Anne-Marie PAYET - Sénat - 2006-06-30
Date: 2006-06-30
Orateur: Anne-Marie PAYET

Mme Anne-Marie Payet. Monsieur le président, monsieur le ministre, mes chers collègues, nous le savons, le logement fait partie des premières attentes des Français tant la crise que nous traversons en rend l'accès de plus en plus difficile : hausse des prix de vente et de location, crise du foncier, déséquilibre entre l'offre et la demande, manque de logement sociaux constituent autant d'éléments qui justifient que nous agissions vite. À cet égard, monsieur le ministre, je salue les efforts que vous avez entrepris depuis quelques années pour relancer la construction de logements sociaux, domaine dans lequel la France accusait un retard considérable avant le plan de cohésion sociale. Ce plan, certes ambitieux, permettra de combler, dans une certaine mesure, le déficit que nous avions en la matière. Ce projet de loi répond à d'autres aspects de cette crise : il prend en compte les difficultés de mobiliser du foncier, la demande de logements locatifs des catégories intermédiaires, les questions d'accession sociale à la propriété et il permet de lutter contre le mal-logement. Les parlementaires ayant disposé d'une grande marge de manoeuvre, le projet de loi a été considérablement enrichi par des mesures très différentes, parfois au détriment de sa cohérence. À titre personnel, je remercie M. le ministre et M. le rapporteur d'avoir émis un avis favorable sur plusieurs des amendements que j'avais présentés. Je pense à celui qui permet la mise en oeuvre dans chaque région d'outre-mer, comme en métropole, du volet logement du plan de cohésion sociale, en mobilisant de manière appropriée l'ensemble des mesures de soutien au logement social dans le cadre d'un contrat d'objectifs. Je pense également à l'amendement qui donne la possibilité aux organismes d'HLM d'assurer des prestations de construction et de gestion de programmes de société civile immobilière en défiscalisation « Girardin ». Mais l'initiative des parlementaires a parfois suscité quelques inquiétudes de notre part, s'agissant notamment de la réforme de l'article 55 de la loi SRU. Je remercie l'ensemble des sénateurs qui ont permis de revenir sur le dispositif que le président de la commission des affaires économiques de l'Assemblée nationale avait fait adopter. En effet, intégrer dans le décompte des 20 % de logements locatifs sociaux les logements acquis avec une aide à l'accession à la propriété contribue à dénaturer l'esprit de cet article alors que nous savons quelles sont les attentes en matière de logements locatifs sociaux. Par ailleurs, revenir sur cette règle, c'était aller à l'encontre du principe de mixité sociale, auquel nous sommes très attachés. Sur cette question de la mixité sociale, je regrette que l'Assemblée nationale soit revenue sur le plafonnement du surloyer. Le maintenir à 25 % aurait été plus sage, me semble-t-il, et aurait largement contribué à soutenir l'exigence de mixité sociale. Autre regret, partagé par un grand nombre de mes collègues, la confirmation de la réintroduction dans le texte de l'article 4 septies . De nombreux collègues avaient en effet soutenu l'amendement de suppression de notre collègue Henri de Raincourt, estimant que cette mesure n'était ni juste ni équitable. Je ne reviendrai pas sur l'ensemble des articles du projet de loi, les deux lectures nous ayant largement donné la possibilité de nous exprimer. Je remercie à cet égard M. le ministre de ne pas avoir déclaré l'urgence. Je ne suis pas sûre que nous aurions pu alors obtenir satisfaction sur l'article 55 de la loi SRU. Par ailleurs, je remercie notre collègue Dominique Braye, qui nous a permis, tout au long de ces semaines, de travailler dans un climat serein et constructif. Pour terminer, j'évoquerai la question du logement très social. Il semble que cette partie de la problématique du logement reste encore très en deçà des espérances. Nous devons, à l'image de ce qui a été fait précédemment, mettre en oeuvre une politique d'envergure en la matière. Les instruments manquent pour encourager la production de logements très sociaux. C'est pourquoi, avec ma collègue Valérie Létard, le groupe UC-UDF avait suggéré quelques pistes de réflexion. Nous avions ainsi proposé que, pour l'inventaire des 20 % de logements locatifs sociaux, les logements financés à l'aide d'un prêt locatif aidé d'intégration soient affectés d'un coefficient égal à deux. D'autres pistes sont à explorer ; nous vous en avons proposé. Il ne faut pas oublier, en effet, que l'accès au logement doit devenir une priorité, d'autant que la part des revenus d'un ménage consacrée au logement ne cesse de progresser. En dépit de cette attente, à laquelle nous sommes très sensibles, le groupe UC-UDF votera ce texte.