Odette TERRADE - Sénat - 2004-07-16
Date: 2004-07-16
Orateur: Odette TERRADE

Mme Odette Terrade. Le Gouvernement s'applique, depuis la privatisation de 2003, à déclarer que la privatisation d'Air France est le mieux que l'on puisse faire pour la performance économique de la compagnie et les services rendus. Toutefois, concernant la pérennité et l'avenir du statut des personnels d'Air France, les déclarations du Gouvernement et celles des deux rapporteurs commencent à devenir beaucoup plus floues. On comprend bien l'enjeu de cette deuxième loi de privatisation : en commençant par le personnel navigant commercial, on veut faire avaler aux 70 000 salariés de la compagnie une pilule plutôt amère ! En moins de deux ans, ils passeront de leur actuel statut progressiste de salariés d'entreprise publique à celui de salariés de référant au code du travail. Ce code du travail, chacun le sait, fait l'objet de nombreuses velléités de la part du Gouvernement pour être allégé, déréglementé, afin de rendre encore un peu plus corvéables les salariés de notre pays. Il n'est qu'à voir la bataille idéologique qui fait rage actuellement autour de la remise en cause des 35 heures. J'aimerais, avant d'entrer plus en détail sur le texte de l'article 3 bis , revenir sur le statut des personnels navigants commerciaux d'Air France. Ce statut est l'acquis de droits du travail spécifiques, et résulte de longues luttes syndicales depuis 1933, date de la création de la compagnie nationale Air France, et depuis 1945, date de la nationalisation. C'est un statut spécifique, car il reconnaît la pénibilité et les caractéristiques professionnelles des métiers des personnels navigants commerciaux que sont les hôtesses de l'air, les stewards, les chefs de cabine, les instructeurs. Cette pénibilité réelle est liée aux conditions particulières de travail. Faut-il rappeler qu'il s'effectue dans un milieu artificiel, dans un espace pressurisé, où l'organisme est soumis à des variations importantes de pression qui ont des répercussions manifestes sur la santé ? Ces personnels sont confrontés à des rythmes de travail irréguliers nécessitant des adaptations continuelles. Les décalages horaires, les vols de nuit sont des conditions inhérentes à leur profession et ces contraintes ont des effets déstructurants pour leur santé - tant physique que psychologique - et, par extension, sur leur vie privée et familiale. Je le répète, les personnels navigants commerciaux sont contraints à des adaptations continuelles tout au long de leur carrière, totalement inévitables et caractéristiques de leur fonction. Par ailleurs, les personnels navigants commerciaux sont tous détenteurs, conformément à la loi française, d'un certificat de sécurité sauvetage national et dotés d'une bonne formation professionnelle. Ils l'obtiennent lors de leur formation initiale, à la suite d'une sélection qui demande aux futurs professionnels des compétences en langues étrangères, de bonnes conditions physiques et de santé basées sur une grille de critères médicaux drastiques. Aujourd'hui, leur statut donne droit aux PNC de partir à la retraite à cinquante-cinq ans. Ce n'est aucunement un privilège, mais un droit totalement adapté aux conditions spécifiques de travail, prégnantes et pénibles. Cependant, il peut leur être accordé, par dérogation, une prolongation d'activité reconductible, mais pas au-delà de soixante ans. Le statut actuel prévoit une prime de départ à la retraite égale à douze fois le salaire de référence et majorée de 10 % lors du départ à cinquante-cinq ans. Or le projet de loi fixe un minimum très inférieur à ce qui existe actuellement, qui est environ quatre fois supérieur. Que se passera-t-il donc ensuite ? Il y a beaucoup d'inquiétude de la part des personnels concernant le calcul de la prime d'un PNC licencié à cinquante-cinq ans, qui sera en fin de droits ASSEDIC bien avant son âge légal de retraite de la sécurité sociale. C'est un risque et un préjudice à prendre en compte, notamment dans le calcul de la prime de départ à la retraite. Le projet de loi revient sur cet acquis en proposant de changer les modalités de départ à la retraite : : il limite, par décret, l'âge à cinquante-cinq ans et prévoit un reclassement obligatoire au sol avec un salaire « sol » sans préservation du salaire de PNC, d'où une baisse de revenu importante. Quelle sera la situation du PNC qui, à cinquante-cinq ans, refusera le travail au sol qui lui sera proposé ? Sera-t-il considéré comme démissionnaire ou licencié ? Si la notion de limite d'âge, compte tenu de la pénibilité du métier, est une avancée, elle est uniquement fixée par décret, à cinquante-cinq ans pour le moment. Mais, à l'avenir, elle pourra fluctuer. Qu'en sera-t-il de cette limite qui pourra être changée par décret ? L'argument selon lequel ce n'est pas à la loi mais au pouvoir réglementaire de fixer un tel âge ne tient pas, car le code des pensions civiles et militaires contient, dans sa partie législative, des dispositions relatives aux limites d'âge. Malheureusement, on le voit bien, tout est orchestré afin que le statut actuel des personnels soit mis à bas de manière progressive. Les PNC qui ont commencé leur carrière tardivement seront doublement pénalisés, car il leur faudra vingt-cinq années de cotisation à la caisse de retraite du personnel navigant, la CRPN, pour bénéficier d'une retraite à taux plein. Qu'en sera-t-il de leur retraite s'ils sont dans l'impossibilité de cotiser vingt-cinq ans ? Si le PNC concerné obtient éventuellement un travail au sol, il ne cotisera plus à la CRPN ; or le projet de loi ne prévoit pas ce cas de figure. La limite d'âge fluctuante, car déterminée par décret, ne sera donc pas sans conséquence sur la caisse de retraite du personnel navigant. Par ailleurs, le projet de loi introduit la notion de « personnel de cabine ». Or ce personnel n'est pas nécessairement titulaire du certificat de sécurité sauvetage. Ainsi, ce texte, relayant les attaques du statut des PNC par la direction d'Air France depuis plusieurs années, cherche à introduire cette notion de « personnel de cabine », qui est la négation manifeste des compétences et des formation initiales des PNC. Cela va à l'encontre des besoins qualitatifs de la formation professionnelle des PNC avec, pour conséquence, une dégradation des conditions de travail et de sécurité. Pour toutes ces raisons, nous proposons la suppression de l'article 3 bis .