Gérard LONGUET - Sénat - 2010-09-09
Date: 2010-09-09
Orateur: Gérard LONGUET

M. Gérard Longuet. Ce sous-amendement vise à modifier l’amendement n° 390 du Gouvernement tendant à étendre les peines planchers. Vous avez rappelé avec raison, monsieur le ministre, que ce dispositif, institué par la loi du 10 août 2007, a démontré son efficacité. Les juridictions y recourent. Ce système a été validé par le Conseil constitutionnel, car il respecte le principe de l’individualisation des peines dès lors que des dérogations peuvent être prévues. Jacques Gautier et moi-même, après avoir entendu nos collègues de la commission des lois, à laquelle nous n’avons pas l’honneur d’appartenir, avons estimé que nous pourrions répondre à leurs préoccupations tout en défendant le point de vue majoritaire des membres du groupe UMP. Ces derniers souhaitent donner aux magistrats tous les éléments et les atouts nécessaires pour mener une politique de lutte contre la délinquance et faire en sorte que les peines planchers puissent être appliquées non seulement aux récidivistes, comme le prévoit la loi précitée, mais également aux personnes qui ont commis des actes graves et qui, tout en étant des primo-délinquants pour le délit visé, méritent cependant de connaître l’autorité de la justice, notamment de se voir opposer le principe de la peine minimale. Pour bien concentrer le dispositif en cause sur son objet véritable, à savoir sanctionner les violences les plus graves, nous vous proposons, par le biais du sous-amendement n° 423, que deux conditions cumulatives, qui n’étaient pas prévues jusqu’à présent, soient réunies pour pouvoir prononcer des peines planchers à l’égard des primo-délinquants. Premièrement, la peine encourue par l’auteur des violences ou du délit commis avec la circonstance aggravante de violences doit être égale à dix années d’emprisonnement. Il s’agit en effet d’un délit majeur. Deuxièmement, l’interruption totale de travail qui résulte desdites violences doit être supérieure à quinze jours. Permettez-moi en cet instant, monsieur le ministre, d’exprimer une conviction que partagent très largement les membres du groupe UMP. L’amendement relatif aux peines planchers pose la question de l’harmonisation, au plan national, des décisions de justice rendues à l’égard d’auteurs d’actes de violences. Nous, législateur, respectons l’autonomie du juge, en particulier du juge du siège, qui, compétent dans une affaire, peut individualiser la peine et prend sa décision, en référence au code, certes, mais en toute liberté, en toute responsabilité. Pour autant, au plan national, une unité, une harmonisation, une homogénéisation des décisions de justice doivent être recherchées pour que nos compatriotes n’aient pas le sentiment que, selon le lieu du jugement – au nord ou au sud de la Loire, à l’Est ou à l’Ouest, dans une grande agglomération ou dans un petit tribunal –, le délinquant fait l’objet d’un traitement totalement différent. Si l’action publique fonctionnait et si les instructions données au parquet – ce dernier peut toujours faire un appel a minima –, étaient suffisantes, il ne serait peut-être pas nécessaire de faire référence aux peines planchers. Mais nombre de personnes considèrent que le parquet doit être coupé de l’action publique, alors qu’il a justement pour fonction de défendre la société au nom d’un projet dont le responsable légitime est le garde des sceaux, représentant l’exécutif. Faute de l’homogénéisation, de l’unité nécessaire à l’application du droit, nous nous sommes résignés à accepter le principe de la peine plancher, qui a l’immense mérite de donner des indications et de montrer à nos compatriotes qu’il n’y a pas autant de justices que de tribunaux.