Odette TERRADE - Sénat - 2008-02-05
Date: 2008-02-05
Orateur: Odette TERRADE

Mme Odette Terrade. Madame la présidente, monsieur le secrétaire d'État, mes chers collègues, avec l'examen du projet de loi sur la sécurité des manèges, nous avons pu constater avec plaisir que le Parlement pouvait encore - une fois n'est pas coutume ! - travailler dans de bonnes conditions. En effet, nous avons eu accès au rapport dans des délais plus que raisonnables, l'urgence n'a pas été déclarée et la commission des affaires économiques a eu la grande amabilité de nous fournir les documents nécessaires à la formation de notre jugement, notamment sur le contenu des normes de sécurité. Il est vrai que cinq minutes pour exprimer la position de mon groupe sur le sujet, ce n'est pas grand-chose. Mais tout est relatif quand on sait que nous n'avons pas bénéficié d'une minute de plus, hier, au congrès de Versailles, sur un sujet beaucoup plus controversé ! Sur le fond, ce texte, qui vise à créer un cadre légal pour réglementer l'exploitation des attractions foraines et des parcs de loisirs, a largement bénéficié de sa préparation en amont par l'Association des maires de France, le groupe de travail « Fêtes foraines » et les forains eux-mêmes. Ce travail préparatoire a débouché le 17  août dernier sur la signature d'une convention sur la sécurité des manèges regroupant les professionnels, les organismes de contrôle, les maires et les ministres concernés. Le texte a été sensiblement enrichi par les députés, qui ont déposé et adopté un certain nombre d'amendements visant à tenir compte de la diversité des équipements auxquels s'appliquent les contrôles ou à renforcer les garanties afférentes à ces derniers. Aujourd'hui, la commission des affaires économiques, saluant le travail accompli, nous propose de voter ce texte en l'état, ce que nous ferons. Cela étant, j'aimerais, sans vouloir troubler ce tableau idyllique, faire quelques remarques. Tout d'abord, si le texte pose le principe de l'obligation de contrôles techniques initial et périodiques, s'il prévoit que ces contrôles, à la charge des exploitants, devront être effectués par des organismes agréés par l'État, indépendants des exploitants, afin d'éviter au maximum les collusions d'intérêts dans la profession, il reste que le contenu des exigences de sécurité relève d'un décret en Conseil d' État. Se pose, dès lors, la question de la teneur de ces contrôles. Cette question est d'autant plus légitime que le texte européen de référence en la matière, la norme NF EN 13814, a évolué vers une harmonisation par le bas. Ensuite, je tiens à rappeler que cette nouvelle réglementation serait totalement inutile si les moyens, en termes de personnels et de qualification, ne l'accompagnaient pas. Or, nous savons que les maires n'ont pas la compétence technique pour effectuer le contrôle des installations et des terrains. La direction générale de la consommation, de la concurrence et de la répression des fraudes, la DGCCFR, rencontre les mêmes difficultés techniques ; en outre, elle est confrontée à des contraintes liées au manque de personnel pour répondre aux missions qui lui sont confiées par le code de la consommation. Un amendement, rejeté par la majorité parlementaire à l'Assemblée nationale, apportait un début de réponse aux problèmes que peuvent connaître un certain nombre de maires, dans des communes de petite taille, pour remplir ce devoir de sécurité qui est le leur en ce qui concerne les manèges et les équipements. Il avait pour objectif de leur ouvrir la possibilité de requérir une visite de la commission consultative départementale de sécurité et d'accessibilité avant toute mise en oeuvre ou lors de l'exploitation des machines et installations pour fêtes foraines ou parcs d'attraction, ou tout autre lieu d'installation ou d'exploitation. Enfin, si la proposition de loi prévoit les dispositions nécessaires afin que des organismes indépendants et agréés par l'État exercent ce contrôle, nous savons que celui-ci demande un savoir-faire spécifique. Je pose donc de nouveau la question : à qui va-t-on confier ce contrôle, si ce n'est à d'anciens professionnels, d'anciens forains ? Ces remarques faites, comme je vous l'ai annoncé il y a quelques instants, les membres du groupe communiste républicain et citoyen voteront pour la proposition de loi.