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Dominique VOYNET - Sénat - 2005-12-20
Date: 2005-12-20
Orateur: Dominique VOYNET

Mme Dominique Voynet. Monsieur le ministre, je vous excuse bien volontiers puisque vous étiez voilà peu de temps encore dans l'avion qui vous ramenait de Hong Kong, mais ma question ne concernait pas les dossiers de demandes d'autorisation d'OGM. La législation communautaire est claire en la matière et les entreprises ont le droit de protéger des données qui pourraient nuire à leur position concurrentielle. Ma question concernait le résultat des études toxicologiques qui ont été conduites en secret par certaines firmes. Ainsi le journal The Independant , daté du dimanche 22 mai, a révélé des détails sur des recherches qui ont été menées par le groupe Monsanto dans le domaine de l'alimentation transgénique du rat. Il semble que ces recherches aient montré que les rats nourris avec du maïs transgénique avaient des reins plus petits et présentaient des variations dans la composition de leur sang. Est-ce vrai ou pas ? On ne peut pas le savoir en l'absence de la communication des données à des experts capables de les interpréter. D'une façon plus générale, et alors que vous nous annoncez la transposition en droit national de l'ensemble des dispositions communautaires concernant les OGM, je souhaite vous interpeller sur les lenteurs et sur les hésitations qui président à cette transposition. Comme vous le savez, le moratoire européen, de fait depuis 1999, était justifié par l'inadaptation de la législation communautaire dans au moins deux domaines, la traçabilité et l'étiquetage des données sur les OGM. On a beaucoup progressé dans cette voie. Mais le régime de responsabilité manque. Je ne verrais que des avantages à ce que mon pays prenne l'initiative d'interpeller la Commission pour savoir quand elle entendra mettre en place un régime de responsabilité des firmes permettant de protéger les États et les consommateurs de conséquences éventuellement délétères de pratiques qu'elles auraient réussi à imposer aux pouvoirs publics.
Philippe BAS (ministre délégué à la sécurité sociale, aux personnes âgées, aux personnes handicapées et à la famille.) - Sénat - 2005-12-20
Date: 2005-12-20
Orateur: Philippe BAS
Fonction: ministre délégué à la sécurité sociale, aux personnes âgées, aux personnes handicapées et à la famille.

M. Philippe Bas, ministre délégué à la sécurité sociale, aux personnes âgées, aux personnes handicapées et à la famille. Madame la sénatrice, le Gouvernement partage totalement votre souhait de voir se développer la prescription en dénomination commune internationale ainsi que son inscription sur les boîtes de médicaments, pour toutes les raisons que vous avez fort justement exposées. Cette politique, si elle n'est pas menée avec précision, peut évidemment être source de confusion. Elle passe notamment par une bonne formation des médecins eux-mêmes à l'utilisation de la DCI. Cette démarche est engagée depuis plusieurs années. Ainsi, la possibilité de prescrire des médicaments en utilisant cette dénomination commune du principe actif existe dans notre droit depuis la loi de financement de la sécurité sociale pour 2002. Vous proposez, madame la sénatrice, de modifier un article du code de la santé publique qui énumère les mentions obligatoires sur l'étiquetage des médicaments en y ajoutant la mention de la dénomination commune internationale. Cet étiquetage, comme vous le savez, impose déjà que la mention de cette dénomination suive le nom des médicaments lorsque ces derniers ne contiennent qu'une seule substance active. Lorsque les médicaments contiennent plusieurs principes actifs, cette mention figure également en précisant la liste exhaustive des principes actifs par unité de prise ou, en fonction de la forme d'administration, pour un volume ou un poids déterminé. Les autres mentions n'en sont pas moins importantes pour la sécurité des patients et le bon usage des médicaments ; tel est le cas, par exemple, de la mention relative aux voies d'administration, aux dates de péremption ou encore aux numéros de lot. Le Gouvernement transposera, dans le courant de l'année 2006, l'article 54, point a) du code communautaire relatif aux médicaments à usage humain. Désormais, la mention obligatoire de la DCI à la suite de la dénomination du médicament sera étendue à tous les médicaments comportant jusqu'à trois substances actives. Il convient de souligner que cette mesure avait été soutenue par les autorités françaises lors de la négociation de la directive européenne dont il sera fait application en modifiant l'article réglementaire dont vous avez parlé voilà un instant. Enfin, les procédures de certifications de logiciels d'aide à la prescription, sur lesquels la Haute autorité de santé travaille actuellement, veilleront à s'assurer d'une prescription en DCI de façon prioritaire.
Philippe BAS (ministre délégué à la sécurité sociale, aux personnes âgées, aux personnes handicapées et à la famille.) - Sénat - 2005-12-20
Date: 2005-12-20
Orateur: Philippe BAS
Fonction: ministre délégué à la sécurité sociale, aux personnes âgées, aux personnes handicapées et à la famille.

M. Philippe Bas, ministre délégué à la sécurité sociale, aux personnes âgées, aux personnes handicapées et à la famille. Monsieur le sénateur, le métier d'auxiliaire de gérontologie, s'il n'est pas encore reconnu comme un diplôme d'État ni comme un certificat de qualification professionnelle, a été inscrit en avril 2004, et pour cinq ans, au répertoire national des certifications professionnelles. La politique de certification de l'État est fondée sur des diplômes généralistes qui ne visent pas de publics spécifiques. Elle favorise ainsi une plus grande fluidité sur le marché du travail du secteur social et médico-social. Alors que certains pays, comme la Belgique, ont souhaité distinguer un diplôme spécifique pour les personnes âgées, en France, le certificat d'aptitude aux fonctions d'aide médico-psychologique, le CAFAMP, est le diplôme qui assure la reconnaissance de l'acquisition de connaissances semblables à celles d'auxiliaire de gérontologie. Ce diplôme garantit une formation adaptée pour la prise en charge des publics dépendants ou fragiles, qu'ils soient handicapés ou âgés. L'inscription pour une période de cinq ans du métier d'auxiliaire de gérontologie au répertoire national permettra d'évaluer la qualité des formations et des professionnels. Je partage bien sûr votre souci de répondre aux besoins croissants en professionnels dans le secteur des personnes âgées ; c'est pourquoi je fonde beaucoup d'espoir sur la mise en place, dès l'année 2006, de la validation des acquis de l'expérience pour accéder au diplôme d'aide médico-psychologique.
Jean-Pierre MICHEL - Sénat - 2005-12-20
Date: 2005-12-20
Orateur: Jean-Pierre MICHEL

M. Jean-Pierre Michel. Monsieur le président, monsieur le ministre, mes chers collègues, je vous prie de bien vouloir excuser l'absence de mon collègue Bernard Cazeau, qui, retenu dans son département où il exerce des fonctions importantes, m'a demandé de poser à sa place cette question à M. le ministre de la santé et des solidarités. M. Cazeau souhaite appeler l'attention du Gouvernement, et la vôtre en particulier, monsieur le ministre, sur les difficultés rencontrées par les centres de gestion du régime étudiant de sécurité sociale dans la mise en place de la réglementation relative au médecin traitant. En effet, la règle du médecin traitant est techniquement malaisée à mettre en oeuvre dans le régime de sécurité sociale des étudiants. Les dispositions réglementaires en vigueur sur ce sujet ne permettent pas pour l'instant d'échanges interrégimes ou de changement de caisse de sécurité sociale. Les évolutions concernent au total plus de 800 000 étudiants entrants et 700 000 sortants chaque année, soit un mouvement total de 1,5 million de justificatifs. Or, en l'absence de cadre réglementaire, les centres gestionnaires doivent envisager de transmettre un nouveau formulaire de médecin traitant à la population entrante ainsi qu'un justificatif de choix du médecin traitant à la population sortante. Le coût financier de cette formalité est extrêmement lourd. Par ailleurs, les caisses gestionnaires ne pourront vraisemblablement pas transmettre dans les délais les formulaires aux étudiants. Ceux-ci risquent donc de se trouver pénalisés dans leurs remboursements. Nous souhaitons savoir, monsieur le ministre, quelles dispositions particulières vous comptez prendre afin de favoriser la mise en place du médecin traitant dans de bonnes conditions pour le régime de sécurité sociale étudiant.
Philippe BAS (ministre délégué à la sécurité sociale, aux personnes âgées, aux personnes handicapées et à la famille.) - Sénat - 2005-12-20
Date: 2005-12-20
Orateur: Philippe BAS
Fonction: ministre délégué à la sécurité sociale, aux personnes âgées, aux personnes handicapées et à la famille.

M. Philippe Bas, ministre délégué à la sécurité sociale, aux personnes âgées, aux personnes handicapées et à la famille. Monsieur le sénateur, la mise en place du médecin traitant est l'un des éléments essentiels de la réforme de l'assurance maladie. Ce dispositif est entré en vigueur en juillet 2005 et, à ce jour, 70 % des Français, soit 34 millions d'assurés sociaux, ont choisi leur médecin traitant. Cela représente beaucoup plus que le nombre d'assurés sociaux qui consultent régulièrement un médecin. L'objectif de cette réforme est une meilleure organisation des soins, dont les patients doivent tirer tout le bénéfice pour leur santé. Il est aussi, bien sûr, d'éviter des actes ou des prescriptions inutiles. Toutefois, comme toute réforme d'importance, cette réforme nécessite du temps et des adaptations progressives. Vous vous inquiétez, à juste titre, des difficultés rencontrées par les centres de gestion du régime étudiant de sécurité sociale pour la mise en place de ce dispositif, et particulièrement pour l'obtention des informations relatives à la désignation du médecin traitant en cas de mutation de régime, ce qui est très fréquent s'agissant des étudiants. J'ai bien conscience de cette difficulté, notamment du fait qu'il n'existe pas aujourd'hui de procédure automatique de transfert des coordonnées du médecin traitant déclaré par l'assuré lors du changement de régime. Toutefois, la Caisse nationale d'assurance maladie des travailleurs salariés, ou CNAMTS, s'est déjà emparée de cette question. Par lettre au réseau en date du 16 août 2005, elle a donné instruction aux caisses primaires de demander au régime cédant, c'est-à-dire le régime qui gérait les droits du bénéficiaire, les coordonnées du médecin traitant afin de les reporter dans le dossier du bénéficiaire. Ces transmissions sont effectuées par fax ou par messagerie électronique. De plus, et surtout, afin de simplifier les démarches des assurés, mes services et les organismes de protection sociale ont lancé des échanges de fond au sein de groupes de travail pour alléger au maximum les formalités à effectuer par les assurés en cas de mutation de régime. Les résultats de ces travaux seront - je m'y engage - de nature à faciliter l'application du dispositif du médecin traitant pour les étudiants comme pour l'ensemble des Français.
Jean-Pierre MICHEL - Sénat - 2005-12-20
Date: 2005-12-20
Orateur: Jean-Pierre MICHEL

M. Jean-Pierre Michel. Monsieur le ministre, votre réponse me satisfait partiellement. Vous reconnaissez les difficultés que pose l'application concrète du système du médecin traitant, notamment pour les régimes au sein desquels les changements de caisse sont fréquents. Voilà qui rejoint les observations faites par un certain nombre de sénateurs, dont M. Bernard Cazeau, au cours du débat qui a eu lieu au Sénat et à l'occasion duquel nous avions mis en garde le Gouvernement sur la difficulté de mise en oeuvre du dispositif et la confusion qui pouvait en résulter. Sur le fond, votre réponse constitue une certaine avancée ; mais il faut, à mon avis, régler la question d'autant plus rapidement que des retards de remboursements auraient pour conséquence un moindre maintien de la garantie d'accès aux soins chez la population étudiante, qui est souvent peu solvable. Monsieur le ministre, selon l'association Emmaüs, en novembre 2004, sur quelque 2 millions d'étudiants en France, 107 000 sont en situation de précarité et plus de 22 000 sont en situation de pauvreté grave et durable. Ces chiffres, qui, je l'espère, peuvent fort heureusement évoluer dans le bon sens, doivent inciter le Gouvernement à porter rapidement une solution à ce problème. conséquences pour les départements de l'entrée en vigueur de la loi sur le handicap
René-Pierre SIGNÉ - Sénat - 2005-12-20
Date: 2005-12-20
Orateur: René-Pierre SIGNÉ

M. René-Pierre Signé. Monsieur le ministre, je souhaite attirer votre attention sur les conséquences, pour les départements, de l'entrée en vigueur au 1 er janvier 2006 de la loi pour l'égalité des droits et des chances, la participation et la citoyenneté des personnes handicapées. À ma connaissance, les décrets précisant les échelles d'indemnisation des handicaps qui servent au calcul de ces indemnisations ne sont pas parus à ce jour. Le département de la Nièvre, qui consacre déjà 3,8 millions d'euros au paiement de l'allocation aux adultes handicapés, estime que 11 millions d'euros supplémentaires, si ce ne sont pas 16 millions d'euros, sont à prévoir dans le budget, au titre de ces dépenses nouvelles, en plus des 5 millions d'euros que l'État versera au département au titre du handicap et de l'allocation personnalisée d'autonomie. Ces dépenses étant nouvelles, elles ne sont pas comprises dans les lois de décentralisation et ne seront donc pas compensées intégralement, loin s'en faut ! Par conséquent, monsieur le ministre, je vous demande la mise en place, si elle est possible, d'une péréquation nationale au titre de la solidarité, afin de ne pas aggraver la distorsion entre départements riches et départements pauvres. À défaut d'une telle péréquation, qui me paraît quelque peu irréalisable, je vous demande soit de publier les décrets d'application avant le 1 er janvier 2006, s'ils ne le sont déjà, soit de reporter l'application de la compensation au 1 er juillet 2006.
René-Pierre SIGNÉ - Sénat - 2005-12-20
Date: 2005-12-20
Orateur: René-Pierre SIGNÉ

M. René-Pierre Signé. Je vous remercie, monsieur le ministre. Je constate la concomitance entre la publication des décrets et cette question orale. Toutefois, je ne vais pas pousser la vanité jusqu'à penser qu'il y a une relation de cause à effet ! (M. le ministre délégué sourit.) Monsieur le ministre, je dirai, sans vouloir être désagréable, que la publication aujourd'hui seulement des décrets est quelque peu tardive, d'autant que les départements votent en général leur budget au mois de décembre. Le conseil général de la Nièvre a été obligé de repousser l'examen du budget au mois de février en raison de la grande incertitude quant aux dépenses relatives à cette prestation de compensation du handicap. J'ai bien entendu votre réponse, dont je vous remercie. L'État a peut-être voulu prendre en charge tous les problèmes des départements, mais il n'en reste pas moins que, pour apprécier les prestations à verser et leur montant, il était nécessaire de connaître les critères d'indemnisation du handicap, ce que nous ignorions jusqu'à maintenant. De plus, permettez-moi de contester les chiffres que vous avancez, chiffres avec lesquels nos services départementaux sont en complet désaccord. En effet, 5 millions d'euros seraient alloués à la Nièvre par l'État au titre de la compensation du handicap - le financement, s'il est modifié par les décrets, le sera probablement à la marge -, alors que nos estimations se situent entre 11 millions et 16 millions d'euros. De plus, il faut savoir que 3 000 dossiers n'ont pas encore été traités par les services de l'État ! Monsieur le ministre, je vous rappelle que le département de la Nièvre paie déjà, au titre de l'allocation compensatrice pour tierce personne, 3,8 millions d'euros. S'il faut ajouter à ce montant de 11 millions à 16 millions d'euros au titre de la prestation de compensation du handicap, les budgets des conseils généraux vont être largement amputés ! Or, je vous rappelle que les départements jouent aussi un rôle en matière d'aide aux communes et d'aménagement du territoire. Ces charges sociales, en raison de leur importance, relèvent a priori plus de la compétence de l'État que de celle des conseils généraux. baux associatifs
André ROUVIÈRE - Sénat - 2005-12-20
Date: 2005-12-20
Orateur: André ROUVIÈRE

M. André Rouvière. Monsieur le ministre, je souhaite attirer votre attention sur les difficultés que rencontrent les associations créées dans le cadre de la loi 1901. Je n'insisterai pas sur le rôle important joué par ces associations dans la vie locale, car nous sommes nombreux à rendre hommage aux bénévoles qui les animent. Malgré cette importance reconnue, ces associations se heurtent à des difficultés qui menacent leur existence même : il s'agit souvent de problèmes financiers qui résultent de la baisse ou de la disparition des subventions traditionnelles de l'État et/ou des collectivités locales. Mais il n'y a pas que cela. Les associations sont rarement propriétaires de leur siège social ou de leur local de réunion. En la matière, leur situation est particulièrement fragile. En effet, aux termes d'un bail écrit ou oral, le propriétaire peut refuser le renouvellement du bail. Les associations n'ont quasiment aucune des protections dont bénéficient les personnes au titre des baux commerciaux ou des baux privés. Au regard du rôle irremplaçable joué par les associations loi 1901, quelles mesures envisagez-vous de prendre, monsieur le ministre, afin d'accorder aux associations une sécurité au moins comparable à celle dont bénéficient les autres catégories de locataires que je viens de citer ?
Philippe BAS (ministre délégué à la sécurité sociale, aux personnes âgées, aux personnes handicapées et à la famille.) - Sénat - 2005-12-20
Date: 2005-12-20
Orateur: Philippe BAS
Fonction: ministre délégué à la sécurité sociale, aux personnes âgées, aux personnes handicapées et à la famille.

M. Philippe Bas, ministre délégué à la sécurité sociale, aux personnes âgées, aux personnes handicapées et à la famille. Monsieur le sénateur, je vous répondrai au nom de Jean-Louis Borloo, qui vous prie d'excuser son absence. Vous avez appelé l'attention du Gouvernement sur la question des baux associatifs. Il est toujours possible, par voie d'accord entre le propriétaire et une association, de prévoir que le bail que signe l'association est régi par les dispositions de la loi du 6 juillet 1989 tendant à améliorer les rapports locatifs et portant modification de la loi du 23 décembre 1986, dispositions qui assurent à la relation locative un cadre protecteur. Cependant, une telle possibilité ne constitue pas un régime obligatoire et ne dépend donc que de la bonne volonté des parties. Ainsi, la possibilité pour une association de conclure un bail commercial, parfois envisagée, semble devoir être écartée en raison de l'obligation pour le locataire, obligation confirmée par la jurisprudence de la Cour de cassation, de disposer d'un fonds de commerce ainsi que d'être immatriculé au registre du commerce et des sociétés ou au répertoire des métiers pour les artisans. C'est donc la nature même des associations et du statut associatif, même si ce dernier n'interdit pas l'exercice d'une activité économique, qui conduit a priori à écarter la voie du bail commercial. Il reste la faculté, ouverte par la Cour de cassation dans une décision de 2002 dans un cas d'association financée essentiellement par son activité, de bénéficier des dispositions de l'article 57 A de la loi du 23 décembre 1986, dite loi « Méhaignerie », qui encadre les contrats de location des locaux affectés à un usage professionnel. Cet article prévoit en particulier l'obligation de conclure un bail écrit d'une durée minimale de six ans. Cela répondrait, me semble-t-il, à l'objectif de lutter contre la précarité des situations que rencontrent certaines associations. Afin de clarifier cette faculté et de rendre l'article 57 A applicable à toutes les associations, il serait sans doute utile de procéder à une modification législative de cet article. Le Gouvernement est prêt à engager une réflexion sur ce sujet.
André ROUVIÈRE - Sénat - 2005-12-20
Date: 2005-12-20
Orateur: André ROUVIÈRE

M. André Rouvière. Monsieur le ministre, je vous remercie de votre réponse, et principalement de la conclusion. Au départ, vous avez évoqué la possibilité pour le propriétaire et l'association de signer un accord afin de prolonger le bail ou de trouver une formule qui apporte à l'association quelques garanties quant à l'occupation des locaux. Mais la question se pose surtout lorsque, dès le départ, le propriétaire ne souhaite pas avoir l'obligation de renouveler le bail d'une association. Aujourd'hui, on se rend compte que de nombreux propriétaires n'acceptent de renouveler le bail qu'à la condition d'augmenter fortement le montant du loyer, hausse que les associations ne peuvent supporter. Vous avez conclu votre intervention, monsieur le ministre, en indiquant que le Gouvernement est prêt à engager une réflexion pour apporter une certaine sécurité aux associations. C'est à mon avis la bonne voie. En effet, si les associations continuent d'accumuler difficultés financières et difficultés immobilières, nul doute qu'un grand nombre d'entre elles disparaîtront, le dévouement des bénévoles ayant ses limites. Il appartient aux collectivités et, en premier lieu, au Gouvernement, d'apporter, ne serait-ce que par le biais de textes législatifs, une certaine sécurité en la matière, sinon les associations ne pourront poursuivre leur travail, qui, je le répète, est irremplaçable. Monsieur le ministre, à l'approche des voeux, je ne peux que souhaiter une concrétisation rapide de cette promesse, qui est attendue avec beaucoup d'impatience par les associations. réglementation de la téléphonie mobile
Marie-Thérèse HERMANGE - Sénat - 2005-12-20
Date: 2005-12-20
Orateur: Marie-Thérèse HERMANGE

Mme Marie-Thérèse Hermange. Je veux appeler votre attention, monsieur le ministre, sur les problèmes de santé publique que peuvent poser tant les installations que les appareils de téléphonie mobile. Je ne savais pas que les questions orales étaient autant suivies ! En effet, depuis l'annonce de cette question, j'ai reçu un courrier abondant de la part des entreprises concernées, affirmant qu'elles font tous les efforts nécessaires en la matière. Certaines études scientifiques révèlent les effets néfastes de la téléphonie mobile sur l'être humain et son environnement, en particulier sur les publics sensibles que sont les enfants, lesquels utilisent des portables de plus en plus jeunes. La réglementation en vigueur, à savoir un décret du 3 mai 2002, qui définit, conformément aux directives européennes, les valeurs limites d'exposition au public ainsi que l'article 45-1 du code des postes et des communications électroniques, qui stipule que « l'installation des infrastructures et des équipements doit être réalisée dans le respect de l'environnement et de la qualité esthétique des lieux », n'évolue pas et n'est pas toujours appliquée. Les opérateurs de téléphonie mobile ont ainsi la possibilité d'installer une antenne relais à moins de trois mètres d'une classe d'école ou bien encore de vendre des portables destinés aux enfants de quatre ans. En conséquence, je vous demande, monsieur le ministre, si vous envisagez de rendre plus contraignante ladite réglementation aux fins de préservation de l'environnement et de la santé de l'être humain afin que, dans dix ans ou vingt ans, nous ne rencontrions pas des problèmes similaires à ceux que nous connaissons avec l'amiante.