agokrani/fr-political-speeches huggingface dataset:
Michel SERGENT - Sénat - 2007-11-26
Date: 2007-11-26
Orateur: Michel SERGENT

M. Michel Sergent. L'article 9 bis, introduit par l'Assemblée nationale, donne aux personnes physiques la possibilité de déduire de l'ISF, dans la limite de 50 000 euros, les sommes qu'elles investissent dans leurs propres PME. Cette mesure, qui constitue une extension du dispositif prévu par la loi TEPA, vise officiellement à prévenir un risque d'optimisation fiscale, le Gouvernement ayant imposé l'obligation selon laquelle les sommes concernées devront rester investies dans les PME pendant au moins cinq ans, le remboursement des apports aux souscripteurs pendant ce délai entraînant la remise en cause de la réduction d'impôt. Comme précédemment, nous sommes là en présence d'une nouvelle disposition visant à remettre en cause le régime de l'ISF et qui, en l'occurrence, accroît fortement les possibilités d'exonération de cet impôt pour des chefs d'entreprise qui bénéficient déjà d'une exonération au titre des biens professionnels. Pour cette raison, et parce qu'il n'est vraiment pas correct à mes yeux de se verser un impôt à soi-même, nous proposons de supprimer cette mesure.
Bernard VERA - Sénat - 2007-11-26
Date: 2007-11-26
Orateur: Bernard VERA

M. Bernard Vera. Cet amendement a pour objet de revenir sur le contenu d'un des articles de la loi TEPA. Il s'agit du versement libératoire de l'ISF dans le capital de PME. Ce dispositif permet aux contribuables qui le souhaitent d'affecter tout ou partie de leur impôt de solidarité sur la fortune au financement de PME ou d'organismes d'intérêt général. Il prévoit une réduction d'ISF égale à 75 % des versements effectués au titre de souscriptions directes ou indirectes au capital de PME. C'est la première fois que notre législation fiscale permet d'obtenir un crédit d'impôt si important, eu égard à la somme investie. Si nous comparons le dispositif au CODEVI, que beaucoup de Français connaissent, sur le même créneau des PME, la rémunération n'est pas à la même hauteur, puisqu'elle rapporte seulement 2,75 % nets d'impôt. Le versement libératoire permet de réduire directement l'impôt à acquitter au fisc, voire de l'annuler, pour un montant pouvant aller jusqu'à 50 000 euros, somme à rapprocher de la cotisation moyenne d'ISF, qui tourne autour de 8 000 euros. Une optimisation fiscale du dispositif peut être réalisée en effectuant un versement fractionné de 100 000 euros en 2007 et en 2008, conduisant à une ristourne totale d'ISF de l'ordre de 75 000 euros au titre de 2008 et de 2009. Il y a mieux : en cas de dépassement des plafonds de dégrèvement, la fraction des versements n'ouvrant pas droit à la réduction d'ISF pourra bénéficier d'un autre régime de faveur au titre d'un autre impôt ! L'avantage s'avère cumulatif puisqu'un contribuable qui souscrit 200 000 euros au capital d'une PME - moins 50 % en 2008 et moins 50 % en 2010 - se verra rembourser l'intégralité de cette somme, en cumulant les réductions d'ISF et d'impôt sur le revenu. Cette opération est donc doublement gagnante, puisque ces « investisseurs » pourront récupérer leur mise au bout de cinq ans, les avantages fiscaux perçus restant définitivement acquis. Une grande partie des personnes assujetties à l'ISF peuvent, avec ce dispositif, se dispenser de payer cet impôt. D'après les calculs du syndicat national des agents de la direction générale des impôts, près de 95 % des contributeurs au titre de l'ISF pourraient profiter de cette aubaine. Ce dispositif est donc coûteux pour les finances publiques et surdimensionné par rapport aux moyens financiers nouveaux qu'il permet de dégager : à peine 2 000 euros pour chaque entreprise de notre pays ! Pour ces raisons, nous demandons la fermeture de cette niche fiscale, dont l'efficacité économique n'est pas avérée.
Jean ARTHUIS - Sénat - 2007-11-26
Date: 2007-11-26
Orateur: Jean ARTHUIS

M. Jean Arthuis. Le présent amendement vise à ouvrir le dispositif de réduction d'ISF pour investissement dans les PME aux entreprises solidaires qui exercent une activité de gestion immobilière à vocation sociale. Actuellement, sont exclues du dispositif les entreprises qui ont des activités de gestion ou de location d'immeubles. Cette exclusion se comprend comme la volonté d'éviter certains abus, qui permettraient à des contribuables de contourner l'esprit de la mesure en logeant au sein d'une société leurs actifs immobiliers. Cependant, il serait bon, monsieur le ministre, de faire une exception pour les entreprises solidaires ayant une activité de gestion immobilière à vocation sociale, qui sont des entreprises contrôlées par l'administration et agréées par l'État. L'éventualité d'abus liés à la concentration d'actifs immobiliers au sein de telles entités paraît, en effet, totalement écartée. Certaines d'entre elles, des institutions au service du logement social, qui sont à ce titre des organisations originales, répondent à une véritable attente. Il serait donc judicieux de lever l'exclusion qui affecte les activités de gestion ou de location d'immeubles au profit des entreprises solidaires ayant une activité de gestion immobilière à vocation sociale.
Philippe MARINI (rapporteur général.) - Sénat - 2007-11-26
Date: 2007-11-26
Orateur: Philippe MARINI
Fonction: rapporteur général.

M. Philippe Marini, rapporteur général. Nous avons évoqué tout à l'heure les fonds d'investissement de proximité, les FIP, seule formule mutualisée que nous avons admise pour la mise en oeuvre de la mesure de déduction de 50 000 euros de l'ISF. Or, le plus souvent, les FIP, lorsqu'ils s'efforcent de monter des projets, le font en utilisant plusieurs catégories d'instruments financiers : d'une part, des souscriptions en capital, c'est-à-dire des titres de fonds propres, et, d'autre part, afin d'exercer un certain effet de levier, la souscription à des titres mixtes ou hybrides, qui sont de la nature des obligations convertibles, c'est-à-dire des titres de dette, remboursables seulement en titres de capital de l'entreprise qui émet la dette. La seule sortie possible est la transformation en actions. Des initiateurs ou gérants de FIP nous ont fait remarquer que, si l'on en restait à l'interprétation actuelle des textes, ces promoteurs ou gérants de FIP devraient dédoubler ou séparer leurs instruments : d'un côté, les opérations qu'ils sont habitués à faire ou font déjà avec l'appel à différentes formes de financement - fonds propres, obligations convertibles -, les parts de FIP correspondantes ne pouvant être émises au profit de redevables de l'ISF cherchant à bénéficier de l'avantage fiscal ; de l'autre côté, des fonds constitués spécifiquement, qui n'intégreraient dans leur actif que des actions, les parts de ces FIP étant, elles, éligibles au régime fiscal créé par la loi TEPA du 21 août 2007. La prise en compte, pour l'établissement de cet avantage fiscal, des obligations convertibles, en plus des capitaux propres, permettrait de favoriser l'essor du capital-investissement régional dans le cadre des FIP. Pour déterminer l'avantage fiscal, vous le savez, mes chers collègues, on prend en compte la quote-part des actifs éligibles. Si l'actif du fonds est de 100 et si le montant investi en fonds propres n'est que de 50, on ne retient, au regard de l'avantage recherché par le contributeur à l'ISF, que 50 % du versement. L'élargissement ici proposé est susceptible de favoriser le montage des opérations. Je me permets d'insister, monsieur le ministre, car nous sommes un certain nombre à constater qu'il n'est pas simple de créer des FIP et de faire du capital-investissement régional. Plusieurs d'entre nous, et notamment Philippe Adnot, qui est particulièrement concerné par ce problème, se sont efforcés de faciliter le lancement de nouveaux outils, afin d'obtenir un effet concret à partir de la mesure fiscale que nous avons votée. Nous sollicitons, monsieur le ministre, votre aide et votre appui, afin de permettre le développement de ces produits.
Philippe MARINI (rapporteur général.) - Sénat - 2007-11-26
Date: 2007-11-26
Orateur: Philippe MARINI
Fonction: rapporteur général.

M. Philippe Marini, rapporteur général. Je serai moins disert sur cet amendement que sur le précédent. La commission avait déjà déposé cet amendement, cet été, à l'occasion de l'examen de la loi TEPA. Il s'agit d'inciter les redevables de l'ISF à réaliser des dons au profit de la réhabilitation de monuments historiques, dans les conditions prévues à l'article 10 de la loi de finances initiale pour 2007. J'en profite, monsieur le ministre, pour vous interroger sur un dispositif précis, dont la mise en oeuvre ne me satisfait guère, au vu des constatations que j'ai pu faire. La commission des finances s'est beaucoup investie auprès de votre prédécesseur, l'an dernier, pour obtenir le vote de l'article 10 de la loi de finances initiale pour 2007, qui instaure un régime fiscal au titre de l'impôt sur le revenu, en faveur de la réhabilitation des monuments historiques. Cet article prévoit un décret d'application. Le Gouvernement avait émis un avis favorable sur ce dispositif, que le Sénat avait adopté, et qui avait été, ensuite, retenu par la commission mixte paritaire. Or j'observe, à ma grande surprise, qu'un an après le décret d'application n'est toujours pas publié. À moins qu'il ait été publié hier ou avant-hier sans que je le sache ? (Sourires .) Peut-être allez-vous nous l'annoncer, monsieur le ministre ? Pourtant, s'agissant d'une disposition aussi ciblée, concrète et précise, ...
Eric WOERTH (ministre.) - Sénat - 2007-11-26
Date: 2007-11-26
Orateur: Eric WOERTH
Fonction: ministre.

M. Éric Woerth, ministre. S'il a fallu tout ce temps, c'est parce qu'il a été procédé à la consultation des structures intéressées, ce qui est toujours un peu long, mais cette consultation a largement porté ses fruits puisqu'elle a conduit à un assouplissement des conditions liées à l'ouverture au public, et ce quel que soit le montant des recettes commerciales tirées de l'exploitation du monument, et a permis un financement par le mécénat de la réalisation de travaux d'accessibilité pour les personnes handicapées. Ces avancées, qui ont fait l'objet d'une concertation très longue avec l'ensemble des associations et organisations concernées, devraient satisfaire le Sénat. S'agissant de l'amendement lui-même, qui vise donc à inciter les redevables de l'ISF à financer dans le cadre du mécénat la restauration de monuments historiques, nous n'y sommes pas favorables, monsieur le rapporteur général, pour la raison que j'évoquais déjà à propos de l'amendement de M. Arthuis : le Gouvernement et, me semble-t-il, la majorité parlementaire ont souhaité concentrer le dispositif sur l'économique et nous sommes là aux franges de l'économique.
Jean ARTHUIS - Sénat - 2007-11-26
Date: 2007-11-26
Orateur: Jean ARTHUIS

M. Jean Arthuis. Monsieur le ministre, j'ai bien entendu les arguments qui, selon vous, s'opposent à l'adoption de l'amendement que je soumets au Sénat. S'agissant d'abord de la question de savoir si les entreprises que je vise sont ou non dotées d'une structure juridique capitalistique, puisqu'elles sont sous statut coopératif ou sous statut de SARL, il n'y a pas, à cet égard, d'équivoque, mais vous observez que leur vocation les exclut du dispositif puisqu'il a été prévu que la gestion et la location d'immeubles ne seraient pas éligibles. Cependant, monsieur le ministre, ce qui a été prévu avait pour objet d'éviter l'abus qui aurait consisté à placer un patrimoine immobilier dans une société qui aurait ainsi servi, en quelque sorte, de réceptacle à l'ISF supposé être payé au trésor public. Moi, je vise des sociétés d'une nature toute particulière, totalement désintéressées, et dont les promoteurs, d'imprégnation très humaniste, s'efforcent de répondre à une attente de logement social. Mes chers collègues, dans quelques semaines, il nous faudra tenter de faire vivre le droit opposable au logement. Or, s'il n'y a pas quelques opérateurs dotés d'un statut particulier pour nous y aider - et les entreprises solidaires à vocation sociale, à mon avis, répondent à notre préoccupation -, nous serons confrontés aux pires difficultés et nous devrons mobiliser des fonds publics. Il me semble donc justifié qu'une petite partie de l'ISF aille au financement de logements sociaux gérés dans ce cadre, qui, certes, n'est pas associatif puisqu'il s'agit de sociétés, mais de sociétés dont l'esprit, incontestablement, n'est pas lucratif. J'espère faire partager à mes collègues la sympathie que j'ai pour ce type d'entreprise, raison pour laquelle, monsieur le ministre, dans ce cas particulier - et vous savez pourtant à quel point je souhaite aller à la rencontre de vos demandes ! - je maintiens mon amendement afin que le Sénat puisse se prononcer.
Philippe MARINI (rapporteur général.) - Sénat - 2007-11-26
Date: 2007-11-26
Orateur: Philippe MARINI
Fonction: rapporteur général.

M. Philippe Marini, rapporteur général. La question était de savoir si les obligations convertibles pouvaient être considérées comme éligibles. M. le ministre nous répond que, dès lors qu'elles ont été converties en actions, ces obligations sont éligibles. Je ne sais pas, monsieur le ministre, si c'est réellement une avancée, car, évidemment, dès lors qu'elles ont été converties en actions, ce sont des actions... La question à laquelle cet amendement vise à répondre se situe en amont, c'est-à-dire au moment du financement des projets. Or, à ce moment-là, il y a bien une dualité d'instruments, et les obligations convertibles vont vivre comme obligations pendant quelques années avant de se dénouer en actions. C'est l'effet de levier. Je remercie M. le ministre du pas qu'il a fait dans notre direction, mais s'agit-il vraiment d'un pas en avant ? J'ai l'impression qu'il nous redit autrement, avec beaucoup d'amabilité, les dispositions du droit existant, et j'ai donc un peu scrupule à accepter la modification proposée. Au demeurant, monsieur le ministre, nous reparlerons tout à l'heure, sur l'initiative de Philippe Adnot, d'un facteur de forte limitation de ce dispositif fiscal, ce qui nous amènera à vous demander votre appréciation sur la question de savoir si nous sommes ou non sous le plafond de minimis . Là encore, donner et retenir ne vaut. Ce dispositif a fait naître beaucoup d'espoirs et il peut nous laisser escompter, comme le disait Pierre Laffitte, que des personnes physiques s'intéresseront réellement à la création d'entreprises. Mais, si tout est trop corseté, je crains que nous n'assistions pas à l'apparition de vrais business angels à la française ! Si une émission d'obligations convertibles porte sur un produit qui ne peut se dénouer qu'en actions, n'est-il pas possible de considérer que les obligations convertibles sont éligibles ou, à la limite, de les prendre en compte à 50 %, et non pas à 100 %, de leur valeur ? Ce serait un geste encourageant en direction des fonds d'investissement de proximité. Je suis confus, monsieur le ministre, de faire durer la discussion sur ce sujet, mais il me paraît important.
Eric WOERTH (ministre.) - Sénat - 2007-11-26
Date: 2007-11-26
Orateur: Eric WOERTH
Fonction: ministre.

M. Éric Woerth, ministre. Mesdames, messieurs les sénateurs, le Gouvernement n'est pas favorable à l'intégration dans le dispositif des obligations convertibles. Tant qu'elles sont des obligations, elles restent, d'une certaine façon, des prêts. En revanche, monsieur le rapporteur général, votre amendement prend tout son intérêt dès lors qu'après leur conversion les obligations deviennent des actions. Il ne faut pas trop élargir un dispositif auquel l'Assemblée nationale et le Sénat ont donné un cadre de fonctionnement très précis : orienté vers les entreprises commerciales, il concerne les souscriptions au capital. J'imagine qu'une multitude de produits financiers pourraient s'y engouffrer, mais, sous peine de s'effilocher, le dispositif doit rester spécifique pour conserver toute sa puissance. Nous faisons bien, monsieur le rapporteur général, un pas vers vous, puisque les actions issues de la conversion d'obligations ne sont pas éligibles aujourd'hui. C'est dans cette limite que nous acceptons votre amendement, dont on conçoit bien l'intérêt qu'il pourra présenter pour un investisseur qui souscrit des obligations convertibles. Ce faisant, le Gouvernement va aussi loin qu'il peut le faire sans fragiliser le dispositif que la Haute Assemblée elle-même a voté. Je suggère donc, monsieur le rapporteur général, que vous remplaciez les mots : « ou d'obligations convertibles » par les mots : « ou de titres reçus en contrepartie d'obligations converties ».
Philippe MARINI (rapporteur général.) - Sénat - 2007-11-26
Date: 2007-11-26
Orateur: Philippe MARINI
Fonction: rapporteur général.

M. Philippe Marini, rapporteur général. Absolument, monsieur Charasse ! Pour ma part, je ne dispose d'aucun historique réel sur cette catégorie qui me permette de connaître le nombre de jeunes entreprises innovantes bénéficiant du régime fiscal adéquat ainsi créé en termes d'impôt sur les sociétés. Monsieur le ministre, il serait utile que l'administration nous éclaire sur ce point, pour que nous soyons en mesure de savoir si une démarche véritablement focalisée sur les seules JEI, au sens du droit fiscal, serait pleinement efficace. Ensuite, tel que l'amendement est conçu et rédigé, je me demande si le Conseil constitutionnel accepterait, au regard du principe d'égalité devant l'impôt, de réserver ce régime favorable aux seules personnes ayant constaté une plus-value très importante, supérieure à un million d'euros, car l'effet de seuil serait alors extrêmement brutal. Telles sont les questions que nous nous posons, tout en reconnaissant les mérites de votre démarche, mon cher collègue, et en souscrivant, bien entendu, à la finalité qui est la vôtre. Nous souhaitons donc obtenir des éclaircissements de la part du Gouvernement.
Eric WOERTH (ministre.) - Sénat - 2007-11-26
Date: 2007-11-26
Orateur: Eric WOERTH
Fonction: ministre.

M. Éric Woerth, ministre. Monsieur Laffitte, le Gouvernement a pris connaissance de votre amendement avec beaucoup d'intérêt, mais, en l'état, il semble difficilement applicable. Il s'agit donc plutôt d'un amendement d'appel, pour nous inciter à travailler plus en profondeur sur ce sujet. Je tiens néanmoins à saluer votre souci de l'innovation, sur le plan tant scientifique que financier. En réalité, l'adoption de cet amendement reviendrait à envoyer un signal selon lequel les stock-options bénéficient d'un allégement de fiscalité. Malgré l'objectif, louable, qui est le vôtre, de développer le financement des entreprises innovantes, in fine, la mesure serait perçue comme une nouvelle échappatoire en la matière. Au demeurant, le régime des stock-options a fait l'objet d'un débat approfondi lors de la discussion du projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2008. Les conditions retenues, notamment en termes de charges sociales et de taux de cotisation, semblent relativement équilibrées. Après moult discussions, après examen de nombreux amendements, nous avons finalement décidé que ces stock-options donneraient lieu à des contributions patronale et salariale. Par conséquent, il ne me semble pas judicieux de rouvrir aujourd'hui ce débat, au détour d'une question sur le financement de l'innovation. En outre, nous partageons l'avis de M. le rapporteur général sur le risque probable d'inconstitutionnalité, qu'il ne faut pas mésestimer. Pour autant, monsieur le sénateur, en complément des dispositifs déjà existants en faveur du financement de l'innovation, que vous avez évoqués, je suis tout à fait prêt à travailler en liaison avec mes collègues de l'enseignement supérieur et de la recherche, d'une part, et de l'économie, des finances et de l'emploi, d'autre part, pour essayer de trouver des moyens de financement supplémentaires. À mon avis, des possibilités de convergence existent certainement dans ce domaine.
Philippe MARINI (rapporteur général.) - Sénat - 2007-11-26
Date: 2007-11-26
Orateur: Philippe MARINI
Fonction: rapporteur général.

M. Philippe Marini, rapporteur général. Ce contact entre les individus et les entreprises, notamment dans le cadre d'une création d'entreprise technologique, est extrêmement important. Cet élément est au coeur du dispositif, et vous avez mille fois raison de nous le rappeler. C'est en vertu de cette analyse que nous avons émis un avis favorable sur votre second amendement portant sur les incubateurs, que nous allons examiner un peu plus tard. Toutefois, le présent amendement, relatif aux JEI, nous pose problème, dans la mesure où le ministère de l'économie, des finances et de l'emploi ne semble pas être en mesure de nous dire quel a été le succès d'un tel statut juridique. Je voudrais savoir ce qu'il en est véritablement : on nous parle, selon les années, de JEI, de gazelles ou de je ne sais quoi encore ; il s'agit, à chaque fois, de sous-régimes ou de sous-segments définis dans des conditions toujours assez aléatoires. Cette façon de procéder ne nous satisfait pas. En revanche, sur votre amendement suivant, que vous n'avez pas encore présenté mais dont vous avez déjà indiqué la substance - il concerne les incubateurs et la création d'entreprises -, nous avons émis un avis favorable, comme j'aurai l'occasion de le dire tout à l'heure. Cela étant, votre propos me permet d'insister sur le fait que la commission des finances demeure tout à fait hostile aux dispositifs d'intermédiation à portée trop large en ce domaine. Nous y viendrons plus largement dans quelques instants, nous n'avons accepté que les fonds d'investissement de proximité. Pour autant, il serait tout à fait contraire à notre vision des choses d'accepter, par exemple, la diffusion de l'avantage prévu au profit de tous les FCPI.
Philippe ADNOT - Sénat - 2007-11-26
Date: 2007-11-26
Orateur: Philippe ADNOT

M. Philippe Adnot. Mes chers collègues, nous avons adopté cet été un texte extraordinairement important dont nous pouvons espérer beaucoup de résultats en termes de renforcement des fonds propres des entreprises, donc d'investissement, donc de créations d'emplois grâce au gain de parts de marché. Nous devons donc tout faire pour que le nouveau dispositif fonctionne convenablement et l'objet des amendements que je présente est de le parfaire. Dans le cadre de ce dispositif, il est prévu que les titres doivent être conservés au moins cinq ans. C'est une excellente mesure, dans le sens où l'argent doit être placé de façon suffisamment stable pour que les entreprises puissent penser à l'avenir. Cependant, cette règle soulève un léger problème : quand on place des fonds dans une start-up et que l'on passe un pacte d'actionnaires très rapidement, par exemple à l'occasion des premières levées de fonds, s'il apparaît au bout d'un an ou deux que l'entreprise a très bien marché on peut être obligé de dénouer ce pacte à l'occasion de l'arrivée d'un apporteur de capitaux beaucoup plus importants. Or, si l'on s'en tient à la situation actuelle, ou ceux qui ont favorisé le démarrage de l'entreprise risquent de perdre leurs avantages fiscaux, ou l'entreprise sera empêchée de dénouer le pacte d'actionnaires, résultat qui serait contraire à l'objectif que nous nous sommes donné. Je propose donc que, dans la mesure où les fonds libérés à l'occasion de la rupture seraient réinvestis dans des sociétés entrant dans la même cible, les avantages fiscaux ne soient pas remis en cause. Monsieur le ministre, si je comprends la nécessité de faire durer les placements, il me semble que cette proposition constituerait une avancée bénéfique pour les jeunes entreprises innovantes.