Brice HORTEFEUX (ministre délégué aux collectivités territoriales.) - Sénat - 2007-02-20
Date: 2007-02-20
Orateur: Brice HORTEFEUX
Fonction: ministre délégué aux collectivités territoriales.

M. Brice Hortefeux, ministre délégué aux collectivités territoriales. Monsieur le sénateur, nous avons évoqué ensemble à plusieurs reprises ce sujet. Vous vous exprimez avec le bon sens et l'imagination qui sont les traits de votre caractère, et votre intervention me semble tout à fait légitime ; vous aimeriez que soit accordée une sorte de bonus démographique aux communes ayant fait preuve de volontarisme dans la construction de logements sociaux. Vous souhaitez adapter les conditions réglementaires de prise en compte des flux nouveaux de population, dans le cadre des recensements complémentaires prévus dans le code général des collectivités territoriales. Votre demande appelle plusieurs éléments de réponse de ma part. La technique des recensements complémentaires, mise en place voilà une cinquantaine d'années, à une époque où la France construisait beaucoup de logements, avait pour objectif - tel est d'ailleurs toujours le cas - de raccourcir les délais de prise en compte des accroissements démographiques entre deux recensements généraux, sous certaines conditions de seuil. Pour que les augmentations de population soient prises en compte, elles doivent remplir deux conditions. D'une part, la population doit augmenter au moins de 15 % par rapport au dernier recensement général et, d'autre part, la commune doit compter au moins vingt-cinq logements neufs ou en cours de construction. La commune de Corbeil-Essonnes, dont vous êtes maire, monsieur Dassault, répond tout à fait au second critère. Il est vrai que ces deux conditions, qui ont longtemps été adaptées aux communes en expansion rapide, apparaissent désormais trop restrictives. C'est pourquoi la loi du 27 février 2002 relative à la démocratie de proximité a prévu une rénovation des modalités de recensement. Le principe consiste à actualiser tous les ans les chiffres de la population de toutes les circonscriptions administratives. Deux procédures de recensement rénovées sont ainsi utilisées depuis 2004. Dans les communes d'au moins 10 000 habitants, le recensement est opéré par voie de sondage, sur la base d'un répertoire d'immeubles localisés représentatif de la totalité des immeubles de la commune. Dans les communes de moins de 10 000 habitants, le recours à l'enquête exhaustive, classique, est maintenu, à raison d'un cinquième des communes chaque année. Cependant, le premier décret d'authentification de la population légale n'interviendra, dans un souci d'égalité de traitement entre les communes, qu'au terme d'un premier cycle de cinq ans de recensement rénové. L'application de ces résultats aux dotations ne prendra donc effet qu'à compter de 2009. À la fin de l'année 2008, les chiffres de la population de toutes les circonscriptions administratives seront publiés ; ils feront tous référence à l'année 2006. La mise à jour de la population légale sera ensuite actualisée tous les ans, faisant ainsi perdre toute utilité aux exercices de recensement complémentaire. Ces derniers sont donc appelés à disparaître à l'horizon 2008. Dans l'intervalle, il reste possible de procéder à un recensement complémentaire en 2007, pour un éventuel effet sur le chiffre de la population authentifié servant de base aux dotations de l'exercice 2008. De ce fait, monsieur le sénateur, il ne me paraît pas opportun de modifier, pour une seule année, les dispositions applicables aux recensements complémentaires. Cette adaptation me semble d'ailleurs d'autant moins impérative que l'effet du recensement rénové sur les dotations sera conséquent dès 2009. Deux effets doivent donc être anticipés : d'une part, une augmentation significative de la population prise en compte dans le calcul de la dotation globale de fonctionnement et, d'autre part, des mouvements de seuils pour un certain nombre de communes, les seuils de population étant pris en compte dans la détermination de l'éligibilité aux dotations, notamment à la dotation de péréquation. À cet égard, je vous indique que le comité des finances locales a constitué, le 6 février dernier, un groupe de travail chargé d'évaluer l'incidence de cette procédure de recensement rénové et de proposer des mesures d'accompagnement, qui pourraient être présentées dès le projet de loi de finances pour 2008. Il convient donc d'attendre ces propositions. Monsieur le sénateur, tels sont les quelques éléments que je souhaitais porter à votre connaissance. Je n'ai pas abordé le cas particulier de Corbeil-Essonnes, mais j'ai en tout cas, me semble-t-il, répondu à la question générale que vous m'aviez posée.