Yves DÉTRAIGNE - Sénat - 2010-02-18
Date: 2010-02-18
Orateur: Yves DÉTRAIGNE

M. Yves Détraigne. … et de l’équilibre que la commission avait su trouver. Cet équilibre n’a pas été remis en cause ; je considère même qu’il a été amélioré, notamment à l’occasion du débat provoqué hier soir par l’intervention de M. le rapporteur pour avis de la commission des affaires sociales. Le texte de ce projet de loi tel qu’il ressort de nos discussions est donc meilleur que celui qui nous était présenté hier en début d’après-midi. C’est pourquoi nous le voterons. Cela dit, ne soyons pas dupes ! Je pourrais en effet reprendre à mon compte une bonne part des propos tenus par les précédents orateurs, car il y aura encore des récidives criminelles dans notre pays. Il y aura encore des circonstances où l’émotion sera forte. Il y aura encore des cas où la presse et la population demanderont le renforcement des mesures existantes. Ce que nous souhaitons, c’est que le Gouvernement n’emboîte plus nécessairement le pas à l’émotion, au demeurant bien naturelle, d’une grande partie de la population chaque fois que l’on annonce la récidive d’un criminel. Ce que nous souhaitons, c’est que l’on se penche enfin sur les moyens dont nous devons nous doter pour mettre en œuvre l’arsenal juridique complet – aujourd’hui encore plus qu’hier ! – dont nous disposons pour lutter contre la récidive. Ce que nous souhaitons, c’est que nos prisons ne soient plus simplement des lieux d’enfermement, mais qu’elles soient aussi des lieux de préparation à la sortie, car il est nécessaire d’envisager l’« après-incarcération », pour que les délinquants mais aussi les criminels aient quelque espoir dans la vie. Or cette nouvelle étape doit être préparée pendant le temps d’enfermement. Il faut donc que nous nous donnions les moyens de mettre en œuvre l’arsenal juridique existant, notamment en ce qui concerne le suivi socio-judiciaire, le suivi médical et psychiatrique et la préparation à la sortie. Or c’est là que le bât blesse ! Je le disais hier dans mon intervention : en 2002, nous avons voté la création des unités hospitalières spécialement aménagées, les UHSA, et la première d’entre elles n’est pas encore ouverte ! Il manque énormément de médecins coordonnateurs, ce qui signifie que les dispositions que nous votons ne peuvent pas être appliquées. Je crois donc, madame le garde des sceaux, mes chers collègues, que la priorité, aujourd’hui, consiste désormais à dégager les moyens financiers et matériels nécessaires à la mise en œuvre de notre arsenal juridique. Telle doit être notre ligne de conduite : après l’adoption de ce projet de loi – pas tout à fait définitive puisqu’une commission mixte paritaire doit se réunir lundi prochain –, il ne faudra plus se poser la question de savoir si de nouvelles mesures juridiques doivent être adoptées ou si tel dispositif en vigueur en Allemagne et qui n’existe pas chez nous mériterait d’être ajouté à notre arsenal. Ces interrogations ne sont plus de mise et nous devons maintenant nous donner les moyens d’agir. Je reconnais que, dans l’état actuel de nos finances publiques, la tâche n’est pas simple ! Pourtant, telle est la priorité : donnons-nous les moyens d’appliquer les dispositions que nous avons votées ! L’ensemble des membres du groupe de l’Union centriste nourrissent l’espoir qu’il en ira ainsi et la grande majorité d’entre eux votera ce projet de loi.