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Philippe MARINI (rapporteur général.) - Sénat - 2004-11-30
Date: 2004-11-30
Orateur: Philippe MARINI
Fonction: rapporteur général.

M. Philippe Marini, rapporteur général. Les amendements n os I-172 et I-183 sont en fait analogues : les rédactions sont différentes, mais l'objet est identique. La commission avait émis un avis de sagesse sur ces amendements, mais je ne crois pas trop m'avancer en disant que cet avis eût été pleinement favorable si les dispositions du sous-amendement du Gouvernement avaient alors été connues. En effet, le sous-amendement n° I-343 complète très heureusement le dispositif et va tout à fait dans le bon sens. La nouvelle contribution serait donc perçue non plus par la direction générale des impôts, mais par les organismes collecteurs agréés, ce qui simplifiera les procédures. Ayant eu l'occasion, monsieur le ministre, de recevoir des représentants d'organisations professionnelles du secteur des petites et moyennes entreprises, ceux-ci m'avaient d'ailleurs fait part de leurs doutes, voire de leurs craintes. Je crois que ces doutes et ces craintes sont maintenant complètement levés. Le dispositif se trouve, à mon avis, nettement amélioré. Que l'on me permette de redire qu'il est essentiel que les entreprises puissent continuer à décider librement, si elles le souhaitent, l'affectation de leur contribution à tel ou tel établissement d'enseignement professionnel, qu'il soit public ou privé. C'est la pratique actuelle, et c'est une bonne pratique, qui fait de la taxe d'apprentissage un véhicule extrêmement utile. Je pense que la réforme que nous examinons permettra de rationaliser le dispositif et d'améliorer les contrôles, ce qui va dans le sens d'une plus grande transparence. Si l'on ajoute le maintien de la faculté du choix de l'affectation de sa contribution par l'entreprise, il s'agit là d'un dispositif optimal. Tel est, en tout cas, le sentiment de la commission des finances, qui émet donc un avis favorable sur l'amendement n° I-172 et sur le sous-amendement du Gouvernement, l'amendement n° I-183 étant satisfait.
Philippe MARINI (rapporteur général.) - Sénat - 2004-11-30
Date: 2004-11-30
Orateur: Philippe MARINI
Fonction: rapporteur général.

M. Philippe Marini, rapporteur général. Je souhaite revenir un instant sur l'ancienne taxe différentielle sur les véhicules à moteur, car ce sujet me semble appeler quelques précisions de la part du Gouvernement. La suppression partielle de la vignette sous la précédente législature a été un cadeau fiscal, qui a consisté, beaucoup l'avaient dit à l'époque, à accorder une libéralité au détriment des finances locales, mais aussi de la politique environnementale. Aujourd'hui, les modalités de contrôle concernant ce qui reste de cette taxe différentielle sur les véhicules à moteur sont devenues complètement inefficaces. Le nombre de procès-verbaux dressés est en chute libre, et cela s'explique par l'incapacité des forces de l'ordre à distinguer les véhicules qui sont exonérés de ceux qui ne le sont pas. La commission ne conteste pas le dispositif proposé au travers du présent article, qui constitue une simplification utile à plusieurs titres. En revanche, je suis conduit à vous poser la question suivante, monsieur le ministre : la taxe différentielle fera l'objet d'un régime déclaratif et sera recouvrée et contrôlée comme la TVA ; dans ce système, comment le contrôle du paiement de la taxe sera-t-il effectué sur les administrations, qui ne sont pas assujetties à la TVA ? En effet, la taxe différentielle est due par les administrations, qui acquittent, depuis que la plupart des redevables ont été exonérés, une part importante du produit de cette dernière. Ce produit revenant aux départements, il me semble nécessaire que les administrations respectent leurs engagements, et je parle ici devant des spécialistes des finances départementales. Par ailleurs, des organisations professionnelles contestent la durée de deux ans prévue par le texte pour distinguer, entre le loueur et l'utilisateur, le redevable de la taxe afférente aux véhicules loués, et souhaitent que cette durée soit ramenée à six mois. Pourriez-vous nous faire part de votre point de vue sur ce sujet ? Enfin, quant à l'avenir, se dirige-t-on vers une suppression totale de la taxe différentielle, comme le Gouvernement l'avait laissé entendre jusqu'ici, ou au contraire - et c'est une question que je me permets d'aborder de manière tout à fait sérieuse - vers le rétablissement d'un dispositif plus général et rénové, comme il en existe chez la plupart de nos partenaires européens ? En d'autres termes, l'article 25 du présent projet de loi de finances annonce-t-il, dans votre esprit, une situation durable ?
Jean-François COPÉ (ministre délégué.) - Sénat - 2004-11-30
Date: 2004-11-30
Orateur: Jean-François COPÉ
Fonction: ministre délégué.

M. Jean-François Copé, ministre délégué. Voilà trois excellentes questions, monsieur le rapporteur général ! La vignette a en effet, pour une bonne part, été supprimée il y a quelques années. C'était une recette fiscale. Elle a été transformée en dotation. Le moins que l'on puisse dire est que, si cette mesure a été agréable aux contribuables, elle a porté un coup très dur à l'autonomie financière des collectivités locales ! Mais, fort heureusement tout cela appartient désormais au passé, et nous avons remis un peu d'ordre. Tout d'abord, oui, le contrôle du paiement de la vignette par les administrations publiques est assuré : elles sont contrôlées dans les mêmes conditions que les autres contribuables. Il n'y a, à ce sujet, aucune ambiguïté. Quant à la réduction, demandée par les professionnels, du délai de deux ans à six mois en matière de location, je n'y suis guère favorable. Cela pose un problème pratique : d'une part, le nombre de redevables augmenterait de façon très significative et, d'autre part, on se trouverait dans un système assez complexe sur le plan administratif. Je crains donc que ce ne soit difficile à mettre en oeuvre, même si j'en comprends l'intérêt pour les professionnels. Nous pourrons néanmoins en discuter. Vous vouliez enfin savoir, monsieur le rapporteur général, si nous nous dirigions vers une suppression totale de cette taxe ou vers le rétablissement d'un dispositif plus général. A vrai dire, nous n'avons absolument pas prévu de modifier ce système, ni dans un sens ni dans l'autre, parce qu'une telle réforme nécessiterait une recette de substitution au profit des collectivités territoriales, du moins pour la partie résiduelle. Nous avons déjà fait beaucoup de choses en 2004 ; il en reste quelques-unes à faire en 2005 : je propose que nous nous limitions aux chantiers que nous avons définis.
Bernard VERA - Sénat - 2004-11-30
Date: 2004-11-30
Orateur: Bernard VERA

M. Bernard Vera. Cet amendement tend à compléter les dispositions en vigueur en matière de taxe foncière sur les propriétés bâties, dispositions qui permettent à certains redevables de cette taxe, depuis la loi de finances pour 2001, de bénéficier d'une franchise d'impôt aujourd'hui fixée à 100 euros. Cette mesure, proposée à l'époque par le groupe des députés communistes et apparentés à l'Assemblée nationale, constitue à nos yeux la reconnaissance d'une évidence : les difficultés qu'éprouvent nombre de contribuables modestes à s'acquitter de la taxe foncière. Avec cet amendement, nous proposons l'extension de cette mesure aux redevables de la taxe foncière qui sont RMIstes ou bénéficiaires de l'allocation spécifique de solidarité. Nous ne pouvons oublier, mes chers collègues, que le Sénat, à plusieurs reprises, a manifesté son intérêt pour cette proposition en adoptant des amendements similaires. Un certain nombre de nos compatriotes, propriétaires d'un logement qu'ils ont acquis lorsqu'ils avaient une situation professionnelle et sociale stable, sont parfois confrontés, à la suite d'un retournement de situation, à des difficultés récurrentes de règlement quand la législation fiscale s'applique dans toute sa rigueur. On notera également, quoiqu'il ne s'agisse pas tout à fait du même impôt, que ces contribuables bénéficient souvent de dispositions d'exonération totale ou de remise gracieuse de cotisation quant à la taxe d'habitation. Il ne fait pas de doute qu'une disposition de caractère général comme celle que nous proposons ici ferait en outre gagner un temps précieux à l'administration fiscale dans le traitement des dossiers fiscaux au titre des impositions locales. Une appréhension cohérente de ces situations impose, selon nous, l'extension du dispositif de l'article 1391 B du code général des impôts aux cas visés dans notre amendement.
Marie-France BEAUFILS - Sénat - 2004-11-30
Date: 2004-11-30
Orateur: Marie-France BEAUFILS

Mme Marie-France Beaufils. Nous proposons ici une mesure en faveur des redevables de condition modeste, directement concernés par l'alourdissement des prélèvements obligatoires des ménages salariés. Cet amendement vise à réduire le poids de la taxe d'habitation en fonction du revenu. Une telle mesure nous semble urgente, car nous assistons aujourd'hui à une augmentation de la fiscalité locale pesant sur ces ménages, même si les mesures prises par le gouvernement précédent avaient permis de commencer à prendre en compte la situation de revenu des redevables de la taxe d'habitation. Cette mesure vise donc à instaurer une plus grande justice fiscale. Elle permettrait à près de 300 000 ménages aux revenus modestes ou moyens de bénéficier d'une réduction de leur taxe d'habitation. Son coût, certes important, doit cependant être relativisé : il s'agit, bien plus sûrement qu'avec des mesures de caractère quasi-symbolique, de rendre du pouvoir d'achat aux ménages salariés. Cela favoriserait indirectement un retour vers l'activité économique puisque la croissance dépend étroitement de la capacité de consommation des salariés. Ceux-ci sont en effet les plus nombreux parmi les contribuables de l'impôt sur le revenu, de la taxe d'habitation ou des taxes foncières. On ne peut d'ailleurs manquer de s'étonner : ceux qui, année après année, jugent scandaleux le poids de la taxe professionnelle sur les comptes des entreprises font preuve de moins d'indignation quand il s'agit du poids des impôts locaux supportés par les ménages. C'est donc d'une simple mesure de rééquilibrage de la fiscalité locale que nous vous invitons à adopter.
Marie-France BEAUFILS - Sénat - 2004-11-30
Date: 2004-11-30
Orateur: Marie-France BEAUFILS

Mme Marie-France Beaufils. Avec cet amendement, nous soulevons la question d'un dispositif transitoire qui dure maintenant depuis bien longtemps. Cela fait en effet près de dix-huit ans que les bases d'imposition au titre de la taxe professionnelle des collectivités territoriales sont marquées par une correction de 16 % de leur montant et compensées fort imparfaitement par l'Etat. A vrai dire, pour des raisons qui peuvent échapper à bien des gens, la dotation de compensation de la taxe professionnelle, la DCTP, qui est censée couvrir les pertes de ressources fiscales directes des collectivités, sert depuis 1995 de variable d'ajustement de l'enveloppe normée des concours budgétaires de l'Etat, ce qui en travestit le sens. Nous constatons, finalement, une réduction permanente du montant de la compensation. Cette question n'est pas nouvelle : lors de la discussion de la loi de finances pour 2000, la DCTP s'élevait à 11,8 milliards de francs, soit environ 1,8 milliard d'euros, alors que le montant de dotation prévu cette année est fixé à 1,32 milliard d'euros, ce qui représente une baisse de près de 25 % en quatre ans. Notre rapporteur spécial sur les crédits relatifs à la décentralisation, M. Michel Mercier, déclarait à l'époque que la DCTP était la « dotation sacrifiée » - n'avons-nous pas de bonnes références ? - ...
Marie-France BEAUFILS - Sénat - 2004-11-30
Date: 2004-11-30
Orateur: Marie-France BEAUFILS

Mme Marie-France Beaufils. Par cet amendement, nous proposons de laisser aux collectivités territoriales une certaine latitude, pour ne pas dire une totale liberté, dans la fixation de leur taux de la taxe professionnelle. Cette demande n'est pas nouvelle. C'est d'ailleurs une revendication fréquente de tous les élus. En effet, pour l'essentiel, la taxe professionnelle n'est plus perçue par les communes, mais par les établissements publics de coopération intercommunale, les départements et les régions. Mes chers collègues, je ne vous ferai pas l'injure de penser que vous ignorez la répartition de ces montants, mais je vous rappelle que la part la plus importante est aujourd'hui perçue par les intercommunalités. Or ce sont des sommes très importantes qui sont ainsi versées aux communautés de communes, aux communautés d'agglomération ou aux communautés urbaines. Avec le temps, nous avons pu constater que les intercommunalités aimeraient faire évoluer le taux de la taxe professionnelle. Or elles n'en ont pas la liberté si, précédemment, les communes membres n'ont pas décidé de faire évoluer leur fiscalité. Nous souhaiterions donc permettre à la collectivité territoriale qui perçoit la taxe professionnelle de faire évoluer son taux en fonction de ses besoins, et non plus en fonction des évolutions décidées pour les autres impôts par les communes membres de l'EPCI.
Marie-France BEAUFILS - Sénat - 2004-11-30
Date: 2004-11-30
Orateur: Marie-France BEAUFILS

Mme Marie-France Beaufils. Et ce n'est pas une préoccupation du seul groupe communiste. J'ai assisté à d'autres débats budgétaires qui ont montré qu'il s'agissait d'une forte demande de l'ensemble des élus. On parle beaucoup de l'autonomie des communes et de la possibilité qu'elles doivent avoir de fixer leurs taux d'imposition. Or, en maintenant la liaison des taux en l'état, on empêche les EPCI de décider de leur niveau d'imposition. L'instauration d'une telle disposition ne signifierait pas que les EPCI auraient l'obligation d'utiliser cette liberté, mais elles en auraient la faculté. Comme l'a dit M. le rapporteur général, les collectivités territoriales n'ont pas obligatoirement usé de la possibilité qui leur était offerte. Elles ne l'ont utilisée que lorsque les besoins s'en sont faits sentir, et de façon relativement raisonnable. Il est donc dommage de ne pas leur accorder cette liberté. Les élus, conscients de leur responsabilité, n'ont pas l'intention d'augmenter ces taux de façon importante, mais tout simplement de faire en sorte que leur fiscalité corresponde à leurs besoins. On parle aujourd'hui de la réforme du financement des régions.
Aymeri de MONTESQUIOU - Sénat - 2004-11-30
Date: 2004-11-30
Orateur: Aymeri de MONTESQUIOU

M. Aymeri de Montesquiou. Le transfert de la compétence d'élimination des déchets a constitué, pour les communautés, une tâche complexe. La diversité des politiques menées dans chaque commune ainsi que celle des modes de financement et des valeurs locatives ont démontré toute la difficulté d'une harmonisation de la TEOM pratiquée sur un territoire intercommunal. Cela a supposé de la part des communautés une approche pragmatique et prudente, afin d'assurer le financement du service rendu sans créer d'insupportables transferts de charge entre contribuables et entre communes. Ainsi s'explique la mise en place de taux différenciés par commune, ceux-ci devant converger, à terme, vers un taux unique. L'article 107 de la loi de finances pour 2004 prenait acte de cette situation et confirmait la nécessaire détermination de taux par commune. Il autorisait une telle pratique seulement dans le cadre d'une période transitoire de cinq ans. C'est là que le bât blesse ! Cinq années constituent un délai bien trop court pour des agglomérations soucieuses avant tout d'assurer une intégration optimale de cette compétence technique et complexe, d'autant, pour les communautés ayant déjà institué la TEOM, que ces cinq années peuvent être ramenées à trois puisque la mesure a un effet rétroactif à compter de 2003. Alors qu'un taux unique doit refléter une véritable stratégie intercommunale, il paraît difficile d'envisager sa définition tant qu'un héritage complexe et divers n'aura pas été dûment assimilé au sein de la communauté. Il s'agit, par conséquent, d'offrir aux EPCI une période transitoire leur permettant d'assurer la prise en charge de cette compétence sur une durée plus longue - douze ans -, en référence à ce qui existe pour la taxe professionnelle unique, la TPU. Le nombre d'années au cours desquelles la TEOM devra converger doit favoriser un lissage progressif des transferts de charge et ne pas générer une contestation préjudiciable à l'adhésion collective au sein des communautés. L'Etat se doit d'être cohérent dans les mesures qu'il prend. S'il a considéré qu'il fallait douze années pour la TPU, il doit appliquer la même règle à la TEOM, d'autant que celle-ci touche chaque habitant de chaque commune. Cela est d'autant plus nécessaire pour la lisibilité fiscale, car une harmonisation fiscale sur cinq années, réduite à trois, c'est l'assurance pour les maires - même si la décision relève de la communauté - d'être en première ligne face aux critiques émanant des administrés. Je rappelle que certaines communes connaissent des hausses très significatives, pouvant dépasser 50 % !
Philippe MARINI (rapporteur général.) - Sénat - 2004-11-30
Date: 2004-11-30
Orateur: Philippe MARINI
Fonction: rapporteur général.

M. Philippe Marini, rapporteur général. L'article 107 de la loi de finances pour 2004 a permis de souligner la nécessité d'harmoniser les modalités de financement de la taxe, ce qui a suscité une vive préoccupation dans certaines collectivités et dans certains établissements publics de coopération intercommunale, l'unification des taux sur cinq ans seulement pouvant conduire à de très forts ressauts d'imposition. L'initiative de notre collègue Aymeri de Montesquiou et des cosignataires de cet amendement est donc extrêmement utile. Au demeurant, elle se place dans le cadre de la réflexion menée par un groupe de travail auquel plusieurs sénateurs ont participé cette année, avec des représentants de l'administration. J'ai cru comprendre, monsieur le ministre, qu'il était dans vos intentions, peut-être au titre de vos anciennes fonctions, de faire évoluer ce dossier et qu'il était concevable que ce fût fait à l'occasion de l'examen, soit des articles de la deuxième partie du projet de loi de finances, soit du projet de loi de finances rectificative. La disposition dont il s'agit, que je pense utile et opportune, est normalement du ressort de la deuxième partie de la loi de finances parce qu'elle n'a pas d'effet sur l'article d'équilibre. Monsieur le ministre, la poursuite de cette réflexion commune devrait nous permettre de trouver une solution correcte - je parle bien entendu sous le contrôle des collègues qui ont participé au groupe de travail que je viens de mentionner, notamment Yves Fréville, Charles Guené et Dominique Braye -, qui pourrait utilement être concrétisée dans la deuxième partie de la loi de finances. Je serais donc heureux de connaître votre avis sur ce point, monsieur le ministre.
Marie-France BEAUFILS - Sénat - 2004-11-30
Date: 2004-11-30
Orateur: Marie-France BEAUFILS

Mme Marie-France Beaufils. Ce prélèvement, motivé par les frais occasionnés par la révision des valeurs locatives, est aujourd'hui sans autre objet que de compléter les frais de confection de rôle dans lesquels on puise pour prendre en charge, du moins pour une part, les allégements contentieux et gracieux d'impositions directes locales. Dans les faits, ce prélèvement complémentaire est donc fort éloigné de son objet initial. Les charges foncières des bailleurs sociaux ont été un peu allégées, sur proposition de Jean-Claude Gayssot, alors ministre de l'équipement, des transports et du logement, mais il n'y a pas eu depuis d'autre modification dans ce domaine. Rappelons que, si la révision n'a pu voir le jour, c'est pour l'essentiel parce qu'elle ne touchait qu'une partie du foncier et que, en conséquence, des évolutions dans un sens ou dans l'autre difficilement acceptables pour les contribuables risquaient de se produire. Elle a donc été abandonnée. Alors que ce prélèvement existe depuis près de quinze ans, la révision de l'assiette des impositions directes locales est en panne, mais l'Etat a maintenu ce prélèvement à un niveau qui ne se justifie plus. C'est pourquoi nous vous proposons, très raisonnablement, d'abaisser le taux de 4,4 % à 4  %.
Thierry FOUCAUD - Sénat - 2004-11-30
Date: 2004-11-30
Orateur: Thierry FOUCAUD

M. Thierry Foucaud. Comme vous le savez, la part des collectivités locales dans l'investissement public est très importante puisqu'elle en représente plus des trois quarts. L'effet d'entraînement et l'impulsion économique produits par l'investissement public local sont indéniables, notamment en termes d'emploi. Ces dépenses sont même déterminantes pour l'activité du secteur du bâtiment et des travaux publics, notamment dans un contexte législatif modifié par la loi relative aux libertés et aux responsabilités locales. Nous observons que les transferts de compétences opérés de l'Etat vers les collectivités locales opérés par cette loi, dans des domaines comme l'entretien du réseau routier anciennement national, le patrimoine scolaire et le logement social, ne manqueront pas d'avoir des effets sur les modalités de financement des investissements locaux. La DGE est donc un moyen de remédier efficacement à cette situation, à condition qu'elle soit renforcée et plus justement répartie. Voilà pourquoi nous proposons d'en étendre le bénéfice à toutes les communes et tous les groupements, comme c'était d'ailleurs le cas avant la réforme de 1995. Nous demandons également une montée en puissance progressive de cette dotation. L'objectif est qu'elle permette rapidement de couvrir 10 % des dépenses réelles d'investissement des collectivités. Il s'agit ni plus ni moins du rappel d'une promesse non tenue puisque nous reprenons le montant prévu dans les lois de décentralisation. Il faut se souvenir que cette dotation ne prend aujourd'hui en charge qu'un peu plus du trentième de ces dépenses réelles d'investissement, ce qui est nettement insuffisant : ses bénéficiaires pourront en témoigner.
Jean-François COPÉ (ministre délégué.) - Sénat - 2004-11-30
Date: 2004-11-30
Orateur: Jean-François COPÉ
Fonction: ministre délégué.

M. Jean-François Copé, ministre délégué. Si j'ai bien compris, il s'agit de constituer une enveloppe de DGF pour les communautés urbaines qui reprendrait les montants perçus actuellement au titre de la dotation d'intercommunalité et de la dotation de compensation. Comme ces deux montants évoluent actuellement selon le même taux que la dotation forfaitaire, l'idée est donc de voir cette nouvelle dotation croître dans des proportions plus importantes que celles qui devraient s'appliquer. Cela me pose un problème. Je suis très impressionné, en tant que président de communauté d'agglomération, par le mouvement des communautés urbaines. Il est vrai que leur dynamisme et leur caractère exemplaire sont très impressionnants. J'ai d'ailleurs eu l'occasion de le dire lors de l'assemblée générale de l'Association des communautés urbaines. Néanmoins, l'idée d'indexer sur l'inflation la dotation d'intercommunalité des communautés urbaines va, par rapport aux règles actuelles, se traduire mécaniquement par une baisse des sommes disponibles pour la péréquation communale. En clair, cela aurait un impact négatif sur l'enveloppe globale dont on dispose cette année pour la péréquation.