Gisèle PRINTZ - Sénat - 2006-12-08
Date: 2006-12-08
Orateur: Gisèle PRINTZ

Mme Gisèle Printz. Madame la présidente, monsieur le ministre, mes chers collègues, la mission « Solidarité et intégration » recouvre les actions engagées par l'État dans le cadre de sept programmes aux objectifs particulièrement variés, mais qui ont en commun la volonté d'assurer l'égalité des chances en faveur des personnes les plus vulnérables. Le budget total de cette mission s'élève à 12,24 milliards d'euros. Mon intervention portera plus particulièrement sur les crédits relatifs à la politique du handicap. Avec un peu plus de 8,39 milliards d'euros, le programme « Handicap et dépendance », le plus doté en crédits, est en légère augmentation par rapport à celui de 2006. Il concerne un élément incontournable de la politique du handicap, les ressources des personnes handicapées. Ces dernières, lorsqu'elles y sont aptes, souhaitent avant tout accéder au marché de l'emploi, mais peu d'efforts sont faits pour leur en faciliter l'accès. En effet, seulement 37 % d'entre elles ont un emploi, contre 73 % pour l'ensemble des personnes de vingt à cinquante-neuf ans. Par ailleurs, les personnes handicapées connaissent un taux de chômage largement supérieur à la moyenne. Elles cumulent, d'une part, un handicap physique ou mental auquel peu d'entreprises veulent bien s'adapter, préférant payer l'amende si leurs effectifs comptent moins de 6 % d'handicapés, d'autre part, une moindre qualification. Il reste donc beaucoup à faire dans ce domaine pour mettre en application les dispositions de la loi du 11 février 2005 pour l'égalité des droits et des chances, la participation et la citoyenneté des personnes handicapées. Voilà quelques jours, j'ai rencontré dans mon département un élu local handicapé. Il m'a fait part des efforts qu'il a entrepris pour acquérir une solide formation. Malheureusement, toutes les démarches qu'il a effectuées ensuite pour trouver un emploi sont restées vaines. Il y a un vrai problème de coordination entre les entreprises pouvant embaucher des handicapés et les handicapés à la recherche d'un emploi. Il est indispensable d'amplifier la politique d'insertion des handicapés, de faire respecter les obligations légales d'embauche et, surtout, de montrer l'exemple dans la fonction publique où le quota de 6 % de travailleurs handicapés n'est pas encore atteint. La loi du 11 février 2005 n'est pas allée aussi loin qu'il l'aurait fallu sur les revenus, alors que l'on connaît les conséquences du handicap dans la situation de précarité que ces personnes vivent. Aujourd'hui, l'allocation adulte handicapé, ou AAH, maintient bon nombre de personnes handicapées sous le seuil de pauvreté, dans la précarité. Les bénéficiaires de la pension d'invalidité n'échappent pas non plus à cette situation. C'est inacceptable ! Un collectif d'importantes associations nationales représentatives de personnes handicapées s'est constitué spécialement pour faire entendre ce besoin. Il a mené une campagne choc intitulée « Carte de laissé-pour-compte », ladite carte reprenant l'aspect d'une carte d'électeur. Cette pétition a été signée par des milliers de personnes handicapées mécontentes de leur situation, mécontentes d'être contraintes, leur vie durant, de vivre en dessous du seuil de pauvreté. Cela montre l'étendue du chemin qu'il reste à parcourir. Nous ne pouvons pas faire l'économie d'une réforme de la politique des ressources des personnes handicapées. Cette réforme, dont nous pouvons regretter qu'elle ne débute pas avec ce budget, devrait prévoir plusieurs mesures essentielles.