Serge LAGAUCHE - Sénat - 2009-01-16
Date: 2009-01-16
Orateur: Serge LAGAUCHE

M. Serge Lagauche. Nous avons défendu un amendement similaire lors du débat sur le projet de loi favorisant la diffusion et la protection de la création sur internet, dit HADOPI, à l’automne dernier. Un amendement de la commission va d’ailleurs dans le même sens, puisqu’il vise à encadrer les accords professionnels, mais il ne fixe aucune échéance aux discussions. Que se passera-t-il si, comme nous l’avons vu depuis l’adoption des accords Olivennes, elles se révèlent stériles et s’enlisent, au détriment de la mise en œuvre rapide du nécessaire réaménagement de la chronologie des médias ? De plus, la disposition en question fait toujours l’objet de la navette parlementaire… La chronologie des médias, telle qu’elle existe aujourd’hui, est obsolète et inadaptée aux nouveaux modes de consommation et de distribution. Ainsi, l’article 89 de la loi n° 82-652 du 29 juillet 1982 sur la communication audiovisuelle dispose que l’exploitation d’une œuvre cinématographique sur un support vidéo ne peut commencer qu’après l’écoulement d’un délai compris entre six et dix-huit mois à compter de la délivrance du visa d’exploitation du film. Le décret n° 83-4 du 4 janvier 1983 est venu préciser que ce délai est fixé à un an et qu’aucune dérogation ne peut être accordée avant l’expiration d’un délai de six mois à compter de la date de sortie de l’œuvre dans les salles de spectacles cinématographiques. S’agissant de la vidéo à la demande, le protocole d’accord interprofessionnel du 20 décembre 2005, qui prévoyait le respect d’un délai de trente-trois semaines à compter de la sortie de l’œuvre en salles, est aujourd’hui caduc. Or on constate une augmentation du nombre de sorties en salles, conduisant à une rotation beaucoup plus rapide des films à l’écran, ce qui éloigne par trop la diffusion sur support vidéo de la projection en salles, au risque de faire tomber dans l’oubli le film avant son exploitation sur ce support. Cette rotation plus rapide est également due au fait que, désormais, selon une étude du Centre national de la cinématographie, le CNC, parue en juillet 2008, les films réalisent 89 % de leurs entrées en salles au cours des cinq premières semaines d’exploitation, c’est-à-dire bien avant le terme du délai de six mois imposé pour la diffusion sur support vidéo. La chronologie actuelle favorise le piratage. En effet, lorsqu’un film quitte rapidement les écrans, il n’est disponible pendant plusieurs mois, jusqu’à sa sortie sur support vidéo, que par téléchargement illégal. On crée ainsi une véritable fenêtre pour le piratage. Enfin, le réaménagement de la chronologie permettrait également de lutter contre la concurrence déloyale du marché parallèle des DVD importés de l’étranger avant leur sortie en France. Dans la plupart des autres pays européens, une chronologie adaptée a permis d’aboutir à une exploitation dynamique des films, à la fois dans les salles et sur support vidéo. Un réaménagement de la chronologie des médias n’aura pas de conséquences négatives pour l’exploitation en salles. Un tel réaménagement est donc devenu urgent. Nous ouvrons ce chantier, sur le plan législatif, en proposant de réduire le délai avant exploitation sur le seul support visé par la loi, celui de la vidéo, que nous souhaitons voir ramené de six à quatre mois, ce que semblent avoir déjà prévu les récents accords interprofessionnels. Nous préférons entériner ces accords dans la loi et fixer d’ores et déjà le délai pour l’exploitation sur DVD à quatre mois à compter de la sortie en salles, disposition qui, si elle est adoptée, constituera une nouvelle base incitative de discussion pour l’ensemble des partenaires de l’industrie culturelle en vue de conclure un accord sur une chronologie des médias réformée. Vous nous avez indiqué, madame la ministre, que les discussions étaient en bonne voie et que vous espériez que l’échéance du 31 mars serait respectée. Pouvez-vous nous en dire plus sur ce point, compte tenu du prochain examen à l’Assemblée nationale du texte que j’ai évoqué ?