Yann GAILLARD (rapporteur spécial.) - Sénat - 2009-11-27
Date: 2009-11-27
Orateur: Yann GAILLARD
Fonction: rapporteur spécial.

M. Yann Gaillard, rapporteur spécial. ... ou par la pérennisation des subventions budgétaires du ministère. Et nous sommes fatigués de voter, chaque année ou tous les deux ans, des lois sur l’archéologie préventive… La situation financière de l’INRAP appelle une refonte totale de son mode de financement, certainement liée à un problème de refonte de la législation sur la taxe locale d’équipement. Nous aimerions connaître votre opinion sur ce point, monsieur le ministre. Un dernier bémol doit être apporté en matière de patrimoine. Il intéresse le transfert de la maîtrise d’ouvrage au Centre des monuments nationaux, CMN. Nous avions critiqué, en son temps, les modalités de ce transfert, car nous estimions qu’elles compliqueraient encore le paysage de la maîtrise d’ouvrage culturelle – il y a déjà l’Établissement public de maîtrise d’ouvrage des travaux culturels, l’ÉMOC, le service national des travaux, les directions régionales des affaires culturelles, les DRAC, etc. – et qu’elles aboutiraient à des circuits financiers complexes, comme on l’a vu dans le passé. Dans l’attente des résultats de l’enquête que la commission des finances a confiée à la Cour des comptes sur le CMN, pouvez-vous nous présenter, monsieur le ministre, un bilan d’étape de la réforme de la maîtrise d’ouvrage culturelle et de son impact sur la situation économique des entreprises du secteur de l’entretien et de la restauration des monuments historiques ? J’en viens, à présent, à la création, et plus précisément aux suites qui seront données aux entretiens de Valois sur le spectacle vivant. Les orientations qui résultent de ces entretiens visent à clarifier les modalités d’intervention financière de l’État et à mieux les articuler avec celles des collectivités, à réexaminer la carte des équipements et à favoriser les rapprochements des structures. Je gage que la mise en œuvre concrète de ces préconisations, auxquelles nous souscrivons, sera délicate et exigera autant de tact que de détermination. Pourriez-vous néanmoins préciser, monsieur le ministre, si des suites opérationnelles vont être données aux entretiens de Valois dès 2010 ? S’agissant de vos crédits, je me félicite enfin qu’un effort particulier soit consenti en faveur des bourses d’études allouées aux étudiants des établissements d’enseignement artistique. Nous y voyons un signe de la promotion de la « culture sociale », dont vous avez fait l’une de vos priorités. Je conclurai en abordant l’article 52 du projet de loi de finances, rattaché à la mission « Culture ». Cet article prolonge et élargit l’application de la loi du 13 août 2004 relative aux libertés et responsabilités locales, qui permettait aux collectivités territoriales de se porter candidates au transfert d’éléments du patrimoine. L’article 52 élargit le champ des monuments transférables et ne limite plus la procédure dans le temps. En contrepartie de ces évolutions, une clause permet explicitement au représentant de l’État de ne désigner aucune collectivité bénéficiaire du transfert, au vu de plusieurs critères, dont nous aimerions que vous nous précisiez la portée exacte. Sous réserve de quelques amendements, la commission des finances approuve pleinement l’évolution qui nous est proposée par l’article 52. J’ajouterai, en toute immodestie, qu’elle s’inscrit dans la droite ligne de la « désétatisation » du patrimoine monumental que j’avais préconisée dans mon rapport de 2002 Au demeurant, je ne suis pas le seul à endosser la « paternité sénatoriale » de l’article qui nous est présenté puisque son dispositif reprend peu ou prou le texte d’une proposition de loi déposée à la fin de l’année 2008 par notre collègue Philippe Richert. Sous le bénéfice de ces observations, la commission des finances invite le Sénat à adopter les crédits de la mission « Culture » et l’article 52 rattaché.