Henri CUQ (ministre délégué aux relations avec le Parlement.) - Sénat - 2006-12-02
Date: 2006-12-02
Orateur: Henri CUQ
Fonction: ministre délégué aux relations avec le Parlement.

M. Henri Cuq, ministre délégué aux relations avec le Parlement. Monsieur le président, mesdames, messieurs les sénateurs, je tiens à remercier le rapporteur spécial, M. Frécon, pour le satisfecit qu'il a accordé au Conseil d'État, à la Cour des comptes et au Conseil économique et social. Effectivement, tous trois ont eu la volonté d'adopter très rapidement les logiques de la LOLF et particulièrement celle de performance, même si parfois, ainsi que M. le rapporteur spécial l'a relevé à juste titre, des progrès restent à accomplir. Pour des raisons évidentes, cela a été plus difficile pour le Conseil économique et social, mais il a entamé un effort réel qu'il est décidé à poursuivre. Je présenterai successivement les programmes 164, « Cour des Comptes et autres juridictions financières », 165, « Conseil d'État et autres juridictions administratives » et 126, « Conseil économique et social ». Pour ce qui concerne le programme 164, je soulignerai le rôle particulier d'assistance que joue la Cour des comptes à l'égard du Parlement et du Gouvernement, avec le souci constant « de faire en sorte que l'équilibre voulu par le constituant ne soit pas faussé au détriment de l'un de ces deux pouvoirs », comme l'a rappelé le Conseil constitutionnel dans sa décision du 25 juillet 2001. Le rattachement de cette mission et donc de ce programme au Premier ministre est le gage de l'indépendance de la Cour des comptes. Celle-ci est d'autant plus nécessaire que le législateur a confié de nouvelles missions à la Cour. Selon la LOLF, elle doit, chaque année, déposer un rapport conjoint au dépôt du projet de loi de règlement et certifier les comptes de l'État. Depuis 2005, cette mission de certification est étendue aux comptes du régime général de la sécurité sociale. Mais l'objectif de la Cour demeure : informer le plus complètement possible le Parlement et l'opinion publique sur le fonctionnement de l'exécutif. Cette extension des missions se conjugue avec la consolidation de l'autonomie de gestion engagée en 2006 en matière de personnel. C'est la conséquence du changement de rattachement des quelque 400 agents qui relevaient précédemment du ministère de l'économie, des finances et de l'industrie. Je tiens à rassurer M. Frécon : ce rattachement ne créera aucun problème statutaire aux personnels concernés. Tout cela se traduit évidemment par une augmentation du montant des crédits affectés à ce programme, qui s'établit à 181,7 millions d'euros, soit une évolution de 5,8 % par rapport à 2006, 86 % de cette somme étant consacrés aux dépenses de personnels. Je conclurai sur les indicateurs de performance de la Cour et des juridictions financières. Le Premier président a la volonté de poursuivre leur amélioration au cours de 2007. Cette démarche est complexe à mettre en oeuvre, car elle nécessite, comme vous l'avez rappelé, monsieur le rapporteur spécial, de réfléchir, à une harmonisation des divers indicateurs utilisés par la Cour, d'une part, les chambres régionales et territoriales des comptes, d'autre part. Tout sera fait pour que de nouveaux indicateurs harmonisés figurent dans le projet de loi de finances pour 2008. Pour ce qui concerne le programme 165, « Conseil d'État et autres juridictions administratives », avant d'entrer dans le détail, je souhaite répondre au rapporteur pour avis et à Mme Procaccia sur le rattachement dudit programme à une mission distincte de la mission « Justice ». En créant cette mission « Conseil et contrôle de l'État », le Gouvernement a souhaité, dans la logique de la LOLF, identifier une fonction particulière du contrôle de l'administration, essentielle pour les citoyens. Je rappelle que le choix du Gouvernement de rattacher ce programme à la mission que nous examinons vise à préserver son indépendance. À cet égard, je ferai trois brèves remarques. Inclus dans la mission « Justice », ce programme pourrait faire l'objet d'arbitrages internes visant à modifier les crédits qui lui sont affectés. Cela pourrait entraîner une remise en cause de l'autonomie budgétaire de la juridiction administrative, contraire à une tradition bien établie. Ensuite, la place du Conseil d'État au sein de la mission « Conseil et contrôle de l'État » paraît naturelle aux côtés de la Cour des comptes et du Conseil économique et social. En effet, le Conseil d'État incarne parfaitement cette double mission consultative et juridictionnelle. La justice administrative, parce qu'elle a une double mission, est totalement différente de la justice judiciaire. Enfin, cette présentation n'altère en rien le niveau de contrôle que le Parlement doit exercer sur le Conseil d'État et sur les autres juridictions administratives. J'ajoute que ce rattachement ne remet pas en cause le rôle du garde des sceaux, qui, comme par le passé, propose les nominations des magistrats administratifs, prépare les textes concernant les juridictions administratives, etc. Cela étant précisé, ce programme est marqué par deux données importantes. En premier lieu, il continue de s'inscrire dans un contexte d'augmentation de l'activité du Conseil d'État et des autres juridictions administratives. Les tribunaux administratifs ont dû faire face à un accroissement de 14 % en 2003, 16 % en 2004 et 5 % en 2005 du nombre d'affaires dont ils ont été saisis. L'activité consultative du Conseil d'État a également fortement augmenté en raison de l'activité normative du Gouvernement. En second lieu, ce programme s'inscrit dans le cadre de l'application de la loi d'orientation et de programmation pour la justice du 9 septembre 2002. Celle-ci se concrétise par la poursuite des contrats d'objectifs et de moyens conclus entre le Conseil d'État et les cours administratives d'appel. Ces contrats ont déjà permis de réduire le délai moyen de jugement de moitié entre 2002 et 2005 ; ce délai a en effet été ramené à un an et quatre mois.