Guy FISCHER - Sénat - 2010-11-10
Date: 2010-11-10
Orateur: Guy FISCHER

M. Guy Fischer. Comme vous le savez, l’article 12 tend à mettre en place une annualisation du calcul des allégements généraux de cotisations sociales, qui étaient établis jusqu’à présent sur une base mensuelle, comme le SMIC. Vous prétendez que cette mesure va dans le sens d’une réduction progressive des exonérations de cotisations sociales. Malheureusement, vous êtes bien trop timorés ! En effet, la mesure prévue à l’article 12 ne pourra avoir de réels effets sur la diminution du montant des allégements de cotisations sociales versées par les entreprises. Elle aura tout au plus un retentissement dans certains secteurs, notamment pour les entreprises versant une partie de la rémunération sous forme de primes ou de treizième mois. Nous pensons qu’il faut aller beaucoup plus loin en matière de diminution des dispositifs d’exonération de cotisations sociales, pour arriver, à terme, à leur abrogation totale. Bien sûr, il convient de procéder par étapes. Comme vous le savez, il a été décidé que les salaires compris entre un plancher – le SMIC – et un plafond – 1,6 fois le SMIC – bénéficieraient d’une réduction des cotisations patronales de sécurité sociale. On connaît la suite : les entreprises ont eu recours de manière massive et abusive à ce mécanisme, qui s’est révélé une énorme trappe à bas salaire, y compris pour les salariés qualifiés et diplômés. Cela a entraîné une politique salariale désastreuse, dont nous souffrons aujourd’hui. Il s’agit là d’un véritable problème de société : des personnes hyper-qualifiées, en général avec bac+4, bac+5 ou bac+6, sont sous-rémunérées. En outre, comme cela vient d’être dit, ces allégements de cotisations patronales sur les bas salaires sont aujourd’hui dénoncés par la Cour des comptes, en raison de leur coût élevé – il a atteint 22 milliards d’euros en 2009 – pour la protection sociale. Par cet amendement, nous prévoyons une extinction progressive des allégements généraux de cotisations sociales patronales. Ainsi, à partir du 1 er janvier 2011, les exonérations de cotisations en question feraient chaque année l’objet d’une réduction de 20 %. Vous constatez que, pour une fois, nous ne sommes pas maximalistes ! Cette réduction progressive serait appliquée sur cinq années, jusqu’à extinction définitive des allégements. Outre son effet bénéfique sur les salaires et les comptes sociaux, cette solution progressive laisserait aux entreprises le temps de faire évoluer leur politique salariale. Cet amendement a également pour objet de supprimer une autre exonération de cotisations sociales : celle qui est accordée aux entreprises au titre des heures supplémentaires et complémentaires. Cette fois-ci, nous avons opté pour une abrogation immédiate. En vertu de la loi Fillon, l’accomplissement par un salarié d’heures supplémentaires ou complémentaires n’entraîne actuellement aucune diminution du montant de la réduction de cotisations patronales accordée aux entreprises. Ce dispositif dans sa partie patronale a été, lui aussi, épinglé par la Cour des comptes, en raison de son coût pour la protection sociale, lequel a atteint 2,9 milliards d’euros en 2009, et de son inefficacité économique.