Patrick DEVEDJIAN (ministre délégué à l'industrie.) - Sénat - 2004-12-03
Date: 2004-12-03
Orateur: Patrick DEVEDJIAN
Fonction: ministre délégué à l'industrie.

M. Patrick Devedjian, ministre délégué à l'industrie. Madame la présidente, mesdames, messieurs les sénateurs, je voudrais remercier M. Angels de la qualité et de l'intérêt de son rapport. Il a su analyser avec finesse et justesse le budget des services financiers, en dépit de toute la difficulté technique et du caractère touffu de ce périmètre budgétaire très spécifique. Le budget des services financiers qui vous est proposé traduit l'ampleur des réformes conduites au MINEFI depuis deux ans. Je sais gré à M. Angels d'avoir relevé que ces réformes font de ce ministère l'un des principaux acteurs des économies qui mettent le Gouvernement en position de tenir la norme de dépenses du budget de l'Etat présentée au Parlement. Le MINEFI occupe une place particulière dans l'appareil de l'Etat : il est le garant de la bonne utilisation des deniers publics. Ce rôle éminent lui donne évidemment une responsabilité particulière, celle de tout mettre en oeuvre pour améliorer la performance de la gestion administrative. Pour que les autres administrations s'y emploient, nous devons naturellement montrer l'exemple. C'est tout le sens du programme de réformes du ministère et de sa stratégie ministérielle de réforme : faire du MINEFI le ministère de la performance administrative. Notre ambition est que le ministère, dans toutes ses composantes, se mette en mouvement, ne subisse pas les changements, mais les anticipe et les provoque. L'attente de nos concitoyens est immense. Ils veulent du service public, mais un service public efficace et économe, qui leur en donne pour les impôts qu'ils paient. Deux chiffres témoignent de ce souci de rendre un meilleur service à moindre coût. Le premier est celui des crédits en budget global pour 2005 : 14,94 milliards d'euros, soit une réduction de 0,3 %, obtenue sans altérer le bon exercice de ses missions. Le MINEFI contribue à l'effort gouvernemental de maîtrise des dépenses publiques. Comme le souligne dans son rapport M. Angels, le budget du ministère de l'économie, des finances et de l'industrie est celui, après ceux des ministères de l'agriculture, de l'écologie et de la jeunesse, des sports et de la vie associative, qui baissera le plus fortement en 2005. C'est un bon budget. Nous avons pour ambition de faire mieux avec moins, dans l'esprit de la loi organique relative aux lois de finances, la LOLF. Si nous y parvenons, c'est que nous dégageons des gains de productivité. Le second chiffre est celui des 2 262 postes budgétaires supprimés en 2005, après transferts. Cela veut dire que nous respectons - nous allons même au-delà - l'objectif de ne pas remplacer un départ à la retraite sur deux. La masse salariale constituant notre premier poste de dépenses, c'est là que doivent porter nos efforts, pour garantir une organisation administrative rationalisée et performante. Le budget que j'ai l'honneur de vous présenter est la traduction concrète de cette dynamique de réforme qui a été insufflée depuis plus de deux ans et sur laquelle je souhaiterais m'arrêter brièvement. J'évoquerai dans un premier temps la démarche de réforme engagée au MINEFI. Appartenant au ministère de la performance administrative, nous nous sommes fixé deux objectifs majeurs. Le premier objectif est de renforcer l'efficacité du ministère, en resserrant ses structures et en dynamisant son fonctionnement. A cette fin, nous fusionnons deux directions dans le domaine industriel - la direction générale de l'industrie, des technologies de l'information et des postes, la DIGITIP, et la direction de l'action régionale et de la petite et moyenne industrie, la DARPMI -, trois dans le domaine économique- le trésor, la prévision et la direction des relations économiques extérieures, la DREE - et les quatre principaux corps de contrôle du MINEFI - le contrôle d'Etat, le contrôle financier, l'inspection générale de l'industrie et du commerce et l'inspection générale des postes et télécommunications. Dans nos réseaux locaux, nous regroupons aussi toutes les petites structures pour constituer des entités viables, seules susceptibles de garantir un service public de qualité. Plutôt que celui de la gesticulation démagogique, nous avons fait le seul choix responsable : rationaliser, après concertation avec les élus, nos implantations locales et proposer des formules systématiques de substitution pour que le service public local soit assuré en permanence. Nous organiser de façon plus efficace, c'est aussi confier à des tiers des fonctions qui n'appartiennent plus à nos missions de base. C'est ce que nous faisons en externalisant le contrôle technique des véhicules industriels ; nous venons d'ailleurs de choisir les repreneurs privés. Mieux gérer, c'est aussi inventer des formules innovantes. C'est tout le sens de la réforme du mode de perception de la redevance audiovisuelle, dont on parlait depuis vingt ans, et que nous avons menée à bien, avec votre aide. Nous abandonnons cette année sa perception par un service spécifique, en l'adossant à la taxe d'habitation pour les ménages, tout en veillant à garantir le droit des personnels concernés. Au total, l'impôt sera mieux collecté, la fraude mieux combattue, et mille fonctionnaires seront redéployés et affectés à des tâches nouvelles, comme la gestion des amendes radar. Renforcer notre efficacité, c'est aussi diffuser la culture du résultat. D'ici à la fin de l'année, toutes les directions du ministère auront des indicateurs nationaux et locaux mesurant leurs activités et retraçant leurs progrès. Vous pouvez compter sur moi pour que le MINEFI mette en oeuvre la LOLF de façon exemplaire dans tous ses services. Soixante-douze pour cent de nos effectifs sont engagés dans les expérimentations. L'an prochain, 43 % de nos crédits seront concernés. Cette culture du résultat passe aussi par une meilleure organisation des fonctions logistiques. Nous engagerons en 2005 deux initiatives fortes. Tout d'abord, les achats se verront appliquer un plan d'économies de 150 millions d'euros sur trois ans. Ils seront globalisés et les consommations seront rationalisées. Trente-trois millions d'euros d'économies vous sont d'ores et déjà présentés dans notre budget pour 2005. Ensuite, nous voulons valoriser notre patrimoine immobilier. Le MINEFI, qui pilote la mission interministérielle dédiée aux cessions immobilières, renforce sa politique d'abandon du coeur de Paris pour se recentrer dans l'est parisien, plus économique. Dominique Bussereau a dévoilé, la semaine dernière, dans le cadre de ses anciennes fonctions de secrétaire d'Etat au budget et à la réforme budgétaire, une première vague de cessions. Le MINEFI y occupe une place exemplaire. Toutefois, l'ensemble des ministères est touché. L'objectif global est d'atteindre 950 millions d'euros sur deux ans. Notre second objectif est d'améliorer le service rendu à l'usager. Nous devons développer la disponibilité, l'accessibilité, la réactivité et le regroupement des services pour que l'usager n'ait qu'un seul interlocuteur. C'est capital. Nous développons donc l'interlocuteur fiscal unique au sein de la direction générale des impôts. Pour les entreprises, cette unification sera achevée en 2005. Pour les particuliers, nous avançons à bonne allure. Je ne reviendrai pas, enfin, sur les trente mesures que Nicolas Sarkozy a présentées, le 3 novembre dernier, pour améliorer les relations entre les contribuables et l'administration fiscale, sauf pour redire que la révolution est copernicienne : faire passer l'administration fiscale d'une attitude de méfiance systématique vis-à-vis des contribuables vers davantage de confiance réciproque, sans qu'il soit question d'affaiblir les pouvoirs dont elle dispose pour mettre en oeuvre les lois votées par le Parlement. Naturellement, on ne pourra engager un processus durable de changement que si les agents y adhèrent et bénéficient d'une partie des gains de productivité qu'ils réalisent. C'est pourquoi le budget pour 2005 du MINEFI intègre le financement d'un plan de promotions internes permettant de traduire les efforts de restructuration et l'accroissement de la qualification des personnels. J'en viens au budget des services financiers. Dans ce contexte de réforme, dont tout le monde percevra les fruits, le budget de moyens des services financiers s'établit à 11 milliards d'euros, en progression de 1 % par rapport à 2004. Compte tenu de l'inflation, nous dépenserons donc moins en 2005 qu'en 2004. Sur le plan des effectifs, comme je l'ai dit, nous ne remplaçons qu'un départ sur deux, ce qui représente 2 262 suppressions de postes et un gain général de productivité de 1,27 % par rapport à 2004. La Direction générale des impôts, le Trésor public et l'INSEE, administrations de production qui conduisent des travaux de masse, connaissent un taux un peu supérieur à 1 % pour les suppressions de postes. La Direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes, la DGCCRF, et les services des douanes en ont moins. Les marges ainsi dégagées iront à de nouveaux secteurs prioritaires : il y aura ainsi, en 2005, 63 créations brutes au MINEFI, dans la radioprotection, la régulation de l'énergie et des télécommunications ou encore la certification des comptes de l'Etat. Concernant les crédits de fonctionnement et d'investissement, nous cherchons à préparer l'avenir. Les grands projets informatiques - COPERNIC, ACCORD et HELIOS, relatif au service public local - disposeront d'une enveloppe de crédits de paiement en hausse de 17,7 %. Ces investissements conditionnent la productivité de demain. C'est sur les dotations de fonctionnement courant, hors informatique et projets de modernisation, que nous recherchons les économies : ces crédits sont en baisse de 2,46 %. S'agissant, enfin, des crédits traduisant le retour vers les agents d'une partie des gains de productivité qu'ils ont réalisés, les crédits immobiliers, gages de bonnes conditions de travail, augmentent de 1,9 %, les crédits sociaux sont majorés de 1,05 million d'euros, un plan de promotions internes est prévu à hauteur de 30 millions d'euros et une prime collective de performance viendra récompenser les agents des services particulièrement méritants.