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Dominique VOYNET - Sénat - 2005-03-19
Date: 2005-03-19
Orateur: Dominique VOYNET

Mme Dominique Voynet. A cet instant, c'est la perplexité qui domine chez moi, sentiment partagé par nombre de mes camarades du groupe socialiste. En effet, si un projet de loi d'orientation est un exercice assez singulier en ce qu'il mélange des dispositions très précises qui sont vouées à s'appliquer de façon effective sur le court terme, et d'autres dont la seule vocation est de dessiner une perspective, de prendre date et de faire passer un message aux citoyens et à la nation, il me semble qu'en l'occurrence nous sommes en train d'aller un peu au-delà. S'agissant des articles que nous avons votés jusqu'ici, c'est clair. S'agissant du rapport annexé, on ne sait pas trop comment qualifier cette sorte de canevas impressionniste où l'on trouve un peu de tout : un exposé des motifs, des explications de texte, des déclarations d'intention, des éléments de programmation, des professions de foi...Finalement, on a le sentiment d'un grand écart entre les ambitions affichées et les moyens mobilisés sur le terrain. Je pourrais rejoindre mes camarades pour rappeler la réalité du terrain : les fermetures de classes, les postes perdus, la juxtaposition de priorités tellement nombreuses qu'en définitive plus rien n'est prioritaire. Je sais que les promesses engagent, pour l'essentiel, ceux qui leur accordent du crédit, mais j'ai vraiment l'impression de légiférer ici de façon un peu virtuelle, comme nous l'avons d'ailleurs fait avec la loi. de programmation pour la cohésion sociale de Jean-Louis Borloo. Là encore, on a valsé avec les millions, les centaines de millions d'euros, les emplois, les moyens, sans pouvoir se raccrocher à rien de concret. Je citerai des exemples de ce mélange d'affirmations très générales et d'annonces pointillistes. Dans quelques instants, nous allons examiner très sérieusement des amendements concernant la médecine scolaire. Jusqu'à présent, des amendements qui visaient à instaurer des mesures très précises dans ce domaine ont été balayés d'un revers de main. Avec le rapport annexé, on adoptera le fait qu'au moins une infirmière sera présente de manière permanente dans chaque établissement secondaire. A cet effet, le texte prévoit la création de 304 postes d'infirmiers par an. Pourquoi pas 350 ou 280 ?
Michel BILLOUT - Sénat - 2005-03-19
Date: 2005-03-19
Orateur: Michel BILLOUT

M. Michel Billout. Ce choix budgétaire, qui économise quelque deux mille postes, revient à réduire les choix d'orientation des élèves. La réflexion sur la filière technologique devrait être menée à partir des possibilités de poursuite d'étude - en STS, en IUT ou autres -, mais la réduction du nombre de filières ne peut être un préalable à la rénovation. La poursuite d'étude des baccalauréats professionnels est aujourd'hui une réalité pour près de la moitié d'entre eux. Il ne suffit pas d'affirmer ce fait dans un rapport annexé ; il faut permettre la réussite de ces étudiants, notamment en BTS, sans diminuer les exigences du diplôme et sa reconnaissance en termes de qualification. Plus grave encore, vous continuez d'appeler au développement de l'alternance dès la quatrième avec, comme objectif, l'augmentation substantielle du nombre d'apprentis, et vous prévoyez de multiplier par cinq le nombre de dispositifs relais. Mais loin de viser à la réussite de tous les élèves, votre projet de loi s'inscrit dans une logique de renoncement dès les premières années du collège pour un nombre important d'élèves. Monsieur le ministre, vous aurez à examiner les conséquences des choix budgétaires faits pour 2005, qui viennent accentuer les coupes claires intervenues depuis trois ans dans les moyens du service public. C'est une véritable diminution de l'offre de formation et de la capacité de lutter contre l'échec qui en découle. C'est aussi un risque de renforcement des inégalités dans nombre de régions. Un collectif budgétaire sera donc indispensable. Contrairement à certaines annonces, votre texte n'est en rien une loi de programmation. Il n'offre aucune garantie que vos projets fassent l'objet de financements nouveaux sans redéploiement. En outre, vos mesures constituent un véritable recul. Pour toutes ces raisons, mes chers collègues, il convient de supprimer cet article.
Bernard VERA - Sénat - 2005-03-19
Date: 2005-03-19
Orateur: Bernard VERA

M. Bernard Vera. Je veux prolonger les interrogations de plusieurs de nos collègues concernant la programmation des dépenses nouvelles occasionnées par cette loi d'orientation. Au fil des amendements qui nous ont été présentés, un peu plus de 315 millions d'euros de dépenses sont prévus. Monsieur le ministre, comment comptez-vous les financer ? Un peu plus de 300 millions d'euros, cela représente environ 0,6 % du budget actuel de l'enseignement scolaire. Il sera fort simple de faire le compte : comme vous partez de l'idée que vous remplacerez exactement, au poste près, le nombre d'enseignants partant à la retraite, vous réaliserez immédiatement des économies importantes en termes de dépenses de personnel. En effet, un capésien débutant, c'est quatre cents points d'indice de moins qu'un enseignant en fin de carrière. Les quelques mesures contenues dans le projet de loi seront donc financées de manière exclusive par redéploiement de l'existant. Par conséquent, il n'est pas interdit de penser que l'on aboutira, compte tenu du caractère et de la structure de la dépense publique de l'éducation, à un déclin global du budget de l'éducation nationale. Je citerai quelques éléments. Le budget pour 2005 du ministère de l'éducation nationale s'élève, à peu de choses près, à 56,6 milliards d'euros, dont 48,97 milliards d'euros - soit 87 %, ou peu s'en faut, du total - sont consacrés aux dépenses de fonctionnement, sur lesquels 47 milliards d'euros - soit 83 % - sont destinés aux dépenses de rémunérations principales et de cotisations sociales. Le départ de trente mille enseignants par an et leur remplacement par trente mille nouveaux, c'est, mécaniquement, environ quinze mille postes économisés, soit 1,5 % à 1,7 % des dépenses de personnel du ministère, soit 700 millions d'euros. En clair, le simple remplacement poste par poste des enseignants partant à la retraite couvre le double des dépenses nouvelles programmées. Et je vous fais grâce dans cette démonstration, monsieur le ministre, de l'impact des économies que vous allez réaliser avec le transfert des personnels ATOS aux collectivités territoriales - car cela est prévu dans la mise en oeuvre du présent projet de loi d'orientation -, puisque, de toute façon, la compensation de ce transfert, assise sur la progression de la dotation globale de fonctionnement, ne suivra pas la réalité de la dépense nouvelle des collectivités régionales et départementales. Vous ferez porter par d'autres que le budget de l'Etat les coûts de la rémunération, du déroulement de carrière et du versement des pensions des personnels concernés. Cette loi d'orientation est, en réalité, une loi de mise en déclin de la dépense publique de l'éducation. C'est aussi ce qui fonde notre opposition à l'article 8.
Yannick BODIN - Sénat - 2005-03-19
Date: 2005-03-19
Orateur: Yannick BODIN

M. Yannick Bodin. La loi d'orientation sur l'éducation de 1989 a donné un nouveau souffle au service public de l'éducation en l'adaptant aux évolutions et, surtout, en replaçant l'enfant au centre du système éducatif. Elle a également insufflé davantage de démocratie au sein de l'école en appréhendant la communauté éducative composée de l'ensemble des personnels et en donnant davantage de place aux représentants des parents et des élèves. Par ailleurs, cette loi ambitieuse s'est accompagnée de réformes des enseignements, des programmes et des examens, ainsi que d'importants moyens budgétaires et en personnel. Enfin, en fixant l'objectif ambitieux de conduire 80 % d'une classe d'âge au niveau du baccalauréat, le gouvernement de l'époque a permis au taux de bacheliers de passer de 25 % à un peu plus de 62 % aujourd'hui. Votre politique, monsieur le ministre, est de balayer la plupart de ces acquis fondamentaux. C'est pourquoi notre amendement a pour objet - c'est sans doute vain - de préciser que la nouvelle loi d'orientation, si elle répond aux évolutions de ces quinze dernières années, doit néanmoins tenir compte des acquis de la loi de 1989.
Catherine PROCACCIA - Sénat - 2005-03-19
Date: 2005-03-19
Orateur: Catherine PROCACCIA

Mme Catherine Procaccia. Je reviens sur la notion d'enfant de deux ans pour l'éducation nationale : celui-ci peut avoir vingt-quatre mois ou trente-cinq mois et demi, et la situation n'est pas la même au terme de la scolarisation. Il arrive que des enfants de deux ans soient scolarisés dans une classe parce qu'il reste quelques places pour ces enfants plus jeunes. Dans ces cas-là, ceux qui sont nés le 30 ou le 31 décembre feront trois ans de maternelle et ceux qui ont eu la malchance de naître le 1 er ou le 2 janvier en feront quatre. Or la maturité d'un enfant de deux ans ne diffère pas à quelques jours près. Je conçois qu'il y ait des normes, mais j'entends aussi les enseignants dire que la scolarité en maternelle n'est pas prévue pour durer quatre ans. Dès lors, ces enfants scolarisés à deux ans, qui sont dans les très petites sections, redoublent leur première année de maternelle. Même si la première année de maternelle est importante, la redoubler est ennuyeux. Par conséquent, nous proposons que le redoublement de la petite section de maternelle ne soit plus systématique pour les enfants qui sont nés au début de l'année : le passage direct en moyenne section de maternelle se ferait sur proposition de l'enseignant.
Yannick BODIN - Sénat - 2005-03-19
Date: 2005-03-19
Orateur: Yannick BODIN

M. Yannick Bodin. Cet amendement tend à modifier une phrase du dix-neuvième alinéa du rapport annexé, afin de lui donner davantage de neutralité. Il concerne la manière dont les enseignants sont incités à mettre en oeuvre telle ou telle méthode de lecture. Notre premier souhait est que cette incitation concerne non pas seulement les enseignants du cours préparatoire, comme le prévoit l'annexe, mais tous les enseignants du cycle 2, l'enseignement de la lecture concernant l'ensemble de ce cycle. Ensuite, plutôt qu'une incitation, nous souhaitons une information des enseignants concernés, ce qui implique davantage de neutralité : on incite à faire quelque chose de précis et on informe de plusieurs choix. Enfin - et c'est le point principal de notre amendement -, afin de garantir toute la neutralité possible dans les choix de l'enseignement de la lecture pour lequel coexistent plusieurs méthodes, nous souhaitons que les enseignants soient informés sur les caractéristiques présentées par les différentes méthodes au regard des évaluations scientifiques qui sont constamment menées par l'Observatoire national de la lecture ou par l'inspection générale de l'éducation nationale. En aucun cas nous ne saurions cautionner la rédaction que propose le rapporteur dans son amendement n° 14 rectifié : cela revient à effectuer un seul choix parmi les méthodes ayant prouvé leur efficacité, celui de la méthode syllabique, que tous les experts et rapports scientifiques s'accordent aujourd'hui à condamner. Cet amendement ne vise qu'à répondre aux préoccupations des lobbies les plus rétrogrades tels que Sauver les lettres et va à l'encontre du principe de liberté pédagogique des enseignants.
Dominique VOYNET - Sénat - 2005-03-19
Date: 2005-03-19
Orateur: Dominique VOYNET

Mme Dominique Voynet. Cette explication de vote est en fait un plaidoyer contre l'amendement n° 14 rectifié. Je sais bien que, lorsqu'on est parlementaire, on se croit doté d'une compétence universelle. Mais inscrire dans la loi un jugement sur l'efficacité de méthodes d'apprentissage de la lecture, c'est aller un peu loin ! Pourrait-on imaginer un projet de loi d'orientation sur le système de santé dans lequel, parmi les méthodes traitant du cancer, on conseillerait la chirurgie ? Cela n'aurait aucun sens ! Je suis très étonnée que le rapporteur, qui a invoqué à plusieurs reprises la liberté pédagogique des enseignants, se permette de mettre en exergue une méthode parmi d'autres. Il faut faire preuve de beaucoup de modestie sur ces sujets-là. Je suis soulagée par la réponse du ministre nous rappelant qu'il a demandé à des personnes, dont la compétence et la distance critique par rapport au sujet sont reconnues, de dresser un état des lieux sur la question. C'est en effet un domaine où les passions sont vives et où les méthodes encensées un jour sont ridiculisées le lendemain. Entre la nostalgie d'un passé forcément meilleur et la frénésie avec laquelle on adopte des innovations qui ne sont pas toujours validées de façon sérieuse par une phase expérimentale assez longue, je crois qu'il faut être très prudent. L'acquisition des connaissances ne relève pas uniquement de l'adoption d'une méthode : c'est la combinaison de plusieurs méthodes. L'enseignement est une alchimie subtile entre l'enseignant et sa classe.
Dominique VOYNET - Sénat - 2005-03-19
Date: 2005-03-19
Orateur: Dominique VOYNET

Mme Dominique Voynet. L'objectif de l'acquisition d'un socle commun de connaissances est au coeur de ce projet de loi d'orientation. Ce socle comprendra notamment, aux termes de l'article 6, l'apprentissage d'« une culture [...] permettant l'exercice libre de la citoyenneté ». Autrement dit, il s'agit de faire prendre conscience aux élèves, dès l'âge où éclot l'esprit critique, que « vivre ensemble » en bonne intelligence oblige à accepter des règles communes et partagées, en particulier par la délibération universelle de leur élaboration. Ce processus d'apprentissage de la vie collective régie par des règles démocratiques ne peut cependant, pour être efficace, se cantonner à une instruction civique théorique. D'où l'importance de créer des projets pluridisciplinaires à la conception desquels les élèves pourraient prendre part. Outre l'apprentissage de la vie collective, de tels projets permettent de développer l'esprit créatif de chaque élève et de donner un sens moins rébarbatif et plus ludique à l'enseignement traditionnel.
Dominique VOYNET - Sénat - 2005-03-19
Date: 2005-03-19
Orateur: Dominique VOYNET

Mme Dominique Voynet. Il s'agit d'un amendement de cohérence avec celui que nous avions déposé à l'article 18 et qui, malheureusement, n'a pas reçu un accueil favorable de la part du Sénat. Nous souhaitons de nouveau supprimer la note de vie scolaire au diplôme national du brevet. Je rappelle brièvement nos motivations principales. Nous considérons que cette note dite « de vie scolaire » pourrait rapidement devenir une note de comportement, une note de conduite. Elle n'a pas sa place dans le diplôme du brevet qui est appelé à sanctionner « la maîtrise des connaissances et des compétences » - je n'invente rien, ce sont les termes mêmes de l'article 18 - et non la conduite de l'élève. Le projet de loi effectue ainsi un amalgame rétrograde et fâcheux entre conduite et pédagogie. L'annexe dont nous débattons ne nous apporte aucune précision de nature à nous rassurer sur cette note de vie scolaire. Elle sera donc soumise à la libre interprétation des organisateurs du brevet et pourrait constituer une variable reposant sur des critères très peu scientifiques et objectifs. Nous avions déposé un amendement de repli visant à faire en sorte que seuls les points au-dessus de la moyenne soient pris en compte. Ainsi, un comportement exceptionnellement coopératif, généreux et solidaire de l'élève pouvait justifier la prise en compte de quelques points. En revanche, nous considérons que les problèmes comportementaux sont générés par des causes multiples et qu'il est difficile d'en tenir compte au moment de valider les connaissances et les compétences de l'élève dans le diplôme national du brevet.
Anne-Marie PAYET - Sénat - 2005-03-19
Date: 2005-03-19
Orateur: Anne-Marie PAYET

Mme Anne-Marie Payet. Donner une instruction égale à des individus et à des groupes inégaux, cela entretient l'inégalité et rend impossible la réduction des inégalités initiales. Cela pose évidemment la question de l'équité. Si l'un des objectifs prioritaires de l'école est la lutte contre les inégalités, des mesures spécifiques doivent être mises en place pour résoudre les difficultés des élèves. Comme l'a rappelé ma collègue Valérie Létard dans son intervention sur l'article 2, si l'on veut donner à tous les élèves leur chance et leur place dans notre système éducatif, il faut prévoir des moyens supplémentaires là où les difficultés sociales et scolaires sont les plus grandes. C'est pourquoi il convient de poursuivre la politique de discrimination positive pour les quartiers les plus difficiles, car la pauvreté est la première cause de l'échec scolaire. Mais ce n'est pas suffisant. Une refonte du dispositif des ZEP s'impose. Les moyens consacrés aux ZEP sont trop éparpillés pour avoir des effets visibles, puisqu'ils touchent aujourd'hui un élève sur cinq. Il faut donc centrer les moyens sur un petit nombre d'établissements, les plus en difficulté. Par ailleurs, l'obtention du statut de ZEP serait liée à l'élaboration d'un contrat d'objectifs évaluables. En outre, des mesures dérogatoires portant sur le mode de nomination des personnels, le nombre de postes effectivement pourvus, les pratiques pédagogiques, les programmes, etc. pourraient être autorisées dans certains établissements. La pédagogie différenciée, qui est affirmée à plusieurs reprises dans le rapport annexé, doit être au coeur de ce dispositif. Enfin, le contrat d'objectifs mentionnera des objectifs en termes non seulement de résultats, mais aussi de comportement et d'orientation des élèves.
Dominique VOYNET - Sénat - 2005-03-19
Date: 2005-03-19
Orateur: Dominique VOYNET

Mme Dominique Voynet. Cet amendement devrait recevoir une large approbation du Sénat puisqu'il est très proche d'un article additionnel après l'article 17 adopté sur proposition du rapporteur. Nous souhaitons que des dispositions particulières puissent être prises pour faciliter l'intégration des élèves non francophones. Bien des enfants sont scolarisés dès leur arrivée en France sans parler un mot de français. Ce handicap n'est que momentané s'il est rapidement et bien pris en main ; s'il est négligé, les enfants concernés se retrouveront vite en situation d'échec scolaire, d'autant que, compte tenu de leur parcours, ils ont souvent quelques années de retard par rapport à la moyenne. II nous semble donc primordial que, de façon temporaire, tant que persistent des difficultés linguistiques, ces enfants fassent l'objet d'une attention toute particulière. Je pense, bien sûr, à l'enseignement ad hoc de la langue, mais aussi à l'enseignement de la culture française, à l'explication de certains concepts indispensables pour vivre en France comme celui de laïcité ; je pense encore aux divers soutiens pour essayer de réduire l'écart entre la culture d'origine et la vie quotidienne dans notre pays. Les actions envisagées peuvent être diverses, mais elles doivent exister et être reconnues avec force dans le texte.
François FILLON (ministre.) - Sénat - 2005-03-19
Date: 2005-03-19
Orateur: François FILLON
Fonction: ministre.

M. François Fillon, ministre. Le Gouvernement n'est pas favorable à cet amendement. La prise en compte directe des résultats des élèves dans l'évaluation d'un professeur poserait des questions de méthode extrêmement complexes. Ces résultats dépendent en effet du travail d'une équipe pédagogique, de la tenue de l'établissement, sans compter les dimensions propres aux élèves, leur appétence pour l'école, leur niveau initial de connaissance, etc. Si les résultats des élèves à proprement parler ne sont pas directement pris en compte, tout le travail d'évaluation des corps d'inspection vise à mesurer l'incidence de l'enseignement du professeur sur ses élèves au travers de la qualité de sa prestation pédagogique, mesurée par la maîtrise de sa discipline, par sa capacité didactique, par la fréquence et par la qualité des évaluations des élèves. Ces dernières mettent notamment en évidence si les savoirs dispensés par le professeur passent bien auprès des élèves. Quant au deuxième alinéa de cet amendement, il recouvre des missions déjà exercées par les corps d'inspection. En conséquence, je demande à la commission de bien vouloir retirer cet amendement.
Dominique VOYNET - Sénat - 2005-03-19
Date: 2005-03-19
Orateur: Dominique VOYNET

Mme Dominique Voynet. Monsieur le président, je veux revenir sur le sort de l'amendement n° 30. Ce n'est pas la première fois, au cours de ce débat, que nous avons été amenés à examiner des amendements qui tendent à lier l'évaluation des enseignants aux résultats de leurs élèves. Je me souviens notamment d'un amendement de la commission des finances qui visait à lier l'évaluation des enseignants et des équipes pédagogiques par les corps d'inspection à l'évolution des résultats des élèves pour ce qui concerne le socle commun. Il nous faudra préciser à l'avenir ce qui est attendu des enseignants. On a tendance à faire peser sur eux une responsabilité très lourde : celle des résultats. Nous plaçons-nous dans une obligation de moyen ou dans une obligation de résultat ? Ces amendements montrent que ce point n'est pas clair dans l'esprit de beaucoup de mes collègues. En ce qui concerne l'amendement n° 330, il procède du même esprit que l'amendement que nous avions présenté, en vain, et qui visait à introduire un article additionnel après l'article 21. J'espère que celui-ci connaîtra un sort meilleur ! Ce devrait être d'autant plus facile que le rapport annexé n'a pas le même poids législatif que les articles que nous avons examinés tout à l'heure. Avec la grande loi sur l'école du quinquennat, le président Jacques Chirac prétendait lutter contre l'échec scolaire et renforcer l'égalité des chances dans le système scolaire. Le présent amendement permet de rappeler que ces louables objectifs, partagés par toutes les formations attachées à l'école de la République, ne seront pas atteints sans une nette amélioration de l'aide sociale aux élèves ? Nous proposons donc que la prise en charge - ce coût augmente avec l'âge de l'élève - tienne compte, outre les critères familiaux, de l'éloignement du domicile et de l'établissement scolaire et du coût des transports du domicile à l'établissement.
Dominique VOYNET - Sénat - 2005-03-19
Date: 2005-03-19
Orateur: Dominique VOYNET

Mme Dominique Voynet. J'ai cru comprendre que le Sénat pourrait nous suivre dans notre souhait d'octroyer un droit à la formation continue pour les conseillers d'orientation psychologues. La loi du 4 mai 2004 relative à la formation professionnelle tout au long de la vie et au dialogue social, que vous avez portée, monsieur le ministre, a affiché comme une priorité de l'action des pouvoirs publics la formation professionnelle. Celle-ci doit permettre aux salariés de développer, tout au long de leur carrière, leurs compétences. Comment parvenir à atteindre cet objectif si les agents publics qui sont chargés de conseiller les futurs actifs sur leur orientation professionnelle ne bénéficient pas eux-mêmes d'une formation permanente tout au long de leur carrière leur permettant de conserver, voire d'améliorer le niveau de compétences acquis à leur entrée dans l'éducation nationale ? Cet amendement vise donc à rendre obligatoire la formation continue des conseillers d'orientations psychologues.