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Bernard MURAT - Sénat - 2007-10-09
Date: 2007-10-09
Orateur: Bernard MURAT

M. Bernard Murat. Je me félicite de la réponse que vous venez de m'apporter, monsieur le secrétaire d'État. Votre sensibilité d'élu du Massif Central vous a certainement fait comprendre l'importance de ce dossier qui comporte deux éléments essentiels selon moi. D'une part, dans toutes les communes de France, la qualité de la défense incendie doit être la même que dans n'importe quelle grande ville. D'autre part, je voudrais attirer votre attention sur un point particulier. Aujourd'hui, lorsqu'une entreprise veut s'installer dans une zone d'activité située sur le territoire d'une petite commune rurale, les réglementations, voire les déréglementations actuelles, induisent de tels coûts que la commune ne peut pas financer les infrastructures adéquates. De ce fait, l'entrepreneur porte son choix sur des communes, voire des villes plus importantes où il n'est pas confronté à ce problème. Pour les élus que sont les sénateurs, cette réforme très importante concerne l'aménagement du territoire. Voilà pourquoi je plaide ce dossier depuis un certain nombre d'années. Je suis très heureux d'apprendre qu'il sera réglé à la fin de cette année. coût du maintien des prédateurs dans nos montagnes
Gérard BAILLY - Sénat - 2007-10-09
Date: 2007-10-09
Orateur: Gérard BAILLY

M. Gérard Bailly. Je remercie M. le secrétaire d'État de sa réponse précise. Nous autres, élus, sommes beaucoup interrogés sur ce sujet, et l'on nous demande de fournir des chiffres. Ces questions seront certainement soulevées lors de la discussion budgétaire, dans des prochaines semaines, soit avec le ministre de l'écologie, du développement et de l'aménagement durables, soit avec le ministre de l'agriculture et de la pêche. Il est indispensable de rassurer les membres de la filière ovine, qui s'inquiètent de la propagation de la fièvre catarrhale. Au cours des dix dernières années, cette filière a déjà perdu 20 000 éleveurs et un million de brebis ; ce mouvement va s'accélérer si aucun signe fort dans le sens de la limitation des prédateurs ne lui est adressé. Ma question, outre son aspect financier, avait pour objet de sensibiliser les autres élus sur le fait qu'« il y a quelque chose à faire », pour reprendre une formule d'une émission de téléréalité bien connue ! Récupération des eaux pluviales
Bernard PIRAS - Sénat - 2007-10-09
Date: 2007-10-09
Orateur: Bernard PIRAS

M. Bernard Piras. Ma question, qui s'adresse en réalité à Mme Alliot-Marie, ministre de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales, porte sur le droit d'urbanisme applicable aux constructions situées dans les zones non urbaines des communes. Trois situations doivent être distinguées dans le code de l'urbanisme : soit il s'agit de bâtiments destinés à l'agriculture, et ils sont classés en zone A selon les termes de l'article R. 123-7 ; soit il s'agit de bâtiments agricoles, qui, compte tenu de leur intérêt architectural ou patrimonial, peuvent changer de destination, et ils sont zonés à cette fin selon l'article L. 123-3-1 ; soit, enfin, il s'agit de bâtiments qui se trouvent dans une zone naturelle à protéger, et ils sont classés en zone N selon l'article R. 123-8. En revanche, rien n'est prévu pour les constructions existantes qui ne sont pas destinées à l'agriculture ou qui ne sont pas situées dans une zone naturelle à protéger. Dans mon département de la Drôme, des milliers de logements sont ainsi concernés et se retrouvent alors, par défaut, classés en zone A, alors qu'ils n'ont aucun lien avec l'agriculture et que la rigueur du règlement des zones A ne permet aucune extension ni aménagement, les figeant ainsi en l'état. Pour éviter de telles situations, les communes ayant lancé des révisions de leur document d'urbanisme ont procédé à cette occasion à « un pastillage », ou « microzonage », en zone N de chaque construction concernée, la réglementation applicable étant alors plus souple. Le tribunal administratif de Grenoble, ayant eu à apprécier la validité d'un PLU, un plan local d'urbanisme, de ce type, l'a considéré comme illégal en raison des microzones N insérées. Face à ce risque avéré, les services de l'État refusent désormais tout microzonage au sein des PLU, ce qui place les élus locaux dans une grande difficulté, pour ne pas dire une impasse. Le vide juridique actuel, qui conduit à nier l'existence de milliers de logements, risque, par exemple, de conduire à la non-déclaration de travaux, rendant la gestion de ces dossiers encore plus difficile et plus conflictuelle pour les élus. Je vous demande donc, monsieur le secrétaire d'État, de bien vouloir m'indiquer les mesures précises que le Gouvernement entend rapidement faire adopter pour combler cette lacune juridique et pour permettre une évolution raisonnable et maîtrisée des constructions existantes concernées.
Dominique BUSSEREAU (secrétaire d'État chargé des transports.) - Sénat - 2007-10-09
Date: 2007-10-09
Orateur: Dominique BUSSEREAU
Fonction: secrétaire d'État chargé des transports.

M. Dominique Bussereau, secrétaire d'État chargé des transports. Monsieur Piras, je me permets de répondre à votre question au nom de Jean-Louis Borloo, car elle intéresse non seulement le ministère de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales, mais aussi le ministère de l'écologie, du développement et de l'aménagement durables. Les dispositions de l'article R. 123-7 du code de l'urbanisme, bien connues de tous les maires, limitent les constructions pouvant être autorisées sur des terrains agricoles, ce qui a conduit le Gouvernement à s'interroger sur la façon de traiter, dans les documents d'urbanisme, un certain nombre de constructions existantes dans les secteurs agricoles et, notamment, dans les parcelles non agricoles situées au milieu de terres cultivées. C'est pourquoi un décret du 27 mars 2001 n'interdit pas les aménagements sur les constructions existantes, sans toutefois les autoriser de manière générale dans les zones A, ce qui aurait conduit à les autoriser dans des zones beaucoup plus vastes sans qu'aucune limite ni précision quant à leur lieu d'implantation ne soit apportée. Le troisième alinéa de l'article R. 123-8 du code de l'urbanisme, dans sa version issue du décret précité, a prévu que les plans locaux d'urbanisme pouvaient instituer des zones naturelles sur lesquelles des constructions non agricoles étaient autorisées. Néanmoins, vous vous en doutez, le texte encadre strictement la création de ces zones, qui doivent être « de taille et de capacité d'accueil limitées » et ne porter atteinte « ni à la préservation des sols agricoles et forestiers ni à la sauvegarde des sites, milieux naturels et paysages. » Cette disposition du code de l'urbanisme autorise ainsi la création de « microzones N » au sein de zones A, par nature plus vastes. Vous l'avez évoqué, le tribunal administratif de Grenoble a considéré comme illégale la création de microzones N au sein de zones agricoles, indépendamment de toute référence à l'intérêt esthétique des sites ou à l'intérêt architectural ou patrimonial de tel ou tel bâtiment agricole. Le contentieux est en cours. Pour l'instant, la cour administrative d'appel de Lyon est saisie ; l'affaire sera peut-être portée devant le Conseil d'État. Il n'y a donc pas de jurisprudence définitive en la matière. Monsieur le sénateur, tant que la justice n'a pas tranché, le Gouvernement réitère sa position initiale, en affirmant la légalité des microzones N situées au sein d'une zone A. Telle est d'ailleurs la position défendue par les pouvoirs publics devant la cour administrative d'appel de Lyon. En l'état actuel, c'est donc la lecture par le Gouvernement du décret qui a force de loi. Si la cour administrative d'appel, voire le Conseil d'État en dernier ressort, statue différemment, nous serions amenés à étudier les moyens de faire évoluer les dispositions de ce décret.
Marie-France BEAUFILS - Sénat - 2007-10-09
Date: 2007-10-09
Orateur: Marie-France BEAUFILS

Mme Marie-France Beaufils. J'ai bien entendu vos propos, monsieur le secrétaire d'État, mais je souhaite vous répondre sur plusieurs points. Premièrement, l'opérateur Proxirail, qui doit être mis en place à Orléans, ne sera opérationnel que dans le cours du premier trimestre 2008. Or il existe une date butoir, la SNCF ayant prévenu qu'elle arrêtait le trafic de proximité le 30 novembre 2007. Il y a donc un problème ! C'est pour cette raison, et afin de pouvoir travailler sur ces questions, que je vous demande de lancer un moratoire. Deuxièmement, vous avez dit que les opérateurs locaux de proximité étaient destinés aux petites distances. Or, dans les exemples que j'ai pris, les wagons isolés ne servent pas à assurer le trafic sur de petites distances ! Ainsi, le groupe Geodis, qui assure essentiellement, vous le savez, des activités de fret par camion, devait permettre d'utiliser la pleine capacité du groupe ferroviaire en remettant en service une complémentarité rail-route en association avec un fournisseur allemand : on devait donc travailler avec deux réseaux ferrés à l'intérieur de l'Europe. Ce dispositif est désormais rendu caduc par la décision de suppression du triage à la gare de Saint-Pierre-des-Corps. Ces décisions sont incompréhensibles, et la mise en place d'un opérateur de proximité ne constitue en aucun cas une réponse appropriée. Je rappelle par ailleurs que, si le trafic ferroviaire s'est amélioré en Grande-Bretagne, c'est parce que ce pays a décidé d'augmenter les crédits destinés à la remise en état des infrastructures, qui en avaient bien besoin. Dans un article paru dans Les Échos à la suite de l'inauguration de Proxirail, on a pu lire : « La montée en puissance de Proxirail va néanmoins nécessiter la remise à niveau de l'infrastructure ferroviaire. Hubert Dumesnil a reconnu hier que, sur les 600 kilomètres de voies dédiés au fret dans la région, une partie est menacée en raison de leur dégradation ». La mise en place d'un opérateur de proximité ne résout donc en rien la question posée. Il s'agit surtout, pour le moment, de préparer le retrait de la SNCF de l'activité de fret, alors que l'on sait très bien que c'est elle qui va fournir l'ensemble de la logistique nécessaire au démarrage de Proxirail, tant en personnel qu'en matériel. On assiste donc au démantèlement de la SNCF en termes d'outils de transport ferroviaire, sans qu'aucune réponse soit apportée aux entreprises de notre grande région. On s'aperçoit même, en regardant les cartes, que la solution du rail a été complètement exclue de cette région.
Dominique BUSSEREAU (secrétaire d'État.) - Sénat - 2007-10-09
Date: 2007-10-09
Orateur: Dominique BUSSEREAU
Fonction: secrétaire d'État.

M. Dominique Bussereau, secrétaire d'État. Je tiens, tout d'abord, à préciser à Mme Beaufils que le projet Proxirail comprend également la rénovation des infrastructures puisque le contrat de plan signé entre l'État et la région Centre concerne des engagements qui doivent être tenus dès l'année prochaine. Nous allons consacrer des moyens financiers importants à la rénovation d'un certain nombre de lignes dans les étoiles ferroviaires de Blois, Tours et Orléans, afin de les adapter au trafic de fret. Vous savez comme moi, madame le sénateur, en tant qu'ancien membre du conseil d'administration de la SNCF, que les contraintes de sécurité ne sont pas les mêmes sur les voies dédiées au fret et sur celles réservées au trafic voyageurs. S'agissant ensuite de l'affaire entre la SNCF et Geodis, j'ai envie de dire, si vous me le permettez : que les entreprises la règlent entre elles ! Geodis étant une filiale de la SNCF, elles doivent être capables de se parler. Je rappelle que le directeur général de Geodis siège au sein du comité exécutif de la SNCF, sous la présidence de Mme Idrac. J'en viens enfin à la gare de Saint-Pierre-des-Corps. La région Centre électrifie, avec le concours de l'État, la voie reliant Saint-Pierre-des-Corps et Vierzon. Ainsi la totalité de l'axe est-ouest sera-t-il électrifié. Comme je l'ai indiqué lors du Grenelle de l'environnement, je suis partisan de la construction, en plus de l'autoroute ferroviaire qui passera à Saint-Pierre-des-Corps dans le sens nord-sud, en utilisant la voie actuelle Paris-Bordeaux, d'une autre autoroute ferroviaire dans le sens ouest-est, reliant les ports de Nantes et Saint-Nazaire à la région lyonnaise en transitant par Saint-Pierre-des-Corps. Cette étoile d'autoroutes ferroviaires sera tout à fait utile pour le développement du triage et des installations ferroviaires de votre ville, madame le sénateur. Soutien à la filière veau de boucherie
Bernard CAZEAU - Sénat - 2007-10-09
Date: 2007-10-09
Orateur: Bernard CAZEAU

M. Bernard Cazeau. Monsieur le ministre, lors d'un déplacement récent dans le département de la Dordogne, vous avez annoncé un plan tendant à consacrer 8 millions d'euros aux différents acteurs de cette production. Réparti entre les différentes catégories de professionnels et considéré à l'échelle nationale, où l'on dénombre des milliers d'ateliers, ce plan s'avère, de l'avis même des professionnels, très insuffisant. Les entreprises d'intégration que vous avez visitées, comme Sobeval, connaissent des pertes sévères et les éleveurs sont pénalisés en retour. Face à cette situation, il est unanimement admis que le compte n'y est pas. Le cercle vicieux est connu : un aliment laitier plus cher, un coût de production majoré, des prix de vente peu flexibles du fait des pressions de la grande distribution, et donc des pertes pour les industries et pour les éleveurs, qui sont, en quelque sorte, leurs employés. Il en est ainsi de la vie d'une entreprise. Mais le problème est que la répartition des pertes de la filière menace aujourd'hui des centaines d'exploitations agricoles et, à terme, notre capacité à produire. On nous dira que la solution technologique au problème alimentaire est en gestation avec la création de nouveaux produits pour l'engraissement des veaux, mais toutes les techniques actuelles demeurent imparfaites, et donc non généralisables pour l'instant. Captifs du système productif, les éleveurs des filières intégrées pâtissent en dernière instance de cette situation, tout à la fois victimes d'une rétractation de la production et d'une élévation concomitante du coût des emprunts réalisés pour la mise aux normes des bâtiments d'élevage. Le découragement est grand parmi les éleveurs auxquels on a demandé d'investir il y a quelques années et qui voient désormais leurs charges s'alourdir tandis que les prix chutent. La situation exige donc une action forte des pouvoirs publics. Faudra-t-il attendre que s'installe la pénurie, comme dans le cas des céréales ou du lait, avant que l'on songe à préserver notre capacité de production ? Monsieur le ministre, je vous demande donc quelles dispositions vous comptez prendre afin de permettre à cette communauté agricole de reprendre confiance en elle.
Bernard CAZEAU - Sénat - 2007-10-09
Date: 2007-10-09
Orateur: Bernard CAZEAU

M. Bernard Cazeau. Monsieur le ministre, vous reconnaissez - très honnêtement, il faut le dire - le caractère extrêmement conjoncturel, donc implicitement insuffisant, de l'action menée. Je ne sous-estime pas votre préoccupation pour l'avenir ni la qualité du travail que vous réaliserez pour résoudre cette crise, qui ne touche pas seulement le veau de boucherie mais l'ensemble de la profession agricole. Même avec des moyens relativement modestes - 8 millions d'euros, c'est insuffisant quand la profession évalue les besoins à quinze millions d'euros ! - vous pouvez aider un secteur agricole en très grande difficulté, au niveau national comme au niveau périgourdin, ce qui n'exclut pas d'aider les autres. Si la conjoncture se maintient, vous savez bien que des milliers d'entreprises agricoles et industrielles en France vont souffrir et risquent de disparaître. J'espère donc que vous tiendrez compte de mon interpellation et que vous pourrez nous annoncer une amélioration des aides que vous accorderez à cette profession, en fonction des disponibilités budgétaires. assermentation et agrément des agents de la police municipale
Christian DEMUYNCK - Sénat - 2007-10-09
Date: 2007-10-09
Orateur: Christian DEMUYNCK

M. Christian Demuynck. Pour entrer en fonction, un policier municipal doit d'abord être agréé par le préfet. La durée de cette procédure d'agrément varie entre cinq et sept mois ; elle comporte une enquête sur la moralité et l'honorabilité du fonctionnaire. Pour vous donner un exemple, la ville de Neuilly-Plaisance a recruté en mai 2007 un policier municipal qui n'a toujours pas été agréé à ce jour. Ensuite, le candidat doit recevoir l'agrément du tribunal de grande instance, valable au niveau départemental. La procédure dure, là aussi, de cinq à six mois. Enfin, le fonctionnaire doit prêter serment devant le tribunal d'instance. À ce stade, les délais sont beaucoup plus courts et n'excèdent pas quelques semaines. Si, par-dessus le marché, cet agent entre dans une police municipale où le port d'arme est autorisé, les procédures s'allongent encore de quelques semaines supplémentaires. Monsieur le ministre, ne pourrait-on pas réduire la durée de ces procédures et faire en sorte qu'un policier municipal arrivant dans une collectivité puisse être très rapidement opérationnel ?
Michel BARNIER (ministre de l'agriculture et de la pêche.) - Sénat - 2007-10-09
Date: 2007-10-09
Orateur: Michel BARNIER
Fonction: ministre de l'agriculture et de la pêche.

M. Michel Barnier, ministre de l'agriculture et de la pêche. Monsieur le sénateur, Mme Alliot-Marie m'a demandé de vous répondre en son absence, qu'elle vous prie d'excuser. Je le fais bien volontiers. La question de la délivrance de l'agrément des agents de police municipale par le préfet et le procureur de la République est essentielle pour le fonctionnement concret des polices municipales. Nous connaissons l'importance du concours apporté par ces dernières à la sécurité du pays et l'attente légitime de tous les maires sur ce sujet. Actuellement, monsieur le sénateur, la nomination des agents de police municipale est subordonnée à l'obtention par ces derniers de l'agrément du préfet et du procureur de la République. L'accès à ces fonctions, comportant l'exercice de prérogatives de puissance publique, exige en effet un contrôle préalable de la moralité de toute personne candidate. Ce contrôle porte sur les antécédents judiciaires des intéressés. Toutefois, ce régime qui engendre des délais d'attente pour la prise de fonctions de ces agents, y compris en cas de mutation, peut poser des difficultés aux maires qui ne peuvent disposer d'agents opérationnels dès leur recrutement. Le contrôle de la moralité des agents de police municipale devrait donc être indépendant de leur affectation géographique. Aussi Michèle Alliot-Marie est-elle favorable à une simplification de ces procédures dans le sens que vous avez vous-même esquissé, monsieur le sénateur. Dans cet esprit, elle a élaboré un projet de modification de l'article L. 412-49 du code des communes tendant à ce que les agents de police municipale soient agréés par le préfet et le procureur de la République dès leur réussite au concours d'entrée dans la profession. Ils continueraient alors à bénéficier de cet agrément indépendamment de leur affectation géographique, pour autant qu'ils remplissent les conditions d'honorabilité et de moralité requises pour exercer leurs fonctions. Dans le souci de conduire rapidement cette réforme attendue par les maires - attente dont vous vous êtes fait l'écho, monsieur Demuynck - le Gouvernement saisira très prochainement le Parlement d'un texte en ce sens.
Michel TESTON - Sénat - 2007-10-09
Date: 2007-10-09
Orateur: Michel TESTON

M. Michel Teston. Désormais, les communes ne comportant pas d'école privée sous contrat d'association devront financer la scolarisation d'un enfant résidant sur leur territoire et fréquentant un établissement d'enseignement privé situé dans une autre commune. Une disparité de traitement avec l'enseignement public est ainsi créée, puisqu'en cas de scolarisation d'un enfant dans une école publique d'une autre commune, la commune de résidence n'est tenue de contribuer financièrement que si le maire a donné son accord à cette scolarisation. Plus largement, les dispositions de l'article 89 risquent de ruiner les politiques volontaristes menées par de nombreux élus pour maintenir un service public de qualité sur leur territoire et de contribuer à la disparition de nombreuses écoles publiques, avec des conséquences particulièrement dommageables dans les zones rurales. Aussi, monsieur le ministre, je vous demande de bien vouloir reconsidérer le contenu de l'article 89 de la loi du 13 août 2004 lors de cette session parlementaire et, dans l'attente, de ne pas mettre en application la circulaire n° 2007-142.
Xavier DARCOS (ministre.) - Sénat - 2007-10-09
Date: 2007-10-09
Orateur: Xavier DARCOS
Fonction: ministre.

M. Xavier Darcos, ministre. Dans sa rédaction actuelle, il précise les modalités d'application aux écoles privées sous contrat de dispositions existant par ailleurs pour d'autres échanges scolaires entre communes - il est vrai que ceux-ci se fondent sur des accords ou des conventions passés entre les maires. Dans les deux cas, il s'agit de la prise en charge financière, par les communes de résidence, des élèves scolarisés sur le territoire d'une autre commune. La transposition de ce dispositif à l'enseignement privé est guidée par un principe de dialogue. La mise en oeuvre des nouvelles dispositions législatives privilégie d'ailleurs l'accord des communes intéressées, comme c'est déjà le cas, vous l'avez dit, pour le public. Or, ce qui est valable pour le public doit l'être pour le privé. Ce n'est qu'en cas de désaccord entre communes, ce qui est possible mais sera tout de même assez rare, que l'intervention du préfet sera éventuellement sollicitée ou requise. L'équité a donc guidé le vote, par votre Haute Assemblée, de l'article 89 de la loi, tout comme la rédaction de la circulaire, puisque celle-ci repose sur deux principes : l'équité à l'égard des communes, qui ne sauraient payer plus pour le privé qu'elles ne payent pour le public, et l'équité à l'égard des familles, qui ont droit à ce que leur liberté de choix, qui est inscrite dans la loi, soit respectée. Ce double principe d'équité me semble pouvoir être admis par chacun. C'est la raison pour laquelle, à la suite de l'annulation de la circulaire de décembre 2005 - pour des raisons de pure forme, puisqu'il s'agissait d'une question de compétence des signataires -, ma collègue ministre de l'intérieur et moi-même avons considéré qu'il convenait d'en reprendre le texte. Avant la parution de la nouvelle circulaire au Bulletin officiel du 6 septembre 2007, j'avais cependant pris la précaution, comme je l'ai rappelé jeudi dernier, de faire relire le projet par l'association des maires de France, ce qui a permis de retirer de la liste des dépenses obligatoires annexée - et, ce faisant, de rendre la circulaire moins « oppressante » - les dépenses de contrôle technique des bâtiments, la rémunération des agents territoriaux de service des écoles maternelles ainsi que les dépenses relatives aux activités extrascolaires. La nouvelle circulaire rappelle les règles de parité, auxquelles tout le monde doit souscrire, que je viens de rappeler. Sur ces bases claires, je suis convaincu qu'elle sera appliquée dans un esprit de mutuelle compréhension et dans le légitime souci de l'équilibre des finances locales et du respect du choix des familles. Elle devrait donc permettre de guider le dialogue nécessaire entre toutes les parties concernées et d'éviter les éventuels conflits que vous avez évoqués, monsieur Teston, conflits qui seront arbitrés par le préfet mais qui, je le crois, seront extrêmement rares et très circonscrits. (M. Roland Courteau s'exclame.)