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Dominique LECLERC (rapporteur.) - Sénat - 2008-06-25
Date: 2008-06-25
Orateur: Dominique LECLERC
Fonction: rapporteur.

M. Dominique Leclerc, rapporteur. En conséquence, une lourde responsabilité pèsera sur le nouvel opérateur issu de la fusion de l’ANPE et des ASSEDIC. C’est pourquoi nous soutenons les efforts du Gouvernement pour réformer le service public de l’emploi, dans l’objectif de substituer un accompagnement personnalisé à des modalités de gestion de la liste des demandeurs d’emploi trop souvent bureaucratiques. Dans la perspective de cette réforme, monsieur le secrétaire d'État, je voudrais insister, au nom de mes collègues, sur deux points. En premier lieu, nous sommes très favorables à une prise en charge précoce des demandeurs d’emploi. Aujourd’hui, le droit d’être suivi par un conseiller référent ne leur est reconnu qu’à partir du quatrième mois de chômage. Nous le savons, le nouvel opérateur s’est donné pour objectif de faire bénéficier tous les chômeurs de ce suivi individualisé dès leur inscription. Nous pensons qu’il faut aller encore plus loin et permettre à des personnes qui ont encore un emploi, mais qui savent qu’elles feront l’objet, dans un avenir plus ou moins proche, d’un plan de licenciement ou qu’elles seront victimes de la fermeture de leur entreprise, de bénéficier de cet accompagnement, mais anticipé ; de même, celles qui envisagent d’évoluer professionnellement devraient pouvoir avoir accès à ce service. Telles sont les recommandations de la commission. En second lieu, nous demandons que l’effort de formation tout au long de la vie soit accentué et que l’offre de formation soit mieux adaptée aux besoins réels des employeurs.
Raymonde LE TEXIER - Sénat - 2008-06-25
Date: 2008-06-25
Orateur: Raymonde LE TEXIER

Mme Raymonde Le Texier. En effet, ce texte dit relatif aux droits et aux devoirs des demandeurs d’emploi crée une nouvelle notion : l’offre raisonnable d’emploi, ou ORE. Est considérée comme raisonnable une offre pour un emploi situé à moins de deux heures de transport par jour, ou moins de trente kilomètres, assorti d’un salaire tout d’abord égal à votre ancienne rémunération. Ensuite, la durée de chômage augmentant, le salaire passera à 95% puis 85% de votre ancienne rémunération, pour finir au plus bas, c’est-à-dire au niveau du revenu de remplacement. En outre, au-delà de six mois de recherche d’emploi, les offres d’emploi n’ayant aucun rapport avec vos qualifications et votre expérience professionnelles seront, elles aussi, labellisées « raisonnables ». Le chômeur qui osera refuser deux de ces offres se verra non seulement privé de l’allocation chômage pour laquelle il avait pourtant cotisé chaque mois, mais également rayé des listes de l’ANPE ! Même s’il cherche toujours activement un travail par ses propres moyens, le chômeur ainsi radié ne sera donc plus officiellement « un demandeur d’emploi ». Renvoyé du chômage pour faute grave, il ne pourra même plus prétendre au titre de demandeur d’emploi ! Ce système, mûrement réfléchi, cumule les deux avantages que tout gouvernement ultra communicant recherche en permanence : des économies que l’on peut afficher et des chiffres du chômage officiellement en baisse. Le coût humain et social, quantité somme toute négligeable, ne fera, lui, l’objet d’aucune communication ! La seule difficulté tient à la nécessité de trouver le bon habillage pour présenter ce dispositif comme juste, la bonne potion pour faire avaler la pilule. C’est là que l’idée d’« offre raisonnable » se révèle utile, car, dans les esprits, si c’est « raisonnable », c’est donc intouchable ! D’ailleurs, vous avez vite renoncé à votre première formulation, l’ « offre valable d’emploi ». Au pays de Descartes, « valable » est beaucoup plus attaquable que « raisonnable ». L’usage du mot « raisonnable » sous-entend que le demandeur d’emploi ne saurait refuser une offre fondée sur la raison. S’il devait le faire, ce serait bien la preuve qu’il est dépourvu de raison, à la différence des auteurs de ce texte, bien entendu !
Raymonde LE TEXIER - Sénat - 2008-06-25
Date: 2008-06-25
Orateur: Raymonde LE TEXIER

Mme Raymonde Le Texier. Cependant, si ces emplois, qu’il faut pourvoir de gré ou de force, sont structurellement non pourvus, ce n’est pas un hasard ! Certains chefs d’entreprise regrettent ouvertement que ce texte conforte une absence de remise en question des employeurs des secteurs sous tensions. En sus des bas salaires, de la précarité généralisée qui les caractérise, ces emplois éternellement non pourvus imposent le plus souvent des conditions de travail difficiles : efforts physiques, travail à la chaîne, cadences, travail en extérieur ou à basse température, travail de nuit, dangerosité, absence de formation ou de plan de carrière, peut-être aussi absence de considération. Pourtant, vous en conviendrez, la considération n’est pas ce qui coûterait le plus cher ! Imposer ces emplois aux chômeurs en faisant fi de ce que vous appelez pudiquement leur compatibilité, c’est-à-dire en ne tenant plus compte, à partir de six mois de chômage, de leur qualification ou de leur expérience, sans même parler de leurs aspirations personnelles – cette prétention folle d’exercer un travail que l’on a choisi ! –, ce n’est pas nouveau. Souvenons-nous que, en 2000, déjà, lors des discussions sur le plan d’aide au retour à l’emploi, le PARE, le MEDEF avait œuvré dans ce sens. Il s’agissait alors de passer de la notion de « qualification » correspondant au poste offert, à l’idée de « capacité ». Huit ans plus tard, c’est la même intention, mais aggravée. Votre offre d’emploi n’est pas raisonnable, elle est juste disponible et imposée. Ce projet de loi est un texte de maintien des privilèges : choisir son métier, ne pas subir des conditions de travail trop difficiles, doit rester le privilège de quelques-uns. Afin de mieux comprendre comment vous en êtes arrivés là, et avant de nous interroger sur l’efficacité de ce nouveau dispositif, il me paraît nécessaire de faire une brève incursion du côté de la théorie économique. Ce texte semble s’inspirer de deux concepts récurrents dans la conception libérale du chômage. Il associe l’idée du chômage comme « trappe à inactivité » et la théorie du « chômage volontaire ». Penser que plus longtemps on est au chômage, plus il est difficile de sortir de cette inactivité, cela se tient. Si tant est que l’on puisse considérer la recherche d’un emploi comme une inactivité. Mais penser que les demandeurs d’emploi choisissent d’être au chômage, choisissent l’extrême précarité, choisissent la peur du lendemain, c’est plus qu’une erreur, c’est un déni de réalité ! (M. Jean Desessard applaudit.) Sauf dans une infime minorité de cas, on ne choisit pas le chômage, on le subit !
Raymonde LE TEXIER - Sénat - 2008-06-25
Date: 2008-06-25
Orateur: Raymonde LE TEXIER

Mme Raymonde Le Texier. En ce qui concerne l’efficacité économique, ce projet de loi, qui entend « remettre la France au travail », favorisera-t-il l’activité économique des entreprises ? Relancera-t-il la croissance ? On peut en douter, car il semble ignorer deux fondamentaux de l’économie. En premier lieu, il ne favorise pas, bien au contraire, l’innovation et l’esprit d’entreprise. Mme Labeille, présidente du syndicat professionnel des cabinets de recrutement, parfaitement au fait des questions d’embauche dans les entreprises, déclarait voilà peu : « En ne faisant peser la contrainte que sur le demandeur d’emploi, on n’incite pas l’entreprise à améliorer la qualité des emplois, à former les salariés, à prévoir les évolutions des métiers et carrières ». L’innovation, la recherche de nouveaux marchés, premiers ressorts d’une économie bien portante, se nourrissent pourtant précisément de cela. Ne pas inciter les entreprises à mieux former leurs employés, ne pas les encourager à anticiper les évolutions des marchés, donc leurs besoins en personnels et en compétences, c’est le signe d’un refus de l’innovation : triste symptôme d’une économie arc-boutée sur elle-même ! En d’autres termes, votre politique de l’emploi est tout simplement une politique à court terme, qui privilégie la recherche systématique des profits et les résultats statistiques temporaires contre les solutions durables. En second lieu, votre projet de loi oublie un second déterminant de la réussite entrepreneuriale : la motivation. Tous les chefs d’entreprise vous le diront, le premier critère à l’embauche, le premier facteur pour qu’un recrutement produise de la richesse pour l’entreprise comme pour le salarié, c’est la motivation ! Or les embauches que vous imposerez avec ce projet de loi, parce qu’elles seront fondées sur la crainte de la sanction et non sur le choix ou sur la volonté, annihileront toute motivation de la part du salarié. Ces futurs employés en souffriront, c’est sûr, mais les entreprises qui les auront recrutés également. Enfin, monsieur le secrétaire d’État, permettez-moi, un rappel de méthode. Vous nous présentez un texte censé s’attaquer au chômage en organisant les prétendus « droits et devoirs des demandeurs d’emploi », alors que, sur la question du chômage, tout reste à faire, tout est en chantier. Toutes les négociations importantes sur le sujet sont encore à venir. C’est comme si vous entendiez faire commencer le match avant que l’arbitre ne soit entré sur le terrain, avant même que les règles du jeu n’aient été fixées !
Raymonde LE TEXIER - Sénat - 2008-06-25
Date: 2008-06-25
Orateur: Raymonde LE TEXIER

Mme Raymonde Le Texier. D’ailleurs, ce paradoxe a été relevé par l’ensemble des organisations que nous avons auditionnées, à l’exception du MEDEF. Toutes ont souligné que ce texte arrivait trop tôt ! Et, de fait, nous ne savons rien du nouvel organisme du service public de l’emploi auquel ce projet de loi fait référence à de nombreuses reprises. Cet organisme, qui naîtra de la fusion ANPE-ASSEDIC, sera pourtant au cœur du dispositif. Les négociations entre les partenaires sociaux sur la réforme de l’assurance chômage n’ont pas commencé, mais vous passez outre. Est-ce à dire que la définition du revenu de remplacement et, surtout, des prestations d’aide à la recherche d’emploi sur lesquelles les demandeurs d’emploi pourront s’appuyer est, pour vous, un élément accessoire ? Il en est de même des négociations sur la formation professionnelle et sur la gestion prévisionnelle des emplois. Elles ont beau être capitales dans l’élaboration d’une politique efficace de l’emploi, aujourd’hui, on fera sans ! Sur tous ces points essentiels, la concertation n’a pas commencé, mais la chasse aux fraudeurs et aux « paresseux », elle, est lancée, …
Raymonde LE TEXIER - Sénat - 2008-06-25
Date: 2008-06-25
Orateur: Raymonde LE TEXIER

Mme Raymonde Le Texier. Comme les filons de l’immigration et de l’insécurité ont déjà beaucoup servi, que le thème du pouvoir d’achat ne vous réussit pas vraiment – à tel point que vous en êtes réduits à dépenser 4,3 millions d’euros de publicité pour tenter de faire croire aux Français que la vie n’est pas si chère et que leur porte-monnaie n’est pas si vide ! -, dans ce contexte, quoi de mieux que le registre des « chômeurs paresseux » ? Évidemment, quand on joue sur ce registre-là, la négociation est hors de question. Ainsi, ce texte sur les demandeurs d’emploi n’a fait l’objet d’aucune négociation avec les syndicats, pas même d’une consultation avec les associations de chômeurs ! Après toutes les louanges sur le dialogue social, voici venue l’ère du passage en force… et elle a de beaux jours devant elle ! Monsieur le secrétaire d’État, permettez-moi de vous dire, avant de conclure, que, si nous nous montrons très critiques envers ce texte, c’est à regret et sans en tirer aucune satisfaction, bien au contraire. Nous aurions souhaité croire au dialogue social ; mais ce texte l’ignore, et ceux qui sont en préparation, notamment sur le temps de travail, finiront de l’enterrer. (M. le rapporteur s’exclame.) Nous aurions aimé débattre ici d’une politique globale de l’emploi comprenant des dispositions ambitieuses sur la formation, en particulier en faveur des jeunes qui sortent du système scolaire sans diplôme ; mais il n’en est rien. Nous aurions aimé soutenir toute initiative visant à développer l’accompagnement des chômeurs vers le retour à l’emploi. À ce titre, le projet personnalisé d’accès à l’emploi, le PPAE, aurait pu être intéressant, mais il est vidé de son sens par l’« offre raisonnable d’emploi », avec laquelle la police du chômage prend le pas sur l’accompagnement du chômeur. Comme vous, comme tous les Français, nous souhaitons le retour au plein emploi ; mais le retour à l’emploi à marche forcée n’est pas la solution. Ce système de contrainte, en favorisant les bas salaires, risque d’augmenter considérablement le nombre de travailleurs pauvres. Alors, l’emploi, oui, évidemment ! Mais pas dans ces conditions. Enfin, avec ce texte, sous couvert de mesures pour le retour à l’emploi, vous œuvrez pour une France de la stigmatisation. Nous ne voulons pas de cette France qui oppose les bons citoyens, qui contribueraient à la solidarité, et les mauvais, qui en profiteraient. Nous ne voulons pas de cette France où ce sont toujours les plus modestes qui sont délibérément sacrifiés. Pour ces raisons, le groupe socialiste votera contre ce projet de loi.
Isabelle DEBRÉ - Sénat - 2008-06-25
Date: 2008-06-25
Orateur: Isabelle DEBRÉ

Mme Isabelle Debré. Le nouvel opérateur né de cette fusion sera le fer de lance du service public de l’emploi, un service public plus attentif à la situation des demandeurs d’emploi, un service public également plus performant dans l’accompagnement vers l’emploi. Nous lui avons assigné trois objectifs. D’abord, il devra améliorer le service rendu aux usagers, avec un réseau de guichets uniques accessible en tout point du territoire ; il s’agit d’améliorer le service rendu non seulement aux demandeurs d’emploi, mais aussi aux entreprises qui veulent recruter. Ensuite, il devra offrir une gamme de prestations complète et pour tous les demandeurs d’emploi, c’est-à-dire sans distinction de statut, indemnisés comme non indemnisés. Enfin, il devra organiser un accompagnement renforcé, notamment pour les demandeurs d’emploi qui sont le plus en difficulté, grâce à la mutualisation des moyens qui permettra de déployer plus d’agents sur le terrain. Le projet de loi relatif aux droits et aux devoirs des demandeurs d’emploi constitue la deuxième étape de cette réforme en permettant de rendre parfaitement clairs les engagements réciproques des parties, ceux du nouvel opérateur comme ceux du demandeur d’emploi. Il s’agit pour nous de rendre précis ce qui était auparavant imprécis : je pense tout particulièrement à la notion d’offre valable d’emploi, à laquelle sera substituée celle d’offre raisonnable d’emploi. Il s’agit également de mettre de l’équité là où l’imprécision des règles engendrait des interprétations variables et parfois divergentes, source d’iniquité et d’inefficacité. La logique qui prévaut dans cette réforme peut se résumer ainsi : davantage de droits pour les demandeurs d’emploi ; des engagements renforcés dans le cadre de leur recherche d’emploi. Davantage de droits, tout d’abord. Le demandeur d’emploi bénéficiera d’un suivi très personnalisé. Un référent unique l’orientera, s’engagera à mettre en œuvre toutes les actions jugées nécessaires pour faciliter son retour à l’emploi et l’accompagnera dans ses recherches d’un emploi durable.
Isabelle DEBRÉ - Sénat - 2008-06-25
Date: 2008-06-25
Orateur: Isabelle DEBRÉ

Mme Isabelle Debré. Dans ce cadre, il élaborera avec lui un projet personnalisé d’accès à l’emploi qui précisera tout à la fois les objectifs à atteindre et les moyens à mettre en œuvre, notamment les formations utiles pour parvenir au retour à l’emploi dans les meilleurs délais possibles. Le projet personnalisé devra identifier la nature et les caractéristiques de l’emploi recherché, la zone géographique privilégiée ainsi que le niveau de salaire attendu. L’offre raisonnable d’emploi tiendra compte de la formation de l’intéressé, de ses compétences et de ses qualifications, de sa situation professionnelle antérieure, mais également de sa situation personnelle et familiale. Notre ambition est parfaitement claire : nous voulons offrir aux demandeurs d’emploi les meilleures chances de réinsertion sur le marché du travail grâce à une approche très fine de leurs besoins et à une écoute personnalisée. Le Gouvernement mobilisera tous les outils nécessaires à cette ambition. Je saisis cette occasion pour souligner le fait que nous sommes nombreux au sein de la Haute Assemblée à souhaiter une réforme profonde de la formation professionnelle. Nous sommes convaincus que la formation est la meilleure garantie offerte aux individus de pouvoir s’adapter à l’évolution des métiers et à celle du marché du travail. Je souhaiterais, monsieur le secrétaire d’État, que vous évoquiez cette question devant nous, car je sais que ce chantier vous tient à cœur. Revenant au projet de loi qui nous est soumis, je voudrais bien faire comprendre qu’il ne s’agit pas, comme j’ai pu le lire ou l’entendre ici et là, d’obliger les demandeurs d’emploi à accepter des offres d’emploi sans rapport aucun avec leur talent propre et leurs compétences particulières. Il s’agit pour nous non pas de contraindre, mais bien d’accompagner et de favoriser la progression de celui qui recherche un emploi. Parce que la dignité humaine l’exige, parce que la motivation des individus est intrinsèquement liée à la qualité du projet professionnel qu’on leur propose, nous nous engageons fermement sur ce point. Toutefois, le projet personnalisé d’accès à l’emploi ne doit pas être figé. Il pourra être adapté périodiquement afin d’accroître les perspectives du retour à l’emploi, ne serait-ce que parce que la réalité du marché local de l’emploi s’impose à nous. Parce que le texte qui nous est proposé offre davantage de droits aux demandeurs d’emploi, il exige d’eux le respect d’un certain nombre de devoirs. En effet, dans la mesure où nous mobilisons davantage de moyens humains et matériels au service des usagers, nous sommes en droit d’attendre d’eux une motivation et un investissement personnels accrus dans les démarches qu’ils accomplissent en vue de retrouver un travail.
Isabelle DEBRÉ - Sénat - 2008-06-25
Date: 2008-06-25
Orateur: Isabelle DEBRÉ

Mme Isabelle Debré. Il est équilibré, car il favorise le dialogue direct entre le demandeur d’emploi et son conseiller dédié du service public de l’emploi. Il est positif, car il vise systématiquement le meilleur résultat pour le demandeur d’emploi, c’est-à-dire une réinsertion rapide sur le marché du travail, avec, à la clé, le cas échéant, une formation qualifiante qui lui permettra de mieux négocier ses évolutions professionnelles futures. Il est, surtout, incitatif, car il place chacun devant ses responsabilités et impose de donner le meilleur de soi-même pour se sortir de situations parfois délicates et enfin rebondir. À l’heure où de nombreux entrepreneurs s’inquiètent de ne pouvoir trouver les salariés dont ils ont besoin pour compenser les départs à la retraite, à l’heure où tant d’emplois, qualifiés ou non, demeurent non pourvus faute de candidats en nombre suffisant, le projet de loi relatif aux droits et aux devoirs des demandeurs d’emploi représente une chance. Il nous offre la possibilité de réduire les tensions qui pèsent sur le marché du travail dans des secteurs clés comme ceux du bâtiment, des travaux publics, de la restauration, de la mécanique, de l’informatique, du gardiennage, de la sécurité… Je rappelle que ce ne sont pas moins de quinze métiers qui sont affectés par des difficultés techniques et chroniques de recrutement ! Il offre aux entreprises de nouvelles perspectives de s’attacher les services des salariés dont elles ont besoin pour se développer et conforter leurs marchés. Enfin, il offre à la France la possibilité, depuis longtemps espérée, de retrouver un niveau d’emploi qu’elle n’a plus connu depuis trente ans. Grâce au projet de loi qui nous est aujourd’hui proposé, nous avons l’espoir que la France se mette enfin au niveau des pays européens qui ont réformé, avec un volontarisme et une efficacité remarquables, leur marché du travail. Il est en parfaite cohérence avec les textes récents consacrant la fusion de l’ANPE avec les ASSEDIC et la modernisation du contrat de travail. Il s’inscrit dans un ensemble de réformes, déjà engagées ou à venir, qui concernent l’école, l’université, la recherche, la formation professionnelle, et qui conditionnent l’avenir de nos enfants.
Annie DAVID - Sénat - 2008-06-25
Date: 2008-06-25
Orateur: Annie DAVID

Mme Annie David. Mieux pour ce jeune, diplômé ou non, à qui l’on reproche son manque d’expérience ? Ou bien mieux pour l’employeur, qui pourra enfin bénéficier d’un salarié à bien moindre coût ? Car c’est bien de cela qu’il s’agit : poursuivre votre politique libérale de l’offre, dont on constate pourtant l’échec économique et social, en pesant à travers les demandeurs d’emploi sur les salaires ! À terme, ce ne sont pas seulement les chômeurs qui vont être pénalisés, mais bien l’ensemble des salariés ! Et je ne parle pas des dispositions scandaleuses, certes anciennes, mais maintenues ici, qui veulent qu’un demandeur d’emploi refusant un contrat d’apprentissage ou de professionnalisation soit radié ! Mais j’y reviendrai lors de la présentation de l’amendement visant à supprimer cet alinéa. En somme, cet article 1 er vise à contraindre les demandeurs d’emploi à accepter toutes les propositions. Et ce n’est pas l’architecture de la nouvelle institution, nommée temporairement « France emploi » – encore une fois, le secret est bien gardé – qui nous rassure, ni même la rédaction « conjointe » du PPAE, ce fameux projet personnalisé d’accès à l’emploi. Là encore, comme dans d’autres textes, vous mettez les salariés, cette fois-ci ceux qui sont privés d’emploi, à égalité avec la nouvelle institution, alors que vous savez bien que tel n’est pas le cas. M. le rapporteur nous présentera dans un instant un amendement qui donnera le ton de ce projet personnalisé d’accès à l’emploi, en prévoyant des sanctions dès sa conclusion ou plutôt sa non-conclusion !
Annie DAVID - Sénat - 2008-06-25
Date: 2008-06-25
Orateur: Annie DAVID

Mme Annie David. Tout cela, naturellement, vous le passez sous silence, parce que vos outils statistiques ne vous permettent pas ces précisions ! Le Conseil national de l’information statistique, le CNIS, vient à ce propos de vous remettre un rapport dans lequel il demande d’enrichir les indicateurs existants en cernant mieux la précarité, par exemple, et d’en créer de nouveaux, notamment en matière d’« emploi insatisfaisant ». Au moment où l’Organisation internationale du travail lance une campagne pour promouvoir le travail décent partout et pour toutes et tous les salariés, la question de l’emploi doit être analysée sous l’angle qualitatif et non pas seulement quantitatif. Je vous invite à ce propos à lire un article de presse en date du 10 juin, où l’on apprend que, face à un taux de chômage dépassant les 11 %, le gouvernement allemand avait fait adopter les lois Hartz relatives au marché du travail, M. le rapporteur et M. le secrétaire d’État les ont évoquées. Le quatrième volet de cette législation était relatif aux demandeurs d’emploi et prévoyait de diminuer par deux la durée de l’indemnisation, mais surtout, de contraindre le demandeur d’emploi, sous menace de radiation, à accepter toute offre de travail, là-bas qualifiée d’ « acceptable », même inférieure à son niveau de qualification ou à ses exigences salariales.