Annie DAVID - Sénat - 2007-11-12
Date: 2007-11-12
Orateur: Annie DAVID

Mme Annie David. Pouvez-vous affirmer que les hôpitaux, désormais soumis aux mêmes règles que les cliniques, pourront déroger à la gestion comptable propre au privé et continuer à pratiquer des actes qui coûtent plus qu'ils ne rapportent ? Là encore, les conséquences seront supportées par les patients qui devront soit subir, dans le meilleur des cas, l'épreuve d'interminables listes d'attentes avant d'accéder aux soins, soit - et cela est scandaleux - y renoncer. On estime que déjà 30 % de nos concitoyens renoncent aux soins pour certains actes très coûteux tels que les soins dentaires. Et ce pourcentage est encore plus élevé si l'on ne considère que les bénéficiaires de l'aide médicale d'État, qui se voient injustement - et en contradiction totale avec les engagements internationaux de la France - imposer un délai de carence de trois mois, alors même que, du point de vue de la santé publique, toutes les études attestent qu'une prise en charge rapide des besoins de santé des immigrants est de nature à réduire les risques, à endiguer les maladies et à renforcer les systèmes de prévention, bref, à assurer à tous un haut niveau de qualité de la santé. Le PLFSS que vous nous présentez ne répond pas à ces exigences ; pis, il les bat en brèche ! Vous n'avez qu'une obsession : réduire les dépenses publiques et, pour ce faire, tous les moyens sont bons ! Pour le Président de la République, la fin, qui est la satisfaction des désirs du MEDEF, justifie tous les moyens, y compris le sacrifice volontaire des principes d'équilibre et de sincérité. Comment ne pas croire en effet que le maintien en déficit de notre protection sociale n'est pas volontaire ? D'autant que vous ne formulez aucune critique de la réforme de MM. Douste-Blazy et Bertrand, laquelle devait pourtant permettre, disiez-vous, un retour à l'équilibre ! Avec un déficit de plus de 12 milliards d'euros, nous ne pouvons faire qu'un constat, unanimement partagé d'ailleurs : nous sommes loin de l'équilibre ! La logique aurait donc voulu que, constatant l'échec des plans comptables des années précédentes, vous décidiez de changer du tout au tout vos orientations en 2008. Mais tel n'est pas le cas, car vous maintenez votre cap : culpabilisation et taxation des assurés sociaux - auparavant avec la participation de 1 euro, aujourd'hui avec les franchises - et politique d'exonération des charges sociales, à hauteur de près de 350 millions d'euros durant l'été avec l'adoption de la loi en faveur du travail, de l'emploi et du pouvoir d'achat, la « TEPA ». Or tout cela ne marche pas et a conduit au déficit que nous connaissons aujourd'hui, un déficit qui ne risque d'ailleurs pas de diminuer. Comment le pourrait-il d'ailleurs quand même vos estimations les plus favorables placent encore la sécurité sociale « dans le rouge » ? Ajoutons que ces estimations sont fondées sur un ONDAM à 1%, alors que jamais celui-ci n'a été inférieur à 2 %, et sur une croissance supérieure à 3%. Autant dire qu'il ne s'agit plus d'un PLFSS mais d'un rêve ! Récemment encore, la Cour des comptes annonçait qu'il faudrait 40 milliards d'euros pour financer les déficits sociaux. Pourtant, côté recettes, on ne trouve rien de novateur dans ce PLFSS. Au contraire, vous maintenez la taxation des malades et créez celle des préretraités. Pourtant, de l'argent pour financer un régime de protection sociale solidaire, il y en a ! Je pense, par exemple, aux 850 millions d'euros inutilisés du plan « amélioration de la qualité de vie des personnes atteintes de maladies chroniques », montant que, tout naturellement, nous ne pouvons manquer de rapprocher de celui des économies que vous espérez réaliser avec votre projet de franchise médicale, montant d'ailleurs nettement surévalué puisque les économistes estiment qu'il sera plus proche de 650 millions d'euros que de 850 millions d'euros.