Alain ANZIANI - Sénat - 2010-12-08
Date: 2010-12-08
Orateur: Alain ANZIANI

M. Alain Anziani. Cet amendement est très largement inspiré par notre collègue Richard Yung, qui ne pouvait pas être présent parmi nous ce soir. L’article 10 bis prévoit de rendre compatibles les professions d’avocat et de conseil en propriété industrielle, ou CPI. Concrètement, il vise à faire disparaître la profession de CPI en créant une profession d’avocat spécialiste en propriété industrielle. Cet objectif était également celui des articles 32 à 50 de la proposition de loi de M. Laurent Béteille relative à l’exécution des décisions de justice et aux conditions d’exercice de certaines professions réglementées. Ces articles, qui avaient été introduits en 2009 sur l’initiative de notre collègue M. Zocchetto, ont été supprimés en juin 2010 par l’Assemblée nationale, après que Mme Alliot-Marie, alors garde des sceaux, se fut exprimée contre la fusion des deux professions. Les dispositions de l’article 10 bis ne sont pas plus acceptables que celles des articles 32 à 50, car elles nient la spécificité des deux professions. Il serait contreproductif d’autoriser le double exercice, car il est difficile de « marier » deux professions culturellement différentes. Un tel mélange des genres mettrait d’ailleurs la France en complet décalage par rapport à ses partenaires européens. En effet, contrairement à ce que certains laissent croire, aucun État membre, en dehors du Portugal et de la Grèce – dont on connaît la faiblesse des filières « propriété industrielle » –, n’a mis en œuvre la fusion des professions d’avocat et de CPI. En Allemagne, par exemple, les Patentanwälte et les Rechtsanwälte exercent deux métiers distincts. La réforme qu’il nous est proposé d’adopter poserait également des problèmes en termes de formation des futurs professionnels et, d’après la commission Darrois, elle ferait peser un risque d’« assèchement du recrutement des ingénieurs ». D’aucuns affirment que cette fusion permettrait aux CPI de lutter contre la déréglementation. Or, dans les faits, cette profession est déjà déréglementée : les CPI exerçant dans d’autres États membres peuvent en effet venir exercer en France. Par conséquent, la fusion risquerait d’entraîner, d’une part, la fuite à l’étranger des CPI refusant de devenir avocats et, d’autre part, un renforcement de l’activité des CPI étrangers en France. En d’autres termes, la fusion risquerait de provoquer une perte de compétitivité de la filière française de la propriété industrielle. Par ailleurs, il importe de rappeler que l’idée de fusionner ces deux professions est très loin de faire l’unanimité parmi les professionnels concernés. La grande majorité des avocats spécialisés en propriété industrielle et des CPI exerçant leur activité dans les entreprises sont également opposés à la fusion. Quant aux usagers de la propriété industrielle, ils y sont aussi défavorables, y compris le MEDEF ou l’AFEP, l’Association française des entreprises privées. L’initiative prise par notre rapporteur ne permettra pas de combler les lacunes qui ont été mises en exergue par la commission Darrois. Force est de constater que les dispositions de l’article 10 bis ne répondent pas à l’impérieuse nécessité de gagner la « bataille de l’intelligence ». En conséquence, nous vous proposons d’adopter cet amendement.