Bernard SAUGEY (, rapporteur.) - Sénat - 2004-10-13
Date: 2004-10-13
Orateur: Bernard SAUGEY
Fonction: , rapporteur.

M. Bernard Saugey , rapporteur. L'amendement n° 11 tend à modifier la rédaction et la place de la référence aux sectes, insérée par amendement à l'Assemblée nationale. En effet, dans sa rédaction actuelle, le texte est source de difficultés : en prévoyant, au c) , l'exclusion du bénéfice de cet article pour les associations condamnées du fait de leur caractère sectaire, il est contre-productif dans la mesure où l'objectif principal de cette habilitation est précisément de généraliser à toutes les associations et fondations, à partir d'un seuil unique, l'obligation de transparence pour l'établissement des comptes annuels, introduite par le législateur par la loi du 1 er août 2003 relative au mécénat. Il nous semble par conséquent préférable que ces associations restent soumises à cette évolution législative. Il ne serait pas utile non plus d'exclure ce genre d'associations du bénéfice du b) de cet article, qui concerne la simplification des modalités de déclaration des associations auprès des préfectures. En effet, en pratique il est très rare que de telles associations fassent part des changements de dirigeants. En revanche, je vous propose d'insérer une référence aux sectes au a) de cet article en prévoyant que les associations ou fondations dont les activités ou celles de leurs dirigeants sont visées à l'article 1 er de la loi du 12 juin 2001 tendant à renforcer la prévention et la répression des mouvements sectaires portant atteinte aux droits de l'homme et aux libertés fondamentales sont exclues du champ de cette habilitation. S'agissant maintenant de l'amendement n° 215 rectifié, je dirai à M. Sueur que nous sommes, nous aussi, très attentifs à tout ce qui concerne les associations loi de 1901, auxquelles nous sommes tous extrêmement attachés. Mais il ne faut pas faire ici de procès d'intention. La présente habilitation ne remet pas en cause les grands principes encadrant l'exercice de la liberté d'association. Le champ de l'habilitation me semble, au contraire, suffisamment précis pour éviter tout risque à cet égard. L'ordonnance prise en vertu de cet article devrait uniquement permettre, d'une part, de simplifier les procédures autorisant les associations à recevoir des « libéralités », c'est-à-dire des legs, ainsi que certaines modalités de déclaration des associations auprès des préfectures, d'autre part, d'harmoniser les dispositions relatives à la tenue, au contrôle et à la publicité de leurs comptes annuels. Or il me paraît très important que nous adoptions ce dispositif. J'ai personnellement pu mesurer dans mon département les problèmes qui se posent : une personne avait fait un legs à la Croix-Rouge française et il s'est passé quatre ans après le décès de la personne en question avant que la Croix-Rouge puisse effectivement recevoir ce legs ! En fin de compte, c'est de l'argent qui est partiellement perdu et c'est pourquoi il est absolument nécessaire de réformer notre législation en la matière. Par ailleurs, en ce qui concerne la transparence des comptes annuels des associations, il s'agit de lutter contre des structures qui devraient relever non du statut d'association mais de celui de société anonyme ou de SARL. J'ai en tête l'exemple, là encore dans mon département, d'une association loi de 1901 qui emploie 2 500 personnes ! Si l'on n'exige pas la transparence des comptes, tout est possible ! Telles sont les raisons pour lesquelles je prie M. Sueur de bien vouloir retirer son amendement, à défaut de quoi j'en demanderai le rejet. Pour ce qui est de l'amendement n  234 de M. Charasse, je pense qu'il est utile et , contrairement à ce que nous avions un moment envisagé, sous le bénéfice des éléments que vous m'avez apportés en aparté, monsieur le secrétaire d'Etat, je propose au Sénat de l'adopter.