Maurice BLIN (rapporteur.) - Sénat - 2005-12-16
Date: 2005-12-16
Orateur: Maurice BLIN
Fonction: rapporteur.

M. Maurice Blin, rapporteur. Comme je l'ai annoncé à l'instant, la commission spéciale propose une seconde modification. Elle concerne le quatrième et dernier alinéa de l'article 1 er, qui peut être rédigé de façon plus claire et plus convaincante encore. Celui-ci, dans le projet de loi, est libellé de la façon suivante : « L'attribution des moyens supplémentaires programmés pour les années 2008 à 2010 sera décidée au vu d'un rapport d'étape sur la mise en oeuvre de la présente loi présenté par le Gouvernement au Parlement avant le 30 septembre 2007. » Il nous a paru que cette césure, intervenant dans le cours d'un développement dont j'ai dit qu'il allait de 2005 à 2010, n'était peut-être pas la plus opportune, d'autant que la poursuite de cet effort était conditionnée par un rapport d'étape sur la mise en oeuvre de la présente loi. Cette formule nous a paru non pas inexacte, mais insuffisamment claire, et nous avons préféré lui substituer celle que nous proposons au travers de cet amendement. Il y aura chaque fois - en 2006, en 2007 et en 2008 -, un rapport faisant le point sur le degré de réussite de la réforme en cours, pour justifier cette réforme en elle-même et en mesurer l'efficacité. Je vais maintenant donner l'avis de la commission sur les différents amendements. L'amendement n° 117 peut être associé, sans dommage, à l'amendement n° 65 rectifié, qui s'inspire du même esprit. Leurs auteurs souhaitent que l'on fasse, dès maintenant, un effort financier beaucoup plus large en termes de personnels, de postes, de hausses de salaire. Une telle initiative paraît peu raisonnable au vu de la situation actuelle de la France. Nous restons fidèles à l'aspect progressif, régulier et continu du projet qui nous est soumis. Pour cette raison, la commission est défavorable à l'amendement n° 117 et est encore plus clairement défavorable à l'amendement n° 65 rectifié. En effet, Mme Blandin suggère que la programmation des moyens passe non pas à 19,4 milliards d'euros, mais à 25 milliards d'euros ! La commission est également défavorable à l'amendement n° 67, qui tend à supprimer les avantages fiscaux prévus dans le texte afin de dynamiser la recherche privée - trop faible en France - pour reverser la somme qui s'en dégagerait à la MIRES. Celle-ci à toute notre estime, mais un tel amendement n'est pas conforme à l'esprit ni à la finalité du projet de loi. L'amendement n° 98, quant à lui, tend à exclure le crédit d'impôt recherche de l'effort de programmation. La commission est également défavorable à une telle disposition. L'amendement n° 69 vise à insérer un alinéa aux termes duquel les sommes engagées permettent au moins la garantie des moyens des organismes de recherche et le renouvellement de leurs postes. J'affirme, pour l'avoir constaté, que les organismes de recherche ne sont pas du tout maltraités par le projet qui nous est soumis. L'équilibre entre ces organismes, les petites et moyennes entreprises, et les nouvelles agences mises en place pour instaurer une certaine sélectivité dans le progrès de notre recherche ne justifie pas que l'on adhère aux vues de Mme Blandin. La commission émet donc un avis défavorable. Au travers de l'amendement n° 70, Mme Blandin suggère que, chaque année, le Gouvernement présente une gestion prévisionnelle de l'emploi. Il en a été longuement question tout à l'heure et je ne reviendrai pas sur ce point. En tout état de cause, cette mesure paraît imprudente et ne répond pas aux véritables besoins d'une recherche vouée au mouvement et au progrès - et au progrès grâce au mouvement. La commission est donc défavorable à cet amendement.