Jean-Pierre SUEUR - Sénat - 2006-12-07
Date: 2006-12-07
Orateur: Jean-Pierre SUEUR

M. Jean-Pierre Sueur. Nous avons précédemment insisté sur l'importance d'accroître la péréquation, qui est désormais un objectif de valeur constitutionnelle. L'un de nos collègues, M. Fourcade, a estimé que ma conception de la péréquation était obsolète. C'est une façon de voir les choses ! Mais quelle est précisément notre idée de la péréquation ? Nous sommes favorables à un accroissement de la part de la péréquation dans la masse de la DGF, à périmètre constant, c'est-à-dire de la part de la justice et de la solidarité. Si l'on considère que cette position est obsolète, cela témoigne en effet d'une certaine conception, que nous ne partageons pas. Au moins, les choses ont le mérite d'être d'une grande clarté. Vouloir impérativement maintenir une dotation forfaitaire invariable pour toutes les communes, c'est être défavorable à l'augmentation de la péréquation. Le statu quo pour tout le monde est strictement incompatible, à périmètre constant, avec la péréquation en faveur des communes les plus en difficulté. Je ne souscris pas aux propos que vous avez tenus, monsieur le ministre délégué. À toutes périodes, des efforts ont été accomplis. Le premier effort a consisté à créer la DSU puis à augmenter son montant. Mais aujourd'hui tout le monde sait que les moyens financiers consacrés à la politique de la ville et aux quartiers en grande difficulté sont insuffisants. On pourrait disserter à l'infini sur l'urbanisme des années cinquante et soixante et sur son héritage, mais, les choses étant ce qu'elles sont, si l'on veut répondre aux défis que constitue la réhabilitation en profondeur des quartiers où l'on vit mal, il faut de l'argent, beaucoup plus d'argent que ce que donne la DSU. Par conséquent, si l'on pense que c'est une véritable priorité, il faut y affecter les moyens. Dans le rapport qu'ils ont consacré à la péréquation, MM. Guy Gilbert et Alain Guengant soulignent que l'appréciation du niveau global de correction des inégalités demeure « délicate en l'absence d'un chiffrage précis, par les pouvoirs publics, du degré souhaitable de réduction des inégalités territoriales, tant dans la loi que désormais dans la Constitution ». Si le principe dorénavant constitutionnel d'autonomie financière est précisé dans une loi organique et fait l'objet d'un suivi spécifique, tel n'est pas le cas du principe de péréquation. C'est la raison pour laquelle nous proposons avec cet amendement que la dotation forfaitaire par habitant attribuée aux communes et à leurs groupements soit comprise dans une fourchette de plus ou moins 20 % par rapport à la moyenne constatée au sein de leurs strates démographiques, le solde résultant de l'ajustement de la répartition de la dotation forfaitaire étant affecté à la péréquation. En l'espèce, nous visons la dotation de solidarité urbaine, mais on pourrait élargir le dispositif à la DSR, dès lors que l'on reverrait ses critères de répartition, ce qui me paraît nécessaire si l'on veut plus de péréquation. Notre proposition n'est nullement obsolète, mais est au contraire l'expression concrète de la solidarité entre les collectivités locales. Certes, la mise en oeuvre d'une telle mesure exige du temps. C'est d'ailleurs la raison pour laquelle nous prévoyons un dispositif de lissage.