Joël BOURDIN (rapporteur pour avis.) - Sénat - 2005-11-07
Date: 2005-11-07
Orateur: Joël BOURDIN
Fonction: rapporteur pour avis.

M. Joël Bourdin, rapporteur pour avis. Nous abordons avec l'article 18 les questions relatives à l'assurance des récoltes, mais notre réflexion doit s'étendre à l'ensemble des biens soumis aux aléas des catastrophes naturelles, car les problématiques de l'assurance présentent une cohérence d'ensemble pour le monde agricole. Un certain nombre d'articles de presse concernant les rapports effectués sur le régime d'indemnisation des victimes de catastrophes naturelles ont, d'une certaine manière, lancé le débat. Il s'agit des rapports réalisés par l'IGA, l'Inspection générale de l'administration, d'une part, par l'IGF, l'Inspection générale des finances, le Conseil général des ponts et chaussées et l'Inspection générale de l'environnement, d'autre part. La commission des finances en a eu communication en application de la loi organique du 1 er août 2001. Sans prétendre à l'exhaustivité s'agissant de rapports aussi importants, je voudrais, monsieur le président, monsieur le ministre, mes chers collègues, évoquer plusieurs des questions qui ont été soulevées à propos de ce que les spécialistes appellent le régime des « catnat », les catastrophes naturelles. Le bilan établi dans le rapport de l'IGA est particulièrement sévère : l'IGA estime que le régime des catastrophes naturelles « repose sur la solidarité obligée et tacite de ceux qui n'en profiteront pas », tant leur probabilité d'être bénéficiaires du dispositif d'indemnisation est faible. De surcroît, le financement quasi automatique du régime quelle que soit l'évolution des indemnisations est interprété comme particulièrement peu vertueux. Selon l'IGA, « le dispositif catnat induit le sentiment d'un "droit de tirage" qui va jusqu'à la légitimation de l'effet d'aubaine » et n'incite nullement à la prévention, faute de lien entre les primes versées et le risque encouru. Dès lors, l'IGA recommande d'instituer une commission aux missions élargies s'appuyant sur un comité scientifique, de provisionner le régime en fonction de la spécificité de la recette et, enfin, de valoriser la prévention selon des orientations qui devront avoir été définies par la commission. Le rapport de l'IGF, du Conseil général des ponts et chaussées et de l'Inspection générale de l'environnement souligne que le régime « catnat » a été globalement rentable pour les assureurs mais aussi pour l'Etat en tant qu'actionnaire unique de la caisse centrale de réassurance, qui gère le régime. A ce titre, « l'Etat a touché en moyenne environ 15 millions d'euros par an de dividendes depuis 1985 en euros constants 2004 et a vu la valeur nette comptable de la société dont il est propriétaire passer de 60 millions d'euros, soit le montant de sa mise initiale, à plus de 1,4 milliard d'euros, hors plus-values latentes. Il a par ailleurs perçu, toujours en euros constants, un peu moins de 10 millions d'euros par an de rémunération pour la garantie limitée qu'il accorde à la caisse centrale de réassurance, laquelle lui a coûté en contrepartie 239 millions d'euros en 1999. » Monsieur le ministre, si ces données sont exactes, elles posent un problème de principe, car, face aux catastrophes naturelles, l'équilibre financier global de l'assurance du monde agricole ne doit pas s'effectuer à son détriment, sauf à vouloir inverser le principe de solidarité nationale.