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Léon BERTRAND (ministre délégué au tourisme.) - Sénat - 2006-01-17
Date: 2006-01-17
Orateur: Léon BERTRAND
Fonction: ministre délégué au tourisme.

M. Léon Bertrand, ministre délégué au tourisme. Madame Gautier, vous appelez l'attention du Gouvernement sur la situation des bouilleurs de cru titulaires du fameux « privilège ». Il s'agit des exploitants installés avant 1960 ou ayant hérité de ce privilège avant cette date et qui sont bénéficiaires d'une franchise totale de droits sur les alcools dans la limite de dix litres d'alcool pur. Comme vous le rappelez dans votre question, les bouilleurs de cru titulaires du « privilège » verront ce droit s'éteindre au 1 er janvier 2008. Je tiens à rappeler que cette extinction a fait l'objet d'un débat approfondi ici même ainsi qu'à l'Assemblée nationale lors de la discussion de la loi de finances pour 2003. L'article 107 de cette dernière est d'ailleurs issu d'un amendement parlementaire adopté sur l'initiative de M. François Vannson et confirmé par la commission mixte paritaire. Permettez-moi de revenir sur l'équilibre de cette mesure. Auparavant, seuls bénéficiaient d'une réduction de droits les détenteurs du « privilège », mais cette population va en s'amenuisant au fil des ans. Cette réduction de droits était en revanche très élevée, puisqu'elle était de 100 %. De nombreux parlementaires regrettaient alors qu'aucune mesure ne permette d'encourager la perpétuation de cette tradition des bouilleurs de cru et de l'entretien des vergers. C'est la raison pour laquelle le Gouvernement s'est rangé à la proposition émise par le Parlement lors de la discussion du projet de loi de finances pour 2003, proposition qui se compose de deux volets : d'une part, l'élargissement du champ des bénéficiaires d'une réduction de 50 % des droits sur les alcools pour les récoltants familiaux dans la limite de dix litres d'alcool pur, comme vous l'avez rappelé, madame Gautier ; d'autre part, l'extinction, pour ses détenteurs, du « privilège », c'est-à-dire la franchise totale de droits, cinq ans après l'entrée en vigueur de la loi de finances initiale pour 2003. J'insiste sur ce point, car, en ayant accordé un délai de cinq ans pour l'entrée en vigueur de la mesure, nul ne peut dire qu'elle aura été imposée brutalement. D'ailleurs, lors des débats du 10 décembre 2002, si certains de vos collègues, madame Gautier, souhaitaient porter la période transitoire de cinq ans à dix ans, aucun ne s'est exprimé pour remettre en cause l'extinction du privilège. Comme vous le voyez, cette mesure équilibrée a l'avantage de pérenniser cette tradition des bouilleurs de cru en prévoyant une réduction de droits, certes moins élevés que le privilège, mais à laquelle sont éligibles tous les exploitants. Tous les gouvernements précédents s'étaient opposés à une telle avancée. Il faut, selon moi, regarder le chemin accompli et en rester à ce que, dans sa grande sagesse, le Parlement a lui-même proposé et voté voilà deux ans tout juste. Je vous suggère donc, madame Gautier, de regarder le verre comme étant à moitié plein plutôt qu'à moitié vide !
Léon BERTRAND (ministre délégué au tourisme.) - Sénat - 2006-01-17
Date: 2006-01-17
Orateur: Léon BERTRAND
Fonction: ministre délégué au tourisme.

M. Léon Bertrand, ministre délégué au tourisme. À la suite des récentes dispositions de l'article 93 de la loi de programme du 13 juillet 2005 fixant les orientations de la politique énergétique, a été signé, le 1 er décembre 2005, un arrêté visant à obliger les opérateurs de réseaux de distribution de gaz à éliminer tous les éléments en fonte grise avant le 31 décembre 2007. Le délai de deux ans accordé aux termes de cet arrêté tient compte de la disponibilité des moyens humains et techniques à mobiliser. J'ajoute que, pour certaines parties de réseau, la résorption sera réalisée avant l'échéance fixée par l'arrêté. C'est, en particulier, le cas de Mulhouse. Dans l'attente de leur remplacement, Gaz de France s'est engagé à inspecter ces canalisations trois fois par an et non plus une seule fois. Les mêmes mesures de contrôle ont été demandées aux autres opérateurs. Enfin, une attention particulière sera exigée des opérateurs afin qu'ils vérifient, lors de chaque intervention sur leur réseau, l'exactitude de la cartographie correspondante pour identifier d'éventuels reliquats d'éléments en fonte grise non répertoriés et, naturellement, de les traiter conformément à l'arrêté. Les installations intérieures de gaz, qu'elles soient neuves, modifiées ou complétées font également l'objet d'un contrôle par un organisme agréé par l'administration. C'est ainsi que plusieurs centaines de milliers d'installations sont contrôlées chaque année. Les installations anciennes feront l'objet prochainement d'une obligation de diagnostic lors d'un changement de propriétaire. Cette disposition sera mise en oeuvre par le ministre chargé du logement dans le cadre général des diagnostics visant à informer l'acheteur sur les caractéristiques du bien immobilier à l'égard d'un certain nombre de risques. Dans ces conditions, environ 200 000 installations de gaz devraient être expertisées chaque année. Je précise, en outre, que Gaz de France propose, dans un cadre contractuel, des diagnostics d'installations intérieures et que plusieurs centaines de milliers d'installations par an ont aussi bénéficié de ce diagnostic volontaire.
Léon BERTRAND (ministre délégué au tourisme.) - Sénat - 2006-01-17
Date: 2006-01-17
Orateur: Léon BERTRAND
Fonction: ministre délégué au tourisme.

M. Léon Bertrand, ministre délégué au tourisme. Monsieur le sénateur, le Gouvernement ne souhaite pas remettre en cause la loi littoral, qui assure un juste équilibre entre les impératifs de protection du littoral et les nécessités de son développement. Pour autant, M. Dominique Perben comprend bien les préoccupations des élus du littoral et est conscient des difficultés qu'ils peuvent rencontrer dans l'application de cette loi. Cette plaquette présentant de manière simple les grands principes de la loi sera très rapidement diffusée auprès de l'ensemble des élus du littoral de métropole et d'outre-mer. Parallèlement, une circulaire, dont la rédaction est en cours de finalisation, précisera les concepts essentiels de cette loi, éclairés par la jurisprudence la plus récente du Conseil d'État. La loi littoral s'applique à la totalité du territoire des communes littorales. Elle tend à opérer une distinction importante entre les « espaces proches du rivage », où l'urbanisation est limitée et soumise à des règles de procédure strictes, et les autres espaces des communes littorales, où l'urbanisation doit s'effectuer en continuité de l'urbanisation existante. Le Gouvernement est conscient de la nécessité de clarifier certaines notions de la loi, telles que celles d'espaces proches du rivage, d'extension d'urbanisation, de hameaux nouveaux ou de village. La loi ne vise pas à interdire le développement des communes littorales, mais à protéger les fronts de mer, à privilégier le développement de l'urbanisation à l'arrière des espaces déjà urbanisés et à éviter le mitage. Dans cet esprit, le Gouvernement fera en sorte que la parution des derniers décrets d'application puisse s'effectuer dans les meilleurs délais.
Jean-Pierre GODEFROY - Sénat - 2006-01-17
Date: 2006-01-17
Orateur: Jean-Pierre GODEFROY

M. Jean-Pierre Godefroy. Monsieur le ministre, je prends acte de votre réponse. L'idée d'une plaquette précisant les principes de la loi est intéressante. Mais il importe surtout de publier la circulaire à laquelle vous avez fait référence. Il faut en effet donner des instructions très claires aux services de l'équipement, afin que le problème ne perdure pas. On ne peut pas demander à chaque hameau d'avoir un service public ou un commerce sur son territoire avant d'accorder un permis de construire. Bien au contraire ! Souvent, ces hameaux sont desservis par des commerçants ambulants, dont le local commercial est situé au milieu du bourg et qui représentent une richesse de la vie sur le littoral. J'attends beaucoup de la publication des derniers décrets. J'ai d'ailleurs eu un espoir ce matin en lisant la presse locale. Mais j'aurais préféré pour ma part que l'on procède à une réécriture partielle de ce texte, comme cela a été fait pour la loi montagne. politique des transports routiers dans la vallée du Rhône
Michel TESTON - Sénat - 2006-01-17
Date: 2006-01-17
Orateur: Michel TESTON

M. Michel Teston. Après de longues tergiversations, le Gouvernement a lancé l'organisation d'un débat public sur les options générales de la politique des transports dans la vallée du Rhône et l'arc languedocien. Le dossier du débat public devra comporter, comme l'indique la décision de création de la commission particulière, une analyse précise des enjeux de développement des territoires concernés. Or cette approche n'a pas été complètement traitée dans le rapport de M. Blanchet, intitulé « Vallée du Rhône et arc languedocien : éléments de réflexion pour un dialogue sur une politique des transports ». En effet, la nécessité d'un désenclavement de l'Ardèche comme du bassin d'Alès, pour garantir leurs chances de développement, n'est pas prise en compte dans ce rapport, alors que ces territoires sont enclavés, comme l'a reconnu un rapport de la DATAR de 2003. L'aménagement d'un axe structurant est pourtant nécessaire pour les desservir, probablement en suivant l'axe vallée du Rhône-Privas-Aubenas-Alès et, au-delà, vers Montpellier. Un véritable engagement de l'État est attendu sur le calendrier de réalisation de cette grande infrastructure dont les caractéristiques sont à déterminer. Dès lors, l'alternative qui va échoir à l'État au terme du débat public sera la suivante : soit il retient la solution d'un doublement des autoroutes A7 et A9, et il doit alors afficher quel est le type d'aménagement sur lequel il s'engage pour garantir également l'équipement des territoires les moins bien desservis, comme l'Ardèche, par exemple au moyen d'un nouveau franchissement du Rhône et d'un aménagement sur place des routes existantes en voie express, ou de tout autre équipement à déterminer, soit il retient la solution d'une nouvelle autoroute, dite « de piémont », qui répond à la fois à la problématique de l'engorgement de l'A7 et de l'A9, et à celle du désenclavement du sud de l'Ardèche et du bassin d'Alès. Ce sont bien ces deux solutions complètes qu'il faudra comparer en appliquant les critères de choix suivants : conséquences environnementales et socio-économiques, effets sur le trafic, coût d'investissement. Monsieur le ministre, l'État est-il prêt à réaliser ou faire réaliser un aménagement routier structurant pour l'Ardèche et le bassin d'Alès, et cela quelle que soit la solution retenue pour régler la question de l'engorgement à terme des autoroutes A7 et A9 ?
Léon BERTRAND (ministre délégué au tourisme.) - Sénat - 2006-01-17
Date: 2006-01-17
Orateur: Léon BERTRAND
Fonction: ministre délégué au tourisme.

M. Léon Bertrand, ministre délégué au tourisme. Monsieur le sénateur, vous avez interrogé M. Dominique Perben au sujet des problèmes de circulation sur l'autoroute A7 et sur le désenclavement de l'Ardèche. Le couloir rhodanien et son prolongement en Languedoc-Roussillon en direction de l'Espagne constituent l'un des axes majeurs de transport ferroviaire, fluvial et routier en France. Son bon fonctionnement est une condition nécessaire au développement de l'économie nationale. La décision de la Commission nationale du débat public, la CNDP, d'organiser un débat public sur la problématique des transports dans la vallée du Rhône et sur l'arc languedocien va faciliter les échanges entre les différents partenaires. La CNDP a demandé que le dossier support du débat comprenne une analyse des enjeux de développement des territoires concernés, notamment le désenclavement de l'Ardèche. Ce dossier présentera l'ensemble des mesures envisageables relevant aussi bien de la réalisation de nouvelles infrastructures que de la gestion et de l'exploitation des réseaux existants. Il présentera aussi, lorsque ce sera possible, l'ordre de grandeur des coûts et des impacts prévisibles sur l'environnement, l'économie et l'aménagement du territoire. L'organisation de ce débat, préparé en étroite concertation entre le ministère de l'écologie et du développement durable et les services du ministère des transports, de l'équipement, du tourisme et de la mer permettra à l'ensemble des acteurs concernés d'apporter leur contribution sur les choix à effectuer.
Marie-Thérèse HERMANGE - Sénat - 2006-01-17
Date: 2006-01-17
Orateur: Marie-Thérèse HERMANGE

Mme Marie-Thérèse Hermange. Je souhaite appeler l'attention de M. le ministre des transports, de l'équipement, du tourisme et de la mer sur le degré d'influence des stupéfiants dans les accidents de la circulation. D'après les résultats de l'étude épidémiologique prévue par la loi sur la sécurité routière et réalisée en 2003 ainsi qu'en 2004, sur 7 000 cas graves ou mortels, des stupéfiants sont détectés dans le sang des personnes impliquées dans près de 20 % des cas, soit une fois sur cinq. Or il a été annoncé devant le Comité national de la sécurité routière, le 11 juillet 2004, que les stupéfiants sont à l'origine des accidents dans seulement 8 % des cas. En conséquence, je vous demande, monsieur le ministre, de bien vouloir m'apporter des éclaircissements sur ces résultats sensiblement différents. Il se trouve que je viens de passer une semaine dans le sud de la France auprès de jeunes en situation de réinsertion après avoir connu des problèmes d'alcool ou de drogue. Ces jeunes, héroïnomanes ou alcooliques depuis l'âge de douze ans, essaient de s'en sortir. Monsieur le ministre, le Gouvernement a-t-il bien conscience des ravages que provoque la drogue chez nos jeunes ?
Léon BERTRAND (ministre délégué au tourisme.) - Sénat - 2006-01-17
Date: 2006-01-17
Orateur: Léon BERTRAND
Fonction: ministre délégué au tourisme.

M. Léon Bertrand, ministre délégué au tourisme. Madame la sénatrice, l'enquête épidémiologique résultant de la loi du 18 juin 1999 a porté uniquement sur les accidents mortels survenus entre le 1 er octobre 2001 et le 30 septembre 2003. Ce travail scientifique est sans équivalent en France. L'analyse a porté sur 10 748 conducteurs impliqués dans 7 458 accidents mortels. Lors des contrôles, 20,9 % de ces conducteurs présentaient un taux d'alcoolémie supérieur au taux légal et 7,9 % étaient positifs aux stupéfiants, tous produits confondus, dont 7 % au cannabis. On note la forte prévalence du cannabis dans les analyses positives aux stupéfiants. En effet, parmi les conducteurs dont les concentrations sanguines se sont révélées positives à l'une des familles de drogue, le cannabis est, de loin, la substance la plus fréquemment trouvée. L'enquête montre que 75 % des conducteurs contrôlés positifs aux stupéfiants le sont au cannabis, 20 % aux opiacés, 10 % aux amphétamines et 7 % à la cocaïne. Par ailleurs, il est apparu que 8,8 % des conducteurs responsables d'accidents mortels étaient positifs au cannabis. Conduire sous l'effet de cette substance double donc, en moyenne, le risque d'être responsable d'un accident mortel. Le total des chiffres recueillis est supérieur à 100 % puisque certains des conducteurs contrôlés sont positifs à plusieurs substances à la fois. Le nombre de victimes imputable au cannabis serait de l'ordre de 230 morts par an sur les routes, dont une grande part a moins de 25 ans. Le conducteur contrôlé positif à la fois au cannabis et à l'alcool multiplie par 14 le risque d'être responsable d'un accident mortel. Comme vous pouvez le constater, madame la sénatrice, les chiffres concernant la consommation de drogue sont complexes. Mais je tiens à vous assurer que le Gouvernement est très conscient du problème. service des transports aériens
Léon BERTRAND (ministre délégué au tourisme.) - Sénat - 2006-01-17
Date: 2006-01-17
Orateur: Léon BERTRAND
Fonction: ministre délégué au tourisme.

M. Léon Bertrand, ministre délégué au tourisme. Madame la sénatrice, comme vous, le Gouvernement a été très choqué par la série d'accidents aériens survenus cet été, accidents qui ont malheureusement coûté la vie à un grand nombre de nos compatriotes, et il partage la douleur des familles des victimes. Il a réagi en prenant immédiatement des mesures de renforcement des contrôles et d'amélioration de l'information des passagers. C'est ainsi que, sans attendre, il a décidé d'augmenter de plus de 20 % le nombre de contrôles en escale, alors qu'en 2004 la France a effectué plus du tiers de tous les contrôles réalisés dans l'Union européenne. Pour informer au mieux les passagers, il a tenu à anticiper la publication d'une liste des compagnies interdites dans l'Union européenne en publiant la liste des compagnies autorisées et des compagnies interdites d'accès sur notre territoire. Il a aussi décidé d'anticiper les dispositions réglementaires de l'Union européenne et de mettre en place sans attendre l'obligation, pour les agences de voyage, les vendeurs de billets ou les compagnies aériennes, d'informer le passager sur l'identité du transporteur, un décret précisant ces dispositions devant prochainement entrer en vigueur. Le Gouvernement tient en outre à ce que les mesures prises au niveau national s'appliquent sans réserve sur le plan communautaire et international. Dans cet esprit, la France a transmis en novembre dernier à la Commission européenne un mémorandum sur la sécurité aérienne dans lequel elle propose un renforcement et une harmonisation des contrôles des compagnies aériennes et des États exerçant leur tutelle sur ces compagnies afin d'assurer strictement le respect de la réglementation existante. Les propositions que vous formulez, madame la sénatrice, sont donc, pour l'essentiel, déjà prises en compte, notamment celles qui concernent la définition des modalités de notification des incidents par les équipages, les exploitants d'aéronefs et les contrôleurs aériens. La réglementation en vigueur jusqu'à présent vient par ailleurs d'être renforcée avec la transposition de la directive 2003/42/CE du 13 juin 2003 dans le cadre de la loi relative à la sécurité et au développement des transports, qui vient d'être promulguée. Quant aux opérations de maintenance, elles sont strictement encadrées et ne peuvent être effectuées que par des ateliers agréés répondant aux normes communautaires, y compris ceux qui sont situés hors de l'Union européenne. Les éventuels sous-traitants sont eux-mêmes placés sous la responsabilité et la surveillance de ces ateliers agréés, selon des règles communautaires précises. Telle est, madame la sénatrice, la réponse que M. Perben m'a chargé de vous transmettre.
Claude BIWER - Sénat - 2006-01-17
Date: 2006-01-17
Orateur: Claude BIWER

M. Claude Biwer. Monsieur le président, messieurs les ministres, mes chers collègues, comme vous le savez, la méthanisation a un triple intérêt pour la collectivité : produire de l'énergie verte à partir de ressources essentiellement renouvelables - la matière organique -, limiter les émissions de gaz à effet de serre et, enfin, proposer une solution alternative et locale pour le traitement des biodéchets. L'agriculture française détient en réalité le plus gros potentiel de production de biogaz en Europe et il est généralement admis que le gisement d'énergie mobilisable pourrait atteindre de 3 millions à 4 millions de tonnes équivalent pétrole par an. Mais, paradoxalement, c'est dans les autres pays européens que se développe cette énergie, comme j'ai pu le vérifier - je viens, vous le savez, d'un département frontalier - notamment en Allemagne, où 4 000 installations produisent du biogaz d'origine agricole, en Suisse ou au Danemark. Plus près de chez moi, au Luxembourg, plus précisément à Redange, la chaleur produite par une installation de méthanisation collective chauffe la piscine communale. C'est aussi une manière de faire un peu revivre le monde agricole. Quels sont les freins au développement de la méthanisation dans notre pays alors que l'on parle beaucoup d'économie d'énergie ? Ils tiennent essentiellement au prix de rachat de l'électricité produite par ces installations, qui est fixé à 5 centimes d'euro par kilowatt/heure alors qu'en Allemagne il est de 18 centimes d'euro. Or il faut bien savoir que le prix de rachat français ne permet pas de rentabiliser cette filière dont les coûts d'investissement et les frais de fonctionnement sont très élevés. Dès lors, sans aller jusqu'au prix de rachat allemand, il semble qu'une revalorisation du prix français de l'ordre de 3 à 5 centimes d'euro permettrait d'assurer la rentabilité de ces installations et assurerait le développement de cette technique. Ainsi, en Lorraine, huit projets pour la mise en place de sites pilotes de méthanisation sont prêts, mais ils ne pourront véritablement être opérationnels qu'à trois conditions : que le prix de rachat de l'électricité soit réévalué, que l'on mette en place une filière de production encore inexistante dans notre pays et que les pouvoirs publics prennent véritablement conscience de l'intérêt de cette technologie. Au moment où cette filière pourrait figurer dans les pôles d'excellence rurale, je pense, monsieur le ministre, que votre esprit d'ouverture permettra au Gouvernement de tenir compte des considérations que je viens d'énoncer afin que, à côté du nécessaire développement des biocarburants, la filière biogaz fasse l'objet de la même sollicitude et qu'ainsi notre pays puisse combler l'immense retard qu'il a pris dans ce domaine. Il n'y a pas, me semble-t-il, de petites économies dans cette filière. Au moment où nous parlons de plus en plus d'autonomie énergétique, c'est une chance à saisir pour notre agriculture, pour notre pays.
Henri CUQ (ministre délégué aux relations avec le Parlement.) - Sénat - 2006-01-17
Date: 2006-01-17
Orateur: Henri CUQ
Fonction: ministre délégué aux relations avec le Parlement.

M. Henri Cuq, ministre délégué aux relations avec le Parlement. Monsieur le sénateur, je vous prie de bien vouloir excuser M. Dominique Bussereau, retenu à Bruxelles, dont je vais m'efforcer de me faire le porte-parole sur ce dossier important. La méthanisation agricole présente de nombreux intérêts économiques et écologiques, qui expliquent son développement dans plusieurs pays européens. En France, le ministère de l'industrie est en train de revoir les conditions et les tarifs de rachat de l'électricité produite à partir de sources renouvelables. Les professionnels du secteur sont associés à ce travail et ont déjà eu l'occasion de souligner la situation défavorable du biogaz de méthanisation et de la méthanisation d'origine agricole. Le ministère de l'agriculture suit avec beaucoup d'attention les travaux du ministère de l'industrie à ce sujet. Cette question a fait l'objet d'annonces de décisions communes lors de la table ronde des ministres de l'industrie et de l'agriculture, le 21 novembre dernier. Des décisions seront prises avant le 31 mars 2006, comme prévu par la loi d'orientation sur la politique énergétique du 13 juillet 2005. Une augmentation des tarifs de rachat concernant le biogaz de méthanisation et les petites installations est attendue, assortie de modifications des contrats de rachat. En ce qui concerne la procédure d'autorisation des installations de méthanisation, le ministère de l'agriculture devrait prochainement travailler à l'adaptation de la réglementation en vue de faciliter cette démarche. En outre, le ministère de l'agriculture envisage des mesures complémentaires pour les installations de méthanisation dans les exploitations agricoles. Ces mesures, associées aux aides locales de l'ADEME, l'Agence de l'environnement et de la maîtrise de l'énergie, et des conseils régionaux, ainsi qu'à la revalorisation des tarifs de rachat de l'électricité, devraient encourager la production de biogaz dans les exploitations agricoles françaises. Enfin, il est à noter qu'un « Plan biocombustibles » sera présenté en avril 2006 par M. Claude Roy, coordonnateur interministériel pour la valorisation de la biomasse, placé auprès du ministre de l'agriculture et de la pêche. Ce plan visera à favoriser le développement des biocombustibles en France. A ce titre, il devrait comporter des mesures spécifiques en ce qui concerne le biogaz, et le biogaz d'origine agricole, ce qui me semble correspondre à vos préoccupations.