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Jean BIZET (rapporteur.) - Sénat - 2008-02-05
Date: 2008-02-05
Orateur: Jean BIZET
Fonction: rapporteur.

M. Jean Bizet, rapporteur. Ce débat ne nous est pas étranger puisque nous évoquons souvent cette question avec notre collègue Daniel Raoul. La commission souscrit en partie aux arguments qu'il vient de développer, et elle serait disposée à discuter du seul I de cet amendement. En revanche, le II lui paraît beaucoup plus problématique. Il me semble important de rappeler avec force à ce moment du débat que la brevetabilité du vivant n'existe pas. Les races animales et les variétés végétales ne sont absolument pas brevetables. N'est brevetable que le triptyque gène-fonction-application. Cela ne me choque pas du tout, car c'est précisément le résultat du travail et de l'investissement d'une entreprise. Nous sommes très loin en la matière des premières approches qui ont eu lieu aux États-Unis, voilà une bonne dizaine d'années, avec le fameux arrêt Chakrabarti , où des brevets « chapeaux » coiffaient l'ensemble d'un génome. Aujourd'hui, la situation est quand même bien circonscrite et, à mon avis, assez rationnalisée. Vous avez parlé du certificat d'obtention végétale : au même titre que le brevet, il participe d'une architecture de la propriété intellectuelle. À mon avis, il est tout à fait complémentaire du brevet et a une valeur aussi forte dans le cadre d'un éventuel contentieux. Il existe une seule différence entre un brevet et un certificat d'obtention végétale : le second permet un échange d'informations scientifiques avant le stade de la commercialisation ; il favorise donc une plus grande transversalité. Mais, à partir du moment où l'on passe au stade de la commercialisation, il a la même valeur juridique que le brevet. Le brevet date des années 1780, alors qu'une quarantaine ou une cinquantaine de pays seulement ont signé la convention de l'Union internationale pour la protection des obtentions végétales, l'UPOV, sur le certificat d'obtention végétale : j'imagine mal que l'on bouscule cette architecture. Sincèrement, je pense que nous sommes arrivés, au bout d'une dizaine d'années, à un équilibre assez rationnalisé sur cette notion de brevetabilité du vivant. Je souhaite entendre l'avis du Gouvernement avant de me prononcer, même si je suis plutôt enclin à émettre un avis défavorable. Il faudra bien sûr continuer à réfléchir à la question, mais l'architecture d'ensemble du système est déjà bien campée.
Marie-Christine BLANDIN - Sénat - 2008-02-05
Date: 2008-02-05
Orateur: Marie-Christine BLANDIN

Mme Marie-Christine Blandin. Quand l'article 1 er ` sera modifié et voté, les Français sauront à quoi s'en tenir. La phrase affirmant que « la liberté de consommer et de produire avec ou sans organisme génétiquement modifié est garantie » ne répond ni aux attentes de l'Europe, ni à celles des consommateurs, ni aux règles de prévention, ni au principe de précaution. Cette phrase est une illusion sémantique, c'est un oxymore, figure de style associant l'inconciliable. Il est matériellement impossible de garantir la sauvegarde des cultures traditionnelles sans OGM si, en même temps, on garantit l'existence d'OGM en plein champ ! Contamination, ou présence fortuite, tout le monde est d'accord : le vivant génétiquement modifié se répand. La liberté d'entreprendre repose sur l'article IV de la Déclaration des droits de l'homme et du citoyen : « La liberté consiste à pouvoir faire tout ce qui ne nuit pas à autrui ». La loi encadre la libre entreprise : on installe des antennes relais, sauf sur les écoles et les hôpitaux ; les laboratoires fabriquent des vaccins contre la grippe, mais en zone confinée. Donc, les OGM ne doivent pas se disséminer. La loi doit protéger les victimes potentielles : l'agriculteur biologique, dont les cultures ne peuvent coexister avec des cultures modifiées ; les consommateurs, qui ne veulent pas d'aliments avec OGM dans leur assiette - selon un sondage IFOP sur la suspension du maïs Monsanto 810, 77 % des Français approuvent cette mesure ; selon un sondage CSA, 72 % des Français veulent pouvoir consommer des aliments sans OGM. Enfin, la loi veille à la cohérence de l'action publique : après l'engagement en faveur de repas biologiques dans les cantines, on ne va quand même pas saboter les exploitations qui produisent ces aliments chez nous, pour les importer d'ailleurs ; après le soutien de la France à ses agriculteurs, on ne va pas leur compliquer la tâche ! Mais supposons que les OGM ne soient ni mauvais pour la santé ni perturbateurs des milieux : nous pourrions nous laisser aller à considérer que cette innovation sonne le glas des secteurs obsolètes, tout comme les ordinateurs ont relégué au musée les machines à écrire.
Jacques MULLER - Sénat - 2008-02-05
Date: 2008-02-05
Orateur: Jacques MULLER

M. Jacques Muller. Lors de réunions du Conseil de l'Union européenne qui se sont tenues le 18 décembre 2006 et le 20 février 2007, les ministres de l'environnement ont motivé leur décision de valider les moratoires autrichien et hongrois sur les OGM en rappelant que, dans l'évaluation des risques que présentent les OGM pour l'environnement, il faut tenir compte de manière plus systématique des différentes structures agricoles et des différentes caractéristiques écologiques régionales au sein de l'Union européenne. Les principes guidant l'évaluation de risques environnementaux contenus dans la directive 2004/35/CE permettent également de prendre en compte les pratiques agricoles. C'est ainsi que l'Italie a inscrit en 2001 dans sa loi semencière la protection des systèmes agraires au nombre des motifs l'autorisant à refuser la commercialisation sur son territoire d'OGM autorisés par l'Union européenne, et ce au même titre que pour les risques liés à la santé et à l'environnement. Or les instances communautaires n'ont toujours pas rejeté cette loi. Enfin, dans son avis du 18 décembre 2006 validant la clause de sauvegarde autrichienne, le Conseil « environnement » de l'Union européenne encourage les États membres à prendre en compte les structures agraires et les écosystèmes régionaux pour fonder leurs avis. Sur un autre registre, la prise en compte des écosystèmes régionaux a permis à la Hongrie d'interdire les cultures de maïs OGM sur la majeure partie de son territoire, du simple fait de son classement en site protégé. C'est pourquoi nous demandons l'inscription dans la loi française du droit pour l'État de refuser la commercialisation sur son territoire d'OGM autorisés par l'Union européenne en cas de risque pour la santé, l'environnement, les structures agricoles ou les écosystèmes régionaux.
Jean-François LE GRAND - Sénat - 2008-02-05
Date: 2008-02-05
Orateur: Jean-François LE GRAND

M. Jean-François Le Grand. Il s'agit simplement d'une mise en conformité du texte avec des décisions qui ont été prises par les ministres de l'environnement européens, notamment lors de la validation des moratoires autrichien et hongrois sur les OGM. Je voudrais profiter de cette occasion pour saluer les propos tenus tout à l'heure par M. le ministre d'État lorsqu'il a indiqué qu'il allait être procédé à la réévaluation des protocoles permettant de valider ou non l'autorisation des OGM. J'avais souligné, au cours de mon intervention dans la discussion générale, combien je souhaitais ardemment une telle mesure. En effet, ces protocoles n'ont pas évolué depuis dix ans, à l'inverse des connaissances. Il est donc nécessaire de modifier au moins les questions qui accompagnent les protocoles si l'on veut obtenir des réponses qui soient un peu différentes. Cela a été dit à plusieurs reprises, notamment au sein du comité de préfiguration d'une haute autorité sur les organismes génétiquement modifiés. Par ailleurs, l'idée d'organiser un sommet européen des biotechnologies, qui avait été émise au cours du Grenelle de l'environnement, vient d'être réaffirmée. Un tel sommet permettrait à un certain nombre de débats de fond de se tenir.
Jacques MULLER - Sénat - 2008-02-05
Date: 2008-02-05
Orateur: Jacques MULLER

M. Jacques Muller. L'affirmation du droit de produire et de consommer sans recourir aux OGM est l'une des avancées obtenues lors du Grenelle de l'environnement. Que faut-il entendre par un tel droit ? La liberté de produire et de consommer sans recourir aux OGM suppose la possibilité de faire un tel choix, et donc le maintien des activités préexistantes aux OGM, au premier rang desquelles l'agriculture sans OGM. L'agriculture sans OGM doit être protégée des risques de contamination. La première ne menaçant pas la seconde, la dissémination d'OGM n'étant pas d'utilité publique, cette protection est donc plus que légitime. Dès lors, le droit à produire et à consommer sans OGM ne peut pas s'apparenter à un droit à ne pas être pollué. Or, le projet de loi prévoit des dispositions que l'on pourrait qualifier de « grenellement » incompatibles dans la mesure où elles tendent à contester ce droit à ne pas être pollué. En effet, certaines dispositions du texte font implicitement du seuil communautaire d'étiquetage à 0,9 % un seuil de contamination génétique acceptable. Ainsi, un agriculteur fabriquant des produits de qualité relevant d'une indication géographique protégée, d'une appellation d'origine contrôlée, ou provenant d'une filière biologique ne peut prétendre à un dédommagement qu'à la condition que la contamination de sa production ait dépassé le seuil de 0,9 %. Or, ce raisonnement n'a pas de fondement juridique ou scientifique. La réglementation communautaire n'impose en rien aux agriculteurs un degré tolérable, de l'ordre de 0,9 %, de contamination génétique routinière et structurelle de leurs produits par des OGM. Ce seuil d'étiquetage ne peut être érigé en seuil d'intervention réglementaire pour la coexistence des deux types de cultures. Sinon, cela reviendrait à instituer, de fait, un véritable droit à polluer contraire à la Charte de l'environnement intégrée à notre Constitution, aux conclusions du Grenelle de l'environnement, et surtout au droit à ne pas être pollué que constitue le droit à produire et à consommer sans OGM. Le seul moyen de garantir ce droit passe par la réaffirmation de l'existence reconnue de filières économiques sans OGM au seuil de détection scientifique.
Jacques MULLER - Sénat - 2008-02-05
Date: 2008-02-05
Orateur: Jacques MULLER

M. Jacques Muller. L'inscription d'une garantie de transparence dans l'article 1 er obéit à l'obligation de transposition des textes communautaires. En effet, la convention d'Aarhus relative à l'accès à l'information, à la participation du public au processus décisionnel et à l'accès à la justice en matière d'environnement impose à chaque État signataire de veiller à la transparence des procédures de décision relatives aux OGM - c'est la décision du Conseil du 18 décembre 2006. L'annexe 2 de la directive 2001/18/CE relative à la dissémination volontaire des OGM dans l'environnement oblige à une transparence des procédures d'évaluation. L'amendement n° 88 doit permettre de garantir l'accès du citoyen aux études environnementales et sanitaires transmises par une entreprise souhaitant expérimenter ou commercialiser un OGM. C'est sur le fondement de ces études que les commissions scientifiques d'évaluation nationale et européenne donnent leurs avis. Je souligne que ces études ne peuvent rester confidentielles au regard de la législation communautaire et de l'article 25 de la directive 2001/18/CE. Pourtant, sous couvert de secret industriel et commercial, le citoyen a déjà par le passé souffert de la plus grande difficulté à obtenir l'accès à ces études. Ce fut le cas notamment pour le maïs MON 863 résistant à la chrysomèle. En outre, la transparence, qui se traduit notamment par le droit à l'information, a été l'une des revendications les plus fortes des participants au Grenelle de l'environnement. Depuis le 28 février 2005, la Constitution française reconnaît au citoyen le droit d'accéder aux informations relatives à l'environnement détenues par les autorités publiques et de participer à l'élaboration des décisions publiques ayant une incidence sur l'environnement. Ce droit à l'information des citoyens en matière d'environnement doit s'inscrire comme une priorité nationale, notamment dans un contexte international où les traités européens exigent de la part des États membres une transparence de plus en plus grande et une association des citoyens à la prise des décisions politiques touchant à l'environnement. Pour toutes ces raisons, l'article 1 er de la future loi doit clairement et spécifiquement affirmer la garantie de la transparence.
Jean BIZET (rapporteur.) - Sénat - 2008-02-05
Date: 2008-02-05
Orateur: Jean BIZET
Fonction: rapporteur.

M. Jean Bizet, rapporteur. Je partage entièrement l'objectif des auteurs de l'amendement n° 182 en matière tant de transparence - j'aurai l'occasion de le montrer lors de l'examen de l'article 6 - que de respect de l'environnement et des différents types d'agriculture. À cet égard, je rappelle que le texte prévoit d'imposer aux cultivateurs d'OGM des prescriptions techniques pour éviter la dissémination et les rend responsables du préjudice qui résulterait de cette dissémination. En revanche, je ne peux pas comprendre la notion de respect réciproque défendue par les auteurs de l'amendement. Pour ces derniers, le respect implique l'absence d'OGM dans d'autres produits. Cette position revient à interdire toute culture d'OGM, puisque la dissémination est un phénomène naturel et inhérent à toute culture. Cela ne peut signifier que les cultures OGM sont respectées. Le respect doit être réciproque et non unilatéral. La commission émet donc un avis défavorable. La commission émet également un avis défavorable sur l'amendement n° 86. En ce qui concerne l'amendement n° 144 rectifié ter , les structures agricoles et les écosystèmes régionaux faisant partie intégrante de l'environnement, l'évaluation des risques pour l'environnement tiendra évidemment compte des différences dans les types d'agriculture et dans les écosystèmes. La préoccupation des auteurs est donc satisfaite par le principe posé dans le texte d'une évaluation préalable des risques pour l'environnement. Je suggère par conséquent à M. Le Grand de retirer son amendement ; à défaut, la commission émettra un avis défavorable. S'agissant de l'amendement n° 87, l'avis de la commission est défavorable. Quant à l'amendement n° 88, le souci de transparence est déjà pleinement pris en compte par le texte, à la fois par l'article 6, dont les dispositions rendent publique la localisation des parcelles OGM, et par l'article 7, qui prévoit la publicité du contenu des dossiers de demande d'autorisation soumis à la Haute autorité. L'avis de la commission est donc défavorable. Il en va de même pour l'amendement n° 89. Ce dernier prévoit la même acception de la notion de respect que l'amendement n° 86, acception que je ne peux pas partager.
Nathalie KOSCIUSKO-MORIZET (secrétaire d'État.) - Sénat - 2008-02-05
Date: 2008-02-05
Orateur: Nathalie KOSCIUSKO-MORIZET
Fonction: secrétaire d'État.

Mme Nathalie Kosciusko-Morizet, secrétaire d'État. L'amendement n° 182 me semble représentatif de la série d'amendements sur laquelle je dois me prononcer. Mon avis sur celui-ci sera donc valable pour l'ensemble. Comme M. le rapporteur, le Gouvernement partage totalement les objectifs des auteurs de l'amendement n° 182. Cependant, le projet de loi, notamment dans le troisième alinéa de l'article 1 er , nous semble être suffisamment clair et répondre à l'essentiel des propositions de l'amendement. Par ailleurs, la référence aux écosystèmes régionaux est totalement inacceptable, puisque cette notion n'a absolument aucune valeur du point de vue environnemental. Les écosystèmes ne sont pas régionaux ; ils correspondent à des bassins et à des réalités géographiques et géologiques qui sont sans rapport avec les contraintes administratives. Pour cette raison notamment, le Gouvernement est défavorable à l'amendement n° 182, comme il l'est également aux amendements n os 86, 144 rectifié ter , 87, 88 et 89.
Jacques MULLER - Sénat - 2008-02-05
Date: 2008-02-05
Orateur: Jacques MULLER

M. Jacques Muller. L'article IV de la Déclaration des droits de l'homme et du citoyen dispose que « la liberté consiste à pouvoir faire tout ce qui ne nuit pas à autrui ». Le droit d'entreprendre est un droit à valeur constitutionnelle. Sa portée s'étend aux exploitants de cultures non OGM, lesquelles ne portent pas atteinte aux cultures OGM, à la différence de celles-ci à l'égard des cultures non OGM. Les nouvelles cultures OGM ne sont pas d'intérêt général. Elles se sont jusqu'à présent développées en imposant, en plus de contraintes environnementales, des contraintes économiques et en portant atteinte au libre exercice d'activités conventionnelles. M. le ministre d'État avait d'ailleurs lui-même reconnu l'impossibilité de contrôler « les disséminations d'OGM ». Ainsi, au-delà de la réparation des dommages en cas de contamination avérée, les nouvelles cultures OGM ne peuvent pas laisser à la charge des filières traditionnelles le surcoût des mesures de protection et de traçabilité qu'elles leur imposent. En outre, elles ne peuvent porter atteinte ni au droit des cultivateurs de produire sans OGM ni à celui des apiculteurs. En effet, ceux-ci sont conduits à déplacer leurs ruches pour suivre les floraisons et répondre ainsi aux demandes de pollinisation des cultures, sans prendre le risque de contaminer la nourriture de leur cheptel ou leurs productions, voire d'autres cultures. Cela implique donc d'imposer un strict encadrement de la culture des OGM. Le récent arrêt de la Cour d'appel d'Agen du 12 juillet 2007 démontre que le droit positif, faute jusqu'à présent de volonté politique de retranscrire en droit interne les dispositions communautaires, n'a pas encore intégré le phénomène totalement nouveau des dommages provoqués par des contaminations génétiques non intentionnelles, mais non maîtrisables. Cette insuffisance doit enfin être corrigée.
Jacques MULLER - Sénat - 2008-02-05
Date: 2008-02-05
Orateur: Jacques MULLER

M. Jacques Muller. Tel qu'il est actuellement rédigé, le projet de loi est ambigu concernant la prise en compte des principes d'information, de précaution, de prévention et de responsabilité. Ces principes ne sont affirmés que par référence à la liberté de consommer et de produire avec ou sans OGM. L'affirmation de ces principes doit valoir pour le projet de loi dans son intégralité. Il convient donc d'adopter une formulation claire en faisant référence au titre du code de l'environnement relatif aux OGM et aux dispositions du code rural relatives aux OGM. Par ailleurs, à aucun moment, le projet de loi ne fait référence au principe de participation du public, principe pourtant affirmé par l'article 7 de la Charte de l'environnement et dans la Convention d'Aarhus. Cette convention, modifiée en décembre 2006 pour les informations relatives aux OGM, exige des États une information et une participation du public effectives et précoces avant la prise de décisions autorisant ou non la dissémination volontaire d'OGM. Aucune disposition du projet de loi ne traite de la participation du public alors que, en avril 2006, le tribunal administratif de Clermont-Ferrand avait déclaré la procédure de consultation électronique sur les essais incompatible avec la convention d'Aarhus. Parler de liberté de produire et de consommer « avec ou sans OGM » va également à l'encontre du relevé de décisions de la troisième partie de la table ronde sur les OGM du Grenelle de l'environnement. En effet, il y était fait état d'un consensus sur le « libre choix de produire et de consommer sans OGM » et non « avec ou sans ». Conformément à la définition donnée par la Direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes, la DGCCRF, dans sa note d'information n° 2004-113, est considéré comme étant « sans OGM » un produit dans lequel la présence d'OGM est inférieure au seuil de détection. Enfin, les apiculteurs doivent être considérés comme des producteurs à part entière. Ils doivent se voir garantir la liberté d'entreprendre au même titre que les autres. Ils doivent notamment avoir le droit de produire sans OGM. Leur activité de producteur de miel les conduit à créer des externalités positives pour l'ensemble de la société. La majorité des espèces cultivées en France dépendent partiellement ou totalement de l'abeille pour leur pollinisation. L'activité des apiculteurs doit donc être protégée.
Gérard LE CAM - Sénat - 2008-02-05
Date: 2008-02-05
Orateur: Gérard LE CAM

M. Gérard Le Cam. L'article 1 er pose le principe de la liberté de consommer et de produire « avec ou sans organisme génétiquement modifié ». Nous demandons que soit garantie la liberté de consommer et de produire sans OGM, cette liberté risquant d'être mise à mal. En effet, jusqu'à preuve du contraire, les cultures sans OGM ne sont pas susceptibles de contaminer les cultures d'OGM ! La coexistence impossible des deux types de cultures, les mesures de protection - les distances entre les champs restent insuffisantes face aux caprices et à la force de la nature -, la présence tolérée par l'Europe d'OGM dans les produits bio dès 2009 : tout indique que seules les consommations et les productions sans OGM sont en danger. Dans sa rédaction actuelle, le projet de loi ne permet pas d'assurer une protection effective des productions agricoles. Il constitue en lui-même une première étape de la violation de la liberté de consommer et de produire sans OGM, mais également de la liberté d'entreprendre ! Il suffit de constater la situation désastreuse des filières non OGM des pays producteurs d'OGM : colza biologique au Canada, maïs biologique en Catalogne, soja non génétiquement modifié en Argentine. En France, les filières apicoles ainsi que les filières du maïs biologique et des semences de ferme ont déjà été touchées ! La récente condamnation de l'association Kokopelli pour avoir distribué des semences potagères anciennes est révélatrice de la pression exercée par les fédérations industrielles de la semence et de la remise en cause de la liberté de produire sans OGM. La liberté de consommer ou de produire avec OGM empiète donc dangereusement sur la liberté de consommer ou de produire sans OGM, au point de la remettre en cause. L'article IV de la Déclaration des droits de l'homme et du citoyen, que nous devrions toujours avoir à l'esprit en ces lieux lorsque nous débattons des textes, dispose : « La liberté consiste à pouvoir faire tout ce qui ne nuit pas à autrui : ainsi, l'exercice des droits naturels de chaque homme n'a de bornes que celles qui assurent aux autres Membres de la Société la jouissance de ces mêmes droits. Ces bornes ne peuvent être déterminées que par la Loi. » Vous l'aurez compris, la liberté de produire ou de consommer avec OGM est difficilement défendable ! Nous vous demandons donc d'adopter notre amendement.