Dominique BRAYE (rapporteur.) - Sénat - 2008-10-16
Date: 2008-10-16
Orateur: Dominique BRAYE
Fonction: rapporteur.

M. Dominique Braye, rapporteur. Chers collègues de l’opposition qui proposez la suppression de l’article, je vous rappelle que le législateur, avec la mise en œuvre depuis 2004 du plan de cohésion sociale, lequel a prévu des objectifs très ambitieux en matière de construction locative sociale, d’ailleurs considérablement accrus par la loi DALO, a « sonné » la mobilisation générale de tous les acteurs afin de contribuer à l’accroissement de l’offre de logements. Je vous renvoie donc, les uns et les autres, à vos déclarations de l’époque. Je le répète : ce n’est pas depuis le début de l’année 2008 que les acteurs doivent se mettre en mouvement, mais bien depuis la promulgation de la loi de programmation pour la cohésion sociale qui a « sonné » la mobilisation ! Et j’insiste : relisez les propos que vous aviez tenus au moment de son examen ! Les organismes d’HLM sont censés, depuis le 1 er janvier 2005, s’être mobilisés et avoir fortement accru leurs investissements en application de ce plan. Il ne m’apparaît pas déraisonnable de prévoir un mécanisme de mutualisation financière entre eux, afin que les ressources non investies des uns viennent à l’appui de ceux qui ont répondu présent. En conséquence, la commission soutient totalement l’article 2 et ne peut qu’émettre un avis défavorable aux amendements de suppression. Le sous-amendement n° 172 rectifié vise à prendre en compte la situation des organismes d’HLM qui exercent des activités dans le domaine de l’accession sociale à la propriété. Cette proposition est satisfaite par l’amendement n° 10 de la commission, qui vise à exclure du champ du prélèvement les organismes n’ayant qu’une activité dans le domaine de l’accession sociale à la propriété. Pour ceux qui ont une activité mixte, accession sociale et locatif, il m’a été précisé – Mme la ministre pourra le confirmer – que le décret d’application devrait prendre en compte leurs spécificités afin de ne pas pénaliser ceux des organismes qui ont une part majoritaire de leur activité consacrée à l’accession et une petite part au locatif. Je demande le retrait de ce sous-amendement puisqu’il est satisfait ; à défaut, j’émettrais un avis défavorable. Les sous-amendements n os 631 et 567 rectifié, pratiquement identiques, visent, eux, à prendre en compte, dans le calcul du prélèvement, les opérations en cours de réalisation. Madame la ministre, je souhaiterais attirer votre attention sur ce véritable problème soulevé par nos collègues afin que vous puissiez nous apporter une réponse. Prenons le cas d’un organisme qui, l’année n , ne dépense pas mais lance des opérations importantes qui vont l’amener à devoir effectuer des paiements à l’année n+1 ou n+2 , il importe de ne pas fragiliser ses capacités de paiement en prélevant des sommes qu’il a réservées pour financer de telles opérations. Toutefois, je voudrais faire remarquer aux auteurs de ces deux sous-amendements que les rédactions proposées ne me paraissent pas à la hauteur du problème soulevé. Si, madame la ministre, vous nous apportez les assurances nécessaires sur cette question que j’ai soulevée en commission, je leur demanderai de retirer leurs sous-amendements. J’en viens au sous-amendement n° 171 rectifié, qui vise à décaler de deux ans la mise en œuvre du prélèvement de l’article 2. J’en profiterai d’ailleurs pour répondre à tous ceux qui proposent un report. Mes chers collègues, je suis vraiment désolé, mais visiblement certains d’entre vous n’ont pas encore compris l’urgence de la situation et l’importance de la crise du logement dans notre pays. (Mme Odette Terrade fait un signe de dénégation.) Vous me donnez l’impression de n’avoir pas encore complètement saisi que nous sommes confrontés à une véritable crise de l’immobilier et du logement. Face à cette situation, nous devons prendre des mesures fortes et rapides. Cessez donc de repousser systématiquement les dispositions qui vont en ce sens ! C’est en tout cas la position que je défends. Je ne suis donc naturellement pas du tout favorable à un report de l’entrée en application de la mesure. (M. Roland Courteau se montre dubitatif.) Oui, monsieur Courteau, nous avons sonné la mobilisation de tous les acteurs en votant le plan de cohésion sociale et la loi DALO ! Cela ne date pas d’aujourd'hui, tout de même ! Disant cela, je m’adresse également à Denis Badré, dont certains des propos m’ont quelque peu choqué. (M. Denis Badré s’exclame.) À tout le moins, ils m’ont étonné, mon cher collègue ! Vous avez en effet souhaité que le prélèvement ne concerne pas les organismes qui n’étaient pas juridiquement contraints par la loi. Mais, ils étaient soumis à une obligation morale encore plus forte ! Il est clair que les bailleurs sociaux ont une mission de solidarité à l’échelle nationale : construire en période de pénurie pour offrir des logements sociaux aux ménages modestes. Pour ma part, j’estime que cette obligation morale est bien supérieure à une obligation juridique.