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Dominique BUSSEREAU (ministre.) - Sénat - 2005-11-08
Date: 2005-11-08
Orateur: Dominique BUSSEREAU
Fonction: ministre.

M. Dominique Bussereau, ministre. Sur le fond, si j'ose dire à propos de sacs (Sourires ), nous connaissons évidemment tous les dégâts que peuvent causer les afflux de sacs sur notre environnement. Elu du littoral, comme certains d'entre vous - je pense notamment à Mme Papon ici présente -, je constate sur nos plages, sur nos côtes et dans bien d'autres endroits de forte affluence touristique la dégradation de l'environnement. Il est donc nécessaire d'agir. Mais je voudrais tout d'abord rappeler la façon dont les choses se sont passées à l'Assemblée nationale. Un amendement qui n'avait pas été examiné par la commission des affaires économiques a été présenté de façon évidemment sympathique par un parlementaire, Francis Delattre, député du Val-d'Oise. Le débat a été très rapide et le texte a été voté à l'unanimité en quelques minutes. J'ai appelé l'attention de l'Assemblée nationale sur les conséquences économiques très graves de l'adoption de l'amendement, comme l'ont très bien fait un certain nombre d'entre vous, en particulier M. Adrien Gouteyron, et sur l'interdiction un peu rapide de l'utilisation et de la commercialisation des sacs en plastique. Un certain nombre de députés élus de départements pour lesquels les conséquences d'une telle disposition étaient importantes n'étaient pas là : je pense notamment à MM. Laurent Wauquiez et Lucien Guichon, respectivement députés de la Haute-Loire et de l'Ain, grandes zones de production dans notre pays. Et l'amendement de M. Delattre a été adopté, devenant l'article 11 bis . Aujourd'hui, les interventions de qualité de MM. Arthuis, Gouteyron et Braye, comme de tous les sénateurs, de la majorité ou de l'opposition, qui se sont exprimés sur le sujet, montrent que la Haute Assemblée souhaite adopter une disposition raisonnable dont l'application aurait des conséquences économiques acceptables pour les industries concernées. C'est pourquoi je suis pour ma part favorable à l'amendement n° 36 rectifié de la commission des affaires économiques, disposition raisonnable qui constitue un intelligent compromis. En conséquence, je ne peux émettre le même avis sur les autres amendements, non que j'y sois hostile, mais simplement parce que je me rallie à l'amendement présenté par M. le rapporteur.
Paul RAOULT - Sénat - 2005-11-08
Date: 2005-11-08
Orateur: Paul RAOULT

M. Paul Raoult. Peut-être étais-je à titre personnel d'accord avec vous. Mais après... Tous ensembles, nous avons à définir une vraie politique environnementale. Or, aujourd'hui, nous avons le sentiment d'aborder le problème par le petit bout de la lorgnette, même si l'amendement est intéressant. Monsieur Arthuis, permettez-moi de vous rappeler que, dans le domaine environnemental, lorsque l'on parle d'effet de serre, de changement climatique, des accords de Kyoto, il s'agit bien d'une législation que l'on tente d'appliquer dans l'ensemble des pays de la planète, car les problèmes environnementaux y sont réels. Il est donc obligatoire de légiférer ! Peut-être convient-il de réfléchir plus profondément, à long terme, et de dégager les moyens financiers nécessaires pour que l'environnement soit effectivement respecté, car, dans le domaine environnemental, les problèmes de fond sont toujours externalisés. En effet, si l'entreprise produit avec un emballage dont le volume est souvent exagéré, c'est la puissance publique qui traite les déchets ! C'est nous qui, à l'échelon des communes, des intercommunalités, avons à prendre en charge l'ensemble de ces déchets ! Il nous faut donc bien définir comment celui qui produit l'emballage doit aussi le prendre en charge dans l'opération de traitement des déchets qui en résulte. A défaut, nous reportons la charge sur nos concitoyens, par le biais de la fiscalité directe, des impôts locaux. Prenons l'exemple des cosmétiques, pour lesquels l'emballage est bien plus important en volume que le produit concerné. Il existe bien à cet égard quelque exagération, à laquelle je vous demande de réfléchir. Il est temps de penser à cette fiscalité ; certains ont d'ores et déjà parlé d'écotaxe, par exemple. Dans les années qui viennent, nous serons à mon avis condamnés à prendre des positions beaucoup plus nettes qu'aujourd'hui, tout en sachant - vous avez eu raison de le dire - que cela pose la question de l'évolution d'un certain nombre d'entreprises fabriquant ces emballages, et des problèmes d'emploi dans certaines d'entre elles. Donnons par conséquent du temps au temps pour dégager une vraie politique environnementale susceptible de traiter ces problèmes de déchets. L'amendement n° 36 rectifié, en laissant effectivement aux entreprises le temps de s'adapter, permettra d'éviter des dégâts économiques et sociaux trop importants. Mais cela ne nous dispensera pas d'une réflexion beaucoup plus profonde dans les mois, les années qui viennent.
Jean ARTHUIS - Sénat - 2005-11-08
Date: 2005-11-08
Orateur: Jean ARTHUIS

M. Jean Arthuis. J'aurais aimé entendre M. le ministre répondre à la question que je viens implicitement de soulever et qu'Adrien Gouteyron a posée quant à la compatibilité entre cette disposition et la directive européenne. En effet, si les dispositions que nous sommes susceptibles d'adopter sont en contradiction avec les dispositions européennes, notre vote sera vain, car elles pourront alors être considérées comme une entrave à la libre circulation. Même s'il est commode de voter un texte dans l'allégresse en se considérant comme les champions en matière de lutte contre l'environnement, évitons de nous raconter des histoires ! Certes, en vertu du principe de précaution, nous avons ratifié le protocole de Kyoto, mais nous continuons de négocier au sein d'institutions telles que l'Organisation mondiale du commerce. Apparemment, personne ne trouve rien à redire au fait de faire peser, au titre de la protection de l'environnement, des contraintes fortes sur les entreprises qui produisent chez nous ; on respecte ainsi le protocole de Kyoto et on contribue à sauver la planète. Toutefois, on accepte que des produits fabriqués à l'étranger viennent concurrencer la production de nos propres entreprises, lesquelles contribuent à créer des emplois en France. Nous sommes à mon avis dans la pire des situations : on délocalise l'activité, l'emploi et, par voie de conséquence, la pollution.
Jean ARTHUIS - Sénat - 2005-11-08
Date: 2005-11-08
Orateur: Jean ARTHUIS

M. Jean Arthuis. Monsieur Raoult, on peut parfaitement diminuer le nombre de dispositions tendant à prévoir des dérogations fiscales, à consentir des avantages fiscaux spécifiques, à créer des niches fiscales. Vous allez pouvoir avancer des arguments pour voter le dispositif proposé par le Gouvernement, qui tend à limiter les avantages fiscaux résultant de ces dérogations, de toutes ces exonérations qui aboutissent au fait que l'on n'y comprend plus rien. Je serai d'ailleurs à vos côtés pour aller dans ce sens. J'ajoute que les entreprises qui produisent des sacs en plastique acquittent une contribution à Eco-Emballages ; collectivement, elles doivent verser chaque année entre 40 millions et 50 millions d'euros, montant qui n'est pas négligeable. Dans le département de la Mayenne, je connais un certain nombre de ces entreprises ; elles se battent constamment pour innover et elles seront peut-être prêtes avant 2010. Je le répète, avons-nous voté des dispositions en faveur du sac en plastique consigné ? Non ! Faisons donc un peu confiance à nos concitoyens, tout comme à ceux qui entreprennent, plutôt que de poser des principes qui nous procurent un plaisir immense en nous donnant le sentiment d'avoir réglé tous les problèmes. Ne pensez-vous pas, mes chers collègues, que nous donnons bien souvent l'impression de faire de la politique virtuelle, ce qui crée un déficit de confiance croissant, me semble-t-il, entre nos concitoyens et la représentation nationale ? Il existe un décalage entre les belles images que nous affichons sur le grand écran du politiquement correct et ce qui est vécu au quotidien. Or ce décalage croissant est de nature à altérer la confiance du citoyen à l'endroit des politiques. Bien que je reconnaisse l'intelligence de cet amendement, ...
Alain VASSELLE - Sénat - 2005-11-08
Date: 2005-11-08
Orateur: Alain VASSELLE

M. Alain Vasselle. Nous pensons avoir réglé une partie du problème que pose l'utilisation des sacs de caisse en plastique non biodégradable. Mais la mesure qu'a proposée M. le rapporteur prendra effet au 1 er janvier 2010. D'ici là, ces sacs en plastique continueront d'être produits et d'être mis à la disposition des consommateurs dans la grande distribution. Et ce sont les collectivités territoriales qui devront assurer leur élimination ! Aujourd'hui, ces sacs ne sont pas considérés comme un emballage recyclable du type de ceux qui relèvent du barème D - c'est l'objet du débat, et de nombreux amendements relatifs à cette question ont été déposés. Nous ne pouvons laisser perdurer une telle situation. Ces sacs jetables, qui prolifèrent, contribuent à polluer notre paysage et notre espace. En outre, nous ne pouvons laisser aux seules collectivités territoriales la charge de cette dépense sans responsabiliser ceux qui mettent ces sacs à la disposition des consommateurs, c'est-à-dire la grande distribution et les fabricants. C'est la raison pour laquelle je propose qu'il soit fait obligation aux producteurs et aux distributeurs de ces sacs de participer à leur élimination sous forme d'une contribution versée à Eco-Emballages. Cette contribution serait redistribuée par cet organisme aux collectivités locales dans le cadre du barème D d'aides financières aux collectivités, destiné au tri sélectif des emballages. Un décret devra déterminer les conditions d'application des deux précédents alinéas.
Alain VASSELLE - Sénat - 2005-11-08
Date: 2005-11-08
Orateur: Alain VASSELLE

M. Alain Vasselle. Je comprends qu'il nous faille aller plus vite dans nos débats. Cependant, on ne peut évacuer aussi rapidement un problème majeur, qui concerne le traitement de ces emballages et son financement. J'aurais aimé que le Gouvernement reconnaisse que ma proposition ne manque pas de pertinence et qu'elle mérite réflexion. Cette dernière devrait être conduite à la fois par le ministère de l'écologie et par le ministère des finances, de manière que nous aboutissions à une solution concrète dans un délai raisonnable. Je précise que je ne crée par une taxe supplémentaire, puisque la taxe Eco-Emballages existe déjà ! Je ne fais que l'étendre aux sacs en plastique. Monsieur le ministre, vous arguez du fait que son produit ne serait affecté qu'à un seul organisme, à savoir Eco-Emballages. Mais Eco-Emballages est le seul organisme agréé pour le recyclage des emballages ! Adelphe a disparu ! Eco-Emballages est unique et en situation de monopole sur le territoire national ! Et cela résulte d'une décision du Gouvernement ! Les arguments qui ont été opposés à cet amendement ne me paraissent pas fondés. Quoique je le retire, j'aurais aimé qu'on m'en opposât d'autres. J'avais bien conscience qu'en le déposant, je n'apportais pas une solution immédiate. Une réflexion sur une telle disposition législative était sans doute nécessaire. Pourquoi ne pas l'envisager par la voie réglementaire ?
Jean DESESSARD - Sénat - 2005-11-08
Date: 2005-11-08
Orateur: Jean DESESSARD

M. Jean Desessard. On était avec vous ! Article 19 Le titre VI du livre III du code rural est ainsi modifié : 1° L'article L. 361-3 est ainsi rédigé : « Art. L. 361 -3 . - La constatation du caractère de calamités agricoles des phénomènes définis à l'article L. 361-2, pour une zone et pour une période déterminées, fait l'objet d'un arrêté du ministre chargé de l'agriculture, pris sur proposition du préfet du département après consultation du Comité national de l'assurance en agriculture prévu à l'article L. 361-19. » ; 2° Dans le deuxième alinéa de l'article L. 361-6, les mots : « de la Commission nationale des calamités agricoles » sont remplacés par les mots : « du Comité national de l'assurance en agriculture » ; 3° L'article L. 361-12 est ainsi rédigé : « Art. L. 361 -12. - Les ministres chargés de l'économie, de l'agriculture et du budget déterminent par arrêté, sur avis du Comité national de l'assurance en agriculture prévu à l'article L. 361-19, les conditions générales d'indemnisation au titre des calamités agricoles et le pourcentage des dommages couverts, dans les limites définies à l'article L. 361-7. « Après évaluation des dommages par les comités départementaux d'expertise prévus à l'article L. 361-19, le ministre chargé de l'agriculture répartit, sur avis du Comité national de l'assurance en agriculture, entre les départements intéressés, le montant des indemnités à prélever sur le fonds. « Le préfet du département, assisté du comité départemental d'expertise, arrête pour chaque dossier le montant des sommes allouées au demandeur. » ; 4° L'article L. 361-19 est ainsi rédigé : « Art. L. 361 -19. - Un décret fixe la composition du Comité national de l'assurance en agriculture et de ses comités départementaux d'expertise ; il en précise les missions et les modalités de fonctionnement. « Le Comité national de l'assurance en agriculture peut être mobilisé afin d'utiliser ses compétences et ses moyens à des fins d'expertise en matière d'aléas occasionnant des dommages à la forêt. « Le Comité national de l'assurance en agriculture est consulté sur tous les textes d'application des dispositions du présent chapitre ; il peut être consulté sur d'autres techniques de gestion du risque que l'assurance et sur d'autres risques que les risques climatiques. » ; 5° L'article L. 362-26 est ainsi rédigé : « Art. L. 362 -26. -  Les dispositions prévues au chapitre I er du présent titre ne sont pas applicables dans les départements d'outre-mer. « Toutefois, à la demande du ministre chargé de l'agriculture et du ministre chargé de l'outre-mer, le Comité national de l'assurance en agriculture prévu à l'article L. 361-19 peut être mobilisé afin d'utiliser ses compétences et ses moyens à des fins d'expertise dans les départements d'outre-mer. »
Dominique BUSSEREAU (ministre.) - Sénat - 2005-11-08
Date: 2005-11-08
Orateur: Dominique BUSSEREAU
Fonction: ministre.

M. Dominique Bussereau, ministre. Le Gouvernement émet un avis favorable sur cet amendement. Je profite de l'occasion qui m'est donnée pour répondre à M. le rapporteur pour avis sur la question de l'indemnisation de catastrophes, qu'il a évoquée hier soir. L'Inspection générale de l'administration, l'Inspection générale des finances, l'Inspection générale de l'équipement et le Conseil général des ponts et chaussées avaient dressé un état des lieux. Deux rapports ont été remis, respectivement le 25 septembre 2005 et le 25 octobre 2005. Ces rapports font des propositions, qui sont en cours d'examen et qui nous conduiront certainement à réformer le dispositif des assurances issu de la loi du 13 juillet 1982 relative à l'indemnisation des victimes de catastrophes naturelles. Il ne faut pas que nous en tirions des conclusions hâtives, notamment en matière financière, comme la presse l'a fait quelque peu. L'Etat n'a jamais constitué une cagnotte. Entre 1983 et 2004, il a bien perçu l'impôt, le dividende et la rémunération de ces garanties illimitées. Mais cette recette n'a pas d'affectation budgétaire, conformément à l'ordonnance du 2 janvier 1959 portant loi organique relative aux lois de finances. Je voulais rassurer M. le rapporteur pour avis sur ce point.
Gérard CÉSAR (rapporteur.) - Sénat - 2005-11-08
Date: 2005-11-08
Orateur: Gérard CÉSAR
Fonction: rapporteur.

M. Gérard César, rapporteur. Les incendies de forêt constituent un problème récurrent. Ils causent chaque année d'importants préjudices économiques, sociaux et environnementaux. La prévention de tels incendies nécessite une politique d'investissement à long terme pour la prévision, la surveillance, l'équipement des massifs et l'entretien des milieux forestiers. Dans le massif des Landes de Gascogne, l'organisation et le financement de la prévention sont à la charge des sylviculteurs, qui sont regroupés en associations syndicales autorisées, les ASA, pour la défense des forêts contre l'incendie. Cette situation est radicalement différente de celle qui prévaut en région méditerranéenne où, compte tenu de la faible rentabilité économique de la forêt, la contribution financière des propriétaires forestiers à l'équipement des massifs forestiers méditerranéens est réduite. L'engagement des propriétaires forestiers en faveur de la prévention des incendies de forêt doit être soutenu, notamment par des mesures fiscales favorisant les investissements d'équipement des massifs forestiers et l'activité des associations syndicales autorisées de défense des forêts contre l'incendie. Outre le fait qu'il paraît normal que la solidarité nationale participe à la couverture d'un risque résultant de la pression sociale exercée sur les milieux forestiers, l'encouragement d'une politique de prévention générera à terme des économies, notamment en moyens aériens de lutte, qui sont particulièrement coûteux. Nous proposons donc que les propriétaires forestiers puissent déduire de leur impôt sur le revenu le montant de la cotisation versée aux associations syndicales autorisées. L'impact financier de cette mesure est estimé à 1,68 million d'euros. Il s'agit donc d'une mesure importante.
Alain VASSELLE - Sénat - 2005-11-08
Date: 2005-11-08
Orateur: Alain VASSELLE

M. Alain Vasselle. La déduction pour aléas, ou DPA, a pour finalité de permettre aux exploitants agricoles de se constituer une « épargne » de trésorerie afin de faire face à la survenance d'un aléa, qu'il soit climatique ou plus largement économique. La philosophie de ce dispositif est de responsabiliser les exploitants sur la nécessité de se prémunir au mieux des aléas propres à cette profession, au-delà des dispositifs classiques d'assurance ou de fonds de garantie des calamités. Or force est de constater que très peu d'exploitants agricoles optent actuellement pour ce mécanisme, car il nécessite une sortie de trésorerie. Aussi, afin d'encourager les exploitants à se tourner vers ce dispositif, il est proposé que l'effort financier réalisé par l'exploitant pour se constituer une épargne de précaution bloquée soit compensé par un avantage fiscal incitatif. Il est donc proposé, par cet amendement, que seules 80 % des sommes déduites au titre de la déduction pour aléas soit réintégré dans le résultat fiscal de l'exploitation considérée, les conditions de réintégration n'étant, elles, pas modifiées. Rappelons que les exploitants qui font l'effort d'opter pour le mécanisme de la déduction pour aléas entrent dans un système de couverture assurantiel des risques et non plus seulement dans un système de solidarité nationale, ce qui est le cas avec le fonds national de garantie des calamités agricoles.
Alain VASSELLE - Sénat - 2005-11-08
Date: 2005-11-08
Orateur: Alain VASSELLE

M. Alain Vasselle. Par conséquent, je retire l'amendement n° 176. J'attire simplement votre attention sur un point, dont vous êtes d'ailleurs certainement tous conscients. La conjoncture actuelle n'est pas, loin s'en faut, des plus favorables à notre agriculture, tant pour les éleveurs que pour les producteurs céréaliers. Par conséquent, des dispositions spécifiques, distinctes des mesures fiscales prises en faveur d'autres composantes de l'économie française, se justifieraient. Certes, je l'admets, la proposition que je vous ai soumise relève du projet de loi de finances, et nous en discuterons peut-être de nouveau dans ce cadre. Toutefois, n'oublions pas, mes chers collègues, que le présent projet de loi d'orientation agricole n'aura d'intérêt et de valeur que s'il est accompagné d'autres mesures. Le volet fiscal est essentiel pour atténuer les effets dramatiques de la nouvelle PAC pour la profession agricole ! Aujourd'hui, de nombreuses exploitations agricoles se trouvent dans des situations économiques très tendues. Dès lors, le moindre aléa climatique, la moindre vicissitude ayant un effet sur la production ou la moindre augmentation de charges risque de les placer dans une extrême difficulté. Nous devons tous en avoir conscience : un arsenal fiscal doit accompagner la réforme de la PAC.
Daniel SOULAGE - Sénat - 2005-11-08
Date: 2005-11-08
Orateur: Daniel SOULAGE

M. Daniel Soulage. Cet amendement tend à rendre la dotation pour aléas plus attractive. La DPA est en effet un outil intéressant pour aider les exploitants agricoles à gérer les risques climatiques et économiques auxquels ils sont confrontés : elle leur permet de constituer une épargne de précaution qu'ils peuvent ensuite réinjecter dans leur entreprise lorsque la conjoncture est moins favorable. Malheureusement, ce dispositif n'est pas encore suffisamment incitatif et peu d'agriculteurs y ont recours. Cet amendement tend à porter le complément de déduction de 500 euros par salarié équivalent temps plein à 1 500 euros et à supprimer le critère de 20 %. En effet, pour être efficace, la DPA doit refléter dans son montant le niveau d'activité de l'entreprise. Or le montant de 500 euros par salarié équivalent temps plein prévu par la loi de finances rectificative de 2004 n'est pas suffisant pour garantir la pérennité d'emplois susceptibles d'être menacés en cas d'aléas. Un montant de 1 500 euros semble beaucoup plus cohérent avec la réalité des emplois dans les entreprises. La DPA sera ainsi bien plus attractive et viendra compléter le dispositif d'assurance récolte. En outre, augmenter le complément de déduction permet une meilleure prise en compte des salariés et s'inscrit pleinement dans le cadre de la politique gouvernementale de l'emploi.
Alain VASSELLE - Sénat - 2005-11-08
Date: 2005-11-08
Orateur: Alain VASSELLE

M. Alain Vasselle. J'ai déposé cet amendement pour faire plaisir à M. le rapporteur de la commission des affaires économiques, mais c'est sans doute M. le rapporteur pour avis qui exprimera son point de vue. (Sourires. ) Nous souhaitons que, au plus tard le 31 décembre 2007, le Gouvernement présente un rapport sur le bilan des mesures fiscales mises en oeuvre. Cela permettrait ensuite d'envisager un abondement de cette politique incitative, nécessaire pour conforter la viabilité économique des exploitations agricoles. En effet, les dispositions que nous adoptons ne présentent d'intérêt que dans la mesure où nous pourrons en faire le bilan, soit à l'occasion de la discussion du prochain projet de loi de finances, soit lors de l'examen du projet de loi de finances de l'année n + 2. Nous devons bien mesurer l'effet de ce dispositif au regard de la nouvelle PAC. Ce n'est qu'après cette analyse que nous pourrons apprécier s'il y a lieu de corriger le tir dans un sens ou dans un autre. Certes, il n'est pas nécessaire de disposer d'un rapport et je me contenterai, bien entendu, d'un engagement du Gouvernement à revenir devant le Sénat afin de nous présenter les enseignements tirés de la mise en oeuvre de la politique agricole et de l'ensemble des mesures fiscales qui l'auront accompagnée.