Alain GOURNAC (rapporteur de la commission des affaires sociales.) - Sénat - 2006-03-01
Date: 2006-03-01
Orateur: Alain GOURNAC
Fonction: rapporteur de la commission des affaires sociales.

M. Alain Gournac, rapporteur de la commission des affaires sociales. Monsieur le président, monsieur le ministre, mes chers collègues, avant de présenter cet amendement, au nom de la commission des affaires sociales, je souhaiterais rappeler que nous avons travaillé en étroite collaboration avec la commission des affaires culturelles, qui a considéré avec une satisfaction particulière l'introduction par l'Assemblée nationale, dans le projet de loi dont nous discutons, de dispositions relatives aux stages. Il est vrai qu'il y avait là un foyer d'abus dans lequel il était d'autant plus nécessaire de mettre de l'ordre que la pratique des stages constitue pour les étudiants une approche de l'entreprise féconde et désormais pratiquement obligatoire, ainsi que notre excellent collègue Pierre Laffitte l'a souligné tout à l'heure. Je rappellerai à mon tour que les stages apportent à un étudiant sur deux, outre son premier contact effectif avec le monde du travail, un complément de formation et une expérience valorisante pour sa future entrée dans la vie active. De leur côté, les entreprises ne sauraient ignorer l'intérêt de faire découvrir à la jeunesse étudiante les enjeux de l'entreprise d'accueil, sans négliger l'appoint que les jeunes stagiaires sont souvent en mesure de leur apporter. Les abus constatés dans ce domaine -  stages dépourvus de valeur pédagogique et, surtout, recours de certaines entreprises à la formule du stage dans des conditions qui auraient justifié la conclusion d'un contrat de travail, etc. - résultent évidemment de la faculté d'utiliser de jeunes stagiaires dans des conditions très insuffisamment encadrées par la loi. Telles sont les raisons pour lesquelles la commission des affaires sociales a estimé indispensable d'encadrer le déroulement des stages effectués par de nombreux étudiants, non seulement au cours de leur scolarité, mais aussi à l'issue des études. À cet égard, le projet de loi crée une obligation de signer une convention de stage. Il appartiendra au pouvoir réglementaire - car cela ne relève pas du domaine de la loi - de fixer, pour ces conventions, un cadre général, comme le prévoit la rédaction proposée par notre commission pour l'article 3 ter . Ce cadre devra être protecteur pour les stagiaires tout en n'étant pas dissuasif pour les entreprises. En effet, il est important d'assurer la qualité et l'efficacité pédagogiques du stage tout en tenant compte des objectifs de l'entreprise d'accueil. La convention devra ainsi déterminer des objectifs de stage et un contenu qui soit lié à l'enseignement suivi. Elle devra aussi définir la mission confiée au stagiaire, les engagements réciproques des deux parties, les modalités d'accompagnement pédagogique du stagiaire dans l'entreprise, les liens entre l'entreprise et l'établissement d'enseignement, le contenu du rapport de stage ainsi que les modalités d'évaluation de ce dernier. Vous nous avez indiqué, monsieur le ministre, qu'une charte nationale des bonnes pratiques du stage en entreprise serait prochainement mise en place pour l'accueil des stagiaires. Je souhaiterais m'arrêter un instant sur ce point, car, cet après-midi, M. Jean-Louis Borloo a déclaré devant nous que cette charte était actuellement en préparation au niveau des inspections générales. Pour ma part, j'espère - et j'en suis même certain - que cette charte fera l'objet de concertations également avec les étudiants, qui en sont les futurs utilisateurs, et pas seulement avec ceux à qui revient la charge d'en définir le cadre général. J'espère aussi que sera élaborée une convention de stage type. Quant à savoir comment la charte pourra s'articuler avec le décret prévu, nous souhaiterions obtenir des précisions à ce sujet, monsieur le ministre. La rémunération du stagiaire constitue le second point évoqué dans ce projet de loi. Notre commission, qui approuve le principe de la rémunération des stagiaires effectuant dans l'entreprise un séjour suffisamment long pour y accomplir une mission utile, considère qu'il est indispensable de préciser que le stage ne crée pas une relation de travail salarié, ainsi, d'ailleurs, que cela a été dit à plusieurs reprises. C'est la raison pour laquelle elle propose, d'une part, d'intituler cette rémunération « gratification », à l'instar de la dénomination adoptée pour la rémunération des jeunes en première phase de la formation d'apprenti junior, et, d'autre part, de préciser que cette gratification ne devra pas avoir le caractère d'un salaire au sens de l'article L. 142 du code du travail. Afin de disposer d'une vision globale de la réglementation à mettre en place, notre commission a souhaité regrouper les mesures actuellement inscrites dans les articles 3 ter et 3 quater dans un seul article, pour parvenir à un texte lisible concernant l'encadrement, les bonnes pratiques, la convention de stage, ainsi que la façon, si le terme de cette convention est fixé à trois mois, de trouver une gratification adéquate. Telles sont, monsieur le président, monsieur le ministre, mes chers collègues, les propositions que nous souhaitions faire à ce stade du débat.