Ladislas PONIATOWSKI (rapporteur.) - Sénat - 2006-10-20
Date: 2006-10-20
Orateur: Ladislas PONIATOWSKI
Fonction: rapporteur.

M. Ladislas Poniatowski, rapporteur. La commission a également émis un avis défavorable sur l'amendement n° 418, qui est également une proposition de suppression. S'agissant des amendements n os 419 et 428, mais aussi des amendements n os 430 à 433, ils forment un tout en contradiction avec les nouveaux principes d'organisation d'EDF et de Gaz de France. Autant le fait de conserver un service commun pour les activités de distribution est concevable - c'est d'ailleurs ce qui est prévu -, autant il paraît désormais impossible d'étendre une telle obligation à d'autres activités, comme la formation professionnelle - c'est l'objet de l'amendement n° 419 - ou les activités de commercialisation, évoquées dans l'amendement n° 428 et qui sont désormais ouvertes à la concurrence. Une telle remarque est d'ailleurs également de mise pour les amendements suivants, qui visent à étendre le service commun aux activités de recherche, aux achats, à l'approvisionnement et au négoce- trading. Par conséquent, monsieur le président, la commission a émis un avis défavorable sur les amendements n os 419, 428 et 430 à 433. En ce qui concerne l'amendement n° 429, je ferai observer que, dans la pratique, le service commun conservera ses activités dans le domaine de la gestion des réseaux. Je crois sincèrement qu'il est inutile de le préciser dans la loi. Il faut, me semble-t-il, laisser aux entreprises le libre choix de s'organiser par la suite, notamment en décidant de ce qui doit rester au sein du service commun et de ce qui devra relever de leur filiale chargée de la gestion des réseaux de distribution. Je suis tenté de dire qu'elles connaissent mieux le problème que nous : ce sont des pragmatiques, des gens de terrain. Ils sauront mieux le faire que nous ne saurions l'écrire dans la loi. C'est la raison pour laquelle la commission a émis un avis défavorable sur l'amendement n° 429. L'amendement n° 420 constitue le premier d'une série de sept amendements relatifs au statut des personnels de Gaz de France et d'EDF. Celui-ci concerne le statut des personnels au sein des filiales de Gaz de France exerçant des activités de comptabilité. Comme je l'ai déjà précisé, l'application du statut des industries électriques et gazières est réservée aux entreprises qui exercent « principalement » leurs activités dans le secteur énergétique. Il y a eu un long débat - pour ne pas dire une longue bagarre - sur le terme « principalement ». Il n'y a pas lieu de modifier ce principe, et le projet de loi ne le fait pas. En revanche, un décret récemment examiné par le Conseil supérieur de l'énergie prévoit l'extension du statut des personnels des IEG à ceux qui exercent des activités de commercialisation. J'étais présent le jour où ce décret a été examiné et je peux vous dire qu'il s'agit du seul projet d'extension prévu. C'est très clair : personne n'envisage ni ne demande d'aller au-delà, tout comme personne n'envisage d'aller en deçà. Tous les syndicats siègent à ce Conseil et un très large consensus s'est dégagé sur ce point. Par conséquent, la commission émet un avis défavorable sur cet amendement, dont l'adoption n'aurait pas de portée concrète. La position de la commission est identique sur les amendements n os 426, 421, relatif aux activités d'achat, 422, qui concernant les activités informatiques, 423, ayant trait aux activités de logistique, 424, portant sur les activités de compatibilité, 425, visant les activités « en rapport direct avec celles d'EDF », et 427.