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Nelly OLIN (ministre.) - Sénat - 2005-12-03
Date: 2005-12-03
Orateur: Nelly OLIN
Fonction: ministre.

Mme Nelly Olin, ministre. Par cet amendement, il est proposé de maintenir près de 6,5 millions d'euros dans le programme 153 « Gestion des milieux et biodiversité », ce qui va, bien entendu, dans le sens de ma demande. Cependant, il est également proposé de transférer vers le programme 211 « Conduite et pilotage des politiques environnementales et développement durable » près de 0,9 million d'euros pour la création de postes d'inspecteur des installations classées. J'estime indispensable de maintenir les 7,4 millions d'euros au sein du programme 153, afin, d'une part, de soutenir les gestionnaires de réserves naturelles à hauteur de 1,8 million d'euros, ceux de parcs nationaux à hauteur de 3 millions d'euros et ceux de grands sites à hauteur de 1,3 million d'euros, et, d'autre part, de consolider le système d'information sur la nature et les paysages à hauteur de 1,3 million d'euros. Quant au redéploiement sur le programme 211 pour la création d'emplois nouveaux, je me suis largement exprimée sur ce sujet et je pense vous avoir apporté une réponse. Par conséquent, je suis dans l'obligation d'émettre un avis défavorable sur l'amendement n° II-15 rectifié. Vous comprendrez aisément que j'ai réellement besoin de 7,4 millions d'euros, et pas moins.
Evelyne DIDIER - Sénat - 2005-12-03
Date: 2005-12-03
Orateur: Evelyne DIDIER

Mme Évelyne Didier. Fidèles à notre impression de départ, nous continuons à estimer que l'on déshabille Pierre pour habiller Paul, et que l'on gère la pénurie. Cela ne nous convient pas ! Certes, il faut sanctuariser les crédits pour les espaces naturels, mais la présence d'inspecteurs des installations classées est également nécessaire ; cela a été dit lors de l'examen du projet de loi relatif à la prévention des risques technologiques et naturels et à la réparation des dommages. Finalement, cela signifie qu'une fois l'examen d'un texte terminé, le budget d'après, les promesses faites sont oubliées ! Quel crédit, dans ce cas, accorder à la parole du législateur et aux engagements pris ? Pourrons-nous croire, désormais, ce que nous promet un ministre ? Rendez-vous compte, madame la ministre, jusqu'où cela peut aller ! Ce n'est d'ailleurs pas la première fois que cela arrive. À l'évidence, je ne mets pas en cause une personne en particulier, mais nous sommes là devant un cas d'école, qui, je l'avoue, ne laisse pas de m'inquiéter. Que va-t-il se produire dans l'avenir ? Les promesses seront-elles tenues ? « Je suis la promesse qui ne peut être tenue » a écrit Claudel.
Jean BIZET (rapporteur pour avis.) - Sénat - 2005-12-03
Date: 2005-12-03
Orateur: Jean BIZET
Fonction: rapporteur pour avis.

M. Jean Bizet, rapporteur pour avis. L'Assemblée nationale a adopté, en première lecture, un amendement tendant à supprimer les moyens supposés affectés à l'Observatoire national des effets du réchauffement climatique, l'ONERC, soit 1 million d'euros, considérant que l'efficacité de cet organisme n'était pas démontrée. Selon les informations transmises par le ministère, l'ONERC ne dispose pas de budget propre : les crédits qui sont prévus sont inscrits dans une enveloppe commune à ce dernier et à la mission interministérielle à l'effet de serre, la MIES. L'ONERC n'a donc jamais disposé, depuis sa création, de 1 million d'euros, et la suppression de ce montant revient à supprimer la totalité des moyens prévus pour la MIES et pour l'ONERC, voire davantage, ce qui est inacceptable, compte tenu de l'enjeu majeur que représente la politique de lutte contre le réchauffement climatique engagée par le Gouvernement. J'ai même écrit, dans mon rapport, que je souhaitais voir les moyens de la MIES renforcés. J'en viens à la question du maintien de l'ONERC, organisme dont le Sénat a voté à l'unanimité la création par la loi du 19 février 2001. Je souhaite qu'il soit procédé à un examen attentif de son fonctionnement et de ses résultats pour décider de son avenir en toute connaissance de cause. Des économies peuvent certainement être trouvées et l'on pourrait, au sein de l'action n° 1 « Développement durable », dans laquelle les moyens de la MIES et l'ONERC sont inscrits, procéder à un réaménagement des dotations pour renforcer les moyens de la MIES. Cet amendement a donc pour objet de rétablir 1 million d'euros dans le budget de la mission « Écologie et développement durable » pour soutenir la politique de lutte contre le changement climatique. Ce faisant, nous concourrons également au respect des engagements internationaux conclus par la France. Malheureusement, trop peu de nos concitoyens sont pleinement conscients de leur importance.
Nelly OLIN (ministre.) - Sénat - 2005-12-03
Date: 2005-12-03
Orateur: Nelly OLIN
Fonction: ministre.

Mme Nelly Olin, ministre. À l'évidence, je suis très favorable à ces deux amendements identiques, car ils vont dans le sens de la politique qu'entend conduire le Gouvernement, à savoir renforcer la capacité de pilotage de la politique française relative au changement climatique, la tâche étant dévolue à la MIES et à l'ONERC. En ce qui concerne les fonctionnaires de l'ONERC, ils sont en position de détachement, monsieur Arthuis. Par conséquent, le problème que vous avez soulevé ne se pose pas. Il faut travailler, dans ce cadre, à la mise en place d'un dispositif efficace de maîtrise de nos émissions de gaz à effet de serre, conformément aux engagements que nous avons pris lors de la ratification du protocole de Kyoto, afin de nous préparer à la fâcheuse évolution du climat qui va, hélas ! se produire. Je ne peux pas dire que le budget de l'environnement me donne pleinement satisfaction, malgré les quelques crédits supplémentaires dont il a bénéficié. La situation est en effet très difficile : un certain nombre d'actions doivent être mises en oeuvre, notamment celle qui vise à lutter contre le changement climatique, laquelle n'attendra pas, sans parler des plans de prévention des risques naturels prévisibles d'inondation, les PPRNPI, ou encore des plans de prévention des risques technologiques, les PPRT, applicables aux usines classées Seveso. Ne pas engager ces politiques coûterait plus cher que la réparation de dommages qui risquent d'être irréversibles.
Dominique VOYNET - Sénat - 2005-12-03
Date: 2005-12-03
Orateur: Dominique VOYNET

Mme Dominique Voynet. M. Arthuis s'est exprimé en termes directs. Il est vrai qu'il faut savoir investir un peu pour gagner beaucoup et, s'agissant de ce dossier en particulier, le retour sur investissement peut être très avantageux. Cela étant, personne dans cet hémicycle ne songe à utiliser l'argent public avec légèreté. Pour ma part, je suis tout à fait favorable à l'idée d'une harmonisation destinée à renforcer les moyens de la mission interministérielle de l'effet de serre, la MIES, et en particulier ceux qui sont dédiés à l'étude des problèmes spécifiques aux départements et territoire d'outre-mer. Il s'agit de mettre en place, avec les moyens humains et financiers correspondants, une réelle stratégie d'adaptation aux effets du changement climatique. Donc, mes chers collègues, pas de décision précipitée, mais restaurons des moyens. Je rappelle que, à l'heure où nous débattons, des agents de la MIES sont en train de négocier en notre nom à Montréal, avec l'équipe du ministère de l'écologie. Nous aurions tout intérêt à leur manifester notre confiance et notre engagement plutôt que de douter de l'efficacité de leur travail !
Fabienne KELLER (rapporteur spécial.) - Sénat - 2005-12-03
Date: 2005-12-03
Orateur: Fabienne KELLER
Fonction: rapporteur spécial.

Mme Fabienne Keller, rapporteur spécial. L'article 79 bis tend à mettre en place un mode de financement de la collecte et de la revalorisation des produits textiles. Si l'intention qui sous-tend cet article issu de l'Assemblée nationale est louable, le dispositif proposé ne peut être retenu en l'état, la rédaction étant trop imprécise, d'une part, et le mécanisme créant des distorsions de concurrence, d'autre part. La commission des finances du Sénat propose donc une nouvelle rédaction de cet article tout en confortant son principe, en reprenant le dispositif déjà existant pour les courriers non adressés. Il s'agit, par cet amendement, de supprimer la distorsion de concurrence qui aurait pu résulter de la rédaction actuelle de cet article, mais aussi d'assujettir les personnes qui distribueraient ces produits pour la première fois à la taxe générale sur les activités polluantes, la TGAP, au taux de 10 centimes d'euro par kilogramme, pour les produits textiles, et de 5 centimes d'euro par kilogramme, pour les cuirs et les chaussures. S'agissant de l'emploi, dont Mme le ministre s'inquiète, je tiens à souligner que, parce que c'est la mise à la consommation, c'est-à-dire la distribution qui est prise comme point de taxation, ce dispositif mettra totalement à égalité les produits importés et ceux qui sont fabriqués directement en France, et ne se traduira pas par de nouvelles distorsions, puisqu'il sera au contraire appliqué de manière totalement uniforme, ce qui est très important.
Marcel DENEUX - Sénat - 2005-12-03
Date: 2005-12-03
Orateur: Marcel DENEUX

M. Marcel Deneux. L'amendement n° II-65 de la commission des finances modifie et précise le dispositif voté à l'Assemblée nationale. L'article 79 bis a un objectif double : un objectif environnemental de retraitement du textile mais aussi, et c'est important, un objectif social non négligeable. En effet, cette filière, qui représente 3 000 emplois d'insertion et permet à des personnes en grande difficulté de retrouver une activité, est lui-même en difficulté et doit être aidée grâce à la mise en place d'un financement pérenne. Notre sous-amendement vise donc à apporter quelques précisions au dispositif mis en place par l'article 79 bis, afin que l'ensemble des activités de la filière soient concernées et que l'agrément confié à l'éco-organisme chargé de collecter et de distribuer la contribution soit également du ressort du ministère de la cohésion sociale. Il s'agit d'éviter que des entreprises ou structures bénéficiaires de la contribution ainsi créée ne délocalisent. Enfin, pour préserver la cohérence et l'efficacité du système, les entreprises et structures de collecte concernées devront avoir passé un contrat avec les collectivités locales compétentes afin de pouvoir bénéficier de la contribution.
Jean BIZET (rapporteur pour avis de la commission des affaires économiques.) - Sénat - 2005-12-03
Date: 2005-12-03
Orateur: Jean BIZET
Fonction: rapporteur pour avis de la commission des affaires économiques.

M. Jean Bizet, rapporteur pour avis de la commission des affaires économiques. Nous souhaitons, par cet amendement, qui tend à réécrire l'article, mettre en place une véritable filière encourageant la collecte sélective, le réemploi et le recyclage des textiles en fin de vie. Cette proposition émane pour partie du président de l'Association des maires de France, l'AMF, ancien président du Conseil national des déchets, et qui, à ce titre, dispose d'une véritable expertise sur ce sujet. La filière serait construite sur l'exemple d'Eco-Emballages, avec un barème de contribution et de soutien, et les collectivités territoriales pourraient tout à fait passer des contrats avec des entreprises d'économie solidaire, des associations ou des entreprises commerciales, afin de pérenniser des circuits de collecte sélective sur des gisements plus importants et mieux identifiés. Il est proposé qu'un décret pris en Conseil d'État fixe les conditions d'application du dispositif, notamment le barème de la contribution et les sanctions applicables. Une telle solution a déjà été retenue par le décret du 20 juillet 2005 relatif à l'élimination des déchets électriques et électroniques en fin de vie, qui prévoit l'application de l'amende prévue pour les contraventions de cinquième classe. Enfin, la suggestion de l'AMF tendant à soumettre les contrevenants à la TGAP n'a pas été retenue du fait de l'extrême complexité du dispositif de calcul et de recouvrement à mettre en oeuvre.
Fabienne KELLER (rapporteur spécial.) - Sénat - 2005-12-03
Date: 2005-12-03
Orateur: Fabienne KELLER
Fonction: rapporteur spécial.

Mme Fabienne Keller, rapporteur spécial. Compte tenu des arguments que nous avons échangés, je demande à Mme le ministre de bien vouloir retirer l'amendement n° II-128, qui tend à supprimer totalement un dispositif que, pour notre part, nous nous proposons d'améliorer et de conforter. S'agissant du sous-amendement n° II-104 rectifié, je suggère un certain nombre de rectifications, notamment la suppression des mots « à la fois », au 2 du II du sous-amendement. En effet, afin de ne pas introduire de rigidité excessive dans le dispositif, il me paraît préférable de renvoyer au décret le soin de savoir si ces structures doivent être « à la fois » de collecte et de réemploi et de recyclage. Quant à la référence au marché intérieur, je vous propose de la supprimer, car je ne suis pas certaine qu'elle soit bien conforme au droit communautaire. Pour être encore plus claire, monsieur Deneux, je vous propose de supprimer le 2 du II du sous-amendement n° II-104 rectifié. L'amendement n° II-46 présenté par M. Bizet reflète assez largement la philosophie de l'amendement n° II-65 de la commission des finances, même s'il ne retient pas le dispositif d'assujettissement à la TGAP en cas de refus de paiement de la contribution, ce qui nous semblait pourtant constituer une sécurité. Pour donner un ordre de grandeur, la taxe représenterait un montant de 1 centime à 2 centimes d'euro par vêtement, soit une dizaine de centimes par kilo de textile. L'amendement de M. Bizet se distingue de celui de la commission des finances sur deux points. Cet amendement vise, d'une part, à taxer les fabricants et les importateurs. Or il nous semblait essentiel, pour ne pas entraîner d'effet de distorsion de concurrence ou d'effet pénalisant, d'imposer la taxe au stade de la distribution. L'amendement de M. Bizet tend, d'autre part, à affecter le produit de la contribution aux collectivités territoriales. Il nous semble que cela fait disparaître le principe de l'écotaxe qui justifie l'ensemble du mécanisme. L'écotaxe en effet, c'est en principe un prélèvement sur le produit lors de sa première consommation, pour financer l'aval. Je vous propose donc de ne pas retenir cet élément de l'amendement.
Jean ARTHUIS (président de la commission des finances.) - Sénat - 2005-12-03
Date: 2005-12-03
Orateur: Jean ARTHUIS
Fonction: président de la commission des finances.

M. Jean Arthuis, président de la commission des finances. Le dispositif porté dans l'article 79 bis nous paraît bien sûr intéressant. À certains égards pourtant, il témoigne de l'état quelque peu pathétique de notre économie. Nous sommes dans une économie mondialisée. Nous sommes attachés à des lois sociales, fiscales, à des régulations. Nous voulons que les consommateurs puissent payer de moins en moins cher et nous nous battons contre la vie chère. Moyennant quoi, étouffés sous le poids de nos réglementations, ceux qui produisent et mettent sur le marché suppriment des emplois et vont produire ailleurs. Nous ne changeons à nos lois fiscales et sociales rien qui puisse contribuer à redonner de la compétitivité au territoire. Face au chômage, nous créons une économie intermédiaire, une économie qualifiée de « sociale », avec des statuts de circonstance, qui bien sûr préservent la dignité, mais à quel prix ? Voilà pourquoi je qualifiais à l'instant l'état de notre économie de pathétique : on ne modifie pas les lois qui encadrent l'économie régulée, moyennant quoi cette économie disparaît et s'en va ailleurs, en Asie ou en Europe centrale. Et les emplois disparaissent. On recrée alors une économie, avec des statuts qui ne sont pas extraordinaires, qui relèvent de l'économie sociale, dont on assure le financement en taxant les productions.
Jean ARTHUIS (président de la commission des finances.) - Sénat - 2005-12-03
Date: 2005-12-03
Orateur: Jean ARTHUIS
Fonction: président de la commission des finances.

M. Jean Arthuis, président de la commission des finances. Votre amendement, par exemple, Monsieur Bizet, ne le prenez pas en mauvaise part, tend à prévoir une taxe pesant sur ceux qui fabriquent. Autrement dit, ceux qui fabriquent seront moins nombreux encore demain, parce qu'on leur imposera des taxes supplémentaires pour financer ce type d'activité. Je comprends bien ce qu'ont voulu nos collègues députés. Il me semble qu'ils ont humainement raison : on ne peut rester dans cette situation. Il faudra cependant, mes chers collègues, que l'on se préoccupe de l'économie régulée et que l'on se demande si, un jour, elle pourra recréer des emplois. Notre avenir est-il de voir la suppression progressive de l'économie régulée, avec des prélèvements sur la consommation pour financer une économie de rattrapage qu'on appellera « économie sociale », « économie de cohésion sociale », que sais-je encore ? La question est préoccupante. Je comprends bien l'amendement présenté par le Gouvernement. Je crois que le texte ne fonctionne pas. La commission a essayé d'organiser un dispositif, en posant le principe qu'il ne s'appliquerait qu'au 1 er janvier 2007, pour que les acteurs économiques aient le temps de se familiariser avec lui. Peut-être ne faut-il pas enterrer les mesures prévues par les députés. Peut-être aussi faudrait-il prendre des précautions. C'est l'objectif de la commission des finances, qui se préoccupe aussi de l'aspect social du problème, comme du développement durable, d'ailleurs. D'ici à la commission mixte paritaire, qui se réunira sous quinzaine, dès que seront achevés nos travaux sur le projet de loi de finances pour 2006, peut-être, madame la ministre, pourriez-vous accepter l'amendement présenté par la commission des finances, sous-amendé par M. Deneux ? Il ne faut pas non plus délivrer un signal à contresens à ceux qui tentent encore, en respectant nos lois sociales, nos lois fiscales et l'ensemble de notre législation, de produire du textile et des chaussures en France. Leur imposer des taxes supplémentaires pour faire naître une économie parallèle de récupération, encore une fois, ce serait totalement pathétique. Peut-être, donc, madame la ministre, pourriez-vous laisser à la commission mixte paritaire, sous bénéfice d'expertise, le soin de trancher. Nous le ferons naturellement en relation étroite avec vous. À ce stade, nous ne nous sentons pas autorisés à retirer l'amendement n° II-65.
Jean ARTHUIS (président de la commission des finances.) - Sénat - 2005-12-03
Date: 2005-12-03
Orateur: Jean ARTHUIS
Fonction: président de la commission des finances.

M. Jean Arthuis, président de la commission des finances. Madame la ministre, nous sommes tout à fait sur la même longueur d'onde. Si l'amendement que nous proposons est adopté par le Sénat et si la commission mixte paritaire le laisse survivre, nous vous accompagnerons demain dans votre groupe de travail : nous en sommes bien conscients, le dispositif ouvre des voies, mais il est évident qu'il y a beaucoup à faire pour le rendre opérationnel. Je vous ferai part d'une réflexion : dans cette affaire, nous devons être conscients que ce sont les consommateurs qui paieront. Nous devons également être conscients que le textile passe largement par des circuits de distribution extrêmement concentrés et que ces circuits ont pour slogan la baisse des prix. Ils imposeront donc le coût de cette taxe supplémentaire à leurs fournisseurs. Lorsque les fournisseurs se trouvent au-delà de nos frontières, je ne vois pas d'inconvénient majeur à cela. Lorsque les fournisseurs sont chez nous, en revanche, cette taxation signifiera de nouvelles disparitions d'emploi dans les entreprises de la filière textile, du cuir et des chaussures. Plus globalement, nous menons, au sein de la commission des finances, une réflexion sur le retour à la compétitivité. Je me permets - c'est une piqûre de rappel, mais Mme Olin n'y avait pas eu droit jusqu'à présent (sourires ) - de mentionner les réflexions autour du thème de la TVA sociale. Elles s'inscrivent dans cette logique. Nous voulons redonner de la compétitivité au travail ici, en France, pour éviter qu'un nombre croissant d'hommes et de femmes ne basculent dans le non-travail, avec pour seule espérance les bienfaits de l'économie sociale. C'est un appel à sortir de nos hypocrisies, à rompre un certain nombre de tabous, pour retrouver la compétitivité et éviter de telles issues. Il me semble donc que la proposition de la commission des finances est équilibrée. Je ne voudrais pas que vous le preniez comme une mauvaise manière faite à votre endroit, madame la ministre, vous qui êtes encore un peu membre de la Haute Assemblée, malgré tout. D'ailleurs, c'est pour nous une source de fierté de vous voir siéger au banc du Gouvernement.
Jean BIZET (rapporteur pour avis.) - Sénat - 2005-12-03
Date: 2005-12-03
Orateur: Jean BIZET
Fonction: rapporteur pour avis.

M. Jean Bizet, rapporteur pour avis. J'enregistre tout d'abord avec intérêt, madame la ministre, que vous avez pris ou allez prendre en compte les demandes de ce groupement des entreprises à but socio-économiques qu'est Le Relais, et que celui-ci va être doté de 500 000 euros. Ce groupement est donc conforté dans sa mission. Nous ne pouvons qu'en être ravis, considérant les populations auxquelles il s'adresse. J'avoue d'autre part être particulièrement sensible aux remarques de de la commission des finances. Pour suivre avec une certaine attention les négociations de l'Organisation mondiale du commerce et pour être attentif à l'esprit dans lequel elles se déroulent, je n'ignore pas les réelles difficultés du secteur textile. Il ne convient pas de surcharger davantage les professionnels de ce secteur, professionnels qui, depuis le 1 er janvier 2005 précisément, ont à faire face à une ouverture de marché supplémentaire. Cette ouverture était programmée depuis pratiquement dix ans, mais toutes les entreprises ne l'avaient pas totalement intégrée effectivement. Cela étant, on ne peut pas non plus rester absolument insensible aux appels des entreprises de recyclage, celles qui emploient une population défavorisée, mais aussi les autres, qui se situent à part entière dans le secteur marchand. C'était la raison pour laquelle l'amendement de la commission des affaires économiques, amendement qui avait été voté à l'unanimité, me paraissait à la fois équilibré, puisqu'il s'adressait à toutes les entreprises - y compris celles qui emploient des personnels sous contrat aidé -, et rationnel, puisqu'il mettait dans le jeu les collectivités locales, qui, en matière de tri sélectif, sont de vrais partenaires. J'avoue franchement que je me rangerai à la position du Gouvernement...