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Daniel RAOUL - Sénat - 2009-10-08
Date: 2009-10-08
Orateur: Daniel RAOUL

M. Daniel Raoul. Il faut mettre un terme à ce gaspillage. Certes, vous m’objecterez que la mesure est du domaine réglementaire et que l’action doit se situer à l’échelon européen, en raison de la libre circulation des biens. Je connais ces arguments. J’ai déposé cet amendement bien avant l’accord intervenu entre quelques constructeurs sur la norme micro-USB. Il serait souhaitable, madame la secrétaire d'État, que le dossier avance au niveau européen pour que, sur le plan de la connectique, on puisse utiliser un seul et même chargeur, quelle que soit la marque du téléphone. La disposition n’est pas très compliquée à mettre en œuvre sur le plan technique puisque les plus grands constructeurs se sont mis d’accord sur une norme. Je souhaite savoir, madame la secrétaire d'État, comment vous comptez procéder. Ne me répondez pas que l’accord intervenu entre les quatre grands constructeurs suffira à régler le problème. Il faudra aussi interdire la vente de téléphones mobiles qui ne respecteront pas la norme retenue. Certains constructeurs – je ne pense pas spécifiquement aux producteurs asiatiques – ne font pas partie de l’accord intervenu sur la norme micro-USB. Je souhaiterais savoir où nous en sommes sur ce point. Vous l’avez compris, madame la secrétaire d'État, il s’agit d’un amendement d’appel, auquel je tiens beaucoup et qui va dans l’intérêt de l’usager et de la planète.
Jean-Jacques MIRASSOU - Sénat - 2009-10-08
Date: 2009-10-08
Orateur: Jean-Jacques MIRASSOU

M. Jean-Jacques Mirassou. L’article 75 crée une nouvelle obligation d’information au bénéfice de l’acquéreur d’un terrain, afin qu’il puisse disposer de toutes les informations utiles relatives à la pollution du sol. Pour l’instant, l’information est limitée aux cas où les terrains ont accueilli une installation classée. Il arrive donc souvent que les acquéreurs ou locataires de terrains soient mal informés de l’état de pollution des sols qu’ils acquièrent, notamment quand ces terrains sont restés sans usage pendant de nombreuses années, entraînant ainsi une dilution de la mémoire collective. Or, la réutilisation de sols pollués pour construire de l’habitat peut présenter des risques : il était donc nécessaire de rendre systématiquement publiques les informations dont l’État dispose sur les anciens sites industriels et les problèmes antérieurs de pollution. Le vendeur ou le bailleur n’aura pas une responsabilité directe dans l’établissement de l’information sur la pollution des sols, même s’il en est à l’origine. Il aura seulement pour obligation de relayer les informations rendues publiques par l’État. Nous accueillons favorablement cette nouvelle disposition, mais nous estimons que les collectivités territoriales ont aussi un rôle à jouer dans l’établissement de cette information. Elles ont souvent une connaissance plus fine des risques de pollution des sols résultant de leur affectation antérieure. Nous proposons donc, au nom d’un principe de proximité, d’établir que l’État et les collectivités doivent rendre publiques les informations dont ils disposent.
Jean-Jacques MIRASSOU - Sénat - 2009-10-08
Date: 2009-10-08
Orateur: Jean-Jacques MIRASSOU

M. Jean-Jacques Mirassou. L’article 75 créé l’obligation, pour le vendeur ou le bailleur, de relayer le contenu de l’information sur la pollution des sols que les autorités publiques auront elles-mêmes rendues publiques. Lors de l’examen du projet de loi en commission, le groupe socialiste a fait adopter un amendement tendant à préciser que l’acte de vente ou de location atteste de l’accomplissement de cette formalité. Dans le texte initial du projet de loi, il était prévu que l’accomplissement de cette obligation légale d’information serait vérifié par le notaire en charge des actes de vente. Mais, dans le cas d’une location, la rédaction du bail ne permettait pas de vérifier, hors la présence de notaire, que l’obligation d’information du preneur avait bien été accomplie. Toutefois, la commission a adopté un autre amendement qui nous pose problème, puisqu’il modifie les modalités de recours dont dispose l’acheteur quand il découvre, dans un délai de deux ans, qu’une pollution notable du terrain lui a été cachée. Cet amendement remplace la notion de « pollution notable » par celle de « pollution qui rend le terrain impropre à la destination précisée dans le contrat ». Nous proposons de rétablir en partie les termes initiaux du projet de loi, car constater qu’une pollution notable des sols a été cachée est, selon nous, une caractéristique suffisante pour permettre de poursuivre la résolution du contrat ou d’obtenir réparation. Il ne doit pas être question de limiter cette pollution à celle qui rendrait le terrain impropre à sa destination précisée dans le contrat, car un acheteur a tout à fait le droit de changer la destination du terrain qu’il acquiert.
Daniel RAOUL - Sénat - 2009-10-08
Date: 2009-10-08
Orateur: Daniel RAOUL

M. Daniel Raoul. En vertu de la directive européenne du 27 novembre 2000 sur les installations de réception portuaires pour les déchets d’exploitation des navires et des résidus de cargaison, l’État français est tenu de mettre en place des plans de réception et de traitement des déchets dans chaque port. Or, le 6 décembre 2007, la Cour de justice des Communautés européennes a condamné la France pour manquement aux obligations lui incombant au titre de cette directive. Comme l’a souligné M. Braye dans son rapport, sur les 662 installations portuaires concernées, 70 n’avaient pas élaboré de plan et 66 disposaient d’un plan qui n’était pas encore approuvé par l’autorité portuaire. Finalement, grâce à un suivi individualisé et à des efforts spécifiques, ce contentieux a été classé. Toutefois, il semble que les installations soient toujours insuffisantes et que le contentieux puisse être ouvert de nouveau. C’est pourquoi l’article 76 permet à l’État de se substituer aux collectivités locales, lorsque celles-ci n’ont pas satisfait à l’exigence d’établissement de plans de réception et de traitement des déchets portuaires. Notre amendement ne remet pas en question l’importance d’un durcissement des mesures visant à réduire les pollutions marines, car nous sommes tout à fait conscients que celles-ci sont majoritairement liées à la navigation et aux rejets d’hydrocarbures, de résidus de combustible, de résidus de cargaison et d’eaux de ballast ; le Grenelle de la mer l’a d’ailleurs rappelé récemment. Il vise seulement à substituer la mention de l’autorité portuaire à celle de la collectivité territoriale ou du groupement compétent. Il faut être cohérent avec le reste du code des ports maritimes et, notamment son article L. 302-4, l’autorité portuaire n’est pas toujours la collectivité territoriale. Je parle devant un spécialiste…
François FORTASSIN - Sénat - 2009-10-08
Date: 2009-10-08
Orateur: François FORTASSIN

M. François Fortassin. L'objet de cet amendement est de prévoir la mise en place, par les personnes morales publiques et privées responsables de la collecte des déchets, de collecteurs flottants de macrodéchets – plastiques, verres, métaux, etc. – sur les points maritimes les plus sensibles et les plus exposés à la pollution « domestique » causée par la plaisance et la pêche occasionnelle, c’est-à-dire les zones de mouillages et les réserves naturelles marines. En adoptant cet amendement, qui dote les personnes morales concernées d’un outil simple, intelligent, de faible coût et d’une longévité d’au moins cinquante ans, le législateur s'impliquerait davantage dans la prévention des pollutions liées à la plaisance et à la pêche occasionnelle. Cet outil est plus efficace que les campagnes de communication et beaucoup moins cher que les travaux de réparation et de remise en état du littoral effectués avant ou après les saisons touristiques. Il apporte aussi un confort environnemental aux usagers de nos mers et océans, en même temps qu'il permet de lancer un appel au civisme et offre un formidable instrument de communication environnementale aux personnes morales responsables de leur mise en place. On n’imaginerait pas que nos rues soient encombrées de déchets et ne soient équipées d’aucune poubelle. La préservation de notre espace maritime, de la mer du Nord aux océans de l’Outre-mer, en passant par la Méditerranée, mérite la même attention et le même respect que la propreté de nos communes. Cet amendement entraîne un investissement financièrement neutre au bout d’un certain temps, la maintenance et le ramassage des déchets étant financés par une infime majoration, selon le principe « pollueur-payeur », des taxes et redevances locales, telles la redevance sur les déchets d'exploitation des navires de plaisance de plus de 12 passagers ou la taxe sur les passagers maritimes embarqués à destination d'espaces naturels protégés.
Dominique BRAYE (rapporteur.) - Sénat - 2009-10-08
Date: 2009-10-08
Orateur: Dominique BRAYE
Fonction: rapporteur.

M. Dominique Braye, rapporteur. Il ne paraît pas opportun d’inscrire dans la loi une obligation de mettre en place ce type de collecteurs flottants. Je peux vous l’affirmer, non seulement en tant que parlementaire, mais aussi en tant que navigateur avéré. Cela ne signifie pas que votre proposition soit totalement inintéressante. On doit bien reconnaître, d’ailleurs, que le fabricant de ces collecteurs flottants a utilisé tous les moyens à sa disposition pour convaincre les parlementaires de leur intérêt. Cependant, s’ils sont effectivement intéressants dans les zones de mouillage non répertoriées, ils peuvent se révéler contre-productifs, par exemple, à l’entrée des ports, où ils dispenseraient de procéder ensuite au tri sélectif. Ne l’oubliez pas, tous les ports sont actuellement en train de mettre en place le tri sélectif. Il n’est pas bon de mélanger les produits, relativement toxiques, issus du carénage des bateaux et de la réalisation d’antifouling à d’autres. Il ne faudrait pas qu’en facilitant la mise en place des collecteurs flottants on aille à l’encontre des efforts entrepris en matière de tri sélectif. Laissons donc aux autorités locales le soin de décider, en fonction de la configuration locale, quelles installations sont les plus adéquates à mettre en œuvre. Par ailleurs, les dispositions proposées pourraient très bien être édictées par voie réglementaire. Rien n’empêche des élus locaux de prendre des arrêtés pour mettre en place, en des lieux bien définis, ces conteneurs flottants. C’est pourquoi je vous prierai de bien vouloir retirer votre amendement.
Yves DÉTRAIGNE - Sénat - 2009-10-08
Date: 2009-10-08
Orateur: Yves DÉTRAIGNE

M. Yves Détraigne. Le code général des collectivités territoriales prévoit aujourd’hui que, lorsqu’un établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre est compétent en matière d’élimination des déchets ménagers, les maires des communes membres dudit établissement peuvent transférer à son président des attributions qui lui permettent de réglementer cette activité. Cependant, réservée aux établissements publics à fiscalité propre, une telle possibilité n’est pas ouverte lorsque c’est un syndicat intercommunal qui est en charge de l’élimination des déchets ménagers ; le président du syndicat doit s’en remettre à la volonté de chaque maire. Ce problème, auquel nous sommes d’ores et déjà confrontés, ira en s’aggravant, avec la généralisation de l’intercommunalité à fiscalité propre. Beaucoup de syndicats de collecte dépassent les territoires des actuelles communautés de communes ; dans ce cas, nous aurons systématiquement des syndicats mixtes. Il s’en trouvera donc dans de nombreux départements. Le problème, qui pouvait être en partie réglé avec les dispositions introduites dans le code général des collectivités territoriales par la loi du 13 août 2004, se posera de nouveau, avec une acuité renouvelée, avec la généralisation de l’intercommunalité à fiscalité propre. Cet amendement vise donc tout simplement à permettre de transférer le pouvoir de réglementer l’élimination des déchets ménagers non seulement aux présidents d’établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre mais aussi aux présidents de « groupements intercommunaux », terme générique englobant aussi bien les établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre que les syndicats.
Claude BÉRIT-DÉBAT - Sénat - 2009-10-08
Date: 2009-10-08
Orateur: Claude BÉRIT-DÉBAT

M. Claude Bérit-Débat. Cet amendement a été déposé sur l’initiative de notre collègue Marc Daunis, adepte des fines démonstrations. Chaque année, plusieurs milliards d’imprimés sont distribués. Cela représente quarante kilogrammes par foyer et par an. Les pare-brise des voitures ne sont par ailleurs pas épargnés. La fabrication, la distribution, le ramassage et le recyclage de ces imprimés représentent un coût considérable à divers titres : un coût pour l’environnement, la fabrication d’une tonne de papier nécessitant d’abattre dix-sept arbres et de manipuler des produits très nocifs pour l’environnement ; un coût pour la collectivité, qui prend en charge collecte et traitement des déchets – cela représente, en moyenne, une charge de 110 millions d’euros par an, financée par les taxes locales – ; un coût en termes de qualité de vie des citoyens, particulièrement en milieu urbain, où ces imprimés, souvent jetés sur la voie publique, constituent une vraie nuisance. Pour faire face à cette intrusion de la publicité dans les boîtes aux lettres, un dispositif a été lancé par le ministère de l’écologie et du développement durable en 2004 : l’autocollant « stop pub ». Les auteurs de l’amendement proposent d’inverser le dispositif en interdisant la publicité dans les boîtes aux lettres, ceux qui acceptent la distribution de publicité dans leur boîte aux lettres y apposant un autocollant qui l’indiquerait.
Dominique BRAYE (rapporteur.) - Sénat - 2009-10-08
Date: 2009-10-08
Orateur: Dominique BRAYE
Fonction: rapporteur.

M. Dominique Braye, rapporteur. Aujourd’hui, le principe est que tout le monde reçoit ces imprimés non adressés dans sa boîte aux lettres. Font exception les personnes qui ont volontairement apposé sur leur boîte aux lettres une mention indiquant qu’elles n’acceptent pas la publicité ; il s’agit de tous les petits logos et autocollants « stop pub » que vous connaissez. Cet amendement aboutirait donc à une situation inverse. Il me paraît indispensable de préserver la liberté de chacun en la matière, mais là n’est pas l’essentiel du problème et l’idée peut paraître bonne. Soyons pragmatiques : toutes les entreprises de publicité s’empresseront de faire distribuer chez tous les particuliers de petits autocollants « j’accepte la publicité ». Je vous rappelle en outre que la responsabilité élargie du producteur s’applique aujourd’hui aux imprimés publicitaires, dont les prescripteurs acquittent une éco-contribution. Par ailleurs, ce secteur représente environ 51 000 emplois au niveau national, occupés par ces personnes peu qualifiées que vous voyez tous, mes chers collègues, dans vos territoires, tirant ces petits chariots. La disposition proposée entraînerait un véritable préjudice pour elles. En outre, comment gérer la période de transition entre le dispositif actuellement en vigueur et le dispositif inverse ? Enfin, pourquoi inscrire dans la loi une disposition que personne ne pourrait faire respecter ? Même lorsque vous apposez un autocollant « stop pub » sur votre boîte aux lettres, vous recevez de la publicité, tout simplement parce que les personnes distribuant la publicité sont payées en fonction du nombre d’exemplaires distribués dans les boîtes aux lettres. Mon pragmatisme m’oblige donc à émettre un avis défavorable, même si l’amendement paraît reposer sur une bonne idée.
Maryvonne BLONDIN - Sénat - 2009-10-08
Date: 2009-10-08
Orateur: Maryvonne BLONDIN

Mme Maryvonne Blondin. Les grandes enseignes de production de gaz commercialisent des bouteilles de gaz à usage individuel. Compte tenu de sa dangerosité, ce produit est conditionné dans des bouteilles étanches en acier, dotées de deux couches successives qui permettent de limiter le risque d’explosion. Ces bouteilles ont un coût significatif qui conduit généralement le producteur à l’assortir d’une consigne afin d’être garanti de la restitution de la bouteille qui, une fois rendue, peut être traitée selon des techniques spécifiques afin de neutraliser la faible quantité de gaz que contiennent toujours les bouteilles. Dans un contexte de concurrence croissante, certains producteurs de gaz ont mis sur le marché des bouteilles dotées de consignes insignifiantes qui n’incitent pas le consommateur à les restituer, ou pour lesquelles n’est prévue aucune modalité de restitution. Cette situation est préoccupante, car elle est couplée à une impossibilité pour les déchetteries de prendre en charge ces objets, un mode spécifique de stockage étant nécessaire pour ces bouteilles. Ainsi il n’est pas rare que des personnes abandonnent une bouteille de gaz dans la nature, entraînant non seulement une pollution mais également un risque pour autrui. J’ai donc interrogé M. le ministre d’État à ce sujet. Il m’a répondu le 29 septembre dernier que, pour le cas particulier des bouteilles de gaz, les producteurs ont en majorité préféré garder le dispositif historique de consignation des emballages et que, depuis 2000, nous assistons à une baisse régulière des montants consignés avec une diminution particulièrement prononcée ces dernières années. Il m’indique également dans son courrier que cette évolution, couplée à certaines difficultés identifiées pour le retour des bouteilles consignées, a pour conséquence une recrudescence du nombre de bouteilles de gaz consignées éliminé par le service public de gestion des ordures ménagères. « La présence de ces bouteilles peut présenter des risques de départs de flamme ou d’explosion lors de la collecte, du stockage, du transport puis du traitement des déchets ménagers », écrit-il. Il me précise en outre qu’il a demandé à ses services de réunir au mois d’octobre l’ensemble des acteurs concernés afin de trouver une solution aux problèmes rencontrés sur le territoire national et que ces travaux seront menés en lien avec ceux qui ont été engagés sur la mise en place de la filière des déchets diffus dangereux des ménages au cours de ce Grenelle. Mon amendement vise donc à favoriser la mise en place d’un dispositif transitoire et à assouplir les conditions de reprise de ces bouteilles de gaz que, bien sûr, on trouve surtout dans les zones non desservies par le gaz de ville.
Jean-Claude DANGLOT - Sénat - 2009-10-08
Date: 2009-10-08
Orateur: Jean-Claude DANGLOT

M. Jean-Claude Danglot. Nous proposons par cet amendement de supprimer la précision introduite par la commission concernant les priorités du plan de gestion des déchets. L’article 78 du projet de loi prévoit que le plan fixe des objectifs de prévention qualitative et quantitative à la source des déchets produits en encourageant le caractère recyclable des produits, la réduction de leur dangerosité et la collecte sélective. Si nous sommes en plein accord avec les objectifs de réduction à la source des déchets, nous considérons pourtant qu’il n’est pas opportun d’introduire dans ce même alinéa la notion de collecte sélective. En effet, cela induit une confusion entre, d’une part, la notion de prévention correctement définie aux niveaux européen et français, notamment avec l’Agence de l’environnement et de la maîtrise de l’énergie, l’ADEME, et, d’autre part, la collecte sélective et le recyclage des déchets. La directive européenne 2008/98/CE donne pourtant une définition précise de la prévention des déchets en son article 3, alinéa 12, qui comprend non pas, par exemple, le recyclage, mais « les mesures prises avant qu’une substance, une matière ou un produit ne devienne un déchet et réduisant la quantité de déchets, y compris par l’intermédiaire du réemploi ou de la prolongation de la durée de vie des produits ; les effets nocifs des déchets produits sur l’environnement et la santé humaine ; ou la teneur en substances nocives des matières et produits ». Pour toutes ces raisons, nous vous demandons d’adopter cet amendement
Dominique BRAYE (rapporteur.) - Sénat - 2009-10-08
Date: 2009-10-08
Orateur: Dominique BRAYE
Fonction: rapporteur.

M. Dominique Braye, rapporteur. Dans l’amendement n° 644, notre collègue Jacques Muller nous propose une clarification conceptuelle. Si cela vaut pour les spécialistes, le rapporteur que je suis estime que la loi doit être lisible et comprise par le plus grand nombre. Les termes que nous avons adoptés sont plus simples, plus explicites et plus clairs et ils ne sont nullement en contradiction avec le texte de la directive. La commission a donc émis un avis défavorable sur cet amendement, car nous ne souhaitons pas que ce texte soit uniquement destiné à l’élite du monde des déchets ! Sur l’amendement n° 412, je m’étonne, monsieur Danglot, que le groupe CRC propose de supprimer la référence aux déchets dangereux alors que les déchets dangereux des ménages sont l’une des principales préoccupations dans notre pays et que la REP est en train de se mettre en place. N’oubliez pas les problèmes liés – plusieurs de nos collègues, dont M. Paul Raoult, le savent bien – à la méthanisation. La non-conformité du compost est souvent due à l’absence de collecte en amont des déchets dangereux. Alors, de grâce, gardons cette référence ! J’avoue ne pas bien comprendre l’objectif de cet amendement, sur lequel la commission a émis un avis défavorable.
Jean-Claude DANGLOT - Sénat - 2009-10-08
Date: 2009-10-08
Orateur: Jean-Claude DANGLOT

M. Jean-Claude Danglot. Nous avons parlé du principe de prévention qui préside au Grenelle de l’environnement. L’amendement que nous proposons a pour objet de renforcer la cohérence en matière de traitement des déchets. En effet, la directive européenne 2008/98/CE précise dans son article 4 la hiérarchie des objectifs dans le traitement des déchets, à savoir la prévention, la préparation en vue du réemploi, le recyclage, les autres procédés de valorisation, notamment la valorisation énergétique, enfin, l’élimination. Nous ne pouvons donc, dans ce projet de loi, faire un amalgame entre la valorisation matière, le réemploi et le recyclage des matériaux. Nous en avons déjà largement débattu lors de la discussion du Grenelle I, notamment à l’article 4, qui traite de la fixation des objectifs nationaux. Nous souhaitons donner clairement la priorité à la préparation en vue du réemploi et au recyclage en en faisant explicitement mention dans les plans départementaux d’élimination des déchets ménagers et assimilés fixés pour 2016 ou 2017. De surcroît, la « valorisation de la matière » est une notion extrêmement floue, puisqu’elle recouvre à la fois l’incinération et les autres formes de valorisation. Je prendrai comme exemple le projet d’implantation d’un incinérateur de type Flamoval dans le département du Pas-de-Calais, à côté de Saint-Omer. Bien que le préfet ait fixé de très fortes exigences au concessionnaire et au promoteur en ce qui concerne le centre de valorisation organique et bien qu’il n’ait pas ménagé ses efforts pour favoriser la négociation et la concertation avec les parties concernées, le projet fait toujours l’objet de divers recours administratifs et, probablement, judiciaires. Cet amendement vise donc à traduire dans le présent projet de loi la hiérarchisation des procédés utilisés pour le traitement des déchets définie au niveau communautaire.