Nicole BRICQ - Sénat - 2010-11-24
Date: 2010-11-24
Orateur: Nicole BRICQ

Mme Nicole Bricq. En anticipant l’examen à la fois des crédits de la mission « Ville et logement », prévu lundi 29 novembre prochain, et du prochain projet de loi de finances rectificative, M. le rapporteur général nous propose de satisfaire aux besoins de financement de la « bosse » des paiements de l’ANRU et d’ajuster les modes de financement de la Société du Grand Paris. Il a d’ailleurs pris bien soin de nous expliquer les raisons pour lesquelles il convenait de traiter cette question dans la partie « recettes » de ce projet de loi de finances. Or les trois aspects de cette question ne peuvent être dissociés les uns des autres. D’ailleurs, M. le rapporteur général, non sans humour, nous a expliqué en commission que son amendement était le troisième étage de la fusée. Il se trouve que la fusée s’est transformée en train à trois wagons, mais c’est toujours le même train – ou la même fusée ! (Sourires.) M. le rapporteur général nous propose donc de réviser la taxe sur les bureaux en Île-de-France. Au motif que cette taxe n’a pas été réévaluée depuis de nombreuses années, c’est une proposition qu’avait faite Gilles Carrez lui-même, dans le cadre de la mission qu’il présidait et à laquelle j’appartenais, proposition que j’avais approuvée. Seulement, le rapport Carrez prévoyait d’affecter le produit de cette taxe aux transports en Île-de-France et non au Grand Paris. Gilles Carrez estimait en effet qu’il convenait de prendre d’abord en considération les transports franciliens et renvoyait à plus tard tout ce qui ne relevait pas, dans le Grand Paris, des compétences communes de la région d’Île-de-France et de l’État. Par cet amendement, il nous est proposé de créer une recette destinée à financer l’ANRU, qui n’en peut mais : c’est le troisième étage de la fusée. Cependant, ce n’est rien de moins qu’un artifice puisque cette agence devrait normalement être financée par le budget de l’État. Un élément de cette fusée déplaît profondément au groupe socialiste, à savoir le prélèvement de 150 millions d’euros sur les HLM. Certes, nous sommes loin des 340 millions d’euros de la contribution sur les revenus locatifs, certes, ce prélèvement est assis non plus, comme M. le rapporteur général nous l’a précisé en commission, sur les loyers, mais sur les fonds propres, ce qui permet au Gouvernement d’échapper à une vraie difficulté politique ; il n’en demeure pas moins que cette mesure est tout de même inconvenante dans une période où les foyers modestes sont frappés par la crise. Le problème est que vous ne prenez pas en compte les investissements ; par conséquent, vous pénalisez les offices d’HLM qui construisent du logement social. J’en veux pour preuve les calculs auxquels je me suis livrée pour mon OPAC, qui est dynamique. Ce n’est pas acceptable pour nous. Par ailleurs, votre prélèvement est censé remplacer la taxe sur les plus-values immobilières imaginée par Jean-Pierre Fourcade et destinée au financement du Grand Paris. Au groupe socialiste, nous avons toujours dit que cette taxe aurait pour conséquence d’accroître la pression sur le foncier en Île-de-France. À l’époque, en avril dernier, lorsque le Sénat a examiné la loi relative au Grand Paris, nous n’avions pas été écoutés et la majorité sénatoriale avait voté cette taxe. De fait, vous tentez aujourd’hui de réparer une bêtise afin de pouvoir financer l’ANRU. Je comprends que vous vouliez trouver une échappatoire, mais votre montage repose quand même – et c’est son défaut – sur un prélèvement sur les HLM qui pénalisera les OPAC les plus dynamiques. Par conséquent, nous ne pouvons pas vous suivre dans cette voie.