Auguste CAZALET (rapporteur spécial.) - Sénat - 2004-12-03
Date: 2004-12-03
Orateur: Auguste CAZALET
Fonction: rapporteur spécial.

M. Auguste Cazalet, rapporteur spécial. Encore faut-il pouvoir mesurer l'efficacité de la dépense ... Cela m'amène à ma deuxième observation : le ministère va fournir, en 2005, un effort considérable pour favoriser la mise en oeuvre de la réforme budgétaire introduite par la loi organique relative aux lois de finances, ce dont je me félicite car, en 2004, il accusait un net retard. L'action « développement des PME, du commerce, de l'artisanat et des professions libérales » fait partie du programme « développement des entreprises », au sein de la mission « développement et régulation économique ». Elle est structurée autour de quatre sous-actions : favoriser l'initiative économique dans les secteurs du commerce, de l'artisanat, des services et des professions libérales ; assurer la tutelle, la régulation et le dialogue dans ces mêmes secteurs ; mettre en oeuvre des actions de solidarité économique en faveur des entreprises commerciales, artisanales, de services et libérales ; participer à des logiques territoriales de développement durable au profit de ces mêmes entreprises. La structuration de l'action me donne deux motifs de satisfaction : les moyens humains du ministère seront compris dans cette action, et non plus dans une fonction support du ministère de l'économie, de même que la totalité des crédits en faveur des PME relatifs à la participation à des fonds de garantie, qui n'étaient pas jusqu'à présent inscrits au budget du ministère. En ce qui concerne les objectifs et les indicateurs de performance, il convient de noter qu'ils sont définis au niveau du programme et non de l'action. Je ne sais donc pas, aujourd'hui, comment il me sera possible d'évaluer, l'année prochaine, les finalités de l'action développement des PME. Pour autant, le ministère gèrera directement deux indicateurs. Le premier est relatif à l'objectif : « assurer une haute qualité de service aux entreprises, moderniser et simplifier le droit applicable aux entreprises ». Il s'agira d'utiliser une étude réalisée pour la Commission européenne. Cet indicateur ne me semble pas permettre de mesurer l'efficacité de l'action menée par le ministère. Je souhaite vivement que ce dernier prolonge, en 2005, sa réflexion pour tenter de l'améliorer. Le second indicateur est relatif à l'objectif : « développer des formations adaptées aux besoins des entreprises et reconnues à l'étranger ». Il correspond au taux de placement pendant six mois des stagiaires ayant suivi des formations subventionnées par le ministère. C'est bien la performance de l'action de celui-ci qui sera cette fois évaluée. Enfin, si, l'année dernière, le budget du ministère préfigurait insuffisamment la réforme budgétaire, il n'en sera pas de même en 2005. En effet, une expérimentation d'envergure va être menée, portant sur 148,7 millions d'euros, soit 88,7 % des crédits. L'expérience concernera tous les crédits du titre IV et du titre VI du budget du ministère, ainsi que les crédits d'études, qui sont aujourd'hui inscrits dans les crédits de fonctionnement. En revanche, certains crédits de fonctionnement ne seront pas inclus en raison du caractère indivis de certaines dépenses, pas plus que les crédits de rémunération - car la DECAS n'a pas les moyens requis pour les gérer - et les crédits relatifs aux garanties d'emprunt, qui continueront d'être transférés à la direction du Trésor public. Une nouvelle nomenclature d'exécution du budget devrait permettre d'évaluer précisément l'expérimentation, laquelle s'accompagne d'un développement significatif du contrôle de gestion que j'avais appelé de mes voeux. Troisième observation, je me félicite des signaux encourageants que donne la gestion des crédits affectés aux PME. D'abord, l'effort de simplification administrative en direction des petites entreprises se poursuit. Le second projet de loi habilitant le Gouvernement à simplifier le droit, qui vient d'âtre adopté, prévoit notamment la simplification de l'organisation des régimes de sécurité sociale des travailleurs indépendants, simplification qui est vivement attendue. Ensuite, la loi du 13 août 2004 relative aux libertés et aux responsabilités locales prévoit, en particulier, que l'Etat délègue aux régions qui ont adopté un schéma régional expérimental de développement économique le montant des ressources consacrées aux actions territorialisées du FISAC, le fonds d'intervention pour les services, l'artisanat et le commerce. Ce transfert trouve déjà sa traduction budgétaire. Une nouvelle ligne, portant sur près de 50 millions d'euros et représentant 70 % des moyens du FISAC, est destinée à ces actions territoriales. Je me réjouis d'ailleurs que le Gouvernement ait tenu ses engagements et que la dotation du FISAC reste stable, à 71 millions d'euros, comme je l'avais recommandé lorsque, en 2003, a été décidée la budgétisation de la TACA, la taxe d'aide au commerce et à l'artisanat. Enfin, la déconcentration de la gestion des crédits se poursuit. Ainsi, les délégations régionales au commerce et à l'artisanat sont devenues de réels pivots de l'action du ministère. J'en viens ainsi à ma quatrième observation. Par construction, ce budget retrace bien mal l'effort financier de l'Etat en faveur des PME, qui ressort à 1,15 milliard d'euros sans les dépenses fiscales. Quant à ces dernières, elles frisent les 4,5 milliards d'euros. Je conclurai en retenant que la baisse des crédits est raisonnée. Il faut apprendre à s'en réjouir, d'autant qu'elle s'accompagne d'un réel engagement du ministère pour la réforme budgétaire, en 2005. Il faut bien comprendre que l'évolution de ses crédits n'est pas la grande affaire du ministère chargé des PME. L'essentiel réside ailleurs, dans la recherche des allègements de charges et dans la politique de simplification. Mes chers collègues, adhérons sans réserve à cette préférence donnée aux améliorations structurelles sur les politiques de subvention. Votre commission vous propose d'adopter les crédits alloués aux PME, au commerce et à l'artisanat pour 2005.