agokrani/fr-political-speeches huggingface dataset:
Gérard LE CAM - Sénat - 2004-07-07
Date: 2004-07-07
Orateur: Gérard LE CAM

M. Gérard Le Cam. Cet amendement vise à empêcher que le régime d'assurance des salariés des industries électriques et gazières ne soit soumis à des intérêts privés. Il permet en outre d'assurer à la Caisse nationale la garantie de l'Etat sur l'ensemble des droits et, partant, dispense EDF, GDF et les autres IEG de verser une soulte au régime général pour prévenir les écarts démographiques. Nous proposons de remplacer la phrase : « La Caisse nationale des industries électriques et gazières est un organisme de sécurité sociale, de droit privé, doté de la personnalité morale. » par celle-ci : « La Caisse nationale des industries électriques et gazières est un établissement public administratif. » En effet, la création de cette caisse entraîne une relation très différente avec les retraités, qui toucheront non plus un salaire garanti par l'activité des entreprises, mais une pension qui dépend de l'équilibre de la caisse. Cela fragilise considérablement leur situation. Les déclarations faites ces jours derniers par Mme Loyola de Palacio, qui affirme qu'EDF et GDF sont des entreprises qui, comme toutes les autres, peuvent faire faillite, sont particulièrement inquiétantes pour les salariés et les retraités d'EDF et de GDF. Cette affirmation relève bien de l'esprit ultralibéral qui anime ceux qui dirigent aujourd'hui l'Europe, ceux qui la bradent devant l'Organisation mondiale du commerce, devant les Américains, devant l'argent roi. Et ce sont non pas les eurotechnocrates qu'il faut accuser, mais bien les politiques, qui ont voulu ce libéralisme sauvage et dévastateur. Je suis encore plus étonné par ce débat sur les retraites des personnels d'EDF et de GDF quand je relis le compte rendu des auditions de la commission des affaires économiques du Sénat du 12 mai 2004 : « Evoquant enfin les garanties individuelles qu'il convient d'assurer à chacun des salariés d'EDF, M. François Roussely a fortement souligné que le statut des IEG ne serait pas modifié mais renforcé et garanti, notamment en ce qui concerne les retraites. » Que va-t-il se passer demain si nous suivons le texte scandaleux qui nous est proposé par une droite dure ? Cette dernière se dit : Allons le plus loin possible dans tous les domaines, il en restera toujours quelque chose. Même si nous sommes battus en 2007, le gouvernement suivant ne remettra pas les compteurs à zéro, ...
Gérard LE CAM - Sénat - 2004-07-07
Date: 2004-07-07
Orateur: Gérard LE CAM

M. Gérard Le Cam. Le curseur politique de la France s'incline dangereusement à droite, ce qui fonde toute la responsabilité de l'alternance, qui ne pourra se limiter à gérer la France, mais qui devra créer une autre société dans une France démocratiquement gérée et dans une Europe laissant la place aux subsidiarités dans les domaines jugés vitaux sur le plan économique. Je pense notamment à l'énergie, sujet qui nous concerne aujourd'hui, à l'eau, à l'air, à la santé, à la culture, à l'agriculture et au service public à la française. La rédaction de l'article 14 mènera à terme l'ensemble des salariés français à compenser le régime général si, demain, tout ne va pas pour le mieux à EDF et à GDF, notamment en ce qui concerne les parts de marché. Monsieur le ministre, nous ne voulons pas prendre ce risque. Nous nous opposons résolument à cet article, comme à l'ensemble de ce texte. Pourquoi changer ce qui, comme le disent des millions d'hommes et de femmes de droite et de gauche dans notre pays, fonctionne bien ? Par ailleurs, M. Fillon, alors ministre des affaires sociales, avait déclaré qu'il était décidé à ne pas revenir sur les régimes dits spéciaux. Si le Gouvernement n'a plus de parole, en qui, alors, devons-nous croire ? (Très bien ! et applaudissements sur les travées du groupe CRC.)
Marie-France BEAUFILS - Sénat - 2004-07-07
Date: 2004-07-07
Orateur: Marie-France BEAUFILS

Mme Marie-France Beaufils. Comme le rappelle M. Leclerc dans son rapport, « le paragraphe III précise les modalités de recouvrement des cotisations et confère à la caisse la qualité d'organisme de recouvrement. » Or, cette caisse, si j'ai bien compris - notre collègue Domeizel a évoqué tout à l'heure les tuyaux de Beaubourg, d'autres pourraient faire référence à une usine à gaz ; mais lorsque l'on parle d'EDF-GDF, le jeu de mots est facile... - ,n'est vraiment plus qu'une boîte aux lettres, et encore. En effet, si elle délègue, par voie de convention, le recouvrement et le contrôle des cotisations, je ne vois pas quelle est son utilité. On peut se demander s'il ne s'agit pas simplement d'une étape intermédiaire avant de transférer la totalité au régime général, aucun régime présentant des éléments spécifiques ne subsistant en fin de compte. Comme nous nous doutons que la majorité de cette assemblée ne votera pas notre amendement n° 398 tendant à la suppression de l'article 14, nous proposons, en guise de repli, d'interdire la délégation du recouvrement et du contrôle des cotisations afin d'éviter qu'à terme il n'y ait plus aucune caisse gérant la situation des industries électriques et gazières.
Roland MUZEAU - Sénat - 2004-07-07
Date: 2004-07-07
Orateur: Roland MUZEAU

M. Roland Muzeau. Nous y voilà ! Ainsi les agents d'EDF sont à nouveau brocardés comme étant des privilégiés de cette société, privilégiés d'un territoire national qui voit un certain nombre de situations intolérables. L'appétit venant en mangeant, il faut désormais s'attaquer à la SNCF, à la RATP et à quelques autres encore ! Nous sommes donc bien dans la fibre générale d'un projet de loi visant à supprimer la totalité des entreprises publiques de notre territoire et à les mettre entre les mains du marché, ce fameux marché qui, de votre point de vue, régule l'activité économique de notre pays et sa bonne santé, qui fait que nous avons quatre millions de personnes sans emploi et que les disparités entre les salaires les plus bas et les salaires les plus hauts n'ont jamais été aussi conséquentes ; ce fameux marché qui fait que le PDG de Moulinex se retrouve mis en examen après avoir touché je ne sais combien de milliards pour avoir liquidé une entreprise et supprimé 3 000 emplois, au même titre que Jean-Marie Messier, une des autres vedettes que vous avez soutenues pendant longtemps, qui a lui aussi touché je ne sais combien pour avoir mis en danger une société qui était l'un des fleurons de notre pays.
Roland MUZEAU - Sénat - 2004-07-07
Date: 2004-07-07
Orateur: Roland MUZEAU

M. Roland Muzeau. Vous êtes des dogmatiques ! Vous voulez livrer les fleurons de notre industrie et de notre économie aux mains du marché et peu vous importe le devenir de ces sociétés et des salariés qui les font vivre et qui les animent. Le paragraphe IV de l'article 14 traite du cas de défaillance de l'un des employeurs. Dans le système de répartition normal, la défaillance d'un employeur en cas de faillite se solde, certes, par une absence de contribution, mais tous les autres employeurs continuent à cotiser pour permettre l'équilibre de la caisse. Dans cet article 14, il est prévu que, en cas de faillite d'un employeur, les autres employeurs ne seront obligés de payer les retraites surcomplémentaires que dans la limite d'un plafond. Cela est particulièrement choquant, d'autant que, compte tenu du caractère largement territorial des métiers de l'électricité et du gaz, si une entreprise fait faillite, c'est que d'autres, sur le territoire, et donc dans la branche IEG, ont récupéré sa part de marché. Prévoir un plafond à la prise en charge des droits spécifiques d'un employeur défaillant constitue donc une atteinte au principe de répartition et de solidarité. Les droits spécifiques ne devraient d'ailleurs pas être affectés définitivement à tel ou tel employeur, et le paiement et les engagements devraient être répartis chaque année en fonction de l'évolution de la taille de chaque opérateur. C'est pourquoi nous proposons la suppression de la mention d'un plafond - c'est bien évidemment, vous l'avez compris, un amendement de repli puisque nous sommes contre la suppression du régime spécifique des salariés des IEG - afin d'éviter le pire pour demain, parce que les promesses n'engagent que ceux qui les reçoivent ! Et quand M. le rapporteur et M. le ministre - eux seuls, car les autres membres de la majorité se taisent... - indiquent à longueur d'intervention qu'il ne se passera rien, que tout est garanti, que tout est réglé, que les droits des salariés des IEG sont préservés, cela vaut pour hier, mais cela ne vaut pas pour demain, et encore moins pour après-demain. C'est pourquoi, nous vous proposons, chers collègues, d'adopter cet amendement n° 319, qui vise à supprimer une entorse au principe de solidarité, fondement de tout régime.
Odette TERRADE - Sénat - 2004-07-07
Date: 2004-07-07
Orateur: Odette TERRADE

Mme Odette Terrade. Le dispositif prévu par le titre IV consiste à attribuer à la caisse un certain nombre de recettes : cotisations salariales et patronales et contributions tarifaires sur les réseaux dont la date de versement à la caisse n'est pas précisée et peut intervenir a posteriori , comme c'est le cas pour la contribution tarifaire. Afin que la caisse puisse verser en temps et en heure les pensions, le titre IV doit prévoir un mécanisme qui lui permette d'anticiper sur la perception des ressources. Nous pensons que ce mécanisme ne doit pas être un endettement financier de la caisse qui la conduirait ainsi à payer des frais financiers limitant d'autant ses moyens. Cela reviendrait à permettre aux employeurs de se faire de la trésorerie sur le dos de cette caisse nationale. Nous pensons qu'il faut, au contraire, prévoir un système d'appel de cotisations ou d'acomptes, évalué sur la base de prévisions budgétaires de la caisse qui seront régularisées au fur et à mesure des paiements par les employeurs des ressources dues à la caisse. Avec le mécanisme proposé par cet amendement, ce sont bien les employeurs qui paieront en temps et en heure les pensions, évitant ainsi les nombreuses difficultés rencontrées, par exemple, dans le régime général.
Claude DOMEIZEL - Sénat - 2004-07-07
Date: 2004-07-07
Orateur: Claude DOMEIZEL

M. Claude Domeizel. Cet amendement, qui tend à préciser l'article 14, est évidemment un amendement de repli. Bien sûr, nous préférons que cet article soit supprimé, mais, dans l'hypothèse où il serait maintenu, nous souhaiterions que soit adopté l'amendement n° 178. Il est prévu dans le paragraphe IV de l'article 14 que les entreprises de la branche « informent annuellement la caisse nationale des industries électriques et gazières des mesures qu'elles mettent en oeuvre pour assurer le financement des droits spécifiques » relevant du « régime chapeau ». Dans le cadre que définit l'article 14, s'il doit être adopté, la caisse doit être informée des mesures, nous en sommes bien d'accord. Mais le terme « mesures » est flou et vague - au demeurant, le projet de loi comporte bon nombre d'expressions qui ouvrent la porte à un peu tout. Comme, en application du principe de prévention, nous souhaitons être précis, nous demandons que les mots « des mesures » soient remplacés par les mots « des garanties financières obligatoires ». Des « mesures », cela veut tout dire et ne veut rien dire !
Annie DAVID - Sénat - 2004-07-07
Date: 2004-07-07
Orateur: Annie DAVID

Mme Annie David. Cet amendement vise à garantir le respect des droits actuels des agents des industries électriques et gazières. Le titre IV du projet de loi prévoit la modification du régime d'inactivité par la création d'une caisse de retraite spécifique, adossée au régime général, qui s'appellerait « caisse nationale des industries électriques et gazières ». Le fait que la nouvelle caisse soit « adossée » signifie qu'elle versera aux caisses du régime général les cotisations dues à chacune d'elles par les agents et les employeurs au titre des salaires versés aux agents actifs de la branche des industries électriques et gazières et que, en retour, les caisses du régime général lui verseront les retraites qu'elles doivent aux retraités de cette même branche. En outre, elle versera une « surcomplémentaire », couvrant ce que la loi appelle les « droits spécifiques », dont il apparaît que le niveau sera calculé sur la base des pensions servies en 2004, sans qu'il puisse augmenter par la suite. Ainsi, supposons qu'en 2004, pour 100 points de pension, 60 proviennent du régime général et 40 des droits spécifiques ; si, en 2008, les 60 points du régime général ont été ramenés à 50, les 40 points provenant des droits spécifiques, ne pouvant augmenter, resteraient au mieux à 40 : le niveau des retraites aurait donc baissé. Ce cas de figure est parfaitement exposé dans le rapport de la commission des affaires économiques de l'Assemblée nationale. Puisque vous avez explicitement souligné que le régime de retraite ne serait pas modifié et que les retraites elles-mêmes resteraient inchangées, il est essentiel d'indiquer non moins explicitement que le projet de loi n'aura pas d'incidences sur leur montant. Le niveau de l'actuel salaire d'inactivité est défini par le statut du personnel des industries électriques et gazières. Ce texte de loi prévoit que les pensions proviendront, d'une part, des versements des caisses du régime général et, d'autre part, des versements de la caisse au titre de la surcomplémentaire. Les versements des caisses du régime général vont diminuer sous l'effet des lois récemment adoptées, notamment de la loi Fillon de 2003. Il faut donc prévoir - explicitement, encore une fois - que les droits spécifiques évolueront en conséquence et compléteront en tant que de besoin les versements du régime général pour maintenir inchangées les retraites dans les industries électriques et gazières. On sait par ailleurs combien le pouvoir d'achat des retraités contribue à la vie des familles, et vous-mêmes, mes chers collègues, avez voulu le rappeler en prévoyant des possibilités d'exonération pour les grands-parents qui utiliseraient leur épargne pour leurs enfants ou leurs petits-enfants. Plus sérieusement, la qualité de vie des retraités dépend de leur pouvoir d'achat, grâce auquel ils contribuent fortement à la vie économique. Or l'application du projet de loi, dans sa rédaction actuelle, ne permettrait pas le maintien du pouvoir d'achat des retraités. C'est pourquoi nous vous proposons cet amendement.
Dominique LECLERC (rapporteur pour avis.) - Sénat - 2004-07-07
Date: 2004-07-07
Orateur: Dominique LECLERC
Fonction: rapporteur pour avis.

M. Dominique Leclerc, rapporteur pour avis. ... et que le titre IV se contente de tirer les conséquences du changement de statut. Aujourd'hui, les droits passés s'élèvent à 76 milliards d'euros. Nous savons tous que le régime de base - obligatoire et complémentaire - représente 40 milliards d'euros ; le reste relève donc du « régime chapeau ». Le Gouvernement a pris l'engagement de ne pas modifier les prestations : il souhaite que les nouveaux entrants n'aient pas un statut différent de celui des anciens et qu'ils bénéficient des mêmes prestations - France Télécom a été cité à ce propos -, inscrivant ainsi celles-ci dans la continuité. C'est d'ailleurs pourquoi votre amendement, mes chers collègues, sera refusé. . Mme Terrade nous a livré tout à l'heure une magnifique démonstration. Le système d'adossement, ai-je entendu, est un système inédit ; c'est vrai ! A titre personnel, je pense que l'intégration est simple à la fois dans l'esprit et dans la mise en pratique. Mais elle ne correspondait pas aux résultats de la négociation que le Gouvernement mène depuis de longs mois et qui l'ont conduit, pour toutes les raisons que l'on connaît et qui ont été évoquées ces derniers jours, à nous proposer l'adossement. L'adossement, je le répète, prend en compte toutes les spécificités du régime, et la suppression de la caisse, à laquelle tendent les amendements identiques n os 177 et 398, n'est pas envisageable. D'une part, la caisse recevra les cotisations, le produit de la contribution tarifaire, qui prend partiellement en compte les avantages spécifiques dits « maison », ainsi que le produit des soultes éventuelles ; d'autre part, elle distribuera les prestations. Cette substitution, j'en suis convaincu, permettra une bien plus grande clarté, une bien plus grande transparence de l'ensemble des prestations et sera donc dans l'intérêt de tous. Comme vous, mes chers collègues, je considère ce dispositif comme essentiel. Vous voulez le supprimer au motif qu'il représente un « glissement sournois », ...
Dominique LECLERC (rapporteur pour avis.) - Sénat - 2004-07-07
Date: 2004-07-07
Orateur: Dominique LECLERC
Fonction: rapporteur pour avis.

M. Dominique Leclerc, rapporteur pour avis. Aujourd'hui, le Gouvernement garantit le niveau actuel des prestations par l'adossement sur le régime général, pour la partie obligatoire, adossement à travers lequel se traduisent plusieurs formes de solidarité qui ne sont que l'expression de notre volonté politique de garder pour base la solidarité intergénérationnelle : ici, il s'agit de la solidarité entre actifs et inactifs, qui est le fondement de la répartition à laquelle nous sommes tous attachés. Nous ne le répétons peut-être pas assez, mais nous mettons en pratique, nous ne nous contentons pas de mots puisque nous instaurons une solidarité inter-entreprises. En outre, l'Etat apporte sa garantie pour les droits passés et à venir : c'est écrit, que voulez-vous de plus ? Pour vous, madame Beaufils, nous évoluons vers moins de solidarité : moins de solidarité, ce n'est pas possible, ce n'est absolument pas la volonté du Gouvernement, et ce n'est absolument pas ce qui figure dans le projet de loi. Ou alors, je ne comprends plus ! L'avis de la commission est donc défavorable sur les amendements identiques n os 177 et 398. L'amendement n° 322 vise à modifier la date prévue pour l'entrée en fonctionnement de la caisse nationale. Si le statut doit s'appliquer à compter du 1 er juillet de cette année, le titre IV doit entrer en vigueur le 1 er janvier 2005. Il s'agit là d'une date butoir sur laquelle il n'est pas possible de revenir. Et ne nous faites pas dire ce que nous ne disons pas, mes chers collègues, ou alors vous interprétez ce que j'ai écrit dans mon rapport ! Oui, nous avons relevé que les régimes spéciaux étaient des régimes d'entreprise à culture spécifique, qu'ils étaient avantageux, qu'ils coûtaient deux fois plus cher... Mais, et le texte du projet de loi le démontre, l'adossement le démontre, nous avons pris en compte tous les droits spécifiques, qui seront désormais provisionnés pour partie dans le concurrentiel et pour partie, pour les droits spécifiques, grâce à la convention tarifaire, comme Mme Terrade l'a très bien expliqué. Ces droits spécifiques continueront donc d'exister, mais ils seront le fait de l'entreprise. Personnellement, cela ne me choque pas ! Désormais, si les droits spécifiques sont généreux, ce sera le problème de l'entreprise ! Nous restons dans une démarche de responsabilité à laquelle je souscris tout à fait et, dans ce cas, l'adossement me paraît intéressant.
Jean CHÉRIOUX - Sénat - 2004-07-07
Date: 2004-07-07
Orateur: Jean CHÉRIOUX

M. Jean Chérioux. Les communistes ont toujours été contre l'Europe telle qu'elle existe, cela a un sens. Ils prétendent que nous avons le dogmatisme de la loi de marché. En réalité, ils sont eux-mêmes régis par un puissant dogmatisme, car, ce qui est extraordinaire, c'est que, face à toutes les faillites des économies administrées au cours des quarante dernières années, ils soient encore attachés à ce système. La Chine a compris, elle a rompu avec ce dogmatisme et a admis la loi du marché, parce qu'elle a vu la faillite de pays comme la Corée du Nord ou même le Vietnam liée à l'économie administrée. Ce n'est pas votre cas, comme c'est votre droit ; mais je ne suis pas d'accord avec votre logique. Quant à la position de nos amis socialistes, je ne la comprends pas. Vous avez accepté l'Europe, vous avez signé le traité de Barcelone, ce dont je ne peux que vous féliciter. Il en résulte un certain nombre de conséquences, notamment l'obligation de se conformer aux règlements européens : cela veut dire que l'on est obligé de créer une société anonyme...
Marie-France BEAUFILS - Sénat - 2004-07-07
Date: 2004-07-07
Orateur: Marie-France BEAUFILS

Mme Marie-France Beaufils. Je voudrais réagir à certaines réflexions formulées par M. Leclerc. Ce dernier nous a dit notamment ceci : « vous ne pouvez pas supprimer cet article parce qu'on est obligé de créer cette caisse ». Depuis le début de cette discussion, l'on en revient toujours à la notion d'obligation. Nous, nous n'avons pas la même lecture. Rien aujourd'hui, dans les directives européennes qui imposent la mise en oeuvre de la concurrence avec la deuxième étape au 1 er juillet 2004, n'oblige à transformer le statut d'EDF et de GDF. A partir du moment où ce changement n'est pas nécessaire, il n'est nul besoin de modifier la structure de la gestion des retraites non seulement des agents d'EDF et de GDF, mais aussi de tous les salariés des industries électriques et gazières. Aujourd'hui, comment font les entreprises ? Elles participent chaque année au financement des salaires payés aux inactifs ; l'équilibre est donc assuré. Pourquoi ce système ne peut-il être pérennisé ? Parce que vous avez décidé de transformer l'entreprise en société anonyme. Mais les autres sociétés qui participent à cette caisse ne sont pas obligatoirement des établissements publics. Je rejoins tout à fait les propos tenus par Mme Borvo tout à l'heure : le dogmatisme n'est pas de notre côté dans ce domaine. Il s'agit bien de votre part d'un choix idéologique libéral visant à casser complètement cette structure, qui pourtant fonctionne bien. Celle-ci a en effet permis d'assurer une continuité vis-à-vis de l'ensemble des agents qui sont partis à la retraite et qui - je tiens à la souligner, car ils y sont très sensibles - continuent à être associés à l'activité de l'entreprise, comme ils l'ont été pendant toute leur vie active. Rappelez-vous la fierté de ces retraités qui ont participé à la remise en ordre des installations après la tempête de 1999 ! Je vous assure que c'est très important pour eux !
Marie-France BEAUFILS - Sénat - 2004-07-07
Date: 2004-07-07
Orateur: Marie-France BEAUFILS

Mme Marie-France Beaufils. J'ai bien entendu les explications de M. Marini. Je suis malgré tout surprise. On nous dit que, s'agissant des établissements publics, le problème devrait être résolu en 2007. S'agit-il vraiment de la seule solution possible ? Pour l'heure, faute d'avoir pu procéder aux investigations qui me permettraient de répondre à cette question, je suis prête, sous le bénéfice du doute, à accepter l'argumentation de M. Marini. Toutefois, si l'on retient la date de 2007, pourquoi vous obstiner à nous présenter une réforme aujourd'hui, et sous cette forme, en voulant imposer un adossement qui est rejeté par ceux à qui il est destiné ? Rien ne justifie, aujourd'hui, que l'on avance à marche forcée puisque l'on n'a pas trouvé une réponse pertinente, efficace, reconnue par tous les partenaires. Je rappelle que les salariés d'EDF et de GDF ont, dans leur majorité, rejeté cette solution. Les organisations syndicales qui ont signé l'accord ne représentent qu'une minorité des salariés. Or, jusqu'à preuve du contraire, notre pays est une démocratie et, dans une démocratie, c'est la majorité qui l'emporte sur la minorité. Alors, reconnaissons la réalité des votes des salariés et de ce que représentent les organisations syndicales.