Daniel HOEFFEL (rapporteur.) - Sénat - 2004-06-02
Date: 2004-06-02
Orateur: Daniel HOEFFEL
Fonction: rapporteur.

M. Daniel Hoeffel, rapporteur. A ce point du débat, présenter l'amendement n° 7 doit être, je l'espère, une contribution à la recherche d'une solution la plus consensuelle possible. J'ai écouté avec beaucoup d'attention les interventions des uns et des autres, de ceux qui mettent davantage l'accent sur le plan juridique, d'autres qui le mettent sur le plan financier et d'autres encore sur le plan politique. Je remercie les uns et les autres d'avoir, avec beaucoup de franchise, et d'une manière très directe, exposé leurs convictions et leur point de vue, car c'est ainsi que, sur un texte relativement complexe, nous pouvons arriver à dégager une solution. Beaucoup d'entre vous ont mis l'accent sur les attentes et les inquiétudes des élus locaux. Ce n'est pas l'apanage de l'un ou l'autre d'entre nous, le Sénat est tout à fait dans son rôle en plaçant au coeur d'un débat comme celui sur l'autonomie financière des collectivités locales le problème des finances et des moyens de nos différents niveaux de collectivités territoriales, et j'espère que la solution qui se dégagera permettra à la fois pour l'essentiel de respecter les fondements constitutionnels, de respecter, sur le plan financier, ce qui est compatible avec une situation financière qui n'est pas facile mais aussi d'y inclure les aspects politiques de nos collectivités locales, car c'est cela qu'attendent de nous les élus qui nous ont envoyés au Sénat, Haut conseil des collectivités territoriales de France. Evidemment, toute solution comporte, sur ce plan, quelques risques : c'est tantôt ce que va dire l'Europe, c'est tantôt ce que pourra dire ou risque de dire le Conseil constitutionnel, ou tantôt encore ce que peut penser l'Assemblée nationale, car, après tout, dans la suite de ce débat, il faudra bien qu'à un moment donné députés et sénateurs puissent, ensemble, dégager une solution. Je voudrais également, avant de présenter l'amendement proprement dit, m'exprimer à propos des 33 %. Bien que ces 33 % soient au coeur de l'article 3 que nous verrons tout à l'heure - mais, nous l'avons bien compris, on ne peut dissocier le seuil plancher du reste du débat -, je dirai d'emblée, ayant entendu ce qui se disait à droite, au centre et à gauche, que je n'ai trouvé que peu de partisans effrénés du maintien d'un seuil plancher de 33 %. (M. Jean-Pierre Sueur s'exclame.) Ce n'est pas la commission des lois, et je ne préjuge pas, en l'occurrence, de ce que pourra dire la commission des finances, qui fera obstacle à une solution plus réaliste et moins porteuse de rumeurs et d'inquiétudes que ce seuil de 33 %. Par conséquent, si accord il doit y avoir, il doit porter non seulement sur l'article 2, concernant la définition des ressources propres, mais aussi sur l'article 3, concernant la notion de plancher, particulièrement de 33 %. Ce décor étant campé, je dois maintenant présenter l'amendement n° 7 de la commission des lois avec le souci que cet amendement puisse être examiné en même temps que certains sous-amendements qui suivent, car c'est peut-être de là que pourra jaillir la lumière et l'issue favorable. S'agissant de l'amendement n° 7, mes chers collègues, je vous prie d'emblée de bien vouloir m'excuser de redire ce que j'ai déjà eu l'occasion d'indiquer hier dans la discussion générale. Mais comme nous sommes là au coeur du sujet, mieux vaut peut-être dire deux fois la même chose que de laisser dans l'ombre certains aspects. L'amendement n° 7 a pour objet de préciser que, parmi les impositions de toutes natures, seules constituent des ressources propres les recettes fiscales dont les collectivités sont autorisées, par la loi, « à fixer l'assiette, le taux ou le tarif ». La commission propose cet amendement pour plusieurs raisons. Le premier argument - je sais que lorsque des juristes discutent, il n'y a pas forcément unanimité au départ, et c'est d'ailleurs le charme des débats juridiques - est que cet amendement me paraît conforme à la Constitution. En effet, le deuxième alinéa de l'article 72-2 prévoit que les collectivités peuvent disposer de recettes fiscales modulables et de recettes fiscales non modulables. Le troisième alinéa dispose clairement que seules les recettes fiscales propres doivent représenter, avec les autres ressources propres, « une part déterminante de l'ensemble des ressources ».