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Renaud DONNEDIEU de VABRES (ministre de la culture et de la communication.) - Sénat - 2006-03-28
Date: 2006-03-28
Orateur: Renaud DONNEDIEU de VABRES
Fonction: ministre de la culture et de la communication.

M. Renaud Donnedieu de Vabres, ministre de la culture et de la communication. Monsieur le président, monsieur le président de la commission des affaires culturelles, monsieur le rapporteur, mesdames, messieurs les sénateurs, dans notre pays, la politique culturelle est une mission essentielle de l'État, une mission régalienne. C'est une tradition française dont les uns et les autres sommes fiers et que nous essayons d'honorer. C'est aussi, sur l'ensemble de notre territoire, dans toute sa diversité, dans le domaine du patrimoine comme dans celui du spectacle vivant ou de la création sous toutes ses formes, et dans le respect des responsabilités de chacun, grâce à l'engagement des élus aux côtés des responsables d'associations, d'institutions et de lieux culturels, une politique partagée entre l'État et les collectivités territoriales, qui, dans le cadre de la décentralisation et d'une très forte déconcentration, n'a cessé de se développer. La seule maxime qui vaille est celle de l'addition des énergies pour faire en sorte que notre politique culturelle soit ambitieuse et permette l'attractivité de notre pays. C'est un mouvement de grande ampleur, que la loi du 4 janvier 2002 relative à la création d'établissements publics de coopération culturelle, due à votre initiative, est venue accompagner. Comme vous l'avez montré, monsieur Renar, dans votre remarquable rapport d'information, le bilan de cette loi, après quatre ans d'application, est positif. L'établissement public de coopération culturelle a permis de développer le partenariat fructueux qu'entretiennent les collectivités territoriales et l'État au service de la culture, en rassemblant les énergies en faveur d'une gestion aussi efficace que dynamique des activités culturelles. L'intérêt qu'a suscité auprès de très nombreux élus ce nouveau dispositif montre à quel point votre initiative était nécessaire et pertinente. Je me félicite que la commission des affaires culturelles ait assuré le suivi de l'application de la loi dont elle était à l'origine et que, quatre ans après, elle en ait dressé le bilan. C'est ce bilan qui nous conduit, avec le présent texte, aux ajustements nécessaires pour en assurer, à la lumière de l'expérience, le plein succès. Je tiens à saluer le remarquable travail du rapporteur et de la commission des affaires culturelles, et j'en remercie son président, Jacques Valade, qui a engagé une très large et très riche concertation préalable avec l'ensemble des personnes intéressées. Je constate d'ailleurs qu'il en déduit une méthode pour agir. J'espère que cette méthode de débat, d'expérimentation, d'unité, préfigure notre réussite, ensemble, s'agissant du droit d'auteur et d'Internet.
Jack RALITE - Sénat - 2006-03-28
Date: 2006-03-28
Orateur: Jack RALITE

M. Jack Ralite. En écoutant ce débat, je suis bien conscient de la qualité de l'outil que représentent les EPCC et je comprends l'espérance que chacun nourrit à partir du travail de M. le rapporteur et des nombreuses consultations qu'il a animées. Je voudrais toutefois insister sur l'un des propos de M. Renar quand il nous a parlé du rapport qu'entretiennent les élus avec la création artistique. En ce moment en effet, et ce n'est pas nouveau même si le phénomène s'accélère, on assiste à une remise en cause de la création artistique. Je prendrai un exemple. Je suis allé avec Mme Catherine Tasca au Blanc-Mesnil, dans mon département, où se tient un forum, pour y défendre le magnifique programme que l'animateur promeut. L'argument était qu'il fallait modifier le programme parce que le forum n'attirait que de 45 % à 50 % d'habitants du Blanc-Mesnil, ce qui paraissait insuffisant. Or je trouvais pour ma part formidable d'obtenir un tel taux de participation dans une ville de cette banlieue ! Cependant, mon avis n'étant pas entièrement partagé, j'ai formulé une petite remarque ironique : imaginez que seulement 50 % des électeurs se déplacent pour prendre part à un scrutin municipal ; faudra-t-il pour autant supprimer le suffrage universel ? C'est là une question très importante. Une bataille du même ordre vient d'ailleurs de se dérouler, à Montpellier, autour d'un théâtre. Si elle s'est très bien finie, elle a tout de même commencé par un licenciement. Par conséquent, les élus que nous sommes doivent avoir conscience qu'il s'agit là d'une très grande responsabilité, au regard du pays et de la population. Tout cela remonte à loin : je me souviens que les 23 et 24 juillet 1967 s'est tenue à Avignon, sous la responsabilité de Jean Vilar et de la Fédération nationale des centres culturels communaux, la première réunion de notre histoire entre élus et artistes. Les discussions avaient été très vives, mais de tels débats sont nécessaires. Si la loi offre un cadre favorable au règlement des problèmes, elle ne les règle pas. Je tenais à le dire, parce que si l'on ne parvient pas à assumer cette responsabilité que j'évoquais, on ne parvient pas à faire société. On est alors confronté à des espèces de communautarismes qui vivent côte à côte, mais qui n'ont jamais fait nulle part société. Ce texte est donc intéressant de ce point de vue, car il permettra de faire société. Cela me fait penser au mot de Braque qui, explicitant une nature morte, indiquait : « Ce qui est entre la pomme et l'assiette se peint aussi. Et ma foi, il me paraît aussi difficile de peindre l'entre-deux que la chose. » Eh bien l'important, ici, c'est l' « entre-deux » des élus et des artistes. Cette question est fondamentale. Certes, nous ne sommes pas au bout de nos peines, mais je ne connais pas de société sans peines. Je terminerai non par un poème, comme m'y invitait M. le ministre, mais par une citation de Matisse : « Ordonner un chaos, voilà la création. Et si le but de l'artiste est de créer, il faut un ordre dont l'instinct sera la mesure. » Je trouve que cela définit bien le travail et le niveau des EPCC.
Nicole BRICQ - Sénat - 2010-06-21
Date: 2010-06-21
Orateur: Nicole BRICQ

Mme Nicole Bricq. Mon rappel au règlement est fondé sur l’article 48, alinéa 6, du règlement du Sénat, qui traite de la recevabilité des amendements. S’appuyant sur la jurisprudence, au demeurant récente, du Conseil constitutionnel dite « pratique de l’entonnoir », cet article permet de déclarer irrecevables les amendements qui n’auraient pas de relation directe avec une disposition restant en discussion. Nous avons déjà débattu de cette question en commission : je ne voudrais pas que cette pratique, qui consiste à déclarer irrecevables des amendements en se fondant sur l’alinéa 6 de l’article 48, crée un précédent. Étant donné qu’un groupe de travail est chargé, au sein du Sénat, d’examiner la mise en œuvre des modifications du règlement intérieur intervenues à la suite de la réforme constitutionnelle de 2008, je souhaiterais que l’on me cite les cas auxquels a déjà été appliquée cette jurisprudence interne. En effet, un certain nombre d’amendements déposés par le groupe socialiste sur ce texte ont été déclarés irrecevables sur ce fondement, notamment l’amendement n° 10, auquel nous étions très attachés. Je me permets donc, au nom de mon groupe, de m’élever contre cette pratique qui restreint le débat parlementaire. Il est vrai que ces dispositions ne s’appliquent qu’aux amendements déposés en deuxième lecture, une situation qui se fait plus en plus rare depuis que le Gouvernement a pris l’habitude d’engager la procédure accélérée. Cela n’en constitue pas moins une restriction du débat parlementaire en séance et, par là même, de notre capacité à développer nos arguments. C’est pourquoi je souhaiterais obtenir une clarification sur ce point.
Philippe MARINI (président de la commission spéciale Crédit à la consommation.) - Sénat - 2010-06-21
Date: 2010-06-21
Orateur: Philippe MARINI
Fonction: président de la commission spéciale Crédit à la consommation.

M. Philippe Marini, président de la commission spéciale Crédit à la consommation. La commission a débattu de la recevabilité de cinq amendements déposés par Mme Nicole Bricq et les membres du groupe socialiste. Elle a admis la recevabilité de trois d’entre eux et a déclaré irrecevables les deux autres. Nous nous fondons en effet sur la dernière phrase de l’alinéa 6 de l’article 48 du règlement du Sénat, aux termes duquel « est irrecevable toute modification ou adjonction sans relation directe avec une disposition restant en discussion ». S’agissant d’une nouvelle compétence de la commission saisie au fond, nous avons fondé notre décision sur plusieurs précédents. Le premier cas d’application est probablement intervenu dans le cadre de l’examen du projet de loi de programmation relatif à la mise en œuvre du Grenelle de l’environnement. Lors de sa réunion du 30 juin 2009, la commission de l’économie avait déclaré irrecevables cinq amendements pour absence de relation directe avec une disposition restant en discussion. Il s’agissait d’amendements présentés respectivement par nos collègues Jacques Blanc, Évelyne Didier, Odette Herviaux, Francis Grignon et Daniel Raoul. Dans deux cas seulement, ils tendaient à insérer un article additionnel. Compte tenu de cette première décision de principe prise par la commission de l’économie, le président Roland du Luart avait, le 1 er juillet 2009 en séance publique, fait la déclaration suivante : « En conséquence, sont en principe irrecevables les amendements remettant en cause les “ conformes ” ou ceux qui sont sans relation directe avec les dispositions restant en discussion. » En ce qui nous concerne, nous avons souhaité en rester à l’interprétation la plus littérale possible du règlement, madame la présidente. C’est donc en vertu de ce critère de la présence ou de l’absence de relation directe avec une disposition restant en discussion que nous avons statué sur le sort des cinq amendements du groupe socialiste, et rendu ce que je n’ose qualifier de jugement de Salomon.
Christine LAGARDE (ministre.) - Sénat - 2010-06-21
Date: 2010-06-21
Orateur: Christine LAGARDE
Fonction: ministre.

Mme Christine Lagarde, ministre. Cette méthode serait sans conséquence si notre consommateur ne recevait pas en fin de mois un courrier lui précisant qu’il doit – dans les cinq jours – régler par chèque les achats du mois passé, faute de quoi les sommes incriminées seront automatiquement débitées sur son crédit renouvelable. Et pour peu que notre consommateur oublie d’ouvrir son courrier à la fin du mois, le voilà entré en crédit renouvelable « à l’insu de son plein gré », si j’ose dire. Le projet de loi vise à renverser le système. J’ai voulu que les cartes de fidélité disposent impérativement d’une fonction « comptant », activée en priorité. Avec cette loi, le consommateur insouciant qui s’endort au volant de sa carte de fidélité tombera dans le paiement comptant et non plus dans le crédit comme aujourd’hui. Le projet de loi précise qu’il est interdit de conditionner des avantages commerciaux à l’usage à crédit de la carte. Avec cette carte, le consommateur sera fidèle au paiement comptant et non acculé au crédit à son insu. Mais voilà un autre consommateur dans ce même magasin qui se dirige vers un vendeur pour demander s’il serait possible de financer son achat par un crédit à la consommation. Que le consommateur achète un home cinéma, une cuisine ou de quoi rénover son logement, la réponse est invariablement la même : on lui propose un crédit renouvelable. Qu’il s’agisse de l’investissement d’une vie ou d’une menue dépense, les enseignes ne proposent aujourd’hui qu’un seul type de crédit : le crédit renouvelable. (Mme Nicole Bricq s’exclame.) Notre consommateur voulait financer par un crédit ponctuel un achat ponctuel et le voilà avec le fil à la patte d’un crédit renouvelable ! Sous l’impulsion du rapporteur Philippe Dominati, votre Haute Assemblée a adopté en première lecture une mesure forte qui redonne le choix au consommateur : pour les achats de plus de 1 000 euros, il oblige les magasins à proposer le choix entre un crédit amortissable et un crédit renouvelable. L’efficacité de cette mesure est renforcée par la réforme des taux d’usure voulue par le président de la commission spéciale, Philippe Marini, qui vise à remettre sur un pied d’égalité le crédit amortissable et le crédit renouvelable grâce à des modes de détermination du taux qui seront fondés non plus sur la nature juridique du contrat, mais simplement sur les montants concernés. Il ne faut pas accabler les vendeurs de crédit, me direz-vous. Il est possible qu’un système de commissions les incite à vendre du crédit renouvelable plutôt que du crédit amortissable.
Christine LAGARDE (ministre.) - Sénat - 2010-06-21
Date: 2010-06-21
Orateur: Christine LAGARDE
Fonction: ministre.

Mme Christine Lagarde, ministre. L’espoir d’un choix du consommateur ne serait alors qu’une façade. Au contraire, le projet de loi que vous examinez interdira de différencier le commissionnement des vendeurs entre crédit renouvelable et crédit amortissable. Notre consommateur a maintenant finalement décidé de souscrire un crédit. Avec quelle facilité ! L’autoroute du crédit est sans panneau de signalisation ni limitation de vitesse. Vous pouvez aujourd’hui entrer en crédit sans qu’aient été évalués vos revenus ou votre endettement. Au crédit sans sécurité d’aujourd’hui, le projet de loi oppose un crédit vraiment responsable. Il oblige le prêteur à vérifier la solvabilité du client. J’ai bien dit « vérifier » car ceux qui participaient à ces discussions s’en souviennent : nous avons débattu de la vertu de la vérification et c’est bien sur ce mot-là que nous nous sommes arrêtés, sous l’impulsion de Mme Muguette Dini, présidente de la commission des affaires sociales, et ce terme a trouvé son chemin dans le projet de loi. La loi oblige également le prêteur à consulter le fichier national des incidents de remboursement des crédits aux particuliers, le FICP. Il s’agit d’une demande récurrente du Médiateur de la République, Jean-Paul Delevoye, depuis de nombreuses années et dans de nombreux rapports, et c’est donc une obligation qui est mise à la charge des banques. La loi oblige enfin le prêteur et le consommateur – c’est la troisième obligation supplémentaire à la charge des banques, après l’obligation de vérifier la solvabilité et l’obligation de consulter le FICP – à remplir ensemble – c’est ce que j’ai appelé l’obligation à quatre mains – une fiche de dialogue sur les revenus et l’endettement du consommateur pour faire le point sur son budget et ses capacités de remboursement. Pour plus de sécurité, la loi exige d’ailleurs des consommateurs qu’ils remettent au prêteur des justificatifs pour les gros crédits. Voilà notre consommateur entré un crédit, mais pour combien de temps ? Chacun d’entre vous connaît dans sa circonscription ou parmi ses proches l’exemple d’un emprunteur en crédit renouvelable qui a mis quinze ans à rembourser un réfrigérateur. L’astuce est connue : si la mensualité est trop faible, les intérêts y prennent toute la place et le capital ne se rembourse pas. Le projet de loi met fin aux crédits qui ne se remboursent jamais. Il impose à chaque mensualité, sur un crédit renouvelable, de contenir un amortissement minimal du capital. Les crédits de moins de 3 000 euros devront se rembourser en moins de trois ans. Les autres, supérieurs à 3 000 euros, devront se rembourser en moins de cinq ans.
Philippe MARINI (président de la commission spéciale Crédit à la consommation.) - Sénat - 2010-06-21
Date: 2010-06-21
Orateur: Philippe MARINI
Fonction: président de la commission spéciale Crédit à la consommation.

M. Philippe Marini, président de la commission spéciale Crédit à la consommation. Madame le président, madame « le » ministre (Sourires.) , mes chers collègues, avant que le débat ne s’ouvre aux orateurs des groupes, je formulerai, si vous m’y autorisez, quelques brèves remarques. Tout d’abord, je veux féliciter et remercier notre excellent rapporteur Philippe Dominati, qui, depuis dix-huit mois, s’est beaucoup impliqué dans ce dossier, qui a fait la preuve de toute sa capacité d’écoute et qui nous a permis de bien cheminer pour établir un texte de première lecture qui a, je crois pouvoir le dire, structuré le débat autour de ce projet de loi. Qu’il me soit également permis de dire à nouveau ici notre conviction d’avoir fait le bon choix en créant une commission spéciale. En effet, nous avons pu intégrer ainsi les préoccupations des quatre commissions compétentes pour une partie, chacune, du champ de ce texte. Grâce à nos débats internes, aux consultations auxquelles nous avons procédé et en particulier aux tables rondes, nous avons réussi à faire prévaloir un certain équilibre. Pour sa part, l'Assemblée nationale a fait un choix organique différent, mais il me semble – pardonnez-moi de ne pas être complètement objectif ! – que le nôtre, pour un texte qui concerne à la fois les lois, les affaires économiques, les finances et les affaires sociales, a probablement été le plus efficace et le plus porteur d’innovations.
Nicole BRICQ - Sénat - 2010-06-21
Date: 2010-06-21
Orateur: Nicole BRICQ

Mme Nicole Bricq. Elle bride votre majorité et dissout le débat public. Car l’opposition est impuissante à faire valoir ses arguments et, surtout, à avoir un débat qui permette sinon de faire avancer le texte, du moins d’approfondir la discussion, celle-ci étant utile pour éclairer les juges dont le rôle est particulièrement important en cette matière. Je regrette cette précipitation en fin de parcours, même si j’ai bien compris, madame la ministre, que vous vouliez accrocher ce texte en médaille à votre costume, car il a une portée sociale et ce n’est pas votre terrain habituel. En effet, la plupart du temps on vous voit à la télévision dans les sommets internationaux, et nous savons quelle place vous y occupez. Pourtant, nous avons observé que l’Assemblée nationale a apporté de nombreuses modifications dont certaines ne respectent ni l’esprit ni la lettre de la lecture sénatoriale. Je veux citer deux exemples. Le premier, c’est la modification apportée à l’article 1 er A qui donne au comité de suivi chargé de surveiller les marges des établissements bancaires un caractère provisoire limité à deux ans ! Certains députés auraient même voulu le supprimer ! Les banques peuvent prendre des risques avec des produits dérivés dangereux, mais elles peuvent prendre des marges bien au-delà de leurs risques avec les ménages ! C’est un comble. Je rappelle qu’un prêt personnel modique supporte un taux d’intérêt qui ne l’est pas. Le deuxième exemple, c’est l’affaiblissement du dispositif sénatorial encadrant la publicité par la modification apportée par les députés à l’article 2. S’agissant d’un exemple d’une autre nature, le microcrédit personnel, l’Assemblée nationale en a élargi le champ défini par le Sénat. On peut penser que les interventions du Fonds de cohésion sociale seront donc à l’avenir plus importantes. Or, le montant du Fonds de cohésion sociale a diminué à partir de 2008, tandis qu’il avait fait l’objet d’une programmation pluriannuelle lors de sa création en 2005. La discussion approfondie aurait au moins permis de donner une indication au Gouvernement en vue d’en tirer la conséquence dans la loi de finances pour 2011. Il n’en sera rien. Pour conclure, je voudrais déplorer que le Sénat se prive de donner un avis motivé sur les innovations introduites par l’Assemblée nationale, dont l’une m’apparaît d’une motivation et d’une efficacité douteuses, et l’autre inacceptable dans sa forme et mériterait, au moins, un examen au fonds. Il s’agit, pour la première, de l’article 5 bis A, introduit par les députés, qui obligera les officiers d’état civil à lire aux futurs époux l’article 220 du code civil relatif à leurs engagements contractuels en matière de dépenses du ménage. La solennité du mariage en prend un rude coup et j’imagine que pour un tel acte de bravoure l’Assemblée nationale a consulté les associations d’élus. Les maires et les élus procédant aux mariages apprécieront sans doute cet ajout,…
Nicole BRICQ - Sénat - 2010-06-21
Date: 2010-06-21
Orateur: Nicole BRICQ

Mme Nicole Bricq. … qui, il faut le dire, est ridicule. Il s’agit, pour la seconde, de l’introduction d’un morceau de réforme institutionnelle. C’est l’article 35, qui a trait à une nouvelle organisation des institutions publiques de la consommation, et vise à placer trois institutions sous la responsabilité du directeur de l’INC, l’Institut national de la consommation : la commission de la sécurité des consommateurs, la commission des clauses abusives ainsi que la commission de la médiation de la consommation. Je ne vais pas jusqu’à dire que c’est là un cavalier, mais nous sommes tellement habitués à ce que le Gouvernement, par morceaux, dans des textes qui ne sont pas faits pour cela, place des bouts de réformes que je tenais à le souligner. La motivation habituelle de mutualisation est avancée. Toutefois, ces commissions garderaient leur personnalité morale et leur président, ce qui ne trompe ni ne rassure personne. La commission spéciale sans autre examen se contente d’affirmer qu’il y aura ainsi des synergies réelles sans se donner les moyens d’en vérifier l’existence, et se satisfait des dires du Gouvernement qui affirme vouloir développer la médiation. Au moins pourrait-on disposer d’un bilan de la médiation dans les domaines où elle s’exerce déjà. Quelle qu’en soit l’extension, cette procédure n’est pas la garantie pour les consommateurs d’obtenir réparation des préjudices commerciaux toujours plus nombreux qu’ils subissent. Madame la ministre, nous en reparlerons très prochainement, le jeudi 24 juin, quand je défendrai, avec mon groupe, notre proposition de loi visant à introduire en droit français la procédure de recours collectif. En tout état de cause, il n’est pas normal que le Sénat accepte cette modification sans en débattre. Vous voulez donc un vote conforme qui écourte la navette, qui évite la commission mixte paritaire. Nous défendrons nos amendements sans illusion mais avec conviction. M. le rapporteur nous a invités, lors de la réunion de la commission spéciale, à soumettre le texte – je reprends son expression – « à l’épreuve de la réalité » : je pense que celle-ci nous donnera raison !
Christine LAGARDE (ministre.) - Sénat - 2010-06-21
Date: 2010-06-21
Orateur: Christine LAGARDE
Fonction: ministre.

Mme Christine Lagarde, ministre. Mesdames les sénateurs, ou mesdames les sénatrices – c’est une question de préférence –, je répondrai successivement à vos différentes interventions. Madame Goulet, l’Assemblée nationale a modifié le régime des cessions de créances, en particulier la notification au débiteur cédé. Je vous invite donc, à l’aune de votre expérience notamment en Basse-Normandie, à m’apporter tout élément de nature à m’éclairer dans la rédaction du décret d’application. Par ailleurs, je soumettrai à M. Bruno Le Maire votre suggestion d’instaurer, dans chaque préfecture, une réunion mensuelle réservée aux questions agricoles, et nous reviendrons vers vous avec une proposition. Madame Bricq, je ne m’attendais évidemment pas à un satisfecit de votre part, pas plus que je n’entends arborer au revers de ma veste une quelconque médaille pour avoir rédigé une loi sur la consommation. Sachez simplement que le présent projet de loi me tient particulièrement à cœur, pour des raisons qu’il n’est nul besoin d’évoquer ici, ne serait-ce que parce qu’il est bon pour nos concitoyens. La navette a certes pu vous sembler un peu longue, en dépit de nos efforts pour l’écourter, précisément afin que le texte bénéficie le plus rapidement possible à nos concitoyens. C’est dans cet esprit que je me suis efforcée, avec mes services, de réduire le nombre de textes d’application et d’intégrer dans quatorze décrets et quatre arrêtés les trente mesures réglementaires nécessaires à la mise en œuvre du présent projet de loi. J’ajoute à l’attention de Mme Procaccia, non sans l’avoir remerciée de son soutien, que la plupart des quatorze décrets prévus seront publiés dès la fin du mois d’octobre.