Dominique BRAYE - Sénat - 2010-12-16
Date: 2010-12-16
Orateur: Dominique BRAYE

M. Dominique Braye. Madame la présidente, monsieur le secrétaire d'État, mes chers collègues, vous savez à quel point l’accession sociale à la propriété est importante dans les secteurs sensibles, notamment les zones urbaines sensibles, les ZUS, et autres territoires défavorisés. Le mécanisme ancien, avant la modification de l’accession sociale à la propriété, était fondé sur le dispositif – que tout le monde connaît – du Pass-foncier assorti d’un certain nombre d’avantages connexes. Depuis, le système d’accession sociale à la propriété a évolué et nous disposons maintenant du prêt à taux zéro, le PTZ. La possibilité de bénéficier, en cas d’accession sociale à la propriété, de la TVA réduite à 5,5 % est maintenue dans les ZUS et dans un périmètre de 500 mètres autour de ces quartiers. En revanche, les avantages liés au PTZ sont supprimés alors que – vous le savez ! –, autrefois ce prêt faisait l’objet d’une majoration de 50 % pour favoriser ces opérations dans ces zones. La « France de propriétaires » est un slogan auquel nous souscrivons tous – tout du moins, je l’espère ! –, et l’accession sociale à la propriété des personnes les plus modestes dans les zones sensibles va non seulement dans ce sens, mais permet – et je le dis en tant qu’élu d’un territoire au sein duquel est située la plus grande zone à urbaniser en priorité, ZUP, d’Europe – une pacification de ces quartiers et un changement d’ambiance dans ces secteurs. En effet, entre 85 % et 90 % des personnes qui bénéficient de ce dispositif dans les zones sensibles sont issues de ces quartiers, et notamment du logement social. Permettre l’accession sociale à la propriété au moindre coût créé une spirale vertueuse de sortie du logement social. Ainsi, il est sûr que, en réduisant et en supprimant cette majoration du prêt à taux zéro pour des personnes qui ont des revenus faibles, le nouveau système va priver un certain nombre de personnes d’acquérir leur logement dans les zones sensibles alors qu’elles avaient auparavant potentiellement la faculté de le faire. C’est la raison pour laquelle je vous présente cet amendement, qui vise à majorer de 20 % le montant du PTZ pour les accessions sociales situées en périmètre ANRU et à 500 mètres alentours. Mes chers collègues, je vous le répète, pour l’avoir évaluée et expérimentée, l’installation de propriétaires dans des zones où il y a plus de 80 % de logements sociaux est un facteur de pacification très important. Si vous n’entendez plus parler depuis un certain nombre d’années de la plus grande ZUP d’Europe qui est celle du Val-Fourré à Mantes-la-Jolie, c’est parce qu’un certain nombre d’actions de ce type ont été mises en œuvre par les élus de ce territoire et moi-même. Vous ne savez pas l’importance des économies qui peuvent être réalisées si l’on raisonne globalement. J’attire votre attention sur ce point. Il s’agit d’une véritable responsabilisation, alors que le taux de chômage des jeunes dans les quartiers sensibles s’élève à 43 %, et même à 46 % au Val-Fourré ! Donner la possibilité, grâce à l’aide supplémentaire que je vous propose, à des personnes d’accéder à la propriété me paraît être une mesure d’intérêt général et également de bonne gestion des deniers publics. On s’en apercevrait en faisant une évaluation globale des dépenses, en particulier de sécurité, engagées dans ces quartiers.