Dominique BUSSEREAU (secrétaire d'État.) - Sénat - 2008-11-27
Date: 2008-11-27
Orateur: Dominique BUSSEREAU
Fonction: secrétaire d'État.

M. Dominique Bussereau, secrétaire d'État. Cependant, il y a des écueils. D’abord, il ne faut pas remettre en cause la compétitivité de nos territoires, comme l’ont rappelé M. Marc et M. de Legge. Nous avons eu un long débat sur ce point à l’Assemblée nationale, au-delà des clivages politiques, et nous avons pris des engagements visant à tenir compte du caractère périphérique de certaines zones. Une exonération de la taxe sur les axes les moins empruntés a ainsi fait l’objet d’un amendement, ce qui concerne par exemple, en Bretagne, la route centrale du dispositif du plan routier breton. Il a également été décidé de réduire la taxe de 25 % dans les départements considérés comme périphériques au sein de l’espace européen. Enfin, a été prévue la possibilité de contracter un abonnement, comme sur le réseau autoroutier. Ces propositions ont fait l’objet d’amendements votés à la quasi-unanimité par l’Assemblée nationale. Notre premier impératif était donc de ne pas pénaliser les territoires. Ensuite, il ne faut pas pénaliser nos entreprises de transport routier. Dans le contexte actuel de crise, un grand nombre de PME ou de TPE du transport routier sont menacées de faillite. C’est un secteur fragile : dès que l’économie tousse, les transporteurs s’enrhument ! Nous devons donc maintenir nos entreprises, éviter qu’elles ne soient placées en situation de concurrence déloyale par rapport aux autres entreprises européennes. C’est l’objet du travail que nous menons avec les transporteurs routiers sur la législation sociale, sur le temps de travail, sur le cabotage. J’aurai d’ailleurs l’occasion de vous présenter, lors de l’examen du projet de loi relatif aux transports ferroviaires, une mesure qui sera l’application de l’une des décisions prises lors du conseil des ministres européens de juin dernier et qui permettra de réglementer le cabotage à partir du 1 er mai 2009 sur notre territoire. En outre, nous avons discuté longuement, et nous continuons de le faire, avec l’ensemble des organisations professionnelles du transport routier, afin d’éviter de faire peser une charge supplémentaire sur les entreprises. L’idée est de faire en sorte que cette charge supplémentaire se répercute en pied de facture, sur le client, et non sur les entreprises de transport, qui n’en ont pas besoin. Enfin, l’interopérabilité est un autre impératif. Aux XIX e et XX e siècles, à cause de querelles d’ingénieurs ou parfois pour des raisons stratégiques et militaires, les réseaux ferroviaires n’étaient pas interopérables : les écartements étaient plus larges en Espagne, en Pologne, en Russie, et des systèmes d’électrification complètement différents coexistaient, parfois à l’intérieur d’un même pays. Ainsi, en France, en 1965, on comptait encore quatre systèmes d’électrification différents sur notre réseau ferroviaire ! Il en va de même pour les dispositifs de signalisation : un train international comme le Thalys est équipé de quatre ou cinq systèmes de signalisation embarqués… La situation est donc très complexe. Placer à l’avant de chaque camion de plus de 3,5 tonnes toute une série d’appareils n’est pas envisageable. L’interopérabilité est donc indispensable, et il faudra s’appuyer sur le système Galileo de positionnement par satellites. C’est d’ailleurs l’option qu’ont retenue nos amis Allemands, en faisant appel à des entreprises françaises. Voilà la direction que nous suivons. Pour ce qui concerne l’amendement n° II-76 rectifié, monsieur de Legge, je tiens à dire que nous devons tenir compte, dans tous les engagements pris et dans les aménagements décidés lors des débats parlementaires, de l’équilibre auquel nous sommes déjà parvenus : je ne suis donc pas favorable aux amendements portant sur de nouveaux axes de transit ou sur les transports frigorifiques. En revanche, je vous le dis par avance, le Gouvernement est très favorable à l'amendement n° II-74 rectifié, qui permet d’enrichir l’équilibre trouvé à l’Assemblée nationale en faisant intervenir le PIB dans la détermination du caractère périphérique des régions, ce qui est très intéressant. Le Gouvernement est également favorable aux propositions de la commission des finances visant à permettre au Sénat d’assurer un suivi de la mise en place et de l’incidence de la taxe. Cela est très important. Enfin, je souligne que nous menons ces actions dans le cadre assez contraignant de la directive « eurovignette ». Je mène actuellement le débat, qui se poursuivra sous les présidences tchèque, puis suédoise, afin de faire évoluer cette directive de manière qu’elle soit plus souple, ce qui nous permettra peut-être, à terme, d’améliorer le dispositif franco-français que nous vous proposerons. Je ne suis donc pas favorable, dans l’immédiat, à l'amendement n° II-76 rectifié, que je vous demande, monsieur de Legge, de bien vouloir retirer, en soulignant de nouveau que le Gouvernement donnera tout à l'heure un avis favorable à l'amendement n° II-74 rectifié, qui me paraît parfaitement équilibré. Cette longue explication me permettra de répondre plus brièvement sur les amendements suivants.