Ambroise DUPONT - Sénat - 2009-01-27
Date: 2009-01-27
Orateur: Ambroise DUPONT

M. Ambroise Dupont. Madame, monsieur les secrétaires d’État, les riches travaux des différents groupes de travail du Grenelle de l’environnement, conduits sous la houlette de M. le ministre d’État, que je tiens à saleur à travers vous, trouvent dans le Grenelle I leur première traduction législative. Ce projet de loi sera suivi prochainement d’un second, le Grenelle II. Nous nous en félicitons, car nous l’attendions. Comment ne pas se réjouir que les préoccupations environnementales apparaissent non plus comme des questions dogmatiques, qui empêchent tout développement, mais comme un autre moyen de penser l’économie ? L’économie doit prendre en compte les impératifs du développement durable. Les métiers de l’environnement offrent désormais de belles perspectives de croissance, j’en suis comme vous convaincu. C’est pourquoi il est devenu impératif d’adapter les formations éducatives et professionnelles à ces nouveaux secteurs créateurs d’emplois. Je vais sans doute m’éloigner quelque peu de l’objet de présent texte, et je vous prie de m’en excuser, madame, monsieur les secrétaires d’État, mais je n’oublie pas pour autant que vous avez voulu, avec ce texte, donner un signal fort. Je traiterai tout d’abord de l’urbanisme. Je tiens à saluer la politique de lutte contre la régression des surfaces agricoles et naturelles chaque jour entamées par l’urbanisation. Nos territoires doivent leur attrait certes à la diversité des paysages, mais aussi à la possibilité pour les agriculteurs d’y vivre ou de s’y installer. Le choix reste délicat entre les vocations naturelles du terrain : produire ou bâtir ? Par ailleurs, l’agglomération devient l’échelle de référence pour l’établissement des documents de planification. Ce mouvement de mise en cohérence se fera sans doute au détriment des compétences des communes. L’urbanisme remonte d’un échelon par rapport aux lois de décentralisation de 1982. Le schéma de cohérence territoriale, le SCOT, devient de ce fait essentiel, en raison de la composition de ses instances. Il ne faudra pas l’oublier. L’article 8 bis prévoit la possibilité de financer les transports par le biais de la participation pour voirie et réseaux, la PVR. Je partage l’idée d’établir un lien entre l’ouverture à l’urbanisation et le développement des transports collectifs. Néanmoins la PVR, qui suffit à peine à réaliser les objectifs qui lui ont été assignés, ne me semble pas du tout adaptée au financement des infrastructures de transports dont les coûts d’installation sont particulièrement élevés. Je partage donc la volonté du rapporteur de supprimer cet article. Madame, monsieur les secrétaires d’État, je tiens à attirer l’attention du Gouvernement sur l’inquiétude des élus concernant le nouveau dispositif de financement des raccordements aux réseaux électriques, en vigueur depuis le 1 er janvier 2009. Cette réforme a notamment pour objectif de responsabiliser les élus locaux dans la lutte contre l’étalement urbain et le mitage en les pénalisant financièrement au travers de leur participation aux financements des extensions de réseaux. Toutefois, le décret du 28 août 2007, pris en application de l’article 23-1 de la loi relative à la modernisation et au développement du service public de l’électricité du 10 février 2000, a élargi la définition de l’extension en y incluant le renforcement, ce qui augmente notablement l’assiette de la contribution à la charge des communes. Cela revient à transférer les coûts de renforcement sur les budgets des communes, contrairement à l’esprit du législateur qui a voulu que le renforcement soit financé au travers du tarif d’acheminement que tout usager acquitte via sa facture d’électricité. Le décret précité mériterait d’être modifié pour devenir compatible avec la loi du 10 février 2000 précitée. Madame, monsieur les secrétaires d’État, je compte sur vos services pour trouver une solution efficace et juste. Les trames vertes et bleues constituent un engagement fort du Grenelle de l’environnement en faveur de la biodiversité, mais aussi de la qualité des paysages. Leur élaboration se fera au travers des SCOT. Certaines collectivités territoriales du Calvados ont déjà commencé à travailler sur la mise en place de trames vertes ou bleues. Toutefois, de nombreuses questions restent en suspens quant aux modalités de prise en compte de la trame dans les documents d’urbanisme. J’espère que le Grenelle II permettra d’y apporter une réponse. Madame, monsieur les secrétaires d’État, je souhaite attirer votre attention sur une difficulté concrète – hors sujet, sûrement ! – souvent rencontrée par les maires. En l’état actuel du droit, il est possible de mettre en demeure les propriétaires riverains de voies communales et départementales de réaliser les travaux d’entretien nécessaires – traitement des racines, élagages des arbres, taille des haies –, mais aucune disposition législative ou réglementaire ne prévoit l’exécution d’office aux frais du propriétaire défaillant. À l’inverse, sur les chemins ruraux, l’exécution d’office à la demande du maire peut se faire après une mise en demeure restée sans résultat. Une disposition réglementaire, l’article D. 161-24 du code rural, en dispose expressément. Il serait donc utile pour nos collègues maires qu’une mesure équivalente figure dans la partie réglementaire du code de la voirie routière. Madame le secrétaire d’État, en matière de publicité, la réforme de la loi de 1979 soulève de grands défis pour concilier la création, l’économie et la préservation des paysages. M. Hubert Falco et votre prédécesseur, Mme Kosciusko-Morizet, m’ont confié dernièrement une mission de réflexion sur ce thème dont les conclusions devraient s’inscrire dans le Grenelle II. Dans le domaine de la publicité, beaucoup reste à faire, mais je rappelle que des règles existent. Les maires et, d’une façon générale, les pouvoirs publics les appliquent peu, ou mal. Certaines zones urbaines, notamment dans les entrées de villes, offrent un spectacle lamentable de pollution visuelle tant l’implantation des publicités, enseignes et préenseignes est anarchique. Une application plus rigoureuse de la loi s’impose. L’article 36 bis qui, introduit par nos collègues de l’Assemblée nationale, vise à remplacer la simple déclaration par une autorisation, me semble inapproprié. C’est de plus l’une des rares mesures techniques de cette loi de programme à vocation générale. J’en proposerai donc la suppression. De nombreuses mesures du texte prévoient un renforcement des dessertes par rail et la création de lignes à grande vitesse. L’amélioration du transport de passagers était nécessaire. J’espère que la Normandie ne sera pas oubliée dans les projets ferroviaires en gestation. Je fais confiance à M. Dominique Bussereau sur ce point. Caen, métropole régionale, est moins bien reliée à Paris et à l’Île-de-France aujourd’hui qu’elle ne l’était voilà trente ans. C’est un triste constat. Les usagers sont exaspérés à juste titre et beaucoup d’entre eux prennent la route, avec les problèmes qui en résultent : pollution, accidents. Je n’oublie pas la dimension de ce texte et je me réjouis des orientations qu’il propose. J’espère que nous saurons en faire un outil pour convaincre chacun de la nécessité de cette grande évolution dans notre façon de vivre. N’oublions pas que nécessité doit faire loi ! Je ne saurais conclure ce propos sans adresser mes félicitations à Mme et MM. les secrétaires d’État, pour avoir mené ce combat, et à notre rapporteur, pour le travail attentif qu’il a accompli avec la commission.