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Philippe MARINI (rapporteur pour avis.) - Sénat - 2006-10-10
Date: 2006-10-10
Orateur: Philippe MARINI
Fonction: rapporteur pour avis.

M. Philippe Marini, rapporteur pour avis. Par ailleurs, une grande complémentarité des actifs gaziers et électriques des deux groupes permet de se positionner de manière crédible sur les offres multi-énergies. Des synergies opérationnelles, des économies liées au rapprochement ont été chiffrées par les deux groupes et surtout cautionnées par des études indépendantes d'analystes financiers, à un montant compris entre 500 millions d'euros et 1 milliard d'euros à l'horizon 2009, 2010, 2012, selon les différentes études. C'est évidemment un enjeu tout à fait considérable. Le nouvel ensemble aura les moyens de son efficacité économique. Dès lors, mes chers collègues, l'échange éventuel de 70 % du capital de Gaz de France contre 34 % du capital d'un nouvel ensemble Suez-Gaz de France, s'il voit le jour, est un échange favorable à l'actionnaire État dans le moyen et le long terme. Il est de nature à motiver un avis positif de la commission des finances sur l'article 10 du présent projet de loi.
Philippe MARINI (rapporteur pour avis.) - Sénat - 2006-10-10
Date: 2006-10-10
Orateur: Philippe MARINI
Fonction: rapporteur pour avis.

M. Philippe Marini, rapporteur pour avis. C'est en effet très important pour certaines grandes villes de notre pays. Je serai beaucoup plus bref sur la problématique de la régulation car vous en connaissez déjà tous les éléments. La commission des finances a proposé au Sénat, lors de l'examen de deux lois de finances rectificatives consécutives, de bien vouloir voter des dispositions conférant à la Commission de régulation de l'énergie la personnalité morale et l'autonomie financière. Un régulateur indépendant est un régulateur qui maîtrise son budget. Par conséquent, si le pouvoir exécutif peut réguler un budget, l'indépendance n'est pas totale. Si les moyens en personnel mis au service du régulateur sont soumis à un contrôle budgétaire et administratif au sein d'un ministère, l'indépendance du régulateur n'est pas aussi large qu'on pourrait le souhaiter. Vous ne serez donc pas surpris si la commission des finances vous soumet à nouveau les deux amendements correspondants. S'agissant de la composition et des missions de la Commission de régulation de l'énergie, la commission des finances a adopté un amendement identique à celui de la commission des affaires économiques. J'en profite d'ailleurs pour dire que, contrairement à nos collègues du Palais Bourbon, nous n'avons pas voulu nous livrer à une surenchère ou à une compétition même amicale entre commissions. Nous avons choisi des approches qui sont conjointes, complémentaires, et, comme l'a dit M. le rapporteur, « des approches qui reflètent une certaine complicité » entre le rapporteur et le rapporteur pour avis.
Jean-Paul EMORINE (président de la commission des affaires économiques.) - Sénat - 2006-10-10
Date: 2006-10-10
Orateur: Jean-Paul EMORINE
Fonction: président de la commission des affaires économiques.

M. Jean-Paul Emorine, président de la commission des affaires économiques. ...dont l'intérêt industriel a été abondamment souligné. Cependant, ce choix suscite, ça et là, de vives contestations, et nous avons pu le constater tout à l'heure. Selon une contre-proposition que certains de nos collègues devraient défendre, et qui a été abondamment relayée par la presse, mieux vaudrait, plutôt que d'envisager la construction de deux très grands acteurs mondiaux de l'énergie dans notre pays, n'en avoir qu'un seul, mais gigantesque. Bref, on nous présente la fusion d'EDF et de GDF comme une alternative crédible. Cette fusion eût peut-être été possible à l'époque où l'Europe de l'énergie n'était encore qu'une addition de monopoles nationaux. Mais aujourd'hui, les frontières ont été ouvertes : la règle qui a été posée par l'Europe, et relayée dans tous les pays de l'Union, est celle de la concurrence. Depuis l'engagement de ce processus de libéralisation, les gouvernements français qui se sont succédé n'ont pas remis en cause le principe et tous au contraire ont contribué à le définir. Or, nous le savons bien, la logique de la concurrence interdit la construction d'un groupe hégémonique sur notre marché national, ce que seraient EDF et GDF rassemblés. Plus précisément, si un tel groupe voyait le jour, le prix à payer serait tout à fait exorbitant. Ce que les autorités européennes de la concurrence tendraient alors vraisemblablement à imposer pour garantir un minimum de concurrence ne serait en effet ni plus ni moins que le démantèlement du parc nucléaire d'EDF. La commission des affaires économiques du Sénat avait organisé en juin 2002, juste après les élections législatives, un colloque sur l'avenir du secteur énergétique français au cours duquel l'importance de ce risque avait été soulignée. En 2004, le rapport Roulet, que vous avez évoqué, monsieur le ministre, rédigé par une commission indépendante, a confirmé que ce démantèlement nucléaire serait probablement la contrepartie exigée par Bruxelles en échange de l'acceptation d'une telle fusion. Ce rapport exposait également les conséquences dévastatrices qui découleraient pour EDF d'une telle exigence, tant le contrôle de ses cinquante-huit centrales nucléaires est une de ses grandes forces.
Jean-Paul EMORINE (président de la commission des affaires économiques.) - Sénat - 2006-10-10
Date: 2006-10-10
Orateur: Jean-Paul EMORINE
Fonction: président de la commission des affaires économiques.

M. Jean-Paul Emorine, président de la commission des affaires économiques. Les négociations conduites actuellement auprès des instances européennes de la concurrence à propos des cessions d'actifs, qui seraient exigées notamment sur le marché belge si Gaz de France et Suez se rapprochaient, prouvent bien, s'il en était besoin, que ce qui vient d'être évoqué n'est nullement une hypothèse d'école. Bien plus, l'interdiction récente par la Commission européenne d'un projet de fusion de même nature, envisagé au Portugal, démontre clairement, puisqu'il était d'envergure bien moindre à l'échelle européenne, la vigilance, voire l'intransigeance de Bruxelles sur ces questions. Mais certains d'entre vous ne sont peut-être pas encore convaincus par le caractère périlleux d'un regroupement d'EDF et de GDF. Qu'il me soit donc permis d'évoquer le rapport présenté en 1999 au Premier ministre, M. Lionel Jospin, par l'une de nos collègues alors députée socialiste. Ce rapport tout à fait remarquable concluait une mission de réflexion et de concertation qu'elle avait conduite sur la transposition de la directive européenne sur le marché intérieur du gaz. On pouvait lire à la de ce rapport particulièrement limpide qu'un rapprochement de GDF avec EDF, qui « se traduirait juridiquement par la fusion des deux établissements publics dans le but de créer un grand pôle public de l'énergie, semble voué à l'échec. »
Jean-Paul EMORINE (président de la commission de la commission des affaires économiques.) - Sénat - 2006-10-10
Date: 2006-10-10
Orateur: Jean-Paul EMORINE
Fonction: président de la commission de la commission des affaires économiques.

M. Jean-Paul Emorine, président de la commission de la commission des affaires économiques. Outre la difficulté pour la nouvelle entité de respecter le principe de spécialité propre à chacun des opérateurs, ce rapport expliquait que l'on pouvait craindre « une réaction négative à ce rapprochement de la part des autorités communautaires sous la forme de l'imposition de conditions strictes, au titre du contrôle des concentrations, comme une limitation des opérations de développement ou la cession de certaines activités, ce qui nuirait à la fois à EDF et à GDF et conduirait de fait à un démantèlement des deux entreprises ». Je ne suis donc pas le seul, mes chers collègues, à vous mettre en garde contre le danger d'idées séduisantes, mais irréalistes. Une des voix les plus autorisées du groupe socialiste fait choeur avec la mienne à sept ans de distance. On ne peut donc que se poser la question de savoir pourquoi un projet enterré sous Lionel Jospin ressurgit sous Dominique de Villepin ? Cela signifie-t-il, pour pasticher une formule de Pascal, que vérité en deçà de 2002 devient erreur au-delà de l'approche de 2007 ?
Bruno RETAILLEAU - Sénat - 2006-10-10
Date: 2006-10-10
Orateur: Bruno RETAILLEAU

M. Bruno Retailleau. Monsieur le président, messieurs les ministres, mes chers collègues, je m'exprimerai au nom de mes collègues ne figurant sur la liste d'aucun groupe. Avant d'entrer dans le vif du sujet, il me semble important de faire un détour, en évoquant la réalité, et non pas l'image rêvée, du contexte énergétique. Cette réalité est inquiétante pour trois raisons, qui résultent de trois constats. J'évoquerai tout d'abord le marché mondial de l'énergie. Contrairement à ce qui se passait au cours de la période heureuse de 1981 à 1999, la consommation mondiale croît désormais plus vite que la production mondiale, sous le triple effet de l'épuisement de la ressource, du manque d'investissement en matière de capacités et de l'arrivée de grands pays émergents, notamment les grands pays asiatiques. Cela signifie que la ressource, quelle qu'elle soit, sera durablement rare et chère. Ensuite, s'agissant plus particulièrement du marché du gaz et des besoins dans ce domaine, le mix énergétique européen connaîtra des bouleversements dans les vingt prochaines années. La part du gaz dans la consommation énergétique va doubler, pour une raison assez simple, que l'on pourrait appeler la convergence : le gaz sera utilisé, de plus en plus, pour fabriquer de l'électricité, parce que la production nucléaire plafonne et que celle de charbon décroît désormais, notamment en raison des rejets de CO2. Concernant les ressources, comme vous l'avez dit, monsieur le ministre, on observe une hyperconcentration des gisements entre des mains qui ne sont pas innocentes, et encore moins philanthropes, et qui voudraient bien utiliser fréquemment, ce qu'elles font d'ailleurs, l'énergie et la ressource en énergie comme une arme à l'égard d'autres pays. Enfin - c'est mon troisième constat -, la dépendance énergétique de la France est impressionnante. Notre taux de dépendance gazière, en particulier, atteint pratiquement 100 %. Mes chers collègues, même avec la mise en service du réacteur EPR de Flamanville en 2012, si nous n'avons pas construit trois centrales thermiques à gaz avant 2010, nous serons rapidement au-dessus du seuil de défaillance. C'est dramatique pour notre économie, il faut le dire. Parallèlement, les directives européennes prévoient l'ouverture du marché à partir de juillet prochain : celle-ci accélérera encore le mouvement de concentration, en aval, comme cela a été dit très largement, mais aussi en amont. Personne, pour le moment, n'a fait référence à la licence de commercialisation que Gazprom s'est procurée voilà quelques mois, non pas en Géorgie ou en Ukraine, mais en France.
Bruno RETAILLEAU - Sénat - 2006-10-10
Date: 2006-10-10
Orateur: Bruno RETAILLEAU

M. Bruno Retailleau. ... et conserver une sécurité d'approvisionnement. Sur ce dernier point, l'enjeu est capital : il s'agit de savoir si, à côté d'Areva, de Total et d'EDF, nous voulons construire, tous ensemble, le quatrième pôle français d'excellence dans le domaine de l'énergie. Je sais bien que certains rêvent d'autres alliances. Je crois très honnêtement que, dès lors que l'on s'inscrit dans un État de droit, notamment européen, tel qu'il nous est imposé aujourd'hui, l'alliance GDF-Suez est la seule possible, parce qu'elle est eurocompatible, grâce, tout simplement, à sa complémentarité. En effet, dans le cadre d'une alliance entre EDF et GDF, 97 % du marché du gaz et de l'électricité se trouveraient concentrés dans les mains d'un seul groupe, ce qui poserait un problème juridique. Une telle solution n'est donc pas envisageable. Certains, notamment à l'Assemblée nationale, estiment que, la mariée étant trop belle et l'alliance tellement désirable, celle-ci ne manquera pas, inévitablement, d'attirer un prédateur.
Bruno RETAILLEAU - Sénat - 2006-10-10
Date: 2006-10-10
Orateur: Bruno RETAILLEAU

M. Bruno Retailleau. Ils reconnaissent ainsi implicitement que c'est un beau mariage ! Ils oublient cependant le droit des sociétés, que vous avez rappelé tout à l'heure, monsieur le ministre : l'État détenant le tiers des actions, une assemblée générale extraordinaire ne pourra pas faire n'importe quoi, notamment en termes de structure de l'entreprise. En outre, grâce à certaines actions spécifiques, en particulier l'espèce de droit de veto détenu par l'État sur les actifs les plus essentiels, la souveraineté énergétique française sera renforcée. Une dernière question importante, après l'indépendance énergétique, concerne les missions de service public. En d'autres termes, un fournisseur public serait-il mieux à même qu'un fournisseur privé de garantir les missions de service public, notamment des tarifs convenables ? Je ne le crois pas, s'agissant, en particulier, des prix. En effet, comment expliquer que, depuis quinze ans, pour les ménages, les tarifs du gaz belge soient toujours inférieurs à ceux du gaz français, alors que, en Belgique, c'est Suez qui fournit le gaz et que, en France, il s'agit d'un groupe public ? Comment expliquer que, sur la période 2000-2001, l'augmentation des tarifs du gaz ait été de 30 %, alors que l'entreprise qui a pris la décision de ces augmentations est complètement publique ? En réalité, nous aurons non pas un prix, mais un tarif qui sera régulé. Permettez-moi, mes chers collègues, de vous dire que l'idée selon laquelle une entreprise nationalisée est plus compétitive et plus à même de proposer de meilleurs prix est une idée un peu simple et peut-être même un peu vieillotte. (M. Michel Bécot applaudit.) Le nouveau groupe héritera de la totalité des obligations et des missions de service public, lesquelles sont précisées dans différents textes, en particulier le contrat de service public entre l'État et Gaz de France signé le 10 juin 2005. Mes chers collègues, ne confondons pas la structure du capital et la capacité d'une entreprise à assurer des obligations de service public ! Dans chacun de vos départements, vous constatez qu'il existe en France beaucoup plus d'entreprises privées chargées de missions de service public que d'entreprises publiques chargées de missions de service public. Je pense notamment aux délégations de service public, ...
Yves COQUELLE - Sénat - 2006-10-10
Date: 2006-10-10
Orateur: Yves COQUELLE

M. Yves Coquelle. ... entraînant dans son sillage, sans aucun doute, le service public de l'électricité. Avec ce texte, le Gouvernement poursuit la mise en oeuvre, dans le secteur de l'énergie, des politiques d'ouverture à la concurrence, de désengagement de l'État et de démantèlement des entreprises publiques : aujourd'hui Gaz de France, et demain EDF ! Sur ce sujet, vous comprendrez, monsieur le rapporteur, que nous ne puissions accorder de crédit à vos paroles rassurantes sur la non-privatisation d'EDF. Nous n'avons pas la mémoire courte au point d'oublier - pour ne citer que vous ! - les mots qui ont été les vôtres en 2004. Vous affirmiez alors ceci : « le Parlement lui-même a souligné son attachement au maintien dans le secteur public d'EDF et de GDF, considérant que la conduite de la politique énergétique nécessite le maintien et le développement d'entreprises publiques nationales ». Le projet de loi que nous examinons deux ans plus tard est aux antipodes de ces sages paroles ! En asservissant les secteurs de l'électricité et du gaz au libre échange et à la rentabilité à court terme, le Gouvernement place les pouvoirs publics en dehors des décisions énergétiques pour la France, pour l'Europe et même pour la planète. De plus, l'entrée d'investisseurs privés dans le capital des entreprises historiques appelle nécessairement une rentabilité des capitaux investis, à plus forte raison si ces investisseurs privés sont majoritaires ! La recherche de la création de valeur pour les actionnaires est totalement inconciliable avec les missions d'intérêt général inhérentes au service public de l'énergie. Seul un service public de l'énergie est à même d'assurer l'indépendance énergétique, la sécurité d'approvisionnement, le droit à l'électricité pour tous, le développement équilibré du territoire, dans le respect de l'environnement. Nous avons demandé à de multiples reprises un bilan des conséquences de la libéralisation des marchés de l'énergie. En 2002, à Barcelone, le président de la République, Jacques Chirac, et son premier ministre, Lionel Jospin, avaient tenté de rassurer nos concitoyens en faisant valoir qu'ils avaient obtenu qu'un bilan soit réalisé avant l'ouverture totale des marchés prévue en juillet 2007.
Yves COQUELLE - Sénat - 2006-10-10
Date: 2006-10-10
Orateur: Yves COQUELLE

M. Yves Coquelle. De plus, il est tout simplement scandaleux que le financement de la compensation se fasse par une contribution due par les opérateurs historiques. Cette compensation ne manquera d'ailleurs pas de se répercuter sur les usagers domestiques et les PME ! Enfin, la tarification de solidarité, prévue à l'article 3 du projet de loi, reste une mesure insuffisante. En effet, les critères d'éligibilité à cette tarification devraient reposer sur le niveau de ressources et non pas sur un statut des personnes. En bref, vous proposez des remèdes insuffisants aux maux que votre politique engendre. En effet, la situation n'est pas la même qu'en 2000. Quand le tarif social a été mis en place pour l'électricité, il n'était pas question de privatisation ! Abordons maintenant la question de la sécurité d'approvisionnement. Votre projet de loi, en prévoyant la privatisation de GDF, risque de remettre en cause le fonctionnement des contrats à long terme. Il semblerait d'ailleurs que ces derniers soient condamnés par la Commission européenne dans sa lettre de griefs. Ces contrats, qui sont scellés politiquement entre les États, sont la clé de voûte de la sécurité de l'approvisionnement en France.
Yves COQUELLE - Sénat - 2006-10-10
Date: 2006-10-10
Orateur: Yves COQUELLE

M. Yves Coquelle. La sécurité d'approvisionnement passe par le renforcement de la maîtrise publique et non par une fuite en avant libérale. Enfin, à cause de votre projet de loi, l'État va perdre la maîtrise des activités stratégiques de transport, de distribution et de stockage de gaz. La logique mise à l'oeuvre à l'article 6 n'est ni plus ni moins que le démantèlement d'entreprises publiques qui s'étaient construites sous la forme d'entreprises intégrées. Ainsi, elles pouvaient réduire les coûts de production et permettre des péréquations entre leurs activités, pour construire un service public efficace. Le transport, qui reste la propriété de Gaz de France, est ainsi privatisé de fait. Tout est organisé dans le projet de loi pour que la distribution subisse le même sort. Ce qui se trame, c'est le découpage de Gaz de France en centres de profits sous forme de filialisation ou d'ouverture des capitaux des entreprises gestionnaires de réseaux. Dans la même logique, votre projet de loi abandonne, aux articles 8 et 9, le principe de péréquation tarifaire nationale. Si le fonds prévu par la loi n'a jamais fonctionné, c'est parce que Gaz de France couvrait la quasi-totalité du réseau gaz et réglait la question à son niveau. Aujourd'hui, ni GDF ni EDF ne possèdent, du fait de l'existence des distributeurs non nationalisés, les DNN, l'entier monopole de distribution sur le territoire. Mais les périmètres d'intervention très limités des DNN permettaient aux opérateurs historiques de réaliser de réelles économies d'échelle. Alors que la volonté politique du Gouvernement est de favoriser l'entrée dans le secteur de nouveaux opérateurs privés, le projet de loi prépare la disparition de la péréquation. C'est bien le système de l'eau qui nous est proposé en filigrane : des concessionnaires choisis par appel d'offres et faisant des prix par concessions. La privatisation de Gaz de France, conjuguée à l'ouverture totale des marchés, entraînera la fin des monopoles de concessions conférés par la loi aux entreprises publiques. La péréquation tarifaire au niveau national, seule capable d'assurer une réelle égalité de traitement des usagers, est gravement remise en cause. Votre politique fait voler en éclat les fondements de l'organisation du système énergétique national. Avec ce projet de loi, le Gouvernement porte un coup fatal à l'un des services publics de l'énergie les plus performants au monde. (C'est vrai ! sur les travées du groupe CRC.) Il détruit un outil qui a fait ses preuves et qui assurait la sécurité de l'approvisionnement, sa continuité, la sécurité des installations, le droit d'accès à l'énergie pour tous.
Roland COURTEAU - Sénat - 2006-10-10
Date: 2006-10-10
Orateur: Roland COURTEAU

M. Roland Courteau. Monsieur le président, messieurs les ministres, mes chers collègues, alors que la fin de la législature est toute proche et que nous sommes à six mois d'échéances électorales décisives pour l'avenir de la France, voici que le Sénat est invité, au pas de charge et sans délai, à changer les principes mêmes de notre politique énergétique et à remettre en cause les fondements de notre service public de l'énergie. Comme on le voit, il s'agit de légiférer non sur des chaussettes - encore que ces biens soient fort respectables ! -, mais sur l'avenir énergétique de la France, et donc sur l'organisation du secteur énergétique, dont on sait bien qu'il est plus que jamais au coeur des enjeux de société. Pourquoi tant d'acharnement et de précipitation à vouloir privatiser GDF, alors que les nouveaux défis justifient le maintien, voire l'accroissement, de l'intervention des pouvoirs publics ? Pourquoi un tel revirement de la part du Gouvernement, alors que, voilà environ un an, le Parlement adoptait la loi de programme du 13 juillet 2005 fixant les orientations de la politique énergétique, dont l'article 1 er énonce : « La politique énergétique repose sur un service public de l'énergie [...]. Sa conduite nécessite le maintien et le développement d'entreprises publiques nationales ». Telle était - en tout cas avais-je cru le comprendre - la feuille de route établie par le Parlement pour les années à venir, et cela à la demande de ce même gouvernement et avec le soutien de cette même majorité. Oui, mais on nous dit que le monde a changé. Certes, mais pas en six petits mois ! En effet, c'est bien six mois après l'adoption de cette loi de programme que le revirement du Gouvernement a eu lieu, puisque c'est en février dernier que fut décidée la fusion avec Suez et donc la privatisation de GDF. Où va-t-on ? Il est des lois qui sont votées et pour lesquelles de hautes personnalités nous ont indiqué qu'elles ne devaient pas s'appliquer. Souvenez-vous du CPE ! Il en est d'autres, maintenant, à propos desquelles certaines dispositions n'ont pas plus de valeur que des chiffons de papier. Où allons-nous ?