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Robert BRET - Sénat - 2005-06-15
Date: 2005-06-15
Orateur: Robert BRET

M. Robert Bret. Au coeur des politiques européennes doivent être mis en place des systèmes de protection sociale harmonisés par le haut, des services publics étendus, des institutions plus démocratiques et plus proches des citoyens, une politique économique et monétaire au service de la croissance et de l'emploi. Nous avons besoin d'orientations et de structures permettant de maîtriser les marchés financiers. C'est faisable, dès lors que l'on accepte de mobiliser de puissants leviers tels que la Banque centrale, la fiscalité sur le capital ou de grands pôles publics, dès lors que l'on accepte d'édicter des règles visant à responsabiliser les entreprises sur les plans social, environnemental ou démocratique, et d'orienter les crédits ainsi dégagés vers de grandes priorités politiques démocratiquement établies et évaluées régulièrement. Cela nécessite l'abandon d'une politique monétariste au profit d'objectifs de développements ambitieux. Cela nécessite de mettre l'euro au service de cette perspective. Le budget européen, dressé par le Président de la République et ses amis européens, qui masque la nécessité de changer les bases de la construction européenne, doit également tendre vers le retour au plein emploi en Europe. Pourquoi ne pas envisager, dans ce cadre, la planification de grands travaux ? Je pense essentiellement au fret ferroviaire, pour lequel les politiques libérales menées à l'échelle européenne, mais aussi au niveau national, n'ont pas permis la mise en place d'un réseau transeuropéen des transports de qualité, respectueux de l'environnement et garant de la sécurité.
Aymeri de MONTESQUIOU - Sénat - 2005-06-15
Date: 2005-06-15
Orateur: Aymeri de MONTESQUIOU

M. Aymeri de Montesquiou. Le futur président du Conseil européen, le Premier ministre britannique, entend bien remettre à plat le budget de l'Union. L'exécutif français qui, dans sa politique européenne, ne peut plus s'appuyer sur son opinion publique, trouvera-t-il chez nos partenaires suffisamment d'alliés pour s'y opposer ? Le signal donné par le vote français va certainement déliter la solidarité européenne. Il existe un risque réel qu'à cette solidarité ne se substitue le « chacun pour soi ». Que pèsera notre défense d'un budget agricole qui tient encore une place majeure face à la diversité et à la multiplicité des intérêts nationaux ? L'Europe politique a subi un coup d'arrêt très sévère. Comment relancer sa marche en avant ? Les étapes majeures de la construction européenne, la Communauté européenne du charbon et de l'acier, le marché unique, l'euro, ont entraîné des avancées politiques décisives. Renouons avec ce processus ! La Communauté européenne, pour naître et se construire, s'est appuyée sur des menaces, celle d'une troisième guerre mondiale, puis celle du danger soviétique ; aujourd'hui ce doit être la mondialisation. Donnons une place à l'Union européenne, non pas en la noyant dans la mondialisation, mais face à la mondialisation. Pour créer un nouvel état d'esprit, nous devons défendre, même si c'est un jeu à somme nulle, une politique de préférence communautaire. Ce serait un véritable ciment pour l'Union européenne. Pourquoi l'Union serait-elle le seul espace mondial ouvert à tous les vents ? Martelons que, face à l'hégémonie américaine, la montée en puissance chinoise et l'irruption de l'Inde, l'Union européenne doit présenter un front uni, c'est-à-dire devenir une puissance politique. Le budget, symbole du choix politique de toute collectivité, peut être l'outil qui démontrera que tous les pays de l'Union partagent cette conviction et la réalité de ces enjeux. Monsieur le Premier ministre, malgré nos contraintes budgétaires lourdes, un geste politique fort doit être fait en direction de l'Union européenne, afin de montrer que notre volonté européenne est intacte. Une augmentation, même légère, du budget apparaît aujourd'hui comme une affirmation nécessaire. Des économies dans notre budget national peuvent être trouvées. Cela permettrait aussi de modérer les frustrations de ceux qui seront exclus des fonds structurels et de concrétiser la stratégie de Lisbonne, en donnant toute sa place à la recherche. Cela démontrerait que nous voulons détenir la clé de notre futur. Nous devons ainsi convaincre les citoyens de l'Union européenne que l'Europe a un avenir et que leur propre avenir est indissociable de cette Europe politique pour laquelle nous nous sommes battus. Faisons tous preuve d'écoute, d'imagination et, surtout, de courage.
Bernard FRIMAT - Sénat - 2005-06-15
Date: 2005-06-15
Orateur: Bernard FRIMAT

M. Bernard Frimat. Monsieur le président, monsieur le Premier ministre, madame, messieurs les ministres, mes chers collègues, à cette même tribune, la semaine dernière, Jean-Pierre Bel demandait, au nom du groupe socialiste, qu'un débat soit organisé au Parlement avant le Conseil européen qui commence demain à Bruxelles. Il nous semblait, en effet, inconcevable que la représentation nationale ne soit pas informée, avant ce rendez-vous décisif, des positions que la France va y défendre. Monsieur le Premier ministre, nous enregistrons avec satisfaction votre initiative, qui constitue un progrès dans les rapports entre le Gouvernement et le Sénat. Sans vouloir diminuer vos mérites, il faut reconnaître qu'il était difficile de faire moins bien que votre prédécesseur. Tant sur l'adhésion de la Turquie que sur le projet de directive sur les services, le Gouvernement n'avait concédé au Sénat qu'un débat a posteriori , une fois intervenues les décisions du Conseil européen, ce qui limitait, c'est peu de le dire, son intérêt et réduisait à néant son éventuelle influence. Je forme le voeu que notre séance ne revête pas un caractère exceptionnel dû à la gravité de la crise institutionnelle européenne et que chaque Conseil européen soit désormais systématiquement précédé d'un débat où le Gouvernement pourra, à la fois, présenter les positions européennes de la France et écouter les représentants de la nation.
Bernard FRIMAT - Sénat - 2005-06-15
Date: 2005-06-15
Orateur: Bernard FRIMAT

M. Bernard Frimat. Une fois cette étape accomplie dans le respect mutuel et parce que même les peuples qui ont dit non restent majoritairement favorables à un destin européen commun, il importera de trouver, en liaison avec le Parlement européen et les parlements nationaux, les moyens de retrouver un projet commun qui entraîne l'adhésion des citoyens européens et lève les blocages institutionnels. Cette voie sera forcément longue et difficile. Dans l'immédiat, il appartient au Conseil européen de donner une perspective, de développer des initiatives concrètes qui restaurent la confiance. Le sort fait aux projets de directive sur les services et sur le temps de travail constitue, sans aucun doute, un excellent moyen de prouver aux citoyens européens que les gouvernements les écoutent et les entendent. La mise en oeuvre de projets qui répondent aux préoccupations quotidiennes est une urgence pour donner une nouvelle crédibilité à l'utopie européenne. Cela exige des moyens incompatibles avec votre volonté de contraindre le budget européen. Votre discours a continué à cultiver ce paradoxe, affirmer de hautes ambitions pour l'Europe tout en refusant de lui en donner les moyens. Les chefs d'Etat et de Gouvernement qui se réunissent demain sont coresponsables du devenir de l'Union européenne. Il leur appartient d'éviter que ce Conseil ne se réduise à la confirmation d'un échec annoncé. François Mitterrand faisait de l'Europe l'avenir de la France. Au moment où la construction européenne est fragilisée, il est plus que jamais nécessaire de donner au peuple français et aux peuples européens des raisons d'espérer. Serez-vous à la hauteur de cet enjeu ? (Très bien ! et applaudissements sur les travées du groupe socialiste.)
Bruno RETAILLEAU - Sénat - 2005-06-15
Date: 2005-06-15
Orateur: Bruno RETAILLEAU

M. Bruno Retailleau. Cela signifie que, après deux votes négatifs et massifs, la Constitution n'a tout simplement plus de sens. Il va falloir en faire le deuil. Sinon, nous serons incapables d'inventer autre chose. Cela ne crée pas pour autant de vide juridique puisque la nouvelle Constitution était censée entrer en vigueur dès le mois de novembre 2009. Donc, nous avons le temps. Cela signifie aussi que l'on ne peut pas « picorer » telle ou telle partie du traité constitutionnel. Juridiquement, le texte est un tout. De nombreux articles de la première partie renvoient, explicitement ou implicitement, à de nombreux articles de la troisième partie. D'un point de vue démocratique, il y aurait un paradoxe à retenir, par exemple, la première partie, qui est la plus neuve, et d'abandonner la troisième partie, qui représente, à 90 % ou 95 %, l'essentiel de l'acquis communautaire. Voilà donc pourquoi il faut d'abord changer de cadre. Mais il nous faut aussi changer de projet, ce qui signifie proposer un pacte refondateur avec une ligne directrice : passer de l'Europe du rêve ou du mythe à l'Europe des projets et du concret. Ce pacte refondateur doit répondre explicitement aux trois préoccupations qu'ont exprimées les Français le 29 mai en proposant trois ruptures. Première rupture : une Europe des démocraties nationales et des coopérations entre les Etats plutôt que l'intégration sans fin des peuples dans une purée de marrons ! Les Français - ils l'ont demandé - souhaitent retrouver la maîtrise de leur destin : ils ne sont pas prêts à abandonner leur démocratie nationale pour une démocratie européenne qui n'existera pas tant qu'il n'existera pas un seul peuple européen. Pour que la démocratie existe, il faut que le sentiment d'appartenance soit fort pour que la loi de la majorité soit acceptée par la minorité. M. Valéry Giscard d'Estaing stigmatisait hier l'absence d'expérience fédérale des Français et la leur reprochait. Oui, les Français ont reproché le cadre fédéral que leur proposait la première partie avec cette révolution juridique majeure contenue dans l'article I-6 : la primauté du droit européen par rapport au droit français national, y compris constitutionnel.
Dominique de VILLEPIN (Premier ministre.) - Sénat - 2005-06-15
Date: 2005-06-15
Orateur: Dominique de VILLEPIN
Fonction: Premier ministre.

M. Dominique de Villepin, Premier ministre. Mesdames, messieurs les sénateurs, je tiens tout d'abord à vous remercier de vos propos. A travers eux, vous témoignez de votre attachement à l'Europe, et j'ai tenu à être personnellement présent pour écouter vos interventions de grande qualité et utiles à la réflexion de tous. Si vous avez, certes, souligné la difficulté des circonstances actuelles, vous avez également insisté sur la nécessité pour la France et pour l'Europe de se tourner désormais vers l'avenir. Notre rêve d'une Europe forte et respectée reste bien vivant : il est plus nécessaire que jamais ; il est plus attendu que jamais. Notre premier devoir aujourd'hui est de répondre à l'inquiétude de nos concitoyens, qui restent tous, j'en suis convaincu, profondément attachés à la construction européenne. Ils souhaitent que la France continue de jouer tout son rôle dans le projet européen. Ils savent qu'à l'heure de la mondialisation, alors que de nouveaux ensembles géopolitiques s'affirment, la France a plus que jamais besoin de l'Europe. En nous rassemblant aujourd'hui, à la veille du Conseil européen, nous leur avons apporté une première réponse. Nous devons aussi rassurer nos partenaires européens, qui comptent sur la France et sur son engagement au sein de l'Union européenne. A cet égard, je veux leur dire une nouvelle fois que la France tiendra tous ses engagements.
Dominique de VILLEPIN (Premier ministre.) - Sénat - 2005-06-15
Date: 2005-06-15
Orateur: Dominique de VILLEPIN
Fonction: Premier ministre.

M. Dominique de Villepin, Premier ministre. Ils veulent que soit mieux prise en compte leur aspiration à une Europe sociale, humaine, qui réponde à leurs préoccupations. Le texte de la Constitution contenait des avancées indéniables à ce sujet, mais elles n'ont pas su convaincre nos concitoyens. A nous de trouver des réponses plus claires et plus efficaces, pour que l'Europe puisse défendre son modèle de société : une société qui mêle l'esprit d'initiative et l'exigence de solidarité, la volonté de conquête et le respect de chacun. Les Françaises et les Français veulent que l'harmonisation sociale en Europe se fasse par le haut. Pour le faire, il faut, monsieur Bret, que nous occupions toute notre place dans l'Europe. Je veux donc répondre à ceux qui, comme vous, monsieur Bret, s'interrogent sur la proposition de directive européenne sur les services. Comme l'a demandé le Président de la République, cette directive a bien été remise à plat. Le rapporteur de ce texte au Parlement européen a fait des propositions qui vont dans notre sens : sur la base des ces propositions, un débat aura lieu à l'automne prochain au Parlement européen. La Commission devra ensuite soumettre des propositions au Conseil. La France sera particulièrement exigeante sur cette directive. Elle le sera tout autant sur la directive relative au temps de travail : les régimes dérogatoires consentis à certains doivent disparaître. Mais les citoyens européens attendent aussi que l'Europe s'affirme davantage sur le plan économique. Monsieur le président de la délégation pour l'Union européenne, vous l'avez dit très justement, c'est la condition pour que l'Europe devienne un acteur mondial. Nous avons mis en place un outil extraordinaire, l'euro, auquel les Français sont attachés. N'oublions pas que nous lui devons la stabilité monétaire et l'absence de dévaluation. Nous avons besoin désormais d'une gouvernance économique plus forte et plus cohérente pour défendre notre économie et nos emplois.
Gérard CORNU - Sénat - 2005-06-15
Date: 2005-06-15
Orateur: Gérard CORNU

M. Gérard Cornu, rapporteur de la commission des affaires économiques et du Plan. L'amendement n° 60 vise à permettre aux fournisseurs de disposer d'un moyen efficace pour s'opposer à une pratique trop fréquente des distributeurs, qui consiste à retenir sur les factures tout type de pénalité - retard de livraison, non-conformité des marchandises -, sans avoir obtenu au préalable l'accord des fournisseurs. Cette pratique est inacceptable. Le caractère abusif en a été relevé par la Commission d'examen des pratiques commerciales. Toutefois, force est de constater que les dispositions en vigueur sur la compensation, au regard aussi bien du code civil, dont les articles 1289 et suivants en établissent seulement le principe général, que des règles concernant les pratiques restrictives, sont insuffisantes pour sanctionner ce type de pratique. C'est pourquoi il est proposé de viser expressément cette compensation au titre des pratiques restrictives encadrées par l'article L. 442-6 du code de commerce.
Gérard CORNU (rapporteur.) - Sénat - 2005-06-15
Date: 2005-06-15
Orateur: Gérard CORNU
Fonction: rapporteur.

M. Gérard Cornu, rapporteur. Pour la bonne compréhension de cet article 32, je vous rappelle qu'il est composé de trois paragraphes visant, successivement, les accords de gamme pour le I, les enchères inversées pour le II et le renversement de la charge de la preuve pour le III. L'amendement n° 62 rectifié porte sur le paragraphe II, et permet d'éviter que les enchères à distance ne soit le moyen, pour un distributeur, de congédier de façon brutale l'un de ses fournisseurs. Nous pouvons, je crois, nous entendre sur cet objectif. Toutefois, la commission des affaires économiques estime que le délai prévu d'un an est insuffisamment souple et donc insuffisamment protecteur au regard de la diversité des relations commerciales. Elle a donc adopté un amendement distinguant deux hypothèses. Pour un préavis initial inférieur à six mois, s'agissant de relations commerciales courtes, la durée minimale de préavis est double de celle qui est prévue par les dispositions actuelles du code de commerce. En revanche, pour un préavis initial supérieur à six mois, la durée minimale de préavis est d'au moins un an. Ainsi, cet amendement permettrait tout à la fois d'introduire de la souplesse dans les relations commerciales, de donner plus de visibilité et de sécurité aux fournisseurs, et de protéger plus particulièrement le fabricant qui s'engage dans l'élaboration d'un produit ou d'une gamme de produits pour un distributeur spécifique.
Daniel RAOUL - Sénat - 2005-06-15
Date: 2005-06-15
Orateur: Daniel RAOUL

M. Daniel Raoul. Les enseignes soignent leur image vis-à-vis de leurs actionnaires pour certaines et vis-à-vis des consommateurs dans tous les cas. Or les récentes condamnations prononcées par les juges ont constitué une valeur d'exemple, parce qu'elles ont été relayées par la presse. Le seul poids financier des amendes infligées n'est pas un élément suffisant de dissuasion. On le constate dans d'autres domaines ; je pense au dégazage, par exemple, mais c'est un autre débat. C'est l'effet de répétition d'une publication systématique des jugements qui peut avoir un réel impact. Le projet de loi laisse au juge pénal la possibilité de publier son jugement dans la presse sans en faire une obligation. Il s'agit pour nous de rendre obligatoire cette publication pour la majorité des pratiques visées au titre IV du code de commerce, lequel prévoit des amendes pénales et civiles, en particulier celles qui sont relatives au non-respect de l'article L. 442-6. L'amendement proposé vise donc à rendre obligatoire la publication des décisions, à la fois pénales, civiles et commerciales.
Gérard CORNU (rapporteur.) - Sénat - 2005-06-15
Date: 2005-06-15
Orateur: Gérard CORNU
Fonction: rapporteur.

M. Gérard Cornu, rapporteur. La commission souhaite que l'amendement n° 132 rectifié bis soit retiré ; dans le cas contraire, elle émettrait un avis défavorable. Avec les amendements n os 364 rectifié et 182 rectifié, MM. Adnot et Vial posent un vrai problème, celui de la pratique des accords de gamme. Selon eux, les mesures prévues par le Gouvernement pour sanctionner les abus dans ce domaine sont insuffisantes. En effet, les abus étant difficiles à qualifier -  à partir de quel seuil y a-t-il abus ? - il leur semble préférable d'interdire totalement ce genre d'accord. A défaut d'aller jusqu'au bout de la logique on pénalise l'ensemble des PME que l'on veut défendre. Nous le savons très bien, les accords de gamme se font avec de grandes entreprises, dont les produits incontournables servent à remplir les linéaires, sur lesquelles les PME n'ont alors plus leur place ! La commission est donc très favorable à ces deux amendements. Toutefois, préférant la rédaction de l'amendement n° 182 rectifié, elle souhaite le retrait de l'amendement n° 364 rectifié.
Jean-Pierre VIAL - Sénat - 2005-06-15
Date: 2005-06-15
Orateur: Jean-Pierre VIAL

M. Jean-Pierre Vial. J'ai été très sensible à vos observations, monsieur le ministre, mais vous ne m'avez pas du tout convaincu. (M. le ministre sourit .) Ainsi le fabricant de filtres à tisanes de l'Aisne que vous avez évoqué peut-il être tout à fait rassuré sur la disposition prévue à l'article 32 - « Le fait de subordonner, au titre d'un accord de gamme, l'exposition à la vente de plus d'un produit à l'octroi d'un avantage quelconque peut constituer un abus de puissance de vente ; ». Il est en effet question de « plus d'un produit ». S'agissant de ce type de produit, j'imagine mal que cela puisse poser une difficulté. En ce qui concerne les concessionnaires automobiles, je n'ai pas du tout compris pourquoi un concessionnaire Citroën pourrait se voir reprocher un accord de gamme parce qu'il aurait proposé à la vente par accident une Toyota ! Il me faudrait donc un peu plus d'explications pour comprendre la logique du raisonnement, monsieur le ministre. En ce qui concerne les opérateurs et les distributeurs de téléphonie mobile, la situation est simple. Certains distributeurs sont concessionnaires d'une marque. Ainsi les concessionnaires Telefónica ne vendent-ils que des produits certifiés Telefónica et fabriqués pour le compte de cet opérateur. D'autres vendent toutes les marques de téléphones portables. Les exemples que vous avez donnés, monsieur le ministre, pourraient par exception relever de l'article 32, mais nous sommes loin de l'article 32, qui vise des situations très précises. Monsieur le ministre, lorsque je l'ai lu pour la première fois le texte sur les marges arrière, j'avais une position radicale. En effet, tout le monde le reconnaît, les marges arrière constituent, qu'on le veuille ou non, un dévoiement de la loi Galland. Mais, lors de la discussion générale, monsieur le ministre, vous avez déclaré que, compte tenu de l'importance prise par les marges arrière - elles représentent de 30 % à 40 % des marges -, il fallait procéder de façon pragmatique et par étape, ce en quoi vous avez raison. Les expériences d'autres pays ont en effet montré que, en procédant brutalement, on déréglait le mécanisme au lieu de le réguler. En revanche, pour les accords de gamme, qui sont, je le rappelle, des contreparties que se font concéder les fournisseurs, la position la plus radicale s'impose, car, à défaut, c'est la disparition de la concurrence. En effet, un fournisseur de produits frais à qui l'on demande des ristournes au titre des marges arrière - je ne citerai pas de nom - demandera des linéaires en compensation. Il sera tenté d'en obtenir le plus grand nombre possible afin de détruire la concurrence, celle des PMI - PME, et de se refaire une marge.
Jean-Pierre VIAL - Sénat - 2005-06-15
Date: 2005-06-15
Orateur: Jean-Pierre VIAL

M. Jean-Pierre Vial. Le premier effet des accords de gamme est donc de tuer la concurrence. Le deuxième effet de ces accords est de tuer l'innovation ; les chiffres sont dans le rapport. L'innovation relève plus des PMI-PME -  et l'exemple que vous avez donné tout à l'heure le démontre, monsieur le ministre, - que des grands distributeurs. En outre, troisième effet, monsieur le ministre, l'emploi est aussi dans les PMI-PME. Les grands distributeurs - on pourrait les citer - se comptent sur les doigts d'une main et sont tous des sociétés « OPAbles », qui peuvent donc, à tout moment, passer sous contrôle étranger. Les PMI-PME se comptent, elles, par centaines et représentent des milliers d'emplois français. Quant à l'argument européen, j'avoue que nous avons appris à le relativiser. (Sourires .) Voyez plutôt : dans quelques jours, nous débattrons en commission mixte paritaire des industries électro-intensives. Je constate simplement que, en vertu des mêmes directives européennes que l'on nous oppose ici, les Allemands ont permis à tous leurs acteurs « électro-intensifs » de bénéficier de dérogations, ces dérogations que l'on ne veut pas nous accorder en France. Je suis convaincu que mes collègues, notamment Philippe Adnot, pourraient vous donner d'autres exemples. Il nous faut aujourd'hui défendre l'article 32, quitte, peut-être, à le compléter en commission mixte paritaire. J'en conviens, monsieur le ministre : cet article peut être enrichi, mais il ne peut en aucun cas être supprimé !