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Nicolas FORISSIER (secrétaire d'Etat.) - Sénat - 2004-05-05
Date: 2004-05-05
Orateur: Nicolas FORISSIER
Fonction: secrétaire d'Etat.

M. Nicolas Forissier, secrétaire d'Etat. Monsieur Le Cam, votre amendement vise à exclure de l'assiette sociale des exploitants agricoles qui s'installent les dotations et aides accordées par les communes ou par leurs groupements. Comme M. le rapporteur, je suis sensible à cette intention. Je voudrais cependant vous rappeler que l'assiette sociale des agriculteurs est constituée de l'ensemble de leurs revenus professionnels nets retenus pour le calcul de l'impôt sur le revenu. Par dérogation à ce principe, l'article 4 du projet de loi exclut la DJA de l'assiette des exploitants agricoles nouvellement installés dans la mesure où cette dotation en capital ne constitue pas une aide au revenu, mais une aide à l'investissement, essentielle pour favoriser les primo-installés en agriculture. Il est proposé ici d'exclure l'ensemble des aides et dotations que les collectivités territoriales ou leurs groupements pourraient accorder aux candidats à l'installation, quelle que soit leur origine, quelle que soit leur nature. En vérité, cela pourrait conduire à exclure toutes les aides au revenu de l'assiette des cotisations des agriculteurs, ce qui se traduirait par un coût extrêmement élevé pour le BAPSA. Vous comprendrez que tel ne puisse être le souhait du Gouvernement. C'est pourquoi l'article 4, dont le dispositif est déjà très important, vous en conviendrez, se limite à l'exclusion de la seule aide en capital qui est visée à l'article 343-3 du code rural. Vous l'avez dit vous-même, un projet de loi de modernisation de l'agriculture est en préparation et va faire l'objet d'une large concertation. L'emploi dans le monde rural, l'emploi agricole en particulier, sera au premier rang des préoccupations qui présideront à l'élaboration de ce texte. Je retiens votre idée, mais, en l'état actuel des choses, je ne peux être que défavorable à votre amendement.
Joël BOURDIN (, rapporteur pour avis.) - Sénat - 2004-05-05
Date: 2004-05-05
Orateur: Joël BOURDIN
Fonction: , rapporteur pour avis.

M. Joël Bourdin , rapporteur pour avis. Cet amendement permet d'abord une clarification rédactionnelle indispensable à l'application de cet excellent article, qui est très attendu par les agriculteurs. En effet, le V précise que les dispositions relatives à l'exclusion de la DJA de l'assiette de revenus pris en compte pour la détermination des cotisations sociales agricoles s'appliquent aux dotations en capital accordées aux jeunes agriculteurs à compter du 1er janvier 2004. Si, depuis le 1er janvier 2004, les dotations d'installation sont versées en une seule fois aux jeunes agriculteurs, jusqu'à cette date, elles étaient versées en deux tranches à trois années d'intervalle, de telle sorte que les jeunes agriculteurs bénéficiaires d'une telle dotation avant le 1er janvier 2004 continueront, pour certains, à percevoir leur deuxième versement après cette date. Si l'on appliquait l'article dans sa rédaction actuelle, ils ne pourraient pas bénéficier de cette mesure. Je propose donc de remplacer le mot « accordées » par le mot « versées ».
Ambroise DUPONT - Sénat - 2004-05-05
Date: 2004-05-05
Orateur: Ambroise DUPONT

M. Ambroise Dupont. L'élargissement de la définition juridique de l'activité agricole à l'« activité cheval » introduit par l'article 10 de ce texte peut remettre en cause la conformité des GAEC totaux déjà constitués dans lesquels un ou plusieurs associés exerçaient, comme ils en avaient jusqu'à présent le droit, une activité cheval réputée non agricole. Il convient donc de prévoir, dans un souci de sécurité juridique, que l'article 5 ne s'applique pas à ces derniers, étant toutefois bien entendu que cette dérogation ne pourra pas être étendue aux associés de GAEC qui décideraient de se livrer à cette activité cheval après la date de publication de la présente loi, y compris au sein de GAEC préexistants à cette date. Je tiens à saluer au passage le travail qui a été accompli dans une large concertation entre les ministres, les parlementaires et les socioprofessionnels pour aboutir au texte de l'article 10 que nous allons examiner tout à l'heure, et qui complète la loi de finances de l'année 2004. Je voudrais encore une fois souligner combien cette évolution était importante au regard de l'aménagement du territoire comme de l'emploi agricole et remercier tous ceux qui ont contribué à trouver les bonnes solutions.
Gérard LE CAM - Sénat - 2004-05-05
Date: 2004-05-05
Orateur: Gérard LE CAM

M. Gérard Le Cam. La défense de l'amendement n° 714 vaudra également pour l'amendement n° 715. Ces deux amendements tendent en effet à s'opposer à des dispositions qui facilitent, d'une manière ou d'une autre, la concentration des terres, l'agrandissement des propriétés. Le paragraphe I de cet article facilitera nécessairement l'agrandissement des exploitations. Je doute que l'on puisse ainsi contribuer au développement de nos territoires ruraux. La densité de la population en zone rurale a tendance à diminuer au fur et à mesure de la concentration des exploitations et d'une production qui devient de plus en plus capitalistique ou, pour le dire autrement, qui utilise de plus en plus de capital au détriment de la main-d'oeuvre. Je continue de penser que nous avons encore besoin d'une agriculture à dimension humaine, afin de maintenir la diversité des productions agricoles, face à une agriculture productiviste et bien souvent uniformisatrice des modes de consommation. Nous ne pouvons que nous opposer à ce type d'agriculture productiviste qui s'impose actuellement. Au contraire, nous pensons qu'il est vital pour nos campagnes, pour l'aménagement de nos territoires, mais aussi pour la qualité de notre alimentation et sa diversité, de préserver une agriculture de type familial à taille humaine ! Dans cette optique, il est tout à fait important de supprimer le III de cet article. En effet, ce paragraphe supprime une disposition extrêmement importante du code rural : « Tous les membres de la société sont tenus de participer à la mise en valeur des biens qu'elle exploite dans les mêmes conditions. » Supprimer cette disposition, c'est ouvrir la porte à l'entrée de capitaux venant de fonds de pension ou autres institutions du même genre dans les exploitations agricoles ! A quel type de rendement allons-nous soumettre notre agriculture déjà si productiviste et nos agriculteurs, qui devraient avoir la maîtrise de leurs outils et conditions de travail ? Ce sera la soumission aux impératifs de rendement des marchés financiers ! Voilà bien un risque qui existe et que l'on amplifie avec cette disposition, même si tel n'est pas a priori son objectif.
Nicolas FORISSIER (secrétaire d'Etat) - Sénat - 2004-05-05
Date: 2004-05-05
Orateur: Nicolas FORISSIER
Fonction: secrétaire d'Etat

M. Nicolas Forissier, secrétaire d'Etat . Le Gouvernement est défavorable à l'amendement n° 715. En effet, la mise à disposition d'une société des terres louées par un exploitant fermier constitue une procédure très utile qui facilite le développement des formes sociétaires en agriculture. Toutefois, cette possibilité est actuellement interdite dès lors que, dans ladite société, il n'y aurait ne serait-ce qu'un associé non exploitant. Or, dans la vie d'une société, une telle situation peut très bien survenir, quand, par exemple, l'un des associés prend sa retraite tout en souhaitant conserver tout ou partie de ses parts sociales, au bénéfice d'ailleurs des autres associés exploitants. Cela explique que le groupe de travail sur le développement de l'agriculture de groupe ait proposé de lever cette interdiction. II convient en outre de rappeler que le risque de voir les associés exploitants perdre à cette occasion la maîtrise de la conduite de l'exploitation est limité par une disposition législative qui réserve l'accès aux aides publiques aux sociétés dans lesquelles les exploitants sont majoritaires. Par ailleurs, le Gouvernement est favorable à l'amendement n° 12. En effet, l'article 6 du projet de loi vise à supprimer la deuxième phrase du quatrième paragraphe de l'article L. 411-37 du code rural afin que la mise à disposition d'une société du bail par un fermier ne soit plus conditionnée par le fait que tous les associés de ladite société soient eux-mêmes exploitants. Cette disposition utile suppose donc que les clauses anciennement prévues pour sanctionner des situations où une mise à disposition était effectuée sans que cette condition soit remplie deviennent sans objet.
Paul RAOULT - Sénat - 2004-05-05
Date: 2004-05-05
Orateur: Paul RAOULT

M. Paul Raoult. Comme l'a dit M Deneux, j'ai le sentiment que ce texte aboutit à modifier un certain nombre d'éléments non négligeables de la structure foncière dans notre pays et à favoriser une concentration encore plus forte des exploitations. Je rappelle que, voilà une trentaine d'années, on comptait plus de trois millions d'exploitations en France. Il y en a aujourd'hui 600 000 et l'on prévoit que, en dépit des textes que nous élaborons, ce chiffre tombera bientôt à 400 000. Je ne vois donc pas l'utilité aujourd'hui de favoriser encore cette évolution, par une plus grande flexibilité. On comprend bien qu'elle est liée aux évolutions technologiques. La productivité agricole a très fortement progressé, plus que dans tout autre domaine économique, et, s'il faut saluer l'esprit d'initiative des agriculteurs, c'est une donnée fondamentale de la diminution des exploitations. Mais favoriser, dans les textes réglementaire ou législatif, cette concentration me paraît aberrant ! Monsieur Deneux, concrètement, quand je vois comment est organisé le parcellaire de grandes régions agricoles comme la Picardie ou la Beauce, je ne suis pas sûr que les agriculteurs aient besoin de l'assolement en commun. A la suite des remembrements successifs qui sont intervenus depuis 1920, ils exploitent aujourd'hui des parcelles de 20, 40 ou 60 hectares, et je ne vois pas comment l'assolement en commun permettra d'augmenter encore la productivité, sauf à considérer que cela va, à terme, favoriser la concentration des exploitations. Dites-le franchement plutôt que de prétendre que l'assolement en commun va faciliter le travail des exploitants ! C'est vraiment se moquer du monde quand on connaît la structure agraire des grandes régions agricoles ! Ce texte n'est donc pas utile à l'heure où nous n'arrivons même pas à maîtriser la baisse inexorable des exploitations.
Gérard LE CAM - Sénat - 2004-05-05
Date: 2004-05-05
Orateur: Gérard LE CAM

M. Gérard Le Cam. Cet article est du même type que le précédent et il suscite les mêmes inquiétudes. Ses dispositions favoriseront encore plus la concentration des terres, même si cela n'apparaît pas de manière explicite. Le domaine agricole était jusqu'à maintenant, dans une certaine mesure, resté à l'écart de la société en participation. Cet article constitue en fait une pleine reconnaissance de la société en participation, qui n'a pas de personnalité juridique, puisqu'il va permettre aux exploitants de recourir à ce type de société pour des assolements en commun, réunissant tout ou partie de leurs exploitations respectives. Cette nouvelle société pourra procéder à la vente de la production issue de cet assolement en commun. Il s'agit bien dès lors d'un choix pris en faveur de la concentration. Et ce type de société concerne aussi bien des céréaliers que des producteurs de lait, par exemple. Avec cet article, nous faisons encore un pas en faveur de la rationalisation des exploitations agricoles, et pas seulement dans le secteur céréalier. Une fois de plus, nous cédons face au libéralisme et nous condamnons par là même, à terme, nos petites exploitations, plus respectueuses de l'environnement et qui confèrent à l'agriculture une dimension humaine. D'une certaine façon, en permettant à celui qui a hérité de ses parents une exploitation de l'inclure dans un assolement en commun, on lui reconnaît le droit de ne pas participer aux travaux. C'est bien ici le statut même d'agriculteur qui est visé, en tant que personne qui met en valeur un bien. Il serait nettement préférable, à notre avis, d'encourager une forme sociétaire et familiale d'exploitation des terres et d'utilisation des outils de production. Celle-ci garantirait la dimension humaine de l'agriculture et faciliterait la gestion et la transmissibilité des exploitations. Pour toutes ces raisons, nous souhaitons que cet article soit supprimé.
Jean-Paul EMORINE (rapporteur.) - Sénat - 2004-05-05
Date: 2004-05-05
Orateur: Jean-Paul EMORINE
Fonction: rapporteur.

M. Jean-Paul Emorine, rapporteur. L'article 7, qui reconnaît l'assolement en commun, prévoit que le fermier désirant y prendre part devrait, sous peine de résiliation de son bail, continuer à se consacrer à l'exploitation du bien qu'il met à disposition en participant sur les lieux aux travaux de façon effective et permanente, selon les usages de la région et en fonction de l'importance de l'exploitation. Une telle exigence est incompatible avec les modalités pratiques d'un assolement en commun, dans lequel l'organisation du travail est par nature très différente de ce qui se pratique habituellement. D'une part, l'assolement conduit fréquemment à une répartition de la responsabilité des différentes fonctions d'exploitation entre ses membres. D'autre part, il offre souvent aux exploitants la possibilité de diversifier leur activité, soit dans le prolongement de l'exploitation, soit en dehors, par la pluriactivité. C'est pourquoi il convient, tout en maintenant l'obligation pour les preneurs de continuer à se consacrer effectivement à l'exploitation des biens loués, d'assouplir la rédaction du dernier alinéa du texte proposé pour l'article L. 411-39-1 du code rural.
Nicolas FORISSIER (secrétaire d'Etat.) - Sénat - 2004-05-05
Date: 2004-05-05
Orateur: Nicolas FORISSIER
Fonction: secrétaire d'Etat.

M. Nicolas Forissier, secrétaire d'Etat. L'objet de l'article 7, monsieur Raoult, est en réalité d'organiser juridiquement et de façon claire des pratiques déjà existantes dans un certain nombre de régions, où des exploitants procèdent à des échanges multilatéraux de parcelles, échanges associés à leur mise à la disposition d'une société en participation, dans un souci d'efficacité technique. Ces pratiques de travail en commun permettent aux exploitants d'effectuer collectivement la mise en valeur de leurs terres, avec des gains de productivité importants, sans que cette situation entraîne pour autant la constitution entre eux d'une société dotée de la personnalité morale, comme un GAEC ou une EARL. Je crois que la sécurité juridique qui est ici proposée aux exploitants dans leurs relations avec les propriétaires bailleurs constitue, pour des régions et des secteurs de production où les formes sociétaires habituelles sont méconnues, un moyen de se familiariser en pratique avec celles-ci et, par la suite, de s'y inscrire de façon plus précise. Vous proposez, tout comme M. Le Cam, de supprimer ce dispositif. Or mon expérience me conduit à vous dire que ce serait dommage, car il s'agit là d'une sécurisation juridique de pratiques existantes qui sont très utiles. Je ne suis pas aussi inquiet que vous. Nous confortons simplement une liberté d'organisation. Il faudra, bien sûr, continuer à réfléchir à cette question dans la perspective de la loi de modernisation agricole, car je ne méconnais pas le fait que ce dispositif puisse être plus complexe pour certaines productions. Le Gouvernement est donc tout à fait défavorable aux amendements de suppression n os 437 et 716. Les amendements n os 13 et 186 rectifié apportent, me semble-t-il, une très utile clarification. Monsieur Deneux, j'ai bien entendu ce que vous avez dit. L'article 7 du projet de loi concernant les assolements en commun a été amendé en première lecture à l'Assemblée nationale pour renforcer les droits du bailleur et rappeler que, dans ce contexte, le fermier qui met à disposition le bien qu'il loue doit effectivement participer lui-même à son exploitation. Cela étant, il était nécessaire de s'assurer de la participation effective à l'exploitation des biens loués dans le cadre de l'assolement en commun. Ces amendements, qui ont été préparés avec les organisations professionnelles, clarifient très utilement le texte. Le Gouvernement y est donc tout à fait favorable.
Marcel DENEUX - Sénat - 2004-05-05
Date: 2004-05-05
Orateur: Marcel DENEUX

M. Marcel Deneux. Avec cet amendement, que j'ai déjà évoqué, il s'agit, d'une certaine manière, de l'assolement en commun adapté aux producteurs de lait. Cet amendement, sans doute un peu ésotérique pour les profanes, couvre à peu près toutes les situations. La réforme de la PAC entérinée en juin 2003 laisse sérieusement présager une baisse du revenu des producteurs de lait. Ceux-ci envisagent donc de regrouper leurs moyens de production, afin d'obtenir une meilleure efficacité économique et de bénéficier d'une qualité de vie en adéquation avec celle que connaissent les autres secteurs d'activité agricole. Les différentes formules de regroupement aujourd'hui connues, qu'il s'agisse des GAEC partiels, des sociétés en participation de la jurisprudence Ballman ou de l'article 24 de la dernière loi d'orientation agricole, ont toutes des inconvénients au regard de la réglementation en vigueur. La difficulté de regrouper les moyens de production spécifiques à l'élevage laitier ou la pression réglementaire en cas de regroupement sont vécues comme des injustices par les producteurs concernés. Il est donc nécessaire d'imaginer une structure créant une situation nouvelle, originale, qui apporte une réponse satisfaisante à ces difficultés. En fait, il faut donner une dimension technique et économique à l'atelier de production laitière ; il faut permettre aux exploitants, par une rotation organisée du travail de week-end, d'avoir un mode de vie acceptable pour notre époque ; il faut également donner une lisibilité aux investissements nécessaires pour satisfaire les PMPOA, les programmes de maîtrise des pollutions d'origine agricole. Je suis conscient que je vais peut-être un peu trop vite etque vos interlocuteurs professionnels, monsieur le secrétaire d'Etat, cheminent plus lentement. En la matière, je me sens quelque responsabilité. La mise en place des quotas date d'il y a vingt ans. C'est une réglementation qui a fait la preuve de son efficacité, mais le moment est venu de bouger. En moyenne, la compétitivité de l'atelier laitier français est maintenant moins bonne que celle de nos partenaires européens. J'ajoute que, le 1 er mars 2004, vous avez pris un arrêté me renommant président de la commission de conciliation des litiges d'ONILAIT. C'est un poste d'observation privilégié de la filière. En neuf ans, j'ai pu constater les efforts d'adaptation des entreprises de production et de collecte, mais aussi les contorsions juridiques de votre administration, parfois utiles pour respecter une réglementation qui vieillit mal. Il est donc nécessaire de prendre conscience de ce problème et de modifier cette réglementation. Monsieur le secrétaire d'Etat, vous vous grandirez encore en étant celui qui fera franchir à la filière ce pas décisif.
Jean-Paul EMORINE (, rapporteur.) - Sénat - 2004-05-05
Date: 2004-05-05
Orateur: Jean-Paul EMORINE
Fonction: , rapporteur.

M. Jean-Paul Emorine , rapporteur. Cet amendement, qui vise très légitimement à améliorer les conditions de travail des producteurs laitiers en leur permettant de se regrouper, après obtention d'un simple agrément, au sein d'une structure bénéficiant d'un transfert de quotas, pose deux types de problèmes. Tout d'abord, il est en porte-à-faux avec la réglementation européenne exigeant, pour tout transfert de ce type, une certaine pérennité de la structure profitant du transfert. Ensuite, il réduit à néant l'économie actuelle du système, fondée sur un prélèvement effectué en cas de démantèlement des structures de production laitière afin d'alimenter une réserve destinée à financer des actions en faveur des producteurs les plus fragiles. Un groupe de travail constitué au sein du ministère de l'agriculture travaille actuellement en concertation avec les professionnels du secteur en vue de sa réforme globale, dans la perspective de la nouvelle politique agricole commune. Il paraîtrait raisonnable de lui laisser le temps de la réflexion pour élaborer une solution satisfaisante, qui serait intégrée au projet de loi à venir sur la modernisation agricole, où elle aurait d'ailleurs davantage sa place. La commission souhaiterait entendre l'avis du Gouvernement sur ce sujet.
Nicolas FORISSIER (secrétaire d'Etat.) - Sénat - 2004-05-05
Date: 2004-05-05
Orateur: Nicolas FORISSIER
Fonction: secrétaire d'Etat.

M. Nicolas Forissier, secrétaire d'Etat. Monsieur Deneux, cet amendement traduit bien les attentes de nombreux producteurs, qui souhaitent modifier les règles relatives aux possibilités de regroupement d'exploitation, afin de permettre une amélioration de leur qualité de vie et de leurs conditions de travail, ce qui est tout à fait légitime, comme l'a dit M. le rapporteur, Ces questions, vous le savez, sont abordées dans le cadre des groupes de travail, appelés groupes Trédé, qui ont été mis en place à la mi-mars en vue de l'élaboration d'un plan national stratégique de la filière. Hervé Gaymard et moi-même avons eu l'occasion de rappeler récemment qu'ils devront rendre leurs conclusions à la mi-juin. Ils ont pour tâche de rechercher des solutions afin de faciliter les regroupements de producteurs laitiers soucieux de poursuivre leur activité tout en partageant réellement, notamment, les charges de travail. Pour répondre à cette préoccupation, des propositions concrètes seront formulées à l'issue des consultations en cours, afin de faire évoluer le décret dit « de transfert foncier » et d'améliorer les règles de regroupement des exploitations. Je souligne qu'il s'agit d'un sujet très sensible, qui fait l'objet d'une discussion au sein de la profession et qui nécessite un accord équilibré. Je puis vous assurer que je veillerai, avec Hervé Gaymard, à ce que soit apportée une réponse aussi efficace que possible, et surtout très concrète, aux attentes des producteurs de lait, tout en préservant les règles de gestion qui permettent notamment d'alimenter une réserve destinée à l'installation des jeunes - sujet essentiel - et à l'amélioration des structures des exploitations. Je vous propose donc de travailler ensemble sur ce sujet, indépendamment de la réflexion qui est menée par les groupes Trédé. Ainsi pourrions-nous éventuellement présenter en deuxième lecture une proposition. Par ailleurs, dans la perspective de la loi de modernisation agricole, je suis chargé par le Premier ministre de préparer un plan sur le développement des industries agroalimentaires. Il y a donc là une convergence de volontés et de travaux qui devrait, je l'espère, répondre à vos préoccupations. C'est en tout cas dans cet esprit que je vous demande, après avoir bien entendu votre message, de retirer votre amendement. Sinon, je serai contraint d'émettre un avis défavorable.