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Odette TERRADE - Sénat - 2004-06-10
Date: 2004-06-10
Orateur: Odette TERRADE

Mme Odette Terrade. Cet amendement soulève une question essentielle, celle de la compatibilité entre l'ouverture à la concurrence et la préservation des services publics. Nous sommes en effet parvenus aujourd'hui à une étape décisive de la libéralisation des services publics, étape qui devrait nous inciter à réfléchir sur le type de société que nous avons choisi de construire pour les générations futures, à la lumière de l'expérience des pays pionniers de la libéralisation. Les exemples de dégâts que produit à l'échelle internationale la vague de déréglementation libérale ne manquent pas. Que ce soit en matière énergétique, dans le domaine des télécommunications ou des transports, l'on constatera les mêmes effets négatifs. L'Accord général sur le commerce des services, l'AGCS, et le processus de déréglementation engagé par la Commission européenne soumettent l'ensemble des économies des pays développés à de véritables plans d'ajustements structurels qui conduisent à terme à une augmentation du chômage, à une précarisation accrue sur fond de fractionnement de notre société et d'accroissement des inégalités sociales. On remet en cause l'égalité d'accès à un certain nombre de biens collectifs qui, en raison de leur caractère d'intérêt général, ont été séparés du marché. On sait pourtant que la mise en place d'un large secteur public aura sans nul doute contribué, en termes d'emplois mais aussi d'égalité des chances, d'aménagement du territoire, de réalisation d'infrastructures diverses, à la dynamique de l'emploi et à la cohésion sociale et territoriale. Aujourd'hui, nous disposons de nombreux exemples significatifs des méfaits de la libéralisation et la déréglementation dans les pays qui ont fait ce choix. Doit-on insister de nouveau sur l'exemple britannique avec les graves dysfonctionnements de ses chemins de fer, la dégradation de ses services postaux, la faillite de British Energy et les conséquences dramatiques sur le plan social ? L'accroissement des risques d'accidents - nous n'oublions pas le terrible drame de Paddington -, l'augmentation des tarifs pour les ménages avec, dans le secteur énergétique, la mise en place de compteur à pièces sont autant d'éléments qui participent aussi à l'accroissement des inégalités sociales. On pourrait multiplier les exemples, et ce dans de nombreux pays européens. Telles sont les raisons pour lesquelles nous vous proposons cet amendement n° 298
Marie-France BEAUFILS - Sénat - 2004-06-10
Date: 2004-06-10
Orateur: Marie-France BEAUFILS

Mme Marie-France Beaufils. Monsieur le président, si vous le permettez, je défendrai en même temps l'amendement n° 297, car ces deux amendements concernent les services publics du gaz et de l'électricité. L'électricité et le gaz ne peuvent être considérés comme des marchandises. Ils constituent des biens de première nécessité et, en cela, ils participent aussi à l'intégration et à la cohésion sociale, assurant le droit à l'électricité pour tous, ainsi qu'à l'aménagement du territoire. L'alimentation en électricité et en gaz combustible dans notre pays se fait depuis plus de cinquante ans sur la base de la loi de nationalisation de 1946. Celle-ci a largement fait la preuve de ses bienfaits et a permis à notre pays, fortement dépendant au sortir de la Seconde Guerre mondiale, de développer un outil industriel performant dans le domaine de l'électricité avec des tarifs très compétitifs et enviés de tous. Alors que nous étions quasiment dépourvus de gisements gaziers, la loi de nationalisation de 1946 a permis de développer une industrie gazière de réputation internationale et d'assurer sur des bases de service public l'alimentation en gaz naturel de plus de dix millions de familles. Il nous semble fondamental de tout faire pour préserver ces services publics du gaz et de l'électricité. D'où notre proposition d'amendements définissant, dès le début de ce projet de loi d'orientation, les principes et objectifs du service public que nous voulons pour notre nation. Celui-ci est notamment tributaire des choix de politique énergétique nationale, d'où la nécessité de l'inscrire dans ce projet de loi, qui tente précisément de définir et fixer les objectifs de la politique nationale en matière énergétique. Il nous semble tout aussi fondamental de rappeler que Electricité de France et Gaz de France, entreprises publiques, constituent les instruments essentiels de la mise en oeuvre du service public de l'énergie. Enfin, il est bon d'inscrire ces principes et objectifs de service public pour rappeler, dans le contexte actuel de la déréglementation européenne et de l'ouverture à la concurrence, le haut niveau d'exigences en matière de service public et les obligations qui en découleront pour les différents opérateurs.
Odette TERRADE - Sénat - 2004-06-10
Date: 2004-06-10
Orateur: Odette TERRADE

Mme Odette Terrade. Monsieur le président, si vous le permettez, je défendrai en même temps l'amendement n° 300, car ces deux amendements visent les obligations de service public. L'amendement n° 300 concerne le gaz et l'amendement n° 301 s'applique à l'électricité. Nous pensons qu'il est bon de rappeler dans un texte de loi d'orientation sur l'énergie que tout fournisseur de gaz naturel ainsi que tout producteur d'électricité est soumis à des obligations de service public. De telles obligations de service public consistent notamment à assurer l'égalité de traitement, la sécurité d'approvisionnement à travers notamment la programmation pluriannuelle des approvisionnements en ce qui concerne le gaz, la continuité de fourniture, la régularité, la qualité et le prix des fournitures, la protection de l'environnement et le développement équilibré du territoire. La libéralisation des économies, l'ouverture à la concurrence du secteur des services publics risquent de multiplier à terme les fournisseurs de gaz naturel et les producteurs d'électricité. Dans ces conditions, ces nouveaux concurrents des opérateurs historiques se doivent de respecter les obligations de service public susmentionnées.
Odette TERRADE - Sénat - 2004-06-10
Date: 2004-06-10
Orateur: Odette TERRADE

Mme Odette Terrade. Nous estimons que, dans une loi d'orientation sur l'énergie, le contenu même des obligations de service public doit figurer de manière explicite. En ce qui concerne le service public du gaz, de telles obligations doivent porter sur la sécurité, la qualité, le coût, le prix et l'efficacité socio-économique et énergétique. De telles obligations doivent aussi renforcer la sécurité des installations intérieures, raison pour laquelle nous proposons que figure dans les contrats d'abonnement une clause de sécurité obligeant le distributeur à effectuer, à sa charge, des contrôles réguliers. Il s'agit de faire en sorte que le coût de ces visites de contrôle soit intégré forfaitairement au coût de l'abonnement. Nous proposons également de prévoir l'obligation de desserte en gaz des clients non éligibles des communes desservies qui la demandent. Trop de communes ne sont que partiellement desservies et souhaiteraient l'être totalement. Le distributeur pourrait, dans ce cas, formuler une proposition de raccordement et d'abonnement au demandeur. Nous proposons aussi de faire en sorte que la fourniture de gaz puisse se faire aux meilleures conditions de prix et de coût. Les variations du prix du gaz aux frontières varient énormément d'un contrat à l'autre, et ce même en ce qui concerne les contrats à long terme. Cela dépend en réalité du gisement d'origine, de son emplacement, de la liquéfaction ou la non-liquéfaction du gaz, de la date de signature du contrat. On peut ainsi observer sur les contrats à long terme des variations de prix de un à six. Il faut donc agir - surtout depuis la fin du monopole d'importation de gaz par GDF - afin de préserver les principes mêmes de notre service public. Nous savons que, dans le contexte actuel, les tensions sur les prix du gaz sont extrêmement fortes et risquent de pénaliser les usagers domestiques. Il s'agit aussi de limiter la propension à vendre aux clients éligibles les gaz bon marché, au détriment des clients non éligibles. Enfin, pour assurer la sécurité des approvisionnements, nous rappelons la nécessité de planifier les approvisionnements et les investissements en matière d'installation.
Marie-France BEAUFILS - Sénat - 2004-06-10
Date: 2004-06-10
Orateur: Marie-France BEAUFILS

Mme Marie-France Beaufils. Nous savions tout cela, monsieur le ministre. Nous ne sommes pas surpris ! Changer le statut de l'EPIC et lui permettre d'avoir plus de spécialité qu'il n'en a aujourd'hui est tout à fait possible. Ce n'est pas parce qu'on transformera l'EPIC en SA que cela nous apportera la réponse que l'on veut. Nous voulons que l'EPIC n'ait plus une seule spécialité, qu'il ait la possibilité de s'ouvrir à l'ensemble des spécialités à la fois d'électricité et du gaz et qu'il puisse avoir un ensemble de services lui permettant véritablement d'être efficace dans la réponse aux besoins. Je saisis cette occasion pour réagir à ce que vous disiez tout à l'heure à propos des prix et de la façon dont nous posons la question de la péréquation. Je voudrais tout de même rappeler qu'en Grande-Bretagne la mise en concurrence n'a pas permis d'apporter une meilleure réponse. Au contraire, les usagers ont vu leur facture augmenter très fortement. Laisser croire que le marché va apporter aux usagers une baisse des prix est un leurre. On sait très bien que, si le capital public n'a pas d'exigence de rentabilité, le capital privé en a.
Gérard LE CAM - Sénat - 2004-06-10
Date: 2004-06-10
Orateur: Gérard LE CAM

M. Gérard Le Cam. Nous pensons qu'il est tout à fait légitime et nécessaire de réaffirmer dans une loi d'orientation sur l'énergie que l'approvisionnement en gaz relève du choix politique de la nation. En effet, depuis la fin du monopole d'importation de Gaz de France, les risques de dysfonctionnements en matière d'approvisionnement sont tout à fait réels. Le gaz est amené à jouer à l'avenir un rôle extrêmement important. Il peut constituer un produit substitutif du pétrole ; d'ailleurs, les grandes compagnies pétrolières ne semblent pas s'y être trompées, puisque, dans le prolongement de leur stratégie en matière de gestion des ressources pétrolières, elles cherchent à contrôler les gisements de gaz, notamment au Moyen-Orient. Pour la France, le gaz est un élément de la stratégie énergétique. La dépendance nationale à l'égard de cette énergie exige que Gaz de France, entreprise publique, soit chargée d'assurer l'approvisionnement en gaz de la France. L'expérience de cette entreprise publique permet de réduire la probabilité du risque de rupture d'approvisionnement.
Gérard LE CAM - Sénat - 2004-06-10
Date: 2004-06-10
Orateur: Gérard LE CAM

M. Gérard Le Cam. Il nous semble tout à fait essentiel d'inscrire dans une loi d'orientation sur l'énergie la nécessité d'une programmation pluriannuelle des investissements. L'ampleur des dépenses d'investissements pour la mise en exploitation d'un gisement de gaz est telle que ses propriétaires veulent être assurés de pouvoir vendre le gaz extrait pendant une longue période nécessaire à l'amortissement de leurs investissements. De même, les investissements pour le transport international du gaz sont très lourds et supposent, avant leur réalisation, l'assurance que du gaz circulera dans leurs tuyaux pendant longtemps pour amortir leurs dépenses. De ces faits, il découle que le marché international du gaz est d'abord un marché de long terme. La France dépend à plus de 95% de l'étranger pour son approvisionnement sur des contrats de long terme résultant d'une anticipation des besoins et matérialisé par un programme pluriannuel d'approvisionnement. C'est d'ailleurs ainsi que GDF procède depuis des décennies. Et, il y a encore peu de temps, tout le monde admettait que le monopole d'importation de Gaz de France était indispensable à l'approvisionnement de la France, dans les meilleures conditions De même, les investissements de canalisations, de transport, de distribution, ceux qui concernent les installations de gaz naturel liquéfié, le GNL, et les stockages doivent, eux aussi, être programmés. Notre amendement vise à combler ce manque, dramatique pour l'avenir du pays et définit ce que doit contenir cette programmation. Tel est le sens de cet amendement.
Odette TERRADE - Sénat - 2004-06-10
Date: 2004-06-10
Orateur: Odette TERRADE

Mme Odette Terrade. Nous souhaitons, à travers cet amendement et dans le respect des principes mêmes du service public, instaurer la péréquation tarifaire nationale pour les usagers domestiques du gaz. Celle-ci était difficilement réalisable au moment de la nationalisation du gaz en 1946, époque à laquelle les multiples usines à gaz produisaient des résultats très variables. Par la suite, la France a mis des décennies à se doter d'un grand réseau de gaz maillé couvrant presque toutes les zones du pays, ce qui a permis à Gaz de France de réduire progressivement les écarts de tarifs entre les divers points du territoire. Actuellement, les seules différences existant encore portent sur le coût des antennes de transport. L'heure est venue de franchir le pas et d'offrir aux Français ce qu'ils attendent et revendiquent, à savoir l'égalité de traitement. Un instrument permet de surmonter les écarts économiques de coût de revient dans les antennes de transport : il s'agit du fonds de péréquation du gaz créé par l'article 33 de la loi de nationalisation. Techniquement, aucun obstacle sérieux ne s'oppose à la réalisation de cette égalité de traitement. Ce qu'il faut, c'est en avoir la volonté politique ! C'est la raison pour laquelle cet amendement vise à inscrire cette égalité, donc la péréquation, dans la loi.
Marie-Christine BLANDIN - Sénat - 2004-06-10
Date: 2004-06-10
Orateur: Marie-Christine BLANDIN

Mme Marie-Christine Blandin. La référence à la notion de service public, c'est-à-dire à l'intérêt général, doit inclure la protection des ressources et de l'environnement. Il faut aussi reconnaître le droit à l'énergie et notre commission propose d'insérer la mention : « et favorise la compétitivité économique et industrielle ». M. le ministre vient, il y a quelques instants, de prononcer un discours en faveur de la classe ouvrière. (Sourires .) Il lui sera donc très facile de ne pas limiter ce texte à la finalité de compétitivité industrielle proposée par M. Revol. Ces mentions dans la loi sont importantes dans la perspective d'un dépassement d'une conception strictement nationale de l'intérêt général vers une conception assez courante en Europe. Il faut rapprocher la définition du service public de celle du développement durable. J'ajoute que nous sommes à la veille de la présentation, devant le Sénat, du projet de charte de l'environnement, qui va beaucoup plus loin que cette proposition. J'espère donc que le Gouvernement sera cohérent en étendant la notion de service public au droit à l'énergie comme à la protection de l'environnement.
Marie-France BEAUFILS - Sénat - 2004-06-10
Date: 2004-06-10
Orateur: Marie-France BEAUFILS

Mme Marie-France Beaufils. A l'occasion de cet article 1 er A, il me semble important de s'attarder sur la notion de service public concernant la politique de l'énergie. On sait aujourd'hui que les populations ont montré leur attachement à ce service public et leur opposition au démantèlement mené dans le cadre de toutes les discussions au sein de l'OMC et du débat autour de l'accord général sur le commerce et les services. Je crois qu'on ne peut pas poursuivre dans cette voie. J'aimerais obtenir des engagements parce qu'on ne peut pas écrire une chose dans la loi, quand parallèlement des négociations sont menées dans un sens contraire Mme Blandin a souligné l'importance de répondre aux besoins des usagers. On sait que les négociations de l'OMC risquent d'avoir un caractère irréversible qui conduirait à une libéralisation totale des services et donc à une transformation radicale de notre société puisque nos services publics réduits au minimum ne pourraient plus jouer le rôle de correcteur des inégalités. Cet article me semble être un choix très important en termes d'orientation. Vous allez proposer la semaine prochaine à l'Assemblée nationale un changement de statut de l'EPIC. Comment justifierez-vous l'affirmation contenue dans cet article, alors que le changement de statut de l'opérateur public ne fera que remettre en cause sa capacité à y répondre ? Le secteur de l'énergie, nous semble-t-il, doit répondre aux besoins des populations sans en faire un élément de marchandisation, comme c'est le cas lors de toutes les négociations qui sont menées à l'échelon européen. J'aurais donc souhaité que vous nous éclairiez sur la façon dont vous envisagez de mettre en cohérence cet article avec les autres projets de loi à venir.
Patrick DEVEDJIAN (ministre délégué.) - Sénat - 2004-06-10
Date: 2004-06-10
Orateur: Patrick DEVEDJIAN
Fonction: ministre délégué.

M. Patrick Devedjian, ministre délégué. Vous soulevez là une question majeure, monsieur Longuet. Naturellement, les études en la matière doivent être poursuivies très activement. Je ne suis pas sûr qu'elles seront achevées en 2006, parce qu'il faut absolument mener des études très poussées. Toutes les précautions utiles doivent être prises et il est indispensable que soit posé le principe de réversibilité. On peut en effet espérer trouver, dans des temps indéfinis, de nouvelles voies technologiques qui permettront de faire disparaître purement et simplement les déchets nucléaires. Aujourd'hui, on ne sait pas le faire ! J'ai confiance en la science et en la capacité des hommes à trouver des solutions. D'ailleurs, on progresse régulièrement, sans arriver, naturellement, à la solution ultime. La réversibilité est un sujet majeur et le Gouvernement entend faire un effort très important en la matière. Il y va de l'avenir de la filière. Je ne suis pas certain que l'on aboutisse en 2006. Mais cela ne doit pas nous arrêter. Il faut évidemment réunir toutes les études réalisées dans ce domaine, de sorte que les décisions soient prises en toute connaissance de cause.
Marie-Christine BLANDIN - Sénat - 2004-06-10
Date: 2004-06-10
Orateur: Marie-Christine BLANDIN

Mme Marie-Christine Blandin. Ce sous-amendement vise simplement à imposer les contraintes à tout le monde. Il est inconcevable de ne pas mettre comme axe de la politique énergétique nationale la nécessité de réduire au maximum les risques technologiques, ce qui inclut, bien entendu, les risques nucléaires. Hier, M. Laffitte a brossé avec éloquence le tableau futur, déjà un peu présent, des conséquences de l'effet de serre : inondations, tempêtes, décès, bouleversements de faune et de flore. Cette alarme était juste et salutaire, mais il ne faut pas avoir de précaution hémiplégique. Le caractère définitif de l'altération des milieux contaminés, même par de faibles doses radioactives comme en Biélorussie, peut aussi être dramatique. Que dire aujourd'hui aux populations fragilisées dont le sol, l'eau et l'air ne seront plus jamais sains ? La sûreté nucléaire est un devoir technologique et politique. Ce sous-amendement a donc pour but de prouver qu'aucun mode de production d'énergie, même le nucléaire, ne saurait se soustraire aux objectifs de préservation de la population.
Marie-Christine BLANDIN - Sénat - 2004-06-10
Date: 2004-06-10
Orateur: Marie-Christine BLANDIN

Mme Marie-Christine Blandin. M. le rapporteur, en définissant la politique énergétique française, parle d'indépendance, très bien ! Il parle de l'environnement et de renforcer la lutte contre l'effet de serre, très bien ! Il parle encore du prix de l'énergie et de la cohésion sociale et territoriale. Mais il refuse d'ajouter à ce panel intelligent la réduction de l'exposition aux risques technologiques, notamment nucléaires. Vous vous rendez compte de ce que cela signifie ! Le voile est levé sur cette loi. Il s'agit de promouvoir l'EPR et surtout de ne lui mettre aucune entrave au point qu'il soit risqué d'écrire que l'on va, dans la politique énergétique, veiller à ce qu'il n'y ait pas de risque d'exposition au nucléaire. Cela devient très inquiétant ! Dans ces conditions, je mets en doute votre sincérité sur l'effet de serre. En fait, vous ne vous penchez sur l'effet de serre que pour en brandir le fantôme devant les Français afin de mieux leur faire avaler le nucléaire. Vous semblez prendre soin de leur santé et vouloir les protéger, mais d'un risque seulement et pas de l'autre. Vous assumerez cette responsabilité ! Permettez-moi de souhaiter très sincèrement qu'il n'y ait aucun incident, aucun salarié irradié et que vous trouviez la solution pour les déchets. Pour l'instant, vous n'avez pas fait vos preuves !
Henri REVOL (rapporteur.) - Sénat - 2004-06-10
Date: 2004-06-10
Orateur: Henri REVOL
Fonction: rapporteur.

M. Henri Revol, rapporteur. La politique de maîtrise de la demande énergétique, nous le savons bien, est fondamentale, car elle constitue l'un des principaux leviers pour garantir l'indépendance énergétique de la France et pour lutter contre l'effet de serre. Ainsi, cet amendement indique que l'Etat s'engage à réduire l'intensité énergétique finale, c'est-à-dire le rapport entre l'évolution de la consommation d'énergie et la croissance du PIB, à un niveau de 2 % par an d'ici à 2015, le projet de loi prévoyant par ailleurs des dispositions donnant à l'Etat des outils lui permettant d'atteindre cet objectif, tels le certificat d'économie d'énergie ou le renforcement des règles thermiques pour les bâtiments. En outre, cet amendement contraint l'Etat à s'engager à réduire de 3 % par an les émissions de gaz à effet de serre afin de les diviser par quatre d'ici à 2050. Enfin, la politique énergétique doit désormais prendre pleinement en compte l'environnement. Comme l'a rappelé l'Agence internationale de l'énergie atomique, l'AIEA, sur la base d'une croissance de 1,8 % par an, les émissions mondiales de gaz carbonique dues à l'énergie pourraient atteindre 38 milliards de tonnes de CO2 en 2030, soit un niveau supérieur de 70 % à celui de l'an 2000. Au total, la commission vous propose de prévoir que l'Etat élabore un « plan climat » rassemblant l'ensemble des actions menées à l'échelon national pour lutter contre le changement climatique, plan qui serait actualisé tous les deux ans, conformément au 3° de l'article 3 de la directive européenne du 27 septembre 2001. Cet amendement me paraît contenir toutes les dispositions nécessaires pour que Mme Blandin, en particulier, ait satisfaction.