Guy FISCHER - Sénat - 2004-05-26
Date: 2004-05-26
Orateur: Guy FISCHER

M. Guy Fischer. Sur cet article portant création d'une caisse nationale de solidarité pour l'autonomie comme sur celui créant la journée de solidarité devant l'abonder, nous défendrons une position forte de rejet des dispositifs imaginés. Cette caisse - improprement dénommée pour entretenir l'ambiguïté sur sa situation réelle au sein des régimes de sécurité sociale ou en marge de ces derniers -, dont les contours sont incertains et les missions encore à définir, fait l'unanimité contre elle. Jean-Marie Spaeth, que nous avons auditionné, relayant l'opposition de l'ensemble des organismes sociaux au dispositif retenu, redoute que « la création de la CNSA ne soit la première étape d'un processus aboutissant à la partition de la prise en charge des soins des assurés sociaux ». J'ai pris connaissance avec grand intérêt et beaucoup d'inquiétude du rapport d'étape de MM. Briet et Jamet. Certes, ces derniers tentent de nous rassurer sur ce point en précisant, ce qui reste une pétition de principe, que « la CNSA ne saurait en aucune manière servir au bénéfice des seules personnes âgées ou handicapées les prestations de soins auxquelles peuvent accéder l'ensemble des assurés sociaux ». Toutefois, dans la mesure où, par ailleurs, ils considèrent que « la caisse a vocation à rassembler l'ensemble des ressources affectées à la compensation de la perte d'autonomie, quelles qu'en soient l'origine et la nature (Etat, assurance maladie, CNMATS, caisse nationale de l'assurance maladie des travailleurs salariés, ou recettes fiscales nouvelles) » et où ils préconisent notamment le transfert des crédits médico-sociaux de l'ONDAM, l'objectif national de dépenses d'assurance maladie, permettez-moi de douter encore de la pérennité du pacte de solidarité entre les générations et de dénoncer les risques de rupture d'égalité des droits en matière de prise en charge des soins. Porteuse de dangers, car déconnectée du débat sur l'assurance maladie, la CNSA n'a pas non plus vocation à gérer le risque dépendance. Le Premier ministre a été on ne peut plus explicite sur ce point. Les amendements des rapporteurs des commissions des finances et des affaires sociales, comme ceux du Gouvernement, viennent confirmer que cette caisse, agence ou fonds - on ne sait trop comment la qualifier, mais M. Jamet m'a dit qu'il s'agirait plutôt d'une agence - est là pour recueillir et sanctuariser les moyens nouveaux dégagés avant de capter d'autre financements. Mais, quoi qu'il en soit, elle remplira ses missions définitives dans la limite des ressources qui lui seront affectées, s'agissant notamment de la prestation de compensation personnalisée instituée pour les personnes handicapées sur laquelle il faut délibérer définitivement, les départements étant responsables et comptables de la conduite de ces politiques. Pourquoi insister autant pour que la CNSA voie le jour alors que, au regard de ses missions actuelles, le fonds de financement de l'APA aurait pu, dans l'attente des conclusions de MM. Briet et Jamet, jouer le rôle qu'on lui assigne ? Pour toutes ces raisons et bien d'autres encore, et parce que les ambiguïtés sur le statut de cette caisse, les interrogations sur ses missions et sur sa future « gouvernance » sont beaucoup trop fortes, nous plaidons en faveur de la suppression de l'article 7.