Raymond COUDERC - Sénat - 2010-11-02
Date: 2010-11-02
Orateur: Raymond COUDERC

M. Raymond Couderc. Monsieur le président, monsieur le secrétaire d’État, mes chers collègues, la possibilité d’acquérir son logement répond à une aspiration légitime des jeunes ménages et devrait marquer une étape essentielle dans un parcours résidentiel. Elle correspond à la volonté du Président de la République d’évoluer vers une « France de propriétaires ». Elle participe également au maintien des activités économiques primordiales pour le territoire que sont le bâtiment et les travaux publics : ce point est loin d’être négligeable ! C’est pourquoi je remercie notre collègue Jean-François Mayet de nous inviter à nous pencher sur ce sujet, notamment sur les dispositifs tendant à rendre abordable l’accession à la propriété. En effet, depuis la loi du 13 juillet 2006 portant engagement national pour le logement, une douzaine de dispositifs ont été mis en place ou renforcés pour aider les ménages primo-accédants, plus particulièrement ceux dont les ressources sont faibles. Ces dispositifs, que nous connaissons tous, comme le prêt à taux zéro, le Pass-Foncier, ou, pour les plus anciens d’entre eux, l’épargne logement, le crédit d’impôt ou encore l’aide personnalisée au logement, sont autant d’outils mis à la disposition des Français. Dans la communauté d’agglomération que je préside, ils ont eu des résultats positifs puisque, au cours des dix-huit derniers mois, ils ont permis à 139 ménages d’acquérir leur logement. Les collectivités locales se sont souvent engagées aux côtés de l’État. Ainsi, dans le même laps de temps, cette communauté d’agglomération a consacré près de 455 000 euros aux subventions à l’accession abordable à la propriété. Contrairement au scepticisme affiché par certains à l’encontre de ce type de mesures, leurs résultats donc sont loin d’être négligeables. Si une telle action s’est avérée très positive ces dernières années, en revanche, les restrictions apportées au doublement du prêt à taux zéro et la baisse de 20 000 euros des plafonds du Pass-Foncier au second semestre 2010 n’ont plus permis de « solvabiliser » une partie des primo-accédants. De ce fait, aujourd’hui, le nombre de dossiers de demande d’aide soumis à ma collectivité a diminué, dans le contexte de crise financière et de pression immobilière que nous connaissons tous. À partir du 1 er janvier 2011, en raison de l’entrée en vigueur du prêt à taux zéro renforcé, ou PTZ+, la majoration du prêt à taux zéro, le crédit d’impôt sur les intérêts d’emprunt et le Pass-Foncier disparaîtront. Ce nouvel outil financier, qui se veut plus simple et plus utile, restera réservé aux primo-accédants, mais ne sera plus soumis, comme les anciens dispositifs, à condition de ressources. Son attribution dépendra de deux critères : le nombre de personnes composant le foyer et la zone géographique d’achat du bien. Je souhaite insister sur ce second critère. En effet, de nombreuses villes moyennes, comme la communauté d’agglomération que je préside, seraient à l’avenir classées en zone B2, c’est-à-dire en « zone moins tendue ». Ainsi, un foyer de cinq personnes s’installant dans cette zone pourrait bénéficier d’une aide de 198 000 euros, alors qu’en zone A, c’est-à-dire en « zone tendue » comme Paris– loin de moi la volonté de contester l’existence de telles zones ! –, cette aide s’élèverait à 359 000 euros pour un logement neuf. Dès lors, indépendamment de ses revenus, une famille se portant acquéreur dans une grande ville, en zone A, pourrait bénéficier d’une aide supérieure de 80 % à celle d’un foyer devenant propriétaire dans une ville moyenne, en zone B2 ! De plus, et malgré l’effort fourni pour relancer les quartiers anciens et les centres-bourgs, évoqués précédemment, il n’en reste pas moins que les foyers subissent une perte de pouvoir d’achat, même lorsqu’ils bénéficient de l’aide proposée dans le cadre du prêt à taux zéro renforcé. En effet, à dossier équivalent, ce système offrira aux habitants des villes moyennes des aides inférieures à celles qui existaient dans le cadre des douze dispositifs d’aide existant au premier semestre de cette année. Il est dès lors logique de se demander si la population résidant dans les villes moyennes – dans ma communauté d’agglomération, 70 % des foyers sont éligibles au logement social – continuera à se tourner vers cet outil financier pour devenir propriétaire et de s’interroger sur les conséquences économiques qui en résulteraient, notamment dans le domaine du bâtiment et des travaux publics.