Dominique LECLERC - Sénat - 2006-06-06
Date: 2006-06-06
Orateur: Dominique LECLERC

M. Dominique Leclerc. Madame le ministre, je souhaite attirer votre attention sur les difficultés rencontrées par les communes, et plus particulièrement celles de mon département d'Indre-et-Loire, pour financer la réalisation des aires d'accueil des gens du voyage. Notre département s'est engagé depuis près de quatre ans dans l'application du schéma départemental de ces aires d'accueil publié en juin 2002. Malheureusement, pour différentes raisons, la réalisation de ces aires a pris du retard. Je citerai notamment les réticences de la population sédentaire envers ces projets, les contraintes résultant des règles d'urbanisme ou bien encore les aléas des procédures d'attribution de marchés. Je pense plus particulièrement au cas précis de la communauté d'agglomération de Tours, à laquelle appartient la ville de Saint-Avertin. Alors que des appels d'offre ont été lancés pour l'ensemble des communes concernées, celui de Saint-Avertin s'avère infructueux pour un seul lot. En conséquence, la mise en chantier de ces aires - six au total pour quatre-vingt-quatre communes - ne peut avoir lieu ! Cet exemple n'est pas le seul, et nombreux sont les groupements de communes ou les communes à se retrouver dans une véritable impasse. Confrontés à l'application de différentes dispositions, ils craignent de ne pouvoir obtenir dans le délai fixé, c'est-à-dire le 30 juin 2006, les subventions nécessaires aux travaux. D'une part, je citerai la circulaire du 17 décembre 2004 du ministère de l'emploi, de la cohésion sociale et du logement, en vertu de laquelle une commune doit au minimum avoir engagé la procédure d'attribution de marchés pour être considérée comme ayant satisfait aux conditions de délai fixées par l'article 2 de la loi du 5 juillet 2000 relative à l'accueil et à l'habitat des gens du voyage modifiée par la loi du 13 août 2004 relative aux libertés et responsabilités locales. D'autre part, j'évoquerai l'article 11 du décret du 16 décembre 1999 relatif aux subventions de l'État pour des projets d'investissement, aux termes duquel devient caduque la décision de subvention si, à l'expiration d'un délai de deux ans à compter de la notification de la subvention, les travaux ne sont pas commencés. La combinaison de ces deux textes peut parfois s'avérer très restrictive. Ainsi, en Indre-et-Loire, le trésorier-payeur général, consulté par le préfet, a confirmé la position qu'il avait déjà exprimée en mai 2004. Se fondant sur ces deux dispositions, il a réaffirmé que seuls les travaux réalisés dans le délai fixé par l'article 2 de la loi du 5 juillet 2000, et à condition qu'ils soient justifiés par la production de factures attestées par l'ordonnateur pour service fait au 30 juin 2006, peuvent bénéficier de l'aide financière de l'État. L'application particulièrement stricte de ces textes dans notre département crée un obstacle majeur à la réalisation d'opérations projetées par des communes ou des groupements de communes. Sur les trente-cinq aires inscrites au schéma d'accueil des gens du voyage, seuls onze projets ont reçu une subvention et neuf autres ont fait, à la fin du mois de mars 2006, l'objet d'un dépôt de dossier, qui a été reconnu complet. D'autres projets encore en cours d'instruction sont susceptibles de s'ajouter à cette liste avant le 30 juin prochain. Ces communes ou groupements de communes savent pertinemment que, même si les entreprises ont d'ores et déjà été retenues et sont prêtes à intervenir, les travaux ne seront jamais finis avant la date butoir du 30 juin 2006. Il serait vraiment regrettable que ces projets soient abandonnés ou reportés sine die . Cela ne manquerait pas de jeter un discrédit supplémentaire sur l'ensemble des élus locaux, aux yeux non seulement de la population sédentaire, mais aussi des gens du voyage. Aussi, madame le ministre, une nouvelle modification de la loi du 5 juillet 2000 paraissant exclue, pourriez-vous, face aux difficultés constatées, donner aux dispositions de son article 2 une interprétation plus souple que celle qui a été formulée par le contrôle financier déconcentré de notre département ? Si vous acceptiez une telle proposition, deux solutions seraient envisageables. La première serait de confirmer les termes de la circulaire du 17 décembre 2004 que j'ai évoquée précédemment, selon lesquels la condition de délai posée par l'article 2 de la loi du 5 juillet 2000 est considérée comme satisfaite si la procédure d'attribution de marchés a été engagée avant l'expiration du délai fixé. La seconde solution, si vous souhaitez donner à l'application de cet article 2 un contenu juridiquement plus contraignant, serait de poser la condition suivant laquelle les marchés relatifs à la réalisation des aires d'accueil des gens du voyage doivent être notifiés dans le délai fixé. Ainsi, les conditions d'application de la loi du 5 juillet 2000 ayant été précisées, les subventions accordées resteraient alors régies par les dispositions du décret du 16 décembre 1999. Je ne sais si ces solutions sauront vous convaincre, madame le ministre, mais il est urgent de lever les obstacles auxquels sont confrontées de nombreuses communes et communautés de communes.