Thierry FOUCAUD - Sénat - 2006-12-19
Date: 2006-12-19
Orateur: Thierry FOUCAUD

M. Thierry Foucaud. Voilà pour le moins un article surprenant dans le cadre de ce collectif ! La redevance sur les bureaux est, en effet, une recette fiscale non négligeable, dont le montant est, pour le moment, de 130 millions d'euros collectés au profit de la région Île-de-France et de 35 millions d'euros au profit du budget général. Cette redevance, dont le barème est fixé selon les règles définies à l'article 231 ter du code général des impôts, a une certaine utilité sociale. Elle permet, en effet, selon les termes mêmes de la loi, de financer en Île-de-France la construction de logements sociaux et la réalisation d'infrastructures de transport en commun. La mesure qui nous est proposée avec cet article 42 est de pure opportunité politique. Notons d'ailleurs que le rapport général est fort discret sur son impact réel. Ce qui est évidemment en question dans le cas qui nous préoccupe est l'exonération de toutes les opérations qui vont concerner, dans les années à venir, les quartiers d'affaires importants de la région Île-de-France, notamment celui de la Défense, les opérations menées dans ce cadre étant appelées à connaître une importance significative. Les pertes pour la région Île-de-France risquent donc d'être sensibles en termes de redevance sur les bureaux, alors même que des programmes particulièrement ambitieux doivent être menés au titre du développement des transports collectifs comme de la politique du logement. Parlons peu mais parlons de l'essentiel. Le département des Hauts-de-Seine dispose de capacités financières significatives, avec une assiette de taxe professionnelle nettement plus importante que celle des départements voisins de Seine-Saint-Denis ou du Val-de-Marne. Il existe en effet 4 678 millions d'euros de bases de taxe professionnelle dans les Hauts-de-Seine, contre 1 696 millions d'euros dans le Val-de-Marne et 2 219 millions d'euros dans la Seine-Saint-Denis. Le rendement de cette taxe est donc autrement plus significatif dans les Hauts-de-Seine, où le produit fiscal est de 266 millions d'euros... La Seine-Saint-Denis, pour obtenir un rendement équivalent, doit fixer un taux deux fois plus élevé. La même remarque vaut pour les communes de la zone de la Défense, puisque Courbevoie a 540 millions d'euros de base de taxe professionnelle, Puteaux  a 450 millions d'euros et Neuilly-sur-Seine, près de 245 millions d'euros. Il est donc vraisemblable que les opérations de démolition-reconstruction de tours dans ces localités permettront de valoriser les ressources des collectivités concernées, pourtant déjà largement dotées, tout en « asséchant » les moyens mis à la disposition de la région pour répondre, je le rappelle, aux enjeux du transport public et du logement. On peut donc fort bien affirmer son approbation au droit au logement opposable et décider dans le même élan, en votant cet article, de se priver des moyens de mettre ce droit en oeuvre ! Non, monsieur le rapporteur général, les collectivités locales - en tout cas la région - ne vont pas percevoir plus de ressources à l'issue des opérations de démolition-reconstruction prévues et bénéficiant du dispositif de l'article 42 ! L'Île-de-France est une région riche parce qu'elle compte une grande diversité d'activités et propose une gamme élargie d'emplois. Mais, pour que ses potentiels de développement s'expriment, la solidarité entre les territoires est nécessaire. Pour grandir et se développer, La Courneuve ou Saint-Denis ont besoin de l'argent que l'on collecte à Neuilly-sur-Seine ou à Courbevoie ! Pour l'ensemble de ces raisons, nous ne pouvons évidemment pas voter cet article 42 dont nous vous proposons, mes chers collègues, de voter la suppression par scrutin public. (M. Jean Desessard applaudit .)