Danièle POURTAUD - Sénat - 2004-04-08
Date: 2004-04-08
Orateur: Danièle POURTAUD

Mme Danièle Pourtaud. Nous abordons là un sujet qui n'avait pas été traité en première lecture, le débat étant censé avoir lieu avec la transposition de la directive « Droits d'auteur dans la société de l'information ». Néanmoins, les conséquences de la révolution numérique dans l'économie des industries culturelles suscitent de nombreuses et légitimes inquiétudes. Nous devons donc saisir l'opportunité du débat public qui s'engage ici pour chercher à rassurer les auteurs, les créateurs, les interprètes. Il faut trouver les moyens adaptés de lutter durablement contre le piratage des oeuvres, notamment des oeuvres musicales et cinématographiques. Il convient également d'affirmer avec force que la liberté de l'internet ne peut être associée à la philosophie de la gratuité totale sur les réseaux, car il n'y a pas de création culturelle sans rémunération des artistes. Les droits d'auteurs représentent pour ces derniers leur unique source de rémunération. Ne pas agir pour mettre fin au piratage des oeuvres, c'est prendre le risque de l'assèchement des ressources de la production culturelle et de ceux qui la créent. Toutefois, ramener le débat à l'opposition entre le piratage et le respect des droits d'auteurs serait trop simpliste. L'internet est un extraordinaire vecteur d'échange, de mise en commun de la diversité culturelle, d'éducation, de progrès des connaissances. La technologie du numérique, en permettant la copie et le stockage multisupports a bouleversé la chaîne de diffusion de la création artistique. Les pratiques actuelles qui prennent la forme de téléchargements sur des réseaux d'échange direct de fichiers peer to peer concernent en France des millions d'internautes et plusieurs centaines de millions d'internautes dans le monde. Selon le très sérieux rapport du centre de recherche en économie industrielle de l'École nationale supérieure des mines de Paris, le CERNA, «Distribution des contenus sur Internet, analyse économique des remèdes au contournement des droits de la propriété intellectuelle », rédigé en mars 2004 par Olivier Bomsel et Gilles Le Blanc, le peer to peer aurait permis en 2003 le téléchargement de 150 milliards de titres musicaux et d'un milliard de films. Ces chiffres sont à rapprocher des 350 000 titres musicaux accessibles légalement moyennant un coût modique, - environ 1?. Le Comité de liaison des industries culturelles, le CLIC, constate ainsi un brutal effondrement du marché de la musique de 15 % en 2003, en corrélation avec le décollage des abonnements à l'accès à l'internet haut débit. Dans ce contexte, quelles sont les responsabilités de chacun, celles des usagers de l'internet, celles des acteurs du marché et celles du législateur ? La criminalisation de millions d'internautes qui accèdent à la musique ou au cinéma en ligne ne peut être envisagée, car il s'agit d'un usage de masse. Cette situation doit plutôt inciter l'ensemble de la chaîne de production et de diffusion à trouver les moyens de son adaptation face au développement de pratiques qui sont indéniablement entrées dans les moeurs des internautes. Il doit exister des solutions, comme cela a été trouvé pour les autres modes de distribution ou de diffusion, notamment par la diversification des modes de rémunération ou par la mise en place de systèmes mutualisés de répartition des droits. Cependant, cette adaptation de l'offre marchande ne peut réellement exister que si elle est accompagnée de manière crédible par la capacité technique donnée aux créateurs de protéger leurs droits. C'est à ce stade que les fournisseurs d'accès ont un rôle important à jouer. Pour en venir au texte du projet de loi, les professionnels de l'industrie culturelle sont attachés à ce que la loi indique clairement les mesures que le juge peut prendre dans le cadre du référé en matière de communication publique en ligne à l'encontre des fournisseurs d'accès et des hébergeurs, c'est-à-dire «toutes mesures propres à faire cesser un dommage occasionné par le contenu d'un service de communication publique en ligne, telles que celles visant à cesser de stocker ce contenu ou, à défaut, à cesser d'en permettre l'accès ». Les fournisseurs d'accès déclarent que cette obligation est irréaliste. Les fournisseurs ne sont pas des hébergeurs; les procédures de filtrage sont coûteuses, d'une efficacité aléatoire, et contre-productives dans le cadre d'investigations judiciaires. Les rapporteurs de la commission des affaires économiques ont proposé une nouvelle rédaction du point 8. Ils suggèrent tout d'abord d'inscrire l'objectif de prévention en référence au droit commun du référé et au texte de la directive : « toutes mesures propres à prévenir un dommage ou à faire cesser un dommage ». Ensuite, les rapporteurs ont fait le choix d'une rédaction qui incite le juge à privilégier les sanctions à l'encontre du fournisseur d'hébergement puis, à défaut seulement, à l'encontre du fournisseur d'accès. Il est vrai qu'il est techniquement plus simple pour l'hébergeur de filtrer un contenu que d'ordonner à un fournisseur d'accès de cesser de permettre l'accès à un contenu litigieux puisque cette procédure est lourde et nécessite d'agir auprès de chaque fournisseur d'accès opérant en France. Aujourd'hui, l'efficacité des logiciels de blocage et de filtrage n'est pas clairement établie. Les applications technologiques actuelles sont contournables et ne permettent pas d'éviter de bloquer des informations tout à fait légales. M. Türk, dans son rapport pour avis en première lecture, avait pourtant souligné que le filtrage de l'accès est le seul moyen de lutter contre des contenus illicites qui circulent sur Internet par le biais des systèmes peer to peer décentralisés. Dans ces conditions, nous proposons une solution médiane qui consiste à sous-amender l'amendement n° 9 présenté par les rapporteurs de la commission des affaires économiques, afin de rétablir la référence aux mesures de filtrage applicables seulement si les possibilités technologiques le permettent. En effet, les progrès techniques qui interviendront dans le cadre de la communication publique en ligne devraient, à l'avenir, contribuer à améliorer les conditions du filtrage de l'accès à Internet afin de le rendre plus effectif. Par ailleurs, la présente disposition devrait être entendue comme instituant une action subsidiaire à l'encontre du fournisseur d'accès. Il reviendra donc aux justiciables, qui intenteront une action à l'encontre du fournisseur d'accès, d'éclairer le juge et de démontrer à l'appui de leur demande la faisabilité technique du filtrage. Il ne s'agit pas d'empiéter sur la libre appréciation du juge, mais dans une matière aussi spécialisée et en mutation permanente qu'est l'internet, il semble souhaitable de préciser les mesures que le juge serait susceptible de prendre lorsque la technique le permet. Pareilles indications données au juge existent déjà dans de nombreux textes de procédure civile. Je voudrais enfin souligner qu'il est extrêmement difficile de régler le problème fondamental de la protection des auteurs et des industries culturelles au détour d'un article sans pouvoir intégrer cette réflexion dans le contexte plus général de la protection du droit d'auteur, mais aussi de la copie privée dans la société de l'information. Or ce chantier ne sera proposé au Parlement que dans plusieurs mois avec la transposition de la directive « droit d'auteur dans la société de l'information ». Il faut répéter ici qu'il est extrêmement dommage, et à mon avis préjudiciable, que ces textes aient été morcelés. J'espère que nous saurons garder la cohérence du dispositif, et c'est pourquoi il nous semble d'autant plus important de préserver l'avenir en donnant aujourd'hui le maximum de garanties au monde de la création. C'est ce que vise à faire cet amendement.