Renaud DONNEDIEU de VABRES (ministre.) - Sénat - 2005-12-05
Date: 2005-12-05
Orateur: Renaud DONNEDIEU de VABRES
Fonction: ministre.

M. Renaud Donnedieu de Vabres, ministre. Je voudrais essayer d'être très précis sur un sujet qui est évidemment très complexe. Chacun d'entre nous est conscient de la nécessité d'adapter progressivement le système de perception des ressources nécessaires à la préservation du patrimoine archéologique. Une première réforme du calcul de la redevance d'archéologie préventive a été opérée par l'article 17 de la loi du 9 août 2004 relative au soutien à la consommation et à l'investissement afin de mettre fin à certains cas aberrants - au sujet desquels vous m'interpelliez chaque semaine à justetitre -, c'est-à-dire les cas dans lesquels la redevance était sans rapport avec la valeur d'investissement des opérations projetées. Des difficultés ont persisté en 2004 et en 2005, portant tout à la fois sur le rendement de la taxe et, surtout, sur son rythme de recouvrement. En 2004 puis en 2005, l'INRAP a dû revoir à la baisse l'inscription budgétaire de la redevance, compensée chaque fois partiellement ou entièrement par une subvention du ministère de la culture, laquelle a subséquemment nécessité des redéploiements internes « chirurgicaux » au sein de mon budget. Un rapport de l'Inspection générale des finances, de l'Inspection générale de l'équipement et de l'Inspection générale des affaires culturelles va permettre de procéder aux ajustements nécessaires. Je dispose d'ores et déjà d'un premier document d'étape, consacré aux conditions de gestion de l'INRAP et à l'exécution de son projet d'établissement. Un second rapport, annoncé pour le courant du mois de décembre, devra détailler les conditions d'un financement durable. Des ajustements seront peut-être nécessaires. Pour ma part, je reste attaché au principe du système de la redevance. Il est juste car lié au niveau de l'investissement projeté, et assure de ce fait un financement régulier de l'archéologie préventive. En tout état de cause, le budget de l'INRAP, actuellement en discussion avec le ministère des finances, sera bien évidemment voté dans les prochains jours, et ce dans des conditions d'absolue sincérité budgétaire et comptable. L'établissement a en effet calé ses prévisions sur le strict encaissement de ses recettes. Or les informations dont on dispose aujourd'hui de la part la Direction générale de la comptabilité publique permettent d'estimer le volume des titres de recettes pris en charge et celui des recouvrements effectués par les trésoreries. Ce volume est supérieur à la réalité des encaissements de l'établissement. Il convient donc de faire en 2006 une reprise des droits constatés au titre des années antérieures et d'estimer le montant de ces droits au titre de l'exercice 2006. C'est sur le fondement de cette analyse que la redevance sera inscrite pour un montant estimé entre 52 et 55 millions d'euros, auxquels s'ajoutent 24 millions d'euros pour le fonds national d'archéologie préventive. Sur les quelque 55 millions d'euros de la redevance d'archéologie préventive, 7,5 millions d'euros seront consacrés au remboursement du premier tiers de l'avance de 23 millions d'euros consentie à l'INRAP en 2002, et ce conformément aux arbitrages rendus par le Premier ministre. Ce sont donc 45 à 47,5 millions d'euros qui sont disponibles pour l'activité de l'établissement. Cette somme est en augmentation puisque les recettes budgétées en 2005 au titre de la redevance d'archéologie préventive étaient de 40,7 millions d'euros. Aussi, je considère que le budget de l'INRAP pour 2006 est bien mieux assuré cette année grâce à la mobilisation de tous les acteurs de la collecte de la redevance. Les montants constatés des mises en recouvrement, qui traduisent l'activité, sont en très forte augmentation. Pour l'année 2004, les mises en recouvrement représentent 53,3 millions d'euros, soit, au titre de la taxe perçue par l'équipement, 40,6 millions d'euros, et au titre de la culture, 12,7 millions d'euros. Pour l'année 2005, ces chiffres sont respectivement les suivants : 80,7 millions d'euros, 51,9 millions d'euros et 28,8 millions d'euros. Bref, la mécanique est en train de se mettre en place. J'espère donc qu'un financement régulier, sans mesure structurelle supplémentaire nouvelle, sera possible. S'il s'avère que ce système ne peut pas fonctionner, sachez que je n'accepterai pas indéfiniment qu'un prélèvement soit effectué de manière désordonnée sur d'autres postes budgétaires du ministère de la culture. Je tiens à être totalement transparent vis-à-vis de vous. Sans pour autant faire preuve d'un optimisme béat ou naïf, je crois pouvoir dire que la situation est en voie d'amélioration. Aussi, le Gouvernement émet un avis défavorable sur cet amendement.