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Renaud DONNEDIEU de VABRES (ministre.) - Sénat - 2006-12-08
Date: 2006-12-08
Orateur: Renaud DONNEDIEU de VABRES
Fonction: ministre.

M. Renaud Donnedieu de Vabres, ministre. Ce fonds est essentiel pour garantir l'égalité entre les territoires et entre chacun de nos concitoyens. Ces résultats, si positifs soient-ils, n'ont pas pour corollaire une explosion sans contrôle des crédits affectés à l'audiovisuel public. Il ne s'agit pas pour moi d'affirmer devant la Haute Assemblée que mon budget est bon parce qu'il augmente. Il s'agit d'affirmer que toute augmentation des ressources soumise à votre vote et à votre contrôle correspond à une volonté politique et à des actions claires et déterminées et que - c'est cela la sincérité des comptes - si les dotations de certaines lignes diminuent, c'est parce que nous avons constaté que l'intégralité des crédits n'avaient pas été consommés l'année précédente : il est inutile d'afficher pour afficher. L'extension du recours à la contractualisation entre l'État et les entreprises de l'audiovisuel public participe de cette démarche. Je sais que vous y tenez beaucoup. Moi aussi. Les décisions politiques du Gouvernement, sous l'impulsion du Président de la République, et les choix budgétaires approuvés par la majorité parlementaire ont aussi permis la création de la chaîne française d'information internationale, France 24, qui a commencé à émettre avant-hier, le 6 décembre, et d'abord sur Internet, à destination du monde entier, afin d'offrir un regard et un point de vue français sur une actualité internationale de plus en plus suivie par nos concitoyens, conscients des enjeux de la mondialisation. Cette chaîne n'est pas un étage de plus dans l'audiovisuel extérieur français. Elle apporte, non pas la voix de la France, mais un souffle et un esprit nouveaux, de nature à faire partager le plus largement possible un regard panoramique et pluriel, expression d'une diversité qui considère toutes les régions de la planète avec le même intérêt et le même soin. France 24 utilise l'ensemble des synergies de l'audiovisuel extérieur français : RFI, Canal France International, l'AFP et l'Agence internationale de la télévision, l'AITV, en particulier. Monsieur Duvernois, je peux vous indiquer que les discussions sont en cours entre France 24 et RFI, à l'instar de celles qui se sont déroulées avec l'AFP. Cette chaîne va donc utiliser ce potentiel exceptionnel de journalistes présents partout dans le monde pour multiplier le plus possible ses correspondants.
Jack RALITE - Sénat - 2006-12-08
Date: 2006-12-08
Orateur: Jack RALITE

M. Jack Ralite. Madame la présidente, monsieur le ministre, mes chers collègues, deux pages de journaux en disent long sur la situation culturelle française, de plus en plus vidée de ses fondements essentiels. Dans presque tous les quotidiens, on peut lire ce message de Vivendi : « Le divertissement est un besoin vital comme boire, manger, dormir ». L'autre page figure dans Le Monde du 30 novembre, sous ce titre : « Henri-Claude Cousseau, coupable d'art contemporain ». Henri-Claude Cousseau, directeur de l'École nationale supérieure des Beaux-arts de Paris, est mis en examen pour une exposition jugée attentatoire à l'innocence des enfants au musée d'art contemporain de Bordeaux, qu'il dirigeait il y a six ans. Ainsi, en France, en 2006, Vivendi définit la politique culturelle, avec l'encouragement de l'État, qui lui fait des cadeaux dans le cadre du projet de loi relatif à la modernisation de la diffusion audiovisuelle et à la télévision du futur, comme étant, avec Canal +, l'un des trois opérateurs audiovisuels historiques, comme étant, avec Canal +-TPS, l'un des nouveaux entrants de la TNT et comme étant, avec SFR, autre filiale de Vivendi, l'un des trois grands opérateurs de télécommunications. Là, l'Etat s'empresse ! Ainsi, en France, en 2006, un grand serviteur de l'art, dont les expositions ont fait date - citons Antonin Artaud , l'Avant-garde russe et Dieux et Mortels - subit une atteinte grave aux libertés conquises de l'art, des artistes et des oeuvres. La solidarité se déploie : déjà 3 000 signatures ont été recueillies. Une réunion publique de représentants de toutes les disciplines artistiques se prépare. Cependant, l'Etat n'intervient pas, il attend la décision de justice. Là, l'Etat se tait !
Robert TROPEANO - Sénat - 2006-12-08
Date: 2006-12-08
Orateur: Robert TROPEANO

M. Robert Tropeano. Enfin, pour ce qui est du programme « Transmission des savoirs et démocratisation de la culture », le dossier de presse du ministère annonce une hausse des crédits qui lui sont alloués. Il s'agit là, une fois de plus, d'une présentation en trompe-l'oeil, destinée à cacher une baisse des crédits du ministère pour le développement culturel, baisse d'autant plus remarquable qu'elle est continue depuis 2002. En prenant en compte le changement de périmètre en 2007 et en isolant les fonctions de soutien et les dépenses de personnel de l'administration centrale ou des DRAC, les crédits d'intervention de ce programme diminuent de 6 millions d'euros, soit une baisse de 4,8 % en euros constants. Ce programme « Transmission des savoirs et démocratisation de la culture » concerne l'ensemble des politiques éducatives et pédagogiques menées par le ministère de la culture ; cette baisse récurrente des crédits est, donc, extrêmement préoccupante. Force est de constater que la politique budgétaire gouvernementale s'inscrit en totale rupture avec l'objectif consistant à permettre au plus grand nombre d'accéder aux pratiques culturelles et artistiques. Les grandes manifestations événementielles telles que l'exposition « Rue », présentée récemment au Grand Palais, constituent une politique d'affichage laissant penser que l'État apporte son soutien en la matière. Concernant l'action d'aide à l'éducation artistique, les crédits destinés aux classes à projet artistique et culturel sont sans cesse en baisse depuis quatre exercices, comme en témoignent certains avertissements figurant sur les dossiers de candidatures des académies qui, « compte tenu de la restriction des crédits budgétaires, ne peuvent garantir le nombre de projets effectivement validés » ! Pour toutes ces raisons, nous ne pouvons, monsieur le ministre, voter le budget de la mission « Culture » que vous soumettez à la Haute Assemblée.
Yves DAUGE - Sénat - 2006-12-08
Date: 2006-12-08
Orateur: Yves DAUGE

M. Yves Dauge. Monsieur le ministre, je voudrais faire un certain nombre d'observations et poser quelques questions concernant le patrimoine, bien sûr, mais aussi l'Institut national de recherches archéologiques préventives, l'INRAP. Tout le monde se félicite aujourd'hui de la sortie de la crise, mais certaines questions demeurent, que vous connaissez d'ailleurs bien. Je les rappelle pour mémoire : alors que l'on multiplie par deux le prélèvement de 70 millions d'euros - pourquoi pas ? - pour parvenir à un budget convenable de l'ordre de 350 millions d'euros, on repousse évidemment à l'année prochaine la date à laquelle ce niveau convenable pourra être atteint. Ce problème, qui a d'ailleurs été soulevé dans l'excellent rapport du Sénat, perdure donc. Mais pourquoi est-on tombé dans cette crise infernale ? Il convient tout de même, me semble-t-il, de tirer les leçons de cette histoire assez déplorable, qui a fait beaucoup de dégâts ! Certes, monsieur le ministre, vous vous êtes battu, comme beaucoup d'autres, pour tenter de trouver une issue. On a fini par y parvenir et, aujourd'hui, nous assistons à un concert de louanges : certains n'hésitent pas à dire qu'ils sont vraiment extraordinaires ! Mais qui a créé la crise ? Elle n'est pas venue comme cela ! Elle était le fruit d'erreurs dont vous êtes d'ailleurs la première victime, monsieur le ministre, car Bercy ne vous a pas particulièrement aidé dans cette affaire. Il serait donc nécessaire, selon moi, de réfléchir sur ces événements qui sont quand même très pénibles à vivre, pour tout le monde, sur le terrain. Quant aux fonctionnaires, notamment ceux des DRAC, qui subissent, vous le savez, des pressions de la part des collectivités locales, leur situation est assez intolérable. Je me suis également beaucoup interrogé, comme d'autres, sur la question de la maîtrise d'ouvrage. Pourquoi, en effet, ne s'appuyer sur le Centre des monuments nationaux ? Mais comment va-t-on gérer la maîtrise d'ouvrage ? Il s'agit là d'un problème qui revient très souvent. Dans la configuration actuelle, les reports étant impossibles, tout retard en matière de maîtrise d'ouvrage, en particulier de l'État, conduira à des annulations de crédits - je parle sous le contrôle de personnes qui sont plus compétentes que moi en la matière. J'ai des doutes quant à la possibilité de trouver des maîtres d'ouvrage d'un simple claquement de doigt ! En effet, il s'agit d'un métier très difficile, dans un domaine où, en outre, il faut disposer de délais importants et diligenter des études approfondies. Mais je n'insiste pas davantage sur ce sujet, monsieur le ministre, je me contente de soulever le problème, qui a préoccupé la commission des affaires culturelles. À propos de patrimoine, je tiens à vous interroger, une nouvelle fois, sur les espaces protégés, c'est-à-dire sur les secteurs sauvegardés, les zones de protection du patrimoine et les abords des monuments historiques. Les crédits affectés à la protection du patrimoine sont désormais déconcentrés et fléchés, et vous nous avez dit soutenir cette politique. Toutefois, ces crédits sont aussi fongibles,...
Renaud DONNEDIEU de VABRES (ministre.) - Sénat - 2006-12-08
Date: 2006-12-08
Orateur: Renaud DONNEDIEU de VABRES
Fonction: ministre.

M. Renaud Donnedieu de Vabres, ministre. Mesdames, messieurs les sénateurs, puisque nous sommes en fin d'année, heure des bilans en même temps que des voeux, laissez-moi vous dire que la culture est non seulement une mission essentielle de l'État, mais aussi l'un des facteurs clés de l'attractivité de notre pays et de nos territoires, et que je souhaite la voir occuper une place importante dans les débats qui s'engageront au cours de l'année 2007. Vous pouvez compter sur ma détermination pour répondre aux accusations injustes et, avec ma famille et mes amis politiques, formuler toutes les propositions qui se révéleront nécessaires pour que, grâce à la culture, l'attractivité de notre pays franchisse une étape supplémentaire. Même si je ne partage pas l'ensemble de leurs conclusions, Maurice Lévy et Jean-Pierre Jouyet l'ont admirablement démontré dans le rapport de la commission sur l'économie de l'immatériel qu'ils ont remis au ministre de l'économie, des finances et de l'industrie : aujourd'hui, la vraie richesse n'est pas concrète, elle est abstraite. Au capital matériel a succédé, dans les critères essentiels de dynamisme économique, mais aussi culturel et social, le capital immatériel, qui est celui des idées, de la connaissance et du savoir. La vraie richesse d'un pays, ce sont ses hommes et ses femmes, leurs talents et leur créativité, leurs projets. La culture est au coeur de ce rayonnement. Elle est le véhicule de la fierté. J'ai souvent parlé de l'alliance nécessaire entre l'immatériel et le matériel, entre la liberté de l'esprit, la création - que précède parfois un travail très studieux -, et l'aspect matériel qui a trait à l'emploi. La France dispose, dans ce domaine, d'atouts très solides : le dynamisme du spectacle vivant, la richesse de son patrimoine, l'offre culturelle abondante, l'accueil d'artistes, de professionnels et d'étudiants dans les institutions culturelles françaises, des manifestations au rayonnement mondial, comme le Festival de Cannes, mais aussi les quelque mille festivals qui animent l'ensemble de notre territoire... Tout cela renforce la fascination qu'exerce de façon plus générale notre pays sur les artistes et les créateurs du monde entier. Tout cela assoit notre attractivité culturelle, à juste titre mise en lumière dans l'avis de la commission des affaires culturelles. J'ai du reste plaisir à souligner, cher Jacques Valade, que la commission que vous présidez s'est beaucoup impliquée dans les travaux que nous avons entrepris sur ce thème majeur et mobilisateur. Je me réjouis de constater qu'un certain nombre de novations inaugurent en quelque sorte une tradition.
Renaud DONNEDIEU de VABRES (ministre.) - Sénat - 2006-12-08
Date: 2006-12-08
Orateur: Renaud DONNEDIEU de VABRES
Fonction: ministre.

M. Renaud Donnedieu de Vabres, ministre. Cet amendement vise à tirer les conséquences, sur les crédits de la mission « Culture », de l'ajustement du droit à compensation dans le cadre de la décentralisation et du transfert aux régions de l'inventaire du patrimoine culturel. Le montant de ce transfert, prévu par l'article 8 de la loi du 13 août 2004 relative aux libertés et responsabilités locales et intervenu au 1 er janvier 2006, a été modifié par amendements à l'article 13 du présent projet de loi de finances et à l'article 34 lors de l'examen des crédits de la mission « Relations avec les collectivités territoriales ». Cet ajustement résulte de la correction du montant inscrit à titre provisionnel dans le projet de loi de finances pour 2006, qui a été estimé sans connaissance définitive de la dépense de l'État en 2005. Conformément à ce qui a été annoncé lors du vote de l'amendement à l'article d'équilibre en fin de première partie, l'ajustement opéré sur la décentralisation des personnels et moyens de l'inventaire du patrimoine culturel se traduit par une ouverture de crédits à hauteur de 0,16 million d'euros sur l'action 07 « Fonctions soutien ministère » du programme « Transmission des savoirs et démocratisation de la culture » de la mission « Culture ».
Jack RALITE - Sénat - 2006-12-08
Date: 2006-12-08
Orateur: Jack RALITE

M. Jack Ralite. L'inventaire du patrimoine culturel est un enjeu majeur, qui nous préoccupe grandement. En effet, à la suite de la nouvelle organisation des missions et des programmes du ministère, nous ne pouvons que constater l'éclatement de la chaîne patrimoniale, ce qui est particulièrement grave. Monsieur le ministre, si tout est prétendument parfait, pourquoi seules sept régions sur vingt-deux ont-elles signé la convention ? L'argument mis en avant est l'insuffisance des moyens accordés par rapport aux nouveaux transferts de charges et de responsabilités. Par exemple, aucune assurance n'est donnée sur les fonctions supports dans les DRAC. Tout récemment, dans l'une des ses délibérations, le conseil économique et social de la région Rhône-Alpes s'est livré à un inventaire assez ahurissant de la situation, montrant bien que le compte n'y était pas. Il s'interroge notamment sur les garanties apportées aux chercheurs, qui ne trouvent pas de corps d'accueil au sein des collectivités locales. Contrairement à ce que d'aucuns affirment, il n'y a aucune amélioration, bien au contraire, car c'est bien à un recul que nous assistons par rapport à la situation antérieure. En ce sens, la nouvelle structure par missions est extrêmement préoccupante. En fait, elle crée des directions transversales ; c'est loin d'être négligeable, mais elles deviennent désormais presque plus puissantes qu'un ministre, dans la mesure où elles disposent de cette aptitude étonnante d'utiliser la fongibilité asymétrique. On peut ainsi déplacer à sa guise un montant de la colonne des « plus » vers la colonne des « moins », et réciproquement, sauf dans un seul cas : les emplois !
Jacques VALADE - Sénat - 2006-12-08
Date: 2006-12-08
Orateur: Jacques VALADE

M. Jacques Valade. Monsieur le ministre, vous avez très largement exposé l'action du Gouvernement et témoigné de votre implication personnelle en ce qui concerne le statut les intermittents. Lors de votre audition, mardi dernier, devant la commission des affaires culturelles, vous nous avez présenté l'articulation entre le futur protocole du régime d'assurance chômage des artistes et des techniciens et le Fonds permanent de solidarité et de professionnalisation, que l'État met en place afin d'assurer la complémentarité entre la solidarité interprofessionnelle et la solidarité nationale. Vous nous avez également précisé l'état actuel d'avancement de la négociation entre les partenaires sociaux. Or, pour que l'allocation de professionnalisation et de solidarité, l'APS, et l'allocation de fin de droits, l'AFD, puissent être versées aux personnes qui en seront les bénéficiaires à partir du mois de janvier prochain, il nous faut leur donner une existence légale, dans l'intérêt même des professionnels, artistes et techniciens. Telles sont les raisons pour lesquelles, à la suite de votre audition, j'ai décidé de déposer cet amendement, qui vise à donner une base juridique pérenne au dispositif proposé par le Gouvernement. Il s'agit de faire en sorte que la solidarité nationale s'exerce en faveur des artistes et des techniciens des secteurs du spectacle vivant et des autres domaines d'expression, en complément de la mise en oeuvre de la solidarité interprofessionnelle et en articulation avec elle. Monsieur le président de la commission des finances, l'incidence budgétaire de cette proposition, évaluée à 46 millions d'euros pour 2007, a d'ores et déjà été intégrée dans le budget du ministère chargé de l'emploi, au sein du programme « Accès et retour à l'emploi ». Mes chers collègues, je vous demande donc d'adopter cet amendement, qui a essentiellement pour but de renforcer la protection des artistes et des techniciens, au travers des interventions mises en place par vos soins, monsieur le ministre, et dont nous vous sommes reconnaissants.
Jack RALITE - Sénat - 2006-12-08
Date: 2006-12-08
Orateur: Jack RALITE

M. Jack Ralite. Les syndicats, il faut les respecter ! Souvenez-vous donc du contrat première embauche et d'autres luttes ! L'amendement n° II-261 tend en fait à protéger un statut rétréci. Mon sous-amendement a, quant à lui, pour objet de rétablir le statut antérieur des intermittents, tel qu'il figurait dans la proposition de loi inspirée par le comité de suivi de l'intermittence, discutée par bribes, puis interrompue - avec la discrimination que j'évoquais tout à l'heure -, le 12 octobre dernier, à l'Assemblée nationale. Alors, c,'est évident, nous ne parlons pas de la même vérité, nous n'avons ni la même conception du travail artistique ni le même respect des hommes ! Mais cela ne me gêne pas ! Celui qui ne respecte pas la même chose que moi, c'est son affaire ! C'est sa vérité ! Mais, moi aussi, j'ai ma vérité ! Je me suis rendu à la manifestation des intermittents et j'ai pu constater ce que vivent les intermittents. À cette occasion, j'ai notamment rencontré une scripte qui a travaillé 507 heures sur une période de treize mois. Or, comme elle avait effectué 220 heures au tout début de cette période et que les calculs sont établis sur dix mois, elle ne peut pas être indemnisée. Il y a donc là quelque chose qui ne va pas ! Ce n'est pas un statut pérenne, c'est une passoire pérenne ! Je lance un message d'alerte. Nous sommes bien dans le domaine interprofessionnel. Mais je n'oublie pas que le MEDEF a, jusqu'à présent, dirigé ce débat de façon intraitable, et sans que le Gouvernement oppose de résistance. Ce que veut le MEDEF, c'est réintégrer les intermittents dans le régime général. Voilà ce qu'il y a derrière tout cela ! Je suis tout à fait opposé à l'amendement de M. Valade. J'estime d'ailleurs que cet amendement aurait pu être proposé à la commission des affaires culturelles. En effet, devant notre commission, le ministre avait fait un exposé fort complet, qui impliquait peut-être la présentation de cet amendement. Mais celui-ci ne nous a pas été soumis. Jusqu'à présent, il était de règle de ne pas légiférer tant que les acteurs sociaux n'avaient pas fini de négocier. Aujourd'hui, on légifère avant qu'ils se soient mis d'accord ! On nous parle d' « entente probable ». Vous avez déjà vu la « Haute Assemblée », comme on aime tant appeler le Sénat, adopter un texte qui concerne une « entente probable » ? Moi, je n'ai jamais vu ça ! Je vous demande donc de voter un texte qui repose sur une entente réelle, en reprenant le texte préparatoire élaboré par le comité de suivi de l'intermittence, signé par 471 parlementaires, sénateurs et députés, soutenu par le président de l'Assemblée nationale, M. Jean-Louis Debré, mais qui, d'un seul coup, s'est évanoui. Tant pis pour les évanouissements ! Pour ma part, je suis pour la fidélité aux engagements pris. La parole donnée doit être respectée ! Voilà tout le sens de ce sous-amendement.
Catherine MORIN-DESAILLY - Sénat - 2006-12-08
Date: 2006-12-08
Orateur: Catherine MORIN-DESAILLY

Mme Catherine Morin-Desailly. Nous attendons toujours la concrétisation des propositions de la CFDT, malgré l'assurance qu'elle avait donnée, juste avant l'examen à l'Assemblée nationale, en octobre dernier, de la proposition du comité de suivi relative à la pérennisation du régime d'assurance-chômage des professions du spectacle, de l'audiovisuel et du cinéma dans le cadre de la solidarité interprofessionnelle. Il est également étrange de préjuger l'agrément du protocole du 18 avril par le Gouvernement. Cela nous pose un problème car, comme vous le savez, nous ne sommes pas favorables à ce protocole d'accord, qui nous semble reproduire les mêmes erreurs que celui de juin 2003. C'est pourquoi le groupe de l'Union centriste-UDF avait proposé, comme de nombreux autres parlementaires de l'UMP, du parti socialiste, des Verts et du parti communiste, l'adoption d'une proposition de loi pérennisant le régime d'assurance chômage des intermittents, sur la base de principes simples, justes et équitables. Néanmoins, nous ne pouvons nous opposer à l'amendement de notre collègue car, si le protocole d'accord était enfin signé par les partenaires sociaux et agréé par le Gouvernement dans les prochaines semaines, il entrerait en vigueur l'année prochaine. Mieux vaut donc prévoir ce dispositif de solidarité pour les intermittents qui ne rempliraient pas les conditions pour bénéficier de l'assurance chômage et qui ne pourraient pas bénéficier de l'allocation de solidarité spécifique. Les artistes ou techniciens qui se retrouveraient dans cette situation pourraient ainsi bénéficier des deux nouvelles allocations, l'allocation de professionnalisation et de solidarité et l'allocation de fin de droits, qui prennent la suite de l'allocation du fonds transitoire. Parce que ce fonds transitoire assure indéniablement une meilleure protection sociale aux intermittents, sans pour autant nous satisfaire, car il tend à légitimer et pérenniser un mauvais protocole, nous choisissons de nous abstenir sur cet amendement.