Michelle DEMESSINE - Sénat - 2004-07-22
Date: 2004-07-22
Orateur: Michelle DEMESSINE

Mme Michelle Demessine. Pourquoi alors, si ce n'est pour des considérations idéologiques, ne pas faire le choix de mieux contrôler ce secteur ? Pourquoi, si ce n'est encore pour des considérations idéologiques, faire reposer l'essentiel de l'effort sur les uns, les assurés sociaux, et en exonérer les autres, les entreprises ? Monsieur le ministre, et je ne suis pas la seule à le déplorer, ce projet de loi, empreint d'une logique purement comptable, n'est pas financé. Dans ces conditions, le retour à l'équilibre des comptes à l'horizon 2007 n'est pas crédible. En revanche, nos craintes de voir demain une logique encore plus dure s'appliquer en cas d'échec de votre plan sont, elles, de plus en plus plausibles. Le secrétaire d'Etat au budget et à la réforme budgétaire, M. Dominique Bussereau, n'a-t-il pas d'ailleurs déjà prévenu qu'il en serait ainsi ? Quelle sera la prochaine étape, monsieur le ministre ? Une prise en charge au premier euro par les assurances complémentaires mises en concurrence avec l'assurance maladie ou, comme le préconise le président du groupe AXA, « la mise en place d'un fonds de solidarité des assureurs pour permettre aux plus démunis d'accéder à une assurance complémentaire » ? Monsieur le ministre, la frontière est ténue entre ces propositions et ce que prépare votre projet de loi. Je ne prendrai qu'un seul exemple, celui du crédit d'impôt, financé via le fonds de la CMU complémentaire, qui a pris forme à l'Assemblée nationale. Outre l'aspect du niveau extrêmement faible de cette mesure, même au regard du tarif de base des complémentaires, les véritables objectifs sont clairs : entériner ainsi le principe d'un partage nouveau des rôles entre l'assurance de base et les régimes complémentaires cogérant ensemble le risque maladie. S'il est vrai qu'aujourd'hui l'assurance maladie prend seulement en charge 76 % des dépenses - les organismes complémentaires, les ménages intervenant à hauteur de 12% - je ne suis pas persuadée que ces niveaux de prise en charge, à nuancer d'ailleurs en fonction de la nature des prestations -dentisterie, hôpital - ne s'élèveront pas pour autant, le projet de loi incitant fortement les assurances et les complémentaires à ne plus couvrir ce que le directeur général de l'UNCAM aura décidé de dérembourser. Peut-être y aura-t-il une redistribution entre l'assurance de base et les régimes complémentaires mais, à terme, le reste à charge du patient sera, à n'en pas douter, revu à la hausse. Or, nous savons justement que la question financière représente l'obstacle essentiel à un égal accès aux soins et à la prévention. La preuve est faite, mes chers collègues, que l'objet de ce texte n'est pas d'améliorer la qualité des soins et de réduire les inégalités persistantes en matière de santé. Si telles étaient ses ambitions, vous n'auriez pu, monsieur le ministre, faire l'économie de certaines questions incontournables. Je pense évidemment à la prévention, grande absente de ce texte. Nous venons pourtant de rappeler la responsabilité de l'Etat dans ce domaine en votant le projet de loi relatif à la politique de santé publique. Or, je n'ai pas trouvé trace dans le projet de loi initial d'une quelconque référence à la santé au travail. Vous vous focalisez sur les arrêts maladie. En revanche, vous ne vous interrogez pas sur les souffrances au travail, sur les moyens de les prévenir, ni sur la pénibilité. Votre projet de loi n'évoque même pas les accidentés du travail, sauf pour les soumettre, eux aussi, au ticket forfaitaire. Désormais, un article prépare, comme le souhaite le MEDEF, l'autonomisation de la branche AT-MP. Quelle réforme de progrès ! Deux autres éléments confirment le manque d'ambition du texte. Bien que les dépenses hospitalières représentent près de la moitié du budget de la sécurité sociale, l'hôpital est exclu de nos discussions, si ce n'est au détour d'articles traitant des ARH, de leur rapprochement avec les URCAM en vue de la création des agences régionales de santé. Ce projet de loi n'est qu'un prétexte, un rideau de fumée pour institutionnaliser les organismes privés d'assurance et les mutuelles, pour leur reconnaître un rôle et une place identiques aux organismes de sécurité sociale, pour leur donner le poids nécessaire afin de décider des choix stratégiques en matière de gestion du risque maladie. Comment nous convaincre, dans ces conditions, que le poids des uns suffira à compenser les règles et les appétits de marchandisation des autres ? Vous l'aurez compris, mes chers collègues, si nous reprochons à ce projet de loi son manque d'ambition en matière de recettes, son caractère parcellaire et relatif, alors qu'une réforme d'ensemble était annoncée, nous constatons aussi qu'il a un caractère structurant - j'aurais pu dire de démantèlement - pour l'avenir de la sécurité sociale.