Bernard MURAT - Sénat - 2004-10-13
Date: 2004-10-13
Orateur: Bernard MURAT

M. Bernard Murat. Pour autant, il est nécessaire de préserver le type de lien qui existait jusqu'à présent entre les usagers et leurs caisses. En outre, monsieur le secrétaire d'Etat, il nous faut répondre aux inquiétudes légitimes des organismes conventionnés dont une partie importante de l'activité sera supprimée, notamment en matière de recouvrement. Ils conserveront certes le recouvrement pour les professions libérales et géreront les prestations maladie pour l'ensemble des travailleurs indépendants, et le régime social des indépendants pourra également leur déléguer les fonctions de recouvrement de masse ; mais la diminution sensible de leur activité pourrait s'accompagner du licenciement de centaines d'agents. Monsieur le secrétaire d'Etat, dans toute la mesure possible, tâchons d'associer ces derniers au processus de rationalisation, afin de ne pas en faire les victimes de cette réforme, au demeurant, je le répète, nécessaire et bénéfique. Je souhaiterais également appeler votre attention, monsieur le secrétaire d'Etat, mes chers collègues, sur un autre point essentiel de ce texte, celui de l'habilitation du Gouvernement à réformer le droit de la filiation. Si, dans ce domaine, un toilettage du code civil par ordonnance est concevable, il doit demeurer très encadré, car la réforme du droit de la famille et du code civil constitue l'une des prérogatives essentielles du Parlement. Ainsi, la loi du 3 décembre 2001 relative aux droits du conjoint survivant a supprimé les discriminations dont était victime l'enfant adultérin en matière de succession, et la loi du 4 mars 2002 relative à l'autorité parentale a notamment précisé que tous les enfants, qu'ils soient naturels ou légitimes et dont la filiation est légalement établie, ont les mêmes droits et devoirs dans leurs rapports de filiation. Un nouveau pas doit être à présent franchi en supprimant toute distinction entre filiation légitime et naturelle, la société assimilant aujourd'hui parfaitement les enfants nés hors-mariage. Mais, si une telle réforme est réalisée par la voie d'une ordonnance - outre qu'elle doit absolument faire l'objet d'un projet de loi de ratification particulier et d'une concertation associant les parlementaires -, elle doit être encore davantage encadrée et son champ strictement délimité par la loi d'habilitation. Dans le cadre de l'engagement du Gouvernement dans la voie de la simplification du droit, je veux me féliciter plus particulièrement de la poursuite de la relance du processus de codification, dans la mesure où cette dernière n'est ni achevée ni parfaite. En effet, la codification est plus que nécessaire pour maintenir dans le monde moderne l'idéal d'une loi claire, intelligible et accessible à tous. « Entre la loi et le peuple pour qui elle est faite, il faut un moyen de communication », affirmait Portalis. Or, aujourd'hui, dans de nombreux domaines, à cause de la multiplication et de l'éparpillement des textes, il devient de plus en plus long et difficile pour l'usager, comme pour les juristes, de connaître avec certitude les droits et obligations qui s'attachent à une situation particulière. Je vous rappelle qu'en France il y a 8 000 lois et 400 000 décrets. Il est donc bien nécessaire de procéder à une simplification du droit.