Jean-Pierre SUEUR - Sénat - 2004-05-04
Date: 2004-05-04
Orateur: Jean-Pierre SUEUR

M. Jean-Pierre Sueur. Mon cher collègue, concernant le pendulaire, je vous indique que les trois présidents de région concernés, MM. Sapin, Delaneau et Malvy, ont décidé d'engager un recours devant le Conseil d'Etat : l'Etat s'était engagé, la République avait donné sa parole, et les financements des collectivités locales et des régions étaient prévus, mais on a estimé que cette zone était finalement trop rurale pour mériter un train à grande vitesse ! Monsieur le ministre, si l'on n'articule pas l'aménagement du territoire et le développement des espaces ruraux, on passe à côté d'une dimension essentielle du problème. En ce qui concerne maintenant les exonérations, qui sont prévues en grand nombre dans ce projet de loi, que ce soit pour aider l'installation d'un médecin, d'un vétérinaire, de telle ou telle entreprise ou de tel ou tel équipement, je constate qu'elles sont à la charge des collectivités locales. Vous vous êtes flatté, monsieur le ministre, de ce que ce texte n'entraînerait pas de dépenses supplémentaires pour l'Etat. Oui, et vous le savez bien, parce que ce texte permet, favorise, encourage de nouvelles dépenses à la charge des collectivités locales, notamment des communes, charges qui ne seront nullement compensées par l'Etat. A cet égard, je citerai le rapport de l'un de nos collègues de l'Assemblée nationale, M. Yves Coussain, qui appartient à la majorité : « Je regrette que, dans le cadre de la politique de décentralisation menée actuellement par le Gouvernement, les exonérations fiscales proposées soient laissées à la charge des collectivités territoriales les moins riches, sans qu'aucun rééquilibrage des dotations au profit des collectivités rurales soit engagé ». Cette phrase est d'une clarté limpide, si je puis me permettre cette redondance. Le projet de loi vise à autoriser les communes à accorder des exonérations fiscales. Je souhaiterais donc vous interroger, monsieur le ministre, sur les conséquences de ce dispositif. A partir du moment où une commune décidera d'accorder une exonération fiscale à un médecin, par exemple, pour favoriser son installation, quel argument pourra bien avancer la commune située à dix ou à vingt kilomètres, dans le canton voisin, pour refuser la même mesure à tel ou tel autre médecin désireux de s'installer ? De proche en proche, on détricote l'égalité républicaine qui existe entre les territoires et entre les collectivités puisque l'on alourdit la charge pesant sur certaines communes parmi les moins riches, qui doivent payer pour obtenir ce qui est un droit pour tous les Français : le droit à la santé à proximité de son lieu d'habitation. Je tiens donc mettre en garde contre les effets de tels dispositifs. Nous savons qu'il existe un véritable problème de localisation des médecins et que la loi de l'offre et de la demande, le jeu du marché, la libre concurrence ne suffisent pas pour le résoudre. Il faudra trouver des dispositifs incitant les médecins à s'installer là où on a besoin d'eux afin que, sur tout le territoire français, on puisse avoir accès aux mêmes services. Taxer les collectivités locales les moins riches n'est pas, selon moi, de bonne méthode. Si c'en est une pour vous, messieurs les ministres, j'aimerais en connaître les raisons. Ne pourrait-on mettre en place des dispositifs qui établissent, au minimum, la péréquation et la justice ? Enfin, monsieur le ministre de l'agriculture, votre texte fait totalement silence sur la péréquation et le mécanisme des dotations de l'Etat aux collectivités territoriales. Le système actuel n'est pas juste, nous le savons bien, puisque, sur l'ensemble des dotations de l'Etat aux collectivités locales, la part donnant lieu à péréquation est de l'ordre de 5 %, c'est-à-dire que la péréquation est aujourd'hui marginale. Lors du débat sur le projet de loi relatif à la décentralisation et aux transferts de compétences présenté par M. Raffarin, nous avons constamment posé cette question de la péréquation. On nous répondait à chaque fois que ce n'est pas le sujet, que cela viendra après, qu'il fallait attendre la loi organique et le prochain budget ! Aujourd'hui, ce projet de loi organique, nous l'avons, mais il ne prévoit aucunement que les ressources propres des collectivités locales seront garanties à un certain niveau. Surtout, ce dispositif-ci fait complètement l'impasse sur la péréquation. Je ne comprends pas que vous puissiez proposer des mesures en faveur du monde rural et la ruralité sans prévoir conjointement ne serait-ce que quelques pistes pour réformer ce dispositif qui ne fonctionne pas. Si nous devons franchir une nouvelle étape de la décentralisation, ce qui entraînera de nouvelles compétences et de nouvelles charges, en particulier pour les communes et les départements ruraux, sans qu'ait été étudiée au préalable les questions des ressources des collectivités locales et de la péréquation, cette décentralisation ne sera qu'un leurre et le dispositif ne fera qu'accroître les inégalités. Ensuite, messieurs les ministres, il nous faut nous interroger sur la structure des dotations actuelles. Nous connaissons la dotation de solidarité rurale, qui avait été créée en même temps que la dotation de solidarité urbaine: en effet, puisqu'il y avait l'une, il fallait qu'il y eût l'autre. Aujourd'hui, la deuxième part de la dotation de solidarité rurale est versée à 33 759 communes, sa fraction bourgs-centres à 4 033 communes, et le fonds national de péréquation à 18 605 communes. Chaque commune ne reçoit donc que des miettes ! Si vous voulez en être persuadés, mes chers collègues, il vous suffit de diviser le montant de la dotation par 33 759, et vous verrez le résultat. Il ne s'agit là que de saupoudrage, alors qu'il faudrait une politique beaucoup plus dynamique permettant d'accorder des dotations plus substantielles pour soutenir les projets portés en particulier par l'intercommunalité, afin d'aller véritablement dans le sens du développement rural. Monsieur le ministre, vous ne pouvez pas faire une loi sur le développement rural et laisser ces mécanismes en l'état, car ils n'ont pas l'efficacité nécessaire et, surtout, ils ne donnent pas aux espaces et aux collectivités du monde rural les chances qu'ils méritent. Pour terminer, je reprendrai la remarque pleine de bon sens faite à l'Assemblée nationale par notre collègue député Henri Nayrou, je suis sûr que vous vous en souvenez, monsieur le ministre. Oui, finalement, ce projet de loi comprend beaucoup d'éléments, mais ni grande orientation ni volonté politique de la part de l'Etat qui se traduisent par des moyens concrets. Je cite en guise de conclusion l'une de ses formules : « Il vaut mieux des moyens sans loi qu'une loi sans moyens. »