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Éric DOLIGÉ (rapporteur spécial.) - Sénat - 2009-11-26
Date: 2009-11-26
Orateur: Éric DOLIGÉ
Fonction: rapporteur spécial.

M. Éric Doligé, rapporteur spécial. Tout à l’heure, le président Gérard Larcher me rappelait que le Sénat avait mis en place un comité de suivi à l’issue de la mission commune d’information sur la situation des départements d’outre-mer. Je n’en avais pas parlé jusqu’à présent, mais la discussion de cet amendement m’en fournit l’occasion. Le fait que ce soit la première fois que notre assemblée instaure un tel comité au terme d’une mission sénatoriale constitue un signal fort à l’adresse de l’outre-mer. Mme la ministre a rappelé que 137 propositions avaient fait suite au comité interministériel de l’outre-mer. Pour ce qui la concerne, la mission sénatoriale en avait formulé 100. J’aurais d’ailleurs apprécié, soit dit en passant, que le Président de la République mentionne notre rapport, puisque vous avez reconnu, madame la ministre, que les deux tiers de nos 100 propositions avaient été reprises, sous une forme ou sous une autre, par le conseil interministériel de l’outre-mer. Je me permets de le dire, pour que vous puissiez lui rapporter directement mon propos ! Le Sénat est parfois en droit de tirer une certaine fierté du travail de fond qu’il peut accomplir, surtout quand son utilité est reconnue au plus haut niveau de l’État. Quoi qu’il en soit, nous suivrons avec beaucoup d’attention ce qu’il adviendra des 137 mesures qui ont été proposées. En ce qui concerne cet amendement, la commission des finances a émis un avis favorable. Les communes d’outre-mer rencontrent effectivement un certain nombre de difficultés. Nous avons entendu à l’instant le cri poussé par notre collègue Serge Larcher sur la situation très particulière que connaissent ces communes, dans certains territoires peut-être plus que dans d’autres. Nous ne saurions la laisser perdurer, et il convient donc de procéder à une analyse approfondie dans les plus brefs délais possibles. C’est sans doute la raison pour laquelle notre collègue Claude Lise a fixé l’échéance, pour la remise du rapport, au 1 er octobre 2010. Il faudra travailler d’arrache-pied pour élaborer des propositions d’ici à cette date. Nous suivrons avec beaucoup d’attention ce travail. Par ailleurs, la commission de l’économie a souhaité élargir le champ de ce rapport à d’autres collectivités territoriales que les communes. Il faut rappeler que la spécificité de l’outre-mer, principalement des départements d’outre-mer, est de ne pas compter un très grand nombre de communes, à la différence des départements métropolitains. En effet, il y a autant de communes dans un département moyen de l’Hexagone que dans l’ensemble des DOM réunis. La charge de travail ne devrait donc pas être insoutenable.
Marie-Luce PENCHARD (ministre.) - Sénat - 2009-11-26
Date: 2009-11-26
Orateur: Marie-Luce PENCHARD
Fonction: ministre.

Mme Marie-Luce Penchard, ministre. La situation des collectivités d’outre-mer est certes préoccupante. Même si les mesures présentées paraissent insuffisantes à certains, ce fait a été pris en compte par le conseil interministériel de l’outre-mer, comme en témoigne l’effort consenti par le Gouvernement, notamment en ce qui concerne le soutien à l’investissement en vue de la réalisation d’équipements publics que les collectivités devront mettre en place dans les prochaines années, en particulier pour faire face à la poussée démographique. Lors de la discussion, à l’Assemblée nationale, de l’amendement déposé par M. Serge Letchimy, le Gouvernement a considéré qu’il fallait prendre en compte la situation des communes. La démarche nous paraissait être bonne et aller dans le sens tant des conclusions du rapport sénatorial que de la réflexion du Gouvernement. Néanmoins, dans la mesure où le statut des départements-régions d’outre-mer est très spécifique, notamment en termes d’autonomie fiscale, et diffère grandement de celui des communes, il nous semble préférable d’établir des rapports distincts, les réponses ne pouvant être identiques. Quoi qu’il en soit, le Gouvernement s’en remet à la sagesse du Sénat sur le présent amendement.
Philippe DOMINATI - Sénat - 2009-11-26
Date: 2009-11-26
Orateur: Philippe DOMINATI

M. Philippe Dominati. Comme j’ai déjà eu l’occasion de le souligner lors de la discussion générale, le monde est en crise, la nation souffre, mais l’État se porte bien. Ces crédits le prouvent. Malgré la crise, la France est la nation qui dépense le plus pour la sphère publique de tous les pays du G20. C’est un titre que nous avons acquis cette année, et il est incontestable ! En constatant des augmentations de crédits de l’ordre de 15 %, le parlementaire que je suis s’émeut. Je ne suis d’ailleurs pas le seul, car certains de nos collègues à l’Assemblée nationale se sont également interrogés sur la nécessité de cette progression des dépenses. Tel est l’objet du présent amendement. Des amendements similaires ont d'ailleurs été déposés pour les associations, les syndicats, les partis politiques. En période de crise, il est naturel que toutes les communautés de la nation contribuent à l’effort collectif. Il est anormal, en revanche, dans un budget financé pour moitié par l’emprunt, de ne pas pouvoir diminuer les crédits sur un certain nombre de postes significatifs. Par cet amendement, avec mon collègue Alain Milon, mais aussi avec les députés qui ont défendu un amendement analogue à l’Assemblée nationale, nous souhaitons réduire de 2 millions d'euros les quelque 560 millions d'euros de crédits d’un budget en augmentation de 15 %. C’est un amendement symbolique, et le choix des organismes qui verraient leurs crédits limités n’est pas nécessairement juste ni justifié. Nous avons voulu mettre en valeur les budgets dont les crédits sont en augmentation de plus de 10 %, parce que l’on peut légitimement être choqué de constater des augmentations de 18 %, 50 %, 13 %. Nous voulons donc, par cet amendement, démontrer que les services du Premier ministre et les autorités administratives indépendantes peuvent aussi réaliser des efforts. Monsieur le ministre, démontrez-nous que l’État est capable de réduire de 2 millions d'euros des crédits de 560 millions d'euros ! Nous ne remettons nullement en cause le bien-fondé de ces organismes, la nécessaire lutte contre la drogue ou le travail très utile de la CNIL. Quoi qu’il en soit, il faudrait parvenir à réaliser des économies ailleurs afin que, sur l’ensemble des programmes, on ne se retrouve plus avec des progressions aussi importantes.
Yves KRATTINGER (rapporteur spécial.) - Sénat - 2009-11-26
Date: 2009-11-26
Orateur: Yves KRATTINGER
Fonction: rapporteur spécial.

M. Yves Krattinger, rapporteur spécial. Monsieur Dominati, vous proposez de réduire de 2 % le montant des crédits du programme « Protection des droits et libertés ». Je précise que ce programme s’élève non pas à 560 millions d'euros, mais à 86 millions d'euros, ce qui donne déjà une autre idée des masses en jeu. Un amendement visant à maintenir les crédits au niveau de 2008 avait déjà été présenté l’an dernier à l’Assemblée nationale par Jean-Luc Warsmann. C’est une manière de voir les choses. Il en est une autre, qui s’attache à la réalité des missions. À cet égard, nous ne devons pas oublier que le nombre de saisines de la CNIL a augmenté de 1 738 % en cinq ans. La CNIL ne peut les traiter si nous ne lui attribuons pas des moyens supplémentaires. Le Gouvernement a proposé d’aller plus loin que l’augmentation progressive du nombre d’agents affectés à ces missions, car l’embouteillage reste important, tant à la CNIL que dans les autres autorités. Il s’agit donc de savoir si nous voulons que ces autorités puissent fonctionner dans des délais acceptables, ou pas. En l’occurrence, le Gouvernement fait un effort afin de leur donner la possibilité de réagir dans les meilleures conditions. Reste la question des loyers payés par ces autorités, qui est au cœur du débat. Nous en avions déjà abondamment parlé l’année dernière, et la question est revenue dans le débat plus encore cette année. J’ai ainsi proposé de procéder à un contrôle sur pièces et sur place à la HALDE, afin de traiter cette question au fond. Il semble que le Gouvernement prenne en compte nos demandes. Dans ce contexte, même si elle entend bien votre message, la commission des finances est plutôt réservée sur cet amendement, monsieur Dominati. Nous nous en remettrons donc à l’avis du Gouvernement. À titre personnel, je ne souhaite pas que cette proposition soit retenue, non pas qu’elle soit dépourvue de légitimité, mais parce qu’elle n’est pas la bonne réponse pour des autorités administratives indépendantes soumises à l’énorme pression des demandes qui leur sont adressées.
Henri de RAINCOURT (ministre.) - Sénat - 2009-11-26
Date: 2009-11-26
Orateur: Henri de RAINCOURT
Fonction: ministre.

M. Henri de Raincourt, ministre. Mesdames, messieurs les sénateurs, j’ai bien compris la philosophie qui sous-tend le dépôt de cet amendement par M. Dominati. Dans une période comme celle que nous connaissons aujourd'hui, caractérisée par la rareté des finances publiques, l’État doit montrer sa volonté de maîtriser ses dépenses, comme il le fait au travers des lois de finances de ces dernières années ou avec la révision générale des politiques publiques. Je n’y reviens pas : M. Dominati, comme les autres membres de la Haute Assemblée, le sait parfaitement. Vous nous dites, monsieur le sénateur, que vous voulez, par cet amendement, délivrer un signal. Dans les faits, la réduction de crédits que vous proposez s’imputerait de la manière suivante : 307 843 euros sur la Commission nationale de l’informatique et des libertés, 1 414 107 euros sur le Conseil supérieur de l’audiovisuel, 270 384 euros sur plusieurs autres autorités indépendantes, dont la Commission d’accès aux documents administratifs et 11 607 euros sur l’action 7, qui concerne notamment la Commission nationale de contrôle des interceptions de sécurité. S'agissant de la CNIL, j’ai déjà largement anticipé la réponse que je m’apprêtais à vous faire dans mon intervention générale. L’extension des activités et du champ d’intervention de la CNIL nous conduit à augmenter ses crédits dans le présent projet de loi de finances, afin que cette autorité puisse remplir les missions qui lui ont été confiées. Dans ces conditions, même si nous partageons votre raisonnement d’une manière générale, nous ne pouvons pas, en l’espèce, le suivre dans l’application que vous en proposez. Concernant le Conseil supérieur de l’audiovisuel, permettez-moi de vous signaler que les crédits supplémentaires sont destinés à permettre le passage à la télévision numérique terrestre, la TNT. Si votre amendement était adopté, certains de nos compatriotes se retrouveraient alors devant un écran noir, alors même qu’ils continueraient à payer la redevance audiovisuelle ! La proposition de loi relative à la lutte contre la fracture numérique de M. Xavier Pintat, adoptée par le Sénat, doit être débattue lundi prochain à l’Assemblée nationale. Elle a précisément pour objet de mettre en œuvre tous les efforts qui ont été engagés à l’échelon national pour que 100 % de nos compatriotes bénéficient de la télévision numérique terrestre. Si nous vous suivions, monsieur Dominati, nous serions bien incapables d’expliquer à nos compatriotes les raisons d’une politique aussi incohérente ! Le Gouvernement est très attentif et très sensible à votre message et reconnaît le sérieux de votre raisonnement, au demeurant tout à fait légitime. Il est cependant de mon devoir de vous demander de bien vouloir retirer votre amendement, faute de quoi, à mon grand regret, je serais obligé d’émettre un avis défavorable.
Jean ARTHUIS (président de la commission des finances.) - Sénat - 2009-11-26
Date: 2009-11-26
Orateur: Jean ARTHUIS
Fonction: président de la commission des finances.

M. Jean Arthuis, président de la commission des finances. Je m’associe au souhait qu’a exprimé M. le ministre. La commission des finances a d’emblée une sympathie pour l’amendement de M. Dominati puisqu’il tend à réduire des crédits de 2 %. Cependant, nous en sommes conscients, mon collègue Yves Krattinger l’a rappelé, certaines de ces autorités administratives indépendantes doivent faire face à un afflux considérable de saisines, l’État et parfois même le Parlement étant les premiers à leur attribuer des missions nouvelles. Par conséquent, nous devons leur en donner les moyens. Si les budgets sont assez importants, c’est notamment du fait des loyers, qui ont parfois été souscrits dans la précipitation, à une époque où France Domaine et le Conseil de l’immobilier de l’État n’existaient pas. Le Gouvernement est aujourd'hui déterminé à reprendre en main la gestion immobilière et locative ; je ne doute pas que l’année 2010 nous apporte des satisfactions en ce domaine. Sur un budget total de 7 millions d'euros, la HALDE acquitte un loyer de 2 millions d'euros, soit plus de 700 euros par mètre carré, ce qui est très supérieur au prix moyen du mètre carré dans les meilleurs quartiers de Paris. Donc, si M. Dominati retirait son amendement, ce serait un soulagement pour la commission des finances.
Philippe DOMINATI - Sénat - 2009-11-26
Date: 2009-11-26
Orateur: Philippe DOMINATI

M. Philippe Dominati. Je vais retirer mon amendement, mais les explications qui m’ont été fournies démontrent bien la difficulté dans laquelle nous nous trouvons. L’État paie, pour ses implantations, des loyers sur plusieurs dizaines d’années - personne ne peut soutenir ici que des ministères disparaissent du jour au lendemain ! Voilà pourquoi, faute d’une gestion patrimoniale à long terme, qui serait indispensable, nous sommes confrontés à un tel délabrement de nos finances publiques. Lorsqu’une ville est obligée de payer un surloyer pour que son office municipal des sports - une installation prévue au moins pour un siècle ! - soit implanté dans un quartier attractif, on comprend les difficultés… Je ne nie pas les efforts des autorités administratives indépendantes, des organismes concernés ou des ministères, ni de leurs agents. Aussi j’en reviens à ma démonstration initiale : tant que vous ne toucherez pas au périmètre de l’État, même une gestion vertueuse ne vous dispensera pas, monsieur le ministre, de nous présenter comme aujourd'hui des budgets en augmentation de 15 % lorsque le reste de la société est à moins 20 % ! Cela étant, je retire l’amendement.
Jean ARTHUIS (président de la commission des finances.) - Sénat - 2009-11-26
Date: 2009-11-26
Orateur: Jean ARTHUIS
Fonction: président de la commission des finances.

M. Jean Arthuis, président de la commission des finances. La commission des finances avait examiné un amendement proposé par le rapporteur spécial tendant à rétablir les crédits de la HALDE. Malheureusement, ce jour-là, le rapporteur spécial n’avait pas pu être présent et transmettre toute la conviction qui l’anime aux membres de la commission... La commission a parfois des instincts un peu rustiques et tend à considérer que toute économie est vertueuse. (Sourires .) Elle avait donc pris le parti de ne pas suivre M. le rapporteur spécial, non sans avoir le pressentiment qu’il lui faudrait bien venir devant le Sénat et entendre le Gouvernement sur ce point particulier. Notre collègue Yves Krattinger, en sa qualité de rapporteur spécial, a pris ce soir l’engagement solennel, devant le Sénat, de procéder à un contrôle sur pièces et sur place. Comme il l’a rappelé lui-même, le loyer acquitté par la HALDE est très lourd, et Éric Woerth a confirmé qu’une négociation en cours devrait aboutir prochainement et permettre un allégement de cette charge. M. le ministre nous a lui-même confirmé que le Gouvernement faisant le ménage pour se débarrasser d’un certain nombre de commissions créées au fil des années, quelquefois même par le Parlement. Ces propos ont également été très bien accueillis. Je me permettrai de suggérer à M. le ministre de faire le même ménage dans les départements. (Sourires .) Je pense que le président du conseil général de l’Yonne doit, au lendemain de chaque renouvellement de son assemblée, être très impressionné par le nombre d’organismes au sein desquels il faut désigner des représentants de l’assemblée départementale. Il y a pléthore de commissions, d’organismes qui ne se réunissent jamais, et lorsque, par hasard, ils le font, tous ceux qui participent à leurs travaux ont l’impression d’avoir totalement perdu leur temps. Donc, nous devons consentir à des efforts importants, chers collègues, pour faire le ménage dans cet inventaire à la Prévert de commissions et organismes divers qui finissent par peser sur le budget. Pour en revenir à la HALDE, l’avis du Gouvernement nous sera précieux.
François FORTASSIN - Sénat - 2009-11-26
Date: 2009-11-26
Orateur: François FORTASSIN

M. François Fortassin. Monsieur le président, monsieur le ministre, mes chers collègues, la mission dont nous allons débattre revêt une importance singulière au regard de la symbolique qu’elle représente. Il s’agit en effet du train de vie du pouvoir, et je songe non pas aux moyens alloués aux assemblées, ou au Conseil constitutionnel, mais surtout à ceux de la présidence de la République. Les termes forts n’ont pas manqué, comme la « moralisation » ou encore les « valeurs républicaines » qu’il faudrait « moderniser », mais il est évident que nous ne nous y retrouvons pas. Car, pour notre part, nous considérons que tous les citoyens qui assument des responsabilités importantes, a fortiori le premier d’entre eux, ont un devoir de modestie et d’exemplarité. Là, nous sommes assez loin du compte ! Le Président de la République, une fois élu, nous a dit, après quelques jours de vacances bien mérités, qu’il voulait faire toute la transparence. Cela s’est traduit par une augmentation très sensible du budget de la Présidence... On nous a expliqué que cette majoration intégrait totalement la réalité des crédits jusque-là externalisés. Mais où est la cohérence ?
Henri de RAINCOURT (ministre.) - Sénat - 2009-11-26
Date: 2009-11-26
Orateur: Henri de RAINCOURT
Fonction: ministre.

M. Henri de Raincourt, ministre. Par ailleurs, monsieur Fortassin, sur certains points le message que vous délivrez a été entendu, par exemple sur les dépenses de personnel. Elles vont effectivement diminuer, car le nombre de conseillers du Président de la République est passé de 82 à 48, et le nombre total de collaborateurs, pour tous les services de l’Élysée, est maintenant de 940, alors qu’il était voilà peu encore de 1 100. C’est une évolution qu’il faut souligner. En outre, toutes les dépenses personnelles du Président de la République sont assumées par lui sur une recommandation de la Cour des comptes qu’il respecte scrupuleusement. Il a ainsi remboursé par un chèque de 14 000 euros des dépenses qu’il a considérées comme privées et plus aucune dépense de cette nature n’est traitée aujourd’hui par les services de l’Élysée. Quand le Président de la République utilise un avion à des fins privées, il paie son billet, comme tout un chacun. On peut toujours faire mieux, mais il me semble que des efforts très louables sont faits en matière de transparence et de bonne gestion des fonds publics. Ces choses-là doivent être dites.
Jean ARTHUIS (président de la commission des finances.) - Sénat - 2009-11-26
Date: 2009-11-26
Orateur: Jean ARTHUIS
Fonction: président de la commission des finances.

M. Jean Arthuis, président de la commission des finances. Je voudrais, à mon tour, répondre à François Fortassin. Il y a ce soir, dans cet hémicycle, trois anciens rapporteurs spéciaux des crédits de la mission « Pouvoirs publics ». J’ai assumé cette responsabilité au sein de la commission des finances jusqu’en 2008, puis Henri de Raincourt a pris le relais, mais, quand il a été appelé au Gouvernement, Jean-Paul Alduy a été chargé de ce rapport. Je me souviens d’une époque où les crédits de personnel de la présidence de la République ne traduisaient que très partiellement les frais de personnel, parce qu’il s’agissait de fonctionnaires mis à disposition de la présidence par les différents ministères. Les salaires étaient payés par les ministères et il n’y avait que les indemnités spécifiques propres aux fonctions que ces personnels exerçaient à l’Élysée qui apparaissaient dans le budget de la présidence de la République. On ne peut donc pas comparer le niveau actuel des dépenses à celui d’hier, car on avait une vision extrêmement partielle. En raisonnant, comme il se doit, à périmètre constant, on voit qu’un immense progrès a été accompli. Il ne s’agit pas à mon sens d’opposer la modernité aux valeurs traditionnelles, car ces dernières ne nous exonèrent pas de la plus grande transparence possible. Nous devons à ce titre nous inspirer de l’article XV e de la Déclaration des droits de l’homme et du citoyen, qui fait obligation à tout agent public de rendre compte à la société de son administration : le Président de la République ne fait pas autre chose ! Nous avons aujourd’hui des méthodes comptables infiniment plus rigoureuses, qui donnent une image fidèle des moyens mis à la disposition de la Présidence de la République. Voilà ce que je voulais dire pour dissiper tout éventuel malentendu.
Nicole BORVO - Sénat - 2004-11-05
Date: 2004-11-05
Orateur: Nicole BORVO

Mme Nicole Borvo. Monsieur le président, monsieur le ministre, mes chers collègues, mon intervention se fonde sur l'article 44, alinéas 6 et 8, de notre règlement. Vous l'aurez compris, il s'agit d'une demande de priorité. Nous demandons, en effet, que soient examinés en priorité les amendements n os 396, 397, 398, 403, 402, 401, 399 et 400, tendant à insérer une division et des articles additionnels avant le chapitre Ier du titre Ier. Ces amendements, qui visent à interdire ou à sanctionner les licenciements pour renforcer la rentabilité financière, avaient été déposés initialement avant l'article 1 er du projet de loi. Nous estimions, en effet, qu'il était étonnant et, en tout cas, regrettable qu'aucune mesure ne soit prévue dans le projet de loi, complété ou non par les dispositions de M. Larcher, pour stopper ou freiner la vague de licenciements que nous connaissons. Le présent projet de loi se contente d'accompagner les licenciements et ne vise aucunement à les remettre en cause. L'adjonction des articles 37-1 et suivants aggrave même ce jugement, puisque, au bout du compte, le projet de loi facilitera le licenciement. Le titre I er vise le service public de l'emploi, c'est-à-dire le traitement du chômage. Ne serait-il pas judicieux de protéger les emplois, afin de ne pas se trouver confronté à ce drame terrible qu'est le chômage, avant d'évoquer son traitement ? Le placement de nos amendements en tête de la discussion des articles avait un sens et une cohérence. Vous n'en avez pas voulu, à l'évidence. Pour vous, en effet, la politique de l'emploi ne doit plus relever du domaine public. Ce refus de discuter de ces amendements caractérise l'aspect le plus libéral de la politique gouvernementale. L'Etat ne régit plus la politique de l'emploi et n'intervient plus dans les rapports sociaux. Seul demeure le traitement social, a minima bien sûr, et encore, il est mesuré ! Par ma demande de priorité, je souhaite rappeler qu'avant de vouloir aménager le chômage, de vouloir rendre humain l'inhumain, tâche impossible, il faut combattre à la source cette incroyable inhumanité qui consiste à jeter hors de leur lieu de travail des femmes et des hommes pour satisfaire les exigences d'une élite financière, des retraités de Floride aux magnats de la Bourse. Je soumets donc cette demande de priorité au Sénat.