Adeline GOUSSEAU - Sénat - 2005-12-03
Date: 2005-12-03
Orateur: Adeline GOUSSEAU

Mme Adeline Gousseau, en remplacement de M. Michel Bécot, rapporteur pour avis de la commission des affaires économiques et du Plan. Monsieur le président, monsieur le ministre, mes chers collègues, je veux tout d'abord vous prier d'excuser mon collègue M. Michel Bécot, rapporteur pour avis sur la mission « Participations financières de l'État », au titre de la commission des affaires économiques, qu'un contretemps a empêché de venir vous présenter l'avis de la commission sur ce compte, inscrit au projet de loi de finances pour 2006, ce qui me conduit à le faire à sa place. Comme vous le savez, ce compte retrace la gestion des parts que l'État détient dans le capital de certaines entreprises. Il peut s'agir, bien sûr, d'entreprises publiques ayant un statut de société, comme EDF, ou d'établissements publics, comme la SNCF, mais il peut aussi s'agir d'entreprises à capital majoritairement privé comme Renault ou, depuis l'année dernière, comme Alstom. Suivre le compte des participations financières de l'État présente donc un double intérêt : d'une part, un intérêt budgétaire, puisque ce compte fait apparaître les recettes des privatisations ainsi que leur utilisation et, d'autre part, un intérêt économique, puisque les entreprises concernées représentent plus de 1 300 000 emplois et près de 9 % de la production nationale. Pour l'année 2006, l'enjeu budgétaire est considérable, puisque le Gouvernement s'est engagé dans un effort sans précédent de désendettement public en y consacrant 12 milliards sur les 14 milliards d'euros de privatisations prévus. Je rappelle que, sur ces 14 milliards d'euros, 13 milliards proviennent de la cession des sociétés d'autoroutes. J'en viens à l'enjeu économique. Il est essentiel, car les opérations de privatisation ou de recapitalisation des entreprises ne constituent que la traduction budgétairement visible d'une politique beaucoup plus large : celle de la valorisation du patrimoine de l'État, qu'il s'agisse de ses actifs comme de son passif. La bonne valorisation des participations de l'État est une exigence pour les entreprises ayant vocation à être privatisées mais aussi pour les autres. En ce qui concerne cette préoccupation, je souhaiterais formuler, dans l'esprit de la LOLF, deux remarques et deux questions. Première remarque en forme de satisfaction : l'État a considérablement professionnalisé son intervention en tant qu'actionnaire par la création il y a deux ans de l'Agence des participations de l'État, qui a d'ores et déjà contribué à améliorer la gouvernance des entreprises publiques. Deuxième remarque et deuxième satisfaction : le fait que le Gouvernement fasse de la bonne santé de ses participations financières son objectif premier, avant même la réussite des opérations de cessions, comme en témoigne le programme annuel de performance qui nous a été présenté. Si la hiérarchie des objectifs de la mission est la bonne, la commission des affaires économiques a manifesté en revanche quelques réserves quant aux indicateurs de performances qui leur sont associés. Ils sont en effet globalement trop prudents s'agissant des performances de gestion des entreprises concernées. Peut-être cette prudence provient-elle du caractère trop hétérogène des entités concernées, qui vont de Renault à la RATP. Cela nous amène à suggérer le choix d'indicateurs différenciés selon qu'il s'agit ou non d'entreprises gestionnaires de service public. Monsieur le ministre, nous souhaitons avoir votre sentiment sur ce sujet. Le second objectif de la mission est de réussir les opérations de cessions de participations. La commission des affaires économiques estime que les indicateurs proposés pourraient être avantageusement complétés par un critère permettant de savoir à combien d'années de bénéfices de l'entreprise correspond la valeur des actions vendues. Il s'agirait d'une bonne mesure de l'intérêt patrimonial des opérations de privatisations, comme l'a montré le débat récent sur les privatisations de sociétés autoroutières. Monsieur le ministre, pourriez-vous également nous donner le sentiment du Gouvernement sur ce point. Comme dans bien des domaines, la première année de mise en place de la LOLF laisse des marges importantes d'amélioration. Quoi qu'il en soit, la nouvelle présentation du budget, l'action de l'Agence des participations de l'Etat et la publication du rapport annuel relatif à l'État actionnaire constituent de véritables progrès dans le sens d'une gestion plus transparente et plus performante du patrimoine des Français ; la commission des affaires économiques s'en félicite. Cette amélioration du cadre nous incite encore davantage à donner un avis favorable sur le contenu des recettes et des dépenses qui nous sont proposées pour 2006.