Georges TRON (secrétaire d'État auprès du ministre du budget, des comptes publics, de la fonction publique et de la réforme de l’État, chargé de la fonction publique.) - Sénat - 2010-11-24
Date: 2010-11-24
Orateur: Georges TRON
Fonction: secrétaire d'État auprès du ministre du budget, des comptes publics, de la fonction publique et de la réforme de l’État, chargé de la fonction publique.

M. Georges Tron, secrétaire d'État auprès du ministre du budget, des comptes publics, de la fonction publique et de la réforme de l’État, chargé de la fonction publique. Mesdames, messieurs les sénateurs, je profiterai de cette première intervention sur le sujet des collectivités territoriales pour préciser un ou deux points déjà énoncés par M. le rapporteur général et pour évoquer le cas particulier de la DGF. Cela me permettra de faire ensuite des réponses plus laconiques. Monsieur le sénateur, vous proposez la suppression de l’article 19 et donc le rétablissement de l’indexation de la DGF sur l’inflation, avec une progression de 1,5 % en 2011. Tout d’abord, je voudrais vous dire la même chose que le rapporteur général – cela ne vous surprendra pas –, à savoir que l’objectif de maîtrise des dépenses publiques impose un effort évidemment partagé et auquel les collectivités territoriales sont associées. Ce n’est pas simplement une vue de l’esprit, c’est surtout un principe de cohérence puisque, pour le budget de l’État, l’effort historique de stabilisation de la dépense en valeur sur trois ans, hors charge de la dette et pensions, a été décidé. Il ne faut pas oublier que les concours aux collectivités territoriales constituent le deuxième poste des dépenses de l’État, après celui de l’éducation nationale. Dès lors, il se situe devant la charge de la dette et le budget de la défense. La DGF représente 75 % de ces concours. Aussi, lorsque l’on évoque ce sujet, on n’est pas en train de parler de montants secondaires, loin s’en faut ! Par définition et comme l’a affirmé très justement M. le rapporteur général, l’objectif du « zéro valeur » suppose tout naturellement que la règle soit également appliquée sur l’ensemble des concours de l’État aux collectivités territoriales. C’est un effort qui doit être partagé ; je pense que nous sommes tous bien conscients du fait que, si l’on veut – et on le veut ! – aboutir à un rétablissement des comptes publics, il faut, de fait, que l’État ne soit pas le seul à s’imposer cet exercice. En revanche, je voudrais souligner deux points qui sont, me semble-t-il, de nature à amoindrir un peu la portée de la critique que vous avez développée dans votre argumentation : d’une part, la stabilisation en valeur des concours financiers de l’État n’empêche pas une progression modérée de la DGF ; d’autre part, un effort significatif en faveur de la péréquation est effectué. La DGF va progresser en 2011 à hauteur de 210 millions d’euros, soit 0,5 %. En plus de cette augmentation prévue dans le projet de loi de finances, l’Assemblée nationale a créé un nouveau prélèvement sur recettes de 115 millions d’euros qui abondera également la DGF. En outre, 8 millions d’euros seront prélevés sur différents fonds et lui seront affectés en 2011. La progression de cette dotation continue donc d’être assurée. Par ailleurs, cette stabilisation des dotations forfaitaires s’accompagne d’un renforcement de la péréquation dont les dotations, elles, continueront de progresser. Ainsi, la dotation de solidarité urbaine et de cohésion sociale, la DSU, et la dotation de solidarité rurale, la DSR, progresseront l’une et l’autre de 6 % en 2011. Par conséquent, un effort est nécessaire et celui-ci doit être partagé par les collectivités territoriales. Par définition, la DGF représentant le concours le plus important, il va de soi qu’elle doit être affectée par cet effort. La progression de la DGF et le renforcement simultané des dispositifs de péréquation font que l’on comprend la logique de l’article 19. Monsieur le sénateur, je ne peux que préconiser le retrait de l’amendement n° I-170, faute de quoi le Gouvernement émettra un avis défavorable sur celui-ci.