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Ladislas PONIATOWSKI - Sénat - 2006-10-25
Date: 2006-10-25
Orateur: Ladislas PONIATOWSKI

M. Ladislas Poniatowski. L'avis de la commission est donc défavorable sur cet amendement ainsi que sur l'amendement n° 672. L'amendement n° 485 est, lui aussi, contraire à la privatisation de Gaz de France, prévue par l'article 10, et fait donc également l'objet d'un avis défavorable. Son adoption conduirait Gaz de France à se voir imposer, lors de sa privatisation, la séparation d'avec le réseau de transport. Notre collègue Daniel Reiner a défendu l'amendement n° 168 en me demandant si ma pensée était claire. Je lui réponds affirmativement : ma pensée est très claire ! Nous voulons privatiser Gaz de France et nous voulons également, ce qui est logique, privatiser la société gestionnaire des réseaux de transport du gaz naturel. La commission a donc rendu un avis défavorable sur cet amendement, ainsi que sur l'amendement identique n° 671, défendu par Jean Desessard. L'amendement n° 484 rectifié tend à interdire la présence de Gaz de France dans le capital de la filiale chargée du réseau de transport de gaz. Ce que nous ne faisions que soupçonner fortement à la lecture de vos amendements précédents, chers collègues du groupe CRC, apparaît désormais clairement : vous préférez séparer la propriété du réseau de transport de gaz plutôt que de laisser celui-ci au sein de l'entreprise GDF qui serait privatisée. Une telle stratégie affaiblirait considérablement GDF - mais c'est un peu le but de votre démarche ! - et donc la nouvelle entité que nous voulons créer ou, du moins, dont nous soutenons la création. Cet amendement reçoit donc un avis défavorable. Les amendements n os 482 et 486, sont très proches dans leur esprit : le premier tend à imposer au sein du conseil d'administration ou de surveillance de GRTgaz, la présence de trois représentants de l'État et de trois représentants des salariés, le second, la présence d'un tiers de représentants des salariés et d'un tiers de représentants de l'État. Il n'aura échappé à personne que ces amendements sont identiques à certains de ceux qu'a déposés le groupe CRC à l'article 10, concernant le contrôle de l'État sur Gaz de France. L'avis de la commission sera identiquement défavorable : rien ne justifie qu'une société privatisée se voie imposer un régime juridique « bâtard », en tout cas étranger à celui des sociétés anonymes. S'agissant, enfin, de l'amendement n° 487, j'en demanderai le retrait. Dans les amendements précédents, chers collègues, vous défendiez une logique que je comprends, même si j'y suis hostile. Dans le cas présent, vous voulez que le personnel de GRTgaz bénéficie du même régime de gestion que le personnel de GDF. Je vous réponds précisément : bien entendu, les salariés de GRTgaz bénéficient également de l'application du statut des industries électriques et gazières, et des mêmes règles de gestion du personnel. Cet amendement est donc satisfait et il n'y a aucune raison de le maintenir.
Daniel RAOUL - Sénat - 2006-10-25
Date: 2006-10-25
Orateur: Daniel RAOUL

M. Daniel Raoul. L'amendement n° 168 a le mérite d'être concis et de résumer parfaitement les positions que Roland Courteau, Daniel Reiner et moi-même avons défendues à propos du capital de la société gestionnaire de réseaux de transport de gaz naturel. Je ne parviens pas à comprendre votre logique, monsieur le ministre. Par quelle contorsion intellectuelle pouvez-vous faire une distinction entre la société gestionnaire de réseaux de transport d'électricité et celle qui est chargée de la même mission s'agissant du gaz ? Dans le premier cas, il a été bien spécifié, dans la loi de 2004, que le capital de la société était public. Je suis d'accord avec vous sur ce point, car il s'agit là d'un outil d'une importance stratégique pour la fourniture d'énergie dans notre pays. Cependant, cela est tout aussi vrai s'agissant du gaz ! Or vous décidez de privatiser, puis vous nous dites qu'il faudrait racheter le réseau de transport de gaz naturel, que vous offrez, en guise de dot ou de cadeau de mariage, à Suez ou à un autre hypothétique intervenant ! Par conséquent, ne déplorez pas le coût de cette opération, quand c'est vous qui avez décidé de faire un cadeau ! Si vous êtes logique et ne pratiquez pas un double langage, monsieur le ministre, vous devez accepter notre amendement, pour lequel nous avons demandé un scrutin public.
Roland COURTEAU - Sénat - 2006-10-25
Date: 2006-10-25
Orateur: Roland COURTEAU

M. Roland Courteau. Je voudrais répondre aux propos qu'a tenus tout à l'heure M. le rapporteur. Lorsque nous évoquons un projet de fusion entre EDF et GDF ou la détention par l'État du capital des entreprises visées dans ce texte, on nous répond que cela coûterait des milliards d'euros. Les chiffres sont alors relativement précis. En revanche, lorsque nous posons des questions sur la fusion entre Suez et GDF, lorsque, par exemple, nous souhaitons connaître l'ampleur des cessions exigées par la Commission européenne pour que celle-ci approuve ce projet de fusion, nous n'obtenons pas de réponse. Quel sera, par exemple, le coût réel de l'échange de titres entre Suez et GDF ? Nous avons posé deux ou trois fois cette question, sans obtenir de réponse. Quel sera le coût de la prise en charge par GDF de l'endettement de Suez ? Pas de réponse. Quel sera le coût de l'économie d'impôt que l'on permettra à Suez et qui est évalué, paraît-il, à 3 milliards d'euros ? Pas de réponse. Quel sera le coût de la prise en charge du démantèlement des tranches de production nucléaire de Suez qui arriveront en fin de vie d'ici à quelques années ? Pas de réponse... Tout cela est étrange : puisque vous êtes capable, monsieur le ministre, de donner des réponses chiffrées sur un éventuel projet de fusion entre EDF et GDF, donnez-nous des réponses précises sur un sujet d'une actualité brûlante et sur lequel vous travaillez, à savoir la fusion de Suez et de GDF.
Michel BILLOUT - Sénat - 2006-10-25
Date: 2006-10-25
Orateur: Michel BILLOUT

M. Michel Billout. Cet amendement se place dans la logique de celui que vient de défendre mon collègue M. Coquelle. En effet, monsieur le ministre, par l'article 12, qui fait système avec les articles 6 et 9, vous ouvrez à des opérateurs privés la possibilité de se positionner sur le marché de la distribution de gaz en « sortant » celle-ci des domaines nationalisés. Ce faisant, vous mettez à mal le principe de péréquation entre les coûts de distribution qui prévalait jusqu'alors au sein de l'opérateur historique en situation de quasi-monopole. Nous avons déjà décrit le scénario qui risque de se mettre en place : échoiront à l'opérateur historique les seules zones peu rentables, très coûteuses en termes d'investissements, tandis que les opérateurs privés, à grand renfort de stratégies commerciales, auront probablement séduit les autorités concédant la distribution de gaz dans les zones les plus rentables, comme cela s'est passé dans le secteur des télécommunications. Qui paiera les conséquences de cette décision ? Les usagers ! En effet, voici ce qui se profile : pour ceux qui résident dans des zones où les autorités concédantes auront choisi de rester chez l'opérateur historique, le coût moyen de raccordement au gaz ne pourra qu'augmenter, puisque Gaz de France perdra sans doute ses dessertes les plus rentables, celles sur lesquelles il peut réaliser des marges. Immanquablement, donc, le coût moyen augmentera, et la péréquation à l'intérieur de chaque zone de desserte ne protégera pas les usagers restés chez l'opérateur historique. Quand on sait, comme l'a rappelé Yves Coquelle, que les activités de distribution comptent pour environ 20 % dans le prix final, là encore, on peut imaginer que la facture sera en forte hausse. Soucieux de l'égalité entre les usagers et souhaitant le maintien d'un tarif modéré pour l'accès à l'énergie, nous proposons par cet amendement d'ajouter un alinéa visant à réaffirmer le monopole de distribution de Gaz de France sur son territoire. Avec ce système, le gestionnaire ne pourrait être le référent pour la péréquation. L'adoption de cet amendement permettrait donc de rétablir l'égalité tarifaire pour l'accès à un produit de première nécessité comme le gaz.
Jean-Marc PASTOR - Sénat - 2006-10-25
Date: 2006-10-25
Orateur: Jean-Marc PASTOR

M. Jean-Marc Pastor. Ces trois semaines appellent de ma part deux remarques, l'une sur la forme, l'autre sur le fond. Sur la forme, je tiens à remercier publiquement le rapporteur, M. Poniatowski, et le président de la commission, M. Jean-Paul Émorine, de leur grande courtoisie ; tous deux ont essayé de répondre autant que possible à nos questions. Je veux également vous remercier, monsieur Loos, de la manière dont vous avez, depuis le banc du Gouvernement, répondu avec calme à toutes les interrogations. Vous n'avez pas toujours été clair, c'est vrai (Sourires) , mais vous avez été d'une gentillesse sans faille. Pour l'opposition, il est important de constater qu'il est possible d'avoir de réels échanges même si nous ne sommes pas d'accord sur le fond. Comprenez bien, monsieur le ministre, mes chers collègues, que, disant cela, je n'exprime pour autant aucune satisfaction d'avoir vu l'article 10 adopté ni de savoir qu'un texte de loi va être voté auquel nous ne sommes pas favorables. Je crois cependant important que les acteurs politiques que nous sommes puissent relever, quand c'est possible, quand cela se passe normalement, entre hommes responsables, des attitudes qui sont correctes. Sur le fond cependant, je l'avoue franchement, je me pose une question. Demain matin, justement, je vais dans un collège de mon département présenter le Sénat. Inévitablement, je serai amené à évoquer avec les jeunes que je rencontrerai nos travaux de ces trois dernières semaines, et c'est cela qui me gêne le plus, voyez-vous. Que vais-je leur dire demain, après les trois semaines que nous venons de vivre ? Imaginez ! Des enseignants, des encadrants, qui tentent en permanence de faire passer ce merveilleux message de solidarité, de soutien entre êtres humains, à qui je vais devoir expliquer que j'ai vécu trois semaines - minoritaire, certes - témoin d'un gouvernement et d'une majorité qui démantèlent ce qui fonctionne bien, ce qui nous est envié par bien des États et qui est associé à la notion de service, pour le faire basculer dans le marais du capital.
Roland COURTEAU - Sénat - 2006-10-25
Date: 2006-10-25
Orateur: Roland COURTEAU

M. Roland Courteau. À l'issue de cette troisième semaine de débats, ce ne sera un secret pour personne, le groupe socialiste et les Verts voteront contre le texte qui nous est soumis. Nous considérons que ce projet de loi, dans le contexte énergétique international actuel, constitue une faute majeure au regard de l'intérêt national. Quoi que vous nous disiez, monsieur le ministre, monsieur le rapporteur, ce projet de loi est dangereux, car il ouvre la porte à une remise en cause des tarifs réglementés de l'électricité et du gaz. En effet, tout semble avoir été fait pour que ces tarifs s'alignent rapidement sur les prix élevés du marché. La ligne était d'ailleurs déjà tracée par le contrat de service public 2005-2007 entre l'État et Gaz de France, monsieur le ministre. Après que le gouvernement Raffarin a entériné, le 25 novembre 2002, la libéralisation intégrale des marchés du gaz et de l'électricité, vous avez, de surcroît, abandonné toute idée de conditionner cette ouverture totale à la concurrence à une définition préalable des obligations de service public au niveau européen.
Roland COURTEAU - Sénat - 2006-10-25
Date: 2006-10-25
Orateur: Roland COURTEAU

M. Roland Courteau. Ainsi, les risques que les ménages subissent de fortes hausses des prix sont bien réels, pour ne pas dire avérés. Ils le sont d'autant plus dans le contexte de privatisation de GDF, car nous savons que la politique menée par les grands groupes privés en matière de rémunération des actionnaires pèsera nécessairement sur les tarifs ou sur les prix, et le budget des ménages en sera d'autant amputé. De plus, avec la privatisation, notre stratégie d'approvisionnement pourrait être remise en cause avec de probables difficultés pour les contrats à long terme. Nous ne croyons pas à « l'effet de taille » du nouveau groupe, qui serait - nous dit-on - susceptible de renforcer la capacité de négociation des prix. De même, les exemples des pays pionniers de la libéralisation auraient dû vous inciter à beaucoup de prudence. S'agissant du tarif social, nous avons proposé qu'il soit appliqué à toutes les situations de précarité, ce qui nous a été refusé. Sait-on quelle est la part réservée aux tarifs sociaux dans la CSPE ? Mon ami Daniel Reiner vous l'a dit naguère : 50 milliards d'euros. Connaît-on la part réservée au rachat de l'électricité pour la cogénération ? 800 millions d'euros, soit plus de la moitié des fonds de la CSPE évalués au total à 1,5 milliard d'euros. C'est dire si les marges de manoeuvre existent pour donner à ce tarif social un maximum de poids.
Roland COURTEAU - Sénat - 2006-10-25
Date: 2006-10-25
Orateur: Roland COURTEAU

M. Roland Courteau. Mais vous avez également refusé certaines de nos propositions. Nous voulons, quant à nous, aller plus loin, avec une véritable couverture énergétique universelle permettant à tous de bénéficier, sans coupure, d'un minimum énergétique. Enfin, comme Daniel Raoul vous l'a dit à de nombreuses reprises, ce projet de loi est inacceptable, car il privatise GDF. C'est le projet de loi du reniement de la parole donnée. Remarquons une fois encore qu'en privatisant GDF les engagements de M. Sarkozy de maintenir la participation de l'État à au moins 70 % sont rompus. C'est la parole de l'État qui est bafouée et c'est celle du Gouvernement qui s'en trouve gravement décrédibilisée. Cette privatisation nous prive d'un outil indispensable en termes d'aménagement du territoire, de sûreté, de maintenance de nos infrastructures et d'accès de tous à cette énergie à des prix abordables. Ce projet de loi est dangereux, car il crée un concurrent à EDF et rompt par là même les synergies qui existaient entre les deux groupes, notamment par le biais de leur service commun, dont l'extinction paraît, de fait, programmée en raison de la non-viabilité d'une telle construction. Quelles conséquences aura-t-il, à terme, sur les emplois des services communs à GDF et EDF ? Quelles conséquences aura-t-il en termes d'emploi, si la fusion Suez-GDF se réalise ? Quelles conséquences aura-t-il sur le caractère intégré de GDF ? Nous sommes en plein brouillard et c'est le saut dans l'inconnu que l'on nous prépare, au nom d'une certaine idéologie. Au-delà du fait que la privatisation de GDF pose de lourdes questions juridiques - et nous demanderons au Conseil constitutionnel de se prononcer sur certains points -, ce projet de loi est dangereux car il donne un chèque en blanc aux différents acteurs. En cas d'échec de la fusion et une fois le texte adopté, seule demeurera une entreprise privatisée et facilement opéable. Une fois de plus, répétons-le, l'énergie est un domaine qui est du ressort de la puissance publique ! Notre stratégie énergétique ne peut pas être pilotée par les intérêts des actionnaires. Dans ce cas, nous irions dans le mur. Rien ne serait pire que ces entreprises se situent dans une logique mondialisée, avec uniquement des stratégies financières où elles ne seraient que des objets de convoitise. Ce qui se passe dans le monde prouve bien que l'État doit maîtriser totalement la stratégie de l'entreprise. D'ailleurs, selon nous, l'objectif essentiel de ce projet de fusion a été non pas la construction d'un projet industriel, mais la protection du capital de Suez et celle de son périmètre actuel. Même vos propres amis le savent. Ils s'expriment ainsi : « Nous saluons la virtuosité du P-DG de Suez dont le groupe se fait absorber par GDF... mais qui devient le numéro un de celui qui l'absorbe. »
Roland COURTEAU - Sénat - 2006-10-25
Date: 2006-10-25
Orateur: Roland COURTEAU

M. Roland Courteau. À l'instar de nos collègues du groupe socialiste de l'Assemblée nationale, nous voterons contre l'accaparement d'un bien national public, par un groupe privé. Nous voterons contre la privatisation d'une entreprise stratégique pour le pays et garante de la mission de service public que constitue la distribution d'un bien de première nécessité. Nous voterons contre un projet qui crée un concurrent frontal pour EDF et organise une véritable guerre fratricide. Nous voterons contre un projet qui va mettre en difficulté les collectivités locales, si demain devait être remis en cause le monopole des concessions de service public de distribution du gaz, qui repose, depuis 1946, sur le caractère public du concessionnaire GDF. Bref, nous voterons contre ce texte, parce que nous considérons, dans le contexte international énergétique actuel, que priver l'État d'un levier d'action essentiel pour sa politique énergétique est une faute majeure, contraire à l'intérêt national. Nous persistons, enfin, à penser que d'autres alternatives étaient possibles, comme la constitution d'un pôle public de l'énergie. Je conclurai comme j'ai commencé lors de la discussion générale, monsieur le ministre. Tout nous sépare. Quand vous voulez démanteler le service public, nous voulons quant à nous le renforcer. Quand vous optez pour la dérégulation, nous préférons quant à nous privilégier le service de l'intérêt général. Mais en fait, monsieur le ministre, ce sont peut-être les électeurs qui trancheront en 2007.
Nicole BORVO COHEN-SEAT - Sénat - 2006-10-25
Date: 2006-10-25
Orateur: Nicole BORVO COHEN-SEAT

Mme Nicole Borvo Cohen-Seat. Monsieur le ministre, monsieur le rapporteur, nous avons échangé poliment nos points de vue pendant quelque dix jours. Pour ce qui nous concerne, nous avons exprimé ici les inquiétudes des salariés de GDF et de la population de notre pays et, surtout, leur attachement à ces grands services publics. Monsieur le ministre, vous avez défendu votre projet de loi, mais vous n'avez en rien répondu aux inquiétudes que nous avons exprimées : les nôtres, celles de la population, celles des salariés. Vous avez maintenu votre choix de poursuivre la déréglementation du secteur de l'énergie et d'occulter le bilan terrible de la libéralisation en oeuvre depuis déjà longtemps. Tout, en effet, montre les ravages de la mondialisation libérale sans foi ni loi et de la financiarisation de l'économie pour les peuples et pour la planète. Au fond, vous qui déclinez le changement à l'envi, vous illustrez à votre façon la célèbre formule du prince Salina : « Il faut que tout change pour que rien ne change »...
Nicole BORVO COHEN-SEAT - Sénat - 2006-10-25
Date: 2006-10-25
Orateur: Nicole BORVO COHEN-SEAT

Mme Nicole Borvo Cohen-Seat. ...ou à tout le moins aléatoires. Ainsi, la péréquation tarifaire, véritable expression de la solidarité nationale, est totalement abandonnée et remplacée par une tarification sociale de portée plus que limitée. Qu'est devenu le droit à l'énergie affirmée par la loi de 2000 et confirmé par la loi de 2004 ? Votre entêtement à renoncer aux tarifs régulés alors même que les clients non domestiques ont fait les frais de l'exercice de leur éligibilité confine au ridicule. Encore une fois, quelle solution proposez-vous ? Faire payer vos erreurs à l'entreprise publique EDF, et donc aux usagers ! En bref, le Gouvernement a adopté une position dogmatique - mais qui sert des intérêts particuliers - et n'a pas cru nécessaire de tenir compte des mises en garde émanant de l'opposition, des syndicats, mais également de certains membres de la majorité si j'en crois les défections qui ont eu lieu hier lors du vote sur un amendement de l'UDF qui, hélas ! n'a pas été adopté. Ainsi, en dépit de l'incertitude qui subsiste sur le projet de fusion de Suez et de GDF, présenté comme le fin du fin, sur les positions précises qu'adoptera la Commission européenne et bien que la France n'ait pas lutté pour défendre la fusion d'EDF et de GDF, vous persistez. Pour toutes ces raisons, nous persistons, nous aussi, et nous voterons contre un projet de loi...
Daniel REINER - Sénat - 2006-10-25
Date: 2006-10-25
Orateur: Daniel REINER

M. Daniel Reiner. Profitera-t-elle à ceux que nous appelons « usagers », et que vous dénommez souvent « clients » ? Ils disposaient d'un excellent service. Personne ne s'est plaint du service offert par Gaz de France. En fait, la loi nouvelle va compliquer leur tâche : ils auront désormais plusieurs fournisseurs, les offres qui leur seront présentées seront compliquées, ils auront du mal à s'y retrouver. Auront-ils intérêt à choisir des tarifs réglementés, ou des tarifs non réglementés ? Comment évolueront les prix ? Inéluctablement, nous le savons bien, la preuve en a été faite, les tarifs augmenteront progressivement, et les usagers l'ont bien compris. Par ailleurs, cela a été dit par nos collègues, le tarif social n'est pas à la hauteur de ce que nous souhaitions. Comme l'a souligné M. Roland Courteau, et M. le rapporteur l'a lui-même reconnu, la contribution au service public de l'électricité laisse des marges de manoeuvre pour améliorer le tarif social. Je ne reviens pas sur les chiffres qui ont été cités. Monsieur le ministre, nous attendons que vous ouvriez des pistes nouvelles dans ce domaine. Bref, la loi nouvelle ne profitera pas aux usagers. Profitera-t-elle alors aux élus locaux ? Leur tâche risque d'être plus compliquée. Ils auront des interlocuteurs plus nombreux. En outre, ce ne seront plus ceux qu'ils connaissaient et dont ils étaient proches. On peut donc être inquiet s'agissant de l'aménagement du territoire ou de l'extension des réseaux. Le souci de rentabilité sera encore plus présent dans les discussions. N'avons-nous pas été amenés à approuver un amendement qui prévoit la participation des collectivités locales à l'extension éventuelle des réseaux ? La loi nouvelle ne profitera pas non plus aux élus. Profitera-t-elle au personnel de l'entreprise ? Certainement pas ! Inutile de dire, bien que cet aspect ait été selon moi peu évoqué, que, dans l'avenir, nous assisterons à une diminution du nombre des emplois. Je ne reprendrai pas le chiffre, purement arithmétique, qui a été cité, mais il est bien évident que le souci de rentabilité conduira la nouvelle société privée à réduire ses effectifs. Cela ne fait aucun doute. Les dirigeants de Gaz de France et de Suez veulent créer de la valeur. Or, créer de la valeur, c'est créer des marges, lesquelles servent à verser des dividendes encore plus élevés aux actionnaires.