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Jean-François VOGUET - Sénat - 2005-03-19
Date: 2005-03-19
Orateur: Jean-François VOGUET

M. Jean-François Voguet. Monsieur le ministre, si nous vous avons fourni l'occasion de mesurer notre profonde désapprobation concernant votre réforme de l'IUFM, nous avons aussi l'habitude, vous le savez, de tout faire, quelles que soient les circonstances, pour tenter de sauvegarder l'essentiel. Telle est la raison pour laquelle nous avons déposé cet amendement visant à réécrire l'article 60. Nous voulons d'abord nous assurer que le statut des personnels des IUFM sera sauvegardé dans le cadre de la réforme. Or, à nos yeux, dans sa formulation actuelle, cet article comporte le risque majeur que certains enseignants se retrouvent dans une situation délicate. Les enseignants titulaires, dites-vous, seront « affectés » à l'université de rattachement. Vous comprendrez le sens de notre proposition, visant à ce qu'ils y soient « nommés ». Cela n'a pas du tout la même valeur administrative pour leur situation statutaire ! Cet amendement de réécriture de l'article vise ensuite à assurer la permanence de la qualité, du nombre et du statut de l'ensemble des personnels de formation nécessaires aux missions de nos IUFM, à partir des réalités présentes. Pour ces deux raisons, nous vous demandons de voter notre amendement.
Annie DAVID - Sénat - 2005-03-19
Date: 2005-03-19
Orateur: Annie DAVID

Mme Annie David. Si nous refusons la disparition des trente et un IUFM de notre pays, transformés en de simples écoles rattachées à une université, nous ne pouvons, par conséquent, accepter leur simple mort annoncée et organisée. Je ne reviendrai pas sur l'ensemble des raisons qui motivent notre position de principe, mais je dirai tout de même que l'une de ses justifications les plus fortes est le défaut de concertation préalable. De fait, vous êtes placé, monsieur le ministre, dans une situation de réelle « impréparation » de votre réforme. Le risque est grand qu'elle sème le trouble et ouvre une longue période de transition et d'instabilité, susceptible de porter un préjudice certain à la qualité des formations dispensées dans nos IUFM. Telle que vous la prévoyez, votre réforme aura pour conséquence de modifier le statut de certains IUFM. Ces derniers coexisteront alors sur le territoire national avec d'autres IUFM, qui, eux, auront conservé leur ancien statut. Cette trop longue période de transition n'est motivée que par le caractère d'urgence que vous avez souhaité donner à votre réforme : l'ensemble des difficultés administratives qu'elle porte en elle et l'imprécision des décisions à prendre vous obligent à prévoir un délai de trois ans pour son application. En fait, en dépit du cap que vous avez fixé, la réforme elle-même reste à faire. Pour notre part, en parfaite cohérence avec nos diverses interventions sur cette question, nous vous demandons de voter cet amendement de suppression de l'article 61.
Yannick BODIN - Sénat - 2005-03-19
Date: 2005-03-19
Orateur: Yannick BODIN

M. Yannick Bodin. Cet amendement tend à abroger l'article 89 de la loi du 13 août 2004 relative aux libertés et responsabilités locales, qui a modifié les règles de financement des écoles privées sous contrat. Désormais, en vertu de cet article, le dispositif de l'article L.212-8 du code de l'éducation, applicable aux écoles maternelles et primaires de l'enseignement public, s'applique aussi aux écoles sous contrat. Cet article dispose en effet que la participation de la commune d'origine des élèves scolarisés dans une autre commune aux dépenses de fonctionnement de leur école est décidée soit par accord entre la commune d'accueil et celle de résidence, soit, à défaut d'accord de celles-ci sur la répartition des dépenses, par une décision du représentant de l'Etat dans le département - qui tient évidemment compte de différents paramètres, dont la richesse de la commune, le nombre d'élèves scolarisés dans la commune d'accueil, le coût moyen d'un élève -, après avis du conseil départemental de l'éducation. Si la règle de la participation aux dépenses d'une autre commune en faveur de la scolarisation d'enfants à l'école publique ne saurait être contestée, il est en revanche inacceptable d'avoir étendu ce dispositif au bénéfice des écoles privées sous contrat. Certains parents font le choix idéologique, religieux ou pédagogique - ils en ont le droit - de scolariser leur enfant dans une école privée d'une autre commune alors que leur commune de résidence comporte un établissement d'enseignement public de même niveau. Mais on ne voit pas au nom de quel principe la commune participerait au financement de ce choix d'éducation personnel des parents quand il n'y a pas, chez elle, de carence du service public et quand aucune compensation de charges n'intervient pour cette commune. Bref, on peut se demander pour quelle raison les communes seraient liées par les choix effectués par les familles.
Paul GIROD - Sénat - 2005-03-19
Date: 2005-03-19
Orateur: Paul GIROD

M. Paul Girod. Je suis un peu « étonné » - au sens que ce mot pouvait avoir au XVII e siècle - de ce que je viens d'entendre, compte tenu l'origine de l'article 89 de la loi relative aux libertés et aux responsabilités locales : cet article a été inséré dans la loi grâce à l'adoption d'un amendement déposé à l'époque par M. Charasse. Et cet amendement a été adopté à l'unanimité, aussi bien au Sénat qu'à l'Assemblée nationale. Pourquoi alors jeter un tel anathème contre cette disposition ? Cela dit, cet article 89 pose effectivement toute une série de difficultés d'application, dont certaines sont liées - je rejoins sur ce point M. Bodin - au fait qu'il existe éventuellement dans la commune de résidence de l'enfant un service scolaire public pertinent capable de l'accueillir. Ce problème se pose déjà entre les différents établissements de l'enseignement public : le système de la dérogation permet soit au maire de la commune où réside l'enfant soit à sa famille de demander que ce dernier soit scolarisé dans une autre école que celle de la commune de résidence, à condition évidemment de pouvoir justifier de l'existence de contraintes professionnelles. Je reconnais qu'il n'y a aucune raison de soustraire l'enseignement privé à cette règle qui s'applique à l'enseignement public. Or la rédaction de l'article 89 introduisait une confusion. J'ai également eu le réflexe, dans un premier temps, de me dire qu'il fallait remettre les choses à plat. Et je crois savoir que le ministère lui-même était embarrassé au sujet de l'application de cette disposition qui, je le répète, a été adoptée à l'unanimité au mois de juillet dernier. Il conviendrait peut-être d'aider M. le ministre à trouver la voie d'une solution équitable... Tel est la motivation profonde de l'amendement que je me suis permis de présenter avec quelques collègues et que, je l'espère, le Sénat voudra bien adopter. Ainsi, un système équilibré entre le public et le privé pourrait être mis en place. C'est notre voeu à tous !
François FILLON (ministre.) - Sénat - 2005-03-19
Date: 2005-03-19
Orateur: François FILLON
Fonction: ministre.

M. François Fillon, ministre. L'amendement Charasse avait été adopté à l'unanimité parce qu'il permettait de résoudre une question posée par la situation de l'enseignement privé dans notre pays. Il a cependant entraîné des difficultés d'application incontestables, que les amendements de MM Girod et Détraigne permettent de résoudre. Tous deux ont en effet pour objet d'aligner le régime des écoles privées sur celui des écoles publiques en ce qui concerne la contribution des communes à la scolarisation des élèves en dehors de leur commune de résidence. Ces amendements sont conformes à l'esprit de l'amendement Charasse, qui est devenu l'article 89 de la loi relative aux libertés et responsabilités locales. Ils reprennent, au demeurant, les éléments essentiels du projet de décret d'application que j'avais eu l'honneur de transmettre à votre commission. C'est pourquoi le Gouvernement y est favorable. En revanche, le Gouvernement émet un avis défavorable sur l'amendement n° 320, qui va trop loin en annulant purement et simplement cette disposition.
Yannick BODIN - Sénat - 2005-03-19
Date: 2005-03-19
Orateur: Yannick BODIN

M. Yannick Bodin. Notre amendement tend à supprimer l'article 31 de la loi de programmation pour la cohésion sociale, qui a mis en place un crédit d'impôt de 1 600 euros par embauche d'apprenti, porté à 2 200 euros lorsque l'entreprise conclut un contrat d'apprentissage avec une personne handicapée. Plus une entreprise, quel que soit son statut - entreprise individuelle, société de personnes ou société - aura d'apprentis et d'impôt sur le revenu ou d'impôt sur les sociétés à payer, plus elle bénéficiera des effets de la mesure préconisée. C'est, en fait, une nouvelle niche fiscale qui est ainsi créée, alors même que la rémunération des apprentis est d'ores et déjà une charge imputable sur les produits d'exploitation de l'entreprise. Cela fait, en quelque sorte, doublon avec l'existant. Mais cela pose aussi une autre question. Le financement de la rémunération des apprentis est désormais assuré par les régions, moyennant le versement d'une compensation par l'Etat qui va devenir, progressivement, « non intégrale », comme toutes les dotations indexées sur la dotation globale de fonctionnement. De fait, le crédit d'impôt se substitue au paiement de la rémunération des apprentis sur le budget du ministère du travail et, d'une certaine manière, la montée en charge du crédit d'impôt ira de pair avec le décalage croissant entre compensation versée et charges réellement transférées. Elle ira aussi de pair avec la montée en charge de la perception du complément de taxe d'apprentissage prévu par la loi de finances. L'Etat fait donc une menue économie budgétaire sur le dos des collectivités territoriales et des apprentis, d'autant qu'il percevra la taxe avant de devoir solder le crédit d'impôt. Enfin, le choix du crédit d'impôt est plus favorable aux très grandes entreprises qu'aux plus petites, qui sont pourtant celles qui emploient aujourd'hui le plus d'apprentis. Et comment ne pas mettre également cette volonté de développement de l'apprentissage en parallèle avec la réduction de 700 postes qui a affecté le budget de l'enseignement technique public en 2005 ?
Yves POZZO di BORGO - Sénat - 2005-03-19
Date: 2005-03-19
Orateur: Yves POZZO di BORGO

M. Yves Pozzo di Borgo. Ces amendements visent à faire participer, à titre expérimental, les régions à l'organisation des services chargés de l'information et de l'orientation des jeunes. L'idée que l'apprentissage est réservé aux élèves en situation d'échec scolaire est encore solidement ancrée dans les esprits. Bien souvent, les filières professionnelles doivent insister pour faire comprendre à nombre d'interlocuteurs de l'éducation nationale que les jeunes qui s'adressent à elles ont choisi sciemment la filière apprentissage. Dans mes précédentes fonctions, j'étais chargé d'inspecter un lycée professionnel. Parmi les élèves de seconde, il y en avait un qui venait d'un lycée d'enseignement général voisin - le lycée bourgeois par rapport au lycée professionnel - et qui était un très bon élève. Il avait cependant choisi l'enseignement professionnel et il avait subi durant toute son année de troisième des pressions de la part de ses enseignants, qui tentaient de le convaincre de ne pas intégrer l'enseignement professionnel mais de poursuivre ses études dans l'enseignement général. Le frein des conseillers d'information et d'orientation, les CIO, est d'autant plus perceptible que le jeune possède un bon niveau scolaire. Le rapport Camdessus a observé que l'éducation nationale dirigeait trop peu vers la formation professionnelle les jeunes qui pourraient y trouver une voie d'insertion dans la vie active et de promotion sociale. De plus, dans son rapport remis au Premier ministre en 2002 et intitulé Pour une autonomie responsable , la commission nationale pour l'autonomie des jeunes, présidée par Jean-Baptiste de Foucauld, a considéré qu'il était nécessaire de mener une stratégie en deux étapes, dont la première consisterait en une expérimentation sur cinq ans en matière de reconfiguration du service public d'orientation pour les jeunes, avec une organisation sur une base locale et multipartenariale. Ce sont les CIO qu'il convient de réformer aujourd'hui si l'on veut atteindre le chiffre de 500 000 contrats d'apprentissage, ce qui est l'ambition du plan de cohésion sociale. Par ailleurs, compte tenu du nombre d'entreprises à transmettre dans les prochaines années, du nombre de salariés à remplacer, cette réforme est essentielle : nous devons former dans nos entreprises artisanales ces jeunes motivés, compétents et ambitieux qui deviendront eux-mêmes de futurs chefs d'entreprise. Il faut donc que les métiers artisanaux deviennent attractifs.
Nicole BORVO COHEN-SEAT - Sénat - 2005-03-19
Date: 2005-03-19
Orateur: Nicole BORVO COHEN-SEAT

Mme Nicole Borvo Cohen-Seat. J'en termine, monsieur le président. Quatorze lycées professionnels parisiens gérés par la Ville de Paris ont vocation à l'être par la région d'Ile-de-France, comme l'ensemble des lycées depuis l'entrée en vigueur des lois de décentralisation, et à acquérir le statut d'établissements publics locaux d'enseignement. Alors que ce changement aurait pu être l'occasion d'améliorer leur fonctionnement, l'académie de Paris, au grand dam des principaux intéressés, en tire prétexte pour fermer certains établissements, pour en transférer certains en banlieue ou pour en fusionner d'autres, et ce sans concertation ni avec la Ville de Paris ni avec la région d'Ile-de-France. En conclusion, notre expérience et cette politique que vous menez sciemment, monsieur le ministre, nous amènent à concevoir les plus grands doutes sur la sincérité des bonnes intentions que vous avez inscrites dans le rapport annexé, lequel n'a pas, de plus, je le rappelle, aucune valeur contraignante.
Jean-Luc MÉLENCHON - Sénat - 2005-03-19
Date: 2005-03-19
Orateur: Jean-Luc MÉLENCHON

M. Jean-Luc Mélenchon. Ah bon ? Je n'ai pourtant traité que le premier point de mon intervention ! Avec votre permission, monsieur le président, je vais résumer le second en quelques phrases. Je tiens également à souligner avec force qu'une réduction de quatre ans à trois ans de la durée de préparation du baccalauréat professionnel ne constitue nullement un progrès. Là aussi, d'ailleurs, je m'élève contre les ignorants qui qualifient les études professionnelles d'études courtes, ne sachant pas qu'elles durent un an de plus que les études générales et sont donc, de fait, les études longues de l'enseignement secondaire... En fait, ramener à trois ans la préparation du baccalauréat professionnel répond à une revendication de l'UIMM, l'Union des industries et métiers de la métallurgie. Or vous devez tous savoir, mes chers collègues, que pour faire passer de quatre ans à trois ans la durée de préparation du baccalauréat professionnel, on rogne non pas sur l'apprentissage des gestes professionnels ou sur l'acquisition de la compétence technique, mais, naturellement, sur l'enseignement des matières générales ! (Marques d'approbation sur les travées du groupe CRC.) Les responsables de l'UIMM ne comprennent rien au sujet !
François FILLON (ministre.) - Sénat - 2005-03-19
Date: 2005-03-19
Orateur: François FILLON
Fonction: ministre.

M. François Fillon, ministre. La pratique du rapport annexé n'est pas nouvelle : elle remonte à la loi de 1989. Elle permet de demander au Parlement d'approuver l'ensemble de la politique éducative du Gouvernement. Ainsi, le Gouvernement a l'obligation de mettre en oeuvre les engagements qui sont pris dans le rapport annexé. L'Assemblée nationale a voulu y ajouter des indications chiffrées. A l'évidence, celles-ci devront se traduire dans les lois de finances de la période considérée. C'est une véritable innovation, puisque aucune loi de programmation n'a jamais été votée par le Parlement en matière d'éducation nationale. Une telle loi a été réclamée pendant de très nombreuses années sur les travées de la gauche, mais en vain. Certes, ce texte n'est pas une loi de programmation, car il ne programme pas l'ensemble des dépenses de l'éducation. Mais c'est une véritable avancée, puisqu'il contient, par rapport aux objectifs de la loi d'orientation, des engagements chiffrés, année après année, que, naturellement, le Gouvernement aura à coeur de mettre en oeuvre dans les prochains budgets. Il y a donc tout lieu de repousser cet amendement de suppression.
David ASSOULINE - Sénat - 2005-03-19
Date: 2005-03-19
Orateur: David ASSOULINE

M. David Assouline. L'article 8 renvoie au rapport annexé les orientations et les objectifs de la politique nationale, ainsi que les moyens de les atteindre. Une question vous a été posée à de multiples reprises, monsieur le ministre, à laquelle vous n'avez pas répondu jusqu'à présent. Je conçois que vous ne puissiez pas apporter une réponse très précise. Mais nous n'avons cessé de vous démontrer, article après article, qu'en dépit des bonnes intentions affichées vous ne gagez jamais les choses. Vous-même êtes convenu que cette réforme allait coûter 2 milliards d'euros. Et alors qu'elle doit entrer en application dès la rentrée prochaine, nous ne savons toujours pas d'où vous allez sortir cette somme ! Cette incertitude fragilise l'ensemble et renforce les craintes des personnels, que nous partageons. Je vous pose donc de nouveau la question, monsieur le ministre : savez-vous où vous allez prendre ces 2 milliards d'euros ? S'il s'agit d'un redéploiement, vous allez inquiéter encore davantage l'ensemble du monde de l'éducation nationale. Comment comptez-vous faire pour réussir une rentrée 2005 qui s'annonce catastrophique s'il n'y a pas de collectif budgétaire pour vous donner les moyens d'assurer ce que vous avez promis, et qui est pourtant insuffisant ? On estime le nombre de postes supprimés depuis la rentrée 2002 à plus de 70 000. Vous n'avez pas répondu non plus sur ces chiffres, que vous trouvez sans doute extravagants. Alors dites-nous, poste par poste, si c'est vrai ou faux ! Ces chiffres nous ont été donnés par les syndicats, ceux qui ont eu en charge, avant vous, l'éducation nationale.
Yannick BODIN - Sénat - 2005-03-19
Date: 2005-03-19
Orateur: Yannick BODIN

M. Yannick Bodin. Nous ne sommes nullement insensibles, loin de là, aux arguments qui ont été développés par Mme David. A notre tour, nous regrettons l'importance accordée à une annexe dépourvue de valeur normative. Il est vrai qu'il y a en quelque sorte, d'une part, la loi, et, d'autre part, un texte dont on ignore sous quelle forme et à quel moment il entrera en application. Cela est suffisamment vague pour retenir l'argument que cette annexe n'ayant pas sa place ici on pourrait parfaitement supprimer l'article 8. Pour autant, cette annexe existe et elle traite d'un certain nombre de sujets importants : la maîtrise des connaissances et des compétences indispensables, l'accompagnement des élèves en difficulté et l'éducation prioritaire, les bourses au mérite, les équipes de réussite éducative, l'orientation, le soutien à l'insertion, la santé scolaire, la scolarisation des élèves handicapés... ; j'arrête là l'énumération. Nous avons à nous exprimer sur ces sujets essentiels, qu'ils figurent ou non dans une annexe, à l'occasion d'un débat sur une loi relative à l'orientation scolaire En conclusion, comprenant Mme David, mais désireux de nous faire entendre sur les sujets figurant dans l'annexe, nous sommes contraints de ne pas participer au vote.
Hélène LUC - Sénat - 2005-03-19
Date: 2005-03-19
Orateur: Hélène LUC

Mme Hélène Luc. L'académie de Créteil se trouve en grande difficulté, et le département du Val-de-Marne est placé parmi les derniers s'agissant des résultats au baccalauréat. C'est la raison pour laquelle, soutenus par les parents, les enseignants ont mené durant trois mois des luttes très dures, difficiles à supporter financièrement, dont certains ont encore à en assumer les conséquences actuellement. Le plan de rattrapage qu'ils avaient obtenu est maintenant largement grignoté. Ainsi, pour la rentrée scolaire 2005, il est prévu de supprimer cinquante et un postes d'enseignants dans les collèges du département. Il y a plusieurs années que nous n'avions pas assisté à des suppressions de cette importance dans un département où de nombreux établissements connaissent des difficultés, un département sans arrêt contraint de recourir, pour pallier le manque d'enseignants, à des non-titulaires, le plus souvent sans aucune formation, un département où des élèves ont déjà vu, depuis le début de l'année, jusqu'à quatre enseignants se succéder dans certaines disciplines déficitaires. Les moyens, déjà bien insuffisants, sont encore en baisse dans certains établissements qui, pour cinquante et un d'entre eux, voient leur H/E diminuer. Ceux qui voient leur H/E augmenter ne sont pas pour autant tirés d'affaire. Ils seront en effet amenés à financer, sur la base de la DHG, plusieurs mesures nouvelles, comme la découverte professionnelle, dans l'esprit de la réforme, à coût identique, donc, à moyens constants. Pour les personnels déjà épuisés, cette pénurie de moyens se traduira, au final, par un travail moins efficace et par des attaques inacceptables contre les statuts. De surcroît, ces suppressions de postes interviennent dans une situation générale et sociale fort inquiétante, sur fond de recrudescence des phénomènes de violence dans certains établissements, qui n'ont pourtant pas empêché la disparition massive de postes d'éducateurs et de MI-SE dans le second degré. Dans la seule académie de Créteil, il y a un déficit de deux cents postes d'assistants d'éducation par rapport au nombre d'aides éducateurs. C'est une baisse très importante ! Sachez qu'après le comité technique paritaire un certain nombre de collèges ont décidé lancer dans quelques jours un mouvement de protestation contre toutes ces suppressions. Selon vous, monsieur le ministre, cet article 8 créerait une obligation pour le Gouvernement. Pour ma part, j'y vois un simple énoncé de ce qu'il faudrait faire. Et c'est ce qui motive notre désaccord. Car il est évident que l'augmentation des crédits votée par l'Assemblée nationale ne saurait suffire à financer les actions nécessaires. C'est pourquoi je réitère ma proposition de faire adopter, après la discussion de ce projet de loi d'orientation, un collectif budgétaire qui permettrait de chiffrer l'essentiel - je ne dis pas la totalité - de votre projet et, peut-être, de programmer, sur cinq ans, par exemple, tout ce dont l'éducation nationale a grand besoin.