Hélène LUC - Sénat - 2004-07-16
Date: 2004-07-16
Orateur: Hélène LUC

Mme Hélène Luc. Lors de la discussion de la loi de 2003, le groupe CRC s'était déjà fortement inquiété de la modification du statut des salariés d'Air France. En effet, nous avions alors relevé le manque flagrant de garanties en faveur des salariés : le projet de loi se bornait à évoquer le statut de façon large et évasive, minimisant ainsi l'incidence directe sur les personnels. Par conséquent, loin d'apporter une assurance de sauvegarde du statut - comme vous nous le laissez entendre, monsieur le secrétaire d'Etat, ainsi que vous, monsieur le rapporteur, dans l'introduction de votre rapport - la loi de 2003, et aujourd'hui le présent projet de loi, auront inévitablement pour finalité de faire perdre aux employés nombre de leurs acquis sociaux, ce qui va dans le sens d'une régression salariale. Cela fait partie de l'ensemble de la politique du Gouvernement. Il faut dire que cet état de fait est dans l'air du temps : il est, semble t-il, de bon ton pour les employeurs d'obliger, de façon plus ou moins déguisée, leurs employés à renoncer à leurs maigres avantages. Pourtant, c'est bien le statut des salariés qui permet d'assurer le droit desdits salariés en termes de formation, de conditions de travail et de grille de salaires. Sujet des plus importants dans le fonctionnement d'une entreprise, il ne peut être mis en cause, pour des raisons d'investissements financiers, par aucune entreprise privée. L'article 3 que nous vous proposons de supprimer, chers collègues, concerne l'extension à la filiale opérationnelle du dispositif permettant la prorogation transitoire du statut du personnel en adaptant les dispositions relatives à la conclusion par les organisations représentatives du personnel de la convention collective. La question qui se pose est de savoir dans quelle mesure nous pouvons aujourd'hui envisager la mise en place de la négociation collective dans la période de deux ans envisagée. Quelles en seront conséquences pour les personnels ? En ce moment même, la direction d'Air France effectue des négociations branche par branche. Ces négociations, bien entendu, se font sur la base d'un contenu a minima comparativement au statut des salariés d'Air France. Par la suite, il est fort à parier qu'une négociation collective globale sera menée, mais il s'agira essentiellement d'une négociation en trompe-l'oeil, définissant un cadre général très large dans lequel seront intégrées les différentes négociations branche par branche. Qui plus est, la direction d'Air France s'est, semble-t-il, engagée à payer la part salariale et la part patronale à l'UNEDIC, une fois que l'accord collectif sera entré en vigueur - soit dans deux ans -, lui laissant ainsi un répit pour pouvoir éventuellement modifier ses engagements. Toutefois, i1 ne s'agit pas, en l'état actuel, d'un véritable engagement dans les faits, et il convient de rester vigilant à la fois sur quelques effets d'annonce sans lendemain, mais également sur la portée effective de cet accord sur tous les salariés, actuels et futurs, de l'entreprise. Ainsi, monsieur le secrétaire d'Etat, à l'heure actuelle, le flou le plus total règne en matière de conditions de travail, tout comme sur le sort réservé aux futurs employés de l'entreprise, qui risquent fortement de dépendre de statuts largement défavorables. Seuls les anciens salariés pourraient ainsi garder quelques semblants de leur ancien statut particulier, sans pour autant que cela leur apporte une véritable garantie quant à son effectivité dans le temps. Nous savons ce qui s'est passé à France Télécom ! Les sénateurs du groupe communiste républicain et citoyen dénoncent cette propension à remettre en cause le statut des salariés, qui aura inévitablement des répercussions, par ricochet, sur les méthodes de travail et le savoir-faire de l'entreprise, nous l'avions déjà souligné lors de la discussion de la loi de 2003. Nous restons fermement convaincus des incidences que cela aura sur la qualité des prestations et nous veillerons particulièrement à tout ce qui concerne la sécurité des passagers.