Daniel RAOUL (rapporteur pour avis) - Sénat - 2010-12-01
Date: 2010-12-01
Orateur: Daniel RAOUL
Fonction: rapporteur pour avis

M. Daniel Raoul, rapporteur pour avis de la commission de l'économie, du développement durable et de l'aménagement du territoire. Monsieur le président, madame, monsieur les ministres, mes chers collègues, je souhaiterais aborder brièvement les quatre thèmes suivants : l’orientation générale de la mission « Recherche et enseignement supérieur », la contraction des moyens mis à la disposition des établissements publics à caractère scientifique et technologique, le dispositif du crédit d’impôt recherche et certains aspects budgétaires de l’enseignement supérieur. S’agissant, tout d’abord, des crédits de la MIRES, je voudrais nuancer fortement l’autosatisfaction que vous avez manifestée, madame la ministre. Depuis 2007, vous répétez à l’envi que la recherche est une priorité nationale et qu’elle va bénéficier à ce titre de 9 milliards d’euros de crédits supplémentaires sur cinq ans, pour atteindre l’objectif de 3 % du PIB consacré aux dépenses de recherche et développement, fixé par la stratégie de Lisbonne. Or, que constate-t-on ? La réalité des chiffres est moins souriante que le discours ! Selon l’OCDE, la France affecte à la recherche 2,02 % de son PIB. Notre pays est donc très en retard… Je passe sur la présentation des crédits en autorisations d’engagement privilégiée par Mme la ministre dans les communications officielles ; elle ne me semble pas correspondre à la sincérité, au sens de la loi organique relative aux lois de finances, attendue de l’exécutif. Cette remarque vaut d’ailleurs pour tous les ministères cette année. Il est bien difficile de s’y retrouver dans les différents programmes et missions. On nous annonce un effort supplémentaire de 412 millions d’euros en faveur de la recherche en 2011. Pour parvenir à cette somme, il faut ajouter au budget de la recherche, à périmètre constant, des crédits qui n’ont pas grand-chose à voir avec la recherche ou qui présentent un caractère virtuel. Il en est ainsi des 189 millions d’euros de dividendes versés par AREVA, des 145 millions d’euros imputables à un jeu d’écritures sur le crédit d’impôt recherche, ainsi que des crédits du plan Cancer, qui sont transférés à l’INSERM. Dans ces conditions, la progression effective des crédits consacrés à la recherche n’est donc, à périmètre constant, que de 0,9 % à 1 %, soit un taux de croissance légèrement inférieur à celui de l’inflation sur un an. Enfin, il faut relativiser l’importance des crédits provenant du grand emprunt, car ce ne sont pas autant de crédits supplémentaires pour la recherche : pour la part « non consomptible », majoritaire, seuls les intérêts sont mobilisables ! De plus, ces crédits ne concernent que dans une très faible mesure l’exercice 2011. Les EPST paient un lourd tribut au coup de rabot. Les présentations ne parviennent pas à masquer les coupes opérées dans les budgets de fonctionnement des établissements de recherche, à hauteur de 12 millions d’euros, et les mises en réserve qui sont demandées à ceux-ci. Madame la ministre, comment voulez-vous passer des contrats de performance avec, par exemple, l’IFP Énergies nouvelles, établissement pourtant remarquable, et l’IRSN, tout en diminuant leurs moyens ? Vous leur demandez la lune ! J’en viens maintenant au crédit d’impôt recherche. Les différents rapports rendus récemment sur le sujet convergent dans leurs analyses sur les avantages et les limites de ce dispositif, dont le coût a connu une très forte augmentation, pour approcher aujourd’hui 5 milliards d’euros. Or, est-on sûr que cette somme est utilisée au mieux ? Certes, tant à l’Assemblée nationale qu’au Sénat, des initiatives ont été prises afin de contrer les dérives éventuelles et les effets d’aubaine. J’avais d’ailleurs souhaité présenter un amendement d’appel tendant à concentrer les efforts sur les PME et les PMI. Les abus des sociétés de conseil qui aident les entreprises, surtout les plus petites, à élaborer leurs dossiers de demande de crédit d’impôt recherche en échange de rémunérations excessives devraient être réprimés. Il est en outre nécessaire de stabiliser le régime de ce dispositif, afin que les acteurs économiques puissent inscrire leurs politiques de recherche et développement dans la durée. Je suggère enfin, madame la ministre, de clarifier les paramètres du crédit d’impôt recherche, notamment en alignant le guide de ce dernier sur le manuel de Frascati, qui fait référence au sein de l’OCDE. Je conclurai en évoquant le programme « Formations supérieures et recherche universitaire », qui est emblématique de la MIRES. L’évolution de ses crédits aurait dû permettre de lutter contre l’échec en licence. Or il est prévu qu’ils baissent de 2 % ; ce choix pour le moins contestable marque l’échec du plan spécifique mis en œuvre en 2008. Pour finir, l’honnêteté intellectuelle m’oblige à rappeler l’avis favorable de la commission de l’économie, du développement durable et de l’aménagement du territoire à l’adoption des crédits de la mission, mais également mon opposition, à titre personnel, à un projet de budget que je considère non conforme à l’esprit de la LOLF.