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Yves FRÉVILLE - Sénat - 2005-11-28
Date: 2005-11-28
Orateur: Yves FRÉVILLE

M. Yves Fréville. Je n'ai pas la faconde de M. Jacques Blanc, mais je voudrais inciter à la réflexion sur les objectifs visés au travers de la mise en place d'un taux réduit. À l'origine, mes chers collègues, quand la TVA a été créée comme impôt de consommation, des taux différents avaient été prévus selon la nature de cette dernière : un taux spécifique pour les produits de luxe, un taux « normal » pour les produits de consommation « normale » et un taux réduit pour les produits de consommation courante. Il y avait aussi un taux inférieur pour les produits de santé, qui existe d'ailleurs toujours. L'objectif était d'instaurer une certaine progressivité de cet impôt. Cette progressivité a bien sûr été « rabotée » lorsque l'on a décidé, à juste titre, de supprimer le taux spécifique aux produits de luxe, mais l'idée demeure néanmoins. Or on entend maintenant introduire une autre idée, un autre objectif, suivant lequel le taux de TVA devrait être fixé, pour les différents produits et services, en fonction de l'intensité de travail. C'est là un changement de doctrine ! Avant de me lancer dans ce que je considère comme une forme d'aventure, j'aimerais savoir quelle est véritablement l'intensité de travail pour tous les produits et services. Cela me paraît d'autant plus difficile à déterminer que beaucoup sont maintenant importés. Par conséquent, j'estime qu'il faudrait d'abord clarifier notre doctrine sur la consommation. Pour ma part, je considère toujours que l'existence de différents taux de TVA tient à la nature de la consommation, qui peut être courante, « normale » ou de luxe, cette dernière catégorie ayant toutefois été supprimée. Voilà ce que je pense être le fondement de l'existence de taux différenciés. Mais, comme on assiste actuellement à une uniformisation des goûts et des préférences, je pense que le mieux, ainsi que le disaient le rapporteur général et le président de la commission, serait de procéder à un rapprochement des taux. Faire en sorte qu'il intervienne, ce qui serait idéal mais paraît actuellement impossible, par l'instauration d'un taux intermédiaire, justifierait de mener une bataille à Bruxelles, mais, en attendant, pour éviter cette pression qui ne pourra que s'accroître, ne devrions-nous pas, mes chers collègues essayer, en interne, de rapprocher le taux normal et le taux réduit ? En augmentant le taux de 5,5 % jusqu'à 7 %, voire jusqu'à 8 %, et en réduisant d'un ou deux points le taux normal, ne parviendrions-nous pas à faire baisser la pression et à conserver l'objectif normal des taux réduits : établir une distinction entre la nature et non pas la fabrication des produits ?
Jean ARTHUIS (président de la commission des finances.) - Sénat - 2005-11-28
Date: 2005-11-28
Orateur: Jean ARTHUIS
Fonction: président de la commission des finances.

M. Jean Arthuis, président de la commission des finances. C'est un très bon débat que nous avons en cet instant, comme d'ailleurs depuis le début de la discussion des articles de la première partie, voire de la discussion générale. Bien sûr, nous éprouvons du respect et de la considération pour tous les restaurateurs, qui font un très beau métier. Peut-être Jacques Blanc, qui les connaît bien et qui est véritablement déchiré puisqu'il ne pouvait à la fois être présent dans l'hémicycle et apporter son encouragement à la profession, pourrait-il se faire notre avocat et notre porte-parole auprès d'eux pour leur dire que nous les aimons beaucoup ! (Sourires .) Néanmoins, je ferai mien l'argument avancé par Yves Fréville, selon qui l'important, s'agissant d'une activité à forte intensité de main-d'oeuvre, est d'essayer d'alléger le coût du travail. La voie d'avenir est donc bien l'allègement des charges sociales avec, évidemment, un autre financement : la TVA sociale. Si j'avais un souhait à formuler, ce serait que le Gouvernement se batte pour réviser l'annexe de 1991, que M. Charasse connaît bien, et qu'il étudie la possibilité d'y introduire un taux intermédiaire. Il fut un temps où l'Europe rêvait de faire pratiquement de la TVA une ressource européenne et s'apprêtait à toiser tout le monde : ce n'est pas possible ! Un impôt de consommation doit aller aux États qui ont en charge les consommateurs, c'est-à-dire les citoyens. C'est une fiction, un non-sens que de dire que l'Europe va s'impliquer sur la TVA. Il faudrait sortir de ce carcan ! J'ignore si cette négociation va aboutir à Bruxelles, mais je serais assez perplexe, monsieur le ministre, si, demain, on continuait, d'une part, à aller placer son épargne au Luxembourg, au motif que la fiscalité y est particulièrement favorable, privant ainsi notre pays d'autant de ressources fiscales en vertu de principes contestables et, d'autre part, à « casser la croûte » en France, au motif que le TVA y serait à 5,5 % ! (Sourires .)
Jean-François COPÉ (ministre délégué.) - Sénat - 2005-11-28
Date: 2005-11-28
Orateur: Jean-François COPÉ
Fonction: ministre délégué.

M. Jean-François Copé, ministre délégué. Beaucoup de choses ont déjà été dites au cours de ce débat que je souhaiterais provisoirement clore, après y avoir ajouté quelques précisions complémentaires. D'abord, je voudrais remercier M. Badré et M. Jacques Blanc de bien vouloir retirer leurs amendements et, surtout, d'avoir rappelé les raisons pour lesquelles ils les avaient déposés puis retirés. Cela démontre que nous sommes, les uns et les autres, gens responsables et attentifs à ce que prime avant tout le résultat de la négociation. Ensuite, afin que tout soit bien clair dans les esprits, je voudrais que chacun prenne en compte deux éléments de réflexion. Premièrement, la France a eu à coeur de veiller scrupuleusement à ce que, dans l'attente d'un résultat positif, un dispositif d'allègement très significatif des charges sociales puisse être mis en place. Comme vous le savez, dans la restauration, cet allègement représente l'équivalent de 114 euros par salarié et par mois, en plus des allègements de droit commun. Deuxièmement, il en va de même dans l'hôtellerie et la restauration au niveau du SMIC, complété par ailleurs en fonction du chiffre d'affaires. Nous avons donc instauré un dispositif significatif dans ce secteur parce que nous étions bien conscients qu'il y avait là un gisement d'emplois.
Jean-François COPÉ (ministre délégué.) - Sénat - 2005-11-28
Date: 2005-11-28
Orateur: Jean-François COPÉ
Fonction: ministre délégué.

M. Jean-François Copé, ministre délégué. De toute façon, nous reparlerons de tout : la vie est un long fleuve.... Enfin, monsieur Badré, à ce stade de notre débat, il ne s'agit pas de déterminer un taux intermédiaire. Nous nous battons aujourd'hui pour obtenir de nos partenaires l'autorisation de passer du taux normal au taux réduit. Or, un peu comme dans l'ancien système monétaire européen, nous sommes dans un tunnel, avec un plancher et un plafond aussi bien pour le taux normal que pour le taux réduit : le taux normal va de 15 % à 25 % et le taux réduit va de 5,5 % jusqu'à 15 %. Pour nous, le véritable enjeu est donc d'obtenir de l'ensemble de nos partenaires l'autorisation de passer d'un monde à l'autre, et non pas de bouger le curseur dont il nous appartiendra naturellement, par la suite, de déterminer la position. Il est important d'avoir toutes ces données bien présentes à l'esprit pour ne pas brouiller la perception de la situation. Pour être tout à fait complet, j'ajouterai un petit commentaire personnel. J'ai entendu certains d'entre vous proposer, puisque vous avez, comme moi, le souci des finances publiques, de compenser la hausse de certains taux d'imposition par une baisse des autres. Vous savez que la vie est très cruelle : ceux dont vous baissez les impôts se gardent bien de vous remercier - mais nous y sommes accoutumés - et surtout de le faire savoir au cas où cette publicité agacerait, alors que ceux dont vous augmentez les impôts, en revanche, se manifestent bruyamment au point que nous n'entendons plus qu'eux ! Ils font la une des journaux pendant que ceux qui sont heureux, comme les trains qui arrivent à l'heure, on n'en parle pas ! Je me suis permis de livrer également ce constat à votre méditation philosophique pour plus tard. A chaque jour suffit sa peine et nous aurons l'occasion de reparler de cette question. Quoi qu'il en soit, je vous remercie d'ores et déjà de la démarche qui a été la vôtre.
Denis BADRÉ - Sénat - 2005-11-28
Date: 2005-11-28
Orateur: Denis BADRÉ

M. Denis Badré. M. Jégou, compte tenu des propos qu'il a tenus sur la TVA restauration, préfère, pour une fois, que je me fasse le porte-parole de Catherine Morin-Desailly dont il relaye habituellement les ambitions. Le présent amendement a pour objet de soumettre au taux réduit de TVA les nouveaux services de vidéo à la demande qui permettent, dans le cadre d'un abonnement, l'accès du public aux oeuvres cinématographiques et audiovisuelles, conformément à l'annexe H de la sixième directive TVA, dans des conditions parfaitement euro-compatibles : si tel n'avait pas été le cas, je n'aurais naturellement pas défendu cet amendement. Sont d'ores et déjà soumises au taux réduit de TVA les offres de paiement à la séance et de la télévision à péage. Par application du principe de neutralité technologique posé par la loi, les offres de vidéo à la demande, lorsqu'elles seront formulées dans le cadre d'abonnements, doivent pouvoir bénéficier également du taux réduit. En revanche, la vidéo à la demande, « à l'acte », sans abonnement, restera régie par le taux normal de TVA. Ce produit n'existe pas encore, mais il va arriver sur le marché. Pour une fois, on peut essayer d'être en avance d'une guerre en sachant que, au Luxembourg, Apple diffuse le même produit au taux extrêmement réduit de 2,5 % . Il s'agit donc, par cette mesure, d'éviter les délocalisations des services de vidéo et une concurrence déloyale des opérateurs d'autres pays de l'Union. Utilisons la directive européenne pour éviter de créer de nouvelles difficultés : pour une fois, la démarche s'inscrira tout à fait dans le bon sens.
Claude HAUT - Sénat - 2005-11-28
Date: 2005-11-28
Orateur: Claude HAUT

M. Claude Haut. Nous abordons un sujet différent avec cet amendement qui vise à faire disparaître une injustice. En effet, depuis 1999, les ménages qui se chauffent à l'électricité et au gaz bénéficient d'une TVA à 5,5 % sur leur abonnement, tandis que les trois millions d'usagers des réseaux de chaleur français - ils sont, généralement, dans des logements sociaux et des établissements publics - continuent de payer un abonnement soumis à un taux de TVA de 19,6 %. Cette situation est triplement injuste. D'abord, elle surtaxe en moyenne de 45 euros par an des foyers à bas revenus, principaux usagers des réseaux de chaleur en France. Ensuite, elle pénalise les énergies renouvelables et la cogénération utilisées dans la plupart des 450 réseaux de chaleur existant dans près de 350 villes et villages et va ainsi à l'encontre des objectifs de la France en matière de lutte contre le changement climatique et de limitation de la dépendance énergétique. Enfin, elle crée une distorsion entre trois modes de chauffage concurrentiels. Depuis plusieurs années, le Gouvernement, bien que reconnaissant la légitimité de la demande, et malgré la pression unanime, ne souhaite pas appliquer le taux réduit de TVA aux abonnements de réseaux de chaleur, pour euro-incompatibilité avec la directive TVA. Le projet de révision que vous évoquiez précédemment, prévoit la possibilité d'appliquer ce taux réduit. Néanmoins, nous pensons qu'il n'est pas acceptable que les usagers des réseaux de chaleur soient, durant un hiver de plus, surtaxés, alors que les prix de l'énergie sont aujourd'hui extrêmement élevés.
Philippe MARINI (rapporteur général.) - Sénat - 2005-11-28
Date: 2005-11-28
Orateur: Philippe MARINI
Fonction: rapporteur général.

M. Philippe Marini, rapporteur général. La commission va répéter ce qu'elle dit depuis un certain nombre d'années sur ce sujet. En effet, cet amendement revient avec la régularité de la chute des feuilles en automne ! Chaque année, nous précisons que nous attendons la finalisation d'une proposition de directive du 16 juillet 2003, qui vise à modifier la directive, toujours en vigueur, de 1977, concernant le champ d'application des taux réduits. Dans la proposition de directive, la Commission a notamment mentionné la livraison de chaleur distribuée en réseau dans la liste des biens et services pouvant bénéficier du taux réduit. Peut-être aurez-vous, monsieur le ministre, quelques éléments d'information supplémentaires à nous apporter sur le sort réservé à cette proposition de directive. En attendant ladite modification, le vote de l'amendement ne serait pas pertinent ; je rappelle que, en vertu du droit communautaire, la proposition de directive ne peut devenir directive qu'après une décision à l'unanimité du Conseil européen.
Bertrand AUBAN - Sénat - 2005-11-28
Date: 2005-11-28
Orateur: Bertrand AUBAN

M. Bertrand Auban. Cet amendement vise à appliquer le taux réduit de TVA à toutes les ventes d'énergie renouvelable. Le développement des énergies renouvelables est l'une des priorités énergétiques de la France pour lutter contre le changement climatique et limiter sa dépendance énergétique sur la scène internationale. Or, si la plupart des mesures aujourd'hui en vigueur favorisent la production d'énergie renouvelable sous la forme d'aide à l'investissement ou de crédit d'impôts, il n'existe en France aucune mesure pour inciter le consommateur final à consommer de l'énergie renouvelable, souvent produite collectivement ou industriellement - hydro-électricité, chaufferie collective au bois, biogaz, réseau de chaleur géothermique, etc. L'amendement que nous proposons tient compte du fait que, tout comme l'application du taux réduit sur les prestations de collecte sélective a permis le développement de celle-ci, l'application du taux réduit sur toutes les ventes d'énergies renouvelables serait une mesure politique de premier plan incitant les consommateurs finaux à acheter de l'électricité dite « verte », ou de la chaleur renouvelable : chaleur issue du bois, de la géothermie, de la valorisation énergétique des déchets, du biogaz, etc.
Bertrand AUBAN - Sénat - 2005-11-28
Date: 2005-11-28
Orateur: Bertrand AUBAN

M. Bertrand Auban. Cet amendement vise à tenir compte de l'ouverture des marchés énergétiques pour l'application du taux réduit de TVA aux abonnements au gaz et à l'électricité. Depuis le 1 er juillet 2004, les collectivités locales et les établissements publics français sont susceptibles de mettre en concurrence leurs fournitures de gaz et d'électricité. Ils y seront probablement obligés à court ou à moyen terme. Or, une facture de gaz ou d'électricité, dans le marché énergétique libéralisé, ne comporte plus d'abonnement au sens strict et ne bénéficie donc plus, d'après les services de la législation fiscale, d'une TVA à 5,5 % sur cette partie. Un établissement public ou une collectivité locale qui ne récupérerait pas la TVA paierait ainsi 15 % de TVA supplémentaire par le simple fait d'avoir mis en concurrence les fournisseurs d'électricité ou de gaz, avec un effet fortement dissuasif. Sans cette modification importante du code général des impôts que nous proposons, la mise en concurrence des fournitures de gaz et d'électricité entraînerait la perte du taux réduit, particulièrement préjudiciable pour les collectivités territoriales et les établissements publics, puisqu'elle entraînerait une augmentation de 5 % à 8 % des factures, uniquement de ce fait. Nous rappelons que, déjà en 2004, la restriction du taux réduit aux seuls contrats en basse tension avait entraîné insidieusement une augmentation de 3 % à 4 % des factures des collectivités territoriales.
Bertrand AUBAN - Sénat - 2005-11-28
Date: 2005-11-28
Orateur: Bertrand AUBAN

M. Bertrand Auban. Cet amendement vise à préciser le champ de l'application du taux réduit de TVA sur les prestations de collecte ou de traitement des déchets ménagers et assimilés. L'application du taux réduit aux collectivités dont les populations sont concernées par un contrat avec Eco-Emballages ou Adelphe a largement participé au développement du tri sélectif. Pourtant, un établissement de coopération intercommunale compétent pour le traitement, dont les collectivités membres compétentes pour la collecte ont signé un contrat avec un organisme agréé, ne bénéficie pas de l'application du taux réduit auprès de ses prestataires. Autrement dit, la collectivité qui a la compétence « traitement » des déchets doit signer elle-même un contrat multimatériaux avec un organisme agréé pour pouvoir bénéficier du taux réduit sur les prestations de collecte et de traitement. Le présent amendement prévoit donc de clarifier la législation applicable en matière de taux réduit de TVA, afin de maintenir le caractère incitatif de cette mesure dans le cadre du transfert de la compétence « traitement » des déchets à une intercommunalité. Je tiens par ailleurs à souligner, monsieur le ministre, que l'application du taux réduit de la TVA aux prestations de collecte et de tri sélectif des déchets ménagers et assimilés, et aux prestations de traitement de ces déchets, telle qu'elle est définie par l'instruction fiscale du 12 mai 1999, est de plus en plus souvent soumise à l'interprétation restrictive des services fiscaux avec des conséquences dommageables pour les collectivités locales. En effet, les termes « prestation de service concourant au bon déroulement des opérations de collecte et de traitement » ne sont expliqués que partiellement. Certaines prestations de service, comme le gardiennage des déchetteries ou la location de matériel pour les opérations de communication, ne sont pas citées et, pourtant, elles concourent au bon déroulement de la collecte sélective. Ainsi, les collectivités se voient appliquer un taux normal de TVA de 19,6 % pour ces prestations. Il conviendrait donc de confirmer le principe de l'application systématique du taux réduit pour toutes les opérations concourant au bon déroulement des opérations de collecte et de traitement, et d'envisager d'établir une liste exhaustive des prestations bénéficiant du taux réduit de TVA pour éviter les différentes interprétations. Pourriez-vous, monsieur le ministre, m'indiquer si des mesures de clarification sont prévues en ce sens ?
Philippe MARINI (rapporteur général.) - Sénat - 2005-11-28
Date: 2005-11-28
Orateur: Philippe MARINI
Fonction: rapporteur général.

M. Philippe Marini, rapporteur général. Rappelons tout d'abord que le taux réduit s'applique, en vertu de l'article 279 du code général des impôts, aux prestations de collecte, de tri et de traitement : premièrement, des déchets ménagers ; deuxièmement, des autres déchets, définis par décret, que les collectivités territoriales et établissements publics peuvent collecter et traiter sans sujétion technique particulière. Rappelons, enfin, que ce taux réduit ne s'applique qu'à la double condition que les matériaux concernés aient fait l'objet d'un contrat avec une société agréée, type Eco-Emballages, et que la collectivité contractante soit une commune ou un établissement public de coopération intercommunale. Voilà quel est l'état du droit. L'amendement de nos collègues vise à assouplir cette double condition, dès lors qu'un contrat multimatériaux aurait été conclu par la collectivité compétente. Je suppose que notre collègue Gérard Miquel, qui est le spécialiste de la matière au sein du groupe socialiste, doit viser des circonstances particulières ou un cas de figure qui présente des difficultés. Je n'ai pas clairement identifié, à la vérité, le type de problème dont il peut s'agir, et je n'ai pas directement l'expérience de contrats multimatériaux. Pour ma part, j'ai quelque peine à comprendre la portée exacte de cet amendement. La commission a prévu de s'en remettre à l'avis du Gouvernement, qui, je pense, dispose de tous les éléments d'appréciation nécessaires.
Esther SITTLER - Sénat - 2005-11-28
Date: 2005-11-28
Orateur: Esther SITTLER

Mme Esther Sittler. Depuis que la TVA au taux de 5,5 % sur les travaux d'amélioration, de transformation et d'entretien des locaux à usage d'habitation a été instaurée - et nous comptons sur vous, monsieur le ministre, pour que l'opération soit reconduite -, les entrepreneurs paient la TVA au taux de 19,6 % sur leurs achats de matériels et de fournitures puis facturent la TVA au taux de 5,5 %. Pour certains corps de métier, ces achats représentent chaque mois un montant significatif. Ils disposent d'un important crédit de TVA dont ils peuvent demander le remboursement trimestriellement lorsqu'ils sont soumis au régime normal d'imposition et annuellement lorsqu'ils sont soumis au régime normal simplifié. De ce fait, la trésorerie de ces entreprises peut se trouver totalement asséchée. Il paraît, par conséquent, légitime que les entrepreneurs concernés puissent demander mensuellement le remboursement du crédit de TVA dont ils disposent lorsque celui-ci atteint 760 euros. Tel est l'objet du présent amendement.
Jean-François COPÉ (ministre délégué.) - Sénat - 2005-11-28
Date: 2005-11-28
Orateur: Jean-François COPÉ
Fonction: ministre délégué.

M. Jean-François Copé, ministre délégué. S'agissant des crédits de TVA afférents aux opérations relevant de l'article 279-0 bis du code général des impôts, plusieurs raisons me conduisent à refuser la remise en cause des règles actuellement applicables. D'abord, la plupart de ces entreprises ne devraient pas se trouver en situation créditrice. Ensuite, en étant ciblée sur les opérations relevant de l'article 279-0 bis du code général des impôts, la mesure que vous proposez serait source d'une grande complexité administrative, car elle obligerait les entrepreneurs et l'administration fiscale à isoler la part du crédit de TVA rattachable à ces seules opérations. Enfin, il n'y a pas de raison de réserver le bénéfice d'une telle mesure aux seules entreprises du bâtiment et d'en priver d'autres professions plus structurellement créditrices. Cela étant, le Gouvernement est tout à fait conscient de l'importance d'un traitement rapide des demandes de remboursement de crédit de TVA. Il s'est déjà engagé, dans le cadre du programme d'amélioration du MINEFI, à ce qu'au moins 80 % des demandes présentées par les PME en 2005 soient remboursées dans le délai d'un mois. À la fin de 2004, ce pourcentage était de 62 %, contre 51 % en 2003. Dans ces conditions, je vous demande de bien vouloir retirer cet amendement.
François MARC - Sénat - 2005-11-28
Date: 2005-11-28
Orateur: François MARC

M. François Marc. Le Fonds de garantie de l'accession sociale à la propriété, le FGAS, est alimenté par des cotisations versées par l'État et les établissements bancaires. Ses disponibilités atteignent 1,4 milliard d'euros, pour un encours de prêts garantis de 31,6 milliards d'euros au 21 avril 2005. La mesure proposée par le projet de loi de finances pour 2006 permet à l'État d'encaisser la totalité de ces disponibilités, soit 1,5 milliard d'euros. Les banques ont vivement réagi face à ce projet et ont estimé qu'il remettrait en cause le système actuel, qui permet d'accorder 70 000 prêts par an à des personnes en majorité bénéficiaires de l'aide personnalisée au logement. Elles ont appelé le Gouvernement à une clarification urgente de ses intentions pour leur permettre de poursuivre leur activité dans le meilleur intérêt de leurs clients et du financement de l'accession sociale à la propriété. La somme ainsi prélevée n'est pas affectée particulièrement à l'encouragement du logement social. Elle ne vise qu'à desserrer la contrainte budgétaire dans laquelle s'est enfermé le Gouvernement. En conséquence, au regard de l'enjeu et du contexte politique actuel sur les questions de logement, nous proposons de supprimer cet article.