Louis MERMAZ - Sénat - 2007-07-31
Date: 2007-07-31
Orateur: Louis MERMAZ

M. Louis Mermaz. Voilà un article qui présente de nombreuses restrictions mentales et vise à « emmailloter » le contrôleur général. Comme un quotidien du soir l'évoquait hier, il s'agit de « la mise en place d'un système de contrôle rigoureux du contrôleur ». Selon les termes de l'article 6, « le contrôleur général peut visiter à tout moment, sur le territoire de la République, tout lieu où des personnes sont privées de leur liberté par décision d'une autorité publique. » Nous souhaiterions - nous le proposerons, d'ailleurs, par voie d'amendement - que soient également visés les lieux de détention et d'enfermement placés à l'étranger sous autorité civile ou militaire française. Le deuxième alinéa de l'article 6 est un petit chef-d'oeuvre linguistique : « Avant toute visite, le contrôleur général informe les autorités responsables du lieu de privation de liberté. Toutefois, il peut décider de procéder à une visite sans préavis lorsque des circonstances particulières l'exigent. » Pourquoi pas ? Nous sommes plusieurs, sénateurs ou députés, à nous être rendus dans des prisons, qu'il s'agisse de maisons d'arrêt ou de centrales où l'on purge de longues peines. Il nous arrivait parfois d'avertir la direction de ces établissements - elle le comprenait fort bien - de notre visite qu'à quelques kilomètres seulement ! En revanche, je me souviens d'une délégation sénatoriale - que je ne nommerai pas - qui avait averti huit jours avant sa venue la direction de l'établissement qu'elle s'apprêtait à visiter. Les détenus qui y purgeaient leur peine nous avaient dit, à nous les députés - je siégeais alors à l'Assemblée nationale - qui venions visiter l'établissement quelque temps après, sans avoir averti de notre arrivée, qu'ils avaient été invités à fourbir, nettoyer et récurer leur prison dans la perspective de cette visite sénatoriale annoncée ! (Sourires .) Cela peut vous sembler anecdotique, mais il faut avoir la possibilité de venir inopinément pour apprécier la réalité des choses. Si, dans le cadre de sa mission, le contrôleur général veut saisir les choses sur le vif, il vaut mieux qu'il n'avertisse pas de ses visites. Au contraire, s'il veut traiter sur le fond un certain nombre de questions, il vaut mieux alors qu'il prévienne. Enfin, s'il veut s'assurer que les recommandations qu'il a faites au Gouvernement ont été suivies d'effet, il a intérêt, là encore, à prévenir qu'il réitérera ses visites. Le troisième alinéa de l'article 6 dispose : « Ces autorités ne peuvent s'opposer à la visite du contrôleur général » - cette rédaction est satisfaisante parce qu'elle est conforme au protocole que la France vient de signer - « que pour des motifs graves » - cela se gâte ! - « liés à la défense nationale, à la sécurité publique, à des catastrophes naturelles ou à des troubles sérieux dans l'établissement où la visite doit avoir lieu. » - il ne reste plus qu'à s'incliner ! (M. Robert Bret rit.) « Elles proposent alors son report. » Cela est tout à fait contraire au texte de la convention facultative à laquelle nous avons souscrit. Le quatrième alinéa prévoit : « Le contrôleur général reçoit des autorités responsables du lieu de privation de liberté toute information ou pièce utile à l'exercice de sa mission. Lors des visites, il peut s'entretenir, dans des conditions assurant la confidentialité, avec toute personne dont le concours lui paraît nécessaire. » Nous n'avons rien à objecter, sinon qu'il faudra veiller à préciser que par « toute personne », l'on entend aussi bien un détenu, un membre du personnel pénitentiaire ou des intervenants extérieurs - qu'il s'agisse d'éducateurs ou de travailleurs sociaux. Cette précision serait la bienvenue. Le cinquième alinéa dispose : « Le caractère secret des informations et pièces dont le contrôleur général demande communication ne peut lui être opposé, » - cela débute toujours très bien ! - « sauf si leur divulgation est susceptible de porter atteinte au secret de la défense nationale, à la sûreté de l'État, à la sécurité des lieux de privation de liberté, » - il est heureux qu'on ne vise pas les catastrophes naturelles ! - « au secret de l'enquête et de l'instruction, au secret médical ou au secret professionnel applicable aux relations entre un avocat et son client. » Si l'administration - en l'occurrence le Gouvernement - veut s'opposer à toute communication de pièces au contrôleur général, elle dispose, en vertu de cet alinéa, de tous les arguments nécessaires à cette fin. J'aimerais que vous me citiez une seule circonstance qui n'entre pas dans le champ d'application de cette longue énumération ! Là encore, cette rédaction est incompatible avec les termes du protocole facultatif. C'est pourquoi nous avons déposé un certain nombre d'amendements afin que soit véritablement respecté le contrôleur général et qu'il puisse exercer ses fonctions. (M. Jean-Pierre Sueur applaudit.)