Éric DOLIGÉ - Sénat - 2006-11-21
Date: 2006-11-21
Orateur: Éric DOLIGÉ

M. Éric Doligé. Madame le ministre de l'écologie et du développement durable, ma question s'adresse à votre collègue ministre délégué aux collectivités territoriales, mais votre connaissance des collectivités territoriales vous facilitera les choses pour me répondre sur ce sujet très technique. Je souhaite vous faire part de diverses inquiétudes, fort légitimes, des collectivités locales quant à l'avenir des comptes de la CNRACL, la Caisse nationale de retraite des agents des collectivités locales, avenir qui aura certainement une incidence, à moyen et long terme, sur les finances des collectivités territoriales, ainsi que sur celles des établissements de soins et de santé. Le fonctionnaire de l'État ayant opté pour le statut de fonctionnaire territorial relèvera, pour sa retraite, de la CNRACL, laquelle devra lui verser une pension pour l'ensemble de sa carrière dans la fonction publique. En clair, ces fonctionnaires - probablement plus de 100 000, selon les données actuelles - auront cotisé durant la première partie de leur carrière au titre des pensions civiles et militaires. Cependant, le régime de l'État, qui aura perçu ces cotisations, ne servira pas les prestations correspondantes, lesquelles seront servies par la CNRACL, alors même qu'elle n'aura pas reçu les cotisations pour la période considérée. La somme en jeu représente probablement plus de 10 milliards d'euros, que les collectivités locales auront à payer par le biais de leurs cotisations. Une compensation est-elle prévue sur ce point ? Ensuite, avec quels moyens la Caisse pourra-t-elle garantir aux agents transférés l'instruction de leur dossier de retraite ? En effet, cette dernière est tenue de communiquer à ses cotisants des informations précises sur leur retraite, à partir de relevés de carrière dont les éléments lui sont transmis par les employeurs. Les collectivités locales disposeront d'un délai de six mois pour faire remonter à la Caisse les données relatives à leurs agents, ce qui représentera un surcroît de tâches considérable pour leurs services. Par ailleurs, s'agissant des agents en détachement de l'État, contrairement à la position administrative actuelle, la nouvelle bonification indiciaire sera-t-elle finalement prise en compte dans l'assiette de calcul de la pension de retraite ? D'autre part, est-il dans les intentions du Gouvernement de garantir, dans le calcul des pensions, la prise en compte des années de non-titulaire qui auraient précédé la période de stage des agents de l'État ? Il semble que les agents ayant opté pour la fonction publique territoriale régularisent leurs cotisations pour la période où ils étaient agents contractuels en les versant au régime de l'État, alors que c'est la CNRACL qui servira la retraite correspondante. Je souligne également que l'intégration de la population décentralisée, dont l'âge moyen est légèrement plus élevé que celui des cotisants actuels de la CNRACL, aura pour conséquence d'augmenter rapidement le montant des prestations versées, qui dépassera celui des cotisations au cours des années 2015 à 2020 et donnera lieu à un appel de cotisations complémentaires. La Caisse anticipe également des dépenses supplémentaires d'allocations, en particulier pour les allocations temporaires d'invalidité et les arrêts de travail. Selon les premières études, l'accroissement des prestations avoisinerait 10 %. Enfin, selon quelles modalités la Caisse nationale est-elle en mesure de garantir pour les personnels relevant de la catégorie active - pénibilité, métiers à risque -, le bénéfice de la limite d'âge appliquée dans leur corps d'origine ? Telles sont, madame le ministre, les questions quelque peu complexes que je souhaite vous poser.