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Alain VASSELLE (rapporteur.) - Sénat - 2005-03-24
Date: 2005-03-24
Orateur: Alain VASSELLE
Fonction: rapporteur.

M. Alain Vasselle, rapporteur. Il me paraît difficile, monsieur Lambert, d'appliquer aux dépenses de l'assurance maladie les mêmes exigences qu'aux lois de finances. Instituer un plafond de dépenses serait en contradiction avec les propos de M. Philippe Marini - également tenus par M. Michel Mercier dans le cadre de la discussion générale -, qui a reconnu devant la Haute Assemblée que la loi de finances et la loi de financement étaient de nature différente. Autant il est concevable que les dépenses en loi de finances puissent être arrêtées, autant, en matière de loi de financement, il me paraît extrêmement difficile de nous orienter vers des plafonds de dépenses pour ce qui concerne l'assurance maladie, même s'il y a peut-être une part de vérité dans ce que vous dites à propos de certaines dépenses d'autres branches. Je réagis à votre intervention de façon spontanée, mais je vous donne mon point de vue en tant que rapporteur. Pour autant, je ne remets pas en cause votre volonté d'améliorer les dispositions du projet de loi organique. Ce fut d'ailleurs le souci de la commission des affaires sociales, de son rapporteur et de son président. Les amendements que nous avions déposés n'avaient pas d'autre but. Toutes les idées sont bonnes à prendre dès lors qu'elles enrichissent le texte. Si nous ne pouvons les intégrer maintenant, peut-être sera-t-il possible de le faire dans un second temps après avoir conduit des expertises. A cet effet, il convient d'offrir à la commission des affaires sociales les moyens d'assurer le suivi de l'application des lois de financement et de mener à bien ses missions de contrôle tout au long de l'année. Encore faudra-t-il que, le moment venu, la présidence et la questure du Sénat se soucient de savoir si la commission dispose de tous les moyens pour mener à bien son travail d'expertise, de contrôle et de suivi. De cette manière, nous pourrons continuer à améliorer le texte comme l'a souhaité de façon pertinente M. Alain Lambert.
Xavier BERTRAND (secrétaire d'Etat.) - Sénat - 2005-03-24
Date: 2005-03-24
Orateur: Xavier BERTRAND
Fonction: secrétaire d'Etat.

M. Xavier Bertrand, secrétaire d'Etat. Monsieur Lambert, avec le texte dont nous débattons aujourd'hui, nous sommes dans un système de droits ouverts. Par conséquent, la notion de plafonds de dépenses ne peut pas avoir le même sens que dans le domaine budgétaire traditionnel. Vous avez appelé l'attention du Gouvernement sur la nécessité de prévoir, le cas échéant, des mesures de redressement. Même si la philosophie de notre réforme est la maîtrise médicalisée des dépenses, nous avons souhaité que cette nécessité soit prise en compte. C'est dans cet esprit que la réforme de l'assurance maladie comporte la mise en place du comité d'alerte. C'est également dans le même esprit que l'UNCAM peut décider, à la suite de la saisine du comité d'alerte, de prendre des mesures de redressement. Pour autant, faut-il intégrer un tel dispositif dans une loi organique ? Je ne le pense pas. Les notions de plafonds de dépenses et de « rebasage » ne sont pas compatibles avec notre volonté de démontrer que la maîtrise médicalisée des dépenses est le meilleur système. Je comprends le sens de votre intervention. Car il est vrai que, pendant de très nombreuses années, nous n'avons pas eu l'habitude que les ONDAM soient respectés. Ils n'étaient en effet pas réalistes. Aujourd'hui, tout l'enjeu consiste à la fois à fixer des ONDAM réalistes - qui seront donc réalisés - et à les exécuter avec persévérance et vigilance afin que les résultats les crédibilisent. Tel est l'engagement du Gouvernement. Nous avons également souhaité que, au-delà de la définition de l'ONDAM, les sous-objectifs puissent être examinés et validés par les parlementaires afin d'obtenir la vision la plus fine possible. Par ailleurs, je voudrais vous dire, mais je ne pense pas avoir besoin de vous convaincre sur ce point, que je fonde beaucoup d'espoir dans la nouvelle démarche d'objectifs-résultats. En la matière, le système connaît une évolution profonde. Nous sommes intimement convaincus que la maîtrise médicalisée des dépenses est le meilleur système. C'est en tout cas celui qui fournira des résultats pérennes. C'est ce dont nous avons besoin.
François AUTAIN - Sénat - 2005-03-24
Date: 2005-03-24
Orateur: François AUTAIN

M. François Autain. Le rapport sur les orientations de la politique de santé et de sécurité sociale que le Parlement approuvait chaque année et que prévoyait explicitement la loi organique a disparu dans ce nouveau projet de loi organique. Certes, ce rapport était presque exclusivement prévisionnel, avait une tonalité très littéraire dans la mesure où il n'était accompagné d'aucune prévision chiffrée et, en fait, apparaissait régulièrement déconnecté de la loi de financement elle-même. C'est la raison pour laquelle il a été peu à peu relativement abandonné par la représentation nationale lors des votes de la loi de financement de la sécurité sociale. Ce rapport était un mélange hétérogène de considérations de portée très générale, de rappels de mesures prises et d'engagements précis, mais qui, souvent, n'étaient pas accompagnés de précisions chiffrées, un catalogue de bonnes intentions en somme, dépourvu de toute portée normative, contrairement aux dispositions de la loi de financement elle-même. Etait-ce une raison suffisante pour le supprimer purement et simplement, privant en quelque sorte désormais la loi de financement de toute référence à la politique de santé et de sécurité sociale comme si on avait voulu afficher la volonté de maîtrise comptable des dépenses de sécurité sociale ? Il est vrai que, désormais, le Parlement votera obligatoirement le volet recettes avant le volet dépenses. Même si ce dispositif existe déjà en ce qui concerne le budget de l'Etat, son extension à la loi de financement de la sécurité sociale signifie clairement - et je pense que l'amendement qui a été déposé tout à l'heure allait dans ce sens - que c'est le niveau des recettes qui conditionne désormais celui des dépenses, et non le niveau des besoins à satisfaire qui conditionne le niveau des recettes. Cette disposition entérine donc la logique de maîtrise comptable de la gestion des dépenses sociales, en contradiction avec les déclarations du Gouvernement, qui prône -  nous l'avons encore entendu au cours du débat, cet après-midi - la maîtrise médicalisée,...
Bernard CAZEAU - Sénat - 2005-03-24
Date: 2005-03-24
Orateur: Bernard CAZEAU

M. Bernard Cazeau. Le projet de loi de financement pose le principe de la prévision des recettes. Mais les recettes ne sont pas présentées de manière exhaustive, puisque celles qui émanent de la CRDS ne sont pas évoquées. Est-il justifié d'exclure la CADES du périmètre des lois de financement, monsieur le secrétaire d'Etat ? Le champ des lois de financement est limité aux seuls régimes obligatoires de base et aux organismes créés pour concourir à leur financement. Alors que vous ne cessez de faire croître la dette et, avec elle, la durée de son remboursement, la CRDS, qui est directement affectée au financement de la sécurité sociale et qui apparaît sur toutes les fiches de paie dans la colonne « prélèvements », ne figure pas dans la colonne des recettes des lois de financement de la sécurité sociale ! La CADES, qui concourt au financement de la sécurité sociale sous la forme d'un remboursement de la dette contractée initialement par les organismes sociaux, se trouve donc exclue du champ des lois de financement, alors que le Fonds de réserve des retraites, le Fonds de financement des prestations sociales des non-salariés agricoles et la Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie semblent être intégrés dans les lois de financement. Cette interprétation revient à considérer que la loi de financement, dont l'existence est consacrée par la Constitution et qui est censée réaliser la mise en transparence des comptes de la sécurité sociale, ne fait pas état de la gestion de la dette de ces régimes, qui est pourtant financée par une contribution spécifique. Parce que la CADES prend en charge le coût de l'endettement des régimes obligatoires de base, les recettes qui lui sont affectées devraient figurer au titre des ressources de ces régimes.
Guy FISCHER - Sénat - 2005-03-24
Date: 2005-03-24
Orateur: Guy FISCHER

M. Guy Fischer. Dans sa première partie, la loi de financement de la sécurité sociale devra présenter les prévisions de recettes pour l'ensemble des organismes concourant au financement des régimes de sécurité sociale. De nombreux rapports, notamment ceux du Sénat, ont dénoncé l'opacité des comptes sociaux, due notamment à la coexistence des quatre branches de la sécurité sociale avec une multitude de fonds ou d'organismes à vocation sociale. Certains de ces fonds sont dotés des crédits de la branche, d'autres peuvent percevoir des dotations provenant d'autres sources, d'autres encore sont dotés de ressources propres qui en font des financeurs à part entière de la sécurité sociale. Faute d'avoir choisi d'intégrer la perte d'autonomie au sein des risques couverts par la sécurité sociale, le Gouvernement a dernièrement cru bon de créer une caisse nouvelle, la Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie, dont le statut est pour le moins flou et hybride, ajoutant à la confusion. Vous avez, monsieur le rapporteur, consacré un long développement à la CNSA et conclu sur la nécessité, « bien que l'autonomie ne constitue pas une politique de sécurité sociale », de rattacher à nos débats en loi de financement le traitement de l'APA ou de la prestation individualisée de compensation du handicap. Vous avez tout de même pris le soin de nous avertir qu'une telle extension du champ de compétences de la loi de financement pouvait être sanctionnée par le Conseil constitutionnel. Cette position, qui a le mérite de la cohérence, ne m'inquiète pas moins. Elle prouve que le Gouvernement n'en a pas fini avec les « tuyauteries » dénoncées hier et que les solutions retenues, qu'il s'agisse de cette caisse qui n'en est pas une ou du mode de financement par le biais de la contribution consécutive à la suppression d'un jour férié, ne sont pas à la hauteur des enjeux du vieillissement de la population. Le ministre de la santé ne me contredirait pas puisqu'il a lui-même déclaré récemment que « la journée de travail de solidarité ne suffira pas, à l'avenir, à financer la dépendance ». Je ferme la parenthèse pour en revenir à l'article 1 er , visant les organismes concourant au financement des régimes de sécurité sociale, et pour tenter d'obtenir de votre part, monsieur le rapporteur, d'utiles précisions. Selon l'exposé des motifs, seraient concernés le FSV, le fonds de financement des prestations sociales des non-salariés agricoles, et une partie de la CNSA. Dans la mesure où la CADES n'est pas visée et où d'autres fonds qui pourraient l'être en raison de leurs missions inscrites dans la logique des branches - je pense au fonds de réserve des retraites, au FIVA, au fonds de cessation anticipée d'activité des travailleurs de l'amiante - semblent ne pas être concernés, nous avons tenu à présenter cet amendement en guise d'interrogation. Si nous craignons, malheureusement, que M. le rapporteur ne nous apporte guère de réponse, nous attendons celle de M. le secrétaire d'Etat !
Roland MUZEAU - Sénat - 2005-03-24
Date: 2005-03-24
Orateur: Roland MUZEAU

M. Roland Muzeau. Depuis les années quatre-vingt-dix, la réduction des exonérations patronales sur les bas salaires et le travail dit « non qualifié » constitue l'un des principaux outils de lutte contre le chômage, sans grand résultat. Nous nous sommes toujours opposés à ces politiques, car elles créent des effets de trappe à bas salaires - l'exonération maximale est située au niveau du SMIC puis elle décroît de manière à s'annuler à 1,7 SMIC - et conduisent à faire payer les cotisations sociales par les salariés, puisque ces exonérations sont compensées par le budget de l'Etat, et donc par les impôts, dont les trois quarts sont payés par les ménages. De plus, cette politique d'exonération de cotisations patronales - qui représente aujourd'hui, avec les retards de paiement, des pertes de recettes équivalant aux 2 milliards d'euros annuels d'exonérations non compensées de cotisations sociales - n'a fait que creuser le déficit de l'assurance maladie. Certains affirment même qu'il suffirait d'obtenir la restitution à la sécurité sociale des exonérations de cotisations patronales pour régler la question ! Les exonérations de cotisations représenteraient aujourd'hui environ 9 % du total des cotisations collectées par l'URSSAF. Rapportées aux seules cotisations patronales, le montant des exonérations est considérable : elles représentaient, à la fin 2003, près de 18 % du montant total des cotisations patronales. Depuis 1994, ces exonérations sont en principe compensées. Cette compensation ne vaut toutefois que pour les dispositifs postérieurs à cette loi, ce qui explique que la sécurité sociale supporte une perte de plus de 2 milliards d'euros du fait de ces exonérations. En somme, le déficit endémique de la sécurité sociale n'est pas dû au comportement « irresponsable » des malades ou aux dépenses « faramineuses » de l'assistance publique, comme se plaisent à le répéter les membres du Gouvernement, mais à une politique d'exonération qui prive notre protection sociale d'importants moyens. Au-delà de l'arrêt des politiques d'exonérations, il est également primordial de renforcer les moyens de contrôle des organismes de recouvrement des recettes concourant au financement des régimes obligatoires de base. Par cet amendement, nous demandons donc que, désormais, dans la première partie de la loi de financement de la sécurité sociale, soient débattues les conditions et la mise en oeuvre des moyens susceptibles de permettre le recouvrement des dettes non perçues.
Christiane DEMONTES - Sénat - 2005-03-24
Date: 2005-03-24
Orateur: Christiane DEMONTES

Mme Christiane Demontes. Cet amendement complémentaire de l'amendement n° 95, vise à élever au rang organique le principe de la compensation intégrale des exonérations de cotisations et de contributions sociales. Il prévoit de retracer le montant des compensations versées par l'Etat au titre des exonérations de cotisations dans la première partie de la loi de financement de la sécurité sociale, telle qu'envisagée par le présent texte. Ainsi, ces montants viendront abonder les prévisions de recettes de la sécurité sociale pour l'année à venir. Dans un souci de bonne gestion publique, cette insertion dans le corps de la loi de financement permettra de jouer pleinement la transparence sur ce sujet et de connaître précisément les montants de ces exonérations. En effet, si le projet de loi organique fait bien état des exonérations de cotisations et des modalités de leur compensation, celles-ci sont simplement listées dans une annexe, elles ne sont donc pas soumises au vote du Parlement. Nous considérons que ce n'est pas suffisant. Avec cet amendement, l'annexe prévue à l'article 2 prendrait tout son sens, en venant compléter et expliciter les dispositions contenues dans le corps de la loi de financement. Ce faisant, le Parlement pourra se prononcer en toute transparence sur la compensation de ces exonérations, répondant ainsi à une demande forte des partenaires sociaux et des gestionnaires des caisses. C'est la raison pour laquelle nous invitons nos collègues, et en particulier M. le rapporteur, dont l'amendement allait dans le même sens, à adopter cet amendement.
Alain VASSELLE (rapporteur.) - Sénat - 2005-03-24
Date: 2005-03-24
Orateur: Alain VASSELLE
Fonction: rapporteur.

M. Alain Vasselle, rapporteur. La commission est défavorable à l'amendement n° 77. Elle est en revanche favorable à l'amendement n° 28, d'autant qu'il s'inspire d'un amendement, légèrement plus complet, que nous avions nous-mêmes déposé, puis retiré dans les conditions que vous connaissez. La commission a par ailleurs émis un avis défavorable sur l'amendement n° 46. Quant à l'amendement n° 49 concernant le forfait journalier, il est hors sujet ; la commission y est défavorable. En ce qui concerne l'amendement n° 88, nous nous sommes expliqués en commission des affaires sociales : nous voulons justement éviter la fuite en avant. Ne faisons pas appel à des procédés que nous condamnons ! La commission a émis un avis défavorable. Nous souhaitons entendre l'avis du Gouvernement sur l'amendement n° 86. Nous ne pouvons effectivement pas nous désintéresser de la CADES en loi de financement. Il serait par conséquent heureux que le Gouvernement nous dise ce qu'il en pense. J'en viens à l'amendement n° 47. Evitons le mélange des genres entre les organismes et les fonds. Certains organismes concourent au financement de la sécurité sociale et certains fonds, comme les fonds médicaux auxquels vous faites référence, ne financent pas les régimes. Au contraire, leurs recettes émanent de ces régimes. A mon sens, il y aurait donc une redondance. Pour l'information du Parlement, une annexe pourrait en revanche faire le point sur ces fonds qui s'apparentent aux fonds médicaux.
Xavier BERTRAND (secrétaire d'Etat.) - Sénat - 2005-03-24
Date: 2005-03-24
Orateur: Xavier BERTRAND
Fonction: secrétaire d'Etat.

M. Xavier Bertrand, secrétaire d'Etat. Sur l'amendement n° 49, le Gouvernement demande également le rejet. En effet, la loi du 13 août 2004 a conféré à l'Union nationale des caisses d'assurance maladie une certaine marge de manoeuvre en la matière. De plus, selon la Constitution, une telle description n'entre pas dans le champ d'une loi organique. Sur l'amendement n° 88, le Gouvernement demande encore le rejet. Le recours à l'emprunt ne peut intervenir qu'après le vote sur les tableaux d'équilibre. Sur l'amendement n° 86, le Gouvernement demande le rejet. Voter un tableau d'équilibre de la CADES n'aurait aucun sens. Le Gouvernement demande aussi le rejet de l'amendement n° 47. Celui-ci a pour objet de préciser que les prévisions de recettes des « fonds » seront également soumises au vote. Or c'est déjà le cas dans le projet de loi organique. Une telle précision ne paraît donc pas utile. Sur l'amendement n° 53, le Gouvernement demande le rejet. Ces prérogatives de recouvrement ne relèvent pas toutes du domaine de la loi, mais du domaine réglementaire. Je précise que la démarche prônée irait à l'encontre même de l'efficacité souhaitée par les auteurs de l'amendement.
François FILLON (ministre.) - Sénat - 2005-03-24
Date: 2005-03-24
Orateur: François FILLON
Fonction: ministre.

M. François Fillon, ministre. J'ai, tout au long de ce débat, été attentif aux propositions de l'opposition - j'ai d'ailleurs retenu plusieurs des amendements qu'elle a proposés, en particulier un amendement très symbolique de M. Brard, député communiste, sur l'enseignement du fait religieux, et un amendement de M. Mélenchon, relatif au lycée des métiers - de même qu'aux propositions de l'UDF. Le Gouvernement, dans ce débat, n'a pas reculé devant la contestation. J'ai en effet toujours eu la conviction que la mobilisation n'était majoritaire ni dans les lycées ni dans le pays, pour la simple raison qu'elle reposait sur un mensonge. La manière dont a été présenté, tout au long de ces dernières semaines, le texte sur lequel vous allez vous prononcer ce soir est, en effet, une tromperie : il viserait à organiser la sélection et l'orientation précoces des élèves, alors que nous supprimons des filières d'orientation précoce qui existaient dans le système précédent, à borner les ambitions de l'école à apprendre à lire, à écrire et à compter aux élèves, alors que nous lui assignons des missions encore plus grandes que celles qui étaient définies dans la loi de 1989, et, enfin, à supprimer l'enseignement du sport, des matières artistiques et des sciences économiques. Ce mensonge ne pouvait pas alimenter une mobilisation majoritaire des Français contre un texte qui est, au contraire, pragmatique, de bon sens, et dont les rédacteurs veulent s'attaquer à des problèmes fondamentaux, en particulier à l'échec scolaire et à l'exclusion. Je n'en ai pas moins entendu le cri de la jeunesse de notre pays, un cri dénonçant les injustices et les inégalités qu'elle rencontre au sein de notre système scolaire. Ces inégalités ne sont toutefois pas nées d'aujourd'hui, et nous voulons justement les réduire : par ce projet de loi, nous offrons à notre système éducatif des outils supplémentaires à cette fin. Bien entendu, ce texte ne permettra pas de régler toutes les questions, et je suis prêt à discuter avec l'ensemble des représentants de la communauté éducative, à tout moment, des étapes suivantes - ce ne seront pas forcément des étapes législatives - qui nous permettront de continuer à réduire les inégalités dont souffre encore trop notre système éducatif. Je tiens, pour conclure, à vous remercier, mesdames, messieurs de la majorité, d'avoir, tout au long de la préparation de ce projet de loi et des débats, apporté votre soutien au Gouvernement. Vous serez fiers, demain, du texte que vous aurez voté. Pour ma part, je n'attends qu'un seul jugement, celui qui résultera de la baisse de l'échec scolaire et de l'exclusion.
Annie DAVID - Sénat - 2005-03-24
Date: 2005-03-24
Orateur: Annie DAVID

Mme Annie David. Pour ma part, je vous ai écouté, et j'aimerais donc que la réciproque soit vraie ! Je prendrai ici l'exemple du socle commun de connaissances et de compétences. Vous l'avez défini, lors de l'une de vos interventions, comme étant le coeur, le noyau dur des savoirs fondamentaux qu'il est indispensable de maîtriser pour pouvoir progresser dans les autres matières et dans sa scolarité. Face à nos demandes répétées d'en faire évoluer le contenu, avec l'introduction de l'éducation physique et sportive ou de l'enseignement artistique, entre autres, vous avez ironisé sur la nécessité qu'il y aurait alors à « refuser le passage en sixième à un enfant dont les capacités en EPS seraient jugées insuffisantes » ou à « instaurer des heures de soutien pour ceux qui n'atteindraient pas le niveau requis en chant ». Quel mépris pour les professionnels de l'éducation nationale, notamment pour ceux qui interviennent en matière d'orientation ! Ils sont d'ailleurs très inquiets quant à la nouvelle rédaction du rapport annexé relative aux possibilités de recrutement des conseillers d'orientation psychologues offertes au « bénéfice de personnes ayant acquis une expérience professionnelle ». Cela remettrait en cause leur statut. Les personnels s'étonnent de votre volonté à vouloir opérer ce changement sans aucune concertation, alors que des inspecteurs généraux, qui travaillent actuellement sur des pistes d'évolution, n'ont pas encore remis leur rapport. Vous nous dites respecter les personnels de l'éducation nationale, monsieur le ministre, mais, dans les faits, vous ne les consultez pas !
Annie DAVID - Sénat - 2005-03-24
Date: 2005-03-24
Orateur: Annie DAVID

Mme Annie David. ...et sur la volonté du Gouvernement à répondre aux demandes des jeunes en matière de santé. Monsieur le ministre, mes chers collègues, je ne vous étonnerai pas en vous disant que nous n'avons pas les mêmes préoccupations. Nos propositions tendent à une transformation de notre école pour en faire toujours plus un instrument d'élévation du niveau de culture générale de toute la société, et, à travers l'élévation du niveau de culture de tous nos jeunes, un instrument de l'émancipation des individus. Vous visez, par votre texte, une transformation qui satisfasse les besoins en formation, d'une part, de main-d'oeuvre adaptée à l'économie libérale, fonctionnant sur l'objectif premier de la course à la compétitivité, et, d'autre part, d'une élite capable de mener à bien cette économie libérale dont vous êtes porteur. Ce sont deux visions de la société, et des femmes et des hommes qui la composent, qui s'affrontent ici. Je terminerai rapidement en évoquant en quelques mots les conclusions de la commission mixte paritaire. Tout d'abord, consacrer deux heures et demi à l'examen de l'ensemble des amendements déposés tant par la commission du Sénat que par celle de l'Assemblée nationale, ne favorise pas, une fois de plus, la discussion !