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Philippe DOMINATI - Sénat - 2010-12-06
Date: 2010-12-06
Orateur: Philippe DOMINATI

M. Philippe Dominati. Pour le calcul de la CVAE, le secteur de la production cinématographique présente une forte spécificité dans la mesure où les films produits par les entreprises de production n’obtiennent la qualité d’œuvre cinématographique qu’à la date de délivrance de leur visa d’exploitation, qui n’intervient qu’une fois la production de l’œuvre achevée, soit en moyenne plus de deux ans après le début de la production et l’engagement des premières dépenses y afférentes. Néanmoins, la doctrine comptable considère la date d’obtention de ce visa d’exploitation comme celle à partir de laquelle peuvent être comptabilisées les recettes de préfinancement de ces œuvres dans la valeur ajoutée de l’entreprise concernée, alors même que les dépenses engagées pour la production de ces œuvres sont, elles, comptabilisées sur l’exercice de leur engagement. Il est, en conséquence, fréquent d’observer un décalage entre les charges et les produits afférents à une même œuvre, ce qui conduit à retenir une valeur ajoutée tantôt négative – monsieur le ministre, vous cherchiez tout à l'heure une valeur ajoutée négative, en voilà une ! –, et constituée uniquement des charges durant les exercices fiscaux de leur engagement, tantôt positive, car uniquement composée des recettes de financement durant l’exercice fiscal d’obtention du visa d’exploitation. Le présent amendement a pour objet de corriger cette distorsion en faisant en sorte que, pour les besoins du calcul de la cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises de production cinématographique, les charges liées à la production d’une œuvre cinématographique soient prises en compte lors de l’exercice fiscal de délivrance du visa d’exploitation du film par le ministre de la culture, et au plus tard deux ans après leur exercice d’engagement. Le report de ces charges, sur une période maximale de deux ans, permettrait ainsi de prendre en compte la valeur ajoutée réellement produite par l’entreprise de production cinématographique. La mesure s’applique aux charges engagées à compter du premier exercice clos en 2010 et à celles qui ont été engagées au titre des années 2008 et 2009, pour la CVAE acquittée en 2010 et en 2011.
Philippe MARINI (rapporteur général de la commission des finances.) - Sénat - 2010-12-06
Date: 2010-12-06
Orateur: Philippe MARINI
Fonction: rapporteur général de la commission des finances.

M. Philippe Marini, rapporteur général de la commission des finances. Le même amendement avait été présenté l’année dernière, lors de l’examen du collectif budgétaire, par la commission de la culture. Il avait alors été retiré à la demande de la commission des finances et du Gouvernement, pour des raisons techniques, mais aussi pour des raisons de principe. Sur le plan technique, le dispositif que vous proposez cette année, mes chers collègues, est plus élaboré et les obstacles ont sans doute été levés. En revanche, les questions de principe demeurent, car cet amendement est peut-être le premier d’une longue série que nous risquons d’avoir à examiner au fil des années. Nous avons créé une cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises, dispositif fiscal nouveau un peu à l’image de ce que fut, dans sa pureté originelle, la taxe professionnelle en 1975. Je conviens que, dans le secteur de la production cinématographique, le décalage entre charges et produits induit incontestablement une situation spécifique. Mais si nous devions réserver une suite favorable à votre demande, monsieur Dominati, monsieur Lagauche, qui nous dit que l’ensemble des autres secteurs d’activité, ou en tout cas un grand nombre d’entre eux – vous en êtes le premier exemple –, ne vont pas à leur tour exciper de leurs spécificités pour réclamer eux aussi un traitement particulier, conduisant ainsi à rogner l’assiette de la cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises, alors que celle-ci vient tout juste d’être créée et, partant, à créer de nouvelles niches ? Entendons-nous bien : la commission ne conteste pas l’argumentation de fond des auteurs de ces deux amendements, mais elle craint que cette demande de la production cinématographique ne soit la première d’une longue liste. Même si cet impôt n’est pas parfait, il faut le laisser vivre et, autant que possible, dans sa pureté originelle. C’est pourquoi elle émet un avis défavorable.
Philippe RICHERT (ministre.) - Sénat - 2010-12-06
Date: 2010-12-06
Orateur: Philippe RICHERT
Fonction: ministre.

M. Philippe Richert, ministre. Je rejoins M. le rapporteur général sur de nombreux points. Tout d’abord, laissons à la CVAE, que nous venons de créer, le temps de produire son plein effet. Si nous commençons dès à présent à en rogner l’assiette, il sera de plus en plus difficile d’en évaluer l’efficacité réelle. Ensuite, nous sommes très nombreux à souhaiter la réduction des niches fiscales ou d’opportunité ; c’est pourquoi il est plutôt dans notre intérêt de ne pas en créer de nouvelles. Pour autant, le modèle économique de la création cinématographique est très particulier. En effet, il faut deux ou trois ans pour réaliser un film, lequel n’est exploité généralement que pendant l’année qui suit sa sortie en salles, avant d’être, éventuellement, décliné sur d’autres supports. À partir de ce constat, Serge Lagauche, au nom de la commission de la culture, et Philippe Dominati proposent, à travers leurs deux amendements, d’adapter le modèle fiscal au modèle économique propre à la production des films en modifiant les règles de calcul de la CVAE. Aussi, malgré les deux fortes réserves que j’ai exprimées, à la suite de M. le rapporteur général, au début de cette intervention, le Gouvernement émet un avis favorable sur ces amendements et lève le gage.
Jean ARTHUIS (président de la commission des finances.) - Sénat - 2010-12-06
Date: 2010-12-06
Orateur: Jean ARTHUIS
Fonction: président de la commission des finances.

M. Jean Arthuis, président de la commission des finances. J’avoue méconnaître les caractéristiques de l’industrie cinématographique, mais même si un film est réalisé sur plusieurs années, il génère, à chaque exercice, de la valeur ajoutée, monsieur le ministre. Si je comprends bien, les auteurs de ces deux amendements proposent que puissent être reportées, sur une période maximale de deux ans, une fois l’œuvre cinématographique réalisée, les charges servant de calcul à la CVAE. Une telle solution, si elle était retenue, non seulement introduirait une certaine discontinuité dans le calcul de la valeur ajoutée, mais encore remettrait en cause l’assiette territoriale de la CVAE. Je peine à saisir ce qui justifie, sur le plan économique, une telle disposition et je ne comprends pas les arguments selon lesquels la valeur ajoutée ne serait formée qu’une fois l’œuvre cinématographique réalisée et ne serait pas constatable à la fin de chaque exercice. Peut-être les producteurs de cinéma trouvent-il un avantage comptable à ce que, pour les besoins du calcul de la CVAE, leurs charges soient prises en compte lors de l’exercice fiscal de délivrance du visa d’exploitation du film par le ministre de la culture, et au plus tard deux ans après leur exercice d’engagement, mais j’ai plutôt le sentiment qu’il s’agit là de donner satisfaction à une revendication catégorielle, peut-être même légèrement corporatiste.
Philippe RICHERT (ministre.) - Sénat - 2010-12-06
Date: 2010-12-06
Orateur: Philippe RICHERT
Fonction: ministre.

M. Philippe Richert, ministre. … et je suis admiratif à la fois du travail effectué et de la pertinence des réponses apportées. Néanmoins, je tiens à leur répondre. En réalité, quelles sont les spécificités de la production d’une œuvre cinématographique ? Pendant un an ou deux ans, les professionnels ne peuvent rien déduire puisqu’ils n’ont que des dépenses et n’encaissent aucune recette. C’est pourquoi non seulement il est impossible de faire la balance entre dépenses et recettes, mais encore le résultat est nécessairement négatif. En revanche, la troisième année, quand l’œuvre cinématographique entre dans sa phase d’exploitation, les recettes deviennent très importantes, cependant que les dépenses sont très faibles. C'est pourquoi il nous semble important de rééquilibrer les deux phases. Monsieur le président de la commission, monsieur le rapporteur général, j’entends bien vos arguments en défaveur de ces deux amendements, et j’y suis bien évidemment sensible. Malgré tout, je ne peux que renouveler l’avis favorable du Gouvernement sur ces deux amendements identiques, et vous savez combien il est difficile, dans le contexte actuel, d’obtenir une autorisation de dépenses.
Jean-Pierre FOURCADE - Sénat - 2010-12-06
Date: 2010-12-06
Orateur: Jean-Pierre FOURCADE

M. Jean-Pierre Fourcade. Dès le vote de la loi instituant la taxe professionnelle en 1975, un certain nombre de secteurs professionnels se sont plaints. Sur les deux millions de redevables, 300 000 ont été fortement allégés sans que nul ne proteste et plus de 1,5 million ont vu leur cotisation stabilisée sans que personne n’en entende parler. En revanche, les 300 000 autres dont la cotisation a été augmentée, ceux-là, nous les avons bien entendus ! Dès l’année suivante, avant même que ne soient perçues les premières cotisations et recueillies les premières statistiques, on commençait déjà à réformer la taxe professionnelle. Ce mouvement ne s’arrêtera plus jamais, pour aboutir finalement à ce monstre technocratique auquel plus personne ne comprenait rien, sauf les conseillers fiscaux qui en ont évidemment retiré de juteux profits ! La commission parle d’or : si nous commençons à détricoter le mécanisme extrêmement complexe que nous avons élaboré l’année dernière, alors même que nous ne connaissons ni son efficacité en matière de stimulation des investissements – les chiffres sont pour l’instant muets –,…
Albéric de MONTGOLFIER - Sénat - 2010-12-06
Date: 2010-12-06
Orateur: Albéric de MONTGOLFIER

M. Albéric de Montgolfier. Cet amendement a pour objet de modifier le critère de répartition du produit de la valeur ajoutée imposable lorsqu’un contribuable est implanté sur plusieurs communes. Nous proposons de retenir une clé de répartition faisant intervenir pour moitié les surfaces des installations et pour moitié l’effectif salarié. La notion de valeur locative a pour inconvénient d’introduire la variable du prix du foncier, ce qui est de nature à favoriser les zones où le prix de l’immobilier est élevé. La notion de surface est, quant à elle, neutre du point de vue des prix, donc plus équitable et mieux à même de garantir une répartition équilibrée du produit de la taxe. La pondération par moitiés répond, par ailleurs, à notre objectif de prendre en compte les communes accueillant des activités consommatrices d’un foncier important ou générant diverses nuisances sans mobiliser un effectif salarié important – je pense aux entrepôts, aux entreprises de stockage ou de logistique. Le Gouvernement sera, sans nul doute, très favorable à notre amendement, car il reprend la version initiale du projet de loi de finances pour 2011. En outre, dans son rapport, M. le rapporteur général rappelle que le critère de la valeur locative a pour inconvénient d’emporter un effet prix très favorable à la région d’Île-de-France. Notre amendement neutralise cet effet grâce au critère de la surface.
Albéric de MONTGOLFIER - Sénat - 2010-12-06
Date: 2010-12-06
Orateur: Albéric de MONTGOLFIER

M. Albéric de Montgolfier. Monsieur le rapporteur général, après vous avoir écouté avec attention, je retire mon amendement n° II-535 rectifié ter pour me rallier à celui de la commission, sur lequel j’ai déposé un sous-amendement. Les valeurs locatives cadastrales, qui n’ont fait l’objet d’aucune actualisation depuis 1970, seront prochainement révisées. De fait, à ce jour, elles ne reflètent absolument pas les prix du marché. Or cette révision fera apparaître, au détriment de la province, un différentiel considérable entre l’Île-de-France et le reste de la France. Comme vient de le souligner M. le rapporteur général, la difficulté vient du fait que nous allons, en quelque sorte, figer la situation. À ce stade, il est vrai que nous ne disposons pas de simulations chiffrées, ce qui rend difficile la détermination de la bonne clé de répartition : deux tiers-un tiers ou bien moitié-moitié ? Autant nous nous accordons sur le critère des effectifs, autant nous devons faire preuve de prudence s’agissant du critère des valeurs locatives. Si ce dernier critère était retenu, le produit de la CVAE s’en trouverait figé, je le répète, et il serait ensuite extrêmement difficile d’expliquer à une collectivité que le produit de la contribution sera moins élevé que prévu en raison d’une modification des règles. Ma crainte porte non pas sur aujourd'hui, mais sur demain, lorsque seront révisées les valeurs locatives. Je souhaiterais que le Gouvernement nous indique ce qui se passera alors. Il est évident que la révision des valeurs locatives conduira, en effet, à avantager l’Île-de-France et les régions les plus riches dans le calcul du produit de la valeur ajoutée imposable. Je conviens que l’indicateur de surface n’est pas parfait, qu’il suscite encore beaucoup d’interrogations – il sera sans doute nécessaire de le préciser par un texte règlementaire –, mais il me paraît cependant à la fois bien plus neutre et bien plus juste dans la mesure où il neutralise l’effet prix. En outre, il reflète plus fidèlement la réalité des activités sur l’ensemble du territoire national.
Philippe MARINI (rapporteur général de la commission des finances.) - Sénat - 2010-12-06
Date: 2010-12-06
Orateur: Philippe MARINI
Fonction: rapporteur général de la commission des finances.

M. Philippe Marini, rapporteur général de la commission des finances. Nous poursuivons notre débat sur les critères de répartition du produit de la valeur ajoutée imposable, sujet technique s’il en est, et même sujet de spécialistes ! L’indicateur de surface, qui serait ici substitué aux valeurs locatives foncières, est complexe à définir. Les surfaces, c’est comme les effectifs dans une entreprise : ce critère en apparence simple est, en pratique, ce qu’il y a de plus difficile à définir. Certaines surfaces, notamment industrielles, devront sans doute être reconstituées par les services fiscaux. Dans ce cas, comment fera-t-on ? On opérera probablement par le truchement des valeurs locatives. Ensuite, les simulations, pour autant qu’il soit possible, aujourd’hui, de se référer à l’indicateur de surface, montrent que la vertu correctrice de cette substitution de la surface à la valeur locative n’est pas forcément très probante. À la vérité, nous n’y verrons clair que lorsque la révision des bases locatives cadastrales aura été menée à bien. Le chantier de révision a d’ailleurs commencé pour ce qui concerne la composante professionnelle de la taxe foncière. Il s’agit là d’une campagne très difficile au lancement de laquelle l’administration a bien voulu faire participer les élus, les représentants des associations d’élus, les parlementaires. Si elle est menée à son terme, cette entreprise se traduira nécessairement par des transferts. Quitte à paraître trop conservatrice, trop peu innovante, la commission préfère, à ce stade, attendre les premiers résultats de la révision des bases locatives cadastrales. Celles-ci, à nos yeux, ont le mérite d’être établies selon une méthodologie presque bicentenaire et de reposer sur des assiettes parfaitement connues. J’attends de connaître la position du Gouvernement, mais, a priori , la commission préfère conserver son amendement dans sa rédaction actuelle, dans sa version « pure », si j’ose dire. Toujours est-il que ce débat que nous avons ouvert est extrêmement utile.
Jean ARTHUIS (président de la commission des finances.) - Sénat - 2010-12-06
Date: 2010-12-06
Orateur: Jean ARTHUIS
Fonction: président de la commission des finances.

M. Jean Arthuis, président de la commission des finances. C’est une très belle idée, mais, comme pour les trente-cinq heures, les résultats ne sont pas toujours à la hauteur de nos espérances ; c’est une très belle idée, mais à la condition qu’elle soit nationale, car si elle doit être territorialisée, je crains qu’elle ne devienne irréalisable. Une prochaine note de la direction générale des finances publiques devrait nous confirmer que ses services prendront sans doute beaucoup de plaisir à la mettre en œuvre… (Sourires.) La valeur ajoutée est essentiellement constituée par les salaires et l’amortissement des investissements. Les critères de surface, nous l’avons bien compris, sont assez aléatoires ; en revanche, les valeurs locatives sont pertinentes, car elles sont à peu près homogènes à l’échelle d’une commune. En revanche, lorsqu’il s’agira d’établir une pondération entre une commune rurale et les bureaux de La Défense, les distorsions seront considérables. Comme si cela ne suffisait pas, les valeurs locatives vont être révisées. Selon les résultats, je crains qu’il n’en résulte un véritable capharnaüm ! En vous écoutant, monsieur le ministre, monsieur le rapporteur général, je me demandais pourquoi nous n’assoirions pas le calcul de la CVAE sur la masse salariale et les immobilisations corporelles, comme c’était le cas pour la taxe professionnelle. Au moins, cela aurait du sens ! Hier, la taxe professionnelle donnait lieu de la part des entreprises à des actions d’optimisation pour échapper à la taxation. Dans ce cas particulier, elles n’ont rien à payer : il s’agit uniquement de répartir la valeur ajoutée entre les différents territoires. Aussi, pour avoir une vision réaliste de la valeur ajoutée, il conviendrait d’intégrer dans le calcul la masse salariale et – je parle sous le contrôle de Jean-Pierre Fourcade –15 % des investissements. (M. Yannick Bodin s’exclame.) Nous disposerions alors de valeurs objectives. Pour le reste, mes chers collègues, passez-moi l’expression, nous sommes dans le cirage ! Et je ne parle même pas de la main-d’œuvre intérimaire ou à temps partiel... Monsieur le ministre, d’ici à la réunion de la réunion de la commission mixte paritaire, sans doute conviendrait-il de se demander s’il ne serait pas pertinent d’intégrer dans le calcul de la CVAE les salaires et les investissements. (Sourires sur les travées de l ’ UMP.)
Charles GUENÉ - Sénat - 2010-12-06
Date: 2010-12-06
Orateur: Charles GUENÉ

M. Charles Guené. Monsieur le président de la commission, comme vous, j’étais favorable à une répartition plus nationale du produit de la CVAE, mais c’est une autre histoire… Désormais, nous devons faire avec ! Les critères de répartition obéissent non pas seulement à des choix techniques, mais aussi à un choix de solidarité. Dans le rapport que plusieurs collègues et moi-même avons eu l’honneur de rédiger, nous avions proposé une répartition à parts égales entre la surface et les effectifs. Cela étant, je veux bien réduire à un tiers la part de la surface, car, comme le dit le M. le rapporteur général, il vaut mieux être prudent. Une telle clé de répartition ne devrait pas susciter des distorsions trop importantes. En revanche, nous avions porté notre choix, vous l’avez compris, sur la surface plutôt que sur les valeurs locatives, car, comme l’a évoqué Albéric de Montgolfier, se pose le problème de leur révision. Je crains que celle-ci, en rendant inopérant le premier critère de répartition de la CVAE, ne se révèle extrêmement dangereuse à l’avenir et mette finalement à bas le système que nous aurions échafaudé. Plus subtilement, le Gouvernement proposait initialement comme critère non pas les surfaces, mais les indicateurs de surface. En effet, la notion de surface n’est pas précise : comment prendre en compte les niveaux, les profondeurs, les volumes ? En revanche, la notion d’indicateur de surface est plus fine, car elle offre une certaine flexibilité. Les valeurs locatives, au contraire, condamnent, à terme, le système, même si leur révision prochaine permettra qu’elles soient calculées de manière bien plus précise.
Philippe DALLIER - Sénat - 2010-12-06
Date: 2010-12-06
Orateur: Philippe DALLIER

M. Philippe Dallier. Les choses ne sont donc ni complètement noires ni totalement blanches. En l’occurrence, le critère de la surface ne réglera pas tous les problèmes. Le sujet est en effet beaucoup plus complexe. Regardez l’Île-de-France dans le détail, si je puis dire. Certes, c’est la région la plus riche de France, mais n’oubliez pas qu’elle sert de locomotive à tout le pays. Sortons donc du « graviérisme » post-Seconde Guerre mondiale et ne la mettons pas à toutes les sauces ! Quand on abordera la péréquation et l’article 63 du projet de loi de finances, je pense que nous reviendrons sur cette question. Monsieur le ministre, je veux également appeler votre attention sur un problème qui va se poser en matière de territorialisation. L’un des plus importants dépôts de bus de la RATP se trouve à cheval sur le territoire de ma commune et sur celui de la commune voisine. Il m’a fallu trois ans de procédure contre l’État pour obtenir gain de cause et une juste répartition de la taxe professionnelle. Comment les choses vont-elles se passer avec ces nouveaux impôts ?
Nicole BRICQ - Sénat - 2010-12-06
Date: 2010-12-06
Orateur: Nicole BRICQ

Mme Nicole Bricq. Nous assistons davantage à un travail de commission qu’à un débat en séance publique : les nombreux échanges au sein de la majorité, en général, et de l’UMP, en particulier, montrent que nous ne sommes pas au bout de nos peines, monsieur le président de la commission, d’autant que plus de soixante-dix amendements ont été déposés sur l’article 59. Vous qui êtes si sourcilleux sur le respect du temps de parole, notamment lorsque c’est la gauche qui s’exprime, je constate que vous laissez filer le temps. J’en viens à l’amendement. Pour moi qui suis élue de l’Île-de-France, de Seine-et-Marne plus précisément, le critère de la surface me paraît plus intéressant. Nous avons en effet beaucoup de logistique et celle-ci est installée là où il y a du terrain et non en ville. Notre collègue Jean-Pierre Fourcade a prononcé une phrase très juste : les chiffres sont muets. Nous ne disposons en effet d’aucune simulation en ce qui concerne tant les surfaces que la proposition du rapporteur général. L’amendement de la commission des finances, qui reprend pour partie le dispositif de l’Assemblée nationale, vise à proposer les deux tiers au prorata des effectifs et un tiers au prorata des valeurs locatives et à supprimer une phrase concernant les seules industries. Monsieur le rapporteur général, je ne comprends plus rien. L’année dernière, on nous a vanté, Mme Lagarde en tête, la réforme de la taxe professionnelle, censée encourager la compétitivité des entreprises industrielles. Or on voit à quel point l’application de ce texte est complexe.