Bernard CAZEAU - Sénat - 2008-10-22
Date: 2008-10-22
Orateur: Bernard CAZEAU

M. Bernard Cazeau. Nous regrettons aussi le peu de cas fait des départements expérimentateurs dans l’accélération récente du calendrier. Dans mon département, par exemple, où, je le reconnais, le RSA a amoindri les difficultés des salariés à temps partiel et permis la révélation d’un travail non déclaré, la question des indépendants reste entière. Mais l’inquiétude des départements est ailleurs, mes collègues l’ont souligné. Elle réside dans la compensation financière des transferts envisagés dans le projet de loi. Rappelons que le problème originel de la décentralisation du RMI reste posé : comment se fait-il qu’en France, depuis 2003, une partie du RMI – 2 milliards d’euros –ait été financée par la seule solidarité locale ? Votre texte demeure silencieux sur la dette de l’État envers les conseils généraux. Pis, il entérine l’idée que, désormais, les départements sont partiellement financeurs du RMI. Pour la majorité des départements, si l’organisation de la République est décentralisée, la solidarité nationale n’a pas à l’être ! Le recours à la catégorie juridique de l’«’extension de compétence » pour qualifier le transfert au département des bénéficiaires de l’API n’ira d’ailleurs pas dans le sens de l’apaisement, cela a été souligné. En effet, nous constatons que l’API est fortement dynamique, surtout dans la France d’aujourd'hui – 22 % de hausse depuis 2003 –, et constamment sous-évaluée en loi de finances. Je crains, en toute logique, un transfert du déficit de l’État sur les départements demain. Enfin, au titre des compensations financières, l’article 2 du projet de loi nous invite à nous interroger sur les modalités d’organisation du suivi social renforcé dont doivent bénéficier les titulaires du RSA, qui disposeront désormais du droit à « un accompagnement social et professionnel [...] organisé par un référent unique ». C’est déjà le cas et cela ne fonctionne pas autrement, tout le monde le sait. Cette disposition coûtera assurément plus cher qu’aujourd’hui, pour une raison toute simple : le RSA s’adresse à un public beaucoup plus large que le RMI. J’en viens maintenant au second objet du texte, la réforme des politiques d’insertion. Il est des réformes plus fondamentales que d’autres et je pense que nous assistons là à une régularisation plus qu’à une transformation. La confirmation, à l’article 8, du rôle de chef de file des conseils généraux dans les politiques d’insertion me semble relever du bon sens ; c’est la décentralisation. Il en va de même de la nécessité pour les départements d’organiser des partenariats institutionnels dans le cadre de « pactes territoriaux d’insertion », complétant les programmes départementaux d’insertion. De la même façon, la création du contrat unique d’insertion, à l’article 10, relève plus de l’ajustement que du bouleversement. Le CUI – il faudra se faire à ce nouveau sigle - scindé en deux volets, l’un marchand, l’autre non marchand, reprendra en les renommant les actuels contrats d’insertion-revenu minimum d’activité et contrats d’avenir. Nous n’aurons donc plus que deux contrats émanant de différents prescripteurs : le contrat initiative emploi dans le secteur marchand, qui fonctionnera selon les mêmes règles que l’ancien RMA, et le contrat d’accompagnement dans l’emploi, dans le secteur non marchand, qui rependra certains aspects du contrat d’avenir. Il s’agit là d’une simplification attendue des méandres du plan de cohésion sociale élaboré à la hâte en 2004. Je demeure plus critique sur la « prime au résultat » que l’État accordera en fonction des résultats d’insertion des départements. Cette logique nie les disparités économiques entre les territoires. C’est évident ! Ce n’est pas la même chose de rechercher un emploi dans les Yvelines ou dans les Hauts-de-Seine que dans la Creuse ou même dans le Nord !