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Jean-Pierre FOURCADE - Sénat - 2010-11-19
Date: 2010-11-19
Orateur: Jean-Pierre FOURCADE

M. Jean-Pierre Fourcade. ... ceux qui interviennent sur les dorures sont de plus en plus rares. C’est une profession qu’il faut essayer de relancer. Monsieur le ministre, je forme le vœu que les agents des missions locales pour l’insertion professionnelle et sociale des jeunes et ceux de Pôle emploi n’oublient pas qu’il existe des métiers d’art et tentent d’orienter les jeunes vers les métiers de tailleur de pierre, d’enlumineur, de tanneur, ou toute autre profession pour laquelle ils peuvent développer une véritable passion. Notre système d’insertion des jeunes dans l’emploi ne tient pas compte de l’existence de ce secteur tout à fait important, qui jouit d’un rayonnement international et qui est susceptible de créer un certain nombre d’emplois. Je souhaite que le Gouvernement s’en souvienne lui aussi, afin qu’il prenne toutes les mesures nécessaires à la diffusion d’informations sur les réalisations de ces 217 professions et sur les emplois qu’elles offrent. De même, je demande à M. Sueur et Mme Dumas de persuader les artisans d’accueillir davantage de jeunes en contrat d’apprentissage pour que ceux-ci puissent intégrer ces secteurs.
Jean-Pierre SUEUR - Sénat - 2010-11-19
Date: 2010-11-19
Orateur: Jean-Pierre SUEUR

M. Jean-Pierre Sueur. ... tous ces termes qu’exécrait André Malraux, à juste titre d’ailleurs. Il s’agit de métiers d’avenir et de métiers importants pour l’économie. J’évoquerai le secteur de la joaillerie et de la bijouterie d’art, qui est également essentiel pour nos échanges extérieurs. Le secteur de l’ameublement d’art l’est tout autant : c’est aux artisans d’art et aux PME de notre pays que l’on préfère faire appel lorsqu’il s’agit d’aménager l’intérieur de paquebots, d’hôtels, de résidences, de logements de toutes sortes dans le monde entier. Voilà qui offre d’intéressantes perspectives d’exportation. Il faut s’en féliciter ! Ce sont des secteurs tout à fait porteurs. Monsieur le ministre, en vérité, nous craignions que ces amendements ne fussent balayés. Or vous nous avez proposé de prolonger le dispositif de crédit d’impôt non pas d’un an, mais de deux ans. En deux ans, il peut se passer « bien des choses, en somme », comme fait dire un auteur dramatique célèbre à son personnage le plus fameux ! Nous pensons, pour notre part, que cette prorogation de deux années sera perçue très positivement par les professionnels concernés, qui sont attachés, vous avez raison de le souligner, cher collègue Jean-Pierre Fourcade, à la formation des jeunes. Par conséquent, nous souscrivons tout à fait à cette proposition d’un maintien pendant deux ans de ce crédit d’impôt et nous rectifions notre amendement en ce sens, étant entendu que, dans deux ans, nous pourrons en reparler.
Philippe ADNOT - Sénat - 2010-11-19
Date: 2010-11-19
Orateur: Philippe ADNOT

M. Philippe Adnot. Si, par malheur, l’amendement de M. le rapporteur général est voté, je n’aurai pas la possibilité de présenter mon amendement n° I-64. Je considère, pour ma part, qu’il vaudrait mieux suivre le vote de nos collègues de l’Assemblée nationale. Lors d’un colloque organisé à Bercy, voilà quelques semaines, j’ai eu l’occasion de présenter, avec le député Nicolas Forissier, une proposition de loi devant un parterre de chefs d’entreprises, d’investisseurs et de business angels . L’amendement qui a été déposé à l’Assemblée nationale par Nicolas Forissier est la reprise de cette proposition de loi. En quoi consiste-t-il ? Il ne crée pas un centime d’euro de dépenses supplémentaires, monsieur le ministre. Il s’agit, à l’intérieur du plafond des déductions fiscales, d’orienter l’effort en direction des entreprises en incitant les contribuables, dans le cadre de la défiscalisation à laquelle ils procèdent déjà, à préférer le financement des PME, pour permettre à ces dernières de renforcer leurs fonds propres. Monsieur le ministre, au moment où l’on annonce que l’on va supprimer l’ISF et où le coût pour l’État serait de 750 millions d’euros pour 1 milliard d’euros d’investissements par les holdings dans les fonds propres des entreprises, la mesure que nous proposons représente, pour la même somme de 1 milliard d’euros, un coût de 250 millions d’euros seulement. Elle aurait donc un effet de levier considérable : de 4 pour 1. Tout le monde veut des ETI, des entreprises de taille intermédiaire, tout le monde veut voir naître des entreprises et prospérer celles qui existent, tout le monde souhaite la croissance de l’économie pour régler les problèmes sociaux. Pour cela, il faut bien que les entreprises puissent renforcer leurs fonds propres ! Dès lors, chers collègues de l’UMP, sachant que la mesure que nous proposons ne coûte pas un centime d’euro de dépenses fiscales supplémentaires, je vous en prie, confirmez le vote de tous vos collègues députés de l’UMP. Bien sûr, nous sommes tout à fait d’accord avec M. le ministre pour considérer qu’il faut maîtriser les dépenses, mais je le répète, cette mesure n’en crée aucune.
Philippe DOMINATI - Sénat - 2010-11-19
Date: 2010-11-19
Orateur: Philippe DOMINATI

M. Philippe Dominati. Je trouverais, moi aussi, regrettable de supprimer cet article. Comme vient de le démontrer Philippe Adnot, dont j’ai cosigné l’amendement n° I-64, il s’agit d’une disposition qui n’est pas coûteuse pour le budget de l'État. Elle résulte d’un amendement qui a été déposé à l’Assemblée nationale, sur l’initiative de l’UMP, qui a donné lieu à un long débat et qui a été adopté à une forte majorité de ce groupe. Elle est aussi le fruit d’une réflexion qui se développe depuis de nombreux mois, voire plusieurs années. Dès lors qu’il n’est pas onéreux, il serait dommage qu’un tel dispositif, centré sur les entreprises d’environ cinquante salariés, ne puisse pas être conservé. J’ajoute que, de manière générale, dans le cadre de la discussion budgétaire, je ne comprends pas pourquoi, sur certains dispositifs votés par l’Assemblée nationale, nous devrions nous montrer contraignants, alors même que le Gouvernement a parfois une vision plus souple, et non sur d’autres. C’est en cela que l’amendement n° I-1 me gêne. J’aurais préféré, pour ma part, qu’un véritable débat s’instaure sur la disposition qui nous vient de l’Assemblée nationale, où elle a été adoptée sur l’initiative des députés du groupe UMP.
Denis DETCHEVERRY - Sénat - 2010-11-19
Date: 2010-11-19
Orateur: Denis DETCHEVERRY

M. Denis Detcheverry. Madame la présidente, si vous le permettez, je défendrai également l’amendement n°°I-361, qui a un objet similaire. Ces amendements visent à rétablir l’ancienne rédaction de l’article 195 du code général des impôts, qui ne subordonnait pas le bénéfice de la demi-part accordée aux contribuables ayant élevé seuls un ou plusieurs enfants à la preuve qu’ils en aient supporté la charge à titre exclusif ou principal pendant au moins cinq années au cours desquelles ils vivaient seuls. L’actuel libellé de l’article 195, qui a déjà suscité de nombreux débats au Parlement, nous semble très difficile à justifier, car il pénalise gravement nombre de personnes veuves ou divorcées n’ayant que des revenus modestes. La perte d’une demi-part pour le calcul des revenus a des effets dramatiques pour nos concitoyens les moins fortunés, même s’ils ont élevé des enfants en couple. Ainsi, nombre de veuves ou de veufs, titulaires d’une pension de réversion modeste, se voient non seulement surimposés, mais également privés des dispositifs qui sont attachés à la non-imposition, tels que l’exonération de la taxe d’habitation et la redevance télévision. Les conséquences de cette disposition n’ont pas été mesurées lorsqu’elle a été adoptée. Il est donc indispensable de mieux les évaluer et, préalablement, de revenir sur cette mesure qui est totalement injuste.
Michèle ANDRÉ - Sénat - 2010-11-19
Date: 2010-11-19
Orateur: Michèle ANDRÉ

Mme Michèle André. Madame la présidente, je présenterai en même temps l’amendement n° I-214, qui a le même objet. Ces amendements visent à rétablir l’ancienne rédaction de l’article 195 du code général des impôts, qui ne conditionnait pas cette demi-part fiscale attribuée aux personnes vivant seules ou ayant élevé seules leurs enfants. En effet, la nouvelle rédaction, proposée par voie d’amendement au Sénat, puis partiellement rectifiée en commission mixte paritaire, a été intégrée à la loi de finances pour 2009 sans que l’ensemble de ses effets aient véritablement été pris en compte. La perte d’une demi-part pour le calcul des revenus a des effets dramatiques pour certains de nos concitoyens les moins fortunés, même s’ils ont élevé des enfants en couple. Ainsi, nombre de veuves, mais parfois aussi des veufs, titulaires d’une pension modeste, qu’elle soit personnelle ou de réversion, se verront non seulement imposés alors qu’ils ne l’étaient pas jusqu’ici, mais également privés des dispositifs qui sont attachés à la non-imposition, telle que l’exonération de la taxe d’habitation et de la redevance télévision. Le coût budgétaire d’une telle mesure peut être compensé, nous en sommes certains, par la suppression de niches fiscales aussi injustes qu’inefficaces et qui représentent des dizaines de milliards d’euros. Nous souhaitons donc revenir sur cette disposition. Je dirai que, s’il y avait un doute, les débats qui ont eu lieu dans cet hémicycle voilà quelques semaines sur les pensions bien misérables d’un certain nombre de femmes devraient nous incliner à nous montrer attentifs à cette catégorie de population, qui représente tout de même un nombre non négligeable de personnes.
Bernard VERA - Sénat - 2010-11-19
Date: 2010-11-19
Orateur: Bernard VERA

M. Bernard Vera. En 2008, un avantage fiscal dont bénéficiaient plus de 4 millions de parents isolés, imposés séparément à raison des enfants qu’ils avaient élevés ou qu’ils élevaient encore, a été remis en cause. Il s’agissait en effet, avec cet article 92 de la loi de finances pour 2009, de revenir sur la situation des contribuables célibataires, veufs ou divorcés, ayant des enfants à charge et qui bénéficiaient d’une demi-part supplémentaire au titre de l’impôt sur le revenu. Cette dépense fiscale déjà ancienne concerne un nombre important de ménages, pour un montant relativement significatif, soit 1 440 millions d’euros estimés pour 2011. Ce montant est toutefois en baisse puisque l’article 92 en question a permis de reprendre, en deux ans, plus de 260 millions d’euros dans la poche des ménages concernés ! L’avantage en impôt qui découle de cette conception du quotient familial est aujourd’hui limité à environ 300 euros par an et par contribuable. On est donc fort loin des montants unitaires bien plus élevés atteints avec le dispositif « Malraux », les investissements outre-mer ou le régime particulier d’imposition des plus-values… Outre le fait qu’il participe d’une conception pour le moins dépassée de la vie privée, puisque célibat et divorce sont des situations de plus en plus fréquentes dans la société moderne, cet article ne vise au fond qu’à gager quelques éléments du déficit public sur le dos du plus grand nombre. Parmi les contribuables isolés concernés par le dispositif actuel, nombreux sont ceux qui n’ont plus d’activité professionnelle, ainsi que ceux dont l’attribution de la demi-part découlant de la législation actuelle est suffisante pour les rendre non imposables au titre de l’impôt sur le revenu. Objectivement, on peut penser qu’il y a des niches fiscales plus importantes que celle-ci à vider de leur contenu ! Cela est d’autant plus vrai que, l’avantage fiscal lié au quotient familial étant plafonné, ce sont les contribuables les plus modestes qui perdront le plus. Nous nous plaçons, nous, du côté des femmes divorcées ayant assumé seules l’éducation de leurs enfants et ayant, à ce titre, travaillé, consenti des sacrifices durant toute leur vie professionnelle. Nous nous plaçons aussi du côté des parents célibataires, veufs ou divorcés qui ont pris leurs responsabilités devant l’adversité de la vie. Enfin, nous nous plaçons du côté de ces personnes retraitées qui ont fait ces efforts et ces choix durant leur vie professionnelle, lesquels n’ont pas toujours été compris par la société. Pensons, par exemple, mes chers collègues, au cas des parents adoptants qui connaîtraient demain l’effet de la mesure contenue dans le présent article. La sagesse impose, à notre sens, de revenir sur les termes de l’article 92 de la loi de finances de 2009 en adoptant cet amendement.
Nicole BRICQ - Sénat - 2010-11-19
Date: 2010-11-19
Orateur: Nicole BRICQ

Mme Nicole Bricq. Nous avions dénoncé, lors de l’introduction de cette mesure dans le code général des impôts, cette mauvaise action. En effet, dans la mesure où il est impossible de considérer la disposition antérieurement applicable comme étant une niche fiscale, cette démarche est absurde. Le problème du caractère arbitraire des niches fiscales est de nouveau posé. Vous considérez que la tristement célèbre niche concernant les cessions de participations des entreprises, dite « niche Copé », n’en est plus une, contrairement à la mesure évoquée en cet instant. Pourtant, il n’en est rien : on ne choisit pas d’être veuve et le divorce est parfois subi. Il s’agit de ce que l’on appelle des « accidents de la vie ». Monsieur le rapporteur général, monsieur le ministre, toujours en prévision du débat fiscal – qui sera, j’espère, « grandeur nature » –, j’attire votre attention sur la remarque tout à fait pertinente de notre collègue Bernard Vera. En effet, du fait de l’évolution de la société, les situations sont de plus en plus individualisées, les célibataires et les divorcés sont de plus en plus nombreux. Il sera nécessaire, à un moment ou un autre, d’engager un débat de fond sur l’individualisation de l’impôt, et je crains que les positions ne soient pas semblables au sein des partis politiques. Si notre système d’imposition n’est pas adapté à la situation actuelle, de nombreuses absurdités verront le jour. Je sais qu’un tel débat est délicat, mais il est nécessaire, d’autant plus eu égard à l’accroissement du nombre de femmes travaillant de manière indépendante.
Thierry FOUCAUD - Sénat - 2010-11-19
Date: 2010-11-19
Orateur: Thierry FOUCAUD

M. Thierry Foucaud. Cet amendement appelle à la réflexion sur le bien-fondé de l’allocation des deniers publics à la compensation des heures supplémentaires défiscalisées et désocialisées en vertu de la loi en faveur du travail, de l’emploi et du pouvoir d’achat, dite « loi TEPA ». Présentée comme l’archétype de la démarche politique du « travailler plus pour gagner plus », la défiscalisation des heures supplémentaires présente la caractéristique de coûter des sommes considérables, pesant sur le budget de l’État aussi bien que sur les comptes sociaux. Si l’on en croit l’évaluation des voies et moyens, 8,8 millions de salariés en bénéficieraient aujourd’hui, pour une dépense fiscale estimée à 1,36 milliard d’euros, soit une moyenne de bonus fiscal de 155 euros par an, c’est-à-dire moins de 15 euros par mois. Pour résumer, le principe « travailler plus pour gagner plus » permet de payer deux paquets de cigarettes par mois. Un problème se pose : le coût total de la mesure est majoré des exonérations de cotisations sociales accordées tant sur la part ouvrière que sur la part patronale. L’ensemble du dispositif coûte aujourd’hui plus ou moins 4,1 milliards d’euros. Cette exonération, séduisante au premier abord, a pour conséquence de ne pas ouvrir de nouveaux droits pour les salariés concernés, notamment du point de vue du calcul de leur future pension de retraite. Finalement, le peu qui aura été gagné au cours d’une vie professionnelle – plus ou moins soumise aux aléas du cycle de production – sera perdu au moment de la liquidation des droits à pension. Or l’impact sur le PIB est estimé à 3 milliards d’euros. Dans son rapport, le Conseil des prélèvements obligatoires – rattaché à la Cour des comptes – recommande d’ailleurs la suppression pure et simple de cette mesure. Il indique : « La mise en œuvre de la loi TEPA n’a pas modifié profondément le lien, constaté dans l’industrie et les services marchands ces dix dernières années, entre les fluctuations cycliques de l’activité et celles de l’intérim et du volume d’heures supplémentaires ». Autrement dit, on a simplement offert à quelques entreprises un bon moyen de ne pas augmenter les salaires. Rien n’a changé dans les pratiques de gestion et d’utilisation du travail. En effet, il faudra bien, à un moment donné, parler du travail. Peu ou pas d’emploi, peu de production, simplement un effet d’aubaine pour quelques entreprises ! Nous constatons une détérioration globale du travail. Comme par hasard, c’est dans des secteurs où le travail qualifié est discrédité – le BTP, l’hôtellerie ou la grande distribution, par exemple – que le recours aux heures supplémentaires a été le plus important. Il est temps de mettre un terme à ce gaspillage éhonté de fonds publics qui résulte de l’article 1 er de la loi TEPA. Tel est le sens du présent amendement.
Thierry FOUCAUD - Sénat - 2010-11-19
Date: 2010-11-19
Orateur: Thierry FOUCAUD

M. Thierry Foucaud. Présenter comme une avancée majeure le relèvement du taux d’imposition des plus-values des particuliers d’un point – hors bouclier fiscal – n’est rien d’autre qu’une forme de mystification. Que le rapporteur général s’y oppose est somme toute ordinaire, le jeu du débat parlementaire étant peut être de renforcer l’« audace » et le « courage » du Gouvernement au regard de ce qui pourrait être la position de sa majorité. En clair, la mesure n’est qu’une simple égratignure faite aux privilèges exorbitants accordés aux détenteurs de gros patrimoines, dont ces derniers auront tôt fait de se remettre, ne serait-ce qu’en adaptant à la hausse le prix de vente de leurs actifs pour compenser le surplus d’impôt à payer ! Vous avez concédé cette « mesurette » – elle doit rapporter environ 200 millions d’euros, étant donné que nous comptons 18 milliards d’euros de plus-values imposées par retenue à la source – parce que cela aurait « fait désordre » de ne demander des efforts qu’au monde du travail. Vous pouvez donc la présenter avantageusement comme une mesure d’équité, et ne vous en êtes pas privés ! Réalisez-vous que l’obligation imposée aux trois millions de smicards de notre pays de cotiser deux ans de plus correspond à 5 milliards d’euros de prélèvements supplémentaires, sans, que je sache, le montant des pensions en soit pour autant augmenté ? Alors, assez d’hypocrisie et de tromperie ! Pas de faux- semblants, pas de communication facile sur des mesures de portée très limitée ! Le taux de prélèvement recommandé – 19 % au lieu de 18 % – est tout de même assez nettement éloigné du taux maximal de l’impôt sur le revenu fixé aujourd’hui à 40 %, je le rappelle. Certes, nous sommes également partisans de la sollicitation des revenus du capital et du patrimoine, mais d’une sollicitation plus significative, parce que nous sommes encore loin de l’égalité devant l’impôt. De surcroît, de notre point de vue, c’est bel et bien le moment d’agir ! En effet, l’on constate que le CAC 40 tend à se raffermir, bien que – ou peut-être en est-ce la cause ? –la situation économique et sociale se dégrade et que les prix de l’immobilier soient repartis à la hausse, au motif que le Gouvernement a annoncé la suppression de la réduction d’impôt sur les intérêts d’emprunt. Toujours est-il que les membres du groupe CRC-SPG ne voteront évidemment pas, en l’état, l’article 3.
Alima BOUMEDIENE-THIERY - Sénat - 2010-11-19
Date: 2010-11-19
Orateur: Alima BOUMEDIENE-THIERY

Mme Alima Boumediene-Thiery. Par le biais de cet amendement, nous vous proposons d’aligner la fiscalité des revenus du capital sur celle des revenus du travail. Aujourd’hui, en effet, rien ne justifie la différence de traitement entre ces deux types de revenus : les dividendes, les intérêts, les plus-values doivent être réintégrés à l’impôt sur le revenu au barème progressif. Le prélèvement libératoire permet de ne taxer ces revenus qu’à hauteur de 18 %, ce qui constitue une différence de traitement fiscal injustifiée au regard non seulement du taux, mais également de l’augmentation rapide et continue des revenus du capital ces dernières années. Il est donc temps d’adapter la fiscalité à la situation économique actuelle de notre pays. Je ne reviendrai pas sur le caractère extrêmement avantageux de la fiscalité pesant sur les revenus du patrimoine, à l’image du dispositif Scellier en faveur de l’investissement qui permet de déduire des sommes très importantes de l’impôt sur le revenu. Les dispositifs actuels, dont fait partie le prélèvement forfaitaire libératoire, sont obsolètes économiquement et parfaitement injustes tant socialement que fiscalement. Nous vous proposons donc d’introduire une mesure qui serait parfaitement comprise par nos concitoyens, pour ne pas dire appelée de leurs vœux. Il est inacceptable que les revenus du capital ne subissent pas le même sort que les revenus du travail et ne soient pas imposés au barème progressif.
Bernard VERA - Sénat - 2010-11-19
Date: 2010-11-19
Orateur: Bernard VERA

M. Bernard Vera. Pour mettre un terme au handicap créé, pour les épargnants et les entreprises françaises, par l’existence de l’avoir fiscal, le Gouvernement a mis en œuvre une réforme profonde de la fiscalité du patrimoine, conduisant d’une part, à unifier, plutôt à la baisse, le taux d’imposition des plus-values de cessions d’actifs et, d’autre part, à mettre en place un nouveau dispositif de prélèvement libératoire pour les dividendes perçus par les particuliers. Cette démarche s’est avérée particulièrement coûteuse pour les finances publiques, et elle n’a évidemment pas permis de mettre un terme à l’inégalité profonde qui demeure dans le traitement fiscal et social des salaires au regard des revenus du capital. En effet, un revenu salarial peut, dans l’absolu, être soumis à une imposition au taux de 40 % et ce après avoir subi des prélèvements sociaux d’environ 20 % sur la rémunération brute. Le revenu net d’impôt est de 57,6 euros pour un salaire brut de 120 euros. Pour ce qui concerne une plus-value, les prélèvements sociaux sont aujourd’hui de 12,1 %, tandis que le prélèvement libératoire optionnel s’élève à 18 %. Par conséquent, le revenu net d’impôt est de 86,5 euros pour une plus-value de 120 euros. Force est de constater une moindre reconnaissance et une plus forte taxation du travail. Notre proposition est donc simple : elle vise à réduire cette différence de traitement en procédant à un relèvement significatif du taux d’imposition des plus-values au prélèvement libératoire. Nous proposons de faire passer ce taux de 18 % à 35 %. Ainsi, dans la pratique, la plus-value de 120 euros susvisée supporterait désormais un prélèvement fiscal et social proche du traitement réservé aux salaires. Ce serait un pas vers l’égalité de traitement entre revenus du capital et revenus du travail, condition nécessaire et indispensable à l’équilibre de notre système de prélèvements obligatoires et à l’amélioration des comptes publics.