Anne-Marie IDRAC (secrétaire d'État.) - Sénat - 2010-06-23
Date: 2010-06-23
Orateur: Anne-Marie IDRAC
Fonction: secrétaire d'État.

Mme Anne-Marie Idrac, secrétaire d'État. … quand vous indiquez que tout reste à construire. Il serait tout aussi abusif d’imaginer que quiconque, sur ces travées ou au sein du Gouvernement, serait pour la spéculation. L’action de la France au cours des derniers mois, que ce soit au niveau international, communautaire ou intérieur, est manifeste. Des initiatives ont été prises, qui placent la France à la pointe de ces combats. D'ailleurs, un certain nombre de résultats apparaissent déjà, en particulier depuis que le Président de la République a ancré au cœur de l’action du G20 la réforme du système financier et la régulation financière. D’ores et déjà, je voudrais rappeler un certain nombre de points acquis ou dont le succès est en bonne voie. Vous avez fait allusion, monsieur le rapporteur, à la question de l’encadrement de la rémunération des opérateurs de marchés. Sous l’impulsion de la France, le G20 a adopté des règles fortes que nous avons été le premier pays à mettre en œuvre, dès le mois de novembre dernier. Vous avez également évoqué la question des juridictions non coopératives, autrement dit les « paradis fiscaux ». Depuis l’année dernière, à la suite des dispositions prises sous l’impulsion du G20, notamment dans le cadre de l’OCDE, plus de 400 accords permettant l’échange d’informations fiscales ont été signés dans le monde. Ils ont ainsi été multipliés par plus de quatre en quelques mois. Le secret bancaire opposable jusqu’à présent dans ces territoires ne peut plus servir d’excuse. La France, là encore, a été en avance sur ce combat puisque, par la loi de finances rectificative pour 2009, ont été mises en place des mesures de rétorsion très sévères à l’encontre des paradis fiscaux. Nous avons par ailleurs régulé les agences de notation. À compter du 7 décembre prochain, les agences de notation devront être agréées et contrôlées au niveau européen. Le projet de loi de régulation bancaire et financière qui sera examiné à la fin du mois de septembre par votre Haute Assemblée donnera pouvoir à l’Autorité des marchés financiers pour sanctionner les agences en cas de besoin. Parallèlement, le G20 de Washington a décidé de réguler les marchés dérivés. Toutes les transactions seront désormais enregistrées dans des bases de données transparentes et accessibles aux pouvoirs publics. Il est également prévu que les transactions sur dérivés seront compensées dans des chambres de compensation. À ce titre, pour être efficace, la Commission européenne proposera à l’automne un règlement européen pour mettre en œuvre ces décisions sur les marchés dérivés. Quant à la question des fonds alternatifs, le G20 de Londres, toujours sous l’impulsion de la France, a décidé que ces fonds feraient l’objet d’un agrément et seraient soumis à des règles de transparence. Au mois de mai dernier, les ministres européens des finances ont adopté un projet de directive européenne qui comprend des mesures fortes et permettra aux autorités nationales d’être dotées de réels pouvoirs, avec notamment la possibilité d’intervenir en cas de circonstances exceptionnelles. Enfin, j’évoquerai la question des ventes à découvert et des marchés dérivés. Le projet de loi de régulation bancaire et financière renforce un certain nombre de dispositifs par lesquels l’Autorité des marchés financiers pourra imposer la transparence et, en cas de circonstances exceptionnelles, interdire certaines pratiques ainsi que les ventes elles-mêmes. Comme vous pouvez le constater, la France est à la pointe du combat en matière de régulation du système financier. Ce combat est à la fois international, communautaire et national. Évidemment, il sera d’autant plus efficace qu’il sera partagé par nos partenaires. Avec ce texte, vous allez au-delà de ces mesures en proposant d’instituer une taxe destinée à contribuer à l’objectif de meilleure régulation. L’excellence du rapport de Charles Guené me permet de ne pas reprendre l’analyse point par point. Je voudrais toutefois vous confirmer plusieurs éléments, comme je l’avais déjà annoncé puisqu’il se trouve que les questions cribles thématiques au Gouvernement portaient hier sur des sujets proches. Tout d’abord, la France, l’Allemagne et la Grande-Bretagne ont fait une déclaration commune – dont je vous ai donné communication hier – par laquelle ils s’engagent à mettre en œuvre une telle taxe. Les chefs d’État de ces trois pays seront des forces de proposition pour avancer sur ce point au sommet du G20 qui se tiendra à Toronto à la fin de la semaine. Le Président de la République a été particulièrement clair sur ce sujet, au côté, en particulier, de la présidence canadienne. Il est évidemment très important que la France, l’Allemagne et la Grande-Bretagne puissent éventuellement rallier d’autres pays. De surcroît, à l’échelon national, je vous confirme que nous avons l’intention d’inscrire dans le projet de loi de finances pour 2011 une taxation des activités les plus risquées du secteur financier, afin de lutter contre les phénomènes spéculatifs et leurs risques. Nous avons procédé à de premières simulations depuis que la décision a été annoncée en fin de journée hier et il pourrait s’agir de plusieurs centaines de millions d’euros. Nous en débattrons bien évidemment avec le Sénat, en particulier avec la commission des finances. L’assiette comme le taux devront faire l’objet d’examens approfondis auxquels, j’en suis sûre, le Sénat contribuera très positivement. Nous sommes déterminés à conduire l’ensemble de ces travaux en parfaite coordination avec nos partenaires européens, je viens d’en donner le témoignage factuel. Comme l’a justement indiqué M. le rapporteur, en matière de régulation financière, nous savons bien, hélas, qu’il est possible d’échapper assez facilement à des régulations strictement nationales. Par ailleurs, je souligne que nous avons un intérêt collectif à renforcer la confiance dans l’Europe et en Europe. Cela passe, entre autres, par une attitude commune d’opposition, ferme et coordonnée, à l’exubérance et à la volatilité des marchés, ainsi qu’à la spéculation. Votre proposition de loi, monsieur le sénateur, est également intéressante en termes de financement du développement. Elle fait écho à notre propre volonté de développer des solutions innovantes pour financer le développement et les mesures de lutte contre le changement climatique. La conférence de Paris de 2006 – M. le rapporteur et vous-même y avez fait allusion – avait marqué une étape très importante. La France avait alors eu l’idée d’instaurer une taxe sur les billets d’avion,…