Guy FISCHER - Sénat - 2005-12-02
Date: 2005-12-02
Orateur: Guy FISCHER

M. Guy Fischer. Monsieur le président, madame la ministre, monsieur le ministre, mes chers collègues, le programme consacré au handicap et à la dépendance représente près des deux tiers du budget de la mission « Solidarité et intégration ». Je consacrerai donc la moitié de mon intervention aux nombreuses interrogations suscitées par la mise en oeuvre de la loi pour l'égalité des droits et des chances, la participation et la citoyenneté des personnes handicapées, votée en février dernier. Tout d'abord, je formulerai une remarque générale sur les crédits alloués à la politique du handicap cette année. Je m'interroge - mais je crois malheureusement déjà connaître la réponse - sur le caractère, ou bien très optimiste ou bien non sincère, des chiffres avancés par le Gouvernement. Je citerai un exemple : le montant attribué pour l'allocation aux adultes handicapés est fondé sur la quasi-stabilité des effectifs, alors qu'ils augmentent de 2,5 % en moyenne chaque année. Derrière les bonnes intentions affichées par le Gouvernement, les moyens ne suivent pas, pas plus que les décrets d'application qui le contraindraient à tenir ses promesses. Et quand les décrets paraissent, ils provoquent toujours de profondes désillusions pour les personnes handicapées et tous ceux qui travaillent avec elles, en particulier dans les associations. C'est le cas, en particulier, du décret sur la prestation de compensation, qui n'a en effet plus grand-chose à voir avec un droit, présenté comme universel, de disposer de son avenir, car les propositions sont bâties sur une approche des capacités de la personne, et non de ses projets individuels de vie. En fin de compte, nous constatons plutôt la volonté de l'État de se tenir en retrait des mesures qu'il avance. Il en est ainsi, par exemple, du financement des maisons départementales et de la compensation. En effet, on constate avec regret que l'État n'a pas engagé les moyens suffisants pour compenser ce nouveau dispositif, dont la charge est reportée sur les assurés sociaux au travers de la Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie, la CNSA, ou des conseils généraux. Par ailleurs, je souhaite compléter mon propos en abordant brièvement l'intégration des handicapés à la vie de la cité. Ainsi, la proposition de financement des aides techniques et d'adaptation de l'habitat est plafonnée à des montants insuffisants par rapport aux surcoûts liés au handicap. La réglementation de l'accessibilité s'établit a minima et multiplie les dérogations. La nouvelle loi réaffirme pourtant l'obligation d'accessibilité du cadre bâti et fixe un délai maximum de dix ans pour l'adaptation des bâtiments existants. Seule une politique d'accessibilité volontariste et durable permettrait de faire respecter véritablement ce droit. L'intégration scolaire demeure insuffisante, même si un premier pas a été fait : si l'on fait le point sur la rentrée scolaire, force est de constater le manque d'auxiliaires de vie, qui pénalise de nombreux enfants en situation de handicap, voire les empêche de suivre une scolarité ordinaire. Pourtant, dans une circulaire spécifique, le ministère de l'éducation nationale a affirmé le droit des élèves handicapés à s'inscrire dans l'école de leur secteur, dès la rentrée 2005. Annoncer un droit sans y associer toujours les moyens nécessaires relève, à nos yeux, de la supercherie. Quant à l'intégration professionnelle, elle nous apparaît malheureusement quasiment compromise. Aucune garantie n'est prévue dans le projet de loi de finances quant à la fixation d'une rémunération à 85 % du SMIC pour les personnes handicapées. Les montants alloués garantiront à peine la reconduction des ressources versées l'an passé. Enfin, la loi du 11 février 2005 instaurait un système d'aide au poste en « entreprise adaptée » et en centre de distribution du travail à domicile. Nous avons constaté avec colère que le coût unitaire retenu pour l'aide au poste en entreprise adaptée est de 11 400 euros par travailleur handicapé. Ce montant est non conforme aux engagements de la délégation générale à l'emploi et à la formation professionnelle, la DGEFP, qui a toujours annoncé un montant de 12 956 euros. Les entreprises adaptées ne pourront pas supporter, avec seulement 11 400 euros d'aide au poste, les nouvelles charges qui pèsent sur elles. Elles sont dans une situation économique catastrophique. Je vous rappelle que le chômage des personnes en situation de handicap est trois fois supérieur à celui de l'ensemble de la population. Il est inacceptable et particulièrement cynique que la politique de non-discrimination se traduise, pour les salariés handicapés, par des files d'attente aux guichets de l'ANPE. Dans la seconde partie de mon intervention, je dirai un mot sur la situation des familles monoparentales en particulier. Le dernier rapport concernant les violences faites aux femmes est accablant. Les violences s'étendent et elles sont tristement corrélées aux conditions économiques et sociales que connaissent les familles. En la matière, les centres d'hébergement d'urgence, ainsi que le nombre de logements pouvant accueillir les femmes victimes de violences, font terriblement défaut, madame la ministre.