Ladislas PONIATOWSKI (rapporteur.) - Sénat - 2010-09-28
Date: 2010-09-28
Orateur: Ladislas PONIATOWSKI
Fonction: rapporteur.

M. Ladislas Poniatowski, rapporteur. S’agissant des amendements n os 165 et 71, dont les objets sont très proches, je précise une nouvelle fois que l’alinéa 36 de l’article 1 er n’a aucun caractère contraignant. Il dispose simplement que, dans le rapport qu’il présentera en 2015, le Gouvernement proposera, « le cas échéant, des modalités permettant d’associer les acteurs intéressés aux investissements de prolongation de la durée d’exploitation des centrales nucléaires ». Il offre simplement une faculté au Gouvernement. Si j’ai sollicité la commission d’adopter cet amendement, c’est dans le but d’attirer l’attention sur une situation existante. J’ai bien pris soin de préciser avant qu’intervienne le vote que, à ce jour, rien n’empêchait EDF, en l’état actuel de la législation, de passer des contrats ou de s’associer à des partenaires. Lors de son audition devant la commission, M. Proglio a estimé à environ 600 millions d’euros le coût de la prolongation de la durée de vie d’un seul réacteur. Son prédécesseur, quant à lui, avait parlé de 400 millions d’euros. Aussi, si je retiens le chiffre intermédiaire de 500 millions d’euros, le coût global pour les cinquante-huit réacteurs que compte notre pays se monterait à plus de 35 milliards d’euros. Compte tenu de son endettement, des différentes charges que le législateur lui impose et de ses projets à l’international, EDF ne dispose pas des moyens lui permettant de réaliser ces investissements ; c’est pourquoi il convient d’alléger cette charge éventuelle en la partageant avec d’autres opérateurs, dans une proportion qui reste à définir – pas nécessairement la moitié. Lors de mes auditions, j’ai évoqué cette idée auprès de tous mes interlocuteurs. Les opérateurs alternatifs sont, bien sûr, très intéressés pour prendre des participations, à hauteur de 2 % pour certains, de 10 % pour d’autres, dans la production de certaines centrales, en contribuant à l’investissement nécessaire à la prolongation de leur durée de vie. Pour répondre par avance à Jean-Pierre Vial, je précise que de grands groupes industriels sont eux aussi très intéressés, en particulier les électro-intensifs, qui m’ont dit être prêts à prendre une participation dans une ou deux centrales, bien évidemment celles qui seraient situées à leur proximité immédiate. Même les entreprises locales de distribution d’électricité m’ont fait savoir qu’elles étaient intéressées par une participation à hauteur de 1 % ou de 2 %. J’ai longuement débattu cette question avec les représentants de l’intersyndicale EDF lorsque je les ai reçus. Cette éventualité ne les choque pas, et la représentante de la CGT a même jugé cette idée tout à fait intéressante, ne me dissuadant à aucun moment de l’écarter. Cette perspective n’est ni taboue ni absurde. C’est pourquoi le projet de loi prévoit que le Gouvernement, dans le rapport qu’il présentera en 2015, aura la possibilité – je le répète, ce n’est pas une obligation – de proposer les modalités d’association des acteurs intéressés aux investissements de prolongation de la durée d’exploitation des centrales nucléaires. Pour ces raisons, la commission émet un avis défavorable sur les amendements n os 165 et 71. Jean-Claude Merceron, qui a présenté l’amendement n° 229, souhaite que le rapport d’évaluation présenté à partir de 2015 propose des modalités pour contraindre les opérateurs alternatifs à détenir des capacités de production de base et de pointe à l’issue du dispositif transitoire de l’ARENH. Or ces modalités figurent déjà à l’article 2 du projet de loi, qui prévoit que chaque fournisseur doit contribuer à la sécurité d’approvisionnement en électricité en disposant de capacités directes ou indirectes d’effacement et de consommation. Aussi, la précision que vous proposez d’apporter, mon cher collègue, n’apparaît pas nécessaire, et c’est la raison pour laquelle je vous saurais gré de bien vouloir retirer votre amendement. En revanche, monsieur Vial, la commission émet un avis favorable sur l’amendement n° 245 rectifié bis , qui vise à expliciter ce que recouvrent les termes « acteurs intéressés ». Je puis vous dire que lesdits acteurs sont prêts à réaliser, le jour venu, des investissements.