Adeline GOUSSEAU - Sénat - 2006-02-02
Date: 2006-02-02
Orateur: Adeline GOUSSEAU

Mme Adeline Gousseau. Monsieur le président, monsieur le ministre, mes chers collègues, le 17 janvier dernier, le Sénat a adopté le projet de loi autorisant la ratification de la révision de la convention internationale pour la protection des obtentions végétales, dans sa version de 1991, examinée et approuvée en juin 1997 par la commission des affaires étrangères, de la défense et des forces armées. La première convention internationale sur la protection des obtentions végétales fut conclue le 2 décembre 1961. L'objet de cet instrument était d'assurer la protection des obtenteurs de nouvelles espèces ou variétés de plantes, à l'instar de celle dont bénéficient notamment les inventeurs dans le domaine industriel. Ainsi cette convention reconnaissait-elle un droit au créateur d'une nouvelle variété végétale et en fixait-elle les modalités d'exercice. Cette convention fut révisée plusieurs fois afin de préciser et élargir les droits de l'obtenteur en généralisant la notion de certificat d'obtention végétale, le COV, au lieu et place du brevet, afin de prendre acte de la mondialisation des échanges dans le secteur des semences et plants et afin d'instaurer un cadre juridique équilibré pour la pratique des « semences de ferme ». La France, qui a été l'un des promoteurs de l'Union pour la protection des obtentions végétales dès son origine, est aujourd'hui le quatrième État à ratifier cette convention, après Israël, le Danemark et la Colombie. La ratification de cette convention, combinée à une modification du code de la propriété et du code rural, que prévoit le projet de loi que nous examinons aujourd'hui, permettra d'allonger la durée de protection des obtentions végétales et d'améliorer ainsi le financement de la recherche. L'importance économique de la recherche variétale pour la France, l'intérêt des résultats de cette recherche pour l'activité agricole, les éléments d'une meilleure sécurité juridique pour les obtenteurs, prévus par le texte, nous incitent à approuver ce projet de loi, particulièrement attendu, notamment par les instituts privés et publics de recherche en matière d'obtention végétale qui souhaitent pouvoir lutter à armes égales sur un marché très concurrentiel, dominé par quelques grandes firmes multinationales. Le nouveau dispositif est de nature à sécuriser la recherche variétale qui, en France notamment, implique des financements substantiels et induit des emplois en grand nombre. Sur le plan international, la France est le premier producteur de semences de l'Union européenne, le deuxième dans le monde et le troisième exportateur mondial. La sélection française occupe plus de 300 000 hectares en multiplication ; elle représente une production de 800 millions d'euros et des exportations de 180 millions d'euros. Le dispositif mis en place à travers ce projet de loi permettra de financer la mise au point de nouvelles variétés de semences à la fois plus productives, plus sûres d'un point de vue sanitaire et plus respectueuses de l'environnement, tout en maintenant le principe de libre usage des variétés anciennes tombées dans le domaine public. La protection des droits des obtenteurs est un élément fondamental de la recherche variétale, qui fournit aux agriculteurs des plantes plus productives et mieux adaptées aux environnements difficiles. Ces investissements en recherche sont, à leur tour, déterminants pour la production de nouvelles plantes ainsi que pour l'industrie agroalimentaire. Les essais actuels de sélection aboutissent à des variétés plus économes en intrants, mais aussi plus résistantes aux maladies et aux parasites. À titre d'exemple, certaines variétés françaises sélectionnées ont un rendement plus de deux fois supérieur au rendement de variétés américaines équivalentes mais non travaillées. La supériorité de rendement des blés français par rapport aux blés américains provient essentiellement du système performant, compétitif et équilibré que notre pays a mis au point en matière d'obtentions végétales. Enfin, grâce à la faculté offerte par la nouvelle convention de créer une exception en faveur des agriculteurs utilisant des semences de ferme, la France pourra appliquer l'accord obtenu entre les représentants des agriculteurs et ceux des obtenteurs, trouvant un meilleur équilibre entre les intérêts de ceux qui souhaitaient faire sortir cet usage de l'illégalité et de ceux qui voulaient le soumettre à un certain nombre de conditions et limites. Pour l'ensemble de ces raisons, le groupe UMP apportera son entier soutien à ce projet de loi, qui constitue un enjeu essentiel pour notre secteur agricole. Enfin, je souhaite rendre hommage au rapporteur de la commission des affaires économiques, mon collègue Jean Bizet, pour sa grande compétence et la qualité de son travail, en lui indiquant que le groupe UMP soutiendra les amendements pertinents qu'il va présenter au nom de la commission.