agokrani/fr-political-speeches huggingface dataset:
François FORTASSIN - Sénat - 2010-12-06
Date: 2010-12-06
Orateur: François FORTASSIN

M. François Fortassin. La réforme de la taxe professionnelle a entraîné une réduction sensible des ressources perçues par les communes, quand, dans le même temps, les exploitants de parcs éoliens ont vu leur cotisation augmenter. Cette situation s’explique par la suppression du plafonnement de cotisation de la taxe professionnelle au moyen duquel l’État abondait les ressources des communes. Dès lors, il s’ensuit un manque à gagner important, notamment pour les communes et les intercommunalités, alors même que les principales contraintes résultant des éoliennes sont visuelles, comme le note un rapport d’information parlementaire de MM. Reynier et Plisson, commandé le 4 février dernier par M. le Premier ministre. Ce même rapport préconise que le produit de l’imposition forfaitaire sur les entreprises de réseaux bénéficie dans sa totalité aux communes et aux établissements publics de coopération intercommunale qui accueillent les parcs éoliens, car non seulement cet accueil se révèle localement de plus en plus compliqué à assurer, mais, de plus, l’un des objectifs du Grenelle de l’environnement est le triplement du nombre des éoliennes d’ici à 2020 ! Par conséquent, cet amendement vise à suivre les recommandations du rapport, et à fixer une répartition du produit de la taxe à concurrence de 20 % pour le bloc communal et de 80 % pour les établissements publics de coopération intercommunale ou, en l’absence d’EPCI, aux départements. Permettez-moi d’ajouter que le triplement des éoliennes me paraît être une vaste farce, sauf peut-être dans quelques départements. En effet, en période de hautes pressions, c’est-à-dire quand il fait très chaud ou très froid, quand donc le besoin en électricité est important, bien souvent les éoliennes ne fonctionnent pas, faute de vent. Et quand le vent est extrêmement violent, il faut mettre les éoliennes à l’arrêt pour ne pas injecter de puissance trop importante par rapport à la capacité du réseau ! Par conséquent, j’espère que le Gouvernement reverra sa copie sur ce point, afin de circonscrire les éoliennes aux zones maritimes, où les vents sont relativement réguliers. Et vous aurez noté que je n’ai développé aucune considération d’ordre esthétique !
Charles GUENÉ - Sénat - 2010-12-06
Date: 2010-12-06
Orateur: Charles GUENÉ

M. Charles Guené. J’ai le sentiment que, sur cet amendement, je risque d’être battu. Aussi, avant de le retirer, permettez-moi d’apporter une précision. Je n’ai proposé aucune nouvelle affectation. J’ai seulement suivi la logique de Mme Christine Lagarde, qui nous a annoncé ici que l’intégralité du produit devait être réservée au bloc communal, afin d’éviter des problèmes dans l’Hexagone. Sans parler de solidarité, ceux qui sont concernés, on le sait très bien, sont plus les communes et les intercommunalités qui ont dû faire ces choix difficiles, que les départements. Or, avec un tarif de 6,50 euros, le maintien de la ressource des communes et des intercommunalités nécessite un taux de 57,5 %. C’est le résultat d’une simple opération mathématique ; je pense qu’on me le confirmera au banc du Gouvernement. Si j’avais su que l’on défendrait ce type d’orientation, j’aurais proposé plutôt un tarif de 7 euros, voire de 7,50 euros ! Mais je ne doute pas que la question se posera de nouveau en commission mixte paritaire, car, ici, on ne répond plus au problème posé, même si j’entends bien les arguments tenant à la solidarité. En l’occurrence, je n’ai fait qu’appliquer un calcul mathématique : que vous multipliiez 2,93 par 0,5 ou 5 par 0,30 ou encore 6,5 par 0,225, vous parvenez au même résultat ! Le Gouvernement aurait dû me suivre sur cette position, mais son attitude pénalise l’économie de ma proposition. Risquant d’être battu, je ne maintiens donc pas l’amendement. Il est dommage d’avoir raison tout seul !
Thierry FOUCAUD - Sénat - 2010-12-06
Date: 2010-12-06
Orateur: Thierry FOUCAUD

M. Thierry Foucaud. On l’a vu tout au long de l’après-midi, la suppression de la taxe professionnelle soulève un certain nombre de questions, dont la moindre n’est pas la constitution d’un panier de recettes de remplacement pour le moins hétéroclites. Cela pose problème lorsque les recettes fiscales des communes sont étroitement dépendantes de politiques d’aménagement du territoire dont la maîtrise peut leur échapper. Ainsi la loi Pasqua a-t-elle, en 1995, théorisé et mis en pratique une politique d’exonération temporaire de la taxe professionnelle aux contours pour le moins surprenants et dont les effets n’ont pas été toujours totalement pertinents. On a défini des zones de revitalisation rurale, des zones franches urbaines et des zones de redynamisation urbaine dans lesquelles, en général, sauf délibération contraire des assemblées locales, les entreprises nouvelles bénéficiaient, sous certaines conditions, d’une exonération temporaire de taxe professionnelle. À la lecture du code général des impôts, tel qu’il devrait être au 1 er janvier prochain, le même dispositif sera reconduit et devrait, comme le précédent, concerner un nombre limité d’entreprises pour un montant de dépense fiscale particulièrement réduit. La conséquence en est la constitution d’un panier de recettes de remplacement de la taxe professionnelle. La compensation de la taxe professionnelle exonérée devient un surcroît de ressources et l’objet d’un écrêtement significatif, ce qui peut paraître contradictoire avec l’intention affichée pour ce qui concerne tant la réforme de la taxe professionnelle que la politique d’aménagement du territoire. L’ensemble de ces éléments nous conduisent à vous proposer, mes chers collègues, cet amendement, dont la portée sera de toute manière réduite et n’occasionnera qu’une modification à la marge des modalités de calcul du Fonds national de garantie individuelle de ressources.
Jean-Marc TODESCHINI - Sénat - 2010-12-06
Date: 2010-12-06
Orateur: Jean-Marc TODESCHINI

M. Jean-Marc Todeschini. Cet amendement tend à pallier une lacune de la loi de finances pour 2010, qui entraîne une remise en cause de l’équilibre fragile entre les communes et certains établissements publics de coopération intercommunale. En compensation de la suppression de la taxe professionnelle, la loi de finances pour 2010 a prévu le transfert de nouvelles recettes, impôt ou dotation, aux collectivités territoriales. C’est ainsi que la part départementale de la taxe d’habitation a été attribuée au bloc communal. A également été prévue l’année dernière la ventilation de ces recettes de substitution entre communes et EPCI. Pour les EPCI à taxe professionnelle unique, l’ensemble de ces recettes, dont la taxe d’habitation, a été attribué au groupement de communes. Dans le cas où il est fait application de la fiscalité additionnelle, la loi de finances pour 2010 a également procédé à une répartition équitable entre la commune et l’EPCI. À l’inverse, ce texte ne semble pas avoir pris en compte le cas de la taxe professionnelle de zone. Ce silence législatif provoque naturellement un déséquilibre dans l’affectation des recettes de remplacement de la taxe professionnelle et pèse sur le budget des collectivités territoriales. Cet amendement vise à remédier à ce défaut en prévoyant la ventilation de la taxe d’habitation entre la commune et l’EPCI soumis au régime fiscal de la taxe professionnelle de zone. La fraction de taxe d’habitation attribuée à l’EPCI serait ainsi égale au rapport entre, d’une part, la compensation relais qu’il a perçue et, d’autre part, la somme de cette compensation relais et de ces compensations qui ont été versées aux communes membres.
Charles GUENÉ - Sénat - 2010-12-06
Date: 2010-12-06
Orateur: Charles GUENÉ

M. Charles Guené. Les taux appliqués en 2011 au titre des impositions directes locales foncières sur les propriétés bâties et non bâties seront votés à partir des taux de référence en vigueur en 2010, par application de l'article 1636 B sexies du code général des impôts, lequel prévoit une variation proportionnelle des taux des quatre taxes ou une variation libre sous certaines conditions. La réforme de la taxe professionnelle ouvre de droit aux établissements public de coopération intercommunale en régime dit de taxe professionnelle unique l'accès à une fiscalité mixte, selon les principes fixés par le II de l'article 1609 nonies C. Au 1 er janvier 2011, pour les établissements publics de coopération intercommunale en régime dit de fiscalité professionnelle unique qui n'avaient pas instauré précédemment de fiscalité mixte, les taux de référence pour les taxes foncières sur les propriétés bâties et non bâties seront nuls, parce qu’aucune fiscalité ne préexistait à ces deux taxes, tandis que le taux de référence sur la taxe d'habitation sera celui qui aura été voté en 2010 par le département. Or le code général des impôts prévoit que, la première année d'institution de la fiscalité mixte, les communautés votent un produit global sur l'ensemble de la fiscalité « ménages ». Cette disposition est compréhensible lorsque la fiscalité mixte part de zéro. Toutefois, la réforme de la taxe professionnelle transfère aux EPCI la part départementale de la taxe d'habitation, soit l'ancien taux de taxe d’habitation départementale. Une évolution globale du produit « ménages » pourrait entraîner une sur-sollicitation du taux de taxe d'habitation. La modification de l'article 1636 B sexies du code général des impôts introduite par cet amendement donne la possibilité aux EPCI déjà en TPU en 2010 de voter librement leurs taux de taxe foncière sur les propriétés bâties et non bâties en 2011. Elles ne peuvent pas faire autrement, du reste ! Je sais que cette proposition est imparfaite dans la mesure où elle ne fixe pas de limite. En ce qui me concerne, j’ai tendance à faire confiance aux élus, qui sauront s’arrêter là où il le faut. Je propose donc, mes chers collègues, que nous adoptions cet amendement, quitte à ce que le Gouvernement, si besoin est, s’emploie à fixer une limite. Je le répète, dans la situation actuelle, le système ne fonctionne pas.
Philippe RICHERT (ministre.) - Sénat - 2010-12-06
Date: 2010-12-06
Orateur: Philippe RICHERT
Fonction: ministre.

M. Philippe Richert, ministre. Je voudrais saluer le travail accompli par M. Guené, mais le dispositif qu’il nous présente figure en fait déjà dans le texte. Vous proposez, monsieur le sénateur, de ne pas appliquer aux EPCI à fiscalité professionnelle unique les règles de lien de taux prévues à l’article 1636 B sexies du code général des impôts pour le vote des taux de la taxe foncière sur les propriétés bâties et de la taxe foncière sur les propriétés non bâties en 2011. Je vous précise que les modalités de fixation des taux ménages par les EPCI à fiscalité professionnelle unique que vous évoquez sont déjà prévues dans le présent projet de loi de finances, au C du point XI. Ces EPCI fixeront le produit des trois taxes dans les conditions jusqu’alors en vigueur, à savoir en respectant le rapport entre les taux moyens de chaque taxe dans les communes membres, le taux départemental de taxe d’habitation étant ajouté au taux ainsi fixé. Si I’EPCI souhaite ne pas lever de taxes foncières et n’être bénéficiaire que du transfert du taux de taxe d’habitation départemental, il fixera les taux de ces trois taxes à zéro. Les règles de lien prévues à l’article 1636 B sexies du code général des impôts ne s’appliquent donc pas dans ce cas particulier des EPCI nouvellement bénéficiaires de la fiscalité ménages. En revanche, elles s’appliqueront bien pour les EPCI à fiscalité professionnelle unique qui perçoivent déjà de la fiscalité ménages, qu’il n’y a pas lieu de supprimer. Sous le bénéfice de ces explications, je vous demande de bien vouloir retirer votre amendement.
Philippe MARINI (rapporteur général de la commission des finances.) - Sénat - 2010-12-06
Date: 2010-12-06
Orateur: Philippe MARINI
Fonction: rapporteur général de la commission des finances.

M. Philippe Marini, rapporteur général de la commission des finances. Me permettez-vous d’interroger le Gouvernement, madame Bricq ? Je me demande s’il s’agit vraiment encore de villes « nouvelles », et donc s’il est utile de pérenniser ces outils issus d’une loi datant des années soixante-dix. Je souhaiterais vivement que l’on y réfléchisse : peut-être y a-t-il de l’argent dormant à récupérer, qui pourrait être plus utile ailleurs ? (Mme Nicole Bricq proteste.) Que voulez-vous, c’est un réflexe ! L’amendement n° II-442 nous semble poser un problème de principe. Les collectivités en cause souhaitent-elles vraiment être contraintes par un accord concernant l’ensemble de la fiscalité économique, c'est-à-dire tous les substituts à la taxe professionnelle ? Cela transformerait assez substantiellement leur gouvernance dans le sens d’une plus grande intégration, car elles devraient fixer les taux ensemble. Nous ne disposons pas d’éléments suffisants pour déterminer si c’est là une bonne ou une mauvaise chose ; c'est la raison pour laquelle nous sollicitons le retrait de l’amendement n° II-442. S’agissant de l’amendement n° II-443, nous souhaiterions connaître l’avis du Gouvernement.
Nicole BRICQ - Sénat - 2010-12-06
Date: 2010-12-06
Orateur: Nicole BRICQ

Mme Nicole Bricq. Je ferai observer à M. le rapporteur général qu’il existe des SAN hors de l’Île-de-France. En particulier, l’un de ceux que nous visons au travers de cet amendement se situe en Provence. Par ailleurs, monsieur le rapporteur général, je vous signale que le processus des villes nouvelles est loin d’être achevé. Ainsi, on continue à construire des milliers de logements sur le territoire du SAN du Val d’Europe, autour de Disneyland Paris, et c’est heureux. Nous en avons déjà parlé abondamment voilà quelques jours, à propos des organismes d’HLM : on construit encore beaucoup en Île-de-France, notamment dans la Seine-et-Marne, qui est le seul département de la région dont la démographie soit en progression, parce que sa population est jeune. Je puis donc vous rassurer : il n’y a pas de « dodus dormants » ! En revanche, certains SAN sont endettés. C’est, du reste, une des raisons qui les font hésiter à devenir des EPCI de droit commun. L’État les a laissés s’endetter à une période faste pour les deniers publics, mais il refuse maintenant d’assumer sa part de cette dette. S’agissant de l’amendement n° II-442, il n’est absolument pas question de contraindre qui que ce soit ! J’ai bien précisé que le conseil municipal de la commune concernée et l’organe délibérant de l’agglomération nouvelle pourraient décider de fixer les taux des taxes visées par délibérations concordantes : il s’agit donc d’une option, et non d’une contrainte. La démarche était d’ailleurs la même quand il s’agissait de fixer le taux de la taxe professionnelle. Quant à l’amendement n° II-443, vous déplorez, monsieur le ministre, l’absence de simulation : c’est le comble ! Ce n’est pas faute de vous avoir sollicité sur ce point ! Vous auriez pu réaliser ces simulations. En outre, il est un peu facile de dire qu’aucun consensus n’existe entre les responsables des syndicats d’agglomération nouvelle : je n’ai pas assisté à la réunion de concertation, et vous non plus, puisqu’elle s’est tenue au mois de juillet. (M. le ministre acquiesce.) Je constate que l’État ne s’intéresse pas aux syndicats d’agglomération nouvelle, en particulier à ceux qui subsistent en Île-de-France, dans l’Essonne et en Seine-et-Marne, alors qu’ils construisent et encouragent l’activité économique. C’est une fin de non-recevoir que nous signifie le Gouvernement.
Philippe MARINI (rapporteur général de la commission des finances.) - Sénat - 2010-12-06
Date: 2010-12-06
Orateur: Philippe MARINI
Fonction: rapporteur général de la commission des finances.

M. Philippe Marini, rapporteur général de la commission des finances. Cet amendement vise à simplifier les modalités de fixation, par le conseil communautaire d’un établissement public de coopération intercommunale, du montant et des conditions de révision des attributions de compensation. Pour l’heure, la loi requiert l’unanimité : autant dire qu’il est difficile de procéder à de telles modifications, puisqu’une seule commune peut l’empêcher. Dans ce cas, obtenir l’adhésion de cette commune risque d’avoir un coût élevé, voire dissuasif. Par conséquent, nos collègues Paul Blanc, Brigitte Bout et Marc Laménie proposent de passer à la majorité qualifiée. Cependant, une rectification me semble s’imposer pour que cet amendement soit acceptable, consistant à remplacer, dans la rédaction présentée pour le premier alinéa du 1° bis , les mots : « statuant à la majorité qualifiée » par les mots : « et les conseils municipaux des communes membres, par délibérations concordantes prises à la majorité qualifiée prévue au premier alinéa du II de l’article L. 5211-5 du code général des collectivités territoriales ». Aux termes de cet article, la majorité qualifiée est constituée par « les deux tiers au moins des conseils municipaux des communes intéressées représentant plus de la moitié de la population totale de celles-ci, ou par la moitié au moins des conseils municipaux des communes représentant les deux tiers de la population ».
Philippe MARINI (rapporteur général de la commission des finances.) - Sénat - 2010-12-06
Date: 2010-12-06
Orateur: Philippe MARINI
Fonction: rapporteur général de la commission des finances.

M. Philippe Marini, rapporteur général de la commission des finances. Tous les établissements publics de coopération intercommunale sont visés. Les attributions de compensation sont le corollaire d’un transfert de compétence d’une commune à une intercommunalité ou de la transformation d’un EPCI à fiscalité additionnelle en un EPCI à fiscalité professionnelle unique. Le cas de figure le plus usuel est l’attribution de compensation représentative du montant de taxe professionnelle que percevait auparavant une commune, lorsque l’EPCI auquel elle appartient était soumis au régime de la fiscalité additionnelle, avant sa transformation en EPCI à fiscalité professionnelle unique. Il peut arriver que les communes membres de l’EPCI souhaitent renégocier les attributions de compensation. Ce mécanisme procède de la loi de 1999. M. Hoeffel, votre prédécesseur à un double titre, monsieur le ministre, et éminent spécialiste du sujet, avait joué un rôle essentiel lors de la commission mixte paritaire pour que celle-ci puisse déboucher sur un accord entre le Sénat et l’Assemblée nationale, dont les majorités étaient alors opposées. À l’époque, afin de bien stabiliser le dispositif, il avait été prévu que l’unanimité serait requise. Depuis, du temps a passé, les communautés d’agglomération se sont beaucoup développées, et il semble raisonnable d’apporter un peu de souplesse en passant à la majorité qualifiée. C’est une idée qui a d’ailleurs été avancée à plusieurs reprises, lors des différents débats sur l’intercommunalité que nous avons eus au fil des années.
Philippe MARINI (rapporteur général de la commission des finances.) - Sénat - 2010-12-06
Date: 2010-12-06
Orateur: Philippe MARINI
Fonction: rapporteur général de la commission des finances.

M. Philippe Marini, rapporteur général de la commission des finances. L’article 59 supprime la disposition prévoyant que la compensation relais versée en 2010 fait l'objet d'une actualisation correspondant aux redressements opérés par les services fiscaux au titre de la taxe professionnelle de 2010. Ainsi, le Gouvernement semble estimer qu’aucun redressement ne sera opéré en 2010 au titre de la taxe professionnelle, l’impôt ayant déjà disparu. En effet, aucun rôle supplémentaire ne peut être émis, puisqu’aucun rôle initial ne l’a été. Toutefois, je ferai remarquer que la compensation relais ayant été, pour un certain nombre de collectivités, établie en fonction des bases de taxe professionnelle de 2010, il n’est pas envisageable, de mon point de vue, que l’administration n’opère pas les contrôles habituels sur ces bases, même si c’est l’État qui prendra en charge les éventuelles régularisations. C’est une question de principe. La commission des finances vous propose donc, mes chers collègues, de rétablir une disposition tendant, d’une part, à habiliter l’administration fiscale à opérer les contrôles qui auraient été réalisés sur les bases de taxe professionnelle de 2010 si celle-ci n’avait pas disparu et garantissant, d’autre part, que le montant de la compensation relais sera ajusté en conséquence.
François MARC - Sénat - 2010-12-06
Date: 2010-12-06
Orateur: François MARC

M. François Marc. La compensation relais allouée en 2010 présente une grande importance, puisqu’elle servira ensuite de référence pour le calcul de la dotation de compensation de la réforme de la taxe professionnelle et pour celui des versements au Fonds national de garantie individuelle des ressources. Par conséquent, si des pertes de recettes sont enregistrées en 2010, ce sera très préjudiciable aux collectivités territoriales concernées, puisqu’elles ne seront jamais compensées. Devant la fronde des élus locaux, le Gouvernement avait promis l’année dernière de compenser les pertes de recettes résultant de la suppression de la taxe professionnelle à l’euro près. On s’aperçoit que cette promesse n’est pas tout à fait suivie d’effet… Après de vifs débats entre la majorité et le Gouvernement, le projet de loi de finances a en fait placé les collectivités territoriales face à un véritable dilemme, la compensation relais perçue en 2010 étant égale soit au montant de taxe professionnelle perçue en 2009, soit au produit des bases 2010 par le taux voté par la collectivité en 2008, majoré de 1 %. Dans la première hypothèse, les collectivités territoriales ne bénéficient pas du dynamisme de leurs bases ; dans la seconde, elles renoncent à l’éventuelle hausse du taux de taxe professionnelle qu’elles auraient votée en 2009. En conséquence, les collectivités territoriales subissent de fait une perte de recettes. J’en veux pour preuve que, selon les chiffres rendus publics au mois de novembre dernier par la direction générale des collectivités locales, la compensation relais est supérieure de 1,1 milliard d’euros au produit de la taxe professionnelle pour 2009. Cette hausse profite aux collectivités territoriales dont le taux de taxe professionnelle de 2009 n’était pas supérieur à celui de 2008, majoré de 1 %, et qui, par conséquent, ont pu bénéficier de la prise en compte des bases de 2010. À l’inverse, les collectivités dont le taux de taxe professionnelle de 2009 était supérieur de plus de 1 % à celui de 2008 se voient pénalisées : elles ne bénéficieront pas du dynamisme de l’activité économique sur leur territoire. C'est la raison pour laquelle, dans un souci d’équité entre les collectivités, notre amendement vise à tenir compte, pour le calcul de la compensation relais, de l’évolution des bases en 2010.