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Jean FAURE (rapporteur.) - Sénat - 2008-12-17
Date: 2008-12-17
Orateur: Jean FAURE
Fonction: rapporteur.

M. Jean Faure, rapporteur. Monsieur le président, madame le ministre, mes chers collègues, s’il est délicat de prendre la parole après M. le président de la commission des affaires étrangères, je tiens toutefois à exprimer la satisfaction que j’éprouve en cet instant, alors que nous nous apprêtons à voter ce projet de loi, satisfaction liée au travail effectué depuis le mois de mars dernier par la commission des affaires étrangères, de la défense et des forces armées, ainsi que par l’ensemble des élus concernés. En effet, la seule légitimité dont je dispose pour rapporter ce texte, au-delà de la confiance que la commission m’a accordée, tient au fait que je suis ici le représentant des élus ruraux, lesquels éprouvent un immense attachement à la gendarmerie et n’ont qu’un souci, celui de voir perdurer ses missions et son statut militaire. Par conséquent, à travers moi, ce sont des milliers de maires locaux qui se sont exprimés au cours des débats. Je voudrais à mon tour remercier un certain nombre de personnes, au premier rang desquels les différents ministres concernés, en particulier Mme Alliot-Marie.
Jean FAURE (rapporteur.) - Sénat - 2008-12-17
Date: 2008-12-17
Orateur: Jean FAURE
Fonction: rapporteur.

M. Jean Faure, rapporteur. Je remercie également les services des ministères de l’intérieur, de la défense et de la justice. Je remercie surtout les services de la gendarmerie, car c’est avec eux que nous avons plus particulièrement travaillé. Partout, je tiens à le souligner, l’accueil a été extrêmement courtois et les échanges très constructifs, même si nous n’avons pas toujours partagé la même vision de la situation. Je veux donc dire à mon ami Jean-Louis Carrère – mais je ne souhaite pas enfoncer le clou ! – que, pour ma part, j’ai le sentiment d’être allé véritablement au fond des choses avant de me prononcer sur les solutions qui nous étaient soumises et sur celles que nous pouvions ajouter. L’avenir nous dira si je me suis trompé, si nous nous sommes trompés. Les conclusions du rapport qui nous sera remis dans deux ans nous permettront de voir si la mise en œuvre des mesures adoptées mérite d’être prolongée, nécessite une amélioration ou, au contraire, impose un retour en arrière. Je n’aurai garde d’achever mon propos sans remercier les services du Sénat : ils nous ont permis de faire un travail qui, me semble-t-il, est très positif pour l’avenir !
Catherine TROENDLE - Sénat - 2008-12-17
Date: 2008-12-17
Orateur: Catherine TROENDLE

Mme Catherine Troendle. Monsieur le président, madame le ministre, mes chers collègues, le projet de loi dont nous achevons l’examen revêt pour nous une très grande importance. Ce texte est historique, car les missions, l’organisation et le statut de la gendarmerie étaient jusqu’à ce jour régis par un simple décret datant de 1903, le dernier texte législatif relatif à la gendarmerie nationale remontant à 1798. Il permettra d’assurer une meilleure coordination et une plus grande mutualisation des moyens, sans pour autant aboutir à la fusion par absorption de la gendarmerie dans la police. La dualité des forces de police est une valeur républicaine, comme l’a rappelé notre collègue Hubert Haenel ; c’est cet équilibre entre police nationale et gendarmerie qui devra être préservé. Les débats l’ont montré, nous avons eu à cœur d’assurer la pérennité du statut militaire de la gendarmerie et le maintien de la répartition géographique de ses effectifs sur notre territoire. Ce sont deux points absolument fondamentaux, sur lesquels nous resterons vigilants. Sous le bénéfice de ces explications, le groupe UMP votera ce projet de loi.
Jean-Louis CARRÈRE - Sénat - 2008-12-17
Date: 2008-12-17
Orateur: Jean-Louis CARRÈRE

M. Jean-Louis Carrère. Voici ce qu’on pouvait lire ce matin dans la presse : « L’armée va-t-elle perdre ses gendarmes ? » « La gendarmerie ira donc rejoindre la police sous les ordres d’une même autorité ministérielle pour la quatrième fois de son histoire, les trois précédents étant le Premier Empire, le Second Empire, pour une courte période, et Vichy. […] La France prend ainsi le risque de se priver de cette “troisième force”, apte à agir dans tout le spectre de la crise. » Au-delà de cette divergence, je tiens, moi aussi, à souligner l’extrême courtoisie de tous les participants. Le tempérament, monsieur le président de Rohan, ça ne se refait pas : je suis d’une terre où le ballon rebondit bizarrement et cela se reflète dans le caractère de ceux qui y vivent ! (Sourires .) Selon vous, madame le ministre, chers collègues de la majorité, il était utile de rattacher la gendarmerie au ministère de l’intérieur, pour des raisons de rationalisation de commandement et d’emploi des forces. Je respecte votre conviction et, d’ailleurs, nous ne sommes pas restés insensibles à ces arguments. Cela dit, étant donné la spécificité de notre République, je ne suis pas sûr que le modèle espagnol – qui vous semble exemplaire par certains aspects et beaucoup moins quand il est question de dialogue social et d’organisations syndicales ! – soit l’aune à laquelle il convient de mesurer la pertinence des arguments. L’amendement concernant la « revoyure » tous les deux ans que nous avons voté est, certes, sécurisant, mais je ne suis malheureusement pas persuadé qu’il nous garantira contre les risques que j’ai évoqués. Une fois rattachée au ministère de l’intérieur, la gendarmerie risque en effet, par la force des choses, de…
Michelle DEMESSINE - Sénat - 2008-12-17
Date: 2008-12-17
Orateur: Michelle DEMESSINE

Mme Michelle Demessine. Au terme de la discussion de ce texte, l’opposition qu’il m’inspirait pour des raisons de fond et de principe, notamment au regard du rattachement de la gendarmerie au ministère de l’intérieur, demeure malheureusement. Certes, quelques modifications nuançant ou améliorant ce projet de loi ont été apportées par certains amendements de nos commissions. Ainsi la mission de police judiciaire de la gendarmerie a-t-elle été confortée. Par ailleurs, le principe du libre choix du service enquêteur par l’autorité judiciaire est consacré au plan législatif. De même, les conditions de placement des commandants d’unités sous l’autorité des préfets ont été assouplies. Enfin, pour pallier la suppression totale de la réquisition, une nouvelle procédure d’autorisation pour l’usage des armes a été instaurée, et j’y suis sensible. J’ai la faiblesse de croire que nous avons contribué à ces modifications non négligeables en soulevant ces problèmes dans la discussion qui s’est déroulée dans un climat de travail remarquable. Je tiens à saluer particulièrement M. le rapporteur, avec qui nous travaillons sur ce dossier depuis très longtemps. Cela étant, l’essentiel de votre projet demeure, madame la ministre. Il porte toujours atteinte aux principes républicains relatifs à l’emploi de la force publique et aux bases du statut général des militaires. Il porte toujours aussi les germes d’une disparition des spécificités respectives des deux forces. Je doute que cette réforme soit efficace pour renforcer la coopération entre la police et la gendarmerie. Elle mécontente et inquiète déjà les policiers et les gendarmes sur les questions de parité de traitement comme sur l’équilibre des compétences des deux forces. Elle banalisera l’emploi de la force armée. Enfin et surtout, elle consacrera la concentration des pouvoirs des deux forces de sécurité intérieure sous une seule autorité, ce qui est contraire à l’esprit de nos institutions républicaines. Madame la ministre, en refusant de voter votre texte, le groupe CRC-SPG prend date pour une réforme qui reste à faire.
Michèle ALLIOT-MARIE (ministre.) - Sénat - 2008-12-17
Date: 2008-12-17
Orateur: Michèle ALLIOT-MARIE
Fonction: ministre.

Mme Michèle Alliot-Marie, ministre. Monsieur le président, mesdames, messieurs les sénateurs, tout en me réjouissant de l’adoption de ce texte, je souhaite remercier la Haute Assemblée dans son ensemble, car elle a permis d’améliorer ce texte afin de mieux répondre au besoin de sécurité des Français, ainsi qu’à l’attente légitime de reconnaissance des hommes et des femmes de la gendarmerie, qui se dévouent au quotidien et sur tous les territoires de la République pour assurer la protection de nos concitoyens. Je tiens également à remercier les rapporteurs ainsi que les membres du groupe de travail et des commissions qui, pendant des mois, se sont beaucoup investis dans ce projet, dont ils ont vu toutes les dimensions et perçu toute l’importance si l’on veut conforter la démocratie dans notre pays et apporter une vraie réponse au besoin de sécurité de ses habitants. Je salue la qualité des travaux que nous avons menés ensemble et je remercie tous ceux qui ont été présents durant ces débats. Aux représentants de l’opposition, je veux dire que nous avons des positions et des principes différents, mais que l’expression de ces divergences au cours de nos débats ne m’a, pour autant, jamais semblée médiocre. Enfin, je remercie très sincèrement de son soutien constant et assidu la majorité, qui a permis, à la fois, de soulever un certain nombre de problèmes et d’y trouver des réponses qui garantissent les fondements et l’éthique de la gendarmerie, ainsi que la sécurité sur l’ensemble du territoire national. La gendarmerie, je le répète, est l’expression de l’autorité de l’État sur chaque point du territoire, en particulier dans les zones les plus fragiles, et elle le restera. En effet, ce texte garantit la répartition des zones de compétence entre la police et la gendarmerie, et donc, en premier lieu, la présence de la gendarmerie dans les zones rurales, de montagne et périurbaines. Au total, nous apportons à l’ensemble des hommes et des femmes de la gendarmerie les moyens dont ils ont besoin dans leur engagement quotidien et courageux au service de l’ensemble des Français. Ce texte répond à cette finalité et constitue une garantie importante pour la République et pour la France. Merci de votre action !
Nicole BRICQ - Sénat - 2008-12-17
Date: 2008-12-17
Orateur: Nicole BRICQ

Mme Nicole Bricq. Monsieur le ministre, en réactualisant les chiffres du déficit, vous avez vous-même fixé les limites de l’exercice du projet de loi de finances pour 2009 et, selon l’adage populaire, quand les bornes sont franchies, il n’y a plus de limites ! Au demeurant, le marathon budgétaire ne s’arrêtera pas le 1 er janvier 2009, puisque nous examinons demain matin le deuxième collectif budgétaire pour 2008, dans lequel les chiffres du déficit sont réactualisés, et vous présentez vendredi le prochain collectif budgétaire sur le projet de loi de finances pour 2009, dans lequel vous intégrerez les mesures du plan annoncé par le Président de la République à Douai. Ayant jeté un coup d’œil sur le rapport de M. Marini sur le collectif que nous examinerons demain, je ne peux m’empêcher de rappeler qu’au début de ce marathon budgétaire, j’avais estimé que le déficit de 2009 pourrait atteindre 5 % du PIB. Cela fait partie, me semble-t-il, des prévisions du rapporteur général : on sait aussi compter au groupe socialiste. Vous avez évoqué les vertus du plan dans un article extrêmement intéressant paru aujourd'hui dans un grand journal du soir. Je ne vais pas engager ce débat ce soir, mais je ne doute pas que nous l’aurons forcément ici au Sénat. Quant à la rumeur selon laquelle il pourrait y avoir un nouveau plan en février ou mars prochain, nous aurons certainement l’occasion d’en reparler. J’évoquerai maintenant les conclusions de la commission mixte paritaire, en mettant l’accent sur quelques points. Je dirai tout de même un mot positif sur les résultats de la commission mixte paritaire. Nous avons finalement adopté, à l’article 55 quinquies, l’amendement de l’Assemblée nationale auquel notre rapporteur avait lui-même apporté sa contribution, visant à ce que plusieurs scenarii soient discutés en loi de finances, à partir d’une hypothèse moyenne de croissance, d’une hypothèse maximale et d’une hypothèse minimale, qui pèsent évidemment sur le déficit. Cette proposition de scenarii alternatifs nous satisfait, car nous avions déploré que le Gouvernement ne nous présente qu’un seul scénario, qui s’avère complètement décalé. Il est extrêmement regrettable que le Gouvernement n’ait pas réagi à la décision de la CMP de maintenir la suppression à l’article 2 bis de ce qu’il est convenu d’appeler « l’amendement Tapie ». On avalise en fait un détournement de procédure.
Thierry FOUCAUD - Sénat - 2008-12-17
Date: 2008-12-17
Orateur: Thierry FOUCAUD

M. Thierry Foucaud. Depuis hier, j’entends un peu partout les gens gronder contre la mesure que vous avez prise ! Quand des femmes font le choix, toujours douloureux, mais souvent nécessaire, de divorcer ou de se séparer, c’est elles qui, le plus souvent, doivent assumer par la suite l’éducation des enfants ! Quand des femmes maltraitées par leur mari, comme cela arrive trop souvent dans toutes les couches de la société, décident de retrouver leur liberté et leur dignité en se séparant de la personne maltraitante, permettant ainsi à leurs enfants d’échapper à cette situation, doit-on, par la suite, leur faire payer le prix de ce choix ? C’est pourtant ce que l’on parvient à faire avec cet article honteux, qui a été validé par la commission mixte paritaire et qui ne grandit ni l’Assemblée nationale ni le Sénat ! En définitive, que cherche t-on ? Nous connaissons certaines motivations parfois « familialistes » : à en écouter certains, hors le mariage, point de salut ! Mais il y a surtout ces motivations cachées, inavouables, qui tiennent non pas de la morale, mais bien d’autre chose. Dans un contexte de crise économique et de déficit budgétaire grandissant, il faut trouver de quoi faire quelques économies, d’autant que l’on ne peut payer les cadeaux que l’on continue à distribuer à ceux qui ont déjà tout – et plus qu’il n’en faut ! – sans demander aux autres, les plus nombreux, de se serrer toujours un peu plus la ceinture ! Alors, on se jette sur la dépense fiscale liée au quotient familial des contribuables célibataires, veufs ou divorcés, et on décide de réduire cette dépense de 1,7 milliard d’euros au plus tôt, car c’est bien de cela qu’il s’agit ! Or, ne l’oublions pas, cette dépense fiscale représente 30 euros par mois en moyenne, ce qui donne une certaine idée de l’iniquité de votre dispositif ! Et, comme la double peine existe, les mêmes qui deviendront imposables, car ils ne bénéficieront plus de la demi-part supplémentaire, verront, le moment venu, le montant de leur taxe d’habitation relevé, puisque leur revenu fiscal de référence aura augmenté !
Thierry FOUCAUD - Sénat - 2008-12-17
Date: 2008-12-17
Orateur: Thierry FOUCAUD

M. Thierry Foucaud. Leur revenu fiscal, bien sûr, mais pas le moins du monde leurs revenus ! De cela, il n’en est pas question ! En revanche, on les autorise à travailler plus, si leur âge le leur permet, s’ils en ont le temps ou la force ! Après ce coup porté à 4 millions de nos compatriotes au moins – nous espérons que cette mesure fera l’objet d’un recours devant le Conseil constitutionnel –, le débat relatif aux conclusions de la commission mixte paritaire sur le projet de loi de finances pour 2009 semble quelque peu biaisé. Que peut-on encore dire de ce texte ? Que l’on est venu au secours des promoteurs immobiliers en difficulté, qui ont un stock de logements invendus ? Oui, c’est vrai ! Que l’on a fait encore bénéficier les redevables de l’impôt de solidarité sur la fortune d’allégements de leur cotisation solidaire ? Oui, c’est encore vrai ! Que l’on a permis aux ménages les plus aisés de pouvoir déduire encore plus, sur leur feuille d’impôt, les salaires versés aux gens de maison ? Oui, c’est toujours vrai ! Et toutes ces mesures réduisent à néant le débat « publicitaire » mené sur la maîtrise de la dépense fiscale et son plafonnement ! À cet égard, je partage les propos de ma collègue Nicole Bricq. Que l’on a rendu possible, par la loi, la transmission des patrimoines les plus importants en parfaite optimisation fiscale ? Oui, ce fut l’une des priorités ! Mais posons-nous la question suivante : pour qui et pour quoi fait-on une loi de finances dans ce pays, notamment eu égard au contexte de la crise économique actuelle ? Pour l’intérêt général, pour l’emploi et la croissance, pour le pouvoir d’achat du plus grand nombre de nos concitoyens ? Ou pour faire de nos discussions budgétaires le réceptacle des demandes des groupes de pression les plus divers et les plus influents, en tout cas dans les couloirs et les lieux de pouvoir de notre pays ? Pour le reste, le prix du déficit est partagé entre les collectivités locales, sommées de réduire leurs dépenses, faute de disposer des concours financiers de l’État, et les plus modestes, condamnés à la double peine : celle qui consiste à multiplier le taux d’imposition de leur consommation, à les pénaliser pour l’usage de leur automobile ; celle qui consiste, comme nous l’avons vu, à faire payer plus à ceux qui ont peu, ceux qui ont travaillé pour élever leurs enfants au lieu de placer leur épargne en bourse, au gré du vent et des indices ! Celle qui consiste aussi, au travers du gel de la dépense publique, à ne pas leur apporter les services publics qu’ils sont en droit d’attendre de leur contribution à la charge commune. Ce budget, c’est notamment plus de TVA et plus d’impôts régressifs pour les plus modestes, moins de logement social, une éducation de moindre qualité pour les enfants et les jeunes, moins de dépenses de santé pour les malades, une qualité moindre des transports collectifs, moins de soutien à la vie associative, moins de services publics !
Jean-Pierre FOURCADE - Sénat - 2008-12-17
Date: 2008-12-17
Orateur: Jean-Pierre FOURCADE

M. Jean-Pierre Fourcade. Madame la présidente, monsieur le ministre, mes chers collègues, le Gouvernement a raison de modifier l’ensemble des documents budgétaires pour montrer que, face à la situation économique mondiale, il réagit et essaie d’enrayer la récession qui nous menace, car c’est bien de cela qu’il s’agit. Monsieur le ministre, au nom de l’UMP, je suis heureux que, anticipant un petit peu sur le projet de loi de finances rectificative pour 2008, que nous examinerons demain, et sur le projet de loi de finances rectificative pour 2009, dont nous débattrons début janvier, vous nous ayez donné ce soir les chiffres actualisés du déficit et les ajustements de crédits auxquels vous allez procéder. Mes chers collègues, convenez qu’un déficit budgétaire de 79,3 milliards d’euros – près de 80 milliards d’euros ! –, soit 4 % du produit intérieur brut, représente vraiment une rupture de prévisions par rapport au chiffre annoncé au début de l’année. De plus, cela rend complètement caduque la loi de programmation des finances publiques pour les années 2009 à 2012 que nous avons examinée avec beaucoup de sérieux voilà quelques semaines. C’est un travail que nous avions qualifié de virtuel et, effectivement, il faudra le reprendre complètement ! Trois points m’inquiètent, monsieur le ministre. Le premier est l’importance du déficit : près de 80 milliards d’euros et 4 % du produit intérieur brut. C’est considérable ! Le déficit sert en fait d’élément de base à la relance.
Jean-Pierre FOURCADE - Sénat - 2008-12-17
Date: 2008-12-17
Orateur: Jean-Pierre FOURCADE

M. Jean-Pierre Fourcade. Notre véritable capacité actuelle est une épargne des ménages extrêmement forte et surtout sans grand risque, car les scandales, les pertes, les problèmes et tout ce qui se dit inquiètent les gens. Monsieur le ministre, au moment de la présentation du projet de loi de finances rectificative pour 2009 au mois de janvier prochain, l’annonce de vos intentions sur l’alimentation du Trésor au cours de l’année 2009 serait bienvenue. Je suis persuadé que, en juin, en septembre ou peut-être en fin d’année, les difficultés que nous constaterons sur le marché mondial pour approvisionner le Trésor rendront nécessaires d’autres systèmes. C’est la raison pour laquelle il faut mettre à profit le premier trimestre de l’année prochaine pour préparer un système de recyclage de l’épargne des ménages français vers l’investissement dans le cadre des programmes que vous avez développés. Il convient d’y penser dès maintenant. Nous nous sommes un peu endormis, si vous me permettez cette expression, dans la quiétude des obligations assimilables du Trésor, OAT, que l’on fait miroiter et qui marchent très bien. Mais tout cela risque de changer. Vous avez raison de mettre en place un important plan de relance de plusieurs points de PIB et de privilégier l’investissement plutôt que la consommation des ménages, puisque le déficit budgétaire suffit à relancer la consommation des ménages. Mais, sans vouloir être pessimiste, c’est dès maintenant qu’il faut réfléchir aux méthodes modernes d’alimentation du Trésor public dans le cadre de la crise financière et économique que nous connaissons, afin d’être en mesure de nous les exposer au mois de janvier. Rien ne serait pire, en effet, que des collectifs de trimestre en trimestre comportant des modifications importantes. Nous risquerions de ne pas pouvoir remédier au déficit du commerce extérieur et de rencontrer des difficultés, sur le plan des liquidités, pour appliquer les mesures que nous examinerons demain et celles que vous nous proposerez en janvier. Pardonnez-moi, monsieur le ministre, de tenir des propos un peu moins optimistes que tous ceux que j’entends aujourd’hui. Parler de volontarisme, c’est bien, mais l’expérience m’a appris que, faute d’avoir préparé les mesures destinées à pallier les crises et à améliorer le fonctionnement de notre machine économique, on en vient à faire un peu n’importe quoi quand on arrive sur l’obstacle !
Jean ARTHUIS (président de la commission des finances, du contrôle budgétaire et des comptes économiques de la nation.) - Sénat - 2008-12-17
Date: 2008-12-17
Orateur: Jean ARTHUIS
Fonction: président de la commission des finances, du contrôle budgétaire et des comptes économiques de la nation.

M. Jean Arthuis, président de la commission des finances, du contrôle budgétaire et des comptes économiques de la nation. Madame la présidente, monsieur le ministre, mes chers collègues, sans revenir sur les développements qui viennent d’être présentés devant le Sénat par notre collègue Yann Gaillard en remplacement de Philippe Marini, je voudrais me réjouir de l’ambiance très constructive et compréhensive qui a marqué cette commission mixte paritaire tout au long de plus de six heures de débats très denses, très riches et très exigeants. Je voudrais remercier tout particulièrement le président Didier Migaud, par ailleurs président de la commission des finances de l’Assemblée nationale, et Gilles Carrez, par ailleurs rapporteur général, ainsi, bien sûr, que Philippe Marini et toutes celles et tous ceux qui ont participé à cette commission mixte paritaire. J’évoquerai maintenant quelques sujets qui, de mon point de vue, mériteront des éclaircissements, reviendront certainement dans le débat et appelleront des développements futurs. Je m’en tiendrai à cinq observations. L’article 2 bis , qui est relatif aux modalités d’indemnisations pour préjudice moral sur décision de justice. Même si nous l’avons supprimé pour des raisons juridiques, il convient, me semble-t-il, de chercher une solution robuste sur le plan constitutionnel à l’affaire Crédit Lyonnais contre Bernard Tapie évoquée par Nicole Bricq. Le Sénat a pris position au nom du droit, considérant que la loi fiscale n’avait pas pour objet de revenir sur une décision de justice, fût-ce une sentence arbitrale, et cela quoi que l’on pense de cette sentence. C’est au nom du droit qu’une majorité de sénateurs s’est prononcée sur ce point.