Yves DÉTRAIGNE (en remplacement de Mme Jacqueline Gourault, rapporteur pour avis de la commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du règlement et d'administration générale.) - Sénat - 2006-12-02
Date: 2006-12-02
Orateur: Yves DÉTRAIGNE
Fonction: en remplacement de Mme Jacqueline Gourault, rapporteur pour avis de la commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du règlement et d'administration générale.

M. Yves Détraigne, en remplacement de Mme Jacqueline Gourault, rapporteur pour avis de la commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du règlement et d'administration générale. Monsieur le président, monsieur le ministre, mes chers collègues, je voudrais d'abord vous présenter les excuses de Mme Jacqueline Gourault, qui ne pouvait être parmi nous aujourd'hui. Outre la mission « Direction de l'action du Gouvernement », la commission des lois a décidé de se saisir cette année du programme « Édition publique et information administrative » de la nouvelle mission « Publications officielles et information administrative », qui comprend désormais les crédits de la Documentation française et des centres interministériels de renseignements administratifs, les CIRA. Je ne reviendrai pas sur l'évolution générale de la fonction publique, détaillée dans l'avis, puisque nous avons déjà eu l'occasion d'en débattre en première partie. Concernant le programme « Fonction publique », ses crédits sont en forte hausse - de plus de 27 % -, principalement en raison de la politique active du ministère de la fonction publique pour mettre en oeuvre les accords signés le 25 janvier 2006 par vous-même, monsieur le ministre, avec trois organisations syndicales. La commission des lois se félicite particulièrement de la mise en place du chèque emploi service universel, le CESU, effective depuis le 1 er septembre 2006, et de la garantie Locapass, ainsi que de la rénovation de la prestation « aide à l'installation des personnels de l'État », désormais étendue à l'ensemble du territoire national. Ces prestations d'action sociale devraient contribuer à remédier à deux des principales difficultés que rencontrent les fonctionnaires les plus jeunes : trouver un logement et faire garder leurs jeunes enfants pendant qu'ils travaillent. La commission des lois se réjouit également de l'application, depuis le 1 er janvier 2006, de la réforme de la scolarité de l'École nationale d'administration, qui devrait permettre d'offrir aux élèves une plus grande ouverture vers les enjeux internationaux et « l'administration des territoires ». J'estime, pour ma part, que cette évolution est particulièrement nécessaire. Enfin, si le nombre d'objectifs et d'indicateurs associés au programme « Fonction publique » pouvait effectivement être réduit, la commission des lois considère que ce nombre est désormais insuffisant, avec seulement trois objectifs et six indicateurs. Elle regrette surtout que les indicateurs conservés se contentent, pour l'essentiel, de mesurer la performance de l'action ministérielle au regard du seul coût de la mesure. Par exemple, la seule maîtrise du coût des formations de l'ENA et des instituts régionaux d'administration ne saurait suffire à la satisfaction des contribuables sans garantir une certaine qualité desdites formations. S'agissant du programme « Coordination du travail gouvernemental », les indicateurs de performances, en particulier ceux qui sont relatifs au Médiateur de la République et au Conseil supérieur de l'audiovisuel, ont été améliorés. Toutefois, il paraîtrait pertinent que soit défini, pour le secrétariat général du Gouvernement, un objectif de performances mesurant la proportion des décrets d'application publiés dans un délai de six mois suivant la promulgation de la loi. Comme l'année dernière, la commission des lois a plus précisément examiné la situation des autorités administratives indépendantes. À cet égard, elle se félicite de l'augmentation des crédits alloués à la Commission d'accès aux documents administratifs et à la Commission nationale de déontologie de la sécurité. Cette revalorisation répond aux souhaits exprimés par votre commission en 2006 et aux recommandations du rapport sur les autorités administratives indépendantes présenté par notre collègue Patrice Gélard au nom de l'office parlementaire d'évaluation de la législation. De même, les crédits du Médiateur de la République progressent fortement, du fait de la prise en charge par cette autorité de la rémunération des fonctionnaires détachés auprès d'elle, conformément à la LOLF, et de l'extension de ses compétences, en particulier avec la généralisation de la présence de délégués au sein des établissements pénitentiaires. En 2006, le Sénat avait adopté un amendement de la commission des lois tendant à regrouper au sein d'un même programme les autorités administratives indépendantes exerçant une mission de protection des droits fondamentaux. En continuité avec cette première initiative, et dans une démarche commune avec la commission des finances, nous vous proposerons à nouveau un amendement visant à améliorer la situation des autorités administratives indépendantes au sein de la mission. Enfin, pour ce qui concerne le programme « Édition publique et information administrative » de la mission « Publications officielles et information administrative », je me limiterai à saluer les efforts entrepris pour rationaliser l'organisation du service public de l'information administrative, en confiant la gestion des CIRA à la Documentation française. Sous le bénéfice de ces observations, notre commission a émis un avis favorable quant à l'adoption des crédits du projet de loi de finances pour 2006 consacrés à la mission « Direction de l'action du Gouvernement ».