Yves DÉTRAIGNE - Sénat - 2010-02-17
Date: 2010-02-17
Orateur: Yves DÉTRAIGNE

M. Yves Détraigne. Monsieur le président, madame le garde des sceaux, mes chers collègues, la discussion de ce texte était attendue depuis que le Conseil constitutionnel avait censuré une partie des dispositions de la loi relative à la rétention de sûreté et à la déclaration d'irresponsabilité pénale pour cause de trouble mental et que le Président de la République avait chargé le Premier président de la Cour de cassation de lui faire des propositions en vue d’amoindrir le risque de récidive criminelle. Cela étant, le texte que nous examinons aujourd’hui n’est plus tout à fait celui qui avait été déposé sur le bureau de l’Assemblée nationale le 5 novembre 2008, lequel ne comportait que quelques articles destinés principalement, comme l’a d’ailleurs rappelé M. le rapporteur, à tirer les conséquences de la décision du Conseil constitutionnel et à prendre en compte les propositions du rapport Lamanda. À la suite d’une affaire tragique et largement médiatisée impliquant un récidiviste, le Gouvernement a soudainement décidé d’engager la procédure accélérée alors que le texte était depuis onze mois déjà sur le bureau de l’Assemblée nationale. En outre, de nouvelles dispositions, destinées en partie, il faut bien le dire, à rassurer l’opinion publique, ont été ajoutées au cours de l’examen du texte à l’Assemblée nationale. Nous voici donc à nouveau, je le crains, devant ce que l’on appelle parfois la « législation d’émotion », c’est-à-dire devant un texte dont on peut se demander si sa finalité principale n’est pas tant d’améliorer et de rendre plus efficace notre arsenal juridique que d’apaiser l’émotion populaire. Car enfin, nous examinons aujourd’hui le quatrième texte sur la récidive en à peine quatre ans, après la loi du 12 décembre 2005 relative au traitement de la récidive des infractions pénales, la loi du 10 août 2007 renforçant la lutte contre la récidive des majeurs et des mineurs et la loi du 25 février 2008 relative à la rétention de sûreté et à la déclaration d’irresponsabilité pénale pour cause de trouble mental. J’ajoute que n’entrent pas dans ce décompte les textes sur la sécurité intérieure, qui ne cessent, eux aussi, de se multiplier… En 2005 déjà, à la suite d’un rapport d’information de la commission des lois de l’Assemblée nationale sur le traitement de la récidive des infractions pénales, les députés Pascal Clément et Gérard Léonard déposaient un texte ayant pour objet de « placer la lutte contre la récidive au cœur de la politique pénale », selon deux grands axes : réprimer plus sévèrement les récidivistes ; prévenir plus efficacement la récidive grâce à un meilleur suivi des condamnés les plus dangereux. À l’époque déjà, les sénateurs centristes s’inquiétaient que l’on veuille compléter le dispositif existant en matière de lutte contre la récidive sans s’interroger d’abord sur la manière dont étaient appliquées les dispositions en vigueur du code pénal. À l’époque déjà, nous souhaitions qu’il soit d’abord remédié au fait que le tiers des peines de prison prononcées ne soient pas exécutées… À l’époque déjà, nous réclamions qu’aucune remise de peine ou libération conditionnelle ne soit accordée sans qu’ait été préalablement pris en compte l’état de dangerosité du condamné. À l’époque déjà, nous voulions d’abord que plus de moyens financiers soient consacrés au suivi et à la réinsertion des détenus, que des moyens humains et matériels suffisants permettent d’assurer en prison le suivi médical nécessaire à certains d’entre eux, en particulier aux condamnés pour infractions sexuelles, et d’éviter qu’un détenu ne soit livré à lui-même à sa sortie de prison. À l’époque déjà, nous savions que la vacance de 3 000 postes de psychiatre était éminemment symptomatique de l’abandon d’une partie de la chaîne pénale. Nous savions aussi que la France comptait vingt-six services médico-psychologiques régionaux pour environ 190 établissements pénitentiaires et que ces services ne pouvaient prendre en charge que 40 % de la population carcérale. Aujourd’hui, où en est-on ? Dix ans après la création du suivi socio-judiciaire, quarante tribunaux, répartis entre dix-sept départements, n’ont toujours pas de médecins coordonnateurs, ce qui rend le dispositif inapplicable. La première des UHSA, les unités hospitalières spécialement aménagées créées, voilà huit ans, par la loi d’orientation et de programmation pour la justice de 2002 et qui doivent permettre la prise en charge psychiatrique en détention des criminels et délinquants sexuellement dangereux, n’ouvrira que dans un mois… Par ailleurs, la réduction des budgets consacrés aux frais de justice ne permet pas toujours de payer correctement les expertises demandées. Bref, alors qu’un hebdomadaire paru ce matin rappelait que nous avons voté vingt-trois lois depuis 2002 pour durcir le code pénal, avec la création chaque fois de nouveaux délits, il est temps de se demander si, avant d’adopter d’autres mesures législatives encore, auxquelles l’opinion finira par ne plus croire, on ne devrait pas d’abord se donner les moyens, d’une part, d’améliorer les conditions de détention afin d’éviter que la prison ne transforme de petits délinquants en criminels, d’autre part, de rendre plus effectives en même temps que plus efficaces les mesures de suivi et de réinsertion existantes, afin de réduire le risque de récidive. En effet, si la prison a pour rôle de punir, elle doit aussi avoir pour mission de préparer la sortie du détenu et sa réinsertion dans la société, ce qui permettrait, plus sûrement que par le simple durcissement des peines d’enfermement, de limiter le risque de récidive, sachant que, quoi que l’on fasse, celui-ci ne sera jamais nul. Nous sommes conscients du fait que l’état de nos finances publiques ne permet pas forcément de remédier au rythme souhaitable à l’insuffisance des moyens consacrés, dans la chaîne pénale, à la prise en charge médicale et psychiatrique du détenu, ainsi qu’à la préparation et au suivi de sa sortie. En tout état de cause, faisons en sorte, madame le ministre d’État, que cette nouvelle loi ne soit pas un simple cache-misère. Cela étant dit, comme l’ensemble des orateurs précédents, je tiens à féliciter et à remercier M. Lecerf, qui, après avoir marqué de son empreinte et de son humanisme la loi pénitentiaire, a su examiner ce texte sur la récidive en dépassant la simple réaction émotionnelle et en évitant de tomber dans la surenchère. Nous ne pouvons donc qu’approuver les dispositions proposées par M. le rapporteur et adoptées par la commission des lois, telles que celles qui tendent à revenir sur le durcissement du texte voté par l’Assemblée nationale ou celles qui rendent au médecin toute sa place dans la prescription et le suivi des soins. Compte tenu des améliorations apportées au texte en commission, et sous réserve que l’équilibre trouvé ne soit pas remis en cause au cours du débat, le groupe de l’Union centriste votera majoritairement le présent projet de loi, en souhaitant toutefois qu’il ne nous en soit pas soumis d’autre sur ce thème sans que l’on se soit d’abord donné les moyens de mettre en œuvre les mesures existantes.