Ladislas PONIATOWSKI - Sénat - 2007-09-19
Date: 2007-09-19
Orateur: Ladislas PONIATOWSKI

M. Ladislas Poniatowski. Le phénomène est véritablement impressionnant, car de tels produits peuvent être dangereux et provoquer des accidents. M. le secrétaire d'État l'a souligné, la première étape importante a été la loi Longuet de 1994, complétée par la loi Perben de 2004, l'une et l'autre constituant l'ossature de la directive européenne que ce projet de loi vise à transposer. Dans ce domaine, si les pays européens nous ont copiés, nous conservons toujours une longueur d'avance. En effet, grâce au travail réalisé par la commission des lois du Sénat et, notamment, par M. le rapporteur, nous proposons d'aller plus loin et d'agir plus fortement encore et plus efficacement. Malgré tout, monsieur le rapporteur, mes chers collègues, ce dispositif n'est pas sans danger, car les tribunaux saisis risquent d'être confrontés à certains problèmes. Vous avez, les uns et les autres, fait allusion à Roissy, où je m'étais moi-même rendu à l'époque. Mais vous auriez pu également trouver une situation analogue au Havre, où un certain nombre de conteneurs arrivent et repartent aussitôt, d'où les très grandes difficultés rencontrées par les Douanes pour constater les délits. Par conséquent, en cas de saisie importante, le tribunal peut difficilement porter un jugement sur le préjudice causé à la personne qui porte plainte, dans la mesure où il faut toujours juger en fonction de ce qui a été saisi. Lorsque la saisie porte, par exemple, sur un millier de montres, ce sont vraisemblablement 10 000 ou 20 000 montres qui circulent. La tâche du tribunal est d'autant plus difficile que l'entreprise elle-même qui porte plainte ne souhaite pas toujours révéler son vrai préjudice, par peur de donner trop d'informations à ses concurrents. Si l'amendement n° 49 est adopté en l'état, les tribunaux auront probablement demain plus de facilité à porter un jugement, en cas de plainte, sur la dangerosité du produit saisi que sur le préjudice subi. En réalité, la jurisprudence risque de concerner principalement les produits dangereux, car il sera moins difficile pour les Douanes et pour les tribunaux d'agir efficacement contre ceux-ci. Bien entendu, les juges devront également traiter les plaintes portant sur les saisies d'autres produits. Pour autant, dès lors qu'il n'y a pas de danger particulier, toutes les autres contrefaçons risquent d'être banalisées. Si M. le secrétaire d'État et M. le rapporteur ont souligné la nécessité de lutter contre toutes les formes de contrefaçons, un tel risque existe bel et bien. C'est la raison pour laquelle Gérard Longuet et moi-même avons voulu au moins soulever le problème à travers ce sous-amendement, car certains produits sont fabriqués dans le monde en dehors de tout respect des droits de l'homme et en violation de l'interdiction du travail des enfants ou du travail forcé, même si, je le sais bien, les preuves sont souvent difficiles à apporter. Il importe cependant que cet élément entre au moins en ligne de compte, car il touche de très nombreux produits susceptibles d'être saisis. Autrement dit, la circonstance aggravante les concernerait aussi. Monsieur le secrétaire d'État, je connais d'ores et déjà votre avis sur ce sous-amendement et je sais bien que vous allez me prier de bien vouloir le retirer. Si j'accepte, demandez alors au moins à la commission de supprimer de son amendement la référence à la dangerosité pour l'animal. À mes yeux, cette notion est tout de même beaucoup moins grave que l'obligation faite à des enfants de travailler ou le non-respect du droit du travail ! Dans ce domaine, il convient d'être logique et cohérent, et c'est bien pour cette raison que nous avons déposé ce sous-amendement. Je vous demanderai également, monsieur le secrétaire d'État, de rassurer non pas les seuls parlementaires, mais bien tous les industriels de notre pays qui sont touchés par la contrefaçon de leurs produits. En France, ce phénomène représente un manque à gagner et un nombre d'emplois supprimés très importants. Or ce n'est pas parce qu'une nouvelle circonstance aggravante est créée pour certains produits que la lutte contre toutes les autres contrefaçons doit être abandonnée.