Dominique PERBEN (garde des sceaux.) - Sénat - 2004-12-13
Date: 2004-12-13
Orateur: Dominique PERBEN
Fonction: garde des sceaux.

M. Dominique Perben, garde des sceaux. Pour être très sincère avec vous, nous sommes bien au-delà de l'application du code pénal s'agissant de femmes et d'hommes qui se trouvent dans des situations psychiatriques, et médicales, extrêmement préoccupantes. Par conséquent, il nous faudra procéder à des modifications pour que chacun soit et reste dans son métier. Sur la prévention de la récidive de la délinquance sexuelle, je rappelle que le Sénat, dans sa majorité, a approuvé le principe du fichier des délinquants sexuels, dont je pense pouvoir assurer la mise en oeuvre, avec le ministre de l'intérieur, à partir du printemps prochain. Ce dispositif, qui est relativement difficile à mettre en place sur le plan technique, est un premier outil au service de la lutte contre la récidive. Nous aurons l'occasion d'en débattre, car les uns et les autres ont dessiné des perspectives nouvelles intéressantes. Par ailleurs, comme l'a souligné M. Alfonsi, le taux d'exécution de la loi d'orientation est à peu près satisfaisant, puisque seul un tout petit écart de 4 % est constaté par rapport au taux linéaire. Nous assumons donc dans de bonnes conditions les obligations que nous nous étions fixées il y a maintenant bientôt trois ans. La prise en charge des mineurs délinquants est effectuée principalement par le secteur public, auquel sont confiés 80 % des mesures pénales nouvelles de placement et de milieu ouvert. A cet égard, monsieur le rapporteur pour avis, vous avez insisté avec raison sur la nécessité absolue dans laquelle nous sommes d'abréger encore plus les délais de prise en charge, même si des progrès ont tout de même été enregistrés en la matière. Les établissements pénitentiaires pour mineurs devraient normalement ouvrir à la fin de 2006 ou au début de 2007, ce qui nous permettra alors de disposer d'un dispositif pénitentiaire véritablement adapté, en tout cas pour les jeunes qui pourront être placés dans ces établissements, car d'autres, notamment ceux qui attendent leur jugement, ne pourront pas y être placés, pour des raisons de proximité avec la juridiction. Ces établissements offriront 420 places disponibles qui permettront de suivre les jeunes dans des conditions satisfaisantes pour ce qui est tant de la pédagogie que de la rééducation. Je me permets de le préciser une fois de plus, le nombre de jeunes incarcérés a tout de même sensiblement diminué depuis deux ans, passant de plus de 900 à environ 600, ce qui prouve le bien-fondé du développement des politiques alternatives, notamment des centres éducatifs fermés, les CEF. A ce propos, l'expérience des CEF est positive. Elle est toutefois très difficile, à l'image des jeunes qui sont pris en charge dans ces centres. En effet, les éducateurs ont parfois un travail extraordinairement complexe à mener. En ce qui concerne plus particulièrement le CEF pour jeunes filles que nous avons dû fermer à la suite d'un certain nombre d'incidents, j'espère que nous trouverons une autre solution que le mode de placement individuel que nous avons été contraints de mettre en oeuvre. Au demeurant, nous poursuivons le processus de mise en place de ces CEF, afin de disposer, le plus vite possible, d'un CEF par région, au sens large du terme, c'est-à-dire par région judiciaire, pour que les juges qui le souhaitent puissent avoir recours à ce dispositif. L'objectif de 600 places reste valide. A propos de la formation des éducateurs, il faut veiller autant que possible à ce que les adultes placés dans ces centres pour accueillir les jeunes y soient préparés le mieux possible. Ainsi, avant l'ouverture effective du centre, les équipes éducatives devraient pouvoir fonctionner « à blanc » pendant quelques semaines, pour être en mesure de « tenir le choc », parce que c'est malheureusement en ces termes qu'il faut parler de ces missions. De plus, comme la Cour des comptes l'a souligné, il est nécessaire d'améliorer le contrôle des associations habilitées par le ministère. Chaque année, nous nous efforçons d'effectuer un vrai contrôle non seulement sur les plans budgétaire et financier, mais également sur le plan pédagogique. En l'espèce, monsieur Alfonsi, je tiens à dissiper tout malentendu à propos de l'association « Cheval pour tous » et du grave accident survenu en Zambie. Sans vouloir me défausser, je vous précise qu'il ne s'agissait pas d'une association habilitée justice. S'il nous faut améliorer le contrôle des associations et, en particulier, celui des associations habilitées, la hausse des dépenses du secteur associatif me semble un processus relativement inéluctable au regard des nécessités du travail qu'il nous faut lui confier. Pour conclure, je voudrais, comme vous, rendre hommage aux éducateurs, qui assurent leur travail dans des conditions parfois extrêmement difficiles, en mettant beaucoup de conviction dans leurs tâches quotidiennes.