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Christian CAMBON - Sénat - 2004-12-08
Date: 2004-12-08
Orateur: Christian CAMBON

M. Christian Cambon. Monsieur le ministre, le budget de l'aide au développement que vous nous présentez traduit la dynamique dans laquelle la France s'est engagée en faveur des pays en voie de développement. Nos rapporteurs, M. Michel Charasse, au nom de la commission des finances, et Mme Paulette Brisepierre, au nom de la commission des affaires étrangères, ont souligné avec beaucoup de pertinence tous les éléments positifs de ce budget. Nous ne pouvons, en effet, que nous féliciter de la progression de l'aide publique française au développement, qui nous place au premier rang des pays qui consentent un effort important par rapport à leur PIB et au troisième rang des bailleurs en termes de volume de l'aide. S'agissant des secteurs d'intervention prioritaires définis par le CICID du 20 juillet 2004, je souhaiterais, monsieur le ministre, attirer votre attention sur un sujet particulièrement important : la coopération décentralisée en matière d'eau et d'assainissement. Lors du sommet mondial sur le développement durable de Johannesburg, en septembre 2002, le Président de la République rappelait avec force que près de la moitié de l'humanité n'a pas aujourd'hui accès à l'eau potable et à l'assainissement. Il appelait, dès lors, à une très forte mobilisation. Nous le savons, mes chers collègues, les ressources en eau douce disponibles par habitant diminuent de manière dramatique et, au rythme actuel, les deux tiers de l'humanité subiront dans quelques années une situation de pénurie. L'accès à l'eau potable et à l'assainissement est au coeur des problématiques du développement. C'est un enjeu de solidarité, un enjeu de santé publique, mais aussi un enjeu social. C'est enfin une condition essentielle au décollage économique des pays touchés par ce drame. Lors du troisième forum mondial de l'eau, à Kyoto, en mars 2003, le Président de la République ajoutait qu'une politique de l'eau efficace nécessitait des moyens considérables, provenant, certes, de l'aide publique dans le cadre de la solidarité internationale, mais aussi et surtout de la coopération décentralisée. En effet, si les besoins sont immenses, les moyens de l'Etat sont, à eux seuls, insuffisants. L'intervention de nos collectivités territoriales et des agences de l'eau est donc indispensable. Il faut l'encourager, non seulement au nom de la solidarité, mais aussi au nom de la diffusion du modèle français de gestion de l'eau et du savoir-faire de nos entreprises.
Christian CAMBON - Sénat - 2004-12-08
Date: 2004-12-08
Orateur: Christian CAMBON

M. Christian Cambon. A dire vrai, cet appel, les collectivités territoriales et leurs groupements l'ont entendu : elles mènent depuis longtemps des actions de coopération internationale dans les domaines de l'eau et de l'assainissement, en leur affectant une partie du produit de leurs redevances, et apportent ainsi une contribution précieuse à la politique de coopération de l'Etat. Au titre des exemples les plus significatifs et parmi bien d'autres, citons le syndicat des eaux d'Ile-de-France, qui prélève 0,3 centime d'euros sur chaque mètre cube d'eau distribué et participe ainsi au programme européen « solidarité eau ». Depuis 1986, ce sont 8,6 millions d'euros qui ont ainsi été consacrés à des programmes d'aide au développement de réseaux hydrauliques dans des pays d'Afrique et d'Asie francophones. A ce jour, le bilan parle de lui-même : 1,6 millions de personnes ont pu bénéficier de cette aide, à travers 147 projets dans seize pays, grâce à la coopération décentralisée mise en oeuvre par 144 communes de la région Ile-de-France. Malheureusement, les collectivités territoriales et les agences de l'eau se trouvent aujourd'hui en situation d'insécurité juridique, car il leur manque un cadre légal définitif pour conduire leurs actions.
Christian CAMBON - Sénat - 2004-12-08
Date: 2004-12-08
Orateur: Christian CAMBON

M. Christian Cambon. En effet, en application du code général des collectivités territoriales, les actions de coopération décentralisée des services d'eau et d'assainissement ne peuvent être financées par les ressources propres de ces services. Or les communes ayant délégué leur compétence à ces mêmes services, elles ne peuvent plus les exercer à l'étranger. Cette situation expose les collectivités concernées à la menace régulière de contentieux, brandie par un nombre croissant d'associations de consommateurs. Les opérations conduites dans les pays qui en ont le plus besoin peuvent donc, à tout moment, être remises en cause. Cela se produit déjà ! Ainsi, l'agence Seine-Normandie, qui consacrait depuis 1997 1 % de son budget à des formations et à des micro-réalisations d'alimentation en eau potable dans des pays en voie de développement, a été contrainte d'interrompre ces opérations en 2003. Il en est de même pour la communauté urbaine de Lyon. C'est pour combler ce vide juridique et permettre au acteurs territoriaux de participer clairement, et dans la légalité, à l'effort de solidarité dans leurs domaines de compétence, que notre ancien collègue Jacques Oudin, auquel je souhaite ici rendre un hommage appuyé, avait pris l'initiative de déposer devant notre assemblée une proposition de loi. Ce fut l'honneur du Sénat de l'inscrire à son ordre du jour réservé et de l'adopter à l'unanimité le 22 juin dernier. (M. Jean-Guy Branger, rapporteur pour avis, acquiesce.) Cette proposition, qui avait pour objet de permettre aux collectivités territoriales, à leurs groupements et aux agences de l'eau de s'engager dans la coopération internationale en modifiant le code général des collectivités territoriales, n'a toutefois pas encore été discutée à l'Assemblée nationale ! Permettez-moi, monsieur le ministre, de relayer l'attente de tous les élus qui souhaitent pouvoir agir au nom de la solidarité internationale, à l'abri de la menace des recours qui pèsent toujours sur leurs décisions. Je sais qu'il n'est pas de votre ressort d'intervenir dans le domaine réservé de l'Assemblée nationale. Pour autant, ma question sera simple : entendez-vous, d'une part, faciliter l'examen de ce texte dans les plus brefs délais et, d'autre part, cibler votre action vers la sécurisation juridique des opérations de coopération des collectivités publiques et de leurs groupements, car ils demeurent les principaux partenaires de l'Etat ? C'est à cette seule condition que les élus locaux pourront rester mobilisés, agir efficacement à vos côtés, pour améliorer les conditions de vie et le développement des innombrables populations qui comptent sur notre solidarité.
Louis DUVERNOIS - Sénat - 2004-12-08
Date: 2004-12-08
Orateur: Louis DUVERNOIS

M. Louis Duvernois. Monsieur le président, messieurs les ministres, mes chers collègues, plus de deux millions de nos compatriotes vivent à l'étranger et près de la moitié d'entre eux, hors d'Europe. Il n'est pas inutile de souligner une nouvelle fois qu'ils ne sont pas des citoyens de seconde zone et qu'ils doivent bénéficier des mêmes droits que leurs concitoyens vivant sur le territoire national. A l'heure où l'Etat recentre ses priorités sur la responsabilisation des élus en leur déléguant des compétences nouvelles de gestion, ne peut-on envisager un même mouvement décentralisateur au profit de notre communauté expatriée, en transférant certaines compétences économiques, sociales, éducatives et culturelles à la toute nouvelle Assemblée des Français de l'étranger, que vous présidez de droit, monsieur le ministre ? L'Etat ne peut continuer à entretenir l'illusion qu'il existe une égalité de droits entre les Français de l'étranger et les Français de France. Il ne peut pas davantage prétendre avoir accepté la réforme du Conseil supérieur des Français de l'étranger, alors que, malgré son changement de dénomination, l'institution, composée de membres élus au suffrage universel direct, reste privée d'un budget autonome. La voix de l'AFE demeure consultative et ses élus sont toujours dépourvus de statut. Il devient impératif de confier à l'AFE des compétences qui lui permettront d'élaborer des normes, en concertation avec les administrations concernées. Les Français de l'étranger ne pourraient se réclamer des lois de décentralisation au motif, leur dit-on, qu'ils ne possèdent pas de collectivité de rattachement. Vous avez néanmoins reconnu, monsieur le ministre, qu'il est normal, pour la puissance protectrice de l'Etat, d'être à leurs côtés, comme cela est inscrit dans la nouvelle loi de décentralisation. C'est bien mais, vous le savez, la volonté du législateur reste inopérante si l'intendance ne suit pas et, surtout, si elle n'y est pas incitée par le pouvoir politique. Dans le domaine de la formation professionnelle, secteur sensible pour nos compatriotes expatriés, nous rencontrons les plus grandes difficultés pour faire admettre la spécificité des Français de l'étranger. Les administrations ont du mal à concevoir l'exercice de cette démocratie de proximité hors du territoire national et l'application subséquente aux Français de l'étranger de la décentralisation, inscrite dans la nouvelle loi et voulue par le Gouvernement. Ma première question est donc de savoir comment vos services qui gèrent et coordonnent les activités propres aux communautés expatriées appliqueront la réglementation. Ma deuxième question concerne le souhait, maintes fois exprimé par les élus de l'AFE, d'abonder des 40 millions d'euros annuels nécessaires le budget du ministère de l'éducation nationale, afin de lui permettre de prendre en charge les bourses allouées aux jeunes Français scolarisés dans nos établissements à l'étranger, ce qui était encore le cas voilà quelques années,...
Louis DUVERNOIS - Sénat - 2004-12-08
Date: 2004-12-08
Orateur: Louis DUVERNOIS

M. Louis Duvernois. ...je le rappelle avec insistance, lui transférant ainsi une compétence exercée par l'AEFE, qui est placée sous votre tutelle, monsieur le ministre. Là encore, nous ne pouvons que déplorer le manque de concertation politique entre les deux ministères. L'administration invoque régulièrement des incompatibilités pour éviter d'avoir à gérer les difficultés inhérentes à un transfert de la compétence relative aux bourses scolaires de l'AEFE au ministère de l'éducation nationale, pourtant gestionnaire des mêmes bourses pour les enfants scolarisés en France. Vous connaissez, monsieur le ministre, les raisons du souhait d'un tel transfert. L'AEFE doit absolument élaborer une politique d'investissements immobiliers, mais elle n'en a pas les moyens. Les frais de scolarité dans nos établissements sont assumés en grande partie par les familles françaises à l'étranger. Ils augmentent d'année en année et sont de moins en moins supportables par des parents d'élèves à revenus modestes, pénalisés de surcroît par le mode de calcul dans l'attribution des bourses. Nos établissements scolaires à l'étranger sont déjà financés à plus de 60% par ces familles. Rien ne s'oppose donc à ce que le ministère de l'éducation nationale, qui assure la scolarisation des enfants, gère à l'avenir l'enveloppe destinée aux bourses scolaires attribuées à d'autres familles françaises établies à l'étranger. Monsieur le ministre, et ce sera ma troisième question, envisagez-vous de mener une concertation sur ce point avec le ministère de l'éducation nationale ? Le moment me semble propice pour entreprendre cette démarche, afin de répondre enfin aux attentes des élus de l'AEFE, dans la perspective de l'application progressive, dans la loi de finances, du format prévu par la LOLF. En conclusion, je souhaite vous faire part de deux interrogations ponctuelles sur lesquelles je vous remercie de bien vouloir m'éclairer. En premier lieu, où en est la mise en place du dispositif spécial d'aide à la réinsertion de nos compatriotes rapatriés de Côte d'Ivoire, récemment annoncée en conseil des ministres et portant sur la création d'un fonds de 5 millions d'euros, distinct de toute mesure d'indemnisation ? Ce fonds sera-t-il géré directement par les préfectures ou sera-t-il géré, en France, par le comité d'entraide aux Français rapatriés, dont j'ai pu mesurer sur place l'efficacité à Roissy, et, à l'étranger, par nos consulats, comme c'est le cas à Dakar, ville d'accueil de nombreux réfugiés, ainsi que l'a rappelé M. Del Picchia ? En second lieu, après des mois et des mois de tergiversations, il semble que la chaîne d'information internationale, qui associe à parts égales TF1 et France Télévisions, verra le jour en 2005.
Louis DUVERNOIS - Sénat - 2004-12-08
Date: 2004-12-08
Orateur: Louis DUVERNOIS

M. Louis Duvernois. « Chaîne d'influence », selon ses promoteurs, on peut déjà regretter qu'elle ne soit pas aussi destinée au marché européen, afin, semble-t-il, de « ne pas gêner le paysage audiovisuel de l'Union européenne » et de prévenir une éventuelle opposition de la Commission européenne au titre du contrôle des aides d'Etat. TF1, société privée, n'investit pas un centime dans cette opération. Pourtant, elle refuse que cette nouvelle chaîne soit diffusée sur le territoire national. La construction européenne constituant notre avenir immédiat, la défense de nos intérêts communautaires passe également par cette stratégie audiovisuelle d'influence recherchée. Monsieur le ministre, n'est-il pas alors paradoxal, voire choquant, que la dimension européenne, qui est vitale, ne soit pas prise en compte dans ce projet audiovisuel international d'envergure, piloté grâce à des fonds publics, à l'heure où vous souhaitez donner à votre ministère une impulsion politique par une européanisation croissante ? Je vous remercie par avance, monsieur le ministre, des réponses concrètes que vous voudrez bien apporter aux questions précises que je vous ai posées.
Catherine TASCA - Sénat - 2004-12-08
Date: 2004-12-08
Orateur: Catherine TASCA

Mme Catherine Tasca. Et, plus loin : « Il serait aberrant que l'on renonce au droit d'accéder librement aux marchés étrangers à cause de ces questions d'ordre non commercial... » Nous voilà avertis ! Il ne sera donc pas facile de faire aboutir ce projet de convention, et la France, qui le défend, je dois le dire, avec constance, a bien besoin de l'engagement collectif des pays francophones. Au-delà de ce qui unit ces pays, cette action sert les intérêts de tous les peuples dans un monde qui doit défendre toutes ses langues et toutes ses cultures. A ce point de la discussion, je veux vous faire part d'une autre inquiétude, monsieur le ministre. Il est de nouveau question du lancement prochain de la chaîne d'information internationale. Je ne reviens pas sur l'étrange association entre TF1 et France Télévisions. Mais, telle qu'elle semble se dessiner, cette chaîne ne va-t-elle pas compromettre le développement de deux médias francophones auxquels nous sommes très attachés et qui remplissent admirablement leur mission, TV5 et RFI ? Je m'associe à Mme Cerisier-ben Guiga pour saluer le magnifique travail qu'avait accompli Serge Adda à la tête de TV5. Le risque n'existe-t-il pas de priver TV5 d'une partie de ses sources d'images de France 2 et de France 3 ? Ne doit-on pas craindre que le financement de la nouvelle chaîne - on parle d'une trentaine de millions d'euros, ce qui est notoirement insuffisant pour un tel projet - ne se fasse au détriment du développement de la chaîne multilatérale ? Nos amis francophones y verraient certainement un désengagement de la France. Comment comptez-vous les rassurer, messieurs les ministres ? La France a, dans cet ensemble francophone, une responsabilité particulière. Cela mérite une bien plus grande considération, et donc un réel effort de la nation. Votre projet de budget esquive cet effort. C'est la raison pour laquelle nous voterons contre.
Xavier DARCOS (ministre délégué.) - Sénat - 2004-12-08
Date: 2004-12-08
Orateur: Xavier DARCOS
Fonction: ministre délégué.

M. Xavier Darcos, ministre délégué. Sans doute sera-t-il utile que se tiennent des états généraux de la coopération décentralisée, soit globalement, soit pays par pays. Je répondrai maintenant à la question de Jacques Pelletier sur le Haut Conseil de la coopération internationale. Il connaît bien le sujet puisqu'il fut ministre de la coopération et du développement. Nous savons tous quelle est l'importance de ce conseil. J'en recevrai les représentants mardi prochain, afin d'examiner avec eux les perspectives de travail en commun. Enfin, s'agissant de la francophonie, pour répondre à Catherine Tasca, à Jacques Legendre, ainsi qu'à l'ensemble des orateurs qui ont évoqué cette question, je rappellerai que notre effort en la matière est perceptible : la dotation est en progression - certes légère - puisqu'elle atteint 801 millions d'euros en 2005. Les enjeux de la francophonie ne sont pas seulement budgétaires, nous l'avons bien vu lors du sommet de Ouagadougou. En effet, plus que d'argent, il y a surtout été question non seulement de créer un cadre stratégique décennal cohérent, où l'éducation prendra la part essentielle, mais également de peser, grâce à la cohésion des pays francophones, sur l'évolution des politiques mondiales. Par ailleurs, au cours de ce sommet a été annoncée l'ouverture, en 2007, de la Maison de la francophonie, avenue de Saxe à Paris. Nous réfléchissons actuellement à la manière de budgétiser cette installation. Parallèlement, un festival des cultures de la francophonie est prévu à Paris en 2006. Pour conclure, mesdames, messieurs les sénateurs, la francophonie se mobilise aussi en faveur d'une conception du monde et des relations entre les nations : diversité culturelle, protection de la biodiversité. D'une manière générale, comme notre politique étrangère, notre politique de la francophonie est attentive à l'évolution du monde et tente de peser sur elle, afin que ceux d'entre nous qui en ont le plus besoin soient les plus assistés. C'est bien le sens de l'action que je me dois de conduire sous l'autorité de Michel Barnier.
Alain LAMBERT - Sénat - 2006-11-27
Date: 2006-11-27
Orateur: Alain LAMBERT

M. Alain Lambert. J'ai bien noté, vendredi dernier, au terme de nos travaux, l'invitation de M. le ministre et de M. le rapporteur général à renvoyer au prochain collectif budgétaire la traduction fiscale de la loi du 23 juin 2006 portant réforme des successions et des libéralités. Je m'en remets à leur sagesse. Mais, s'agissant d'un exercice minutieux pour lequel l'attention du législateur ne doit pas être détournée, je n'ai pas retiré mes amendements portant article additionnel après l'article 4 afin qu'ils puissent être appelés et figurer en toutes lettres au Journal officiel . De la sorte, monsieur le ministre, vos services disposeront d'une base concrète de travail leur facilitant la tâche et leur évitant une interprétation qui pourrait être éloignée de l'intention si sage du législateur, notamment de la Haute Assemblée. En revanche, madame la présidente, j'honorerai la promesse que j'ai faite de retirer, après que vous les aurez appelés, chacun de ces amendements afin d'épargner au Sénat une discussion inutile et partielle, et ce conformément à l'engagement du Gouvernement et de la commission de les examiner lors du prochain collectif budgétaire. Cela dit, monsieur le ministre, ces amendements n'ont pas tous pour objet la traduction fiscale des dispositions de la loi du 23 juin 2006. Certains d'entre eux, que je présente depuis plusieurs années, visent à mettre en oeuvre des dispositions pour lesquelles vous m'avez demandé le temps d'un examen minutieux. En cette fin de législature, je pense que cet examen devrait pouvoir aboutir. En tout état de cause, il me sera très difficile de les retirer lors du prochain collectif budgétaire, dès lors que ce sera la troisième fois que je les défendrai.
Philippe MARINI (rapporteur général de la commission des finances, du contrôle budgétaire et des comptes économiques de la nation.) - Sénat - 2006-11-27
Date: 2006-11-27
Orateur: Philippe MARINI
Fonction: rapporteur général de la commission des finances, du contrôle budgétaire et des comptes économiques de la nation.

M. Philippe Marini, rapporteur général de la commission des finances, du contrôle budgétaire et des comptes économiques de la nation. Je n'entrerai pas dans le détail de chacun des amendements de notre collègue Alain Lambert, qui visent dans leur ensemble à mettre en oeuvre la loi du 23 juin 2006 portant réforme des successions et des libéralités. Je salue cette initiative et rappelle que j'ai moi-même cosigné avec Alain Lambert trois amendements portant sur des questions de principe qui relèvent de la même logique que cette série d'amendements. En l'espèce, je suggère que l'ensemble du dispositif qui nous est proposé par Alain Lambert soit examiné, dans un esprit positif, au cours du collectif budgétaire, de telle sorte que nous puissions, avant la fin de l'année 2006, harmoniser sur les plans civil et fiscal des dispositions susceptibles de répondre à de nouveaux besoins sociaux. La commission émet donc un avis favorable sur cette série d'amendements, étant entendu que, d'ici à l'examen du collectif budgétaire, il sera loisible d'en améliorer ou d'en finaliser la rédaction en relation avec les services du ministère.
Jean-François COPÉ (ministre délégué au budget et à la réforme de l'État.) - Sénat - 2006-11-27
Date: 2006-11-27
Orateur: Jean-François COPÉ
Fonction: ministre délégué au budget et à la réforme de l'État.

M. Jean-François Copé, ministre délégué au budget et à la réforme de l'État. Il faut que les règles du jeu soient parfaitement claires et qu'il n'y ait aucune ambiguïté. Monsieur Lambert, j'ai étudié vos amendements ; je les trouve tous très intéressants, beaucoup d'entre eux étant même particulièrement pertinents. Je ne reviens pas sur la demande que je vous ai faite vendredi dernier de bien vouloir les retirer pour en reporter l'examen au cours du collectif budgétaire, dont nous commencerons la discussion dans quelques jours. Je ferai néanmoins deux remarques, l'une de principe et l'autre de méthode. Tout d'abord, s'agissant du principe, je souhaite vivement que l'éventuelle adoption de ces amendements n'ait pas pour conséquence de faire disparaître des dispositifs anti-abus. Je pense que vous me rejoindrez sur ce point, sur lequel mes services ont appelé mon attention (M. Alain Lambert fait un signe d'approbation.) Il ne faudrait pas, par un biais ou par un autre - et cela rejoint votre préoccupation - encourager l'évasion fiscale et contrevenir ainsi à nos objectifs. Ensuite, s'agissant de la méthode, je souhaiterais que, avant l'examen du collectif, nous puissions nous rencontrer avec M. le rapporteur général, d'une part, parce qu'il est cosignataire, avec vous, de certains amendements dont l'objet est proche de ceux que vous nous présentez et, d'autre part, parce que je souhaite pouvoir bénéficier de son expertise et de sa sagesse. Ainsi, ce travail commun nous permettra, avant le collectif budgétaire, de savoir clairement quelles lignes nous voulons faire bouger.