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Philippe MARINI (rapporteur général.) - Sénat - 2006-06-29
Date: 2006-06-29
Orateur: Philippe MARINI
Fonction: rapporteur général.

M. Philippe Marini, rapporteur général. Je remercie M. le président de son écoute attentive et de son aide pour faire aboutir ce vieux projet qui, si je ne me trompe, était déjà soutenu par Alain Lambert lorsqu'il présidait la commission des finances. J'en reviens à mon propos. Le Gouvernement nous incite à respecter des principes. Sur ce terrain, la commission des finances le suit, à une large majorité. Il convient d'abord de mobiliser l'État et les administrations de sécurité sociale pour revenir rapidement au-dessous du solde qui stabilise la dette publique, c'est-à-dire le solde en deçà duquel le rapport entre la dette publique et le produit intérieur brut ne croît plus. Il n'est pas encore question de réduire la dette publique ; il s'agit de parvenir au point où elle cesse de s'accroître en proportion de la richesse nationale. Ensuite, il importe, nous dit le Gouvernement, - et nous le suivrons - de rechercher des économies structurelles et de s'aider par une démarche empirique, celle des audits de modernisation. Je souhaite rendre hommage à l'action pugnace du ministre délégué au budget et à la réforme de l'État, Jean-François Copé, car ce levier expérimental est essentiel pour faire bouger les mentalités. Ce n'est pas par doctrine que l'on réduit des crédits ou des effectifs ! C'est tout simplement parce que le peuple français nous demande des comptes et qu'il a le droit de bénéficier de services publics lui garantissant que son argent est utilisé au mieux. Mes chers collègues, je voudrais que nous y réfléchissions un instant, et même sur les travées de l'opposition : au nom de quoi le peuple devrait-il être moins exigeant qu'un actionnaire vis-à-vis de la société dont il possède des parts ? Au nom de quoi l'État devrait-il être le seul agent économique immobile dans un monde où tout bouge ?
Philippe MARINI (rapporteur général.) - Sénat - 2006-06-29
Date: 2006-06-29
Orateur: Philippe MARINI
Fonction: rapporteur général.

M. Philippe Marini, rapporteur général. Nous devons nous adapter et rechercher des économies structurelles. Il faut donc améliorer la gouvernance de nos services publics et s'assurer qu'ils disposent des ressources stables nécessaires à l'accomplissement de leurs missions ; j'y reviendrai. La commission des finances approuve donc ces principes. Toutefois, elle a voulu aller plus loin et elle s'est livrée à un test de cohérence : elle s'est demandée quel était le chemin pour atteindre les objectifs fixés Tel est l'exercice auquel nous nous sommes livrés et nous avons estimé, messieurs les ministres, que la copie du Gouvernement n'était pas complète sur cet aspect des choses. En ce qui concerne le cap clair et réaliste à tenir à moyen terme, nous estimons, pour notre part, qu'il convient de ramener le déficit public à un point de produit intérieur brut à la fin de la prochaine législature, c'est-à-dire en 2011. C'est l'échéance la plus significative. De quel déficit s'agit-il ? Je voudrais maintenant l'expliquer. Il s'agit, dans notre esprit, du déficit structurel, c'est-à-dire de celui qui reflète les éléments permanents des charges et des ressources du système public,...
Philippe MARINI (rapporteur général.) - Sénat - 2006-06-29
Date: 2006-06-29
Orateur: Philippe MARINI
Fonction: rapporteur général.

M. Philippe Marini, rapporteur général. ...hors mesures exceptionnelles et hors effets de la conjoncture. Il est nécessaire de raisonner selon cette méthode pour s'assurer que les économies réalisées sont de vraies économies, que les progrès obtenus sont de vrais progrès et que les circonstances n'empirent pas ou n'améliorent pas de façon factice la réalité profonde de nos comptes publics. Par conséquent, l'objectif que nous considérons, à tort ou à raison, comme réaliste, est d'abaisser le déficit public à un point de PIB à la fin de 2011, donc le taux d'endettement à 40 % par rapport au produit intérieur brut en 2030. Comment y parviendra-t-on ? En chiffres ronds, cela suppose de faire passer le déficit public annuel de 60 milliards d'euros à 20 milliards d'euros. Il faut donc obtenir 40 milliards d'euros d'améliorations structurelles. À cet égard, il convient de considérer, monsieur le ministre de la santé et des solidarités, que les réformes votées au cours de la présente législature, à savoir la réforme de l'assurance vieillesse et celle de l'assurance maladie, vont rapporter 10 milliards d'euros. J'y insiste, mes chers collègues : pour l'ensemble des membres de notre assemblée, tous groupes confondus, le travail de cette législature trouvera sa traduction dans les résultats de ces deux réformes, à condition de « serrer les boulons », à condition d'être sérieux et pragmatiques dans leur application, comme l'est, de manière remarquable, le ministre de la santé et des solidarités,...
Philippe MARINI (rapporteur général.) - Sénat - 2006-06-29
Date: 2006-06-29
Orateur: Philippe MARINI
Fonction: rapporteur général.

M. Philippe Marini, rapporteur général. ...à condition de suivre la feuille de route, à condition de mettre en oeuvre avec persévérance ce qui a été voté. Si ces préalables sont respectés, les réformes décidées au cours de la présente législature permettront un freinage des dépenses à hauteur de 10 milliards d'euros par an par rapport à la tendance spontanée d'évolution de celles-ci. Cela étant posé, il reste donc 30 milliards d'euros d'économies à trouver. Comme les membres de la commission des finances et le rapporteur général n'ont pas beaucoup d'imagination, ils ont considéré que ces 30 milliards d'euros pouvaient se répartir en trois paquets de 10 milliards d'euros chacun. C'est naturellement une simple façon d'illustrer les choses. Tout d'abord, en ce qui concerne l'État, quel est l'effort raisonnable que ce dernier peut accomplir, d'ici à 2011, en termes de réduction structurelle de ses charges ? Nous estimons qu'un effort de l'ordre de 10 milliards d'euros est possible et raisonnable. Dégager une telle économie ne sera pas forcément simple, car il faudra trouver chaque année les meilleures solutions et déployer, là aussi, du travail, de la conviction, de la pédagogie. Cela étant, voyons quelles sont les données fondamentales. Nous entrons, monsieur le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, dans une période où les taux d'intérêt commencent à se tendre. Nous sommes partis d'une hypothèse, qui vaut ce qu'elle vaut et qui est, bien sûr, discutable, selon laquelle, sur la période courant jusqu'à la fin de 2011, le taux moyen de financement de l'État sera supérieur de 70 points de base, soit de 0,7 %, à ce qu'il est actuellement. En nous fondant sur cette seule hypothèse, nous constatons que la dépense annuelle supplémentaire, compte tenu des effets induits par la dette existante, sera de 5 milliards d'euros. Dans l'élaboration du budget de l'État, il faut donc d'abord tenir compte du passé et du présent de la dette, ainsi que de la dette nouvelle que nous devrons continuer à souscrire chaque année jusqu'en 2011. Par quoi cette dépense supplémentaire annuelle de 5 milliards d'euros peut-elle être compensée ? Elle peut l'être d'abord par la poursuite de l'effort de maîtrise des dépenses publiques par rapport à la tendance acquise ou à la tendance moyenne de la période 1994-2005. Maintenir une croissance nulle de leur volume chaque année représente une amélioration de 4 milliards d'euros. Ensuite, il faut bien sûr s'intéresser aux principaux postes de charges du budget de l'État, et d'abord au plus volumineux, au plus essentiel d'entre eux, à savoir la main-d'oeuvre. Nous considérons que, en ce qui concerne cette dernière, la non-compensation d'un départ à la retraite sur deux rendra possible une économie annuelle de l'ordre de 5 milliards d'euros. Pour dire les choses simplement, le surcoût engendré par la hausse du taux moyen de financement de l'État serait compensé grâce à l'application de la règle de la non-compensation d'un départ à la retraite sur deux.
Philippe MARINI (rapporteur général.) - Sénat - 2006-06-29
Date: 2006-06-29
Orateur: Philippe MARINI
Fonction: rapporteur général.

M. Philippe Marini, rapporteur général. ... c'est dans la vocation du ministère de l'économie et des finances ! J'en terminerai sur ce point en indiquant que, à nos yeux, la régulation des effectifs n'est pas l'alpha et l'oméga de la politique de la fonction publique ; c'est la résultante de beaucoup d'efforts, qui doivent être au moins autant qualitatifs que quantitatifs. En vérité, c'est même la première de ces deux dimensions qui doit primer : c'est en mobilisant mieux les ressources humaines de la fonction publique, en motivant, en remotivant, en impliquant les agents, en décentralisant la gestion que l'on parviendra à rendre les services publics plus efficaces, avec des effectifs un peu moindres. À ce propos, l'application de la règle de la non-compensation de tous les départs à la retraite que j'ai évoquée à l'instant représente, pour la période considérée, 190 000 emplois. Sur ce point, n'oubliez pas, mes chers collègues, qu'aujourd'hui le poids de l'absentéisme dans les services publics de l'État équivaut à 100 000 emplois. Il existe donc des marges sur lesquelles il est possible de travailler, afin d'améliorer réellement et structurellement les choses. En ce qui concerne maintenant les régimes sociaux, il y aura naturellement aussi des efforts à faire. À cet égard, nous avons fait figurer des chiffrages indicatifs dans le rapport de la commission des finances. Nous estimons que chacune des branches de la sécurité sociale doit pouvoir contribuer à des économies supplémentaires, particulièrement, nous l'espérons, l'assurance chômage, si elle est mieux organisée et si elle bénéficie d'une évolution favorable et durable de la situation de l'emploi. Je voudrais achever cette présentation de nos préconisations en évoquant le volet des recettes. Mes chers collègues, la conviction de la commission des finances est que tout le chemin ne peut pas être parcouru grâce à une action sur les seules dépenses. Il faut que les recettes soient au rendez-vous.
Philippe MARINI (rapporteur général.) - Sénat - 2006-06-29
Date: 2006-06-29
Orateur: Philippe MARINI
Fonction: rapporteur général.

M. Philippe Marini, rapporteur général. Or, quand on constate que la France est mal placée, en Europe, au regard des taux d'imposition implicites du travail et du capital, on ne peut que redire que ces impôts reposent sur les assiettes les plus volatiles, les plus mobiles qui soient dans le monde d'aujourd'hui, et que l'impôt sur la consommation devra assurer une part plus importante des recettes de l'État. Nous estimons en outre, messieurs les ministres, que, dans le cadre d'une nouvelle stratégie fiscale, il faudra réduire le nombre des niches fiscales, rendre les impôts plus clairs, plus lisibles, et instaurer une vraie dynamique de l'assiette, c'est-à-dire une dynamique de l'enrichissement collectif, permettant au système fiscal de fonctionner avec un rendement accru. En effet, si nous ne bénéficions pas d'un rendement accru des prélèvements obligatoires, il est tout à fait clair que l'exercice sera plus difficile à réaliser et qu'atteindre nos objectifs imposera des coupes plus sévères dans les crédits des administrations de l'État et de la sécurité sociale. Nous considérons enfin qu'il faut se poser sérieusement la question du coût, qui est actuellement de l'ordre de 20 milliards d'euros par an, des exonérations de charges sociales pour les bas salaires. Dans le cadre d'une politique de TVA sociale, il est possible de faire l'économie d'une partie, fût-elle modeste, de ces dépenses, économie qui se chiffrera en milliards d'euros. De même, dans la mesure où le SMIC est augmenté structurellement chaque année, on peut s'interroger sur les raisons pour lesquelles il faudrait que le seuil de dégrèvement reste immuablement fixé à 1,6 fois le SMIC. En tout état de cause, d'un côté comme de l'autre, il y a des économies à réaliser, qui sont des facteurs de responsabilisation et de compétitivité pour nos entreprises. Par conséquent, mes chers collègues, à partir de ces principes - réexamen des niches sociales, suppression d'un maximum de niches fiscales, création d'un système de prélèvements obligatoires plus clair, plus lisible, plus global, plus favorable à la compétitivité -, il sera vraiment possible d'améliorer les choses. Nous allons, d'ici peu, examiner les éléments budgétaires pour l'exercice 2007. Ce sera notre travail de la rentrée. Le voeu que je forme, en conclusion, c'est que le Gouvernement crée les conditions d'un bon débat pour la session parlementaire qui vient. En d'autres termes, messieurs les ministres, jetez les bases stables dont nous avons besoin pour que, à partir de 2007, nous disposions de marges de manoeuvre qui soient les plus larges possible. En effet, un État qui n'a pas de marge de manoeuvre budgétaire est un État impuissant ; un État impuissant est un État que l'on ne respecte pas, un État qui nourrit les extrémismes, les déceptions, les frustrations...
Alain VASSELLE (rapporteur de la commission des affaires sociales.) - Sénat - 2006-06-29
Date: 2006-06-29
Orateur: Alain VASSELLE
Fonction: rapporteur de la commission des affaires sociales.

M. Alain Vasselle, rapporteur de la commission des affaires sociales. Il nous faudra bien nous poser la question de savoir comment les financer. Allons-nous rouvrir la CADES ? Dans ce cas, je le rappelle, il faudra, en application de la loi organique, prévoir une recette pour assurer son financement. Ou bien parviendrons-nous à renouer avec des excédents nous permettant, sur la durée, de financer le dérapage constaté du déficit ? Ces sommes viendront, en tout cas, augmenter notre stock de dette sociale. Or M. Pébereau avait appelé l'attention du Parlement sur la nécessité d'interdire absolument la possibilité à la fois d'ouvrir à nouveau les comptes de la CADES et de prolonger les situations de déficit. Peut-être aurions-nous pu nous inspirer de la manière dont les Allemands ont géré le déficit des branches. En effet, en Allemagne, pays dont je reviens, la situation des comptes qui se profile à l'horizon 2007-2008 n'est, certes, pas rassurante parce qu'un déficit de la branche maladie, qui pourrait être de l'ordre de 7 milliards à 8 milliards d'euros, devrait être constaté, mais un excédent de 4 milliards d'euros a été dégagé en 2004 et aucune dette liée à la sécurité sociale n'est reportée sur les générations futures.
Alain VASSELLE (rapporteur de la commission des affaires sociales.) - Sénat - 2006-06-29
Date: 2006-06-29
Orateur: Alain VASSELLE
Fonction: rapporteur de la commission des affaires sociales.

M. Alain Vasselle, rapporteur de la commission des affaires sociales. En France, cette dette est actuellement de l'ordre de 100 milliards d'euros, alors qu'en Allemagne elle doit se situer entre 3 milliards et 4 milliards d'euros. Les Allemands ont géré au fil de l'eau les déficits, ce que nous n'avons pas fait dans notre pays. « L'engagement national de désendettement » ne peut, bien entendu, qu'être approuvé, mais il signifie que l'on évite absolument de recréer les causes qui ont conduit, du moins en matière sociale, à l'accumulation de sommes que nous avons bien légèrement choisi de reporter sur nos enfants et petits-enfants. J'en viens au deuxième constat de mon analyse, qui porte sur les relations entre l'État et la sécurité sociale. La situation n'est pas nouvelle et nous la dénonçons depuis des années ; il est donc inutile d'apporter des preuves. Je voudrais toutefois développer trois points. En premier lieu, s'agissant des compensations d'exonérations, vous vous souvenez, bien sûr, mes chers collègues, de nos débats de l'automne dernier. Le Gouvernement a supprimé du budget de l'emploi les sommes consacrées à la compensation des allégements de charges, d'un montant proche de 20 milliards d'euros, ce qui, au passage, est loin d'être neutre en termes de progression des masses budgétaires, et il a décidé de transférer un panier de recettes à la sécurité sociale pour en assurer le financement. On nous avait alors promis, messieurs les ministres, et j'entends encore les paroles de M. Copé, une égalité parfaite entre les recettes transférées et les dépenses d'allégement, soit une compensation à l'euro près. (M. le ministre délégué fait un signe d'approbation.) Or la commission des comptes de la sécurité sociale chiffre à 18,9 milliards d'euros les recettes et à 19,1 milliards d'euros les dépenses, soit un écart de 200 millions d'euros. Certes, je ne désespère pas, monsieur le ministre délégué, que les engagements que vous avez pris soient respectés...
Gérard CORNU (en remplacement de M. Jean-Paul Emorine, président de la commission des affaires économiques.) - Sénat - 2006-06-29
Date: 2006-06-29
Orateur: Gérard CORNU
Fonction: en remplacement de M. Jean-Paul Emorine, président de la commission des affaires économiques.

M. Gérard Cornu, en remplacement de M. Jean-Paul Emorine, président de la commission des affaires économiques. Monsieur le président, messieurs les ministres, mes chers collègues, la commission des affaires économiques porte, comme vous le savez, une grande attention à la situation des finances publiques de notre pays. C'est pourquoi son président, M. Emorine, a souhaité qu'elle intervienne dans ce débat et m'a demandé d'être son porte-parole. Nous avons souvent eu l'occasion d'exprimer notre convergence d'analyse avec nos collègues de la commission des finances. Il ne vous surprendra donc pas, messieurs les ministres, que je fasse miennes les excellentes observations du président et du rapporteur général de la commission des finances. En effet, la résorption des déficits publics récurrents et de la dette considérable qui en est la conséquence n'est plus seulement une obligation morale envers les générations futures ; c'est désormais une ardente nécessité pour préserver l'équilibre économique et social de notre pays. Je ne m'attarderai pas longuement sur ces éléments, car ils sont bien connus. Les éléments chiffrés présentés dans le rapport de notre collègue Philippe Marini illustrent suffisamment la gravité de la situation. Le rapporteur général a relevé, à juste titre, le paradoxe étonnant qui fait qu'alors que tous reconnaissent la gravité à moyen terme du problème de l'endettement et des déficits publics beaucoup rechignent encore à en tirer les conséquences concrètes. Comment ne pas s'inquiéter quand on relève, en outre, que ce déficit - et l'endettement qui est son corollaire - tend de plus en plus à permettre non pas des investissements porteurs d'avenir, mais, le plus souvent, le financement de dépenses de fonctionnement ? Messieurs les ministres, mes chers collègues, nous sommes à l'heure des choix ! Ceux de la majorité de la commission des affaires économiques sont clairs : nous soutenons la position de la commission des finances de réduction des déficits publics. Je voudrais, à cette occasion, mes chers collègues, vous dire la satisfaction que j'ai de voir ce Gouvernement annoncer courageusement cet effort de maîtrise de la dépense publique, loin de toute attitude électoraliste à l'approche des importantes échéances de l'année prochaine. Il s'agit là d'un geste fort de courage politique, il faut le souligner, et je crois que notre Haute Assemblée doit saluer de tels comportements vertueux du Gouvernement.
Gérard CORNU (en remplacement de M le président de la commission des affaires économiques.) - Sénat - 2006-06-29
Date: 2006-06-29
Orateur: Gérard CORNU
Fonction: en remplacement de M le président de la commission des affaires économiques.

M. Gérard Cornu, en remplacement de M le président de la commission des affaires économiques. Le courage du Gouvernement se doit d'autant plus d'être relevé que ce choix entraîne naturellement des conséquences concrètes : réduire les déficits, c'est en premier lieu diminuer les dépenses de l'État. De ce point de vue, il est évident que nous devons tirer parti des gains de productivité naturels réalisés par les administrations publiques pour réduire, lorsque c'est possible, leurs effectifs. Il s'agit là d'un point très important sur lequel je souhaite qu'il n'y ait aucune ambiguïté : nous ne sommes pas pour supprimer des postes de fonctionnaires par principe. Notre commission est très attachée au service public ; elle l'a démontré sur tous les textes ayant encadré l'évolution de nos grands services publics ces dernières années. Mais le service public que nous voulons, c'est un service au public, un service public efficace, soucieux de l'argent du contribuable, et à même de répondre au mieux aux évolutions de la société. Dans ces conditions, j'incline à penser, comme nos collègues de la commission des finances, qu'un effort beaucoup plus important pourrait être accompli en matière de non-renouvellement des départs en retraite de fonctionnaires.
Gérard CORNU - Sénat - 2006-06-29
Date: 2006-06-29
Orateur: Gérard CORNU

M. Gérard Cornu, en remplacement de M. le président de la commission des affaires économiques . Il s'agit là d'un dossier très important, sur lequel notre commission - et tout particulièrement nos collègues Christian Gaudin et Francis Grignon - a travaillé tout au long de l'année 2004. Nous pensons qu'il y a beaucoup à attendre d'une refonte de notre système de prélèvements sociaux de façon à atteindre une plus grande efficacité productive, une transparence et une simplification des prélèvements et, en définitive, un renforcement de notre économie et de notre protection sociale. Il s'agit d'un bon exemple d'un domaine où des réformes ambitieuses sont indispensables et sont attendues par nos concitoyens. Là encore, messieurs les ministres, notre commission et, je crois, la Haute Assemblée dans son ensemble attendent du Gouvernement des propositions dès 2007. Sur toutes ces questions, vous pouvez être assuré, messieurs les ministres, du soutien aux réformes, mais aussi de l'attente exigeante de la commission des affaires économiques.
Marc MASSION - Sénat - 2006-06-29
Date: 2006-06-29
Orateur: Marc MASSION

M. Marc Massion. Je regrette, monsieur le ministre, que, tout à l'heure, vous ayez un peu confondu tribune du Sénat et tréteaux électoraux ! (Très bien ! et applaudissements sur les travées du groupe socialiste.) Quand on fait le lien, comme la LOLF nous y invite, entre la discussion de la loi portant règlement définitif du budget de 2005 et l'examen des grandes lignes du futur budget de 2007, l'on ne peut que constater une évidence : par attachement atavique, sans doute, mais aussi par idéologie, le Gouvernement n'a qu'une ligne de conduite, la persistance dans l'erreur ! Le débat d'aujourd'hui sur l'orientation que le Gouvernement entend donner à la politique budgétaire de la France en 2007 se situe dans un contexte, hélas ! connu : une croissance toujours faible ; une situation des finances publiques toujours aussi dégradée, et ce depuis maintenant quatre ans. L'on pourrait dire que nous sommes non plus devant une fracture financière, mais véritablement devant une désintégration financière. Et le pire est encore à venir ! En effet, comment réagit le Gouvernement pour faire face à cette situation ? Il en rajoute en annonçant un train de mesures pluriannuelles, non financées, bien sûr, mais dont la gestion incombera au gouvernement qui sera issu des prochaines élections. Écoutant l'autre jour le président de la République à la télévision, on l'imaginait très bien fredonner « Tout va très bien, Madame la Marquise. » ! Le Gouvernement se livre sans cesse à des effets d'annonce permanents. S'agissant du contexte, nous avons affaire à une croissance économique toujours faible. Malgré une croissance mondiale très forte depuis quatre ans, la France est en panne de croissance, et ce n'est pas la politique économique suivie par le Gouvernement actuel qui pourrait changer cet état de choses. Ce Gouvernement fait beaucoup moins bien, en matière de croissance, que les gouvernements de gauche, alors que la croissance mondiale est devenue beaucoup plus forte que lorsque la gauche était aux responsabilités.