Alain VASSELLE - Sénat - 2009-05-12
Date: 2009-05-12
Orateur: Alain VASSELLE

M. Alain Vasselle. Madame la présidente, je me permets tout d’abord de saluer la polyvalence des membres du Gouvernement, qui sont capables de répondre à toutes les questions, y compris à celles qui ne relèvent pas de leur compétence directe. Il faut dire qu’ils sont entourés par des conseillers de qualité ! Monsieur le secrétaire d’État, je ne doute pas que vous saurez répondre avec pertinence à la question que je vais vous poser. Je voudrais attirer votre attention sur les désaccords et les tensions que nous constatons de plus en plus fréquemment entre les collectivités locales compétentes en matière de traitement des déchets ménagers et les conseils généraux, au moment de la révision des plans départementaux d’élimination des déchets ménagers et assimilés. L’échelon intercommunal assume le plus souvent l’entière responsabilité de la gestion de la collecte et du traitement des déchets, et ne comprend pas l’attachement de certains conseils généraux à exercer ce qui s’apparente de plus en plus à un contrôle d’opportunité des projets, pourtant légitimes, des collectivités. Je voudrais citer à titre d’exemple le cas d’une collectivité, qui aurait délibéré unanimement pour recourir à un mode de valorisation multi-filières associant le tri, la méthanisation et l’incinération avec valorisation énergétique pour le traitement de ses déchets ménagers résiduels, qui aurait choisi un cadre juridique pour l’élaboration de son projet, qui aurait retenu le site d’implantation, qui aurait recruté son assistance technique à maîtrise d’ouvrage pour l’aider à constituer le dossier de consultation des entreprises, et qui pourrait, in fine , voir son projet écarté par un conseil général chargé du plan départemental – celui-ci étant en cours de révision, c’est-à-dire non arrêté –, alors même que l’ensemble des documents préparatoires à cette révision recensent clairement l’existence du projet de la collectivité concernée. Si, en outre, le projet en question permet à la collectivité légitimement compétente en matière de traitement des déchets de respecter, voire de dépasser les objectifs réglementaires, notamment ceux qui sont définis dans le cadre du Grenelle de l’environnement – cher à M. Borloo comme à vous-même, monsieur le secrétaire d’État –, sur quels fondements constitutionnel et juridique un conseil général pourrait-il s’appuyer pour exclure le projet de la collectivité du futur plan révisé ? Une circulaire, pourtant récente, d’avril 2007, précise que « ce serait une interprétation erronée des textes de voir la planification comme un instrument pour imposer des projets aux collectivités compétentes en matière de collecte ou de traitement des déchets ménagers ». Je m’interroge donc sur la légalité constitutionnelle d’un plan départemental, alors qu’avant même son élaboration définitive le conseil général s’opposerait aux décisions, pourtant conformes à l’esprit et à la lettre de la réglementation, prises en amont par un établissement public de coopération intercommunale pour la mise en œuvre des installations de traitement, et exercerait par là même une tutelle d’une collectivité sur une autre ! Je souhaiterais donc, monsieur le secrétaire d’État, que vous puissiez nous éclairer sur les moyens que le Gouvernement compte employer pour remédier à cette situation pour le moins néfaste à la mise en œuvre des projets et des installations qui doivent, notamment, permettre de répondre rapidement aux objectifs retenus dans le cadre du Grenelle de l’environnement.