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Jean-Paul EMORINE (rapporteur.) - Sénat - 2005-01-27
Date: 2005-01-27
Orateur: Jean-Paul EMORINE
Fonction: rapporteur.

M. Jean-Paul Emorine, rapporteur. La réforme du service public de l'équarrissage que nous propose le Gouvernement dans l'amendement n° 157 rectifié bis est le fruit des réflexions du groupe de travail - dont j'ai suivi les discussions - qui a été mis en place voilà plusieurs mois par le ministère en charge de l'agriculture et qui réunissait l'ensemble des professionnels et des administrations concernés. Le texte confirme le champ du service public de l'équarrissage tout en prévoyant sa possible extension par décret. Il renvoie pour partie à un règlement communautaire la détermination des modalités de traitement des sous-produits d'animaux. Il confirme le principe de l'élimination des déchets par incinération et reprend les dérogations actuellement existantes. Enfin, il prévoit de nouveaux délais d'avertissement et de collecte des sous-produits. La commission a donc émis un avis favorable sur cet amendement. Monsieur Piras, outre le fait que votre amendement ne définit pas la notion d'équarrissage naturel, il risque de remettre en cause l'équilibre de celui du Gouvernement. La commission y est donc défavorable.
Nicolas FORISSIER (secrétaire d'Etat.) - Sénat - 2005-01-27
Date: 2005-01-27
Orateur: Nicolas FORISSIER
Fonction: secrétaire d'Etat.

M. Nicolas Forissier, secrétaire d'Etat. M. Piras propose, en quelque sorte, que l'on considère l'équarrissage naturel comme une mission de service public ! (Nouveaux sourires .) Les dispositions actuelles du code rural, comme le nouveau dispositif qui est prévu par l'amendement du Gouvernement, et auquel la commission vient d'apporter son soutien, définissent le service public de l'équarrissage en fonction de la nature des déchets à éliminer et non en fonction de la méthode employée. Cette méthode peut être mécanique, dépendante de la main humaine, ou liée à des auxiliaires qui sont en effet parfois utiles. Relèveront du service public de l'équarrissage les cadavres d'animaux d'élevage morts en exploitation agricole ainsi que les catégories de cadavres d'animaux et de matières animales dont la liste sera fixée par décret, quelles que soient, je le répète, les méthodes qui seront mises en oeuvre pour assurer leur destruction. Cela étant, monsieur Piras, j'espère que ne se produisent pas trop souvent des incidents comme celui que vous avez décrit.
Aymeri de MONTESQUIOU - Sénat - 2005-01-27
Date: 2005-01-27
Orateur: Aymeri de MONTESQUIOU

M. Aymeri de Montesquiou. L'article L. 226-7 du code rural pose le principe de la séparation des métiers de l'équarrissage et de la production de viandes destinées à la consommation humaine. Ce principe permet de garantir une séparation fonctionnelle, une séparation des responsabilités, une séparation des personnels, qui préservent l'organisation de l'équarrissage autour de ses objectifs propres, essentiellement sanitaires. L'article 72 ter , qui a été adopté en première lecture, permet une dérogation à ce principe en autorisant l'exercice des deux métiers au sein d'un même groupe par deux personnes morales ayant un lien de capital. Sans remettre en cause cette dérogation, il importe toutefois, dans la pratique, de l'encadrer de précautions telles que le maintien de contrôles contradictoires entre les entités concernées. Cet amendement vise donc à ce que toute dérogation au principe de séparation des métiers soit mise en oeuvre dans des conditions définies par décret, après avis de l'Agence française de sécurité sanitaire des aliments, l'AFSSA.
Jean-Marc PASTOR - Sénat - 2005-01-27
Date: 2005-01-27
Orateur: Jean-Marc PASTOR

M. Jean-Marc Pastor. En complément de l'amendement n° 157 rectifié bis , qui a été adopté voilà un instant, il apparaît nécessaire de veiller à la séparation des métiers de producteurs de viandes et des métiers de l'équarrissage. Dans cet optique, il semble utile de consulter l'AFSSA. En fait, la séparation des métiers de l'équarrissage et des métiers de la production de viandes destinées à la consommation humaine, énoncée à l'article L. 226-7 du code rural, garantit que les précautions nécessaires à la poursuite d'objectifs sanitaires fondamentaux seront prises. Nous avons d'ailleurs eu hier un très long débat sur la sécurité. Ce principe d'incompatibilité permet de garantir une séparation fonctionnelle, une séparation des responsabilités, une séparation des personnels, qui préservent l'organisation de l'équarrissage autour de ses objectifs propres, essentiellement sanitaires. Dans le cas où la dérogation introduite par l'article 72 ter serait mise en oeuvre, il est indispensable qu'elle soit assortie de précautions énoncées par décret, après avis de l'AFSSA.
Nicolas FORISSIER (secrétaire d'Etat.) - Sénat - 2005-01-27
Date: 2005-01-27
Orateur: Nicolas FORISSIER
Fonction: secrétaire d'Etat.

M. Nicolas Forissier, secrétaire d'Etat. D'un point de vue technique, ces amendements visent à renvoyer à un décret la définition des conditions d'agrément d'unités d'équarrissage qui auraient un lien capitalistique avec une entreprise qui se livre au commerce d'animaux, de viandes ou de produits carnés destinés à l'alimentation. Le rôle des entreprises privées, notamment des entreprises d'équarrissage, est évidemment important. Une concertation a été d'ailleurs été conduite avec ces entreprises. Après l'étude approfondie à laquelle il a été procédé, le Gouvernement considère que les précisions qui sont apportées dans ces amendements sont superflues. En effet, l'autorisation d'exploiter un établissement d'équarrissage, qu'il soit lié ou non, en capital, à une entreprise d'abattage, est soumise aux mêmes règles, au plan tant sanitaire qu'environnemental. Sur le plan sanitaire, le règlement du Parlement européen et du Conseil du 3 octobre 2002 établit les règles sanitaires applicables aux sous-produits animaux non destinés à la consommation humaine. Par ailleurs, les conditions et exigences des contrôles des établissements d'équarrissage par les agents habilités de l'administration sont identiques, quelles que soient les structures capitalistiques des entreprises contrôlées. Enfin, comme l'a indiqué M. le rapporteur, il n'est pas nécessaire de passer par l'AFSSA.
Jean-Pierre RAFFARIN (Premier ministre.) - Sénat - 2005-01-27
Date: 2005-01-27
Orateur: Jean-Pierre RAFFARIN
Fonction: Premier ministre.

M. Jean-Pierre Raffarin, Premier ministre. En réalité, ce sont des promesses électorales et un certain nombre de dépenses mal maîtrisées qui, aujourd'hui, conduisent les régions à cette augmentation de la fiscalité. (Marques d'approbation et applaudissements sur les travées de l ' UMP. - Protestations et rires sarcastiques sur les travées socialistes.) Il suffit d'ailleurs d'appeler l'objectivité en arbitrage : depuis la décentralisation Mauroy-Defferre, la fiscalité des régions socialistes a toujours été plus élevée que celle des régions dirigées par l'actuelle majorité. (Bravo ! et applaudissements sur les travées de l ' UMP et de l ' UC-UDF, ainsi que sur certaines travées du RDSE. - Protestations sur les travées du groupe socialiste.) Cela ne date pas d'aujourd'hui ! Lorsque j'ai présidé la région Poitou-Charentes, j'ai pu constater que, dans la région Limousin et dans la région Aquitaine, les impôts étaient toujours plus élevés. C'est une vieille histoire : les socialistes financent la dépense par l'augmentation de l'impôt, et non pas par la recherche d'économies. Je vous en prie, faites preuve d'un peu de décence, vous qui avez transféré l'allocation personnalisée à l'autonomie aux départements sans la financer ! (Vifs applaudissements sur les travées de l ' UMP et de l ' UC-UDF. - Les protestions sur les travées du groupe socialiste s'intensifient, rendant le Premier ministre difficilement audible.) Comment les enfants de Pierre Mauroy et de Gaston Defferre peuvent-ils se contredirent à ce point ? C'est incroyable ! Je n'en crois pas mes oreilles ! (Les paroles du Premier ministre se perdent dans le tumulte des protestations sur les travées du groupe socialiste et des marques d'approbation sur les travées de l'UMP.)
Roger MADEC - Sénat - 2005-01-27
Date: 2005-01-27
Orateur: Roger MADEC

M. Roger Madec. Ma question s'adresse à M. le ministre délégué au logement et à la ville. La vente à la découpe, cette technique de spéculation immobilière consistant à acheter à des investisseurs institutionnels des immeubles entiers et à les revendre appartement par appartement avec une forte plus-value, a des conséquences désastreuses pour de nombreux habitants de nos villes. En effet, il s'agit, dans la majorité des cas, de locataires de condition modeste, qui ne peuvent pas ou ne veulent pas racheter leur logement. Souvent, le patrimoine concerné a été construit dans les années soixante-dix et il est constitué d'immeubles de piètre qualité, qui ont mal vieilli. Ce phénomène frappe désormais toutes les grandes villes et il a pris une telle ampleur, en peu de temps, que la mixité sociale dans de nombreux quartiers de plusieurs agglomérations, telles que Paris, Lyon, Strasbourg, Toulouse ou Bordeaux, est sérieusement menacée. Le Gouvernement a indiqué dans la presse que des mesures seraient prises au printemps. Il y a urgence. Ce phénomène apparu à la fin des années quatre-vingt-dix s'est accentué ces derniers mois avec la flambée de l'immobilier. Selon diverses sources, le parc susceptible d'être concerné représente entre 250 000 et 500 000 logements. C'est donc bien maintenant qu'il faut agir. Un moratoire de six mois sur les ventes à la découpe, comme l'a récemment proposé le maire de Paris (Ah ! sur les travées de l ' UMP) , est une première mesure provisoire qui pourrait freiner cette spéculation immobilière éhontée, encouragée par de nombreux investisseurs, notamment des fonds de pension américains. Monsieur le ministre, que compte faire le Gouvernement afin de protéger de manière efficace les locataires concernés et d'éviter une accentuation des prix spéculatifs de l'immobilier, dont la conséquence est de chasser des coeurs des villes de nombreux habitants ?
Gérard LARCHER (ministre délégué aux relations du travail.) - Sénat - 2005-01-27
Date: 2005-01-27
Orateur: Gérard LARCHER
Fonction: ministre délégué aux relations du travail.

M. Gérard Larcher, ministre délégué aux relations du travail. Monsieur Madec, je vous prie d'excuser Marc-Philippe Daubresse, qui est retenu à la rencontre « 1 % logement et territoires ». Nous venons de signer en la matière un engagement portant sur 250 millions d'euros supplémentaires. L'achat d'immeubles en bloc, notamment par les institutionnels, puis leur revente par appartements, est un phénomène qui est né à la fin de la décennie quatre-vingt-dix. Il est préoccupant, car il met en péril la continuité des baux des locataires disposant de revenus moyens et il favorise la spéculation. Le Gouvernement, qui a d'ailleurs été saisi de cette question par des parlementaires de tous les groupes, n'est pas resté inactif. Tous les ministres du pôle de cohésion sociale ont étudié ce dossier. La commission nationale de conciliation, qui regroupe bailleurs et locataires, peut-elle trouver une solution ? Cette commission, qui s'est réunie le 17 janvier dernier, se réunira de nouveau lundi prochain. Notre préoccupation est double : protéger les locataires les plus âgés et empêcher que les locataires à revenus moyens qui souhaiteraient acquérir leur logement ne soient pas les victimes d'une forme de spéculation. A l'issue de la réunion de la commission nationale de conciliation, nous prendrons un certain nombre de décisions. Soit la commission obtient un accord et le processus réglementaire sera engagé, soit elle n'aboutit qu'à un accord partiel et nous avons d'ores et déjà préparé les propositions réglementaires, voire législatives, qui seront alors nécessaires. (Mme Nicole Bricq et M. David Assouline s'exclament.) Ces propositions devront s'articuler autour de trois axes : protéger les plus âgés, empêcher ou limiter les phénomènes spéculatifs, notamment en garantissant à ceux qui souhaitent acheter leur logement qu'ils pourront le faire sans être les victimes d'une spéculation excessive, et, en même temps, protéger le parcours du locataire. Telles sont les préoccupations du pôle de cohésion sociale, plus particulièrement de Marc-Philippe Daubresse. Si nous n'avons pas choisi la voie du moratoire, c'est que le Gouvernement entend non pas différer les problèmes mais les régler. Voilà pourquoi, dans les semaines qui viennent, nous réglerons ce dossier.
Christian GAUDIN - Sénat - 2005-01-27
Date: 2005-01-27
Orateur: Christian GAUDIN

M. Christian Gaudin. Ma question s'adresse à M. le ministre délégué à l'industrie. L'accord multifibres de 1974, revu à Marrakech en 1994, prévoyait le démantèlement en quatre phases, sur une période de dix ans, des quotas d'importation applicables au textile et à l'habillement. La levée des derniers quotas, depuis le 1er janvier dernier, va se traduire par un doublement des importations européennes venant de la Chine, pour atteindre 30 % selon l'Organisation mondiale du commerce. Vos récentes déclarations, monsieur le ministre, confirment cette brutale ascension. Personne n'avait envisagé, lors de la signature de ces accords voilà dix ans, que la Chine serait au coeur du nouvel ordre économique mondial. Ce secteur du textile, qui a pourtant été progressivement préparé à cette évolution, va obliger le reste de ses entreprises, pour l'essentiel des petites et moyennes industries, déjà recentrées depuis dix ans sur le haut de gamme et sur des marchés de niches, à miser encore davantage sur la créativité. Les conclusions du groupe de travail que j'ai présidé l'an dernier, au sein de la commission des affaires économiques du Sénat, concernant les délocalisations des activités de main-d'oeuvre m'amènent à élargir cette observation à l'ensemble du secteur de production. Monsieur le ministre, la mise en oeuvre compliquée du mécanisme des clauses de sauvegarde ne sauvera pas tout ; notre handicap est trop structurel. Faut-il, par exemple, conserver encore longtemps comme seule assiette de notre protection sociale les charges sur la production ? Votre réponse, monsieur le ministre, conditionne la capacité d'innovation, qui est la sauvegarde de ces entreprises. Vous le savez, ces PMI assurent, en milieu rural comme en milieu urbain, le maillage économique de nos territoires. Je vous remercie, monsieur le ministre, de me faire part des orientations du Gouvernement sur ces sujets.
Patrick DEVEDJIAN (ministre délégué à l'industrie.) - Sénat - 2005-01-27
Date: 2005-01-27
Orateur: Patrick DEVEDJIAN
Fonction: ministre délégué à l'industrie.

M. Patrick Devedjian, ministre délégué à l'industrie. Monsieur Gaudin, nous avons effectivement constaté, sur les trois premières semaines de janvier, que les importations chinoises avaient doublé, voire triplé sur quatre des trente-huit articles qui font partie de la liste des produits en provenance de Chine ; sur ces quatre articles, les Etats-Unis avaient déjà pris une clause de sauvegarde. Il faut néanmoins rester prudent quant à ces chiffres qui ne portent que sur les trois premières semaines de l'année : un effet d'aubaine peut jouer, ainsi qu'un effet de détournement en raison de la clause de sauvegarde, et, encore une fois, il ne s'agit que de quatre articles sur trente-huit. Nous serons donc très vigilants et nous n'hésiterons pas à saisir la Commission de Bruxelles pour demander la mise en application des clauses de sauvegarde. Au-delà du problème des importations chinoises se pose celui de la compétitivité de notre industrie textile. J'étais hier à Lille et à Marcq-en-Baroeul pour observer ce qui se fait déjà en préfiguration de leur candidature à un pôle de compétitivité sur le textile. L'avenir du textile, on le voit déjà sur place, c'est le textile technique, qui représente d'ores et déjà 20 % de la production française, pour lequel la France est au quatrième rang mondial et qui connaît une croissance annuelle de 5 %. Or ce textile technique est à l'abri de la concurrence des pays à bas coûts salariaux. En effet, parce que sa fabrication requiert une technologie très sophistiquée et d'ailleurs très capitalistique, le coût de la main-d'oeuvre est marginal dans l'ensemble du coût de production.
François AUTAIN - Sénat - 2005-01-27
Date: 2005-01-27
Orateur: François AUTAIN

M. François Autain. Ma question s'adresse à M. le secrétaire d'Etat à l'assurance maladie. Monsieur le secrétaire d'Etat, ma question vise, en quelque sorte, à vous demander de livrer à la représentation nationale un premier compte rendu du « service après-vote » de la réforme de l'assurance maladie. En effet, présentée comme l'aboutissement de cette réforme, la convention, qui a été adoptée par trois syndicats sur cinq, fait l'objet d'un rejet grandissant, notamment de la part de la médecine générale. Le rejet de la convention approuvée le 15 décembre 2004 par une partie des syndicats de médecins prend de l'ampleur. C'est un rejet de la base, c'est-à-dire des médecins généralistes, sur lesquels repose l'essentiel de l'effort attendu sans contrepartie. Ainsi, selon un sondage réalisé le 21 janvier dernier, près de 83 % d'entre eux rejettent l'accord conventionnel et refusent le rôle de médecin traitant prévu dans le cadre du parcours de soins coordonnés. En réalité, pour les assurés sociaux, il serait plus juste de parler d'un parcours du combattant avec une anarchie tarifaire. Songez qu'aux sept tarifs qui sont mis actuellement à la disposition des assurés sociaux vont se substituer pas moins de trente-trois tarifs ! Comment voulez-vous que l'assuré social s'y retrouve dans cette véritable anarchie ? Par conséquent, la perplexité des citoyens est grande devant cette situation. Monsieur le ministre, comment pouvez-vous considérer que le dispositif du médecin traitant est déjà un succès, alors que 400 000 assurés seulement ont répondu à votre questionnaire, c'est-à-dire à peine 1 % de l'ensemble de ceux qui sont concernés ? Ne vous paraît-il pas nécessaire de prendre le temps de renégocier une nouvelle convention qui associerait véritablement l'ensemble des acteurs, plutôt que d'imposer un accord qui dresse les professions médicales les unes contre les autres, généralistes contre spécialistes, au risque de paralyser notre système de santé ?
Gérard DELFAU - Sénat - 2005-01-27
Date: 2005-01-27
Orateur: Gérard DELFAU

M. Gérard Delfau. Ma question s'adresse à M. le ministre délégué au logement et à la ville. Elle part du fait déjà relaté par notre collègue M. Madec tout à l'heure et va me permettre de prolonger la réponse de M. le ministre Gérard Larcher, qui ma paru insuffisante. Je pars d'un constat très simple que nous pouvons tous faire : la crise du logement qui affecte actuellement les grandes villes et tout le sud de la France est aggravée par des pratiques spéculatives. Celles-ci se sont manifestées à travers l'exemple de ce fonds de pension américain qui, après avoir racheté une rue entière, a revendu les appartements par lots en réalisant, en seulement quelques mois, un bénéfice considérable. Cette pratique est choquante et aucun des sénateurs présents dans cet hémicycle ne saurait l'accepter. Par ailleurs, je constate, en tant que maire et sénateur de l'Hérault, une flambée du prix du foncier, qui a été multiplié par six depuis quatre ou cinq ans. Parallèlement à cette flambée du prix du bâti, appartements et villas, les loyers augmentent deux fois plus vite que la hausse des prix et des salaires. Monsieur le ministre, au-delà des mesures de conciliation nécessaires, mais insuffisantes, que vous avez évoquées, ne faut-il pas envisager de dédommager les locataires ainsi lésés afin de les aider à se reloger ? Par ailleurs, puisqu'il y a profit spéculatif et enrichissement sans cause, ne pourrait-on taxer de façon plus importante ces profits illicites ?
Henri de RICHEMONT - Sénat - 2005-01-27
Date: 2005-01-27
Orateur: Henri de RICHEMONT

M. Henri de Richemont. Ma question s'adresse à M. le ministre de l'équipement, des transports, de l'aménagement du territoire, du tourisme et de la mer. Monsieur le ministre, le 18 janvier dernier a été présenté le plus gros porteur au monde, l'Airbus A 380, résultat d'une collaboration entre les Britanniques, les Espagnols, les Allemands et les Français. Grâce à cette coopération européenne, la technologie française s'impose face à son principal concurrent, l'américain Boeing. C'est une bonne chose pour l'Europe, pour l'emploi et pour notre technologie. L'Airbus A 380 connaît un début de succès commercial puisque l'Australie, le Qatar, la Corée, Abou Dhabi et Dubaï en ont déjà commandé. L'automne dernier, lors de son voyage en Chine, le Président de la République n'avait pas réussi à obtenir la confirmation de la vente d'Airbus. Or, la semaine dernière, à la suite de votre voyage en Chine, monsieur le ministre, celle-ci a confirmé sa commande d'Airbus A 380. Bien entendu, comme certains l'ont remarqué, vous n'êtes pas chargé de vendre des Airbus, mais je pense qu'il existe un lien de cause à effet entre votre action, celle de votre ministère, et cette vente. Monsieur le ministre, quel est l'avenir commercial de ce gros-porteur ? D'autres négociations sont-elles en cours ? (Bravo ! et applaudissements sur les travées de l ' UMP et de l ' UC-UDF, ainsi que sur certaines travées du RDSE.)
Serge LAGAUCHE - Sénat - 2005-01-27
Date: 2005-01-27
Orateur: Serge LAGAUCHE

M. Serge Lagauche. Ma question s'adresse à M. le ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche. Malgré la réforme des retraites, malgré le transfert des techniciens ouvriers et de service, les TOS, imposé aux collectivités et à la communauté éducative, enseignants et parents d'élèves continuent, plus que jamais, à dire non à vos projets : non aux suppressions massives et répétées de postes d'enseignants, d'aides-éducateurs et de contrats emploi-solidarité, les CES, non à l'amputation des crédits pédagogiques et de la formation professionnelle, non au sacrifice de l'éducation artistique et culturelle à l'école, non à l'abandon de la scolarisation dès deux ans, non à la fermeture de formations et sections entières dans les lycées professionnels, non à la fermeture de classes préparatoires en zone sensible et, maintenant, non à votre projet de loi d'orientation pour l'école ! Près de 50 % de grévistes dans le premier degré, les collèges, les lycées professionnels ou ceux d'enseignement général et technologique : tel est le bilan de la mobilisation dans l'éducation nationale la semaine dernière. Malgré un vote massif et franc du Conseil supérieur de l'éducation contre votre réforme et la mobilisation des enseignants et des parents contre votre texte, vous refusez tout net de revoir votre copie et de prendre en considération les conclusions du grand débat national sur l'avenir de l'école. Vous institutionnalisez les inégalités par un retour à de vieilles méthodes rétrogrades, complètement inadaptées aux élèves d'aujourd'hui, par le renoncement à lutter contre les inégalités sociales, économiques et culturelles, par l'absence de politique d'éducation prioritaire, par la réapparition de la sélection précoce, en réservant la découverte professionnelle en troisième aux seuls élèves en difficulté, et en instaurant le préapprentissage à partir de quatorze ans. Votre vision de l'éducation est minimaliste, car elle se réduit à la scolarité obligatoire ! Elle laisse de côté à la fois l'école maternelle et la démocratisation de l'enseignement supérieur.