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Dominique LECLERC (rapporteur.) - Sénat - 2005-11-14
Date: 2005-11-14
Orateur: Dominique LECLERC
Fonction: rapporteur.

M. Dominique Leclerc, rapporteur. Avec le même souci, un second amendement inspiré lui aussi du modèle des industries électriques et gazières vise à inscrire dans le code de la sécurité sociale les conditions générales d'adossement des régimes spéciaux sur les régimes de droit commun. Tout en soutenant le Gouvernement lorsqu'il exprime de nouveau, à l'occasion de l'examen du dossier de la RATP, sa volonté de préserver les droits des assurés sociaux du secteur privé, la commission des affaires sociales souhaite, par cet amendement, tout d'abord réaffirmer solennellement, pour tous les adossements à venir, le respect du principe de neutralité ; ensuite, faire en sorte que les informations relatives aux prochains adossements de régimes spéciaux ou de régimes de retraite d'entreprises publiques fassent l'objet d'un suivi dans le temps, soient disponibles et publiées suivant une périodicité annuelle ; enfin, donner au Parlement les informations lui permettant de suivre la mise en oeuvre du principe de neutralité de ces adossements. A ce stade de mon propos, j'espère vous avoir convaincu, monsieur le ministre, de la nécessité de commencer à réfléchir à la nouvelle étape de la réforme des retraites, en prévision du rendez-vous fixé en 2008. Nous ne vous le cachons pas, la perspective de généraliser ces adossements nous préoccupe en raison de l'ampleur de certains engagements, au titre de la retraite, que nous devons connaître : aux 89 milliards d'euros des industries électriques et gazières, il convient d'ajouter les 21 milliards d'euros de la RATP, les 60 milliards d'euros de La Poste et les 103 milliards d'euros de la SNCF. Et je ne parle pas des 2 milliards d'euros de la Chambre de commerce et d'industrie de Paris ! Comment la Caisse nationale d'assurance vieillesse pourra-t-elle y faire face sans dommage ?
Gérard DÉRIOT (rapporteur de la commission des affaires sociales pour les accidents du travail et les maladies professionnelles.) - Sénat - 2005-11-14
Date: 2005-11-14
Orateur: Gérard DÉRIOT
Fonction: rapporteur de la commission des affaires sociales pour les accidents du travail et les maladies professionnelles.

M. Gérard Dériot, rapporteur de la commission des affaires sociales pour les accidents du travail et les maladies professionnelles. Monsieur le président, monsieur le ministre, mes chers collègues, la branche accidents du travail et maladies professionnelles, la branche AT-MP, qu'il me revient maintenant de vous présenter, est de dimension relativement modeste puisque ses dépenses, en 2006, devraient représenter environ 11,1 milliards d'euros à l'intérieur du nouveau périmètre des lois de financement de la sécurité sociale. Le présent projet de loi de financement ne contient pas de mesures nouvelles en la matière. Cette situation s'explique, selon nous, par la volonté du Gouvernement de laisser le champ libre à la négociation qui doit s'ouvrir dans les prochaines semaines, en vue de réformer cette branche, entre les partenaires sociaux. Le Gouvernement a cependant annoncé qu'il allait augmenter par décret de 0,1 point le taux de cotisation, afin de réduire son déficit. Je ne m'attarderai pas sur l'analyse de l'évolution des risques professionnels dans notre pays, dans la mesure où les statistiques les plus récentes ne font que confirmer les évolutions observées depuis plusieurs années. Le nombre d'accidents du travail continue de diminuer, confirmant ainsi une tendance amorcée il y a une trentaine d'années. Cette diminution s'explique par les progrès réalisés en matière de santé au travail, mais aussi par des transformations plus structurelles de notre économie, caractérisée par le recul de l'industrie au profit des services. En revanche, le nombre de personnes reconnues atteintes de maladies professionnelles a enregistré une progression très marquée ces dernières années, puisqu'il a augmenté de 45 % en quatre ans. Cette hausse s'explique par l'augmentation du nombre de maladies périarticulaires qui sont la conséquence de gestes ou de postures de travail nocives pour la santé, et surtout par la progression des maladies causées par l'amiante. Je rappelle cependant que les statistiques relatives aux accidents du travail et aux maladies professionnelles doivent être interprétées avec prudence. En effet, elles ne recensent que les accidents et maladies qui ont été déclarés puis reconnus d'origine professionnelle par une caisse de sécurité sociale. Or différents éléments attestent qu'une part significative des AT-MP ne sont pas déclarés ou reconnus.
Gérard DÉRIOT (rapporteur pour avis.) - Sénat - 2005-11-14
Date: 2005-11-14
Orateur: Gérard DÉRIOT
Fonction: rapporteur pour avis.

M. Gérard Dériot, rapporteur pour avis. Cela justifie que la branche AT-MP reverse chaque année une somme à la branche maladie pour compenser les charges que celle-ci supporte indûment du fait de cette sous-déclaration et de cette sous-reconnaissance. Tous les trois ans, une commission, présidée par un magistrat de la Cour des comptes, remet un rapport évaluant ces charges indues. Il s'agit là d'un travail difficile, car les données épidémiologiques ou celles qui sont relatives au coût des pathologies sont partielles. Le dernier rapport, remis en juin par la commission Diricq, évalue néanmoins ces charges entre 356 millions et 749 millions d'euros. La fourchette est large, démontrant la difficulté de toute évaluation. J'en viens maintenant à la présentation des principales données financières concernant la branche. Sa situation financière s'est nettement dégradée entre 2004 et 2005, puisque le déficit est passé de 184 millions à 534 millions d'euros. La croissance des dépenses de la branche a été plus rapide que celle des recettes : celles-ci progressent en raison des transferts effectués au profit des fonds de l'amiante, lesquels augmentent de 200 millions d'euros. De plus, les recettes ont été peu dynamiques en raison de performances économiques relativement décevantes. En 2006, le déficit de la branche devrait être ramené à 152 millions d'euros. Autant les dépenses liées aux prestations ne devraient connaître qu'une progression modérée, de l'ordre de 2 %, autant les dépenses liées aux transferts vers les fonds de l'amiante devraient encore croître de 215 millions d'euros. L'élément nouveau est l'augmentation de 0,1 point du taux de cotisation, qui est actuellement, en moyenne, de 2,185 points. Cette mesure devrait rapporter environ 415 millions d'euros. En l'absence de cette hausse de cotisation, la commission des comptes de la sécurité sociale estime que le déficit se serait encore légèrement creusé, pour atteindre 566 millions d'euros. Une incertitude demeure cependant sur le rendement précis de la contribution, créée l'an dernier, mise à la charge des entreprises pour alimenter le Fonds de cessation anticipée d'activité des travailleurs de l'amiante, le FCAATA. Il pourrait se révéler inférieur aux prévisions. Aussi, il serait utile que le Gouvernement nous donne quelques informations sur ce point. Le versement à la branche maladie, au titre de la sous-déclaration, reste stable, à 330 millions d'euros, en dépit des conclusions de la commission Diricq, que j'évoquais précédemment. Ce choix, qui permet de ne pas compromettre l'amélioration attendue des comptes de la branche, nous paraît raisonnable dans le contexte actuel.
Jean-Jacques JÉGOU (rapporteur pour avis de la commission des finances, du contrôle budgétaire et des comptes économiques de la nation.) - Sénat - 2005-11-14
Date: 2005-11-14
Orateur: Jean-Jacques JÉGOU
Fonction: rapporteur pour avis de la commission des finances, du contrôle budgétaire et des comptes économiques de la nation.

M. Jean-Jacques Jégou, rapporteur pour avis de la commission des finances, du contrôle budgétaire et des comptes économiques de la nation. Monsieur le président, monsieur le ministre, mes chers collègues, le PLFSS pour 2006 est le premier projet à être élaboré dans le cadre de la nouvelle LOLFSS du 2 août 2005. Les principales modifications introduites par celle-ci visent à renforcer la sincérité et la transparence des équilibres financiers de la sécurité sociale, à affirmer le principe de son autonomie financière, à introduire une dimension pluriannuelle dans la présentation des prévisions de recettes et des objectifs de dépenses, et, enfin, à définir des programmes de qualité et d'efficience qui devraient permettre, à terme, de mesurer l'efficacité de la dépense publique dans le domaine des finances sociales. Toutefois, je tiens à souligner que cette loi organique relative aux lois de financement de la sécurité sociale est en retrait par rapport à la LOLF, s'agissant notamment de l'appréciation de la performance et de la justification des dépenses de la sécurité sociale. Le contexte du présent projet de loi a quelque peu évolué par rapport à celui de l'an dernier. En effet, même si l'ensemble des branches devraient être déficitaires en 2006, on note une nette amélioration du compte de la branche maladie. Le déficit du régime général est estimé à 11,9 milliards d'euros en 2005, soit un niveau identique à celui de 2004, mais celui de l'ensemble de la sécurité sociale atteindrait, cette année, un niveau historique de 15,2 milliards d'euros, en raison d'une multiplication des foyers de déficit. En effet, celui-ci concerne à présent l'ensemble des branches ainsi que le Fonds de solidarité vieillesse, le FSV, et le Fonds de financement des prestations sociales des non-salariés agricoles, le FFIPSA, que nous aurons l'occasion d'évoquer de nouveau. S'agissant de la situation de ces deux fonds, le débat spécifique qui leur sera consacré demain au sein de notre assemblée permettra, je l'espère, d'entériner les solutions proposés par le Gouvernement. Pour ce qui est du financement du déficit du régime général, je note que le plafond d'avances de trésorerie du régime général sera relevé de 5,5 milliards d'euros pour s'établir à 18,5 milliards d'euros. Je voudrais, par ailleurs, rappeler que le déficit de l'assurance maladie pour 2005 a été en grande partie transféré à la CADES, puisque celle-ci a repris 6,61 milliards d'euros le 7 octobre dernier. Pour en venir au coeur du sujet, je remarque que le PLFSS pour 2006 s'inscrit dans la continuité du précédent et qu'il ne contient pas de réelles mesures structurelles.
Jean-Jacques JÉGOU (rapporteur pour avis.) - Sénat - 2005-11-14
Date: 2005-11-14
Orateur: Jean-Jacques JÉGOU
Fonction: rapporteur pour avis.

M. Jean-Jacques Jégou, rapporteur pour avis. En effet, excepté en 1997, seule année où il a été respecté, l'ONDAM voté par le Parlement au moment de la discussion du PLFSS a systématiquement été dépassé. Le dépassement s'est même accéléré en 2002, essentiellement sous l'effet d'une croissance des dépenses de soins de ville très supérieure aux objectifs fixés et de mesures conjoncturelles touchant aussi bien les dépenses ambulatoires, telles les revalorisations d'honoraires, que les établissements de santé, avec la mise en oeuvre de la réduction du temps de travail, la RTT, dans les hôpitaux. Ces mesures conjoncturelles ont toutefois commencé à épuiser leurs effets à compter de cette année. En 2005, je tiens à souligner une évolution particulièrement favorable, à savoir la nette décélération des soins de ville, même si l'on peut s'interroger, comme l'a fait la commission des comptes de la sécurité sociale, sur le caractère durable de certaines de ses composantes. En outre, cette amélioration ne doit pas occulter les zones d'ombre qui demeurent, parmi lesquelles le dépassement de l'ONDAM hospitalier ainsi que les résultats en deçà des attentes pour l'inflexion de la consommation de médicaments et la mise en oeuvre des engagements conventionnels pris par les professionnels de santé. Dans le PLFSS pour 2006, le Gouvernement a choisi de fixer la progression de l'ONDAM à 2,5 % par rapport à l'ONDAM pour 2005. Cette prévision me paraît volontariste, voire optimiste. Je me dois en effet de souligner qu'une incertitude pèse toujours sur le rendement des mesures de maîtrise médicalisée mises en oeuvre par la loi du 13 août 2004, dont la réussite suppose des efforts importants de tous les acteurs et un changement des comportements, dont les effets devraient s'apprécier sur le long terme.
Nicolas ABOUT (, président de la commission des affaires sociales.) - Sénat - 2005-11-14
Date: 2005-11-14
Orateur: Nicolas ABOUT
Fonction: , président de la commission des affaires sociales.

M. Nicolas About , président de la commission des affaires sociales. Oui, mon cher collègue, il y a toujours du travail ! Enfin, il serait utile de disposer d'un chiffrage précis des différentes mesures nouvelles proposées, en recettes comme en dépenses, ainsi que cela existe, je le répète, pour le projet de loi de finances. Par ailleurs, en ce qui concerne l'ONDAM, l'annexe de cette année, trop succincte, ne permet pas de prendre l'exacte mesure des ambitions du Gouvernement. Le découpage proposé en six sous-objectifs ne nous donne pas non plus entièrement satisfaction, que ce soit en termes de lisibilité, de clarté ou de précision. Vous le voyez, monsieur le président, monsieur le ministre, mes chers collègues, des marges de progrès existent. (M. François Autain s'exclame.) Nous resterons vigilants sur leur mise en oeuvre, car il en va de la crédibilité du Parlement et de la valeur de notre vote sur le budget social de la nation. Grâce au soutien du Sénat tout entier et de son président, en créant très prochainement en son sein une mission d'évaluation et de contrôle de la sécurité sociale, ou MECSS, notre commission a décidé de se doter des moyens nécessaires pour proposer des améliorations dans la gestion des finances sociales et rendre à nos concitoyens les comptes qu'ils attendent de nous.
Marie-Thérèse HERMANGE - Sénat - 2005-11-14
Date: 2005-11-14
Orateur: Marie-Thérèse HERMANGE

Mme Marie-Thérèse Hermange. Monsieur le président, monsieur le ministre, mes chers collègues, nous examinons aujourd'hui le premier projet de loi de financement de la sécurité sociale présenté par le Gouvernement depuis la loi organique adoptée l'été dernier. Plus lisible et, surtout, plus exhaustif, il nous permet de bénéficier d'une meilleure information - comme vient de le dire de la commission - pour nous permettre de mieux nous prononcer sur les comptes de notre système de protection sociale. Nous disposons ainsi de tableaux d'équilibre de nos différents régimes, de projections pour les quatre prochains exercices, d'une plus grande clarté par la présence de sous-objectifs de l'ONDAM et d'une procédure de certification des comptes qui devrait intervenir dès 2006. Tout concourt donc à une meilleure information du Parlement et, par conséquent, de nos concitoyens. Je souhaite, d'abord, rappeler l'attachement du groupe UMP à ce système de protection sociale solidaire, qui a maintenant plus de soixante ans, et notre sincère volonté de le sauvegarder. En effet, la sécurité sociale nous rassemble tous autour d'une idée, celle de la solidarité. Aucune autre instance n'incarne mieux cette image. Comme toutes les institutions, elle connaît des difficultés et doit faire face à de nouveaux défis. Telle est la voie dans laquelle vous vous engagez, monsieur le ministre, grâce aux réformes que vous avez conduites. La réforme des retraites menée par François Fillon, comme celle de l'assurance maladie, permettent un meilleur emploi des fonds consacrés par nos concitoyens à leur protection sociale. N'en déplaisent aux esprits chagrins, alors que la commission des comptes de la sécurité sociale nous annonçait avant l'été un déficit abyssal de plus de 16 milliards d'euros, grâce à votre ténacité et à votre volonté, le déficit devrait s'établir à 8,9 milliards d'euros. Ces résultats ont été obtenus, ne l'oublions pas, en dépit du ralentissement de la croissance et de la masse salariale en 2005.
Marie-Thérèse HERMANGE - Sénat - 2005-11-14
Date: 2005-11-14
Orateur: Marie-Thérèse HERMANGE

Mme Marie-Thérèse Hermange. Avec le plan « Hôpital 2007 » et la nouvelle tarification à l'activité, le monde hospitalier est engagé dans une mutation de grande ampleur et, comme dans toutes les réformes, les efforts d'adaptation peuvent être douloureux. Nous devons être présents à ses côtés et faire des efforts d'explication. Les 2 milliards d'euros supplémentaires débloqués en 2006 pour le fonctionnement et l'investissement démontrent le soutien du Gouvernement en la matière. En ce qui concerne les accidents du travail et les maladies professionnelles, la négociation de la réforme de la branche est désormais engagée avec les partenaires sociaux ; le groupe UMP s'en réjouit. Désormais déficitaire - 152 millions d'euros manqueront en 2006 -, les besoins de financement de cette branche devraient croître fortement dans les prochaines années. Le dossier de l'amiante est sans doute l'un des plus préoccupants. Notre collègue Gérard Dériot a formulé, dans le cadre d'une mission d'information, plusieurs réflexions en la matière. Nous souhaiterions qu'elles soient appliquées rapidement au cas de l'amiante, mais aussi à la prévention d'autres pathologies, afin que nos enfants et nos petits-enfants ne connaissent pas ultérieurement un drame similaire à celui que nous vivons avec l'amiante pour d'autres produits chimiques. Quant à la branche vieillesse, elle accuse pour la première fois un déficit, imputable pour une grande part à la montée en charge du dispositif de retraite anticipée avant soixante ans pour les salariés du régime général et des régimes alignés ayant commencé à travailler jeunes, dans des conditions difficiles. Ce n'est pas alarmant puisque le dispositif, dont nous nous félicitons, devrait s'éteindre progressivement. Cette mesure de justice sociale, qui avait toujours été refusée par les gouvernements de gauche, vient répondre à l'attente de milliers de salariés qui ont souvent exercé des métiers physiquement pénibles et qui aspirent légitimement à partir plus tôt à la retraite. En 2006, les effets de la réforme des retraites et l'augmentation de 0,2 point du taux de DR cotisation vieillesse, décidée en accord avec les partenaires sociaux en 2003, devraient ramener le déficit de la branche du régime général à 1,4 milliard d'euros dès l'année prochaine. Nous sommes, nous l'espérons, sur la bonne voie, car la réforme est indispensable. Je me joins aux réflexions de notre rapporteur sur l'avenir du FSV : la dette cumulée atteint 5 milliards d'euros et, pour le moment, aucune solution n'est proposée alors que les prévisions ne sont guère optimistes.
Marie-Thérèse HERMANGE - Sénat - 2005-11-14
Date: 2005-11-14
Orateur: Marie-Thérèse HERMANGE

Mme Marie-Thérèse Hermange. Le projet de loi prévoit une compensation forfaitaire des frais de déplacement du parent se rendant au chevet de son enfant malade, mais ignore d'autres frais -  l'hébergement, l'aide à domicile, les médicaments ou les dispositifs médicaux non remboursés - qui grèvent le budget des familles. Il m'a donc semblé important d'élargir le champ des dépenses éligibles au complément pour frais. Les parents se verraient ainsi verser un complément de 100 euros dès lors qu'ils assument des dépenses supérieures à cette somme. Ce complément serait servi sur le fondement d'une déclaration sur l'honneur du parent, qui serait tenu de conserver tous les justificatifs nécessaires en vue d'un éventuel contrôle a posteriori . Ces amendements recueilleront, je l'espère, un vote favorable de notre Haute Assemblée. Je voudrais enfin, monsieur le président, messieurs les ministres, mes chers collègues, vous faire part de quelques réflexions sur les principes qui doivent guider, à l'avenir, notre action pour la famille. Premièrement, nous devrions avoir une politique toujours plus lisible en matière de prestations. Deuxièmement, cette politique devrait avoir nécessairement une dimension démographique. Troisièmement, cette politique devrait s'inscrire dans le continuum de la vie de l'enfant, de la petite enfance à l'adolescence, et ce quel que soit le choix du mode de vie des parents. Enfin, cette politique devrait également constituer une politique de prévention dès le stade de la naissance. Il me semble nécessaire d'élaborer, en quelque sorte, une politique familiale de périnatalité, importante pour le développement de l'enfant, afin d'éviter ultérieurement les violences et un certain nombre de pathologies. Messieurs les ministres, si vous confortez les familles par une belle politique, n'en doutons pas, n'en doutez pas, vous ferez faire des économies à l'assurance maladie ! Les familles iront mieux et, en conséquence, elles sauront prendre en charge les plus vulnérables et ne les confieront plus systématiquement à la collectivité.
Jacques PELLETIER - Sénat - 2005-11-14
Date: 2005-11-14
Orateur: Jacques PELLETIER

M. Jacques Pelletier. Tentons ensemble d'inscrire ces efforts dans la durée par un soutien indéfectible à la croissance et un réel infléchissement des comportements. C'est encore le déficit de l'ensemble de notre sécurité sociale qu'il convient de réduire. Vous souhaitez, monsieur le ministre, parvenir à atteindre l'objectif de 25 % de réduction, sans porter atteinte à la qualité des soins ni à l'impératif de solidarité. Ce redressement déjà engagé, et plus ambitieux encore, doit être durable. Il se fonde - tous l'ont dit - sur la maîtrise médicalisée et la responsabilité des acteurs. S'agissant des soins en ville, le rythme de croissance a chuté. Les honoraires médicaux, les indemnités journalières liées aux arrêts de travail ont, eux aussi, diminué. Dans le domaine du médicament, la croissance des dépenses demeure très forte : vous souhaitez contrôler la prise en charge du médicament au juste prix et dans le respect du seul intérêt médical. Le recours aux génériques doit être encouragé plus encore : tous les acteurs de l'industrie pharmaceutique, les professionnels de santé et les patients doivent, ensemble, considérer l'intérêt médical et thérapeutique, l'innovation et la pérennité de l'assurance maladie. Pour ce qui concerne l'hôpital, l'objectif du renforcement de la qualité des soins est lui aussi un facteur d'économie : la tarification à l'activité, l'harmonisation des tarifs entre le secteur public et le secteur privé, la rationalisation et la centralisation des achats sont autant de perspectives dont on doit se féliciter. Tout ce qui concourt à la qualité des soins, à la pérennité des structures, doit être encouragé. À ce titre, la lutte contre les abus et les fraudes manifestes doit être renforcée. Permettez-moi quelques réflexions, certes éparses, mais qui méritent peut-être qu'on y prête attention. Le problème de l'évolution de la démographie médicale, notamment en zone rurale, nous conduit à beaucoup espérer du plan que vous entendez nous soumettre. L'incidence des mesures contenues dans les réformes et leurs conséquences sur l'activité économique doivent être prises en compte : le poids des transferts sociaux et des déficits accumulés grève toujours plus la compétitivité de notre économie. Gardons à l'esprit que les réformes ne doivent pas aboutir dans un climat économique dégradé. La prescription des médicaments doit être analysée. En France, neuf consultations sur dix donnent lieu à prescription, contre une sur deux aux Pays-Bas. La pression des patients sur les médecins paraît excessive. Comment, dès lors, concilier les impératifs du marché, les besoins réels des patients et la volonté des médecins de satisfaire leur clientèle ? L'évolution des comportements, dans le respect des équilibres recherchés, se situe sans doute parmi vos préoccupations, messieurs les ministres. Pourriez-vous éclairer sur ce point ? Enfin, lors de la mission d'information sur la canicule, nous avions estimé indispensable le développement des structures d'accueil des personnes âgées, pour tirer les conclusions du vieillissement de la population.