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Christian COINTAT (rapporteur.) - Sénat - 2007-11-12
Date: 2007-11-12
Orateur: Christian COINTAT
Fonction: rapporteur.

M. Christian Cointat, rapporteur. Cet amendement vise à permettre au haut-commissaire d'intervenir quand la situation est bloquée et que les institutions locales ne prennent pas leurs responsabilités. Pour qu'il n'y ait pas de malentendu, je tiens à insister sur le fait qu'il ne s'agit en aucun cas d'une remise en cause de l'autonomie. L'article 72 de la Constitution prévoit que, « dans les collectivités territoriales de la République, le représentant de l'État [...] a la charge des intérêts nationaux, du contrôle administratif et du respect des lois ». Il serait donc anormal que nos concitoyens vivant en Polynésie française ne puissent pas compter sur le représentant de l'État en cas de difficulté lorsque les autorités locales faillissent à leur mission. J'ajoute que l'amendement prévoit expressément que le haut-commissaire ne pourra intervenir qu'après une mise en demeure adressée aux institutions de la collectivité pour qu'elles assument leurs responsabilités. Toutes les garanties sont donc apportées. Je rappelle enfin que, l'année dernière, dans ce même hémicycle, nous avons adopté, pour les autres collectivités d'outre-mer dotées de l'autonomie, ce même dispositif, que nous reprenons mot pour mot.
Bernard FRIMAT - Sénat - 2007-11-12
Date: 2007-11-12
Orateur: Bernard FRIMAT

M. Bernard Frimat. Cet amendement est le premier de toute une série qui vise à introduire des articles additionnels. Je remarque d'abord, sur le plan de la méthode, que ces articles additionnels n'ont été soumis ni à l'assemblée de la Polynésie française, ce qui est tout à fait regrettable, ni au Conseil d'État. Or j'aurais été très intéressé, par exemple, par l'avis de ce dernier sur le pouvoir de substitution reconnu au haut-commissaire lorsque les autorités de Polynésie française ont négligé de prendre certaines mesures. Les pouvoirs reconnus en certaines circonstances au Président de la République par l'article 16 de la Constitution font déjà débat. Que penser alors d'une disposition qui permet à un représentant de l'État dans une collectivité de prendre « les mesures nécessaires afin de rétablir le fonctionnement normal des institutions » ? Une analyse juridique un peu plus précise sur ces différents points serait nécessaire, et, pour ma part, je ne peux voter en l'état cet amendement. Je peux d'autant moins le faire qu'il s'agit d'un pays qui a un statut d'autonomie renforcée et qui n'est pas, en termes de positionnement international, comparable à Saint-Barthélemy, à Saint-Martin et à Saint-Pierre-et-Miquelon. Je sais bien que tout a été dit sur l'outre-mer à propos du statut de ces collectivités, mais il existe d'immenses différences entre les deux raisonnements.
Christian COINTAT (rapporteur.) - Sénat - 2007-11-12
Date: 2007-11-12
Orateur: Christian COINTAT
Fonction: rapporteur.

M. Christian Cointat, rapporteur. Il ne faut pas caricaturer Saint-Martin, Saint-Barthélemy ou Saint-Pierre-et-Miquelon. Ce sont des collectivités dotées de l'autonomie et toutes les collectivités d'outre-mer, quelles que soient leurs dimensions géographiques ou le nombre de leurs habitants, ont les mêmes droits et les mêmes devoirs potentiels, même si l'article 74 de la Constitution permet d'adapter les statuts aux besoins de chacune d'elles. Ce dispositif, dans la même rédaction, a été soumis au Conseil d'État lors de l'examen des statuts de ces collectivités, et celui-ci l'a approuvé. Il ne s'agit donc pas d'une mesure qui lui serait inconnue. De plus, il s'applique quel que soit le nombre d'habitants : on ne se préoccupe pas moins de la sécurité lorsqu'il n'y a que 6 800 habitants plutôt que 260 000. Le fonctionnement normal des pouvoirs publics forme un tout. Vos arguments ne sont pas valables, monsieur Frimat. C'est par cohérence que nous proposons ce dispositif, que nous avons adopté l'année dernière et que vous avez voté ! ...
Christian ESTROSI (secrétaire d'État.) - Sénat - 2007-11-12
Date: 2007-11-12
Orateur: Christian ESTROSI
Fonction: secrétaire d'État.

M. Christian Estrosi, secrétaire d'État. Je ne peux qu'être favorable aux amendements présentés par M. le rapporteur, puisque je partage l'opinion selon laquelle l'amélioration de l'autonomie de la Polynésie passe par le renforcement des compétences dévolues aux communes. Dans ce sens, j'ai fait adopter par le conseil des ministres une ordonnance qui supprime le contrôle a priori au bénéfice d'un contrôle a posteriori , qui les autorise à s'engager sur la voie de l'intercommunalité. J'ai signé une convention avec l'Association des maires visant à créer un statut de fonctionnaires municipaux en Polynésie française. Par ailleurs, comme je l'ai annoncé, j'ai l'intention de proposer au Parlement, dans le courant de l'année prochaine, un projet de loi qui renforcera les compétences des communes et qui mettra à leur disposition les ressources nécessaires pour qu'elles puissent les exercer correctement. Cette disposition que vous introduisez dans le projet de loi est un premier signe fort en direction des maires et des élus municipaux de Polynésie, qui contribuent autant, voire davantage, que l'assemblée et le gouvernement de Polynésie à la prospérité et au développement des communes.
Gaston FLOSSE - Sénat - 2007-11-12
Date: 2007-11-12
Orateur: Gaston FLOSSE

M. Gaston Flosse. Monsieur le président, nous savons tous que les communes sont des collectivités placées sous la tutelle de l'État. Or, dans cet amendement, il n'est nullement fait mention de la part de l'État dans l'aide financière qui leur est apportée. Le pays n'est pas opposé à aider les communes dont les moyens sont nettement insuffisants, surtout dans les archipels éloignés, et qui n'ont d'autres ressources que la part qu'elles reçoivent du fonds intercommunal de péréquation, le FIP, soit un prélèvement de 17 % sur toutes les recettes fiscales du pays. Le FIP est donc alimenté par le pays. Alors que l'on demande à la Polynésie française de participer plus, la contribution de l'État n'apparaît pas. La contribution versée aux communes devrait faire l'objet d'une convention tripartite entre l'État, qui assure la tutelle de ses propres collectivités, les communes et le pays. Nous sommes opposés à ce que la Polynésie française supporte seule la charge des communes. Je voterai donc contre cet amendement.
Bernard FRIMAT - Sénat - 2007-11-12
Date: 2007-11-12
Orateur: Bernard FRIMAT

M. Bernard Frimat. Les modifications proposées auraient pour effet de restreindre les compétences de la Polynésie française et d'introduire un risque de confusion. Dire que « les autorités de la Polynésie française sont compétentes dans toutes les matières qui ne sont pas dévolues à l'État par l'article 14 et celles qui ne sont pas dévolues aux communes en vertu des lois et règlements applicables aux communes et applicables en Polynésie française » conduit, de fait, à étendre la compétence des communes au détriment de la Polynésie française alors que la répartition des compétences ne relève que d'une loi organique. Prévoir que « la Polynésie française et les communes de Polynésie française ont vocation à prendre les décisions pour l'ensemble des compétences qui peuvent le mieux être mises en oeuvre à leur échelon » introduit un deuxième critère, celui de la répartition des compétences par la loi organique. C'est un critère d'une grande imprécision, qui sera source d'insécurité juridique. Placer ainsi sur le même plan les communes et la Polynésie française est en contradiction avec le principe d'autonomie constitutionnellement affirmé. De plus, il est inutile d'introduire un alinéa dans lequel il est rappelé que la Polynésie française ne peut exercer de tutelle sur les communes alors que cette interdiction figure déjà dans la Constitution. En réalité, cette réécriture vise à accorder aux communes des pouvoirs concurrents à ceux de la Polynésie française et à réduire l'autonomie de celle-ci. Nous voterons donc contre cet amendement.
Bernard FRIMAT - Sénat - 2007-11-12
Date: 2007-11-12
Orateur: Bernard FRIMAT

M. Bernard Frimat. Mes chers collègues, rassurez-vous, je n'interviens pas pour m'opposer à la libre administration des collectivités territoriales par des conseils élus ! Je souhaite seulement faire remarquer à M. le rapporteur une petite curiosité juridique. En 2004, notre commission des lois, dont la majorité, à ma connaissance, était la même qu'aujourd'hui, a adopté un amendement rédactionnel afin de faire apparaître clairement que la délégation des attributions aux ministres procédait bien du président de la Polynésie française. Or, elle envisage à présent de faire relever la détermination des compétences des ministres de l'assemblée de la Polynésie française. Il s'agit tout de même d'une curiosité juridique, car dans aucune de nos assemblées, même au sein des collectivités territoriales, les délégations ne dépendent de l'assemblée élue ; elles relèvent toujours du président ! Mes chers collègues de la commission, votre proposition m'a donc interpellé, je l'avoue. Je me suis demandé ce qui avait pu changer en Polynésie pour que la volonté d'hyperprésidentialisation qui vous animait en 2004 - vous étiez alors des précurseurs ! (Sourires sur les travées du groupe socialiste et du groupe CRC.) - se mue soudain en défiance. Naturellement, le rapporteur du projet de loi organique a changé, mais je n'ai pas imaginé que le remplacement de M. Lucien Lanier par M. Christian Cointat puisse avoir un quelconque effet. Je continue donc à m'interroger, d'autant que nous avions présenté, en 2004, un amendement de suppression avec les mêmes arguments que ceux que vous utilisez aujourd'hui pour défendre cet amendement de modification. Comme quoi le temps fait toujours son oeuvre ! (Nouveaux sourires sur les travées du groupe socialiste et du groupe CRC.)
Christian COINTAT (rapporteur.) - Sénat - 2007-11-12
Date: 2007-11-12
Orateur: Christian COINTAT
Fonction: rapporteur.

M. Christian Cointat, rapporteur. Il s'agit d'un amendement très important, qui vise à donner à l'assemblée de la Polynésie française un rôle pivot, à travers un certain nombre de dispositions. Tout d'abord, si cet amendement était adopté, c'est l'assemblée de la Polynésie française qui fixerait les règles du jeu en matière d'aide financière et de garantie d'emprunt, en déterminant les critères qui devraient s'appliquer. Ensuite, l'assemblée de la Polynésie française créerait en son sein une commission du contrôle budgétaire et financier dotée de pouvoirs réels, qui l'aiderait à assurer cette fonction de contrôle dont la Cour des comptes regrettait l'absence. Enfin, aux termes de la loi organique, les aides financières pourraient, le cas échéant, faire l'objet de crédits individualisés selon leurs bénéficiaires et être retracés dans un état annexé au budget. De même, le président de la Polynésie française transmettrait à l'assemblée et à sa commission de contrôle budgétaire et financier tout projet de décision relatif à l'attribution d'une aide financière ou d'une garantie d'emprunt à une personne morale, aux participations de la Polynésie française au capital de certaines sociétés, notamment les sociétés d'économie mixte, et aux opérations d'acquisition, de cession ou de transfert de biens immobiliers réalisées par la Polynésie française. Cet amendement tend donc à renforcer la transparence en matière financière, mais au profit de l'assemblée de la Polynésie française. Comme le souhaitait Gaston Flosse, ainsi que l'assemblée de la Polynésie française d'ailleurs, il vise à supprimer le droit de véto octroyé à l'assemblée par le projet du Gouvernement en matière d'aide financière aux sociétés d'économie mixte et à le remplacer par un avis de la commission de contrôle budgétaire. Si cet avis était négatif, la décision concernée resterait exécutoire, mais l'assemblée pourrait organiser un débat à l'issue duquel, si elle estime que les finances du territoire sont gravement mises en cause, elle pourrait saisir la chambre territoriale des comptes. Il s'agit donc à la fois d'éliminer toutes les dispositions qui pourraient sembler limiter l'autonomie financière de l'assemblée et de renforcer le pouvoir de contrôle de cette dernière, dans le souci d'assurer la transparence de la vie politique, sans pour autant que l'assemblée puisse bloquer le fonctionnement du gouvernement de Polynésie, comme le prévoyait le texte initial du projet de loi organique. C'est pourquoi il s'agit d'un amendement extrêmement important en matière de contrôle.
Christian COINTAT (rapporteur.) - Sénat - 2007-11-12
Date: 2007-11-12
Orateur: Christian COINTAT
Fonction: rapporteur.

M. Christian Cointat, rapporteur. D'autres amendements déposés par la commission des lois, que nous examinerons bientôt, vont d'ailleurs dans ce sens. L'assemblée de la Polynésie française s'est émue du fait que le haut-commissaire puisse de nouveau saisir la chambre territoriale des comptes pour ce qui concerne le suivi des dépenses. C'est la raison pour laquelle la commission des lois propose de confier ce pouvoir à la commission de contrôle budgétaire et financier, organe interne à l'assemblée. C'est toujours l'assemblée qui exerce le pouvoir, mais sur proposition de cette commission. En effet, je l'ai déjà rappelé, au titre de l'article 72 de la Constitution, l'assemblée a la responsabilité du bon fonctionnement de la collectivité. C'est pourquoi il est très important que cette nouvelle instance se trouve au sein de l'assemblée de la Polynésie française, et non en dehors de celle-ci. La commission de contrôle budgétaire et financier devra bénéficier de l'aide de fonctionnaires qualifiés que Bercy devra mettre à sa disposition. Pour assurer son efficacité, il faudra également prévoir les éléments lui permettant d'informer et de conseiller utilement l'ensemble des membres de l'assemblée. Il s'agit donc d'un pivot interne, composé d'élus de l'assemblée de la Polynésie française. Ce sont eux qui proposeront à l'assemblée les solutions et les marches à suivre. Cela évitera toute intrusion extérieure, comme cela est redouté. La création de la commission de contrôle budgétaire et financier répond aux attentes qu'ont exprimées toutes les forces politiques locales, lesquelles souhaitent que l'assemblée de la Polynésie française soit replacée au centre du dispositif.
Christian ESTROSI (secrétaire d'État.) - Sénat - 2007-11-12
Date: 2007-11-12
Orateur: Christian ESTROSI
Fonction: secrétaire d'État.

M. Christian Estrosi, secrétaire d'État. S'agissant du sous-amendement n° 56 rectifié, le Gouvernement y est favorable, si le 2° est retiré, comme le souhaite le rapporteur. Le Gouvernement émet un avis défavorable sur les amendements n os 35, 36 et 55, mais est favorable à l'amendement n° 16 de la commission des lois, dès lors qu'il est sous-amendé. L'esprit de l'article 10 est de garantir que ceux qui tiennent leur légitimité des électeurs polynésiens sont bien les élus de l'assemblée de la Polynésie française ! Dans le système actuel, le président ou un ministre peut distribuer une subvention à un établissement public ou à une personnalité morale sur sa seule signature. Aucune collectivité de la République ne bénéficie d'un tel régime ! C'est pourquoi nous souhaitons, pour améliorer la transparence et renforcer le poids des élus, donner aux membres de l'assemblée de la Polynésie française la possibilité de contrôler eux-mêmes les propositions d'aide financière qui sont faites par son président ou par le gouvernement. Loin de porter atteinte à l'autonomie de l'assemblée de la Polynésie française, nous la renforçons en permettant à ceux qui tiennent leur légitimité des électeurs polynésiens d'exercer pleinement leur pouvoir de contrôle de l'affectation des subventions.
Gaston FLOSSE - Sénat - 2007-11-12
Date: 2007-11-12
Orateur: Gaston FLOSSE

M. Gaston Flosse. M. le rapporteur ayant repris une partie de mon sous-amendement, le président signe tous les contrats. Sur ce point, je suis donc satisfait. En revanche, je ne peux pas accepter les autres dispositions de l'amendement n° 16 rectifié, notamment celle qui tend à la création de la commission de contrôle budgétaire et financier. Lorsque je vous entendais tantôt les uns et les autres, j'avais l'impression d'avoir M. Dosière en face de moi, lui qui fait croire à tout le monde qu'en Polynésie française l'utilisation de l'argent public ne fait l'objet d'aucun contrôle. C'est absolument faux ! Il existe plusieurs modes de contrôle. Ainsi, un contrôle des dépenses engagées est effectué par un fonctionnaire nommé par le ministre de l'économie métropolitain. Le payeur du territoire est également un fonctionnaire d'État. Toutes sortes de contrôles sont donc effectués. Je ne comprends donc pas la raison qui motive la création de cette commission de contrôle budgétaire et financier à laquelle le président de la Polynésie française doit pratiquement soumettre tous les mouvements de fonds, les aides financières, ou les participations, et même les acquisitions de biens immobiliers. Permettez-moi un simple exemple. Imaginons que le service de l'équipement veuille élargir un pont et soit obligé d'acquérir mille mètres carrés de terrain pour ce faire. Eh bien, pour l'acquisition de ces malheureux mille mètres carrés, le président de la Polynésie française devra consulter la commission de contrôle budgétaire et financier ! Et si cette dernière émet un avis négatif, l'assemblée peut saisir la chambre territoriale des comptes puis elle doit débattre de l'avis rendu par ladite chambre. Mes chers collègues, ce système est une véritable usine à gaz ! On ne fait que retarder d'autant les projets de la Polynésie française. En effet, la commission de contrôle budgétaire et financier a vingt jours pour se prononcer sur l'achat envisagé par le président de la Polynésie française ; la chambre territoriale des comptes dispose d'un mois ; l'assemblée doit débattre ensuite du rapport rendu au cours d'une séance. Où va-t-on ? Que recherche-t-on ? Veut-on arrêter, freiner l'action du gouvernement de la Polynésie française ? Si tel est le cas, il faut le dire ! Il y a peut-être d'autres moyens... Quoi qu'il en soit, des deux mains, je voterai contre l'amendement n° 16 rectifié, tout en remerciant M. le rapporteur d'avoir repris mon sous-amendement.
Christian COINTAT (rapporteur de la commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du règlement et d'administration générale.) - Sénat - 2007-11-12
Date: 2007-11-12
Orateur: Christian COINTAT
Fonction: rapporteur de la commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du règlement et d'administration générale.

M. Christian Cointat, rapporteur de la commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du règlement et d'administration générale. L'amendement n° 17 est un amendement de coordination. L'amendement n° 18 est un peu plus complexe. Il a pour objet de supprimer une incompatibilité pour prise illégale d'intérêt introduite par le Gouvernement à l'égard des membres de l'assemblée de la Polynésie française. Cette incompatibilité est inédite, car elle n'existe ni pour les parlementaires nationaux ni pour les autres élus des collectivités d'outre-mer, et peut susciter un conflit entre les juridictions administratives et pénales. Votre commission, mes chers collègues, vous propose, d'une part, de conserver une stricte harmonisation entre le dispositif d'incompatibilités qui est applicable aux représentants à l'assemblée de la Polynésie française et celui qui est applicable aux parlementaires nationaux, ni plus ni moins, mais, d'autre part, de maintenir l'incompatibilité pour le président de la Polynésie et pour les membres du Gouvernement : ils peuvent subir une « double punition », mais les élus doivent être traités exactement comme les parlementaires. L'amendement n° 19, enfin, est un amendement de coordination.
Christian COINTAT (rapporteur.) - Sénat - 2007-11-12
Date: 2007-11-12
Orateur: Christian COINTAT
Fonction: rapporteur.

M. Christian Cointat, rapporteur. En assistant aux débats de l'assemblée de la Polynésie française, j'ai constaté que, bien qu'ils doivent en principe se dérouler exclusivement en français, ils avaient en fait lieu aussi dans les langues polynésiennes, essentiellement en tahitien, ce qui a conduit le Conseil d'État à annuler certaines lois au motif qu'elles n'avaient pas fait l'objet de délibérations uniquement en langue française. Il faut donc apporter une sécurité juridique et essayer de légaliser un usage tout en respectant, bien sûr, les valeurs de la République. Je précise que la mention « sous réserve que leurs interventions soient interprétées simultanément en français » est destinée à bien montrer que la langue de la République française est le français et que les délibérations publiques de l'assemblée de la Polynésie française doivent pouvoir être intelligibles pour quiconque souhaite les comprendre, même s'il ne connaît pas le tahitien ou les autres langues polynésiennes. Il appartient à ladite assemblée de s'organiser en conséquence.
Gaston FLOSSE - Sénat - 2007-11-12
Date: 2007-11-12
Orateur: Gaston FLOSSE

M. Gaston Flosse. Je voterais cet amendement si M. le rapporteur acceptait de retirer le terme « simultanément ». Les langues parlées sur le territoire de la Polynésie sont au nombre de cinq : si chaque Polynésien s'exprimait dans sa langue natale lors des débats de l'assemblée de la Polynésie française - en ce qui me concerne, je parle mieux le mangarévien que le français (M. le rapporteur s'exclame) - je ne sais pas s'il serait possible de s'adjoindre le concours d'interprètes assermentés pouvant traduire « simultanément ». M. le rapporteur a raison, c'est pour la forme, mais, si l'un des membres de l'assemblée voulait bloquer les travaux de cette dernière, il lui suffirait de s'exprimer en marquisien ou en pa'umotu et de réclamer interprètes et traducteurs. En leur absence, que faire ? Il faut savoir que tous les Polynésiens comprennent plus ou moins le tahitien, même si certains ne le parlent qu'imparfaitement, et que tous les procès-verbaux sont traduits en français. Cela devrait suffire.
Christian COINTAT (rapporteur.) - Sénat - 2007-11-12
Date: 2007-11-12
Orateur: Christian COINTAT
Fonction: rapporteur.

M. Christian Cointat, rapporteur. Mon cher collègue, je comprends votre demande et j'aimerais pouvoir lui donner une suite favorable. Malheureusement, les contraintes que nous impose le Conseil constitutionnel sont incontournables. À quoi bon faire un effort pour aller dans le sens souhaité par les Polynésiens si notre entreprise est ruinée par un rejet du Conseil constitutionnel ? C'est à une telle déconvenue que nous nous exposerions si nous retirions le mot « simultanément ». En rédigeant cet amendement, je n'avais pas employé cet adverbe, mais nos juristes m'ont fait comprendre que je risquais gros en omettant cette précision. Sur le plan politique, je rejoins votre préoccupation, mais, sur le plan juridique, je suis, hélas ! obligé de m'en éloigner, car j'estime fondamental que l'on puisse enfin légaliser la situation de l'assemblée de la Polynésie française. Un grand pas aura alors été fait. Il appartiendra à l'assemblée de la Polynésie française de s'organiser au mieux, comme je l'ai dit tout à l'heure. En effet, l'essentiel est que l'organisation des travaux de l'assemblée de la Polynésie française soit telle que tous les membres de cette dernière puissent suivre les débats et les raisonnements conduisant à l'élaboration de la loi, ceux d'entre eux qui le souhaitent pouvant s'exprimer dans une langue polynésienne à condition d'être compris par les autres. Je ne peux malheureusement pas aller plus loin, mon cher collègue, mais reconnaissez qu'il s'agit là d'une avancée considérable dans votre direction !