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Philippe MARINI (rapporteur général.) - Sénat - 2005-12-10
Date: 2005-12-10
Orateur: Philippe MARINI
Fonction: rapporteur général.

M. Philippe Marini, rapporteur général. La commission est elle aussi très attentive aux risques d'optimisation fiscale s'agissant des bases de taxe professionnelle. Il peut se produire que des entreprises réduisent leur valeur ajoutée en ayant recours à du personnel intérimaire ou à des mises à disposition au sein d'un groupe, plutôt qu'à du personnel titulaire. En effet, le code général des impôts définit la valeur ajoutée comme « l'excédent hors taxe de la production sur les consommations de biens et services en provenance de tiers ». Ainsi, cela peut consister, pour une entreprise - c'est une pratique répandue - à recourir à une main-d'oeuvre facturée par une autre entreprise plutôt qu'à ses propres salariés. Comme il s'agit, d'un point de vue comptable, de consommation de services en provenance de tiers, les facturations minorent artificiellement la valeur ajoutée de l'entreprise utilisatrice de personnel, alors que les salaires ne sont pas déductibles de la valeur ajoutée. À cet égard, le rapport de la commission Fouquet indiquait que ce genre de montages entre sociétés d'un même groupe était fréquent, surtout lorsque celles-ci ne sont pas dans la même situation au regard de la valeur ajoutée, l'une étant plafonnée ou soumise au régime de la cotisation minimale, l'autre non. Cet amendement tend donc, monsieur le ministre, à empêcher une telle pratique dans le seul cas des entreprises appartenant à un même groupe. J'ajouterai, à l'intention de nos collègues du groupe socialiste, que d'autres risques d'optimisation peuvent survenir et que la commission a pris l'initiative de déposer un autre amendement qui vise, lui, les restructurations juridiques internes à un groupe et les réfactions qui peuvent en résulter sur les bases de taxe professionnelle.
Jean-François COPÉ (ministre délégué.) - Sénat - 2005-12-10
Date: 2005-12-10
Orateur: Jean-François COPÉ
Fonction: ministre délégué.

M. Jean-François Copé, ministre délégué. Monsieur Marini, l'amendement n° II-434 du Gouvernement répond plus complètement, me semble-t-il, à vos préoccupations. Vous avez souligné que certaines entreprises utilisent fréquemment le compte transfert de charges, ce qui aboutit à comptabiliser une même dépense deux fois en tant que charges et à ne jamais la comptabiliser en tant que produit. Afin de limiter ces possibilités d'optimisation, notre amendement prévoit explicitement que les transferts de charges sont inclus dans les produits à prendre en compte, mais dans la limite des charges déductibles, ce qui permettrait de neutraliser l'opération de refacturation. Il vise également à ce que soient prises en compte dans le calcul de la valeur ajoutée les facturations ou refacturations de charges de personnel, quel que soit le mode de comptabilisation des opérations adopté par les entreprises. De ce fait, l'amendement que nous proposons recouvre un champ plus large que les deux amendements précédents. L'amendement n° II-354 rectifié, présenté par le groupe socialiste, risquerait d'une certaine manière de conduire à une double imposition. Les dépenses de personnel prêté seraient comprises à la fois dans la valeur ajoutée de l'employeur juridique et dans celle de l'entreprise qui a recours à lui. On arriverait à un système de surimposition non limité. Je vous demande, monsieur Marc, de bien vouloir vous rallier à l'amendement n° II-434. N'ai-je pas agi de même tout à l'heure ? L'amendement n° II-432 de la commission est assez proche de celui que présente le Gouvernement, mais son champ me semble moins large. L'amendement n° II-434 du Gouvernement vise les charges de personnel, mais aussi d'autres charges, comme les contrats d'entretien ou de maintenance, qui peuvent faire l'objet d'optimisation et sur lesquels il est donc légitime de statuer ici. Il concerne également les opérations intragroupe comme les opérations entre groupes. Cet amendement me paraît donc plus efficace au regard du souci que nous partageons.
Jean ARTHUIS (président de la commission des finances.) - Sénat - 2005-12-10
Date: 2005-12-10
Orateur: Jean ARTHUIS
Fonction: président de la commission des finances.

M. Jean Arthuis, président de la commission des finances. Monsieur le ministre, une question reste néanmoins en suspens, c'est celle du travail intérimaire ; l'amendement défendu par M. Marc y faisait allusion. J'ai le souvenir qu'on avait assisté, avant la réforme de 1999, à des opérations de délocalisation de sièges de sociétés de travail intérimaire. J'en ai connu dans mon département. La taxe professionnelle était à la charge de la société de travail intérimaire et établie au siège de l'établissement où était signé le contrat. C'est ainsi qu'une commune de mon département où le taux de taxe professionnelle était très proche de zéro a vu son assiette augmenter considérablement. Dans un souci d'optimisation fiscale, on avait déplacé des établissements dans une commune sans taxe professionnelle. À l'époque, le Gouvernement, qui était à la recherche de solutions pour tenter d'endiguer de tels phénomènes, a sorti les salaires de l'assiette de la taxe professionnelle. Ainsi, les sociétés de travail intérimaire n'ont plus été concernées par la taxe professionnelle. Je ne voudrais pas que l'on puisse dire que cette réforme encourage le travail intérimaire. Il me paraît donc très important, monsieur le ministre, que vous ajoutiez à l'amendement n° II-434 du Gouvernement une disposition qui inclurait dans la valeur ajoutée de l'entreprise les sommes versées à la société de travail intérimaire. Si ce n'était pas fait, nous serions soupçonnés de privilégier les opérations d'optimisation fiscale et d'encourager le travail intérimaire, au détriment du travail dans le cadre de contrats de droit commun. Ce point me semble tout à fait capital. Je vivrais mal qu'on n'y apportât pas une réponse appropriée. Dans la valeur ajoutée de l'entreprise, il faut inclure les prestations facturées par les sociétés de travail intérimaire et, corrélativement, les exonérer de taxe professionnelle pour la part des salaires qui est refacturée à leurs clients.
Philippe MARINI (rapporteur général.) - Sénat - 2005-12-10
Date: 2005-12-10
Orateur: Philippe MARINI
Fonction: rapporteur général.

M. Philippe Marini, rapporteur général. La commission préfère son amendement n° II-432 à l'amendement n° II-354 rectifié du groupe socialiste, sur lequel elle donne un avis défavorable. Compte tenu, cependant, des explications données par M. le ministre, la commission préfère à présent l'amendement n° II-434 du Gouvernement, car il a une portée plus générale, en visant les transferts de charges mentionnés aux troisième et quatrième alinéa de l'article 67 et les transferts de charges de personnel mis à disposition d'une autre entreprise. Il s'agit donc bien d'une approche générale, qui ne concerne pas seulement les rapports intragroupes, comme l'amendement de la commission, mais également toutes les relations entre entreprises. Quant à la question posée par M. Arthuis, il me semble, monsieur le ministre, qu'elle ressemble furieusement à celle de la taxe professionnelle des donneurs d'ordre ou des sous-traitants, que nous reprendrons lors de l'examen du collectif budgétaire. En d'autres termes, il s'agit de la taxe professionnelle portant sur des matériels qui sont mis à la disposition d'un tiers, mais continuent à appartenir à l'entreprise d'origine. Il s'agit bien là de questions de doctrine. Les choix sont difficiles et peuvent entraîner toutes sortes de conséquences en chaîne. En ce qui concerne l'intérim, je partage, bien sûr, la préoccupation de M. Arthuis, en espérant qu'il sera possible de rectifier le texte. Si nous n'y parvenions pas, il faudrait intégrer cet élément dans les réflexions qui auront lieu au cours de l'année 2006 pour valider tout le dispositif de réforme de la taxe professionnelle, sachant que l'application est prévue au 1 er janvier 2007. Sous le bénéfice de ces observations, je précise que la commission retire l'amendement n° II-432 et émet un avis favorable sur l'amendement n° II-434.
François MARC - Sénat - 2005-12-10
Date: 2005-12-10
Orateur: François MARC

M. François Marc. Je me réjouis tout d'abord, au nom du groupe socialiste, que le Gouvernement ait enfin pris conscience des risques que ferait apparaître la mise en oeuvre de ce dispositif. C'est aujourd'hui même qu'a été déposé l'amendement n° II-434, qui vise à combattre l'effet pervers que nous dénoncions depuis plusieurs semaines. Le groupe socialiste doit saluer cette prise de conscience. Je me réjouis aussi que M. Arthuis ait attiré l'attention sur le problème spécifique de l'intérim, qui doit être pris en considération avec rigueur. De ce point de vue, l'amendement n° II-354 rectifié, qui prévoit explicitement les mises à disposition de personnel, comme dans l'amendement du Gouvernement, ainsi que les prestations d'intérim, répond pleinement aux préoccupations exprimées. Cet amendement intègre l'ensemble des préoccupations exprimées par de la commission des finances et répond aux inquiétudes générales que l'on peut avoir. L'amendement n° II-354 rectifié répond aux attentes de la Haute Assemblée. Quant au cas particulier des entreprises d'intérim, si cette disposition relative aux sociétés d'intérim n'était pas adoptée, les entreprises pourraient développer un comportement d'optimisation qui conduirait à ce que, après consolidation, une taxe professionnelle égale à 2 % de la valeur ajoutée soit perdue pour les finances publiques et gagnée pour les entreprises. C'est une des conséquences possibles. On pourrait facilement comparer le taux de 3,5 % du plafonnement au taux de 1,5 % du plancher appliqué la plupart du temps aux sociétés d'intérim. On pourrait le démontrer ; il y aurait incontestablement une perte pour les finances publiques si cette disposition n'était pas adoptée. L'amendement n° II-354 rectifié vise, d'une part, à mieux répondre à l'exigence d'une défense contre la précarisation du travail et, d'autre part, à éviter cette fuite des finances publiques. C'est une garantie qu'il serait souhaitable d'obtenir dès ce soir, en adoptant cet amendement.
Michel CHARASSE - Sénat - 2005-12-10
Date: 2005-12-10
Orateur: Michel CHARASSE

M. Michel Charasse. La réforme de la taxe professionnelle a pour conséquence que toutes les communes sont concernées par le plafonnement et donc par la difficulté, voire l'impossibilité, de manipuler les taux. En effet, dans certains cas, le pourcentage de bases plafonnées est tellement élevé qu'il rend impossible toute manipulation des taux. Par conséquent, tout le monde est concerné par cette contrainte et, en même temps, tout le monde doit normalement bénéficier, même sans modification du taux, de l'évolution spontanée des bases. La ressource n'est donc pas complètement verrouillée puisque, si les bases évoluent positivement, la collectivité bénéficie automatiquement de l'effet « bases ». Mais le problème se pose pour les communes et les groupements sièges d'établissements exceptionnels faisant l'objet d'un écrêtement pour le fonds départemental de péréquation. Ces établissements exceptionnels sont souvent situés dans des collectivités de petite ou de moyenne importance, et le pourcentage des bases plafonnées est donc très important. Ainsi, dans ma propre commune, où deux établissements sont écrêtés, 92 % des bases communales sont plafonnées ; je ne peux donc rien faire pour augmenter mes ressources. Les communes et les communautés qui sont dans ce cas sont privées à la fois de la possibilité de manipuler le taux et du bénéfice de l'effet « bases », puisque les bases sont écrêtées et que toute augmentation de celles-ci est perçue au profit du fonds départemental de péréquation. L'amendement que nous proposons vise à rétablir un peu de justice et d'équité en empêchant qu'il y ait deux catégories de communes ou de communautés : celles dont les taux seront bloqués, mais qui bénéficieront de l'effet « bases » - les plus nombreuses - et celles dont les taux seront bloqués mais qui n'auront pas d'effet « bases ». Il prévoit donc d'assurer aux communes et aux groupements une évolution des bases après écrêtement égale au taux d'évolution des bases de l'établissement écrêté. Si les bases de l'établissement augmentent de 10 %, une année donnée, cela donne 10 % de bases en plus pour le fonds départemental, mais cela fait aussi 10 % de bases en plus pour la commune, déduction faite de l'augmentation du montant écrêté par habitant, qui est ajusté tous les ans. En effet, selon le système actuel, un texte réglementaire fixe, chaque année, le montant des bases écrêtées par habitant, qui varie ainsi tous les ans d'environ 1,5 % à 2 %. L'amendement prévoit donc que les bases communales ou communautaires varient de la différence entre l'augmentation des bases de l'établissement et l'augmentation de l'écrêtement par habitant. Tel est l'objet de cet amendement, qui vise à rétablir un minimum d'égalité entre toutes les communes ou les communautés, puisqu'il n'est pas normal que certaines d'entre elles bénéficient totalement de l'évolution des bases et que d'autres soient privées à la fois du taux et des bases.
Jean-François COPÉ (ministre délégué.) - Sénat - 2005-12-10
Date: 2005-12-10
Orateur: Jean-François COPÉ
Fonction: ministre délégué.

M. Jean-François Copé, ministre délégué. En clair, votre choix est de réduire la part perçue, dans ce contexte, par le fonds départemental de péréquation. J'avais donc bien compris ! Ayant bien compris, je ferai quelques observations. À lire votre amendement, monsieur Charasse, on peut penser que les communes perdent une partie du dynamisme des bases lorsque le seuil de déclenchement de l'écrêtement est lui-même évolutif. Sauf que ce n'est pas, me semble-t-il, tout à fait exact. Qui plus est, pour les communes concernées, l'existence de bases écrêtées est déjà plutôt une chance ; cela signifie qu'elles sont quand même assez toniques. Donc, votre amendement aurait pour effet de renforcer cette chance au détriment du fonds départemental de péréquation. Cette question nécessite un arbitrage. Finalement, c'est un sujet assez sénatorial ; le dilemme consiste à savoir qui l'on encourage : le fonds départemental de péréquation, ou bien la commune ou le groupement ? Je suis gêné, car, habituellement, je déteste m'en remettre à la sagesse de l'assemblée. Cela donne l'impression que l'on est un ministre qui ne s'occupe de rien, qui laisse faire, et j'ai horreur de cela ! Je vais donc vous donner mon sentiment personnel : en ce domaine, on ne gagne pas toujours à porter atteinte à la solidarité des communes. Je préfère donc que l'on ne touche pas au fonds départemental de péréquation. Monsieur Charasse, il nous arrive souvent d'être d'accord, mais, en l'espèce, je ne peux vous suivre, car, sur ce sujet, on créerait un précédent. Je n'ai pas souvenir que cela soit arrivé très souvent en matière de péréquation. Je suis donc réservé sur cet amendement. Cela étant, je laisse la Haute Assemblée trancher.
Michel CHARASSE - Sénat - 2005-12-10
Date: 2005-12-10
Orateur: Michel CHARASSE

M. Michel Charasse. Dans ma commune - mais d'autres sont dans le même cas, en particulier des communes petites et moyennes -, 92 % des bases sont plafonnées, ce qui signifie que je ne peux plus manipuler le taux. Et comme les bases de deux établissements exceptionnels sont écrêtées, je ne bénéficierai pas non plus de l'effet « bases ». Toutes les communes et les communautés auront les mêmes problèmes avec le taux. Mais toutes bénéficieront de l'effet « bases », sauf les communes qui, comme la mienne, ne pourront pas agir sur le taux et n'auront pas l'effet « bases ». C'est une injustice épouvantable par rapport à la généralité des communes et communautés. Je propose donc qu'on ne bloque pas complètement les ressources des communes et communautés qui sont dans cette situation. Sinon, c'est très injuste, et il y aura deux poids, deux mesures ! Je me demande d'ailleurs, s'agissant du respect du principe d'égalité, ce qu'en pensera Conseil constitutionnel. Il me paraît donc souhaitable de décider que, dans les cas que je viens d'évoquer, les bases qui restent à la commune ou à la communauté après écrêtement évolueront comme les bases de l'établissement. Si les bases de l'établissement augmentent, par exemple, de 5 %, les bases restant pour la commune ou la communauté augmenteront donc de 5 %, et celles qui sont affectées au fonds départemental également. Monsieur le ministre, dans ce cas, je ne porte pas vraiment atteinte à la péréquation, j'en atténue à peine la portée. Je ne prive pas le fonds départemental de l'évolution positive des bases puisque, dans les cas auxquels je fais allusion, on peut considérer qu'au moins les deux tiers de l'augmentation des bases iront au fonds, ce qui n'est quand même pas mal. Mais si votre texte reste en l'état, la commune ou la communauté n'aura plus le bénéfice de l'évolution positive de la richesse de l'entreprise. C'est donc un amendement de justice et d'équité, car nous sommes en présence du seul cas où les ressources de certaines collectivités sont complètement bloquées, ce qui n'est ni supportable ni équitable.
François MARC - Sénat - 2005-12-10
Date: 2005-12-10
Orateur: François MARC

M. François Marc. Cet amendement vise à éviter que la réforme proposée ne conduise les intercommunalités à taxe professionnelle unique dans une impasse financière. Les groupements intercommunaux prélèvent aujourd'hui 45 % de la taxe professionnelle. Le succès de la taxe professionnelle unique - 60 % des bases de taxe professionnelle, 1 103 groupements dont les plus importants démographiquement - fait de la taxe professionnelle leur ressource fiscale directe quasi exclusive à hauteur de 92 %. Le mécanisme de plafonnement aura par conséquent, proportionnellement, des effets beaucoup plus déstabilisateurs et contraignants pour les groupements à taxe professionnelle unique. Or l'augmentation moyenne des taux intercommunaux a atteint 0,7 % en 2005, ce qui les situe bien en deçà des moyennes des autres niveaux institutionnels. La très grande majorité d'entre eux ne profitera donc pas de la majoration par rapport au taux 2004 intégrée dans les dégrèvements de l'État via l'amendement voté en première lecture par l'Assemblée nationale. Cette majoration ne bénéficiera en effet qu'aux collectivités ayant, dès 2005, élevé leur taux à hauteur de 5,5 %, ce qui constitue une injustice évidente et une prime à l'anticipation fiscale. Dans ces conditions, nous vous proposons de prendre en compte la spécificité des groupements intercommunaux à taxe professionnelle unique, qui vont être durement touchés par cette réforme, en leur octroyant un droit de tirage eu égard au plafonnement de la valeur ajoutée. L'amendement prévoit ainsi que les dispositions du B et du C du II de l'article 67, relatives à la prise en charge du dégrèvement par l'État et au ticket modérateur mis à la charge des collectivités et de leur groupement, ne sont pas applicables aux établissements publics de coopération intercommunale à taxe professionnelle unique lorsque leur taux de taxe professionnelle de l'année d'imposition est inférieur ou égal au taux voté l'année précédente majoré de 5,5 %. Pour préserver la dynamique intercommunale, notre groupe vous invite, mes chers collègues, à adopter cet amendement.
François MARC - Sénat - 2005-12-10
Date: 2005-12-10
Orateur: François MARC

M. François Marc. Cet amendement vise à préciser que le présent article est sans effet sur les modalités d'application de la majoration spéciale de taxe professionnelle et que les collectivités ne se verront pas infliger un ticket modérateur fortement majoré du fait de l'application de ce dispositif. Le système de compensation du dégrèvement adopté à l'Assemblée nationale n'est en effet pas dénué d'effets pervers. Plusieurs EPCI, les communautés d'agglomération de Clermont-Ferrand et de Tours, qui se situaient pourtant en deçà du taux moyen national de taxe professionnelle unique de 16,96 % sont ainsi pénalisés injustement pour avoir opéré une majoration de leur taxe professionnelle en 2005, en particulier dans le cadre de la majoration spéciale offerte aux collectivités disposant de taux de taxe professionnelle faible et qui bénéficient, à ce titre, d'un assouplissement de la règle de lien entre les taux. Cette injustice est d'autant plus forte que la proportion de leur base plafonnée est importante. Il est indispensable de mettre fin à cette anomalie.
Nicole BRICQ - Sénat - 2005-12-10
Date: 2005-12-10
Orateur: Nicole BRICQ

Mme Nicole Bricq. Il s'agit d'aboutir à la prise en charge totale du dispositif par l'État lorsque les bases augmentent moins vite que l'inflation. En effet, dans la préparation de ce débat sur la réforme de la taxe professionnelle, le Gouvernement a souvent invoqué l'avantage de la taxe professionnelle eu égard à son dynamisme. Cet argument est contestable parce que l'on note une tendance au ralentissement général du dynamisme des bases de taxe professionnelle. Ces dernières évoluent désormais moins vite que les bases des taxes foncières. La taxe professionnelle a ainsi progressé de 2,6 %, alors que celle sur le foncier bâti a augmenté de 3,7 % et que la taxe sur le foncier non bâti a crû de 3,3 %. Cela est évidemment dû au ralentissement de la croissance et de l'investissement. Il n'apparaît donc pas possible de dire que le dynamisme des bases permettra de compenser la réduction du pouvoir d'action sur les taux. Le deuxième argument qui va à l'encontre de la motivation du Gouvernement, c'est que les évolutions de base se caractérisent par une très forte disparité des situations d'un département à l'autre. À l'échelle intercommunale, l'amplitude est encore accrue ; l'évolution des bases est parfois très faible, voire négative, notamment en cas de fermeture d'établissement ou de cession d'actifs. Sur l'échantillon des cent vingt-cinq communautés d'agglomération qui sont observées par l'Association des districts et communautés de France, l'ADCF, dix-neuf ont connu une évolution négative de leur base en 2005, soit 15 % d'entre elles, dans des proportions qui peuvent aller jusqu'à moins 8 %. La combinaison d'un niveau élevé de base plafonnée et d'une évolution défavorable des bases d'imposition peut conduire très rapidement à des situations critiques. C'est pourquoi cet amendement prévoit un filet de sécurité. Il interviendrait sans surcoût pour l'État, puisqu'il serait financé par un relèvement à due concurrence de la cotisation minimale de la taxe professionnelle, dans l'esprit de la proposition de loi qui a été déposée par notre collègue député Augustin Bonrepaux, dont chacun sait qu'il est un ardent spécialiste des finances locales. L'amendement n°°II-361 a le même objet en cas de régression des bases.