Roland du LUART (rapporteur spécial.) - Sénat - 2005-12-05
Date: 2005-12-05
Orateur: Roland du LUART
Fonction: rapporteur spécial.

M. Roland du Luart, rapporteur spécial. Ce sera plus clair. De plus, la mission « Provisions » sert à faire face aux dépenses accidentelles ou éventuelles, et non pas à alimenter en gestion une insuffisante dotation au titre des dépenses de fonctionnement. Certes, je veux bien voir dans vos propos, monsieur le garde des sceaux, la traduction de votre volonté de poursuivre avec fermeté la politique engagée visant à la maîtrise des frais de justice - et cette volonté, je l'approuve totalement -, mais cela ne vous dispense pas d'une évaluation réaliste, signal nécessaire au développement d'une culture de gestion au sein des juridictions. Car l'exigence de rigueur ne peut être demandée à la justice par une chancellerie qui, elle, en manquerait. S'agissant du programme « Administration pénitentiaire », je ne formulerai qu'une seule observation concernant la rénovation et la construction de places en établissement pénitentiaire. Les conditions de détention sont en France absolument inacceptables en raison de la vétusté de la plupart des établissements, ainsi que d'un taux de surpopulation carcérale qui atteint en moyenne 112 %. Encore faut-il préciser que ce taux moyen occulte de très grands écarts. En effet, certains établissements, comme celui du Mans, affichent des taux d'occupation supérieurs à 200 %. D'une part, l'exécution d'une peine privative de liberté ne devrait pas conduire à des conditions parfois inhumaines de détention. D'autre part, la promiscuité est un facteur de « contagion » de la délinquance, contraire à l'objectif premier de la peine, à savoir l'amendement du condamné. Il est donc heureux que la LOPJ ait prévu la réalisation d'un ambitieux programme de modernisation du parc immobilier de l'administration pénitentiaire au travers de la construction de 13 200 places supplémentaires. Le temps me manque pour évoquer, comme cela aurait été souhaitable, le programme « Protection judiciaire de la jeunesse ». Je me limiterai donc à ne formuler qu'une seule observation. L'examen de l'exécution budgétaire des années passées laisse apparaître un niveau trop important de régulation budgétaire, ce qui a pour effet de priver le gestionnaire d'une lisibilité suffisante et de ne pas permettre au Parlement, au travers des chiffres présentés dans le projet de loi de finances pour 2006, d'évaluer précisément le montant des moyens qui seront effectivement mis à la disposition des services de la protection judiciaire de la jeunesse. Je souhaite que la régulation budgétaire n'hypothèque pas en fait une part trop importante des moyens alloués. Pour ce qui concerne le programme « Accès au droit et à la justice », je formulerai, là encore, une observation et poserai une question. L'aide juridictionnelle constitue l'essentiel de ce programme, avec plus de 90 % des crédits du programme. J'expose, dans mon rapport spécial, les chiffres relatifs à l'évolution importante du nombre des demandes d'aide juridictionnelle au cours des années passées, avec une hausse de 10 % en 2004. La dépense au titre de l'aide juridictionnelle a progressé de près de 40 % entre 1999 et 2004, les hausses intervenues résultant essentiellement de l'incidence de diverses réformes législatives. Ma question est simple : monsieur le garde des sceaux, avez-vous suffisamment évalué les crédits relatifs à l'aide juridictionnelle pour 2006 ? Pour conclure, je me dois de vous faire part de ma grande perplexité et ne demande, monsieur le garde des sceaux, qu'à être démenti. L'objectivité me conduit néanmoins à vous indiquer que la commission des finances a donné un avis favorable sur ce projet de budget, pour encourager votre fermeté dans la politique de maîtrise des frais de justice dans le respect de l'indépendance de l'autorité judiciaire. Cependant, cette politique ne peut vous dispenser de la sincérité budgétaire.