Xavier DARCOS (ministre délégué à la coopération, au développement et à la francophonie.) - Sénat - 2004-04-06
Date: 2004-04-06
Orateur: Xavier DARCOS
Fonction: ministre délégué à la coopération, au développement et à la francophonie.

M. Xavier Darcos, ministre délégué à la coopération, au développement et à la francophonie. Monsieur le président, mesdames, messieurs les sénateurs, je voudrais tout d'abord vous dire combien je me réjouis de renouer aujourd'hui, dans le cadre de mes nouvelles responsabilités, mes relations avec le Parlement et tout particulièrement avec le Sénat, auquel m'attachent toujours des liens personnels. Je me réjouis également de pouvoir le faire à l'occasion de la présentation du projet de loi relatif au contrat de volontariat de solidarité internationale. Ce texte représente, en effet, une avancée importante et répond à un double objectif : d'une part, favoriser l'engagement de nos compatriotes, jeunes et moins jeunes, dans des actions de solidarité internationale; d'autre part, renforcer l'efficacité de notre aide au développement. Ce projet de loi était demandé depuis de nombreuses années par les associations concernées. II a donc fait l'objet d'une concertation longue et approfondie entre les ONG, les organisations non gouvernementales, et les services de l'Etat, dont, évidemment, le ministère des affaires étrangères. Il faut souligner le rôle essentiel de coordination qu'y a joué le comité de liaison des ONG de volontariat. Je tiens à cet égard à saluer l'impulsion décisive que mon prédécesseur et ami Pierre-André Wiltzer a donnée à cette concertation ainsi que sa volonté d'aboutir, qui a permis le débat d'aujourd'hui. Je suis pour ma part très heureux et très fier de mener à son terme le travail qu'il a conduit et de montrer la volonté du Gouvernement de poursuivre une réforme souhaitée par l'ensemble des acteurs concernés. Pourquoi un projet de loi sur le contrat de volontariat associatif de solidarité internationale ? Les besoins de solidarité sont, partout dans le monde, immenses. En même temps, s'expriment dans notre société, notamment dans la jeunesse, une générosité et un désir de venir en aide aux populations les plus démunies ou victimes de catastrophes. Le volontariat de solidarité internationale est une des manifestations de cette démarche. Le Gouvernement souhaite encourager cette forme d'engagement et de prise de responsabilités. Le projet de loi est la traduction concrète de cette volonté. Aujourd'hui, le volontariat civil international est organisé par la loi du 14 mars 2000. Ce système est bien adapté pour l'Etat et les entreprises. En revanche, la loi du 14 mars 2000 n'est pas, bien que ce soit théoriquement possible, utilisée par les associations, car elle institue, outre la limite de vingt-huit ans, une relation de droit public qui ne correspond pas à leur approche. De plus, le montant de l'indemnité du volontaire international est trop élevée et il n'y a pas d'aide spécifique de l'Etat. Le volontariat associatif est actuellement défini par un décret du 30 ianvier 1995. Celui-ci concerne une partie du volontariat associatif de solidarité internationale, c'est-à-dire l'envoi de volontaires majeurs, sans limite d'âge, pour des missions d'au moins un an sous la responsabilité d'associations agréées par l'Etat, qui prend à sa charge une partie du coût des missions. Ce volontariat s'exerce spécifiquement dans le domaine de l'humanitaire et, surtout, dans l'aide au développement. Il concerne environ 2 200 personnes. Toutefois, ce régime présente un point faible sur le plan juridique : la définition de la nature spécifique du contrat entre une association et un volontaire relève de la loi et non d'un décret. De plus, le décret ne couvre pas les missions inférieures à un an, qui sont pourtant estimées à plusieurs milliers par an, notamment pour les actions humanitaires d'urgence. II faut donc créer un cadre juridique sûr, qui s'applique à l'ensemble des missions de volontariat. C'est pourquoi la nécessité d'une loi spécifique au volontariat associatif s'est imposée. Pour la première fois, une loi couvrira l'ensemble des formes de volontariat associatif de solidarité internationale dans tous les pays hors de l'Union européenne, quel que soit l'âge du volontaire, quelle que soit la durée de la mission, quel que soit le mode de financement de la mission. Les missions de volontariat seront ouvertes aux Français et aux autres ressortissants de l'Union européenne, mais aussi aux étrangers résidant régulièrement en France. En termes juridiques, la nouveauté est l'institution d'un type de contrat sui generis qui « organise une collaboration désintéressée » entre une association agréée et une personne majeure. Ce contrat est de droit privé, pour respecter la liberté de l'engagement entre l'association et le volontaire. Il est limité dans le temps et dérogatoire au code du travail, en raison de son caractère spécifique et original. Il s'agit, en effet, de permettre à celles et à ceux qui le souhaitent, de consacrer un temps dans leur vie à des actions de solidarité, c'est-à-dire à des actions n'ayant aucun but lucratif et relevant exclusivement de l'intérêt général. En contrepartie, les obligations des associations sont précisées par le projet de loi, qui organise en particulier la protection sociale des volontaires. Un décret et des arrêtés d'application préciseront certaines dispositions du texte. En particulier, la procédure d'agrément par le ministère des affaires étrangères, y compris les critères qui seront pris en compte. Le décret instituera une commission paritaire dite « du volontariat de solidarité internationale», qui permettra la nécessaire concertation permanente entre les administrations et les associations. Cette commission sera notamment consultée sur les demandes d'agrément et sur le montant minimum de l'indemnité. De plus, le décret prévoira un mécanisme de cofinancement, par le ministère des affaires étrangères, des missions de longue durée, mécanisme qui sera très proche de celui qui est actuellement en vigueur dans le cadre du décret de 1995. Telles sont, mesdames et messieurs les sénateurs, les grandes lignes du projet de loi qui est soumis à votre examen et sur lequel il vous appartient de vous prononcer.