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Dominique BUSSEREAU (secrétaire d'État.) - Sénat - 2010-05-11
Date: 2010-05-11
Orateur: Dominique BUSSEREAU
Fonction: secrétaire d'État.

M. Dominique Bussereau, secrétaire d'État. Après ce tour d’horizon de la réforme, j’en viens à la relance des ports et à l’investissement, sur lesquels tous les intervenants se sont à juste titre interrogés. Les projets stratégiques s’appuient sur un investissement total de l’ordre de 2,4 milliards d’euros entre 2009 et 2013, l’État consentant un effort sans précédent. Dans le cadre du plan de relance portuaire, une enveloppe de 174 millions d’euros a doublé, pour la période en cours, les crédits inscrits aux contrats de projets État-région, et le plan de relance, cela a été rappelé, a permis d’ajouter 50 millions d’euros de crédits, dont 40 millions ont été dépensés dès 2009. Un chiffre est éclairant : la moyenne annuelle des investissements des grands ports maritimes est passée de moins de 190 millions d’euros pour la période 2005-2007 à 380 millions d’euros pour la période 2008-2010. Nous avons honoré l’engagement pris devant la Haute Assemblée d’augmenter de près de 6 millions d’euros par an les crédits versés aux ports au titre de l’entretien des accès maritimes, progression qui, malgré les contingences budgétaires, se poursuivra jusqu’en 2013. Vous pouvez constater, monsieur Foucaud, que nous n’avons pas abandonné l’investissement et l’aménagement de nos ports ! Cet engagement porte sur les sept grands ports maritimes sans exception. Qu’il s’agisse des deux premiers en termes de trafic, Le Havre et Marseille, ou de Dunkerque, Rouen, Nantes–Saint-Nazaire, La Rochelle et Bordeaux, tous sont égaux devant la collectivité nationale.
Dominique BUSSEREAU (secrétaire d'État.) - Sénat - 2010-05-11
Date: 2010-05-11
Orateur: Dominique BUSSEREAU
Fonction: secrétaire d'État.

M. Dominique Bussereau, secrétaire d'État. C’est tout cela qui constitue, justement, l’objet de la réforme. Pour ce qui est du transfert des activités de manutention, les négociations se poursuivent. Elles devraient toutes aboutir avant la fin de l’année. S’agissant du transfert des outillages aux entreprises de manutention, pilier de l’amélioration de la productivité des terminaux portuaires, nous avons déjà franchi des étapes décisives, et les échéances fixées par la loi seront respectées. Dès l’adoption des projets stratégiques, au printemps 2009, les ports ont en effet engagé avec les manutentionnaires les négociations de gré à gré pour le transfert des outillages. Un accord est intervenu dans vingt-neuf des trente-trois terminaux concernés. La Commission nationale d’évaluation des cessions d’outillages portuaires, créée par la loi et chargée de veiller à la transparence des cessions et à la préservation des intérêts publics, a été mise en place au printemps 2009. C’est un magistrat de la Cour des comptes qui la présidait, et Daniel Fidelin, député de la Seine-Maritime, y siégeait en tant que représentant des collectivités locales.
Yvon COLLIN - Sénat - 2009-12-08
Date: 2009-12-08
Orateur: Yvon COLLIN

M. Yvon Collin. Mon rappel au règlement porte sur les conditions de travail de la Haute Assemblée. Au passage, je signale que le groupe socialiste a récemment procédé à un rappel au règlement similaire, monsieur le président. Le délai limite pour le dépôt des amendements en commission des lois sur le projet de loi n° 60 de réforme des collectivités territoriales était fixé au lundi 7 décembre, à douze heures, c'est-à-dire hier, et ce alors même que la conférence des présidents n’a pas arrêté la date de la discussion en séance publique. Nous disposons seulement d’une information « off », selon laquelle ce texte devrait être examiné en séance publique à partir du 19 janvier 2010, c'est-à-dire dans plus d’un mois. Pourquoi ne pas attendre l’inscription officielle de ce projet de loi à l’ordre du jour pour déterminer le délai limite pour le dépôt des amendements en commission, comme c’est le cas, et fort heureusement, pour les amendements discutés en séance publique ? Pourquoi avoir, sur ce texte, à ce point précipité les choses et fixé un tel délai limite pour le dépôt des amendements en commission ? Monsieur le président, mes chers collègues, je tenais, par ce rappel au règlement, à faire part de la surprise, de l’incompréhension, mais aussi du mécontentement de l’ensemble des membres de mon groupe.
Philippe MARINI (rapporteur général de la commission des finances.) - Sénat - 2009-12-08
Date: 2009-12-08
Orateur: Philippe MARINI
Fonction: rapporteur général de la commission des finances.

M. Philippe Marini, rapporteur général de la commission des finances. Cet amendement n’est pas inintéressant et s’inscrit dans le droit fil d’une initiative que nous avions prise lors de l’examen de la loi de finances rectificative pour 2006. Voilà un an, notre collègue Jean-Léonce Dupont avait déposé un amendement similaire lors de l’examen de la loi de finances rectificative pour 2008. Dans le cadre d’une transmission d’entreprise soumise à droits de mutation à titre gratuit ou onéreux, cet amendement vise à permettre au contribuable de présenter à l’appui de son évaluation une expertise extérieure qui ne pourrait être contestée par l’administration que par une seconde expertise extérieure par elle-même missionnée, et ce dans un délai de trois mois. Quoique plutôt favorable à cette proposition, je me demande néanmoins si elle offre toutes les garanties, à la fois aux contribuables et à l’administration. Les réponses que nous avions obtenues l’année dernière laissaient à penser que l’administration s’efforcerait de trouver les moyens de répondre à l’attente de certaines catégories d’entreprises. Aussi, la commission souhaiterait connaître l’avis du Gouvernement.
Hervé NOVELLI (secrétaire d'État chargé du commerce, de l'artisanat, des petites et moyennes entreprises, du tourisme, des services et de la consommation.) - Sénat - 2009-12-08
Date: 2009-12-08
Orateur: Hervé NOVELLI
Fonction: secrétaire d'État chargé du commerce, de l'artisanat, des petites et moyennes entreprises, du tourisme, des services et de la consommation.

M. Hervé Novelli, secrétaire d'État chargé du commerce, de l'artisanat, des petites et moyennes entreprises, du tourisme, des services et de la consommation. Comme M. le rapporteur général, je trouve l’amendement intéressant. Il conviendrait d’apprécier dans quelles conditions son adoption permettrait véritablement d’améliorer les relations entre un entrepreneur souhaitant transmettre son outil de travail et l’administration fiscale. Cela étant dit, je tiens à souligner que le dossier a progressé. Ainsi, la légalisation du « rescrit valeur » permet à tout chef d’entreprise qui souhaite donner son outil de travail de consulter l’administration sur la valeur à laquelle il estime son entreprise et, en cas d’accord, de passer, dans les trois mois qui suivent, l’acte de donation sur la base acceptée par l’administration, sans que cette dernière puisse remettre en cause ultérieurement la valeur ainsi légitimée. Par ailleurs, le contrôle à la demande des donations et des successions, disposition introduite par la loi de finances rectificative pour 2008, est également de nature à répondre aux besoins de sécurité juridique des contribuables, s’agissant notamment de l’évaluation des entreprises. Enfin, l’administration peut déjà demander l’assistance d’un expert, public ou privé, dans le cadre de son contrôle, notamment lorsque celui-ci, comme c’est le cas en matière de transmission d’entreprise, requiert des connaissances et des compétences particulières. Aussi, monsieur le sénateur, il me semble que le droit en vigueur répond largement aux préoccupations que vous avez exprimées à travers cet amendement. Dans le prolongement de ce qu’a dit M. le rapporteur général, je me permets aussi de vous faire remarquer que votre amendement présente l’inconvénient de déléguer partiellement à des tiers la fixation de l’assiette de l’impôt, laquelle relève de l’administration, sous le contrôle du juge. Pour ces raisons, monsieur le sénateur, même si je comprends l’objectif que vous visez, je vous demanderai de bien vouloir retirer votre amendement, d’autant que vous aurez satisfaction sur certaines autres de vos propositions, tout aussi intéressantes.
Philippe DOMINATI - Sénat - 2009-12-08
Date: 2009-12-08
Orateur: Philippe DOMINATI

M. Philippe Dominati. Sur le fondement de l'article 209-I du code général des impôts, le Conseil d'État considère que peuvent faire l'objet d'une rectification les résultats d'un exercice prescrit dans le cas où ceux-ci sont déficitaires et ont été imputés sur les bénéfices d'un exercice ultérieur non prescrit. On peut comprendre la logique de cette interprétation en ce qu’elle garantit à l'administration les moyens de vérifier l'existence et le montant des déficits ainsi imputés. Il n'en demeure pas moins que cette entorse à la prescription crée une grande insécurité juridique, notamment dans les cas où l’administration a déjà procédé à des vérifications. Aussi, il serait souhaitable que cette dérogation ne s’applique pas aux déficits ayant déjà fait l’objet d’une vérification par l’administration fiscale. Cette insécurité juridique est d’autant plus choquante qu'elle est dérogatoire à deux garanties dont bénéficie le contribuable : d’une part, la prescription, dans le temps, des faits, d’autre part, la non-remise en cause par l'administration de ses propres constats en cours de vérification. Aussi, par cet amendement, je propose d'étendre l'application de l'article L. 51 du livre des procédures fiscales aux exercices déficitaires ayant déjà été vérifiés et dont le déficit résiduel, après contrôle, a été imputé sur les bénéfices d'un exercice non prescrit.
Philippe MARINI (rapporteur général de la commission des finances.) - Sénat - 2009-12-08
Date: 2009-12-08
Orateur: Philippe MARINI
Fonction: rapporteur général de la commission des finances.

M. Philippe Marini, rapporteur général de la commission des finances. Cet amendement vise à interdire à l’administration fiscale de procéder, comme le lui permet actuellement la jurisprudence, à un nouveau contrôle de même objet sur un exercice déficitaire déjà contrôlé, et ce à l’occasion d’une investigation qui porterait sur un exercice ultérieur, exercice sur les bénéfices duquel le déficit aurait été imputé. La proposition de Philippe Dominati va dans le sens de la sécurité juridique des entreprises. Il est vrai que la possibilité ouverte à l’administration de procéder à un nouveau contrôle sur un exercice déficitaire déjà contrôlé représente une double exception : d’une part, une exception au principe selon lequel l’administration ne peut plus contrôler, pour le même objet, un exercice déjà contrôlé ; d’autre part, le cas échéant, une exception à la prescription du contrôle fiscal. Cette entorse à la sécurité juridique des contribuables peut en effet paraître excessive puisque l’administration a déjà effectué un contrôle sur l’exercice en question. Revenir sur une telle investigation serait reconnaître que la première n’a pas été bien faite et en quelque sorte admettre un droit à l’erreur à dimension variable. Un tel droit va à l’encontre de la sécurité juridique et fiscale des entreprises. Pour toutes ces raisons, la commission souhaite connaître l’avis du Gouvernement.
Hervé NOVELLI (secrétaire d'État.) - Sénat - 2009-12-08
Date: 2009-12-08
Orateur: Hervé NOVELLI
Fonction: secrétaire d'État.

M. Hervé Novelli, secrétaire d'État. Comme l’a indiqué M. le rapporteur général de la commission des finances, cet amendement vise à interdire désormais à l’administration fiscale de contrôler des déficits reportés sur un exercice non prescrit lorsque ces déficits proviennent d’exercices déjà vérifiés. Une logique forte commande qu’un exercice qui a déjà été vérifié ne le soit pas une seconde fois. Je comprends tout à fait l’objectif qui anime M. Dominati et qui le conduit à nous proposer de renforcer la sécurité juridique des contribuables : lorsque l’on a déjà vérifié un exercice, qu’il soit bénéficiaire ou déficitaire, on ne devrait pas pouvoir le vérifier de nouveau. Toutefois, il faut savoir que ce dispositif est encadré. Les effets du contrôle des déficits sont limités aux résultats des exercices non prescrits : c’est une première sécurité. Par ailleurs, monsieur le sénateur, si l’on faisait droit à votre demande, au demeurant tout à fait légitime, l’administration devrait s’adapter à cette nouvelle demande et vérifier les exercices déficitaires non plus dans le délai normal de reprise, mais seulement lorsque l’entreprise deviendrait bénéficiaire, ce qui serait dommageable, vous le comprenez, à la sécurité juridique du contribuable. Cette double considération explique l’équilibre actuel du dispositif. Vos observations m’apparaissent néanmoins pertinentes. Cette question mérite donc d’être approfondie. En tout état de cause, pour l’heure, je m’en remets à la sagesse du Sénat et je lève le gage.
Philippe MARINI (rapporteur général de la commission des finances.) - Sénat - 2009-12-08
Date: 2009-12-08
Orateur: Philippe MARINI
Fonction: rapporteur général de la commission des finances.

M. Philippe Marini, rapporteur général de la commission des finances. La disposition qui nous est proposée recueillera sans doute l’écoute attentive du secrétaire d'État chargé des petites et moyennes entreprises. (Sourires .) M. Dominati souhaite, et cela semble légitime, éviter que l’exigence de constituer des garanties pour surseoir au paiement d’un impôt contesté n’entrave la capacité de financement d’une entreprise, en particulier petite ou moyenne, et ne nuise à la continuité de l’exploitation. Dans une période de difficultés économiques où l’accès au crédit est tendu, ce sont des situations auxquelles il faut sans doute prêter attention. Pour autant, obliger l’administration fiscale à démontrer l’existence d’un risque de non-recouvrement pourrait représenter une sujétion assez lourde. La préoccupation de Philippe Dominati me semble légitime, mais sans doute faut-il trouver, peut-être par la voie d’une instruction, une procédure qui facilite le traitement de tels cas par l’administration. On peut en effet s’interroger sur les modalités selon lesquelles l’administration fiscale devrait rapporter la preuve qu’il existe un risque de non-recouvrement. À la limite, plus l’entreprise serait fragile, plus sa trésorerie serait réduite, et plus l’administration serait fondée à exiger des garanties par crainte de ne pas être payée, ce qui pourrait avoir un effet pervers. La commission comprend bien la démarche de M. Dominati, mais elle considère que le dispositif qu’il propose est encore perfectible. Je n’en dirai toutefois pas davantage afin de ne pas anticiper sur l’avis du Gouvernement.
Hervé NOVELLI (secrétaire d'État.) - Sénat - 2009-12-08
Date: 2009-12-08
Orateur: Hervé NOVELLI
Fonction: secrétaire d'État.

M. Hervé Novelli, secrétaire d'État. Monsieur Dominati, votre amendement vise à permettre, lorsque le contribuable conteste le bien-fondé ou le montant des impositions mises à sa charge, de réserver l’exigence de constitution de garanties aux situations dans lesquelles il existe un risque de non-recouvrement pour le Trésor. Je comprends bien votre logique. Je me permets toutefois de souligner qu’elle peut être battue en brèche par une autre logique, qu’a fort opportunément illustrée M. le rapporteur général – il sait combien les PME sont fragiles – et qui pourrait se retourner contre les entreprises en question. Lorsque les garanties sont refusées par le comptable ou sont jugées insuffisantes, ou si le contribuable s’estime en situation d’être dispensé de garanties, il n’est pas privé de tout recours. Il bénéficie, en application des dispositions de l’article L. 279 du livre des procédures fiscales, de la possibilité de saisir en urgence le juge du référé fiscal afin que ce dernier se prononce sur l’étendue des garanties à apporter. À cette occasion, le juge peut, si la situation économique du redevable le justifie – je rejoins M. le rapporteur général de la commission des finances – dispenser celui-ci de présenter des garanties, empêchant par là même le comptable de prendre des mesures conservatoires. Par ailleurs, monsieur Dominati, vous qui connaissez bien le monde des entreprises, je voudrais vous rendre attentif à la difficulté qu’implique, dans un texte législatif, la référence à un critère subjectif. Or le risque de non-recouvrement est un critère subjectif. Qui évalue le risque et selon quelles méthodes ? Cet aspect subjectif est de nature à largement fragiliser la mise en œuvre du dispositif. Je souhaite donc le retrait de cet amendement, d’autant que celui que vous allez présenter dans un instant me paraît digne d’un grand intérêt.
Philippe DOMINATI - Sénat - 2009-12-08
Date: 2009-12-08
Orateur: Philippe DOMINATI

M. Philippe Dominati. Les sociétés foncières cotées établies au sein de la Communauté européenne bénéficient en règle générale d’un statut de transparence fiscale qui, en contrepartie d’une obligation de distribution importante de leurs bénéfices, les exonère d’impôt sur les sociétés. N’étant pas soumises à l’impôt sur les sociétés, ces foncières cotées ne sont pas éligibles au plan d’épargne en actions, le PEA. Seules échappent à cette exclusion les sociétés d’investissements immobiliers cotées, les SIIC, visées à l’article 208 C du code général des impôts. Lors de la création en France de ce statut de transparence fiscale, la loi de finances pour 2003 a en effet expressément admis l’éligibilité des titres de ces sociétés au PEA. Cette exception est restée isolée à ce jour, malgré la généralisation en Europe du statut de transparence fiscale des sociétés foncières cotées. Des dispositifs analogues au régime des SIIC existent en effet déjà en Allemagne, en Belgique, en Italie, aux Pays-Bas et au Royaume-Uni. D’autres pays, comme la Finlande et l’Espagne, prévoient d’en introduire prochainement dans leur législation. Compte tenu de l’évolution ainsi observée, le présent amendement a pour objet d’ouvrir le PEA aux actions des sociétés foncières européennes ayant un statut fiscal équivalent à celui des SIIC françaises. Cette réforme permettrait de mettre le PEA en conformité avec le droit communautaire. La discrimination que subissent actuellement les sociétés foncières cotées européennes bénéficiant, dans leur État de résidence, d’un statut fiscal analogue à celui des SIIC françaises, constitue en effet une entrave à la liberté de circulation des capitaux et se révèle préjudiciable aux épargnants français souhaitant diversifier leurs placements immobiliers sous la forme d’actions de sociétés foncières cotées européennes. À cet égard, la modification proposée s’inscrit dans le prolongement des réformes issues des lois de finances pour 2002 et 2004 qui, pour donner une dimension européenne au PEA, ont ouvert le plan d’épargne en actions aux actions des sociétés européennes et aux parts et actions des OPCVM coordonnés européens.
Hervé NOVELLI (secrétaire d'État.) - Sénat - 2009-12-08
Date: 2009-12-08
Orateur: Hervé NOVELLI
Fonction: secrétaire d'État.

M. Hervé Novelli, secrétaire d'État. Comme vient de le dire M. Marini, la proposition de Philippe Dominati paraît tout à fait légitime. Encore faut-il préciser les choses. Monsieur le sénateur, vous proposez de rendre éligibles au PEA les actions de sociétés européennes ayant un statut équivalent à celui des sociétés d’investissements immobiliers cotées, les SIIC, qui y sont déjà éligibles. Le Gouvernement est favorable à cette disposition, en raison de l’égalité de traitement des entreprises européennes, motif qui s’impose au législateur en application du droit de la concurrence. Pour autant, il convient d’être précis sur la clause d’assimilation des sociétés d’investissements européennes à leurs homologues françaises. C’est l’interrogation qu’a exprimée tout à l’heure M. le rapporteur général. En effet, les SIIC actuellement éligibles au PEA bénéficient d’un régime spécifique d’exonération d’impôt sur les sociétés, sous réserve du respect de certaines conditions, précisément définies par notre législation et liées notamment au respect de l’obligation de distribution de certains bénéfices, plus-values et produits de participation. Aussi, dans la mesure où l’application du prélèvement sur les plus-values immobilières réalisées par les non-résidents prévu à l’article 244 bis A du code général des impôts concerne déjà les SIIC, je vous proposerai, monsieur le sénateur, de préciser la rédaction de la clause d’assimilation en prenant en compte les sociétés européennes présentant des caractéristiques similaires ou soumises à une réglementation équivalente, cela pour de simples motifs de sécurité juridique. C’est la raison pour laquelle le Gouvernement a déposé un sous-amendement au présent amendement, qui vise à préciser les choses dans le sens que je viens d’indiquer. Par ailleurs, le régime fiscal des dividendes de ces sociétés perçus dans un PEA sera le même que celui des SIIC françaises, à savoir l’exonération d’impôt sur le revenu des dividendes. Sous réserve de l’adoption du sous-amendement proposé par le Gouvernement, j’émets un avis favorable sur cet amendement, et je lève le gage.
Thierry REPENTIN - Sénat - 2009-12-08
Date: 2009-12-08
Orateur: Thierry REPENTIN

M. Thierry Repentin. Je relève qu’un petit élément semble avoir échappé à M. le rapporteur et à M. le secrétaire d'État : cette vente à l’euro symbolique n’est possible que sur une vingtaine de sites en France, qui ont été préalablement déterminés parce que le départ de la caserne créait un vrai déséquilibre dans la population active. Donc, pour compenser ce départ, l’État a accepté de faire un effort sur le foncier. Monsieur le secrétaire d'État, je citerai l’exemple de Montpellier. Près de 500 militaires vont quitter le centre-ville, mais le seuil minimal à partir duquel la vente à l’euro symbolique serait possible ne sera pas atteint. Or plusieurs milliers de personnes sont en attente d’un logement dans cette grande agglomération, et la loi n’a pas prévu, sur les zones tendues, l’extension du principe qui est acquis pour une vingtaine de sites afin de créer des logements locatifs sociaux. J’ai le sentiment que le fait d’étendre cette possibilité aux grandes agglomérations vous aurait finalement permis, monsieur le secrétaire d'État, d’atteindre les objectifs de M. le secrétaire d’État chargé du logement, qui veut augmenter le nombre de logements sociaux dans les zones tendues.