Yves DAUDIGNY - Sénat - 2009-05-13
Date: 2009-05-13
Orateur: Yves DAUDIGNY

M. Yves Daudigny. Le service public est mort, vive le service public ! Voilà ce que m’inspire, madame la ministre, les serments que vous répétez, et que vous venez de réitérer à cette tribune, face aux critiques dont votre texte fait l’objet. Cette réflexion me vient lorsque je vous entends dire que l’hôpital est un service public de santé que vous respecterez scrupuleusement et qu’en même temps je constate dès l’article 1 er du projet de loi que les termes « service public hospitalier » vont disparaître du code de la santé publique. Le service public hospitalier serait remplacé par treize missions, lesquelles pourront donc désormais être assumées – ou ne pas l’être – indépendamment les unes des autres. On a parlé à juste titre de « vente à la découpe », d’attribution de « gré à gré »... Cette parcellisation du service public, ce démantèlement opéré sous couvert de mieux identifier les missions, de clarifier et d’améliorer leur mise en œuvre aboutit bien évidemment à en réduire la portée. Je ne prendrai pour exemple que l’obligation faite par le sixième alinéa de l’actuel article L. 6112-2 du code de la santé publique aux établissements de santé d’assurer, si besoin, « l’admission » d’un patient dans un autre établissement. Cette obligation, reprise dans un nouvel alinéa du même article, se limitera désormais à assurer « l’orientation » du patient. On aura compris la différence de la charge qu’emporte ce discret changement de termes… Le passage d’un service public unique et singulier à des missions plurielles ne se fait donc pas à l’identique, et ce sont les usagers qui pâtiront du changement. Il est tout à fait essentiel d’au moins maintenir un « bloc » de missions de service public que devront obligatoirement assumer les établissements de santé autorisés à les exercer, bloc qui doit inclure la permanence des soins, la lutte contre l’exclusion sociale et les actions d’éducation et de prévention. C’est en ce sens que nous vous proposerons tout à l’heure, mes chers collègues, de modifier le texte qui nous est soumis. Au surplus, le projet de loi ne prévoit aucun critère pour décider de l’attribution des missions et ne comporte aucune priorité d’attribution entre établissements désormais tous confondus. La décision serait donc laissée à un seul, le directeur général de l’ARSA, et prise dans l’opacité la plus totale. Les spécificités locales à l’intérieur des territoires, par exemple de difficultés d’accès particulières, seront-elles prises en considération ? Il n’est pas concevable que, bien que s’agissant de service public, il ne soit pas tenu compte du fait que certains établissements servent plus que d’autres l’intérêt général ! Cela non plus n’est pas acceptable et ouvre d’ailleurs la porte à de nombreux contentieux. Enfin, se pose la question, majeure pour nos concitoyens, du maintien en toute zone de tarifs opposables. Nous avons suivi les péripéties auxquelles à donner lieu « l’amendement Préel » à l’Assemblée nationale et ce qu’il est advenu en commission ici. Le résultat immédiat sera évidemment le suivant : nulle part, l’accès à des services de santé à tarifs opposables ne sera désormais garanti !