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Michel BILLOUT - Sénat - 2005-12-16
Date: 2005-12-16
Orateur: Michel BILLOUT

M. Michel Billout. Les campus de recherche, désormais appelés « réseaux technologiques de recherche avancée », sont inscrits par le pacte pour la recherche dans le cadre juridique des fondations de coopération scientifique. La création de ces nouvelles structures est liée à la constitution d'équipes après appel à projets. Ces réseaux seront sélectionnés et évalués selon des critères et des priorités que nous aimerions connaître. Aux termes du pacte pour la recherche, ils devront porter « un projet scientifique spécifique [...] couvrant une ou plusieurs thématiques de recherche et auquel la qualité scientifique confèrera une envergure mondiale ». Un danger de morcellement des réseaux de la recherche entre différents projets apparaît, alors que les PRES doivent regrouper unités de recherche, doctorants et universités dans la totalité de leurs cycles. Il existe, là encore, un risque de dérive vers un système universitaire à plusieurs vitesses où le « champion » serait le « réseau technologique de recherche avancée », expressément bien financé et attrayant, tandis que des unités de recherche aux projets moins visibles resteraient dépourvues de moyens. Or nous craignons que la recherche fondamentale ne soit la première à en pâtir. La découverte ne se produit pas toujours où elle est attendue. Une véritable unicité des réseaux de la recherche est nécessaire, en matière d'aides et de financements de l'État, dans le cadre d'une politique équilibrée de l'enseignement supérieur et de la recherche.
Jacques VALADE (rapporteur.) - Sénat - 2005-12-16
Date: 2005-12-16
Orateur: Jacques VALADE
Fonction: rapporteur.

M. Jacques Valade, rapporteur. Je comprends parfaitement l'inquiétude exprimée par M. Billout, mais nous souhaitons que règne la plus grande liberté en matière d'association des chercheurs et de présentation des projets. Pourquoi exclure a priori le système de la fondation ? Ce serait tout à fait réducteur, car il est impossible de faire entrer tous les chercheurs dans un moule unique. Vous évoquez, je le comprends, les difficultés que rencontreraient les chercheurs restés à l'extérieur d'un PRES ou, éventuellement, d'un réseau thématique. Mais ils ont tous la possibilité de présenter des projets, notamment à l'Agence nationale de la recherche. Tout cela est bien prévu, et je souhaite entendre le Gouvernement nous confirmer qu'un projet qui n'entre pas dans un cadre préétabli a néanmoins toutes ses chances. Par conséquent, si les chercheurs proposent un bon projet et développent des idées suffisamment attractives, ils obtiendront satisfaction. Nous sommes donc opposés à la mise à l'écart des fondations scientifiques que vous proposez dans cet amendement, monsieur Billout.
Jacques VALADE (rapporteur.) - Sénat - 2005-12-16
Date: 2005-12-16
Orateur: Jacques VALADE
Fonction: rapporteur.

M. Jacques Valade, rapporteur. Il reste que, dans certaines circonstances, les coopérations établies entre le public et le privé, grâce à une fondation, peuvent entraîner des clauses de confidentialité. Toutefois, de telles protections sont prévues dans tous les domaines et pour tous les organismes, qu'il s'agisse de défense et de recherche militaire, bien sûr, mais aussi de métallurgie ou de recherche pharmaceutique, par exemple, lorsqu'une université passe une convention avec une entreprise. En intégrant un tel dispositif, le chercheur constate les limites posées à sa possibilité d'expression propre et accepte les contraintes inhérentes au travail en équipe. Il n'y a donc pas de raison de définir a priori de telles limites, sauf si le contexte nécessite de prévoir justement une clause de protection de propriété, notamment industrielle. Dans ce cas, le chercheur a connaissance de cette clause, et son intégration au dispositif vaut acceptation de sa part. Pour ces raisons, la commission émet un avis défavorable sur cet amendement.
Jacques VALADE (rapporteur.) - Sénat - 2005-12-16
Date: 2005-12-16
Orateur: Jacques VALADE
Fonction: rapporteur.

M. Jacques Valade, rapporteur. Cet amendement tend à améliorer le statut des fondations. Il nous a d'ailleurs été suggéré par notre collègue Pierre Laffitte, qui nous a souvent parlé de ce problème. En effet, les fondations reconnues d'utilité publique dans le domaine de la recherche et de l'innovation peuvent, dans certains cas, « abriter » des fondations, dans le cadre d'une convention entre l'organisme « abrité » et la fondation « abritante ». Les structures « abritées » bénéficient également de la gestion des fonds par la fondation « abritante », sur les plans administratif, comptable et juridique, de la souplesse du statut privé et de la possibilité de déterminer leurs axes d'action. Il y a là une source d'économies d'échelle est tout à fait considérable. Néanmoins, l'inconvénient majeur de ce statut tient néanmoins au fait que les structures « abritées » ne disposent pas de la personnalité morale. Cet amendement tend à remédier à cette situation. Il s'agit de permettre la mutualisation des frais administratifs entre plusieurs structures et, par conséquent, de réduire les besoins d'emplois nouveaux. Les créations de postes pourront ainsi être consacrées au recrutement de chercheurs, d'ingénieurs et de techniciens. Le système proposé évite donc des frais de gestion supplémentaires.
Gérard LE CAM - Sénat - 2010-09-30
Date: 2010-09-30
Orateur: Gérard LE CAM

M. Gérard Le Cam. Madame la présidente, madame la secrétaire d’État, mes chers collègues, par cet amendement, nous souhaitons une nouvelle fois nous opposer à la vision de la politique énergétique portée par le Gouvernement et sa majorité. En effet, à la lecture du rapport, nous apprenons que le présent article vise à adapter « la composition du collège de la CRE à ses nouvelles compétences, en la dotant d’un collège resserré et professionnalisé ». Malgré toute l’estime que je porte aux compétences de notre collègue Ladislas Poniatowski, rapporteur de la commission de l’économie sur ce projet de loi, je dirai que cette formule me semble assez réductrice quant à la visée de l’article. En effet, la rédaction de l’article 8 a pour unique objet de resserrer la composition de la Commission de régulation de l’énergie, la CRE, autour du pouvoir exécutif et de rejeter toute représentation du corps social, que ce soit en supprimant le membre nommé par le président du Conseil économique et social ou encore en faisant disparaître les représentants des consommateurs d’électricité et de gaz naturel. En effet, il s’agit de passer d’une composition de neuf membres – deux membres, dont le président de la CRE, nommés par décret, deux membres nommés par le président de l’Assemblée nationale, deux membres nommés par le président du Sénat, un membre nommé par le président du Conseil économique et social, ainsi que deux « représentants des consommateurs d’électricité et de gaz naturel » nommés par décret – à une composition de cinq membres. Sur les cinq membres, trois personnes seraient nommées par décret, ce qui ne nous paraît pas aller dans le sens du renforcement du poids de la représentation parlementaire promis lors de la réforme constitutionnelle. M. le rapporteur nous explique que, à l’échelle de l’Union européenne, l’exécutif nomme la totalité des membres de son instance de régulation. Mais cet argument ne nous semble pas suffisant pour renforcer le poids de l’exécutif dans la nomination de l’autorité de régulation de la France. Nous reconnaissons pourtant que la commission de l’économie du Sénat a amélioré sur quelques points la rédaction du texte transmis par l’Assemblée nationale en ramenant la composition du collège de la CRE à cinq membres, mais également en confirmant très fortement l’exigence de qualification de ses membres. Il s’agit là, à notre avis, d’un minimum. Cependant, nous regrettons que la commission de l’économie ait choisi de transformer l’obligation faite à la CRE de consulter le Conseil supérieur de l’énergie avant toute décision importante en simple possibilité. L’argument consistant à avancer que la CRE a déjà cette faculté devrait, à l’inverse, nous conduire à l’écrire dans la loi. Nous proposons donc la suppression de cet article.
Ladislas PONIATOWSKI (rapporteur de la commission de l'économie, du développement durable et de l'aménagement du territoire.) - Sénat - 2010-09-30
Date: 2010-09-30
Orateur: Ladislas PONIATOWSKI
Fonction: rapporteur de la commission de l'économie, du développement durable et de l'aménagement du territoire.

M. Ladislas Poniatowski, rapporteur de la commission de l'économie, du développement durable et de l'aménagement du territoire. Je ferai un bref rappel. Le Gouvernement a proposé de resserrer la composition de la CRE et de la rendre plus professionnelle : il n’y aura plus de membres « non rémunérés » ; les membres de la CRE seront présents à plein temps pendant cinq ans et ils ne siégeront plus comme représentants d’un groupe professionnel ou – excusez-moi du mot – d’un lobby . C’est à mon avis un bon choix. En même temps, le projet de loi initial prévoyait de réduire le nombre de membres de la CRE en le faisant passer de neuf à cinq. L’Assemblée nationale a, quant à elle, encore restreint le collège de la CRE en portant le nombre de ses membres à trois, avec un quorum . Dans ces conditions, nous pourrions nous retrouver dans la situation de blocage complet qu’a connue l’Italie pendant deux ans. En effet, en posant une obligation de quorum avec trois membres, la CRE peut se réunir sans jamais prendre de décision. C’est la raison pour laquelle la commission a souhaité revenir à la proposition initiale du projet de loi, c'est-à-dire à un collège composé de cinq membres. Mon cher collègue, j’attire votre attention sur un point : si votre amendement était adopté et si l’article 8 était supprimé, nous en resterions à la situation actuelle, soit une CRE de neuf membres avec un président et deux vice-présidents « professionnalisés » – ils sont membres à plein temps –, six autres membres siégeant selon des modalités dont nous connaissons tous les inconvénients. Par ailleurs, en ce qui concerne la consultation du Conseil supérieur de l’énergie, le CSE, un amendement adopté par la commission – je ne sais si vous l’avez voté… – prévoit que cette instance sera consultée pour toutes les décisions importantes, et ce pour une raison qui vous soucie particulièrement – vous avez été plusieurs à le faire savoir dans la discussion générale –, à savoir qu’une telle disposition permet de consulter aussi bien les consommateurs que l’ensemble des acteurs du secteur énergétique, y compris, bien sûr, les syndicats. Pour toutes ces raisons, la commission émet un avis défavorable sur l’amendement.
Roland COURTEAU - Sénat - 2010-09-30
Date: 2010-09-30
Orateur: Roland COURTEAU

M. Roland Courteau. La commission de l’économie du Sénat a préféré ne pas suivre l’Assemblée nationale et a rétabli le texte initial du projet de loi aux termes duquel le collège de la CRE comprend cinq membres. Nous pensons qu’il faut aller encore plus loin en élargissant la composition de ce collège à sept membres. Cet amendement vise surtout à prendre en compte l’intérêt des consommateurs en réintroduisant la présence au sein de la CRE de deux représentants des consommateurs d’électricité et de gaz naturel. Le rétrécissement du collège de la CRE ne doit pas se faire au détriment des représentants des consommateurs, car les décisions de la CRE liées à la régulation des marchés doivent prendre en compte la protection des consommateurs, qu’il s’agisse des ménages ou des industriels. Cet amendement est d’autant plus important que la CRE récupère de nouvelles missions en matière de fixation des tarifs d’électricité et du prix de l’accès régulé à l’électricité nucléaire historique, l’ARENH, à un moment où – nous avons déjà eu l’occasion de le souligner – la programmation des hausses de prix et de tarifs est déjà engagée. Dans ce contexte, le maintien de représentants des consommateurs au sein du collège de la CRE nous semble constituer un véritable impératif.
Gérard LE CAM - Sénat - 2010-09-30
Date: 2010-09-30
Orateur: Gérard LE CAM

M. Gérard Le Cam. Cet amendement est très proche de celui qui vient d’être présenté puisqu’il vise à porter la composition de la CRE à sept membres afin de garantir certains équilibres. Tout d’abord – et cela nous semble très important –, nous souhaitons sauvegarder la représentation des consommateurs au sein de cette instance. Le rapporteur sur ce texte a toujours été opposé à cette intégration des représentants des consommateurs. Il justifiait sa position, à l’époque, par une exigence communautaire : les membres de l’autorité de régulation devaient être peu nombreux, impartiaux et désintéressés de la formation des prix de l’électricité. Il est pourtant essentiel que les consommateurs soient représentés au sein de la CRE si cette dernière souhaite mener à bien sa mission de service public en faveur de la protection des consommateurs. Par ailleurs, vous avez fait dans le même temps le choix de supprimer la présence d’un membre nommé par le président du Conseil économique et social. C’est donc toute la représentation du corps social qui est exclue de la CRE. À ce titre, conformément à la place que nous souhaitons accorder au corps social au sein de cette instance, nous proposons d’intégrer dans les compétences requises pour être membre de la CRE la compétence sociale, afin de permettre aux représentants des syndicats de siéger dans cette commission. À nos yeux, c’est un élément de modernisation important. De plus, si des efforts doivent être consentis quant au nombre de membres de cette instance afin de permettre à cette dernière de travailler efficacement, nous proposons qu’ils soient faits par l’exécutif. Notre proposition d’une révision de la composition de la CRE a également le mérite, en conformité avec la préconisation présidentielle, de renforcer le pouvoir parlementaire : la majorité des membres seront ainsi nommés par les présidents des deux assemblées et non par l’exécutif.
Ladislas PONIATOWSKI (rapporteur.) - Sénat - 2010-09-30
Date: 2010-09-30
Orateur: Ladislas PONIATOWSKI
Fonction: rapporteur.

M. Ladislas Poniatowski, rapporteur. L’amendement n° 267 vise à renforcer le contrôle du Parlement sur les nominations par l’exécutif de membres du collège de la Commission de régulation de l’énergie. Il prévoit que la nomination du président de la CRE respectera la Constitution telle qu’elle a été modifiée : le président devra se présenter devant les deux commissions du Parlement compétentes en matière d’énergie, qui non seulement donneront un avis mais pourront même exercer un droit de veto. Par ailleurs, il prévoit que les deux autres représentants désignés par le ministère de tutelle seront également entendus par les deux commissions compétentes du Parlement, lesquelles pourront s’assurer de leurs compétences même si elles ne disposent pas d’un droit de veto. La commission émet un avis défavorable sur les amendements n os 89 et 204. Monsieur Courteau, je vous ai entendu à différentes reprises, tant en commission que dans ce débat, exprimer votre souci que la CRE soit composée de membres compétents et qu’elle conserve une certaine indépendance. L’objectif d’une réduction du collège de la CRE de neuf à cinq membres est bien de garantir l’indépendance de la CRE. Vous souhaitez introduire au sein de la CRE deux membres supplémentaires, qui représenteraient les consommateurs. En toute logique, si votre objectif est bien de garantir l’indépendance de la CRE et la compétence de ses membres dans le domaine de l’énergie, de l’électricité, du gaz et sur tous les autres sujets sur lesquels la CRE est amenée à se prononcer, il ne faut alors pas limiter la disposition aux consommateurs ! Je vous renvoie à l’amendement n° 197 rectifié qui va bientôt venir en discussion et dont l’objet est d’obliger la CRE à consulter le Conseil supérieur de l’énergie, au sein duquel sont représentés les consommateurs pour toute une série de décisions importantes. Mais, fort heureusement, les consommateurs ne sont pas les seuls représentés, le Conseil supérieur de l’énergie regroupant tous les acteurs du secteur énergétique, et pas seulement les consommateurs. J’insiste sur ce point car vous semblez me faire porter une certaine responsabilité ici. Or, je n’ai pas le sentiment d’avoir été, à un moment ou à un autre, hostile à ce que les consommateurs puissent s’exprimer sur des sujets comme ceux-ci. Bien au contraire ! D’ailleurs, je les ai personnellement beaucoup auditionnés, et le Sénat est exemplaire de ce point de vue. Nous écoutons plus car nous auditionnons plus qu’à l’Assemblée nationale.
Ladislas PONIATOWSKI (rapporteur.) - Sénat - 2010-09-30
Date: 2010-09-30
Orateur: Ladislas PONIATOWSKI
Fonction: rapporteur.

M. Ladislas Poniatowski, rapporteur. Laissez-moi vous dire que l’amendement n° 197 rectifié que je vais présenter dans quelques minutes répond à l’attente exprimée par les amendements n os 89 et 204. C’est pourquoi la commission est défavorable à l’un comme à l’autre. Par ailleurs, l’amendement n° 115 rectifié vise à favoriser la parité en instaurant un quota de 40 %. Mais vous ne donnez aucune indication concrète sur la façon de procéder pour atteindre un tel objectif. Or, je ne sais pas comment faire pour obtenir ce résultat dès lors que le président est désigné selon les nouvelles règles que nous connaissons, que deux de ses membres sont nommés par le Gouvernement, qu’un membre est désigné par le président du Sénat et qu’un autre l’est par le président de l’Assemblée nationale ! Vous ne proposez aucune solution concrète pour atteindre ce quota de 40 % ! Que souhaitez-vous au juste ? Que le ministre de tutelle et les deux présidents des chambres se mettent autour d’une table en choisissant le sexe de la personne qu’ils entendent nommer ?
Valérie LÉTARD (secrétaire d'État.) - Sénat - 2010-09-30
Date: 2010-09-30
Orateur: Valérie LÉTARD
Fonction: secrétaire d'État.

Mme Valérie Létard, secrétaire d'État. Mesdames, messieurs les sénateurs, il importe que le collège de la CRE soit composé de spécialistes de la régulation, de personnes qui disposent des compétences voire de l’expérience nécessaire tout en étant indépendantes. C’est pourquoi il n’y a pas de raison de désigner au sein du collège des représentants ès qualités d’intérêts particuliers. Mieux vaut organiser l’écoute des parties prenantes par le collège. Nous y reviendrons d’ailleurs dans la suite des débats. Dès lors, je suis défavorable aux amendements n os 89 et 204 qui visent à ajouter au collège deux représentants des consommateurs. Nous devons conserver un collège composé de personnes professionnalisées, à temps complet, indépendantes, qui écouteront et consulteront largement les parties prenantes. Quant à l’amendement n° 115 rectifié, il me paraît difficile d’adopter une règle qui ne vaudrait que pour la CRE. La parité et la place des femmes dans les conseils d’administration d’entreprise ou d’autorités administratives indépendantes relèvent d’un débat de fond. Il me semble d’ailleurs que, dans les jours qui viennent, un texte portant sur ces questions sera soumis à votre assemblée. Vous aurez alors la possibilité de débattre de cette question extrêmement importante. On ne peut qu’encourager les parlementaires à enrichir le texte en question, qui est d’ailleurs d’initiative parlementaire. Enfin, le Gouvernement est favorable à l’amendement n° 267 porté par M. Poniatowski, au nom de la commission de l’économie. Ce texte introduit un bon équilibre entre le Gouvernement et le Parlement pour la désignation des commissaires de la CRE.
Didier GUILLAUME - Sénat - 2010-09-30
Date: 2010-09-30
Orateur: Didier GUILLAUME

M. Didier Guillaume. Je me permets d’insister au nom de notre groupe sur deux points importants que sont la parité et la prise en compte des intérêts des consommateurs, et donc de la société civile. Nous devrions, me semble-t-il, changer notre logiciel de réflexion en matière politique. Il n’est plus possible d’agir comme par le passé, avec des élus qui débattent, tranchent et décident de tout sans jamais rendre de comptes. Ce texte nous offre l’occasion de faire entrer les consommateurs au sein d’un organisme essentiel. Je ne dirai pas que la présence de consommateurs assurera l’indépendance de cet organisme, car ce dernier compte déjà des personnes qualifiées dont la qualité intrinsèque n’est pas en cause. Mais le fait d’accepter la participation des consommateurs à la CRE serait faire preuve d’ouverture d’esprit à l’égard de la société civile. Si nous souhaitons modifier notre façon d’appréhender les grands dossiers sociétaux et parvenir à un consensus sur des sujets comme celui-ci, alors il faut faire entrer la société civile dans les conseils d’administration ! Cela nous paraît aujourd’hui extrêmement important. Cette ouverture d’esprit ne peut qu’être bénéfique. Ce serait un geste fort à l’égard de la société, et cela ne coûterait rien. On s’aperçoit en effet aujourd’hui que les Français ne croient plus en la politique. Ils ne croient plus aux grandes structures auxquelles ils ne se sentent pas associés. Ils imaginent que tout se passe au niveau du Gouvernement ou du Parlement, et qu’il n’y a à aucun moment de retour vers la société. Le geste que vous pourriez faire maintenant montrerait l’importance que nous accordons à l’avis des Français et à leurs compétences en tant que consommateurs. Il serait en effet tout à fait possible de trouver des personnes compétentes parmi eux. Voilà pourquoi je me permets d’insister sur ce point, après l’excellente argumentation de mon collègue Roland Courteau.
Valérie LÉTARD (secrétaire d'État.) - Sénat - 2010-09-30
Date: 2010-09-30
Orateur: Valérie LÉTARD
Fonction: secrétaire d'État.

Mme Valérie Létard, secrétaire d'État. L’amendement n° 197 rectifié, qui rappelle que la CRE consulte le Conseil supérieur de l’énergie préalablement aux décisions, bénéficiera d’un avis favorable de la part du Gouvernement. Le conseil supérieur de l’énergie rassemble largement les représentants des consommateurs et bien d’autres représentants qui s’assureront, par cette consultation systématique, que les intérêts de chacun sont bien défendus. Cela représente tout de même une garantie assez forte et complète utilement la présence de cinq membres permanents à la CRE. L’articulation de ce dispositif et la méthode de suivi du travail accompli me paraissent garantir un équilibre certain. S’agissant de la parité au sein de la CRE, il semble difficile de prévoir une règle propre à cet organisme, qui ne soit pas une règle législative d’ordre général. Vous aurez bientôt l’opportunité de débattre de ce point. Mais les autorités chargées de désigner des membres de la CRE peuvent d’ores et déjà faire en sorte que soient nommés dans cette instance à la fois des hommes et des femmes : il peut donc y avoir parité si tel est le choix et la décision des uns et des autres.