Chantal JOUANNO (secrétaire d'État.) - Sénat - 2009-09-17
Date: 2009-09-17
Orateur: Chantal JOUANNO
Fonction: secrétaire d'État.

Mme Chantal Jouanno, secrétaire d'État. Le Gouvernement émet un avis favorable sur le sous-amendement n° 479, puisque l’extension aux zones commerciales se fait en tenant bien compte de la qualité de vie ainsi que des paysages, et de manière encadrée. Comme la commission, il demande le retrait du sous-amendement n° 276 ; à défaut, il émettra un avis défavorable, même si la référence à l’article L. 581-7 du code de l’environnement que tendait à introduire le sous-amendement était intéressante. Il émet un avis défavorable sur le sous-amendement n° 307, comme la commission. Laissons au maire la faculté d’apprécier s’il convient ou non d’interdire la publicité à proximité des écoles ; M. Braye a évoqué à ce propos le cas très particulier de Paris. Considérant qu’une charte n’a vraiment pas la même portée qu’une possibilité d’interdiction, le Gouvernement émet un avis défavorable sur le sous-amendement n° 177 rectifié. Il émet également un avis défavorable sur le sous-amendement n° 170 rectifié. La possibilité offerte d’interdire la publicité autour des ronds-points se justifie tout à fait, pour des considérations de sécurité routière. Comme la commission, le Gouvernement émet un avis défavorable sur le sous-amendement n° 308. Il demande le retrait du sous-amendement n° 277, dans la mesure où la démocratisation des procédures d’élaboration prévoit bien la consultation des associations agréées de protection de l’environnement. Il émet un avis favorable sur le sous-amendement n° 278, même s’il est effectivement satisfait. Dans le cadre de la procédure d’élaboration des PLU, les règlements locaux de publicité seront bien soumis à enquête publique. Le Gouvernement émet également un avis favorable sur le sous-amendement n° 279 rectifié. L’encadrement des délais pour que le préfet constate la carence est pertinent. En outre, comme je l’ai déjà dit, le Gouvernement s’engage à procéder, dans un an, à une évaluation de ce dispositif. S’agissant du sous-amendement n° 283, le Gouvernement s’en remet à la sagesse du Sénat. Vous souhaitez, mesdames, messieurs les sénateurs, stabiliser les règlements locaux de publicité, ce qui est une bonne chose, mais cela risque par ailleurs de retarder la révision et, si j’ose dire, la mise aux normes des précédents règlements. Comme la commission, il émet un avis défavorable sur le sous-amendement n° 280, s’il n’est pas retiré. Il est en effet déjà satisfait : les règlements locaux de publicité sont nécessairement plus restrictifs que le règlement national. Pour les mêmes raisons, le Gouvernement émet également un avis défavorable sur le sous-amendement n° 281. Comme la commission, il émet un avis défavorable sur le sous-amendement n° 282. Il est difficile, estimons-nous, de demander aux petites communes de se doter d’un règlement local de publicité. Le Gouvernement émet un avis favorable sur le sous-amendement n° 284. L’harmonisation des nouveaux règlements de publicité va effectivement dans notre sens. Il est défavorable au sous-amendement n° 288. Une réflexion est actuellement menée à propos de l’harmonisation et de la police de l’environnement au sens large, ce qui nous renvoie d’ailleurs à l’article 102 du projet de loi. La concertation sur la police de l’environnement en général a commencé. Si elle n’est pas encore engagée sur la question précise de la publicité, elle le sera évidemment très rapidement. Le Gouvernement émet un avis favorable sur le sous-amendement n° 285. Le traitement judiciaire simplifié qu’il tend à instaurer est très utile. Le Gouvernement émet un avis défavorable sur le sous-amendement n° 287. Comme je vous l’ai dit à propos du sous-amendement n° 288, la réflexion sur l’harmonisation des règles de police de l’environnement et d’urbanisme est en cours.