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Bernadette BOURZAI - Sénat - 2010-12-14
Date: 2010-12-14
Orateur: Bernadette BOURZAI

Mme Bernadette Bourzai. Je vous remercie de cette réponse, monsieur le secrétaire d’État, notamment concernant la ligne Paris-Orléans-Limoges-Toulouse et la liaison TGV Poitiers-Limoges. S’agissant de la ligne POLT, une convention avait été mise en place entre la SNCF, l’État et les régions concernées dès 2000. Dix ans plus tard, cette ligne n’est toujours pas véritablement opérationnelle pour désenclaver le territoire. C’est vraiment dommage. S’agissant de la liaison TGV Brive-Lille, je ne dispose pas des mêmes informations que vous. Peut-être les vôtres sont-elles plus précises que les miennes, mais il m’a été indiqué que la fréquentation de la ligne était supérieure à ce qui avait été envisagé au moment de la mise en place, expérimentale il est vrai, de ce TGV. On peut certes s’interroger lorsqu’il existe des déficits très importants. Cela étant, le Président de la République Jacques Chirac, qui a été longtemps député de la Haute-Corrèze, disait à juste titre qu’il fallait réaliser une autoroute de désenclavement du territoire entre Clermont-Ferrand et Bordeaux. On peut se féliciter de ce que ce projet ait été mené à bien. Si la pertinence de la réalisation de cette liaison autoroutière avait été mesurée à l’aune de la fréquentation probable, cet équipement n’aurait jamais vu le jour. Je pense par conséquent qu’il conviendrait de considérer que le désenclavement et l’aménagement du territoire, y compris dans les régions les plus difficiles, telles que les zones de montagne, s’imposent, quel qu’en soit le coût. cautionnement des banques par l'état
Gérard BAILLY - Sénat - 2010-12-14
Date: 2010-12-14
Orateur: Gérard BAILLY

M. Gérard Bailly. J’ai appelé l’attention de Mme la ministre de l’économie, des finances et de l’industrie sur la situation du système bancaire français, deux ans après la crise financière d’octobre 2008. Je remercie M. le secrétaire d’État Pierre Lellouche d’être parmi nous ce matin pour me répondre. Le plan de lutte contre cette crise financière était indispensable pour stabiliser le système bancaire français, clé de voûte de l’investissement. Sans crédit, il n’y a ni investissements, ni créations d’emplois, ni achats de logements… Garantir la pérennité des banques était donc une priorité pour sauver les économies et, surtout, les emplois des Français. En octobre 2008 a été mise en place dans le cadre d’un collectif budgétaire une garantie globale de l’État à hauteur de 360 milliards d’euros. Cette garantie portait notamment sur le renforcement de la solvabilité des banques. À l’époque, le Gouvernement avait insisté sur le fait que ce n’était pas les contribuables français qui financeraient ce dispositif, puisque des intérêts seraient versés à l’État et que les banques devaient payer l’accès aux liquidités au prix du marché. Il y eut pourtant un déferlement de contestations dans les médias et dans les rues : « 360 milliards pour les banques et rien pour les travailleurs » constituait un leitmotiv , repris dans toutes les manifestations. Ce genre d’argument perdure, malheureusement, c’est pourquoi il serait bénéfique que le Gouvernement dresse un état des lieux précis sur ce plan. OSEO a fait un travail considérable en matière de soutien aux entreprises, puisque 16 000 d’entre elles, des PME en majorité, ont été aidées. Cela représente 3,75 milliards d’euros d’encours de prêts garantis, et 50 % des entreprises aidées ont été sauvées de la faillite. Quant au médiateur du crédit, il déclarait il y a peu que la médiation avait réussi pour 66 % des dossiers. Les résultats ont été très positifs dans mon département. Deux ans après le lancement de cette opération de garantie bancaire, je souhaiterais qu’en soit établi un bilan financier : quel a été le montant des aides apportées aux banques, à quelle hauteur ont-elles déjà été remboursées à ce jour et quel est le montant des intérêts versés par les banques ? Il serait important que nos concitoyens sachent quels ont été les résultats tangibles de cette démarche pour notre pays.
Nicole BORVO COHEN-SEAT - Sénat - 2010-12-14
Date: 2010-12-14
Orateur: Nicole BORVO COHEN-SEAT

Mme Nicole Borvo Cohen-Seat. En mai 2009, le conseil de Paris avait dénoncé le danger que constituent les 5 000 boîtes réseaux d’ERDF placées sous les trottoirs parisiens, rejoignant ainsi les préoccupations du personnel de cette entreprise. En effet, ces boîtes réseaux, qui datent des années cinquante, sont devenues obsolètes. Elles sont appelées à être déterrées par le concessionnaire ERDF, mais, dans l’attente de ces travaux indispensables et urgents, elles se dégradent, pourrissent, notamment sous l’effet d’infiltrations d’eau, et peuvent se transformer en véritables « cocottes-minutes ». Des explosions ont lieu régulièrement : ainsi, en 2009, avenue de la porte Montmartre, un incident est survenu à proximité d’une école maternelle. Le conseil de Paris avait également demandé à la direction d’ERDF de procéder sans délai à des travaux de sécurisation avant le remplacement de ces boîtes. Plus récemment, le rapport de la chambre régionale des comptes a confirmé les constats et les craintes des représentants syndicaux. Il a notamment mis en évidence l’insuffisance des investissements d’ERDF dans l’entretien du réseau de distribution. En effet, le taux d’investissement est passé de 19,3 % du chiffre d’affaires en 1993 à 7,3 % en 2007, après avoir atteint le plancher de 4,4 % en 2004. Le rapport de la chambre régionale des comptes fait état du vieillissement des installations et révèle que, au regard du taux d’amortissement, l’investissement consenti par ERDF est particulièrement bas. Pour toutes ces raisons, ne serait-il pas nécessaire que la direction d’ERDF, entreprise encore publique, engage un plan de rattrapage de ses investissements à Paris ? Ne serait-il pas souhaitable qu’ERDF fournisse des informations précises et transparentes sur l’état actuel du réseau et les risques qu’il présente en matière de sécurité pour les usagers ? Par ailleurs, ne serait-il pas urgent de remédier au manque d’effectifs, pour permettre à ERDF d’assurer véritablement ses missions de service public ? En effet, les effectifs d’agents à Paris sont passés de 3 700 en 2002 à 1 600 aujourd’hui : peut-être ce fait n’est-il pas sans lien avec les dysfonctionnements observés ?
Nicole BORVO COHEN-SEAT - Sénat - 2010-12-14
Date: 2010-12-14
Orateur: Nicole BORVO COHEN-SEAT

Mme Nicole Borvo Cohen-Seat. Monsieur le secrétaire d’État, il n’y avait pas de piques… Je vous remercie des éléments de réponse que vous m’avez apportés, même s’ils ne me satisfont pas entièrement. En effet, la chambre régionale des comptes a également émis des critiques sévères concernant les amortissements et les provisions pour renouvellement d’ERDF. Elle fait état de l’opacité des comptes rendus d’activité et d’irrégularités dans les données comptables fournies par ERDF. Des abus ont en outre été relevés dans la gestion du patrimoine immobilier de la Ville de Paris mis à la disposition d’EDF dans le cadre de la concession : des appartements destinés aux agents d’astreinte sont en réalité attribués à d’autres personnels. Vous me dites, monsieur le secrétaire d’État, que le nouveau schéma directeur devrait permettre de renforcer la coopération entre la Ville de Paris et l’entreprise afin d’améliorer la gestion. Peut-être, mais il n’en reste pas moins que la chambre régionale des comptes a mis en lumière des irrégularités assez lourdes dans la gestion d’ERDF : il faut y porter remède !
Pierre LELLOUCHE (secrétaire d’État.) - Sénat - 2010-12-14
Date: 2010-12-14
Orateur: Pierre LELLOUCHE
Fonction: secrétaire d’État.

M. Pierre Lellouche, secrétaire d’État. Entendons-nous bien, madame la sénatrice : vous m’avez posé une question sur la sécurité des boîtes de raccordement en basse tension d’ERDF, et j’y ai répondu. Or, en reprenant la parole, vous venez de soulever une autre série de questions, parfaitement légitimes au demeurant. Je ne manquerai pas d’y répondre dans le détail en une autre occasion. Cela étant, si dysfonctionnements il y a, il appartient à la ville et au département, dont les organes délibérants se réunissent d’ailleurs aujourd’hui même, de les traiter : ils ne sont pas sans pouvoir face à ERDF, qui est concessionnaire d’un service public. Si les agissements que vous avez signalés sont avérés, pourquoi la Ville de Paris a-t-elle renouvelé le contrat de concession en l’état au mois de mai dernier ? S’il y a bien défaut de surveillance, il relève aussi de la responsabilité du maire de Paris et du département. La loi prévoit, je le redis, une coordination d’ensemble ; ne faites donc pas à l’État un procès qui concerne en fait l’ensemble des acteurs ! J’ai essayé de vous répondre aussi précisément que possible sur la mise à niveau des boîtes de raccordement en basse tension, puisque tel était l’objet de votre question, en vous annonçant notamment que la totalité du réseau devait être mise en conformité d’ici à la fin de 2011. Quant aux autres sujets que vous venez d’évoquer, interrogez le Gouvernement et il vous répondra. En tout état de cause, chaque partie doit prendre sa part de responsabilités. Je serais d’ailleurs heureux d’assister au même type de débat au conseil de Paris ! avenir des contrats uniques d'insertion
Nora BERRA (secrétaire d'État auprès du ministre du travail, de l'emploi et de la santé, chargée de la santé.) - Sénat - 2010-12-14
Date: 2010-12-14
Orateur: Nora BERRA
Fonction: secrétaire d'État auprès du ministre du travail, de l'emploi et de la santé, chargée de la santé.

Mme Nora Berra, secrétaire d'État auprès du ministre du travail, de l'emploi et de la santé, chargée de la santé. Monsieur le sénateur, en 2010, l’État a mobilisé les contrats aidés pour permettre à des personnes éloignées de l’emploi de remettre le pied à l’étrier et faire en sorte qu’elles ne décrochent pas sur la durée. Étaient ainsi prévus 360 000 contrats d’accompagnement dans l’emploi – les CAE – et 50 000 contrats initiative emploi – les CIE. Après un nouvel abondement, ce sont finalement 400 000 CAE et 120 000 CIE qui seront conclus, soit le niveau le plus élevé depuis dix ans. L’État a pu prendre en charge à la place de l’employeur jusqu’à 90 % du coût des CAE. La loi de finances pour 2011 prévoit, pour les ateliers et les chantiers d’insertion, un taux pouvant aller jusqu’à 105 %. Il reviendra aux préfets de région de déterminer par arrêté les montants d’aide en fonction des publics prioritaires, et non par type d’employeur. S’agissant de la fin de l’année 2010, dans certaines régions, comme la Picardie, un volume élevé de prescriptions depuis le début de l’année a entraîné une surconsommation des crédits, ce qui a conduit au dernier trimestre à ralentir ou à reporter des prescriptions. Pour autant, les engagements de l’État, inscrits au budget de 2010, seront totalement respectés. La priorité a été donnée au renouvellement des contrats « prioritaires », c’est-à-dire aux assistants de vie scolaire et aux ateliers et chantiers d’insertion. Pour 2011, les contrats aidés ne sont pas remis en cause. Toutefois, il faut faire preuve d’esprit de responsabilité, dans un contexte qui exige de chacun d’entre nous un effort pour rétablir l’équilibre des finances publiques. C’est pourquoi les volumes de contrats aidés inscrits dans le budget de 2011 ont été ajustés. Le budget de 2011 prévoit ainsi 340 000 contrats aidés dans le secteur non marchand et 50 000 contrats aidés dans le secteur marchand. Ce sont des niveaux qui restent très élevés et manifestent un effort de solidarité nationale particulièrement important en faveur des personnes éloignées de l’emploi. Enfin, il semble important de souligner que les contrats aidés ne sont pas des aides destinées à financer des postes correspondant à des emplois pérennes chez certains employeurs. Il s’agit de leviers visant à favoriser l’insertion professionnelle de leurs bénéficiaires dans une conjoncture délicate du marché du travail.
Yves DAUDIGNY - Sénat - 2010-12-14
Date: 2010-12-14
Orateur: Yves DAUDIGNY

M. Yves Daudigny. Je vous remercie de ces informations, madame la secrétaire d’État, qui sont en partie rassurantes. Je voudrais toutefois exprimer une inquiétude quant à la réduction annoncée du nombre de contrats pour 2011 : vous avez évoqué 340 000 contrats aidés dans le secteur non marchand, mais vous n’avez pas parlé du taux éventuel de couverture des coûts par l’État en 2011. Je suis entièrement d’accord avec vous sur le fait que ces contrats sont destinés à favoriser l’insertion, et non à remplacer des emplois. Il faut néanmoins tenir compte de la situation de petites collectivités rurales et de certaines associations. Je voudrais illustrer ce point par le biais d’un article du journal L’Union , en date du 9 décembre 2010. Sous le titre « Où en sont les contrats aidés ? Les salariés toujours dans l’angoisse », cet article présente le témoignage de deux titulaires de tels contrats : « Le boulot ne court pas les rues. Et nous, on préfère avoir un pied dans le travail plutôt que de rester à ne rien faire. Surtout pour le moral. » « Vingt heures par semaine, ce n’est pas l’idéal, mais l’essentiel pour eux est de garder une activité, avec éventuellement la possibilité de suivre une formation », commente le journaliste, qui poursuit en ces termes : « Les quatre-vingts employés de la régie de quartier chargés d’entretenir les espaces verts des quartiers Champagne et Moulin-Roux pour l’Opal et pour la ville, se font toujours beaucoup de soucis depuis qu’ils ont appris que le quota était épuisé pour l’année 2010. Ils craignent que certains contrats ne soient pas renouvelés. Ils ne sont pas les seuls à angoisser. D’autres associations sont concernées, comme les organismes de formation, certaines associations humanitaires et même des écoles. Qu’en sera-t-il en 2011 ? » Nous voyons bien que, dans ces situations, la réponse à la demande d’insertion de personnes en grande difficulté se conjugue avec la réponse à des besoins de la collectivité qui ne pourraient être satisfaits dans un cadre purement marchand. déchets d'activités de soins à risques infectieux et assimilés
Jacques MÉZARD - Sénat - 2010-12-14
Date: 2010-12-14
Orateur: Jacques MÉZARD

M. Jacques Mézard. Je souhaite appeler l’attention sur le problème posé par la collecte et le traitement des déchets d’activités de soins à risques infectieux, dits DASRI, et assimilés, et ce afin d’assurer la sécurité et de préserver la santé des agents des centres de tri de déchets. Nous avons en effet relevé, dans beaucoup de collectivités, qu’un nombre important d’accidents du travail étaient dus à des piqûres de seringues et aiguilles, utilisées en particulier par les diabétiques. Ces accidents surviennent dans les centres de tri de déchets malgré le port de gants par les agents. Il nous paraît donc indispensable que les dispositions législatives concernant les DASRI soient réellement mises en œuvre. L’article 30 de la loi de finances pour 2009 dispose que, « en l’absence de dispositif de collecte de proximité spécifique, les officines de pharmacies, les pharmacies à usage intérieur et les laboratoires de biologie médicale sont tenus de collecter gratuitement les déchets d’activités de soins à risque infectieux produits par les patients en auto-traitement, apportés par les particuliers qui les détiennent. « Un décret pris après avis du Conseil de la concurrence précise les conditions de la précollecte, de la collecte et de la destruction des déchets mentionnés au premier alinéa […]. « Les modalités de financement prévues au présent article ainsi que les sanctions en cas de non-respect de l’obligation visée au premier alinéa sont fixées par décret en Conseil d’État. » Selon cet article, ce dispositif devait impérativement entrer en vigueur le 1 er janvier 2010. Nous sommes en décembre : onze mois et quatorze jours ont passé depuis l’échéance fixée. Or, à ce jour, le décret mentionné n’a toujours pas été pris, ce qui est tout de même inquiétant eu égard aux problèmes de sécurité posés par la situation actuelle. Au début de juin 2010, le ministère de la santé et des sports a déclaré que « le décret qui impose aux personnes responsables de la mise sur le marché des médicaments ou dispositifs médicaux générant des déchets à risque de fournir ces emballages aux patients par les pharmaciens d’officine est prêt. Il sera signé en même temps que le décret organisant la collecte et le traitement de ces emballages avec le ministère de l’écologie. » Nous sommes maintenant en décembre ; six mois ont passé depuis que cette déclaration a été faite. Je vous demande donc, madame la secrétaire d’État, de nous préciser à quelle date seront pris ces décrets, dont l’adoption et la mise en œuvre présentent un caractère de grande urgence au vu des accidents qui continuent de se produire dans les centres de tri de déchets. Par ailleurs, nous pensons qu’il serait utile de renforcer les moyens d’information, pour mieux faire connaître aux patients en auto-traitement leurs obligations en matière d’élimination des DASRI et de les sensibiliser aux risques d’accidents.
Bernard FOURNIER - Sénat - 2010-12-14
Date: 2010-12-14
Orateur: Bernard FOURNIER

M. Bernard Fournier. Je souhaite appeler l’attention sur le fait qu’il est de plus en plus difficile de trouver des secouristes et des médecins dans le cadre de l’organisation de manifestations sportives très réglementées par le code du sport. En effet, l’organisateur est tenu de prendre les mesures d’assistance et de secours propres à assurer la protection médicale, notamment des compétiteurs, et donc à limiter les conséquences dommageables d’éventuels accidents. Ces mesures doivent être clairement établies et adaptées à la manifestation. Dans ce cadre, l’organisateur doit tenir compte parfois de textes spécifiques prévoyant des obligations diverses et particulières tenant soit au lieu de la manifestation, soit à l’activité sportive concernée, mais aussi des règlements fédéraux imposant aux organisateurs des obligations diverses selon la discipline sportive, le niveau de la compétition, le lieu et l’équipement sportif : médecin, ambulance, infirmier, service médical de premiers secours, infirmerie, brancard, armoire à pharmacie, table de soins, etc. Enfin, l’arrêté du 7 novembre 2006 fixant le référentiel national des dispositifs prévisionnels de secours est applicable de droit à tous les rassemblements à but lucratif de plus de 1 500 personnes et aux autres rassemblements de personnes sur décision de l’autorité de police. Aujourd’hui, ces manifestations sont confrontées à un double problème : elles sont de plus en plus nombreuses et il est de plus en plus difficile de trouver des médecins, lesquels sont régulièrement sollicités pour y participer. Cette question est encore plus prégnante dans les zones rurales, qui connaissent, pour la plupart, une pénurie de professionnels de santé. En outre, nous savons que le nombre d’associations de secouristes reste stable. L’assistance médicale peut être imposée à l’organisateur par des règlements fédéraux ou dans l’arrêté préfectoral fixant les limites de l’autorisation administrative de l’épreuve. Dans tous les cas, il apparaît extrêmement imprudent de ne pas en prévoir, pour des raisons de santé mais aussi de responsabilité. Ainsi, c’est parfois la survie de certaines manifestations sportives qui est en jeu, surtout lorsqu’elles sont d’une taille modeste. Certains maires de communes rurales qui accueillent sur leur territoire de telles manifestations – courses de motos, courses cyclistes – m’ont fait part de leurs inquiétudes à ce sujet. Madame la secrétaire d’État, pour pallier ces difficultés, ne serait-il pas possible de faire appel, pour ces manifestations sportives, notamment les plus petites d’entre elles, qui mobilisent quelques centaines de personnes, à des professionnels de santé retraités, médecins ou secouristes ?
Maryvonne BLONDIN - Sénat - 2010-12-14
Date: 2010-12-14
Orateur: Maryvonne BLONDIN

Mme Maryvonne Blondin. Madame la secrétaire d’État, je vous remercie de votre réponse et de la prise en compte de l’idée d’instaurer une perméabilité entre les aidants familiaux et les AVS. Vous le savez, les AVS jouent un rôle indispensable pour la scolarisation des enfants handicapés. Cependant, je voudrais pointer un manque dans le dispositif que vous avez évoqué : la prise en compte pour la retraite du temps consacré par l’aidant à la personne dépendante ou handicapée. Après le décès de leur parent ou la majorité de leur enfant, les femmes concernées veulent reprendre un travail mais n’ont pas la possibilité de le faire dans des conditions ordinaires. Comment peut-on les aider ? Il manque là un maillon, alors que l’État peut leur être reconnaissant d’avoir consacré de leur temps à un proche dont elles ont retardé l’entrée en établissement, qui a un coût élevé pour la collectivité. Il faut donc envisager toutes les possibilités, car ces femmes ont développé des compétences au cours de leur expérience d’aidant familial.
Patricia SCHILLINGER - Sénat - 2010-12-14
Date: 2010-12-14
Orateur: Patricia SCHILLINGER

Mme Patricia Schillinger. Madame la secrétaire d'État, j’attire votre attention sur les difficultés rencontrées, dans la circonscription de Saint-Louis, par les enfants déficients intellectuels moyens et profonds et leurs parents, du fait du manque de places disponibles dans le seul établissement habilité à recevoir ces enfants dans le périmètre de Saint-Louis, Rixheim, Riedisheim. En effet, l’agence régionale de santé a fait savoir à l’institut médico-éducatif de Bartenheim qu’il n’y aurait pas d’argent pour financer de nouvelles places avant 2012. Cette situation est problématique tant pour les établissements recevant les enfants déficients intellectuels que pour les familles, qui se trouvent plongées en plein désarroi. Dans ce contexte, les établissements ne sont pas en mesure de fournir le suivi individuel et spécialisé que nécessitent des pathologies telles que l’autisme et ne peuvent pas satisfaire la demande de parents dont les enfants arrivent à un âge où l’enseignement en milieu ordinaire ou en classe d’intégration scolaire n’est plus adapté. Faute de places, l’établissement de Bartenheim accueille en classe IME des enfants dont les troubles nécessiteraient un placement au titre des TED, les troubles envahissants du développement, et est obligé de mettre sur liste d’attente des enfants dont le placement en IME serait pourtant légitime. Il est urgent de permettre à ces enfants d’obtenir un suivi adapté à leurs troubles, qui leur ouvre la possibilité d’acquérir un minimum d’autonomie et de compétences. Il est inconcevable de les faire patienter deux longues années, voire davantage, l’obtention de nouveaux crédits en 2012 n’étant absolument pas garantie. Une requalification en places pour TED de six places IME de l’établissement de Bartenheim et l’obtention de six places supplémentaires en institut médico-pédagogique permettraient de résorber la liste d’attente. Madame la secrétaire d'État, quels efforts êtes-vous prête à consentir pour que les enfants atteints de troubles envahissants du développement puissent bénéficier de l’apport éducatif indispensable à leur développement ?