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Alain VASSELLE - Sénat - 2004-05-12
Date: 2004-05-12
Orateur: Alain VASSELLE

M. Alain Vasselle. L'article 52 du projet de loi vise l'article 25-1 de la loi du 21 juin 1865 ; je rappelle les termes de son premier alinéa : « Dans le cas d'interruption ou de défaut d'entretien par une association syndicale des travaux prévus au 1° de l'article 1 er de la présente loi, lorsqu'une des collectivités territoriales mentionnées à l'article L. 211-7 du code de l'environnement prend l'engagement d'exécuter ceux-ci, le préfet peut, sur demande de cette collectivité, prononcer, par arrêté motivé, la dissolution de l'association syndicale s'il estime que le maintien de cette dernière serait susceptible de gêner l'exécution ou l'entretien desdits travaux. » Tel est le texte en vigueur. Dans sa rédaction actuelle, l'article 52 du projet de loi donne le pouvoir aux collectivités territoriales, dès lors qu'elles prennent l'engagement de réaliser des travaux, de demander au préfet la dissolution d'une association syndicale, mais, à la différence du texte en vigueur, il ne fait pas référence au défaut de réalisation de travaux par l'association syndicale. Il y a là une véritable atteinte aux droits de cette association, donc, indirectement, à ceux des propriétaires regroupés en association syndicale. C'est la raison pour laquelle j'ai déposé cet amendement tendant à supprimer l'article 52, solution radicale, je l'admets. Sans doute conviendrait-il de trouver une solution un peu plus mesurée. Si M. le rapporteur et M. le ministre le permettaient, la rédaction du présent article pourrait être modifiée en faisant figurer dans l'alinéa que vise à introduire l'article 52 du projet de loi une précision sur l'absence d'action de l'association syndicale. Une telle rédaction serait bien plus acceptable que celle qui nous est proposée dans l'article 52. Mais peut-être me faudra-t-il attendre la deuxième lecture du projet de loi pour tenter d'améliorer la rédaction de cet article. (MM. Philippe Darniche et Louis Moinard applaudissent.)
Jacques OUDIN - Sénat - 2004-05-12
Date: 2004-05-12
Orateur: Jacques OUDIN

M. Jacques Oudin. Cet amendement, que j'ai cosigné avec certains de mes collègues de la Vendée, de la Charente-Maritime et d'autres départements littoraux, va dans le même sens. Ces marais littoraux ont une longue histoire. Ils résultent de travaux séculaires, par poldérisation ou dessèchement. C'est ainsi que l'homme a gagné le Marais poitevin, le Marais breton ou l'île de Noirmoutier, que je représente, sur la mer. Bien entendu, les temps ont changé. Aujourd'hui, on ne dessèche plus, on remet en eau, on préserve. Nous comprenons bien que les choses doivent évoluer et que, par exemple, la Société de dessèchement des marais de l'Ouest ne peut plus avoir aujourd'hui les mêmes fonctions. Il n'en demeure pas moins que, si l'on doit inciter une association à modifier son objet ou à agir différemment, dans un nouveau cadre, il faut peut-être que cela se fasse par un peu plus de concertation que ne le prévoit l'article 52 dans sa rédaction actuelle. Il s'agit donc d'un amendement de combat, d'appel. Nous ne pouvons pas en rester là. Il faut certes modifier les choses, mais pas de façon aussi brutale qu'on nous le propose avec cet article. (M. Philippe Darniche applaudit.)
Michel DOUBLET - Sénat - 2004-05-12
Date: 2004-05-12
Orateur: Michel DOUBLET

M. Michel Doublet. Cet amendement, cosigné par les trois sénateurs de la Charente-Maritime, va dans le même sens. L'article 52 du projet de loi vise les objectifs sur lesquels une collectivité locale s'engagerait et qui justifieraient de sa part une demande de dissolution par le préfet d'une association dont l'existence serait de nature à gêner la réalisation de ces objectifs. En se référant au 8° du I de l'article 211-7 du code de l'environnement, le projet de loi introduit la notion de restauration, qui peut être interprétée de deux manières différentes : soit la remise en état de l'existant, soit la substitution à l'état existant d'un état antérieur. Cette seconde acception du terme pose une difficulté, car elle peut aisément conduire à la reconquête d'un milieu et à la suppression de l'état actuel, entraînant de fait l'élimination de l'association dont l'objet même est la création et l'entretien du milieu actuel en question. Le projet de loi risque ainsi de faire disparaître la gestion actuelle d'un territoire et, avec elle, les activités économiques qu'elle sous-tend. Une telle possibilité semble relever soit d'une procédure plus consensuelle, telle celle qui est visée par le b) du texte proposé par le I de l'article 49, soit d'une procédure plus formelle, mais garante d'une consultation élargie. Le présent amendement a donc pour objet de limiter l'application de la procédure simplifiée de dissolution aux cas manifestement avérés.
Michel DOUBLET - Sénat - 2004-05-12
Date: 2004-05-12
Orateur: Michel DOUBLET

M. Michel Doublet. Le projet de loi donne toutes facilités au préfet pour dissoudre une association syndicale de propriétaires sur la simple présomption de gêne que ferait peser l'existence même de l'association sur une opération que souhaiterait réaliser une collectivité territoriale sur le territoire de ladite association. En cas de conflit, le texte actuel offre une grande latitude à une collectivité territoriale ou à un groupement de saisir le préfet et à ce dernier une extrême facilité pour donner une suite favorable à cette demande. La dissolution d'une association doit être suivie du transfert à un tiers du patrimoine associatif. La plupart du temps, les associations syndicales sont propriétaires des ouvrages hydrauliques collectifs, dont elles assurent elles-mêmes la gestion. Les dispositions actuelles du texte permettent à une collectivité territoriale de faire disparaître trop facilement une association syndicale avec laquelle elle n'aurait pas su composer et de s'approprier ses biens dans le seul but de satisfaire des objectifs en opposition avec le collectif des propriétaires des territoires concernés. Le principe d'action et de gestion concertées entre associations syndicales et collectivités territoriales, qu'illustrent de nombreux exemples sur notre territoire, doit être au contraire encouragé afin de permettre de concilier les intérêts de chacun et de conserver autant que possible une gestion de proximité, encadrée certes, mais exercée depuis des générations par les hommes qui vivent sur le terrain et qui en ont la meilleure connaissance. Cet amendement vise donc à limiter la possibilité de dissolution aux cas extrêmes, dans lesquels la présence de l'association interdirait l'action et non pas quand elle la gênerait simplement, et ce uniquement dans le cas où le fait serait avéré et non seulement estimé.
Serge LEPELTIER (ministre.) - Sénat - 2004-05-12
Date: 2004-05-12
Orateur: Serge LEPELTIER
Fonction: ministre.

M. Serge Lepeltier, ministre. Je veux revenir au sujet sur lequel portent l'article 52 et l'ensemble de ces amendements, à savoir les associations syndicales autorisées, les ASA. Le grand enjeu, on le sait, est de disposer d'une maîtrise d'oeuvre opérationnelle afin d'appliquer, dans les zones humides, les mesures nécessaires à leur préservation. Les ASA peuvent constituer le fondement de cette maîtrise d'oeuvre. Je rappelle que ces associations ont des prérogatives de droit public. C'est la raison pour laquelle il faut poser quelques règles. Il apparaît que certaines ASA mettent encore en oeuvre des actions contraires à la préservation des zones humides, ce que révèle d'ailleurs parfois dans leur dénomination même : il y a, par exemple, des associations « pour le dessèchement des marais », ce qui n'est pas exactement l'objectif du présent projet de loi. Il est vrai que les pratiques de ces associations ont évolué et vont souvent dans le sens souhaité, malgré leur dénomination. Le II de l'article 52 a justement pour vocation d'améliorer la situation. En cas d'impossibilité - et il s'agit de cas précis et restreints puisqu'il faut que des oppositions se soient clairement manifestées -, il tend à donner au préfet la possibilité de dissoudre les associations syndicales de façon à permettre à la collectivité concernée de se présenter comme maître d'ouvrage quand l'ASA ne peut plus le faire, la dissolution intervenant évidemment sur demande des collectivités territoriales concernées ou de leurs groupements. Les deux amendements présentés par le Gouvernement me paraissent ainsi répondre largement aux préoccupations exprimées. A M. Oudin, notamment, je confirme que le SAGE est bien un outil primordial pour la gestion de l'eau. Il permet de réunir au sein des commissions locales de l'eau l'ensemble des acteurs d'un bassin versant afin de lancer un programme de gestion des eaux. C'est la raison pour laquelle l'amendement n° 938 prévoit la consultation de la commission locale de l'eau. Je comprends la position de la commission, mais il me semble que les deux amendements du Gouvernement permettent d'assurer la coordination de l'ensemble et vont dans le sens de l'objectif recherché. Je suis donc défavorable aux amendements n° s 581 rectifié, 174 rectifié, 165 et 166 rectifié.
Jacques OUDIN - Sénat - 2004-05-12
Date: 2004-05-12
Orateur: Jacques OUDIN

M. Jacques Oudin. C'était, je l'ai dit, un amendement d'appel ou de combat, mais les explications de la commission et du Gouvernement m'amènent à le retirer. L'amendement n° 938 me paraît en effet présenter des garanties suffisantes. L'évolution étant celle que j'ai décrite tout à l'heure, il peut, certes, y avoir des situations inextricables, mais, généralement, soit l'association évolue dans son objet, soit une sorte de forum la mettra, si je puis dire, en accusation. La commission locale de l'eau, dont l'amendement n° 938 du Gouvernement prévoit l'avis, a des règles de quorum très contraignantes. Pour qu'une commission locale de l'eau en arrive à demander la suppression d'une ASA, il faut vraiment des motifs graves, et je crois que cet amendement, qui a été préparé en bonne concertation, nous donne une garantie. A propos du membre de phrase « lorsqu'elle existe », qui fait suite aux mots « et après avis de la commission locale de l'eau », je vous dirai ceci, monsieur le ministre : dès lors qu'une zone humide apparaît comme devant prioritairement faire l'objet d'une attention toute particulière, il faut qu'il y ait un schéma d'aménagement et de gestion des eaux, et donc une commission locale de l'eau.
Serge LEPELTIER (ministre.) - Sénat - 2004-05-12
Date: 2004-05-12
Orateur: Serge LEPELTIER
Fonction: ministre.

M. Serge Lepeltier, ministre. Je n'ai pas complètement exprimé mon sentiment sur amendement n° 165, qui tend à ce que la restauration des zones humides ne soit plus visée et à ce que soit seule considérée leur protection, traduit en fait la crainte qu'il ne soit demandé de recréer des zones humides qui auraient complètement disparu. Plusieurs textes sur l'environnement font mention de la « restauration », en particulier de cours d'eau, de milieux naturels ou de zones humides. Il faut préciser le terme lui-même : l'acception qui doit être retenue dans ce cadre est la remise en état de l'existant, qui peut nécessiter des opérations allant au-delà d'un simple entretien, mais naturellement pas le rétablissement de zones humides disparues. La plupart du temps, il s'agit en fait de travaux destinés à améliorer le fonctionnement des écosystèmes et à permettre leur bonne évolution. Si l'on veut préserver les zones humides pour qu'elles continuent à jouer leur rôle - l'enjeu est là -, il faut donc que les maîtres d'ouvrage puissent intervenir pour assurer leur restauration, c'est-à-dire, je le répète, la remise en état de l'existant, et pas seulement pour leur protection. Pour le rétablissement des zones humides, des procédures totalement différentes existent. La commission s'en est remise à la sagesse du Sénat. Pour ma part, au regard de l'importance de l'enjeu, j'aurais souhaité le retrait de cet amendement. A défaut, je ne puis que confirmer mon avis défavorable.
Ladislas PONIATOWSKI (, rapporteur.) - Sénat - 2004-05-12
Date: 2004-05-12
Orateur: Ladislas PONIATOWSKI
Fonction: , rapporteur.

M. Ladislas Poniatowski , rapporteur. L'article 53 modifiant le code général des impôts pour introduire une mesure d'exonération de la taxe foncière sur les propriétés non bâties, c'est la commission des finances qui donnera un avis sur les trois amendements déposés, mais je souhaite insister sur l'importance que revêt, pour la commission des affaires économiques, l'adoption de cet article. En prévoyant une exonération de taxe foncière sur les propriétés non bâties sur les zones humides classées en nature de « prés et prairies naturels, herbages et pâturages, landes, pâtis, bruyères, marais ou encore terres saines ou vagues », l'article 53 concerne les zones humides les plus fragiles, lesquelles représentent plus de 50 % de l'ensemble des zones humides. Il vise à corriger un effet pervers de la fiscalité, qui se fondait sur une valeur locative estimée au début des années soixante et qui était totalement déconnectée de la productivité actuelle de ces terrains. Cette situation encourageait fortement le choix d'un mode d'exploitation intensif, à travers le retournement des prairies et la mise en culture des landes, favorisant ainsi la destruction des zones humides. Le dispositif de l'article 53, qui conditionne l'octroi de l'exonération à un engagement du propriétaire, est donc tout à fait bienvenu et très attendu par les gestionnaires des zones humides. Le texte tel qu'il a été adopté par l'Assemblée nationale - et je m'adresse là notamment à M. Alain Vasselle, qui a déposé deux amendements sur cet article - est le fruit d'un très longue concertation avec les députés et sénateurs des départements concernés, ainsi qu'avec les collectivités territoriales, les gestionnaires impliqués dans la sauvegarde des zones humides. Je me permets de le souligner parce que je crois que nous avons tout intérêt à ce que cet article soit voté conforme, de manière que cette mesure très forte d'exonération de la taxe foncière sur les propriétés non bâties, à concurrence de 100 % pour certains secteurs et de 50 % pour d'autres, soit définitivement adoptée. Je tiens également à préciser, à l'intention de M. Vasselle, dont un amendement vise à ajouter les jachères faunistiques aux secteurs appelés à bénéficier de cette mesure, que les jachères faunistiques en zone humide, à la différence des autres, sont bien sûr incluses dans notre proposition. S'agissant de la cosignature du propriétaire et du preneur, elle me paraît relever du bon sens puisque c'est en définitive le preneur - et je reprends les arguments développés précédemment par M. Vasselle - qui devra remplir un engagement de gestion. Selon moi, la meilleure stratégie serait donc d'adopter le texte en l'état. Bien entendu, il ne s'agit pas pour moi de dénier à quiconque son droit d'amendement, mais je ne pense pas qu'il serait judicieux de toucher au dispositif qui est la clef de voûte de l'édifice dont j'ai parlé en début d'après-midi et qui est très attendu.
Alain VASSELLE - Sénat - 2004-05-12
Date: 2004-05-12
Orateur: Alain VASSELLE

M. Alain Vasselle. M. le rapporteur a bien fait d'intervenir sur l'article. Comme à son habitude, il a su être persuasif et il m'a convaincu. Je ne resterai donc pas insensible à son appel, compte tenu des enjeux fiscaux de cette disposition, mais j'attendrai néanmoins de connaître la réponse du Gouvernement pour retirer mes amendements. L'amendement n°588 est un amendement d'appel. D'ailleurs, vous avez certainement constaté, monsieur le rapporteur, que sa rédaction laissait à désirer et qu'il n'avait pas tout à fait sa place à ce stade de la discussion. Avec la PAC qui sévit depuis déjà quelques années, nous avons quelque mal à convaincre nombre d'agriculteurs et de propriétaires de se lancer dans la réalisation de ces jachères faunistiques qui sont essentielles pour la petite faune, notamment la perdrix, le faisan, le lièvre, le lapin, etc. Or, si une chasse se trouve actuellement en grande difficulté, c'est bien celle au petit gibier et non pas celle au grand gibier. On ne parle pas, aujourd'hui, de dégâts provoqués par la petite faune : on voit bien qu'il y a un déplacement de la chasse du petit gibier vers le grand gibier. Et qu'advient-il de la chasse au petit gibier quand elle s'accompagne de lâchers dans des conditions particulièrement contestables qui fournissent l'occasion à certaines associations de critiquer l'exercice de la chasse ? Si nous voulons permettre à des populations d'oiseaux naturels de retrouver les niveaux de densité que nous avons connus il y a plusieurs dizaines d'années, il faut que nous valorisions l'aménagement du territoire et encouragions les agriculteurs, par des mesures incitatives, à réaliser des jachères faunistiques. Or l'exonération fiscale est l'une de ces mesures. Un tel amendement n'a pas sans doute pas sa place ici, mais je souhaite que, d'ici à la deuxième lecture, dans la mesure où nous arriverons à convaincre le Gouvernement de la pertinence de cette proposition, nous puissions trouver le support approprié pour déposer un amendement de même nature que celui que je viens de présenter. Si nous voulons effectivement plaider en faveur du petit gibier et voir se développer les populations d'oiseaux naturels, notamment dans nos zones de plaine, l'incitation fiscale est indiscutablement l'un des moyens d'atteindre ce but. Je souhaiterais, si vous vouliez bien me le permettre, monsieur le président, présenter dans la foulée l'amendement n° 582 rectifié, étant entendu que je le retirerai également après avoir entendu l'avis du Gouvernement.
Alain VASSELLE - Sénat - 2004-05-12
Date: 2004-05-12
Orateur: Alain VASSELLE

M. Alain Vasselle. En déposant cet amendement, je souhaitais obtenir une précision pour éviter un malentendu. Il ne faut pas donner aux propriétaires le sentiment, à travers la rédaction de cet article, qu'ils sont à la merci des preneurs. Or, à partir du moment où l'exonération fiscale dépend à la fois de la signature du propriétaire et du preneur, nous pouvons nous trouver confrontés à cette hypothèse d'école où le preneur refusant de signer, le propriétaire serait privé de l'exonération fiscale. Il ne faut pas placer le preneur dans une situation de dépendance vis-à-vis du propriétaire. Ce qui est terrible, aujourd'hui, dans ce pays, c'est que les propriétaires ont réellement le sentiment qu'ils n'ont plus de droits sur leurs propriétés : il est impossible à un propriétaire lui-même exploitant agricole de reprendre une exploitation en fermage. Le droit du fermage est tel que le propriétaire a les pires difficultés, y compris devant les tribunaux de baux ruraux, à reprendre son propre bien. Il ne peut pratiquement même pas en récupérer la jouissance compte tenu des innombrables conditions qui sont posées. En conséquence, les propriétaires se considèrent comme véritablement spoliés , je tenais à le dire ici, même si cela peut paraître quelque peu excessif à certains.
Joël BOURDIN (rapporteur pour avis de la commission des finances, du contrôle budgétaire et des comptes économiques de la nation.) - Sénat - 2004-05-12
Date: 2004-05-12
Orateur: Joël BOURDIN
Fonction: rapporteur pour avis de la commission des finances, du contrôle budgétaire et des comptes économiques de la nation.

M. Joël Bourdin, rapporteur pour avis de la commission des finances, du contrôle budgétaire et des comptes économiques de la nation. Le sort de l'amendement n°588 semble déjà quasiment fixé. Le rapporteur de la commission des affaires économiques a développé l'essentiel des arguments. L'ensemble « jachères faunistiques » et l'ensemble « zones humides » ne se recoupent pas totalement. Autrement dit, les jachères faunistiques qui ne sont pas incluses dans des zones humides ne sont pas concernées par ce chapitre III du texte et l'amendement n° 588 aurait mieux trouvé sa place au sein du chapitre IV, qui porte sur la chasse. J'ajoute qu'il n'y a pas d'évaluation de la mesure proposée. La commission des finances est donc assez réticente, mais elle espère être convaincue par le Gouvernement dont elle souhaite entendre l'avis. Il en va de même pour ce qui concerne l'amendement n° 582 rectifié. Je suis sensible aux arguments qui ont été exposés par notre collègue M. Vasselle : la disposition peut faire naître des oppositions, mais peut-être le Gouvernement aura-t-il une interprétation différente ou une solution intéressante à nous proposer.
Serge LEPELTIER (ministre.) - Sénat - 2004-05-12
Date: 2004-05-12
Orateur: Serge LEPELTIER
Fonction: ministre.

M. Serge Lepeltier, ministre. Concernant l'amendement n° 588, je dirai que l'octroi de l'exonération totale de taxe foncière sur les propriétés non bâties se justifie, dans certaines zones humides, par des engagements de gestion plus contraignants, liés au classement. Or, même s'ils sont utiles, les espaces mis en jachère faunistique ne constituent pas forcément une zone de protection. A cela s'ajoute le fait que c'est l'exploitant qui décide de mettre en jachère faunistique, mais que c'est le propriétaire qui tirerait le bénéfice de cette décision. En outre, il est évident que votre proposition, monsieur Vasselle, aurait un impact budgétaire très sensible pour les collectivités. On peut alors se poser la question de l'augmentation de la participation de l'Etat qui en résulterait, du fait de la révision constitutionnelle du 28 mars 2003. Votre amendement pose donc un véritable problème financier et constitutionnel. Dans ces conditions, il conviendrait effectivement que vous le retiriez.
Serge LEPELTIER (ministre.) - Sénat - 2004-05-12
Date: 2004-05-12
Orateur: Serge LEPELTIER
Fonction: ministre.

M. Serge Lepeltier, ministre. Dans la mesure où il s'agit en fait d'une exonération de la taxe sur le foncier non bâti, avec un engagement de gestion favorable aux zones humides, il est évidemment nécessaire que le preneur et le bailleur connaissent bien les règles qui s'appliquent sur les terrains concernés. Lorsque les parcelles sont exploitées par le propriétaire, l'exonération de la taxe sur le foncier non bâti lui est accordée s'il respecte ses engagements de gestion. Lorsque les parcelles sont données à bail, c'est le preneur qui sera le principal acteur dans la mise en oeuvre des engagements de gestion. Il est donc logique que le preneur à bail soit partie prenante dans cet engagement, d'autant qu'il bénéficie indirectement, en application de l'article L. 415-3 du code rural, de la réduction de la taxe. De plus, la suppression de la cosignature ne garantit pas au propriétaire le respect de l'engagement de gestion qu'il a signé. Pour l'ensemble de ces raisons, on ne peut pas être favorable à cet amendement et il convient de le retirer.
Alain VASSELLE - Sénat - 2004-05-12
Date: 2004-05-12
Orateur: Alain VASSELLE

M. Alain Vasselle. Monsieur le ministre, je vous comprends bien, mais vous ne m'avez pas apporté de réponse pour le cas de figure inverse, qui, vous l'admettrez, peut se présenter. Cela étant, vous me permettrez de relever une petite contradiction dans votre argumentation : vous avez fait valoir, concernant l'amendement n° 588, que la mesure serait coûteuse, mais que le bénéfice de l'exonération irait au propriétaire et pas du tout au preneur, alors que, s'agissant de l'amendement n° 582 rectifié, vous dites que la mesure profite au preneur et que cela justifie le fait d'associer le preneur à la décision. Je pense que, si le preneur doit être associé à la décision, c'est pour s'assurer qu'il mettra bien en oeuvre la mesure prévue. A mon avis, c'est plus cela qui est en jeu, et non pas tant le fait qu'il puisse bénéficier de l'exonération. Bien sûr, qui veut noyer son chien l'accuse de la rage. C'est un peu, monsieur le ministre, le sens de ce que vous m'avez répondu concernant les jachères faunistiques. J'entends bien que cet amendement n'avait pas sa place dans cet article et que, comme l'a très justement souligné le rapporteur pour avis, il aurait mieux valu le présenter lors de l'examen du chapitre consacré à la chasse, mais je souhaite que nous puissions évoquer à nouveau ce problème soit lorsqu'il sera question du volet « chasse », soit lors de la deuxième lecture. Cela étant, je respecte l'engagement que j'ai pris antérieurement et je retire l'amendement.