Philippe ADNOT (rapporteur pour avis.) - Sénat - 2007-07-12
Date: 2007-07-12
Orateur: Philippe ADNOT
Fonction: rapporteur pour avis.

M. Philippe Adnot, rapporteur pour avis. Nous avons tous bien compris, madame la ministre, qu'au travers de votre texte vous essayez de donner une impulsion nouvelle et très forte à l'université. Vous prévoyez d'ailleurs de lui consacrer des crédits complémentaires substantiels, puisque vous avez annoncé que vous vouliez faire passer le montant des moyens affectés de 10 milliards à 15 milliards d'euros dans les cinq ans à venir. Cela étant, tout le monde sait également que si l'on veut réussir dans cette voie, il faut aussi que l'université soit très opérationnelle et qu'elle puisse mobiliser des crédits en provenance du secteur privé, du monde de l'entreprise, de manière à pouvoir renforcer son action, notamment en matière de valorisation de ses travaux de recherche. Vous proposez donc, dans cette perspective, d'ouvrir aux établissements publics à caractère scientifique, culturel et professionnel la possibilité de créer des fondations, dans des conditions de souplesse, de réactivité, de simplicité. Nous partageons tous, bien entendu, votre volonté à cet égard. Cependant, il existe d'ores et déjà différents types de fondations : la fondation d'intérêt public, qui est très longue à mettre en place et très lourde à gérer ; la fondation de coopération scientifique, dont le champ d'action correspond à une thématique donnée ; la fondation de recherche, qui a un objet précis et une durée d'existence limitée ; la fondation d'entreprise, mais une université ne peut y être directement partie prenante et doit passer par une filiale de droit privé. Le tableau de la situation actuelle étant dressé, il me semble souhaitable, madame la ministre, d'essayer de l'améliorer en partant de votre texte, qui me paraît excellent. À cet égard, deux points particuliers mériteraient à mon sens d'être pris en considération. En premier lieu, il convient de permettre aux fondations d'établissement dont vous proposez la création de bénéficier des mesures fiscales aujourd'hui attachées aux fondations dotées de la personnalité morale. En effet, en l'état actuel du texte, il serait nécessaire d'effectuer les versements au profit de l'université elle-même pour qu'ils soient éligibles aux avantages fiscaux que je viens d'évoquer, ce qui transformerait la fondation d'établissement en « coquille vide ». En second lieu, il serait souhaitable que les fondations d'établissement puissent contracter avec des tiers, ce qui sera également impossible en l'absence de personnalité morale. J'ai donc présenté, au nom de la commission des finances, un certain nombre de propositions de modification du texte, reprises en particulier dans cet amendement qui vise, tout en maintenant l'ensemble des avantages offerts par le dispositif des fondations d'établissement, à ouvrir à ces dernières la possibilité de contracter et de bénéficier des mesures fiscales attachées aux fondations dotées de la personnalité morale. Nous avons échangé sur ce sujet, madame la ministre, et je connais votre point de vue. Cela étant, je vais vous laisser donner votre avis sur mon amendement avant peut-être d'en proposer une nouvelle version, qui devrait nous permettre d'aboutir.