Philippe DOUSTE-BLAZY (ministre.) - Sénat - 2004-07-23
Date: 2004-07-23
Orateur: Philippe DOUSTE-BLAZY
Fonction: ministre.

M. Philippe Douste-Blazy, ministre. Le Gouvernement est défavorable aux amendements n os 382, 379, 380 et 381. En effet, la réforme de la prise en charge des patients atteints d'une affection de longue durée a été amorcée avec la loi de financement de la sécurité sociale pour 2004. L'article 3 de ce projet de loi poursuit et complète cette réforme. Ces amendements visent à supprimer le protocole de soins conclu entre le médecin conseil et le médecin traitant, alors que l'une des failles majeures de l'actuel système de soins est l'absence de coordination et que les patients atteints d'une affection grave et longue sont ceux qui en auraient le plus besoin. Il ne s'agit pas de culpabiliser les patients en leur imposant de présenter le protocole à tout médecin, mais d'améliorer la coordination des soins qui leur sont dispensés et de les impliquer dans ce processus. Il ne s'agit pas non plus de subordonner la prise en charge des affections de longue durée à une maîtrise comptable des dépenses, mais au contraire de garantir, sur des fondements médicalement justifiés, la pérennité de ce dispositif central de notre système d'assurance maladie. Enfin, cet article incite à une prise en charge de ces patients en réseaux, mesure dont l'intérêt n'échappera à personne. Nous en avons parlé hier avec M. Chabroux. L'amendement n° 386 tend à permettre au patient d'être à l'initiative de la révision du protocole. Le Gouvernement partage le souci des auteurs de cet amendement d'associer le patient à la détermination et à la révision de son protocole de soins. L'élaboration du protocole de soins est d'ores et déjà précédée d'un et souvent de plusieurs examens du patient par le médecin traitant. Lors de ces examens, le médecin échange avec le patient sur sa maladie, sur les soins qui lui sont nécessaires et sur ceux pour lesquels une demande de prise à charge à 100 % s'impose. Par ailleurs, si, comme il est prévu, le patient signe le protocole, il peut aussi refuser de le faire, s'il n'est pas d'accord. (M. le secrétaire d'Etat acquiesce.) Il m'a semblé utile toutefois de préciser les conditions de révision du protocole, afin de lever toute ambiguïté sur l'objet d'un document qui ne saurait être un carcan immuable pour les patients. L'amendement n° 563 du Gouvernement tend donc à préciser que le protocole a vocation à être révisé chaque fois que l'évolution de l'état de santé du patient le justifiera et, surtout, lorsque des évolutions thérapeutiques le rendront nécessaire. Lorsque le patient le demandera, notamment parce que son état de santé aura évolué, le protocole pourra être révisé. Cet amendement répond donc à vos préoccupations. C'est la raison pour laquelle je demande le retrait de l'amendement n° 386. L'amendement n° 383 tend à supprimer la compétence de la Haute autorité de santé pour déterminer les actes et les prestations nécessités par le traitement de chaque affection de longue durée. C'est remettre en cause notre objectif, qui était de définir, d'abord sur des bases médicales et scientifiques, les conditions de prise en charge des personnes les plus gravement malades. Il ne revient ni au ministre, ni aux partenaires sociaux, ni aux laboratoires pharmaceutiques, ni à je ne sais qui de dire s'il faut rembourser ou non des médicaments ou des actes médicaux dans le cadre du traitement d'une affection de longue durée : cela revient aux scientifiques et à la Haute autorité de santé. Le Gouvernement est défavorable à cet amendement, comme à l'amendement n° 385, pour les mêmes raisons. En revanche, le Gouvernement est favorable à l'amendement n° 36 rectifié, qui améliore en l'harmonisant la rédaction de l'article. L'amendement n° 146 tend à prévoir que le patient discute du contenu du protocole de soins avant de le signer. Le Gouvernement partage votre souci, monsieur Chabroux, d'associer le patient à la détermination de son protocole de soins. Je le disais, l'élaboration du protocole de soins est d'ores et déjà bien évidemment précédée d'un et souvent de plusieurs examens du patient par le médecin traitant et éventuellement par le médecin conseil. En outre, le projet de loi prévoit - c'est une première ! -que le patient signe le protocole. Voilà un progrès réel. Enfin, le code de déontologie médicale spécifie que le médecin doit s'assurer que le patient comprend et approuve le traitement qui lui est soumis. Il ne me paraît donc pas utile de préciser dans la loi que le patient est partie à l'élaboration de ce protocole : il le sera dans les faits.