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Françoise HENNERON - Sénat - 2006-11-14
Date: 2006-11-14
Orateur: Françoise HENNERON

Mme Françoise Henneron. L'un des moyens simples pour favoriser le dialogue social dans les entreprises consiste à autoriser ces dernières à prendre à leur charge tout ou partie des cotisations salariales. En effet, comme le rappelait voilà quelques jours le Président de la République à propos de la réforme du dialogue social, l'un des principes en matière de négociation sociale est de laisser les partenaires s'entendre directement et de ne légiférer que s'ils ne trouvent d'accord. Par ailleurs, selon le principe de faveur, qui s'articule avec le précédent, il est possible de déroger à un accord national interprofessionnel, à un accord ou à une convention de branche, mais à condition que cela bénéficie aux salariés. Actuellement, la répartition des cotisations sociales entre salariés et employeurs résulte soit de la loi, soit d'accords nationaux interprofessionnels, ce qui entraîne une rigidité préjudiciable au dialogue social. Ainsi, au niveau des branches comme des entreprises, alors que les cotisations relatives aux retraites complémentaires et aux ASSEDIC relèvent pourtant uniquement des partenaires sociaux, les deux parties ne sont pas libres de choisir une répartition de ces cotisations plus favorable aux salariés, ce qui est donc contraire au principe de faveur que j'invoquais à l'instant. Par conséquent, il n'est que temps de permettre à un accord d'entreprise de prévoir une répartition plus favorable aux salariés, selon lequel l'entreprise prendra irréversiblement à sa charge tout ou partie des cotisations payées par les salariés. Avec un tel transfert de charges, car c'est bien uniquement de cela qu'il s'agit, le dialogue social est encouragé, dans le respect du principe de faveur. Les plus sceptiques nous rétorqueront que, au final, le grand perdant est l'entreprise, car c'est elle qui devra payer. Certes, mais elle paiera près de deux fois moins, et cela change tout ! Pour les observateurs, les entreprises ne veulent plus faire que des augmentations individuelles de salaires. Si nous voulons encourager les augmentations collectives, il faut « doper » le rapport entre le coût et l'efficacité. Par conséquent, mes chers collègues, l'amendement n° 127 rectifié vise à rendre possibles les transferts de charges. Cela présente le double avantage de raviver le dialogue social et de redonner du pouvoir d'achat aux salariés, le tout sans la moindre perte de recettes, car l'assiette des cotisations sociales n'est absolument pas touchée : ni l'URSSAF, ni les ASSEDIC, ni les caisses de retraites complémentaires ne perdent un centime dans cette opération ; au contraire, c'est l'État qui y gagne en recettes de TVA et d'impôt sur le revenu. Je le répète, il n'est que temps d'offrir une telle possibilité, qui s'avérera bénéfique aux entreprises comme aux salariés.
Françoise HENNERON - Sénat - 2006-11-14
Date: 2006-11-14
Orateur: Françoise HENNERON

Mme Françoise Henneron. Cet amendement de repli par rapport au précédent, puisqu'il est limité aux cotisations de retraites complémentaires, vise très directement à rétablir une disposition qui a été malencontreusement supprimée lors de la discussion du projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2006. En effet, actuellement, la répartition entre salarié et entreprise des cotisations de retraite complémentaire - retraites obligatoires de l'ARRCO et de l'AGIRC - résulte d'accords nationaux interprofessionnels. La loi intervient par ailleurs - c'est l'article L. 242-1 du code de la sécurité sociale - pour fixer les règles de déductibilité des cotisations de retraite complémentaire. Avant la loi Fillon du 21 août 2003 portant réforme des retraites, cette modification par accord d'entreprise était possible, quoique contestée un temps par les URSSAF, mais la Cour de cassation tranchait systématiquement en faveur de la liberté de répartition. La loi Fillon clarifia l'article 242-1 dudit code. La répartition entre partenaires de ces cotisations devenait clairement libre pourvu que le principe de faveur fût respecté. La loi de financement de la sécurité sociale pour 2006 a rendu proprement impossible cette répartition plus favorable au salarié, en soumettant les cotisations transférées aux charges sociales. Ce coût prohibitif s'applique non seulement aux accords futurs, mais aussi aux accords antérieurement signés sous l'ancienne législation, devenus irréversibles puisque transformés en avantages acquis. Il était déjà regrettable de pénaliser les entreprises qui s'étaient montrées le plus « sociales ». Mais était-il judicieux d'interdire aux autres de le devenir ? Notre amendement vise donc à rétablir un droit : la prise en charge par l'employeur des cotisations salariales de retraite complémentaire, ce qui présente le double avantage de ranimer le dialogue social et de stimuler le pouvoir d'achat des salariés. Enfin, et ceci est essentiel, le dispositif que nous proposons relève de la plus élémentaire justice sociale puisque, en l'état actuel du droit, la libre répartition des cotisations de retraite complémentaire n'est possible que pour les cadres de la tranche C, c'est-à-dire les cadres dirigeants dont le revenu mensuel est quatre fois supérieur au plafond de la sécurité sociale, soit 10 356 euros. Nous proposons tout simplement d'étendre cette faculté aux cadres des tranches A et B et aux non-cadres. Cette dernière considération démontre à elle seule que notre proposition ne coûte rien. Sinon, comment pourrait-on expliquer qu'elle soit aujourd'hui réservée aux cadres les mieux rémunérés ? Contrairement à ce qui a déjà été affirmé, mes chers collègues, il n'y a pas la moindre perte de recettes, l'assiette des cotisations sociales n'étant absolument pas touchée. Ni l'État, ni les organismes sociaux, ni les caisses de retraites complémentaires ne perdent un centime dans cette opération. Au contraire, l'État y gagne en recettes de TVA et d'impôt sur le revenu. Par conséquent, il est temps de rétablir cette mesure salutaire.
Alain VASSELLE (rapporteur.) - Sénat - 2006-11-14
Date: 2006-11-14
Orateur: Alain VASSELLE
Fonction: rapporteur.

M. Alain Vasselle, rapporteur. Mme Henneron propose de favoriser la prise en charge par les employeurs soit de l'ensemble des cotisations sociales, soit uniquement des cotisations de retraite complémentaire incombant aux salariés. Je rappelle que l'on a quasiment fait disparaître les cotisations maladie puisque, dans les entreprises de moins de vingt salariés, on va les éliminer complètement et qu'elles devraient être compensées par le budget de l'État. Maintenant qu'on est débarrassé des cotisations sociales des employeurs, tant qu'on y est, on peut s'intéresser aux cotisations sociales des salariés ! Pour ne pas intervenir directement sur ces cotisations, mieux vaut demander aux employeurs d'en supporter la charge... Ensuite, on se rendra compte, naturellement, que ces cotisations pèsent sur la compétitivité des entreprises : ne restera plus qu'à trouver un moyen de les faire disparaître et de compenser l'allégement... Alors, bien sûr, M. Copé ne manquera pas de nous dire que ces allégements coûtent extrêmement cher au budget de l'État et mettent en péril l'équilibre des comptes. Car c'est bien connu : que l'assurance maladie ou le régime général de la sécurité sociale soient déficitaires, ce n'est pas trop grave, mais que le déficit du budget de l'État se creuse, ce n'est pas acceptable ! Voilà pourquoi la commission des affaires sociales m'a chargé de recueillir l'avis du Gouvernement sur ces amendements et de s'y conformer.
Philippe BAS (ministre délégué.) - Sénat - 2006-11-14
Date: 2006-11-14
Orateur: Philippe BAS
Fonction: ministre délégué.

M. Philippe Bas, ministre délégué. Je comprends très bien que l'on puisse souhaiter, dans une optique sociale, encourager la négociation collective au sein de l'entreprise et permettre à l'employeur de prendre à sa charge les cotisations salariales à des régimes obligatoires de retraite complémentaire. Mais il s'agit de cotisations salariales ! Chaque année, l'employeur est assujetti à l'obligation de négocier l'évolution des salaires. Naturellement, tout employeur préférera augmenter le pouvoir d'achat de ses salariés sous forme d'avantages affranchis de cotisations sociales plutôt que de salaires soumis à cotisations sociales. En effet, l'employeur qui fait bénéficier ses salariés de tickets-restaurant, de chèques-vacances ou d'un intéressement aura l'avantage de ne pas payer de cotisations sociales. En revanche, s'il augmente les salaires, il paiera des cotisations sociales. Certes, l'augmentation de sa masse salariale en franchise de cotisations peut aussi constituer pour l'employeur une motivation importante. Mais, surtout au moment où nous débattons du projet de loi de financement de la sécurité sociale, nous devons être les gardiens des recettes de la sécurité sociale. Or celles-ci n'ont que trop tendance à être réduites par le biais d'exonérations, alors même que le vieillissement de la population, l'augmentation du coût des médicaments et des technologies médicales rendent au contraire nécessaire le développement de ces recettes. C'est la raison pour laquelle, soutenu par les encouragements de M. Jean-Louis Borloo et de M. Gérard Larcher,...
François AUTAIN - Sénat - 2006-11-14
Date: 2006-11-14
Orateur: François AUTAIN

M. François Autain. Cet amendement vise à aligner les cotisations sociales de l'État employeur sur celles versées par les employeurs privés. En vérité, c'est la troisième fois que je dépose un tel amendement, mais je n'ai jamais, jusqu'à présent, obtenu : le succès espéré. Il faut quelquefois savoir être persévérant ! Je rappelle brièvement les données du problème. L'opacité des relations financières entre l'État et la sécurité sociale, dénoncée régulièrement par notre collègue Alain Vasselle, existe dès le stade de la perception des cotisations sociales. En effet, alors que les employeurs privés sont assujettis à un taux de cotisations de 11,9 %, l'État, pour sa part, s'en sort bien mieux puisque son taux de cotisation n'est que de 9,70 %. Il me faut ici répertorier dans l'ordre les réponses qui m'ont été faites depuis que je dépose cet amendement. En 2005, on m'a rétorqué que la question était trop importante pour être traitée au détour d'un amendement au projet de loi de financement de la sécurité sociale. Il m'a aussi été répondu - mon interlocuteur de l'époque était M. Xavier Bertrand, me semble-t-il, - que le projet de loi organique n'était pas le « véhicule adapté » pour en parler, mais que l'on m'avait « entendu et compris ».
François AUTAIN - Sénat - 2006-11-14
Date: 2006-11-14
Orateur: François AUTAIN

M. François Autain. L'année dernière, c'était vous, monsieur Bas, et vous m'avez répondu que la détermination du niveau de cotisation relevait, non de la loi, mais du règlement et qu'il faudrait « y regarder de près ». J'aurai donc tout entendu ! Nous voici fin 2006 et je n'ai pas l'impression que vous y ayez effectivement « regardé de plus près ». En effet, sauf inattention de ma part, aucun rapport n'a été rédigé et aucune consultation n'a été engagée sur ce sujet. Pourtant, la Cour des comptes avait dénoncé dès 2003 cette disparité de taux et recommandé un alignement sur le taux de cotisation des employeurs privés, observant qu'une telle disparité impliquait un manque à gagner de 2 milliards d'euros au seul titre de l'État. Depuis lors, comme moi aujourd'hui, la Cour des comptes réitère chaque année, inlassablement, cette recommandation ; elle l'a d'ailleurs fait cette année encore. Nous sommes même aujourd'hui trois puisque, plus récemment, le directeur de l'UNCAM, l'Union nationale de coordination des associations militaires, a plaidé dans le sens d'une harmonisation des taux. Mais cette proposition n'a pas été retenue au moment des arbitrages auxquels vous avez procédé lors de la préparation de ce projet de loi de financement de la sécurité sociale. En commission, M. Copé, que nous avons longuement auditionné, m'a opposé un nouvel argument : l'État étant son propre assureur pour un certain nombre de risques - arrêt de travail, invalidité, décès -, il ne serait pas possible d'envisager un quelconque alignement. Pas plus que les autres, cet argument ne me convainc. J'attends que l'on m'apporte une évaluation chiffrée du coût financier que ces charges supplémentaires feraient peser sur l'État. Par ailleurs, je me permets d'observer, avec la Cour des comptes, que, « lors du transfert aux CAF du versement des prestations familiales dues aux fonctionnaires, le taux de la cotisation employeur a été aligné sur le droit commun » et que, « en revanche, il reste différent en maladie et les indemnités n'ont toujours pas été intégrées dans l'assiette ». Pouvons-nous aujourd'hui espérer, monsieur le ministre, que vous cesserez de « botter en touche » ? J'ose également espérer que mes collègues de la majorité sénatoriale, soucieux de voir l'État adopter une posture plus transparente, adopteront le présent amendement. Il n'est pas nécessaire d'espérer pour entreprendre !
Alain VASSELLE (rapporteur.) - Sénat - 2006-11-14
Date: 2006-11-14
Orateur: Alain VASSELLE
Fonction: rapporteur.

M. Alain Vasselle, rapporteur. M. Autain l'a dit lui-même, ce n'est pas la première fois qu'il dépose ce type d'amendement : je crains donc qu'il n'entende la même réponse. La commission des affaires sociales a émis un avis défavorable sur cet amendement. Cela étant, il me semblerait tout à fait intéressant d'analyser, d'une manière aussi fine que possible, dans le cadre de la MECSS, la mission d'évaluation et de contrôle de la sécurité sociale, que j'ai l'honneur de présider, la part des risques que l'État couvre en qualité d'assureur. On peut effectivement se demander pourquoi l'État a décidé de n'être son propre assureur que pour une partie des risques et non pour la totalité. On peut imaginer que l'État décide de ne plus assurer lui-même ces risques et de confier aux branches le soin de le faire. Nous aboutirions alors à un même niveau de cotisations pour l'État et pour les employeurs privées. Sans doute l'analyse démontrera-t-elle - encore faudrait-il que l'on procédât à cet exercice - que l'État est plutôt gagnant en étant son propre assureur pour un certain nombre de risques et que cela lui coûterait beaucoup plus cher de cotiser pour ces risques dans la mesure où les fonds qu'il doit mobiliser lorsque ces risques surviennent sont, dans la durée, moins importants que l'ensemble des fonds qu'il devrait consacrer, sur la même période, à ces cotisations, étant entendu que c'est le souci d'économiser les deniers publics et de ne pas accroître le déficit budgétaire qui doit toujours nous guider.
Philippe BAS (ministre délégué.) - Sénat - 2006-11-14
Date: 2006-11-14
Orateur: Philippe BAS
Fonction: ministre délégué.

M. Philippe Bas, ministre délégué. Monsieur Autain, la question que vous posez me paraît tout à fait fondée : pourquoi les cotisations destinées à couvrir les dépenses d'assurance maladie des travailleurs sont-elles différentes selon que l'employeur est l'État ou une entreprise du secteur privé ? Je l'avoue, j'ai beau chercher, je ne trouve guère de raisons. Toutefois, la prise en considération des difficultés que rencontrent mes collègues le ministre de l'économie et des finances et le ministre du budget pour boucler le projet de loi de finances pour 2007 m'amène à penser que la correction de ce que vous présentez comme une anomalie - et c'en est peut-être effectivement une - contraindrait l'État à verser des cotisations très élevées, qu'il estime ne pas être en mesure de verser aujourd'hui. C'est la raison pour laquelle je ne peux, au nom du Gouvernement, émettre un avis favorable sur votre amendement. Mais sachez que c'est à regret, en espérant que, comme nous l'avons déjà fait pour les cotisations assises sur les allocations familiales des fonctionnaires, nous puissions progressivement arriver à mettre au même niveau les cotisations de l'État employeur et celles des entreprises du secteur privé. Je suis sûr, monsieur le sénateur, que nous y parviendrons.
Alain VASSELLE (rapporteur.) - Sénat - 2006-11-14
Date: 2006-11-14
Orateur: Alain VASSELLE
Fonction: rapporteur.

M. Alain Vasselle, rapporteur. À travers cet amendement, nous ne faisons rien d'autre que nous inspirer des initiatives prises, concernant les niches fiscales, par le ministère de l'économie et des finances, confortées par les commissions des finances des deux assemblées : nous proposons d'agir sur les niches sociales. Il nous paraîtrait en effet judicieux, ne serait-ce qu'au nom du parallélisme des formes, d'étendre à celles-ci ce qui a été fait pour celles-là. Cet amendement vise à engager un débat sur ce sujet avec les membres du Gouvernement pour recueillir leur avis, connaître leurs intentions et savoir s'ils sont prêts à aller dans cette direction. Du reste, je ne doute pas un seul instant que M. le ministre de la santé, comme celui qui est en charge de la sécurité sociale, soient sensibles à notre proposition, car des ressources nouvelles seront toujours les bienvenues pour contribuer à l'équilibre des comptes de la sécurité sociale. Le coût de l'ensemble des dispositifs dérogatoires, hors allégements généraux de charges sociales, est en effet très élevé : il est actuellement estimé à environ 20 milliards d'euros. L'amendement a pour objet de soumettre aux cotisations et contributions de sécurité sociale la plus-value d'acquisition réalisée lors de la levée d'une option, soit lorsque le délai minimal d'indisponibilité de quatre ans prévu par le code général des impôts n'est pas respecté, soit, en cas de respect de ce délai, lorsque cette plus-value dépasse un montant d'environ 150 000 euros par bénéficiaire et par an. Il vise, par ailleurs, à assimiler à une rémunération le rabais consenti lors de l'attribution des titres, actuellement exclu de l'assiette sociale lorsqu'il est inférieur à 5 %. Ces mesures modifieront la politique de rémunération des cadres dirigeants dans un sens favorable aux salaires, tout en réduisant les pertes d'assiette sociale engendrées par la législation actuelle. Même en mettant en place un tel dispositif, les détenteurs des stocks-options conserveraient évidemment une partie du produit de la plus-value .
Jean-Pierre GODEFROY - Sénat - 2006-11-14
Date: 2006-11-14
Orateur: Jean-Pierre GODEFROY

M. Jean-Pierre Godefroy. On a créé volontairement une confusion entre les actionnaires et les cadres dirigeants, de telle sorte que ceux-ci ont tendance à se comporter aujourd'hui comme des actionnaires beaucoup plus que comme des entrepreneurs. Mais qu'est-ce aujourd'hui qu'un actionnaire ? Est-ce quelqu'un qui investit dans une entreprise à long terme, ou un spéculateur sur les marchés internationaux ? On en arrive à cet excès suicidaire qui consiste à sacrifier les éléments porteurs d'avenir à terme pour l'entreprise, tels que la recherche ou la formation des salariés, pour augmenter les profits à court terme. La caricature de ce comportement est le leverage buy out , communément appelé LBO, où l'on en arrive à transformer une entreprise viable en simple réceptacle de dettes transférées, et à se retirer, fortune faite, pour aller plus loin accomplir sa sale besogne de prédateur. Quant aux salariés, ils quittent aussi l'entreprise, contraints et forcés, mais, eux, avec seulement leur indemnité de licenciement, sans commune mesure avec les rémunérations des dirigeants ! Je rappelle que celles-ci peuvent atteindre 400 fois le salaire moyen ! Non seulement cette situation est scandaleuse, mais elle est génératrice de bulles spéculatives et, donc, extrêmement périlleuse à terme pour l'économie. Il faut, par conséquent, user de tous les moyens à notre disposition pour y mettre un terme. Nous avons en France une possibilité spécifique, qui est celle des cotisations sociales. En effet, les stock-options, pour le dire simplement, sont exonérées de cotisations sociales. Est-ce acceptable, dans la mesure où il s'agit d'éléments de rémunération considérables ? Cette exonération finit par grever de manière non négligeable le budget de la sécurité sociale. Nous rejoignons sur ce point la préoccupation de notre rapporteur, M. Alain Vasselle, qui voit à juste titre dans les stock-options une « niche sociale » permettant d'octroyer - voire de « s'octroyer » ! - des sommes considérables exonérées de cotisations. Non seulement il s'agit d'un péril économique, mais encore d'un refus de participer à la solidarité nationale. Nous souhaitons donc un encadrement strict des stock-options non seulement sur le plan de leur attribution et des modalités de levée, mais aussi pour qu'elles n'échappent pas, en tant qu'élément primordial de rémunération, au financement de la protection sociale. Nous présentons en ce sens un amendement voisin de celui de notre rapporteur, mais avec un curseur un peu moins indulgent. En effet, nous ne prévoyons pas de condition de respect des délais. Notre amendement concerne toutes les stock-options. De plus, nous estimons, compte tenu des disparités de plus en plus considérables entre les revenus et de la situation de la sécurité sociale, qu'il n'y a pas lieu d'exonérer sous un seuil aussi élevé que 150 000 euros. Ainsi, notre unité de mesure n'est pas ici tout à fait la même que celle de notre rapporteur, mais notre objectif est le même.
Philippe BAS (ministre délégué.) - Sénat - 2006-11-14
Date: 2006-11-14
Orateur: Philippe BAS
Fonction: ministre délégué.

M. Philippe Bas, ministre délégué. Le Gouvernement a examiné avec beaucoup d'attention ces deux amendements. Il tient à être cohérent avec les positions qu'il a prises lors du débat d'orientation sur les prélèvements obligatoires ainsi qu'à l'occasion de la discussion générale de ce projet de loi. Il faut veiller à maintenir, pour l'avenir, aux recettes de la sécurité sociale un dynamisme suffisant pour couvrir l'augmentation nécessaire et justifiée médicalement des dépenses liées au vieillissement de la population, aux nouvelles technologies médicales et au coût des nouvelles molécules mises au point par les laboratoires pharmaceutiques. Pour autant, le Gouvernement ne souhaite pas aborder la question des niches sociales par petites touches. Il y a aujourd'hui de très nombreuses niches sociales, et elles ne concernent pas simplement les stock-options . Il nous paraît tout à fait important de procéder à un examen d'ensemble de ces niches sociales, dont le montant est certainement excessif au regard d'assurer un financement stable à notre sécurité sociale. C'est la raison pour laquelle la proposition que je vous soumets est de mettre en oeuvre entre nous - Gouvernement et Parlement - un examen approfondi de ces niches sociales, à l'instar de ce qui a été fait pour les niches fiscales en matière d'impôt sur le revenu. C'est seulement à partir de là que nous aurons les informations nécessaires pour prendre de bonnes décisions. Par conséquent, je ne peux que vous demander, monsieur le rapporteur, monsieur Godefroy, de bien vouloir retirer vos amendements au bénéfice de ces explications.