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Éliane ASSASSI - Sénat - 2007-10-23
Date: 2007-10-23
Orateur: Éliane ASSASSI

Mme Éliane Assassi. Je suis aussi intelligente que vous et vous pourrez vous exprimer tout à l'heure à la tribune. Au-delà des évidentes questions éthiques qu'il soulève, le projet de loi suscite également des interrogations pratiques. Que se passera-t-il si la mère est décédée, si les enfants ont été adoptés, si les enfants sont nés d'une première union ou si des enfants orphelins ont été pris en charge par un proche ou un ami ? Devront-ils renoncer à vivre avec ce qu'ils considèrent comme étant leur famille ? Est-il vraiment utile de mettre en oeuvre un tel dispositif alors que le regroupement familial ne touche chaque année que très peu de gens ? On nous parle de 23 000 personnes, dont 8 000 enfants. Et l'on sait que, dans le cadre du regroupement familial, ne sont jamais concernées des familles nombreuses ! Vous-même, monsieur le ministre, vous nous dites que, dans les faits, le recours à ces tests n'aura lieu que dans de très rares cas. Dans ces conditions, pourquoi s'obstiner, pourquoi s'acharner ? J'irai même plus loin : si doute il y a sur la filiation, celui-ci devrait alors profiter aux candidats au regroupement familial. La « biologisation » de la famille n'est pas concevable dans notre pays, encore moins dans les pays d'origine des candidats au regroupement familial, qui sont souvent, je le rappelle, nos anciennes colonies. Vous nous dites, monsieur le ministre, que d'autres pays européens ont d'ores et déjà recours aux tests ADN. Soit. Mais, d'une part, ce n'est pas une raison pour en faire autant, d'autre part, les pays en question n'ont pas la même histoire que la France, qui a conservé des liens étroits avec ses anciennes colonies. Cet article, comme bien d'autres dispositions de ce projet de loi, est inconstitutionnel.
Éliane ASSASSI - Sénat - 2007-10-23
Date: 2007-10-23
Orateur: Éliane ASSASSI

Mme Éliane Assassi. Cela a été largement développé, je n'y reviens pas. Mais une chose est sûre : quand bien même le Conseil constitutionnel, saisi d'un recours, censurerait cette disposition, le débat sur ces tristement célèbres tests ADN, qui a commencé il y a plus d'un mois, aura de toute façon marqué les esprits et l'on aura fait un pas supplémentaire dans l'horreur. (M. Michel Mercier manifeste sa surprise et M. Pierre Fauchon s'esclaffe.) Ce débat aura mis en lumière tout ce que l'homme peut imaginer de mauvais à l'encontre de ses congénères. J'avoue ne pas comprendre - ou alors je comprends trop bien - l'entêtement non seulement des parlementaires de droite, mais également du Gouvernement à maintenir, à soutenir, à justifier, à encadrer juridiquement le recours aux tests ADN, alors même que cette mesure ne figurait pas dans la version initiale du texte déposé par le Gouvernement. Mes chers collègues, n'êtes-vous pas en train de passer outre le consensus politique qui a vu le jour lors de l'élaboration de la loi relative à la bioéthique de 1994, révisée en 2004, notamment en ce qui concerne l'utilisation des tests ADN ? N'êtes-vous pas en train de faire sauter un verrou important en la matière...
Éliane ASSASSI - Sénat - 2007-10-23
Date: 2007-10-23
Orateur: Éliane ASSASSI

Mme Éliane Assassi. Combien coûte une telle politique de l'immigration ? Combien coûte une expulsion du territoire avec escorte policière et billet d'avion sur une ligne régulière, quand il ne s'agit pas d'un vol privé ou d'un avion habituellement réservé à la sécurité civile ? Combien vont coûter les tests ADN à la collectivité ? À mon avis, seules les industries pharmaceutiques en tireront de gros profits. (M. Henri de Raincourt s'exclame.) L'argent public ne peut-il être utilisé de meilleure façon, par exemple en aidant les pays d'émigration à se développer et à garder leurs ressortissants plutôt qu'en les pillant de leurs matières premières et de leur matière grise ? Combien de drames humains vont-ils encore se produire, de combien de morts supplémentaires aux larges des côtes françaises votre politique de l'immigration sera-t-elle encore la cause ? Je l'ai déjà dit, on ne change pas les trajectoires migratoires à coup d'articles de loi. De même, il est difficilement concevable de choisir ses immigrés, voire d'imposer des quotas selon les besoins du patronat. Et à contempler l'état du monde, il y a, hélas ! peu de chances pour que ce que vous appelez la « pression migratoire » diminue. Ce n'est pas un hasard si, par exemple, on note l'arrivée à Cherbourg de réfugiés irakiens. Jusqu'où êtes-vous prêts à aller en matière de politique de l'immigration ? En tout état de cause, vous êtes déjà allés trop loin pour nous. Nous ne vous suivrons pas sur cette pente dangereuse à plus d'un titre.
Louis MERMAZ - Sénat - 2007-10-23
Date: 2007-10-23
Orateur: Louis MERMAZ

M. Louis Mermaz. J'ajouterai un mot touchant au chapitre II du projet de loi, c'est-à-dire aux dispositions relatives à l'asile. Je dirai à nouveau notre opposition à voir se tenir les audiences du tribunal administratif à l'intérieur des zones d'attente, le magistrat siégeant, lui, à son tribunal, relié à la salle d'audience, ainsi que l'avocat, par un moyen de communication audiovisuelle. Dans des domaines aussi douloureux que l'exercice du droit d'asile, rien ne peut remplacer l'échange direct entre deux personnes. Voilà encore une réforme qui tend à déshumaniser davantage la justice, comme cette loi sur la récidive instaurant des peines planchers et transformant le juge en automate distributeur de peines. Nous sommes ainsi invités, mes chers collègues, à voter un projet de loi qui, en réalité, a pour objectif unique de tarir au maximum l'immigration de caractère familial. Les mécanismes que le Gouvernement veut mettre en place n'ont d'autre objet que de rendre plus compliqués encore les regroupements familiaux, sous des dehors contournés, alambiqués et, finalement, hypocrites. Prenons un exemple : vous proposez d'organiser des stages de formation linguistique et d'éveil aux valeurs républicaines, mais vous savez bien que ni le personnel, ni les professeurs, ni les financements ne seront au rendez-vous. Alors, avec tout ce fatras législatif et réglementaire, vous porterez un nouveau coup au droit constitutionnel de vivre en famille. Enfin, le chapitre sur le droit d'asile, tel qu'il a été bâti, malgré l'obligation de se plier au jugement de la Cour européenne des droits de l'homme, rendra son exercice encore plus aléatoire. Autant de dispositions qui vont grossir l'immigration clandestine, avec le lot de souffrances qu'elle représente. C'est pourquoi nous voterons contre ce projet de loi, révélateur de la création de cet étrange ministère dit « de l'immigration, de l'intégration, de l'identité nationale et du codéveloppement » et, pourquoi pas maintenant, « de l'ADN ». C'est pourquoi aussi, au-delà des clivages politiques, nous invitons nos collègues à refuser cette nouvelle atteinte aux droits de l'homme et aux intérêts de la France. (Vifs applaudissements sur les travées du groupe socialiste et du groupe CRC.) .
Jacques MULLER - Sénat - 2007-10-23
Date: 2007-10-23
Orateur: Jacques MULLER

M. Jacques Muller. En effet, le Sénat s'est mobilisé pour s'efforcer de rééquilibrer un projet de loi marqué dès le départ du sceau de l'inégalité, de la discrimination institutionnalisée et d'une méfiance choquante à l'égard de l'étranger. La version retenue par la commission mixte paritaire est proche, nous dit-on, de celle qu'avaient arrêtée les sénateurs. Permettez-moi, monsieur le ministre, de vous livrer quelques réflexions concernant le texte qui nous est présenté aujourd'hui. Je salue les trop rares acquis de ce texte, concernant notamment la mise en place d'une carte de résident permanent ou l'instauration d'un recours suspensif de plein droit contre les décisions de refus d'asile à la frontière. Mais ne faisons pas pour autant preuve d'angélisme à l'égard du texte qui nous est soumis aujourd'hui. Sur de très nombreux points, il n'est que la traduction littérale du sinistre projet gouvernemental. Il ne s'agit pas, monsieur le ministre, d'un texte sur l'intégration ou sur la maîtrise de l'immigration. Il ne s'agit pas d'un texte d'équilibre, d'un texte respectueux du principe d'égalité de tous devant la loi, d'un texte conforme à l'histoire de la politique migratoire de la France et aux principes qui ont concouru à son élaboration. Il s'agit d'un texte de rupture, de multiples ruptures. Rupture à l'égard des principes qui ont jusqu'à présent concouru à faire de la France une terre d'accueil. Rupture à l'égard des principes élémentaires qui fondent notre droit : le respect du droit de vivre en famille, le principe -  constitutionnel - d'égalité et, enfin, le respect de la dignité. Rupture aussi vis-à-vis des engagements internationaux de la France, notamment en ce qui concerne l'article 8 de la Convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ou les règles de droit international privé. Rupture, enfin, avec la politique française affichée de coopération et de codéveloppement, une politique qui a trop souffert par le passé des restrictions graduelles que votre majorité lui a imposées, et qui est aujourd'hui vouée à disparaître. Ruptures ? Le discours colonial du président de la République à Dakar en est l'illustration oratoire, et ce projet de loi en est l'illustration législative.
Jacques MULLER - Sénat - 2007-10-23
Date: 2007-10-23
Orateur: Jacques MULLER

M. Jacques Muller. Ce texte reste un acte de défiance non seulement à l'égard des étrangers, mais également à l'égard des États étrangers. En effet, ce mauvais projet fait de l'immigré un être suspect, un délinquant en puissance, une persona non grata . Vous ne mesurez pas combien est négative l'image qu'il donne aujourd'hui de la France à l'étranger - je peux en témoigner -, ni le choc qu'il continue de provoquer dans les consciences de nombre de nos concitoyens, notamment les associations familiales. L'objectif que vous avez assigné à ce texte demeure, tout comme les moyens que vous prétendiez mettre en oeuvre. Seule la forme a changé. L'arithmétique froide l'emporte sur l'humanisme constitutif de notre pays. Je prendrai quelques exemples des dispositions qui constituent, à mon avis, une véritable trahison des principes dont la France pouvait jusqu'à présent s'honorer. J'évoquerai bien sûr le test ADN, dont on a parlé à l'envi. Je ne reviendrai pas sur les aspects de fond qui rendent l'article visé détestable sur le plan éthique et contraire à l'esprit de la République, me contentant de relever un certain nombre de problèmes d'ordre technique. Vous nous rappelez, monsieur le ministre, que la commission mixte paritaire a atteint un équilibre dans la rédaction de l'article 5 bis . Permettez-moi, cependant, de rester plus que sceptique quant à la mise en oeuvre concrète de ce dispositif. Ainsi, un enfant africain, résidant en brousse, à des kilomètres du premier poste consulaire, devra braver l'impossible pour rejoindre ses parents. Il devra d'abord prouver qu'il est bien le fils de sa mère. Certes, vous nous dites que le test est facultatif. Dont acte. Toutefois, personne ne cherchera à invoquer la possession d'état auprès d'une administration suspicieuse, et personne ne se contentera de prouver sa filiation avec des documents administratifs, reposant sur la seule foi de leur établissement, comme le prévoit d'ailleurs le code civil. L'étranger qui ne demandera pas de test passera pour celui qui a quelque chose à cacher.
Jacques MULLER - Sénat - 2007-10-23
Date: 2007-10-23
Orateur: Jacques MULLER

M. Jacques Muller. Cela étant dit, allons un peu plus loin dans la procédure et admettons que la mère et l'enfant acceptent ce test. En mettant en place une présomption de fraude documentaire généralisée, vous obligez l'enfant à attendre que les autorités administratives françaises à l'étranger demandent au tribunal de Nantes de statuer sur l'opportunité du recours au test ADN. Je vous laisse imaginer le temps qu'il faudra pour que la requête soit inscrite au rôle d'un tribunal déjà surchargé. Ensuite, le demandeur devra attendre que le tribunal mène des « investigations utiles », comme l'exige la loi. Mais de quelles investigations parlons-nous, monsieur le ministre ? Le juge nantais ira-t-il sur place, dans la brousse africaine, pour établir la nécessité d'un tel test ? Se contentera-t-il de conclure de manière systématique à la nécessité du test ? Pourquoi recourir alors au juge, si la réponse est connue d'avance ? La réponse est simple : ce test ne pouvait pas sortir du dispositif adopté dans le cadre des lois de bioéthique. En effet, nous nous étions engagés à ne réviser ces lois qu'en 2009, et l'amendement proposé par M. Mariani entrait en totale contradiction avec la nécessité de recourir à un juge pour la mise en oeuvre d'un tel test. En réglant ce « détail » au Sénat, le président Hyest a cru résoudre le problème, mais il n'a fait que le compliquer.
Jacques MULLER - Sénat - 2007-10-23
Date: 2007-10-23
Orateur: Jacques MULLER

M. Jacques Muller. Sera-t-il représenté ici par un avocat africain ? Disposera-t-il d'un avocat commis d'office ? Et aura-t-il les moyens de se faire représenter ? (de la commission des lois s'exclame.) Dans un autre registre, je tiens à souligner à quel point il me paraît dangereux d'associer, dans un même texte, fichage ADN et fichier ethnique. Cette association de mots et de dispositifs dans une même loi, complétée par la suppression pure et simple de la référence aux discriminations subies par les étrangers établis en France dans le rapport pluriannuel sur l'immigration, en dit long sur la tournure que prend, dans la conception française, la politique migratoire. Avec ce projet de loi, vous institutionnalisez votre obsession du fichage. Après les enfants d'immigrés sans papiers inscrits dans les écoles publiques, les décisions rendues par les juges impliquant un immigré, après l'affaire des tests ADN, récemment révélée par la presse, susceptibles d'être demandés par les fonctionnaires de police à toute personne soupçonnée d'un quelconque délit, c'est aux étrangers qui ne sont même pas encore entrés en France que vous vous attaquez ! Cette démarche est inappropriée, vexatoire, et finalement honteuse ! Avant de conclure, je souhaiterais revenir sur une disposition qui avait été adoptée par le Sénat, mais qui a été supprimée par la commission mixte paritaire. Sur l'initiative de ma collègue Alima Boumediene-Thiery, un amendement des Verts avait été adopté, afin de dispenser les personnes bénéficiant de l'allocation de solidarité aux personnes âgées du revenu minimum fixé par ce projet de loi. En effet, il nous est apparu impérieux de permettre à des personnes âgées, vulnérables et seules, de pouvoir bénéficier du regroupement familial, même si elles ne pouvaient justifier de revenus égaux au SMIC. Il faut rappeler que cet amendement avait recueilli un avis défavorable de la commission, et que le Gouvernement s'en était remis à la sagesse de la Haute Assemblée. C'est à bon droit que le Sénat l'avait adopté.
Jacques MULLER - Sénat - 2007-10-23
Date: 2007-10-23
Orateur: Jacques MULLER

M. Jacques Muller. Toutefois, toute personne âgée qui n'a pas une pension suffisante bénéficie de plein droit de cette allocation. Vous avancez l'argument de la discrimination, mais rien ne semble vous choquer dans le lot de discriminations que ce projet de loi met en place, des discriminations entre les conjoints étrangers de Français établis en France et les conjoints de Français établis à l'étranger ; entre les enfants d'étrangers qui doivent respecter une obligation de scolarité et les enfants de Français qui ne sont tenus qu'à l'obligation générale d'instruction, et peuvent la respecter dans le cadre de cours à domicile ; ou encore entre les familles étrangères et les familles françaises, s'agissant de la fixation du revenu minimum nécessaire pour subvenir à leurs besoins. Comment pouvez-vous nous opposer le principe d'égalité quand l'ensemble du projet de loi repose sur la violation de celui-ci ? Comment refuser aux personnes âgées le droit au regroupement familial sur la base d'une supposée discrimination quand ce même outil exclut de nombreux étrangers du bénéfice du regroupement familial ? En définitive, ce projet de loi apparaît comme une invraisemblable compilation d'obstacles procéduraux supplémentaires visant à dissuader les étrangers de venir en France, en s'attaquant au regroupement familial. La commission mixte paritaire est parvenue non pas à un texte d'équilibre, mais à un faux compromis et, au travers de ses boursouflures procédurales, le texte qui nous est présenté est devenu inapplicable. L'impératif de maintenir le dispositif, tout en le rendant compatible avec la Constitution, a conduit à une véritable aberration procédurale, qui se révélera concrètement impraticable. Monsieur le ministre, permettez-moi de vous dire in fine très franchement ce que m'inspire votre texte. Il s'agit d'un nouvel instrument de la politique spectacle conduite de main de maître depuis plusieurs mois, d'un gadget électoraliste permettant de braconner sur les terres du Front national, en désignant une fois de plus les immigrés comme des boucs émissaires, et d'un nouvel artefact destiné à détourner l'attention de nos concitoyens des vrais problèmes de société et des défis à relever. Par conséquent, avec les sénatrices et sénateurs Verts, je voterai contre.
Pierre FAUCHON - Sénat - 2007-10-23
Date: 2007-10-23
Orateur: Pierre FAUCHON

M. Pierre Fauchon. Dans toute cette affaire, - M. Mercier le rappellera tout à l'heure - nous nous sommes inspirés de notre droit interne, en l'occurrence du code civil. Dans notre idée, il suffisait de s'en inspirer et, sans aller plus loin, d'en faire bénéficier les candidats au regroupement familial qui ne possédaient aucun document d'état civil. En pareil cas, la bonne solution consiste à prouver la situation familiale effective et affective - et non pas génétique - par la possession d'état. À ceux qui ne sont pas juristes, je rappelle que, dans notre droit, la possession d'état se prouve par tous les moyens : témoignages, attestations, voisins, photographies, documents de toute espèce, etc. C'est une preuve extrêmement libre et souple. Tout à l'heure, M. Jacques Muller, dont j'ai apprécié certains des propos car il a davantage analysé la réalité du problème, a dit que les consulats n'admettraient pas de telles preuves. Mais qu'est-ce qui vous permet d'avancer cela, mon cher collègue ? C'est trop facile d'affirmer que les consulats ne feront pas leur travail si on leur apporte de telles preuves ! Vous n'avez pas le droit de dire par avance que l'administration française ne s'acquittera pas correctement de sa tâche dans ces pays !
Pierre FAUCHON - Sénat - 2007-10-23
Date: 2007-10-23
Orateur: Pierre FAUCHON

M. Pierre Fauchon. Vous voulez m'écouter, oui ou non ? Écoutez-moi, s'il vous plaît ! C'est trop facile ! Que répondrez-vous à une mère de famille qui, après avoir été séparée des membres de sa famille à la suite d'événements comme au Darfour ou autres, reconnaît tel enfant sans être en mesure de prouver sa filiation, ni par un document d'état civil ni par la possession d'état, et veut recourir au seul moyen qui lui reste, à savoir les empreintes génétiques ? Lui rétorquerez-vous que le recours au test ADN est scandaleux, abominable, ou encore, comme le disait innocemment tout à l'heure l'un d'entre vous, que cela n'est possible que dans le cas d'un crime ? Une erreur parmi tant d'autres, n'est-ce pas ? Lui répondrez-vous que vous ne pouvez pas admettre un tel recours ? Dans ce cas-là, nous pensons, nous, qu'il pourra être recouru au test ADN, sous réserve toutefois que la procédure soit bien encadrée, encadrement pour lequel, je le reconnais, les précautions vont peut-être un peu trop loin...
Pierre FAUCHON - Sénat - 2007-10-23
Date: 2007-10-23
Orateur: Pierre FAUCHON

M. Pierre Fauchon. Nous verrons ! Laissons passer la période expérimentale. Le dispositif qui est prévu est gradué. La situation de départ, que vous voulez ignorer, est le manque de document d'état civil. On permet alors à la personne concernée de faire la preuve de la filiation par la possession d'état. Si cette seconde possibilité ne le permet pas, ce qui arrivera très rarement, la mère, et seulement elle pour des raisons que je n'ai pas besoin de rappeler, pourra proposer de recourir au test ADN. Que trouvez-vous à y redire ? C'est un dispositif humaniste ! Passons sur les critiques qui relèvent de la politique politicienne, à savoir qu'il s'agit d'une disposition forcément mauvaise émanant d'un gouvernement lui aussi mauvais, etc. Il faut bien entendre ce genre de chansons, auxquelles nous sommes habitués. D'habitude, nous avons droit à une par groupe. Mais, là, on en a entendu beaucoup plus. C'est même un peu répétitif. Il est vrai que, lorsqu'on n'a pas de projet, on fait du bruit ; après tout, c'est humain ! (M. Jean -Pierre Sueur proteste.) Mieux vaudrait peut-être réfléchir à un projet ; c'est quand même la première chose à faire de ce côté-ci de l'hémicycle (L'orateur désigne les travées de l'opposition) , mais ce ne sont pas mes oignons. Je ne vais pas vous aider davantage dans cette démarche ! (M. Jean-Patrick Courtois s'esclaffe.) La deuxième réflexion à laquelle j'ai été plus sensible émane d'un certain nombre de milieux respectables et de certains de mes amis. Elle consiste à dire - mais ceux qui l'affirment n'ont pas lu le texte ! - que le recours au test ADN privilégie la famille génétique au détriment de la famille au sens affectif du terme.
Pierre FAUCHON - Sénat - 2007-10-23
Date: 2007-10-23
Orateur: Pierre FAUCHON

M. Pierre Fauchon. Mais le texte que je viens de décrire ne tend nullement à privilégier la famille génétique ! En effet, en l'absence de document d'état civil, il offre la possibilité, par la possession d'état, de prouver que la famille effective et affective est une réalité et qu'il faut donc la prendre en considération. C'est d'ailleurs la raison pour laquelle nous avons introduit la possession d'état, dont vous ne voulez pas entendre parler car cela vous gêne, naturellement ! J'ai regretté que cette possibilité ne fasse l'objet que d'une ligne dans le texte, mais c'est une ligne décisive puisqu'il est bien précisé : « peut, en cas d'inexistence de l'acte de l'état civil, ou lorsqu'il a été informé par les agents diplomatiques ou consulaires de l'existence d'un doute sérieux sur l'authenticité de celui-ci, qui n'a pu être levé par la possession d'état telle que définie à l'article 311-1 du code civil, demander que l'identification du demandeur de visa par ses empreintes génétiques soit recherchée afin d'apporter un élément de preuve d'une filiation déclarée avec la mère du demandeur de visa ». Retenez bien que ce recours au test ADN n'a lieu qu'à défaut de document d'état civil ou de possession d'état pour prouver la filiation ! Voilà ce que nous avons voté. Par conséquent, nous privilégions bien la famille affective et loin de nous l'idée de la réduire à une relation génétique. L'empreinte génétique constitue seulement un dernier recours. Enfin, dernier argument auquel de très bons amis, de bons juristes, sont sensibles : il y a un danger à utiliser les empreintes génétiques et tant pis pour la mère qui a perdu son enfant et qui ne pourra pas prouver la filiation. Le recours au test serait bien plus grave. C'est là une conception doctrinale, quasi philosophique, que je respecte naturellement en tant que telle car, comme toutes les positions doctrinales, elle est respectable et chacun est en droit de le penser, mais cela ne va pas dans le sens du droit positif français depuis plus de dix ans maintenant ! Après bien des hésitations, cette possibilité a été introduite dans la loi - Michel Mercier le rappellera tout à l'heure -, sous certaines conditions et pas seulement pour les affaires pénales, comme l'a dit Mme Khiari, qui a fait une erreur sur ce point.