Gérard LARCHER (ministre délégué.) - Sénat - 2004-06-08
Date: 2004-06-08
Orateur: Gérard LARCHER
Fonction: ministre délégué.

M. Gérard Larcher, ministre délégué. Je le redis ici avec une certaine solennité : si les partenaires sociaux n'aboutissent pas à un accord au terme de ce délai, le Gouvernement prendra ses responsabilités et déposera sur le bureau des assemblées, comme l'y oblige d'ailleurs la loi du 3 janvier 2003, un projet de loi portant sur les procédures relatives à la prévention des licenciements économiques, aux règles d'information et de consultation des représentants du personnel et aux règles relatives au plan de sauvegarde de l'emploi. J'observe en outre que l'article 1 er de la proposition de loi prolonge également de six mois, par cohérence, le délai permettant la signature, à titre expérimental, d'accords de méthode dans les entreprises. Ces accords de méthode permettent, vous vous en souvenez, mesdames, messieurs les sénateurs, d'aménager les procédures d'information et de consultation des représentants du personnel lorsque des licenciements collectifs sont envisagés. Leur objectif est, en clair, d'autoriser les partenaires sociaux à expérimenter, dans des conditions de validité renforcées, des « bonnes pratiques » dont ils pourraient ensuite se nourrir au niveau national, dans le cadre des négociations interprofessionnelles. Je souhaite esquisser devant vous, concernant ces accords de méthode, un premier bilan, que je considère d'ailleurs comme très encourageant. Ce sont en effet cent trente accords qui ont été conclus dans ce cadre, témoignant du souci évident des partenaires sociaux de développer la négociation sur les restructurations au niveau de l'entreprise. Si leur contenu apparaît très divers, il traduit toujours trois préoccupations convergentes : le souci d'adapter et de « sécuriser » les procédures au regard des spécificités de l'entreprise ; la volonté de renforcer la place du dialogue social dans le cadre des procédures de licenciements ; enfin, l'exigence de mettre en place, essentiellement par la négociation, les conditions d'un reclassement plus efficace. En ce sens, cette expérience souligne, s'il en était besoin, que la négociation collective est en mesure d'apporter des réponses mieux adaptées aux restructurations, en dépit - mais peut être devrais-je plutôt dire « à cause » - des difficultés et des enjeux. J'y vois un signe supplémentaire m'incitant à croire en la perspective d'un prochain accord au niveau national. L'article 2 de la proposition de loi vise à tirer les conséquences financières du réagrément de la convention d'assurance chômage du 1 er janvier 2004 auquel a procédé le ministre du travail, de l'emploi et de la cohésion sociale. Vous le savez, à la suite d'une décision du Conseil d'État du 11 mai 2004 annulant ces annexes et ces accords pour un vice de procédure, il était nécessaire de prendre des arrêtés agréant à nouveau ces différents accords. C'est ce qui a été fait le 28 mai dernier. Toutefois, comme il en avait pris l'engagement et dans un souci d'apaisement, Jean-Louis Borloo, ministre du travail, de l'emploi et de la cohésion sociale, a décidé d'exclure du champ du nouvel agrément les stipulations des articles 10 et 10-1 de la convention qui prévoyaient la diminution de la durée d'indemnisation des allocataires dont la fin du contrat de travail est antérieure au 31 décembre 2002. C'est l'application de cette clause qui avait conduit les ASSEDIC à mettre fin, à partir du 1 er janvier 2004, au versement de l'allocation d'aide au retour à l'emploi pour 358 000 allocataires. Compte tenu du nouveau périmètre de l'agrément, les ASSEDIC ont donc commencé à recalculer les droits des allocataires en cause, conformément aux modalités qui avaient été définies lors de leur entrée dans le régime d'indemnisation et elles s'apprêtent, d'ici à la fin du mois de juin, à procéder au versement des reliquats d'allocations correspondants. Toutefois, cette opération inédite suppose que soit au préalable résolue une difficulté pratique. En effet, parmi les 358 000 allocataires concernés, environ 70 000 avaient été admis, à compter du 1 er janvier 2004, au bénéfice de l'une des allocations de solidarité qui sont versées par les ASSEDIC au nom de l'État. Les sommes versées à ce titre s'élevaient, au 30 avril 2004, à environ 86 millions d'euros. Or la réintégration de ces allocataires, à titre rétroactif, dans le régime conventionnel d'assurance chômage prive cette admission de tout fondement. En effet, les allocations d'assurance et les allocations de solidarité ne peuvent se cumuler. Il faut donc organiser, parallèlement à la réintégration des demandeurs dans le régime d'assurance chômage, le reversement au budget de l'État des sommes perçues au titre du régime de solidarité. C'est l'objet de l'article 2 de la présente proposition de loi. Le mécanisme proposé, à savoir un reversement effectué par retenue sur le reliquat d'allocations d'assurance à verser aux allocataires réintégrés, est simple et pourra être facilement mis en oeuvre par les ASSEDIC. Par ailleurs, ce mécanisme présente toutes les garanties d'équité dès lors qu'il ne peut être mis en oeuvre que dans la mesure où la compensation reste favorable aux intéressés et, comme l'a précisé la commission, dans le strict respect des droits à indemnisation qui leurs sont dus. Le Gouvernement apporte donc tout son soutien à cette excellente proposition de loi et vous demande, mesdames, messieurs les sénateurs, d'adopter les conclusions de la commission des affaires sociales.