Michèle ALLIOT-MARIE (ministre d'État.) - Sénat - 2009-12-21
Date: 2009-12-21
Orateur: Michèle ALLIOT-MARIE
Fonction: ministre d'État.

Mme Michèle Alliot-Marie, ministre d'État. Une fraction des honoraires d'avocat sera désormais mise à la charge de la partie perdante, au titre des dépens prévus par l'article 695 du code de procédure civile. La troisième modalité de cette modernisation consiste à développer les nouvelles technologies. Comme j’ai déjà eu l’occasion de le dire à plusieurs reprises devant votre commission des lois, la dématérialisation est un atout pour l'efficacité des procédures et la rationalisation des dossiers. Il s’agit de l’un des points sur lesquels je souhaite pouvoir m’investir avec l’ensemble des parlementaires. D’une part, pour les actes de procédure, les avocats ne seront plus obligés de se déplacer dans les cours d'appel. Il n'y aura donc pas de surcoût pour le justiciable. D’autre part, l'obligation d'introduire l'instance par voie électronique, à peine d'irrecevabilité, est prévue par un décret publié le 9 décembre dernier. Je souligne que cette dématérialisation s’appliquera d’abord à la seule déclaration d'appel à compter du 1 er janvier 2011. Par la suite, elle sera progressivement étendue à l’ensemble de la procédure. Je suis consciente des difficultés potentielles en la matière. Pour cette raison, un groupe de travail est réuni mensuellement, avec le Conseil national des barreaux et les services de la Chancellerie, afin de préparer la dématérialisation. D’ailleurs, deux expérimentations – votre rapporteur a pu, me semble-t-il, voir l’une d’elles – sont menées dans les cours d’appel de Versailles et Douai. L’objectif est de généraliser cette dématérialisation à l’ensemble des cours d’appel d’ici à la fin du premier semestre de l’année 2010. Je pense que nous y parviendrons. Enfin, pour favoriser le dialogue entre les chefs de cour et les avocats, le projet de loi prévoit qu'un avocat, désigné parmi les bâtonniers du ressort, sera chargé de traiter des questions relatives à la communication électronique. Voilà, mesdames, messieurs les sénateurs, le dispositif général de la réforme que je vous propose aujourd’hui. Comme vous pouvez le constater, il s’agit, malgré le précédent des tribunaux d’instance, d’une réforme de grande ampleur. Dès lors, elle est évidemment susceptible d’entraîner un certain nombre de conséquences, notamment pour les avoués et leurs employés. Pour cette raison, dès que j’ai eu en charge ce texte, c’est-à-dire à l’été dernier, je me suis particulièrement attachée à limiter les effets négatifs que la réforme pourrait faire peser sur eux. Des mesures d'accompagnement sont donc prévues par le projet de loi. Celles-ci répondent à une triple exigence. D’abord, l’idée principale est de favoriser l'activité des personnes concernées, sur le fondement du libre choix, en prévoyant un certain nombre de passerelles vers d'autres professions du droit. Ensuite, le texte établit une juste indemnité pour le préjudice subi. Enfin, il est prévu d’éviter des ruptures trop brutales en aménageant une période transitoire qui soit raisonnable. Parmi ces trois mesures d’accompagnement, je présenterai d’abord les passerelles vers les autres professions judiciaires et juridiques. Comme je l’ai dit voilà un instant, les avoués qui le souhaitent deviendront automatiquement avocats. Par ailleurs, pour leurs collaborateurs juristes, puisqu’ils sont un certain nombre, les conditions d’accès à cette profession seront assouplies. L'accès aux métiers d'officiers publics ministériels sera facilité pour les avoués et pour les collaborateurs d’avoués, compte tenu de leur formation et de leur expérience. L'ensemble de ces passerelles sera mis en œuvre dès 2010 et les décrets nécessaires seront publiés dès la promulgation de la loi. De manière générale, je vous soumettrai, si vous le souhaitez, les projets de décrets tels qu’ils sont préparés actuellement, sous réserve de vos amendements. Comme j’ai déjà eu l’occasion de vous le dire, présenter autant que possible les projets de décret prévus en même temps que le texte législatif me semble une bonne façon de légiférer. Par ailleurs, dans le cadre du budget 2010, j'ai obtenu la création de 380 postes dans les services judiciaires, auxquels pourront postuler les salariés d'avoués. Je le précise dès maintenant, les trois catégories de la fonction publique, A, B et C, seront concernées. Un concours adapté, incluant une épreuve valorisant l'expérience professionnelle, sera organisé pour les salariés souhaitant devenir greffiers. Pour ceux qui souhaiteront rejoindre la catégorie C, la sélection s'effectuera sur dossier et entretien, et ce dès le mois d’avril prochain. En outre, le projet de loi qui vous est soumis, mesdames, messieurs les sénateurs, prévoit une juste indemnisation de la fermeture des offices d’avoués. Sur ce point, vous le savez, dès ma nomination à la fonction de garde des sceaux, j’ai souhaité améliorer la rédaction du texte initial aux termes de laquelle l’indemnité prévue devait s’élever, pour une raison que j’ignore d’ailleurs, à 66 % de la valeur de l’office concerné, un pourcentage qui, selon moi, n’était pas équitable et ne correspondait à aucune des règles qui président à notre droit. Lors de l’examen de ce texte par l'Assemblée nationale, j’ai proposé et obtenu que cette indemnité soit portée à 100 % de la valeur de l’office et qu’elle soit directement versée par le fonds d’indemnisation de la profession d’avoué. Se posaient non seulement le problème du montant de l’indemnisation, mais également celui des délais. Désormais, le préjudice subi par les avoués devra être réparé par une indemnité intervenant dans un délai raisonnable. Dans son ensemble, ce dispositif est la garantie d’une indemnisation adaptée, rapide et uniforme, qui évite l’allongement de toutes les procédures. C’est pourquoi je vous inviterai, mesdames, messieurs les sénateurs, à le maintenir. D’autres mesures sont prévues pour adapter l’indemnisation à des situations concrètes. En effet, il est essentiel de bien prendre en compte la réalité. Certains avoués exercent leur profession depuis de très nombreuses années, approchant parfois l’âge de la retraite, tandis que d’autres, qui débutent, ont toute leur carrière professionnelle devant eux. Le même problème se pose d’ailleurs pour les salariés d’avoués. Si nous faisons la comparaison avec ce qui s’est passé en 1971, il est évident que nous nous adressons à un public beaucoup plus restreint. Dès lors, il est indispensable d’individualiser le plus possible les situations afin d’y apporter concrètement les réponses les plus adaptées. Concernant les avoués qui ont acquis récemment leur office, l’indemnité sera portée à un montant égal à la somme de l’apport personnel et du capital restant dû au titre de l’emprunt contracté pour l’acquisition, afin d’éviter une perte. Cette indemnisation devra intervenir dans un délai raisonnable. Ainsi, dès le début de l’année 2010, les avoués pourront bénéficier d’un acompte sur l’indemnisation due, qui s’élèvera à 50 % du dernier chiffre d’affaires connu. Les avoués endettés pourront obtenir le remboursement du capital restant et la prise en charge des éventuelles pénalités prévues au titre d’un remboursement anticipé. À compter du remboursement, ils pourront bénéficier des revenus tirés de l’office sans, pour autant, avoir à supporter un remboursement d’emprunt. Cette anticipation leur permettra de bénéficier d’ores et déjà des revenus qu’ils tireront de leur office. Quant aux avoués qui partiront à la retraite, ils bénéficieront, dans le cadre de la réforme, des mêmes avantages fiscaux que ceux qui cédaient leur office pour partir en retraite. C’est, là aussi, une mesure non négligeable. Par ailleurs, une attention particulière est apportée aux salariés. Si ces salariés suivent leur employeur dans sa nouvelle profession d’avocat, ils conserveront les avantages qu’ils auront acquis en application de leur convention collective. (Mme Nicole Borvo Cohen-Seat s’exclame.) Cela dit, il faut être bien conscient que, et je le dis très clairement, le nombre de postes ouverts par les avoués devenus avocats ne sera pas aussi important que celui qui est aujourd'hui offert par les avoués. Certes, certains avocats auront sans doute recours aux salariés d’avoués compte tenu de leurs compétences et du fait que les avocats devront désormais réaliser le travail que les avoués assuraient jusqu’alors. Pour les salariés qui perdront leur emploi, un accompagnement personnalisé sera mis en place dans chaque cour d’appel. Sous l’égide du ministère de l’emploi, une convention tripartite réunira l’État, la chambre nationale des avoués près les cours d’appel et les représentants des salariés. Elle prévoira des aides à la mobilité – y compris pour ceux qui seront recrutés dans les services judiciaires –, des allocations destinées à compenser une perte de revenus, des formations et un suivi personnalisé par un prestataire privé. Cette convention sera signée dès la promulgation de la loi. Le comité technique préparatoire a d’ores et déjà été réuni à plusieurs reprises et il le sera de nouveau au cours de la première quinzaine du mois de janvier. En outre, l’ancienneté des salariés d’avoués sera mieux prise en compte. Vous le savez, là encore, lors du débat à l’Assemblée nationale j’ai souhaité renforcer le texte tel que prévu dans sa version initiale. J’ai bien noté que votre commission propose un dispositif un peu différent, moins avantageux pour les salariés qui ont plus d’ancienneté et plus avantageux pour ceux qui ont moins de trente années d’ancienneté. Le texte de la commission prévoit le principe d’un mois d’indemnisation par année d’exercice ; nous aurons l’occasion d’en discuter. Les indemnités ne seront pas soumises à l’impôt sur le revenu et n’entraîneront pas de différé dans le versement des indemnités de chômage. J’évoquerai maintenant la période transitoire, laquelle a été préférée à la fusion immédiate des professions. Il m’a semblé raisonnable de prévoir cette période transitoire pour préparer la reconversion des avoués et répondre aux conséquences sociales des fermetures d’offices. Je sais que certains, notamment parmi les avocats, s’y étaient opposés, au prétexte que celle-ci aurait pu entraîner un risque de distorsion de concurrence, au bénéficie des avoués devenant avocats. Néanmoins, elle est nécessaire. Certes, cette durée ne doit pas être infinie ni excessive. Il ne s’agit là ni de créer des distorsions dans la concurrence entre avoués et avocats, ni, pour les salariés d’avoués, de faire durer une situation d’incertitude, dont nous savons très bien qu’elle crée plus d’inquiétudes qu’elle n’apporte de solutions. Alors que certains avaient évoqué une période transitoire de trois ou cinq années, il semble plus raisonnable de s’en tenir à la date qui a été évoquée depuis longtemps et que la grande majorité des gens ont maintenant intégrée, à savoir une fusion à compter du 1 er janvier 2011. D’ici là, les avoués qui le souhaitent pourront aussi exercer la profession d’avocat, puisqu’ils seront inscrits de plein droit au barreau de leur choix, ce qui leur permettra d’assurer cette transition. Parallèlement, cela permet de mieux gérer la situation des salariés, y compris grâce aux postes que j’ai fait ouvrir, dans le budget, pour l’accès aux professions judiciaires. Mesdames, messieurs les sénateurs, en préalable à notre discussion, j’ai souhaité vous présenter le dispositif général de ce projet de loi, qui s’inscrit dans une ambition de simplification, de clarification et de modernisation du fonctionnement de notre justice tout en tenant compte des intérêts catégoriels des uns et des autres, dont les préoccupations sont légitimes. Nous avons le devoir de nous adapter au droit européen et aux attentes des Français à l’égard de leur justice. En fusionnant les professions d’avocats et d’avoués près les cours d’appel, le Gouvernement vous propose, mesdames, messieurs les sénateurs, d’aller jusqu’au bout de la réforme entamée en 1971 et de franchir ainsi une étape supplémentaire vers une justice en phase avec les attentes de nos concitoyens et correspondant à une conception moderne de la justice du XXI e siècle.