Anne-Marie ESCOFFIER - Sénat - 2010-06-22
Date: 2010-06-22
Orateur: Anne-Marie ESCOFFIER

Mme Anne-Marie Escoffier. Monsieur le président, monsieur le secrétaire d'État, mes chers collègues, les règles du dialogue social issues du statut du 19 octobre 1946 prévoient que les fonctionnaires participent à l’organisation et au fonctionnement des services publics, à l’élaboration des règles statutaires et à l’examen des décisions individuelles relatives à leur carrière, par l’intermédiaire de délégués siégeant au sein d’organismes consultatifs, composés pour la plupart à parité de représentants des personnels et de représentants de l’employeur. Voilà ce que prévoyait la loi. Ce dialogue social représente en fait la contrepartie du statut des fonctionnaires, qui permet à l’administration de modifier unilatéralement leur situation. Il s’agit surtout d’un moyen privilégié pour instaurer une relation de respect mutuel entre les employeurs publics et les agents, indispensable à l’évolution de la fonction publique. Ce dialogue constitue l’activité légitime des organisations syndicales, leur permettant d’assurer la promotion des intérêts individuels et de les conjuguer avec l’intérêt général sur lequel repose l’organisation des services. Néanmoins, le dispositif n’a pas su accompagner les évolutions de la pratique actuelle du dialogue social et s’est par conséquent trouvé inadapté. Il était donc impératif de le réviser. Le projet de loi relatif à la rénovation du dialogue social et comportant diverses dispositions relatives à la fonction publique devait être la transposition législative de l’accord du 2 juin 2008, qui a été qualifié d’« historique ». Signé par votre prédécesseur, monsieur le secrétaire d’État, et par six des huit organisations syndicales de fonctionnaires, il constituait ainsi le terme d’un processus engagé dès 2002 par le Livre blanc sur le dialogue social dans la fonction publique, de Jacques Fournier, qui estimait que le système mis en place en 1946 devait être rénové. Ce projet de loi, conçu comme le pendant, pour le secteur public, de la réforme de 2008 relative à la représentativité syndicale dans le secteur privé, devait améliorer les règles et les pratiques issues du statut de 1946, lesquelles ont très peu évolué, il faut bien le reconnaître. Monsieur le secrétaire d’État, nous ne pouvons que nous féliciter de cette volonté de moderniser le dialogue social dans les fonctions publiques. Le projet de loi comporte d’ailleurs de véritables avancées, notamment la mise en place de nouveaux critères de représentativité des organisations syndicales. Malheureusement, au-delà des intitulés et des formules, ce texte suscite de véritables inquiétudes. Je pense tout d’abord au recul même du principe du paritarisme dans la fonction publique territoriale, issu du statut général de la fonction publique de 1946. À l’origine, il constitue la contrepartie de la situation statutaire des fonctionnaires. Certes, les travaux parlementaires ont permis de ne pas entériner sa totale suppression, au sein tant des comités techniques que des comités d’hygiène, de sécurité et des conditions de travail. Toutefois, le paritarisme est devenu une faculté, en lieu et place d’une obligation, puisque les représentants des employeurs de la fonction publique territoriale participeront au vote seulement si une délibération l’a prévu. La présence des représentants des collectivités au sein des instances paritaires permet pourtant aux élus – vous en êtes un vous-même, monsieur le secrétaire d’État, ainsi que vous l’avez rappelé tout à l’heure – et aux personnels de mieux se connaître, de se fixer des objectifs communs, d’améliorer le fonctionnement de l’institution. La force du paritarisme, c’est qu’il impose le dialogue et la recherche du consensus. Avec ce texte, la qualité du dialogue social, qui est pourtant la finalité affichée du projet de loi, risque finalement d’être compromise. C’est donc une véritable remise en cause de l’équilibre qui prévalait jusqu’à présent dans nos fonctions publiques. Le second point sur lequel je souhaite manifester notre opposition concerne le régime des retraites des infirmiers et des personnels paramédicaux, prévu par une disposition introduite in extremis , la veille des débats à l’Assemblée nationale.