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Philippe MARINI (rapporteur général de la commission des finances.) - Sénat - 2009-11-23
Date: 2009-11-23
Orateur: Philippe MARINI
Fonction: rapporteur général de la commission des finances.

M. Philippe Marini, rapporteur général de la commission des finances. En outre, les agents économiques peuvent être plus ou moins en mesure de modifier leurs comportements. Au cours de nos débats, nous avons cité l’exemple de certains d’entre eux qui ne disposent guère de marges de manœuvre. Qu’il s’agisse des entreprises ou des ménages, les mêmes questions ne se posent pas dans les mêmes termes. S’agissant de ces derniers, il importe de faire attention à ne pas amputer déraisonnablement leurs moyens de subsistance et leur pouvoir d’achat. À cet égard, je réitère les doutes que m’inspire la manière dont sont calculées les restitutions. A-t-on véritablement pris en considération comme il le fallait la problématique du chauffage, compte tenu des modes de vie et des moyens dont disposent les ménages ? Est-il vraiment cohérent de distinguer deux catégories de restitutions selon le périmètre de déplacement urbain, alors que la fonction déplacement n’est pas la seule à être impactée par la contribution carbone ? Du point de vue des entreprises, c’est naturellement la question de l’effet sur l’emploi et la compétitivité qui se pose. Nous devrons être très attentifs aux effets de cette contribution au cours de cette première année d’application, laquelle sera déterminante pour la suite. Enfin, la commission s’est voulue empirique. Nous savons que le montant de cette contribution devra augmenter, mais, pour autant, nous n’avons pas voulu nous enfermer dès à présent dans un rythme de progression, et ce afin de ne pas créer de rigidités supplémentaires. En outre, la contribution s’applique aux entreprises qui ne sont pas présentes sur le marché des quotas. Mais, comme vous le savez, madame la ministre, la commission des finances ne se satisfait pas, à ce jour, de ce marché des quotas. Portant sur des quantités physiques, ce marché peut être la base de nouveaux produits dérivés. Certes, il est certainement promis à un grand avenir économique et financier, mais la nécessité de le réguler n’en est que plus grande. Sous le bénéfice de ces observations, je le répète, je voterai cet article 5.
Christine LAGARDE (ministre.) - Sénat - 2009-11-23
Date: 2009-11-23
Orateur: Christine LAGARDE
Fonction: ministre.

Mme Christine Lagarde, ministre. Au terme de ces débats, le Sénat s’apprête à se prononcer sur cette contribution carbone. Je tiens à souligner l’importance que représente ce changement d’assiette, puisque, au lieu d’utiliser, pour son calcul, les éléments traditionnels que sont notamment le travail, l’investissement ou le patrimoine, nous nous fondons sur la pollution. Cette contribution correspond également à un engagement du Président de la République, qui, pendant la campagne électorale de 2007, avait signé le Pacte écologique présenté par Nicolas Hulot à l’ensemble des candidats. Sans doute quelques-uns ou quelques-unes de ces candidats, s’ils avaient été élus, auraient renié leur parole. Voter cet article 5 qui crée la contribution carbone, c’est manifester sa volonté d’inscrire dans la durée cette modification des comportements et la réduction des émissions de gaz à effet de serre, que nous appelons tous de nos vœux. Pour cette raison, il est prévu que cette contribution atteigne, en 2030, 100 euros. Moi aussi, monsieur le président de la commission, je regrette que nous ayons émaillé ce texte d’un certain nombre d’accrocs ou de petits trous de dentelle.
Hervé MAUREY - Sénat - 2009-11-23
Date: 2009-11-23
Orateur: Hervé MAUREY

M. Hervé Maurey. Cet amendement vise à faire bénéficier les collectivités territoriales du prêt à taux zéro institué par la loi de finances pour 2009 au profit des ménages. Les collectivités territoriales doivent faire face à des charges croissantes, notamment en raison de la prise en compte du développement durable. Aussi, il nous semble équitable que celles-ci puissent, elles aussi, bénéficier de cette facilité. J’avais déjà présenté cet amendement l’année dernière, sans qu’il soit adopté. En revanche, il a été intégré au projet de loi portant engagement national pour l’environnement, dit « Grenelle 2 », dans sa rédaction issue de l’examen en commission. Au cours de sa discussion en séance publique, le Gouvernement avait déposé un amendement de suppression de cette disposition, que le Sénat a rejeté, confirmant ainsi l’extension du prêt à taux zéro en faveur des collectivités territoriales. Malheureusement, en recourant à ce que je qualifierai de manœuvre procédurale, le Gouvernement et la majorité ont supprimé l’article sur lequel j’avais déposé mon amendement et, par conséquent, cette disposition. Mais, je le répète, le Sénat s’était prononcé en sa faveur dans un premier temps. Notre assemblée, qui a vocation à défendre les territoires et les collectivités territoriales, ne peut rester insensible à cette disposition qui permettra d’aider ces dernières à supporter les charges auxquelles elles ont à faire face en raison du développement des normes en tout genre, notamment les normes environnementales.
Éric WOERTH (ministre.) - Sénat - 2009-11-23
Date: 2009-11-23
Orateur: Éric WOERTH
Fonction: ministre.

M. Éric Woerth, ministre. Le Gouvernement est défavorable à cet amendement comme il l’avait été l’année dernière, M. Maurey l’a rappelé, à un amendement similaire. L’éco-prêt à taux zéro s’adresse aux particuliers. L’objectif est de leur permettre d’obtenir de leur banque un prêt à taux zéro bonifié par l’État. Si cette mesure devait être étendue à tout le monde, elle perdrait tout son sens. Ce n’est pas au Sénat que j’apprendrai que, lorsqu’une collectivité locale veut construire des logements – je suppose, comme M. le rapporteur de la commission des finances, que c’est dans cette hypothèse que vous vous placez, monsieur Maurey – elle a accès à des modes de financement différents de ceux des particuliers, sans compter le soutien de l’ADEME, par le biais d’un fonds spécifique. On ne peut pas étendre à des institutions, si nobles soient-elles, le bénéfice d’une mesure dédiée aux particuliers. Lorsque l’on crée un dispositif, on cherche à répondre à un problème précis. Si l’on se disperse, si l’on étend des dispositifs à ceux pour qui ils n’ont pas été faits, on risque l’inefficacité et, en outre, cela coûte cher.
Jean ARTHUIS (président de la commission des finances.) - Sénat - 2009-11-23
Date: 2009-11-23
Orateur: Jean ARTHUIS
Fonction: président de la commission des finances.

M. Jean Arthuis, président de la commission des finances. Monsieur Maurey, je ne peux pas vous laisser dire que, l’année dernière, le Sénat n’avait pas rejeté votre amendement. Et les raisons de ce rejet ne résidaient pas dans le fait qu’il ne s’appliquait qu’aux communes de moins de 3 500 habitants. En fait, l’adoption d’un tel amendement reviendrait à créer une nouvelle niche fiscale. Si l’on étend ce dispositif aux communes, il faudra également l’étendre aux bailleurs sociaux, aux offices d’HLM et à tous les organismes constructeurs. Eu égard à la situation de nos finances publiques, ce ne serait pas judicieux. Le moyen utilisé peut paraître commode. Le ministre du budget peut continuer à soutenir qu’il tient les comptes publics dans la mesure où il maintient la dépense en volume, mais cela revient à transformer des crédits budgétaires en prélèvements sur les recettes fiscales à venir, ce qui n’est pas de bonne méthode. Pour toutes ces raisons, je demande à M. Hervé Maurey de bien vouloir retirer son amendement.
Gérard LONGUET - Sénat - 2009-11-23
Date: 2009-11-23
Orateur: Gérard LONGUET

M. Gérard Longuet. La loi et les prophètes : le législateur fait la loi, le positif ; le Grenelle de l’environnement, c’est le prophète. Il est bien évident que nous avons tous intérêt, constructeurs ou collectivités locales, à investir dans des bâtiments économes en énergie puisque, nous le savons, le prix de l’énergie ne peut que croître. À la différence des particuliers, lorsque des collectivités locales réalisent des logements ou des bâtiments collectifs, elles bénéficient très souvent de subventions. D’ailleurs, l’une des activités principales des sénateurs consiste à aider les maires à obtenir des subventions, que ce soit des départements, de la région, de l’État ou de l’Europe. Cela permet aux collectivités locales de réaliser des ouvrages nécessaires qu’elles n’auraient sans cela pas pu financer. Ces ouvrages doivent être « intelligents » : ce n’est pas une question de subvention, c’est une question d’intérêt de long terme. Si elles les réalisent, c’est parce qu’elles y ont intérêt. Les particuliers ne sont pas subventionnés. La seule façon de les aider est de leur permettre d’accéder à des prêts à taux zéro. C’est la raison pour laquelle je demande à M. Hervé Maurey de retirer son amendement. Les collectivités locales ont le bénéfice de la continuité et le devoir de l’exemplarité. Leur ouvrir l’accès au prêt à taux zéro ne changerait pas grand-chose. En revanche, ce serait une dilution des moyens des finances publiques, qui sont rares, au détriment de ceux qui en ont le plus besoin, c’est-à-dire les particuliers.
Jean-Claude FRÉCON - Sénat - 2009-11-23
Date: 2009-11-23
Orateur: Jean-Claude FRÉCON

M. Jean-Claude Frécon. La suppression de la prime à la cuve en 2010 pénalisera lourdement les ménages qui se chauffent au fioul domestique. Instituée voilà maintenant quatre ans, la prime à la cuve était versée à 700 000 foyers en France : des foyers qui sont non imposables, donc plutôt modestes ; des foyers qui se chauffent au fioul, donc plutôt ruraux. De 75 euros à l’origine, elle a été réévaluée avec la hausse des prix du pétrole pour atteindre 150 euros, et même 200  euros en 2008. Certes, le prix du fioul a beaucoup baissé ces derniers mois. Cette semaine, il oscille autour de 60 centimes d’euros, soit sensiblement le prix auquel on le trouvait en 2005, année de la création de la prime à la cuve. En ces temps de crise, la suppression de cette prime est un coup dur porté aux plus modestes. M. le ministre du budget nous a expliqué que la prime à la cuve était une mesure exceptionnelle et qu’elle n’a plus lieu d’être puisque les circonstances ont changé. Oui, les circonstances ont changé depuis un an. En fait, nous sommes revenus aux circonstances qui prévalaient voilà quatre ans. Alors, rétablissons la prime à la cuve en la ramenant au niveau où elle était voilà quatre ans, c’est-à-dire à 75 euros. La diminution du prix du pétrole correspond bien à une économie pour les consommateurs, mais par rapport à l’année dernière, pas en comparaison avec 2005. Mes chers collègues, après l’annonce par Total d’un bénéfice de près de 14 milliards d’euros – chiffre effarant, surtout en temps de crise – nous avions réclamé l’instauration d’une taxe exceptionnelle sur ces profits. Monsieur le ministre du budget avait quant à lui estimé en février dernier que « Total pouvait faire un geste, continuer à participer comme elle l’a fait à la prime à la cuve », en allant « peut-être un peu plus loin ». Dix mois plus tard, comme sœur Anne, nous n’avons rien vu venir. Pour ne pas infliger une double peine aux ménages, cet amendement vise donc à abaisser la taxe intérieure de consommation sur le fioul domestique au minimum légal autorisé par la directive européenne. Nous ne proposons pas une réduction du taux de la contribution carbone applicable au fioul, car nous considérons qu’il est important de préserver le signal prix envoyé aux consommateurs. Pour aider les ménages modestes à supporter la suppression de la prime à la cuve et l’instauration de la contribution carbone, il nous paraît plus judicieux d’abaisser le prix de la taxe intérieure de consommation, comme nous le permet le droit communautaire. Tout à l’heure, M. le rapporteur général de la commission des finances a déposé, à l’article 5, un amendement visant à diminuer le taux de la contribution carbone pour le fioul domestique utilisé pour le transport maritime. Je ne doute donc pas qu’il soit sensible à la justesse de notre requête.
Philippe MARINI (rapporteur général de la commission des finances.) - Sénat - 2009-11-23
Date: 2009-11-23
Orateur: Philippe MARINI
Fonction: rapporteur général de la commission des finances.

M. Philippe Marini, rapporteur général de la commission des finances. J’y suis sensible, monsieur Frécon, mais j’ai des doutes sur le dispositif que vous proposez. Comme vous l’avez rappelé à juste titre, le cours du fioul domestique a baissé dans des proportions importantes ces derniers mois. Le graphique dont je dispose montre que l’on a retrouvé le niveau du milieu de l’année 2005. Une baisse de la TIPP au profit de l’ensemble des consommateurs de fioul domestique se traduirait par une perte de recettes de plusieurs centaines de millions d’euros pour l’État. Si l’on considère les 18,220 millions de mètres cubes consommés en 2008, multipliés par les 3,56 euros d’allégements que vous proposez, on obtient un total de 648 millions d’euros. Peut-être envisagez-vous de limiter la mesure aux ménages ? Cela supposerait d’en exclure le fioul à usage professionnel. Je ne suis pas persuadé que les services des douanes auront les moyens de faire la distinction. Pour l’ensemble de ces raisons, le dispositif proposé ne nous semble pas adéquat. Néanmoins, fidèle à son habitude, la commission sera attentive à l’avis du Gouvernement.
Christine LAGARDE (ministre.) - Sénat - 2009-11-23
Date: 2009-11-23
Orateur: Christine LAGARDE
Fonction: ministre.

Mme Christine Lagarde, ministre. Le Gouvernement ne peut être favorable à cet amendement. Je tiens à rappeler que la prime à la cuve a été instituée, non pas à titre pérenne, mais en raison de circonstances exceptionnelles particulières. En 2005, l’ouragan Katrina avait été à l’origine de nombreuses tensions sur le marché pétrolier. En 2007, le baril de pétrole flirtait avec les 100 dollars. En 2008, il devait même atteindre 150 dollars. Aujourd’hui, la situation a changé. Le prix du baril oscille entre 72 et 77 dollars, au maximum. Nous ne sommes donc plus dans les circonstances exceptionnelles qui avaient présidé à la mise en place de la prime à la cuve. L’amendement n o I-342 vise à abaisser le taux de la taxe intérieure de consommation sur le fioul domestique afin de compenser la suppression de la prime à la cuve. Mais les proportions ne sont pas comparables. Le coût de la prime à la cuve était de 120 millions d’euros en 2008 et de 190 millions d’euros en 2009. Or, la réduction de la taxe intérieure de consommation sur le fioul domestique coûterait 500 millions d’euros. En outre, elle absorberait pratiquement l’équivalent de 80 % de la contribution carbone appliquée au fioul domestique, ce qui supprimerait le signal prix que nous voulons donner. Je souhaite donc le retrait de cet amendement. À défaut, j’y serai défavorable.
Philippe MARINI (rapporteur général de la commission des finances.) - Sénat - 2009-11-23
Date: 2009-11-23
Orateur: Philippe MARINI
Fonction: rapporteur général de la commission des finances.

M. Philippe Marini, rapporteur général de la commission des finances. Le présent amendement a pour objet de préciser la rédaction du code des douanes en matière d’application de la TGAP aux distributeurs ne remplissant pas les objectifs nationaux d’incorporation des biocarburants. Les producteurs agréés d'éthanol soulignent en effet que cette rédaction permet aux distributeurs de contourner la protection douanière européenne dont bénéficie l'éthanol non dénaturé en incorporant des produits importés sous d'autres codes douaniers et acquittant des droits de douanes beaucoup plus faibles. Ce contournement était peu observé jusqu'à maintenant, en raison de la défiscalisation élevée dont bénéficiaient les éthanols agréés. La baisse progressive de la défiscalisation dégrade la compétitivité de ces substances et encourage les distributeurs à incorporer des produits non agréés qui, s'ils ne bénéficient pas de la défiscalisation, sont néanmoins soumis à un droit de douane extrêmement faible L’Allemagne a déjà pris une décision analogue à celle qui est ici préconisée. Il s’agit de clarifier le code des douanes, afin de mentionner explicitement que seule l’incorporation d’éthanol non dénaturé est prise en compte pour l’atteinte des objectifs d’incorporation et pour le calcul de la TGAP y afférente.
Christine LAGARDE (ministre.) - Sénat - 2009-11-23
Date: 2009-11-23
Orateur: Christine LAGARDE
Fonction: ministre.

Mme Christine Lagarde, ministre. Cette proposition, qui vise en fait à exonérer de contribution carbone les carburants utilisés par les exploitants de taxis dans la limite de 10 000 litres par an de gaz naturel ou de gaz de pétrole liquéfié, et de 5 000 litres par an pour les autres carburants, soulève deux difficultés. Nous le savons tous, les tarifs des taxis sont fixés par le ministère de l’intérieur. Ils avaient été fortement augmentés au moment de la hausse du prix du carburant en 2008. Depuis, ce prix a baissé, mais les tarifs n’ont pas été modifiés pour autant. On ne peut pas parler de rente, mais la fixation des tarifs a été effectuée sur la base de paramètres différents de ceux qui sont en vigueur actuellement. Dans la mesure où la contribution carbone sera applicable à tous les carburants versés à la pompe, quelle que soit la voiture, taxi ou autre, qui prend le carburant, il ne serait pas raisonnable d’envisager une exonération. On ne peut pas prévoir un mécanisme de distribution propre, qui permettrait à certains véhicules de bénéficier de l’exonération de la contribution et à d’autres de la subir. Il convient donc de maintenir le principe, tout en sachant que le ministère de l’intérieur, lorsqu’il fixera les tarifs, tiendra évidemment compte de l’augmentation du prix du carburant qui serait supportée par cette respectable profession. J’ajoute que, même si nous avons un peu « écharpé » le projet depuis le début de l’après-midi, nous voulons tendre vers une contribution carbone universelle : soustraire une catégorie à ce principe d’universalité n’est pas une bonne idée, car nous souhaitons que la contribution s’applique à toutes les catégories. En outre, une telle exonération poserait problème au regard de l’égalité devant l’impôt, d’autant que la contrainte internationale que l’on peut éventuellement évoquer pour certaines autres professions ne peut ici se justifier. Sous le bénéfice de ces explications, je vous proposerai de retirer cet amendement. Si je n’ai pas répondu à votre question, monsieur le rapporteur général, ce n’est pas parce que je cherche à l’éviter. En fait, je ne suis pas sûre d’avoir les éléments de réponse, dans la mesure où un taxi peut éventuellement, lorsqu’il est requis, lorsqu’il est utilisé comme ambulance, par exemple, servir de transport collectif.
Philippe MARINI (rapporteur général de la commission des finances.) - Sénat - 2009-11-23
Date: 2009-11-23
Orateur: Philippe MARINI
Fonction: rapporteur général de la commission des finances.

M. Philippe Marini, rapporteur général de la commission des finances. J’en parle en connaissance de cause, car un tel système a été mis en place dans l’agglomération dont j’ai la charge. À l’époque, j’avais été chercher un précédent dans les Côtes-d’Armor, à Saint-Brieuc, si je ne me trompe. Cela doit exister dans de nombreuses villes ou agglomérations. Dans ce cas, on propose une convention aux artisans taxis, ce qui leur permet d’avoir un plan de charge auquel ils ne sont pas indifférents, et on participe en même temps à la satisfaction d’un besoin collectif. Il me semble que l’on a oublié ces cas de figure en exonérant à 100 % le transport collectif de voyageurs, et je me demande si nous ne devrions pas, peut-être pour le projet de loi de finances rectificative, préparer un dispositif d’alignement. Ce serait un bon signal adressé à cette profession. Évidemment, même si cela ne s’adresse pas aux taxis parisiens, ce seraient néanmoins des artisans taxis qui seraient concernés. Il serait en tout cas inéquitable que le transport à la demande organisé par une collectivité, comme je viens de l’indiquer, ne bénéficie pas de la même exonération que le transport classique par car, alors que c’est un mode plus économe. Le véhicule ne se déplace que si la demande existe, alors que le car peut rouler même s’il est vide.
Jean-Jacques JÉGOU - Sénat - 2009-11-23
Date: 2009-11-23
Orateur: Jean-Jacques JÉGOU

M. Jean-Jacques Jégou. L’affaire est très ancienne ! Je me rappelle avoir assisté à plusieurs reprises, sur les bancs de l’Assemblée nationale, aux tentatives de mes collègues pour soutenir cette demande de M. André Daguin, alors président de l’Union des métiers de l'industrie hôtelière. Jusqu’au changement du mois de juillet dernier, M. Daguin considérait qu’il existait une distorsion de concurrence entre la restauration dite traditionnelle et la restauration rapide, qui pratique la vente à emporter. En effet, par une facétie fiscale comme seul notre pays en connaît, vous acquittiez une TVA à 19,6 % lorsque vous preniez le temps de vous asseoir à la table d’un restaurant et à seulement 5,5 % si vous alliez dans un établissement de restauration rapide pour acheter un repas « à emporter ». Ceux qui fréquentent les lieux de restauration rapide – ce n’est pas encore mon cas, bien que je sois déjà grand-père ! (Sourires.) – m’ont même raconté une curiosité dans cette application des différents taux de TVA. Il paraît que, lorsqu’on mange dans ce genre de restaurant, une heure après, on a de nouveau faim. On y retourne donc racheter le même produit, mais cette fois on se contente du drive-in . Et voilà comment on consommait une première fois un produit taxé à 19,6 % et, quelques instants plus tard, le même produit taxé à 5,5 %. Rien que de très normal, me direz-vous. À ceci près que le prix payé, lui, était le même dans les deux cas… M. Daguin avait remarqué cette curiosité. Aussi, dix années durant, il n’eut de cesse de réclamer à cor et à cri que soit tenue la promesse faite aux restaurateurs par le président Chirac à l’occasion de l’élection présidentielle de 2002, promesse qui n’avait pu être honorée parce que Bruxelles avait refusé à la France, qui avait à l’époque choisi d’appliquer le taux réduit de TVA au secteur du bâtiment,…
Jean-Jacques JÉGOU - Sénat - 2009-11-23
Date: 2009-11-23
Orateur: Jean-Jacques JÉGOU

M. Jean-Jacques Jégou. … la possibilité d’en faire bénéficier un second secteur. La crise aidant, peut-être aussi à cause de l’obstination de M. Daguin, le Gouvernement a obtenu de Bruxelles l’autorisation tant attendue, en même temps d’ailleurs que d’autres pays pour d’autres secteurs de leur économie. Et voilà comment, au détour d’un projet de loi traitant du tourisme – c’est d’ailleurs ce qui explique pourquoi la commission des finances s’est prononcée aujourd’hui pour la première fois sur ce sujet –, satisfaction a été donnée à la restauration traditionnelle, qui s’est enfin vu appliquer une TVA à 5,5 %. Madame, monsieur le ministre, monsieur le secrétaire d’État, compte tenu de la situation dans laquelle se trouve notre budget, qui accuse un déficit de 146 milliards d’euros, c’est un cadeau fiscal pur et simple que le Gouvernement a donné à la restauration ! Comme d’ailleurs l’affaire faisait grand bruit, je comprends que le Gouvernement ait demandé une contrepartie en forme de triptyque : les restaurateurs devaient embaucher, réduire les additions à due concurrence, et enfin investir dans leurs établissements. Force est de constater que le cadeau fiscal, exorbitant, de 2,5 milliards d’euros…