Brice HORTEFEUX (ministre délégué.) - Sénat - 2005-06-16
Date: 2005-06-16
Orateur: Brice HORTEFEUX
Fonction: ministre délégué.

M. Brice Hortefeux, ministre délégué. Notre souhait est d'aider principalement les personnes dont les habitations présentent des risques pour la structure du bâtiment. S'agissant d'une procédure exceptionnelle d'indemnisation, vous comprendrez que celle-ci réponde d'abord aux cas les plus critiques. Cela implique de la réserver aux communes les plus touchées et, au sein de ces communes, aux habitations présentant les désordres les plus importants. Les bénéficiaires devront, comme en matière de catastrophe naturelle, être assurés et avoir ainsi manifesté le souhait de se prémunir d'un dommage. Enfin, l'aide apportée ne concernera pas les habitations de moins de dix ans, puisque ces dernières bénéficient de la garantie décennale. Pour ces communes, le Gouvernement va demander aux assureurs de lui prêter leur concours pour évaluer les dommages en dépêchant leurs experts et en aidant ainsi à traiter les dossiers des personnes devant être indemnisées. A partir des éléments recueillis par les entreprises d'assurances et du montant disponible, le Gouvernement envisage de confier à une mission administrative nationale le soin de proposer aux ministres chargés de la sécurité civile, de l'économie et du budget la liste des personnes pouvant bénéficier des indemnisations, ainsi que les montants qui pourraient leur être attribués. Les assureurs pourront alors procéder à l'indemnisation des assurés pour le compte de l'Etat, ce qui est un gage d'efficacité. Les personnes dont les habitations ont été dégradées par des mouvements différentiels de sol - mais qui n'ont pas été pris en compte au titre des catastrophes naturelles - devraient ainsi voir leur dossier examiné dans les six mois qui suivront le vote des dispositions législatives nécessaires pour engager cette procédure exceptionnelle. Je crois très sincèrement que cette initiative répond concrètement à une préoccupation forte, exprimée à juste titre par les victimes les plus gravement touchées. Le Gouvernement envisage de saisir l'occasion de cette proposition de loi, monsieur le rapporteur, pour soumettre au législateur ce dispositif de règlement de la sécheresse de l'été 2003, avec la volonté de statuer sur l'ensemble des situations avant la fin de l'année. Bien entendu, nous aurons l'occasion d'en reparler de façon approfondie lors de la deuxième lecture. Votre proposition de loi prévoit parallèlement l'institution d'une commission départementale des catastrophes naturelles. L'idée d'équité et de transparence des procédures qui la sous-tend est totalement partagée par le ministre d'Etat et par moi-même. D'ailleurs, je vous rappelle que cette notion avait été abordée lors de la loi du 13 août 2004 de modernisation de la sécurité civile. Le Parlement a décidé que la motivation de l'arrêté interministériel sera dorénavant explicitement portée à la connaissance des maires, et ce, quel que soit le type de catastrophe naturelle. Il appartiendra au préfet d'expliquer le motif de la décision au moment où il la notifie. Votre proposition complète cette information, en instituant un procédé de transparence dès l'amont de la décision. Sur le fond, vous le comprendrez, cette commission ne peut naturellement se substituer à la commission interministérielle qui a compétence au niveau national, mais elle peut, en revanche, parfaitement éclairer le préfet sur les dommages ressentis, leur ampleur et leur localisation. Très concrètement, elle doit être conçue comme un élément d'amélioration de l'instruction et de sécurisation des sinistrés, avant que le préfet ne transmette le dossier communal au ministère de l'intérieur. L'article 2 vise à accélérer les études géotechniques et les actions d'études et de recherche nécessaires à la prévention des risques de mouvements de terrains différentiels liés au retrait et au gonflement des argiles. Les résultats permettront, là où cela s'avère nécessaire, de mettre en oeuvre une politique de prévention plus active, en utilisant notamment des techniques de construction mieux adaptées à la nature des sols. Enfin, vous rappelez à juste titre dans l'article 3 que la reconnaissance de l'état de catastrophe naturelle ne préjuge pas un droit à indemnisation, afin d'inciter les assureurs à faire leur métier et de réduire les effets d'aubaine qui alourdissent le coût de la procédure. Je ne peux naturellement qu'abonder dans votre sens. Au total, mesdames, messieurs les sénateurs, le Gouvernement vous a écoutés, il vous a entendus, il a retenu plusieurs de vos propositions. Je suis donc heureux, au nom du ministre d'Etat, de pouvoir répondre favorablement à des préoccupations qu'ensemble nous jugeons légitimes.