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Guy FISCHER - Sénat - 2004-05-19
Date: 2004-05-19
Orateur: Guy FISCHER

M. Guy Fischer. Je voulais élever une vive protestation, mais de la commission des affaires sociales vient d'apaiser quelque peu mon courroux. (Ah ! sur les travées de l'UMP.) Je crois nécessaire de souligner que l'on ne peut modifier ainsi les conclusions de la conférence des présidents. Hormis cette semaine particulière de l'Ascension, pendant laquelle nous avons toutefois siégé extrêmement tard, nous nous imposons déjà à nous-mêmes, à ceux qui sont très présents dans l'hémicycle, ainsi qu'à nos collaborateurs, des conditions de travail très difficiles. Il est à redouter que le raccourcissement des délais entre les débats ne crée des tensions, des difficultés supplémentaires sur des textes qui, de toute évidence, méritent d'être étudiés en toute sérénité. Je remercie donc le président de la commission des affaires sociales, qui souhaite limiter la séance de mardi prochain à la discussion générale et à l'examen des motions. Cependant, compte tenu de l'importance des débats, des textes qui sont en préparation, ainsi que des deuxièmes lectures éventuelles qui pourraient nous être imposées, j'estime absolument nécessaire, dans l'intérêt même de notre commission des affaires sociales, que nous ayons une vision de notre charge de travail à deux, voire à trois semaines.
Marie-Josée ROIG (ministre de la famille et de l'enfance.) - Sénat - 2004-05-19
Date: 2004-05-19
Orateur: Marie-Josée ROIG
Fonction: ministre de la famille et de l'enfance.

Mme Marie-Josée Roig, ministre de la famille et de l'enfance. Madame le sénateur, ma réponse sera très proche de celle de M. le rapporteur. Le Gouvernement ne peut que souscrire aux buts de l'accueil des jeunes enfants tels qu'ils sont énoncés dans cet amendement. Toutefois, les dispositions réglementaires en vigueur relatives aux crèches et aux haltes-garderies, ainsi qu'aux assistants maternels, mentionnent déjà ces objectifs. Ainsi, le décret du 1 er août 2000 relatif aux établissements et services d'accueil des enfants de moins de six ans prévoit que ces établissements veillent à la santé, à la sécurité, au bien-être des enfants qui leur sont confiés, ainsi qu'à leur développement. Par ailleurs, le projet d'établissement - qui doit être élaboré avec un projet éducatif - doit définir la place des familles, les modalités de leur participation à la vie de l'établissement. S'agissant des assistants maternels, le décret du 29 septembre 1992 précise les conditions de leur agrément et prévoit qu'ils doivent accueillir les enfants dans des conditions propres à assurer le développement physique, intellectuel et affectif de ces derniers. Si l'amendement était retenu, il serait opportun de l'insérer en tête du chapitre IV du titre I er du livre II du code de l'action sociale et des familles relatif à l'accueil des jeunes enfants. Le Gouvernement ne s'opposera donc pas à cet amendement et s'en remet à la sagesse de votre assemblée.
Jean-Pierre FOURCADE (, rapporteur.) - Sénat - 2004-05-19
Date: 2004-05-19
Orateur: Jean-Pierre FOURCADE
Fonction: , rapporteur.

M. Jean-Pierre Fourcade , rapporteur. Madame la ministre, vous avez, tout à l'heure, dans votre réponse, porté un jugement favorable sur la proposition faite par la commission de légaliser les relais d'assistants maternels, les RAM. Je vous en remercie. L'amendement que nous proposons a pour objet d'inscrire dans la loi le principe des RAM. Ceux-ci constituent une bonne réponse pour les parents qui se plaignent souvent de confier leurs enfants à des assistantes maternelles isolées, vivant dans une cité ou dans un immeuble et ne voyant jamais personne. Ces RAM favorisent donc la convivialité et la discussion. Par ailleurs, nous proposons, dans la seconde partie de notre amendement, que les employés de maison visés à l'article L. 772-1 du code du travail et qui ont en charge la garde d'un ou de plusieurs enfants dans les familles bénéficiant de l'AGED, puissent, avec l'accord de la caisse d'allocations familiales, participer aux réunions du RAM. Rapprocher les professionnels en charge de la garde d'enfants est une bonne chose. Aussi, je vous propose, mes chers collègues, d'adopter cet amendement.
Guy FISCHER - Sénat - 2004-05-19
Date: 2004-05-19
Orateur: Guy FISCHER

M. Guy Fischer. Nous avons tous, lors de la discussion générale, souligné les insuffisances de la politique en faveur de la petite enfance et les carences quantitatives et qualitatives des modes de garde. Si nous voulons effectivement rendre plus efficaces les politiques publiques et faire en sorte que les parents puissent librement choisir le mode d'accueil de leurs jeunes enfants plutôt qu'il leur soit imposé par défaut, il faut que nous nous dotions d'outils susceptibles d'apporter une connaissance précise de la situation, de l'état des besoins et de l'offre existante notamment. La loi du 2 janvier 2002 a créé les commissions départementales de l'accueil des jeunes enfants. Ce sont des instances de réflexion ayant pour objet de suivre les politiques menées en faveur des jeunes enfants. A notre sens, elles constituent un point d'appui important, bien que toutes ne fonctionnent pas, faute de conviction, peut-être, des exécutifs, faute de financements suffisants de la part des départements et des CAF pour en assurer la structure opérationnelle. L'article L. 214-5 du code de l'action sociale et des familles définit déjà les missions desdites commissions. Il importe toutefois de compléter ces missions ou, à tout le moins, de faire référence explicitement à leur rôle en matière d'évaluation des besoins en professionnels qualifiés. De nombreux rapports, dont celui de Luc Machard, rapporteur du groupe de travail sur les métiers de la petite enfance dans les structures collectives, font état moins d'une crise des vocations dans ce secteur que d'un manque de personnels qualifiés. Cette pénurie ira forcément en s'accroissant dans la mesure où les départs en retraite vont être massifs. Reprenant ni plus ni moins une des préconisations du rapport que je viens de citer pour répondre sur le long terme à cette question, le présent amendement a pour objet de mieux anticiper l'évolution des besoins en professionnels au moyen des commissions départementales d'accueil des jeunes enfants. Il reste également à envisager la consolidation au niveau national de ces évaluations départementales.
Marie-Josée ROIG (ministre.) - Sénat - 2004-05-19
Date: 2004-05-19
Orateur: Marie-Josée ROIG
Fonction: ministre.

Mme Marie-Josée Roig, ministre. M. Fischer soulève avec cet amendement un problème important auquel sont confrontées certaines structures d'accueil collectif : la pénurie des personnels qualifiés. Mme Petit, ancienne présidente de Familles rurales, a remis en avril dernier à mon prédécesseur un rapport sur les métiers de la petite enfance dans les structures d'accueil collectif. J'ai chargé la délégation interministérielle à la famille d'examiner les modalités de mise en oeuvre des propositions contenues dans ce rapport. Les commissions départementales de l'accueil des jeunes enfants sont effectivement bien placées pour évaluer les besoins en professionnels qualifiés, dont nous manquons, afin d'alerter ou de saisir les institutions compétentes en matière de formation. Toutefois, cette compétence découlant des missions qui leur sont conférées par l'article L. 214-5 du code de l'action sociale et des familles, il serait souhaitable de modifier légèrement la rédaction de votre amendement, monsieur le sénateur. Aussi, je vous propose d'insérer les mots « notamment l'évaluation des besoins en professionnels qualifiés » après les mots « développement des modes d'accueil des jeunes enfants ». Sous cette réserve, le Gouvernement s'en remet à la sagesse du Sénat.
Jean-Pierre FOURCADE (, rapporteur.) - Sénat - 2004-05-19
Date: 2004-05-19
Orateur: Jean-Pierre FOURCADE
Fonction: , rapporteur.

M. Jean-Pierre Fourcade , rapporteur. Nous nous sommes beaucoup interrogés sur la portée de cet amendement, qui traite de deux éléments et dont nous comprenons l'objet. Tout d'abord, selon M. Vial, l'organisation des commissions d'agrément serait hétérogène. Nous allons, en la matière, examiner toute une série d'amendements visant à introduire une grille nationale, un guide national ou un élément national, afin d'en faire des structures nationales. A partir du moment où le département a créé une commission d'agrément, la composition de celle-ci dépend un peu de l'organisation de la protection maternelle et infantile et de la représentativité des mouvements d'assistants familiaux par exemple. Après un long débat en commission, il ne nous a pas paru souhaitable de donner un avis favorable sur cet amendement, qui prévoit que la consultation pour avis de la commission d'agrément est un élément substantiel. Inscrire cette disposition dans la loi risque d'entraîner, si la consultation n'a pas lieu, une annulation des décisions d'agrément. Comme la commission ne souhaite pas uniformiser sur l'ensemble du territoire la structure des commissions d'agrément, elle souhaite que vous retiriez votre amendement, monsieur Vial, même si elle comprend votre souci.
Marie-Josée ROIG (ministre.) - Sénat - 2004-05-19
Date: 2004-05-19
Orateur: Marie-Josée ROIG
Fonction: ministre.

Mme Marie-Josée Roig, ministre. Les longs travaux préparatoires à la réforme ont déjà souligné l'intérêt et les limites de l'agrément délivré préalablement à l'exercice du métier d'assistant familial. Ainsi, le service employeur, qui doit bien connaître l'assistant familial et son environnement familial avant de choisir quel enfant lui confier, fait systématiquement sa propre évaluation de la candidature. Cette évaluation est effectuée au moment de l'embauche par des entretiens sociaux et psychologiques, une visite à domicile et après vérification des capacités éducatives de la personne. Il en résulte que l'accès à la profession d'assistant familial est doublement contrôlé : il l'est, d'une part, par l'agrément des services de PMI et, d'autre part, par les évaluations du service employeur. Les assistants familiaux font donc déjà l'objet d'une double évaluation. Dès lors, l'ajout de l'évaluation des capacités éducatives dans les investigations menées pour obtenir un agrément doit être réservé aux candidatures au métier d'assistant maternel, dont les employeurs ne sont pas en mesure de faire ces évaluations. Je vous demande donc, mesdames, messieurs les sénateurs, d'adopter cet amendement, qui allégera la procédure d'agrément et d'embauche des assistants familiaux déjà lourde. Cette disposition ne comporte d'ailleurs pas le moindre risque pour les enfants accueillis.
Roland MUZEAU - Sénat - 2004-05-19
Date: 2004-05-19
Orateur: Roland MUZEAU

M. Roland Muzeau. La fonction de l'agrément est unanimement reconnue. Indéniablement, c'est une des garanties offertes aux parents et aux institutions pour l'accueil des enfants. Le projet de loi, dans son exposé des motifs, fait référence à un formulaire unique, exclusif de tout autre questionnaire pour les demandes d'agrément. C'est effectivement pour de futures assistantes maternelles un gage de respect de leur vie privée. En revanche, nous regrettons vivement qu'aucune disposition ne vienne préciser la procédure d'agrément qui diffère actuellement d'un département à l'autre. Un de nos collègues a proposé, tout l'heure, de clarifier et d'unifier les missions et la composition des commissions d'agrément chargées de rendre un avis sur la suite à donner aux candidatures. Peut-être faudrait-il être plus directif et rendre obligatoire, au titre de la protection de l'enfance, la mise en place, au sein de chaque département, de telles commissions pluriprofessionnelles. Par le biais de notre amendement, nous envisageons d'améliorer la qualité de l'évaluation préalable à la décision d'agrément, de rendre cette dernière plus homogène et objective. Les assistants maternels devront à l'avenir, au même titre que les assistants familiaux, justifier en quelque sorte de leurs capacités éducatives. Pour aider les personnes chargées de s'assurer de cette condition, mais aussi des conditions de santé de l'accueillant et de sa famille, d'hygiène et de sécurité de son environnement, une grille de lecture contenant des exigences minimales devrait être à leur disposition. Il en va de l'égalité de traitement des personnes demanderesses d'agrément et de l'optimisation de la qualité de l'accueil. C'est pourquoi nous proposons qu'un guide national de l'évaluation des candidatures à l'agrément puisse être élaboré.
Jean-Pierre FOURCADE (, rapporteur.) - Sénat - 2004-05-19
Date: 2004-05-19
Orateur: Jean-Pierre FOURCADE
Fonction: , rapporteur.

M. Jean-Pierre Fourcade , rapporteur. Vous ne serez pas étonnés, mes chers collègues, que la commission soit hostile à ces deux amendements, et ce pour deux raisons. Premièrement, nous ne sommes pas partisans d'une nationalisation de l'ensemble des conditions d'agrément. Ou alors organisons un concours pour les assistants maternels ; ainsi, les conditions d'examen seront les mêmes dans les Landes comme dans les Hauts-de-Seine ! Cela me semble tout à fait contraire à la volonté de souplesse qui est la nôtre. Deuxièmement, l'adoption de ces deux amendements, qui visent à prévoir une grille nationale ou un guide national, et dont je comprends l'esprit, aurait, à mon avis, l'inconvénient de retarder la délivrance d'un certain nombre d'agréments. Or nous l'avons vu tout à l'heure, et les différents intervenants dans la discussion générale l'ont souligné, nous manquons d'assistants familiaux et d'assistants maternels. Par conséquent, il ne peut être question de durcir les conditions d'agrément ou de fixer des critères nationaux. Pour ces raisons, la commission émet un avis défavorable sur ces deux amendements.
Jean-Pierre FOURCADE (, rapporteur.) - Sénat - 2004-05-19
Date: 2004-05-19
Orateur: Jean-Pierre FOURCADE
Fonction: , rapporteur.

M. Jean-Pierre Fourcade , rapporteur. Aux termes du projet de loi, l'agrément des assistants familiaux est automatique et sans limitation de durée. De manière à bien faire coïncider le problème de la durée de l'agrément et la nécessité de formation complémentaire, la commission souhaite que le renouvellement de l'agrément des assistants familiaux soit automatique et sans limitation de durée lorsque la formation mentionnée à l'article L.421-15 du code de l'action sociale et des familles est sanctionnée par l'obtention d'une qualification. Cela présente, à mon avis, deux avantages. D'une part, les assistants familiaux seront incités à obtenir une qualification et les régions, auxquelles sera déférée la responsabilité de la formation, seront poussées à mettre en oeuvre des systèmes de qualification pour des professions comme celles d'assistants maternels et d'assistants familiaux. D'autre part, il était un peu gênant de prévoir uniquement un agrément sans limitation de durée jusqu'à une éventuelle suspension ou un éventuel recours. Lier le renouvellement de l'agrément à l'obtention de la qualification par la formation continue me paraît aller dans le sens de la professionnalisation, que nous souhaitons tous.
Jean-Pierre FOURCADE (, rapporteur.) - Sénat - 2004-05-19
Date: 2004-05-19
Orateur: Jean-Pierre FOURCADE
Fonction: , rapporteur.

M. Jean-Pierre Fourcade , rapporteur. Ces deux amendements ont fait l'objet d'un examen attentif. L'amendement n° 21 nous semble un peu trop radical : en effet, la scolarité n'étant obligatoire qu'à partir de six ans, inscrire un enfant en maternelle est facultatif. Nous préférons nous en tenir au texte actuel, dans lequel sont prévus le nombre et l'âge des mineurs : c'est plus clair pour rédiger le contrat de travail et régler les problèmes d'hébergement. L'avis de la commission est donc défavorable. J'en viens à l'amendement n° 20. La mention de l'âge dans l'agrément n'est pas restrictive pour l'assistant maternel, puisqu'elle s'applique à des catégories d'enfants : nourrissons, jeunes enfants ou enfants âgés de trois à six ans. Cette disposition a pour objet de garantir la qualité de l'accueil en autorisant l'assistant maternel à garder des enfants dont les âges permettent un accueil simultané. En l'absence de ces références, il pourrait être amené à garder plusieurs nourrissons au même moment, ce qui rendrait les conditions d'hébergement extrêmement difficiles. La commission est donc également défavorable à cet amendement. Peut-être Mme Printz pourrait-elle le retirer, si elle était convaincue par nos arguments ?
Odette TERRADE - Sénat - 2004-05-19
Date: 2004-05-19
Orateur: Odette TERRADE

Mme Odette Terrade . Pour plus de cohérence, monsieur le président, je vais présenter conjointement les amendements n° s 49 et 50 puisque tous deux ont trait à l'agrément et au nombre d'enfants que l'assistant maternel est autorisé à accueillir. A l'occasion de l'examen de la loi relative à l'accueil et à la protection de l'enfance, nous nous étions déjà inquiétés de l'introduction d'un élément de souplesse dans l'agrément autorisant l'accueil d'un plus grand nombre d'enfants, voire un nombre indéterminé d'enfants sans aller au-delà de trois simultanément. Le présent projet de loi entérine ce changement et conçoit désormais l'agrément comme définissant un nombre de places d'accueil et non plus un nombre absolu d'enfants, en l'occurrence trois. Nous comprenons la motivation, à savoir, d'une part, assurer aux assistants maternels une plus grande stabilité de leurs revenus et, d'autre part, répondre aux besoins de certains parents contraints par la précarité de leur emploi au temps partiel. Nous nous inquiétons toutefois des incidences de cette modification législative. Dans l'intérêt de l'enfant, tout d'abord, à qui nous devons garantir les conditions optimales en termes de sécurité et de qualité d'un accueil personnalisé. Dans celui de l'assistant maternel ensuite, pour qui les contraintes risquent d'être proportionnellement plus fortes et plus diverses. Les conditions de travail risquent de se dégrader avec des amplitudes horaires bien supérieures à 35 heures. Le projet de loi ne prévoit pas en effet de dispositions suffisamment protectrices en termes de durée hebdomadaire moyenne de travail. Enfin, nous pensons que ces assouplissements rendront plus difficiles le contrôle du respect des modalités de l'agrément eu égard au peu de moyens en personnel dont disposent les services de la protection maternelle et infantile. Dès lors, nous proposons de revenir par notre amendement à la formulation initiale de l'article L. 421-1 du code de l'action sociale et des familles fixant à trois le nombre d'enfants pouvant être accueillis. C'est l'objet de notre amendement n° 49. Conscients du peu de chances que nous avons d'être entendus, nous proposons comme solution de repli l'amendement n° 50, solution de repli consistant à mieux encadrer les dérogations pouvant être accordées par le président du conseil général afin que l'accueil de plus de trois enfants simultanément ne devienne pas un mode de fonctionnement normal. Nous visons donc explicitement les situations d'accueil périscolaire des fratries, d'enfants en situation de handicap ou de réponse à un besoin très particulier.
Jean-Pierre FOURCADE (rapporteur.) - Sénat - 2004-05-19
Date: 2004-05-19
Orateur: Jean-Pierre FOURCADE
Fonction: rapporteur.

M. Jean-Pierre Fourcade, rapporteur. Si vous le permettez, monsieur le président, je présenterai également l'amendement n° 6. Nous souhaitons conserver la limitation fixée dans la loi récente de trois enfants simultanément, mais nous voulons plafonner à six le nombre d'enfants de manière à éviter des situations telles que celles que j'ai rencontrée il y a quelque temps. En me rendant chez une assistante maternelle dont on m'avait dit qu'elle accueillait beaucoup d'enfants, je me suis trouvé face à dix-sept enfants ! Lorsque je lui ai demandé comment elle s'en sortait, elle m'a répondu très gentiment avec un grand sourire : « Mais mon mari m'aide ! » Je précise que cette assistante était parfaitement contrôlée par la PMI. Par ailleurs, il semble nécessaire d'autoriser un système dérogatoire. Toutefois, je trouve que le système dérogatoire proposé par Mme Terrade à l'amendement n° 50 présente deux inconvénients. Nous sommes d'accord pour les fratries et les enfants scolarisés ; c'est le sens de l'amendement n° 6, dans lequel figure l'accueil périscolaire. Cependant, j'estime que le fait d'introduire le cas d'enfants en situation de handicap à ce niveau du texte risque d'apporter des complications. Il existe en effet des textes sur le handicap dans lesquels des dispositions spéciales sont prévues pour les enfants handicapés. Le texte de Mme Terrade me semble, en outre, trop restrictif puisqu'il enferme le président du conseil général dans trois catégories. Nous prévoyons pour notre part une faculté de dérogation générale du président du conseil général centrée sur la notion « périscolaire » pour qu'un enfant qui a été accueilli pendant deux ans chez un assistant maternel et qui se rend à l'école à côté puisse retrouver son frère ou sa soeur dans des conditions satisfaisantes. La commission est donc défavorable à l'amendement n° 50, et je souhaiterais que le Sénat adopte nos amendements n° s 5 et 6, qui permettent de mieux baliser l'opération.
Guy FISCHER - Sénat - 2004-05-19
Date: 2004-05-19
Orateur: Guy FISCHER

M. Guy Fischer. Il est assez symptomatique qu'un projet de loi ayant l'ambition d'améliorer la qualité de l'offre de garde pérennise, accentue même, les responsabilités des parents salariés employeurs, mais omette de faire référence, ne serait-ce que dans l'exposé des motifs, aux efforts financiers qui doivent être accomplis pour renforcer l'efficacité des service de la PMI. Nous venons de le voir, la vérification du respect de l'agrément, des obligations professionnelles de l'assistante maternelle risque, à n'en pas douter, de devenir plus difficile, plus lourde, en raison du plus grand nombre d'enfants pouvant être accueillis. Je ne pensais pas que notre assemblée irait aussi loin : on vient de passer de trois à six enfants ; bientôt, on va trouver les dix-sept de M. le rapporteur ! ( Sourires.) A côté de ces missions de contrôle et de sanction, les services de la PMI devront offrir un accompagnement humain et professionnel renforcé aux assistants maternels employés par des particuliers. Le tout, à moyens constants ! Autant dire que la politique de développement des métiers d'assistants maternels et assistants familiaux que le Gouvernement propose est loin d'être aussi ambitieuse qu'il y paraît. Sans aller jusqu'à aborder ouvertement la question de l'incidence de ce projet de loi sur les finances départementales, certaines interventions ou propositions de M. le rapporteur - je pense en particulier à celle qui visait à donner une base légale aux relais d'assistants maternels cofinancés par les collectivités et les CAF, à défaut de développer les services de la PMI - nourrissent les remarques que nous formulons. Comment les services de la PMI, qui sont déjà débordés, assumeront-ils demain l'ensemble de leurs missions ? Ce problème se pose avec d'autant plus d'acuité qu'il est fortement question ces derniers temps d'étendre le champ d'action de ces services jusqu'aux enfants de douze ans, ce qui multiplie ainsi par trois le nombre de personnes concernées ! Dans ces conditions, il nous a semblé utile, même si juridiquement notre amendement a une portée bien relative, de rappeler l'Etat à ses responsabilités. Si les départements ont une pleine compétence pour ce qui concerne les activités de protection et de promotion de la santé maternelle et infantile, encore faut-il que l'Etat garantisse financièrement la réalisation des mesures de surveillance et de contrôle des établissements et services d'accueil des enfants de moins de six ans, des assistants maternels, ainsi que la concrétisation des actions de formation destinées à aider dans leurs tâches éducatives les assistants maternels.