agokrani/fr-political-speeches huggingface dataset:
Roland COURTEAU - Sénat - 2009-11-06
Date: 2009-11-06
Orateur: Roland COURTEAU

M. Roland Courteau. Je me permets d’insister tout particulièrement sur cet amendement, car, avec ces dispositions, nous touchons véritablement au cœur de ce débat. Il est indéniable que La Poste, pour accomplir ses missions, doit être présente sur l’ensemble du territoire. À ce titre, il s'agit d’un service public structurant dans le paysage local, que celui-ci soit urbain ou rural. Il faut d'ailleurs bien mesurer l’importance que sa présence peut avoir sur un territoire. En effet, La Poste, c’est aussi, de plus en plus fréquemment, le dernier service public de proximité. Dans les campagnes, quand l’école est fermée, le bureau de poste demeure souvent l’ultime symbole de la présence de l’État. De manière croissante, la présence d’un bureau de poste revêt une importance capitale pour les communes, surtout rurales, puisqu’il incarne le dernier rempart avant la désertification institutionnelle. À ce titre, La Poste joue un rôle majeur non seulement par les services qu’elle met à la disposition du public, mais aussi en tant que symbole du lien entre l’État et les citoyens. C’est pour cette raison, d'ailleurs, que ce projet de loi inquiète les Français : ils sentent bien que ce qui est en jeu, c’est non pas seulement l’acheminement et la distribution du courrier ou l’accès à des services bancaires, mais aussi et surtout, une forme de lien social qu’ils voient se déliter peu à peu. C’est également la disparition de repères et – pourquoi ne pas le dire –, une perte de sens quant au « vivre-ensemble ». Ce qu’ils craignent, c’est qu’en changeant de statut La Poste n’accentue sa mue marchande, au détriment de son contact avec les citoyens et de cette structuration du territoire qui font d’elle l’un des services publics les plus présents et les plus appréciés dans notre imaginaire collectif. Cet amendement a donc pour objet d’introduire dans le projet de loi une disposition permettant de préserver un niveau important d’accessibilité aux services postaux, et cela d'abord parce qu’il s'agit d’une condition essentielle pour respecter le principe d’égalité des citoyens. De fait, il n’y a aucune raison pour que des Français vivant dans les campagnes ou dans les zones urbaines sensibles soient défavorisés en raison de leur lieu d’habitation. Cet amendement vise aussi à réaffirmer avec vigueur que le service public postal est un symbole de La République et que, à ce titre, il se doit d’être présent et visible sur tout le territoire. Il revient donc également à La Poste de participer pleinement à la mission d’aménagement du territoire, que son statut lui impose, et, par ce biais, de préserver, autant que nécessaire du point de vue de la collectivité, une présence sur des territoires qui ont besoin de se sentir reconnus, et non pas abandonnés par l’État.
Jacques MAHÉAS - Sénat - 2009-11-06
Date: 2009-11-06
Orateur: Jacques MAHÉAS

M. Jacques Mahéas. Monsieur le ministre, malheureusement, des faits aux actes, il y a un précipice, dans les zones rurales comme dans les zones urbaines sensibles ! J’évoquerai le cas des zones urbaines sensibles, que je connais plus particulièrement. Pour qu’une zone urbaine sensible soit sauvée, il faut non seulement une mixité sociale, mais aussi des services publics et une municipalité qui mette en place toute une panoplie d’activités et d’équipements. Or le gouvernement auquel vous appartenez mène actuellement une attaque frontale sur le terrain de l’éducation nationale, notamment : la remise en cause de la carte scolaire provoque le départ des bons élèves vers d’autres collèges ou d’autres groupes scolaires situés ailleurs que dans les zones urbaines sensibles. À cela s’ajoute le fait que les postes de police de proximité disparaissent. Ainsi, celui de Neuilly-sur-Marne, ville dont je suis le maire depuis de nombreuses années, est quasiment vide ! Certains commerces se paupérisent et les banques quittent ces quartiers pour les quartiers anciens, plus bourgeois, où la vie est plus tranquille. Même l’agence du Crédit mutuel a disparu de la zone urbaine sensible de mon secteur ! La présence des services publics est nécessaire, celui de La Poste plus encore ! En effet, de la même façon qu’ils créent un lien social dans les milieux ruraux, ces services publics sont autant de lieux de rencontre qui permettent une sociabilité dans les zones urbaines sensibles. Bien sûr, ce n’est pas facile tous les jours. Ainsi, la semaine dernière, le bureau de poste de ma ville a subi une attaque à main armée. Néanmoins, il faut absolument empêcher la disparition des services publics dans nos quartiers. Et je peux vous dire que, parmi les quarante communes qui composent le département de la Seine-Saint-Denis, on en compte au moins vingt-cinq à trente qui sont dans cette situation. Monsieur le ministre, il y a les intentions louables dont vous avez fait état, mais il y a, en face, la réalité des faits ! Croyez bien que, si nous insistons sur le maintien du service postal dans les zones urbaines sensibles, c’est parce que nous estimons qu’il crée du lien. Si les bureaux de poste disparaissent malgré tout, vous aurez beau jeu, ensuite, de dire qu’il existe des « quartiers de non-droit », livrés à l’abandon, et cela fait, malheureusement, quelquefois, le jeu politique de la droite.
Jean-Jacques MIRASSOU - Sénat - 2009-11-06
Date: 2009-11-06
Orateur: Jean-Jacques MIRASSOU

M. Jean-Jacques Mirassou. Je souscris tout à fait aux propos de mon collègue. En tant qu’élu de la Haute-Garonne, je suis confronté aux réalités d’un territoire qui comprend aussi bien une grande ville, avec des zones ou des quartiers « sensibles », que des communes périurbaines et des campagnes « profondes ». Aucune séance du conseil général, par définition moment d’expression des doléances de l’ensemble des élus locaux, ne se déroule sans que certains de ses membres pointent les dysfonctionnements des bureaux de poste dans les quartiers populaires. D’autres, comme moi, voient leur territoire confronté à une croissance démographique exponentielle et le nombre de bureaux de poste rester identique. Enfin, dans les zones rurales, plus difficiles d’accès, les services publics fondent comme neige au soleil ! Monsieur le ministre, vous aurez beau répéter que l’ensemble des amendements que nous avons déposés sur ce sujet sont satisfaits, cela ne suffira pas à faire disparaître les plaintes légitimes de nos concitoyens, qu’ils vivent dans des zones urbaines, périurbaines ou rurales ! Du reste, alors que le réseau de La Poste compte actuellement 17 091 points de contact, le texte de la commission en prévoit 17 000. Ce qui signifie qu’on anticipe déjà une baisse... Je vous conjure de prendre en compte cette réalité et, surtout, de ne pas vous contenter d’un déni systématique. Ce ne sera pas suffisant pour contenter les élus et la population qu’ils représentent. (Très bien ! sur les travées du groupe socialiste.)
Jean-Claude DANGLOT - Sénat - 2009-11-06
Date: 2009-11-06
Orateur: Jean-Claude DANGLOT

M. Jean-Claude Danglot. Malgré les allégations de certains sur le fait que La Poste demeurera une entreprise publique, la rédaction du projet de loi montre à l’évidence qu’il n’en est rien. Certes, les mots sont simples, mais les engagements qu’ils sont censés porter n’engagent, à la vérité, que ceux qui y croient. Si l’on se fonde sur les données fournies par le document associé à la conclusion du contrat de service public entre La Poste et l’État 2008-2012, l’accessibilité bancaire représente un coût similaire à celui de 2006 et qui, pour La Poste, est loin d’être négligeable : « Ces coûts peuvent être approchés à travers celui de la mission d’accessibilité bancaire remplie par le Livret A. La Poste estime ce coût à 550 millions d'euros, tandis que la Commission européenne l’a, pour sa part, estimé à environ 430 millions d'euros. Ce coût est composé du coût net des "opérations d’intérêt général", du coût net des "livrets d’intérêt général" et du coût net des "comportements non rentables". » La spécificité de La Poste est d’avoir affaire à une clientèle assez spécifique, dont la composition n’a pas été modifiée depuis la banalisation du Livret A, le 1 er janvier dernier, bien au contraire. Nous le savons, compte tenu de la réalité de l’encours, la commission perçue pour le moment par la Poste s’est redressée au-delà de 760 millions d’euros en 2008. Pour autant, l’extinction progressive du taux de commissionnement spécifique à l’échéance 2015, telle qu’elle est prévue par la loi de modernisation de l’économie, rendra ce service moins directement rentable. Au-delà du discours convenu sur le service public que l’on défendrait contre vents et marées, il reste les faits. La commission versée à La Poste pour la gestion du Livret A se réduira d’un quinzième à compter de 2012, de 2 points à 1,95 point, puis à 1,90 point en 2013, enfin, à 1,85 point en 2014, sur le modèle des autres réseaux bancaires. Cela signifie que, si le niveau de la rémunération du Livret A n’est pas revu pas d’ici là, ce qui peut très bien se produire, La Poste perdra très certainement le peu qui lui restait pour équilibrer ses coûts de gestion. Que l’on ne s’y trompe pas : la chute de la rémunération du réseau historique, passée de 1,3 à 0,75 point au-dessus du taux de rémunération des livrets avec la loi de modernisation de l’économie, a fait perdre à La Poste des sommes importantes, qui lui sont nécessaires pour faire face à ses charges de structure. C’est donc aussi pour ces raisons que nous ne prenons pas pour argent comptant les termes du projet de loi, qui ne visent, dans les faits, qu’à sanctuariser des services financiers structurellement déficitaires.
Jean-Claude DANGLOT - Sénat - 2009-11-06
Date: 2009-11-06
Orateur: Jean-Claude DANGLOT

M. Jean-Claude Danglot. Lors d’une réunion de la commission de l'économie sur le projet de loi relatif à l’entreprise publique La Poste et aux activités postales, M. Estrosi a fait remarquer que deux ministres participaient au débat en commission, celui qui est en charge de l’industrie, mais aussi celui qui est chargé de l’aménagement du territoire et de la ruralité, ce qui montrait bien quels sont les enjeux du texte. Nous partageons son analyse. Nous assistons, ces dernières années, à l’aggravation des inégalités sociales et territoriales. Monsieur Mercier, vous nous proposez des assises des territoires ruraux avec l’objectif d’établir un plan d’action apportant des réponses concrètes pour favoriser l’attractivité des territoires ruraux sur les plans économique, social et patrimonial, et pour répondre aux besoins et aux attentes des habitants, notamment en termes d’accès aux services et aux commerces. Commencez par cesser de fermer des hôpitaux, des écoles et des bureaux de poste pour revitaliser ces territoires ! Il n’est pas nécessaire d’attendre les résultats des consultations dans le cadre de ces assises. En ce qui concerne plus spécialement La Poste, déjà on entend dire que la distribution du courrier à j + 1 pourrait être remise en cause. Or nous sommes très attachés à la possibilité de recevoir le courrier tous les jours, d’effectuer les opérations sans devoir parcourir dix ou quinze kilomètres en voiture. Alors que nous sortons à peine du Grenelle de l’environnement, nous allons accroître la circulation automobile en mettant sur la route des véhicules supplémentaires en raison de la suppression des bureaux de poste dans les campagnes ! Avec La Poste, n’en déplaise à M. Braye, il n’est pas question de modernes ou d’anciens, voire d’archaïques ! Il s’agit de trouver des solutions vivables socialement et pas seulement économiquement pour répondre à l’intérêt général. Il ne s’agit pas de défendre La Poste en l’état. Elle est déjà bien abîmée par les politiques menées par sa direction et par l’ouverture du marché à la concurrence. Il s’agit de poser la question de la nécessité d’un grand service public postal qui réponde aux besoins et revienne aux engagements qu’il tenait voilà quelques années. Une partie des activités de La Poste est déjà soumise au droit commun. Les missions de service public, notamment du fait du désengagement financier de l’État, ne sont pas assurées correctement sur l’ensemble du territoire. En changeant de statut, on va soumettre l’exploitant public à des logiques de rentabilité toujours plus fortes. Pour toutes ces raisons, nous vous demandons, mes chers collègues, d’adopter cet amendement.
Pierre HÉRISSON (rapporteur.) - Sénat - 2009-11-06
Date: 2009-11-06
Orateur: Pierre HÉRISSON
Fonction: rapporteur.

M. Pierre Hérisson, rapporteur. Sur l’amendement n° 48, la suppression de l’article mettrait en cause les missions de service public. Aussi, la commission émet un avis défavorable. L’amendement n° 381 de M. Teston précise que La Poste exerce ses missions hors service public « du lundi au samedi, dans le respect des intérêts des usagers ». Cependant, hors du service public, La Poste agit dans un secteur concurrentiel, il n’est donc pas souhaitable de lui imposer des contraintes qui risquent de l’handicaper – les usagers y perdraient. Par conséquent, l’avis de la commission est défavorable. L’amendement n° 473 tend à supprimer les mots « selon les règles de droit commun ». La Poste est de toute manière soumise au droit du secteur postal tel qu’il est défini notamment par le code des postes et des communications électroniques. La mention « selon les règles de droit commun » permet simplement de mettre en évidence l’opposition entre ses activités concernées par les missions de service public et les autres. L’avis de la commission est donc défavorable. L’amendement n° 47 de M.  Danglot prévoit que « La Poste s’engage à promouvoir un réseau de centre de tri diversifié ». Cette précision n’a pas à apparaître dans la loi. Aussi, l’avis est défavorable.
Éliane ASSASSI - Sénat - 2009-11-06
Date: 2009-11-06
Orateur: Éliane ASSASSI

Mme Éliane Assassi. L’article 2 pourrait constituer une avancée majeure si, et seulement si, bien évidemment, y étaient élargies les missions de service public que remplit La Poste. Tel n’est pas le cas puisqu’il s’agit d’une simple compilation des dispositions déjà en vigueur. Or, la loi dite de « régulation des activités postales » a laminé tout ce qui faisait l’originalité de la mission d’accessibilité bancaire, en procédant à la filialisation de la Banque Postale contre laquelle nous nous étions – déjà ! – élevés à l’époque. De même, nous avons fermement combattu la banalisation du livret A, qui a privé La Poste de l’un des instruments privilégiés en la matière. C’est la raison pour laquelle la formulation retenue au neuvième alinéa de l’article 2, aux termes duquel « La Poste exerce des activités dans les domaines bancaire, financier et des assurances dans les conditions prévues au code monétaire et financier » traduit une vision particulièrement restrictive des missions confiées à l’entreprise publique. Si la mission d’accessibilité bancaire figure bien dans le contrat de service public 2008-2012, elles se limite aux obligations fixées à La Poste par la loi de modernisation de l’économie, dont celle d’ouvrir un livret A à toute personne qui en fait la demande et d’accepter tout versement et retrait à partir de 1,5 euro. Toutefois, la définition contenue dans la loi est ambiguë puisque La Poste doit ouvrir un livret A à toute personne qui en fait la demande « dans les bureaux dûment organisés à cette effet ». Autrement dit, une telle ouverture ne serait pas assurée dans l’ensemble des fameux points de contact. À ce sujet, Marc-André Feffer, directeur général délégué de La Poste, chargé notamment de la stratégie, écrivait, le 14 février 2008, que « les obligations du service public postal attachées à la distribution du livret A ne fondent aucune obligation territoriale ». L’évolution récente de la Banque Postale laisse également planer de lourdes menaces. La création d’une filiale détenue à 30 % ou 35 % par la Société générale et chargée de distribuer des crédits à la consommation, jugés justement plus rentables que le livret A, met en péril l’autonomie de la Banque Postale. Vous l’aurez compris, mes chers collègues, le fait de préciser dans cet article 2 que La Poste exerce ses activités dans le domaine bancaire ne garantit en rien le contenu de celles-ci, a fortiori s’il est mentionné qu’elles ont pour cadre le code monétaire et financier. De notre point de vue, nous l’avons déjà dit, la Banque Postale n’est pas une banque comme les autres, et le processus de privatisation engagée en 2005 par le biais de sa filialisation doit s’arrêter. Nous sommes particulièrement attachés à ce que les missions du service postal dans le domaine bancaire soient affirmées comme un droit à tous, et non au plus grand nombre, et que ses financements soient pérennisés, notamment dans le cadre d’un pôle public financier. Pour toutes ces raisons, nous vous proposons, mes chers collègues, d’adopter cet amendement.
Jean DESESSARD - Sénat - 2009-11-06
Date: 2009-11-06
Orateur: Jean DESESSARD

M. Jean Desessard. L’exclusion bancaire constitue un drame, qui touche chaque année 4 à 6 millions de personnes et dont il est souvent difficile d’imaginer toutes les conséquences. Sans compte en banque, la vie en société tourne aujourd’hui rapidement au calvaire. Quant au prétendu « package minimum », qui n’est proposé qu’aux interdits bancaires, il reste cher et étriqué. Les banques conservent surtout le privilège de refuser tout client qui ne leur plairait pas, au motif qu’il serait économiquement peu rentable. Le dispositif du droit au compte, créé par la loi du 29 juillet 1998 d’orientation relative à la lutte contre les exclusions, vise à assurer l’accès de tous au service bancaire de base. Dans les faits, cette mesure ne fonctionne pas convenablement : chaque année, seules 12 000 ouvertures de compte sont demandées à la Banque de France et moins de 20 000 personnes en bénéficient. Il s’agit d’un dispositif compliqué, long et stigmatisant, qui laisse donc sur le bord du chemin un très grand nombre de nos concitoyens. Or, voici ce qu’écrivaient MM. Gérard Larcher et Pierre Hérisson dans l’exposé des motifs d’une proposition de loi, déposée le 8 mars 2000, visant à instituer un service universel bancaire : « La loi contre l’exclusion de 1998 a, certes, instauré un dispositif visant à faire participer tous les établissements financiers à l’accueil des plus pauvres, mais ce dispositif, en réalité assez hypocrite, ne change pas grand-chose à la situation existante puisqu’il ne vise que les personnes dépourvues de compte et qu’il suppose que quelqu’un à qui l’ouverture d’un compte aura été refusée saisisse la Banque de France pour se voir attribuer une banque. » À défaut de proposer le service bancaire universel à la charge de l’ensemble des établissements bancaires, nous proposons de l’inscrire noir sur blanc dans la loi comme une obligation pour La Poste, afin de donner à tous l’accès à un service de base. Seraient notamment inclus l’ouverture, la tenue, la fermeture éventuelle du compte, les relevés de compte, une carte bancaire, un accès à distance, la possibilité d’effectuer des virements et des prélèvements ainsi que différentes opérations au guichet. Mes chers collègues, selon l’association UFC-Que Choisir, la mise en œuvre d’un service bancaire universel, qui pourrait profiter à 2 250 000 personnes, aurait un coût de 27 millions d’euros, ce qui représente 0,18 % du PNB du secteur bancaire et 1 % du résultat net. Je vous invite donc à adopter cet amendement qui ne représente pas grand-chose en termes de coût, mais beaucoup pour les personnes concernées.
Éliane ASSASSI - Sénat - 2009-11-06
Date: 2009-11-06
Orateur: Éliane ASSASSI

Mme Éliane Assassi. L’alinéa que nous vous proposons de supprimer vise à autoriser La Poste à exercer ses activités à l’international. Cette disposition illustre toute la philosophie de la libéralisation telle qu’elle est prévue par les directives européennes. Dans cette logique, les monopoles nationaux sont démantelés, les activités ouvertes à la concurrence pour permettre, dans un même élan, aux entreprises nationales d’aller s’implanter à l’étranger, mais également aux entreprises étrangères de venir concurrencer l’ancien opérateur public. Dans quel objectif ? Il s’agit de faire jouer la saine émulation entre les différents opérateurs, émulation porteuse de baisse des tarifs et d’un service amélioré, selon les chantres du libéralisme. La réalité est bien différente, notamment si l’on observe un secteur qui n’est pas tellement différent de celui des activités postales, à savoir celui des télécommunications. Ainsi, l’ouverture à la concurrence de ce secteur et la privatisation de France Télécom ont conduit à une dégradation totale des conditions salariales ; par ailleurs, les opérateurs se sont mis en cheville pour pratiquer des tarifs abusifs. Il est maintenant urgent de procéder à une révision totale des politiques de libéralisation. Plutôt que de transformer les opérateurs publics en géants économiques, justification à la privation de GDF et au changement de statut de La Poste, il serait plus intéressant de travailler à des coopérations européennes entre les différents services publics nationaux. Cette possibilité d’aller s’implanter à l’international a, par le passé, été source de grandes désillusions pour les entreprises françaises. Des milliards ont été engloutis dans des projets pharaoniques, alors que le financement du service public est en berne. Se lancer dans ce jeu de Monopoly à l’échelle internationale n’a de sens que pour des actionnaires avides de retour sur investissements ; en revanche, pour le service public, l’intérêt est nul. Je rappelle que cette politique s’est soldée chez France Télécom par un déficit de 70 milliards d’euros, entraînant plan de restructuration et suppression de personnels. Les différentes opérations de fusion-acquisition représentent des centaines de milliards d’euros gâchés à l’échelle européenne. Pour cette raison, nous vous proposons, mes chers collègues, de supprimer cet alinéa.