Jean-Claude DANGLOT - Sénat - 2009-11-09
Date: 2009-11-09
Orateur: Jean-Claude DANGLOT

M. Jean-Claude Danglot. L’article 15 revêt une importance décisive puisqu’il consacre les modalités concrètes de la libéralisation des envois en nombre non seulement pour la correspondance, mais aussi pour les colis. Le service universel est ainsi cantonné dans sa version minimaliste. L’exposé des motifs du projet de loi a l’avantage de la clarté puisqu’il replace cette disposition dans le « contexte de libéralisation des marchés postaux » et précise que « La Poste doit pouvoir adapter son offre de prestations postales sur celle de ses concurrents ». Les choses sont claires ! La directive postale de 2008 permet à cette dérive libérale d’enfin jouer son rôle en toute sérénité par élimination de la moindre notion de « valeur normative ». De ce fait, elle permet aussi d’éliminer ce qui était encore possible jusqu’à présent : le maintien d’un périmètre réservé pour le service universel. Cette fois-ci, le monopole postal est effectivement brisé dans la mesure où les envois en nombre, y compris de colis, seraient exclus de toute régulation pour être définitivement régis par le droit commun de la concurrence. Une partie des services pouvant être prise en charge par l’expéditeur, le prestataire du service universel aura de fait la possibilité de baisser ses tarifs en fonction des prestations. Ce « contexte de marchés totalement ouverts », est-il précisé dans le rapport, donnera « davantage de souplesse à La Poste pour fixer ses tarifs d'envois en nombre, marché sur lequel la concurrence va se développer ». La reconnaissance, à travers cet article, de l’éclatement de ce secteur autorisera un développement de politiques de dumping financier et social visant à tirer toujours vers le bas le service, les prix et les salaires, et à faire exploser le statut des employés de La Poste. Cette fois-ci, l’autorisation porte sur l’ensemble des envois, et le service universel va finir par ne plus avoir de raison d’exister. La règle, c’est l’ouverture totale à la concurrence, les exceptions qui existaient précédemment disparaissant pour laisser la place à un secteur où La Poste ne sera qu’une entreprise parmi tant d’autres, soumise aux objectifs de toutes les sociétés anonymes. Monsieur le ministre, chers collègues, vous réussissez par ce tour de passe-passe à casser le monopole postal. Vous ouvrez la porte aux sociétés privées pour qu’elles viennent s’engouffrer dans ce créneau. Vous interdisez ainsi à La Poste la possibilité de prospérer dans un secteur qui, dans le cadre de la péréquation, pourrait être un moyen de compenser d’autres activités moins rentables, mais exercées cette fois-ci dans l’intérêt des citoyens et non de quelques actionnaires. Votre souci n’est pas le développement, pas même la modernisation de La Poste : vous n’avez pour objectif que de démanteler l’entreprise pour mieux pouvoir livrer ses parties rentables au privé. Les directives européennes transposées en droit français portent en elles tous les ingrédients nécessaires pour la destruction de nos services publics. L’une après l’autre, elles détruisent les fondements même de ce que notre République a été capable de construire au fil des siècles. Elles mettent en œuvre l’Accord général sur le commerce des services, conclu entre les pays membres de l’OMC et entré en vigueur en 1995, elles soumettent au marché et aux règles concurrentielles des pans entiers de notre économie qui avaient été mis hors du circuit marchand par le Conseil national de la Résistance. Elles trouvent leur aboutissement dans le traité de Lisbonne, qui va graver dans le marbre toutes ces politiques néolibérales. Avec votre dogmatisme avéré, vous êtes même capables d’imaginer des solutions plus extrêmes encore en prônant le changement de statut, que les libéraux européens ne peuvent inscrire dans les textes européens dans la mesure où il relève de la décision des États nationaux. Les directives votées par les parlementaires libéraux européens sont à la source de toutes ces réformes destructrices. Avec l’article 15, vous participez au démantèlement de La Poste. Nous demanderons donc sa suppression. (Bravo ! et applaudissements sur les travées du groupe CRC-SPG.)