Claire-Lise CAMPION - Sénat - 2010-05-27
Date: 2010-05-27
Orateur: Claire-Lise CAMPION

Mme Claire-Lise Campion. Madame la présidente, monsieur le secrétaire d'État, mes chers collègues, nous examinons aujourd'hui en deuxième lecture la proposition de loi relative à la création des maisons d’assistants maternels et portant diverses dispositions relatives aux assistants maternels. Ce texte nous revient en un temps record, puisque quelque six mois seulement nous séparent de la discussion en première lecture par notre assemblée. Ce fait est suffisamment exceptionnel pour être souligné. Mes chers collègues, la navette parlementaire a permis de modifier de façon parfois sensible certaines dispositions du texte sur lesquelles nous avions attiré votre attention en première lecture. L’Assemblée nationale a ainsi souhaité qu’un rapport d’évaluation soit remis au Parlement dans les trois ans suivant la promulgation de la loi. Nous avions, pour notre part, souhaité voir l’expérimentation prolongée et étendue. En effet, les échecs de regroupement – ils existent – n’ont fait l’objet d’aucune analyse ni par la commission des affaires sociales du Sénat ni par celle de l’Assemblée nationale. Aussi, la généralisation de ce regroupement, qui se fonde uniquement sur les succès – que l’on met en avant, cela va de soi – semble quelque peu prématurée. D’autant que le succès des expériences rapportées repose essentiellement, je le rappelle, sur le volontarisme, la motivation et la personnalité des assistantes maternelles, combinés à l’écoute des professionnels et des politiques. Vous conviendrez que ce n’est pas transposable en tant que tel dans d’autres départements. De plus, je l’avais signalé lors de la première lecture, au-delà même de cette indispensable volonté initiale, la proposition de loi n’intègre pas toutes les conditions qui sont réunies dans le cas de la Mayenne. En effet, les regroupements dans ce département bénéficient d’un encadrement assuré par l’action de l’Association nationale des regroupements d’associations de maisons d’assistantes maternelles, l’ANRAMAM, dont le siège est à Laval et dont la présidente est particulièrement déterminée, et c’est tout à son honneur. Je pense que le rapport d’évaluation nous permettra au moins de dresser un bilan. L’Assemblée nationale est également revenue sur la délégation d’accueil entre les assistants maternels, qui constitue le cœur du dispositif. Le principe consiste à permettre à un assistant maternel de déléguer si nécessaire l’accueil de l’enfant dont il a la charge à un autre assistant maternel. Ce dispositif soulève de nombreuses questions, notamment celle de la responsabilité civile et pénale en cas d’accident ou celle du risque de requalification du contrat de travail. Des précisions ont été apportées sur ce dernier point. Je ne ferai que les rappeler. Les parents et les assistants maternels devront accepter explicitement la délégation d’accueil, qui figurera dans le contrat de travail avec, en annexe, les noms des assistants maternels auxquels celle-ci est accordée. Elle n’est pas rémunérée et ne peut aboutir à ce qu’un assistant maternel effectue un nombre d’heures plus important que celui qui figure dans son contrat. À mon sens, la question assurantielle demeure. Quelle sera la position des compagnies d’assurances lorsqu’elles seront par exemple confrontées à un accident survenu dans le cadre d’une délégation d’accueil confiée à un autre assistant maternel ? Une autre question, qui a donné lieu à de longs débats au Sénat comme à l’Assemblée nationale, demeure, je veux parler de la convention. À l'Assemblée nationale, tant le rapporteur Yvan Lachaud que les députés qui ont pris part à la discussion générale ont reconnu la nécessité de proposer un document type formalisant les relations juridiques au sein des maisons d’assistants maternels. M. Lachaud reconnaît que, sans un encadrement minimal, « aucune maison n’ouvrira ses portes ». Il ajoute : « Il est nécessaire que les caisses d’allocations familiales continuent de proposer un document type. » Cependant, les discours n’ont pas été suivis d’effet et je regrette que le recours à la convention reste optionnel. Même si je reconnais bien volontiers qu’elle était lourde et complexe, la convention proposée par la Caisse nationale des allocations familiales, la CNAF, avait le mérite de préciser un grand nombre de points et de poser le cadre de fonctionnement de ce qui sera, de fait, une collectivité d’enfants. La précision, le détail de la première version de la convention type de la CNAF, validé par le cabinet de Mme Morano,...