Gisèle PRINTZ - Sénat - 2010-02-16
Date: 2010-02-16
Orateur: Gisèle PRINTZ

Mme Gisèle Printz. Ma question porte sur la fermeture annoncée des dispensaires, centres de santé et points de consultation à destination du personnel et des ayants droit des mines de Lorraine, et plus généralement sur l’avenir du régime minier. En effet, de nombreux élus locaux et pensionnés m’ont fait part de leur émotion après l’annonce par la caisse régionale de sécurité sociale dans les mines de l’Est, la CARMI Est, d’un nouveau plan de recomposition de l’offre de soins. Ce plan se traduit par la fermeture de plus de la moitié des centres de santé du département de la Moselle : dix-neuf dans le bassin ferrifère et vingt-deux dans le bassin houiller, soit quarante et un centres sur un total de soixante-dix. Une telle décision remet en cause le régime minier, un acquis social lié à l’histoire de toute la région. Aujourd’hui, les mines ont fermé, mais les mineurs qui ont contribué à la croissance de l’après-guerre sont toujours là, avec leurs maladies professionnelles. Ces centres de soins leur apportent quatre garanties fondamentales : la continuité et la proximité des soins, d’une part, la gratuité et la qualité des prestations tant médicales que paramédicales d’autre part. Le principe de proximité n’étant plus respecté, la qualité des soins en souffrira : c’est une réaction en chaîne. Malheureusement, ce sont les plus vulnérables qui seront les plus touchés par cette décision purement comptable : les anciens mineurs, mais aussi et surtout leurs veuves, dont je connais bien la situation précaire. Toujours à propos de l’avenir du régime minier, mon inquiétude est grande quant aux conséquences du décret n° 2009-1787 du 31 décembre 2009 relatif à l’organisation de la sécurité sociale dans les mines, entré en vigueur au 1 er janvier 2010, et qui abroge une partie de l’article 2 du décret n° 92-1354 du 24 décembre 1992 relatif à l’organisation de la sécurité sociale dans les mines. J’ai été interpellée à ce sujet par la section régionale de la CFDT mineurs mais également par le conseil d’administration de la CARMI de l’Est, qui constatent, comme moi, que ce texte implique tout à la fois la suppression de la gratuité de certaines prestations pour les ayants droit et la fin de la prise en charge totale des frais de cure, de certains médicaments mais également des transports. Pourtant, les affiliés sont surtout des personnes âgées à mobilité réduite, souffrant de pathologies lourdes et ne pouvant se déplacer. Le régime minier est appelé à s’éteindre naturellement dans quelques années avec la disparition des mineurs. Dans ces conditions, les principes fondamentaux que j’ai rappelés, en particulier la proximité et la gratuité, ne devraient-ils pas perdurer ? Je serais reconnaissante au Gouvernement de bien vouloir nous apporter des garanties quant à la pérennité de ce régime et de nous faire connaître les moyens que l’État entend allouer à la CARMI de l’Est afin que celle-ci assure pleinement sa mission de santé auprès des ayants droit du régime minier. Sachez par ailleurs que je désapprouve le décret n° 2009-1787 du 31 décembre 2009 qui remet en cause la gratuité de certaines prestations. Je vous demande donc, au nom des mineurs et de leurs ayants droit, son abrogation ou sa suspension.