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Marie-Agnès LABARRE - Sénat - 2010-05-28
Date: 2010-05-28
Orateur: Marie-Agnès LABARRE

Mme Marie-Agnès Labarre. La dynamisation de la filière bois, pour répondre à la demande de ressources renouvelables, avait été inscrite dans le Grenelle I à l’engagement n° 77. Il était prévu que cette revalorisation de la forêt française prenne en compte la dimension multifonctionnelle de la forêt, tout particulièrement sa dimension écologique, en permettant d’enrayer la perte de biodiversité. Cet engagement n’a finalement fait l’objet d’aucune traduction dans la loi « Grenelle II » et la dynamisation de la forêt se retrouve incluse dans un projet de loi sur l’agriculture. Le changement dans l’esprit des mesures proposées est à l’avenant, et la forêt est envisagée comme un simple « champ à bois » dont on chercherait à augmenter la productivité. C’est méconnaître totalement les rythmes forestiers, qui se placent sur des échelles de temps beaucoup plus longues que les rythmes agricoles. De plus, selon le rapport du Centre d’analyse stratégique sur la valeur de la biodiversité, le bois ne représenterait que 10 % de la valeur économique de la forêt. Il ne s’agit donc pas d’hypothéquer les 90 % restants ni de compromettre la capacité des forêts à assurer l’ensemble des services environnementaux dont dépend la société : lutte contre l’effet de serre, protection des sols et des eaux, prévention des risques naturels, préservation de la diversité biologique. Les plans pluriannuels régionaux de développement forestier portés par cet alinéa 5 sont positifs en ce qu’ils introduisent l’approche territoriale de la proposition du Grenelle, nécessaire à l’appropriation collective des projets. Mais la rédaction actuelle introduit un déséquilibre entre les différentes fonctions de la forêt, en consacrant la production et la valorisation économique du bois comme objectif premier et en renvoyant au second plan la question de la durabilité et de la préservation des fonctions écologiques de la forêt. La rédaction que nous proposons à travers cet amendement vise à rééquilibrer les objectifs en consacrant la gestion durable, et non pas la valorisation économique du bois, comme principe directeur des plans pluriannuels régionaux de développement forestier.
Marie-Agnès LABARRE - Sénat - 2010-05-28
Date: 2010-05-28
Orateur: Marie-Agnès LABARRE

Mme Marie-Agnès Labarre. Nous comprenons la logique de ces articles. Sous couvert de dynamiser la filière bois, il s’agit en réalité –  l’exposé des motifs ne le dissimule pas – de mobiliser le bois, c’est-à-dire d’encourager sa valorisation et l’essor de sa production, faisant ainsi de cette filière un gisement potentiel de développement économique. Nous pensons certes que l’intervention publique, y compris dans les forêts privées, est nécessaire, comme l’organise cet article. Cependant, nous souhaiterions – c’est le sens de cet amendement – qu’une mention spéciale dans les nouvelles dispositions législatives indique que ces futures opérations de production et de valorisation se déroulent en tenant compte des enjeux écologiques. Il s’agit par ailleurs d’un engagement du Grenelle qui prévoit de dynamiser la filière bois tout en protégeant la biodiversité forestière, cette richesse qu’il convient de préserver. Ainsi, le Grenelle de l’environnement avait donné lieu à la signature d’un accord historique entre les acteurs forestiers et la société civile : « Produire plus de bois tout en préservant mieux la biodiversité : une démarche territoriale concertée dans le respect de la gestion multifonctionnelle des forêts. » Cet accord reconnaissait la nécessité de produire plus de bois pour répondre aux enjeux de l’utilisation de ressources renouvelables en enrayant les pertes de biodiversité, plaçant ainsi au même niveau les fonctions économiques et les fonctions écologiques de la forêt. Cet accord, déposé comme une proposition du Grenelle, s’est traduit par l’engagement n° 77 du Grenelle de l’environnement, qui prévoit de dynamiser la filière bois tout en protégeant la biodiversité forestière ordinaire et remarquable. Or cet engagement n’a fait l’objet d’aucune traduction dans les « lois Grenelle ». Les plans pluriannuels régionaux de développement forestier et les stratégies locales de développement forestier introduisent l’approche territoriale de la proposition du Grenelle, nécessaire à l’appropriation collective des projets, mais le cadrage actuel crée un déséquilibre entre les différentes fonctions de la forêt, en consacrant la production comme objectif des politiques territoriales. Il s’agit donc d’introduire dans le code forestier la première référence à un engagement du Grenelle, en affirmant la nécessité de trouver un équilibre entre production et biodiversité au niveau local.
Renée NICOUX - Sénat - 2010-05-28
Date: 2010-05-28
Orateur: Renée NICOUX

Mme Renée Nicoux. Le plan pluriannuel régional de développement forestier est actuellement axé sur la valorisation économique du bois. Or, comme l’a démontré l’Institut français de l’environnement en comparant les différentes fonctions de la forêt à partir d’évaluations monétaires, les services non marchands offerts par la forêt ont une plus grande valeur que les biens marchands qu’elle produit. Ce constat rend indispensable la prise en compte, par le plan pluriannuel régional de développement forestier, des fonctions sociales et environnementales de la forêt, que sont les activités touristiques, la protection de la biodiversité, la captation des émissions de CO2, la conservation des habitats naturels, la protection contre l’érosion ou, tout simplement, la mise à disposition d’un espace de détente pour nos concitoyens. C’est seulement à condition de prendre en compte l’ensemble de ces aspects que nous pourrons mettre en place une gestion durable de nos forêts et que, par là même, nous participerons au dynamisme de nos territoires. En effet, tous ces services non marchands créent des emplois, de la richesse et des activités – randonnées, sports, tourisme –, qui s’intègrent bien souvent dans une démarche environnementale et qui, par conséquent, participent à la préservation de nos espaces naturels. C’est tout l’objet de cet amendement, qui vise à prendre en compte les aspects multifonctionnels de la forêt.
Gérard CÉSAR - Sénat - 2010-05-28
Date: 2010-05-28
Orateur: Gérard CÉSAR

M. Gérard César. L'amendement n° 298 tend à modifier la logique du plan pluriannuel régional de développement forestier en le recentrant sur les fonctions environnementale et touristique et en oubliant la vocation économique de la forêt, pourtant essentielle pour une gestion équilibrée. Je ne peux donc pas y être favorable. L'amendement n° 299, qui est un amendement de repli par rapport au précédent, prévoit que le plan devra prendre en compte les enjeux écologiques et la biodiversité. Il est satisfait par des dispositions figurant aussi bien dans le Grenelle de l’environnement que dans le code forestier. La commission a donc émis un avis défavorable. En ce qui concerne l'amendement n° 416, présenté par M. Guillaume, le projet de loi tend à prévoir que, si le plan pluriannuel régional de développement forestier est centré sur les actions de mobilisation du bois, il doit également s’inscrire dans la perspective d’une meilleure valorisation économique de ce dernier. Cet amendement apporte une précision qui permet de s’assurer que le plan prend en compte les différents usages qui seront faits du bois. La commission y est donc favorable. J’en viens à l’amendement n° 418, présenté par Yves Chastan. Le développement des chaufferies à bois en milieu rural a besoin d’une filière d’approvisionnement en bois qui soit efficace : il s’agit de mettre en place des circuits courts qui favorisent l’autonomie énergétique locale, ce qui passe notamment par la création de plateformes de stockage. Certains outils existent déjà pour aider les collectivités à mettre en place des plateformes et des hangars de stockage : les fédérations de communes forestières fournissent, par exemple, des guides techniques. Le Fonds européen de développement régional peut également apporter une aide. La commission a donc émis un avis favorable. Enfin, les auteurs de l’amendement n° 417 rappellent que la forêt possède, en plus de sa fonction économique, une fonction environnementale et une fonction sociale. C’est exact, mais cela n’a pas besoin d’être rappelé dans le cadre de ce plan, qui vise principalement la fonction économique de la forêt, sans opposer ses différents usages. La commission a donc émis un avis défavorable.
Bruno LE MAIRE (ministre.) - Sénat - 2010-05-28
Date: 2010-05-28
Orateur: Bruno LE MAIRE
Fonction: ministre.

M. Bruno Le Maire, ministre. L’avis est défavorable sur l'amendement n° 298, qui tend à réduire l’exploitation économique de la forêt. Je le rappelle, la forêt privée n’est pas encore mise en valeur à la hauteur de son potentiel de production, qui est sous-exploité à 60 %. Par ailleurs, avec plus de 400 000 emplois, soit autant que l’industrie automobile, répartis sur tout le territoire, la filière bois représente un enjeu économique majeur qu’il n’est pas question de négliger. Le Gouvernement est également défavorable à l'amendement n° 299. L’alinéa 5 de l’article 15 précise qu’il faut respecter les conditions d’une gestion durable des forêts. Les préoccupations des auteurs de l’amendement concernant les enjeux écologiques nous semblent donc satisfaites. L'amendement n° 416, défendu par M. Guillaume, revient à préciser que la valorisation économique du bois doit s’attacher à promouvoir les différents usages du bois, qui ne sont pas mentionnés. Le Gouvernement s’en remet donc à la sagesse du Sénat. Il en va de même pour l'amendement n° 418, présenté par M. Chastan : il peut être pertinent de prendre en compte la structuration de l’approvisionnement en bois. Sur l'amendement n° 417, qui est relatif à la prise en compte des fonctions sociales, le texte de l’article précise, je viens de le rappeler, que la production et la valorisation économique du bois doivent s’effectuer dans le respect des conditions d’une gestion durable des forêts, laquelle inclut aussi bien l’économique que le social ou l’environnemental. L’amendement étant satisfait, l’avis du Gouvernement est défavorable.
Claude DOMEIZEL - Sénat - 2009-01-13
Date: 2009-01-13
Orateur: Claude DOMEIZEL

M. Claude Domeizel. Monsieur le secrétaire d’État, je souhaite vous interroger sur les nuisances sonores considérables causées par le survol d’avions militaires, comme cela a été particulièrement le cas en novembre dernier dans les Alpes-de-Haute-Provence, survolées quotidiennement et de manière incessante par des Rafale et des Mirage 2000. Je voudrais savoir si la réglementation autorise ces survols intempestifs, d’autant qu’une partie du territoire survolé se situe dans le parc naturel régional du Luberon. Je souhaite que vous m’informiez sur la réglementation de ces survols à basse altitude, parfois même à très basse altitude, et sur les mesures que vous comptez prendre pour que cessent ces insupportables nuisances sonores subies pendant des heures par l’ensemble de la population. J’ajoute que les parcs naturels régionaux ne subissent pas le même sort que les parcs nationaux, puisque les conditions de survol de ces derniers sont beaucoup plus restrictives, y compris à l’occasion de grandes manifestations. Ainsi, lors du Tour de France, l’ensemble des aéronefs affectés à son organisation ont dû survoler le territoire concerné à une très grande hauteur, afin de ne pas nuire à la tranquillité de la région.
Jean-Marie BOCKEL (secrétaire d’État à la défense et aux anciens combattants.) - Sénat - 2009-01-13
Date: 2009-01-13
Orateur: Jean-Marie BOCKEL
Fonction: secrétaire d’État à la défense et aux anciens combattants.

M. Jean-Marie Bockel, secrétaire d’État à la défense et aux anciens combattants. Monsieur le sénateur, les préoccupations sur lesquelles vous appelez mon attention, après avoir sans doute été interpellé sur ce sujet par vos concitoyens, sont tout à fait compréhensibles. Pour résider moi-même régulièrement à proximité d’une base aérienne, je sais ce qu’il en est. Je tiens à vous assurer que les équipages de l’armée de l’air effectuent leur activité aérienne sur l’ensemble du territoire national dans le respect, bien sûr, des règles de vol prescrites par la réglementation en vigueur. Ainsi, le territoire ne peut être survolé, hors agglomération et zones réglementées, au-dessous d’une hauteur minimale de 150 mètres par rapport au sol. Certes, vous l’avez rappelé, le parc naturel régional du Luberon n’est protégé par aucun statut particulier y interdisant le survol en basse altitude. C’est ainsi que, du 20 octobre au 7 novembre 2008, s’est déroulé, dans votre département, l’exercice CASEX P8-2008. Cet exercice local mettait en œuvre un grand nombre d’aéronefs de combat français et étrangers avec simulations de passe de tir au profit d’un stage de formation des contrôleurs air avancés, couramment dénommés JTAC dans le jargon des opérations. Les missions effectuées en moyenne et basse altitudes ont nécessité la mise en œuvre de trois zones réglementées temporaires dans la région de Manosque. Les aéronefs y ont évolué à grande vitesse entre le sol et 6 000 mètres. Afin de répondre aux exigences des missions confiées par les hautes autorités de l’État, l’armée de l’air est appelée à réaliser certaines de ses missions opérationnelles dans des zones montagneuses. C’est d’ailleurs particulièrement le cas dans le cadre de l’entraînement aux opérations aériennes en Afghanistan. Néanmoins, conscient de la gêne sonore et des risques que peuvent occasionner ces passages d’avions, je puis vous assurer, monsieur Domeizel, que la planification de l’entraînement des équipages tient compte de la meilleure répartition possible au-dessus du territoire, afin que l’effet de dilution engendre une moindre gêne. Ces entraînements, limités au strict nécessaire, sont toujours effectués dans un souci d’assurer le meilleur niveau de sécurité et de réalisme, tout en réduisant, autant que faire se peut, les désagréments subis par les populations.
Jean-Pierre DEMERLIAT - Sénat - 2009-01-13
Date: 2009-01-13
Orateur: Jean-Pierre DEMERLIAT

M. Jean-Pierre Demerliat. Monsieur le secrétaire d’État, je souhaite vous interroger sur le devenir des écoles de reconversion professionnelle de l’Office national des anciens combattants et victimes de guerre, l’ONAC. Créées en 1916 dans le but de réinsérer professionnellement les mutilés de la Grande Guerre, ces écoles se sont progressivement ouvertes à d’autres catégories de personnes : les mutilés du travail à partir de 1924, les travailleurs handicapés à partir de 1962, les agriculteurs en reconversion en 1965, les enfants de harkis en 1989 et les militaires en reconversion à partir de 1997. Les neuf écoles de reconversion professionnelle réparties sur l’ensemble du territoire national accueillent ainsi aujourd’hui près de 2 000 stagiaires. Si les ressortissants du code des pensions militaires d’invalidité et des victimes de guerre y ont encore leur place, l’essentiel de leur effectif est désormais constitué de personnes reconnues travailleurs handicapés. L’école Féret-du-Longbois, à Limoges, est le seul établissement de ce type dans le grand Centre-Ouest. L’intérêt de sa localisation n’est plus à démontrer puisque 60 % des stagiaires sont issus de la région Limousin et des départements limitrophes, en raison, sans doute, des formations spécifiques de qualité qui y sont dispensées. Au fil des années, ces écoles ont su développer un véritable savoir-faire pour l’accompagnement de la personne en reconversion. Elles proposent ainsi plus d’une cinquantaine de formations diplômantes ou qualifiantes dans de très nombreux secteurs d’activités. Leurs résultats sont exemplaires, qu’il s’agisse du taux de réussite aux examens, plus de 85 %, ou du taux d’insertion professionnelle, plus de 70 %. Or, aujourd’hui, les personnels administratifs et enseignants sont très inquiets quant à l’avenir de leurs établissements. Dans le cadre de l’élaboration du deuxième contrat d’objectifs et de moyens de l’ONAC, vous avez engagé, monsieur le secrétaire d’État, une réflexion sur la modernisation de la gestion de ces écoles. Parmi les solutions à l’étude figure la possibilité de les confier à une filiale de l’ONAC ou à des établissements publics locaux. Vous-même avez évoqué devant notre assemblée, le 28 novembre dernier, lors de la discussion du projet de loi de finances pour 2009, la possibilité d’un regroupement de ces écoles dans une ou plusieurs fondations. Si tel devait être le cas, il s’agirait ni plus ni moins d’une privatisation, avec toutes les conséquences que cela impliquerait, notamment sur l’offre de formation et sur le statut des personnels. Monsieur le secrétaire d’État, je souhaiterais donc savoir où en est la réflexion sur la modernisation de la gestion des écoles de reconversion professionnelle et connaître les solutions envisagées par le Gouvernement. Si aucune décision n’est encore prise, j’aimerais, à tout le moins, avoir une idée du calendrier prévu.
Jean-Marie BOCKEL (secrétaire d’État à la défense et aux anciens combattants.) - Sénat - 2009-01-13
Date: 2009-01-13
Orateur: Jean-Marie BOCKEL
Fonction: secrétaire d’État à la défense et aux anciens combattants.

M. Jean-Marie Bockel, secrétaire d’État à la défense et aux anciens combattants. Monsieur le sénateur, vous le savez, puisque vous êtes un fin connaisseur de ce dossier, les écoles de reconversion professionnelle de l’ONAC ont su effectivement développer, au fil des années, un véritable savoir-faire pour l’accompagnement de la personne en reconversion, et leurs résultats sont exemplaires, qu’il s’agisse du taux de réussite aux examens ou du taux d’insertion professionnelle. Dès lors, le Gouvernement a bien évidemment la volonté de conforter ces écoles dans leur mission. Il est en revanche manifeste qu’elles doivent continuer à évoluer, en élargissant leur domaine d’intervention à d’autres publics plus éloignés de l’emploi. Pour obtenir les moyens nécessaires à cette évolution, l’Office national des anciens combattants et victimes de guerre va rapidement s’engager dans la négociation d’un contrat pluriannuel d’objectifs et de moyens avec la direction générale des affaires sociales. De même, les modalités de gestion de ces écoles doivent évoluer pour permettre à ces dernières de bénéficier totalement des souplesses de gestion offertes par leur caractère d’établissements médico-social, sans pour autant rompre le lien avec le monde combattant et ses valeurs. Différentes hypothèses, dont le recours à une fondation, sont d'ores et déjà à l’étude et doivent déboucher sur une solution définitive pour le 31 décembre 2011. Nous avons donc le temps. Cette évolution aura pour cadre le deuxième contrat d’objectifs et de moyens, qui sera présenté d’ici à quelques jours, le 27 janvier prochain, au conseil d’administration de l’ONAC. J’étudie de près ce dossier qui me tient à cœur. J’ai d’ailleurs l’intention, lors d’une tournée dans les départements, les établissements et les écoles – notamment très bientôt dans celle qui est située à Limoges, je l’espère – de me rendre compte de visu de la situation, des potentiels et des perspectives d’évolution. Je continuerai donc à aller sur le terrain, y compris dans ces écoles. Mon objectif n’est pas du tout de jeter le bébé avec l’eau du bain ! Je n’ai pas non plus l’intention de remettre en cause tout ce qui est fait par ces écoles, qui fonctionnent très bien ainsi et ont un excellent potentiel. Je ne perds pas de vue ma volonté de faire évoluer la situation dans l’esprit que je viens de rappeler. Encore une fois, il faut être vigilant, mais il n’est pas nécessaire de s’inquiéter.
Anne-Marie PAYET - Sénat - 2009-01-13
Date: 2009-01-13
Orateur: Anne-Marie PAYET

Mme Anne-Marie Payet. Je souhaite appeler l’attention de Mme la garde des sceaux, sur les nombreux cas de suicides relevés récemment dans les prisons françaises. Au cours du mois d’octobre, quatre détenus se sont suicidés dans les prisons du nord-est de la France. Au total, pour les 200 établissements pénitentiaires du territoire, ce sont 115 suicides qui sont à déplorer en 2008. À cela s’ajoutent cinq nouveaux cas depuis le 1 er janvier 2009. L’Observatoire international des prisons révèle par ailleurs que l’année 2008 a connu une augmentation de 20 % du nombre de suicides par rapport à 2007. Au niveau européen, parmi les 42 pays du Conseil de l’Europe, la France affiche le taux le plus élevé de suicides dans ses prisons : 17 pour 10 000 détenus contre 6,7 pour 10 000 en Espagne, par exemple, ou encore 10,3 pour l’Allemagne. Si ces chiffres s’expliquent notamment par la surpopulation carcérale et des rythmes de travail inadaptés pour le personnel pénitentiaire, ils révèlent surtout à quel point il est urgent d’améliorer la prévention, le repérage et la prise en charge du risque suicidaire chez les détenus, dont au moins 25 % présentent des troubles mentaux et parmi lesquels les délinquants sexuels représentent une proportion croissante. Par ailleurs, l’Académie nationale de médecine, réunie le 21 octobre dernier sur le thème de la santé en prison, a insisté, d’une part, sur les insuffisances de la prise en charge psychiatrique et a dénoncé, d’autre part, les défauts d’organisation de cette prise en charge. Par exemple, de nombreuses prisons ne disposent pas de service médico-psychologique régional et, dans celles qui en disposent, il n’y a aucune possibilité d’hospitalisation psychiatrique. Dans ce contexte, l’Académie a recommandé notamment de mettre en place un tutorat animé par des bénévoles en liaison avec les services médico-sociaux afin de préparer au mieux la sortie et le suivi en dehors de la prison, d’améliorer la formation des experts psychologiques et psychiatriques et de créer un statut de médecin pénitentiaire. C’est pourquoi je vous demande, madame la ministre, de bien vouloir me faire connaître quelle suite le Gouvernement entend réserver à ces propositions.