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Philippe MARINI (rapporteur.) - Sénat - 2005-05-02
Date: 2005-05-02
Orateur: Philippe MARINI
Fonction: rapporteur.

M. Philippe Marini, rapporteur. Monsieur le ministre, le souci de la commission était, dans la première partie de l'amendement n° 6 rectifié, de faire en sorte que les responsabilités soient claires : l'obligation incombe aux personnes physiques et non pas, dans le cadre défini par la directive, aux émetteurs. Les émetteurs effectuent, selon l'approche du Gouvernement, une tâche purement matérielle de recensement et n'exercent pas de contrôle sur les déclarations. Cela n'affecte donc en rien l'intégrité de l'information issue des personnes physiques elles-mêmes. Dans ces conditions, monsieur le ministre, si, comme vous nous l'avez confirmé, la responsabilité pleine et entière demeure bien celle des personnes physiques sur qui pèse l'obligation de transmission des informations, la commission - je le dis sous le contrôle de son président - ne voit pas d'inconvénient à rectifier son amendement n° 6 rectifié pour donner satisfaction au Gouvernement sur la transmission des informations via l'émetteur, tout en conservant les autres dispositions prévues dans l'amendement, essentiellement de clarification.
Nicole BRICQ - Sénat - 2005-05-02
Date: 2005-05-02
Orateur: Nicole BRICQ

Mme Nicole Bricq. Cette discussion prolonge le débat que nous avons eu en commission des finances, au cours duquel tous les intervenants avaient fait part de leurs interrogations. Si j'ai bien compris l'esprit et la lettre de la directive que nous transposons, il s'agit de confier désormais la responsabilité de la communication de l'information, non pas aux sociétés, mais aux personnes physiques. Alors que rapporteur nous avait indiqué qu'il modifierait la rédaction initiale de son amendement, j'ai constaté que le seul changement concernait, non pas le règlement de l'AMF, mais, au premier alinéa, le délai déterminé par un décret en Conseil d'Etat. Sur ce point, nous sommes d'accord. Toutefois, compte tenu de la complexité du débat, les craintes exprimées en commission des finances ne sont pas véritablement levées. En l'occurrence, le rapporteur a satisfait à la condition posée par le Gouvernement pour que l'amendement lui agrée, en ajoutant un intermédiaire en la personne de l'émetteur, même s'il n'est, en quelque sorte, qu'une « boîte aux lettres ». Franchement, je ne crois pas que l'échange rapide que nous venons d'avoir ait permis de lever les interrogations que nous avons, les uns et les autres, formulées en commission des finances. De surcroît, nous ne mesurons pas la portée de cet amendement. En effet, nous craignons que, croyant bien faire en précisant que la responsabilité de la communication de l'information incombe aux personnes physiques et non plus aux sociétés, nous n'exonérions de ce fait les sociétés de l'obligation de communication. Pour toutes ces raisons, nous nous abstiendrons.
François MARC - Sénat - 2005-05-02
Date: 2005-05-02
Orateur: François MARC

M. François Marc. Les émetteurs doivent informer l'Autorité des marchés financiers des conditions de réalisation des transactions ayant lieu sur leurs titres, et lui fournir notamment une liste des personnes ayant eu accès à des informations n'incombe qu'aux émetteurs dont les « titres sont admis aux négociations sur les marchés réglementés ». La limitation du champ d'application de cet article n'est pas légitime, et cela pour trois raisons. Premièrement, je ne ferai que citer l'article 9 de la directive « Abus de marché », qui dispose que la sanction du comportement d'initié s'applique « également à tous instruments financiers non admis à la négociation sur un marché réglementé d'un Etat membre ». Deuxièmement, je reprendrai le considérant 2 de la directive du 29 avril 2004, qui précise : « Il se peut toutefois, pour des raisons structurelles, que des pratiques observées sur des marchés non réglementés soient moins transparentes que des pratiques similaires sur des marchés réglementés. » Dès lors, l'extension du contrôle est préconisée. Troisièmement, je reviens à la transposition de la directive MIF, que j'ai déjà évoquée précédemment, pour souligner qu'elle supprime le monopole de la centralisation des ordres et des marchés réglementés. Toutes ces raisons nous conduisent naturellement à préconiser, à partir des mêmes arguments que ceux que nous avons développés précédemment, une extension du champ du contrôle aux marchés non réglementés et la prise en compte de tout ce qui n'est pas listé. J'imagine que les arguments qui m'ont été opposés tout à l'heure seront repris, mais je tenais néanmoins à rappeler notre exigence et notre attente sur ce point.
Thierry FOUCAUD - Sénat - 2005-05-02
Date: 2005-05-02
Orateur: Thierry FOUCAUD

M. Thierry Foucaud. Cet amendement visant à la suppression de l'article 5 du présent projet de loi procède d'une position de principe. La lecture de l'exposé des motifs relatif à l'article 5 du projet de loi est édifiante : ce serait pour des raisons de commodité technique, si l'on peut dire, qu'il nous serait proposé d'autoriser le Gouvernement à procéder par la voie de l'article 38 de la Constitution pour transposer une directive « complexe » et très technique. C'est oublier un peu vite que nous avons pu transposer les précédentes directives sur ces questions essentielles par la voie de la discussion de projets de loi en bonne et due forme. Je pense, par exemple, à la loi de modernisation des activités financières ou à la loi de sécurité financière. Par conséquent, rien ne justifie de procéder de manière différente à l'avenir, d'autant moins que le caractère technique des lois que je viens de citer constituait de manière indiscutable l'un de leurs aspects essentiels. Enfin, si, en matière financière, nous ne sommes plus amenés à voter que des textes de transposition - ce sera à nouveau le cas avec la directive « Assurances » que nous examinerons en juin prochain -, et à habiliter le Gouvernement à légiférer par ordonnances, le risque est grand d'une dénaturation de l'activité parlementaire sur ces questions. C'est sous le bénéfice de ces observations que j'invite le Sénat à adopter cet amendement.
Thierry BRETON (ministre.) - Sénat - 2005-05-02
Date: 2005-05-02
Orateur: Thierry BRETON
Fonction: ministre.

M. Thierry Breton, ministre. Même si je comprends la nature des amendements de suppression, je veux réaffirmer ici que le Gouvernement a souhaité être le plus transparent possible à l'égard de la Haute Assemblée et de l'Assemblée nationale, et je remercie M. le rapporteur des propos qu'il a tenus à cet égard. Je rappelle que la directive qu'il s'agit de transposer par ordonnance comporte soixante-treize articles. Comme M. le rapporteur l'a relevé, tous les industriels de la place n'ont pas réagi. Sur la procédure, je crois sincèrement que celle que nous utilisons est la plus réaliste possible. En tout état de cause, mesdames, messieurs les sénateurs, le Parlement sera à nouveau conduit à débattre de ce sujet lors de la ratification de l'ordonnance. Il pourra d'autant mieux contrôler l'habilitation qu'il aura donnée au Gouvernement qu'il disposera également des textes réglementaires. Pour ces raisons, le Gouvernement demande aux auteurs de ces amendements de bien vouloir les retirer ; à défaut, il y sera défavorable. S'agissant de l'amendement n° 8, je fais miens les propos de M. le rapporteur qui souhaite abroger, par voie législative, à l'échéance de la transposition, le principe de centralisation des ordres sur les marchés réglementés. Je comprends, monsieur le rapporteur, que vous teniez au fait que le Parlement vote lui-même cette disposition centrale du texte. L'initiative est judicieuse, car elle est de nature à instaurer un débat démocratique sur un point essentiel, j'y insiste, de cette partie du texte. J'y suis donc tout à fait favorable. Par ailleurs, la commission souhaite préciser le contenu de l'ordonnance. Le Gouvernement partage, là encore, totalement ses préoccupations. En matière de transparence, il sera très attentif aux mesures de niveau 2 que la Commission européenne proposera dans les mois qui viennent au Comité européen des régulateurs de valeurs mobilières. Cela dit, les règles d'organisation et de conduite applicables aux entreprises d'investissement, comme les règles de transparence en matière de négociation, relèvent d'ores et déjà du pouvoir réglementaire de l'AMF. Les dispositions complémentaires seront donc principalement prises à ce niveau. Sous réserve de cette précision, le Gouvernement souscrit pleinement à votre amendement, monsieur le rapporteur.
François MARC - Sénat - 2005-05-02
Date: 2005-05-02
Orateur: François MARC

M. François Marc. J'ai bien écouté les explications qui ont été fournies, mais elles ne m'ont pas convaincu, loin de là. M. le rapporteur se réjouit du fait que le Gouvernement nous convie à un débat. En effet, rien n'obligeait le Parlement à examiner cette disposition dès aujourd'hui puisque la date butoir pour transposer la directive est encore lointaine. Toutefois, je considère que, pour un débat, celui que l'on nous propose est quelque peu tronqué : envisager de traiter par ordonnance soixante-treize articles dont certains sont d'une importance majeure ne me semble pas être la meilleure façon d'organiser le « débat ». Par ailleurs, monsieur le ministre, certaines questions demeurent, notamment sur l'efficacité du dispositif et la transparence des négociations. Si l'information est payante, comment va-t-on garantir son accès ? Chacun disposera-t-il de la même information au même moment ? Le contrôle du respect par les entreprises se fera-t-il vraiment sur des bases satisfaisantes ? Ce sont, à mon avis, autant de questions fondamentales auxquelles vous n'avez pas répondu. Or, s'agissant de transactions de dizaines de milliards d'euros, on peut penser qu'il est nécessaire de prévoir des dispositifs très précis. Comme je n'ai pas obtenu d'éléments de réponse clairs, je ne puis que maintenir mon amendement qui prévoit que le Parlement examine dans le détail, à l'occasion d'un projet de loi, les mesures nécessaires à la transposition de la directive. La manière dont use ici le Gouvernement est frustrante pour le Parlement, et elle ne contribuera sans doute pas à l'efficacité que l'on aurait pu espérer s'agissant d'un tel champ financier.
Philippe MARINI (rapporteur.) - Sénat - 2005-05-02
Date: 2005-05-02
Orateur: Philippe MARINI
Fonction: rapporteur.

M. Philippe Marini, rapporteur. Cet amendement vise à compléter le processus de transposition des directives communautaires. En l'occurrence, la commission préconise que soit ratifiée l'ordonnance du 12 novembre 2004 relative à la surveillance complémentaire des établissements de crédit, des entreprises d'assurance et des entreprises d'investissement appartenant à un conglomérat financier. Je veux dire à M. Marc que, dans ce domaine, qui est, lui aussi, sensible, la transposition de la directive a été faite au moyen d'une ordonnance ; il convient à présent de la ratifier. Par ailleurs, la commission propose de ratifier explicitement par voie législative l'ordonnance du 31 mars 2005 relative à la simplification des règles de transfert de propriété des instruments financiers. Il s'agit, à notre avis, d'une réforme importante pour accroître l'attractivité de notre droit financier et faciliter le développement du futur compartiment Alternext, marché non réglementé d'Euronext dédié aux valeurs moyennes, qui devrait être prochainement lancé. Mes chers collègues, la commission vous propose donc de ratifier ladite ordonnance tout en y apportant une modification. Je veux insister sur ce point. En effet, en termes de procédure, je tiens à rappeler que, lorsque le Parlement habilite le Gouvernement à procéder par voie d'ordonnance, il ne renonce en aucune manière à tous ses pouvoirs. Dans le cadre d'une loi de ratification, en effet, il lui est loisible d'amender une ordonnance ; il y a d'ailleurs des précédents en la matière. En l'occurrence, il s'agit plus précisément ici d'étendre le dispositif aux titres régis par un droit autre que le droit français. C'est une disposition raisonnable, conforme, d'une façon générale, à nos engagements européens, qui est également de nature à valoriser notre position dans le cadre des discussions en cours en matière de règlement-livraison des titres. Il convient d'améliorer encore la position de la France dans une discussion internationale, notamment communautaire, puisqu'un projet de directive est actuellement en cours d'examen sur ce sujet. Or, assimiler les titres relevant de droits étrangers aux titres relevant du droit français serait de nature à améliorer la position de notre pays en matière de négociation tant à l'égard du projet de directive sur le règlement-livraison qu'à l'égard de la convention de La Haye, qui est actuellement en cours de finalisation.
Thierry BRETON (ministre.) - Sénat - 2005-05-02
Date: 2005-05-02
Orateur: Thierry BRETON
Fonction: ministre.

M. Thierry Breton, ministre. Monsieur le rapporteur, cet amendement vise à encadrer de façon plus stricte les rachats d'actions, en particulier ceux qui ont pour objectif de permettre à la société d'accumuler des titres en vue d'un paiement ou d'un échange à l'occasion d'une opération de fusion-acquisition. Plus précisément, il tend à ce que la raison initiale soit préservée tout au long de la durée de ces titres. Depuis l'entrée en vigueur du règlement européen qui a permis l'application de la directive « Abus de marché », les conditions encadrant les rachats d'actions ont été revues et, dans l'ensemble, plutôt durcies. C'était nécessaire, vous l'avez rappelé, même si, comme vous, je pense que des améliorations sont encore possibles. Monsieur le rapporteur, je comprends votre souci d'apporter des solutions à des problèmes plus particuliers, qui sont, vous l'avez rappelé, délicats à traiter et qui ont soulevé un certain nombre de difficultés dans le passé. Pour autant, faut-il empêcher en toutes circonstances la réaffectation de titres achetés en vue d'un objectif vers un autre objectif qui aurait été approuvé par l'assemblée générale dans le même programme de rachat ? Je comprends bien la nature de la question que vous posez, mais il me paraît nécessaire de prendre le temps d'en rediscuter avec les différents acteurs concernés dans le cadre d'une concertation que nous pourrions mener dans les semaines à venir. En outre, il semble utile que ces problèmes importants, même s'ils restent spécifiques, soient - lorsque c'est possible - résolus par l'AMF, qui a notamment été créée pour élaborer des doctrines claires, rigoureuses, pragmatiques et évolutives. Vous avez fait allusion à certaines décisions, monsieur le rapporteur ; je me propose d'examiner, dans les semaines à venir, comment elles peuvent évoluer, de façon à pouvoir éventuellement élargir les règlements dans le sens que vous indiquez. Il est parfaitement naturel que le législateur exprime ses préoccupations, ainsi que vous venez de le faire devant la Haute Assemblée, monsieur le rapporteur. Le Gouvernement entend réfléchir au problème que vous avez soulevé. J'ai ainsi l'intention de rencontrer le président de l'AMF, je le répète, et je ne manquerai pas de vous associer évidemment à ces discussions. Ainsi pourrons-nous de nouveau évoquer les possibilités d'évolution de la réglementation, si nous n'aboutissons pas d'ici à un mois. Puisque l'occasion nous est donnée de nous revoir prochainement, monsieur le rapporteur, le Gouvernement vous propose de retirer cet amendement.
Jean ARTHUIS (président de la commission des finances, du contrôle budgétaire et des comptes économiques de la nation.) - Sénat - 2005-05-02
Date: 2005-05-02
Orateur: Jean ARTHUIS
Fonction: président de la commission des finances, du contrôle budgétaire et des comptes économiques de la nation.

M. Jean Arthuis, président de la commission des finances, du contrôle budgétaire et des comptes économiques de la nation. Monsieur le président, monsieur le ministre, mes chers collègues, nous voici au terme de la discussion de ce projet de loi portant diverses dispositions d'adaptation au droit communautaire dans le domaine des marchés financiers. Je me réjouis d'abord de la qualité d'écoute mutuelle entre le Gouvernement, le Sénat et sa commission des finances sur des textes certainement peu accessibles au plus grand nombre. Je ne voudrais pas que notre collègue François Marc, qui est un spécialiste en ces matières, nourrisse une quelconque frustration au motif que délégation aurait été donnée au Gouvernement de transposer par ordonnance des dispositions largement techniques. Je ne doute pas que le Gouvernement saura associer la commission des finances aux différentes phases préparatoires de cette ordonnance. En ce qui concerne l'amendement n° 18, M. le rapporteur a exprimé avec force ses préoccupations : les membres de la commission des finances et moi-même les partageons totalement. Sans doute est-il risqué de couper court à des exercices de virtuosité, même s'ils n'ont pas contribué à renforcer la réputation de la place de Paris. Au demeurant, nous pouvons considérer que, dans une période de trouble, les sociétés françaises et les autorités de marché ont réussi à maintenir un climat de confiance. Le gouvernement de Jean-Pierre Raffarin a également su prendre à temps les bonnes dispositions : ainsi, la loi de sécurité financière a largement jalonné le parcours, ce qui a considérablement simplifié la transposition de la directive « Abus de marché ».
Jean ARTHUIS (président de la commission des finances.) - Sénat - 2005-05-02
Date: 2005-05-02
Orateur: Jean ARTHUIS
Fonction: président de la commission des finances.

M. Jean Arthuis, président de la commission des finances. Je remercierai également Philippe Marini, qui a su trouver les bonnes formulations pour parfaire votre texte, monsieur le ministre. La discussion a été particulièrement riche. Elle est pour nous extrêmement prometteuse, puisque c'était, monsieur le ministre, la première fois que vous défendiez un projet de loi devant le Parlement. C'est un bon début, et nous sommes déjà impatients de vous retrouver dans quelques semaines pour l'examen du projet de loi pour la confiance et la modernisation de l'économie. Je ne sais quelle décision prendra M. le rapporteur sur la question du rachat d'actions par une société en vue de financer des projets de croissance externe. Sans doute est-il possible et opportun d'accorder au Gouvernement un temps de réflexion en la matière. Monsieur le ministre, rendez-vous est pris sur le projet de loi que vous avez fait approuver en conseil des ministres. Mais rendez-vous est également pris, à l'issue des discussions d'aujourd'hui, sur ce point particulier. Vous l'aurez compris : nous ne vous lâcherons pas ! (Sourires .) Il sera temps, au mois de juin prochain, de traduire notre volonté en actes. Il importe, en effet, de rappeler que c'est l'assemblée générale des actionnaires qui décide et que les dirigeants doivent se conformer aux délibérations prises à cette occasion. J'espère que le Sénat votera ce projet de loi, qui contribue efficacement à renforcer la transparence, la sécurité et la confiance.
Philippe MARINI (rapporteur.) - Sénat - 2005-05-02
Date: 2005-05-02
Orateur: Philippe MARINI
Fonction: rapporteur.

M. Philippe Marini, rapporteur. Non, je le retire, monsieur le président, dans l'esprit qu'a indiqué le président de la commission des finances et qui est également celui de M. le ministre, ainsi que sa réponse en témoigne. Nous travaillerons donc ensemble, afin d'élaborer un dispositif alliant à la fois rigueur et compétitivité. Nous sommes, en effet, toujours confrontés à la difficulté de concilier les deux : il ne faut pas que la rigueur devienne un obstacle à la compétitivité ! A l'inverse, la place de Paris n'est pas de celles qui fondent leur réputation sur une souplesse qui irait au-delà de ce que nous sommes prêts à admettre. Il convient donc de trouver l'équilibre. Mais nous avons tout à fait confiance, monsieur le ministre, dans le travail partenarial qui va se poursuivre. Au moment d'achever l'examen de ce texte, je souhaite vous remercier, monsieur le ministre, ainsi que vos proches collaborateurs, qui nous ont permis d'avancer de manière aussi utile. C'est très certainement de bon augure pour les textes que nous serons amenés à examiner avec vous dans les prochaines semaines !
François MARC - Sénat - 2005-05-02
Date: 2005-05-02
Orateur: François MARC

M. François Marc. Monsieur le président, monsieur le ministre, mes chers collègues, je serai bref, car les arguments qui motivent notre vote ont déjà été développés lors de l'exposé des amendements. La discussion qui a eu lieu tout à l'heure à propos d'un amendement présenté par M. le rapporteur a démontré, s'il en était besoin, que plusieurs questions restaient en suspens. Cet amendement avait du sens, même s'il doit être réexaminé à la lumière des éléments qui ont été apportés dans le débat. De même, les amendements que nous avons déposés étaient tout à fait adaptés aux problèmes qui se posent aujourd'hui et les arguments qui ont été avancés pour les repousser nous ont quelque peu laissés sur notre faim. Enfin, l'article 5 de ce projet de loi -  tout à fait essentiel- conduit à ôter au Parlement une partie de ses prérogatives en amont. Je sais bien que celui-ci devra valider les textes a posteriori , mais il ne sera pas véritablement consulté en amont. Au regard des différentes questions que pose la directive MIF, il aurait été prudent de prendre le temps nécessaire - nous avons encore plusieurs mois devant nous - et qu'un projet de loi spécifique soit élaboré. Telle était la demande que j'avais formulée dans mon propos introductif. Malheureusement, il n' y a pas été donné suite. Dans ces conditions, compte tenu de toutes les questions qui ont été soulevés à l'occasion de l'examen des différents articles de ce projet de loi et en raison du rejet des amendements que nous avons présentés, nous voterons contre ce texte.
Jean ARTHUIS (président de la commission des finances.) - Sénat - 2005-05-02
Date: 2005-05-02
Orateur: Jean ARTHUIS
Fonction: président de la commission des finances.

M. Jean Arthuis, président de la commission des finances. Je souhaite corriger une injustice. Si la discussion a été riche, nous le devons, certes, à la qualité des échanges, mais aussi au fait que la séance a été remarquablement présidée, et je tenais à vous en remercier, monsieur le président. Cela dit, je ferai deux observations très brèves. Tout d'abord, ce n'est pas parce que l'on habilite le Gouvernement à légiférer par ordonnance, monsieur Marc, que l'on se prive du droit d'amender l'ordonnance ; nous venons d'en faire la démonstration. Par conséquent, n'accréditons pas l'idée qu'aujourd'hui le Sénat se serait, en quelque sorte, dessaisi de ses prérogatives. Le texte en préparation aura peut-être des accents lyriques, mais, pour l'essentiel, il sera d'une rigueur technique qui n'en facilitera ni la lecture ni la compréhension. Mais, grâce à la diligence de Philippe Marini, il est clair que nous disposons du droit d'amender les ordonnances. Ensuite, malgré toute la rigueur que nous pouvons souhaiter quand il s'agit de contenir des dérives et des abus, nous devons toujours avoir à l'esprit l'exigence de compétitivité. Nous sommes aujourd'hui face à un marché de dimension européenne, voire mondiale. Dès lors, tout excès de rigueur sur le plan national peut devenir un facteur de délocalisation d'activités de marché, ce qui n'est pas conforme à l'intérêt de la France. Faisons confiance au ministre pour conduire, dans une Europe politique, les négociations requises pour faire partager nos attentes et nos convictions par nos partenaires européens et faire émerger, sur le plan européen, des normes qui répondent à ces attentes de transparence et de confiance.