Laurent BÉTEILLE - Sénat - 2010-04-01
Date: 2010-04-01
Orateur: Laurent BÉTEILLE

M. Laurent Béteille. Monsieur le président, monsieur le secrétaire d'État, mes chers collègues, j’ai souhaité intervenir, à mon tour, dans ce débat, non pas évidemment pour répéter une fois de plus ce que mes autres collègues ont fort bien dit et que je partage, mais essentiellement parce que j’ai eu l’occasion de rencontrer personnellement de nombreuses victimes de la sécheresse de 2003 et j’ai constaté leur profonde détresse et leur incompréhension. Oui, la sécheresse de 2003 a causé un désarroi profond et durable chez nos concitoyens victimes de cette catastrophe, car certains d’entre eux ont été insuffisamment indemnisés, voire pas du tout. Par ailleurs, les élus des communes m’ont confié qu’ils ne comprenaient pas les incohérences constatées dans le cadre de l’indemnisation. J’ai rencontré la semaine dernière Bernard Zunino, le maire de Saint-Michel-sur-Orge, qui, une fois encore, a attiré mon attention sur ce grave problème. Les nombreux recours intentés par les victimes ou les associations de victimes ou, encore, les communes démontrent, si besoin était, que la gestion de la sécheresse de 2003 n’est pas soldée et ne peut pas rester en l’état. Dans le département de l’Essonne, 55 communes n’ont pas été reconnues en situation de catastrophe naturelle. Sur 575 dossiers de sinistres déposés en préfecture, 265 ont été déclarés éligibles et ont fait l’objet d’une indemnisation partielle au titre de l’article 110 de la loi de finances pour 2006. Avec l’ensemble des parlementaires de ce département, nous n’avons pas ménagé nos efforts. Personnellement, j’ai posé un certain nombre de questions au Gouvernement lors de l’examen des différents projets de loi de finances ou projets de loi de finances rectificative. L’Union des maires de l’Essonne, que je préside, s’est directement impliquée dans ce combat et a d’ailleurs aidé les communes à introduire des recours contre l’arrêté initial de catastrophe naturelle, jugé injuste. Dès lors, je tiens à saluer l’initiative de la commission des finances de notre assemblée qui a constitué en son sein, en février 2009, un groupe de travail dédié à la situation des sinistres enregistrés lors de la sécheresse de 2003 et, au-delà, à la réforme d’indemnisation des catastrophes naturelles. Ce groupe de travail s’est d’ailleurs rendu, dans mon département, à Brétigny-sur-Orge et à Saint-Michel-sur-Orge pour constater la situation de ces communes qui n’ont pas été déclarées sinistrées, alors qu’un certain nombre de personnes ont vu leur habitation complètement dégradée par le phénomène de déshydratation et de réhydratation des sols. Nous avons également tenu une réunion à la préfecture d’Évry pour établir un diagnostic de la mise en œuvre des procédures d’indemnisation. À cet égard, je ne reviendrai pas sur les insuffisances du dispositif que mes collègues ont signalées avant moi. Nous le reconnaissons, des efforts considérables ont été réalisés par l’État, des moyens financiers ont déjà été dégagés, mais il n’en demeure pas moins que la solution n’est toujours pas trouvée. Le régime des catastrophes naturelles qui assure la protection des biens contre les dégâts causés par des phénomènes exceptionnels révèle des insuffisances, plus particulièrement encore en matière de sécheresse, les autres phénomènes étant peut-être plus facilement identifiables, ne serait-ce que par leur côté plus spectaculaire. Ce dispositif manque de transparence ou, en tout cas, de lisibilité, et les assurés, comme les élus, s’interrogent sur les modalités d’éligibilité du sinistre, sur les décisions d’indemnisation ou de refus d’indemnisation, notamment, comme cela a été souligné, lorsque deux communes contiguës ne sont pas traitées de la même manière, ce qui est ressenti comme injuste pour les assurés, les associations et les élus. En outre, le dispositif exceptionnel de la loi de 2006 a prévu des délais très courts, compte tenu du fait que les sinistrés ont dû déposer en préfecture deux devis de travaux. Les préfectures ont statué sur la base de devis et non d’expertises approfondies incluant des sondages de sol. Sept ans plus tard, cela a été déjà dit, mais je me dois de le répéter, beaucoup de sinistrés vivent encore dans des pavillons instables, invendables, voire inhabitables, et n’ont pas les moyens de les réparer. Le groupe de travail a fait un rapport de grande qualité. Il a dressé un état des lieux de la sécheresse de 2003 et formulé des préconisations de nature à solder définitivement ce dossier complexe et douloureux. À mon tour, j’en appelle au Gouvernement pour qu’il prenne des mesures nécessaires à l’achèvement du processus d’indemnisation des victimes, afin que celles-ci obtiennent justice, et à la consolidation du régime d’indemnisation des victimes de catastrophes naturelles. Toutefois, si je partage l’avis de la commission des finances sur la nécessité de conserver un arrêté interministériel, je pense que ce texte ne doit pas être trop précis, car cela aboutirait tout naturellement à des restrictions et à des injustices. Enfin, le Gouvernement doit renforcer la protection de nos concitoyens grâce à une politique de prévention des risques et à des règles de construction. Ainsi est-il absolument nécessaire de généraliser l’obligation d’étude de sol dans les zones argileuses à risque, à condition d’en établir la cartographie. Mais je ne vais pas reprendre les propos qui ont été déjà tenus par d’autres. Monsieur le secrétaire d'État, mes chers collègues, je crois vraiment que la situation n’a que trop duré ! Il est nécessaire d’assurer à nos concitoyens une véritable indemnisation et d’apporter des mesures de justice à l’ensemble des victimes, afin que ce dossier puisse enfin être clos !