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David ASSOULINE - Sénat - 2005-05-12
Date: 2005-05-12
Orateur: David ASSOULINE

M. David Assouline. Depuis le début de ce débat, vous semez la confusion en reprenant toujours les mêmes arguments, sans jamais répondre aux questions que nous avons soulevées dans la discussion générale, lors de l'examen des amendements, et que je vais à nouveau évoquer brièvement. L'ensemble du dispositif méritait une réponse. Lorsque la participation occasionnelle d'une personne à des fonctions d'animation dans un centre de vacances a été instituée, elle a été conçue non pas comme un salariat, mais comme un bénévolat indemnisé, comme un militantisme d'éducation populaire. A l'époque, le statut de volontaire associatif n'existait pas. On ne pouvait donc que prévoir un statut dérogatoire dans le code du travail, afin que ces personnes puissent bénéficier d'une protection. Avec la loi Aubry II, reconnaissons-lui ce mérite, ce statut dérogatoire ne peut subsister. Revenons à l'esprit du volontariat tel qu'il a été imaginé et pratiqué par les mouvements d'éducation populaire pendant cinquante ans ! Précisément, ce projet de loi relatif au volontariat associatif et à l'engagement éducatif permet de créer un statut pour ces personnes. Si vous aviez intégré, en acceptant nos amendements, les occasionnels des centres de vacances, qui relèvent du volontariat éducatif, dans le volontariat associatif, vous auriez remédié à tous les problèmes que vous cherchez à résoudre : la forme de l'indemnité, le temps de travail. Il n'y aurait donc pas eu de difficulté cet été avec les inspecteurs du travail. Ne me dîtes pas que le mouvement associatif n'est pas sur cette ligne. L'avis complémentaire du CNVA comme les textes élaborés par le mouvement associatif depuis cinq ans peuvent être considérés comme une loi-cadre intégrant le volontariat éducatif. Mes chers collègues, dans quelques instants, le Sénat va se prononcer sur l'amendement n° 61 rectifié, qui vise à intégrer les organismes à but lucratif dans le dispositif qui nous est soumis ; vous avez émis un avis défavorable, monsieur le ministre. Il y a là de quoi dynamiter l'esprit même du projet de loi ! Cet amendement est un cheval de Troie. Il ouvre la boîte de Pandore. Le problème est réel et les socialistes veulent le régler ! Mais cet amendement n'a rien à voir avec le projet de loi !
Sylvie DESMARESCAUX (rapporteur pour avis.) - Sénat - 2005-05-12
Date: 2005-05-12
Orateur: Sylvie DESMARESCAUX
Fonction: rapporteur pour avis.

Mme Sylvie Desmarescaux, rapporteur pour avis. Monsieur le ministre, j'ai écouté avec une très grande attention vos explications quant à l'amendement qui concerne l'encadrement des adultes handicapés lors de séjours adaptés. Pour ma part, comme d'autres, tant dans cet hémicycle qu'à l'extérieur, je suis très attachée aux personnes handicapées. La commission des affaires sociales a d'ailleurs effectué un travail très important pour que ces personnes aient les mêmes droits, mais aussi les mêmes devoirs - surtout les mêmes droits. Qu'elles soient jeunes ou moins jeunes, je considère qu'elles doivent bénéficier des mêmes conditions que les autres lorsqu'elles sont dans des centres de vacances. Monsieur le ministre, vous affirmez que vous reverrez très prochainement ce point avec votre collègue Anne-Marie Montchamp. Je sais pouvoir compter sur votre appui et sur la vigilance de Mme la ministre. J'espère qu'au cours de la deuxième lecture vous m'apporterez des informations positives. Si tel n'est pas le cas, je reviendrai à titre personnel sur ce sujet. Mais je suis persuadée que le temps fera bien les choses. Dans l'attente de la deuxième lecture, je retire cet amendement.
Annie DAVID - Sénat - 2005-05-12
Date: 2005-05-12
Orateur: Annie DAVID

Mme Annie David. C'est dommage, parce que les mesures proposées visaient à soutenir des personnes militantes qui permettent à des jeunes de partir en vacances. Je sais bien que de véritables problèmes se posent s'agissant de l'organisation des centres de vacances, qu'ils assurent ou non l'hébergement. Mon collègue Jean-François Voguet s'est exprimé sur ce sujet voilà un instant. Il est justifié de demander un plus grand professionnalisme à ces centres de loisirs, qu'il s'agisse des bâtiments ou des personnes qui encadreront ces jeunes en vacances. Mais il est regrettable que l'on tente de compenser l'augmentation des coûts de séjours par la diminution des indemnités accordées à ceux qui sont confrontés au quotidien à ces millions d'enfants, issus, en général, de milieux modestes. Je n'ai pas apprécié, monsieur le ministre, que vous tentiez de nous faire passer comme étant contre ces militants, contre ces centres de vacances. Je procéderai à un bref rappel historique : 1936, le Front populaire, les congés payés, les années de guerre, les années d'après-guerre ; le parti communiste a toujours été aux côtés des familles modestes, il a même été à l'origine de ces centres de ces loisirs. A vous entendre, nous serions des anti-tout : anti-colonies, anti-mouvements associatifs, anti-milieux populaires, anti-européens...
Bernard SEILLIER - Sénat - 2005-05-12
Date: 2005-05-12
Orateur: Bernard SEILLIER

M. Bernard Seillier. Cet amendement vise à favoriser la promotion du secteur associatif par la mise en place d'une politique de transparence dans la gestion de certaines de ses ressources. Il a des conséquences financières bénéfiques et fondamentales aussi bien pour l'Etat que pour les collectivités locales et territoriales. En effet, il est trop souvent constaté que des subventions sont accordées à des associations soit qui n'existent plus du fait de leur dissolution en droit ou en fait, mais dont le compte est maintenu, soit qui présentent des anomalies de gestion suffisamment importantes pour douter de leur réalité. En publiant au Journal officiel , par le biais du support numérique ou électronique, les subventions touchées par les associations, les collectivités et les associations concernées auraient la possibilité de détecter automatiquement toute anomalie de fonctionnement. L'Etat et les collectivités pourraient, grâce à cette initiative prise par les associations, vérifier la transparence des mouvements financiers. Sachant les sommes considérables versées par les collectivités chaque année, l'adoption de cet amendement permettrait de rationaliser de façon efficace et plus rigoureuse le financement des associations.
Françoise FÉRAT - Sénat - 2005-05-12
Date: 2005-05-12
Orateur: Françoise FÉRAT

Mme Françoise Férat. Madame la présidente, monsieur le ministre, mes chers collègues, le secteur associatif est très dynamique dans notre pays, où il joue aujourd'hui un rôle essentiel tant du point de vue social que du point de vue économique. Mais les associations connaissent des difficultés. C'est la raison pour laquelle il convient de les aider à accomplir leurs missions. Tel est l'objet du présent projet de loi : grâce à lui, les volontaires associatifs bénéficieront d'un statut protecteur, concrétisé par un contrat bien encadré. C'est un signe fort pour les associations et pour leurs volontaires. La première mouture du texte nous paraissait perfectible sur de nombreux points, et nous pouvons nous féliciter d'avoir été entendus sur des questions importantes. Ainsi, nous souhaitions que l'API puisse être cumulable avec l'indemnité de volontaire ; ce sera le cas. L'assouplissement des conditions d'embauche de volontaires lorsque l'association a dû procéder à un licenciement dans les six mois précédant l'embauche est également une bonne chose, de même que la suppression de la condition de durée de résidence régulière des étrangers d'origine non européenne bénéficiaires d'un contrat d'accueil et d'intégration. Deux autres points nous tenaient particulièrement à coeur : d'une part, la limitation des avantages non pécuniaires auxquels pourront avoir droit les volontaires, limitation nécessaire pour éviter les dérives ; d'autre part, la compensation intégrale par l'Etat à la sécurité sociale des exonérations de charges et de CSG créées dans le présent projet de loi. Enfin, la possibilité ouverte aux étudiants de continuer à bénéficier de leur régime de sécurité sociale alors même qu'ils seront volontaires associatifs est une très bonne chose. N'oublions pas, pour terminer, le volet « engagement éducatif » du projet de loi : en stabilisant le statut des animateurs occasionnels, il pérennisera nombre de structures et préservera l'économie du secteur. Pour toutes ces raisons, le groupe UC-UDF votera le projet de loi relatif au volontariat associatif et à l'engagement éducatif. Il me reste à féliciter la commission des affaires culturelles et son rapporteur, M. Bernard Murat, ainsi que la commission des affaires sociales et son rapporteur pour avis, Mme Sylvie Desmarescaux, de l'excellence de leur travail, ainsi qu'à remercier M. le ministre.
Claude DOMEIZEL - Sénat - 2005-05-12
Date: 2005-05-12
Orateur: Claude DOMEIZEL

M. Claude Domeizel. A l'issue de ce débat au cours duquel je me suis souvent exprimé, je demeure perplexe, je ressens même, je vous le dis très clairement, une réelle méfiance à l'égard du dispositif relatif au volontariat associatif. Je ne peux pas ne pas rappeler que les mesures proposées concernent toutes les associations : à caractère philanthropique, éducatif, scientifique, social, humanitaire, sportif, familial, culturel, concourant à la mise en valeur du patrimoine artistique, à la défense de l'environnement, à la diffusion de la culture, de la langue, des connaissances scientifiques françaises, etc. Le champ est très large et les dérives sont possibles. La nature même du volontariat associatif, au carrefour du bénévolat et du salariat, reste imprécise. Il n'est certes ni l'un ni l'autre, mais il comporte des traits de l'un et de l'autre. Permettez-moi de vous faire observer l'existence d'un certain nombre de contradictions dans les arguments avancés pour expliquer la manière dont il est envisagé. On nous dit tout à la fois : le volontariat doit être une activité à temps plein et l'indemnité doit permettre au volontaire d'avoir des conditions de vie décentes. Nous ne faisons là que citer le rapport pour avis de notre collègue Sylvie Desmarescaux. On pourrait déduire de ces affirmations que le montant de l'indemnité pourrait se situer aux alentours du SMIC. En effet, le SMIC constitue le minimum légal pour rémunérer un travail à temps plein, même si, nous le savons, la majorité des minima conventionnels lui demeurent inférieurs. Mais il s'agit ici non pas d'un travail, mais d'une mission Nous n'arrivons donc pas aux mêmes conclusions. Selon le projet de décret, l'indemnité serait de 400 euros par mois, sans que le sort d'éventuels avantages en nature soit clairement fixé. Seront-ils compris dans l'indemnité ? Pourront-ils venir en supplément ? Sera-t-il même possible d'y suppléer ? Cette question n'est pas mince et elle en emporte deux autres, qu'il n'est décidément pas possible de contourner : quelle est la nature du volontariat ? Qui pourra y accéder ? On a le sentiment que ces questions n'ont pas été résolues avant l'examen du texte par le Parlement et, soyons francs, elles ne sont pas plus résolues maintenant. Avec une indemnité de 400 euros par mois, soit moins que le RMI, il est évident que l'on ne peut pas vivre décemment. Il faut donc, ou bien au minimum disposer d'un hébergement gratuit, ou bien pouvoir vivre des revenus de son patrimoine. Dès lors, le volontariat serait réservé aux personnes ayant une certaine aisance financière ou aux femmes au foyer désireuses de s'engager, pour un petit complément de revenu non imposable, dans un semi-bénévolat. Mais pour cette catégorie de personnes, une activité à temps plein ne serait pas acceptable. Même les étudiants, si nous nous situons dans l'hypothèse d'un temps plein, ne pourront accéder au volontariat, puisqu'il leur faut garder du temps pour leurs études.
Claude DOMEIZEL - Sénat - 2005-05-12
Date: 2005-05-12
Orateur: Claude DOMEIZEL

M. Claude Domeizel. Au demeurant, ils pourront gagner plus en travaillant à temps partiel. Ces questions en amènent une autre, inévitable, monsieur le ministre, pour les représentants des collectivités territoriales que nous sommes : le volontariat n'aurait-il pas vocation à remplacer dans les associations les emplois-jeunes, supprimés totalement à contretemps pour des raisons idéologiques, mais qui permettaient de soutenir les associations moyennant un financement par l'Etat ? Ne s'agirait-il pas une nouvelle fois de laisser les collectivités territoriales se débrouiller sur cette question du fonctionnement des associations et du financement de l'emploi associatif, sans même que soit évoqué un transfert de charges, puisque l'Etat s'est préalablement déchargé lui-même ? Enfin, monsieur le ministre, même si vous n'êtes pas en charge des affaires sociales et que mon propos ne vous concernera que dans le cadre de la solidarité gouvernementale, les associations auront, on le conçoit sans peine, des difficultés à recruter des personnes à temps plein pour 400 euros par mois. Certains n'auraient-ils pas imaginé, dans le cadre des nouvelles procédures de contrôle des chômeurs, de contraindre ceux qui ne parviennent pas à retrouver un emploi ou qui sont jugés récalcitrants à aller faire l'expérience du volontariat ? Après tout, le management par projet ou par mission, comme le dirait M. de Virville, a le vent en poupe dans les entreprises ! Pourquoi pas dans les associations ? De plus, on allégerait ainsi les statistiques du chômage. Mais ce serait une extraordinaire ironie que de voir un gouvernement de droite avoir recours à l'emploi non marchand pour suppléer les défaillances du marché et de l'emploi marchand, qui devait tout résoudre et qui n'a rien résolu. Compte tenu de ces incertitudes et des risques que le dispositif du volontariat fait courir aux personnes, vous comprendrez, monsieur le ministre, que nous nous posions toutes ces questions avant le vote de votre projet de loi. J'espère sincèrement que nous aurons l'occasion d'y revenir lors de la deuxième lecture et, chacun ayant approfondi sa réflexion, que nous apporterons davantage de garanties tant aux associations qu'aux futurs volontaires. C'est parce que j'attends beaucoup de la deuxième lecture, monsieur le ministre, que j'abandonne mon intention de voter contre ce projet de loi et que je glisse vers une abstention, mais une abstention très vigilante.
Jean-François LAMOUR (ministre.) - Sénat - 2005-05-12
Date: 2005-05-12
Orateur: Jean-François LAMOUR
Fonction: ministre.

M. Jean-François Lamour, ministre. Le débat, fort riche, qui a eu lieu montre qu'il nous faudra beaucoup travailler pour instaurer ce type de volontariat dans notre pays. Celui-ci fonctionne remarquablement bien dans de nombreux autres pays. En France, nous devons faire un travail de pédagogie et de sensibilisation très important. Aussi, la proposition de M Demuynck de sensibiliser les jeunes à cette possibilité d'engagement dans des actions d'intérêt général lors des journées d'appel de préparation à la défense me semble parfaitement complémentaire du texte qui vient d'être voté. Je reviens sur le deuxième volet de ce projet de loi : l'engagement éducatif Un vrai travail de fond a été effectué sur ce sujet : quelle forme devait prendre l'engagement éducatif des moniteurs et des directeurs des centres de vacances. La possibilité de les inclure dans le dispositif du volontariat associatif a été évoquée, mais nous ne trouvions pas de solution pérenne, efficace et rapide. La pression que subissaient, année après année, les directeurs et les animateurs de centres de vacances de la part de l'inspection du travail depuis l'application de la loi Aubry sur les 35 heures devenait insupportable. Ce sujet a été l'un des premiers que j'ai abordés lorsque mon portefeuille ministériel a inclus le champ « jeunesse », donc l'organisation de ces centres. Je tiens à dire que la plateforme des organisateurs de centres de vacances et de loisirs a été, dans ce domaine, un vrai partenaire : nous avons trouvé des solutions pragmatiques, efficaces et rapides. Le problème des organismes à but lucratif demeure. Je vais m'y atteler avec mes collègues Philippe Douste-Blazy, Jean-Louis Borloo et Gérard Larcher. Je pense qu'aujourd'hui nous avons vraiment stabilisé l'activité des centres de vacances. Reste à développer le volontariat. Je souhaite attirer votre attention sur la capacité financière des associations. Une indemnité minimale a été fixée, à laquelle s'ajoutent éventuellement des avantages en nature. Prenons garde à ce que les associations qui ne disposent que de faibles ressources puissent quand même mettre en place ce volontariat. Il faudra certainement évoquer de nouveau ce problème du financement du volontariat lors de la deuxième lecture. Après le volontariat civil de cohésion sociale et de solidarité, qui ne répondait pas aux attentes des associations et des jeunes souhaitant s'investir dans le volontariat, ce texte constitue une véritable avancée, et je vous remercie de l'avoir adopté. Partir à l'étranger pour s'engager dans des projets d'intérêt général est tout à fait noble, mais, vous en conviendrez, il est très difficile de mettre en place un volontariat de coopération internationale. Monsieur Domeizel, le dispositif que nous avons élaboré n'a absolument pas pour vocation de diminuer les statistiques du chômage ! D'ailleurs, et c'est quelque peu paradoxal, votre collègue David Assouline souhaitait faire passer l'ensemble du champ de l'animation dans le volontariat associatif.
François d'AUBERT (ministre délégué.) - Sénat - 2005-05-12
Date: 2005-05-12
Orateur: François d'AUBERT
Fonction: ministre délégué.

M. François d'Aubert, ministre délégué. C'était, à l'origine, et cela reste un projet d'envergure planétaire - n'ayons pas peur des mots - unissant six participants : l'Europe, la Russie, la Chine, le Japon, les Etats-Unis et la Corée du Sud. Ce caractère international est essentiel pour le succès de l'installation et de la réalisation du réacteur ITER. Aujourd'hui, grâce à l'action déterminée de la France, en particulier du Gouvernement et du Président de la République, grâce aussi à l'action concertée avec l'Europe, ce projet est sur le point d'aboutir. En effet, l'Europe joue depuis longtemps un rôle déterminant dans le projet ITER, puisqu'elle finance depuis plusieurs dizaines d'années le programme Fusion et que, notamment au cours des négociations qui ont eu lieu en 2002 et en 2003, elle a retenu le site de Cadarache comme candidature européenne unique. L'Europe et le Japon sont parvenus, le 5 mai dernier, à Genève, à un accord technique. Cela signifie qu'il existe entre les deux parties une entente technique sur la question du pays hôte et du pays non hôte, c'est-à-dire sur la nécessité impérieuse de réaliser ce réacteur dans les meilleurs délais, selon le calendrier fixé par l'Union européenne voilà maintenant deux mois. Cet accord était nécessaire pour arriver à « boucler » le programme ITER sur le plan financier, ainsi que pour fixer le rôle de chacun, et, dans un premier temps celui de l'Union européenne et du Japon, dans l'attente de l'accord international qui interviendra avant le début du mois de juillet sur les plans financier, industriel et scientifique. L'accord qui a été conclu à Genève la semaine dernière va tout à fait dans ce sens. Je puis citer le commissaire européen à la science et à la recherche, M. Potocnik, qui a déclaré que cet accord « ouvrait la voie à un accord politique sur la localisation du réacteur d'ici à juillet ». Le Gouvernement est donc confiant : nous sommes dans la dernière ligne droite.
Robert BRET - Sénat - 2005-05-12
Date: 2005-05-12
Orateur: Robert BRET

M. Robert Bret. J'aurais souhaité que M. Barnier, ministre des affaires étrangères, signataire de la directive Bolkestein en tant que commissaire européen, réponde à ma question, mais j'aurai grand intérêt à écouter votre réponse, monsieur le secrétaire d'Etat aux affaires étrangères. Il faut dire la vérité aux Françaises et aux Français : des directives libérales d'une grande portée sont en préparation, en débat ou en voie d'application. Elles ne sont pas remises en cause par le traité constitutionnel qui, bien au contraire, grave dans le marbre les principes qui leur servent de base. Prenons la proposition de directive qui tend à accroître le temps de travail hebdomadaire et à généraliser la flexibilité. Cette proposition vise à permettre de porter jusqu'à 65 heures la durée hebdomadaire de travail : c'est le principe dit de « l'opt out », qui permet des dérogations à la règle des 48 heures maximales hebdomadaires - ce qui est déjà beaucoup, vous en conviendrez. Le Parlement européen vient, de manière fort opportune, de tenter d'atténuer la portée libérale de la directive. Mais, en échange, il généralise l'annualisation en portant la base de calcul de la moyenne hebdomadaire de quatre mois à une année. Il faut dire, là aussi, la vérité. Ce n'est pas le Parlement européen qui emportera, seul, la décision ; c'est la Commission qui propose les actes législatifs européens, et nul ne peut nier l'influence déterminante du Conseil des ministres européens, représentant les gouvernements des Etats membres. Votre gouvernement, monsieur le secrétaire d'Etat, est-il disposé à demander le retrait de la proposition de directive sur l'aménagement du temps de travail, lors de la réunion décisive qui se déroulera, bien entendu, après le référendum ? On nous dit : « La directive Bolkestein, c'est fini ». Mais c'est faux ! La Commission n'a pas retiré cette directive. Le processus législatif se poursuit. La directive sera adoptée dans les mois à venir, amendée ou pas, toujours après le référendum. La libéralisation des services, principe qui sous-tend le texte de Bolkestein, est inscrite noir sur blanc dans les articles III-144 et suivants du traité. N'est-ce pas, monsieur le secrétaire d'Etat ? Je pourrais vous interroger sur d'autres textes (Non ! sur plusieurs travées de l ' UMP) , sur la proposition de directive relative à la libéralisation des activités portuaires, ou encore sur le troisième « paquet ferroviaire », qui entend ouvrir à la concurrence les trafics internationaux et nationaux de voyageurs. Enfin, monsieur le secrétaire d'Etat, est-il vrai ou faux que le traité constitutionnel ne remettra pas en cause l'éclatement de La Poste du fait de la concurrence imposée par Bruxelles, aux termes du projet de loi qui devrait être adopté définitivement par la droite sénatoriale cet après-midi ?
Georges MOULY - Sénat - 2005-05-12
Date: 2005-05-12
Orateur: Georges MOULY

M. Georges Mouly. Ma question s'adresse à Mme la secrétaire d'Etat aux personnes handicapées. Priorité du Président de la République, une loi de première importance en faveur des personnes handicapées a été votée au mois de février dernier. Il s'agit d'une grande avancée, chacun en convient aujourd'hui. Cependant, à ce jour, quelques interrogations demeurent, notamment au sujet du statut financier des travailleurs handicapés en centre d'aide par le travail, ou CAT. L'aide au poste, l'une des nouvelles mesures instaurées par la loi, prendra-t-elle en compte la grande diversité des situations ? Actuellement, les centres d'aide par le travail versent un salaire direct moyen de 15 %. Si ce niveau devient une obligation pour chaque travailleur handicapé, le risque sera réel de voir mis à l'écart les travailleurs les moins performants. S'il est normal - ô combien ! - de garantir un certain niveau de ressources aux travailleurs handicapés en CAT, il me semble en revanche irréaliste de solliciter les comptes commerciaux des centres d'aide par la travail, déjà lourdement ponctionnés. Ces établissements, comme d'autres organismes médicosociaux, rencontrent en outre des difficultés budgétaires importantes. Je citerai le décret relatif à la gestion budgétaire et comptable de 2003, la fin des aides liées aux 35 heures et le financement des frais de siège. A cela s'ajoutent les difficultés rencontrées par les établissements et services qui obtiennent, compte tenu des besoins - et c'est heureux ! -, des extensions d'agrément, mais à moyens constants jusqu'à ce jour. Devant ce type de difficulté, madame la secrétaire d'Etat, quelles perspectives pouvons-nous entrevoir ?