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Jean-Pierre FOURCADE - Sénat - 2010-12-07
Date: 2010-12-07
Orateur: Jean-Pierre FOURCADE

M. Jean-Pierre Fourcade. Je suis tout à fait favorable à l’amendement n° II-569 de la commission des finances, qui vise à fixer comme base de la péréquation le potentiel financier et non pas le potentiel fiscal. De la même façon, je suis favorable au sous-amendement n° II-591, qui tend à prévoir la participation de l’ensemble du pays à l’alimentation du fonds national de péréquation, en y englobant la région d’Île-de-France. En effet, dans un mécanisme de péréquation fiscal, il n’est pas bon d’exclure l’Île-de-France sous prétexte qu’elle a son propre dispositif. Bien entendu, il y a le problème du FSRIF, dont vient de parler M. Dallier. L’amendement du rapporteur général prévoit que l’on s’oriente vers un prélèvement de 2 % sur le potentiel financier des collectivités, communautés ou communes, qui dépassent d’une fois et demie le potentiel financier moyen national. Il est clair qu’on ne peut pas priver de toute recette les communes actuellement bénéficiaires du FSRIF. Je crois donc que la solution à mettre en place – et nous avons le temps de le faire puisque c’est pour 2012 – consiste à instituer un prélèvement gradué de 0,5 %, 1 % et 2 % jusqu’à 2015. Il faut calculer – et cela, seule la direction générale des collectivités locales peut le faire – ce que va apporter ce système national de péréquation aux communes actuellement bénéficiaires du FSRIF. Pour que ces collectivités continuent de percevoir le même niveau de ressources, il faudra que les contributeurs d’Île-de-France acceptent une majoration de leur effort. Mais je ne voterai pas l’amendement de M. Dallier, car il n’est pas question d’aller jusqu’au doublement. La plupart des collectivités contributrices sont aujourd’hui, monsieur le ministre, au plafond de 5 % des dépenses de fonctionnement. En effet, le prélèvement du FSRIF ne se limite pas à 2 % des recettes : il est plafonné à 5 % des dépenses ; la barre est donc plus haute que ce qui est prévu par l’amendement du rapporteur général. Il faudra faire des calculs très précis pour déterminer le supplément de péréquation. Dans le texte proposé par le rapporteur général, on garantit aux collectivités le niveau actuel du FSRIF, et nous verrons bien comment cela peut évoluer. Il faut retenir un certain nombre de critères. Je suis donc favorable à l’amendement de la commission des finances, modifié par le sous-amendement de M. Guené et par celui de M. Adnot. Comme celui-ci, je pense en effet qu’il serait absurde de supprimer ces 460 millions d’euros provenant des fonds départementaux de péréquation de nos taxes professionnelles : il faut les maintenir. Nous aurions ainsi, me semble-t-il, un édifice de péréquation nationale. Il n’y a pas de raison que l’Île-de-France ne participe pas à la péréquation nationale de l’ensemble des collectivités. Je suis incapable de dire aujourd’hui quels seront les résultats des simulations, mais je crois que l’orientation est bonne.
Jean-Jacques JÉGOU - Sénat - 2010-12-07
Date: 2010-12-07
Orateur: Jean-Jacques JÉGOU

M. Jean-Jacques Jégou. Monsieur le président, monsieur le ministre, mes chers collègues, je voterai, bien entendu, l’amendement de la commission des finances. Nous avons beaucoup discuté de cette question extrêmement importante en commission. Je soutiendrai également le sous-amendement n° II-595 rectifié de M. Dallier. En effet, la situation de l’Île-de-France est souvent caricaturée. Comme il l’a dit, il n’y a pas une Île-de-France, il y a des Île-de-France. Et les différences de richesse entre les communes franciliennes sont largement supérieures à celles qu’on peut observer ailleurs. Il existe déjà pour l’Île-de-France un fonds de péréquation qui est peut-être le seul et qui fonctionne très bien. Jean-Pierre Fourcade l’a dit – et je le remercie de s’être exprimé avec honnêteté –, les communes contributrices sont au plafond. Je voudrais, monsieur le ministre, que notre réflexion prospective ne s’enferme pas dans la schizophrénie. C’est notamment pour cette raison que je soutiens le sous-amendement de M. Dallier. Quand on parle du FSRIF et des inégalités de ressources et de charges entre collectivités franciliennes, on n’est pas forcé, madame Beaufils, de comparer Neuilly et La Courneuve. On peut aussi comparer Neuilly et Le Plessis-Trévise ou d’autres communes de l’est de l’Île-de-France !
Jean-Jacques JÉGOU - Sénat - 2010-12-07
Date: 2010-12-07
Orateur: Jean-Jacques JÉGOU

M. Jean-Jacques Jégou. La situation me paraît effectivement très grave. Et si le niveau du FSRIF tend aujourd’hui à baisser, c’est parce que – mes amis des Hauts-de-Seine le savent bien ! – les EPCI ont fait en sorte de moins contribuer au FSRIF. Dans l’idée de prospective à laquelle vous semblez être favorable, monsieur le ministre, il faut viser non seulement le maintien du FSRIF, mais surtout son augmentation. Or, comme M. Fourcade l’a dit avec son habituelle perspicacité, les communes contributrices sont au plafond. Dès lors, si l’on demandait maintenant à la région Île-de-France d’étendre sa contribution sur le plan national, il y aurait matière à créer de graves problèmes entre les communes d’Île-de-France. En effet, aujourd'hui, certaines d’entre elles vivent malheureusement non pas d’aumônes, comme certains le disent, mais grâce à la contribution au FSRIF d’autres communes qui ont un budget tout de même très élevé. C’est la raison pour laquelle je voterai le sous-amendement n° II-595 rectifié de M. Dallier et l’amendement n° II-569 de la commission.
Nicole BRICQ - Sénat - 2010-12-07
Date: 2010-12-07
Orateur: Nicole BRICQ

Mme Nicole Bricq. Mon cher collègue, nous n’allons pas reprendre le débat sur les inégalités entre les territoires et les inégalités sociales qui, comme par hasard, se recoupent avec les inégalités territoriales entre telle ou telle fraction de la région d’Île-de-France ! Je ne sais pas quelle usine à gaz va sortir de cet amendement sous-amendé par trois sous-amendements, mais je crains que le Sénat ne fabrique un petit monstre ! Faute de disposer de la moindre donnée, c’est à l’aveugle que vous allez légiférer, mes chers collègues ! Bien sûr, comme il s’agit de 2013, on se dit qu’on verra ! Soit, mais, monsieur Fourcade, il faut absolument inscrire un certain nombre de mécanismes dans l’article et y faire figurer l’orientation vers l’augmentation du FSRIF. C’est la raison pour laquelle nous allons soutenir le sous-amendement de notre collègue Dallier, quelles que soient les divergences que nous pouvons avoir par ailleurs avec lui. Certes, ce n’est pas une garantie, mais, sans cette mention explicite, il est certain que tout le monde perdra au change, y compris les autres régions. Bien sûr, la région Île-de-France est la première à pâtir du fait que tous ses territoires n’aient pas le même dynamisme, mais elle n’est pas la seule ! Car elle a, vous le savez, un effet d’entraînement sur les autres régions. Cessons de jouer une carte contre une autre ! C’est la solidarité de la nation France qui est en jeu !
François MARC - Sénat - 2010-12-07
Date: 2010-12-07
Orateur: François MARC

M. François Marc. Les longues discussions que nous venons d’avoir sur les articles qui visent à mettre en œuvre une nouvelle péréquation pour les communes, départements et régions prouvent, s’il le fallait, le défaut d’information auquel nous devons faire face et qui nous prive d’un débat approfondi et réfléchi. C’est la raison pour laquelle nous proposons, par notre amendement, que le Gouvernement remette chaque année au Parlement, à l’occasion de la discussion du projet de loi de finances, un rapport rendant compte de l’efficacité de l’ensemble des dispositifs de péréquation mis en œuvre. Ce document permettrait d’établir un état des lieux annuel des inégalités financières territoriales et d’adapter les dispositifs mis en œuvre, ainsi que notre objectif de réduction de ces inégalités. Au regard de nos discussions, nous ne pouvons nous passer d’un tel outil d’information qui serait fort utile à nos débats. Une meilleure péréquation repose sur deux exigences : d’une part, la nécessité de transparence et d’information pour fonder nos propositions ; d’autre part, l’affirmation d’une véritable volonté politique d’aller en ce sens. Plusieurs collègues, notamment Philippe Dallier, partagent ce point de vue. À l’inverse, de nombreuses récriminations se sont élevées lorsque nous avons proposé, pour répondre à l’attente des communes, un système qui permette, comme en Allemagne, de resserrer les inégalités existantes entre elles de façon que leurs ressources ne soient pas inférieures à 80 % ni supérieures à 120 % de la moyenne nationale par habitant. De même, lorsqu’il est proposé de s’appuyer sur les différences de potentiel fiscal, ce qui impliquerait une redistribution plus radicale encore, les cheveux se hérissent dans cette assemblée, certains préférant alors se rabattre sur le potentiel financier, moins péréquateur, par principe. On voit donc bien que la volonté politique d’améliorer la péréquation fait parfois véritablement défaut. Cette volonté ne pourra véritablement s’exprimer que si nous avons une information fiable et transparente. C’est pourquoi nous souhaitons disposer chaque année de tous les éléments nécessaires pour mettre clairement au jour les inégalités entre communes. Aujourd'hui, elles sont flagrantes, puisque le rapport du potentiel fiscal est de 1 à 1000, ce qui est considérable. Il nous faut donc beaucoup progresser pour les réduire.
Philippe MARINI (rapporteur général de la commission des finances.) - Sénat - 2010-12-07
Date: 2010-12-07
Orateur: Philippe MARINI
Fonction: rapporteur général de la commission des finances.

M. Philippe Marini, rapporteur général de la commission des finances. Les auteurs de cet amendement demandent au Gouvernement de déposer, lors de chaque débat budgétaire, un rapport rendant compte de l’efficacité des dispositifs de péréquation. La commission n’est pas opposée à cette demande. Nous en profitons, monsieur le ministre, pour rappeler que nous n’y verrons clair, sur ce sujet si difficile, et parfois passionné, de la péréquation, qu’en possédant les informations nécessaires. La commission des finances aurait besoin de connaître à terme régulier, disons au moins une fois par an, la somme des recettes fiscales des collectivités territoriales, le potentiel fiscal, comme le potentiel financier, appréhendés à l’échelon national et répartis entre les trois strates : communes et intercommunalités, départements, régions. Elle a également besoin de ces données par région, pour pouvoir aborder, en étant mieux documentée, la question de la région d’Île-de-France. Nous travaillons aujourd’hui sur des estimations, mais nous ne disposons pas des informations qui nous permettraient d’étayer correctement nos travaux. Il est donc indispensable d’avoir ces données pour les régions, pour les communes et les EPCI - sans doute aussi pour les EPCI à fiscalité professionnelle unique - et pour les départements. Je me permets de solliciter ces informations pour nos futurs travaux. Dans l’immédiat, en ce qui concerne cet amendement, nous nous en remettons à la sagesse du Sénat.
Philippe RICHERT (ministre.) - Sénat - 2010-12-07
Date: 2010-12-07
Orateur: Philippe RICHERT
Fonction: ministre.

M. Philippe Richert, ministre. Vous demandez qu’un rapport rendant compte de l’efficacité de l’ensemble des dispositifs de péréquation soit remis au Parlement, chaque année, à l’occasion du projet de loi de finances. Cette demande légitime me semble d’ores et déjà largement satisfaite par l’action du Gouvernement. En effet, est annexé chaque année au projet de loi de finances un document de politique transversale portant sur l’effort financier de l’État en faveur des collectivités territoriales. D’ailleurs, compte tenu des textes votés récemment, cette dernière dénomination devrait être revue dans la prochaine édition afin de mieux rendre compte des relations financières entre l’État et les collectivités territoriales. Ce document traite de la péréquation. L’annexe 1 est généralement consacrée à ce sujet avec une partie traitant de l’évaluation de l’efficacité péréquatrice des dotations. À l’avenir, il faudra enrichir ce document avec des éléments d’analyse portant spécifiquement sur les différents mécanismes de péréquation horizontale. Nous souhaitons également prendre en compte les mesures législatives qui sont entrées en vigueur depuis l’année dernière, en analyser les effets dans la pratique, pour que nous puissions informer de manière complète la Haute Assemblée. Le rapporteur général a précisé qu’il avait besoin d’un certain nombre d’évaluations tangibles. Je demanderai à mes services de faire le nécessaire pour que l’ensemble des éléments demandés puissent être présentés lors de la remise du rapport. Je rappelle, par ailleurs, que la loi prévoit déjà la remise au Parlement, par le Gouvernement, d’un rapport évaluant l’impact de la réforme des finances locales, soumis au préalable au Comité des finances locales, le CFL. À partir du moment où nous avons deux documents qui tiennent compte de l’ensemble des éléments particuliers concernant la péréquation, il est inutile d’en préparer un troisième, qui ne ferait que reprendre en grande partie ce qui existe ailleurs. C’est la raison pour laquelle je propose le retrait de cet amendement.
Marie-France BEAUFILS - Sénat - 2010-12-07
Date: 2010-12-07
Orateur: Marie-France BEAUFILS

Mme Marie-France Beaufils. Cet article tend à proroger un dispositif de crédit d’impôt dévolu aux entreprises prenant des parts dans des sociétés de production d’électricité. L’article 238 bis HV du code général des impôts favorise, en effet, la souscription de parts de telles sociétés par des entreprises consommatrices. Ce dispositif devait arriver à expiration en cette fin d’année 2010, et j’insiste sur ce point. L’examen du document d’évaluation des voies et moyens est sans équivoque. Aucune évaluation fiable de l’application de l’article ne peut être produite et le coût de la dépense fiscale est proche d’epsilon. En clair, c’est une mesure qui n’a pas trouvé son public. Elle ne serait utilisée, à en croire le rapport, que par sept entreprises, à savoir Air Liquide, Arkema, Alcan, Arcelor, Rhodia, Solvay et UPM Kymmene, lesquelles ne sont pas des petites et moyennes entreprises. Elles sont évidemment de grosses consommatrices d’électricité, raison pour laquelle l’opérateur historique d’électricité leur accorde des tarifs sur mesure. Mais, posons la question : leur situation financière ne leur permet-elle pas, a priori , de contenir les effets de l’évolution des prix de l’électricité, qui semble marquée par une incertitude résultant d’une libéralisation du marché à laquelle elles-mêmes participent ? Dans les faits, ce que prévoit cet article, introduit en dernière minute à la suite de l’adoption d’un amendement du Gouvernement, c’est bel et bien de faire en sorte que ces sept entreprises échappent aux effets prévisibles de la libéralisation du marché, c’est-à-dire à la hausse des tarifs que vont subir par ailleurs, et ce sans amendement du Gouvernement, les consommateurs domestiques et les plus petites entreprises. Nous vous proposons donc la suppression de cet article. Que l’on ne nous dise pas que ce serait contraire au maintien de l’emploi. Arcelor ou Arkema, pour ne citer que deux exemples sur les sept entreprises, n’ont pas attendu la dérégulation du marché de l’électricité pour procéder, à de multiples reprises, à la mise en œuvre de plans sociaux et de liquidation d’activités productives.
Philippe MARINI (rapporteur général de la commission des finances.) - Sénat - 2010-12-07
Date: 2010-12-07
Orateur: Philippe MARINI
Fonction: rapporteur général de la commission des finances.

M. Philippe Marini, rapporteur général de la commission des finances. Nous retrouvons cette vieille histoire des consommateurs électro-intensifs, qui avait été une bonne surprise d’un collectif budgétaire voilà quelques années. La commission des finances, qui avait été initialement quelque peu indisposée compte tenu du délai très bref qui lui était donné pour examiner ce dispositif, s’était ralliée aux intentions du Gouvernement d’alors, estimant que cette mesure répondait bien, et c’est toujours le cas, à des raisons de compétitivité industrielle. Il s’agit de groupements qui ont besoin de sécurité et de visibilité à long terme en ce qui concerne leurs approvisionnements électriques. La question est de savoir si cette mesure a un coût. Si nous l’évoquons en loi de finances, c’est parce qu’à l’époque, en 2005, une loi de finances rectificative de fin d’année avait été le seul support commode. Pour éviter que la disposition ne soit un cavalier, on lui avait donné une petite coloration fiscale. Mais l’avantage fiscal que comporte cet article est d’un coût extrêmement raisonnable puisqu’il ne porte que sur le capital social du consortium, lequel n’est pas supérieur à 10 000 euros. L’avantage est donc symbolique et nous avons ainsi pu délibérer de manière justifiée et sans trop forcer les règles, dans le cadre d’une loi de finances rectificative, sur un dispositif dont l’objet principal n’est pas d’ordre fiscal. Aujourd’hui, il convient de proroger ce dispositif, parce qu’un nouveau consortium est en cours de mise en place et, toujours pour les mêmes raisons, parce qu’il faut garantir une visibilité des coûts d’approvisionnement à ces entreprises. Certes, ce sont de grandes entreprises, mais elles sont essentielles pour le fonctionnement industriel de notre pays, notamment dans une région comme le Nord-Pas-de-Calais, dans la mesure où elles peuvent être considérées comme ayant un caractère électro-intensif. J’espère, madame Beaufils, vous avoir convaincue que ce dispositif est nécessaire et qu’il sert, autant que possible, l’indépendance énergétique de notre pays, en tout cas la sécurité d’approvisionnement de notre grande industrie. Dès lors, vous pourriez sans crainte retirer votre amendement, ce dont la commission vous serait reconnaissante.
Philippe DOMINATI - Sénat - 2010-12-07
Date: 2010-12-07
Orateur: Philippe DOMINATI

M. Philippe Dominati. Cet amendement aurait pu être déposé simplement pour le principe. Il porte effectivement sur le dernier article du projet de loi de finances pour 2011, qui tend à créer deux taxes nouvelles. Or il me semble qu’il serait bon de ne pas terminer le texte sur un tel signal. Cela est d’autant plus nécessaire que ces deux taxes nouvelles concernent l’Autorité des marchés financiers, l’AMF, pour une recette avoisinant 20 millions d’euros, qui doit permettre à cette dernière de répondre à l’élargissement du périmètre de ses missions. Le rapport parlementaire sur les autorités administratives indépendantes, rendu public le 28 octobre dernier, mentionne parmi ses recommandations la suppression des doublons entre ces autorités administratives indépendantes et les administrations. J’ai bien noté en outre que, en présentant l’amendement qui suit, M. le rapporteur général lui-même apparaît un peu réservé quant à la nécessité d’abonder cette autorité administrative indépendante. Pour ma part, je souhaite la suppression de l’article 64 ter , car il me semble que l’AMF dispose des moyens suffisants pour remplir ses missions. J’ai d’ailleurs une question à poser au Gouvernement : est-il vrai que l’AMF dispose de moyens supérieurs à ceux, par exemple, de l’autorité américaine de régulation des marchés financiers, qui semble pourtant avoir un périmètre d’action beaucoup plus vaste, et que les habitudes de fonctionnement de l’autorité française impliquent des frais supérieurs à ceux de l’autorité américaine ?
Philippe MARINI (rapporteur général de la commission des finances.) - Sénat - 2010-12-07
Date: 2010-12-07
Orateur: Philippe MARINI
Fonction: rapporteur général de la commission des finances.

M. Philippe Marini, rapporteur général de la commission des finances. Cet amendement de M. Philippe Dominati s’apparente à une interpellation. En tout cas, il exprime une préoccupation, qui nous est d’ailleurs, pour une part, commune. L’article 64 ter tend effectivement à créer deux nouvelles taxes affectées à l’Autorité des marchés financiers. La première est une contribution supportée par les émetteurs dont la capitalisation boursière est supérieure à un milliard d’euros, la seconde, une contribution supportée par les grands prestataires de services d’investissement au titre de leurs activités de négociation pour compte propre. En clair, il s’agit là des salles de marchés des grandes banques françaises. Comme pour les autres taxes affectées à l’AMF, la loi fixerait uniquement un plafond ou une fourchette de taux et il reviendrait au pouvoir réglementaire d’arrêter les taux et les barèmes applicables. Il m’a semblé que le Gouvernement, par cet article, entendait transférer 30 millions d’euros de plus à l’Autorité des marchés financiers, à savoir 10 millions d’euros pour chacune des deux nouvelles taxes et 10 millions d’euros grâce à des ajustements réglementaires portant sur d’autres taxes existantes. La commission des finances a estimé qu’elle ne disposait pas des informations permettant de justifier ce montant de 30 millions d’euros, d’autant que le niveau de la trésorerie de l’AMF devrait toujours se situer, à la fin de l’année, entre 30 et 35 millions d’euros, c’est-à-dire l’équivalent de cinq à six mois de fonctionnement. Par ailleurs, l’évaluation préalable dont nous avons connaissance ne comporte aucun élément sur les dépenses prévisionnelles de l’AMF. Enfin, nous manquons de données sur l’évolution prévisionnelle des taxes déjà affectées à l’AMF. Par conséquent, monsieur le ministre, ayant manifesté la même exigence pour toute une série d’opérateurs ou d’agences de l’État, par exemple pour le Centre national du cinéma et de l’image animée, il serait anormal que nous ne soyons pas aussi exigeants à l’égard de l’Autorité des marchés financiers. Voilà pourquoi la commission des finances a déposé l’amendement n° II-318 tendant à abaisser le plafond des deux nouvelles taxes, afin de limiter le transfert de ressources à l’AMF à 20 millions d’euros. Cependant, monsieur le ministre, sans doute vous sera-t-il possible, par les éléments d’information que vous êtes susceptibles de nous apporter, de répondre à nos légitimes préoccupations, ce qui nous permettrait de bien clôturer l’examen des articles non rattachés de la seconde partie de ce projet de loi de finances, par un retrait que j’espère possible et partagé.
Philippe RICHERT (ministre.) - Sénat - 2010-12-07
Date: 2010-12-07
Orateur: Philippe RICHERT
Fonction: ministre.

M. Philippe Richert, ministre. L’amendement n° II-401 rectifié tend à supprimer les deux nouvelles taxes qui offrent des ressources nouvelles à l’AMF ; l’amendement n° II-318 vise à limiter la hausse des ressources de l’autorité à 25 millions d’euros. Nous partageons la préoccupation exprimée par M. le rapporteur général de limiter au strict minimum les moyens de l’Autorité des marchés financiers. D’une manière générale, le Gouvernement partage l’intention de la représentation nationale de veiller à un usage mesuré et efficace des ressources publiques par les autorités administratives indépendantes, intention manifestée notamment dans le rapport parlementaire du 28 octobre dernier. Je veux néanmoins rappeler que le Parlement a décidé de confier à l’AMF, outre les responsabilités qui lui incombaient jusqu’alors, trois missions supplémentaires. Premièrement, elle pourra désormais sanctionner les abus de marché sur les marchés dérivés, notamment des CDS, ou credit default swaps , et des matières premières. Deuxièmement, elle est chargée de contrôler et surveiller les ventes à découvert. Troisièmement, elle devra contrôler, surveiller et sanctionner les marchés de carbone. C’est notamment la commission des finances de la Haute Assemblée qui a souhaité confier ces responsabilités supplémentaires à l’AMF.