Michel MERCIER (garde des sceaux.) - Sénat - 2010-12-21
Date: 2010-12-21
Orateur: Michel MERCIER
Fonction: garde des sceaux.

M. Michel Mercier, garde des sceaux. Monsieur le rapporteur, je tiens à vous remercier du travail que vous avez fourni et de l’ouverture d’esprit dont vous avez fait preuve dans votre intervention. Vous avez souhaité obtenir un certain nombre d’engagements, et je vais essayer de répondre à vos interrogations. S’agissant du reclassement des personnels, les règles de la fonction publique interdisent l’organisation de concours réservés à telle ou telle catégorie, nous le savons tous. M. Sueur nous l’a brillamment rappelé voilà quelques jours. Je souligne que 380 postes ont été ouverts en 2010. Pour l’année 2011, 739 postes de greffe seront ouverts, soit 19 postes de catégorie A pourvus par la voie contractuelle, 497 postes de catégorie B pourvus par concours, et 223 postes de catégorie C recrutés sur dossier. Je prends l’engagement de veiller à ce que les salariés des avoués soient accueillis correctement. J’ajoute que d’autres postes de greffe seront probablement créés cette année : des arbitrages sont en cours sur ce point. Des possibilités existent. Le concours, notamment, qui comprend une épreuve orale, doit permettre le recrutement d’un certain nombre de personnes, et je saurai rappeler que les salariés des avoués doivent être accueillis convenablement. En ce qui concerne la communication par voie électronique, les avoués peuvent aujourd’hui se connecter à la plateforme des avocats. Il leur suffit pour cela de demander des clefs d’accès, et elles leur sont délivrées dans un délai de trois semaines. D’ores et déjà 80 % des avoués ont fait la démarche et sont donc prêts. J’insiste sur ce pourcentage, tout en précisant qu’il ne s’agit là que de l’un des aspects du vaste chantier que représente la dématérialisation de la justice. Il faudra aller plus loin, en veillant à supprimer ce qu’il faudra des documents « papier », pour qu’il n’y ait pas de doublons avec les communications électroniques. Mais nous aurons très probablement l’occasion de reparler de ce sujet. Je rappelle également, puisque la question m’a été posée, que l’acompte s’imputera effectivement sur la part de l’indemnisation correspondant à la perte du droit de présentation. En ce qui concerne le traitement fiscal, et même si, comme toujours en la matière, les choses simples peuvent trouver à s’exprimer en termes complexes, la plus-value sera, dans un premier temps, calculée par rapport à la valeur historique de l’office. Mais, dans un second temps, lors de la dissolution de la société civile professionnelle, la plus-value réalisée par l’associé tiendra compte de la valeur d’acquisition des parts, le montant de la première plus-value étant retranchée du montant de la seconde. En conséquence, je vous affirme très clairement, mesdames, messieurs les sénateurs, que la plus-value soumise à l’imposition sera bien, in fine , calculée par rapport à la valeur d’acquisition des parts. Cette précision a son importance, notamment pour les jeunes avoués. Si jamais le versement de l’indemnité de dissolution n’avait pas lieu la même année, des dispositions spécifiques seront prises de sorte que la plus-value soit également calculée par rapport à la valeur d’acquisition des titres. Il me semble donc que ma réponse est parfaitement claire, et chacun pourra se prévaloir de sa transcription au Journal officiel dans ses relations avec l’administration fiscale. Mme Mathon-Poinat nous a expliqué qu’elle était contre le texte. Je respecte son point de vue, et je ne chercherai pas à la convaincre de changer de position en si peu de temps, même si je pense que le texte est bon. Madame Mathon-Poinat, le Gouvernement a accepté que les indemnités versées aux salariés des avoués soient sensiblement augmentées. Je rappelle également que des postes seront ouverts à leur intention dans les services du ministère de la justice. Quant aux collaborateurs d’avoués, diplômés avoués et avoués titulaires de charge, ils ne sont pas dans la même situation, mais seront toutefois dispensés des conditions de diplômes et de formation nécessaires pour accéder à la profession d’avocat. S’agissant du coût de la réforme, celle-ci sera financée, comme vous l’avez vous-même rappelé, madame la sénatrice, par une taxe de 150 euros, qui sera due par chaque partie à l’appel. Quant au montant total, il sera fonction des indemnités fixées par le juge, sur le fondement de la loi qui sera votée. M. Détraigne nous a rappelé que beaucoup de retard avait été pris dans le calendrier parlementaire. Il a raison, et c’est pourquoi nous devons faire en sorte que ce texte soit adopté le plus rapidement possible. Sur la période transitoire, fixée à un an, je souscris aux arguments de M. Hyest, qui a fort justement expliqué les raisons pour lesquelles la commission des lois s’en était tenue à cette durée. La communication par voie électronique doit pour l’instant entrer en vigueur le 31 mars 2011, et les neuf mois qui suivront permettront aux avoués de se perfectionner dans l’utilisation de ce nouveau système. Je rappelle que, à l’heure actuelle, seules onze cours d’appel communiquent par voie électronique avec les avoués. Je viens de répondre aux inquiétudes qui s’étaient exprimées sur la fiscalité, et de prendre un engagement au nom du Gouvernement. Je rappelle également que 739 postes seront ouverts en 2011 dans les services du ministère de la justice et que, selon l’emploi concerné, les personnels des cabinets d’avoués pourront soit concourir, soit présenter des dossiers de candidature. Monsieur Anziani, nous sommes tous d’accord pour dire que la Déclaration des droits de l’homme et du citoyen fonde notre droit public : nous n’avons aucune divergence sur ce point. Simplement, le mécanisme proposé dans ce texte a déjà été utilisé pour certaines professions, notamment lors de la suppression des courtiers maritimes, et le Conseil constitutionnel l’avait alors jugé conforme à la Déclaration. Pour ce qui est du reclassement, certains avoués ont été recrutés comme magistrats, et certains salariés ont d’ores et déjà été admis dans les services judiciaires. Je partage votre sentiment, ils sont encore trop peu nombreux, mais j’espère que, tous ensemble, nous ferons mieux en 2011, compte tenu du nombre important de postes ouverts. En ce qui concerne la communication électronique, je voudrais indiquer que toutes les cours d’appel auront été formées au 31 mars 2011 et que tous les avoués seront en mesure d’avoir les clefs d’accès à la plateforme des avocats. Le renouvellement de la convention liant la Chambre nationale des avoués au ministère de la justice a été proposé à la Chambre nationale qui, à ce stade, ne l’a pas encore accepté. Quel sera le coût pour le justiciable ? Au lieu de payer les honoraires de l’avocat et les émoluments de l’avoué, le justiciable devra acquitter les honoraires de l’avocat et la taxe de 150 euros. Le tarif de postulation sera supprimé. M. Mézard, avec, comme toujours, beaucoup d’esprit, d’aisance et de connaissance du terrain, nous a expliqué pourquoi il ne voulait pas voter ce texte. Je le regrette, mais je vais tout de même essayer de le convaincre, même si je sais que je vais à l’échec ! (Sourires.) Il a parfaitement raison, on aurait dû supprimer les avoués près les cours d’appel en 1971, en même temps que les avoués de première instance. Ce n’est pas ce qui avait été décidé à l’époque, et il faut bien terminer le travail ! Je ne reviens pas longuement sur le tarif de postulation. Les avoués devenus avocats pourront se prévaloir d’une spécialisation en procédure d’appel ; ainsi, les justiciables ou les avocats ayant besoin de ces compétences sauront naturellement à qui s’adresser. À ma connaissance, et cela se comprend, les avoués près les cours d’appel ne sont jamais loin des sièges des cours d’appel. On ne peut donc pas dire, comme Mme Klès, que cette réforme se traduira par une désertification du territoire. La convention tripartite sera signée dès le vote de la loi et l’entrée en vigueur du décret sur la procédure d’appel, le 1 er janvier prochain, donnera un atout aux avoués qui pratiquent cette procédure. Je remercie Mme Des Esgaulx, qui a bien voulu apporter le soutien de son groupe au projet de loi tel qu’il se présente désormais. Elle a pu au demeurant constater que j’essayais de répondre à toutes les questions posées par M. le rapporteur, et ce de la façon la plus positive qui soit. Mme Klès, avec beaucoup de passion, nous a expliqué pourquoi elle était contre le texte. C’est son droit le plus strict, même si je l’ai parfois trouvée un peu excessive dans son propos. La passion peut parfois nous entraîner plus loin que la raison le commanderait…