Yves DAUDIGNY - Sénat - 2010-11-03
Date: 2010-11-03
Orateur: Yves DAUDIGNY

M. Yves Daudigny. Madame la présidente, monsieur le ministre, mes chers collègues, l’intérêt du débat qui nous réunit à l’instant est double, et doublement révélateur. Toute loi de programmation vise, par définition, à anticiper durablement l’avenir, à permettre une action plus pérenne et plus stable, autrement dit à établir ou à rétablir la confiance Cette perspective est d’autant plus large que le présent texte traite aussi de la question des prélèvements obligatoires et de celle de l’endettement. Une loi de programmation constitue en outre un exercice potentiel de transparence démocratique en permettant à la représentation nationale – c’est aussi son rôle – de contrôler la sincérité des projets du Gouvernement. Monsieur le ministre, vous entendez faire de ce projet de loi de programmation l’instrument du redressement des finances publiques, que vos choix politiques obstinés ont consciencieusement ruinées en dix ans, au point d’atteindre ce niveau de déficit proprement historique. À force d’inertie et d’attentisme en matière d’emploi, à force de réduction des ressources, tous les organismes, toutes les institutions, tous les services assortis de l’adjectif « public » sont aujourd’hui au bord de l’asphyxie. Or quelles mesures proposez-vous aujourd’hui pour rétablir l’équilibre, et seulement aujourd’hui, à un stade proche du non-retour, celui où l’ampleur de la dette détruit l’investissement ? La même chose ! La même recette appliquée à la réforme des retraites, à la dette sociale et mise en œuvre par le projet de loi de finances et le projet de loi de financement de la sécurité sociale, supposés constituer la première étape de cette stratégie de redressement. En tout premier lieu, ce sera un tour de vis supplémentaire dans la rigueur pour tous les acteurs, qu’ils soient ou non vertueux – les collectivités territoriales, par exemple, ne sont pas responsables de l’endettement de l’État –, tout en étant indifférent à la diversité et à la réalité des besoins. Par la suite, ce ne seront pas des ressources nouvelles, pérennes et justement réparties que l’impôt sur le revenu, la CSG et la CRDS peuvent apporter, mais une augmentation déguisée de l’impôt au détriment des plus fragiles par de nouvelles dégradations des prises en charge et un prudent rabotage des niches fiscales, lequel est qualifié, dans cette magnifique langue de bois qui est la vôtre, de « reconstitution de ressources ». Enfin, ce sera à nouveau l’attentisme d’une embellie spontanée de croissance dont vous projetez le taux à 2 % de PIB. En juillet dernier, lors du débat qui a suivi la déclaration du Gouvernement sur les orientations des finances publiques pour 2011, le rendez-vous de cet automne était considéré comme décisif pour le rétablissement de l’équilibre des finances sociales. Nous y sommes. Qu’en est-il ? S’agissant des retraites, la réforme est passée, au mépris des manifestants et des parlementaires, à coups de micros coupés, d’articles réservés, d’examens prioritaires et de vote bloqué ! La méthode n’est ni brillante ni honorable. Pourquoi ce passage en force ? Il suffit de savoir compter. Des 45 milliards d’euros nécessaires à l’horizon de 2018, la moitié proviendraient des mesures d’âge et de convergence. Soit ! Quant à l’autre moitié, c’est-à-dire 15,6 milliards d’euros, même qualifiés d’effort net de l’État, elle reste du déficit non financé ; 4,4 milliards d’euros proviendront de taxations nouvelles sur les ménages et les entreprises et 2,4 milliards d’euros seront pris dans la poche de l’UNEDIC, à la condition toutefois que le taux de chômage se réduise considérablement.