Dominique de LEGGE (rapporteur.) - Sénat - 2010-04-29
Date: 2010-04-29
Orateur: Dominique de LEGGE
Fonction: rapporteur.

M. Dominique de Legge, rapporteur. Au travers de cet amendement et de ce sous-amendement, nous touchons à la définition de la notion de contrat non réclamé. Le phénomène des contrats non réclamés, nous l’avons dit voilà quelques instants, suscite beaucoup de débats, voire des fantasmes. En tout état de cause, il y aura toujours un flux de contrats pour lesquels le délai de versement des sommes est supérieur à la moyenne, en particulier lorsque l’identification et la recherche du bénéficiaire prennent beaucoup de temps. Peut-on dire pour autant que de tels contrats sont d’authentiques contrats en déshérence ? Si je devais me risquer à une définition d’un contrat en déshérence, je dirais qu’il s’agit d’un contrat pour lequel l’assureur ne recherche pas le bénéficiaire alors qu’il sait que l’assuré est décédé, ou qu’il devrait le savoir, quel que soit le capital et le montant souscrit. (Mme Catherine Procaccia applaudit.) Pour répondre à la remarque précédente de M. Hervé Maurey, permettez-moi de dire quelques mots sur la raison pour laquelle nous n’étions pas favorables au critère des douze mois. Nous avons inscrit à l’article 1 er une obligation de consulter AGIRA annuellement. Prenons le cas d’une personne qui décéderait au mois de mai alors que l’assureur aurait consulté le fichier pour cette personne au mois d’avril. Cela veut dire qu’il y a potentiellement un risque que l’assureur n’ait connaissance du décès que dans dix, onze ou douze mois. (M. le secrétaire d’État opine.) S’agit-il pour autant d’un contrat en déshérence ? Si nous devions aller jusqu’au bout de cette logique, il faudrait pratiquement exiger une consultation d’AGIRA tous les jours ! On voit bien que la consultation annuelle apporte déjà quelque chose de positif et de très concret ; cependant, il existe forcément un décalage entre le moment du décès et le moment de la consultation. Par ailleurs, ce n’est pas parce qu’on sait que la personne est décédée que l’on connaît immédiatement le bénéficiaire du contrat. Et même lorsqu’on a connaissance du bénéficiaire, certains cas sont plus compliqués que d’autres. Comme cela a été évoqué tout à l’heure par un certain nombre de collègues, la clause n’est pas toujours très claire. C’est pourquoi le critère des douze mois ne nous paraissait pas particulièrement opérant. Pour autant, il nous semble souhaitable d’arriver à une définition du contrat en déshérence. C’est pourquoi l’amendement présenté par M. Maurey nous convient tout à fait. Monsieur Sueur, si j’examine votre sous-amendement, je crains que nous n’arrivions exactement à l’effet inverse de ce que vous recherchez. En effet, pour définir ce qu’est un contrat en déshérence, je fais pour ma part plus confiance au ministre et à son administration, au moyen d’un arrêté, qu’aux acteurs de l’assurance ! N’y voyez pas un acte de défiance à leur endroit ; cependant, comme un certain nombre d’entre vous nous l’ont expliqué, il y aurait peut-être quelques négligences. J’estime donc tout à fait essentiel de maintenir l’amendement de M. Maurey en l’état, parce qu’il répond à votre souci, monsieur Sueur. C’est pourquoi j’émets un avis défavorable sur le sous-amendement et un avis favorable sur l’amendement.