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Michel DREYFUS-SCHMIDT - Sénat - 2007-02-08
Date: 2007-02-08
Orateur: Michel DREYFUS-SCHMIDT

M. Michel Dreyfus-Schmidt. Heureusement que l'on a gardé le nom latin et que l'on appelle une chambre d'enregistrement une caméra ! Une chambre d'enregistrement, nous en avions déjà une, c'était la chambre d'accusation ! Cela étant, on sait que la collégialité de l'instruction ne pourra, d'après notre rapporteur, intervenir que dans cinq ans. Pourquoi ce délai ? Par manque de personnel du fait des très nombreux départs en retraite de magistrats. Alors même qu'il n'y a pas assez de greffiers, on veut enregistrer ce qui se passe dans le cabinet du juge d'instruction et, éventuellement, dans les pôles. Que se passe-t-il à l'instruction ? En général, un greffier enregistre, sous le contrôle de l'avocat, ce que lui dicte le juge, avec possibilité de rectifications. Qui s'occuperait de l'enregistrement audiovisuel ? Le greffier ? Ou bien y aurait-il un photographe en plus ? J'aimerais beaucoup qu'on me le dise ! En vérité, je vous le demande - et je m'adresse à nos collègues pour les convaincre de voter cet amendement n° 102 - à quoi sert-il de faire un enregistrement audiovisuel des interrogatoires dans le cabinet du juge d'instruction alors que ceux-ci se déroulent sous le contrôle de l'avocat et en présence de la greffière, enregistrement que personne n'a d'ailleurs jamais demandé ? Aurait-on trop d'argent pour le jeter ainsi par les fenêtres ? Nous espérons, mes chers collègues, que vous avez entendu les hésitations du rapporteur lui-même et nous insistons pour que vous adoptiez cet amendement n° 102.
Pascal CLÉMENT (garde des sceaux.) - Sénat - 2007-02-08
Date: 2007-02-08
Orateur: Pascal CLÉMENT
Fonction: garde des sceaux.

M. Pascal Clément, garde des sceaux. Je ne comprends pas que l'on puisse envisager de codifier les « bonnes pratiques » en matière de psychologie et de psychiatrie. Si vous voulez dire, en revanche, que 40 % environ des détenus relèvent de la psychiatrie, je vous donne raison. J'ai d'ailleurs, en collaboration avec M. Xavier Bertrand, ministre de la santé, lancé un projet, que j'espère voir déboucher le plus rapidement possible, d'hôpital-prison - je ne sais pas exactement quel sera le nom retenu, mais tel en est en tout cas le concept. Ce projet devrait permettre d'éviter d'avoir recours à la prison pour les cas les plus lourds du point de vue psychiatrique, et ce afin de soulager les surveillants qui, les pauvres, doivent remplir une mission absolument impossible. Au reste, monsieur à M. Dreyfus-Schmidt, sans avoir la prétention de détenir une quelconque compétence en la matière, mais en tant que citoyen de base, si je puis dire, j'ai cru observer que la psychiatrie avait beaucoup évolué et que, depuis une quarantaine d'années, plus personne n'était enfermé. Par conséquent, si vous rendez à la psychiatrie ce qui, dans la détention, relève de la psychiatrie, vous viderez effectivement nos prisons de 40 % de leur population, mais je ne suis pas certain que, dans cette hypothèse, la sécurité des Français soit réellement prise en compte, raison pour laquelle cette solution me semble dangereuse. Le problème est très difficile. La preuve en est d'ailleurs que, lorsque des expertises sont réalisées, les différents psychiatres et psychologues consultés produisent rarement des conclusions convergentes. Vous voudriez, monsieur M. Michel Dreyfus-Schmidt, que tout soit codifié, ce qui montre, là encore, l'aspect purement théorique de votre approche de la vie. En revanche, pour ce qui me concerne, je souhaite de tout coeur que des améliorations soient apportées dans ce domaine en espérant que la psychiatrie elle-même fasse des progrès, car il semble que cette science en soit encore à rechercher des solutions durables pour soigner les malades les plus gravement atteints.
Michel DREYFUS-SCHMIDT - Sénat - 2007-02-08
Date: 2007-02-08
Orateur: Michel DREYFUS-SCHMIDT

M. Michel Dreyfus-Schmidt. Monsieur le garde des sceaux, je ne suis pas aussi dans la lune que vous voulez le faire croire ; je suis même l'auteur de la formule retenue dans le code pénal et qui reprend d'ailleurs le dispositif existant en matière de tutelle. Je veux dire par là que l'avis de deux experts est requis pour libérer un malade mental de l'hôpital, experts qui rédigent chacun un rapport séparé et qui sont choisis sur une liste arrêtée par le préfet sur proposition du procureur de la République. Il se trouve donc que je connais tout de même un peu la question ! Par ailleurs, comment pouvez-vous dire, monsieur le garde des sceaux, qu'il n'y a plus personne dans les centres psychiatriques ? Si, monsieur le garde des sceaux, il reste des patients qui ne peuvent en sortir précisément en vertu des précautions prises dans la loi. Je souhaitais simplement faire cette mise au point. Pour le reste, cet amendement n'a pas l'importance de beaucoup d'autres de ceux que, chers collègues de la majorité, vous avez, comme d'habitude, rejetés à l'unanimité. Mais, après tout, vous assistez à ces débats parce que vous avez été désignés pour cela. Alors, soit ! Vous rejetterez celui-là comme vous avez rejeté les autres !
Michel DREYFUS-SCHMIDT - Sénat - 2007-02-08
Date: 2007-02-08
Orateur: Michel DREYFUS-SCHMIDT

M. Michel Dreyfus-Schmidt. Je vous remercie de cette précision, monsieur Hyest. Évidemment, nous n'avons pas les moyens d'un président de commission, nos collaborateurs ne sont pas près de nous dans l'hémicycle et nous ne pouvons pas nous souvenir toujours de tout, notamment parce que nous ne sommes pas personnellement à l'origine de tous les amendements que par ailleurs nous cosignons ! Je comprends mieux à présent, mais avouez que, si l'on se réfère au tableau comparatif, on peut s'y tromper, ce qui n'a pas manqué ! Donc, nous ne sommes saisis d'aucun amendement de suppression par la commission, et c'est le texte adopté par l'Assemblée nationale qu'il s'agirait d'adopter. Or cet alinéa pose un problème extrêmement grave, si grave que je me permets de rappeler le texte dont il s'agit : « La mise en mouvement de l'action publique n'impose pas la suspension du jugement des autres actions exercées devant la juridiction civile, de quelque nature qu'elles soient, même si la décision à intervenir au pénal est susceptible d'exercer, directement ou indirectement, une influence sur la solution du procès civil. » Or le texte initial du projet de loi autorisait certaines exceptions : « La décision rendue par la juridiction pénale postérieurement à la décision rendue par la juridiction civile peut cependant constituer une cause de révision du procès civil si au cours de l'instance civile une demande de sursis à statuer pour bonne administration de la justice a été déposée et rejetée. » Ce passage a tout simplement disparu ! En fait, c'est le vieux principe selon lequel « le criminel tient le civil en l'état » qui se trouve ici effacé d'un coup de baguette magique, ce qui est tout de même gênant, et qui mériterait certainement un long débat.
François ZOCCHETTO (rapporteur.) - Sénat - 2007-02-08
Date: 2007-02-08
Orateur: François ZOCCHETTO
Fonction: rapporteur.

M. François Zocchetto, rapporteur. En effet, les barreaux de province ont tendance à imiter ce qui se fait à Paris. Cette pratique s'est donc répandue un peu partout sur le territoire, au point qu'aujourd'hui on n'imagine plus déposer un dossier en matière de divorce, de conflit du travail devant les prud'hommes, ou dans une affaire de droit économique, sans l'accompagner d'une plainte, ne serait-ce que pour pouvoir accéder au dossier en tant que partie civile, connaître ce qu'il contient, réaliser des photocopies et diffuser les informations. Honnêtement, cette situation ne peut plus durer, toutes les personnes que nous avons interrogées nous l'affirment ! Cette réforme n'est pas facile, mais je me dois d'être très clair, nous tenons à maintenir une règle favorable aux victimes authentiques, auxquelles elle permet de déposer une plainte avec constitution de partie civile. Nous avons eu de longs débats à ce sujet. Ai-je besoin de le rappeler, la commission s'est réunie trois fois en formation plénière à propos de ce texte. Notre décision de retirer l'amendement que j'avais déposé initialement a donc été précédée d'une longue réflexion. Cependant, s'il est vrai que la commission est favorable au maintien de la règle, elle est non moins favorable à la restriction apportée à la règle, et ce tant pour des raisons pratiques que pour préserver l'économie générale du texte dont nous débattons aujourd'hui. Le seul moyen d'y parvenir, semble-t-il, est d'adopter la rédaction de l'Assemblée nationale. Ainsi, lorsqu'une plainte sera déposée en relation avec une action au civil, le juge s'interrogera et il pourra, dans certains cas, décider qu'il n'est pas obligé de surseoir à statuer. Telle la solution que nous avons trouvée, mais je n'exclus pas que, dans quelques années, si les attitudes de certains ont changé, nous puissions revenir sur cette disposition, car je conviens avec vous qu'elle n'est pas pleinement satisfaisante. Toutefois, aujourd'hui, il n'est pas possible de faire autrement. Monsieur Dreyfus-Schmidt, je vous demande donc de bien vouloir retirer votre amendement, comme nous l'avons fait en commission.
Pascal CLÉMENT (garde des sceaux.) - Sénat - 2007-02-08
Date: 2007-02-08
Orateur: Pascal CLÉMENT
Fonction: garde des sceaux.

M. Pascal Clément, garde des sceaux. ... rapport qui, d'ailleurs, mais vous le savez, a été commandé par mon prédécesseur à la suite de l'affaire d'Outreau. Or je crois que la simplification et la souplesse qu'il tend à introduire n'ont rien qui puisse inquiéter un juriste sourcilleux. Je vous en donne deux exemples. Prenons, tout d'abord, le cas de l'employeur qui est attrait aux prud'hommes par un salarié irrégulièrement licencié et qui, aussitôt, dépose plainte pour vol avec constitution de partie civile contre ce même salarié, afin de le gêner dans l'exercice de ses droits. Cet exemple est parlant, je l'espère, et il montre que le dépôt de plainte constitue un moyen dilatoire, qui interdit souvent aux salariés de faire valoir leurs droits, tout au moins devant les prud'hommes. Envisageons, à l'inverse, le cas d'une personne qui demande réparation pour vol à un individu devant le juge civil, alors que la juridiction pénale se trouve saisie en même temps pour déterminer si cet individu a véritablement volé. Si tel n'est pas le cas, la personne qui a déposé plainte ne recevra pas d'indemnisation, et en l'occurrence il ne sera pas possible de déroger à la règle selon laquelle « le criminel tient le civil en l'état ». Dans cette hypothèse, ce texte n'apportera aucun changement. Ce que je veux vous montrer, c'est que nous introduisons une certaine souplesse, à rebours de la solution abusive qui prévaut aujourd'hui. Celle-ci, certes, est le fruit d'une jurisprudence de la Cour de cassation, mais elle n'en a pas moins créé une situation très inquiétante, puisque seule une infime minorité des plaintes avec constitution de partie civile reçoivent une suite. Le système est aujourd'hui à ce point dévoyé qu'il serait presque choquant de ne pas vouloir le corriger ; c'est précisément ce que nous proposons au Parlement de faire. Je remercie la commission des lois du Sénat d'avoir accepté, après avoir longuement réfléchi, une solution qui, issue des travaux de la commission Magendie, me semble très utile pour les justiciables. Le Gouvernement émet donc un avis défavorable sur cet amendement.
Michel DREYFUS-SCHMIDT - Sénat - 2007-02-08
Date: 2007-02-08
Orateur: Michel DREYFUS-SCHMIDT

M. Michel Dreyfus-Schmidt. Le projet de loi apporte des modifications à l'audiencement devant la cour d'assises. Ces dispositions ne garantissent guère les droits légitimes des parties à s'exprimer au cours des débats et à faire citer les témoins qui leur paraissent utiles à la manifestation de la vérité. Si de nouvelles audiences criminelles doivent être organisées, il faut augmenter les moyens et non réduire le temps consacré à l'examen des dossiers. Nous traitons ici des cours d'assises ! Il est peut-être nécessaire que la justice aille plus vite, et Dieu sait, monsieur le ministre, si vous avez pris des mesures afin qu'elle aille vite, très vite, et même trop vite. Toutefois, en matière criminelle, c'est tout de même un peu gênant ! L'article 236 du code de procédure pénale dans sa version actuelle dispose que : « Cependant, le premier président de la cour d'appel peut, après avis du procureur général, ordonner qu'il soit tenu, au cours d'un même trimestre, une ou plusieurs sessions supplémentaires. » Aux termes du projet de loi, les mots : « après avis » seraient remplacés par les mots : « sur proposition ». Un président de cour d'appel n'est-il pas assez grand pour savoir s'il doit tenir compte de l'avis du procureur ? Faut-il vraiment inscrire dans la loi qu'il s'agit d'une « proposition » ? La même modification est apportée, dans le texte proposé pour l'article 237 du code de procédure pénale, qui concerne la fixation de la date de l'ouverture de chaque session d'assises, ordinaire ou supplémentaire. Comme s'il s'était trouvé un cas d'un premier président de cour d'appel ayant refusé de fixer cette date ! Je suis certain que cela n'est jamais arrivé, et je ne vois pas pourquoi on attribue cette nouvelle prérogative au deuxième chef de cour. La même modification est encore introduite dans le texte proposé pour l'article 238 du code de procédure pénale, s'agissant cette fois du rôle de chaque session, qui serait arrêté par le président de la cour d'assises, sur proposition du ministère public. Une fois de plus, vous prévoyez de donner des pouvoirs supplémentaires au procureur général, qu'à notre avis il ne demande pas, et dont rien ne prouve qu'ils soient justifiés. Pourquoi ce désaveu des premiers présidents ? Je serais heureux que l'on me réponde, car je ne tiens pas du tout, étant donné l'heure, à demander un nouveau scrutin public !
François ZOCCHETTO (rapporteur.) - Sénat - 2007-02-08
Date: 2007-02-08
Orateur: François ZOCCHETTO
Fonction: rapporteur.

M. François Zocchetto, rapporteur. Le délai moyen d'audiencement en matière criminelle est de douze mois, et même de plus de quatorze mois à Paris. Toutes les mesures qui permettront de réduire ce délai seront donc les bienvenues. Je vous rassure tout de suite, cher collègue : les dispositions de l'article 13 ne changeront pas le déroulement du procès devant la cour d'assises ! L'intervention du procureur général dans l'audiencement et dans la fixation du calendrier des sessions d'assises permettra sans doute de raccourcir les délais d'audiencement. Avouez que, lorsqu'une affaire est en état d'être jugée, il vaut mieux que le procès se déroule le plus rapidement possible. Vous n'avez aucun mal à imaginer, monsieur Dreyfus-Schmidt, à quel point est difficile la situation d'un accusé qui attend de passer devant la cour, sans savoir précisément quand il sera jugé. J'émets donc un avis défavorable sur votre amendement, et je me permettrai de développer un argumentaire similaire pour les deux amendements qui suivent.
Michel DREYFUS-SCHMIDT - Sénat - 2007-02-08
Date: 2007-02-08
Orateur: Michel DREYFUS-SCHMIDT

M. Michel Dreyfus-Schmidt. Cet amendement reprend une proposition de loi déposée il y a longtemps déjà. Il tend, afin de prendre en considération les intérêts des victimes, à autoriser les parties civiles à récuser les jurés en cour d'assises, en lieu et place du parquet. L'institution de la constitution de partie civile doit, en principe, permettre aux victimes de réclamer réparation de leur préjudice et n'entretient aucun lien avec la peine. Mais, dans la pratique, on sait bien que les victimes - sans doute est-ce là un écho lointain de l'ancienne vengeance privée - souhaitent en vérité que la personne poursuivie soit condamnée. Et la question les concerne finalement davantage que le procureur de la République ! Je pense donc qu'il n'y aurait aucun inconvénient à ce que les victimes puissent récuser. Dans ce cas, il serait évidemment raisonnable que le procureur ne le puisse plus, sous peine de rompre l'équilibre entre les parties. Actuellement, le procureur peut récuser quatre jurés, la défense, cinq. Évidemment, s'il y a beaucoup de parties civiles, ou beaucoup d'avocats de la défense, ils devront se mettre d'accord pour ne pas récuser plus de jurés que la loi ne le permet ! Telle est la teneur de notre amendement. Vous me direz, monsieur Hyest, que la commission l'a examiné avec attention. Mais je constate, moi, que, comme tous les amendements de l'opposition, il a été rejeté à toute allure. (M. le garde des sceaux manifeste son impatience.)
François ZOCCHETTO (rapporteur.) - Sénat - 2007-02-08
Date: 2007-02-08
Orateur: François ZOCCHETTO
Fonction: rapporteur.

M. François Zocchetto, rapporteur. Je précise que tous les amendements de l'opposition sont étudiés avec le sérieux qu'ils méritent. Je suis en l'occurrence fermement opposé à cet amendement ainsi qu'aux deux autres qui seront appelés tout à l'heure. Je l'ai fait savoir à la commission, qui m'a suivi. Vous proposez de modifier les modalités de récusation des jurés de cour d'assises. Aujourd'hui, outre l'accusé, le ministère public est autorisé à récuser. Par conséquent, tant l'intérêt public que celui des victimes me semblent, d'ores et déjà, pleinement assurés. J'avoue donc ne pas très bien comprendre pourquoi, dans un texte qui vise à renforcer les droits de la défense et l'équilibre de la procédure pénale, vous voulez permettre aux parties civiles de récuser les jurés. Qui plus est, d'un point de vue purement pratique, ce serait ingérable ! Je m'étonne d'ailleurs que ces trois amendements, n os 87, 86 et 88, soient cosignés par tous les membres du groupe socialiste, apparentés et rattachés. En effet, il ne vous a sans doute pas échappé, lors des discussions en commission, qu'un certain nombre de vos collègues du groupe socialiste n'étaient pas tout à fait favorables à ce que vous proposiez. Évidemment, il ne m'appartient pas de rectifier vos amendements. En revanche, il m'incombe de donner un avis, au nom de la commission, et il est en l'occurrence défavorable.
Michel DREYFUS-SCHMIDT - Sénat - 2007-02-08
Date: 2007-02-08
Orateur: Michel DREYFUS-SCHMIDT

M. Michel Dreyfus-Schmidt. Plus que jamais, cet amendement me paraît relever de cet état d'esprit dont vous prétendez, monsieur le rapporteur, qu'il est celui du projet de loi. Souvent, on prétend que les jurés n'ont qu'une seule question à se poser, celle de leur intime conviction. Pour la plupart des gens, l'intime conviction, c'est un pari. Mais ce n'est pas le discours que les présidents d'assises consciencieux, et on en connaît beaucoup, tiennent aux jurés. Si l'on promet en effet à l'accusé qu'au moindre doute il sera acquitté, il apparaît dès lors normal que l'on exige des jurés qu'ils se demandent si la preuve de la culpabilité a été, oui ou non, rapportée. C'est pourquoi nous proposons de modifier la rédaction de l'article 304 du code de procédure pénale, afin d'insister sur la nécessité, pour les jurés, de s'assurer que la preuve de la culpabilité a bel et bien été rapportée par l'accusation avant d'entrer en voie de condamnation. Quant à la précision « à une femme ou à un homme », avant les mots « probe et libre », elle se justifie par l'évolution qu'a connue notre société et qui fait que la parité, contrairement à ce qui prévalait auparavant, est maintenant un concept acquis. Tel est l'objet de l'amendement n° 86, déposé par moi-même et par les membres du groupe socialiste, apparentés et rattachés, monsieur le rapporteur !
Pascal CLÉMENT (garde des sceaux.) - Sénat - 2007-02-08
Date: 2007-02-08
Orateur: Pascal CLÉMENT
Fonction: garde des sceaux.

M. Pascal Clément, garde des sceaux. Cet amendement, de nature technique, vise à revoir la rédaction de l'article 48-1 du code de procédure pénale, résultant de la loi du 9 mars 2004, qui a prévu la création d'un bureau d'ordre national automatisé des procédures judiciaires pour l'ensemble des juridictions, afin de tenir compte de la création des pôles de l'instruction et des collèges de l'instruction. L'expérimentation de ce traitement informatique, dénommé Cassiopée, commencera à la fin du premier semestre 2007 dans certaines juridictions, avant d'être étendue à l'ensemble des tribunaux au cours de l'année 2008. L'article 48-1 nécessite un décret d'application, pris après avis de la Commission nationale de l'informatique et des libertés, la CNIL, et du conseil d'État, qui est actuellement en cours de finalisation. Les dispositions du présent projet de loi, créant les pôles de l'instruction et, à terme, les collèges de l'instruction, nécessitent toutefois de modifier cet article. Dans sa rédaction actuelle en effet, celui-ci prévoit l'accès au fichier aux magistrats du parquet ainsi qu'aux seuls « juges d'instruction, juges des enfants et juges de l'application des peines ». Il convient donc de faire référence, de façon plus large, aux « magistrats du siège exerçant des fonctions pénales ». Cette expression sera précisée dans le décret d'application, qui pourra notamment faire référence aux pôles et aux collèges.
François ZOCCHETTO (rapporteur.) - Sénat - 2007-02-08
Date: 2007-02-08
Orateur: François ZOCCHETTO
Fonction: rapporteur.

M. François Zocchetto, rapporteur. Cet amendement a pour objet d'instituer, comme en matière civile, la représentation obligatoire par un avocat à la Cour de cassation pour les pourvois en cassation relevant de la matière pénale. Cet amendement répond à deux objectifs. En premier lieu, cette représentation vise à assurer l'égalité des justiciables devant la justice. En effet, nombreux sont ceux qui croient pouvoir former un pourvoi devant la Cour de cassation et qui rédigent un mémoire ne répondant pas du tout aux exigences formelles de l'exercice. Si la chambre criminelle peut faire preuve d'indulgence et inviter les auteurs du pourvoi à reformuler leur demande, du moins lorsque les délais le permettent, il arrive malheureusement que certains mémoires soient déclarés irrecevables uniquement pour des questions de forme. C'est regrettable et même tragique pour les intéressés. En second lieu, il s'agit de limiter les pourvois injustifiés, fantaisistes et inutiles. J'attire l'attention de M. le garde des sceaux sur le fait que, si nous instituons cette représentation obligatoire par avocat, l'aide juridictionnelle en la matière devra être effective. Il faut donc s'assurer que la Chancellerie veille à ce que la désignation d'un avocat à la Cour de cassation par le président de l'Ordre ait lieu rapidement et avec toutes les garanties nécessaires pour le justiciable.
Pascal CLÉMENT (garde des sceaux.) - Sénat - 2007-02-08
Date: 2007-02-08
Orateur: Pascal CLÉMENT
Fonction: garde des sceaux.

M. Pascal Clément, garde des sceaux. Cet amendement ne manquera pas de susciter l'intérêt du Sénat, puisqu'il vise à préciser les dates d'application du présent texte. D'abord, il s'agit de permettre l'application immédiate - et non dans trois mois - de certaines dispositions dont il n'est pas justifié de différer l'entrée en vigueur, comme la limitation des critères de placement en détention provisoire ou les audiences de contrôle devant la chambre de l'instruction. Cela répond aux objections de M. Michel Dreyfus-Schmidt, qui soutenait que rien ne serait applicable immédiatement. Le voila démenti ! Ensuite, il s'agit de reporter de quatre mois, et non de trois mois, l'entrée en vigueur des autres dispositions, afin de bénéficier d'un délai supplémentaire pour adapter les applications informatiques des juridictions. Le nouveau traitement informatique Cassiopée, que j'ai déjà évoqué, suppose, vous l'avez compris, une nouvelle coordination informatique. Enfin, il s'agit de prévoir une disposition transitoire clarifiant les conditions d'entrée en vigueur des nouvelles dispositions instituant une procédure contradictoire pour le règlement de l'information.