Philippe MARINI (rapporteur général.) - Sénat - 2009-04-01
Date: 2009-04-01
Orateur: Philippe MARINI
Fonction: rapporteur général.

M. Philippe Marini, rapporteur général. Ma tâche va être difficile, tant M. le rapporteur pour avis a été éloquent. Je tiens à rappeler qu’il s’agit ici du groupement d’intérêt public France Télé numérique, composé des chaînes nationales diffusées par voie hertzienne – France Télévisions, Arte France, TF1, Canal Plus et M6 –, ainsi que de l’État, représenté par différentes administrations. Les besoins prévisionnels de ce groupement ont été évalués à 15 millions d’euros en 2009 mais, surtout, à 72 millions d’euros en 2010 et à 131 millions d’euros en 2011. Le financement du GIP par le compte d’avances – ce qu’il s’agirait de modifier, selon nos collègues de la commission des affaires culturelles – est donc par nature d’une durée limitée. Ces opérations sont prévues pour s’achever à la fin de l’année 2011, lors du basculement total vers le mode de diffusion numérique. Il ne semble pas incohérent à la commission des finances – telle est, en tout cas, son analyse – de faire participer à cette révolution du numérique les redevables détenteurs d’un poste de télévision, dans la mesure où ce seront eux les premiers bénéficiaires de cette évolution technologique. Le financement du passage au numérique, grâce à la contribution pour l’audiovisuel public – la nouvelle appellation de la redevance –, ne remet pas en cause les engagements pris par l’État dans les contrats d’objectifs et de moyens signés avec les organismes audiovisuels. Leur financement, tel que prévu par ces contrats, doit être pleinement respecté. Par ailleurs, je rappelle que le financement de l’audiovisuel public a été renforcé par nos derniers travaux législatifs. Dans la loi de finances rectificative pour 2008 a été prévue l’indexation du montant de la contribution sur l’indice des prix à la consommation hors tabac. Ensuite, aux termes de la loi relative à la communication audiovisuelle, dont Jacques Legendre nous a parlé, est prévue une augmentation de deux euros de la contribution à l’audiovisuel public en 2010. Quant au financement de France Télévisions pour 2009, il s’élève – je tiens à le rappeler – à près de 2,5 milliards d’euros : quelque 2 milliards d’euros au titre de la contribution pour l’audiovisuel, soit 2,7 % de plus par rapport à 2008, auxquels s’ajoutent un peu moins de 500 millions d’euros afin de compenser la perte de recettes publicitaires liée à l’arrêt de la publicité à partir de vingt heures. Enfin, il convient de rappeler que le financement global des organismes de l’audiovisuel public par la contribution bénéficie d’une double garantie de la part de l’État : d’une part, les exonérations de cette contribution sont prises en charge par l’État ; d’autre part, si les encaissements nets de la contribution s’avéraient inférieurs au montant prévisionnel, le budget général prendrait en charge la perte constatée. Enfin, j’avancerai un dernier argument : l’initiative de nos collègues n’est-elle pas un peu prématurée ? Comme je l’ai montré en rappelant la programmation des efforts du GIP, l’essentiel va se passer en 2010 et en 2011. Nous sommes au début de l’année 2009 et l’enjeu est de 15 millions d’euros, par rapport aux 2,5 milliards d’euros consacrés aux sociétés de l’audiovisuel public. Faut-il faire ce soir ce choix ou reprendre ce débat lorsque nous délibérerons du projet de loi de finances initiale pour 2010 ? Il me semble que, dans une bonne chronologie, nous pourrions prévoir un rendez-vous pour refaire le point sur ce sujet, sur les besoins globaux de financement de l’audiovisuel public, sur l’évolution induite par la réduction des plages publicitaires et l’évolution du programme du passage au tout numérique. La commission des finances souhaiterait bien entendu entendre le Gouvernement. Peut-être, sur ce sujet, plusieurs positions ont-elles été prises au sein du Gouvernement dans les débats récents ? Nous avons besoin d’être éclairés sur ce point. En tout état de cause, la commission vous appellera, mes chers collègues, à suivre l’avis qui sera émis par le Gouvernement.