Jean-Jacques HYEST (président de la commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du règlement et d'administration générale, en remplacement de M. Patrice Gélard, rapporteur.) - Sénat - 2009-06-29
Date: 2009-06-29
Orateur: Jean-Jacques HYEST
Fonction: président de la commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du règlement et d'administration générale, en remplacement de M. Patrice Gélard, rapporteur.

M. Jean-Jacques Hyest, président de la commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du règlement et d'administration générale, en remplacement de M. Patrice Gélard, rapporteur. Monsieur le président, monsieur le secrétaire d'État, mes chers collègues, le 16 janvier 2007, notre collègue Nicolas Alfonsi, à la suite d’amendements qu’il avait proposés sur un texte antérieur, déposait, sur une suggestion de la commission des lois, une proposition de loi modifiant certaines dispositions relatives au fonctionnement de la collectivité territoriale de Corse. Cette proposition était adoptée par notre assemblée le 13 février 2007. Des élections nationales n’ont pas permis à l’Assemblée nationale de s’en saisir, avez-vous dit, monsieur le secrétaire d'État. Nous souhaiterions toutefois que les propositions de loi adoptées par le Sénat ne traînent pas trop sur le bureau de l’Assemblée nationale, d’autant que nous sommes, nous, plutôt bons princes et même beaux joueurs, puisque la Haute Assemblée examine rapidement les propositions de loi qui émanent de l’Assemblée nationale ! Par la suite, notre collègue Nicolas Alfonsi interviendra par deux fois auprès du Gouvernement pour permettre l’inscription de cette proposition de loi à l’ordre du jour de l’Assemblée nationale. Elle ne l’a été que le 18 juin 2009. La proposition de loi vise donc à améliorer le mode de scrutin de l’Assemblée de Corse afin de mettre un terme au phénomène d’éclatement des listes et de permettre la constitution de véritables majorités. Rappelons qu’actuellement l’Assemblée de Corse compte cinquante et un membres, répartis en dix groupes, dont trois ne comptent que deux membres – il est vrai que l’on pourrait également modifier le règlement de cette assemblée. L’article 1 er de la proposition de loi prévoit, après amendement de l’Assemblée nationale, de porter de trois sièges – soit 6 % - à neuf sièges – soit 17,5 % très exactement - la prime attribuée à la liste arrivée en tête. Il fixe à 7 % des suffrages exprimés le seuil donnant droit aux listes de se présenter au second tour et prévoit que les fusions de listes peuvent s’opérer lorsqu’elles atteignent au moins 5 % des suffrages exprimés. L’article 2 instaure un délai de un mois pour permettre à un conseiller de l’Assemblée de Corse élu au conseil exécutif de Corse de choisir entre son mandat de conseiller de l’Assemblée de Corse et celui de conseiller exécutif. Il prévoit également les modalités de remplacement des conseillers décédés ou démissionnaires. Par rapport au texte initialement adopté par le Sénat, l’Assemblée nationale a prévu de relever la prime majoritaire de six à neuf sièges. La commission des lois approuve cette modification, qui lui paraît prolonger la volonté exprimée par le Sénat en première lecture. Vous avez également abordé, monsieur le secrétaire d’État, deux autres questions à propos de cette proposition de loi. En premier lieu, il faut rappeler que le V de l’article L. 4422-16 du code général des collectivités territoriales rend obligatoire la consultation de l’Assemblée de Corse sur les projets et les propositions de loi comportant des dispositions spécifiques à la Corse. Mais si la procédure est bien fixée par la pratique pour les projets de loi, il n’en est pas de même en ce qui concerne les propositions de loi. Aussi, grâce également à notre collègue Nicolas Alfonsi, l’Assemblée de Corse s’est autosaisie le 16 mars 2009 et a donné un avis favorable par vingt-neuf voix contre deux, vingt élus ne prenant pas part au vote. Dès lors, l’exigence de la consultation était remplie. À l’avenir, comme nous l’avons d’ailleurs demandé à plusieurs reprises, il faudra sans doute réfléchir à une saisine systématique de l’Assemblée de Corse en cas de proposition de loi relative à cette collectivité. En second lieu, malgré la marge de sécurité que nous avions prise – cette proposition de loi a été déposée voilà plus de deux ans –, la loi va être adoptée moins d’un an avant les élections régionales. Le Conseil constitutionnel, dans sa décision n°2008-563 DC du 21 février 2008 relative à la loi facilitant l’égal accès des femmes et des hommes au mandat de conseiller général, a toutefois estimé qu’aucun principe fondamental reconnu par les lois de la République n’interdit de modifier les règles électorales dans l’année précédant les élections. Il est préférable de ne pas le faire, mais, en l’occurrence, tout le monde était prévenu, et cette proposition de loi ne change pas radicalement le mode de scrutin. En conséquence, et afin de permettre l’application de cette loi nécessaire pour améliorer le fonctionnement de l’Assemblée de Corse dès les prochaines élections régionales, la commission des lois propose d’adopter conforme le texte issu de l’Assemblée nationale.