Brigitte GONTHIER-MAURIN - Sénat - 2008-07-04
Date: 2008-07-04
Orateur: Brigitte GONTHIER-MAURIN

Mme Brigitte Gonthier-Maurin. Le paragraphe V du présent article est une illustration très claire de l’abaissement du rôle de la commission de surveillance de la CDC. En effet, comme nous l’avons déjà marqué au cours de la discussion, la commission de surveillance connaîtrait des évolutions sensibles. Selon les termes de l’article, elle « contrôle la gestion du fonds mentionné à l’article L. 221-7. » Dans les huit alinéas précisant les points dont la « commission de surveillance est notamment saisie pour avis, au moins une fois par an », figurent notamment les « orientations stratégiques de l’établissement public et de ses filiales », la « mise en œuvre des missions d’intérêt général de la Caisse des dépôts et consignations », la « situation financière et la situation de trésorerie de l’établissement public ainsi que la politique du groupe en matière de contrôle interne ». En outre, le « règlement intérieur de la commission de surveillance prévoit ses règles de fonctionnement. ». C’est dire si les membres de la commission jouissent d’une pleine latitude pour ce qui concerne le fonctionnement de la commission elle-même, ce qui ouvre la porte à la rémunération des missions. Mais, plus fondamentalement, la question qui se pose est celle de la conception générale du rôle de cette commission de surveillance. En précisant de manière relativement exhaustive les missions de la Caisse des dépôts et consignations, l’article 41 situe celle-ci plus étroitement encore dans la droite ligne de l’action publique, pour tous les domaines concernés. Ce qui fait la spécialité de la CDC, dans ce projet de loi, c’est qu’elle se trouve indubitablement placée sous la tutelle stratégique de l’État ; elle est transformée en instrument d’exécution des choix politiques du gouvernement en place. Voilà qui explique notamment l’illusoire volonté qui est affichée de faire de la CDC une sorte de fonds souverain à la française. En réalité, il s’agit pour l’État de soumettre par son intermédiaire les politiques publiques aux desiderata des grands groupes. Et, dans ce cadre, sous les dehors d’une extension des compétences de la commission de surveillance, se profile rien de moins qu’une transformation de la structure de contrôle des activités de la Caisse en un pseudo-conseil de surveillance, comme il en existe dans les entreprises de droit privé. Ainsi, le conseil de surveillance pourrait veiller notamment à ce que la Caisse des dépôts, par la consolidation de ses comptes et de ses activités, soit en situation d’apporter au budget de l’État le dividende annuel exigé pour favoriser l’équilibre des comptes publics, même si ce dividende est notoirement insuffisant, et le restera. Par ailleurs et surtout, il s’agit de faire en sorte que la Caisse serve la politique d’asservissement des politiques publiques aux intentions des grands groupes. À cet égard, n’oublions pas que Vinci, Veolia, Bouygues et les autres géants de la construction et du bâtiment piaffent d’impatience de voir la CDC mettre en place les financements permettant, sous couvert d’agir en faveur du développement durable et des économies d’énergie, de recevoir les marchés qui leur sont promis, et les profits qui vont avec ! En effet, il est certain que les personnalités qualifiées bientôt désignées au sein de la commission de surveillance seront destinées à porter au sein de l’organisme de contrôle la parole libérale correspondant aux orientations que je viens d’exposer. Pour toutes ces raisons, nous ne pouvons évidemment que proposer à la Haute Assemblée l’adoption de cet amendement tendant à supprimer le paragraphe V de l’article 41.