agokrani/fr-political-speeches huggingface dataset:
Éric DOLIGÉ - Sénat - 2010-01-26
Date: 2010-01-26
Orateur: Éric DOLIGÉ

M. Éric Doligé. Merci ! Je m’intéresse trop à mon département pour avoir la moindre envie de le voir disparaître. Si nous avons porté cette collectivité à son niveau actuel, ce n’est évidemment pas pour la voir disparaître ! J’ai d’ailleurs été assez agréablement surpris, au cours de cette discussion, d’entendre les vertus que l’on reconnaît au département. Rappelez-vous les débats qui ont eu lieu ici même en 2004 sur un certain nombre de sujets proches de celui qui nous occupe aujourd‘hui. Et je remercie au passage Jean-Pierre Chevènement de s’être félicité qu’ait été préservée la capacité d’intervention économique du département. En 2004, c’est bien moi qui ai défendu un amendement visant à maintenir les compétences d’intervention économique du département contre ceux qui voulaient absolument l’en déposséder et les transférer à la région. Ceux-là me disaient déjà que je n’avais rien compris et que je m’apprêtais à leur faire signer l’arrêt de mort du département ! Or tout cela a bien fonctionné et fonctionne bien. Donc, permettez-nous de prétendre avoir quelque idée sur ce qui est bon pour les départements ! À ceux qui suspectent une ruse électorale, je propose de nous projeter en 2014. Théoriquement, d’après certaines simulations, je vais voir passer mon département de quarante et un à vingt-huit cantons. Autrement dit, j’en perds treize : tous territoires ruraux et tous élisant un conseiller de droite ! Dites-moi donc où est, en l’occurrence, la manœuvre électorale ? Peut-être le nouveau système va-t-il se traduire par des représentations plus équilibrées. Tout cela mérite qu’on y réfléchisse, qu’on y travaille. Moi, je n’ai pas d’inquiétude à cet égard. Je ne fais pas un calcul électoraliste. Ce qui m’intéresse, c’est de voir comment les départements peuvent fonctionner avec la région. J’ai fait voter il n’y a pas si longtemps une disposition prévoyant l’obligation, pour les présidents de région, de réunir au moins une fois par an, dans le cadre d’une conférence des exécutifs, l’ensemble des présidents de conseils généraux et des présidents d’agglomération.
Éric DOLIGÉ - Sénat - 2010-01-26
Date: 2010-01-26
Orateur: Éric DOLIGÉ

M. Éric Doligé. Non ! Dans la région Centre, qui compte six départements, les six présidents de conseils généraux n’ont été réunis que trois fois en douze ans par le président de la région pour discuter de nos problèmes : vous pouvez vérifier ! Il est vrai que la région est à gauche et que l’exercice est difficile… Quand un système est grippé, il faut bien trouver des solutions pour le faire fonctionner à nouveau ! Tout à l’heure, M. Fortassin s’est intelligemment employé à nous expliquer que nous n’avions rien compris et que, finalement, nous étions tous d’accord avec lui puisqu’il a affirmé que, d’après le sondage qu’il avait lui-même effectué, il n’y avait pas 10 % des sénateurs de l’UMP pour souscrire à la réforme proposée. Je vous pose la question : qui parmi vous, mes chers collègues, a été sondé par M. Fortassin ? (Personne ! sur les travées de l’UMP.) L’échantillon retenu par M. Fortassin ne devait pas être très étoffé ! Il ne s’agissait en vérité que d’un effet de manche pour faire croire au lecteur du Journal officiel que 90 % des présidents de conseils généraux de droite seraient d’accord avec l’opposition. C’est faux ! Arrêtez donc d’utiliser de tels arguments ! Vous avez le droit de défendre votre position, mais cessez de nous dire que nous n’avons rien compris et que nous sommes des bons à rien !
Gérard LONGUET - Sénat - 2010-01-26
Date: 2010-01-26
Orateur: Gérard LONGUET

M. Gérard Longuet. C’est avec confiance que j’invite l’ensemble de mes collègues de l’UMP et de la majorité à rejeter ces amendements de suppression. Nous avons besoin de faire bouger, sur le terrain, la vie locale de notre pays. Nous sommes tous attachés aux communes. Comment assurer leur existence, préserver leur valeur ajoutée, leur proximité, concrétiser l’attachement que nous leur témoignons sinon en les accompagnant dans le long cheminement vers l’intercommunalité ? Je me tourne maintenant vers les collègues qui demandent la suppression de cet article, à commencer par Philippe Adnot et par Jean-Pierre Chevènement, que j’ai écouté avec beaucoup d’intérêt parler avec ferveur du conseil général. La vie de nos compatriotes a changé. On habite dans une commune, on travaille dans une autre commune, on dépense et on passe ses loisirs dans une troisième. Il y a encore vingt ou trente ans, peu de nos enfants allaient à l’université Nous avons, les uns et les autres, l’ambition de faire en sorte que 60 % ou 80 % d’une classe d’âge obtiennent le baccalauréat, puis accèdent à l’enseignement supérieur. Or ces jeunes ne résident pas nécessairement dans un département abritant des établissements d’enseignement supérieur. Certes, les conseils généraux ont été utiles pour le développement économique. Mais comment couper celui-ci de la réflexion sur les grandes infrastructures de transport que sont les autoroutes ou les LGV ? Nous avons besoin de mettre fin à cette séparation qui éloigne du cadre régional le conseiller général, ancré, au pied de son clocher, dans le confort d’une vie locale.
Gérard LONGUET - Sénat - 2010-01-26
Date: 2010-01-26
Orateur: Gérard LONGUET

M. Gérard Longuet. Or cette dimension régionale, bien souvent méconnue ou ignorée de lui, est en train de s’imposer pour une part importante de l’activité de nos compatriotes. Car l’université, l’hôpital et les grands services relèvent de l’échelon régional. Et l’on voudrait les séparer du département ! Pourquoi diable priverions-nous nos compatriotes d’élus capables à la fois de gérer la proximité – parce que c’est la vie quotidienne, domaine dans lequel les conseils généraux ont fait leurs preuves – et d’accéder à la réflexion globale ? La région s’impose de plus en plus aux électeurs, pour leur travail, pour les études de leurs enfants ou pour recevoir des soins quand ils sont malades. Il faut mettre un terme à cette scission et rapprocher des élus tous capables d’assurer aussi bien la gestion locale que des projets ou des équipements à échelle plus grande. En votant ces amendements, vous casseriez toute perspective de réforme au moment même où le comportement de nos compatriotes dépasse les limites départementales pour se diriger très largement vers les capitales régionales. Au reste, dans la France du TGV, reconnaissons-le, ils vont souvent à Paris ou dans telle ou telle très grande métropole plutôt que dans la grande ville située à 150 kilomètres, car cela n’aurait pas de sens quand on peut en faire 300 en une heure ! C’est d’ailleurs la raison pour laquelle la constitution de grandes régions n’est sans doute pas pertinente. Je vous demande, mes chers collègues, d’ouvrir les yeux sur cette évidence : les institutions ne sont pas faites pour les élus, ce sont les élus qui sont à la disposition de nos compatriotes. Or le mode de vie de ces derniers a changé parce que leur horizon ne s’arrête plus à des limites administratives pour lesquelles j’ai, au demeurant, le plus grand respect. Je suis, vous le savez, un homme de droite, un conservateur, féru d’histoire ! Je pourrais être intarissable sur la loi Tréveneuc ou les déclarations de Napoléon qui liait le bonheur des Français à l’institution des préfets ! Mais il est temps d’ouvrir les yeux sur le mode de vie moderne et de nous doter d’institutions adaptées à la nouvelle réalité ! (Vifs applaudissements sur les travées de l ’ UMP, ainsi que sur plusieurs travées de l ’ Union centriste.)
Jacqueline PANIS - Sénat - 2010-01-26
Date: 2010-01-26
Orateur: Jacqueline PANIS

Mme Jacqueline Panis. Mes chers collègues, je veux livrer à votre réflexion un témoignage. Cet après-midi, les élus lorrains ont rencontré le ministre luxembourgeois de l’intérieur et à la Grande Région, avec qui a été signée une convention de partenariat. Or ce ministre, chargé donc de la Grande Région, s’est étonné de la lourdeur excessive de notre organisation : État, régions, départements, intercommunalités, communes… c’est trop ! nous a-t-il dit. Si j’avais eu besoin d’une raison supplémentaire pour voter contre la suppression de l’article, je l’aurais trouvée là. Il s’agit en effet d’une observation très importante, car, ce que l’on dit de notre pays au Luxembourg, on le dira en Belgique, en Allemagne, en Suisse, en Italie comme au-delà de toutes nos frontières. En ce qui concerne ensuite la place des femmes, sachez que, bien entendu, je suis très attachée à ce qu’elle progresse, mais, ce soir, nous n’avons pas à discuter du mode de scrutin. Alors, chaque chose en son temps : nous serons tous amenés à nous prononcer, le moment venu, sur le texte relatif à cette question, sur lequel les travaux ont déjà commencé.
Jean-Jacques MIRASSOU - Sénat - 2010-01-26
Date: 2010-01-26
Orateur: Jean-Jacques MIRASSOU

M. Jean-Jacques Mirassou. En Haute-Garonne, il y a bien longtemps que le département et la région ont démontré leur capacité à mutualiser leurs moyens, même lorsqu’ils n’étaient pas de la même couleur politique, pour assurer l’essor d’Airbus Industrie – excusez du peu ! –, pour mettre en place un cancéropôle, ou encore pour développer le TGV. À ce propos, je rappellerai à mon tour que ceux qui stigmatisent les financements croisés sont ceux-là mêmes qui convoquent les présidents des conseils généraux et des conseils régionaux pour leur dire que, si elles ne contribuent pas toutes et toujours plus, leurs collectivités n’auront pas de TGV et ne bénéficieront d’aucun plan, « campus » ou autre… La contradiction est d’autant plus évidente que, c’est bien connu, si régions et départements n’avaient su utiliser leurs moyens en bonne intelligence, le plan Université 2000 n’aurait pas pu être mis en place. Peut-être le département de M. Longuet souffre-t-il d’un retard structurel ? En tout cas, chaque jour apporte la démonstration que ce que certains appellent de leurs vœux est depuis longtemps déjà une réalité dans plusieurs régions ! En conclusion, je répondrai à la seule interrogation qui vaille et qui, sur ces travées au moins, nous taraude : quelle est la véritable motivation de la fusion-absorption entre le département et la région et de son corollaire, la création des conseillers territoriaux ? Eh bien, il s’agit tout simplement de se plier aux injonctions du pouvoir politique en place, lequel ne supporte toujours pas les contre-pouvoirs locaux !
Rachel MAZUIR - Sénat - 2010-01-26
Date: 2010-01-26
Orateur: Rachel MAZUIR

M. Rachel Mazuir. M. Longuet a souligné que l’on pouvait habiter dans un département, travailler dans un autre, se consacrer à ses loisirs dans un troisième – et pourquoi pas en effet ? Il a ensuite rappelé que l’enseignement supérieur comme la santé relevaient des régions… Pourtant, si dans le chef-lieu de mon département, Bourg-en-Bresse, qui compte 40 000 habitants, l’enseignement supérieur est présent, c’est grâce au département autant qu’à la région ! Et, pour ma part, je souhaite que non seulement il se maintienne, mais encore qu’il s’améliore, car il est aussi un outil d’aménagement du territoire qui permet aux étudiants issus de familles de condition modeste d’accéder à la formation : je ne suis pas sûr que cela restera possible avec la réforme que l’on met en place ! De même, dans le domaine de la santé, nous nous battons pour conserver des hôpitaux de proximité, alors que, si j’ai bien compris vos propos, monsieur Longuet, ce secteur serait l’apanage des régions, dont relèveraient tous les hôpitaux. J’ajouterai que le budget du département a été voté, il y a déjà plus d’un mois, sans que les élus sachent exactement de quels moyens ils pourraient disposer.
Rachel MAZUIR - Sénat - 2010-01-26
Date: 2010-01-26
Orateur: Rachel MAZUIR

M. Rachel Mazuir. C’était plutôt compliqué ! Nous en avons eu connaissance depuis, mais, lorsque nous avons « monté » le budget, nous n’en savions rien ! Vous pourrez dire ce que vous voulez, mes chers collègues, pour ce qui me concerne, je vais parler concrètement et donner des chiffres, car tout ce que j’entends me paraît relever de la supputation. L’an dernier, 170 millions d’euros d’investissements ont été inscrits au budget, somme à laquelle se sont ajoutés, et j’y ai applaudi, 15 millions d’euros provenant du plan de relance. Cette année, mon département dispose de 146 millions d’euros, et il n’y a plus de plan de relance. Je puis en outre vous indiquer, parce que je me suis livré au calcul – mais, si j’en crois les propos de mon directeur des finances, qui a fait le tour des départements, il en va de même ailleurs –, que, lorsque nous pouvions décider de la fiscalité, notre taux d’autonomie était de 41 % : il est aujourd’hui inférieur à 15 %. Pendant un moment, on a préconisé l’ouverture de grands chantiers publics pour lutter contre la crise, et on a engagé les départements à participer à leur financement. On a ainsi réduit les capacités d’investissement de ces collectivités comme leurs possibilités d’intervenir dans le domaine économique. Vous en porterez la responsabilité, car c’est par votre faute qu’à la crise on aura ajouté la crise dans le domaine public !
Yves DAUDIGNY - Sénat - 2010-01-26
Date: 2010-01-26
Orateur: Yves DAUDIGNY

M. Yves Daudigny. Enfin, le troisième sentiment que j’éprouve, c’est la crainte. Nous avons la certitude que vous portez un mauvais coup à la ruralité en affaiblissant ses réseaux et en y amoindrissant la démocratie, la proximité, comme l’attestent la fermeture des services publics, la révision générale des politiques publiques, la RGPP, le désengagement de l’État ou encore la réforme de la santé qui, avec la création des agences régionales de santé, éloigne le centre de décision. L’atteste également, dans le domaine économique, la réforme des chambres consulaires, qui sont réorganisées au niveau régional et s’éloignent du terrain. Mauvais coup pour la ruralité et pour la démocratie, absence de progrès dans le fonctionnement du département, absence de rapprochement entre le département et la région : toutes ces raisons justifient que la réforme de nos collectivités territoriales soit améliorée, comme cela vous a été demandé. Nous avons donc toutes les raisons de voter pour ces amendements !
Isabelle PASQUET - Sénat - 2010-01-26
Date: 2010-01-26
Orateur: Isabelle PASQUET

Mme Isabelle Pasquet. Vous l’avez compris, mes chers collègues, nous nous opposons au remplacement des conseillers généraux par les conseillers territoriaux. (Des bavardages se font entendre sur diverses travées.) On nous affirme que la création d’un élu commun au département et à la région permettra une plus grande cohérence entre les missions respectives de ces collectivités et leur meilleure coordination. Deux assemblées, un seul élu : je crains que cela n’entraîne plutôt la confusion des rôles en même temps qu’une hiérarchisation entre les deux assemblées, tutelle pourtant interdite par la Constitution. On est loin de la clarification annoncée ! (Les bavardages se poursuivent.) On nous affirme aussi que la création des conseillers territoriaux renforcera la légitimité des élus locaux. Les élus départementaux actuels en manqueraient-ils ? Ce n’est pas ce que disent les Français ! Bénéficiant de la confiance de 62 % de nos concitoyens, les conseillers généraux échappent – au même titre que les maires, qui sont les élus les plus proches du terrain – au discrédit qui frappe les politiques, un discrédit auquel contribue pourtant votre discours sur le coût prétendument trop élevé des élus. (Les bavardages deviennent plus fort, jusqu’à obliger l’orateur à s’interrompre.)
Isabelle PASQUET - Sénat - 2010-01-26
Date: 2010-01-26
Orateur: Isabelle PASQUET

Mme Isabelle Pasquet. L’une des raisons pour lesquelles les conseillers généraux bénéficient de la confiance des Français, c’est précisément leur proximité. Or celle-ci est remise en cause tant par la création des conseillers territoriaux que par la suppression de la compétence générale des départements, compétence qui permet pourtant à ces derniers, au-delà de leurs compétences obligatoires, de répondre quotidiennement, aux côtés des communes, aux besoins des habitants en matière de crèches, d’aide au logement social ou aux transports, de soutien à la vie associative, au sport, à la culture, etc. Quant à la parité au sein des conseils généraux, non seulement elle n’y gagnera rien, mais il y a fort à parier que la réduction du nombre d’élus entraînera celle du nombre de femmes. La suppression des conseillers généraux au profit des conseillers territoriaux est tout à fait cohérente, en revanche, avec votre objectif, affiché de longue date, de supprimer les départements, ainsi qu’avec votre réforme de l’État, puisque les départements y perdent de leurs pouvoirs et sont désormais placés sous l’autorité hiérarchique des préfets de région. Nous considérons, pour notre part, qu’il est primordial de maintenir la spécificité des élus départementaux. Leur mission, qui diffère de celle des conseillers régionaux, est essentielle pour répondre au mieux aux besoins des habitants, pour renforcer la démocratie et pour poursuivre la décentralisation.
Josiane MATHON-POINAT - Sénat - 2010-01-26
Date: 2010-01-26
Orateur: Josiane MATHON-POINAT

Mme Josiane Mathon-Poinat. Plutôt que de procéder à une réforme qui dépouille le département de ses privilèges, il serait plus utile de renforcer la représentativité du conseil général et ainsi d’améliorer sensiblement le fonctionnement de notre démocratie. En effet, les conseils généraux ne sont pas des modèles de représentativité, de parité ni de diversité. Récemment, une loi a bien essayé d’instaurer une plus grande parité, mais, à l’issue des élections de 2008, les conseils généraux comptaient toujours 87,7 % d’hommes pour 12,3 % de femmes, alors que les conseils régionaux, désignés au scrutin de liste à la proportionnelle, comportaient 47,6 % d’élues. Même la loi du 31 janvier 2007, aux termes de laquelle les candidats aux élections cantonales doivent se présenter au côté d’un remplaçant de sexe opposé – nouveauté quelque peu farfelue émanant de conseillers du Gouvernement –, s’est heurtée à une réelle résistance des partis à appliquer l’égalité entre les sexes puisque, en 2008, 79,1 % des titulaires investis furent des hommes et, par conséquent, 79,1 % des remplaçants des femmes… Ce n’est pas l’instauration du conseiller territorial qui arrangera les choses. A priori , même si le mode de scrutin n’est toujours pas fixé, malgré l’anticipation résultant de l’amendement défendu par M. About et accepté de façon éhontée par M. le ministre, il existe de forts risques de voir régresser à la fois la parité et la mixité sociale au sein des assemblées locales. Tous les ajustements possibles et imaginables ne réussiront jamais à remplacer la proportionnelle pour garantir au mieux la représentativité de la population. Cette vérité purement mathématique est systématiquement dénigrée au motif que la proportionnelle serait synonyme d’instabilité politique et de pouvoir donné aux « ultras ». Puisque ces « ultras » existent et sont légaux, pourquoi ne pas les reconnaître ? A contrario , nous pensons que la crise de la représentation politique est en partie due à la trop faible représentativité des élus. Nos arènes nationales en sont l’exemple le plus criant, et la professionnalisation politique accrue inhérente à la création des conseillers territoriaux ne fera qu’amplifier le phénomène. Seule la proportionnelle permet une meilleure représentation des citoyens. C’est pourquoi nous proposons que les conseillers généraux soient élus à la proportionnelle intégrale. (Très bien ! et applaudissements sur les travées du groupe CRC-SPG.)
Jacques BLANC - Sénat - 2010-01-26
Date: 2010-01-26
Orateur: Jacques BLANC

M. Jacques Blanc. Il s’agit d’indiquer explicitement que, dans chaque département, le nombre minimal de conseillers territoriaux s’élèvera à quinze. En effet, un département a besoin de cet effectif minimal pour assurer les différentes fonctions qui lui sont dévolues. Contrairement à ce qui a été prétendu, nous défendons le département. Le conseiller territorial ne détruira pas le département. Soutenir l’hypothèse inverse, c’est ne pas faire confiance aux élus pour prendre en considération la dimension départementale, de proximité, du terrain, et pour dégager une conception régionale. À mon avis, c’est d’ailleurs la région qui doit le plus s’interroger sur cette réforme ! Cette observation a fort peu été formulée aujourd’hui… Assurons la vie de tous les départements les moins peuplés, les plus ruraux. En ma qualité d’élu de la Lozère et de président, pendant dix-huit ans, d’un conseil régional, je sais de quoi je parle. La présence de quinze conseillers territoriaux permettra à la fois un bon fonctionnement de chaque département et un rééquilibrage, au sein de l’assemblée régionale, entre le poids des grandes villes et des agglomérations et celui du pays rural. De plus, pour que soit menée une véritable politique d’aménagement du territoire, un nouvel équilibre doit incontestablement s’instaurer. Il permettra, au sein de l’assemblée régionale, l’expression du vécu de l’ensemble des élus. Ceux-ci devront néanmoins conserver un lien fondamental avec le territoire, et c’est pourquoi je refuse totalement que les conseillers territoriaux soient élus sur une liste à la proportionnelle à l’échelon du département. Nous reparlerons de ce sujet. Comme vous, monsieur le ministre, j’estime qu’une telle réforme donnera réellement de nouvelles chances aux territoires ruraux, en particulier aux territoires de montagne. (Bravo ! sur les travées de l’UMP.)
Thierry BRETON (ministre de l'économie, des finances et de l'industrie.) - Sénat - 2005-07-05
Date: 2005-07-05
Orateur: Thierry BRETON
Fonction: ministre de l'économie, des finances et de l'industrie.

M. Thierry Breton, ministre de l'économie, des finances et de l'industrie. Monsieur Yung, l'amendement n° 98 a pour objet de supprimer un article ajouté à l'Assemblée nationale par le biais d'un amendement du Gouvernement. Je vous rappelle que l'article 7 de la loi du 13 septembre 1984 relative à la limite d'âge dans la fonction publique et le secteur public fixe à soixante-cinq ans la limite d'âge des dirigeants des entreprises publiques. Toutefois, comme vient de le rappeler le rapporteur, le Gouvernement souhaite modifier cette disposition en appliquant aux dirigeants des entreprises publiques, en matière de limite d'âge, des règles similaires à celles qui sont applicables dans les entreprises privées. Ainsi, les règles relatives à la limite d'âge des dirigeants des entreprises publiques constituées sous la forme de sociétés commerciales relèveront désormais du droit commercial, c'est-à-dire des statuts de la société et, à titre supplétif, des dispositions du code de commerce. Pour les établissements publics, la limite d'âge sera fixée à soixante-cinq ans en l'absence de dispositions statutaires prévoyant une limite supérieure. En outre, ce dispositif permet le maintien en fonctions, à titre intérimaire, des dirigeants des établissements publics atteints par la limite d'âge, c'est-à-dire pendant la durée qui pourrait se révéler nécessaire pour nommer le remplaçant, soit au plus quelques semaines, voire quelques mois. Enfin, dans le cas où les fonctions de dirigeant d'entreprise publique sont exercées par des fonctionnaires, il faut éviter que, selon une règle résultant de la jurisprudence du Conseil d'Etat, la survenance de la limite d'âge dans leur corps d'origine ne mette fin à l'exercice de leurs fonctions. C'est pourquoi le Gouvernement est défavorable à l'amendement n° 98 de suppression d'un dispositif qui est tout simplement souple et pratique. En revanche, le Gouvernement est favorable aux amendements n° os 38 et 37.