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Michel MERCIER (ministre.) - Sénat - 2010-02-23
Date: 2010-02-23
Orateur: Michel MERCIER
Fonction: ministre.

M. Michel Mercier, ministre. Le très haut débit pour tous constitue un objectif du Gouvernement sur lequel il ne faillira pas. Certes, nous ne pourrons pas atteindre l’objectif en un instant, d’un coup de baguette magique. Cela n’est pas possible. C'est la raison pour laquelle une procédure a été mise en place. Dès le 29 juillet dernier, le Premier ministre a demandé aux préfets d’établir, en liaison avec les élus locaux, les collectivités locales, les conseils généraux et régionaux, des schémas de couverture numérique. C’est à partir de ces schémas que nous entendons travailler. Une aide de 3 millions d’euros a été accordée aux préfets pour mettre en place l’ingénierie nécessaire. La somme débloquée au titre du grand emprunt sert en quelque sorte à amorcer le processus. Nous savons parfaitement que les 750 millions d’euros que vous avez évoqués ne seront pas suffisants. D’où la mission confiée à votre collègue Hervé Maurey sur le déploiement du très haut débit. Actuellement, nous sommes dans une phase de consultation des élus et des opérateurs. Le Gouvernement entend faire en sorte que les territoires ruraux soient desservis en même temps que les autres territoires, et non après. Tel est notre but, et nous viendrons régulièrement vous rendre compte de l’avancée des travaux.
Michel BOUTANT - Sénat - 2010-02-23
Date: 2010-02-23
Orateur: Michel BOUTANT

M. Michel Boutant. Je vais faire l’impossible, monsieur le président. Monsieur le ministre, entre le Gouvernement et le monde rural, l’incompréhension est totale ! Je crois le monde rural sacrifié sur l’autel de la rentabilité. Au registre des technologies modernes, haut débit et téléphonie mobile sont deux exemples parlants. Comment la fiscalité générée par 20 % de la population peut-elle permettre l’équipement de 80 % du territoire sans le concours péréquateur de l’État ? De surcroît, le Gouvernement appelle le monde rural à financer les grands équipements structurants, comme les lignes à grande vitesse ou les routes nationales. Si rien n’est fait, monsieur le ministre, nous serons face à une véritable rupture, avec deux France : une France qui aura accès rapidement aux technologies les plus en pointe, aux soins, à la justice, une autre qui devra se contenter de suivre le progrès de loin. L’équité à laquelle aspire le monde rural, les départements la permettaient, et parfois la permettent encore. Mais pour combien de temps ?
Jacques BLANC - Sénat - 2010-02-23
Date: 2010-02-23
Orateur: Jacques BLANC

M. Jacques Blanc. ... j’invite le Gouvernement à organiser le prochain comité interministériel pour l’aménagement et la compétitivité du territoire dans ce territoire de montagne qui peut être un laboratoire expérimental. Toutefois, cet avenir est aussi conditionné par les capacités de la politique européenne. Aujourd'hui, l’Europe se trouve dans une période clé où se préparent les décisions budgétaires d’après 2013. Par ailleurs, le traité de Lisbonne a fait de la cohésion territoriale, donc de l’aménagement du territoire, un objectif prioritaire de la politique européenne. Encore faut-il que celui-ci se concrétise dans les décisions budgétaires. Au moment où le débat sur la politique régionale a été ouvert par des rapports inquiétants, qui ont plus ou moins circulé dans des instances européennes, il nous paraît capital que soit réaffirmée l’exigence d’une politique qui prenne en compte non seulement les besoins des régions des pays les plus défavorisés, les nouveaux entrants par exemple, mais aussi les disparités infrarégionales, par exemple celles qui sont provoquées par les handicaps géographiques ou naturels, comme c’est le cas dans les zones de montagne. Monsieur le ministre, la semaine dernière, vous avez participé à Saragosse à une rencontre avec vos homologues européens.
Michel MERCIER (ministre.) - Sénat - 2010-02-23
Date: 2010-02-23
Orateur: Michel MERCIER
Fonction: ministre.

M. Michel Mercier, ministre. Monsieur le sénateur, je vous remercie de m’interroger sur les fonds structurels européens, qui sont extrêmement importants pour la France. Même si, dans ce domaine, notre pays est contributeur net, il bénéficie, pour la période qui s’achève en 2013, de 14 milliards d’euros de fonds spécialisés, qui sont essentiels pour promouvoir une politique d’aménagement du territoire. Il était donc important qu’à Saragosse nous puissions affirmer la position française, qui est de permettre que non seulement les territoires les plus défavorisés mais, plus généralement, toutes les régions bénéficient des fonds structurels pour développer l’ensemble de leurs potentialités. J’ai donc souhaité promouvoir à cette occasion l’idée que la politique de cohésion devait être aussi une politique de développement pour toutes les régions. Plusieurs États membres ont avancé sur cette idée et nous avons senti que, à Saragosse, nos interlocuteurs étaient favorables au maintien d’une politique de cohésion. Certes, certains États se trouvent dans une situation telle qu’ils ont exigé que l’objectif 1 soit maintenu en priorité, mais tous ont donné leur accord pour que l’ensemble des régions puissent être concernées par les fonds structurels européens après 2013.
Simon SUTOUR - Sénat - 2010-02-23
Date: 2010-02-23
Orateur: Simon SUTOUR

M. Simon Sutour. Monsieur le ministre, 14,3 milliards d’euros, dont 800 millions d’euros pour le Languedoc-Roussillon, pour la période 2007-2013 : voilà ce que les territoires français, en particulier les territoires les plus fragiles comme les zones rurales, risquent de perdre à partir de 2014, à en croire le document non officiel de la Commission européenne qui préfigure les orientations du futur budget de l’Union européenne pour 2014-2020. Le « détricotage » des politiques communes est donc en marche. Fonds de cohésion et politique agricole sont en grand danger. En effet, si aucun chiffre n’est pour l’heure avancé, il semble néanmoins que la Commission européenne présidée par M. Barroso, dont la nomination pour un second mandat a été soutenue par votre gouvernement, se livre à un exercice de liquidation pure et simple de la politique régionale européenne et, par là même, du concept de cohésion économique, sociale et territoriale. En éliminant l’objectif « compétitivité régionale et emploi », elle propose, ni plus ni moins, de supprimer les fonds européens dans 16 États membres sur 27, soit dans 200 régions sur 273. Je tiens à souligner un paradoxe entre la consécration par le traité de Lisbonne du principe de cohésion territoriale et le fait que la Commission européenne souhaite aujourd’hui renier ce principe fondamental en supprimant les budgets qui contribuent précisément au financement des politiques permettant d’atteindre cet objectif. Monsieur le ministre, comment les régions fragiles, en retard de développement, frappées par la crise ou en reconversion industrielle, peuvent-elles rattraper leur retard et se remettre à niveau, si elles ne sont pas aidées par le Fonds européen de développement régional, le Fonds social européen et le Fonds européen agricole pour le développement rural ? L’efficacité des fonds européens n’est plus à démontrer. Leur suppression serait un mauvais signal et contribuerait à élargir le fossé qui se creuse entre nos concitoyens et Bruxelles. L’élaboration des perspectives budgétaires est lancée pour la période 2014-2020. La suppression de la politique de cohésion serait l’estocade portée aux territoires ruraux. Monsieur le ministre, le Gouvernement a-t-il conscience de ce danger? Qu’attend-il pour agir ?
Michel MERCIER (ministre.) - Sénat - 2010-02-23
Date: 2010-02-23
Orateur: Michel MERCIER
Fonction: ministre.

M. Michel Mercier, ministre. ... et c’est tant mieux ! J’ai pu vérifier à Saragosse l’unanimité des vingt-sept États membres sur cette question. Aucun ministre chargé de la politique régionale n’a demandé la suppression de la politique de cohésion. Le gouvernement français y est lui aussi très attaché, d’une part, parce que cette politique de cohésion permet de répondre à de véritables demandes des territoires, d’autre part, parce qu’il s’agit de l’une des rares politiques européennes qui soient visibles pour nos concitoyens. C’est d’autant plus important que, souvent, l’Europe est décriée et accusée de mille maux. Or, grâce à cette politique, elle est présente et mène une action concrète pour les Européens. Je suis allé à Saragosse pour défendre la position qu’a arrêtée le Premier ministre et qui est simple : il s’agit de maintenir la politique de cohésion, qui s’adresse à toutes les régions pour les aider dans leur développement. Telle est la position du gouvernement français, mesdames, messieurs les sénateurs.
Éric WOERTH (ministre.) - Sénat - 2010-02-23
Date: 2010-02-23
Orateur: Éric WOERTH
Fonction: ministre.

M. Éric Woerth, ministre. Je suis évidemment de l’avis de M. le rapporteur : il serait impensable de rejeter sans débat ce projet de loi, car il est nécessaire de donner de nouvelles règles d’organisation au secteur des jeux d’argent et de hasard. Pourquoi avoir peur d’agir dans ce domaine ? La crainte est mauvaise conseillère, il convient au contraire d’être positif pour remédier à une situation inacceptable, qui voit les jeux illégaux se développer partout dans le monde. Chaque État essaie de trouver une solution : ni l’interdiction ni le laisser-faire ne donnant de résultats satisfaisants, nous avons beaucoup travaillé et consulté pour définir une voie équilibrée, consistant en une libéralisation maîtrisée de ce marché. Il est à l’évidence urgent d’agir, d’autant que se dérouleront bientôt des manifestations sportives qui draineront beaucoup d’argent, comme ce fut le cas pour certains récents tournois de tennis ou matchs de football. En outre, certains de nos présidents de club sont ébranlés par des pressions auxquelles d’autres pays ont déjà cédé depuis bien longtemps. La France, quant à elle, a essayé de faire respecter son cadre légal, avec toutes les difficultés que cela peut supposer ; il est maintenant nécessaire de l’adapter aux nouvelles technologies.
François TRUCY (rapporteur.) - Sénat - 2010-02-23
Date: 2010-02-23
Orateur: François TRUCY
Fonction: rapporteur.

M. François Trucy, rapporteur. La commission des finances n’a donc pas été à la hauteur de la tâche qu’on lui avait confiée. Je voudrais pourtant apporter la preuve de notre bonne volonté, sinon de notre talent… Les 136 auditions que j’ai conduites personnellement seraient insuffisantes. Dans l’objet de sa motion, M. Marc va d’ailleurs jusqu’à affirmer que la commission des finances n’a pu procéder à ces auditions. Il faut donc croire que c’est pour rien que nous avons consacré plus de 400 heures à entendre quelque 300 personnes : quel gaspillage ! Les enquêtes et les expertises ont été tout aussi inutiles, les interminables séances de travail avec les ministères n’ont servi à rien. Ridicules et bons pour la poubelle, les deux volumes du rapport de la commission ! Un renvoi du texte à la commission signifierait aussi que, outre l’insuffisance notoire du travail de son rapporteur, la commission des finances n’a pas su défendre son point de vue face au Gouvernement et qu’aucun de ses soixante-cinq amendements n’avait la moindre utilité. Mais, à ce propos, quel a été le comportement du groupe socialiste ? A-t-il participé au travail de la commission ? En fait, il a refusé de présenter ses amendements devant elle, préférant les réserver à la séance publique. J’entends encore Mme Bricq nous expliquer que, pour l’opposition, présenter des amendements en commission était un piège. Mais de quelle sorte de piège s’agit-il là ? Défendre ses idées en commission, est-ce tomber dans un piège ? Affronter les discussions au sein de l’instance saisie au fond, est-ce un piège ? En vérité, par son attitude, le groupe socialiste a délibérément gâché une chance d’améliorer le travail en commun.
François TRUCY (rapporteur.) - Sénat - 2010-02-23
Date: 2010-02-23
Orateur: François TRUCY
Fonction: rapporteur.

M. François Trucy, rapporteur. Vous n’avez pas voulu participer à la discussion en commission, celle qui compte le plus, parce qu’elle est exempte des effets de manche, des déclarations théâtrales et péremptoires, du formalisme et de l’ennui dans lesquels nos séances publiques s’enlisent trop souvent, il faut bien le dire. Pis encore, mes chers collègues, la commission n’a pu connaître que trop rarement votre avis sur les dispositions du projet de loi et sur les amendements. Lors de l’examen des cinquante-huit articles du texte par la commission, le groupe socialiste nous a opposé cinquante-huit silences ! Essayons de comprendre cette attitude ; ce n’est pas commode. Devant la commission, M. Marc, que je cite respectueusement, a tenu les propos suivants : « Il y a dans ce texte, qui était sans doute nécessaire, un certain nombre de dispositions qui sont aujourd’hui nécessaires du fait que l’internet a ouvert complètement le champ. » Il a ensuite ajouté : « Oui pour la protection accrue, pour la sauvegarde apportée en matière de santé publique et de lutte contre l’addiction. » Nous sommes donc d’accord ! Pourquoi ne pas en discuter ? Où est cette libéralisation de l’accès aux jeux que vous dénoncez ? Pensez-vous vraiment que les activités de la Française des jeux et du PMU ne relèvent pas du libéralisme, fût-il éclairé ? En revanche, il est vrai que le projet de loi vise à mettre fin à l’existence de la jungle illégale qui s’est développée en matière de jeux en ligne. M. Marc craint enfin que les opérateurs ne soient « pas toujours très regardants sur les questions d’ordre public ». Vous avez raison d’être exigeant à l’égard des opérateurs, mon cher collègue, mais si vous examinez le texte avec davantage d’attention, vous constaterez qu’il comporte une multitude de dispositions tendant à encadrer strictement leurs activités. Au fond, votre attitude est tactique et n’a pas grand-chose à voir avec le texte et les objectifs qui le sous-tendent. Parce qu’elle estime que le travail en amont a été effectué correctement et qu’il est maintenant indispensable de débattre du projet de loi, la commission des finances demande au Sénat de rejeter cette motion.
François MARC - Sénat - 2010-02-23
Date: 2010-02-23
Orateur: François MARC

M. François Marc. Ayant été cité à l’instant par M. le rapporteur, je me permettrai de lui répondre tout à l’heure, en présentant un amendement relatif à l’absence d’étude d’impact, qui nous laisse dans le brouillard. S’agissant de l’amendement n° 49, je soulignerai que, depuis un siècle, les jeux en dur relèvent d’un monopole et que ce système a constitué la garantie la plus efficace contre toute dérive : blanchiment, corruption, concurrence déloyale… Récemment, l’arrêt Departamento de Jogos da Santa Casa da Misericordia de Lisboa de la Cour de justice de l’Union européenne a permis d’éclairer, mais seulement de façon partielle, les États membres sur la possibilité qui pouvait leur être accordée de maintenir, au nom de l’application du principe de subsidiarité, rappelé à l’article 1 er A, un monopole pour les jeux et paris, y compris en ligne. Cette jurisprudence autorise le législateur français à étendre le monopole d’État aux jeux d’argent et de hasard en ligne. À nos yeux, une telle solution présenterait l’avantage de garantir le mieux possible l’intérêt général, la protection des citoyens et les impératifs de santé publique. Alors que nous n’avons eu de cesse de dénoncer l’existence de sites illégaux, nous nous apprêtons à octroyer à ces derniers une base légale au nom de la libre concurrence, en faisant fi des objectifs d’ordre public que le législateur doit pourtant toujours garder à l’esprit. Cet amendement a donc pour objet de confier l’organisation des jeux et paris en ligne et en dur aux seules sociétés déjà titulaires d’un droit d’organisation exclusif des jeux et paris en dur, la Française des jeux et le PMU, qui ont fait leurs preuves et détiennent un réel savoir-faire dans ce domaine. Il est en outre quelque peu surprenant de laisser des sociétés gagner énormément d’argent en exploitant précisément les savoir-faire élaborés au fil des ans par ces deux organismes dotés de droits exclusifs. Un tel phénomène s’apparente à une pratique de concurrence abusive. Cette argumentation nous semble suffisamment solide. La situation qui prévaut en Europe nous conduit à considérer que tout est possible dans ce domaine, les États européens ayant des pratiques totalement différentes : sept d’entre eux s’appuient sur un monopole public, tandis qu’un autre l’a délégué au secteur privé. Enfin, M. Barnier, nouveau commissaire européen pour le marché intérieur et les services, a annoncé voilà quelques jours qu’un texte d’orientation européen sur les jeux en ligne serait présenté d’ici à la fin de l’année. Dans ces conditions, il aurait été sans doute souhaitable d’attendre d’avoir connaissance de ces orientations européennes avant de légiférer.
Jean-Jacques LOZACH - Sénat - 2010-02-23
Date: 2010-02-23
Orateur: Jean-Jacques LOZACH

M. Jean-Jacques Lozach. À défaut d’avoir été entendus quant au bien-fondé de l’octroi de droits d’organisation exclusifs, dispositif qui nous paraît globalement satisfaisant, nous présentons cet amendement de repli visant à rappeler l’une des finalités de l’encadrement des jeux d’argent et de hasard. L’article 1 er A fait référence à des « enjeux d’ordre public, de sécurité publique et de protection de la santé ». Il nous semble également très important de mentionner la protection des mineurs. Nous constatons en effet que les jeunes, surtout les garçons, sont très attirés par certains jeux, en particulier le poker. Ces jeux sont pour eux sources d’addiction et de pratiques pathologiques, notamment lorsqu’ils sont livrés à eux-mêmes face à un écran. Ils perdent alors parfois toute notion du temps et du monde réel. Les mineurs, on le sait, constituent l’une des cibles privilégiées des publicités très agressives pour ce type de jeux. Les opérateurs proposent, en guise de produit d’appel, une première mise gratuite et des bonus dont les effets incitatifs sont prouvés. Certains représentants d’associations de lutte contre les addictions aux jeux ou de protection de l’enfance face aux nouveaux médias que nous avons rencontrés nous ont indiqué que très souvent les enfants jouaient en ligne dès l’âge de 13 ans, mais que leurs parents ne commençaient à prendre conscience de leur dérive que lorsqu’ils avaient atteint l’âge de 16 ans, c’est-à-dire souvent beaucoup trop tard pour qu’il soit possible de remédier à des années de pratiques nocives. On nous a signalé tout un ensemble de cas absolument tragiques, certains enfants jouant quelquefois jusqu’à dix heures par jour ! Le phénomène est en train de s’amplifier dans une mesure considérable avec le développement d’un jeu comme le poker en ligne, valorisé de surcroît par des people et fondé sur le bluff , pour ne pas dire sur le mensonge ! Une politique d’ouverture à la concurrence doit donc d’abord être inspirée par un souci de protection des mineurs : tout doit être mis en œuvre pour les préserver de ces pratiques. Les casinos leur sont d’ores et déjà interdits ; il est de bon sens de rappeler que la protection des mineurs doit guider le législateur dans l’élaboration de sa politique d’encadrement des jeux.
Bernard VERA - Sénat - 2010-02-23
Date: 2010-02-23
Orateur: Bernard VERA

M. Bernard Vera. En application du principe de subsidiarité, la France se doit d’appliquer, en matière de jeux d’argent et de hasard, les règles les plus protectrices de l’ordre public, de la sécurité et de la santé publiques qui soient, d’autant que la jurisprudence européenne le permet. Nous ne sommes donc pas contraints, dans ce domaine, de subir sans broncher une ouverture à la concurrence que nous serions tenus de transposer dans notre droit. Cela est d’autant plus vrai que nous affectons les prélèvements fiscaux et sociaux sur les enjeux au financement d’activités et de services d’intérêt collectif et général : sport de masse, adduction d’eau, promotion de l’élevage équin, sécurité sociale… Réduire les recettes des casinos aboutirait en outre à contraindre les collectivités territoriales concernées à augmenter les impôts locaux, une partie de leurs ressources étant constituée de prélèvements sur le produit brut des jeux. Notre pays a une longue tradition d’utilisation de la fiscalité pesant sur les jeux pour financer de nombreux services d’intérêt général, qui ne saurait être remise en cause, sauf à remettre en partie en question ces services. Nous vous proposons donc, mes chers collègues, de réaffirmer le monopole d’exploitation accordé aux opérateurs de jeux existants.
Éric WOERTH (ministre.) - Sénat - 2010-02-23
Date: 2010-02-23
Orateur: Éric WOERTH
Fonction: ministre.

M. Éric Woerth, ministre. S’agissant des amendements n os 49 et 112, nous nous sommes également posé la question d’une régulation du secteur des jeux par l’intermédiaire du monopole, et nous avons attentivement étudié les implications juridiques et économiques d’une telle démarche. Toutefois, cette solution ne nous est pas apparue très sûre sur le plan juridique, c’est le moins que l’on puisse dire, en dépit de l’arrêt Departamento de Jogos da Santa Casa da Misericordia de Lisboa de la Cour de justice de l’Union européenne. D’ailleurs, cet arrêt concerne un cas très particulier, lié au contexte portugais. M. le rapporteur a très bien expliqué qu’il s’agissait, en l’espèce, d’une institution de jeux officielle finançant des œuvres sociales, mais que les deux tiers des jeux en ligne se pratiquent sur des sites illégaux, non régulés. Telle est la réalité. On ne peut donc ignorer le fait que la puissance des opérateurs et des sites internet rend inopérante une politique de prohibition, reposant sur un monopole. Mieux vaut réguler les jeux en ligne que les interdire : les Allemands, par exemple, ont totalement prohibé les jeux d’argent en ligne ; or ces jeux y sont aussi répandus qu’en France ! Les Italiens, quant à eux, ont régulé le secteur d’une manière assez comparable à celle que nous proposons au travers de ce projet de loi. Dans ce pays, 95 % des jeux en ligne sont aujourd’hui contrôlés : les citoyens jouent sous la protection de la loi et de l’ordre moral, républicain, social. Défendre purement et simplement le monopole est donc une fausse bonne idée, c’est pourquoi je suis défavorable aux amendements n os 49 et 112. Je suis favorable, en revanche, à l’amendement n° 164 de la commission, ainsi qu’à l’amendement n° 50, qui vise à faire référence dans la loi à la protection des mineurs.