Baroin (ministre du budget, des comptes publics et de la réforme de l'État.) - Sénat - 2010-11-12
Date: 2010-11-12
Orateur: Baroin
Fonction: ministre du budget, des comptes publics et de la réforme de l'État.

M. François Baroin, ministre. Le Gouvernement sera tout à l'heure favorable à l’amendement n° 56 de la commission, dont la rédaction est justement de nature à clarifier toutes les interrogations soulevées par MM. Humbert et About. Il ne peut donc pas être favorable aux amendements n os 408 et 380 rectifié bis qui visent à supprimer la référence aux avantages alloués par des tiers pour n’assujettir que les sommes versées aux salariés. D’une certaine manière, une telle disposition viderait de sa substance le dispositif prévu à l’article 16, que nous avons longuement évoqué à l’instant avec M. Dominati, ce qui a d'ailleurs donné lieu à un débat de qualité. Je l’en remercie, car, même si je ne partage pas la totalité de ses arguments, je comprends l’esprit dans lequel il veut avancer. Adopter ces amendements serait revenir à la case départ et remettre en cause ce que nous avons évoqué. Je veux rappeler une nouvelle fois que la mesure inscrite dans le projet de loi ne touche pas les avantages perçus d’une valeur inférieure à 200 euros, ce qui est aussi de nature à rassurer M. About. M. Humbert a souligné à juste titre le cas des constructeurs automobiles. Il a notamment évoqué avec compétence la réalité d’une immense entreprise, PSA, implantée dans une région qu’il connaît admirablement pour l’avoir présidée, et qui est également une structure industrielle puissante, qui porte haut les couleurs de notre pays. Permettez-moi de vous donner la position précise du Gouvernement sur le cas que vous avez évoqué, monsieur Humbert, à propos de l’entreprise de Sochaux : lorsqu’un employeur accorde à ses propres salariés une réduction tarifaire sur un produit de l’entreprise, on est dans le cas très classique de la réglementation relative aux avantages en nature. Si la réduction accordée aux salariés n’excède pas 30 % du prix public de vente normal du produit en question, la tolérance de 30 % s’applique. On considère qu’il n’y a pas d’avantage en nature, et ni l’employeur ni les salariés n’acquittent de cotisations sur la valeur de cet avantage. Cette règle de tolérance de 30 % simple, éprouvée et bien connue n’a jamais été étendue jusqu’ici pour les réductions accordées sur d’autres produits ou sur des produits d’autres entreprises, même si elles font partie du même groupe que celui de l’employeur du salarié. Ces avantages ne sont pas accordés en contrepartie d’une activité accomplie pour l’entreprise qui produit des voitures. Ils n’entrent donc pas dans le champ de l’article 16 et demeurent soumis aux mêmes règles qu’aujourd’hui. Toutefois, les évolutions dans la structuration des groupes font du sujet des avantages intragroupes un point sensible, souvent sollicité par les représentants des employeurs. Dans ce cadre, la circulaire d’application de l’article 16 pourrait donc être l’occasion d’apporter quelques assouplissements à la législation relative aux avantages en nature précisés dans la circulaire de 2003 que vous avez évoquée, monsieur Humbert. On pourrait ainsi admettre que les avantages en nature intragroupes, comme ceux de PSA par exemple, bénéficient bien de la tolérance de 30 % ; les remises commerciales seront maintenues et étendues. De ce point de vue, la position gouvernementale permettra évidemment de nourrir le décret d’attribution et la traduction juridique réglementaire qui s’ensuivra.