Charles REVET (rapporteur.) - Sénat - 2008-05-20
Date: 2008-05-20
Orateur: Charles REVET
Fonction: rapporteur.

M. Charles Revet, rapporteur. En ce qui concerne l'amendement de suppression n° 57 rectifié, je souligne que le texte proposé pour l’article L. 101-3 du code des ports maritimes vise non pas à une limitation des missions du port mais plutôt à un recentrage de ses missions et à une clarification du rôle de chaque acteur. En effet, les difficultés de nos ports s’expliquent par le fait que la gouvernance des ports est perfectible. On ne sait pas toujours très bien qui, de l’État, du port ou des entreprises privées, assure les missions d’autorité publique, d’aménagement et de gestion du domaine portuaire, de manutention, d’organisation des transports dans l’arrière-pays et de promotion de la place portuaire. Les missions des grands ports maritimes sont recentrées sur trois missions principales : une mission d’autorité publique pour garantir l’accès maritime, la police portuaire, la sécurité et la sûreté ; une mission d’aménageur du domaine portuaire, grâce à la propriété quasi entière de leur domaine et à la gestion des dessertes fluviales et terrestres dans leur circonscription ; enfin, une mission de politique tarifaire. C’est pourquoi je suis défavorable à cet amendement de suppression. S’agissant de l'amendement n° 24, l’idée sous-jacente à cet amendement est que les grands ports maritimes vont étendre leur circonscription et mettre en péril des écosystèmes ou des espaces à vocation naturelle aujourd’hui protégés par des organismes de protection de l’environnement. Cette interprétation ne me paraît pas exacte pour plusieurs raisons. Premièrement, la notion d’espace à vocation naturelle est floue juridiquement. Deuxièmement, la circonscription des grands ports maritimes reprendra, dans un premier temps, exactement le même périmètre que la circonscription des ports autonomes actuels, comme le précise l’article 12 du projet de loi. D’ailleurs, tout changement ultérieur de circonscription devra respecter les conditions de délimitation à terre et en mer après enquête, conformément à un cadre général fixé par un décret en Conseil d’État, ce qui devrait être de nature à rassurer notre collègue Jean-François Le Grand. Enfin, troisièmement, je rappelle que les grands ports, dans le cadre de leurs missions, doivent respecter les enjeux de développement durable, comme je l’ai indiqué dans mon amendement n° 4. Par conséquent, je suggère à notre collègue Jean-François Le Grand de bien vouloir retirer son amendement, sinon je serai contraint d’émettre un avis défavorable. Sur l'amendement n° 56 rectifié, il ne me semble pas nécessaire de préciser par voie d’amendement que la gestion et la valorisation du domaine du grand port ou du domaine qui lui est affecté doivent se faire en lien avec les missions du port précisées justement à l’article L. 101-3 du code des ports maritimes. Cette précision est inutile car elle va de soi. Par conséquent, j’émets un avis défavorable sur cet amendement. L'amendement n° 58 appelle les mêmes observations que l'amendement n° 24. Je demande donc à M. Josselin de bien vouloir le retirer dans la mesure où le dispositif du projet de loi et les amendements de la commission prennent bien en compte la protection de l’environnement. À défaut, j’émettrai un avis défavorable. S’agissant de l'amendement n° 84, afin de répondre aux inquiétudes de nos collègues de la commission des affaires économiques sur la préservation des espaces naturels maritimes, voire terrestres, inscrits dans l’espace portuaire, il apparaît légitime de préciser que le Conseil scientifique d’estuaire est consulté sur le programme d’aménagement des grands ports maritimes. J’émets donc, monsieur le secrétaire d’État, un avis favorable sur cet amendement. Je souscris à la réflexion des auteurs de l'amendement n° 51 rectifié puisqu’il est à mes yeux fondamental que les ports puissent s’insérer dans un réseau de transport ferroviaire et fluvial de très grande qualité. Seule la massification des transports permettra de faire baisser les prix de transport et de regagner des parts de marchés. La promotion de l’offre de desserte ferroviaire et fluviale stimulera la compétitivité de nos ports. J’ai un léger doute quant au terme d’ « organisation », qui me paraît un peu large. Néanmoins, je partage l’esprit de cet amendement et, sous réserve de l'adoption du sous-amendement n° 88 du Gouvernement, j’émettrai un avis favorable. Sur l’amendement n° 75, il ne me paraît pas indispensable de préciser que l’organisation des services portuaires d’intérêt économique général doit être assurée par les grands ports. En effet, le 2° de l’article L. 101-3 précise déjà que le grand port doit assurer la police, la sûreté et la sécurité au sens des dispositions du livre III du code des ports maritimes, ainsi que les missions concourant au bon fonctionnement général du port. Plus précisément, quant à l’affirmation que la manutention serait un service d’intérêt économique général, l’arrêt de la Cour de justice des Communautés européennes de 1991 dit du « Port de Gênes » a précisé que tel n’était pas le cas. On ne peut donc qu’être défavorable à cet amendement, dont je demande le retrait.