Pierre-Yvon TRÉMEL - Sénat - 2004-10-26
Date: 2004-10-26
Orateur: Pierre-Yvon TRÉMEL

M. Pierre-Yvon Trémel. On est progressivement arrivé à un « urbanisme de prétoire » et - je le crois sincèrement - à une déformation de l'esprit même de la loi littoral. En 1986, l'objectif était d'éviter l'extension du mitage dans les communes côtières. C'était évidemment un objectif louable, qu'il faut maintenir. Mais, dans le même temps, il faut permettre une densification mesurée des mitages existants, car cela ne change plus rien. Il faut, monsieur le secrétaire d'Etat, stopper cette inflation contentieuse en clarifiant ce principe de l'urbanisation en continuité, notamment en introduisant dans la loi la notion de « densification mesurée » que j'évoquais à l'instant. Enfin, le troisième problème concerne la compatibilité entre la loi littoral et les documents d'urbanisme approuvés. Dans de nombreuses communes, des POS ont été instruits, construits et approuvés dans le cadre d'une étroite relation entre l'Etat et les collectivités locales. Pour adopter un POS dans une commune du littoral, il a fallu - et certains d'entre vous l'ont vécu, mes chers collègues - plusieurs années de concertation et de travail, tant les pressions diverses sont fortes. Or, en se fondant sur la jurisprudence, le contrôle de légalité demande maintenant fréquemment à des maires de retirer des arrêtés accordant des permis de construire, alors même que ceux-ci sont pris sur la base de certificats d'urbanismes positifs. Les maires sont confrontés à une insécurité juridique qui devient insupportable. Les voilà ballottés, interpellés de manière contradictoire par l'Etat, ainsi que par les propriétaires de terrains déclarés constructibles, les détenteurs de permis ou de certificats d'urbanisme positifs, les associations de protection de l'environnement, et même par les voisins, soucieux de défendre leur pré carré ! (Sourires .) Il n'est plus acceptable de voir des familles passer « du rêve au cauchemar » et des élus sous pression juridique permanente ! J'attends donc, monsieur le secrétaire d'Etat, que, à l'occasion de ce débat, vous puissiez nous faire connaître la position et les intentions du Gouvernement face à ces situations concrètes, vécues très difficilement. Je sais que cet appel au bon sens, à la clarification et au retour à l'esprit initial de la loi est susceptible de créer des inquiétudes et des protestations par crainte d'une remise en cause fondamentale de la loi littoral. Aussi, je tiens à lever toute équivoque, en affirmant clairement et fortement que telle n'est pas du tout l'intention des élus du littoral ! Ces derniers reconnaissent la pertinence de cette loi et sont, de surcroît, des acteurs très engagés dans la mise en oeuvre d'outils de protection et de valorisation du littoral. Pour preuve, la boîte à outils de protection est largement utilisée. Je mentionnerai les SMVM, les sites Natura 2000, les réserves naturelles, les contrats de baie, les zones de préemption, les comités de bassins versants, les zones naturelles d'intérêt écologique, faunistique et floristique, ou ZNIEFF, ainsi que les schémas d'aménagement et de gestion des eaux, les SAGE. Il convient aussi de souligner le rôle essentiel joué par le Conservatoire de l'espace littoral : dans notre département, il est propriétaire de 1200 hectares sur 22 sites ! Toute aussi utile est l'action du conseil général : celui-ci a fait l'acquisition de 600 hectares sur 40 sites ! Au total, le Conservatoire de l'espace littoral et le département possèdent 40 kilomètres sur les 350 kilomètres de notre front de mer ! Grâce à de solides partenariats contractualisés, le Conservatoire, le département, les collectivités locales et les associations peuvent mener ensemble des actions de protection, de valorisation, de sensibilisation et des projets éducatifs. En Bretagne, monsieur le secrétaire d'Etat, nous faisons finalement depuis longtemps - peut-être sans le savoir (Sourires ) - de la gestion intégrée des zones côtières. Nous sommes même prêts à aller encore plus loin dans cette direction, en recherchant plus de cohérence et une meilleure organisation avec des moyens financiers adaptés ! Mais ce volontarisme ne doit pas être freiné ni troublé par les effets de l'insécurité juridique en matière d'urbanisme ! Les élus des communes du littoral demandent en fait une lecture plus équilibrée de la loi de 1986, dont le titre mérite d'être rappelé : « Loi relative à l'aménagement, la protection et la mise en valeur du littoral » ! Alors même qu'ils ont la volonté de continuer à participer activement à la protection du littoral, les élus ne peuvent accepter que des dérives dans l'application de la loi aboutissent à bloquer tout aménagement, tout développement de leur collectivité ! Ils ne peuvent pas plus accepter de voir leurs communes devenir des « réserves », avec un foncier et un immobilier inaccessibles aux autochtones ! (Sourires .) Leur appel, monsieur le secrétaire d'Etat, mes chers collègues, est aujourd'hui pressant. Nous avons le devoir d'entendre leurs voix et de leur apporter des réponses. Celles-ci passent par la publication des derniers décrets attendus, par une approche globale évitant un traitement trop sectoriel et créant les conditions de sortie de l'insécurité juridique, et par une relance du dialogue à tous les niveaux, pour vraiment construire ensemble un développement équilibré et durable de notre littoral.