Michèle ALLIOT-MARIE (ministre.) - Sénat - 2008-12-16
Date: 2008-12-16
Orateur: Michèle ALLIOT-MARIE
Fonction: ministre.

Mme Michèle Alliot-Marie, ministre. Ne mélangeons pas tout : l’autorité des préfets sur la gendarmerie nationale ne remet nullement en cause la dualité des forces de sécurité dans notre pays pour l’exercice de la police judiciaire. Je ne sais pas où, madame le sénateur, vous avez pu trouver trace du contraire dans le projet de loi. La dualité est bien la condition du libre choix des magistrats, tel qu’il est défini dans le code de procédure pénale. MM. Faure et Haenel ainsi que Mme Demessine se sont inquiétés des conditions de l’exercice de l’autorité du préfet. Je tiens à les rassurer, et avec eux tous ceux qui m’ont fait part de leurs interrogations, notamment lors de mon audition par la commission des affaires étrangères : pourquoi voulez-vous que le préfet décide de commander directement les brigades ? En fait, le texte vise à formaliser une pratique vieille de six ans qui, à ma connaissance, n’a soulevé aucune difficulté. Comme je l’ai indiqué dans mon propos liminaire, il revient au préfet de décider, en cas de troubles importants à l’ordre public, d’envoyer ou non des forces de gendarmerie sur les lieux, mais ce n’est pas lui qui dirigera les opérations : il n’en a ni les compétences ni la capacité. Il ne faut pas soulever des problèmes qui n’existent pas, susciter des oppositions là où il n’y en a pas. L’exercice de l’autorité de l’État repose aussi sur le bon sens, mesdames, messieurs les sénateurs. En ce qui concerne maintenant les zones de compétence, je répète qu’elles ont été définies par la loi : la police intervient dans les zones urbaines et la gendarmerie, dans les zones rurales ; dans certaines zones périurbaines, les interventions peuvent être partagées. Il faut tenir compte de la capacité de la gendarmerie à mettre en œuvre ses compétences spécifiques. Les préfets ont déjà des instructions strictes pour respecter ces zones et il n’est absolument pas question que la gendarmerie puisse, de manière permanente, intervenir en zone police. Dans certaines circonstances, le soutien de la gendarmerie peut être requis en zone police et, inversement, celui de la police en zone gendarmerie. Toutefois, cette répartition a lieu en fonction des besoins et ne constitue en rien une organisation générale et permanente. Je ne pense pas que, parmi vous, certains aient à l’esprit d’interdire, par exemple, la présence de gendarmes mobiles lors des manifestations en zone urbaine ou celle de CRS en cas de problèmes avec les vignerons. Or c’est exactement la même chose : il s’agit d’un soutien réciproque ponctuel et non d’une organisation territoriale qui mettrait à mal la répartition entre la gendarmerie et la police. Les réquisitions ont fait, comme en commission, l’objet de plusieurs interventions. Je pense notamment à celles de M. Kergueris, de M. Haenel, de Mme Escoffier. Là aussi, ne nous trompons pas de débat. Nous ne voulons pas faire disparaître tout formalisme. La liberté de manifestation, qui honore notre pays, impose en effet des règles pour assurer la sécurité, y compris celle de nos concitoyens qui exercent cette liberté. Il est évident que le recours à des moyens lourds ne se produira qu’en de rares circonstances. Si l’on supprime la réquisition, comme je l’ai dit tout à l’heure, c’est pour une simple question de logique. En effet, comment se réquisitionner soi-même ? Car c’est finalement à cela que l’on aboutirait, du fait du rattachement. Nous voulons simplement tirer les conséquences du rattachement. Des dispositions réglementaires doivent donc permettre d’assurer les mêmes garanties qu’aujourd’hui contre les excès et pour le respect des libertés. En fait, nous souhaitons procéder à un certain nombre de simplifications, car nous avons changé d’époque. Ceux qui ont tant insisté sur les réquisitions en connaissent-ils exactement le nombre et savent-ils quels sont les personnels concernés ?