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Roland MUZEAU - Sénat - 2004-06-29
Date: 2004-06-29
Orateur: Roland MUZEAU

M. Roland Muzeau. Je suis parfaitement d'accord avec ce que viennent d'indiquer tant M. le ministre que M. le rapporteur. Oui, cet amendement est contre-productif par rapport à la politique que vous menez. Il est radicalement opposé au choix que vous faites. En revanche, il traduit la réalité du monde économique tel que nous le vivons et tel que, malheureusement, les salariés le subissent. Des milliers de licenciements interviennent dans des entreprises qui réalisent des profits. Nos concitoyens doivent savoir que, dans cet hémicycle comme à l'Assemblée nationale, des choix économiques politiques sont faits. Ils persistent à vouloir attribuer des allégements de charges, des économies d'impôts, des aides publiques diverses et variées. Demain, l'adoption de ce projet de loi ouvrirait la possibilité pour les territoires de faire jouer la concurrence entre eux, d'attirer des entreprises, de les délocaliser du Nord au Sud, de l'Est à l'Ouest, et encore plus loin s'il le faut. Cet amendement relève parfaitement du débat qui retient notre attention, surtout celle de l'opposition, d'ailleurs ! (M. Jean-Pierre Sueur acquiesce.) Les élections sénatoriales ou d'autres sujets plus importants préoccupent peut-être davantage nos collègues. (M. Nicolas About s'exclame.) En tout cas, je n'ai entendu personne sur vos travées, mes chers collègues, dire quoi que ce soit sur ce monde du travail qui souffre terriblement aujourd'hui et qui constate que les licenciements continuent d'augmenter. Monsieur le ministre, quand vous parlez de désaccords profonds relatifs à l'économie administrée, j'en suis bien d'accord. D'une part, nous ne sommes pas pour une économie administrée. D'autre part, il faudrait peut-être que vous vous remémoriez les propos qu'a tenus M. Sarkozy voilà quelques jours. Votre collègue commençait en effet à découvrir les aspects inquiétants des allégements de charges, ce qui fait bondir le MEDEF, allégements de charges qui sont de l'ordre de plusieurs millions d'euros, qui ne cessent d'augmenter, d'allégements d'impôts qui sont faramineux. Nicolas Sarkozy lui-même, qui n'est tout de même pas un adepte de l'économie administrée et qui, certes, à la place qui est la sienne, cherche à faire des économies budgétaires, disait : « Il faudra peut-être y regarder de plus près parce que ces économies, ces allégements de charges ne sont peut-être pas aussi productives en matière de protection de l'emploi ou de création d'emplois qu'on veut bien le dire ». C'est la raison pour laquelle je vous invite à lire l'interview, dont je vous ai parlé voilà quelques instants, que le baron Ernest-Antoine Seillière a donné à La Tribune , et dans laquelle il organise sa défense, celle bien évidemment des boursicoteurs contre l'emploi. L'amendement n° 439 a donc toute sa place dans le texte que nous examinons.
Jean-François COPÉ (ministre délégué.) - Sénat - 2004-06-29
Date: 2004-06-29
Orateur: Jean-François COPÉ
Fonction: ministre délégué.

M. Jean-François Copé, ministre délégué. Je me réjouis que nous entrions désormais dans le vif du sujet. Nous avons consacré presque une journée entière - un après-midi, une soirée et la matinée - à des sujets passionnants, mais qui n'avaient qu'un rapport assez lointain avec le texte en discussion. Nous allons maintenant avoir un véritable débat de fond sur cette question, comme nous en avons eu un lors de l'examen en première lecture du projet de loi. Dominique de Villepin et moi-même avons procédé à de nombreuses consultations durant ces deux mois. Nous aurons l'occasion de poursuivre le débat sur ce sujet à l'occasion de la présentation des différents amendements. Je m'empresse d'ailleurs de dire qu'il n'y a dans ce domaine aucune volonté polémique. En ce qui me concerne, je n'interviendrai pas sur ce qui relèverait de la polémique. Nous sommes en effet ici pour travailler sur un sujet de fond qui nous engage collectivement. J'ai lu l'ensemble des amendements qui seront présentés et qui vont maintenant faire l'objet d'un exposé détaillé. Le moins que l'on puisse dire, c'est qu'ils partent dans toutes les directions. Il nous appartiendra donc, à partir de ce que nous aurons entendu, de nous prononcer. Bien entendu, il va de soi que le Gouvernement vous fera connaître son sentiment sur chacun de ces amendements. L'heure est probablement maintenant venue d'entrer dans le vif du sujet, d'écouter l'exposé de tous ces amendements, puis de se prononcer en conscience et avec la sagesse qui s'impose.
Jean-Pierre SCHOSTECK (rapporteur.) - Sénat - 2004-06-29
Date: 2004-06-29
Orateur: Jean-Pierre SCHOSTECK
Fonction: rapporteur.

M. Jean-Pierre Schosteck, rapporteur. mais les idées doivent alors avancer. Sinon, contentons-nous d'un vote global, puis rentrons chez nous, nous avons sûrement tous mieux à faire que de débattre à l'infini ! Nous pensons donc, je le répète avec une profonde conviction, que la discussion parlementaire doit servir à quelque chose. La navette sert à quelque chose, l'avis de l'autre assemblée ainsi que les amendements de nos collègues sont importants. Ou alors, il faut modifier notre règlement et considérer qu'aucun amendement n'est recevable. Dans ces conditions, nous gagnerions beaucoup de temps. Mais je ne pense pas que cela serait bénéfique. La commission, je le répète, avait un avis lors de l'examen en première lecture du projet de loi. Elle a maintenu cet avis lorsque sa propre position a été examinée. Mais elle ne peut naturellement pas rester insensible aux arguments développés par nos collègues lorsqu'ils déposent des amendements. Je sais que vous ne manquerez pas de citer des phrases de mon rapport, et permettez-moi donc de vous rappeler un extrait de sa  : « L'examen en première lecture du présent article par le Sénat et l'Assemblée nationale a mis en lumière la crainte des départements, des communes et des établissements publics de coopération intercommunale que le renforcement de la compétence des régions en matière de développement économique ne les prive de la possibilité de développer ou maintenir l'activité et les emplois sur leur territoire. » J'ai essayé de me forger une idée honnêtement, ce qui me conduit à proposer à la commission de s'en remettre à la sagesse de la Haute Assemblée. En réalité, nous hésitons entre deux nécessités. J'ai bien entendu les débats qui ont eu lieu. Je rappelle que, lors de la première lecture, le 30 octobre dernier, M. Marc - vous le connaissez ? - ...
Jean-Pierre SUEUR - Sénat - 2004-06-29
Date: 2004-06-29
Orateur: Jean-Pierre SUEUR

M. Jean-Pierre Sueur. Je tiens beaucoup à cette bonne coopération. Il serait très préjudiciable qu'il n'y ait pas de cohérence, d'une part, entre un département qui a beaucoup oeuvré dans le domaine économique - il en est un que je connais bien - et les agglomérations de ce département, et, d'autre part, entre ce département et la région. Nous souhaitons tous cette nécessaire cohérence et, d'ailleurs, quelles que soient les rédactions proposées, toutes s'évertuent à associer région, départements et agglomérations. Mais, monsieur le ministre, soyons tout à fait clairs. La rédaction adoptée en première lecture n'est pas en contradiction avec la nécessité de cohérence entre région, départements et agglomérations. Cette rédaction commence cependant par les termes : « La région est responsable du développement économique sur son territoire... » En première lecture, il avait aussi été prévu que le schéma régional de développement économique serait mis en oeuvre sur l'initiative et sous la responsabilité de la région, en partenariat, bien entendu, avec les départements, les agglomérations et l'Etat. Imaginez, monsieur le ministre, que soit adopté cet amendement déjà rectifié qui vise, premièrement, à supprimer la responsabilité économique de la région et, deuxièmement, au lieu d'attribuer l'initiative et la responsabilité du schéma régional de développement économique à la région, à prévoir que « l'Etat peut confier à la région » le soin d'élaborer ledit schéma « à titre expérimental ». Nous avons vu avec quelle élégance vous fuyiez la question, monsieur le ministre, et c'est la raison pour laquelle j'y reviens : pourquoi votre position est-elle devenue à ce point différente de celle que votre gouvernement défendait en première lecture ? Je ne juge pas les positions, je constate seulement l'évolution. Les rapports de première lecture de M. Schosteck et des rapporteurs à l'Assemblée nationale, les avis émis, les votes de la majorité, au Sénat et à l'Assemblée nationale, l'adoption « conforme » de nombreux paragraphes témoignent de l'accord qui existait en première lecture sur la responsabilité économique de la région et sur sa compétence propre pour élaborer, en coopération avec les autres collectivités, le schéma régional.
Josiane MATHON - Sénat - 2004-06-29
Date: 2004-06-29
Orateur: Josiane MATHON

Mme Josiane Mathon. Cet amendement de suppression participe de notre position de principe sur l'essentiel du texte qui nous est soumis puisque nous ne croyons pas au bien-fondé de ce transfert de compétences et de crédits de l'Etat en direction des collectivités territoriales, en l'occurrence des régions. L'article 1 er consacre en effet le rôle de chef de file de la région en tant qu'intervenant dans le domaine du développement économique. Pour autant, la question du développement économique local est au coeur des préoccupations des élus locaux et on ne peut que regretter que la seule approche qui nous soit proposée consiste à transformer les élus régionaux en auxiliaires des politiques d'implantation des entreprises, dans le droit fil de la logique libérale qui sous-tend depuis de trop longues années toute initiative en ces matières. L'argent des régions devrait en effet n'être qu'un appoint des ressources mobilisées pour les exonérations fiscales et pour les allégements de cotisations sociales. A cet égard, l'intervention de ma collègue Hélène Luc a constitué une belle démonstration. Cependant, les établissements de crédit continuent de pratiquer à l'encontre des petites et moyennes entreprises une discrimination intensive dans l'affectation des prêts bancaires, entravant ainsi leur développement et empêchant par conséquent un maillage plus serré du territoire et des bassins d'emplois. Vous savez, monsieur le ministre, que les petites et moyennes entreprises sont nombreuses dans notre pays et représentent des bassins d'emplois importants. Hélas ! elles sont souvent tenues à l'écart des aides publiques. Les collectivités sont-elles donc contraintes de ne jouer qu'un rôle subalterne dans le déroulement des opérations ? C'est cet a priori que nous refusons.
Jean-Pierre SUEUR - Sénat - 2004-06-29
Date: 2004-06-29
Orateur: Jean-Pierre SUEUR

M. Jean-Pierre Sueur. Nous éprouvons depuis ce matin quelque inquiétude, ou du moins quelque incertitude. En effet, nous avons tant entendu M. le Premier ministre évoquer le rôle considérable de la région, spécialement en matière économique, que nous ne pouvons qu'être étonnés des initiatives d'un certain nombre de membres de l'UMP visant , semble-t-il, à revenir en arrière. Nous savons bien qu'après Raffarin I et Raffarin II, il y a maintenant Raffarin III. Mais il ne faudrait pas que M. Raffarin III soutienne le contraire de ce que M. Raffarin I et M. Raffarin II avaient affirmé à propos de la régionalisation ! Encore ai-je tort, monsieur le président, de faire parler M. le Premier ministre, puisque nous n'avons pour le moment que des indications. Mais enfin, ce recours à la sagesse dont nous a fait part M. Schosteck a suscité bien des réflexions. Aussi n'anticipons pas et laissons le temps à la majorité de rester cohérente avec elle-même et au Premier ministre d'être aussi satisfait qu'il l'était de ses perspectives de régionalisation. J'en viens à l'amendement n° 396, qui se justifie par son texte même. En effet, il est fort beau de parler de politique économique, mais il est également nécessaire, à notre sens, lui assigner des objectifs. C'est ce qui nous a conduits à vous proposer, mes chers collègues, cet article additionnel, dont je ne vois pas quel souci il pourrait causer à M. le rapporteur ou à M. le ministre. Il serait absurde, vous en conviendrez, de parler de politique économique sans employer une seule fois le mot « emploi » !
Eric DOLIGÉ - Sénat - 2004-06-29
Date: 2004-06-29
Orateur: Eric DOLIGÉ

M. Eric Doligé. J'en viens à mon propre amendement, qui avait, semble-t-il, retenu l'attention de certains de nos collègues puisqu'ils avaient souhaité le sous-amender. Je remarque d'abord que, sur les 127 articles que compte ce projet de loi, le premier traite de l'économie, ce qui témoigne du rôle majeur que nous reconnaissons à cette activité au regard du développement et de l'aménagement du territoire, sans parler, bien sûr, de son importance en termes d'emploi. En vérité, nos collègues de l'opposition devraient être les premiers à approuver cet amendement puisque toutes leurs interventions - le rapporteur en a fait ce matin une sorte de florilège - allaient toutes dans le sens d'une telle proposition. Mon amendement vise en effet à éviter toute tutelle ou « chef-de-filat » qui empêcherait quelque collectivité que ce soit - y compris, donc, les communes et les groupements de communes, que nous mentionnons dans la version rectifiée de cet amendement - de faire, à son niveau, de l'économie, comme cela se passe aujourd'hui. Si l'on applique les principes que tend à rappeler inutilement l'amendement n° 396, toute collectivité, sur l'ensemble de notre territoire, peut mener une politique économique efficace. Par ailleurs, depuis hier, nos collègues socialistes ne cessent de répéter qu'il faut savoir écouter les électeurs. Or, à vous entendre, monsieur Sueur, ils ont dit que ce projet de loi, notamment son article 1 er , n'était pas bon et qu'il fallait donc le modifier.
Bernard FRIMAT - Sénat - 2004-06-29
Date: 2004-06-29
Orateur: Bernard FRIMAT

M. Bernard Frimat. Avec la discussion de ces amendements, nous engageons le débat sur un point important : la responsabilité des régions. M. Doligé, comme moi-même, a été très présent durant les débats, tant en première qu'en deuxième lecture, et je veux lui donner acte qu'il soutient aujourd'hui les positions qu'il défendait naguère. Son souci quant au rôle des départements a été en quelque sorte magnifié au cours de la première lecture, qui fut marquée par la succession de l'expression de son point de vue et du retrait de ses amendements. Nous retrouvons aujourd'hui ce rythme : M. Doligé vient d'accomplir la première partie de son effort habituel ; nous comptons sur lui pour ne pas nous décevoir et pour continuer, devant des réponses semblables de la part du Gouvernement, à ne pas persister (Sourires .) Cela dit, il a une lecture originale des récentes élections. Pour ma part, je n'ai lu nulle part que l'appréciation par le corps électoral du projet de loi relatif aux libertés et responsabilités locales et de son article 1 er qui a été un facteur déterminant, ou même simplement significatif, dans les résultats que nous savons. Je pensais que ceux-ci étaient plutôt l'expression du rejet global d'un certain nombre de choses que nous dénonçons depuis deux ans ! Mais le plus important n'est pas là. L'amendement n° 271 vise à préciser le cadre dans lequel la région exerce la responsabilité du développement économique, dans le respect des pouvoirs de l'Etat, mais aussi des obligations européennes de la France : il présente donc l'avantage de prendre en compte l'Union européenne. Résonnent encore dans mes oreilles les propos de M. Sarkozy disant en substance que chaque niveau de collectivité se verrait attribuer une grande compétence, le développement économique devant revenir à la région ; et j'ai encore en mémoire les positions, très différentes de la vôtre, monsieur Doligé, qu'avaient exprimées un certain nombre de nos collègues en demandant instamment le rattachement du développement économique au niveau régional. Ce qui est grave, monsieur Doligé, c'est que votre amendement tend à priver la région de cette responsabilité. Le fait qu'elle ait cette responsabilité ne fait pas obstacle à la coordination du travail de l'ensemble des collectivités, sans qu'il y ait pour autant quelque tutelle que ce soit, conformément d'ailleurs à ce qui est inscrit dans le projet de loi. L'Assemblée nationale, en adoptant un amendement de Jean-Jack Queyranne, est parvenue sur le schéma régional de développement économique à une rédaction que le Gouvernement a acceptée et qui peut être un point de rencontre. Mais votre démarche, mon cher collègue, répond à une volonté très claire : supprimer l'exercice par la région de la responsabilité du développement économique. Ce serait un gigantesque recul ! M. Copé aime à citer le rapport de la commission Mauroy, qui est, nous a-t-il dit en confidence, un de ses livres de chevet, au moins sur le sujet qui nous occupe ; j'espère, monsieur le ministre, que vous en avez d'autres, que ce soit Proust...
Jean-Pierre SUEUR - Sénat - 2004-06-29
Date: 2004-06-29
Orateur: Jean-Pierre SUEUR

M. Jean-Pierre Sueur. Cet amendement porte sur la prise en compte de l'économie solidaire, qui est souvent considérée avec quelque commisération, voire avec un peu de paternalisme. Pourtant, le mouvement des coopératives, qui a connu des heures de gloire, a aussi permis, sans battage particulier, par un travail de terrain modeste et déterminé, de mettre en place des structures qui ont rendu possible, en particulier, l'emploi de personnes qui avaient des difficultés à s'insérer. L'économie solidaire mérite donc, nous semble-t-il, de figurer parmi les objectifs de la politique de développement économique. Puisqu'il me reste quelques minutes, monsieur le président, je tiens, moi aussi, à donner acte à M. Eric Doligé de ce que sa position n'a pas changé : il est vrai qu'il a toujours défendu le rôle du département en matière économique. La position qui semble avoir changé, en revanche, c'est celle de la majorité de la majorité du Sénat ; pour la majorité de la majorité de l'Assemblée nationale, on verra ! Peut-être connaîtrons-nous aussi celle du Gouvernement, puisque ce matin M. Copé a fui...
Jean-Pierre SUEUR - Sénat - 2004-06-29
Date: 2004-06-29
Orateur: Jean-Pierre SUEUR

M. Jean-Pierre Sueur. Je veux par ailleurs insister fortement sur un point : la coopération est nécessaire et même indispensable ; nous l'avons vécue, et j'espère que nous la revivrons. Mais, cela étant posé, il est tout aussi nécessaire d'indiquer qui a la responsabilité d'une compétence. C'était d'ailleurs l'objet d'un de nos amendements tendant à insérer un article additionnel - il a malheureusement été repoussé - que de fixer la règle selon laquelle chaque catégorie de collectivités devait se voir dotée de compétences précises. Que ces compétences soient ensuite exercées dans le cadre d'un partenariat, par le biais de conventions ou autres, fort bien ! Mais il est tout de même difficile d'imaginer, monsieur Doligé, que le schéma régional de développement économique, après tout ce que nous avons entendu sur l'importance d'une telle démarche, soit désormais un document dont la mise en oeuvre serait le fait de l'Etat ! Ce ne serait tout de même pas très décentralisateur ! Après tout, la région peut établir un schéma régional et le département un schéma départemental sans devoir obtenir au préalable l'autorisation de l'Etat ! Qu'est-ce qui empêche une région d'élaborer un schéma régional ?
Jean-Pierre SUEUR - Sénat - 2004-06-29
Date: 2004-06-29
Orateur: Jean-Pierre SUEUR

M. Jean-Pierre Sueur. Qui plus est, ce schéma, qui doit tout de même avoir une certaine importance, n'existerait qu'à titre expérimental. Autant dire qu'on lui enlève a priori toute espèce d'autorité ; car qui dit : « expérimental » dit « sans grande portée » ! Par conséquent, nous considérons que les compétences doivent être clairement définies, ce qui n'est pas contradictoire avec le nécessaire partenariat entre collectivités territoriales : il ne faut donc pas créer à ce sujet d'opposition artificielle entre nous. Par ailleurs, il serait préférable que le discours régionaliste ne soit pas, au gré des événements, un discours à géométrie variable, faute de quoi chacun serait amené à comprendre que les inflexions apportées résultent des récentes élections. A cet égard, monsieur le ministre, puisque vous avez mentionné l'Association des régions de France, je ne suis pas sûr que ce serait adresser un bon signal aux présidents de conseils régionaux et à l'ensemble des élus régionaux que, dès l'article 1 er , de vous contredire par rapport à ce que vous souteniez auparavant.
Bernard FRIMAT - Sénat - 2004-06-29
Date: 2004-06-29
Orateur: Bernard FRIMAT

M. Bernard Frimat. Selon le texte qui nous est présenté, le conseil régional adopte, après concertation, un schéma de développement économique. Nous aurons tout à l'heure l'occasion de débattre sur les acteurs qui seront invités à prendre part à cette concertation. A n'en pas douter, la concertation sera donc organisée. Cependant, il nous semble que lesdits acteurs doivent pouvoir donner formellement leur avis sur ce document avant que l'assemblée régionale ne se prononce à son sujet en séance plénière. Certes, il est probable que les choses se passeront de toute façon ainsi, mais il ne me semble pas inintéressant que la loi prévoit ce cheminement : concertation, puis élaboration du projet et, avant que le projet ne soit présenté en séance plénière, consultation des différentes institutions pour que, dans leur sagesse, elles puissent s'exprimer et émettre un avis. Nous savons tous qu'il y a une différence entre participer à une concertation et émettre un avis sur un projet achevé. Ce débat en offre l'illustration parfaite : on nous dit que la concertation a eu lieu. ; nous n'y avons pas participé mais, nous voulons bien vous en donner acte, une certaine concertation a bien eu lieu. Au demeurant, c'est un vote et non un avis que nous, nous avons à émettre.
Jean-Claude PEYRONNET - Sénat - 2004-06-29
Date: 2004-06-29
Orateur: Jean-Claude PEYRONNET

M. Jean-Claude Peyronnet. Cet amendement rétablit en partie le texte initial puisque, dans le texte du Gouvernement, s'agissant de la concertation sur le schéma régional de développement économique, était prévue la consultation des chambres consulaires, ce qui a été supprimé par l'Assemblée nationale. Sur ce point, il ne devrait pas y avoir de difficultés. En revanche, pourrait poser des difficultés à certains notre demande de consultation des organisations syndicales. Pourtant, il nous semble utile que les salariés puissent s'exprimer sur ce schéma. Ne sont-ils pas les premiers intéressés, en particulier, dès qu'il est question d'emploi ? On ne cesse de déplorer la mauvaise qualité du dialogue sociale en France, mais on fait tout pour maintenir une culture du secret et de l'exclusion. Si l'on veut établir un véritable dialogue social dans lequel les salariés seraient partie prenante, la meilleure méthode consiste à prendre au moins leur avis sur les grandes orientations qui sont définies au niveau régional.