Mireille SCHURCH - Sénat - 2009-03-09
Date: 2009-03-09
Orateur: Mireille SCHURCH

Mme Mireille Schurch. Nous sommes particulièrement stupéfaits de la teneur de cet article, qui, sous prétexte de sécuriser juridiquement les actes émis par le conseil d’administration de RFF, risque d’écarter la participation des représentants des usagers au sein de ce conseil. En effet, alors que l’article 5 de la loi relative à la démocratisation du secteur public, issu de la révision de 2001, prévoit la présence dans le conseil d’administration ou le conseil de surveillance des entités chargées d’une mission de service public et d’une personnalité qualifiée choisie parmi les représentants des consommateurs, cette disposition n’a pas encore été mise en œuvre. Pourtant, le conseil d’administration de RFF a été renouvelé deux fois dans ce laps de temps : en 2002 et en 2007. Dans l’exposé des motifs du présent projet de loi, vous évoquez les difficultés d’interprétation pour justifier la non-participation des représentants des usagers au conseil d’administration. Pour résoudre ce problème, vous proposez donc deux types de mesures. Premièrement, vous voulez garantir la sécurité juridique des actes pris par le conseil d’administration de RFF, qui sont régulièrement contestés à ce titre par la Fédération nationale des associations d’usagers des transports, la FNAUT, grâce à une validation législative exceptionnelle a posteriori de ces décisions. Deuxièmement, vous proposez qu’un décret fixe les conditions d’application de l’article 5 de la loi de modernisation, la liste des entreprises et établissements publics concernés ainsi que les critères de désignation des représentants des consommateurs et des usagers. Sur le premier plan, nous en sommes conscients, il faut garantir la sécurité juridique des délibérations de RFF. Cependant, cette faille législative a permis utilement à la FNAUT d’attaquer des décisions de fermetures et de déclassements de lignes, décisions qui ont, par la suite, fait l’objet d’un examen par les conseils régionaux en vue d’une éventuelle réouverture. Nous considérons, pour notre part, que cette validation législative doit rester exceptionnelle et qu’elle ne doit pas servir à maintenir durablement les pratiques irrégulières de certaines autorités administratives. C’est sur ce point précis que nous vous demandons la suppression d’une partie de l’article 3. En effet, loin de renouer le dialogue, le I de cet article indique qu’un décret précisera les conditions d’application de l’article 5 de la loi de modernisation du secteur public, en fixant la liste des établissements qui sont soumis à cette obligation. Nous craignons, à juste titre, que ce décret ne permette d’exclure la participation des représentants des usagers au sein du conseil d’administration de RFF. Notre groupe ne souhaite pas qu’une telle possibilité soit ouverte. En effet, nous considérons que les usagers des services publics sont les mieux à même d’évaluer la qualité de l’offre de transport et de définir les besoins. Nous sommes donc particulièrement attachés à la participation de leurs représentants au conseil d’administration des entreprises publiques, et notamment de RFF. Pour toutes ces raisons, nous vous demandons d’adopter notre amendement de suppression du I de cet article 3.