François AUTAIN - Sénat - 2009-06-04
Date: 2009-06-04
Orateur: François AUTAIN

M. François Autain. J’ai déjà eu l’occasion, madame la ministre, de vous interroger sur la procédure de dépôt de prix et, au-delà, sur l’efficacité du Comité économique des produits de santé, le CEPS, dans l’exercice de ses missions. Vous m’avez répondu que, de votre point de vue, ce comité faisait bien son travail. Mais telle n’était pas la question ! Je suis donc obligé de vous interroger de nouveau, en formulant ma question différemment, dans l’espoir que, cette fois-ci, je me ferai bien comprendre. (Sourires .) La mission du CEPS est de fixer le prix des médicaments remboursables au niveau le plus avantageux possible pour la collectivité, en veillant à ce que les modalités de cette fixation permettent d’assurer la compatibilité des dépenses de remboursement du médicament avec l’Objectif national des dépenses de l’assurance maladie, l’ONDAM, tout en préservant un approvisionnement adéquat du marché des médicaments remboursables. Or, depuis la signature de l’avenant à l’accord-cadre de ville de juin 2003, signé le 29 janvier 2007, la procédure de dépôt de prix, auparavant possible pour les médicaments d’ASMR I et II, et, sous condition de chiffre d’affaires, pour les médicaments d’ASMR III, a été étendue à tous les médicaments apportant une amélioration du service médical rendu, aussi faible soit-elle. En conséquence, le CEPS a été dépouillé quasi-totalement de ses prérogatives puisque la procédure dite de « dépôt de prix » permet désormais aux laboratoires de fixer eux-mêmes le montant du prix des produits qu’ils commercialisent et de libérer ainsi le prix des médicaments. Cette procédure touche, notamment, les médicaments anticancéreux qui, comme vous le savez, sont particulièrement onéreux et figurent en bonne place sur la « liste en sus » des hôpitaux, dont les directeurs, depuis la loi de financement de la sécurité sociale pour 2009, sont chargés d’élaborer le plan de maîtrise. Je vous rappelle que ces prescriptions ont augmenté de 18,4 % entre 2006 et 2007, ce qui est considérable. La moitié de ces médicaments ont un prix dépassant les 200 euros l’unité, et treize d’entre eux ont un prix supérieur à 2 000 euros l’unité. En 2006, les médicaments de cette liste représentaient 61 % de l’ensemble des dépenses de médicaments dans les établissements de santé en France. Le président du CEPS exprime très bien la situation lorsqu’il indique que le plafond de 30 000 euros que constituait le coût du traitement d’une personne pendant un an, par un célèbre anticancéreux, est aujourd’hui largement dépassé puisqu’il se situe à 50 000 euros. Dans ces conditions, demander aux directeurs d’hôpitaux de réguler les dépenses, dans leur établissement, des médicaments pris en charge en sus des groupes homogènes de séjour est une mission impossible, car ils ne peuvent rien faire face à l’inflation du prix de ces médicaments pour lesquels il n’existe aucune copie : ils ne peuvent pas faire jouer la concurrence pour obtenir une diminution de leur prix. Seul le CEPS a le pouvoir d’aider ces directeurs d’hôpitaux. Encore faut-il que le législateur lui permette d’accomplir à nouveau sa mission de fixation des prix. Madame la ministre, mes chers collègues, ne pensez-vous pas que, pour mettre fin à cette situation très contradictoire où l’on recherche les économies tout en aménageant un contexte inflationniste pour le prix des médicaments, il faut supprimer la procédure de dépôt de prix ? Cette mesure mérite sans doute concertation et réflexion. Mais il nous serait déjà utile de connaître les orientations du Gouvernement dans ce domaine, d’autant que nous aurons l’occasion de revenir sur ce sujet lors de la discussion du prochain projet de loi de financement de la sécurité sociale. Mon amendement constitue donc, en quelque sorte, un appel, auquel j’espère, madame la ministre, vous voudrez bien répondre.