agokrani/fr-political-speeches huggingface dataset:
Jean DESESSARD - Sénat - 2009-07-22
Date: 2009-07-22
Orateur: Jean DESESSARD

M. Jean Desessard. Cet amendement vise à limiter les dérogations en reprenant une disposition qui figurait dans la précédente version de la proposition de loi. Dans les zones touristiques et thermales, le texte envisage de généraliser les dérogations à tous les commerces de détail sans considération de la nature des produits vendus. On l’a dit, la liste est longue : tondeuses à gazon, maillots de bain, skis… Le régime de dérogation sera désormais la règle, et non plus l’exception. Tout commerce de détail situé dans une zone touristique pourra donc demain, sans aucune autorisation particulière, ouvrir le dimanche, tous les dimanches. Avec cette disposition, l’ouverture dominicale n’ayant plus rien d’exceptionnel, ces jours travaillés n’auront pas à être payés double, ni à ouvrir droit à un repos compensateur. Mes chers collègues, il existe un risque, bien réel, de multiplication du nombre de communes touristiques. À ce propos, savez-vous que le quartier de La Défense a récemment été classé « zone touristique » ? (« Eh oui ! » sur les travées du groupe socialiste.) Cette nouvelle me paraissait tellement improbable que je suis allé la vérifier sur internet : la décision date du 26 janvier 2009. Les promoteurs de cette idée auraient-ils, par hasard, entendu parler de la présente proposition de loi ? Mystère ! (Sourires sur les travées du groupe socialiste.) On est en droit de se demander en quoi La Défense est une zone touristique, puisque l’on n’y trouve que des bureaux et des centres commerciaux. L’explication avancée est pour le moins savoureuse : le quartier n’étant pas attrayant, le fait de le classer zone touristique contribuera à changer son image ! (Nouveaux sourires sur les mêmes travées.) C’est formidable ! Mes chers collègues, je serais curieux de savoir si La Défense est effectivement un lieu où vous aimez vous promener le dimanche ! Si vous réagissez, mon cher collègue, c’est que vous êtes mal à l’aise sur ce sujet, ce qui ne peut que me réjouir, car cela montre que j’ai touché un point sensible ! Nous proposons donc de réintégrer une limitation prévue dans une version précédente de la proposition de loi de M. Mallié, en maintenant un régime d’autorisations préfectorales individuelles plutôt que de dérogations de plein droit. (M. Alain Fauconnier applaudit.)
Annie DAVID - Sénat - 2009-07-22
Date: 2009-07-22
Orateur: Annie DAVID

Mme Annie David. Cet amendement a également pour objet de rétablir le régime des autorisations administratives accordées à titre individuel, que supprime la proposition de loi dans sa rédaction actuelle. Nous entendons, une nouvelle fois, affirmer notre volonté de limiter les risques d’une généralisation du travail le dimanche à tous les salariés, à commencer par celles et ceux qui travaillent dans les communes touristiques. En effet, les commerces concernés pourraient alors être ouverts le dimanche, tous les dimanches, sans qu’il soit nécessaire que les biens vendus aient un lien avec le tourisme ou même que la période d’ouverture corresponde à celle d’affluence touristique. Par cet amendement, nous souhaitons instaurer un garde-fou supplémentaire destiné à protéger les salariés en maintenant la situation actuelle, conformément, d’ailleurs, à ce que prévoyait la troisième version, c'est-à-dire l’avant-dernière, de la proposition de loi de M. Mallié. En comparant l’ancienne rédaction et celle que nous examinons aujourd’hui, nous constatons, une nouvelle fois, que la version adoptée par l’Assemblée nationale est moins protectrice pour les salariés que la loi actuellement en vigueur, mais aussi que les anciennes versions. Preuve est faite, s’il en était encore besoin, que votre entreprise de déstabilisation consistant à présenter ce texte comme issu d’un consensus et comme étant moins dangereux que les précédentes versions de la proposition de loi est en réalité une entreprise mensongère !
Marie-France BEAUFILS - Sénat - 2009-07-22
Date: 2009-07-22
Orateur: Marie-France BEAUFILS

Mme Marie-France Beaufils. Voilà encore un amendement de repli, par lequel nous souhaitons limiter les dérogations, pour les établissements visés à l'article L. 3132-25 du code du travail, aux seules périodes d’activité touristique. À l’Assemblée nationale, notre collègue député Patrick Ollier, président de la commission des affaires économiques, a fait savoir qu’en réalité les dispositions de l’article 2 ne seraient applicables que quelques mois dans l’année. Nous entendons donc préciser clairement dans la loi que les dérogations ne valent que « pendant la ou les périodes d’activités touristiques ». Cette disposition est sous-tendue par notre volonté de protéger les salariés des dérogations inutiles tout en permettant de coller plus étroitement à la logique économique : un établissement ou un magasin ne doit être ouvert qu’au moment où les clients, c'est-à-dire, dans ces zones, les touristes, sont effectivement présents. Mieux vaut apporter le maximum de précisions dans la loi plutôt que de laisser subsister des zones d’ombre, ce qui risque d’inciter certains à s’engouffrer dans la brèche.
Jacky LE MENN - Sénat - 2009-07-22
Date: 2009-07-22
Orateur: Jacky LE MENN

M. Jacky Le Menn. Cet amendement vise à éviter une discrimination entre les salariés des zones touristiques et ceux des centres commerciaux, dont l’accord par écrit pour travailler le dimanche est requis par la proposition de loi. Non seulement les salariés des zones touristiques ne bénéficieront pas de contreparties, mais ils seront dans l’obligation de travailler le dimanche, puisque vous décidez que l’ouverture dominicale est de droit. Votre texte crée une nouvelle inégalité de traitement, car les salariés des PUCE ne travailleront le dimanche que s’ils sont volontaires et ont donné leur accord par écrit à leur employeur. Ils bénéficient donc de plusieurs garanties. Tout d’abord, un employeur ne pourra prendre en considération le fait qu’une personne refuse de travailler le dimanche pour refuser de l’embaucher. Nous demandons d’ailleurs qu’un bilan de l’application de cette disposition soit fait dans un an, sachant que la preuve sera très difficile à apporter. Ensuite, le salarié qui refusera de travailler le dimanche ne pourra faire l’objet d’aucune discrimination dans l’exécution de son contrat de travail. Cependant, comment prouver qu’une absence d’augmentation de salaire est liée au refus de travailler le dimanche, si ce n’est au bout de plusieurs années ? D’autant que le salarié qui refuse de travailler le dimanche peut être muté dans un poste où il travaille certes pendant la semaine, mais qui ne lui ouvre pas de perspectives de revalorisation. Enfin, ultime garantie, le refus de travailler le dimanche ne constituera pas une faute ou un motif de licenciement. Cela étant, d’autres fautes pourront lui être imputées pour l’inciter à partir ou pour le licencier. C’est ainsi que les choses se passent dans le monde réel du travail ! Le volontariat reste donc très théorique. Il n’en demeure pas moins que, dans les zones touristiques, la situation des salariés du commerce est encore plus grave qu’ailleurs : ils seront obligés de travailler le dimanche, tout refus pouvant légitimement aboutir à un licenciement. J’insiste sur le fait que le contrat de travail n’est pas un contrat comme les autres. Il n’a rien à voir avec un contrat commercial liant un client à un fournisseur. Il n’est pas équilibré, le travail créant un lien de subordination entre l’employeur et l’employé. C’est la raison pour laquelle il existe un code du travail, certes aujourd’hui largement mis à mal, mais comportant néanmoins des dispositions d’ordre public destinées à protéger le salarié contre la pression de l’employeur, d’une part, et contre la tentation de renoncer à certains de ses droits, d’autre part. En conclusion, nous proposons donc d’insérer la clause de volontariat prévue pour les PUCE dans l’article du code du travail relatif aux zones touristiques.
Jean DESESSARD - Sénat - 2009-07-22
Date: 2009-07-22
Orateur: Jean DESESSARD

M. Jean Desessard. Cet amendement a trait au volontariat pour travailler le dimanche dans les communes touristiques ou thermales et dans les zones touristiques d’affluence exceptionnelle. Il vise à garantir aux salariés de ces communes et zones les mêmes droits que ceux dont bénéficieront les salariés des PUCE, nouvelles zones créées par cette proposition de loi. Au nom de la liberté de consommer et de travailler, vous faites abstraction des protections collectives contenues dans le code du travail ! Nous proposons de prévoir explicitement que, dans les zones d’affluence touristique et les communes thermales, le travail dominical s’effectuera également, comme dans les PUCE, sur la base du volontariat – étant entendu qu’il doit s’agir d’un volontariat réel ! Nous savons que le volontariat est dévoyé par le lien de subordination entre salarié et employeur et que la liberté du premier est largement contrainte par la nécessité économique. Le commerce est, en effet, un secteur d’activité essentiellement féminin, où 80 % des salariés travaillent à temps partiel et ne touchent que de bas salaires. Ce n’est pas M. Braye, qui les a rencontrés, qui me démentira ! (Sourires sur les travées du groupe socialiste et du groupe CRC-SPG.) Dans ces conditions, il est peu probable que les salariés aient réellement le choix de refuser de travailler le dimanche. C’est la raison pour laquelle notre amendement vise à préciser que le volontariat pour travailler le dimanche doit être exprimé par écrit, même dans les communes touristiques ou thermales et dans les zones touristiques d’affluence exceptionnelle.
Isabelle PASQUET - Sénat - 2009-07-22
Date: 2009-07-22
Orateur: Isabelle PASQUET

Mme Isabelle Pasquet. Il s’agit d’un amendement de précision, portant sur l’épineuse question du volontariat. Il a pour objet de préciser que le salarié exprimera par écrit à son employeur son accord pour travailler le dimanche, sans que soit opérée de distinction entre les différentes catégories de dérogations. En effet, les salariés des zones touristiques et des communes thermales sont injustement privés de la possibilité de refuser de travailler le dimanche, puisque la rédaction actuelle du texte précise que le travail dominical par roulement y est de droit. L’examen d’un amendement similaire à l’Assemblée nationale a donné encore une fois au rapporteur et au ministre chargé des relations avec le Parlement l’occasion de se livrer à une interprétation toute particulière du texte. « Vous n’avez pas lu la proposition de loi, qui prévoit déjà que les salariés volontaires auront “donné leur accord par écrit” : c’est écrit noir sur blanc ! », n’ont-ils en effet pas hésité à dire, comme en témoigne le Journal officiel . Or cette nécessité d’un accord par écrit ne vaut que pour les dérogations prévues à l’article L. 3132-20 du code du travail, c’est-à-dire celles qui seront accordées par le préfet ou au titre de l’article L. 3132-25-1 du même code, c’est-à-dire pour les PUCE… Autrement dit, il suffit de lire le texte de cette proposition de loi pour se rendre compte que l’accord écrit du salarié pour travailler le dimanche ne sera pas exigé dans le cadre des dérogations accordées sur le fondement de l’article L. 3132-25 du code du travail, concernant les zones et communes touristiques. Nous entendons remédier à cette situation par cet amendement, parfaitement cohérent avec ceux que nous avons déjà défendus.
Raymonde LE TEXIER - Sénat - 2009-07-22
Date: 2009-07-22
Orateur: Raymonde LE TEXIER

Mme Raymonde Le Texier. Cet amendement de précision suit à la lettre la logique du texte. Dans les villes touristiques, où le travail le dimanche va devenir de droit, donc obligatoire, nous entendons réserver les dérogations au principe du repos dominical aux seuls commerces vendant des biens ou des services ayant un lien avec l’activité touristique. En effet, c’est précisément en raison de cette activité que les commerces des villes dites touristiques pourront ouvrir le dimanche. Si l’on s’en tient à la logique du texte, les commerces sans rapport avec l’activité touristique n’ont aucune raison d’être ouverts le dimanche. Monsieur le ministre, vous nous dites depuis deux jours que ce texte ne généralisera pas le travail dominical et qu’il ne s’appliquera qu’à quelques cas particuliers, notamment le secteur du tourisme. Cet amendement vous donne l’occasion de mettre vos actes en cohérence avec vos propos et de nous prouver que le présent texte ne vise pas à permettre le travail le dimanche dans tous les commerces, qu’il n’institue pas la généralisation du travail dominical.
Jean DESESSARD - Sénat - 2009-07-22
Date: 2009-07-22
Orateur: Jean DESESSARD

M. Jean Desessard. Il s’agit d’un amendement de simplification, qui prévoit que si le principe du repos dominical est d’ordre public, celui d’une rémunération double et d’un repos compensateur l’est également. Nous proposons donc que les salariés privés de repos dominical perçoivent une rémunération au moins double de la rémunération normalement due pour une même durée et bénéficient d’un repos compensateur équivalent. Cette disposition doit évidemment s’appliquer dans les communes touristiques ou thermales et dans les zones touristiques d’affluence exceptionnelle, comme La Défense. (Sourires .) Cet amendement vise à maintenir l’égalité de traitement entre les salariés. S’il devait ne pas être adopté, des salariés d’une même entreprise, par exemple d’une chaîne de la grande distribution, ne seraient pas embauchés dans des conditions similaires pour une même fiche de poste ! Ainsi, les salariés d’un magasin situé dans un PUCE seraient payés double et bénéficieraient d’un repos compensateur en cas de travail dominical, tandis que les contreparties ne seraient pas systématiques si le magasin est implanté dans une commune ou une zone d’intérêt touristique.
Marie-France BEAUFILS - Sénat - 2009-07-22
Date: 2009-07-22
Orateur: Marie-France BEAUFILS

Mme Marie-France Beaufils. Lors de la discussion de l’article 1 er , un amendement de notre groupe tendant à faire du doublement du salaire et du repos compensateur les contreparties légales offertes à tous les salariés travaillant le dimanche avait été rejeté. La question des contreparties au travail dominical est cruciale pour les salariés et nous entendons, pour chaque exception au principe du repos dominical, revenir sur ce sujet. Je regrette d’autant plus votre opposition, monsieur le ministre, que la lecture du compte rendu des débats de l’Assemblée nationale ne m’a pas permis d’y trouver la moindre justification. Un député, M. Dell’ Agnola, s’est contenté de dire que « le droit commun s’applique dans les zones touristiques pour l’ensemble des commerces ». Or le droit commun, que la nouvelle rédaction que vous proposez pour l’article L. 3132-3 du code du travail est censée réaffirmer, c’est précisément le repos dominical, les autres dispositions, à partir du II de l’article 2, étant des dérogations. Surtout, pour la majorité, il n’y aurait pas lieu de prévoir de contreparties pour les salariés qui travaillent le dimanche dans les zones touristiques, au motif que « le régime d’exception s’applique pour autant qu’il n’est pas banalisé par le droit commun ». Or, faut-il une nouvelle fois le rappeler, le droit commun, c’est le repos le dimanche, à moins que vous n’ayez déjà décidé d’anticiper de futures rectifications au droit actuel et que vous ne vous projetiez dès maintenant dans une société où le droit commun serait le travail dominical, et la dérogation, le repos… Je réitère donc la question soulevée à l’Assemblée nationale et restée, à ce jour, sans réponse : quels éléments justifient l’absence de rémunération complémentaire pour les salariés qui travailleraient tous les dimanches ? J’espère que vous nous apporterez une réponse sur le fond, sans vous abriter derrière des considérations techniques. L’argumentaire que vous utilisez pour vous opposer à l’inscription de contreparties légales pour les salariés des zones touristiques est celui de la banalisation du travail le dimanche. J’aimerais que vous nous expliquiez en quoi cette banalisation justifierait l’absence de contreparties légales. Reconnaissez-le, notre position a au moins le mérite de la clarté, puisque que nous proposons l’égalité des droits entre tous les salariés. (M. Jacky Le Menn applaudit.)
Éliane ASSASSI - Sénat - 2009-07-22
Date: 2009-07-22
Orateur: Éliane ASSASSI

Mme Éliane Assassi. Il s’agit d’un amendement de repli, tendant à préciser que le dimanche, jour qui n’est pas comme les autres, l’amplitude horaire du travail ne peut dépasser sept heures. En outre, il vise à intégrer dans ce temps de travail les pauses et les coupures. Il s’agit de reconnaître au travail le dimanche une dimension particulière. Nous ne nous lasserons jamais de le répéter, l’effort fourni par le salarié qui travaille le dimanche, qu’il soit volontaire ou non, doit impérativement être mesuré, reconnu et pris en compte. Travailler le jour normalement consacré aux occupations sociales, culturelles et familiales n’est pas anodin, non plus que l’absence de deux jours consécutifs de repos, les médecins du travail, notamment, s’accordant à reconnaître qu’ils sont nécessaires pour permettre au salarié une pleine récupération. Afin d’éviter la banalisation du travail le dimanche, vers laquelle tend ce texte, nous proposons de limiter à sept heures l’amplitude horaire de ce dernier, en y intégrant le temps des pauses, ce qui aurait d’ailleurs pour effet de garantir un rythme plus propice à la récupération.
Annie DAVID - Sénat - 2009-07-22
Date: 2009-07-22
Orateur: Annie DAVID

Mme Annie David. Cet amendement a pour objet d’empêcher que les salariés qui travaillent déjà le dimanche dans une zone touristique ou appelée à être considérée comme telle et qui perçoivent à ce titre des contreparties n’en perdent le bénéfice lorsque la loi s’appliquera. Je pense, par exemple, aux salariés des zones commerciales qui ne seront pas incluses dans les PUCE mais qui, pour continuer à ouvrir le dimanche, obtiendront d’être reconnues comme touristiques, à l’image de celle qui est située à proximité de la ville d’Orly – après La Défense, Orly ! Une telle situation serait profondément injuste et pèserait sur les salariés déjà les plus précarisés, ceux qui ont consenti à travailler le dimanche pour obtenir les rallonges salariales que leurs employeurs leur refusent normalement. Ne pas agir constituerait pour la majorité, qui prétend sauver le pouvoir d’achat des Français, un aveu d’échec, à moins qu’elle ne souhaite en réalité accorder un cadeau supplémentaire aux grands patrons et aux actionnaires…
Jean-Pierre CAFFET - Sénat - 2009-07-22
Date: 2009-07-22
Orateur: Jean-Pierre CAFFET

M. Jean-Pierre Caffet. Je souhaite attirer l’attention de mes collègues sur le sort que cette proposition de loi réserve à Paris. Pour Paris, aux termes de la législation actuelle, il existe deux catégories de dérogations au principe du repos dominical : les cinq dimanches dits « du maire », qu’il revient en fait au préfet d’accorder ou non, et les zones touristiques, dont la délimitation est décidée par le préfet sur proposition du conseil municipal, conformément au droit commun. Ce système a fonctionné à la satisfaction générale jusqu’à présent. Les gouvernements, les maires, les majorités municipales qui se sont succédé depuis une trentaine d’années n’ont jamais souhaité le remettre en cause. Sur la base de cette législation, un travail fécond a pu être effectué, puisqu’il existe à l’heure actuelle à Paris sept zones d’intérêt touristique, où les commerces peuvent ouvrir le dimanche. Or, de manière curieuse, et même incompréhensible, cette proposition de loi inverse la hiérarchie des responsabilités. En effet, si elle ne remet pas en cause les dispositions relatives aux cinq dimanches du maire, qui continueront à relever des prérogatives du préfet – nous ne revendiquons nullement qu’ils soient décidés par le maire –, en revanche, elle prévoit textuellement que le préfet prendra des décisions aussi cruciales que la transformation de Paris, capitale du pays, en commune d’intérêt touristique ou que la création ou l’extension de zones touristiques sans que le conseil municipal de Paris ait son mot à dire ! Alors que Paris était rentré dans le droit commun depuis la grande loi de 1975 adoptée sous le septennat de Valéry Giscard d’Estaing, qui a ouvert la voie aux élections municipales de 1977, on nous propose aujourd’hui, sans la moindre explication, de créer au travers de cette proposition de loi un statut particulier pour Paris et de priver ses élus de voix au chapitre sur un sujet d’une importance majeure ! Cette situation est incompréhensible, d’autant, je le répète, que le dispositif en vigueur donnait satisfaction à tout le monde ! Hier, dans son intervention liminaire, M. le ministre nous a certes indiqué qu’il entendait tenir compte des préoccupations des élus parisiens, qui demandent de façon presque unanime – Mme Hermange s’est exprimée à peu près dans les mêmes termes ce matin, et M. Dominati ira peut-être dans le même sens dans quelques minutes – que Paris jouisse exactement des mêmes prérogatives que les autres communes et que les décisions qui seront éventuellement prises par le préfet le soient sur demande ou sur proposition du conseil municipal, comme partout ailleurs en France. Personne ne saurait comprendre que Paris soit traité différemment de Marseille ou de Lille ! Monsieur le ministre, vous nous avez assuré que vous régleriez la question par décret, mais la hiérarchie des responsabilités demeurera inversée : le préfet aura l’initiative et prendra sa décision après avoir demandé l’avis du Conseil de Paris, dont le rôle pourrait n’être que consultatif.
Jean DESESSARD - Sénat - 2009-07-22
Date: 2009-07-22
Orateur: Jean DESESSARD

M. Jean Desessard. Je serai bref, après l’excellent plaidoyer de mon collègue sénateur de Paris Jean-Pierre Caffet. Les sénateurs Verts souhaitent eux aussi que les conseils municipaux concernés soient associés à la détermination des zones touristiques. À cet égard, il est particulièrement scandaleux que la proposition de loi, dans sa rédaction actuelle, prévoie un régime particulier pour la ville de Paris, alors que, comme l’a rappelé Mme Hermange ce matin, lors de la discussion du projet de loi portant réforme de l’hôpital, Mme Bachelot-Narquin nous avait expliqué qu’il n’y avait aucune raison de traiter Paris différemment des autres villes de France. Aux termes de la rédaction actuelle du texte, le préfet de Paris pourrait imposer l’extension du travail du dimanche, sans en référer ni au maire ni au Conseil de Paris. Il est impensable que le préfet prenne seul, de manière discrétionnaire, une décision qui concernerait plus de 2 millions de Parisiens et de 11 millions de Franciliens, soit un Français sur six ! M. le ministre nous a indiqué, lors de la discussion générale, que le cas particulier de Paris serait réglé par un décret en Conseil d’État, qui déterminera les modalités d’application de cet article. Il nous a garanti que le décret précisera que le Conseil de Paris devra être consulté. (M. le ministre acquiesce.) Dans ces conditions, monsieur le ministre, puisque nous sommes d’accord, pourquoi ne pas l’inscrire dès aujourd’hui dans le texte par le biais de nos amendements ? Évidemment, mes chers collègues, nous devrions alors nous retrouver en fin de semaine pour adopter les conclusions d’une commission mixte paritaire, mais nous pouvons tout de même consacrer quatre jours à l’amélioration d’un texte qui obligera 200 000 salariés supplémentaires à travailler le dimanche ! Redonnons un peu de pouvoir au Sénat et osons voter un petit amendement pour régler cette question, puisqu’il semblerait que nous soyons tous d’accord ! À moins que vous ne soyez pas sûr de vous, monsieur le ministre, et que vous attendiez encore un arbitrage et des coups de téléphone ! Mais si nous sommes tous d’accord pour que Paris ne soit pas un cas particulier, adoptons ces amendements identiques !