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Claude DOMEIZEL - Sénat - 2010-10-19
Date: 2010-10-19
Orateur: Claude DOMEIZEL

M. Claude Domeizel. Cet article, je serais tenté de le qualifier de placebo, car il donne l’impression d’apporter un remède à une inégalité, la différence de traitement des hommes et des femmes en matière salariale. C’est la raison pour laquelle, – je vous l’avais annoncé hier – si vous aviez accepté les amendements que nous avions déposés pour renforcer l’article 31 et faire prévaloir le principe que nous voulons défendre, nous aurions évidemment voté cet article. Mais, comme il n’a pas été modifié, nous voterons contre ! Par ailleurs, je voudrais revenir, mes chers collègues, sur les propos tenus par M. Longuet. (Ah ! sur les travées de l’UMP.) Monsieur Longuet, je vous ai déjà dit ce que j’en pensais : ces propos sont inadmissibles ! (M. le rapporteur s’exclame.) Oui, il est inadmissible de prétendre que les femmes qui travaillent à temps partiel ou d’une manière discontinue dans la journée le font par choix ! Elles ne l’ont pas choisi, monsieur Longuet, elles l’ont subi ! Le seul problème de fond, c’est que ces propos excessifs…
Gérard LONGUET - Sénat - 2010-10-19
Date: 2010-10-19
Orateur: Gérard LONGUET

M. Gérard Longuet. Depuis 1972, sept lois portant sur la condition des femmes au travail ont été adoptées. Chacune d’entre elles a contribué à corriger un fait de société, dont nous partageons en commun la responsabilité, car nous sommes, les uns et les autres, héritiers de l’histoire de notre pays : en effet, les femmes ne se sont pas vu suffisamment reconnaître, dans leur vie professionnelle, le statut d’égale dignité que l’on pouvait espérer. M. Mirassou a évoqué le rôle joué par les femmes pendant la Première Guerre mondiale. Étant lorrain, je sais exactement de quoi il s’agit, et vous avez eu mille fois raison de le dire, mon cher collègue ! Mais je tiens à rappeler que les hommes ont payé l’impôt du sang, avec un million et demi de morts, ce qui mérite également considération. L’effort a été partagé par les hommes et par les femmes, par les épouses, par les mères, et c’est un pays rassemblé qui a gagné cette guerre. Ce pays, au lendemain de la Première Guerre mondiale, – c’est là que je voulais en venir – avait la volonté ferme, en tout cas dans la famille politique à laquelle j’appartiens, la droite républicaine, de donner le droit de vote aux femmes dès 1919 ! Pourquoi diable la Troisième République ne l’a-t-elle pas fait ? Parce que le parti radical, à l’époque, ne le souhaitait pas (M. André Lardeux applaudit.) , considérant, sans doute, que les femmes étaient dans la main des curés ! C’est en raison de cette triste réalité que le Conseil national de la Résistance, qui était très largement composé de démocrates chrétiens, a proposé au général de Gaulle, chef du Gouvernement qui l’a rendu possible, le droit de vote aux femmes ! C’est bien une mesure gaulliste qui a mis en œuvre une aspiration ancienne de notre pays, qui remontait à 1919, mais que le centre gauche, à l’époque, avait toujours combattu. J’ajoute que nous n’allons pas, avec cet article, réviser la totalité de la condition féminine dans notre pays. Je voudrais simplement vous dire que, sur ces travées du Sénat, nous n’avons strictement aucun complexe, parce que nous appartenons à la majorité qui, en effet, a donné le droit de vote aux femmes,…
Martial BOURQUIN - Sénat - 2010-10-19
Date: 2010-10-19
Orateur: Martial BOURQUIN

M. Martial Bourquin. La différence qui nous sépare du Gouvernement et de sa majorité, c’est que nous ne voulons pas faire porter le poids de cette réforme aux seuls salariés ! Nous avons d’autres propositions. Vous, vous proposez de faire porter l’effort à 80 % par les salariés et vous augmentez le temps de cotisation. Nous voulons aussi sauver le régime par répartition, mais nous voulons faire en sorte que les banques et les stock-options soient beaucoup plus taxées, que le capital soit beaucoup plus mis à contribution que le travail, à l’inverse de ce que vous proposez. Dernier point, monsieur le ministre : vous ne disposez pas d’un mandat démocratique pour effectuer cette réforme. Je vais très simplement vous expliquer pourquoi, mes chers collègues, si vous faites l’effort de m’écouter un moment. Le 2 mai 2007, le candidat à la présidence de la République, M. Nicolas Sarkozy, répond au journaliste l’interrogeant sur la position de Laurence Parisot, qui demandait alors une augmentation de l’âge de la retraite, au minimum, à 62 ans : « Elle a le droit de dire ça. Je le dis, je ne le ferai pas, pour un certain nombre de raisons, et la première est que je n’en ai pas parlé pendant la campagne présidentielle. Ce n’est pas un engagement que j’ai pris devant les Français. Je n’ai donc pas de mandat pour faire cela. » Il ajoute : « Et comme je n’ai pas de mandat, cela compte beaucoup pour moi. »
Christiane DEMONTÈS - Sénat - 2010-10-19
Date: 2010-10-19
Orateur: Christiane DEMONTÈS

Mme Christiane Demontès. … vingt-huit heures par semaine, uniquement le vendredi soir, le samedi, et parfois le dimanche matin du fait de la fameuse loi sur le travail dominical. Ce sont ces femmes-là auxquelles nous pensons dans le cadre de l’examen de cet article 31. Que les gens aient le choix, encore une fois, cela ne nous pose aucun problème. Nous sommes vigilants sur un point : comment faire en sorte que ces femmes, dont le déroulement de carrière est compliqué, haché, qui ne font pas ce qu’elles veulent, puissent tout de même bénéficier d’une retraite décente ? Monsieur le ministre, vous avez déplacé la question de la retraite des femmes et du passage de 65 à 67 ans, en prétendant que le problème résidait non pas dans l’inégalité des retraites, mais dans l’inégalité des salaires. Il faut vingt ans, avec un peu de chance, monsieur le ministre, pour régler le problème de l’inégalité salariale. Celui qui concerne la retraite des femmes, le passage de 65 ans à 67 ans, c’est aujourd’hui qu’il se pose… et demain si ce projet de loi est adopté. Par conséquent, nous nous opposons à ces mesures et, j’insiste, c’est une question d’obligation, et non de choix, pour les femmes qui n’ont pas d’autres solutions. (Bravo ! et applaudissements sur les travées du groupe socialiste et du groupe CRC-SPG.)
Marie-France BEAUFILS - Sénat - 2010-10-19
Date: 2010-10-19
Orateur: Marie-France BEAUFILS

Mme Marie-France Beaufils. … parce qu’elles n’ont pas la possibilité de demander à leur conjoint de s’en occuper ou qu’elles n’ont pas, dans leur commune, des services de garde d’enfants leur permettant de travailler à temps complet. (Mme Annie David acquiesce.) Il est très exceptionnel que des femmes fassent réellement un choix de temps partiel. Il faut regarder la vérité en face. Monsieur le ministre, c’est tout ce que nous vous demandons de faire dans ce domaine. En outre, vous nous dites que ces femmes travaillant à temps partiel ne sont pas de celles qui partiront à la retraite à 67 ans. Malheureusement, je rencontre beaucoup de femmes employées, à temps partiel, dans le secteur de la grande distribution et dont le parcours de vie est chaotique. Je peux vous assurer qu’elles ne sont pas en capacité de pouvoir prendre une retraite à taux plein à 60 ans et qu’elles sont obligées d’attendre 65 ans afin de pouvoir le faire. Et elles partent avec des pensions de retraite dont le montant est absolument catastrophique et qui ne leur permettent pas de vivre correctement. Voilà la question qui, pour nous, se trouve au cœur de ce débat et à laquelle, je crois, vous ne répondez pas ! Nous réclamons une retraite par répartition à taux plein sans décote à 60 ans, mais financée autrement qu’avec les moyens proposés dans ce projet de loi. Ce sont ces modes de financement alternatifs que vous n’avez pas voulu mettre en discussion en même temps que les modifications prévues aux articles 3, 4, 5 et 6 et dont l’examen a été repoussé jusqu’après l’article 33. En effet, vous n’avez pas voulu que nous débattions simultanément des questions de financement du régime par répartition et du reste !
David ASSOULINE - Sénat - 2010-10-19
Date: 2010-10-19
Orateur: David ASSOULINE

M. David Assouline. Mes chers collègues, M. Longuet veut raccrocher le débat de fond que nous avons à notre histoire, qu’il a en quelque sorte revisitée. Certes, les idées conservatrices et réactionnaires vis-à-vis des femmes ont, durant le XX e siècle, été largement partagées par l’ensemble des couches de la société, y compris par les différentes familles idéologiques. Il faut dire qu’elles remontaient de loin ! Mais, durant le même temps, grâce notamment aux travailleurs, une famille politique s’est toujours battue pour que les femmes puissent avoir les moyens de leur autonomie, tandis qu’une autre a toujours considéré qu’elles devaient avant tout faire des enfants et s’occuper d’eux. (Vives protestations sur les travées de l ’ UMP.) Chers collègues de la majorité, c’est pourtant la réalité ! L’article 31 fait ressortir ce clivage. Vous avez reconnu, monsieur le ministre, qu’il existait une injustice dans votre projet de loi initial, et vous avez souhaité la corriger en faisant une proposition pour les mères de trois enfants. Mais, si vous estimiez qu’il y avait une injustice générale, vous n’auriez pas fait une proposition si ciblée ! Vous auriez vu que l’injustice qui touche les femmes tient aussi aux carrières fractionnées, à la mutation sociétale évoquée par Christiane Demontès, ou au fait que les familles monoparentales sont majoritairement composées de femmes seules et de leurs enfants à charge. Il est inutile de contester les évidences ! En tout cas, si les Françaises nous regardent, elles savent bien, elles, de quelle façon elles vivent et travaillent et comment elles sont considérées ! Alors je veux juste dire une chose : c’est que toutes ces injustices – difficultés de mener une carrière, périodes d’interruption de travail, différence de salaires, pénibilité – doivent être compensées. Quand la femme travaille, ce qui est maintenant largement accepté, son salaire doit-il être considéré comme un revenu d’appoint ou comme le moyen de lui permettre d’être libre et autonome ? La retraite d’une femme doit-elle être une simple retraite d’appoint ? J’ai entendu sur les travées de la majorité qu’il ne fallait pas exagérer la situation de ces femmes, car elles peuvent bénéficier, par ailleurs, d’une pension de réversion. (Mme Bernadette Dupont s’exclame.) Doivent-elles se contenter des malheureux 800 euros dont elles pourront bénéficier à 65 ans et, maintenant, à 67 ans ? Oui, monsieur le ministre, il y a des injustices, mais votre mesure, en ne ciblant que les mères de trois enfants - tant mieux pour elles ! – ne vise qu’à faire du tintamarre sur votre façon de défendre la famille face à la gauche.
Éric WOERTH (ministre.) - Sénat - 2010-10-19
Date: 2010-10-19
Orateur: Éric WOERTH
Fonction: ministre.

M. Éric Woerth, ministre. Monsieur Frimat, le texte porte sur les retraites, et non sur l’égalité salariale entre les hommes et les femmes, mais il améliore très concrètement la situation des femmes en matière de retraite. Si nous avons voulu faire figurer des mesures dans ce texte, c’est parce qu’il était naturel qu’elles y soient, parce que l’égalité en termes de retraites dépend de l’égalité salariale. C'est la raison pour laquelle nous avons notamment introduit un dispositif de sanctions à l’égard des entreprises. Nous irons plus loin et j’espère que vous nous accompagnerez. Mesdames, messieurs les sénateurs de l’opposition, permettez-moi simplement de vous faire remarquer que vous n’avez pas provoqué ce débat sur la retraite des femmes lorsque vous étiez au pouvoir et que M. Jospin a créé le Conseil d’orientation des retraites et le Fonds de réserve pour les retraites. Et pourtant vous avez eu quelques années pour vous poser alors toutes les questions que vous posez aujourd'hui la main sur le cœur. Où sont vos réformes en ce qui concerne les retraites des femmes ? (Nouvelles protestations sur les mêmes travées.)
Renée NICOUX - Sénat - 2010-10-19
Date: 2010-10-19
Orateur: Renée NICOUX

Mme Renée Nicoux. Monsieur le président, monsieur le ministre, mes chers collègues, l’article 31 bis complète les dispositions de l’article 31 en ce qu’il se rapporte au contenu des négociations collectives relatives aux objectifs d’égalité professionnelle. Avec cet article, il est prévu que ces négociations portent également sur la possibilité, en cas de temps partiel, de maintenir l’assiette de cotisations à hauteur du salaire correspondant à un temps plein, c’est-à-dire de surcotiser. Cette possibilité de surcotiser à l’assurance vieillesse en cas de temps partiel existe depuis 1993 et a été étendue par la loi de 2003 portant réforme des retraites. Toutefois, cette disposition n’a pas été suivie d’effet. L’article 31 bis vise à inscrire dans la négociation collective l’obligation de traiter de cette possibilité. Néanmoins, il ne garantit pas que les négociations portent sur la répartition de la charge du supplément de cotisations vieillesses entre le salarié et l’employeur. Or, on sait très bien que les chefs d’entreprise refusent de surcotiser pour leurs employées. Cet amendement vise donc à renforcer l’incitation de l’employeur à prendre en charge tout ou partie du supplément de cotisations. Ce dispositif de surcotisation vise à instaurer un système allégeant la précarité et la pauvreté des femmes, déjà fortement touchées par des interruptions de carrières. Dès lors, il paraît normal que le supplément de cotisations soit pris en charge par l’employeur afin de ne pas pénaliser davantage encore les femmes en leur imposant une nouvelle charge. Cet amendement répond à la recommandation n° 8 de la Délégation aux droits des femmes qui insiste sur la nécessité d’inciter les salariés à temps partiel et leurs employeurs à surcotiser. Enfin, cette disposition ne présage pas le résultat des négociations.
Ronan KERDRAON - Sénat - 2010-10-19
Date: 2010-10-19
Orateur: Ronan KERDRAON

M. Ronan Kerdraon. Vous pouvez critiquer les politiques mises en place, telles que la préretraite, qui selon vous sacrifiait l’emploi des seniors... Mais quand même, il vous faut comprendre que tant que les employeurs et les salariés souhaiteront, pour des raisons différentes, mettre fin au contrat de travail, supprimer les dispositifs de préretraites n’y changera rien. D’autant plus que la procédure de rupture conventionnelle du contrat de travail, mise en place en 2008, fait un véritable tabac : pas moins de 20 000 ruptures enregistrées par le ministère du travail chaque mois ! Monsieur le ministre, c’est la place des seniors dans l’entreprise qu’il faut réinventer. C’est la vision que notre société a de ses aînés qu’il faut modifier. Vous êtes convaincus que le seul recul de l’âge légal de 60 à 62 ans aura un effet direct sur l’employabilité des seniors. Sans doute, mais, permettez-moi de vous le dire, si vous croyez sérieusement que ce raisonnement peut s’appliquer à la seconde borne d’âge, vous vous trompez. Et ce n’est certainement pas le CDD senior nouvelle génération que vous nous proposez qui changera cela ! Non, monsieur le ministre, ce qu’il faut faire, c’est accompagner véritablement les salariés et les entreprises. C’est aider les entreprises à mettre en place des plans d’action efficaces en matière d’emploi des seniors, notamment avec un accompagnement relatif à l’amélioration de l’accès à l’emploi et à la formation professionnelle. C’est mettre en place, tous les deux ou trois ans, un rendez-vous pour tous les salariés dès 45 ans, spécifiquement destiné à envisager leur évolution dans l’emploi. C’est aménager les conditions de travail des plus de 55 ans en limitant ou en supprimant le travail de nuit et les tâches physiques et en augmentant les temps de pause. C’est établir une négociation triennale obligatoire de la gestion prévisionnelle des emplois et des compétences dans les entreprises de plus de 300 salariés. C’est renforcer le tutorat entre les seniors et les jeunes pour faciliter la transmission des savoirs. C’est, enfin, créer un mécanisme de bonus-malus, comme la modulation de 1 point des cotisations patronales, en fonction de la part des seniors parmi les salariés. Vous le voyez, monsieur le ministre, les socialistes ont des propositions : ils les mettent à votre disposition ! (Très bien ! et applaudissements sur les travées du groupe socialiste.)
Annie JARRAUD-VERGNOLLE - Sénat - 2010-10-19
Date: 2010-10-19
Orateur: Annie JARRAUD-VERGNOLLE

Mme Annie Jarraud-Vergnolle. Le report de l’âge de la retraite aura comme conséquence de transformer les retraités actifs en chômeurs déprimés et inactifs. Monsieur le ministre, vous voulez faire croire que le report de l’âge légal de départ à la retraite stimulera l’emploi des seniors. Malheureusement, rien n’est moins sûr. Le problème de l’emploi des seniors est déjà ancien puisqu’il remonte aux années soixante-dix. En effet, entre 1970 et 1983, le taux d’emploi des hommes de plus de 55 ans a diminué de 19 % ; la baisse s’est poursuivie pour atteindre 25 % sur la période 1970-2003. En revanche, pour la même période, on a constaté une hausse de 10 % du taux d’emploi des femmes. Il apparaît donc que l’abaissement à 60 ans de l’âge d’ouverture des droits en 1983 a accompagné un mouvement de retrait des plus de 55 ans du monde du travail salarié, plus qu’il ne l’a incité, mais, surtout, il a permis de le faire dans des conditions décentes. La situation des femmes est sensiblement différente : souvent cantonnées dans des emplois tertiaires sous-qualifiés et sous-payés, elles ont maintenu un taux d’emploi élevé pour compenser leur situation précaire. Aujourd’hui, notre pays connaît le plus faible taux de travail des plus de 55 ans de toute l’Europe. Cela a été dit plusieurs fois, chez les 55-65 ans, ce taux est de 38,9 % et celui des 55-59 ans est de 58,5 %, contre 61,4 % en moyenne européenne. Seuls 25 % des seniors retrouvent un emploi après six mois de chômage. Or rien ou presque rien n’est prévu pour pallier cette situation. Ce projet de loi prévoit une aide à l’embauche des seniors de plus de 55 ans en CDI ou en CDD de plus de six mois pendant un an à hauteur de 14 % du salaire brut plafonné à 2 885 euros par mois. Mais que se passera-t-il après six mois ? Soit le salarié en fin de CDD sera remercié et l’employeur en prendra un autre, soit on lui proposera un nouveau CDD avec une baisse de salaire de 14 %, ce qu’il sera bien obligé d’accepter, compte tenu du recul de l’âge d’ouverture des droits à la retraite. On arrive à la logique des pays anglo-saxons, où les salaires baissent de 10 % à 15 % après 55 ans. Mais, monsieur le ministre, il y a un aspect de votre projet de loi que vous n’avez pas présenté, c’est son impact sur les comptes de l’assurance chômage.
Annie JARRAUD-VERGNOLLE - Sénat - 2010-10-19
Date: 2010-10-19
Orateur: Annie JARRAUD-VERGNOLLE

Mme Annie Jarraud-Vergnolle. Selon les chiffres de la DARES, la Direction de l’animation de la recherche, des études et des statistiques, à 59 ans, plus d’un senior sur deux s’est retiré du marché du travail et, à 60 ans, seules trois personnes sur dix continuent à être actives. Votre projet de report de l’âge légal de la retraite obligera donc ces milliers de personnes à rester plus longtemps en situation de non-emploi, étant ainsi à la charge de l’UNEDIC, des minima sociaux ou du RSA. Selon l’UNEDIC, le report de 60 ans à 62 ans de l’âge légal de départ à la retraite aura, en 2018, un surcoût pour l’organisme de 440 millions à 530 millions d’euros par an, soit le double de ce que rapportera le recul de l’âge légal en cotisations. Vous nous proposez un véritable jeu de bonneteau, qui consiste à remplir les caisses des organismes de retraite aux dépens de celles de l’assurance chômage ou des minima sociaux, sans régler le problème de l’emploi des seniors. De surcroît, vous prévoyez une nouvelle aide financière pour les entreprises, qui se surajoute aux anciennes mesures pour l’embauche des seniors, lesquelles ont, pourtant, démontré leur inefficacité. Monsieur le ministre, supprimez les exonérations sur les heures supplémentaires de la loi TEPA et vous créerez plus de 100 000 emplois par an ! Engagez-vous sur une plus grande justice sociale et fiscale ! Dialoguez avec les partenaires sociaux ! Donnez du sens à votre politique et, là, vous serez sans aucun doute mieux compris par tous les Français, qui ne cherchent qu’à vivre sereinement ! Malheureusement, votre politique va aujourd'hui à contresens, et nous ne pourrons jamais nous satisfaire de tant d’injustices et de mauvaise foi !
Jean-Marc TODESCHINI - Sénat - 2010-10-19
Date: 2010-10-19
Orateur: Jean-Marc TODESCHINI

M. Jean-Marc Todeschini. Précisément, c’est l’augmentation du taux d’emploi des plus de 55 ans qui conditionne la viabilité de toute politique en matière de retraite. Or, à ce sujet, toutes les déclarations d’intention du Gouvernement sont restées lettre morte, et la place réservée à « l’emploi des seniors » dans ce projet de réforme s’apparente surtout à un gadget, comme le démontre déjà l’emploi du terme « senior », qui ne recouvre aucune réalité juridique. Dans ces conditions, le « CDD senior » que le Gouvernement préconise paraît bien insuffisant face à la réalité de l’emploi des plus de 55 ans en France. Cela a été dit et redit fort justement, leur taux d’emploi, qui n’atteint que 38 %, est l’un des plus faibles d’Europe. De plus, non seulement les seniors ont désormais des difficultés à se maintenir dans l’emploi, mais ils en ont plus encore à y revenir. En effet, 57 % des chômeurs de 50 ans et plus sont des chômeurs de longue durée. Depuis plus de trente ans, l’emploi des seniors a ainsi servi de variable d’ajustement, conformément à l’idée que s’en trouverait amélioré l’emploi des jeunes : c’est le contraire qui s’est produit. Aussi, il aurait été plus utile sur ce point de s’inspirer de ce qui a été fait avec succès dans des pays comme la Finlande ou le Canada : garantir l’accès à la formation après 50 ans, alors que moins d’un tiers des seniors en bénéficie ; accompagner les salariés tout au long de leur vie professionnelle ; adapter les postes aux salariés plutôt que l’inverse, ce qui passe par la généralisation des dispositifs de tutorat en entreprise, l’encouragement des départs en retraite progressive, la limitation, voire la suppression, du travail de nuit et des tâches physiques au-delà de 55 ans ; ou bien encore instaurer un bonus sur les cotisations pour les entreprises qui joueront le jeu. À l’inverse, le Gouvernement et vous-même, monsieur le ministre, semblez préférer vous obstiner à mener une politique d’affichage, au risque de renforcer la paupérisation des plus de 55 ans.