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Laurent WAUQUIEZ (secrétaire d'État, porte-parole du Gouvernement.) - Sénat - 2007-10-23
Date: 2007-10-23
Orateur: Laurent WAUQUIEZ
Fonction: secrétaire d'État, porte-parole du Gouvernement.

M. Laurent Wauquiez, secrétaire d'État, porte-parole du Gouvernement. Monsieur le sénateur, je vous prie de bien vouloir excuser l'absence de Mme la ministre de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales, qui présente ce matin à l'Assemblée nationale le budget du ministère de l'intérieur en commission élargie. En accueillant les enfants pendant les heures qui précèdent ou qui suivent la classe, les garderies périscolaires rendent un service essentiel pour nos concitoyens et pour les familles. Toutefois, les règles applicables en la matière ont longtemps donné lieu à des interprétations divergentes, source d'insécurité juridique. L'ordonnance du 1 er septembre 2005 relative au régime de protection des mineurs accueillis hors du domicile parental à l'occasion des vacances scolaires, des congés professionnels ou des loisirs et son décret d'application du 26 juillet 2006, pris conjointement avec le ministère chargé de la jeunesse, ont tenté de clarifier le droit. Ce nouveau dispositif repose en fait sur la volonté de concilier deux impératifs : d'une part, clarifier et sécuriser les conditions d'organisation des différents types d'accueil périscolaire, d'autre part, conserver une marge de souplesse en fonction de chaque réalité locale. Ainsi, conformément à l'article R. 227-1 du code de l'action sociale et des familles, seuls les accueils de loisir, sujets à déclaration, sont désormais clairement subordonnés à des normes d'encadrement strictes. Les mineurs qui fréquentent régulièrement une telle structure doivent se voir proposer un accueil d'au moins deux heures, au cours desquelles un minimum d'activités est organisé. En revanche, si, compte tenu des réalités locales, le choix s'est porté sur un accueil moins formel, le gestionnaire est en mesure d'organiser librement le service, sans obligation de déclaration ni règle d'encadrement spécifique. C'est en fonction de chaque réalité de terrain que la collectivité appréciera et mettra en oeuvre les mesures nécessaires à la sécurité des mineurs qu'elle accueille. Cette réforme, fruit d'une très large concertation avec l'ensemble des partenaires concernés, a bien pour objet de garantir la sécurité des enfants tout en laissant à chaque élu local la marge d'appréciation nécessaire pour organiser au mieux le service, en fonction des besoins des familles et des capacités de chaque collectivité. Dans ces conditions, monsieur le sénateur, je crois pouvoir dire que ce nouveau dispositif est approprié et qu'il permet de garantir à la fois le principe de libre administration des collectivités locales et la protection des enfants. J'espère que cette réponse saura apaiser les inquiétudes de ceux dont vous vous êtes fait le relais.
Francis GRIGNON - Sénat - 2007-10-23
Date: 2007-10-23
Orateur: Francis GRIGNON

M. Francis Grignon. Monsieur le secrétaire d'État, ma question porte sur les conséquences de la mise en oeuvre de l'article 33 de la loi du 7 décembre 2006 relative au secteur de l'énergie pour les collectivités territoriales ayant constitué un distributeur non nationalisé, un DNN, visé à l'article 23 de la loi du 8 avril 1946 sur la nationalisation de l'électricité et du gaz. Le transfert de la compétence d'organisation de la distribution d'électricité à un syndicat intercommunal unique à l'échelon départemental pourrait mettre en cause l'existence même des petits distributeurs non nationalisés ou compromettre les intérêts des communes concernées. Monsieur le secrétaire d'État, ne serait-il pas possible de différer de quelques mois l'application de l'article 33 de la loi du 7 décembre 2006 dans les départements où il existe un ou plusieurs DNN afin de permettre de mener à bien la concertation nécessaire entre la direction générale des collectivités locales, la Fédération nationale des collectivités concédantes et régies, la FNCCR, et l'Association nationale des régies de services publics et des organismes constitués par les collectivités locales ou avec leur participation, l'ANROC ? L'est de la France compte beaucoup de régies municipales. En particulier, il en existe une dans le chef-lieu de canton dont je suis l'élu, Erstein. Il serait dommage que ces régies municipales, très dynamiques, créatrices d'emplois de proximité et, bien sûr, d'un grand intérêt pour les communes concernées soient en quelque sorte nationalisées à l'échelon du département. C'est la raison pour laquelle je voudrais savoir s'il ne serait pas possible de différer légèrement l'application de la loi, le temps d'y apporter quelques aménagements.
Laurent WAUQUIEZ (secrétaire d'État, porte-parole du Gouvernement.) - Sénat - 2007-10-23
Date: 2007-10-23
Orateur: Laurent WAUQUIEZ
Fonction: secrétaire d'État, porte-parole du Gouvernement.

M. Laurent Wauquiez, secrétaire d'État, porte-parole du Gouvernement. Monsieur le sénateur, je vous prie d'excuser l'absence de Mme la ministre de l'intérieur, qui est retenue à l'Assemblée nationale. Votre question porte sur un sujet qui est une source de préoccupation pour de nombreux élus locaux, plus particulièrement dans l'Est. Vous-même connaissez très bien ces réalités puisque, élu d'un canton comptant sur son territoire une régie municipale dynamique, vous les vivez sur le terrain. L'article 33 de la loi du 7 décembre 2006 relative au secteur de l'énergie a effectivement pour objet de favoriser une organisation efficace, regroupée à l'échelon départemental. Selon l'interprétation qu'en fait Mme la ministre, la mise en oeuvre de cet article 33 ne doit en aucun cas conduire à une remise en cause de l'existence des DNN. La libre administration des collectivités locales, dont vous vous êtes fait le relais efficace, doit être strictement respectée. Notamment à la suite des alertes que vous avez lancées à plusieurs reprises, Mme la ministre a adressé des instructions en ce sens aux préfets. Ainsi, je vous confirme qu'il sera tenu compte de la volonté de certaines collectivités de continuer à recourir à un distributeur non nationalisé pour la distribution de l'électricité. Sur la base de ces garanties, vous conviendrez sans doute, monsieur le sénateur, qu'il n'est pas nécessaire de différer l'application de l'article 33 de la loi du 7 décembre 2006.
André BOYER - Sénat - 2007-10-23
Date: 2007-10-23
Orateur: André BOYER

M. André Boyer. Ma question, qui s'adresse à Mme la ministre de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales, porte sur les conditions d'exercice de la compétence voirie par les collectivités. La jurisprudence a développé une conception très large de la notion de voirie incluant non seulement la bande de roulement, mais également l'ensemble de ses dépendances et accessoires. Elle a aussi établi clairement que les trottoirs devaient être considérés comme des dépendances de la voie. Par conséquent, dès lors que la compétence voirie a été transférée à une communauté de communes, cette dernière doit assurer la création, l'entretien et l'aménagement des trottoirs attenants aux voies d'intérêt communautaire. Il en va de même pour le département sur les routes départementales. Cette conception large de la compétence voirie pose des difficultés d'interprétation quant à la nature des travaux qui incombent à l'autorité gestionnaire. Lorsqu'il s'agit notamment de la traversée des bourgs par une voie départementale, les conseils généraux se trouvent souvent confrontés à des exigences de la part des communes en matière de mobilier urbain, de plantations, d'aménagement ou d'éclairage public. Or, si certains de ces ouvrages, comme l'éclairage public, peuvent être indispensables à l'exploitation de la voie, d'autres, bien qu'ils affectent les emprises des trottoirs, ne contribuent en rien aux besoins de la circulation routière ou n'ont qu'une fonction d'embellissement ou d'ornementation. Dans ce cas, et même s'il est reconnu que ces derniers travaux ne relèvent pas de la compétence de l'autorité gestionnaire de la voie, les communes ne sont pas autorisées par les préfets à engager les dépenses correspondantes, en vertu des principes de spécialité et d'exclusivité. Face à cette situation, je souhaiterais que Mme la ministre rappelle clairement les règles applicables pour un exercice effectif de la compétence voirie par les collectivités, en particulier par les départements.
Laurent WAUQUIEZ (secrétaire d'État, porte-parole du Gouvernement.) - Sénat - 2007-10-23
Date: 2007-10-23
Orateur: Laurent WAUQUIEZ
Fonction: secrétaire d'État, porte-parole du Gouvernement.

M. Laurent Wauquiez, secrétaire d'État, porte-parole du Gouvernement. Monsieur le sénateur, je vous prie d'excuser l'absence de Mme la ministre de l'intérieur, qui est retenue à l'Assemblée nationale. Votre question, délicate compte tenu des subtilités de la jurisprudence administrative, me permet de préciser un point de droit sur les responsabilités des collectivités territoriales. Il s'agit de l'emprise de la route et de ses dépendances, dès lors que celles-ci sont nécessaires à la conservation de la route, à son exploitation ou à la sécurité des usagers Selon la définition retenue par la jurisprudence administrative, la compétence voirie, comme vous l'avez souligné, doit être considérée de façon extensive. On aurait du mal à comprendre qu'une collectivité soit compétente uniquement pour la chaussée, tandis qu'une autre le serait pour les talus et les murs de soutènement. Même en France, il y a des limites à la subtilité de notre droit ! Toutefois, l'application concrète sur le terrain pose un problème. Comment permettre à une commune traversée par une voirie départementale de procéder à des travaux d'embellissement et d'amélioration de son environnement ? La réponse à cette question de jurisprudence administrative est claire. Les communes qui le souhaitent peuvent procéder à des mesures d'embellissement ou d'ornementation liées à une voirie qui les traverse, alors même que celle-ci n'est pas de leur compétence. Le critère est que les accessoires ne soient pas nécessaires pour la voie publique ou la sécurité des usagers. C'est le cas des espaces verts, des trottoirs ou des éclairages publics à finalité esthétique, comme vous venez de le mentionner, monsieur le sénateur. Par conséquent, leur aménagement et leur entretien peuvent être assurés par la commune, même si la voirie est départementale.
Catherine TROENDLE - Sénat - 2007-10-23
Date: 2007-10-23
Orateur: Catherine TROENDLE

Mme Catherine Troendle. Madame la ministre, je souhaiterais attirer votre attention sur le financement des aires d'accueil, et plus particulièrement des aires de grand passage des gens du voyage. Mme la ministre de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales a déjà apporté à l'une de mes collègues une réponse à cette question, mais de façon incomplète dans la mesure où de récentes dispositions législatives n'ont pas été prises en compte. Les communes de plus de 5 000 habitants sont contraintes non seulement de se doter d'une aire d'accueil des gens du voyage, souvent limitée à quelque vingt ou vingt-cinq places, mais aussi de participer au financement des grandes aires de rassemblement. De la sorte, elles se trouvent doublement taxées, au regard, d'abord, de leur obligation individuelle, puis de leur obligation collective. Nombreux sont les maires de mon département qui se sont émus de cette lourde contrainte, compte tenu du coût de la réalisation d'une aire, auquel s'ajoute celui, non moins considérable, de la remise en état des lieux. Face à cette situation, on ne peut que se réjouir des récentes dispositions de l'article 89 de la loi n°2006-872 du 13 juillet 2006 portant engagement national pour le logement relatif aux aires de grand passage destinées à répondre aux besoins des déplacements des gens du voyage, qui prévoient la possibilité pour le représentant de l'État dans le département de faire application d'un taux maximal de subvention de 100 % du montant des dépenses engagées dans le délai imparti, dans la limite d'un plafond fixé par décret. Dès lors, je souhaiterais savoir dans quel délai il est permis d'espérer la parution de ce décret. Je souligne toutefois le fait que l'application de ce taux n'est jamais qu'une faculté, de sorte que toutes les difficultés ne sauraient être résolues. Par ailleurs, s'agissant de subventions complémentaires que la région, le département ou les caisses d'allocation familiales pourraient également accorder, j'apprécierais, madame la ministre, que vous m'apportiez des précisions sur le financement de ces subventions ainsi que sur leurs modalités d'attribution et de mise en place.
Anne-Marie PAYET - Sénat - 2007-10-23
Date: 2007-10-23
Orateur: Anne-Marie PAYET

Mme Anne-Marie Payet. Madame la secrétaire d'État, ma question porte sur les dispositions de l'arrêté du 10 mai 2006 fixant des mesures de dépistage obligatoire de la rhinotrachéite infectieuse bovine, communément appelée IBR. J'avais déjà, au début de l'année, interpellé votre collègue M. Barnier sur ce dossier pour lui demander d'élargir le champ d'application de cet arrêté aux départements d'outre-mer. Dans sa réponse, il précisait qu'il fallait d'abord que 60 % des éleveurs établissent un programme ambitieux de lutte contre cette maladie. Il relevait aussi que le caractère endémique de la fièvre catarrhale ovine dans les départements d'outre-mer interdisait actuellement tout échange intracommunautaire de ruminants depuis ces départements. Or les échanges ne se font pas depuis les DOM, mais bien dans l'autre sens, et c'est cela qui m'inquiète. La situation s'aggrave de jour en jour : ayant tout perdu, un nombre considérable d'éleveurs se trouvent en situation de grande détresse ; l'un d'eux s'est suicidé en mars dernier. Alors qu'ils comptaient hier parmi les meilleurs de la filière, leurs compétences sont aujourd'hui remises en cause. Comment, dans ces conditions, mettre en place un plan de lutte ? Ils sont ruinés, ils n'ont plus rien ! À ce jour, six affaires ont été portées devant les tribunaux pour que toute la lumière soit faite sur ce dossier et que les responsabilités des uns et des autres soient clairement établies. Le rapport d'expertise réalisé par les spécialistes de Maisons-Alfort pour l'une de ces affaires sera publié prochainement ; il est d'ores et déjà établi dans le prérapport que le cheptel examiné est malade et que la coopérative locale a manifestement livré à l'exploitant des animaux contaminés. Madame la secrétaire d'État, cette situation ne peut plus durer. Les organismes professionnels se renvoient la balle ; je pense qu'ils n'ont pas joué leur rôle de contrôle lors de l'importation des animaux. Nous devons également nous interroger sur l'utilisation qui a été faite des fonds européens pour l'importation sur le sol réunionnais de bêtes que l'on savait contaminées. Dans ce contexte, madame la secrétaire d'État, j'aimerais qu'une mission sénatoriale soit constituée afin de faire toute la lumière sur cet épineux dossier et de dresser l'état des lieux des maladies existantes.
Roselyne BACHELOT-NARQUIN (ministre de la santé, de la jeunesse et des sports.) - Sénat - 2007-10-23
Date: 2007-10-23
Orateur: Roselyne BACHELOT-NARQUIN
Fonction: ministre de la santé, de la jeunesse et des sports.

Mme Roselyne Bachelot-Narquin, ministre de la santé, de la jeunesse et des sports. Monsieur le sénateur, le Gouvernement, en concertation avec la profession, a effectivement répondu en février dernier à un avis motivé de la Commission européenne concernant les sociétés d'exercice libéral de biologistes. La Commission fait grief à la France de limiter à 25 % le capital pouvant être détenu dans les sociétés d'exercice libéral par des personnes physiques ou morales autres que les biologistes. Or, la France - tel est aussi mon sentiment - considère que la législation et la réglementation en vigueur sont proportionnées à l'objectif de protection de la santé publique. Ces dispositions permettent de préserver l'indépendance de l'exercice des professionnels de santé et de faire respecter les principes déontologiques régissant cet exercice. Comme vous le soulignez, une éventuelle ouverture du capital des sociétés d'exercice libéral concernerait l'ensemble des professions libérales qui, tels les pharmaciens d'officine, sont autorisées à exercer sous cette forme conformément à la loi du 31 décembre 1990. C'est pourquoi, dans l'hypothèse où la Commission ne serait pas satisfaite par notre réponse, je demanderais alors à mes services d'organiser une concertation avec le ministère de l'économie, des finances et de l'emploi, ainsi qu'avec le ministère de la justice, compétents en cette matière. Par ailleurs, je vous précise que la France a également répondu fin juin à une mise en demeure de la Commission européenne concernant certaines dispositions de la législation française relatives aux officines de pharmacie. La Commission reprochait à la législation française de réserver la propriété des officines aux seuls pharmaciens, d'interdire à un pharmacien d'exploiter plus d'une officine et de prévoir l'incompatibilité entre l'exploitation d'une officine et l'exercice d'une autre profession. De même, pour le contentieux relatif aux laboratoires, les autorités françaises ont insisté sur le fait que les restrictions à la liberté d'établissement identifiées par la Commission se justifiaient par une raison impérieuse d'intérêt général - en l'occurrence, la protection de la santé publique - et par des mesures légitimes et proportionnelles à la défense de cet intérêt général. Je partage donc votre point de vue, monsieur le sénateur.
Louis SOUVET - Sénat - 2007-10-23
Date: 2007-10-23
Orateur: Louis SOUVET

M. Louis Souvet. Deuxièmement, je souhaite insister sur le manque de diplômes sanctionnant la formation aux métiers de la radioprotection médicale. En effet, avant d'exercer, le pharmacien, qui délivre des prescriptions dans le cadre d'une ordonnance médicale, tout comme l'infirmière, a suivi des études. Or, en matière de radioprotection, combien d'établissements de formation existe-t-il ? Combien de diplômes préparent et sanctionnent les études de radiophysicien ? Quelles études portent sur l'optimisation des doses ? Pourtant, ces radiophysiciens ne sont-ils pas les pharmaciens de la dose ou de la dosimétrie ? Et cependant, nous en manquons vraiment. La communauté d'agglomération que je préside est prête, si vous voulez bien l'y aider, madame la ministre, à prendre en charge cette avancée. On nous objecte qu'il s'agirait d'en faire un métier, une corporation, et que cela entraînerait encore des actes médicaux supplémentaires. Est-ce bien sérieux ? Troisièmement enfin, songez, madame la ministre, aux souffrances humaines et au coût d'un accident semblable à ceux que nous avons connus, par rapport à celui d'une formation. Si un accident est bien évidemment toujours possible, les risques sont réduits si le personnel est bien formé. Ce sujet tragique est d'actualité, et les Français attendent un geste fort de votre part.
Jean-Pierre MICHEL - Sénat - 2007-10-23
Date: 2007-10-23
Orateur: Jean-Pierre MICHEL

M. Jean-Pierre Michel. Madame la ministre, je souhaite attirer votre attention sur les difficultés auxquelles sont confrontés les établissements hospitaliers, s'agissant du recrutement des médecins, notamment des psychiatres. Afin de pallier ces difficultés, un arrêté dérogatoire, reconduit jusqu'en 2006, a permis à des médecins généralistes, non titulaires d'un diplôme ou d'un titre de spécialiste en psychiatrie, de concourir dans la spécialité « psychiatrie polyvalente », à la double condition d'exercer depuis quatre ans des fonctions dans un établissement ou un service spécialisé de psychiatrie et de justifier de diplômes validant trois ans de formation dans la spécialité. Or cette procédure dérogatoire n'a pas été reprise dans les dispositions nouvelles régissant le concours de praticien hospitalier. S'il est parfaitement légitime de ne pas permettre à des praticiens d'une spécialité, en l'occurrence la médecine générale, de concourir dans une autre spécialité, l'interruption brutale de cette dérogation, qui existe depuis plusieurs années, soulève de réelles difficultés. En effet, un certain nombre de médecins généralistes se sont d'ores et déjà engagés dans ce cursus, afin d'entamer une carrière de praticien hospitalier en psychiatrie avec le soutien de leur établissement. Aujourd'hui, ce cursus est interrompu sans solution de rechange, ce qui risque de priver les hôpitaux de recrutements précieux. L'association hospitalière de Franche-Comté, que je préside, a la responsabilité exclusive de la psychiatrie dans le département de la Haute-Saône, du territoire de Belfort et du pays de Montbéliard, cher à notre collègue Louis Souvet. Cette disposition dérogatoire lui a permis, comme à beaucoup d'établissements situés dans d'autres départements, de pourvoir des postes vacants. C'est pourquoi je vous demande, madame la ministre, de prolonger cette dérogation jusqu'en 2010 au moins, afin de permettre aux médecins engagés dans un processus de formation long et difficile de le mener à terme et de pourvoir ainsi, pour tout ou partie, les postes vacants.
Roselyne BACHELOT-NARQUIN (ministre de la santé, de la jeunesse et des sports.) - Sénat - 2007-10-23
Date: 2007-10-23
Orateur: Roselyne BACHELOT-NARQUIN
Fonction: ministre de la santé, de la jeunesse et des sports.

Mme Roselyne Bachelot-Narquin, ministre de la santé, de la jeunesse et des sports. Monsieur le sénateur, vous attirez mon attention sur le recrutement des médecins généralistes pour assurer les fonctions de médecins psychiatres dans les hôpitaux. Comme vous l'avez précisé, un arrêté dérogatoire a permis à des médecins généralistes, non titulaires d'un diplôme ou d'un titre de spécialiste en psychiatrie, de concourir jusqu'en 2006 dans la spécialité « psychiatrie polyvalente ». Cette dérogation était accordée à deux conditions : exercer depuis quatre ans des fonctions dans un établissement ou un service spécialisé de psychiatrie, à la date de parution de l'arrêté, et justifier de diplômes validant trois ans de formation dans la spécialité. Cette procédure efficace a permis non seulement de pourvoir à de nombreux postes de médecins psychiatres, mais également de renforcer les effectifs des médecins psychiatres hospitaliers, et vous savez combien nous en avons besoin. Cependant, il faut le reconnaître, elle dérogeait aux dispositions réglementaires en vigueur puisqu'elle autorisait des médecins généralistes à accéder à l'exercice d'une spécialité autre que la leur sans qu'ils soient qualifiés par le Conseil national de l'ordre des médecins. Cette évolution des modalités de l'autorisation d'exercice hospitalier ne devait pas pénaliser les médecins engagés dans cette formation en psychiatrie ; c'eût été une injustice. C'est pourquoi, à la demande des médecins généralistes en formation, j'ai fait prolonger, pour cette année, la procédure dérogatoire par un arrêté signé le 4 octobre 2007. J'ai pris contact avec le Conseil national de l'ordre des médecins, qui s'est engagé à examiner l'ensemble des dossiers des candidats en 2008.