François GOULARD (secrétaire d'Etat.) - Sénat - 2004-07-16
Date: 2004-07-16
Orateur: François GOULARD
Fonction: secrétaire d'Etat.

M. François Goulard, secrétaire d'Etat. Par ailleurs, la baisse de la participation de l'Etat que vous avez évoquée est en effet l'un des points de l'accord gouvernemental intervenu au mois d'octobre 2003 sur la fusion entre Air France et KLM. Il est prévu que l'Etat voie sa participation descendre au-dessous de 20 %. D'ailleurs, cet accord, que personne, au fond, n'a critiqué, n'a pu se réaliser que dans la mesure où la loi de 2003 a prévu explicitement la privatisation d'Air France. Sans cela, ni les autorités néerlandaises, ni KLM, ni d'ailleurs, probablement, les autorités de la concurrence n'auraient admis cette opération. S'agissant de l'action spécifique, traduction des termes en usage de « golden share », la jurisprudence de la Cour de justice des communautés européennes, notamment dans ses arrêts du 4 juin 2002, a restreint considérablement ce mécanisme, qui avait été imaginé dans le cadre des lois de privatisation de 1986. En réalité, l'action spécifique détenue par l'Etat néerlandais ne pourrait pas trouver à s'exercer comme cela pouvait s'imaginer autrefois. En effet, le droit communautaire ne permet pas à un Etat d'intervenir comme il le souhaite par des dispositions tout à fait dérogatoires du droit commun, comme vous semblez l'imaginer. Monsieur Reiner, vous avez critiqué le fait que les dispositions en matière sociale ne prévoient que des minima. Mais telle est la règle générale ! L'ordre public social implique qu'il soit naturellement possible, par la convention, par l'accord collectif, de dépasser les seuils qui sont fixés par la loi ou par le règlement. Il est donc normal que ces seuils soient considérés comme des minima. Enfin, il n'a jamais été question de privatiser Aéroports de Paris. (Mme Odette Terrade s'exclame.) Un projet de loi est actuellement en préparation, afin de modifier le statut de cet établissement public pour en faire une société à capitaux publics. Il ne s'agit en aucun cas d'une privatisation ! (Mme Odette Terrade s'exclame de nouveau.) Madame Gourault, je vous remercie de votre soutien. Vous avez critiqué le caractère encore bilatéral et national des droits de trafic et souhaité une évolution communautaire. Je partage cet objectif mais, vous le savez, les négociations internationales sont souvent marquées par la défense acharnée des intérêts des uns et des autres. Ne lâchons pas la proie pour l'ombre. Il est légitime que les différents Etats défendent leurs intérêts. La France défend les siens dans les négociations en cours, qui ne sont pas simples. Ce que vous avez esquissé, c'est incontestablement l'avenir, même si cet avenir n'est pas à très court terme. Vous avez souligné à quel point la loi de 2003 était nécessaire, comme je l'avais d'ailleurs moi-même indiqué tout à l'heure. Vous avez noté que le droit devait parfois savoir s'adapter aux réalités économiques du monde contemporain, réalités qui sont particulièrement mouvantes. Telles sont, monsieur le président, mesdames, messieurs les sénateurs, les quelques réponses, hélas partielles, que je peux apporter aux différents orateurs.