Gérard LARCHER (ministre délégué.) - Sénat - 2007-01-17
Date: 2007-01-17
Orateur: Gérard LARCHER
Fonction: ministre délégué.

M. Gérard Larcher, ministre délégué. Le Gouvernement est défavorable à ces amendements. Je veux néanmoins revenir sur le principe de faveur. Tout d'abord, contrairement à ce qu'indique l'exposé des motifs de l'amendement n° 9, l'article 41 de la loi du 4 mai 2004 ne remet pas en cause, je le redis solennellement, le principe de faveur. L'accord ou le contrat de travail peut toujours déroger dans un sens favorable au salarié à la norme supérieure. Par ailleurs, aucune disposition n'est prévue dans les rapports entre la loi et l'accord collectif. En aucun cas, l'accord ne peut déroger à la loi. Ensuite, l'article 42 de la loi du 4 mai 2004 permet d'aménager des rapports d'autonomie entre les différents niveaux de négociations, et plus particulièrement dans les rapports entre accord de branche et accord d'entreprise. Ce rapport d'autonomie est encadré, car la loi définit les cas où il ne s'applique pas : les salaires, les classifications et la prévoyance. En outre, c'est à l'accord de branche lui-même de préciser si ce rapport d'autonomie s'applique ou non. Voilà l'équilibre ! Enfin, l'article 43 de la loi du 4 mai 2004 vise à ouvrir le champ de la négociation collective, avec les garanties nouvelles que constitue l'accord majoritaire. En ce qui concerne l'ordre public social, c'est ce gouvernement qui a décidé du plan santé au travail, et qui le met en oeuvre ! Ce plan santé au travail, qui a des traductions concrètes sur le terrain, fait d'ailleurs l'objet d'une mobilisation, y compris de la presse spécialisée dans le domaine de la santé au travail. En effet, dans le cadre de la prévoyance, la revue Santé et travail passera d'une diffusion de 2 500 exemplaires à une diffusion de 30 000 exemplaires, avec notamment une mobilisation des réseaux de la mutualité. Car la santé au travail sera effective d'abord grâce aux partenaires sociaux dans les entreprises. Ce gouvernement a également engagé le plan de modernisation de l'inspection du travail. Jamais aucun gouvernement depuis trente ans n'avait engagé, en politique du travail, un plan aussi important de réorganisation. Quant au code du travail, je veux profiter de l'occasion qui m'est offerte par M. Fischer pour dire à la Haute Assemblée où nous en sommes au sujet de sa recodification. Le projet d'ordonnance et le projet de code sont prêts ; la qualité du travail a fait l'objet, d'ailleurs, d'une mention explicite dans le rapport de la Commission supérieure de la codification et elle a été jugée exemplaire. Je tiens à saluer le travail que le directeur général du travail a conduit avec l'ensemble des partenaires sociaux, grâce au soutien de la chambre sociale de la Cour de cassation, des membres du Conseil d'État et des fonctionnaires. Les textes sont actuellement examinés par la section sociale du Conseil d'État et ils seront ensuite étudiés par l'assemblée générale. Je rappelle qu'il s'agit d'une recodification à droit constant. Le projet d'ordonnance pourra être examiné lors d'un conseil des ministres au cours du mois de mars. Nous aurons donc respecté le calendrier, que le Parlement a bien voulu prolonger eu égard aux procédures et à la nécessité de procéder à une concertation approfondie. Le code du travail ne doit pas être réservé à quelques spécialistes ! La recodification, je tiens à le rappeler en cet instant, a pour objet de rendre plus lisible, plus compréhensible, plus abordable ce code qui régit les rapports entre salariés et employeurs, en allant dans le sens de l'équilibre.