Gérard CORNU (rapporteur pour avis de la commission des affaires économiques et du Plan.) - Sénat - 2004-12-03
Date: 2004-12-03
Orateur: Gérard CORNU
Fonction: rapporteur pour avis de la commission des affaires économiques et du Plan.

M. Gérard Cornu, rapporteur pour avis de la commission des affaires économiques et du Plan. Monsieur le président, monsieur le ministre, mes chers collègues, l'examen des crédits consacrés aux PME, au commerce et à l'artisanat est aussi, pour nous, l'occasion de dresser un bilan de l'action du Gouvernement en faveur des 2,2 millions de PME de France. La loi Dutreil du 1 er août 2003, la loi de simplification du 2 juillet 2003, le second texte de simplification récemment adopté, le deuxième projet de loi sur l'entreprise en cours d'élaboration et qui devrait être examiné l'an prochain, tout cela nous conduit à constater que l'activité du ministre chargé des PME ne se dément pas pour alléger les contraintes qui pèsent sur les entreprises et faciliter davantage l'acte d'entreprendre. Dans ces conditions, on ne peut qu'être surpris par les procès d'intention intentés au Premier ministre par certain responsable patronal : loin de n'avoir « rien fait pour les entreprises », ce gouvernement, soutenu par le Parlement, a, au contraire, beaucoup agi pour favoriser leur développement, comme en témoigne dans les faits le formidable sursaut de la création d'entreprises observé ces dix-huit derniers mois. La Banque mondiale pourrait-elle saluer la France comme la « championne du monde » du soutien à la création d'entreprises si la politique du Gouvernement n'était qu'une « bêtise économique » ? Fort heureusement, la plupart des représentants des entrepreneurs ne sont pas atteints de cécité et reconnaissent que l'action du Gouvernement améliore véritablement l'environnement des entreprises et des entrepreneurs. Sur le plan budgétaire, outre les crédits du ministère, qui s'élèveront à 167,6 millions d'euros en 2005, d'autres financements ou dépenses fiscales concourent au développement des PME. Ainsi, le seul impact budgétaire de la loi pour l'initiative économique s'élèvera, pour les années 2004 et 2005, à plus de 550 millions d'euros, soit plus de trois fois le budget annuel ministériel. De toute manière, ce sont l'utilisation et l'affectation des crédits budgétaires au regard des objectifs fixés qui importent. Notre collègue Auguste Cazalet vient de vous présenter les principales caractéristiques du fascicule budgétaire. Je ne m'y attarderai donc pas, sauf pour vous indiquer que la commission des affaires économiques approuve l'orientation plus marquée donnée au soutien actif à la création et à la reprise d'entreprises. Cette priorité est, en effet, essentielle pour l'avenir économique du pays, pour l'emploi et pour le dynamisme des territoires. La sauvegarde d'un tissu dense de PMI, de PME, d'entreprises commerciales ou artisanales, dépend ainsi de l'effort que les pouvoirs publics seront en mesure d'accomplir pour préparer la transition démographique que nous allons connaître : plus de 500 000 chefs d'entreprises vont partir à la retraite dans les dix ans à venir ! C'est pourquoi tout en vous proposant de donner un avis favorable sur les crédits du ministère, la commission a exprimé des inquiétudes quant au retard pris dans l'exécution des contrats de plan, ainsi qu'aux difficultés rencontrées pour l'accès au FISAC, malgré - et je tiens à le souligner- la reconduction des crédits à hauteur de 71 millions d'euros en 2005 et l'abondement supplémentaire de 29 millions prévu en loi de finances rectificative pour 2004. Compte tenu du nombre de dossiers déposés, je crois nécessaire de pérenniser cette augmentation des crédits du FISAC. Les élus locaux y sont très attachés, tant il est vrai que ce fonds participe de façon importante à l'aménagement de notre territoire. Je vous y sais vous aussi très attaché, monsieur le ministre. Il me paraît donc essentiel que, l'année prochaine, ces 71 millions d'euros plus les 29 millions d'euros prévus en loi de finances rectificative pour 2004 ne fassent plus qu'un seul paquet de cent millions d'euros. Par ailleurs, pouvez-vous nous donner des précisions sur l'ampleur et les conséquences de l'augmentation des dossiers déposés que l'on a connue en 2004 ? La seconde partie de mon avis budgétaire évoque la situation des relations commerciales et de l'équipement commercial, deux questions qui ont agité l'année 2004 et au coeur desquelles se trouve la grande distribution. Le débat récurrent sur les marges arrière s'est accéléré cet été, avec l'accord du 17 juin entre distributeurs et fournisseurs, pour conduire à une réduction des prix des produits industriels de grande marque de 2 % en moyenne. Cette initiative a été suivie par la publication, en octobre, du rapport Canivet, qui suggère diverses pistes pour stabiliser les relations commerciales dans notre pays. Quelles que soient les propositions qui peuvent être faites, il est essentiel, selon moi, d'instaurer un système accepté par tous les acteurs et empêchant des dérives dont sont victimes à la fois les producteurs, en particulier les agriculteurs et les PME, et les consommateurs. Quant à la situation de l'équipement commercial, le constat et le contexte ont été excellemment présentés au début du mois d'octobre par notre collègue Alain Fouché. Celui-ci formule aussi un certain nombre de propositions et de simplifications intéressantes, que votre commission approuve pour l'essentiel. Monsieur le ministre, je ne doute pas que le groupe de travail que vous avez constitué autour du député Luc-Marie Chatel - dont j'ai l'honneur de faire partie - s'attachera à trouver des solutions satisfaisantes à ces deux problèmes, dans la perspective d'un texte législatif que nous examinerons l'an prochain. Dans cette attente, et sous le bénéfice de ces observations, votre commission des affaires économiques vous propose de donner un avis favorable sur les crédits pour 2005 du budget des PME, du commerce et de l'artisanat, ainsi que sur l'article 73 sexies rattaché, relatif au financement des chambres de métiers et de l'artisanat.