Hélène LUC - Sénat - 2005-03-31
Date: 2005-03-31
Orateur: Hélène LUC

Mme Hélène Luc. Vous ne l'avez pas fait jusqu'à présent ! Dans l'exposé des motifs du projet de loi est inscrite la nécessité de développer le hub de Roissy face au développement important de la concurrence et du trafic aérien, qui aura doublé d'ici à 2015. Concrètement, cela signifie un avion toutes les trente secondes. A Roissy, entre minuit et cinq heures du matin, le nombre des vols est passé de 26 000 à 22 500, soit une diminution de 13 %, ce qui fait tout de même cent soixante vols par nuit. De plus, ces vols n'ont pas été supprimés ; ils ont simplement été déplacés, avant minuit et après cinq heures du matin. Cinq heures de sommeil tranquilles, vous en conviendrez, c'est tout de même un peu court ! Lors de son congrès du 28 février dernier, le Parlement a inscrit dans la Constitution la Charte de l'environnement, laquelle énonce les principes suivants : « Chacun a le droit de vivre dans un environnement équilibré et respectueux de la santé. [...] Les politiques publiques doivent concilier la protection de l'environnement, le développement économique et le progrès social. » Pouvez-vous me dire, monsieur le secrétaire d'Etat, ce que cela signifie ? Nous ne le comprenons pas. C'est d'ailleurs la raison pour laquelle nous nous sommes abstenus. Monsieur le secrétaire d'Etat, votre perception d'un nouveau développement du transport aérien ne peut qu'alarmer davantage les salariés, les riverains, les élus d'Ile-de-France et, plus particulièrement, vous le comprendrez, l'élue du Val-de-Marne que je suis. L'ouverture à la concurrence, l'introduction de capitaux privés au sein d'ADP modifiera sensiblement sa gestion. Il est certain que les considérations d'intérêt général et de préservation de l'environnement ne seront plus appréhendées comme il se doit par des actionnaires qui recherchent le profit et la rentabilité maximum. Au-delà de la concentration des moyens sur les dessertes jugées rentables, qui crée de véritables disparités territoriales, ce texte représente une nouvelle escalade des nuisances, déjà considérables, subies par les riverains de Roissy-Charles-de-Gaulle et d'Orly. Pourtant des communes comme Choisy-le-Roi sont exclues du dispositif visant à lutter contre l'exposition au bruit. L'ampleur de ces nuisances explique que l'ensemble des élus de mon département, dont Bernard Vera, se soient mobilisés, toutes sensibilités confondues, en faveur de l'idée d'un troisième aéroport en Ile-de-France. L'aéroport de Saint-Exupéry à Lyon ne peut pas le remplacer. Les habitants de Lyon venus vivre à proximité de Satolas s'y opposent, ce qui ne veut pas dire que l'on ne peut pas développer l'aéroport de Saint-Exupéry. Mon ami Guy Fischer, qui préside aujourd'hui la séance, le sait bien. Tous les élus sont d'accord pour dire qu'il devient urgent de s'orienter vers un plan de modernisation comportant des normes environnementales strictes. Concernant le fret, au lieu de conforter le rôle de Vatry au sein du système aéroportuaire français, Fedex a bénéficié de conditions d'implantations à Roissy particulièrement avantageuses, à tel point que cette société vient de faire jouer son droit d'option sur une réserve foncière de plus de quatorze hectares. Monsieur le secrétaire d'Etat, M. de Robien a décidé de rompre l'engagement de l'Etat de créer un troisième aéroport dès son arrivée au pouvoir. Les conséquences pour les 400 000 riverains de l'aéroport ne sont pas neutres. Une enquête d'Airparif, diligentée au début de 2004, fait apparaître que les riverains de Roissy sont soumis à un niveau de pollution identique à celui que subissent les riverains du périphérique parisien. Les réactions allergiques dues à la pollution prennent des proportions inquiétantes. Face à de tels problèmes de santé publique et à la perspective d'un doublement du volume de transport aérien d'ici à 2015, les motifs évoqués dans ce projet de loi pour dessaisir l'Etat et confier la gestion des plates-formes aéroportuaires à un prestataire privé ne peuvent que nous inquiéter et susciter une vive opposition de notre part. Le fait de confier à Aéroports de Paris la gestion de l'ensemble du patrimoine foncier appartenant à l'Etat sur le périmètre des aéroports est également un choix extrêmement dangereux pour l'avenir. Ce projet de loi entérine la mise à l'écart des élus locaux sur les questions essentielles d'aménagement du territoire. Par exemple, les ambitions dévoilées du président -directeur général d'Aéroports de Paris concernant le développement débridé du commerce à Roissy-Charles-de-Gaulle et Orly, sans réflexion ni concertation avec les chambres de commerce, sont révélatrices des dangers sous-jacents en la matière. La presse se fait régulièrement l'écho d'un projet commercial de 50 000 mètres carrés à propos duquel ni les chambres consulaires ni les élus concernés n'ont été consultés. Cela prouve que l'entreprise ne se sent nullement préoccupée par le développement harmonieux du territoire alors que le patrimoine foncier en sa possession lui donnera, de fait, un rôle d'aménageur. Quand on sait qu'ADP possède déjà d'énormes réserves foncières, qui vont bien au-delà des périmètres des plateformes actuelles, c'est une vraie question de démocratie, de maîtrise et d'avenir des territoires que nous vous soumettons au travers de cette motion ! Avec cette intervention, je souhaite pointer le problème de la sécurité aérienne. La recherche d'une productivité accrue dans un contexte hautement concurrentiel ne pourra s'effectuer qu'au prix de la qualité du service public et de la sécurité des usagers. Il est toutefois impératif de faire de la sécurité un élément incontournable, sur lequel l'Etat français ne peut transiger. Le personnel d'Air France est très préoccupé par cette situation, vous le savez, mais vous ne l'entendez pas ! Il serait dangereux de laisser la seule loi du marché dicter les règles du fonctionnement aéroportuaire. Dans ces conditions, il n'est pas étonnant que le « non » à la Constitution européenne s'installe. (Ah ! sur les travées de l ' UMP.) Mais oui, chers collègues ! Il est indiscutable que les riverains ainsi que les agents d'Air France et d'ADP font le lien, et je peux vous dire que cela les fait réfléchir ! A ce titre, permettez-moi de vous livrer telles quelles les conceptions de la Commission européenne, selon laquelle « il ne fait aucun doute que la communication, la navigation, la surveillance, l'information aéronautique et le traitement des données de vol pourraient être fournis sur une base concurrentielle. Cela renforcerait aussi les relations entre les fournisseurs et leur clientèle en facilitant des compromis entre la qualité des services et les coûts. » Vous le voyez, nous avons toutes les raisons d'être encore plus inquiets ! Permettez-moi maintenant une parenthèse sur la sécurité. L'accident qui a coûté la vie à une hôtesse de l'air, à Orly, nous a rappelé l'importance qu'il y avait à prendre toutes les garanties nécessaires pour assurer la sécurité. Le rapport de l'inspecteur du travail est éclairant, qui constate le manque d'effectif et un matériel qui n'est plus assez adapté, parfois même défectueux. La preuve en est que, depuis cet accident, l'application des règles de sécurité est beaucoup plus stricte. Il n'empêche que le salarié concerné, qui est très traumatisé par la mort de cette jeune femme - encore un accident du travail ! -, est passé hier soir devant le conseil de discipline alors que, d'habitude, lorsqu'un accident mortel se produit, c'est d'abord le comité d'hygiène et de sécurité qui rend son rapport. Pourquoi n'entend-on pas l'inspecteur du travail ? Serait-ce une espèce en voie de disparition avec le démantèlement du code du travail ? Le 8 mars dernier, j'ai rencontré les collègues de l'hôtesse de l'air, encore sous le choc, qui étaient venues pour témoigner. La décision est entre les mains de la direction d'Air France. J'en appelle à la compréhension, afin que ne soit pas licencié ce salarié de piste. Dans le même temps, il convient, bien sûr, de prendre toutes les dispositions qui s'imposent afin qu'un tel accident - qui aurait pu, il faut le dire, faire une autre victime le 8 février - ne se reproduise. Monsieur le secrétaire d'Etat, les inspecteurs du travail, réunis le 15 mars en assemblée générale, se sont adressés à vous ; il faut leur répondre et prendre en compte ce qu'ils disent. Tout cela renforce l'idée que la sécurité et le contrôle aérien doivent être impérativement exclus du champ concurrentiel, afin qu'ils puissent être assurés en toute indépendance. Mais j'en viens au principal fondement de la motion d'irrecevabilité : l'article 2 du projet de loi, qui prévoit le déclassement et la cession en pleine propriété, à la société anonyme, des biens du domaine public appartenant à l'établissement public Aéroports de Paris et à l'Etat. Ce passage à la domanialité privée soulève de sérieuses questions juridiques. Pourquoi ne pas envisager d'attribuer à Aéroports de Paris, établissement public devenu société anonyme, une licence d'exploitation et permettre ainsi à l'Etat de rester propriétaire des terrains ? Le déclassement des biens du domaine public met en danger la mission même de service public. Entre spéculation immobilière et spéculation commerciale, comment assurer l'intérêt général ? C'est la question que vous posait déjà mon ami Robert Hue lors de la première lecture. Une telle conception purement marchande est incompatible avec les principes de la domanialité publique et le service public. L'Etat doit rester le garant du respect rigoureux de l'intérêt général. L'inviolabilité de la propriété publique est consacrée précisément dans le préambule de la Constitution, en référence à l'article XVII de la Déclaration des droits de l'homme et du citoyen de 1789, qui stipule « La propriété étant un droit inviolable et sacré, nul ne peut en être privé, si ce n'est lorsque la nécessité publique, légalement constatée, l'exige évidemment, et sous la condition d'une juste et préalable indemnité. »