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Alain VASSELLE - Sénat - 2005-01-20
Date: 2005-01-20
Orateur: Alain VASSELLE

M. Alain Vasselle. Cet amendement est à rapprocher de celui que j'ai déposé afin d'insérer un article additionnel avant l'article 31. La procédure relative à la mise en valeur des terres incultes ou manifestement sous-exploitées doit, à notre avis, être supprimée. Cette procédure paraît inappropriée. Elle vise seulement à considérer la mise en valeur agricole des terres, alors qu'une parcelle de terre peut avoir de multiples utilisations non agricoles. Elle a ainsi pour effet de sanctionner les propriétaires qui valorisent des terres par d'autres voies que l'agriculture. Or la mise en valeur agricole des terres ne saurait constituer la seule voie d'aménagement durable du territoire. Le critère retenu, à savoir la comparaison de la mise en valeur des terres par rapport aux conditions d'exploitation des parcelles des exploitations agricoles situées à proximité, restreint considérablement le champ des possibilités de mise en valeur du foncier. Outre qu'elle constitue une grave atteinte au droit de propriété et à la liberté d'entreprendre, cette procédure est, enfin, inutile, car elle vient se surajouter à d'autres procédures existantes et mieux adaptées. Je rappelle ainsi que le code général des collectivités territoriales comprend, aux articles L. 2213-25 et suivants, une procédure - dont l'initiative appartient au maire - relative à la remise en état des terrains non bâtis abandonnés susceptibles de porter un préjudice à l'environnement. Cette procédure apparaît plus adaptée et plus efficace dans la mesure où le maire peut faire réaliser aux frais du propriétaire ou de ses ayants droit les travaux d'entretien qui s'imposent faute d'exécution dans un délai déterminé. Son champ d'application, qui vise les motifs d'environnement, nous semble également plus large et plus judicieux que l'approche purement agricole de la procédure du code rural. Certes, la mise en valeur agricole des terrains abandonnés ou des terres incultes est une solution envisageable, cependant d'autres possibilités peuvent aussi s'offrir aux propriétaires. Mais nous avons le sentiment que la procédure relative à la mise en valeur des terres incultes ou manifestement sous-exploitées restreint le champ de ces possibilités. C'est la raison pour laquelle nombre de propriétaires considèrent - et je partage ce point de vue - qu'il faudrait donner un peu plus de souplesse au dispositif et ne pas faire référence aux terres incultes dans la rédaction de l'article 23 du projet de loi, sauf à laisser la voie ouverte à une valorisation non agricole de ces terrains.
Nicolas FORISSIER (secrétaire d'Etat.) - Sénat - 2005-01-20
Date: 2005-01-20
Orateur: Nicolas FORISSIER
Fonction: secrétaire d'Etat.

M. Nicolas Forissier, secrétaire d'Etat. Le Gouvernement partage tout à fait l'avis de la commission. La procédure que vous avez évoquée, monsieur Vasselle, tend à apporter une réponse aux besoins spécifiques de certains territoires ruraux, situés notamment en zone de montagne ou dans les départements d'outre-mer. Pour l'heure, elle est seule à permettre à long terme la mise en valeur agricole ou pastorale de terres incultes ou manifestement sous-exploitées, par le biais d'opérations tant individuelles que collectives, dans un périmètre d'aménagement foncier. Je crois donc souhaitable, dans l'optique de la mise en oeuvre de la réforme de la politique agricole commune, de maintenir cette procédure. Cela étant, je voudrais rappeler que, lors de la première lecture de ce projet de loi au Sénat, M. Hervé Gaymard s'était engagé à la rénover, et avait indiqué qu'elle ferait l'objet d'une réflexion approfondie dans le cadre de l'élaboration du projet de loi d'orientation agricole, dont la discussion nous donnera l'occasion de revenir sur cette question. Dans cette perspective, je suggère le retrait de cet amendement, auquel le Gouvernement est défavorable.
Alain VASSELLE - Sénat - 2005-01-20
Date: 2005-01-20
Orateur: Alain VASSELLE

M. Alain Vasselle. Cet amendement reflète lui aussi mon souci de me faire l'écho des attentes et des préoccupations des propriétaires fonciers. Les procédures d'aménagement foncier sont très souvent liées à des problèmes de propriété privée. Or si l'article L. 121-3 du code rural dispose que trois représentants des propriétaires siègent au sein de la commission communale d'aménagement foncier, une telle représentation n'est pas prévue s'agissant des commissions intercommunales d'aménagement foncier, ce qui est fort préjudiciable aux travaux de ces dernières. Par ailleurs, il est très important, en vue de remédier à des difficultés fréquemment constatées jusqu'à présent, de prévoir, le cas échéant, une représentation des propriétaires bailleurs. En effet, il est de coutume que les trois propriétaires appelés à siéger au sein de la commission communale d'aménagement foncier soient des exploitants agricoles résidant dans la commune, le fait qu'ils soient désignés par le conseil municipal n'étant pas étranger à cette situation : si l'on connaît bien les propriétaires exploitants habitant le village, on a tendance à oublier les propriétaires bailleurs, qui ne résident pas forcément dans la commune. Ainsi, dans bien des cas, la commission communale est composée de six exploitants, dont trois représentent les propriétaires. Dans ces conditions, il est à notre sens nécessaire de prévoir la représentation des propriétaires bailleurs au sein des commissions communales ou intercommunales d'aménagement foncier.
Jean-Paul EMORINE (rapporteur.) - Sénat - 2005-01-20
Date: 2005-01-20
Orateur: Jean-Paul EMORINE
Fonction: rapporteur.

M. Jean-Paul Emorine, rapporteur. Nous avons déjà examiné cette question lors de la première lecture. Les propriétaires sont bien évidemment représentés au sein de la commission communale d'aménagement foncier, comme ils le seront au sein de la commission intercommunale. J'observe d'ailleurs que ce projet de loi marque une évolution au regard de l'intercommunalité, à laquelle il a souvent été fait référence, et je connais des exemples d'aménagement foncier réalisés dans un cadre intercommunal où les propriétaires étaient représentés. Par ailleurs, votre souhait, mon cher collègue, est que les représentants des propriétaires bailleurs soient désignés par le syndicat départemental de la propriété privée. Or ce rôle incombe bien plus naturellement, à notre avis, à la chambre d'agriculture, qui est un organisme consulaire. Cela étant, je comprends votre préoccupation, les trois représentants des propriétaires siégeant à la commission communale d'aménagement foncier étant souvent des exploitants. Cependant, nous estimons que la rédaction actuelle du texte est tout à fait satisfaisante : ce sont les organisations professionnelles, via les chambres d'agriculture, qui doivent se montrer très attentives au moment de la désignation des représentants des propriétaires au sein des commissions communales ou intercommunales d'aménagement foncier. C'est pourquoi nous préconisons le retrait de cet amendement. A défaut, la commission émettra un avis défavorable.
Nicolas FORISSIER (secrétaire d'Etat.) - Sénat - 2005-01-20
Date: 2005-01-20
Orateur: Nicolas FORISSIER
Fonction: secrétaire d'Etat.

M. Nicolas Forissier, secrétaire d'Etat. Comme l'a indiqué M. le rapporteur, les commissions communales et intercommunales d'aménagement foncier comprennent déjà une représentation des propriétaires fonciers, prévue au 3° de l'article L. 121-3 et au 2° de l'article L. 121-4 du code rural. S'il est vrai que la répartition des sièges entre les propriétaires bailleurs et les propriétaires exploitants n'est pas fixée par la loi, il revient aux acteurs locaux de définir au cas par cas le meilleur équilibre, avec pragmatisme, en fonction du périmètre d'aménagement foncier envisagé et du projet concerné. La composition de ces commissions relève donc de la responsabilité des différents partenaires et d'un équilibre que le Gouvernement ne souhaite pas remettre en cause. C'est pourquoi, même si je comprends très bien le souci de M. Vasselle de défendre les intérêts des propriétaires bailleurs, je demande, dans le même esprit que M. Emorine, le retrait de cet amendement. En effet, il me semble que parvenir à un équilibre est déjà possible sur le terrain.
Alain VASSELLE - Sénat - 2005-01-20
Date: 2005-01-20
Orateur: Alain VASSELLE

M. Alain Vasselle. Entre ce qui est possible et ce qui se passe réellement sur le terrain, l'écart peut n'être pas négligeable. Il existe en effet des pratiques très anciennes qui font que, la plupart du temps, ce sont les seuls propriétaires exploitants qui sont représentés au sein des commissions communales et intercommunales d'aménagement foncier. Quant à s'en remettre exclusivement aux chambres d'agriculture pour la désignation des représentants des propriétaires, j'objecterai que le collège des propriétaires y est très nettement minoritaire et qu'une telle opération n'est pas toujours réalisée de manière complètement objective. C'est la raison pour laquelle les propriétaires auraient souhaité que des aménagements soient apportés au présent texte. Je vous donne acte, monsieur le rapporteur, monsieur le secrétaire d'Etat, qu'ils sont représentés au sein des commissions intercommunales, mais il me semble qu'il convenait d'attirer l'attention sur la situation des propriétaires bailleurs. Dans cet esprit, si vous pouviez prendre l'engagement de sensibiliser les présidents de chambre d'agriculture, soit par une simple lettre adressée au président de l'Assemblée permanente des chambres d'agriculture, soit par une circulaire, à l'intérêt de veiller à garantir une représentation un peu plus équilibrée entre propriétaires bailleurs et propriétaires exploitants au sein des commissions communales ou intercommunales d'aménagement foncier, cela m'inciterait à retirer mon amendement. Il s'agit, dans cette affaire, de faire preuve de bonne volonté, et je ne doute pas que les présidents de chambre d'agriculture accueilleraient avec bienveillance une telle démarche. Par conséquent, si vous pouviez me donner des assurances à cet égard, monsieur le secrétaire d'Etat, j'accepterais bien volontiers de retirer l'amendement n° 191 rectifié.
Jean-Paul EMORINE (rapporteur.) - Sénat - 2005-01-20
Date: 2005-01-20
Orateur: Jean-Paul EMORINE
Fonction: rapporteur.

M. Jean-Paul Emorine, rapporteur. Cet amendement vise à permettre d'atteindre simultanément deux objectifs et de concilier deux approches, la rectification dont il a fait l'objet tendant à prendre en compte les préoccupations des auteurs de l'amendement n° 337 rectifié. En effet, l'amendement de la commission vise d'une part à donner au président du conseil général le pouvoir de désigner les six personnes visées au troisième alinéa de l'article L. 121-8 du code rural, d'autre part à élargir ses possibilités de choix en prévoyant qu'il ne sera pas tenu de désigner uniquement des fonctionnaires, conformément au voeu des auteurs de l'amendement n° 337 rectifié. Un consensus s'est dégagé sur ce point au cours de nos travaux en commission, et je souhaiterais donc que nos collègues veuillent bien retirer leur amendement au profit de celui de la commission, qui leur donne satisfaction. Les deux dispositions que je viens d'évoquer sont de nature à conforter la décentralisation des procédures d'aménagement foncier. Notre amendement relève donc pleinement de l'esprit qui sous-tend l'article 24 du projet de loi, puisqu'il tend à confier au seul président du conseil général le soin de désigner, en fonction de leurs compétences, six personnes qualifiées, et non plus forcément six fonctionnaires, comme le prévoit la rédaction actuelle du texte. Il pourra tout aussi bien s'agir d'élus, au libre choix du président du conseil général, monsieur Vasselle !
Nicolas FORISSIER (secrétaire d'Etat.) - Sénat - 2005-01-20
Date: 2005-01-20
Orateur: Nicolas FORISSIER
Fonction: secrétaire d'Etat.

M. Nicolas Forissier, secrétaire d'Etat. La volonté du Gouvernement de décentraliser les procédures d'aménagement foncier en direction des départements, échelon le plus pertinent en matière d'aménagement rural, nous a conduits à juger légitime que le président du conseil général puisse désigner des fonctionnaires de la fonction publique territoriale pour siéger au sein de la commission départementale d'aménagement foncier, où ils pourront apporter leurs connaissances techniques. Dans le même temps, comme vous l'avez rappelé, monsieur le rapporteur, le mouvement de décentralisation doit permettre au conseil général, dont quatre membres siègent déjà au sein de ladite commission, de faire appel à toute personnalité qualifiée bénéficiant d'une expérience dans le domaine qui nous occupe. Cela étant, je comprends bien, monsieur le rapporteur, quel est votre souci : la particularité de la mission des commissions départementales d'aménagement foncier, qui sont des instances de recours appelées à statuer sur des litiges, incite effectivement à souhaiter que leur composition soit homogène d'un département à l'autre. C'est pourquoi vous suggérez que le texte fasse simplement référence à la désignation de six personnes qualifiées. Cela ne correspond pas à la rédaction que nous avons présentée, mais je m'en remets, sur ce point, à la sagesse du Sénat.
Alain VASSELLE - Sénat - 2005-01-20
Date: 2005-01-20
Orateur: Alain VASSELLE

M. Alain Vasselle. L'ancien article L. 121-13 du code rural prévoyait que l'avis de la commission communale ou intercommunale était porté à la connaissance des intéressés dans des conditions fixées par décret pris en Conseil d'Etat, lequel décret prévoyait une information écrite et personnelle. Cette disposition, dont le projet de loi envisage la suppression, doit être rétablie. Nous pensons, avec Georges Ginoux, que la procédure de l'enquête publique n'est pas suffisante pour informer l'ensemble des intéressés. Elle ne garantit nullement que les propriétaires n'habitant pas sur place sont informés si la seule information intervient par voie d'affichage en mairie. Or cette information est capitale dans la mesure où les propriétaires doivent signaler au conseil général dans un délai d'un mois, ce qui est un délai assez court, les contestations judiciaires en cours. Si toutes les dispositions ne sont pas prises afin que les propriétaires soient informés directement et par un courrier personnel, la suite de la procédure risque d'être compromise faute pour le conseil général d'avoir eu connaissance des contestations judiciaires en cours.
Jean-Paul EMORINE (, rapporteur.) - Sénat - 2005-01-20
Date: 2005-01-20
Orateur: Jean-Paul EMORINE
Fonction: , rapporteur.

M. Jean-Paul Emorine , rapporteur. Les temps changent, et je ne conserve aucune amertume vis-à-vis de notre collègue Alain Vasselle, même s'il fait référence aux conditions d'information des intéressés qui figuraient auparavant dans un décret en Conseil d'Etat. Cependant, la rédaction proposée par l'article L. 121-14 du code rural fait toujours référence à un décret en Conseil d'Etat ! Quant au contenu détaillé de ce décret, il s'agit naturellement d'une question de portée réglementaire. Nous avons examiné, en première lecture, les conditions d'information des propriétaires participant aux opérations d'aménagement foncier. C'est pourquoi l'apport de cet amendement n'est pas forcément évident. Toutefois, nous comprenons la préoccupation des propriétaires d'être bien informés. Mais je pense que le Gouvernement sera en mesure de nous préciser les conditions de cette information. M. Vasselle souhaite que, lors d'une opération de remembrement, les propriétaires soient personnellement informés, qu'ils habitent la commune où l'aménagement foncier est opéré ou qu'ils ne l'habitent pas. Ainsi, le propriétaire, dans un souci de démocratie, doit être averti par courrier pour pouvoir donner son avis sur le projet de réorganisation foncière. Monsieur le secrétaire d'Etat, je vous laisse le soin de nous donner des détails sur le contenu de ce décret, et la commission se déterminera en fonction de vos propos.
Nicolas FORISSIER (secrétaire d'Etat.) - Sénat - 2005-01-20
Date: 2005-01-20
Orateur: Nicolas FORISSIER
Fonction: secrétaire d'Etat.

M. Nicolas Forissier, secrétaire d'Etat. Tout d'abord, le projet de loi améliore de façon importante les dispositions législatives en vigueur en prévoyant l'information des propriétaires sur le projet d'aménagement foncier et sur les prescriptions environnementales qui sont proposées par la commission communale lors d'une enquête publique, dont les conditions, vous l'avez dit, sont fixées par décret. En outre, il prévoit une mention dans l'avis d'enquête afin d'inciter les auteurs de contestation judiciaire à se faire connaître, et cet avis leur est notifié. Les modalités d'information des propriétaires sont effectivement précisées par décret. Toutefois, avant que l'opération ne soit ordonnée, le périmètre du projet d'aménagement foncier est incertain et la recherche précise des propriétaires et de l'étendue de leurs droits de propriété ne peut se faire sur un simple projet. En revanche, celle-ci est possible dès que le périmètre est fixé et l'actuel article L. 123-7 prévoit qu'une notification du dépôt de l'enquête sur le classement est alors adressée à chacun des propriétaires du périmètre, l'identité des propriétaires et l'étendue de leurs droits de propriété pouvant être rectifiées pendant la durée de l'enquête publique. Les modalités d'information, c'est-à-dire de diffusion de l'information, selon qu'ils la reçoivent à leur adresse réelle ou à une adresse supposée - je pense à une boite aux lettres qui serait située sur une parcelle perdue dans la campagne et qui ne serait pas relevée, mais je suis peut-être excessif dans mes propos -, doivent être précisées. Monsieur Vasselle, j'ai bien entendu ce que disait M. le rapporteur : il faut que la procédure soit très précise et directe. Je suis en tout cas à votre disposition, puisque les décrets d'application sont en préparation, pour que nous examinions ensemble - je le dis devant les services qui m'accompagnent - les modalités de cette information du propriétaire, afin que les décrets soient suffisamment précis. Je ne pense pas que ces précisions soient du ressort de la loi, mais je prends l'engagement que le décret sera très précis quant aux modalités d'information des propriétaires. C'est pourquoi je souhaite, monsieur Vasselle, que vous acceptiez de retirer vos amendements.
Alain VASSELLE - Sénat - 2005-01-20
Date: 2005-01-20
Orateur: Alain VASSELLE

M. Alain Vasselle. J'ai bien reconnu dans les propos tenus par M. le rapporteur sa parfaite connaissance du sujet et sa grande compétence dans un domaine aussi compliqué que celui qui nous occupe présentement. Ce qui m'importe, c'est le contenu de votre réponse, monsieur le rapporteur, et l'engagement du Gouvernement à régler le problème par voie réglementaire. En effet, si j'ai déposé ces amendements, c'est pour obtenir un résultat concret en faveur des propriétaires, que ce soit par voie réglementaire ou par voie législative : l'essentiel, c'est le résultat. J'admets bien volontiers que cette disposition relève plus du domaine réglementaire que du domaine législatif. Vous reconnaîtrez également que l'amendement est bien l'un des moyens qu'ont les parlementaires d'appeler l'attention du Gouvernement sur les aménagements nécessaires à un projet de loi. Nous essayons donc d'en user sans en abuser, mais d'en user autant que faire se peut. Nous avons déjà pratiquement défini les modalités, le rapporteur les a présentées très clairement. Je vous propose donc, monsieur le secrétaire d'Etat, de retenir les propositions de M. le rapporteur, que vous allez associer étroitement - je n'en doute pas, puisque le Premier ministre s'y est engagé - à la rédaction des décrets : n'a-t-il pas été convenu par le Premier ministre que, dorénavant, tous les projets de loi devraient être assortis des décrets susceptibles d'être publiés ensuite, de sorte que le législateur sache précisément dans quelle direction il va ? Quoi qu'il en soit, si telle est bien votre volonté, je ne vois pas pourquoi je serais plus royaliste que le roi, et j'accepte bien volontiers de retirer mes amendements.
Eric DOLIGÉ - Sénat - 2005-01-20
Date: 2005-01-20
Orateur: Eric DOLIGÉ

M. Eric Doligé. Je suis très heureux que l'amendement n° 100 rectifié ait reçu un accueil favorable, et je ne doute pas que le même sort sera réservé à l'amendement n° 234. Je tiens à cet amendement, dont je suis le seul signataire, et je pense que nombre de mes collègues en comprendront l'objet. Nous sommes à peu près tous persuadés que le système actuel de financement des aménagements fonciers fonctionne bien. Il est reconnu et soutenu par le ministère de l'agriculture, puisqu'un certain nombre de circulaires ont permis que les associations foncières contractent des emprunts pour le compte de leurs membres, qui remboursaient lesdits emprunts par annuités. Cependant, dans le cas des ex-remembrements, certains propriétaires n'ont pas accepté le dispositif mis en place et sont allés devant le tribunal administratif. A la suite du dépôt d'un recours devant le tribunal administratif d'Orléans, un jugement a ainsi annulé les rôles qui avaient été émis par les associations foncières de remembrement. Et ce qui s'est passé à Orléans pourrait se produire n'importe où en France ! Il s'agit donc de légaliser la procédure actuelle et d'éviter que d'autres propriétaires puissent, sur d'autres parties du territoire national, introduire des recours devant les tribunaux administratifs alors que ce système est largement employé et qu'il fonctionne bien. Il s'agit simplement de mettre en conformité les textes avec la réalité du terrain.