Dominique BRAYE (rapporteur pour avis.) - Sénat - 2004-11-03
Date: 2004-11-03
Orateur: Dominique BRAYE
Fonction: rapporteur pour avis.

M. Dominique Braye, rapporteur pour avis. Si vous me le permettez, monsieur le président, je souhaiterais m'arrêter un instant sur les raisons qui ont conduit la commission des affaires économiques à déposer cet amendement. L'article 60 de la loi relative aux libertés et aux responsabilités locales a donné au préfet la possibilité de déléguer, par convention, au maire ou, avec l'accord du maire, au président d'un établissement public de coopération intercommunale compétent en matière d'habitat, tout ou partie du contingent préfectoral de logements locatifs sociaux. Un tel dispositif va dans le sens d'une responsabilisation accrue des élus locaux dans le domaine de la politique du logement, responsabilisation dont le Sénat est l'ardent défenseur, tout en donnant à l'Etat, garant du droit au logement, les moyens de s'assurer que ces dispositions ne peuvent donner lieu à des dérives locales ou s'appliquer au détriment des familles éprouvant les difficultés les plus graves pour se loger. Toutefois, sans bouleverser l'économie générale d'un mécanisme que le Parlement vient d'adopter, la commission des affaires économiques estime que deux de ses éléments pourraient être améliorés afin de le rendre encore plus performant. En premier lieu, l'article 60 prévoit que la délégation du contingent donne lieu à une évaluation annuelle. Au terme de l'année écoulée, soit un premier délai déjà bien long, reconnaissons-le, si le préfet constate que les objectifs fixés par le plan départemental d'action pour le logement des personnes défavorisées ne sont pas respectés, il peut se substituer au maire ou au président de l'EPCI défaillant dans un délai de six mois et décider directement des attributions. Les deux délais d'un an puis de six mois sont, cumulés, assez longs, raison pour laquelle nous proposons de ramener le second de six mois à trois mois. En second lieu, la commission des affaires économiques estime que les EPCI qui seront délégataires de la politique de l'habitat n'ont pas été suffisamment associés à ce dispositif de délégation du contingent. Alors que les EPCI délégataires vont, nous le savons maintenant, assumer de nouvelles et importantes responsabilités, il apparaît qu'ils ne pourront disposer d'un outil pourtant essentiel pour la conduite de la politique du logement et pour atteindre l'objectif de mixité sociale. Or ces établissements feront partie, avec l'Etat, des acteurs les plus à même de conduire une politique du logement globale, définie de manière cohérente à l'échelle d'un bassin d'habitat, dans la mesure où ils disposeront des outils adéquats, que ce soient les conventions de délégation ou les programmes locaux de l'habitat. Au total, la commission des affaires économiques estime que les EPCI délégataires sont particulièrement compétents, et ce aux termes de la loi elle-même, pour être chargés de la définition d'une politique d'attribution des logements sociaux et qu'ils doivent pouvoir disposer systématiquement de tout ou partie du contingent préfectoral pour mener à bien leur politique. C'est pourquoi cet amendement prévoit qu'en complément du dispositif prévu à l'article 60 de la loi du 13 août 2004 les EPCI délégataires de la politique du logement bénéficient, de droit, de la délégation de tout ou partie du contingent préfectoral. Cette délégation s'opérerait par voie de convention et devrait prévoir les modalités d'association des communes membres à l'utilisation des droits de réservation sur leur territoire. Cela permettrait de mettre en cohérence les compétences déléguées aux EPCI tout en associant les communes membres, association dont le Sénat est également un ardent défenseur.