Roselyne BACHELOT-NARQUIN (ministre.) - Sénat - 2009-11-14
Date: 2009-11-14
Orateur: Roselyne BACHELOT-NARQUIN
Fonction: ministre.

Mme Roselyne Bachelot-Narquin, ministre. Voilà ! Monsieur Leclerc, vous proposez de faire prendre par l’ONIAM la part d’indemnisation supérieure au plafond d’assurance en cas d’accident médical fautif. Je rejoins complètement l’avis de M. le rapporteur général sur cette affaire, qui pose un problème de fond, d’ordre non seulement technique, mais aussi éthique. En effet, pour la première fois, cela ferait intervenir de plein droit les deniers publics en indemnisation d’une faute médicale, alors qu’ils ne servent aujourd’hui que pour l’aléa thérapeutique. Nos concitoyens auraient vraiment beaucoup de mal à comprendre la démarche que vous préconisez. Je le répète, l’objectif que vous visez est très théorique. Depuis sept ans, l’ONIAM n’a jamais eu à exercer un recours subrogatoire sur cette base. Dans la plupart des cas, les praticiens sont couverts par leur contrat pour des montants bien plus élevés que 3 millions d’euros puisqu’ils sont de l’ordre de 6 millions à 8 millions d’euros ; ils se couvrent sur une base volontaire et ce montant suffit à couvrir les plus gros sinistres. Par conséquent, je ne vois pas pourquoi les finances publiques prendraient en charge des montants qui sont couverts aujourd’hui par le marché de l’assurance ni pourquoi l’ONIAM deviendrait un co-assureur de la faute médicale. Ce n’est vraiment pas pour cela que cet office a été créé. Je suis donc défavorable aux 1° et 2° de l’amendement n° 396 rectifié. Les dépassements de plafond qui pourraient avoir lieu résulteraient non pas d’un comportement délibéré de sous-assurance du praticien, mais des effets de l’inflation qui se produisent sur plusieurs décennies et qui ne peuvent être correctement appréhendés par les mécanismes de l’assurance. Je parle là des cas où la consolidation n’intervient que plusieurs décennies après l’accident médical fautif qui a entraîné l’infirmité ou l’invalidité. Pour ces cas, un abandon de recours de l’ONIAM pourrait être justifié et, comme je l’ai indiqué, nous sommes prêts à trouver une solution. Le Gouvernement est évidemment opposé à une solution législative qui viserait à un abandon de recours en toute hypothèse et qui ferait courir à l’assurance maladie un risque financier non négligeable au moment précis où vous êtes saisis d’un PLFSS par lequel on s’efforce de résorber des déficits extrêmement importants. Nous sommes prêts à adapter le décret fixant les plafonds minimaux de garantie que doivent offrir les contrats d’assurance en les augmentant pour les cas où cela s’avère nécessaire et à trouver, dans un cadre réglementaire, une réponse efficace à vos questions. De plus, monsieur Milon, votre amendement pose une question d’équité quant à l’indemnisation des victimes selon qu’elles se trouvent dans le cadre d’une procédure amiable ou d’une procédure juridictionnelle. C’est à tout cela que je veux remédier avec l’amendement n° 533. Dans son amendement n° 538, M. le rapporteur général propose un certain nombre de dispositions relatives à la responsabilité civile des médecins. Le plancher de la couverture est augmenté, passant de 3 millions à 6 millions d’euros. Cher rapporteur général, vous placez au niveau législatif le dispositif d’aide de l’assurance maladie et, évidemment, vous augmentez l’aide de façon importante, tout en déplaçant le curseur de cette aide entre les secteurs d’exercice des médecins. Bien sûr, je ne suis pas opposée à des mesures de ce type, mais elles sont indiscutablement d’ordre réglementaire. En les élevant ainsi dans la hiérarchie des normes, vous les rendez beaucoup plus rigides, nous privant de la possibilité de les moduler facilement, et cela sans apporter de réel avantage. Par ailleurs, et je m’en réfère à des spécialistes,…