Jean-Pierre GODEFROY - Sénat - 2008-10-23
Date: 2008-10-23
Orateur: Jean-Pierre GODEFROY

M. Jean-Pierre Godefroy. Nous entendons, par cet amendement, répondre à l’inquiétude soulevée par la compensation financière pour les départements au titre de l’année 2009 : cette compensation est basée uniquement sur la moitié des dépenses exposées par l’État en 2008 alors que, selon l’article 14 du projet de loi, le RSA entrera en vigueur à compter du 1 er juin 2009. Par conséquent, si le transfert aux départements débute au 1 er juin 2009, les départements auront à assumer sept mois de dépenses au titre du RSA socle. Je sais qu’il est précisé dans le rapport que les départements n’auront à verser le RSA qu’à partir du 1 er juillet 2009, c’est-à-dire sur une durée de six mois. Néanmoins, le projet annuel de performances annexé au projet de loi de finances pour 2009 relatif à la mission « Solidarité, insertion et égalité des chances » prévoit que, à compter du 1 er juin 2009, « il n’y aura donc plus lieu de maintenir […] les crédits correspondant au programme 106 », lequel prévoit le financement par l’État de l’API. En 2009, l’État financerait donc l’API durant cinq mois seulement, de janvier à mai. Cette contradiction entre le bleu budgétaire et le présent projet de loi entraînerait un défaut de financement d’un mois. Par conséquent, vous comprendrez bien, monsieur le haut-commissaire, que les collectivités territoriales s’inquiètent de ce sous-financement du RSA pour 2009 et craignent d’être indûment mises à contribution. C’est la raison pour laquelle nous demandons que la compensation financière des départements au titre de l’année 2009 soit basée sur les sept douzièmes des dépenses effectuées par l’État, nettes des sommes liées à l’intéressement. À l’occasion de l’intervention de notre collègue Yves Krattinger pour défendre la motion tendant à opposer la question préalable, vous avez rejeté tous nos arguments, monsieur le haut-commissaire, vous référant à une collaboration avec l’Assemblée des départements de France. Néanmoins, dans vos relations avec les départements, une confusion a été entretenue quant à la date d’entrée en vigueur du RSA. La date du 1 er juillet a toujours été mise en avant dans les discussions avec les départements. Ces derniers ont donc été surpris de constater que le projet de loi prévoyait d’avancer cette date d’un mois, au 1 er juin 2009. Par ailleurs, bien que le RSA sera versé six mois en 2009, de juillet à décembre, les départements ont l’obligation de rattacher l’ensemble de leurs dépenses pour 2009 à leur budget pour 2009. Ainsi, le RSA du mois de décembre 2009, payé en janvier 2010, sera comptabilisé par les départements dans leur budget pour 2009. Par conséquent, la compensation financière que vous proposez se révèle bien insuffisante. L’inquiétude des départements n’est pas vaine, monsieur le haut-commissaire. Ils ont déjà eu à affronter un tel cas de figure à l’occasion du transfert du RMI. Pour l’année 2004, les départements ont eu à payer treize mois ! Vous comprendrez qu’ils ne souhaitent pas la multiplication des années de treize mois ! Ces craintes, dont nous nous faisons le porte-voix aujourd’hui, sont légitimes et nous vous demandons, monsieur le haut-commissaire, de bien vouloir les prendre sérieusement en compte.