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Bernard LAPORTE (secrétaire d'État.) - Sénat - 2008-06-12
Date: 2008-06-12
Orateur: Bernard LAPORTE
Fonction: secrétaire d'État.

M. Bernard Laporte, secrétaire d'État. Si je me permets de présenter, au nom du Gouvernement, un amendement après la réunion d’une commission mixte paritaire placée sous le signe du consensus, c’est exclusivement parce qu’il s’agit d’un sujet technique, et non pas d’ordre politique ou stratégique. La prise en compte de l’arrêt Ravon dans le projet de loi s’est avérée complexe tant à l’occasion de la lecture du texte au Conseil d’État que lors de nos travaux conjoints. La version que je vous propose résulte des dernières analyses des experts en droit de la Chancellerie. Elle permet d’éviter un risque d’insécurité juridique entre un éventuel recours selon les voies de la procédure civile et le recours prévu selon les voies de la procédure pénale, l’hypothèse que deux décisions contradictoires soient rendues ne pouvant malheureusement être exclue. Dans l’esprit d’amélioration continue qui a caractérisé tous les débats sur ce texte, j’ai estimé que cet amendement technique venait parachever le travail des chambres. C’est la raison pour laquelle je vous demande, mesdames, messieurs les sénateurs, de bien vouloir l’adopter.
Yannick BODIN - Sénat - 2008-06-12
Date: 2008-06-12
Orateur: Yannick BODIN

M. Yannick Bodin. Depuis que nous avons commencé à travailler sur ce projet de loi, un certain nombre d’événements sont venus souligner l’importance et la gravité du sujet abordé. Ainsi, tout récemment, un jeune cycliste belge plein d’avenir s’est vu interdire de participer au Tour de France. Par ailleurs, si nous avons appris avec plaisir que le record du monde du 100 mètres venait d’être battu, il ne nous a pas échappé que tous les commentaires se sont achevés par cette formule : « Espérons que… ». Je n’en dirai pas plus ! Enfin, alors que le championnat d’Europe de football bat son plein, chacun espère, en son for intérieur, qu’il ne se passera rien de fâcheux… Je partage donc la volonté du Gouvernement de souligner la gravité du sujet. En effet, ce qui est en cause, c’est la crédibilité même des compétitions sportives, au terme desquelles tout le monde se demande dans quelles conditions le vainqueur l’a emporté. Si la situation est si grave, c’est parce que le doute est unanimement répandu sur toute la planète, quelles que soient les épreuves, quels que soient les sports. Je vous approuve donc, monsieur le secrétaire d’État, quand vous demandez, dans le cadre d’une harmonisation européenne, un renforcement des sanctions. Pour ma part, je le dis très clairement : nous ne serons jamais assez sévères ! Cela étant, s’agissant en tout cas de la France, les membres de mon groupe estiment que l’on ne peut réduire la lutte contre le dopage à son seul volet répressif. Nous aurions aimé que ce débat s’inscrive dans un cadre beaucoup plus large, prenant en compte les moyens budgétaires consacrés à la lutte contre le dopage et les aspects de santé publique. Sur ce second point, je pense, en particulier, à la prévention et à l’éducation des jeunes, au travers notamment de leur pratique sportive. En conclusion, autant je suis d’accord sur le fond avec le contenu de ce texte, autant sa portée limitée me laisse insatisfait. C’est la raison pour laquelle mon groupe s’abstiendra, confirmant ainsi son premier vote. Considérez néanmoins qu’il s’agit d’une abstention positive.
Colette MÉLOT - Sénat - 2008-06-12
Date: 2008-06-12
Orateur: Colette MÉLOT

Mme Colette Mélot. Monsieur le président, monsieur le secrétaire d'État, mes chers collègues, alors que cet été sera marqué par d’importants événements sportifs nationaux et internationaux, la question du dopage continue à éclabousser le sport. La nécessité de poursuivre la lutte contre ce phénomène s’impose donc. Le présent texte enrichit notre droit, en créant des infractions pénales nouvelles de production, de détention, de transport, d’importation et d’exportation de produits dopants. De façon plus générale, il permet de préserver les valeurs éthiques du sport et d’assurer la protection de la santé de ceux qui le pratiquent. Se trouvent ainsi garanties à la fois l’intégrité du sport et celle des sportifs. Tel était notre objectif, mais notre tâche n’est pas achevée : il nous faudra poursuivre sur cette voie et nous adapter aux moyens mis en œuvre par ceux qui veulent dépasser leurs performances personnelles. Au nom du groupe de l’UMP, je tiens à remercier le rapporteur, M. Alain Dufaut, ainsi que le président de la commission des affaires culturelles, M. Jacques Valade, de la qualité de leurs travaux et de leurs analyses. Monsieur le secrétaire d'État, je vous remercie également de votre investissement personnel et de votre détermination à fuir l’immobilisme. Soyez assuré du soutien de notre groupe pour poursuivre ce combat de longue haleine.
Nicole BRICQ - Sénat - 2009-04-29
Date: 2009-04-29
Orateur: Nicole BRICQ

Mme Nicole Bricq. … un hémicycle dégarni, notamment du côté de nos collègues de droite. Madame la présidente, monsieur le secrétaire d'État, chers collègues, je fais partie, avec mes collègues François Marc et Bernard Vera, du « G24 » (Sourires .), groupe parlementaire qui travaille sur la crise financière de manière sérieuse et dont il a été beaucoup question voilà quelques jours, mais pas pour les meilleures raisons ! Avant le premier G20, celui de Washington, au mois de novembre, nous avions établi un diagnostic partagé sur les causes de la crise : déformation du partage des revenus du capital et du travail ; développement irresponsable du crédit aux États-Unis ; taux de rentabilité à deux chiffres exigé par les marchés sans aucun rapport avec l’économie réelle ; hypertrophie des marchés financiers conduisant à multiplier les pratiques à risque, notamment en ce qui concerne les modalités de rémunération ; règles comptables pro-cycliques…. Et à partir de ce diagnostic, nous avons avancé un certain nombre de propositions de réforme. Rétrospectivement, on peut s’interroger sur le fait que ce modèle ait perduré durant trente ans sans que l’on se pose la question de sa fin et de ses fins.
Hervé NOVELLI (secrétaire d'État.) - Sénat - 2009-04-29
Date: 2009-04-29
Orateur: Hervé NOVELLI
Fonction: secrétaire d'État.

M. Hervé Novelli, secrétaire d'État. Ne vous excusez pas d’être dans l’opposition, cela peut arriver ! Il se trouve que vous y êtes depuis quelque temps, et cela ne me gêne pas que vous y restiez ! Pour revenir à la réactivité de la France, je vous indique que le Président de la République a réuni, dès le 12 octobre 2008, les chefs d’État et de gouvernement des pays de l’Eurogroupe en présence du Royaume-Uni pour annoncer une réaction coordonnée à la crise bancaire. Mme Christine Lagarde a également œuvré tout au long de la présidence française de l’Union européenne et lors du G7 afin de définir, avec nos partenaires, un cadre commun pour les efforts de relance. Je ne m’étendrai pas sur la politique conduite par le Gouvernement en matière de financement de l’économie, de soutien aux PME et de relance puisque tous ces sujets ont été largement débattus dans votre assemblée. L’autre témoignage de réactivité du Président de la République et du Gouvernement, c’est l’action menée pour réformer le système financier international. Les résultats du G20 ont été très importants. Du reste, ils ont été salués non pas uniquement en France, mais dans tous les pays qui y ont participé. La première série de décisions concerne la régulation : la transparence, la connaissance et le contrôle ont été au rendez-vous de ce G20. Concernant les territoires connus sous le nom de « paradis fiscaux », force est de constater que la « liste noire » publiée par l’OCDE ne comporte aujourd'hui plus aucun pays : les quatre pays qui y figuraient – le Costa Rica, la Malaisie, les Philippines et l’Uruguay – en ont été rayés…
Hervé NOVELLI (secrétaire d'État.) - Sénat - 2009-04-29
Date: 2009-04-29
Orateur: Hervé NOVELLI
Fonction: secrétaire d'État.

M. Hervé Novelli, secrétaire d'État. …et sont passés dans la liste grise, celle des pays qui ont pris des engagements mais qui ne les respectent pas pleinement. Ce sont ces pays que la communauté internationale doit surveiller et accompagner dans leurs efforts. L’action engagée contre les juridictions non coopératives doit être étendue au domaine de la supervision prudentielle et du blanchiment. Je souhaite également ajouter que, sur ces trois fronts, le respect des standards internationaux devra faire l’objet d’un suivi et qu’il ne faudra pas hésiter à faire inscrire sur la liste noire les pays qui n’auraient pas respecté leurs engagements. Le G20 a également demandé aux institutions concernées d’établir une boîte à outils des sanctions d’ici au mois de septembre. Les ministres des finances du G20 ont aussi demandé aux institutions financières internationales de leur faire un rapport sur leur utilisation des juridictions non coopératives afin de démanteler leurs relations financières avec ces juridictions. Mais, au-delà des paradis fiscaux, une deuxième série de décisions a été prise ; elle concerne, notamment, les hedge funds . Nous en avons peu parlé,…
Hervé NOVELLI (secrétaire d'État.) - Sénat - 2009-04-29
Date: 2009-04-29
Orateur: Hervé NOVELLI
Fonction: secrétaire d'État.

M. Hervé Novelli, secrétaire d'État. …mais le G20 s’en est, lui, largement préoccupé, puisqu’il a décidé d’imposer une régulation spécifique pour ces fonds, avec leur immatriculation obligatoire, une transparence dans la gestion et un contrôle des engagements des banques. La France a demandé à la Commission européenne de décliner ces principes au niveau européen dans une directive. À l’heure où nous parlons, des discussions ont lieu à Bruxelles sur cette directive. Nous serons vigilants et nous veillerons à ce que toute règlementation aille dans le sens d’une meilleure protection des investisseurs. La troisième série de décisions concerne les agences de notation : dans ce domaine, le G20 a marqué des avancées significatives. On le sait aujourd’hui, celles-ci ont une lourde part de responsabilité dans cette crise qui est celle de la mauvaise appréciation des risques. Elles seront dorénavant enregistrées et un code de bonne conduite permettra d’éviter les conflits d’intérêts. Ces principes actés au niveau international ont déjà été mis en œuvre à l’échelon européen. Sous l’impulsion de la présidence française de l’Union européenne, la Commission a proposé un règlement européen relatif à l’enregistrement et à la règlementation des agences de notation, règlement qui a été adopté le 23 avril par le Parlement européen. Ainsi, en moins d’un an, l’Europe s’est dotée d’une règlementation et d’un contrôle de notation. À ce propos, je voudrais relever l’intervention de M. de Montesquiou, qui a proposé de revenir au Glass-Steagall Act , lequel a permis de séparer les banques d’investissements des banques de prêts ou de dépôts. Monsieur le sénateur, votre suggestion témoigne de votre connaissance approfondie de l’histoire économique et financière, comme l’avait déjà amplement montré votre intervention très structurée. Mais les banques d’investissements sont très utiles au financement de l’économie, notamment celui des grandes entreprises, et la crise a montré que l’adossement des banques d’investissement aux banques de dépôt était un facteur de stabilité pour le financement des grandes entreprises. J’ajoute que c’est aussi un facteur de stabilité pour les banques elles-mêmes. Les banques françaises ont de multiples fonctions, notamment l’investissement, le dépôt et le prêt. À quelques accidents ponctuels près, le système bancaire français s’est révélé plus solide que d’autres dans cette crise. Il ne paraît donc pas opportun de revenir à une séparation qui n’a pas démontré toute sa pertinence. En revanche, je vous rejoins en disant que le Gouvernement est, comme vous, convaincu de la nécessité de renforcer le contrôle prudentiel. D’autres proposent une solution un peu plus radicale, qui consiste à nationaliser le système bancaire.
François REBSAMEN - Sénat - 2009-04-29
Date: 2009-04-29
Orateur: François REBSAMEN

M. François Rebsamen. Selon l’Observatoire français des conjonctures économiques, il n’existe aucun élément montrant que le travail dominical aurait le moindre effet sur le volume global des dépenses ou l’emploi. D’ailleurs, vous le savez bien, vous qui, sur le terrain, avez négocié des accords avec les organisations patronales et syndicales visant à ce que le nombre de dimanches ouverts soit limité à deux ou trois par an ; tout le monde en était d’accord ! Les effets néfastes du travail dominical pour les salariés et le petit commerce, on les voit venir. Enfin, je terminerai en évoquant le Plan d’action pour les jeunes. Il est tout de même étonnant que l’on parvienne à dégager 4 milliards d’euros pour financer la défiscalisation des heures supplémentaires, mais que l’on peine à trouver 1,3 milliard d’euros pour l’emploi des jeunes ! D’ailleurs, en 2008, les crédits alloués au dispositif des contrats de professionnalisation avaient été réduits de 200 millions d’euros. Il faut cesser d’empiler des mesures qui n’entraînent que des effets d’aubaine pour les entreprises. Celles-ci, au lieu d’embaucher des jeunes en CDI, préféreront les prendre en stage ou en formation pour les abandonner ensuite. Ce plan pour les jeunes risque fort de laisser les jeunes en plan… (Sourires .) Le jeu de mots est facile, j’en conviens ! À chaque jeune qui entre dans la vie active, la société doit garantir un contrat de travail sur toute la durée de sa vie professionnelle ; à chaque salarié, elle doit apporter une sécurité réelle, par de véritables contrats de transition professionnelle de plusieurs années si nécessaire, assortis de formations performantes, efficaces et préservant le lien entre le salarié et l’entreprise. Ce n’est qu’en sécurisant l’avenir des jeunes et des salariés que nous rétablirons la confiance et que nous jetterons les bases d’une autre société, bien différente de cette société inégalitaire que vous nous préparez.
Laurent WAUQUIEZ (secrétaire d'État chargé de l’emploi.) - Sénat - 2009-04-29
Date: 2009-04-29
Orateur: Laurent WAUQUIEZ
Fonction: secrétaire d'État chargé de l’emploi.

M. Laurent Wauquiez, secrétaire d'État chargé de l’emploi. Madame la présidente, mesdames, messieurs les sénateurs, permettez-moi d’abord de vous remercier de ce débat fort intéressant. J’ai toujours beaucoup de plaisir à participer aux travaux du Sénat, qui donnent lieu à des échanges de grande qualité, marqués par la conviction des différents intervenants mais empreints de respect mutuel. Après avoir écouté avec attention chacun des orateurs, je vais tenter d’exposer les vues du Gouvernement sur ce sujet des heures supplémentaires dans la période de crise que nous traversons et, plus généralement, dans la perspective de notre politique de l’emploi. M. Pointereau a très bien montré la cohérence du dispositif dans le contexte de l’époque où il a été adopté. Je n’y reviendrai donc pas. La réforme des heures supplémentaires a en effet été mise en place, notamment, pour remédier aux dégâts catastrophiques engendrés par le dispositif des 35 heures, en termes tant de dégradation durable de la productivité de nos entreprises, plus particulièrement des PME, que de diminution des revenus et de gel des salaires.
Laurent WAUQUIEZ (secrétaire d'État.) - Sénat - 2009-04-29
Date: 2009-04-29
Orateur: Laurent WAUQUIEZ
Fonction: secrétaire d'État.

M. Laurent Wauquiez, secrétaire d'État. L’adoption de ce dispositif, fondé sur l’idée qu’une réduction du temps de travail pourrait avoir une incidence positive sur l’emploi, a singularisé la France au sein des pays occidentalisés. Son application s’est avérée à ce point désastreuse qu’aucun autre pays n’a suivi le nôtre dans le chemin solitaire qu’il a emprunté entre 1997 et 2000 ! Les mesures relatives aux heures supplémentaires avaient donc un double objet : restaurer la compétitivité de nos entreprises – il est d’ailleurs heureux que nous ayons pu devancer la survenue de la crise – et offrir aux salariés, notamment aux plus modestes d’entre eux, une marge de manœuvre en matière de revenus. Je voudrais souligner, à ce sujet, un point qui ne l’a pas encore été : la réforme a permis d’aligner la rémunération des heures supplémentaires dans les petites entreprises sur celle qui est pratiquée dans les grandes. Cet aspect avait été totalement laissé de côté par le dispositif des 35 heures. Cela a permis une hausse de 10 % à 25 % de la rémunération des heures supplémentaires dans les petites entreprises, dont les salariés subissaient une situation d’injustice et d’inégalité flagrante. Le double levier ainsi mis en place par le biais des heures supplémentaires a apporté, monsieur Rebsamen, trois bénéfices principaux. Le premier bénéfice – je n’arrive d’ailleurs pas à comprendre votre position à cet égard, mais j’y reviendrai – est un accroissement du pouvoir d’achat des salariés les plus modestes.
Laurent WAUQUIEZ (secrétaire d'État.) - Sénat - 2009-04-29
Date: 2009-04-29
Orateur: Laurent WAUQUIEZ
Fonction: secrétaire d'État.

M. Laurent Wauquiez, secrétaire d'État. Supprimer cette mesure reviendrait à priver ces derniers d’un complément de revenu dont ils ont grand besoin dans cette période de crise. Deuxième bénéfice, l’exonération des heures supplémentaires représente un véritable coup de pouce pour nos entreprises, notamment en termes de compétitivité. En effet, elle a permis de faire baisser le coût moyen du travail. Nous le constatons tous sur le terrain, cela n’est pas un luxe dans une période de crise où la concurrence internationale est particulièrement rude ! Il est donc essentiel de préserver ce dispositif, qui permet davantage de souplesse en termes d’organisation des entreprises. Troisième bénéfice, important notamment au regard de la démocratie sociale, cette mesure permet la définition du temps de travail à l’échelon de l’entreprise, alors que nous étions prisonniers du carcan des branches. Certes, celles-ci jouent un rôle majeur dans bien des domaines, mais elles imposent aux entreprises des contraintes néfastes dans d’autres. Au sein d’une même branche, certaines entreprises ont besoin de plus de souplesse que d’autres en termes de fonctionnement. (Mme Annie David proteste.) Je sais, madame David, que nous ne sommes pas d’accord sur ce sujet. Je respecte parfaitement votre position, qui est tout à fait cohérente. J’en viens aux résultats obtenus. Nous avons assisté à une très rapide montée en charge du dispositif. En effet, 185 millions d’heures supplémentaires ont donné lieu à une exonération au quatrième trimestre de 2008, contre 150 millions au quatrième trimestre de 2007. Par ailleurs, 50 000 entreprises de plus ont eu recours à cette exonération, et les entreprises qui l’utilisent représentent désormais 65 % de la masse salariale, contre 46 % un an plus tôt. Au total, ce sont les trois quarts du montant global des exonérations, soit 2 milliards d’euros, qui ont été restitués aux salariés. Soyons donc clairs : quand on propose de supprimer cette exonération, on propose en fait de priver les salariés modestes de notre pays de 2 milliards d’euros de complément de revenus.
Laurent WAUQUIEZ (secrétaire d'État.) - Sénat - 2009-04-29
Date: 2009-04-29
Orateur: Laurent WAUQUIEZ
Fonction: secrétaire d'État.

M. Laurent Wauquiez, secrétaire d'État. Il faut développer le raisonnement jusqu’au bout et assumer les conséquences d’un tel choix ! Je reviendrai maintenant sur certains arguments avancés par les orateurs de l’opposition, en particulier par Mmes Bricq, Demontès et David. Vous réclamez de façon récurrente des mesures en faveur du pouvoir d’achat, notamment celui des salariés modestes. Or, cela tombe bien, une disposition a précisément cet objet ! Je ne comprends donc pas que vous puissiez à la fois appeler à un renforcement du pouvoir d’achat et proposer, à titre principal, la suppression d’une mesure visant à cette fin et présentant, en outre, l’avantage d’être ciblée sur ceux qui en ont le plus besoin ! Certes, vos critiques s’inscrivent tout à fait normalement dans le débat démocratique, mais elles comportent des contradictions avec les positions que vous défendez par ailleurs. Ainsi, vous avez insisté, mesdames Bricq et Demontès, sur le fait que les exonérations d’heures supplémentaires ont permis de « blanchir » des heures de travail auparavant non déclarées. Mais c’est tant mieux !
Laurent WAUQUIEZ (secrétaire d'État.) - Sénat - 2009-04-29
Date: 2009-04-29
Orateur: Laurent WAUQUIEZ
Fonction: secrétaire d'État.

M. Laurent Wauquiez, secrétaire d'État. Par ailleurs, à vous entendre, le recours aux heures supplémentaires expliquerait que la France soit dans une situation si difficile au regard du chômage. Des pays comme l’Espagne, le Royaume-Uni ou le Danemark n’ont pas, il est vrai, mis en place un dispositif semblable, pour la bonne et simple raison qu’ils n’ont pas non plus adopté les 35 heures ! Cela étant, le taux de chômage a augmenté de 60 % en Espagne, de 30 % au Royaume-Uni et de 55 % au Danemark, alors qu’en France sa progression n’a été que de 15 %. Certes, ce chiffre demeure beaucoup trop élevé, et je suis loin de me réjouir de la situation présente, constatant tout comme vous sur le terrain, presque chaque semaine, les difficultés en termes d’emploi et les situations de détresse vécues par nos compatriotes. Il est cependant difficile, au vu de ces chiffres, d’attribuer la dégradation de la situation de l’emploi en France au seul dispositif des heures supplémentaires ! On constate en effet qu’elle est bien plus importante dans les pays qui n’ont pas mis en œuvre de telles mesures. Enfin, le recours aux heures supplémentaires empêche-t-il de créer des emplois et de développer l’activité ? Là encore, il s’agit d’un vrai débat. J’observe que notre pays n’a jamais créé autant d’emplois qu’entre octobre 2007 et mars 2008, période qui a vu l’adoption et la montée en charge du dispositif des heures supplémentaires : 140 000 l’ont été dans le secteur concurrentiel, soit beaucoup plus que de 2006 à mars 2007, période où la croissance était pourtant nettement plus soutenue. Cela montre bien que, en temps de croissance économique, les heures supplémentaires nous permettaient de soutenir la création d’activité et d’emplois. En revanche, il est vrai que, en période de crise, le recours aux heures supplémentaires est moindre, les entreprises réduisant leur activité en réponse à la diminution des commandes. En conclusion, les causes de nos difficultés ne peuvent être résumées à l’application du dispositif des heures supplémentaires. Celui-ci constitue au contraire un outil de gestion de l’emploi sur la durée, qui nous amène à regarder au-delà de la période de crise actuelle. Comme l’a très bien rappelé M. de Montesquiou, il est sous-tendu par une authentique conviction et un véritable choix politique.