Gérard LE CAM - Sénat - 2006-10-18
Date: 2006-10-18
Orateur: Gérard LE CAM

M. Gérard Le Cam. Cette série d'amendements traite de la question de la facture énergétique des services concernés dans le cadre de ce projet de loi, services que je vais énumérer : les établissements publics à caractère sportif, les établissements publics assurant la sécurité civile, les établissements de secours d'urgence, les établissements publics de premiers secours, les hôtels de police, les haltes-garderies, les crèches, les établissements scolaires, les centres de protection maternelle et infantile, les établissements publics accueillant de jeunes enfants, les établissements pénitentiaires, les maisons de retraite, les établissements publics accueillant des personnes âgées dépendantes, les centres et établissements de santé, les établissements publics hospitaliers, les établissements d'activités culturelles, les établissements accueillant du public d'une manière générale et les bénéficiaires de la CMU. Nous proposons donc d'exclure du champ de la déréglementation et de l'ouverture du marché en matière d'électricité l'ensemble des établissements et structures précités, et ce dans le souci de l'intérêt de leurs utilisateurs, de l'intérêt des collectivités locales concernées et de l'intérêt général de la France, clause de subsidiarité oblige. Je prendrai deux exemples. Le premier est celui des personnes âgées dépendantes. Les termes du défi du vieillissement sont parfaitement connus depuis longtemps. D'ici à 2020, le nombre de personnes âgées de plus de soixante ans va augmenter de 40 %, pour atteindre 17 millions, soit un Français sur trois, alors que celui des personnes âgées de plus de quatre-vingts ans progressera de 80 %, pour atteindre 4 millions, avec, pour corollaire, le décuplement du nombre de personnes dépendantes nécessitant une prise en charge sanitaire et sociale adéquate, à domicile ou en établissement, qui est aujourd'hui de 800 000. La France a accumulé dans ce domaine un retard énorme. Selon les gestionnaires de maisons de retraite, pour simplement se hisser au niveau de l'Allemagne, s'agissant du taux d'encadrement des résidents de ces établissements, il faudrait créer 205 000 emplois. Pour répondre à la demande, il faudrait ouvrir 40 000 places d'hébergement permanent et, pour permettre aux personnes qui le souhaitent d'accéder à un hébergement coûtant de 1 200 euros à 2 500 euros par mois, quand la pension moyenne plafonne à 1 000 euros, il faudrait relever le niveau des retraites. Inclure les établissements publics accueillant des personnes dépendantes reviendrait à aggraver les difficultés de ces structures, notamment des collectivités qui sont amenées à les gérer. Le second exemple est celui des bénéficiaires de la CMU, sujet sur lequel nous aurons l'occasion de revenir au cours de l'examen de ce texte. Il semble en effet essentiel de spécifier de façon explicite dans la loi que les titulaires d'un des minima sociaux peuvent bénéficier de la tarification spéciale pour leur consommation de gaz. Quelques faits sont, d'après moi, assez édifiants quant à la situation dramatique que vivent ces populations. Avant tout, je rappelle qu'au total, au 31 décembre 2003, le nombre d'allocataires de minima sociaux était de 3,3 millions de personnes, mais qu'environ 6 millions de personnes étaient couvertes par ces mêmes minima sociaux, qu'il s'agisse des conjoints, enfants ou personnes à charge. Cela fait presque une personne sur dix qui connaît aujourd'hui en France des conditions de vie dramatiques. N'oublions pas qu'aucune de ces neuf allocations n'a aujourd'hui un montant supérieur à 600 euros, sauf l'allocation équivalent retraite, aide temporaire versée justement dans l'attente de la retraite : il s'agit donc d'une exception, qui ne concerne que 25 000 personnes actuellement. Il ne faut pas oublier que les titulaires de ces minima sociaux se retrouvent ainsi avec des revenus inférieurs au seuil de pauvreté, qui avoisine les 650 euros mensuels. Cette situation est déjà en elle-même inacceptable. Elle ne rend que plus légitime encore le fait que ces personnes doivent pouvoir prétendre automatiquement aux tarifs spéciaux. C'est pourquoi j'insiste à nouveau sur la nécessité d'adopter cette série de vingt-deux amendements. Les représentants des collectivités locales que nous sommes ici sont tous concernés par ces mesures.