François MARC - Sénat - 2008-12-18
Date: 2008-12-18
Orateur: François MARC

M. François Marc. Cet excellent amendement concerne le recentrage de la TVA à taux réduit pour l’accession à la propriété. La loi du 13 juillet 2006 portant engagement national pour le logement a prévu dans son article 28 d’étendre le bénéfice de la TVA à taux réduit à un certain nombre d’opérations d’accession à la propriété. La loi a encadré cette disposition par deux conditions : l’acquéreur ne doit pas disposer de revenus supérieurs aux plafonds des prêts locatifs sociaux, les PLS, et le bien doit se trouver dans le périmètre ou à moins de 500 mètres d’une opération de renouvellement urbain accrédité par l’Agence nationale pour la rénovation urbaine, l’ANRU. Nous avons déjà évoqué les contraintes liées à ces deux conditions. Tout d’abord, le critère social est particulièrement large puisque 80 % des Français disposent aujourd'hui de revenus inférieurs aux plafonds PLS, seuil retenu pour bénéficier de la mesure. Quant au ciblage géographique, il laisse perplexe puisque l’obtention d’un financement ANRU – et on sait combien elle est soumise à des considérations d’abord politiques - suffit à faire bénéficier de la mesure des communes telles que Rueil-Malmaison, un exemple pris au hasard, alors que des villes moyennes dont les habitants rencontrent de plus grandes difficultés mais qui n’ont pas le sésame de l’ANRU sont exclues de la TVA à taux réduit. L’objet du présent amendement est donc de rééquilibrer cette disposition et d’en faire un réel outil de mixité sociale. Il est proposé d’encadrer le bénéfice de la TVA à 5,5 % sur plusieurs plans. D’abord, cette disposition doit se concentrer sur une cible plus étroitement définie de sorte qu’elle touche les accédants qui en ont le plus besoin. Seuls les ménages dont c’est la première acquisition et qui disposent de revenus inférieurs aux plafonds des prêts locatifs à usage social, les PLUS, seraient concernés. Cela représente les deux tiers des Français. Ce sont eux qui rencontrent le plus de difficultés à accéder à la propriété en raison de l’inflation immobilière enregistrée ces cinq dernières années, qui s’est traduite par une hausse de 82 % en moyenne nationale, davantage même dans certaines agglomérations et en région parisienne. Ensuite, pour plus de lisibilité, nous vous proposons d’étendre le bénéfice de la mesure à l’ensemble du territoire. Outre la simplification du dispositif qu’il engendrerait, cet élargissement serait de nature à favoriser la mixité sociale dans tous les territoires et dans tous les quartiers. En effet, les ménages aux revenus modestes et moyens, qu’ils achètent en centre-ville ou en périphérie, que leur agglomération fasse ou non l’objet d’une convention avec l’ANRU, bénéficieraient d’un avantage substantiel en termes de prix. Enfin, monsieur le rapporteur général, je souhaitais attirer votre attention sur cet amendement parce qu’il est financièrement « responsable » : il est en lui-même équilibré – il y aurait moins de bénéficiaires, mais davantage de territoires concernés – et limité dans le temps, puisqu’il s’éteindrait le 31 décembre 2010. Cet amendement répond aux exigences de bon sens et de responsabilité financière que l’on met aujourd'hui en exergue. Mais, dans l’immédiat, il donnerait à chacun la possibilité, très intéressante, d’accéder plus facilement au logement, quel que soit l’endroit où il réside.