Nicole BORVO COHEN-SEAT - Sénat - 2010-09-08
Date: 2010-09-08
Orateur: Nicole BORVO COHEN-SEAT

Mme Nicole Borvo Cohen-Seat. Monsieur le président, monsieur le ministre, mes chers collègues, je tiens tout d’abord à rappeler que je n’ai jamais été favorable à la disposition du règlement selon laquelle, au Sénat, les motions sont présentées après la clôture de la discussion générale, disposition que je considère, pour ma part, comme anormale. Cela dit, mon groupe a décidé de déposer cette motion d’irrecevabilité, car nous considérons que votre projet de loi, assorti d’amendements de dernière opportunité depuis le vote du texte à l’Assemblée nationale, est irrecevable, et ce, en premier lieu, pour des raisons politiques. Je veux d’abord parler du discours qui accompagne la présentation de ce texte. Vous aviez d’ailleurs commencé à le tenir avant le débat au Parlement, monsieur le ministre, et vous le tenez à nouveau depuis hier. Ce discours, hélas récurrent, repose sur l’opposition entre fermeté, que vous et vos amis êtes censés représenter, et laxisme, dont feraient preuve tous les autres. Ce procédé a pris une tournure ubuesque lorsque vous avez évoqué « la gauche milliardaire », que vous avez opposée au « peuple ». Le peuple n’appartient à personne ! À la gauche milliardaire s’opposerait, si l’on suivait votre raisonnement, la droite smicarde. Ce n’est pas raisonnable ! Très sérieusement, disons-le tout net : personne, en tout cas parmi les élus de mon groupe, ne souhaite ou ne réclame qu’un délit reste impuni. Tout délit, tout crime et, pour être clair, tout acte contraire à la loi, doit être sanctionné. Une fois ce principe posé, le peuple, que nous sommes censés représenter, attend des politiques qu’ils soient capables de trouver les responsables des actes commis et d’appliquer des sanctions justes, proportionnées et utiles pour que ces actes ne se renouvellent pas. Vous êtes au pouvoir depuis bientôt dix ans. Vous avez défait un grand nombre des moyens de prévention de proximité, allant jusqu’à supprimer ou réorienter des effectifs de police, alors que ces mêmes policiers sont chargés de faire respecter la loi. Vous avez fait voter, chaque année, au moins une loi d’aggravation pénale, si ce n’est deux. Et quel est le résultat ? Vous vous targuez d’une augmentation du taux d’élucidation, qui serait passé de 21 % à 37 % globalement. S’agissant de la délinquance de proximité, c’est-à-dire les vols et les cambriolages, ce taux serait passé de 11 % à 14 %. Or le nombre de vols constatés a diminué. En réalité, seul un voleur sur sept est arrêté. Bien piètre résultat ! Quant au taux d’élucidation en matière de délinquance financière, il est important de souligner qu’il a diminué ! En ce qui concerne la violence aux personnes, le taux d’élucidation est stable ; mais il y a pourtant un problème, puisque vous arguez de la violence croissante à l’égard des personnes pour dire que les dispositions précédentes ne sont pas performantes et pour prendre de nouvelles mesures d’aggravation pénale. Non, la sémantique ne suffit pas. Il faut un diagnostic précis de l’absence de résultat des lois précédentes. En l’absence de ce diagnostic, on ne peut pas accepter de pousser la roue de la suspicion généralisée, de la stigmatisation, de l’aggravation pénale et de la prison. Un pays que je ne nommerai pas – disons qu’il s’agit d’un pays « du Sud » – avait instauré la peine de mort pour les voleurs de bicyclettes, parce que sa police n’arrivait pas à arrêter les voleurs de bicyclettes ! C’est assez instructif... La deuxième raison pour laquelle ce texte est irrecevable tient à la sécurité et à la tranquillité publique. Le « vivre ensemble », qui, bien entendu, implique de faire reculer la délinquance est une question complexe. Elle met en jeu beaucoup de facteurs économiques et sociaux, dont je vous fais grâce, mais que l’on ne peut pas ignorer ; la politique que vous menez depuis dix ans est, là encore, en cause. Sont aussi en cause la confiance envers les politiques, les forces de police, la justice, les intervenants sociaux, et l’exemplarité de ceux qui dirigent et sanctionnent. Est également en jeu la proximité, géographique et humaine, entre ceux qui faillissent et ceux qui doivent faire respecter la loi. Là aussi, les moyens font défaut, et votre politique est, encore une fois, en cause. Vous opposez à ces questions des réponses simplistes – encore plus de fichage, vidéosurveillance, polices privées, prison ... –, dont les résultats, tout au moins ceux que l’on peut observer en France ou ailleurs, ne sont guère probants. Il est dangereux de faire croire le contraire ! Enfin, même si cela n’est, hélas, pas nouveau, l’amalgame entre délinquance et immigration ou étrangers, et l’opposition entre Français de longue date – je ne sais pas ce que signifie « de souche » ! – et Français récent, atteignent leur paroxysme ! Un élu de la majorité n’a-t-il pas osé dire que Français ne rimait pas avec délinquance ? Doit-on en conclure qu’un délinquant français n’existe pas ? La question se pose... Ce discours est irrecevable. Il porte la haine et suscite tous les débordements. Il est contraire au « vivre ensemble », condition indispensable de la sécurité. Mais votre loi recèle aussi plusieurs dispositions irrecevables parce que contraires à nos principes fondamentaux, voire constitutionnels. Premièrement, votre loi dite d’orientation et de programmation ne comporte aucune disposition concernant la sincérité des moyens de sa mise en œuvre dans les trois ans à venir. Elle ne peut donc être considérée comme une loi de programmation ayant une portée normative. Dans le contexte de la révision générale des politiques publiques, on voit bien que cela pose un problème de fond, problème qu’ont souligné hier plusieurs intervenants et que le Conseil constitutionnel serait bien avisé de sanctionner ! Deuxièmement, ce projet de loi pose la question du droit de chacun au respect de sa vie privée, garanti par l’article 2 de la Déclaration des droits de l’homme et du citoyen de 1789. Ainsi, ce texte organise le fichage quasi-systématique de toute la population. Il y a trois ans, l’actuel ministre de l’industrie avait fait sensation en plein Conseil européen, en déclarant « que les citoyens seraient mieux protégés si leurs données ADN étaient recueillies dès leur naissance ». À l’époque, ces propos avaient soulevé l’indignation. Aujourd’hui, la réalité dépasse presque la fiction, puisque le texte qui nous est soumis organise le fichage tant des victimes que des témoins, sans parler des personnes ayant été poursuivies mais n’ayant fait l’objet d’aucune condamnation. Plus grave encore, ce texte n’offre aucune garantie réelle en cas de dérive de ce fichage. Aucun mécanisme de contrôle et de recours n’est prévu en cas d’erreur. Le procureur et un hypothétique magistrat pourront connaître des demandes de rectification. Cependant, aucun recours n’est offert aux justiciables au cas où ces autorités refuseraient de faire droit à leurs demandes. Pourtant, il faut encore une fois le rappeler, la Commission nationale de l’informatique et des libertés, la CNIL, avait souligné que 83 % des fiches figurant dans le système de traitement des infractions constatées, le STIC, contenaient des informations erronées. Ces dispositions risquent d’ailleurs de coûter à la France une condamnation par la Cour européenne des droits de l’homme. Chacun se rappelle, en effet, que le Royaume-Uni a déjà été sanctionné, en 2008, pour avoir conservé des empreintes digitales, échantillons cellulaires et profils génétiques après la conclusion des poursuites pénales menées contre deux particuliers. Ensuite, ce projet de loi autorise la surveillance informatique de potentiels délinquants, dont la liste est si étonnamment longue que tout un chacun devrait pouvoir y figurer. Ainsi, la police pourrait pratiquement s’introduire au domicile de chaque citoyen pour y installer des mouchards informatiques. Enfin, ce projet prévoit l’extension de la vidéosurveillance. Précisons, tout d’abord, qu’en permettant aux représentants de l’État de mettre en place des systèmes de vidéosurveillance ad hoc sur la voie publique en cas de manifestation, ce projet est une remise en question de la liberté d’association, d’opinion, de réunion et de manifestation. Dorénavant, les manifestants pourront être épiés par les forces de l’ordre ; d’ici à ce que les participants à un mouvement de grève ayant pris part à une manifestation soient automatiquement fichés et sanctionnés, il n’y a qu’un pas, que d’aucuns pourraient franchir... Troisièmement, la liste des crimes et délits permettant ces entraves est si longue que le texte remet clairement en cause les principes de proportionnalité et de pédagogie de la peine. Figure d’ailleurs dans la liste la suspicion d’aide à l’entrée illégale d’étrangers commise en bande organisée ; comprenez ici « deux personnes », puisqu’un binôme constitue dorénavant une bande organisée ... Cette disposition devrait permettre au Gouvernement de mettre en œuvre avec plus de latitude ses actions discriminatoires et xénophobes à l’encontre des populations migrantes. Quatrièmement, le texte qui nous est soumis, en mettant en place des peines quasi-automatiques, revient également sur le principe d’individualisation des peines. Certes, le Gouvernement feint d’avoir tenu compte de la décision du Conseil Constitutionnel tendant à prohiber le recours aux peines automatiques. Ainsi, le projet de loi autorise le juge judiciaire à prononcer une peine différente de la peine prévue, mais en mettant à sa charge, dans ce cas, une obligation de motivation spécifique. Doit-on comprendre que les décisions ayant fait l’objet d’une telle motivation seront décomptées et que les mauvais élèves seront mis à l’index ? La question mérite d’être posée. Dans le même esprit, le projet de loi méconnaît les droits de la défense des plus démunis. Le recours systématisé à la visioconférence constitue une remise en cause des garanties d’un procès équitable. En effet, comment les prévenus seront-ils défendus dans de telles conditions ? Comment leur avocat pourra-t-il réellement faire valoir leurs droits ? Enfin, ce texte viole le principe de proportionnalité des peines en aggravant de façon quasi systématique des sanctions pénales déjà existantes. Les amendements déposés par le Gouvernement ne feraient, s’ils étaient adoptés, qu’aggraver les choses en instituant des peines plancher et des peines incompressibles et en étendant la surveillance de sûreté post-peine, ce qui modifie l’esprit même de notre droit pénal. Cinquièmement, ce projet de loi organise le désengagement de l’État de ses missions de sécurité publique. Bien évidemment, ce désengagement s’inscrit entièrement dans les multiples transferts de charges induits par la diminution des dépenses publiques utiles de l’État. Ainsi, en l’absence de moyens d'État suffisants – déficit dans la police nationale – les collectivités locales devront supporter le coût de polices municipales supplétives de plus en plus incontournables. Lorsque l’État ordonne, par exemple, le développement de la vidéosurveillance, dont je tiens à souligner le coût excessif, les collectivités locales doivent assumer la charge nouvelle, sous la houlette des préfets. Au-delà des transferts de charges, l’État abandonne sa fonction régalienne, normalement garante de l’égalité sur le territoire et de l’éthique républicaine. Votre projet de loi confère des prérogatives de police judiciaire à la police municipale, avec tous les risques de dérive possibles et les conséquences envisageables d’une police à plusieurs vitesses. Vous souhaitez ainsi doter les polices municipales d’armes de quatrième catégorie, alors même que des réserves répétées, émanant de personnes autorisées, notamment du Conseil d’État, se sont exprimées quant à l’utilisation de ces armes de façon générale et a fortiori par des personnes n’ayant pas reçu de formation suffisante. En outre, votre projet de loi opère un autre glissement des missions régaliennes de sécurité : leur délégation à un vaste pan du secteur privé, au travers de la vidéosurveillance sur la voie publique et la substitution pure et simple de la technologie à la présence humaine. Tout le monde le sait, le marché de la surveillance est très juteux. D’ailleurs, les entreprises en attendent beaucoup. Mais qui se préoccupe du respect des libertés publiques ? Ce bouleversement complet dans l’organisation des prérogatives de l’État devrait inquiéter au plus haut point tous les républicains. Au cours de l’été, les excès de langage, les propos « guerriers » tenus par le Gouvernement et les pratiques préconisées, tout aussi guerrières, ont suscité bon nombre de réactions, y compris dans les rangs de la majorité et parmi ses soutiens.