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Nicole BRICQ - Sénat - 2010-11-19
Date: 2010-11-19
Orateur: Nicole BRICQ

Mme Nicole Bricq. Je m’arrêterai un moment sur cet amendement car il vise à supprimer le dispositif qualifié de « bénéfice mondial consolidé », plus connu sous le nom de « niche Vivendi ». Ce dispositif n’est pas jeune, il a été créé en 1965, dans le contexte dynamique des Trente Glorieuses. Aujourd’hui, il semble totalement inadapté. La recommandation de le supprimer vient du Conseil des prélèvements obligatoires. Je rappelle que ce régime permet d’intégrer fiscalement toutes les sociétés détenues à plus de 50 % en France et à l’étranger. Il permet de déduire des impôts les pertes passées – c’était le cas de l’ère Messier pour Vivendi –, ainsi que les pertes actuelles des filiales étrangères, qui peuvent donc être déduites des bénéfices des sociétés les plus rentables. On parle de « niche Vivendi » parce qu’en 2004, lors du bref passage de Nicolas Sarkozy à Bercy, ce régime avait été accordé à Vivendi, qui, aujourd’hui, demeure son principal bénéficiaire – très peu de sociétés en bénéficiant, seulement trois, dont Total, me semble-t-il. Depuis 2004, Vivendi a touché un chèque d’environ 500 millions d’euros chaque année. C’est, je crois, la deuxième source de cash pour le groupe ! Cette mesure lui avait été accordée jusqu’à la fin de l’année 2011. Nous proposons de la supprimer parce que le contexte économique actuel est totalement différent de celui de 1965. Selon l’exposé des motifs du Conseil des prélèvements obligatoires, cette niche « apparaît aujourd’hui mal adaptée, dans un contexte où le développement international fait partie de la stratégie naturelle des grands groupes et où de nombreuses réformes fiscales favorables aux grandes entreprises ont été conduites au cours de la période récente. » Le Conseil ajoute : « La suppression de ce régime, dont l’utilité économique n’est pas démontrée, apparaît souhaitable. » Lorsque cette facilité fiscale avait été accordée à Vivendi, une contrepartie avait été négociée, en termes de création d’emplois. Entre 1 500 et 1 600 contrats à durée indéterminée devaient ainsi être créés, ce qui revient très cher – environ 362 000 euros l’emploi ! Mais cette contrepartie n’a jamais été évaluée. Cette mesure devait s’achever en 2011. Il faut suivre la recommandation du Conseil des prélèvements obligatoires. On trouvera ainsi 500 millions d’euros assez facilement, ce qui est intéressant par les temps qui courent…
Philippe MARINI (rapporteur général de la commission des finances.) - Sénat - 2010-11-19
Date: 2010-11-19
Orateur: Philippe MARINI
Fonction: rapporteur général de la commission des finances.

M. Philippe Marini, rapporteur général de la commission des finances. Quand j’étais directeur financier d’un groupe public, il y a une petite trentaine d’années, celui-ci était titulaire du bénéfice mondial consolidé. J’ai le souvenir qu’une douzaine de groupes étaient agréés à ce titre ; aujourd’hui, ils ne sont plus que cinq, notamment celui que vous avez cité, madame Bricq. Il ne faudrait pas oublier qu’au moment où son agrément a été renouvelé, il lui a été demandé de financer des outils de capital investissement et d’aide à la création ou au maintien d’emplois dans certaines zones géographiques. Je puis témoigner que ce dispositif fonctionne assez correctement dans mon département, bien entendu pour des sommes qui sont sans commune mesure avec celles que vous avez citées. Vous avez, par ailleurs, chère collègue, participé avec moi, en 2007, à la mission d’information du Sénat sur les centres de décisions économiques, que rapportait notre ancien et excellent collègue Christian Gaudin. Toucher à un tel régime, comme vous proposez de le faire de manière brutale, serait un signal désavantageux quant à la localisation de grands quartiers généraux à Paris. Je ne crois pas que l’on puisse le faire. Cela étant dit, il est toujours utile d’évaluer un régime et les avantages que l’on en retire. C’est, d’ailleurs, ce qui est prévu à ce titre, comme pour les autres régimes fiscaux privilégiés. Vous le savez, la loi de programmation pluriannuelle des finances publiques fait obligation de réaliser des évaluations de ce type de régime. Sous le bénéfice de ces observations, je me permets, madame Bricq, sans escompter forcément de résultat positif, de vous suggérer un retrait de votre amendement.
Georges TRON (secrétaire d'État.) - Sénat - 2010-11-19
Date: 2010-11-19
Orateur: Georges TRON
Fonction: secrétaire d'État.

M. Georges Tron, secrétaire d'État. Madame la sénatrice, vous considérez que ce dispositif dérogatoire, dont vous avez rappelé à juste titre qu’il avait été mis en place il y a longtemps de cela, en 1965, présente un coût élevé et que son utilité économique n’est pas démontrée aujourd’hui. Je ferai quatre remarques assez succinctes. Premièrement, le bénéfice de ce régime est subordonné à un agrément du ministre de l’économie et des finances pris après l’avis du comité des investissements à caractère économique et social. De fait, il est procédé en amont à une expertise considérable. Deuxièmement, cet agrément est attribué après que l’expertise approfondie de chaque société candidate ait permis de porter une attention toute particulière aux contreparties –  j’y insiste – qui sont proposées en termes d’emploi et d’implantation ou de maintien d’activités en France. Le régime n’est donc pas accordé de façon abstraite et sans que des engagements réciproques aient été pris. Troisièmement, l’agrément est accordé pour une durée de cinq ans, comme vous le savez, madame la sénatrice. Il est renouvelable par périodes de trois ans à l’issue de ce délai, ce qui assure à la fois la stabilité de ce dispositif et la pérennité des engagements. Quatrièmement, ce régime est véritablement attractif, et pas seulement pour les grandes entreprises que vous avez citées. Certains renouvellements sont demandés au titre des agréments par de petits groupes, ce qui semble montrer que ce régime fiscal est bien adapté et permet aux sociétés concernées de se déployer à l’international. Je le répète, ce dispositif est bien contrôlé, semble assez sûr et permet à des entreprises qui ne sont pas forcément de grands groupes de développer leurs activités. Pour toutes ces raisons, madame la sénatrice, je me place dans le sillage de M. le rapporteur général et vous prie d’avoir l’obligeance de retirer cet amendement, faute de quoi je demanderais son rejet.
Nicole BRICQ - Sénat - 2010-11-19
Date: 2010-11-19
Orateur: Nicole BRICQ

Mme Nicole Bricq. Monsieur le secrétaire d'État, vous souhaitez à l’évidence le rejet de cet amendement. Je reviendrai tout de même sur les bénéficiaires de ce régime : vous évoquez de « petits groupes », mais je ne sais pas de quelles sociétés il s'agit. Peut-être serait-il intéressant de publier la liste des entreprises qui y sont assujetties, ou du moins de la porter à la connaissance des membres de la commission des finances. En effet, d’après les informations dont je dispose, les entreprises qui utilisent encore – ce point est intéressant – ce régime sont Vivendi, que j’ai déjà évoqué, Total, qui a annoncé les résultats que l’on sait il y a quinze jours – sans commentaire –, NRJ et Euro Média. Toutes les autres entreprises qui en ont bénéficié dans le passé ne l’utilisent plus, et ce sont des groupes industriels, comme Areva, Aventis, Renault et Saint-Gobain. Honnêtement, il s'agit tout de même d’une liste très circonscrite. Par ailleurs, si l’on observe les sommes versées à Vivendi au cours de la période concernée, on s’aperçoit que le groupe a reçu 464 millions d’euros en 2005, 507 millions d’euros en 2006, 603 millions d’euros en 2007, 548 millions d’euros en 2008 et 435 millions d’euros en 2009. Dans leur dernier rapport annuel, qui ne tient pas compte de l’année 2009, les responsables de Vivendi expliquaient que ce dispositif devait rapporter à l’entreprise 2,1 milliards d’euros sur l’ensemble de la période. Il me semble que cela se passe de commentaires. J’en viens au coût de cette mesure par rapport à l’emploi créé. Vivendi aurait signé 1 600 CDI, me semble-t-il – 2500 en prenant en compte toute la période jusqu’en 2011. Si l’on divise les sommes versées au groupe par le nombre de nouveaux postes proposés, on obtient un coût astronomique. Et encore, en admettant que ces emplois existent !
Philippe MARINI (rapporteur général de la commission des finances.) - Sénat - 2010-11-19
Date: 2010-11-19
Orateur: Philippe MARINI
Fonction: rapporteur général de la commission des finances.

M. Philippe Marini, rapporteur général de la commission des finances. Voici le deuxième amendement de la série « anti-abus » relative à l’impôt sur les sociétés. Nous avons effleuré ce sujet tout à l’heure avec M. le secrétaire d’État : il s’agit de prévenir le contournement du dispositif de lutte contre la sous-capitalisation des groupes, qui, dans son état actuel, ne limite la déduction des bénéfices qu’aux seuls intérêts versés à des sociétés du groupe. Or il arrive que l’on puisse substituer à un prêt intragroupe un emprunt qui est souscrit auprès d’une banque extérieure mais garanti par une société du groupe. Les intérêts versés par l’emprunteur au sein de ce dernier échappent alors aux limites de déduction. Notre proposition s’inspire d’un régime qui existe, notamment, aux États-Unis. Nous suggérons d’étendre le périmètre des emprunts couverts par le dispositif de lutte contre la sous-capitalisation aux prêts consentis hors du groupe, mais garantis ou cautionnés par une société appartenant à ce dernier, quelle que soit la nature juridique de la sûreté – personnelle ou réelle – dont il s’agit.
Georges TRON (secrétaire d'État.) - Sénat - 2010-11-19
Date: 2010-11-19
Orateur: Georges TRON
Fonction: secrétaire d'État.

M. Georges Tron, secrétaire d'État. Monsieur le rapporteur général, comme vous l’avez très justement rappelé, les dispositions de l’amendement n° I-6 que vous avez déposé, et je vous en remercie d'ailleurs, doivent mettre fin aux pratiques abusives actuelles. Celles-ci, que vous avez bien décrites, consistent à contourner le dispositif de lutte contre la sous-capitalisation en assimilant tout simplement aux prêts intragroupe visés par ce mécanisme des prêts externes qui sont garantis par des entreprises liées. Si j’ai bien compris, votre proposition vise des garanties qui peuvent prendre diverses formes, mais seulement celles qui ont pour objet le remboursement de ces prêts. Économiquement, les prêts s’apparentent en effet à des prêts intragroupe ; le Gouvernement partage pleinement votre volonté de les faire désormais tout simplement entrer dans le champ de ce dispositif. Toutefois, monsieur le rapporteur général, si nous vous suivons tout à fait sur ce point, quelques aménagements pourraient être apportés à cette mesure anti-abus, me semble-t-il. Tel est l’objet de ce sous-amendement. En premier lieu, il conviendrait de recentrer le dispositif sur son objectif et donc d’exclure du champ de cette mesure les financements purement externes qui sont, d'une part, les émissions d’obligations publiques et, d'autre part, les dettes renégociées à l’occasion d’un changement de contrôle du groupe. Par ailleurs, les prêts externes garantis par un nantissement de titres de l’entreprise emprunteuse devraient également être exclus dès lors que la sûreté conduit à une situation identique à celle d’un prêt accordé moyennant le gage ou l’hypothèque des actifs de l’entreprise emprunteuse elle-même. En second lieu, pour clarifier la mesure, il nous semblerait préférable, d'une part, de figer la valeur garantie dans le cadre d’une sûreté réelle à la valeur du bien à la date de l’octroi de cette sûreté, afin d’éviter toute difficulté ultérieure de valorisation, et, d'autre part, d’indiquer qu’en cas de prêt partiellement garanti seule la partie garantie du prêt entre dans le champ de la mesure anti-abus. En troisième lieu, et enfin, si vous en étiez d'accord, monsieur le rapporteur général, nous pourrions fixer l’entrée en vigueur de la mesure aux exercices clos à compter du 1 er janvier 2011. Mesdames, messieurs les sénateurs, l’ensemble de ces adaptations sont reprises dans le sous-amendement que je soumets à l’attention de votre assemblée.
Jean-Jacques JÉGOU - Sénat - 2010-11-19
Date: 2010-11-19
Orateur: Jean-Jacques JÉGOU

M. Jean-Jacques Jégou. Monsieur le secrétaire d'État, en vous écoutant défendre votre sous-amendement, je vérifiais qu’il était bien quasiment identique à celui que j’ai déposé. En effet, ma proposition tend à recentrer le dispositif proposé, à viser les sûretés portant sur des actifs liquides – liquidités en caisse, parts d’OPCVM, c'est-à-dire d’organismes de placement collectif en valeurs mobilières, monétaires – qui auraient pu donner lieu à un prêt appelé dans le jargon financier « back to back », enfin à calibrer la contamination du prêt bancaire en fonction du montant octroyé en garantie. Par ailleurs, le présent sous-amendement a pour objet de créer une exception à l'application des limitations de l'article 212-II. Il s'agit du cas où les sommes mises à disposition du débiteur par un tiers sont en totalité ou en partie prêtées de nouveau par le débiteur à une société du groupe qui consent dans ce cadre des sûretés au bénéfice, éventuellement direct, de ce tiers et à hauteur du montant emprunté auprès du débiteur. Enfin, la date du 1 er janvier 2011 est elle aussi ciblée au travers de ce texte. Sans outrepasser ma condition, je coprésente donc ce sous-amendement avec vous, monsieur le secrétaire d'État. (Sourires.)
Bernard ANGELS - Sénat - 2010-11-19
Date: 2010-11-19
Orateur: Bernard ANGELS

M. Bernard Angels. Cet amendement vise à compenser, via une légère augmentation de l’impôt sur les sociétés, la suppression progressive, prévue sur trois ans, de l'imposition forfaitaire annuelle due par les entreprises passibles de l'impôt sur les sociétés. Les premières entreprises bénéficiaires de cette suppression – à partir du 1 er janvier 2009 – ont été celles dont le chiffre d’affaires était inférieur à 1,5 million d'euros. Puis, à compter du 1 er janvier 2010, cette mesure a concerné les entreprises dont le chiffre d’affaires était inférieur à 15 millions d’euros. Enfin, à partir du 1 er janvier 2011, l’imposition forfaitaire annuelle devra être supprimée pour l’ensemble des entreprises. Or, dans le contexte de forts déficits que nous connaissons, ces dispositions en faveur des entreprises creusent un peu plus la dette, alors que les mesures de relance les plus efficaces sont celles qui favorisent la consommation des ménages. Il est donc logique de reporter le coût d’une telle réforme sur l’ensemble des entreprises qui font des bénéfices. Monsieur le rapporteur général, cet amendement tend à récupérer en un an le coût de la suppression de l’impôt forfaitaire annuel pour 2010 et 2011, soit au total 1,3 milliard d'euros de recettes fiscales supplémentaires pour l’État. Comme je sais que vous êtes très attaché au rétablissement de nos finances publiques, je pense que vous émettrez un avis favorable sur mon amendement.
Philippe MARINI (rapporteur général de la commission des finances.) - Sénat - 2010-11-19
Date: 2010-11-19
Orateur: Philippe MARINI
Fonction: rapporteur général de la commission des finances.

M. Philippe Marini, rapporteur général de la commission des finances. Mais ce qu’il conviendrait de faire ! J’ai le souvenir – ce n’est pas très vieux, cela date de quelques années – d’avoir entamé une réflexion sur le sujet et d’avoir rencontré les principales organisations patronales à cette fin. Ces dernières m’ont toutes dit : « Passez, il n’y a absolument rien à voir ». J’ai donc pensé que d’autres sujets étaient peut-être plus immédiatement mobilisateurs. Il n’en reste pas moins qu’il faudra y revenir un jour. Je conclurai en rappelant l’existence d’un exercice sur le plan européen, que vous connaissez bien : ACCIS, l’assiette commune consolidée pour l’impôt des sociétés, qui vise à homogénéiser l’assiette des impôts sur les sociétés des États membres de l’Union européenne. (Mme Nicole Bricq s’exclame.) Malheureusement, comme tout ce qui est d’ordre fiscal dans l’Union, cette initiative est complètement encalminée. Il s’agit pourtant simplement de se doter d’un même outil d’analyse des résultats des entreprises, mais quand bien même un tel exercice ne préjuge de rien, d’aucune décision ni d’aucun taux, il fait vraiment très peur et il est très vraisemblable que plusieurs États membres de l’Union européenne suivent précisément ce qui se passe afin de bloquer toute avancée significative dans ce domaine. Pour revenir à votre amendement, monsieur Angels, nous ne pensons pas qu’il aille dans le bon sens. Des progrès sont nécessaires en matière d’impôt sur les sociétés mais pas selon la logique que vous proposez.
Georges TRON (secrétaire d'État.) - Sénat - 2010-11-19
Date: 2010-11-19
Orateur: Georges TRON
Fonction: secrétaire d'État.

M. Georges Tron, secrétaire d'État. Le Gouvernement n’est pas favorable à cette proposition, et ce pour des motifs simples et logiques. Quel est en réalité notre objectif, monsieur le sénateur ? C’est de mener une politique qui vise à renforcer la trésorerie et à soutenir la compétitivité des entreprises pour favoriser la reprise économique, tout simplement. En d’autres termes, il s’agit d’éviter d’augmenter la pression fiscale. C’est pour cette raison que nous avons proposé la suppression de l’imposition forfaitaire annuelle, l’IFA, tout d’abord en faveur des PME et, à l’horizon 2011, en faveur de l’ensemble des entreprises. En effet, ce dispositif grevait la rentabilité des entreprises, en particulier celle des entreprises qui étaient déjà déficitaires. Tout naturellement, dans la mesure où nous avons supprimé une taxe ou, en tout cas, une disposition qui nous semblait aller dans le sens inverse des objectifs que je viens de décrire, nous avons estimé qu’il n’était pas nécessaire de la remplacer par autre chose. De fait, je le répète, nous considérons qu’une telle mesure aurait un impact négatif sur l’attractivité du territoire. Enfin, je tiens à préciser que l’Assemblée nationale a adopté le report de la suppression définitive de l’IFA en 2014, ce qui est de nature à vous rassurer s’agissant de la préoccupation budgétaire que vous avez exprimée en défendant votre amendement. Je vous propose donc de retirer votre amendement, monsieur le sénateur. À défaut, le Gouvernement émettrait un avis défavorable.
Nicole BRICQ - Sénat - 2010-11-19
Date: 2010-11-19
Orateur: Nicole BRICQ

Mme Nicole Bricq. Cet amendement est proposé par notre collègue François Rebsamen, qui y est très attaché et qui a convaincu les autres membres du groupe socialiste, notamment ceux qui sont également membres de la commission des finances, de le suivre dans cette voie. Notre collègue propose de moduler le taux de l’impôt sur les sociétés en fonction de l’affectation du bénéfice réalisé. Nous avions déjà déposé un amendement analogue. On nous avait alors soutenu qu’une telle disposition était techniquement difficile à mettre en œuvre. Ce n’est pas tout à fait vrai, car la distinction entre bénéfices réinvestis et bénéfices distribués est pratiquée par certains de nos voisins européens. L’intérêt de ce dispositif est de répondre à un problème tout à fait récurrent dans notre économie, à savoir le manque de capital des PME. Une incitation fiscale au réinvestissement des bénéfices serait peut-être un bon moyen, pas forcément très spectaculaire, mais en tout cas régulier, pour remédier à ce mal français. En effet, l’État est intervenu pour renforcer les capitaux propres des PME, soit directement, soit par l’intermédiaire de fonds d’investissement ou de banques publiques ; OSEO est par exemple considéré comme l’organisme le plus à même de renforcer les fonds propres des PME non cotées. Par ailleurs, des dispositifs fiscaux ont été mis en place pour inciter les particuliers à investir dans les fonds propres des petites entreprises. Nous serons amenés à aborder de nouveau ce sujet lundi prochain, à propos de l’investissement « ISF-PME ». Certes, cette stratégie, utilisée depuis plusieurs années, a permis de faire de la France le quatrième marché mondial pour les capitaux investis et les fonds empruntés et le deuxième marché européen des LBO en termes de volume, mais force est de constater qu’elle n’a pas été suffisante pour entraîner une augmentation des fonds propres des sociétés nouvelles, en croissance, comme on dit. Un tel afflux de capital investissement a bien plus profité aux cessions et aux successions qu’à la création et au développement des entreprises. C’est pourquoi le dispositif actuel de l’impôt sur les sociétés encourage finalement les entreprises à la sous-capitalisation, les entrepreneurs ayant intérêt à ne pas réinvestir les bénéfices et à s’endetter afin de réduire l’assiette de leur impôt sur les sociétés. Ce système fiscal les pousse à choisir l’endettement ! La redéfinition de l’impôt sur les sociétés devrait être le moyen de répondre au manque de fonds propres. C’est pourquoi nous proposons une piste de réforme, laquelle devrait être au moins expertisée par le Gouvernement. Une telle disposition réduirait le coût de constitution des fonds propres et permettrait d’éviter les effets pervers induits par l’ouverture d’un guichet de distribution de capital. Il est également souhaitable que le renforcement des fonds propres soit endogène, car ce sont les chefs d’entreprise qui sont les plus à même de choisir le moment opportun et le montant à affecter pour la consolidation de leur entreprise.
Philippe MARINI (rapporteur général de la commission des finances.) - Sénat - 2010-11-19
Date: 2010-11-19
Orateur: Philippe MARINI
Fonction: rapporteur général de la commission des finances.

M. Philippe Marini, rapporteur général de la commission des finances. Nicole Bricq ne m’en voudra pas de rappeler notre opposition de fond sur ce sujet, qui revient dans chaque discussion budgétaire. Au demeurant, avant 2002, le gouvernement de l’époque avait suscité un débat sur ce thème et nous avions observé que cette idée apparemment séduisante – le secrétaire d’État Georges Tron s’en souvient, puisqu’il était alors à la commission des finances de l’Assemblée nationale – soulevait des impossibilités. Concernant tout d’abord les sociétés cotées, il est tout à fait clair qu’un tel dispositif, qui influe sur les distributions de dividendes, ne pourrait pas être pratiqué par de grandes sociétés internationales régies par le droit français et cotées à Paris sans que ces dernières se déconsidèrent par rapport à leurs analystes et à l’environnement financier international. Au surplus, sans doute vaut-il mieux faire confiance aux organes sociaux pour définir la juste part à mettre en réserve et celle qu’il convient de distribuer aux actionnaires, dont la confiance est nécessaire. Permettez-moi d’évoquer brièvement une petite histoire. Il y avait autrefois, dans le domaine de la sidérurgie, une très belle entreprise d’origine française qui, par des fusions successives, est devenue Arcelor. Cette entreprise a été sur le plan technique un succès total dont nous pouvions nous enorgueillir. Toutefois, on pouvait émettre une toute petite réserve à son égard : les dirigeants, dont les qualités étaient très grandes et qui, en général, étaient issus d’un très grand corps de l’État, ne portaient peut-être pas toute l’attention qu’il fallait à leurs actionnaires. Ce qui devait se produire se produisit : aujourd'hui, on ne parle plus d’Arcelor mais d’ArcelorMittal. La commission émet donc un avis défavorable sur l’amendement n° I-227.