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Hugues PORTELLI - Sénat - 2006-06-08
Date: 2006-06-08
Orateur: Hugues PORTELLI

M. Hugues Portelli. Ceux-là viennent me voir, en général à cette époque de l'année, car ils ont besoin d'un tampon sur leur carte d'étudiant avant de la présenter à la préfecture de police. Je sais très bien qu'ils ne suivent leurs études que partiellement, ou très mal, mais il leur faut l'attestation d'un professeur prouvant que leur thèse avance. Il m'arrive d'avoir la faiblesse de signer ces papiers, même si je sais que les travaux n'ont pas beaucoup progressé au cours de l'année. Mais, la plupart du temps, je demande une production minimum. Si tel n'est pas le cas, je refuse de signer, car le contrat moral n'est pas respecté. Si l'on veut apprécier correctement cette réalité, il faut d'abord la considérer du point de vue de l'éducation nationale, avant de se pencher sur la situation de ces étudiants dans le monde du travail. Il faut donc vérifier s'ils sont vraiment des étudiants et s'ils suivent correctement leurs études. Cela étant, il est tout à fait normal que les étudiants exercent une activité rémunérée. Pour ma part, je connais très peu d'étudiants qui obtiennent une bourse. La plupart d'entre eux sont obligés de travailler pour payer leurs études. Ainsi, parmi mes nombreux étudiants qui sont devenus un jour professeurs d'université, j'en connais un seul qui a travaillé à temps plein comme gardien de nuit : il est aujourd'hui professeur dans une grande université du Maroc. Tous les autres ont eu énormément de difficultés pour s'en sortir. Telle est la réalité ! Enfin, je souhaite ouvrir une « parenthèse », même si cela ne concerne pas directement l'amendement dont nous discutons. Si nous voulons faire preuve d'une totale honnêteté intellectuelle à l'égard des étudiants étrangers qui s'inscrivent dans nos universités, nous devons les traiter de la même façon que les étudiants français. Combien de fois ne me suis-je pas retrouvé dans des jurys de thèse qui ont décerné des mentions de complaisance à des travaux médiocres, considérant que, de toute façon, ces étudiants n'enseigneraient pas chez nous. Il s'agit là d'une forme de mépris !
Nicole BORVO COHEN-SEAT - Sénat - 2006-06-08
Date: 2006-06-08
Orateur: Nicole BORVO COHEN-SEAT

Mme Nicole Borvo Cohen-Seat. M. Portelli vient de nous parler de la vraie vie, et c'était très intéressant. Dans la vraie vie, il y a, d'une part, ce qui relève de l'éducation nationale et, d'autre part, le quotidien des étudiants. Les universités doivent pouvoir donner un avis sur ce que fait l'étudiant dans le cadre de ses études : s'il suit les cours, s'il a un bon niveau, s'il est en mesure d'obtenir un diplôme. S'agissant de la réalité de la vie des étudiants, la plupart d'entre eux ne reçoivent ni bourse ni argent de la part de leurs parents pour pouvoir subsister en France. Il faut donc leur laisser les moyens de vivre. La plupart de ceux qui travaillent, en général dans la distribution, ne choisissent pas leur contrat de travail : on leur propose des contrats de vingt, vingt-huit, trente ou trente-deux heures et, que cela leur plaise ou non, comme ils ont besoin de travailler, ils les acceptent. Beaucoup se débrouillent ainsi pour mener à bien leurs études. La formule du temps partiel annualisé me semble correcte, car elle leur permet de travailler à plein temps pendant les vacances et, durant l'année universitaire, soit de faire des « petits boulots » répartis comme ils l'entendent - c'est mieux que de travailler au noir ! -, soit d'avoir un contrat de plus de vingt heures, ce qui est en général proposé dans la distribution. Je souhaite également, madame la présidente, faire part au Sénat de mon inquiétude s'agissant d'une autre situation, qui ne concerne pas l'activité professionnelle des étudiants étrangers. Certains mineurs, arrivés en France de façon irrégulière, sont placés sous la protection de l'aide sociale à l'enfance, l'ASE, et suivent leur scolarité en France de l'âge de seize ans à leur majorité. De ce point de vue, ils sont donc en situation régulière et devraient pouvoir poursuivre leurs études après l'âge de dix-huit ans. De toute façon, ils ne peuvent en général pas retourner dans leur pays d'origine, car personne ne peut s'en occuper. Personnellement, je connais plusieurs cas très concrets. Je pense que ces mineurs, souvent pris en charge par des membres de leur famille ou des amis qui vivent dans notre pays, devraient avoir la possibilité de poursuivre leurs études en France.
Monique CERISIER-ben GUIGA - Sénat - 2006-06-08
Date: 2006-06-08
Orateur: Monique CERISIER-ben GUIGA

Mme Monique Cerisier-ben Guiga. Mon groupe votera l'amendement de M. Legendre. Mais je tiens à préciser que les refus de visas opposés aux élèves étrangers qui ont fréquenté nos établissements sont rarissimes et dus, le plus souvent, aux mauvaises relations qu'entretiennent le service culturel et le consulat du pays où ces élèves résident. Par conséquent, s'il est très positif de faciliter l'obtention d'une carte de séjour portant la mention « étudiant », il faut savoir que les difficultés rencontrées par ces jeunes sont d'ordre pratique plutôt que juridique. Il n'est pas étonnant qu'un certain nombre d'élèves de nos établissements français à l'étranger choisissent de faire leurs études supérieures dans leur pays de résidence. Ainsi, un Espagnol, un Italien ou un Allemand qui a suivi ses études dans nos établissements reviendra, à dix-sept ans ou dix-huit ans, dans le pays de résidence de sa famille. Quant à nos étudiants d'Amérique du Nord, ils choisissent souvent de rester dans leur pays, préférant étudier dans un collège américain ou canadien plutôt que dans une classe préparatoire française. Par ailleurs, les parents demandent désormais à l'AEFE de multiplier les doubles certifications, afin que les diplômes de fin d'études aient à la fois la valeur du baccalauréat et du diplôme de fin d'études du pays de résidence. Toutes ces dispositions sont salutaires pour nos établissements, car elles nous permettent de garder les élèves jusqu'à la fin du second cycle. Sans celles-ci, ils partiraient avant. Il ne faut donc pas nous étonner de ne pas voir ces élèves arriver en France dès le début des études supérieures. Ils viennent souvent à l'occasion du cycle suivant, en master ou en doctorat, car du fait de leur maîtrise du français, ils ont intérêt à venir en France.
Josiane MATHON-POINAT - Sénat - 2006-06-08
Date: 2006-06-08
Orateur: Josiane MATHON-POINAT

Mme Josiane Mathon-Poinat. Cet amendement de suppression se situe dans la logique de nos amendements précédents. Lors de la discussion générale, nous avons insisté sur la nécessité d'éviter le pillage des cerveaux des pays étrangers. Nous l'avons dit et répété, nous craignons que les bons étudiants ne soient systématiquement sélectionnés, tandis que d'autres, moins brillants, n'auront pas la même chance. L'intention affichée du Gouvernement est d'instaurer une prétendue circulation de compétences, de valoriser les partenariats et le codéveloppement. Mais, au-delà des mots, il s'agit purement et simplement de contrôler et de sélectionner les jeunes des pays étrangers pour n'autoriser à séjourner sur notre territoire que les plus diplômés et les plus brillants. Où se trouvent alors, dans ce projet de loi, la solidarité internationale et le codéveloppement ? Au contraire, nous pensons que vous souhaitez soumettre plus encore les pays du Sud aux exigences de performance et de compétitivité des pays riches comme le nôtre. Tout cela se fait bien évidemment au détriment du développement de ces pays en mettant en péril l'avenir de leur jeunesse. Vous ne pouvez pas prétendre mener une politique de codéveloppement en affirmant que les étudiants étrangers seront formés en France avant de retourner chez eux à l'issue d'une première expérience et, parallèlement, faire en sorte que les entreprises puissent garder les meilleurs.
Alima BOUMEDIENE-THIERY - Sénat - 2006-06-08
Date: 2006-06-08
Orateur: Alima BOUMEDIENE-THIERY

Mme Alima Boumediene-Thiery. Cet amendement de repli s'inspire directement de la remarque d'une association de défense des droits des migrants. Cette association nous a fait observer que, pour un étudiant étranger, passer d'une carte de séjour « étudiant » à une simple autorisation provisoire de séjour avait des conséquences directes sur le maintien de ses droits sociaux. Parmi ces droits figure bien entendu l'APL, l'aide personnalisée au logement. Comme nous l'avons dit plus tôt, les étudiants vivent en général très difficilement. À quoi servirait-il à un étudiant étranger ayant fini ses études de pouvoir rester en France pour acquérir une première expérience professionnelle si, ayant perdu son statut d'étudiant et, avec lui, l'APL, il doit perdre son petit logement, qu'il aura parfois très difficilement obtenu, parce qu'il ne dispose plus de moyens suffisants pour le garder ? Notre amendement a deux objets. D'abord, nous nous devons de mettre en oeuvre des statuts qui permettent à toutes et à tous de maintenir et de défendre leurs droits. On ne peut se contenter de faire croire que l'on octroie une généreuse mesure alors que celle-ci ne permet pas d'exercer pleinement ses droits. Ensuite, le fait de limiter cette autorisation provisoire de séjour à une durée de six mois est injustement contraignant, notamment pour l'étudiant étranger qui a achevé avec succès son cycle de formation. Rechercher et trouver un emploi en général, à ce niveau d'études en particulier, peut prendre un certain temps, notamment parce que la durée des procédures de recrutement est parfois assez longue. Il serait plus juste, à mon sens, que l'APS puisse être accordée deux fois. C'est pourquoi nous souhaitons la suppression des mots : « non renouvelable ».
Josiane MATHON-POINAT - Sénat - 2006-06-08
Date: 2006-06-08
Orateur: Josiane MATHON-POINAT

Mme Josiane Mathon-Poinat. Il s'agit également d'un amendement de repli puisqu'il vise à supprimer le caractère non renouvelable de l'autorisation de séjour de six mois délivrée aux étudiants qui souhaitent acquérir une première expérience professionnelle. Une telle limitation est une autre manière de dire aux étrangers qu'ils ne sont pas les bienvenus chez nous. C'est une barrière supplémentaire qui s'ajoute à toutes celles que nous avons dénoncées depuis le début de cette discussion. Il nous paraît normal que l'autorisation de séjour puisse être renouvelée si la personne prouve l'effectivité de ses recherches. En effet, six mois, c'est extrêmement court, et il serait intéressant que l'entreprise qui emploie l'étudiant puisse prolonger cette expérience si elle le souhaite. J'ajoute qu'il est contradictoire de promouvoir l'immigration choisie, qui consiste à demander à des étrangers de venir travailler en France en fonction des besoins de notre pays, et de proposer en même temps une telle limitation temporelle. Au cours de la discussion à l'Assemblée nationale, la majorité a rappelé que les étudiants à haut potentiel, comme le Gouvernement aime à les appeler, puisqu'il s'agit essentiellement des titulaires des masters, sont généralement recrutés très rapidement après l'obtention de leur diplôme, voire prérecrutés avant l'obtention de celui-ci. Cela amène cependant deux remarques : d'une part, si l'on veut créer les conditions pour que ces élites retournent dans leur pays, il faut leur permettre de conforter leur expérience ; d'autre part, si ces jeunes veulent poursuivre leur expérience en France, les entreprises auront besoin de beaucoup plus de temps pour s'engager avec eux dans un contrat de travail.
Christian ESTROSI (ministre délégué.) - Sénat - 2006-06-08
Date: 2006-06-08
Orateur: Christian ESTROSI
Fonction: ministre délégué.

M. Christian Estrosi, ministre délégué. Le Gouvernement est favorable à l'amendement de coordination n° 503 rectifié, ainsi donc qu'à l'amendement identique n° 289, malgré sa motivation. Comme je l'ai déjà dit lors de l'examen des amendements tendant à insérer des articles additionnels après l'article 4, nous souhaitons créer un sas entre les études et la vie active pour les jeunes diplômés étrangers à bac + 5 qui souhaitent acquérir une première expérience professionnelle en France dans la perspective de leur retour dans leur pays d'origine. Je suis défavorable à l'amendement n° 485, car le maintien des droits sociaux est acquis pour ces jeunes diplômés titulaires d'une autorisation provisoire de séjour. Je suis également défavorable à l'amendement n° 293 rectifié, car le sas doit rester d'une durée raisonnable et une durée de six mois permet à un jeune diplômé à bac + 5 de trouver un travail. Je suis de même défavorable aux amendements identiques n os 290 et 486, car, la durée du sas ne devant pas excéder six mois, elle n'a donc pas à être renouvelée. Soit le jeune diplômé trouve un travail dans les six mois et il a une carte de séjour d'un an, soit il ne trouve pas de travail et il n'a donc pas de carte de séjour l'autorisant à travailler. Enfin, je suis défavorable à l'amendement n° 291, car il n'y a guère de sens à ouvrir dès le baccalauréat cette autorisation de séjour permettant au jeune diplômé de chercher un travail.
Josiane MATHON-POINAT - Sénat - 2006-06-08
Date: 2006-06-08
Orateur: Josiane MATHON-POINAT

Mme Josiane Mathon-Poinat. Ainsi que le rappelle à juste titre la Commission nationale consultative des droits de l'homme, la CNCDH, dans son avis daté du 1 er juin 2006 à propos du projet de loi adopté par l'Assemblée nationale le 17 mai dernier, « les migrants, quelles que soient les raisons qui motivent leur départ, ont des droits qui leur sont garantis par les textes internationaux ». C'est le cas de la Convention internationale sur la protection des droits de tous les travailleurs migrants et des membres de leur famille, qui a été adoptée par l'assemblée générale des Nations unies le 18 décembre 1990 et qui est entrée en vigueur le 1 er juillet 2003. Cette convention a pour objet d'établir des normes minimales pour tous les travailleurs migrants, quelle que soit leur situation, notamment le respect des droits fondamentaux pour eux et les membres de leur famille, inhérents à la dignité humaine. Il est fort regrettable que la France n'ait toujours pas ratifié cette convention qui réaffirme la reconnaissance et la jouissance des droits économiques, sociaux et culturels pour tous les migrants. Est-il utile de préciser que cette convention représente un instrument de lutte contre les discriminations et, donc, contre les phénomènes de racisme qui ont malheureusement tendance à se développer en France, mais aussi en Europe ? La ratification de cette convention permettrait également de formaliser le cadre nécessaire à la coopération nord-sud. Elle constitue, en effet, un enjeu important pour les politiques de coopération et de codéveloppement. C'est pourquoi nous avons déposé cet amendement, dont l'objet est d'inciter le Gouvernement à entamer le processus de ratification de la Convention internationale sur la protection des droits de tous les travailleurs migrants et des membres de leur famille avant le 31 décembre 2006. Je soumets cette proposition à votre approbation. Et afin que chacun puisse prendre ses responsabilités, je demande que le Sénat se prononce par scrutin public.
Josiane MATHON-POINAT - Sénat - 2006-06-08
Date: 2006-06-08
Orateur: Josiane MATHON-POINAT

Mme Josiane Mathon-Poinat. L'article 8 du projet de loi concerne la carte de séjour temporaire portant la mention « visiteur ». En l'état actuel de notre législation, l'étranger peut se voir délivrer une telle carte de séjour s'il apporte la preuve qu'il peut vivre de ses seules ressources. Il s'engage, par ailleurs, à n'exercer aucune activité professionnelle soumise à autorisation. En revanche, il peut exercer une activité professionnelle non soumise à autorisation : professions libérales réglementées ou professions indépendantes non réglementées. Il suffit qu'il indique quelle est cette profession et que celle-ci soit mentionnée sur sa carte de séjour. La nouvelle rédaction proposée par l'article 8 vise à restreindre l'attribution de la carte de séjour temporaire « visiteur ». Désormais, seuls les étrangers apportant la preuve qu'ils peuvent vivre de leurs ressources et prenant l'engagement de n'exercer aucune activité professionnelle pourront se voir délivrer une telle carte. Nous nous opposons à cette restriction supplémentaire à la délivrance du titre de séjour.
Jean-Pierre SUEUR - Sénat - 2006-06-08
Date: 2006-06-08
Orateur: Jean-Pierre SUEUR

M. Jean-Pierre Sueur. Comme vous le savez, monsieur le ministre, mes chers collègues, en application du troisième alinéa de l'article 12 de l'ordonnance du 2 novembre 1945, l'étranger qui est venu en France pour mener des travaux de recherche ou dispenser un enseignement de niveau universitaire doit aujourd'hui présenter un protocole d'accueil, qui est délivré par un organisme scientifique ou universitaire agréé à cet effet et attestant de sa qualité de scientifique, ainsi que l'objet et la durée de son séjour en France. La liste et les modalités d'agrément des organismes délivrant le protocole d'accueil, ainsi que le modèle type de ce protocole sont établis par un arrêté conjoint du ministre de l'intérieur et du ministre chargé de l'enseignement supérieur et de la recherche. Monsieur le ministre, voilà ce qui existe actuellement ; je pense que vous ne le contesterez pas. Par conséquent, vous nous présentez comme une nouveauté ce qui existe déjà dans cet article ; je ne comprends pas en quoi c'est une nouveauté. Puisqu'il s'agit de revenir à des dispositions en vigueur, nous ne voyons pas pourquoi il faudrait les reformuler. Le seul argument qui pourrait subsister à l'encontre de cet article serait qu'il comporte quelques aspects qui relèvent, à l'évidence, du domaine réglementaire. Il n'est nécessaire ni d'écrire ce qui existe déjà ni de faire figurer dans la loi des dispositions à caractère réglementaire. Je pense avoir été suffisamment clair ! Je ne doute pas que M. le ministre donnera un avis favorable à cet amendement.
Eliane ASSASSI - Sénat - 2006-06-08
Date: 2006-06-08
Orateur: Eliane ASSASSI

Mme Éliane Assassi. L'article 9 modifie l'article L.313-8 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, afin de transposer la directive du 12 octobre 2005 relative à une procédure d'admission spécifique des ressortissants de pays tiers aux fins de recherche scientifique. Ainsi, cet article L.313-8, qui avait échappé à la réforme de 2003, n'échappe pas à celle d'aujourd'hui. Depuis la loi du 11 mai 1998, les scientifiques étrangers sont soumis à une procédure simplifiée et distincte pour venir exercer en France une activité de recherche ou d'enseignement. Il suffit aux chercheurs de produire un visa long séjour et un protocole d'accueil délivré par un organisme scientifique ou universitaire agréé. Cette carte de séjour, dont la durée maximale est d'un an, peut être renouvelée pour une durée allant jusqu'à quatre ans. Outre le caractère réglementaire de l'article 9, nous souhaitons, pour notre part, conserver les critères qui sont définis par la loi du 11 mai 1998 pour la délivrance de la carte de séjour temporaire « scientifique ». Tel est le sens de cet amendement.
Jacques LEGENDRE - Sénat - 2006-06-08
Date: 2006-06-08
Orateur: Jacques LEGENDRE

M. Jacques Legendre. La législation française relative à la venue de professeurs étrangers hors Union européenne est actuellement très lourde. Les établissements d'enseignement supérieurs sont sans cesse dans l'obligation de faire appel à des intervenants étrangers s'ils veulent rester concurrentiels au sein du système international. Dans la plupart des établissements, le large choix de cours optionnels engendre de façon mécanique des variations quant au nombre de cours ouverts d'une période d'enseignement à une autre en fonction du nombre d'étudiants qui se sont inscrits à tel ou tel cours. Cette situation contraint les établissements à une grande souplesse, sachant que les intervenants ne viennent parfois en France que pour une conférence ou un séminaire de quelques heures. Il convient donc de prévoir que les établissements d'enseignement supérieur, publics ou privés, dont l'activité principale conduit à la délivrance, au nom de l'État, d'un diplôme sanctionnant cinq années d'études après le baccalauréat, puissent recourir directement à des intervenants étrangers pour des missions courtes d'enseignement, de formation ou de recherche. Un décret fixera la durée maximum de ces missions sur l'année civile, la liste des pièces à fournir par le demandeur, ainsi que la durée au-delà de laquelle le silence des services administratifs concernés équivaudra à une approbation de la demande.
François-Noël BUFFET (rapporteur.) - Sénat - 2006-06-08
Date: 2006-06-08
Orateur: François-Noël BUFFET
Fonction: rapporteur.

M. François-Noël Buffet, rapporteur. La commission est évidemment défavorable à l'amendement n° 158. De surcroît, l'article 9 a pour objet de retranscrire la directive européenne du 12 octobre 2005 relative aux ressortissants de pays tiers aux fins de recherche scientifique. La commission émet également un avis défavorable sur l'amendement n° 297, puisque le projet de loi conserve les mêmes critères que ceux qui figurent dans la loi de 2003. Il opère simplement une transposition de la directive en ce qui concerne les scientifiques admis au séjour dans un autre État membre et qui viennent en France pour des séjours de moins de trois mois. S'agissant de l'amendement n° 84 rectifié, il tend à permettre aux établissements d'enseignement délivrant un diplôme sanctionné par cinq années d'études après le baccalauréat de recourir plus facilement à des intervenants étrangers, notamment pour des missions courtes, pour ne pas dire parfois extrêmement courtes. En réalité, certains dispositifs existent déjà en vue de faciliter la venue de ces scientifiques étrangers à l'occasion de colloques ou de cours très ponctuels. C'est la raison pour laquelle la commission demande à M. Legendre de bien vouloir retirer cet amendement.
Christian ESTROSI (ministre délégué.) - Sénat - 2006-06-08
Date: 2006-06-08
Orateur: Christian ESTROSI
Fonction: ministre délégué.

M. Christian Estrosi, ministre délégué. J'en conviens tout à fait, monsieur Sueur, mais l'ensemble des précisions que la directive nous fait obligation de transposer en droit français n'y figurent pas. C'est la raison pour laquelle la nouvelle rédaction de l'article L. 313-8 vise, d'une part, à préciser les conditions de délivrance de la carte pour mener des travaux de recherche ou dispenser un enseignement universitaire dans le cadre d'une convention d'accueil signée avec un organisme public ou privé et, d'autre part, à créer une facilité de circulation en France de chercheurs étrangers admis au séjour dans un autre État européen. Ils pourront venir en France pour un séjour de trois mois au plus. Il s'agit donc d'une transposition destinée à préciser notre droit. Par conséquent, le Gouvernement émet un avis défavorable sur les amendements n° s 158 et 297. En ce qui concerne l'amendement n° 84 rectifié, nous approuvons bien évidemment toute mesure visant à faciliter la venue en France de professeurs étrangers afin qu'ils contribuent au développement des échanges et des travaux scientifiques et universitaires au niveau international. Cet amendement prévoit que ces modalités d'exercice seront précisées par la voie du décret. Dès lors, il ne paraît pas utile d'intégrer une telle disposition dans le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile. En conséquence, je demande à M. Legendre de bien vouloir retirer son amendement. Je m'engage, au nom du Gouvernement à faciliter, par instruction aux consuls, la délivrance des visas.