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Roselyne BACHELOT-NARQUIN (ministre.) - Sénat - 2010-06-01
Date: 2010-06-01
Orateur: Roselyne BACHELOT-NARQUIN
Fonction: ministre.

Mme Roselyne Bachelot-Narquin, ministre. L’avis du Gouvernement est défavorable, parce que l’amendement de M. Fischer est beaucoup trop général. Il vise non pas la seule fonction publique concernée par le présent projet de loi, mais l’ensemble des agents de la fonction publique, les salariés du secteur privé, les intérimaires et les libéraux. Le problème, vous l’avez rappelé, monsieur Fischer, et Mme Desmarescaux vient également de le faire excellemment, est que nous avons permis, dans la loi « Hôpital, patients, santé et territoires » promulguée le 21 juillet 2009, la modulation de cette cotisation. Il me semble que, dans ce domaine, il fallait agir en ce sens. J’ai examiné avec intérêt la proposition de M. Bur, qui souhaite maintenir l’Ordre pour les infirmiers libéraux et conserver l’obligation d’inscription de ces professionnels à cet ordre. En effet, au-delà des fonctions disciplinaires, qui ne seraient bien sûr plus assurées si celui-ci venait à disparaître, il y a aussi une fonction de reconnaissance, de statut, de discussion avec la puissance publique de tout ce qui concerne l’exercice des infirmiers et des infirmières. À cet égard, l’Ordre exerce des missions tout à fait importantes. D’ailleurs, les infirmières libérales sont très attachées à leur ordre professionnel, qui les met à égalité avec leurs collègues d’autres pays. Il ne s’agit pas non plus d’interdire aux infirmiers de la fonction publique hospitalière qui le souhaitent de s’inscrire à l’Ordre. Il y a quelques jours, ont été annoncés les résultats du concours organisé dans le cadre des programmes hospitaliers de recherche infirmière, les PHRI : parmi les infirmières de très haut niveau qui se déploient sur ces programmes de recherche, beaucoup m’ont dit être attachées à la possibilité d’inscription à l’ordre infirmier. Les choses ne sont donc pas si simples et il faut laisser toutes les possibilités ouvertes. Sur ce sujet complexe et délicat, l’avis des infirmiers, que ce soit dans le secteur libéral ou dans le secteur hospitalier, est beaucoup plus kaléidoscopique que ce que laissent supposer quelques manifestations très bruyantes. Je souhaite que le débat parlementaire puisse avoir lieu à travers une proposition de loi et je trouverais dommage que sur un sujet aussi délicat une solution brutale soit prise par le biais d’un amendement.
Guy FISCHER - Sénat - 2010-06-01
Date: 2010-06-01
Orateur: Guy FISCHER

M. Guy Fischer. Non, ce n’est pas n’importe quoi ! C’est juste ! Si vous allez à Lyon, venez voir ! Aussi, nous considérons que le Gouvernement doit véritablement se demander pourquoi les infirmiers et personnels paramédicaux quittent leur emploi. Quand une réponse claire aura été apportée à cette question, un pas aura été fait, qui nous permettra de connaître les conditions d’évolution des salaires de ces personnels. La pénibilité, le travail de nuit, l’urgence, le sous-effectif, les sujétions de service toujours plus fortes, telles sont les conditions de travail que connaissent ces personnels. Je crois qu’une revalorisation salariale ne suffira pas. D’après des estimations, la durée moyenne d’exercice des infirmiers au sein des établissements publics serait de douze ans. Cette moyenne semble faible, même si je veux bien croire qu’un certain nombre de personnels infirmiers partent dans le secteur privé ou se mettent à leur compte pour faire évoluer leur situation professionnelle. Il importe donc, avant toute réforme, telle la vôtre, ayant pour objet d’allonger la durée du travail, de rechercher les causes qui conduisent à un départ anticipé de la profession.
Guy FISCHER - Sénat - 2010-06-01
Date: 2010-06-01
Orateur: Guy FISCHER

M. Guy Fischer. L’amendement n° 103 a pour objet de proposer la remise d’un rapport évaluant le coût financier d’une mesure de revalorisation de la rémunération des personnels infirmiers et paramédicaux des établissements publics de santé travaillant en horaire de nuit. Quant à l’amendement n° 104, la formation à la profession d’infirmier est assise sur un double socle : d’une part, la théorie et, d’autre part, la pratique, qui prend la forme de périodes de stages. Ces stages, qui s’effectuent en milieu hospitalier et extrahospitalier, comprennent obligatoirement une période de nuit d’une durée de deux semaines, consécutives ou non. Après quoi, l’étudiant est libre, selon le projet professionnel qu’il envisage d’entreprendre, de choisir dans quels services il réalise ces autres stages. Principalement concentrés sur la deuxième et la troisième année, ces stages représentent tout de même un total de soixante semaines, soit quatorze mois. Il ne serait donc pas illogique de considérer que ces périodes de stages, qui sont à la fois longues et obligatoires, peuvent être intégrées dans le calcul de prise en compte des durées d’assurances exigées par le code des pensions civiles et militaires pour ouvrir droit aux retraites.
Roselyne BACHELOT-NARQUIN (ministre.) - Sénat - 2010-06-01
Date: 2010-06-01
Orateur: Roselyne BACHELOT-NARQUIN
Fonction: ministre.

Mme Roselyne Bachelot-Narquin, ministre. Monsieur le président, mesdames, messieurs les sénateurs, j’aurais souhaité rester avec vous jusqu’à la fin de ce débat. Mais nous avons achevé l’examen de la partie du texte qui relève strictement dans mon champ de compétences. Et j’ai quelques petits problèmes de santé qui ont rendu cette discussion difficile pour moi. Je présente donc mes excuses à la Haute Assemblée, à laquelle je demande de bien vouloir me « relâcher ». J’en profite pour vous remercier tous de votre compréhension. Je remercie les différents orateurs qui se sont exprimés, avec une mention particulière à l’intention du groupe UMP pour son soutien constant. J’adresse mes remerciements à l’ensemble des personnels travaillant en séance – ils ont été, comme d’habitude, parfaits ! Je n’aurai garde d’oublier les différents présidents de séance qui se sont succédé avec beaucoup de talent, dont vous-même, évidemment, monsieur le président. J’aurai enfin une pensée toute particulière pour le rapporteur Sylvie Desmarescaux, qui, avec son humanité et sa gentillesse habituelles, a fait un excellent travail. Je vais donc « laisser la main », si j’ose dire, à Georges Tron, puisque mon pied, lui, n’est décidément pas utilisable. (Sourires.)
Josiane MATHON-POINAT - Sénat - 2010-06-01
Date: 2010-06-01
Orateur: Josiane MATHON-POINAT

Mme Josiane Mathon-Poinat. Monsieur le président, monsieur le secrétaire d'État, mes chers collègues, il faut bien le dire, les articles 30 bis et suivants du présent projet de loi nous font un peu frémir pour ce qui est du dialogue social. Le troisième volet du relevé de conclusions du 21 avril 2008, relatif aux carrières et aux politiques indemnitaires dans la fonction publique, prévoyait l’ouverture de discussions à partir de 2009 sur la reconstruction des grilles indiciaires des catégories A et B. Ces discussions ont bien eu lieu et ce n’est pas sans ironie qu’il faut constater que le Gouvernement en tire ici d’étranges conclusions ! En effet, la discussion de mars dernier sur la refonte des grilles de la catégorie A s’est achevée par un échec : le Gouvernement n’a réussi à duper aucune des quatre organisations syndicales présentes. Très évasif sur le contenu de ses propositions en matière de revalorisation des grilles des différents corps, le Gouvernement avait, en revanche, livré une description fort détaillée du fameux grade à accès fonctionnel, ou GRAF, qu’il envisageait de créer. Sous couvert d’une réforme de fond attendue, le Gouvernement révélait ainsi qu’il ne cherchait qu’un prétexte pour mettre en place un système de promotions ne devant concerné qu’une infime partie des agents de catégorie A. En conclusion, il n’y a donc pas de rénovation ni de refonte générale des indices de la fonction publique. Mais, il faut bien le reconnaître, le Gouvernement n’a obtenu l’accord des organisations syndicales ni sur la mise en place de l’intéressement des fonctionnaires, ni sur les fort douteuses primes à l’efficacité individuelle et collective. Aucune organisation syndicale n’a, non plus, signé la proposition d’accord sur la catégorie A. L’année dernière, on nous sommait d’adopter un projet de loi destiné à favoriser la mobilité dans la fonction publique. Il y a quand même une conception très curieuse de la modernisation ! Cette semaine, on nous demande d’adopter la mise en place d’un nouvel échelon sur mesure, le « grade à accès fonctionnel », destiné à récompenser quelques centaines de hauts gradés. Surtout, les articles que nous allons examiner et qui résultent d’amendements consacrent la mise en place de la fort funeste culture du résultat et des primes individuelles et collectives. Vous importez ainsi une logique libérale là où elle ne devrait pas exister, c’est-à-dire dans la fonction publique. Les effets très pervers et nuisibles de cette pratique sont déjà apparus au sein de certaines administrations. Ces articles devraient donc être supprimés.
François FORTASSIN - Sénat - 2010-06-01
Date: 2010-06-01
Orateur: François FORTASSIN

M. François Fortassin. Cet article, ainsi que les suivants, institue l’intéressement des fonctionnaires, autrement dit des primes de résultats. Il fait suite aux négociations engagées en mai 2009 avec quatre syndicats signataires des conclusions salariales du 21 février 2008. Concomitamment, un rapport sur cette question a été remis par notre collègue député du Lot-et-Garonne Michel Diefenbacher. Le ministre du travail a pu, sur cette base, présenter un projet d’accord-cadre, qui prévoit notamment de faire bénéficier tous les agents d’un dispositif d’intéressement collectif donnant lieu au versement d’une prime. Or ce projet n’a été accepté par aucune des organisations signataires des conclusions de février 2008, lesquelles organisations n’ont d’ailleurs même pas été consultées. Le dépôt puis l’adoption de cet amendement gouvernemental ne sont donc rien d’autre qu’un passage en force, qui augure mal du nouveau dialogue social que le Gouvernement entend mettre en œuvre dans la fonction publique. D’un point de vue conceptuel, l’introduction de l’intéressement dans la fonction publique pose un évident problème de définition. Comment quantifier la productivité du service public, dont la vocation n’est pas de « faire du chiffre » ? Comment mesurer cette « intensité de l’effort » que vous évoquez, monsieur le secrétaire d'État, et qui doit servir de base à l’intéressement ? Nous convenons que la rationalisation de l’action du service public doit être mise en œuvre de façon continue, en premier lieu au nom du principe de mutabilité, mais nous contestons cette culture de la rentabilité, érigée en dogme sur l’autel de la RGPP, qui conduit à aliéner la vocation première du service public, à savoir la défense de l’intérêt général. Au demeurant, le dispositif que vous introduisez établit un lien entre le pouvoir disciplinaire et l’appréciation individuelle. Or, l’intéressement collectif n’est pas destiné à gérer ce type de question. Les conditions à remplir pour prétendre à l’intéressement revêtent un caractère sélectif, qui n’est appuyé par aucun élément chiffré. Nous aurions trouvé beaucoup plus judicieux qu’un tel dispositif fasse au préalable l’objet d’une large concertation, portant notamment sur la remise à plat des grilles indiciaires ou sur la prise en compte des différences de statuts entre titulaires et contractuels. Ces négociations auraient alors pu déboucher sur le dépôt et la discussion d’un projet de loi qui aurait au moins eu le mérite de préserver la forme. Aussi, nous demandons la suppression de cet article.
Jacques MAHÉAS - Sénat - 2010-06-01
Date: 2010-06-01
Orateur: Jacques MAHÉAS

M. Jacques Mahéas. L’article 30 bis est issu d’un amendement gouvernemental intervenu à la dernière minute dans les débats à l’Assemblée nationale et qui a été rejeté par les syndicats. Bel exemple de concertation et de dialogue social… Cet article prévoit que les indemnités puissent tenir compte des fonctions et des résultats professionnels des agents ainsi que de la performance collective des services. Selon M. le secrétaire d'État, cet amendement vise à donner une base législative à la refondation de la politique salariale et, surtout, à ouvrir la voie de l’individualisation des rémunérations. Le mode de rémunération des agents est composé d’un traitement et d’indemnités, la loi étant, il est vrai, peu prolixe concernant les primes. Cependant, les sénateurs socialistes ne sont absolument pas d’accord sur la façon dont le Gouvernement a procédé pour « mettre de la clarté et de l’équité dans le dispositif », façon d’ailleurs de reconnaître qu’il n’y avait jusqu’alors ni clarté ni équité… Concernant le traitement, une partie serait liée directement aux résultats de l’agent. Par ailleurs, l’article vise à mettre en place un système d’intéressement collectif. Il faut souligner que, certes, les quatre amendements gouvernementaux concernant la rémunération des fonctionnaires sont la suite donnée à des discussions engagées au mois de mai 2009, avec quatre syndicats signataires du relevé de conclusions salariales du 21 février 2008, l’UNSA, la CGC, la CFTC et la CFDT. Toutefois, le projet d’accord-cadre, présenté par Éric Woerth le 12 mars dernier, n’a jamais fait l’objet d’un accord, et il ne contient pas d’éléments chiffrés ! En toute hypothèse, l’évaluation de la performance du service public est problématique, raison pour laquelle nous demandons la suppression de l’article. Je reviens sur des exemples connus mais qu’il est manifestement nécessaire de rappeler. Va-t-on mesurer le temps qu’une infirmière passe au chevet d’un malade ? Un officier de police judiciaire va-t-il mieux gagner sa vie s’il met plus de personnes en garde à vue ? Toutes ces hypothèses sont, bien entendu, ridicules ! Je voudrais par ailleurs insister sur le fait que cet article ne fait que traduire un aspect de la politique absurde du Gouvernement en la matière : autant essayer de résoudre la quadrature du cercle ! Je vous invite donc, mes chers collègues, à supprimer l’article 30 bis.
Jean-Pierre VIAL (rapporteur) - Sénat - 2010-06-01
Date: 2010-06-01
Orateur: Jean-Pierre VIAL
Fonction: rapporteur

M. Jean-Pierre Vial, rapporteur de la commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du règlement et d'administration générale. Ces amendements visent à supprimer la faculté de prendre en compte la performance individuelle et collective dans la politique indemnitaire pratiquée dans les trois versants de la fonction publique. La commission a approuvé cette introduction de la performance individuelle et collective dans la politique indemnitaire : ajustée aux caractéristiques des services, elle est, pour les personnels, un élément de motivation et de reconnaissance du travail accompli ; pour les employeurs, elle permet de mieux gérer les ressources humaines dans l’intérêt collectif des administrations et du service rendu. En outre, le choix de la prime au mérite individuel, qui a vocation à remplacer la plupart des primes existantes, simplifiera l’articulation des régimes indemnitaires en en clarifiant l’objet. La commission est donc défavorable à ces amendements.
Georges TRON (secrétaire d'État.) - Sénat - 2010-06-01
Date: 2010-06-01
Orateur: Georges TRON
Fonction: secrétaire d'État.

M. Georges Tron, secrétaire d'État. Mais sur un autre sujet, monsieur Mahéas ! Voilà ce que l’on pouvait lire dans le Statut général des fonctionnaires de 1946 : « Le Statut prévoit aussi l’extension des primes de rendement individuelles et collectives qui permettront de “proportionner” la rémunération du fonctionnaire ou d’un groupe donné de fonctionnaires à l’intensité et à l’efficacité de l’effort ». (Très bien ! et applaudissements sur les travées de l ’ UMP.) Très franchement, monsieur Mahéas, si vous me reprochiez d’avoir des sources aussi avisées, j’en perdrais mon latin ! La prime de fonctions et de résultats a au moins un avantage : elle met de la lisibilité dans un dispositif qui est d’une opacité totale. D’ailleurs, me référant non plus à Maurice Thorez mais, plus modestement, à Alain Rousset, je dirai que plusieurs des interlocuteurs que nous avons reçus, Éric Woerth ou moi-même, ces derniers temps, nous ont justement demandé de la lisibilité dans le système indemnitaire. Dois-je rappeler qu’il y a plus de 1 800 primes diverses servies dans la fonction publique de l’État ? En l’occurrence, il y a un étage indiciaire, correspondant au grade de l’agent, un étage fonctionnel, qui correspond aux servitudes du service appréciées collectivement, puis une appréciation, dans le cadre de l’entretien individuel, de ce que fait l’agent. Nous nous plaçons dans la continuité de Michel Sapin, puisque c’est lui qui avait pris l’initiative du remplacement de la notation classique par l’entretien. Cette approche beaucoup plus individualisée va dans la bonne direction, car elle permet de mieux comprendre comment est rémunéré un agent. (M. Jacques Mahéas s’exclame.) S’agissant, enfin, de l’intéressement collectif, je tiens à rendre hommage devant la Haute Assemblée à votre collègue député Michel Diefenbacher, que je vous remercie, monsieur Mahéas, d’avoir cité : il a rendu un excellent rapport sur le sujet. J’ajouterai simplement que sa logique n’est pas étrangère au Parlement ; je n’oublie pas en effet les travaux de Didier Migaud et d’Alain Lambert qui ont permis, dans le cadre de la loi organique relative aux lois de finances, la LOLF, de mettre en place une série d’indicateurs dont chacun d’entre nous se sert régulièrement. J’aurais tout de même quelques difficultés à penser que, contrairement à la logique de la LOLF qui, je le répète, nous guide tous à l’occasion de chaque discussion budgétaire, nous ne soyons pas en mesure aujourd'hui d’avoir des indicateurs en matière d’intéressement collectif qui démontrent également un souci de lisibilité. Sans revenir sur les exemples que j’ai donnés hier, je veux simplement souligner, et ce sera ma conclusion, que l’avantage de l’intéressement collectif tel qu’il est conçu est qu’il permet d’instaurer un esprit de service puisque chacun, quel que soit son degré hiérarchique dans le service, du directeur aux agents de catégorie C, sera intéressé de la même façon aux résultats.
Jacques MAHÉAS - Sénat - 2010-06-01
Date: 2010-06-01
Orateur: Jacques MAHÉAS

M. Jacques Mahéas. Nous proposons la suppression de cet article issu d’un amendement gouvernemental qui, vous l’avez précisé, monsieur le secrétaire d'État, même si le Sénat avait été prévenu quelque temps auparavant, a été présenté à la dernière minute à l’Assemblée nationale. C’est tout de même la vérité. Il s’agit encore d’un exemple d’absence totale de dialogue social, et je ne peux que souligner combien l’intitulé du projet de loi ne reflète pas son contenu. Les syndicats ont refusé, en mars dernier, les propositions du Gouvernement sur le grade à accès fonctionnel. On peut facilement les comprendre ! Le GRAF n’est-il pas qu’une forme de parachute doré dont l’accès est réservé aux agents ayant occupé plusieurs années certains postes à responsabilité et qui leur permet de ne pas repasser par la case départ ? Ainsi, ces fonctionnaires conserveraient jusqu’à la fin de leur carrière une rémunération plus élevée que ceux qui n’ont jamais accédé à ces responsabilités. On ne comprend pas vraiment d’où vient l’expression « refondation de la politique salariale », utilisée par vous-même, monsieur le secrétaire d’État, à l’Assemblée nationale. Une refondation de la politique salariale, ce devrait être une politique de fond, qui remet à plat tous les salaires et ne se contente pas de viser seulement certaines catégories ou de créer des critères quantitatifs de mesure du service public ! En Seine-Saint-Denis, par exemple, les fonctionnaires qui accueillent les étrangers se trouvent dans une situation tout à fait inhumaine, car les files d’attente commencent à se former dès trois heures du matin.
Josiane MATHON-POINAT - Sénat - 2010-06-01
Date: 2010-06-01
Orateur: Josiane MATHON-POINAT

Mme Josiane Mathon-Poinat. Les organisations syndicales demandaient une révision complète de la grille de la catégorie A qui puisse, dans le cadre du statut général, bénéficier à tous les agents, quels que soient leur grade et leur fonction. Il s’agissait de traiter la catégorie A dans sa globalité, d’aborder la question de la durée des carrières, du passage de grade ou encore de la grille indiciaire. Le Gouvernement a répondu en partie à cette demande, en ajoutant quelques points d’indice en début de grille. C’est une habitude : vous commencez toujours par une petite avancée ! Mais le grade à accès fonctionnel, ou GRAF, que vous créez au travers de cet article n’est destiné qu’à un nombre très faible d’agents. En effet, il n’est ouvert qu’aux fonctionnaires du dernier grade ayant occupé des fonctions correspondant à un niveau particulièrement élevé de responsabilité. C’est regrettable ! Vous avez cité Maurice Thorez, monsieur le secrétaire d’État. Je vous conseille plutôt de lire Anicet Le Pors, dont les avis sur la fonction publique sont plus éclairés !
Georges TRON (secrétaire d’État.) - Sénat - 2010-06-01
Date: 2010-06-01
Orateur: Georges TRON
Fonction: secrétaire d’État.

M. Georges Tron, secrétaire d’État. Je souhaite apporter quelques précisions complémentaires. Ayant présidé la réunion avec les organisations syndicales sur le GRAF, je peux vous assurer, avec certitude, que ce dispositif n’a pas été rejeté par les organisations syndicales. Elles ont simplement considéré qu’il fallait aller plus loin dans la révision de la grille. Comme vous l’avez dit très justement, madame Mathon-Poinat, cet article crée un troisième grade qui s’applique aux trois versants de la fonction publique. Le GRAF correspond à des fonctions à haute responsabilité et bénéficiera à des agents qui étaient jusqu’à présent bloqués dans leur déroulement de carrière. La question du déroulement des carrières dans la fonction publique est d’ailleurs très importante. Nous voulons, pour notre part, éviter un retour à la situation antérieure. Il ne s’agit donc pas d’une mesure secondaire ! Concernant les points d’indice, même si je ne conteste pas que l’on puisse dire que c’est insuffisant, un effort substantiel a tout de même été fait en pied de grille. Les prochaines discussions que nous aurons avec les organisations syndicales, dans le cadre des négociations salariales, nous permettront de faire le point. Vous souhaitez, madame le sénateur, des mesures plus transversales. Permettez-moi de rappeler que les gouvernements qui se sont succédé depuis le début du quinquennat ont mis en place une mesure transversale particulièrement importante : la garantie individuelle du pouvoir d’achat, qui concerne les trois versants de la fonction publique. On parle toujours de cette mesure comme d’un simple petit « coup de pouce ». Or plus de 130 000 agents en ont bénéficié, ce qui représente un coût non négligeable. Je le disais à M. Mahéas hier et je me permets de le rappeler aujourd’hui, s’agissant de la politique de non-remplacement d’un fonctionnaire sur deux, il faut se garder de toute vision je ne dirai pas caricaturale, mais qui ne serait pas conforme à la réalité. Aujourd’hui, grâce à cette politique, nous dégageons 450 à 500 millions d’euros au minimum, qui sont réinjectés pour financer des mesures catégorielles. Cela correspond à de réels efforts dont bénéficient diverses catégories de la fonction publique. Pour ces raisons, le Gouvernement est défavorable à ces amendements.