Marc-Philippe DAUBRESSE (ministre délégué.) - Sénat - 2004-11-04
Date: 2004-11-04
Orateur: Marc-Philippe DAUBRESSE
Fonction: ministre délégué.

M. Marc-Philippe Daubresse, ministre délégué. Madame San Vicente, il n'est pas possible de déposer un amendement de suppression d'un article de lutte contre l'habitat indigne quand, vous comme nous, nous parcourons la France et voyons la situation à laquelle nous sommes confrontés. Si les ordonnances souffraient d'un manque de transparence et que leurs objectifs fussent contestables, je comprendrais votre position. Mais nous avons apporté toutes les garanties nécessaires et nous avons besoin d'agir vite sur ces questions, qu'il s'agisse de la lutte contre les marchands de sommeil, de la mise sous séquestre immobilier, de la possibilité d'agir sur une partie de la copropriété, etc. Au regard des conditions, sordides dans certaines agglomérations, dans lesquelles certains de nos compatriotes vivent aujourd'hui, il est plus qu'urgent d'agir, me semble-t-il. Le Gouvernement ne peut donc être favorable à l'amendement de suppression n° 342. Nous sommes favorables à l'amendement n° 144, qui est d'ordre rédactionnel. Les amendements proposés par M. Ralite soulèvent de vraies questions. S'agissant de l'amendement n° 452, la précision apportée paraît toutefois inutile, car, comme l'a dit Mme le rapporteur, tous les occupants des locaux utilisés à des fins d'habitation, quel que soit le régime juridique applicable à ces locaux, sont visés dans les ordonnances qui seraient prises en application de l'article 53, y compris les occupants des hôtels et autres locations meublées. Nous avons donc déjà répondu à votre préoccupation, monsieur Ralite, et sommes défavorables à cet amendement. Dans l'amendement n° 453, vous soulevez la question très importante des travaux d'office de sortie d'insalubrité ou de péril réalisés par les communes. Nous sommes évidemment en phase avec cette préoccupation. La loi énonce qu'en cas de carence des propriétaires le maire ou, à défaut, le préfet exécute les travaux d'office aux frais du propriétaire. Pour faciliter l'action des communes, le décret de l'ANAH prévoit une subvention importante en leur faveur, à savoir 50 %. Un projet de décret modificatif des aides de l'ANAH est en cours de préparation. Ce décret va donc dans le sens que vous souhaitez, monsieur Ralite. Il n'y a donc pas lieu de faire figurer ce point dans l'ordonnance. La seconde préoccupation qui est évoquée dans cet amendement concerne les travaux d'office à exécuter dans les copropriétés. Il est prévu, dans le projet d'ordonnance, de faciliter les travaux en permettant aux collectivités publiques de ne se substituer qu'aux seuls copropriétaires défaillants, ce qui permet d'intervenir beaucoup plus vite sur les copropriétés. Nous répondons donc, par ce biais, à votre préoccupation. En ce qui concerne l'amendement n° 454, ma position est plus ouverte que celle de Mme le rapporteur. J'ai en effet soumis la question qui est posée par M. Ralite aux services compétents. En cas d'urgence, notamment en présence d'un danger imminent pour la santé publique, le préfet peut ordonner l'exécution immédiate de mesures, telles que les règles prescrites par l'hygiène ou prévues par le code de la santé publique. Vous prévoyez, monsieur Ralite, que le préfet saisi par le maire puisse faire injonction à un logeur de faire rétablir l'eau, par exemple, dans un immeuble d'habitation. L'amendement que vous proposez prévoit, outre l'application de la mesure par le maire, la possibilité de l'appliquer d'office en cas de carence. Cette disposition allant tout à fait dans le sens que nous souhaitons, nous y sommes favorables. (Très bien ! sur les travées du groupe CRC.) Enfin, pour les raisons déjà évoquées par Mme Létard, nous sommes défavorables à l'amendement n° 481.