Bernard MURAT - Sénat - 2006-11-28
Date: 2006-11-28
Orateur: Bernard MURAT

M. Bernard Murat. Monsieur le président, messieurs les ministres, mes chers collègues, l'action du Gouvernement à l'égard des collectivités territoriales est positive. En témoigne notamment le projet de loi de finances pour 2007, qui se caractérise par la poursuite de l'effort financier de l'État en faveur des collectivités locales, effort qui ne s'est jamais démenti depuis 2002. Le contrat de croissance et de solidarité est reconduit. Les dotations comprises dans ce périmètre augmenteront de 2,22 %, à structure constante, pour atteindre un peu plus de 45 milliards d'euros, essentiellement au bénéfice de la dotation globale de fonctionnement, qui progressera de 2,5 %. Les dotations et subventions ne figurant pas dans l'enveloppe normée connaîtront en 2007 une croissance également substantielle - environ 7,16 milliards d'euros-, et les ressources fiscales attribuées aux collectivités territoriales en compensation des transferts de compétences dépasseront 17 milliards d'euros. En la matière, le Gouvernement va au-delà de ce que prévoyait la loi. Enfin, les dégrèvements d'impôts locaux s'élèveront à 14 milliards d'euros. Au total, les ressources consacrées par l'État aux collectivités territoriales dépasseront 80 milliards d'euros en 2007. Compte tenu des contraintes qui pèsent sur le budget de l'État, le choix du Gouvernement de maintenir son effort envers les collectivités locales n'avait rien d'évident. Cela démontre ainsi la volonté du Gouvernement de tenir ses engagements. Personnellement, je souhaiterais saluer les différentes réformes conduites depuis 2004 afin de renforcer les mécanismes de péréquation, mécanismes qui ont permis de réduire les inégalités entre les collectivités territoriales. Entre 2002 et 2006, les dotations de péréquation ont augmenté de 82 %. Je ne pense pas que mon ami Gérard Miquel puisse soutenir que le RMI est compensé à hauteur de 100 ou 110 % dans certains départements ! (M. Gérard Miquel rit.) Dans cet esprit, l'article 12 du projet de loi de finances vise à augmenter les marges de manoeuvre dont dispose déjà le comité des finances locales en matière d'indexation de la dotation forfaitaire des communes, des départements et des régions, afin de dégager un solde plus important en faveur de la péréquation. Je ne peux que me féliciter de toutes ces dispositions visant à améliorer ce protocole. Cette année encore, la dotation de solidarité urbaine et la dotation de solidarité rurale sont toutes deux en augmentation. Messieurs les ministres, vous n'en voudrez certainement pas à l'élu de terrain que je suis de rappeler qu'une progression identique pour l'une et pour l'autre serait souhaitable. Le contrat de croissance et de solidarité a donc été reconduit cette année. Mais nous ne devons pas nous voiler la face. Comme le soulignait notre excellent rapporteur général, s'il faut approuver sa reconduction pour l'année 2007, celle-ci a un coût élevé et ne revêt aucun caractère automatique. Ainsi, lorsque le Premier ministre a annoncé lors de la Conférence nationale des finances publiques, au début de l'année, que « l'évolution des concours de l'État aux collectivités locales devra être compatible avec les normes de dépenses que s'impose l'État », les élus locaux que nous sommes ont parfaitement mesuré les incidences de cette orientation : l'État s'est engagé à petits pas dans la maîtrise de la dépense publique, et l'on attend des collectivités territoriales qu'elles participent à cet effort tout en maintenant un service public de haut niveau, toujours plus complet, avec toujours plus de dépenses d'investissement et donc toujours plus de dépenses de fonctionnement. Voilà la quadrature du cercle que doivent résoudre les collectivités et leurs élus ! À l'avenir, cette nouvelle donne aura obligatoirement des conséquences sur le contrat de croissance et de solidarité, et donc sur les ressources des collectivités locales. Ainsi, selon les indications transmises à la commission des finances du Sénat, le Gouvernement prévoit de tendre vers une évolution de l'enveloppe normée selon la règle du « zéro volume » à l'horizon de 2009. Compte tenu de la situation dégradée des comptes de l'État, nous pouvons comprendre ce passage à une norme de stabilisation en volume des dotations de l'enveloppe normée, que M. le rapporteur général a d'ailleurs qualifié d'« inéluctable à moyen terme ». Mais vous comprendrez tout aussi bien, messieurs les ministres, que cette perspective inquiète les élus et commence à très sérieusement « interpeller » nos concitoyens, qui sont contribuables et néanmoins électeurs. Aussi, il est nécessaire d'accentuer la concertation entre les collectivités et l'État. Dans son rapport, Michel Pébereau préconisait l'instauration d'un dialogue institutionnalisé entre l'État et les collectivités qui, d'une part, permettrait de fixer les nouveaux objectifs et sans doute un nouveau mode d'appréhension des finances publiques locales et, d'autre part, redonnerait aux maires la capacité de contrôler et de décider ces dépenses, et donc leur fiscalité. Trop souvent, nous avons le sentiment d'être les gabelous de l'État ainsi que les boucs émissaires de nos concitoyens et, bien sûr, des médias, en attendant les jurys populaires.