Frédéric MITTERRAND (ministre.) - Sénat - 2010-12-02
Date: 2010-12-02
Orateur: Frédéric MITTERRAND
Fonction: ministre.

M. Frédéric Mitterrand, ministre. Cela doit se faire tout en développant les nouveaux accès et les nouveaux usages liés à l’ère numérique : ce n’est pas contradictoire. Chacun le sait, la lecture reste un mode d’accès privilégié à la culture : c’est pourquoi l’action en faveur du développement de la lecture est essentielle, comme l’a si justement souligné M. Nachbar. J’ai lancé, au mois de mars dernier, quatorze propositions pour le développement de la lecture en direction des principaux partenaires : collectivités territoriales, associations. J’ai eu l’occasion d’évoquer assez longuement la question de l’édition et du tournant numérique à l’occasion du récent Forum d’Avignon, auquel Jack Ralite a fait allusion avec bienveillance ce matin, lors de l’examen des crédits de la mission « Culture ». Dans le domaine de l’écrit, au regard de la stratégie de numérisation lancée par Google, l’objectif est de faire une proposition nationale, légale et concertée. Ce projet est inscrit dans le cadre des investissements d’avenir, en lien avec la Bibliothèque nationale de France. À cet égard, mes récentes rencontres avec le commissaire général à l’investissement, M. Ricol, permettront d’accélérer le processus de mise en œuvre. Dans ce domaine, je fais partie des convaincus : le livre numérique est aujourd’hui la « nouvelle frontière » de l’édition, il sera demain un horizon partagé. Dans cette perspective, le projet de budget pour 2011 réaffirme le rôle du Centre national du livre : il permettra aux éditeurs, quelle que soit leur taille, de bénéficier d’une nouvelle politique numérique et poursuivra son action vis-à-vis des libraires traditionnels et des libraires en ligne. S’agissant de la taxe CNL sur laquelle vous attirez mon attention, monsieur Lagauche, les objectifs de rendement devraient être bel et bien atteints si la dynamique actuelle perdure. Il n’est donc pas envisagé d’en modifier l’assiette. Le soutien à la librairie, vecteur essentiel de la diversité éditoriale, repose également sur la création du label « Librairie indépendante de référence » : 406 librairies ont jusqu’à présent été labellisées et constituent autant de lieux de contacts et de rencontres entre auteurs. Enfin, je veux réaffirmer mon attachement au prix unique du livre, loi de régulation fondamentale, qui a permis de préserver dans notre pays la diversité éditoriale et les libraires, qui la font vivre. Sur votre initiative, monsieur Legendre, le Sénat a récemment adopté une proposition de loi relative au prix du livre numérique, ce dont je me félicite particulièrement. Comme l’a rappelé Françoise Férat, l’alignement du taux de la TVA à 5,5 % est enfin à l’ordre du jour. Dans le domaine du numérique, il me semble que le dogme de la gratuité a perdu de son lustre. Dans une sorte d’emballement sur l’économie de l’immatériel, on avait un temps imaginé un horizon où la gratuité régnerait sur l’ensemble de ce qu’on appelle les « contenus » culturels, tant pour leur production que pour leur consommation. Installée et dotée d’un budget de 12 millions d’euros, la HADOPI est désormais en ordre de marche. Elle repose sur un dispositif incitatif et pédagogique, sur une réponse graduée à travers des messages adressés aux internautes. Je le répète encore une fois : il s’agit non pas de « surveiller et punir », mais bien de contrôler et garantir. Les crédits alloués permettront à la Haute Autorité de favoriser le développement de l’offre légale, de garantir la protection des œuvres contre le téléchargement illégal, mais aussi d’observer les usages licites et illicites. En effet, je crois que la pédagogie passe aussi par l’incitation et l’acculturation à la légalité : telle est l’ambition de la « carte musique » destinée aux jeunes âgés de 12 à 25 ans, disponible depuis quelques semaines. Les problèmes techniques mineurs constatés lors de son lancement sont tous résolus. Dans le domaine des industries musicales, il nous faut être encore plus volontaristes. Le ministère de la culture et de la communication a soutenu, lors des débats sur le budget 2011, la revalorisation du crédit d’impôt en faveur de la production phonographique. Cette mesure n’a pas été retenue. Pour autant, je continuerai à défendre cette revalorisation avec insistance. Je demeure en effet convaincu que, tout en représentant une dépense fiscale modeste – environ 4 millions d’euros en 2009 –, ce crédit d’impôt est indispensable au développement des labels indépendants, qui sont les plus fragilisés par la crise du secteur. En ce qui concerne le cinéma, enfin, et je réponds plus particulièrement à M. Ivan Renar, j’ai personnellement conduit une bataille pour préserver les financements de la filière économique du cinéma, dans le cadre de la discussion budgétaire sur les niches fiscales. L’arbitrage du Président de la République traduit une exigence forte : la préservation du système français de financement de la création cinématographique et audiovisuelle, qui est partie prenante de l’exception culturelle française en Europe. Madame Morin-Desailly, je mesure les craintes que vous exprimez concernant les accords des fournisseurs d’accès à Internet avec les sociétés d’auteurs. Il s’agit d’une négociation entre les deux parties ; je veillerai personnellement à ce que la discussion garantisse la rémunération des créateurs. La modification du taux de la TVA ne doit pas conduire à une réduction des assiettes ou des taux de rémunération prévus dans les accords entre les FAI et les sociétés d’auteurs : cela tombe sous le sens. Je souligne d’ailleurs que les soutiens mis en œuvre par le Centre national du cinéma et de l’image animée sont en progression en 2011. Les moyens alloués au fonds de soutien atteindront 730 millions d’euros. La numérisation des salles de cinéma constitue un autre chantier stratégique et prioritaire. Un effort financier sans précédent, de 125 millions d'euros sur trois ans, sera consenti par les pouvoirs publics dans le cadre du plan de modernisation de notre parc en faveur de l’équipement des petites salles et des circuits itinérants. L’aide au numérique s’ajoutera, bien sûr, au maintien des dispositifs d’aide à l’exploitation existants. C’est l’expression d’une volonté politique forte, qui reconnaît le rôle du cinéma dans l’offre culturelle de notre pays et dans le « bien vivre ensemble ». Je voudrais finir la présentation des crédits de la mission « Médias » en soulignant le soutien renouvelé en faveur de l’audiovisuel public. Son budget progresse de 3,4 % en 2011, pour atteindre près de 4 milliards d’euros, en additionnant le budget général et les ressources de la contribution à l’audiovisuel public, l’ex-redevance. Madame Laborde, vous avez exprimé des inquiétudes à propos du groupe France Télévisions. Je suis en mesure de vous rassurer : le projet de loi de finances prévoit un montant global de ressources publiques de 2,5 milliards d'euros, dont 2,1 milliards d'euros issus de l’ex-redevance auxquels s’ajoute une dotation de 0,4 milliard d’euros qui est issue du budget général et complète ainsi le financement des missions de service public du groupe. Il s’agit d’une dotation révisée, eu égard au plan d’affaires 2009-2012, du fait du dynamisme des recettes commerciales. Toutefois, elle ne remet nullement en cause l’objectif d’un résultat équilibré en 2011, non plus que les ambitions éditoriales et technologiques du groupe, notamment le haut niveau d’investissements dans le domaine de la création audiovisuelle et cinématographique française et européenne. Mesdames, messieurs les sénateurs, permettez-moi de dresser devant vous un bref bilan de la loi du 5 mars 2009 relative à la communication audiovisuelle et au nouveau service public de la télévision. Je sais que l’attention de l’opinion s’est concentrée sur la disparition progressive de la publicité. Le bilan de cette suppression après vingt heures est très positif : elle a été appliquée par les professionnels,...