Louis MERMAZ - Sénat - 2009-03-05
Date: 2009-03-05
Orateur: Louis MERMAZ

M. Louis Mermaz. Vous pouvez en effet vous prévaloir d’une surpopulation carcérale dont sont victimes à la fois les détenus et le personnel pénitentiaire. Il faut le rappeler, pour replacer les choses dans leur juste ordre. Pour remédier à l’indigence de l'article 25, le Sénat, je l’espère, prendra en considération deux amendements déposés par mon groupe. L'amendement n° 140 rectifié vise à compléter l'article 25 par un alinéa ainsi rédigé : « Dans chaque établissement pénitentiaire, il sera mis en place un dispositif pénitentiaire propre à garantir l’intégrité physique des détenus mineurs. » En effet, ce problème très important n’est pas traité dans le projet de loi pénitentiaire. L'amendement n° 141 rectifié tend, lui, à insérer un article additionnel après l'article 25 ainsi rédigé : « Le service public pénitentiaire garantit la prévention totale du risque de confusion entre l’incarcération de mineurs et celle de majeurs. » En effet, dans un certain nombre d’établissements pénitentiaires, notamment outre-mer, il existe une détention conjointe des majeurs et des mineurs, ce qui entraîne de très importantes difficultés. Par conséquent, sur ce sujet, il est plus que jamais nécessaire de se référer aux règles pénitentiaires européennes. Les mineurs de dix-huit ans devraient être détenus non dans des prisons pour adultes, mais dans des établissements spécialement conçus à cet effet. Si des mineurs sont néanmoins exceptionnellement détenus dans des prisons pour adultes, leur situation et leurs besoins doivent être fixés par des règles spéciales. Sur cette question, les recommandations et les mises en demeure des institutions européennes sont très claires. Se pose également le problème des enfants en bas âge, lorsque l’un des deux parents est incarcéré. Les parents d’enfants en bas âge ne devraient pas être incarcérés, mais ce n’est pas toujours possible. Lorsqu’ils le sont, il faut prévoir des dispositions qui tiennent pleinement compte de l’intérêt de l’enfant. Il faut tout faire pour que l’autorité parentale de la mère, si elle ne lui a pas été retirée par la justice, soit véritablement reconnue et exercée. Il en est de même pour celle du père. Il convient également de souligner que, lorsqu’ils sont incarcérés, les enfants en bas âge ne doivent pas être considérés comme des détenus : ils conservent tous les droits des enfants en bas âge en milieu libre, comme le précise la convention de New York, ou convention internationale des droits de l’enfant. La règle européenne ne définit aucune limite supérieure en ce qui concerne l’âge à partir duquel un enfant en bas âge doit être séparé de son parent détenu. Il faut agir ici avec le plus d’humanité possible. Il est nécessaire de tenir compte des prescriptions et des conseils formulés par la Commission nationale consultative des droits de l'homme, notamment en transposant le plus rapidement possible au niveau législatif de nombreuses dispositions qui, jusque-là, n’ont jamais été réglées ou adoptées que par voie réglementaire. Le projet de loi devrait prévoir des mesures qui ont été demandées plusieurs fois par le Conseil d’État. Enfin, il serait regrettable que l’affirmation positive des droits fondamentaux des détenus mineurs ne soit pas suivie de leur énumération précise ou d’un renvoi explicite aux sources internes et internationales les consacrant.