Jean ARTHUIS (président de la commission des finances.) - Sénat - 2010-06-23
Date: 2010-06-23
Orateur: Jean ARTHUIS
Fonction: président de la commission des finances.

M. Jean Arthuis, président de la commission des finances. … et pour le rapporteur, naturellement, que de s’évertuer à convaincre dans le débat, en espérant emporter l’adhésion d’une majorité de présents, et de s’entendre dire, au moment où il espère la reconnaissance de ses positions, que ce sont les absents qui vont voter. Je pense que nous devrons, un jour, avoir le courage de statuer sur cette question, ce qui d’ailleurs incitera peut-être au « présentéisme »… C’est une proposition que je soumets au débat : il me semble que l’exercice de nos prérogatives devrait nous conduire à restreindre le recours au scrutin public. Celui-ci est certes bien commode pour le Gouvernement, mais il ne faut pas que son utilisation laisse supposer, comme je l’ai déjà entendu dire, que les minorités seraient brimées au Sénat. Je n’ai pas connaissance qu’il y ait de groupe majoritaire ici, notre Haute Assemblée étant, en quelque sorte, le sanctuaire de la diversité. Que cela soit bien clair ! Sur le fond, je voudrais rappeler au Gouvernement que la commission des finances du Sénat a fait une proposition tendant à instituer une redevance systémique à la charge des banques et des compagnies d’assurance. À l’occasion de l’institution d’une telle redevance, nous pourrions peut-être abroger la taxe sur les salaires, qui constitue un véritable impôt de délocalisation vers Londres, Luxembourg et d’autres places financières européennes ou exotiques. Nous pourrions, dans un premier temps, retenir cette mesure, la crise ayant démontré, une fois encore, que l’État devient l’assureur systémique lorsque survient une crise de confiance. Or tout assureur est fondé à prélever une redevance en contrepartie de la sécurité qu’il apporte aux différents acteurs concernés. J’espère donc, madame la secrétaire d’État, que nous aurons bientôt l’occasion de recevoir le rapport que le Gouvernement a pris l’engagement de nous présenter à ce sujet. J’espère également que le sommet de Toronto permettra d’aller vers des mesures concrètes. Le G20 fonctionne depuis maintenant dix-huit mois… Nous nous rapprochons certainement du concret et de l’action. C’est en tout cas le souhait que je formule ! Je voudrais également signaler que vingt-quatre députés et sénateurs se réunissent depuis dix-huit mois. À la veille de chaque rencontre du G20, ils remettent au Président de la République une note d’observations et de suggestions pour tenter de prévenir ces risques qui ont mis en danger l’économie mondiale et dont nous subissons encore tous les effets. Enfin, je dirai à Mme Bricq que la commission des finances, dont elle est membre et aux travaux de laquelle elle prend une part très active, se préoccupe des espaces non coopératifs. Ainsi, pendant pratiquement une journée – le 23 mars 2010 –, nous avons entendu successivement les représentants de l’Organisation de coopération et de développement économiques, l’OCDE, de la direction de la législation fiscale, la DLF, et du ministère des affaires étrangères au sujet, précisément, des conventions fiscales internationales. Nous examinons ces conventions avec un œil peut-être parfois trop distant, alors que chacune d’entre elles peut avoir des conséquences tout à fait considérables. La chasse aux paradis fiscaux est ouverte, mais il reste à démontrer que la communauté internationale a pris la mesure de ce combat et qu’elle a les moyens de rendre cette lutte efficace. Telles sont les quelques observations que je souhaitais formuler, tout en remerciant Yvon Collin d’avoir présenté cette proposition de loi. Nous pourrions imaginer que le produit de la taxe envisagée vienne assurer le financement de l’aide au développement. Mais, madame la secrétaire d’État, nous avons entendu votre collègue responsable de l’aide au développement, il y a quelques semaines, et nous avons perçu le côté un peu pathétique de notre pays qui se donne comme objectif de consacrer 0,7 % du produit intérieur brut à l’aide au développement, alors que nous aurons bien du mal à boucler le projet de loi de finances pour 2011… Le temps est peut-être venu de mettre en adéquation les ambitions qui nous animent et les moyens dont nous disposons.