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Martial BOURQUIN - Sénat - 2009-11-05
Date: 2009-11-05
Orateur: Martial BOURQUIN

M. Martial Bourquin. Nous voterons évidemment ces amendements. Pourquoi sommes-nous très attachés au service public de La Poste ? Ce matin, M. le ministre nous a invités à faire attention, à ne pas nous montrer excessifs – tout ce qui est excessif est insignifiant –, et nous a demandé de cesser d’affirmer que le changement de statut de La Poste provoquerait des milliers de suppressions d’emplois. Il faut effectivement éviter toute subjectivité. Je propose donc de nous fonder sur les chiffres publiés dans le bilan social de La Poste. Selon ce document, il y a eu 10 000 suppressions d’emplois en 2007 et 7 000 en 2008, soit un total de 17 000 sur deux ans. Vous voyez que je n’exagérais pas en évoquant « des milliers de suppressions d’emplois », monsieur le ministre ! J’ai pris comme source directe le bilan social de La Poste, un document dont vous disposez comme nous. J’ai également essayé de me renseigner pour connaître la situation en 2009, ainsi que la stratégie de la direction de La Poste. L’objectif visé est désormais celui du remplacement d’un départ à la retraite sur cinq seulement, contre un sur deux ou un sur trois au cours des dernières années. J’ai sous les yeux une courbe intéressante. Ce n’est pas subjectif : c’est objectif ! Le bilan social est le suivant : on comptait 315 364 équivalents temps plein en 2003, contre 295 742 en 2008, et 114 500 emplois précaires en 2003, contre 143 455 en 2008. De fait, nous allons vers une grande précarisation du personnel, avec moins d’équivalents temps plein. Nous sommes là au cœur du débat ! Avec la transformation de l’EPIC en société anonyme, la stratégie, qui est déjà pratiquée, ne manquera pas de connaître un coup d’accélérateur fantastique.
Christian ESTROSI (ministre.) - Sénat - 2009-11-05
Date: 2009-11-05
Orateur: Christian ESTROSI
Fonction: ministre.

M. Christian Estrosi, ministre. Je souhaite dépassionner le débat. Quelle est la grande entreprise de notre pays qui, sur vingt ans, s’est modernisée et a évolué sans restructurer ni réorganiser ses ressources humaines ? Les moyens de La Poste doivent être renforcés pour que celle-ci diversifie ses métiers et crée des emplois. De la sorte, elle sera présente sur d’autres marchés que ceux qu’elle occupe aujourd'hui, tout en continuant à assumer parfaitement les missions qui sont aujourd'hui les siennes. Car tel est bien l’enjeu : faire de La Poste une entreprise qui créera encore plus d’emplois. Effectivement, monsieur Bourquin, nous relevons d’une année sur l’autre des suppressions d’emplois. Mais regardons l’évolution sur une vingtaine d’années : en 1991, La Poste comptait 308 608 emplois ; en 2008, elle en comptait 295 742. Malgré les fluctuations à la hausse ou à la baisse d’une année sur l’autre, sur presque vingt ans, les effectifs sont restés autour de 300 000 emplois. Quelle grande entreprise française ou européenne a réussi à préserver environ 300 000 emplois ?
Thierry FOUCAUD - Sénat - 2009-11-05
Date: 2009-11-05
Orateur: Thierry FOUCAUD

M. Thierry Foucaud. Si la dégradation de la présence postale et du service rendu au public sur le territoire est déjà bien entamée – je partage le point de vue de mon collègue Martial Bourquin sur la question des effectifs –, la situation ne pourra que se dégrader en raison de la concurrence et de la rentabilité exigée. C’est d’ailleurs ce que nous constatons à France Télécom ou à Gaz de France. La présence postale sur le territoire doit être une réalité. Le résultat de cette recherche de rentabilité liée à l’ouverture à la concurrence a déjà conduit à la fermeture de nombreux bureaux de poste. À la place des bureaux de poste, on installe des agences postales dans des boutiques et les règles minimales ne sont pas respectées : aucune garantie de pérennité de la présence de ces agences, aucun respect de confidentialité des opérations, etc. Nous constatons chaque jour, sur le terrain, que la soumission des activités postales à des exigences de rentabilité a des conséquences néfastes sur la qualité du service rendu et sur l’accessibilité au service public. Cette observation se vérifie malheureusement dans bon nombre d’entreprises, notamment à France Télécom. Vous vous cachez derrière l’Europe, mais l’Europe n’impose pas le changement de statut de l’établissement public. Certes, les directives postales imposent l’ouverture des services postaux à la concurrence, ce qui pèsera sur la qualité des services fournis, mais aucun statut particulier aux entreprises. Il est donc possible de refuser la privatisation et le changement de statut de La Poste. Telle est bien sûr notre démarche. Nous ne voulons pas d’un tel avenir pour La Poste ! C’est pourquoi nous vous demandons d’adopter cet amendement de repli, dont l’objet est de repousser la date fatidique de changement de statut de La Poste.
Odette TERRADE - Sénat - 2009-11-05
Date: 2009-11-05
Orateur: Odette TERRADE

Mme Odette Terrade. Nous l’avons dit, la privatisation de La Poste, comme celle de toutes les entreprises publiques et services publics, a été décidé au niveau européen depuis des années ; tout le monde peut le constater. Depuis deux décennies, la machine européenne s’est attaquée aux marchés non concurrentiels, sur lesquels on trouve les grands services publics historiques. Cela s’inscrit dans une politique encore plus large, celle de la mondialisation libérale, portée par les institutions financières internationales. Ainsi, le 1 er octobre dernier, alors que la votation citoyenne sur l’avenir de La Poste se poursuivait en France, le journal The Guardian rappelait que près de 400 millions de dollars avaient été engagés par des lobbies industriels contre le projet de réforme de l’assurance maladie aux Etats-Unis, qui prévoit l’introduction d’une assurance publique. L’opposition du Sénat des États-Unis à cette réforme, promise par Barack Obama pendant sa campagne électorale, se fonde sur une prétendue inégalité entre un éventuel secteur public, moins coûteux pour les assurés, et ses concurrents du secteur privé. Or on oublie souvent d’évoquer à ce sujet les contraintes qu’impose aux États l’Accord général sur le commerce des services, l’AGCS, signé dans le cadre de l’Organisation mondiale du commerce. Pourtant, cet accord, qu’aucun gouvernement ne remet en cause, s’oppose de fait à l’existence de services publics, les services devenant des marchandises. Un problème identique se pose en France et à l’échelle de l’Union Européenne, où, depuis deux décennies, les services publics sont systématiquement démantelés, et La Poste n’en est qu’un exemple. La privatisation de France Télécom est encore plus avancée, et celle de la recherche et de l’éducation publique se met en place par un processus accéléré. Si l’on prend l’exemple de la privatisation de l’électricité, celle-ci a conduit à une très forte augmentation du prix de l’électricité en France, qui s’est alignée sur le prix du marché, nettement plus élevé que le prix régulé imposé jusque-là par la puissance publique. Tous les indicateurs, qu’il s’agisse du référendum sur le TCE, des sondages, des mouvements sociaux, des initiatives citoyennes comme la votation organisée le mois dernier, montrent, à l’évidence, que l’opinion publique s’oppose majoritairement à la libéralisation à marche forcée de ce secteur. L’Europe à laquelle vous adhérez est donc directement responsable de ce retrait du service public ! En effet, la Commission promeut un programme systématique de libéralisation des services publics. Elle essaie d’introduire la concurrence et les règles du marché dans des secteurs où, jusqu’à présent, régnaient les règles du service public, faisant ainsi reculer l’un des éléments-clés du modèle européen. L’Europe ne porte pas le modèle européen. Pire, elle le menace ! C’est pourquoi nous voterons cet amendement.
Odette TERRADE - Sénat - 2009-11-05
Date: 2009-11-05
Orateur: Odette TERRADE

Mme Odette Terrade. Le président de La Poste, le ministre, les élus de la majorité ne cessent de nous répéter que le changement de statut de La Poste est nécessaire à la survie de l’entreprise publique, que les personnels et les usagers n’ont pas à s’inquiéter, car il s’agit non pas d’une privatisation, mais seulement d’une ouverture du capital, dans lequel l’État resterait majoritaire. On nous répète également que les missions de service public et le statut des agents seront préservés. Pourtant, vous ne parvenez pas à nous convaincre, pas plus que les 2 300 000 citoyens qui ont voté, et pour cause : il y a dix ans, les mêmes arguments et les mêmes garanties ont été utilisés pour France Télécom, avant d’être rapidement foulées au pied. Vos discours sont un « copier-coller » de ceux que l’on entendait en 1996, lorsque le gouvernement d’Alain Juppé transformait l’opérateur téléphonique public en société anonyme en vue d’une ouverture du capital. À l’époque, on nous disait aussi que les missions de service public étaient garanties et que l’État conserverait plus de 50 % du capital. Très rapidement, les modifications législatives ont supprimé la barre des 50 % ainsi que des obligations de service public. La participation de l’État, qui s’élevait à 79 % du capital après la première ouverture, chute à 62 % en 1998, puis à 50 % en 2003. Ce saut, qui marque la « privatisation » au sens propre, est opéré en septembre 2004, huit ans après le changement de statut. Aujourd’hui, l’État détient moins de 30 % du capital de France Télécom, qui fonctionne comme n’importe quelle entreprise privée. Il n’est pas étonnant qu’aucun bilan officiel n’ait été tiré de cette expérience, puisque la seule conclusion possible serait de renoncer à toute privatisation. Voilà donc ce qui attend La Poste, au détriment des salariés et des usagers, pendant que les actionnaires seront grassement rémunérés. C’est pourquoi nous avons proposé cet amendement.
Thierry FOUCAUD - Sénat - 2009-11-05
Date: 2009-11-05
Orateur: Thierry FOUCAUD

M. Thierry Foucaud. Depuis plusieurs années, votre majorité et la direction de La Poste se sont ingéniées à transformer en profondeur cette entreprise nationale, pour en faire une entreprise commerciale presque comme une autre. Des secteurs postaux ont d’ores et déjà été ouverts à la concurrence et des entités publiques déjà privatisées. L’esprit de service public ne souffle plus à La Poste, en particulier depuis que vous avez décidé de fermer des bureaux de poste et que vous y avez instauré des techniques managériales fondées sur la mise en concurrence des agents et non plus sur des objectifs partagés d’un service de qualité à rendre à chaque usager. En agissant ainsi, vous pensiez qu’il vous serait possible de procéder comme vous l’avez fait avec de nombreuses autres entreprises et services publics : réduire les moyens et les coûts en réduisant les missions et la qualité du service rendu ; créer une insatisfaction populaire envers un service qui se détériore ; puis privatiser ce qui peut être rentable en faisant miroiter à nos concitoyens une amélioration des prestations servies. Seulement, cette fois, cela ne fonctionne pas ! Ce que vous avez fait pour casser La Poste, la population l’a vu, l’a vécu, l’a subi ! Nos concitoyens ont bien compris votre stratagème et refusent finalement de s’y laisser prendre. Vous n’avez pas réellement mesuré leur attachement au service public de La Poste. Paraphrasant une chanson populaire, j’oserai dire : « on a tous en nous quelque chose de La Poste ». La transformation annoncée avec ce projet de loi, la découpe, le dépeçage à venir de cette belle entreprise nationale, qui a encore de « beaux restes », pourrions-nous dire, et qui recèle toujours les potentialités d’un renouveau du service public, nous savons qu’une majorité de Français ne le souhaite pas. Aussi, il faut l’écouter, il faut l’entendre. Il importe également de comprendre le levier considérable qu’un tel attachement représente pour soutenir La Poste dans la concurrence internationale exacerbée à laquelle vous avez décidé de la soumettre. Donnons la parole à notre peuple au cours d’un grand débat national sur l’avenir de La Poste et du service public postal, suivi d’un référendum. Celles et ceux qui sont favorables au projet de loi doivent accepter de reporter sa mise en œuvre pour laisser le temps à la souveraineté populaire de s’exprimer. Tel est le sens du vote que nous vous demandons.
Guy FISCHER - Sénat - 2009-11-05
Date: 2009-11-05
Orateur: Guy FISCHER

M. Guy Fischer. La Poste a bien vocation à rester un service public répondant aux besoins de la population, tout en jouant un rôle essentiel dans l’aménagement du territoire. La transformation de La Poste en société anonyme et l’ouverture de son capital, présentées comme le seul moyen d’affronter l’ouverture du marché à la concurrence, doivent être retardées pour laisser « du temps au temps » : le temps nécessaire pour garantir la définition publique du service postal dans notre pays ; le temps nécessaire aussi pour s’assurer que les quatre missions publiques de La Poste, à savoir le service universel du courrier, l’aménagement du territoire, l’accessibilité bancaire et la distribution de la presse, sont maintenues et confortées sur l’ensemble de notre territoire, sans conditions de flexibilité ou de productivité. Ce changement de statut dans l’urgence intervient alors qu’aucune directive européenne, nous l’avons démontré, n’oblige à la privatisation. En effet, l’Union européenne est souvent montrée du doigt quand il s’agit de chercher le responsable du démantèlement des services publics, en l’occurrence, aujourd’hui, du service postal ! Or si les différentes directives postales ont effectivement ouvert les services postaux à la concurrence, elles n’imposent pas un statut particulier aux opérateurs postaux, puisque l’Union européenne n’a aucune compétence en matière de régime de propriété. Les directives européennes n’imposent donc pas un changement du statut juridique de La Poste. Nous ne cesserons donc de vous le répéter, jusqu’à la fin des débats : c’est vous, et vous seuls, chers collègues de la majorité, qui souhaitez ce changement en société anonyme ! Autrement dit, l’Union européenne est responsable de la libéralisation, avec l’ouverture à la concurrence, quand vous êtes responsables de la privatisation, avec le changement de statut ! En droit communautaire, il n’existe pas de « définition minimale » du service public. Les directives garantissent uniquement un ensemble commun d’obligations, qui constituent le service universel, par exemple une distribution et une levée du courrier au minimum cinq jours sur sept à un prix abordable sur l’ensemble du territoire. Je pourrais développer ma démonstration, mais l’heure du repas approche… Liberté est donc donnée aux États membres de déterminer les modalités de financement ; liberté leur est aussi donnée d’adopter une définition plus large et surtout plus ambitieuse du service postal. L’ambition que vous nous proposez aujourd’hui est loin, très loin d’être satisfaisante ! (Très bien ! et applaudissements sur les travées du groupe CRC-SPG et du groupe socialiste.)
Marie-France BEAUFILS - Sénat - 2009-11-05
Date: 2009-11-05
Orateur: Marie-France BEAUFILS

Mme Marie-France Beaufils. Ma question s'adresse à Mme la ministre de l'économie, de l'industrie et de l'emploi. Madame la ministre, vous avez décidé d’inscrire dans le projet de loi de finances la suppression de la taxe professionnelle, annoncée par le Président de la République en février dernier. Comme vous nous l’avez précisé, les entreprises bénéficieront ainsi d’une capacité de trésorerie supplémentaire de 11 milliards d’euros en 2010, puis de 5,8 milliards d’euros chaque année suivante. Que peut-on attendre d’une telle décision pour notre économie ? Pourquoi cette mesure aurait-elle des effets positifs ? Une plus grande part de la valeur ajoutée créée par les entreprises sera-t-elle consacrée à l’emploi, à l’investissement ? Le rapport demandé par le Président de la République nous a rappelé dernièrement qu’en vingt ans cette valeur ajoutée a profité aux seuls actionnaires. Selon vous, madame la ministre, toutes les activités seront gagnantes avec le nouvel impôt. Mais, avec un faible taux de cotisation, fixé à 1,5 % de la valeur ajoutée, les banques, les assurances, la grande distribution étaient déjà gagnantes depuis de nombreuses années. C’est cet écart avec le secteur industriel qu’il aurait fallu rectifier. Une fois de plus, les grandes perdantes seront les familles, appelées à compenser cette perte de recettes. Les collectivités territoriales, que le Gouvernement a été bien heureux de trouver pour maintenir un haut niveau d’investissement et conserver ainsi aux entreprises des carnets de commandes suffisamment remplis, sont complètement déstabilisées.
Charles REVET - Sénat - 2009-11-05
Date: 2009-11-05
Orateur: Charles REVET

M. Charles Revet. Ma question s'adressait à M. le ministre d'État, ministre de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de la mer, en charge des technologies vertes et des négociations sur le climat, mais je remercie M. le secrétaire d’État chargé des transports de bien vouloir y répondre. Lundi dernier, les autorités de sûreté nucléaire britannique, française et finlandaise ont émis des réserves sur les systèmes de sûreté des réacteurs nucléaires de type EPR, dont elles demandent aux exploitants et aux fabricants d’améliorer la conception initiale. Le réacteur pressurisé européen, ou EPR, constitue une avancée considérable en matière énergétique et environnementale, permettant à la France de conserver, au côté des États-Unis, une place de leader mondial dans ce domaine. Certes, la production d’électricité à partir de sources d’énergie renouvelables enregistre des progrès importants, mais, aujourd’hui, plus de 78 % de notre électricité est d’origine nucléaire. En tant que sénateur de Seine-Maritime, je suis d’autant plus sensible à ce sujet que mon département compte deux centrales nucléaires, à Paluel et à Penly, et que le Président de la République a annoncé, le 30 janvier dernier, la construction d’un EPR sur le second de ces sites. Cela confortera considérablement la place de la Normandie dans le secteur nucléaire, sur le plan mondial. Le début de la construction est prévu en 2012, pour une mise en service en 2017. Au plus fort de son activité, le chantier mobilisera près de 2 500 salariés. L’entrée en service de l’EPR s’accompagnera de la création de 300 emplois directs permanents, au sein d’EDF ou d’entreprises externes, auxquels s’ajouteront de très nombreux emplois induits. Pour autant, et bien que je sois, comme la majorité des élus de Seine-Maritime, favorable au développement de l’EPR, je suis parfaitement conscient du risque humain d’une telle entreprise, principal enjeu, d’ailleurs, du débat nucléaire. À ce sujet, le fait que le contrôle soit assuré par deux autorités témoigne de la transparence des processus. Toutefois, la critique actuelle porte sur la trop grande interconnexion entre les deux systèmes de contrôle, supposés être indépendants. Aussi aimerais-je, monsieur le secrétaire d’État, que vous nous donniez plus de précisions sur les tenants et aboutissants de la controverse portant sur l’EPR. Il est important que nos concitoyens trouvent une réponse aux questions qu’ils peuvent légitimement se poser, suite aux informations diffusées ces jours derniers.
Dominique BUSSEREAU (secrétaire d'État chargé des transports.) - Sénat - 2009-11-05
Date: 2009-11-05
Orateur: Dominique BUSSEREAU
Fonction: secrétaire d'État chargé des transports.

M. Dominique Bussereau, secrétaire d'État chargé des transports. Je vous prie, monsieur Revet, de bien vouloir excuser M. Borloo. Vous avez parfaitement raison de soulever cette question, car l’existence d’une autorité de sûreté nucléaire indépendante est un gage de transparence et de sécurité. Cette autorité est fiable techniquement et libre de sa parole : c’est une condition indispensable au développement de l’industrie nucléaire, en France comme à l’étranger. Les événements auxquels vous avez fait allusion témoignent d’ailleurs de l’existence d’un dialogue nourri entre l’Autorité de sûreté nucléaire et les exploitants. Ce débat permet de bâtir les solutions les plus sûres. On ne peut donc que se féliciter, dans un esprit de transparence absolue, que toutes les prises de position de l’Autorité de sûreté nucléaire soient rendues publiques. Que n’entendrait-on pas, d’ailleurs, si ses avis étaient tenus confidentiels ? La représentation nationale peut également être satisfaite de la bonne coordination entre les autorités de sûreté nucléaires française, britannique et finlandaise. Comme vous le savez, monsieur Revet, la France a souhaité développer les coopérations européennes et internationales dans ce domaine. C’est une manière de faire progresser la sûreté nucléaire dans le monde entier. Il est normal que des éclaircissements techniques soient demandés par l’Autorité de sûreté nucléaire. Cela montre que notre organisation nucléaire est robuste et que cette autorité joue bien le rôle que le législateur a voulu lui confier. L’enjeu technique, dans cette affaire, porte sur le système de contrôle et de commande, c’est-à-dire sur le pilotage opérationnel du réacteur. Je tiens à vous dire solennellement que nous avons obtenu l’assurance qu’EDF et Areva s’étaient engagés à fournir toutes les réponses attendues. Nous veillerons, bien sûr, au respect de cet engagement. En tout état de cause, aucun retard ne devrait être enregistré, et les fondamentaux du programme EPR ne sont pas remis en cause. En conclusion, je voudrais rappeler que notre responsabilité collective porte sur la sûreté, bien sûr, mais aussi sur la performance, qui est un enjeu essentiel compte tenu de la place de l’industrie nucléaire dans notre pays. En renforçant la sûreté et la performance, nous mettons un outil de production électrique de grande qualité au service de nos industries et de nos concitoyens.
Anne-Marie ESCOFFIER - Sénat - 2009-11-05
Date: 2009-11-05
Orateur: Anne-Marie ESCOFFIER

Mme Anne-Marie Escoffier. … la semaine dernière, n’y a rien changé et n’a pas convaincu les organisations syndicales agricoles. Nous sommes nombreux, dans cet hémicycle, à mesurer chaque jour, en tant que sénateurs de ce qu’il est convenu d’appeler la France rurale, la légitime colère des producteurs des différentes filières – éleveurs, céréaliers, producteurs de lait, producteurs de fruits et légumes –, qui constatent, impuissants, que les prix ne permettent plus de couvrir les charges et de dégager le moindre salaire. Il fut un temps où il ne fallait pas, disait-on, « désespérer Billancourt ». Aujourd’hui, a-t-on véritablement conscience de la détresse des Français chargés de nourrir le pays et de contribuer, sans juste retour, au dynamisme de deux secteurs paradoxalement en pleine expansion, l’agroalimentaire et la grande distribution ? Je ne crois pas que souligner la noblesse de la terre et de ceux qui la travaillent suffira à régler cette crise, tout à la fois structurelle et conjoncturelle, de même qu’annoncer un énième plan si celui-ci n’est doté d’aucun financement sérieux. Chacun sait bien que l’avenir de l’agriculture se joue désormais à l’échelon européen et au sein de l’Organisation mondiale du commerce, l’OMC. Or, depuis 1992, la politique agricole commune se démantèle au fil du temps : elle est de moins en moins politique, de moins en moins agricole et de moins en moins commune ! Dans ce contexte, comment le Gouvernement entend-il s’y prendre pour atteindre l’objectif prioritaire que le Président de la République a lui-même fixé : mettre en place une nouvelle régulation des marchés pour l’ensemble des productions ?