Jean-René LECERF (rapporteur.) - Sénat - 2006-09-19
Date: 2006-09-19
Orateur: Jean-René LECERF
Fonction: rapporteur.

M. Jean-René Lecerf, rapporteur. L'amendement n° 200 visant à supprimer l'article 9, la commission y est défavorable. Elle considère en effet qu'au nombre des missions de l'école figurent non seulement la transmission des savoirs et des connaissances, mais également l'instruction civique. À ce titre, l'école participe donc à la prévention de la délinquance. Nous estimons d'ailleurs que l'amendement n° 191 du groupe CRC, qui a été adopté ce matin, s'inscrit dans la logique des dispositions de l'article 9. En ce qui concerne l'amendement n° 100, la commission y est tout à fait favorable. Les mesures présentées dans le projet de loi en matière d'information du maire semblaient ne pas répondre, en l'état, à un problème de prévention que les maires rencontrent presque quotidiennement, celui des exclusions temporaires ou définitives des établissements scolaires. Il importe en effet que le maire soit informé de ces exclusions, afin qu'il puisse mettre en oeuvre en temps utile l'accompagnement social nécessaire à la réinsertion. À cet égard, l'amendement n° 100 tend donc à prévoir l'information du maire dans le cadre des dispositions législatives relatives à l'absentéisme scolaire. Par ailleurs, la commission émet un avis favorable sur l'amendement n° 175 rectifié ter , qui a pour objet de préciser le contenu du décret d'application relatif aux fichiers que les maires pourraient mettre en place afin de recenser les enfants en âge scolaire. S'agissant de l'amendement n° 294 rectifié bis, la commission, saisie de la version précédente, avait émis un avis défavorable sur le dispositif présenté. Bien qu'elle l'ait jugé tout à fait intéressant, elle avait en effet estimé qu'il ne permettrait pas d'alléger suffisamment la procédure. À titre personnel, il me semble que la nouvelle rectification répond à nombre des objections qui avaient pu être soulevées par la commission. Dans ces conditions, j'aimerais connaître l'avis du Gouvernement. En ce qui concerne l'amendement n° 138 rectifié, il vise en fait à interdire au maire de faire un quelconque usage des avertissements qui lui sont transmis par l'inspecteur d'académie. La commission note qu'il est en parfaite cohérence avec un amendement des mêmes auteurs, déposé à l'article 6, qui tendait à supprimer la faculté, pour le maire, de proposer un accompagnement parental pour défaut d'assiduité scolaire. Ce dernier amendement ayant été retiré, la commission demande également le retrait de l'amendement n° 138 rectifié. À défaut, elle émettra un avis défavorable. S'agissant de l'amendement n° 86, la commission ne peut qu'y opposer un avis défavorable, car il va à l'encontre de son amendement n° 19. Enfin, la commission avait émis un avis favorable sur l'amendement n° 158 rectifié, tendant à favoriser le développement d'un réseau d'écoles de la deuxième chance - établissements dont l'efficacité est désormais démontrée -, qui serait financé par l'État et les régions au titre de la formation professionnelle. Toutefois, la commission n'a pas examiné la version rectifiée bis de cet amendement, qui vise également les « lycées de toutes les chances ». Cela ne me semble pas changer le dispositif sur le fond, et je me déclare donc, à titre personnel, favorable à cette nouvelle rédaction, même si l'on peut se demander si la notion d' « écoles de la deuxième chance » ne recouvre pas celle de « lycées de toutes les chances ».