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Roland COURTEAU - Sénat - 2008-01-29
Date: 2008-01-29
Orateur: Roland COURTEAU

M. Roland Courteau. Madame la présidente, François Marc a eu raison d'insister : on ne cesse de nous dire que ce n'est pas le moment, que nous en discuterons plus tard... Bref, ce n'est jamais le moment d'adopter des dispositions qui permettraient enfin à la République française de ratifier la Charte européenne des langues régionales ou minoritaires du Conseil de l'Europe ! Aujourd'hui, l'occasion nous est donnée d'avancer enfin et de lever l'obstacle constitutionnel ; je vous demande de la saisir. Je rappelle que le Président de la République nous a invités à nous enrichir de notre diversité, à la reconnaître et à la favoriser. Les langues régionales sont, convenons-en, l'un des éléments de cette diversité. N'oublions pas qu'elles font partie de notre culture, de notre histoire, de notre patrimoine et que, faute de reconnaissance officielle, elles sont peu à peu menacées. Alors, madame la présidente, en cette année proclamée par l'ONU « année internationale des langues », il serait bon que nous tous, ici, mettions enfin en accord les discours et les actes.
Michel CHARASSE - Sénat - 2008-01-29
Date: 2008-01-29
Orateur: Michel CHARASSE

M. Michel Charasse. Il y a un très gros malentendu dans la mesure où, si on veut ratifier la Charte des langues régionales dont nos collègues ont parlé à l'instant, il n'y a aucun inconvénient à le faire et il n'est nul besoin de modifier la Constitution pour cela, dès lors qu'on ne ratifie pas celles des dispositions rappelées par M. Gélard tout à l'heure, qui ont été déclarées contraires à la Constitution par le Conseil constitutionnel. En effet, le Conseil constitutionnel, dans sa décision du 15 juin 1999, n'a déclaré contraires à la Constitution qu'une partie du préambule de la Charte, l'article 1 a partie 5, l'article 1 b et l'article 7 paragraphes 1 et 4. Et il a déclaré que les autres dispositions n'étaient pas contraires en ajoutant d'ailleurs qu'elles se bornent à reconnaître des pratiques déjà mises en oeuvre par la France en faveur des langues régionales. Ce sont donc ces seuls articles qui font problème et ils font problème parce que le Conseil constitutionnel a dit qu'ils portaient atteinte, comme M. Gélard l'a rappelé, aux principes constitutionnels d'indivisibilité de la République, d'égalité devant la loi et d'unicité du peuple français. Or, mes chers collègues, et je fais appel à la science juridique du doyen Gélard, alors que, conformément à l'article 54 de la Constitution, lorsque le Conseil constitutionnel déclare qu'un traité n'est pas conforme, nous ne pouvons autoriser sa ratification ou son approbation qu'après révision de la Constitution ; alors que, depuis 1958, dans toutes ses décisions concernant des traités et accords internationaux, le Conseil constitutionnel a toujours indiqué qu'un traité non conforme ne pouvait être ratifié qu'après révision de la Constitution - c'est la traduction littérale de l'article 54 dans le dispositif de l'article 1 er des décisions du Conseil constitutionnel sur les traités contraires- cette fois-ci en revanche le Conseil a dit, pour la première et unique fois à ma connaissance : la Charte européenne comporte des clauses contraires à la Constitution. Et il n'a pas ajouté comme d'habitude : « il faut préalablement réviser la Constitution ». Pour une raison très simple : quand on touche à l'indivisibilité de la République, à l'égalité devant la loi et au principe d'unicité du peuple français, on touche à la République dont la forme ne peut faire l'objet d'aucune révision.
Jacques MULLER - Sénat - 2008-01-29
Date: 2008-01-29
Orateur: Jacques MULLER

M. Jacques Muller. Heureusement, dans de nombreuses régions, des actions se multiplient, des initiatives se créent afin de favoriser et de développer l'usage des langues régionales. Loin d'être reconnues comme l'expression d'un repli identitaire, contrairement à ce que certains affirment de manière péremptoire, nos langues régionales sont en réalité un vecteur d'enracinement et de cohésion sociale. L'identité nationale n'est pas une réalité univoque et homogène, un monolithe. Elle est au contraire une réalité multiple, complexe et vivante. La France reste cependant l'un des rares pays de l'Union européenne, avec l'Italie, à ne pas avoir ratifié la Charte européenne des langues régionales ou minoritaires, signée le 7 mai 1999. Lors des débats à l'Assemblée nationale, le 15 janvier 2008, Mme la garde des sceaux s'est engagée à ce qu'un débat parlementaire ait lieu sur « la délicate question des langues régionales ». Cette question reste délicate, mais pour qui et pourquoi ? En janvier 2005, le Gouvernement avait déjà pris un tel engagement, mais nous n'avons toujours rien vu venir. Or il est indispensable que l'on cesse de reporter en permanence le débat sur ce sujet et que le Gouvernement prenne ses responsabilités. Même si le Conseil constitutionnel a considéré, le 15 juin 1999, que la Charte européenne comportait des clauses contraires à la Constitution, cet obstacle peut être levé. Je propose donc que nous sous-amendions l'amendement n° 5 rectifié bis afin d'intégrer les remarques constructives de notre collègue Michel Charasse.
Jean-Luc MÉLENCHON - Sénat - 2008-01-29
Date: 2008-01-29
Orateur: Jean-Luc MÉLENCHON

M. Jean-Luc Mélenchon. Pour des raisons philosophiques, les Français sont en effet fondamentalement opposés à ce que des groupes de locuteurs aient des droits particuliers. Ce ne sont pas des « jacobins dogmatiques », mais tout simplement des républicains ! Qu'est-ce que la France ? La France n'est pas décrite par une définition essentialiste ni par la conjugaison des diversités qui la composent. La France est la communauté légale une et indivisible qui fait que, entre la loi et la personne, il n'y a pas d'intermédiaire. Nous sommes tous partis prenantes de la définition de la loi : elle s'applique à tous, car décidée par tous. Quiconque intercale une communauté crée des droits particuliers pour ses membres et rompt l'unité et l'indivisibilité constitutionnelles de la République. De ces droits particuliers, nous ne voulons pas ! Nos collègues doivent entendre ce raisonnement et non pas mépriser ceux qui l'expriment en les réduisant à je ne sais quel rôle d'oppresseur. Je tiens à mettre en avant deux arguments. Tout d'abord, s'il s'agit de n'appliquer que les dispositions qui n'ont pas été déclarées contraires à la Constitution, il faut savoir qu'un grand nombre d'entre elles ont été mises en oeuvre avant même l'adoption de la Charte européenne des langues régionales ou minoritaires.
Jean-Luc MÉLENCHON - Sénat - 2008-01-29
Date: 2008-01-29
Orateur: Jean-Luc MÉLENCHON

M. Jean-Luc Mélenchon. J'attends que l'on me dise quel créole on compte enseigner sachant qu'il en existe sept ou huit différents... Quant à la langue bretonne - en fait, il y en a cinq, et toutes respectables -, admirable en bien des points, nous ne saurions la confondre avec le manuel qui concentre son apprentissage, car je ne pense pas que quelqu'un ici ait l'intention d'en défendre son auteur, qui fut condamné à mort par contumace pour fait de collaboration, dont notamment la production de cette « langue » avec un financement de l'occupant nazi. Cessons également de ne voir que des Bretons bretonnant alors qu'un grand nombre d'entre eux n'ont pas d'attache particulière avec cette bataille et se sentent suffisamment Français tout en étant Bretons. Cette difficulté n'est pas la seule. L'ancien ministre délégué à la formation professionnelle auprès du ministère de l'éducation nationale que je suis ajoutera ceci : ces langues doivent en outre répondre à la modernité, ce qui n'est pas toujours le cas. Car s'il s'agit seulement de dire allumetti pour allumette ou fusei pour fusée, leurs locuteurs sont mal partis dans l'ère moderne ! Dans le vocabulaire technique, ces transpositions n'existent pas. C'est donc par un artifice que l'on fait comme si tout était réglé en exigeant, sans autres précisions, l'application de la Charte des langues. Moi, je donne mon opinion, et je ne méprise par celle des autres. Je ne traite pas de communautaristes mes amis qui, eux, me traitent de jacobin intransigeant. Certes, Jacobin, je le suis, et intransigeant est un pléonasme. À vouloir créer l'obligation de témoigner en langue régionale, de disposer d'un traducteur dans un tribunal, de traduire tous les formulaires administratifs en différentes langues régionales, comme le prévoit la Charte, je crains que l'on ne crée une difficulté absolument inextricable, sans compter que je ne vois pas en quoi cela serait un rempart au communautarisme. Ce serait le contraire ! Je vous en prie, ne confondons pas la République française, libre, une et indivisible avec ces pays où l'on réprime les locuteurs qui ne parlent pas la langue officielle. Le français est une langue de liberté qui a été instituée par les rois. À partir du moment où elle a été enseignée, ceux qui vivaient dans tel ou tel recoin du pays pouvaient se déplacer et être compris partout. Ils pouvaient ainsi échapper à la mainmise de ceux qui les auraient dominés uniquement parce qu'ils n'étaient pas capables de s'exprimer dans la langue des autres. La langue française n'a rien à craindre de la concurrence. C'est la langue de la liberté et ce n'est pas du tout son problème.
Nicolas ALFONSI - Sénat - 2008-01-29
Date: 2008-01-29
Orateur: Nicolas ALFONSI

M. Nicolas Alfonsi. Mes chers collègues, je suis perplexe. Pour ma part, je parlais corse, ma langue maternelle, avant de connaître l'imparfait du subjonctif, que je maîtrise d'ailleurs difficilement. (Sourires .) Les arguments qui viennent d'être avancés par Michel Charasse, s'ils me conduisent sans doute à adopter la position qu'il suggère, ne m'interdisent pas de demander aux auteurs de l'amendement comment ils comptent concilier le respect du premier alinéa de l'article 2 de la Constitution, qui dispose que la langue de la République est le français, avec la multitude de dispositions de la Charte, qui sont complexes et dont beaucoup, M. Mélenchon l'a rappelé, sont déjà appliquées. Je me trouve donc face à une contradiction. Si je devais laisser parler mon coeur, je voterai des deux mains la ratification de la Charte. Mais, dans le même temps, je m'interroge sur les difficultés que cette ratification pourrait provoquer dans certaines régions. Quand on lit l'article 9 relatif à la justice, on comprend les raisons qui ont poussé le Conseil constitutionnel à adopter sa décision. Car on imagine aisément les difficultés qui surgiraient devant des tribunaux si on exigeait des documents en langue régionale.
Nicolas ALFONSI - Sénat - 2008-01-29
Date: 2008-01-29
Orateur: Nicolas ALFONSI

M. Nicolas Alfonsi. C'est vrai, mais on invoquera des affidavits, comme s'il s'agissait de traduire une langue étrangère telle l'anglais ou le russe. Il y a, notamment, dans l'article « Justice » et dans l'article « Autorités administratives et services publics » toute une série de dispositions qui apparaissent clairement en contradiction avec l'article 2. On ne voit pas, en effet, dans quel domaine la langue française pourrait, en vertu de l'article 2, s'appliquer, sinon a priori, dans la vie administrative et judiciaire, d'où ma perplexité. Il me semble, finalement, que la solution viendrait peut-être d'une initiative législative qui consisterait à extraire des quarante, cinquante ou soixante points extrêmement complexes qui sont contenus dans la Charte européenne des langues régionales ou minoritaires la partie qui pourrait nous intéresser, nous permettant ainsi de trouver un accord général. En tout état de cause, il me semble que les auteurs de l'amendement nous rendraient un grand service en le retirant.
François MARC - Sénat - 2008-01-29
Date: 2008-01-29
Orateur: François MARC

M. François Marc. Dire que l'unité de la République serait en danger parce que 2 % des enfants apprendraient une langue régionale de manière à préserver un patrimoine linguistique, c'est aller un peu loin ! En outre, la déclaration de la France - sous le gouvernement Jospin, auquel appartenaient certains de nos collègues ici présents - qui précisait que l'on pouvait ratifier la Charte, prenait, bien entendu, des précautions. Il était indiqué qu'il s'agissait non de viser à la reconnaissance ou à la protection de minorités, mais simplement de promouvoir un patrimoine linguistique. Par conséquent, on peut raisonnablement penser que l'adoption de cette charte renforcera la consolidation des dispositifs de préservation de nos langues régionales. C'est dans cet esprit que nous souhaitions, aujourd'hui, que la Haute Assemblée puisse faire avancer les choses. J'ai bien compris, madame la ministre, que vous vous engagiez à organiser dans les prochains mois un débat sur cette question, qui nous paraît essentielle, mais j'aimerais que vous nous le confirmiez de nouveau. Un débat approfondi sur ce sujet serait préférable au dépôt en séance d'un amendement qui demande, sans doute, à être réexaminé. Si cette proposition était confirmée et suivie d'effets, ce serait une bonne solution pour essayer véritablement d'avancer. Car nous avons trop attendu. Cela fait six ans que nous recevons ce type de réponse : ce n'est pas le moment, c'est trop tôt, on verra plus tard. ! En tout état de cause, votre engagement nous conforterait dans l'idée que nous pourrons peut-être, dans les mois à venir, aboutir à une solution acceptable pour tous. Si vous acceptez, madame la ministre, de le confirmer, je suis prêt à retirer cet amendement.
Philippe RICHERT - Sénat - 2008-01-29
Date: 2008-01-29
Orateur: Philippe RICHERT

M. Philippe Richert. À la suite de l'intervention de notre collègue M. Muller, je veux dire que je suis un fervent défenseur de nos langues régionales - chez nous, nous l'appelons « le dialecte » et cela ne nous pose pas de problème de l'appeler ainsi ! Comme M. Alfonsi, je parlais le dialecte, alsacien pour moi, avant d'apprendre le français. Mes trois enfants ont suivi la même voie. Avant d'être une affaire du pays, apprendre une langue régionale ou minoritaire est d'abord une affaire familiale. À cet égard, nombre de ceux qui donnent des leçons n'ont jamais appris à leurs enfants à parler le dialecte ou la langue régionale ! Au point où nous en sommes, ma préoccupation, aujourd'hui, est de faire en sorte que nous puissions, demain, aller plus loin sur l'Europe grâce ce texte. Je suis un fervent partisan du traité de Lisbonne et je ne voudrais pas que l'on « pollue » le débat. Certes, je le répète, je suis également un fervent partisan des langues régionales. Ma collectivité, le conseil général du Bas-Rhin, est très engagée, avec le Haut-Rhin et avec la région Alsace, pour promouvoir l'apprentissage de cette langue régionale, y compris dans sa forme écrite qui est l'allemand. Néanmoins, un tel débat n'a pas nécessairement sa place ce soir. Je souhaite, en ce qui me concerne, que, au-delà du ministère de la justice, on associe à cette réflexion à venir le ministère de l'éducation nationale ; j'ai eu l'occasion d'en parler avec Xavier Darcos récemment. Quoi qu'il en soit, ce sujet mérite une vraie discussion et il serait préférable, ce soir, d'en rester à ce qui est le coeur de notre débat. C'est pourquoi je suis davantage enclin à voter ce soir en faveur de ce qui nous a été proposé initialement.
Robert BRET - Sénat - 2008-01-29
Date: 2008-01-29
Orateur: Robert BRET

M. Robert Bret. Pour mémoire, je rappelle qu'en 2005 le projet de loi constitutionnelle modifiant le titre XV de la Constitution comportait un article 1 er complétant l'article 88-1 de la Constitution par un second alinéa prévoyant que la République « peut participer à l'Union européenne dans les conditions prévues par le traité établissant une Constitution pour l'Europe signé le 29 octobre 2004 ». On nous avait dit, à l'époque, que la généralité de cette formule avait pour but de lever l'ensemble des obstacles juridiques à la ratification du traité établissant une Constitution pour l'Europe. Il nous avait également été précisé que, lorsque ce traité constitutionnel entrerait en vigueur, l'article 3 de la loi du 1 er mars 2005 ayant prévu une réécriture complète du titre XV de la Constitution, les dispositions de cet article s'appliqueraient. À ce moment-là, la possibilité que le peuple français se prononce contre la Constitution européenne n'avait pas été envisagée une seule seconde ! Tout avait été validé par avance par le Gouvernement ! Pourtant - faut-il le rappeler ? -, le peuple français, par le référendum du 29 mai 2005, a clairement et massivement exprimé son refus de voir entrer en vigueur un traité établissant une constitution pour l'Europe. Après la victoire du « non » au référendum, qu'est-il advenu de l'article 1 er du projet de loi constitutionnelle de 2005 ? Eh bien, comme nous l'avions prévu, il est resté inscrit dans la Constitution française, devenant lettre morte. Oui, cet article est resté inscrit dans notre Constitution et nous voici aujourd'hui réunis pour adopter un nouveau projet de révision constitutionnelle dont l'article 1 er prévoit de remplacer les dispositions du second alinéa de l'article 88-1. Que signifie cette procédure, qui aurait pu être évitée par la notification expresse de l'inapplicabilité de l'article 1 er en cas de rejet de la ratification  Ne s'agissait-il pas, sous couvert de cohérence juridique, de valider par avance une disposition non acceptée par le peuple et, par conséquent, de passer outre la souveraineté nationale ? À l'heure où nous sommes réunis pour nous prononcer sur un nouveau projet de loi constitutionnelle, il est bien regrettable de constater que le même schéma a été retenu : l'article 1 er du projet de loi, qui modifie le second alinéa de l'article 88-1 de la Constitution, reprend en effet la même méthode qu'en 2005 en prévoyant que la République « peut participer à l'Union européenne dans les conditions prévues par le traité de Lisbonne [...] signé le 13 décembre 2007 ». Il s'agit ici, comme en 2005, de faire valider par avance le traité de Lisbonne. Cette fois-ci, aucun risque n'a été pris. Le Président de la République a décidé de contourner le peuple et d'instrumentaliser une nouvelle fois le Parlement. C'est tout simplement inacceptable ! Pour toutes ces raisons, nous vous proposons de supprimer l'article 1 er .
Michel CHARASSE - Sénat - 2008-01-29
Date: 2008-01-29
Orateur: Michel CHARASSE

M. Michel Charasse. Je suis prêt à ne pas insister ce soir sur ces deux amendements, puisque je les reprendrai la semaine prochaine sur le traité lui-même. Mais si le Gouvernement voulait bien nous donner l'assurance que les réserves d'interprétation nécessaires seront bien présentées par la France, nous serions complètement à l'abri et rassurés. J'ajoute que ce n'est pas un précédent puisqu'en 1977 - nos collègues gaullistes s'en rappellent certainement - lorsqu'il a fallu ratifier le traité européen sur l'élection du Parlement au suffrage direct, la majorité de l'époque, à l'Assemblée nationale et au Sénat, avait suivi. Les parlementaires ont alors, dans la loi de ratification, précisé clairement que le Parlement européen n'appartenait pas à l'ordre institutionnel français et ils ont complété sur ce point, pour la première fois, l'article habituel et bref autorisant la ratification d'un traité, et ajouté un article 2 qui encadre strictement la portée de l'engagement souscrit par la France. Ces dispositions figurent d'ailleurs intégralement dans « Pouvoirs publics », qui est à notre disposition sous le bureau du président de séance. Voilà les raisons qui motivent ces deux amendements. Il est indispensable et essentiel que la France présente les réserves d'interprétation formulées par le Conseil constitutionnel et dise très clairement que tout acte européen qui méconnaît les décisions précitées du Conseil est nul et de nul effet à l'égard de la France, pour que nous n'ayons pas, demain, une mauvaise surprise, non pas sans doute à cause du Parlement, non pas sans doute à cause de la Commission, non pas sans doute à cause du Conseil des ministres ou du Conseil européen, mais vraisemblablement en raison d'une jurisprudence émanant de juges étrangers qui n'ont pas - c'est le moins qu'on puisse dire - la même fibre républicaine que le peuple. (M. Jean-Luc Mélenchon applaudit.)
Robert BRET - Sénat - 2008-01-29
Date: 2008-01-29
Orateur: Robert BRET

M. Robert Bret. L'Union européenne voudrait, semble-t-il, définir progressivement une politique de sécurité et de défense commune, qui pourrait conduire à une défense commune. Cela est notamment énoncé dans le préambule du traité sur l'Union ainsi que dans l'article 24.1 du traité de l'Union européenne. Mais, pour définir une politique de sécurité et de défense commune digne de ce nom, il serait grand temps de lever toute ambiguïté concernant la position de l'Union européenne vis-à-vis de l'OTAN. En effet, si l'Europe veut réellement se doter d'une politique de défense commune, elle doit, une fois pour toutes, s'affirmer sans référence à l'OTAN, se défaire de son statut subordonné au sein de l'OTAN. Or, le traité de Lisbonne, comme les précédents, par des formules alambiquées, s'efforce de dire une chose et son contraire, de mettre en avant la défense européenne tout en proclamant la nécessaire compatibilité avec l'OTAN. C'est ce qui ressort clairement du premier paragraphe de l'article 24 et du deuxième alinéa du paragraphe 2 de l'article 42 du traité sur l'Union européenne. Le premier paragraphe de l'article 24 dispose : « La compétence de l'Union en matière de politique étrangère et de sécurité commune couvre tous les domaines de la politique étrangère ainsi que l'ensemble des questions relatives à la sécurité de l'Union, y compris la définition progressive d'une politique de défense commune qui peut conduire à une défense commune ». Au contraire, le deuxième alinéa du paragraphe 2 de l'article 42 prévoit que « La politique de l'Union (...) respecte les obligations découlant du traité de l'Atlantique Nord pour certains États membres, qui considèrent que leur défense commune est réalisée dans le cadre de l'OTAN, et elle est compatible avec la politique commune de sécurité et de défense arrêtée dans ce cadre ». L'ambiguïté demeure donc ! Pis, sans savoir quelle sera la politique de l'OTAN dans l'avenir, on s'engage les yeux fermés à ne jamais avoir de politique en rupture avec elle. Les dispositions du deuxième alinéa du paragraphe 2 de l'article 42 du traité sur l'Union européenne, qui subordonnent la politique de sécurité et de défense commune à l'OTAN, contreviennent au principe affirmé à l'article 3 de la Constitution française selon lequel : «La souveraineté nationale appartient au peuple qui l'exerce par ses représentants et par la voie du référendum. » En effet, l'affirmation d'une allégeance à l'OTAN sans consulter le peuple ou ses représentants est contraire à l'article 3 de la Constitution française. Enfin, à la lecture de telles dispositions, qui figuraient déjà dans le traité établissant une constitution pour l'Europe et qui avaient suscité de vives critiques en 2005, on ne peut que déplorer le manque d'ambition d'une autonomie politique de l'Europe et son attachement à son statut subordonné au sein de l'OTAN sous commandement américain. Aux termes de ces explications, je vous invite à voter cet amendement.