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Michel CHARASSE - Sénat - 2007-10-03
Date: 2007-10-03
Orateur: Michel CHARASSE

M. Michel Charasse. C'est aussi vieux que le monde et c'est une des bases de la souveraineté des États. La France, comme d'autres, a accepté quelques exceptions à ce principe. La plus ancienne est le droit d'asile. Inscrit dans le préambule de la Constitution de 1946 puis dans l'article 53-1 de la Constitution de 1958, il remonte en fait aux rois de France. C'est un droit quasiment sacré, longtemps complémentaire ou à cheval sur le droit d'asile dans les lieux de culte catholique, c'est-à-dire notamment les églises, chapelles et couvents. Puis d'autres exceptions sont apparues avec l'Union européenne - qui impose des conditions d'admission particulières pour les citoyens des États membres de l'Union - ou des conventions internationales particulières auxquelles la France est partie - Convention internationale des droits de l'enfant, citée par Mme Borvo Cohen-Seat, Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme, etc. -, le tout générant une jurisprudence abondante et précise concernant le regroupement familial. Nous sommes donc tenus par notre Constitution et nos engagements internationaux. Or, ces textes et ces engagements ont des juges : d'abord les juges français, en particulier le Conseil d'État, mais aussi la Cour européenne des droits de l'homme de Strasbourg, et j'en passe. Avec cet article, dont je comprends la philosophie et qui, lorsque vous vous expliquez, monsieur le ministre, peut paraître simple, logique et de bon sens, j'ai peur que nous ne tombions rapidement, au moment de l'application, sous le coup de la sanction judiciaire nationale ou européenne ; car les formalités tatillonnes prévues par l'article 1 er pourraient être considérées par le juge comme une collection de manoeuvres dilatoires pour s'opposer au regroupement familial. Il est donc heureux que la commission des lois ait prévu une obligation de délai pour proposer la formation qui ne figurait pas dans le texte de l'Assemblée nationale. Sinon, l'administration pourra faire traîner en imposant des délais abusifs, ce qui ne passera jamais à mon avis devant un juge. Le deuxième point sur lequel je souhaite appeler l'attention concerne les « motifs légitimes » permettant de dispenser l'étranger de la formation, dont la possibilité figure à la fin de l'amendement de M. Buffet adopté par la commission. En matière de « motifs légitimes », monsieur le ministre, si la France ne veut pas être condamnée par une juridiction étrangère et si le Gouvernement ne veut pas être désavoué par un tribunal français, il faudra obligatoirement faire preuve d'une grande souplesse. On pense évidemment aux cas dans lesquels il ne sera pas possible d'assurer une formation à proximité, notamment parce que la France n'a ni ambassade ni consulat ni centre culturel ou Alliance française, ni lycée dans de très nombreux pays !
Gérard DELFAU - Sénat - 2007-10-03
Date: 2007-10-03
Orateur: Gérard DELFAU

M. Gérard Delfau. ...sur 64 millions de Français. Je lis la note suivante dans l'excellent rapport de la commission des lois, à la , à propos de l'article 1 er : « Il faut souligner que les Algériens représentent près du quart du public visé. Pourtant, ils ne seront pas légalement obligés de suivre cette nouvelle formation. En effet, les conditions d'entrée et de séjour des Algériens sont régies par l'accord franco-algérien du 27 décembre 1968 modifié. Cette convention n'a pas fait l'objet d'avenant depuis 2001. » S'il s'agit de 4 000 personnes, on comprend bien que ce n'est pas vraiment l'objet de l'article 1 er . Il faut qu'il y ait d'autres raisons ! En outre, comme l'a dit excellemment notre collègue Jean-Luc Mélenchon, nous ne parlons pas de migrant « dans l'abstrait », mais d'un travailleur, en général d'origine africaine. Vous voyez l'impact que le texte de loi a d'ores déjà et aura sur ce continent, avec lequel nous avons des attaches historiques profondes. Nous parlons simplement de la volonté d'une femme et de ses enfants de rejoindre un homme, venu dans notre pays en toute légalité, qui y a accompli tous ses devoirs et qui, souvent, occupe des postes de travail dont nous, Français, n'avons pas voulus. Telle est la réalité ! Monsieur le ministre, c'est un mauvais combat que mène le Gouvernement. Les dégâts seront considérables au niveau de l'image de notre pays, et ce pour un résultat inexistant, car, parmi les 4 000 personnes concernées, un certain nombre viendront clandestinement. De plus, et cela a été démontré, ce dispositif est strictement infaisable puisque nous nous adressons à l'ensemble du continent africain et, sans doute, à une partie de l'Asie du Sud-Est. Nous ne le ferons donc pas et, de toute façon, peu de personnes seront concernées. Cela suscitera des formes d'immigration clandestine et l'image de la France sera durablement entachée. Pour ces raisons, je voterai pour la suppression de l'article 1 er .
Catherine TASCA - Sénat - 2007-10-03
Date: 2007-10-03
Orateur: Catherine TASCA

Mme Catherine Tasca. Chacun s'accorde à dire que la formation sera très sommaire, tant sur le plan linguistique que sur celui des valeurs. Vous l'avez dit, monsieur le ministre, vous ne prétendez pas que ces personnes seront à même, à l'issue de cette formation, de parler notre langue. Ils auront simplement une petite « teinture ». Une fois les personnes parvenues sur le territoire français, si elles ont la chance de franchir les obstacles, comment votre nouvelle administration compte-t-elle poursuivre la formation de celles qui ne sont plus en âge scolaire ? Aujourd'hui, dans nos quartiers, dans les villes où réside une population immigrée, il est extrêmement difficile, notamment pour les femmes, de trouver une association ou une organisation susceptible d'accompagner ces personnes sur le chemin de l'alphabétisation, de l'acquisition de la langue et de l'apprentissage des valeurs de notre pays. Vous nous avez parlé de votre nouveau ministère et des efforts que vous comptez faire. Quels moyens votre Gouvernement mettra-t-il en place afin de poursuivre, sur notre territoire, ce premier « bain » acquis dans le pays d'origine ?
Brice HORTEFEUX (ministre.) - Sénat - 2007-10-03
Date: 2007-10-03
Orateur: Brice HORTEFEUX
Fonction: ministre.

M. Brice Hortefeux, ministre. ...je voudrais simplement revenir sur quelques points. Tout d'abord, et je regrette qu'il se soit absenté de l'hémicycle, M. Sueur... (M. Jean-Pierre Sueur entre à cet instant dans l'hémicycle.) Ah, monsieur Sueur, vous vous cachiez derrière le rideau ! Je m'apprêtais précisément à dire que vous aviez soulevé une interrogation juridique importante, à laquelle il doit en effet être répondu très précisément, car on voit bien à quel processus d'idées vous voudriez nous conduire. Ainsi l'article 1 er méconnaîtrait-il, selon vous, la convention européenne protégeant le droit à la vie familiale. Je vous réponds, et ce sera donc dans le compte rendu des débats, que c'est faux. Le test de français dont nous proposons l'instauration est en effet explicitement autorisé - explicitement, j'y insiste - par la directive de 2003 sur le regroupement familial. Vous êtes suffisamment fin et habile, monsieur Sueur, pour ne pas ignorer que, dans un premier temps, cette directive avait été attaquée mais qu'elle avait ensuite été jugée très exactement conforme aux principes protégeant la vie familiale dans un arrêt de la Cour de justice des Communautés européennes de 2006, précision que vous intégrerez, je l'espère, dans le processus auquel je faisais allusion. Par ailleurs, je rappelle à la Haute Assemblée et, en particulier, à M. Charasse - qui n'est plus dans l'hémicycle, mais peut-être va-t-il lui aussi apparaître derrière le rideau puisqu'il semble que les choses soient ainsi organisées au groupe socialiste ? (Sourires) - que, s'il peut en effet y avoir quelques situations difficiles, le réseau diplomatique français est tout de même le deuxième réseau diplomatique du monde, après celui des États-Unis. Les cas pour lesquels des difficultés se présenteront seront donc très marginaux et, dans ces cas, comme je l'ai indiqué, la loi prévoit que des conventions seront passées avec des organismes privés.
Louis MERMAZ - Sénat - 2007-10-03
Date: 2007-10-03
Orateur: Louis MERMAZ

M. Louis Mermaz. Monsieur le président, monsieur le ministre, mes chers collègues, nous écouterons avec attention M. le rapporteur dans un instant, mais l'article 4 nous est encore présenté dans le texte du Gouvernement. De ce texte, j'espère qu'il ne restera pas grand-chose ; s'il pouvait même disparaître dans sa totalité, ce serait parfait et nous avons d'ailleurs déposé un amendement de suppression que nous défendrons éventuellement. Je tiens à dire que nous jugions - mais c'est déjà, je l'espère, de l'histoire ancienne - particulièrement absurde qu'un étranger installé régulièrement en France soit obligé de faire repartir, après six mois de vie commune, son épouse dans le pays d'origine pour subir un stage linguistique et pour obtenir un visa de long séjour. Si cette disposition doit disparaître, nous nous en réjouirons. Nous avons d'ailleurs relevé qu'elle causerait des dégâts collatéraux dont même l'OCDE s'est inquiétée, car elle pourrait viser des ressortissants de pays voisins de la France ayant un même niveau de développement économique... En tout état de cause, nous attendons maintenant avec intérêt les explications de notre rapporteur.
Bariza KHIARI - Sénat - 2007-10-03
Date: 2007-10-03
Orateur: Bariza KHIARI

Mme Bariza Khiari. Monsieur le ministre, depuis 2002, votre majorité n'a eu de cesse de faire peser le soupçon sur les mariages mixtes, comme si, à vos yeux, s'unir à un étranger était tellement inconcevable qu'il ne pouvait s'agir que d'un détournement de procédure pour obtenir un titre de séjour. Pourtant, que d'amour, que de patience, que de persévérance faut-il à ces couples à chaque étape de leur vie de couple ! La loi du 14 novembre 2006 relative au contrôle de la validité des mariages s'inscrivait déjà dans cette logique de suspicion et d'hostilité. Avec cette disposition, vous imposez un retour dans le pays d'origine du conjoint de Français en vue de demander un visa de long séjour. Le cortège de mesures vexatoires que vous prévoyez ne saurait enrayer l'augmentation des mariages mixtes. Aujourd'hui, nous assistons à deux phénomènes sociodémographiques. Premier phénomène, les enfants d'immigrés, français, atteignent l'âge où, légitimement, ils aspirent à fonder une famille. Parmi eux, certains ont gardé des liens assez étroits avec le pays d'origine de leurs parents, et c'est ainsi qu'ils rencontrent leur conjoint. Le second phénomène est la mobilité accrue des individus et la mondialisation, qui constitue aussi une ouverture au monde et aux autres cultures. On trouve de plus en plus son conjoint à l'occasion d'une expérience professionnelle ou estudiantine à l'étranger. C'est aussi une tendance forte de nos sociétés contemporaines sur une si petite planète. Toutes vos dispositions législatives ne parviendront pas à enrayer ces processus. Ni la loi sur la validité des mariages, ni l'obligation d'un retour au pays pour obtenir un visa de long séjour, ni même l'obligation d'une formation linguistique n'empêcheront des hommes et des femmes de s'aimer, sans souci des frontières ou des langues. Vous nous proposez une disposition supplémentaire qui précarise, dans tous les domaines - financier, affectif ou pratique - la vie des couples mixtes. La fraude existe bien sûr, mais le dispositif que vous souhaitez adopter est disproportionné au regard d'une fraude qui est somme toute marginale. En imposant au conjoint de Français un test de langue, assorti, si nécessaire, d'une formation, vous créez une entrave, un délai supplémentaire au droit de vivre une vie familiale. Vous créez surtout une disposition contre-productive, tant il est vrai que l'apprentissage de la langue est bien plus performant en situation d'immersion ; cela a été dit. Les couples mixtes sont devenus une cible privilégiée. C'est la raison pour laquelle nous nous opposerons à l'article 4 tel qu'il est présenté.
Alima BOUMEDIENE-THIERY - Sénat - 2007-10-03
Date: 2007-10-03
Orateur: Alima BOUMEDIENE-THIERY

Mme Alima Boumediene-Thiery. Monsieur le ministre, comme d'autres collègues l'ont dit, cet article institue une véritable inégalité entre Français, plus précisément entre celui qui épouse un Français et celui qui épouse une personne non française. Mais choisit-on de tomber amoureux de quelqu'un qui n'est pas français ? Avec cet article 4, on entend maintenant supprimer un acquis de la loi du 24 juillet 2006 relative à l'immigration et à l'intégration, qui, je le rappelle, avait été obtenu par notre regretté collègue Jacques Pelletier. Il s'agissait pourtant d'une disposition qui, à l'époque, avait fait l'objet d'un consensus très large. Il faut rappeler que la circulaire prise pour l'application de la disposition que vous voulez supprimer dans votre projet de loi ne date que du 19 mars 2007. C'est donc cinq mois après la clarification des règles applicables en la matière que le Gouvernement a décidé de supprimer cette disposition, sous le prétexte qu'elle ne serait pas efficace, nous a-t-on dit en commission. Mais comment une évaluation, un bilan de son inefficacité a-t-il pu être établi en cinq mois ? Je me pose la question ! En fait, M. Sarkozy reprend d'une main ce qu'il avait lui-même donné de l'autre voilà quelques mois. Faut-il rappeler l'importance d'une telle disposition ? En fait, 52 % des titres accordés au nom de la vie privée familiale le sont à des conjoints de Français. Vous mesurez mieux l'importance de cette disposition ! Elle avait un triple avantage. D'abord, elle permettait d'éviter, entre la personne concernée et le conjoint français, une séparation parfois longue qui était susceptible de troubler de manière injustifiée la vie familiale et la communauté de vie pourtant exigée par la loi. Ensuite, elle permettait d'éviter des aller-retour dont le coût est important si l'on prend en compte le voyage et le visa, et qui peuvent grever le budget d'un jeune couple. Enfin, elle permettait d'éviter de faire courir au conjoint étranger le risque de subir, parfois, des mauvais traitements dans son pays d'origine. Monsieur le ministre, je vous rappelle que, dans certains pays, des femmes ne peuvent pas épouser un étranger. Ainsi, dans certains pays musulmans il leur est interdit d'épouser un non-musulman. Exiger que ces femmes repartent dans leur pays d'origine pour y chercher un visa revient à les exposer gravement puisque, étant alors dans l'illégalité totale, elles risquent leur vie ! Le savez-vous, monsieur le ministre ? Ce projet de loi ôte toute possibilité au conjoint d'un Français de trouver enfin une vie régulière. De plus, vous lui imposez un grand risque. C'est tout à fait inacceptable. C'est pourquoi, monsieur le ministre, je vous demande d'être attentif à notre souhait de supprimer l'obligation de retourner dans son pays afin d'y obtenir un visa.
Monique CERISIER-ben GUIGA - Sénat - 2007-10-03
Date: 2007-10-03
Orateur: Monique CERISIER-ben GUIGA

Mme Monique Cerisier-ben Guiga. Monsieur le président, monsieur le ministre, mes chers collègues, dans cet article 4, il faut bien faire la distinction entre les apparences et la réalité. En apparence, cet article vise à soumettre le conjoint de Français à une formation linguistique pour préparer son intégration. Mais, en réalité, l'article vise à aligner le droit au séjour du conjoint de Français sur celui qui régit le regroupement de la famille d'un étranger résidant en France. Or, jusqu'à présent, monsieur le ministre, mes chers collègues, la différence entre ces deux droits est très importante et les règles sont différentes ! Par exemple, on ne peut pas, comme c'est le cas pour un étranger à l'occasion d'un regroupement familial, imposer à un Français des conditions de revenus ou de logement pour accueillir son conjoint ou sa conjointe étrangère en France. J'insiste beaucoup sur ce point, monsieur le ministre : il existe entre le texte qui nous est soumis et la réalité de vos intentions une très grande distance, celle qui va des apparences au fond. Dans la réalité, le mariage entre un Français et un étranger ne constitue pas un regroupement familial et, jusqu'à maintenant, cela n'obéissait pas aux mêmes règles. Or, avec cet article, on s'arrange pour que la règle soit la même : cours de français, parcours d'intégration préliminaire. On réunit donc les deux phénomènes sous un même vocable, celui d'« immigration familiale » ; ainsi, l'immigration liée au mariage avec un Français entre dans la catégorie de l'immigration « subie », selon votre vocabulaire, alors qu'il s'agit d'une immigration de droit. Je suis de l'avis de mes collègues, il s'agit d'une attitude totalement régressive sur le plan des principes et d'un point de vue pragmatique, car l'accroissement du nombre de mariages mixtes ne peut pas être enrayé du fait qu'il est lié à la mondialisation, à la circulation des personnes, au tourisme de masse, aux études faites à l'étranger, aux stages professionnels et à toute l'émigration de travail. Tout concourt à l'augmentation des mariages entre deux personnes de nationalité différente. En France, l'accroissement du nombre de mariage avec des étrangers correspond aussi - et c'est cela qui est mis en avant dans le rapport - à une phase transitoire de l'intégration sociale des familles migrantes. C'est cela qui vous gêne ! Le mariage d'un étranger avec un Français de même origine étrangère ou avec un Français dont la famille est française depuis plusieurs générations...
Monique CERISIER-ben GUIGA - Sénat - 2007-10-03
Date: 2007-10-03
Orateur: Monique CERISIER-ben GUIGA

Mme Monique Cerisier-ben Guiga. La cible de ce texte, c'est non pas le mariage d'un cadre français avec une étudiante américaine, mais celui d'un jeune Français ou d'une jeune Française dont la famille est d'origine étrangère avec une étrangère ou un étranger du pays d'origine de ses parents. En effet, nous sommes actuellement dans une phase transitoire de l'intégration sociale des familles migrantes. Un bon nombre de mariages sont réellement mixtes, puisqu'il s'agit de jeunes Français d'origine étrangère avec des Français dont les ascendants sont français depuis deux ou trois générations. Ces mariages, il faut bien le dire, n'ont pas toujours la préférence des familles, qui sont habituées à la tradition endogame et préfèrent les mariages arrangés. Les jeunes gens éduqués en France par des mères étrangères se figurent parfois que la jeune fille du village reproduira le modèle maternel de bonne maîtresse de maison, de bonne mère de famille et d'épouse soumise. Quant aux jeunes filles, elles s'illusionnent sur les sentiments et les capacités d'adaptation en France des fiancés présentés par la famille ou les proches du pays. Mais la sécurité et l'approbation familiale du mariage traditionnel arrangé séduit et ne débouche pas nécessairement sur des échecs, en tout cas pas plus souvent que pour les mariages franco-français. Ce sont ces mariages de jeunes Français, dont les familles sont originaires de Turquie, du Maghreb ou d'Afrique subsaharienne, que les lois successives tendent à rendre le plus difficile possible. J'irai même plus loin,...
Monique CERISIER-ben GUIGA - Sénat - 2007-10-03
Date: 2007-10-03
Orateur: Monique CERISIER-ben GUIGA

Mme Monique Cerisier-ben Guiga. ...il est dangereux pour le Parlement de voter de telles dispositions, qui ne sont pas faites pour être appliquées. Elles sont en fait destinées à produire des blocages, des délais, une surcharge de travail administratif, des contentieux judiciaires, car il faut à tout prix décourager les candidats à ces mariages. J'ai d'ailleurs entendu un certain nombre de hauts fonctionnaires le dire. Les dispositions de ce texte ne sont pas pragmatiques, parce que ces mariages auront de toute façon lieu. En outre, ces derniers amènent en France des travailleurs et des travailleuses, car l'immigration familiale est aussi une immigration de travail. Les mesures prévues ne sont pas conformes au droit de vivre en famille. Il me paraît inacceptable que les délais puissent atteindre deux ou trois ans, comme cela découle de la loi relative au contrôle de la validité des mariages, y compris lorsque des enfants sont nés du couple. Je suis encore intervenue en faveur d'un couple avec deux enfants, dont l'épouse...
Nicole BORVO COHEN-SEAT - Sénat - 2007-10-03
Date: 2007-10-03
Orateur: Nicole BORVO COHEN-SEAT

Mme Nicole Borvo Cohen-Seat. Je suppose donc qu'ils sont d'accord, hélas ! avec les dispositions prévues à l'article 4. D'après vous, monsieur le ministre, le fait de demander aux étrangers qui veulent rejoindre leur conjoint en France de manifester une certaine bonne volonté en s'intéressant à la langue française et aux valeurs de la République constitue un minimum. On peut néanmoins imaginer qu'un étranger qui épouse un Français a envie d'apprendre à parler le français, de s'intéresser à la France, à la culture française et aux valeurs de la République, sauf à considérer que c'est le Français qui parlera toujours la langue de son conjoint. L'amour et l'envie de s'intéresser à la nationalité de son conjoint, c'est tout de même humain, et cela ne vous est donc pas étranger. Dès lors, pourquoi exiger un apprentissage linguistique avant sa venue en France ? On peut en effet penser qu'il a déjà appris, avec son conjoint, les rudiments de notre belle langue et qu'il va « s'accrocher » pour l'apprendre encore mieux quand il sera en France. Franchement, cette mesure est vexatoire et complètement absurde ! Je souhaite maintenant évoquer...
Jean-Pierre SUEUR - Sénat - 2007-10-03
Date: 2007-10-03
Orateur: Jean-Pierre SUEUR

M. Jean-Pierre Sueur. Ce sujet est extrêmement important. Notre groupe n'est responsable ni de l'urgence qui a été déclarée sur ce texte ni des conditions de travail qui président à son examen. Vous le savez fort bien, monsieur le président, nous n'avons en effet pas la maîtrise de l'ordre du jour. D'abord, je tiens tout particulièrement à remercier trois de nos collègues sénatrices qui sont particulièrement bien placées pour évoquer les mariages mixtes. Leur contribution au débat revêt, me semble-t-il, une grande importance. Ensuite, ces dispositions me semblent revêtir un caractère quelque peu dérisoire, monsieur le ministre. En effet, une personne âgée de trente ans, quarante ans, cinquante ans, soixante ans ou plus, et mariée avec un conjoint français devra passer un test de connaissance de la langue et des valeurs de la République pour bénéficier du droit de vivre avec son conjoint. Vous-même, monsieur le président, avec votre bon sens du sud de la France, vous avez quelque mal à considérer que cela soit vraiment sérieux ! Lorsqu'il s'agit de véritables mariages, c'est-à-dire dans la plupart des cas - il faut bien sûr combattre les faux mariages -, il paraît quelque peu vexatoire de demander des tests pour évaluer la connaissance du français et des valeurs de la République. Cela n'a pas de sens et ne grandit pas notre pays. Pour finir, je reviens sur la question de l'obligation qui serait faite aux conjoints de Français entrés en situation régulière de repartir dans leur pays d'origine pour obtenir un visa. Au cours de ce débat, nous avons trop peu cité - Mme Boumediene-Thiery l'a fait - notre regretté collègue Jacques Pelletier.