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Philippe DOMINATI (rapporteur.) - Sénat - 2009-06-16
Date: 2009-06-16
Orateur: Philippe DOMINATI
Fonction: rapporteur.

M. Philippe Dominati, rapporteur. Le projet de loi vise à renforcer la concurrence en matière de crédits, mais aussi en matière d’assurance des crédits. Ainsi, concernant les crédits immobiliers, son article 17 met fin au système qui permet aujourd'hui aux banques d’imposer une compagnie d’assurance à l’occasion du contrat de prêt immobilier. Ces deux amendements répondent à cette même préoccupation, leur objet étant de permettre aux consommateurs de mieux faire jouer la concurrence. Actuellement, en matière de crédits à la consommation, les emprunteurs ont le choix de leur assurance crédit, mais cette faculté de choix n’est rappelée que lors de la remise de l’offre préalable de contrat. Les deux amendements visent à introduire un mécanisme d’alerte encore plus en amont, c'est-à-dire lors de l’établissement de la fiche de dialogue. À ce stade du processus, l’emprunteur n’est pas encore lié et la fiche de dialogue a précisément pour but de lui permettre de comparer les offres. C’est donc le bon moment pour la transmission de l’information. On peut cependant regretter que l’amendement n° 74 rectifié prévoie de surcroît que les modalités de non-adhésion à une assurance facultative soient rappelées dans la fiche d’information précontractuelle. Cette précision n’est pas très utile, car il importe uniquement pour le consommateur de savoir si une assurance est obligatoire ou facultative. Si l’assurance est facultative, l’option doit être exercée au moment de la signature du contrat. Nul besoin donc d’ajouter, dans l’information précontractuelle, cette précision qui découle implicitement du caractère facultatif de l’assurance. Tout en portant sur le fond une même appréciation sur les deux amendements, la commission estime donc que l’amendement n° 8 rectifié bis est préférable à l’amendement n° 74 rectifié.
Nadine MORANO (secrétaire d’État.) - Sénat - 2010-02-11
Date: 2010-02-11
Orateur: Nadine MORANO
Fonction: secrétaire d’État.

Mme Nadine Morano, secrétaire d’État. Cette disposition, qui s’applique aux indemnités versées à compter du 1 er janvier 2010, permet ainsi de traiter de la même manière, sur le plan fiscal, les indemnités journalières versées par les organismes de sécurité sociale ou la mutualité sociale agricole, en ce qu’elles constituent un revenu de remplacement du salaire normalement imposable, quel que soit le cadre, privé ou professionnel, dans lequel intervient la maladie ou l’accident. J’insiste sur le fait que cette fiscalisation des indemnités journalières à compter du 1 er janvier 2010 aura des effets mesurés. D’abord, l’imposition s’effectuera, dans la catégorie des traitements et salaires, après application de l’abattement de 10 % et déduction de la CSG dans les conditions de droit commun. Ensuite, je le rappelle, le Gouvernement a été attentif à ce que la fiscalisation ne s’applique pas aux rentes versées en cas d’incapacité partielle permanente, c’est-à-dire dans les cas les plus graves et pendant les durées les plus longues. Cette fiscalisation est donc limitée et ne s’accompagne pas d’une remise en cause…
Nadine MORANO (secrétaire d’État.) - Sénat - 2010-02-11
Date: 2010-02-11
Orateur: Nadine MORANO
Fonction: secrétaire d’État.

Mme Nadine Morano, secrétaire d’État. … du régime de sécurité sociale des accidents du travail et maladies professionnelles, auquel le Gouvernement est très attaché. Introduire une réparation intégrale reviendrait à fragiliser le compromis fondateur de notre régime d’indemnisation des accidents du travail. M. Fischer et Mme David ont parlé de réparation intégrale : ce principe peut sembler séduisant pour mieux protéger les travailleurs de notre pays, et ils ne sont d’ailleurs pas les premiers à le proposer. Mais je leur rappellerai cependant que notre régime d’indemnisation des accidents du travail repose, comme de nombreux rapports l’ont déjà montré, sur un compromis fondateur qu’il serait périlleux de remettre en cause. Mesdames, messieurs les sénateurs, vous connaissez comme moi le rôle pionnier qu’a joué, près de dix ans avant la création du ministère du travail, la loi du 9 avril 1898 concernant les responsabilités dans les accidents du travail. Cette loi, votée quand Émile Loubet présidait votre assemblée, a marqué un changement radical pour la réparation des accidents du travail. Auparavant, pour obtenir réparation, la victime devait introduire une action en justice, apporter la preuve d’une faute commise par son employeur et démontrer le lien de causalité entre cette faute et l’accident. Depuis cette étape majeure de notre histoire sociale, dès lors que l’accident est survenu « au temps et au lieu du travail », il est présumé d’origine professionnelle et doit être indemnisé comme tel.
Nadine MORANO (secrétaire d’État.) - Sénat - 2010-02-11
Date: 2010-02-11
Orateur: Nadine MORANO
Fonction: secrétaire d’État.

Mme Nadine Morano, secrétaire d’État. Vous le voyez, ce modèle d’assurance lié au travail n’est pas seulement un mécanisme de compensation des préjudices : il est l’expression d’un modèle de société. Il s’appuie sur le consensus permanent de l’ensemble des acteurs du monde du travail, représentants des entreprises et des salariés, et le Gouvernement n’entend pas le remettre en cause. Nous ne voulons pas nous contenter de préserver cet équilibre protecteur en matière d’indemnisation : la réparation est bien sûr essentielle, mais il importe aussi, en priorité, d’améliorer la prévention et d’inciter les entreprises à agir en ce sens. C’est pourquoi la loi de financement de la sécurité sociale pour 2010 renforce l’incitation des entreprises à améliorer la prévention des risques professionnels, en instaurant un système de « bonus-malus » plus efficace dans le champ des accidents du travail : d’une part, il simplifie les mécanismes de majoration de cotisation qui existent en cas de risque avéré ou récurrent : c’est le malus ; d’autre part, il crée une nouvelle incitation financière pour les entreprises qui réalisent des investissements de prévention : c’est le bonus. En outre, le deuxième plan « santé au travail » pour les années 2010 à 2014, que Xavier Darcos a préparé en concertation avec tous les acteurs concernés, vise à améliorer la prévention des risques professionnels en s’appuyant sur deux grands objectifs : premièrement, diminuer de 25 % le nombre des accidents du travail d’ici à 2012 ; deuxièmement, mettre fin à la croissance ininterrompue depuis dix ans du nombre de cas de maladie professionnelle, en particulier les troubles musculo-squelettiques dont le nombre de cas déclarés a doublé depuis 2001. Pour toutes ces raisons, mesdames, messieurs les sénateurs, le Gouvernement n’envisage ni de revenir sur la fiscalisation des indemnités journalières versées aux victimes d’accidents du travail et de maladies professionnelles ni de modifier les règles fondamentales en matière de réparation des accidents du travail. Il se déclare donc défavorable à cette proposition de loi.
Jacques MÉZARD - Sénat - 2010-02-11
Date: 2010-02-11
Orateur: Jacques MÉZARD

M. Jacques Mézard. Madame la secrétaire d’État, vous avez salué le compromis fondateur de la loi de 1898. Il fait partie de ces lois radicales qui sont le socle du droit du travail et du droit syndical, des lois qui savaient durer parce qu’elles étaient à la fois novatrices, justes et bien faites. Les temps ont changé ; nous ne sommes plus au pouvoir ! (Sourires .) Par l’article 85 de la loi du 30 décembre 2009 de finances pour 2010, la majorité entend remédier à des différences de régime fiscal. En revanche, elle n’a pas remédié aux différences de régime de réparation mais a, curieusement, évoqué une réhabilitation du travail. En fait, cet article 85 est assez provocateur ! Après de longs débats au moment de son examen, tant à l’Assemblée nationale qu’au Sénat, nous voici à nouveau réunis pour discuter d’une mesure adoptée au nom d’une prétendue équité et visant à corriger, selon les propres mots de Jean-François Copé, une « anomalie fiscale ». Or, fiscaliser les indemnités journalières pour accident du travail, ce n’est pas corriger une anomalie fiscale ! Permettez-moi donc, madame la secrétaire d'État, de ne pas partager votre point de vue. À l’époque, le ministre du budget avait justifié la fiscalisation des indemnités journalières d’accident du travail par la nécessité d’aligner leur régime sur celui de l’ensemble des indemnités, notamment celles qui sont versées en cas de maladie ou de maternité. C’était oublier que les indemnités journalières acquittées en raison d’un accident du travail sont non pas seulement de simples revenus de remplacement, mais également la réparation d’un préjudice subi.
Sylvie DESMARESCAUX - Sénat - 2010-02-11
Date: 2010-02-11
Orateur: Sylvie DESMARESCAUX

Mme Sylvie Desmarescaux. Mon cher collègue, je ne vous ai pas interrompu, veuillez me laisser parler. Je suis bien consciente du fait que ce que je vais vous dire, tout le monde le sait, mais beaucoup ne veulent pas l’entendre et font de l’obstruction, quand ils ne répandent pas de fausses informations. Je n’hésiterai cependant pas à qualifier la disposition qui a été votée de courageuse, et je suis persuadée qu’elle sera facteur d’équité. Il s’agit bien, même si certains le contestent, d’une mesure de justice sociale. En effet, ces indemnités remplacent les revenus du travail ; or tout revenu de substitution doit être fiscalisé comme les ressources tirées du travail qu’il remplace. Pourquoi devrions-nous faire une différence avec les indemnités journalières que perçoivent les personnes en arrêt de maladie ou en congé de maternité ? Dans ces trois circonstances – accidents du travail, maladie, maternité –, les bénéficiaires se trouvent dans l’incapacité d’exercer leur activité professionnelle et perçoivent donc tous un revenu de remplacement de la part de la sécurité sociale. Ils doivent donc tous être traités de façon équitable. Cette équité trouve sa traduction dans les modalités de la taxation, telles qu’elles résultent de l’amendement de Philippe Marini, qui retient comme base d’imposition 50 % de l’indemnité journalière pour accident du travail. Dans ces conditions, il faut reconnaître que les salariés qui perçoivent des bas salaires ne seront pas pénalisés puisqu’ils sont déjà, le plus souvent, non imposables sur le revenu. Il faut également arrêter l’ « intox » et cesser d’entretenir la confusion ! J’en veux pour preuve que les rentes ne seront pas fiscalisées : cette mesure est légitime parce que ces dernières ont pour but de compenser un préjudice – un handicap reconnu médicalement à la suite d’un accident du travail – et qu’elles ne correspondent pas au versement d’un revenu de remplacement. À droite, nous savons aussi être équitables et faire la part de ce qui doit être taxé ou non !
Catherine PROCACCIA - Sénat - 2010-02-11
Date: 2010-02-11
Orateur: Catherine PROCACCIA

Mme Catherine Procaccia. Madame la présidente, madame la secrétaire d'État, madame le rapporteur, mes chers collègues, la proposition de loi tend à abroger une disposition très récente qui a été adoptée à l’Assemblée nationale avec l’avis favorable du Gouvernement, défendue par la commission des finances au sein de notre Haute Assemblée, entérinée par la majorité sénatoriale et la commission mixte paritaire et, enfin, validée par le Conseil constitutionnel. Nous pouvons donc légitimement nous interroger sur l’utilité de recommencer le débat, deux mois plus tard, sans même que nous puissions encore disposer d’une évaluation des incidences réelles de cette disposition. Nos collègues du groupe CRC-SPG seraient-ils à court d’idées pour remplir l’ordre du jour qui leur est réservé ? Je n’ose l’imaginer ! Autre hypothèse, il s’agirait, avec cette proposition de loi, de tenter d’exister médiatiquement, encore que les journalistes ne me semblent pas avoir marqué un grand intérêt pour notre débat de ce matin. Cette proposition de loi aurait pu nous mettre mal à l’aise, nous, sénateurs UMP siégeant au sein de la commission des affaires sociales, puisque, dans le cadre de l’examen des projets de loi de finances pour 2006 et pour 2008, nous nous étions opposés à la fiscalisation des indemnités journalières en cas d’accident du travail.
Catherine PROCACCIA - Sénat - 2010-02-11
Date: 2010-02-11
Orateur: Catherine PROCACCIA

Mme Catherine Procaccia. Comme j’ai écouté attentivement Mme la secrétaire d'État et Mme Desmarescaux, j’ai quelques scrupules à répéter ce qu’elles ont parfaitement et clairement exprimé. Mais je m’exprime aussi au nom du groupe UMP et, à ce titre, je rappelle que la nouvelle fiscalisation des indemnités journalières versées en cas d’accident du travail vient rectifier une anomalie fiscale. En effet, ces indemnités n’étaient pas assujetties à l’impôt sur le revenu, alors que celles qui sont servies en cas de maladie ou de maternité le sont. Or, je le rappelle, on peut attraper une maladie à son travail ou en s’y rendant. Le stress ou la dépression peuvent aussi entraîner des arrêts de maladie et les sommes perçues à cette occasion seront, elles, fiscalisées. De même, dans la fonction publique, les indemnités des fonctionnaires victimes d’un accident dans l’exercice de leur fonction sont soumises à l’impôt. Mais le point primordial qui a entraîné l’adhésion des sénateurs UMP tient au fait que les revenus qui se substituent au travail sont bien différenciés des indemnités qui servent à compenser un préjudice. Ces dernières ne sont pas fiscalisées, alors que le revenu de remplacement suit le même sort que le revenu qui est remplacé. Comme l’a souligné Mme Desmarescaux, nous avons constaté une réelle désinformation sur le sujet. L’opposition a prétendu que la mesure aggravait la situation des personnes les plus précaires ou ayant de faibles revenus. Mais l’impôt sur le revenu est progressif…
Catherine PROCACCIA - Sénat - 2010-02-11
Date: 2010-02-11
Orateur: Catherine PROCACCIA

Mme Catherine Procaccia. Enfin, le Conseil constitutionnel a bien confirmé que ces indemnités constituaient un revenu de remplacement. Les juges ont estimé que les dispositions ne portaient pas atteinte au droit à réparation des personnes victimes d’accident du travail, contrairement à ce que certains affirment. Concernant l’article 1 er , je crois avoir exprimé clairement la position de notre groupe. J’en viens maintenant aux autres dispositions de cette proposition de loi. En ce qui concerne la réparation intégrale des préjudices, je rappelle que les accidentés du travail reçoivent actuellement 60 % de leur revenu pendant les vingt-huit premiers jours d’arrêt, puis 80 % à partir du vingt-neuvième jour. Une disposition figurant au titre II de cette proposition de loi tend à prévoir la réparation intégrale des préjudices. S’il s’agissait d’un amendement, il serait tombé sous le coup de l’article 40 et aurait été irrecevable. Est-il besoin de rappeler la gravité de la situation de la sécurité sociale ? Le déficit prévu pour 2010 dépasse 30 milliards d’euros, un montant encore inégalé. Notre collègue Gérard Dériot, rapporteur de la commission des affaires sociales pour les accidents du travail et les maladies professionnelles, a relevé, lors de l’examen du projet de loi de financement de la sécurité sociale, que la branche AT-MP affichait en 2009 un déficit important, de l’ordre de 650 millions d’euros. Cette situation est d’autant plus inquiétante que la branche avait tendance à être à l’équilibre ou en excédent. En 2010, ce déficit devrait s’accentuer, en raison de l’augmentation plus rapide des dépenses que des recettes, pour s’établir à près de 800 millions d’euros.
Catherine PROCACCIA - Sénat - 2010-02-11
Date: 2010-02-11
Orateur: Catherine PROCACCIA

Mme Catherine Procaccia. Autre disposition de la proposition de loi : la prévention des accidents du travail. Si des progrès indéniables ont été accomplis en matière de santé et de sécurité au travail au cours des dix dernières années, certains chiffres demeurent inacceptables : le nombre d’accidents du travail – environ 700 000 par an – stagne à un niveau trop élevé. Plus d’une personne par jour meurt d’un accident du travail ! Il est donc légitime de souhaiter améliorer la prévention. En revanche, ce que nous proposent les auteurs de la proposition de loi l’est moins, eux qui souhaitent que les cotisations versées au titre des accidents du travail et des maladies professionnelles par les entreprises ne soient plus déductibles de leur impôt sur les sociétés. En effet, selon l’exposé des motifs, l’entreprise ne serait pas « motivée » pour réduire le nombre d’accidents du travail, car elle y gagnerait une diminution d’impôt. Voilà une nouvelle illustration de la haute opinion que l’opposition se fait du monde de l’entreprise !
Marie-Agnès LABARRE - Sénat - 2010-02-11
Date: 2010-02-11
Orateur: Marie-Agnès LABARRE

Mme Marie-Agnès Labarre. Depuis décembre 2009, les victimes d’accidents du travail sont aussi des coupables, puisqu’elles sont punies et taxées… Pourtant, la taxation des indemnités perçues par les 900 000 victimes d’accidents du travail ne représentera que 135 millions d’euros de recettes par an. À titre de comparaison, l’ensemble des niches fiscales coûte aux finances de l’État 73 milliards d’euros, la défiscalisation des heures supplémentaires 4 milliards d’euros, et le bouclier fiscal plus de 500 millions d’euros pour seulement 18 000 bénéficiaires. L’exonération de l’impôt sur le revenu des indemnités journalières des accidentés du travail ne représente donc qu’une broutille dans le paysage fiscal. Rappelons que ces victimes avaient été présentées par la droite comme des « privilégiés » bénéficiant d’une niche fiscale. Est-ce de l’humour ou du cynisme ? Si vous voulez absolument faire des économies, sachez qu’il existe un moyen simple et digne d’y parvenir : prévenir 1 500 accidents du travail – soit à peine 3,5 % du nombre des accidents graves – suffirait à dégager une économie de 150 millions d’euros. L’intérêt général commanderait donc de prévenir les accidents en améliorant les conditions de travail. Or la majorité, le Gouvernement et le patronat font exactement l’inverse en précarisant toujours plus le travail. Les contrats précaires, l’augmentation de la flexibilisation du temps de travail et le « management moderne », facteur de stress, accroissent les risques d’accidents. Vous le savez très bien, pourtant vous choisissez de vous en prendre aux victimes. En taxant les accidentés du travail, vous appauvrissez encore les salariés. Contrairement à la majorité des victimes d’un dommage corporel, tels les accidentés de la route, le plus souvent indemnisés à 100 %, les victimes d’accidents du travail ne perçoivent que de 60 % à 80 % de leur salaire d’origine. Qu’est-ce qui justifie cette punition ? Qu’est-ce qui explique que vous vouliez l’aggraver en soumettant ces indemnités à l’impôt ? La justice voudrait au contraire que l’on porte à 100 % le taux d’indemnisation et que l’on garantisse la réparation complète des dommages subis par les accidentés du travail. Instaurer une telle inégalité revient à dénier aux salariés concernés le statut de victimes et à leur infliger la double peine. La fiscalisation des indemnités journalières des victimes d’accidents du travail est une disposition injuste qui doit être supprimée.
Jacky LE MENN - Sénat - 2010-02-11
Date: 2010-02-11
Orateur: Jacky LE MENN

M. Jacky Le Menn. Mme Desmarescaux a parlé tout à l’heure d’équité, mais il faudra que nous approfondissions la réflexion engagée sur ce thème par la commission des affaires sociales. Pour notre part, notre objectif est de faire progresser le statut juridique des indemnités journalières perçues par les accidentés du travail, qui ne sauraient être fiscalisées. Il s’agit non pas d’un revenu de remplacement, n’en déplaise à M. Copé et au Gouvernement, mais bien de l’indemnisation d’un préjudice. Telle est, en toute bonne foi, notre conviction. Notre collègue Jacques Mézard nous a rappelé toute la valeur des principes fondateurs posés par la loi de 1898 : il s’agissait effectivement d’un progrès important, notamment en matière d’imputabilité des accidents du travail à l’employeur en raison du lien de subordination existant entre l’employé et l’employeur. Certes, madame la secrétaire d’État, nous ne sommes plus au xix e siècle, et beaucoup de progrès ont été accomplis. Pour autant, la pénibilité des conditions de travail au xxi e siècle, caractérisées par le stress et la pression, engendre un accroissement du nombre d’accidents du travail, comme l’ont mis en évidence les témoignages d’experts, de psychiatres, de psychologues, de médecins du travail recueillis par la mission d’information sur le mal-être au travail, présidée par Jean-Pierre Godefroy. Les accidentés du travail sont bien des victimes : on en compte chaque année environ 900 000, dont plus de 500 décèdent. Durant ma longue carrière de directeur d’hôpital, j’ai eu à recevoir les familles ou les victimes elles-mêmes, dont la détresse n’était pas comparable à celle de malades, même graves. Frappés alors qu’ils travaillaient pour gagner leur vie, les accidentés sont habités d’un très fort sentiment d’injustice. Il s’agit donc bien, dans leur cas, d’indemniser un préjudice spécifique. En votant l’article 1 er de cette proposition de loi bienvenue, nous voterons, à retardement en quelque sorte, la suppression de l’article 85 de la loi de finances pour 2010.
Annie DAVID - Sénat - 2010-02-11
Date: 2010-02-11
Orateur: Annie DAVID

Mme Annie David, rapporteur. Je voudrais ajouter quelques éléments complémentaires, afin de clarifier notre débat, comme l’a souhaité Mme Desmarescaux. En cas de longue maladie non professionnelle, les indemnités reçues ne sont pas fiscalisées, alors qu’elles le seront désormais lorsque la maladie est liée à l’activité professionnelle. Le Gouvernement et la majorité ont donc introduit une inégalité de fait. Certes, vous nous avez indiqué, madame la secrétaire d’État, que les effets de cette fiscalisation seront mesurés, mais sans nous communiquer aucune donnée chiffrée, s’agissant par exemple du nombre de personnes concernées. Or si l’on veut instaurer la clarté, il est nécessaire d’apporter de tels éclaircissements. Quant à l’accord de 2007, approuvé par une majorité des partenaires sociaux, et non pas de façon unanime, il était fondé sur la non-fiscalisation des indemnités journalières perçues par les victimes d’accidents du travail. En instaurant la fiscalisation, vous contrevenez donc à cet accord. Cela étant, la commission est défavorable à cet article !
Guy FISCHER - Sénat - 2010-02-11
Date: 2010-02-11
Orateur: Guy FISCHER

M. Guy Fischer. Cette proposition de loi est tout à l’honneur de notre rapporteur, Annie David, qui, au sein de la commission des affaires sociales, est l’experte en droit du travail de notre groupe. Depuis 2007, le Gouvernement a présenté de nombreux textes visant à déconstruire le code du travail. Aujourd’hui, c’est contre la remise en cause du dispositif de la loi de 1898 que nous nous élevons, mais, de façon générale, ce sont tous les acquis issus des grands mouvements sociaux de 1936, de 1945 ou de 1968 qui, année après année, texte après texte, sont démantelés par le Gouvernement et sa majorité. Les conditions de travail se détériorent de manière inexcusable dans de nombreux secteurs, par exemple dans la grande distribution. Au travers de notre proposition de loi, nous entendions dénoncer cette situation. Nous remercions Mme la présidente de la commission des affaires sociales d’avoir permis ce débat important, au cours duquel nous avons pu apporter les témoignages de ceux qui endurent des conditions de travail pénibles. Nous voterons bien sûr l’article 7, et nous continuerons à nous battre inlassablement avec les partenaires sociaux pour l’amélioration des conditions de travail et de la répartition des richesses produites, afin d’aller vers plus d’égalité. Tel est le message que nous voulons adresser aujourd’hui aux travailleurs de notre pays.