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Jacques BLANC - Sénat - 2005-02-15
Date: 2005-02-15
Orateur: Jacques BLANC

M. Jacques Blanc. Nous avons vécu différentes étapes. Le traité de Maastricht a été proposé par le président Mitterrand : nous nous sommes mobilisés, le traité a été signé et l'Europe a avancé. Qui regrette aujourd'hui la mise en place de l'euro ? Le traité de Nice a été décrié, mais il a permis à dix pays de rejoindre l'Europe. C'est la raison pour laquelle il faut modifier la gouvernance européenne. En effet, si l'on garde l'obligation de l'unanimité, l'Europe sera complètement bloquée. Ce texte ne pourra qu'améliorer le fonctionnement de l'Union européenne. Les compétences seront mieux réparties. Par exemple, demain, nous pourrons nous battre pour la cohésion territoriale, qui est inscrite dans la Constitution européenne, alors qu'elle ne l'était pas dans les traités précédents. Il y a un plus et un mieux. Comment peut-on se priver de l'enthousiasme pour l'Europe ? Mes chers collègues, je souhaite que notre débat, serein et de grande qualité, soit l'amorce d'un débat dans la population pour faire renaître l'espoir et l'amour de l'Europe qui nous a apporté la paix, qui peut nous apporter la prospérité et qui garantit le respect de la dignité des personnes.
Dominique VOYNET - Sénat - 2005-02-15
Date: 2005-02-15
Orateur: Dominique VOYNET

Mme Dominique Voynet. Madame la présidente, monsieur le garde des sceaux, madame la ministre, mes chers collègues, le Conseil constitutionnel ayant indiqué que la signature du second traité de Rome et son adoption par le peuple français impliquaient une modification de notre texte constitutionnel, nous voici saisis, après nos collègues de l'Assemblée nationale, du projet de loi de révision. A défaut de simplicité, car ces sujets sont difficiles, le texte et la discussion auraient pu être relativement délimités. Mais pour rassurer leur majorité et une partie de leur électorat, le Président de la République et le Gouvernement ont cru bon d'introduire dans ce texte, et dans des termes tout à fait tarabiscotés, des éléments extrêmement discutables sur le fond et qui n'ont pas de rapport immédiat avec le sujet, à savoir un référendum obligatoire pour l'adhésion de la Turquie et non pour celle de la Roumanie, de la Croatie et de la Bulgarie. Vous ne pouvez donc jouer la surprise quand, par une sorte de retour de bâton, tel ou tel d'entre nous se sent autorisé à contester cet ajout ou à introduire dans votre texte des questions inattendues elles aussi. Le droit de vote et l'éligibilité des résidents non communautaires, la ratification de la charte des langues régionales et le renforcement du contrôle du Parlement sur la politique européenne du pays nous apparaissent au moins aussi urgents que le recours à une procédure référendaire pour un événement qui, selon les experts les plus avisés, n'aura pas lieu avant dix ans. Il faut évidemment aller au-delà. Je voterai « oui » au traité instaurant une Constitution pour l'Europe...
Dominique VOYNET - Sénat - 2005-02-15
Date: 2005-02-15
Orateur: Dominique VOYNET

Mme Dominique Voynet. Mais les responsables politiques que nous sommes devront aussi essayer d'élever leur propre niveau de discours, en évitant au moins trois pièges : l'irresponsabilité, la facilité, l'inconséquence. L'irresponsabilité, ce serait de faire injure à tous les arguments et à tous les défenseurs du « non ». Les tensions fortes que produisent sur le plan social les politiques libérales actuelles ne sont pas sans conséquence sur la vision négative de l'Europe que peuvent avoir les plus exposés de nos concitoyens. Ces tensions s'ajoutent à l'extrême complexité du processus et à la distance excessive entre les institutions de l'Union et la vie quotidienne de nos concitoyens. C'est une raison de plus pour ne pas mettre sur le dos de l'Europe tout ce qui va mal, en s'attribuant sans vergogne les progrès considérables qu'elle a permis. Le deuxième piège serait de tomber dans la facilité, en faisant, par exemple, miroiter à nos concitoyens que l'Assemblée nationale ou le Sénat pourraient s'affranchir des règles européennes auxquelles la France a pourtant souscrit au conseil des ministres ou devant la Commission. La facilité serait encore de prétendre que, à budget constant, les inégalités considérables de l'Europe nouvelle pourraient être réglées demain, avec moins de moyens que ceux qui furent jadis mobilisés pour résoudre des différences nettement moins importantes.
Dominique VOYNET - Sénat - 2005-02-15
Date: 2005-02-15
Orateur: Dominique VOYNET

Mme Dominique Voynet. Le troisième risque serait de faire preuve d'inconséquence, de faire croire que l'Europe n'est que l'extension à d'autres pays de nos concepts et de nos façons de raisonner, alors que, comme tous les autres peuples, nous avons à inventer un modèle original, sans précédent, qui emprunte aux uns et aux autres et pas seulement à nous-mêmes. Nous ne gagnerons rien à entretenir l'idée que l'Europe ne changera rien pour nous. Ainsi, je ne crois pas que les avancées à venir de l'Union seront sans incidence sur la transformation de nos institutions dans un sens plus parlementaire ou sur la réforme de notre administration locale dans le sens du resserrement du nombre de nos échelons territoriaux. Je ne doute pas que, ayant adopté ensemble la révision constitutionnelle, puis le traité constitutionnel européen, nous saurons profiter de ce moment de démocratie européenne pour renforcer le « parler vrai » sans lequel la démocratie française peinera à retrouver ses propres couleurs.
Paul GIROD - Sénat - 2005-02-15
Date: 2005-02-15
Orateur: Paul GIROD

M. Paul Girod. Je me contenterai donc de livrer quelques brèves réflexions. Je suis un parlementaire dont l'enfance s'est écroulée dans les fracas de 1940 et qui a vécu son adolescence dans l'exaltation d'un pays retrouvant sa liberté, sa dignité et son efficacité. Mais cette exaltation était tempérée par l'angoisse qu'il sentait chez son père, vétéran de 1914-1918, lequel avait vu les querelles internes de l'Europe faire s'écrouler les espoirs que l'issue de la Première Guerre mondiale avait pourtant fait naître. Le jeune homme que j'étais a découvert peu après que notre continent avait été à l'origine des pires déviations mentales que les hommes ont pu fabriquer, à savoir le nazisme et, sous une certaine forme, le stalinisme. Puis, petit à petit, il a vu dans la construction européenne la solution à ses angoisses de jeunesse. Au cours du débat dans lequel nous sommes tous plongés en ce moment, ces sentiments-là doivent être présents en permanence dans nos esprits. (Très bien ! et applaudissements sur les travées de l'UMP, ainsi que sur plusieurs travées de l'UC-UDF.) Au cours de ce même débat, nous avons aussi à porter le message de notre peuple aux peuples d'Europe, notamment au peuple allemand avec lequel nous nous sommes réconciliés. Dans mon département, il est un endroit où la mémoire des batailles de 1940 est célébrée, ensemble, par les vétérans d'une division allemande et ceux d'une division française : les premiers déposent une gerbe sur le monument français, tandis que les seconds déposent une gerbe sur le monument allemand. Il ne faudrait donc pas laisser croire aujourd'hui que le peuple français puisse émettre un signal négatif en direction des autres peuples d'Europe. (Très bien ! et applaudissements sur les travées de l'UMP.) C'était déjà mon sentiment à l'occasion du traité de Maastricht, malgré toutes les imperfections de ce dernier. Aujourd'hui, au moment où certains nous disent que mieux aurait valu que l'approfondissement précède l'élargissement, ce sentiment est encore plus fort. Or que faisons-nous d'autre, actuellement, que l'approfondissement ? Que faisons-nous d'autre que de donner un sens à l'élargissement, que d'ouvrir des perspectives de développement aux peuples situés plus à l'Est, qui ont connu des épreuves plus dures que les nôtres, qui ont à découvrir toutes les voies de la démocratie et toutes les voies du développement ? Cela nous imposera des sacrifices, mais cela suscite en même temps l'espoir de chasser définitivement les bruits de bottes de notre continent. Et Dieu sait qu'une telle perspective n'était pas facile à envisager voilà cinquante ans !
Paul GIROD - Sénat - 2005-02-15
Date: 2005-02-15
Orateur: Paul GIROD

M. Paul Girod. Pour moi, pour beaucoup d'entre nous, la conséquence est évidente : nous voterons « oui » à ce projet de loi constitutionnelle comme au référendum. Certes, il y a bien sûr des débats dans le débat, en particulier sur le rôle retrouvé du Parlement et sur l'adaptation de son organisation interne pour débattre de l'avenir de l'Europe. Je ne suis pas sûr que nous ayons intérêt à « polluer » le débat sur la réalité actuelle de l'avancée de l'Europe par des querelles internes sur l'organisation du Parlement. A ma connaissance, et à la lecture du texte, la modification constitutionnelle proposée nous ouvre toutes les voies possibles pour organiser, dans notre règlement, la manière dont notre assemblée mettra en oeuvre son moyen d'expression s'agissant des domaines sur lesquels elle sera consultée. Cela a d'ailleurs été dit tout à l'heure avec beaucoup de flamme par Jacques Blanc. Monsieur le ministre, je souhaiterais que, au-delà des incidences législatives, nous soyons également mieux informés des incidences financières envisagées par l'Europe, ce qui n'est pas prévu dans l'état actuel des textes. Le Gouvernement français devrait en effet s'engager à fournir au Parlement français une information plus large à chaque fois que l'Union européenne prendra des initiatives qui peuvent s'avérer finalement désastreuses pour les finances ou l'économie françaises. Nous aurons éventuellement notre mot à dire sur ces questions. Cela étant dit, l'essentiel est devant nous : sur notre continent, il y a un espoir, une construction à opérer, des peuples à aider dans leur développement et une solidarité à créer. Au final, cela fait toute une série de « oui » à exprimer. Commençons ce soir, en attendant la suite ! (Très bien ! et applaudissements sur les travées de l'UMP, ainsi que sur certaines travées de l'UC-UDF et du RDSE.)
Dominique PERBEN (garde des sceaux.) - Sénat - 2005-02-15
Date: 2005-02-15
Orateur: Dominique PERBEN
Fonction: garde des sceaux.

M. Dominique Perben, garde des sceaux. Madame la présidente, mesdames, messieurs les sénateurs, je tiens à remercier l'ensemble des orateurs qui ont permis, à l'évidence, d'éclairer ce débat sur la révision constitutionnelle et de l'enrichir. Je souhaite donc répondre aux interrogations et faire quelques réflexions, en écho à ce qui a pu être dit au cours de l'après-midi et de la soirée. Je commencerai par la portée du traité, car, en vérité, de nombreux orateurs se sont exprimés non pas sur le présent projet de loi constitutionnelle, mais sur le traité qui sera soumis à nos concitoyens. M. Gélard s'est notamment interrogé sur la pertinence du terme « constitution », préférant la terminologie « statuts » de l'Europe. D'une part, l'utilisation du terme « constitution » n'est pas anodine, car elle traduit, dans ce traité, les avancées de la construction européenne. Il s'agit d'avancées non seulement sur le plan juridique, avec l'attribution de la personnalité juridique à l'Union européenne ou la reconnaissance du citoyen de l'Union comme sujet de droit, mais également, comme Jacques Blanc l'a évoqué tout à l'heure, sur le plan politique. D'autre part, il est exact de souligner que ce texte est, formellement, un traité interétatique. Il est important de le redire, les Etats restent le fondement juridique de l'Union européenne, laquelle n'aura pas la compétence de définir sa propre compétence et ne disposera pas de pouvoirs de contrainte sur ses membres. Enfin, le traité comporte des stipulations réaffirmant le caractère interétatique de la construction européenne. Monsieur le rapporteur, vous avez aussi très justement souligné le fait que coexisteront deux ordres : l'ordre juridique communautaire, dans lequel le traité sera la norme supérieure, et l'ordre juridique interne, dans lequel, comme l'a jugé le Conseil constitutionnel le 19 décembre 2004, la Constitution reste la « norme juridique suprême ». A cet égard, les juridictions nationales font et feront prévaloir notre Constitution sur ce traité, comme sur tout autre, ce qui me semble de nature à rassurer chacun, quelles que soient les interprétations du juge communautaire sur la portée de la Charte des droits fondamentaux. Mme Borvo Cohen-Seat a critiqué la Charte, en redoutant qu'elle ne constitue un recul par rapport à nos valeurs, par exemple sur le principe de laïcité.
Patrice GÉLARD (rapporteur.) - Sénat - 2005-02-15
Date: 2005-02-15
Orateur: Patrice GÉLARD
Fonction: rapporteur.

M. Patrice Gélard, rapporteur. En ce qui concerne la motion n° 1, l'orateur a développé toute une série d'arguments destinés à montrer pourquoi, à ses yeux, il n'y avait pas lieu de poursuivre la délibération sur le projet de loi constitutionnelle. Sans entrer dans le détail, je dirai simplement que, à titre personnel, je ne suis pas tout à fait d'accord avec nombre de ses arguments. Les auteurs de la motion affirment, dans l'exposé des motifs, que les parlementaires n'ont pas à dessaisir le peuple de sa souveraineté en validant par avance la ratification d'un traité qui, dans les mois à venir, doit être approuvé ou rejeté par voie de référendum. Je tiens à préciser que, en application même de l'article 54 de la Constitution, nous sommes obligés de réviser préalablement celle-ci avant de ratifier le traité. A défaut, nous en resterions au traité de Nice et nous n'avancerions pas. La modification de la Constitution permet d'aller plus loin. La révision de la Constitution et l'approbation du texte du traité ne peuvent donc intervenir simultanément. Les deux étapes doivent être séparées. Il serait tout au plus envisageable d'organiser deux référendums. Je ferai une autre remarque. La quasi-totalité de nos révisions constitutionnelles ont été réalisées par la voie du Parlement réuni en Congrès, et non par la voie référendaire. Il est vrai qu'on peut le regretter. Je ne parle pas de nos propositions de révision constitutionnelle, qui n'ont jamais abouti : il n'y a jamais eu, en effet, que des projets de révision constitutionnelle. Le recours direct au référendum en lieu et place du Congrès constituerait-il un progrès ? Je serais assez inquiet sur les perspectives de la révision constitutionnelle si l'on procédait de la sorte. L'adoption de cette motion tendant à opposer la question préalable aurait pour conséquence d'enterrer le projet de révision constitutionnelle et d'en rester au statut insatisfaisant résultant du traité de Nice. Or, comme l'ont souligné nombre d'orateurs de tous bords au cours de la discussion générale, le traité comporte des avancées importantes. La commission des lois estime qu'il faut aller de l'avant. Elle ne s'est pas réunie pour examiner la motion, et n'a donc pas prononcé d'avis sur cette dernière. Il n'en demeure pas moins que cette motion est contraire à son point de vue. Par conséquent, à titre personnel, j'émets un avis défavorable.
Daniel GOULET (rapporteur de la commission des affaires étrangères, de la défense et des forces armées) - Sénat - 2005-02-03
Date: 2005-02-03
Orateur: Daniel GOULET
Fonction: rapporteur de la commission des affaires étrangères, de la défense et des forces armées

M. Daniel Goulet, rapporteur de la commission des affaires étrangères, de la défense et des forces armées. Monsieur le président, monsieur le secrétaire d'Etat, mes chers collègues, la convention signée le 11 février 2003 entre la France et la Russie sur le transfèrement des personnes condamnées à une peine privative de liberté vient compléter le dispositif des conventions de coopération judiciaire liant nos deux pays. On compte actuellement plus de quatre cents détenus de nationalité russe dans les établissements pénitentiaires français. Il est donc utile de définir les conditions dans lesquelles ces détenus pourraient être autorisés à purger leur peine dans leur pays d'origine. D'autres pays européens, comme l'Allemagne, la Grande-Bretagne ou la République tchèque, ont conclu une convention de transfèrement avec la Russie, ces conventions bilatérales étant nécessaires tant que la Russie n'a pas adhéré à la convention du Conseil de l'Europe du 21 mars 1983 sur le transfèrement, principal instrument international en la matière. J'indique que, sur les quarante-six pays qui constituent le Conseil de l'Europe, deux pays seulement, y compris la Russie, n'ont pas encore signé cette convention. La convention franco-russe reprend dans leurs grandes lignes les principes de cette convention du Conseil de l'Europe. Elle retient des formulations légèrement différentes sur deux points : la définition du jugement, qui englobe les décisions de nature politique ou administrative commuant les peines capitales en peines privatives de liberté et les conditions de prise en charge des frais de transfèrement. Pour conclure, je soulignerai simplement qu'il était gênant, pour la France, de ne pas disposer de cadre juridique avec la Russie sur le transfèrement des personnes condamnées, alors qu'un tel cadre existe avec plus de soixante-dix pays, dont tous les autres pays du continent européen. Pour cette raison, la commission des affaires étrangères recommande d'adopter le projet de loi autorisant la ratification de cette convention franco-russe. Qu'il me soit permis, à titre personnel, en ma qualité de vice-président de la délégation française à l'Assemblée parlementaire du Conseil de l'Europe et de membre de la table ronde sur la Tchétchénie, de rappeler le caractère fondamental des avancées en matière de coopération internationale. Je rappellerai également que, le droit étant le fondement même de la démocratie et de la liberté, nous devons nous montrer attentifs et vigilants à son respect.
Hélène LUC - Sénat - 2005-02-03
Date: 2005-02-03
Orateur: Hélène LUC

Mme Hélène Luc. Monsieur le président, monsieur le secrétaire d'Etat, mes chers collègues, je voterai ce projet de loi, car je souhaite que l'on fasse quelque chose à Madagascar, qui connaît une situation extrêmement difficile. Par ailleurs, j'ai relevé qu'il était particulièrement favorable aux petites et moyennes entreprises. Je suis allée à Madagascar avec Jean Faure ; j'ai vu qu'il y avait beaucoup à faire pour aider les plus pauvres. Certes, le gouvernement qui a été élu à Madagascar est démocratique et il est libre de mener la politique qu'il souhaite, mais nous devons veiller à faire ce qui est en notre pouvoir pour améliorer la vie des petites gens, qui est très dure. Je suis d'autant plus préoccupée que je connais des personnes qui vivent là-bas. J'ai visité le village dirigé par le père Pedro, où sont reçus tous ceux qui n'ont ni domicile ni de quoi se nourrir, et j'ai vu qu'il y avait beaucoup à faire. Profitant de cette discussion relative à Madagascar, je souhaiterais, monsieur le secrétaire d'Etat, évoquer le problème des adoptions qui s'y posent. A l'occasion de la visite en France, lundi dernier, du président malgache, j'ai été saisie par une cinquantaine de familles qui souhaitaient avoir un entretien avec lui. J'en avais informé M. Barnier, qui a suivi ce dossier, et du Sénat a réussi à organiser une rencontre entre le président malgache, malgré son emploi du temps très chargé ce jour-là, et les représentants de ces familles, qui ont été très heureux de pouvoir exposer concrètement leurs difficultés. Monsieur le secrétaire d'Etat, je vous demande de bien vouloir suivre de très près ce problème, qui est analogue à celui que l'on rencontre avec d'autres pays, comme le Vietnam. Je souligne que les familles concernées ont déjà fait la connaissance de l'enfant qu'elles doivent adopter et que les enfants réclament leurs parents d'adoption, qu'ils connaissent donc déjà eux aussi. Il s'agit d'un problème très douloureux.
Renaud MUSELIER (secrétaire d'Etat.) - Sénat - 2005-02-03
Date: 2005-02-03
Orateur: Renaud MUSELIER
Fonction: secrétaire d'Etat.

M. Renaud Muselier, secrétaire d'Etat. Madame la sénatrice, tout d'abord, je vous remercie de voter cette convention, qui est essentielle. Il est clair que nous avons des relations amicales, anciennes et très fortes avec Madagascar. Je le dis avec d'autant plus de force et de conviction que je suis Marseillais. Et vous savez combien les Marseillais avaient de liens familiaux et d'échanges commerciaux avec la Grande Ile ! Nous avons donc, nous, Français, de par notre histoire, le devoir moral d'aider ce pays et de travailler avec lui. N'oublions pas également que les échanges commerciaux bilatéraux sont très importants entre Madagascar et l'île voisine de la Réunion. J'en viens à l'adoption, dossier particulièrement sensible, auquel nous attachons tous une très grande importance. A la suite de la ratification de la convention de La Haye, qui vise à lutter contre le trafic d'enfants et toutes les horreurs qui l'accompagnent, je me suis considérablement impliqué dans le dossier des onze familles à qui un enfant avait été attribué au Cambodge afin que, au-delà de la législation applicable et appliquée, une solution humaine soit trouvée et que ces enfants puissent être ramenés en France, ce qui a été possible pendant les fêtes de Noël. Nous avons des problèmes semblables avec d'autres pays, comme la Roumanie. Ainsi, vingt-cinq familles à qui des enfants originaires de ce pays ont été attribués, qui les considèrent donc déjà comme les leurs, n'ont pu les ramener en France. M. Jean-Pierre Raffarin a saisi le président de la République et le Premier ministre roumains. Un déplacement est programmé. Mais la Roumanie ayant changé de président récemment et de Gouvernement encore plus récemment, les choses ne peuvent avancer en ce moment. M. Barnier, ministre des affaires étrangères, se rendra donc en Roumanie à la fin du mois et, dans le cadre de nos relations bilatérales, traitera de ce problème avec ce pays, qui applique désormais la législation européenne. Nous avons identifié plusieurs Etats - parmi lesquels Haïti et Madagascar - qui posent toutes sortes de problèmes en matière d'adoption. Nous souhaitons respecter les conventions internationales, car il en va du bien de l'enfant, mais nous entendons traiter au cas par cas, de façon très humaine, toutes ces situations particulières. M. Yves Nicolin, président du Conseil supérieur de l'adoption, Mme Michèle Tabarot, députée, chargée de rédiger un rapport sur le sujet, et moi-même préparons actuellement un projet de loi destiné à permettre de débloquer un certain nombre de situations internationales ; ce texte sera soumis au Parlement dans le courant de l'année. Mais, je le répète, c'est aussi au cas par cas, en se rendant dans chacun des pays concernés, que l'on pourra régler humainement, de façon bilatérale, la situation douloureuse de ces familles à qui a déjà été attribué un enfant, mais qui ne peuvent le ramener en France.
René-Pierre SIGNÉ - Sénat - 2005-11-09
Date: 2005-11-09
Orateur: René-Pierre SIGNÉ

M. René-Pierre Signé. Monsieur le ministre, un jeune élève du lycée agricole de Château-Chinon a été victime d'un grave accident lors d'un stage pratique, obligatoire, chez un agriculteur. A la suite de cet événement malheureux, la condamnation du proviseur et d'un enseignant à des peines lourdes a été mal vécue, car la responsabilité du lycée agricole ne paraissait pas engagée. Elle a entraîné la suspension des signatures de convention de stage par une moitié des 234 établissements publics du pays, même si la situation a peut-être évolué depuis, car ma question date un peu. Cette décision de justice inquiète les familles, car la programmation de l'enseignement agricole accorde une large part à la pratique, qui, sur les deux années que dure cette formation, représente entre 10 semaines et 12 semaines. Et si le cycle d'enseignement n'est pas respecté, l'examen final ne peut être validé. Une note de service émanant de votre ministère n'a pas apporté, semble-t-il, des garanties suffisantes. Elle a exonéré de toute responsabilité les enseignants, mais pas les proviseurs. Je vous demande donc, monsieur le ministre, d'engager une véritable refonte des textes qui garantisse à l'avenir la sécurité des jeunes stagiaires et clarifie la responsabilité des équipes pédagogiques et des directeurs d'établissement.