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Jacqueline ALQUIER - Sénat - 2008-04-09
Date: 2008-04-09
Orateur: Jacqueline ALQUIER

Mme Jacqueline Alquier. Nous voterons contre cet amendement qui, loin de simplifier les choses pour les salariés, nous paraît au contraire les obscurcir. En effet, le code du travail, dans la rédaction actuelle de ses articles L. 122-45 à L. 122-45-5, précise qu’aucune personne ne peut être écartée ou sanctionnée pour un motif discriminatoire. Ces motifs, comme dans le code pénal, sont énumérés, mais omettent, par exemple, les caractéristiques génétiques. Les avancées de la science nous conduisent pourtant à souhaiter que cette mention ne soit pas oubliée. Elle constitue une avancée du droit français, qui devra certainement être prise en compte dans l’avenir quand un prochain contentieux révélera une mesure discriminatoire fondée sur des caractéristiques génétiques. L’article L. 122-45 dispose également qu’aucun salarié ne peut être sanctionné, licencié ou faire l’objet d’une mesure discriminatoire […] en raison de l’exercice normal du droit de grève ». Cela nous paraît sans doute évident, mais l’information des salariés, trop souvent victimes de pressions, quand leur action n’est pas entravée par des caisses noires patronales, doit être précise sur ce point. Il serait également regrettable que les salariés ne soient pas informés de l’article L. 122-45-1, qui dispose que « les organisations syndicales représentatives au plan national […] ou dans l’entreprise peuvent exercer en justice toutes actions » en faveur d’une personne qui s’estime discriminée. Il ne suffit pas que les droits existent ni qu’ils soient affichés, encore faut-il que ceux qui sont protégés par la loi puissent faire vivre ces droits, qu’ils soient matériellement à même de les faire reconnaître. Il faut aussi que le salarié ayant le courage d’engager une action en justice pour faire reconnaître et sanctionner une discrimination sache clairement qu’il ne peut être licencié pour cela et que la réintégration est de droit. Le code du travail est infiniment plus explicite que le code pénal, qui ne fait qu’indiquer ce qui constitue une discrimination, et les sanctions pénales afférentes. Certes, celles-ci sont sévères, mais le chemin pour y parvenir est beaucoup plus aléatoire. Nous préférons donc le maintien de l’affichage des dispositions du code du travail sur le lieu de travail, ce qui nous semble plus complet et plus accessible aux salariés.
Jacqueline ALQUIER - Sénat - 2008-04-09
Date: 2008-04-09
Orateur: Jacqueline ALQUIER

Mme Jacqueline Alquier. Les alinéas 1° et 2° de cet amendement sont d’ordre rédactionnel et visent à opérer une coordination. Le 3° répond aux préconisations de l’article 9 de la directive 2000/78/CE, qui dispose ceci : « Les États membres veillent à ce que les associations, les organisations ou les personnes morales qui ont, conformément aux critères fixés par leur législation nationale, un intérêt légitime à assurer que les dispositions de la présente directive sont respectées puissent, pour le compte ou à l’appui du plaignant, avec son approbation, engager toute procédure judiciaire et/ou administrative prévue pour faire respecter les obligations de la présente directive. » Si l’article 2-6 du code de procédure pénale et le deuxième alinéa de l’article L. 122-45-1 du code du travail répondent à cette exigence, il n’y a rien d’équivalent dans la loi du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires. Il en résulte que les agents de la fonction publique qui sont victimes de discrimination ne peuvent recevoir l’assistance juridique d’une association en cas de conflit devant la justice administrative, ce qui contrevient à la directive. L’amendement n° 26 vise à réparer cette omission. Il tend à prévoir que les associations régulièrement constituées depuis plus de cinq ans ou disposant de l’habilitation de la HALDE peuvent exercer toutes actions en faveur d’un candidat à un emploi, dans les conditions habituelles, c’est-à-dire qu’elles justifient d’un accord écrit de l’intéressé et que celui-ci puisse mettre un terme à l’action à tout moment.
Annie DAVID - Sénat - 2008-04-09
Date: 2008-04-09
Orateur: Annie DAVID

Mme Annie David. Les associations que nous avons rencontrées et que, j’en conviens, madame la secrétaire d’État, madame le rapporteur, vous avez également reçues, ont attiré légitimement notre attention sur l’absence de transposition, en droit interne, d’une mesure importante : la capacité à représenter partout, dans toutes les juridictions, civiles, pénales mais aussi administratives, leurs membres qui s’estiment victimes d’une discrimination. Du fait de la rédaction précipitée et de l’urgence déclarée de ce projet de loi, la transposition est imparfaite pour permettre à la France de faire bonne figure avant de prendre la présidence de l’Union européenne. Je vous l’ai déjà dit, mais ce petit retour en arrière me semblait important avant d’aborder le point suivant, d’autant qu’il s’agit une nouvelle fois de transposer le plus fidèlement possible la directive, ce qui est notre motivation à tous ici. En effet, vous ne respectez visiblement pas l’article 9 de la directive 2000/78/CE, qui prévoit ceci : « Les États membres veillent à ce que les associations, les organisations ou les personnes morales qui ont, conformément aux critères fixés par leur législation nationale, un intérêt légitime à assurer que les dispositions de la présente directive sont respectées puissent, pour le compte ou à l’appui du plaignant, avec son approbation, engager toute procédure judiciaire et/ou administrative prévue pour faire respecter les obligations découlant de la présente directive. » Notre amendement a donc pour seul objet de garantir aux fonctionnaires et aux agents publics non titulaires la même protection que celle qui est ouverte aux salariés de droit privé : la représentation et l’assistance par les associations. C’est la raison pour laquelle nous proposons une modification de la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983. Cette mesure de cohérence avec le droit existant dans le code du travail et dans la directive européenne n’est que de pure égalité. Rien sur le fond ne justifierait un refus de votre part : ce serait entériner une discrimination qui n’a pas lieu de perdurer à partir du moment où ce simple amendement permet de l’annihiler.
Annie DAVID - Sénat - 2008-04-09
Date: 2008-04-09
Orateur: Annie DAVID

Mme Annie David. J’aurais aimé que Mme la secrétaire d’État nous donne un peu plus d’explications, car, en l’occurrence, nous demandons seulement l’application de la directive. C’était, me semble-t-il, la volonté de l’ensemble de nos collègues ici présents. Nous débattons de ce texte depuis un certain temps, et j’ai entendu à plusieurs reprises mes collègues demander que la directive soit respectée. Or, madame la secrétaire d’État, vous n’avez assorti votre avis défavorable sur l’amendement n° 43 d’aucun commentaire. Vous auriez pu nous dire, comme cela avait été indiqué à l’Assemblée nationale, que le Gouvernement s’engageait à prendre un décret rapidement afin que nous nous mettions en concordance avec cette directive et que cette discrimination cesse… Je sais que cela ne passe pas forcément par la loi. Si vous aviez pris un tel engagement, j’aurais retiré cet amendement en prenant acte de votre volonté. Mais vous vous contentez de donner un avis défavorable, et rien de plus ! Allez-vous combattre véritablement cette discrimination et permettre aux fonctionnaires de pouvoir se défendre ? N’ayant pas obtenu de réponse, je maintiens cet amendement.
Jacqueline ALQUIER - Sénat - 2008-04-09
Date: 2008-04-09
Orateur: Jacqueline ALQUIER

Mme Jacqueline Alquier. Les alinéas 3 et 4 de l’article 2 de la directive 2000/78/CE sont ainsi rédigés : « Le harcèlement est considéré comme une forme de discrimination au sens du paragraphe 1 lorsqu’un comportement indésirable lié à l’un des motifs visés à l’article 1er se manifeste, qui a pour objet ou pour effet de porter atteinte à la dignité d’une personne et de créer un environnement intimidant, hostile, dégradant, humiliant ou offensant. » Dans ce contexte, la notion de harcèlement peut être définie conformément aux législations et pratiques nationales des États membres. « Tout comportement consistant à enjoindre à quiconque de pratiquer une discrimination à l’encontre de personnes pour l’un des motifs visés à l’article 1 er est considéré comme une discrimination au sens du paragraphe 1. » L’assimilation du harcèlement et de l’injonction à une discrimination fait partie de ces questions qui ne peuvent être réglées que par une codification exhaustive. Or, si la loi du 13 juillet 1983 fait effectivement mention du harcèlement et de l’injonction à discriminer dans ses articles 6 et suivants, l’assimilation à une discrimination n’est pas explicitée. Le code du travail et le code pénal commettent le même oubli. Cet amendement tend aussi à préserver un équilibre entre l’introduction dans le code pénal, par le présent projet de loi, de dispositions limitant le principe de non-discrimination et l’introduction dans ces trois autres textes de dispositions explicitant le harcèlement et l’injonction de discriminer.
Annie DAVID - Sénat - 2008-04-09
Date: 2008-04-09
Orateur: Annie DAVID

Mme Annie David. Monsieur le président, je défendrai en même temps les amendements n os 44 rectifié et 45 rectifié. La présentation simultanée de ces deux amendements témoigne ainsi de l’attitude constructive et respectueuse du groupe CRC à l’égard des travaux de la Haute Assemblée. Néanmoins, je n’ai pas toujours l’impression que nous soyons payés de retour ! Avec ces amendements, nous arrivons à l’un des points que je n’ai eu de cesse d’aborder depuis le début de nos travaux sur ce texte. Je regrette que le projet de loi se cantonne à une transposition sans saveur et sans ambition, surtout par rapport aux textes existants en la matière ! Cette critique, madame la secrétaire d’État, il faudra l’assumer devant toutes celles et tous ceux qui combattent précisément les discriminations. Pour notre part, nous nous efforçons de déposer des amendements qui, vous ne pouvez le nier, tendent à rendre ce texte, aussi imparfait soit-il, utile aux syndicats, aux associations, tout simplement aux personnes qui s’estiment victimes d’actes discriminatoires. C’est la raison pour laquelle nous avons déposé ces deux amendements, qui visent à procéder à une unification du droit, offrant ainsi aux victimes une seule référence juridique. Cela aurait pour double effet de simplifier considérablement les démarches juridiques, alors que nous savons toutes et tous que la difficulté du parcours judiciaire est l’une des raisons qui conduit à ne pas déposer plainte en la matière, et d’offrir une source unique permettant une plus grande stabilité juridique. Si, demain, notre amendement, en dépit du bon sens, n’était pas adopté, que se passerait-il ? Le juge pénal pourrait fonder sa décision au choix sur l’article L. 225-1 du code pénal, sur ce projet de loi, voire sur les directives elles-mêmes. La situation serait identique pour les tribunaux prud’homaux. Nous pourrions donc nous trouver dans la situation grotesque ou, pour des faits identiques, coexisteraient trois sources législatives de référence. Plus compliqué, c’est impossible ! D’ailleurs, cette critique figure également dans le rapport de Mme Dini, dans celui de la délégation aux droits des femmes et à l'égalité des chances entre les hommes et les femmes et dans la délibération de la HALDE sur l’avant-projet que vous lui avez soumis. Une disposition qui fait l’unanimité contre elle mérite bien qu’on la corrige ! C’est ce que nous vous proposons de faire.
Nadine MORANO (secrétaire d'État.) - Sénat - 2008-04-09
Date: 2008-04-09
Orateur: Nadine MORANO
Fonction: secrétaire d'État.

Mme Nadine Morano, secrétaire d'État. Le Gouvernement est défavorable à l’amendement n° 27 dans la mesure où ce dernier conduit à élargir l’incrimination de harcèlement telle qu’elle est définie par le code pénal et le code du travail. Or les directives qu’il nous faut transposer ne régissent que la matière civile. Elles ne nous imposent aucunement d’aligner la définition de l’incrimination de harcèlement au sens pénal du terme sur la notion de harcèlement au sens civil du terme, c’est-à-dire dans la perspective d’obtenir réparation du préjudice subi. S’agissant de la loi du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires et des dispositions du code du travail à portée civile, il faut rappeler que les dispositions du projet de loi ont un caractère général. Elles s’appliqueront donc dès leur entrée en vigueur à l’ensemble des matières visées et pour les différents motifs de discrimination énumérés, qu’il s’agisse de personnes publiques ou de personnes privées. Le fait de codifier les dispositions du projet de loi ne créera aucun droit supplémentaire au profit des fonctionnaires. En outre, une démarche de codification pourrait laisser penser que les matières pour lesquelles aucun renvoi explicite à la nouvelle loi n’a été fait échappent à l’application des nouvelles dispositions. Le Gouvernement souhaite au contraire assurer l’application homogène de l’ensemble du dispositif anti-discrimination à tous les acteurs concernés. C’est pourquoi il a fait le choix d’une transposition au moyen d’une disposition transversale, plutôt que d’une modification de l’ensemble des textes potentiellement concernés par l’introduction de ces définitions en droit interne. Enfin, s’agissant toujours de la loi du 13 juillet 1983, la consultation des syndicats de fonctionnaires et d’agents publics paraît nécessaire avant toute modification touchant des dispositions aussi sensibles que celles qui sont relatives aux discriminations. Le Gouvernement émet donc un avis défavorable sur l’amendement n° 27, ainsi que sur les amendements n os 44 rectifié et 45 rectifié.
Jacqueline ALQUIER - Sénat - 2008-04-09
Date: 2008-04-09
Orateur: Jacqueline ALQUIER

Mme Jacqueline Alquier. L’article 13, intitulé « Dialogue social », de la directive 2078 impose que les États membres prennent les mesures appropriées afin de favoriser le dialogue entre les partenaires sociaux en vue de promouvoir l’égalité de traitement par des conventions collectives, des codes de conduite, la recherche d’expériences de bonne pratique et aussi par la surveillance des pratiques sur le lieu de travail, ce qui peut d’ailleurs soulever des difficultés par rapport à notre droit. La directive encourage les partenaires sociaux à conclure des accords établissant des règles de non-discrimination. L’accord national interprofessionnel de 2006 répond à cette exigence et prévoit sa déclinaison dans les branches et les entreprises. Toutefois, comme le constatent la HALDE et l’OIT, ces négociations et ces accords sont encore en nombre insuffisant. Très peu d’accords existent sur ce sujet, et les accords de portée plus générale omettent souvent de mentionner ce point. Notre amendement tend à remédier à cette situation en prévoyant de donner une application concrète aux recommandations de la HALDE. Il vise à ce que, à défaut d’une négociation annuelle initiée par l’employeur, une négociation s’engage obligatoirement à la demande d’une organisation représentative. L’adoption de cet amendement, en permettant la mise en conformité du code du travail avec un objectif défini par la directive 2078, répondrait aux vœux de nombreux intervenants de la lutte contre les discriminations. L’impulsion donnée à la prise de conscience par le dialogue social serait de nature à limiter le nombre des contentieux, trop souvent liés à des comportements inappropriés, et à réduire le mal-être au travail.
Annie DAVID - Sénat - 2008-04-09
Date: 2008-04-09
Orateur: Annie DAVID

Mme Annie David. Bien que tous les aspects de la discrimination soient sensibles, cet amendement traite d’un point qui me touche particulièrement : l’égalité salariale entre les hommes et les femmes. Il s’agit pour moi d’une question de respect des personnes, de leur travail et de leur engagement dans l’entreprise. À travail égal, salaire égal : chacun connaît la formule, la chanson suis-je tentée de dire, surtout par la non-réalité de son contenu ! Je perçois déjà les sourires de ceux qui considèrent que, de toute manière, il n’est pas possible de donner corps à cette formule pour de nombreuses de raisons, la première étant que le travail des femmes est très souvent reconnu comme un salaire d’appoint. Pourtant, nous le savons tous, le travail des femmes stimule l’économie mondiale : c’est un élément indéniable de la hausse de la qualité de vie et de la croissance. Néanmoins, cela se fait trop souvent au détriment des femmes : en effet, si le travail de ces dernières stimule l’économie, ce sont elles qui en profitent le moins, étant trop souvent cantonnées dans des emplois précaires et déstructurés, souvent à temps partiel imposé, et toujours sous-rémunérés. Le Conseil économique et social le confirme, précisant que 33 % des femmes subissent un temps partiel, alors que cette situation ne concernerait que 7,7 % des hommes. En Europe, l’écart de salaire entre la rémunération d’un homme et celle d’une femme pour une heure du travail est de 15 %. Elle est en France de 12 %, sans compter les écarts de salaire chez les cadres. Même si la fonction publique est moins concernée, il n’en demeure pas moins qu’une disparité persiste. On sait également que les femmes subissent dans l’entreprise une évolution de carrière moins importante et plus lente que celle de leurs collègues masculins. Comment le Gouvernement a-t-il répondu à cette situation ? En instaurant, par l’article L. 132-27-2 du code du travail, une obligation de réunion qui, dans les faits, nous le savons, reste souvent sans effet. Au mieux un débat sur le sujet est-il organisé, le constat acté par les différents partenaires sociaux. Puis, rendez-vous est pris pour l’année suivante, afin de constater l’évolution intervenue, évolution qui, bien entendu, ne sera pas à la hauteur ! Aussi cet amendement vise-t-il à introduire, dans l’article L. 132-27-2 du code du travail qui impose ce débat, les sanctions applicables aux entreprises qui ne satisferont pas à l’obligation d’engagement des négociations. Cet amendement n’est pas un luxe, loin s’en faut, car, nous le savons, de très nombreuses entreprises ne respectent pas leurs obligations en la matière. Cela dit, pourquoi en serait-il autrement ? À quoi sert une interdiction lorsqu’elle n’est pas assortie de sanction ?
Nadine MORANO (secrétaire d'État.) - Sénat - 2008-04-09
Date: 2008-04-09
Orateur: Nadine MORANO
Fonction: secrétaire d'État.

Mme Nadine Morano, secrétaire d'État. Le Gouvernement est défavorable à cet amendement. L’accord national interprofessionnel relatif à la diversité dans l’entreprise, signé le 12 octobre 2006, vient d’être étendu par un arrêté du 22 février 2008. Il organise, dans son article 10, l’information du comité d’entreprise transformé, une fois par an, en comité élargi de la diversité associant les délégués du personnel et les délégués syndicaux à la réflexion des membres du comité d’entreprise. Le Gouvernement souhaite là encore laisser les partenaires sociaux expérimenter le dialogue social sur la diversité au sein du comité d’entreprise, sans créer à ce stade une obligation légale d’information du comité d’entreprise sur la diversité. Une commission paritaire de suivi, mise en place par les signataires de l’accord national interprofessionnel diversité, doit tirer un premier bilan de l’application de cet accord à l’issue d’une période biennale de mise en œuvre. Le Gouvernement portera une attention particulière à ce bilan.
Yves DÉTRAIGNE - Sénat - 2008-04-09
Date: 2008-04-09
Orateur: Yves DÉTRAIGNE

M. Yves Détraigne. Cet amendement de coordination vise à étendre aux organismes régis par le code de la mutualité certaines dérogations au principe de non-discrimination ne bénéficiant aujourd’hui qu’aux organismes régis par le code des assurances. En effet, en l’état actuel du droit, l’article L. 111-7 du code des assurances, inséré par la loi du 17 décembre 2007 portant diverses dispositions d’adaptation au droit communautaire dans les domaines économique et financier, a prévu des dérogations au principe de non-discrimination permettant aux sociétés d’assurance, régies par le code des assurances, de conserver des différenciations tarifaires entre les femmes et les hommes dans certaines catégories de contrats d’assurance. Ces différences de régime s’expliquent, entre autres, par une plus grande espérance de vie des femmes. Conformément au droit communautaire qui prohibe toute différence de traitement selon le statut de l’organisme assureur, il serait souhaitable d’étendre ces dérogations aux organismes régis par le code de la mutualité. Tel est l’objet de notre amendement. Toutefois, dans le respect des principes définis à l’article L.112-1 du code de la mutualité, ces dérogations ne seront pas applicables aux contrats santé. Les dérogations précitées reprennent les termes mêmes de la directive 2004/113/CE du 13 décembre 2004 qui autorise des « différences proportionnelles en matière de primes et de prestations pour les assurés, lorsque le sexe est un facteur déterminant dans l’évaluation des risques, sur la base de données actuarielles et statistiques pertinentes et précises ». Le II de notre amendement renvoie à un arrêté le soin de déterminer les conditions de la collecte, ainsi que la mise à jour des informations statistiques fondant les dérogations au principe de non-discrimination entre les femmes et les hommes. Enfin, l’amendement n° 51 vise à préciser le champ et la date d’application de ces dispositions.
Bariza KHIARI - Sénat - 2008-04-09
Date: 2008-04-09
Orateur: Bariza KHIARI

Mme Bariza Khiari. Mes collègues du groupe socialiste et moi-même nous sommes longuement interrogés sur l’opportunité de déposer un amendement de suppression de l’article 2, texte qui concernait l’exception au principe de non-discrimination dans les assurances et instaurait la possibilité de proposer des tarifs différenciés en fonction du sexe. Je rappelle que cette disposition du code des assurances a été adoptée par la Haute Assemblée en décembre 2007, à l’occasion de l’examen d’un projet de loi portant diverses dispositions d’adaptation au droit communautaire dans les domaines économique et financier. Pourtant commentée dans le rapport de notre collègue Philippe Marini, elle a été adoptée sans aucun débat. La HALDE, saisie de ce point, avait conclu, dans sa délibération, qu’une telle modification du code des assurances entraînait une distorsion de concurrence entre les assurances, les mutuelles et les prévoyances. Je suppose que c’est sur cette base qu’est aujourd’hui proposé l’amendement n o 51. Or, il existe une interprétation divergente selon laquelle le code des assurances régit les produits communs aux assurances, aux mutuelles et aux prévoyances. Si cette dernière est exacte, il n’y a plus lieu d’invoquer de distorsion de concurrence. Force est de constater que les conditions d’une information éclairée ne sont pas réunies, et il semble donc difficile d’adopter aujourd’hui cet article. Je m’étonne que l’introduction dans le code des assurances du tarif différencié selon le sexe n’ait pas suscité plus de discussion au Parlement. Il est vrai que c’est dans les pays comme la Belgique, où les tarifs différenciés étaient déjà généralisés, que le débat a été vigoureux. Par ailleurs, la HALDE précise dans sa délibération que, « s’agissant des mutuelles, figure parmi les principes mutualistes le principe général d’égalité qu’énonce l’article L. 112-1 du code de la mutualité qui prohibe les différenciations en fonction du sexe en matière de cotisations et de prestations ». De même, pour ce qui concerne les instituts de prévoyance, « aucune disposition comportant une discrimination fondée sur le sexe ne peut être insérée, à peine de nullité, dans les conventions, accords ou décisions unilatérales relevant de l’article L. 911-1 ». Par ailleurs, la Haute Autorité « relève que le projet du Gouvernement ne peut s’appliquer aux mutuelles et instituts de prévoyance en application du principe de non-régression ».