Jean-Marie VANLERENBERGHE - Sénat - 2010-11-02
Date: 2010-11-02
Orateur: Jean-Marie VANLERENBERGHE

M. Jean-Marie Vanlerenberghe. J’en viens aux propositions du rapport Le Garrec. Elles concernent, d’abord, la relance des efforts de prévention, avec le contrôle de l’application de la réglementation et la prévention des maladies professionnelles graves, notamment celles qui sont liées à l’utilisation de produits chimiques. Le groupe de travail a élargi le cadre de sa réflexion, car il était persuadé que le problème auquel nous avons et nous aurons à faire face est celui de la santé au travail, un enjeu considérable, non seulement pour notre économie, mais aussi pour notre société, que la réforme des retraites a contribué à remettre en lumière. Elles sont, ensuite, relatives à la participation financière de l’État et des entreprises. Aujourd’hui, le financement du FCAATA, qui s’élève à 1 milliard d’euros environ, provient essentiellement de la branche AT-MP. Les deux principaux responsables, l’État et les entreprises, n’y contribuent que pour 8 %. L’État n’assure pas ses responsabilités, pourtant reconnues par le Conseil d’État, et les services de recouvrement font face à des difficultés insurmontables pour retrouver les entreprises responsables, comme l’ont signalé les précédents orateurs. Se pose un problème de traçabilité. Il faudrait ainsi porter la part de l’État à quatre ou cinq ans, comme le propose le rapport, et à 30 %, ainsi que nous le suggérions en 2005. Je souhaiterais recueillir votre avis sur ce point, monsieur le ministre. Enfin, une série de propositions concerne l’accès au dispositif pour des cas individuels. Avec 38 000 allocataires par an, le FCAATA a à peu près atteint son pic de fonctionnement. Bien entendu, il va s’éteindre progressivement en raison des départs à la retraite ou, hélas, des décès. On peut donc imaginer inscrire dans le dispositif les salariés exerçant ou ayant exercé l’un des métiers figurant sur une liste arrêtée par le Gouvernement. Au plus, comme l’indique le rapport, de 30 000 à 35 000 nouveaux salariés pourraient être concernés, et beaucoup moins après instruction des cas par un comité d’experts. Il est donc envisageable de gérer ces allocataires supplémentaires dans un cadre financier maîtrisé, c'est-à-dire dans le cadre de l’enveloppe actuelle, qui, je le rappelle, permet d’assurer une allocation minimale de 1 095 euros mensuels et un plafond de 65 % du revenu antérieur, plafond qu’il faudrait sans doute revoir à la hausse. La gestion de ce fonds pourrait aussi être confiée directement à la branche AT-MP et non plus à la Caisse des dépôts et consignations. Cela simplifierait, me semble-t-il, le dispositif. J’aimerais également que vous nous donniez votre opinion sur ce point, monsieur le ministre. Par ailleurs, il est une question à laquelle je ne voudrais pas vous soustraire, même si elle ne vous concerne pas directement : c’est celle du recours pénal qu’ont intenté des victimes de l’amiante avec leur association de défense, l’ANDEVA. En 2008, la société Alstom a été condamnée au pénal par le tribunal correctionnel de Lille pour avoir exposé ses salariés à l’amiante. Treize ans après le premier dépôt de plainte, c’est le premier procès pénal de l’amiante à être jugé. Qu’en sera-t-il de tous les autres si le ministère de la justice ne fait pas des efforts quant aux moyens alloués à l’instruction de ces affaires ? Monsieur le ministre, telles sont les remarques et les questions que je souhaitais vous soumettre sur les suites à donner au rapport Le Garrec. Je n’attends pas de « réponses miracles », mais je souhaite que l’État s’engage à ce qu’aucune victime de l’amiante ne soit oubliée. J’espère que cette affaire, dans laquelle l’État a une grande part de responsabilité, servira de leçon pour toutes les autres contaminations qui nous menacent.