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Philippe MARINI (rapporteur général de la commission des finances.) - Sénat - 2010-11-24
Date: 2010-11-24
Orateur: Philippe MARINI
Fonction: rapporteur général de la commission des finances.

M. Philippe Marini, rapporteur général de la commission des finances. Par cet amendement, la commission propose de s’en tenir au droit existant, et donc de ne pas créer de nouvelles exceptions au principe selon lequel une fraction du produit des cessions immobilières de l’État doit être affectée au désendettement. Ainsi, cet amendement a pour objet de supprimer les deux exemptions nouvelles prévues à l’article 30 en faveur des universités et des projets immobiliers sur le plateau de Saclay. Outre la question de principe, j’observe que le dispositif de l’article 30 est potentiellement source d’inégalités entre universités. En effet, les possibilités de cessions sont très variables d’un établissement à l’autre, selon leur histoire, notamment, et par conséquent tous ne pourraient en bénéficier dans les mêmes conditions. Enfin, la nécessité de reverser intégralement les produits des cessions immobilières de l’État aux établissements en cause n’est pas établie, étant donné les efforts financiers déjà consentis par l’État en faveur de l’immobilier universitaire. D’une part, je rappelle que, pour les projets immobiliers des établissements d’enseignement supérieur et de recherche du pôle de Saclay, le plan « Campus » assure déjà un financement à hauteur de 34 millions d’euros par an, correspondant au produit escompté du quasi-placement des 850 millions d’euros attribués à titre de dotation non consomptible dans le cadre du « grand emprunt national ». En outre, la majeure partie du milliard d’euros levé en faveur de ce pôle par ce même moyen doit également être consacrée à des investissements immobiliers. Cela représente donc déjà des sommes importantes affectées à l’immobilier. D’autre part, les établissements qui auront bénéficié d’une dévolution de patrimoine devraient recevoir de l’État, chaque année, une contribution aux nouvelles charges immobilières qui résulteront pour eux de ce transfert. Dès lors que l’État participera aux frais d’entretien du patrimoine dévolu aux universités, il n’est pas illégitime qu’aujourd’hui, avant la dévolution, l’État conserve à son profit une fraction du produit de la cession des immeubles pour l’affecter à son désendettement, qui, reconnaissons-le, est une urgente nécessité. Tout cela ne va pas révolutionner la politique de désendettement de notre pays, néanmoins ce sera un signe montrant que, partout où nous le pouvons, nous faisons des efforts.
François BAROIN (ministre.) - Sénat - 2010-11-24
Date: 2010-11-24
Orateur: François BAROIN
Fonction: ministre.

M. François Baroin, ministre. Nous souhaitons maintenir un équilibre entre les différentes priorités affirmées dans la construction budgétaire, au travers de la déclinaison du grand emprunt et dans la politique de désendettement que nous menons. Dans cette optique, nous souhaiterions le retrait de cet amendement, monsieur le rapporteur général, car l’enseignement supérieur et la recherche font partie des secteurs sanctuarisés dans le cadre de la préparation du projet de budget et rendus prioritaires au titre du grand emprunt, s’agissant notamment du pôle du plateau de Saclay. Il faut donc trouver un équilibre entre cette priorité donnée à l’enseignement supérieur et l’impératif du désendettement. La mesure proposée représenterait un gain de 56 millions d’euros, mais les deux exonérations de contribution au désendettement de l’État en question doivent vraiment être perçues comme s’inscrivant pleinement dans la continuité des réformes volontaristes conduites depuis 2007 par le Gouvernement en matière d’enseignement supérieur.
Nicole BRICQ - Sénat - 2010-11-24
Date: 2010-11-24
Orateur: Nicole BRICQ

Mme Nicole Bricq. J’ai cosigné, en tant que rapporteur spécial, les deux amendements précédents, parce que j’estime qu’une part plus importante des produits des cessions immobilières de l’État doit être affectée au désendettement, mais pas celui-ci, car le problème est un peu plus compliqué. L’amendement de M. le rapporteur général relève d’un objectif louable, celui de prévenir des inégalités entre universités. En fait, la difficulté se situe en amont : elle était déjà inscrite dans la loi relative aux libertés et aux responsabilités des universités, la loi LRU, qui a ouvert aux universités la possibilité de solliciter une dévolution de patrimoine immobilier. Cela répondait à une vieille revendication des universités, mais il était prévisible que seules les mieux dotées en locaux, pouvant envisager de procéder ultérieurement à des cessions, s’engageraient dans une telle démarche. D’ailleurs, deux ou trois universités seulement se sont portées candidates à la dévolution pour 2011, et ce nombre n’augmentera guère par la suite. Je ne suis donc pas sûre que le présent amendement réponde vraiment à l’objectif affiché de prévenir des inégalités dont la source se situe en amont, les universités ne partant pas toutes de la même ligne de départ. C’est la raison pour laquelle je ne l’ai pas cosigné.
Philippe MARINI (rapporteur général de la commission des finances.) - Sénat - 2010-11-24
Date: 2010-11-24
Orateur: Philippe MARINI
Fonction: rapporteur général de la commission des finances.

M. Philippe Marini, rapporteur général de la commission des finances. Cet amendement a pour objet de réduire de 35 millions d’euros à 25 millions d’euros le prélèvement en faveur du Fonds interministériel pour la prévention de la délinquance. L’article 31 modifie le circuit de répartition du produit des amendes de police de la circulation. Dans ce cadre, il prévoit la pérennisation dudit prélèvement. Or, comme nous l’avons déjà indiqué à plusieurs reprises, celui-ci n’est pas conforme aux principes posés par la loi organique relative aux lois de finances et favorise une « agencisation » de l’État, dont l’action est de plus en plus fractionnée entre des outils divers. En outre, ce prélèvement est d’un montant largement supérieur aux moyens consacrés par le FIPD au soutien aux collectivités territoriales mettant en place un dispositif de vidéosurveillance. Ainsi, il a atteint 50 millions d’euros en 2007, alors que seulement 13 millions d’euros ont été consacrés à la vidéosurveillance cette même année, et 35 millions d’euros en 2008 et en 2009, les montants alloués à la vidéosurveillance s’élevant respectivement à 12 millions d’euros et à 15 millions d’euros. Nous reconnaissons la nécessité des actions menées grâce au FIPD. Toutefois, leur mode de financement, par prélèvement sur le produit des amendes de police de la circulation, ne nous semble pas satisfaisant. Cela fait plusieurs années que nous exprimons ce point de vue, monsieur le ministre. Par conséquent, la commission des finances propose, comme elle l’avait fait lors de l’examen du projet de loi de finances rectificative de la fin de l’année 2009, de ramener le prélèvement à un niveau plus conforme aux besoins du FIPD en matière de soutien aux collectivités territoriales pour la mise en place de dispositifs de vidéosurveillance.
Philippe DALLIER - Sénat - 2010-11-24
Date: 2010-11-24
Orateur: Philippe DALLIER

M. Philippe Dallier. Que l’on s’en félicite ou qu’on le regrette, le FIPD a deux objets : aider les communes à financer leur équipement en matériels de vidéosurveillance et leur apporter, ainsi qu’aux associations, un soutien dans leurs actions de prévention de la délinquance. Or, depuis un certain nombre d’années, le poids de la première de ces missions va croissant, et il est donc à craindre que la part allouée au financement des actions de prévention de la délinquance menées par les collectivités locales et les associations ne se réduise, bien que ces actions soient souvent inscrites dans des contrats passés avec l’État, en particulier dans les contrats urbains de cohésion sociale, qui viennent d’être reconduits une nouvelle fois, jusqu’en 2014. Le présent amendement vise donc à sanctuariser, en quelque sorte, les crédits nécessaires au financement des actions de prévention des collectivités locales et des associations, qui risquent de pâtir de la priorité donnée au développement de la vidéosurveillance.
François BAROIN (ministre.) - Sénat - 2010-11-24
Date: 2010-11-24
Orateur: François BAROIN
Fonction: ministre.

M. François Baroin, ministre. S’agissant de l’amendement n° I-179, le Gouvernement rappelle l’importance de pérenniser le financement de la vidéoprotection au travers du Fonds interministériel pour la prévention de la délinquance. Par conséquent, l’avis est défavorable, cet amendement tendant précisément à remettre en cause ce mode de financement. Pour le même motif, le Gouvernement est également défavorable à l’amendement n° I-347. Concernant l’amendement n° I-28, monsieur le rapporteur général, 25 millions d’euros ne suffiraient pas à tenir l’ensemble des engagements pris par le Gouvernement, au travers de contrats passés avec les collectivités territoriales, en matière de développement de la vidéoprotection. Je sollicite donc le retrait de cet amendement, car il est nécessaire de maintenir le prélèvement à un niveau plus élevé. S’agissant de l’amendement n° I-275, j’indique à M. Dallier que le FIPD n’intervient, an matière de prévention de la délinquance, qu’en complément d’autres outils, notamment les financements de l’Agence nationale pour la cohésion sociale et l’égalité des chances. Le Gouvernement est défavorable à cet amendement. Enfin, le débat sur le choix du terme à employer n’est pas que théorique, la distinction entre « vidéoprotection » et « vidéosurveillance » n’étant pas seulement affaire de sensibilité. Dans un premier temps, les collectivités locales, en particulier les communes, ont mis en place de leur propre initiative des dispositifs de surveillance, qui étaient des outils d’aide à la décision dans le cadre des constatations de flagrance, afin que la justice puisse apporter, au nom de la société, une réponse à des actes de délinquance. La vidéoprotection repose sur un partenariat entre l’État, à qui il incombe de maintenir l’ordre public, et les collectivités territoriales, dont la responsabilité est d’assurer la tranquillité de leurs administrés. Ce n’est donc pas une simple question de terminologie : la vidéoprotection permet, d’une part, de coordonner les actions de maintien de l’ordre public, et, d’autre part, de rassurer les populations.
Philippe DALLIER - Sénat - 2010-11-24
Date: 2010-11-24
Orateur: Philippe DALLIER

M. Philippe Dallier. Je regrette que le Gouvernement ait émis un avis défavorable sur cet amendement, qui ne mange pourtant pas de pain et vise simplement à faire en sorte que les engagements pris à l’égard des collectivités locales et des associations en matière de prévention de la délinquance soient tenus. Or, on peut nourrir des inquiétudes à ce sujet lorsque l’on examine les crédits de la mission « Ville et logement » et le budget de l’Agence nationale pour la cohésion sociale et l’égalité des chances. Par ailleurs, en matière de financement de la vidéosurveillance, l’État se donne le beau rôle à peu de frais : en effet, ses subventions ne représentent que 8 % des dépenses d’investissement et il ne contribue pas du tout aux frais de fonctionnement. Pour ma commune, la perte de ressources liée aux prélèvements opérés sur le produit des amendes de police de la circulation ces cinq dernières années est trois fois supérieure au montant des subventions accordées par l’État pour mettre en place un système de vidéosurveillance ! Je peux accepter que cette recette propre des collectivités locales soit amputée pour financer des actions de prévention que nous menons, mais il y a tout de même des limites à ne pas dépasser ! Or les choses ne sont pas très claires en matière d’attribution des subventions… Ainsi, à la suite des événements tragiques récemment survenus à Marseille, l’État va aider cette ville à s’équiper en matériels de vidéosurveillance. Le journal 20 minutes nous apprend que le ministre aurait déclaré que tous les crédits nationaux pour la vidéosurveillance iraient à l’équipement de la ville de Marseille : j’espère que cette information est inexacte !
Philippe MARINI - Sénat - 2010-11-24
Date: 2010-11-24
Orateur: Philippe MARINI

M. Philippe Marini, rapporteur général de la commission des finances. Cet amendement présente à certains égards un côté distrayant : il concerne le partage du produit des amendes de police. Les amendes forfaitaires sont perçues au profit des collectivités territoriales et les amendes majorées, appliquées à ceux qui n’ont pas acquitté à temps leur amende forfaitaire, le sont au profit de l’État. Le développement actuel du procès-verbal électronique constitue un grand progrès technique, mais je me demande comment s’effectuera la répartition du produit des amendes entre les collectivités locales et l’État une fois que le recours à cet outil se sera généralisé. En principe, le taux de recouvrement des amendes forfaitaires devrait augmenter, et donc les collectivités territoriales devraient voir croître leur part des recettes par rapport à celle de l’État. Or, l’article 31 prévoit de figer la proportion actuelle, à savoir 47 % pour l’État et 53 % pour les collectivités territoriales. Il me semblerait plus juste de fonder la répartition sur le produit réel des deux catégories d’amendes. L’amendement de la commission vise donc à maintenir la règle du jeu actuelle, car les services administratifs semblent être en train de se livrer à un tout petit hold-up … Je préconise d’appliquer le principe de protection !
François BAROIN (ministre.) - Sénat - 2010-11-24
Date: 2010-11-24
Orateur: François BAROIN
Fonction: ministre.

M. François Baroin, ministre. Pour ma part, je me garderai de comparer votre proposition, monsieur le rapporteur général, à une attaque à main armée (Sourires) , bien qu’elle ne soit pas très juste envers l’État. En fait, le Gouvernement accélère un processus important de modernisation en généralisant les procès-verbaux électroniques. Le dispositif présenté est de nature à garantir aux collectivités territoriales un produit des amendes dynamique. De surcroît, le supplément de recettes ne sera pas pris en compte au titre de l’enveloppe normée des concours de l’État aux collectivités territoriales. Ainsi, ce produit échappera au gel des dotations et conservera un caractère dynamique. Cela constituera, me semble-t-il, un progrès notable pour les recettes des collectivités locales, puisque le prélèvement sur les recettes des amendes est actuellement intégré à la norme de dépenses, ce qui signifie que toute augmentation du produit des amendes forfaitaires s’impute sur les concours de l’État. La création du compte d’affectation spéciale, qui me semble être une bonne méthode, claire et lisible, correspond à la mise en place d’une politique publique coordonnée entre l’État et les collectivités locales. Je le répète, toute hausse du produit des amendes profitera aux collectivités territoriales sans que cela entraîne une baisse des concours de l’État. C’est là, me semble-t-il, une avancée significative. À l’horizon 2013, selon une première estimation, les collectivités territoriales recevraient 50 millions d’euros de plus qu’actuellement. C’est donc là un bien agréable hold-up , monsieur le rapporteur général, comme on n’en voit guère que dans les bandes-dessinées de Walt Disney ! (Sourires.)
Philippe MARINI (rapporteur général de la commission des finances.) - Sénat - 2010-11-24
Date: 2010-11-24
Orateur: Philippe MARINI
Fonction: rapporteur général de la commission des finances.

M. Philippe Marini, rapporteur général de la commission des finances. Je ne suis pas convaincu par votre argumentation, monsieur le ministre. En principe, la généralisation du procès-verbal électronique assurera un meilleur rendement, ne serait-ce que parce qu’il est très difficile de solliciter l’indulgence d’un ordinateur ! Même M. Edmond Hervé, chez qui l’ordinateur sera installé, aura du mal à y parvenir ! (Sourires.) Le rendement devrait donc augmenter de 10 % environ, l’indulgence s’exerçant grosso modo à cette hauteur actuellement… Cette hausse du rendement profitera à la fois aux collectivités territoriales et à l’État. Dans ces conditions, pourquoi modifier la règle de base qui veut que le produit des amendes forfaitaires aille aux communes et aux départements, et celui des amendes majorées à l’État ? Bien sûr, le terme que j’ai employé tout à l’heure était excessif, monsieur le ministre, mais j’ai tout de même trouvé que l’État se comportait un peu en « gagne-petit » en l’occurrence. Il me semble préférable de conserver la règle en vigueur, plutôt que de figer la répartition actuelle, d’autant que, dans dix ou quinze ans, nos successeurs se demanderont d’où sort cette proportion et à quoi elle correspond. Ne m’en veuillez pas trop, monsieur le ministre, si je maintiens cet amendement.
Gérard MIQUEL - Sénat - 2010-11-24
Date: 2010-11-24
Orateur: Gérard MIQUEL

M. Gérard Miquel. Depuis la loi de finances de 2008, les départements perçoivent une fraction, s’élevant à 30 millions d’euros, du produit des amendes perçues par la voie de radars automatiques. Elle est destinée au financement d’opérations contribuant à la sécurisation de leur réseau routier. Depuis 2007, le produit des amendes a augmenté de plus de 44 %, tandis que, dans le même temps, la part attribuée aux départements n’a pas évolué, alors même que les conditions de transfert de voirie leur ont été très défavorables financièrement, puisqu’ils ont très souvent été obligés d’effectuer d’importants travaux de remise en état. De surcroît, les conseils généraux financent des travaux de sécurisation routière sur leur domaine public routier, dont le coût progresse très rapidement. Enfin, rien ne justifie que les départements soient tenus à l’écart de la répartition du produit d’amendes sanctionnant des infractions commises sur un domaine où ils exercent un pouvoir général de police administrative. Cet amendement tend donc à porter de 30 millions d’euros à 60 millions d’euros la part du produit des amendes forfaitaires perçues par la voie de radars automatiques attribuée aux départements, afin de compenser l’absence d’indexation de ce montant depuis 2008. Je vous rappelle, mes chers collègues, que nous avions adopté un amendement similaire l’an passé, mais qu’il n’a pas franchi le cap de la commission mixte paritaire.
François FORTASSIN - Sénat - 2010-11-24
Date: 2010-11-24
Orateur: François FORTASSIN

M. François Fortassin. Chaque année, grâce au système de radars fixes, l’État encaisse plusieurs dizaines de millions d’euros. Depuis 2007, ce produit a progressé de près de 45 % ! Plus que d’un hold-up , il s’agit plutôt d’un jackpot pour l’État. (Sourires.) Pour la plupart, les radars à l’origine de ces recettes, inscrites au compte d’affectation spéciale « Contrôle et sanction automatisés des infractions au code de la route », sont installés sur le domaine public départemental. Or, on le sait, les départements sont en grande difficulté financière, pour toutes les raisons que nous avons soulevées lors de nos débats sur l’article 22 du projet de loi de finances. C’est pourquoi nous proposons de relever de 10 millions d’euros la part des recettes des radars allouée aux départements pour financer les travaux de sécurisation du réseau routier, qui est restée fixée à 30 millions d’euros depuis 2008. Toutefois, si le Sénat décide de l’augmenter de 30 millions d’euros en adoptant l’amendement précédent, nous n’y verrons bien entendu aucun inconvénient… (Sourires.) En tout état de cause, l’augmentation que nous demandons demeure largement inférieure à la hausse du produit des amendes perçues par le biais de radars automatiques sur la période considérée.
Virginie KLÈS - Sénat - 2010-11-24
Date: 2010-11-24
Orateur: Virginie KLÈS

Mme Virginie Klès. Cet amendement concerne le financement du Fonds interministériel de prévention de la délinquance par une contribution sur les contrats d’assurance. Je commencerai par quelques chiffres qui, je le pense, ne seront contestés par personne – et surtout pas par la majorité actuelle –, sur le nombre d’atteintes aux biens et de faits de dégradations volontaires, qui ne cesse d’augmenter et s’établit à plus de 2 millions de faits constatés pour l’année 2009. Le nombre d’atteintes volontaires à l’intégrité physique est extrêmement important et continue d’augmenter légèrement. Personne ne contestera non plus qu’une grande partie de ces faits sont commis par des mineurs, donc des individus en structuration, de futurs adultes qu’il serait totalement injuste d’abandonner à leur triste sort en se disant que l’on n’a aucune mesure éducative à prendre ni envers eux, ni envers leurs parents. Indépendamment de cet aspect des choses, on sait très bien que l’ensemble de ces faits et leur récurrence ont un coût pour la société et pour les assurances. Donc, nous proposons, quant à nous, dans l’esprit de la LOLF, qui veut que la base de financement d’un fonds soit en rapport avec les finalités de celui-ci, de faire financer le Fonds interministériel de prévention de la délinquance par les compagnies d’assurances, au travers d’une contribution sur chaque contrat, aussi bien pour les particuliers que pour les sociétés. Par exemple, pour 2011, on pourrait fixer pour chaque contrat une contribution annuelle de 1,5 euro. Les fonds ainsi collectés permettraient d’abonder le FIPD, qui pourrait servir à ce pour quoi il a été créé, c’est-à-dire financer des dispositifs humains de médiation sociale sur le terrain, des dispositifs de soutien à la parentalité et divers dispositifs de prévention retenus par le Comité interministériel de prévention de la délinquance. Aujourd’hui, ces fonds sont presque exclusivement réservés à la vidéosurveillance, dont je ne nie pas l’utilité dans certains cas, mais qui reste un outil de dissuasion, et non pas un dispositif de prévention. Si le FIPD était correctement abondé, il pourrait devenir un réel dispositif multifonctionnel et polyvalent de prévention de la délinquance, il aurait une utilité et une efficacité renforcées, et je suis persuadée que les fonds ainsi investis seraient amortis très largement et très rapidement par la baisse de la délinquance et des atteintes aux biens.
Philippe MARINI (rapporteur général de la commission des finances.) - Sénat - 2010-11-24
Date: 2010-11-24
Orateur: Philippe MARINI
Fonction: rapporteur général de la commission des finances.

M. Philippe Marini, rapporteur général de la commission des finances. Un amendement similaire de même inspiration a été discuté par le Sénat le 9 septembre dernier, lors de l’examen du projet de loi d’orientation et de programmation pour la performance de la sécurité intérieure, la LOPPSI 2. Il a reçu un avis défavorable de la commission des lois et du Gouvernement. La commission des finances a donc considéré qu’un amendement portant sur le même sujet, présenté à quelques semaines de distance, devait logiquement recueillir le même avis. Mme Penchard, qui représentait le Gouvernement le 9 septembre dernier, s’était exprimée en ces termes : « On ne saurait réformer ce fonds au détour d’un texte. Une telle modification nécessite que l’on prenne du temps pour l’examiner de manière plus approfondie. » Je ne suis pas sûr que nous ayons poussé suffisamment la réflexion depuis pour pouvoir répondre correctement à votre demande, madame Klès. Dans l’immédiat, la commission souhaiterait le retrait de votre amendement.