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Jacques MÉZARD - Sénat - 2010-12-13
Date: 2010-12-13
Orateur: Jacques MÉZARD

M. Jacques Mézard. Monsieur le président, monsieur le garde des sceaux, mes chers collègues, notre amendement vise à clarifier une disposition de la loi du 12 avril 2000 relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec l’administration, dont la loi du 20 décembre 2007, relative à la simplification du droit, avait, paradoxalement, restreint le champ d’application. En effet, l’article 1 er de cette loi avait pour ambition de créer, à la charge de l’administration, l’obligation d’abroger spontanément les actes administratifs illégaux, en amplifiant et généralisant la portée de la jurisprudence Alitalia . Or il était déjà singulier que le législateur consacre ainsi un principe général du droit, bien connu, parfaitement appliqué, et qui s’imposait déjà à son seul destinataire, à savoir le pouvoir réglementaire. En réalité, cet article a limité le champ d’application de cette jurisprudence : ce n’est plus sur « l’autorité compétente » que pèse maintenant l’obligation d’abroger, mais sur « l’autorité administrative ». Or la loi du 12 avril 2000 fixe elle-même la liste de ses destinataires : les administrations de l’État, les collectivités territoriales, les établissements publics à caractère administratif, les organismes de sécurité sociale et les autres organismes chargés de la gestion d’un service public administratif. En conséquence, alors que la jurisprudence Alitalia faisait peser sur tout auteur d’un acte réglementaire l’obligation d’abroger celui-ci en cas d’illégalité, la disposition qui lui est substituée ne vise plus qu’une partie des autorités réglementaires, à savoir les autorités des services publics industriels et commerciaux, dont il est pourtant connu depuis longtemps qu’elles disposent d’un certain pouvoir réglementaire et ne sont plus tenues d’abroger les actes illégaux qu’elles ont édictés. Nous proposons donc, au travers de cet amendement, de réparer cette omission, en précisant que cette obligation vise les autorités « compétentes ».
Pierre BORDIER - Sénat - 2010-12-13
Date: 2010-12-13
Orateur: Pierre BORDIER

M. Pierre Bordier, rapporteur pour avis de la commission de la culture. Cet amendement tend à revenir sur un point longuement discuté au Sénat lors du débat en séance publique sur la proposition de loi de notre collègue Jean-Claude Carle. Nous avions alors adopté un amendement de M. Collombat, modifié par un sous-amendement de Michel Charasse, afin de tenir compte des regroupements pédagogiques intercommunaux. Nous avions collectivement préféré renvoyer à un décret le soin de fixer les conditions dans lesquelles les RPI seraient pris en compte dans l’appréciation de la capacité d’accueil des communes de résidence des élèves. Ce décret a été publié au début du mois de novembre dernier, après avoir été intégralement validé par le Conseil d’État saisi pour avis. Il prévoit de ne tenir compte que des RPI adossés à un EPCI. L’amendement n° 123 rectifié vise à tenir compte également des RPI organisés dans le cadre d’une entente intercommunale. Cette solution ne nous semble pas satisfaisante. Nous devons, en effet, tenir la ligne directrice que nous nous étions fixée lors du vote de la loi Carle : le parallélisme de traitement des écoles publiques et privées. À cet égard, l’article L. 212-8 du code de l’éducation est clair : ce n’est que lorsqu’a été créé un EPCI à compétence scolaire que l’évaluation de la capacité d’accueil est élargie au-delà de la commune de résidence jusqu’à embrasser tout le ressort de l’EPCI. Ce qui vaut pour les écoles publiques doit valoir aussi pour les écoles privées.
Jean-Pierre SUEUR - Sénat - 2010-12-13
Date: 2010-12-13
Orateur: Jean-Pierre SUEUR

M. Jean-Pierre Sueur. C’est prévu par le règlement, monsieur le président de la commission des lois. Je voulais dire à nos amis du groupe CRC-SPG que nous ne pourrons pas voter leur amendement. Certes, leur argument sur le recours aux ordonnances est tout à fait recevable, et j’ai moi-même souligné tout à l’heure combien, de manière générale, nous n’aimions pas ce genre de procédés. Il se trouve que ladite ordonnance a fait l’objet d’un projet de loi de ratification pour lequel M. Lagauche avait été désigné comme rapporteur par la commission de la culture. Notre collègue, dont je me fais le porte-parole, tenait à apporter la précision suivante : cette ordonnance, en dépit des réserves de forme qu’elle lui inspire, fait l’objet d’un large accord au sein des professionnels du cinéma, qui attendent tous sa ratification dans les meilleurs délais. Pour économiser les prises de parole, je dirai dans le même élan que, nonobstant là encore le recours à une ordonnance, nous serons favorables à l’amendement n° 237 de la commission des lois, que nous examinerons dans quelques instants, dans la mesure où son adoption permettrait de faire entrer au conseil d’administration du CNC, le Conseil national du cinéma, un député et un sénateur, ce qui nous paraît aller dans le bon sens.
Josiane MATHON-POINAT - Sénat - 2010-12-13
Date: 2010-12-13
Orateur: Josiane MATHON-POINAT

Mme Josiane Mathon-Poinat. L’article 6 revient sur l’obligation faite aux administrations, par la loi du 30 juin 2000, d’instaurer des recours administratifs préalables obligatoires, ou RAPO, pour certains contentieux concernant les fonctionnaires civils. Cette loi avait fixé un cap important dans la rationalisation du travail des tribunaux administratifs, qui se trouvent d’ailleurs aujourd’hui très engorgés. Sous cette qualification de RAPO sont désignées les procédures par lesquelles une personne souhaitant contester une décision administrative qui lui est défavorable est tenue de former un recours devant l’autorité administrative préalablement à toute saisine du juge administratif, conformément d’ailleurs à l’objectif de transparence porté par la loi du 12 avril 2000 relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec les administrations, dite loi DCRA. Cela constituait une certaine avancée. En réalité, l’instauration des RAPO était censée remédier à l’engorgement des tribunaux administratifs, provoqué notamment par l’inflation des contentieux liés à l’immigration et par la baisse constante des effectifs et des moyens alloués à ces juridictions. L’article 6 prévoit que ces procédures fassent l’objet désormais d’une expérimentation. Voilà qui est quelque peu paradoxal et traduit même une forme de renoncement, puisque les RAPO, rappelons-le, correspondaient plutôt jusqu’alors à une obligation légale. C’est pourquoi nous souhaitons supprimer ces dispositions.
Bernard SAUGEY - Sénat - 2010-12-13
Date: 2010-12-13
Orateur: Bernard SAUGEY

M. Bernard Saugey, rapporteur. Les auteurs de l’amendement ne souhaitent pas que l’exercice des RAPO fasse l’objet d’une expérimentation alors qu’il correspondait jusque-là à une obligation légale. Il est exact que l’article 23 de la fameuse loi du 30 juin 2000 relative au référé devant les juridictions administratives avait prévu que les RAPO seraient obligatoires dans le domaine de la fonction publique civile et militaire. Or, si la procédure a été mise en œuvre dans la fonction publique militaire, elle est restée lettre morte dans la fonction publique civile. En dépit de nombreux projets de décret, depuis dix ans, toutes les tentatives pour mettre en œuvre par voie réglementaire la volonté du législateur se sont soldées par un échec, compte tenu de la résistance de nombreuses administrations. Dans son rapport, la commission des lois déplore, sans ambigüité, cet état de fait. Toutefois, l’article 6 a le mérite de proposer une solution pragmatique pour sortir de ces difficultés. Il y est prévu une expérimentation, que la commission a d’ailleurs rendue obligatoire et non facultative lors de sa réunion du 6 octobre dernier. Pour être clair, je dirai que mieux vaut une expérimentation réaliste qu’une obligation inapplicable. En conséquence, madame Mathon-Poinat, je vous demande de bien vouloir retirer cet amendement.
Jean-Pierre SUEUR - Sénat - 2010-12-13
Date: 2010-12-13
Orateur: Jean-Pierre SUEUR

M. Jean-Pierre Sueur. Dans le cas très précis que j’ai à l’esprit, l’appartement se situe dans une station de sports d’hiver justement fermée pendant la semaine en question : autrement dit, ces personnes ne peuvent même pas s’y rendre ! Néanmoins, elles doivent payer les impôts et les charges. De surcroît, elles ne peuvent pas se retirer de la copropriété, le règlement étant très complexe. Se sont donc constituées des associations de victimes des propriétés en temps partagé qui ne demandent qu’à pouvoir en sortir et qui sont tout à fait prêtes à céder le bien dont elles ne peuvent pas disposer, pour éviter de payer les impôts et les charges afférentes. L’article 6 bis A adopté par la commission va donc dans ce sens mais, pour qu’il soit pleinement efficace, il faudrait que soient ajoutées aux successions les donations. C’est ce que propose Mme Virginie Klès. Si vous recevez un cadeau empoisonné, il faudrait tout de même pouvoir en tirer les conséquences. Surtout, il faudrait supprimer la mention « depuis moins de deux ans », car, monsieur le rapporteur, si le texte en l’état est incontestablement positif, votre libellé n’apporte cependant pas de solution utile pour toutes les personnes qui ont hérité il y a dix ou vingt ans et qui, depuis lors, se débattent dans des contentieux impossibles, interminables et sans issue. En revanche, en supprimant cette mention, toutes ces personnes très contrariées par la situation inextricable qu’elles vivent seraient satisfaites.
Bernard SAUGEY (rapporteur.) - Sénat - 2010-12-13
Date: 2010-12-13
Orateur: Bernard SAUGEY
Fonction: rapporteur.

M. Bernard Saugey, rapporteur. La commission des lois a adopté un amendement de notre collègue Jean-Pierre Sueur – il l’a rappelé tout à l’heure – sur la question des sociétés d’attribution d’immeubles en jouissance à temps partagé, revenant ainsi à une rédaction adoptée par le Sénat l’année dernière, dans le cadre de la discussion du projet de loi de modernisation du tourisme. Il s’agissait de permettre le retrait pour juste motif et par décision justice d’un associé d’une telle société, sans l’accord unanime de tous les associés, notamment lorsque les parts de la société ont été reçues par succession. Dans le cas présent, il s’agit de faire en sorte que le retrait de l’associé soit de droit lorsque les parts qu’il détient dans la société lui ont été transmises par donation. Cher collègue, il y a une faille dans votre démonstration. La personne qui a acquis les parts de la société savait de quelle semaine il s’agissait. Dans l’exemple que vous évoquiez, la personne savait donc si la station de ski était fermée ou non durant cette période, à moins qu’elle n’ait pas du tout réfléchi à ce qu’elle faisait.
Daniel RAOUL - Sénat - 2010-12-13
Date: 2010-12-13
Orateur: Daniel RAOUL

M. Daniel Raoul. Les auteurs de cet amendement demandent la suppression de cet article car la lecture de la proposition de loi ne permet pas d’en saisir les enjeux et les motifs. En effet, nous ne voudrions pas laisser se reproduire ce qui s’est passé avec la loi de modernisation de l’économie, la fameuse loi LME, ou loi Michel-Édouard Leclerc… Mon collègue Roland Courteau et moi-même nous en souvenons très bien, le Gouvernement, sous couvert de transposition de dispositifs de la directive Services, était allé bien plus loin que nécessaire, en éliminant les contraintes à la libre implantation des grandes surfaces, entre autres. Je vous rappelle, en particulier, que, pour les villes de moins de 20 000 habitants, le maire n’a rien à dire et ne peut même pas solliciter la commission départementale ! Nous sommes conscients que cette directive est complexe et polémique, mais nous refusons l’approche choisie par le Gouvernement, qui vise à relativiser le problème posé par cette transposition. Cette approche ne nous semble pas pertinente ; elle a prouvé son inefficacité et cela fait déjà un an que la date limite de transposition est dépassée. De plus, soumettre ce problème à la représentation nationale n’est pas suffisant, alors qu’un débat d’ensemble est nécessaire. Je vous rappelle que nous demandions déjà au Gouvernement un texte législatif cadre explicitant le statut des services sociaux d’intérêt général, les SSIG, en leur garantissant une exclusion large et claire de la directive. Or rien de tout cela n’a été fait, et l’on s’est contenté d’attendre l’expiration du délai, désormais dépassé depuis plus d’un an. Compte tenu notamment de ces enjeux sociaux, nous ne pouvons pas nous satisfaire d’une transposition telle que vous la concevez, monsieur le ministre. C’est la raison pour laquelle nous demandons la suppression de cet article.
Josiane MATHON-POINAT - Sénat - 2010-12-13
Date: 2010-12-13
Orateur: Josiane MATHON-POINAT

Mme Josiane Mathon-Poinat. L’article 10 dispose que l’inscription dans les registres du personnel navigant de l’aéronautique civile n’est pas réservée aux ressortissants français, mais est ouverte aux autres ressortissants européens. Il prévoit que cette inscription n’est pas obligatoire pour le personnel navigant prestataire de services de transport ou de travail aériens établi dans un pays de l’Union européenne autre que la France, dans un pays de l’Espace économique européen ou en Suisse, et pour le personnel navigant salarié d’un prestataire de services de transport ou de travail aériens établi dans l’un de ces États. Le champ d’application est donc très large. Comme vous le savez, chers collègues, la loi du 4 avril 1953 portant statut du personnel navigant professionnel, impose cette inscription et exige des personnels des conditions de nationalité, d’honorabilité et d’aptitude, à savoir « être titulaire des brevets ou certificats déterminés par décret et d’une licence en cas de validité ». Il ne s’agit donc pas d’une simple formalité : l’enjeu est bien d’apporter les garanties nécessaires à l’exercice rigoureux des activités concernées. Ainsi, s’agissant du personnel navigant commercial, ces documents sont constitués d’un certificat de formation à la sécurité et d’une licence d’aptitude physique et mentale. Comme le dénonce très justement le personnel navigant commercial, « cette inscription au registre constitue le socle du statut et toute remise en cause totale et partielle de celle-ci n’est pas sans effet et, à l’inverse, fragilisera le certificat de formation à la sécurité, l’aptitude médicale ainsi que la pérennité du régime de retraite des navigants ». Sur ce dernier point, nous notons tout de même que la dispense d’inscription au registre est maintenue pour le personnel exerçant son activité temporairement en France. Or on sait d’expérience, avec la multiplication des contrats précaire, ce qu’est le « temporaire »...
Daniel RAOUL - Sénat - 2010-12-13
Date: 2010-12-13
Orateur: Daniel RAOUL

M. Daniel Raoul. Notez, je le ferai peut-être, je garde des arguments sous le coude ! (Nouveaux sourires.) Mais, puisque la commission émet un avis favorable… Cependant, monsieur le président, franchement, quels sont ceux qui ont passé autant de temps que nous pour essayer de comprendre ce qu’il restait dans chacune des propositions de loi ? Quand nous avons examiné la proposition de loi Longuet, on nous a soutenu que c’était déjà dans la proposition de loi Warsmann, et quand nous examinions la proposition de loi Warsmann, on prétendait que c’était dans la proposition de loi Longuet… Dans le même temps, personne n’a maîtrisé – en tous les cas, pas les membres de l’opposition – le calendrier de discussion de ces propositions de loi, dont l’une fait l’objet d’une procédure accélérée et l’autre pas. Il n’était pas simple de s’y retrouver – je pense en particulier à un bug gouvernemental concernant l’urbanisme – et de savoir sur quel texte nous devions déposer les amendements afin, pour une fois, d’aider le Gouvernement, ce qui nous arrive.
Marie-Hélène DES ESGAULX - Sénat - 2010-12-13
Date: 2010-12-13
Orateur: Marie-Hélène DES ESGAULX

Mme Marie-Hélène Des Esgaulx. L’article L. 1321-6 du code du travail fixe le principe selon lequel tout document comportant des obligations pour le salarié ou des dispositions dont la connaissance est nécessaire pour l’exécution de son travail doit être rédigé en français. Dans le domaine aérien, l’application de ces dispositions soulève vraiment de très grandes difficultés pour certaines documentations techniques de sécurité relatives à l’utilisation opérationnelle, la maintenance ou la navigabilité des aéronefs, ce qui induit des risques importants pour la sécurité aérienne. L’anglais aéronautique est la langue internationale ; c’est ainsi, mes chers collègues ! En effet, compte tenu du caractère international du transport aérien, l’anglais aéronautique, dont le vocabulaire, très spécifique et propre au monde de l’aérien, comporte d’ailleurs un nombre limité de mots, s’est imposé depuis une vingtaine d’années comme le seul langage universel. Il est l’unique moyen d’assurer les échanges avec les organismes de contrôle aérien dans la majorité des pays desservis par les compagnies françaises. Je rappellerai d’ailleurs que la langue anglaise est utilisée par l’Agence européenne de la sécurité aérienne pour la certification des aéronefs et la diffusion d’informations obligatoires de maintien de navigabilité à la suite d’incidents. Il est donc impossible pour les entreprises de transport aérien d’échapper à l’utilisation de documents techniques et de référentiels rédigés en anglais. C’est pourquoi la compréhension et l’expression en anglais sont imposées à tous les pilotes et contrôleurs aériens par nos textes réglementaires depuis plusieurs décennies et, plus récemment, par des normes de l’Organisation de l’aviation civile internationale, encore plus contraignantes. Je souhaiterais simplement insister sur les difficultés que suscite l’obligation de traduction : il y a des risques pour la sécurité et il n’est pas raisonnable de ne pas en tenir compte. En outre, la traduction systématique des documents constitue une opération délicate, donc longue et coûteuse, dont la responsabilité ne doit pas incomber aux compagnies aériennes. Je demande fermement que l’on soit extrêmement attentif sur ce dossier. Tant pour des raisons de sécurité que par souci de cohérence avec les pratiques internationales, il est proposé une adaptation de l’article L. 1321-6 du code du travail afin d’exclure de son champ d’application les documents techniques de sécurité relatifs à l’utilisation opérationnelle, la maintenance et la navigabilité des aéronefs. Je sais que la commission n’avait pas émis un avis favorable sur cet amendement initialement, mais j’insiste malgré tout particulièrement sur ce point.
Hervé MAUREY (rapporteur pour avis.) - Sénat - 2010-12-13
Date: 2010-12-13
Orateur: Hervé MAUREY
Fonction: rapporteur pour avis.

M. Hervé Maurey, rapporteur pour avis. … que les pilotes ont l’obligation professionnelle de maîtriser les termes techniques relatifs à l’exercice de leur métier dans cette langue, que le ciel aérien est par essence transnational et qu’il est indispensable de communiquer dans une langue commune. Toutefois, un certain nombre de questions sont soulevées à la fois par l’arrêt et par votre amendement. Ce dernier touche tout de même à la question de la langue française, qui n’est pas un sujet anodin, ainsi qu’aux relations sociales du monde du travail. Naturellement, quand j’ai pris connaissance de votre amendement, j’ai reçu les organisations syndicales, qui m’ont toutes fait savoir depuis qu’elles y étaient opposées. Certes, je ne soutiens pas qu’il faut systématiquement suivre l’avis des syndicats – que mes collègues de l’opposition se rassurent ! (Sourires) -, mais il convient de le prendre en compte. Par conséquent, la commission de l’économie souhaite le retrait de cet amendement, afin que la question puisse être examinée à la fois par la commission de la culture et la commission des affaires sociales. Je le répète, un tel sujet a des implications multiples, non seulement industrielles et techniques – vous les avez mentionnées –, mais aussi sociales et culturelles.
Michel MERCIER (garde des sceaux.) - Sénat - 2010-12-13
Date: 2010-12-13
Orateur: Michel MERCIER
Fonction: garde des sceaux.

M. Michel Mercier, garde des sceaux. Madame Des Esgaulx, je comprends tout à fait l’objet de votre amendement, qui vise à élargir l’exception au principe de rédaction en français des documents comportant des obligations pour le salarié ou des dispositions dont la connaissance est nécessaire pour l’exécution de son travail. Vous avez fort bien expliqué la situation : il s’agit d’élargir les cas légaux dans lesquels les salariés ne disposeraient pas de documents nécessaires à l’accomplissement de leur travail en langue française. Cependant, si l’argument selon lequel des raisons de sécurité nécessiteraient de renoncer au français apparaît fort dans un premier temps, il peut également être renversé, s’agissant notamment des pilotes et des salariés français qui, naturellement, parleront et comprendront probablement mieux le français que n’importe quelle autre langue ! Comme l’a rappelé le rapporteur pour avis, des problèmes se sont souvent posés entre les salariés et les compagnies aériennes sur ce sujet. Très récemment, par un arrêt en date du 1 er octobre 2010, la cour d’appel de Paris a condamné Air France à mettre à la disposition de ses salariés des documents incriminés en langue française. À cet égard, l’amendement que vous présentez vise bien entendu à contrarier la jurisprudence de la cour d’appel de Paris. (Mme Marie-Hélène Des Esgaulx s’exclame.) Madame Des Esgaulx, vous êtes une grande juriste et je rends hommage à ces qualités. Vous comprendrez donc d’autant plus que l’on ne puisse pas accepter de remettre ainsi en cause, à l’occasion d’un amendement, fût-il intéressant, une jurisprudence de la cour d’appel de Paris. Je vous propose donc de retirer votre amendement à ce stade de la procédure, compte tenu du temps qu’il nous reste avant le vote d’un texte de loi définitif.
Daniel RAOUL - Sénat - 2010-12-13
Date: 2010-12-13
Orateur: Daniel RAOUL

M. Daniel Raoul. Mes chers collègues, vous serez peut-être surpris, mais je soutiendrai partiellement cet amendement. (Sourires.) Tout d’abord, je souhaiterais y apporter une correction : les documents techniques des aéronefs – puisque c’est ainsi qu’on les nomme – sont écrits non pas en anglais mais en « globish » technique. Il ne faut pas sortir de Cambridge ou d’Oxford pour comprendre ce qui est rédigé ; ce n’est pas la langue de Shakespeare ! Il en va de même pour l’idiome des contrôleurs aériens : si vous avez eu l’occasion d’aller dans une cabine de pilotage et d’écouter les instructions des contrôleurs aériens, vous savez qu’ils n’emploient que quelques mots de vocabulaire de base. Alors que l’aéronautique est internationalisée, que se posent les problèmes des brevets et de la nécessaire limitation du nombre de langues dans lesquelles il faut traduire les documents, je trouve que cet amendement aurait pu convenir. Ma chère collègue, si vous aviez enlevé le 1° et que vous aviez restreint ces dispositions aux seuls aéronefs à usage commercial – sans viser, donc, les aéronefs de particuliers dans tous les aéro-clubs de France et de Navarre –, je vous aurais suivie à 100 %. Toutefois, évitez de parler de la langue anglaise pour désigner le langage utilisé au quotidien dans l’aviation, car c’est non pas de l’anglais mais bien du « globish ».