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Valérie LÉTARD - Sénat - 2006-05-02
Date: 2006-05-02
Orateur: Valérie LÉTARD

Mme Valérie Létard. M. Vasselle vient de donner son sentiment sur l'amendement n° 203, qui est très proche du mien. Comme je l'ai déjà précisé tout à l'heure, il est évident que les familles concernées par les commissions de médiation se trouvent dans les situations les plus complexes, avec, en général, un taux de surendettement important, et bénéficient déjà depuis plusieurs mois, voire plusieurs années, d'un accompagnement lourd. À ce stade du processus, considérant la fragilité de leur situation, on est obligé de les encourager, de les inciter très fortement à demander un relogement auprès des organismes bailleurs, voire de l'imposer à ces derniers. Il est donc nécessaire d'envisager un accompagnement social qui constituera une garantie non seulement pour le bailleur, mais également pour le conseil général. En effet, il faut prévoir toutes les conditions nécessaires pour que ces familles ne se retrouvent pas très rapidement bénéficiaires du Fonds de solidarité pour le logement ou confrontées à une situation de surendettement par manque de mesures de prévention. Dès qu'elles auront été relogées, il faut faire en sorte qu'elles ne soient pas une fois encore dans une situation de précarité. Mme la ministre nous donnera sans doute tout à l'heure les précisions souhaitées à cet égard. Pour ma part, je considère que les délégués spéciaux, qui sont, comme l'ont indiqué Mme la ministre et M. le rapporteur, le dernier maillon de la chaîne, sont essentiels. Certes, il s'agit là de situations très exceptionnelles, mais ce seront les dossiers les plus sensibles qui seront examinés. Dans une démarche de prévention, il serait dommage de ne pas donner la certitude qu'un accompagnement sera bel et bien décidé afin de réduire au maximum les risques. Tel est le sens de cet amendement que je souhaite maintenir pour les raisons que je viens d'exposer. Vu le très faible nombre de familles concernées, l'adoption de cet amendement n'entraînerait pas un coût exorbitant et ne serait pas illogique eu égard à la démarche d'accompagnement et de prévention prévue dans l'ensemble du texte. Certes, je le répète, ces situations sont exceptionnelles, mais allons jusqu'au bout de notre raisonnement.
Valérie LÉTARD - Sénat - 2006-05-02
Date: 2006-05-02
Orateur: Valérie LÉTARD

Mme Valérie Létard. Je tiens d'abord à remercier M. le rapporteur de s'en être remis, à titre personnel, à la sagesse du Sénat sur cet amendement. Monsieur le rapporteur, s'agissant des commissions d'attribution de logement, vous avez bien vu quelle était ma position lors de la première lecture de ce texte. Il ne m'a pas semblé utile de faire une typologie des publics qui seraient prioritairement intégrés dans un logement. En effet, un travailleur handicapé, une personne qui doit trouver d'urgence un logement pour aller travailler, une famille avec de jeunes enfants en bas âge qui est sans logement ou en centre d'hébergement d'urgence, voilà autant de personnes qui peuvent être prioritaires à un moment donné. Toutefois, nous ne sommes pas du tout ici dans le même cas de figure. Les commissions de médiation sont chargées de recevoir « toute réclamation relative à l'absence de réponse à une demande de logement répondant aux conditions réglementaires d'accès à un logement locatif social », ce qui couvre un champ très large. Au sein de ces commissions, comment peut-on savoir si telle situation nécessite un traitement prioritaire d'urgence en termes de logement et, surtout, si elle permet de déroger au délai mentionné à l'article L. 441-1-4 du code de la construction et de l'habitation ? Par cet amendement, il s'agit de préciser quelles personnes seront prioritaires pour saisir la commission de médiation, qui va recevoir de nombreux dossiers, sans attendre le délai prévu, à savoir les personnes menacées d'expulsion sans relogement possible, les personnes logées dans un taudis ou une habitation très insalubre. Cet amendement vise donc la nature des logements et non la composition des familles.
Thierry FOUCAUD - Sénat - 2006-05-02
Date: 2006-05-02
Orateur: Thierry FOUCAUD

M. Thierry Foucaud. L'article 10 du projet de loi tend à renforcer l'effet dissuasif donné au supplément de loyer de solidarité. Il aggrave donc les conséquences d'un dispositif que nous avons dénoncé dès son instauration. Ce dispositif prévoit notamment que les organismes d'habitation à loyer modéré qui n'ont pas conclu de convention globale de patrimoine avec l'État devront appliquer un barème national de surloyer. Le seuil désormais obligatoire de déclenchement du surloyer est fixé à 120 % des plafonds de ressources permettant l'accès au logement du bailleur social. À titre d'exemple, un ménage de trois personnes locataires en Île-de-France se verrait appliquer ce surloyer de manière obligatoire à partir de 36 000 euros de revenus imposables. Un tel revenu correspond, par exemple, à la somme perçue annuellement par un ménage de deux fonctionnaires disposant d'une certaine ancienneté. Les ménages à revenus moyens seront donc très vite touchés par cette mesure, qui risque de les entraîner à quitter leur logement. C'est effectivement l'objectif visé au travers de votre proposition, madame la ministre. En effet, dans l'exposé des motifs du projet de loi, il est clairement indiqué que « l'objectif est de libérer les logements des bailleurs sociaux dont les locataires [...] pourraient supporter les loyers du marché ou accéder à la propriété d'un logement ». Nous nous opposons à cette mesure pour plusieurs raisons. Tout d'abord, il ne nous paraît pas souhaitable que de tels ménages quittent les habitations à loyer modéré - sauf, bien sûr, s'ils le souhaitent -, car il est primordial d'encourager la mixité sociale du logement afin d'éviter un certain nombre de dysfonctionnements dans les quartiers. Ensuite, les revenus de ces ménages restent moyens et les loyers du marché risquent de constituer une charge excessive pour les familles. Enfin, opposer les locataires les uns aux autres et « déraciner », comme l'ont dit tout à l'heure nos collègues du groupe socialiste, des familles attachées à leur quartier ne résoudront pas la crise du logement. Il est de la responsabilité de l'État de mettre en oeuvre les moyens nécessaires à la construction de nouveaux logements sociaux. La rédaction que nous proposons pour l'article 10 vise donc à abroger les dispositions existantes relatives au supplément de loyer de solidarité.
Daniel DUBOIS - Sénat - 2006-05-02
Date: 2006-05-02
Orateur: Daniel DUBOIS

M. Daniel Dubois. Notre collègue Thierry Repentin vient de donner des pourcentages tout à fait éloquents qui démontrent, s'il en était besoin, que les logements locatifs HLM de France ne sont pas occupés par des personnes ayant des revenus exorbitants, bien au contraire. Le fait d'avoir dans les HLM ce nombre finalement peu élevé de familles aux revenus moyens permet la réelle mixité sociale que nous appelons tous de nos voeux. Dès lors que l'on parle de logement social, tout le monde a à la bouche cette expression de mixité sociale. Or, au vu des efforts que nous sommes obligés de mener aujourd'hui dans les zones urbaines sensibles pour retrouver de la mixité, je vous invite mes chers collègues, à faire en sorte que, si nous devions appliquer ce qui est prévu dans le cadre du surloyer, nous évitions de créer des sociétés ghettos qui nous contraindraient ultérieurement à mettre en oeuvre des politiques recherchant de nouveau la mixité. Il y a un peu de mixité dans les logements HLM ; de grâce, conservons-la ! Elle n'a rien d'exorbitant ; elle s'inscrit dans une démarche normale.
Jean DESESSARD - Sénat - 2006-05-02
Date: 2006-05-02
Orateur: Jean DESESSARD

M. Jean Desessard. Pour permettre une meilleure fluidité dans le parc de logement social et éviter les rentes de situation, il s'agit de rendre le supplément de loyer à la fois proportionnel aux ressources du locataire et progressif, plutôt que de le lier à la surface du logement. Encore une fois, ceux qui s'opposent aux surloyers le font au nom de la mixité sociale. Encore une fois, au nom de la mixité sociale, on va donner des avantages à des gens qui n'en ont pas besoin ou qui en ont moins besoin que d'autres. Attribuer les logements sociaux à des locataires qui ne dépassent pas les plafonds, rassurez-vous mes chers collègues, ce n'est pas forcément créer des ghettos de pauvres ! Plus de la moitié des Français ont accès au logement social : il faut deux SMIC pour être accepté en PLS. Est-ce ce public qui vous fait peur ? Ce n'est pas parce qu'on accueille des locataires en dessous des plafonds de loyers que l'on crée des ghettos de pauvres : 80,7 % de la population est sous les plafonds de ressources PLS. J'ai entendu un autre argument contre les surloyers : peu d'habitants sont concernés. D'après le rapport de Mme Valérie Létard, seuls 4 % des locataires dépassent les plafonds de plus de 20 %. Et alors ? Cela représente déjà un grand nombre de logements : 160 000, c'est-à-dire 4 % des 4,2 millions de logements sociaux ! Soit ces locataires partiront et cela libérera des logements pour ceux qui en ont plus besoin qu'eux - c'est bien nécessaire car le taux de mobilité est passé de 12,4 % en 1999 à 10,5 % en 2003. Soit ils paieront selon leurs moyens, et cela donnera quelques ressources supplémentaires aux offices publics de l'habitat, dans une optique de péréquation entre locataires. C'est une question de principe : demandons à ceux qui gagnent plus de contribuer à la hauteur de leurs moyens ! L'article 10 de ce projet de loi tente de le faire. Mais notre amendement cherche à le faire mieux encore : tout comme l'impôt sur le revenu est progressif, nous proposons que le loyer de solidarité le soit également.
Dominique BRAYE (rapporteur.) - Sénat - 2006-05-02
Date: 2006-05-02
Orateur: Dominique BRAYE
Fonction: rapporteur.

M. Dominique Braye, rapporteur. Cet amendement vise à simplifier les modalités de réalisation de l'enquête triennale sur l'occupation sociale du parc. L'élargissement du champ d'application de cette enquête introduit en 2002 a posé d'importantes difficultés tant aux services de l'État qu'aux nouvelles catégories d'organismes couverts - les collectivités territoriales, les organismes agréés pour le logement d'insertion, les SCI filiales de la Caisse des dépôts et consignations et les autres personnes morales. Cette situation, outre le surcroît de travail pour les bailleurs et les services de l'État, a généré des délais fortement accrus de traitement des données et donc de transmission du rapport au Parlement. En conséquence, cet amendement limite, pour les bailleurs non-HLM, le champ de l'enquête aux seuls patrimoines composés de cinq logements et plus : environ 5 000 bailleurs de moins seraient soumis à l'enquête, totalisant à peine 10 000 logements, soit 0,3 % du nombre de logements précédemment enquêtés.
Alain VASSELLE - Sénat - 2006-05-02
Date: 2006-05-02
Orateur: Alain VASSELLE

M. Alain Vasselle. Je voterai cet amendement qui satisfait l'amendement n° 207 que j'ai déposé et que je vais donc retirer. Je tiens à remercier M. le rapporteur d'avoir précisé sa pensée. Lorsqu'il avait, dans un premier temps, présenté l'amendement, j'avais cru comprendre que l'avis relevait des organismes HLM. Il est maintenant clair, aux dires de M. le rapporteur, que ces organismes sont associés à la décision que prennent, en dernier ressort, les élus en concertation avec le préfet. Je profite de cette occasion pour me réjouir de l'évolution de la position de la Haute Assemblée. En effet, j'avais déposé un amendement presque identique au moment de la discussion de la loi Périssol ; notre ami Charles Revet en avait également proposé un de même nature, de même que le groupe de l'Union centriste et le groupe socialiste. À l'époque, M. Revet, à la demande du Gouvernement, avait retiré son amendement, suivi en cela par les centristes, et, quand l'amendement émanant du groupe socialiste était venu en discussion, j'avais alors commis l'erreur - du moins cela avait-il été considéré comme tel par le Gouvernement -, de le voter. Cet amendement avait été adopté. Mais, en deuxième lecture, M. Périssol avait réussi à faire disparaître le dispositif. Preuve, s'il en est, que l'on a parfois tort d'avoir raison trop tôt ! Je me réjouis donc aujourd'hui de l'évolution du Gouvernement sur ce sujet et je constate avec plaisir que M. le rapporteur a déposé, au nom de la commission, un amendement très pertinent qui va d'ailleurs plus loin que ce que nous souhaitions à l'époque, puisqu'il donne le pouvoir aux élus, ce qui est une excellente chose. Bravo, monsieur le rapporteur !
Thierry REPENTIN - Sénat - 2006-05-02
Date: 2006-05-02
Orateur: Thierry REPENTIN

M. Thierry Repentin. Mes chers collègues, jusqu'à présent, le surloyer de solidarité s'appliquait automatiquement aux ménages qui résident dans le parc immobilier social et dont les revenus excèdent 160 % du plafond de ressources. Or, aux termes de l'article 10 du projet de loi, tel que nous nous apprêtons à le voter, ce seuil d'application automatique serait fixé non plus à 160 %, mais à 120 % du plafond. Ainsi, comme l'ont souligné certains orateurs, en région parisienne, un couple d'instituteurs dont l'enfant unique quitterait le domicile familial se verrait automatiquement appliquer le SLS, car ses revenus dépasseraient le seuil de 120 % du plafond de ressources. Par ailleurs, le pourcentage limite de prélèvement total par rapport aux revenus des ménages serait relevé et passerait de 25 % à 35 %. Ceux-ci seraient donc atteints à la fois par l'application plus fréquente du SLS et par l'augmentation possible du volume de la contribution. Ils seraient donc doublement pénalisés. Or, mes chers collègues, comme je l'ai rappelé tout à l'heure, dans l'ensemble du parc immobilier social de la France, seuls 10 % des ménages se situent au-dessus du plafond de ressources. Précisons que, dans les ZUS, les ménages qui devraient désormais acquitter le SLS, c'est-à-dire ceux dont les ressources dépasseront 120 % du plafond, représenteraient 4 % du total, contre 6% pour le reste de la France. On nous annonce que cette disposition ne s'appliquera pas dans les ZUS, ce qui signifie que nous allons modifier la législation pour seulement 2 % des ménages, dont nous estimons qu'ils résident injustement dans le parc du logement social. Ainsi, pour stigmatiser, chasser le cas échéant ou faire payer davantage 2 % des ménages, nous visons tous ceux dont les revenus excèdent 120 % du plafond de ressources. Or, mes chers collègues, ce sont justement ces ménages que nous nous efforçons souvent de retenir au sein du parc social afin d'équilibrer sociologiquement les habitations. Je vous demande d'y réfléchir à deux fois : un couple d'instituteurs dont l'enfant quitte le domicile familial doit-il être stigmatisé au sein du parc de logement social et se voir contraint à la fois de payer le SLS, car ses ressources dépasseront le seuil de 120 % du plafond, et de verser jusqu'à 35 % de ses revenus ? Il me semble qu'avec ce texte nous mettrons à mal les politiques menées dans certains quartiers par les maires et les responsables des organismes d'HLM, qui tentent d'équilibrer socialement l'habitat dans chaque immeuble ou cage d'escalier. Mes chers collègues, je vous demande donc de réfléchir à ce problème avant de voter l'amendement que je vous propose, comme plusieurs de nos collègues d'ailleurs, et qui est issu de mon expérience au quotidien.
Daniel DUBOIS - Sénat - 2006-05-02
Date: 2006-05-02
Orateur: Daniel DUBOIS

M. Daniel Dubois. Notre collègue Thierry Repentin vient de citer des chiffres éloquents. Ils montrent que l'article 10 du projet de loi vise en réalité la clientèle moyenne des organismes HLM, celle qui permet cette mixité sociale que nous réclamons tous. Quand nous évoquons le logement social, nous souhaitons tous qu'il favorise la mixité sociale. Or, un examen attentif du logement social montre que celle-ci est réalisée grâce aux habitants qui disposent de revenus moyens. Si nous mettons en place un système qui touche les ménages dont les revenus dépassent 120 % du plafond des ressources HLM, en les taxant - loyer et surloyer compris -jusqu'à 35 % de leurs revenus, nous exclurons les familles des classes moyennes, qui ne seront plus en mesure de payer leurs loyers et ne pourront pas davantage s'adresser au logement privé. Ces ménages, qui sont peu nombreux, se verront donc exclus des HLM, où ils introduisaient pourtant de la mixité sociale, et mis en difficulté dans le logement privé, dont ils ne pourront assumer les loyers. Par ailleurs, et il s'agit là d'une évolution gravissime que nous paierons chèrement dans cinq ans ou six ans, nous risquons de provoquer la paupérisation de tous les immeubles HLM de France. Nous accomplissons aujourd'hui des efforts considérables et dépensons des milliards d'euros dans les zones urbaines sensibles, parce que nous n'avons pas pris garde à temps à ce problème. Alors que nous avons déjà construit des ghettos dans les quartiers, on nous propose d'en créer d'autres dans tous les immeubles HLM de France ! À l'instar de Thierry Repentin, je vous invite donc, mes chers collègues, à prendre garde à votre décision. Ne commettons pas une erreur grave, que nous paierions pendant très longtemps !
Alain VASSELLE - Sénat - 2006-05-02
Date: 2006-05-02
Orateur: Alain VASSELLE

M. Alain Vasselle. ...afin qu'en commission mixte paritaire députés et sénateurs mesurent les avantages réels du dispositif qui a été proposé par l'Assemblée nationale. Personnellement, je pense que ce dispositif constituerait une erreur, car il prendrait le contre-pied de ce que doit être une véritable politique de mixité sociale. Monsieur le rapporteur, madame la ministre, vous souhaitez que des loyers dissuasifs incitent certaines familles à sortir du logement social afin de libérer des habitations en faveur d'autres ménages. Cet objectif est compréhensible, mais le projet de loi contient déjà suffisamment de mesures destinées à encourager l'accès au logement social des familles défavorisées pour qu'il ne soit pas nécessaire d'en ajouter une nouvelle, qui prendrait le contre-pied de la politique de mixité sociale. Dans les quartiers difficiles, la mixité sociale constitue un objectif important ! Mes chers collègues, réfléchissez donc bien aux conséquences de cette mesure. En la supprimant, le Sénat, me semble-t-il, rendrait service au logement social. Certes, nous sommes saisis d'un amendement socialiste et d'un amendement du groupe centriste, car l'UMP n'a pas déposé de texte sur ce problème. Au demeurant, de temps à autre, nous devons savoir reconnaître que certains amendements sont pertinents, même s'ils n'émanent pas de notre groupe. (Sourires .) C'est pourquoi, pour ma part, je suis tenté de voter les amendements identiques n os 275 et 498 rectifié.
Michel MERCIER - Sénat - 2006-05-02
Date: 2006-05-02
Orateur: Michel MERCIER

M. Michel Mercier. Le surloyer se justifie en théorie, me semble-t-il, mais il est extrêmement dangereux à utiliser. Tout d'abord, en m'appuyant sur mon expérience de président d'un office HLM qui compte 43 000 logements et qui est l'un des plus importants de notre pays par le nombre de ses habitations, je souhaite souligner que plus de 60 % des ménages se situent très largement en dessous du plafond de ressources. Nous assistons peu à peu à une « ghettoïsation » du logement social. D'un côté, nous mettons en place toutes sortes de politiques, qu'elles concernent la ville ou le logement social, qui sont fondées sur le principe de la mixité sociale. De l'autre, nous instaurons des mécanismes qui vont à l'encontre de cet objectif. Nous pouvons admettre que des familles aux revenus moyens qui acceptent de vivre dans les grands ensembles de logement social payent un peu plus. Toutefois, il faut reconnaître que celles-ci accomplissent déjà un effort très important et un acte citoyen en restant dans le logement social. Si nous votons des mesures qui augmentent très fortement leurs loyers, elles quitteront naturellement le logement social. Elles y seront remplacées par des locataires qui ont bien sûr besoin d'être logés, mais qui véhiculeront une autre image et une autre pratique du logement social. Au final, nous aurons construit des ghettos de pauvres. La finalité du logement social ne peut être en aucun cas de concentrer les pauvres. Nous devons favoriser la mixité sociale. Les deux amendements qui nous sont proposés visent à limiter les effets d'un surloyer excessif. Nous serions bien inspirés de les voter, car il y va du bon équilibre de notre logement social. Ne créons pas des villes dont certains quartiers n'accueilleraient que des pauvres et d'autres seulement des riches ; ce serait contraire à l'idéal du vivre ensemble ! Ces deux amendements vont dans la bonne direction, me semble-t-il. Nous devons les voter si nous souhaitons que le logement social ait un véritable avenir.
Thierry FOUCAUD - Sénat - 2006-05-02
Date: 2006-05-02
Orateur: Thierry FOUCAUD

M. Thierry Foucaud. À mon tour, je souhaite confirmer que seulement 4 % des ménages dépassent de 20 % le plafond de ressources et que seulement un peu plus de 1 % d'entre eux, soit 20 000 ménages, se situent au-delà de 160 % du plafond. Avec le dispositif qui nous est proposé, la dissuasion serait donc forte dans les zones où le marché immobilier est peu tendu, car le différentiel entre les loyers privés et les loyers HLM y est peu important. À l'inverse, elle serait faible dans les zones où ce différentiel est considérable. L'efficacité du surloyer, tel qu'il serait organisé par ce texte, pourrait donc être inversement proportionnelle à son utilité. En outre, en stigmatisant comme profiteurs les habitants qui font partie des classes moyennes et en identifiant le logement social à l'accueil des plus démunis, nous ne pourrions que diminuer l'attachement de nos concitoyens au logement social et renforcer la défiance que nombre d'entre eux nourrissent à l'égard des constructions de HLM. Celles-ci en deviendraient plus difficiles, là où elles sont pourtant le plus nécessaires. Comme plusieurs de nos collègues l'ont rappelé, notre objectif fondamental est l'équilibre social de nos quartiers, que nous devons tenter de « déghéttoïser ». Nous devons éviter de rééditer les dysfonctionnements que nous avons connus ou connaissons encore et, bien sûr, favoriser la mixité sociale. En définitive, le déplafonnement risque d'avoir des effets pervers sans répondre aux objectifs de mobilité des ménages les plus aisés. Comme l'ont indiqué nos collègues, une telle disposition n'est donc pas acceptable.
Catherine VAUTRIN (ministre déléguée.) - Sénat - 2006-05-02
Date: 2006-05-02
Orateur: Catherine VAUTRIN
Fonction: ministre déléguée.

Mme Catherine Vautrin, ministre déléguée. Monsieur Revet, vous venez de nous inciter à observer une certaine logique dans notre démarche. Pour ma part, j'estime que cet article répond à votre préoccupation, car il traduit notre volonté d'aboutir à un système plus souple. Lors de la discussion de la loi Périssol qui a été évoquée à plusieurs reprises ce soir, le fameux barème national avait été fixé. Avec le présent projet de loi, au travers de la convention globale de patrimoine qui détermine le barème, l'idée est d'offrir au préfet et à l'organisme HLM la possibilité de décider tout simplement de ne pas appliquer de surloyer. Ce dispositif permettra, au cas par cas, en fonction d'un zonage qui a été mis en place dans le cadre du PLH, de prendre la décision adéquate. Par conséquent, notre proposition a toute sa logique et permet de privilégier une approche qui traduit notre double volonté : d'une part, conforter la mixité et, d'autre part, réserver le logement social à celles et ceux qui en ont réellement besoin. Soyons clairs : les zones qui sont réellement visées par ce dispositif sont la région parisienne, la Savoie et le sud de la France. Dans l'immense majorité des cas, le problème ne se posera pas. Pour autant, ne devons-nous pas considérer le problème posé par la situation extrêmement tendue de certaines zones géographiques ?