Jack RALITE (rapporteur de la commission de la culture, de l'éducation et de la communication.) - Sénat - 2010-05-20
Date: 2010-05-20
Orateur: Jack RALITE
Fonction: rapporteur de la commission de la culture, de l'éducation et de la communication.

M. Jack Ralite, rapporteur de la commission de la culture, de l'éducation et de la communication. Monsieur le président, je vais donc m’exprimer maintenant en tant que rapporteur de la commission de la culture, de l’éducation et de la communication sur la proposition de loi du CRC-SPG, visant à assurer la sauvegarde du service public de la télévision. Je dois tout d’abord dire que la majorité de la commission n’a pas adopté cette proposition de loi pour deux raisons principales. En premier lieu, la commission déclare attendre le rapport de contrôle budgétaire de la télévision qu’elle élabore actuellement de concert avec la commission des finances. Permettez-moi d’observer au passage que la commission des finances intervient de plus en plus souvent dans la vie des autres commissions. Nous avons pu le constater lors de la discussion de l’amendement visant à instaurer ce que l’on a appelé la « taxe Google », retiré en séance par son auteur ? le rapporteur général du budget ; nous avons également pu le constater avec le rapport rédigé par le Sénat, à la suite duquel on a pu lire dans la presse : le Sénat aime Google. Je puis vous assurer que nombre d’élus dans cet hémicycle, en tout cas à ma gauche, ne sont pas d’accord avec Google. En second lieu, certains membres de la commission sont attachés à la suppression totale de la publicité sur tous les écrans de la télévision publique. Telle est ma première observation, qui relève du simple constat. J’en ferai d’autres, graves, sur la procédure d’examen des propositions de loi en général, et de cette proposition de loi en particulier, car c’est en effet sur cette procédure que s’est appuyée la majorité de la commission des affaires culturelles pour exprimer son désaccord. Il est normal qu’une proposition de loi soit rapportée par un parlementaire de même sensibilité que ses auteurs. Pourtant, l’expérience que je viens de vivre a fait chanceler cette évidence, tant l’organisation qu’implique la procédure d’examen des propositions de loi issue de la réforme constitutionnelle du 23 juillet 2008 est alambiquée ou, si je me place sur un autre registre, a une nuance comique. Je me souviens, vous aussi sans doute, que Roger Karoutchi, alors ministre des relations avec le Parlement, nous vantait le « bouger » constitutionnel : « C’est une révolution ! », répétait-il, en refroidissant le mot. J’ai consulté le parcours législatif offert aux propositions de loi, que l’on trouve dans les pages des guides pratiques d’application de la révision constitutionnelle du Sénat. Sous l’intitulé « Les nouvelles compétences de la conférence des présidents », on peut lire : « Les groupes de l’opposition et les groupes minoritaires peuvent demander – c’est un droit de tirage – l’inscription d’un texte dans le cadre du jour de séance qui leur est réservé, une fois par mois et selon les modalités fixées par la conférence des présidents. » Ainsi que l’ont rappelé les présidents de séance du 26 mars et du 30 avril 2009, « conformément à un accord conclu entre les présidents de groupe et de commission – acté par la conférence des présidents –, les propositions de loi ou de résolution inscrites à l’ordre du jour réservé sont discutées sur la base du texte initial, sauf souhait contraire du groupe politique intéressé ». « Par ailleurs, même en cas de désaccord de la commission sur l’ensemble de la proposition de loi ou de résolution, celle-ci doit être examinée par le Sénat en séance publique, article par article, sans qu’une question préalable ou une exception d’irrecevabilité puisse être déposée. » C’est ce droit de tirage que le groupe CRC-SPG applique scrupuleusement. Or, la commission a décidé, tout en marquant une certaine sympathie pour une partie de mon propos, qu’il y avait lieu à un renvoi du texte à la commission. Autrement dit, il y aura un court débat, mais il n’y aura pas de vote, c’est-à-dire pas d’acte, alors que tout y appelle urgemment, comme je l’ai démontré dans ma présentation de la proposition de loi. Face à cette situation, pour moi imprévisible, j’ai interrogé certains collègues, au premier rang desquels Thierry Foucaud, qui vient de présenter une proposition de loi tendant à abroger le bouclier fiscal. Lui a eu droit à un débat et, surtout, à un vote, grâce, selon l’expression de M. Arthuis, à « la courtoisie sénatoriale ». (Sourires sur les travées du groupe CRC-SPG.) Tiens, tiens, ma proposition de loi est privée de porte de sortie tandis que celle de Thierry Foucaud en bénéficie ! (Nouveaux sourires.) Mais ne craignez rien, nous ne sommes pas divisés. Et puis, je me suis entretenu avec Isabelle Pasquet, qui était intervenue sur la proposition de loi relative à la création des maisons d’assistants maternels, discutée le 14 janvier 2010, dans le cadre de l’ordre du jour réservé au groupe de l’Union centriste. Elle m’a indiqué qu’elle avait envisagé de présenter une motion tendant au renvoi du texte à la commission, mais qu’elle y avait renoncé parce que, lui avait-on fait comprendre, « ce n’était pas l’usage » et « ce n’était pas conforme aux accords passés collectivement entre présidents de groupe et de commission, actés par la conférence des présidents ». Cela revenait, sans le dire, à rejeter le renvoi à la commission. Je me suis trouvé alors comme « un skieur au fond du puits » ! Qu’avait donc ma proposition de loi pour ne mériter ni la courtoisie sénatoriale ni le bénéfice du consensus d’usage ? (Sourires et applaudissements sur les travées du groupe CRC-SPG et du groupe socialiste.) Était-elle un coup de pioche, un moteur à explosion ? J’ai donné ma langue au chat ! On a alors répondu au membre de la commission des affaires culturelles que je suis depuis quinze ans, d’une part, que le renvoi à la commission n’était pas interdit par écrit et, d’autre part, qu’il y aurait un vote, mais plus tard, peut-être lorsque la mission de contrôle budgétaire commune aux deux commissions de la culture et des finances aurait achevé son étude. En fait, dans la déclaration de la conférence des présidents relative aux propositions de loi, il y a un non-dit consensuel dont le résultat peut être – l’expérience est là – la dilution de l’opposition, l’effacement de ses effets d’intervention, sans que soit exercée la moindre contrainte. Le texte de l’alinéa a été tellement comprimé qu’il peut n’en ressortir qu’un sage alignement. Eh bien, je ne me suis pas aligné ! J’ai refusé de présenter la motion tendant au renvoi à la commission de la proposition de loi, c’est-à-dire que je n’ai pas accepté de dire une chose et son contraire. Ajouterai-je que l’on peut lire, dans le compte rendu intégral de la séance du 26 mars 2009, à propos de la première application de la journée mensuelle réservée aux groupes de l’opposition et aux groupes minoritaires, que « les présidents de groupe et de commission se sont accordés au sein de la conférence des présidents pour ne pas adopter de “conclusions négatives” qui couperaient court à la discussion des articles ». Je remercie donc le président Legendre de s’être substitué à moi pour défendre la motion tendant au renvoi à la commission. C’était une question d’honnêteté de sa part et de la mienne. Je le dis comme je le pense, et avec force : il faut ajouter au texte de la conférence des présidents que les propositions de loi ne peuvent pas faire l’objet d’un renvoi à la commission. C’est précisément le sens du courrier que Nicole Borvo Cohen-Seat, présidente de notre groupe, a adressé au président Larcher. Ce dernier lui a répondu, le 18 mai, par une lettre dont je ne citerai qu’une phrase : « La question de principe mise en évidence par votre courrier, est, à mes yeux, du plus grand intérêt. C’est pourquoi il me paraîtrait utile, si cela recueillait votre assentiment » – je suis sûr qu’il est acquis – « que cette question puisse être soumise à notre groupe de travail sur la réforme de notre règlement. » Plus généralement, de quoi a-t-on eu peur lorsque le vote a été mis de côté en commission ? Je ne parviens pas à partager ce refus de vote qui, dans les faits, revient à dire que la question ne sera pas posée aujourd’hui. Je considère qu’il s’agit d’une restauration du fait majoritaire dans une démarche censée définir les droits de l’opposition parlementaire. J’ai dit « censée » et non « censure » ! (Très bien ! et applaudissements sur les travées du groupe CRC-SPG et du groupe socialiste.)