Bernard MURAT - Sénat - 2007-07-24
Date: 2007-07-24
Orateur: Bernard MURAT

M. Bernard Murat. Quels périmètres seront retenus ? Quelles économies seront réalisées pour le budget de l'État et à quel prix ? Il ne faudrait pas ôter toute capacité d'action aux collectivités. N'oublions pas que, pour rétablir l'équilibre des comptes de l'État et des organismes de sécurité sociale, le rapport Pébereau préconisait une action certes volontariste, mais ne pesant pas sur les collectivités locales. Réduire le flux financier vers les collectivités locales risque de compromettre le développement économique. Depuis 2003, les dépenses d'investissement des collectivités locales ont connu une croissance annuelle de 8 %. Leur montant a atteint 40 milliards d'euros en 2006. Ces dépenses représentent - on ne doit pas l'oublier - plus de 70 % du chiffre d'affaires des entreprises de travaux publics, avec les emplois qui s'y attachent. Monsieur le ministre, vous êtes également un maire et vous savez que, même si certains projets ont pu être critiquables, la plupart des maires ont pour seul souci de répondre aux besoins légitimes de leurs concitoyens en matière d'infrastructures et qu'ils gèrent les budgets communaux avec un très grand sens des responsabilités. En témoigne leur recherche permanente de mutualisation des investissements dans le cadre d'établissements publics de coopération intercommunale et de partenariats divers. Au-delà des investissements proprement dits, vous connaissez les contraintes exponentielles des coûts des mises aux normes pour des raisons d'accessibilité, de sécurité, d'environnement, j'en passe et des meilleures. Les élus constatent souvent qu'ils ont de moins en moins de pouvoir sur le contrôle de leur fiscalité locale compte tenu des transferts de charges imposés aux budgets des villes, des conseils généraux et régionaux. Je partage le point de vue de Jacques Pélissard, président de l'Association des maires de France, qui déclarait : « les communes n'ont pas vocation à être les variables d'ajustement des politiques fiscales de l'État ». Or la dérive constatée ces dernières années, qui inquiète tous les responsables d'exécutif, nous a amenés à anticiper de bonnes gouvernances pour garantir le financement de nos projets en contrôlant nos frais de fonctionnement et en contenant à tout prix l'augmentation des taux locaux dans la moyenne nationale. Je souhaitais simplement rappeler ces évidences. L'engagement des collectivités dans la maîtrise des dépenses ne pourra se faire sans une remise à plat totale des relations financières entre l'État et les collectivités, sans une clarification de ces dernières. Il faut traiter la question des dotations de l'État de pair avec la maîtrise des charges imposées. Il faut mettre en place un dispositif sur les effets induits et non compensés des décisions de l'État. Il faut instaurer des garanties de ressources claires, pérennes, lisibles. Il faut surtout, et avant tout, plus d'autonomie, plus de marges de manoeuvre dans l'exercice de compétences qui sont les leurs ainsi qu'une meilleure association aux décisions les concernant. Une véritable réforme de fond de la fiscalité locale est nécessaire. Le tout doit être mené, bien évidemment, dans la concertation. J'ai noté avec satisfaction que le Premier ministre souhaite que s'engage très rapidement la négociation d'un nouveau contrat pluriannuel pour définir les conditions dans lesquelles pourront évoluer au sein du contrat les différentes dotations aux collectivités. Il a annoncé que la clarification des compétences sera au coeur de la révision des politiques publiques. Vous-même, monsieur le ministre, vous appelez à « avancer vers un nouveau pacte avec les collectivités territoriales ». Peut-être nous apporterez-vous quelques précisions de nature à rassurer les élus de terrain que nous sommes. Je souhaiterais d'ailleurs que le groupe de travail présidé par notre excellent collègue Alain Lambert puisse compter, en plus des trois associations d'élus des collectivités territoriales déjà citées, des représentants des EPCI, pour plus de cohérence. Bien que je m'éloigne un peu du sujet, je ne peux conclure sans évoquer la perspective prochaine d'une revue générale des prélèvements obligatoires souhaitée dans le cadre de la définition d'une stratégie économique globale pour notre pays...