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Christian ESTROSI (ministre délégué.) - Sénat - 2007-01-09
Date: 2007-01-09
Orateur: Christian ESTROSI
Fonction: ministre délégué.

M. Christian Estrosi, ministre délégué. Au sujet de l'ordonnance, M. Xavier Bertrand a déjà répondu. Je sais bien que vous caricaturez également cet aspect des choses. Pour ma part, je ne crois qu'aux vertus du dialogue, de la concertation et du compromis. En première lecture, le Sénat a délibéré et approuvé les articles 18 à 24 du projet de loi, qui visent à réformer la loi du 27 juin 1990 dans ses dispositions relatives aux hospitalisations d'office, en s'inscrivant dans une perspective globale et équilibrée. Vous savez, mesdames, messieurs les sénateurs, que cette réforme était attendue par l'ensemble des professionnels de santé. À l'Assemblée nationale, les députés ont estimé que, pour donner satisfaction aux professionnels de santé, il serait sans doute plus efficace de procéder à une refonte d'ensemble de l'hospitalisation sous contrainte par ordonnance. Ceux-ci pourraient ainsi disposer plus rapidement des mesures arrêtées. En même temps, le Gouvernement a considéré que, tout en procédant par ordonnance, le fait que le Parlement ait pu en débattre n'était pas une mauvaise chose. Ce support qu'est le texte législatif a permis aux parlementaires de s'exprimer sur ce sujet et l'ordonnance est un moyen d'apporter une réponse plus rapide et plus efficace aux professionnels de santé. Monsieur Sueur, très sincèrement, j'accepte totalement votre remarque selon laquelle cette façon de procéder n'est pas traditionnelle. Mais, dans le monde où nous vivons, nous devons nous adapter en permanence aux réalités auxquelles nous sommes confrontés. À partir du moment où il y a eu un vrai débat, que nous avons voulu ouvert, d'abord avec les professionnels de santé, ensuite au Sénat, enfin à l'Assemblée nationale, et qu'à l'occasion de l'examen de ce texte non déclaré d'urgence nous avons trouvé une solution qui donne parfaitement satisfaction à l'ensemble des professionnels de santé et qui est susceptible de faire l'unanimité au sein de ces derniers, pourquoi contester cette manière d'agir ? (M. Jean-Pierre Sueur proteste.) De manière apaisée, tenons-nous en là, monsieur Sueur ! J'ai entendu vos arguments ; je vous ai apporté les miens, qui ne sont d'ailleurs pas si opposés. Vous avez davantage insisté sur la forme. Personnellement, j'ai essayé de vous apporter une réponse sur le fond. Enfin, monsieur Sueur, s'agissant des décrets, concernant le ministère de l'intérieur que je suis chargé de représenter aujourd'hui, je ne m'exprimerai que sur les textes qui ont été présentés par le ministre d'État, ministre de l'intérieur et de l'aménagement du territoire.
Christian ESTROSI (ministre délégué.) - Sénat - 2007-01-09
Date: 2007-01-09
Orateur: Christian ESTROSI
Fonction: ministre délégué.

M. Christian Estrosi, ministre délégué. En revanche, je suis fier de suivre ceux qui sont conduits par le ministre d'État, ministre de l'intérieur et de l'aménagement du territoire, et je vous ai d'ailleurs apporté des réponses sur ce point. S'agissant du projet de loi relatif à la prévention de la délinquance, monsieur Sueur, je vous fais calmement et paisiblement la démonstration - ce sera mon dernier mot - que l'argument utilisé pour justifier la question préalable ne tient pas, car ce texte contient énormément de dispositions qui, lorsqu'elles seront votées, seront d'application directe, sans qu'il soit nécessaire de publier des décrets d'application. Par ailleurs, pour l'ensemble du projet de loi, seule une trentaine de décrets d'application est prévue. Le secrétariat général du comité interministériel de prévention de la délinquance a d'ores et déjà fait préparer l'avant-projet de ces décrets qui, vous le comprendrez, ne pourront naturellement être publiés qu'une fois la loi votée. Pour mon confort intellectuel, monsieur Sueur, je ne peux que vous appeler à voter le plus rapidement possible le projet de loi qui vous est présenté.
Jean-Jacques HYEST (président de la commission des lois.) - Sénat - 2007-01-09
Date: 2007-01-09
Orateur: Jean-Jacques HYEST
Fonction: président de la commission des lois.

M. Jean-Jacques Hyest, président de la commission des lois. Je ne reviendrai pas sur certains des propos de Mme Boumediene-Thiery, dont le discours s'apparente à une intervention de discussion générale, et je m'en tiendrai strictement aux arguments qu'elle a présentés pour motiver cette demande de renvoi à la commission. On peut toujours estimer qu'un texte n'est pas satisfaisant et qu'il faut l'examiner attentivement en commission ; or, en l'occurrence, c'est précisément ce que nous avons fait, en préalable à deux lectures de ce projet de loi ! Je rappellerai, à cet égard, que M. le rapporteur a invité tous les membres de la commission des lois qui le souhaitaient à assister aux auditions, alors que rien ne l'obligeait à procéder ainsi : il s'agit simplement d'une tradition que l'on essaie, la plupart du temps, de respecter. Les auditions ont donc été largement ouvertes, y compris d'ailleurs aux membres de la commission des affaires sociales. M. Godefroy a ainsi participé, avant cette deuxième lecture, à l'audition de la Haute Autorité de santé, qui portait sur les articles 18 à 24 du projet de loi, mais aussi, bien entendu, sur l'ordonnance concernant l'ensemble de la réforme de la loi de 1991. Tout cela infirme les accusations de négligence portées contre le rapporteur et la commission des lois. Celle-ci a même pris la précaution de rapporter avant la période de Noël, afin de donner le temps à chacun d'élaborer de nouveaux amendements. Il me semble donc que la commission a fait son travail ! D'ailleurs, si de nombreux amendements de suppression de différents articles, qui sont certes intéressants dans la mesure où ils permettront à leurs auteurs de développer leurs arguments, ont été déposés, rien de nouveau ne nous est proposé. Par ailleurs, vous dénoncez le caractère disparate des mesures présentées, madame Boumediene-Thiery. Or certains de vos collègues ont déposé toute une série d'amendements visant à lutter contre la délinquance économique, financière ou environnementale : il s'agit alors non plus de la prévention de la délinquance, mais de la répression de certaines formes de délinquance. (Mme Éliane Assassi s'exclame.) Il faut être cohérent ! Vous parlez d'amalgame, mais vous en rajoutez en ce sens... J'estime donc sincèrement que la commission a pu travailler comme il est souhaitable qu'elle le fasse dans la mesure où on lui laisse le temps d'examiner de manière approfondie le texte qui lui est soumis, ce qui fut le cas en l'occurrence, monsieur le ministre. En ce qui concerne le rôle du maire, M. le rapporteur l'a rappelé, nous avons trouvé un équilibre qui satisfait maintenant l'Association des maires de France. Il en est de même pour les autres sujets. Des améliorations et des précisions pourront encore être apportées au cours de cette deuxième lecture, mais le travail a été bien fait, me semble-t-il, et rien ne justifie le renvoi du projet de loi à la commission.
Jean-Claude PEYRONNET - Sénat - 2007-01-09
Date: 2007-01-09
Orateur: Jean-Claude PEYRONNET

M. Jean-Claude Peyronnet. Il s'agit de la reprise d'un amendement que nous avions présenté lors de la première lecture et d'un amendement des députés socialistes tendant à définir la prévention de la délinquance. Il est en effet tout à fait surprenant de constater que, en réalité, la prévention de la délinquance n'est pas définie dans le texte. Cet amendement vise donc à énumérer les différents éléments d'une politique gouvernementale en cette matière : la prévention primaire et continue des violences juvéniles, la prévention des incivilités, la prévention situationnelle, la prévention des violences urbaines et la prévention de la récidive. En outre, nous proposons, comme nous l'avions déjà fait en première lecture, de créer un conseil interministériel de prévention de la délinquance. Nous présenterons aujourd'hui de nouveaux arguments à l'appui de cette demande, car il nous avait été objecté qu'un tel organisme existe déjà, le décret du 17 janvier 2006 ayant institué auprès du Premier ministre le comité interministériel de prévention de la délinquance. En apparence, cette partie de notre amendement est donc sans objet. Cependant, l'organe qui se trouve au coeur de ce comité, à savoir le secrétariat général, est, quant à lui, placé sous l'autorité du ministre de l'intérieur. Or le rôle du secrétaire général n'est pas mineur, puisqu'il veille à la cohérence de la mise en oeuvre des orientations, prépare les travaux et les délibérations du comité, réunit, en tant que de besoin, les directeurs d'administration centrale concernés par la prévention de la délinquance et élabore le rapport au Parlement sur les résultats de la politique conduite dans ce domaine. Il ne nous semble pas pertinent qu'un seul ministère, en l'occurrence celui de l'intérieur, joue un rôle aussi étendu dans la mise en oeuvre de la politique de prévention de la délinquance, qui est nécessairement transversale. Il convient donc, à notre sens, de créer un conseil interministériel de prévention de la délinquance qui soit entièrement placé sous l'autorité du Premier ministre. Ce serait la consécration législative de l'actuel comité interministériel de prévention de la délinquance.
Alima BOUMEDIENE-THIERY - Sénat - 2007-01-09
Date: 2007-01-09
Orateur: Alima BOUMEDIENE-THIERY

Mme Alima Boumediene-Thiery. Cela a déjà été dit à de nombreuses reprises, la confusion institutionnelle est souvent entretenue dans ce projet de loi, ici en permettant le transfert des compétences exorbitantes du maire au président de l'établissement public de coopération intercommunale dont relève sa commune. Les nouvelles compétences du maire seront en fait exercées en majeure partie par des personnes le représentant. Parmi ces dernières, outre des adjoints au maire et des conseillers municipaux, figureront de nombreux représentants de l'intercommunalité, dont la légitimité en la matière considérée sera plus que contestable. Or il est ici question de compétences touchant au sujet sensible de la mise en oeuvre de la politique de prévention de la délinquance. Après le vote de la loi du 23 janvier 2006 relative à la lutte contre le terrorisme et portant dispositions diverses relatives à la sécurité et aux contrôles frontaliers, qui assouplissait de façon inacceptable le régime de la mise en oeuvre de la vidéosurveillance, vous réduisez davantage encore les garanties résiduelles en permettant aux EPCI d'acquérir, d'installer et d'entretenir des dispositifs de vidéosurveillance. C'est là un pas supplémentaire vers une situation dont l'ambiguïté ne fera que renforcer les risques de dérives et d'abus de droit, d'autant que le texte est muet quant à la qualité des personnes chargées d'exploiter le système de vidéosurveillance ou de visionner et d'utiliser les images enregistrées. De quelles garanties disposons-nous à cet égard ? Toutes ces questions restant en suspens, nous demandons la suppression du 6° de cet article.
Jean-René LECERF (rapporteur.) - Sénat - 2007-01-09
Date: 2007-01-09
Orateur: Jean-René LECERF
Fonction: rapporteur.

M. Jean-René Lecerf, rapporteur. Le projet de loi prévoit que lorsqu'un EPCI à fiscalité propre assume la compétence relative aux dispositifs locaux de prévention, son président anime et coordonne les actions qui concourent à l'exercice de cette compétence. Dans la rédaction initiale du projet de loi, il en était tiré la conséquence que le président de l'intercommunalité devait présider un conseil intercommunal de sécurité et de prévention de la délinquance, un CISPD, la création de ce dernier étant obligatoire. Le Sénat n'a pas modifié cette disposition. Par souci de cohérence, un amendement a même été adopté, sur l'initiative de notre collègue Jean-Marie Bockel, afin de rendre facultative la création d'un CLSPD dans les communes de plus de 10 000 habitants membres d'un tel EPCI. En revanche, l'Assemblée nationale a adopté, contre l'avis de sa commission des lois, un amendement tendant à rendre facultative la création d'un CISPD au sein des EPCI à fiscalité propre compétents en matière de prévention de la délinquance. Cet amendement tend à revenir à la version initiale du texte et à la rédaction adoptée par le Sénat en première lecture.
Jean-Patrick COURTOIS - Sénat - 2007-01-09
Date: 2007-01-09
Orateur: Jean-Patrick COURTOIS

M. Jean-Patrick Courtois. Les députés ont adopté un amendement qui a rendu facultative la création d'un CISPD au sein des EPCI caractérisés à l'instant par M. le rapporteur, alors que le Sénat avait prévu, dès l'origine, que lorsqu'un tel établissement exerçait la compétence relative aux dispositifs locaux de prévention, son président serait placé à la tête du CISPD. En présentant l'amendement n° 2, M. le rapporteur a fait valoir que la modification du texte rendant facultative la création du CISPD dans les cas visés n'était pas souhaitable. Je me rallie sans hésitation à son analyse. Cependant, dans les faits, la création du CISPD ne doit pas être contre-productive, notamment lorsque les réalités sociales sont aussi disparates qu'elles peuvent l'être sur le territoire de certains EPCI : je pense principalement à l'opposition démographique pouvant exister entre la ville-centre et certaines communes rurales de l'agglomération. Les différentes communes d'un même EPCI ne sont donc pas égales devant l'insécurité et la délinquance, les villes les plus peuplées s'y trouvant davantage confrontées. La situation de ces dernières exige l'emploi de méthodes plus complexes et de moyens plus importants, qui doivent être maîtrisés par le maire. Aussi essentiel que puisse se révéler le rôle joué par le CISPD dans certaines banlieues, celui-ci ne doit pas devenir un instrument de blocage institutionnel dans certains EPCI semi-ruraux. C'est la raison pour laquelle j'ai déposé ce sous-amendement, qui vise notamment à empêcher qu'un conseil intercommunal de sécurité et de prévention de la délinquance puisse être créé sans l'accord de la commune-centre.
Jean-René LECERF (rapporteur.) - Sénat - 2007-01-09
Date: 2007-01-09
Orateur: Jean-René LECERF
Fonction: rapporteur.

M. Jean-René Lecerf, rapporteur. En première lecture, le Sénat avait rejeté un amendement tendant à transposer aux CLSPD le dispositif du secret partagé, au motif que ces conseils locaux seront trop nombreux. L'Assemblée nationale a prévu, quant à elle, la possibilité de constituer, au sein des CLSPD, des groupes de travail restreints, à l'intérieur desquels des informations à caractère confidentiel pourraient être échangées, sans pouvoir être communiquées à des tiers. Par cohérence, l'amendement n° 3 tend à étendre ce dispositif au conseil intercommunal de sécurité et de prévention de la délinquance. En ce qui concerne les amendements de suppression n os 49 et 139, la commission émet bien sûr un avis défavorable. À cet instant, j'indiquerai que personne ici n'a jamais eu l'intention de stigmatiser quiconque ! Mme Assassi a souligné le caractère déconcentré de certaines missions exercées par le maire. Il est vrai que la fonction de ce dernier est double : il est à la fois agent de l'État et agent de la commune. Dans le cadre des compétences qu'il exercera en matière de prévention de la délinquance, il agira sous ces deux casquettes. Par ailleurs, nous considérons, à l'instar de ce que prévoit le texte, que la prévention de la délinquance exige la participation de tous : l'État, le département, la région, la commune, mais aussi les citoyens, ce qui est l'une des raisons pour lesquelles a été mis en place le service volontaire citoyen de la police nationale. Quant à l'amendement n° 122, qui vise à supprimer la disposition permettant aux établissements publics de coopération intercommunale de financer les équipements de vidéosurveillance, il ne correspond nullement aux avis qu'ont exprimés sur ce point les représentants des élus locaux lors des nombreuses auditions auxquelles nous avons procédé. La commission émet donc un avis défavorable. J'ajouterai que nous ne partageons pas, bien évidemment, les appréciations portées par Mme Boumediene-Thiery sur les modalités d'application et les dispositions de la loi du 23 janvier 2006. Enfin, le sous-amendement n° 192 tend à soumettre à l'accord de la commune la plus peuplée de l'EPCI la création d'un conseil intercommunal de sécurité et de prévention de la délinquance. La commission y est favorable, car cette disposition permettra d'éviter toute situation de blocage où deux organes compétents sur un même territoire, le CLSPD de la ville-centre et le CISPD de l'intercommunalité, adopteraient des positions différentes.
Christian ESTROSI (ministre délégué.) - Sénat - 2007-01-09
Date: 2007-01-09
Orateur: Christian ESTROSI
Fonction: ministre délégué.

M. Christian Estrosi, ministre délégué. Sur les amendements identiques de suppression n os 49 et 139, le Gouvernement émet un avis défavorable. S'agissant de l'amendement n° 1 rectifié, le Gouvernement y est favorable. Nous partageons le souci de la commission d'améliorer l'information du maire. De même, le Gouvernement est favorable à ce que le maire puisse être averti des suites judiciaires données aux infractions causant un trouble à l'ordre public commises sur le territoire de sa commune. Il paraît également normal qu'il puisse avoir connaissance des jugements devenus définitifs ou des appels interjetés. Sur l'amendement n° 122, le Gouvernement émet un avis défavorable. En effet, l'attribution des compétences visées aux EPCI n'enlève rien à la responsabilité des maires en matière d'exploitation des données enregistrées par les dispositifs de vidéosurveillance. S'agissant de l'amendement n° 2, qui vise à rendre obligatoire la création des conseils intercommunaux de sécurité et de prévention de la délinquance, le Gouvernement y est favorable. Dès lors que la compétence considérée est obligatoire, il est logique que la création de l'instance où elle est exercée le soit également. Les communes garderont cependant la faculté de créer un CLSPD. Quant au sous-amendement n° 192, il n'est pas illogique que la commune la plus importante - qui est aussi, dans la plupart des cas, celle qui est la plus affectée par la délinquance - puisse conserver un rôle dans l'organisation locale de la prévention et de la lutte contre la délinquance. Toutefois, monsieur Courtois, j'attire votre attention sur deux points. D'une part, la procédure que vous proposez de mettre en place introduit une forme de complexité dans un dispositif jusque-là simple. D'autre part, cette procédure constituerait un cas unique au regard du fonctionnement des intercommunalités. Néanmoins, je comprends vos préoccupations, et je les partage même dans une large mesure. C'est pourquoi le Gouvernement émet un avis de sagesse très favorable sur ce sous-amendement.
Josiane MATHON-POINAT - Sénat - 2007-01-09
Date: 2007-01-09
Orateur: Josiane MATHON-POINAT

Mme Josiane Mathon-Poinat. L'article 1 er bis a été introduit au Sénat, en première lecture, par le biais de l'adoption d'un amendement de nos collègues socialistes, rectifié en séance publique à la demande du Gouvernement. Il tend à permettre la présence de travailleurs sociaux dans les commissariats et, depuis l'examen du dispositif par l'Assemblée nationale, dans les groupements de la gendarmerie. Nous considérons pour notre part que prévoir la participation des travailleurs sociaux à une mission de prévention au sein des commissariats et des groupements de la gendarmerie accroîtra la défiance des publics concernés à l'égard des professionnels du secteur social. Une telle mesure est à mettre en relation avec le dispositif de l'article 5, relatif au partage de l'information entre les professionnels de l'action sociale et le maire. Elle tendra elle aussi à dégrader, et souvent à réduire à néant, les relations de confiance qui ont pu se créer entre des personnes rencontrant des difficultés et les professionnels du secteur social, au prix d'un travail parfois très long. J'ai bien noté que ce dispositif n'était pas nouveau et qu'il était même déjà en mis en pratique dans certains commissariats, lesquels vont sans doute bientôt manquer de place, puisque l'on y trouve également les services d'aide aux victimes ! Cela va faire beaucoup de monde ! Quoi qu'il en soit, le groupe CRC ne comprend pas vraiment pourquoi on introduit une telle disposition dans le texte, dans la mesure où elle sera sans aucun effet en matière de prévention de la délinquance.
Christian ESTROSI (ministre délégué.) - Sénat - 2007-01-09
Date: 2007-01-09
Orateur: Christian ESTROSI
Fonction: ministre délégué.

M. Christian Estrosi, ministre délégué. Certes, mais il s'agit à nos yeux, je le répète, d'une bonne disposition. D'ailleurs, les expérimentations qui ont été menées sur l'initiative de quelques collectivités territoriales -  certaines d'entre elles me sont assez proches - ont rencontré l'entière adhésion des travailleurs sociaux, lesquels se portent candidats en nombre pour assumer les missions visées, aussi bien dans les commissariats que dans les groupements de la gendarmerie. En outre, les policiers et les gendarmes sont eux-mêmes très satisfaits de pouvoir accueillir des travailleurs sociaux des conseils généraux. Enfin, les victimes dont le problème appelle plus particulièrement une réponse susceptible d'être apportée par un travailleur social apprécient de pouvoir en rencontrer un lorsqu'elles vont déposer plainte dans un commissariat ou dans une gendarmerie. Il s'agit donc là d'une démarche « gagnant-gagnant ». Il est fort regrettable que le groupe communiste demande la suppression de ce dispositif.
Éliane ASSASSI - Sénat - 2007-01-09
Date: 2007-01-09
Orateur: Éliane ASSASSI

Mme Éliane Assassi. L'article 2 confirme l'orientation choisie par le Gouvernement en ce qui concerne la définition et la mise en oeuvre d'une politique de prévention de la délinquance, à savoir déléguer ces missions aux maires et aux conseils généraux. En l'espèce, il est prévu d'ajouter à la liste des compétences dévolues au conseil général les actions de prévention de la délinquance. Dans le même temps, l'article confirme également la municipalisation de l'action sociale, allant jusqu'à prévoir la mise à disposition des communes des services départementaux compétents. Par le dépôt de cet amendement de suppression, nous voulons affirmer notre opposition à un tel démantèlement de l'action sociale et familiale des départements. Faut-il rappeler ici que l'action sociale constitue le coeur des compétences des départements ? Or il nous est proposé, en quelque sorte, de le faire éclater et d'aller à l'encontre de partenariats mis en place qu'il faudrait plutôt, selon nous, consolider. Telles sont les raisons qui ont motivé le dépôt de cet amendement de suppression.