Alain MILON - Sénat - 2010-11-08
Date: 2010-11-08
Orateur: Alain MILON

M. Alain Milon. Madame la présidente, madame, messieurs les ministres, mes chers collègues, cette année plus encore que les précédentes, la ligne directrice du PLFSS est la réduction des déficits sociaux afin de préserver un système social unique et envié en raison du niveau de protection qu’il assure. C’est dans cet esprit de responsabilité et pour sauvegarder notre système par répartition que nous avons voté la réforme des retraites. Le PLFSS pour 2011 constitue la première étape de la mise en œuvre de cette réforme, qui doit, à l’horizon de 2018, ramener les comptes de l’assurance vieillesse à l’équilibre. Forts de cette volonté qui nous a animés tout au long du débat sur la réforme des retraites, nous poursuivons la même démarche aujourd’hui. Notre pays vient de traverser une crise financière sans précédent, qui aura des conséquences tant sur nos finances publiques que sur nos finances sociales. Heureusement, notre système de protection sociale a joué un rôle d’amortisseur de crise en faveur des plus fragiles de nos concitoyens. La lutte contre les déficits est donc d’autant plus justifiée qu’elle vise à sauvegarder un système solidaire qui a fait ses preuves dans la tempête. Après que le Gouvernement eut proposé une réforme courageuse des retraites, la prochaine réforme essentielle devrait être celle de l’assurance maladie. En effet, nous voyons bien les difficultés rencontrées, chaque année, pour limiter l’évolution de l’ONDAM sans toucher le cœur de la solidarité face à la maladie. La crise économique, chacun le sait, a fortement dégradé les comptes du régime général. La baisse de la masse salariale constatée en 2009, pour la première fois depuis la création de la sécurité sociale, a fait passer le déficit de 10 milliards d’euros en 2008 à 20 milliards d’euros en 2009. Pour 2011, il nous est proposé de nous prononcer sur une prévision de recettes de 426 milliards d’euros, soit une augmentation de 4,2 % par rapport à 2010, et sur une prévision de dépenses de 448,7 milliards d’euros toutes branches confondues, ce qui témoigne de l’importance accordée par le Gouvernement aux dépenses de santé. Plus généralement, ce PLFSS s’articule autour de quatre axes : le financement de la réforme des retraites, la reprise de la dette sociale par la CADES, la poursuite de la politique de réduction des niches sociales et la maîtrise des dépenses d’assurance maladie. Concernant le volet « maladie », l’ONDAM pour 2011, qui prévoit une maîtrise médicalisée des dépenses, laisse selon nous des marges de manœuvre importantes pour faire face à l’évolution des techniques médicales et des soins. Je souhaite cependant appeler l’attention du Gouvernement sur les points suivants, qui me semblent cruciaux : le transfert à l’assurance maladie de 100 millions d’euros de la sous-enveloppe « personnes âgées » de l’ONDAM qui n’ont pas été consommés l’année dernière ; la limitation des exonérations de contributions pour certains médicaments orphelins ; l’expérimentation des « maisons de naissance » ; la convergence des tarifs entre hôpitaux publics et hôpitaux privés. Il apparaît tout d’abord que le transfert à l’assurance maladie de 100 millions d’euros de la sous-enveloppe « personnes âgées » de l’ONDAM non consommés en 2010 va à l’encontre de la préconisation de la mission d’information sur les missions et l’action de la CNSA d’éviter tout nouveau débasage de l’ONDAM médicosocial et de dédier un chapitre de la CNSA à l’aide aux investissements assurés par les établissements. En outre, la loi dispose que ces crédits non dépensés ne peuvent être réaffectés et doivent être reportés à l’ONDAM de l’année suivante. Enfin, il semble difficile d’expliquer à nos concitoyens que les crédits prévus ne soient pas utilisés pour l’accueil des personnes âgées, alors qu’il apparaît clairement, sur le terrain, que nous manquons de places. En dépit du soutien que nous apportons au Gouvernement en matière de respect de l’ONDAM et de maîtrise des déficits, nous souhaiterions que vous nous donniez des assurances, madame la ministre, sur les perspectives de financement du secteur médicosocial pour 2011. Nous partageons en effet les inquiétudes exprimées par Mme Desmarescaux sur ce point. S’agissant du financement des traitements des maladies orphelines, le débat à l’Assemblée nationale a permis de modifier le projet initial du Gouvernement. L’article 20 vise ainsi à instaurer un plafond de 30 millions à 40 millions d’euros – défini par un accord-cadre entre le Comité économique des produits de santé et l’industrie – pour les exonérations de contributions dont bénéficient les médicaments orphelins. Pourtant, les affections orphelines concernent si peu de patients que la recherche de thérapeutiques adaptées n’enthousiasme guère l’industrie pharmaceutique.