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Benoist APPARU (secrétaire d'État.) - Sénat - 2009-12-04
Date: 2009-12-04
Orateur: Benoist APPARU
Fonction: secrétaire d'État.

M. Benoist Apparu, secrétaire d'État. … car nous risquerions de subir de nouveau les dérives que nous avons connues avec le dispositif « Robien », notamment. D'ailleurs, monsieur le rapporteur pour avis, un autre dispositif existe, qui est ouvert aux investisseurs privés : le PLS privé. Certes, cet outil est légèrement moins avantageux que le dispositif « Scellier », mais il offre aux promoteurs privés une déduction fiscale intéressante pour ce type d’investissements. Surtout, le PLS privé concerne l’ensemble de notre territoire. Enfin, j’aborderai la question de l’avenir du 1 % logement, qui a été évoquée sur toutes les travées. La réforme de 2009 a revu en profondeur le fonctionnement et la gouvernance du 1 % logement : au début de l’année 2010, nous passerons de 103 à 21 collecteurs. Ainsi, le fonctionnement du 1 % logement gagnera en transparence et en efficacité. Cette évolution se traduit par des moyens supplémentaires, d’un montant de 1,4 milliard d’euros, qui seront affectés au logement principalement sous forme de subventions, au travers de l’ANRU, de l’ANAH et du PNRQAD. Madame la sénatrice, je tiens à vous rassurer : la contribution du 1 % logement au budget de l’ANAH a bien été versée. Je suis tout particulièrement attaché à la pérennité de l’ANAH. Les financements actuels ne sont prévus que pour trois ans et d’aucuns annoncent la fin du 1 % logement à l’horizon 2018. Il va de soi que, à la fin de cette période triennale, nous engagerons de nouvelles négociations avec les partenaires sociaux pour étudier le moyen de pérenniser le dispositif. Au début de l’année prochaine, afin de répondre aux attentes des propriétaires et des locataires, nous uniformiserons l’ensemble des instruments de garantie des risques locatifs, qui sont aujourd'hui tout aussi complexes qu’inefficaces. Nous avons renégocié avec les partenaires sociaux et les assureurs une nouvelle garantie des risques locatifs, ou GRL. Les décrets seront examinés par le Conseil d’État le 8 décembre et la mesure pourra s’appliquer dès le début de l’année prochaine. Il s’agira d’un produit très simple tant pour les assureurs que pour les propriétaires. Pour l’État et le 1 % logement, en revanche, ce sera plus compliqué, car ils ne seront plus de simples assureurs : ils seront appelés à jouer un rôle de réassureurs au bénéfice des assureurs traditionnels. Grâce à cette GRL, nous disposerons également d’un outil de prévention des expulsions. Mesdames, messieurs les sénateurs, ce projet de budget que Fadela Amara et moi-même venons de vous présenter au nom du Gouvernement est ambitieux, pragmatique et efficace. Il nous permettra, me semble-t-il, de répondre aux attentes de nos compatriotes.
Philippe DALLIER (rapporteur spécial.) - Sénat - 2009-12-04
Date: 2009-12-04
Orateur: Philippe DALLIER
Fonction: rapporteur spécial.

M. Philippe Dallier, rapporteur spécial. Mis en place dès la création de l’Agence nationale pour la rénovation urbaine, le Comité d’évaluation et de suivi de l’ANRU devait être une « vigie républicaine », selon Jean-Louis Borloo. Il est incontestable que cette instance a été très utile au moment de la mise en place de l’ANRU, belle mais lourde machine. Sa mission consiste à examiner les dossiers présentés par les collectivités locales et à s’assurer du traitement équitable de ceux-ci. À ce titre, elle dispose de 300 000 euros pour diligenter des études auprès de cabinets d’audit. Aujourd'hui, forte d’un conseil d’administration composé de parlementaires, d’élus locaux, de représentants de l’État et de personnalités qualifiées, l’ANRU fonctionne bien. Le travail d’évaluation est désormais assuré à la fois par cette agence, par le Parlement, qui joue pleinement son rôle d’évaluation des politiques publiques, et par la Cour des comptes. Il semble donc que, tout en garantissant la pérennité du Comité d’évaluation et de suivi de l’ANRU, qui compte plus d’une douzaine de membres et emploie deux personnes à temps plein, le recours à des cabinets extérieurs – donc la dépense de 300 000 euros – puisse être désormais évité. C’est pourquoi cet amendement vise à redéployer ces 300 000 euros d’une action vers une autre, au sein d’un même programme de Mme Amara ; la mécanique est un peu compliquée et il est impossible de faire apparaître un tel transfert. Mais c’est bien l’objet de cet amendement.
Odette TERRADE - Sénat - 2008-10-17
Date: 2008-10-17
Orateur: Odette TERRADE

Mme Odette Terrade. Cet amendement s’oppose à la réforme du système de gouvernance du 1 % et à la mise sous tutelle par l’État de l’ANPEEC. Créée en 1987, l’Agence nationale pour la participation des employeurs à l’effort de construction était jusqu’alors une spécificité française. Gérée par un conseil d’administration composé pour un quart de représentants de l’État, un quart de représentants syndicaux, un quart de représentants patronaux et un quart de membres choisis par l’Union d’économie sociale pour le logement, l’UESL, elle était l’expression d’une gestion paritaire, certes réformable, mais qui ne méritait pas qu’on la solde. Or votre réforme, madame la ministre, laisse les organisations syndicales et patronales sur le bord de la route. L’État reprend la main sans autre forme de procès. Le présent amendement vise plus particulièrement les missions incombant à l’ANPEEC. L’Agence était auparavant chargée d’une mission générale d’élaboration des règles régissant les conditions d’activité des comités interprofessionnels du logement, les CIL, en charge de la collecte du 1 %. L’ANPEEC définissait aussi les règles générales d’emploi des sommes collectées. En fait, l’ANPEEC était au centre de la politique de gestion du 1 %. Or la réforme proposée ôte tout contenu aux missions de l’ANPEEC et cantonne cette dernière à un rôle de prospective et de contrôle de la participation des employeurs à l’effort de construction. Auparavant force de proposition, elle devient aujourd’hui, avec le présent texte de loi, un organisme « d’étude, d’évaluation et de contrôle » de normes qu’elle n’élabore plus. Cette disposition témoigne, une fois encore, du souhait du Gouvernement de réorienter les missions des CIL, et plus généralement du 1 %, pour faire à terme de ce dernier une nouvelle ligne de crédit dans le budget du logement. Les sénateurs et sénatrices du groupe communiste républicain et citoyen ont toujours été favorables à la promotion du paritarisme, prolongement naturel de la démocratie sociale participative que nous défendons. La centralisation de la gestion du 1 % constituant selon nous un retour en arrière, nous demandons la suppression du texte proposé pour l’article L. 313-7 du code de la construction et de l’habitation.
Dominique BRAYE (rapporteur.) - Sénat - 2008-10-17
Date: 2008-10-17
Orateur: Dominique BRAYE
Fonction: rapporteur.

M. Dominique Braye, rapporteur. Le sous-amendement n° 623 rectifié apporte une précision très utile compte tenu de la bonne expertise dont dispose l’ANPEEC en la matière. La commission y est donc favorable. En ce qui concerne l’amendement n° 178, Mme Terrade comprendra que la commission ne peut pas être favorable à la suppression de dispositions destinées à clarifier les missions de l’ANPEEC et à les recentrer autour du contrôle de l’évaluation des fonds de la participation des employeurs à l’effort de construction. Monsieur Courteau, la disposition prévue dans l’amendement n° 308 n’est pas de nature législative. Il n’y a aucune raison pour que l’ANPEEC ne continue pas, comme elle le fait actuellement, à nous transmettre son rapport annuel. Il est même fort probable qu’elle nous transmettra également des rapports réguliers sur ses activités de contrôle. Toute structure qui a des activités de contrôle est tenue d’en rendre compte, ne serait-ce que pour montrer qu’elle remplit bien sa mission. La commission souhaite donc le retrait de cet amendement. À défaut, elle y sera défavorable.
Odette TERRADE - Sénat - 2008-10-17
Date: 2008-10-17
Orateur: Odette TERRADE

Mme Odette Terrade. Cet amendement vise à supprimer la disposition tendant à refondre la composition du conseil d’administration de l’ANPEEC. Aujourd’hui, le conseil d’administration de l’ANPEEC est constitué de quatre collèges égaux de représentants de l’État, de syndicalistes, de représentants du patronat et de membres désignés par l’UESL. Le présent projet de loi tend à modifier complètement cette composition. Le conseil d’administration de l’Agence serait désormais constitué de cinq représentants de l’État et de trois personnalités nommées par le ministre en raison de leurs compétences en matière de logement. Outre que le recours quasi systématique à des experts dès lors qu’il s’agit de réformer des institutions reste contestable, cette disposition acte le désir de l’État de contrôler de bout en bout la chaîne du 1 % logement. Madame la ministre, même si vous vous engagez à nommer des « experts ou personnalités compétentes » issus des organismes syndicaux ou du milieu associatif, les relations de subordination et de dépendance biaiseront complètement le système de gouvernance. Cette décision marque la fin de la gestion paritaire de l’ANPEEC. Vous limitez le champ de compétences de l’Agence et vous vous en assurez le contrôle en cadenassant son conseil d’administration. Les sénateurs communistes républicains proposent que soit maintenue la composition actuelle du conseil d’administration afin de préserver le système de cogestion de l’État et des partenaires sociaux qui, à quelques exceptions près et au-delà des polémiques inutiles, a démontré son efficacité.
Charles REVET - Sénat - 2008-10-17
Date: 2008-10-17
Orateur: Charles REVET

M. Charles Revet. Je me demande si je n’aurais pas dû présenter cet amendement lorsque nous avons examiné le premier alinéa du texte proposé pour l’article L. 313-7 du code de la construction et de l’habitation, ce qui aurait été peut-être plus logique. Comme Mme la ministre vient de le rappeler en accord avec l’ensemble des partenaires, nous avons redéfini les missions de cette agence. Il est écrit au deuxième alinéa du texte proposé pour l’article L. 313-7 qu’« elle est chargée d’une mission d’étude, d’évaluation, de contrôle relative à la participation des employeurs à l’effort de construction ». Dans cet esprit, la composition du conseil d’administration a été modifiée. C’était une composition partenariale, et il n’était pas illogique de s’appuyer sur une agence. Dès lors que l’Etat reprend l’ensemble des missions et propose que le conseil d’administration soit composé de cinq représentants de l’Etat et trois personnalités qualifiées nommées par le ministre, je ne vois pas pourquoi il devrait y avoir une agence. La « mission d’étude, d’évaluation, de contrôle relative à la participation des employeurs à l’effort de construction » évoquée par le deuxième alinéa du texte proposé pour l’article L. 313-7 me paraît relever directement de votre responsabilité, madame la ministre. Ce sont des personnels de votre ministère qui devraient accomplir cette tâche sous la forme de missions. Par conséquent, il n’est nul besoin d’une agence et, a fortiori , d’un conseil d’administration. Je ne reviendrai que très brièvement, monsieur le président, sur mes autres amendements parce que tout se rejoint. Pour être très honnête, je suis un peu choqué par le principe d’une agence dont le conseil d’administration est composé de cinq représentants de l’Etat et de trois personnalités qualifiées et qui vote son propre budget.
Daniel RAOUL - Sénat - 2008-10-17
Date: 2008-10-17
Orateur: Daniel RAOUL

M. Daniel Raoul. Je pourrais presque reprendre l’argumentation développée par notre collègue à propos de l’agence. Les missions de l’agence, telles que définies par le texte, incombent effectivement au ministère. Cela dit, si vous tenez à l’existence d’une véritable agence, nous vous proposons de modifier la composition de son conseil d’administration. Il s’agirait plus précisément d’y ajouter un représentant des EPCI compétents en matière de logement et disposant d’un PLH. En matière de logement, les collectivités territoriales se trouvent effectivement en première ligne. Il serait donc légitime qu’elles comptent un représentant au conseil d’administration de l’ANPEEC. La représentation que nous proposons est modeste. Notre amendement n’impose la présence que d’un seul représentant des collectivités au côté des cinq représentants de l’Etat et des trois personnalités qualifiées. Il pourrait d’ailleurs figurer au nombre de ces trois dernières ; je ne suis pas fermé à cette possibilité. L’un des problèmes du 1 % est qu’il est mal connu des EPCI, de même que le fonctionnement de ce dispositif et la ventilation de ces crédits. La représentation des EPCI au sein de cette agence serait donc tout à fait digne d’intérêt, d’autant que celle-ci aura pour mission la ventilation mais aussi l’évaluation des fonds du 1 %. Voilà qui offrirait un gage de l’amélioration des partenariats locaux et de l’efficacité du dispositif. Par ailleurs, une meilleure connaissance mutuelle pourrait ouvrir la voie à une réforme plus ambitieuse du 1 %, consistant en particulier en une territorialisation du dispositif de la PEEC. L’idée a été évoquée à plusieurs reprises au cours des deux derniers jours, sur tous les bancs de notre hémicycle. Il s’agit d’examiner la ventilation des fonds collectés et de savoir comment ils sont redistribués au niveau des territoires.
Dominique BRAYE (rapporteur.) - Sénat - 2008-10-17
Date: 2008-10-17
Orateur: Dominique BRAYE
Fonction: rapporteur.

M. Dominique Braye, rapporteur. Dans l’amendement n° 180, Mme Terrade propose de supprimer une disposition qui tend à exclure les partenaires sociaux du conseil d’administration de l’ANPEEC. Dans le prolongement de ce que j’indiquais, il est parfaitement normal que les représentants des organisations qui gèrent les fonds du 1 % ne soient pas membres du conseil d’administration de la structure qui est chargée de contrôler la régularité des opérations liées au 1 %. Il n’est jamais très sain d’être à la fois juge et partie ou de se contrôler soi-même. Par conséquent, il revient à l’Etat d’être le pilote de l’ANPEEC afin de veiller à la bonne organisation de ces opérations et de s’assurer du respect de la légalité. Cette disposition parachève par ailleurs la réorganisation du système du 1 % logement. Naturellement, nous ne pouvons en accepter la suppression. La commission émet donc un avis défavorable. En ce qui concerne l’amendement n o 468 rectifié bis , je rappelle que le système de l’ANPEEC n’est pas nouveau. M. Revet le sait bien, puisque nous en avons déjà discuté en commission. Cette agence existe depuis 1987. Je crois pouvoir dire que ce système a donné complète satisfaction, du moins jusqu’à présent. Dans ces conditions, la réforme proposée par le projet de loi, qui tend à bien distinguer les fonctions de contrôle et les fonctions de gestion en sortant notamment les partenaires sociaux du conseil d’administration de l’agence, est de nature à améliorer très sensiblement ce système de contrôle. Par ailleurs, ce n’est pas du tout, même en l’état actuel, le conseil d’administration qui vote son propre budget. C’est un arrêté ministériel pris sur proposition du conseil d’administration qui fixe le montant du prélèvement. Nous proposons d’ailleurs de supprimer l’avis du conseil d’administration. Nous suivons donc tout à fait la voie que vous préconisez.
Dominique BRAYE (rapporteur.) - Sénat - 2008-10-17
Date: 2008-10-17
Orateur: Dominique BRAYE
Fonction: rapporteur.

M. Dominique Braye, rapporteur. Nous ne devrions même pas avoir à discuter de cet amendement, puisque votre amendement sur lequel se fondait votre dispositif a été écarté par la commission des finances, qui a jugé qu’il tombait sous le coup de l’article 40 de la Constitution. Par conséquent, l’ensemble du système que vous proposez n’a plus lieu d’être. Alors que l’ANPEEC est actuellement financée par les collecteurs eux-mêmes, vous nous proposez de la faire financer par l’Etat. Vos propositions se traduiraient donc par une augmentation des dépenses de l’État. Elles ne me paraissent guère opportunes à un moment où nous efforçons d’assurer une meilleure maîtrise des finances publiques. Je vous demanderai donc de bien vouloir retirer votre amendement. J’exprime le même avis pour l’amendement n°470 rectifié bis . En ce qui concerne l’amendement n° 291, présenté par mon collègue Daniel Raoul, je m’explique mal pourquoi il faudrait prévoir une représentation spécifique des EPCI au sein du conseil d’administration de l’ANPEEC. Si les EPCI y sont représentés, pourquoi ne pas intégrer dès lors toutes les collectivités qui, comme le conseil régional, s’occupent du logement ? Pourquoi préférer les EPCI aux autres ? Pourtant vous savez à quel point je les défends. Je ne suis d’ailleurs pas sûr que ce soit à ce niveau que ces collectivités gagneraient à être mieux représentées. N’oublions pas non plus la nature de la PEEC, qui est avant tout une contribution versée par les employeurs pour le logement de leurs salariés. Enfin, la rédaction de cet amendement pose problème puisque, si l’Assemblée des communautés de France représente toutes les intercommunalités françaises quelles que soient leurs compétences, il n’existe pas, à ma connaissance, de représentation spécifique des EPCI compétents en matière de logement et dotés d’un PLH. C’est pourquoi je vous demande bien vouloir retirer votre amendement, faute de quoi je serai contraint de donner un avis défavorable. Quel est l’avis du Gouvernement ?
Christine BOUTIN (ministre.) - Sénat - 2008-10-17
Date: 2008-10-17
Orateur: Christine BOUTIN
Fonction: ministre.

Mme Christine Boutin, ministre. Le Gouvernement émet un avis défavorable sur l’amendement n° 180, présenté par Mme Terrade, si elle le maintient. S’agissant de l’amendement n° 468 rectifié bis , monsieur Revet, l’idée selon laquelle il faut supprimer le conseil d’administration de l’ANPEEC dans un souci de cohérence avec votre proposition de transformer cette agence en mission interministérielle me semble assez surprenante. À propos de l’amendement n° 470 rectifié bis , je voudrais vous confirmer que l’ANPEEC ne vote pas son budget. Par ailleurs, nous souhaitons conserver le savoir-faire des personnels de l’ANPEEC, personnels de droit privé très compétents. Je vous demande donc de retirer vos amendements. Si vous ne le faites pas, je serai obligée d’émettre un avis défavorable. Cela me chagrinerait profondément, monsieur Revet. Monsieur Raoul, les collectivités sont des acteurs très importants de la politique du logement, mais je ne suis pas certaine que, s’agissant de la gouvernance d’un établissement public chargé du contrôle des collecteurs financiers, la présence d’un représentant des intercommunalités apporte une réelle plus-value. Par ailleurs, les arguments qu’a avancés le rapporteur sont également très convaincants. Aussi, je vous demande de bien vouloir retirer votre amendement n o 291, à défaut de quoi j’émettrai un avis défavorable.
Jean-Pierre FOURCADE - Sénat - 2008-10-17
Date: 2008-10-17
Orateur: Jean-Pierre FOURCADE

M. Jean-Pierre Fourcade. Madame la ministre, monsieur le rapporteur, je ne suis pas convaincu par vos arguments sur la présence d’un représentant des intercommunalités ayant adopté un PLH. Lorsque j’étais président d’une intercommunalité ayant adopté un PLH, j’ai eu de grandes difficultés avec ceux qui, à l’époque, représentaient le 1 %. C’est pourquoi, me semble-t-il, il ne serait pas mauvais que, dans le conseil d’administration, parmi les trois personnalités qui s’ajoutent aux cinq représentants de l’État – je ne demande pas une représentation spécifique ! – figure un homme de terrain ayant lui-même éprouvé les problèmes que suscite la création de l’ensemble de ces dispositifs, notamment dans le cadre de l’Agence nationale pour la rénovation urbaine, l’ANRU. Si, madame la ministre, vous pouviez nous donner l’assurance que tel sera bien le cas et que parmi ces trois personnalités siégera au moins un représentant de l’ensemble des élus qui ont l’expérience des PLH, c’est-à-dire qui ont passé des années, avec leurs services et avec tous les acteurs concernés, à préparer leur plan local de l’habitat, cela me permettrait de ne pas voter l’amendement de M. Raoul. (Sourires .)
Dominique BRAYE (rapporteur.) - Sénat - 2008-10-17
Date: 2008-10-17
Orateur: Dominique BRAYE
Fonction: rapporteur.

M. Dominique Braye, rapporteur. Peut-être, monsieur Fourcade, n’avons-nous effectivement pas été assez précis. Je suis aussi président d’une intercommunalité où les plans locaux de l’habitat existent depuis longtemps et, qui plus est, qui est en train de réviser son PLH pour qu’il soit adopté à la fin de l’année. Je suis donc tout à fait conscient des problèmes que peuvent rencontrer les communes ou les EPCI dans leurs rapports avec les collecteurs du 1 %. Dans mon intercommunalité, cela se passe très bien parce que nous avons mis en place une commission de médiation qui regroupe tous les acteurs du logement et crée un lien qui leur permet de se retrouver. Je sais néanmoins que, dans certaines autres intercommunalités, le fonctionnement est beaucoup moins satisfaisant. J’attire cependant votre attention, mon cher collègue, sur le fait que, contrairement à l’UESL, qui est amenée à travailler, notamment, avec les collecteurs du 1 %, l’ANPEEC est une agence qui contrôle l’argent du 1 %. Vous qui êtes un éminent connaisseur des finances savez bien que le contrôle de l’utilisation des fonds du 1 % n’a rien à voir avec le fonctionnement de celui-ci. Il est bien évident que, étant membre d’une intercommunalité, je souhaite moi aussi que les EPCI, voire, plus généralement, les collectivités, soient représentés dans tous les conseils d’administration par des praticiens qui puissent faire état des problèmes rencontrés sur le terrain et apporter le bon sens de leur expérience. En l’occurrence, leur présence serait utile au conseil d’administration de l’UESL, mais pas à celui de l’ANPEEC. Telle est, mon cher collègue, la précision complémentaire que je voulais vous apporter.