agokrani/fr-political-speeches huggingface dataset:
Thierry REPENTIN - Sénat - 2008-07-04
Date: 2008-07-04
Orateur: Thierry REPENTIN

M. Thierry Repentin. La rémunération accordée aux établissements en contrepartie de la centralisation des fonds d’épargne est un élément déterminant dans l’équilibre du dispositif de l’épargne réglementée. Elle détermine, notamment pour une large part, l’attractivité des prêts consentis au bénéfice du logement social et des autres emplois d’intérêt général. Nous ne sommes pas convaincus par les explications de Mme la ministre dans la mesure où, dans les faits, les nouveaux entrants auront une rémunération générale de 1,1 % et non pas de 0,6 %, parce que, sur la part des 30 % qui resteront gérés par les banques elles-mêmes, ces fonds leur rapporteront 1,5 % de rémunération, ce qui fait au total sur les 100 % de la collecte une rémunération de 1,1 %. On est donc dans la stricte continuité du dispositif actuel. C’est pourquoi nous souhaitons que les commissions des finances de l’Assemblée nationale et du Sénat dont on connaît la compétence et la clairvoyance puissent se prononcer sur le décret définissant les modalités de calcul de la rémunération des établissements.
Brigitte GONTHIER-MAURIN - Sénat - 2008-07-04
Date: 2008-07-04
Orateur: Brigitte GONTHIER-MAURIN

Mme Brigitte Gonthier-Maurin. Il s’agit d’un simple amendement de cohérence avec notre position de fond. Si la Commission européenne a considéré anormal que les livrets défiscalisés ne soient distribués que par deux réseaux aux dépens de tous les autres, elle n’a pas trouvé à redire sur le fait que la loi fixe des conditions spécifiques d’application de ce principe. Parmi ces conditions spécifiques, on peut notamment indiquer, si nous le décidons, que les règles propres au fonctionnement des livrets d’épargne défiscalisés sont les mêmes pour tous et qu’aucun réseau, sauf motif majeur, ne peut disposer du moindre avantage comparatif, dérogeant au droit commun. La question mérite d’être posée, notamment pour la période dite « transitoire » de généralisation de la distribution, qui risque de créer des distorsions de concurrence manifestes. C’est un avantage comparatif qui ne profite, faut-il le souligner, qu’aux seuls établissements de crédit ayant sollicité l’agrément pour distribuer un nouveau produit d’épargne défiscalisé. Tout laisse penser que les contraintes de centralisation seront moins importantes pour les nouveaux distributeurs que pour les anciens, sans que la rémunération de la collecte en soit réellement affectée. Au demeurant, le haut niveau de la rémunération accordée aux nouveaux réseaux intervenants nous semble d’ores et déjà constituer un certain avantage comparatif, quand on rapproche ce taux de la réalité des coûts de structure qu’ils seront amenés à supporter : 0,6 %, c’est dans bien des cas au-dessus de la marge d’intermédiation bancaire. Toujours est-il que ce principe d’équilibre des relations entre collecteurs doit être acté et que les notions induites par l’amendement que nous vous proposons doivent être inscrites dans le texte. C’est pourquoi nous vous invitons à l’adopter.
Thierry REPENTIN - Sénat - 2008-07-04
Date: 2008-07-04
Orateur: Thierry REPENTIN

M. Thierry Repentin. Le coût de l'accessibilité bancaire dans le cadre de la mission spécifique de La Banque postale est lié au développement insuffisant du droit au compte. Le rapport Camdessus préconisait une prise en charge mutualisée de l'accessibilité bancaire, les banques « peu accessibles » aux ménages en difficultés compensant l'effort supplémentaire des banques « accessibles », à l'instar du système mis en place en Belgique. Dans le projet de loi, au contraire, la rémunération liée au service de La Banque postale est à la charge des fonds d'épargne, qui peuvent répercuter ce coût sur les prêts au logement social. De fait, la Caisse des dépôts et consignations a prévu de ne pas le répercuter sur les nouveaux prêts, mais de l'imputer sur les prêts en cours de remboursement : cela ferait peser ce service, qui relève de la solidarité nationale,  sur les locataires modestes en maintenant une pression sur les loyers, compte tenu de l'importance – près de 100 milliards d'euros – de ces prêts restant à rembourser. À défaut d'adopter une mutualisation de ce surcoût entre les banques, il est important d'éviter que la charge créée pour les fonds d'épargne ne soit répercutée sur les prêts au logement social. Ce coût affectant les résultats des fonds d'épargne devrait diminuer fortement si les banques s'attachent à mettre en œuvre le droit au compte. Si elles ne le font pas, les pouvoirs publics pourront en tirer les conséquences ultérieurement en organisant une prise en charge mutualisée de ce surcoût.
Philippe MARINI (rapporteur.) - Sénat - 2008-07-04
Date: 2008-07-04
Orateur: Philippe MARINI
Fonction: rapporteur.

M. Philippe Marini, rapporteur. L’objet principal de ces amendements est d’attirer l’attention sur le coût des prêts consentis aux organismes HLM et son évolution. Dans le cadre de la réforme à laquelle nous sommes en train de procéder, compte tenu de la baisse significative du taux de rémunération des réseaux bancaires, les préoccupations exprimées, en particulier par Mme Payet, devraient au moins pour une part être satisfaites. Le Gouvernement – mais peut-être Mme le ministre nous en donnera-t-elle confirmation – devrait annoncer prochainement une diminution de vingt points de base du taux des prêts locatifs à usage social, les PLUS, de sorte que ce ne sont pas les organismes HLM qui paieront le coût de l’accessibilité bancaire, puisque le coût de la ressource empruntée sera atténué compte tenu de la généralisation de la collecte et de la diminution de la rémunération des établissements bancaires. De même, pourriez-vous peut-être nous confirmer qu’une diminution significative, de cinquante points de base, des prêts locatifs aidés d’intégration, les PLAI, pourrait être également prochainement autorisée. À partir de ces éléments, il me semble que les préoccupations exprimées n’ont pas vraiment lieu d’être et que les amendements peuvent être retirés.
Christine LAGARDE (ministre.) - Sénat - 2008-07-04
Date: 2008-07-04
Orateur: Christine LAGARDE
Fonction: ministre.

Mme Christine Lagarde, ministre. Le Gouvernement émet un avis défavorable sur l’amendement n°678 rectifié. Je répondrai à M. le rapporteur, qui m’a interrogée, que le mécanisme actuel améliore de façon significative le système en place en procurant une économie très importante de la commission versée aux établissements collectant l’épargne, et qui passe donc de 1,12 % à 0,6 % en moyenne. Cette économie vient compléter le financement du logement social à concurrence de 250 millions d’euros, ce qui correspondra à peu près à 20 000 logements sociaux de plus par an. J’ajoute que, s’agissant des PLUS, nous allons dès le 1 er août, c’est-à-dire en anticipant l’entrée en vigueur de la loi, diminuer de vingt points de base le taux des prêts qui sont consentis et, en ce qui concerne les PLAI, c’est-à-dire le logement très social, nous allons dès le 1 er août, là aussi en anticipant l’entrée en vigueur du texte, diminuer de cinquante points de base le taux des prêts consentis. Il faut donc garder ces chiffres en mémoire et apprécier les améliorations apportées en termes de capacité de financement des logements sociaux. Une rémunération spécifique est consentie à la Banque postale en raison du travail d’accessibilité au système bancaire qu’elle réalise pour une catégorie de population qui éprouve des difficultés à se tourner vers des agences bancaires, jugées trop intimidantes. Cette rémunération complémentaire décroîtra de façon progressive : elle passera de 270 millions d’euros en 2009 à 210 millions d’euros d’ici à 2014 grâce à des efforts de productivité de la Banque postale. Par conséquent, tout le travail, conduit de façon approfondie – aussi bien avec les banques qu’avec les organismes de logements sociaux –, qui vise à optimiser l’usage des économies réalisées et des ressources ainsi dégagées par cette réforme, me paraît suffisant et de nature à demander le rejet de l’amendement n° 678 rectifié.
Gérard LONGUET - Sénat - 2008-07-04
Date: 2008-07-04
Orateur: Gérard LONGUET

M. Gérard Longuet. Je souhaite m’abstenir sur ces amendements. (M. le rapporteur manifeste sa désapprobation .) Je suis désolé de devoir vous déplaire, monsieur le rapporteur, mais le système actuel est trop compliqué et, en définitive, sous couvert de soutenir l’accessibilité au système bancaire, on réalise en fait une formidable opération d’aménagement du territoire et d’aide à la présence postale en milieu rural. En tant qu’ancien ministre des postes et télécommunications, mais aussi en ma qualité d’élu rural, je ne peux que m’en féliciter ! Mais encore faut-il avoir l’honnêteté de reconnaître que ce financement est assuré par une baisse du coût de collecte du Livret A. Vous avez évoqué à juste titre, madame la ministre, le gain de productivité que vous demandez à la Banque postale et qui permettra de passer de 280 millions d’euros à un plancher de 210 millions d’euros. Mais, encore une fois, ce n’est pas autre chose qu’une façon de subventionner une opération d’aménagement du territoire. En définitive, que signifie l’accessibilité bancaire par l’intermédiaire du livret A proposée par La Poste, et qui nous est présentée avec des arguments touchants – on croirait du Dickens ! –, sinon la différence existant entre 1,5 euro et 10 euros ? Certains peuvent retirer de l’argent à partir de 10 euros, d’autres à partir d’1,5 euro. Le premier montant correspond à la capacité minimale d’un distributeur automatique de billets, alors que le deuxième suppose que la Banque postale ait des pièces de monnaie dans sa caisse. La différence n’est pas négligeable : elle est à l’origine des 280 millions d’euros de subventions, qui tomberont à 210 millions d’euros. Si encore il n’y avait que cela ! Mais, d’après La Poste, un million de ses clients, à la limite de l’accès au système bancaire, accèdent à celui-ci uniquement grâce au livret A, ce qui fait tout de même 280 euros de subventions par client ! Certes, l’autre aspect de la question tient à la présence postale en milieu rural. Je m’en réjouis, mais je préfère qu’on le dise !
Philippe MARINI (rapporteur.) - Sénat - 2008-07-04
Date: 2008-07-04
Orateur: Philippe MARINI
Fonction: rapporteur.

M. Philippe Marini, rapporteur. Or, l’amendement n°678 rectifié prévoit que l’on fasse cadeau de ce coût, c’est-à-dire que les 0,6 % ne fassent plus partie du coût de la ressource des organismes HLM, mais soient pris en charge par ailleurs par la Caisse des dépôts et consignations. Je veux bien tout ce qu’on veut. Mais, dans le monde administré et arbitraire qui est le nôtre, il faut savoir précisément ce que l’on propose et quelles en sont les conséquences. Si vous votez cet amendement, ne venez pas ensuite vous plaindre que la Caisse des dépôts et consignations n’ait pas assez de ressources pour agir ! Il faut faire preuve d’un peu de cohérence. La commission spéciale souhaite, pour des raisons économiques, que l’amendement n° 678 rectifié soit repoussé. D’ailleurs, pour en revenir aux propos de Mme la ministre, qui annonçait à l’instant que le coût de la ressource allait être diminué, dès le 1 er août et par anticipation de la présente réforme, de façon significative pour les PLUS et les PLAI, je me demande si cela est bien raisonnable d’un point de vue macro-économique. Au moment où les conditions de fixation des taux d’intérêt sont très tendues, hier, la Banque centrale européenne, a annoncé un relèvement de son taux de référence, je regarde également avec inquiétude les tableaux de bord de l’exécution budgétaire de l’État : les charges financières ne cessent de croître. Mais, enfin, Mme la ministre estime, certainement à bon escient, qu’il est possible de faire ce geste. Dans ce contexte, je me demande s’il est bien raisonnable de souhaiter que le coût de collecte du livret A dans tous les réseaux – 0,6 % à terme – n’entre plus dans le calcul de la ressource des organismes HLM. Au demeurant, et ce sera mon dernier argument, vous me semblez être pour la plupart, mes chers collègues, des défenseurs du lien entre la collecte du livret A et le financement des HLM. Soyez donc cohérents : si vous souhaitez le maintien de ce lien, alors même que l’on pourrait envisager d’autres systèmes, il faut accepter que le coût de la collecte soit précisément un élément du coût de la ressource des organismes HLM. On ne peut pas défendre à la fois une chose et son contraire. Je me permets de relever que bien des pays dans le monde n’ont pas de système d’épargne réglementée ; ils fonctionnent avec d’autres principes, sans livret A, sans Caisse des dépôts et consignations, et ils parviennent tout de même à financer des logements sociaux en répondant correctement aux besoins de leur population. Car le logement social n’est pas non plus une spécificité française : il y en a ailleurs que chez nous, ce dont on pourrait douter à entendre certains !
Odette TERRADE - Sénat - 2008-07-04
Date: 2008-07-04
Orateur: Odette TERRADE

Mme Odette Terrade. Il s’agit certes d’un amendement rédactionnel, mais chaque mot est important. Je procéderai à une démonstration par l’exemple. Imaginons un établissement de crédit qui se serait lancé dans la distribution du livret A après sa généralisation, tout en ayant, bien entendu, d’autres activités d’intermédiation bancaire. S’il rencontre des difficultés majeures et se retrouve en cessation de paiements – à cet égard, quelques noms peuvent venir à l’esprit ! –, il sera dans l’incapacité d’honorer les engagements pris auprès de sa clientèle, et l’encours centralisé par la Caisse des dépôts et consignations ne pourra plus être ni rémunéré ni liquidé par les épargnants. Que se passera-t-il alors ? Si l’on se situe dans le cadre de la rédaction de l’article L. 221-7 du code monétaire et financier, c’est le fonds d’épargne géré par la Caisse des dépôts et consignations qui fera office de « pompier », si je puis dire, et permettra aux épargnants de retrouver le fruit de leur épargne. Mais pourquoi s’en remettre à cette institution alors que c’est l’État qui est aujourd'hui garant du dépôt des fonds ? Notons d’ailleurs que cette garantie de la liquidité des fonds d’épargne est régulièrement l’objet de recettes d’ordre pour le budget, qu’il est toujours utile de solliciter dans des périodes de déficit. En outre, si le principe de la garantie de l’État n’est plus appliqué au nouveau fonds d’épargne fusionnant les neuf fonds existants, il n’y aura plus aucune raison de réaliser le moindre prélèvement sur ces fonds à ce titre. Ce sont tout de même quelques milliards d’euros, ne l’oublions pas, qui sont régulièrement concernés par l’appel de cette garantie.
Thierry REPENTIN - Sénat - 2008-07-04
Date: 2008-07-04
Orateur: Thierry REPENTIN

M. Thierry Repentin. Nous voulons préciser très clairement le terme « logement social » pour qu’il corresponde à la définition actuelle des bénéficiaires des prêts de la Caisse des dépôts et consignations prévue à l’article L. 411-2 du code de la construction et de l’habitation. En effet, cet article définit le service d’intérêt général de financement du logement social dans des termes compatibles avec le droit européen. Nous voulons également pérenniser l’utilisation des dépôts collectés au titre du livret A pour le financement du logement social et garantir le fait que la Caisse des dépôts et consignations conservera les moyens de continuer à bonifier les prêts pour le logement très social, PLAI ou PLUS-CD, par exemple, afin de permettre de pratiquer des loyers bas. Alors que le texte actuel énonce une simple priorité pour le financement du logement social, ce qui laisse planer un vrai flou, nous proposons de prévoir les garanties d’une affectation réellement prioritaire des fonds d’épargne au financement, au meilleur coût, du logement social. Cela n’interdit pas que le Gouvernement puisse, comme c’est le cas aujourd'hui, autoriser d’autres emplois d’intérêt général. Ces garanties sont indispensables pour éviter de faire peser sur les loyers, donc sur les locataires d’HLM, l’effet d’une insuffisante prise en compte de la priorité au logement social, voire le souci de conquête de nouveaux marchés par la Caisse des dépôts et consignations, qu’il s’agisse de financer, en concurrence avec le secteur bancaire, des infrastructures ou de répondre au souhait d’utiliser la Caisse des dépôts et consignations comme un fonds souverain – on est là en pleine actualité ! De telles ambitions ne sont pas illégitimes, mais à la condition qu’elles n’aboutissent pas à vider de son efficacité la notion juridiquement floue de « priorité » au logement social ou à faire peser sur les locataires d’HLM la recherche d’un avantage concurrentiel dans d’autres secteurs.
Philippe MARINI (rapporteur.) - Sénat - 2008-07-04
Date: 2008-07-04
Orateur: Philippe MARINI
Fonction: rapporteur.

M. Philippe Marini, rapporteur. À la suite de l’examen du présent texte par l'Assemblée nationale, il est énoncé pour la première fois dans un texte de loi que la vocation première des fonds centralisés par la Caisse des dépôts et consignations est le financement du logement social, ainsi que le financement de la politique de la ville. Il s’agit là d’une avancée que vous devriez toutes et tous saluer du fait de la haute priorité qui s’attache à ces politiques. Il ne serait pas, me semble-t-il, raisonnable d’aller plus loin et d’imposer à la Caisse des dépôts des règles exagérément contraignantes, d’autant que, à vous écouter, vous donnez l’impression, mes chers collègues, de vouloir lui faire faire tout et son contraire, avec des ressources qu’elle n’a d’ailleurs pas ou risque de ne pas avoir. La rédaction retenue par l’Assemblée nationale fait réellement un lien entre le livret A, le logement social et la priorité qui s’attache, pour le fonds d’épargne de la Caisse des dépôts, à satisfaire aux besoins de financement du logement social. Pour l’ensemble de ces raisons, je vous invite, monsieur Repentin, madame Payet, à bien vouloir retirer vos amendements.
Christine LAGARDE (ministre.) - Sénat - 2008-07-04
Date: 2008-07-04
Orateur: Christine LAGARDE
Fonction: ministre.

Mme Christine Lagarde, ministre. Le Gouvernement joint sa voix à la demande de la commission. Comme l’a indiqué M. le rapporteur, c’est bien la première fois que la loi consacre le principe de la priorité du logement social. Il s’agit là d’une avancée considérable pour ceux qui sont attachés – comme nous le sommes tous – au logement social et à son financement. Ce principe est ici explicitement énoncé. En effet, la rédaction actuelle du texte proposé pour l’article L. 221-7 du code monétaire et financier fait clairement apparaître dans son paragraphe III que « les sommes centralisées en application de l’article L. 221-5 ainsi que, le cas échéant, le produit des titres de créances mentionnés au II du présent article, sont employés en priorité au financement du logement social ». On ne peut exprimer cette priorité de manière plus simple et plus catégorique ! L’affirmation de ce principe essentiel a donc ici toute sa force et ne nécessite pas la réécriture qui nous est proposée. Bien que vous partagiez le même objectif, madame Payet, monsieur Repentin, vous introduisez une complexité inutile.
Philippe MARINI (rapporteur.) - Sénat - 2008-07-04
Date: 2008-07-04
Orateur: Philippe MARINI
Fonction: rapporteur.

M. Philippe Marini, rapporteur. La commission spéciale ne peut être favorable à l’amendement n° 891 pour une simple raison : le pouvoir de sanction appartient à la Commission bancaire. C’est à elle de procéder aux investigations utiles pour savoir si la réglementation n’a pas été correctement appliquée ou si elle a été violée, puis de prendre les mesures nécessaires. Soit dit en passant, je l’indique d’ores et déjà aux collègues qui défendront des amendements relatifs aux relations entre la Caisse des dépôts et la Commission bancaire, si l’on veut que, dans le domaine de l’épargne réglementée, les règles soient appliquées loyalement, mieux vaut que la Caisse des dépôts accepte un contrôle externe plutôt que de suivre sa tendance naturelle à s’autocontrôler. J’en reviens à l’amendement n° 891. Sur le fond, je peux rassurer nos collègues du groupe CRC : les dispositions relatives à l’adéquation entre l’épargne issue du Livret A et le financement du logement social doivent être suivies d’effet. Il appartient à la Commission bancaire de faire respecter les règles en la matière. Compte tenu de cette indication, vous pourriez, me semble-t-il, monsieur Danglot, retirer cet amendement.
Christine LAGARDE (ministre.) - Sénat - 2008-07-04
Date: 2008-07-04
Orateur: Christine LAGARDE
Fonction: ministre.

Mme Christine Lagarde, ministre. Le Gouvernement est défavorable à l’amendement n° 891. Il serait donc très heureux que cette disposition fût retirée au bénéfice des explications de M. le rapporteur sur l’intérêt qu’il y a à faire la distinction entre l’organisme qui a un pouvoir de sanction, en l’espèce la Commission bancaire et, éventuellement, l’inspection générale des finances, et l’organisme créé par ce texte, à savoir l’Observatoire de l’épargne réglementée, qui, lui, sera chargé d’assurer le suivi de l’adéquation prévisionnelle et réelle de la ressource centralisée auprès de la Caisse des dépôts au volume des prêts qui sont consentis aux organismes HLM. Éviter tout conflit d’intérêts est un bon principe : par conséquent, d’un côté, les prescripteurs, ceux qui vérifient l’adéquation, et, de l’autre, ceux qui sont en situation de sanction. Le Gouvernement est, en revanche, favorable à l’amendement n° 1058, deuxième volet d’une belle trilogie. Le Gouvernement est également favorable à l’amendement n° 1059 rectifié, et la rectification opérée pour que l’Observatoire de l’épargne réglementée comporte aussi un membre issu de la Cour des comptes est tout à fait bienvenue.