Catherine PROCACCIA - Sénat - 2006-12-02
Date: 2006-12-02
Orateur: Catherine PROCACCIA

Mme Catherine Procaccia. Monsieur le président, monsieur le ministre, mes chers collègues, nos rapporteurs spéciaux viennent de le souligner : il n'est pas aisé de définir une mission aussi transversale, qui regroupe des crédits relevant aussi bien des services du Premier ministre ou d'actions interministérielles à caractère - pardonnez-moi le terme - hétéroclite. Or cette mission ne répond pas vraiment aux objectifs de la LOLF. Convenez que c'est d'ailleurs un peu le propre des missions résiduelles que nous étudions cet après-midi ! J'évoquerai plus particulièrement trois points. En premier lieu, le Médiateur de la République voit les crédits qui lui sont alloués augmentés cette année de 28,3 %. Cette substantielle croissance résulte en partie des nouvelles missions qui lui sont confiées, se traduisant par la création de quarante délégués supplémentaires pour les établissements pénitentiaires et consulaires, ainsi que de postes dans les zones franches urbaines. Je me réjouis de cette décision, d'autant que j'ai pu rencontrer personnellement le délégué du Médiateur à la prison de Fresnes et mesurer l'intérêt de cette présence qui contribue à réduire de façon significative les tensions et les conflits au sein des établissements, mais aussi à aider à préparer la réinsertion des personnes détenues. Cette mesure montre en tout cas que le Gouvernement a à coeur d'améliorer les conditions de la détention. Par ailleurs, la loi de 2005 pour l'égalité des droits et des chances a permis l'examen des réclamations des personnes handicapées. Pour répondre à la spécificité de ces situations, la loi a créé, à l'article L. 146-13 du code de l'action sociale et des familles, un nouveau mode de saisine du Médiateur, mieux adapté puisqu'il passe par le biais d'une « personne référente [...] désignée au sein de chaque maison départementale des personnes handicapées ». Ce mode de saisine risque cependant d'être générateur d'un coût que l'augmentation des crédits devra absorber. En second lieu, j'aimerais développer une approche un peu plus nuancée sur la Commission nationale de déontologie de la sécurité, la CNDS. Comme nos collègues, je salue, avec le respect qu'elle mérite, l'action de son président, M. Pierre Truche, mais avec eux je conviens de la nécessité d'augmenter les crédits de la CNDS, tout en me félicitant de la progression inédite, de 48,10 %, des crédits de personnel, progression d'ailleurs conforme à la recommandation de notre éminent collègue Patrice Gélard. Mais ces crédits devront donner à la CNDS l'occasion d'améliorer ses méthodes de travail. Certains de nos collègues ont en effet été surpris de rencontrer les plus grandes difficultés pour obtenir des informations, parfois de simples statistiques, de la part de cette institution. Nous souhaitons donc tous que la création de ces postes permette une meilleure collaboration avec les élus. J'appelle également de mes voeux une plus grande diversité dans les nominations des membres siégeant au sein de cette institution, afin qu'elle demeure en phase avec la réalité de l'action des forces de sécurité intérieure et qu'elle ne se contente pas de débattre en vase clos. Enfin, j'apporte mon soutien aux amendements identiques de la commission des finances et de la commission des lois, qui tendent à créer au sein de la mission un nouveau programme rassemblant les crédits des sept autorités administratives indépendantes ayant pour mission de défendre et de protéger les droits et les libertés fondamentales. L'an passé, le Sénat avait envisagé de regrouper l'ensemble des autorités administratives indépendantes dans un même programme, distinct du programme « Coordination du travail gouvernemental ». Le Gouvernement avait indiqué qu'un tel regroupement ne lui semblait pas présenter une cohérence particulière et que joindre des actions distinctes dans un même programme en raison de leur nature plutôt que de la mission qui leur était assignée était contraire à l'esprit de LOLF. Les amendements qui nous sont aujourd'hui soumis ne sauraient encourir le même reproche étant donné que le regroupement serait limité aux autorités administratives indépendantes concourant à la défense et à la protection des droits et des libertés fondamentales. Un tel programme serait donc conforme à l'ambition de la LOLF, qui est de regrouper « les crédits destinés à mettre en oeuvre une action ou un ensemble cohérent d'actions relevant d'un même ministère ». Fort de ces observations et désireux que ses recommandations soient entendues, le groupe UMP adoptera les crédits de cette mission, tels qu'ils résulteront de nos travaux.