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Hamlaoui MÉKACHÉRA (ministre délégué.) - Sénat - 2004-12-16
Date: 2004-12-16
Orateur: Hamlaoui MÉKACHÉRA
Fonction: ministre délégué.

M. Hamlaoui Mékachéra, ministre délégué. C'est un sujet que je suis avec beaucoup d'attention, car il me concerne directement. La France s'est engagée, en accord avec les autorités algériennes, à réhabiliter les cimetières français en Algérie, et plusieurs collectivités territoriales françaises se sont désormais associées à cette démarche. Bien entendu, les sépultures demeurent la propriété des familles. Lorsqu'il n'y aura pas d'autre possibilité que le regroupement des tombes, une large campagne d'information sera donc menée pour que les familles qui souhaitent rapatrier les corps de leurs défunts puissent le faire. Le Gouvernement est très attentif à la bonne exécution de ce plan de réhabilitation des cimetières en Algérie. Cependant, il ne peut envisager offrir le rapatriement des corps. C'est pourquoi je vous demande, madame Payet, de bien vouloir retirer votre amendement. Dans le cas où vous le maintiendriez, je me verrais contraint de demander l'application de l'article 40 de la Constitution.
Gisèle PRINTZ - Sénat - 2004-12-16
Date: 2004-12-16
Orateur: Gisèle PRINTZ

Mme Gisèle Printz. Notre amendement vise à revenir sur le système optionnel proposé par le Gouvernement que l'Assemblée nationale a finalement adopté. En effet, ce système n'est pas de nature à améliorer la situation des anciens supplétifs et de leur famille. Nous proposons de maintenir la rente viagère, désormais baptisée « allocation de reconnaissance », et de l'augmenter, même modestement. Il est indispensable que les anciens harkis continuent de bénéficier de cette rente jusqu'à leurs derniers jours. Leurs souffrances ont été telles qu'il ne serait pas convenable qu'ils risquent de se retrouver démunis après avoir choisi, par exemple, l'option en capital pour assumer un plan de désendettement ou aider leurs enfants. Cette hypothèse est forte, et nul ne l'ignore. Il nous semble que l'Etat réaliserait d'une bien étrange manière quelques économies sur des personnes souvent très démunies. C'est la raison pour laquelle nous proposons, au contraire, d'ajouter un capital au maintien de la rente, qui profite directement aux anciens supplétifs ou à leur conjoint survivant. En effet, nous ne devons pas renier la parole qui a été donnée. Il y va de notre honneur, puisqu'il a été donné foi à cette parole, et qu'aucun écrit n'a été formalisé.
Anne-Marie PAYET - Sénat - 2004-12-16
Date: 2004-12-16
Orateur: Anne-Marie PAYET

Mme Anne-Marie Payet. Les rapatriés d'Indochine doivent pouvoir percevoir une allocation de reconnaissance. C'est en particulier le cas des quelques dizaines de personnes qui ont vécu, et vivent encore, dans les camps de Sainte-Livrade-sur-Lot, par exemple. Le décret devra également prendre en compte la situation particulière de certaines compagnes ayant vécu avec des Français. Je parle bien de compagnes et non d'épouses, car une loi française interdisait le mariage entre les hommes français et les femmes autochtones, jusqu'en 1943. Nombreux furent les enfants qui naquirent de ces unions, et la grande majorité d'entre eux en conservent le nom patronymique, puisqu'ils ont été reconnus par leur père. Ces compagnes, très souvent chef de famille, ont élevé ces enfants français reconnus par leur père, sans que l'administration d'Etat admette la légitimité de leurs droits. Pourtant, étant illettrées pour la plupart, et ayant dû quitter précipitamment leur pays en guerre au risque de leur vie et de celle de leurs enfants, elles ne pouvaient constituer des dossiers qui leur eussent permis d'obtenir des allocations ou des indemnités.
Alain GOURNAC (rapporteur.) - Sénat - 2004-12-16
Date: 2004-12-16
Orateur: Alain GOURNAC
Fonction: rapporteur.

M. Alain Gournac, rapporteur. L'amendement n° 38 vise à combiner la poursuite du bénéfice de l'allocation de reconnaissance avec le versement d'un capital. Cette mesure, dont le coût serait élevé, ne semble pas compatible avec l'état de nos finances publiques. Par conséquent, la commission y est défavorable. En ce qui concerne l'amendement n° 52, je souligne que la commission a présenté un amendement visant à prendre en compte la situation des enfants de harkis décédés. L'amendement défendu par notre collègue Jean Faure est plus généreux que celui de la commission. Cependant, son coût le rendrait lui aussi difficilement compatible avec la situation des finances publiques. C'est la raison pour laquelle j'en sollicite le retrait. S'agissant de l'amendement n° 23 rectifié, je précise que l'allocation de reconnaissance est versée à des personnes qui ont combattu aux côtés de l'armée française et non à l'ensemble des rapatriés. Il n'y a donc aucune raison particulière d'en étendre le bénéfice aux rapatriés d'Indochine. La commission émet donc un avis défavorable.
Hamlaoui MÉKACHÉRA (ministre délégué.) - Sénat - 2004-12-16
Date: 2004-12-16
Orateur: Hamlaoui MÉKACHÉRA
Fonction: ministre délégué.

M. Hamlaoui Mékachéra, ministre délégué. L'amendement n° 58 de la commission vise à apporter une réponse très forte à l'une des attentes les plus sensibles des familles de harkis. Comme je vous l'ai déjà indiqué, le Gouvernement y est favorable. Personne ne peut ignorer l'importance symbolique et financière de cet avis favorable. Les familles de harkis, j'en suis certain, sauront mesurer l'effort accompli par la nation et par le Gouvernement. Compte tenu de l'importance de cette mesure, le Gouvernement sollicite le retrait des amendements n os 38, 52 et 23 rectifié. A défaut, je serai contraint d'invoquer l'article 40 de la Constitution. Je précise à Mme Printz que la rente viagère mise en place en 1999 ne concernait que la moitié de la population des harkis, c'est-à-dire ceux qui se trouvait au-dessous du seuil de pauvreté. De plus, cette demi-mesure n'était pas indexée sur le coût de la vie, ce qui aurait conduit inexorablement à une dévaluation. Au contraire, l'allocation de reconnaissance mise en place par le gouvernement de Jean-Pierre Raffarin s'adresse à tous les harkis et à leurs veuves. Elle est indexée sur le taux d'évolution des prix à la consommation. En outre, elle a été revalorisée de 33 % le 1 er janvier 2004. Le projet de loi prévoit encore une augmentation de 70 %, tout en laissant à nos compatriotes harkis la liberté de choisir le versement d'un capital exonéré d'impôts et de taxes. Madame Payet, l'allocation de reconnaissance n'est versée qu'à une catégorie particulière de rapatriés d'Algérie. Il n'est pas envisageable d'étendre à tous les rapatriés cette mesure de reconnaissance d'un engagement au service de la France dans des conditions très particulières. Pour votre information, le nombre de rapatriés d'Indochine est de l'ordre de 40 000. J'en viens à l'amendement n° 52. Monsieur Faure, pour les épouses divorcées, j'ai demandé que soit appliqué le code des pensions civiles et militaires de retraite, plus favorable que le code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de la guerre dont elles bénéficiaient précédemment.
Bariza KHIARI - Sénat - 2004-12-16
Date: 2004-12-16
Orateur: Bariza KHIARI

Mme Bariza Khiari. Cet amendement vise à compléter l'amendement de M. Faure puisque le projet de loi, dans sa rédaction actuelle, fait de nouveau l'impasse sur les femmes de harkis divorcées. Comme leur ex-mari, ces femmes ont quitté leur pays dans des conditions douloureuses. Pour la plupart, elles ont connu la vie humiliante des camps et ont élevé leurs enfants dans des conditions matérielles indignes de notre pays. Alors que ce projet de loi tente de corriger des situations inéquitables, comment refuser d'appliquer cette disposition à ces femmes qui sont déracinées, analphabètes et âgées ? D'abord, cette mesure concerne peu de personnes. Ensuite, elle ne vise que les femmes dont le divorce a été prononcé en France. Enfin, cette mesure ne pourra pas s'appliquer aux personnes dont le divorce a été prononcé après la promulgation de la loi. Monsieur le ministre, vous avez vous-même plaidé la cause de ces femmes dans le cadre de vos responsabilités associatives, en soulignant dans deux mémorandums la nécessité et la légitimité de l'instauration d'une aide spécifique pour les personnes divorcées de harkis. Il serait bien venu que vous défendiez leur cause avec la même vigueur, en leur attribuant une indemnité forfaitaire de 30 000 euros.
Roland MUZEAU - Sénat - 2004-12-16
Date: 2004-12-16
Orateur: Roland MUZEAU

M. Roland Muzeau. Soyons clairs ! S'il s'agissait d'une disposition, comme on en a vu quelques-unes à l'occasion d'autres débats, visant à tordre le cou de la pénalité de 20 % et de l'article 55 de la loi SRU, vous imaginez bien quelle serait la position du groupe communiste républicain et citoyen : ce serait une opposition résolue ! Lors des débats sur le projet de loi de programmation pour la cohésion sociale, il a été beaucoup question du sort de quelques villages qui comptaient sur leur territoire de nombreux logements que l'on peut les qualifier de fait, et ils le sont par la loi, de « propriétés » ; mais, en réalité, ce sont presque des masures ! Je connais quelques-uns de ces villages, et aucun riche n'y habite... Je suis tout à fait d'accord avec mon collègue socialiste quand il stigmatise une disposition par laquelle on prétend traiter la question sociale, mais qui a, en fait, un tout autre but. En revanche, je sais qu'une mesure s'impose en faveur de ces petits villages car, autant j'encouragerai toujours le prélèvement de la pénalité prévue pour les villes normales, classiques, autant cela m'est extrêmement difficile pour lesdits villages qui ne peuvent même pas entretenir leurs espaces publics. Je souhaiterais que le président de la commission reprenne la parole pour bien nous confirmer qu'il s'agit, comme je l'avais entendu en commission, de quatre ou cinq situations et non pas de sept cent cinquante. Cette précision serait utile. Cela étant, si cet amendement est adopté - à la condition qu'il ne vise que peu de communes -, il n'aura réglé qu'une partie du problème. Encore faut-il, en effet, que la somme non versée du fait de l'absence de pénalité soit utilisée à bon escient, c'est-à-dire, notamment, pour redynamiser la politique de rénovation de ces quartiers. Je ne peux naturellement pas donner d'ordre aux maires de ces collectivités, mais c'est un voeu que l'on est en droit de formuler.
Gisèle PRINTZ - Sénat - 2004-12-16
Date: 2004-12-16
Orateur: Gisèle PRINTZ

Mme Gisèle Printz. Monsieur le président, il s'agit d'un amendement très simple qui est d'ailleurs présenté, sous différentes formes, par la quasi-totalité des sénateurs, toutes sensibilités politiques confondues. L'inscription, dans la loi, de délais de forclusion pour l'acquisition de la nationalité conditionnant l'ouverture du droit à indemnisation a entraîné une grande confusion administrative. L'arrivée en France, comme l'acquisition de la nationalité, a parfois été tardive. L'inscription de dates butoirs a créé de véritables injustices parfaitement incompréhensibles pour ceux qui en sont victimes. En effet, ce sont ceux qui étaient le moins au fait de leurs droits, le moins à même de se diriger dans les arcanes réglementaires, qui sont privés d'indemnisations. C'est pourquoi cet amendement tend à rendre la rédaction de l'article 4 plus claire que celle qui nous est transmise par l'Assemblée nationale, qui risque de maintenir des injustices. Nous demandons la levée générale des délais de forclusion, qui simplifiera le dispositif et permettra à chacun de disposer pleinement de ce qui lui est légitimement dû.
Alain GOURNAC (rapporteur.) - Sénat - 2004-12-16
Date: 2004-12-16
Orateur: Alain GOURNAC
Fonction: rapporteur.

M. Alain Gournac, rapporteur. L'amendement n° 40, tendant à supprimer les conditions fixées pour bénéficier des dispositions de l'article 4, risque de conduire à une multiplication des demandes abusives en provenance, notamment, de personnes qui ont choisi de rester en Algérie, après l'indépendance de ce pays. La commission est donc défavorable à cet amendement. S'agissant de l'amendement n° 25 rectifié, il ne nous paraît pas d'une grande utilité dans la mesure où, à notre connaissance, les harkis qui le souhaitaient ont pu gagner la France avant le 10 janvier 1973. Mais peut-être le Gouvernement pourra-t-il nous le confirmer. En attendant, la commission a émis un avis défavorable sur cet amendement. Pour ce qui est de l'amendement n° 26 rectifié, il ne nous paraît pas non plus d'une grande utilité. Bien au contraire, il risque de susciter des demandes abusives émanant d'Algériens qui auraient demandé la nationalité française tardivement, principalement dans le but de bénéficier des aides destinées à nos harkis. La commission a donc également émis un avis défavorable sur cet amendement.
Monique CERISIER-ben GUIGA - Sénat - 2004-12-16
Date: 2004-12-16
Orateur: Monique CERISIER-ben GUIGA

Mme Monique Cerisier-ben Guiga. Cet amendement vise à permettre à des descendants de Français morts au combat, dans des opérations de guerre, et qui ont été pupilles de la nation, d'obtenir la nationalité française, même tardivement, puisqu'ils ont depuis longtemps dépassé l'âge de la majorité. Je rencontre souvent, lors de mes voyages de par le monde, des descendants de harkis, mineurs en 1962, qui ont été pupilles de la nation et n'ont pu quitter l'Algérie et venir en France immédiatement. Ils vivent aujourd'hui en Algérie ou ailleurs et, de ce fait, bien qu'ayant été adoptés par la nation française, ils n'ont pu bénéficier de la nationalité française. Il y a là vraiment, tant pour ce qui les concerne que d'une façon générale, quelque chose d'incohérent dans notre droit. En effet, n'importe quel individu français adopte un enfant par adoption plénière et l'enfant devient automatiquement français. Mais l'enfant dont le parent est mort au combat au service de la nation, et qui est adopté par la nation française, n'a pas droit, lui, automatiquement, à la nationalité française.
Bariza KHIARI - Sénat - 2004-12-16
Date: 2004-12-16
Orateur: Bariza KHIARI

Mme Bariza Khiari. L'article 4 bis , tel qu'il a été adopté par l'Assemblée nationale, mentionne les « enfants des bénéficiaires de l'article 2, éligibles aux bourses de l'éducation nationale ». Je dois dire que j'ai été quelque peu stupéfiée par cette rédaction : il semblerait que, sur les enfants de harkis, le temps ne fasse pas son oeuvre ! Pour notre part, plutôt que de parler de « bourses de l'éducation nationale », nous préférons évoquer l'insertion professionnelle et sociale, et les difficultés que rencontre cette population dans ces domaines. Lors de la discussion du projet de loi de programmation pour la cohésion sociale, nous avons eu l'occasion, monsieur le ministre, de faire connaître au Gouvernement notre désapprobation sur un certain nombre de points. Nous avons notamment regretté que, s'agissant des dispositifs d'insertion et des contrats aidés, une liste des catégories prioritaires ne soit plus établie par la loi. Parmi ces catégories prioritaires, je mentionnerai les chômeurs de longue durée, les allocataires du RMI ou bénéficiaires de l'allocation spécifique de solidarité, les personnes handicapées, notamment. Or nous craignons que la disparition de cette liste ne conduise à un traitement plus statistique que social ou économique du chômage. Il nous avait été répondu à l'époque que la liste des publics prioritaires serait établie par voie réglementaire. Si tel doit vraiment être le cas, nous proposons au Gouvernement que les enfants de harkis figurent parmi ces publics qui doivent pouvoir accéder en priorité aux dispositifs de droit commun.
Alain GOURNAC (rapporteur.) - Sénat - 2004-12-16
Date: 2004-12-16
Orateur: Alain GOURNAC
Fonction: rapporteur.

M. Alain Gournac, rapporteur. Pour ce qui est de l'amendement n° 6, les aides qui viennent en complément de celles qui sont versées par l'éducation nationale, inscrites régulièrement depuis 1994 dans le budget du « plan harkis », nécessitent une base législative. La rédaction de l'article 4 bis , retenue par l'Assemblée nationale, en ne visant pas que les bénéficiaires de l'allocation de reconnaissance, exclut une partie des actuels bénéficiaires de ces aides. Cet amendement, qui est de nature technique, a pour effet de permettre à ceux qui bénéficient actuellement de cet avantage de le conserver. S'agissant de l'amendement n° 44, les enfants de harkis bénéficient d'aides complémentaires qui viennent s'ajouter aux bourses de l'éducation nationale, d'aides à la formation professionnelle, d'aides à la mobilité, de conventions emplois et d'aides à la création d'entreprise. Dans ces conditions, il me semble que cet amendement est déjà largement satisfait et la commission émet donc un avis défavorable.
Anne-Marie PAYET - Sénat - 2004-12-16
Date: 2004-12-16
Orateur: Anne-Marie PAYET

Mme Anne-Marie Payet. L'amendement n° 28 rectifié vise à corriger une injustice. Il semble inéquitable de favoriser les mauvais payeurs par rapport aux rapatriés qui ont remboursé en temps et heure leur prêt de réinstallation. L'amendement n° 29 rectifié a pour objet de réviser l'article 46 de la loi 70-632 du 15 juillet 1970, le troisième alinéa de l'article 3 de la loi 78-1 du 2 janvier 1978 et la loi 87-549 du 16 juillet 1987, ce qui entraînera la restitution des sommes prélevées aux bénéficiaires des indemnisations ou, en cas de décès, à leurs ayants droit. Ces sommes doivent être indexées sur l'augmentation du coût de la vie. Enfin, l'amendement n° 30 rectifié concerne les pupilles de la nation qui sont exclus du bénéfice des lois de réinstallation, notamment des dispositions de l'article 44 de la loi du 30 décembre 1986, qui efface les prêts de réinstallation des rapatriés, sous le prétexte que leurs parents ne sont pas rapatriés. Je tiens à préciser qu'une trentaine de pupilles à peine seraient visés par cette mesure.
Nicolas ABOUT - Sénat - 2004-12-16
Date: 2004-12-16
Orateur: Nicolas ABOUT

M. Nicolas About , président de la commission. S'agissant de l'amendement n° 28 rectifié, l'article 5 organise la restitution des sommes prélevées sur les indemnités des rapatriés au titre du remboursement des prêts de réinstallation. Par définition, ceux qui avaient remboursé leurs emprunts avant la première loi d'indemnisation n'ont subi aucun prélèvement. Il n'y a donc pas lieu de restituer des sommes qui n'ont pas été prélevées. C'est pourquoi la commission est défavorable à cet amendement. L'amendement n° 29 rectifié prévoit que les sommes restituées aux rapatriés seront actualisées pour tenir compte de l'inflation. Cette demande répond à une certaine logique, je l'admets, mais son coût serait manifestement incompatible avec les marges de manoeuvre budgétaires dont l'Etat dispose aujourd'hui. C'est la raison pour laquelle la commission a émis un avis défavorable sur cet amendement. J'en viens à l'amendement n° 30 rectifié. Depuis 1999, les pupilles de la nation peuvent bénéficier des procédures de désendettement ouvertes au profit des rapatriés. Cet amendement étant satisfait, je demande à Mme Payet de bien vouloir le retirer.
Claude DOMEIZEL - Sénat - 2004-12-16
Date: 2004-12-16
Orateur: Claude DOMEIZEL

M. Claude Domeizel. Comme j'ai eu l'occasion de le rappeler lors de la discussion générale, de nombreux rapatriés nous ont fait part de leurs préoccupations s'agissant de la restitution des sommes prélevées - on pourrait dire aujourd'hui indûment - au titre du remboursement de certains prêts, sur les indemnisations versées en dédommagement des biens dont ils ont été dépossédés. J'ajoute que les dispositions de l'article 5 s'appliquent aux rapatriés d'Algérie et aux rapatriés de Tunisie. Comme me le disait un rapatrié, dont les préoccupations étaient d'ailleurs plus affectives et psychologiques que strictement financières, de nombreux rapatriés sont déjà âgés. Une nouvelle loi va être votée, c'est très bien, mais ne les renvoyons pas une nouvelle fois de décret en décret. Nous souhaitons donc que les décrets soient pris dans les six mois qui suivront la publication de la présente loi. Tel est l'objet de l'amendement n° 45. S'agissant de l'amendement n° 46, je vois M. Mercier, au nom de la commission des finances, fourbir son couperet. Pourtant, cet amendement est tout à fait justifié. Nous souhaitons que les sommes soient restituées à leur juste valeur. Il convient pour cela de les indexer sur l'inflation, donc de leur affecter - les calculs ont été faits - un facteur multiplicateur de 2,18.
Michel GUERRY - Sénat - 2004-12-16
Date: 2004-12-16
Orateur: Michel GUERRY

M. Michel Guerry. Cet amendement vise à préciser la portée de l'article 6. En effet, cet article important met fin à la différence de traitement qui existaient entre les personnes condamnées en raison de leurs activités politiques pendant la guerre d'Algérie, puis amnistiées : les fonctionnaires étaient rétablis dans leurs droits à la retraite par la loi nº82-1021 du 3 décembre 1982, ce qui n'était pas le cas des salariés du secteur privé qui n'avaient pas pu cotiser durant leur exil. L'article 6 précise que les condamnations ou les sanctions doivent avoir un rapport direct avec les événements d'Algérie, en les circonscrivant à la période qui sépare le déclenchement des combats, le 31 octobre 1954, de la proclamation de l'indépendance de l'Algérie, le 3 juillet 1962. Toutefois, il convient de rappeler que les personnes qui ont subi ces condamnations ou sanctions en relation directe avec les événements d'Algérie, et qui sont désormais amnistiées, ont souvent été condamnées ou sanctionnées après la date du 3 juillet 1962. Dès lors, il convient de préciser dans l'article 6 que le 3 juillet 1962 ne marque pas la date avant laquelle une condamnation ou une sanction doit avoir été prise.
Bernard SEILLIER - Sénat - 2004-12-16
Date: 2004-12-16
Orateur: Bernard SEILLIER

M. Bernard Seillier. Monsieur le président, monsieur le ministre, mes chers collègues, après les déclarations du Président de la République en 2001 et en 2002, après celles du Premier ministre en 2003 et en 2004, après, enfin, le débat parlementaire consacré aux rapatriés en décembre 2003, nous sommes amenés à nous prononcer sur un projet de loi qui va enfin rendre justice aux rapatriés d'origine européenne et aux harkis, après quarante ans d'insuffisante conscience de la réalité des drames qu'ils ont vécus. Ce texte revêt une importance financière, mais aussi, et surtout, symbolique. Importance financière, tout d'abord, parce qu'il corrige les injustices résultant des lois d'indemnisation de 1970, 1978 et 1987, qui, selon les données officielles, ont couvert moins de la moitié des pertes subies en capital. Importance symbolique ensuite, parce que ce projet de loi traduit la reconnaissance des drames et des crimes commis à l'égard des rapatriés : à l'égard de ceux qui sont morts, et à l'égard de ceux qui, en 1962, ont dû quitter, et dans des conditions tragiques, la terre qui les avait vus naître. Entre avril et juillet 1962, plus d'un million d'hommes, de femmes et d'enfants ont dû quitter leur terre, abandonnant tout ce qu'ils possédaient. Le temps est venu de réparer de nombreuses iniquités et de tenter d'atténuer bien des douleurs et des traumatismes. Depuis de longues années, les rapatriés attendent des gestes et des actes forts et concrets. La République française leur devait une plus grande reconnaissance. Conformément à l'engagement du chef de l'Etat, notre République doit assumer pleinement son devoir de mémoire envers les Français rapatriés. Monsieur le ministre, ce projet de loi marque une véritable avancée. Je souhaite qu'il participe à la réconciliation de la France et de l'Algérie, indispensable à l'apaisement des populations. Toutefois, le travail ne sera véritablement achevé que lorsque les Français rapatriés, leurs enfants, leurs petits-enfants, pourront enfin se rendre librement et en toute sécurité sur le territoire algérien, notamment pour entretenir les cimetières où reposent leurs familles, cimetières trop souvent livrés à l'abandon, quand ils ne sont pas profanés. Pour toutes ces raisons, la majorité du Rassemblement démocratique et social européen votera ce projet de loi très attendu.