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Dominique BRAYE (rapporteur pour avis de la commission des affaires économiques.) - Sénat - 2007-01-31
Date: 2007-01-31
Orateur: Dominique BRAYE
Fonction: rapporteur pour avis de la commission des affaires économiques.

M. Dominique Braye, rapporteur pour avis de la commission des affaires économiques. On a beaucoup discuté du rattrapage des logements sociaux dans les communes qui en sont dépourvues. Je me souviens qu'un certain nombre de cas très concrets avaient été évoqués, notamment celui de Boulogne-Billancourt, rapporté par Jean-Pierre Fourcade. Notre collègue, qui convenait de la nécessité du rattrapage, ne voulait surtout pas que soit imposée aux communes de règle contraignante. La politique de logement social doit en effet tenir compte du stock. C'est une question d'équilibre dans la répartition des logements sociaux sur un territoire donné. Ainsi, dans certaines communes relevant de la loi SRU, ces logements sont peu disséminés. Il est donc préférable, dans le cadre d'un nouveau programme de construction de logements sociaux, de choisir un terrain qui ne se trouve pas à proximité d'un quartier où sont d'ores et déjà concentrés des logements sociaux. Jean-Pierre Fourcade avait également évoqué les opérations de préemption du bâti. Selon lui, il existe des endroits privilégiés pour la reprise des opérations de construction, et d'autres beaucoup moins favorables. Je rappelle en outre à Jean-Marie Bockel que les communes qui souhaitent mettre en place ces programmes peuvent désormais le faire dans le cadre des plans locaux d'urbanisme, créés par la loi portant engagement national pour le logement. Il suffit de déterminer des territoires et de préciser le pourcentage de logements sociaux souhaité. Les maires peuvent donc mener, sur le territoire de leur commune, la politique qu'ils souhaitent. Il suffit de tenir compte de ce qui existe déjà. Il est donc inutile de poser une règle qui risque de rigidifier encore les choses, la grande diversité des situations locales n'étant pas prise en compte. Tel est l'état du droit auquel nous sommes parvenus après un débat beaucoup plus long que celui qui nous occupe ce soir, un débat auquel vous avez été nombreux à participer et au cours duquel vous avez fait part de vos soucis particuliers. Les communes relevant de la loi SRU doivent réaliser dans l'année, sur tous leurs programmes de construction de logements, 30 % de logements sociaux. Mais nous ne devons pas leur imposer d'implanter ces logements à tel ou tel endroit, car les situations locales sont multiples.
Michel MERCIER - Sénat - 2007-01-31
Date: 2007-01-31
Orateur: Michel MERCIER

M. Michel Mercier. Je tiens à remercier M. le ministre de sa position d'ouverture. Il a tout à fait raison de défendre des idées toutes simples. Il est vrai qu'à l'occasion de la loi ENL nous avons voté un amendement présenté par Valérie Létard, qui mettait en place une règle très peu contraignante. Aujourd'hui, le Gouvernement nous présente un nouveau texte qui crée un droit au logement opposable. Mes chers collègues, un droit opposable suppose des mesures contraignantes. Voter ce droit opposable et ne pas créer de logements sociaux, c'est se moquer des gens ! Que tout ne se fasse pas le même jour, c'est évident, tant beaucoup reste à faire. Il n'en demeure pas moins que prétendre vouloir instaurer un droit au logement opposable sans aller plus loin dans l'obligation de créer du logement social, et même du logement très social, revient à dire que la loi, « c'est du pipeau », et que nous sommes en train de perdre notre temps ! Et, comme il est déjà tard, autant aller nous coucher ! Si, au contraire, on croit à la volonté loyale du Gouvernement de faire progresser le droit au logement, eh bien ! on doit voter ces amendements sur lesquels le Gouvernement s'en est remis à la sagesse du Sénat. Si l'on veut du logement social, il faudra bien s'obliger, les uns et les autres, à en créer. Sinon, ce n'est pas la peine de parler de droit opposable au logement ! Pour cette raison toute simple, je comprends parfaitement que notre collègue Valérie Létard, qui avait déposé un premier amendement, nous en soumette aujourd'hui un autre. Ces trois amendements, qui vont dans le même sens, sont essentiellement justifiés par la volonté du Gouvernement de créer un droit au logement opposable. Monsieur le président, nous retirons l'amendement n° 227 rectifié au profit de l'amendement n°133.
Laurent BÉTEILLE - Sénat - 2007-01-31
Date: 2007-01-31
Orateur: Laurent BÉTEILLE

M. Laurent Béteille. Je souhaiterais en cet instant prendre un exemple concret. En ma qualité de maire, je suis bien entendu concerné par l'article 55 de la loi SRU. Ma commune compte 17 % de logements sociaux et je viens de passer un accord avec le groupe Immobilière des chemins de fer en vue de la construction d'un programme comprenant soixante logements sociaux et trente logements à loyer libre, soit une proportion de logements sociaux de 66,6 %. Voilà qui devrait faire plaisir à tout le monde ! Ce seront des logements PLUS. Le problème, c'est que cette opération nécessite deux permis de construire différents, même s'il s'agit de deux parcelles voisines appartenant à Réseau ferré de France. Par conséquent, une difficulté technique se pose et il conviendrait, pour la lever, de privilégier la notion de programme plutôt que celle de permis de construire. C'est la raison pour laquelle il me paraît souhaitable que l'amendement sur lequel nous allons devoir nous prononcer dans un instant soit modifié en ce sens.
Jean-Pierre CAFFET - Sénat - 2007-01-31
Date: 2007-01-31
Orateur: Jean-Pierre CAFFET

M. Jean-Pierre Caffet. Le débat qui nous occupe en ce moment est extrêmement important et je considère que le Sénat ferait un pas considérable dans la voie de l'effectivité du droit opposable au logement en adoptant cet amendement. Tout en se situant dans le droit fil de la loi ENL, cette mesure représenterait une avancée par rapport à l'une des dispositions de cette loi selon laquelle le PLU peut définir les emplacements réservés aux logements. À l'époque, nous nous étions battus pour obtenir un pourcentage de logement social, mais l'amendement que nous avions proposé à cet effet n'avait pas été retenu. Dès lors, si l'amendement qui nous est actuellement soumis était adopté, cela constituerait un progrès considérable s'agissant du droit opposable au logement. C'est pourquoi nous le voterons. Cela étant, j'ai un regret, à savoir que le seuil de vingt logements puisse devenir une sorte de handicap quant à l'efficacité du dispositif. En effet, il suffirait qu'un promoteur joue sur les surfaces réservées aux logements pour n'en construire que dix-neuf au lieu de vingt de manière à échapper au dispositif. J'aurais préféré, comme dans le PLU qui a été adopté à Paris, que le seuil de déclenchement concerne non pas le nombre de logements, mais la surface hors oeuvre nette, ou SHON, de 800 ou 1 000 mètres carrés, par exemple. Sans doute est-il un peu tard ce soir pour approfondir cette question, étant donné que nous travaillons dans la précipitation, pour ne pas dire dans l'improvisation (M. Philippe Dallier proteste.) .
Bernard SEILLIER (rapporteur.) - Sénat - 2007-01-31
Date: 2007-01-31
Orateur: Bernard SEILLIER
Fonction: rapporteur.

M. Bernard Seillier, rapporteur. Cet amendement tend à confier au Conseil économique et social la rédaction d'un rapport d'étape visant à évaluer la mise en oeuvre du droit opposable au logement, qui serait remis au Parlement et au Président de la République avant le 1 er octobre 2010. Il s'agirait d'une évaluation à mi-parcours, complémentaire des réflexions menées par le comité de suivi réuni, autour du Haut Comité pour le logement des personnes défavorisées, dans une formation élargie aux représentants des élus et des associations. Ce comité a vocation à suivre l'application de la loi et à proposer, dès le 1 er juillet 2007, des aménagements éventuels au dispositif ainsi que, le cas échéant, des adaptations du calendrier selon la cartographie des difficultés d'accès au logement que rencontrent les territoires. Le rapport du Conseil économique et social pourrait s'appuyer sur des statistiques précises établies par les services des ministères concernés. Il permettrait au Parlement d'apprécier, après deux ans d'application de la loi, le nombre de recours gracieux et contentieux selon les départements et la situation du logement en France. Il évaluerait les besoins des ménages, afin de préparer la mise en oeuvre généralisée du droit opposable au logement au 1 er janvier 2012. Le Conseil économique et social, auteur en 2004 d'un rapport sur les conditions de mise en oeuvre d'un droit opposable au logement, rédigé par Mme Nicole Prud'homme, bénéficie d'une légitimité institutionnelle fondée sur sa capacité d'expertise et son aptitude à mener de larges concertations. Je rappellerai d'ailleurs que de grands rapports du Conseil économique et social ont toujours précédé les principales lois de lutte contre la pauvreté et l'exclusion sociale.
Dominique BRAYE (rapporteur pour avis.) - Sénat - 2007-01-31
Date: 2007-01-31
Orateur: Dominique BRAYE
Fonction: rapporteur pour avis.

M. Dominique Braye, rapporteur pour avis. Mes chers collègues, avec cet amendement, la commission des affaires économiques vous propose d'inscrire dans la loi le principe de la création d'un comité de suivi de la mise en oeuvre du droit opposable au logement. Je crois que nous avons tous conscience des limites de l'exercice que nous pratiquons aujourd'hui en discutant dans l'urgence et dans la plus grande improvisation d'un texte dont les implications sont lourdes et qui soulève des questions complexes. Au fond, nous le savons tous, lors de la prochaine législature, il sera nécessaire de prolonger ces réflexions et, à l'évidence, de modifier la loi que nous nous apprêtons à voter. Dans cette perspective, l'amendement n° 56 tend à utiliser directement les compétences existantes en mettant en place un comité de suivi du droit au logement, qui pourrait tirer pleinement partie des réflexions menées de longue date par le Haut Comité pour le logement des personnes défavorisées. Ce dernier constitue la seule instance à avoir vraiment réfléchi à ce problème, puisque nous-mêmes, mes chers collègues, n'en avons guère eu le temps,...
Pierre-Yves COLLOMBAT - Sénat - 2007-01-31
Date: 2007-01-31
Orateur: Pierre-Yves COLLOMBAT

M. Pierre-Yves Collombat. Afin de préparer l'examen de ce texte, les députés et sénateurs socialistes ont mené conjointement quatorze auditions. Les principaux artisans du droit au logement opposable en France, les associations qui favorisent depuis des années l'accès des personnes défavorisées au logement, les principales associations de locataires, les magistrats, les fédérations d'institutions sociales, tous, sans exception, nous ont fait part de leur immense déception, voire de leur colère, après avoir vu disparaître du texte soumis au Sénat la référence au Haut Comité de suivi de la mise en oeuvre du droit au logement opposable. Pourtant, la création d'une telle instance est indispensable. Sa mise en place est indissociable du droit au logement opposable, tant elle sera déterminante pour préciser les modalités de mise en oeuvre pertinentes. La seule référence au Haut Comité dans l'exposé des motifs est insuffisante, parce qu'elle renvoie sa création au pouvoir règlementaire, ce qui ne pourra que la retarder, et surtout parce qu'elle laisse subsister un certain nombre d'incertitudes. La première incertitude porte sur la composition. Dans l'amendement que nous vous proposons d'adopter, celle-ci est très précisément définie, et ce dans le respect de la pluralité des acteurs, des points de vue et des compétences. La seconde incertitude a trait au mandat. Ce dernier doit être clair et prévoir la formulation de propositions au Gouvernement, au plus tard le 1 er juillet 2007, sur les dispositions d'ordre législatif et règlementaire nécessaires pour mettre en oeuvre l'article 1 er du présent projet de loi dans les meilleures conditions et le respect de la mixité sociale. En outre, le Haut Comité aurait pour mission de fournir un rapport annuel de suivi de la mise en oeuvre de la loi.
Bernard SEILLIER (rapporteur.) - Sénat - 2007-01-31
Date: 2007-01-31
Orateur: Bernard SEILLIER
Fonction: rapporteur.

M. Bernard Seillier, rapporteur. Lorsque j'ai présenté l'amendement n° 29 visant à demander au Conseil économique et social de remettre un rapport d'évaluation, j'ai souligné combien il était nécessaire que le comité de suivi s'appuie sur le Haut Comité pour le logement des personnes défavorisées. L'unanimité semble se dessiner autour de la constitution de cette instance. Je sais que le Conseil d'État avait indiqué qu'une telle décision relevait du domaine réglementaire. C'est la raison pour laquelle je n'ai pas déposé, au nom de la commission des affaires sociales, d'amendement visant à constituer un comité de suivi. J'estime en effet que le ministre a toute latitude, par la voie réglementaire, de l'organiser comme il convient. Par ailleurs, j'ai préféré ne pas alourdir la loi. Je me souviens que, lorsque j'étais rapporteur du texte relatif à la rénovation du Centre d'études des revenus et des coûts, le CERC, j'avais déjà suggéré de sortir ces instances des textes législatifs pour ne pas les pérenniser inutilement. En effet, si elles ont une importance indéniable sur une période qui peut s'étaler sur plusieurs dizaines d'années, elles ne sont pas nécessaires durablement. S'agissant des amendements, je m'en remets à l'avis du Gouvernement, puisque c'est à lui que revient la décision.
Jean-Louis BORLOO (ministre.) - Sénat - 2007-01-31
Date: 2007-01-31
Orateur: Jean-Louis BORLOO
Fonction: ministre.

M. Jean-Louis Borloo, ministre. Nous avons procédé, en quelques heures, à un grand nombre d'avancées majeures ; je pense à la GRL universelle, qui concerne 3 millions de nos compatriotes. Un amendement de Mme Létard, adopté voilà six mois, rendait obligatoire la création de 30 % de logements sociaux dans tout nouveau programme. Vouloir revenir sur ce sujet montre qu'une difficulté existe. Certains considèrent que la souplesse du dispositif permet d'exiger une telle proportion. D'autres, en revanche, suggèrent de baisser ce taux à 20 %, mais leurs propositions sont moins bonnes et plus rigides. Personne ne veut se soustraire à la logique des 30 %, ou être bloqué par un sous-programme. Je vous propose donc de revenir à la méthode que nous avions utilisée pour la réforme des sociétés anonymes de crédit immobilier, les SACI : un comité de pilotage avait été mis en place avec les présidents des commissions du Sénat et de l'Assemblée nationale et mon ministère, dans le cadre de la navette. Je suggère de continuer à travailler avec les rapporteurs des commissions pour trouver une formulation qui recueillerait un large consensus. Car cette question mérite qu'on lui consacre le temps nécessaire pour trouver une solution. C'est pourquoi le Gouvernement demande le retrait de cet amendement ; à défaut, il émettra un avis de sagesse.
Thierry REPENTIN - Sénat - 2007-01-31
Date: 2007-01-31
Orateur: Thierry REPENTIN

M. Thierry Repentin. ... puisqu'il a déclaré s'en remettre à la sagesse du Sénat, dans l'hypothèse où cet amendement ne serait pas retiré. Si nous proposons d'instaurer une règle de surface minimale, c'est parce que, chacun le sait, les aménageurs urbains raisonnent en termes de surface. Une surface de construction peut être constituée de un, deux, trois ou quatre bâtiments, ce qui offre une certaine souplesse. En effet, la mixité sociale ne se réalise pas nécessairement dans une montée d'escaliers ; elle peut être atteinte sur deux bâtiments, voire sur trois, si la règle s'applique à un immeuble sur trois. Cela varie en fonction de la configuration locale. En quoi ce dispositif est-il plus souple ? Si, comme nous l'avons fait tout à l'heure, nous proposons un nombre de logements, par exemple vingt, à partir duquel la règle des 20 % devient applicable, un constructeur astucieux ne bâtira que dix-neuf logements pour y échapper. En revanche, si nous raisonnons en termes de surface construite, il n'y a plus aucune échappatoire. Ainsi, il y a bien, d'un côté, une obligation et, de l'autre, une souplesse d'organisation. L'amendement n° 203 a été rectifié afin de nous mettre en accord avec le taux souhaité par les sénateurs de l'UMP, de l'UC-UDF et du RDSE, qui ont soutenu la règle des 20 %. Je vous suggère donc d'adopter un dispositif qui nous permette d'avoir une base de discussion avec les services compétents et l'Assemblée nationale dans le cadre de la navette parlementaire, c'est-à-dire d'ici à la réunion de la commission mixte paritaire.
Michelle DEMESSINE - Sénat - 2007-01-31
Date: 2007-01-31
Orateur: Michelle DEMESSINE

Mme Michelle Demessine. Notre groupe votera cet amendement. En effet, depuis tout à l'heure, nous avons eu, me semble-t-il, un débat très intéressant. Certes, il ne s'est malheureusement pas conclu positivement, mais nous devons donner une suite à l'avancée à laquelle nous sommes parvenus. Cet amendement permet justement de reposer le problème des logements sociaux dans les programmes avec une plus grande souplesse. En outre, il répond certainement à des réticences et à des interrogations. Mais il ne faut pas s'arrêter en si bon chemin. Après avoir été examiné par la Haute Assemblée, le présent projet de loi sera ensuite discuté par l'Assemblée nationale et nous pourrons très bien continuer à progresser dans cette voie. Puisque M. le ministre a fait preuve d'ouverture sur le sujet, je souhaite que nous puissions poursuivre ce débat. Si, à l'issue de notre discussion sur le droit au logement opposable, nous pouvions créer un tel espace de construction de logements sociaux dans tous les programmes, nous adresserions un très beau signe à la population, en lui offrant l'image d'une volonté politique d'avancer dans le sens de la mixité sociale, et ce de manière complètement naturelle, après toutes les expériences de ségrégation que nous avons vécues.
Michel MERCIER - Sénat - 2007-01-31
Date: 2007-01-31
Orateur: Michel MERCIER

M. Michel Mercier. Tout à l'heure, nous étions parvenus à un bon amendement de compromis, qui portait à la fois sur l'idée de programme et sur le nombre de logements sociaux à intégrer dans ce programme. L'amendement en question n'a pas été accepté par le Sénat. Pour ma part, je le regrette, mais cela fait partie de la vie démocratique. À cet égard, monsieur le ministre, j'ai apprécié vos propos sur la nécessité de poursuivre notre travail commun d'ici à la réunion de la commission mixte paritaire. L'amendement n° 203 rectifié s'inscrit également dans le même esprit. Mais nous n'allons tout de même pas nous forcer à n'avoir que des petits appartements ! En effet, si nous restons sur l'idée de 20 logements, pour une surface de 1 000 mètres carrés, cela représente 50 mètres carrés par appartement. Or, très honnêtement, construire des appartements de 50 mètres carrés ne me semble pas une bonne idée. C'est pourquoi je demande à M. Repentin de bien vouloir retirer son amendement. Je lui suggère plutôt d'aider M. le ministre, qui a bien besoin de notre soutien pour convaincre les membres de sa majorité d'adopter des amendements tels que celui sur lequel il a émis un avis favorable tout à l'heure, sans être suivi, hélas !
Jean-Pierre CAFFET - Sénat - 2007-01-31
Date: 2007-01-31
Orateur: Jean-Pierre CAFFET

M. Jean-Pierre Caffet. Le présent amendement tend, comme les précédents, à assurer un meilleur équilibre et une véritable mixité sociale. Plus précisément, il vise à promouvoir un rattrapage équilibré de la construction sociale dans les communes soumises à l'article 55 de la loi SRU. En effet, dans la pratique, un grand nombre de communes se sont acquittées de leurs obligations en construisant quasiment exclusivement des logements financés avec un prêt locatif social. Or, nous le savons, ce dispositif ne s'adresse pas aux ménages les plus en difficulté. C'est pourquoi cet amendement tend à faire en sorte que les logements sociaux construits pour remplir les obligations de l'article 55 de la loi SRU ne puissent pas être constitués de plus d'un tiers de logements financés avec un prêt locatif social. À cet égard, l'évolution nationale de la construction des logements PLS durant ces trois dernières années est significative. En effet, elle est passée à plus de 20 000 logements par an en 2005, contre seulement 8 000 auparavant. Cela montre bien la volonté d'un certain nombre de maires de choisir la typologie et la sociologie des ménages qui sont accueillis sur leur territoire. Pourtant, le dispositif du PLS n'apporte aucun avantage financier aux maires. Car, contrairement aux PLUS et aux PLAI, aucune subvention n'accompagne l'agrément. En fait, le PLS ouvre simplement droit à l'exonération de la TVA. Si l'on observe la liste des communes qui devront construire plus de logements sociaux, il en ressort que des communes en ayant très peu sur leur territoire, en général moins de 5 %, n'ont comblé leur retard en financements et en nouveaux agréments ni en 2002, ni en 2003, ni en 2004. En outre, celles qui ont consenti un léger effort ont opté quasi exclusivement pour le PLS. Chacun l'aura compris, cet amendement a donc pour objet de privilégier un rattrapage plus harmonieux.
Jean-Louis BORLOO (ministre.) - Sénat - 2007-01-31
Date: 2007-01-31
Orateur: Jean-Louis BORLOO
Fonction: ministre.

M. Jean-Louis Borloo, ministre. Le Gouvernement émet un avis défavorable sur cet amendement, et ce pour une raison de fond. D'ailleurs, je m'étonne de cet amendement. En effet, combien de logements PLAI ont été construits sous le gouvernement Jospin, gouvernement auquel les communistes étaient associés ? C'est quand même hallucinant ! Vous n'avez pas construit, parce que vous n'avez pas compris qu'il s'agissait de parcours résidentiels ! Lorsque vous venez au ministère, vous me parlez de parcours résidentiels, vous me demandez des dispositifs d'urgence, des PLS, une TVA à 5,5 % pour l'accession à la propriété ; tous les parlementaires de gauche le demandent ! La chaîne du logement est un tout ! Je me refuse à rigidifier ce texte. J'étais tout à fait disposé, tout à l'heure, compte tenu de l'accord général du Sénat, à instaurer la règle des 30 % dans les opérations nouvelles des communes en retard ; le débat portait sur l'opportunité de retenir le critère de la SHON ou un autre. Mais s'exonérer de l'ensemble de la chaîne du logement, refuser de parler de l'urgence, de l'extrême urgence, des résidences relais, etc., relève d'une obsession quasi dogmatique : c'est pure folie ! Je me réjouis que certains puissent bénéficier des PLS. Si vous n'aimez pas le PLS, cessez d'en demander !
Roland MUZEAU - Sénat - 2007-01-31
Date: 2007-01-31
Orateur: Roland MUZEAU

M. Roland Muzeau. Je suis comptable de la ville que je gère, pas de la communauté du Mantois, ni de Neuilly ! Le groupe CRC n'éprouve aucune réserve à l'égard de la construction de logements pour les foyers aux revenus modestes, pas plus qu'il n'a de réserve à l'encontre des logements PLAI ou des logements PLUS. Nous avons toujours dénoncé la cherté du PLUS, monsieur le ministre, vous le savez ! Nous avons soutenu la TVA à 5,5 % dans le périmètre des cinq cents mètres des sites ANRU. Pour les logements PLS, je prendrai l'exemple de ma commune : si aucune opération n'est réalisée, c'est tout simplement parce que personne ne remplit les conditions ! Peut-être cela sera-t-il possible dans dix ans, quand la mixité sociale aura évolué. Aujourd'hui, c'est possible à Suresnes, à Boulogne, à Neuilly, à Courbevoie, à Puteaux, etc., mais pas dans ma commune ! Observez un certain nombre d'autres villes ou départements : ils rencontrent des difficultés objectives, qui n'ont rien à voir avec le refus d'assumer des parcours résidentiels, que nous revendiquons ! Quand une ville compte 3 500 demandeurs de logement au niveau de revenus extrêmement bas, elle peut toujours proposer des logements PLS, elle ne trouve pas de candidats !