Jacques MAHÉAS - Sénat - 2005-12-03
Date: 2005-12-03
Orateur: Jacques MAHÉAS

M. Jacques Mahéas. Monsieur le président, monsieur le ministre, mes chers collègues, dans le cadre de la nouvelle loi de finances, la mission « Direction de l'action du Gouvernement », que nous examinons ce matin, regroupe deux programmes, qui n'ont pourtant pas de lien direct : le programme 129, « Coordination du travail gouvernemental », qui rassemble des crédits pour le moins hétérogènes et le programme 148, « Fonction publique ». Ce dernier programme, auquel je vais me limiter, faute de temps, est divisé en deux actions : « Formation des fonctionnaires » et « Action sociale interministérielle ». Avec 138,4 millions d'euros, les crédits alloués à la fonction publique augmenteraient de 4,3 %, mais la nouvelle nomenclature rend les comparaisons avec le dernier exercice budgétaire hasardeuses, voire impossibles. De surcroît, en ce qui concerne l'action sociale interministérielle, de nombreux transferts étaient intervenus dans le budget pour 2005, notamment celui de la gestion des allocations familiales vers les caisses d'allocations familiales. Comme, à structure constante, le budget pour 2005 diminuait de 8 %, on conçoit aisément que 2006 ne sera pas une année de rattrapage pour les fonctionnaires. Même si la baisse de 1 % des crédits de formation peut sembler modique, ne trouvez-vous pas, monsieur le ministre, que la faiblesse de l'effort consenti contredit les objectifs affichés de modernisation et de transparence ? Les crédits relatifs à l'action sociale interministérielle augmentent, eux, de 10,5 %, mais le budget pour 2005 avait vu disparaître de son périmètre les allocations familiales et l'aide à l'amélioration de l'habitat des fonctionnaires retraités, tandis que les aides ménagères à domicile pour les retraités étaient fortement réduites. Pour 2006, les crédits d'insertion des personnes handicapées ont disparu du programme « Fonction publique », au profit d'un fonds interministériel. Il serait intéressant que vous nous précisiez, monsieur le ministre, à combien s'élève ce fonds pour les agents de la fonction publique. Les agents de l'État auront désormais accès au chèque emploi service universel dont bénéficient les salariés du secteur privé. Cette formule sera ciblée sur la garde d'enfants de moins de trois ans. C'est une bonne mesure, mais qui ne doit ni être présentée comme alternative à une revalorisation salariale, ni masquer le manque évident de places de crèche. Autre innovation, un dispositif analogue à celui des LOCA-PASS sera expérimenté, mais nous manquons d'informations sur l'usage des 500 000 euros affectés à ce projet. Toujours est-il que, chaque année, l'action sociale interministérielle se vide un peu plus de son contenu. Peau de chagrin donc que les actions menées en faveur de la fonction publique ! La séparation en deux missions distinctes de la fonction publique et de la modernisation de l'État, passée sous tutelle de Bercy, montre bien l'orientation purement comptable prise par votre gouvernement, monsieur le ministre. Ce choix politique, déjà lisible dans l'organisation des ministères, se fait au détriment de la cohérence, car la réforme de l'État ne saurait s'opérer sans les fonctionnaires, qui en sont les acteurs principaux. Mercredi soir, M. Copé a tenté de nous expliquer l'efficience d'une telle architecture, mais j'avoue qu'il ne m'a guère convaincu. D'autre part, il nous a annoncé « une procédure d'audit, comme jamais l'État n'en a réalisé ». Dont acte ! Mais, bien que cette démarche soit prévue dans les six mois à venir, le ministre nous certifie déjà qu'il va « accentuer la baisse des effectifs de l'État ». Il anticipe par conséquent les conclusions de cet audit. À quoi sert d'établir un diagnostic supposé transparent lorsqu'on a une idée si précise du remède, en l'occurrence, de la purge ? Monsieur le ministre, j'aimerais, en outre, que vous nous précisiez qui est responsable du programme « Fonction publique ». Est-ce le secrétaire général du Gouvernement, le directeur de la Direction générale de l'administration et de la fonction publique, la DGFAP, ou vous-même ? Dans un contexte de nouvelle réduction des effectifs, de diminution du pouvoir d'achat, tant des actifs que des retraités, de coups répétés portés au statut, les membres du groupe socialiste du Sénat ne voteront pas un projet de budget qui manque à ce point de l'ambition nécessaire pour aider les fonctionnaires à relever les défis d'un État moderne. La LOLF ne saurait servir de prétexte à opérer des coupes claires dans les dépenses et les effectifs, sans mener, avant tout, un véritable débat d'orientation sur le devenir de la fonction publique.