Luc CHATEL (secrétaire d'État.) - Sénat - 2007-12-13
Date: 2007-12-13
Orateur: Luc CHATEL
Fonction: secrétaire d'État.

M. Luc Chatel, secrétaire d'État. C'est vrai, j'ai toujours défendu le principe de l'action de groupe et j'y reste favorable. En effet, le système d'économie de marché dans lequel nous vivons nécessite un certain nombre de régulateurs, et le meilleur des régulateurs est sans doute le client final, c'est-à-dire le consommateur. Aujourd'hui, il existe un certain nombre de dérives, comme en témoigne l'insatisfaction croissante des consommateurs dans certains secteurs. Je rappelais tout à l'heure l'explosion des plaintes à la DGCCRF dans certains secteurs liés à des nouveaux services, l'explosion des litiges entre les professionnels et les consommateurs. Malgré l'action des pouvoirs publics et celle des autorités administratives indépendantes, il existe sans doute un manque dans notre législation. La mise en place d'une action de groupe permettrait effectivement de redonner confiance aux consommateurs, de rééquilibrer le marché et de fluidifier davantage la consommation. J'ai, par le passé, en tant que parlementaire, émis un certain nombre de propositions, qui s'étaient traduites par le dépôt d'une proposition de loi. À l'époque, j'avais été assez peu suivi. Je reconnais, madame Bricq, que votre engagement est assez ancien sur ce sujet mais, il y a quatre ans, peu de parlementaires étaient favorables à cette disposition et, parmi les professionnels, seules les associations de consommateurs avaient manifesté leur intérêt. Aujourd'hui, les lignes ont bougé. Ici ou là, se manifeste la volonté de rééquilibrer les choses, de replacer le consommateur au coeur de l'activité économique. Des prises de position se font entendre, des fédérations professionnelles travaillent avec des associations de consommateurs sur ce sujet et des représentants patronaux de certaines organisations soutiennent une telle démarche. C'est la raison pour laquelle le Gouvernement prépare un texte en ce sens. Le Président de la République avait demandé à Christine Lagarde, dans la lettre de mission qu'il lui a adressée, de lui présenter des propositions. Elle m'a chargé de cette mission, et comme je l'ai dit à l'Assemblée nationale, je ferai des propositions au Premier ministre en la matière. Nous souhaitons, dans le cadre de la future loi de modernisation de l'économie, qui prend là toute sa signification, rééquilibrer les rapports économiques entre les différents acteurs. Nous ferons donc des propositions à votre assemblée afin qu'elle légifère sur ce sujet de l'action de groupe. C'est la raison pour laquelle, compte tenu de cette différence de timing et du débat de fond qui doit avoir lieu avec les représentants des consommateurs et des professionnels, afin d'évaluer les différentes solutions possibles pour obtenir une action de groupe efficace et bien encadrée, qui évite les dérives à l'américaine mais reste pertinente, nous souhaitons nous réserver le délai nécessaire pour affiner notre texte, lequel vous sera présenté au printemps prochain dans le cadre du projet de loi de modernisation de l'économie. Dans l'attente de ce texte, le Gouvernement ne peut qu'émettre, mesdames les sénateurs, un avis défavorable sur ces amendements.