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Catherine TASCA - Sénat - 2010-04-26
Date: 2010-04-26
Orateur: Catherine TASCA

Mme Catherine Tasca. Monsieur le président, monsieur le secrétaire d'État, monsieur le président de la commission spéciale, monsieur le rapporteur, mes chers collègues, la création d’une « zone de protection naturelle, agricole et forestière dans le périmètre de l’opération d’intérêt national du plateau de Saclay » répond à la nécessité de garantir des terres agricoles sur ce territoire. La proximité de Paris accroît l’intérêt spécifique de cette zone de protection naturelle. La cohabitation de territoires très urbanisés avec ce poumon agricole et des espaces forestiers constitue à l’évidence pour les habitants de l’Essonne et des Yvelines un élément de qualité de vie et de protection environnementale. La préservation de ces terres est bien loin d’être durablement assurée par la seule définition d’une superficie de 2 300 hectares, dont nous souhaitons bien sûr qu’elle soit sanctuarisée. En conséquence, il nous semble indispensable que la révision du périmètre, envisagée à l’alinéa 13 de l’article 28, ne puisse permettre de revenir sur cet acquis qui a été conquis de haute lutte et qui fait véritablement consensus. La viabilité de cette zone dépendra aussi de sa bonne insertion et de sa cohésion avec le plateau de Saclay et ses vallées, qu’il s’agisse des accès ou du réseau hydraulique, et d’un vrai travail de prospective sur les mutations nécessaires des cultures, quasi exclusivement céréalières aujourd’hui, comme vous l’avez vous-même rappelé, monsieur le secrétaire d’État. Il y a là un sujet de concertation, jusque-là à peine ébauché et qui, pour être abouti et sérieux, nécessitera un dialogue véritable avec les collectivités locales et leurs élus. La conformité de la « zone de protection naturelle, agricole et forestière » avec le schéma directeur de la région Île-de-France est une nécessité absolue si l’on veut entrer dans une démarche réellement partenariale. Nous présenterons un amendement en ce sens. Si vous deviez y opposer un refus, monsieur le secrétaire d’État, vous montreriez, une fois de plus, votre défiance à l’encontre des élus locaux de la région. Le projet d’EPIC du plateau de Saclay mérite mieux que cela !
Dominique VOYNET - Sénat - 2010-04-26
Date: 2010-04-26
Orateur: Dominique VOYNET

Mme Dominique Voynet. Cet amendement de suppression de l’article 28 vise en fait à préserver les zones agricoles et forestières du plateau de Saclay. Celui-ci doit sa richesse non seulement, bien sûr, à la présence de centres de recherche et d’établissements d’enseignement, mais aussi à ses espaces agricoles, à un habitat diversifié, à un environnement naturel préservant une biodiversité riche, à un capital patrimonial important – sites archéologiques, rigoles – ainsi qu’à ses activités économiques, peu évoquées pour le moment, qu’il s’agisse de ses entreprises ou de ses exploitations agricoles. Jusqu’à ce jour, les collectivités et les habitants ont préservé cette zone : il importe de disposer de garde-fous afin de poursuivre cette protection et de l’amplifier. Nous ne pouvons accepter que l’établissement public de Paris-Saclay dont le premier objectif est le développement urbain et économique de la zone puisse, comme il est indiqué à l’alinéa 7 de cet article, inclure des « secteurs indispensables au développement du pôle scientifique et technologique » dans la zone théoriquement protégée. Nous nous opposons donc aux dispositions relatives à un prétendu « développement durable » sur un territoire qui, jusque-là, n’a guère eu besoin de l’État pour gérer ses richesses.
Dominique VOYNET - Sénat - 2010-04-26
Date: 2010-04-26
Orateur: Dominique VOYNET

Mme Dominique Voynet. Il s’agit de faire en sorte que la zone de protection naturelle, agricole et forestière du plateau de Saclay respecte le schéma directeur de la région Île-de-France. L’aménagement de la région parisienne a fait l’objet d’une volonté de planification depuis les années d’avant-guerre, quand l’extension chaotique des banlieues et le besoin de mettre en cohérence les multiples éléments du cadre de vie ont rendu évidente la nécessité d’un plan d’ensemble. La planification régionale a fourni un cadre de réflexion et d’action qui a dessiné le visage de la région. C’est en 1965 que fut élaboré un premier schéma, sous la direction du préfet Paul Delouvrier, impulsant la création du réseau express régional, des villes nouvelles et du réseau routier. En 1965, il fallait loger tous les Franciliens et faire face à la croissance galopante des Trente Glorieuses. Face aux changements démographiques et socio-économiques, ce schéma a été revu à plusieurs reprises : en 1976, pour s’adapter au choc pétrolier, limiter l’étalement urbain et répondre aux préoccupations environnementales qui apparaissaient alors ; en 1994, pour équilibrer le développement démographique et l’évolution de l’emploi ; dernière étape, que vous connaissez, le projet de SDRIF du 25 septembre 2008. En 1965, le premier schéma directeur de la région imaginait déjà Saclay comme un pôle de développement économique. Il constitue également un projet d’ensemble pour les différents acteurs franciliens. Les Franciliens ont confirmé récemment dans les urnes leur confiance dans les dispositifs régionaux existants. Nous vous demandons de prendre en compte ce vote et d’intégrer la compatibilité de ce dispositif avec le SDRIF.
Laurent BÉTEILLE - Sénat - 2010-04-26
Date: 2010-04-26
Orateur: Laurent BÉTEILLE

M. Laurent Béteille. J’aurais moi aussi pu intervenir sur l'article, notamment pour me féliciter de la protection apportée au plateau de Saclay grâce à la sanctuarisation de ces 2 300 hectares. Je voudrais d’ailleurs de nouveau remercier la commission d’avoir adopté l’amendement que je lui avais présenté, ainsi que celui de nos collègues socialistes, rendu conforme au mien. Cela a effectivement permis de rassurer énormément les populations riveraines du plateau et de tout cet ensemble de l’Essonne et des Yvelines. Elles ont ainsi pu obtenir une protection qui leur faisait défaut depuis très longtemps, car cela fait maintenant plusieurs années que le plateau subit une espèce de grignotage, les terres actuellement agricoles étant par nature menacées du fait de leur proximité avec Paris. L’existence d’une zone de protection forte de ces milieux agricoles constitue effectivement un très gros progrès. Il réjouira tous les défenseurs de l'environnement et va complètement dans le sens des préconisations de Essonne Nature Environnement et de l'ensemble des associations locales de défense du plateau. Pour autant, au-delà de cette grande satisfaction, il nous faut régler une question de calendrier, car il importe de faire en sorte que rien ne démarre avant la publication du décret instituant la zone de protection. C'est la raison pour laquelle j’ai déposé un amendement complémentaire, qui vise à fixer pour l’élaboration de ce document un délai de six mois à compter de la promulgation de la loi.
Bernard VERA - Sénat - 2010-04-26
Date: 2010-04-26
Orateur: Bernard VERA

M. Bernard Vera. Monsieur le président, je présenterai en même temps les amendements n os 206 et 207. Il s’agit de deux amendements de cohérence avec la position que nous défendons depuis le début de l’examen de ce texte. Ils visent à renforcer le poids des élus locaux et à promouvoir une démarche véritablement partenariale. Les élus locaux sont trop souvent écartés du processus décisionnel et subiront, au lieu de les élaborer, les décisions d’établissements publics à la légitimité contestable. Nous en avons encore l’exemple avec la délimitation de la zone de protection naturelle, agricole et forestière du plateau de Saclay. Cette zone sera délimitée par décret en Conseil d’État, pris après un avis simple du conseil régional d’Île-de-France, des conseils généraux de l’Essonne et des Yvelines, des conseils municipaux et des EPCI. L’avis de ces instances élues sera recueilli au même titre que l’avis de la chambre interdépartementale d’agriculture d’Île-de-France, de la société d’aménagement foncier et d’établissement rural et de l’ONF, l’Office national des forêts. Nous proposons donc que l’avis donné par les élus locaux sur la délimitation de la zone de protection naturelle soit un avis conforme. Par ailleurs, nous avons déposé l’amendement n° 207 parce qu’il nous semble souhaitable que les associations agréées dans le domaine de l’environnement soient associées à la consultation sur la délimitation de la zone de protection naturelle. En effet, non seulement elles sont directement concernées, mais, surtout, elles participent déjà activement à la réflexion sur la protection des espaces naturels et agricoles du plateau, dans un souci de maintien de l’équilibre entre ces espaces et les espaces urbains. Par conséquent, nous souhaitons leur donner une possibilité de s’exprimer sur la délimitation de la zone naturelle, au même titre que la chambre interdépartementale d’agriculture d’Île-de-France, la société d’aménagement foncier et d’établissement rural et l’ONF.
Dominique VOYNET - Sénat - 2010-04-26
Date: 2010-04-26
Orateur: Dominique VOYNET

Mme Dominique Voynet. Cet amendement a pour objet d’affirmer la nécessité de ne pas procéder au fil du temps à un effilochage, à un mitage des zones agricoles. Les exploitants, qui sont principalement céréaliers, doivent en effet pouvoir fournir une production rentable de qualité. Si elle n’est pas forcément développée sur la base d’une production intensive, « productiviste », dirait José Bové, une telle production a besoin de surfaces stabilisées dans le temps afin de pouvoir être durable. Dans le rapport de M. Fourcade on peut lire que l’agriculture sur le plateau de Saclay concerne environ 3 000 hectares, dont quelque 2 000 hectares sont contigus au cœur du plateau. Je conviens bien volontiers que la rédaction arrêtée par la commission spéciale qui remplace les termes « environ 2 300 hectares » par les mots « au moins 2 300 hectares » constitue déjà une amélioration réelle du texte. J’aurais cependant souhaité voir précisé qu’il s’agit de garantir l’activité agricole, comme l’a d’ailleurs fait Bruno Lemaire en janvier dernier ; ces dispositions doivent à mon sens permettre d’avoir des surfaces suffisantes d’un seul tenant. Le plateau ne dispose peut-être pas d’une surface de 2 300 hectares contigus, et je suis tout à fait prête à retirer cet amendement si, comme le précise votre rapport, monsieur Fourcade, on ne peut atteindre qu’une surface de 2 000 hectares contigus. Il est cependant certain que l’on doit insister sur le caractère cohérent de cet ensemble et sur le fait que celui-ci ne doit pas être mité au fil du temps ni être l’objet de coupures par des infrastructures qui pourraient modifier le régime d’écoulement des eaux ou la cohérence des exploitations. Il s’agit davantage d’un amendement appelant à la vigilance que d’un amendement à la robustesse législative établie.
Michel BILLOUT - Sénat - 2010-04-26
Date: 2010-04-26
Orateur: Michel BILLOUT

M. Michel Billout. Nous pourrions considérer qu’il s’agit d’un amendement de cohérence avec celui de notre collègue Laurent Béteille, adopté à l’unanimité il y a quelques instants. Nous proposons en effet que les communes situées dans le périmètre de la zone de protection naturelle, agricole et forestière du plateau de Saclay disposent d’un délai de douze mois, et non de six mois, pour rendre leur plan local d’urbanisme compatible avec les nouvelles dispositions du code de l’urbanisme. Nous entendons ainsi garantir à ces communes qu’elles disposeront du temps nécessaire à une concertation approfondie avec l’ensemble des acteurs et des habitants concernés pour redéfinir leur plan local d’urbanisme. Concernant l’amendement n° 72 de notre collègue Béteille, M. le secrétaire d’État a lui-même indiqué qu’un délai de six mois était difficile à tenir pour le Gouvernement. Par voie de conséquence, nous estimons que c’est également le cas pour les communes, qui auraient à mettre en compatibilité un document aussi important que le plan local d’urbanisme. Tel est le sens de l’amendement que nous vous proposons d’adopter, si possible à l’unanimité… (Sourires.)
Dominique VOYNET - Sénat - 2010-04-26
Date: 2010-04-26
Orateur: Dominique VOYNET

Mme Dominique Voynet. Au travers de cet amendement, nous proposons de garantir la superficie de la zone protégée pour qu’elle soit sanctuarisée au maximum. Une terre agricole à quinze kilomètres de la capitale suscite évidemment des intérêts que personne ne sous-estime. La pression immobilière pourrait être très forte. La revente des terres agricoles à des promoteurs pourrait assurer une rentabilité bien plus élevée que le travail des agriculteurs sur place. Je suis bien consciente du fait qu’il n’existe pas de dispositif permettant de protéger cette zone ad vitam æternam . Vous allez m’affirmer, la main sur le cœur, que la révision du périmètre par un décret en Conseil d’État est une opération fort lourde, que n’importe quel spéculateur honteux ne pourra pas espérer du Gouvernement qu’il revoie le périmètre à la baisse. Cela étant dit, il me semble indispensable de mettre en place des protections plus durables de cette zone, comme nous l’avons fait sur le périmètre des murs à pêches de Montreuil, où plusieurs dizaines d’hectares sont aujourd’hui à l’abri des spéculateurs. Tel est le sens de cet amendement.
Dominique VOYNET - Sénat - 2010-04-26
Date: 2010-04-26
Orateur: Dominique VOYNET

Mme Dominique Voynet. Monsieur le rapporteur, peut-être aurais-je dû préciser que nous n’excluons absolument pas la possibilité de procéder à la révision du périmètre, pour peu que des compensations soient apportées afin de garantir que le nombre d’hectares agricoles ne sera pas modifié à la baisse. Des modifications, oui, une suppression de ces terres agricoles, non ! J’avoue que je ne suis pas du tout convaincue par l’argumentation du secrétaire d’État. On a tendance à mettre le changement climatique à toutes les sauces, mais je crains, et je suis prête à en prendre le pari, que l’on ne procède à la révision du périmètre plus fréquemment et de manière plus plausible sous la pression des investisseurs et des spéculateurs plutôt que sous celle des agriculteurs qui voudraient modifier leurs pratiques et leurs comportements. Pour ce qui concerne les productions à vocation énergétique, leurs nouvelles générations n’excluent pas qu’il y ait une sorte de coproduction, c’est-à-dire qu’on produise des aliments et qu’on utilise les chaumes, les pailles et les résidus de la culture à vocation énergétique. C’est en tout cas ce que je souhaite pour le plateau de Saclay, car la vocation de l’agriculteur consiste d’abord à nourrir les hommes et ensuite, éventuellement, à produire des succédanés au pétrole. À quinze kilomètres de Paris, si nous étions réduits à cultiver des productions à visée essentiellement énergétique, ce serait un signe de décadence agricole, à laquelle je ne saurais me résoudre.
Claire-Lise CAMPION - Sénat - 2010-04-26
Date: 2010-04-26
Orateur: Claire-Lise CAMPION

Mme Claire-Lise Campion. La question des transports est cruciale, pour le plateau de Saclay comme pour l’ensemble de notre région. Créer une nouvelle structure – un nouveau syndicat mixte – pour faire travailler des collectivités et des EPCI déjà engagés dans des schémas et procédures complexes ne fera qu’ajouter au manque de lisibilité de ces dispositifs, eux-mêmes plus ou moins complexes, et constituera un frein supplémentaire à l’élaboration de schémas de transports enfin adaptés aux besoins urgents de la population, comme des grandes écoles et des entreprises. Récemment, la majorité gouvernementale dénonçait l’organisation territoriale de notre pays qu’elle comparait à un millefeuille ; il est étonnant de constater aujourd'hui avec quel empressement elle se propose d’en constituer un nouveau ! La mise en place d’un tel dispositif risque de plus de constituer une source de conflits avec le STIF. Enfin, le Gouvernement s’était engagé, devant l’Assemblée nationale – par votre intermédiaire, monsieur le secrétaire d’État – à retirer cet article 29 dès lors que la procédure de mise en place d’une délégation de compétences relative aux transports serait engagée sur le plateau de Saclay. Or, monsieur le secrétaire d'État, mes collègues et moi-même avons porté à votre connaissance la délibération prise par le conseil du STIF – à une très large majorité, d’ailleurs - le 17 février 2009, délibération qui engage bel et bien une telle procédure… Par courrier en date du 23 février 2010, le président du conseil régional vous en informait et précisait que les premiers échanges entre le STIF, la communauté d’agglomération du plateau de Saclay et l’ensemble des collectivités concernées par ce projet, notamment les communautés d’agglomération Europ’Essonne et Versailles Grand Parc ainsi que celle de Saint-Quentin-en-Yvelines, permettaient de dessiner les conditions d’une telle délégation. La décision sera ainsi formalisée au début du mois de juin, lors d’un prochain conseil du STIF. La détermination à mettre en place cette délégation ne peut donc être niée. C’est pourquoi nous demandons la suppression de cet article.
Nicole BRICQ - Sénat - 2010-04-26
Date: 2010-04-26
Orateur: Nicole BRICQ

Mme Nicole Bricq. Monsieur le secrétaire d'État, cet article 29 nous fâche beaucoup ! Nous l’avions dit dès le début de l’examen du projet de loi, nous considérons que cet article constitue l’un des trois volets de la déclaration de guerre que vous avez lancée, avec l’appui de la majorité sénatoriale, à la région d’Île-de-France, autorité organisatrice des transports au travers du STIF. Mais peut-être allez-vous choisir, alors que l’examen du texte s’achève, de sortir de cette logique de confrontation qu’en définitive vous avez recherchée et qui nous promet une commission mixte paritaire assez difficile avec nos collègues députés. En effet, comme l’a dit ma collègue de l’Essonne qui a défendu par avance notre amendement de suppression dans sa prise de parole sur l’article, il nous semble bien que vous vous étiez engagé devant l’Assemblée nationale à retirer l’article 29 si le STIF adoptait une délibération pour organiser la délégation de compétences. Certes, en commission spéciale, le rapporteur a considéré que cette délibération ne constituait qu’un vague engagement dont on ne pouvait se satisfaire, mais, monsieur le secrétaire d'État, une série de décisions ont été prises et il serait dès lors franchement bienvenu que l’article 29 soit retiré en séance. Cela démontrerait, monsieur le secrétaire d'État, chers collègues de la majorité, que, conformément à ce qu’avait dit M. Dallier –…
Bernard VERA - Sénat - 2010-04-26
Date: 2010-04-26
Orateur: Bernard VERA

M. Bernard Vera. L’article 29 pose deux problèmes. D’abord, en prévoyant la création d’un syndicat mixte de transports dont la compétence sera limitée au plateau de Saclay, il remet en cause une organisation régionale des transports actuellement gérée par le STIF. Il traduit une fois encore votre volonté de remettre la main sur la région d’Île-de-France en proposant de démanteler un organisme qui, certes, doit être renforcé dans ses moyens et dans son fonctionnement, mais qui a procédé à des investissements massifs pour améliorer les transports en Île-de-France. Les transports et les déplacements entre domicile et lieu de travail sont une préoccupation majeure pour les Franciliens. Les dysfonctionnements liés à la vétusté du réseau sont trop nombreux et allongent des temps de trajets déjà importants en raison de l’éloignement entre domicile et lieu de travail. L’urgence de la rénovation du réseau des RER B et C et du renforcement du maillage des transports sur des territoires aujourd’hui isolés n’est plus à démontrer. Nous avons donc défendu de façon constante, dans cet hémicycle ou par l’intermédiaire de nos collègues conseillers régionaux, un renforcement du STIF et de ses missions afin de renforcer la cohérence du réseau de transports sur l’ensemble de la région d’Île-de-France. Nous contestons par conséquent le morcellement du STIF tel qu’il est prévu ici, ce qui m’amène au second problème que cet article soulève. Comme l’ont rappelé nos collègues socialistes au cours des débats en commission, le STIF a adopté une délibération le 17 février dernier afin d’organiser une délégation de compétences relative aux transports sur le plateau de Saclay et rendant donc inutile la création d’un syndicat mixte de transports par ce projet de loi. Je tiens à préciser que, pour les raisons que je viens d’évoquer, cette décision a été adoptée sans les voix des élus communistes de la région, qui se sont opposés à ce transfert de compétences pour des motifs de principe tenant, d’une part, à la nécessité de préserver l’intégrité des prérogatives du STIF et, d’autre part, à la nécessité de promouvoir l’égalité des territoires et l’égalité d’accès des Franciliens au service public de transport. Enfin, notre opposition tient au fait que la création d’un syndicat mixte de transports sur le plateau de Saclay constituerait une première étape dans le démantèlement du STIF, puisque chaque futur pôle pourra créer un syndicat mixte de transports sur son territoire. Nous aurons donc une multitude d’autorités organisatrices des transports sur le territoire francilien, ce qui aura pour conséquence de briser toute volonté d’assurer une cohérence territoriale dans le schéma des transports en Île-de-France. Une telle évolution se ferait, bien évidemment, au détriment du STIF et dans le sens d’une accentuation des inégalités entre les territoires et les populations.
Jean-Pierre FOURCADE (rapporteur.) - Sénat - 2010-04-26
Date: 2010-04-26
Orateur: Jean-Pierre FOURCADE
Fonction: rapporteur.

M. Jean-Pierre Fourcade, rapporteur. Ces deux amendements ont pour objet la suppression d’un article tout à fait cohérent avec la création de l’établissement public et qui, je le précise, ne remet pas du tout en cause les missions du STIF puisqu’il permet à celui-ci de reprendre, à tout moment, la main. (Mme Nicole Borvo Cohen-Seat et M. Jean-Pierre Caffet protestent.) D’abord, j’ai proposé à la commission spéciale un amendement – elle l’a accepté – que nous allons examiner dans un instant, pour que le syndicat mixte de transports prévu par l’article 29 ne soit institué qu’à compter du 1er janvier 2011, ce qui permettra au STIF de créer de sa propre initiative, d’ici à cette date, une véritable autorité organisatrice de deuxième niveau. Ensuite, si d’aventure le STIF ne créait pas cette autorité déléguée, l’alinéa 15 de l’article lui permettrait de reprendre la main, car, s’il approuve le plan local de transport qu’a élaboré le syndicat mixte, c’est lui qui organisera les transports et le syndicat mixte disparaîtra purement et simplement. Par conséquent, l’article 29 ne vise absolument pas à la démolition ou au démantèlement du STIF.