Dominique BRAYE (rapporteur.) - Sénat - 2010-06-28
Date: 2010-06-28
Orateur: Dominique BRAYE
Fonction: rapporteur.

M. Dominique Braye, rapporteur. J’en viens maintenant aux dispositions relatives aux déchets. La CMP a tout d’abord rétabli une mesure qui avait été introduite par le Sénat puis supprimée par l’Assemblée nationale, permettant aux communes de déléguer leur pouvoir de police en matière de déchets non seulement aux établissements publics de coopération intercommunale, mais aussi à l’ensemble des groupements intercommunaux. Elle a également précisé que la limitation des capacités de traitement des installations d’incinération et de stockage à 60 % des déchets produits sur un territoire s’appliquait aux capacités annuelles. Cette précision était particulièrement utile dans la mesure où les sites de stockage, dont la création est de plus en plus difficile, doivent être conçus pour durer longtemps. À cet égard, madame la secrétaire d’État, je voudrais attirer votre attention sur le fait suivant : si le Gouvernement souhaitait réduire très rapidement et facilement les dépôts d’ordures ménagères résiduelles dans les centres de stockage, il lui suffirait de demander aux préfets de modifier les arrêtés préfectoraux, ceux-ci déterminant le tonnage annuel total de déchets pouvant être déposés en décharges. Ainsi, aucun problème ne se poserait si chacun prenait ses responsabilités. Il est important de le souligner, alors que la création de sites de stockage se heurte à bien des difficultés. Nous avons en outre porté de trois à cinq ans la durée d’expérimentation en vue de l’instauration d’une taxe d’enlèvement des ordures ménagères composée d’une part variable calculée en fonction du poids ou du volume des déchets. Je rappelle qu’il s’agit non pas d’une redevance, mais bien d’une taxe, à l’instauration de laquelle les services de Bercy sont manifestement peu favorables, dans la mesure où cela leur donne un peu de travail… Il serait pourtant souhaitable qu’ils acceptent un jour de se mettre au service de l’intérêt général et des élus, car cela nous permettrait d’avancer plus rapidement ! À cet égard, nous avons précisé qu’une telle taxe pourrait être instituée sur tout ou partie du territoire, afin de tenir compte des difficultés spécifiques soulevées par sa mise en œuvre dans l’habitat vertical. La CMP a également précisé que les gros producteurs de biodéchets, qui seront soumis à un tri obligatoire, pourront effectuer une valorisation de ceux-ci afin de permettre notamment leur compostage sur place, à condition, naturellement, qu’il soit bien réalisé. Enfin, au terme d’un large débat, la CMP a souhaité supprimer certains articles introduits par les députés, estimant que l’impact des mesures envisagées n’était pas suffisamment évalué. C’est le cas de l’article 78 quater A, qui instituait une consigne obligatoire pour les emballages contenant de la bière, des eaux ou des boissons rafraîchissantes sans alcool destinées aux cafés, hôtels et restaurants. Cette idée fait florès auprès de toutes les madames Michu et les démagogues de tout poil se l’approprient, même si elle n’est pas nécessairement bénéfique sur le plan environnemental, mais nous n’avons pas suivi le mouvement ! Nous disposons en effet d’études parfaitement contradictoires, émanant notamment de l’ADEME, l’Agence de l’environnement et de la maîtrise de l’énergie, sur l’impact environnemental de l’obligation de réutilisation. Par conséquent, nous avons estimé que, au vu des informations en sa possession, le Parlement n’était pas en mesure de trancher sereinement cette question. La CMP a également supprimé l’article 78 quater B, qui visait à instituer une collecte sélective obligatoire dans les établissements de restauration rapide, du fait de l’absence, là encore, d’éléments permettant d’évaluer l’impact d’une telle mesure. Dans le même esprit, au terme d’un compromis entre sénateurs et députés, la CMP a reporté au 1 er janvier 2013 l’entrée en vigueur de l’obligation d’imprimer les livres scolaires sur du papier recyclé ou issu de forêts gérées durablement. Mes chers collègues, j’attire votre attention sur le fait que ce sont les collectivités qui auront à supporter le surcoût induit par l’usage de papier recyclé.