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Marie-France BEAUFILS - Sénat - 2005-11-25
Date: 2005-11-25
Orateur: Marie-France BEAUFILS

Mme Marie-France Beaufils. Cette discussion est donc bien plus ancienne que ce que les uns et les autres en ont dit ! Déjà, à l'époque, une grande partie de la commission des affaires économiques approuvait cette proposition. Je trouve donc d'autant plus dommage que l'on nous demande maintenant d'attendre encore un peu avant de l'adopter. Je suis d'accord avec ce que mes collègues ont dit : afin d'éviter les programmes où une seule conception prévaut, nous devons intervenir et contraindre, s'il le faut. En effet, comme le dit M. Dallier, nos partenaires lors de la construction de logements sociaux veulent souvent une cage d'escalier « typée ». Il faudrait donc bousculer un peu leurs habitudes. Avec ce projet de loi, les élus pourraient s'appuyer sur une déclaration relativement forte, qui leur permettrait de dire à leurs interlocuteurs : « réfléchissons ensemble » ! Après avoir accédé à la propriété, certains propriétaires peuvent parfaitement décider, au bout de quelques années, de mettre leur logement en location. La cage d'escalier finit donc par être peuplée de propriétaires et des locataires, et tout cela se vit très bien ! Dès lors, lorsque l'on décide de construire des logements neufs, pourquoi ne pourrait-on pas également décider de créer de la mixité dès le départ ? Il me paraît en effet aberrant de ne pas arriver à faire aujourd'hui bouger les mentalités et changer les habitudes des constructeurs, y compris sur des programmes importants. Moi, je le fais dans ma commune. J'ai un programme de 110 logements - c'est à la taille de ma commune - réalisé par un investisseur relativement important. Eh bien, le promoteur a accepté qu'il y ait une part de logements sociaux achetés par un organisme de logement social dans le cadre d'une vente en l'état futur d'achèvement ! C'est donc tout à fait possible. Il n'y a pas d'obstacle technique, c'est juste une question de volonté. L'inscrire dans la loi serait un signe très positif au regard de la situation que nous connaissons et des insuffisances qui sont relevées. On ne peut pas sortir de la première lecture d'un texte qui s'intitule « projet de loi portant engagement national pour le logement » sans avoir pris d'engagements réels afin de répondre à la majorité des besoins. On parle de construire du PLI ou du PLS, mais de nombreuses familles qui recherchent un logement ne peuvent pas y accéder, faute de ressources suffisantes. Il faut donc créer pour elles du véritable logement social avec un montant de loyer qui leur soit accessible. Ceux qui ont les plus faibles ressources ne doivent plus être regroupés dans la partie du parc de logement social la plus ancienne, sinon on continuera à créer des ghettos. Or, tout le monde a pu le constater avec ce qui vient de se passer dans les banlieues, ces regroupements ont prouvé leur nocivité.
Jean DESESSARD - Sénat - 2005-11-25
Date: 2005-11-25
Orateur: Jean DESESSARD

M. Jean Desessard. Les interventions pour défendre cet amendement sont excellentes. Mais je veux quand même, moi aussi, apporter mon petit éclairage. Lorsque l'on a fait remarquer à M. le ministre Borloo, dans la discussion générale, que le projet de loi ne comportait que onze articles, il nous a répondu que le débat parlementaire servirait à enrichir le texte. Or, chaque fois qu'un amendement présente un intérêt, on nous rétorque qu'il ne faut encore rien faire, même si l'on y réfléchit depuis trois ans. Je ne vois donc pas comment on réussira à enrichir le texte si, à chaque fois qu'il y a des propositions dont les sénateurs approuvent la philosophie, on les renvoie à plus tard. Je ne parle pas bien entendu des amendements que j'ai déposés, dont l'excellente philosophie n'a pas fait l'unanimité, (Sourires ) mais de ceux dont l'intérêt est reconnu par tous. À ce train-là, l'engagement national pour le logement ne sera bientôt plus qu'une « promesse nationale pour le logement ». Et, avec la navette, que restera-t-il des promesses ? (Nouveaux sourires .)
Thierry REPENTIN - Sénat - 2005-11-25
Date: 2005-11-25
Orateur: Thierry REPENTIN

M. Thierry Repentin. M. le rapporteur, répondant à M. Dallier, nous disait tout le prix qu'il attache à la dignité du Sénat. Ce qui vient de se passer, convenons-en, mes chers collègues, ne contribuera pas à améliorer notre image à l'extérieur et à gagner à notre cause ceux qui ne voient en notre assemblée qu'un anachronisme ! Plusieurs intervenants se sont succédé pour le rappeler, la Haute Assemblée partage avec l'Assemblée nationale l'initiative parlementaire ; nous sommes donc fondés à tenter d'améliorer un tant soit peu ce texte par des dispositions qui trouveront leur forme finale à l'issue de la navette. Le scrutin public a au moins le mérite de rappeler le poids du vote de groupe. Compte tenu des déclarations qui ont précédé ce scrutin, nous pouvions nous attendre à ce que l'amendement dégage une majorité en sa faveur. L'amendement n°148 rectifié bis aurait pu, aurait dû être adopté. Tel n'a pas été le cas. J'espère qu'aucun journaliste ne suit nos débats, car il constaterait que, en dépit des discours à la tribune ou devant les micros, les actes ne suivent pas les paroles ! Souhaitant moi aussi préserver la dignité de cette assemblée et voulant éviter que l'on ne dise à l'extérieur qu'elle est anachronique, je retire les amendements n os 364 et 363.
Jean ARTHUIS (président de la commission des finances, du contrôle budgétaire et des comptes économiques de la nation.) - Sénat - 2005-11-25
Date: 2005-11-25
Orateur: Jean ARTHUIS
Fonction: président de la commission des finances, du contrôle budgétaire et des comptes économiques de la nation.

M. Jean Arthuis, président de la commission des finances, du contrôle budgétaire et des comptes économiques de la nation. Madame la présidente, je voudrais rappeler au Gouvernement et à mes collègues que le Sénat a entamé hier la discussion du projet de loi de finances pour 2006. Naturellement, je ne voyais aucun inconvénient à ce que le Sénat poursuive ce matin la discussion du projet de loi portant engagement national pour le logement. Néanmoins, je souhaite que nous puissions reprendre l'examen du projet de loi de finances dès quinze heures. Nous avons en effet à examiner plus de trois cents amendements sur la première partie. Il nous faut de surcroît compter désormais avec les deux débats thématiques que nous n'avions pas les années passées et qui nous occuperont une partie de la journée de mercredi. Nous sommes par conséquent obligés de siéger ce soir. Donc, contrairement à ce que nous avions imaginé dans un premier temps, vous ne pourrez pas reprendre vos travaux sur le présent projet de loi avant demain matin, samedi, mes chers collègues. Par conséquent, madame la présidente, si vous pouviez suspendre maintenant la séance, j'y verrais beaucoup d'avantages.
Marie-France BEAUFILS - Sénat - 2005-11-25
Date: 2005-11-25
Orateur: Marie-France BEAUFILS

Mme Marie-France Beaufils. Madame la présidente, monsieur le ministre, mes chers collègues, les échanges culturels internationaux constituent, à n'en pas douter, un facteur intéressant de développement de la coopération internationale et une manière de donner sens à ce que l'on appelle la « francophonie ». Il existe ainsi depuis de longues années, en France, une association dénommée AFS Vivre sans frontière, qui organise et structure ces échanges. De jeunes étrangers viennent étudier en France, tout comme de jeunes Français partent d'ailleurs étudier dans certains pays étrangers. Ces jeunes étudiants étrangers, placés en « immersion totale » en milieu francophone, sont sous la responsabilité de la famille d'accueil qui les héberge pendant la durée de leurs études. En 2003, 11 000 lycéens, dont 300 en France, enseignants et jeunes adultes originaires de 80 pays ont participé aux échanges organisés par AFS. En donnant la possibilité à des jeunes gens de plonger dans la culture d'un autre pays, d'y vivre avec une famille, d'y fréquenter un établissement scolaire ou d'y travailler de manière bénévole, AFS entend lutter contre les stéréotypes et les préjugés. Au cours des cinquante dernières années, 300 000 personnes ont participé aux échanges proposés par AFS. Pour nombre d'entre elles, cette expérience a été déterminante, guidant même parfois leur vie professionnelle. Les représentants du secrétaire général de l'ONU et du président des États-Unis en Afghanistan, par exemple, sont d'anciens participants AFS. Le secrétaire général de l'Organisation des États américains et le représentant permanent du Danemark auprès de l'Union européenne ont également commencé leur carrière internationale dans ce cadre. Au total, ce sont plus de 60 anciens participants AFS qui occupent, partout dans le monde, des postes de diplomates. En France, un certain nombre de personnalités connues ont partagé cette expérience, et je crois même savoir que certains siègent sur les travées de notre assemblée. Nous avons évidemment déposé cet amendement non pas pour répondre à un cas d'espèce, mais bien plutôt pour encourager ce type d'échanges. Cet amendement vise donc tout simplement, pour un coût somme toute modique, à permettre la prise en compte, au titre du quotient familial, de l'accueil de ces étudiants et élèves étrangers, pour la durée effective de leur présence sur notre territoire.
Bernard VERA - Sénat - 2005-11-25
Date: 2005-11-25
Orateur: Bernard VERA

M. Bernard Vera. L'article 2, qui est relatif au barème de l'impôt sur le revenu, présente cette année un caractère particulier. En effet, lors de la discussion de la deuxième partie de la loi de finances, nous serons appelés à débattre du futur barème de l'impôt sur le revenu, barème fondé, dans l'esprit du Gouvernement, sur plusieurs évolutions notables : baisse du taux maximal d'imposition, réduction du nombre de tranches, intégration de l'abattement de 20 % sur les salaires dans le barème, et donc, au total, réduction sensible du produit de l'impôt. Le Premier ministre a annoncé qu'il entendait atténuer la progressivité de l'impôt. Cette position, qui a le mérite de la clarté, montre à l'évidence que, par de telles mesures, il s'agit d'abord, en fait, de favoriser les contribuables les plus aisés. Avec la réduction de sept à quatre tranches et l'intégration de l'abattement de 20 % dans le nouveau barème, les classes moyennes n'auront que les miettes d'un festin réservé aux plus fortunés. Selon l'Observatoire français des conjonctures économiques, les 10 % de ménages les plus aisés bénéficieront de 40 % des gains de la réforme. Par exemple, un golden boy célibataire gagnant 200 000 euros bruts par an économisera 4 875 euros d'impôts ! La simplification du barème engendrera donc de fortes disparités. Selon les organisations syndicales des agents des impôts, un salarié célibataire déclarant 17 000 euros paiera 81 euros de moins. Si son revenu atteint 40 000 euros, son gain passera à 154 euros. Mais son voisin notaire, s'il se trouve dans la même situation familiale, bénéficiera quant à lui d'une réduction d'impôt de 3 182 euros ! Il y a bien d'autres oubliés de la réforme, notamment les quelques millions de personnes qui ne sont pas assez riches pour payer l'impôt sur le revenu, mais qui le sont trop pour percevoir la prime pour l'emploi. Ceux dont le revenu imposable est inférieur à 900 euros mensuels ne gagneront rien à la réforme. Certains même, comme les couples mariés avec deux ou trois enfants dont le revenu annuel est inférieur ou égal à 25 000 euros, y perdront puisqu'ils verront leur impôt augmenter, certes modestement. Il y aura donc bien des perdants dans cette réforme et, plus encore, des gens qui n'y gagneront rien. Pourtant, le Gouvernement dépeint sa réforme comme favorable aux classes moyennes. Mais mettre sur un pied d'égalité les salariés qui gagnent 1 000 euros par mois et ceux qui en gagnent 3 000, soit trois fois plus, relève de la supercherie ! C'est néanmoins ce que vous faites, monsieur le ministre, en réduisant le nombre de tranches. Au prétexte de simplifier le système fiscal et de le rendre plus compétitif et plus attractif, le Gouvernement n'hésite pas à s'en prendre à la progressivité de l'impôt et à aggraver ainsi les injustices fiscales. Et pendant ce temps-là, la CSG et les autres impôts proportionnels, comme la TVA, pèsent lourdement sur les ménages les plus modestes. Telles sont les raisons pour lesquelles, à travers les amendements que nous avons déposés sur l'article 2, nous défendrons une plus grande progressivité de l'impôt.
Marie-France BEAUFILS - Sénat - 2005-11-25
Date: 2005-11-25
Orateur: Marie-France BEAUFILS

Mme Marie-France Beaufils. Cet amendement de repli vise spécifiquement à relever les taux des deux tranches les plus élevées de l'impôt sur le revenu. Lorsque l'actuelle majorité a abaissé ces taux en 2003, la perte de recettes a correspondu presque exactement à la somme manquante pour financer l'allocation personnalisée d'autonomie, l'APA. Le taux marginal de l'impôt sur le revenu, à l'instar du taux normal de l'impôt sur les sociétés, n'a cessé de diminuer ces vingt dernières années, et cela, j'y insiste de nouveau, sans effet notoire sur l'emploi ou la croissance. La plus haute tranche aura vu son taux passer de 65 % à 40 %. Cette baisse n'a contribué qu'à donner plus de moyens à ceux qui en ont déjà et à aggraver les inégalités en atténuant l'effet régulateur d'une réelle progressivité. Il faut constater que plus l'on a fait de cadeaux fiscaux, plus l'on a introduit d'exonérations et plus le chômage et la précarité ont augmenté. Qui plus est, je suis contrainte de rappeler que, si le taux de prélèvement brut est aujourd'hui d'environ 45 %, le taux de prélèvement net après redistribution n'est, lui, que de 17 %. En ce sens, il est proche de celui qui est observé dans les autres pays et il reste quasiment inchangé depuis vingt ans. Cet amendement vise donc à revenir aux deux taux maximaux qui s'appliquaient avant les baisses d'impôt, baisses qui ont été opérées au nom du dogme fiscal dominant de ces vingt dernières années. Je rappelle par ailleurs que le coût unitaire du travail a évolué moins vite chez nous que chez nos concurrents immédiats et que le taux moyen d'imposition des entreprises est en France de 13,6 %, contre 13 % en Allemagne et 13,8 % en Grande-Bretagne. La mesure que nous proposons ici répond bien à l'urgence que nous connaissons. Le Gouvernement fait mine de chercher des moyens pour répondre à la situation des banlieues. La mesure que nous soumettons au Sénat permettrait d'y contribuer. De même, le système scolaire, les infrastructures, les hôpitaux, connaissent aujourd'hui des crises sans précédent. Tous souffrent d'un manque de moyens et des coupes drastiques réalisées ces dernières années dans leurs budgets. Notre système scolaire produit malheureusement de l'exclusion. La pauvreté s'étend dans toutes les régions de France. La dernière enquête de la Direction de la recherche, des études, de l'évaluation et des statistiques, la DREES, le montre : le niveau moyen de santé régresse. Mais, dans le même temps, le Gouvernement poursuit sa politique implacable d'allégement de la contribution de ceux qui, justement, peuvent le plus contribuer ! Il est ensuite facile d'arguer que l'État n'a pas les moyens de faire autrement, alors qu'il a lui-même volontairement réduit ses recettes ! Il faut combattre fermement cette conception selon laquelle l'impôt est un frein, alors que, au contraire, il est un facteur essentiel du progrès tant économique que social.
Philippe MARINI (rapporteur général.) - Sénat - 2005-11-25
Date: 2005-11-25
Orateur: Philippe MARINI
Fonction: rapporteur général.

M. Philippe Marini, rapporteur général. Le clivage entre nos conceptions est total : rien ne peut les réconcilier ! Je rappelle que la baisse du taux marginal de l'impôt sur le revenu et la baisse du barème sont impératifs si nous voulons que notre pays occupe une meilleure place dans la compétition internationale. Vous prônez une vision statique de répartition à l'intérieur de nos frontières, madame Beaufils. Or la situation actuelle est d'une autre nature. C'est pourquoi le Gouvernement proposera, en deuxième partie du projet de loi de finances, des orientations propres à nous apporter la visibilité nécessaire en matière d'impôt sur le revenu. « Politique implacable », « aveuglement idéologique » : ce sont vos propres expressions, madame Beaufils. Il va de soi que la commission des finances ne peut qu'être farouchement opposée à votre analyse et totalement défavorable à ces deux amendements. Je commenterai brièvement l'intervention de Mme Nicole Bricq, car nous avons eu plusieurs fois l'occasion d'aborder ces sujets en commission. Notre pays compte deux prélèvements sur le revenu. Le premier, proportionnel, est affecté à la sécurité sociale : c'est la CSG. Le second, progressif, est affecté au budget de l'État : c'est l'impôt sur le revenu. Économiquement, l'un et l'autre font corps. C'est pourquoi ils doivent être examinés globalement : ils pèsent bien sur les mêmes revenus...
Jean-François COPÉ (ministre délégué.) - Sénat - 2005-11-25
Date: 2005-11-25
Orateur: Jean-François COPÉ
Fonction: ministre délégué.

M. Jean-François Copé, ministre délégué. Mais nous avons aussi deux visions différentes de la politique fiscale. Madame Beaufils, vous affirmez que, si nous avions maintenu le niveau du barème de 2002, nous aurions eu de quoi financer l'APA. Eh bien, je vous rétorque que la baisse de l'impôt sur le revenu depuis trois ans a permis de maintenir le pouvoir d'achat et donc le niveau de la consommation, et qu'elle a donc ainsi assuré une partie de l'embauche. Chacun doit bien comprendre que, derrière la politique de baisse des prélèvements obligatoires que nous menons, il y a la volonté de valoriser le travail - d'où le choix de réduire l'impôt sur le revenu - et aussi de stimuler la consommation et l'investissement, moteurs de la croissance. Cette politique n'est d'ailleurs pas en rupture profonde avec celle qui a été menée par le gouvernement de M. Jospin puisque je crois me souvenir que M. Fabius avait entrepris une baisse de l'impôt sur le revenu. (M. Marc Massion s'exclame.) Certes, elle était plus injuste que la nôtre dans la mesure où elle était strictement proportionnelle, tandis que nous avons eu à coeur d'être justes et de favoriser les français modestes.
Nicole BRICQ - Sénat - 2005-11-25
Date: 2005-11-25
Orateur: Nicole BRICQ

Mme Nicole Bricq. Si je partage la philosophie de l'amendement n° I-62, présenté par nos collègues du groupe CRC, il m'est néanmoins difficile d'accepter de « bricoler » l'impôt sur le revenu. J'ai en effet tout à l'heure parlé de la nécessité d'une refonte globale de notre fiscalité. M. le rapporteur général en est d'ailleurs convenu, si je l'ai bien compris, même si nous sommes, lui et moi, en total désaccord sur l'orientation. J'en profite pour faire remarquer à M. le rapporteur général et à M. le ministre qu'il ne s'agit pas là forcément d'idéologie : il s'agit surtout de prendre en compte l'état calamiteux de nos finances publiques. Si nous voulons défendre tout ce à quoi nous sommes collectivement attachés, si nous voulons répondre à l'urgence sociale qui s'est naguère manifestée dans nos banlieues, aux impératifs de croissance, d'innovation, de recherche, d'éducation et de formation tout au long de la vie, il faudra bien se poser la question du financement. Nous pouvons regarder ce qui se passe chez nos voisins d'outre-Rhin : la grande coalition au pouvoir a prévu dans son programme de porter de 42 % à 45 % le taux marginal de l'impôt sur le revenu à partir de 2007.
Marie-France BEAUFILS - Sénat - 2005-11-25
Date: 2005-11-25
Orateur: Marie-France BEAUFILS

Mme Marie-France Beaufils. Monsieur le rapporteur général, monsieur le ministre, j'ai bien entendu vos remarques sur nos propositions. Si M. Fabius a maintenant un avis différent concernant la baisse de l'impôt sur le revenu, c'est peut-être qu'il s'est aperçu que la décision qu'il avait prise n'était pas la bonne. Vous prétendez que cette baisse de l'impôt sur le revenu a permis un maintien de la consommation et qu'elle a stimulé la croissance. J'aimerais bien que, lorsque vous faites de telles affirmations, vous nous fournissiez des éléments tangibles d'appréciation qui nous permettent de vérifier la réalité de ce lien de cause à effet incidences de cette baisse. Or ce n'est pas le cas. Vous nous dites aussi, monsieur le rapporteur général, qu'il faut prendre en compte la CSG et l'impôt sur le revenu pour bien analyser le poids de la fiscalité sur les ménages. On sait que, en 2004, la CSG a rapporté 62 milliards d'euros et l'impôt sur le revenu, 53 milliards d'euros. Or la CSG n'est pas de même nature que l'impôt sur le revenu, et je m'inquiète de voir ce dernier se transformer petit à petit en impôt proportionnel, ce vers quoi la simplification qui est proposée aujourd'hui tend à terme. L'aspect progressif de l'impôt est très important, car il permet de donner les moyens à l'État d'assumer ses responsabilités.
Bernard VERA - Sénat - 2005-11-25
Date: 2005-11-25
Orateur: Bernard VERA

M. Bernard Vera. Cet amendement tend à rétablir la justice sociale dans l'application du quotient familial. En effet, certains ménages - veuves, familles monoparentales, essentiellement des mères célibataires divorcées - sont aujourd'hui pénalisés par des dispositions discriminatoires. Ce sont évidemment en très grande majorité des femmes qui sont touchées. Rappelons que 40 % des ménages sont aujourd'hui constitués de personnes seules ou de familles monoparentales, que 60 % des enfants naissent hors mariage et que les deux tiers des mariages se terminent par un divorce. Malgré cela, ces ménages sont aujourd'hui pénalisés par rapport aux ménages dits « traditionnels », constitués de parents avec enfants. L'amendement que je défends ici a pour objet d'établir le même mode d'application du quotient familial à tous les ménages, quelle que soit leur situation au regard du mariage. Au-delà des principes d'égalité et de justice qui le sous-tendent, cet amendement se justifie par le fait qu'il concerne les ménages les plus vulnérables économiquement et socialement, ceux qui ont déjà subi le plafonnement des retraites, le gel des pensions de retraite et l'augmentation des prélèvements sociaux. Je terminerai en disant que la réforme de l'impôt sur le revenu, quant à elle, n'apportera aucune amélioration à la situation de ces familles.