Benoist APPARU (secrétaire d’État.) - Sénat - 2009-11-17
Date: 2009-11-17
Orateur: Benoist APPARU
Fonction: secrétaire d’État.

M. Benoist Apparu, secrétaire d’État. Le Gouvernement s’est engagé à résoudre la crise du logement en utilisant tous les leviers possibles, y compris celui de la lutte contre le logement vacant : nous avons donc mis en place des outils pour limiter les vacances, et je voudrais vous apporter des précisions sur certains d’entre eux. Tout d’abord, le Gouvernement a souhaité encourager les propriétaires à louer, en aidant ceux qui en ont besoin à réaliser des travaux. La loi du 25 mars 2009 de mobilisation pour le logement et la lutte contre l’exclusion renforce les aides qui permettent de remettre en état les logements et incite les propriétaires à louer à des loyers maîtrisés. La passation des conventions avec l’ANAH a été simplifiée pour faciliter le relogement. Nous avons également porté la déduction fiscale des revenus locatifs de 45 % à 60 % des loyers, pour les propriétaires qui pratiquent des loyers « sociaux », et à 70 % pour ceux qui s’engagent dans l’intermédiation locative. Par ailleurs, nous avons souhaité inciter les propriétaires, par la fiscalité, à remettre sur le marché des logements vacants. Deux taxes – vous les connaissez, car elles ont déjà été évoquées par d’autres orateurs – jouent ce rôle : la taxe sur le logement vacant, qui concerne près de 80 000 logements aujourd’hui, et la taxe d’habitation sur le logement vacant. Chaque commune qui le souhaite dispose donc d’un outil de lutte contre le logement vacant. Ces mesures ont d’ailleurs rencontré un succès certain : dans les communes où la taxe sur les logements vacants a été instituée, on a pu constater une baisse du taux de vacance plus importante que sur le reste du territoire. Enfin, l’outil essentiel de lutte contre les vacances de logement est la garantie apportée aux propriétaires contre les risques locatifs. Nous avons mené une négociation avec les partenaires sociaux du 1 % logement et espérons pouvoir déployer cette garantie des risques locatifs, ou GRL, dans le courant de l’année 2010. Toutes ces mesures résultent essentiellement de l’adoption de la loi de mobilisation pour le logement et la lutte contre l’exclusion, votée voilà huit mois, qui a renforcé nos outils de lutte contre le logement vacant. Le Gouvernement travaille encore aujourd’hui à l’élaboration des textes d’application de cette loi : je souhaite donc mener à leur terme ces différents chantiers et améliorer les dispositifs existants, avant d’imaginer de nouveaux dispositifs législatifs. Quand au droit de préemption urbain, que vous avez évoqué, cet outil essentiel est mis à la disposition des maires. Ce droit sera renforcé et simplifié dans le cadre d’une proposition de loi plus globale, déposée par le député Jean-Luc Warsmann, qui sera examinée dès la semaine prochaine par la commission des lois de l’Assemblée nationale. On peut donc, me semble-t-il, attendre les deux ou trois mois nécessaires au fonctionnement de la navette parlementaire pour déposer des amendements. Je voudrais évoquer les actions que nous menons de façon plus générale, notamment en matière de droit au logement opposable. Nous avons plusieurs impératifs en la matière. Tout d’abord, nous devons développer une information beaucoup plus large pour saisir toutes les situations qui le méritent. Par ailleurs, nous ne devons pas nous contenter des taux de relogement que nous obtenons aujourd’hui, notamment en Île-de-France, où, vous le savez, mesdames, messieurs les sénateurs, ce taux est à peine de 25 %. Nous disposons aujourd’hui de tous les outils pour répondre à cette équation et pour remplir l’obligation que nous nous sommes imposée à nous-mêmes en créant le droit au logement opposable. Le premier outil à notre disposition est le contingent préfectoral. Je ne vais pas vous redonner tous les chiffres de façon précise. Néanmoins, si je me borne à l’Île-de-France, ce contingent préfectoral, qui est censé être de 30 % du parc locatif social,…