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Mireille SCHURCH - Sénat - 2009-11-08
Date: 2009-11-08
Orateur: Mireille SCHURCH

Mme Mireille Schurch. Il nous semble nécessaire de modifier la partie de l’article L. 1 du code des postes et des communications électroniques relative à l’objet et aux modalités du service universel postal. En effet, il y est précisé que les envois postaux doivent être adressés au domicile de tout destinataire, qu’il soit une personne physique ou une personne morale. Toutefois, une possibilité de dérogation est prévue, la définition des exceptions éventuelles à la règle étant renvoyée à un décret. Or nous savons bien que les décrets, dont les délais d’élaboration sont longs et la publication tardive, échappent souvent au contrôle parlementaire et s’émancipent de l’esprit de la loi qu’ils sont censés rendre applicable. Nous craignons ainsi que la possibilité de renvoyer les exceptions au décret ne soit un moyen de déroger progressivement à l’obligation de délivrer un envoi postal à domicile. D’ailleurs, l’actualité est là pour montrer que nos craintes sont fondées : n’a-t-on pas récemment mis en place une expérimentation de délivrance des envois recommandés par une entreprise n’ayant qu’un très lointain rapport avec l’activité de distribution de courrier postal, conduite par des agents relevant d’un autre service public, dont on ne peut pas vraiment dire que ce soit le cœur de métier ? L’expérience consistant à délivrer des envois recommandés dans une station de métro parisienne préfigure ce que pourraient être les dérogations définies par décret. Je pourrais également prendre pour exemples les multiples tâches effectuées par des personnels non qualifiés dans les fameux points de contact qui se substituent aux bureaux de poste de plein exercice. Par cet amendement, nous refusons un tel engrenage.
Roland COURTEAU - Sénat - 2009-11-08
Date: 2009-11-08
Orateur: Roland COURTEAU

M. Roland Courteau. Par cet amendement, nous proposons que la Commission supérieure du service public des postes et des communications électroniques, garante d’un juste équilibre entre exercice du service public et compétitivité, porte son regard très avisé sur les prix, notamment sur tout projet d’augmentation démesurée. Cette commission a certes la possibilité de s’autosaisir d’un certain nombre de décisions importantes prises par les opérateurs, mais nous estimons que de tels projets d’augmentation menacent sérieusement l’équilibre délicat entre service public et compétitivité et relèvent directement de ses missions. Nous proposons qu’une procédure d’alerte soit systématiquement déclenchée lorsque cette augmentation dépasse de plus de 5 % l’indice des prix. Nous sommes persuadés que la Commission supérieure du service public des postes et des communications électroniques aura à cœur de statuer sur ces cas. Cela n’exclut évidemment en rien qu’elle puisse décider d’intervenir en cas d’augmentation plus mesurée. Nous espérons évidemment que l’intervention de cette commission sera tout à fait exceptionnelle.
Roland COURTEAU - Sénat - 2009-11-08
Date: 2009-11-08
Orateur: Roland COURTEAU

M. Roland Courteau. Cet amendement vise à une adaptation des mesures préconisées dans la directive 2008/6/CE en faveur des consommateurs, en particulier des usagers malvoyants. L’alinéa 42 du préambule de la directive indique que « les intérêts des consommateurs devraient également se trouver renforcés par la plus grande interopérabilité des opérateurs résultant de leur accès à certains éléments de l’infrastructure postale et certains services, ainsi que par l’exigence de coopération entre les autorités réglementaires nationales et les organismes spécialisés de défense des consommateurs ». L’alinéa 37 dispose, dans le même temps, qu’« étant donné l’importance que revêtent les services postaux pour les aveugles et les malvoyants, il y a lieu de réaffirmer que le processus d’ouverture des marchés ne devrait pas empêcher la poursuite de la fourniture, par les prestataires du service universel, de certains services gratuits destinés à ces personnes, qui ont été introduits par les États membres conformément aux obligations que leur impose le droit international ». Par cet amendement, nous souhaitons réaffirmer que les services gratuits destinés aux personnes malvoyantes devraient prioritairement comprendre une information sur les tarifs, ainsi que sur les dédommagements possibles. Nous demandons expressément que cette information en braille ne soit pas diffusée seulement sur internet, mais puisse être disponible dans les différents points de contact, les personnes malvoyantes n’ayant pas vocation à rester chez elles. Par ailleurs, l’allongement de l’espérance de vie des populations européennes nécessite que l’on prenne en compte certains aspects du vieillissement, dont le vieillissement oculaire.
Christian ESTROSI (ministre.) - Sénat - 2009-11-08
Date: 2009-11-08
Orateur: Christian ESTROSI
Fonction: ministre.

M. Christian Estrosi, ministre. Dans sa rédaction actuelle, l’article L. 1 du code des postes et des communications électroniques dispose que, « hormis les envois de correspondance en nombre, les services postaux constituant le secteur réservé sont proposés au même tarif de base sur l'ensemble du territoire national ». Telle est la disposition qui, jusqu’à présent, garantissait le prix unique du timbre pour tous et en tout point du territoire national. Or la transposition de la directive européenne nous oblige à supprimer le secteur réservé. Dès lors, afin de préserver le prix unique du timbre sur tout le territoire et pour tous, nous avons dû inscrire dans le projet de loi, pour cet article, une nouvelle rédaction plus forte, plus complète et plus détaillée que ne l’était la précédente, notamment dans la mesure où elle mentionne explicitement les départements et collectivités d’outre-mer : « Les services d’envois postaux à l’unité fournis par le prestataire du service universel postal sont proposés au même tarif sur l’ensemble du territoire métropolitain. Le tarif appliqué aux envois de correspondance en provenance et à destination des départements d’outre-mer, de Mayotte, de Saint-Pierre-et-Miquelon, de Saint-Barthélemy, de Saint-Martin, des îles Wallis et Futuna et des terres Australes et Antarctiques françaises est celui en vigueur sur le territoire métropolitain lorsque ces envois relèvent de la première tranche de poids. Il en va de même des envois de correspondance relevant de la première tranche de poids en provenance du territoire métropolitain ou des collectivités précédemment mentionnées et à destination de la Polynésie française et de la Nouvelle-Calédonie. » Ces nouvelles précisions offrent de meilleures garanties que précédemment quant à l’application d’un prix unique du timbre pour tous les usagers et sur tout le territoire national. Or, avec les amendements que j’ai énumérés, le groupe socialiste entend distinguer entre plusieurs catégories d’usagers, comme si les citoyens français ne devaient pas être traités de la même manière, où qu’ils vivent en métropole ou au-delà des mers !
Michèle ANDRÉ - Sénat - 2007-10-03
Date: 2007-10-03
Orateur: Michèle ANDRÉ

Mme Michèle André. En préambule, je rappellerai notre attachement au droit de mener une vie familiale normale. L'article 1 er du projet de loi prévoit l'organisation d'une formation, dont on peut craindre qu'elle ne fasse double emploi avec l'obligation imposée aux bénéficiaires du regroupement familial dans le cadre du CAI, le contrat d'accueil et d'intégration, quand ceux-ci seront présents sur le territoire national. Mes chers collègues, j'attire votre attention sur le réalisme dont nous devons faire preuve : c'est l'ANAEM, l'Agence nationale de l'accueil des étrangers et des migrations, qui devra mener ces travaux. Or, lors d'une audition, les représentants de cette agence nous ont indiqué que 71 % des personnes concernées maîtrisaient la langue française et n'avaient donc pas besoin d'une formation. Par ailleurs, si certains pays sont capables d'organiser cette formation, en lien avec l'ANAEM, qu'en sera-t-il dans les États où ce n'est pas le cas ? Qu'adviendra-t-il des personnes qui demeurent loin du consulat ? Quid des frais de déplacement ? Nous savons tous, en effet, combien il peut être difficile de se déplacer dans certains pays. La durée de la formation ne conduira-t-elle pas à allonger encore les délais d'attente pour la délivrance des visas ? Surtout, nous craignons que le dispositif ne soit contre-productif. Il est illusoire de penser, me semble-t-il, que les personnes concernées accepteront une séparation familiale pour ce motif. Où devront-elles suivre la formation ? Devront-elles grossir les rangs des sans-papiers ? Enfin, le regroupement familial concerne beaucoup de femmes. Devront-elles supporter encore davantage les conséquences néfastes de ce régime ? Cette nouvelle condition posée au regroupement familial constitue, selon nous, un coup porté gratuitement au droit à une vie familiale normale. Aussi, nous demandons la suppression de cet article.
Louis MERMAZ - Sénat - 2007-10-03
Date: 2007-10-03
Orateur: Louis MERMAZ

M. Louis Mermaz. Nous avons déjà précisé ce que nous pensions de l'article 1 er , que nous contestons formellement pour des raisons politiques et morales. Toutefois, comme il faut toujours essayer d'éviter le pire aux uns et aux autres, nous avons déposé un amendement de repli. Il va de soi que la suppression de l'article 1 er aurait été préférable. S'agissant du regroupement familial, le projet de loi que nous examinons soumet certains de ses bénéficiaires - c'est le terme officiel ; pour ma part, je parlerais plutôt de victimes ! -, à savoir les enfants âgés de plus de seize ans, à une nouvelle condition relative à la connaissance de la langue française et des valeurs de la République avant leur départ. Nous le savons, la loi du 24 juillet 2006 a mis en place pour ces mêmes personnes, lors de leur arrivée en France, la conclusion d'un contrat d'accueil et d'intégration, par lequel elles s'obligent à suivre une formation civique et, lorsque le besoin en est établi, linguistique, limitée à l'apprentissage du français oral. Dès lors qu'a été récemment instauré un dispositif d'intégration des primo-arrivants, il nous semble inutile d'ajouter une nouvelle mesure du même type, avant même l'entrée en France de ceux qui pourront bénéficier du regroupement familial. La motivation de cette réforme repose non pas sur un semblant d'expertise, me semble-t-il, mais uniquement sur l'idée, le préjugé selon lequel l'étranger réussirait « mieux » son parcours d'intégration s'il y était préparé avant sa venue en dans notre pays. En ce qui concerne les mineurs, puisque ce sont eux qui sont visés par cet amendement, si ceux qui sont âgés de moins de seize ans sont exemptés du stage linguistique, les autres sont soumis à un test tendant à vérifier leur maîtrise de la langue française et leur connaissance des valeurs de la République, formule qu'il faudra tout de même préciser. Comment explique-t-on, monsieur le ministre, mes chers collègues, que, pour les enfants français, aucune méthode d'apprentissage d'une langue n'a jamais été déclarée plus efficace que l'immersion dans un pays qui la pratique, alors que, dès lors qu'il s'agit d'enfants originaires du sud de la planète, cette même méthode n'est pas bonne ?
Alima BOUMEDIENE-THIERY - Sénat - 2007-10-03
Date: 2007-10-03
Orateur: Alima BOUMEDIENE-THIERY

Mme Alima Boumediene-Thiery. Ce projet de loi prévoit de limiter l'entrée sur le territoire français des mineurs, qui sont considérés par la Cour européenne des droits de l'homme comme des personnes vulnérables devant faire l'objet d'un traitement particulier. Or ce texte, au lieu de faciliter le regroupement familial du mineur, lui impose des sujétions plus importantes et ne prend pas en compte sa minorité, puisqu'il distingue ceux qui ont plus de seize ans des autres. À plusieurs reprises, monsieur le ministre, vous nous avez donné des exemples européens, notamment pour justifier le recours au test ADN. Je souhaite faire de même pour vous rappeler que, en matière de regroupement familial des mineurs, l'État a l'obligation positive de « faciliter la réunification familiale », selon l'expression de la Cour européenne des droits de l'homme. En effet, dans les différents arrêts que la Cour a rendus contre la Norvège, la Suède ou la Finlande, celle-ci rappelle que, pour un parent et son enfant, être ensemble représente un élément fondamental de la vie familiale. Or la méthode instaurée par ce projet de loi ne respecte pas la Convention relative aux droits de l'enfant. En effet, l'article 10 précise que « toute demande faite par un enfant ou ses parents en vue d'entrer dans un État partie ou de le quitter aux fins de réunification familiale est considérée par les États parties dans un esprit positif, avec humanité et diligence ». En outre, le premier alinéa de l'article 3 souligne que, « dans toutes les décisions qui concernent les enfants, qu'elles soient le fait des institutions publiques ou privées de protection sociale, des tribunaux, des autorités administratives ou des organes législatifs, l'intérêt supérieur de l'enfant doit être une considération primordiale ». Dans une décision de principe, le Conseil d'État a affirmé que l'article 3 de la Convention relative aux droits de l'enfant, qui protège « l'intérêt supérieur de l'enfant », est d'effet direct et qu'il peut être utilement invoqué devant le juge. L'article 1 er lui étant contraire, nous en demandons le rejet. Monsieur le ministre, dois-je vous rappeler qu'un enfant âgé de seize ans est un mineur ?
Éliane ASSASSI - Sénat - 2007-10-03
Date: 2007-10-03
Orateur: Éliane ASSASSI

Mme Éliane Assassi. Il s'agit d'un amendement de repli dont l'objet est de préciser que l'évaluation du niveau de connaissance de la langue française et des valeurs de la République et le suivi éventuel d'une formation ne doivent pas être appliqués à des mineurs. Pour les mineurs, les difficultés pratiques pour suivre une formation - qu'il s'agisse de la distance ou du coût - sont plus fortes. Or ne pas participer à cette formation dans le pays d'origine peut entraîner le refus de délivrance du visa. Il est donc indispensable, à notre sens, sinon de supprimer purement et simplement l'article 1 er , du moins de prévoir des dérogations à cette obligation de connaissance de la langue française et des valeurs de la République. Un apprentissage dans le pays d'origine ne semble pas avoir d'utilité pour les mineurs, car, à cet âge, l'apprentissage de la langue se fait plus facilement dans le cadre des relations sociales nouées dans le pays d'accueil. N'apprend-on pas mieux une langue étrangère en situation d'immersion ? En France, n'incite-t-on pas les élèves qui veulent apprendre une langue étrangère à effectuer des stages ou des séjours linguistiques à l'étranger ? N'est-ce pas ainsi que l'on appréhende le mieux la langue d'un pays étranger ou que l'on apprend à mieux connaître les traditions et le mode de vie de ses habitants ? Pourquoi ce qui est bon pour les jeunes Français ne le serait-il pas pour les jeunes étrangers qui veulent venir chez nous dans le but de rejoindre un parent ? En outre, prévoir une telle obligation pour les mineurs âgés de plus de seize ans aura, en termes de délais, des conséquences susceptibles d'hypothéquer largement leur venue en France au titre du regroupement familial. En effet, compte tenu des délais déjà très longs en la matière, je crains fort que, pour une demande de regroupement familial émise par un mineur âgé de plus de seize ans, la réponse de l'administration n'arrive trop tard, c'est-à-dire une fois que celui-ci aura atteint l'âge de la majorité. Et ce, monsieur le ministre, en raison des obstacles prévus par votre texte ! Toutes ces raisons militent en faveur de cet amendement de repli, qui vise à concerner seulement les majeurs, ce qui permettrait d'atténuer un tant soit peu l'obligation, inscrite dans ce projet de loi, de connaître la langue française et les valeurs de la République.
Alima BOUMEDIENE-THIERY - Sénat - 2007-10-03
Date: 2007-10-03
Orateur: Alima BOUMEDIENE-THIERY

Mme Alima Boumediene-Thiery. Ce projet de loi prévoit d'instituer un système de délivrance d'autorisation de regroupement familial discriminant. Seuls les ressortissants étrangers jouissant d'un certain niveau de vie, ayant suivi des études dans des écoles dispensant des cours de français ou ayant des parents parlant le français seront éligibles au regroupement familial. Les autres se le verront refuser parce qu'ils n'auront pas eu cette chance. Fatalement, certaines personnes ne pourront pas suivre la formation qui leur sera imposée, car celle-ci risque d'être éloignée de leur domicile et ils n'auront pas les moyens de s'y rendre. Ils ne pourront donc pas obtenir l'attestation de suivi de la formation et auront été exclus du dispositif en raison de leurs ressources financières, qui ne leur auront pas permis de bénéficier de cette formation. Une fois de plus, on exclut les pauvres ! Des garanties doivent exister, notamment afin de mettre en place cette formation sur des sites décentralisés. Les autorités consulaires ont une compétence géographique qui peut être très large et vaste : un seul guichet nuirait à l'efficacité de la mesure qui est instaurée et exclurait trop d'individus. C'est la raison pour laquelle cet amendement vise à prévoir une organisation décentralisée prenant en compte les réalités géographiques des pays dans lesquels ces formations seront organisées.
François-Noël BUFFET (rapporteur) - Sénat - 2007-10-03
Date: 2007-10-03
Orateur: François-Noël BUFFET
Fonction: rapporteur

M. François-Noël Buffet, rapporteur de la commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du règlement et d'administration générale. Cet amendement a un triple objet. D'abord, les députés ont souhaité créer une commission chargée de mettre au point le test de connaissance des valeurs de la République. Certes, on peut comprendre la nécessité de cette instance, mais la commission des lois n'est pas très favorable à la création de tels organismes et estime que cela relève du pouvoir réglementaire. C'est la raison pour laquelle cet amendement tend à supprimer cette disposition. Deuxièmement, concernant le respect du délai global d'examen des demandes de regroupement familial, je suggère de préciser que l'autorité administrative compétente convoque l'étranger en vue de passer le test dès qu'elle est informée du dépôt d'une demande de regroupement familial. Il s'agit ainsi d'éviter de perdre du temps. Troisièmement enfin, l'amendement tend à supprimer la précision de l'Assemblée nationale selon laquelle le décret d'application fixe le délai maximal dans lequel les résultats de l'évaluation doivent être communiqués. Malgré le bien-fondé de cette intention, une telle disposition peut en effet entraîner une difficulté supplémentaire, car cela laisse entendre qu'entre le moment où le test est effectué et celui où les résultats sont communiqués un délai peut s'écouler. Or, étant donné la brièveté et la simplicité du test, les résultats doivent pouvoir être délivrés instantanément.
Éliane ASSASSI - Sénat - 2007-10-03
Date: 2007-10-03
Orateur: Éliane ASSASSI

Mme Éliane Assassi. Je défendrai simultanément les amendements n os 81 et 82, car il s'agit d'amendements de repli. L'amendement n° 81 vise à définir dans la loi les motifs légitimes qui entraînent une dispense de formation. L'article 1 er prévoit en effet que les motifs légitimes pour lesquels l'étranger peut être dispensé de la formation seront fixés par décret en Conseil d'État. Or il est regrettable que les parlementaires n'aient pas connaissance de ces motifs et n'aient pas à se prononcer à leur sujet. J'estime que nous devons nous assurer que les cas de dispense couvrent bien toutes les situations dans lesquelles le suivi de la formation ne peut être envisagé. Voilà pourquoi cet amendement vise à préciser que la dispense de formation pourra être accordée « en raison notamment de la distance géographique, de la situation politique du pays, de la situation économique et personnelle du demandeur ». La délivrance du visa étant subordonnée à la production d'une attestation de suivi de cette formation, il est dès lors indispensable de prévoir expressément dans la loi les cas dans lesquels le candidat au regroupement familial en est dispensé. L'amendement n° 82 tend à prévoir une espèce de sanction en cas de non-respect des délais prévus à cet article. L'article 1 er fixe en effet des délais maximum, non seulement celui dans lequel les résultats de l'évaluation doivent être communiqués mais également celui dans lequel l'évaluation et la formation doivent être proposées. Or, vous en conviendrez, fixer de tels délais ne garantit nullement qu'ils seront respectés. À quoi sert-il, dès lors, de prévoir ces délais si c'est pour ne pas les respecter ? Dans la procédure de regroupement familial, par exemple, existe un délai légal de traitement de la demande fixé à six mois. Pourtant, dans certains départements, l'administration met au moins dix-huit mois pour instruire les dossiers. C'est précisément ce que je souhaite éviter en proposant le présent amendement. Selon moi, des difficultés pratiques de mise en oeuvre de l'évaluation et de la formation vont voir le jour assez rapidement. Or il ne faudrait pas que ces difficultés de mise en route sanctionnent le demandeur en allongeant encore le délai d'attente dans son pays d'origine avant qu'il soit autorisé à rejoindre sa famille.
François-Noël BUFFET (rapporteur.) - Sénat - 2007-10-03
Date: 2007-10-03
Orateur: François-Noël BUFFET
Fonction: rapporteur.

M. François-Noël Buffet, rapporteur. L'article 1 er crée une simple obligation de moyens à la charge des bénéficiaires du regroupement familial. L'amendement n° 1, présenté par la commission, tend à préciser que la formation peut débuter dès le dépôt du dossier en préfecture. Par conséquent, la commission émet un avis défavorable sur les amendements identiques n os 79 et 125. L'amendement n° 127 vise à exclure les mineurs de seize à dix-huit ans de l'obligation de formation préalable. Or le projet de loi impose une telle formation à ces mineurs car, comme chacun peut le comprendre, ces jeunes, en raison de leur âge, ne sont plus soumis à l'obligation scolaire et entrent déjà, par conséquent, dans le champ d'application du contrat d'accueil et d'intégration. C'est la raison pour laquelle la commission émet un avis défavorable. La commission est également défavorable aux amendements identiques n os 48 et 80. L'amendement n° 47 a pour objet de permettre aux services déconcentrés de l'État d'organiser le test et la formation. Selon ses auteurs, il s'agit d'éviter que les formations ne soient déléguées à des prestataires extérieurs. On ne voit pas bien comment les services déconcentrés de l'État à l'étranger pourraient organiser ce type de formation, alors que l'on peut déjà s'appuyer sur un réseau existant pouvant remplir cette fonction. C'est la raison pour laquelle la commission émet un avis défavorable. L'amendement n° 46 tend à préciser que la formation est organisée dans les plus brefs délais. Il semble en grande partie satisfait par l'amendement n° 1 de la commission aux termes duquel un décret en Conseil d'État fixe le délai maximal dans lequel l'évaluation et la formation doivent être proposées à compter du dépôt du dossier complet de la demande de regroupement familial. Madame Boumediene-Thiery, la commission vous demande de bien vouloir retirer l'amendement n° 46 ; à défaut, elle émettra un avis défavorable. Le sous-amendement n° 75 tend à prévoir que le décret précise le contenu de la formation. La commission émet un avis favorable, sous réserve d'une modification rédactionnelle, à savoir l'ajout d'une virgule après le mot « formation ».