Jean-Paul VIRAPOULLÉ - Sénat - 2009-12-09
Date: 2009-12-09
Orateur: Jean-Paul VIRAPOULLÉ

M. Jean-Paul Virapoullé. C’est vrai, il manque des logements sociaux, mais on en a construit des dizaines de milliers. C’est vrai, il manque encore des routes, mais le niveau et la qualité de la politique de santé publique dans les quatre DOM dépassent parfois ceux de certains départements métropolitains ! Faire grief à la départementalisation pour aller vers un autre modèle, c’est dresser un bilan qui n’est pas juste. Pour cette raison, je souhaite rétablir la vérité. Nous sommes d’accord pour déverrouiller l’économie de l’outre-mer, pour adapter le plus possible les lois, les règlements, notamment communautaires, au modèle que l’on va définir. Mais le chemin que nous voulons emprunter est-il le bon ? Pour être libre, le choix doit être clair. Un choix clair ? Me promenant dans les rues de Fort-de-France, je rencontre une électrice, qui m’interpelle. « Monsieur le sénateur, vous me dites d’aller voter dimanche ? Je vais aller voter ! Vous me dites que je peux passer de l’article 73 à l’article 74 de la Constitution ? Éventuellement, car je ne suis pas contre. Vous m’annoncez un changement de mode de gestion, une nouvelle assemblée dotée de nouvelles compétences ? Mais au fait, monsieur le sénateur, combien aura-t-elle de membres, cette assemblée nouvelle ? - Je ne sais pas. - Comment sera-t-elle dirigée ? - Je ne sais pas. - Mais quelles vont être ses compétences, monsieur le sénateur ? - Madame, pour avoir écouté avec attention le discours de Mme la ministre, je peux vous dire que la garantie des libertés publiques, la défense, la sécurité et la justice ne feront pas partie de ses compétences, mais le reste, peut-être… ». En bonne citoyenne, cette électrice ne s’arrête pas en si bon chemin et poursuit. « Et la compétence sociale, que vous utilisez comme moyen de polémique pour intoxiquer l’électorat et pour m’empêcher de voter oui, sera-t-elle inscrite dans la loi organique ? - Je ne sais pas. - Mais au moins peut-elle être dans la loi organique ? - Bien sûr, parce que ce n’est pas du domaine interdit. - Et d’après vous, nos élus... ? - Vos élus actuels ? Madame, il n’y a pas de raison de leur faire un procès d’intention. - Mais demain ? Dans vingt ans ? Dans trente ans ? Il y a des fous qui sortent des urnes ! » Ne me regardez pas avec cette insistance, mes chers collègues ! (Nouveaux rires.) « Et si, monsieur le sénateur, dans vingt ans, dans trente ans, ces élus réclament la compétence sociale ? - On la leur déléguera, madame. » Et patatras ! (Sourires .) Vous l’aurez compris, mes chers collègues, il y a une faille dans le processus que l’on nous propose, mais il n’y en a pas dans le raisonnement de cette brave Martiniquaise. Elle a en effet compris toute la portée du principe de l’assimilation législative, consacré par la décision du Conseil constitutionnel du 2 décembre 1982, qui a d’ailleurs pu être rendue à la suite de l’intervention vigilante des sénateurs. Le corollaire de ce principe, c’est l’égalité sociale, dont la mise en œuvre par le président François Mitterrand s’est poursuivie et a abouti, serais-je même tenté de dire, sous la présidence de Jacques Chirac. Oui, mes chers amis, l’égalité sociale est un principe constitutionnel ; elle est inscrite au cœur de nos droits. Loin de moi l’idée de vous faire un procès d’intention, mais, en soutenant le passage au régime prévu par l’article 74 de la Constitution, vous ouvrez la possibilité de transférer ce droit constitutionnel à une loi organique. Le domaine de la loi est, certes, le domaine du possible, mais c’est aussi, parfois, celui de l’impossible. Dans la démarche prônée – c’est tout le problème –, apparaît en filigrane la transformation d’un principe constitutionnel en un principe législatif. Pour notre part, nous faisons le pari inverse : pour ce qui est des droits fondamentaux, restons-en au principe constitutionnel de l’égalité sociale. Ce n’est pas une question de polémique, c’est une question de vérité. La loi n’est pas faite pour ne durer qu’un an. Compte tenu de la conjoncture actuelle, marquée par la mondialisation, la crise économique et la montée en puissance des pays d’Asie, qui peut dire si, dans vingt, trente ou quarante ans, la Haute Assemblée ne répondra pas favorablement à une demande de délégation ? Nous ne pourrons alors que reconnaître notre responsabilité, celle d’avoir poussé le peuple dans la voie de l’erreur ! Par conséquent, le choix proposé, peu clair, est pour le moins risqué. En optant pour l’article 74 de la Constitution, on quitte le boulevard de l’égalité constitutionnelle pour emprunter le sentier sinueux et ô combien aventureux de l’égalité législative. Telle est notre analyse. Nous respectons les positions de chacun, mais nous entendons que l’on respecte les nôtres, car elles sont partagées par la quasi-totalité des populations que nous représentons. En cet instant, je veux citer le garant de l’unité de la République. Voici, sans déformer le moins du monde ses propos, ce qu’a déclaré en Martinique, le 26 juin dernier, le Président de la République : « [Plus] une collectivité deviendra autonome, moins l’État aura de prise sur les affaires qui la concernent et plus elle devra assumer. Plus une collectivité est autonome, plus elle doit s’assumer. » C’est l’évidence même !