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Paul RAOULT - Sénat - 2009-10-06
Date: 2009-10-06
Orateur: Paul RAOULT

M. Paul Raoult. Nous avions formulé cette proposition en commission, et il nous semble important de la défendre une nouvelle fois en séance, d’autant que certains de nos collègues nous ont rejoints sur nos positions. L’article L. 332-2 du code de l’environnement prévoit actuellement que les délibérations de classement en réserve naturelle régionale prises par un conseil régional doivent fixer la durée du classement comme les mesures de protection applicables, les modalités de gestion de la réserve ou le contrôle des prescriptions contenues dans l’acte de classement. Dans les faits, une région peut tout à fait décider dans sa délibération de classer une réserve naturelle régionale à durée illimitée. Notre amendement tend à inscrire cette possibilité explicitement dans le code de l’environnement pour une plus grande sécurité juridique. En effet, il s’agit de classer, dans les réserves naturelles régionales, les propriétés présentant un intérêt pour la faune et la flore ainsi que pour le patrimoine géologique et paléontologique, et ce afin de les protéger en les soustrayant aux interventions susceptibles de les dégrader, notamment par le biais d’une artificialisation des sols. La pression urbanistique et touristique risque de s’accentuer progressivement. Il peut donc être important de permettre un classement à durée illimitée de ces zones naturelles.
Paul RAOULT - Sénat - 2009-10-06
Date: 2009-10-06
Orateur: Paul RAOULT

M. Paul Raoult. Le II de l’article L. 332-3 du code de l’environnement ne permet pas aux régions, ni à la collectivité territoriale de Corse, de réglementer sur une réserve naturelle régionale ou une réserve naturelle de Corse, la chasse, la pêche, l’extraction de matériaux concessibles ou non, les activités minières, industrielles, commerciales et l’utilisation des eaux, comme cela est possible au niveau des réserves naturelles nationales. Or la conservation pérenne de la biodiversité et de la géodiversité nécessite que ces activités puissent être éventuellement réglementées de la même manière sur une réserve naturelle, quel que soit son statut, c'est-à-dire qu’il s’agisse d’une réserve nationale, d’une réserve régionale ou de réserve naturelle en Corse. Cet amendement vise par conséquent à conférer aux régions toutes les compétences leur permettant de protéger efficacement et durablement le patrimoine naturel présent sur le territoire en voie d’être classé. L’acte de classement d’une réserve naturelle régionale serait utile pour encadrer ou interdire les activités précitées. Cette extension permettrait aussi de résoudre les difficultés techniques qui peuvent se poser pour savoir clairement les éléments qui sont susceptibles d’être encadrés ou interdits par l’acte de classement. Le doute serait ainsi levé. Mme la secrétaire d’État chargée de l’écologie en a appelé à la sagesse des commissaires lors de l’examen du texte en commission. Je pense donc qu’il serait utile d’ouvrir de nouveau le débat sur cette question.
Bruno SIDO (rapporteur.) - Sénat - 2009-10-06
Date: 2009-10-06
Orateur: Bruno SIDO
Fonction: rapporteur.

M. Bruno Sido, rapporteur. La commission n’est pas favorable aux amendements identiques n os 405 et 796, dans la mesure où ils introduiraient dans le code de l’environnement une notion inédite, celle d’un classement à durée illimitée. Ainsi, le régime applicable aux parcs naturels régionaux prévoit, comme pour les réserves naturelles régionales, une durée limitée de classement. En outre, selon le code de l’environnement, le classement est renouvelable par tacite reconduction, sauf notification par un ou plusieurs propriétaires ou titulaires de droits réels du retrait de leur accord dans un délai compris entre trois et six mois avant l’échéance. Dans ce cas, le renouvellement de la décision de classement est prononcé par décret en Conseil d’État. La fixation d’une durée dans la délibération initiale permet aux propriétaires de pouvoir intervenir. Cette garantie leur serait purement et simplement retirée si la durée était désormais illimitée. Pour toutes ces raisons, la commission souhaite le retrait de ces amendements. À défaut, elle émettrait un avis défavorable. La commission est défavorable aux amendements n os 404 et 795 dans la mesure où les activités visées relèvent du pouvoir de police du préfet. Il n’est en conséquence pas opportun de décentraliser ce pouvoir. Quant aux amendements n os 406 et 797, ils sont très largement satisfaits par les dispositions réglementaires du code de l’environnement. Les articles R. 332-33 et R. 332-38 précisent bien que, pour les articles L. 332-4 et L. 332-6, visés par ces amendements, l’autorité compétente est le président du conseil régional. S’agissant de l’article L. 332-7 relatif à l’obligation faite aux propriétaires de notifier toute mutation à l’autorité administrative, il va de soi – le Gouvernement pourra sans doute nous le confirmer – qu’il s’agit bien du président du conseil régional, gestionnaire reconnu par le code de l’environnement dans la partie relative aux réserves naturelles régionales. Il ne paraît donc pas opportun d’adopter ces amendements, sinon la disposition qu’il est proposé d’ajouter devrait être modifiée chaque fois que l’on touche à la numérotation des articles relatifs aux réserves naturelles ou que l’on ajoute des articles. Si ces modifications n’étaient pas opérées, cet ajout introduirait un risque juridique certain. Pour toutes ces raisons, la commission invite les auteurs de ces amendements à les retirer. À défaut, elle émettrait un avis défavorable.
Chantal JOUANNO (secrétaire d'État.) - Sénat - 2009-10-06
Date: 2009-10-06
Orateur: Chantal JOUANNO
Fonction: secrétaire d'État.

Mme Chantal Jouanno, secrétaire d'État. Passer d’un classement limité dans le temps à un classement illimité constitue un changement important qui peut poser problème. Néanmoins, l’idée est intéressante. Le Gouvernement pourrait donc émettre un avis favorable sur les amendements identiques n os 405 et 796 si la mention « illimitée » était supprimée. Le troisième alinéa du II de l’article L. 332-2 du code de l’environnement pourrait donc être ainsi libellé : « La délibération précise, le cas échéant, la durée du classement, […] ». Cette rédaction éviterait de systématiser la durée illimitée du classement. En ce qui concerne les amendements n os 404 et 795, le Gouvernement émet le même avis défavorable que la commission. J’en viens aux amendements n os 406 et 797. Je confirme que les termes : « autorité administrative compétente » désignent bien le président du conseil régional. On peut le préciser explicitement dans le projet de loi, mais cela ne changera pas fondamentalement l’économie des textes en vigueur. Le Gouvernement s’en remet donc à la sagesse du Sénat.
Michel DOUBLET - Sénat - 2009-10-06
Date: 2009-10-06
Orateur: Michel DOUBLET

M. Michel Doublet. La rédaction de l'article L. 425-1 du code des assurances est floue. En effet, elle ne précise pas de quelle « boue produite » il s'agit. Dans la mesure où le fonds de garantie doit permettre de couvrir le risque lié à l'épandage non couvert par une assurance en responsabilité civile, l'assiette de la taxe devrait reposer sur la quantité de boue produite effectivement épandue sur des terres agricoles et donc susceptible de créer un risque. Cela paraît tout à fait en accord avec le principe « pollueur-payeur », qui est un principe de base du droit de l'environnement prévu à l'article L. 110-1 du code de l'environnement. À la lecture du projet de décret du 18 mai 2009 relatif au fonds de garantie des risques liés à l'épandage agricole des boues d’épuration urbaines ou industrielles, il apparaît que l'assiette de la taxe repose sur la quantité de boue produite, quelle que soit la destination de cette boue et sans que l'origine en soit clairement précisée. Autrement dit, le législateur confirme un nouveau principe dans notre droit de l’environnement, qui avait été introduit par la loi sur l'eau et les milieux aquatiques, à savoir celui du « non-pollueur-payeur ». Les boues qui iront en centre d'enfouissement technique, qui seront incinérées ou qui suivront une autre filière de valorisation que l'épandage agricole seront – si la rédaction de l'article L. 425-1 du code des assurances n'évolue pas – également taxées pour alimenter le fonds de garantie, alors qu'elles n’entraînent aucun risque pour ces terres agricoles. L'application de l'article L. 425-1 du code des assurances conduit donc à une double taxation, puisqu'il existe déjà une TGAP pour la mise en centre d'enfouissement technique ou pour l'incinération des boues qui sont caractérisées comme des déchets au sens du décret du 18 avril 2002. L'introduction d'un tel principe dans la législation française est en réelle contradiction avec l'évolution du droit de l’environnement, tant national qu'européen. L'article L. 425-1 du code des assurances doit donc être modifié afin que seules les boues issues de l'épuration des eaux industrielles ou domestiques et effectivement épandues servent d'assiette au calcul de la taxe qui alimentera le fonds de garantie des risques liés à l'épandage agricole des boues d'épuration urbaines ou industrielles. Les boues servant d'assiette à la taxe doivent être celles qui sont soumises à un plan d'épandage garantissant la qualité de la pratique. Les épandages sur terres agricoles représentent un avantage écologique certain du point de vue tant de l'apport agronomique de substances contenues dans les boues que de l’apport de matières pour compenser l'érosion. Il convient donc de veiller à ce que le rapport coût-bénéfice reste favorable à cette pratique afin qu’elle devienne pérenne.
Paul RAOULT - Sénat - 2009-10-06
Date: 2009-10-06
Orateur: Paul RAOULT

M. Paul Raoult. Le paragraphe IV de cet article vise à modifier l'article L. 5216-5 sur les compétences des communautés d'agglomération, et notamment à reformuler la compétence optionnelle « assainissement ». Or cette nouvelle rédaction du code général des collectivités territoriales limite désormais la compétence « assainissement » à la collecte, au transport et au traitement des eaux pluviales ; elle exclurait donc les eaux usées. Par cet amendement, nous proposons la suppression de ce texte, qui revient sur une compétence exercée depuis longtemps par les communautés d’agglomération. Toutefois, en examinant l’amendement déposé par le Gouvernement sur cet article, on comprend qu’il s’agit d’une erreur de rédaction. Le but est de créer une compétence « assainissement » générale pour les agglomérations comprenant les eaux usées et les eaux pluviales, via un service unitaire. Nous estimons que cette proposition n’est pas acceptable, surtout dans les délais proposés. Il existe une grande diversité d’ouvrages dans les collectivités. Les charges financières afférentes à des ouvrages unitaires ou à des ouvrages dédiés seulement aux eaux usées sont très importantes. Quant aux spécifications techniques, elles sont très différentes selon qu’il s’agit de traiter les eaux pluviales ou les eaux usées. La réforme des collectivités territoriales, dont nous devrions bientôt être saisis puisque le Gouvernement en fait une priorité, sera l'occasion d'une réflexion sur les compétences des différentes intercommunalités. On pourrait à mon avis laisser le soin aux élus locaux d’apprécier à quel niveau la gestion des eaux pluviales sera la plus efficace, étant entendu qu’on a incité depuis des années ces derniers à utiliser des collecteurs différents, et que les réseaux séparatifs sont donc les plus récents. Je tiens à rappeler que cinquante-trois stations d’épuration des eaux usées ne sont toujours pas conformes à la législation européenne sur les eaux résiduelles urbaines. La France est d’ailleurs passible d’une amende de 150 millions d'euros. Nous devrions d’abord nous préoccuper de cette question avant de rendre obligatoires des services unitaires eaux usées-eaux pluviales.
Daniel RAOUL - Sénat - 2009-10-06
Date: 2009-10-06
Orateur: Daniel RAOUL

M. Daniel Raoul. Je ne vais pas reprendre in extenso les explications qui ont été données par Paul Raoult concernant les compétences des communautés d’agglomération en matière d’assainissement. Pendant des années, on nous a imposé l’installation de réseaux séparatifs, et cela nous a coûté fort cher ! Nous continuons d’ailleurs à contrôler la séparation des réseaux, y compris en faisant la chasse aux broyeurs – je ne citerai pas de marque – qui envoient des eaux usées dans les réseaux d’eaux pluviales. Et voilà que, tout d’un coup, on nous imposerait de traiter les eaux pluviales en même temps que les eaux usées ! C’est en tout cas la lecture que je fais du paragraphe IV de cet article 56. En premier lieu, il est impossible, sur le plan technique, de recueillir les eaux pluviales dans un réseau d’eaux usées. Dans ma communauté d’agglomération, nous sommes en train de réaliser un investissement d’environ 60 millions d'euros dans une station d’épuration – une STEP – des eaux d’assainissement. Si vous ajoutez les eaux pluviales dans ce réseau, vous diluez complètement la matière organique, et cette station ne pourra jamais fonctionner. Autrement dit, nous aurions jeté à l’eau…
Évelyne DIDIER - Sénat - 2009-10-06
Date: 2009-10-06
Orateur: Évelyne DIDIER

Mme Évelyne Didier. Il ne faut pas confondre les compétences et les tuyaux ! En zone rurale, il arrive que des communes aient conservé la compétence en matière d’eaux pluviales alors que le syndicat intercommunal a pris en charge les eaux usées. Au moment du renouvellement des tuyaux reliés à la station d’épuration, les communes doivent faire poser des tuyaux plus larges pour pouvoir transporter les eaux pluviales, dont la compétence relève pourtant du syndicat intercommunal. Elles souhaitent donc partager les frais avec le syndicat de communes, qui profite également de tuyaux neufs, selon une répartition qu’il conviendrait de définir. Les situations sont très variées et il serait vraiment souhaitable que nous puissions approfondir la question. Dans les faits, c’est bien la commune qui renouvellera les tuyaux pour que le réseau puisse supporter notamment les orages ; le syndicat bénéficiera d’un réseau neuf au financement duquel il n’aura pas participé. C’est une vraie question, sur laquelle je vais solliciter l’avis officiel du ministère.
Paul RAOULT - Sénat - 2009-10-06
Date: 2009-10-06
Orateur: Paul RAOULT

M. Paul Raoult. L’amendement n° 800 vise à transposer aux services d'assainissement soit le mécanisme propre au droit des déchets ménagers prévu à l'article L. 2333-76 du code général des collectivités territoriales, pour les EPCI ayant choisi le régime de la redevance d'enlèvement des ordures ménagères, soit le système de l'article 1609 nonies A ter du code général des impôts pour les EPCI ayant préféré le régime de la taxe d'enlèvement des ordures ménagères. Le législateur a souhaité que la DGF n’entre pas en ligne de compte dans la décision des communautés de communes, des communautés urbaines et des communautés d’agglomération d’adhérer ou non à un syndicat compétent en matière de déchets ménagers. Un tel choix doit être effectué en prenant en compte des critères de service public et d’aménagement du territoire, et non pour optimiser une ressource de l’État. Il est en effet arrivé dans le passé que des communautés se retirent de grands syndicats d’ordures ménagères, perturbant ainsi considérablement toute l’organisation de ce service, uniquement pour optimiser à court terme la dotation d’intercommunalité versée par l’État. Le législateur a alors décidé de neutraliser le paramètre de la dotation d’intercommunalité. Il a prévu que la redevance ou la taxe d’enlèvement des ordures ménagères pourrait transiter par la communauté sous diverses formes, même en cas d’adhésion de ladite communauté à un syndicat mixte. La question a ainsi été réglée concernant les déchets ménagers. Malheureusement, le même problème se pose pour les communautés d’agglomération concernant la redevance d'assainissement. L’amendement n° 800 vise donc à instaurer en matière d’assainissement le même dispositif que celui qui a été trouvé pour les déchets ménagers. Cet amendement, s’il était adopté, n’entraînerait aucune augmentation pour l'État du volume global de la dotation d'intercommunalité, l'enveloppe globale de cette dotation étant normée. Seules les répartitions de dotations entre communautés, via le régime du coefficient d'intégration fiscale, sont à prévoir, de manière d'ailleurs très marginale.
Paul RAOULT - Sénat - 2009-10-06
Date: 2009-10-06
Orateur: Paul RAOULT

M. Paul Raoult. Un certain nombre de communes quittent aujourd'hui les très grands syndicats d’assainissement, alors que ces derniers rendent un service technique adapté à la réalité géographique des bassins hydrographiques. La raison de ces départs tient à l’intégration de la redevance d’assainissement dans le calcul du coefficient d’intégration fiscale des communes. Des communes quittent donc les grands syndicats d’assainissement pour percevoir la redevance d’assainissement, pour augmenter ainsi leur coefficient d’intégration fiscale et donc pour percevoir de l’État une dotation globale de fonctionnement plus élevée. Ce système est pour le moins bancal ! Le même problème se posait pour les déchets, et il a été résolu. Pourquoi ne serait-il pas possible de résoudre de la même manière le problème de la redevance d’assainissement ? Le risque, si ce point n’est pas réglé, est d’aboutir à une fragmentation des grands syndicats d’assainissement, l’intérêt à court terme des communes étant de récupérer la redevance d’assainissement pour les raisons que je viens d’expliquer.
Paul RAOULT - Sénat - 2009-10-06
Date: 2009-10-06
Orateur: Paul RAOULT

M. Paul Raoult. La loi n° 99-586 du 12 juillet 1999 relative au renforcement et à la simplification de la coopération intercommunale a prévu que les communautés urbaines et les communautés d'agglomération qui se créeraient seraient retirées de plein droit des syndicats de communes qui, géographiquement, soit englobent cette communauté en sus d'autres communes, soit voient leurs périmètres se recouper. L'intention du législateur était clairement de supprimer de nombreux « petits » syndicats dont les périmètres sont épars et s’enchevêtrent sur le terrain. Le législateur a toutefois omis d’effectuer une distinction entre les syndicats. En effet, dans les secteurs liés à l’environnement – eau, assainissement et déchets ménagers –, rares sont les communautés d’agglomération et les communautés urbaines qui ont la taille critique leur permettant d’optimiser les filières environnementales et les ressources. Le démantèlement des grands syndicats peut alors conduire à des situations complexes en droit, moins opérantes en termes de qualité de service public et surtout moins efficaces en matière de protection des milieux naturels, de traitement des eaux et de valorisation des déchets. Nous proposons donc que, dans les domaines de l'eau, de l'assainissement et des déchets ménagers, les communautés d'agglomération et les communautés urbaines ne se retirent pas automatiquement des syndicats, mais qu’elles en aient simplement la faculté, selon les conditions générales du droit commun. Il s’agirait de prolonger l’effet de la loi de programmation relative à la mise en œuvre du Grenelle de l’environnement, le Grenelle I, qui, pour les mêmes raisons, avait déjà permis aux communautés d’adhérer à plusieurs syndicats pour ces services, et, ensuite, de s’en retirer. Cela posait néanmoins de nombreuses difficultés. Un nouvel aménagement est donc nécessaire. En clair, nous proposons de mettre en œuvre une adhésion-substitution. Le fait pour une commune d’adhérer à une communauté d’agglomération ne l’obligerait pas à entrer dans le système de cette communauté. Elle conserverait la possibilité de rester dans son grand syndicat d’assainissement. Voilà qui permettrait de ne pas aboutir au démantèlement de tels syndicats d’assainissement.
Bruno SIDO (rapporteur.) - Sénat - 2009-10-06
Date: 2009-10-06
Orateur: Bruno SIDO
Fonction: rapporteur.

M. Bruno Sido, rapporteur. M. Raoult se rappelle aussi bien que moi les heures inoubliables que nous avons consacrées à la loi sur l’eau. Il se souvient également que l’article 51 du projet de loi de programmation relatif à la mise en œuvre du Grenelle de l’environnement prévoit que, « en matière de gestion de l’eau et des cours d’eau, d’alimentation en eau potable, d’assainissement collectif ou non collectif, de collecte ou d’élimination des déchets ménagers et assimilés, ou de distribution d’électricité ou de gaz naturel, un établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre peut transférer toute compétence à un syndicat de communes ou un syndicat mixte sur tout ou partie de son territoire ou à plusieurs syndicats situés chacun sur des parties distinctes de son territoire ». Ce dispositif a toute la souplesse nécessaire. Votre amendement, monsieur Raoult, me paraît donc satisfait en grande partie, voire complètement. Pour ces raisons, la commission vous prie de bien vouloir le retirer. À défaut, elle émettra un avis défavorable.
Marc DAUNIS - Sénat - 2009-10-06
Date: 2009-10-06
Orateur: Marc DAUNIS

M. Marc Daunis. Cet amendement s’inscrit dans le droit-fil des échanges que nous avons eus précédemment. La loi sur l’eau de 1992 affirme le principe de la gestion collective de l’eau. En 2003, le législateur a consacré le rôle des établissements publics territoriaux de bassin, les EPTB. L’amendement n° 801 rectifié vise, afin de clarifier l’organisation et l’organigramme des différents acteurs de l’eau en France, à donner le terme générique d’ « établissement public d’aménagement et de gestion des eaux », ou EPAGE, à la structure locale opérationnelle de gestion des rivières. En effet, les EPTB sont des établissements publics régionaux ayant la particularité d’intervenir dans une logique de bassin sur un vaste territoire hydrographique. Ces établissements regroupent les collectivités ayant la volonté commune de travailler ensemble à la coordination de problèmes de gestion de l’eau ou de cours d’eau. Ils jouent également un rôle d’animateur à l’égard des autres collectivités locales à l’échelle des sous-bassins hydrographiques dans les domaines de la prévention des inondations et de la gestion équilibrée de la ressource, ainsi que de la préservation des zones humides. Les EPTB peuvent aussi être maîtres d’ouvrage des travaux pour le compte des collectivités adhérentes. Certes, le rôle de ces établissements territoriaux est indissociable de celui des structures de sous-bassin, qui sont en majorité organisées sous forme de syndicats de rivière, par exemple des syndicats intercommunaux à vocation unique, ou SIVU, des syndicats intercommunaux à vocation multiple, ou SIVOM, ou des syndicats mixtes. Toutefois, il faut bien distinguer deux niveaux opérationnels de la gestion de l’eau en France : alors que la gestion des bassins est interdépartementale, voire interrégionale, avec les EPTB, celle des sous-bassins est intercommunale. Ainsi, la mise en place de ces « établissements publics d’aménagement et de gestion des eaux », ou EPAGE, aboutirait non pas à la création d’une structure supplémentaire, mais, au contraire, à une simplification de l’organisation actuelle. Elle permettrait de regrouper sous une même appellation des entités très différentes de syndicats intercommunaux de sous-bassins versants, qui sont d’ailleurs souvent adhérents de la structure globale, c'est-à-dire de l’EPTB. En outre, une telle disposition vise à réaffirmer la spécificité et la complémentarité des échelles d’intervention dans le domaine de l’eau, qui sont régies par le principe de subsidiarité, et à encourager les mises en place de ce dispositif institutionnel, afin de le mettre pleinement au service des objectifs du SDAGE. Par conséquent, la proposition d’instituer les EPAGE répond au principe d’une affectation d’un périmètre unique pour l’exercice des compétences visées et aux notions de proximité et d’enracinement local. Enfin, un processus de reconnaissance par arrêté préfectoral permettra également une rationalisation spatiale et administrative.