Guy FISCHER - Sénat - 2010-06-01
Date: 2010-06-01
Orateur: Guy FISCHER

M. Guy Fischer. Elle n’est pas déficitaire ; elle participe même à la surcompensation et alimente ainsi d’autres régimes. Surtout, le ratio entre cotisants et retraités ne lui est pas encore défavorable. Aussi, il vous était impossible de jouer ici du « mirage démographique », et ce n’est pas Claude Domeizel, le président de la CNRACL, qui me démentira. (M. Claude Domeizel acquiesce.) Toutefois, je vois une autre explication à cet article, plus tactique cette fois : éviter que ne se reproduisent en 2010 les formidables mobilisations qui ont suivi les annonces relatives au plan « Juppé ». Dans cette perspective, vous entendez fractionner vos attaques contre les retraites : les infirmiers aujourd’hui, les fonctionnaires et les salariés du secteur privé demain, puis, un peu plus tard encore, les salariés relevant des régimes dits « spéciaux ». Tout est fait pour éviter que les luttes ne convergent, voilà la réalité ! En effet, les attaques seront vives. Cet article 30 en constitue la parfaite illustration, en offre les premières prémices. Je ne reviendrai pas sur les arguments que nous avons déjà développés lors de la discussion générale ou en défendant la motion tendant à opposer la question préalable. Toutefois, je veux apporter une double précision sur cet article. En effet, deux de nos amendements ont été frappés d’irrecevabilité au titre de l’article 40 de la Constitution, alors même qu’ils étaient d’une grande importance. Le premier visait à supprimer les alinéas 3 à 6 de cet article, qui remettent en cause le bénéfice des droits acquis. En effet, à l’heure actuelle, pour pouvoir bénéficier d’un départ à la retraite à cinquante-cinq ans, un infirmier doit avoir validé quinze ans d’exercice en service actif, c’est-à-dire auprès des patients. Passé ce délai, un infirmier salarié du public peut être appelé à devenir cadre de santé. Il ne relève alors plus de la catégorie B : il passe en catégorie A, mais non en catégorie active. Toutefois, en l’état actuel du droit, cela ne prive pas ces personnels de la possibilité qui leur est offerte de partir à la retraite de manière anticipée à cinquante-cinq ans. Or les alinéas visés, que nous entendions supprimer, auront pour effet de faire disparaître le bénéfice acquis grâce au déroulement de carrière. Ce dispositif est particulièrement injuste, puisque la loi a ainsi un effet rétroactif. Notre second amendement déclaré irrecevable visait à donner la possibilité aux personnels concernés par l’article 30 d’intégrer la catégorie A, sans que puisse leur être opposée une quelconque contrepartie. En clair, ce que nous proposions, c’était la reconnaissance de la qualité et de l’engagement des professionnels par une double revalorisation, au travers, d’une part, de la qualification et, d’autre part, de la gratification, et ce sans le chantage scandaleux que vous leur faites. Le rôle et le nombre des infirmiers sont essentiels dans la vie des services des hôpitaux publics. Or, aujourd'hui, vous entendez y porter atteinte. L’article 30, s’il était adopté, reviendrait, au final, à faire travailler plus les infirmières et infirmiers de notre pays, dans des conditions de pénibilité accrue et avec une perspective de retraite raccourcie dans un corps affaibli. En effet, il s’agit non pas de la pénibilité au sens physique du terme, mais de celle qui est liée au stress, …