Yannick TEXIER (rapporteur pour avis.) - Sénat - 2005-07-11
Date: 2005-07-11
Orateur: Yannick TEXIER
Fonction: rapporteur pour avis.

M. Yannick Texier, rapporteur pour avis. Les échanges de marchandises vont continuer à croître au cours de la prochaine décennie, et il ne faut pas se faire d'illusions : si les routiers français ne sont pas en mesure de faire face à cette croissance, ce sont les transporteurs étrangers qui y suppléeront. Par conséquent, la commission des affaires économiques espère que les dispositions de l'ordonnance - notamment la possibilité de moduler sur trois mois la durée du travail - et l'augmentation modérée des maxima hebdomadaires moyens permettront aux entreprises de transport routier de regagner un peu de compétitivité. Pour les salariés, ces mesures devraient se traduire, certes, par une réduction du nombre des repos, mais également par un gain salarial puisque les jours de travail qui les remplaceront constitueront autant d'heures supplémentaires payées à un taux majoré. En outre, il faut bien souligner que les assouplissements prévus par l'ordonnance restent modérés par rapport à ceux qu'autorisent les directives communautaires qui ont été transposées. Certes, ce texte ne règle pas tous les problèmes auxquels sont confrontés les professionnels du transport, en particulier les transporteurs routiers de marchandises, qui réclament de manière urgente une harmonisation des règles applicables à l'échelle européenne en matière de fiscalité sur le gazole car les différences de taxation entre les Etats membres créent actuellement d'insupportables distorsions de concurrence. Sur ce point, pourriez-vous nous dire, monsieur le ministre, si des avancées sont envisageables à court terme ? L'autre grand sujet de préoccupation des transporteurs, qui fut également abordé lors de l'examen du présent projet de loi par la commission des affaires économiques, est le développement illégal du cabotage, question qui a été également évoquée par notre collègue Jackie Pierre. Si, depuis 1998, tout transporteur d'un Etat membre peut assurer des prestations de transport à l'intérieur d'un autre Etat membre, ce ne doit théoriquement être qu'« à titre temporaire » et « dans le respect de certaines réglementations du pays d'accueil ». Or les lacunes du droit communautaire et du droit national avaient jusqu'à présent rendu impossible toute caractérisation du cabotage irrégulier et conduit à une absence de contrôles encourageant toutes les dérives. Ces difficultés se sont aggravées depuis l'élargissement de l'Union intervenue en mai 2004, en dépit de l'interdiction transitoire de cabotage qui a été signifiée à sept des dix nouveaux membres. Très exposée à la concurrence liée au cabotage irrégulier, la profession attendait avec impatience des mesures fortes. C'est pourquoi nous nous félicitons de l'adoption, dans le cadre du projet de loi en faveur des petites et moyennes entreprises, d'amendements visant à mieux encadrer et sanctionner le cabotage illégal ou irrégulier. L'utilisation, certes inattendue, de ce support législatif va permettre, nous l'espérons, une entrée en vigueur rapide de ces mesures et un renforcement des contrôles. En conclusion, je vous indique que la commission des affaires économiques n'a pas présenté d'amendement au présent projet de ratification et a donné un avis favorable à son adoption.