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Nicolas FORISSIER (secrétaire d'Etat.) - Sénat - 2004-05-06
Date: 2004-05-06
Orateur: Nicolas FORISSIER
Fonction: secrétaire d'Etat.

M. Nicolas Forissier, secrétaire d'Etat. A la demande unanime des organisations syndicales des salariés agricoles représentatives sur le plan national qui auront des difficultés, pour le scrutin de février 2005, à présenter quatre candidats par canton, le I de cet article modifie l'article L. 72318 du code rural, pour ramener le nombre d'élus du deuxième collège - celui des salariés - de quatre à trois par circonscription cantonale. Cette disposition favorisera la présentation d'une pluralité de listes électorales. Le II supprime le régime d'incompatibilités de fonctions applicables aux administrateurs de la MSA et le III y substitue un système de déclaration des fonctions de dirigeants que les élus de la MSA exercent dans les entreprises, associations ou autres institutions en relation financière avec les caisses. Le IV met en cohérence l'article L. 72338 du code rural avec la modification introduite à l'article L. 72335 par l'ordonnance du 12 février 2004 portant simplification des élections à la MSA. Il est prévu au V que les élus de la MSA ne puissent participer au vote des délibérations impliquant les organismes qu'ils dirigent et que le défaut de déclaration de leurs fonctions de dirigeants puisse entraîner leur révocation. Tel est l'essentiel des dispositions prévues par cet amendement qui vise à moderniser et à assouplir les conditions d'élections de la MSA.
Gérard LE CAM - Sénat - 2004-05-06
Date: 2004-05-06
Orateur: Gérard LE CAM

M. Gérard Le Cam. C'est ainsi ! Il faut en prendre acte. Cela touche aussi les agriculteurs, cher monsieur Vasselle. Les couples pacsés ou vivant en union libre sont de plus en plus nombreux à la campagne. Or, les droits de ces nouveaux couples, qu'il s'agisse de la protection sociale, de la formation ou, pour le conjoint pacsé ou le concubin, de la reconnaissance du statut de collaborateur d'exploitation, ne sont pas reconnus à l'égal de ce qui existe pour un couple dit classique. A priori , il n'y a pourtant aucune raison pour que, en ce qui concerne, par exemple, la formation continue, les conjoints non mariés ne puissent pas bénéficier des mêmes avantages que les conjoints mariés. En matière de protection sociale, le problème se pose également de manière cruciale. L'absence de reconnaissance des conjoints non mariés d'exploitants agricoles constitue une réelle injustice sociale et une forme de dévalorisation de leur travail. Nous devons absolument aborder ces questions qui relèvent d'une évolution de la société que nous devons prendre en compte. Nous devons donc admettre qu'à la campagne aussi il existe des couples non mariés qui ont choisi librement de vivre pacsés ou de vivre en union libre. C'est un fait, et il n'est pas contestable. Ces amendements visent dès lors simplement à faire en sorte que, à l'égal des autres couples mariés, ces nouvelles formes de couples puissent bénéficier des mêmes droits. Tel est donc le sens de ces amendements. Nous souhaitons qu'ils puissent permettre un réel débat au terme duquel certaines avancées seront acquises. Je peux comprendre que le Sénat, qui avait été plus particulièrement réticent par rapport à ces évolutions de la société, ne soit pas très favorable. Pourtant, cela concerne aussi bien nos agriculteurs que les habitants des villes. C'est pourquoi je souhaite que ces amendements soient adoptés.
Nicolas FORISSIER (secrétaire d'Etat.) - Sénat - 2004-05-06
Date: 2004-05-06
Orateur: Nicolas FORISSIER
Fonction: secrétaire d'Etat.

M. Nicolas Forissier, secrétaire d'Etat. Même si la conclusion d'un pacte civil de solidarité ou le fait de vivre en concubinage peuvent ouvrir des droits en matière de prestations en nature de l'assurance maladie, ces liens ne sont générateurs de droits dans aucun autre régime d'assurance vieillesse. Cette question est complexe, je le reconnais, et il faut déterminer non seulement qui paie les cotisations, mais également sur quelle période portent les droits, ce qui est particulièrement difficile en matière d'union libre. De plus, le débat peut être plus large et concerner, par exemple, la problématique des pensions de réversion. Je voudrais rappeler, comme l'a fait M. le rapporteur, que les personnes non mariées peuvent exercer leur activité avec le statut de co-exploitant, qui est un véritable statut d'exploitant agricole, et, dans ce cas, les partenaires bénéficient des mêmes droits sociaux et sont soumis aux mêmes obligations. D'une façon générale, et je réponds aussi bien à M. Le Cam qu'à M. Piras, toute évolution de la réglementation en la matière ne peut être envisagée que dans le cadre d'une réflexion d'ensemble menée avec les différents régimes de protection sociale. Ce n'est pas dans le cadre de ce texte que nous pouvons conduire cette réflexion. C'est pourquoi le Gouvernement émet un avis défavorable sur les deux amendements n os 672 rectifié et 445. Pour les mêmes raisons, il est également défavorable aux amendements n os 671 et 651.
Françoise FÉRAT - Sénat - 2004-05-06
Date: 2004-05-06
Orateur: Françoise FÉRAT

Mme Françoise Férat. Depuis l'entrée en vigueur de la loi du 5 juillet 1996 relative au développement et à la promotion du commerce et de l'artisanat, la création de tout magasin de commerce de détail d'une surface de vente de plus de 300 mètres carrés est soumise à une autorisation préalable d'exploitation. Cette législation a indiscutablement permis de freiner l'implantation des magasins hard discount , dont la superficie moyenne était alors située entre 300 mètres carrés et 500 mètres carrés. Or, nous constatons une contournement quasi systématique de cette mesure par l'implantation, sans cesse croissante, de surfaces commerciales de 299 mètres carrés. Cet amendement vise donc à réduire ce seuil à 200 mètres carrés, et ce afin de soutenir les commerces de proximité encore présents - et j'insiste bien sur ce point - en zone rurale et de maintenir les emplois induits. Monsieur le secrétaire d'Etat, tout à l'heure, je vous ai bien entendu. Vous avez dit : «  le commerce rural souffre de la présence de grandes enseignes ». Ne pourrions-nous pas, ce soir, monsieur le secrétaire d'Etat, lui porter quelques remèdes ?
Nicolas FORISSIER (secrétaire d'Etat.) - Sénat - 2004-05-06
Date: 2004-05-06
Orateur: Nicolas FORISSIER
Fonction: secrétaire d'Etat.

M. Nicolas Forissier, secrétaire d'Etat. J'ai dû évoquer la concurrence dont tout le monde peut constater l'existence. Si j'ai parlé dans le feu de l'action, je souhaitais donc nuancer mes propos. Mais nous savons tous que la concurrence est réelle et que toutes les communes qui essaient de défendre leur commerce de centre-ville sont confrontées à cette problématique. Cela étant, il existe des solutions. En l'occurrence, dans cet amendement, vous proposez de ramener de 300 à 200 mètres carrés l'assujettissement à l'autorisation d'exploitation commerciale. Je voudrais formuler un certain nombre d'observations qui nous conduisent à émettre un avis défavorable sur cet amendement. D'abord, cet abaissement de seuil n'aura pas d'effet sur son contournement, sauf à déplacer le niveau de celui-ci. On peut en effet s'attendre à des projets d'équipement commercial de 199 mètres carrés pour lancer l'enseigne. Vous le savez bien, il se passe la même chose aujourd'hui à 299 mètres carrés. Ensuite, l'amendement, tel qu'il est présenté, ne se limite pas aux seules zones rurales. Il s'appliquerait au contraire à l'ensemble du territoire. Une telle mesure serait contraire à l'objet du présent projet de loi qui est tourné vers le développement des territoires ruraux. Cet amendement irait aussi à l'encontre de toute la politique générale de simplification des procédures que nous essayons de mettre en oeuvre. Enfin, l'introduction d'un seuil différencié en fonction des zones géographiques se heurterait à la définition même de ces périmètres et à leur possible évolution dans le temps. Des contestations sur la délimitation précise de ces zones apparaîtraient. Elles seraient à l'origine d'une grande complexité. Un traitement différencié selon les secteurs géographiques aboutirait ainsi à une évidente distorsion de concurrence préjudiciable aux consommateurs. Je voudrais aussi vous dire que l'abaissement de ce seuil à 200 mètres carrés risque de pénaliser les initiatives locales prises par les petites et moyennes surfaces alors que celles-ci jouent un rôle structurant. Je comprends bien votre argument étant moi-même l'élu d'une zone rurale. On essaie de maintenir ces équilibres. Mais parfois, une petite ou moyenne surface contribue à la dynamisation d'un chef-lieu de canton, vous le savez aussi bien que moi. Elle répond aux besoins des consommateurs et permet d'éviter la fuite des clients vers la grande ville où se développent de vastes zones, qui est le principal danger pour nos zones rurales. Il s'agit là d'un problème extrêmement compliqué qui repose d'abord sur la capacité d'initiative, de concertation et de négociation des élus locaux et qui est déjà très encadré. Pour toutes les raisons que j'ai avancées, je ne pense pas que la modification de ce seuil apporterait une réponse. Même si je comprends parfaitement votre préoccupation, je vous demande de bien vouloir retirer cet amendement, qui n'a d'ailleurs pas vraiment sa place dans ce texte, comme l'a dit M. le rapporteur.
Nicolas FORISSIER (secrétaire d'Etat.) - Sénat - 2004-05-06
Date: 2004-05-06
Orateur: Nicolas FORISSIER
Fonction: secrétaire d'Etat.

M. Nicolas Forissier, secrétaire d'Etat. Le Gouvernement émet un avis défavorable pour les mêmes raisons que la commission. Les dispositions de cet amendement ne relèvent pas du domaine de la loi. En outre, elles peuvent poser un certain nombre de problèmes. Si les centres de loisirs et de vacances sont exclusivement visés, il faudrait préciser qu'un certain nombre d'articles du code de l'action sociale et des familles et du code de la santé publique ne s'opposent pas à l'organisation d'un même accueil de mineurs sur plusieurs sites. En tout état de cause, les dispositions appartiennent au domaine réglementaire. Si les parlementaires visent l'ensemble de l'article L. 2324-1 du code de la santé publique, et donc des structures accueillant des mineurs, y compris les crèches et haltes-garderies, il faudrait modifier l'intitulé du chapitre. Dans ce cas, il n'y a pas lieu de modifier davantage la loi. Pour toutes ces raisons, le Gouvernement sollicite le retrait de l'amendement. A défaut, il émettra un avis défavorable.
Pierre JARLIER - Sénat - 2004-05-06
Date: 2004-05-06
Orateur: Pierre JARLIER

M. Pierre Jarlier. Si les dispositions relèvent du domaine réglementaire, il faut peut-être retirer l'amendement. Mais il ne m'appartient pas d'en décider. En tout cas, cet amendement soulève un problème qui existe sur le terrain : il peut y avoir plusieurs centres de loisirs sur un territoire souvent organisé en intercommunalité. Pour autant, les collectivités n'ont pas forcément les moyens de rémunérer un directeur qui doit justifier d'une formation extrêmement étendue pour assurer la surveillance et le fonctionnement du centre. L'idée est bien la mise en réseau d'un directeur pour plusieurs centres. Si nous sommes dans le domaine réglementaire, j'aimerais avoir l'assurance que des directives seront données au sein des préfectures pour que ce soit possible. Or je peux vous dire que ce n'est pas le cas aujourd'hui sur le terrain. Monsieur le secrétaire d'Etat, pour que ce problème soit réglé, il faudrait autoriser la mise en réseau d'une direction unique pour l'ensemble de ces centres de loisirs. Sinon, ces derniers vont disparaître parce que leurs responsables ne pourront pas justifier du paiement d'une main d'oeuvre aussi qualifiée que les directeurs.
Jean-Paul EMORINE (, rapporteur.) - Sénat - 2004-05-06
Date: 2004-05-06
Orateur: Jean-Paul EMORINE
Fonction: , rapporteur.

M. Jean-Paul Emorine , rapporteur. La réponse que je vais donner ne va peut-être pas satisfaire M. Jarlier. J'ai déjà dit que l'on pouvait prendre un directeur pour des établissements en réseau. J'invite mes collègues, dans leur réflexion sur l'intercommunalité, à répondre à la demande des parents d'une nouvelle génération qui souhaitent avoir des centres avec des équipements adaptés. Même quand on parle de réseau, je ne suis pas certain que l'on ait répondu à la demande des nouveaux parents. Mme Férat a parlé tout à l'heure de quelques dizaines de kilomètres. Je crois que, dans les communes rurales, il faut habituer nos habitants à raisonner en temps et non plus en kilomètres. J'ai moi-même un centre et je suis sollicité par la nouvelle génération de parents. Ils me disent qu'ils n'ont pas besoin de petits centres disséminés un peu partout. Ils veulent un centre avec un encadrement et des équipements. Je dirai à notre collègue Jarlier que les réseaux sont possibles aujourd'hui et qu'il suffit d'avoir un directeur pour plusieurs centres.
Ambroise DUPONT (, rapporteur pour avis.) - Sénat - 2004-05-06
Date: 2004-05-06
Orateur: Ambroise DUPONT
Fonction: , rapporteur pour avis.

M. Ambroise Dupont , rapporteur pour avis. La commission propose une nouvelle rédaction de l'article 18 bis . Sa finalité est d'adapter à l'enseignement agricole le dispositif de recrutement des assistants d'éducation exerçant des missions d'aide à l'intégration des élèves handicapés, à savoir les auxiliaires de vie scolaire, les AVS. La loi du 30 avril 2003 prévoit en effet qu'ils sont recrutés par l'inspecteur d'académie. Ainsi, la responsabilité de l'Etat est affirmée et le dispositif de recrutement à l'échelon du département est unifié. Or il n'existe pas d'équivalent de l'inspecteur d'académie pour l'enseignement agricole, ces établissements relevant du directeur régional de l'agriculture et de la forêt. La rédaction adoptée par l'Assemblée nationale créait une ambiguïté en faisant référence non plus à l'inspecteur d'académie mais à l'autorité académique dont dépend l'établissement. Or les lycées d'enseignement général dépendent des recteurs, et la notion d'autorité académique n'était pas adaptée à l'enseignement agricole. Cet amendement vise donc à transposer dans le code rural les modalités d'application de cette disposition du code de l'éducation afin de faciliter le recrutement des AVS intervenant dans les établissements qui relèvent du ministère de l'agriculture.
Nicolas FORISSIER (secrétaire d'Etat.) - Sénat - 2004-05-06
Date: 2004-05-06
Orateur: Nicolas FORISSIER
Fonction: secrétaire d'Etat.

M. Nicolas Forissier, secrétaire d'Etat. Cet amendement vise à supprimer l'article 18 ter relatif à la création d'une licence de récoltant de truffes. La création d'une licence de récoltant de truffes est contraire, nous semble-t-il, aux objectifs de simplification administrative. C'est la raison de fond de cet amendement de suppression. J'ajoute que cette proposition suscite de fortes réserves de la part de la direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes, et ce pour plusieurs raisons que je vais vous donner de façon très précise. D'abord, les critères de délivrance d'une licence doivent être objectifs, car un tel dispositif peut constituer une barrière d'accès au marché. Or la récolte de truffes ne requiert pas de compétences particulières et l'existence de critères objectifs justifiant la mise en oeuvre du dispositif peut donc être mise en cause. Ensuite, la récolte et la mise en marché sont deux activités distinctes. En conditionnant l'une à l'autre, le texte exclut les grossistes et importateurs non récoltants qui mettent sur le marché des truffes récoltées à l'étranger et présente, de ce fait, une entrave à la libre circulation des marchandises. Il y a là un principe de fond qui est mis à mal. Enfin, en vertu de l'article 462-2 du code du commerce, tout texte réglementaire qui viendrait préciser les critères de délivrance d'une telle licence devrait être soumis à l'avis du Conseil de la concurrence. Pour les professionnels, il s'agit d'abord, on l'a bien compris, de limiter le braconnage dans les plantations truffières. Des solutions mieux adaptées me semblent devoir être recherchées, notamment à travers l'amélioration de la traçabilité des produits, à laquelle je sais que vous êtes particulièrement attaché. Une collaboration avec les services des fraudes, par exemple, permettrait d'élaborer un document d'accompagnement des produits mis en vente. Il nous reste à trouver un certain nombre de solutions techniques. Pour ma part, je suis disposé à soutenir toutes les actions engagées dans ce sens par la profession, mais, en l'état actuel des choses, le Gouvernement est amené à vous demander, mesdames, messieurs les sénateurs, de supprimer l'article 18 ter .
Bernard PIRAS - Sénat - 2004-05-06
Date: 2004-05-06
Orateur: Bernard PIRAS

M. Bernard Piras. Monsieur le secrétaire d'Etat, de façon paradoxale, je souscris à votre proposition, au risque de me faire quelques ennemis parmi les trufficulteurs. Cela dit, le problème réel, sérieux, qui est posé est bien celui du braconnage. Pour avoir été pendant neuf ans président du syndicat des trufficulteurs, j'ai été confronté de façon concrète à ce problème auquel nous n'avons pas réussi à trouver une solution. Je ne pense pas, je le dis sincèrement, que l'accréditation d'une licence soit la solution, d'autant que le charme de ce marché réside dans le fait qu'il se situe en marge de la légalité.  Je suis gêné de l'avouer dans cette enceinte, mais je n'aime pas mentir et il faut bien dire les choses comme elles sont : la vente sous le manteau ne se fait pas avec une licence ! En revanche, le braconnage constitue un problème sérieux, qui tend à s'amplifier. Une réflexion de fond doit donc être menée sur ce point de façon que les producteurs honnêtes puissent bénéficier de la vente de leurs produits et que les gourmets et les gourmands puissent exciter leurs papilles !
Anne-Marie PAYET - Sénat - 2004-05-06
Date: 2004-05-06
Orateur: Anne-Marie PAYET

Mme Anne-Marie Payet. Le statut du fermage dans les départements d'outre-mer, codifié par les articles L.461 et suivants du code rural, diffère de celui de la métropole, codifié, lui, par les articles L.411 et suivants du même code. Le statut domien étant moins précis que son homologue métropolitain, la question s'est posée de savoir si, en l'absence de dispositions particulières aux départements d'outre-mer, il convenait d'appliquer le statut métropolitain. Les réponses des ministères et de la jurisprudence en la matière sont négatives. Pour autant, s'est développée à la Réunion la pratique instituée par l'article L.411-37 du code rural permettant, sous réserve d'informations du bailleur au fermier, de mettre à disposition d'une société dont ce dernier est associé le terrain qu'il exploite en location, et ce sans que le propriétaire puisse refuser cette mise à disposition. Cette pratique, très commune en métropole, permet la poursuite du bail en cours sans qu'il soit fait obligation de formaliser un bail ferme entre le propriétaire et la société du preneur. Un récent arrêt de la Cour de cassation du 14 mai 2003 a invalidé cette pratique dans les DOM. En conséquence, l'ensemble des mises à disposition faites au profit de sociétés agricoles dans les DOM sont jugées sans fondement juridique, d'où un risque important de résiliation immédiate d'un grand nombre de contrats. C'est la raison pour laquelle nous proposons, à travers le présent amendement, la création d'un article du code rural qui rende applicable cette mise à disposition dans les départements d'outre-mer.
Nicolas FORISSIER (secrétaire d'Etat.) - Sénat - 2004-05-06
Date: 2004-05-06
Orateur: Nicolas FORISSIER
Fonction: secrétaire d'Etat.

M. Nicolas Forissier, secrétaire d'Etat. Madame Payet, le statut du fermage dans les DOM fait l'objet de dispositions particulières qui y sont exclusivement applicables, la législation du statut métropolitain ne pouvant s'appliquer à ces départements. La proposition que vous faites et qui vise à étendre dans le statut du fermage des DOM la possibilité pour le fermier de mettre à disposition d'une société agricole les terres dont il est locataire est effectivement importante. Cependant, je rejoins M. le rapporteur quand il dit que cette question doit être préparée, étudiée et débattue dans le cadre du futur projet de loi de modernisation de l'agriculture dont j'ai rappelé tout à l'heure le calendrier à titre indicatif. Notre objectif est que ce texte soit examiné au cours du premier semestre 2005 pour une application effective au 1 er janvier 2006. Le terme est donc assez proche. C'est la raison pour laquelle je vous demande, madame la sénatrice, de bien vouloir retirer votre amendement.
Nicolas FORISSIER (secrétaire d'Etat.) - Sénat - 2004-05-06
Date: 2004-05-06
Orateur: Nicolas FORISSIER
Fonction: secrétaire d'Etat.

M. Nicolas Forissier, secrétaire d'Etat. Cet amendement a pour objet de moderniser l'organisation des services de santé au travail en agriculture en harmonisant les taux de cotisations à la charge des employeurs et en mettant en oeuvre une péréquation des moyens entre les différentes caisses. Cette proposition vise, à coût global constant, à éviter des disparités importantes de cotisations et de prestations entre les différentes caisses de mutualité sociale agricole dans le domaine de la médecine du travail. Cette harmonisation devrait permettre aux services de santé au travail des caisses de mutualité sociale agricole d'assurer pleinement leur mission. Il s'agit là d'une réforme demandée par la Cour des comptes, qui avait été envisagée dans un cadre réglementaire et qui a fait l'objet d'un avis favorable de la commission nationale d'hygiène et de sécurité du travail en agriculture. Le Conseil d'Etat, lors de l'examen de ce projet de décret, a précisé que les mesures relatives aux modifications de financement de ces services relevaient de la loi. Tel est l'objet du présent amendement, qui intègre les propositions de la caisse centrale de la mutualité sociale agricole et des partenaires sociaux qui, je tiens à le souligner, ont été étroitement associés à la préparation de cette réforme.