Philippe MARINI (rapporteur général de la commission des finances.) - Sénat - 2010-12-16
Date: 2010-12-16
Orateur: Philippe MARINI
Fonction: rapporteur général de la commission des finances.

M. Philippe Marini, rapporteur général de la commission des finances. L’amendement n° 149 a pour objet d’augmenter les exonérations et les abattements en faveur du logement social. L’abattement automatique de droit commun de 50 % serait porté à 60 %. Quant aux opérations d’accession sociale à la propriété, elles seraient totalement exonérées pour la part communale. Par ailleurs, et c’est peut-être involontaire, aux termes de cet amendement, l’exonération automatique de 50 % des cent premiers mètres carrés de locaux d’habitation non sociaux ne s’applique qu’aux logements situés dans une zone U d’un plan local d’urbanisme ou d’un plan d’occupation des sols, ou dans un immeuble collectif, ou encore dans un lotissement soumis à permis d’aménager. Cette restriction figurant dans le texte initial du Gouvernement avait été supprimée par l’Assemblée nationale, sur proposition de sa commission des finances. Cet amendement rétablirait la niche actuelle en faveur du logement social et permettrait à tous les logements sociaux de bénéficier d’un abattement automatique de 60 %. Pour mémoire, actuellement, le logement social est taxé sur une valeur forfaitaire de 257 euros par mètre carré, contre 702 euros selon le droit commun, ce qui correspond, de fait, à un abattement de 63 %. Nous nous rapprocherions donc du statu quo . Néanmoins, selon nos calculs, la mesure que comporte cet amendement coûterait environ 15 millions d’euros. Certes, ainsi que l’objet de l’amendement le souligne, le Gouvernement envisageait au premier semestre de cette année de fixer le taux de l’abattement automatique à 60 %, mais, depuis lors, une évolution est intervenue. En effet, l’article 14 prévoit que les logements les plus sociaux, c’est-à-dire ceux qui sont financés par un PLAI, sont totalement exonérés ; or une telle exonération n’était pas prévue dans les études initiales du Gouvernement. C’est ce qui justifie que les collectivités territoriales ne perdent pas de ressources par rapport à la situation initialement envisagée. Par ailleurs, l’exonération totale et automatique pour la part communale quant aux opérations d’accession sociale à la propriété ne nous semble pas bien ciblée. Ces dernières profitent en effet aux personnes dont les revenus peuvent être supérieurs jusqu’à 11 % à ceux qui permettent l’accès aux HLM ; autrement dit, il ne s’agit pas des personnes les plus défavorisées. L’article 14 prévoit déjà que les collectivités territoriales peuvent, si elles le souhaitent, exonérer totalement ou partiellement les logements sociaux. Nous ne voyons donc pas pourquoi il faudrait transformer cette faculté en obligation. Au terme de cette analyse, la commission émet un avis défavorable sur l’amendement n° 149. S’agissant de l’amendement n° 240, il ne me satisfait pas. Monsieur le secrétaire d’État, vos propositions représentent une revalorisation respectivement de 3,3 % et 2,9 % pour la province et pour Paris, ce qui n’est pas à la hauteur des enjeux. En effet, même si l’on ne peut pas disposer de calculs précis relativement à une part commune ou indiquer de quelles communes il s’agit, on peut néanmoins affirmer que de nombreuses collectivités verraient leurs bases réduites d’environ 10 % si l’article 14 était appliqué dans sa rédaction actuelle. Les bases des opérations relatives aux bureaux et commerces seraient réduites de plus de 10 %, celles des logements non sociaux de moins de 80 mètres carrés de SHON, ou surface hors œuvre nette, seraient diminuées de 5,5 %, voire de près de 9 % dans le cas de certains logements dont la superficie est comprise entre 80 mètres carrés et 87 mètres carrés de SHON. Certes, une telle réduction serait souvent atténuée ou compensée par la taxation des garages et des parkings, mais ce rééquilibrage ne se ferait pas nécessairement partout. En l’occurrence, les communes dans lesquelles la part de ces opérations est importante verraient leurs bases diminuer d’un montant significatif qui pourrait être proche de 10 %. L’amendement de la commission des finances, qui tend à fixer la valeur forfaitaire à 680 euros par mètre carré pour l’Île-de-France et la province, me semble meilleur. Il vise d’une part, à mettre ces régions à égalité, et, d’autre part, à augmenter l’assiette de la province de 13 %, ce qui permet de s’assurer – du moins très probablement – qu’il n’y aura plus de communes perdantes. L’augmentation de la taxation au mètre carré en résultant serait de moins de quatre euros, monsieur le secrétaire d’État ; difficile de prétendre que ce ne serait pas économiquement supportable ! Il faut bien comprendre ce dont on parle. Les sommes de 600 euros ou de 680 euros par mètre carré correspondent non pas à une tarification au mètre carré, mais seulement à des valeurs forfaitaires auxquelles on applique ensuite le taux d’imposition de la collectivité. Communes et départements pourront pratiquer un taux maximal fixé à respectivement 5 % et 2,5 % pour Paris et pour la province, soit un taux maximal global de 7,5 %. Si l’on suppose que le taux global pratiqué est de 5 %, la taxation effective au mètre carré sera de 30 euros pour une valeur forfaitaire de 600 euros au mètre carré. L’amendement de la commission des finances tend à augmenter ce montant de 13 %, ce qui correspond à une augmentation de la taxation au mètre carré de moins de quatre euros. Ceci est vraiment dans l’épaisseur du trait et n’aura pas d’impact économique significatif. Monsieur le secrétaire d’État, si vous tenez absolument à maintenir deux niveaux, l’un pour l’Île-de-France et l’autre pour la province, par souci de conciliation, nous pourrions faire un pas en votre faveur, à condition que vous consentiez à relever les valeurs forfaitaires. Pour ce qui concerne la province, il faudrait passer de 600 euros à 660 euros et s’agissant de l’Île-de-France, de 680 euros à 748 euros, soit une hausse de 10 % pour l’une et l’autre valeur. Si vous acceptiez de rectifier votre amendement en ce sens, la commission pourrait s’y rallier, ce qui permettrait de conserver le pied de pilote nous assurant que personne ne sera perdant. Puisqu’on nous dit que cette réforme est pensée de manière à n’être défavorable à personne, autant se donner les moyens de répondre à cet objectif ! Monsieur le secrétaire d’État, si vous étiez convaincu par l’argumentaire que je viens de développer et que vous acceptiez les chiffres que je propose, la commission – je parle sous le contrôle de son président (M. le rapporteur général se tourne vers M. le président de la commission des finances, qui acquiesce.) – pourrait se rallier à l’amendement ainsi rectifié et retirer son propre amendement. Dans le cas contraire, elle maintiendrait ce dernier.