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Charles GAUTIER - Sénat - 2007-02-14
Date: 2007-02-14
Orateur: Charles GAUTIER

M. Charles Gautier. L'article 426 du code civil tel qu'il est rédigé dans le projet de loi fixe le régime des actes liés au logement et aux meubles du majeur protégé. Les personnes chargées d'administrer le patrimoine du majeur ont l'obligation de maintenir à la disposition de la personne protégée son logement et ses meubles aussi longtemps que son état autorise son maintien ou son retour dans son domicile. Ainsi rédigé, l'article 426 traite, sans discernement, les personnes sous protection. Certes, le logement doit bénéficier d'une protection particulière pour les personnes vulnérables, mais la protection ne doit pas jouer indistinctement dans tous les cas. Elle doit au contraire être adaptée à la situation du majeur. Les personnes sous curatelle doivent conserver la faculté d'exprimer leur consentement pour les décisions prises à ce sujet. Le principe de proportionnalité doit pouvoir s'appliquer dans ce domaine. La capacité, les droits et libertés de la personne concernée ne doivent être contraints que dans la limite de l'objectif recherché. Or, si une personne est placée sous curatelle, c'est que sa situation ne justifie pas de la mettre sous tutelle. En conséquence, elle doit demeurer libre, sous les conditions propres à son régime de protection, de disposer de ses meubles ou de son logement.
Esther SITTLER - Sénat - 2007-02-14
Date: 2007-02-14
Orateur: Esther SITTLER

Mme Esther Sittler. La rédaction actuellement proposée pour l'article 426 du code civil prive l'État, les contribuables et les majeurs sous tutelle d'État du bénéfice des produits financiers possibles des comptes courants mutualisés des majeurs sous tutelle d'État. Ce bénéfice est estimé à 20 millions d'euros par an. Par compte courant mutualisé, il convient d'entendre l'encours moyen mensuel nécessaire pour régler les dépenses courantes du mois sur un compte courant unique géré par l'organisme tutélaire, les autres comptes de placement ouverts auprès d'un organisme bancaire au nom du majeur demeurant individuels. Rémunéré au jour le jour, ce compte courant mutualisé permettrait de dégager des produits financiers dont il faudra assurer le contrôle ; la Caisse des dépôts et consignations pourrait réaliser ce travail ou construire un cahier des charges concernant la gestion et le fonctionnement de ces comptes. Chaque compte courant mutualisé doit être divisé en sous-comptes individualisés afin de permettre d'identifier tous les mouvements pour chaque majeur. Les produits financiers de ces comptes seraient affectés, pour partie, aux caisses de l'État, afin d'atténuer la charge que constitue le financement des tutelles d'État, et, pour l'autre partie, à l'attribution directe ou indirecte d'aides ponctuelles aux majeurs sous protection les plus démunis, après examen d'une commission présidée par le représentant de l'État - le préfet - et dans laquelle siégeraient éventuellement un représentant des services fiscaux - le trésorier-payeur général -, un représentant des juges des tutelles, un représentant des greffiers en chef et un représentant de l'organisme tutélaire. Le système du compte courant mutualisé permet d'offrir au majeur protégé une meilleure sécurité, une transparence totale de gestion et une diminution du coût de ses services bancaires. Enfin, selon une première estimation, il permettrait à l'État de récupérer plus de 20 millions d'euros par an.
Josiane MATHON-POINAT - Sénat - 2007-02-14
Date: 2007-02-14
Orateur: Josiane MATHON-POINAT

Mme Josiane Mathon-Poinat. Notre amendement est assez proche de celui de la commission des lois. La rédaction proposée dans le projet de loi pour l'article 427 du code civil nous a conduits à nous interroger sur l'interdiction de modifier des comptes ouverts. En posant l'interdiction d'ouvrir un autre compte au nom du majeur protégé dès lors que celui-ci est déjà titulaire d'un compte bancaire, l'article 427, tel qu'il nous est soumis, peut susciter pour les associations tutélaires de graves difficultés dans le suivi et la gestion des comptes sans pour autant que le majeur protégé en tire un quelconque avantage. En effet, ses ressources et son patrimoine doivent être gérés à partir de comptes individuels, nominatifs et personnalisés ; de même, les intérêts doivent lui être reversés, et à lui seul. Ainsi, il sera définitivement mis fin à la pratique des comptes pivots. Un majeur a cependant besoin de pouvoir effectuer sur son compte bancaire des opérations de retrait pour les dépenses de la vie courante, comme vient de l'évoquer M. de Richemont. Mais, en même temps, et c'est là que surgissent les difficultés, le représentant légal, lui, doit percevoir les ressources du majeur et les affecter aux dépenses courantes. Il doit donc lui aussi effectuer des opérations techniques, telles que le calcul des prélèvements mensuels ou de reversement à l'aide sociale. Notre solution permettrait à la fois de lutter contre les comptes pivots, de sauvegarder les intérêts de la personne protégée et de donner aux associations, notamment, les moyens de faire fonctionner les comptes.
Pascal CLÉMENT (garde des sceaux.) - Sénat - 2007-02-14
Date: 2007-02-14
Orateur: Pascal CLÉMENT
Fonction: garde des sceaux.

M. Pascal Clément, garde des sceaux. Madame Sittler, votre amendement n° 171 rectifié vise à rétablir le principe des comptes pivots. J'ai été comme vous très sensible aux démarches de certaines associations bien connues de tous les départements français : elles sont venues vous rendre visite, elles sont venues me rendre visite, on les a vues partout, à l'Assemblée nationale comme au Sénat. Soyons clairs : les résolutions prises sont excellentes, et les dérapages liés aux comptes pivots appartiennent désormais au passé. Le compte pivot, je le précise, c'était un compte unique sur lequel était placé l'argent de toutes les personnes sous tutelle, argent que l'on faisait travailler en oubliant quelquefois de reverser les intérêts aux personnes protégées. On vous expliquera que jamais de telles choses ne se sont produites ; sans doute ! Mais, du fait de l'opacité qui prévaut, le risque existe. Or une personne sous tutelle mérite dignité et doit être traitée comme nous le sommes nous-mêmes. Pourquoi en serait-il autrement ? Ce serait très choquant ! Et j'imagine, mesdames, messieurs les sénateurs, que votre compte n'est pas confondu avec ceux de tous vos voisins : vous avez un compte individualisé, et il n'est pas question pour vous de le noyer dans un compte unique pour le quartier, dans un compte pivot. Mme Sittler formule dans son amendement une proposition d'une grande complexité technique visant à la mutualisation des comptes, mais elle ne fait que réinventer un compte pivot. Alors, je le dis franchement : c'est non ! Ce ne serait pas respectueux de la dignité de la personne sous tutelle ou sous curatelle, ce qui n'est pas moralement acceptable.
Pascal CLÉMENT (garde des sceaux.) - Sénat - 2007-02-14
Date: 2007-02-14
Orateur: Pascal CLÉMENT
Fonction: garde des sceaux.

M. Pascal Clément, garde des sceaux. Vous voulez rétablir le droit pour le tuteur d'ouvrir dans sa propre banque un compte au nom de la personne protégée. Mais il doit respecter la personne dont il gère le compte et ne pas l'obliger à changer de banque : ce ne serait pas respectueux de la personne ! Certes, il s'agit ici non pas de récréer un compte pivot, mais de faciliter la vie du tuteur, notamment pour les actes de gestion. Mais ce n'en est pas souhaitable pour autant, en raison, je le répète, du respect dû à la dignité de la personne placée sous tutelle. L'avis est donc défavorable. M. de Richemont, en revanche, tient à préciser par son amendement n° 17 que, si la personne sous tutelle devait ouvrir un autre compte, il faudrait que ce soit le juge qui le lui permette. Il s'agit d'une sécurité supplémentaire, et le Gouvernement a émis un avis favorable. Monsieur Gautier, après M. le rapporteur, j'ai bien envie à mon tour de vous rappeler que nous sommes en train de faire du droit, et que le droit, c'est concis, c'est beaucoup de sens en peu de mots. Or l'amendement n° 267 tend à décrire dans la loi quels sont les moyens de paiement habituels... Franchement, monsieur le sénateur, une précision de cette nature n'a pas sa place dans la loi, ni même dans le règlement : elle relève du contrat ! L'amendement est donc tout à fait superfétatoire. Mon objection ne porte pas sur le fond, monsieur Gautier ; simplement, parce que nous faisons du droit, le Gouvernement a émis un avis défavorable.
Charles GAUTIER - Sénat - 2007-02-14
Date: 2007-02-14
Orateur: Charles GAUTIER

M. Charles Gautier. L'article 431 du code civil dans la rédaction du projet de loi exige, à peine d'irrecevabilité, que la demande d'ouverture d'une mesure de protection soit accompagnée d'un certificat médical rédigé par un médecin choisi sur une liste établie par le procureur. Le présent amendement prévoit que le certificat circonstancié qui accompagne la demande d'ouverture de la mesure de protection puisse être également rédigé par le médecin de l'équipe pluridisciplinaire de la maison départementale des personnes handicapées. On ne peut contester que des garanties soient apportées sur tout le territoire national quant à la qualification des médecins qui seront amenés à intervenir dans ces situations. L'objectif de l'agrément est de s'assurer que ceux-ci présenteront les mêmes garanties. Les médecins concernés sont appelés à accomplir un acte d'une extrême gravité : constater que les patients souffrent d'une altération des facultés mentales ou corporelles qui nécessite la mise en place d'une protection particulière. L'agrément permettrait un contrôle et assurerait la cohérence des décisions dès lors qu'elles seront établies sur le fondement de critères communs. Or, dans la pratique, l'agrément ne correspond qu'à l'inscription sur une liste. Il ne joue pas véritablement le rôle auquel il est destiné. Par ailleurs, les médecins qui exercent dans les maisons départementales des personnes handicapées possèdent un savoir et de véritables compétences en matière de handicap. Au regard de leurs qualifications, rien n'empêche qu'ils puissent figurer sur la liste des médecins agréés. Le projet de loi les contraint à entreprendre une démarche administrative qui relève d'un formalisme superflu, car il méconnaît la réalité, celle du manque de médecins s'intéressant au handicap et connaissant bien la personne handicapée. Il n'y a aucune raison pour que le Sénat refuse qu'un médecin d'une maison départementale des personnes handicapées établisse le certificat. Les collectivités territoriales et l'État auraient tout à y gagner, en termes d'économies et de gains d'efficacité.
Henri de RICHEMONT (rapporteur.) - Sénat - 2007-02-14
Date: 2007-02-14
Orateur: Henri de RICHEMONT
Fonction: rapporteur.

M. Henri de Richemont, rapporteur. Cet amendement introduit une confusion entre la compensation du handicap prévue dans la loi du 11 février 2005 et la protection juridique. La loi prévoit qu'un majeur ne peut être placé sous mesure de protection que sur la base d'un certificat médical rédigé par un médecin présentant toute garantie d'expérience et d'indépendance et agréé et, par conséquent, figurant sur la liste établie par le procureur. Seul le médecin inscrit sur cette liste peut établir le certificat sur la base duquel le juge des tutelles se prononcera. Toutefois, cela n'interdit aucunement au médecin d'une maison départementale des personnes handicapées de se faire agréer sur la liste établie par le procureur et, s'il figure sur cette liste, il établira le certificat en tant que médecin agréé et non pas en tant que médecin de l'établissement. Que ces médecins se fassent agréer et vous aurez satisfaction, mon cher collègue, mais nous ne pouvons pas introduire une exception au principe que nous avons posé dans la loi en permettant que des médecins, parce qu'ils sont des médecins d'établissement, n'aient pas besoin de se faire agréer.
Jean-Jacques HYEST (président de la commission des lois.) - Sénat - 2007-02-14
Date: 2007-02-14
Orateur: Jean-Jacques HYEST
Fonction: président de la commission des lois.

M. Jean-Jacques Hyest, président de la commission des lois. Mes chers collègues, j'attire votre attention sur le fait que nous sommes en train de réformer un livre du code civil. Je ne sais pas s'il y a même dix ans on aurait imaginé inscrire dans le code civil des formules du type de celle qui nous est proposée, s'agissant du « médecin de l'équipe pluridisciplinaire de la maison départementale des personnes handicapées » ! On aurait sans doute considéré que les conditions de l'agrément étaient de la compétence du procureur, à fixer par une circulaire ou par toute autre mesure d'ordre réglementaire. De plus en plus, on mélange deux niveaux. Eh bien, non ! Au législateur que nous sommes revient la tâche de fixer les principes présidant à la réforme de la tutelle et de la protection des majeurs, mais il faut nous en tenir là parce que tout le reste, c'est-à-dire les mesures d'application, relève du domaine réglementaire. Je le dis une fois pour toutes à l'occasion de cet amendement, mais que mon ami Charles Gautier ne s'en émeuve pas outre mesure, car je vise beaucoup d'autres amendements de même nature : restons-en, dans le code civil, aux principes qui concernent le droit civil, et renvoyons les mesures d'application au pouvoir réglementaire. Mes chers collègues, que deviendrait le code civil si nous continuions sur cette pente ?
Josiane MATHON-POINAT - Sénat - 2007-02-14
Date: 2007-02-14
Orateur: Josiane MATHON-POINAT

Mme Josiane Mathon-Poinat. Cet amendement vise à revoir le financement du certificat médical certifié délivré par un médecin spécialiste. Le laisser à la charge du requérant est injuste parce que, étant considéré comme une expertise et non comme une simple consultation, le certificat médical donne lieu à des honoraires payés au médecin qui ne peuvent donc ouvrir droit à une prise en charge par la sécurité sociale. Toutefois, ces honoraires sont extrêmement élevés. De ce fait, un justiciable pourrait hésiter à faire valoir ses droits en justice en raison du coût exorbitant d'un acte préalable nécessaire à la saisine du juge. Et c'est encore plus vrai quand ce justiciable ne dispose pas de ressources suffisantes. Or, comme la protection juridique des plus vulnérables est tout de même une mission incombant à la collectivité, il convient dès lors de prévoir une prise en charge du coût du certificat médical délivré par un expert dans le cadre de l'aide juridictionnelle. Par ailleurs, la loi de février 2005 pour l'égalité des droits et des chances, la participation et la citoyenneté des personnes handicapées a réaffirmé l'existence d'un droit à une compensation des conséquences du handicap, de nature universelle. Ce droit, qui avait déjà été posé par les lois de janvier 2002 et de mars 2002, a été défini comme une obligation faite à l'ensemble de notre collectivité de répondre à tous les besoins des personnes, notamment des personnes handicapées - places dans les établissements spécialisés, allocations diverses - et en particulier de permettre « l'accès aux moyens et prestations accompagnant la mesure de mise en oeuvre de la protection juridique ». Par conséquent, le rôle conféré au certificat médical, dans le cadre du projet de loi, participe plus d'une mise en oeuvre d'une protection juridique puisqu'il est requis, en effet, sous peine d'irrecevabilité de la demande. Ce problème a été abordé ce matin par la commission des lois : si le coût du certificat médical n'est pas pris en charge par la sécurité sociale, il doit obligatoirement être pris en charge par l'aide juridictionnelle.
Jean-Jacques HYEST (président de la commission des lois.) - Sénat - 2007-02-14
Date: 2007-02-14
Orateur: Jean-Jacques HYEST
Fonction: président de la commission des lois.

M. Jean-Jacques Hyest, président de la commission des lois. Mes chers collègues, nous ne sommes plus du tout dans le sujet ! Le médecin expert, je le rappelle, doit déterminer si une personne a besoin d'une mesure de protection et, dans l'affirmative, la nature de cette mesure. Il a donc un rôle protecteur. Et rien n'empêche, bien au contraire, la personne de se munir de son dossier médical et de certificats médicaux du médecin traitant. Que l'on accorde au médecin expert la possibilité de solliciter l'avis du médecin traitant, j'en suis d'accord. En revanche, doit-on le contraindre à le faire systématiquement ? L'avis du médecin traitant est-il indispensable ou même utile lorsqu'il s'agit d'apporter une expertise sur une personne atteinte d'une maladie psychiatrique grave ? Je ne le pense pas. Une telle disposition compliquerait le dispositif et induirait un coût supplémentaire puisque le médecin traitant donnera son avis à l'issue d'une consultation qui sera remboursée par la sécurité sociale, cher collègue Alain Vasselle. L'objet de l'expertise médicale, c'est la protection de la personne, et uniquement cela. Il s'agit de vérifier que l'on n'abuse pas de la procédure de mise sous tutelle, comme cela a pu se produire dans le passé, même si ces abus sont devenus moins fréquents depuis le vote de la dernière loi. Naguère, il suffisait de produire quelques certificats médicaux, et la mise sous tutelle était chose faite. Que l'on pense à Baudelaire ! Je comprends la préoccupation des auteurs de l'amendement. Si le médecin expert estime qu'il doit consulter le médecin traitant, il peut le faire, mais je ne vois pas l'utilité de l'y contraindre.
Pascal CLÉMENT (garde des sceaux.) - Sénat - 2007-02-14
Date: 2007-02-14
Orateur: Pascal CLÉMENT
Fonction: garde des sceaux.

M. Pascal Clément, garde des sceaux. Le mieux est l'ennemi du bien, mesdames, messieurs les sénateurs. Je voudrais convaincre le Sénat ne serait-ce que sur un plan pratique. Imaginez que vous soyez en situation d'être mis sous tutelle. Peut-on concevoir que vous iriez consulter un médecin agréé sans lui présenter votre dossier médical ? Qui peut croire cela ? Or, le dossier médical n'est rien d'autre que le dossier de votre médecin traitant. Le médecin agréé va infirmer ou confirmer - probablement confirmer - l'avis du médecin traitant. Et pourtant, vous voulez qu'il sollicite obligatoirement une nouvelle fois ledit médecin traitant. Tant mieux pour lui, cela lui fera une consultation supplémentaire ! Cela ne relève ni du droit ni de la loi - la loi doit être concise, claire, et non pas bavarde -, cela relève du simple bon sens. La sollicitation de l'avis du médecin traitant figure de manière implicite dans la loi. Dès lors, pourquoi vouloir alourdir la rédaction ? Pour toutes ces raisons, le Gouvernement est très défavorable à cet amendement.
Pascal CLÉMENT (garde des sceaux.) - Sénat - 2007-02-14
Date: 2007-02-14
Orateur: Pascal CLÉMENT
Fonction: garde des sceaux.

M. Pascal Clément, garde des sceaux. Monsieur About, l'amendement n° 181 rectifié bis vise à préciser que chaque personne a le droit d'être assistée par un avocat. Cette mention est superfétatoire, puisque toutes les convocations adressées par les greffes des tribunaux français renseignent la personne sur ses droits. Il est expressément précisé qu'elle peut se faire assister d'un avocat. Cela devrait donc vous rassurer ! Par ailleurs, l'amendement n° 21 de la commission est excellent, car il tend à apporter une précision utile. En effet, si la personne devant être placée sous tutelle est accompagnée d'une personne de son choix qui monopolise la parole, le juge peut souhaiter se trouver seul avec la personne directement concernée par la mesure. Or l'amendement n° 21 vise justement à préciser que le juge a la liberté d'accepter ou non la présence d'une tierce personne et d'entendre ou non les deux dans la même audition. Par conséquent, le Gouvernement émet un avis favorable sur l'amendement n° 21 et demande à M. About de bien vouloir retirer l'amendement n° 181 rectifié bis , qui n'apporte strictement rien.
Nicolas ABOUT - Sénat - 2007-02-14
Date: 2007-02-14
Orateur: Nicolas ABOUT

M. Nicolas About. Ayant en mémoire les longs débats que nous avons eus sur les personnes handicapées, qu'elles soient handicapées physiques ou psychiques, je pense qu'il est nécessaire de rappeler cette obligation d'information. Cela étant, je note que, quand c'est moi qui propose d'apporter une telle précision, elle est superfétatoire, mais, quand la commission prévoit que « l'intéressé peut être accompagné par un avocat », là, la précision est utile ! Selon moi, les personnes concernées doivent pouvoir être accompagnées par toute autre personne de leur choix. C'est sans doute la meilleure garantie que nous puissions leur donner. Par ailleurs, je ne doute pas que le juge pourra parfaitement entendre, s'il le souhaite, la personne elle-même. Il saura faire la part des choses. Pour en avoir été témoin, je sais qu'il arrive trop souvent que l'on tente de dissuader la personne accompagnante, en particulier s'agissant de personnes handicapées. J'ai moi-même accompagné plusieurs fois des personnes handicapées qui étaient convoquées par des commissions d'évaluation et je sais très bien comment les choses se passent : ce n'est pas très simple pour les personnes handicapées, surtout quand elles ne peuvent pas se défendre elles-mêmes ! Et il est trop facile d'écarter, pour régler plus simplement le dossier, une personne qui pourrait défendre activement, peut-être il est vrai de façon jusqu'au-boutiste, les droits de ces majeurs. Pour ma part, je pense qu'il faut respecter le droit des personnes. Or, parmi les droits fondamentaux, il y a le droit de pouvoir être représenté par la personne de son choix. C'est d'ailleurs dans cette logique que, tout à l'heure, mes chers collègues, nous adopterons des dispositions qui nous permettront de désigner dès maintenant la personne qui nous représentera lorsque nous ne serons plus capables de pourvoir nous-mêmes à nos intérêts. Alors, pas question de laisser entendre que cette personne pourra purement et simplement être renvoyée chez elle ! Parce que je pense qu'il faut faire confiance aux personnes, je maintiens l'amendement n° 181 rectifié bis .
Bernadette DUPONT (rapporteur pour avis.) - Sénat - 2007-02-14
Date: 2007-02-14
Orateur: Bernadette DUPONT
Fonction: rapporteur pour avis.

Mme Bernadette Dupont, rapporteur pour avis. Comme je l'ai déjà évoqué lors de la discussion générale, cet amendement vise à supprimer la restriction selon laquelle le juge peut écarter l'audition du majeur vulnérable « si son état ne lui permet pas d'en comprendre la portée ». La commission des affaires sociales a jugé qu'il était important que le juge voie toutes les personnes concernées, même si on peut estimer qu'elles ne sont pas capables de comprendre la portée de sa décision. Cependant, la question de ne pas déranger le juge inutilement si la personne ne peut pas comprendre sa décision a été posée ce matin en commission. À la limite, il faudrait prévoir une exception uniquement pour le cas où la personne n'est pas en mesure d'exprimer sa volonté ou n'est pas en état de comprendre la portée du geste du juge. Dans ce cas-là, on éviterait ainsi au juge de se déplacer inutilement. Mais, pour les personnes qui peuvent se déplacer, il est important, me semble-t-il, que le juge puisse les recevoir.