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Dominique VOYNET - Sénat - 2008-12-04
Date: 2008-12-04
Orateur: Dominique VOYNET

Mme Dominique Voynet. S’il me reste quelques secondes, monsieur le président, je voudrais revenir sur les budgets dédiés à la politique de la ville et sur la tentative de réforme, encore une fois non concertée, de la dotation de solidarité urbaine. Concentrer les moyens sur les villes qui en ont le plus besoin ? Pourquoi pas ? À condition que les critères d’attribution soient incontestables – prendre en compte le pourcentage de logements sociaux et, pourquoi pas, le pourcentage de bénéficiaires de l’APL, reste indispensable – et qu’un minimum de visibilité soit donné aux maires. Je voudrais aussi souligner, madame la secrétaire d’État, à quel point le plan Marshall pour les banlieues, annoncé à grand renfort de formules choc – vous le disiez très cash, ce serait la tolérance zéro pour la glandouille ! – s’est réduit comme peau de chagrin. Que devient le plan Espoir Banlieues ? Contestez-vous les chiffres avancés par la presse ou nous expliquerez-vous, comme votre ministre de tutelle en a pris l’habitude, que cela ne va pas fort, mais que tout ira mieux demain ? Sur ce point, j’attends votre réponse. J’ai entendu que, face aux grands enjeux, le Gouvernement nous appelait à l’union nationale. Je me permettrai simplement de répondre au Président de la République, que s’il aspire vraiment à une plus grande cohésion et à une plus grande solidarité dans notre pays, il est possible d’y parvenir, à condition que les efforts soient partagés équitablement et que les moyens publics soient enfin consacrés à celles et à ceux qui en ont le plus grand besoin. Le projet de budget pour 2009 n’honore pas cet engagement en ce qu’il vide les crédits de la mission « Ville et logement » de plus de 1 milliard d’euros, tout en maintenant l’ahurissant cadeau fiscal de plusieurs milliards fait aux contribuables qui en ont le moins besoin. C’est injuste, madame la ministre ! C’est même profondément indécent ! Et cela justifie que nous nous opposions à votre budget.
Raymonde LE TEXIER - Sénat - 2008-12-04
Date: 2008-12-04
Orateur: Raymonde LE TEXIER

Mme Raymonde Le Texier. En outre, il faut souligner que, en trois ans, qu’il s’agisse des PLUS, les prêts locatifs à usage social, ou des PLAI, les prêts locatifs aidés d’intégration, la subvention de l’État pour chaque logement locatif social construit n’a pas varié, ne tenant compte ni de l’inflation ni de l’augmentation de 4 % du coût de la construction. Quelle conclusion retenir de ces quelques chiffres si ce n’est celle du désengagement évident de l’État en matière de logement social ? Et ce n’est certes pas le détournement des fonds provenant du 1 % patronal qui améliorera la situation. En le rackettant ainsi, vous programmez la mort d’un outil qui a fait ses preuves en permettant à un nombre considérable de salariés de se loger. Votre approche sur la nature de l’offre du locatif social est tout aussi préoccupante. En effet, depuis plusieurs années, le nombre de logements construits au titre du PLUS, le prêt locatif à usage social, continue d’augmenter, alors que 70 % des demandeurs de logements sociaux n’ont pas le niveau de ressources suffisant pour y prétendre. Non seulement vous construisez un nombre tout à fait insuffisant de logements locatifs sociaux, mais, de plus, ceux que vous construisez sont inaccessibles à l’immense majorité des demandeurs ! C’est tout bonnement incompréhensible !
Samia GHALI - Sénat - 2008-12-04
Date: 2008-12-04
Orateur: Samia GHALI

Mme Samia Ghali. … mais, qui plus est, elles interviennent au moment même où le Gouvernement déverse des dizaines de milliards d’euros dans les banques et où le Président de la République annonce un vaste plan de relance de 25 milliards d’euros en faveur de l’économie et l’emploi. Comment peut-on, quelques heures après de telles annonces, le contredire et oser des économies dans les secteurs les plus fragiles du territoire, au détriment des populations les plus en difficulté ? Faites attention, madame la ministre, on finira par ne plus vous croire ! C’est d’ailleurs ce qui s’est dit, paraît-il, dimanche dernier, du côté d’Arcachon.... Nous avons donc, avec mes collègues Jean-Noël Guérini, Thierry Repentin, François Rebsamen et l’ensemble des membres du groupe socialiste, déposé un amendement de suppression de cet article 82. Nous devons au contraire, mes chers collègues, exiger tous ensemble le renforcement des engagements financiers de l’État. Toutes ces zones doivent devenir grande cause nationale ! Devant l’urgence et la gravité de la situation, je vous suggère d’organiser une table ronde avec l’ensemble des acteurs, afin de trouver une solution à leurs réels problèmes.
Raymonde LE TEXIER - Sénat - 2008-12-04
Date: 2008-12-04
Orateur: Raymonde LE TEXIER

Mme Raymonde Le Texier. Cet amendement vise à éviter à l’ANAH de devoir emprunter pour honorer ses engagements au début de l’année 2009, et ce en profitant de la trésorerie disponible dans les fonds prévus pour l’aide au logement. Il s’agit d’éviter de payer les charges liées à un emprunt de 125 millions d’euros, ainsi que vous semblez avoir l’intention de le programmer pour l’ANAH, madame la ministre. Vous le savez comme nous, compte tenu des perspectives et des contraintes légales qui risquent de retarder le transfert des fonds du « 1 % » à l’ANAH, certains propriétaires pourraient ne pas être aidés comme prévu au début de l’année 2009. Déjà, seuls les propriétaires occupants dont les revenus sont inférieurs à 50 % des plafonds sont réellement payés. Les autres ont pour consigne d’attendre des jours meilleurs ! Au lendemain de la suppression du pass-travaux par l’Union d’économie sociale pour le logement, on voit bien que vos décisions conduisent à une réaction en chaîne : la source étant tarie, les travaux d’amélioration de l’habitat ne seront plus financés. Cette situation est dramatique au regard de vos ambitions relatives au Grenelle de l’environnement et révélatrice, si cela était nécessaire, de la politique de gribouille à laquelle se livre parfois le Gouvernement. À l’heure où la crise du bâtiment devient la préoccupation majeure, la réhabilitation du parc existant, locatif ou non, est un créneau qui, au contraire, devrait être soutenu. Mais, en fermant les robinets, vous placez à terme l’ANAH dans une situation budgétaire intenable. Notre solution a le mérite de ménager une transition moins onéreuse pour le budget de l’État : une fois que les fonds du « 1 % » destinés à abonder l’ANAH auront été débloqués, alors, une régulation de trésorerie sera possible.
Philippe DALLIER (rapporteur spécial.) - Sénat - 2008-12-04
Date: 2008-12-04
Orateur: Philippe DALLIER
Fonction: rapporteur spécial.

M. Philippe Dallier, rapporteur spécial. Quoi qu’il en soit, le principal, c’est tout de même que vous votiez les amendements identiques tendant à supprimer l’article 82. J’ai déjà expliqué la position de la commission des finances dans la discussion générale. Aujourd'hui, l’Observatoire national des zones urbaines sensibles, l’ONZUS, reconnaît l’apport des ZFU. Voilà deux ans, nous en avons augmenté le nombre, ce qui a permis l’installation d’entreprises. D’ailleurs, en 2006, lorsqu’une zone franche urbaine a été créée à Neuilly-sur-Marne, je n’ai pas entendu notre collègue Jacques Mahéas, le maire de la ville, venir s’en plaindre. Je serais donc très étonné qu’il ne reconnaisse pas les avantages du dispositif. Pour ma part, j’ai rencontré le président de l’association des industriels de cette ZFU et je peux attester que ses collègues et lui souhaitent vivement conserver le bénéfice de telles exonérations. Je n’ai pas l’intention de me lancer dans une longue plaidoirie, mais je crois qu’il serait effectivement plus raisonnable de supprimer l’article 82, madame la ministre. Le Président de la République vient d’annoncer des diminutions de charges à hauteur de 700 millions d’euros. Nous pouvons donc très bien trouver les 70 millions d’euros nécessaires pour conserver les exonérations sociales et fiscales des ZFU. En outre, face au problème des 30 millions d’euros de « sortie en sifflet », le Gouvernement avait déposé un amendement pour maintenir le dispositif. En clair, le compte y est. C'est la raison pour laquelle nous pouvons tous, me semble-t-il, voter la suppression de l’article 82.
Jean-Marie VANLERENBERGHE (, rapporteur pour avis.) - Sénat - 2008-12-04
Date: 2008-12-04
Orateur: Jean-Marie VANLERENBERGHE
Fonction: , rapporteur pour avis.

M. Jean-Marie Vanlerenberghe , rapporteur pour avis. Je serai bref, les intervenants précédents ayant excellemment démontré que l’article 82 était une erreur. Lorsque les choses sont aussi claires, il me semble que c’est rendre un service au Gouvernement que de l’empêcher de se tromper ! (Sourires .) J’insisterai simplement sur ce qui me semble le plus important. Comme notre collègue Dominique Braye vient de le souligner, les zones franches urbaines sont des zones fragiles. Les chefs d’entreprise qui y investissent sont courageux. Ils ont pris des risques, parce que l'État leur a promis son soutien. Par conséquent, nous n’avons pas le droit de nous défausser unilatéralement et, soudainement, de trahir leur confiance, ainsi que celle des populations déjà vulnérables, qui comptent sur l'État, aujourd'hui sans doute plus qu’hier. C’est pourquoi, au nom de la commission des affaires sociales, je vous invite, mes chers collègues, à adopter cet amendement de suppression, qui a été soutenu à l’unanimité par la commission. (M. le rapporteur spécial applaudit.)
Raymonde LE TEXIER - Sénat - 2008-12-04
Date: 2008-12-04
Orateur: Raymonde LE TEXIER

Mme Raymonde Le Texier. Je vais essayer d’être plus claire pour qu’il n’y ait pas d’ambiguïté. Je suis bien sûr favorable aux ZFU, à leur maintien et à leur extension. Je voulais simplement insister tout à l'heure sur le fait qu’il serait intéressant de trouver le moyen d’inciter les entreprises concernées à faire un effort pour embaucher davantage de personnes habitant les quartiers où sont implantées ces ZFU. S’agissant de l’amendement de suppression de l’article 82, je ne m’étendrai pas, les plaidoyers précédents ayant été brillants. Vous nous proposez de supprimer sans délai de précaution, et ce dès le 1 er janvier 2009, la sortie progressive des dispositifs sur trois et cinq ans et vous réduisez les exonérations des charges sociales patronales, allant même jusqu’à les annuler pour les rémunérations supérieures à 240 % du SMIC. La Fédération nationale des associations d’entrepreneurs des ZFU s’inquiète aujourd'hui, à juste titre. En effet, – cela a été dit, mais je le répète – de telles décisions auront des conséquences considérables sur les petites entreprises qui ont accepté de jouer le jeu. Leur plan prévisionnel de trésorerie se trouvant bouleversé, nombre d’entre elles seront confrontées à des difficultés sérieuses, alors même que la situation économique est déjà fortement dégradée et que tous les indicateurs socio-économiques sont au rouge. Avant d’envisager toute mesure de modification, il serait pour le moins raisonnable d’attendre les résultats de l’enquête nationale en cours menée par la Délégation interministérielle à la ville, la DIV, sur l’évaluation des dispositifs ZFU. Pour toutes ces raisons, il nous paraît impossible de voter une telle réforme, à la va-vite de surcroît. Aussi, le groupe socialiste vous invite, mes chers collègues, à adopter cet amendement de suppression.
Jean ARTHUIS (président de la commission des finances, du contrôle budgétaire et des comptes économiques de la nation.) - Sénat - 2008-12-04
Date: 2008-12-04
Orateur: Jean ARTHUIS
Fonction: président de la commission des finances, du contrôle budgétaire et des comptes économiques de la nation.

M. Jean Arthuis, président de la commission des finances, du contrôle budgétaire et des comptes économiques de la nation. Je veux saluer l’attitude du Gouvernement, qui doit faire face, ce soir, à un Sénat très solidaire sur pratiquement toutes les travées et dont toutes les commissions saisies au fond et pour avis ont émis un avis convergent. On ne peut pas dire que l’actualité vous serve, madame la ministre, madame la secrétaire d'État ! Vous venez aujourd'hui nous proposer un amendement visant à aménager le dispositif prévu par l’article 82 et voté par nos collègues députés, mais c’est au soir d’une annonce très importante faite à Douai par le Président de la République, annonce qui vous obligera à revenir devant le Parlement dans quelques semaines avec un collectif budgétaire tirant toutes les conséquences des 700 millions d’euros prévus dans le secteur dont vous avez la charge. Je ne voudrais pas que vous preniez en mauvaise part la position de la commission des finances à l’égard de votre amendement. Je serai sans doute membre de la commission mixte paritaire qui aura pour mission de rapprocher les positions de l’Assemblée nationale et du Sénat. D’ici là, vous, comme nous, aurons pu probablement tirer les conséquences des annonces d’aujourd’hui, ce qui nous permettra d’envisager la manière d’articuler le dispositif et de trouver la bonne position. Vous le comprenez, ce soir, notre ambition est de vous aider dans votre politique. Nous maintenons notre amendement, identique à ceux des autres commissions saisies. S’ils sont votés, votre amendement n’aura plus d’objet, mais ne prenez pas ce vote du Sénat comme une mauvaise manière.
Thierry REPENTIN - Sénat - 2008-12-04
Date: 2008-12-04
Orateur: Thierry REPENTIN

M. Thierry Repentin. Monsieur le président, je serai bref. Je voudrais simplement noter que des instants comme celui que nous vivons actuellement grandissent notre institution, ces instants où l’expérience que nous partageons dans nos collectivités territoriales nous conduit à transcender nos divergences pour tenter de trouver une solution aussi pragmatique que possible à nos difficultés communes. Pour ma part, je suis non pas élu d’une ZFU, mais conseiller général d’une ZRU. Bien souvent les élus des territoires bénéficiant d’une fiscalité avantageuse au titre de leur spécificité sont jalousés. Pour ma part, je ne les envie pas et je voterai bien évidemment cet amendement pour les raisons suivantes. Nous ne pouvons pas donner à nos concitoyens et aux élus en charge de la gestion des territoires de France l’idée que les ZFU, au titre du développement économique, seraient destinées à des emplois peu qualifiés à faible coût de rémunération. Ne pas voter cet amendement reviendrait à inciter les entreprises à limiter le niveau des salaires versés sur ces territoires pour conserver un certain nombre d’avantages fiscaux qui disparaîtraient si le salaire moyen venait à augmenter. Je me souviens avec émotion du travail positif accompli par la mission commune d’information sur les quartiers en difficulté, présidée par M. Alex Türk et dont M. Pierre André était le rapporteur. À cette occasion, nous avons visité nombre de ZFU et pu constater les efforts réalisés par les maires des différents territoires pour y attirer des entreprises offrant des emplois de toute nature. À l’Assemblée nationale, nos collègues qui ont défendu ces amendements – François Pupponi, Jean-Yves Le Bouillonnec, Geneviève Fioraso – n’ont pas réussi à convaincre la majorité. Visiblement, ce soir, au Sénat, cette ambition est partagée. Permettez-moi d’ajouter que Pierre André, sans le vouloir, a rendu hommage à Martine Aubry, qui a fait preuve d’ouverture d’esprit en reconnaissant qu’un combat du passé pouvait être derrière soi et qu’il fallait regarder vers l’avenir. C’est un signe supplémentaire d’une belle unanimité !
Jean ARTHUIS (président de la commission des finances) - Sénat - 2008-12-04
Date: 2008-12-04
Orateur: Jean ARTHUIS
Fonction: président de la commission des finances

M. Jean Arthuis, président de la commission des finances . Monsieur le président, vous avez fait allusion tout à l’heure au souhait de concision dans les propos que j’ai pu exprimer. Je ne voudrais pas être suspecté à la fois de retarder nos débats et d’exercer une pression sur ceux d’entre vous, mes chers collègues, qui souhaiteraient développer leurs arguments. Permettez-moi simplement de rappeler que nous avons reporté l’examen de deux missions qui était prévu ce soir. La conférence des présidents a donc fixé une séance samedi après-midi à quatorze heures, à condition bien entendu que nous ne terminions pas trop tard dans la nuit de vendredi à samedi. Or, d’après les meilleurs prévisionnistes du Sénat, si la séance ouvre demain à neuf heures trente, nous aurons une chance d’achever les débats inscrits à l’ordre du jour avant cinq heures dans la nuit de vendredi à samedi ! Mais, pour cela, il faut que la présente discussion se termine à zéro heure trente, sinon il faudra retarder la séance de demain, de quelques quarts d’heure supplémentaires.
Thierry REPENTIN (rapporteur pour avis.) - Sénat - 2008-12-04
Date: 2008-12-04
Orateur: Thierry REPENTIN
Fonction: rapporteur pour avis.

M. Thierry Repentin, rapporteur pour avis. La commission des finances propose d'indexer la participation minimale des allocataires à la dépense de logement sur l'indice de référence des loyers. Ce paramètre grimpe chaque année depuis 2007 en vertu de considérations totalement discrétionnaires et sans rapport avec les évolutions des grandes données économiques. Bien évidemment, la commission des affaires économiques souscrit totalement au principe de l’amendement n° II–40, qui vise à instaurer une règle simple et lisible pour les allocataires. Toutefois, monsieur le rapporteur spécial, nous avons considéré que, tout en étant très bonne, votre initiative pouvait devenir excellente en ne restant pas au milieu du gué. Vous nous proposez d’appliquer cette règle à compter du 1 er janvier 2010, ce qui laisse, très concrètement, toute latitude au Gouvernement de récupérer une soixantaine de millions d’euros sur le dos des allocataires du parc de logements publics. Pour ces raisons, la commission des affaires économiques propose de parachever cette démarche en proposant un sous-amendement qu’elle a adopté à l’unanimité et qui vise à avancer au 1 er janvier 2009 l'entrée en vigueur de cette mesure de bon sens.
Christine BOUTIN (ministre.) - Sénat - 2008-12-04
Date: 2008-12-04
Orateur: Christine BOUTIN
Fonction: ministre.

Mme Christine Boutin, ministre. La loi DALO a indexé sur l’indice de référence des loyers, l’IRL, les barèmes des aides personnelles au logement. C’est un net progrès pour les bénéficiaires de ces aides puisque, auparavant, les revalorisations dépendaient beaucoup plus des marges de manœuvre budgétaires dont nous disposions. L’amendement a pour objet d’indexer sur l’IRL le terme constant de ce que l’on appelle la participation minimale. Cette participation minimale correspond à un ticket modérateur, à une sorte de minimum à charge, dont le montant représente soit 8,5 % de la dépense de logement, soit un montant forfaitaire fixé actuellement à 31 euros. Plutôt que de voir ce terme constant passer de 31 euros à 33 euros, vous préféreriez qu’il soit directement indexé sur l’IRL. Je ne suis pas favorable à cette disposition, car il est nécessaire de préserver une marge d’appréciation sur l’évolution de ce paramètre afin de pouvoir le faire évoluer en tenant compte de la situation des ménages concernés et de l’évolution globale des autres paramètres. Cette année, la revalorisation, par exemple, des autres paramètres du barème est élevée, puisqu’elle se monte à 2,95 %, et son coût pour le budget de l’État est d’environ 245 millions d’euros. Dans ces conditions, il n’est pas illogique d’augmenter le terme constant de la participation minimale de 2 euros. Quant à la proposition de M. Repentin, elle consisterait à appliquer cette indexation dès 2009. J’observe en outre que la mesure proposée par M. Dallier ne devant être applicable qu’à compter du 1 er janvier 2010 et n’ayant donc pas d’effet sur le budget 2009, on peut s’interroger sur l’opportunité de l’insérer dans le projet de loi de finances pour 2009. Par conséquent, je vous saurai gré, mesdames, messieurs les sénateurs, de bien vouloir retirer cet amendement et ce sous-amendement. À défaut, je serai amenée à émettre un avis défavorable.
Christine BOUTIN (ministre.) - Sénat - 2008-12-04
Date: 2008-12-04
Orateur: Christine BOUTIN
Fonction: ministre.

Mme Christine Boutin, ministre. Le Gouvernement demande le retrait de cet amendement. À défaut, il émettra un avis défavorable. En effet, les coûts de gestion résultent davantage du nombre d’actes effectués pour chaque dossier que du nombre de bénéficiaires. Or il serait très complexe de déterminer les coûts réels de gestion en fonction du nombre d’actes réalisés, car les frais correspondant à un seul ménage peuvent être mutualisés entre plusieurs prestations. La règle des 2 % du montant des prestations présente le mérite de la simplicité pour le Fonds national d’aide au logement comme pour les organismes payeurs. On peut d’ailleurs souligner que la récente simplification des modalités de calcul des ressources des bénéficiaires, rendue possible par la télétransmission des données fiscales, va entraîner une diminution des coûts de gestion en dispensant les services d’instruire les déclarations de ressources. Enfin, la détermination des modalités de remboursement des frais de gestion ne relève pas de la loi.
Christine BOUTIN (ministre.) - Sénat - 2008-12-04
Date: 2008-12-04
Orateur: Christine BOUTIN
Fonction: ministre.

Mme Christine Boutin, ministre. Monsieur Vanlerenberghe, la question soulevée dans cet amendement est importante, et nous sommes très nombreux à partager l’intérêt que vous portez à la garantie du risque locatif. Lors de l’examen de la loi instituant le droit au logement opposable – j’étais alors députée –, j’ai d’ailleurs obtenu que soit adopté un amendement visant à en affirmer le caractère universel. Nous avons tous la volonté absolue de faire en sorte que le dispositif de la GRL produise tous ses effets. Vous proposez, quant à vous, monsieur le rapporteur pour avis, de fixer le taux d’effort dans la loi, et c’est légitime. Cependant, par un hasard du calendrier, les négociations entre l’État et les partenaires sociaux doivent aboutir demain. Dans le cadre de ces négociations, les partenaires sociaux se sont engagés à trouver un accord sur la GRL avant la fin de l’année. Ils doivent rencontrer, demain, les représentants des sociétés d’assurance. Par conséquent, les partenaires sociaux, avec qui j’ai encore discuté tout à l'heure, pensent que ce serait adresser un mauvais signal aux assureurs si, aujourd’hui, la décision que vous préconisez était prise. C’est la raison pour laquelle, en vertu même de ma détermination et de celle de tout le Gouvernement à voir cette question réglée, je souhaite que vous retiriez votre amendement ; sinon, j’émettrai un avis défavorable. Croyez bien que je n’ai en vue que la bonne fin des négociations qui doivent être conclues demain.