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Jean-Pierre GODEFROY - Sénat - 2006-12-14
Date: 2006-12-14
Orateur: Jean-Pierre GODEFROY

M. Jean-Pierre Godefroy. La modification de l'intitulé du projet de loi illustre parfaitement la dénaturation subie par le texte au cours de son examen par l'Assemblée nationale et, surtout, par le Sénat. La multiplication des cavaliers législatifs introduits sur l'initiative du Gouvernement et de la majorité parlementaire change la nature du texte, comme sa portée. J'espère que le Conseil constitutionnel saura l'apprécier ! Incontestablement, l'équilibre qui avait été trouvé par les partenaires sociaux au sein du Conseil supérieur de la participation est rompu ; certaines organisations syndicales sont aujourd'hui très amères, et je les comprends. En effet, les amendements inspirés par le MEDEF ont systématiquement été adoptés. Désormais, l'objectif du texte est de flexibiliser les salaires, de capter l'épargne des salariés au profit de l'entreprise et de réduire la concertation dans l'entreprise, mais je reviendrai ultérieurement sur ce point. Les socialistes se sont toujours montrés favorables à la participation tant qu'il s'est agi de donner aux salariés des ressources supplémentaires et de renforcer les droits collectifs des salariés, notamment grâce au dialogue social et à la sécurisation des dispositifs d'épargne. Mais ce n'est pas du tout cette orientation que vous avez envisagée, madame la ministre, puisque vous avez plutôt fait le choix de la flexibilisation et de l'individualisation des rémunérations, ainsi que de l'affaiblissement de la concertation. L'introduction dans le texte de la notion de « dividende du travail » modifie profondément le sens de la rémunération des salariés. Vous créez, de manière pérenne, une part de salaire variable et aléatoire, qui pourra être plus importante que le salaire fixe. Vous faites donc disparaître la garantie statutaire constitutive du salariat pour mettre en place une politique de rémunération fondée sur le partage des risques entre le salarié et l'entreprise. La réintégration des déficits antérieurs, d'abord ceux de la dernière année, puis ceux des trois dernières années, mesure retenue par l'Assemblée nationale, puis finalement, ceux des cinq dernières années, solution adoptée par le Sénat - heureusement que l'examen de ce texte est terminé ! -, est proprement scandaleuse, car elle ne vise qu'à priver les salariés de participation. Madame la ministre, s'il s'agissait vraiment, comme vous le prétendez, de permettre à des entreprises ayant connu une situation déficitaire de reconstituer leurs fonds propres avant d'être tenues de verser de nouveau une participation, cette disposition aurait dû au moins - et c'est une proposition que j'ai faite lors de la réunion de la commission mixte paritaire - s'accompagner concomitamment de l'interdiction de verser non seulement des dividendes aux actionnaires, mais également toute prime de résultats aux dirigeants de l'entreprise pendant ladite période. Il n'y a pas de raison que les uns ne touchent rien pendant que les autres continuent à percevoir des bonus !
Patrice GÉLARD (rapporteur de la commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du règlement et d'administration générale) - Sénat - 2006-12-14
Date: 2006-12-14
Orateur: Patrice GÉLARD
Fonction: rapporteur de la commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du règlement et d'administration générale

M. Patrice Gélard, rapporteur de la commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du règlement et d'administration générale. Madame la présidente, madame la ministre, mes chers collègues, nous examinons aujourd'hui un projet de loi tendant à promouvoir l'égal accès des femmes et des hommes aux mandats électoraux et fonctions électives. En préambule, je tiens à rendre hommage à la Délégation du Sénat aux droits des femmes et à l'égalité des chances entre les hommes et les femmes pour le travail qu'elle a accompli depuis plus de six mois sur cette question. Elle a procédé à de multiples auditions, près de quatre-vingts me semble-t-il, et a décidé de nous soumettre, par la voix de son rapporteur, Mme Catherine Troendle, douze propositions qui seront présentées tout à l'heure. Je tiens à rendre également hommage aux auteurs des quatorze propositions de loi antérieures relatives à des questions voisines de celles que nous abordons ce matin. Deux d'entre elles, celle de Mme Létard et celle de Mme Gautier, seront d'ailleurs pratiquement satisfaites par le texte qui nous est présenté, celle de Mme Borvo l'étant partiellement.
Patrice GÉLARD (rapporteur.) - Sénat - 2006-12-14
Date: 2006-12-14
Orateur: Patrice GÉLARD
Fonction: rapporteur.

M. Patrice Gélard, rapporteur. D'autres propositions de loi traitent de façon beaucoup plus large de sujets connexes, par exemple la transformation des modes de scrutin, la réforme des règles du cumul des mandats, la réforme de la désignation des délégués des intercommunalités ou la réforme du statut de l'élu. Tel n'est pas l'objet du présent projet de loi, mais il convient sans doute de les évoquer au cours de ce débat. Je souhaite en outre à mentionner les neuf propositions de loi de M. Masson, qui tendaient à bouleverser la quasi-totalité des règles électorales concernant les scrutins locaux. Cela nous aurait entraînés un peu loin que d'entrer dans le détail de ces neuf textes, mais il faut saluer le travail accompli par notre collègue. Comme je l'ai indiqué, le présent projet de loi ne concerne que la parité, mais il soulève naturellement toute une série de questions annexes qui nécessiteront une réflexion ultérieure. Il est véritablement objectif de constater que notre code électoral doit être revu, qu'il est devenu quasiment illisible au fil des années et que, si nos concitoyens veulent s'y retrouver, ils ont besoin, généralement, de l'aide d'un expert. Il faudra donc s'attaquer un jour à une nouvelle rédaction de notre code électoral. Je suggérerai d'ailleurs qu'une commission de travail soit mise en place pour réfléchir à ce nécessaire labeur. Cela étant, il est vrai que l'on ne pourra pas éternellement mettre de côté des questions importantes qui sont liées de façon connexe à la parité. À cet égard, j'évoquerai le problème récurrent de la désignation des délégués des intercommunalités, qui ne peut pas être traité à l'heure actuelle parce que l'intercommunalité n'a pas de statut territorial ni constitutionnel. Néanmoins, il faudra peut-être que nous nous penchions un jour sur cette question, et, de façon plus générale, sur l'architecture de l'ensemble des structures administratives de notre pays, ce qui n'est pas, on s'en doute, une chose simple ! De même, reconsidérer les modes de scrutin nécessite une large réflexion et ne peut s'envisager, comme certains le prétendent, en fin de législature : il n'est pas possible de modifier les modes de scrutin à la veille d'élections importantes.
Patrice GÉLARD (rapporteur.) - Sénat - 2006-12-14
Date: 2006-12-14
Orateur: Patrice GÉLARD
Fonction: rapporteur.

M. Patrice Gélard, rapporteur. Les auteurs de certaines propositions vont jusqu'à prévoir de nouvelles règles de durée et de cumul des mandats. Or une révision constitutionnelle serait nécessaire pour procéder à de tels aménagements, qui ne peuvent intervenir par le biais d'une proposition de loi ou d'un projet de loi ordinaire, ni d'un amendement. En tout état de cause, il est exact que le statut de l'élu pose de véritables problèmes et que les propositions de loi portant sur ce thème sont intéressantes. Elles méritent d'être examinées, mais s'engager dès maintenant dans cette voie nous entraînerait très loin du sujet que nous avons à traiter aujourd'hui. Je me bornerai donc à constater l'intérêt que présentent ces questions annexes, tout en relevant qu'elles sont hors sujet et que les dispositions les concernant constituent, dans la plupart des cas, des « cavaliers ». En conséquence, il faudra les examiner ultérieurement, soit par le biais de propositions de loi, soit au travers d'une réflexion plus générale. Il convient d'ailleurs de noter que certains amendements ou certaines propositions relèvent de la loi organique, voire de la loi constitutionnelle, et ne peuvent être abordés dans le cadre de l'examen du présent texte. Enfin, nous devrons peut-être étudier, en dernier lieu à mon avis, le cas de l'Assemblée des Français de l'étranger,...
Patrice GÉLARD (rapporteur) - Sénat - 2006-12-14
Date: 2006-12-14
Orateur: Patrice GÉLARD
Fonction: rapporteur

M. Patrice Gélard, rapporteur ... où les règles de la parité ne sont pas particulièrement observées. Sur ce point, je crois qu'il sera absolument nécessaire de recueillir l'avis du Gouvernement. Avant de présenter de manière condensée le contenu de mon rapport, je voudrais faire observer, madame la ministre, que ce projet de loi nous est présenté tardivement, même s'il est vrai que le calendrier des travaux législatifs était tel qu'il était difficile de le déposer plus tôt. Je regrette, en tout cas, que l'urgence ait été déclarée pour ce texte, car cela va abréger la navette. Ce projet de loi constitue la suite logique de la loi constitutionnelle du 8 juillet 1999 et de la loi du 6 juin 2000, qui a complété la révision constitutionnelle. Il faut constater que ces deux textes ont produit leurs effets, et ce de manière particulièrement précoce en ce qui concerne les élections européennes et les élections municipales. À cet égard, on peut relever l'augmentation tout à fait considérable de la représentation féminine dans nos assemblées locales, notamment dans les assemblées régionales et les conseils municipaux. Ainsi, dans les communes de plus de 3 500 habitants, le pourcentage de femmes au sein des conseils municipaux atteint maintenant 46 %, alors qu'il n'était que de 21,7 % en 1995. Certes, ce pourcentage n'est pas tout à fait le même dans les petites communes. En ce qui concerne le mandat de maire, on note également une progression significative du pourcentage de femmes, puisque, de 1995 à 2006, il est passé de 7,5 % à 11,7 %. Dès lors, on peut constater que, s'agissant de la représentation féminine au sein des assemblées régionales et municipales, notre pays se place, dans le contexte européen, immédiatement après les pays scandinaves et baltes, mais devant tous les autres. Cela signifie que nous avons comblé très rapidement un retard qui était tout à fait réel. Il est vrai, comme l'a souligné Mme la ministre, qu'il n'en va pas de même s'agissant des conseils généraux, d'où les propositions figurant à l'article 3 du projet de loi. Par ailleurs, en ce qui concerne la représentation nationale, si vous avez bien fait, madame la ministre, de mettre en exergue le retard que nous avions par rapport à la moyenne des États membres des Nations unies, je ferai observer que si l'on prend en considération non pas l'ensemble du Parlement, mais le seul Sénat, la France se situe dans la moyenne,...
Patrice GÉLARD (rapporteur.) - Sénat - 2006-12-14
Date: 2006-12-14
Orateur: Patrice GÉLARD
Fonction: rapporteur.

M. Patrice Gélard, rapporteur. Je ne voudrais pas polémiquer, chers collègues, mais je rappellerai que le scrutin proportionnel, appliqué dans les départements élisant trois sénateurs, a désavantagé les femmes dans la plupart des cas ! Pour l'essentiel, le projet de loi qui nous est soumis aujourd'hui a pour objet de constituer un vivier de femmes élues qui seront appelées à exercer des responsabilités, vivier qui est actuellement inexistant, notamment à l'échelon des conseils généraux. Il est indispensable de procéder ainsi, notamment pour répondre à l'argument que certains, hostiles à la parité, n'hésitent pas à utiliser de temps à autre : pour prétendre à des responsabilités, il faut disposer des compétences requises. Lorsque les femmes seront adjointes au maire ou vice-présidentes du Conseil régional, ce problème de compétences ne se posera plus. De plus en plus, les femmes pourront faire reconnaître leurs compétences dans d'autres élections, notamment lors des élections départementales ou parlementaires. Je tiens maintenant à m'expliquer sur les quatre articles du projet de loi. L'article 1 er concerne les exécutifs municipaux. Il ne s'applique qu'aux communes de plus de 3 500 habitants - c'est-à-dire celles qui ont un mode de scrutin différent de celui qui est appliqué dans les petites communes - et il prévoit deux modifications importantes. Première modification, l'élection des adjoints au maire se fera non plus au scrutin uninominal, comme c'était le cas jusqu'à maintenant, mais au scrutin de liste majoritaire, avec éventuellement trois tours : le premier et le deuxième se feront à la majorité absolue, et le troisième, le cas échéant, à la majorité relative. Cette disposition va notablement simplifier la désignation des adjoints, qui prend toujours un temps considérable : ils sont parfois jusqu'à quinze ou seize et un scrutin par adjoint est nécessaire. Seconde modification, la liste des adjoints devra être paritaire, avec alternance - une femme, un homme, ou l'inverse - à une unité près, le nombre d'adjoints au maire pouvant être impair. Certaines difficultés ont été soulevées lors des auditions que j'ai pu mener, ou par les amendements qui ont été déposés. Tout d'abord, il s'agit des difficultés matérielles de réalisation de cette stricte alternance. Un certain nombre de maires ou de représentants de maires ont souligné que, dans certains cas, il sera extrêmement difficile d'aboutir à un nombre égal d'hommes et de femmes. Dans un certain nombre de communes, le nombre d'adjoints femmes est supérieur au nombre d'adjoints hommes. Ma commune, par exemple, compte dix femmes sur seize adjoints. (Bravo ! et applaudissements sur les travées du groupe socialiste et sur des travées de l ' UC-UDF.)
Patrice GÉLARD (rapporteur.) - Sénat - 2006-12-14
Date: 2006-12-14
Orateur: Patrice GÉLARD
Fonction: rapporteur.

M. Patrice Gélard, rapporteur. Enfin, la disposition prévue à l'article 1 er est temporaire : elle ne s'appliquera qu'aux deux prochaines élections municipales, celles de 2008 et de 2014. Après, la règle normale sera de nouveau appliquée. Il faut en effet espérer que la parité sera définitivement entrée dans les moeurs et qu'il ne sera plus nécessaire de l'imposer par la loi. L'article 2 relatif aux exécutifs régionaux pose moins de problèmes. Il s'agit simplement d'adopter comme mode de désignation des vice-présidents et de la commission permanente le scrutin de liste à la majorité absolue sans panachage ni vote préférentiel, à l'instar des élections municipales. Cependant, j'ai dû déposer un amendement en raison d'un oubli. Compte tenu du mode de scrutin quelque peu particulier des élections régionales, des représentants à la commission permanente pourraient ne pas respecter la parité : comme ils sont élus dans plusieurs départements, il se pourrait, dans certains cas, que seuls des hommes ou seules des femmes se présentent. Mon amendement est de pure forme ; il est simplement destiné à résoudre cette difficulté. Les articles 3 et 4 posent des problèmes plus délicats. L'article 3 est une véritable innovation : il met en place l'institution des suppléants pour les conseils généraux, ce qui permettra de combler une lacune. On en parle depuis longtemps pour éviter les élections partielles.
Jean-Jacques HYEST (président de la commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du règlement et d'administration générale.) - Sénat - 2006-12-14
Date: 2006-12-14
Orateur: Jean-Jacques HYEST
Fonction: président de la commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du règlement et d'administration générale.

M. Jean-Jacques Hyest, président de la commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du règlement et d'administration générale. Madame la présidente, pour une organisation satisfaisante de notre débat et pour que chacun puisse mettre son dossier en ordre dans de bonnes conditions, la commission souhaite demander dès maintenant la réserve d'un certain nombre d'amendements. Pour les trois premiers blocs d'amendements portant articles additionnels avant les articles 1 er , 3 ou 4 tels qu'ils figurent en tête de la liste de classement, soit les quinze premiers amendements du n° 6 au n° 7, ainsi que pour six amendements portant articles additionnels après l'article 1 er ou après l'article 4 et figurant dans la liste juste après l'article 1 er , soit du n° 83 rectifié au n° 82 rectifié, je demande la réserve jusqu'après l'article 4 et avant l'amendement n° 79. Ces amendements prévoient souvent, en effet, d'intéressantes propositions, mais dépassent le champ du projet de loi et la position que prendra sur eux le Sénat ne conditionne en rien la rédaction des articles 1 er à 4 du texte. Il paraît donc normal que nous nous prononcions d'abord sur le projet du Gouvernement, en l'amendant le cas échéant. Puis nous débattrons des sujets élargissant notablement son champ puisqu'il s'agit du cumul des mandats, des élections sénatoriales ou législatives, ou de la délimitation des cantons. En revanche, nous maintiendrons en tête de la discussion les amendements n° s 66 à 61 qui dépassent le champ du projet de loi, mais concernent les élections municipales et pourraient avoir une incidence sur l'article 1 er . Nous vous proposons également de renvoyer à la toute fin du texte l'examen de l'amendement n° 3 concernant les EPCI, ainsi que celui des amendements n os 38, 63 et 64 relatifs aux Français de l'étranger, placés actuellement avant l'article 2, mais dont les sujets ne conditionnent en rien les articles 2 à 4. Enfin, l'amendement n° 39 rectifié sur les exécutifs des conseils généraux serait mieux à sa place après l'article 3. En nous prononçant maintenant sur cette demande, nous permettrons à chacun de disposer dans les meilleurs délais du nouveau classement établi par le service de la séance et, en temps utile, de la liasse classée des amendements.
Gisèle GAUTIER (présidente de la) - Sénat - 2006-12-14
Date: 2006-12-14
Orateur: Gisèle GAUTIER
Fonction: présidente de la

Mme Gisèle Gautier, présidente de la délégation . Parmi d'autres, trois étapes ont particulièrement marqué les avancés en faveur des droits des femmes au cours de notre histoire récente. Tout d'abord, les femmes ont accédé au droit de vote au lendemain de la Seconde Guerre mondiale, en 1945. Cela leur a permis de prendre en main le destin de leur pays et de participer aux orientations de la France. Ensuite, nous avons eu l'adoption de la loi du 28 décembre 1967 relative à la régulation des naissances, dite « loi Neuwirth », suivie de celle de la loi du 17 janvier 1975 relative à l'interruption volontaire de grossesse. Ces lois ont ouvert la possibilité aux femmes de planifier leur fécondité et donc de maîtriser leur destin. Enfin, récemment, la révision constitutionnelle du 8 juillet 1999 et la loi du 6 juin 2000 relatives à la parité ont permis de favoriser l'accès des femmes aux mandats électoraux et aux responsabilités politiques. La discussion du projet de loi dont nous sommes saisis aujourd'hui devrait nous permettre de franchir « une étape nouvelle pour la parité », conformément au souhait formulé par le Président de la République à l'occasion de ses voeux en début d'année. Si je me félicite du dépôt de ce projet de loi sur le bureau du Sénat, qui permet au Gouvernement d'honorer l'engagement souscrit par le Président de la République voilà bientôt un an, nous avons connu ces derniers mois bien des frayeurs et nous avons dû intervenir afin que celui-ci ne soit pas mis aux oubliettes. Il convient tout de même de le rappeler ! Je regrette en outre que cette discussion intervienne si tardivement, à la veille d'échéances électorales majeures. Ce calendrier serré ne nous permettra malheureusement pas de prendre en compte dans tous leurs aspects les voies d'une amélioration de la place des femmes en politique. Je trouve cela dommage. Au niveau sénatorial, des initiatives avaient pourtant été prises depuis longtemps, comme en témoigne le dépôt d'une dizaine de propositions de loi concernant le thème de la parité en politique, dont notre délégation avait été saisie dès le mois de février dernier par la commission des lois. Les travaux menés par notre délégation depuis plusieurs mois sur ce sujet ont montré, comme l'illustre l'excellent rapport d'information présenté par notre collègue Catherine Troendle, à laquelle je tiens à rendre hommage pour sa compétence, sa disponibilité et son investissement personnel , ...
Gisèle GAUTIER (présidente de la délégation) - Sénat - 2006-12-14
Date: 2006-12-14
Orateur: Gisèle GAUTIER
Fonction: présidente de la délégation

Mme Gisèle Gautier, présidente de la délégation ... que si la loi du 6 juin 2000 a permis de réelles avancées en faveur de la parité, des insuffisances subsistent. En imposant une obligation de parité des candidatures pour les élections au scrutin de liste à la représentation proportionnelle, la loi précitée a permis une indéniable amélioration de la représentation des femmes au sein des conseils municipaux des communes de plus de 3 500 habitants et des conseils régionaux, mais cette avancée n'a pas connu le prolongement qui aurait dû être le sien au niveau des exécutifs locaux, l'exercice des responsabilités demeurant un bastion majoritairement masculin. En outre, faut-il le rappeler, les conseils généraux sont restés masculins à près de 90 % et l'Assemblée nationale à près de 78 % ; les femmes y sont donc très largement minoritaires ! Selon les statistiques établies par l'Union interparlementaire, la France occupe le quatre-vingt-quatrième rang sur cent trente-cinq dans le classement des pays selon la proportion de femmes députées. Ainsi que j'ai pu le constater au cours de mes déplacements à l'étranger pour représenter notre délégation aux droits des femmes, la France, pourtant exemplaire dans de nombreux domaines, est malheureusement souvent montrée du doigt pour ce mauvais classement. Je puis vous assurer que je n'en suis pas fière ! Les mesures proposées par le projet de loi qui nous est aujourd'hui soumis devraient cependant permettre quelques avancées vers une meilleure représentation des femmes en politique. Bien entendu, notre délégation a approuvé ces avancées, dans une approche qu'elle a voulue pragmatique, à défaut d'être à la hauteur de nos espoirs. En instituant une obligation de parité au sein des exécutifs des conseils municipaux des communes de plus de 3 500 habitants et des conseils régionaux, le projet de loi tend à mettre en oeuvre une mesure figurant dans plusieurs propositions de loi sénatoriales, notamment dans celle que j'avais déposée le 19 janvier 2005. Cette mesure très attendue permettra aux femmes d'accéder aux véritables lieux de décision et, ainsi, de mieux faire comprendre et partager les préoccupations qui sont les leurs dans la vie quotidienne.