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Annie DAVID - Sénat - 2005-01-25
Date: 2005-01-25
Orateur: Annie DAVID

Mme Annie David. Cet amendement tend également à la création d'un maillage technologique permettant l'accès de tous et sur tout le territoire aux nouvelles technologies de communication et d'information : Internet, bien sûr, mais aussi la téléphonie mobile, dont il vient d'être question. Cette fois-ci, il s'agit de créer un fonds national de péréquation afin d'apporter une aide financière aux collectivités territoriales des zones rurales qui souhaitent s'équiper de ces nouvelles technologies. En quelque sorte, je vous propose, monsieur le secrétaire d'Etat, de donner aux collectivités locales les moyens d'utiliser les outils de votre texte. Au-delà de l'enjeu économique que constitue l'accès à ces technologies pour les communes rurales et sur lequel le débat a porté il y a un instant, je veux également me faire l'écho de l'enjeu démocratique. La communication et l'information ne sont pas des marchandises : elles sont constitutives de notre démocratie. Une telle exigence sociale suppose donc que ces infrastructures demeurent la propriété de la collectivité et que les services afférents soient assurés par la solidarité nationale. Le fonds de service universel des télécommunications institué par la loi du 31 décembre 2003 constitue le support idéal pour instaurer un véritable service public des télécommunications. Par ailleurs, les travaux menés sur la diffusion du haut débit, notamment par le Conseil économique et social - rapport de juin 2001 - ou par l'Observatoire des télécommunications dans la ville - rapport du groupe rural présidé par le président de la fédération nationale des maires ruraux, publié en mars 2002 -, établissent le même constat : laissé à la seule dynamique du marché, l'essor du haut débit conduirait, d'ici à quelques années, à une polarisation accrue, laissant une part importante de la population et des territoires dépourvue d'accès au haut débit, ce qui va à l'inverse de ce qui vient d'être dit par M. Sido. L'Etat, plus que jamais, doit jouer son rôle et pallier la carence de l'initiative privée, comme le préconise le rapport du Conseil économique et social, selon lequel « seule une action volontariste de l'Etat permettra à notre pays d'entrer résolument, et de façon équitable pour tous, dans la société de l'information ».
Gérard LE CAM - Sénat - 2005-01-25
Date: 2005-01-25
Orateur: Gérard LE CAM

M. Gérard Le Cam. Cet amendement est issu de la proposition de loi tendant à préserver les services de proximité en zone rurale que j'avais déposée et qui a été examinée en séance publique en 2003. Le dispositif proposé visait à accorder un complément de revenus pérenne aux petits commerçants qui souhaitaient maintenir, reprendre ou implanter un commerce de proximité dans les petites communes de moins de mille habitants, et ce en fonction des résultats dégagés par l'activité. Il avait plusieurs avantages. A la différence des autres mesures, le soutien s'inscrivait dans la durée sans pour autant être permanent si une dynamique s'enclenchait. Par ailleurs, dans cette période d'orthodoxie budgétaire, il permettait de ne pas grever les finances publiques puisqu'il sollicitait les excédents de la taxe d'aide aux commerces et à l'artisanat, la TACA. Il s'agissait, dans un souci de solidarité interprofessionnelle, de faire contribuer la grande distribution au soutien du petit commerce. Il s'agissait également de réorienter l'utilisation du montant de la TACA, désormais budgétisée, vers sa vraie destination, à savoir l'aide aux petits commerces. Constatant que les lois Galland et Raffarin n'ont stoppé ni la saignée du petit commerce ni la course à l'agrandissement des grandes et moyennes surfaces, je continue de penser qu'un tel dispositif constitue la condition sine qua non de la viabilité du petit commerce : il tient compte de la difficulté à maintenir un commerce ou de se lancer dans une nouvelle activité commerciale dans les zones rurales en voie de désertification, et tout particulièrement dans les collectivités de moins de 400 habitants.
Frédéric de SAINT-SERNIN (secrétaire d'Etat.) - Sénat - 2005-01-25
Date: 2005-01-25
Orateur: Frédéric de SAINT-SERNIN
Fonction: secrétaire d'Etat.

M. Frédéric de Saint-Sernin, secrétaire d'Etat. Monsieur Le Cam, un certain nombre de dispositifs existent déjà afin de favoriser le maintien ou même la création de commerces de proximité. La loi relative aux libertés et aux responsabilités locales permet à une commune d'accorder des aides pour assurer le maintien des services nécessaires à la satisfaction des besoins de la population en milieu rural lorsque l'initiative privée est absente, voire simplement défaillante. L'Etat apporte également un soutien à travers le FISAC, le fonds d'intervention pour la sauvegarde, la transmission et la restructuration des activités commerciales et artisanales. Ce fonds permet de promouvoir certaines actions individuelles ou collectives. Ainsi une commune peut bénéficier d'un financement pour l'achat de locaux d'activité. De même, un particulier pourra fournir une aide notamment à la modernisation d'une activité ou à la sécurisation de cette activité. Par ailleurs, un soutien financier pourra également être apporté aux communes à ce titre dans le cadre de la dotation globale d'équipement ou de la dotation de développement rural. Il me paraît donc inutile de créer un dispositif particulier et le Gouvernement émet un avis défavorable.
Pierre-Yvon TRÉMEL - Sénat - 2005-01-25
Date: 2005-01-25
Orateur: Pierre-Yvon TRÉMEL

M. Pierre-Yvon Trémel. Je suis très heureux que Gérard Le Cam fasse preuve de persévérance et revienne sur l'une de ses propositions qui nous avait fourni l'occasion d'un bon débat sur le commerce en milieu rural. Votre réponse, monsieur le secrétaire d'Etat, ne peut nous satisfaire. Observons la situation de beaucoup de nos communes. Nous sommes ici nombreux à connaître le cas de villages de moins de 500 habitants où l'on se bat pour maintenir le dernier commerce en milieu rural ou pour en réimplanter un. Certes, il existe des aides à l'investissement. Acquérir un immeuble, le rénover, le mettre aux normes, etc., tout cela peut être réalisé grâce à un partenariat avec l'Etat, les collectivités, régionale ou départementale, voire, désormais, les intercommunalités. Cependant, faire vivre un commerce reste très difficile. En l'occurrence, les problèmes auxquels on a à faire face ne sont pas uniquement d'ordre financier. Dans ces communes, ce n'est pas seulement l'offre de biens ou de services qui est en cause : il faut également tenir compte d'un aspect social très important. La proposition de loi qui avait été déposée par Gérard Le Cam ouvrait la possibilité de maintenir un commerce, avec un examen très transparent des comptes, et présentait l'avantage de ne pas avoir d'incidences financières très lourdes. C'était une bonne idée, et je suis sûr que l'on y reviendra un jour. (Très bien ! et applaudissements sur les travées du groupe socialiste et du groupe CRC.)
Gérard LE CAM - Sénat - 2005-01-25
Date: 2005-01-25
Orateur: Gérard LE CAM

M. Gérard Le Cam. Cet amendement devrait faire l'unanimité, certains de mes collègues ayant déposé une proposition de loi comportant précisément une telle disposition. La remise en cause de nos services publics, notamment dans les petites communes, n'est pas acceptable. Elle contribue à la désertification de notre territoire. Cet amendement tend à instaurer un moratoire, jusqu'à la fin de l'année 2007, des fermetures de services publics dans les communes de moins de 2 500 habitants. Un tel moratoire devrait nous permettre de poser les vraies questions et de demander la renégociation des directives européennes libérales, comme la directive postale dont la transposition était en discussion la semaine dernière à l'Assemblée nationale. Les inquiétudes du monde rural sont extrêmement vives face à la fermeture des bureaux de poste et, plus globalement, face à la disparition des services publics. La libéralisation et la déréglementation imposées par Bruxelles se traduisent par la privatisation de nos grandes entreprises de services publics, EDF-GDF, France Télécom et bientôt La Poste, avec, à la clé, des milliers de suppressions d'emplois. Le service universel, conception bruxelloise de nos services publics, ne peut répondre aux besoins essentiels des populations. Les missions de service public sont réduites a minima tandis que les opérateurs privés s'accaparent des niches de rentabilité. Les mouvements sociaux se multiplient aujourd'hui pour que l'on cesse cette casse de nos services publics ! Il faut les entendre. Il devient urgent de stopper le mouvement de privatisation de nos services publics décidé par la commission européenne et dans le cadre de l'accord général sur le commerce des services.
Frédéric de SAINT-SERNIN (secrétaire d'Etat.) - Sénat - 2005-01-25
Date: 2005-01-25
Orateur: Frédéric de SAINT-SERNIN
Fonction: secrétaire d'Etat.

M. Frédéric de Saint-Sernin, secrétaire d'Etat. Même avis. Monsieur Le Cam, nous avons comme vous le souci de maintenir durablement des services publics de qualité, efficaces et modernes. Nous devons tenir compte du contexte global dans lequel ils s'inscrivent, qu'il s'agisse des évolutions démographiques, des projets techniques ou encore des attentes nouvelles des usagers. Ainsi, le mariage territorial des services publics doit être analysé en tenant compte des apports permis par l'utilisation des moyens modernes de communication. Je tiens à souligner une nouvelle fois l'effort que nous avons engagé en faveur du monde rural, qu'il s'agisse de la couverture en téléphonie mobile ou de la desserte Internet à haut débit. Je veux également mettre l'accent sur le plan d'administration électronique, qui permet d'effectuer un nombre croissant de démarches en ligne et qui, je crois, satisfait les usagers. L'évolution démographique sur le territoire est également un paramètre essentiel. Le développement très rapide de petites communes dans les zones périurbaines peut faire apparaître un déséquilibre entre la répartition de l'offre et la demande de services. Enfin, on le sait bien, l'ouverture progressive à la concurrence de certains services publics doit être préparée pour que les opérateurs français puissent affirmer leur capacité à répondre aux attentes nouvelles qui leur sont adressées. Dans ce contexte en pleine évolution - on peut le regretter mais c'est la réalité -, je suis convaincu qu'un moratoire ne ferait que geler des situations locales et en reporter le traitement dans le futur, c'est-à-dire après 2007. Cela contribuerait probablement, à terme, à déstabiliser encore plus les communes rurales. A mon avis, en ce qui concerne les services publics, l'immobilisme ne fait qu'affaiblir davantage les territoires. Nous avons plutôt intérêt à préparer ces évolutions et à renforcer le principe même de la concertation. Nous en reparlerons lors de l'examen de l'article 37 F, ainsi que l'a dit le président de la commission des affaires économiques. Il me semble que, en première lecture, le débat nous avait permis d'aboutir à une solution qui recueillait un large assentiment. Quoi qu'il en soit, vouloir freiner ce mouvement aujourd'hui ne peut, à terme, qu'accélérer les déséquilibres en termes de présence des services publics en milieu rural.
Alain VASSELLE - Sénat - 2005-01-25
Date: 2005-01-25
Orateur: Alain VASSELLE

M. Alain Vasselle. Les propos de Gérard Le Cam et de Pierre Hérisson me rappellent la réunion que j'ai organisée hier soir avec une quarantaine de maires de communes rurales et le secrétaire général de la préfecture de mon département, au cours de laquelle a été évoqué le maintien des services publics. A cette occasion, le secrétaire général de la préfecture a déclaré que, en ce qui concerne La Poste et les services publics en général, il allait instaurer une concertation très étroite avec les élus avant que soit prise toute décision d'évolution du service, quelle que soit la nature de ce dernier. J'en ai alors conclu qu'il acceptait la mise en place d'une sorte de moratoire. Le secrétaire général s'est récrié : « Ne parlons pas de moratoire ! Il n'est pas question de moratoire ! » Je lui ai répondu que peu importait comment il appelait cela, car, pour les élus, seul le résultat comptait ! Le plus important, et je voudrais que le Gouvernement et mes collègues de la Haute Assemblée en prennent acte, est que soit pris solennellement l'engagement de ne pas adopter de mesures relatives à l'évolution de ces services publics, qu'il s'agisse d'adaptations ou de fermetures, sans qu'ait été menée au préalable une concertation avec les élus des communes ou des intercommunalités sur le territoire desquelles se trouvent ces services publics.
Alain VASSELLE - Sénat - 2005-01-25
Date: 2005-01-25
Orateur: Alain VASSELLE

M. Alain Vasselle. En effet, nous ne pouvons plus accepter le comportement de directeurs départementaux de La Poste comme celui de l'Oise, pour qui la concertation se limite à une simple information. Ils se contentent de rencontrer le maire et de lui annoncer qu'il a été décidé de transformer le bureau de poste de sa commune en agence postale ou en « point poste ». Deux maires de mon département ont fait état d'un tel comportement. Si l'évolution du service public n'est pas précédée d'une concertation avec les élus, qu'on ne parle pas de concertation ! Car les élus sont mis devant le fait accompli ! La semaine dernière, j'ai organisé, en tant que président de l'association départementale des maires, une réunion des maires de mon département avec le directeur départemental de La Poste. Environ cent cinquante maires étaient présents. J'aurais aimé que M. Devedjian ou un autre ministre y assiste pour écouter leurs témoignages. Ils étaient assez révélateurs du comportement de l'administration et de l'Etat à l'échelon territorial !
Dominique MORTEMOUSQUE - Sénat - 2005-01-25
Date: 2005-01-25
Orateur: Dominique MORTEMOUSQUE

M. Dominique Mortemousque. Il y a tout de même là un élément nouveau qu'on ne peut ignorer. Nous avons commencé aujourd'hui nos travaux par l'examen d'un amendement présenté par Mme Gourault et dont M. le secrétaire d'Etat a demandé le retrait dans la mesure où il lui paraissait utile d'attendre quelques mois avant de trancher le problème en cause, à la lumière de l'expérience acquise entre-temps. Le Sénat a néanmoins souhaité qu'il soit tranché sur-le-champ. Et pourtant, la Haute Assemblée incarne la sagesse, elle sait qu'il vaut toujours mieux prendre des décisions en toute connaissance de cause, etc. (M. Raymond Courrière s'exclame.) Et voilà maintenant qu'il faudrait décréter un moratoire jusqu'en 2007 ! J'avoue être choqué. Des discussions ont lieu actuellement - c'est le cas dans mon département - avec les maires, le préfet ou le secrétaire général des services afin que, avant tout réaménagement, les préoccupations locales soient prises en considération. Cela me paraît répondre aux souhaits des élus de ce pays.
François FORTASSIN - Sénat - 2005-01-25
Date: 2005-01-25
Orateur: François FORTASSIN

M. François Fortassin. C'est une farce monumentale ! Car voici comment les choses se passent. Un haut fonctionnaire se rend dans un chef-lieu de canton pour y exposer le plan aux élus locaux et ceux-ci, par courtoisie, l'écoutent. A l'issue de cette présentation, il leur explique que rien n'est fait et qu'ils seront consultés de nouveau. De retour au chef-lieu du département, il déclare alors : « C'est fait, la concertation avec les élus a eu lieu. Personne n'a manifesté d'opposition. Par conséquent, tout le monde est d'accord sur ce qui a été proposé. » C'est là une curieuse conception de la concertation ! Enfin, monsieur le secrétaire d'Etat, lorsque la représentation nationale s'exprime de façon, sinon unanime, du moins largement consensuelle, si vous ne voulez pas vous retrouver « sur le bord de la route », essayez de l'écouter, plutôt que d'écouter les technocrates. J'ai pour ces derniers la plus grande admiration, mais je sais aussi qu'eux n'ont pas la légitimité que donne le suffrage universel !
Pierre-Yvon TRÉMEL - Sénat - 2005-01-25
Date: 2005-01-25
Orateur: Pierre-Yvon TRÉMEL

M. Pierre-Yvon Trémel. Voilà quelques mois, s'est déroulé dans cette Haute Assemblée un débat très intéressant dont Gérard Larcher avait pris l'initiative et qui portait sur l'avenir des services publics. Tous les groupes se sont exprimés et un certain nombre de pistes ont été tracées. Où en sommes-nous aujourd'hui ? Je partage l'opinion qui a été émise tout à l'heure : les départements ruraux n'ont jamais connu auparavant la situation qui est aujourd'hui la leur ; tout le spectre des services publics est concerné. Il est vrai qu'il existe plusieurs dictionnaires de référence, mais je ne suis pas sûr que ce soit la raison pour laquelle le mot concertation n'a pas le même sens pour tout le monde ! (Sourires .) Certaines questions préalables, pourtant fort simples, n'ont pas été réglées : aujourd'hui, quel rôle souhaitons-nous voir jouer à l'Etat ? Quel cahier des charges voulons-nous imposer pour que les services publics soient réellement présents sur tout le territoire et que l'ensemble de nos concitoyens y ait un égal accès ? Le présent amendement vise à l'instauration d'un moratoire. Je comprends bien les intentions de ses auteurs, mais, malheureusement, je ne puis qu'approuver l'objection qui a été soulevée tout à l'heure : de moratoire en moratoire, le traitement des questions de fond est sans cesse repoussé. Des expériences sont, paraît-il, menées dans quelques départements. Quels résultats ces tests donnent-ils ? Comment l'usager s'y retrouve-t-il ? Il est temps de répondre à ces diverses questions, car il n'est plus possible de reporter à plus tard les solutions de fond.
Frédéric de SAINT-SERNIN (secrétaire d'Etat.) - Sénat - 2005-01-25
Date: 2005-01-25
Orateur: Frédéric de SAINT-SERNIN
Fonction: secrétaire d'Etat.

M. Frédéric de Saint-Sernin, secrétaire d'Etat. Je me permets de rappeler à M. Vasselle et à M. Fortassin qu'en première lecture fut adopté ici même un amendement visant à ce que, désormais, le préfet puisse engager la concertation : quel que soit le débat sémantique auquel il peut prêter, le mot figure donc bel et bien dans la loi. Certes, dans le passé, certaines paroles ont peut-être été mal venues. Il se peut que, sur le terrain, dans certains départements, il n'y ait pas eu de réelle concertation. Je suis néanmoins persuadé que, grâce à votre initiative, mesdames, messieurs les sénateurs, les choses vont avancer. C'est pourquoi je ne puis laisser M. Fortassin dire que je me trouve « tout seul au bord de la route » : finalement, je partage l'opinion qu'a exprimée la Haute Assemblée lors de la première lecture. Nous disposons, d'ores et déjà, grâce à ce qu'a décidé le Sénat en première lecture, d'un garde-fou. J'estime que les mots ont un sens et que nous serons mieux armés qu'auparavant pour faire face aux difficultés qui se pourraient se poser au plan local. Je partage l'avis selon lequel instaurer un moratoire ne ferait que repousser à une échéance ultérieure la recherche d'une solution à un problème auquel nous devons nous attaquer sans plus tarder afin de permettre, dans la concertation, l'adaptation de nos services publics. (MM. Dominique Mortemousque et Pierre Hérisson applaudissent.)
Alain VASSELLE - Sénat - 2005-01-25
Date: 2005-01-25
Orateur: Alain VASSELLE

M. Alain Vasselle. En effet, grâce à la loi constitutionnelle qui a été votée sur l'initiative de l'actuel gouvernement, nous devrions avoir les garanties financières que nous n'avions pas obtenues auparavant. Mes chers collègues, je souhaite qu'à l'avenir le Premier ministre veille à ce que nous n'ayons pas à revivre ce que nous avons vécu sous le gouvernement précédent. Cela étant, cette situation ne date pas du temps de Martine Aubry : elle est très nettement antérieure et a perduré sous différents gouvernements. Aujourd'hui, dans les DDA et dans les DDE, les personnels, peu nombreux, ne parvenant pas à faire face aux besoins de l'ensemble des collectivités, c'est nous qui devons assumer ces derniers, sans en avoir les moyens financiers. J'aimerais bien qu'un jour, tous ensemble, Gouvernement et représentants des différentes collectivités territoriales, nous fassions les comptes de manière à rétablir la contribution effective des uns et des autres en fonction des compétences et des charges qui existaient antérieurement. Monsieur le président, monsieur le secrétaire d'Etat, mes chers collègues, je vous prie d'excuser la longueur de mon propos, mais je tenais à exposer dès à présent les problèmes auxquels je suis confronté quotidiennement dans mon département en ce qui concerne les services publics.
Gérard LE CAM - Sénat - 2005-01-25
Date: 2005-01-25
Orateur: Gérard LE CAM

M. Gérard Le Cam. En proposant de supprimer les termes « constituant le secteur réservé », nous souhaitons faire en sorte que, exception faite des envois de correspondance en nombre, les services postaux soient proposés au même tarif de base sur l'ensemble du territoire. Cela me paraît aller dans le sens de ce que souhaite M. de Montesquiou. Le maintien d'un tarif unique sur l'ensemble de notre territoire est en effet une mission essentielle de service public que nous devons préserver, et ce malgré les velléités contraires de la Commission européenne. Rien ne nous garantit aujourd'hui que La Poste conservera un secteur réservé. Nous savons, en revanche, que ce domaine réservé se réduit comme peau de chagrin et qu'il risque, à terme - plus précisément, me semble-t-il, en 2009 -, de disparaître complètement. Ainsi, la rédaction de l'article 37 EAA ne préserve en rien la péréquation tarifaire et donc l'unicité d'un tarif de base du timbre sur l'ensemble du territoire. Que se passera-t-il demain, lorsque La Poste sera privatisée ? Il est tout à fait légitime de se poser la question au regard de ce qui s'est passé dans les autres secteurs, avec la privatisation de fait de France Télécom ou celle, qui est en cours,de nos grandes entreprises publiques - je pense à EDF et à GDF. Lorsque La Poste sera devenue un opérateur comme les autres, dans un marché postal totalement ouvert à la concurrence, ses dernières missions de service public seront sacrifiées aux exigences de rentabilité. Nous avons de bonnes raisons de penser que, si l'unicité du prix du timbre n'est pas préservée, ce sont précisément les régions les plus pauvres, notamment les zones rurales en voie de désertification, qui seront pénalisées ! Ce n'est pas acceptable !