Eliane ASSASSI - Sénat - 2005-03-03
Date: 2005-03-03
Orateur: Eliane ASSASSI

Mme Eliane Assassi. Pour justifier cette réforme de l'organisation du temps de travail, le Gouvernement ne cesse de répéter qu'il prône le dialogue et la négociation entre les partenaires sociaux. Le problème, mes chers collègues de la majorité sénatoriale, c'est qu'avec vous les termes « plus de négociation » sont synonymes de développement contraint de la négociation d'entreprise non pas pour améliorer les règles et les garanties contenues dans le code, les accords interprofessionnels ou les accords de branche, mais bel et bien pour y déroger. Cette proposition de loi est à l'image de la loi Fillon de janvier 2003, qui a permis que soient négociés, à titre exceptionnel, des accords de méthode dérogeant à notre droit du travail dans un domaine sensible, celui des licenciements économiques et des restructurations Cet argument du dialogue social est martelé non pas uniquement pour la réforme des 35 heures, mais pour toutes les lois concernant l'emploi ou la solidarité, comme la loi de programmation pour la cohésion sociale. Le rapporteur de la commission des affaires sociales avait justifié la disposition de régression sociale que constituait la suppression de la jurisprudence « Samaritaine » en déclarant qu'elle répondait simplement au besoin « d'ouvrir de nouveaux champs à la négociation collective, afin de prévenir et de mieux gérer les procédures de licenciements ». Pourtant, sur ce sujet, Hervé Novelli, auteur de la proposition de loi dont nous débattons aujourd'hui, n'avait pas cru bon de prendre de telles précautions en qualifiant cette jurisprudence d'« absurde » et en la considérant comme une « incohérence de notre droit du travail ». Le vote, par la majorité, d'un amendement qui vise à supprimer l'obligation faite à l'employeur, en cas de plan social, de reclasser les salariés au sein de l'entreprise ou du groupe - amendement exigé par le MEDEF - a fait la démonstration du peu d'attachement que porte ce gouvernement aux principes fondamentaux de notre législation sociale, en l'occurrence à l'ordre public social et à la hiérarchie des normes. Associée à la suppression pure et simple de l'amendement « Michelin », qui fait obligation de passer aux 35 heures avant tout plan social et tout licenciement dans l'entreprise, la suppression de la jurisprudence « Samaritaine » nous donne justement l'exemple de votre conception du droit du travail. Votre décision de suspendre ces éléments protecteurs, indispensables pour les salariés, prévus d'ailleurs dans la loi de modernisation sociale en cas de licenciements ou de plans sociaux, ne peut conduire qu'à la perte d'emplois dans notre pays. Si l'on ajoute à cela que l'allongement du contingent d'heures supplémentaires et la destruction des 35 heures ne feront que supprimer toute possibilité de création d'emplois, l'avenir que vous réservez aux salariés et aux sans-emploi de ce pays s'assombrit de jour en jour. L'amendement que nous présentons vise précisément à supprimer les exceptions telles que la fermeture de l'établissement ou l'absence d'emploi disponible, posées par la loi de programmation pour la cohésion sociale, au droit de réintégration des salariés en cas de nullité du licenciement prononcé par le juge.