Élisabeth LAMURE (rapporteur pour le Sénat de la commission mixte paritaire.) - Sénat - 2008-07-23
Date: 2008-07-23
Orateur: Élisabeth LAMURE
Fonction: rapporteur pour le Sénat de la commission mixte paritaire.

Mme Élisabeth Lamure, rapporteur pour le Sénat de la commission mixte paritaire. Monsieur le président, madame le ministre, messieurs les secrétaires d’État, mes chers collègues, j’ai l’honneur de vous présenter les conclusions de la commission mixte paritaire sur le projet de loi de modernisation de l’économie qui s’est tenue jeudi dernier à l’Assemblée nationale. J’effectue cet exercice pour des raisons, en quelque sorte, réglementaires, mais il va de soi qu’y sont associés mes collègues rapporteurs de la commission spéciale, MM. Philippe Marini et Laurent Béteille. Du reste, ce dernier prendra la parole dans quelques instants. Quant à Philippe Marini, il m’a chargée de vous présenter ses excuses pour son absence aujourd’hui ; il est en mission à l’étranger. Avant toute chose, je souhaite, en notre nom à tous trois, remercier le président de la commission spéciale, M. Gérard Larcher, qui nous a épaulés tout au long de ce processus législatif. Nous avons apprécié en particulier le programme d’auditions, intéressant et complet, qu’il a suscité dans le cadre du groupe de travail, ainsi que son soutien, tant lors de nos débats en première lecture qu’à l’occasion des discussions préparatoires à la commission mixte paritaire. En tous points, nous avons eu un excellent chef d’orchestre. (M. Daniel Raoul fait mine de jouer du violon.) Nous voulons également saluer le travail effectué en commun avec nos collègues députés, le rapporteur M. Jean-Paul Charié, et les rapporteurs pour avis MM. Nicolas Forissier et Éric Ciotti, travail collectif qui a grandement facilité la bonne marche de nos travaux en CMP. La commission mixte paritaire a été longue, en raison du nombre important d’articles qu’elle avait à examiner. Je vous rappelle que si le Sénat a été saisi d’un texte comportant 122 articles, il en a adopté 27 conformes, en a supprimé 11 et ajouté 75 : dès lors, restaient en discussion 170 articles. La CMP en a adopté 96 dans la rédaction issue des travaux du Sénat et 43 autres assortis de modifications rédactionnelles ou de précisions qui n’ont guère suscité de débats. Aussi ne vais-je vous présenter que les quelques points sur lesquels la commission mixte paritaire s’est attardée. Au titre I er , qui concerne les entrepreneurs, ces points sont au nombre d’une dizaine. À l’article 4, la CMP a retenu l’économie générale du texte adopté par le Sénat tendant à dispenser d’autorisation les usages mixtes de locaux situés au rez-de-chaussée. En revanche, conformément à la volonté exprimée par les députés, elle a rétabli l’exigence d’une telle autorisation pour les changements d’usage de ces mêmes locaux. Par ailleurs, elle a supprimé la nécessité d’obtenir un avis conforme du maire d’arrondissement à Paris, Marseille et Lyon en revenant à un avis simple. Enfin, elle a conditionné l’entrée en vigueur des dispositions de l’article 4 à l’adoption d’autres mesures législatives relevant de la loi de finances, afin de prévoir le transfert des moyens compensant les charges supportées désormais par les communes en raison du transfert de compétences prévu par ce dispositif. La CMP a ensuite supprimé l’article 5 bis A, relatif au visa fiscal, estimant qu’une concertation menée à son terme devrait permettre de réexaminer cette disposition dans le cadre d’une prochaine loi de finances. C’est dans un esprit d’équilibre qu’elle a également supprimé l’article 5 quinquies , qui prorogeait jusqu’en 2011 l’activité des centres de gestion agréés et habilités. S’agissant des délais de paiement, la CMP en est globalement revenue aux dispositions adoptées par l’Assemblée nationale. À l’article 6, elle a rétabli la faculté, pour les accords interprofessionnels, de retenir comme point de départ du délai de paiement la date de réception des marchandises ou d’exécution de la prestation de service demandée. De même a-t-elle précisé le périmètre d’application des décrets d’extension de ces accords, tout en reportant au 1 er mars 2009 la date limite de leur conclusion, afin de tenir compte du temps nécessaire à la négociation. Enfin et surtout, elle a supprimé le régime dérogatoire adopté par le Sénat pour traiter la situation des secteurs qui ne parviendraient pas à un accord. Sur ce point, je vous avoue, mes chers collègues, une certaine inquiétude, partagée, je crois, par le président Larcher, à l’égard de la situation de certaines filières, mais la position de la commission mixte paritaire a assez claire. En matière de délais de paiement toujours, la CMP a précisé les conditions et le champ d’application de l’article 6 bis B, propre au secteur viticole, et rétabli, contre mon avis, l’obligation prévue par les députés à l’article 6 bis de soumettre au contrôle des commissaires aux comptes toutes les entreprises, quel que soit leur effectif : il me semble que cette généralisation est inutile pour protéger les PME et qu’elle sera coûteuse pour les plus petites entreprises. Pour être exhaustive, je signalerai qu’à l’article 12 bis C, afin d’éviter toutes confusions malheureuses avec les PME, la CMP a qualifié d’entreprises de taille « intermédiaire », et non plus de taille « moyenne », les entreprises de plus de 250 salariés, que l’on souhaite distinguer, du point de vue statistique, des véritables grandes entreprises, et qu’à l’article 12 ter A, après un long débat, justifié ou non, la participation des particuliers aux vide-greniers a été limitée, à l’unanimité, à deux fois par an. À l’article 14 bis A, – j’ai le plaisir de vous l’indiquer puisque cette question avait fait l’objet d’un large débat lors de nos travaux – la CMP a conservé le plafond de 25 % pour la détention par une même personne physique ou morale du capital d’une société d’exercice libéral de professions de santé. Enfin, la dernière disposition notable du titre I er est le rétablissement, à l’article 15, du taux harmonisé de 3 % pour les droits d’enregistrement applicables aux cessions de droits sociaux pour tous les types de sociétés. Au titre II, relatif à la concurrence, je mentionnerai cinq sujets. Relevons, tout d’abord, la suppression de l’article 22 quater A, qui autorisait des relevés de prix entre commerçants concurrents. La CMP a retenu les mêmes objections que celles qui m’avaient conduite, au nom de la commission spéciale, à émettre des réserves sur l’amendement de notre collègue Éric Doligé, et qui avaient justifié que nous nous en remettions sur ce point à la sagesse de notre assemblée : tout en comprenant l’objectif de transparence de sa proposition, cette dernière comporte trop d’effets pervers potentiels, notamment en matière d’ententes, pour pouvoir être maintenue. Il appartient donc à l’administration de travailler d’arrache-pied pour certifier rapidement des comparateurs de prix. Je souhaite, madame le ministre, que vous preniez des engagements en ce sens. Le deuxième point important est le rétablissement, à l’article 25, du seuil de 5 000 mètres carrés de la superficie à partir de laquelle s’applique la majoration de 30 % de la taxe sur les surfaces commerciales, la TASCOM, pour les magasins réalisant un chiffre d’affaires au mètre carré supérieur à 3 000 euros. Mais je précise que ce vote n’a pas remis en cause l’exonération des petits magasins indépendants situés dans les centres commerciaux qu’avait souhaitée le Sénat, sur l’initiative de sa commission spéciale. Sur l’article 27 portant réforme de l’urbanisme commercial, les débats de la CMP ont, vous vous en doutez, été très denses. Je vous invite à vous reporter au rapport écrit pour en connaître le détail. De tous les amendements adoptés par la CMP, le plus important est certainement celui qui rend immédiatement applicables les facultés de saisine par les élus, tant de la commission départementale que du Conseil de la concurrence. En l’occurrence, il convient de rendre hommage au président Gérard Larcher, dont l’intervention, dans les jours ayant précédé la CMP, a permis de résoudre ce sujet délicat et de combler ainsi le vide juridique qui risquait de subsister pendant quelques mois. Le dispositif adopté par les députés au bénéfice des maires et des présidents d’EPCI de moins de 15 000 habitants, et complété par le Sénat à hauteur de 20 000 habitants, sera donc totalement opérationnel dès la promulgation de la loi. La seconde satisfaction tient au maintien de la faculté pour les schémas de cohérence territoriale, les SCOT, de définir des zones d’aménagement commercial répondant à des critères compatibles avec la directive « services ». Même si la proposition du Sénat d’ouvrir la faculté de saisir la commission départementale d’aménagement commercial, la CDAC, aux maires des communes de ces zones, quelle que soit leur taille, n’a pas été conservée, ce mécanisme est intéressant car il devrait servir de cadre à la future réforme de l’urbanisme commercial. Je précise en outre, car certains comptes rendus de presse étaient ambigus sur ce point, qu’il va de soi que les communes de moins de 20 000 habitants comprises dans un SCOT sont couvertes par le dispositif. Enfin, toujours au titre II, il convient de signaler que la CMP a rétabli l’article 28 bis ouvrant aux organisateurs de foires, salons et congrès la possibilité d’exercer une activité d’agent de voyage lorsque celle-ci constitue une prestation accessoire à leur activité principale ; le rapporteur pour l’Assemblée nationale, M. Jean-Paul Charié, a insisté sur l’urgence de cette mesure au regard de la concurrence internationale très vive à laquelle est confrontée cette profession. La commission mixte paritaire a, par ailleurs, supprimé les articles 28 quater à 28 sexies , que le Sénat avait adoptés sur l’initiative de notre collègue Mme Anne-Marie Payet et visant à assujettir les conditions de vente du tabac dans les DOM aux règles applicables en métropole. La CMP a estimé que les études d’impact de ces mesures sur l’économie locale n’étaient pas achevées et n’a conservé, en la matière, que l’article 28 septies relatif aux distributeurs automatiques. J’en viens au titre III, qui concerne l’attractivité. Au chapitre de l’accès au très haut débit et aux nouvelles technologies de l’information et de la communication, les NTIC, si la CMP a de nouveau débattu de la situation du câblo-opérateur, qui avait longuement mobilisé les parlementaires tant à l’Assemblée nationale qu’au Sénat, elle a finalement adopté l’article 29 uniquement assorti de quelques modifications rédactionnelles. À ce chapitre, les seules différences notables avec les votes du Sénat concernent deux articles. Il s’agit, d’une part, de l’article 30 quater , auquel la commission mixte paritaire a rétabli, à l’unanimité, l’obligation de compatibilité de tous les téléviseurs et des adaptateurs avec la norme de compression MPEG-4, mais seulement à compter du 1 er décembre 2012. Il s’agit, d’autre part, de l’article 30 quinquies A, qu’elle a supprimé, estimant qu’il était trop tôt pour établir un calendrier de basculement vers la radio numérique. Concernant les impatriés non salariés, la commission mixte paritaire a limité à trois ans le dispositif adopté par le Sénat à l’article 31, et prévu un rapport d’évaluation avant l’issue de ce délai, tandis qu’elle a précisément limité le régime social fixé par l’article 31 ter aux non-salariés visés par l’article 31, afin d’éviter toute confusion. Je dois également indiquer que la commission mixte paritaire a supprimé l’article 33 bis A, relatif à la participation d’associations représentatives de collectivités territoriales à des groupements européens de collectivités territoriales. À l’article 36, elle a rétabli le rôle du ministère de la recherche sur l’appréciation du caractère scientifique et technique des projets examinés dans le cadre de la procédure du crédit d’impôt recherche. À l’article 37 bis A, elle a supprimé l’extension de la réduction d’impôt de solidarité sur la fortune aux dons aux fonds de dotation. Enfin, à l’article 38, la commission mixte paritaire a conservé le texte adopté par le Sénat sur la création de l’Autorité de la statistique publique, tout en l’assortissant de la définition du service statistique public votée par les députés. C’est le titre IV, consacré à la mobilisation des financements pour la croissance, qui a donné lieu aux débats les plus vifs et les plus longs. S’agissant de la distribution du livret A, la commission mixte paritaire a examiné plusieurs amendements de nos collègues socialistes reprenant des propositions faites au Sénat lors de l’examen des articles 39 et 40. Je ne m’y attarderai pas, le rapport écrit ayant largement rendu compte des arguments échangés à cette occasion. En définitive, à l’article 39, la commission mixte paritaire a supprimé les précisions apportées par le Sénat sur la composition et l’élargissement des missions de l’Observatoire de l’épargne réglementée, estimant que ces dispositions relevaient pour l’essentiel du domaine réglementaire et que certaines d’entre elles complexifiaient les procédures. Puis elle a rétabli les mesures retenues par les députés en matière d’exercice du droit au compte, tandis qu’elle a adopté l’article 40 assorti d’un amendement de coordination. La commission mixte paritaire a par ailleurs supprimé l’article 40 bis A, considérant que l’interdiction des « taux d’appel » en matière de crédit à la consommation serait assurée dans le cadre des engagements pris en mai dernier par les établissements bancaires, notamment auprès de la commission des finances de l’Assemblée nationale. Nous avons par ailleurs eu un très long débat à l’article 41, qui a porté sur la représentation de l’Assemblée nationale et du Sénat à la commission de surveillance de la Caisse des dépôts et consignations. Je pense que M. le président Larcher reviendra sur cette discussion, qui avait pour objet de savoir s’il convenait de prévoir par la loi que l’un des trois députés et l’un des deux sénateurs membres de cette commission appartiennent obligatoirement à un groupe parlementaire ne soutenant pas le Gouvernement. Eu égard à la différence du nombre de ces représentants, la CMP a finalement décidé de prévoir cette règle pour l’Assemblée nationale seulement : je ne peux pas dire que cette solution soit parfaitement satisfaisante et j’aurais préféré que, comme le suggéraient conjointement MM. Larcher et Ollier, cette question soit réglée par le règlement de chacune des assemblées. Enfin, au titre V, c’est l’article 50, relatif à la réforme des taxes communales sur la publicité, qui a mobilisé l’attention de la commission mixte paritaire. Après avoir rejeté un amendement de suppression, elle a successivement adopté trois amendements. Le premier subordonne la possibilité, pour un EPCI, de se substituer à une commune, pour la perception de la nouvelle taxe locale sur la publicité extérieure, à l’adoption de délibérations concordantes du conseil municipal et de l’organe délibérant de l’EPCI prévoyant le transfert du produit de la taxe. Le deuxième amendement prévoit notamment que les délibérations relatives à la taxe pour l’année 2009 devront être prises au plus tard le 1 er novembre 2008. Quant au troisième amendement, il abaisse à 50 000 et à 200 000 habitants, au lieu de 70 000 et 250 000, les deux seuils de population prévus pour la détermination des tarifs. Tels sont, monsieur le président, madame le ministre, messieurs les secrétaires d’État, mes chers collègues, les éléments d’information essentiels qu’il me semblait nécessaire de porter à votre attention. Comme vous le constatez, le texte élaboré par la commission mixte paritaire constitue un bon compromis entre les ambitions du Gouvernement, les initiatives de l’Assemblée nationale et les souhaits du Sénat. Aussi, je vous invite, mes chers collègues, à adopter ces conclusions, assorties de l’amendement rédactionnel présenté par le Gouvernement. La loi de modernisation de l’économie sera, à n’en pas douter, un texte économique de référence, dont les effets positifs sur le pouvoir d’achat des Français et la santé de nos entreprises ne tarderont pas à se faire sentir.