Robert BRET - Sénat - 2004-07-08
Date: 2004-07-08
Orateur: Robert BRET

M. Robert Bret. Par L'amendement n° 344, nous avons souligné le caractère anticonstitutionnel de la transformation de l'EPIC Electricité de France. Cet amendement-ci concerne Gaz de France, et soulève le même problème de constitutionnalité, d'autant plus grave que rien dans les traités européens ne permet de préjuger du régime de la propriété dans les Etats membres. De ce point de vue, Mario Monti, commissaire européen chargé de la concurrence, auditionné le 10 juin dernier, à l'Assemblée nationale, s'est montré très clair. Sur la question du statut des entreprises EDF et GDF, il déclarait en effet : « L'article 295 du traité CE précise clairement que le traité ne préjuge en rien du régime de la propriété des entreprises dans les Etats membres. Il n'appartient donc pas à la Commission de demander la privatisation des entreprises ou, inversement, leur nationalisation. La décision de privatiser une entreprise relève de la seule responsabilité des Etats membres. » Autrement dit, il s'agit bien ici d'un choix purement politique, que nous ne pouvons cautionner tant il sera lourd de conséquences sur le plan social comme sur le plan économique, au regard de la sécurité et de la continuité de notre approvisionnement en gaz et, plus globalement, de notre indépendance énergétique. Ce choix est inspiré, on l'a dit et répété, par les dogmes libéraux, plutôt que par une véritable analyse des besoins de notre population et des investissements à long terme qu'ils supposent. S'agissant des limites de la propriété publique du capital, fixées par le droit européen de la concurrence, Mario Monti ajoutait : « Les Etats peuvent donc intervenir sur le marché en qualité d'actionnaire d'entreprises publiques. La limite que nous imposons est que ces entreprises publiques ne doivent pas bénéficier de privilèges du fait de leur actionnariat public. En d'autres termes, l'Etat doit se comporter comme tout actionnaire privé. [...] La présence de l'Etat au capital d'une entreprise implique que celui-ci est d'abord un actionnaire. Le principe de l'investisseur privé exige donc que l'Etat actionnaire se fasse rémunérer pour sa participation au capital de l'entreprise. L'absence de rémunération signifie que l'Etat abandonne des ressources qui normalement lui reviennent, ce qui constitue une aide d'Etat à l'entreprise en cause. » J'ai tout à l'heure insisté sur le fait que, depuis 1946, les dotations en capital de l'Etat pour GDF s'évaluaient à 900 millions d'euros, ce qui est extrêmement faible. De surcroît, cet apport doit être relativisé au regard des ponctions financières que l'Etat, se comportant en actionnaire, a opérées sur les EPIC. S'agissant de GDF, on estime le montant annuel de cette ponction, depuis l'année 2000, entre 300 et 450 millions d'euros - vous le confirmerez ou non, monsieur le ministre -, ce qui représente une rémunération annuelle des capitaux investis variant de 33 % à 50 % des dotations de capital. Comme dividende, on ne fait vraiment pas mieux aujourd'hui ! Un tel taux de rémunération est en effet largement supérieur aux 15 % qu'exigent actuellement les marchés financiers. On peut donc considérer, de ce point de vue, que l'Etat est correctement rémunéré en tant qu'actionnaire public ! Au vu des éléments précédemment développés, et notamment au regard du statut d'EPIC, on peut également souligner que ce taux de rémunération est particulièrement élevé et qu'il constitue une véritable ponction !