Claude BIWER - Sénat - 2009-06-09
Date: 2009-06-09
Orateur: Claude BIWER

M. Claude Biwer. … pour garantir la finalité des investissements, garantir les prêts sollicités et même garantir la succession de mes biens, au cas où il m’arriverait malheur, tout cela demandé avec le sourire, bien sûr ! Il est étonnant qu’une PME soit obligée d’aller jusque-là… Oui, nous sommes aujourd’hui vraiment loin de la transparence et de la simplicité administrative. Alors qu’elles conditionnent le développement, voire quelquefois la simple survie des PME, les décisions des banques en matière de financement sont parfois prises dans la plus grande opacité. La fourniture obligatoire par la banque à l’entreprise qui le demande d’explications sur les éléments ayant conduit à la décision de notation interne la concernant va dans la bonne direction, mais il reste encore beaucoup à faire. Par ailleurs, je viens d’en témoigner, les PME sont aujourd’hui confrontées à des contraintes administratives lourdes. Ces formalités mobilisent leur temps et leurs ressources, alors que nombre d’entre elles peinent à rester en activité durant cette période de crise. Pour simplifier les relations des PME avec l’administration et réduire le poids des formalités auxquelles elles sont soumises, la dispense de l’obligation d’établir un rapport de gestion pour certaines sociétés unipersonnelles va, là encore, dans la bonne direction. Concernant le financement des PME ou, plus précisément, la diversification nécessaire de leurs sources de financement, l’introduction d’une procédure plus souple pour transférer les sociétés d’Euronext vers Alternext est une très bonne chose : pour certaines PME, Euronext est à la fois trop cher et trop complexe. Cette mesure, comme d’autres dispositions, tend à lever certains obstacles auxquels les dirigeants de PME sont aujourd’hui confrontés. Cette proposition de loi s’inscrit donc dans une tendance qu’il faut saluer : la prise en compte croissante des spécificités des PME. La crise révèle la vulnérabilité financière de nombreuses petites entreprises. Elle appelle non seulement des mesures de soutien exceptionnelles, mais aussi une amélioration durable des conditions dans lesquelles les PME financent et développent leurs activités. Le développement des PME est véritablement, pour la France, un objectif économique et commercial. Il est aussi un objectif en termes de politiques publiques parce que celles-ci contribuent au renouvellement de notre tissu productif et sont porteuses d’innovation. Surtout, il s’agit d’un objectif social de première importance parce que les PME constituent une source d’emplois qui irrigue tous nos territoires. C’est pourquoi il nous faudra aller au-delà de cette proposition de loi. Les pistes qui ont été récemment dégagées par le Conseil d’analyse économique méritent d’être explorées. Ainsi conviendrait-il sans doute d’aller plus loin pour orienter l’épargne vers les PME. Les professionnels de l’assurance vie doivent tenir leurs engagements en la matière ; il faudra y veiller. Par ailleurs, il est indispensable de réfléchir aux moyens de répondre au désengagement important des assureurs crédit enregistré ces derniers mois par certaines entreprises. J’ajoute que la proposition de loi de notre collègue Jean Arthuis visant à renforcer l’efficacité de la réduction d’impôt de solidarité sur la fortune au profit de la consolidation du capital des petites et moyennes entreprises me paraît tout à fait opportune. Enfin, je voudrais vous faire part de mon étonnement à la lecture d’un amendement présenté par notre collègue Pierre Hérisson portant sur l’organisation de la mutualisation entre les opérateurs de la partie terminale des réseaux de communication électroniques en fibres optiques. Eu égard à la longue discussion que nous avons eue l’an dernier dans le cadre de l’examen du projet de loi de modernisation de l’économie, cet amendement ne me semble pas avoir sa place ici. De plus, cette proposition aurait très certainement un coût, qu’il y aurait lieu d’affecter. Elle creuserait encore un peu plus le fossé existant entre la ville et la ruralité, alors que le monde rural ne peut déjà pas bénéficier de toutes les technologies de la communication et des services afférents. Quoi qu’il en soit, cette question exige une autre discussion et un autre texte. Peut-être pourriez-vous, monsieur le secrétaire d'État, nous donner quelques explications sur ce sujet ?