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Éric DOLIGÉ - Sénat - 2010-03-31
Date: 2010-03-31
Orateur: Éric DOLIGÉ

M. Éric Doligé. En vérité, je souhaitais plus écouter les différents orateurs qu’intervenir moi-même dans ce débat, qui a d’ailleurs donné lieu à des propos intéressants. J’ai aussi entendu parler de patrons qui dirigeraient leur entreprise « à la schlague », etc. Je remarque que, dès que nous employons, nous, un mot un peu inapproprié, on est prompt à nous montrer du doigt. Alors, madame Le Texier, vous me permettrez de dire que vos propos n’étaient pas vraiment mesurés. Aussi, pour ma part, je voudrais dire combien, lorsqu’on veut lancer une activité sur notre territoire, il est difficile d’y parvenir. À cet égard, je peux citer l’exemple d’une entreprise étrangère qui, souhaitant implanter dans mon département une usine de transformation du papier, a découvert toutes les complexités de la société française… Pensez donc, il ne s’agit jamais que d’un investissement de 130 millions d'euros et de la création de 150 emplois dans un premier temps, puis de 150 emplois supplémentaires dans un second temps ! Bien entendu, ce projet a commencé par subir les diverses contraintes administratives habituelles, la loi sur l’eau, les fouilles d’archéologie préventive, et j’en passe. Néanmoins, grâce à un travail mené de concert avec les services de l’État, tous ces problèmes ont pu être surmontés. Or, malgré les créations d’emplois annoncées, malgré la perspective de ressources nouvelles pour les collectivités, des associations ont intenté des recours au motif que l’implantation de l’usine en question aurait des conséquences sur l’environnement : circulation de camions, rejets d’eau dans le canal et la petite rivière proches. Face à ces recours, l’entrepreneur, qui a déjà acheté deux machines d’un montant respectif de 12 millions d'euros et de 28 millions d'euros et qui a prévu de réaliser d’autres investissements, commence à se poser la question de savoir si nous souhaitons vraiment que sa société s’implante sur le territoire de la commune considérée… Même le maire, qui a créé un petit étang pour que ses concitoyens puissent aller à la pêche, et alors que la direction régionale de l’industrie, de la recherche et de l’environnement a donné toutes les autorisations nécessaires, lui demande de rejeter sept kilomètres plus loin une eau qui ressortira propre de l’usine ! Le maire est ainsi arrivé à « remonter » les associations locales pour qu’elles empêchent l’entreprise de s’installer !
Bariza KHIARI - Sénat - 2010-03-31
Date: 2010-03-31
Orateur: Bariza KHIARI

Mme Bariza Khiari. La banalisation des contrôles de police au faciès, dénoncée prudemment par la Commission nationale de déontologie de la sécurité, la CNDS, et sévèrement par Amnesty International, participe de cette stigmatisation généralisée et, pis, lui confère un aspect quasi institutionnel. La polémique actuelle autour des propos d’un « pilier de bar du PAF » s’inscrit dans ce climat délétère où le tir à vue sur les Noirs et les Arabes devient une activité tolérée. La population immigrée ou issue de l’immigration n’est ni plus ni moins délinquante que la population « issue du corps traditionnel français ». Au demeurant, les actes de délinquance ne s’expliquent pas par le patronyme ou le taux de mélanine mais par des variables sociales bien identifiées. La seule avancée notable réalisée au cours de ces cinq dernières années réside dans la création et l’activité de la Haute Autorité de lutte contre les discriminations et pour l’égalité. Mais j’ai le devoir de vous rappeler que cette innovation institutionnelle ne peut être portée au crédit de la majorité politique.
Bariza KHIARI - Sénat - 2010-03-31
Date: 2010-03-31
Orateur: Bariza KHIARI

Mme Bariza Khiari. Sous la présidence de M. Louis Schweitzer, à qui je tiens à rendre un hommage appuyé, la HALDE, pourvue pourtant de moyens budgétaires limités au regard de ses missions (M. Jean-Jacques Hyest le conteste.) , est devenue une institution connue de près de 40 % de nos concitoyens. Elle est parvenue, sur certains dossiers, à faire évoluer les pratiques et la réglementation ; je pense notamment à la carte de famille nombreuse, désormais accessible aux familles étrangères. Ses avis, même non suivis d’effets, permettent aux acteurs sociaux de s’interroger sur leurs pratiques et d’y remédier. La HALDE, en tant qu’autorité indépendante spécialisée, exerce son magistère et son action dans les domaines tant public que privé. Elle est partie prenante des procédures judiciaires. Elle exerce ses compétences selon le principe de la collégialité. Sa spécialisation est gage de compétence, d’efficacité et de reconnaissance. On entend dire que le Sénat, à la fin du mois de mai, lors de l’examen du projet de loi organique relative au Défenseur des droits, serait fortement incité à placer la HALDE dans le giron de celui-ci. Pourquoi vouloir la faire disparaître du paysage institutionnel alors que le chantier de la lutte contre les discriminations est à peine entamé et que les données dont on dispose témoignent d’une situation préoccupante ? Mise en place en 2005, la HALDE a vu le nombre de saisines passer de 1 500 lors de sa première année d’activité à plus de 10 000 en 2009. Menant avec conscience son travail d’expertise sur les textes de lois et de compatibilité de notre législation avec les traités internationaux, la HALDE est au cœur des missions que nous, parlementaires, lui avons confiées. Il est à cet égard injustifié de lui reprocher de jouer son rôle. La HALDE ne s’est pas mise au-dessus du Parlement,…
Éliane ASSASSI - Sénat - 2010-03-31
Date: 2010-03-31
Orateur: Éliane ASSASSI

Mme Éliane Assassi. Monsieur le président, monsieur le secrétaire d'État, mes chers collègues, une discussion sur la lutte contre les discriminations est la bienvenue dans notre hémicycle, même si, malheureusement, il faudrait bien plus qu’une heure et demie de débat et un auditoire beaucoup plus large pour tenter de réparer les dégâts causés par les politiques de discrimination menées par le Gouvernement, ainsi que les clichés xénophobes véhiculés – faut-il le rappeler ? – par certains des ministres eux-mêmes ! Qu’elles soient à vocation électoraliste ou qu’elles expriment un racisme ordinaire, les phrases qui ont été prononcées ont de quoi donner le vertige. Néanmoins, ce n’est peut-être pas là le plus grave, car si les paroles s’envolent, les écrits restent. En effet, ces dernières années, malgré une campagne de communication tonitruante, les politiques publiques menées par le Président de la République et le Gouvernement n’ont fait qu’accentuer les discriminations, qu’elles soient raciales, sociales, d’accès aux soins, générationnelles ou liées au sexe. Le discours prononcé par le Président de la République à l’École polytechnique le 17 décembre 2008 est à ce titre particulièrement éloquent. En effet, le chef de l’État passait en revue les différents espaces où sévissent les discriminations, pour s’en indigner. Il se demandait si l’on pouvait « encore parler de République quand l’école ne parvient plus à compenser les handicaps sociaux. » Ce questionnement est assez paradoxal quand on sait que ce gouvernement est celui qui a supprimé le plus de postes de professeurs : plus de 11 000 en 2008, 13 000 en 2009, et 16 000 suppressions supplémentaires sont prévues pour 2010, tout cela au détriment des établissements situés dans les quartiers les plus défavorisés et des filières professionnelles, qui subissent les coupes les plus importantes. Face à cette pénurie dramatique, les « internats d’excellence » présentés comme le dispositif phare du volet éducation de la dynamique « Espoir banlieues » font pâle figure.
Éliane ASSASSI - Sénat - 2010-03-31
Date: 2010-03-31
Orateur: Éliane ASSASSI

Mme Éliane Assassi. L’augmentation de 25 % de l’allocation aux adultes handicapés à l’horizon 2012 ? Cela ne permettra même pas à ses bénéficiaires d’atteindre le seuil de pauvreté ! La mise en place du plan « Espoir banlieues » ? De l’avis de tous, ce programme est une coquille vide et un échec total ! Des autorités indépendantes chargées de défendre les droits des citoyens ? La suppression de la Commission nationale de déontologie de la sécurité, celle du Défenseur des enfants décidée arbitrairement et sans aucune concertation et, comme nous le craignons, celle de la HALDE, dont les compétences sont largement reconnues, au profit d’un Défenseur des droits aux prérogatives aussi larges que floues, laissent augurer le pire. Depuis trois ans, la lutte contre les discriminations a fait l’objet de nombreux débats, de plans de communication, de rapports, comme celui de M. Yazid Sabeg, qui a sans doute été « classé à la verticale », de déclarations fracassantes. Pour quels résultats ? Les dispositifs mis en place n’ont eu qu’un effet marginal, voire ont été sans effet aucun, et les politiques de casse sociale et de démantèlement des services publics menées par le Gouvernement n’ont fait que multiplier les cas de discriminations. C’est pourquoi, monsieur le secrétaire d'État, en matière de lutte contre les discriminations, je mets un zéro pointé à ce gouvernement.
Françoise LABORDE - Sénat - 2010-03-31
Date: 2010-03-31
Orateur: Françoise LABORDE

Mme Françoise Laborde. Nos compatriotes sont écœurés par la morgue de cette élite repliée sur elle-même, s’arrogeant tous les pouvoirs, sans répondre aux maux qui touchent la majorité des Français. L’école de la République souffre, quant à elle, des coupes budgétaires et des réductions d’effectifs que votre gouvernement lui impose au nom de la « révision générale des politiques publiques ». Elle pâtit également des conceptions pédagogiques rétrogrades que vous lui assignez, pour des raisons essentiellement idéologiques. Comment s’étonner, dans ces conditions, que 150 000 jeunes sortent chaque année du système éducatif sans qualification ? Comment s’étonner d’un taux record d’échecs à l’Université ? Comment s’étonner que les discours communautaristes séduisent une part croissante de la population, dès lors que l’école n’est plus en mesure de répondre à la peur du chômage et de la précarité ? Comment donner espoir à ces jeunes qui, bien qu’ayant réussi de brillantes études, se heurtent encore et toujours au mur de leur origine ou de leur couleur de peau ? L’idéal républicain, que défendent les membres du RDSE, est absolument incompatible avec la logique de repli sur soi et de négation des valeurs de tolérance, d’ouverture aux autres et d’acceptation des différences qui font la tradition de notre pays. Le communautarisme est non seulement un leurre, mais aussi un symptôme, auquel le Gouvernement ne répond que par la méfiance envers autrui, comme l’a illustré de façon patente le débat sur l’identité nationale que M. Éric Besson a conduit avec une rare célérité. Nous avons tous pu constater avec amertume que ce débat avait produit des effets diamétralement inverses de ceux qui étaient escomptés puisque le Front national a retrouvé une vigueur nouvelle. Monsieur le secrétaire d’État, nous désapprouvons avec force la politique du Gouvernement en matière d’immigration et d’intégration. Mes collègues Anne-Marie Escoffier et Jacques Mézard l’ont déjà dit à cette tribune : sa politique du chiffre et de l’obsession statistique n’est pas à la hauteur de notre tradition humaniste. Elle n’engendre que rancœur, méfiance envers autrui et discriminations, au lieu de construire le nouveau modèle d’intégration dont notre République a besoin pour bâtir l’avenir. Les dispositifs de lutte contre les discriminations demeurent insuffisants, et je remercie ici notre collègue Bariza Khiari de donner l’occasion au Sénat de débattre une fois encore de ce sujet. L’histoire de la France a démontré que le repli sur soi ne pouvait constituer une solution durable, bien au contraire. Nous avons toujours chèrement payé les soubresauts identitaires. La montée de l’extrémisme aux récentes élections doit nous alerter et nous mobiliser. C’est au contraire lorsqu’elle a su accueillir et intégrer, toujours avec raison et responsabilité, que la France a avancé et qu’elle a éclairci son avenir.
Martial BOURQUIN - Sénat - 2010-03-31
Date: 2010-03-31
Orateur: Martial BOURQUIN

M. Martial Bourquin. Chez moi, j’ai pu constater les effets néfastes du « déménagement fiscal » des professions libérales qui, s’implantant dans les zones franches, désertent les centres-villes. Les personnes concernées empochent l’argent de la défiscalisation, se regroupent et, parfois, suppriment des emplois. Les contreparties de ces zones franches en termes d’emplois sont très faibles, trop faibles, et les contrôles pour redresser la barre souvent anecdotiques. Bien entendu, je ne jette pas la pierre à ces professionnels : ils profitent simplement du dispositif législatif en vigueur, et, après tout, c’est humain. Mais je pense que la loi devrait être beaucoup plus restrictive, afin d’empêcher tous ces déménagements des centres-villes. Par ailleurs, un jeune qui n’a pas de travail et qui voit une entreprise s’installer dans son quartier uniquement pour bénéficier de la défiscalisation, parfois pour plusieurs centaines de milliers d’euros, le ressent comme un véritable affront. Pour ma part, et je le souligne sans a priori partisan, j’ai soutenu la politique des emplois-jeunes dans ma ville de 15 000 habitants. Sur les 35 que j’ai créés, 95 % ont débouché sur des contrats à durée indéterminée, dans les professions libérales, le bâtiment ou la fonction publique territoriale. Cela a été une véritable réussite. Pourquoi ? Parce que les jeunes concernés ont pu travailler pendant cinq ans, être rémunérés au SMIC, tout en bénéficiant de formations multiples et approfondies. Monsieur le secrétaire d’État, si l’appellation « emplois-jeunes » vous pose un problème idéologique, changez-la ! Mais, je vous en conjure, agissez, car la situation dans les quartiers s’apparente à une bombe à retardement ! (M. Jacky Le Menn acquiesce.) S’il n’y a pas d’action forte et massive, nous le paierons assurément très cher ! Cela a été rappelé tout à l’heure, il faut sauvegarder la présence de l’État et des services publics dans les quartiers en difficulté, tout comme dans les territoires ruraux, d’ailleurs. Pour ne prendre qu’un exemple, La Poste vient de m’annoncer que le bureau de ma commune serait ouvert non plus cinq jours, mais quatre. Dans quelques mois, je le sais, on me proposera que ses missions soient prises en charge par une agence communale… Tout cela n’est pas de bon augure. Monsieur le secrétaire d'État, mes chers collègues, je conclurai par deux citations. L’abbé Pierre avait coutume de dire : « On ne peut pas, sous prétexte qu’il est impossible de tout faire en un jour, ne rien faire du tout. » Et selon un proverbe asiatique : « Si tu donnes un poisson à un homme, il mangera un jour. Si tu lui apprends à pêcher, il mangera toujours. »
Jean-Marie BOCKEL (secrétaire d'État.) - Sénat - 2010-03-31
Date: 2010-03-31
Orateur: Jean-Marie BOCKEL
Fonction: secrétaire d'État.

M. Jean-Marie Bockel, secrétaire d'État. Cela fait longtemps maintenant que l’on voit des jeunes issus de l’immigration occuper, dans la fonction publique, des emplois de catégorie C et quelques-uns de catégorie B. Mais, aujourd'hui, ils sont de plus en plus nombreux à arriver aux responsabilités, une fois leur concours réussi, soit d’emblée, soit à la suite d’une période contractuelle, après avoir été encouragés à se présenter une fois, deux fois, trois fois, si nécessaire : si ce sont majoritairement des femmes, les hommes s’y mettent également ; là aussi, les choses sont en train de changer ! Je le dis au nom du Gouvernement : tous les employeurs, y compris dans le secteur public, doivent se sentir concernés par cette démarche. Vous avez bien fait, monsieur Hyest, de le souligner. Mme Laborde s’est exprimée sur la HALDE, en émettant un certain nombre de critiques. Si, par principe, il faut toujours être exigeant, n’oublions tout de même pas le travail accompli par cette institution au cours des cinq dernières années. L’Association des grandes villes de France a été, à l’époque où je la présidais, la première association d’élus à signer une convention avec elle, pour démultiplier les actions sur le terrain, y compris pour balayer devant nos portes ! Personne ne doit avoir peur du travail de la HALDE, bien au contraire : à nous de jouer le jeu ! Madame Assassi, vous avez évoqué le véritable labyrinthe bureaucratique que doivent parcourir ceux qui souhaitent accéder à la nationalité française. Je souhaite vous faire part de quelques chiffres que vous connaissez déjà, mais je nuancerai mon propos, car je ne peux pas vous donner entièrement tort. En 2009, plus de 108 000 individus sont devenus Français par naturalisation, auxquels s’ajoutent 30 000 jeunes au titre du droit du sol. Nous sommes le premier pays d’Europe en matière d’accès à la citoyenneté. C’est une tradition française, et elle fonctionne. Je reconnais toutefois qu’un certain nombre de difficultés administratives se posent ici ou là.
David ASSOULINE - Sénat - 2005-05-12
Date: 2005-05-12
Orateur: David ASSOULINE

M. David Assouline. Nous proposons une rédaction plus précise de l'article 10 relatif à l'agrément. Nous souhaitons tout d'abord indiquer l'autorité qui est habilitée à délivrer l'agrément. Selon nous, il doit s'agir du représentant de l'Etat dans le département où l'organisme a son siège. Pour les associations ou les fédérations n'ayant pas une audience nationale, et qui sont les plus nombreuses, le département nous semble la bonne mesure géographique. C'est en effet là que les responsables de ces organismes sont les mieux connus. Nous proposons également - vous le savez, monsieur le ministre, il s'agit d'une demande forte du mouvement associatif - que cet agrément soit délivré après avis d'une commission paritaire comprenant des représentants des services extérieurs de l'Etat et des représentants du mouvement associatif. Les responsables engagés pleinement dans le mouvement associatif se connaissent, et connaissent leurs actions respectives. Recueillir leur avis peut donc apporter un utile éclairage, sans que cet avis, bien entendu, lie la décision de l'administration, ce qui permettra d'éviter toute dérive. Les conditions de délivrance de l'agrément méritent aussi, sans doute, un encadrement plus précis. Encore une fois, il s'agit du seul contrôle sur le dispositif du volontariat qui sera exercé par une autorité administrative, avant de passer directement au contrôle du juge, dans le cadre d'un recours contentieux. La conformité à la législation de l'action de l'association qui a recours au volontariat doit donc pouvoir être contrôlée. Les motivations de l'agrément peuvent être un élément important d'appréciation pour le juge. Par ailleurs, il est aussi important que, dans la phase préliminaire, le représentant de l'Etat et les services extérieurs soient clairement informés des intentions de l'association. Il faut éviter de laisser la porte ouverte au remplacement subreptice de salariés. Nous excluons également toute exigence démesurée à l'égard du futur volontaire et toute mise en danger de sa santé. Au contraire, nous souhaitons que les engagements soient respectés, tant par le volontaire que par l'association, eu égard à son projet associatif. Monsieur le ministre, nous avons déjà présenté ces éléments à l'occasion d'autres amendements, et vous nous avez répondu que tout serait vérifié au moment de l'agrément. Telles sont les raisons qui motivent les précisions que nous demandons.
Georges MOULY - Sénat - 2005-05-12
Date: 2005-05-12
Orateur: Georges MOULY

M. Georges Mouly. La procédure d'agrément permet de garantir la non-concurrence entre le volontariat et l'emploi dans le secteur associatif. Les volontaires, bien qu'engagés à temps plein et pour une durée donnée, ne sont par nature que « de passage ». Les associations ne pourront donc pas leur confier des missions structurantes pour leur projet. Le volontariat doit par ailleurs être conçu comme une période d'apprentissage ou de formation pour les volontaires. Il semble opportun que les organisations qui souhaitent en accueillir présentent dans leur demande d'agrément de réels projets d'accueil, et non de simples ordres de mission. Par cet amendement, je souhaite que soient consacrées ces deux notions : la formation et le projet d'accueil. Monsieur le ministre, hier, en réponse à M. Sueur, vous avez dit textuellement qu'il n'y a pas d'obligation de formation. Or, aux termes de la rédaction initiale de l'article 6, « l'organisme agréé assure à la personne volontaire une formation adaptée aux missions qui lui sont confiées ». Il y a donc bien formation.
David ASSOULINE - Sénat - 2005-05-12
Date: 2005-05-12
Orateur: David ASSOULINE

M. David Assouline. Madame la présidente, je souhaiterais rectifier l'amendement n° 58, à la suite des réponses qui viennent d'être données par M. le rapporteur et M. le ministre. Sur le fond, il y a un propos que je n'accepte pas et qui ne reflète pas le sentiment du mouvement associatif. Vous avez dit, monsieur le ministre, que la mise en place d'une commission pour avis est synonyme d'usine à gaz et d'alourdissement. Dans notre pays, c'est l'administration qui a la réputation d'engendrer des lourdeurs, alors que les associations sont connues pour être réactives. Ne me dites pas que la consultation d'une commission pour avis composée en partie de représentants des associations alourdirait la procédure ! Je pense au contraire qu'une telle disposition inciterait l'administration à aller plus vite. Même si vous ne partagez pas mon point de vue, il s'agit d'une situation que j'observe quotidiennement depuis de nombreuses années. En revanche, s'agissant du niveau de délivrance de l'agrément pour les associations nationales, l'amendement n° 58 s'explique par le fait qu'il s'adossait à l'amendement que présentait M. Sueur et qui prévoyait un agrément pluriannuel, délivré par le ministre, pour les associations nationales. Ce dernier n'ayant pas été retenu, je propose de rédiger ainsi le début de l'amendement n° 58 : « L'agrément des associations nationales est délivré par le ministre de la vie associative après avis du Conseil national de la vie associative. L'agrément des autres associations est délivré... », la suite sans changement.
Jean-François LAMOUR (ministre.) - Sénat - 2005-05-12
Date: 2005-05-12
Orateur: Jean-François LAMOUR
Fonction: ministre.

M. Jean-François Lamour, ministre. Monsieur Assouline, vous faites référence aux déclarations de Jean-Pierre Sueur, qui m'a dit hier que j'étais un homme d'action. L'action, c'est de ne pas faire appel à des structures trop lourdes. Je vous rappelle à cet égard que le CNVA est composé de plus de cent personnes ; les réunir est très compliqué. Vous mettez en cause les personnels des services déconcentrés du ministère de la jeunesse, des sports et de la vie associative en insistant sur la lourdeur de l'administration. Or ils sont très proches du terrain, connaissent parfaitement l'ensemble des associations qui agissent sur le territoire qu'ils administrent et sont tout à fait capables de répondre rapidement et avec efficacité aux attentes de nos concitoyens puisqu'ils disposent d'une réelle capacité d'expertise. Il n'est donc pas nécessaire de mettre en place des commissions départementales ou de recourir à l'avis du CNVA, car cela alourdirait le dispositif. Ce type d'organisation risquerait de freiner paradoxalement le développement et la mise en place du volontariat dans notre pays.