Patrick DEVEDJIAN (ministre délégué.) - Sénat - 2004-04-08
Date: 2004-04-08
Orateur: Patrick DEVEDJIAN
Fonction: ministre délégué.

M. Patrick Devedjian, ministre délégué. L'amendement n° 26 tend à reprendre à l'identique une disposition du présent projet de loi adoptée par l'Assemblée nationale. Comme l'ont souligné MM. les rapporteurs, cette rédaction est plus aboutie que celle qui figure à l'article 37 ter et a fait l'objet d'une concertation avec les opérateurs. Sur le fond, cet amendement a pour objet d'obliger les opérateurs de télécommunications à offrir systématiquement aux utilisateurs un choix dans le mode de facturation du temps de communication. Cette disposition profitera en priorité aux seize millions d'utilisateurs de cartes prépayées qui, par principe, ne bénéficient pas d'une facturation détaillée. Tout utilisateur pourra, en fonction de sa consommation, choisir librement entre, soit une facturation à la seconde à l'issue d'une durée initiale indivisible, comme c'est souvent le cas aujourd'hui - cela intéresse les consommateurs qui passent des appels longs -, soit une facturation à la seconde dès la première seconde, assortie, le cas échéant, d'une charge de connexion correspondant au coût d'établissement de l'appel, qui attirera surtout ceux qui passent des appels courts. Ainsi, sans imposer aux opérateurs un modèle unique de tarification, solution qui n'a été retenue par aucun pays européen, ce dispositif présente l'avantage de répondre au souci légitime de transparence en matière de tarification des communications téléphoniques, tout en élargissant le choix des utilisateurs. Comme vous le savez, le Gouvernement a obtenu l'engagement des opérateurs sur ce point. Les premiers résultats se font d'ores et déjà sentir, et les seize millions d'utilisateurs de cartes prépayées pourront bientôt bénéficier d'offres tarifées à la seconde. Cependant, pour que l'amendement ait une portée réelle, il est nécessaire que les offres facturées à la seconde proposées aux consommateurs ne soient pas dissuasives. A cette fin, le Gouvernement propose donc un sous-amendement, qui vise à modifier l'amendement n° 26 sur deux points. Ce sous-amendement vise d'abord à obliger les opérateurs à proposer de manière équitable aux consommateurs les offres tarifées à la seconde lors de la souscription d'un service de télécommunication. Les offres ne doivent naturellement pas être factices De plus, il importe que les opérateurs commercialisent suffisamment ces offres - elles pourraient en effet être théoriques - et ne les relèguent pas dans un coin discret de leur catalogue sans les présenter clairement au client. Les publicités que l'on voit ces jours-ci pour les offres de cartes prépayées à la seconde nous confortent sur ce point. Le sous-amendement du Gouvernement met ensuite l'accent sur le droit des consommateurs à bénéficier des offres tarifées à la seconde six mois au plus tard après la promulgation de la loi plutôt que lors de leur mise à disposition par les opérateurs. Il ne s'agit pas - je le précise, mais cela va de soi - de modifier unilatéralement les contrats existants, mais il faut que, lors d'une nouvelle souscription ou du renouvellement de son abonnement, le consommateur puisse effectivement bénéficier de telles offres. Les associations de consommateurs auront bien entendu leur rôle à jouer pour s'assurer que les clients sont bien informés sur ce point. Dans le même temps, par voie réglementaire, l'Etat renforcera la transparence de la facturation. Ce point fait déjà l'objet d'un arrêté, qui sera renforcé.