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François AUTAIN - Sénat - 2008-11-13
Date: 2008-11-13
Orateur: François AUTAIN

M. François Autain. Cet amendement vise à adapter le code à la réalité. On parle en effet de « taux exceptionnel » alors que le taux fixé dans le code est lui-même exceptionnel. En faisant un retour en arrière, on s’aperçoit que ce taux a été fixé en 2004 à 0,525 %, en 2005 à 0,6 %, et c’est d’ailleurs la seule année où il a été conforme au taux indiqué dans cet article !  Il était de 1,76 % en 2006, et il est resté à 1 %de 2007 à 2009. C’est pourquoi je propose qu’on supprime le caractère exceptionnel de cette taxe pour indiquer qu’elle sera fixée chaque année par le Parlement. Cela correspond à la réalité puisque, chaque année, c’est en loi de financement de la sécurité sociale que nous avons fixé ce taux. Et c’est encore ce que nous venons de faire. Effectivement, en adoptant l’amendement de M. Jégou, le Sénat a prévu que cette taxe serait de 1 % chaque année et pour les trois années qui viennent. Par conséquent, dans un souci de bon sens et de simplification, cet amendement devrait être adopté.
François AUTAIN - Sénat - 2008-11-13
Date: 2008-11-13
Orateur: François AUTAIN

M. François Autain. Cet amendement vise à supprimer les remises. Les remises et les baisses de prix du médicament sont les deux instruments de régulation conventionnelle en cas de dépassement du chiffre d’affaires prévisionnel des laboratoires pharmaceutiques. Le laboratoire pharmaceutique est libre de choisir l’un ou l’autre de ces dispositifs, conformément à l’article L.138-10 du code de la sécurité sociale. Sur un plan général, en termes de régulation du marché du médicament, le versement des remises par l’industrie pharmaceutique a des effets pervers, telle l’opacification du marché du médicament, par exemple. On constate en effet une déconnection entre le prix facial, c’est-à-dire le prix qui figure sur la vignette, et qui est la base du remboursement des mutuelles, et le prix réel effectivement payé par l’assurance maladie obligatoire. La rentabilité du dispositif des remises est par ailleurs très discutable. Le versement des remises entraîne en effet des économies inférieures aux baisses des prix. De plus, les baisses de prix sont plus incitatives que les remises de fin d’année, car elles ont un impact plus important sur le long terme. La possibilité offerte aux laboratoires de verser des remises plutôt que d’accorder une baisse de prix affaiblit la position du comité économique des produits de santé : alors que les baisses de prix voient leur effet s’appliquer à toutes les ventes à venir des médicaments, les remises sont renégociées chaque année. C’est donc un mécanisme de baisse de prix qui doit être privilégié pour réguler le marché du médicament. Il est plus juste. Il bénéficie en effet de façon équitable à tous et permet une meilleure transparence du marché des médicaments ainsi que le respect du taux de prise en charge, fixé par voie réglementaire.
Yves DAUDIGNY - Sénat - 2008-11-13
Date: 2008-11-13
Orateur: Yves DAUDIGNY

M. Yves Daudigny. Cet amendement vise à privilégier la baisse de prix par rapport aux remises, pour réguler le marché du médicament. Conformément aux dispositions combinées des articles L. 162-18, L. 162-17-4 et L. 138-10 du code de la sécurité sociale, les industriels qui commercialisent des spécialités pharmaceutiques remboursées peuvent reverser à l'assurance maladie obligatoire des remises quantitatives. Si les remises ne profitent qu'au régime obligatoire, la « solvabilisation » des dépenses remboursables est assurée non seulement par l'assurance maladie obligatoire, mais aussi par l'assurance maladie complémentaire. Ainsi, lorsque ces remises portent sur des médicaments vendus avec ticket modérateur, elles constituent un transfert de charge partiel mais invisible vers l'assurance maladie complémentaire ou vers le patient. Or, depuis cinq ans, nous constatons une augmentation importante du recours à ce mécanisme de régulation. Le montant des remises a ainsi quadruplé depuis 2002. Par ailleurs, cette pratique entraîne au moins trois effets pervers sur le marché du médicament. Tout d’abord, elle provoque une opacification du marché du médicament, du fait du décalage entre, d’une part, le prix facial, c’est-à-dire le prix qui figure sur la vignette, base de remboursement des mutuelles, et, d’autre part, le prix réel payé par l'assurance maladie obligatoire, c'est-à-dire le prix figurant sur la vignette moins le montant des remises. Ensuite, elle entraîne des économies inférieures aux baisses de prix. Enfin, elle affaiblit la position du comité économique des produits de santé. Alors que les baisses de prix voient leur effet s'appliquer à toutes les ventes à venir de médicaments, les remises sont renégociées chaque année. Telles sont toutes les raisons pour lesquelles, mes chers collègues, je vous invite à voter cet amendement.
François AUTAIN - Sénat - 2008-11-13
Date: 2008-11-13
Orateur: François AUTAIN

M. François Autain. Monsieur le ministre, en ce qui concerne le produit des remises, il règne une certaine confusion. Les données fournies par l’assurance maladie et par le comité économique des produits de santé ne sont pas cohérentes. J’ai d’ailleurs interrogé sur ce point Mme Bachelot-Narquin, mais n’ai toujours pas reçu de réponse. Il y a donc là un problème qui n’a pas été réglé. Le Haut conseil pour l’avenir de l’assurance maladie et la Cour des comptes ont attiré l’attention du Gouvernement sur le fait que ces remises étaient en quelque sorte un fusil à un coup. Si l’assurance maladie obtient bien, la première année, une remise importante, force est de constater que le montant de cette remise tend à s’amenuiser les années suivantes. Ce n’est donc pas un bon moyen pour permettre à l’assurance maladie de récupérer les sommes prévues au terme des conventions qui sont passées en substitution de la clause de sauvegarde, dont c’est pratiquement le seul objet. Le Haut conseil pour l’avenir de l’assurance maladie avait recommandé, dans son avis de 2006, repris en 2008, l’étude d’un portage différent de la clause de sauvegarde, afin qu’elle puisse s’appliquer à un sous-objectif de l’ONDAM, fixé dans la loi de financement de la sécurité sociale. Cela éviterait la baisse que l’on constate lors des exercices qui suivent l’année de fixation du niveau de la remise. Ce dispositif, certes complexe, n’est pas sans importance, car il conditionne le prix du médicament. Mieux vaudrait, y compris pour les mutuelles, que le prix du médicament soit baissé. En effet, les remises profitent à la seule sécurité sociale, et non aux assurances complémentaires. Il s’agit d’un vrai problème auquel il pourrait être remédié en supprimant les remises et en optant pour une baisse de prix, cette dernière bénéficiant également aux organismes complémentaires d’assurance.
François AUTAIN - Sénat - 2008-11-13
Date: 2008-11-13
Orateur: François AUTAIN

M. François Autain. Cet amendement vise à modifier le taux et l’assiette de la taxe sur les dépenses de promotion du médicament. Malgré l’ancienneté de cette taxe, instaurée en 1983, aucune étude n’a été réalisée pour évaluer son effet sur les dépenses de promotion des laboratoires. Il est vraisemblable que son effet régulateur est faible puisque, selon des chiffres émanant du LEEM, les entreprises du médicament, la part de chiffre d’affaires que les laboratoires consacrent à la promotion serait de 12,2 % ; en fait, ces chiffres étant relativement anciens puisqu’ils datent de 2004, cette part est certainement plus importante et approche plus probablement les 15 %, ce qui me semble très élevé. La question avait d’ailleurs fait l’objet d’un rapport de l’inspection générale des affaires sociales, l’IGAS, qui avait estimé que, chaque année, pour chaque médecin, les laboratoires consentaient un investissement de l’ordre de 22 000 euros. C’est effectivement considérable ! Il semble donc que la taxe, contrairement à son objet, n’ait pas contribué à faire baisser les dépenses que les laboratoires consacrent à la promotion. Bien au contraire, il est vraisemblable qu’au moment de sa création, c’est-à-dire en 1983, ce taux était beaucoup plus faible qu’aujourd’hui. Compte tenu de la situation, nous avons donc tout intérêt à rendre cette taxe plus productive en élargissant son assiette : tel est l’objet de l’amendement n° 441, qui vise à y intégrer la publicité que les laboratoires font paraître dans les journaux médicaux. Certains collègues, en particulier des membres de la commission des affaires sociales, redoutent qu’une telle extension n’ait des conséquences sur la presse médicale dans notre pays. Je crois que leurs craintes sont exagérées : si cette presse vit effectivement grâce à la publicité émanant des laboratoires, la taxe ne me semble néanmoins pas de nature à peser sur ses ressources. En outre, il n’y a aucune raison de désavantager les rares journaux qui, dans notre pays, n’ont pas recours à la publicité ; je pense qu’il faut au contraire leur montrer que, indirectement, nous cherchons à les encourager.
Eric WOERTH (ministre.) - Sénat - 2008-11-13
Date: 2008-11-13
Orateur: Eric WOERTH
Fonction: ministre.

M. Éric Woerth, ministre. Monsieur Autain, le Gouvernement n’est pas favorable à votre amendement. Vous souhaitez modifier le barème de la taxe sur les dépenses de promotion afin que l’industrie du médicament contribue davantage au financement de l’assurance maladie. Les efforts demandés à l’industrie du médicament nous paraissent bien calibrés. Ils permettent déjà de faire contribuer les laboratoires pharmaceutiques à l’effort de redressement, sans toutefois pénaliser l’industrie du médicament de façon excessive compte tenu des autres taxes qu’elle supporte par ailleurs – je les ai évoquées tout à l’heure – et des investissements extrêmement importants qu’elle a déjà consentis et qu’elle doit encore consentir et dont la large utilisation qu’elle fait du crédit d’impôt recherche montre l’ampleur. N’oublions pas que cette industrie est fortement pourvoyeuse d’emplois. D’autres outils permettent déjà de mieux réguler la promotion du médicament. Ainsi, la charte de la visite médicale, signée entre les laboratoires pharmaceutiques et le comité économique des produits de santé, le CEPS, a conduit à retenir quatre classes de médicaments justifiant une réduction du nombre de visites médicales et à fixer pour trois ans le rythme de cette réduction. Le bilan pour 2007 montre qu’en deux ans la baisse du nombre de contacts a été, pour trois des classes concernées, supérieure aux 16 % demandés par le comité ; pour la quatrième classe, elle est supérieure à ce qui avait été prévu. Pour toutes ces raisons, monsieur Autain, le Gouvernement émet un avis défavorable sur l’amendement n° 441.
François AUTAIN - Sénat - 2008-11-13
Date: 2008-11-13
Orateur: François AUTAIN

M. François Autain. Je regrette d’autant plus la position du Gouvernement que mon amendement se contentait de suivre les préconisations du rapport établi par l’IGAS en 2007. Il fallait, selon les propres termes de l’inspection générale des affaires sociales, assurer « un désarmement promotionnel » des laboratoires en ramenant leurs dépenses de promotion à 4 % de leur chiffre d’affaires, à l’instar de ce qui se pratique au Royaume-Uni. Actuellement, je l’ai déjà indiqué, nous en sommes loin puisque ces dépenses s’élèvent, dans l’hypothèse la plus basse, à 12 % du chiffre d’affaires, et plus vraisemblablement à 15 %. Vous avez mentionné, monsieur le ministre, l’intensité de la visite médicale en France. Je me permets de rappeler que le CEPS avait pris des décisions concernant des laboratoires ayant abusé de la visite médicale : elles ont été annulées par le Conseil d’État. C’est dire que, dans ce domaine, le CEPS n’a pas les coudées franches et que, malheureusement, il est très difficile de réduire la pression promotionnelle que les laboratoires exercent sur les médecins. Or on sait que, souvent, cette pression porte atteinte à la qualité de la prescription des médicaments. En effet, elle conduit les médecins à prescrire des médicaments nouveaux, plus chers, et qui ne sont généralement pas plus efficaces que ceux qui existent déjà, lesquels, du fait de leur ancienneté, sont d’ailleurs mieux évalués, offrant ainsi une plus grande sécurité aux malades. Je regrette donc, monsieur le ministre, que vous n’ayez pas accueilli favorablement cet amendement.
Patricia SCHILLINGER - Sénat - 2008-11-13
Date: 2008-11-13
Orateur: Patricia SCHILLINGER

Mme Patricia Schillinger. Aujourd’hui, la filière viticole souffre d’une crise qui a cessé d’être conjoncturelle pour devenir structurelle. Renforcer la taxation ne résoudra absolument pas les problèmes qu’elle rencontre. De plus, cette mesure est totalement contraire aux engagements pris par M. le Président de la République, qui, lors de la campagne pour l’élection présidentielle, déclarait ceci : « Il ne me paraît pas opportun d’augmenter la fiscalité sur le vin. À l’heure du nécessaire redressement de la filière, renforcer la taxation du vin serait contreproductif. » Par ailleurs, l’indexation de ces droits est contraire à la position défendue par la France en 2006 au niveau communautaire, lorsque notre pays, comme de nombreux autres, avait rejeté une proposition de directive de la Commission visant à prendre en compte les effets de l’inflation. L’indexation placerait nos produits dans une position défavorable par rapport à ceux des autres grands pays producteurs européens, qui, pour leur part, ne prélèvent aucun droit de circulation et de consommation sur les vins. En outre, il ne faut pas oublier que le secteur viticole est en train de réorganiser les appellations d’origine contrôlée afin que les modalités en soient plus rigoureuses et l’application mieux contrôlée, la prise en charge du coût de contrôle revenant aux opérateurs. Enfin, l’augmentation de la taxation proposée à l’article 15 ne peut constituer une politique de lutte contre l’alcoolisme : il ne s’agit pas à proprement parler d’une mesure de santé publique. Il est vrai qu’il est important de lutter contre les abus, mais ce n’est pas en faisant peser une charge supplémentaire sur les viticulteurs, mais aussi sur les consommateurs, qui souffrent déjà d’une baisse de leur pouvoir d’achat, que nous y parviendrons. À cet égard, nous souhaiterions connaître les intentions du Gouvernement pour lutter efficacement contre l’alcoolisme.
André LARDEUX - Sénat - 2008-11-13
Date: 2008-11-13
Orateur: André LARDEUX

M. André Lardeux. Après l’intervention de mon excellent collègue Daniel Laurent, je voudrais simplement préciser quelques points. Tout d’abord, si c’est un objectif de santé publique qui est visé à travers ces mesures, le dispositif ne me semble alors pas très adapté. Je ne pense pas que ce soit de bonne méthode : tout le monde sait que les systèmes prohibitionnistes ont abouti à des catastrophes, notamment outre-Atlantique. Ensuite, si l’on vise un objectif économique, je ne pense pas non plus que le dispositif aille dans la bonne direction, d’autant plus que la viticulture, comme les autres activités, va subir de plein fouet les conséquences de la récession économique dans laquelle nous sommes entrés. À cet égard, il faudrait peut-être éviter de créer de nouveaux problèmes dans cette filière si l’on ne veut pas déplorer des faillites et des chômeurs supplémentaires. Enfin, monsieur le ministre, j’avais noté votre souci de ne pas augmenter les prélèvements obligatoires ; je partage votre point de vue. Or, avec ce genre de dispositions, on aboutit à une hausse insidieuse mais bien réelle des prélèvements obligatoires.
Roland COURTEAU - Sénat - 2008-11-13
Date: 2008-11-13
Orateur: Roland COURTEAU

M. Roland Courteau. Dans le contexte économique pour le moins inquiétant que nous connaissons, de surcroît en plein cœur d’une crise viticole sans précédent, il est proposé, à l’article 15, d’augmenter la fiscalité. Cette initiative témoigne ou bien d’une totale méconnaissance des graves problèmes, que nous ne cessons d’exposer ici depuis des années, qui touchent la viticulture, ou bien – mais c’est plus grave – d’une réelle désinvolture à l’égard d’un secteur d’activité dont tout le monde, y compris nos plus fidèles détracteurs, se plaît pourtant à reconnaître qu’il est l’un des fleurons de notre économie. Le secteur vitivinicole génère en effet quelque 800 000 emplois directs et indirects ; il joue un rôle essentiel dans la balance commerciale puisqu’il est le premier poste des exportations agroalimentaires. Pourtant, les coups portés à ce secteur se multiplient ces derniers temps : diabolisation du vin, campagnes anti-vin, au mépris de l’article L. 3311-3 du code de la santé publique, que j’avais fait adopter en 1991, aux termes duquel les campagnes d’information ne doivent pas présenter de caractère discriminatoire entre les différents produits. Plus récemment encore, à la suite d’une décision du tribunal de grande instance de Paris, il est maintenant interdit de communiquer sur Internet en faveur de boissons comme le vin. Je ne m’étends pas davantage sur une nouvelle évolution jurisprudentielle qui vise à appliquer aux articles rédactionnels de presse sur le vin les mêmes contraintes que celles qui sont réservées à la publicité… Aujourd’hui, mes chers collègues, on nous propose d’augmenter la fiscalité sur les produits vitivinicoles. Pour reprendre vos propos, madame la ministre, je souligne qu’il ne faut pas tout confondre. Vous avez indiqué à l’Assemblée nationale que cette augmentation n’était pas destinée à mener une politique de santé publique de lutte contre l’alcoolisme. Convenons en effet que ce serait un peu court comme politique de prévention, le sujet étant autrement plus complexe. Dès lors, et je ne suis pas le seul à le dire, toute augmentation de la fiscalité serait très mal ressentie par un secteur en crise sévère. Savez-vous que, dans nos régions, la viticulture est un facteur essentiel d’aménagement et de développement du territoire ? C’est bien souvent l’un des seuls secteurs qui tirent toute l’économie de nos départements. Savez-vous également que, en raison de la crise, certains vignerons ont des revenus inférieurs au SMIC, tandis que d’autres ne perçoivent pas plus que le montant du RMI ?
Nicolas ABOUT - Sénat - 2008-11-13
Date: 2008-11-13
Orateur: Nicolas ABOUT

M. Nicolas About. Le régime de taxation actuel des produits alcoolisés est non seulement complexe et disparate – plusieurs articles du code, bases de taxation retenues différentes –, mais également inégalitaire selon les produits concernés. Aussi, afin de rendre plus équitable et plus lisible le dispositif actuel, il est proposé de remplacer les divers tarifs en vigueur par un seul taux, qui serait directement proportionnel au degré d'alcool par volume des produits alcoolisés. Vous pouvez être étonnés de cette proposition. Nous sommes dans le cadre du projet de loi de financement de la sécurité sociale et, en tant que président de la commission des affaires sociales, j’ai en charge non pas les affaires économiques, les loisirs ou la distraction, mais la santé et la sécurité sociale. De ce point de vue, il importe, me semble-t-il, de raisonner en termes de quantité d’alcool pur vendu ou absorbé, quels que soient la forme, le degré d’alcool et le prix du produit alcoolisé concerné. En matière de santé publique, la seule chose qui compte, c’est la quantité d’alcool ingéré. C’est donc sur celle-ci que doit porter la taxation.
Daniel LAURENT - Sénat - 2008-11-13
Date: 2008-11-13
Orateur: Daniel LAURENT

M. Daniel Laurent. Il s’agit, mes chers collègues, d’un amendement de repli, au cas où les amendements tendant à la suppression de l’article 15 ne seraient pas adoptés. Il est prévu, à l’article 15, une augmentation annuelle des tarifs des droits indirects sur les alcools en fonction de l’inflation constatée, et l’affectation à la branche vieillesse du régime des exploitants agricoles d’une fraction des droits de circulation sur les vins, cidres, poirés et hydromels. Les droits indirects sur les alcools sont constitués de cinq taxes ; quatre d’entre elles sont régies par le code général des impôts. Ainsi, le tarif applicable aux produits dits « intermédiaires », conformément à l’article 402 bis du code général des impôts, est, par hectolitre, de 54 euros pour les vins doux naturels et de 214 euros pour les autres produits. L’augmentation de la taxe est motivée par le fait que ces montants, comme vous l’avez très justement souligné, madame la ministre, sont inchangés depuis 1993. Or, les produits intermédiaires, catégorie à laquelle appartiennent le pineau des Charentes, le macvin du Jura, le pommeau de Normandie et le floc de Gascogne, produits de terroir d’appellation d’origine contrôlée, sont soumis à une fiscalité beaucoup plus élevée par rapport aux autres produits viticoles français, mais aussi par rapport à la taxation des produits intermédiaires dans la communauté européenne. En effet, la moyenne des accises portant sur les produits intermédiaires dans les vingt-sept pays de l’Union européenne est de 140 euros par hectolitre, contre 214 euros par hectolitre en France. Il faut savoir que le Martini, qui est l’un des produits viticoles les plus consommés en France, est taxé à 3,40 euros par hectolitre. De plus, les droits d’accises sur les vins de liqueurs français représentent 82 % de la fiscalité des spiritueux, alors qu’ils sont de 49 % en moyenne dans les autres pays. S’agissant de produits déjà surtaxés, l’instauration d’une indexation des droits de consommation prévue au 1° du paragraphe I de l’article 15, dont il est demandé la suppression, ne ferait qu’aggraver l’écart fiscal, déjà considérable, entre les pays. Elle aurait également pour conséquence d’accroître les charges pesant sur les entreprises, et donc sur le consommateur final, dans un contexte économique déjà très défavorable. Il convient en conséquence de geler toute hausse de la taxation des produits intermédiaires, d’autant que les modifications des règles d’affectation des droits sur les alcools, votés par l’Assemblée nationale, ne sont pas satisfaisantes, tant pour le financement du régime des retraites agricoles que du point de vue de la santé publique.
Françoise HENNERON - Sénat - 2008-11-13
Date: 2008-11-13
Orateur: Françoise HENNERON

Mme Françoise Henneron. Cet amendement a pour objet de supprimer une disposition adoptée par l'Assemblée nationale en première lecture, visant à surtaxer les spiritueux et les alcools forts en remplaçant les mots : « 0,13 euro » par les mots : « 0,16 euro » au sein de l'article L. 245-9 du code de la sécurité sociale. Une telle disposition, qui a été adoptée sur l'initiative des députés, s’inscrit dans une logique non pas de santé publique, mais de taxation des produits concernés, qui supportent déjà 82 % – c’est considérable ! – de la fiscalité spécifique. La pénalisation systématique de ce type de boissons, outre qu’elle ne permet pas de résoudre le problème de l'alcoolisme, met en difficulté les entreprises productrices, notamment les plus petites. Une telle augmentation, à hauteur de 23 %, n’est pas supportable pour les producteurs de spiritueux, qui seront les seuls à être ainsi surtaxés et stigmatisés. C’est pourquoi nous souhaitons en revenir à la rédaction initiale de l'article L. 245-9 du code de la sécurité sociale.