Michel TESTON - Sénat - 2009-04-30
Date: 2009-04-30
Orateur: Michel TESTON

M. Michel Teston. J’évoquerai successivement les deux objets principaux de cet amendement. Le premier est de supprimer la référence au bilan de la présidence française. Pourquoi tenons-nous à souligner le manque de volonté de cette présidence en faveur de l’élaboration d’un texte-cadre législatif sur les services publics ? D’abord, parce que la présidence française s’est targuée de faire de l’année 2008 celle de l’Europe sociale. Il nous semblait donc tout naturel que les six mois passés à la tête de l’Union soient l’occasion de progresser dans le sens du renforcement du modèle social européen. À ce titre, une initiative législative en faveur des services publics, ou même, tout simplement, de l’adoption d’un calendrier pour l’élaboration d’un texte, aurait été tout à fait opportune pour illustrer cette ambition. Certes, la crise a bousculé le programme de la présidence française, mais ce projet, voire la simple perspective de l’engager, auraient pu tout à fait entrer dans le cadre d’un plan de relance européen, comme instrument indispensable au maintien de la cohésion économique et sociale des territoires touchés par la crise. Ensuite, le Président de la République a demandé, me semble-t-il, de faire du bilan de la présidence française la ligne centrale de la campagne de l’UMP pour les élections européennes. Or – excusez-moi de le dire –, dans le programme de cette formation politique, pas une seule ligne n’est consacrée à une meilleure protection des services publics, alors qu’elle revendique une « Europe qui protège », selon le slogan de la présidence française de l’Union, ou encore une « Europe rempart ». Le respect du principe de subsidiarité semble suffire à certains, alors qu’il a été malmené et distendu par toutes les dispositions libérales qui ont été prises, de même que par l’absence de toute législation-cadre précisant le rôle et l’importance des services publics. Contrairement à ce qui est affirmé dans le rapport de la commission sur notre proposition de résolution, la présidence en exercice de l’Union européenne dispose d’une grande latitude pour faire adopter ou progresser un texte législatif en en prenant l’initiative et en l’inscrivant dans son programme. Il revient ensuite à la Commission de le faire adopter. Il en a bien été ainsi, à ma connaissance, s’agissant des premières réponses données à la crise ; la Commission a dû préparer les textes correspondants. Cela aurait donc pu être le cas pour un texte législatif relatif aux services d’intérêt général. La défense des services publics aurait pourtant mérité un engagement très fort ! Une « Europe qui protège », c’est aussi une Europe qui protège ses services publics. Le rapport nous donne à penser qu’aucune leçon n’a été tirée en ce qui concerne le rôle des services publics dans la gestion de la crise, et, par conséquent, la nécessité de leur accorder toutes les garanties pour l’exercice de leurs missions. Le groupe socialiste ne voit donc pas pourquoi il approuverait ce premier objet de l’amendement n° 5, présenté au nom de la commission des affaires économiques. J’en viens au second objet de cet amendement, qui est de supprimer la référence à l’insuffisance de la réponse apportée par les États membres à la crise. Le début du rapport nous offre une analyse sur l’importance de la sécurisation des services publics pour aider les citoyens à affronter la crise. Il aura donc fallu que notre proposition de résolution soit examinée par la commission des affaires économiques pour que la majorité sénatoriale découvre l’importance des services publics en période de profonde crise économique et sociale ! (Sourires sur les travées du groupe socialiste.) Mieux vaut tard que jamais ! Toutefois, je le répète, le programme de l’UMP pour les élections européennes ne comporte pas une seule ligne sur ce sujet. Oui, nous maintenons que les plans de relance européens sont insuffisants, parce qu’ils ne prévoient aucune action pour protéger et valoriser les services publics, alors même que des bassins d’emplois entiers sont touchés et déstabilisés par des licenciements massifs et des fermetures d’entreprises. Nous considérons que, face à l’ampleur de la crise, les États membres doivent s’entendre pour une action commune visant à valoriser les services publics, en particulier ceux qui contribuent à renforcer la cohésion sociale. Faut-il rappeler que ce sont les entreprises publiques, chargées de missions de service public, qui, en France, ont été largement mises à contribution pour financer le plan de relance ? Il suffit de relire le rapport n° 162 de notre collègue Philippe Marini sur le projet de loi de finances rectificative pour 2009. Le Gouvernement n’a pas hésité à leur demander d’investir 4 milliards d’euros : 2,5 milliards pour EDF, 500 millions pour la RATP, 300 millions pour la SNCF et 600 millions pour La Poste. Heureusement – aurais-je tendance à dire – que nous avons des entreprises publiques qui n’ont pas encore été privatisées ! Pourtant peu avare en déclarations, le Président de la République est resté muet, au cours de la présidence française de l’Union européenne comme maintenant, sur l’importance des grandes entreprises publiques et des services publics dans la gestion de la crise économique et sociale. Il nous paraît aujourd’hui indispensable que le futur Parlement européen et la nouvelle Commission européenne s’engagent à élaborer à court terme une proposition de législation-cadre visant à mieux protéger les services publics qui, comme le reconnaît le rapporteur de la commission des affaires économiques, deviennent aujourd’hui garants du maintien d’une certaine cohésion économique, sociale et territoriale dans une Europe dont les régions sont profondément touchées par la crise. Monsieur le rapporteur,…