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Serge LARCHER - Sénat - 2010-11-23
Date: 2010-11-23
Orateur: Serge LARCHER

M. Serge Larcher. Cet amendement vise à empêcher l’arrêt brutal du dispositif de défiscalisation lié à l’investissement dans la production d’énergie photovoltaïque dans les départements d’outre-mer, en attendant l’évaluation de l’impact de cette mesure et de possibles aménagements. Monsieur le ministre, j’ai eu l’occasion de travailler avec vous lorsque vous étiez ministre de l’outre-mer et d’apprécier vos compétences en la matière. Mais jamais on ne met la charrue avant les bœufs ! Avant de supprimer un dispositif, il convient d’abord réunir une commission chargée de l’évaluer. Ensuite, s’il y a lieu, on le modifie, on le suspend, mais on le fait alors en toute connaissance de cause. Il nous faut être conséquents. Toute la journée d’hier, on nous a expliqué, en particulier depuis les travées de la majorité, qu’il ne fallait pas changer les règles au cours du jeu, car cela posait de nombreux problèmes, qu’une certaine visibilité, qu’une certaine stabilité étaient nécessaires et que c’était la raison pour laquelle il n’était pas possible d’augmenter le taux de la TVA dans la restauration. S’agissant du dispositif de défiscalisation outre-mer, c’est vous qui l’avez mis en place. Vous n’avez pas cru bon de l’encadrer : l’erreur vient donc de vous. Or, aujourd’hui, tout de go, vous nous dites qu’il coûte trop cher ! Mon collègue Jean-Etienne Antoinette l’a dit : soit nous sommes des Français à part entière – et les citoyens d’outre-mer font partie de l’État français –, auquel cas nous avons droit, comme tout le monde, à tout ce que l’État donne à ses ressortissants ; soit ce n’est pas le cas, et il faut être clair sur ce point. Tout cela passe très mal dans l’opinion outre-mer ! Jamais le coût d’un département ou d’une région de l’Hexagone n’est évalué. En revanche, on sait combien coûte la Martinique, la Guadeloupe, la Guyane, etc. Le Gouvernement fait systématiquement état de ce que nous coûtons, nous reproche de coûter trop cher et nous dit qu’il ne peut rien faire pour nous. Nous ne faisons pas la mendicité, monsieur le ministre. Nous sommes des citoyens à part entière. À ce titre, nous demandons ce à quoi nous avons droit, c’est tout !
Bernard VERA - Sénat - 2010-11-23
Date: 2010-11-23
Orateur: Bernard VERA

M. Bernard Vera. Nous considérons que l’État doit se réengager dans la conduite de la politique énergétique de notre pays. À ce titre, il nous semble urgent de mettre en place une véritable politique industrielle des énergies renouvelables, pour tenir compte non seulement des spécificités des territoires et des climats, mais également des contraintes techniques liées aux divers modes de production électrique. C’est pourquoi nous estimons que les incitations fiscales en direction des personnes privées ne sont pas de nature à nous permettre de relever le défi majeur de la transition énergétique dans laquelle nous devons nous engager. L’amendement n° I-330 vise donc à rétablir la réduction d’impôt prévue par l’article 199 undecies B du code général des impôts en faveur des investissements portant sur des installations de production d’électricité utilisant l’énergie radiative du soleil. Alors que le Gouvernement n’a eu de cesse de mettre en avant le rôle pionnier de l’outre-mer depuis le Grenelle de l’environnement, nous estimons que la radicalité de la mesure proposée risque d’entraîner de graves déséquilibres pour ces territoires.
Jean-Etienne ANTOINETTE - Sénat - 2010-11-23
Date: 2010-11-23
Orateur: Jean-Etienne ANTOINETTE

M. Jean-Etienne Antoinette. J’indique que cet amendement a été rédigé par mon collègue Claude Lise. L’autonomie énergétique outre-mer a été définie comme l’un des objectifs prioritaires du développement de l’outre-mer, tant dans la LODEOM du 27 mai 2009 que par le Conseil interministériel de l’outre-mer, lors de sa réunion du 6 novembre 2009, le développement de l’énergie photovoltaïque devant être l’un des moyens de parvenir à cette autonomie. Le Gouvernement souhaite supprimer dans le présent projet de loi de finances pour 2011 l’aide fiscale en faveur de ce type d’installations, au motif que d’importantes dérives ont pu être constatées. Cet amendement vise à éviter une suppression complète et brutale de l’incitation fiscale en faveur des installations de type photovoltaïque et à maintenir le dispositif en vigueur pour l’outre-mer en l’assortissant d’une condition stricte : tout projet d’installation photovoltaïque devra recevoir un agrément dès le premier euro. De surcroît, il apparaît nécessaire de mettre en place une évaluation de ce système par une commission d’élus et de représentants de l’administration afin de mesurer l’impact, d’une part, du maintien du dispositif fiscal favorable au secteur de l’énergie photovoltaïque, et, d’autre part, de la mise en œuvre de l’arrêté portant sur le plafonnement de la défiscalisation dans le secteur des énergies renouvelables. J’espère que le Gouvernement prendra cet arrêté le plus tôt possible : comme on dit, il n’est jamais trop tard pour bien faire !
Daniel MARSIN - Sénat - 2010-11-23
Date: 2010-11-23
Orateur: Daniel MARSIN

M. Daniel Marsin. Ainsi que j’ai eu l’occasion de le dire tout à l’heure, tous les espoirs étaient permis dans l’exploitation de la ressource abondante qu’est le soleil outre-mer. Certes, on a pu constater des dérives et s’apercevoir que la valeur ajoutée sur ces produits n’atteignait sans doute pas le niveau souhaité. C’est pourquoi il faut améliorer et renforcer la filière, et faire en sorte que les connaissances que nous avons dans ce domaine puissent nous permettre d’accroître la production de richesses ainsi que le potentiel d’emplois dans ce secteur. L’idée ne doit pas être de supprimer cette activité, pour laquelle nous avons à la fois la ressource, le savoir-faire et le besoin. Dans cette perspective, notre amendement vise trois objectifs. En premier lieu, il prévoit de remplacer la suppression de la défiscalisation prévue par l’article 13 à l’encontre du secteur photovoltaïque par une suspension temporaire. En effet, la commission prévue à ce même article a pour mission d’étudier la situation du secteur photovoltaïque outre-mer au regard de la défiscalisation et de faire d’éventuelles propositions de modifications de la loi. Pourquoi, dès lors, supprimer immédiatement le bénéfice de la mesure de défiscalisation avant même de connaître les résultats de l’étude ? Il suffirait de suspendre la défiscalisation pour éviter l’effet d’aubaine auquel nous assistons aujourd’hui. Les économies budgétaires demeureraient inchangées et les conclusions de la commission pourraient plus sereinement être prises en compte, car il est toujours plus facile de reprendre ou de modifier une mesure que de la restaurer lorsqu’elle a été supprimée. En deuxième lieu, l’amendement prévoit que seules les installations de production d’électricité solaire thermodynamique conserveront le bénéfice de l’aide fiscale en raison de la capacité de cette production à être stockée. Enfin, en troisième lieu, l’amendement vise à inclure les professionnels du secteur de l’énergie solaire – les vrais ! – dans cette commission. Cela a été souligné à plusieurs reprises cet après-midi, il paraît en effet difficile d’établir des diagnostics partagés et des bilans sans que les professionnels puissent être présents et consultés au même titre, notamment, que l’administration.
Jean-Paul VIRAPOULLÉ - Sénat - 2010-11-23
Date: 2010-11-23
Orateur: Jean-Paul VIRAPOULLÉ

M. Jean-Paul Virapoullé. Après l’émotion suscitée par le débat introductif, je voudrais maintenant, avec beaucoup de sérénité, passer du temps de la protestation à celui de la clarification. Voyez-vous, monsieur le ministre, il me semble possible d’arriver à un consensus sur ce sujet. Je le dis sincèrement, ce n’est pas une déclaration d’intention, nous avons fait le voyage pour cela. J’ajoute que nous sommes d’accord avec le Gouvernement sur l’analyse de la situation ainsi que sur les objectifs financiers et de programmation affichés. Nous avons, en revanche, une différence partielle – je dis bien « partielle » – d’approche sur la nature de l’opération et des moyens à mettre en œuvre. Vous appartenez à un gouvernement, j’appartiens à une majorité : il y a une solidarité à préserver. Mais en ce qui concerne la programmation, nous ne pouvons pas entrer au nom de la solidarité dans le domaine de l’absurde. C’est ce que je demande. Vous me prenez pour un complice d’escrocs. Cette année, cela fera quarante et un ans que je suis élu. Je le dis à mon ami M. Marini, rapporteur général de la commission des finances, je suis le premier à dénoncer les dérives. À chaque fois qu’il a été question de remettre en cause les retraites « cocotiers » dans les DOM, j’étais présent. À chaque fois qu’il a fallu reparler des dispositions de la loi Girardin, que j’avais votée ici sous la houlette du Président Chirac et de M. Raffarin, alors Premier ministre, j’étais présent. Ces dispositions devaient être valables quinze ans. Lorsqu’il nous a été demandé de revoir l’ouvrage à l’occasion de l’examen de la LODEOM, j’ai proposé et construit avec vous les solutions nécessaires. Aujourd’hui, vous venez me dire qu’il y a dans le domaine du photovoltaïque un appel d’air considérable. Je vous réponds que les années se suivent et ne se ressemblent pas. Mes collègues d’outre-mer et moi étions présents dans les salons de l’Élysée le 6 novembre 2009, voilà à peine un an, pour entendre le Chef de l’État annoncer, après les événements douloureux survenus en Guadeloupe, le fruit des travaux des états généraux et les décisions prises par le CIOM. Certaines mesures arrêtées par le Conseil, qui envisageait même une majoration de 20 % du prix de l’électricité issue de l’énergie renouvelable outre-mer, ont créé un appel d’air considérable. D’un côté, il y a les vautours, de l’autre, les honnêtes gens. Les vautours, ce sont les sociétés qui sont branchées sur les banques et qui ont transformé – je suis d’accord avec vous sur ce point, monsieur le ministre, voire encore plus catégorique que vous – un produit de développement économique en un produit financier.
Jean-Paul VIRAPOULLÉ - Sénat - 2010-11-23
Date: 2010-11-23
Orateur: Jean-Paul VIRAPOULLÉ

M. Jean-Paul Virapoullé. De grâce ! monsieur le ministre, arrêtons l’hémorragie. Je ne propose aucunement de remettre en cause l’arbitrage gouvernemental. Mais il y a tout de même une différence entre le rabot, la guillotine, la hache, le sabre, la machette, que sais-je encore ! Vous nous dites que la mesure proposée est provisoire. Il s’agit, pendant six mois, de permettre l’élaboration d’un rapport par une commission dont nous avons défini le contour ensemble et qui sera chargée d’analyser les points de faiblesse et de force du système, d’étudier les remèdes à apporter. Cet amendement, que j’ai rectifié, prévoit que les investissements portant sur des installations de production de plus de 100 kilovoltampères ne seront plus défiscalisés jusqu’au 30 juin 2011. La déduction s’appliquera après le 1 er juillet 2011 à la condition que ces installations soient liées à une solution de stockage, c’est-à-dire qu’elles deviennent de vrais projets industriels et non des produits financiers. C’est écrit noir sur blanc. Ça, c’est un compromis ! La France est à la remorque du Japon et des États-Unis dans le domaine du stockage. En liant les grosses installations au stockage, vous allez amener la Réunion à devenir, comme elle l’a été pour la cogénération bagasse-charbon, une pionnière en la matière. Lorsque nous avons réalisé un essai avec EDF dans la commune de Saint-André, nous avons dû faire venir une batterie du Japon. Tout à l’heure, un collègue disait que les panneaux photovoltaïques provenaient de Chine, d’Inde, d’Allemagne, mais pas de France. Avançons sur le terrain de la recherche-développement avec cette solution de stockage. Nous avons déjà contacté des sociétés en France métropolitaine à cette fin. Pour les petites installations, je me rapproche de la proposition formulée par mes collègues des Antilles et de la Guyane. Je suis favorable à l’agrément local au premier euro.
Jean-Paul VIRAPOULLÉ - Sénat - 2010-11-23
Date: 2010-11-23
Orateur: Jean-Paul VIRAPOULLÉ

M. Jean-Paul Virapoullé. Monsieur le président, accordez-moi encore un instant pour que l’ensemble de la Haute Assemblée, majorité comme opposition, soit pleinement informée. Pour les petites installations, nous plaidons « non coupables ». Nous, les élus, de droite comme de gauche, nous, les représentants non-vautours des milieux économiques, qui sommes majoritaires, nous avons réclamé urbi et orbi l’arrêté interministériel fixant le plafond au-dessus duquel l’agrément à la défiscalisation n’est pas accordé, c’est-à-dire le watt-crête. Celui-ci n’a pas été publié du seul fait du Gouvernement. Pourquoi vouloir couper nos têtes aujourd’hui ? Suspendons la séance quelques minutes pour rédiger, ensemble, un amendement de consensus. Nous ferions œuvre d’intérêt général. Pourquoi proclamer des miracles il y a un an et les tuer dans l’œuf aujourd’hui ? Nous sommes là pour avancer à pas comptés, non pour favoriser ceux qui transforment les produits industriels en produits financiers et volent l’État. Je l’affirme haut et clair, et cela figurera au Journal officiel : si, dans les six mois à venir, le Gouvernement n’a pas cru bon de détecter les escrocs qui ont détourné des centaines de millions d’euros, c’est parce qu’il n’aura pas voulu me demander leurs noms, leurs adresses et leurs numéros de téléphone ! Vous les connaissez, nous les connaissons. Qu’ils soient dénoncés et que les procédures de contrôle permettent à l’État de reprendre son argent ! Ce n’est pas aux petites entreprises, employant cinq, dix ou quinze salariés, qui ont fait un prêt à la banque pour stocker des panneaux et les mettre sur les toits, de faire les frais aujourd’hui de l’escroquerie des grandes entreprises. Voilà ce que je voulais vous dire du fond du cœur ! Monsieur le ministre, je vous en supplie, rédigeons un amendement de consensus. L’outre-mer vous en saura gré, et son économie également !
Gélita HOARAU - Sénat - 2010-11-23
Date: 2010-11-23
Orateur: Gélita HOARAU

Mme Gélita Hoarau. Monsieur le président, je vais retirer cet amendement, ainsi que les amendements n os I-306, I-308, I-307 et I-310, puisque leurs objets respectifs se retrouvent dans les amendements déposés par mes collègues Jean-Paul Virapoullé et Anne-Marie Payet. Je tiens cependant à formuler quelques remarques. J’insisterai, tout d’abord, sur l’incohérence des décisions gouvernementales, qui contribue au découragement des chefs d’entreprise engagés dans le développement de l’électricité photovoltaïque. En effet, notre département s’était fixé des objectifs d’autonomie énergétique, des moyens financiers avaient été mis en place grâce à la défiscalisation et des filières de formation de haut niveau avaient même été créées, je l’ai dit tout à l’heure. Au moment où nous commencions à obtenir des résultats, qui font de la Réunion un exemple dans tout l’océan Indien – une coopération était même engagée avec l’Inde, notre proche voisine –, on nous retire l’outil essentiel de la défiscalisation. Ce changement d’orientation signifie la mort de cette filière, la faillite des entreprises et des centaines de licenciements, qui s’ajouteront aux dix mille que nous avons déjà enregistrés cette année. Si l’on voulait décourager les chefs d’entreprise et les jeunes qui s’étaient engagés avec confiance dans ce secteur, on ne s’y prendrait pas autrement ! Monsieur le ministre, je ne comprends pas que l’on puisse agir de manière aussi incohérente. La mesure que vous proposez mènera notre économie à la faillite !
Jean-Etienne ANTOINETTE - Sénat - 2010-11-23
Date: 2010-11-23
Orateur: Jean-Etienne ANTOINETTE

M. Jean-Etienne Antoinette. Cet amendement, dont l’auteur est mon collègue Claude Lise, a pour objet de maintenir le dispositif de défiscalisation des investissements dans les installations de production d’électricité utilisant l’énergie radiative du soleil, conformément à la loi pour le développement économique des outre-mer, ou LODEOM, du 27 mai 2009, pendant une période transitoire de trois ans. Le Gouvernement, par le biais de l’article 13, souhaite supprimer l’aide fiscale à ce type d’installation au motif que d’importantes dérives ont pu être constatées. Or un plafonnement spécifique avait été introduit, sur son initiative, dans les articles 16 et 17 de la LODEOM, afin d’encadrer la défiscalisation en la matière. Nous soutenons bien sûr cet encadrement. Dès lors, il semble très étonnant que le Gouvernement, pourtant à l’origine de cette mesure, n’ait jamais pris l’arrêté rappelé par les articles 16 et 17 de la LODEOM – dix-huit mois après sa promulgation ! –, de sorte que la législation antérieure continue de s’appliquer et que les dérives auxquelles le plafonnement entendait mettre fin se poursuivent. Il s’ensuit que je voterai contre l’arrêt brutal du dispositif d’aide à l’investissement dans le secteur photovoltaïque outre-mer.
Georges PATIENT - Sénat - 2010-11-23
Date: 2010-11-23
Orateur: Georges PATIENT

M. Georges Patient. Cet amendement vise à conserver le bénéfice de la défiscalisation au profit des installations destinées à l'électrification des sites isolés, ce qui serait particulièrement pertinent, notamment en Guyane. À l’inverse des autres départements d’outre-mer et de métropole, celui-ci présente en effet de très fortes disparités territoriales en matière d’électrification. En effet, on peut globalement dire que l’électrification est encore inachevée sur une grande partie du territoire, qui est coupé en deux zones : le littoral et l’intérieur. Le littoral est bien desservi par un réseau de transport interconnecté, de Cayenne à Saint-Laurent du Maroni ; il est alimenté par des centrales de production thermique et le barrage de Petit-Saut. En revanche dans la zone intérieure, qui est fortement enclavée et non interconnectée au réseau, la production électrique, évaluée à environ 6 mégawatts de puissance installée, est essentiellement assurée par des solutions décentralisées – générateurs photovoltaïques associés à des groupes électrogènes ou centrales hydroélectriques de petite puissance, fournissant entre 100 et 2 000 kilowattheures – et des réseaux de proximité. Actuellement, 12 communes sur 22, qui représentent 80 % du territoire et plus de 60 000 habitants, ne sont pas raccordées au réseau électrique. Ainsi, 30 % de la population de la Guyane n’a pas accès à l’électricité. Comment, dès lors, affirmer que, pour ces zones, « la capacité de production en attente de raccordement au réseau excède la demande locale en électricité » et que « la limite technique d’acceptabilité des énergies intermittentes [par les réseaux] est dépassée » ? C’est pourtant ce que l’on peut lire dans l’avis rendu, le 31 août 2010, par la Commission de régulation de l’énergie. L’utilisation du photovoltaïque dans ces zones enclavées a prouvé sa compétitivité et son utilité, offrant ainsi une alternative intéressante aux groupes électrogènes polluants. De plus, il est difficilement concevable, sur le plan de l’écologie, de conserver le bénéfice de la défiscalisation pour les groupes électrogènes et de le supprimer pour les installations photovoltaïques. Cela reviendrait à renier les orientations du Grenelle de l’environnement, les dispositions prises dans le cadre de la loi pour le développement économique des outre-mer, les mesures décidées lors de la réunion du Conseil interministériel de l'outre-mer du 6 novembre 2009, et à arrêter l’élan d’un secteur porteur d’avenir, exemple de développement endogène. Or, c’est bien sur le développement endogène que repose la politique prônée par le Président de la République et guidant son action dans les outre-mer. C’est pourquoi, mes chers collègues, je vous demande d’adopter cet amendement.
Jean-Etienne ANTOINETTE - Sénat - 2010-11-23
Date: 2010-11-23
Orateur: Jean-Etienne ANTOINETTE

M. Jean-Etienne Antoinette. Avec cet amendement, proche de celui que Georges Patient a présenté tout à l’heure, nous entendons vous inviter, mes chers collègues, à faire preuve d’un peu de discernement sur la question du photovoltaïque, au regard notamment de l’analyse effectuée sur les dérives de la défiscalisation. En Guyane, il faut effectivement distinguer la côte littorale, relativement bien connectée, et un certain nombre d’autres sites, qui, eux, ne sont pas connectés. Ainsi, comme cela a été rappelé précédemment, plus de 30 % de la population du territoire n’est pas alimentée en électricité par le réseau interconnecté. Par ailleurs, l’abandon annoncé en matière de défiscalisation renforce les centrales thermiques à flamme, ce qui pose un double problème. D’une part, le Gouvernement renonce à l’objectif qu’il avait exprimé avec force, voilà un an, et auquel, bien sûr, nous souscrivions pleinement : l’autonomie énergétique de l’outre-mer. La Guyane, comme les autres territoires ultramarins, ne possède pas les ressources en hydrocarbures nécessaires à l’alimentation des centrales à flamme. En revanche, nous disposons de soleil et nous ne comprenons pas la mauvaise idée que vous avez, monsieur le ministre, d’obliger les villages isolés du réseau électrique général à se fournir en combustible. D’autre part, vous renforcez toutes les difficultés qui peuvent naître de l’approvisionnement en hydrocarbures. Les seuls moyens d’accès à ces villages isolés sont les voies fluviales et aériennes. Le transport aérien n’étant évidemment pas la solution adoptée, vous encouragez donc le transport de tonnes de combustible sur le fleuve, ajoutant à la pollution des groupes électrogènes celle qui est issue du transport et, au risque de ruptures d’approvisionnement énergétique, tous les types d’insécurités que génère le trafic fluvial. En adoptant cet amendement, mes chers collègues, vous permettrez à ces villages isolés de renforcer leur capacité de production d’énergie issue d’une source non polluante et, partant, leur développement endogène, ce qui limiterait d’autant l’ensemble des problèmes liés aux trafics fluviaux. C’est donc sur la base de cette approche globale que nous vous invitons à un minimum de discernement.
Marie-France BEAUFILS - Sénat - 2010-11-23
Date: 2010-11-23
Orateur: Marie-France BEAUFILS

Mme Marie-France Beaufils. Par cet amendement, nous proposons de reculer au 1 er janvier 2014 l’échéance de l’application du dispositif fiscal visant à favoriser la production d’énergie photovoltaïque pour les investissements réalisés outre-mer. Cette demande s’inscrit parfaitement dans la lignée des mesures législatives adoptées au cours de ces dernières années. Au travers de ces mesures, d’une part, l’autonomie énergétique dans les départements d’outre-mer doit être assurée d’ici à 2030 – c’est l’article 56 de la loi Grenelle I –, et, d’autre part, les énergies renouvelables sont considérées comme l’un des secteurs prioritaires du développement économique des outre-mer. Il s’agit également de ne pas remettre en cause les nombreux efforts entrepris dans ce domaine, y compris dans celui de la formation, et, comme vient de le rappeler Gélita Hoarau, d’éviter les suppressions d’emploi. Un arrêt brutal de la possibilité d’appliquer la loi du 21 juillet 2003 de programme pour l’outre-mer, dite loi Girardin, conjugué à la diminution générale du tarif d’achat et à la baisse du crédit d’impôt, mettrait en péril bon nombre de projets photovoltaïques en cours. À notre sens, il est plus intéressant de privilégier un arrêt progressif du dispositif, ce qui permettra d’anticiper et de prendre le temps de mettre en œuvre une telle évolution.