Jean BOYER (rapporteur.) - Sénat - 2006-01-31
Date: 2006-01-31
Orateur: Jean BOYER
Fonction: rapporteur.

M. Jean Boyer, rapporteur. Concernant le sous-amendement n °189, la commission entendait en rester au transfert prévu par l'amendement n °25 parce qu'il était strictement limité aux espaces maritimes situés dans le coeur d'un parc et qu'il ne concernait que trois polices. Néanmoins, le pouvoir de proposition, tel que le Gouvernement vient de nous l'expliquer, la conduit à émettre un avis favorable sur ce sous-amendement. L'amendement n ° 90 ne semble pas répondre à l'objectif recherché qui est d'encadrer de manière limitative les travaux projetés dans le coeur d'un parc national d'outre-mer puisqu'il laisse subsister, au troisième alinéa de l'article L. 331-14 du code de l'environnement, la possibilité d'autoriser les activités, travaux et constructions lorsqu'il est techniquement ou financièrement inacceptable de procéder autrement. De plus, cet ajout laisse le champ libre à toutes les interprétations s'agissant d'éventuelles pressions locales justifiant ce régime d'autorisation. La commission demande le retrait de l'amendement n °76, qui lui paraît satisfait par l'amendement n °26, lequel présente une rédaction d'ensemble du II de l'article L. 331-14 du code de l'environnement. L'amendement n ° 77 élargit à tous les documents forestiers applicables aux espaces d'un coeur de parc le processus de l'avis conforme de l'établissement public du parc national, alors même que le projet de loi entend réserver cette disposition contraignante au cas d'un coeur de parc composé à plus de 60 % de forêts ou de voies relevant du régime forestier. Il n'est pas raisonnable de généraliser cette procédure de l'avis conforme, qui ne tient pas compte des spécificités d'outre-mer. L'alinéa visé par l'amendement n °91 ainsi d'ailleurs que l'ensemble de l'article L. 331-14, relatif aux dispositions particulières aux départements d'outre-mer, résultent d'un équilibre voulu et accepté par les élus locaux d'outre-mer. Toute remise en cause pourrait être mal ressentie. En outre, il convient de souligner que la charte du parc national et le schéma d'aménagement régional résultent tous deux de décrets en Conseil d'état, ce qui permet a priori de garantir la cohérence juridique entre ces deux documents. Je demande donc le retrait de cet amendement. Pour ce qui est de l'amendement n °130, je répète que le dispositif relatif aux règles de compatibilité constitue un point d'équilibre très fragile obtenu avec le consentement de l'ensemble des élus d'outre-mer. Néanmoins, la rédaction proposée apporte des précisions de procédure intéressantes et maintient le principe de compatibilité de la charte du parc avec le schéma d'aménagement régional. La commission souhaite entendre l'avis du Gouvernement. S'il est favorable, elle suggère la transformation de cet amendement en sous-amendement à l'amendement n °26 de la commission. Le « chapeau » de ce sous-amendement serait alors rédigé de la façon suivante : «  Rédiger comme suit le quatrième alinéa du texte proposé par l'amendement n °26 pour le II de l'article L. 331-14 du code de l'environnement : » Enfin, la commission est favorable à l'amendement n °188.