Jean-François COPÉ (ministre délégué.) - Sénat - 2005-07-06
Date: 2005-07-06
Orateur: Jean-François COPÉ
Fonction: ministre délégué.

M. Jean-François Copé, ministre délégué. M. Colin s'est demandé comment on pouvait redresser les comptes publics sans casser la croissance. Pour moi, une chose est claire : il n'y a pas de lien entre le niveau des dépenses publiques et la croissance économique. Si c'était le cas, l'Europe aurait une croissance plus forte que les Etats-Unis et la Chine. Autant dire que, sur ces sujets, il y a fort à méditer. En ce qui concerne le nécessaire renforcement de l'Eurogroupe, il y a effectivement beaucoup à faire. L'évolution récente nous donne certes à penser que nous avons quelques raisons d'espérer, mais la route est encore longue, chacun dans cet hémicycle pourra en convenir. Monsieur Moreigne, le Gouvernement s'était engagé à faire un rapport sur la réforme de la DGF des départements ; ce rapport a été établi et sera communiqué dans les semaines qui viennent. La compensation des transferts de compétences se fait sur la base des évaluations de la commission d'évaluation des charges, à l'euro près. Nous en avons fait la démonstration encore récemment sur le RMI, en débloquant 450 millions d'euros, ce qui témoigne de notre volonté de « mettre de l'huile dans les rouages ». Cette mesure n'a pas vocation à être pérenne, mais correspond très exactement, à l'euro près, aux dépenses qui sont engagées. Pour ce qui est de la ventilation des dépenses des collectivités locales, il faut bien distinguer entre régions, départements et communes : cela permet d'appréhender, par exemple, ce qui est fait dans les « régions de gauche », comme vous dites, de savoir qui signera les conventions de transfert des personnels TOS, comment tout cela se mettra en place, et ce qu'il en est des augmentations d'impôts locaux. Un tel examen est toujours très instructif. Enfin, monsieur Longuet, vous avez fait un exposé tout à fait passionnant de la vision qui est la vôtre de l'AFITF, cette nouvelle agence que vous présidez et dont nous attendons beaucoup, les uns et les autres. Je tiens, sur ce point, sans pouvoir être exhaustif, à vous apporter quelques éléments de réponse. Le financement annuel de l'AFITF est assuré, en 2005, par une dotation en capital de 200 millions d'euros, les dividendes des sociétés d'autoroutes et les redevances domaniales, pour un total supérieur à 600 millions d'euros. Les dividendes sont soumis aux aléas des résultats des sociétés d'autoroutes. Vous dites qu'ils ont vocation à croître, mais, en réalité, l'aléa existe. Le financement des investissements publics d'infrastructures doit d'abord pouvoir s'appuyer sur des ressources pérennes. C'est pourquoi les dividendes des sociétés d'autoroutes, par essence aléatoires, seront remplacés par des ressources nettement supérieures et plus sûres, à savoir le produit de la taxe sur les concessionnaires d'autoroutes et une fraction du produit des « amendes radar », autant d'éléments qui assurent une certaine pérennité. Je connais votre sentiment sur les radars : comme tout le monde, vous souhaitez voir baisser le nombre des excès de vitesse, et donc le produit des amendes résultant de l'utilisation des radars. Toutefois, rien ne nous empêche de faire jouer le pourcentage du produit affecté à l'AFITF pour faire en sorte qu'il soit maintenu en volume au niveau souhaité. Enfin, la taxe d'aménagement du territoire, qui permet de récolter 510 millions d'euros, représente donc pour l'AFITF une ressource très supérieure aux dividendes des sociétés d'autoroute, qui atteignent, en 2005, 326 millions d'euros. Par ailleurs, nous avons proposé d'ajouter à ce nouveau mode de financement une partie des ressources exceptionnelles dégagées grâce à la cession de participations dans les sociétés d'autoroutes. Au total, les ressources disponibles pour l'AFITF devraient s'élever à près de 2 milliards d'euros pour 2006 et pour 2007. Le produit est lancé. Nous aurons d'autres débats sur ce sujet. Je veux, en tout cas, vous réaffirmer solennellement que le Gouvernement tiendra son engagement vis-à-vis de cette agence. Il y croit, car il s'agit là d'un outil majeur de développement pour l'Etat. Vous qui êtes si averti de ces questions, monsieur le sénateur, pouvez mesurer quelle vigilance cet engagement exige de votre part et quelle capacité de réponse s'impose en ce qui nous concerne. Nous serons présents au rendez-vous, ce qui est tout à fait légitime. Vous devez être un président d'agence heureux. C'est à nous de veiller à ce que vous puissiez accomplir vos missions dans les meilleures conditions. Vous savez qu'à titre personnel, je ne veux que votre bonheur : il n'y a donc aucune raison pour que les choses se passent mal.