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Yannick BODIN - Sénat - 2007-07-11
Date: 2007-07-11
Orateur: Yannick BODIN

M. Yannick Bodin. Il nous semble utile de modifier le libellé de la nouvelle mission prévue par le projet de loi au titre des missions du service public de l'enseignement supérieur. Aux quatre missions actuelles, il nous est proposé d'ajouter « l'orientation et l'insertion professionnelle ». Nous ne pouvons que souscrire à un tel objectif. On n'a que trop à l'esprit l'échec massif en premier cycle universitaire et l'on sait que, si les étudiants abandonnent ou échouent dans les trois premières années ? 90 000 étudiants chaque année ?, c'est en grande partie faute d'avoir été correctement informés et orientés. De la même manière, on sait la difficulté des titulaires d'un diplôme de l'université à trouver un emploi, une fois celui-ci en poche. L'ajout de cette double mission ne peut que recueillir notre assentiment. Néanmoins, je tiens à vous proposer une modification rédactionnelle visant à corriger ce qui semble être la conséquence d'une erreur. Sachant qu'elle relève de la politique de l'emploi et non de l'éducation nationale ou de l'enseignement supérieur, l'insertion professionnelle doit figurer dans les missions du service public de l'emploi dont est investie l'ANPE. Quant au service public de l'enseignement supérieur, il ne doit se voir confier, outre la mission d'orientation, que la seule mission de « préparation à l'insertion professionnelle », le premier article du code de l'éducation, l'article L. 111 ? 1, disposant que « le droit à l'éducation est garanti à chacun afin de lui permettre de développer sa personnalité, d'élever son niveau de formation initiale et continue, de s'insérer dans la vie sociale et professionnelle [...]. » Notre amendement est donc un amendement de bon sens qui vise à proposer une nouvelle rédaction de la mission légale du service public de l'enseignement supérieur de façon à éviter les confusions dans les rôles et dans les missions.
Annie DAVID - Sénat - 2007-07-11
Date: 2007-07-11
Orateur: Annie DAVID

Mme Annie David. Tout comme notre collègue Bodin, je reviens sur l'article 1 er du projet de loi. Dans sa rédaction actuelle, le service public de l'enseignement supérieur serait soumis, implicitement, à l'obligation d'insérer professionnellement ses jeunes étudiants. Il est vrai que l'université reste le principal vecteur de promotion sociale. Ses diplômes conduisent, encore aujourd'hui, à une meilleure insertion professionnelle. Dans les faits, elle prépare et accompagne, à la mesure de ses moyens, l'orientation et l'insertion professionnelle de ses étudiants, d'une part, en s'appuyant sur la recherche, permettant ainsi aux étudiants de s'adapter à l'évolution des connaissances et des technologies, d'autre part, en offrant à ceux-ci une connaissance de l'évolution des métiers. Personne ne conteste aujourd'hui cette mission fondamentale et prégnante du service public de l'enseignement supérieur. II est toutefois illusoire de penser que tout diplôme universitaire serait un passeport direct pour l'emploi. Toutes les études n'ont pas nécessairement des débouchés professionnels, et ce pour des raisons différentes, mais évidentes. Pour une insertion professionnelle réussie des étudiantes et des étudiants, d'autres facteurs sont déterminants. Certains, il est vrai, dépendent de l'université, tels que leur offre de formation ou encore les moyens financiers et humains dont elle dispose, même s'ils sont insuffisants aujourd'hui. Mais souvent des facteurs exogènes à l'université entrent en considération. Il s'agit par exemple de la conjoncture économique et de la morosité du marché du travail ou encore de l'existence de phénomènes de ségrégation urbaine, voire raciale ; je pense ici à l'appartenance sociogéographique de certains jeunes. Ainsi, à diplôme universitaire équivalent, les jeunes issus des zones urbaines sensibles sont beaucoup plus touchés par le chômage. S'il est vrai que les études universitaires protègent encore du chômage, il serait parfaitement démagogique de faire croire aux jeunes et à leurs familles qu'elles constituent un moyen infaillible de trouver un emploi, tout comme il serait déloyal de leur faire croire que l'université est la panacée contre le chômage. Elle n'en a ni la possibilité ni les moyens ! Elle ne peut pas tout. En revanche, en sa qualité de service public, elle a vocation à être un lieu de partage des connaissances, de l'échange et des confrontations d'idées et à assurer la réussite universitaire de toutes les étudiantes et de tous les étudiants. En ce sens, elle prépare au mieux les jeunes à s'insérer dans la vie active. Comme l'a dit Yannick Bodin, l'université n'a pas vocation à se transformer en une « super ANPE » et à trouver un emploi pour tous ses étudiants, au risque de se disperser et de s'écarter de ses missions prioritaires. Ce rôle est et doit être rempli par le service public de l'emploi. L'université ne peut que préparer à l'insertion professionnelle des étudiants. Ce n'est pas son rôle d'assurer cette insertion elle-même.
Brigitte GONTHIER-MAURIN - Sénat - 2007-07-11
Date: 2007-07-11
Orateur: Brigitte GONTHIER-MAURIN

Mme Brigitte Gonthier-Maurin. Plus que d'un projet de loi sur la gouvernance des universités, nous aurions préféré débattre d'un collectif budgétaire permettant de financer les dépenses urgentes en faveur des universités et des étudiants en particulier. En effet, chacun reconnaît aujourd'hui combien la situation sociale et sanitaire des étudiants s'est particulièrement dégradée au cours de ces dernières années. Rien ne pourra changer dans l'enseignement supérieur si, dans le même temps, ne sont pas entreprises des réformes profondes pour améliorer les conditions de vie et d'étude des étudiants dans leur ensemble, bien sûr, mais aussi sans un effort particulier pour permettre et favoriser la réussite des jeunes issus de familles modestes. Madame la ministre, j'ai entendu votre proposition d'augmenter les bourses de 2,5 %. Vous avez également parlé de vaches maigres, mais ces vaches maigres sont imputables à votre prédécesseur. Parler d'égalité des chances sans prendre les mesures sociales suffisamment ambitieuses permettant d'y parvenir est un voeu pieu. Pour cette raison, nous proposons que la représentation nationale marque très clairement sa conscience de l'enjeu de ces problèmes et donne l'assurance qu'elle fera tout pour parvenir à des solutions pérennes, à la hauteur du défi posé. À la place d'une mesure budgétaire, qui aurait été rejetée en application de l'article 40 de la Constitution, nous proposons par cet amendement d'affirmer l'engagement de l'État contre la sélection sociale qui sévit au sein de notre enseignement supérieur.
David ASSOULINE - Sénat - 2007-07-11
Date: 2007-07-11
Orateur: David ASSOULINE

M. David Assouline. Nous soutenons cet amendement, qui a le mérite de poser à nouveau la question des moyens consacrés à la protection sociale des étudiants et aux bourses. Cette question ne peut attendre d'être traitée en 2008. Madame la ministre, vous nous avez déclaré tout à l'heure que vous ne vouliez pas faire de cette future loi une « cathédrale ». De même, vous nous avez expliqué les raisons pour lesquelles ce projet de loi nous est soumis en urgence, huit jours après qu'il a été adopté en conseil des ministres. J'en ai pris bonne note. En revanche, je ne comprends pas les raisons pour lesquelles vous estimez qu'il n'est pas urgent de permettre aux étudiants d'aborder la prochaine rentrée universitaire avec tous les atouts pour réussir et se consacrer, exclusivement ou presque, à leurs études. Je n'attends guère de réponse. Néanmoins, je m'en inquiète. Madame la ministre, vous nous avez répété que votre priorité irait à l'encadrement des étudiants ? et je crois en votre engagement. Mais, dans le même temps, vous n'êtes pas capable, ici même, de confirmer ou d'infirmer, au nom du Gouvernement, le non-remplacement d'un fonctionnaire partant à la retraite sur deux dans l'enseignement supérieur.
André LARDEUX - Sénat - 2007-07-11
Date: 2007-07-11
Orateur: André LARDEUX

M. André Lardeux. Les deux amendements que j'ai déposés avant l'article 2 concernent l'enseignement supérieur privé, qui n'est pas directement visé par le projet de loi mais au sujet duquel je tiens à attirer l'attention de Mme la ministre. En effet, plusieurs problèmes se posent. Le changement de gouvernance des universités publiques entraînera peut-être des conséquences sur les relations qu'elles entretiennent avec les établissements d'enseignement supérieur privés, mais cette question sera peut-être résolue par des dispositions réglementaires à venir. Je souhaiterais simplement attirer votre attention sur un événement qui a un peu ému les Angevins. Nous avons la chance d'avoir à Angers deux universités : une université d'État et une université catholique de l'Ouest. L'établissement public a une trentaine d'années. L'université catholique a presque cent trente ans ; c'est le plus ancien des cinq instituts qui ont été créés à la suite de la loi de 1875, et l'usage a été de l'appeler « université » alors que les autres ont gardé le titre d'« institut ». Cet usage s'est fondé sur un décret de 1876, antérieur à la loi de 1880 qui a décidé de réserver le monopole des grades à l'État, par l'intermédiaire de ses universités. Or le rectorat d'académie de Nantes, profitant comme par hasard de l'interrègne, c'est-à-dire du moment où le gouvernement précédent n'expédiait plus que des affaires courantes et où le nouveau ministre chargé de l'université n'était pas encore nommé, a rappelé que l'usage de ce mot « université » était interdit aux établissements d'enseignement supérieur privés. Cela a provoqué quelques réactions, outre bien sûr celles des autorités de l'université catholique, de la part des collectivités locales angevines, que ce soit la ville, l'agglomération ou le département. La lettre qui a été adressée aux responsables de l'université catholique est, je dois le dire, d'une discourtoisie notable, au moins dans sa forme, et me semble fort malvenue. Il existe à Angers un usage qui n'a jamais posé de problème à quiconque, qu'il s'agisse des responsables de l'université d'État, de ceux de l'université catholique ou des Angevins. Tout le monde sait très bien faire la différence entre les deux établissements, qui vivent en bonne intelligence grâce au soutien des collectivités. Pourquoi raviver des tensions quand ce n'est pas nécessaire ? C'est pourquoi j'ai proposé ces deux amendements, qui visent purement et simplement à supprimer des dispositions à mon avis désuètes et vexatoires, surtout à l'heure où l'autonomie est proposée à l'ensemble du système universitaire. À la faveur d'un texte voté dans un climat de conflit que nous ne connaissons fort heureusement plus depuis un certain nombre d'années, on va de nouveau provoquer des tensions inutiles alors que les deux universités sont précieuses pour le rayonnement d'Angers et de sa région.
David ASSOULINE - Sénat - 2007-07-11
Date: 2007-07-11
Orateur: David ASSOULINE

M. David Assouline. Nous proposons d'amender l'article 2 pour que les délibérations statutaires des conseils d'administration soient prises à la majorité qualifiée des deux tiers. Il s'agit d'un amendement de bon sens. Je m'interroge en effet car, dans toutes les organisations, qu'il s'agisse des établissements publics, des associations ou des entreprises ? oui, des entreprises, le modèle que l'on nous a vanté sans arrêt pour nous parler de l'autonomie des universités ?, les décisions statutaires sont toujours prises à la majorité qualifiée des deux tiers. Cela semble évident alors qu'il s'agit de modifier la structure même de l'organisation des délibérations et des décisions. C'est un peu comme pour la Constitution : une majorité des deux tiers est indispensable pour qu'une voix ne puisse pas faire la différence et contribuer à créer des majorités de circonstance. Il nous semble donc opportun de maintenir en l'état les dispositions du code de l'éducation qui prévoient actuellement une telle majorité, et ce d'autant que la composition du conseil d'administration est différente et les marges de manoeuvre des universités accrues. J'insiste sur ce point : au moment où le conseil d'administration est plus ramassé et où les pouvoirs de l'exécutif sont renforcés, il ne faudrait pas pouvoir modifier les statuts, qui prennent une importance encore plus grande dans le cadre de l'université autonome, à la majorité simple. S'agissant des structures, il faut des mesures pérennes. Les décisions prises à la majorité des deux tiers sont susceptibles d'asseoir cette pérennité.
Ivan RENAR - Sénat - 2007-07-11
Date: 2007-07-11
Orateur: Ivan RENAR

M. Ivan Renar. Cet amendement vise à assurer une équitable représentation des grands secteurs de formation au sein des trois conseils ? conseil d'administration, conseil scientifique et conseil des études et de la vie universitaire. Une telle disposition permettrait de renforcer considérablement la légitimité de ces trois instances. En outre, elle contribuerait à mobiliser l'ensemble des enseignants-chercheurs et assimilés autour d'un projet d'établissement élaboré collectivement. Cette juste représentation des grands secteurs de formation est d'autant plus nécessaire que les disciplines universitaires ont des taux d'encadrement très variables : certaines disciplines, qui accueillent un très grand nombre d'étudiants, peuvent ainsi être très minoritaires dans le corps enseignant. Or certaines décisions concernant tel ou tel secteur de formation ne pourraient être prises en l'absence d'un représentant qualifié de ce secteur. Nous estimons que la gestion de l'université doit demeurer collégiale ; toute entorse à ce principe sur lequel se fonde le fonctionnement démocratique de l'université risquerait de susciter des crispations, voire des blocages. De l'équitable représentativité des conseils dépend la légitimité de leurs décisions et donc la gestion harmonieuse et pertinente de l'université. C'est pourquoi nous vous invitons, mes chers collègues, à voter cet amendement.
Daniel RAOUL - Sénat - 2007-07-11
Date: 2007-07-11
Orateur: Daniel RAOUL

M. Daniel Raoul. Le projet de loi amoindrit considérablement le rôle du conseil scientifique et du conseil des études et de la vie universitaire pour en faire de simples instances consultatives. Même si la concertation menée par le Président de la République en dernier ressort leur a concédé le droit d'émettre des voeux, leur pouvoir de proposition est réduit à néant. En raison des attributions de ces deux conseils, les enseignants-chercheurs et les étudiants y bénéficient d'une bonne représentation. La réduction globale des membres du conseil d'administration prévue par le projet de loi et la représentation très aléatoire des différents collèges dans cette instance va inéluctablement faire baisser la représentation de certaines catégories, dont les étudiants et les enseignants-chercheurs. Il est donc primordial de maintenir un rôle fort de proposition aux deux autres conseils pour compenser cette baisse de représentativité. Il est également important de maintenir les pouvoirs des différents conseils au regard du renforcement important des pouvoirs du président auquel procède le projet de loi. Le conseil national de l'enseignement supérieur et de la recherche, le CNESER, qui, je le rappelle, s'est prononcé de façon négative sur l'ensemble du projet de loi, avait souhaité le maintien en l'état de l'article L. 712-1 du code de l'éducation que modifie l'article 4.
Ivan RENAR - Sénat - 2007-07-11
Date: 2007-07-11
Orateur: Ivan RENAR

M. Ivan Renar. L'université fonctionne autour de trois conseils : le conseil d'administration, appelé à traiter de toutes les questions financières, juridiques et de stratégie, le conseil des études et de la vie universitaire, en charge de la pédagogie, de l'architecture des diplômes et de la vie étudiante, et le conseil scientifique, qui s'occupe de la politique de recherche de l'établissement. Cette division thématique permet de donner le temps à chaque conseil de traiter réellement les dossiers dont il a la charge, avec une véritable prise en compte de l'avis des différentes composantes de la communauté universitaire. En outre, elle offre une représentation appropriée aux thématiques : le conseil des études et de la vie universitaire compte plus d'élus étudiants, le conseil scientifique, plus d'enseignants-chercheurs... Il importe de maintenir le rôle de proposition du conseil scientifique et du conseil des études et de la vie universitaire pour deux raisons majeures : Tout d'abord, il convient de pérenniser un mode de gestion collégiale de l'université afin de favoriser la mobilisation de l'ensemble de la communauté universitaire autour d'un projet d'établissement. Le pouvoir est d'autant plus légitime qu'il est partagé. De plus, rendre pleinement acteurs les membres des trois conseils est de nature à créer les conditions permettant aux représentants de la communauté d'adhérer à des orientations et à des décisions largement concertées. Ensuite, pour que le conseil d'administration puisse se concentrer sur les grandes questions de gestion, les deux autres conseils doivent disposer pleinement de leurs prérogatives dans les domaines qui relèvent de leurs compétences. Ce souci d'efficacité et la volonté de pérenniser un mode de gestion collégiale, auquel une majorité de présidents d'université est d'ailleurs attachée, nous conduisent à vous soumettre cet amendement.
Marie-Christine BLANDIN - Sénat - 2007-07-11
Date: 2007-07-11
Orateur: Marie-Christine BLANDIN

Mme Marie-Christine Blandin. Uniquement dans le cas où seraient repoussées les propositions de mes collègues visant à revaloriser le conseil scientifique et le conseil des études et de la vie universitaire ? ce que je n'ose imaginer ! ?, il resterait une solution pour envoyer un message fort à ces deux conseils. Le projet de loi, centré sur la gouvernance, se fait le chantre de l'efficacité des conseils d'administration. Dans votre présentation du projet de loi, madame la ministre, vous avez d'ailleurs évoqué ces instances, qui se préoccupent « même des parcmètres ». Nous vous proposons donc qu'il leur soit possible de déléguer, à leur convenance, certaines tâches relevant de leurs compétences au conseil scientifique ou au conseil des études et de la vie universitaire. Cette proposition tend à s'inscrire dans le plein exercice de l'autonomie, au plus près du pilotage, afin que le partage des tâches puisse être adapté selon la volonté des conseils, cela de manière facultative et sous la responsabilité du président. Une telle « ouverture » serait un signal fort adressé aux enseignants, aux étudiants, aux personnels des deux conseils que la réforme tient, un peu brutalement, à l'écart, les reléguant au simple rôle d'« émetteurs de voeux » face au président.
Jean-Luc FICHET - Sénat - 2010-11-17
Date: 2010-11-17
Orateur: Jean-Luc FICHET

M. Jean-Luc Fichet. Il nous est demandé, par la présente proposition de loi, d’aller encore plus loin dans les compétences que les universités pourront assumer en matière immobilière. Notre rapporteur, en commission, s’est voulu rassurant en affirmant qu’il ne s’agissait là que d’une ouverture. Mais cette proposition de loi vise clairement une accélération du processus d’autonomie, alors même que le bilan du passage aux responsabilités et compétences élargies n’a pas été tiré, ce qui est compréhensible puisque toutes les universités n’y ont pas encore accédé. Le Gouvernement butte sur la dévolution du patrimoine, qui est un processus long, complexe, coûteux puisqu’il implique la remise à niveau par l’État des locaux universitaires. N’oublions pas que 35 % du patrimoine universitaire est vétuste ou en mauvais état, avec des inégalités fortes entre universités. J’ajoute que la dévolution du patrimoine est également risquée pour les universités. En effet, elle ne sera pas forcément, et en tout cas pas pour toutes les universités, la manne espérée pour la valorisation de l’immobilier universitaire. Nous sommes également très réservés sur les partenariats public-privé érigés par le Gouvernement en outil privilégié de la mise en œuvre de l’opération Campus et sur la possibilité donnée par cette proposition de loi aux universités et aux PRES d’accorder des autorisations d’occupations temporaires constitutives de droits réels à des partenaires privés. Dans ce contexte, et face aux enjeux que représente le dossier du patrimoine universitaire pour notre système d’enseignement supérieur et de recherche, le Parlement se doit d’être informé au mieux, et régulièrement, de son évolution, pour pouvoir exercer sa vigilance et son pouvoir de contrôle. C’est pourquoi nous proposons que chaque rapport annuel du comité de suivi de la loi LRU, au sein duquel notre collègue Jean-Léonce Dupont représente notre Haute Assemblée, comporte obligatoirement un volet sur l’immobilier universitaire. Ce volet devra en particulier faire le point sur trois questions essentielles pour nous, et sur lesquelles nous ferons porter notre vigilance, si la proposition de loi devait être adoptée en l’état : premièrement, la mise en œuvre du transfert du patrimoine immobilier de l’État aux universités, deuxièmement, le bilan des opérations immobilières en cours, et, troisièmement, l’exercice des droits réels par les universités sur le patrimoine immobilier. À travers cet amendement, nous répondons à la demande d’une meilleure information exprimée en commission par les membres de notre groupe et par nos collègues du groupe CRC-SPG, mais également par le président de la commission de la culture, Jacques Legendre.
Ivan RENAR - Sénat - 2010-11-17
Date: 2010-11-17
Orateur: Ivan RENAR

M. Ivan Renar. Notre amendement, dont l’objet est similaire à celui que vient de présenter notre collègue Jean-Luc Fichet, est de bon sens. Nous ne cessons d’évoquer la loi LRU et ses conséquences dans le cadre de ce débat comme dans les rapports qui l’ont précédé. Cette proposition de loi, parce qu’elle vise à compléter la dévolution du patrimoine universitaire contenue dans la loi LRU, parce qu’elle tend à renforcer l’autonomie des universités, aurait pour le moins mérité d’être précédée d’une analyse approfondie de la mise en œuvre des différentes dispositions prévues dans cette même loi, ainsi que de leurs conséquences. Je me permets d’ailleurs de rappeler, à ce titre, que l’article 51 de la loi relative aux libertés et responsabilités des universités prévoyait que soit rendu un rapport annuel dont nous n’avons, pour notre part, jamais eu connaissance. Nous considérons qu’avant de légiférer et d’adopter des dispositions s’inscrivant dans le cadre de cette loi il faut – c’est bien le minimum – qu’une étude approfondie soit menée à son terme et débouche sur un rapport qui ne pourrait qu’enrichir nos débats. En un mot, il importe de faire le bilan de l’application de la loi avant de continuer à galoper aujourd’hui encore avec ce transfert de propriété des biens meubles et immeubles aux universités. Tel est le sens de notre amendement qui ne vise qu’à rappeler la pertinence et la nécessité d’appliquer ce fameux article 51 de la loi LRU sous forme d’un bilan annuel qui sera porté à la connaissance de l’ensemble de nos collègues.