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Robert LAUFOAULU - Sénat - 2010-11-16
Date: 2010-11-16
Orateur: Robert LAUFOAULU

M. Robert Laufoaulu. Madame la ministre, je me réjouis de vous retrouver au banc du Gouvernement et je vous remercie de votre présence, à l’heure où M. le garde des sceaux est en pleine passation de pouvoirs à la Chancellerie. Ma question porte sur la situation de la prison de Mata-Utu à Wallis. Aux termes de l’article 7 du statut du territoire, l’État est compétent en matière pénitentiaire. Une convention de 1996 entre l’État et le territoire rappelle ce principe mais prévoit que le budget du territoire doit faire l’avance des frais nécessaires au fonctionnement du service pénitentiaire et que le ministère de la justice intervient ensuite en remboursement. Malheureusement, à partir de 2005, les crédits n’ont plus été versés au territoire, les services de la Chancellerie ayant évoqué la non-transmission des documents justificatifs prévus dans la convention. La situation a commencé à être régularisée en 2008 au titre de l’année 2007. Toutefois, en 2010 il restait encore 646 000 euros à rembourser au titre des années 2008 à 2010. Cette somme a été versée en deux fois, il y a quelques jours, ce dont je me félicite. Néanmoins, le président de l’assemblée territoriale affirme que des sommes dues par le ministère au titre des années 2004 et 2005 n’ont jamais été remboursées au territoire. Ces difficultés récurrentes traduisent la nécessité de revoir la convention de 1996. Une renégociation de cette convention est prévue depuis plus d’un an, mais elle n’a toujours pas eu lieu. Il est impératif de la relancer afin d’éviter que la situation ne se reproduise et de faire en sorte que le budget du territoire, déjà exsangue, n’ait plus à faire l’avance de sommes qu’il met ensuite des années à récupérer, et pas toujours en totalité. Je souhaiterais donc savoir, madame la ministre, si la Chancellerie entend relancer la négociation sur la révision de la convention de 1996 et quelles propositions elle envisage de faire au territoire pour un meilleur fonctionnement du système pénitentiaire à Wallis-et-Futuna.
Penchard (ministre aupr�s du ministre de l'int�rieur, de l'outre-mer, des collectivit�s territoriales et de l'immigration, charg�e de l'outre-mer.) - Sénat - 2010-11-16
Date: 2010-11-16
Orateur: Penchard
Fonction: ministre aupr�s du ministre de l'int�rieur, de l'outre-mer, des collectivit�s territoriales et de l'immigration, charg�e de l'outre-mer.

Mme Marie-Luce Penchard, ministre auprès du ministre de l’intérieur, de l’outre-mer, des collectivités territoriales et de l’immigration, chargée de l’outre-mer. Monsieur le sénateur, je voudrais tout d’abord excuser M. Michel Mercier, nouveau garde des sceaux qui n’a malheureusement pas pu être présent ce matin. Je vais, en son nom, vous apporter la réponse concernant le remboursement des frais de fonctionnement de la prison de Mata-Utu. La direction de l’administration pénitentiaire du ministère de la justice et des libertés s’est engagée auprès de M. le préfet administrateur supérieur des îles Wallis et Futuna, à verser la somme de 645 698 euros, correspondant à la prise en charge des frais liés au service pénitentiaire de Wallis-et-Futuna. Cette somme se décompose de la manière suivante : 431 208 euros à verser au titre des exercices 2008 et 2009 ; une dotation fixée à 214 490 euros au titre de l’année 2010. Le ministère s’est engagé à ce que ces sommes, importantes dans un environnement budgétaire contraint, soient versées avant la fin de l’année 2010. La direction de l’administration pénitentiaire a procédé à la mise en paiement de l’intégralité des sommes dues, conformément aux engagements qui avaient été pris.
Anne-Marie PAYET - Sénat - 2010-11-16
Date: 2010-11-16
Orateur: Anne-Marie PAYET

Mme Anne-Marie Payet. Je vous remercie, monsieur le secrétaire d’État, de votre réponse. À la Réunion comme en métropole, la situation est préoccupante puisque des « affaires » secouent régulièrement le monde du culturisme. En 1997, trente-deux personnes ont été mises en examen, dont six médecins et sept pharmaciens. En 2006, trois culturistes ont été épinglés par les gendarmes, puis jugés par les tribunaux correctionnels, pour être finalement relaxés. Plus récemment, au mois de mars dernier, un trafic de produits dopants a été démantelé. Selon l’inspecteur général de la DRAS, la direction régionale des affaires sanitaires, les produits saisis lors de cette enquête – anabolisants, hormones de croissance produites en Chine et testostérones – étaient dangereux. Ses utilisateurs risquent des pathologies graves : cancer, maladies cardio-vasculaires, hypertension, diabète, maladie de Creutzfeldt-Jakob. Ces produits pourraient également provoquer une montée de l’agressivité et déboucher sur une violence incontrôlable. Nous ne pouvons donc rester insensibles et inactifs devant ce problème ; des mesures d’envergure s’imposent. Vous avez annoncé un certain nombre de dispositions, monsieur le secrétaire d’État, mais les spécialistes affirment que, si la fabrication de ces produits est contrôlée, leur toxicité et leur efficacité ne le sont pas. Par conséquent, je compte sur la vigilance du Gouvernement. fermeture annoncée de la trésorerie de saint-amant-de-boixe
Nicole BONNEFOY - Sénat - 2010-11-16
Date: 2010-11-16
Orateur: Nicole BONNEFOY

Mme Nicole Bonnefoy. Monsieur le secrétaire d’État, je souhaite attirer votre attention sur la fermeture, annoncée pour le 31 décembre 2010, de la trésorerie de Saint-Amant-de-Boixe, en Charente. Tout d’abord, permettez-moi de rappeler que, lors de la campagne de l’élection présidentielle, Nicolas Sarkozy avait estimé que, compte tenu du rôle des services publics pour l’égalité des chances, il était « essentiel d’assurer leur présence dans les quartiers en difficulté, en milieu rural, outre-mer ». Or, depuis trois ans, les décisions du Gouvernement s’appliquent à démentir méthodiquement cette promesse de campagne. On le voit notamment en Charente, département durement frappé par une politique gouvernementale qui s’est fixé deux règles : tout d’abord, le service public doit être rentable, et il ne s’agit plus de proposer à la population un service de proximité ; ensuite, il faut supprimer, et ce de façon accélérée, des emplois administratifs et des fonctionnaires. Ces deux principes ont abouti, en Charente, à la fermeture de classes, de bureaux de poste, de tribunaux, de services de chirurgie, etc. S’agissant plus particulièrement de la situation de la trésorerie de Saint-Amant-de-Boixe, sa fermeture annoncée est très mal perçue par la population et les élus. Plusieurs communes du canton ont déjà pris des délibérations contre cette décision. Une pétition circule, qui a déjà recueilli de nombreuses signatures. Cette trésorerie serait rattachée à celle de Mansle ou à celle de Gond-Pontouvre, ce qui, compte tenu des distances, entraînerait des déplacements onéreux pour toutes les opérations de guichet ou les demandes de renseignements. Une telle décision pénaliserait singulièrement ceux qui travaillent et tous ceux qui ne peuvent se déplacer facilement, à commencer par les personnes âgées. Et tout le monde n’a pas accès à Internet et ceux qui y ont accès n’en maîtrisent pas forcément l’usage ! Une telle mesure engendrerait aussi un préjudice considérable pour les collectivités territoriales du canton, notamment la commune de Saint-Amant-de-Boixe. Comme vous le savez, toute la comptabilité des communes – les paiements, les encaissements, le suivi du budget et la vérification de la légalité des opérations comptables – se fait en liaison avec la trésorerie, par des contacts journaliers et des transmissions permanentes de documents. Par conséquent, si la trésorerie de Saint-Amant-de-Boixe devait fermer, cela se traduirait obligatoirement par une augmentation importante des frais de transmission et de transport, ainsi que par une perte de temps. Enfin, et c’est un argument non négligeable, la population de ce canton augmentant chaque année, la fermeture de cette trésorerie n’obéit à aucune logique. À moins que l’on ne souhaite inverser cette tendance et contribuer ainsi à la désertification de nos campagnes… Compte tenu de ces éléments, je demande, monsieur le secrétaire d’État, que soit réexaminée la situation de la trésorerie de Saint-Amant-de Boixe. Il convient en effet de maintenir ce service public qui participe à l’aménagement et au développement du territoire.
Tron (secr�taire d'Etat aupr�s du ministre du budget, des comptes publics, de la fonction publique et de la r�forme de l'Etat, charg� de la fonction publique) - Sénat - 2010-11-16
Date: 2010-11-16
Orateur: Tron
Fonction: secr�taire d'Etat aupr�s du ministre du budget, des comptes publics, de la fonction publique et de la r�forme de l'Etat, charg� de la fonction publique

M. Georges Tron, secrétaire d'État chargé de la fonction publique. Madame la sénatrice, je vous prie tout d’abord d’excuser M. François Baroin, qui n’a pu être présent ce matin pour vous répondre. Nous sommes tous attachés au maintien du service public dans les pays et cantons ruraux, notamment du service public comptable, fiscal et financier assuré par la direction générale des finances publiques. Toutefois, nous sommes également tous attachés à ce que le service qui est assuré dans ces petites trésoreries, comme celles de Saint-Amant-de-Boixe ou de Segonzac, soit d’une qualité comparable à celui qui est proposé aux usagers des plus grandes villes. À cette fin, il paraît nécessaire d’adapter très progressivement le réseau des finances publiques. Une concertation locale a été menée avec le préfet et les élus, dans la perspective d’une éventuelle fermeture de la trésorerie de Saint-Amant-de-Boixe. Vous le savez comme moi, cette trésorerie, qui n’a plus de comptable titulaire, compte deux agents. Il a donc été envisagé un regroupement des services sur la trésorerie de Mansle, distante de seulement huit kilomètres. Par souci d’ouverture, François Baroin a demandé à ses services de proposer aux treize communes concernées par la fermeture de la trésorerie de Saint-Amant-de-Boixe d’exprimer leur préférence pour un regroupement alternatif sur les communes de Rouillac ou de Gond-Pontouvre. Vous comprendrez, madame la sénatrice, qu’il est souhaitable de poursuivre la modernisation de nos services publics. Il convient de trouver un juste équilibre entre cette modernisation et la lutte contre la désertification rurale. Je souligne cependant que celle-ci n’est pas liée à une présence de services publics qui ne se justifie plus au regard des regroupements qui peuvent être opérés. Je rappelle également que le rattachement dont il est question se ferait avec une trésorerie située à seulement huit kilomètres de distance.
Nicole BONNEFOY - Sénat - 2010-11-16
Date: 2010-11-16
Orateur: Nicole BONNEFOY

Mme Nicole Bonnefoy. Vous avez raison, huit kilomètres seulement séparent Mansles, que je connais bien, de Saint-Amant-de-Boixe. Toutefois, la trésorerie de Mansles doit d’ores et déjà faire face à un travail extrêmement important. En effet, si vous connaissiez le canton, vous sauriez que la trésorerie de Saint-Angeau a été fermée et rattachée à celle de Mansles, qui est donc confrontée à une masse de travail non négligeable. Par conséquent, bien que les deux communes ne soient distantes que de huit kilomètres, le rattachement de la trésorerie de Saint-Amant-de-Boixe à celle de Mansles serait, en termes d’organisation du travail, relativement compliqué. Et si le rattachement devait se faire avec la trésorerie de Gond-Pontouvre, commune de l’agglomération d’Angoulême, la distance serait beaucoup plus importante. Vous avez évoqué, monsieur le secrétaire d’État, une concertation locale. Pour ma part, je n’ai, jusqu’à présent, entendu parler que de l’annonce d’une fermeture au 31 décembre 2010. Je vous le répète, il s’agit d’un canton dont la population augmente. Le service public en question est important aussi bien pour les communes que pour les citoyens. Qu’une modernisation soit nécessaire, je veux bien l’admettre, mais une fermeture pure et simple serait donc contre-productive au regard de l’évolution et des particularités du canton concerné. Au demeurant, s’il est maintenant question d’organiser une concertation, je ne peux que m’en réjouir. Il convient en effet d’étudier les moyens de conserver ce service public à Saint-Amant-de-Boixe, quitte à le moderniser. meilleure promotion de l'handisport
Claude BÉRIT-DÉBAT - Sénat - 2010-11-16
Date: 2010-11-16
Orateur: Claude BÉRIT-DÉBAT

M. Claude Bérit-Débat. Madame la ministre, après la coupe du monde, Thierry Henry était convié à l’Élysée. En août, c’était le tour des médaillés des championnats d’Europe d’athlétisme et de natation. Nul doute que les épéistes sacrés ce week-end à Paris auront droit, eux aussi, à ce privilège. Il existe pourtant des champions à la volonté hors norme, des hommes et des femmes qui dépassent les limites du possible, et qui ne connaissent pas cet honneur. Ces hommes et ces femmes oubliés, ce sont les athlètes handisports. J’ai la chance et le plaisir de côtoyer en Dordogne l’un de ces champions. Il s’appelle Joël Jeannot, et je suis sûr que vous le connaissez, madame la ministre. C’est un athlète de très haut niveau, qui a été capitaine de la délégation française d’athlétisme lors des Jeux paralympiques d’Athènes en 2004. Il a été médaillé d’or olympique à plusieurs reprises, mais aussi champion du monde du 1 500 mètres en 2003 à Paris. Ses exploits sportifs ne se sont pas arrêtés là. Passant de l’athlétisme au handbike, il a remporté le dernier championnat du monde de contre-la-montre à Baie-Comeau, au Canada, en juillet 2010. Il s’est par ailleurs fortement investi dans la vie locale en mettant sa notoriété au service des autres et en créant notamment le comité départemental handisport de la Dordogne. Cet homme, dont la volonté force l’admiration et le respect de tous, mériterait lui aussi, comme tous les athlètes handisports, les honneurs de la République. Le désintérêt dont fait l’objet l’handisport est révélateur de la place encore trop réduite qui est faite aux handicapés en France, alors que l’on prétend lutter contre la discrimination du handicap. Madame la ministre, en décembre 2009, votre prédécesseur, Mme Rama Yade, reconnaissait que les Jeux paralympiques sont une « vitrine […] d’autant plus importante que de manière générale nos actions en matière de sport et de handicap ont peu de visibilité ». J’ai pu le constater, le budget du sport sera encore une fois sacrifié. L’État se décharge d’ailleurs de plus en plus, dans ce domaine comme dans d’autres, sur les collectivités locales. Le budget consacré au sport adapté est tout à fait dérisoire. La France alloue en effet 12 millions d’euros par an à ses sportifs en situation de handicap. C’est cinq fois moins que la Grande-Bretagne ! Cette tendance est tout particulièrement à l’œuvre pour ce qui concerne les maisons départementales des personnes handicapées, qui sont véritablement abandonnées. La vérité, c’est que tous les Joël Jeannot restent des héros anonymes, alors qu’ils devraient être des modèles, et que les personnes handicapées restent encore trop souvent sur la touche. Ma question est donc des plus simples, madame la ministre : à quand une véritable politique de promotion du handisport ? À quand une vraie politique en faveur de l’accès au sport des personnes handicapées ? Je ne doute pas que la nouvelle ministre et la championne que vous êtes sera très attentive aux deux questions que je viens de poser.
Claude BÉRIT-DÉBAT - Sénat - 2010-11-16
Date: 2010-11-16
Orateur: Claude BÉRIT-DÉBAT

M. Claude Bérit-Débat. Je vous remercie de votre réponse, madame la ministre. Comme vous êtes nouvellement nommée à ce ministère des sports, j’ai plutôt tendance à vous faire confiance, d’autant que vous êtes vous-même une championne et que vous connaissez bien le monde sportif. J’espère donc que vous allez faire mentir les chiffres qui, malheureusement, sont inscrits dans le projet de budget en matière de sport. En tant que membre de la commission de la culture, de l’éducation et de la communication – qui s’occupe du dossier des sports –, j’ai précisément examiné ces chiffres. Ils font apparaître, avec un montant de crédits de paiement de 208 millions d’euros, une baisse du financement du programme « Sport » de 15 % par rapport à 2010 et de 40 % par rapport à 2003. Autrement dit, les propositions budgétaires élaborées par votre prédécesseur ne sont pas à la mesure de ce que vous nous annoncez aujourd’hui. J’espère donc que vous obtiendrez plus. Par ailleurs, les chiffres affichés par la Grande-Bretagne sont peut-être circonstanciels, mais nous connaissons l’esprit de compétition qui anime les Britanniques. Ils nous ont ravi l’organisation des prochains jeux Olympiques et font évidemment tout pour avoir des médailles. Nous pourrions, nous, de l’autre côté de la Manche, faire le même effort, avec le même objectif. S’agissant des championnats du monde d’escrime, c’était effectivement une bonne initiative que de coupler les deux pratiques de cette discipline. J’espère que le Président de la République en aura aussi pris bonne note et qu’il recevra à la fois les athlètes handisport et les athlètes dits « normaux » – cette expression n’est évidemment pas du tout satisfaisante –, de manière que, par ce geste, l’ensemble des athlètes du monde handisport se trouvent reconnus et honorés. Ceux-ci ne m’ont pas demandé d’être leur porte-parole, mais je les côtoie suffisamment – j’ai de très bonnes relations avec eux – pour savoir qu’ils y seront sensibles. J’espère également que nous saurons tous les honorer quand, demain, les médailles, qui sont déjà nombreuses, pleuvront à nouveau sur eux. Car, au-delà de leur handicap, ces hommes et ces femmes sont de vrais champions, de vrais sportifs. Il faut saluer leurs performances, en oubliant leur handicap. C’est donc un message de confiance que je vous adresse, en vous demandant de rectifier, dans les mois ou les années à venir, la tendance négative que les éléments budgétaires aujourd’hui en notre possession font apparaître.
Sylvie DESMARESCAUX (rapporteur de la commission des affaires sociales pour le secteur médico-social.) - Sénat - 2010-11-16
Date: 2010-11-16
Orateur: Sylvie DESMARESCAUX
Fonction: rapporteur de la commission des affaires sociales pour le secteur médico-social.

Mme Sylvie Desmarescaux, rapporteur de la commission des affaires sociales pour le secteur médico-social. Tout d’abord, madame la secrétaire d'État, je tiens à vous féliciter de votre nomination au Gouvernement. (Mme la secrétaire d’État remercie.) La loi de financement de la sécurité sociale pour 2010 a prévu la possibilité pour les groupements de coopération sociaux et médico-sociaux d’exercer, pour le compte de leurs membres, les activités de pharmacie à usage intérieur, la PUI. Cette mesure doit entrer en vigueur le 1 er janvier 2011. Or l’Assemblée nationale a adopté un amendement tendant à repousser de deux années la mise en œuvre de cette disposition. La commission ne voit pas bien quelles raisons pourraient justifier un tel report. Un rapport récent de l’IGAS, l’inspection générale des affaires sociales, sur l’expérimentation de la réintégration des médicaments dans le forfait soins des établissements d’hébergement pour personnes âgées dépendantes, les EHPAD, mentionne le risque lié à la généralisation de cette mesure. En outre, est-il souligné, cette réintégration pourrait mettre en difficulté certaines pharmacies d’officine en incitant éventuellement les EHPAD à se doter d’une PUI. Compte tenu de ces éléments, la commission a décidé de poursuivre l’expérimentation et de surseoir à la généralisation de la réintégration des médicaments dans le forfait soins. Ce délai ainsi accordé pourra sans doute être mis à profit pour réfléchir aux meilleures solutions possibles et, ainsi, surmonter les difficultés que je viens d’évoquer. Est-il souhaitable, par ailleurs, de reporter la possibilité pour les groupements susvisés d’exercer des fonctions de PUI ? Dès lors que le principe même est approuvé, il peut s’agir d’une mesure de bonne gestion qui permettrait d’encourager les coopérations et, ainsi, de redonner quelques compétences à ces groupements. Mais une telle solution pourrait ne pas être sans conséquence pour les pharmacies rurales.
Guy FISCHER - Sénat - 2010-11-16
Date: 2010-11-16
Orateur: Guy FISCHER

M. Guy Fischer. Monsieur le président, madame le secrétaire d'État, mes chers collègues, comme vous le savez, la loi de financement de la sécurité sociale pour 2010 a autorisé les groupements de coopération sociale ou médico-sociale, dont la création résulte de la loi du 21 juillet 2009 portant réforme de l’hôpital et relative aux patients, à la santé et aux territoires, loi dite « HPST », à exercer eux-mêmes, et pour le compte des structures qui les composent, la gestion d’une PUI. En raison de l’adoption d’un amendement par l’Assemblée nationale, cette possibilité a été reportée à 2013. Or de nombreux établissements envisageaient de se constituer sous forme de groupement de coopération sociale et médico-sociale, notamment afin de pouvoir disposer d’une pharmacie à usage intérieur. Cela est d’autant plus important que ces PUI permettent de pallier, dans certains territoires, l’absence de pharmacie d’officine, ou bien de réaliser quelques économies d’échelle, qui ne sont pas négligeables compte tenu du contexte économique actuel. En l’état, ce report ne nous semble ni utile ni justifié, raison pour laquelle nous proposons la suppression de l’article 43 sexies .
Marie-Anne MONTCHAMP (secr�taire d'Etat aupr�s de la ministre des solidarit�s et de la coh�sion sociale.) - Sénat - 2010-11-16
Date: 2010-11-16
Orateur: Marie-Anne MONTCHAMP
Fonction: secr�taire d'Etat aupr�s de la ministre des solidarit�s et de la coh�sion sociale.

Mme Marie-Anne Montchamp, secrétaire d’État auprès de la ministre des solidarités et de la cohésion sociale. Je vous remercie de ces mots d’accueil, monsieur le président. Les auteurs de ces cinq amendements de suppression ont ouvert un débat intéressant. Le Gouvernement a la volonté de soutenir les pharmacies rurales et l’offre de santé, sous toutes ses formes, dans les territoires. C’est dans cet esprit qu’il a été décidé de créer un fonds de soutien aux pharmacies rurales. Celui-ci devrait être opérationnel dès 2011. Mesdames, messieurs les sénateurs, nous sommes bien conscients de l’enjeu que constitue le maintien de la vitalité des territoires ruraux. Sur un plan technique, ces amendements soulèvent néanmoins une question de cohérence. Dès lors que le choix est fait de reporter l’entrée en vigueur d’une disposition, encore faut-il, par cohérence, que ce report concerne celle-ci dans son ensemble. C’est ainsi qu’il faut interpréter ces amendements, me semble-t-il. Pour autant, il faut prendre en considération les risques que ferait courir un tel report, risques qui ne peuvent être ignorés et qu’ont soulignés certains d’entre vous, mesdames, messieurs les sénateurs. Toujours est-il que le Gouvernement s’en remet à la sagesse du Sénat, en formant le vœu qu’une position raisonnable et réaliste pourra être dégagée.