Gérard MIQUEL (rapporteur spécial.) - Sénat - 2006-11-30
Date: 2006-11-30
Orateur: Gérard MIQUEL
Fonction: rapporteur spécial.

M. Gérard Miquel, rapporteur spécial. S'agissant des objectifs et des indicateurs du programme, je note avec satisfaction que les remarques émises par la commission des finances, à l'occasion de l'examen du projet de budget pour 2006, ont été largement prises en compte. Les objectifs ont été redéfinis et la quasi-totalité des indicateurs est renseignée et ciblée. Je me félicite aussi de l'introduction annoncée d'un nouvel indicateur de performance qui portera sur le coût de l'entretien et de l'exploitation du réseau routier national. Cette annonce fait suite au lancement, en juin 2006, d'un audit de modernisation sur la « comparaison au niveau européen des coûts de construction et d'entretien des routes », qui doit servir de référence pour la fixation des objectifs assignés aux nouveaux services routiers français. Le programme 207 « Sécurité routière » représente 106 millions d'euros en autorisations d'engagement et 111,8 millions d'euros en crédits de paiement. Ces crédits sont respectivement en diminution de 15 % et de 7,9 % par rapport à la loi de finances pour 2006. Toutefois, la politique de sécurité routière, compte tenu de son caractère interministériel, fait l'objet d'un document de politique transversale, le DPT. Je rappelle que ce document n'avait pas pu être fourni en 2006 ; je me félicite qu'il ait été transmis cette année. C'est effectivement au regard de l'ensemble de l'action des différents services de l'État que cette politique doit être appréciée, tant dans les moyens mis en oeuvre que dans les résultats obtenus. Ainsi, l'effort financier global pour la sécurité routière est évalué à 2,29 milliards d'euros en crédits de paiement et à 2,30 milliards d'euros en autorisations d'engagement. Parmi les actions du programme, j'ai relevé plus particulièrement l'action « Éducation routière », qui fait l'objet d'une forte priorité. Toutefois, pour une large part, l'augmentation des crédits, qui est de plus de 60 %, est liée à la prise en charge du coût que représente le dispositif du permis à un euro par jour. Ce dispositif devait initialement être financé par le produit des radars automatiques dans le cadre du compte d'affectation spéciale « Contrôle et sanction automatisés des infractions au code de la route ». Pour se conformer à la décision du Conseil constitutionnel, c'est désormais le programme « Sécurité routière » qui le finance. Le coût total de la mesure, au titre de l'année 2007, s'élèverait à 12 millions d'euros pour la délivrance de 150 000 prêts. J'en viens maintenant à la mission spécifique constituée par le compte d'affectation spéciale « Contrôle et sanction automatisés des infractions au code de la route ». Ce compte d'affectation spéciale, qui a été créé par l'article 49 de la loi de finances pour 2006, comprend principalement, en recettes, une fraction égale à 60 % du produit des amendes infligées en raison d'infractions au code de la route et perçues par la voie de systèmes automatisés, dans la limite de 140 millions d'euros, et en dépenses, les coûts relatifs à l'entretien, à la maintenance et au développement des radars, ainsi que les dépenses de modernisation du fichier national du permis de conduire. Cette mission, après n'avoir inclus qu'un seul programme, en comporte désormais deux, pour tenir compte de l'opposition du Conseil constitutionnel aux missions mono-programme. Au premier programme « Radars » sont affectés 116 millions d'euros. Je rappelle que, après le déploiement de 1 500 radars automatiques entre 2002 et 2006, le Comité interministériel de sécurité routière du 6 juillet 2006 a décidé de poursuivre ce rythme d'installation en implantant 500 nouveaux dispositifs de contrôle sanction automatisés en 2007. J'émets un doute sur la pertinence du montant des crédits inscrits à ce programme pour la maintenance du dispositif des radars. Les crédits inscrits pour 2007 me semblent sous-estimés. Ils sont en diminution de 15 %, alors que le programme d'installation de radars pour 2007 aboutira à une augmentation de leur nombre de 25 % par rapport à 2006. En ce qui concerne la performance du programme, la commission des finances s'est inquiétée des résultats du troisième indicateur qui mesure le pourcentage d'avis de contravention envoyés par rapport au nombre d'infractions relevées par les flashs des radars. Ces résultats sont mauvais et sont inférieurs aux prévisions pour l'année 2005. Le second programme « Fichier national du permis de conduire » ne comprend qu'une seule action, qui finance la gestion du droit de conduire - retrait et restitution de points - via l'actuel fichier national du permis de conduire, le FNPC, ainsi que le financement du développement d'un nouveau système national des permis de conduire. Ainsi, 24 millions d'euros y sont consacrés, soit une augmentation considérable de 167 %, ce programme ayant en quelque sorte « récupéré » les crédits du compte d'affectation spéciale qui étaient destinés au permis à un euro. J'espère que la mise en oeuvre du nouveau permis de conduire sera d'autant accélérée ! C'est sur les résultats effectifs de cette modernisation que nous jugerons la performance de ce programme. Sous réserve de ces observations et des précisions que vous nous apporterez, monsieur le ministre, la majorité de la commission des finances ...