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Claude DOMEIZEL - Sénat - 2005-03-03
Date: 2005-03-03
Orateur: Claude DOMEIZEL

M. Claude Domeizel. Nous ne voterons pas le sous-amendement n° 236, mais Mme Voynet, si elle avait été présente, vous aurait dit ceci en présentant son amendement n° 116 rectifié. (Marques d'agacement sur les travées de l ' UMP.) « Comme nombre de syndicalistes, je regrette que les modifications introduites dans la loi sur le dialogue social aient inversé la hiérarchie des normes en donnant la possibilité aux accords d'entreprises de déroger, sur beaucoup de points, aux accords de branches. « Je constate, en tout état de cause, que le droit du travail, à tort ou à raison, aura de plus en plus tendance à se construire aussi au niveau de l'entreprise. « Les salariés en général sont-ils préparés à cette évolution ? A l'évidence, non. Tous les analystes notent l'asymétrie de la capacité à négocier à l'avantage des directions. Et c'est bien sûr encore plus vrai dans les entreprises moins importantes. « La spécificité des PME-TPE, liée à la taille des entreprises et au faible nombre de salariés, nécessite des déclinaisons lors de chaque négociation interprofessionnelle. « L'écart entre salariés de TPE et salariés de grandes entreprises quant aux chances d'accès à certains droits peut aller de un à six, comme dans l'exemple de la formation professionnelle. De ce fait, les salariés tendent à se détourner de ces entreprises au profit des grandes entreprises censées leur offrir des avantages sociaux. « Observons également que si les PME-TPE sont les plus créatrices d'emplois et les plus dynamiques en création, elles sont aussi les plus pourvoyeuses, si l'on peut dire, de « licenciements secs ». Les salariés ont très souvent des difficultés à s'organiser collectivement : manque de moyens pour le dialogue social, faiblesse des effectifs, trop grande proximité entre salariés et employeurs, prégnance d'une certaine forme d'individualisme, peur de se syndiquer, conscience du fait que la moindre erreur dans l'activité se paye cher en termes d'emploi et d'avenir pour l'entreprise. « Le système du mandatement, dans le cadre de la première négociation RTT, a fait la preuve de son efficacité : 40 000 salariés ont été mandatés au total. Le bilan de ces mandatements fait apparaître des résultats positifs en termes de relations sociales, de négociation, de création d'emplois et de syndicalisation. « S'agissant du temps de travail, tout le monde a pu constater que le nombre d'accords conclus était proportionnel à la taille des entreprises. « L'amendement proposé a donc pour objet de donner aux salariés une meilleure position dans la renégociation de tout accord sur le temps de travail. « Je constate que la proposition de loi ne dit rien du mandatement et, par conséquent, risque de le faire disparaître. » Mme Voynet proposait donc de le rétablir. C'est la raison pour laquelle, si l'amendement n° 104 rectifié de M. Mercier est mis aux voix par scrutin public, je suis autorisé à le voter.
Jean-Pierre FOURCADE - Sénat - 2005-03-03
Date: 2005-03-03
Orateur: Jean-Pierre FOURCADE

M. Jean-Pierre Fourcade. ...car il montre clairement que le régime dérogatoire, qui est prolongé, prendra fin en 2008 et que l'objectif visé est de fixer par des conventions ou des accords collectifs des taux de majoration qui sont au minimum à 10 %, mais qui peuvent atteindre 17 % ou 18 %. Il est bien que le Parlement marque de manière claire qu'il souhaite que ces taux de majoration, qui avaient été limités à 10 % pour éviter le désastre des 35 heures sur les petites entreprises, puissent être majorés par des conventions ou par des accords collectifs. Par conséquent, l'amendement de la commission des affaires économiques est très bon. Cet après-midi, j'ai entendu beaucoup de références historiques. De nombreux éléments macroéconomiques ont été évoqués. Tout cela était très intéressant, mais j'ai relevé des erreurs, que je voudrais essayer de rectifier. Tout d'abord, l'opposition caricaturale entre les grandes entreprises et les petites entreprises ne correspond pas du tout à la réalité. Le sort d'une caissière de la grande distribution est beaucoup moins favorable que celui d'un compagnon menuisier ou d'un garagiste.
Jean-Pierre FOURCADE - Sénat - 2005-03-03
Date: 2005-03-03
Orateur: Jean-Pierre FOURCADE

M. Jean-Pierre Fourcade. En effet, quel que soit le domaine d'activité, les semaines ne sont pas identiques d'un bout de l'année à l'autre : elles dépendent des saisons, des modifications de production, des carnets de commandes. Il est un peu absurde et irréel de se focaliser sur un problème de durée hebdomadaire. D'ailleurs, dans beaucoup de pays, il n'existe pas de réglementation de la durée hebdomadaire. Seul est prévu un plafond annuel des heures travaillées, qui est fixé à 1 700 heures, à 1 750 heures ou à 1 800 heures, selon qu'il s'agisse de l'Italie, de l'Espagne ou de la Grande-Bretagne. (Mme Nicole Borvo Cohen-Seat s'exclame.) Dernier point : je donne mon accord aux amendements identiques présentés par Mme Voynet et le président du groupe de l'UC-UDF. En effet, à partir du moment où nous accordons une dérogation pour faciliter l'adaptation des petites entreprises et pour les inciter à créer des emplois, il faut donner des garanties aux salariés. Pour ma part, j'en vois trois. Tout d'abord, il faut fixer un plafond annuel des heures de travail. Ensuite, il faut prévoir un mandatement ; l'amendement qui nous a été présenté tout à l'heure permet de mandater le représentant d'un syndicat officiellement agréé. Enfin, pour indiquer la voie dans laquelle nous allons, nous pourrions adopter l'amendement qui prévoit, à défaut d'accord, un système de lissage de l'augmentation du coût des heures supplémentaires, afin de bien montrer que nous devrons parvenir en 2008 à un système satisfaisant. Avec ces trois garanties, nous offrons les moyens d'assurer une adaptation satisfaisante et, en fait, nous travaillons pour l'emploi.
Gérard LARCHER (ministre délégué.) - Sénat - 2005-03-03
Date: 2005-03-03
Orateur: Gérard LARCHER
Fonction: ministre délégué.

M. Gérard Larcher, ministre délégué. Le renvoi à la négociation collective a fait l'objet d'un engagement qui figure dans le préambule de la loi relative à la formation professionnelle tout au long de la vie et au dialogue social, adoptée le 4 mai 2004. J'ai eu l'occasion, précédemment, de rappeler l'importance que le Gouvernement attachait au dialogue social. Cet engagement a été tenu puisque, le 30 juin dernier, nous avons adressé, avec Jean-Louis Borloo, à l'ensemble des partenaires sociaux, une lettre relative au plan de cohésion sociale. Je tiens d'ailleurs à préciser que ce plan ne se limite pas à la cohésion sociale : il concerne également le dispositif relatif au réaménagement du temps de travail, même si les aspects juridiques en ont été fixés par une proposition de loi. La négociation interprofessionnelle est actuellement engagée sur des sujets comme la pénibilité, les séniors ou les nouvelles conditions du télétravail. En ce qui concerne plus spécifiquement l'aménagement du temps de travail, j'ai eu l'occasion de rencontrer longuement et officiellement, à deux reprises, au mois d'août et au début du mois d'octobre 2004, chacun des partenaires sociaux. Ensuite, le Premier ministre a reçu, à la fin du mois d'octobre et au début du mois de novembre, l'ensemble des partenaires sociaux, avant d'arrêter le projet de contrat France 2005. C'est dire qu'un réel dialogue a été engagé avec les partenaires sociaux. En portent d'ailleurs témoignage les réactions que vous retrouverez dans les dépêches de presse ou les échanges que nous avons pu avoir et dont certains ont été rendus publics. Telles sont les raisons pour lesquelles je ne peux pas être favorable à cet amendement. Je tenais néanmoins à préciser au Sénat que nous avons agi non pas en catimini, mais après deux rapports - un rapport du Gouvernement au Parlement à la fin de l'année 2002 et un rapport de la mission d'information de l'Assemblée nationale - et à la suite de différents échanges avec les partenaires sociaux.
Raymonde LE TEXIER - Sénat - 2005-03-03
Date: 2005-03-03
Orateur: Raymonde LE TEXIER

Mme Raymonde Le Texier. Nous apprenons ainsi que les entreprises du CAC 40 ont reversé à la Bourse, pour les années 2003-2004, 56 milliards d'euros en rachetant leurs propres actions. Au niveau européen, entre les dividendes aux actionnaires et les rachats d'actions, le total atteint 230 milliards d'euros. Permettez-moi de citer quelques chiffres qui figurent dans cet excellent article du Figaro économie . La firme Total arrive en tête du classement pour 2004, avec 2,6 milliards d'euros distribués. Parallèlement, le groupe a racheté 3,6 % de son capital pour l'annuler, augmentant ainsi le revenu des actions restantes. Il y a non seulement distribution de dividendes, mais également concentration du capital à l'intérieur de la société pour concentrer aussi les dividendes, qui profitent ainsi aux plus gros actionnaires. Ainsi, faut-il rappeler au Sénat que la holding Wendel Investissement, dont le président est M. Seillière, a procédé à un rachat massif de ses actions ? D'autres sociétés ont agi de même, notamment des banques comme BNP Paribas, la Société générale ou le Crédit Lyonnais. Et, nous explique-t-on benoîtement, la tendance se poursuit en 2005. Par exemple, Schneider Electric a augmenté son dividende de 64 %, et le secteur bancaire entre 30 % et 40 %, selon les cas. Dans le même temps, le Gouvernement et sa majorité ont l'audace de nous dire que les salaires ont diminué à cause des 35 heures et de la baisse de la valeur du travail. Le seul moyen de corriger cette situation serait donc de permettre aux salariés de travailler plus pour gagner plus, en faisant des heures supplémentaires et en les plaçant sur un compte épargne-temps. On croit rêver ! Si le pouvoir d'achat a reculé en 2003 de 0,5 %, chiffre officiel de l'INSEE, pour ne regagner que 0,5 % en 2004, et stagner en 2005, c'est la faute des 35 heures ! Si le pouvoir d'achat des cadres est en baisse constante de 10 % entre 1990 et 2004, c'est la faute des 35 heures, qui n'existaient pas à l'époque. Si la pauvreté touche 7 millions de Français, ce n'est pas parce que le chômage frappe 2 millions et demi de nos concitoyens et, la précarité, 20 % des salariés, ce n'est pas parce que les minima salariaux, dans 198 branches sur 242, sont inférieurs au SMIC : c'est la faute des 35 heures ! Cela me fait penser à une petite histoire, que vous connaissez sans doute : celle des trois enveloppes. Il s'agit d'un PD-G qui vient d'être nommé à la tête d'une société très importante : ce n'est pas une maison facile, lui dit-on, mais vous disposez de trois enveloppes à ouvrir en cas de problèmes. Quelques mois plus tard, confronté à des menaces de grève, le PD-G ouvre la première enveloppe, dans laquelle il lit : « Dites que c'est la faute de vos prédécesseurs ! » Les choses se calment. Quelque temps après, la situation se dégradant de nouveau au sein de l'entreprise, il ouvre la deuxième enveloppe : « Dites que c'est la faute de la conjoncture. ». Après un retour au calme, la situation s'envenimant encore, le PD-G se voit contraint d'ouvrir la troisième enveloppe, et il lit : « Préparez trois enveloppes.»
Louis SOUVET (rapporteur.) - Sénat - 2005-03-03
Date: 2005-03-03
Orateur: Louis SOUVET
Fonction: rapporteur.

M. Louis Souvet, rapporteur. L'amendement n° 10 tend à organiser une vaste conférence fourre-tout dans laquelle seraient traités des sujets tels que les salaires, l'emploi, les conditions de travail, l'organisation du temps de travail, voire la santé au travail, la pénibilité, l'emploi des séniors, etc. Je doute fort qu'une telle consultation des partenaires sociaux embrassant tant de sujets distincts puisse déboucher sur des propositions concrètes. La démarche du Gouvernement, qui consiste à encourager la négociation sur des thématiques bien identifiées, comme la pénibilité au travail ou l'emploi des séniors, paraît bien plus appropriée. De plus, l'adoption de cet amendement conduirait à donner une injonction au Gouvernement, ce qui, me semble-t-il, est contraire à la Constitution. La commission émet donc un avis défavorable. Les amendements n os 122 et 123 visent à prévoir l'organisation annuelle d'une conférence sur les salaires à laquelle participeraient le Gouvernement et les partenaires sociaux. Le Gouvernement étant intéressé au premier chef par cette mesure, la commission des affaires sociales souhaite connaître son avis sur l'opportunité d'une telle initiative.
Gérard LARCHER (ministre délégué.) - Sénat - 2005-03-03
Date: 2005-03-03
Orateur: Gérard LARCHER
Fonction: ministre délégué.

M. Gérard Larcher, ministre délégué. Je voudrais rappeler quelques chiffres en ce qui concerne l'évolution du pouvoir d'achat au sens des comptes nationaux. Après le retournement de conjoncture et le gel salarial, l'année 2004 a connu pour la première fois une progression. Ainsi, le salaire mensuel de base ouvrier a enregistré une croissance de 1,1 point, selon les données qui viennent de nous être communiquées et qui seront transmises à la prochaine sous-commission des salaires. Nous aurons l'occasion de présenter des comparaisons avec ce qui existe dans les autres pays européens. Ainsi, plutôt que de véhiculer des affirmations sur « la France, pays à bas salaires », chacun saura quelle a été, au sein de la Communauté européenne, dans la zone euro et hors de cette zone, l'évolution réelle des salaires. Nous verrons que certaines formules un peu rapides mériteraient un examen plus approfondi. En tout cas, la sous-commission des salaires, qui appartient à la Commission nationale de la négociation collective, sera informée et débattra dans les semaines qui viennent. Selon certains, les négociations seraient en panne. Mes chers collègues, au cours de l'année 2003, ont eu lieu trois cent quatre-vingt-quatre négociations salariales de branche. Ce chiffre est supérieur à celui de 2002 et de 2001. Au niveau des entreprises, le nombre de ces négociations s'est situé autour de 5 000, comme je l'ai indiqué lors de la discussion générale. Pour toutes ces raisons, le Gouvernement n'est pas favorable à ces amendements. Naturellement, il est attentif à la répartition entre salaires et profits. A l'occasion de l'examen du projet de loi relatif à l'entreprise, nous aurons à débattre de la participation. Nous pourrons constater que, dans un certain nombre d'entreprises figurant au CAC 40, participation et intéressement représentent un treizième et un quatorzième mois, octroyant aux salariés une part de l'accroissement du profit de ces entreprises. Dans une entreprise pétrolière, ces gains représenteront même deux mois supplémentaires de salaires pour l'année 2004.
Eliane ASSASSI - Sénat - 2005-03-03
Date: 2005-03-03
Orateur: Eliane ASSASSI

Mme Eliane Assassi. Le fait est que, si pour les salariés les dernières années ont été des périodes de vaches maigres en termes de progression de la rémunération mensuelle et annuelle, il n'en a pas été de même pour les plus grands patrons du pays, et notamment pour les patrons des entreprises cotées au CAC 40. Manifestement, la croissance n'est pas perdue pour tout le monde ; elle permet aux conseils d'administration des entreprises de l'« indice vedette » de la bourse de Paris de voter des rémunérations confortables à leurs PDG favoris. A mon tour, monsieur le ministre, de citer des chiffres : champion toutes catégories, le PDG de TotalFinaElf a pu annoncer 9 milliards d'euros de bénéfice net pour son groupe, tandis que son salaire annuel s'est élevé en 2003 à 2,787 millions d'euros, soit une hausse de 10 % par rapport à l'année précédente. A quoi devons-nous attribuer cette gratification : à la poursuite de la prospection pétrolière en Birmanie, en bonne intelligence avec le régime qui retient prisonnière Aung San Suu Kyi, prix Nobel de la paix, ou à la lenteur calculée mise en oeuvre pour indemniser les communes littorales victimes de la pollution de l' Erika ? Le PDG de la Société générale a perçu près de 3 millions d'euros de salaire, ce qui doit représenter la rémunération de quelques-uns des employés aux guichets d'accueil du public, pour un résultat comptable de près de 2,5 milliards d'euros ! Mais les entreprises déficitaires en termes comptables n'en ont pas nécessairement tenu rigueur à leurs PDG. Prenons l'exemple particulièrement intéressant d'Alcatel, dont le résultat comptable en 2003 était déficitaire de 1,94 milliard d'euros, entamant largement les fonds propres du groupe, et qui a pourtant versé 2,306 millions d'euros de rémunération à Serge Tchuruk, soit une hausse de plus de 50 % par rapport à l'année précédente. Or Alcatel, si je ne m'abuse, vient d'annoncer un plan social touchant un certain nombre de ses établissements ! Et la même situation se retrouve en bien d'autres groupes ! Comment ne pas pointer du doigt la morgue avec laquelle TotalFinaElf, bien qu'ayant « explosé » tous les records de profit en 2004, annonce une profonde restructuration de son pôle chimie, notamment par la réduction de moitié des effectifs de son usine historique de Saint-Auban dans les Alpes de Haute Provence, où, sur les 713 emplois que compte actuellement le site Arkema, 380 suppressions de postes sont programmées ? Nous pourrions ainsi multiplier les exemples du dédain croissant des conseils d'administration des plus grands groupes de ce pays pour le devenir de leurs salariés, tandis que les PDG sont remerciés de leur diligence à faire croître les taux de profit et à concevoir des restructurations meurtrières pour l'emploi. Décidément, la conférence annuelle sur les salaires est une nécessité. (Très bien ! et applaudissements sur les travées du groupe CRC.)
Eliane ASSASSI - Sénat - 2005-03-03
Date: 2005-03-03
Orateur: Eliane ASSASSI

Mme Eliane Assassi. Un très grand quotidien du soir a publié cette semaine une analyse intéressante sur l'évolution économique de notre pays. Nous sommes en effet confrontés à une situation pour le moins paradoxale : la croissance semble avoir connu une relative progression en 2004 - on parle d'un taux de croissance situé entre 2,3 % et 2,5 % - tandis que le taux de chômage vient d'atteindre la barre fatidique des 10 %. Les faits sont patents : à taux de croissance équivalent, les entreprises françaises ont créé en 2004 six fois moins d'emplois qu'elles ne l'avaient fait six ans plus tôt. Tout se passe comme si nous étions entrés dans un nouveau cycle où la progression de la productivité apparente du travail pèserait sur l'emploi et les salaires, au moment même où l'on persiste à vouloir développer les solutions individualisées de rémunération directe ou différée ; je pense au développement des produits d'épargne retraite. Oui, les salariés de ce pays souhaitent gagner plus. Mais veulent-ils pour autant que leurs conditions de rémunération se dégradent au travers d'une série de mesures qui dérèglent un peu plus leur rythme de travail, qui permettent d'accumuler horaires décalés et heures supplémentaires, mesures dont d'aucuns osent prétendre qu'elles mettent « un terme aux rigidités du code du travail » ? Le sentiment le mieux partagé est celui de l'accroissement de l'intensité du travail, de la complexité croissante des processus de production, voire, bien souvent, de l'accroissement de la pénibilité du travail. Ce n'est d'ailleurs pas qu'un sentiment diffus, une impression vague. Cela correspond à la réalité que l'on connaît dans nombre de secteurs où l'aménagement du temps de travail a été gagé sur l'allongement de la durée d'utilisation des équipements matériels, la généralisation du travail de nuit et de fin de semaine, la généralisation des horaires décalés et de la rémunération liée aux résultats. Combien d'accords collectifs ont en effet été signés, puis validés et étendus, qui comportaient des clauses de modération salariale liant de fait toute perspective de progression des rémunérations aux seules performances individuelles ! C'est de cette situation que nous héritons aujourd'hui, et c'est elle qu'il convient de remettre en question aujourd'hui. C'est pourquoi nous ne pouvons, mes chers collègues, que vous engager à voter notre amendement. (Très bien ! sur les travées du groupe CRC.)
Jean-Pierre GODEFROY - Sénat - 2005-03-03
Date: 2005-03-03
Orateur: Jean-Pierre GODEFROY

M. Jean-Pierre Godefroy. La définition de l'astreinte et ses conséquences en matière de rémunération est une question qui occupe depuis longtemps les spécialistes du droit du travail. Je rappelle donc brièvement que la loi Fillon du 17 janvier 2003 relative aux salaires, au temps de travail et au développement de l'emploi, a modifié l'article L. 212-4 bis du code du travail. Il s'agissait alors de revenir sur la jurisprudence de la Cour de cassation dans son arrêt « Dalkia » du 10 juillet 2002. Celle-ci précisait alors : « Les périodes d'astreinte, si elles ne constituent pas un temps de travail effectif durant les périodes où le salarié n'est pas tenu d'intervenir au service de l'employeur, ne peuvent être considérées comme un temps de repos ». Cette jurisprudence était conforme à la définition de l'astreinte, qui est la suivante : « période durant laquelle le salarié, sans être à la disposition permanente et immédiate de l'employeur, a l'obligation de demeurer à son domicile ou à proximité afin d'être en mesure d'intervenir pour effectuer un travail au service de l'entreprise, la durée de cette intervention étant considérée comme temps de travail effectif ». Nous sommes là dans une logique qui, peut-on dire, se tient : durant l'astreinte, il y a des périodes de travail effectif, qui doivent être rémunérées comme telles. Cependant, l'astreinte, hors périodes de travail, n'est pas du repos, puisque le salarié ne peut vaquer librement à ses occupations. Telle est la raison pour laquelle les accords collectifs prévoient un forfait indemnitaire pour les salariés qui sont périodiquement sous astreinte, pour les moments où ils ne sont pas en intervention. La Cour de cassation avait suivi cette logique, qui avait le mérite de la clarté pour ce que l'on a souvent considéré comme une « zone grise » de la durée du travail. Le Gouvernement a décidé de porter un coup à cet équilibre, en décidant l'insertion dans le code du travail d'une nouvelle disposition. Désormais, l'astreinte, exception faite de la période d'intervention, est décomptée dans les durées minimales du repos quotidien, soit onze heures, et du repos hebdomadaire, soit vingt-quatre heures. Pour les dizaines de milliers de salariés qui, dans différentes branches, sont soumis à des astreintes, tout cela n'a rien d'un débat de pure sémantique. De surcroît, la directive de 1993 relative à l'aménagement du temps de travail est actuellement en procédure de révision, et cette définition du repos pourrait s'étendre aux périodes de garde sur le lieu de travail. Je pense notamment aux permanences de soins qui sont assurées dans les hôpitaux locaux. Imaginerait-on de qualifier la présence de personnels soignants à l'hôpital comme du temps de repos ?