Eric WOERTH (ministre.) - Sénat - 2007-11-26
Date: 2007-11-26
Orateur: Eric WOERTH
Fonction: ministre.

M. Éric Woerth, ministre. Ces amendements sont d'une grande technicité, c'est vrai, mais également d'une grande importance. Les amendements n os I-250 et I-251 visent à aménager les modifications apportées par l'article 11 au régime des plus-values à long terme réalisées par les personnes morales résidentes en excluant les titres de sociétés cotées du taux de 33,33 %, pour appliquer le taux de 16,5 %, décalant l'entrée en vigueur de l'article 11 au 31 décembre 2007. Le Gouvernement est favorable à l'amendement n° I-251. Il n'en est pas de même, en revanche, pour l'amendement n° I-250, et ce n'est nullement par défiance. En effet, repousser l'entrée en vigueur de l'article 11 au 31 décembre 2007 remettrait en cause l'équilibre de la loi de finances. Ce serait en effet renoncer à une partie des recettes budgétaires correspondant à l'entrée en vigueur retenue dans le projet de loi initial. Ce sont 50 millions d'euros qui sont dans la balance ! Ce serait également introduire de l'insécurité juridique vis-à-vis des opérateurs qui ont pu négocier des transactions sur la base du projet de loi présenté en conseil des ministres le 26 septembre dernier. Cela poserait un certain nombre de difficultés, entre autres sur la déductibilité des charges. La date du 26 septembre 2007 est donc importante pour le Gouvernement, qui est donc défavorable à l'amendement n° I-250. Il est très favorable à l'amendement n° I-255 rectifié, d'une grande importance, qui tend à modifier le régime actuel des plus-values immobilières réalisées par les non-résidents. L'amendement n° I-252 vise à aménager le régime d'exonération des sociétés d'investissements immobiliers cotées, SIIC. Cette proposition consiste à étendre le champ de l'exonération de ces sociétés aux dividendes qu'elles perçoivent soit de sociétés étrangères dotées d'un statut équivalent aux SIIC, soit de sociétés de placement à prépondérance immobilière à capital variable ou SPPICAV. Cette proposition s'inscrit parfaitement dans le dispositif actuel d'exonération ; le Gouvernement y est favorable. L'amendement n° I-253 prévoit d'étendre le régime fiscal des plus-values immobilières en cas de cession à une SIIC ou SPPICAV. L'extension proposée est double. Le Gouvernement est favorable à l'extension aux plus-values de cession de titres de sociétés immobilières, car il s'agit d'une proposition cohérente avec l'article 11. En revanche, le Gouvernement n'est pas favorable à l'extension aux plus-values réalisées par des sociétés transparentes, car cette proposition va trop loin, notamment pour les sociétés qui gèrent des patrimoines immobiliers. Elle ne répond pas à l'objectif initial assigné au dispositif de l'article 210 E, qui était de favoriser l'externalisation du patrimoine immobilier des entreprises industrielles et commerciales vers les sociétés foncières. Nous faisons vraiment une différence entre les deux extensions proposées. Si vous limitiez votre proposition à son premier volet, le Gouvernement serait alors en mesure d'émettre un avis favorable sur l'amendement ainsi rectifié. Le Gouvernement est favorable, monsieur le rapporteur général, à l'amendement n° I-254, qui vise à proroger de deux années le dispositif temporaire d'imposition au taux réduit de 16,5 % des écarts de réévaluation constatés sur des actifs immobiliers et dont l'échéance trouve son terme légal au 31 décembre 2007. La mise en oeuvre de cette prorogation pourrait permettre un gain budgétaire estimé entre 80 millions d'euros et 100 millions d'euros. Il s'agit donc d'un amendement important. Enfin, le Gouvernement n'est pas favorable à l'amendement n° I-256, qui vise à supprimer les droits d'enregistrement pour tous les rachats de parts d'OPCI, les organismes de placement collectif immobilier, demandés par des personnes morales lorsqu'elles détiennent plus de 20 % des parts de l'organisme, ces opérations étant actuellement soumises aux droits de mutation à 5 %. Ce régime de faveur s'adresse aux OPCI « grand public », l'objectif étant d'inciter les particuliers à investir dans la « pierre-papier » non cotée, nouveau produit d'épargne collective. Il n'a pas vocation à être étendu à l'ensemble des investisseurs, notamment aux institutionnels, sauf à faciliter pour ces derniers les transactions sur les parts au détriment des transactions sur les biens immobiliers eux-mêmes, afin d'éviter l'impôt de mutation. Nous entendons bien distinguer le grand public des institutionnels et professionnels. De notre point de vue, il ne serait pas équitable de supprimer le seuil de taxation pour les personnes morales et de le maintenir lorsqu'il s'agit de personnes physiques. Pour ces raisons, monsieur le rapporteur général, je ne peux qu'émettre un avis défavorable sur l'amendement n° I-256.