Claude BIWER - Sénat - 2004-04-13
Date: 2004-04-13
Orateur: Claude BIWER

M. Claude Biwer. Le fonds de compensation pour la taxe sur la valeur ajoutée, le FCTVA, avait été créé par le législateur afin de compenser, par un taux forfaitaire, la TVA acquittée par les communes ou leurs groupements sur toutes leurs dépenses d'investissement, la législation européenne n'autorisant pas la notion de « remboursement » de TVA. Or, depuis quelques mois, nos collègues maires ou présidents de communautés de communes éprouvent de plus en plus de difficultés à rendre éligibles au FCTVA un certain nombre d'équipements réalisés par leurs collectivités. Je pense, notamment, aux travaux d'enfouissement des réseaux électriques ou téléphoniques, mais également à certains équipements sportifs ou socio-éducatifs mis à la disposition d'associations. Ils se heurtent, dès lors, à la mise en application des dispositions de l'article L.1615-7 du code général des collectivités territoriales, qui exclut de l'assiette du FCTVA les dépenses relatives à des immobilisations mises à disposition d'un tiers non bénéficiaire du fonds. Dans un premier temps, la mise à disposition au profit d'un tiers avait été considérée comme un investissement ayant principalement pour objet et pour effet d'avantager un tiers, ce qui paraissait tout à fait raisonnable et conforme au voeu du législateur, qui avait souhaité rendre éligibles un maximum d'investissements des collectivités territoriales. Puis, les investissements éligibles au FCTVA ont été revus à la baisse de façon drastique, ce qui pose de très graves problèmes financiers aux communes et à leurs groupements. S'agissant de l'enfouissement des réseaux électriques, il convient de rappeler que les communes sont propriétaires de ces réseaux et que, dans ces conditions, tous les travaux d'amélioration ou de rationalisation des réseaux sont effectués non au bénéfice du délégataire de service public, en l'occurrence EDF, mais au profit de la collectivité : la délégation de service public constitue non pas une mise à disposition mais une gestion déléguée. Quant aux équipements sportifs ou socio-éducatifs, on aboutit à des situations ubuesques : tel équipement mis à disposition de plusieurs associations et ouvert au public peut être éligible au FCTVA, tel autre, parce que réservé à un club sportif, par exemple, ou à un centre social et culturel dont les salles sont préaffectées à plusieurs associations déterminées, ne serait désormais plus éligible au FCTVA. Et il n'est pas rare que les élus soient informés de la non-éligibilité de leurs investissements au FCTVA une fois les travaux achevés, voire deux ans après, lorsque le remboursement devrait s'effectuer : je vous laisse imaginer leur désarroi lorsqu'on leur apprend que près de 20% de la dépense seront finalement à la charge de leur collectivité ! Il est plus que temps de mettre fin à de telles aberrations en décidant, une fois pour toutes, que tous les équipements réalisés par les communes et leurs groupements mis à disposition d'une ou de plusieurs associations à but non lucratif, comme les travaux d'enfouissement des réseaux, sont éligibles au FCTVA. Je compte sur vous, monsieur le secrétaire d'Etat, pour clarifier la situation et rassurer les élus.