Gérard CORNU (rapporteur de la commission des affaires économiques.) - Sénat - 2007-12-13
Date: 2007-12-13
Orateur: Gérard CORNU
Fonction: rapporteur de la commission des affaires économiques.

M. Gérard Cornu, rapporteur de la commission des affaires économiques. Monsieur le président, monsieur le secrétaire d'État, mes chers collègues, comportant treize articles à l'origine, le projet de loi que nous sommes appelés à examiner en contient désormais trente et un. Les débats à l'Assemblée nationale ont donc été fructueux. Mais ils ont aussi été longs, plus longs que prévu, et le texte a finalement été adopté voilà tout juste deux semaines par les députés. C'est pourquoi l'initiative prise par M. Jean-Paul Emorine, président de la commission des affaires économiques, avec l'approbation du bureau de cette dernière, de constituer un petit groupe de travail pour procéder à des auditions bien avant le dépôt du texte au Sénat a été très opportune. Elle a en effet permis de mener un véritable travail de réflexion qu'il aurait été impossible de réaliser autrement. Je crois aussi que la méthode s'est révélée très profitable pour ses sept membres de ce groupe de travail, qui ont pu entendre une trentaine de personnalités. Aussi, je tenais à remercier publiquement M. Emorine, en espérant que cette organisation pourra utilement être renouvelée. L'accroissement du volume de ce projet de loi prouve qu'il ne constitue pas une « réformette » ;  vous l'avez d'ailleurs démontré tout à l'heure, monsieur le secrétaire d'État. J'insiste sur ce point, car nous n'aurions jamais imaginé, lors de l'examen de la loi Dutreil - vous en étiez alors le rapporteur à l'Assemblée nationale, comme je l'étais moi-même au Sénat - que, deux ans après le vote de ce texte, nous pourrions aller vers l'instauration du « triple net ». (M. le secrétaire d'État fait un signe d'assentiment.) Les trois principales sections de ce texte visent respectivement à réformer la loi Galland, le secteur des communications électroniques, ainsi que divers autres domaines pour la dernière. Il s'agit, pour l'essentiel, de renforcer la concurrence dans ces différents champs de l'activité économique afin de favoriser la baisse des prix et l'augmentation corrélative du pouvoir d'achat des Français. Certains d'entre vous pensent, mes chers collègues, qu'il existe d'autres moyens pour parvenir à ce but. Moi-même, j'ai quelques idées, qui ne sont évidemment pas partagées sur toutes les travées. En matière commerciale, il est certain qu'il faudra bientôt procéder à une réforme de l'urbanisme commercial, que l'on devra s'interroger sur le rythme des activités commerciales, qu'il faudra mettre fin à la trop grande pénalisation du droit des affaires... S'agissant de la protection des consommateurs, on devra poser la question de l'action de groupe, du soutien aux associations, de l'accès au crédit, et cette liste n'est pas exhaustive, loin s'en faut. Mais chaque chose en son temps. Il ne faut pas bousculer les calendriers ; sur tous ces sujets, la réflexion n'est pas aboutie, et trop de questions restent en suspens. En outre, l'importance de ces sujets est telle qu'ils ne peuvent s'accommoder d'une procédure d'urgence qui écourte nécessairement la discussion entre l'Assemblée nationale et le Sénat. Pour autant, le Gouvernement n'entend pas renvoyer l'examen de ces points aux calendes grecques, et le projet de loi sur la modernisation de la vie économique annoncé pour le printemps devrait certainement permettre la mise en oeuvre de plusieurs de ces réformes. En attendant, le plus utile, car le plus efficace, me semble être de nous concentrer sur le présent projet de loi pour nous assurer que ses dispositions auront rapidement des effets positifs pour le porte-monnaie des Français. Monsieur le secrétaire d'État, vous venez de nous exposer de façon claire et concise - comme à l'accoutumée -les enjeux de votre texte et de nous commenter les modifications essentielles que l'Assemblée nationale y a apportées. Je n'y reviendrai donc pas, préférant présenter de manière synthétique les principaux débats qui ont eu lieu en commission, ainsi que les amendements majeurs adoptés par cette dernière. Ces amendements visent deux types d'objectifs : achever le travail entamé par l'Assemblée nationale pour les uns, élargir les droits des consommateurs pour les autres. S'agissant de la réforme de la loi Galland, l'équilibre trouvé à l'Assemblée nationale étant sinon parfait dans l'absolu du moins satisfaisant au regard des contraintes, la commission n'a pas proposé d'amendement substantiel au titre I er . Sur ce point, comme nous l'avons constaté lors des auditions du groupe de travail, un nouveau débat fait rage sur la négociabilité des conditions générales de vente, les CGV. Cette dernière est réclamée à hauts cris par les distributeurs - nous les avons tous entendus ! -, ceux-là mêmes qui, voilà deux ans, ne juraient que par le « triple net ». Et ceux qui s'opposaient au « triple net » y sont aujourd'hui favorables, ne voulant pas entendre parler de la négociabilité ! C'est dire, mes chers collègues, si la réflexion peut avancer en deux ans à peine ! C'est pourquoi il me paraît trop tôt aujourd'hui pour examiner cette question de la négociabilité des CGV ; cette dernière pourra éventuellement être abordée dans quelques mois, quand Mme Hagelsteen aura rendu ses conclusions. J'ajoute - et vous ne me détromperez sans doute pas, monsieur le secrétaire d'État - que ce débat à venir sera aussi l'occasion de traiter de l'épineuse question des délais de paiement, qui constituent l'un des fléaux de nos relations commerciales. Divers amendements de nos collègues vous permettront du reste d'en juger, même si la commission, sur ma recommandation, n'a pas retenu dans le présent texte - je dis bien « dans le présent texte » - les solutions proposées. S'agissant de la loi Galland, un second thème a nourri notre réflexion : c'est le coefficient minorateur de 0,9 applicable au seuil de revente à perte des grossistes pour favoriser l'approvisionnement des petits commerçants indépendants. Si certains d'entre nous s'interrogent sur ses effets, la commission a jugé préférable de s'en tenir à ce qui existe depuis 2005. Sur le titre I er , notre commission a eu hier un dernier débat à propos d'un amendement visant à étendre à certains secteurs la législation relative au travail dominical. L'ouverture des commerces le dimanche, voilà encore un thème qui fait l'objet d'une réflexion intense depuis plusieurs mois, tant chez les partenaires sociaux qu'au sein du Gouvernement, en passant par le Conseil économique et social, qui doit d'ailleurs rendre prochainement un nouvel avis. Faut-il le rappeler, le Président de la République lui-même s'est engagé à ce que cette question soit examinée très rapidement, avec toutes ses implications sociales, économiques et territoriales ? Voilà pourquoi, à titre personnel, j'avais vivement souhaité que la discussion de fond n'intervienne pas lors de l'examen de ce projet de loi, mais qu'elle soit abordée sereinement, dans son ensemble, au printemps prochain, après avoir été bien préparée. Dans ce contexte, l'amendement de notre collègue Isabelle Debré change la donne. Certes, on ne peut méconnaître les difficultés juridiques et économiques auxquelles sont confrontés un certain nombre de professionnels et leurs salariés, à la suite de décisions de justice récentes. On ne peut négliger que les modes de vie ont progressivement changé et que les habitudes prises par les consommateurs rendent désormais certaines situations impossibles. Mais toutes les régions ne sont pas soumises à la même problématique, et cette dernière se pose en des termes différents selon les secteurs.