Annie DAVID - Sénat - 2004-07-23
Date: 2004-07-23
Orateur: Annie DAVID

Mme Annie David. Le présent article vise à mettre en place, d'ici à 2007, un dossier médical informatisé du patient dans une double perspective : d'une part, assurer un suivi plus effectif du malade dans son parcours de soins, dans une logique d'amélioration de la qualité des soins ; d'autre part, mieux contrôler ce parcours et éviter les actes redondants, dans un objectif de « maîtrise médicalisée des dépenses de santé ». Le groupe communiste républicain et citoyen est favorable à l'instauration d'un dispositif permettant d'assurer un meilleur suivi médical du patient, gage de la qualité des soins, d'autant que le nombre de patients traités et la multiplicité des intervenants autour du patient augmentent régulièrement. Mais cet objectif ne doit pas être lié à la volonté de réaliser des économies qui, aussi légitime soit-elle, relève d'une autre logique. Ainsi, tel qu'il est conçu, le dossier médical personnel se trouve de facto empreint du « vice congénital » de la confusion des finalités, qui, notons-le avec la commission des affaires culturelles, familiales et sociales de l'Assemblée nationale, « peut d'ailleurs expliquer l'échec des précédentes tentatives de généralisation et éclairer a contrario le succès d'opérations décentralisées concentrées exclusivement sur l'amélioration du suivi médical du patient ». Les contradictions du système apparaissent d'ailleurs à chaque ligne de l'article 2, qui prévoit la création du dossier médical personnel. Le nécessaire respect du secret médical y est affirmé, mais la confidentialité des données n'est garantie ni sur le plan technique - osons parler de la perméabilité des systèmes informatiques - ni sur le plan des principes, puisque l'accès au dossier médical est autorisé, de manière indifférenciée, à tous les professionnels de santé. On y réaffirme la volonté de responsabiliser le malade tout en en faisant le dépositaire passif d'un dossier médical sur lequel il n'aura aucune prise, revenant ainsi à une conception archaïque de la relation entre le médecin et le patient. On prétend favoriser la continuité des soins du patient, alors même que le caractère exploitable du dossier ainsi constitué n'est nullement assuré, compte tenu de l'empilement des examens divers et des compte rendus. Sans parler de la compatibilité du dossier médical entre les hôpitaux, voire entre les différents services d'un même hôpital, dont tout le monde a admis à l'Assemblée nationale qu'elle posait problème. On veut améliorer la prise en charge du patient tout en la conditionnant financièrement à la production de son dossier médical. Il faut bien en déduire que l'objectif de contrôle des coûts est en réalité la principale motivation du dossier médical personnel. Or, même de ce point de vue, le dispositif n'est guère convaincant : les résultats escomptés semblent plus que contestables, alors même que le coût de la mesure s'annonce d'ores et déjà faramineux. Qui peut dire, en effet, que le dossier médical personnel induira une réduction notable du nombre d'examens pratiqués ? C'est en effet faire un peu trop rapidement l'impasse sur les évolutions lourdes du secteur en matière de responsabilité médicale. Notre attention a été attirée - comme la vôtre, je pense - par des médecins sur la question de la détermination de la personne responsable en cas de diagnostic erroné. Que se passera-t-il concrètement en cas de pathologie non décelée à la suite d'une défaillance, de l'enregistrement d'une donnée erronée, d'un examen mal réalisé ? Qui sera responsable ? Le médecin référent qui aura programmé cet examen ? Le médecin spécialiste qui aura refusé de faire pratiquer un nouvel examen ? L'hébergeur de données ? La seule certitude que nous puissions avoir à ce stade, c'est que nous créons ici les conditions d'une judiciarisation accrue de la relation entre le médecin et le patient, qui, en elle-même, est également génératrice de coûts supplémentaires.