Jean-Pierre FOURCADE - Sénat - 2005-12-10
Date: 2005-12-10
Orateur: Jean-Pierre FOURCADE

M. Jean-Pierre Fourcade. Monsieur le président, monsieur le ministre, mes chers collègues, la réforme de la taxe professionnelle est un problème récurrent, mais dont la résolution est toujours différée. Je souhaite, en cet instant, formuler trois remarques : primo , la réforme qui nous est proposée est nécessaire ; secundo , les orientations proposées par le Gouvernement vont dans le bon sens ; tertio , il faut néanmoins y apporter quelques modifications et améliorations, et c'est pourquoi j'approuve les amendements déposés par la commission des finances. Premièrement, la réforme qui nous est proposée est d'autant plus nécessaire que celle à laquelle il a été procédé voilà quelques années, qui a supprimé la base « salaires », a concentré l'assiette de la taxe professionnelle sur les investissements, ce qui était extrêmement dangereux pour la compétitivité de nos entreprises et qui a créé une véritable crise de l'investissement dans notre pays. Elle est également nécessaire parce que l'on ne peut pas à la fois se lamenter des délocalisations et refuser d'adopter les mesures susceptibles d'y remédier. Adopter la réforme qui nous est proposée permettra par conséquent de rectifier l'erreur commise voilà quelques années : ce sont les investissements - et non les salaires - qui auraient dû être détaxés. J'ajoute que, pour avoir participé à l'ensemble des débats de la commission Fouquet, chargée de réfléchir à l'évolution de la taxe professionnelle, j'ai pu constater à quel point une telle réforme était attendue par les entreprises et les investisseurs, tant français qu'étrangers. Deuxièmement, les propositions que formule le Gouvernement vont, me semble-t-il, dans le bon sens. D'abord, la modification fondamentale de l'assiette de la taxe professionnelle, telle que la proposait la commission Fouquet et qui se serait traduite par des basculements et des transferts considérables, n'a pas été retenue. Il est évident que les bénéficiaires de tels transferts les auraient acceptés sans mot dire, tandis que les victimes, elles, auraient fait résonner très fort leur mécontentement. Le Gouvernement a donc fait preuve de sagesse en plafonnant l'imposition des entreprises à 3,5 % de leur valeur ajoutée. Un tel seuil me paraît raisonnable. En effet, certaines entreprises acquittent aujourd'hui une cotisation de taxe professionnelle représentant moins de 2 % de leur valeur ajoutée, alors que, pour d'autres, ce taux s'élève à 7 % ou 8 %. Ensuite, le Gouvernement a maintenu les deux éléments auxquels nous, en tant que gestionnaires de collectivités locales, sommes très attachés, à savoir la localisation et l'élasticité des bases. En effet, dès lors que l'on plafonne l'imposition de la valeur ajoutée des entreprises, on ne plafonne pas l'évolution des bases. Aussi, chaque fois qu'une entreprise nouvelle s'installe ou se développe, les bases augmentent. La mesure proposée, qui maintient la localisation et l'élasticité des bases, va donc dans le bon sens. J'en viens, troisièmement, aux problèmes posés par cette réforme, problèmes que la commission des finances a examinés avec sagacité et pour lesquels elle a mis au point des solutions que je juge raisonnables. Le premier problème est le point de départ. Faut-il partir d'une année donnée, par exemple 2004, ou accepter l'année 2005, compte tenu des majorations de taux qui ont été opérées entre-temps ? Faut-il trouver une cote mal taillée, en faisant des moyennes ? Faut-il affecter la même base de départ aux communes, aux groupements, aux départements et aux régions ? La proposition qui nous est faite par la commission des finances me paraît sensée ; elle est un peu plus complexe que le fait d'avoir adopté une base unique, mais elle permet de donner à chacun une base de départ reconnaissable et identifiable. Le deuxième problème est évidemment celui de l'avenir. Prenons une collectivité - commune, groupement de communes ou département - qui se trouve contrainte de consentir des dépenses considérables, soit du fait des transferts sociaux, soit du fait de problèmes d'équipement qui surgissent : elle est obligée d'augmenter les taux. Il est clair que, à partir du moment où il y a partage des responsabilités entre l'État et la collectivité - l'État compense jusqu'à 2004, mais la responsabilité de la collectivité est ensuite totale -, les abattements que proposent les amendements de la commission des finances vont dans le bon sens, car ils permettent d'assouplir une règle qui, sinon, serait trop rigide. S'il n'y avait pas d'amélioration à ce qui a été proposé, le système risquerait de se bloquer lui-même, dans quelques années, lorsque tout le monde serait en face de bases qui ne peuvent plus être prises en compte. Enfin, le troisième problème est celui du maintien de l'attractivité de l'intercommunalité. L'intercommunalité, qui s'est beaucoup développée dans le pays, est fondée sur la taxe professionnelle unique, la TPU. Il est évident qu'il faut trouver, pour les intercommunalités, des amodiations au système un peu brutal qui est proposé dans le texte du Gouvernement. Là aussi, la commission des finances fait des propositions très judicieuses. C'est la raison pour laquelle je voterai le texte de cet article assorti des amendements de la commission des finances.