agokrani/fr-political-speeches huggingface dataset:
Isabelle DEBRÉ (rapporteur.) - Sénat - 2008-10-27
Date: 2008-10-27
Orateur: Isabelle DEBRÉ
Fonction: rapporteur.

Mme Isabelle Debré, rapporteur. S’agissant des amendements identiques n os 50 et 84, la commission a approuvé le principe de la création d’un groupe d’experts sur le SMIC, pour les raisons que j’ai indiquées lors de la discussion générale. Dans la mesure où M. le ministre s’est engagé à ce que cette mesure n’entraîne pas de frais supplémentaires, puisque ce groupe d’experts sera rattaché à un organisme existant, la commission émet un avis défavorable sur ces amendements. L’amendement n° 96 est identique aux amendements n os 50 et 84. La commission y est défavorable, car elle considère que le groupe d’experts pourra éclairer le débat sur la revalorisation du SMIC en fournissant des analyses économiques. Concernant l’amendement n° 51, le groupe d’experts, je le répète, pourra éclairer le débat sur le SMIC par ses analyses économiques, qui viendront donc compléter l’avis de la Commission nationale de la négociation collective, et non pas s’y substituer. La commission y est donc défavorable. L’amendement n° 52 non seulement n’est pas indispensable, mais il est même un peu inutile et maladroit, car il laisse entendre que le projet de loi remettrait en cause les critères légaux d’indexation du SMIC, ce qui n’est absolument pas le cas. Les critères légaux s’imposant au Gouvernement, l’avis du groupe d’experts aidera surtout à décider s’il convient de donner ou non un coup de pouce. La commission est donc défavorable à cet amendement. L’amendement n° 85 procédant du même esprit que l’amendement n° 52 présenté par le groupe socialiste, la commission y est également défavorable. Quant aux amendements n os 53 et 86, ils sont identiques à l’amendement n° 17 de la commission.
Guy FISCHER - Sénat - 2008-10-27
Date: 2008-10-27
Orateur: Guy FISCHER

M. Guy Fischer. L’objectif final est d’aboutir à une remise en question du niveau du salaire minimum. On ne peut absolument pas dissocier cet article du débat que nous avons eu, la semaine passée, sur le RSA. Avec l’adoption de celui-ci, tous les droits connexes passent à la trappe ! À l’instar de Mme Jarraud-Vergnolle, il convient de faire le lien avec les conclusions du rapport rendu le 23 juillet 2008 par le Conseil d’analyse économique. Selon ses auteurs, une politique efficace d’amélioration des bas revenus et de réduction de la pauvreté devrait s’appuyer sur des mesures fiscales et des prestations sociales ciblées, plutôt que sur un salaire minimum élevé et uniforme. On sait ce que cela veut dire ! Il est important de préciser également que les auteurs de ce rapport fondent leur jugement sur un examen précis des situations qui prévalent dans des pays de l’Union européenne où le salaire minimum est moins contraignant qu’en France, voire inexistant. Cet article dont nous discutons ce soir est d’une gravité sans précédent ! L’ultralibéralisme du Gouvernement s’y exprime pleinement ! Il en résultera un émiettement du travail et, pour les millions de Français travailleurs pauvres – 7 millions selon le Gouvernement, 15 millions selon notre groupe -, des revenus et des ressources qui, avec la disparition du SMIC et malgré la compensation offerte par le RSA, ne dépasseront pas 500 à 800 euros par mois ! Évidemment, les plus pauvres seront les plus touchés. Nous aurons l’occasion, monsieur le ministre, de faire le point, tant sur le RSA que sur l’évolution du SMIC et sur les politiques salariales qui seront menées par les entreprises. Vous verrez, la précarité va exploser ! C’est pourquoi nous ne pouvons absolument pas voter cet article. Et lorsque vous vous demandez s’il convient d’effectuer la hausse du SMIC en janvier ou en juillet, je remarque que, pour les retraites, on a tranché : ce sera au 1 er avril.
Bertrand AUBAN - Sénat - 2004-12-03
Date: 2004-12-03
Orateur: Bertrand AUBAN

M. Bertrand Auban. Cet amendement concerne le dispositif de départ anticipé en retraite des salariés du secteur privé prévu par l'article 23 de la loi n° 2003-775 du 21 août 2003 portant réforme des retraites et son décret d'application 2003-1036 du 30 octobre 2003, qui est en vigueur depuis le 1er janvier 2004. Depuis cette date, il a permis aux assurés d'en bénéficier dès lors qu'ils réunissaient, pour l'une des trois possibilités de départ, les quatre conditions relatives à l'âge de départ, à l'âge de début d'activité, à la durée d'assurance et à la durée d'activité cotisée. Avec un an de retard, les fonctionnaires pourront accéder à ce dispositif, mais, à la différence des assurés du secteur privé, ils ne pourront y recourir d'emblée dès le 1 er janvier 2005. Le projet introduit une progressivité qui oblige certains d'entre eux à attendre le 1 er juillet 2006, voire le 1 er janvier 2008, alors qu'ils rempliront les conditions exigées à compter de 2005. Dans un souci d'équité et en vertu du principe d'égalité de traitement, il est proposé de supprimer cette entrée en vigueur progressive pénalisante et d'aligner l'accès des fonctionnaires au dispositif sur celui du régime général. Cette proposition ne peut qu'être approuvée par les pouvoirs publics, au nom de la simplification des mesures administratives.
Patrick DEVEDJIAN (ministre délégué.) - Sénat - 2004-12-03
Date: 2004-12-03
Orateur: Patrick DEVEDJIAN
Fonction: ministre délégué.

M. Patrick Devedjian, ministre délégué. Le Gouvernement est également défavorable, madame la présidente. En effet, la situation des fonctionnaires de l'Etat n'est pas comparable à celle des salariés du régime général. En 2001, l'âge moyen de départ en retraite des fonctionnaires était légèrement inférieur à cinquante-sept ans et demi, contre plus de soixante et un an pour les salariés du régime général. Je rappellerai par ailleurs que le régime général ne connaissait pas de dispositif transversal de départ à la retraite avant soixante ans, tout au moins avant l'instauration du dispositif « carrières longues ». En revanche, la fonction publique offre depuis longtemps plusieurs dispositifs de départ anticipé. Ainsi en 2001, seuls 26 % des fonctionnaires de l'Etat cessaient leur activité au delà de soixante ans. C'est pourquoi il a été proposé, dans un souci d'équité et de responsabilité, de mettre en oeuvre le dispositif dit des « carrières longues » de manière progressive, comme cela a été le cas pour l'ensemble des mesures qui sont intervenues dans le cadre de la réforme des retraites. J'ajoute que cette mesure d'ouverture immédiate du dispositif va bien au delà de la simplification des mesures administratives évoquées par l'amendement de manière un peu sommaire. Son application générerait en effet un coût supplémentaire de 54 millions d'euros en 2005 et de près de 180 millions d'euros en 2006.
Bertrand AUBAN - Sénat - 2004-12-03
Date: 2004-12-03
Orateur: Bertrand AUBAN

M. Bertrand Auban. Cet amendement concerne le dispositif particulier aux carrières longues, qui introduit une notion de durée d'assurance différente de celle retenue par la législation portant réforme des retraites dans la mesure où il ne retient que la bonification pour enfants. Il convient donc de prendre en compte toutes les bonifications. A défaut, la création de critères spécifiques va contraindre les régimes de retraite de la fonction publique, qui viennent de connaître des modifications d'une ampleur sans précédent avec la mise en oeuvre de la réforme, à réaliser des adaptations informatiques et des procédures de contrôle supplémentaires. Il ne paraît pas pertinent d'alourdir leurs investissements et de complexifier leur gestion des droits, et ce pour trois raisons. Le dispositif envisagé se doit, d'une part, d'intégrer l'obligation de simplification administrative et du droit à l'information. Il est, d'autre part, transitoire. Enfin il concerne un nombre limité de fonctionnaires, eu égard à toutes les conditions exigées. Il est proposé, en conséquence, d'adopter en matière de durée d'assurance des règles rigoureusement identiques à celles qui sont issues de la réforme des retraites.
Patrick DEVEDJIAN (ministre délégué.) - Sénat - 2004-12-03
Date: 2004-12-03
Orateur: Patrick DEVEDJIAN
Fonction: ministre délégué.

M. Patrick Devedjian, ministre délégué. Il s'agit d'un amendement de coordination, qui traduit en fait la majoration de 517 millions d'euros des crédits affectés à la restructuration de la société Bull. Mme Beaufils a tout à l'heure demandé quelle appréciation pouvait être portée sur l'avenir de Bull. Je dirai que ce soutien se fait avec l'accord de la Commission européenne, puisque la Commission l'a totalement validé, en prenant en considération le fait que la situation avait largement évolué. En effet, l'actionnariat a été fortement renouvelé, la situation financière a été restaurée, et la stratégie de développement a une pertinence qui a été soulignée par la Commission européenne. Le groupe Bull continuera donc de proposer à ses clients une offre couplée dans les services informatiques et les services associés, qui répond à leur attente spécifique. Je crois que ce groupe possède dorénavant tous les moyens nécessaires à son développement : c'est la raison pour laquelle, dans cette restructuration qui est enfin sur le bon chemin, l'Etat consent ce dernier effort.
Patrick DEVEDJIAN (ministre délégué à l'industrie.) - Sénat - 2004-12-03
Date: 2004-12-03
Orateur: Patrick DEVEDJIAN
Fonction: ministre délégué à l'industrie.

M. Patrick Devedjian, ministre délégué à l'industrie. Madame la présidente, mesdames, messieurs les sénateurs, j'en viens à la présentation du budget annexe des monnaies et médailles pour 2005. Je serai bref. Au préalable, je remercierai M. Bertrand Auban de la qualité de son rapport. Il est très complet et décrit bien l'évolution du budget des monnaies et médailles. Le projet de budget pour 2005 répond à plusieurs grandes orientations : rigueur et maîtrise des dépenses, restructuration des services afin d'en améliorer la compétitivité, dynamisation des forces de vente afin d'en faire croître la performance, modernisation du dialogue social. A cet égard, je remercie M. le rapporteur spécial d'avoir bien voulu prendre acte du mouvement engagé vers la vérité des prix et reconnaître les efforts déployés, dans ce budget, vers davantage de transparence. Les orientations que je viens de décrire s'inscrivent dans une conjoncture économique difficile, en raison d'un programme de frappe de pièces en euros en nette diminution et d'un marché des monnaies de collection en crise. La percée sur les monnaies courantes étrangères, grâce, notamment, à un contrat signé avec la République Afghane, que vous avez qualifié de « ballon d'oxygène », monsieur le rapporteur spécial, et une réduction significative des charges viennent toutefois contrebalancer ces effets négatifs. L'impact de l'ensemble de ces mesures permet au budget annexe de réaliser l'équilibre, au moyen d'une subvention limitée à 2,7 millions d'euros, que l'on peut en effet qualifier de « modeste ». Même si une subvention d'équilibre est inscrite au projet de budget, je ne doute pas des efforts que fera à nouveau la monnaie de Paris pour atteindre l'équilibre. Je suis persuadé qu'elle y parviendra. Depuis deux ans, tout a été fait pour sauvegarder l'emploi et le savoir-faire. Je citerai quelques axes forts : le transfert d'activités et de services de Paris à Pessac, la mise au point progressive des procédures permettant à Pessac d'assumer ses choix, la mise en oeuvre progressive de ce que M. le rapporteur spécial a bien voulu qualifier de « mobilisation commerciale sans faille », conduisant la Monnaie de Paris à diversifier ses sources de recettes en s'appuyant sur la qualité de ses produits et la renommée de sa marque. Voilà, mesdames, messieurs les sénateurs, ce que je souhaitais vous dire sur le projet de budget pour 2005 des monnaies et médailles.
Jean ARTHUIS (président de la commission des finances.) - Sénat - 2004-12-03
Date: 2004-12-03
Orateur: Jean ARTHUIS
Fonction: président de la commission des finances.

M. Jean Arthuis, président de la commission des finances. Evitons de répéter, parce que c'est une espèce de convention commode, que si l'on augmente la TVA l'inflation progressera. Je récuse cette idée, car si nous réduisons les impôts de production, nous réduirons le prix de revient hors taxe de ce qui est fabriqué en France, le prix toute taxe comprise n'étant pas modifié. En effet, seuls les produits importés subiront une légère inflation du fait de la TVA. Enfin, je voudrais évoquer la fiscalité des plus-values. Nous avons eu un échange très constructif avec le ministre délégué au budget, qui a pris argument de sa récente nomination pour ne pas se prononcer sur l'intérêt d'un amendement qui venait achever la réforme de l'impôt sur les résultats des entreprises, la France ayant cette singularité de continuer à imposer lourdement les plus-values sur cession de titres et sur cession de brevets. Vous qui êtes en charge de votre département ministériel depuis plus longtemps, insistez auprès de lui. Je suis convaincu qu'il vous offrira cet outil supplémentaire pour mener à bien votre politique ! Ce qui est vrai pour les cessions de titres, l'est peut-être plus encore pour la fiscalité des brevets. Les Français sont un peu honteux parce que nous déposons moins de brevets en France qu'ailleurs. Alors, demandons-nous si notre fiscalité est un encouragement à la l'enregistrement de brevets localisés en France ou plutôt un encouragement à la délocalisation ! Telles sont les quelques observations que je souhaitais exposer à M. le ministre de l'industrie afin de lui faire partager les convictions qui sont celles de la commission des finances, de la commission des affaires économiques, mais qui sont également, j'en suis persuadé, celles de la Haute Assemblée.
Daniel RAOUL - Sénat - 2004-12-03
Date: 2004-12-03
Orateur: Daniel RAOUL

M. Daniel Raoul. Obligations en termes de clarification entre le réseau d'alimentation générale et le réseau de distribution publique, d'abord. Un certain nombre de contentieux apparaissent à l'heure actuelle, à la suite du vote de la loi, en particulier entre Réseau de transport d'électricité, RTE, et les syndicats d'électricité. Je n'ouvrirai pas de nouveau le débat que nous avons eu sur RTE, même si ses capitaux restent entièrement publics. Pour moi, cette société aurait dû rester dans le patrimoine national. Cette affaire est classée, cela a été voté, mais ma position demeure inchangée. Obligations en termes de transparence des chiffres communiqués aux autorités concédantes en ce qui concerne l'amortissement du patrimoine concédé, ensuite. Ce n'est pas simple, je vous l'accorde, d'autant que, vous le savez, monsieur le ministre, EDF et GDF sont en plein changement de leurs règles comptables. Deuxièmement, s'agissant de l'ouverture des marchés de l'énergie, le législateur a autorisé les collectivités locales à poursuivre les contrats de fourniture en cours au tarif régulé. Elles souhaitent toutefois avoir la confirmation que cette mesure est également applicable pour les nouveaux contrats conclus, par exemple, à la suite de la mise en service d'un nouvel équipement. Vous savez que EDF et GDF ont toutes deux une interprétation différente de la loi. Troisièmement, s'agissant des énergies renouvelables, les producteurs éprouvent à l'heure actuelle de nombreuses difficultés pour obtenir les autorisations nécessaires au raccordement de leurs installations au réseau et injecter leur production.
Daniel RAOUL - Sénat - 2004-12-03
Date: 2004-12-03
Orateur: Daniel RAOUL

M. Daniel Raoul. Il est indispensable que les pouvoirs publics s'assurent que les gestionnaires de réseau respectent bien les procédures et les délais d'instruction des demandes. Quatrièmement enfin, de nombreux consommateurs, et pas seulement les collectivités, se plaignent du coût élevé des forfaits tarifaires pratiqués par les concessionnaires, en particulier par EDF, pour le branchement des nouvelles habitations au réseau de distribution. Certes, nous pouvons comprendre la logique d'EDF, qui consiste à ne pas investir pour ses concurrents. Cela étant, ce sont les consommateurs qui se trouvent confrontés au problème ! Les autorités concédantes vous demandent donc d'accélérer la publication de l'arrêté prévu à l'article 61 de la loi portant diverses dispositions relatives à l'urbanisme, à l'habitat et à la construction, devant fixer les principes généraux de calcul des contributions dans ce domaine. En effet, cet arrêté conditionne la conclusion d'avenants aux contrats de concessions.
Daniel RAOUL - Sénat - 2004-12-03
Date: 2004-12-03
Orateur: Daniel RAOUL

M. Daniel Raoul. Il permettra d'imposer aux concessionnaires le respect du principe de facturation conforme au coût des prestations. S'il n'est pas publié, aucun avenant ne sera possible. J'en viens maintenant au projet de budget de l'industrie pour 2005 proprement dit. Depuis 1997, monsieur le ministre, le ministère de l'industrie a disparu : seul subsiste un ministère délégué à l'industrie intégré au ministère de l'économie, des finances et de l'industrie. Je le regrette fortement. (M. le ministre délégué manifeste son étonnement. ) La suite vous surprendra plus encore ! (Sourires .) En attendant l'application, l'an prochain, de la LOLF, les crédits de l'industrie répartis, pour la dernière fois, suivant l'ancienne nomenclature, sont regroupés dans cinq des dix-sept agrégats que compte encore cette année le "bleu" du ministère de l'économie, des finances et de l'industrie. Nous pouvons émettre de nombreuses critiques sur ces « ensembles insuffisamment explicites, comme les qualifie M. Doligé, rapporteur spécial. Ainsi, l'agrégat 23 relatif à l'environnement et à la compétitivité des entreprises fait office de « fourre-tout » - ou de « lessiveuse » puisque y figurent à la fois des actions concernant la formation des cadres de l'industrie, comme le budget de l'Ecole des mines, la régulation des télécommunications, le transport de la presse, etc. Certaines prestations de l'agrégat 24 « accompagnement des mutations industrielles », qui financent les prestations de certains retraités, ne relèvent pas, à l'évidence, d'une quelconque politique industrielle tournée vers des choix et des défis porteurs pour l'avenir ! Le « flou » caractérise donc les crédits du ministère délégué à l'industrie, qui laissent apparaître une importance très inégale des différentes dotations : les lignes budgétaires correspondant aux dotations accordées à trois établissements - le CEA, l'ANVAR, l'IFP, l'Institut français du pétrole - ainsi qu'aux prestations à certains retraités des mines représentent près des deux tiers - 64 % - du total des crédits de l'industrie. Que l'on ne se méprenne pas sur mes propos : je ne conteste pas la prise en charge et l'indemnisation des sinistrés de l'après-mines, bien au contraire ! Permettez-moi de rappeler les propos qu'a tenus à cette même tribune mon collègue Jean-Pierre Masseret, le 24 novembre dernier, lors du débat sur la question orale qu'il avait posée sur la gestion de « l'après-mines » : il dénonçait les « retards à l'allumage » de l'Etat et son désengagement financier pour régler ce grave dossier. Ce qui est contestable c'est que ce dossier si lourd et si complexe, ayant des répercussions sur ceux qui vivent sur ces territoires et mettant en cause d'autres ministères, soit traité de cette façon, c'est-à-dire au milieu d'autres dépenses tout aussi incongrues à la charge du budget de l'industrie.
Jean ARTHUIS (président de la commission des finances.) - Sénat - 2004-12-03
Date: 2004-12-03
Orateur: Jean ARTHUIS
Fonction: président de la commission des finances.

M. Jean Arthuis, président de la commission des finances. Cessons de dire que la TVA est un impôt injuste. L'impôt qui engendre, pour un salarié, la perte de son emploi est-il juste ? Y a-t-il pire injustice que l'incapacité de ramener le chômage en dessous du seuil de 10 % ? C'est vrai qu'il faut de la recherche et du développement. C'est vrai qu'on ne réglera pas tout avec la TVA sociale. On ne financera pas tout avec la TVA. Si les entreprises, en dehors de l'impôt sur les bénéfices, n'acquittent pas de contribution par le biais de la taxe professionnelle ou des charges sociales, l'assiette des cotisations sera soit l'impôt sur le revenu, soit l'impôt sur le patrimoine, soit l'impôt sur la consommation. C'est sur ce point que nous devons travailler, mes chers collègues. Ainsi peut-être retrouverons-nous de la compétitivité. Certes, la recherche et le développement doivent être poursuivis. Mais il convient également de réformer le modèle des prélèvements obligatoires et, éventuellement, d'assouplir la législation sociale. Le Danemark, pays social-démocrate, pratique la flexibilité absolue. Je me permets de vous suggérer de mener une réflexion à ce sujet, mes chers collègues.
Gérard CORNU - Sénat - 2004-12-03
Date: 2004-12-03
Orateur: Gérard CORNU

M. Gérard Cornu. L'énergie, c'est vrai, intéresse nombre de collègues. Je vais moi aussi centrer mon intervention sur ce sujet et plus particulièrement sur les bioénergies. Faire prendre conscience à nos concitoyens des enjeux énergétiques de notre société moderne est un défi que le Gouvernement s'emploie à relever, au travers, notamment, d'une campagne audiovisuelle que chacun a pu découvrir récemment sur son petit écran. Trop souvent, en effet, l'énergie ne devient un objet de préoccupation que lorsqu'elle se raréfie ou lorsque le prix du baril de Brent se met à flamber, entraînant les conséquences que l'on sait sur notre économie. Pourtant, si rien n'est fait d'ici à vingt ans ou trente ans, l'impact environnemental de l'énergie sera insupportable et notre dépendance énergétique telle que notre vulnérabilité économique sera véritablement insoutenable. Parce que gouverner c'est prévoir, il est plus que temps, si nous voulons être des élus responsables, que nous proposions des stratégies volontaristes pour atténuer cette dépendance, mieux encore, pour y remédier. Outre que, aux dires des économistes, le moment à partir duquel l'extraction du pétrole va devenir de plus en plus cher est en train d'être franchi, nous devons impérativement trouver une réponse à notre trop grande dépendance géographique vis-à-vis de nos importations d'énergie. L'Europe nous montre le chemin, tant il est vrai que le débat ne peut plus se cantonner à l'échelon national. Comment utiliser l'énergie de façon plus efficace pour consommer moins tout en préservant notre qualité de vie ? Il est tout d'abord essentiel de réduire notre consommation d'énergie fossile et de diversifier les combustibles employés au quotidien. Nous devons largement convertir notre pays à l'emploi de l'énergie éolienne, de la biomasse, de l'énergie hydraulique, de l'énergie solaire et des biocarburants obtenus à partir de matières organiques.