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Louis de BROISSIA - Sénat - 2006-06-21
Date: 2006-06-21
Orateur: Louis de BROISSIA

M. Louis de Broissia. À l'occasion des trente-cinq heures, j'ai entendu des voix éloquentes dire combien on avait pioché, à droite ou à gauche, au nord ou au sud, pour le financement. On a toujours pratiqué la porosité ! Monsieur le ministre, les amendements que nous avons présentés sont des amendements d'appel. Vous nous proposez un système novateur. C'est en effet la première fois qu'un ministre nous propose non pas une compensation légalement due, mais une compensation assumée de façon partenariale. Reprenant ma casquette de président de conseil général, que j'ai aussi le droit d'arborer ici, je considère que la sécurité sociale doit aussi contribuer à la solidarité sociétale. En vingt ans, les conseils généraux ont assumé - je l'ai rappelé hier dans mon intervention - 2,8 milliards d'euros de plus, puisque l'on est passé de 2,3 milliards d'euros à 5,1 milliards d'euros sans qu'aucun mécanisme de compensation soit intervenu ! Monsieur Fischer, est-il normal que cette compensation soit simplement assurée par les impôts des départements : la taxe d'habitation, le foncier bâti, le foncier non bâti et la taxe professionnelle ? Voilà nos marges de manoeuvre ! Avant, nous avions la vignette automobile ; elle a été supprimée. Nous avons aussi les droits de mutation...
Louis de BROISSIA - Sénat - 2006-06-21
Date: 2006-06-21
Orateur: Louis de BROISSIA

M. Louis de Broissia. En effet, ils marchent bien, mais ils sont liés, comme vous le savez, à une bulle immobilière. Autrement dit, comment s'exerce la solidarité de la société française ? S'agissant de l'enfant et de la famille dont nous parlons aujourd'hui, n'est-il pas normal que participent au financement - d'une façon que le ministre devra nous préciser ; la deuxième lecture sera utile ! - la branche famille et le budget de l'État ? C'est, me semble-t-il, ce que demandent les cent deux présidents de conseil général, qui souhaitent - c'est ce qui ressort des discussions que nous avons une fois par an sur le financement des collectivités locales - que le département ne soit pas seulement une collectivité, mais un service instructeur de la solidarité nationale. C'est le rôle que nous assumons aujourd'hui ! Nous voulons améliorer la protection de la famille ; nous en trouvons les voies et moyens. Sont-ils suffisants et perfectibles ? Nous ferons le bilan dans deux ans, deux années pendant lesquelles il nous faut un mécanisme qui soit aussi fiable que possible, que Bercy pourra respecter et que la branche famille pourra honorer. Pour ma part, compte tenu de la solution novatrice que nous propose M. le ministre, je retire mon amendement avec plaisir.
Guy FISCHER - Sénat - 2006-06-21
Date: 2006-06-21
Orateur: Guy FISCHER

M. Guy Fischer. Puisque M. le ministre, en demandant la priorité, ne veut pas que le Sénat se prononce sur notre amendement, je tiens à préciser que nous voterons contre l'amendement n° 142 rectifié du Gouvernement. En effet, sur le fond, nous pensons malheureusement que le problème des moyens financiers reste important. De plus, nous avons été échaudés sur des textes précédents. Par conséquent, nous allons voter contre par principe. Monsieur le ministre, vous aurez peut-être d'autres satisfactions dans la soirée ! Comme je l'avais pressenti, sans savoir que vous présenteriez cet amendement, la manière dont ces mesures seront financées reste vraiment un point d'interrogation. Nous regrettons vivement que beaucoup de dépenses soient reportées sur les collectivités territoriales, sur les assurés. Lorsque l'on observe l'évolution des tarifs et la répartition des dépenses - j'en ai l'occasion, croyez-moi ! -, notamment dans les EPAD, on constate que l'effort est essentiellement supporté par les Françaises et les Français. Nous attirons donc l'attention sur ce point, l'un des points fondamentaux sur lesquels nous voulions débattre.
Claire-Lise CAMPION - Sénat - 2006-06-21
Date: 2006-06-21
Orateur: Claire-Lise CAMPION

Mme Claire-Lise Campion. Le Parlement, dans son rôle de contrôle du pouvoir exécutif, se doit d'être également destinataire du rapport prévu au b du 1 de l'article 44 de la Convention internationale des droits de l'enfant. En effet, il doit veiller, en amont et en aval, à l'élaboration et à l'exécution des normes relatives au respect de ces droits. Le dernier rapport date de juin 2004. À cette occasion, le Comité des droits de l'enfant a salué l'adoption, ces dernières années, des nombreux textes législatifs et réglementaires français visant à conforter les droits de l'enfant. Il s'est également réjoui de la création, à travers la loi du 6 mars 2000, de l'institution du Défenseur des enfants. Je profite d'ailleurs de cette occasion pour vous demander, monsieur le ministre, ce qu'il en est de la nomination de ce défenseur des enfants. Nous aurions bien aimé connaître son avis sur le texte qui nous est aujourd'hui soumis, tout comme sur le projet de loi relatif à l'immigration et à l'intégration.
Philippe BAS (ministre délégué.) - Sénat - 2006-06-21
Date: 2006-06-21
Orateur: Philippe BAS
Fonction: ministre délégué.

M. Philippe Bas, ministre délégué. Je suis sensible aux problèmes que vous venez d'exposer, madame la sénatrice. En effet, c'est incontestable, on doit améliorer le régime de la tutelle des pupilles de l'État. Toutefois, je reste très prudent s'agissant du regroupement, sous l'autorité du président du conseil général, de toutes les fonctions qui ont été jusqu'à présent différenciées : la fonction du gardien de l'enfant qui est confiée au président du conseil général étant distincte de la fonction du tuteur, lequel est chargé de prendre, en liaison avec le conseil de famille, auquel appartient d'ailleurs le président du conseil général ou son représentant, les décisions importantes pour le mineur qui est sous tutelle. La garantie apportée par l'exercice de la tutelle au nom de l'État constitue en réalité une protection supplémentaire pour l'enfant. C'est la condition d'un examen contradictoire des besoins de l'enfant qui est nécessaire pour un enfant privé de l'autorité de ses deux parents, l'autorité parentale s'exerçant conjointement. Il vaut mieux débattre à plusieurs de l'intérêt de l'enfant lorsqu'il n'y a plus d'autorité parentale. Comme vous l'avez souligné, madame Létard, il faut que nos services disposent des moyens humains et matériels indispensables pour consacrer le temps nécessaire à chacun de ces enfants. Il est vrai que les services déconcentrés du ministère des affaires sociales sont extraordinairement sollicités, qu'il s'agisse de la sécurité sanitaire, des plans de prévention de la canicule, des programmes régionaux de construction de maisons de retraite ou de places pour handicapés, des vaccinations, de l'examen de la sécurité sanitaire dans les cantines scolaires et de bien d'autres tâches encore, car leur nombre ne fait que croître. Face à ces tensions, avec Xavier Bertrand, nous avons chargé le secrétaire général du ministère de trouver les moyens susceptibles de mutualiser, en concertation avec tous les directeurs départementaux et régionaux, un certain nombre de tâches entre les directions départementales et de dresser l'inventaire des missions qui sont en quelque sorte tombées en désuétude, afin que les services déconcentrés puissent libérer du temps pour assurer les actions prioritaires. Je tiens à vous dire, madame la sénatrice, que les missions relatives aux tutelles de l'État constituent justement, à mes yeux, une action prioritaire. Sous le bénéfice de ces explications, je me joins à M. le rapporteur pour vous demander de bien vouloir retirer votre amendement.
Claire-Lise CAMPION - Sénat - 2006-06-21
Date: 2006-06-21
Orateur: Claire-Lise CAMPION

Mme Claire-Lise Campion. L'ensemble du projet de loi insiste sur la nécessité d'engager un travail en partenariat avec le département, l'État et l'autorité judiciaire. Dès lors, s'agissant d'un document de planification des politiques publiques en matière de protection de l'enfance, comment imaginer que l'État et l'autorité judiciaire ne se sentent pas coresponsables pendant cinq ans de la définition de la politique départementale de la protection de l'enfance ? La loi du 2 janvier 2002 avait prévu que les schémas départementaux d'organisation sociale et médico-sociale étaient conjointement arrêtés par le président du conseil général et le préfet de département et que, en cas de désaccord, chacun arrêtait son schéma pour ce qui relevait de sa compétence. Ce cadre permettait, à mon sens, d'engager un dialogue plus fructueux qu'avec le système actuel. En effet, la loi du 13 août 2004 a prévu que le conseil général arrête formellement seul le schéma, mais qu'il est tenu d'intégrer les orientations fixées par le préfet de département pour ce qui concerne les équipements financés par l'État ou l'assurance maladie. Dans ce système, il peut ne pas y avoir de dialogue puisque, comme cela a été précisé lors des débats parlementaires, le président du conseil général n'a d'autre choix que d'intégrer l'ensemble des orientations du préfet. C'est pour cette raison que nous demandons la réintroduction des schémas départementaux conjoints pour le champ de la protection de l'enfance.
Guy FISCHER - Sénat - 2006-06-21
Date: 2006-06-21
Orateur: Guy FISCHER

M. Guy Fischer. Monsieur le président, monsieur le ministre, mes chers collègues, Annie David, Roland Muzeau et moi-même nous sommes réjouis de l'annonce, il y a quelques mois, d'une grande concertation nationale visant à la réforme de la protection de l'enfance. Nous nous sommes associés aux travailleurs sociaux, aux juges pour enfants, aux médecins, aux sages-femmes, aux infirmiers, pour travailler en amont, estimant que la législation existante devait s'adapter aux nouvelles réalités, et surtout qu'il était temps de se donner les moyens d'une politique efficace en direction des enfants. En effet, il est urgent d'agir en ce domaine, dans la mesure où, depuis quelques années, l'accroissement de la pauvreté touche directement les enfants. La dégradation des conditions de logement, la baisse du pouvoir d'achat, les difficultés croissantes pour accéder au système de santé pénalisent directement les enfants. L'explosion de la précarité et des inégalités s'impose à tous. Le premier danger qui les menace demeure la pauvreté, comme l'a rappelé Martin Hirsch dans son dernier rapport. La pauvreté - voire la grande pauvreté - gagne du terrain. Malheureusement, le texte dont nous achevons l'examen est loin de répondre à nos attentes. Nous espérions une loi-cadre, une loi d'orientation,...
Guy FISCHER - Sénat - 2006-06-21
Date: 2006-06-21
Orateur: Guy FISCHER

M. Guy Fischer. ...et nous devons nous contenter de quelques articles. Certes, certaines dispositions entérinent des pratiques innovantes qui, sur le terrain, ont fait leurs preuves. C'est le cas par exemple de la diversification des modes d'accueil des enfants, qui attendait un cadre législatif depuis plusieurs années. Mais cela ne suffit pas pour parler de véritable consensus. La plupart des dispositions sont des reprises de textes législatifs existants qui n'ont pu être appliqués par manque de moyens. Précisément, la question du financement, qui est au coeur de toute politique de protection de l'enfance, a été occultée par la majorité durant tout le débat. C'est au terme de l'examen du texte que le voile a été levé : un fonds sera créé, abondé tout à la fois par l'État et la Caisse nationale d'allocations familiales, dont les comptes sont dans le rouge. Cette méthode nous rappelle le « siphonnage » de certaines caisses. Les effets de la plupart des dispositions resteront bien évidemment limités. Dans le même temps, les départements verront leurs responsabilités accrues, sans pour autant disposer - contrairement à ce que nous espérions - des moyens nécessaires pour tenir leurs engagements. Monsieur le ministre, vous nous avez assuré que les dépenses des départements seraient intégralement compensées. (M. le ministre le confirme.) Vous en avez pris l'engagement solennel. Cependant, les moyens financiers et humains nous semblent nettement insuffisants. Par ailleurs, à plusieurs reprises, vos déclarations n'ont pas suffi à nous rassurer quant à la cohérence de ce texte avec d'autres projets de loi. Le Journal officiel témoignera de nos vives préoccupations et de vos dénégations qui se voulaient rassurantes, notamment par rapport au texte Sarkozy. Votre projet de loi donne l'apparence d'aller à contre-courant de la politique menée par la majorité en matière sociale. Il apparaît comme un texte d'affichage. Ne risque-t-il pas de se diluer dans le contenu des textes à venir ? Les annonces des autres membres du Gouvernement vont plutôt dans le sens de la pénalisation de la pauvreté, incitant aux amalgames et à la culpabilisation des plus démunis. Nous craignons clairement que l'on ne s'engage vers un accroissement du contrôle social, voire policier, des jeunes et des enfants issus en particulier des milieux défavorisés. Nous acceptons difficilement l'idée que ce texte soit sans rapport avec celui qui met en place le contrat de responsabilité parentale ou avec le texte relatif à l'immigration et à l'intégration, dont nous venons d'achever l'examen, ou encore avec les projets de M. Sarkozy en matière de délinquance et avec l'annonce par le garde des sceaux, Pascal Clément, d'une nouvelle remise en cause de l'ordonnance de 1945. Dans ce contexte de stigmatisation des plus démunis et de pénalisation de la pauvreté organisées par la majorité, nous ne souhaitons pas prendre le risque d'ouvrir le secret professionnel. Mais, monsieur le ministre, certains de nos amendements ont été approuvés et la discussion a été ouverte.
Bernard SEILLIER - Sénat - 2006-06-21
Date: 2006-06-21
Orateur: Bernard SEILLIER

M. Bernard Seillier. Monsieur le président, monsieur le ministre, mes chers collègues, la protection et l'éducation des enfants constituent des missions sacrées de l'humanité, parce qu'elles lui permettent d'espérer échapper aux menaces de sa destruction. La qualité du texte que nous allons voter, tel que nous l'avons amendé, ainsi que la dignité des débats et des votes de notre Haute Assemblée témoignent de la conscience partagée, sur toutes les travées, des enjeux de la protection de l'enfance et de la barbarie dont il faut absolument la protéger. Soit dit incidemment, cette protection de l'enfance courrait un grand risque à être disjointe de la politique familiale. En tout état de cause, nous ne pourrons jamais, hélas ! prétendre éradiquer les drames et la souffrance des enfants par des textes seulement, puisque c'est le comportement moral des adultes qui est en cause. Notre appréciation sur nos travaux doit donc toujours rester mesurée en ces matières où la perfection est inaccessible par nature. Nous devons rester mobilisés face aux efforts qui restent à faire en matière d'éducation morale, de solidarité et de cohésion sociale. Cette réserve étant faite, en pleine conscience de notre responsabilité, nous pouvons porter un jugement positif sur ce texte et sur l'état d'esprit qui a inspiré nos travaux. À cet égard, nous tenons à remercier tout particulièrement M. le ministre ainsi que M. le rapporteur. C'est pourquoi le groupe du RDSE, dans sa totalité, votera ce projet de loi. (M. le rapporteur applaudit.)
Philippe NOGRIX - Sénat - 2006-06-21
Date: 2006-06-21
Orateur: Philippe NOGRIX

M. Philippe Nogrix. Monsieur le président, monsieur le ministre, mes chers collègues, nous voici parvenus à l'issue de ce débat, dont je tiens à souligner la qualité ainsi que le caractère constructif. Grâce aux remarques et explications argumentées de M. le rapporteur, fondées sur l'expérience, ainsi qu'à votre ouverture d'esprit, monsieur le ministre, vous avez compris l'enrichissement que pouvaient représenter les amendements proposés, acceptant ceux de bon sens qui étaient dictés par la connaissance du terrain. Vous avez même accepté les amendements du groupe socialiste et du groupe CRC. C'est bien ainsi qu'il nous faut désormais travailler, pour le bien de notre pays. Les enfants, notamment ceux qui sont en danger, ne pouvaient attendre. Il était donc impératif de toiletter les codes en vigueur. Monsieur le ministre, chaque enfant préservé de la maltraitance sera notre récompense. Tous les professionnels seront confortés par les dispositions que nous avons votées. Ils les attendaient. Je vous remercie en leur nom ! Nous sommes tous d'accord, dans cet hémicycle, pour dire qu'il était nécessaire de réformer le dispositif de protection de l'enfance. Aussi, le groupe UC-UDF, au nom duquel je m'exprime, est convaincu du bien-fondé des mesures proposées dans ce projet de loi, qu'il votera avec conviction. (Bravo ! et applaudissements sur les travées de l ' UC-UDF et de l ' UMP.)
Philippe BAS (ministre délégué.) - Sénat - 2006-06-21
Date: 2006-06-21
Orateur: Philippe BAS
Fonction: ministre délégué.

M. Philippe Bas, ministre délégué. Monsieur le président, mesdames, messieurs les sénateurs, au terme de ce débat, je tiens à vous adresser des remerciements qui ne sont pas de pure forme. Je remercie M. le rapporteur, qui a conduit la réflexion de la commission avec un grand discernement, beaucoup de volonté et un engagement marqué en faveur de la cause des enfants. Je sais ce que je dois à plusieurs d'entre vous quant à l'inspiration de ce projet de loi, mais sans vouloir minorer la participation des uns et des autres, je me permettrai de saluer plus particulièrement M. Louis de Broissia et M. Philippe Nogrix, qui, dès l'origine, ont activement contribué à l'élaboration de ce texte, grâce à leur réflexion, leurs propositions et leur grande expérience dans le domaine de la protection de l'enfance. Je remercie tous ceux qui ont apporté un soutien fort à ce projet et qui ont relevé la qualité de la concertation qui a eu lieu. En effet, dans les réformes que nous engageons, nous avons beaucoup à apprendre et nous nous devons de nous inspirer à la fois de la réflexion et des meilleures pratiques des professionnels pour pouvoir progresser. Me tournant vers les responsables des groupes politiques qui se sont abstenus, voire de manière positive, je leur dirai combien j'apprécie leur démarche responsable. Si je regrette qu'ils n'aient pas conduit à son terme la réflexion qui aurait pu les amener à voter en faveur du projet de loi, je comprends qu'ils se sont prononcés, non pas sur les termes mêmes du texte, mais en fonction de l'appréciation qu'ils portent sur un environnement extérieur au texte. Néanmoins, grâce à eux, le Sénat aura pu donner à tous nos compatriotes, attentifs aux travaux conduits dans cette enceinte sur un sujet sensible pour toutes les familles de France, une image de responsabilité, dans l'intérêt supérieur des enfants et au-delà de toutes les polémiques qui, en effet, n'auraient pas été de mise. Je vous remercie donc tous ce soir, au nom du Gouvernement, mais aussi en mon nom personnel, pour ces débats de très grande qualité qui font honneur à la démocratie.
Yvon COLLIN (auteur de la proposition de loi constitutionnelle.) - Sénat - 2010-12-08
Date: 2010-12-08
Orateur: Yvon COLLIN
Fonction: auteur de la proposition de loi constitutionnelle.

M. Yvon Collin, auteur de la proposition de loi constitutionnelle. … voire viciée au regard de l’atteinte portée au principe de clarté et de sincérité des débats. En étant contraint d’accepter de se prononcer dans ces conditions, je le dis solennellement, le Sénat fut humilié. Mes chers collègues, les deux chambres du Parlement ont exprimé, à l’occasion de l’examen de ce texte, de profonds désaccords sur des points majeurs touchant à l’organisation et au fonctionnement de nos collectivités. L’esprit de notre Constitution mais aussi celui de nos institutions commandent que la parole du Sénat soit écoutée, entendue et surtout respectée. Au terme de deux lectures dans chacune de nos assemblées, il n’était tout simplement pas possible que soit convoquée une commission mixte paritaire, sauf à vouloir se moquer du Sénat. C’est d’ailleurs en ce sens que j’avais écrit au Premier ministre, le 17 septembre dernier, pour lui demander solennellement ne pas convoquer une CMP, ce qui ne peut relever que de lui, et d’organiser une troisième lecture dans chacune des deux assemblées, compte tenu du profond désaccord qui persistait. J’en avais d'ailleurs également avisé les présidents de l’Assemblée nationale et du Sénat. Je sais que nombre de nos collègues, sur l’ensemble des travées de cet hémicycle, partageaient la position que j’ai défendue. Il était manifeste que faire le choix de réunir une CMP reviendrait, pour le Gouvernement, à opérer un véritable coup de force à l’égard du Sénat et des collectivités territoriales. Tous les sénateurs, à tous les stades de la procédure, auraient dû pouvoir se prononcer, et pas seulement une poignée d’entre eux, savamment choisis pour composer la CMP.
Yvon COLLIN (auteur de la proposition de loi constitutionnelle.) - Sénat - 2010-12-08
Date: 2010-12-08
Orateur: Yvon COLLIN
Fonction: auteur de la proposition de loi constitutionnelle.

M. Yvon Collin, auteur de la proposition de loi constitutionnelle. C’est dire si un sujet aussi primordial permet toujours de réunir les bonnes volontés lorsque le dialogue et l’écoute sont retenus comme méthode de travail. Monsieur le ministre, mes chers collègues, notre proposition de loi n’a d’autre objet que d’empêcher, pour l’avenir, que se reproduise une situation aussi intolérable que celle que nous venons de connaître, et que l’on puisse aussi aisément porter atteinte à la dignité de la Haute Assemblée. Notre texte ne fait finalement qu’aller au bout de la logique de la révision constitutionnelle de 2003. De surcroît, un tel dispositif, plaçant le Sénat et l’Assemblée nationale sur un pied d’égalité, existe déjà, s’agissant des lois organiques qui concernent le Sénat, ainsi que des projets ou propositions de loi de révision de la Constitution. Nous n’entendons donc pas ouvrir une brèche dans le bel ordonnancement constitutionnel, mais mettre fin à une double incohérence, juridique et politique. Nous n’avons d’ailleurs pas la primeur de cette idée : je me réjouis qu’elle ait pu et qu’elle puisse encore – je l’espère - être partagée sur d’autres travées. Nos collègues Christian Poncelet, alors président de notre assemblée,…
Yvon COLLIN (auteur de la proposition de loi constitutionnelle.) - Sénat - 2010-12-08
Date: 2010-12-08
Orateur: Yvon COLLIN
Fonction: auteur de la proposition de loi constitutionnelle.

M. Yvon Collin, auteur de la proposition de loi constitutionnelle. … Jean-Pierre Raffarin et Jean-Pierre Fourcade avaient déposé en 2000 une proposition de loi constitutionnelle relative à la libre administration des collectivités territoriales et à ses implications financières et fiscales. Son article 3 visait à insérer un nouvel article 72-3 dans la Constitution, qui aurait disposé que « les projets ou propositions de loi relatifs à l’administration des collectivités territoriales doivent être votés dans les mêmes termes par les deux assemblées ». L’objectif de nos collègues était, selon leur exposé des motifs, de « tirer les conséquences de la responsabilité spécifique du Sénat de garant de la libre administration des collectivités locales en confortant son rôle ». C’est une idée à laquelle nous souscrivons pleinement aujourd’hui. Lors des débats sur ce texte, le président Christian Poncelet soutint, avec la force de conviction qu’on lui connaît, qu’un rôle accru devait nécessairement être accordé au Sénat,…