agokrani/fr-political-speeches huggingface dataset:
Bernard LAPORTE (secrétaire d'État chargé des sports.) - Sénat - 2009-05-12
Date: 2009-05-12
Orateur: Bernard LAPORTE
Fonction: secrétaire d'État chargé des sports.

M. Bernard Laporte, secrétaire d'État chargé des sports. Madame la sénatrice, j’ai effectivement beaucoup apprécié l’ambiance extraordinaire dans laquelle s’est déroulée cette rencontre ! Je vous prie d’excuser Mme Valérie Létard, secrétaire d'État chargée de la solidarité, qui m’a demandé de vous communiquer la réponse suivante. Je ne peux pas vous laisser dire que l’État ne s’est pas investi dans la mise en place des maisons départementales des personnes handicapées, qui sont effectivement un élément clé de la réforme de 2005. Aujourd’hui, un millier d’agents de l’État sont mis à disposition des MDPH et, depuis la création de ces dernières, l’État et la Caisse nationale de solidarité pour l’autonomie, la CNSA, ont consacré 245 millions d’euros à leur fonctionnement, ce qui en fait les premiers financeurs, à hauteur de 60 % du budget. L’État s’était engagé à mettre à disposition des MDPH l’ensemble des moyens, humains et matériels, qui étaient jusque-là affectés aux services de l’État accomplissant les mêmes missions. Cet engagement sera tenu en 2009 : tout sera mis en œuvre pour que les postes devenus vacants depuis la création des MDPH en 2006, pour quelque motif que ce soit, soient effectivement pourvus, et ceux qui ne le seraient pas donneront systématiquement lieu à une compensation financière. Un premier versement provisionnel sera opéré avant l’été selon les besoins constatés, et le solde sera versé en fin d’année en fonction des postes encore vacants à cette échéance. Par ailleurs, c’est bien parce que les MDPH ont des missions plus larges que celles qui étaient auparavant dévolues aux services de l’État que le législateur avait prévu une contribution de la CNSA à leur financement. Fixée au départ à 30 millions d’euros, elle a été portée l’an passé à 45 millions d’euros, pour tenir compte de la charge de travail réellement engendrée. Récemment encore, de nouvelles réformes ont été décidées : extension de la prestation de compensation du handicap aux enfants, réforme de l’allocation aux adultes handicapés. Pour les mettre en œuvre, il fallait donner aux MDPH des moyens supplémentaires ; nous les avons prévus. C’est ainsi que la CNSA a de nouveau augmenté de 15 millions d’euros sa dotation aux MDPH. Quant à la dotation de chaque département, elle a été recalculée et la régularisation est intervenue le 5 mai dernier. Mais, vous en conviendrez, on ne peut en rester là : améliorer réellement et durablement le fonctionnement des MDPH suppose désormais de faire évoluer leur statut et celui de leur personnel. Compte tenu de l’urgence qu’il y a à donner aux MDPH les moyens de remplir leurs missions, le Gouvernement a engagé une réflexion en ce sens. En tout état de cause, cette évolution se fera en concertation avec les différents partenaires concernés, au premier rang desquels les conseils généraux, afin de s’assurer que tout est mis en œuvre pour permettre aux MDPH de jouer correctement et efficacement leur rôle auprès des personnes handicapées.
Jacques MÉZARD - Sénat - 2009-05-12
Date: 2009-05-12
Orateur: Jacques MÉZARD

M. Jacques Mézard. Monsieur le secrétaire d’État, ma question fait suite à celle que M. Teulade avait posée sur le même sujet le 31 mars 2009, et je me servirai d’ailleurs des éléments de réponse que vous lui aviez alors communiqués pour établir certains constats. Il est question de supprimer quarante-quatre tribunaux des affaires de sécurité sociale en France : ceux qui traitent moins de 550 dossiers par an. En Auvergne, trois tribunaux sur les quatre existant actuellement sont concernés ; seul celui de Clermont-Ferrand subsisterait. Une telle suppression aurait des conséquences tout à fait néfastes pour les justiciables, qui doivent se présenter au tribunal, la procédure étant orale : par exemple, il faut cinq heures de trajet aller et retour, dans des conditions très difficiles, pour se rendre d’Aurillac à Clermont-Ferrand. Je souligne qu’il s’agit souvent de personnes fragilisées, dont la mobilité peut être réduite. Le 19 février dernier, le Conseil national des barreaux s’est d’ailleurs prononcé contre cette réforme et a transmis à la Chancellerie un avis en ce sens. Il serait tout à fait incohérent de supprimer cette juridiction de proximité, à l’instar d’un certain nombre de tribunaux d’instance, alors même que l’on a créé, voilà quelques années, le juge de proximité ! Monsieur le secrétaire d’État, dans la réponse que vous avez faite le 31 mars 2009 à M. Teulade, vous indiquiez que la suppression de ces tribunaux ne serait pas un problème pour les personnels, « qui seraient affectés aux directions régionales ou départementales du secteur social, sans mobilité géographique obligatoire », mais surtout que, « afin que la consultation soit la plus large et la plus complète possible, il a été décidé de prolonger la période de concertation jusqu’au 3 avril prochain. À cette fin, il a notamment été demandé aux préfets de région de porter une attention spécifique à la consultation des parlementaires et des élus locaux. » Monsieur le secrétaire d’État, contrairement à ce que vous annonciez vous-même dans cet hémicycle le 31 mars dernier, nous n’avons été aucunement consultés ! J’ai interrogé sur ce point mes collègues parlementaires du département du Cantal ainsi que, tout à l’heure, Mme Anne-Marie Escoffier, sénatrice de l’Aveyron : nous partageons les mêmes inquiétudes et déplorons tous l’absence de concertation. Cette situation est tout à fait désagréable : en tant que parlementaires, nous avons un avis sur ce projet qui vise une juridiction proche des citoyens, souvent saisie par des personnes démunies. Faute de concertation, nous ne savons même pas où en est aujourd’hui ce dossier…
Bernard LAPORTE (secrétaire d'État chargé des sports.) - Sénat - 2009-05-12
Date: 2009-05-12
Orateur: Bernard LAPORTE
Fonction: secrétaire d'État chargé des sports.

M. Bernard Laporte, secrétaire d'État chargé des sports. Monsieur le sénateur, je vous prie tout d’abord d’excuser M. Brice Hortefeux, ministre du travail, des relations sociales, de la famille, de la solidarité et de la ville, qui m’a demandé de vous communiquer la réponse suivante. Les tribunaux des affaires de sécurité sociale, les TASS, au nombre de 115, sont chargés de régler les litiges d’application de la législation de la sécurité sociale. Chacun de ces TASS est présidé par un magistrat de l’ordre judiciaire, assisté de deux assesseurs et d’un secrétariat composé d’agents administratifs. Les TASS constituent, à ce titre, une juridiction sociale. Afin d’obtenir une meilleure affectation des moyens de la justice et d’améliorer la qualité du service public rendu aux justiciables, un avant-projet de réforme, élaboré conjointement par les ministères de la justice, du travail et de l’agriculture en octobre 2008, envisage de rassembler, au sein de tribunaux de taille plus importante, les TASS saisis de moins de 550 requêtes nouvelles en moyenne annuelle. Leur nombre est estimé à quarante-quatre à l’échelon national, dont trois sont situés en Auvergne, à Moulins, à Aurillac et au Puy-en-Velay. Cet avant-projet de réforme a été conçu dans la perspective d’une diminution, grâce à la récente simplification des procédures administratives, du nombre de requêtes émanant d’institutions publiques, qui va réduire sensiblement la charge de travail des TASS et avoir un effet positif sur les délais de jugement, parfois trop longs. Je tiens néanmoins à préciser qu’il ne s’agit que d’un avant-projet : rien n’est encore décidé. Afin de vérifier l’adéquation des propositions envisagées aux réalités locales, notamment en matière d’accessibilité des tribunaux pour les justiciables, cet avant-projet a fait l’objet, durant les mois de février et de mars derniers, d’une large consultation locale menée, d’une part, par les premiers présidents de cours d’appel et les procureurs généraux près les cours d’appel, et, d’autre part, par les préfets de région. Il a été demandé à ces derniers de porter une attention spécifique à la consultation des parlementaires et des élus locaux, et d’examiner en profondeur la question de l’accessibilité pour les justiciables, qui sont souvent des personnes fragilisées. Dans le même esprit, la Fédération nationale des accidentés du travail et des handicapés, la FNATH, a été reçue par les directions des ministères concernés. En fonction des résultats de la concertation menée à l’échelon local qui viennent de nous parvenir et qui vont faire l’objet d’une analyse approfondie au cours du mois de mai par les ministères concernés, cet avant-projet pourra être mis en œuvre totalement ou partiellement, ou encore faire l’objet d’un réexamen. Ainsi, vous l’aurez compris, il ne s’agit ni d’un projet définitivement entériné, ni d’une réforme visant à remettre en cause l’existence et la spécificité des TASS.
Nicole BORVO COHEN-SEAT - Sénat - 2009-05-12
Date: 2009-05-12
Orateur: Nicole BORVO COHEN-SEAT

Mme Nicole Borvo Cohen-Seat. … et encore uniquement sur les articles 1 er à 13, ce qui donne à penser qu’il en surviendra d’autres aux articles suivants… Le principe républicain de la séparation des pouvoirs est bafoué, c’est le moins que l’on puisse dire ! Point ne sera besoin de discours annuel devant les parlementaires réunis en Congrès à Versailles : Nicolas Sarkozy est présent tous les jours dans l’hémicycle ! Si l’on ajoute à cela la présence permanente du Gouvernement durant l’examen du rapport et des amendements en commission et la récente décision du Conseil constitutionnel, qui n’évoque pourtant que la présence du Gouvernement au moment du vote, on voit que la pression est encore plus claire, d’autant que les conditions de travail imposées aux groupes et aux sénateurs, notamment en matière de délais, sont très difficiles ! Mais peut-on d’ailleurs encore parler de délais lorsqu’il est demandé à la commission d’examiner, entre quinze heures et seize heures, trente amendements tombés du ciel, …
Roselyne BACHELOT-NARQUIN (ministre.) - Sénat - 2009-05-12
Date: 2009-05-12
Orateur: Roselyne BACHELOT-NARQUIN
Fonction: ministre.

Mme Roselyne Bachelot-Narquin, ministre. Des inquiétudes se sont exprimées ; je les ai entendues, avec l’esprit d’ouverture et de dialogue qui n’a jamais cessé de m’animer. J’ai longuement discuté, encore ces derniers jours, dans un climat sérieux et apaisé, avec les membres de la conférence des présidents, avec votre rapporteur, pour trouver une réponse qui puisse restaurer la sérénité sans dénaturer le texte. Au nom de la démocratie, qu’hommage soit rendu à mes interlocuteurs. Pour avoir moi-même siégé au Parlement pendant de nombreuses années, je sais l’importance et la qualité de la réflexion qui y est menée. Comme je l’ai fait pendant la longue phase d’élaboration du projet de loi, puis lors de l’examen du texte à l’Assemblée nationale, c’est avec une grande attention que j’ai suivi les travaux de la commission des affaires sociales du Sénat et que j’ai examiné les enrichissements qu’elle a pu apporter. La commission a su se mobiliser, se saisir de l’enjeu majeur que représente ce projet de loi pour l’avenir de notre système de santé. Si l’on doit en préserver l’esprit, le texte que vous aurez à examiner, déjà de très grande qualité, peut et doit encore évoluer. Mesdames, messieurs les sénateurs, je serai à votre écoute en séance plénière, comme je l’ai été en commission. Je remercie plus particulièrement le président de la commission des affaires sociales, Nicolas About, qui a mis sa hauteur de vues, sa sagacité, son humanité, au service d’un travail de fond , et ce dans des conditions nouvelles, que nous avons découvertes en même temps et avec lesquelles il a composé en virtuose. Qu’il trouve ici l’expression de ma gratitude. (Plusieurs sénateurs socialistes et du groupe CRC-SPG s’esclaffent de nouveau.)
Roselyne BACHELOT-NARQUIN (ministre.) - Sénat - 2009-05-12
Date: 2009-05-12
Orateur: Roselyne BACHELOT-NARQUIN
Fonction: ministre.

Mme Roselyne Bachelot-Narquin, ministre. Ils ne veulent plus être victimes de l’éclatement des structures, de la multiplicité des interlocuteurs, du manque de coordination, ou de la lenteur des décisions. Les professionnels médicaux et paramédicaux, notamment les nouvelles générations, sont volontaires pour de nouveaux modes d’organisation et d’exercice, plus souples, plus cohérents, plus efficaces. De la même manière que je veux les écouter, j’ai choisi de ne pas ignorer les défis et les évolutions majeurs auxquels notre système de santé doit faire face. Ne nous y trompons pas, ni la force de l’attachement des Français à notre système de santé, ni le positionnement favorable de notre pays en termes d’indicateurs de santé ne doivent faire illusion : la survie de notre modèle solidaire est en jeu. Je n’ai pas peur de le dire, nous ne sommes encore qu’à l’aube des défis que nous aurons à relever. Alors que les passages aux urgences ont doublé depuis dix ans, peut-on décemment refuser de prendre ses responsabilités ? Alors que, pour 100 000 habitants, on compte 830 médecins à Paris contre seulement 198 dans l’Eure, peut-on laisser la répartition des médecins sur le territoire se dégrader sans agir ?
Roselyne BACHELOT-NARQUIN (ministre.) - Sénat - 2009-05-12
Date: 2009-05-12
Orateur: Roselyne BACHELOT-NARQUIN
Fonction: ministre.

Mme Roselyne Bachelot-Narquin, ministre. C’est pourquoi je vous le demande instamment : prenez conscience des changements que nous sommes en train de vivre, et tirons-en ensemble toutes les conséquences nécessaires ! La population vieillit. Nous sommes actuellement en pleine transition démographique. Ce défi d’envergure nous pousse à développer les soins de suite et le médico-social, dont vous parlera Valérie Létard. Les inégalités sociales et territoriales dans l’accès aux soins se creusent : il nous faut impérativement réduire ces écarts. Les progrès techniques se multiplient : ils nous incitent à repenser l’organisation des soins, dans un souci constant de qualité et de sécurité. Peut-on accepter des disparités entre hôpitaux, au détriment des patients et de l’impératif de justice qui nous guide ? Les outils que le texte nous offre pour relever ces défis sont nombreux et variés. Je veux cependant souligner qu’ils constituent un ensemble de mesures cohérentes, répondant aux exigences d’une politique de prévention ambitieuse. Comment transmettre sans dommage notre système de santé aux générations futures ? Comment garantir, aujourd’hui et demain, la qualité et la sécurité des soins ? Comment assurer, partout en France et à tous les Français, un égal accès aux soins ?
Roselyne BACHELOT-NARQUIN (ministre.) - Sénat - 2009-05-12
Date: 2009-05-12
Orateur: Roselyne BACHELOT-NARQUIN
Fonction: ministre.

Mme Roselyne Bachelot-Narquin, ministre. Ce projet de loi procède ainsi d’une visée résolument prospective, Nicolas Sarkozy et François Fillon l’ont voulu ainsi. Il nous faut, en effet, agir sur le long terme et anticiper les dégradations prévisibles de notre patrimoine. Notre système de santé a besoin de moyens et d’organisation. Pourquoi opposer les deux ? Les moyens dont notre système de soins a besoin, nous les lui donnons et nous continuerons à le faire. Sur plusieurs années, nous investissons pour donner aux hôpitaux et à l’ensemble de notre système de santé les moyens de fonctionner et de se moderniser. La dernière loi de financement de la sécurité sociale, au terme d’un débat que nous avons conduit ensemble, avec son rapporteur, Alain Vasselle, a accordé pour 2009 près de 5 milliards d’euros de plus qu’en 2008, soit une progression de 3,1 % pour l’hôpital comme pour la médecine de ville. Le plan Hôpital 2012 mobilisera, pour la période 2008-2012, près de 10 milliards d’euros d’investissements ; par ailleurs, 279 projets ont d’ores et déjà été notifiés, pour un montant d’environ 2,5 milliards d’euros. Mais notre système de santé a aussi besoin d’organisation, pour assurer partout et toujours la qualité et la sécurité des soins. Malgré le dévouement et le talent de tous les professionnels de santé, auxquels je veux rendre un plein et sincère hommage, notre système présente des fragilités, nous venons d’en parler. Dans ce contexte, il m’a paru essentiel de proposer, pour la première fois, la mise en place d’un véritable système de santé. Nous ne pouvons plus continuer à parler de « système de santé » sans établir une vraie cohérence entre l’organisation de la médecine libérale et celles de l’hôpital, de la prévention et du médico-social, sans rapprocher l’organisation et le financement, sans mettre fin au cloisonnement d’entités performantes, mais trop souvent isolées, trop enclines à agir pour leur propre compte et à se rejeter la responsabilité d’un dysfonctionnement. Il faut donc repenser l’organisation de notre système, dans une perspective de santé durable et solidaire. (M. Autain manifeste son agacement.) Cette nouvelle organisation a pour socle les agences régionales de santé, les ARS, conçues pour unir nos forces au lieu de les disperser. Leur création vise à simplifier notre système en réunissant, au niveau régional, sept services différents de l’État et de l’assurance maladie. On a trop longtemps séparé l’organisation des soins de leur financement. Cela doit changer.
Roselyne BACHELOT-NARQUIN (ministre.) - Sénat - 2009-05-12
Date: 2009-05-12
Orateur: Roselyne BACHELOT-NARQUIN
Fonction: ministre.

Mme Roselyne Bachelot-Narquin, ministre. L’évolution des métiers et leur modernisation nous permettront de mieux répondre aux besoins de nos concitoyens. Parallèlement, il s’agit de définir un schéma d’aménagement de l’offre de soins de premier recours sur l’ensemble du territoire, et pas uniquement dans les zones en difficulté. Les professionnels de santé et les élus contribueront à la définition de ce schéma par l’ARS, schéma ambulatoire qui viendra compléter le schéma hospitalier, le schéma de prévention et le schéma médico-social. Là encore, il s’agit d’unifier sans contraindre. Bien entendu, le schéma régional d’organisation sanitaire, le SROS, n’entrave en rien le dispositif du médecin traitant, qu’il n’est pas question d’affaiblir ou de remettre en cause. Enfin, pour améliorer l’accès de nos concitoyens à des soins de qualité, les coopérations entre professionnels de santé au niveau local doivent être renforcées. Le texte tend à moderniser les ordres professionnels et nous avons eu de nombreux échanges en commission à ce sujet. Je vous proposerai des ajustements aux dispositions sur les réformes des ordres médicaux et paramédicaux. Ces instances sont des rouages essentiels dans notre système de santé ; elles auront un rôle important à jouer dans la mise en place des coopérations. Je me réjouis que vous participiez activement à l’optimisation de leur fonctionnement. Dans le même esprit, je veux saluer aussi les travaux de la commission concernant les pharmaciens d’officine. (Ah ! sur les travées du groupe CRC-SPG.) Les défis sociaux, économiques et démographiques qui se présentent nous imposent de faire évoluer les pratiques et d’instaurer des modes de prise en charge différents. Je suis attachée à ce que les coopérations soient mises en œuvre à partir du terrain, entre des professionnels de santé volontaires qui y trouvent un intérêt pour mieux prendre en charge leurs patients. Les maisons de santé ou pôles de santé ont largement fait leurs preuves. Même dans les zones les moins dotées, les maisons de santé n’ont aucun problème de recrutement. Nous devons diffuser ces expériences concrètes réussies par les professionnels au bénéfice de tous. Enfin, destiné à inciter les médecins à pratiquer dans les zones déficitaires en médecins,…
Roselyne BACHELOT-NARQUIN (ministre.) - Sénat - 2009-05-12
Date: 2009-05-12
Orateur: Roselyne BACHELOT-NARQUIN
Fonction: ministre.

Mme Roselyne Bachelot-Narquin, ministre. Nous devons ensemble mieux répondre aux besoins des Français. C’est notre responsabilité. La réforme de la biologie médicale s’inscrit dans ces grandes orientations. Cette réforme structurelle, profonde, est impérative et urgente. Permettre à chacun d’avoir accès à une biologie médicale de qualité prouvée, payée à son juste prix est, en effet, un objectif que nous ne pouvons ignorer plus longtemps. Peut-on laisser des défauts de fiabilité perdurer, alors que le diagnostic et les décisions thérapeutiques dépendent de cette étape cruciale du parcours de soins ? Ce projet de loi fait, pour la biologie, le choix de la médicalisation et de l’amélioration du maillage territorial, dans l’intérêt du patient. Pour mieux répondre aux besoins de nos concitoyens, la réforme de notre système hospitalier procède d’une logique similaire, puisqu’elle vise à mieux adapter l’hôpital aux situations réelles. Il est impératif, en ce sens, de moderniser notre hôpital. Que n’ai-je pas entendu sur la gouvernance des hôpitaux ?
Roselyne BACHELOT-NARQUIN (ministre.) - Sénat - 2009-05-12
Date: 2009-05-12
Orateur: Roselyne BACHELOT-NARQUIN
Fonction: ministre.

Mme Roselyne Bachelot-Narquin, ministre. J’ai manifesté clairement mes intentions en décidant des gestes forts vis-à-vis de la communauté médicale : rappeler dans le texte l’existence des services hospitaliers, qui structurent l’activité d’enseignement et les spécialités ; nommer les chefs de pôle sur proposition du président de la CME, afin de manifester leur légitimité auprès de l’ensemble de la communauté médicale, tout en s’assurant d’une procédure de déblocage pour préserver les prérogatives du directeur ; faire élaborer le projet médical par le président de la CME, même si cet exercice, qui engage l’ensemble de l’hôpital, doit être fait avec le directeur ; faire approuver le projet médical par le directoire, composé d’une majorité médicale. Le président de la CME est élu par ses pairs. Il représente l’autorité morale médicale de l’hôpital. Je souhaite que son avis soit obligatoirement recueilli pour toutes les décisions concernant les médecins. Mais ne serait-il pas extrêmement difficile pour lui de garantir l’indépendance de ses décisions s’il devait nommer seul et directement les confrères qui l’ont élu ? Et comment rendre, ensuite, le directeur responsable de la gestion de son établissement s’il n’a pas pris, in fine , les décisions correspondantes ? C’est cette ligne de partage qu’il nous faut préciser, pour construire une gouvernance unie et rénovée, donnant au président de la CME comme au directeur la plénitude de leurs attributions et leur offrant les conditions qui leur permettent de participer ensemble au développement de leur hôpital. En cas de conflits - ils sont toujours possibles, même s’ils sont heureusement rares ( de la commission des affaires sociales le confirme) - , les avis écrits du président de la CME seront les témoins de ses positions et, à tout moment, le conseil de surveillance pourra les consulter et demander, s’il le souhaite, des explications au directeur. Le directeur devra assumer toutes ses responsabilités devant le conseil de surveillance, pour que celui-ci exerce son pouvoir de contrôle. À qui demandera-t-il des comptes s’il ne peut identifier quelqu’un pour les assumer ? Ne recréons pas les situations de blocage dont notre système de santé a trop longtemps pâti.