agokrani/fr-political-speeches huggingface dataset:
Yannick BOTREL - Sénat - 2010-05-29
Date: 2010-05-29
Orateur: Yannick BOTREL

M. Yannick Botrel. L'article 16 tend à appliquer le dispositif d’encouragement fiscal à l’investissement en forêt, ou DEFI, aux contrats de gestion conclus avec tout gestionnaire forestier professionnel et non plus seulement avec les experts forestiers. En commission, nous avions déjà souligné que cela risquait de poser problème, car, si le professionnalisme et l'indépendance des experts forestiers étaient reconnus par le comité administrant le Conseil national de l'expertise foncière, agricole et forestière, le CNEFAF, nous n’avions aucune garantie concernant les gestionnaires forestiers professionnels. Il est vrai que le rapport nous a en partie rassurés en proposant, dans l’article 15, un nouvel article du code forestier sur l’activité de ces gestionnaires forestiers professionnels et en prévoyant le renvoi à un décret pour plus de précision. Nous souhaitons cependant que soient précisées dès à présent, dans le cadre du projet de loi, les conditions qui seront définies par décret. Elles devraient notamment inclure le niveau de qualification nécessaire pour devenir un gestionnaire forestier professionnel et une obligation d’indépendance vis-à-vis de l’acheteur. Tel est l’objet de cet amendement.
Mireille SCHURCH - Sénat - 2010-05-29
Date: 2010-05-29
Orateur: Mireille SCHURCH

Mme Mireille Schurch. J’espère que le consensus va se poursuivre… Cet amendement a pour objet de permettre aux propriétaires de forêts privées de faire le choix de la libre évolution comme mode de gestion de leur parcelle. L’intérêt d’un tel mode de gestion pour le renforcement de la valeur écologique de nos forêts a déjà été explicité dans notre amendement sur la préservation d’îlots de sénescence. Ne pas exploiter de bois, c’est favoriser les espèces associées aux bois morts et au stade sénescent de la forêt qui sont gravement menacées à l’heure actuelle alors qu’elles représentent près du quart de la biodiversité en forêt. Cette reconnaissance de la non-gestion volontaire comme un objectif de gestion est à notre avis essentielle, et répond à deux objectifs. En premier lieu, afficher la non-gestion volontaire permet de la différencier des autres causes de non-gestion et, ainsi, de mieux cibler l’action publique en termes de projets de mobilisation du bois. En second lieu, ces espaces pourront, par leur identification, être intégrés plus facilement dans les projets de création de trame verte que prévoie le Grenelle II. Une telle disposition répond ainsi au souci d’identifier à la fois les espèces non prioritaires pour la mobilisation du bois et les espèces prioritaires pour la conservation de la biodiversité.
Gérard BAILLY - Sénat - 2010-05-29
Date: 2010-05-29
Orateur: Gérard BAILLY

M. Gérard Bailly. Cet amendement est très important. Notre forêt souffre d’être morcelée entre de multiples petites parcelles privées, d’autant que nombre de propriétaires résident au loin. Cette « forêt paysanne » est l’héritage des partages familiaux d’antan, quand la terre était attribuée au fils qui reprenait l’exploitation et les parcelles forestières aux enfants qui quittaient le monde agricole. Dans certaines forêts de résineux, les parcelles sont tellement réduites qu’il est difficile d’abattre un arbre sans qu’il tombe chez le voisin… Nous avions déjà présenté cet amendement lors de la discussion des textes issus du Grenelle de l’environnement, mais il nous avait alors été suggéré de le redéposer sur le projet de loi de modernisation de l’agriculture et de la pêche. Son objet est d’imposer au propriétaire d’une parcelle forestière qui souhaite vendre son bien d’en informer les propriétaires des parcelles contiguës, pour qu’ils puissent faire une proposition d’achat. Contrairement à ce qui a pu être dit, il vise à créer non un droit de préemption, mais une obligation d’informer les riverains. Il s’agit de favoriser ainsi le regroupement à long terme des parcelles, car on sait pertinemment que l’on n’aura jamais les moyens de financer un remembrement, à l’instar de ce qui a été fait pour les terres agricoles. Il convient de ne pas oublier que sévissent dans nos forêts des maladies contagieuses. En particulier, le bostryche fait de gros dégâts. Quand un forestier n’abat pas ses bois contaminés, les parcelles voisines en pâtissent, et si des obligations s’imposent aux maires en matière de prévention, elles ne sont malheureusement pas toujours suivies d’effet. Contrairement à M. Muller, je souhaite que notre forêt puisse produire notre bois d’industrie et de chauffage dans les décennies à venir. J’ajoute que nous avons pris la précaution de prévoir une dispense de cette obligation d’information dans certains cas, par exemple quand la vente s’effectue au sein de la famille ou en vue de la mise en œuvre d’un projet d’utilité publique.
Marie-Agnès LABARRE - Sénat - 2010-05-29
Date: 2010-05-29
Orateur: Marie-Agnès LABARRE

Mme Marie-Agnès Labarre. L’article 15 bis tend à ratifier l’ordonnance du 6 novembre 2009 relative au regroupement du Centre national professionnel de la propriété forestière et des centres régionaux de la propriété forestière. Cette ordonnance, prise en application de la révision générale des politiques publiques, met en œuvre une réforme qui, comme le notait M. le rapporteur lors de l’examen du projet de loi de finances, devrait « permettre de réaliser des économies d’échelle et de mieux mutualiser certains services de gestion ». En réalité, il s’agit encore, dans le cadre de cette réforme de l’État, de diminuer les moyens financiers et humains et, par conséquent, la qualité du service public. Vous ne serez donc pas étonnés que nous soyons opposés à cette ordonnance et à sa ratification ! Nous souhaitons, en outre, dénoncer la ratification d’une ordonnance par le biais de l’adoption d’un amendement. Ce procédé, s’il n’est pas inédit, n’en est pas moins critiquable. En l’occurrence, il est d’autant plus surprenant qu’il y soit recouru que le Gouvernement a déposé dans les délais impartis le projet de loi de ratification. Nous ne sommes d’ailleurs pas les seuls à émettre des réserves. Ainsi, notre collègue Hugues Portelli a tenu les propos suivants sur ce sujet : « La façon dont est utilisé l’article 38 de la Constitution est singulièrement évolutive et de plus en plus éloignée du libellé même de cet article. Je considère que le fait de déposer un amendement tendant à insérer un article additionnel dans un projet de loi de manière à ratifier une ordonnance est contraire à l’esprit de la Constitution de 1958. D’ailleurs, si les rédacteurs de celle-ci avaient vu se multiplier de tels procédés, ils en auraient sans doute été extrêmement surpris ! » M. Portelli poursuit en précisant que « l’article 38 de la Constitution est tout à fait clair à ce sujet : il y a des lois d’habilitation, il y a des ordonnances et il y a des lois de ratification. Tel est le droit constitutionnel de la V ème République. Or, je le répète, le fait de déposer un projet de loi de ratification pour ensuite avoir recours à un article de complaisance, et ce uniquement afin de respecter les délais, me paraît, même si cela est devenu coutumier, absolument anormal. » Nous remarquons, dans la pratique parlementaire, de plus en plus de restrictions à l’exercice de la démocratie, notamment aux droits de l’opposition, avec le recours aux ordonnances de l’article 38, le renvoi à la commission de nos propositions de loi, le refus du dépôt de sous-amendements sans motif sérieux, ou encore les déclarations d’irrecevabilité financière à géométrie variable. Nous tenons à souligner que les atteintes aux prérogatives du Parlement, que celles-ci soient inscrites dans la Constitution ou dans les règlements des assemblées, sont graves pour la démocratie.
Gérard CÉSAR (rapporteur.) - Sénat - 2010-05-29
Date: 2010-05-29
Orateur: Gérard CÉSAR
Fonction: rapporteur.

M. Gérard César, rapporteur. Je vous propose, mes chers collègues, d’adopter sans aucune modification le dispositif de compte épargne d’assurance pour la forêt introduit à l’article 16 bis par la commission. Alors que la forêt française a souffert de deux séries de tempêtes d’ampleur historique, en 1999 et en 2009, seulement 5 % de sa surface est assurée contre l’incendie et la tempête. Il est donc urgent de trouver une solution pour inciter les propriétaires forestiers à souscrire une assurance qui permette de réduire leurs pertes et, dans le même temps, de limiter le coût pour l’État des grands sinistres forestiers. Ce dispositif du compte épargne d’assurance pour la forêt est inspiré des travaux de la commission sur l’assurance du risque de tempête sur les forêts, qui a rendu ses conclusions en février 2010. Ont également été prises en compte les propositions des propriétaires forestiers. Il est délicat d’établir un équilibre entre la nécessité de rendre ce dispositif attractif et le souci d’en limiter le coût pour les finances publiques. Il me paraît essentiel, dans cette perspective, qu’une partie des sommes déposées sur le compte épargne puisse être utilisée pour financer des travaux d’investissement, un montant minimal devant être bloqué sur le compte pour servir à la lutte contre les sinistres. Le montant du compte épargne d’assurance pour la forêt est limité à 2 000 euros par hectare, avec un plafond global de 50 000 euros : 1 000 euros seront réservés à la lutte contre les sinistres, 1 000 euros pourront être utilisés, à l’issue d’une période de six ans, pour financer la réalisation d’un projet d’investissement forestier. De plus, la souscription du compte épargne est liée à une obligation d’assurance. Ces contraintes, importantes, sont justifiées par la volonté d’éviter des effets d’aubaine, mais il convient de ne pas les renforcer davantage. Par ailleurs, le dispositif comprend une aide au paiement de la prime d’assurance, qui est essentielle compte tenu du niveau prohibitif de cette prime et du rendement financier très faible de la forêt. En instaurant le compte épargne d’assurance pour la forêt, la commission espère contribuer au développement de l’assurance dans le domaine forestier. Il s’agit d’aider les forestiers à se protéger contre les sinistres tout en respectant un principe de bonne gestion des deniers publics : mieux vaut, pour l’État, favoriser la constitution d’un marché assurantiel que de devoir apporter, à la suite des tempêtes, une aide coûteuse et longue à débloquer.
Mireille SCHURCH - Sénat - 2010-05-29
Date: 2010-05-29
Orateur: Mireille SCHURCH

Mme Mireille Schurch. Je ne partage pas tout à fait l’avis de M. Gaillard… L’article 16 bis, introduit par la commission sur l’initiative de M. le rapporteur, tend à répondre à une situation préoccupante, due à la faible couverture assurantielle de la forêt. Son dispositif serait de nature à pallier l’utilisation marginale par les communes forestières d’un dispositif d’épargne conçu spécifiquement pour la forêt. Il n’est guère étonnant que le compte d’épargne forestière prévu par la loi n° 2001-602 du 9 juillet 2001 d’orientation sur la forêt n’ait pas de succès. En effet, bon nombre de communes utilisent les bénéfices qu’elles tirent de l’exploitation de leurs forêts pour financer leurs dépenses courantes. Si on les privait de cette ressource, le crédit de trésorerie auquel elles devraient recourir leur coûterait cher. Les communes n’ont donc pas intérêt, en règle générale, à souscrire un compte d’épargne forestière. Par ailleurs, le régime forestier applicable aux forêts domaniales et communales est censé financer un certain nombre de travaux d’entretien des forêts. Les communes participent donc bien au financement de la prévention des dommages en forêt. En ce qui concerne la forêt privée, il est vrai que les choses sont plus complexes. Après les tempêtes survenues au cours des dernières années, la question de l’indemnisation de tels sinistres se pose avec acuité. Eu égard à l’ampleur de ces phénomènes, il revient à notre sens à l’État d’intervenir, et c’est d’ailleurs ce qu’il fait. Le dispositif proposé ne nous satisfait pas, car il entérine un certain désengagement de l’État et tend à instaurer, plutôt qu’un mécanisme de mutualisation des risques, une assurance privée et personnelle. La dépense fiscale liée à la mise en œuvre du dispositif est faible – de l’ordre de 4 millions d’euros –, l’article 199 du code général des impôts ne concernant que 3 240 ménages ou sociétés. En outre, l’amendement du Gouvernement recentre à juste titre le champ de la mesure. Cependant, l’accumulation de dépenses fiscales en faveur des forestiers, notamment des plus fortunés d’entre eux, nous pose problème. Je rappelle que les parts des groupements fonciers forestiers sont exclues de l’assiette de l’impôt de solidarité sur la fortune. Enfin, nous sommes favorables à l’instauration, au travers d’un fonds de péréquation et de solidarité, d’un système d’assurance obligatoire, sur le modèle de celui qui a trait aux risques agricoles. Pour toutes ces raisons, nous souhaitons la suppression du présent article.
Bruno LE MAIRE (ministre.) - Sénat - 2010-05-29
Date: 2010-05-29
Orateur: Bruno LE MAIRE
Fonction: ministre.

M. Bruno Le Maire, ministre. Cet amendement très important a pour objet de recentrer le compte épargne d’assurance pour la forêt exclusivement sur l’assurance en cas de sinistre. Aux termes de la rédaction établie par la commission, les forestiers ont la possibilité d’épargner soit en vue de faire face à un sinistre, soit pour financer la réalisation d’un projet d’investissement forestier. Or je suis totalement défavorable à l’instauration d’un nouvel avantage fiscal au bénéfice de l’investissement forestier : c’est là un des rares points sur lesquels je suis en désaccord avec M. le rapporteur, mais c’est pour moi une question de principe. Si nous voulons que ce compte épargne d’assurance pour la forêt fonctionne correctement, il doit être exclusivement dédié à la constitution d’une épargne de précaution devant permettre de faire face à des sinistres. Il ne me semble pas équitable qu’un tel dispositif puisse également servir à financer des investissements : cela pose un vrai problème au regard de la justice fiscale. Il convient donc de le recentrer sur la seule assurance. On a d’ailleurs pu constater, dans d’autres domaines, que de tels comptes d’épargne destinés à financer l’investissement et assortis d’un avantage fiscal donnaient lieu très souvent à des dérives, notamment à des investissements excessifs ou inappropriés. Par conséquent, évitons de créer, pour la forêt, un effet d’aubaine qui a pu être observé dans d’autres secteurs d’activité, et recentrons le dispositif sur la seule épargne de précaution en vue d’éventuels sinistres. En l’état actuel des comptes publics et des déficits de notre pays, il me paraîtrait déraisonnable de consacrer ne serait-ce que 1 euro de dépense fiscale à des investissements.
Gérard CÉSAR (rapporteur.) - Sénat - 2010-05-29
Date: 2010-05-29
Orateur: Gérard CÉSAR
Fonction: rapporteur.

M. Gérard César, rapporteur. L’amendement du Gouvernement n’est pas anodin, et va à l’encontre de la proposition de la commission. Mais ce sera peut-être notre seul point de divergence sur ce texte ! L’amendement du Gouvernement comporte plusieurs dispositions qui, je le crains, risquent de restreindre l’utilisation du dispositif du compte épargne d’assurance pour la forêt, conçu à l’instar de l’assurance récolte, et de porter atteinte à son efficacité. La vocation prioritaire du compte épargne d’assurance pour la forêt est d’aider à une meilleure protection des forestiers contre les aléas climatiques. Il est important que les forestiers puissent, d’une part, constituer une épargne, et, d’autre part, souscrire une assurance. Toutefois, le dispositif ne pourra fonctionner que s’il est suffisamment attractif. Or ce ne sera pas le cas, à mon avis, si les sommes ne peuvent être utilisées qu’en cas de sinistre, et non pour les investissements. Il convient, comme l’a proposé M. Puech dans son rapport remarqué sur la mise en valeur de la forêt française, de mettre en place un compte épargne consacré à la fois à la protection et à l’investissement en forêt. Par ailleurs, le Gouvernement propose, par cet amendement, d’inscrire dans la loi qu’en aucune manière l’État n’aidera les propriétaires forestiers non assurés après 2017. Cette disposition ne me paraît guère réaliste, dans la mesure où ce même amendement réduit considérablement l’intérêt du compte épargne d’assurance pour la forêt. Pour conclure, permettez-moi de vous rappeler, monsieur le ministre, les conséquences de la tempête Klaus de 2009 sur le prix du bois : la valeur du chargement d’un camion représente 25 euros, le mètre cube étant payé au forestier 0,5 euro ! Le coût du transport est supérieur à la valeur de la marchandise ! Dans ces conditions, croyez-vous, monsieur le ministre, que les propriétaires forestiers peuvent vivre de la vente de leur bois ? C’est pourquoi j’estime absolument nécessaire que le dispositif ne soit pas exclusivement dédié à l’épargne de précaution, mais puisse également servir à financer des investissements. En conséquence, je préconise le maintien du texte de la commission et j’émets un avis défavorable sur l’amendement du Gouvernement. Par ailleurs, la commission est également défavorable aux amendements n os 81 et 83 de Mme Des Esgaulx, qui à l’inverse vont plus loin que son dispositif.
Jean-Paul EMORINE (président de la commission de l'économie, du développement durable et de l'aménagement du territoire.) - Sénat - 2010-05-29
Date: 2010-05-29
Orateur: Jean-Paul EMORINE
Fonction: président de la commission de l'économie, du développement durable et de l'aménagement du territoire.

M. Jean-Paul Emorine, président de la commission de l'économie, du développement durable et de l'aménagement du territoire. N’étant pas encore amnésique, je me souviens, monsieur le ministre, des échanges que nous avons eus avec Mme Lagarde sur ce sujet. À l’instar du secteur agricole, la forêt mobilise beaucoup de capitaux pour une faible rentabilité. Selon moi, les propriétaires forestiers sont davantage motivés par l’attachement à leur territoire et à une activité traditionnelle que par une recherche de rentabilité financière. Sur ce plan, mieux vaut être actionnaire de L’Oréal ou de LVMH qu’exploitant forestier ! Lors de nos discussions sur l’assurance récolte, nous avons évoqué la dotation pour investissement dont bénéficient depuis longtemps déjà les agriculteurs, ce qui est une très bonne chose. Au nom du parallélisme des formes, nous demandons que le compte épargne d’assurance pour la forêt puisse servir en partie, au bout de six ans, à financer des investissements, dans la limite d’un plafond de 25 000 euros. Cette somme, qui n’est tout de même pas très importante, peut constituer une incitation à investir en vue de préserver notre forêt, à laquelle nous sommes tous très attachés. J’espère, monsieur le ministre, que nos arguments auront pu vous convaincre et que nous surmonterons ce désaccord. En tout état de cause, nous nous parlerons encore après le vote de cet amendement !
Didier GUILLAUME - Sénat - 2010-05-29
Date: 2010-05-29
Orateur: Didier GUILLAUME

M. Didier Guillaume. La situation est quelque peu délicate… Depuis le début de l’examen de ce texte, nous travaillons au service des agriculteurs, en essayant de faire en sorte de leur assurer un revenu décent. Cependant, notre groupe est plutôt favorable à l’amendement du Gouvernement. En conséquence, je me demande s’il ne serait pas possible de trouver un moyen terme, comme le suggérait le président Emorine. Faut-il prévoir la faculté d’utiliser une partie d’une épargne défiscalisée pour financer des investissements ? Je ne suis pas certain que ce soit là adresser un bon signal, même s’il faut sortir du cliché du grand propriétaire forestier : dans mon département, la forêt, très morcelée, comprend nombre de toutes petites parcelles. Vous avez plaidé, monsieur le président Emorine, pour un parallélisme des formes, en évoquant le secteur agricole et l’assurance récolte, mais veillons à ne pas réserver un sort plus favorable aux propriétaires forestiers. Pour ma part, j’avais envisagé de déposer un sous-amendement visant à inclure dans le champ du dispositif les investissements relatifs à la défense de la forêt contre les incendies. À mon sens, le compte épargne pourrait être utilisé pour financer ce type d’actions. En tout état de cause, nous nous sentons un peu plus proches de la position du Gouvernement que de celle de la commission. Un compromis est peut-être encore possible, mais si les choses en restent là, la Haute Assemblée votera sans doute dans le sens souhaité par M. le rapporteur. Néanmoins, je ne suis pas sûr qu’il soit souhaitable aujourd’hui d’instaurer une nouvelle mesure de défiscalisation. Cela étant, la navette permettra peut-être de faire évoluer la situation.
Philippe LEROY - Sénat - 2010-05-29
Date: 2010-05-29
Orateur: Philippe LEROY

M. Philippe Leroy . C’est cette évidence qui fonde à mes yeux notre combat constant, dans cette enceinte, en faveur de la forêt, en particulier pour le maintien de l’Inventaire forestier national dans un cadre neutre, le mettant à même de bien mesurer la valeur écologique et économique de notre forêt. Depuis dix ou vingt ans, le secteur forestier français n’investit pas et vit sur ses acquis. Comme je l’ai déjà indiqué, ce désengagement trouve selon moi son origine dans la disparition du Fonds forestier national. Une donnée tout à fait objective permet d’en prendre la mesure : le nombre de plants achetés et plantés chaque année dans la forêt française. Force est de le constater, la chute est brutale depuis vingt ans : on n’achète plus de plants, on ne reboise plus ! Telle est l’exacte situation : notre forêt est riche… de ses acquis ! À condition de relancer d’urgence l’investissement forestier, on pourrait mobiliser 10 millions de mètres cubes supplémentaires de bois chaque année. La forêt est affaire de long terme. On peut faire des bêtises pendant vingt ans avant d’en constater les effets. C’est un vieux forestier, un vieux praticien qui vous parle. Monsieur le ministre, il m’appartient aujourd’hui de vous mettre en garde contre la chute de la production que l’on constatera dans vingt ans si nous ne recommençons pas à investir. Il faut en prendre conscience, la forêt n’intéresse plus les investisseurs. Même les communes forestières s’en inquiètent. Monsieur le ministre, la profonde inquiétude que j’éprouve m’amène à soutenir la position, mesurée, de M. le rapporteur. Si la forêt française est actuellement en bon état, c’est parce que les générations précédentes ont fait ce qu’il fallait pour qu’il en soit ainsi. Il revient à la nôtre de prolonger leur action. Il convient de sensibiliser l’opinion au fait que nous devons continuer à investir dans notre forêt si nous voulons qu’elle reste belle. Pour l’heure, notre erreur a été de relâcher l’effort en matière de plantation d’arbres. Étant d’un naturel optimiste, il n’est nullement dans mes habitudes de dramatiser les choses, mais il s’agit là d’un point fondamental pour l’avenir. Heureusement, la forêt bénéficie d’une énorme inertie, d’une résilience extraordinaire. Elle a surmonté les conséquences de conflits majeurs : je me bornerai à évoquer, à cet égard, les « bois de mitraille » de la Première Guerre mondiale. La forêt est capable de se relever de bien des crises, mais il est urgent de reprendre les investissements.