Christiane DEMONTÈS - Sénat - 2010-11-12
Date: 2010-11-12
Orateur: Christiane DEMONTÈS

Mme Christiane Demontès. L’article 30 sécurise les contrôles des URSSAF effectués pour le compte de tiers. Cet article vise à accroître les recettes du régime général de 2 millions d’euros en renforçant les possibilités de contrôle des URSSAF sur trois catégories de cotisations : celles qui sont destinées au financement des régimes de retraite complémentaire obligatoire, celles qui sont destinées à l’Association pour la gestion du régime de garantie des créances des salariés et les contributions d’assurance chômage. Ces dispositifs nouveaux ciblent les salariés. On peut toutefois regretter, à la lecture de cet article, la timidité du renforcement des contrôles sur les fraudes imputables aux entreprises. En effet, en 2009, les redressements réalisés par les URSSAF auprès d’entreprises fraudeuses ont permis à la sécurité sociale de récupérer 781 millions d’euros, selon un bilan de la CNAM révélé le 9 novembre dernier par le quotidien Les Échos , soit une hausse, impressionnante, de 70 % par rapport à l’année précédente. Les URSSAF mettent en avant un meilleur ciblage des contrôles sur les « cotisants à risque » et les « enjeux financiers importants ». Près des deux tiers des entreprises contrôlées ont ainsi fait l’objet d’un redressement. En tête des motifs de régularisation figure le non-respect des règles relatives aux primes et aux avantages en nature. Un autre point saillant de ce bilan est l’intensification de la lutte contre le travail au noir, qui a représenté 9 000 contrôles entraînant 130 millions d’euros de redressements. Les URSSAF ont aussi lancé des contrôles aléatoires dans le petit commerce non alimentaire : des fraudes ont ainsi été détectées dans 12 % des établissements contrôlés. Les comportements répréhensibles varient très fortement selon les régions : le taux de fraude ne s’élève qu’à 3 % en Auvergne, alors qu’il dépasse 22 % en Île-de-France. Au premier rang des infractions constatées, le travail dissimulé, qui consiste à ne pas déclarer ou à sous-déclarer une activité ou un salarié, représente 74 % des fraudes, soit une hausse de huit points par rapport à 2007. Viennent ensuite l’emploi d’étrangers sans titre de séjour, pour 12 %, et le marchandage et le prêt illicite de main-d’œuvre, pour 9 %, les entreprises autres que les agences d’intérim n’ayant pas le droit de prêter leurs salariés sans réaliser de prestation. Enfin, une tendance retient l’attention : la hausse de la fraude liée aux faux statuts, qui englobe, notamment, les faux stagiaires. À cet égard, il convient de souligner que le statut d’auto-entrepreneur est désormais utilisé parfois pour contourner la loi. Certains employeurs imposent en effet à leurs salariés de devenir auto-entrepreneurs pour échapper aux cotisations sociales ou éviter les sanctions pour emploi non déclaré. L’entreprise y gagne également, car elle n’a plus à verser de congés payés ou encore de primes de précarité, dans le cas d’un contrat à durée déterminée. Aujourd’hui, le phénomène est difficile à quantifier. Même si ces dérives peuvent paraître marginales, nous devons rester vigilants. L’absence de cotisations patronales prive les salariés d’une grande partie de leur protection sociale et peut concerner une masse non négligeable de personnes sur le long terme. Elle représente également un coût important pour l’assurance maladie. Reste enfin le combat contre le travail au noir chez les étrangers illégaux. Le dispositif actuel n’est pas suffisamment répressif envers les entreprises qui embauchent des travailleurs sans papiers. Les chiffres font défaut, mais, à la fin de décembre 2007, deux bilans de la Délégation interministérielle à la lutte contre le travail illégal démontraient que le nombre de procès-verbaux dressés à l’encontre d’entreprises en infraction avait progressé de près de 10 % entre 2005 et 2006. Dès lors, plutôt que de s’acharner à pourchasser les travailleurs par des moyens controversés, sanctionnons lourdement et effectivement les employeurs malavisés !