Henri de RICHEMONT (rapporteur.) - Sénat - 2006-05-16
Date: 2006-05-16
Orateur: Henri de RICHEMONT
Fonction: rapporteur.

M. Henri de Richemont, rapporteur. J'ai pris bonne note de cette précision, monsieur Badinter, mais je crois surtout que, bien que M. Lang ait participé au débat, il n'a pas lu ce texte. En effet, s'il l'avait lu, il aurait constaté qu'on atténue tout de même ce principe de la réserve par la possibilité de conclure un pacte successoral. Je regrette qu'il se soit prononcé sur cette question sans mener son travail à son terme. Je reviendrai tout à l'heure sur la réserve successorale à propos de la suppression de la réserve des ascendants, point qui peut en effet faire débat. En ce qui concerne la réduction des libéralités excessives, le projet de loi prévoit qu'elle sera en valeur et non plus en nature. Monsieur le garde des sceaux, je ne reviens pas sur vos propos concernant l'assouplissement des libéralités graduelles et des libéralités résiduelles. C'est une excellente réforme qui facilitera la transmission des biens et qui permettra de répondre à certains problèmes particuliers lorsqu'il y a un enfant handicapé. Je me réjouis également de l'extension du champ des donations-partages. En revanche, je souhaite insister sur la réforme des libéralités entre époux. Votre projet de loi tend à modifier les règles relatives aux droits du conjoint survivant, qui prévoient - je le rappelle parce qu'il y a souvent des confusions - que le de cujus peut laisser à l'époux survivant soit l'usufruit universel, soit le quart des biens en pleine propriété et les trois quarts des biens en usufruit, soit la quotité disponible ordinaire. Or votre projet de loi n'accorde au conjoint survivant, en cas de remariage et lorsqu'il y a des enfants issus du premier lit, que la moitié de l'usufruit au maximum. Pour ma part, j'ai compris les raisons qui étaient à l'origine de cette modification. En effet, en cas de remariage du conjoint survivant avec une personne qui peut être de l'âge de ses enfants, celle-ci aura toute sa vie durant l'usufruit alors que les enfants n'auront que la nue-propriété, à charge pour eux de payer les grosses réparations concernant le bien. Cela m'est apparu comme une injustice à laquelle le projet de loi visait à remédier. Or, après que le président de la commission des lois nous eut rappelé un principe important de notre droit qui est celui de la liberté de tester, il est apparu qu'en adoptant la disposition proposée par le Gouvernement nous mettions fin à cette liberté de tester. Comme nous sommes tous partisans du maintien du principe de liberté et que l'on ne peut pas priver une personne de la liberté de disposer par testament de ses biens, la commission des lois a proposé un amendement de suppression qui permettra donc au conjoint survivant, et même s'il y a des enfants d'un premier lit, de recevoir, par testament bien entendu, l'intégralité de l'usufruit. Je conçois très bien, pour les raisons que j'ai évoquées à l'instant, qu'on puisse ne pas être d'accord sur cet amendement de suppression. J'évoquerai brièvement la réforme du PACS. En effet, nos débats en commission trouveront certainement leur prolongement en séance. Je n'insiste pas sur la séparation des biens et sur la possibilité d'accorder au partenaire l'attribution préférentielle du logement par testament, qui apparaissent comme d'excellentes mesures. En ce qui concerne la publicité du PACS, la mention de celui-ci en marge de l'acte de naissance de chacun des partenaires sans mention du nom du copacsé suscite des interrogations parmi tous les groupes de cette assemblée. Monsieur le garde des sceaux, je ne doute pas que vous parveniez à nous convaincre du bien-fondé d'une telle mesure.