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Jean-François VOGUET - Sénat - 2010-10-22
Date: 2010-10-22
Orateur: Jean-François VOGUET

M. Jean-François Voguet. Par cet amendement, nous proposons que le Gouvernement remette un rapport concernant la prise en compte, pour la détermination du salaire annuel moyen des personnes en situation de handicap, des périodes durant lesquelles elles se sont retrouvées, malgré leurs recherches, sans activité professionnelle. En effet, il résulte de l’application du second alinéa de l’article L. 3511 du code de la sécurité sociale que le montant de la pension de retraite résulte de l’application au salaire annuel de base d’un taux croissant, jusqu’à un maximum dit « taux plein », en fonction de la durée d’assurance, dans une limite déterminée. De son côté, l’article R. 351-29 du code de la sécurité sociale précise que le salaire servant de base au calcul de la pension est le salaire annuel moyen correspondant aux cotisations permettant la validation d’au moins un trimestre d’assurance et versées au cours des vingt-cinq années civiles d’assurance accomplies. Par ailleurs, lorsque l’assuré ne justifie pas de vingt-cinq années civiles d’assurance, les années antérieures sont prises en considération en remontant à partir de l’année 1947 jusqu’à concurrence de vingt-cinq années pour la détermination du salaire de base. Ce mode de calcul complexe dessert les personnes en situation de handicap puisqu’elles ont un déroulement de carrière des plus irréguliers. Cela résulte principalement du fait que les employeurs ne respectent pas leurs obligations d’emploi, mais aussi d’un déroulement de carrière pour le moins retardé, notamment en raison de l’entrée tardive dans la vie professionnelle. Les personnes en situation de handicap voient donc leurs plus mauvaises années professionnelles intégralement prises en compte dans la détermination des salaires annuels moyens, ce qui entraîne une réduction importante du niveau de leur pension. Pourtant, les personnes en situation de handicap – personne ne peut prétendre le contraire – sont évidemment demandeurs d’emplois, non seulement parce qu’un travail leur permet de vivre dignement, mais aussi parce qu’il est un outil d’insertion sociale et de reconnaissance. Les sanctionner une nouvelle fois au niveau de la retraite ne nous semble ni juste ni opportun. C’est pourquoi nous voudrions que le Gouvernement remette un rapport au Parlement sur les modalités de prise en compte des périodes de recherche d’emploi dans la détermination du montant de leur pension. Vous le voyez, notre amendement est important. Nous aurions aimé en discuter avec vous, monsieur le ministre.
François AUTAIN - Sénat - 2010-10-22
Date: 2010-10-22
Orateur: François AUTAIN

M. François Autain. Comme le précédent, cet amendement porte sur le handicap. La loi du 11 février 2005 pour l’égalité des droits et des chances, la participation et la citoyenneté des personnes handicapées a instauré une majoration de pension au bénéfice des assurés en situation de handicap partant à la retraite de manière anticipée afin de pallier les effets négatifs de la proratisation de la pension anticipée pour les assurés ne réunissant pas les conditions de durée d’assurance ouvrant droit à pension entière. Toutefois, le dispositif de majoration de pension de retraite anticipée des personnes handicapées reste encore bien en deçà des attentes légitimes de ces personnes. Certes, le système qui est actuellement en vigueur permet aux pensions des intéressés d’être majorées, mais à proportion d’un coefficient qui est fonction de la durée de cotisation et qui peut au maximum atteindre le tiers de la pension initiale. Or, retenir comme élément de majoration la durée de cotisation ne nous paraît pas pertinent compte tenu des difficultés des personnes en situation de handicap en matière d’emplois. Si ce dispositif a constitué un temps une avancée, force est de constater aujourd’hui que la référence à la durée de cotisation, durée allongée dans le projet de loi, est extrêmement pénalisante puisque celles et ceux qui ont les handicaps les plus lourds et qui, de ce fait, cumulent le moins de trimestres cotisés, se voient appliquer un taux de majoration qui leur est très défavorable. Ne perdons pas de vue que les personnes en situation de handicap sont les premières victimes de cette impossibilité d’exercer une activité professionnelle. Il ne faudrait pas les sanctionner davantage, car, monsieur le ministre, cela les conduirait à percevoir des pensions très faibles. C’est pourquoi nous proposons que les années d’activité professionnelle des assurés en situation de handicap partant de manière anticipée à la retraite soient assorties d’un coefficient d’au moins 1,33 pour le calcul de leur pension de retraite. Une étude sur le sujet nous paraît nécessaire. Tel est le sens de cet amendement.
Josiane MATHON-POINAT - Sénat - 2010-10-22
Date: 2010-10-22
Orateur: Josiane MATHON-POINAT

Mme Josiane Mathon-Poinat. Dans son arrêt du 19 février 2009, la Cour de cassation a reconnu qu’un homme ayant élevé seul six enfants pouvait prétendre aux mêmes avantages en termes de retraite qu’une femme. Cet arrêt d’une grande importance se fonde sur le principe fondamental de l’égalité entre les hommes et les femmes, mais la Cour interprète ce principe de façon abstraite. Cet arrêt méconnaît la situation réelle des femmes dans notre société. Cette interprétation a entraîné de multiples conséquences. L’une d’entre elles, et non des moindres, a été la décision du Gouvernement de modifier, pour les femmes, les conditions d’attribution de la majoration de durée d’assurance pour les enfants qu’elles ont élevés. Les années de majoration ont ainsi été scindées en deux : quatre trimestres sont octroyés, de droit, aux femmes au titre de leur grossesse, quatre autres trimestres sont accordés, au choix du couple, au titre de l’éducation de l’enfant. Ce sont incontestablement les femmes, les mères de famille – toujours elles ! – qui feront les frais d’une disposition qui ampute leurs droits. En effet, la restriction des conditions d’octroi de la majoration de la durée d’assurance par enfant aura mécaniquement une incidence négative sur le montant des pensions des femmes puisque la majoration de durée d’assurance représente en moyenne 19 % de leurs pensions de retraite. La majoration de durée d’assurance n’était pas un avantage ou un privilège. Ce dispositif permettait de corriger une injustice en compensant les arrêts d’activité et les inégalités de carrière et de salaire entre les hommes et les femmes, dues aux contraintes résultant de l’éducation des enfants. Nous pensons donc qu’il aurait été possible d’étendre le bénéfice de la majoration de durée d’assurance aux pères isolés sans pour autant diminuer les droits des mères de famille. Telles sont les raisons pour lesquelles nous demandons que le Conseil d’orientation des retraites étudie l’impact que pourrait avoir sur le régime d’assurance vieillesse l’instauration de cette mesure pour les pères et son rétablissement pour les mères. Cet amendement mériterait un débat, mais il tombe sous le coup de la censure !
Évelyne DIDIER - Sénat - 2010-10-22
Date: 2010-10-22
Orateur: Évelyne DIDIER

Mme Évelyne Didier. Oui, je suis en colère ! (Nouveaux sourires.) Cet amendement vise à demander au Gouvernement de remettre au Parlement un rapport sur la situation des titulaires d’une pension d’invalidité dont les revenus vont diminuer lors de la conversion de leur pension d’invalidité en pension vieillesse pour inaptitude. En effet, les dispositions de l’article L. 341-15 du code de la sécurité sociale prévoient que la pension d’invalidité est, une fois l’âge de la retraite atteint, remplacée par une pension vieillesse dont le montant ne peut être inférieur à un montant minimum. La règle est légèrement différente pour les titulaires d’une pension d’invalidité liquidée avant le 31 mai 1983. Or si, hier, la pension vieillesse versée en substitution d’une pension d’invalidité ne pouvait pas être inférieure à la pension d’invalidité, tel n’est malheureusement plus le cas aujourd’hui. Parallèlement, la réforme Balladur de 1993 a eu pour effet de rendre le mode de calcul de la pension d’invalidité plus avantageux que ne l’est aujourd’hui la pension vieillesse pour inaptitude, qui, elle, est calculée sur la base du salaire moyen perçu au cours des onze à vingt-cinq meilleures années, selon l’année de naissance. Ce mode de calcul est donc profondément défavorable aux personnes. Selon les cas, le montant des pensions d’invalidité peut être compris entre 265, 13 euros – imaginez ce que cela signifie ! – et 2 471 euros. Aussi considérons-nous qu’il serait juste d’évaluer le coût et les avantages de l’instauration d’une limite plancher pour la pension de vieillesse afin que celle-ci ne soit pas inférieure à la pension d’invalidité que le bénéficiaire percevait auparavant. Ce serait, nous semble-t-il, une mesure de justice. Nous souhaiterions pouvoir approfondir cette question.
Éliane ASSASSI - Sénat - 2010-10-22
Date: 2010-10-22
Orateur: Éliane ASSASSI

Mme Éliane Assassi. M. Longuet joue sa partition, c’est normal. Souvenons-nous qu’il est tout de même président du groupe UMP ! Ce texte n’apporte pas de solution au problème spécifique des travailleurs handicapés ni à celui des aidants familiaux. Au contraire, l’alignement sur le droit commun de la durée de cotisation nécessaire pour pouvoir prétendre à une pension de retraite à taux plein risque mécaniquement de rendre plus difficile encore l’accès au dispositif de retraite anticipée à l’âge de 55 ans pour les travailleurs justifiant d’une incapacité de 80 %. Il nous semblerait donc justifié d’assouplir les critères, trop restrictifs, d’accès à ce dispositif – seules 10 000 personnes en ont profité depuis sa création en 2004 – et de bien mieux prendre en considération les droits à la retraite des aidants familiaux. De surcroît, la réforme de la médecine du travail introduite de façon scandaleuse dans ce texte, adossée à la réforme des retraites, fait craindre le pire pour la santé des travailleurs handicapés, comme pour celle des autres. C’est pourquoi, face aux dégâts collatéraux sur la situation des travailleurs handicapés que risque de provoquer ce texte, nous vous proposons d’adopter une extension du complément de ressources versé aux personnes en situation de handicap. En effet, ce complément de ressources est versé aux bénéficiaires de l’allocation aux adultes handicapés au titre de l’article L. 821-1 du code de la sécurité sociale, dans le cadre de la garantie de ressources pour les personnes handicapées. Mais, contrairement à la majoration pour la vie autonome, le complément de ressources cesse d’être versé à l’âge auquel le bénéficiaire est réputé inapte au travail. La perte du bénéfice du complément de ressources à l’âge légal de la retraite pour inaptitude entraîne alors une diminution importante du pouvoir d’achat des personnes en situation de handicap. Nous proposons donc que le Gouvernement remette au Parlement un rapport évaluant les effets de l’alignement du régime du complément de ressources sur celui de la majoration pour vie autonome, lequel présente la particularité de ne pas être soumis à une limite d’âge. Sur la base de cette analyse, des orientations pourront se dégager afin de permettre aux personnes handicapées et vieillissantes de faire valoir leur droit à vivre décemment.
Josiane MATHON-POINAT - Sénat - 2010-10-22
Date: 2010-10-22
Orateur: Josiane MATHON-POINAT

Mme Josiane Mathon-Poinat. Il y a quelques jours, à l’occasion d’un rappel au règlement concernant la campagne gouvernementale de communication sur les retraites, ma collègue Annie David, avec sa fougue habituelle, dénonçait à raison une campagne d’intoxication. Cela vous fait peut-être rire (Oui ! sur certaines travées de l ’ UMP.) , mais regardez ce qui s’est passé ! On a pu lire par exemple que le Gouvernement protégeait les plus faibles en permettant notamment aux femmes de disposer d’une pension de réversion dès 55 ans. Mais vous oubliez habilement de préciser que c’est votre Gouvernement qui a réintroduit, contrairement aux engagements présidentiels, une condition d’âge. Si ce n’est pas de l’intoxication, je ne sais pas comment appeler cette attitude… La suppression de cette condition était pourtant l’une des seules mesures intéressantes de la loi Fillon de 2003 sur les retraites. Il faut dire que cette mesure avait deux conséquences : d’une part, elle permettait une réelle amélioration des conditions de vie des veuves et des veufs, mais, d’autre part, elle impliquait un certain coût financier. C’est cette raison, et elle seule, qui vous a conduit à imposer cette réforme. Notre collègue Dominique Leclerc l’assumait d’ailleurs très bien en 2009 : « Si son aspect humain n’est pas contestable, la suppression de la condition d’âge a pour inconvénient majeur d’augmenter considérablement le nombre de personnes éligibles à une pension de réversion, entraînant une dépense supplémentaire estimée à 150 millions d’euros pour la CNAV, la caisse nationale d’assurance vieillesse, en 2008. Il convenait donc, selon ces études, de recibler le dispositif de la réversion sur les veufs et veuves qui en ont le plus besoin. La réintroduction d’une condition d’âge et la majoration de la pension de réversion des plus modestes devraient y contribuer. » En 2009, comme aujourd’hui, les droits de nos concitoyens étaient sacrifiés sur l’autel de l’équilibre comptable. Nous sommes naturellement opposés à cette mesure qui participe à la réduction du pouvoir d’achat des retraités ainsi qu’au faible niveau de pension des femmes. Aussi nous semble-t-il important, dans le contexte actuel, marqué par la faible pension des femmes, de mesurer toutes les conséquences afin d’y apporter les meilleures réponses. Mais, au-delà de cet amendement, je vous interroge sur le sort que vous entendez réserver à l’avenir aux pensions de réversion. Quelles mesures entendez-vous prendre ? Voulez-vous encore en réduire la portée ? Entendez-vous, oui ou non, limiter la pension aux femmes dont les pensions sont les plus faibles ? J’espère que nous aurons une réponse.
Isabelle DEBRÉ - Sénat - 2010-10-22
Date: 2010-10-22
Orateur: Isabelle DEBRÉ

Mme Isabelle Debré. Cet amendement vise à favoriser le financement par les entreprises de l’acquisition de droits à retraite complémentaire pour les salariés qui prennent un congé parental, un congé de solidarité familiale, un congé de soutien familial ou un congé d’accompagnement de fin de vie. À cet effet, les cotisations de retraite versées par les entreprises au titre des six premiers mois de ces congés ne seront pas considérées comme un élément de rémunération du salarié, que le financement de l’entreprise porte sur la seule part patronale ou également sur la part salariale. Elles seront donc totalement exonérées de cotisations de sécurité sociale alors qu'aujourd'hui cette exonération concerne le cas où l'employeur choisit de cotiser sur la base d'un temps plein pour un salarié qui travaille à temps partiel. La part salariale de ces cotisations de retraite demeurera en revanche assujettie à la contribution sociale généralisée. Cette proposition est cohérente avec la volonté des partenaires sociaux de permettre, par accord collectif, la neutralisation des périodes d'interruption de carrière sur la constitution des droits à retraite complémentaire. Les périodes de congé au titre desquelles l'employeur aura financé l'acquisition de droits à retraite ne pourront évidemment pas donner lieu au bénéfice de l'assurance vieillesse des parents au foyer et de la majoration de durée d'assurance pour congé parental. Je voudrais, monsieur le président, rectifier cet amendement en remplaçant dans le II le mot « décret » par les mots « accord collectif », en remplaçant dans le III les mots « applicables aux assurés » par les mots « cumulables pour les assurés » et en supprimant le IV.
Marie-Agnès LABARRE - Sénat - 2010-10-22
Date: 2010-10-22
Orateur: Marie-Agnès LABARRE

Mme Marie-Agnès Labarre. Comme vous le savez, les articles 30, 31 et 31 bis devaient contenir des mesures en faveur de l’égalité professionnelle entre les hommes et les femmes. L’ambition affichée était si modeste que nous espérions vraiment que les avis de la HALDE et des délégations aux droits des femmes et la mobilisation populaire pousseraient le Gouvernement à aller plus loin sur cet enjeu de société. Or il n’en fut rien. Comme nous l’avons vu lors des débats sur ces articles, le Gouvernement n’a avancé sur aucun point, et son texte, s’il aggrave les inégalités sociales, creuse aussi les inégalités entre les hommes et les femmes face au droit à la retraite. Contrebalancer ces inégalités n’est définitivement pas l’objectif de votre Gouvernement, malgré une très forte attente populaire, une nouvelle fois déçue : aucune avancée ou presque, mis à part la prise en compte des indemnités journalières de maternité dans le salaire annuel – uniquement, toutefois, à partir de 2012 – et le dédouanement des entreprises en cas de mise en place d’une négociation ou d’un simple plan d’action sur l’égalité professionnelle ; rien d’autre ! Au contraire, vous avez supprimé la seule obligation contraignante au 31 décembre 2010 qui pesait sur les entreprises en matière d’égalité professionnelle. Quel désastreux message ! Nous pensons qu’il est temps de se doter de règles qui, véritablement, permettront une égalité concrète entre les hommes et les femmes dans les entreprises. Parmi les inégalités concrètes existant dans les entreprises, le travail à temps partiel subi figure en bonne place. Parmi les salariés à temps partiel, 82 % sont des femmes. Si, entre 60 et 64 ans, toutes les femmes n’ont pas liquidé leurs droits à pension, c’est que certaines attendent l’âge de 65 ans pour compenser les effets d’une carrière incomplète et accéder au bénéfice du taux plein pour le calcul de leur pension. Par cet amendement, nous proposons d’insérer, après l’article 31, un article additionnel prévoyant que les entreprises d’au moins vingt salariés dont 20 % au moins des effectifs travaillent à temps partiel seront soumises à une majoration de 10 % des cotisations dues par l’employeur au titre des cotisations sociales patronales pour l’ensemble de ses salariés à temps partiel. Cette mesure a pour objectif de décourager le recours au temps partiel subi. Encore une fois, nous répétons que seules des mesures énergiques et la crainte de sanctions non dérisoires comme celles que vous proposez pourront faire changer les comportements et les mentalités.
Jean DESESSARD - Sénat - 2010-10-22
Date: 2010-10-22
Orateur: Jean DESESSARD

M. Jean Desessard. Par cet amendement, nous souhaitons que le Gouvernement remette au Parlement une étude sur l’impact différencié du projet de réforme des retraites sur les femmes et les hommes. La pension moyenne des femmes représente 62 % de celle des hommes, alors que leur salaire moyen est égal à 80 % de celui des hommes. Cherchez l’anomalie, l’inégalité et l’injustice… De plus, dans leur modeste retraite moyenne de 822 euros, sont prises en compte des réversions, des minima vieillesse ou des bonifications pour enfants ! L’état des lieux est alarmant ! Comment peuvent vivre les quatre femmes sur dix qui perçoivent moins de 600 euros par mois ? La HALDE a été saisie, entre autres, par les parlementaires écologistes, dont moi. Quand vous dites, monsieur le ministre, que « la retraite n’a pas vocation à corriger l’ensemble des inégalités existant dans l’emploi », au moins faudrait-il ne pas les aggraver. Quant à recentrer le texte sur son strict sujet, ce n’est pas l’impression que nous avons eue lorsque nous avons discuté de la médecine du travail à l’occasion de l’examen d’un texte consacré aux retraites.
Roland COURTEAU - Sénat - 2010-10-22
Date: 2010-10-22
Orateur: Roland COURTEAU

M. Roland Courteau. Cet amendement vise à organiser l’évaluation de la négociation triennale prévue par l’article L. 2241-4 du code du travail, portant sur la gestion prévisionnelle des emplois et des compétences, les conditions de travail et l’emploi des salariés âgés et la prise en compte de la pénibilité. À travers un rapport du Gouvernement remis au Parlement avant le 30 juin 2011, qui mentionnerait notamment les résultats obtenus en matière d’amélioration de l’accès à l’emploi des seniors, d’accompagnement des salariés tout au long de leur vie professionnelle et d’accès à la formation professionnelle pour les salariés en seconde partie de carrière, nous pourrions avoir une vision précise des résultats de ces négociations triennales et faire ainsi le bilan des aides et incitations à apporter aux entreprises, entre celles qui fonctionnent et celles qui, parce qu’elles sont inefficaces, doivent être supprimées. Le choix de l’évaluation des dispositifs mis en place par les organisations liées par une convention de branche ou, à défaut, par des accords professionnels est indispensable. En effet, il permet d’éviter que l’on ne prenne trop hâtivement des mesures financières en faveur des employeurs, mesures qui se révèlent en fait sans effet sur l’emploi des seniors et qui ne font, au contraire, qu’entretenir leur précarité professionnelle. En outre, une telle évaluation permet de cibler les mesures efficaces avec pertinence, ouvrant ainsi la voie à leur généralisation.
Christiane DEMONTÈS - Sénat - 2010-10-22
Date: 2010-10-22
Orateur: Christiane DEMONTÈS

Mme Christiane Demontès. Cet amendement vise à insérer à l’article L. 138-24 du code de la sécurité sociale une mesure imposant un contrôle annuel par l’inspection du travail des entreprises et établissements publics employant au moins cinquante salariés, contrôle portant sur leur application des accords ou plans d’actions relatifs à l’emploi des salariés âgés. En effet, ces entreprises sont soumises à une pénalité à la charge de l’employeur d’un montant de 1 % des rémunérations ou gains versés aux salariés ; c’est ce que prévoit le projet de loi. Le bilan de l’application de l’article L. 138-24 du code de la sécurité sociale est mince. Si 75% des entreprises s’engagent, évitant ainsi les pénalités et les contentieux liés aux licenciements et permettant alors de diminuer les salaires des seniors par des temps partiels assortis de tutorat, s’engager ne veut pas dire mettre en place un dispositif efficace ! Le terme « accord » recouvre souvent des décisions unilatérales ; peu de branches se sont engagées à embaucher des salariés âgés de 50 ans. Le Conseil d’orientation des retraites, le COR, remarque même que la plupart des entreprises se fixent juste l’objectif de ne pas s’en débarrasser ! Monsieur le ministre, la plupart des accords ne mangent pas de pain : soit ils confirment des principes qui existaient déjà, soit ils réinstaurent des pratiques connues. Cependant, il y a des exceptions, notamment quelques initiatives positives : le CV anonyme chez Accor, les forums de recrutement dédiés aux salariés âgés chez l’Oréal – eh oui ! –, les entretiens de carrière tous les cinq ans à partir de 45 ans chez Renault, les bilans de santé quinquennaux pour les plus de 50 ans chez Safran... Mais il y a peu de contrôles. Par conséquent, cet amendement, que vous avez censuré, prévoit que l’inspection du travail pourrait être prévenue lors de l’élaboration de l’accord ou du plan d’action, puis lors de sa mise en œuvre. Elle opérera ainsi dans l’entreprise un contrôle annuel de l’exécution de l’accord ou du plan d’action et veillera à l’application de la pénalité.