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Danièle POURTAUD - Sénat - 2004-04-15
Date: 2004-04-15
Orateur: Danièle POURTAUD

Mme Danièle Pourtaud. Je voudrais saisir l'occasion qui nous est offerte par la discussion de cet amendement pour redire à M. le ministre que j' entends bien les principes qui sont énoncés. On peut d'ailleurs souscrire à beaucoup d'entre eux. Cependant, le texte les contredit vraiment. Il me semble, un peu comme le disait Gérard Longuet à l'instant, que deux principes s'affrontent : en effet, l'intérêt du consommateur, du téléspectateur citoyen, qui souhaite pouvoir disposer, avec la plus grand facilité, d'une offre aussi large que possible, s'oppose à un second principe, défendu par le texte, celui qu'essaient de mettre en place les opérateurs avec la concentration verticale et la confusion des métiers. Cette concentration verticale conduit le consommateur, même s'il est téléspectateur, à être prisonnier d'un système technique. C'est déjà vrai pour le satellite, et le texte, tel qu'il est rédigé, aura les mêmes conséquences avec l'ADSL. Nos concitoyens, sans doute pour des raisons économiques que nous avons à peine abordées hier, seront plus nombreux à résider en zones d'ombre de la TNT qu'ils ne le sont aujourd'hui à résider en zones d'ombre de la télévision analogique. En effet, de 60 % à 80 % seulement du territoire sera couvert par la TNT. Aussi serait-il sans doute judicieux, comme le suggérait hier Pierre Laffitte, de s'interroger sur la manière d'offrir à nos concitoyens résidant dans les 20 % du territoire restant les mêmes services qu'aux autres par le biais du satellite, de l'ADSL ou par des relais TNT supplémentaires, qui coûteront horriblement chers. Demain, l'offre télévisuelle ne pourra peut-être parvenir qu'au moyen du satellite ou de l'ADSL. Je ne comprends pas alors que Louis de Broissia, qui se plaint toujours d'être dans le quart-monde audiovisuel et dans une zone d'ombre (Sourires) , ne partage pas ce souci.
Danièle POURTAUD - Sénat - 2004-04-15
Date: 2004-04-15
Orateur: Danièle POURTAUD

Mme Danièle Pourtaud. Si l'on adopte le texte en l'état, nos concitoyens résidant en zones d'ombre, pour qui l'ADSL représentera la solution la plus économique pour recevoir la TNT, devront en fait choisir ce qu'ils ont le droit de voir à la télévision en fonction du prix de l'offre de téléphone, et ce dans la mesure où l'on aura installé des systèmes propriétaires. Il leur faudra obligatoirement choisir en fonction du système d'abonnement ou de l'opérateur disponible. Tous les opérateurs ne seront sans doute pas accessibles à chaque citoyen. Je ne vois pas comment cela serait possible. En fonction de l'endroit, en fonction de l'opérateur ADSL auquel on pourra s'abonner ? soit parce qu'il est le seul, soit parce qu'il propose une offre plus intéressante financièrement ?, on ne pourra regarder que les seuls programmes de télévision qu'il aura bien voulu transporter. J'affirme de nouveau que les deux principes sont bien ceux-là : d'un côté, la concentration verticale, de l'autre côté, l'intérêt du téléspectateur, du citoyen, du consommateur - même si ce dernier mot ne plaît pas à Jack Ralite. Pour ma part, je choisis clairement entre les deux. Malheureusement, le texte fait un choix contraire.
Paul LORIDANT - Sénat - 2004-04-15
Date: 2004-04-15
Orateur: Paul LORIDANT

M. Paul Loridant. Monsieur le président, monsieur le ministre, mes chers collègues, à juste titre, l'amendement n° 46 rectifié vise à éviter un retour vers la multiplication des antennes individuelles et à maintenir une diversité des distributeurs audiovisuels. Il est en effet possible que les évolutions techniques et économiques futures, tant du côté des réseaux de communications électroniques que de l'audiovisuel, ne rendent plus cette mesure indispensable. Nous savons en effet que, dans ce secteur, les évolutions technologiques sont particulièrement rapides. M. Sido demande un délai de cinq ans, mais rien ne permet d'affirmer a priori que ce délai permettra d'atteindre les objectifs affichés. Il conviendrait donc de réexaminer cette question avant l'échéance fixée. Le sous-amendement que j'ai l'honneur de présenter a donc pour effet de modifier la rédaction de l'amendement de la commission des affaires économiques pour introduire davantage de souplesse : on pourrait ainsi abréger ou allonger ce délai.
Renaud DONNEDIEU DE VABRES (ministre de la culture et de la communication.) - Sénat - 2004-04-15
Date: 2004-04-15
Orateur: Renaud DONNEDIEU DE VABRES
Fonction: ministre de la culture et de la communication.

M. Renaud Donnedieu de Vabres, ministre de la culture et de la communication. Monsieur le président, mesdames, messieurs les sénateurs, les amendements que nous examinons tendent à étendre temporairement le « service-antenne » à l'habitat individuel. Ils visent, en fait, à maintenir temporairement, sur les réseaux câblés coaxiaux uniquement, le régime actuel des obligations de reprise et de livraison. Bien entendu, je comprends et je partage entièrement le souci essentiel qui anime vos commissions : il s'agit de l'intérêt du téléspectateur, qui doit bénéficier du dispositif le plus opérationnel et le plus large possible. Cette position peut d'ailleurs - n'en doutons pas - rejoindre les préoccupations d'un certain nombre d'opérateurs recherchant, bien évidemment, l'audience la plus large. Désireux de répondre au souci légitime de vos commissions, le Gouvernement pourrait se rallier à une disposition de caractère transitoire pour une période de cinq ans, à la condition qu'elle soit nettement distinguée des dispositions permanentes de l'article 58, et donc qu'elle soit inscrite dans un article séparé, afin d'éviter une éventuelle confusion. J'ai rappelé tout à l'heure un certain nombre de principes qui doivent apparaître intangibles, ce qui n'empêche pas l'adoption de mesures transitoires quand elles sont nécessaires. Je souscris donc à cette nécessité, puisque c'est l'intérêt du téléspectateur. Je souhaiterais connaître la position des deux commissions quant à l'analyse du Gouvernement, qui ne remet pas en cause le principe qu'elles défendent, mais qui distingue le fond et la mesure transitoire. S'agissant de l'amendement n° 239 et du sous-amendement n° 240, j'émets un avis défavorable, compte tenu de la manière dont ils sont rédigés. En revanche, sur le principe, j'accepte bien évidemment que les choix du législateur soient éclairés par la communication des informations que celui-ci juge utiles.
Danièle POURTAUD - Sénat - 2004-04-15
Date: 2004-04-15
Orateur: Danièle POURTAUD

Mme Danièle Pourtaud. Cette explication de vote vaudra également pour l'amendement n° 46 rectifié bis . Je reste persuadée que la bonne solution était celle que nous avions défendue ce matin avec notre amendement n° 179. Si l'on prend en compte les intérêts du téléspectateur, quitte à aligner les régimes du câble, du satellite et, plus tard, de l'ADSL, il vaut mieux les aligner sur le système le plus transparent pour le téléspectateur, pour le consommateur, c'est-à-dire sur celui qui permet l'offre la plus large. Nous ne pouvons accepter l'amendement n° 46 rectifié bis , qui n'est que du bricolage, mais qui a au moins le mérite de nous confirmer que notre analyse est la bonne, puisqu' un certain nombre de nos concitoyens risquent, au-delà des cinq ans prévus, d'être privés des chaînes qu'ils avaient pris l'habitude de recevoir sur le réseau hertzien national analogique gratuit. Le sous-amendement de notre collègue Paul Loridant permet de vérifier d'abord si les 2,6 millions d'abonnés individuels au câble auront eu le temps d'acquérir une antenne râteau ou bien si un miracle technologique a rendu tous ces équipements inutiles. Quitte à élaborer un mauvais dispositif, autant qu'il soit le moins mauvais possible : je soutiens ce sous-amendement pour cette raison.
René TRÉGOUËT - Sénat - 2004-04-15
Date: 2004-04-15
Orateur: René TRÉGOUËT

M. René Trégouët. Le nombre de chaînes de télévision à destination des téléspectateurs français s'est particulièrement enrichi durant les dix dernières années. Le nombre de moyens offerts aux téléspectateurs pour y accéder a également évolué très rapidement. Ainsi, on peut accéder à la télévision non seulement par les moyens hertziens conventionnels, mais aussi par le câble, le satellite, I'ADSL et bientôt le numérique terrestre. Quant au nombre de distributeurs, il ne cesse lui aussi de croître. Cependant, les sept chaînes terrestres analogiques gratuites, publiques et privées mais qui toutes jouissent du droit d'usage de la ressource publique - ce sont les fréquences assignées par le Conseil supérieur de l'audiovisuel - continuent d'être les plus appréciées des téléspectateurs français. Il s'agit de TF1, de France 2, de France 3, de Canal Plus en clair, de France 5, d' Arte et de M6. Afin d'augmenter le choix pour le plus grand nombre en tout point du territoire tout en permettant une réelle concurrence entre tous les distributeurs, il est nécessaire que ceux-ci puissent tous proposer une offre qui intègre les éléments fondamentaux du paysage audiovisuel français, soit la totalité des chaînes hertziennes terrestres analogiques gratuites, qui représentent les deux tiers de l'audience nationale et dont le succès est fondé sur l'utilisation d'une ressource publique, le spectre des fréquences terrestres. Ainsi, la neutralité technologique sera respectée et le téléspectateur pourra choisir en toute liberté le moyen de diffusion le mieux adapté à ses besoins.
Bruno SIDO - Sénat - 2004-04-15
Date: 2004-04-15
Orateur: Bruno SIDO

M. Bruno Sido , rapporteur. S'agissant de l'amendement n° 269 rectifié bis , pour des raisons évoquées lors de l'examen de l'amendement n°179, la commission n'est pas favorable à un dispositif qui prévoit une obligation de reprise de toutes les chaînes par l'ensemble des distributeurs. Il nous semble en effet qu'une telle disposition ferait peser sur les distributeurs des obligations très lourdes et risquerait en outre de perturber gravement la concurrence sur le satellite. La commission demande donc à M. Trégouët de bien vouloir retirer son amendement ; à défaut, elle émettra un avis défavorable. S'agissant de l'amendement n°241, je formulerai les mêmes observations que lors de la discussion de l'amendement n°130, qui prévoit le même dispositif. La commission y est défavorable. Les amendements identiques n°s 84, 112 et 181 visent à ajouter la chaîne TV5 à la liste des chaînes hertziennes publiques faisant l'objet d'une obligation de reprise par l'ensemble des distributeurs. Aux termes de la loi du 30 septembre 1986 modifiée par celle du 1 er août 2000, la chaîne TV5 figure parmi les chaînes devant être reprises par les distributeurs de services par câble et par satellite, au même titre d'ailleurs que l'ensemble des chaînes publiques. Nous ne voyons pas de raison pour que la législation change sur ce point. En effet, cette chaîne, sans avoir un statut public, est néanmoins chargée d'une mission de service public puisqu'elle doit assurer la présence de programmes français francophones sur les écrans du monde entier. Nos partenaires ont, au demeurant, pris des engagements en ce sens. A titre d'exemple, dans la communauté française de Belgique, la diffusion de TV5 sur le câble est garantie par un décret. Au nom du principe de réciprocité, il est donc souhaitable que la France garantisse aussi la diffusion de TV5 dans les foyers de son territoire. La commission est donc favorable à ces amendements. Enfin, la commission est également favorable au sous-amendement présenté par le Gouvernement.
Renaud DONNEDIEU DE VABRES (ministre.) - Sénat - 2004-04-15
Date: 2004-04-15
Orateur: Renaud DONNEDIEU DE VABRES
Fonction: ministre.

M. Renaud Donnedieu de Vabres, ministre. Les auteurs de l'amendement n° 130 souhaitent étendre l'obligation de reprise sur tout support aux chaînes privées analogiques terrestres. Cette extension semble tout à fait excessive et déséquilibrerait massivement le marché en exposant l'Etat à verser de très lourdes indemnités aux opérateurs lésés. Au surplus, imposer une obligation de reprise des chaînes locales sur le satellite est tout à fait inadapté au format et à l'économie de ces chaînes. Le Gouvernement est donc défavorable à cet amendement. Le Gouvernement est défavorable aux amendements n°s 269 rectifié bis et 241 pour les mêmes raisons. Pour ce qui concerne l'amendement n° 84, relatif à TV5, loin de moi, monsieur le rapporteur, l'idée de contester l'intérêt de la chaîne TV5, dont la programmation a réalisé des progrès importants depuis quelques années. Lorsque l'on a l'occasion de s'exprimer sur cette chaîne - j'ai en mémoire des moments particulièrement intenses lors de l'intervention américaine en Irak -, on a le sentiment de pouvoir s'adresser à nos concitoyens quel que soit l'endroit où ils se situent dans le monde. C'est évidemment un lien direct très positif. Toutefois, en proposant une reprise obligatoire sur le câble, sur le satellite et sur les nouveaux réseaux tels que l'ADSL, je crois que nous tendons à nous écarter de l'esprit des dispositions concernées puisque les obligations de reprise concernent en principe les chaînes diffusées par voie hertzienne terrestre, ce qui n'est pas le cas de TV5. Je veux soumettre à votre réflexion, mesdames, messieurs les sénateurs - mais je ne vous apprendrai rien, bien entendu -, le fait que les programmes de TV5 sont composés pour une très large part de rediffusions des programmes des chaînes publiques, lesquels font déjà eux-mêmes l'objet d'une obligation de reprise. Sur les réseaux câblés, cela se fait directement en concurrence avec les chaînes de France Télévisions, en captant à leur détriment et avec les programmations que celles-ci lui fournissent gratuitement une part des recettes publicitaires qui devrait revenir à France Télévisions. Une telle concurrence peut donc sembler déloyale. Pour autant, le fait que nos concitoyens vivant sur le territoire national aient la parfaite connaissance de ce qui sera diffusé sur la scène internationale présente un réel intérêt parce que cela contribue à la connaissance par nos concitoyens et par les téléspectateurs de l'image qui sera donnée, au-delà de nos frontières, de notre pays. Des raisons juridiques auraient pu me conduire à émettre un avis défavorable sur les amendements identiques n°s 84, 112 et 181. Ce souci politique du lien entre nos concitoyens et nos compatriotes vivant à l'étranger me conduit à m'en remettre à la sagesse de la Haute Assemblée.
Renaud DONNEDIEU DE VABRES (ministre.) - Sénat - 2004-04-15
Date: 2004-04-15
Orateur: Renaud DONNEDIEU DE VABRES
Fonction: ministre.

M. Renaud Donnedieu de Vabres, ministre. Nous retrouvons, en quelque sorte, la même logique pour l'amendement n° 142 rectifié, même s'il s'agit là d'un autre registre. Le Gouvernement est favorable à cet amendement. En effet, il est inutile de prévoir une obligation de reprise par les distributeurs de services en métropole des programmes de la société RFO destinés aux téléspectateurs métropolitains. Nombre de nos concitoyens en métropole sont originaires de l'outre-mer. Il est tout à fait souhaitable qu'ils puissent recevoir les programmes auxquels ils sont attachés et qui maintiennent ce lien indispensable entre la métropole et l'outre-mer. Au-delà de l'intérêt direct de nos concitoyens issus des départements et territoires d'outre-mer et vivant en métropole, il s'agit, pour les citoyens métropolitains qui ne sont pas issus de l'outre-mer, d'un très bon brassage des cultures, des traditions et des racines qui font l'unité de notre pays, une unité également faite de diversité. Il est positif que les cultures de l'outre-mer puissent être mieux connues en métropole non pas uniquement pour ceux de nos compatriotes qui sont issus de l'outre-mer, mais également pour l'ensemble des citoyens de la République française. Le sous-amendement que propose le Gouvernement à cet amendement me semble nécessaire parce que RFO diffuse aujourd'hui par satellite autant de programmes différents que de collectivités territoriales ultramarines. Une dizaine de programmes devraient alors être diffusés, ce qui ne serait pas raisonnable. Il ne s'agit évidemment pas de donner une consécration législative à l'actuel service RFO Sat, mais il s'agit d'assurer, le cas échéant, la reprise de ce service ...
Danièle POURTAUD - Sénat - 2004-04-15
Date: 2004-04-15
Orateur: Danièle POURTAUD

Mme Danièle Pourtaud. Cet amendement vise à permettre au pouvoir réglementaire de fixer des quotas de chaînes conventionnées sur les différents bouquets quel que soit le support. Je connais l'argument de M. rapporteur contre cette proposition, qu'il va juger euro-incompatible. Certes, de par l'article 2 bis de la directive « Télévision sans frontière », il est imposé aux Etats membres de ne pas entraver sur leur territoire les émissions télévisées en provenance d'autres Etats membres, mais, de par l'alinéa suivant, il leur est possible de déroger à cette disposition lorsque se trouvent mises en cause la protection des mineurs, l'incitation à la haine raciale, religieuse ou sexuelle. Ainsi, certains services édités dans des pays où les législations sont moins protectrices qu'en France n'ont pas à être conventionnés et font l'objet le plus souvent d'une simple déclaration. Ils véhiculent fréquemment des programmes dont le contenu répond précisément aux critères permettant à un Etat de déroger au principe de liberté de réception des émissions des Etats membres. La présence de ces chaînes sur les bouquets français, où figurent de façon majoritaire des chaînes conventionnées, présente un autre inconvénient : les chaînes déclarées ne sont pas soumises aux mêmes obligations que celles qui sont conventionnées en termes de quotas d'oeuvres, de contribution à la production. Il est pourtant prévu, aux articles 5 et 6 de la directive « Télévision sans frontière », que les Etats membres veillent au respect d'obligations allant dans ce sens. Dès lors, il semble incroyable qu'un dispositif prévoyant de fixer une limite à la diffusion, en France, de services transgressant des règles de la directive soit jugé contestable au regard des normes européennes. Il nous semble donc opportun de fixer par voie réglementaire un pourcentage de services conventionnés transportés sur des réseaux non assignés par le CSA. Ce pourcentage ne pourra en aucun cas être inférieur à 75 %, ce qui laisse tout de même 25 % de l'offre au service que l'on pourrait appeler « blanchi ». Afin de vous convaincre, je vous indiquerai que pas moins de 78 services avaient effectué une simple déclaration auprès du CSA fin octobre 2003, et que 28 d'entre eux étaient effectivement diffusés en France. J'espère que le Sénat aura la sagesse de faire en sorte que les services ayant une programmation euro-incompatible puissent être limités dans les offres des différents distributeurs.
Louis de BROISSIA (, rapporteur pour avis.) - Sénat - 2004-04-15
Date: 2004-04-15
Orateur: Louis de BROISSIA
Fonction: , rapporteur pour avis.

M. Louis de Broissia , rapporteur pour avis. La commission des affaires culturelles - c'est le cas pour une bonne part des amendements qui sont proposés sur ce texte - diverge non sur l'approche, mais sur la voie empruntée. Nous, nous voulons une voie sûre. Nous savons que M. le ministre aura, au cours des discussions européennes, lorsque les textes nationaux seront difficilement compatibles avec les directives européennes, des discussions ardues avec ses homologues, mais c'est un argument que nous souhaitons donner au Gouvernement pour qu'il puisse avancer en matière de diversité culturelle, européenne et française. Fixer un pourcentage, c'est mettre en place un chiffon rouge, ce qui ne nous paraît pas judicieux. En revanche, introduire dans le texte que des proportions significatives de services conventionnés en langue française doivent être proposées dans toute offre de service est tout à fait gérable au plan européen. L'autre critère est, je le répète, dangereux. Cela a été dit, d'ailleurs, par Mme Pourtaud voilà quelques instants. Je choisis la voie du succès, non celle du danger.
Renaud DONNEDIEU DE VABRES (ministre.) - Sénat - 2004-04-15
Date: 2004-04-15
Orateur: Renaud DONNEDIEU DE VABRES
Fonction: ministre.

M. Renaud Donnedieu de Vabres, ministre. Ces deux amendements s'inspirent de la même logique : l'un fixe un seuil, l'autre évoque une « proportion significative ». Je comprends parfaitement le souci exprimé. La situation des chaînes thématiques françaises est, en effet, très préoccupante, et le Gouvernement a pris différentes mesures en leur faveur. Permettez-moi ainsi de rappeler qu'il a, par décret, allégé le régime de leurs obligations de contribution à la production. Lors de l'ouverture de certains secteurs interdits de publicité, il leur a également réservé celle de l'édition littéraire et, jusqu'en 2007, celle de la distribution. Ce projet de loi, en instituant une procédure de règlement des litiges, répond également à une demande forte de ces éditeurs qui rencontrent quelques difficultés pour accéder à certaines plates-formes. Vous savez parfaitement que, dans le cahier des charges contractuel, l'obligation de diversité, de pluralisme culturel, fait partie des objectifs que rappelle en permanence le CSA. Vous proposez, monsieur le rapporteur pour avis, d'obliger tout distributeur de services à diffuser des proportions significatives de services conventionnés en langue française. Les services nécessairement conventionnés sont les services établis en France, dans un pays du Conseil de l'Europe ou en dehors de l'Europe. Les chaînes de l'Union européenne peuvent, en effet, bénéficier d'un simple régime déclaratif par application du droit communautaire. Cette mesure, que vous proposez soit avec un seuil, soit avec une obligation significative, entraînerait donc une discrimination défavorable aux chaînes de l'Union européenne pour favoriser, paradoxalement, non seulement les chaînes françaises, mais aussi les chaînes extra-européennes, ce qui, dans la conjoncture internationale actuelle, n'irait peut-être pas sans poser un certain nombre de problèmes. Une telle discrimination serait évidemment tout à fait contraire au droit communautaire. Si vous adoptiez cette disposition, le Gouvernement ne serait d'ailleurs pas en mesure de prendre le décret d'application, car le Conseil d'Etat ne le permettrait très vraisemblablement pas. A ces deux amendements, qui participent de la même logique sous des formes différentes, je suis donc défavorable.
Danièle POURTAUD - Sénat - 2004-04-15
Date: 2004-04-15
Orateur: Danièle POURTAUD

Mme Danièle Pourtaud. Je souhaite répondre à la préoccupation de M. le ministre concernant le paradoxe qu'il y aurait à favoriser des services qui seraient extra-européens et, donc, extra-français. Cette préoccupation ne nous a pas été étrangère, puisque nous avons indiqué qu'il s'agissait de services en langue française : cette précision me semble de nature à apaiser ses craintes. Nous proposons effectivement de fixer une proportion dans la loi, ce qui est plus contraignant et moins pratique pour les discussions européennes. J'en ai bien conscience. Toutefois, dans le même temps - nous l'avons vu lors de l'examen de différents articles de ce projet loi et nous retrouverons ce point lorsqu'il s'agira de fixer l'échéance du « basculement » en numérique et de la suppression de l'analogique - la loi peut aussi servir de soutien à la position volontariste des pouvoirs publics. Monsieur le ministre, si ce projet de loi était adopté par le Parlement français, votre position serait plus forte dans les négociations européennes, parce que vous seriez soutenu par la représentation nationale. On est toujours plus fort lorsque l'on exprime une volonté collective ! Je tiens à attirer l'attention de nos collègues sur le fait que la loi de 1986, que nous avons plusieurs fois remise sur le métier, contient maintes dispositions de cet ordre : tel est le cas des quotas de chansons françaises imposés aux radios, ou des dispositions visant à ce que soit privilégié un pourcentage de productions françaises sur les chaînes conventionnées. J'ai fait, tout à l'heure, une analyse assez précise des articles de la directive « Télévision sans frontière », qui nous autorise à prendre ce genre de dispositions.