Jean-François COPÉ (ministre délégué à l'intérieur.) - Sénat - 2004-06-17
Date: 2004-06-17
Orateur: Jean-François COPÉ
Fonction: ministre délégué à l'intérieur.

M. Jean-François Copé, ministre délégué à l'intérieur. Monsieur le président, mesdames, messieurs les sénateurs, MM. de Raincourt et Doligé ont présenté des amendements dont la philosophie est extrêmement proche et auquel il est opportun de répondre de manière globale. Le sujet que vous évoquez est très important, messieurs les sénateurs. Il relève, on le voit bien, d'une approche non seulement comptable, financière, mais également politique, au sens noble du terme. En effet - et je comprends parfaitement l'esprit qui sous-tend ces amendements -, il s'agit de poser le problème du coût des SDIS dans chaque département à l'ensemble de la collectivité nationale. S'y profile, je le sais, une volonté de transparence, de sincérité et de lisibilité. Pour avoir souvent écouté vos déclarations, vous voulez également exprimer, je le sais, une inquiétude quant à la dérive de certaines dépenses que vous avez pu constater de manière non pas collective, mais individualisée, dans certains départements. Je le répète, je comprends parfaitement votre souci, et ce débat est noble. Il pourrait d'ailleurs nous inviter à engager une réflexion plus globale sur l'ensemble de la dépense publique. Après tout, il peut rejoindre toutes les réflexions que nous avons déjà pu mener, y compris dans le cadre du projet de loi organique relative aux lois de finances. A chaque fois, il s'agit de faire en sorte que le citoyen contribuable sache qui fait quoi, qui paie quoi, quel en est le coût, pour créer un lien plus direct entre l'impôt et son utilisation en termes de dépense. A ce stade de notre discussion, je conçois et comprends parfaitement votre démarche. Cela dit, je tiens, pour ma part, à exprimer un certain nombre de réserves. Je m'empresse de dire que je n'en suis pas moins, malgré tout, très sensibilisé au problème posé, car j'estime qu'il est important et que, d'une manière ou d'une autre, nous aurons, dans les années qui viennent, à l'étudier. En effet, lorsque, voilà quelques années, la question du financement d'autres services - celui des ordures ménagères, notamment - a été évoquée, ce financement a été identifié. Peut-être faudra-t-il un jour, pour d'autres services publics, y compris pour les SDIS, se la poser. La première de ces réserves concerne le financement actuel des SDIS. Si ce projet de loi tend à simplifier le système, notamment en prévoyant qu'il y aura désormais un seul contributeur, alimenté par d'autres ressources - heureusement ! -, à savoir le département, il n'en reste pas moins vrai que tel n'est pas le cas aujourd'hui. Introduire dès à présent l'idée que l'on puisse prévoir une sorte d'impôt additionnel, en tout cas une liberté de voter le taux, au sein du système existant, risquerait selon moi, compte tenu du fait qu'il y a aujourd'hui plusieurs contributeurs, d'introduire une complexité supplémentaire qui pourrait être mal comprise, notamment par le contribuable. La demande première du contribuable, c'est que la feuille d'impôt soit lisible. Ajouter une ligne supplémentaire sur une feuille d'impôt qui est encore très compliquée pourrait entraîner un problème d'incompréhension, beaucoup de nos compatriotes pensant alors que nous augmentons l'impôt, ce qui n'est pas exact : nous n'augmentons pas l'impôt pour financer les services du département, nous simplifions en faisant en sorte qu'il y ait un seul contribuable, nous substituons - nous en parlerons tout à l'heure - un impôt à une dotation par le biais de la TCA, la taxe sur les conventions d'assurance. La mesure proposée est donc, à ce stade, prématurée et pourrait se retourner, d'une certaine manière, contre l'intention même de ses instigateurs, en renforçant la complexité et en introduisant un malentendu. Il s'agit là d'un débat de fond qu'il est important d'amorcer aujourd'hui, mais il me paraît prématuré, néanmoins, d'aller au-delà en décidant dès à présent de cette individualisation. Le moment viendra peut-être ultérieurement. Cette question méritera d'être posée utilement une fois que l'ensemble du système sera mis en place, qu'il fonctionnera et que nous saurons ainsi précisément qui fait quoi et qui paie quoi. Enfin, lorsque les SDIS auront un budget rendu plus lisible grâce à cette mesure,...