Michel TESTON - Sénat - 2009-11-08
Date: 2009-11-08
Orateur: Michel TESTON

M. Michel Teston. Par ces amendements, je souhaite mettre fin à quinze ans d’incertitudes juridiques et professionnelles pour les « reclassés sans reclassification » de La Poste. Un autre membre de notre groupe rappellera tout à l'heure, lors de la présentation de l’amendement n° 376, les ressorts historiques et juridiques de ce problème, mais je veux dès à présent souligner l’importance de ces trois amendements. Les fonctionnaires de La Poste ayant conservé leur grade de « reclassement » – décrets de 1991 – sans opter pour l’intégration dans les nouveaux corps et grades de « classification » – décrets de 1993 – ont malheureusement connu un gel complet de leur carrière. Le Conseil d’État a récemment reconnu l’illégalité de ce blocage et demandé au Premier ministre de bien vouloir « prendre les décrets introduisant les dispositions nécessaires permettant la promotion interne à l’intérieur des corps de “reclassement” de La Poste » Au regard d’un projet de décret présenté très récemment aux partenaires sociaux à l’occasion du dernier comité technique paritaire de La Poste le 6 octobre 2009, je constate que celui-ci se contente, en la matière, du « service minimum ». En effet, s’il est prévu de lever les derniers obstacles réglementaires à la promotion interne sur les grades de « reclassement », rien n’est proposé pour indemniser ces fonctionnaires qui, de 1993 à 2009, ont été victimes de discrimination, de décisions manifestement « entachées d’illégalité », pour reprendre les termes de l’arrêt du Conseil d’État du 7 mai 2008. De même, comment ne pas regretter que ce décret, dont l’application ne vaudrait que pour l’avenir, n’apporte aucune réponse aux 30 000 fonctionnaires qui n’ont connu, depuis 1993, aucune promotion, aucun changement, aucune amélioration, aucune chance d’obtenir un grade supérieur, à « n+1 », comme on dit de nos jours ? Le préjudice subi, illustré par ce statu quo , a directement résulté d’un irrespect des règles contenues dans le statut général de la fonction publique. S’il y a eu préjudice, s’il y a eu dommage, il doit y avoir dédommagement et indemnisation. C’est pourquoi nous voulons aujourd’hui que La Poste corrige cette situation en indemnisant les fonctionnaires en question et, surtout, en procédant à la reconstitution de la carrière de ces derniers, qui a été injustement et illégalement bloquée. Par ailleurs, afin de compléter ces dispositions, je souhaite, au travers de l’amendement n° 374, que soit offerte aux « reclassés sans reclassification » la possibilité de se réorienter vers d’autres administrations, corps ou cadres d’emploi de niveau au moins équivalent, voire d’accéder à un emploi dans le secteur privé ou de pouvoir créer ou reprendre une entreprise. La meilleure façon de créer ces passerelles est d’autoriser ces « reclassés sans reclassification » qui le souhaitent à bénéficier d’un projet personnel d’évolution professionnelle dans le cadre de l’article 7 de la loi 2009-972 du 3 août 2009 relative à la mobilité et aux parcours professionnels dans la fonction publique. Certains soutiendront sans doute que cette disposition concerne déjà l’ensemble des fonctionnaires, donc des reclassés. Mais ne leur a-t-on pas dit, pendant plus de quinze ans, la même chose concernant la promotion interne ? Ces amendements ne sont pas inspirés par une idéologie partisane ; ce sont tout simplement des amendements de justice destinés à engager la réparation des erreurs du passé. Monsieur le président, j’ai présenté ces trois amendements en quatre minutes !