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Jean-François VOGUET - Sénat - 2010-10-16
Date: 2010-10-16
Orateur: Jean-François VOGUET

M. Jean-François Voguet. Nous demandons la suppression pure et simple de l’alinéa 2 de l’article 25 quater . Comme l’ont excellemment montré les collègues de mon groupe qui sont intervenus sur cet article, ce que vous nous présentez, monsieur le ministre, comme un « remaniement » de la médecine du travail est intolérable. Nous n’aurons de cesse de vous le dire, ces dispositions, présentées en catimini, sont inacceptables parce que, contrairement à vos dires, elles placent les médecins du travail sous la coupe du patronat. Elles ne peuvent donc nous satisfaire, car elles reviennent à donner les clés du poulailler au renard ! (Sourires.) Dans le secteur industriel et commercial, environ 6 500 médecins et plus de 10 000 professionnels « non médicaux » suivent un peu plus de 15 millions de salariés, d’après un avis du Conseil économique, social et environnemental présenté en 2008. Quelque 950 structures interviennent au sein même des entreprises ou à l’extérieur. C’est dire si le secteur de la santé au travail est un sujet très important, qu’il ne faut en aucun cas négliger. Voilà pourquoi il n’a pas sa place dans ce débat. Avez-vous entendu au printemps dernier l’appel des 1 100 médecins du travail, des inspecteurs et contrôleurs du travail ainsi que des acteurs de santé au travail, qui a recueilli à ce jour plus de 30 000 signatures, critiquant les dispositions affichées par M. Darcos, le précédent ministre du travail ? Non, je ne le pense pas ! Pas plus que vous n’entendez depuis des semaines nos concitoyens de plus en plus nombreux vous dire leur désaccord avec ce texte, vous n’entendez le personnel de santé intégré aux entreprises. Pour notre part, nous attendons une réforme beaucoup plus ambitieuse, distinguant bien l’évaluation des risques, qui doit être indépendante, de la gestion des risques et comprenant une gestion de la pénibilité, prenant en compte les nouveaux troubles auxquels sont confrontés les salariés. Pour toutes ces raisons, mes chers collègues, nous vous demandons d’adopter cet amendement.
Marie-Agnès LABARRE - Sénat - 2010-10-16
Date: 2010-10-16
Orateur: Marie-Agnès LABARRE

Mme Marie-Agnès Labarre. L’alinéa 3 de l’article 25 quater redéfinit les services de santé au travail en ajoutant quelques alinéas à la formulation pour le moins succincte du code du travail. Cela étant, la véritable question qui semble bel et bien posée par cet article, c’est celle de l’indépendance et du rôle des médecins du travail. Sur le fond, quand on appréhende le contenu des dispositions du texte, tout semble fait pour que les services de santé au travail soient sous l’influence des employeurs. Ainsi, l’action de prévention des risques professionnels est menée en collaboration avec les employeurs, les salariés référents choisis par les employeurs et les intervenants extérieurs toujours sollicités par les employeurs. C’est donc à une sorte de mise en coupe réglée de l’intervention des médecins du travail à laquelle nous assistons avec cet article 25 quater . Pourquoi tant d’insistance et de volonté politique de conduire à cette organisation des tâches ? On peut penser, comme le font certains, qu’il était important de lancer le débat législatif afin de définir les conditions d’intervention des médecins du travail dans la vie de l’entreprise et pour protéger l’intégrité des salariés. Toutefois, on est bien obligé de se demander pourquoi les choses se déroulent de cette manière, surtout dans un contexte où tout ce qui fait sens du côté du service public de l’inspection du travail, de la recherche, du conseil en sécurité et en prévention des risques professionnels est sérieusement remis en question. Outre le fait que tout cela n’ait qu’un rapport pour le moins ténu avec la réforme des retraites, cela confirme simplement notre sentiment général sur le sens de la politique gouvernementale en la matière : faire en sorte que les entreprises passent du strict respect des obligations de sécurité à un management du risque. Il s’agirait ainsi d’une sorte de prévention qui n’en est pas une, faisant du risque un élément naturel de l’activité professionnelle, une présence permanente qu’on s’attache à éloigner sans en faire disparaître nécessairement les causes, sans doute afin de pouvoir, au cas où le risque statistique prendrait corps, imputer sa réalisation non pas à l’organisation du travail, mais à l’imprudence du salarié, considéré dès lors comme insuffisamment attentif. Les finalités de cet article ne sont pas acceptables. Aussi, nous ne pouvons qu’inviter le Sénat à adopter cet amendement.
Brigitte GONTHIER-MAURIN - Sénat - 2010-10-16
Date: 2010-10-16
Orateur: Brigitte GONTHIER-MAURIN

Mme Brigitte Gonthier-Maurin. Beaucoup de choses ont été dites à propos de cet article, et singulièrement que cette réforme des retraites permet de remanier l’organisation et la définition même de la médecine du travail. Nous le répétons encore une fois, si une réforme de la médecine du travail, acquis fondamental des salariés depuis 1946, devait se trouver sur le devant de la scène parlementaire, elle devrait faire l’objet d’un débat et d’un texte de loi autonome et non pas être imbriquée dans une réforme qui soulève déjà bien des contestations. Tout d’abord, nous contestons logiquement la forme en elle-même de la tentative de réforme de la médecine du travail. Cette dernière se trouve « mise sur la table » et pas comme l’auraient souhaité les professionnels de la santé et nous-mêmes. À ce sujet, le président de l’association Santé et médecine du travail, Dominique Huez, précise : « Ce projet est arrivé devant les députés dans le cadre de la réforme des retraites, c’est bien la preuve que les politiques n’osent pas l’assumer ! ». Ensuite, nous contestons le fond même de ce remaniement, qui, toujours selon Dominique Huez, « porte ni plus ni moins la démédicalisation de la santé au travail ».
Éliane ASSASSI - Sénat - 2010-10-16
Date: 2010-10-16
Orateur: Éliane ASSASSI

Mme Éliane Assassi. Depuis des jours que dure notre débat, nous voyons bien que réformer les retraites est un vaste sujet qui se suffit à lui-même. Or, dans l’alinéa 5 de l’article 25 quater , quoi que vous en disiez, vous redéfinissez ni plus ni moins les rôles assignés à la médecine du travail auprès des employeurs, des travailleurs et de leurs représentants. La question d’une éventuelle réforme de la médecine du travail devrait faire l’objet d’un débat et d’un texte de loi autonomes. En effet, on ne peut pas accepter que ce sujet aussi sensible soit examiné ici sous la forme d’un scandaleux cavalier législatif. À ce sujet, le Gouvernement – cela a été dit, mais il faut le répéter – s’était tout de même engagé à mener une grande réforme de la médecine du travail afin, notamment, de faire face à la pénurie de médecins. Preuve qu’il n’assume pas ce débat, puisque, avec l’amendement qui a été introduit à l’Assemblée nationale, il veut faire passer cette discussion quasiment en catimini pour que ni les syndicats, ni les salariés, ni les employeurs ne puissent s’emparer de la question. Puisque la mémoire des luttes sociales se perd dans le velours pourpre de ces fauteuils,…
Éliane ASSASSI - Sénat - 2010-10-16
Date: 2010-10-16
Orateur: Éliane ASSASSI

Mme Éliane Assassi. Visiblement, c’est nécessaire ! De nombreux acquis sociaux ont été conquis en 1946. La médecine du travail ne fait pas exception. Il serait trop long de vous exposer le combat de longue haleine qui a été nécessaire pour obtenir cet acquis social : un combat aussi ardu et gratifiant que celui qui a conduit le peuple français à conquérir des droits, dont celui d’accéder à la retraite à 60 ans. La médecine du travail est le fruit de deux siècles de luttes, de débats, d’évolution des consciences et, à ce titre, elle mérite autre chose que la place que le Gouvernement veut lui donner dans cet article. Celle-ci est la preuve du manque de considération accordée aux professionnels de ce milieu et au travail qu’ils fournissent chaque jour dans des conditions de plus en plus difficiles. Cependant, force est de constater qu’il y a une certaine logique derrière ce processus. En effet, pénibilité et médecine du travail sont intimement liées puisque l’une est la condition de l’autre. Or, la pénibilité fait l’objet d’un véritable dénigrement par le Gouvernement.
Guy FISCHER - Sénat - 2010-10-16
Date: 2010-10-16
Orateur: Guy FISCHER

M. Guy Fischer. Le Gouvernement, nous le savions déjà, est coutumier de grands textes de loi qui peuvent apparaître comme « fourre-tout », et qui permettent de dissimuler à volonté de graves atteintes aux acquis fondamentaux des salariés de notre pays. Ce projet de loi ne fait pas exception à cette triste règle. En effet, vous proposez, monsieur le ministre, de manière insidieuse, de démanteler la médecine du travail dans le cadre du projet de loi portant réforme des retraites. En effet, les missions actuelles des médecins du travail que sont le conseil aux employeurs, aux travailleurs et à leurs représentants, la surveillance de l’état de santé des travailleurs, la conduite d’actions de santé au travail seraient confiées aux directeurs des services de santé au travail. Autrement dit, c’est un salarié de l’entreprise qui sera garant de l’indépendance du médecin du travail. Le projet de loi organise donc clairement la perte de l’indépendance de l’action du médecin du travail. Cela contrevient totalement aux principes fondateurs de la médecine du travail. Par ailleurs, le projet de loi prévoit l’intervention de médecins non spécialistes, déconnectés de la connaissance du milieu de travail et des postes de travail. Cela ne peut conduire qu’à une baisse évidente de la qualité de la médecine du travail. Tous ces points ont été soulevés depuis des mois, tant par les médecins du travail que par le Conseil national de l’ordre des médecins. Il n’y a eu aucune véritable concertation avec ces professionnels. Votre projet de loi méprise totalement l’avis des professionnels de la médecine du travail. Ce sujet de grande importance est traité en catimini, au détour d’un article, noyé dans la masse législative, mais nous sommes vigilants. Il aurait mérité un véritable débat et un texte de loi autonome. Mais le Gouvernement, féru de cavaliers législatifs, préfère revenir de manière déguisée sur tous les fondements de la médecine du travail, à savoir une médecine indépendante centrée sur les risques professionnels. À la dérobée, le Gouvernement prévoit l’appropriation par les employeurs des moyens de contrôle de la santé au travail des salariés et organise sciemment la gestion de la pénurie des médecins du travail. Cependant, personne n’est dupe, monsieur le ministre, chacun a compris que la combinaison de ces deux réformes – pénibilité et médecine du travail – n’a qu’un seul objectif : permettre au patronat de tout contrôler et limiter au maximum les départs anticipés.
Nicole BORVO COHEN-SEAT - Sénat - 2010-10-16
Date: 2010-10-16
Orateur: Nicole BORVO COHEN-SEAT

Mme Nicole Borvo Cohen-Seat. D’aucuns n’aimeraient pas que l’on dise ce qu’ils faisaient quand ils étaient tout petits. S’il vous plaît, monsieur le ministre, évitez ce genre de choses. M. Guy Fischer a parfaitement exposé ce qu’il advient en matière d’indépendance de la médecine du travail. C’est très clair : c’est inscrit en toutes lettres dans le texte. Si nous poursuivons la suppression de ces articles, c’est pour une raison de fond, que je vais évoquer à l’occasion de l’alinéa 7 que nous proposons de supprimer et sur lequel je n’en dirai pas davantage. Il faut rendre hommage à vos talents de prestidigitateur, monsieur le ministre. En effet, alors que la pénibilité collective, par branche, est remplacée par une pénibilité individuelle fondée sur le taux d’invalidité des personnes, le débat de fond sur ce point nous est refusé et il est remplacé par un débat sur la médecine du travail, que vous avez introduite dans ce texte. Certes, une réforme de la médecine du travail est nécessaire, mais pour garantir bien davantage l’indépendance des médecins du travail vis-à-vis du patronat. En effet, bien que celle-ci soit inscrite dans le code du travail, vous avez du mal à l’accepter puisque vous prévoyez la tutelle du directeur des services de santé au travail, et nous savons ce que cela signifie. Or, ce qui pèse sur les médecins du travail, c’est précisément la tutelle permanente du patronat, qui fait tout pour les empêcher de faire leur travail. Par ailleurs, une telle réforme devrait lutter contre la pénurie des médecins du travail en revalorisant cette profession.
Bernard VERA - Sénat - 2010-10-16
Date: 2010-10-16
Orateur: Bernard VERA

M. Bernard Vera. Je voudrais évoquer un ouvrage récent, écrit par l’ancien conseiller en management de l’équipe du P-DG de France Télécom, qui détaille les procédures à suivre pour mettre en place un management consistant à briser des salariés afin de pouvoir mieux les faire partir sans être contraint les licencier. L’auteur, alors en contact régulier avec les formateurs qui animaient les stages de management nous y décrit des stages efficaces, vivants et concrets, illustrés d’exercices pratiques inspirés de la réalité. Par exemple, lors d’un stage, la mise en situation était la suivante : on proposait aux stagiaires de réduire de moitié les effectifs de leur plate-forme, soit vingt-cinq personnes. Sur ces vingt-cinq personnes, un homme avait une mère atteinte d’une maladie grave. Or, ce salarié va la visiter chaque jour et sa mutation doit l’envoyer à plus de cent kilomètres. L’exercice était alors de répondre à la question suivante : « Comment vous y prenez-vous pour le faire partir ? ». Après l’exercice, le formateur donnait la réponse. II faut, disait-il, faire comprendre avec humanité l’importance de ce choix : soit le collaborateur emmène sa mère avec lui, soit il démissionne pour rester auprès d’elle. Le formateur concluait ainsi : « culpabilisé, le collaborateur prendra lui-même la bonne décision : démissionner ». Ce type de mises en situation a même été théorisé à la demande de France Télécom par un cabinet de conseil – Orga consultant – au sein d’un tableau intitulé « Les phases du deuil ». Cet outil devait permettre au manager de comprendre l’état psychique du salarié qui subit une mutation forcée dans une ville éloignée ou dans un autre service. Le deuil y est ainsi décrit comme un processus chronologique qui passe par six étapes : tout d’abord « l’annonce de la mutation », puis « le refus de comprendre », « la résistance », « la décompression », et, enfin, « la résignation » et « l’intégration du salarié ». Toutefois, le document mettait en garde les managers contre les risques potentiels : par exemple, en phase 3, dite de « résistance », l’employé peut se livrer à des actes de sabotage. Puis, en phase 4, dite de « décompression », il peut chuter dans le désespoir et la dépression. La légende apparaissant sous la courbe conseille alors au manager de faire entendre à son employé dépressif que « l’évolution des besoins est à la source du changement ». Nous connaissons tous le résultat de cette politique managériale : dépressions des salariés, suicides en séries, drames humains innombrables et des centaines de vies brisées. Jadis, les entreprises licenciaient. Aujourd’hui, elles harcèlent moralement les indésirables pour les pousser à la démission. De nombreux médecins du travail, qui ont observé de près les effets dévastateurs de ces politiques managériales, les ont dénoncées avec vigueur. En plaçant désormais ces médecins sous la tutelle de l’employeur, ce dernier sera désormais assuré de leur silence. (Bravo ! et applaudissements sur les travées du groupe CRC-SPG. – MM. Jean-Pierre Godefroy et Jacky Le Menn applaudissent également.)
Thierry FOUCAUD - Sénat - 2010-10-16
Date: 2010-10-16
Orateur: Thierry FOUCAUD

M. Thierry Foucaud. Dernièrement, le Conseil national de l’ordre des médecins a rappelé au ministère du travail que l’indépendance des médecins du travail ne devait pas être altérée par de nouvelles règles de gouvernance des services de santé au travail. Il faut croire que le Gouvernement n’a pas entendu ces recommandations. Nous avions déjà expliqué, par nos différentes interventions sur l’article 25 quater , que ce dernier aliénait la médecine du travail en la transformant en outil d’évaluation de la pénibilité au service des employeurs et au détriment de la santé des travailleurs. Encore une fois, la dimension humaine est chassée au profit d’une gestion comptable des corps et des esprits. En l’état actuel, la médecine du travail connaît un certain nombre de failles. Notamment, les médecins du travail déplorent depuis plusieurs années les difficultés à assurer leur indépendance médicale. Cette indépendance passe par la fixation personnelle de leur programme de travail, l’administration de leurs moyens de production, la liberté d’expression de leur avis et de la mise en œuvre de leur décision. Or, force est de le constater, on est loin du compte en ce qui concerne la médecine du travail. Rappelons simplement, à titre d’exemple, que le coût de fonctionnement du service médical restant à la charge de l’employeur, les dépenses de santé ne sont pas forcément une priorité pour ce dernier. De plus, aujourd’hui, contrairement aux préconisations du Conseil de l’ordre des médecins, qui a déclaré qu’il ne peut appartenir au directeur des services de santé au travail de définir de son propre chef les orientations et objectifs médicaux du service, la définition des objectifs de santé échappe au médecin du travail. Cette réalité risque de se renforcer encore avec la réforme introduite ici par le Gouvernement. En effet, le texte prévoit que désormais les missions du médecin du travail sont exercées sous l’autorité de l’employeur, lequel doit également désigner la ou les personnes compétentes dans l’entreprise pour s’occuper des activités de protection et de prévention des risques professionnels de l’entreprise. Ainsi donc, le salarié remettrait entièrement la santé entre les mains de son patron. Voilà qui n’est pas pour nous rassurer ! Comme le dénoncent d’ailleurs les syndicats de médecins, le Gouvernement n’a tiré aucune leçon de l’affaire de l’amiante, et s’apprête à supprimer l’un des contre-pouvoirs qui pouvait, dans l’entreprise, faire valoir des arguments médicaux et de santé publique pour éviter l’altération de la santé des salariés, du fait de mauvaises conditions de travail. Pour toutes ces raisons, même si nous sommes conscients des difficultés actuelles pour les médecins du travail d’exercer leur activité en toute indépendance, même si nous sommes fermement opposés à la dénaturation de la médecine du travail à laquelle le Gouvernement procède, nous vous demandons, par cet amendement de repli, de préciser que les médecins agissent en toute indépendance. (Mme Odette Terrade applaudit.)
Jean-Pierre GODEFROY - Sénat - 2010-10-16
Date: 2010-10-16
Orateur: Jean-Pierre GODEFROY

M. Jean-Pierre Godefroy. La désignation de salariés par l’employeur pour s’occuper d’activités de prévention et de protection des risques professionnels est une disposition d’intégration d’une directive européenne de 2007. Comme trop souvent en matière sociale, le droit européen est nettement inférieur au nôtre en matière de protection des salariés. De plus, l’alignement sur le moins-disant est fréquent, sous l’influence des organisations patronales européennes. Il aurait donc été parfaitement possible de maintenir dans notre droit des dispositions d’un niveau de protection plus élevé. Le droit européen ne s’y oppose pas. En matière de protection des salariés contre les risques professionnels, la France dispose d’un instrument particulièrement important avec le comité d’hygiène, de sécurité et des conditions de travail, le CHSCT. Au lieu de proposer l’extension de cet instrument aux entreprises de moins de cinquante salariés, comme on aurait pu l’espérer, le Gouvernement opte pour la simple transposition de la directive. Cela revient à faire entrer un droit a minima dans notre arsenal juridique de protection des salariés. Mais le risque va bien au-delà. En effet, si le CHSCT continuera à exercer ses prérogatives dans les entreprises de cinquante salariés et plus, nous verrons se développer dans les autres un système étrange où des salariés seront désignés par l’employeur pour s’occuper des activités de protection et de prévention des risques professionnels ! Comment une telle disposition s’articule-t-elle avec l’obligation qui incombe à l’employeur de protéger la santé mentale et physique des salariés ? Par exemple, en cas d’accident ou d’exposition à des substances dangereuses provoquant une maladie professionnelle, ne risque-t-on pas de voir certains employeurs se défausser sur les salariés qu’ils auront eux-mêmes désignés, afin de ne pas voir leur faute inexcusable invoquée ?
Jean-Pierre GODEFROY - Sénat - 2010-10-16
Date: 2010-10-16
Orateur: Jean-Pierre GODEFROY

M. Jean-Pierre Godefroy. Cela nous renvoie à la compétence. Quelle sera leur formation en matière de sécurité et de protection de la santé ? Rien n’est prévu. D’ailleurs, on peut le concevoir. On imagine bien que les employeurs ne voudront pas se trouver en butte aux recommandations et aux critiques de ces salariés si ces derniers acquièrent une compétence réelle et certifiée par un organisme officiel. Cela nous renvoie de nouveau à une autre question : quelle sera l’indépendance des salariés désignés ? Comment pourront-ils résister à des pressions pour ne pas intervenir, signaler tel ou tel manquement de l’employeur ? Quelle sera leur crédibilité auprès des autres salariés ? Comment seront-ils protégés en cas de menace de licenciement ? Il n’est écrit nulle part dans ce texte que les salariés désignés seront protégés, alors même que le projet de loi prétend leur confier une responsabilité qui peut se révéler considérable dans les faits. C’est pourquoi l’intervention des spécialistes de la prévention des risques professionnels est primordiale ; elle ne saurait être facultative. Encore convient-il de préciser que les intervenants en prévention des risques professionnels, les IPRP, eux-mêmes ne disposent pas d’un statut protecteur comme les médecins du travail. Ils sont donc à la merci d’une intervention du chef d’entreprise auprès de leur employeur. En réalité, nous sommes devant un échafaudage en apparence incohérent, mais dont l’objectif est, dans toutes les entreprises de moins de cinquante salariés, de diluer la responsabilité de l’employeur sur la santé et la sécurité des salariés. Et il s’agit non seulement de la diluer, mais également de la transférer subrepticement aux salariés, qui deviendront eux-mêmes responsables de leur santé et de leur sécurité. En l’état, c’est une disposition de protection des employeurs.