Jacqueline GOURAULT - Sénat - 2009-12-15
Date: 2009-12-15
Orateur: Jacqueline GOURAULT

Mme Jacqueline Gourault. Mes chers collègues, comme un certain nombre d’entre vous, je pense que la discussion sur la réforme territoriale a commencé non aujourd’hui mais au moment du débat sur la suppression de la taxe professionnelle. Il est bon de le rappeler car, en dépit des améliorations apportées par le Sénat sur le sujet, le problème de l’autonomie fiscale des collectivités territoriales demeure posé. Certes, le bloc communal s’en sort moins mal, mais les départements et a fortiori les régions perdent – elles totalement – leur autonomie fiscale. C’est un vrai problème qui marque, à mon sens, la première véritable étape de la réforme territoriale. J’ai écouté attentivement M. le rapporteur : il a pris soin de nous démontrer que nous ne nous engagions que sur la concomitance des élections. Mais ce qui me gêne, c’est justement la succession des textes : d’abord, cette loi sur la concomitance des renouvellements des conseils généraux et des conseils régionaux, puis, la loi portant création du conseiller territorial, suivie de celle qui portera sur le mode d’élection, alors que les découpages des territoires se feront par décret ! La démarche suivie ne nous permet donc pas de maîtriser l’ensemble du problème. Elle me donne l’impression de signer une sorte de chèque en blanc, de mettre le doigt dans l’engrenage sans savoir jusqu’où cela va nous mener. Je crois donc qu’il eût été préférable, sinon de tout regrouper dans une même loi, du moins de dégager préalablement un accord global sur l’ensemble d’une réforme dont le Président Larcher a dit qu’elle ne pourrait pas se faire contre le Sénat. C’est mon sentiment et je crois que le Gouvernement aurait été bien inspiré de ne déposer ce projet de loi qui, aux termes de la Constitution, doit être soumis en premier lieu au Sénat, qu’une fois actée la globalité des choses. La méthode aurait été à la fois plus subtile et plus sûre pour la réforme des collectivités territoriales. Sur la création du conseiller territorial, je confirme ce que j’ai dit, ce matin même, devant Michel Mercier et devant le groupe de l’Union centriste : cette innovation me paraît poser un problème sur le plan constitutionnel. En effet, vont subsister deux collectivités territoriales, le département et la région, puisque le Président de la République a bien précisé que le cadre constitutionnel actuel serait maintenu. Pourtant, il n’y aura qu’un seul et même élu pour les deux échelons. Comment concilier la création du conseiller territorial avec l’interdiction, posée par la Constitution, de la tutelle d’une collectivité sur une autre ? J’ajoute que le système électoral tel qu’il est annoncé pour le conseiller territorial n’est évidemment pas acceptable. En effet, il est affecté de trois défauts. D’abord, le mode de scrutin proposé, pratiqué au niveau exclusivement départemental, porte atteinte à l’existence même de la région. J’ai gardé de mes dix années d’exercice d’élue de la région Centre un profond attachement pour cette collectivité territoriale. Or ce mode d’élection ôte à la région, déjà privée d’autonomie fiscale, un système électoral à sa dimension. Ensuite, ce système, dont on nous vante la mixité au motif qu’il associe le scrutin uninominal à un tour à la proportionnelle, n’est mixte que sur le papier : dans les départements faiblement peuplés, la représentation proportionnelle disparaît au profit du seul scrutin uninominal. Faute de correctif au système, le pluralisme ne pourra pas être respecté.