Paul BLANC (rapporteur pour avis de la commission des affaires sociales.) - Sénat - 2007-11-30
Date: 2007-11-30
Orateur: Paul BLANC
Fonction: rapporteur pour avis de la commission des affaires sociales.

M. Paul Blanc, rapporteur pour avis de la commission des affaires sociales. Monsieur le président, mesdames les ministres, madame la secrétaire d'État, monsieur le haut-commissaire, mes chers collègues, les 12 milliards d'euros de la mission « Solidarité, insertion et égalité des chances » confortent notre sentiment qu'il s'agit d'un budget d'intervention et d'impulsion puisque, outre 14 milliards d'euros d'aides fiscales, la politique du handicap et de la dépendance mobilise près de 50 milliards d'euros, si l'on tient compte de la contribution des départements, de la sécurité sociale et de la Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie, la CNSA, auxquelles s'ajoutent les 6 milliards d'euros consacrés au financement du RMI, compensés aux départements par une fraction de la taxe intérieure sur les produits pétroliers, la TIPP, et le Fonds de mobilisation départementale pour l'insertion, le FMDI. Cette mission permet de financer deux grandes priorités : les politiques relatives au handicap et à la dépendance, qui représentent plus des deux tiers de la mission, et les politiques de solidarité qui s'exercent principalement dans trois domaines - l'accueil des personnes dépourvues de logement, l'amélioration des conditions d'accès aux soins pour les plus démunis et l'incitation au retour à l'emploi des bénéficiaires de minima sociaux. La commission des affaires sociales a relevé plusieurs aspects positifs. Elle tient d'abord à saluer l'effort de sincérité budgétaire et d'assainissement des comptes publics, qui a conduit l'État à rembourser à la sécurité sociale la dette accumulée au titre de l'AAH, de l'API, du minimum invalidité et de l'aide médicale de l'État, l'AME, et à revaloriser, parfois de façon spectaculaire, les crédits alloués à ces quatre prestations constamment sous-dotées par le passé. Cela me conduit néanmoins à vous poser la question des mesures correctrices envisagées pour 2007, notamment pour l'AME, l'API et l'AAH. La commission des affaires sociales a aussi noté les résultats encourageants des politiques de retour à l'emploi des bénéficiaires du RMI et de l'API. On observe, en effet, pour la première fois, une diminution du nombre des bénéficiaires de ces deux minima sociaux. J'attends avec intérêt les résultats de l'expérience du revenu de solidarité active, le RSA, et je me félicite du fait que cela soit une expérimentation, car la commission des affaires sociales est réservée sur une généralisation trop hâtive du dispositif. J'en viens maintenant à des observations plus critiques : qui aime bien châtie bien ! (Sourires .) Tout d'abord, les crédits consacrés en 2008 à la veille sociale et à l'hébergement d'urgence seront, à mon sens, insuffisants pour financer les objectifs ambitieux du plan d'action renforcé pour les sans-abri, le PARSA. C'est pourquoi je proposerai un amendement pour transférer des crédits supplémentaires au profit de ces actions. De même, je regrette qu'aucun crédit ne soit prévu pour assainir la situation financière des centres d'hébergement et de réadaptation sociale, les CHRS, ainsi que 1'avait préconisé l'audit de 2003. Je présenterai donc un amendement visant à réparer cet oubli. En ce qui concerne la politique en faveur du handicap qui me tient particulièrement à coeur, je signale une nouvelle fois les dysfonctionnements qui résultent de l'interprétation trop restrictive du décret du 25 mars 2004 relatif aux conseils de la vie sociale institués dans les établissements médicosociaux par la loi du 2 janvier 2002. En effet, il en découle parfois que des personnes handicapées mentales président ces structures, ce qui peut paraître singulier. Ce texte sera-t-il bientôt modifié ? Se pose également, dans ces établissements, la question du financement des heures supplémentaires, particulièrement problématique avec la loi sur les 35 heures. Il faudra mettre en application les propos tenus hier soir par le Président de la République ! Pr ailleurs, de lourdes interrogations pèsent sur la compensation du handicap, car la prestation de compensation suscite encore des réticences de la part des personnes handicapées. C'est pourquoi le maintien transitoire des anciens dispositifs tels que la prise en charge des forfaits d'auxiliaires de vie et la mise en place effective des fonds départementaux de compensation me paraissent indispensables. Or les crédits qui y étaient consacrés sont supprimés dans ce projet de budget pour 2008 et ceux qui sont apportés par fonds de concours n'offrent, me semble-t-il, aucune garantie sur l'avenir de ces dispositifs. Quelles sont les intentions du Gouvernement dans ce domaine ? Cela me conduit à poser la question des nombreux excédents accumulés au titre de la prestation de compensation du handicap, la PCH, par les départements. Bien évidemment, cette situation n'est que temporaire, mais la commission des affaires sociales suggère, par souci de bonne gestion, d'utiliser ces fonds pour financer des opérations de mise en accessibilité des bâtiments publics. Par ailleurs, la création d'une « cinquième branche de la protection sociale » - je préfère, pour ma part, parler de cinquième risque - relative à la perte d'autonomie suscite de nombreuses interrogations : a-t-on déjà des précisions sur sa définition et ses modalités de financement ? En ce qui concerne l'accessibilité, je m'étonne également de la disparition des crédits alloués au fonds interministériel pour l'accessibilité des personnes handicapées, le FIAH, alors que vous avez avancé au 31 décembre 2008 - je m'en réjouis, monsieur le ministre - l'échéance pour l'établissement des diagnostics d'accessibilité, ce qui répond d'ailleurs à une préoccupation de notre commission. Le financement de ce fonds via un fonds de concours rend en effet son avenir précaire. Pouvez-vous nous donner des précisions à ce sujet ? Enfin, la mise en place laborieuse du fonds « fonction publique » pour l'emploi des handicapés a fait naître des doutes sur la volonté réelle de l'État de mobiliser les moyens nécessaires à l'intégration de ces personnes dans les trois fonctions publiques. La nomination récente d'un nouveau président et d'un nouveau directeur nous permet d'être plus optimistes. Notre souhait est que le fonds pour l'insertion des personnes handicapées dans la fonction publique se rapproche de l'Association pour la gestion du fonds pour l'insertion professionnelle des handicapés, l'AGEFIPH, et s'inspire des actions exemplaires que celui-ci a menées en ce domaine. Nous avions d'ailleurs plaidé pour la fusion de ces structures ainsi que pour l'extension de leurs missions à l'accessibilité des locaux professionnels. Qu'en est-il exactement ? Le Gouvernement a-t-il progressé sur ce point ? Je conclus sur une note positive, mes chers collègues. Les crédits consacrés aux politiques de solidarité et aux actions en faveur des personnes handicapées et dépendantes sont de nature à permettre la mise en oeuvre des priorités fixées. Sous réserve de l'adoption des amendements que je vous présenterai, la commission des affaires sociales a donc émis un avis favorable sur les crédits de cette mission et sur les articles qui lui sont rattachés.