Nicole BRICQ - Sénat - 2009-07-15
Date: 2009-07-15
Orateur: Nicole BRICQ

Mme Nicole Bricq. Comme vous, monsieur le président de la commission, je déplore que, chaque année, la loi de règlement soit si maltraitée par le Parlement. Mon groupe considère qu’il n’y a pas un petit hémicycle, un moyen hémicycle et un grand hémicycle, mais qu’il y a un débat en séance publique. Or la loi de règlement ne parvient pas, et nous le disons depuis des années, à trouver son espace de parole et de débat dans cet hémicycle. C’est fort dommage dans la mesure où elle constitue un moment de vérité. Malheureusement, la réforme du règlement intérieur de notre assemblée n’a rien changé à cet état de fait. Monsieur le ministre, en réponse aux arguments qu’a développés brillamment, au nom de notre groupe, Bernard Angels, vous nous avez dit que le problème tenait aux différences existant entre les méthodes de la Cour des comptes et celles du Gouvernement. Je ne sais pas s’il s’agit d’un problème de méthode, mais les faits sont cruels et les chiffres sont têtus, pour paraphraser un ancien Premier ministre. Aussi, monsieur le président de la commission, nous regrettons que ces deux amendements aient été retirés, car ils soulevaient un problème de fond, celui de nos déficits et de notre dette, dont l’ampleur s’aggrave certes en raison de la conjoncture, mais qui n’en demeurent pas moins fondamentalement structurels. Vous nous mettez en appétit en commission, appelant notre attention sur ce problème, et puis, en séance publique, vous retirez le plat ! Nous restons donc sur notre faim ! Sur le fond, je voudrais maintenant vous détailler les raisons de l’opposition du groupe socialiste à ce projet de loi de règlement. Je ne rappellerai pas les propos que nous avons tenus lors de l’examen de la loi de finances initiale et n’irai pas jusqu’à affirmer que les projections qu’elle contenait étaient insincères. Néanmoins, force est de constater que, année après année, nous avons vécu dans l’illusion des prévisions macroéconomiques. C’est particulièrement vrai cette année Cela pose le problème des hypothèses sur lesquelles est bâti le projet de loi de finances initiale et qui, chaque année, se révèlent fausses. Cela se vérifiera de nouveau lorsque nous examinerons le projet de loi de règlement pour l’année 2009. Monsieur le président de la commission, vous nous enjoignez de cesser d’écouter les illusionnistes. J’ignore où ils se trouvent, mais si l’on reprenait les déclarations faites par les uns et les autres lors de l’examen de la loi de finances initiale, on verrait alors sur quel bord se situe la raison. Les sénatrices et les sénateurs du groupe socialiste sont les ennemis farouches des déficits et de la dette, et ce pour trois raisons. Premièrement, d’un point de vue structurel, la dette et la charge qu’elle engendre – car, pour payer les intérêts de la dette, on s’endette encore davantage, ce qui est fort préjudiciable –, obèrent toutes les marges de manœuvre budgétaires. Ceux qui en pâtissent, ce sont les plus pauvres, qui n’ont que le capital public pour vivre. Cette opposition de fond n’est pas nouvelle ; nous l’avons régulièrement exprimée ces dernières années. Sans vouloir anticiper sur le débat d’orientation budgétaire de demain, je vous demande de l’entendre, monsieur le ministre. J’ajoute que vous n’êtes pas à un congrès du parti socialiste : vous êtes devant des membres de la commission des finances et du groupe socialiste qui savent de quoi ils parlent. (Sourires sur les travées de l ’ UMP.) La deuxième raison de notre opposition est d’ordre plutôt conjoncturel. La France abordera la sortie de crise de manière très déficiente. Notre pays est entré dans la crise avec un appareil productif affaibli, une dette très élevée, des déficits considérables. Notre sortie de crise sera nécessairement entravée par la situation de nos comptes publics. La troisième raison tient à notre avenir européen. L’Europe peut-elle durablement supporter que, de part et d’autre du Rhin, on conduise des politiques budgétaires contraires ? Continuer ainsi remettrait en cause l’avenir de la zone euro. Il faut le dire : la France et l’Allemagne ne peuvent pas durablement mener des politiques économiques et budgétaires qui vont dans des sens différents. L’euro nous a protégés et continue de nous protéger : vous connaissez notre analyse de la crise. Mais on ne peut pas poursuivre sur la même voie. De ce point de vue, les deux amendements présentaient un intérêt non pas technique ou juridique, mais politique. Il faut savoir donner un signal. Faute d’avoir adopté ces amendements, nous ne l’aurons pas fait avec cette loi de règlement. Comme nous l’avions indiqué lors de la discussion du projet de loi de finances initial, nous voterons contre ce projet de loi de règlement, encore une fois bien maltraité dans cet hémicycle.