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Philippe BAS (ministre délégué.) - Sénat - 2006-12-08
Date: 2006-12-08
Orateur: Philippe BAS
Fonction: ministre délégué.

M. Philippe Bas, ministre délégué. Je souhaite, d'abord, remercier M. le rapporteur spécial. Le débat qu'il a ouvert l'année dernière, avec un premier vote du Sénat qui avait inscrit ces crédits dans le programme « Drogue et toxicomanie », était totalement justifié, autant le dire. Il est vrai que, du point de vue de la lisibilité du travail parlementaire, il peut sembler bizarre de trouver des crédits concernant la toxicomanie dans un programme sur la prévention de santé, alors qu'un autre programme, qui traite de la toxicomanie, ne comprend pas tous les crédits en la matière. Je comprends donc la logique de clarification qui vous inspire. Mais, comme je l'indiquais à l'instant à la tribune, après avoir essayé, en toute bonne foi, de mettre en oeuvre le dispositif que vous souhaitiez, il s'est avéré que ses implications pour la gestion administrative sur le terrain avaient peut-être été mal perçues l'an dernier. Nous avons constaté que cette mission interministérielle, placée auprès du Premier ministre, se voyait ainsi confier la gestion de crédits qui supposent la passation de conventions avec de très nombreuses associations, alors qu'elle n'est pas outillée à cette fin. Ainsi s'expliquent les difficultés que vous avez pu constater par vous-même sur le terrain, monsieur le rapporteur. Même si le Gouvernement est très attaché, pour des raisons de bonne gestion, à ce qu'on laisse, en 2007, les crédits destinés à la lutte contre la toxicomanie du ministère de la santé sur le programme « Santé publique et prévention », ce débat est très constructif parce qu'il a le mérite de poser une question légitime que nous sommes tout à fait prêts à étudier. Je prends l'engagement ferme d'entamer ce travail dans les semaines qui viennent, afin que tout soit prêt l'année prochaine. Réunir le programme « Drogue et toxicomanie », qui est un programme de prévention, et le programme « Santé publique et prévention », qui pourrait tout à fait l'incorporer, me paraît être une bonne idée. Je réaffirme donc la disponibilité du Gouvernement pour travailler dans le sens que vous souhaitez, afin de clarifier la présentation de cette mission, dans l'esprit même de la LOLF qui n'a pas prévu de multiplier les programmes à l'intérieur des missions. En attendant, il est vraiment vital, pour la bonne exécution de ces crédits, de maintenir leur inscription dans le budget de l'administration qui est capable de passer les conventions avec les associations de lutte contre la toxicomanie. Sous le bénéfice de ces explications, je comprends très bien que vous ne retiriez pas votre amendement, mais je demande à la Haute Assemblée de bien vouloir le rejeter, en vous réitérant toutes les assurances concernant le travail que nous pouvons engager ensemble sans attendre.
Alain MILON (.) - Sénat - 2006-12-08
Date: 2006-12-08
Orateur: Alain MILON
Fonction: .

M. Alain Milon . J'interviens à titre personnel pour demander qu'on définisse bien le périmètre de la MILDT. Cette mission interministérielle de lutte contre la drogue et la toxicomanie coordonne l'action de diverses administrations, le ministère de la santé, bien sûr, mais aussi les ministères de l'éducation nationale et de l'intérieur, et est placée actuellement sous l'autorité du Premier ministre. Je crains que les suggestions que nous venons d'entendre, qu'il s'agisse de l'amendement de notre collègue M. Jégou ou des propositions de M. le ministre, n'aboutissent à supprimer, au bout du compte, cette mission interministérielle. Telle n'est bien évidemment pas votre intention, mais ce serait peut-être son résultat in fine . Je propose que nous rediscutions de ces problèmes dans le courant de l'année qui vient. À titre personnel, je ne voterai donc pas l'amendement de M. Jégou. Je demande simplement que l'on repositionne les missions du budget et la MILDT dans leur véritable contexte.
Jean-Jacques JÉGOU (rapporteur spécial.) - Sénat - 2006-12-08
Date: 2006-12-08
Orateur: Jean-Jacques JÉGOU
Fonction: rapporteur spécial.

M. Jean-Jacques Jégou, rapporteur spécial. J'ai bien entendu les précédents orateurs et je suis heureux que nous ayons ce débat. Si je ne retire pas cet amendement, monsieur le ministre, ce n'est pas pour vous être désagréable, mais c'est parce que je pense qu'il répond à la logique de la situation actuelle. Je voudrais dire à nos collègues ici présents qui ne sont pas membres de la commission des finances, quelles que soient leurs convictions, qu'au-delà de la transparence financière la commission est aussi très attachée à l'efficacité de l'action. Comme l'a dit Alain Milon, la vocation interministérielle de cette mission répond-elle à cette exigence d'efficacité ? Dans cette affaire, il faut être non pas idéologue, mais pragmatique. Ce que nous voulons tous, parlementaires, professions médicales, paramédicales et associations qui luttent contre ce fléau de la société contemporaine, ce sont des résultats ! Nous voulons que moins de personnes soient touchées par la drogue et la toxicomanie, un effort particulier étant accompli envers la jeunesse ! Il faudrait, de toute façon, remettre à plat le dispositif pour s'assurer qu'on atteigne une efficacité maximale. Pardonnez-moi de finir sur cet aspect financier : la LOLF ne méconnaît pas les aspects pratiques de l'action des pouvoirs publics ; au contraire, elle offre des possibilités d'améliorer l'efficacité de cette action.
Bernard MURAT - Sénat - 2006-12-08
Date: 2006-12-08
Orateur: Bernard MURAT

M. Bernard Murat. Madame la présidente, monsieur le ministre, mes chers collègues, les crédits de la mission « Solidarité et intégration » sont reconduits en volume, illustrant l'action déterminée du Gouvernement dans la lutte contre l'exclusion, ainsi que son soutien aux catégories les plus vulnérables de la population. La dotation totale de la mission s'élève, pour 2007, à 12,24 milliards d'euros en autorisations d'engagement et à 12,20 milliards d'euros en crédits de paiement. Cette mission a fait l'objet de deux audits de modernisation portant notamment sur la gestion des crédits d'hébergement d'urgence et sur l'aide médicale de l'État, mais elle nécessite encore plus de transparence. J'approuve donc tout particulièrement le lancement d'un nouvel audit couvrant l'ensemble des services centraux et déconcentrés des ministères, dont les conclusions devraient être présentées en 2007. Il s'agit d'analyser les missions et les activités confiées aux services, au regard de leurs moyens, afin de repérer les missions qu'il conviendrait d'abandonner, de modifier ou de réorganiser, en raison de leur obsolescence. Il faut aussi rechercher les moyens de gagner en efficacité en termes d'organisation ou de procédures, afin d'assurer les missions au meilleur coût. Je salue donc l'action du Gouvernement concernant tout ce qui a trait à l'hébergement de réinsertion et d'urgence. Environ 100 000 places d'accueil sont désormais proposées aux personnes les plus démunies ou sans abri, grâce à la politique volontariste menée par le Gouvernement à travers le plan de cohésion sociale, le plan triennal 2007-2009 de renforcement et d'amélioration des dispositifs d'hébergement d'urgence, ainsi que le plan hiver. Beaucoup a donc été fait ces dernières années. Toutefois, le nombre de places demeure insuffisant par rapport aux besoins. La chaîne du logement est encore sclérosée, notamment à l'échelon des centres d'hébergement et de réadaptation sociale, les CHRS. Cette situation s'explique par le fait que la construction des 400 000 logements sociaux décidée par le Gouvernement est encore en cours. Il est vraiment regrettable que le gouvernement de M. Jospin n'ait pas agi à l'époque, car nous aurions gagné un temps précieux !
Bernard MURAT - Sénat - 2006-12-08
Date: 2006-12-08
Orateur: Bernard MURAT

M. Bernard Murat. Nous pensons que cette agence viendra utilement renforcer les opérations en faveur des habitants des quartiers prioritaires de la politique de la ville, de lutte contre l'illettrisme et pour la gestion du service civil volontaire. Enfin, monsieur le ministre, s'agissant de la promotion de l'égalité professionnelle entre les hommes et les femmes, je dois saluer l'effort financier fourni cette année - même s'il a été qualifié de minime - en vue de poursuivre la mise en oeuvre des lois des 23 mars et 4 avril 2006 sur l'égalité salariale et les violences faites aux femmes. Cette action, qui est un début, se traduira par la sensibilisation des entreprises en faveur de l'égalité des chances, de l'orientation et de la formation des femmes aux métiers dans lesquels elles sont sous-représentées, de l'accompagnement des femmes dans la création d'entreprises, de la professionnalisation des conjointes d'artisans, de commerçants, d'agriculteurs - le sénateur de la Corrèze que je suis insiste énormément sur cet aspect des choses - et, enfin, de la délivrance du label « égalité entre les femmes et les hommes » aux acteurs favorisant l'égalité homme-femme. La mission interministérielle aux rapatriés est dotée de 168 millions d'euros. En 2007, aura lieu le règlement définitif des indemnisations des rapatriés, tous les dossiers ayant été présentés et les plans d'apurement étant en cours. Là encore, c'est la détermination de notre majorité qui a permis d'avancer sur ces dossiers douloureux. S'agissant de la question de certains enfants de harkis qui ont connu des difficultés particulières d'accès à la scolarisation et à l'emploi, nous nous félicitons de la signature d'une convention avec la Confédération générale des petites et moyennes entreprises, la CGPME, pour permettre un suivi prioritaire des curriculum vitæ d'enfants d'anciens supplétifs par les entreprises adhérentes de certains départements. Nous espérons que cette expérience sera concluante. Telles sont les raisons pour lesquelles les sénateurs du groupe UMP voteront les crédits de la mission « Solidarité et intégration ».
Gisèle PRINTZ - Sénat - 2006-12-08
Date: 2006-12-08
Orateur: Gisèle PRINTZ

Mme Gisèle Printz. En revanche, nos avis divergent sur la condition de restriction substantielle et durable pour l'accès à l'emploi prévue à l'article 53. Nous pensons qu'elle doit également être supprimée. Des associations, notamment la Fédération nationale des accidentés du travail et handicapés, la FNATH, nous a alertés sur ce sujet. Elle a été extrêmement étonnée qu'une telle disposition figurant dans le projet de loi de finances n'ait pas été précédée d'une concertation. Pourtant, une telle modification aurait mérité d'être discutée entre les différents partenaires, notamment au sein du Conseil national consultatif des personnes handicapées. La FNATH craint que cela n'aboutisse à restreindre le nombre de bénéficiaires de l'allocation aux adultes handicapés, en renvoyant ces personnes au RMI. Quatrième mesure, la prise en compte des ressources du conjoint, du concubin ou du partenaire d'un PACS dans le calcul de l'AAH devrait être supprimée. À l'époque de l'examen de la loi, nous avions déjà déposé un amendement dans ce sens. Le handicap, en effet, est propre non pas à l'ensemble de la famille, mais à la personne. Cinquième mesure, il est indispensable d'aménager de meilleures possibilités de cumul de l'AAH avec une activité professionnelle La politique de compensation doit également être réaménagée. Le Président de la République avait promis la mise en oeuvre d'un véritable droit à compensation pour toutes les personnes en situation de handicap. Ce droit devait enfin permettre à des millions de personnes de vivre dignement, citoyens à part entière dans une société équitable. On ne sait trop que penser aujourd'hui, alors que les associations dénoncent le fait que la nouvelle prestation de compensation du handicap, la PCH, n'est pas appliquée de façon uniforme sur le territoire. Ce réaménagement doit aussi concerner les modalités d'intervention du fonds départemental de compensation. Il s'agit de garantir aux personnes handicapées que les frais de compensation restant à leur charge après déduction de la prestation de compensation et les aides du fonds ne soient jamais supérieurs à 10 % de leurs ressources. Mais ils pourront être inférieurs puisque les gestionnaires du fonds, dans la pratique, interprètent ces 10 % non comme un plancher, mais comme un plafond leur interdisant d'intervenir au-delà. Nous serons donc favorables à l'amendement de la commission. Nous avions d'ailleurs déjà souligné à l'époque de la discussion de la loi sur le handicap que ce seuil de 10 % n'était pas de nature à garantir le véritable droit à compensation promis par le Président de la République. Monsieur le ministre, votre budget n'est pas suffisant : nous souhaitons que vous preniez les mesures qui s'imposent pour que les personnes handicapées puissent devenir des citoyens à part entière dans notre société.
Guy FISCHER - Sénat - 2006-12-08
Date: 2006-12-08
Orateur: Guy FISCHER

M. Guy Fischer. ...transparaît dans les articles rattachés 55 et 56, sur lesquels je déposerai des amendements de suppression. Sous prétexte de clarifier le système de nos neuf minima sociaux, vous entendez uniformiser la prise en charge des plus démunis pour aboutir à une allocation unique. Une telle uniformisation est très dangereuse, car elle se ferait au détriment des plus pauvres, mis au ban de la société et stigmatisés comme assistés et fraudeurs en puissance. Nous avions déjà dénoncé cette tendance lors de la discussion du projet de loi de financement de la sécurité sociale, dont le fameux article 69 ter a introduit des dispositions à notre sens scélérates pour contrôler le train de vie des allocataires des minima sociaux, plus particulièrement des RMIstes. En conclusion, face à l'explosion des inégalités qui s'accroissent depuis le début de cette législature, il n'y a aucune chance pour que le présent budget nous permette de remplir notre devoir de solidarité à l'endroit des plus défavorisés, de toutes les femmes et de tous les hommes victimes de l'exclusion sociale. Nous restons dans l'insécurité sociale, et c'est pourquoi le groupe communiste républicain et citoyen ne votera pas les crédits de cette mission.
Paul BLANC (rapporteur pour avis.) - Sénat - 2006-12-08
Date: 2006-12-08
Orateur: Paul BLANC
Fonction: rapporteur pour avis.

M. Paul Blanc, rapporteur pour avis. Cet amendement vise à rendre effective la garantie prévue par la loi du 11 février 2005 pour l'égalité des droits et des chances, la participation et la citoyenneté des personnes handicapées, selon laquelle les frais de compensation restant à la charge des personnes handicapées ne peuvent être supérieurs à 10 % de leurs revenus. Aujourd'hui, ce sont les fonds départementaux de compensation qui doivent garantir le respect de cette règle des 10 % ; or seuls 50 % des départements ont mis en place de tels fonds. De plus, ceux-ci sont alimentés par des contributions extra-légales. Au total, la garantie en termes de « reste à charge » n'est pas assurée, ce qui est en contradiction avec la loi. C'est la raison pour laquelle cet amendement tend à transférer la responsabilité du respect de la règle des 10 % aux départements, au titre de la prestation de compensation. Il s'agit donc non pas d'une dépense nouvelle mais de la rectification d'une malfaçon du texte de 2005, dans le but de permettre une dépense effective des crédits au sein du budget de la Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie, la CNSA, pour la prestation de compensation du handicap.
Louis de BROISSIA - Sénat - 2006-12-08
Date: 2006-12-08
Orateur: Louis de BROISSIA

M. Louis de Broissia. Toutefois, je pense, pour ma part, monsieur le ministre, que vous devez tenir compte de la manière dont les départements se sont mis à la tâche. C'est ainsi que certains ont ouvert leur maison des personnes handicapées dès le 2 janvier - ils ne pouvaient pas le faire le 1 er ! - alors que d'autres l'ont fait après le mois de juin. À ma connaissance, il n'y avait, en juin 2006, que 88  maisons départementales des personnes handicapées ouvertes. Cette situation est due à plusieurs facteurs : la mise en place de ces structures s'est révélée longue ; il a fallu prévoir des droits d'option pour un certain nombre de personnes et trouver les bureaux accessibles. Autrement dit, la prestation de compensation du handicap a mis un certain temps à décoller, ce qui explique, sans doute, l'inquiétude qu'exprime mon ami Paul Blanc, rapporteur pour avis et grand spécialiste de la question du handicap. Je salue la générosité dont il fait preuve, et je suis prêt à retirer mon sous-amendement. Cela étant dit, je considère, monsieur le ministre, que la montée en puissance de la PCH est très rapide et plutôt soudaine. À cet égard, le chiffre qui nous a été transmis récemment fait état d'une consommation de la PCH de 8 millions à 10 millions d'euros jusqu'au mois de septembre, contre 30 millions d'euros à partir des mois d'octobre et novembre. En d'autres termes, il semble que le monde du handicap ait compris le mécanisme de la PCH, et je pense que le moment n'est pas venu de rectifier par voie d'amendement ou de sous-amendement la manière dont les handicapés auront à assumer le « reste à charge ». Dans mon département, c'est très simple : ACTP et PCH sont aujourd'hui assises sur la base de 14 millions d'euros ; en année pleine, cette somme atteindra 22 millions d'euros, soit une montée en charge extraordinairement rapide. Les présidents de conseils généraux, dont je me fais parfois ici le représentant, souhaitent que nous avancions à pas comptés, c'est-à-dire rapidement mais avec prudence.
Jean ARTHUIS (président de la commission des finances, du contrôle budgétaire et des comptes économiques de la nation.) - Sénat - 2006-12-08
Date: 2006-12-08
Orateur: Jean ARTHUIS
Fonction: président de la commission des finances, du contrôle budgétaire et des comptes économiques de la nation.

M. Jean Arthuis, président de la commission des finances, du contrôle budgétaire et des comptes économiques de la nation. Mes chers collègues, nous sommes en train d'examiner les crédits de la mission « Solidarité et intégration ». Notre débat a été très intéressant et riche, et je remercie M. le ministre de toutes les précisions qu'il a bien voulu nous apporter. Toutefois, je voudrais qu'il soit clair que nous ne devons pas sortir du cadre de la loi de finances pour 2007. La loi de finances ne peut en aucune façon -  chacun le comprendra, et je sais que vous en êtes convaincu, monsieur le ministre - servir de texte de rattrapage à la loi de financement de la sécurité sociale ! Au surplus, quand on aménage un dispositif qui n'a pas vraiment été expertisé, on procède au préalable à une concertation. Je remercie M. de Broissia d'avoir posé le problème de la PCH et reconnu que le dialogue avec les opérateurs, c'est-à-dire les conseils généraux, disposait encore de vastes marges de progression. Puisque cette concertation n'a pas eu lieu, il faut prendre le temps de l'organiser, car, comme M. de Broissia, je pense que la montée en puissance du dispositif sera rapide et que les craintes des conseils généraux sont tout à fait justifiées. S'agissant de l'amendement n° II-211 et du sous-amendement n° II-282, l'article 40 de la Constitution est malheureusement applicable, comme M. de Broissia l'a reconnu lui-même, et ces propositions ne sont donc pas recevables. L'article 40 s'applique d'ailleurs à d'autres amendements : j'indique d'ores et déjà que je l'invoquerai pour l'amendement n° II-256 rectifié, ...
Guy FISCHER - Sénat - 2006-12-08
Date: 2006-12-08
Orateur: Guy FISCHER

M. Guy Fischer. Pour ma part, je suis très heureux que M. le ministre ait repris certains amendements, même si, bien sûr, il n'a pas pensé aux miens ! Je partage tout à fait le point de vue de M. le rapporteur pour avis. Aujourd'hui, quand on est chargé, sur le terrain, de mettre en oeuvre la PCH, on s'aperçoit que le « reste à vivre » constitue l'un des principaux problèmes qui se posent, comme je l'ai rappelé dans mon intervention, et nourrit un réel mécontentement chez les élus départementaux, ce qui discrédite cette réforme voulue par le Gouvernement. Nous pouvons, ou non, être d'accord avec cette réforme. En ce qui nous concerne, nous n'étions pas d'accord, et nous avons participé à ce débat. Aujourd'hui, les présidents des conseils généraux, par la voix de M. de Broissia, qui a déposé un sous-amendement à l'amendement n° II-211, souhaitent modifier les dispositions relatives à la PCH. Toutefois, le même problème s'était posé avec l'APA, l'allocation personnalisée d'autonomie. Dans le département du Rhône, nous avons débattu à plusieurs reprises de la question du « reste à vivre ». Ce dernier, en ce qui concerne l'APA, s'élève aujourd'hui à 30 %. Il y a donc une très forte attente s'agissant de la PCH. Monsieur le président de la commission des finances, botter en touche, comme vous l'avez fait en invoquant l'article 40, reviendrait à aggraver très fortement les difficultés que vivent aujourd'hui les attributaires de la prestation de compensation du handicap et leur famille. Il en va de même pour l'aide matérielle, qui contribue également à pervertir la loi, comme l'a souligné l'éminent président de conseil général qu'est M. de Broissia. En effet, les gens préfèrent conserver l'allocation compensatrice de tierce personne plutôt que demander la prestation de compensation du handicap, qui les place finalement dans des situations très pénibles ! Ceux qui ont fait le choix de l'autonomie, notamment, sont confrontés à des difficultés qui les conduisent à revenir en arrière et à renoncer au bénéfice d'une réforme qui prêtait à discussion et dont, aujourd'hui, nous constatons les failles.
Jean ARTHUIS (président de la commission des finances.) - Sénat - 2006-12-08
Date: 2006-12-08
Orateur: Jean ARTHUIS
Fonction: président de la commission des finances.

M. Jean Arthuis, président de la commission des finances. En guise de conclusion, je souhaite que le débat que nous venons d'avoir sur cet amendement ne laisse aucune tension. Nous prenons ici des décisions qui sont lourdes de conséquences, et chacun d'entre nous souhaite pouvoir voter en connaissance de cause. Certes, on peut toujours considérer qu'il est urgent d'intervenir. Mais, c'est justement cette méthode-là qui, bien souvent, fait que « la loi bégaie », comme l'a relevé le précédent vice-président du Conseil d'État. Si, chaque année, nous revenons sur des textes, c'est parce qu'à chaque fois nous ne savons pas vraiment ce que nous votons : nous sommes pris par les circonstances ou par des échéances plus ou moins proches. Ainsi, le législateur produit des textes instables, qui deviennent un facteur d'insécurité. Une telle situation peut susciter l'incompréhension, voire provoquer la protestation des conseils généraux. Nous n'avancerons pas en poursuivant dans cette voie. Monsieur le ministre, vous en conviendrez, nous aussi, nous souhaitons apporter des réponses dignes et respectueuses à nos compatriotes handicapés. Mais nous ne voulons pas le faire de cette manière. Nous avons besoin de procéder à des expertises, à des évaluations, à des études d'impact. Ainsi serons-nous fondés à nous prononcer. Ce que vous nous demandez, monsieur le ministre, s'apparente à un acte de foi : le Gouvernement parle, le Parlement vote. Ce n'est pas un bon service à rendre au Gouvernement : le Parlement n'a jamais intérêt à être complaisant à l'égard du pouvoir exécutif, surtout quand il l'aime bien et lui fait confiance. Sinon, le risque d'un faux-pas est grand. Je vous remercie donc de retirer cet amendement gouvernemental, monsieur le ministre.