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Robert HUE - Sénat - 2010-10-15
Date: 2010-10-15
Orateur: Robert HUE

M. Robert Hue. … vous avez repoussé cette échéance au 31 décembre 2010. Ce n’est pas mieux, c’est seulement moins mauvais… Pour vous, une telle démarche était normale, puisqu’elle avait déjà été imposée en 2003 lors de la réforme des majorations pour enfants et de l’indemnité de retraite outre-mer. Toutefois, c’était ne pas tenir compte de la jurisprudence constante de la juridiction administrative, qui fait dépendre le droit de la date d’effet de la retraite du premier jour de cette dernière, et non de la date de demande. Pour les demandes de départ à la retraite présentées à partir du 31 décembre 2010, le mode de calcul de la pension relèvera des dispositions de la loi Fillon, suivant les conditions de l’âge d’ouverture du droit, c'est-à-dire 60 ans en général et 55 ans pour les services actifs. Ainsi, en particulier, la décote s’appliquera. De même, les mères dont la durée d’assurance n’est pas complète perdront le bénéfice du minimum garanti, qui a concerné 36 % des départs anticipés pour motifs familiaux en 2008. La perte financière pour les femmes pourra atteindre 30 %. Ce dispositif de départ anticipé à la retraite a été utilisé par de nombreuses femmes ayant travaillé dans le secteur public depuis 1924, et ce n’est que justice. Mais, dans son rapport de 2008 intitulé « Retraites : droits familiaux et conjugaux », le COR a considéré qu’il échappait aux règles de calcul de la retraite en fonction de l’année de naissance qui s’appliquent à tous. Par ailleurs, monsieur le secrétaire d'État, à l’instar du COR, vous avez comparé ce dispositif à une préretraite à un âge jeune et vous avez estimé, avec la Commission européenne, qu’il était discriminatoire à l’égard des hommes ! C’est toujours au nom de l’alignement sur le droit commun que vous réduisez les droits acquis par les salariés, surtout lorsqu’il s’agit de femmes, comme dans le cas présent. Dans ces conditions, le dispositif transitoire des alinéas 13 à 15 va, dans les faits, contraindre nombre de femmes à un départ précoce, au risque d’une réduction du montant de leur pension pouvant aller jusqu’à 30 %. Nous y sommes fermement opposés et demandons donc la suppression de ces alinéas.
Brigitte GONTHIER-MAURIN - Sénat - 2010-10-15
Date: 2010-10-15
Orateur: Brigitte GONTHIER-MAURIN

Mme Brigitte Gonthier-Maurin. L’alinéa 16 prévoit l’application aux fonctionnaires des principes adoptés aux articles 5 et 6, contre lesquels, pour notre part, nous avons voté, et affecte ainsi la possibilité ouverte aux fonctionnaires parents de trois enfants au moins et justifiant de quinze ans de services de bénéficier d’un départ à la retraite anticipé. Vous revenez en fait sur un dispositif qui permettait aux fonctionnaires ayant satisfait avant 2004 aux conditions requises pour bénéficier de ce départ à la retraite anticipé de liquider leur pension sans décote. Si vous agissez ainsi, c’est bien parce que cette mesure est utile aux fonctionnaires : elle leur permet en effet de contourner les effets catastrophiques de la loi de 2003 en termes de niveau de pension. Votre projet reposant sur une lourde contribution des salariés et des fonctionnaires, le maintien de cette disposition n’est évidemment pas concevable. Votre argumentation laisse songeur ! En effet, M. Leclerc précise, dans son rapport, que « cette situation crée une inéquité vis-à-vis des autres assurés nés la même année et pour lesquels les règles de retraite appliquées peuvent diverger de plusieurs décennies. Ainsi, un parent né en 1965 ayant trois enfants et quinze ans de services en 2003 qui partira à la retraite en 2025 se verra appliquer les règles en vigueur en 2003 (trente-sept ans et demi, absence de décote…) alors qu’un autre fonctionnaire né la même année, éventuellement parent de deux enfants, qui partira également en 2025 aura sa retraite calculée sur les règles en vigueur en 2025. » Cette démonstration contredit l’argument sur lequel repose l’amendement n° 1182 du Gouvernement. Si la disposition antérieure est génératrice d’iniquité, qu’en est-il de celle que vous avez défendue et qui ne concerne que les assurés parents de trois enfants au moins et nés entre 1951 et 1955 ? Cette disposition est elle-même contraire au principe d’égalité ! Pour éviter à coup sûr la censure du Conseil constitutionnel, la solution aurait été de supprimer les conditions d’âge, comme nous l’avions proposé par le biais de notre sous-amendement à l’amendement n° 1182.
Odette TERRADE - Sénat - 2010-10-15
Date: 2010-10-15
Orateur: Odette TERRADE

Mme Odette Terrade. L’article 24 est une illustration de plus de votre volonté de porter de violentes attaques contre les trois fonctions publiques, d’État, hospitalière et territoriale. Nous n’avons pas oublié, par exemple, les récentes déclarations du Président de la République relatives aux mesures d’économie qu’il estime nécessaire d’imposer aux collectivités territoriales. Qu’importe si, ce faisant, il passe par pertes et profits un élément fondamental pour le développement de nos territoires, le principe de libre administration. Comme vous ne pouvez pas, pour l’heure, contraindre les élus locaux à appliquer des plans drastiques de suppression d’emplois, vous en êtes réduits à chercher le moyen de faire quelques économies sur le dos des agents, toutes fonctions publiques confondues. Voilà les raisons pour lesquelles vous vous attaquez au minimum contributif. Ce mécanisme, qui a pour effet de porter la retraite des fonctionnaires à un montant minimal de 1 065,24 euros par mois, est devenu à vos yeux insupportable en l’état. En effet, vous lui trouvez trois défauts. Tout d’abord, contrairement aux salariés du secteur privé, les fonctionnaires bénéficient de ce minimum dès qu’ils atteignent l’âge d’ouverture des droits, c’est-à-dire sans condition de durée d’assurance. Ensuite, ce minimum est légèrement plus élevé dans la fonction publique. Enfin, son calcul n’est pas linéaire, ce qui ne favoriserait pas la poursuite d’activité des fonctionnaires une fois atteint l’âge de la retraite. Il ne vous en faut pas plus pour limiter l’accès à ce minimum garanti, sous prétexte d’application du principe d’équité, principe qui ne vous a pas empêchés d’instaurer, dès le début du mandat présidentiel, le bouclier fiscal. Lorsque l’on sait que ce dispositif permet aux plus riches de payer moins d’impôts qu’un couple de jeunes cadres, on est amené à se demander où est passé votre sens de l’équité ! Afin de mieux comprendre votre politique, je me suis plongée dans un dictionnaire… L’équité y est présentée comme étant la vertu de ceux qui possèdent un sens naturel de la justice. Votre sens de la justice vous pousse donc à vous attaquer à une mesure qui garantit aux fonctionnaires les plus modestes une pension d’un montant de 1065 euros mensuels, sous prétexte que son équivalent, pour les salariés du privé, serait inférieur de 150 euros ! On en déduit que, pour vous, l’équité est toujours synonyme, lorsqu’elle s’applique aux plus modestes, d’une réduction des droits. À l’inverse, dès lors qu’il s’agit de protéger les plus riches, l’équité vous commande de réformer notre droit fiscal et de distribuer chaque année aux plus gros contribuables des chèques pouvant aller jusqu’à 30 millions d’euros. Cette politique sociale et fiscale qui tire toujours les droits vers le bas est devenue, pour l’immense majorité de nos concitoyens, véritablement insupportable ! C’est pourquoi nous proposons de supprimer l’article 24 et de travailler collectivement à instaurer une véritable équité, en portant le minimum contributif au niveau du minimum garanti.
Marie-Agnès LABARRE - Sénat - 2010-10-15
Date: 2010-10-15
Orateur: Marie-Agnès LABARRE

Mme Marie-Agnès Labarre. Si nous avons aujourd’hui un débat important sur le minimum garanti, c’est bien parce que, contrairement à une image d’Épinal à laquelle vous avez régulièrement recours pour opposer les Français entre eux, les fonctionnaires ne sont pas des nantis ! Ils sont nombreux, et même de plus en plus nombreux, à être éligibles à ce minimum garanti, c’est-à-dire à avoir droit à des pensions tellement faibles qu’on les porte à ce montant. De ce fait, la mise sous conditions de l’attribution de ce minimum frappera immanquablement les plus modestes, notamment celles et ceux qui ont eu des carrières courtes, heurtées, ou qui ont intégré tardivement la fonction publique. Une étude fait par exemple la démonstration que les principaux bénéficiaires du minimum garanti sont des fonctionnaires dont la durée de la carrière dans la fonction publique n’excède pas cinq ans. Ce minimum garanti joue donc un rôle très important, particulièrement dans la fonction publique territoriale, où les salaires sont proches de ceux qui sont versés dans le privé. En 2008, 54 % des femmes et 39 % des hommes ont vu leur pension mensuelle majorée de 150 euros en moyenne. Plus globalement, ce minimum présente une importance particulière pour les assurés dont la carrière dans la fonction publique a été très brève, qui sont très souvent des femmes. N’oublions pas, en effet, que la durée de cotisation des femmes est en moyenne inférieure de six trimestres à celle des hommes ! Je trouve d’ailleurs curieux que, devant cette situation d’inégalité frappante – c’est la HALDE qui la qualifie ainsi –, vous ne parliez plus d’équité ! Alors que les pensions perçues par les femmes, dans le public et dans le privé, sont considérablement plus faibles que celles des hommes, vous ne faites rien ! C’est à croire que quand il s’agit de renforcer les droits de nos concitoyens, le sens de l’équité vous quitte ! Pour vous, les plus pauvres, les petites gens doivent partager leur précarité ou leur misère. De ce point de vue, l’article 24 ne fait pas exception à la règle. L’ensemble des mesures de ce projet de loi concernant les fonctionnaires devraient rapporter à l’État plus de 5 milliards d’euros, alors que, toutes mesures confondues, les hauts revenus ne contribueront à l’effort qu’à hauteur de 4,6 milliards d’euros ! Cette situation n’est pas sans nous rappeler que l’ensemble de la réforme sera financée à plus de 85 % par les salariés. Vous poursuivez inflexiblement votre politique de classe, quitte à ce qu’elle se traduise, pour nos concitoyens, par l’accroissement de leurs difficultés. Pourtant, le Gouvernement, qui n’est pas contraint par l’application de l’article 40 de la Constitution, aurait pu décider de revaloriser le minimum contributif pour le porter au niveau du minimum garanti et de supprimer la condition de durée d’assurance. Il aurait pu, pour une fois, mener une vraie politique sociale et aider tous ceux pour qui retraite rime avec précarité !
Dominique LECLERC (rapporteur.) - Sénat - 2010-10-15
Date: 2010-10-15
Orateur: Dominique LECLERC
Fonction: rapporteur.

M. Dominique Leclerc, rapporteur. Cet amendement, cher à M. de Rohan et à Mme Debré, présente à nos yeux une certaine importance. Depuis le début de ce débat, la commission des affaires sociales a souvent répété qu’il fallait que tous les assurés participent à l’effort et que nous devions éviter de prévoir des dérogations catégorielles. À cet instant, je propose pourtant une mesure particulière au bénéfice des militaires du rang, parce qu’il nous a semblé que la réforme créait une situation inéquitable à leur égard. Aujourd’hui, les militaires du rang peuvent bénéficier, après quinze ans de services, d’une pension à jouissance immédiate. Cette pension est portée au minimum garanti, de sorte que son montant atteint environ 600 euros par mois. À la suite de la réforme des retraites, les militaires du rang ne pourront plus bénéficier de la pension qu’après dix-sept ans de services. Cela est normal et la commission des affaires sociales n’a nullement l’intention de remettre en cause ce principe. Toutefois, après la réforme du minimum garanti, ces militaires ne se verront accorder une pension au niveau du minimum garanti qu’après dix-neuf ans et demi de services, et non plus dix-sept ans. C’est là qu’un problème se pose à nos yeux. Dans un premier temps, j’avais déposé un amendement tendant à ce que tous ces militaires puissent conserver le bénéfice d’une pension portée au minimum garanti après dix-sept ans de services. Vous m’avez indiqué, monsieur le secrétaire d'État, qu’une telle solution remettrait en cause les règles de la loi Fillon sur la décote. J’ai donc retiré mon amendement. Mais j’estime, et c’est l’objet de l’amendement n° 1221, qu’il faut au moins préserver la situation de ceux qui se sont engagés en sachant qu’existait cette possibilité de retraite au minimum garanti et qui ont déjà passé dix ans dans l’armée. Par conséquent, je propose que ces militaires conservent le bénéfice d’une pension au minimum garanti lorsqu’ils atteignent l’âge de la retraite. Cette proposition, qui concerne un nombre de cas tout à fait limité, a une valeur symbolique très forte pour l’armée. Je rappelle que nous parlons ici non d’officiers ou de sous-officiers, mais bien de militaires du rang contractuels, c’est-à-dire d’engagés qui assument des missions particulièrement difficiles, en particulier ces derniers temps.
Georges TRON (secrétaire d'État.) - Sénat - 2010-10-15
Date: 2010-10-15
Orateur: Georges TRON
Fonction: secrétaire d'État.

M. Georges Tron, secrétaire d'État. Nous sommes au cœur d’un sujet très complexe sur le plan technique. Mme Debré a su, là encore, mettre le doigt sur un problème de fond. Il fallait faire en sorte d’éviter un effet de seuil trop brutal. Dès lors que le bénéfice du taux plein sera requis pour l’attribution du minimum garanti et que, simultanément, la borne d’âge sera reculée de deux années, la durée de services pour obtenir une pension au niveau du minimum garanti passe de quinze ans à dix-neuf ans et demi. De fait, il y a là un véritable effet de seuil, que l’amendement de la commission vise à corriger, en incluant dans son dispositif les militaires dont la durée de services a dépassé deux fois la durée moyenne des contrats, soit dix années. Cela pose problème dans la mesure où une inégalité nouvelle est alors créée. Le sous-amendement de M. Laménie tend à y remédier, en limitant le champ du dispositif présenté par M. le rapporteur aux militaires ayant effectué au moins quinze ans de services. Pour cette raison, je suis favorable à ce sous-amendement. Cela étant, monsieur le rapporteur, je puis prendre l’engagement, au nom du Gouvernement, d’examiner selon quelles modalités un pécule pourrait être versé aux militaires ayant dix ans d’ancienneté Au demeurant, une telle mesure intéressera sans doute beaucoup plus les militaires concernés qu’une rente d’un montant trop faible. Le montant de ce pécule sera fixé par décret. Pour résumer, le Gouvernement est favorable à l’amendement de la commission, modifié par le sous-amendement de M. Laménie.
Georges TRON (secrétaire d'État.) - Sénat - 2010-10-15
Date: 2010-10-15
Orateur: Georges TRON
Fonction: secrétaire d'État.

M. Georges Tron, secrétaire d'État. En réalité, c’est du grand n’importe quoi, parce que vous n’avez pas davantage pris connaissance de ce dispositif que des autres ! Je vais vous le démontrer immédiatement. Ce dispositif vise à corriger un effet de seuil brutal, qui allait concerner un millier de personnes, dû à la conjonction d’une modification des règles d’attribution du minimum garanti et du relèvement de deux années de l’âge légal de la retraite. L’objet de l’amendement de M. le rapporteur, modifié par le sous-amendement de M. Laménie, est précisément de remédier à cette situation, sans créer une nouvelle inégalité. Madame la sénatrice, je tiens à souligner que c’est exactement ce que nous avons fait pour les mères d’au moins trois enfants ou les infirmières. Quand nous considérons qu’un correctif est nécessaire, nous le mettons en place. Les propos que vous avez tenus étaient donc, comme d’habitude malheureusement, tout à fait déplacés et excessifs ! (Très bien ! et applaudissements sur les travées de l ’ UMP.)
Christiane DEMONTÈS - Sénat - 2010-10-15
Date: 2010-10-15
Orateur: Christiane DEMONTÈS

Mme Christiane Demontès. … ceux dont la carrière n’est pas complète – il s’agit notamment, une fois encore, des femmes, qui comptent en moyenne six trimestres de cotisation de moins que les hommes –, mais aussi ceux qui ont eu des parcours difficiles ou sont entrés plus tardivement dans la fonction publique. Tout l’intérêt de ce minimum garanti était là : il constituait une mesure de solidarité envers ceux qui avaient eu un parcours plus difficile que les autres, mais dont on considérait, à juste titre, qu’ils avaient tout de même droit à un minimum leur permettant de vivre décemment une fois à la retraite. En application du dispositif du minimum garanti actuellement en vigueur dans la fonction publique territoriale, 54 % des femmes et 39 % des hommes ont touché, en 2008, une pension mensuelle majorée de 150 euros en moyenne. Nous nous en réjouissons. Même si le montant du minimum garanti ne sera pas revu à la baisse, le nouveau mode de calcul que vous proposez, en renforçant les conditions d’obtention, induira tout de même une diminution du montant des retraites. Ainsi, avec cet article 24, on retrouve bien la logique de l’ensemble de votre projet de loi. En relevant de 65 ans à 67 ans l’âge ouvrant droit à une retraite sans décote, vous avez pénalisé ceux qui ont eu des parcours morcelés dans le secteur privé. Cette fois, vous vous en prenez très directement aux fonctionnaires les plus modestes, ceux de la catégorie C, voire de la catégorie B, qui sont très souvent, je le rappelle, des femmes. Leurs retraites seront souvent, de ce fait, plus faibles que celles du secteur privé. Dès lors, comment parler d’égalité ? Ne s’agit-il pas plutôt d’une approche de la « convergence » qui introduit une nouvelle iniquité ?
Brigitte GONTHIER-MAURIN - Sénat - 2010-10-15
Date: 2010-10-15
Orateur: Brigitte GONTHIER-MAURIN

Mme Brigitte Gonthier-Maurin. Nous entendons aborder ici la question des pensions de réversion, plus particulièrement de celles d’entre elles qui sont servies à la suite du décès d’un agent de la fonction publique. Concernant les assurés relevant du régime général ou des régimes affiliés, la loi du 21 août 2003 portant réforme des retraites et les textes pris pour son application ont modifié les conditions d’attribution de cette prestation. Désormais, et l’on ne peut que s’en féliciter, les veufs peuvent eux aussi bénéficier d’une pension de réversion au décès de leur épouse. Or, même si le mécanisme de la réversion constitue une avancée importante, les évolutions législatives tendent à en réduire la portée. Tel est le cas, pour les assurés du régime général, des mesures visant à conditionner le droit à réversion à un niveau de ressources maximum ou à réintroduire des limites d’âge. Ces dernières devaient pourtant théoriquement disparaître à l’horizon 2011. En dépit des engagements présidentiels, la promesse a été oubliée en 2008 : aujourd’hui, pour pouvoir bénéficier de la pension de réversion, il faut avoir au moins 55 ans. Cette dernière mesure, qui ne sera pas sans incidence sur les éventuels bénéficiaires, est dictée par une logique exclusivement comptable, comme l’atteste le rapport sénatorial sur le projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2009, aux termes duquel « si [l’] aspect humain [de la suppression progressive de toute condition d’âge pour l’accès à une pension de réversion] n’est pas contestable, elle a pour inconvénient majeur d’augmenter considérablement le nombre de personnes éligibles à une pension de réversion, entraînant une dépense supplémentaire estimée à 150 millions d’euros pour la CNAV en 2008 ». Concernant les pensions de réversion dont bénéficient les survivants d’un fonctionnaire, la réforme de 2003 a eu pour effet de modifier l’article L. 45 du code des pensions civiles et militaires de retraite. Dans sa nouvelle rédaction, cet article prévoit que, en cas de bénéficiaires multiples, la part de réversion de l’un des bénéficiaires décédant n’accroît plus la part du ou des autres bénéficiaires survivants. Là encore, cette mesure semble avant tout destinée à réduire les dépenses sociales, alors même que ses effets peuvent être très lourds pour les bénéficiaires d’une pension de réversion. Aussi proposons-nous que le Gouvernement remette au Parlement un rapport visant à évaluer les conséquences et les coûts de l’application d’une mesure prévoyant le retour à la rédaction antérieure à la loi de 2003, c’est-à-dire permettant que, en cas de bénéficiaires multiples, la part de réversion de l’un des bénéficiaires décédant puisse accroître la part du ou des autres bénéficiaires. Nous aurions d’ailleurs préféré proposer purement et simplement le rétablissement du dispositif antérieur, mais, nous le savons, un tel amendement se serait vu opposer l’article 40 de la Constitution. C’est pourquoi nous nous limitons à demander la remise d’un rapport.
Jean-François VOGUET - Sénat - 2010-10-15
Date: 2010-10-15
Orateur: Jean-François VOGUET

M. Jean-François Voguet. L’amendement que nous venons de présenter est d’une grande importance pour les épouses ou époux survivants d’agents de la fonction publique. En effet, la pension de réversion constitue aujourd’hui un droit acquis : dans une logique patrimoniale, elle vise à transférer une partie des droits acquis par l’assuré de son vivant à son conjoint et/ou ses ex-conjoints survivants. Si la logique n’est plus celle d’une pension de subsistance, la réversion n’en demeure pas moins fondée sur la solidarité, car elle est la continuation, dans la mort, des liens de solidarité qui unissaient les couples de leur vivant. Et si son caractère vital – pour les bénéficiaires – peut paraître atténué par rapport à sa création – notamment en raison des évolutions sociétales, telles que le remariage, le concubinage ou l’ensemble des organisations du mode de vie différentes du mariage, et de l’augmentation du taux de travail des femmes –, le bénéfice de la pension de réversion demeure important et permet souvent à ses bénéficiaires, malgré ses insuffisances, de vivre plus dignement que s’ils n’en bénéficiaient pas. Aussi pourrait-on dire aujourd’hui de la pension de réversion qu’elle relève d’un modèle hybride, à mi-chemin entre la pension d’assurance et la pension d’assistance. À titre d’exemple, malgré l’augmentation du taux d’emploi des femmes, la pension de réversion continue à jouer un rôle fondamental dans le niveau de vie de ces dernières, une fois l’âge de la retraite atteint. En effet, en prenant en compte l’ensemble des droits propres, des droits dérivés et du minimum vieillesse, les femmes retraitées de 60 ans et plus percevaient, en 2004, une retraite moyenne de 1 020 euros par mois, soit 62 % de celle des hommes, qui s’élevait à 1 636 euros par mois. Pourtant, ce sont précisément les femmes qui sont, dans l’immense majorité des cas, les bénéficiaires de la pension de réversion – 92 % des bénéficiaires selon le sixième rapport du Conseil d’orientation des retraites, le COR. Cette pension, qui s’élève en moyenne à 548 euros mensuels pour les femmes, contre 238 euros pour les hommes, représenterait, toujours selon le sixième rapport du COR, plus de la moitié de la retraite totale des femmes. Ces réflexions nous ont conduits à déposer une proposition de loi sur ce sujet, et vous comprendrez donc que nous vous invitions à voter en faveur de cet amendement.