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Jean-Pierre FOURCADE - Sénat - 2010-12-07
Date: 2010-12-07
Orateur: Jean-Pierre FOURCADE

M. Jean-Pierre Fourcade. … il est très difficile d’être affirmatif. Cela étant, je soutiens totalement l’amendement de la commission des finances. En effet, depuis quelque temps, on procède à des péréquations partielles. Ainsi, hier, a été votée une péréquation concernant les DMTO. Il existe également une péréquation en matière de DGF. Madame Beaufils, j’en profite pour vous indiquer que le montant par habitant de DGF varie de 1 à 2,3 selon les collectivités. Par ailleurs, certaines collectivités ayant des ressources particulières, rien ne justifie de ne pas les mettre dans le « panier ». Je pense en tout cas que fonder la péréquation sur le potentiel financier est la seule méthode qui permette d’obtenir des résultats. Se limiter au potentiel fiscal, c’est assurément risquer de commettre des erreurs de péréquation. Je travaille sur ces sujets depuis vingt-cinq ans. Or, jusqu’à présent, on n’est jamais arrivés à définir un système satisfaisant parce que seule une partie des ressources des collectivités a été prise en compte. Au contraire, le potentiel financier permet d’avoir une vue globale des ressources d’une collectivité. C’est pourquoi j’invite le Sénat à voter l’amendement de la commission des finances.
Philippe ADNOT - Sénat - 2010-12-07
Date: 2010-12-07
Orateur: Philippe ADNOT

M. Philippe Adnot. Monsieur le ministre, il ne s’agissait absolument pas pour moi de « faire un bon mot » ! Croyez bien que je ne cherche nullement à faire de l’esprit quand j’affirme qu’il faut asseoir la péréquation sur la richesse réelle plutôt que sur un flux parce que cette dernière option revient à ne pas faire subir de prélèvement au riche dont les ressources ne connaissent pas d’évolution et à en imposer un au pauvre qui enregistre une augmentation de ses ressources. Il n’y a pas là matière à bon mot ! (M. le ministre en convient.) Puisque le dispositif ne doit s’appliquer qu’en 2013, nous avons le temps de le peaufiner et de le préciser en tant que de besoin. En tout cas, je ne vois pas comment ici, au Sénat, dire que la solidarité doit se fonder sur le constat de la richesse réelle ne pourrait pas être unanimement approuvé. Lequel d’entre nous, mes chers collègues, va lever la main et prétendre que ce sont seulement les pauvres dont le sort s’améliore quelque peu qui doivent contribuer à l’effort ? Monsieur le ministre, le vote que je sollicite ne sera pas dirigé contre vous ou contre le Gouvernement, mais il permettra d’indiquer dans quelle direction nous souhaitons qu’on aille pour organiser la solidarité.
Jean ARTHUIS (président de la commission des finances.) - Sénat - 2010-12-07
Date: 2010-12-07
Orateur: Jean ARTHUIS
Fonction: président de la commission des finances.

M. Jean Arthuis, président de la commission des finances. Je ne voudrais pas faire pression sur l’assemblée mais, si nous pouvions maintenant passer au vote sur cet amendement, ce serait une façon de dire que ce débat nous a permis de valider les grandes orientations. Il s’agit de susciter une vraie péréquation, qui tende à réduire les écarts de potentiel financier entre les collectivités territoriales. C’est le message qui résulte de l’amendement de M. Adnot et de celui de la commission des finances. Monsieur le ministre, il n’y a pas d’urgence absolue à établir un texte parfaitement conforme à ces objectifs. Nous aurons besoin, non pas de réaliser des simulations, mais de prendre appui sur la réalité des prélèvements et sur le résultat de la territorialisation de la valeur ajoutée. Cet éclairage nous permettra de finaliser ce dispositif. Nous aurons nécessairement d’autres rendez-vous puisque la première application n’interviendra pas avant 2013. Je sais bien que c’est à l’aube que tout s’éclaire, mais je ne crois pas qu’il soit nécessaire de l’attendre pour passer au vote. (Sourires.)
François MARC - Sénat - 2010-12-07
Date: 2010-12-07
Orateur: François MARC

M. François Marc. Depuis 2003, l’article 72-2 de la Constitution impose à la loi de prévoir « des dispositifs de péréquation destinés à favoriser l’égalité entre les collectivités territoriales ». Si l’objectif est dorénavant affiché, il n’en reste pas moins que, faute d’une véritable ambition politique, les moyens financiers permettant de corriger les inégalités financières entre les collectivités demeurent peu importants. La Cour des comptes a confirmé, dans son rapport remis en mai 2010, la persistance dans notre pays d’un système de finances locales particulièrement inégalitaire. Ce rapport souligne ainsi qu’en 2007 « le potentiel fiscal par habitant varie du simple au double entre les régions, du simple au quadruple entre les départements et de un à mille entre les communes ». La loi de finances pour 2010, en supprimant la taxe professionnelle et en modifiant la répartition des impôts entre les niveaux de collectivités, a bouleversé l’équilibre financier des territoires, sans que l’on puisse encore en appréhender toutes les conséquences. Les nombreuses clauses de revoyure introduites par la majorité l’année dernière, pour faire patienter les élus locaux, n’ont aucunement rempli leur rôle. L’abandon du rendez-vous prévu au mois de juin ou de juillet n’a fait que confirmer le caractère de leurre de cette promesse gouvernementale. Il est plus que jamais urgent de remettre à plat l’ensemble des dispositifs de péréquation pour donner, enfin, une application concrète au principe constitutionnel. Nous vous proposons, mes chers collègues, d’afficher une réelle ambition en matière de péréquation. L’autonomie fiscale et l’autonomie financière sont en forte régression, mais nous pouvons au moins assurer une forme d’autonomie de gestion, en veillant à ce que toutes les collectivités disposent, notamment grâce à la part de moyens de la République qui leur sont dévolus, des ressources nécessaires pour mettre en œuvre les compétences qui leur sont déléguées par l’État. Il s’agit donc d’afficher une ambition pour la péréquation et d’adopter un système à l’allemande, prévoyant des taux resserrés entre les collectivités les plus riches et les moins bien loties, afin que l’on puisse progressivement tendre vers une situation plus égalitaire et plus équitable, conformément à l’une des recommandations de la Cour des comptes dans son rapport de mai 2010.
Philippe MARINI (rapporteur général de la commission des finances.) - Sénat - 2010-12-07
Date: 2010-12-07
Orateur: Philippe MARINI
Fonction: rapporteur général de la commission des finances.

M. Philippe Marini, rapporteur général de la commission des finances. Eh bien, ceux qui savent définir la justice sont des gens éminents, qui méritent le respect le plus total ! (Sourires.) Quelle est la vraie justice ? Qui la délivre ? Où se situe-t-elle ? S’agissant en particulier de la justice entre les territoires que nous animons, les réponses à ces questions nous échappent très largement. Ayons la sagesse de ne pas excéder notre condition, comme le disait un excellent ancien collègue, qui a malheureusement quitté les travées du Sénat il n’y a pas longtemps. L’amendement de François Marc est très intéressant dans sa démarche, mais il crée des repères arithmétiques pour l’équité : en deçà de tel taux, il n’y aurait pas d’équité ; au-delà, il y en aurait. Comme si c’était aussi simple ! Dans le budget d’une collectivité territoriale, il faut toujours regarder de près les ressources, les charges, les questions de structure, les compétences exercées, la qualité de la gestion et l’esprit d’économie, qui n’est pas le même chez les uns et chez les autres.
Philippe RICHERT (ministre.) - Sénat - 2010-12-07
Date: 2010-12-07
Orateur: Philippe RICHERT
Fonction: ministre.

M. Philippe Richert, ministre. Le Gouvernement n’est pas favorable à cet amendement. La péréquation vise effectivement à réduire les inégalités entre les collectivités locales. Ces inégalités pourront être mesurées, notamment par le potentiel financier. C’est l’objectif des mécanismes de péréquation qui sont progressivement mis en place dans la DGF et qui en représentent aujourd’hui plus de 16 %. C’est également l’objectif des fonds de péréquation horizontale issus de la réforme de la taxe professionnelle, qui entrera en vigueur dès 2011, pour ce qui concerne le fonds de péréquation des DMTO ; nous en avons longuement parlé hier soir. Monsieur Marc, je comprends votre souci d’assigner des objectifs chiffrés en amont, afin de s’assurer de l’ambition et de l’efficacité des mécanismes mis en place. En revanche, il ne me semble pas satisfaisant techniquement de fixer ex ante des objectifs de réduction des inégalités exprimées uniquement par rapport au potentiel financier. D’une part, ce serait techniquement délicat à gérer. Par exemple, les potentiels financiers dépendent beaucoup de la dynamique des bases fiscales, qui ne peut être anticipée. D’autre part, sur le fond, la proposition fait l’impasse sur les critères de charges. Or le potentiel financier ne suffit pas à mesurer les écarts entre les collectivités qui sont aussi corrélés aux charges. Pour ces raisons, je suis défavorable à votre amendement.
Bernard VERA - Sénat - 2010-12-07
Date: 2010-12-07
Orateur: Bernard VERA

M. Bernard Vera. Le débat sur les finances locales débouche, comme souvent, sur une discussion relative à la péréquation des ressources et des charges entre les collectivités territoriales. Pour notre groupe, le débat sur la péréquation soulève avant tout un problème de pertinence, qui conduit à se poser une question simple : les collectivités territoriales ont-elles vocation à se substituer à l’État pour tout ou partie des fonctions et des missions que celui-ci assumait dans le passé ? En effet, le premier problème est bel et bien celui des compétences transférées aux collectivités locales, des compétences dont les contours déterminent très largement les conditions mêmes de l’action locale et expliquent que certains soient tentés de renforcer la péréquation horizontale, faute d’avoir pu obtenir de l’État les moyens nécessaires à l’accomplissement de telle ou telle mission. C’est cette motivation qui anime sans doute les élus des départements ruraux quand ils manifestent leur volonté de bénéficier d’une plus grande péréquation et qu’ils s’adressent en ce sens à leurs collègues des départements urbains. Or une péréquation qui se contenterait de modéliser mathématiquement l’ensemble des éléments et de procéder aux ajustements correspondants ne nous semble pas susceptible de recueillir une large approbation. Faute de statistiques appropriées, l’échelon régional n’a jamais été considéré comme l’échelon pertinent pour procéder à une répartition des crédits de péréquation ou à vocation redistributive, surtout lorsqu’il s'agit d’une péréquation horizontale. C'est pourquoi, mes chers collègues, nous vous proposons de supprimer les alinéas 1 à 14 et 21.
François REBSAMEN - Sénat - 2010-12-07
Date: 2010-12-07
Orateur: François REBSAMEN

M. François Rebsamen. Les alinéas 1 à 15, que cet amendement tend à supprimer, visent à instaurer un niveau de péréquation régionale qui ne nous semble absolument pas adapté à la réalité du terrain. Nous estimons que c’est à l'échelle nationale, et à elle seule, que doit être créé ce fonds de péréquation intercommunal et communal. En effet, une péréquation horizontale s’effectue déjà de facto à l'échelle départementale ou régionale, à travers des organismes et des relations entre les collectivités locales. Il suffit d’examiner les parts d’attribution de droits de mutation entre les différentes communes pour s’en persuader. En outre, nous semble-t-il, d’autres dispositions fiscales assurent une forme de péréquation au niveau départemental, et l’échelon régional n’est absolument pas adapté à cette politique. De plus, il nous semble nécessaire de fixer des objectifs pour les recettes de ce fonds à l’horizon 2015. Si cet amendement était adopté, ces financements augmenteraient progressivement, passant de 0,5 % en 2012 à 1,5 % en 2013, avant de s’établir à 2 % en 2015. Nous proposons donc de remplacer ces alinéas par quatre paragraphes tendant à créer un fonds national de péréquation intercommunale et communale et à lui fixer un objectif de péréquation de 2 % des recettes fiscales. Nous précisons également que contribueraient à ce fonds de péréquation les établissements publics de coopération intercommunale, qu’ils soient ou non à fiscalité propre, et leurs communes membres, en tenant compte de la faiblesse relative de leurs charges, comme c’est le cas, nous en avons discuté tout à l'heure, pour l’établissement de la dotation d’aménagement. Nous demandons que les versements du fonds aillent aux établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre et aux communes qui n’appartiennent à aucun EPCI, au regard, tout simplement, de l’insuffisance de leurs ressources fiscales et des critères de charges.
Marie-France BEAUFILS - Sénat - 2010-12-07
Date: 2010-12-07
Orateur: Marie-France BEAUFILS

Mme Marie-France Beaufils. J’ai évoqué tout à l’heure les grandes lignes du dispositif que nous aurions souhaité en matière de péréquation. Si l’on veut donner quelque sens à cette politique, il faut mettre en place des outils suffisamment pertinents, et sur l’ensemble du territoire. Lors de la réunion de la commission des finances, nous avons évoqué le FSRIF, c'est-à-dire le Fonds de solidarité des communes de la région Île-de-France – appelé à devenir, aux termes de l’article 63, un fonds régional de péréquation –, qui demeure à l’heure actuelle dans notre pays l’instrument le plus efficace de péréquation entre communes. Il montre la nécessité de concevoir de tels instruments sur l’ensemble du territoire. Les inégalités de ressources et de charges, il est vrai, sont particulièrement considérables en Île-de-France ; même si, on le sait, des écarts existent aussi dans les autres régions, ils sont tout de même moins importants. Le FSRIF doit donc être conservé parce qu’il permet aujourd’hui à l’ensemble des collectivités de cette région de profiter d’une péréquation propre à corriger les écarts entre départements ou même entre certaines communes ; je pense aux différences qui existent entre Neuilly-sur-Seine et La Courneuve, par exemple.
Philippe DALLIER - Sénat - 2010-12-07
Date: 2010-12-07
Orateur: Philippe DALLIER

M. Philippe Dallier. J’apporte mon total soutien à l’amendement que vient de présenter le rapporteur général, mais je propose néanmoins de le sous-amender. Tout d’abord, mes chers collègues, j’attirerai votre attention sur un point particulier. Les sous-amendements qui seront présentés après le mien visent à mettre en cause l’opportunité de conserver le fonds de péréquation horizontale entre communes de la région d’Île-de-France, qui existe depuis de nombreuses années et qui est le seul outil de péréquation de cette nature sur le territoire national. Comme l’a très bien rappelé le rapporteur général, il faut tout de même garder à l’esprit que, dans la région d’Île-de-France, qui est effectivement une région riche, il existe toutefois des déséquilibres très importants entre les collectivités et que le besoin de cohésion urbaine et sociale est particulièrement fort. Il n’est donc pas envisageable, à mon sens, d’adopter des dispositions qui viseraient à faire disparaître le FSRIF en renvoyant la région d’Île-de-France à un fonds national de péréquation dont on ne sait absolument pas ce qu’il peut donner à l’avenir. Cela étant dit, je reviens à mon sous-amendement. Si je soutiens l’amendement proposé par le rapporteur général, il me semble que celui-ci a tout de même omis d’y faire figurer une précision. En effet, il est bien indiqué que le FSRIF est préservé, mais il n’est nullement question de sa progression dans le futur, alors que, s’agissant du fonds national qu’il est proposé d’instituer, il est explicitement prévu que ses ressources doivent augmenter année après année jusqu’à atteindre 2 % des recettes fiscales des communes et EPCI en 2015. Par conséquent, il conviendrait d’indiquer également que les ressources du FSRIF augmenteront. À cet égard, je propose un objectif qui peut paraître assez ambitieux, mais je suis prêt à rectifier mon sous-amendement dans un sens plus modeste. Pour le moment, je propose que, d’ici à 2015, les ressources du fonds de péréquation doublent ; l’échéance pourrait d’ailleurs être reportée à 2018. En tout état de cause, il me semble absolument nécessaire d’indiquer dans le texte que ce fonds de péréquation ne peut garder son niveau de 2009 mais qu’il doit, comme l’autre fonds que l’amendement vise à instituer, progresser, et de manière substantielle, dans les années à venir.
Philippe ADNOT - Sénat - 2010-12-07
Date: 2010-12-07
Orateur: Philippe ADNOT

M. Philippe Adnot. Chacun l’aura compris, si j’ai retiré l’ensemble des amendements que j’avais déposés sur cet article, c’est parce que je considère qu’ils sont satisfaits par l'amendement du rapporteur général. Cependant, monsieur le président, monsieur le ministre, mes chers collègues, un problème subsiste auquel je souhaite vous sensibiliser. Dans l’ancien système, à l’époque où le fonds départemental de péréquation de la taxe professionnelle était encore en vigueur, quand était implanté un établissement exceptionnel – une centrale nucléaire, un barrage, un site industriel de type Seveso, etc. –, une part de la taxe professionnelle revenait à la commune sur le territoire de laquelle était installé l’établissement et une autre était destinée aux communes défavorisées. Les communes abritant un tel établissement conserveront leur part de ressources puisque ces dernières sont intégrées dans le dispositif de compensation de la taxe professionnelle. En revanche, le système qui est maintenant envisagé supprime la part revenant aux communes défavorisées. Or, lorsqu’il a proposé d’installer une centrale nucléaire – je prends cet exemple, mais je pourrai en prendre d’autres –, l’État a reconnu que cela nuirait à l’environnement des habitants de la zone considérée, il leur a expliqué qu’ils seraient contraints d’avoir dans leur armoire à pharmacie des pastilles d’iode à prendre en cas de problème… Bref, il a admis qu’il leur imposait un risque supplémentaire, mais il les a assurés qu’ils allaient en retirer des avantages, sous forme d’impôts locaux bien moindres et d’équipements publics d’une qualité nettement supérieure à la moyenne. C'est la raison pour laquelle ce sous-amendement tend à prévoir un financement pour que soient maintenus les fonds départementaux de péréquation de taxe professionnelle, de manière que soit respectée la parole de l’État vis-à-vis des communes défavorisées. À défaut d’une telle précaution, d’abord, les engagements de l’État ne seront pas tenus : cela reviendra à dire aux habitants concernés qu’ils ont eu les contraintes, mais que, finalement, ils n’auront pas de retours. Et puis, surtout, cela posera un problème pour l’avenir : je ne sais pas comment l’État parviendra à installer une nouvelle centrale nucléaire, un nouveau barrage ou tout nouveau site à risques ! Les populations concernées, sachant qu’elles n’en retireront aucun bénéfice, suggéreront à l’État d’aller voir chez les voisins, en tout cas ailleurs, si l’on veut bien de la centrale nucléaire, du barrage, etc.
Philippe MARINI (rapporteur général de la commission des finances.) - Sénat - 2010-12-07
Date: 2010-12-07
Orateur: Philippe MARINI
Fonction: rapporteur général de la commission des finances.

M. Philippe Marini, rapporteur général de la commission des finances. L'amendement n° II-518 vise à supprimer les échelons national et régional de péréquation de la taxe professionnelle, pour ne maintenir que l’échelon départemental. À notre sens, c’est tout à fait insuffisant pour réaliser une architecture de péréquation crédible, et il ne me semble pas nécessaire de développer cet argument. La commission émet un avis défavorable. Les amendements identiques n os II-453 et II-523 tendent à supprimer l’échelon régional de péréquation. Sur ce point, ces deux amendements sont largement satisfaits par l'amendement de la commission. Quant à la notion de « faiblesse relative des charges », elle est très difficile à appréhender de manière objective. Tout à l’heure, vous n’avez pas manqué de réagir, chers collègues de l’opposition, lorsque j’ai indiqué que les modes de gestion pouvaient différer d’une collectivité à l’autre. Vous m’avez dit, en substance, que mon propos était subjectif. Eh bien, je suis tenté de vous retourner l’objection à propos de cette notion de « faiblesse relative des charges ». C'est la raison pour laquelle la commission émet un avis défavorable sur ces deux amendements identiques. La commission n’est pas opposée aux sous-amendements à l'amendement n°°II-569, qui tendent à ouvrir utilement le dispositif et à maintenir en quelque sorte l’équilibre de la balance entre la région d’Île-de-France et la France dans son ensemble ou la France non francilienne. Avec le sous-amendement n° II-595 rectifié, Philippe Dallier nous propose d’afficher une ambition plus grande en ce qui concerne les ressources du FSRIF. Dans la mesure où nous nous situons sur le plan des principes, nous pouvons le suivre. Le sous-amendement n° II-591 tend à prévoir que la région d’Île-de-France contribue au financement du fonds national de péréquation. Là encore, sur le plan des principes, il est très difficile de s’opposer à un tel objet. C’est pourquoi ce sous-amendement peut être voté. Quant à Philippe Adnot, il exprime, à travers le sous-amendement n° II-588, une préoccupation tout à fait légitime sur la pérennisation des fonds départementaux de péréquation de la taxe professionnelle. L’exemple tout à fait concret qu’il a pris de l’implantation d’une centrale nucléaire est très probant. Nous ne pouvons que partager son inquiétude : il faut faire en sorte que ces fonds soient alimentés dans l’avenir et pas seulement au cours de l’année 2011. Dans la mesure où il tend à fixer des objectifs et à poser des principes, ce sous-amendement, comme les deux autres, peut tout à fait être intégré à l'amendement de la commission. En résumé, la commission émet un avis favorable sur ces trois sous-amendements.
Philippe RICHERT (ministre.) - Sénat - 2010-12-07
Date: 2010-12-07
Orateur: Philippe RICHERT
Fonction: ministre.

M. Philippe Richert, ministre. Il convient de se demander si cet objectif est compatible avec le plafonnement du prélèvement à 5 % des dépenses réelles de fonctionnement, plafonnement qui, je le rappelle, a déjà fait l’objet d’une décision du juge constitutionnel. Par ailleurs, il ne faudrait pas que cette augmentation de la péréquation à l’échelon de la région d’Île-de-France ait des répercussions sur la solidarité nationale et se traduise par une diminution de la contribution des communes et EPCI franciliens au FNPTP. Certes, la disposition proposée n’est pas incompatible avec le texte. Cela étant, si l’on décide d’accroître la masse sur laquelle porte la répartition interne à la région Île-de-France, cela risque de diminuer d’autant la contribution de la région à l’échelon national. C’est la raison pour laquelle je m’interroge sur la portée du sous-amendement de Philippe Dallier. Autant nous sommes d’accord pour le maintien et le renforcement du FSRIF, autant doubler la contribution des communes et EPCI franciliens risquerait d’entamer considérablement la participation de la région à la péréquation nationale. Le principe qui sous-tend le sous-amendement n° II-591 est opportun. Je n’y vois donc pas d’objection. Le Gouvernement émet également un avis favorable sur le sous-amendement n° II-588, par lequel Philippe Adnot nous rappelle qu’il est important de pérenniser les fonds départementaux de péréquation. (M. Bernard Frimat remplace M. Gérard Larcher au fauteuil de la présidence.)