François AUTAIN - Sénat - 2005-06-21
Date: 2005-06-21
Orateur: François AUTAIN

M. François Autain. Les explications qui m'ont été fournies successivement par M. le rapporteur et par M. le ministre, vous vous en doutez, ne m'ont pas convaincu. Et si M. le rapporteur a confiance dans ce gouvernement, pour ma part, j'éprouve plutôt le sentiment inverse. Notre amendement, qui vise simplement à expliciter en quelque sorte l'article L.O. 111-3 du code de la sécurité sociale, ne peut pas être considéré comme une injonction faite au Gouvernement. Nous avons en effet veillé à ce qu'aucun des termes employés ne puisse être interprété de cette façon. Simplement, nous avons tiré les conséquences de certaines dérives que nous observons actuellement. Nous nous sommes aussi appuyés sur le texte adopté par l'Assemblée nationale, qui a obtenu du Gouvernement qu'il présente au cours du dernier trimestre de la session ordinaire un rapport sur les orientations concernant les finances locales. Il nous a donc semblé opportun que des projets de loi de financement rectificative, lorsque le Gouvernement le juge nécessaire, soient présentées à cette occasion. On peut effectivement se demander pourquoi, depuis que cette faculté existe, aucun gouvernement, qu'il soit de droite ou de gauche, n'a déposé un projet de loi de financement rectificative. Je ne peux pas répondre à cette question. Peut-être M. le ministre pourrait-il nous fournir des explications sur ce point. Au surplus, un tel projet de loi de financement rectificative aurait dans le passé été absolument indispensable. En 2002, par exemple, le taux prévu a été dépassé de plus de 4 % ou 5 % ! D'après les dernières prévisions de la commission des comptes de la sécurité sociale, le dépassement sera très sensible en fin d'année puisque le déficit devrait atteindre 11,4 milliards d'euros, au lieu des 10,2 milliards d'euros prévus. Un dérapage de plus d'un milliard d'euros, ce n'est tout de même pas négligeable ! Dans ce cas, une loi de financement rectificative me semble aller de soi. D'ailleurs, même si la loi de finances rectificative ne s'impose pas en matière de loi de finances, la commission des finances et le Gouvernement y ont néanmoins souvent eu recours. Or, en l'espèce, jamais aucun gouvernement n'a eu recours à une loi de financement rectificative de la sécurité sociale. Je me demande pourquoi, d'autant que, à côté des hôpitaux, il faudrait aussi évoquer l'ONDAM. Les dérives possibles sont nombreuses d'ici à la fin de l'année... Monsieur le ministre, les réponses que vous avez apportées à mon collègue Fischer concernant la situation qui va prévaloir de juin 2005 à janvier 2006 et l'application de la réforme sur le parcours de soins ne me satisfont pas du tout. Je crois au contraire que ce sera l'anarchie des tarifs, et que nous assisterons donc à une nouvelle dérive. Les assurés en seront les victimes, car les assurances complémentaires ne leur fourniront pas une bonne couverture en attendant, comme on l'espère, que des dispositions pertinentes soient prises, à partir du 1 er janvier 2006. Voilà les raisons pour lesquelles je ne comprends pas la fin de non-recevoir que vous opposez à cet amendement. Celui-ci ne visait qu'à introduire un certain nombre de précisions qui m'apparaissent absolument nécessaires si le Parlement veut conserver la maîtrise des finances de la sécurité sociale.