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Roland RIES - Sénat - 2006-12-12
Date: 2006-12-12
Orateur: Roland RIES

M. Roland Ries. Monsieur le président, madame la ministre, mes chers collègues, le Conseil européen qui va se réunir dans deux jours devrait constituer une étape importante, à un moment où l'Union européenne cherche sa voie pour relancer la dynamique de la construction européenne, aujourd'hui enlisée, nous le savons tous, à la suite de l'échec du référendum sur le Traité constitutionnel européen. Monsieur de Montesquiou, je reprends à mon compte votre formule selon laquelle il faut empêcher que l'Union européenne ne devienne une immense Suisse mélancolique et paisible, car je la trouve superbe et extrêmement parlante ! Je crois que l'Europe doit effectivement avoir d'autres ambitions. L'ordre du jour du Conseil européen comprend notamment trois sujets d'une actualité brûlante, sur lesquels les États membres sont loin d'être unanimes : il s'agit de l'élargissement futur de l'Union européenne, des flux migratoires et des questions liées à l'énergie. Chacun sait que ces trois dossiers sont politiquement très sensibles et que les progrès dans la construction politique de l'Europe dépendront largement des réponses que nous serons en mesure d'apporter collectivement à ces problèmes. Je me propose d'aborder successivement chacune de ces questions et de préciser chaque fois le point de vue du groupe socialiste, au nom duquel je m'exprime ce soir. Cependant, avant d'entrer dans le vif du sujet, qu'il me soit permis de faire une remarque préalable de méthode, qui concerne directement notre débat. J'ai du mal à comprendre les raisons de la discussion qui s'est instaurée à propos de l'inscription de ce débat à l'ordre du jour des travaux du Sénat. De deux choses, l'une : ou bien les débats relatifs à l'Union européenne sont secondaires par rapport aux débats parlementaires nationaux, et je peux alors comprendre qu'on les « escamote » ou qu'on les organise, parallèlement à nos séances solennelles dans cet hémicycle, dans une autre salle, comme cela s'est produit en février dernier, ou bien nous les considérons comme essentiels,...
Daniel RAOUL - Sénat - 2007-10-01
Date: 2007-10-01
Orateur: Daniel RAOUL

M. Daniel Raoul. Mon rappel au règlement se fonde sur l'article 32. En ce moment même, mon collège Claude Domeizel représente le groupe socialiste à une réunion chez M. le ministre du travail, des relations sociales et de la solidarité, consacrée à la réforme des régimes spéciaux. Cette réunion, qui devait initialement avoir lieu demain mardi, à seize heures trente, a été avancée à ce jour, car la conférence des présidents de mercredi dernier a fixé la date du débat sur les régimes spéciaux à demain matin, neuf heures. On appréciera le temps laissé aux parlementaires et aux groupes politiques pour préparer leurs interventions ! Monsieur le président, vous venez d'évoquer dans votre intervention le temps de réflexion que réclamaient les membres du Sénat. Vos propos, semble-t-il, ont trouvé aujourd'hui une application directe ! Pourquoi tant de hâte, tant de précipitation, tant d'affolement ? Est-ce parce que, après avoir confondu tour de table avec les organisations syndicales et véritable concertation, le Gouvernement veut en finir rapidement avec les régimes spéciaux, si rapidement même qu'il envisage de recourir au décret pour éviter un débat au Parlement ? Le recours au décret décrédibilise totalement le dialogue social. Il décourage les efforts en faveur d'une réforme des retraites équitable et partagée, et sans doute nécessaire. Au nom du groupe socialiste, je proteste avec force contre cette méthode de travail. Quel paradoxe de vouloir écarter le Parlement en refusant de passer par la voie législative, au moment même où le comité Balladur est chargé de faire des propositions sur le rééquilibrage des institutions, rééquilibrage qui passe justement, comme vous l'avez évoqué, monsieur le président, par le renforcement des pouvoirs du Parlement ! On voit exactement dans quelle considération est tenue notre assemblée, sommée de débattre à la va-vite d'une réforme déjà décidée et qui sera mise en oeuvre par le pouvoir réglementaire. Avant de vouloir réformer les institutions, il aurait été élégant de faire fonctionner celles qui existent ! (Bravo ! et applaudissements sur les travées du groupe socialiste et du groupe CRC.)
Ladislas PONIATOWSKI (rapporteur.) - Sénat - 2007-10-01
Date: 2007-10-01
Orateur: Ladislas PONIATOWSKI
Fonction: rapporteur.

M. Ladislas Poniatowski, rapporteur. D'autre part, nous avons écarté le dispositif obligeant l'État à élaborer un contrat de service public avec toute entreprise du secteur énergétique exerçant des missions de service public, dispositif que nous avons jugé trop lourd et inutile compte tenu des nombreuses obligations de service public définies dans les lois et décrets existants. Tels sont, monsieur le secrétaire d'État, mes chers collègues, les objectifs de la commission des affaires économiques. Conformément aux positions que nous avons toujours défendues, nous restons résolument attachés à la préservation du système des tarifs réglementés de vente d'électricité et de gaz naturel. Il y va tout d'abord du maintien du pouvoir d'achat de nos concitoyens. Certes, jusqu'à présent, très peu de ménages ont utilisé la possibilité qui leur est offerte depuis le 1 er juillet dernier de changer de fournisseur et de quitter les tarifs ; ils sont moins de 4 000 sur un total de 26 millions de consommateurs. Toutefois, les aléas affectant les variations du prix de l'électricité sur les marchés doivent nous inciter à faire preuve de la plus grande prudence et à conserver dans notre droit des dispositifs protecteurs pour le consommateur. Plus fondamentalement, le défenseur de l'économie de marché que je suis est également un fervent partisan de la régulation par l'État du fonctionnement des marchés. Or, il nous faut l'admettre, la libéralisation des marchés énergétiques a produit des effets pervers qui doivent, là encore, nous inciter à la prudence.
Luc CHATEL (secrétaire d'État chargé de la consommation et du tourisme.) - Sénat - 2007-10-01
Date: 2007-10-01
Orateur: Luc CHATEL
Fonction: secrétaire d'État chargé de la consommation et du tourisme.

M. Luc Chatel, secrétaire d'État chargé de la consommation et du tourisme. Monsieur le président, mesdames, messieurs les sénateurs, comme vous le savez, l'ouverture des marchés de l'électricité et du gaz s'inscrit dans le cadre de la construction d'un grand marché européen. Cette perspective a été ouverte par les directives 1996/92 du 19 décembre 1996 et 1998/30 du 22 juin 1998, qui concernent respectivement l'électricité et le gaz. Ce dispositif communautaire a été complété par deux directives du 26 juin 2003, la directive 2003/54 pour l'électricité et la directive 2003/55 pour le gaz. La France a pleinement participé à ces débats et a transposé les directives dans son droit interne. Afin d'assurer une ouverture maîtrisée au bénéfice des consommateurs, le choix d'une démarche progressive a été retenu. Cela s'est traduit par l'adoption de quatre lois successives : la loi du 10 février 2000 relative à la modernisation et au développement du service public de l'électricité, la loi du 3 janvier 2003 relative aux marchés du gaz et de l'électricité et au service public de l'énergie, la loi du 9 août 2004 relative au service public de l'électricité et du gaz et aux entreprises électriques et gazières et la loi du 7 décembre 2006 relative au secteur de l'énergie. Ainsi, depuis le 1 er juillet 2007, et conformément aux directives européennes, les marchés de l'électricité et du gaz sont ouverts à la concurrence pour tous les consommateurs professionnels et domestiques. Tout utilisateur est donc libre de choisir son fournisseur de gaz et d'électricité, et ce pour chacun de ses sites de consommation. La France s'inscrit donc pleinement dans le mouvement de construction d'un marché européen de l'énergie, mouvement qui a pour objectif d'accroître la sécurité d'approvisionnement énergétique des Européens, et donc des Français, tout en assurant un prix compétitif de l'énergie. Plus spécifiquement, la loi du 7 décembre 2006 relative au secteur de l'énergie comporte des dispositions permettant aux consommateurs domestiques d'exercer leur éligibilité, c'est-à-dire de choisir les offres des autres fournisseurs et les nouveaux services qu'ils proposent. Cependant, compte tenu de la censure de certaines de ses dispositions par le Conseil constitutionnel, cette loi présente aujourd'hui des imperfections et des incohérences qui - vous l'avez rappelé, monsieur le rapporteur - rendent le droit français à la fois incohérent et inintelligible pour nos concitoyens. Dans ce contexte, depuis le 1 er juillet dernier, les consommateurs domestiques n'ont choisi qu'en très petit nombre - ils ne sont que quelques milliers seulement - les offres des autres fournisseurs.
Luc CHATEL (secrétaire d'État.) - Sénat - 2007-10-01
Date: 2007-10-01
Orateur: Luc CHATEL
Fonction: secrétaire d'État.

M. Luc Chatel, secrétaire d'État. Comme vous l'avez rappelé, monsieur le rapporteur, selon les dispositions en vigueur, lorsqu'un occupant a exercé l'éligibilité pour un logement, les occupants suivants n'ont plus la possibilité de choisir entre des offres aux tarifs réglementés et des offres de marché, et ce quels que soient les choix qu'ils avaient eux-mêmes effectués en tant que consommateurs. De telles dispositions ne manquent pas d'inquiéter les propriétaires, qui s'interrogent sur les conséquences éventuelles de l'exercice de l'éligibilité par un locataire. En effet, ils craignent de voir apparaître un double marché de l'immobilier avec, d'un côté, les logements qui bénéficient des tarifs réglementés et, de l'autre, ceux qui n'en bénéficient plus. Par conséquent, si elles restaient inchangées, les dispositions de la loi du 7 décembre 2006 relative au secteur de l'énergie, telles qu'elles résultent de la décision du Conseil constitutionnel, pourraient avoir des conséquences qu'il ne faut pas sous-estimer sur le marché de l'immobilier. D'ailleurs, ici même, lors de l'examen du projet de loi en faveur du travail, de l'emploi et du pouvoir d'achat, au mois de juillet dernier, Mme Christine Lagarde, ministre de l'économie, des finances et de l'emploi, avait été sollicitée sur ce point.
Luc CHATEL (secrétaire d'État.) - Sénat - 2007-10-01
Date: 2007-10-01
Orateur: Luc CHATEL
Fonction: secrétaire d'État.

M. Luc Chatel, secrétaire d'État. Les règles d'éligibilité telles qu'elles ont été voulues par le Conseil constitutionnel à la fin de l'année 2006 s'appliqueront tout simplement après le 1 er juillet 2010. Les propositions de la commission ont donc pour objectif de remédier à la situation incohérente et injuste pour les consommateurs domestiques créée par la décision du Conseil constitutionnel. Dès lors qu'il s'agit de rétablir un droit compréhensible et cohérent pour nos concitoyens, de préserver le pouvoir d'achat des consommateurs particuliers et de prévoir un dispositif transitoire garantissant la protection de ces mêmes consommateurs, le Gouvernement peut s'en accommoder. En revanche, aller au-delà dans l'aménagement des dispositions introduites par la loi du 7 décembre 2006 relative au secteur de l'énergie ne pourrait que fragiliser la position équilibrée de notre pays. En effet, comme je l'indiquais à l'instant, les Français souhaitent à la fois le maintien de tarifs réglementés et le développement d'un autre marché, concurrentiel, présentant aux consommateurs des offres nouvelles et accompagnées de services que les contrats aux tarifs réglementés ne proposent pas. C'est pourquoi, mesdames, messieurs les sénateurs, les risques juridiques tant internes, vis-à-vis du Conseil constitutionnel, qu'externes, vis-à-vis de la Commission européenne, conduiront le Gouvernement à s'en remettre à la sagesse de votre assemblée sur la présente proposition de loi. Cet avis vaudra d'ailleurs sur l'ensemble du texte. Pour conclure, je tiens à saluer la qualité du travail de la commission et tout particulièrement de M. le rapporteur.
Daniel RAOUL - Sénat - 2007-10-01
Date: 2007-10-01
Orateur: Daniel RAOUL

M. Daniel Raoul. Alors qu'il fallait s'engager dans une orientation politique claire, l'attitude de la France a favorisé la primauté des mécanismes concurrentiels sur tout mécanisme régulateur. Cette attitude a engendré les procédures d'infractions menées à l'encontre de la France. Nous sommes punis par où nous avons péché. (Sourires .) Dans le même esprit, le Conseil constitutionnel a récemment censuré les dispositions relatives à la préservation des tarifs réglementés de vente d'électricité et de gaz pour les logements anciens et pour tout nouveau site de consommation au bénéfice des particuliers et des professionnels. Il a considéré que de telles dispositions, en imposant aux opérateurs historiques et à eux seuls des « obligations tarifaires permanentes, générales et étrangères à la poursuite d'objectifs de service public », étaient discriminatoires et contraires aux objectifs d'ouverture des marchés concurrentiels de l'électricité et du gaz fixés par les directives faisant l'objet de la transposition. C'est dans cet esprit, monsieur le rapporteur, que nous avons déposé un amendement concernant les conventions de service public. Une telle décision contestant la compatibilité de la réglementation tarifaire française avec les textes communautaires programme d'emblée, quoi que vous disiez, la disparition à terme des tarifs réglementés de vente d'électricité et de gaz. Or, comme le soulignent dans leurs conclusions les rapporteurs de la mission commune d'information sur la sécurité d'approvisionnement électrique de la France et les moyens de la préserver, « il appartient à la seule Cour de justice européenne de préciser et, en particulier, de savoir dans quelle mesure les tarifs réglementés sont compatibles avec les directives ». Je vous rappelle que ces conclusions ont été adoptées à l'unanimité des membres de la mission commune d'information, quelle que soit leur sensibilité politique.
Daniel RAOUL - Sénat - 2007-10-01
Date: 2007-10-01
Orateur: Daniel RAOUL

M. Daniel Raoul. Les conséquences d'un tel choix sur l'économie sont évidentes. Alors que vous vous préoccupez du pouvoir d'achat des ménages, ceux-ci vont voir leur facture énergétique augmenter. Ce ne sera pas non plus sans conséquence sur la compétitivité de nos entreprises, sans compter la hausse de la facture des administrations, des collectivités territoriales, des hôpitaux. En termes macroéconomiques, les incidences ne seront donc pas neutres ! La mise en cause communautaire de ces tarifs au titre des aides d'État découle d'une véritable incompréhension. La mission commune d'information précédemment citée se demande par quels mécanismes la puissance publique aurait été amenée à subventionner l'activité d'entreprises bénéficiant de tarifs couvrant les coûts du producteur. Elle se déclare également perplexe quant à l'affirmation selon laquelle les tarifs provoquent des distorsions de concurrence puisque la référence prise à l'appui de ce raisonnement est celle de prix de marchés déconnectés des réalités économiques. Enfin, elle s'interroge sur la nature des conséquences qui pèseraient sur les entreprises si l'enquête de la Commission devait aboutir à une suppression de ces tarifs : dans quelles conditions seraient-elles amenées à se fournir en électricité ? Elle concluait : « En définitive, votre mission estime que le marché ne peut en aucun cas servir de modèle unique de fixation des prix de l'électricité. En théorie, ce ne pourrait être qu'à l'issue d'un mouvement général de convergence des mix énergétiques des États membres de l'Union européenne » - cela supposerait l'établissement d'un véritable réseau interconnecté, or vous connaissez les aléas de l'autoroute de l'électricité nord-sud, qui achoppe toujours concernant l'accès à l'Espagne - « accompagné par un fort développement des interconnexions, qu'une unicité du prix européen de l'électricité pourrait se concevoir et se justifier. »
Daniel RAOUL - Sénat - 2007-10-01
Date: 2007-10-01
Orateur: Daniel RAOUL

M. Daniel Raoul. Je vous rappelle que l'opposition à la construction de ce parc émanait aussi de scientifiques, appartenant principalement au Commissariat à l'énergie atomique, qui voulaient, d'étape en étape, mettre au point la quatrième, la cinquième génération de centrales avant d'installer celles qui nous permettraient de produire de l'électricité à bon marché. Au bénéfice de qui cette rente nucléaire de 9 milliards d'euros doit-elle être distribuée ? Peut-elle faire l'objet d'une appropriation privative par les actionnaires, par exemple ? Doit-elle être redistribuée par le biais de tarifs préférentiels aux nouvelles entreprises de négoce d'électricité entrant sur le marché ? Ou doit-elle en toute transparence, au bénéfice de l'intérêt général, du retour sur investissement, en quelque sorte, profiter au consommateur final, en particulier par le biais d'un système tarifaire réglementé, au financement des missions de service public en général et au réinvestissement dans l'entreprise ?
Daniel RAOUL - Sénat - 2007-10-01
Date: 2007-10-01
Orateur: Daniel RAOUL

M. Daniel Raoul. Pour compléter votre information, je voudrais vous inviter, monsieur le président, monsieur le secrétaire d'État, mes chers collègues, à lire les propos de M. Marcel Boiteux, parus dans la revue Futuribles du mois de juin 2007, dans un article intitulé : « Les ambiguïtés de la concurrence. Électricité de France et la libération du marché de l'électricité ». Il y précisait, en connaisseur : « Si l'électricité constitue en effet un cas « d'école », force est de constater que les grands services de réseaux (télécommunications, eau, transport...) constituent aussi des cas suffisamment « à part » - notamment du fait des monopoles naturels - pour que l'on puisse douter de l'efficacité des recettes purement libérales. Il semble tout à fait illusoire d'attendre des pratiques purement concurrentielles qui prédominent aujourd'hui à l'organisation de ces activités de réseaux des vertus régulatrices analogues à celles que produisaient structurellement sur l'économie les grands services publics de distribution. » Je voudrais aussi vous citer un article édifiant paru, le mardi 4 septembre 2007, dans le New York Times concernant la dérégulation du système électrique américain. Plus d'une décennie après l'ouverture de la route de l'électricité qui devait conduire l'Amérique d'un secteur électrique régulé à un secteur libéralisé, de nombreux États des États-Unis font marche arrière ou rendent de l'argent aux consommateurs pour atténuer l'effet de cette libéralisation. Des vingt-cinq États, plus le district de Columbia, qui ont adopté la libéralisation, seule la Californie envisage d'ouvrir et d'étendre les prix de marché. La principale raison de ce retour vers davantage de régulation réside dans l'évolution des prix. Les statistiques récentes du département de l'énergie montrent que les coûts de l'électricité dans les États qui ont adopté la libéralisation ont augmenté plus rapidement que dans ceux qui ont conservé leurs traditionnels tarifs régulés.
Daniel RAOUL - Sénat - 2007-10-01
Date: 2007-10-01
Orateur: Daniel RAOUL

M. Daniel Raoul. Je rappelle l'engagement qui avait été pris de ne pas descendre en dessous de 70 % du capital de Gaz de France ! Que devons-nous croire, mes chers collègues ? La déclaration du Président de la République, Jacques Chirac, à Barcelone ? La réponse que fit Mme Nicole Fontaine, en présence du Premier ministre de l'époque, M. Jean-Pierre Raffarin, lors d'une séance de questions au Gouvernement, alors qu'un mois plus tard elle acceptait la libéralisation à Bruxelles ? Quand devons-nous vous croire, monsieur le rapporteur ? Quand vous évoquiez, en 2004, l'épouvantail de la privatisation de Gaz de France ? Relisez vos rapports ! (M. Jean Desessard rit.) Dès lors, je me demande quelles sont vos intentions réelles. En tout cas, elles ne sont certainement pas d'améliorer le pouvoir d'achat des consommateurs. En vertu du dogme qui veut que la concurrence fasse baisser les prix, vous vous rendez avant même d'avoir livré combat. Avec la suppression des tarifs régulés que Bruxelles demanderait - « demanderait », car ce n'est pas explicitement prévu par la directive -, il ne s'agit plus, comme on pouvait initialement le croire, d'ouvrir la concurrence afin de faire baisser les tarifs, mais d'élever les prix afin de permettre la concurrence. C'est bien ce que l'on constate dans les autres pays ! Enfin, concernant l'irréversibilité, point sur lequel vous n'évoluez guère, monsieur le rapporteur, même si vous avez fait un effort - nous en jugerons tout à l'heure lorsque nous examinerons les amendements -, elle n'a été instaurée que par trois États : la France, la Slovaquie et, depuis le 1 er janvier 2007, l'Espagne. Sachez en outre que, d'après une étude très récente du groupe des régulateurs européens, quatorze États membres ont conservé pour leurs industriels des tarifs réglementés, à côté de ceux offerts sur le marché libre, trois autres États se limitant aux petits consommateurs. Les amendements que nous défendrons tout à l'heure, dans un esprit d'ouverture, ont donc pour objectif de préserver, primo , le pouvoir d'achat des consommateurs, secundo , leur liberté de choix - en l'occurrence, nous abondons presque dans votre sens -, tertio , la réversibilité. Au demeurant, si vous raisonnez dans le cadre d'une économie libérale, vous verrez que la réversibilité est nécessaire pour ouvrir un marché qui, reconnaissons-le, ne fonctionne pas.
Xavier PINTAT - Sénat - 2007-10-01
Date: 2007-10-01
Orateur: Xavier PINTAT

M. Xavier Pintat. Monsieur le président, monsieur le secrétaire d'État, mes chers collègues, par un grand paradoxe, à l'heure où la France ouvre totalement ses marchés du gaz et de l'électricité, le Sénat inscrit à son ordre du jour la question des tarifs réglementés de vente de l'électricité et du gaz. Sommes-nous décidément de si mauvais élèves européens pour nous entêter ainsi à vouloir contrarier la logique du marché en aménageant un droit de retour ? Je ne le crois pas, bien au contraire ! Le processus de libéralisation du marché a toujours été envisagé comme un mouvement irréversible. Par ailleurs, les procédures lancées par la Commission européenne à l'encontre des tarifs réglementés concernent non leur existence même - vous l'avez rappelé à la fin de votre intervention, monsieur le secrétaire d'État -, mais leur application à toutes les catégories de consommateurs et portent sur la nécessité que ces tarifs couvrent les coûts de production et d'approvisionnement. Cela dit, avec l'examen du texte de notre excellent collègue M. Ladislas Poniatowski, ce qui nous occupe aujourd'hui, ce sont les conditions d'exercice de l'éligibilité du consommateur ; comprenez : la faculté, pour nos concitoyens, de choisir. C'est sur ce point précis que les trois propositions de loi, plus ou moins partiellement reprises par les conclusions de la commission des affaires économiques, se rejoignent. Nous voulons garantir le choix du consommateur et éviter que celui-ci puisse basculer sur le marché sans le vouloir. C'est pourquoi, s'agissant du secteur électrique, je souscris à l'objectif visé par la proposition de loi de M. Ladislas Poniatowski, qui permet de corriger une évidente aberration du cadre juridique issu de la loi du 7 décembre 2006. Elle évite en effet qu'un consommateur domestique ne soit poussé à exercer son éligibilité contre son gré, simplement parce qu'il s'installe dans un logement qu'un précédent occupant a choisi de faire basculer sur le marché pour l'approvisionner en électricité. S'agissant du secteur gazier, je serai plus réservé, car les fondamentaux économiques et sociaux des systèmes en présence diffèrent. À mon sens, les solutions applicables à l'un ne sont pas forcément ni opportunément transposables à l'autre.