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David ASSOULINE - Sénat - 2007-07-12
Date: 2007-07-12
Orateur: David ASSOULINE

M. David Assouline. Ne m'interrompez pas quand je parle ! Je dois accepter un dialogue avec Mme la ministre ?... Non ! Nous avons vu arriver, disais-je, cet amendement de la commission des finances, qui semblait être alternatif au vôtre ; il n'a jamais été présenté comme pouvant être complémentaire. Le rapporteur et l'ensemble des membres de la commission des affaires culturelles ont toujours soutenu votre amendement, madame la ministre, que, bien entendu, nous préférons. Nous ne nous sommes pas du tout inquiétés, sachant que vous teniez à ces fondations En vous soutenant, nous pensions être certains que l'amendement de Philippe Adnot ne serait pas adopté. Maintenant, vous mariez les deux, mais ce ne sont pas vos fondations universitaires qui l'emporteront ! Elles n'ont pas de personnalité morale, elles font l'objet de contrôles, elles ne sont qu'une simple ligne budgétaire ; leur fonctionnement est connu, et le conseil d'administration de l'université en a la maîtrise. Les autres, qui ont la personnalité morale, finiront par aspirer les vôtres. Vous verrez que l'on maîtrisera moins la situation ! Toutes nos craintes sur la dérive de l'autonomie des universités vers une privatisation rampante refont surface. En quelques minutes, on se retrouve face à des dispositions qu'on ne maîtrise plus ! Je m'inquiète peut-être à tort, mais cela n'aurait sans doute pas été le cas si j'avais eu le temps de réfléchir avec des administrateurs qui m'auraient rassuré. Mais il n'en est rien, et on navigue à vue ! Face à ce genre de situation, en parlementaire prudent, je m'interroge. Ce n'est pas ainsi que le Parlement devrait travailler !
Philippe ADNOT (rapporteur pour avis.) - Sénat - 2007-07-12
Date: 2007-07-12
Orateur: Philippe ADNOT
Fonction: rapporteur pour avis.

M. Philippe Adnot, rapporteur pour avis. Monsieur Assouline, vous faites partie de la commission des affaires culturelles. Il se trouve que, sur un texte comme celui-là, la commission des finances a été saisie pour avis de la partie financière. Nous avons tenu notre réunion mardi dernier et nous avons adopté l'amendement que je vous présente aujourd'hui. L'ensemble des groupes politiques en a pris connaissance ; vous avez donc eu largement le temps d'en discuter ! Cet amendement ne correspond en rien à la description que vous en avez faite. Peut-être ne l'avez-vous pas lu assez attentivement, ou peut-être n'avez-vous pas eu assez de temps... Il ne prépare en tout cas en rien une privatisation de l'université ! Le conseil d'administration de l'université sera majoritaire dans cette fondation, qui fait partie de l'université. Elle a simplement la personnalité morale, ce qui lui permet de contracter et de recevoir des dons. Les deux systèmes sont parfaitement complémentaires, et l'expérience nous montrera lequel est le plus efficace...
Jean-Marc TODESCHINI - Sénat - 2007-07-12
Date: 2007-07-12
Orateur: Jean-Marc TODESCHINI

M. Jean-Marc Todeschini. Je saisi cette occasion de prendre la parole pour répondre à Mme la ministre, ce que je n'ai pas pu faire tout à l'heure. Madame la ministre, je ne souhaite en aucun cas élever le ton ni durcir le débat. Celui-ci est cordial et il doit le rester jusqu'à la fin. Le problème n'est pas que nous sommes déçus parce que vous rejetez des amendements ; notre rôle normal est de nous prononcer pour ou contre, ou de nous abstenir. J'ai simplement souhaité dénoncer, comme je l'ai déjà fait hier, les conditions d'examen des amendements en commission. Honnêtement, même son président a reconnu qu'elles étaient infernales ! M. le rapporteur était pourtant assisté par des administrateurs de qualité ; je tiens d'ailleurs à rendre hommage à leur travail, y compris pour la rédaction de nos propres amendements. Voilà ce que j'avais à dire. Je tenais également à souligner que j'avais raison. En effet, un exemple criant vient de nous être donné : ce texte n'est pas prêt à être examiné. Madame la ministre, l'amendement que vous nous proposez nous va. Je ne me suis pas prononcé sur le fond et je ne souhaite pas durcir le ton. Je vous demande donc de bien vouloir retirer vos propos, sinon le ton pourrait réellement monter !
Jean-Marc TODESCHINI - Sénat - 2007-07-12
Date: 2007-07-12
Orateur: Jean-Marc TODESCHINI

M. Jean-Marc Todeschini. Le Gouvernement affirme que l'exercice par les universités des nouvelles compétences qui leur seront dévolues par son projet de loi aura pour contrepartie une amélioration des résultats et de la gestion des établissements d'enseignement supérieur. Cette affirmation serait crédible si l'exercice de l'une des plus importantes compétences optionnelles accordées par le projet de loi aux universités - la gestion en pleine propriété des locaux qu'elles utilisent - n'était obéré d'avance par la défaillance de l'État à pouvoir garantir le bon état des locaux transférés ! Pour que le dispositif prévu par l'article 24 ait un sens, il est tout à fait essentiel que l'état du patrimoine mobilier et immobilier des établissements publics à caractère scientifique, culturel et professionnel, ainsi que le coût et les modalités de financement de sa remise en état, soient parfaitement connus, tout comme les coûts liés à la présence d'amiante. Mme Blandin a eu raison d'insister sur ce point tout à l'heure. Cet amendement vise donc à rendre obligatoire la présentation au Parlement, par le Gouvernement, d'un rapport sur ce sujet.
Ivan RENAR - Sénat - 2007-07-12
Date: 2007-07-12
Orateur: Ivan RENAR

M. Ivan Renar. Il s'agit d'un amendement de cohérence avec celui que j'ai présenté précédemment. Aux termes de l'article 25 du projet de loi, « La deuxième phrase du premier alinéa de l'article L. 719-4 du code de l'éducation est remplacée par la phrase suivante : "Ils peuvent disposer des ressources provenant notamment de la vente des biens, des legs, donations et fondations, rémunérations de services, fonds de concours, participation des employeurs au financement des premières formations technologiques et professionnelles et subventions diverses." » J'ai déjà abordé ce sujet, mais je me permets d'y insister. Corneille disait que ce que l'on appelle fermeté chez un roi se nomme entêtement chez les ânes. (Sourires .) Je vous laisse choisir, madame la ministre ! Cet amendement vise à s'assurer que la dévolution du patrimoine des universités restera encadrée par l'État afin de garantir la conservation et la transmission de cet héritage muséal, architectural ou scientifique aux générations futures. Cet amendement vise également à prévenir tout risque de déclassement abusif. En effet, une oeuvre d'art, un objet scientifique ou technique ne peuvent s'évaluer à l'aune de leur valeur à un moment précis, ni en fonction du goût prévalant ou des tendances ou connaissances d'une époque particulière. Un inventaire doit être effectué, dans les mêmes conditions que celles que j'ai évoquées concernant l'amendement n° 176.
Henri REVOL - Sénat - 2007-07-12
Date: 2007-07-12
Orateur: Henri REVOL

M. Henri Revol. L'enseignement supérieur français dispose aujourd'hui, selon les termes du code de l'éducation, de deux conférences représentatives et consultatives des établissements d'enseignement supérieur. Il s'agit, d'une part, de la Conférence des présidents d'université, la CPU, réunissant les présidents d'université, les responsables des grands établissements et des directeurs d'écoles normales supérieures et, d'autre part, de la Conférences des directeurs des écoles françaises d'ingénieurs, la CDEFI, regroupant les établissements habilités à délivrer le titre d'ingénieur diplômé. Du fait du caractère institutionnel de ces deux conférences, elles doivent être les deux sous-ensembles constitutifs d'une conférence plénière prévue aujourd'hui à l'article L.233-1 du code de l'éducation. Toutefois, cette conférence plénière doit tenir compte de la composition exacte des deux sous-conférences qu'elle réunit. C'est pourquoi la CDEFI demande que cette instance de réunion soit l'exact reflet de la composition des deux conférences qu'elle regroupe. Elle propose donc la création d'une conférence d'établissements de l'enseignement supérieur qui réunisse la CPU et la CDEFI, par ailleurs autorisées à siéger de façon séparée. En outre, la CDEFI prend acte de la fin de la présidence de la conférence plénière ainsi que de celle de la CPU et de la CDEFI par le ministre en charge de l'enseignement supérieur. Elle demande en conséquence une modification du deuxième alinéa de l'article L.233-1 pour que le terme « vice-président » soit remplacé par celui de « président ». Enfin, la Conférence plénière de l'enseignement supérieur est la réunion des deux conférences institutionnelles que sont la CPU pour les universités et la CDEFI pour les écoles françaises d'ingénieurs. Ces deux instances reçoivent les mêmes missions représentatives et consultatives. De ce fait, il semble naturel qu'elles bénéficient toutes deux des mêmes modes de fonctionnement pour leur permettre d'accomplir au mieux leur fonction, notamment au plan européen et international. Aussi, le nouvel article L.233-2 instaurant la CPU en en décrivant la composition, la direction et en lui conférant la personnalité morale doit être étendu à la CDEFI. Cet article devrait consolider le décret du 11 avril 2006 ayant ouvert la CDEFI à l'ensemble des écoles d'ingénieurs habilitées par la Commission des titres d'ingénieurs pour mettre la composition de cette conférence représentative en conformité avec la loi du 10 juillet 1934. En conséquence, il est proposé de supprimer le troisième alinéa de l'article L.233-1 du code de l'éducation actuellement en vigueur.
Robert LAUFOAULU - Sénat - 2007-07-12
Date: 2007-07-12
Orateur: Robert LAUFOAULU

M. Robert Laufoaulu. L'article 29 détermine les modalités d'application de ce texte à l'outre-mer. La rédaction initiale présentée par le Gouvernement prévoyait l'extension de l'ensemble des dispositions au territoire de Wallis-et-Futuna. Si je comprenais la cohérence juridique qui conduisait à cela, du fait de l'applicabilité ancienne à Wallis-et-Futuna des articles du code de l'éducation que ce projet de loi modifie, il me semblait regrettable de continuer à maintenir la fiction de rendre applicables à Wallis-et-Futuna des articles qui ne nous concernent pas. En effet, il n'y a pas d'université sur ce territoire, dont je rappelle qu'il ressortit, au même titre que la Nouvelle-Calédonie et la Polynésie française, à l'article 74 de la Constitution régissant les collectivités ayant un statut particulier qui tient compte des intérêts propres de chacune d'elles. Je tiens donc à remercier très vivement Mme la ministre, qui s'est montrée ouverte et compréhensive, d'avoir accepté, pour répondre à ma demande, de déposer un amendement permettant au Gouvernement de modifier par ordonnance les dispositions du code de l'éducation, qui, du fait d'une aberration juridique ancienne, sont actuellement applicables à Wallis-et-Futuna, non seulement de manière virtuelle, mais aussi au mépris de la spécificité voulue par l'article 74 de la Constitution. Ainsi, le code de l'éducation pourra être « nettoyé », si je puis m'exprimer ainsi, de quelques incohérences de fait. En outre, le régime applicable en matière d'enseignement supérieur aux îles Wallis et Futuna se rapprochera de celui qui prévaut en Nouvelle-Calédonie et en Polynésie française. Cela étant dit, je ne reviendrai pas sur ce que je viens d'évoquer lors de l'examen de l'amendement n°218. Je profite toutefois de mon intervention sur l'article 29 pour vous poser une question, madame la ministre, concernant l'habilitation du Gouvernement, prévue dans le texte initial, à prendre par ordonnances les mesures législatives nécessaires à l'extension du projet de loi à la Nouvelle-Calédonie et à la Polynésie française. En effet, actuellement, aux termes des articles L. 773-2 et L. 774-2 du code de l'éducation, un représentant de Wallis-et-Futuna siège au conseil d'administration de l'université de Polynésie française et de celle de Nouvelle-Calédonie, puisque notre territoire est rattaché à ces établissements. Je souhaiterais donc recevoir l'assurance de votre part que la place du territoire de Wallis-et-Futuna dans ces deux universités du Pacifique sera maintenue. Je vous renouvelle ma gratitude pour l'amendement que vous avez accepté de déposer concernant Wallis-et-Futuna, et j'espère que la commission ainsi que mes collègues accepteront de le soutenir. Je vous remercie également par avance de votre réponse au sujet des conseils d'administration des deux universités du Pacifique.
Valérie PÉCRESSE (ministre.) - Sénat - 2007-07-12
Date: 2007-07-12
Orateur: Valérie PÉCRESSE
Fonction: ministre.

Mme Valérie Pécresse, ministre. Monsieur Larcher, vous le savez, le Gouvernement souhaite que la Haute Assemblée l'habilite à prendre par ordonnances des mesures d'adaptation des dispositions relatives à la gouvernance des universités pour leur application dans les départements et régions d'outre-mer, en particulier à l'université des Antilles et de la Guyane. L'amendement que le Gouvernement a déposé vise à répondre à une difficulté réelle que plusieurs membres de cette assemblée ont repérée concernant l'application de la loi à l'université des Antilles et de la Guyane. MM. Lise, Othily, Mme Michaux-Chevry et vous-même avez d'ailleurs déposé plusieurs amendements à ce sujet. Les trois recteurs de la Guadeloupe, de la Martinique et de la Guyane m'ont également alertée sur la particularité de cette université, qui est d'être implantée sur trois départements, qui sont aussi trois régions ultramarines. Outre que six collectivités locales sont concernées, les différentes antennes, je pense en particulier à la Guyane, sont éloignées de plusieurs milliers de kilomètres les unes des autres. Il me paraît plus sage d'attendre le vote définitif de la loi avant de mener une concertation avec l'ensemble des parties concernées, à savoir les départements et les régions d'outre-mer ainsi que l'université des Antilles et de la Guyane. Nous pourrons alors envisager les adaptations à apporter pour répondre aux spécificités de cette université. C'est la raison pour laquelle le Gouvernement vous propose de renvoyer cet examen à une ordonnance qui devra être prise dans un délai bref pour ne pas remettre en cause le principe de l'application de la loi dans les départements d'outre-mer, mais suffisant pour procéder aux consultations nécessaires afin de définir le régime particulier de l'université des Antilles et de la Guyane. Dans ces conditions, monsieur Larcher, et vous aussi, madame Gousseau, le Gouvernement vous demande de bien vouloir retirer vos amendements respectifs et d'accepter le processus de concertation pour la construction de ces ordonnances.
Georges OTHILY - Sénat - 2007-07-12
Date: 2007-07-12
Orateur: Georges OTHILY

M. Georges Othily. Je souhaite, à ce stade de la discussion sur ce projet de loi important, donner l'explication de mon vote. L'objet de cet amendement est d'habiliter le Gouvernement à prendre des mesures par ordonnances - vous savez très bien, madame la ministre, que le législateur n'aime pas trop cette pratique, même s'il nous faut parfois succomber à la tentation - ici s'agissant de l'outre-mer, pour faire en sorte que l'article 73 de la Constitution devienne une réalité après cette grande réforme. Il y a aujourd'hui à peu près quarante-cinq ans, le général de Gaulle arrivant en Guyane n'avait pas manqué de préciser qu'il est dans la nature des choses qu'un pays comme le nôtre puisse disposer d'une certaine autonomie. Comme il est question d'autonomie des universités, l'ensemble de la communauté universitaire et l'ensemble des élus et des enseignants-chercheurs ont souhaité que des dispositions particulières soient apportées quant à l'autonomie de nos universités. Madame la ministre, lors de la discussion générale, j'ai souhaité attirer votre attention sur l'inapplicabilité de ce projet de loi dans les départements et régions d'outre-mer. J'apprécie l'intelligence du Gouvernement d'avoir proposé aujourd'hui un amendement afin justement que des dispositions particulières soient prises. Ainsi, chaque collectivité d'outre-mer - la Guadeloupe, avec sa spécificité, la Martinique, avec sa spécificité, et la Guyane, avec une spécificité encore plus marquée - pourra disposer sinon d'une université de plein exercice, mais vous m'avez répondu sur ce point, en tout cas des moyens pour y parvenir. Voilà pourquoi, dans les six mois à venir, après concertation et consultation avec les élus et les autres partenaires, nous ferons des propositions au Gouvernement afin d'adapter le texte à la réalité de nos contraintes. De la sorte, nous arriverons à être beaucoup plus compétitifs dans le cadre de l'université des Antilles et de la Guyane, et singulièrement de cette université de la Guyane que nous appelons de nos voeux. C'est l'une des raisons pour lesquelles nous accepterons, madame la ministre, de vous habiliter à légiférer par ordonnances. En tout état de cause, nous aurons à travailler très rapidement, si nous voulons respecter les délais que vous nous fixez. Six mois, cela passe vite, madame la ministre ! C'est le temps nécessaire pour nous afin que, comptant sur vous, nous arrivions à une conclusion très honorable. C'est également le temps nécessaire pour vous afin que vous puissiez répondre de manière favorable à la sollicitation de la communauté guyanaise afin qu'elle lance la procédure qui devra aboutir à plus d'autonomie pour l'université des Antilles et de la Guyane.
Jean-Marc TODESCHINI - Sénat - 2007-07-12
Date: 2007-07-12
Orateur: Jean-Marc TODESCHINI

M. Jean-Marc Todeschini. Un rapport nous semble absolument essentiel préalablement aux transferts de compétences aux universités. Tout le monde s'accorde à dire que le système analytique de répartition des moyens entre les établissements, ou SAN REMO, doit être remplacé, car il est trop complexe et inégalitaire. Il a été dénoncé tant par la Cour des comptes que par la mission d'évaluation et de contrôle de l'Assemblée nationale, la MEC. La Cour des comptes avait ainsi souhaité que les modes de calcul actuels, qui reposent sur des critères forfaitaires, soient remplacés par une répartition fondée sur des coûts réels. Ainsi la MEC préconisait, dans son rapport, que la dotation globale de fonctionnement, la DGF, prenne davantage en compte les contraintes auxquelles sont soumis les établissements. Il s'agit de la proposition n° 17 du rapport « Remettre à plat le système de calcul de la dotation globale de fonctionnement, DGF, en prenant en compte les contraintes et les coûts réels supportés ». Notre amendement répond exactement à cette préoccupation et tend à confier au Gouvernement le soin de présenter dans un délai défini un rapport prévoyant les modalités de remise à plat du mode de calcul de la DGF. Il est primordial que, à l'heure où les universités vont devoir faire face à de nouvelles responsabilités dans le cadre de leurs compétences élargies, elles repartent sur des bases plus égalitaires que celles qui prévalent actuellement et que le transfert de compétences puisse être financé en vertu de critères objectifs et scientifiques. Seul un rapport d'audit préalable de la dotation globale de fonctionnement peut répondre à ces exigences.
Jean-François VOGUET - Sénat - 2007-07-12
Date: 2007-07-12
Orateur: Jean-François VOGUET

M. Jean-François Voguet. L'article 33 prévoit la création d'un comité de suivi chargé d'évaluer l'application de la loi. Évidemment, nous saluons cette initiative du Gouvernement. Nous estimons cependant que celui-ci ne va pas assez loin. Il serait ainsi pertinent que cette évaluation donne lieu à un rapport qui serait présenté chaque année à l'ensemble des parlementaires. Rendre public ce document nous paraît d'autant plus important que les enjeux liés à l'autonomie de l'université sont considérables et que l'application de la loi nécessitera sans doute de nombreux aménagements, qu'ils soient législatifs ou budgétaires. Notre amendement vise par ailleurs à associer des représentants de tous les groupes politiques à cette évaluation de la mise en oeuvre d'une réforme qualifiée de « plus importante réforme de la législature ». Notre démarche relève de la volonté de faire valoir le droit des oppositions. Le travail parlementaire n'est jamais meilleur que lorsque sont respectées la diversité, la pluralité, les sensibilités et les opinions. Telles sont les raisons pour lesquelles nous vous invitons à adopter notre amendement, en souhaitant que la représentation parlementaire au sein de ce comité puisse être égale, par exemple, à celle qui est prévue pour les commissions mixtes paritaires.
David ASSOULINE - Sénat - 2007-07-12
Date: 2007-07-12
Orateur: David ASSOULINE

M. David Assouline. Lors de son audition devant la commission des affaires culturelles, nous avions constaté que Mme la ministre n'avait pas défendu avec grande conviction l'intitulé nouveau de son projet de loi. (Mme la ministre et M. le président de la commission des affaires culturelles font un signe de dénégation.) . Le débat sur ce projet de loi, dit parfois d'« autonomie des universités », s'était ouvert sur cette notion d'autonomie, objectif largement partagé sur l'ensemble des travées de cet hémicycle, même si, les uns et les autres, nous y mettons des contenus différents. Ensuite, de « l'autonomie » on est passé aux « libertés », ce qui nous est apparu, à un moment où le débat paraissait s'orienter sur la gouvernance, et donc prendre un tour plus technique, comme une tentative pour « idéologiser » ce débat, en le renvoyant à d'autres grands thèmes politiques sur lesquels nous nous affrontons. Quand il s'agit d'enseignement, la liberté, vous le savez, a déjà été utilisée dans le débat politique français. La droite a associé - et c'est son droit - la liberté de l'école - l'école libre - à l'enseignement privé. On ne peut pas s'empêcher de penser, lorsque vous appliquez le mot « liberté » à l'université, que c'est encore pour nous parler de « privatisation » de l'université. Mais, de toute façon, si ce n'est pas le cas, le fait d'avoir choisi ce terme, de le privilégier, sans l'associer à celui d'égalité, par exemple, constitue un recul, une « sectarisation » de ce débat. À la rigueur, lorsque les termes de « liberté » et d' « égalité » sont associés, on comprend que cette liberté ne servira pas à déréglementer, qu'elle permettra une égalité, non une concurrence destructrice, entre les universités. Mais, quand l'accent n'est mis que sur les libertés, on sait de quoi il retourne. L'amendement que je propose est beaucoup plus neutre, puisqu'il s'agit de viser la « gouvernance des universités », notion à laquelle vous n'avez d'ailleurs cessé, depuis le début de ce débat, de vous référer en disant que ce projet de loi ne concernait que la seule gouvernance.