Jean-Pierre GODEFROY (auteur de la question.) - Sénat - 2010-11-02
Date: 2010-11-02
Orateur: Jean-Pierre GODEFROY
Fonction: auteur de la question.

M. Jean-Pierre Godefroy, auteur de la question. J’en viens maintenant au Fonds d’indemnisation des victimes de l’amiante, le FIVA. Je serai plus bref que sur l’ACAATA, car nous aurons l’occasion d’en rediscuter la semaine prochaine au cours de l’examen du projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2011, dont l’article 49 modifie les règles de prescription applicables aux actions en indemnisation menées par les victimes ou leurs ayants droit devant le FIVA. C’est une évolution importante que vous proposez et qui est attendue, notamment par les associations de victimes. Je rappelle en effet que, dans sa rédaction d’origine, l’article 53 de la loi de financement de la sécurité sociale pour 2001 créant le FIVA ne précise pas les règles de prescription applicables aux actions en indemnisation menées par les victimes ou leurs ayants droit devant le FIVA. C’est donc le conseil d’administration du FIVA qui, en mars 2003, a précisé ces règles de prescription en se référant à la règle générale de la prescription quadriennale des créances publiques, mais en fixant de manière différente le point de départ de cette prescription selon les pathologies indemnisées. Il en résulte des durées de prescription différentes selon les pathologies considérées. Par exemple, la durée de prescription est de quatre ans après la première constatation médicale pour les fibroses et la pleurésie, de neuf ans après la première constatation médicale pour les cancers, qui sont considérés comme consolidés après cinq ans, de quatre ans après le décès pour les ayants droit, etc. Passé ce délai, une victime ou un ayant droit n’est plus indemnisé. Ainsi, en 2009, le FIVA a rejeté 542 demandes d’indemnisation considérées comme prescrites. Ce qui est venu tout chambouler, c’est une série d’arrêts rendus en janvier, en juin et en juillet 2010 par la Cour de cassation, dans lesquelles cette dernière confirmait la règle de la prescription quadriennale, mais précisait que ce délai « ne peut commencer à courir tant que la consolidation du dommage n’a pas été constatée » et que l’instruction d’un dossier de maladie professionnelle ou de faute inexcusable « n’interrompt pas le délai de prescription ». Cela remet totalement en cause la pratique actuelle du FIVA et fragilise la position des victimes. Comme l’a fait remarquer l’Association nationale de défense des victimes de l’amiante, l’ANDEVA, vu la longueur des procédures, le dossier risque d’être prescrit lorsqu’une maladie professionnelle est reconnue par le système complémentaire ou après un contentieux, ou encore après la reconnaissance d’une faute inexcusable en appel. C’est pourquoi je me réjouis que le Gouvernement propose d’élargir la durée de prescription de quatre à dix ans, ce qui correspond au délai applicable aux victimes de dommages corporels prévu par la loi Badinter et qu’il prévoie également une sorte de mesure rétroactive pour permettre à des victimes dont la demande avait été rejetée pour prescription de déposer une nouvelle demande dans un délai de trois ans. La question qui reste à trancher est celle du point de départ de la prescription. Nous en reparlerons lorsque nous examinerons le projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2011. L’autre point que je voudrais aborder concernant le FIVA est celui de son fonctionnement interne et de sa gouvernance. À la suite du rapport pour le moins critique de la mission commune menée en juillet 2008 par l’inspection générale des affaires sociales et l’inspection générale des finances, le FIVA a engagé une importante réforme interne. Le neuvième rapport d’activité du FIVA, publié en juin dernier, détaille la mise en œuvre des recommandations de l’IGAS et de l’IGF : recrutement temporaire de personnels, création d’une cellule d’urgence, mise en place d’une permanence téléphonique pour les victimes, simplification des procédures, amélioration des délais de présentation des offres et de paiement, organisation des échanges électroniques avec les associations, les avocats et les organisations syndicales. On ne peut que se féliciter de ce souci d’améliorer la gestion du fonds. Le point qui reste en suspens pour l’instant est celui de la gouvernance : le Gouvernement a annoncé qu’une réforme du fonds interviendrait l’année prochaine pour en renforcer le caractère paritaire. Pouvez-vous, monsieur le ministre, nous en dire un peu plus et éclairer notre lanterne à ce sujet ? En effet, en ce qui concerne le paritarisme, nous avons été quelque peu échaudés lors du débat sur les retraites.