Dominique BRAYE (rapporteur.) - Sénat - 2009-09-16
Date: 2009-09-16
Orateur: Dominique BRAYE
Fonction: rapporteur.

M. Dominique Braye, rapporteur. Sur l’amendement n° 80, la commission émet un avis favorable. S’agissant de l’amendement n° 35, la limitation de la consommation foncière est un objectif fondamental du Grenelle en matière d’urbanisme. C’est d’ailleurs ce qui ressort de la formulation proposée dans le texte adopté par la commission de l’économie du Sénat pour l’article L. 121-1 du code de l’urbanisme, puisqu’il y est notamment question de « développement urbain maîtrisé », d’ « utilisation économe des espaces naturels » ou de « préservation des espaces affectés aux activités agricoles et forestières ». Par ailleurs, le souci de ne pas gaspiller l’espace n’est pas seulement un principe général affirmé à l’article L. 121-1, c’est aussi une obligation concrète imposée aux SCOT et aux PLU dans les articles 9 et 10 du projet de loi. La question de la limitation de la consommation foncière est donc d’ores et déjà prise en compte en l’état actuel du texte. En faire mention une nouvelle fois serait totalement redondant par rapport aux dispositions existantes. Par conséquent, l’avis de la commission est défavorable. L’amendement n° 36 tend à inscrire dans les principes généraux du droit de l’urbanisme une référence à la question des implantations commerciales. Nous partageons la volonté de faire de la question des implantations commerciales un élément essentiel du travail de planification urbaine. Je me permets, à cet égard, de rappeler que notre commission de l’économie a adopté un amendement, que j’avais proposé, visant à renforcer les liens entre urbanisme et urbanisme commercial dans les SCOT. Cela étant dit, je ne crois pas que l’insertion d’une mention concernant les implantations commerciales à cet endroit du code de l’urbanisme apporte une véritable plus-value. S’il s’agit de dire qu’il faut réguler les implantations commerciales en raison de la consommation excessive d’espaces qu’elles génèrent, cette préoccupation est déjà prise en compte au deuxième alinéa de l’article L. 121-1 du code de l’urbanisme. S’il s’agit, en revanche, de dire que la régulation des implantations commerciales doit tenir compte de la répartition géographique et équilibrée des commerces, cette question est prise en compte au troisième alinéa de l’article L. 121-1. Cet amendement étant pleinement satisfait, je demande à ses auteurs de bien vouloir le retirer. En ce qui concerne l’amendement n° 156 rectifié bis , garantir la proximité et la diversité de l’offre pour répondre aux besoins courants de la population est un souci très largement partagé. Je rappelle toutefois que le deuxième alinéa de l’article L. 121-1 prescrit déjà un objectif de répartition géographiquement équilibré entre emploi, habitat, commerces et services. Par ailleurs, sur ma proposition, la commission de l’économie du Sénat a adopté un amendement tendant à permettre aux SCOT de réguler les implantations commerciales. Il me semble que l’enjeu soulevé par cet amendement a d’ores et déjà reçu une réponse tout à fait satisfaisante. Je demande donc à ses auteurs de bien vouloir le retirer. À défaut, je serais contraint d’émettre un avis défavorable. J’en viens à l’amendement n° 188. En commission, j’ai déjà émis un avis défavorable sur la mention « d’activités commerciales » proposée au I, mais un avis favorable à la mention concernant le développement des transports collectifs. Ses auteurs devaient rectifier cet amendement en ce sens. Cela n’ayant pas été fait, je suis obligé d’émettre un avis défavorable, mais cet amendement sera satisfait par les deux amendements suivants, notamment l’amendement n° 157 rectifié bis auquel je donnerai un avis favorable. Je fais la même observation s’agissant de l’amendement n° 233, qui lui non plus n’a pas été rectifié.