ce projet de loi. Remarquez, tout peut être dans tout... Il relève des réflexions qui sont en cours sur la modernisation de la fonction publique. Honnêtement, nous pouvons attendre, d'autant que la discussion de ce texte relatif à la fonction publique est prévue dans les mois à venir. Ma deuxième remarque portera sur le fond. Les effectifs d'agents contractuels recrutés par les collectivités pour mener à bien des projets de développement économique représentent environ cinq cents personnes. J'éprouve quelques réticences à imaginer qu'un cadre d'emplois soit créé pour seulement cinq cents personnes. La fonction publique territoriale a su - c'est l'une de ses qualités - limiter les cadres d'emplois, notamment au regard de la fonction publique d'Etat, qui croule sous les cadres d'emplois différents. Pour ma part, je suis donc un peu réservé sur ce point. Parmi les pistes de travail possibles, on pourrait imaginer la création, au sein des cadres d'emploi des attachés territoriaux existant, d'une spécialité « développement local », par exemple, ce qui permettrait aux employeurs de disposer de fonctionnaires pour exercer ces missions.
Claude BIWER - Sénat - 2004-07-01
Date: 2004-07-01
Orateur: Claude BIWER

M. Claude Biwer. Monsieur le ministre, ce qui est vrai pour les communautés de communes l'est également pour les collectivités locales de faible importance. Nous avons de plus en plus de difficultés à trouver des fonctionnaires de qualité qui acceptent de venir dans nos zones rurales. Quand ces zones rurales remplissent une mission dynamique, elles sont obligées de le faire avec les moyens du bord. Monsieur le ministre, j'ai entendu votre réponse. Vous souhaitez que les préfets considèrent la situation avec sympathie. Toutefois, quand nous recherchons une personne pour effectuer une mission, nous sommes souvent obligés de faire appel au privé. Seuls trois mois renouvelables étant autorisés, nous devons recommencer, et, pratiquement, nous devons changer de collectivité pour pouvoir assurer la continuité. Autrement dit, nous sommes incités à être à la limite de la légalité, même si, officiellement, nous y restons. Vous souhaitez apporter des apaisements à cet égard dans les mois à venir. J'attendrai avec beaucoup de bienveillance ce nouveau dispositif et je tenais à le signaler.
Jean-François COPÉ (ministre délégué.) - Sénat - 2004-07-01
Date: 2004-07-01
Orateur: Jean-François COPÉ
Fonction: ministre délégué.

M. Jean-François Copé, ministre délégué. Ce qui est formidable avec Michel Charasse, c'est qu'il connaît les questions et les réponses. Il sait parfaitement que, dans ce domaine, je ne souhaite pas dire aux préfets de ne pas appliquer la loi. La loi a été faite et, après tout, ceux qui la critiquent aujourd'hui avaient le droit de la changer hier ! Il s'agit là du produit de systèmes complexes : au nom de pseudo principes de préservation des statuts, on a handicapé la bonne gestion de nos collectivités locales par de nombreux blocages. Nous connaissons la situation : nous savons que, s'agissant de la gestion du développement économique, de la politique de la ville et des différents contrats, nombre de fonctionnaires ne se déplacent pas, pour mille raisons qui tiennent à des situations de toutes natures, et notamment géographiques, et les contractuels sont alors les bienvenus. L'objectif n'étant pas de pérenniser les contractuels, nous nous heurtons effectivement à quelques difficultés. L'engagement que je peux prendre devant vous, monsieur Charasse, concerne l'avenir. Nous travaillons dès à présent à l'assouplissement des dispositifs, ce qui permettra d'améliorer la situation. Nous déciderons au cas par cas. Toutefois, comprenez qu'à cet instant je vous en ai déjà beaucoup trop dit. Cela étant, je comprendrais très bien que vous mainteniez votre amendement. Dans ce cas, j'émettrais un avis défavorable. Il peut nous arriver de ne pas être d'accord sur tout ! Je vous ai donné satisfaction sur un amendement tout à l'heure.