Janine ROZIER (rapporteur pour avis.) - Sénat - 2010-11-26
Date: 2010-11-26
Orateur: Janine ROZIER
Fonction: rapporteur pour avis.

Mme Janine Rozier, rapporteur pour avis. La mission prend également toute sa part à la rationalisation engagée par la RGPP : le contrôle budgétaire que mon collègue Jean-Marc Todeschini et moi-même avons conduit cette année montre que la réforme administrative du ministère, avec la suppression de la DSPRS et les transferts d’activité correspondants, notamment vers l’ONAC, se déroulent dans de bonnes conditions, en dépit d’un retard, que j’espère transitoire, pour l’attribution des cartes. Toutefois, deux points préoccupent encore notre commission. Premièrement, je souhaite revenir sur la campagne double, accordée par décret en juillet dernier aux anciens combattants d’Afrique du Nord, comme ce fut le cas, hier, pour leurs prédécesseurs. Si certains jugent l’application de cette mesure restrictive, nous sommes surtout choqués par l’iniquité qui subsiste : là où les agents de statut public peuvent comptabiliser trois fois leur durée de services militaires accomplis en temps de guerre pour le calcul de la retraite, les anciens combattants du secteur privé n’ont droit à aucune bonification, bien qu’ils aient souvent été plus exposés aux risques et que leurs conditions de retour à la vie civile aient été bien plus précaires ! Répondre qu’il n’existe pas de bénéfice de campagne dans le régime général ne suffit pas. Deuxièmement, le sort des veuves fait l’objet, cette année encore, d’une mesure ponctuelle adoptée à l’initiative des députés, mais pour laquelle nous ne disposons d’aucune vision d’ensemble. Or un tel exercice permettrait de nous assurer de la prise en charge équitable de toutes les situations et de vérifier que la priorité est bien accordée aux veuves les plus démunies. J’espère que le rapport demandé l’an dernier et attendu pour le 31 décembre prochain nous éclairera sur ce point. J’en profite pour m’étonner de la situation paradoxale des anciens combattants aux revenus les plus modestes, qui ne disposent pas, contrairement aux conjoints survivants avec l’allocation différentielle, d’une garantie minimale de ressources. Je demanderai donc au Gouvernement de préciser ses intentions en la matière, sur la base de l’étude que mène actuellement l’ONAC. C’est d’ailleurs le même souci de justice sociale qui, chaque année, nous conduit à nous opposer au relèvement du plafond de la rente mutualiste : aujourd’hui, seuls 20 % des anciens combattants atteignent ce seuil et ceux qui n’ont pas les moyens de cotiser sont exclus du dispositif. Je conclurai mon intervention par les deux sujets qui fâchent. Tout d’abord, s’agissant de la retraite des anciens combattants, j’ai déjà salué la dynamique vertueuse engagée depuis 2006 et j’invite mes collègues, sur l’ensemble des travées de cet hémicycle, à en prendre la mesure, même si les montants par pensionné peuvent sembler modestes. Toutefois, aucune majoration nouvelle ne figure dans le budget pour le moment. Or une telle pause serait un très mauvais signe à l’adresse du monde combattant et compromettrait le respect de l’engagement présidentiel visant à porter l’indice à 48 points d’ici à 2012. À cet égard, j’ai donc bien noté l’intention du Gouvernement – elle a été annoncée après une discussion budgétaire mouvementée à l’Assemblée nationale – de proposer une nouvelle hausse d’un point au 1 er juillet 2011, et je m’en réjouis. Monsieur le ministre d’État, pouvez-vous nous confirmer cette annonce et nous préciser le calendrier envisagé pour atteindre l’indice de 48 points ? Le second sujet de tension est celui de la suppression d’un département ministériel spécifiquement dédié au monde combattant. Les anciens combattants devraient sans doute se satisfaire d’avoir un ministre d’État – j’espère qu’ils verront en M. Juppé un atout pour la défense de leurs intérêts – plutôt qu’un secrétaire d’État. Pour ceux qui s’inquiéteraient du manque d’attention que vous pourriez leur accorder, monsieur le ministre d’État,…