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Dominique BRAYE (rapporteur.) - Sénat - 2008-10-21
Date: 2008-10-21
Orateur: Dominique BRAYE
Fonction: rapporteur.

M. Dominique Braye, rapporteur. … parce que nous sommes à la recherche de grands logements. La commission a donc émis un avis plutôt favorable sur ces deux sous-amendements. Je tiens néanmoins à insister sur la réflexion à laquelle s’est livrée la commission à ce propos et dont je vous ai déjà fait part. Je comprends bien les arguments développés par les différents intervenants sur la nécessité de maintenir dans ces logements des personnes qui y vivent depuis longtemps, afin de préserver l’équilibre du quartier. Toutefois, je voudrais mettre en avant quelques points qui me paraissent extrêmement importants. Premièrement, il ne s’agit pas de « sortir » du secteur social les ménages en situation de sous-occupation, puisque, je le répète, trois propositions de relogement mieux adaptées à leurs besoins réels leur sont soumises. Rien n’interdit, et c’est d’ailleurs ce qui se passe le plus souvent, que les logements proposés soient à proximité de leur ancien logement. Deuxièmement, c’est également dans les ZUS que nous avons le besoin le plus pressant de grands logements, parce que c’est là que nous avons le plus grand nombre de familles à reloger. Actuellement, j’ai à Mantes-la-Jolie quatre-vingt-trois familles nombreuses que je ne sais pas comment loger et qui, parce que je ne dispose pas de logements adaptés, se trouvent, elles, en situation de sur-occupation. Alors, je vous pose la question : est-il normal qu’une famille de six personnes habite un T2 ou un T3 alors qu’à côté une personne seule occupe un T4 ou un T5 ? Personnellement, je ne le pense pas. (Mme Nicole Borvo Cohen-Seat s’exclame.) Au Val-Fourré, ce sont quatre-vingt-trois familles, madame Borvo Cohen-Seat ! Cependant, si vous voulez venir leur démontrer qu’elles vivent dans des conditions idéales, je vous emmène – mais je vous laisserai le leur expliquer vous-même !
Dominique BRAYE (rapporteur.) - Sénat - 2008-10-21
Date: 2008-10-21
Orateur: Dominique BRAYE
Fonction: rapporteur.

M. Dominique Braye, rapporteur. Personnellement, je suis très réservé sur cette question. La commission a émis un avis défavorable sur le sous-amendement n o 427 rectifié bis , puisqu’elle considère que le dispositif relatif aux logements réservés aux personnes handicapées doit être efficace. De plus, la précision apportée par le I du sous-amendement : « remplacer les mots : “un tel handicap” par les mots : “de handicap” », ne change en rien l’application du dispositif. Le sous-amendement n o 649 suscite les mêmes observations et le même avis défavorable que le sous-amendement n o 648. De la même façon, le sous-amendement n o 651 appelle les mêmes remarques et recueille le même avis défavorable que le sous-amendement n° 650. S’agissant du sous-amendement n o 330 – il concerne les logements où vit au moins une personne handicapée –, je comprends bien, madame Bout, les arguments que vous avez avancés au nom de la commission des affaires sociales. Le projet de loi fixe à six mois le délai au terme duquel la personne qui vit dans le logement, lorsque la personne handicapée n’est plus à sa charge – que ce soit parce qu’elle est décédée ou pour toute autre raison, par exemple parce qu’elle a obtenu un placement –, doit être relogée. Il est certain que, s’il s’agit d’une circonstance douloureuse, notamment le décès de la personne handicapée, six mois sont un délai trop bref, et j’ai été sensible, je dois le dire, à vos arguments. En revanche, les trois ans que vous proposez nous paraissent un peu longs. Nous pourrions donc estimer, si vous en étiez d’accord que dix-huit mois sont une période raisonnable pour permettre à la personne concernée de se remettre des épreuves qu’elle a traversées sans pour autant pénaliser ceux qui attendent le logement en question. La commission émettra un avis favorable sur le sous-amendement si vous acceptez de le rectifier en rédigeant comme suit la phrase que vous proposez d’insérer : « Ce délai est porté à dix-huit mois en cas de décès d’une personne handicapée à la charge du locataire. »
Dominique BRAYE (rapporteur.) - Sénat - 2008-10-21
Date: 2008-10-21
Orateur: Dominique BRAYE
Fonction: rapporteur.

M. Dominique Braye, rapporteur. J’en viens à l’amendement n° 430, qui vise à supprimer les dispositions relatives à la lutte contre la sous-occupation : vous comprendrez que la commission émette un avis défavorable. Madame Voynet, l’amendement n° 428 est satisfait par l’amendement de la commission, qui prévoit que ces dispositions ne s’appliquent pas dans les zones tendues. En effet, vous proposez de prévoir que le dispositif de sous-occupation ne s’applique que si la demande locale le justifie. Or cela se justifie quasiment toujours dans les zones tendues. La commission demande donc le retrait de cet amendement. Quant à l’amendement n° 207, la précision qu’il propose est peu utile car il n’est pas indiqué dans quel cas il conviendrait de calculer le loyer par rapport à la surface corrigée ou par rapport à la surface utile. Par ailleurs, je répète que le prix d’un loyer ne dépend pas que de la surface du logement, il dépend aussi de sa qualité, de sa situation dans la ville, et ce n’est pas au maire de Dijon que je vais l’apprendre. S’agissant de l’amendement n° 426, la commission formule les mêmes observations que pour le sous-amendement n° 675. En ce qui concerne l’amendement n° 600 rectifié bis, je dois dire que la modification proposée reviendrait à remettre en cause les dispositions relatives à la lutte contre la sous-occupation telles que proposées par le projet de loi, qui vise à les rendre obligatoires. La commission souhaite que les bailleurs se saisissent de ce dispositif. De plus, cet amendement est incompatible avec l’amendement n° 91. La commission demande le retrait. À défaut, elle émettra un avis défavorable. Enfin, s’agissant de l’amendement n° 208, la commission émet un avis défavorable car cet amendement vise à remettre en cause les dispositions du projet de loi permettant de libérer des logements accessibles aux handicapés dès lors qu’ils ne sont plus occupés par les personnes présentant un handicap, ce qui, vous l’avez bien compris, est l’un des objectifs de l’article 20.
Christine BOUTIN (ministre.) - Sénat - 2008-10-21
Date: 2008-10-21
Orateur: Christine BOUTIN
Fonction: ministre.

Mme Christine Boutin, ministre. J’en viens aux amendements. Le Gouvernement émet un avis favorable sur l’amendement n° 91. En ce qui concerne le sous-amendement n° 514 rectifié, madame Procaccia, le Gouvernement émet un avis défavorable parce que trop restreindre la zone revient à aller à l’encontre de l’objectif de fluidité que j’ai énoncé en préambule. Le Gouvernement émet également un avis défavorable sur le sous-amendement n° 648. S’agissant du sous-amendement n° 675, madame Voynet, je comprends votre préoccupation, mais je suis convaincue que, dans la pratique, votre sous-amendement va à l’encontre de l’efficacité de la mesure. Le Gouvernement émet donc un avis défavorable. Le Gouvernement émet un avis favorable sur le sous-amendement n° 329. Il est en revanche défavorable au sous-amendement n° 650. Sur le sous-amendement n° 515 rectifié, madame Procaccia, le Gouvernement émet un avis défavorable car il pose plusieurs problèmes par rapport à l’objectif énoncé au début de la discussion de cet article. Monsieur Fischer, le Gouvernement est défavorable au sous-amendement n° 652, qui concerne le problème de l’âge : je comprends votre logique, mais celle du Gouvernement est différente. Le Gouvernement émet un avis défavorable sur les sous-amendements n os 533 rectifié, 552 rectifié, 427 rectifié bis, 649 et 651. En revanche, le Gouvernement émet un avis favorable sur le sous-amendement n° 330 rectifié. Il est défavorable aux sous-amendements n os 655 et 656. Sur les sous-amendements n os 654 et 676 rectifié, qui visent à introduire une protection des locataires bénéficiant d’un logement adapté et âgés de plus soixante-dix ans, je suis heureuse de pouvoir émettre un avis favorable.
Thierry REPENTIN - Sénat - 2008-10-21
Date: 2008-10-21
Orateur: Thierry REPENTIN

M. Thierry Repentin. J’aimerais avoir quelques précisions, car l’adoption de cet amendement va conduire à rendre sans objet de nombreux autres amendements, notamment l’amendement n° 600 rectifié bis de notre collègue Pierre Jarlier. Cet amendement, qui nous semble intéressant, procède de la même philosophie que l’ensemble des amendements que nous avons nous-mêmes défendus. Madame la ministre, à travers l’article 20, vous souhaitez promouvoir la mobilité ou la fluidité – selon le terme que l’on retient – dans le parc HLM, en prévoyant que des familles en situation de sous-occupation devraient éventuellement trouver à se reloger ailleurs. Ces dispositions s’appliqueront uniformément sur tout le territoire national, à l’exception des zones que nous avons exclues avec l’adoption de certains sous-amendements, notamment les zones urbaines sensibles, ce dont nous nous réjouissons. En effet, il est nécessaire de maintenir les familles installées dans ces quartiers depuis des décennies, car elles contribuent au développement du lien social. Néanmoins, nous aurions aimé aller plus loin en vous demandant de ne pas appliquer ce dispositif dans les zones qui ne connaissent pas de tensions. Pourquoi rendre ce dispositif obligatoire dans certains secteurs de province, alors qu’il n’y a pas de liste d’attente ? Vous allez certainement me dire que vous ne ferez pas appliquer la loi. Mais vous ne pouvez pas, d’un côté, nous demander de voter un texte pour qu’il s’applique sur tout le territoire et, de l’autre, nous dire qu’il ne s’appliquera pas partout et que vous ne demanderez pas aux organismes de logements sociaux de recenser les familles en situation de sous-occupation. Je veux bien vous croire, mais ces organismes ne respecteront pas de facto le dispositif législatif que nous nous apprêtons à adopter. Madame la ministre, comment pouvez-vous contourner cet écueil ? Pourquoi vouloir nous faire adopter une disposition visant à proposer un relogement aux familles en situation de sous-occupation en milieu rural ou dans les zones en déclin industriel et économique par exemple, bref là où ce n’est pas nécessaire
Odette TERRADE - Sénat - 2008-10-21
Date: 2008-10-21
Orateur: Odette TERRADE

Mme Odette Terrade. Si nous demandons la suppression du 4° du I de l’article 20, c’est pour respecter un aspect essentiel de notre droit. En effet, de manière camouflée, cet article permet d’appliquer de façon rétroactive une mesure législative nouvelle. Par cet alinéa, vous rendrez caducs des contrats signés entre deux parties. Vous savez pourtant qu’il s’agit d’engagements réciproques qui lient les deux parties, le locataire et le bailleur. Or l’application de ce texte déséquilibrera l’engagement en déliant l’un des contractants au détriment de l’autre, alors que le contrat n’est pas arrivé à son terme. Nous sommes donc bien dans le cadre d’une application rétroactive de la loi, ce qui est normalement interdit dans notre droit. Il s’agit, pour nous, de faire respecter, par notre assemblée, un principe de droit, et cet aspect des choses nous semble suffisant pour demander la suppression de cet alinéa. Par ailleurs, je profite de la défense de cet amendement pour rappeler notre total désaccord avec la mesure proposée, même si celle-ci ne devait s’appliquer qu’aux nouveaux contrats. Pour ne pas alourdir nos débats, mais pour justifier notre prise de position, je vous renvoie aux diverses interventions de nos collègues qui se sont exprimés contre l’article 20.
Gisèle PRINTZ - Sénat - 2008-10-21
Date: 2008-10-21
Orateur: Gisèle PRINTZ

Mme Gisèle Printz. Encore une fois, le Gouvernement s’adonne à une passion typiquement française, qui consiste à empiler les dispositifs sans même attendre que le précédent soit entré en vigueur. Je vous le rappelle, mes chers collègues, la loi portant engagement national pour le logement du 13 juillet 2006 a considérablement durci les dispositions relatives au supplément de loyer de solidarité, le SLS. Aujourd’hui, dès que les ressources des locataires dépassent de 20 % le plafond de ressources pour l’ensemble du foyer, la perception du supplément de loyer par les organismes d’HLM est rendue obligatoire. Ces dispositions seront applicables au 1 er janvier 2009. Dès lors, quel intérêt y a-t-il à transformer le contrat des ménages dont les ressources sont au moins deux fois supérieures aux plafonds de ressources définis pour l’attribution de logements locatifs en contrat de location d’une durée de trois ans non renouvelables ? Aucun. Aujourd’hui, un couple avec trois enfants résidant à Paris et disposant d’un revenu excédant le plafond de ressources de 100 %, soit 9 800 euros mensuels, s’acquitte d’un loyer de 527 euros par mois et d’un surloyer de 228 euros pour un 75 mètres carrés dans le parc social. Après la réforme du SLS, le nouveau surloyer sera de 1 104 euros, portant le loyer du ménage à 1 632 euros. Dans le parc privé, le loyer acquitté serait de l’ordre de 1 500 euros. Cette disposition très dissuasive se suffit donc à elle-même. Pourquoi inventer un nouveau dispositif, qui n’a finalement aucun autre intérêt que celui de stigmatiser une catégorie de locataires ? Plutôt que de résoudre les problèmes de logement depuis trop longtemps enkystés, vous visez les rares familles dont les revenus avoisinent les 10 000 euros ! Franchement, vous connaissez des familles nombreuses qui, avec des revenus avoisinant les 10 000 euros, préféreraient habiter une HLM dont le loyer serait supérieur à un logement du parc privé ? La sévérité du renforcement du SLS et le rendez-vous de mobilité prévu par le nouvel article L. 442-5-1 du code de la construction et de l’habitation amèneront les locataires qui dépassent largement les plafonds de ressources à quitter volontairement leur logement. Il est donc inutile de créer une insécurité dans le parc social en prévoyant la suppression du droit au maintien dans les lieux sans que soit envisagée, en contrepartie et compte tenu du niveau des loyers privés dans certains territoires, la question de l’accessibilité de nos concitoyens au parc de logements privés. Nous souhaitons donc supprimer cette disposition inutile, qui ne pourrait avoir comme effet que de mettre fin au principe du droit au maintien dans les lieux, lequel se trouve être l’une des conditions pour que notre système soit considéré, en Europe, comme un service d’intérêt général, au sens communautaire du terme. L’enjeu, vous le voyez, n’est pas mince : ce n’est rien de moins que la préservation sur le long terme du logement social dans notre pays !
Dominique BRAYE (rapporteur.) - Sénat - 2008-10-21
Date: 2008-10-21
Orateur: Dominique BRAYE
Fonction: rapporteur.

M. Dominique Braye, rapporteur. Il s’agit ici des personnes dont les revenus sont au moins deux fois supérieurs aux plafonds prévus pour l'attribution des logements sociaux, point sur lequel la commission propose des aménagements substantiels du texte du Gouvernement. Tel que nous l’envisageons, le dispositif ne serait automatique que pour les logements situés dans des zones géographiques, définies par décret en Conseil d'État, se caractérisant par un déséquilibre important entre l'offre et la demande de logements, à savoir les zones « tendues ». En effet, il n’apparaît pas souhaitable de libérer des logements sociaux situés dans des zones où l’on constate une certaine vacance à l’intérieur du parc social. Nous répondons là à l’observation de notre collègue Thierry Repentin. Par ailleurs, ce dispositif ne trouverait à s'appliquer qu'aux locataires dont les revenus ont connu un tel dépassement pendant deux années consécutives, et ce afin de prendre en compte les situations dans lesquelles ils pourraient être amenés à percevoir, de manière temporaire et inattendue, un revenu plus élevé que d’habitude. Au cours de la période de trois ans à l'issue de laquelle le locataire perd le droit au maintien dans les lieux, les dispositions prévues pourraient être rendues inapplicables dès lors qu’il justifie que ses revenus sont repassés sous la barre du dépassement de 100 %. D'après les estimations qui nous ont été communiquées, cette mesure devrait permettre de libérer, après prise en compte de la diminution de 10,3 % des plafonds de ressources, près de 24 000 logements, dont 6 000 en Île-de-France. Je sais, chers collègues de l’opposition, que vous avez vivement applaudi l’adoption de la loi instituant le droit au logement opposable.
Dominique BRAYE (rapporteur.) - Sénat - 2008-10-21
Date: 2008-10-21
Orateur: Dominique BRAYE
Fonction: rapporteur.

M. Dominique Braye, rapporteur. J'avoue que je ne peux pas être contre un tel dispositif, compte tenu des catégories de ménages qu’il concerne. Je vous le rappelle, un couple avec deux enfants vivant à Paris dont les revenus sont égaux à deux fois les plafonds de ressources dispose d’un revenu mensuel net d’environ 9 000 euros. Le même ménage vivant en grande couronne doit disposer d’environ 8 500 euros. J'estime toutefois que le nouveau barème de surloyer qui vient d'être rendu obligatoire par un décret datant de la fin du mois d'août sera beaucoup plus efficace, comme vient d’ailleurs de le rappeler notre collègue Gisèle Printz, puisque son application va avoir pour conséquence de porter les loyers de ces locataires à des niveaux proches de ceux du marché, voire supérieurs à ces derniers. Le fait de toucher directement ces locataires au porte-monnaie constituera, à mon avis, l’élément le plus dissuasif ! Cependant, nous observons qu’un certain nombre de locataires souhaitent tout de même rester dans leurs logements sociaux, dont certains, il faut le reconnaître, sont particulièrement bien placés, notamment à Paris : ils sont prêts à payer une somme très légèrement supérieure aux loyers du marché. Mais de ce fait, ils privent des ménages modestes de la possibilité d’accéder à ces mêmes logements.
Guy FISCHER - Sénat - 2008-10-21
Date: 2008-10-21
Orateur: Guy FISCHER

M. Guy Fischer. Ce sous-amendement porte sur la définition des zones dans lesquelles s’appliquera le dispositif prévu à l’article 20. L’amendement n° 92 de la commission fait expressément référence à un déséquilibre entre l’offre et la demande de logements. Nous avons déjà dit en quoi une telle définition posait problème. En effet, un tel déséquilibre impose, dans un premier temps, de s’interroger sur la qualité de l’offre. De manière générale, il a été amplement démontré que c’étaient les populations les plus modestes qui étaient aujourd’hui le plus largement exclues du droit au logement : c’est d’elles qu’émane l’essentiel de la demande de logements sociaux. Selon les villes, y compris les plus « bourgeoises » de notre pays, 60 % à 70 % des demandeurs disposent de ressources nettement inférieures aux plafonds retenus pour l’accès au logement social, alors même que l’offre locative est sensiblement différente. Si la mutation des modes de vie, avec la présence grandissante de personnes isolées et de familles monoparentales, n’est pas pour rien dans la progression de la demande de logements sociaux, c’est la parfaite incapacité du secteur locatif privé à participer à la résolution de ces difficultés qui entrave sérieusement la gestion des fichiers de logements. De fait, la disparition progressive du parc social, mise en œuvre par la loi Méhaignerie, constitue l’un des vecteurs des difficultés actuelles : les logements soumis aux dispositions de la loi du 1 er septembre 1948 sont de moins en moins nombreux et il n’y a pratiquement plus, monsieur le rapporteur, de parc locatif social, la plupart des locataires du secteur privé étant soumis aux règles du fameux article 17 ! Ce n’est que par abus de langage que l’on peut parler de « parc social » à propos des logements occupés par ces locataires, par ailleurs demandeurs de logements sociaux. C’est justement parce que ce parc locatif ancien, souvent bien moins entretenu que le parc locatif HLM, n’est plus social que les ménages qui y demeurent demandent l’accès à un logement social. Nous pourrions donc résoudre une partie des tensions si un plus grand nombre de propriétaires bailleurs appliquaient aux loyers qu’ils proposent des niveaux plus conformes à la réalité des ressources de leurs locataires potentiels. Or tel n’est pas le cas. Par conséquent, il est à craindre que le décret qui sera pris en vertu de l’article 20 du projet de loi ne conduise à généraliser la mise en œuvre de procédures qui s’appliquent dans certaines communes, où le nombre de logements sociaux, bien que non négligeable, ne permet pas de faire face à la demande sociale existante. Ce serait, une fois encore, opposer entre eux les ménages les plus modestes, sans rien résoudre au fond. En dernière instance, c’est la loi qui doit trouver une solution au problème du déséquilibre de l’offre et de la demande de logements. Nous ne pouvons nous contenter de recourir à un dispositif réglementaire qui ne fait pas le compte et ne réglera pas, loin s’en faut, les problèmes de logement dans notre pays.
Odette TERRADE - Sénat - 2008-10-21
Date: 2008-10-21
Orateur: Odette TERRADE

Mme Odette Terrade. L’amendement n° 92 vise à créer un article L. 442-3-3 dans le code de la construction et de l’habitation, pour autoriser, à l’instar de l’article 20 du projet de loi, l’expulsion des locataires dès lors que leurs ressources sont deux fois supérieures aux plafonds de ressources retenues pour l’attribution des logements. Nous ne pouvons que nous y opposer, tout en saluant la proposition faite par M. le rapporteur de n’appliquer un tel dispositif qu’aux locataires dont les revenus ont connu ce dépassement pendant deux années consécutives. Malgré tout, nous restons opposés à cette mesure, pour les différentes raisons que nous avons exprimées dans nos interventions sur l’article. Afin de mieux prendre en compte les évolutions et les aléas de la vie professionnelle des personnes âgées de plus de cinquante ans, qui sont particulièrement visées par ce projet de loi, nous considérons que la prise en compte de deux années consécutives n’est pas suffisante. Certes, M. le rapporteur propose également que, en cas de changement de situation, le processus d’expulsion puisse être interrompu. C’est une bonne proposition. Cependant, la précarité demeure forte, et une telle situation ne peut être vécue que douloureusement. C’est la raison pour laquelle nous proposons, par ce sous-amendement, d’augmenter encore le nombre d’années de dépassement prises en compte, en le portant à trois ans. Il s’agit pour nous d’une proposition de repli, puisque nous sommes d’abord et avant tout contre cette mesure d’expulsion. Mais il nous semble qu’une année supplémentaire pourrait permettre à certains locataires de ne pas être inquiétés. C’est pourquoi nous vous proposons d’adopter ce sous-amendement, en songeant à toutes ces personnes âgées de plus de cinquante ans, déjà mises en danger dans leur emploi, et qui, du fait de ce projet de loi, risquent en outre de perdre leur logement. Socialement et humainement, nous pensons que nous devons tranquilliser les parcours de vie, notamment de cette catégorie de salariés et de locataires.