Ladislas PONIATOWSKI (rapporteur.) - Sénat - 2006-10-19
Date: 2006-10-19
Orateur: Ladislas PONIATOWSKI
Fonction: rapporteur.

M. Ladislas Poniatowski, rapporteur. Les amendements n os 123 et 334, qui tendent à supprimer un article que la commission approuve, ne peuvent susciter qu'un avis défavorable. Le sous-amendement n° 784 n'ayant été déposé que ce matin, il n'a pas été examiné par la commission ; elle y serait toutefois défavorable, dans la mesure où elle est défavorable à l'amendement n° 337, qui a le même objet. La commission est en effet attachée à la notion d'ajustement du marché que vous proposez de supprimer. Le tarif réglementé d'ajustement du marché sera bien transitoire puisque les raisons expliquant la hausse des prix de l'électricité sur le marché libre sont conjoncturelles, comme je l'ai indiqué à plusieurs reprises. Cette hausse s'explique par l'augmentation du prix du pétrole, par l'insuffisance de l'offre et par le marché international des permis d'émission de CO2, autant de facteurs qui devraient s'atténuer progressivement. Rien ne justifie donc de rendre ce dispositif pérenne. Je ne m'étendrai pas longuement sur le sous-amendement n° 774. J'ai en effet donné mon avis sur ce sous-amendement en présentant l'amendement n° 19, qui vise à supprimer le mot « renouvelables », ce qui ne se comprend qu'à la lumière de l'amendement n° 20. Monsieur Arthuis, ne dissociez pas cet amendement de son petit frère, l'amendement n° 20. Le montage que je propose est précis. Je suis persuadé qu'il serait dangereux de pérenniser le mécanisme de retour, car nous aurions alors un problème avec Bruxelles. C'est la raison pour laquelle j'ai supprimé le mot « renouvelables », que vous proposez de réintroduire. Je vous demande donc de bien vouloir retirer votre sous-amendement, monsieur Arthuis. À défaut, la commission émettrait un avis défavorable. Le rendez-vous que je propose avant décembre 2008 permettra, me semble-t-il, de parvenir à un bon équilibre. Le sous-amendement n° 770 rectifié tend à apporter une précision tout à fait utile, monsieur Merceron. En effet, l'Assemblée nationale n'avait pas prévu d'ouvrir aux groupements d'achat dont vous nous avez entretenus la possibilité de bénéficier du tarif de retour. Or il n'y a pas lieu de les exclure. La commission a donc émis un avis favorable sur ce sous-amendement. Le sous-amendement n° 785, comme le sous-amendement n° 784, n'a pas été examiné par la commission. J'émets toutefois un avis défavorable sur ce sous-amendement, dont l'objet est identique à celui de l'amendement n° 336, sur lequel la commission a émis un avis défavorable. J'en viens à l'amendement n° 58 rectifié, présenté par notre collègue Marcel Deneux. Cet amendement est identique à celui qu'il avait déjà défendu sur l'article 1 er . Il concerne les questions d'achat d'électricité par les gestionnaires de réseaux de distribution pour couvrir les pertes d'électricité qu'ils subissent sur leur réseau. Comme je l'ai indiqué, ces pertes sont couvertes par le TURP, ou tarif d'utilisation des réseaux de transport et de distribution d'électricité. En vertu de la directive de 2003, cette couverture doit être effectuée de manière transparente et non discriminatoire. Surtout, elle doit reposer sur des procédures de marché. Votre proposition serait, elle aussi, contraire à la directive. Enfin, rendre éligibles au tarif de retour les pertes subies par les DNN conduirait à alourdir considérablement la facture pour EDF au titre du mécanisme de compensation pour financer le tarif de retour, dans la mesure où, à terme, cela inclurait plus de 40 térawattheures supplémentaires dans ce dispositif. Pour ces deux raisons, mon cher collègue, je vous demande, comme je l'avais fait lors de l'examen de l'article 1 er , de bien vouloir retirer votre amendement. S'agissant de l'amendement n° 195 rectifié, je voudrais apporter quelques précisions sur les chiffres. Je ne suis en effet pas d'accord avec les prix que vous avez indiqués, monsieur Arthuis. Ceux qui figurent dans mon rapport ont été vérifiés et contrôlés. Aujourd'hui, un industriel qui n'aurait pas exercé son éligibilité bénéficie d'un tarif intégré variant entre 32,40 euros et 39,90 euros pour un mégawattheure. Ce même industriel, s'il avait exercé son éligibilité, s'approvisionnerait sur le marché au prix de 70 euros par mégawattheure. Un tarif de retour majoré de 30 % - c'est le taux qu'a fixé l'Assemblée nationale - lui permettrait donc de bénéficier d'un prix compris entre 42,20 euros et 51,80 euros. Si vous êtes d'accord, j'aimerais que nous retenions ces chiffres pour la suite de nos débats. Il est difficile d'envisager un retour pur et simple, car cela fermerait définitivement le marché. Je pense que fixer le niveau du tarif de retour à 20 %au-dessus du tarif réglementé de vente, c'est mettre la barre très haut et nous faire gravir une grande marche. Ce n'est pas simple. Une telle mesure aurait un coût. J'aimerais donc connaître l'avis du Gouvernement. L'amendement n° 335 vise à abaisser ce taux à 10 %. Là, c'est mettre la barre très bas ! La commission a donc émis un avis défavorable sur cet amendement. L'amendement n° 65 rectifié bis comporte deux volets. Le premier volet tend à fixer au 1 er août 2006 la date de référence pour la fixation du tarif de retour. La commission est réservée sur une telle proposition. Elle a considéré qu'il n'y avait pas lieu de geler la référence retenue pour fixer le niveau du tarif de retour. Si les tarifs réglementés augmentent l'an prochain, il est logique que le niveau des tarifs de retour augmente à due concurrence. J'émets donc un avis défavorable sur ce volet de l'amendement. Concernant le second volet de l'amendement, je souhaite connaître l'avis du Gouvernement. Enfin, dans la même logique, la commission émet un avis défavorable sur les amendements n os 528 rectifié et 529 rectifié.