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Thierry FOUCAUD - Sénat - 2009-11-20
Date: 2009-11-20
Orateur: Thierry FOUCAUD

M. Thierry Foucaud. Madame la présidente, ce rappel au règlement se fonde sur l’article 32 de notre règlement, relatif à l’organisation de nos travaux. L’article 48 du règlement, relatif à la recevabilité des amendements, pourrait également être invoqué du fait de l’étrange processus qui préside à l’examen des dispositions relatives à la suppression de la taxe professionnelle. En effet, alors même que la priorité a été ordonnée pour la discussion des articles relatifs aux recettes des collectivités locales et à la suppression de la taxe professionnelle, nous avons été informés dans la semaine que la commission des finances présenterait un amendement de réécriture globale de l’article 2 et qu’elle en demanderait l’examen en priorité. Cette situation a donc polarisé la discussion de l’article 2 autour du seul amendement de la commission des finances. Il en est résulté, et c’est bien naturel, le dépôt de sous-amendements, seule voie étroite utilisable par les parlementaires de tous les groupes pour éviter que la discussion de l’article 2 ne fût escamotée. Or voici que, ce matin, le rapporteur général et le président de la commission des finances ont présenté en commission, réunie quelques heures seulement avant l’ouverture de la présente séance, plus de quinze sous-amendements au texte présenté par le rapporteur général lui-même, au nom de la commission. Faut-il désormais distinguer Philippe Marini rapporteur général, coproducteur de la loi quand il dépose un amendement de synthèse globale au nom de la commission des finances, et Philippe Marini sénateur, qui présente, en son nom propre, des sous-amendements à l’amendement proposé par le premier, en escomptant bien entendu les faire accepter comme tels ? Ce serait l’expression du plus parfait mépris de l’égalité de traitement entre les parlementaires, puisqu’il est évident que ces sous-amendements ne peuvent avoir été conçus et déposés qu’à la lumière d’éléments de simulation et d’évaluation dont ne disposent aucunement les autres membres de la commission des finances, a fortiori les autres sénateurs. Nous refusons le recours à un tel procédé, tout à fait cavalier, pour ne pas dire scandaleux ! Si l’on n’était pas prêt pour examiner dans des conditions satisfaisantes l’article 2 du projet de loi de finances, il ne fallait pas demander la priorité sur les articles relatifs aux collectivités locales. Il fallait accepter que la séance d’aujourd’hui soit ajournée et que la commission des finances puisse travailler valablement et sérieusement sur le contenu d’un texte complexe et sans cesse mouvant, au seul motif que rien ne semble clairement établi quant à la réalité des effets que ce dispositif risque d’avoir sur la situation réelle des collectivités locales et des entreprises. Dans ces conditions, je demande la suspension de la séance jusqu’à ce qu’une réunion de la commission des finances, suffisamment longue pour réaliser un travail de qualité, se soit tenue pour rectifier comme il convient l’amendement n o I-1 déposé par le rapporteur général à titre personnel.
Nicole BRICQ - Sénat - 2009-11-20
Date: 2009-11-20
Orateur: Nicole BRICQ

Mme Nicole Bricq. Avec l’article 2, nous entrons dans le cœur du sujet. Cet article vise en effet à supprimer la taxe professionnelle, sans que cette suppression prenne rang dans une réforme de la fiscalité locale que nous appelons de nos vœux. Je souhaite expliquer dans quel état d’esprit les sénateurs socialistes abordent cette discussion fondamentale et exposer le chemin critique qu’ils vont suivre. De nombreux débats ont eu lieu au sein de la commission des finances et hors de cet hémicycle. Les élus locaux ont, à l’occasion de la réunion des conseillers généraux et du congrès de l’Association des maires de France, prouvé leur mobilisation et exprimé leurs inquiétudes. Il est de notoriété publique que des débats, voire des divisions, agitent la majorité parlementaire face à un projet gouvernemental improvisé, dont les conséquences sont mésestimées faute de simulations. Nous pourrions ici même établir la liste – et elle est longue – des réticences exprimées publiquement par diverses personnalités, et non des moindres : il s’agit aussi bien d’anciens Premiers ministres que, tout dernièrement, du président du groupe UMP à l’Assemblée nationale. La suppression de la principale ressource fiscale des collectivités locales et son remplacement par une nouvelle contribution économique territoriale entraînent une perte de recettes de plus de 10 milliards d’euros. Les modalités de compensation sont éminemment contestables. Mais ce n’est pas notre seul grief. Cette perte de recettes est, pour nous, le point principal de ce qui est non pas une réforme, mais purement et simplement la suppression de l’impôt économique des collectivités locales. En effet, l’allégement général de la fiscalité des entreprises, qui a été décidé par le Gouvernement et accepté par la commission des finances, revient à acter la chute des recettes fiscales pour les collectivités territoriales ; c’est plonger ces dernières dans une insécurité financière inadmissible ; c’est les placer sous la tutelle financière de l’État, par l’augmentation des dotations budgétaires – or le passé a montré que ces dotations étaient en baisse constante et, eu égard à la situation des comptes publics, l’avenir est très incertain – ; c’est faire basculer sur les ménages la charge de l’impôt local, donc le financement de l’action locale ; c’est creuser encore le déficit de l’État qui devra, à terme, être financé par une hausse des impôts dus par les ménages qui supportent déjà une part importante de l’impôt sur les revenus, c’est-à-dire les ménages des couches moyennes ; enfin, et surtout, c’est signer l’acte de décès de l’investissement public local sollicité par ailleurs. La majorité est divisée, mais à la liste des nombreuses réunions de la commission des finances, il faudrait ajouter la venue, mardi matin, du Premier ministre devant le groupe UMP, qui a dégonflé l’amorce de rébellion d’un groupe organisé dit « groupe des vingt-quatre » !
Nicole BRICQ - Sénat - 2009-11-20
Date: 2009-11-20
Orateur: Nicole BRICQ

Mme Nicole Bricq. Il est cependant un point sur lequel l’ensemble de la droite s’est accordé : l’allégement général accordé aux entreprises. M. Raffarin l’a dit lui-même : « le volet “allègement fiscal” pour les entreprises ne nous pose pas de problème et peut donc être voté rapidement ». Mes chers collègues, comment être, dans le même temps, favorable à l’allégement général pour les entreprises et critique sur le volet territorial ? S’il y a deux volets, monsieur le président de la commission des finances, il s’agit d’une même fenêtre. Le financement des collectivités territoriales n’est pas une conséquence secondaire de la suppression de la taxe professionnelle : c’est le point essentiel ! Vous avez recours à un artefact de procédure, mais ce leurre ne trompe personne, et nous nous associons aux propos que notre collègue Thierry Foucaud a tenus lors de son rappel au règlement. Sous couvert du respect de la Constitution et de la loi organique relative aux lois de finances, la commission des finances propose de scinder la réforme en deux mouvements, en adoptant dès maintenant l’allégement fiscal pour les entreprises, puis en reportant en seconde partie les simulations, c’est-à-dire en renvoyant à plus tard le sujet qui nous préoccupe. En appelant aujourd’hui en priorité l’amendement de M. le rapporteur général, vous privez le Sénat d’un débat indispensable. La majorité n’aura pas à se positionner sur les propositions de l’opposition, puisque nos amendements au texte de l’Assemblée nationale, si nous les avions déposés, n’auraient pas été discutés. La confrontation démocratique est reportée, alors que nous ne connaissons ni les orientations ni, a fortiori , les propositions exposées en seconde partie. Et il faudrait tout de même, dès aujourd’hui, voter la chute des recettes des collectivités territoriales, qui condamne les parlementaires à répartir la pénurie financière. Le but est peut-être de diviser les collectivités territoriales entre elles. Mais les élus sont tous unis pour sauvegarder les libertés locales et le service public local, et cette union ne pourra être brisée.
Alain LAMBERT - Sénat - 2009-11-20
Date: 2009-11-20
Orateur: Alain LAMBERT

M. Alain Lambert. Madame la présidente, j’étais inscrit depuis hier ! (Sourires .) J’ai suivi, sans y participer, les deux discussions générales qui se sont tenues hier. Cette réforme m’incite, comme président de la nouvelle délégation sénatoriale aux collectivités territoriales et à la décentralisation, sous la forme d’une parole sur l’article, à formuler quelques remarques, à poser quelques jalons et à soulever quelques questions. D’abord, monsieur le rapporteur général, je soutiens la démarche que vous avez engagée en dissociant la suppression de la taxe professionnelle de l’application de la réforme des finances locales. Ensuite, il convient de reconnaître les contradictions – il faut avoir la loyauté et l’honnêteté de le faire – dont nous sommes parfois menacés comme élus locaux : en réclamant des recettes dynamiques, donc liées au cycle économique exclusivement quand il est favorable, nous entrons inévitablement dans une logique de dotation contre laquelle nous luttons généralement. Permettez-moi de souligner que le dynamisme tant attendu des recettes n’est en réalité qu’une tentative de réponse à l'accroissement de nos dépenses obligatoires, dont, madame, messieurs les ministres, vous n’êtes pas suffisamment informés. En matière de dépenses, les administrations centrales échappent à votre contrôle, contrairement à ce que, probablement, vous pensez. Leurs services prescrivent en permanence des dépenses que vous attribuez injustement aux élus locaux. De retour de nos circonscriptions dans la nuit de dimanche dernier, le président Jean Arthuis et moi-même avons constaté que les administrations centrales du ministère de la famille avaient imposé des dépenses supplémentaires aux départements.
Jacques MÉZARD - Sénat - 2009-11-20
Date: 2009-11-20
Orateur: Jacques MÉZARD

M. Jacques Mézard. Madame la présidente, madame, messieurs les ministres, mes chers collègues, je rappellerai tout d’abord que ce qui se conçoit bien s’énonce clairement. Jean Arthuis a montré hier avec pertinence que la rédaction de l’article 2, même amendée, était difficilement intelligible, sauf peut-être pour de rares spécialistes. Nous sommes pourtant censés le voter ! Quant à l’expliquer à nos concitoyens, sauf pour ceux qui sont assistés d’un expert-comptable, cela relève de la chimère. Or un impôt incompréhensible n’est jamais un bon impôt. Par ailleurs, on nous assène depuis quelques semaines que la suppression de la taxe professionnelle ne changera pas le montant des ressources des collectivités. Sa disparition aura ainsi pour conséquence essentielle de limiter la charge fiscale des entreprises de production et d’éviter les délocalisations. Mes chers collègues, sommes-nous sourds ou amnésiques ? J’ai sous les yeux une déclaration du secrétaire d’État aux collectivités territoriales. Celui-ci déclarait, dans la Gazette des communes , que « l’objectif à terme est de dégager des économies substantielles ». Il ajoutait que « les chevauchements de compétences entre départements et régions représentent 20 milliards, les syndicats intercommunaux pèsent 16 milliards » ! Ces économies considérables seront-elles consacrées aux compétences obligatoires ? Dans le cas inverse, les collectivités locales seront-elles contraintes de réduire leur budget d’un montant équivalent à ces dizaines de milliards d’euros ? Bien sûr, il faudra faire des économies et lutter – vous avez raison, madame la ministre – contre certaines féodalités qui existent dans toutes les sensibilités politiques. Mais je ne pense pas qu’il faille adopter une démarche hypocrite et se cacher derrière de faux-semblants. Je noterai également que ce projet de loi est à géométrie variable, sauf sur le principe de la suppression de la taxe professionnelle. Dès lors, il appartient au Parlement de réguler le conflit entre les différents niveaux de collectivités. En l’absence de simulations crédibles en amont, le Parlement sera donc contraint d’assumer les conséquences de choix hasardeux.
Jacques MÉZARD - Sénat - 2009-11-20
Date: 2009-11-20
Orateur: Jacques MÉZARD

M. Jacques Mézard . Enfin, permettez-moi une dernière remarque au sujet de la péréquation, au cœur des conclusions de la mission temporaire sur l'organisation et l'évolution des collectivités territoriales présidée par Claude Belot. À la suite du rapport de cette mission, le débat sur la péréquation s’est orienté vers la territorialisation. Il ne s’agit pas, à mes yeux, de la bonne solution. Mes chers collègues, il est en effet plus facile de gérer Neuilly-sur-Seine ou Versailles que Tulle, Aurillac ou Foix. Il est de même plus simple d’administrer les Hauts-de-Seine que l’Ariège, l’Aveyron ou le Cantal, d’autant plus que la situation de ces territoires va encore se dégrader à partir de 2011, comme le déclarait le rapporteur général de la commission des finances de l’Assemblée nationale, Gilles Carrez, le 23 octobre 2009. Cela est inacceptable ! À ce sujet justement, la position de M. Carrez me paraît très claire. « Nous partons ici du même principe : à l’occasion de la réforme, on ne peut pas déshabiller Pierre, même s’il est immensément riche, pour habiller Paul, même si celui-ci est très pauvre. On verse donc à chacun une compensation au niveau des revenus qu’il percevait auparavant », déclarait-il lors des débats à l’Assemblée nationale. Autant dire qu’il s’agit là de l’enterrement de la péréquation. Enfin, qu’est devenue la péréquation entre EPCI au milieu de ce fouillis législatif ? .
Jean-Pierre SUEUR - Sénat - 2009-11-20
Date: 2009-11-20
Orateur: Jean-Pierre SUEUR

M. Jean-Pierre Sueur. Mais, au-delà, je voudrais insister, mes chers collègues, sur trois points. Premièrement, M. François Marc a déjà abordé ce point, ce dispositif va contre l’emploi. En effet, la valeur ajoutée est, comme chacun le sait, constituée de trois éléments : la masse salariale, les investissements et les bénéfices. Elle est par ailleurs frappée par trois grands prélèvements : les cotisations sociales, la taxe professionnelle et l’impôt sur les sociétés. En substituant à la TP une cotisation assise sur la valeur ajoutée, on déséquilibre en réalité cet édifice, et la masse salariale se trouve taxée deux fois : une première fois au titre des cotisations sociales, une seconde fois au titre de ce qui serait, si cette cotisation était votée, la contribution économique territoriale. Avec ce projet, la fiscalité des entreprises serait préjudiciable à l’emploi. Je rappelle que la réforme menée en 1998 par Dominique Strauss-Kahn avait le grand avantage d’exclure la masse salariale du calcul de la TP !
Jean-Pierre SUEUR - Sénat - 2009-11-20
Date: 2009-11-20
Orateur: Jean-Pierre SUEUR

M. Jean-Pierre Sueur. Aujourd’hui, vous vous apprêtez à l’y réintroduire. Ce ne serait pas une bonne nouvelle pour l’emploi. Deuxièmement, on sait qu’aujourd’hui les entreprises des secteurs industriel, énergétique et des transports acquittent les deux tiers de l’actuelle TP alors qu’elles ne représentent qu’un quart du chiffre d’affaires de l’ensemble des entreprises françaises. Il est également clair que les entreprises de ces secteurs sont soumises à la concurrence internationale et sont très largement l’objet de convoitises, comme il est clair qu’elles sont frappées par des phénomènes de délocalisation qui peuvent leur porter préjudice. Il est tout à fait pertinent de chercher à lutter contre les délocalisations, mais il y faudrait une réforme qui soit plus sélective ! Or le paradoxe de celle qui nous est proposée, si elle était adoptée, réside dans le fait que, au bout du compte, ce ne sont pas les entreprises les plus exposées au risque que l’on cherche à prévenir qui en bénéficieraient. Le rapport général est éloquent sur ce point : la réforme serait sans effet positif sur la moitié des entreprises ayant un chiffre d’affaires de plus de 50 millions d’euros, en particulier les entreprises industrielles, c’est-à-dire, je le répète, celles qui risquent d’être touchées par les délocalisations. Les entreprises de services, par exemple, sur lesquelles ne plane pourtant pas la même menace, sont traitées d’une manière plus favorable. Enfin, mes chers collègues, je voulais mettre l’accent sur un troisième argument : la compensation. Madame, messieurs les ministres, vous mettez beaucoup d’ardeur à exhorter les élus à ne pas s’inquiéter en les assurant que vous compenserez à l’euro près. Le refrain est connu depuis des décennies ! Mais l’histoire enseigne que les compensations compensent en général la première année, et encore n’est-ce pas toujours le cas ! L’évolution de la dotation de compensation de la TP a montré combien, très vite, la compensation devient une variable d’ajustement ! Si vous me permettez encore une phrase, madame la présidente, je conclurai en soulignant un dernier paradoxe de cette réforme. Les compensations – en contradiction avec le principe de l’autonomie fiscale des collectivités locales – seront encore augmentées, ce qui devrait permettre une meilleure péréquation. Or rien n’est prévu pour garantir cette meilleure péréquation, dont la nécessité ne fait pourtant aucun doute tant la disproportion est grande aujourd’hui entre les ressources des collectivités et leurs charges. Par conséquent, cette réforme est « anti-emploi », elle n’atteint pas le but qui est annoncé pour ce qui est de notre industrie, elle augmente dans des conditions dangereuses les dotations de l’État sans permettre pour autant la nécessaire péréquation.
Michel BOUTANT - Sénat - 2009-11-20
Date: 2009-11-20
Orateur: Michel BOUTANT

M. Michel Boutant. Madame la présidente, madame, messieurs les ministres, mes chers collègues, s’il est un sujet dont il est difficile de trouver trace dans le texte du projet de loi qui nous est soumis, c’est bien celui de la péréquation. C’est bien la preuve, une nouvelle fois, que la question pourtant essentielle de la répartition de la richesse et de la lutte contre les inégalités territoriales n’est pas au cœur de la politique du Gouvernement et de la majorité, et encore moins de la suppression de la taxe professionnelle. Je n’évoquerai ici que la péréquation horizontale. Tout le monde sait combien la péréquation effectuée par l’État à travers les dotations est mal en point et ne permet pas de pallier les inégalités territoriales. C’est la raison pour laquelle une péréquation réalisée au niveau des collectivités territoriales est nécessaire. Les bases du nouvel impôt économique ne seront pas équitablement réparties sur l’ensemble du territoire. L’avenir de la péréquation s’annonce sombre. Le projet de loi gèle le montant des fonds départementaux de péréquation de la taxe professionnelle à compter de l’année prochaine. Pourtant, c’est un dispositif très efficace sur un territoire départemental. De plus, aucun des quatre fonds créés par l’Assemblée nationale en vue d’assurer une péréquation horizontale n’a fait l’objet de réelles projections financières, si bien qu’il est impossible d’en évaluer les conséquences pour les collectivités. Dès l’année prochaine, les collectivités les plus pauvres verront leur soutien financier stagner. Autrement dit, si l’on tient compte de l’inflation, elles perdront de l’argent ! Loin de conforter la péréquation actuelle, le projet de loi de finances et la proposition de M. le rapporteur général la mettent en péril dès l’an prochain et pour les années à venir. Et pour cause ! En l’absence de simulations exploitables, il est quasiment impossible d’imaginer de nouveaux mécanismes de péréquation. À partir de quelles ressources ferons-nous, demain, de la péréquation ? Alimenterons-nous les quatre fonds constitués quand toutes les collectivités verront leurs recettes diminuer ? À partir d’un seul impôt économique, réduit comme peau de chagrin ? Sur l’ensemble des recettes, dont les impôts ménages ? Il sera inutile, demain, de se fatiguer à répartir la pénurie de recettes que vous vous apprêtez à voter. Les interrogations en matière de péréquation sont nombreuses. Comment pourrons-nous évaluer, demain, la richesse d’un territoire ? Qu’en est-il du critère du potentiel fiscal ou du potentiel financier ?
Michel BOUTANT - Sénat - 2009-11-20
Date: 2009-11-20
Orateur: Michel BOUTANT

M. Michel Boutant. Devons-nous geler les inégalités actuelles, en compensant dans les prochaines années, les pertes de taxe professionnelle des collectivités les plus riches ? La promesse du Gouvernement de compenser à l’euro près serait alors remise en cause. J’arrêterai là mon énumération, mais les questions sont nombreuses et elles alimentent, à juste titre, l’inquiétude des collectivités les plus pauvres pour lesquelles la péréquation est indispensable. Elles sont clairement exposées par M. le rapporteur général dans son rapport et prouvent l’ampleur du problème des inégalités dans notre pays. Devant cette complexité, vous proposez, mes chers collègues, de reporter l’examen de toutes ces questions en deuxième partie du projet de loi, et l’année prochaine, afin d’avoir le temps d’effectuer ce travail. Mais, mes chers collègues, nous ne pouvons vous suivre sur ce point. La réforme de la taxe professionnelle est une et indivisible. Une fois acté l’allégement fiscal aux entreprises, le mal sera fait, et il sera impossible de revenir en arrière. Pour notre part, nous considérons que la solidarité financière doit être le moteur de la fiscalité locale. À l’inverse, en adoptant, dans les conditions actuelles, la suppression de la taxe professionnelle, le Gouvernement et la majorité traitent la péréquation comme une simple question annexe, une conséquence malheureuse qui mérite peu de considération. Or, vous l’avez compris, mes chers collègues, cette question est fondamentale pour l’immense majorité des collectivités ! C’est la raison pour laquelle nous demandons le retrait de la suppression de la taxe professionnelle afin de mettre en œuvre une véritable réforme de la fiscalité locale guidée par le seul objectif de la résorption des inégalités territoriales.
Marc MASSION - Sénat - 2009-11-20
Date: 2009-11-20
Orateur: Marc MASSION

M. Marc Massion. De même, comment Mme la ministre de l’économie peut-elle certifier, devant le Congrès des maires, qu’il « n’y aura ni gagnant ni perdant de la réforme ». Nous savons tous l’incertitude qui pèse sur les impositions transférées et connaissons le sort réservé aux dotations de compensation : elles baissent de près de 6 % dans le budget pour 2010. Le ton abusivement pédagogique de M. le Premier ministre devant les maires n’y change rien. Les élus locaux, dans leur ensemble, ont bien compris les conséquences de la réforme pour leur territoire et les services qu’ils offrent à leurs concitoyens. Derrière ce mépris général, se cache l’entêtement du Président de la République et du Gouvernement à conserver un projet non négociable sur le volet « entreprise ». Mais ne vous y trompez pas, mes chers collègues, les élus locaux ont parfaitement reçu votre message et compris votre volonté de réduire, demain, ce qui faisait la richesse de notre pays : une décentralisation forte, synonyme de liberté et d’égal accès au service public pour tous. Rappel au règlement