Yves POZZO di BORGO - Sénat - 2008-07-10
Date: 2008-07-10
Orateur: Yves POZZO di BORGO

M. Yves Pozzo di Borgo. J’ai pour mission d’expliquer, au nom du groupe UC-UDF, les différents votes de ses membres. Globalement, le groupe centriste est satisfait des avancées réalisées par le Sénat, au premier rang desquelles figure la reconnaissance de l’entreprise de taille moyenne. Toutefois, un certain nombre de pierres d’achoppement demeurent, ce qui explique le vote de certains de mes collègues. Malgré les amendements adoptés visant à sécuriser le statut de l’auto-entrepreneur, les artisans restent opposés à ce nouveau statut. Nous comprenons la nécessité d’accompagner les créateurs d’entreprises artisanales, notamment, au cours des premières années d’exercice. Mais cette aide ne doit pas intervenir au détriment des entreprises déjà existantes. En ce qui concerne les délais de paiement, le groupe centriste comprend tout à fait la préoccupation de la commission spéciale de préserver, financièrement tout au moins, l’industrie automobile. Or, pour les petits sous-traitants de cette filière, le texte modifié par le Sénat revient à annuler le délai légal de paiement. Ces dispositions sont en contradiction avec le projet de Small Business Act pour l’Europe, que la Commission européenne vient d ’ adopter. Quant à la réforme de l’urbanisme commercial, nous ne nions pas les avancées obtenues à l’Assemblée nationale, puis au Sénat, tendant à encadrer le relèvement du seuil à partir duquel un projet est soumis à la commission départementale d’aménagement commercial. Toutefois, nous regrettons que nos amendements sur cet article n’aient pas été retenus et la majorité des sénateurs du groupe craint que cette réforme n’ait des conséquences dévastatrices sur le petit commerce. Nous regrettons enfin le large recours aux ordonnances. Les rapporteurs se sont attachés à limiter la portée de ces ordonnances, notamment pour la fiducie et l’Autorité de la concurrence. Certes, les domaines traités sont techniques, ce critère ne doit être pris seul en compte. Mais le Gouvernement a demandé à être habilité à légiférer par ordonnances, sur d’autres thèmes, qui n’ont pas grand-chose à voir avec la modernisation de l’économie. Par principe, beaucoup de centristes sont opposés aux ordonnances ; ce qui n’est pas mon cas. Par ailleurs, à l’heure où nous espérons voir aboutir la réforme des institutions, qui doit revaloriser le rôle du Parlement, il semble contradictoire de multiplier le recours aux ordonnances. Pour toutes ces raisons, une moitié du groupe UC-UDF reste sceptique sur ce projet de loi : deux voteront contre et treize s’abstiendront. J’estime, quant à moi, avec quinze de mes collègues, que les dispositions de ce texte sont d’intérêt divers mais que, pour la plupart, elles vont dans le bon sens. J’en veux pour exemple les dispositions relatives à l’équipement en très haut débit du territoire, que nous avons fini d’examiner aujourd’hui. Le Sénat a supprimé l’amendement dit « Numéricâble », ce dont je me réjouis. Par ailleurs, le projet de loi initial était peut-être un peu limitatif dans sa façon d’aborder le très haut débit. Grâce aux amendements de Mme le rapporteur que nous avons adoptés, la couverture numérique du territoire devrait être améliorée et nous devrions ainsi éviter de creuser encore la fracture numérique. L’Autorité de régulation des communications électroniques et des postes, l’ARCEP, a été dotée de pouvoirs de sanction afin d’assurer le respect, par les opérateurs de communications électroniques, de leurs obligations de couverture du territoire. Enfin, l’utilisation partagée des infrastructures publiques des réseaux câblés est autorisée afin de faciliter le déploiement du très haut débit sur le territoire des communes câblées. Nous espérons enfin que la commission mixte paritaire retiendra les amendements que nous avons fait adopter, notamment ceux d’Anne-Marie Payet sur la vente des tabacs manufacturés dans les départements d’outre-mer ; vous savez l’importance qu’elle y accorde. Aussi, monsieur le président de la commission spéciale, madame, messieurs les rapporteurs, puisque vous avez émis des avis favorables à certains de ces amendements, nous espérons qu’ils seront conservés à l’issue de la commission mixte paritaire.