Nelly OLIN (ministre.) - Sénat - 2005-12-03
Date: 2005-12-03
Orateur: Nelly OLIN
Fonction: ministre.

Mme Nelly Olin, ministre. Mesdames, messieurs les sénateurs, au-delà de l'importance de ce sujet et de notre détermination à agir contre les changements climatiques, je vous rappelle que le protocole de Kyoto nous lie. Nous devons mettre en oeuvre les meilleures politiques, c'est-à-dire celles qui ne nuisent pas à la compétitivité de notre pays. C'est en tout cas le cap que nous nous sommes fixé. Même s'il ne regroupe pas des crédits très élevés, le programme 211 présente des axes forts, qui ne sont pas assez souvent évoqués : l'évaluation et l'expertise au service de l'autorité environnementale ; la connaissance environnementale à mettre à la disposition des maîtres d'oeuvre et du public ; la prise en compte de la dimension internationale ; l'application du droit, levier essentiel pour faire progresser l'environnement ; l'information et la communication ; enfin, bien sûr, les fonctions supports. Parmi ces dernières, figure la gestion des personnels. Vous l'avez observé, les crédits du titre II augmentent, et ce pour deux raisons : d'une part, l'inscription des pensions civiles au budget du MEDD et des cotisations à la CNAF et au fonds national d'aide au logement, le FNAL, pour un total de 58,6 millions d'euros ; d'autre part, la hausse de la masse salariale, notamment pour ajuster les crédits aux dépenses réelles réalisées par les ministères de l'équipement et de l'agriculture pour le compte du ministère de l'écologie. Hors masse salariale, les crédits du programme 211 baissent cependant de 7,8 millions d'euros. Je souhaite répondre ici aux critiques partagées des rapporteurs sur l'inclusion de l'ensemble des effectifs du ministère dans le programme « Conduite et pilotage des politiques environnementales et du développement durable ». Le MEDD dispose d'une situation très particulière en matière de gestion des effectifs, puisque la grande majorité des agents qu'il emploie relève des ministères partenaires, qui en assurent la gestion. Son autre particularité tient à la grande polyvalence de ses services. C'est pourquoi le MEDD a été conduit à concentrer l'intégralité de son plafond d'emplois et de sa masse salariale dans le programme 211. Cette situation n'interdit pas, toutefois, de renseigner parfaitement le Parlement sur le volume d'ETPT et la masse salariale relatifs à chaque programme. En effet, une gestion du personnel dispersée au sein des programmes ne permettrait pas de mener de façon cohérente une politique d'ensemble dans ce domaine. Or, je souhaite également que mes services amplifient leurs efforts pour mener à bien une véritable gestion prévisionnelle des emplois, des compétences et des formations, afin de répondre aux défis de demain, en termes de recrutement de compétences, et à ceux d'aujourd'hui, en termes de formation et de parcours professionnels. La mission de la direction des études économiques et de l'évaluation environnementale, également logée au sein de ce programme, se trouve amplifiée. Il s'agit essentiellement d'intégrer l'environnement dans les politiques publiques. Ce rôle sera accru en 2006, en effet, puisque le principe d'intégration, déjà inscrit dans le traité sur l'Union européenne, se trouve désormais consacré par la Charte de l'environnement, que le Président de la République a souhaité intégrer à la Constitution. Il s'agit, notamment, de développer les méthodes d'évaluation du coût des dommages causés non seulement à l'environnement, mais aussi à la santé. De même, l'effort concret de proposition en matière d'adaptation de la fiscalité et des instruments de marché sera accentué dans le cadre de la commission sur les instruments économiques en matière d'environnement, que le Gouvernement mettra en place dans quelques semaines. En ce qui concerne l'évaluation proprement dite, la priorité, pour 2006, sera donnée au lancement effectif de l'évaluation environnementale des plans et programmes, dont la directive correspondante est désormais transposée. Cette évaluation marque un progrès important, puisque le principe d'intégration sera mis en oeuvre en amont de l'étude d'impact. Dans de nombreux domaines touchant à la santé de nos concitoyens, tels que la politique de l'eau et la prévention des risques, qu'il s'agisse du bruit, de l'effet de serre ou des pesticides, nous avons en tout cas une obligation collective d'anticipation. L'écologie et le développement durable sont maintenant des sujets partagés par les citoyens et pris en compte non seulement par de plus en plus d'entreprises et d'élus locaux, mais aussi par l'éducation nationale, qui les a maintenant intégrés dans ses programmes. Par ailleurs, au plus haut niveau de l'exécutif, le conseil des ministres aura enregistré, en 2005, le total record de vingt-trois communications sur l'écologie et le développement durable. Pour ma part, j'ai fait adopter le projet de loi portant diverses dispositions d'adaptation au droit communautaire dans le domaine de l'environnement, qui prévoit notamment la transposition des directives relatives à l'information et à la participation du public. Le projet de loi relatif aux parcs nationaux et aux parcs naturels marins vient d'être adopté à l'Assemblée nationale et, au premier semestre 2006, je présenterai deux projets de loi, l'un sur l'eau et l'autre relatif à la transparence nucléaire. Je solliciterai donc prochainement le concours et l'appui de la Haute Assemblée dans ces domaines, qui constitueront assurément de nouvelles avancées majeures. Mesdames, messieurs les sénateurs, je tiens à remercier les commissions, leurs présidents et leurs rapporteurs du travail effectué. Soyez tous assurés de mon total engagement au service du ministère dont j'ai la charge. J'en viens maintenant aux questions posées par les différents intervenants, auxquelles je m'efforcerai de répondre aussi vite que possible. Madame le rapporteur spécial, chère Fabienne Keller, je vous remercie beaucoup de la qualité et de la pertinence de votre discours. Je me suis efforcée d'y répondre le plus précisément possible. Je sais que le travail d'un rapporteur spécial n'est pas facile et je vous adresse donc toutes mes félicitations. Monsieur Valade, les atlas des zones inondables contribuent effectivement à une meilleure connaissance du risque « inondation » et constituent une base pour l'élaboration des PPRI. Ces deux types de documents recouvrent des zones différentes : seules les zones les plus exposées aux risques d'inondation ont vocation à faire l'objet d'un PPRI. J'ai d'ailleurs donné instruction aux préfets de prescrire l'élaboration d'un tel plan chaque fois que cela est nécessaire et de renforcer la concertation sur ces documents. Toutefois, en dehors des zones concernées, il n'y a pas matière à interdire l'urbanisation du point de vue du risque « inondation ». Cela étant, je rappellerai ce point prochainement aux préfets. Étant moi-même élue locale, je suis sensible à la question de la responsabilité des élus locaux. Il est évident que nous devons y prêter attention et c'est, de ce point de vue, tout l'intérêt des plans de prévention des risques.