Michel BILLOUT - Sénat - 2010-12-22
Date: 2010-12-22
Orateur: Michel BILLOUT

M. Michel Billout. … très attendue par le Gouvernement ! Je souhaiterais, lors de l’examen des conclusions de la commission mixte paritaire, vous exposer une nouvelle fois la position de mon groupe sur cette proposition de loi, tant sur la forme que sur le fond. Tout d’abord, sur la forme, nous considérons qu’il n’est pas satisfaisant de détourner le pouvoir d’initiative parlementaire afin de transposer des directives européennes, a fortiori si ce processus se fait par le biais de ratifications d’ordonnances ou d’habilitations à légiférer de cette manière. Aujourd’hui, cette proposition de loi comporte 17 articles, soit plus du double qu’elle n’en contenait initialement, notamment grâce à l’intégration d’amendements du Gouvernement. Il n’est pas non plus satisfaisant que la procédure accélérée s’applique à une proposition de loi. Bien que nous soyons habitués à ce que l’urgence devienne la règle, nous trouvons cette procédure pour le moins contestable. Cette urgence est justifiée, nous dit encore le président de la commission, par les sanctions pécuniaires qui pèsent sur la France en raison du retard enregistré dans la transposition de directives européennes. Nous ne pouvons nous satisfaire de cet argument. La construction européenne ne peut en aucun cas justifier le dessaisissement des parlements nationaux, alors même, chers collègues de la majorité, que vous avez défendu l’adoption du traité de Lisbonne, considéré comme un grand progrès en la matière. De plus, nous estimons que l’existence d’une commission des affaires européennes devrait permettre d’éviter ce type d’initiative, grâce à un travail sur la question de la transposition des directives européennes mené bien plus en amont, dès leur adoption par le Parlement européen. Une plus grande implication de cette commission à l’ensemble des travaux législatifs est donc nécessaire, notamment au regard de l’irrigation de plus en plus importante de notre droit par les normes communautaires. Dois-je vous rappeler la teneur du rapport d’information rendu en 2002 par le sénateur Hubert Haenel, naguère président de la commission des affaires européennes, aujourd’hui membre du Conseil constitutionnel ? Il y était indiqué que la loi dont l’objet exclusif est la transposition doit rester la norme et que le recours à une ordonnance ne doit être envisagé que dans des conditions exceptionnelles et comme une solution de dernier ressort. Or, dans cette proposition de loi, 7 articles sur 17 prévoient une transposition par ordonnance. Voilà encore un nouveau record ! Monsieur le secrétaire d’État, vous avez indiqué que le Gouvernement prendra en considération les observations des parlementaires lors de la mise au point du texte des ordonnances, avant leur examen par le Conseil d’État. Vous présentez cette annonce comme une garantie du respect du pouvoir législatif, ce qui pourrait prêter à sourire si la dérive n’était pas si grave. Sur le fond, ce texte comprend quatre titres qui, comme l’a très justement noté le rapporteur à l’Assemblée nationale, ne trouvent leur unité que dans l’absence de lien qu’ils entretiennent les uns avec les autres.