Henri FELTZ (rapporteur de la section du cadre de vie du Conseil économique, social et environnemental.) - Sénat - 2008-10-14
Date: 2008-10-14
Orateur: Henri FELTZ
Fonction: rapporteur de la section du cadre de vie du Conseil économique, social et environnemental.

M. Henri Feltz, rapporteur de la section du cadre de vie du Conseil économique, social et environnemental. Par ailleurs, la mise en œuvre d’un tel programme ne pourra se faire qu’en partenariat avec les collectivités territoriales et leurs groupements, qui, comme le précise le texte, porteront localement les projets. Le Conseil a souhaité que le taux de financement des opérations que conduiront les collectivités soit modulé en fonction de la situation financière et fiscale de ces dernières, afin de ne pas exclure du dispositif les plus fragiles d’entre elles sur le plan économique. Le troisième point a trait à la mixité sociale. De longue date, le Conseil économique, social et environnemental défend la mixité sociale et la mixité des fonctions dans la ville. L’objectif de mixité sociale inscrit dans le projet de loi est donc partagé par le Conseil, qui a souligné les défis auxquels est et sera confrontée, s’agissant du programme, la réalisation de cette ambition : pour n’en citer que deux, il faudra éviter la « gentrification » et ne pas chasser les populations en place. L’engagement des collectivités sera, sur ce point, essentiel. Trop souvent, les quartiers requalifiés sont envahis par des populations plus aisées que celles qui les habitaient auparavant, d’où l’apparition du phénomène connu sous le nom de « gentrification ». La mixité, bien sûr, ne se décrète pas. Il faut se donner les moyens de l’assurer, en mobilisant tous les outils disponibles, en particulier ceux qui permettent de lutter contre les effets d’aubaine. Au premier rang d’entre eux, on trouve l’adaptation de la politique fiscale. L’importance des mesures anti-spéculatives a également été soulignée, à juste titre, par notre Conseil, car elles permettent de peser sur le prix du foncier, mais aussi de jouer sur les loyers. Toutefois, la mixité doit être durable dans toutes ses dimensions. Elle est sociale, mais aussi intergénérationnelle, et doit accorder en outre toute leur place aux situations de handicap. La requalification et le développement des équipements de proximité, notamment culturels, sont essentiels pour parvenir à une telle durabilité. La mise en conformité avec les nouvelles normes techniques, sous réserve bien sûr que celles-ci soient adoptées, est une nécessité ; elle doit profiter à tous. Elle participe, de fait, à l’objectif de mixité. Le Conseil, dans son avis, s’est donc prononcé en faveur d’un plan ambitieux de rénovation thermique des bâtiments anciens, conformément aux objectifs affirmés dans le projet de loi faisant suite au Grenelle de l’environnement, actuellement en discussion à l’Assemblée nationale. Le quatrième et dernier point concerne la redynamisation économique, commerciale mais aussi sociétale des quartiers concernés. Le Conseil s’est félicité, dans son avis, de la mobilisation des moyens du FISAC, le Fonds d’intervention pour les services, l’artisanat et le commerce, et de l’EPARECA, l’Établissement public d’aménagement et de restructuration des espaces commerciaux et artisanaux, tout en relevant que, faute d’information sur la répartition des moyens financiers au sein du programme, il ne lui pas été possible de se prononcer sur l’adéquation entre les objectifs et les moyens. Enfin – et il s’agit d’un regret que nous exprimons –, la mixité des fonctions et la requalification sociétale n’entrent pas dans le champ couvert par les dispositions du projet de loi, bien que ces deux éléments soient, chacun en est conscient, indispensables à la réussite du programme. Nul doute que des moyens importants devront être consacrés à la réalisation des équipements de proximité à caractère social, associatif, sportif ou culturel de nature à améliorer la qualité de vie des habitants. Pour conclure, et bien qu’il ait regretté de n’être consulté que sur un seul chapitre du texte, le Conseil économique, social et environnemental a souscrit aux dispositions soumises à son examen. Ambitieux, le programme national de requalification des quartiers anciens dégradés l’est assurément. La question du niveau des moyens qui lui seront affectés et de leur origine, source d’interrogations pour le Conseil en juillet dernier, reste posée, me semble-t-il, et conditionne pour partie sa réussite.