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Bruno SIDO (, rapporteur.) - Sénat - 2006-09-08
Date: 2006-09-08
Orateur: Bruno SIDO
Fonction: , rapporteur.

M. Bruno Sido , rapporteur. Outre le fait qu'il n'est nulle part fait de distinction entre les installations devant être déplacées amorties ou non amorties, plusieurs raisons m'ont conduit à ne pas retenir cet amendement. D'une part, les relations entre collectivités gérant le domaine public routier et structures propriétaires des installations relevant du service public de l'eau que cet amendement tend à régir sont d'ordre conventionnel et relèvent de la propre initiative des acteurs concernés. On ne voit pas l'utilité de le préciser dans la loi. D'autre part, il n'est rien dit dans le dispositif proposé sur les conséquences d'une absence d'accord entre les parties. Il pourrait donc y avoir blocage. Enfin, prévoir légalement le recours à des conventions aboutirait à créer du droit sur le contenu des contrats par la voie jurisprudentielle dès lors qu'apparaîtraient des contentieux lors de leur exécution. La commission est donc défavorable à cet amendement dont elle souhaite le retrait.
Paul RAOULT - Sénat - 2006-09-08
Date: 2006-09-08
Orateur: Paul RAOULT

M. Paul Raoult. M. Cambon soulève tout de même une question de fond ! Nous sommes de plus en plus souvent confrontés à ce type de difficultés. À Paris, c'était le tramway, mais les exemples ne manquent pas non plus dans le Nord-Pas-de-Calais. Chaque fois que le département décide de réaliser un giratoire, le distributeur d'eau est invité à passer à la caisse et se paye tout le coût du transfert des canalisations, parfois presque aussi élevé que celui du giratoire lui-même parce qu'on ne dispose pas toujours des solutions techniques adéquates. Pour établir notre programmation, on doit commencer par obéir aux injonctions de maîtres d'ouvrage qui engagent des travaux immenses, routiers, immobiliers ou autres, tout cela parce que l'on est dans le domaine public ! La convention ne peut donc qu'être précaire et révocable à tout moment. J'entends bien, madame la ministre, que la question est juridiquement extrêmement difficile à résoudre, et nos juristes de la FNCCR, la fédération nationale des collectivités concédantes et régies, y ont d'ailleurs déjà beaucoup réfléchi sans que l'on soit encore parvenu, je dois le dire, à trouver une véritable solution. Mais je répète que, pour les distributeurs d'eau, ces travaux commencent à peser très lourd, d'autant que s'y ajoutent, je le rappelais tout à l'heure, les travaux de mise aux normes. Or, les beaux programmes que nous établissons, par exemple pour changer, comme on nous l'impose, tous les branchements en plomb avant telle date, nous ne pouvons les mettre en place parce que, tout d'un coup, il faut déplacer telles ou telles canalisations à cause d'un élargissement de route ! Mieux, alors que des canalisations d'assainissement venaient d'être refaites, d'un seul coup le département a changé ses règles et estimé que ces nouvelles canalisations n'étaient pas enterrées assez profondément pour que les routes soient aménagées en hors gel : résultat des courses, il a fallu enlever toutes les installations qui venaient d'être posées ! Le système actuel a donc ses limites et je crois qu'il est temps d'essayer - je dis bien d'essayer, madame la ministre - de mettre nos juristes à la tâche pour dégager des solutions !
Jean-François LE GRAND - Sénat - 2006-09-08
Date: 2006-09-08
Orateur: Jean-François LE GRAND

M. Jean-François Le Grand. J'en suis désolé pour M. Cambon, mais je rejoins bien évidemment la position de la commission et du Gouvernement, et c'est à la lumière des responsabilités que j'exerce en tant que président de conseil général que j'expliquerai mon vote. Il ne faut pas faire de l'exception une règle générale. La règle de base a été rappelée - c'est la responsabilité des producteurs d'eau et des propriétaires des canalisations -, mais la loi n'interdit pas la négociation et, dans nos départements, nous avons des relations contractuelles avec l'ensemble des collectivités et des distributeurs. J'ajoute qu'il ne faut pas laisser entendre que l'installation d'un giratoire ou un nouveau tracé de route constitueraient des travaux pharaoniques ; ce sont certes souvent des travaux importants, mais ils sont justifiés, notamment par des raisons de sécurité des transports. Il vaut mieux partir de cette règle simple et laisser la porte ouverte à la négociation pour que, selon les cas, les collectivités puissent intervenir. Si le réseau vient d'être refait à neuf, il est évident que le conseil général apportera sa participation. En revanche, si le réseau est obsolète, sa réfection est entièrement à la charge de son propriétaire. Ces questions, les conseils généraux y sont presque quotidiennement confrontés. Restons-en donc à cette règle, laissons jouer le bon sens et la contractualisation s'organiser : à mon avis, on évitera l'excès. Or, retenir la proposition de notre collègue dans la loi reviendrait à nous obliger à contractualiser, mais sur quelle base et à quel niveau ? C'est une voie sans issue. Dans cette affaire, je crois que le mieux est l'ennemi du bien. Continuons donc à faire confiance à la sagesse des présidents de conseils généraux ! (Sourires .)
Christian CAMBON - Sénat - 2006-09-08
Date: 2006-09-08
Orateur: Christian CAMBON

M. Christian Cambon. Madame la ministre, dans un souci de conciliation, je me rends aux raisons juridiques qui sont soulevées, d'autant que tout le monde, sur l'ensemble des travées, souligne la difficulté juridique, que d'ailleurs je ne conteste pas, à laquelle se heurterait la mise en oeuvre de cette disposition. J'ajoute à l'intention M. Le Grand que je le crois tout à fait, mais que, si la compréhension des présidents de conseils généraux est une chose, lorsque l'on a affaire à la SNCF, à la Ville de Paris ou aux sociétés nationales d'autoroutes, le dialogue est tout à fait différent et laisse beaucoup moins de place à la concertation ! Aussi je souhaite, madame la ministre, que vous nous donniez l'assurance, d'abord d'avoir pris bonne note de ce problème qui, je le répète, a été évoqué dans le même sens sur plusieurs travées de cette assemblée, ensuite d'essayer de rendre parfois possible la recherche de solutions juridiques, car, entre l'aménagement d'un carrefour par un conseil général ou les travaux que nous imposent, avec des calendriers précis, la SNCF ou la RATP, travaux qui peuvent concerner des milliers de mètres de canalisations et qui impliquent de gros moyens financiers, il y a, me semble-t-il, une marge qui devrait être prise en compte dans l'avenir.
Jean DESESSARD - Sénat - 2006-09-08
Date: 2006-09-08
Orateur: Jean DESESSARD

M. Jean Desessard. Monsieur le président, cet amendement ressemble beaucoup à celui qu'a défendu Mme Didier. La différence tient à une année. Il a pour objet de limiter la durée du contrat pour une même commune à dix années. Il permettrait d'éviter ces sortes de rentes à vie accordées à de grandes compagnies. Sachant qu'il y a 1,7 postulant en moyenne par appel d'offres, ce retour décennal à la concurrence ne devrait pas mettre outre mesure en danger des entreprises qui font de confortables bénéfices. Par ailleurs, je ne m'inquiète guère en ce qui concerne les grandes compagnies de distribution d'eau. Dans ce domaine, elles ne prennent que de très faibles risques. De plus, elles ont utilisé l'argent de l'eau afin de bâtir des empires industriels, notamment médiatiques. La durée de dix ans se justifie par le fait qu'une majorité, en deux mandats, aura ainsi au moins une fois l'occasion de revenir sur un contrat jugé désavantageux, sans se trouver prisonnière d'un contrat de délégation passé par ses prédécesseurs. Les lois n° 93-122 du 29 janvier 1993, dite loi Sapin, et n° 95-127 du 8 février 1995, dite loi Barnier, ont utilement encadré le renouvellement des contrats. Elles doivent être renforcées. Limiter à dix ans la durée maximale des contrats permettrait d'accroître les marges de manoeuvre des communes. Les possibilités d'entrée sur le marché seraient également accrues. Cette proposition est d'autant plus justifiée que les délégataires se sont largement dégagés des opérations d'investissement qui, le plus souvent, sont pilotées par les communes. Par conséquent, la longueur de la période d'amortissement ne constitue plus un frein au raccourcissement de la durée des contrats.
Paul RAOULT - Sénat - 2006-09-08
Date: 2006-09-08
Orateur: Paul RAOULT

M. Paul Raoult. Nous pourrions débattre de ce sujet des heures durant ! Il me semble que nous avons assisté, depuis plusieurs années, à une évolution positive. Un certain nombre de décisions ont été prises, qui ont apporté un peu de clarté. Le pouvoir du maire quant au choix du délégataire a été sérieusement renforcé, je crois nécessaire de le dire, depuis la loi Sapin notamment. Quelques difficultés subsistent pourtant. Si l'on analyse les appels d'offres qui ont été lancés au cours des dix dernières années, on voit qu'extrêmement peu de communes ont changé de délégataires. Cela ne peut que nous interpeller. Dans la pratique, les maires ont certes pu négocier et renégocier, souvent à la baisse d'ailleurs. Il est donc vrai qu'ils disposent de moyens plus importants. Je constate cependant que le nombre de changements de délégataire est très faible. Deux raisons de fond me paraissent expliquer ce phénomène. D'une part, le délégataire sortant connaît totalement son réseau, il en a les plans. Le texte mentionne bien que, chaque année, le délégataire doit fournir les plans du réseau et exposer les travaux réalisés. Il s'agit donc de contraindre plus significativement le délégataire à fournir les plans complets du réseau. Ce doit être une obligation. Je connais en effet des maires qui ne détiennent toujours pas ces plans, le délégataire refusant de les donner. Comment voulez-vous, dans de telles conditions, organiser un véritable appel d'offres, alors que l'un des concurrents connaît les plans du réseau, qu'il en a une connaissance concrète et pratique, et que l'autre doit, on ne sait comment, les rechercher ? J'ai tenté, en tant que président de régie, d'obtenir des contrats et de me transformer ainsi en fermier : mon offre a, à chaque fois, été rejetée, alors même que je proposais des tarifs inférieurs. D'autre part, lorsque l'on veut changer de délégataire, comment assurer la période de transition entre les deux délégataires ? C'est excessivement difficile. En effet, lorsque le délégataire dont on s'est défait est sur le point de partir, il ne fait rien pour faciliter la transition avec son successeur. De plus, on doit reprendre le personnel du délégataire précédent qui, bien évidemment, ne va pas se défaire en votre faveur des meilleurs éléments de son service ; le premier délégataire procède à un choix. Il est donc difficile pour un maire d'assurer ce passage d'un délégataire à l'autre. Il serait nécessaire de donner aux maires des garanties, afin qu'ils soient à même d'assumer cette lourde responsabilité : lors de la période de vacance, il faut bien distribuer l'eau tous les jours à la population. Ces quelques points permettraient de faire progresser cette question de manière significative, de façon à ce qu'existe une véritable concurrence. Ne soyons pas naïfs cependant : les deux ou trois grandes entreprises du marché s'entendent entre elles dans une certaine complicité. Je le vois personnellement tous les jours. Il ne s'agit pas d'une réunion d'enfants de choeur.
Charles REVET - Sénat - 2006-09-08
Date: 2006-09-08
Orateur: Charles REVET

M. Charles Revet. Avec un certain nombre de mes collègues ici présents, dont Jean-François Le Grand, qui auraient également pu défendre cet amendement, je propose de supprimer les deuxième et troisième alinéas de l'article 26 bis A. En effet, soumettre la distribution d'eau potable par réseau à une nouvelle procédure d'autorisation n'est pas une bonne mesure, car cela aurait pour conséquence, d'une part, d'accroître les tâches administratives des services des collectivités qui devraient fournir des dossiers supplémentaires à l'administration, et, d'autre part, de ralentir l'exécution des travaux sur les réseaux dans l'attente des décisions de l'administration. Les réseaux de distribution d'eau potable font déjà l'objet d'une surveillance spécifique, puisque de nombreuses analyses sont réalisées pour le contrôle de la qualité de l'eau distribuée. Il serait donc injustifié d'y ajouter une nouvelle procédure de contrôle. Certes, il convient de prendre des dispositions pour veiller à la bonne qualité de l'eau distribuée. Toutefois, en l'occurrence, le fait de soumettre à autorisation, alors que tous les contrôles sont prévus, me paraît superfétatoire. Faisons confiance aux responsables locaux, ou alors il faudra y substituer d'autres responsables -  cela se fait déjà, mais tout de même !
Françoise FÉRAT - Sénat - 2006-09-08
Date: 2006-09-08
Orateur: Françoise FÉRAT

Mme Françoise Férat. Cet amendement tend à sécuriser les différences de tarifs qui peuvent temporairement coexister sur le territoire d'une même communauté du fait de sa substitution dans les différents contrats d'affermage d'eau et/ou d'assainissement passés par ses communes membres. En effet, le transfert de compétences en matière de distribution d'eau potable ou d'assainissement peut soulever un certain nombre de difficultés qui relèvent de la durée des contrats transférés et de l'harmonisation des tarifs. Il est souhaitable de sécuriser les distinctions tarifaires qui peuvent demeurer sur le territoire d'une même communauté, du fait de l'héritage par celle-ci de modes de gestion différents du service, d'échéances et d'engagements contractuels inégaux ou encore de politiques d'investissements parfois hétérogènes. La facturation du service de l'eau ou de l'assainissement devrait prendre en compte, sur une durée raisonnable, bien entendu, les contraintes de gestion ainsi transférées aux communautés.
Jean DESESSARD - Sénat - 2006-09-08
Date: 2006-09-08
Orateur: Jean DESESSARD

M. Jean Desessard. L'article 27 du projet de loi prévoit l'interdiction des cautions solidaires et des dépôts de garantie. Toutefois, d'autres expressions sont utilisées actuellement par les exploitants pour permettre le prélèvement de dépôts de garantie et de cautions. La terminologie utilisée dans le présent projet de loi est donc trop restrictive. Selon les services des eaux, en régie ou en délégation, nous pouvons rencontrer des dépôts de garantie pouvant atteindre 100 euros remboursables, des frais d'accès au service, de l'ordre de 35 euros à 40 euros non remboursables, des avances sur consommation, à savoir une somme forfaitaire correspondant à un trimestre ou à un semestre de consommation moyenne, le paiement d'un semestre d'avance pour l'abonnement en partie fixe de la facture, enfin d'autres exigences en habitat locatif collectif. Il est donc nécessaire que l'article L. 2224-12-3 du code général des collectivités territoriales aborde aussi les cautions simples, les avances sur consommation et les frais d'accès au service autres que ceux qui sont liés au branchement.
Esther SITTLER - Sénat - 2006-09-08
Date: 2006-09-08
Orateur: Esther SITTLER

Mme Esther Sittler. Le présent amendement vise à mettre les dispositions du I de l'article L. 2224-12-4 du code général des collectivités territoriales, telles qu'elles sont proposées par l'article 27 du présent projet de loi, en cohérence avec celles qui sont proposées pour l'article L. 2224-12-5. En effet, l'obligation d'installer un dispositif de comptage est justifiée pleinement, me semble-t-il, par la nécessité d'autoriser les communes et les établissements concernés à assujettir à la redevance d'assainissement les usagers rejetant dans le réseau d'assainissement des eaux usées prélevées sur d'autres sources que le réseau public, que celles-ci soient souterraines ou pluviales. Nombre de communes qui bénéficient d'une nappe phréatique abondante et peu profonde - c'est fréquemment le cas dans ma région -, donc facilement accessible aux pompages directs par des particuliers, doivent faire face à une baisse des consommations relevées aux compteurs, alors que la population et les volumes rejetés dans le réseau d'assainissement augmentent. En outre, il est à craindre qu'en favorisant, à des fins certes louables, l'installation de systèmes de collecte des eaux pluviales, nous ne fassions qu'aggraver ce problème budgétaire. C'est pourquoi, afin non seulement de maîtriser le prix de l'eau et d'équilibrer les charges d'assainissement des collectivités locales, mais aussi, et surtout, de respecter le principe du pollueur-payeur, il est important d'inscrire cette précision dans la loi. Il convient toutefois de circonscrire cette disposition aux eaux rejetées dans le réseau d'assainissement, pour exclure de la redevance les volumes d'eau destinés à l'irrigation, à l'arrosage des jardins ou à tout autre usage ne suscitant pas de rejet d'eau usée dans ce réseau, comme cela est d'ailleurs prévu pour l'eau prélevée sur le réseau public à l'article R. 2333-123 du code général des collectivités territoriales.
Pierre HÉRISSON (vice-président de la commission des affaires économiques.) - Sénat - 2006-09-08
Date: 2006-09-08
Orateur: Pierre HÉRISSON
Fonction: vice-président de la commission des affaires économiques.

M. Pierre Hérisson, vice-président de la commission des affaires économiques. S'agissant de l'amendement n° 115 rectifié, la commission s'est déjà prononcée sur cette question dans son avis sur l'amendement n° 114 rectifié bis. L'amendement n° 115 rectifié est satisfait par l'article R. 2333-125 du code général des collectivités territoriales, qui permet aux collectivités gestionnaires des services d'eau d'exiger de leurs abonnés la preuve de la conformité à la réglementation de leurs dispositifs de comptage. À défaut, ces collectivités sont autorisées à évaluer forfaitairement la consommation de leurs abonnés. La commission demande donc le retrait de cet amendement, faute de quoi elle émettrait un avis défavorable. L'amendement n° 455, qui tend à instaurer une tarification sociale de l'eau, reviendrait quant à lui à reconnaître la possibilité d'une tarification progressive de l'eau, qui existe déjà. Comme il est inutile de dupliquer cette disposition, la commission demande le retrait de cet amendement, faute de quoi elle émettrait un avis défavorable.
Paul RAOULT - Sénat - 2006-09-08
Date: 2006-09-08
Orateur: Paul RAOULT

M. Paul Raoult. Le montant calculé en fonction des charges fixes doit correspondre au coût réel d'installation et d'entretien de l'accès au service universel de l'eau. La partie fixe de la facture se justifie économiquement par la mise en place d'un accès universel et constant à l'eau. Sa création a toutefois entraîné de nombreux abus de tarification, et son taux est souvent trop élevé et supérieur au coût réel du service universel. En fait, cette tarification cache parfois un mécanisme d'assurance contre les variations de recettes, instauré par les services de distribution. Enfin, le montant et le taux de la partie fixe sont extrêmement variables selon les localités et ne peuvent être justifiées par les différentiels de coûts de mise en service. D'ailleurs, ces disparités n'existent pas pour d'autres services publics en réseau, qu'il s'agisse de l'électricité ou des télécommunications, par exemple. Il convient donc d'encadrer le taux de la partie fixe à l'échelle nationale et de faire correspondre le montant de la partie fixe au seul amortissement du service universel.
Evelyne DIDIER - Sénat - 2006-09-08
Date: 2006-09-08
Orateur: Evelyne DIDIER

Mme Évelyne Didier. Cet amendement du groupe CRC a pour objet la tarification de l'eau. Force est de constater qu'une part du prix de l'eau dépend étroitement de la réalité des infrastructures, et une autre de la consommation de chacun des usagers. À mon avis, nous devons faire un geste dans le sens d'une meilleure prise en compte de la consommation réelle de chaque usager, mais aussi d'une gestion plus rationnelle par chaque individu de sa propre consommation. Concrètement, cet amendement vise à plafonner la partie fixe de la facture d'eau en déterminant un plafond dans le cadre d'un décret pris en Conseil d'État au regard d'éléments incontestables que nous rappelons par ailleurs. Ce plafonnement permettra de réguler, à l'échelon national, pour des motifs d'équité sociale, le tarif relatif aux conditions d'accès au service public avant toute consommation. Plusieurs amendements ayant un objet similaire ont été déposés. Il s'agit en fait de rétablir ce que le Sénat avait adopté en première lecture et que l'Assemblée nationale a supprimé.
Paul RAOULT - Sénat - 2006-09-08
Date: 2006-09-08
Orateur: Paul RAOULT

M. Paul Raoult. Chacun sait qu'il existe, sur notre territoire, des situations aberrantes et des abus intolérables, qui faussent les données de comparaison. Il en est ainsi du calcul du prix de l'eau au mètre cube. Prenons l'exemple d'une personne âgée qui ne consomme que vingt à vingt-cinq mètres cubes par an : pour elle, la partie fixe est énorme et le prix au mètre cube extrêmement important, sinon délirant, alors même que cette personne, avec sa maigre retraite de veuve, rencontre bien des difficultés au quotidien. Pour avoir souvent débattu de ces questions, je trouve normale l'instauration d'une partie fixe : elle est consécutive à l'existence d'un certain nombre de frais forfaitaires liés à l'installation du compteur. Que le résident consomme ou ne consomme pas, le distributeur, public ou privé, doit assumer des charges. Cela dit, nous constatons que les distributeurs, qu'ils soient publics ou privés, ont tendance à mettre l'accent sur la partie fixe, car cela leur assure une recette annuelle qui n'est pas liée aux variations de consommation.
Jean DESESSARD - Sénat - 2006-09-08
Date: 2006-09-08
Orateur: Jean DESESSARD

M. Jean Desessard. Cet amendement vise également à encadrer la partie fixe. Après l'adoption par le Sénat, en première lecture, du principe d'un plafond sur la partie fixe, certains maires nous ont reproché de favoriser les résidences secondaires. En instaurant une partie fixe à faible coût, nous permettions en effet à leurs propriétaires de les équiper à bas prix, puisqu'elles consomment moins d'eau dans l'année. C'est pourquoi l'amendement n° 452 vise à plafonner la partie fixe, le montant de cette dernière pouvant néanmoins être majoré pour les résidences secondaires. La partie fixe de la facture se justifie économiquement par la mise en place de l'accès universel et constant à l'eau. Cependant, la création de cette partie fixe a occasionné de nombreux abus de tarification. Cette part fixe a un taux souvent trop élevé et supérieur au coût réel du service universel ; elle cache parfois un mécanisme d'assurance contre les variations des recettes, qui est installé par les services de distribution. Enfin, le montant et le taux de la partie fixe sont extrêmement variables selon les localités, et cette diversité ne peut se justifier par les différences de coûts de mise en service. Ces disparités n'existent d'ailleurs pas pour d'autres services publics en réseau, notamment l'électricité ou les télécommunications. Cet amendement a pour objet de plafonner la partie fixe de la facture d'eau, afin de réguler à l'échelon national, pour des motifs d'équité sociale, le tarif relatif aux conditions d'accès au service public, avant toute consommation, et d'éviter indirectement toute vente d'eau à des tarifs excessivement bas, susceptibles d'entraîner un gaspillage de la ressource. En France, chaque municipalité est responsable des services publics de l'eau et de l'assainissement sur le territoire de la commune.