Michelle DEMESSINE - Sénat - 2005-01-27
Date: 2005-01-27
Orateur: Michelle DEMESSINE

Mme Michelle Demessine. En nous attelant, il y a un an jour pour jour, à la réforme de la loi dite « fondatrice » de 1975, nous savions les uns et les autres que la tâche serait d'importance. En effet, rénover et améliorer la grande loi de 1975, qui a marqué un tournant décisif dans la prise en charge du handicap et dans l'intégration sociale et professionnelle des personnes handicapées, ne pouvait être anodin et se devait de répondre aux attentes et aux besoins de celles et de ceux qui l'appellent de leurs voeux depuis des décennies. Evoquer, voire invoquer la citoyenneté des personnes en situation de handicap ne pouvait que susciter un espoir immense et engager; en conséquence, un chantier réellement refondateur de cette citoyenneté si légitime. En témoigne la formidable présence des associations, ainsi que des personnes en situation de handicap et de leur famille. Je souhaite d'ailleurs saluer ici l'extraordinaire travail d'analyse et de proposition, dans le respect des règles de la nation, que celles-ci ont accompli. Sans jamais perdre de vue l'intérêt de notre pays, elles se sont attachées, jour après jour, texte après texte, à améliorer les dispositions du projet de loi. En témoignent également les quelque 1 500 amendements déposés et discutés dans nos deux chambres parlementaires. C'est dire si le texte initial ne pouvait convenir aux aspirations et à l'ambition de notre nation. C'est dire également l'espérance et l'enthousiasme déclenchés par la perspective de pouvoir changer enfin le quotidien de celles et de ceux qui aspirent à la dignité et à la citoyenneté ordinaire. Il est un fait : la réforme de la loi de 1975 se devait d'être d'une envergure telle que l'on pourrait y puiser toutes les avancées sociales et humaines pour les années à venir. En ce sens, il devenait absolument nécessaire de lui donner une architecture solide, solidaire et pérenne. Au final, il faut bien le reconnaître, ce chantier présidentiel est en panne d'architecte ou, alors, ce sont les fondations qui lui font défaut. En premier lieu, j'évoquerai, bien sûr, la définition même du handicap. Je peux témoigner que la dernière version du projet de loi qui a été adoptée, même si elle paraît mieux correspondre aux exigences de la citoyenneté que celle à laquelle elle s'est substituée, déçoit fortement celles et ceux - dont je suis - qui militent en faveur d'une approche véritablement renouvelée du handicap. Caractériser la vie de la personne en situation de handicap, sans lui attribuer un défaut ou une qualité du fait de ce handicap, c'est ce que nous attendions de cette définition. Le handicap n'est pas uniquement une altération subie par la personne : il est bel et bien le produit de cette altération dans un environnement qui ne permet pas de la compenser, voire qui l'aggrave. Il ne nous paraissait pas complètement irréaliste que la France se mette en conformité avec les recommandations de l'OMS et de l'Union européenne. Mais il faut croire que les enjeux importants portés par cette définition ne pouvaient convenir à la stratégie en trompe-l'oeil du Gouvernement. Car il ne s'agit pas là d'un simple renoncement sémantique. Avec l'adoption d'une définition dynamique du handicap, nous attendions une contribution à un modèle de société, à une rénovation de ses fondements, qui aurait pu permettre la structuration d'une réforme d'envergure. En refusant une définition intégrant pleinement l'environnement de l'individu, le Gouvernement limite de facto l'ambition de sa proposition, considérant, une fois de plus, que la personne en situation de handicap se situe dans la sphère de l'assistance et non dans celle de la citoyenneté. En deuxième lieu, j'en viens inévitablement à la question des ressources. Après un silence, qui fut qualifié d'assourdissant, du projet de loi et du Gouvernement sur la question du montant de l'allocation aux adultes handicapées, les dispositions concédées par le Gouvernement ne satisfont pas à l'exigence d'un droit à un véritable revenu d'existence. Elles ne permettront pas de porter le montant de l'AAH au niveau du SMIC, comme nous l'appelions de nos voeux, en écho aux associations et aux personnes concernées. J'irai même plus loin : la création des nouvelles prestations, que sont la garantie de ressources des personnes handicapées et la majoration pour la vie autonome, risque, par le jeu des conditions supplémentaires d'attribution, de provoquer une perte sèche de 94 euros par mois et, au mieux, de se traduire par une augmentation maximale de 47 euros. En aucun cas nous ne saurions accepter, madame la secrétaire d'Etat, que l'amélioration des ressources de certaines personnes handicapées ne pouvant travailler se fasse au détriment d'une majorité de personnes en situation de handicap du fait de la remise en cause du régime de l'allocation aux adultes handicapés. Je crains fort - mais j'espère me tromper - que le réveil ne soit très douloureux pour celles et ceux qui ont mis leurs espoirs de vie meilleure dans ce texte et dans les déclarations qui l'ont accompagné. Je l'avais signalé en son temps, la méthode de morcellement utilisée par le Gouvernement pour traiter du handicap n'est pas recevable ; elle conduit à des dispositions parcellaires dont les effets - on le voit dans ce cas précis - peuvent être insuffisants, voire contreproductifs. Dans cette même logique de petits pas, la prestation de compensation, élément pourtant tant attendu, ne permettra pas à toutes les personnes en situation de handicap d'accéder au droit à la prise en charge intégrale de leurs besoins de compensation dans le cadre de prestations légales et universelles. L'instauration d'une allocation compensatrice indépendante de l'origine du handicap, des conditions de ressources, de l'âge, du seuil d'invalidité et allouée en fonction des besoins individualisés, reste la seule voie de l'universalité et de la rupture avec l'assistance. De notre point de vue, pour accéder à l'universalité de cette mesure, il fallait entendre la solidarité nationale comme celle « de tous pour tous » et considérer la prestation de compensation pour « toutes » les personnes en situation de handicap, quelle que soit leur situation financière ou sociale. Mais vous n'avez pas franchi ce pas et, ce faisant, il ne faudra pas attendre de ce texte qu'il renforce significativement la citoyenneté des personnes en situation de handicap. L'instauration de la CNSA, votée dans des conditions parlementaires pour le moins acrobatiques, entérine le démantèlement de notre dispositif de sécurité sociale, ...