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Gérard CÉSAR (rapporteur.) - Sénat - 2010-05-25
Date: 2010-05-25
Orateur: Gérard CÉSAR
Fonction: rapporteur.

M. Gérard César, rapporteur. Ce sont nos collègues sénateurs qui devraient être convaincus, monsieur le président. Leurs amendements sont satisfaits par la rédaction de notre commission. Ces amendements ne sont peut-être pas satisfaits à 100 %, mais ils le sont à 98 % (M. Rémy Pointereau hoche la tête.) , et je vais m’en expliquer. Monsieur Pointereau, votre amendement est satisfait par la rédaction du texte de la commission qui prévoit que « le bon de commande doit mentionner le nom des parties, leur adresse, la date de la commande, la quantité » et surtout, comme vous l’avez relevé dans votre intervention, « les modalités de détermination du prix et la dénomination précise des produits ». Donc, si votre amendement n’est pas satisfait par le texte de la commission, j’attends de voir quelle pourrait être une meilleure formulation… Je demande donc le retrait de cet amendement, faute de quoi l’avis de la commission serait défavorable. Il en est de même concernant l’amendement identique de M. Jarlier.
Rémy POINTEREAU - Sénat - 2010-05-25
Date: 2010-05-25
Orateur: Rémy POINTEREAU

M. Rémy Pointereau. La loi de modernisation de l'économie, ou LME, comporte en matière de négociations commerciales deux innovations majeures, en forme de contreparties : d'un côté, la libre négociation des tarifs des fournisseurs – avantage conféré aux commerçants – et, de l'autre, la réduction des délais de paiement des fournisseurs. Il faut rappeler que les agriculteurs sont parfois payés un an, voire dix-huit mois après la mise en culture de leur production. L'application de la LME aux campagnes commerciales devrait donc aboutir à de nouveaux équilibres dans les négociations. Or les négociations commerciales en 2010 ont été plus difficiles que jamais : dates butoir insuffisamment respectées, interprétations abusives de la négociabilité des conditions générales de vente malgré les avis de la commission d'examen des pratiques commerciales, la CEPC. Les fournisseurs, qu'il s'agisse des entreprises agricoles ou des PME du secteur agroalimentaire, subissent les effets économiques de ces dérives. Ainsi que le Conseil économique, social et environnemental l'avait recommandé dans son avis de 2009 sur la formation des prix alimentaires, « il convient de mesurer les effets de la liberté de négociation sur les fournisseurs de l'amont, producteurs et industriels. Il faut également s'assurer d'une transmission réelle des réductions de prix jusqu'aux consommateurs. » C'est pourquoi il est proposé que le Gouvernement transmette chaque année au Parlement un bilan évaluant les incidences de la négociabilité des conditions générales de vente sur les secteurs agricoles et alimentaires, en s'appuyant sur les avis et recommandations émis par la CEPC.
Gérard CÉSAR (rapporteur.) - Sénat - 2010-05-25
Date: 2010-05-25
Orateur: Gérard CÉSAR
Fonction: rapporteur.

M. Gérard César, rapporteur. Je partage tout à fait la position du ministre. Le changement des règles de la LME concerne l’industrie agroalimentaire mais pas uniquement. Le projet de loi de modernisation de l’agriculture et de la pêche n’a pas vocation à modifier les règles du jeu dans les relations entre la distribution et l’ensemble des secteurs industriels. Dans son rapport d’information sur la mise en œuvre de la loi de modernisation de l'économie, notre collègue Mme Élisabeth Lamure préconisait d’abord de renforcer les contrôles afin de mieux faire appliquer la LME en ce qui concerne la négociabilité des conditions générales de vente, avant d’envisager des modifications législatives. Le bilan de la LME n’est pas encore complet. Je rappelle que la convention unique n’existe que depuis mars 2009. Nous avons à peine une année de recul et je crois qu’il faudra, d’ici peu de temps – et Mme Lamure en est convaincue – refaire le point sur l’application de la LME, notamment pour ce qui est des règles de modernisation du commerce et de l’industrie.
Gérard CORNU - Sénat - 2010-05-25
Date: 2010-05-25
Orateur: Gérard CORNU

M. Gérard Cornu. Monsieur le ministre, vous ne pouvez pas l’ignorer, vous qui êtes parfaitement au fait de ces sujets, surtout après avoir travaillé à Matignon. Cela étant, je comprends bien la position de M. le ministre de l’agriculture et de M. César, rapporteur de ce projet de loi de modernisation de l’agriculture et de la pêche. Mais les amendements que nous avons déposés visent aussi à alerter, parce que les conditions générales de vente, les CGV, sont actuellement très fragilisées par une interprétation erronée, extrémiste, dirai-je même, de la LME. Les fournisseurs sont de plus en plus confrontés à des conditions générales de vente dérogatoires, des demandes de report, voire des refus d'appliquer le tarif de l'année sur la base duquel ont été négociés et conclus les accords commerciaux. L'objectif de la LME, qui était de garantir une négociation commerciale équilibrée à partir d'un socle commun à tous les clients, est donc détourné. Comment garantir un revenu décent à la filière amont –et cela concerne particulièrement le milieu agricole – lorsque, en aval, le tarif n’est pas appliqué dans la majorité des cas ? Il apparaît donc, selon moi, nécessaire de réaffirmer que les CGV constituent le socle incontournable de la négociation commerciale à partir desquelles peut s'ouvrir une négociation commerciale avec l'acheteur. C’est vraiment très important. Je sais bien que cela vous pose un problème, monsieur le ministre, parce que vous n’êtes pas en charge du commerce. Mais cela pose aussi un problème à l’ensemble des fournisseurs, qui, face à quatre ou cinq centrales d’achat, sont très nombreux. La disproportion qui caractérise le rapport des forces justifie que l’on intervienne. Ce projet de loi est l’occasion d’adresser un signe fort à l’ensemble des producteurs et des fournisseurs pour leur dire que cela suffit, que la loi ne doit plus être ainsi bafouée.
Gérard CÉSAR (rapporteur.) - Sénat - 2010-05-25
Date: 2010-05-25
Orateur: Gérard CÉSAR
Fonction: rapporteur.

M. Gérard César, rapporteur. Gérard Cornu, par cet amendement, ainsi que par ceux qui vont suivre, qui sont également relatifs à la loi du 4 août 2008 de modernisation de l’économie, soulève un vrai sujet. En effet, le rééquilibrage des relations entre fournisseurs et distributeurs, qui était un des objectifs de la LME, comme vient de le rappeler Gérard Cornu, ne semble pas avoir été pleinement atteint. Les relations commerciales entre fournisseurs et distributeurs demeurent marquées du sceau du déséquilibre. Néanmoins, il apparaît que les modifications des conditions générales de vente dans le sens de leur renforcement dépassent largement le cadre des relations commerciales dans le secteur agricole, qui est l’objet même de cette loi. Le bilan de l’application de la loi de modernisation de l’économie n’est pas encore complet. En effet, le groupe sénatorial chargé du suivi de la LME avait, dans son rapport, indiqué qu’il serait souhaitable de légiférer à nouveau sur cette question mais seulement après qu’un véritable contrôle aura été mis en place et aura permis d’établir un bilan complet. C’est la raison pour laquelle j’ai répondu tout à l’heure à Rémy Pointereau que ce bilan était en cours et qu’il était nécessaire que Mme Lamure ou un autre de nos collègues de la commission de l’économie puisse refaire le point sur l’application de la LME, car c’est un vrai problème qui est posé aujourd’hui. Monsieur le ministre, là encore, je souhaite connaître votre point de vue, étant rappelé que vous n’êtes pas ministre du commerce et de l’artisanat, comme vous l’avez fort opportunément souligné.
Paul RAOULT - Sénat - 2010-05-25
Date: 2010-05-25
Orateur: Paul RAOULT

M. Paul Raoult. Monsieur le ministre, puisque vous ne voulez pas contrôler les prix et les volumes, la négociation devra se faire avec les 4 ou 5 centrales d’achat. Pour prendre un exemple que je connais assez bien, la coopérative laitière Yoplait-Candia, en concurrence avec Danone, a engagé avec les grands groupes de la distribution une négociation, qui s’est avérée difficile, et a finalement été obligée de « casser » les prix. Quand Aldi et Lidl sont arrivés, Yoplait-Candia a, dans un premier temps, refusé de leur vendre du lait sans sa marque. (Mme Jacqueline Panis s’exclame.) Danone ayant accepté, Yoplait-Candia a dû s’aligner et vendre plus de 40 % de son lait, sans marque, à ces deux enseignes, à un prix encore plus bas. La LMA n’apporte aucune solution à ce problème. Que peuvent des coopératives face à Carrefour, Auchan, Lidl ou Aldi ? La loi que nous élaborons restera lettre morte. Monsieur le ministre, en Nouvelle-Zélande, une seule coopérative collecte 98 % du lait. C’est la même chose dans les pays scandinaves : au Danemark, il y a un seul collecteur qui négocie. À nous, on interdit de se grouper à plus de 400 producteurs, car nous serions alors en infraction aux règles du droit de la concurrence. Nous devrions être tous traités de la même façon, alors qu’aujourd'hui les situations sont très différentes selon les pays. Les Allemands vendent leur lait en Europe, en France notamment, et non à l’extérieur, pour gagner des parts de marché sur le marché européen – tout comme d’ailleurs dans le secteur industriel, pour diverses raisons, sociales et économiques. C’est bien le signe que la politique européenne pose problème. Monsieur le ministre, vous n’échapperez pas à cette question, à laquelle nous devons réfléchir, car, pour que les agriculteurs aient des revenus corrects, il faudra bien maîtriser les volumes et les prix aux niveaux européen et national.
Didier GUILLAUME - Sénat - 2010-05-25
Date: 2010-05-25
Orateur: Didier GUILLAUME

M. Didier Guillaume. Mes chers collègues, nous faisons tous dans cet hémicycle le même constat : la LME est contournée, elle ne joue pas son rôle. Pour notre part, nous pensons que nous avons vraiment bien fait de ne pas la voter, parce que les arguments avancés à l’époque sont ceux que nous retrouvons aujourd'hui. Par ailleurs, si les 35 heures expliquent les problèmes de l’agriculture française, pourquoi ne pas les avoir supprimées, alors que vos amis et vous-mêmes êtes au pouvoir depuis 2002 ? Ce n’est pas la peine de faire la LMAP ! Soyons sérieux, le différentiel de prix entre l’Allemagne et la France ne s’explique en réalité que pour 5 % ou 6 % par les 35 heures. Il ne faut pas lancer des arguments sans fondement. (Mme Esther Sittler s’exclame.) M. le ministre et M. le rapporteur nous disent que la LME, c’est un autre problème, qui sera abordé plus tard. Certes, mais il est impossible d’examiner la LMAP sans traiter parallèlement la LME. Sans cela, soit nous faisons fausse route, soit notre travail ne servira à rien. Qui plus est, monsieur Le Maire, vous êtes certes le ministre de l'alimentation, de l'agriculture et de la pêche, mais vous êtes également un membre du gouvernement de M. Fillon et donc, à ce titre, un ministre transversal. Vous pouvez porter de nombreux sujets, comme les retraites, les déficits, l’éducation, l’économie.
Didier GUILLAUME - Sénat - 2010-05-25
Date: 2010-05-25
Orateur: Didier GUILLAUME

M. Didier Guillaume. Je comprends bien que cette situation peut vous poser problème eu égard à la « subsidiarité » institutionnelle entre collègues. Si cela est possible, peut-être faudrait-il faire venir ici Hervé Novelli, comme le suggère notre collègue Nathalie Goulet. Je comprends tout à fait que notre collègue Gérard Cornu ait retiré son amendement par solidarité majoritaire, car cela lui a été demandé par le Gouvernement. Mais nous devons aller plus loin dans la réflexion. Selon nous, ne pas aborder dans ce projet de loi la refondation, ou la revoyure, de la LME serait une grossière erreur. En effet, tout ce que nous pourrons dire aujourd'hui pourra être contrecarré demain. Je le répète, la LME est complètement contournée. Elle n’est pas adaptée à la réalité des faits, ce qui pose un réel problème économique. Cela a été excellemment souligné tout à l’heure par Paul Raoult, la question qui se pose est celle de l’agriculture que nous voulons demain. Voulons-nous garder notre tradition agricole française, qui est faite, vous l’avez tous évoqué, mes chers collègues, de multifonctionnalités, de polycultures, de petites entreprises agricoles comme de grands groupes agricoles performants et concurrentiels au niveau européen et mondial ? Nous, nous pensons qu’il faut les deux. Notre agriculture est compétitive, mais elle doit l’être davantage, peut-être grâce à la LMAP, en allant gagner des parts de marché en Europe et dans le reste du monde. C’est indispensable. Voilà pourquoi il faut de grandes structures. Dans le même temps, si le Cantal, le Gers, la Drôme ou d’autres départements…
Didier GUILLAUME - Sénat - 2010-05-25
Date: 2010-05-25
Orateur: Didier GUILLAUME

M. Didier Guillaume. … ne conservent pas de petits éleveurs, de petits arboriculteurs, de petits semenciers, si notre histoire agricole ne peut continuer, ce sera la fin du modèle français. Quel modèle agricole voulons-nous ? Voilà l’enjeu de ce débat ! Cette crise, nous l’avons tous dit, se situe à deux niveaux : elle est conjoncturelle et structurelle. Vous essayez de répondre à la question structurelle. Oui, il faut moderniser, être concurrentiel, mieux exister à l’échelon européen. Reste que si l’on ne résout pas le problème conjoncturel, on aura eu beau faire, comme chercher à moderniser l’agriculture, il n’y aura plus de petits agriculteurs demain. De grandes entreprises auront été modernisées, mais notre modèle agricole aura été totalement transformé. J’y insiste, mais ne pas faire le lien entre la LMAP et la LME, même si nous avons compris les explications de M. le ministre, nous semble participer d’une erreur de stratégie. Demain, comme l’a dit Paul Raoult, les mêmes causes produiront les mêmes effets. Nous craignons donc d’avoir à vous dire dans un an ou dans dix-huit mois au plus tard que la LMAP ne va pas dans la bonne direction, car elle n’a pas tenu compte de tous les paramètres.
Martial BOURQUIN - Sénat - 2010-05-25
Date: 2010-05-25
Orateur: Martial BOURQUIN

M. Martial Bourquin. Las, chaque fois que nous proposons des amendements pour protéger nos agriculteurs, nous nous heurtons à une fin de non-recevoir. À ceux que j’entends rire ici et là, je rappelle que les agriculteurs manifestaient tout à l’heure… Il y a quelques jours, dans notre département, Claude Jeannerot et moi-même avons participé à une réunion dans le Haut-Doubs. Dans ce département, pourtant protégé par une AOC, je peux vous dire que les agriculteurs, toutes opinions politiques confondues, vivent très mal la situation actuelle. Ils sont pessimistes pour leur avenir, car ils pressentent bien ce qui est en train de se passer : la mise en place d’une machine de guerre libérale. L’agriculture française à la fois familiale et très modernisée, dont parlait Didier Guillaume, est remise en cause avec la recherche de la productivité à tout crin. Face à tous ces problèmes, on ne peut à aucun moment faire l’économie d’un débat sur la LME. Si on ne la réforme pas en profondeur, les mêmes causes produiront les mêmes effets. Mes chers collègues, ne vous attachez pas à des dogmes, ne défendez pas aveuglément une loi que vous avez votée ! En lisant l’objet des amendements présentés par Rémy Pointereau, j’ai constaté que notre collègue faisait exactement le même constat que nous. Admettez donc que la LME n’a pas augmenté le pouvoir d’achat des consommateurs et qu’elle n’est pas un succès pour les producteurs, qui paient très cher son existence. Nous devons avoir le courage de nos opinions en nous opposant à cette machine de guerre qui, après l’industrie notamment, s’attaque maintenant à notre agriculture.
Bruno LE MAIRE (ministre.) - Sénat - 2010-05-25
Date: 2010-05-25
Orateur: Bruno LE MAIRE
Fonction: ministre.

M. Bruno Le Maire, ministre. Monsieur Bourquin, il ne faudrait pas pousser le bouchon trop loin ! D’un côté, je vous entends dire que l’on n’offre pas de protection aux agriculteurs et, de l’autre, vous votez contre les contrats, qui, à ce jour, sont la seule solution permettant aux agriculteurs de percevoir un revenu stable. Je dis bien « la seule » ! Depuis six mois que je travaille sur ce projet de loi, aucune proposition alternative crédible ne m’a été présentée. Après avoir été battus en 1999 sur la suppression des quotas laitiers, vous n’avez apporté aucune solution de remplacement. Aujourd’hui, on vous en propose une avec les contrats, mais vous votez contre. Permettez-moi de vous dire que je trouve indécent que vous veniez ensuite me parler du manque de protection de l’agriculture ! (Bravo ! et applaudissements sur les travées de l ’ UMP. – Mme Françoise Férat et M. Jean Boyer applaudissent également.) J’aimerais aussi répondre à M. Raoult, qui a cité l’exemple de la Nouvelle-Zélande. Là aussi, les bras m’en tombent. Dans ce pays, tous les producteurs de lait ont des contrats, il existe des marchés à terme, une seule interprofession et le monde agricole est économiquement équipé pour affronter le monde de demain. En fait, vous rêvez du monde d’hier, du retour au prix administré, du retour aux quotas.
Bruno LE MAIRE (ministre.) - Sénat - 2010-05-25
Date: 2010-05-25
Orateur: Bruno LE MAIRE
Fonction: ministre.

M. Bruno Le Maire, ministre. Une lourde responsabilité, car, lorsque tous les pays européens se seront dotés de ces instruments et que la Commission européenne elle-même proposera des contrats à l’échelle européenne, je me demande bien quel instrument nouveau vous proposerez aux agriculteurs pour stabiliser leur revenu. (Très bien ! et applaudissements sur les travées de l ’ UMP et sur plusieurs travées de l ’ Union centriste.) S’agissant de la loi de modernisation de l’économie, je le répète, je veux bien avoir le dos large. J’assume donc pleinement tout ce qui a été fait par le Gouvernement. Cependant, je ne crois pas opportun d’ouvrir ce débat ici. Jusqu’à présent, nos discussions, qui étaient de qualité, se sont concentrées sur des sujets de fond. En ce qui concerne les contrats, par exemple, j’estime que de nombreuses propositions émanant de toutes les travées ont permis d’améliorer considérablement le texte du Gouvernement. S’agissant des relations commerciales, en revanche, l’encadrement du prix après vente, l’existence systématique d’un bon de commande écrit, la suppression des remises, des rabais et des ristournes, la possibilité de réduire les marges en période de crise, assortie d’une lourde sanction lorsque cette règle n’est pas appliquée (M. Gérard Cornu opine.) , relèvent bien du champ de mes responsabilités. Mes responsabilités consistent à stabiliser le revenu des agriculteurs et à leur permettre d’avoir de véritables perspectives d’avenir. Je peux vous garantir que ce projet de loi contient les instruments pour le faire.
Yves CHASTAN - Sénat - 2010-05-25
Date: 2010-05-25
Orateur: Yves CHASTAN

M. Yves Chastan. Depuis la LME, l’ensemble de la relation commerciale entre le fournisseur et le distributeur ou le prestataire de services doit être retracée dans une convention écrite annuelle décrite à l’article L. 441-7 du code de commerce. Il s’agit des obligations auxquelles se sont engagées les parties en vue de fixer le prix à l’issue de la négociation commerciale, des remises éventuellement consenties par rapport aux conditions générales de vente et des autres obligations destinées à favoriser la relation commerciale. Néanmoins, ce plan d’affaire est loin d’être entré dans les mœurs. De plus, alors qu’il est toujours précisé dans le code de commerce que les conditions générales de vente du fournisseur constituent normalement le socle de la négociation commerciale, ce n’est plus vrai dans la pratique du fait du déséquilibre significatif existant entre le pouvoir de négociation des différentes parties. Comme nous l’avons précisé pour notre amendement précédent, l’assouplissement de la possibilité pour un fournisseur d’offrir à l’un de ses clients des conditions particulières de vente permet finalement à la distribution d’exercer une pression sur ses fournisseurs, soit directement sur les agriculteurs, les organisations de producteurs ou les entreprises du secteur agroalimentaire. Nous proposons donc de préciser que, dans le cadre de la convention écrite, les contreparties financières des obligations destinées à favoriser la relation commerciale entre le fournisseur et le distributeur ou le prestataire de services doivent figurer sur les factures du fournisseur, conformément aux dispositions sur les facturations figurant à l’article L. 441-3.
Marc DAUNIS - Sénat - 2010-05-25
Date: 2010-05-25
Orateur: Marc DAUNIS

M. Marc Daunis. Notre débat touchait la question centrale du niveau de protection des agriculteurs, à l’instar de celui auquel il a été fait référence tout à l’heure avec la LME. Quoi qu’il en soit, je ne sais pas si, face au malaise, le courage consiste à présenter des amendements, puis à les retirer sans les défendre. Toujours est-il que, pour répondre à M. le rapporteur, qui arguait que les amendements étaient satisfaits à 98 %, je veux simplement rappeler que 2 % peuvent faire la différence. Si mes souvenirs sont exacts, c’est l’écart chromosomique qui sépare le chimpanzé de l’être humain. (Sourires sur les travées du groupe socialiste. – Mme Jacqueline Panis s’exclame.) Face à des questions aussi importantes qu’un rapport de force disproportionné entre le fournisseur et le distributeur, en l’occurrence entre le producteur et la centrale d’achat, il est important de rétablir l’équilibre. Puisque la LME s’est occupée d’agriculture, la LMAP peut traiter d’économie et de questions liées au commerce et à l’artisanat. C’est pourquoi nous proposons de substituer la notion de « contreparties, substantielles et vérifiables, aux avantages consentis » à celle d’« autres obligations ». Pour nous, il doit s’agir d’une véritable négociation commerciale et non d’une procédure coercitive permettant à l’un des acteurs d’user de sa position de force et de sa puissance d’achat sur le marché. Les conditions générales de vente du fournisseur doivent constituer – c’est votre recherche, vous le disiez vous-même, monsieur le ministre – le socle de la négociation commerciale et non les conditions d’achat du distributeur qui sont souvent imposées sans négociation. Si des avantages sont consentis, ils doivent l’être sur la base de contreparties réelles. C’est effectivement un garde-fou important pour encadrer le grave déséquilibre de la relation commerciale. Si vous êtes prêts à faire ce pas, à vouloir rétablir de façon un peu plus certaine le rapport de force, eh bien votez en faveur de l’amendement que nous proposons.
Odette HERVIAUX - Sénat - 2010-05-25
Date: 2010-05-25
Orateur: Odette HERVIAUX

Mme Odette Herviaux. Monsieur le président, monsieur le ministre, mes chers collègues, à ce moment du débat, je fais référence à ce que j’ai lu dans le dossier de presse qui accompagnait les annonces du Président de la République, lundi dernier, sur les relations commerciales et les marges de la distribution. Je vous renvoie à la fiche 6 sur l’accès du consommateur aux produits alimentaires qui, au sujet de la fameuse LME, indique : « Cette réforme pro-concurrentielle ne sera pas remise en cause en dépit des demandes qui commencent à être formulées en ce sens à l’occasion de la discussion de la loi de modernisation de l’agriculture et de la pêche. Les éléments qui fondent la négociabilité ne seront pas remis en cause : […] le renforcement dans le contrat qui noue les relations d’affaires entre les industriels et les distributeurs des obligations de justification par les distributeurs des contreparties tarifaires réduirait la simplification contractuelle introduite par la LME ». Quand on entend cela, la messe est dite, comme on dirait chez nous.