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Guy FISCHER - Sénat - 2006-03-01
Date: 2006-03-01
Orateur: Guy FISCHER

M. Guy Fischer. L'article L.117-10 du code du travail prévoit, et cela semble être une mesure de bon sens, que si le contrat d'apprentissage est suivi de la signature d'un contrat de travail à durée indéterminée dans la même entreprise, aucune période d'essai visée à l'article L. 122-4 ne peut être imposée, sauf dispositions conventionnelles contraires. En fait, pour résumer cette disposition, l'apprenti a le droit de ne pas effectuer de période d'essai, sauf si l'entreprise lui refuse ce droit. Une fois encore, le Gouvernement a introduit des dérogations à ce principe ; c'est décidément une habitude ! Cela contribue d'ailleurs à l'opacité des textes. En réalité, et en raison du renversement de la hiérarchie des normes opéré par la loi de programmation pour la cohésion sociale, alors que toutes les dispositions de niveau inférieur au code du travail devaient être au moins plus favorables pour le salarié, toutes les dérogations sont devenues possibles. C'est là tout le problème ! Il n'est donc plus surprenant de constater que des droits, acquis de longue date, inscrits dans le code du travail, peuvent néanmoins être remis en cause sans plus de difficulté par un accord d'établissement ou d'entreprise. C'est ainsi que le principe qui permet à l'apprenti, finalement embauché dans l'entreprise où il a exécuté son contrat d'apprentissage, de ne pas y effectuer de période d'essai, peut donc être remis en cause par la voie conventionnelle. Cette dérogation n'est pas admissible. En effet, si un apprenti a passé plusieurs mois, voire plusieurs années, dans une entreprise, l'employeur qui désire l'embaucher connaît ses compétences et a eu largement le temps d'évaluer ses qualités aussi bien professionnelles qu'humaines. Or la période d'essai sert précisément à évaluer les compétences d'un salarié qui n'est pas connu de l'employeur. Pourquoi permettre alors que s'applique une telle période d'essai à l'encontre d'un apprenti embauché dans l'entreprise où il a effectué son contrat d'apprentissage, si ce n'est pour offrir une possibilité supplémentaire à l'employeur de le licencier sans aucun motif ? Je souhaite que ce point soit tiré au clair. Le salarié issu de l'apprentissage a, a priori , largement eu le temps de faire ses preuves durant la période où il était apprenti. Si nous jugeons une telle disposition incohérente -  nous nous plaçons, bien sûr, du point de vue du salarié - nous avons bien compris, en revanche, tout l'intérêt qu'elle peut représenter aux yeux de l'employeur et c'est pourquoi nous avons déposé cet amendement.
Jean-Pierre GODEFROY - Sénat - 2006-03-01
Date: 2006-03-01
Orateur: Jean-Pierre GODEFROY

M. Jean-Pierre Godefroy. Nous avons demandé, lors de la discussion de l'article 1 er , au nom du groupe socialiste et des Verts, que l'on ne déroge pas au principe de l'interdiction du travail la nuit, les jours fériés et le dimanche, surtout pour l'apprenti junior. D'ailleurs, nous étions opposés à l'abaissement de l'âge à seize ans. Cette possibilité de dérogation est ouverte pour les jeunes de 15 ans. Je vais de nouveau citer les professions susceptibles d'ouvrir ce droit dérogatoire au travail la nuit, le dimanche et les jours fériés : hôtellerie, restauration, traiteurs et organisateurs de réceptions, cafés, tabacs et débits de boissons, boulangerie, pâtisserie, boucherie, charcuterie, fromagerie-crèmerie, poissonnerie, magasins de vente de fleurs naturelles, jardineries et graineteries, établissements des autres secteurs assurant à titre principal la fabrication de produits alimentaires... Ce n'est pas négligeable ! Véritablement, monsieur le ministre, vous pourriez au moins faire l'effort de ne pas étendre ces dérogations à l'apprentissage junior. Car un jeune qui entre en apprentissage doit avoir un rythme de vie identique à celui de ses copains qui suivent une formation scolaire « normale ». Il n'y a aucune raison qu'il ne puisse pas jouer au football ou aller au cinéma les jours fériés et les dimanches, qu'il soit celui dont on dise : « on ne peut pas compter sur lui, il n'est pas libre parce qu'il est en apprentissage ». Ce serait une première discrimination ! Monsieur le ministre, vous avez eu satisfaction s'agissant de l'âge de seize ans ! Vous devez absolument faire en sorte que ces dérogations ne soient pas possibles pour l'apprenti junior ! Lors de l'examen de la loi de programmation pour la cohésion sociale, j'avais dit que nous pouvions admettre quelques dérogations exceptionnelles dans un nombre limité de branches, afin notamment que le jeune apprenti connaisse les conditions difficiles du travail - je pense à la boulangerie, par exemple -, mais ces dérogations, en accord avec la branche professionnelle, doivent être limitées à un ou deux dimanches, afin de rester pédagogiques. Tous les dimanches, ce n'est plus pédagogique : c'est économique !
Hélène LUC - Sénat - 2006-03-01
Date: 2006-03-01
Orateur: Hélène LUC

Mme Hélène Luc. En abaissant l'âge de l'apprentissage à quinze ans, au lieu de seize ans actuellement, le Gouvernement a habilement trouvé le moyen de permettre aux jeunes apprentis de travailler non seulement la nuit, mais également le dimanche, et ce dès l'âge de quinze ans ! Nous avons, dans nos précédentes interventions, dénoncer cette situation, notamment en soulignant les risques qu'elle fait porter sur la santé des jeunes, qui sont, je vous le rappelle, en pleine croissance, et qui ne bénéficieront plus de la possibilité de se reposer le dimanche et de faire du sport, par exemple. En effet, le principe de l'interdiction de travailler le dimanche peut être remis en cause par voie réglementaire, et de nombreuses dérogations existent actuellement, notamment depuis la loi relative au développement des services à la personne du 26 juillet 2005. Les diverses dispositions proposées et adoptées par votre majorité au fur et à mesure des textes sont particulièrement régressives. Nous pressentions déjà, lors de l'examen de la loi précitée, que le domaine de l'apprentissage allait subir de graves remises en cause. Nous ne nous étions pas trompés ! Ces mesures visaient à instaurer nombre de mesures dérogatoires au droit du travail. Aujourd'hui, vous êtes en train de faire tomber les dernières barrières sociales protectrices du statut des apprentis en permettant qu'ils travaillent le dimanche dès l'âge de quinze ans. La majorité le réclamait depuis longtemps. Pour mémoire, je me contenterai de rappeler que M. Dassault proposait, en octobre 2004, d'abaisser à quatorze ans l'âge d'entrée en apprentissage. C'est aujourd'hui chose faite ! M. Dassault est d'ailleurs venu faire un tour en séance publique jeudi dernier pour présenter son plaidoyer en faveur de l'apprentissage junior à quatorze ans, puis nous ne l'avons plus revu ! Lorsque je l'ai interpellé pour lui dire qu'un jeune de quatorze ans, même pour être ouvrier, avait besoin d'une instruction générale pour travailler sur les machines numériques, pour intégrer son travail dans celui de l'usine, qu'il avait besoin de lire, d'avoir le temps de se distraire et de se reposer, il m'a répondu très discourtoisement, comme d'ailleurs à d'autres membres de mon groupe : « Vous, ça va ! »
Hélène LUC - Sénat - 2006-03-01
Date: 2006-03-01
Orateur: Hélène LUC

Mme Hélène Luc. Je pensais qu'il s'excuserait, mais il ne l'a pas fait ! (Oh ! sur les travées de l ' UMP.) Ce texte mettant en oeuvre l'apprentissage junior ne fait que dévaloriser un peu plus l'apprentissage et les enfants qui suivront cette voie. Le Gouvernement cherche à écarter le plus tôt possible de l'enseignement général des enfants qu'il considère comme des cas désespérés n'ayant pas le droit à l'acquisition des savoirs dans les mêmes conditions que les autres enfants. De surcroît, le Gouvernement fait tomber au fur et à mesure les dernières garanties dont disposaient les jeunes en apprentissage. Après le travail de nuit, c'est le travail le dimanche qui est désormais autorisé pour ces derniers. Il est inadmissible qu'un enfant de quinze ans soit autorisé à travailler dans ces conditions ! C'est également faire peser un risque sur leurs chances de réussite dans l'enseignement scolaire, étant donné que les entreprises accueillant des apprentis appartiennent à des corps de métiers dont la pénibilité est unanimement reconnue. Dans ces conditions, comment ces jeunes seraient-ils dans les meilleures dispositions pour suivre leurs cours, pour s'insérer dans la cellule familiale et dans la société ? M. Dassault l'a dit très précisément, avec mépris : c'est un moyen de leur éviter de devenir des délinquants. Relisez le compte rendu des débats, vous apprécierez sa hauteur de vue et l'ambition qu'il a pour les jeunes ! Il n'a jamais lu, ou en tout cas pas compris, la belle phrase de Camus : « Une nation qui éduque est une nation qui se civilise. » C'est le point de vue que nous nous honorons d'avoir choisi tout au long de ce débat sur le CPE. Au lieu de partir de l'échec scolaire à quatorze ans pour sortir ces enfants de l'école - car ce ne sont encore que des enfants ! -, il faut mettre en oeuvre les moyens indispensables pour les mener à la réussite scolaire, et cela dès le cours préparatoire !
Dominique VOYNET - Sénat - 2006-03-01
Date: 2006-03-01
Orateur: Dominique VOYNET

Mme Dominique Voynet. Cet amendement a pour objet d'exclure des possibilités de dérogation ouvertes par l'article L. 221-3 les apprentis de moins de seize ans. Ces derniers ne pourront donc en aucun cas être amenés à travailler le dimanche. Le principe d'un repos hebdomadaire le dimanche est un principe majeur du code du travail. Le texte que vous nous proposez, combiné aux dérogations instituées au sujet des apprentis dans certains secteurs d'activité, rétablit la possibilité pour des enfants de travailler le dimanche. De la même manière, il rétablit pour eux le travail de nuit. Une telle éventualité constituerait une atteinte au droit de ces jeunes à mener une vie familiale et sociale harmonieuse. Certes, le dimanche est plus rarement qu'avant l'occasion d'un repas de famille. Mais ce serait un moment où le bien-être pourrait être partagé. La privation de ces heures passées en commun, loin de contribuer à l'égalité des chances, serait très préjudiciable à des jeunes dont le cheminement vers l'âge adulte nécessite justement de multiplier ces occasions d'échanges et d'enrichissement mutuel. Jean-Pierre Godefroy a insisté, à juste titre, sur un point important : ces jeunes se sentent parfois un peu en marge, car ils travaillent, quand d'autres enfants du même âge vont encore au collège. À cet âge, ils ont besoin de partager du temps, des émotions, des expériences avec des jeunes du même âge. Le fait de pouvoir jouer au « foot » ou au rugby, de pouvoir participer à des manifestations d'athlétisme, de faire du théâtre, de la musique, ne doit pas être considéré à la légère. M. du Luart m'en voudra certainement de ne pas évoquer un autre loisir irremplaçable pour certains, à savoir la chasse, le dimanche, en famille ! Mais pour ne pas mécontenter mes amis Verts et beaucoup d'autres personnes dans cette assemblée, je n'en dirai pas un mot. Cela étant, promouvoir l'égalité des chances, ce n'est sans doute pas favoriser des horaires de travail atypiques pour des jeunes âgés de moins de seize ans en les excluant, de fait, à leur détriment, d'une partie importante de la vie sociale. L'objet de cet amendement est donc clair : interdire fermement le travail le dimanche pour les apprentis de moins de seize ans.
Eliane ASSASSI - Sénat - 2006-03-01
Date: 2006-03-01
Orateur: Eliane ASSASSI

Mme Éliane Assassi. Notre amendement suit la même logique que les précédents, concernant les conditions de travail dérogatoires des apprentis. Il tend à supprimer la dérogation au repos hebdomadaire de deux jours consécutifs destinée aux secteurs dont l'activité a des caractéristiques particulières qui le justifient, ou aux secteurs dans lesquels une convention, un accord collectif étendu, une convention ou un accord d'entreprise ou d'établissement prévoient une telle dérogation. Or il s'avère, bien évidemment, que les secteurs concernés, notamment l'hôtellerie et la restauration, sont des secteurs formant nombre d'apprentis. Ce sont donc autant de jeunes qui sont concernés par ces dérogations. Le principe posé à l'article L. 221-4 du code du travail est pourtant clair : « Les jeunes travailleurs de moins de dix-huit ans ainsi que les jeunes de moins de dix-huit ans qui accomplissent des stages d'initiation ou d'application en milieu professionnel dans le cadre d'un enseignement alterné ou d'un cursus scolaire bénéficient de deux jours de repos consécutifs ». Au fil du temps et des réformes législatives remettant en cause le code du travail, de nombreuses dérogations ont toutefois été apportées à ce principe. C'est ainsi que les apprentis peuvent être amenés à travailler quasiment six jours par semaine. Il convient donc de s'interroger aujourd'hui sur la manière dont sont considérés les enfants : constituent-ils désormais une catégorie particulière d'adultes, capables d'effectuer les mêmes tâches au même rythme ? Si, par le passé, le législateur a prévu des restrictions pour les mineurs, c'est justement parce qu'ils n'ont pas le même rythme biologique qu'un adulte, ni évidemment la même force physique. Ils n'ont pas non plus la même capacité à prendre des décisions ni à endosser des responsabilités que leurs aînés. La disparition des dérogations au travail de nuit et au travail le dimanche et les jours fériés va inévitablement conduire à des abus et à des dérives, voire à des accidents du travail. Vous en conviendrez, je l'espère : une telle évolution est inacceptable. C'est pourquoi nous souhaitons supprimer la possibilité dont disposent certains secteurs d'activité de déroger à la règle du repos de deux jours consécutifs applicable aux jeunes travailleurs de moins de dix-huit ans.
Jean-François VOGUET - Sénat - 2006-03-01
Date: 2006-03-01
Orateur: Jean-François VOGUET

M. Jean-François Voguet. Monsieur le ministre, monsieur le rapporteur, il faut nous écouter et nous entendre. Il s'agit non pas seulement d'une question de formation, mais d'une question tout simplement humaine. Il est vraiment nécessaire de protéger les apprentis, les enfants, contre les multiples dérives qui sont apparues ces derniers mois et qui en font une catégorie particulièrement exposée aux atteintes au droit du travail et au droit des mineurs. Ils sont de plus en plus nombreux à travailler les jours fériés, vous le savez, et la nouvelle formation d'apprenti junior les exposera de plus en plus jeunes à ces dérives. Nombre d'employeurs, parfois peu scrupuleux, pourront ainsi utiliser à moindre coût une main-d'oeuvre docile, peu avertie de ses droits, pendant des jours d'intense activité et dans des secteurs où les conditions de travail sont réputées pénibles. On fera reposer le poids de la pénibilité de certains métiers sur les épaules des plus jeunes et des plus faibles, sous prétexte d'une mise en situation et d'une approche des réalités de l'entreprise. Ce n'est pas une bonne manière de susciter le goût de l'apprentissage ni d'attirer les jeunes dans cette voie. Les apprentis, nous l'avons dit, peuvent être formés durant la semaine. Leurs employeurs auront, d'ailleurs, davantage de temps à leur consacrer. Leur rythme biologique sera respecté et ils ne seront pas coupés de leurs parents et de leurs camarades. Les jours fériés doivent rester des jours de fête pour les enfants.
Dominique VOYNET - Sénat - 2006-03-01
Date: 2006-03-01
Orateur: Dominique VOYNET

Mme Dominique Voynet. M. About nous disait tout à l'heure qu'il n'était pas choqué à l'idée que des jeunes rangent un atelier le dimanche jusqu'à dix heures du matin. Que veut dire exactement « ranger un atelier le dimanche jusqu'à dix heures du matin » ? Cela signifie se lever tôt également les jours de repos, et donc que l'on ne peut pas sortir le samedi soir. Monsieur About, il ne peut vous avoir échappé que, aussi certainement que les manifestations dermatologiques ou la mue de la voix, un des signes de l'entrée dans l'adolescence est le besoin de dormir, si possible le matin, en courant éventuellement le risque délicieux d'énerver sa mère... Promouvoir l'égalité des chances, puisque tel est l'objectif de ce projet de loi, c'est permettre à chacun de trouver sa place dans la société. Comme le dimanche, les jours fériés sont des moments privilégiés d'échanges, notamment dans un cadre familial, amical ou associatif. Certains constituent des moments forts de mémoire collective. Priver des jeunes de quatorze ou quinze ans de leur participation aux différentes commémorations, aux regroupements familiaux, aux compétitions sportives ou aux évènements associatifs, toutes activités qui sont nombreuses à être organisées les jours fériés, ne semble pas une bonne mesure. Cela ne permettra pas à ces jeunes de mener une vie familiale et sociale épanouie, cela ne les préparera pas à une citoyenneté pleine et entière. Nous examinons un projet de loi qui vise à améliorer l'égalité des chances, et vous proposez à ceux qui ont eu la malchance de quitter l'école plus tôt, à ceux qui ont la malchance de découvrir la difficile réalité du monde du travail plus tôt, avec ses côtés positifs, certes , mais aussi ses aspects douloureux et pénibles, d'être coupés, de plus, des joies que connaissent les jeunes de leur âge. Monsieur le ministre, le repos n'a pas pour seul but de restaurer sa force de travail ; la vie sociale a également ses rythmes et ses rites. Cet amendement tend à éviter que des dérogations permettent aux apprentis de moins de seize ans de travailler les jours de fêtes légales.
Guy FISCHER - Sénat - 2006-03-01
Date: 2006-03-01
Orateur: Guy FISCHER

M. Guy Fischer. Vous ne serez pas surpris, monsieur le président de la commission, que nous poursuivions dans la même voie, notre volonté étant d'exclure toute dérogation au principe de l'interdiction du travail les jours fériés des apprentis mineurs. Monsieur le ministre, vous nous avez précisé que les apprentis, à quatorze ans, se trouvaient sous le régime scolaire. Les apprentis, de toute évidence, seront de plus en plus nombreux. C'est l'une de nos préoccupations. Nous avons assisté, ces derniers mois, à une mise à bas de ce principe de l'interdiction du travail des mineurs les jours fériés, grâce à de nombreuses dérogations. Si la loi du 18 janvier 2005 de programmation pour la cohésion sociale affirme, je vous en donne acte, que les apprentis mineurs ne peuvent travailler les jours de fête, c'est pour ajouter immédiatement après qu'ils le pourront tout de même, dès lors que les caractéristiques particulières de l'activité le justifieront. Lors de l'adoption de cette loi, il s'agissait de conforter les dispositions que la direction du travail avait prises par le biais de circulaires, notamment celles du 22 août 2002 et du 10 mai 1995, que la Cour de cassation avait vigoureusement sanctionnées le 18 janvier 2005. Monsieur le ministre, nous avons lu dans la presse de ce matin que vous aviez l'intention de réformer l'inspection du travail. Nous avons également entendu parler d'une possible multiplication des périodes de soldes, ou de l'ouverture des magasins le dimanche, qui, jusqu'à présent, était très réglementée. Certes, Jean-Pierre Godefroy a rappelé la liste des dérogations, mais, ce qui nous inquiète, c'est qu'elle pourrait s'allonger, des établissements d'autres secteurs que le secteur alimentaire - aujourd'hui, il en est le principal bénéficiaire - pouvant rapidement solliciter des dérogations. En outre, la tendance est à autoriser les magasins à ouvrir plus souvent - pour tous les week end de décembre, c'est un fait - soi-disant pour relancer le commerce. Nous avons déjà eu l'occasion de développer notre argumentation lors de l'examen des amendements précédents, et je n'y insisterai donc pas.
Roland MUZEAU - Sénat - 2006-03-01
Date: 2006-03-01
Orateur: Roland MUZEAU

M. Roland Muzeau. Pas du tout, monsieur le rapporteur ! Il me semble facile de reporter systématiquement sur les gouvernements précédents ce qui n'a pas été fait. Fort heureusement, les décennies qui se sont écoulées ont été dans le bon sens, c'est-à-dire vers un progrès dans les relations et les conditions de travail au sein des entreprises, y compris à travers l'apprentissage, même si certaines choses nous paraissent encore insupportables. Si nous devions faire des comparaisons, il faudrait remonter tellement loin que l'intérêt de nos débats en pâtirait. Nous pensons donc que l'amendement n° 603 est important, car il vise à en finir avec toutes les dérogations au principe de l'interdiction de travail pour les apprentis mineurs les jours fériés. Le Gouvernement a eu tendance, au cours des derniers mois, à revenir sur ce principe, toujours au motif qu'il conviendrait de placer les apprentis dans la situation courante du métier auquel ils se destinent. Les débats ont été l'occasion d'affirmer nos opinions divergentes sur le sujet. Dès lors que les caractéristiques particulières de l'activité le justifient, les apprentis travaillent également les jours de fête. La liste des activités concernées est longue, les dérogations sont trop nombreuses et elles tendent malheureusement à devenir la règle. Nous souhaitons donc lutter contre cette tendance lourde et nous vous proposons d'enrayer ce mouvement qui pèse sur les conditions de travail et sur les relations sociales.
Bernard VERA - Sénat - 2006-03-01
Date: 2006-03-01
Orateur: Bernard VERA

M. Bernard Vera. La formation d'apprenti, lorsqu'elle précède une embauche dans l'entreprise, n'est pas un gage de rémunération égale à celle des autres salariés. Les jeunes issus de l'apprentissage sont en effet majoritairement moins bien rémunérés lors de leur première embauche que les autres salariés de l'entreprise, alors que leur expérience devrait pourtant justifier l'inverse. Formés dans les entreprises, dotés d'une solide expérience professionnelle lorsqu'ils entrent sur le marché du travail, les apprentis sont a priori attractifs pour les employeurs. Ils devraient donc, en toute logique, être mieux rémunérés que leurs collègues salariés ayant opté pour la voie scolaire. Or, contre toute attente, il n'en est rien. Lorsqu'ils ont le niveau CAP ou BEP, leur salaire au bout de trois ans de vie active est globalement équivalent à celui des autres jeunes, voire inférieur pour certaines spécialités de formation, telles que la mécanique automobile, le commerce ou encore l'hôtellerie, le tourisme et les loisirs. Il en va de même au niveau du baccalauréat, où l'écart de rémunération est généralement faible, de trente euros environ. Cette situation est pour le moins paradoxale et contribue à dévaloriser la filière de l'apprentissage et les diplômes que l'on y obtient. Avec l'apprentissage junior, vous condamnez les jeunes de quatorze ans à vivre, une fois sur le marché du travail, une situation de « sous-rémunération » ne correspondant ni à leur niveau de formation ni aux compétences qu'ils ont acquises durant leur contrat d'apprentissage. L'apprentissage tel que le Gouvernement le façonne aujourd'hui s'apparente fortement à un sous-emploi dévalorisé pouvant aboutir à toutes sortes de dérives de la part de l'employeur. Nous le voyons bien puisque la liste des dérogations aux protections fondamentales des jeunes travailleurs ne cesse de s'allonger. C'est donc à un triste avenir que le Gouvernement prépare ces apprentis juniors. Cet avenir est d'autant plus triste que la rémunération qui les attend sera souvent bien inférieure à celle à laquelle ils pourraient prétendre. Une telle discrimination est non seulement inexplicable, mais elle est surtout intolérable pour des jeunes qui ont connu des conditions d'apprentissage bien souvent difficiles. C'est pour garantir, au moins sur ce dernier point, un minimum de justice sociale, que nous proposons que soit interdit tout écart de salaire entre deux emplois identiques, et ce quelque soit le niveau et la nature de la formation initiale.