Eliane ASSASSI - Sénat - 2006-03-02
Date: 2006-03-02
Orateur: Eliane ASSASSI

Mme Éliane Assassi. Ce sous-amendement porte sur la question des livrets CODEVI - compte pour le développement industriel - et de leur utilisation concrète en faveur du développement économique. On sait que la loi de 1983 qui les a créés - c'était d'ailleurs peu de temps après la promulgation des lois de décentralisation - a mis en place cette formule d'épargne défiscalisée dont le coût fiscal, au regard des sommes qui sont aujourd'hui rassemblées, se révèle particulièrement modique. C'est ainsi que l'évaluation des voies et moyens annexée à la loi de finances pour 2006 établit que la dépense induite par l'exonération des intérêts des CODEVI s'élève à 180 millions d'euros. C'est une somme modeste, eu égard aux ressources disponibles, en tout cas inférieure au coût de la prise en charge fiscale des fonds d'investissement de proximité, qui est proche de 250 millions d'euros pour un milliard d'euros de ressources levées. C'est bien moins, compte tenu de l'encours disponible pour alimenter le crédit aux entreprises, que les 22 milliards d'euros d'aides aux entreprises destinés à l'allégement du coût du travail. Notre proposition vise concrètement à doubler le plafond des livrets CODEVI, ce qui laisse a priori augurer une augmentation non négligeable de l'encours des prêts, qui pourront être ainsi distribués aux petites et aux moyennes entreprises, destinataires naturels de ces financements. Bien entendu, il n'est pas écrit que cela doublera le montant des sommes aujourd'hui collectées au travers de ces livrets, mais nous pouvons être à peu près certains que plusieurs milliards d'euros d'encours disponibles seront collectés grâce à la mesure que nous vous suggérons. Notre proposition tend également, dans un souci évident d'efficacité économique, à faire en sorte que les nouveaux prêts adossés sur la collecte CODEVI soient porteurs d'un taux d'intérêt limité, fixé au montant de la rémunération actuelle de ces livrets, c'est-à-dire à 2,25 %. Sur cette question, notre souci est relativement simple. Il s'agit de permettre aux petites et aux moyennes entreprises de bénéficier d'un outil de financement à coût réduit, proche du niveau de progression de l'indice des prix, ce qui aura pour effet de limiter d'autant les contraintes financières pesant sur ces entreprises pour leur propre développement et leurs investissements. Si l'on examine la question de la création d'entreprises dans notre pays et celle de leur durabilité, force est de constater que ce qui fait souvent obstacle au développement de certaines initiatives, c'est non pas le surplus de contraintes administratives ou le poids des cotisations sociales, mais plutôt la profonde inégalité d'accès au crédit entre les entreprises, ce qui pénalise fortement les PME. C'est bien parce qu'il faut bénéficier d'outils susceptibles de répondre à ces exigences et de remédier à ces inégalités, qui sont dommageables tant à la survie des entreprises qu'au maintien et au développement in fine de l'emploi salarié, que nous ne pouvons qu'inviter le Sénat à adopter cet amendement visant à doubler le plafond des CODEVI et à créer en leur sein une ligne prioritaire de financement des entreprises à moindre coût.