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Louis de BROISSIA - Sénat - 2005-06-15
Date: 2005-06-15
Orateur: Louis de BROISSIA

M. Louis de Broissia. C'est un grand plaisir pour moi que de m'exprimer sous la présidence de M. Richert. J'ai entendu avec plaisir la position de la commission des affaires économiques. Nous ne doutions pas de la bienveillance partagée de la commission des affaires économiques et de la commission des affaires culturelles. Je voudrais aussi y associer la commission des finances, car notre collègue Yann Gaillard est l'un de ses rapporteurs. Si les signataires de cet amendement représentent trois commissions, cela prouve qu'il ne s'agit pas d'un amendement « subreptice », et que nous avons réfléchi à ses conséquences. Monsieur le ministre, je reviens sur votre argumentation. Selon vous, tout se passe bien, la consommation est croissante et il faut donc laisser toute liberté au marché. Vous avez évoqué le piratage. Il y a eu récemment un grand débat sur le libéralisme, à l'occasion d'une consultation électorale qui a eu lieu un certain dimanche. Nous, nous pensons qu'il existe une « économie sociale de marché » - c'est l'expression qui a été employée sur de nombreuses travées - et, dans ce cadre, les marchés qui se développent doivent être protégés au même titre que les marchés qui sont en péril. Monsieur le ministre, vous ne revenez pas sur les dispositions du code du commerce qui protègent les phonogrammes et les disques. Autrement dit, ce qui est technologiquement dépassé est protégé, mais pas le reste. Il y a là une incohérence, que je ne m'explique pas. Par ailleurs, et là je reprends ma casquette de membre de la commission des affaires culturelles, sous le contrôle bienveillant du président Valade, nous sommes sensibles à la protection des oeuvres. Certes, celle-ci est déjà encadrée par un grand nombre de textes, toutes les lois audiovisuelles que le ministre Renaud Dutreil connaît bien, et que le ministre Renaud Donnedieu de Vabres connaît particulièrement bien. Il existe une protection culturelle des oeuvres. Nous, nous souhaitons qu'il y ait aussi une protection du support des oeuvres, et il nous paraît aujourd'hui nécessaire d'encadrer cette industrie émergente du DVD et des vidéocassettes. Nos approches respectives ne sont pas contradictoires : nous souhaitons la même protection des oeuvres, la même diffusion des oeuvres. Mais ; pour notre part, nous ne voulons pas d'un renard libre dans un poulailler libre.
Renaud DUTREIL (ministre.) - Sénat - 2005-06-15
Date: 2005-06-15
Orateur: Renaud DUTREIL
Fonction: ministre.

M. Renaud Dutreil, ministre. Monsieur le sénateur, je sais que vos intentions sont tout à fait louables, et je ne les remets pas en cause. Défendre une économie sociale de marché, c'est précisément s'appuyer sur ce qu'il y a de meilleur dans l'économie de marché, c'est-à-dire la possibilité d'ouvrir l'accès à des biens de qualité au maximum de consommateurs, à des prix les plus accessibles possibles. Avec une certaine inquiétude, je ne vous cache pas, je vois monter dans notre pays - de tous les groupes sociaux, de tous les groupes de producteurs - une contestation systématique de l'économie de marché, au point que le traité de Rome lui-même vient parfois à être remis en cause. Ce n'est pas l'intérêt des producteurs. Les producteurs protégés ne sont en effet pas nécessairement ceux qui survivront. Vous avez cité les phonogrammes, qui disposent de protections législatives très fortes. Ce n'est pas pour autant que ses produits ont survécu. A l'heure actuelle, un certain nombre de produits soi-disant protégés connaissent de grandes difficultés. Je crois aux vertus de la concurrence. Je crois également que la culture doit être accessible au plus grand nombre. Chacun d'entre nous a pu acquérir avec son journal quotidien des DVD de films hollywoodiens des années trente. Aurions-nous acheté ces mêmes oeuvres cinématographiques chez un disquaire ? Certainement pas. Le fait de les avoir acquises à un très faible coût a peut-être permis - c'est le cas en ce qui me concerne - à nos enfants de les visionner, et cette transmission du patrimoine n'a été possible que grâce à des prix très bas. Il faut faire attention à cette montée actuelle du protectionnisme en France, qui me paraît jaillir de tous les cotés et que nous devons regarder avec un peu de distance, même si certains groupes profitent du climat général pour faire avancer des intérêts particuliers.
Gérard LE CAM - Sénat - 2005-06-15
Date: 2005-06-15
Orateur: Gérard LE CAM

M. Gérard Le Cam. L'article 30 vise à étendre le champ juridique de ce que l'on a appelé le « plaider coupable », qui constitue, qu'on le veuille ou non, un manquement essentiel à la règle de l'égalité de chacun devant la loi. Nul doute qu'un fournisseur - parfois une petite entreprise - ayant engagé une procédure judiciaire à l'encontre d'un groupe de la distribution qui aurait contrevenu aux règles du commerce accueillera avec plaisir une issue rapide de ladite procédure et sera ravi de voir ainsi ses droits plus vite reconnus. Mais, ce qui est certain, c'est que les grands groupes de la distribution auront peu de scrupules pour avoir des pratiques discutables en matière de coopération commerciale, et resteront le plus souvent possible au plus près des limites de la légalité, quitte à se positionner parfois directement en dehors de cette légalité. La faculté de composition pénale étendue aux délits en matière commerciale, c'est la mise en oeuvre de l'abus de position dominante consenti, accepté et faiblement réprimé. A cet effet, une provision comptable sera suffisante pour couvrir les risques calculés encourus. Pour les groupes de la distribution, l'impact financier de cette disposition sera du même ordre que la prise en compte des vols à l'étalage. Nous ne pensons pas que cela fasse avancer de quelque façon que ce soit la qualité des relations commerciales. Sous le bénéfice de ces observations, nous vous invitons, chers collègues, à adopter cet amendement de suppression.
Richard YUNG - Sénat - 2005-06-15
Date: 2005-06-15
Orateur: Richard YUNG

M. Richard Yung. La composition pénale, qui résulte de la loi Guigou, est une mesure alternative aux poursuites pénales : pour certaines infractions, le ministère public peut proposer à leur auteur d'exécuter une ou plusieurs obligations à titre de sanction pénale. Nous estimons que cette procédure alternative, qui a pour objet de désengorger les tribunaux et d'alléger les délais de règlement des litiges, doit être utilisée avec précaution et uniquement dans certains cas limitativement énumérés par la loi. La loi Perben II avait déjà largement détourné la composition pénale de ses objectifs en élargissant considérablement son champ d'application, ce à quoi le groupe socialiste s'était opposé. Or l'article 30 du présent projet de loi étend la composition pénale aux personnes morales qui reconnaissent avoir commis un ou plusieurs délits prévus par le texte. Cette nouvelle extension du champ d'application de la composition pénale aux personnes morales est à nos yeux abusive, car elle détourne cette procédure de son objectif initial. Par ailleurs, à l'heure où l'on cherche à raffermir l'efficacité des actions en responsabilité contre les entreprises en tant que personnes morales, il n'est pas sain d'offrir à ces dernières la possibilité de transiger dans l'opacité des cabinets des procureurs. Aussi importe-t-il de limiter étroitement le champ d'application de la composition pénale, raison pour laquelle nous proposons la suppression de l'article 30 du projet de loi.
Jean-Jacques HYEST (rapporteur pour avis.) - Sénat - 2005-06-15
Date: 2005-06-15
Orateur: Jean-Jacques HYEST
Fonction: rapporteur pour avis.

M. Jean-Jacques Hyest, rapporteur pour avis. Je veux d'abord corriger une erreur, en particulier au bénéfice de ceux qui, la semaine prochaine, auront à débattre de la procédure dite du « plaider coupable » : la composition pénale n'est pas un accord conclu dans « l'opacité des cabinets des procureurs » ; soumise à un magistrat du siège, c'est une décision judiciaire. Je rappelle ensuite que le recours à la composition pénale pour les infractions économiques prévues par l'article a été recommandé par le président de la Cour de cassation, car, pour ces infractions, il n'y avait en fait de poursuites ni contre les personnes physiques, ni contre les personnes morales. Le recours à la composition pénale est donc un progrès en termes d'efficacité de l'action publique et me paraît de beaucoup préférable à l'absence de sanction de délits ou de contraventions prévus par les textes, toujours regrettable dans un Etat de droit. Je soutiens donc bien entendu le Gouvernement, dont les propositions sont cohérentes avec notre politique pénale, et je suis hostile aux amendements de suppression.
Gérard CORNU (rapporteur.) - Sénat - 2005-06-15
Date: 2005-06-15
Orateur: Gérard CORNU
Fonction: rapporteur.

M. Gérard Cornu, rapporteur. Après la déclaration de M. Raoul, je souhaite également apporter quelques explications : cet article 31 qui concerne le seuil de revente à perte est au coeur de la « réforme » de la loi Galland et mérite donc que l'on y consacre un peu de temps. Je souhaite, mes chers collègues, vous dire quelles ont été les préoccupations du rapporteur au fil des auditions auxquelles il a procédé sur ce sujet, extrêmement complexe il est vrai. J'ai ainsi reçu une cinquantaine de personnes qu'intéresse cette réforme, parmi lesquelles d'ailleurs certaines qui n'en veulent pas. D'abord, monsieur Raoul, on ne peut pas dire qu'il n'y a pas eu de concertation. Vous avez vous-même cité le rapport Canivet et, à l'Assemblée nationale, il y a eu le rapport Chatel. On discute depuis longtemps de ce dossier, dossier d'autant plus difficile qu'il concerne quatre acteurs aux intérêts un peu contradictoires : les consommateurs, les distributeurs, les fournisseurs et les producteurs. Quand on écoute ces différents acteurs, on entend donc forcément des avis divergents.
Gérard CORNU (, rapporteur.) - Sénat - 2005-06-15
Date: 2005-06-15
Orateur: Gérard CORNU
Fonction: , rapporteur.

M. Gérard Cornu , rapporteur. Dont acte ! Je n'avais donc pas tout à fait compris le sens de votre intervention. Quoiqu'il en soit, la concertation a bien eu lieu et, quand il y a concertation, on écrit, et voilà comment pour ma part j'ai rapporté la position de la commission des affaires économiques : « Votre rapporteur tient à souligner l'extrême difficulté que représente la définition d'un nouveau seuil de revente à perte corrélé au niveau des marges arrière, la modification, même minime, d'un seul de ces paramètres impliquant des effets souvent aussi importants qu'imprévisibles. La multiplicité des dispositifs évoqués et étudiés au cours des auditions le conduit à juger celui proposé par le projet de loi globalement équilibré au regard des différents acteurs et objectifs pris en considération. » J'ai déjà cité les acteurs. Pour ce qui est des objectifs pris en considération, il me semble que nous pouvons nous rejoindre, car tout le monde s'accorde à reconnaître qu'il faut arrêter la dérive des marges arrière et à considérer qu'il vaudrait mieux passer ces marges arrière dans ce que l'on appelle les marges avant. Nos collègues de l'opposition l'ont d'ailleurs eux-mêmes souvent déclaré. J'ai donc étudié les différents cas de figure et, en effet, il y a deux cas extrêmes, dont l'un découle de ce qui va nous être proposé par M. Dussaut, à savoir la suppression de l'article 31, ce qui signifie en clair le maintien du statu quo puisque les marges arrière sont actuellement pratiquées. On donne parfois des moyennes, mais je peux vous dire qu'il y a de grandes différences par rapport à la moyenne, et aussi bien des différences inférieures que des différences supérieures.
Gérard CORNU (rapporteur.) - Sénat - 2005-06-15
Date: 2005-06-15
Orateur: Gérard CORNU
Fonction: rapporteur.

M. Gérard Cornu, rapporteur. A partir du moment où le produit bien placé dans les rayons incite le consommateur à l'acheter - placé normalement dans le linéaire, ce dernier ne l'aurait pas acheté -, on peut considérer que le fournisseur a fixé un prix attractif ou, en tout cas, qu'il a tout fait, au titre de la coopération commerciale, pour vendre ce produit, car tel est son objectif. Le produit proposé dans un catalogue s'inscrit lui aussi dans le cadre de la coopération commerciale puisqu'il incite le consommateur à l'acheter. A vrai dire, ces différentes situations peuvent être considérées comme procédant d'une bonne coopération commerciale. Toutefois, des dérives existent ; je ne les citerai pas, car tout le monde les connaît. Supprimer l'article 31 ne me paraît pas être une bonne chose. L'autre position extrême est le seuil dit « triple net ». On met tout à l'avant : c'est une solution, mais on connaît parfaitement les dégâts collatéraux qu'elle peut occasionner. Nous avons tous conscience, et plus particulièrement ici au Sénat, des conséquences qu'une telle solution peut avoir au niveau de l'aménagement du territoire, des commerces de proximité ou du commerce de centre-ville.
Gérard CORNU (rapporteur.) - Sénat - 2005-06-15
Date: 2005-06-15
Orateur: Gérard CORNU
Fonction: rapporteur.

M. Gérard Cornu, rapporteur. Je n'ai pas pu retenir ces deux solutions extrêmes. Plusieurs autres solutions s'offraient à nous. Celle du Gouvernement est intéressante, qui consiste à écrêter les marges arrière à 20 %. C'est, à mes yeux, une première étape satisfaisante, car l'on sait que certaines marges arrière dépassent de loin ce pourcentage. Toutefois, cette solution me semble quelque peu compliquée, monsieur le ministre, et mon travail de rapporteur est d'enrichir le texte gouvernemental. A cette fin, j'ai souhaité trouver des solutions allant dans le sens d'une simplification. (M. Jacques Blanc hoche la tête.) Eh oui, monsieur Blanc, vous êtes coauteur d'un amendement visant à introduire une simplification, tout comme M. Retailleau, dont l'amendement tend à diminuer le seuil de revente à perte de 10 %. Toutefois, son principal inconvénient est de consacrer et de figer les marges arrière au 31 janvier 2005. Or, manifestement, tout le monde souhaite que l'on diminue les marges arrière pour parvenir à un système plus normal. Comme cet amendement consacre de fait les marges arrière, il n'est pas acceptable en l'état. Pour ma part, j'ai cherché à combiner les propositions de MM. Hérisson, Carle et Retailleau avec celles du Gouvernement. J'ai fait hier une proposition à la commission des affaires économiques. Alors que je souhaitais simplifier le système, ma solution est malheureusement apparue encore plus compliquée que celle du Gouvernement. Après avoir écouté les observations de mes collègues de la majorité, j'ai considéré en mon âme et conscience que le projet du Gouvernement n'est certes pas le meilleur système, car il n'existe pas de système idéal, mais il va dans le bon sens. Pour toutes ces raisons, je le dis d'ores et déjà, j'émettrai un avis défavorable sur les amendements de suppression de l'article 31 du projet de loi.
Renaud DUTREIL (ministre.) - Sénat - 2005-06-15
Date: 2005-06-15
Orateur: Renaud DUTREIL
Fonction: ministre.

M. Renaud Dutreil, ministre. Il suffit d'examiner deux courbes : celle de l'évolution des prix depuis 1997, l'indice de l'INSEE, et celle du panier de la ménagère - chacun ici sait ce qu'il représente. On constate, chaque année, en France, que les prix des produits de consommation courante, c'est-à-dire le panier de la ménagère, s'écartent de plus en plus de la tendance générale inflationniste, avec un différentiel qui ne cesse de croître. Les Français perdent donc du pouvoir d'achat sur des produits particulièrement sensibles. En effet, lorsque le prix des écrans plats diminue, personne ne s'en aperçoit ; mais lorsque celui des produits de consommation courante augmente, tous les Français s'en aperçoivent et ont le sentiment de connaître une inflation spécifique. Deuxièmement, la hausse atypique du prix des produits de consommation courante a une explication très simple, et c'est ce qui nous réunit aujourd'hui. Elle procède du gonflement des marges arrière, c'est-à-dire de deux éléments : essentiellement, la coopération commerciale, et les ristournes conditionnelles non acquises au moment de la vente, ces éléments constituant ce que l'on appelle « l'arrière ». Or, ce n'est pas le consommateur qui bénéficie de cet argent. Petit à petit, s'est donc créé un équilibre dont, monsieur Raoul, les bénéficiaires ont été les grands industriels et les grands distributeurs, et non pas les petits. Les PME et les commerçants de détail n'ont pas profité des marges arrière. Que l'on ne s'y trompe pas, les bénéficiaires de l'inflation de la coopération commerciale, des marges arrière, ce sont les plus puissants,...
Renaud DUTREIL (ministre.) - Sénat - 2005-06-15
Date: 2005-06-15
Orateur: Renaud DUTREIL
Fonction: ministre.

M. Renaud Dutreil, ministre. Depuis l'accord ANIA-FCD, l'accord entre l'Association nationale des industries alimentaires et la Fédération des entreprises du commerce et de la distribution, première tentative des professionnels eux-mêmes pour essayer de trouver une solution en matière de marges arrière, en passant par la circulaire du 16 mai 2003, l'accord relatif aux prix du 17 juin 2004 de Nicolas Sarkozy, le rapport Canivet, la commission Chatel, et le remarquable travail d'auditions réalisé par le rapporteur Gérard Cornu. Nous avons vraiment consulté la terre entière ! Vient un moment où il faut décider, et ce non pas au profit de tel ou tel groupe, aussi sympathique soit-il, mais dans l'intérêt général ! Telle est aujourd'hui notre tâche. Le texte de l'article 31 est un point d'équilibre : il va nous permettre d'atteindre - peut-être, comme le disait M. le rapporteur, de façon provisoire, mais en tout cas pour une durée relativement stable - un équilibre, afin de résoudre les cinq problèmes que je viens d'exposer. Ce texte est aujourd'hui solide et nécessaire. C'est la raison pour laquelle je le défendrai et m'opposerai, par conséquent, à des rédactions beaucoup plus aventureuses, qui pourraient, comme vous l'avez dit tout à l'heure, ouvrir la boîte de Pandore.
Bernard DUSSAUT - Sénat - 2005-06-15
Date: 2005-06-15
Orateur: Bernard DUSSAUT

M. Bernard Dussaut. Mais, j'y insiste, vous avez prononcé ce terme, monsieur le ministre ! L'objet de l'article 31 est de modifier le calcul du seuil de revente à perte. Nous tenons, pour notre part, à souligner que le grand mérite de la loi Galland a été d'interdire, à un moment donné, la vente à perte. Elle a permis de mettre fin à des pratiques prédatrices de prix d'appel abusivement bas. Or, en remettant en cause le seuil de revente à perte, on ouvre la porte à une déréglementation dont on ne maîtrise pas les effets, lesquels pourraient être désastreux sur le plan économique. On joue aux apprentis sorciers. Qui plus est, faire basculer les marges arrière, donc 20 %, vers l'avant revient, de fait, à légaliser, pour ne pas dire blanchir, des pratiques interdites particulièrement opaques, déloyales sur le plan de la concurrence, que certains n'hésitent pas à qualifier de racket organisé. Avant toute modification de l'article L. 442-2 du code de commerce, nous réclamons la constitution d'une commission d'enquête. Il faut en effet que nous connaissions parfaitement les pratiques commerciales pour mieux les réglementer.
Jacques BLANC - Sénat - 2005-06-15
Date: 2005-06-15
Orateur: Jacques BLANC

M. Jacques Blanc. Les grandes entreprises agroalimentaires n'ont effectivement pas envie que leurs marques connaissent des augmentations trop fortes. Il est vrai que cet effet pervers s'est manifesté dans tous les secteurs, mais particulièrement dans celui-là - c'est important pour la France. Le second effet pervers est le développement des marges arrière, chacun ici l'a rappelé. En effet, les sommes versées à la grande distribution et non répercutées sur les prix de vente sont passées de 17 % à 35 %. Une telle situation est difficilement supportable pour un industriel, qu'il soit petit ou grand. Nous ne pouvons donc que soutenir et féliciter le Gouvernement de vouloir remédier à cette situation. Pour autant, la solution retenue à l'article 31, qui consiste, d'une part, à plafonner les marges arrière à 20 % et, d'autre part, à faire en sorte- et c'est positif - que tout nouvel avantage commercial obtenu par un distributeur soit mis sur facture et donc répercuté au consommateur entraîne deux conséquences. Premièrement, tous les concurrents de la grande distribution connaîtront les accords commerciaux intervenus entre des PME ou des grandes entreprises et la grande distribution. La tentation sera alors grande pour les entreprises de la grande distribution d'utiliser cette information pour exercer une pression sur les entreprises de production et ainsi obtenir des conditions similaires. Or les conditions varient - et c'est légitime - en fonction de critères, notamment le nombre de produits vendus. C'est pourquoi le coup de projecteur brutal qui est autorisé par le dispositif du Gouvernement pourra entraîner, de la part de la grande distribution, des comportements difficilement supportables pour les PME. Je me permets d'attirer votre attention sur cet aspect des choses. Deuxièmement, l'effet anti-inflationniste de la mesure prévue à l'article 31 reste à démontrer. C'est la raison pour laquelle mon collègue Pierre Hérisson et moi-même vous proposons, par cet amendement, de tenir compte de la situation actuelle. Ainsi, le seuil de revente à perte pourrait, par décret, être diminué d'un pourcentage qui dépendrait du niveau des marges arrière existant, ce qui permettrait un effet anti-inflationniste rapide. Par ailleurs, grâce aux marges arrière corrigées par ce coefficient, il sera possible de construire une politique d'avenir sans que la transparence des conditions accordées par les entreprises aux distributeurs donne à la grande distribution l'occasion d'exercer sur les entreprises de production, en particulier sur les PME, une pression qui se révélerait vite insupportable. Le dispositif alternatif que nous proposons a donc pour effet de prendre acte de la coopération commerciale au 31 janvier 2005, en considérant qu'il revient aux pouvoirs publics de poursuivre « la fausse coopération commerciale ». Il conduit pour l'avenir à « geler les marges arrière » avec le dispositif de rectification. Cette réponse nous semble positive, car elle modifie la situation qui est dénoncée.
Philippe DARNICHE - Sénat - 2005-06-15
Date: 2005-06-15
Orateur: Philippe DARNICHE

M. Philippe Darniche. Cet amendement vise à améliorer le dispositif proposé. En effet, non seulement celui-ci est difficilement applicable pour les professionnels concernés, mais surtout il rend difficile un contrôle administratif. Il suppose, en effet, de connaître en permanence le montant total des flux financiers affecté à chaque produit, alors que, on le sait, bon nombre des avantages sont différés et que leur montant exact n'est connu qu' a posteriori . Le dispositif que tend à mettre en place cet amendement a pour effet de créer au préalable un volume d'avantages financiers clairement identifié, susceptible d'être transféré par le distributeur au consommateur, ce qui est, me semble-t-il, l'objectif que nous cherchons tous à atteindre. De ce fait, le montant concerné est facilement identifiable et contrôlable, et le distributeur retrouve la possibilité d'utiliser sa marge pour déterminer le prix de vente au consommateur, ce qui correspond à la logique économique de l'activité commerciale. Toutefois, il est vrai que cette marge risque d'être rapidement effacée par une augmentation des flux financiers au profit du distributeur, entraînant mécaniquement une augmentation des tarifs, et donc du prix de vente net facturé. Pour remédier à cet inconvénient, nous proposons que toute augmentation des flux financiers vienne en déduction du seuil de revente à perte. Ainsi, toute négociation serait affectée systématiquement à la « marge avant », ce qui revient à « geler » les marges arrière. Ce dispositif évite les inconvénients de la mesure prévue par le projet de loi. Il présente l'avantage de conserver la définition du seuil de revente à perte à partir du prix de vente net facturé, et donc d'être plus facilement contrôlable.