Bariza KHIARI - Sénat - 2010-06-10
Date: 2010-06-10
Orateur: Bariza KHIARI

Mme Bariza Khiari. C’est un secret de Polichinelle : la réforme du réseau consulaire a buté pendant plusieurs mois sur l’hostilité de la chambre de commerce et d’industrie de Paris. Il est vrai que tant le statut particulier de la CCIP, son envergure nationale et, surtout, internationale, que son poids économique impliquaient sa contribution et son adhésion au projet. Le dispositif tel qu’il a été amendé à l’Assemblée nationale n’est cependant ni cohérent ni convaincant. Les huit chambres et délégations consulaires d’Île-de-France – Paris, Hauts-de-Seine, Seine-Saint-Denis, Val-de-Marne, Val-d’Oise, Yvelines, Essonne et Seine-et-Marne – sont rattachées à la nouvelle chambre régionale, en conformité avec l’organisation globale du réseau consulaire. Mais, à titre dérogatoire, ces chambres franciliennes perdent leur statut d’établissement public et, par conséquent, leur personnalité morale, à la différence des autres chambres territoriales. À l’Assemblée nationale, un amendement déposé en séance publique par Mme Vautrin, rapporteur, a toutefois précisé que les CCID d’Île-de-France assureraient les missions de proximité qui relèvent de toutes les CCIT et que, en conséquence, elles disposeraient des moyens budgétaires et du personnel nécessaires au bon accomplissement de ces missions, moyens qui seraient déterminés par un décret en Conseil d’État. Alors que toutes les chambres consulaires de France maintiennent leur statut juridique, quatre chambres, et non des moindres, perdent leur qualité d’établissement public : les CCI de Paris, de Versailles Val d’Oise-Yvelines, de Seine-et-Marne et de l’Essonne. Il s’agit, respectivement, de la première, de la deuxième, de la sixième et de la huitième CCI de France. Il est vrai que les CCI de Paris et de Versailles Val d’Oise-Yvelines ont accepté de bonne grâce de renoncer à leur statut d’établissement public. Les chambres des Hauts-de-Seine, de Seine-Saint-Denis, du Val-de-Marne et du Val-d’Oise fonctionnaient déjà par délégation. Elles ne souffrent donc pas d’une régression statutaire et s’inscrivent dans un mode de fonctionnement – la délégation – qui leur est familier. En fait, la CCI de Paris ne renonce à rien : son poids économique, sa renommée, ses ressources humaines sont tels que, dans les faits, elle va se substituer à la chambre régionale. Par ailleurs, en vertu du mode électoral, les CCI de Paris et de Versailles Val d’Oise-Yvelines, qui ont des préoccupations de plus en plus convergentes, sont assurées de voir leurs priorités prises en compte puisqu’elles disposeront de la majorité des voix. En revanche, l’Essonne et la Seine-et-Marne perdent sur toute la ligne : elles subissent une régression statutaire et une amputation de leur autonomie budgétaire. Il est donc compréhensible que ces deux CCI émettent de vives inquiétudes quant à leur avenir. Dans la mesure où il reviendra à la chambre régionale d’arbitrer et de définir les priorités, les règles de gouvernance risquent fort de leur être défavorables. Or, la région d’Île-de-France est, plus que toute autre, soumise à de fortes tensions, qui sont liées aux disparités entre territoires franciliens. C’est d’autant plus vrai que, dans le même temps, la pression fiscale sur les entreprises de l’Essonne et de la Seine-et-Marne va augmenter, le taux additionnel à la taxe professionnelle dans ces deux départements étant actuellement inférieur à 0,9 %, tandis que celui de la CCI de Paris et de la CCI de Versailles Val d’Oise-Yvelines est supérieur à 1 %. Certes, la réforme du mode de financement des CCI implique une part de péréquation régionale ; le groupe socialiste a toujours été favorable à la péréquation, mais, dans le cas de figure qui nous préoccupe, la péréquation aboutira à augmenter la pression fiscale sur les entreprises de l’Essonne et de la Seine-et-Marne sans pour autant leur garantir le maintien de la qualité des services et des initiatives. C’est pourquoi nous souhaitons que les CCI de l’Essonne et de la Seine-et-Marne conservent leur statut d’établissement public. Cette concession juridique, qui n’affecte pas la clé de répartition du budget, leur permettra, par l’emprunt et par la contractualisation, de mener une politique de développement économique au plus près des intérêts de leurs ressortissants.