Éric DOLIGÉ (rapporteur spécial de la commission des finances, du contrôle budgétaire et des comptes économiques de la nation.) - Sénat - 2006-12-09
Date: 2006-12-09
Orateur: Éric DOLIGÉ
Fonction: rapporteur spécial de la commission des finances, du contrôle budgétaire et des comptes économiques de la nation.

M. Éric Doligé, rapporteur spécial de la commission des finances, du contrôle budgétaire et des comptes économiques de la nation. Monsieur le président, messieurs les ministres, mes chers collègues, je rappellerai brièvement les principaux chiffres de la mission « Développement et régulation économiques ». Cette mission regroupe 3,955 milliards d'euros au titre des autorisations d'engagement et 3,942 milliards d'euros au titre des crédits de paiement, auxquels s'ajoutent de nombreuses dépenses fiscales rattachées, pour un montant supérieur à 10 milliards d'euros, soit deux fois et demie le montant de ses crédits de paiement. Le plafond d'emplois de la mission s'élève à 28 900 équivalents temps plein travaillés. En outre, les opérateurs des programmes de la mission rémunèrent 5 729 équivalents temps plein travaillés hors plafond. S'il est vrai que cette mission est très vaste et présente encore un caractère assez disparate, ses différents programmes apparaissent globalement bien gérés, ce qui n'exclut pas, bien entendu, la critique constructive. Sur la forme, le programme « Développement des entreprises », très ample, qui représente 1,1 milliard d'euros en crédits de paiement, conserve un caractère « fourre-tout », ne rendant pas très aisée une lecture globale. Par ailleurs, des dépenses fiscales pour un montant total de plus de 10 milliards d'euros lui sont rattachées, ce qui correspond à neuf fois le montant de ses crédits. Une évaluation de l'efficacité de ces dépenses fiscales au regard des objectifs du programme semble donc absolument nécessaire. Sur le fond, les crédits demandés sont bien justifiés dans les documents budgétaires, et les différentes évolutions constatées vont tout à fait dans le sens souhaité par la commission des finances, ce dont je ne peux que me féliciter, en tant que rapporteur spécial. Je pense, en particulier, au réseau des missions économiques à l'étranger de la DGTPE, la direction générale du Trésor et de la politique économique, dont les crédits baisseront de 2 %, après avoir connu une diminution de 2,6 % en 2006, grâce à un véritable effort de rationalisation. Je pense aussi à l'AFII, l'Agence française pour les investissements internationaux, les crédits alloués à la campagne « Image de la France » passant de 13,5 millions d'euros à 7 millions d'euros, conformément aux voeux exprimés par notre rapporteur général dans le rapport d'information qu'il a déposé au mois de juillet dernier. Mon collègue Gérard Cornu et moi-même vous avions fait part, messieurs les ministres, de certaines interrogations quant à la réelle efficacité de ces crédits. Nous serions heureux que vous puissiez nous apporter également des éclaircissements sur plusieurs points concernant le FISAC, le Fonds d'intervention pour la sauvegarde, la transmission et la restructuration des activités commerciales et artisanales. Pouvez-vous nous apporter des précisions, d'une part, sur les réformes qui ont été engagées à la suite du rapport d'information que j'ai déposé au mois de mars dernier, lequel faisait lui-même suite à une enquête de la Cour des comptes que la commission des finances avait demandée, en vertu du 2° de l'article 58 de la loi organique relative aux lois de finances, et, d'autre part, sur l'utilisation des 29,6 millions d'euros qui ont été débloqués par un décret d'avance en date du 27 mars 2006 pour que le FISAC aide les commerces réunionnais affectés par la crise du chikungunya. Dans le même esprit, je suis surpris de constater qu'aucun crédit ne figure à cet effet dans le projet de loi de finances pour 2007, alors qu'un retour du virus semble très probable. Ne serait-il pas prudent de provisionner une somme au sein de ce programme, à condition, bien sûr, que vous nous démontriez que l'argent débloqué en 2006 a été dépensé de façon utile ? À moins que ces crédits ne soient inscrits dans un autre programme. S'agissant du programme « Contrôle et prévention des risques technologiques et développement industriel », qui représente 265 millions d'euros au titre des autorisations d'engagement et 261 millions d'euros au titre des crédits de paiement, je n'ai que peu de choses à dire, car les crédits demandés semblent correctement justifiés. En revanche, ce programme me semble très critiquable dans sa conception, car il reste marqué du sceau d'une logique administrative et non d'une logique d'action, qui devrait pourtant prévaloir dans le cadre de la LOLF. Il semble que l'on ait voulu faire, ou préserver ici, un « programme des DRIRE », les directions régionales de l'industrie, de la recherche et de l'environnement. Alors que le programme se divise en diverses actions de contrôle, l'action n° 4 « Développement industriel » tombe un peu, si je puis dire, comme un cheveu sur la soupe, et serait plus à sa place au sein du programme « Développement des entreprises ». Mais surtout, nous nous interrogeons sur la présence de l'action n° 1 « Prévention des nuisances et des risques industriels », sans aucun crédit, qui gagnerait probablement à figurer dans une autre mission, à savoir, bien sûr, la mission « Écologie et développement durable ». À cet égard, on peut se demander pourquoi quarante-six emplois du ministère de l'économie, des finances et de l'industrie, le MINEFI, sont transférés au ministère de l'écologie et du développement durable, au titre du contrôle des installations nucléaires, si la gestion de ces mêmes emplois est confiée, dans ce programme, au MINEFI ! En outre, je serais heureux d'avoir des précisions sur les relations qui existent entre les DRIRE et les DDE, les directions départementales de l'équipement. En effet, dans le cadre de la décentralisation, certains d'entre nous ont le sentiment que les cadres non transférés des DDE pourraient venir renforcer ceux des DRIRE, dans le cadre du contrôle des établissements classés. Par ailleurs, les entreprises regrettent que les DRIRE n'aient pas intégré leur rôle de conseil et soient cantonnées dans un rôle de contrôle. Pour ce qui concerne le programme « Régulation et sécurisation des échanges de biens et services », dont les crédits de paiement s'élèvent à 1,9 milliard d'euros et qui regroupe plus de 22 000 emplois, je tiens avant tout à saluer la signature des contrats pluriannuels de performance de la direction générale des douanes et droits indirects, la DGDDI, et de la direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes, la DGCCRF, pour la période 2006-2008. Ces contrats devraient améliorer la « culture de la performance » au sein de ces deux directions générales ; j'aimerais en savoir plus sur leur mise en oeuvre. Comme ce programme regroupe les crédits de plusieurs autorités administratives indépendantes chargées de la régulation économique, je me demande si les crédits alloués à la Commission de régulation de l'énergie, dans ce projet de budget, qui a été élaboré avant l'examen par le Parlement du projet de loi relatif au secteur de l'énergie, lui permettront de remplir efficacement ses importantes missions, dans le nouveau cadre créé par la libéralisation totale des marchés de l'électricité et du gaz prévue le 1 er juillet 2007. Enfin, je n'ai que peu de chose à dire sur le programme « Passifs financiers miniers », dont les crédits de paiement s'élèvent à 688 millions d'euros, et qui regroupe essentiellement des dépenses contraintes, nécessaires pour la gestion de l'après-mines. Sa présence détonne d'ailleurs quelque peu au sein d'une mission qui est, par ailleurs, orientée vers la compétitivité. Pour le reste, je me contenterai d'observer que l'article 12 du projet de loi de finances rectificative pour 2006, que nous aurons à examiner dans quelques jours, prévoit de diversifier les ressources de l'Agence nationale pour la garantie des droits des mineurs, l'ANGDM, un opérateur important du programme. Messieurs les ministres, pouvez-vous nous dire si cette mesure aura un impact significatif sur l'évolution des crédits de ce programme ? Au bénéfice de ces observations, je confirme que cette mission est globalement bien gérée et que ses crédits sont très correctement justifiés. En conséquence, la commission des finances vous recommande, mes chers collègues, de les adopter sans modification, ce qui ne sera pas le cas, en revanche, pour certains articles rattachés.