Guy FISCHER - Sénat - 2005-03-24
Date: 2005-03-24
Orateur: Guy FISCHER

M. Guy Fischer. Il s'agit d'un amendement de cohérence concernant les recettes de la sécurité sociale. D'une manière pour le moins surprenante au premier abord, la partie organique du code de la sécurité sociale ne comporte pas d'article récapitulant les grandes caractéristiques des différentes sources de financement de la sécurité sociale. Il faut en effet consulter le titre III du livre I er du code de la sécurité sociale portant « dispositions communes relatives au financement », puis le titre IV du livre II pour connaître les modes de financement de notre système de protection sociale. C'est un exercice assez compliqué ! Les dernières décennies ont été marquées par un double mouvement : la progression sensible des recettes assimilables à des impositions de toute nature - la CSG - et la persistance des difficultés de trésorerie, sinon d'exécution des missions de la sécurité sociale. Notre système social, qui fait pourtant l'unanimité auprès de nos concitoyens, souffre en effet depuis plus de vingt ans de l'atteinte permanente de son socle de ressources fondamentales : les cotisations prélevées sur la valeur ajoutée créée dans les entreprises. Ainsi, une inversion s'est opérée : les ressources provenant de la valeur ajoutée ont fondu comme neige au soleil, tandis que les ressources provenant des salaires demeuraient, mais il y a surtout l'imposition. On pourrait d'ailleurs calculer un jour combien ont coûté depuis vingt ans ces politiques de contraction des salaires et de la part de la richesse créée consacrée à la protection sociale au regard de la situation financière de nos régimes de protection sociale. Je crois que nous ne serions pas loin des déficits comptables qui ont été cantonnés dans la Caisse d'amortissement de la dette sociale. On se souviendra, par exemple, qu'un point de valeur ajoutée complémentaire consacré au financement de la protection sociale représente 14 milliards de recettes supplémentaires, soit, à peu de choses près, le montant du déficit que nous avons inscrit dans la loi de financement pour 2005. Tout, ensuite, est affaire de priorité. Doit-on davantage utiliser la valeur ajoutée pour rémunérer le capital ou pour financer les besoins sociaux collectifs ? Je ne vous demande pas de trancher. Quant à nous, vous connaissez nos choix. Notre amendement vise à énumérer, dans leurs grandes lignes, les différentes ressources que nous entendons consacrer au financement de notre système de protection sociale. Cette liste n'est pas exhaustive. On pourrait nous rétorquer qu'elle fait double emploi avec les diverses dispositions définies dans la suite du code de la sécurité sociale, mais nous veillons surtout à donner un cadre juridique à la fois souple et précis à l'évolution future du financement de la protection sociale. Nous préférons, de longue date, que les cotisations sociales constituent l'élément principal de financement de la protection sociale, à défaut d'en représenter l'élément exclusif. Toutefois, je voudrais attirer votre attention sur deux points. Le premier, c'est celui des contributions sociales. Outre le fait qu'elles sont assimilables à des impositions de toute nature, le cadre que nous proposons se détermine aussi pour recouvrir comme il se doit l'accroissement des contributions auxquelles seraient soumis tant les revenus que les capitaux financiers. Le second point porte sur la question des avances de trésorerie sollicitées par les organismes sociaux. Il nous semble déterminant que le législateur soit, en dernier ressort, consulté dans un premier temps sur le plafond des avances autorisées et, dans un second temps, sur l'éventuel dépassement de ce plafond. Mais il va sans dire que les ressources extérieures, quand bien même il faudrait les prendre en compte, devront, dans les années à venir, être moins sollicitées, au profit du renforcement réel des ressources propres de la protection sociale.