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Anne-Marie PAYET - Sénat - 2008-07-04
Date: 2008-07-04
Orateur: Anne-Marie PAYET

Mme Anne-Marie Payet. Les situations de surendettement sont trop nombreuses, notamment dans les départements d’outre-mer, pour que nous n’essayions pas de trouver ensemble des solutions. Comme l’a dit M. le rapporteur, et je suis d’accord avec lui, le crédit peut mener au paradis ou en enfer ! J’ai bien entendu vos engagements, madame la ministre, et je souhaiterais aussi que des engagements soient pris sur l’encadrement de la publicité, trop incitative parfois, des banques ou des établissements de crédit en général. Des slogans tels que « Achetez aujourd’hui et payez l’année prochaine » ou encore « Vous êtes forcément crédibles chez nous ! », sans référence à l’examen de la situation financière individuelle, conduisent les consommateurs à penser qu’ils trouveront forcément une réponse favorable à leur demande de prêt dans ces établissements. Ils les incitent à considérer l’acceptation de leur prêt comme un acte automatique. Je retire donc mes amendements n os 736, 709 et 737 mais je souhaite que Mme la ministre s’engage aussi à encadrer la publicité.
Anne-Marie PAYET - Sénat - 2008-07-04
Date: 2008-07-04
Orateur: Anne-Marie PAYET

Mme Anne-Marie Payet. Les consommateurs ayant souscrit des prêts immobiliers à taux variable rencontrent actuellement des difficultés, compte tenu de l’augmentation des taux, des difficultés de remboursement de leurs prêts et se trouvent, pour certains, dans des situations financières extrêmement délicates. De nombreux témoignages de ces emprunteurs démontrent qu’ils n’ont pas eu conscience, lors de la souscription du contrat, de la portée de leur engagement et du risque encouru en cas d’augmentation du taux. Au-delà du manquement de certains établissements à leur devoir de conseil lors de la commercialisation de ces prêts, cette méconnaissance de la réalité de ces engagements est directement liée à l’existence de la pratique dite « des taux d’appel ». Lors de l’émission de l’offre de prêt, certains établissements communiquent sur un taux d’appel extrêmement bas, afin de se présenter comme compétitifs et, dans certains cas, de passer sous le taux d’endettement maximal du consommateur. Cependant, ce taux d’appel à partir duquel les tableaux d’amortissement sont établis n’intègre pas la marge de la banque. Or, en pratique, le taux qui s’applique lors de la première révision de l’emprunt est non pas ce taux d’appel, mais un taux constitué de la valeur d’un indice, généralement l’indice Euribor, augmenté d’une marge fixe allant de 1,3 % à 2 % en moyenne. Même sans augmentation de l’indice de référence, les clients peuvent ainsi passer d’un taux d’intérêt de 3 % à un taux de 5 % dès la première révision. Si, en plus, l’indice augmente fortement, comme ces deux dernières années, le taux peut augmenter de trois points en un an. Cette pratique du taux d’appel induit en erreur le consommateur sur la réalité du contrat de prêt qu’il souscrit. La mention des modalités de révision du taux figurant dans le corps du contrat ne suffit pas à fournir à ce dernier une information claire sur le mécanisme du crédit ni sur la portée de son engagement. Le présent amendement a donc pour objet de mettre fin à cette pratique des taux d’appel.
Christine LAGARDE (ministre.) - Sénat - 2008-07-04
Date: 2008-07-04
Orateur: Christine LAGARDE
Fonction: ministre.

Mme Christine Lagarde, ministre. Ces amendements ont pour objet d’interdire aux établissements de crédit de recourir, lors de l’octroi d’un prêt immobilier à taux variable, aux taux d’appel, pratique que vous avez qualifiée, monsieur le rapporteur, de dumping . Le Gouvernement partage pleinement votre objectif. La pratique commerciale des taux d’appel, qui consiste à appliquer un taux d’intérêt réduit pendant les premiers mois du prêt, peut se révéler très trompeuse pour les consommateurs. Néanmoins, ces amendements sont, me semble-t-il, satisfaits par les engagements que les banques ont pris par écrit le 22 mai dernier, à la suite de la mission parlementaire sur les prêts immobiliers à taux variable confiée à M. Frédéric Lefebvre par la commission des finances de l'Assemblée nationale. Il en est résulté un accord qu’ont signé, d’une part, le président de la commission M. Didier Migaud et M. Frédéric Lefebvre, chargé de la mission parlementaire, et, d’autre part, l’ensemble des représentants de la profession bancaire, notamment pour faire très précisément ce que vos amendements prévoient. La profession bancaire, qui s’est engagée en particulier à ne plus pratiquer les taux d’appel, a donc pris douze engagements pour rendre les prêts à taux variable plus sûrs et plus transparents, donc ses engagements vont au-delà de ce que vous souhaitez. Certes, cette initiative vient d’une autre « maison » (Sourires ) , mais elle émane des parlementaires et des acteurs du monde de la banque sans que nous ayons eu à intervenir ou à légiférer, même si le Gouvernement était très sensible à la démarche et la soutenait. J’estime que, dans un domaine comme celui-ci, il serait de bonne pratique – et j’utilise ce mot à dessein – de faire confiance aux praticiens, dûment éclairés par des parlementaires, qui les guident et les instruisent dans leur réflexion. Cet accord, bipartisan d’un côté, signé entre les représentants de la profession et les représentants du peuple consacre une pratique. Dans le domaine bancaire en particulier, la notion de pratique a une signification. Je serais heureuse de voir se développer de véritables pratiques bancaires consacrées et discutées dans une haute assemblée comme la vôtre, et qui s’apparenteraient aux pratiques habituelles de la City de Londres, dont le mode de fonctionnement repose non pas sur un simple code de bonne conduite, mais sur une véritable auto-réglementation de la profession, qui s’approprie des principes discutés par le Parlement. C'est la raison pour laquelle je souhaiterais que ces amendements soient retirés au bénéfice d’un engagement pris et signé, d’un côté, par les représentants de la profession bancaire et, de l’autre, par les représentants d’une expression parlementaire bipartisane.
Brigitte GONTHIER-MAURIN - Sénat - 2008-07-04
Date: 2008-07-04
Orateur: Brigitte GONTHIER-MAURIN

Mme Brigitte Gonthier-Maurin. Monsieur le président, madame la ministre, mes chers collègues, je rejoins tout à fait les préoccupations qui sont celles de la Haute Assemblée à cet instant du débat. Certains l’ont dit, une forme de crise des subprimes se profile aussi en France. En effet, nombre d’accédants à la propriété, victimes du mirage soigneusement entretenu par certains, éprouvent aujourd’hui les plus grandes difficultés pour solder leurs emprunts, car ceux-ci sont assortis d’un taux d’intérêt variable. À vrai dire, depuis la disparition des prêts d’accession à la propriété et la mise en place du prêt à taux zéro, il n’y a plus, dans notre pays, de véritable politique de l’accession sociale à la propriété, surtout depuis que le prêt à taux zéro est devenu un crédit d’impôt destiné aux organismes prêteurs au lieu d’être une aide directe accordée aux accédants. De plus, dans le contexte actuel, faute de pouvoir honorer leurs engagements de crédit, un nombre croissant de familles sont contraintes de céder leur bien immobilier, dans un marché qui est désormais en voie rapide de dépression. La baisse des prix de l’immobilier risque donc de priver certains de la capacité de solder effectivement leurs engagements, sans leur permettre de se retourner et de trouver une alternative de logement. Cela ne retire rien au fait que nous devons trouver une solution plus opérante en ce qui concerne ces situations, qui, je le crains, vont se généraliser dans les prochains mois. S’agissant des prêts à la consommation et singulièrement des prêts dits « sans objet » – les fameuses réserves d’argent que l’on prétend offrir à quelques naïfs ou à quelques imprudents –, qui sont destinés à permettre aux ménages de faire face à des besoins de trésorerie immédiate, il est largement temps de trouver les conditions de moraliser ces pratiques des établissements de crédit – ils en vivent confortablement. Il conviendrait aussi de prendre des dispositions pour encadrer plus nettement les pratiques de taux d’intérêt, en particulier pour éviter le recours à des taux manifestement abusifs et sans commune mesure avec la réalité du coût d’intermédiation. Les établissements de crédit qui distribuent des crédits revolving ne sont pas des établissements bancaires, mais ils sont tous adossés à de grandes banques dont ils sont, le plus souvent, les filiales les plus rentables. Tout doit être entrepris pour combattre ces pratiques : encadrement plus précis des taux d’intérêt, lutte contre la publicité mensongère, faculté laissée au prêteur de pouvoir solder son crédit par anticipation sans pénalité. Et l’on peut effectivement commencer par la déchéance des intérêts portant sur les prêts manifestement accordés sans examen attentif de la situation de l’emprunteur. Sous le bénéfice de ces observations, je vous appelle à voter en faveur de ces amendements, qui nous permettront de coopérer utilement à la résolution de ces problèmes.
Nathalie GOULET - Sénat - 2008-07-04
Date: 2008-07-04
Orateur: Nathalie GOULET

Mme Nathalie Goulet. Dans une autre vie, j’ai beaucoup travaillé sur les clauses abusives. Qu’il s’agisse des crédits à la consommation ou des crédits immobiliers, je voudrais tout de même rappeler qu’il existe une commission des clauses abusives qui fonctionne extrêmement bien. En l’occurrence, ce qui a permis une régulation en matière de prêts immobiliers, c’est bien évidemment la jurisprudence sur les soutiens abusifs et sur les prêts qui étaient reconnus comme ayant été consentis à des personnes qui étaient incapables de les rembourser. La jurisprudence a joué un rôle éminent, notamment en ce qui concerne les prêts immobiliers. Je crois qu’il en est de même pour les prêts à la consommation. Nous devons donc absolument soutenir ce type de dispositions. Les excellentes intentions affichées par Mme la ministre tout comme le travail que nous accomplissons doivent être absolument connus : nous devons communiquer en dehors de cet hémicycle sur la volonté affichée du Gouvernement de mettre un terme à ces pratiques. (Mme la ministre acquiesce.) Tous les jours, nous recevons dans nos boîtes à lettres de nombreuses sollicitations avec des formulaires préremplis qu’il suffit de retourner sans avoir à y ajouter le moindre élément. Ces pratiques sont réellement catastrophiques. Je ne partage pas l’avis de Mme le ministre sur le fait qu’on ne prête qu’aux riches. Comme disait Tristan Bernard, « on ne prête qu’aux riches, et on a bien raison, parce que les autres remboursent difficilement ». Or c’est le contraire qui se passe. On est en train de prêter aux plus pauvres pour créer du contentieux. Il y a donc un énorme travail à faire, particulièrement en termes de communication. Je soutiens donc pleinement la démarche qui sous-tend ces amendements.
Philippe DOMINATI - Sénat - 2008-07-04
Date: 2008-07-04
Orateur: Philippe DOMINATI

M. Philippe Dominati. Cet amendement procède du même esprit que les deux amendements précédents proposés par mon collègue Biwer et par moi-même, notamment. Vous le savez, mes chers collègues, le mécanisme applicable aux prêts à taux variable est particulier. Une mensualité représente le remboursement d’une partie du capital et d’une partie des intérêts. Mais, en début de prêt, on rembourse en général une grande partie des intérêts et une petite partie du capital. Aussi, lorsque l’indice des taux variables change, il peut arriver que la mensualité ne permette même pas le remboursement de la partie des intérêts : on cumule alors un capital négatif. Cet amendement, qui est complémentaire du précédent, tend à interdire la pratique d’un amortissement négatif et à empêcher l’imputation de la part non remboursée sur le capital du prêt souscrit. Pour finir, je ferai remarquer que, dans le domaine de la grande consommation, les établissements financiers ne sont bien sûr pas les seuls concernés. Actuellement, certains constructeurs automobiles offre ainsi, sans que vous ayez à débourser le moindre euro, une voiture et de l’argent en sus.
Christine LAGARDE (ministre.) - Sénat - 2008-07-04
Date: 2008-07-04
Orateur: Christine LAGARDE
Fonction: ministre.

Mme Christine Lagarde, ministre. Cet amendement tend à interdire l’amortissement négatif. On parle d’amortissement négatif quand le capital restant à rembourser sur un prêt augmente. Cela se produit notamment lorsque le montant des intérêts est à un tel niveau qu’il est supérieur aux engagements de mensualités ou de remboursement fixés à l’emprunteur. Cet engagement a été pris dans le cadre de l’accord que j’évoquais tout à l’heure, bipartisan d’un côté, entre les organisations professionnelles bancaires et l’Assemblée nationale. Il me paraît répondre à votre objectif et, au-delà, à la situation réelle, notamment en cas d’accession à la propriété du logement social. Pour déterminer si on est ou non en présence d’un amortissement négatif, on examine l’ensemble du dossier d’accession à la propriété, et non pas la situation prêt par prêt. Nous le savons bien, dans ces dossiers, les emprunteurs cumulent bien souvent un prêt à taux zéro avec un autre prêt ; il faut donc agréger l’ensemble des prêts pour se rendre réellement compte de la situation de l’emprunteur. Pour éclairer votre jugement et la sagesse de cette assemblée, j’engage M. Dominati à retirer son amendement au bénéfice de ce qui est prévu dans l’un des douze engagements qui figurent dans l’accord. Monsieur le rapporteur, sans doute serai-il de bonne pratique de suggérer aux parties à cet accord de proposer à des représentants du Sénat de le signer afin que ce dernier soit à la fois bipartisan et bicaméral. Cette formule aurait beaucoup d’allure ! Mais peut-être n’apprécierez-vous pas la portée d’une telle proposition, monsieur le rapporteur (M. Philippe Marini, rapporteur, sourit) , auquel cas je la retirerai. Sinon, j’engagerai vivement les signataires de l’accord à la mettre en œuvre.
Philippe MARINI (rapporteur.) - Sénat - 2008-07-04
Date: 2008-07-04
Orateur: Philippe MARINI
Fonction: rapporteur.

M. Philippe Marini, rapporteur. Décidément, ces amendements constituent des initiatives utiles, puisqu’ils nous permettent d’élargir nos perspectives. Certes, il est possible que cet amendement, contrairement aux précédents, pose des problèmes techniques et ne soit pas facile à appliquer. Madame le ministre, peut-être la question pourrait-elle être évoquée dans le cadre de la rencontre à laquelle vous nous avez conviés pour le mois de septembre (Mme la ministre acquiesce) , en lien avec la réflexion sur la responsabilité des établissements prêteurs. Cela fait certainement partie d’une gamme de sujets qu’il va falloir élaborer. Par ailleurs, s’agissant de votre proposition, tout ce qui va dans le sens du bicamérisme égalitaire est agréable au Sénat. Toutefois, ce serait encore mieux si nous étions véritablement associés à la négociation, et pas seulement à la signature. (Sourires.) Quoi qu’il en soit, tout en vous remerciant de cette pensée amicale pour la Haute Assemblée, je suggère à notre collègue Philippe Dominati de bien vouloir retirer son amendement à ce stade, pour des raisons strictement techniques. Bien entendu, cela n’empêche pas de garder cette préoccupation à l’esprit et de l’évoquer dès la rentrée, à l’occasion de la réunion de concertation qu’a annoncée Mme le ministre, ce dont je la remercie particulièrement au nom de la commission spéciale.
Marie-France BEAUFILS - Sénat - 2008-07-04
Date: 2008-07-04
Orateur: Marie-France BEAUFILS

Mme Marie-France Beaufils. Monsieur le président, madame le ministre, mes chers collègues, cet amendement « chapeau » de la commission spéciale porte sur le devenir du réseau des caisses d’épargne et du Crédit mutuel. Il appelle donc naturellement plusieurs observations. Comme chacun le sait, la situation du réseau des caisses d’épargne a profondément évolué depuis plusieurs années. La Caisse nationale des caisses d’épargne, la CNCE, détient l’un des deux réseaux de collecte du livret A, avec celui de La Poste, et joue donc un rôle décisif dans la rémunération de l’épargne populaire. Elle l’a longtemps fait en bonne intelligence avec la Caisse des dépôts et consignations, organe centralisateur de la collecte, qui en maîtrise l’affectation pour le financement du logement social. Gérant deux missions d’intérêt général complémentaires, les deux institutions ont très logiquement des intérêts communs, puisque la seconde est l’actionnaire de la première à hauteur de 35 % de son capital. Les deux groupes sont aussi liés par un pacte d’actionnaires courant jusqu’en 2010, faisant notamment obligation à la CNCE d’informer la Caisse des dépôts et consignations de tout changement de stratégie.
Marie-France BEAUFILS - Sénat - 2008-07-04
Date: 2008-07-04
Orateur: Marie-France BEAUFILS

Mme Marie-France Beaufils. L’article 40 bis du présent projet de loi redéfinit les missions du réseau des caisses d’épargne. Il modifie à ce titre l’article L. 512-85 du code monétaire et financier. Je vous invite à comparer ce qu’étaient les missions antérieures des caisses d’épargne et ce que l’on souhaite en faire aujourd'hui. Si les dispositions proposées étaient adoptées, l’article que je viens de mentionner subirait une véritable cure d’amaigrissement. Selon l’exposé des motifs du projet de loi, le réseau des caisses d’épargne n’est donc plus porteur de missions d’intérêt général. Il devient « banalement », puisque l’expression est en vogue, un acteur de la lutte contre les exclusions et de la mise en œuvre de principes de solidarité, au même titre par exemple que n’importe quelle association caritative reconnue d’utilité publique. Deux autres évolutions ne peuvent pas manquer de susciter des interrogations. Il s’agit, d’une part, de l’abandon du principe d’utilisation des excédents d’exploitation au bénéfice de projets d’économie sociale et locale, donc du principe du dividende social, qui était pourtant très apprécié dans les territoires. Il s’agit, d’autre part, de l’abandon du principe d’unité du réseau des caisses d’épargne, conséquence de la disparition de la Caisse nationale d’épargne. De tels choix sont particulièrement problématiques. Ils risquent de priver nombre de projets locaux d’une capacité de financement, qu’ils devront ensuite aller chercher ailleurs. Au demeurant, plutôt que de supprimer le principe du dividende social de la Caisse nationale d’épargne, il eût mieux valu, dans les faits, procéder à la mise en œuvre de cette disposition pour l’ensemble des établissements appelés à bénéficier de la banalisation du livret A. Surtout, ces choix risquent de soumettre le devenir des caisses locales d’épargne aux aléas de la situation économique propre à chaque région d’implantation, avec tout ce que cela implique s’agissant de la qualité de service ou des conditions de travail du personnel. Même si nous savons pertinemment que cet article 40 bis participe de la démarche initiée par M. Milhaud, le président du directoire de la Caisse nationale des caisses d’épargne, en accord avec le Gouvernement, nous ne pouvons pas y souscrire.
Christine LAGARDE (ministre.) - Sénat - 2008-07-04
Date: 2008-07-04
Orateur: Christine LAGARDE
Fonction: ministre.

Mme Christine Lagarde, ministre. Le Gouvernement émet également un avis défavorable sur cet amendement. Nous le savons, la généralisation de la distribution du livret A fait disparaître une des spécificités des caisses d’épargne. Cette réforme invite donc à poursuivre dans la voie ouverte par la loi adoptée en 1999 en termes de banalisation des caisses d’épargne, en poursuivant tout simplement leur alignement sur le régime de droit commun des sociétés coopératives, principe auquel elles restent évidemment tout à fait attachées. Les caisses conserveront évidemment leurs spécificités mutualistes. Pour autant, le dispositif que nous proposons présente, me semble-t-il, un véritable avantage. En effet, les caisses d’épargne entrent dans une activité de droit commun, où elles doivent être en concurrence avec l’ensemble des autres opérateurs. Nous supprimons donc la référence aux missions d’intérêt général, l’obligation législative de consacrer une partie du résultat au financement des projets d’économie locale et sociale, l’autorisation attenante de recevoir des dons et des legs et – c’est un grand effet du présent projet de loi – la procédure d’agrément par le ministre en charge de l’économie pour la nomination du président du directoire des caisses d’épargne. À mon sens, nous offrons aux caisses d’épargne la faculté d’exercer véritablement leur métier, dans le respect de leur spécificité mutualiste. À cet égard, leurs missions restent inscrites dans le code monétaire et financier. Elles m’ont d’ailleurs écrit pour préciser qu’elles poursuivront leur engagement dans le financement des projets d’intérêt local, et ce indépendamment du cadre législatif. Il s’agit donc d’un engagement clair. Pour autant, ces caisses souhaitent être en mesure de concurrencer à armes légales les autres opérateurs dans le domaine financier.
Marie-France BEAUFILS - Sénat - 2008-07-04
Date: 2008-07-04
Orateur: Marie-France BEAUFILS

Mme Marie-France Beaufils. L’article 40 ter , même s’il peut sembler logique, en tout cas dans le rapport de la commission spéciale, ne peut que recueillir notre désapprobation. Arguant du changement de l’environnement institutionnel des caisses locales d’épargne, cet article 40 ter vise à intégrer des représentants des établissements publics de coopération intercommunale, les EPCI, au sein des conseils d’administration des caisses. Selon certains, compte tenu des compétences assez souvent dévolues aux EPCI, notamment en matière d’aménagement du territoire, de développement économique ou encore de réalisation d’infrastructures à usage collectif, une telle démarche pourrait être naturelle. Mais, il convient tout de même de le rappeler à ce stade du débat, les élus communautaires sont déjà des élus locaux, puisqu’ils sont élus par des maires, des maires-adjoints ou des conseillers municipaux. Par conséquent, le dispositif que cet article vise à instituer risque de faire un peu doublon. J’avoue d’ailleurs que je n’ai pas bien compris l’intérêt de cette présence supplémentaire au sein de tels organismes.
Philippe MARINI (rapporteur.) - Sénat - 2008-07-04
Date: 2008-07-04
Orateur: Philippe MARINI
Fonction: rapporteur.

M. Philippe Marini, rapporteur. Je rappelle que l'article L. 512-57 du code monétaire et financier prévoit que le ministre chargé de l'économie désigne un commissaire du gouvernement auprès des différentes instances nationales et locales du crédit mutuel. Il prévoit également que les caisses de crédit mutuel sont soumises aux vérifications de l'inspection générale des finances. Or la fin de l'exclusivité de distribution du livret A et du livret bleu nous semble justifier la suppression de ces dispositions, la présence d'un commissaire du gouvernement étant précisément lié au privilège de distribution. De même, compte tenu du rétablissement du contrôle de l'inspection générale des finances sur les livrets bleus ouverts avant le 1 er janvier 2009, que nous avons effectué dans un amendement à l’article 39, le principe général d'un contrôle de cette même inspection des finances sur les caisses de crédit mutuel n'est plus opportun. C’est la raison pour laquelle nous proposons l’abrogation de cet article L. 512-57 du code monétaire et financier.