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Roland du LUART - Sénat - 2009-10-07
Date: 2009-10-07
Orateur: Roland du LUART

M. Roland du Luart. L'article 53 de la loi dite « Grenelle I », qui a été adoptée à l'unanimité, dispose : « La France proposera l'introduction au niveau communautaire du principe de la reconnaissance de la responsabilité des sociétés mères à l'égard de leurs filiales en cas d'atteinte grave à l'environnement ». Or le présent article du projet de loi Grenelle II incorpore au code de commerce une possibilité pour la société détenant une participation ou exerçant le contrôle sur une société de s'engager à exécuter les obligations de cette dernière en cas de défaillance. L’introduction d'une responsabilité de sociétés mères nécessite une réflexion très approfondie, qui doit être conduite avant tout au niveau communautaire. Cela permettra de garantir, via l'harmonisation, une sécurité juridique à toutes les entreprises implantées en Europe et surtout d’éviter des distorsions de concurrence qui auraient de lourdes conséquences sur l'attractivité du territoire français. Il est naturellement irresponsable d'organiser la faillite d'une entreprise pour la faire échapper à sa responsabilité financière. L'introduction, dans le code de commerce, d'une possibilité d'engagement volontaire de la maison mère ne résout cependant pas ce problème et soulève de nombreuses difficultés juridiques. En effet, cette disposition remet en cause le principe de l'autonomie des personnes morales. Une société ne peut être tenue responsable que de ses propres engagements contractuels et agissements délictueux. Admettre une dérogation à ce principe constitue un précédent important conduisant à une insécurité juridique forte pour les entreprises. Enfin, cette mesure introduisant dans le droit français une reconnaissance de la responsabilité des sociétés mères du fait des agissements de leurs filiales en matière environnementale porte un coup important à l'attractivité du territoire français. Selon le même schéma, une telle disposition pourra également entraîner une expatriation des holdings françaises. C'est pourquoi il convient de supprimer ces alinéas et, conformément au Grenelle I, de proposer l'introduction de ce principe sur le plan communautaire.
Jacques MULLER - Sénat - 2009-10-07
Date: 2009-10-07
Orateur: Jacques MULLER

M. Jacques Muller. Cet amendement vise à engager la responsabilité d’une société mère lorsque des manquements sont commis par ses filiales. L’article 84 a pour objet de mettre fin à l’inexécution des obligations de réparation et de prévention en cas de défaillance d’une filiale. De notre point de vue, il ne va pas assez loin. Cela fait trop longtemps que sont tolérés les agissements de certains « patrons voyous », et je ne peux que faire référence à la filiale Metaleurop, lâchée lamentablement par sa maison mère. Lorsque la maison mère a cessé, du jour au lendemain, de financer le site nordiste, l’extension de la responsabilité aurait permis de sauver les emplois. Mais, pour ce faire, Metaleurop aurait dû puiser dans ses actifs pour rembourser les factures des sous-traitants. Elle aurait aussi dû assumer la dépollution du site dont la terre a été imbibée de poussières de plomb, de cadmium, de zinc, d’arsenic depuis pratiquement un siècle, un cocktail dont la facture s’élève à plus de 100 millions d’euros. De tels comportements sont inadmissibles, autant pour les salariés que pour l’environnement. Le présent article ne répond pas suffisamment au problème et n’impose pas de véritables règles de bonne conduite à ces sociétés. Pourquoi laisser le choix aux sociétés de s’engager à prendre à leur charge tout ou partie des obligations qui leur incombent ? Metaleurop détenait plus de 99,5 % des parts de la filiale de Noyelles-Godault. Elle aurait dû être contrainte de prendre à sa charge les obligations de réparation et de prévention à hauteur de sa participation. C’est une question de bon sens ! Cela aurait permis d’éviter que l’État ne finance les 8 millions d’euros nécessaires pour réparer les dégâts environnementaux de la société, au nom du fameux principe : privatisation des bénéfices, collectivisation des pertes, notamment en matière d’environnement. Les sociétés mères sont les premières à participer aux bénéfices de leurs filiales ; elles doivent donc aussi être les premières à supporter les obligations environnementales de leurs filiales défaillantes. Je vous invite, mes chers collègues, à adopter cet amendement qui instaure une responsabilisation réelle des firmes à l’égard de leurs filiales.
Évelyne DIDIER - Sénat - 2009-10-07
Date: 2009-10-07
Orateur: Évelyne DIDIER

Mme Évelyne Didier. L’affaire Metaleurop a bouleversé les esprits et justifie la démarche, engagée avec le présent article, de responsabilisation des sociétés mères par rapport au comportement de leurs filiales. Les intentions qui sous-tendent le texte proposé pour l’article L. 233-3 du code de commerce sont donc parfaitement justes et nécessaires. Il s’agit, notamment, de contourner la jurisprudence constante qui considère qu’une société mère n’est pas tenue de financer sa filiale pour lui permettre de remplir ses obligations, notamment environnementales. Nous savons que les mécanismes financiers permettent de jouer de cette lacune pour déresponsabiliser le groupe sur ses filiales et, in fine, laisser à la charge des collectivités la restauration des sites. N’oublions pas, en effet, qu’à terme ce sont les collectivités ou l’État, donc les contribuables, qui se substituent à ceux qui ont impunément pollué. Le paragraphe I de l’article 84 prévoit que les sociétés mères pourront prendre volontairement en charge les obligations qui incombent normalement à la filiale en cas de défaillance de celle-ci. Je tiens à souligner que certaines sociétés font preuve de responsabilité et acceptent de jouer le jeu. Cet article est donc une manière d’encourager les comportements vertueux. Si nous sommes en plein accord avec l’objectif, nous divergeons sur les moyens. Nous estimons que cette faculté créée par la loi n’aura que peu d’effet. Quel intérêt aura une société mère à reprendre les obligations de ses filiales ? Aucun, si l’on se place d’un point de vue strictement économique. Nous le déplorons ! Comment ne pas reconnaître que nous ne pouvons attendre, sauf exception, que les entreprises se comportent spontanément de manière vertueuse ? Nous estimons donc que, pour atteindre l’objectif visé, il nous faut introduire dans le code une véritable obligation à la charge de la société mère, afin qu’elle reprenne les obligations environnementales de sa filiale.
Daniel DUBOIS (rapporteur.) - Sénat - 2009-10-07
Date: 2009-10-07
Orateur: Daniel DUBOIS
Fonction: rapporteur.

M. Daniel Dubois, rapporteur. En ce qui concerne l’amendement n° 821, je voudrais préciser à notre collègue Roland du Luart qu’il s’agit d’un engagement volontaire de la société mère : elle décide de s’engager dans une démarche de réparation des dommages causés par l’une de ses filiales à l’environnement. L’objet de cet amendement est de protéger la société mère qui participera à la réparation financière des préjudices, afin qu’elle ne soit pas considérée comme ayant commis un délit d’abus de biens sociaux. En effet, actuellement, le principe de l’autonomie des personnes morales interdit ce type de financement. Donc, on protège la société mère qui agit volontairement. Nous ne pouvons pas être favorables à cet amendement. D’ailleurs, en écoutant les observations des uns et des autres, on se rend bien compte que la situation est compliquée et qu’il est nécessaire de trouver un juste équilibre. Nos collègues veulent imposer à la société mère, indépendamment des problèmes juridiques qui se poseraient, d’agir dès lors que l’une de ses filiales a commis des actes qui portent atteinte à l’environnement. Donc, d’un côté, vous voulez poser des obligations, en dépit du principe juridique de l’autonomie des sociétés, et, de l’autre, vous voulez nous interdire d’aider la société mère qui s’engage volontairement à réparer les dommages. Eh bien ! pour notre part, nous estimons que le fait d’aider la société mère qui a décidé d’agir volontairement est une mesure de bon sens : cela permet de lui éviter de futurs problèmes juridiques face à ce délit d’abus de biens sociaux. Je rappelle que, face à ces créances environnementales, la société mère peut agir – c’est une simple faculté –, mais qu’elle n’est en aucun cas obligée de le faire, puisqu’il n’y a pas de comportement fautif de sa part.
Daniel DUBOIS (rapporteur.) - Sénat - 2009-10-07
Date: 2009-10-07
Orateur: Daniel DUBOIS
Fonction: rapporteur.

M. Daniel Dubois, rapporteur. C’est pourquoi, mon cher collègue, je vous invite à retirer cet amendement ; à défaut, je me verrai contraint d’émettre un avis défavorable. L’amendement n° 119 vise à prévoir que les engagements de la société mère en matière de réparation incombant à sa filiale soient soumis au régime des conventions réglementées. La commission des lois va donc plus loin que la commission de l’économie. Par ailleurs, cet amendement étend le dispositif aux sociétés en commandite par actions ainsi qu’aux sociétés par actions simplifiées. Dès lors, tous les types de sociétés par actions, sans discrimination, seraient concernés. L’adoption de cet amendement aboutirait à mettre en œuvre un régime procédural par défaut du dispositif de prise en charge volontaire, celui des conventions réglementées. Cela permettra toujours de se prémunir contre les accusations. Enfin, cet amendement ne revient pas sur ce que notre commission avait souhaité, à savoir non pas la substitution matérielle de la maison mère à sa filiale dans l’accomplissement des obligations, mais uniquement la prise en charge financière des coûts résultant de ces obligations. Nous avons eu une discussion avec les représentants des entreprises à ce sujet, et nous avons remplacé l’obligation de faire, qui figurait dans le texte initial, par une participation financière, et ce à la demande des entreprises. En effet, une société mère peut être dépourvue de services techniques et se trouver dans l’incapacité d’agir. Dans ces conditions, la commission émet un avis tout à fait favorable sur l’amendement n° 119. L’amendement n° 651 tend à remplacer la prise en charge volontaire de la société mère des obligations incombant à sa filiale par une prise en charge obligatoire. Ces dispositions sont contraires au principe d’autonomie juridique des personnes morales et sont manifestement excessives, puisqu’elles aboutiraient à rechercher la responsabilité d’une société mère de façon automatique, même si celle-ci n’a commis aucune faute. La commission est donc tout à fait défavorable à cet amendement, ainsi qu’à l’amendement n° 428, pour les mêmes motifs.
Laurent BÉTEILLE - Sénat - 2009-10-07
Date: 2009-10-07
Orateur: Laurent BÉTEILLE

M. Laurent Béteille. Le problème de la responsabilité juridique des sociétés mères vis-à-vis des agissements de leurs filiales se pose depuis un certain temps. Alain Anziani et moi-même avons rédigé, au nom de la commission des lois, un rapport d’information relatif à la responsabilité civile. Nous avons l’un et l’autre souhaité écarter cette question pour les raisons qui ont été développées, notamment en vertu de l’autonomie juridique des personnes morales. C’est pourquoi nous n’avons pas retenu la proposition du rapport Catala qui visait à rendre les sociétés mères responsables des agissements de leurs filiales. La jurisprudence actuelle va tout à fait dans le bon sens : lorsque la société mère commet une faute dans le contrôle de sa filiale, sa responsabilité est engagée. En revanche, il ne faut pas vouloir rechercher sa responsabilité lorsqu’elle n’est pas à l’origine de la faute. Pour conclure, je rejoins les propos de Roland du Luart : si nous voulons aller plus loin, nous devons le faire dans un cadre européen, et non hexagonal.
Évelyne DIDIER - Sénat - 2009-10-07
Date: 2009-10-07
Orateur: Évelyne DIDIER

Mme Évelyne Didier. Nous souhaitons, par cet amendement, instaurer un pouvoir d’alerte pour les organisations syndicales, les associations de protection de l'environnement et les collectivités locales, afin de faire reconnaître la faute de la société mère dans l’insuffisance des actifs de la filiale, l’empêchant d’assurer ses obligations environnementales. En effet, nous proposons que celles-ci puissent saisir le préfet pour que ce dernier ait lui-même la possibilité de saisir le tribunal, de façon à établir l’existence d’une faute de la société. L’article, tel qu’il est rédigé après le passage du texte en commission, dispose simplement que le préfet peut saisir le tribunal pour faire reconnaître l’existence d’une telle faute. Nous estimons, pour notre part, que les collectivités qui supportent par défaut les obligations de remise en état doivent pouvoir disposer d’un pouvoir d’alerte. Il en est de même pour les organisations syndicales ou les associations de protection de l’environnement, particulièrement intéressées aux conséquences sociales et environnementales de la liquidation judiciaire de la filiale. Lorsque cette possibilité d’alerte a été exercée, le préfet doit avoir l’obligation de saisir le tribunal.
Daniel DUBOIS (rapporteur de la commission de l'économie, du développement durable et de l'aménagement du territoire.) - Sénat - 2009-10-07
Date: 2009-10-07
Orateur: Daniel DUBOIS
Fonction: rapporteur de la commission de l'économie, du développement durable et de l'aménagement du territoire.

M. Daniel Dubois, rapporteur de la commission de l'économie, du développement durable et de l'aménagement du territoire. Notre collègue Dominique de Legge, au nom de la commission des lois, a présenté dans le détail l’amendement n° 120 : il complète opportunément le texte initial du projet de loi et introduit deux innovations tout à fait pertinentes. C’est pourquoi j’émets un avis favorable. L’amendement n° 429 vise à introduire une saisine obligatoire du tribunal par le préfet sur la sollicitation de celui-ci par les syndicats, les associations de protection de l’environnement et les collectivités locales. Les syndicats et les associations peuvent déjà saisir le préfet ; ils n’ont pas besoin d’une évolution du texte pour le faire. En revanche, il est important de laisser au préfet la capacité d’apprécier s’il doit intenter une action en justice et si la société mère a commis une faute. Je suis donc défavorable à cet amendement. L’amendement n° 430 tend à obliger la société mère à prendre en charge financièrement l’intégralité des mesures de remise en état du site. Or il appartient au juge de déterminer le niveau de responsabilité de la société mère et donc son niveau de prise en charge financière. C’est pourquoi j’émets également un avis défavorable sur cet amendement.
Valérie LÉTARD (secrétaire d'État en charge des technologies vertes et des négociations sur le climat.) - Sénat - 2009-10-07
Date: 2009-10-07
Orateur: Valérie LÉTARD
Fonction: secrétaire d'État en charge des technologies vertes et des négociations sur le climat.

Mme Valérie Létard, secrétaire d'État en charge des technologies vertes et des négociations sur le climat. Nous sommes très favorables aux précisions apportées par l’amendement n° 120 de M. de Legge. La possibilité de saisir la société mère permettra de lutter efficacement contre les sociétés « écrans ». L’amendement n° 429 vise à obliger le préfet à saisir le tribunal pour faire constater une faute de la maison mère. Ajouter une obligation alors que le texte initial prévoyait une possibilité serait de nature à rigidifier inutilement les procédures. Il convient de laisser un pouvoir d’appréciation aux différents acteurs, notamment quant à l’existence ou non d’une faute. C’est pourquoi nous émettons un avis défavorable. L’amendement n° 430 tend à mettre systématiquement la totalité du financement de la réhabilitation à la charge de la maison mère. À la suite de la saisine du tribunal pour établir une faute de la maison mère, des considérations sur l’étendue de la responsabilité de cette dernière peuvent être émises par le tribunal. Il convient donc de conserver la formulation initiale : « tout ou partie ».
Jean-Jacques MIRASSOU - Sénat - 2009-10-07
Date: 2009-10-07
Orateur: Jean-Jacques MIRASSOU

M. Jean-Jacques Mirassou. Mon explication de vote prendra la forme d’une interrogation. Tout à l’heure, nous avons eu un débat dans un autre registre, qui impliquait les PME et les TPE. Pour Mme la secrétaire d’État, le volontarisme et les bonnes intentions étaient de rigueur et il ne fallait pas imposer un dispositif trop contraignant s’agissant de l’incitation sur le plan social et environnemental. Je ne nie pas le volet juridique de cette question, mais nous assistons, me semble-t-il, à une espèce de tartufferie : tout un arsenal juridique est nécessaire pour engager une procédure qui établirait la faute de la maison mère. Or nous avons tous présents à l’esprit un certain nombre de cas où les sociétés mères bradent, en quelque sorte, leurs responsabilités s’agissant de faits qui ont des conséquences irréparables. Elles s’abritent derrière ce dispositif pour échapper à leurs responsabilités et à l’engagement d’une action sur le plan pénal. Je pense, notamment, à ce qui a eu lieu à Toulouse il y a quelques années s’agissant de l’explosion d’AZF. L’expérience le prouve, les personnes les plus concernées, c’est-à-dire les sociétés mères, ont à leur disposition des moyens juridiques qui leur permettent trop facilement d’échapper à leurs responsabilités. Ni l’opinion publique en général ni les victimes d’événements dramatiques ne pourront se satisfaire d’un texte extrêmement compliqué affirmant la nécessité de passer par des arcanes judiciaires pour rendre justice aux personnes qui ont subi un très lourd dommage moral et physique.
Philippe DOMINATI - Sénat - 2009-10-07
Date: 2009-10-07
Orateur: Philippe DOMINATI

M. Philippe Dominati. L’objet de cet amendement est de clarifier le souhait exprimé par le rapporteur et la commission concernant les catégories de produits qui doivent bénéficier du mécanisme de l’indice de carbone. Ce mécanisme est ambitieux ; il doit être appliqué dès 2011. D’abord, au niveau scientifique, les méthodes et les bases de données disponibles ne permettent pas un degré de précision suffisant pour comparer, à l’heure actuelle, deux produits d’une même famille. Ensuite, sur le plan économique, il est nécessaire de penser essentiellement aux petites et moyennes entreprises qui fournissent une quantité importante de produits : dans la grande distribution, 90 000 références peuvent être utilisées dans un magasin. L’application du mécanisme de l’indice de carbone nécessitera des moyens humains et financiers relativement importants, notamment pour les PME. Enfin, en matière technique, une même chaîne de production peut alimenter divers points de vente. Il faudra envisager, d’une part, le référencement du code-barres et, d’autre part, l’incidence du dispositif sur les prix, notamment le coût pour le consommateur. Une hausse des prix serait contradictoire avec les objectifs qui sous-tendent la loi de modernisation de l’économie, à savoir, notamment, l’amélioration de la compétitivité de certains produits pour le consommateur et les PME. En outre, une harmonisation européenne est prévue pour 2012. Nous voulons être exemplaires, précis, en tout cas opérationnels dès 2011. C’est dans cet esprit que je propose de clarifier le texte en faisant référence à des « catégories de produits » plutôt qu’à des « produits ».
Valérie LÉTARD (secrétaire d'État.) - Sénat - 2009-10-07
Date: 2009-10-07
Orateur: Valérie LÉTARD
Fonction: secrétaire d'État.

Mme Valérie Létard, secrétaire d'État. La notion de « catégories de produits » n’est pas définie de manière univoque. Par exemple, elle pourrait tout aussi bien correspondre à la catégorie des produits ménagers, plus finement, à la catégorie des lessives ou, plus finement encore, à la catégorie des lessives liquides, voire à celle des lessives liquides concentrées. Les travaux en cours au sein de la plateforme ADEME-AFNOR, regroupant les professionnels concernés et les autres parties prenantes, permettront de définir le bon degré de différenciation des produits. Ce degré devra être suffisamment précis pour distinguer les produits les plus respectueux de l’environnement et suffisamment large pour n’avoir à demander à chaque entreprise que quelques données spécifiques, grâce à l’utilisation de données génériques mises à disposition par les pouvoirs publics. Ce bon degré de différenciation au sein d’une catégorie de produits et les modalités de calcul seront précisés dans des décrets d’application, en fonction du type de produit, du degré de maturité et de spécification des bases de données disponibles et des impacts majeurs des produits concernés. L’objectif est de pouvoir traiter simplement même le cas de petits artisans. Par exemple, un petit producteur de fromages fournira, via internet ou un formulaire papier, quelques données faciles d’accès : s’agit-il d’élevage bio, d’élevage intensif ? La fabrication du fromage est-elle distante de plus ou moins deux cents kilomètres de la zone d’élevage ? Quelles sont les masses et la nature des matériaux constituant l’emballage ? En retour, le producteur obtiendra la valeur du contenu carbone à afficher à côté du prix de vente. De la même manière, un producteur de fruits indiquera le type de culture – sous serres, chauffées ou non, bio ou non – la nature et le nombre des traitements, afin d’obtenir la valeur du contenu carbone à afficher à côté du prix de vente. C’est pourquoi il ne nous semble pas utile, à ce niveau du texte, de modifier l’équilibre que nous avions proposé, la façon d’organiser la définition et le périmètre du dispositif. En conséquence, nous vous proposons, monsieur Dominati, de retirer votre amendement.
Daniel DUBOIS (rapporteur.) - Sénat - 2009-10-07
Date: 2009-10-07
Orateur: Daniel DUBOIS
Fonction: rapporteur.

M. Daniel Dubois, rapporteur. Fixer un seuil de distance de transport, quel qu’il soit, au-delà duquel l’obligation d’information sur les émissions de CO2 s’appliquerait n’est en effet pas pertinent et serait lourd de conséquences pour la portée de la mesure. En l’occurrence, 80 % des voyageurs et 60 % du tonnage de marchandises sont transportés sur moins de 100 kilomètres. Une telle restriction de l’obligation d’information irait donc à l’encontre de l’objectif de réduction des émissions de CO2 fixé dans le cadre du Grenelle et diminuerait l’intérêt de la mesure pour les acheteurs de prestations de transport, qui souhaitent pouvoir disposer systématiquement de cette information. Elle compromettrait, par ailleurs, la mise en œuvre du dispositif pour nombre de trajets supérieurs à 100 kilomètres, dans la mesure où la prestation de transport est très souvent constituée de plusieurs trajets successifs, en particulier dans le cas du fret. En définitive, si je suis à titre personnel favorable à cet amendement, je souhaiterais connaître l’avis du Gouvernement.