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Rachida DATI (garde des sceaux, ministre de la justice.) - Sénat - 2008-06-03
Date: 2008-06-03
Orateur: Rachida DATI
Fonction: garde des sceaux, ministre de la justice.

Mme Rachida Dati, garde des sceaux, ministre de la justice. Madame la présidente, monsieur le président de la commission des lois, monsieur le rapporteur, mesdames, messieurs les sénateurs, alors que la France présidera le Conseil de l’Union européenne à partir du 1 er juillet prochain, nous voulons faire avancer des projets utiles pour nos entreprises. Le présent projet de loi a pour ambition de créer une dynamique qui nous permettra d’aborder favorablement cette échéance européenne. Aujourd’hui, l’enjeu n’est plus seulement de créer un grand marché intérieur, puisque celui-ci est d’ores et déjà une réalité. Il s’agit davantage de faire de cet espace un moteur pour notre économie et nos entreprises, lesquelles pourront ainsi se renforcer, trouver les instruments ouvrant la voie à de nouvelles alliances et décupler leurs forces. Elles seront mieux positionnées face à la concurrence mondiale, comme M. le rapporteur l’a très bien mis en évidence dans son rapport. Nos entreprises vivent aujourd’hui un véritable paradoxe. Une société française peut s’installer sans entraves au sein de n’importe lequel des vingt-sept États membres et créer une ou plusieurs filiales sans difficultés ni contraintes ; ce droit est protégé par la Cour de justice des Communautés européennes. Mais, si une société française veut s’agrandir et se renforcer avec des alliés européens à partir de la France, la situation se complique : il faut mettre en place des montages complexes, longs et coûteux. Le plus simple pour se renforcer en Europe, c’est d’installer une société dans chacun des États où l’on souhaite développer une activité. Cela implique d’expatrier une partie de la société.
Josiane MATHON-POINAT - Sénat - 2008-06-03
Date: 2008-06-03
Orateur: Josiane MATHON-POINAT

Mme Josiane Mathon-Poinat. Madame la présidente, madame la ministre, mes chers collègues, le texte que nous examinons aujourd’hui a pour ambition, via la transposition de deux directives européennes, de faciliter la réorganisation des opérations des sociétés dont l’activité est transnationale. Avant de traiter du fond, je voudrais faire un bref détour par la forme : je me permets de vous rappeler que le projet de loi du 26 juillet 2005 pour la confiance et la modernisation de l’économie, qui a transposé en droit français le régime juridique de la société européenne, en application des règlements et de la directive du 8 octobre 2001, avait été examiné par la commission des affaires économiques de l’Assemblée. Or, dans le cas présent, la commission des affaires économiques n’a pas jugé pertinent de se saisir, au moins pour avis, d’un texte qui n’est que le prolongement de cette loi de juillet 2005, ne serait-ce qu’en ce qui concerne les fusions transfrontalières et les sociétés coopératives européennes. (de la commission des lois manifeste son désaccord .) De même, compte tenu des conséquences des dispositions relatives à la représentation des salariés dans les sociétés issues des fusions, il aurait été opportun que la commission des affaires sociales fût également consultée. Il nous paraît incohérent qu’il n’y ait pas eu, sur ce texte, de collaboration active entre les trois commissions et que seule la commission des lois soit saisie. Par ailleurs, l’urgence a été déclarée sur ce texte le jour même où il a été débattu à l’Assemblée nationale, et sans motif valable – mais c’est devenu une habitude ! Cette double contrainte sur le travail des parlementaires nous est intolérable, d’autant plus que le Président de la République déclare partout vouloir renforcer le pouvoir des assemblées.
Jean-Jacques HYEST (président de la commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du règlement et d'administration générale.) - Sénat - 2008-06-03
Date: 2008-06-03
Orateur: Jean-Jacques HYEST
Fonction: président de la commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du règlement et d'administration générale.

M. Jean-Jacques Hyest, président de la commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du règlement et d'administration générale. Je souhaite répondre à l’intervention de Mme Mathon-Poinat. Bien entendu, nous nous réjouissons que le règlement et la directive du 8 octobre 2001 aient été transposés en droit français. Toutefois, ma chère collègue, je note que vous avez la mémoire courte ! S'agissant de la création de la société européenne, nous avons fait, avant l’heure, de la « coproduction législative » – une pratique que d’aucuns voudraient voir se développer à l’avenir. En effet, ce statut résulte de deux amendements, déposés par Philippe Marini et moi-même dans le cadre d’un projet de loi qui, déjà, visait à moderniser l’économie – une tâche qui est toujours d’actualité ! Il s'agissait donc d’une initiative du législateur, qui n’avait rien d’évident, mais qui avait reçu l’accord du Gouvernement. Par ailleurs, je vous rappelle que le droit commercial relève toujours de la compétence de la commission des lois. Bien sûr, certains de ses aspects peuvent intéresser la commission des affaires sociales, notamment ceux qui emportent des conséquences sur le droit du travail, comme vous l’avez souligné, ma chère collègue. Mais, en ce qui concerne la société coopérative européenne, nous reprenons à peu près les mêmes dispositions que pour la société européenne, avec bien sûr les adaptations nécessaires. Enfin, ce que fait l’Assemblée nationale est une chose et ce que nous faisons en est une autre ! Nous avons nos propres méthodes de travail, qu’il est important de conserver, me semble-t-il. C’est pour cette raison qu’une certaine autonomie des assemblées est nécessaire.
Jacques GAUTIER (rapporteur.) - Sénat - 2008-06-03
Date: 2008-06-03
Orateur: Jacques GAUTIER
Fonction: rapporteur.

M. Jacques Gautier, rapporteur. L'article L. 236-31 du code de commerce concerne la prise d'effet de la fusion. Sa rédaction, issue des travaux de l'Assemblée nationale, peut poser problème dans une hypothèse particulière. En cas de fusion-absorption, la fusion ne prendra effet ni antérieurement au contrôle de légalité ni postérieurement à la date de clôture de l'exercice en cours de la société bénéficiaire. Or, en pratique, il peut arriver que la clôture de l'exercice de la société bénéficiaire soit postérieure au contrôle de légalité, en particulier lorsque la fusion a été votée à la fin de cet exercice. Dans un tel cas, on peut s'interroger sur l'applicabilité pratique de la règle prévue par l'article L. 236-31. La commission propose donc, à travers cet amendement, de préciser que la référence à « l'exercice en cours » vise bien l’exercice au cours duquel il est procédé au contrôle de légalité, et non celui au cours duquel a été votée la fusion, comme c'est le cas en droit interne. En outre, il convient de préciser que la prise d’effet de la fusion dans les conditions de l’article L. 236-31 n’empêchera pas d’opérer une consolidation comptable à une date antérieure au contrôle de légalité si les parties en décident ainsi, comme cela est du reste autorisé pour les fusions internes.
Jacques GAUTIER (rapporteur.) - Sénat - 2008-06-03
Date: 2008-06-03
Orateur: Jacques GAUTIER
Fonction: rapporteur.

M. Jacques Gautier, rapporteur. Cet amendement tend à permettre aux sociétés de ne pas avoir à énumérer l'ensemble des modalités particulières relatives à la participation des actionnaires aux assemblées générales de la société anonyme, en leur permettant de renvoyer aux dispositions des statuts qui prévoient de telles modalités. En effet, si la plupart des modalités de participation des actionnaires sont prévues de manière détaillée dans le code de commerce, certaines d'entre elles n'ont qu'un caractère facultatif pour les sociétés. Celles-ci peuvent donc prévoir dans leurs statuts que ces modalités s'appliqueront. Il s'agit, par exemple, du vote par visioconférence et de l'attribution de droits de vote doubles ou du plafonnement de ces droits. La possibilité de faire une simple référence aux dispositions des statuts est une mesure de simplification, qui est conforme à l'esprit de la directive. Tout comme le renvoi aux dispositions détaillées de la loi ou du règlement autorisé expressément par la directive, elle offre un accès aisé aux informations précises dont les actionnaires doivent disposer. Bien entendu, la mention dans le rapport joint au rapport de gestion ou le renvoi aux statuts s'imposeront seulement si la société a prévu des mesures que le code de commerce rend simplement facultatives.
Muguette DINI - Sénat - 2008-04-29
Date: 2008-04-29
Orateur: Muguette DINI

Mme Muguette Dini. Monsieur le ministre, au titre de l’article R. 123-7 nouveau du code de l’urbanisme, les plans locaux d’urbanisme, les PLU, peuvent désormais délimiter des zones agricoles, visant des secteurs équipés ou non, qu’il est nécessaire de protéger en raison du potentiel agronomique, biologique ou économique des terres agricoles. Dans son dernier alinéa, cet article indique que ce zonage exclut toutes les constructions autres qu’agricoles. Il dispose précisément que « les constructions et installations nécessaires aux services publics ou d’intérêt collectif et à l’exploitation agricole sont seules autorisées » dans les zones agricoles délimitées par le plan local d’urbanisme. Or le code de l’urbanisme ne donne aucune définition de l’expression « constructions nécessaires à l’exploitation agricole » et laisse à l’autorité compétente, en matière d’instruction et de délivrance du permis de construire, toute latitude pour apprécier, au cas par cas, sous le contrôle du juge administratif, la destination et la nature des constructions envisagées. Ainsi, par exemple, les bâtiments destinés à abriter le matériel, la production ou les animaux – hangars, granges, étables, porcheries, etc. – sont des constructions admises en zone agricole. En revanche, les bâtiments liés à la commercialisation des produits agricoles ne sont pas autorisés. Pour les bâtiments d’habitation, c’est la présence nécessaire de l’agriculteur sur l’exploitation qui permet leur construction en zone agricole. Sur la base de ce principe, dans le département du Rhône, principalement pour les espaces agricoles et naturels périurbains, les exploitants maraîchers et fruitiers se voient refuser la possibilité de construire leur logement sur leur exploitation. Pour la direction départementale de l’équipement du Rhône, seule la présence de l’éleveur s’avère nécessaire sur son exploitation. Les élus locaux jugent une telle position incohérente. Pour de nombreux exploitants agricoles, cette situation menace l’avenir de leurs exploitations et ne permet pas la transmission ou la cession d’un ensemble agricole cohérent. Monsieur le ministre, je vous poserai plusieurs questions. Quels sont les critères pris en compte ? Pourquoi n’y a-t-il pas un examen au cas par cas ? Pourquoi la DDE, la direction départementale de l’équipement, ne travaille-t-elle pas davantage de concert avec la DDA, la direction départementale de l’agriculture ? Pourquoi les chambres d’agriculture, associées à l’élaboration des PLU, ne sont-elles jamais consultées pour avis ? Je sais que vous avez engagé un travail de réflexion en la matière. Pourriez-vous m’indiquer votre position sur tous ces points ?
Yves KRATTINGER - Sénat - 2008-04-29
Date: 2008-04-29
Orateur: Yves KRATTINGER

M. Yves Krattinger. Monsieur le ministre, je souhaite attirer l’attention de M. le ministre d’État, ministre de l’écologie, de l’énergie, du développement durable et de l’aménagement du territoire sur la valeur juridique et les conditions d’opposabilité des zones de protection du patrimoine architectural, urbain et paysager, les ZPPAUP, qui ont été instituées par la loi n° 88-3 du 7 janvier 1983 et dont l’objet a été étendu par la loi n° 93-24 du 8 janvier 1993, en l’absence de document d’urbanisme. Dans une réponse ministérielle publiée le 30 septembre 1999, le ministère de la culture et de la communication rappelait que « la création d’une ZPPAUP ne constitue pas en elle-même une opération d’urbanisme et n’a pour effet que d’édicter des servitudes, annexées au POS et s’imposant aux opérations de construction et d’aménagement menées dans le secteur. » Il ajoutait que « si la création d’une ZPPAUP est souvent l’occasion de réaliser une opération d’aménagement ou de réhabilitation urbaine, celle-ci est menée par recours aux instruments classiques de l’urbanisme opérationnel. » Or de nombreuses communes, souvent petites, ayant procédé à la création d’une ZPPAUP sur leur territoire, ne disposent actuellement ni d’un plan local d’urbanisme, ni d’un plan d’occupation des sols, ni d’une carte communale. Elles considèrent parfois que la ZPPAUP fait fonction de document d’urbanisme. En conséquence, je vous demande de bien vouloir me préciser, d’une part, si, en l’absence de document d’urbanisme opposable aux tiers, les ZPPAUP ont un caractère opposable en matière de prescription et, d’autre part, si elles peuvent édicter de manière autonome des règles relatives à la constructibilité.
Adrien GOUTEYRON - Sénat - 2008-04-29
Date: 2008-04-29
Orateur: Adrien GOUTEYRON

M. Adrien Gouteyron. Madame la ministre, je veux vous interroger sur la situation de la psychiatrie dans notre pays. Si vous le permettez, je profiterai de cette question pour évoquer le cas d’un établissement de mon département. En ce qui concerne tout d’abord la situation de la psychiatrie, la plupart des études épidémiologiques évaluent la prévalence sur un an des troubles mentaux à environ 15 %. L’augmentation observée depuis plusieurs années de la demande adressée aux professionnels de la psychiatrie et de la santé mentale traduit toutefois moins une augmentation des troubles eux-mêmes qu’un changement global de la perception de la psychiatrie et des psychiatres, qui amplifie la connaissance du fait psychiatrique et permet l’expression de la demande. C’est donc, au fond, une bonne chose. Dans le même temps – hélas ! –, on note une forte baisse du nombre de psychiatres et aussi de multiples fermetures de lits depuis vingt ans. Certes, les nouveaux médicaments apportent un confort jusque-là jamais atteint, en particulier pour les schizophrènes, et sont de plus en plus efficaces ; mais ils sont aussi de plus en plus coûteux ! En outre, si le médicament est très important, il ne doit pas se substituer à l’attention portée à un sujet qui n’est pas réductible à un catalogue de symptômes. J’en arrive au cas particulier de l’établissement dont je souhaite vous parler : l’hôpital Sainte-Marie, dans le département de la Haute-Loire, plus précisément au Puy-en-Velay, seul établissement psychiatrique du département. Cet hôpital a élaboré de manière concertée un projet d’établissement qui a été présenté à plusieurs centaines de salariés et qui prévoit une organisation en pôles. Ce projet s’accompagne d’un schéma directeur architectural prévoyant une mise aux normes absolument nécessaire, ainsi que parfois la démolition de bâtiments anciens impossibles à aménager et leur reconstruction. Ce plan ambitieux est incontournable. Toutefois, les efforts très importants qui seront faits par l’établissement ne suffiront pas à équilibrer le projet. Aussi des aides sont-elles nécessaires. Madame la ministre, permettez-moi, en terminant cette question, d’évoquer la situation de l’unité de soins de longue durée de cet établissement. La partition prévue, une réduction très importante d’après les responsables de l’établissement, conduirait à abandonner la moitié de l’unique capacité d’accueil relevant de la spécialité psychiatrique dans notre département de la Haute-Loire. Telle était la question générale que je voulais vous poser au début de mon propos et je vous remercie, madame la ministre, de m’avoir permis de vous interroger sur le cas particulier d’un établissement auquel nous sommes très attachés.
Roselyne BACHELOT-NARQUIN (ministre de la santé, de la jeunesse, des sports et de la vie associative.) - Sénat - 2008-04-29
Date: 2008-04-29
Orateur: Roselyne BACHELOT-NARQUIN
Fonction: ministre de la santé, de la jeunesse, des sports et de la vie associative.

Mme Roselyne Bachelot-Narquin, ministre de la santé, de la jeunesse, des sports et de la vie associative. Monsieur Gouteyron, la question que vous posez met l’accent sur la complexité de la prise en charge des malades en psychiatrie, particulièrement en psychiatrie publique. Les troubles de la santé mentale, de toute nature et de toute intensité, concernent plus de 10 millions de nos concitoyens. Ainsi, 1 200 000 personnes sont prises en charge tous les ans en psychiatrie publique. Même si, comme vous l’avez signalé, on observe une diminution du nombre de lits d’hospitalisation au cours des vingt dernières années, la psychiatrie dispose toujours de moyens importants : 73 000 lits et places, 63 000 infirmiers et près de 14 000 psychiatres, dans un contexte d’avancées thérapeutiques majeures. Le budget des établissements psychiatriques dépasse 8 milliards d’euros dans notre pays. Nous devons néanmoins continuer et encore progresser. Le plan Psychiatrie et santé mentale 2005 - 2008 y contribue en grande partie. Ce plan prend en compte toutes les étapes de soins et d’insertion des patients. Il vise ainsi à développer les solutions de remplacement à l’hospitalisation, à rénover les structures ainsi qu’à favoriser la recherche clinique, l’évaluation et les bonnes pratiques. D’importants moyens y sont consacrés, dont j’ai d’ailleurs eu l’occasion de faire devant vous le bilan à deux reprises : 287,5 millions d’euros sur quatre ans pour les équipes médico-soignantes, 188 millions d’euros pour la formation et les équipements, 750 millions d’euros en investissements pour moderniser plus de 340 structures. Le dernier bilan, qui remonte à juin 2007, est encourageant, même si la montée en charge est progressive : par exemple, près de 1 500 postes non médicaux et 173 postes médicaux ont été créés dans les établissements, 60 % des mesures prévues sont en cours de réalisation et une coopération accrue entre structures et professionnels est enregistrée. Je ne méconnais cependant pas les difficultés rencontrées par les professionnels, dont les efforts, les compétences et le sens des responsabilités s’exercent au quotidien dans l’intérêt des patients et de leur entourage. Les métiers de la psychiatrie sont loin d’être faciles ! Les actions que je mène vont dans le sens de nouveaux progrès. Je vais continuer de renforcer les équipes hospitalières – 28,1 millions d’euros seront affectés dans les régions – et de développer les « équipes mobiles précarité », qui viendront renforcer les vingt-cinq équipes existantes, grâce à un effort de 3 millions d’euros. Il est en effet très important de « croiser », dans l’ensemble des structures hospitalières, la psychiatrie avec le concept de précarité. Par ailleurs, 1 million d’euros sera consacré au développement des équipes de psychogériatrie. La pédopsychiatrie sera un axe prioritaire.
Roselyne BACHELOT-NARQUIN (ministre.) - Sénat - 2008-04-29
Date: 2008-04-29
Orateur: Roselyne BACHELOT-NARQUIN
Fonction: ministre.

Mme Roselyne Bachelot-Narquin, ministre. On voit trop de jeunes malades psychiatriques accueillis dans des services d’adultes. Je veillerai à remédier à cette situation, en créant des lits et en trouvant des solutions de remplacement à l’hospitalisation complète. En outre, j’ai souhaité que soit élaborée une stratégie de prévention du suicide, consacrée en priorité aux jeunes, en particulier aux jeunes homosexuels, avec le développement de formations au repérage de la crise suicidaire. Vous faites par ailleurs référence, monsieur le sénateur, à l’augmentation du nombre d’hospitalisations sous contrainte. Les précisions que je vous ai apportées vous montrent, je l’espère, combien je suis attachée à apporter des réponses adaptées aux problèmes de la psychiatrie, dans l’intérêt des professionnels, avec le souci constant d’un accès aux soins de qualité, au service des personnes en souffrance psychique et de leurs proches. Quant au centre hospitalier Sainte-Marie du Puy-en-Velay, auquel vous êtes particulièrement attaché, tout comme le maire de cette commune, … (Sourires .)
Roselyne BACHELOT-NARQUIN (ministre.) - Sénat - 2008-04-29
Date: 2008-04-29
Orateur: Roselyne BACHELOT-NARQUIN
Fonction: ministre.

Mme Roselyne Bachelot-Narquin, ministre. … qui a appelé à de nombreuses reprises, comme vous-même, mon attention sur sa situation, il fait l’objet depuis 2006 de travaux de remise aux normes pour la prise en charge des patients et d’investissements en matière de sécurité. L’établissement a bénéficié, en 2006, de 50 000 euros au titre des surcoûts liés à la rénovation du service de psychiatrie infanto-juvénile. Dès 2007, un effort de plus de 1 million d’euros a été consenti pour la création d’une unité fermée sécurisée, ainsi que pour la restructuration des consultations médicales. Par ailleurs, la prise en charge des personnes âgées dépendantes retient pleinement l’attention de mes services. Il s’agit également d’un axe prioritaire de mon action. La demande d’un maintien d’une unité gérontopsychiatrique a été entendue par l’Agence régionale de l’hospitalisation d’Auvergne, laquelle a débloqué 40 000 euros en vue de la réalisation d’une étude sur la filière gériatrique dans ce territoire de santé. Comme vous pouvez le constater, l’État s’est fermement engagé dans l’accompagnement des projets portés par le centre hospitalier Sainte-Marie. Bien entendu, monsieur le sénateur, chaque fois que vous viendrez me parler des difficultés rencontrées par ce centre, soyez assuré d’une très bonne écoute de ma part.
Roselyne BACHELOT-NARQUIN (ministre.) - Sénat - 2008-04-29
Date: 2008-04-29
Orateur: Roselyne BACHELOT-NARQUIN
Fonction: ministre.

Mme Roselyne Bachelot-Narquin, ministre. Par ailleurs, les efforts réalisés dans ce domaine doivent s’apprécier dans le contexte plus général des allogreffes de cellules qui utilisent des cellules souches hématopoïétiques, issues non seulement du sang placentaire, mais aussi de la moelle osseuse ou du sang périphérique. Il est important de développer les allogreffes issues de la moelle osseuse ou du sang périphérique, car le sang placentaire présente l’inconvénient de donner de faibles quantités de cellules souches hématopoïétiques qui ne peuvent être greffées que chez des patients et des enfants de moins de cinquante kilos. Il convient donc de faire porter nos efforts sur un éventail de mesures, notamment sur le développement des allogreffes. À cet égard, les mesures prises en faveur de l’augmentation quantitative et qualitative du registre des donneurs de cellules souches hématopoïétiques ont permis à un plus grand nombre de patients d’accéder à la greffe. Nous ne pouvons que nous réjouir de cette avancée très positive pour la santé de nos concitoyens. À votre instigation, madame la sénatrice, nous devons poursuivre notre effort, et c’est bien ce que j’ai l’intention de faire !