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Thierry REPENTIN - Sénat - 2004-11-03
Date: 2004-11-03
Orateur: Thierry REPENTIN

M. Thierry Repentin. Dans cette ville, donc, sur trente et un logements sociaux programmés pour rattraper le retard, trente ont été construits au moyen des PLS. A Ville-d'Avray, la construction des trente et un logements prévus pour combler le retard a été financée par des PLS. A Verrières-le-Buisson, ce sont cinquante-neuf logements qui ont été financés dans les mêmes conditions, toujours pour rattraper le retard, à Vaires-sur-Marne, quatre-vingt-quatre, et à Eaubonne, quatre-vingt-dix-sept. Manifestement, l'utilisation des termes « logement social » s'agissant des PLS est abusive. Je pense que les ministres successifs en charge du logement n'ont pas inventé ce produit pour détourner la loi. Plus globalement, au-delà de l'article 55 de la loi SRU, l'on constate que le nombre de PLS augmente proportionnellement et corrélativement à la diminution de celui des PLAI. De 1998 à 2000, ont été construits 4 200 logements intermédiaires de type « PLS » ; en 2003, leur nombre s'est élevé à 13 000. Parallèlement, sur la même période, on est passé annuellement de 14 000 PLAI, c'est-à-dire des prêts permettant la construction de logements sociaux pour les ménages les plus modestes de notre pays, à 5 000. La crise du logement est donc quantitative, certes, - personne ne conteste le manque de logements - mais également qualitative. Cet amendement vise tout simplement à privilégier les PLAI et les PLUS dans les territoires qui, par le passé, ont choisi de ne pas bâtir un certain nombre de logements en faveur de nos concitoyens les plus précarisés - ce ne sont pas forcément des ménages difficiles, comme cela est allégué trop souvent - en vue d'inciter les communes à rattraper réellement leur retard dans le domaine des logements accessibles au plus grand nombre de nos concitoyens. Monsieur le ministre, je vous demande de ne plus comptabiliser les PLS dans l'article 55 de la loi SRU.
Dominique BRAYE (rapporteur pour avis.) - Sénat - 2004-11-03
Date: 2004-11-03
Orateur: Dominique BRAYE
Fonction: rapporteur pour avis.

M. Dominique Braye, rapporteur pour avis. Je vais m'exprimer d'une façon générale sur tous les amendements qui se rapportent à l'article 55 de la loi SRU. Il me semble qu'ils n'ont manifestement pas leur place dans le présent projet de loi et qu'on ouvre là une boîte de Pandore. Les participants aux débats relatifs à ladite loi estiment que la remise en cause de l'article 55 nécessite que soient organisées des simulations, des concertations et une réflexion qui ne peut pas avoir lieu au détour d'un projet de loi, comme c'est le cas en l'espèce. De surcroît, personne ne peut m'accuser dans cette enceinte de ne pas avoir tenté de modifier l'article 55 de la loi SRU puisque, dans la nuit du 12 au 13 novembre 2003, la Haute Assemblée a adopté une proposition de loi dont j'étais le rapporteur et qui tendait à instaurer une telle modification. Manifestement, nos collègues du groupe socialiste, au détour d'un amendement dont je dois reconnaître l'apparence tout à fait anodine, souhaitent remettre en cause le fondement total de la loi SRU. Monsieur Repentin, j'ai apprécié la manière très feutrée dont vous avez présenté votre amendement. Mais sa consistance et sa teneur reviennent complètement sur l'article 55. Pour ce qui nous concerne, et contrairement à ce que vous dites, nous estimons que la loi SRU est loin d'avoir rempli l'objectif qui lui avait été assigné. Si nous examinons aujourd'hui un projet de loi de programmation traitant du logement social, c'est bien parce que tous les dispositifs qui ont été adoptés jusque-là n'ont pas donné satisfaction et n'ont pas entraîné la construction du nombre de logements sociaux que nous aurions pu espérer. Nous avions précédemment adressé une mise en garde : montrer du doigt, mettre à l'index les élus locaux au lieu d'en faire des partenaires de cette grande cause du logement social, comme nous le proposions, risquait de bloquer le système. Même si, à la marge, on note que 20 % ou 15 % des communes ont manifestement fait un petit effort, les chiffres de la construction prouvent que la loi SRU n'a pas produit les effets escomptés. Mes chers collègues, ce qui nous sépare, c'est notre différence de conception. Pour ce qui nous concerne, nous faisons confiance aux élus locaux sur le terrain. Monsieur Repentin, vous êtes sénateur de Savoie. Vous connaissez mal la région parisienne où le recours au PLS permet de régler le problème du logement social. En effet, cette région a besoin de logements intermédiaires. Peut-être en faut-il moins en province. En matière de logement, il convient de satisfaire des besoins qui ne sont pas identiques sur l'ensemble du territoire et qui doivent être ciblés. Les différents instruments dont nous disposons nous permettent de répondre à des demandes différentes émanant d'un endroit ou d'un autre du territoire.
Marc-Philippe DAUBRESSE (ministre délégué.) - Sénat - 2004-11-03
Date: 2004-11-03
Orateur: Marc-Philippe DAUBRESSE
Fonction: ministre délégué.

M. Marc-Philippe Daubresse, ministre délégué. Il convient de faire porter notre effort sur la responsabilité partagée, ce qui va tout à fait dans le sens de ce que vient de dire M. Braye. En ce qui concerne l'article 55 proprement dit, je l'ai dit, je ne suis pas favorable à ce que l'on ouvre le débat aujourd'hui, mais je souhaite, sur la base de propositions que formulera le Gouvernement, que soient consultées sur ce point les associations d'élus locaux, notamment l'Association des maires de France, l'Association des présidents de conseils généraux puisque ceux-ci auront une délégation de compétence, l'Association des maires de grandes villes. En effet, ce n'est pas par l'adoption d'un dispositif idéologique à la hussarde que le problème sera réglé. Le Gouvernement essaiera de présenter un dispositif consensuel dans le cadre de l'effort commun que nous voulons réaliser en faveur de la production de logements locatifs sociaux. J'en viens maintenant aux PLS. Dans les zones tendues de notre territoire, c'est-à-dire la région d'Ile-de-France et de nombreuses grandes agglomérations, que constate-t-on ? Lorsque l'on recourt au PLS, ce type de prêt est naturellement dirigé vers les familles les plus modestes. Le raisonnement consistant à contingenter les PLS alors qu'une demande forte existe sur le terrain est totalement inadapté. Au mois de juin dernier, je me suis rendu dans les Alpes-Maritimes. A cette époque, 80 PLS avaient été octroyés à ce département. J'ai demandé aux élus le nombre de PLS dont ils avaient besoin. J'ai accédé à leur requête en leur accordant immédiatement 400 prêts. A mon retour sur place, au début du mois de septembre, tous ces PLS étaient consommés. Pour autant, faut-il laisser le marché s'organiser de manière anarchique ? Le Gouvernement ne le pense pas. Dans la convention qu'il va signer avec les bailleurs sociaux du monde des HLM, il a fixé ses objectifs en matière de PLS, de PLUS et de PLAI. Il ne s'agit donc pas d'une notion abstraite. Des négociations ont eu lieu au niveau de l'Etat et seront ensuite organisées sur le terrain avec les collectivités territoriales, qui auront une délégation de compétence, et avec les bailleurs sociaux. Le nombre de PLS que nous avons inscrit dans cette convention, que vous connaissez puisqu'elle est publique depuis le congrès de Montpellier, est justifié par les demandes des offices et des sociétés anonymes d'HLM. A ma connaissance, ces organismes ne sont pas suspects de ne pas vouloir construire de logement social, notamment en faveur des plus démunis, si j'en crois M. Delebarre. Il ne faut pas s'engager dans des procès idéologiques sur ce sujet. Nous voulons avancer. Nous menons un programme très ambitieux. Il faudra prévoir la place des PLS, notamment dans les zones tendues et dans la région d'Ile-de-France où existe une réelle difficulté. Il conviendra d'en fixer un nombre très significatif dans la convention qui va être soumise au monde des HLM. Pour toutes ces raisons, le Gouvernement est défavorable à l'amendement n° 334.
Thierry REPENTIN - Sénat - 2004-11-03
Date: 2004-11-03
Orateur: Thierry REPENTIN

M. Thierry Repentin. Je l'ai dit, les PLS sont un outil de mixité sociale important. Je vais moi-même y avoir recours dans ma ZUP, dans le cadre de l'ANRU, afin d'attirer sur ce secteur des populations aux revenus supérieurs à ceux des ménages qui y vivent actuellement. Les logements financés par les PLS, bien qu'ils soient aujourd'hui comptabilisés comme des logements sociaux, sont soumis à des loyers tels que, sociologiquement, les ménages qui les intègrent ont un plus haut niveau de revenus. Je conteste donc fondamentalement l'idée que la construction de logements éligibles au PLS dans les communes qui sont considérablement en retard en matière de construction de logements sociaux apportera une solution au problème dont vous avez fait votre combat dans le cadre du présent projet de loi, monsieur le ministre. Cette discussion a sa place dans le cadre du projet de loi de programmation pour la cohésion sociale, car nous devons utiliser les outils que l'Etat a mis en place, à savoir les PLAI, les PLUS et les PLS, qui nous permettent de parvenir à un meilleur équilibre sociologique dans nos communes. Comment donc admettre qu'une commune qui n'a pas fait construire de logements sociaux soit dédouanée d'un effort financier lorsqu'elle a fait réaliser des résidences pour personnes âgées ou des logements pour étudiants ? Ces communes font-elles avancer la cause qui nous réunit ce soir ? Je ne le pense pas. Il est vrai que, à l'origine, aux termes de l'article 55 de la loi SRU, il avait été admis que les logements financés par des PLS pouvaient être comptabilisés comme des logements locatifs sociaux, mais ils étaient alors contingentés.
Thierry REPENTIN - Sénat - 2004-11-03
Date: 2004-11-03
Orateur: Thierry REPENTIN

M. Thierry Repentin. Il n'était donc pas possible d'avoir recours uniquement aux PLS. Aujourd'hui, les PLS ne sont plus contingentés. Il est vrai que, spontanément, en tant qu'élu local, monsieur le ministre, je vous demande des PLS, car il est tout de même beaucoup plus confortable de faire construire sous le régime des PLS que sous celui des PLAI ou des PLUS. En effet, vous le savez aussi bien que moi, l'accompagnement social que je devrai mettre en place dans ma commune pour les locataires des PLS est sans commune mesure avec celui que je devrai prévoir pour ceux des PLAI et des PLUS. Je souhaiterais savoir, monsieur le ministre, si, dans le département des Alpes-Maritimes, parallèlement à l'autorisation que vous avez donnée de faire construire 400 logements éligibles au PLS, vous avez donné des instructions au préfet pour que ces PLS ne soient accordés qu'aux maires ayant fait des efforts pour accueillir sur leur territoire des ménages dont le profil financier est plus fragile. Si tel n'était pas le cas, cela serait contestable. Par ailleurs, je conteste également l'idée que, en faisant confiance, les problèmes se résoudront. On a fait confiance pendant très longtemps. Or si nous avons légiféré les uns et les autres, c'est parce que, dans un certain nombre de territoires, la confiance n'a pas toujours été récompensée. Il me semble effectivement que l'Etat doit faire des efforts pour ceux qui eux-mêmes en font, mais qu'il doit également rappeler à ceux qui n'en font pas qu'ils vivent dans une république unique et non dans 36 000 républiques !
Dominique BRAYE (rapporteur pour avis.) - Sénat - 2004-11-03
Date: 2004-11-03
Orateur: Dominique BRAYE
Fonction: rapporteur pour avis.

M. Dominique Braye, rapporteur pour avis. M. Repentin et ses collègues du groupe socialiste nous proposent un cocktail d'amendements qui visent à rendre plus répressif l'article 55 de la loi SRU, qui, je l'ai dit, l'est pourtant déjà bien assez. En premier lieu, ce n'est pas en faisant de la répression que l'on obtient des résultats positifs avec les élus locaux. Vous comprendrez donc, chers collègues de l'opposition, que je m'oppose à l'alourdissement des pénalités par logement locatif social manquant pour atteindre le quota de 20 %. Je saisis d'ailleurs cette occasion pour remercier M. le ministre d'avoir indiqué que, dans le cadre du futur projet de loi « habitat pour tous », une réforme de l'article 55 sera envisagée afin de rendre les dispositions de cet article à la fois plus pénalisantes pour les communes qui ne font manifestement aucun effort en faveur du logement social et plus incitatives pour celles qui sont de bonne foi et qui veulent faire du logement social. En second lieu, monsieur Repentin, il est tout à fait paradoxal de manifester de bonnes intentions, comme vous le faites dans cet amendement, sans que les actes suivent. Je rappelle, mes chers collègues, que le produit des pénalités de l'article 55 a vocation à être redistribué aux communes pour construire du logement social soit par l'intermédiaire des EPCI, soit par l'intermédiaire de fonds d'aménagement urbain. C'est en tout cas ce que prévoyait la loi SRU, votée en 2000. Or ces fonds, monsieur Repentin, n'ont été créés que très récemment, par le décret du 3 septembre 2004, décret qui n'a d'ailleurs pu être publié que grâce à un amendement que nous avons adopté sur mon initiative lors de l'examen de la loi d'orientation et de programmation du 1 er août 2003 pour la ville et la rénovation urbaine. Cela signifie que vous n'avez rien fait pour mobiliser ces fonds, qui ont dormi sur les fonds du Trésor au lieu de servir à la construction de logements locatifs sociaux !
Roland MUZEAU - Sénat - 2004-11-03
Date: 2004-11-03
Orateur: Roland MUZEAU

M. Roland Muzeau. Lors de la discussion du projet de loi relatif aux libertés et responsabilités locales, nous avions eu l'occasion de souligner l'inquiétude de notre groupe devant la possibilité de voir transférer aux collectivités locales la gestion de l'enveloppe budgétaire des aides à la construction de logements, et pas seulement de construction sociale. Sur l'article, nous avions une position claire et précise ; nous indiquions ceci : « le logement est une question de solidarité nationale, une question de politique et d'orientations nationales,... à déclinaisons certes locales, mais dont la compétence doit clairement demeurer dans les attributions de l'Etat ». Nous ajoutions ensuite : « En clair, le transfert de compétences se produit au moment même où les engagements de l'Etat sont en sensible réduction ». Rappelons-nous tout de même que, deux années de suite, le budget de l'Etat en matière de logement avait diminué de manière conséquente. Nous indiquions encore que nous ne pouvions accepter une décentralisation de l'aide à la pierre qui tendrait de plus en plus à s'apparenter, au fil des ans, à son extinction progressive et à l'abandon des nécessités de la solidarité nationale en la matière. Ce qui était vrai lors de l'examen du projet de loi relatif aux libertés et responsabilités locales garde donc toute sa valeur aujourd'hui. La loi de programmation fait état, entre autres dispositions, d'un effort financier plus important de la part de l'Etat, mais il n'en demeure pas moins que cela fait suite à plusieurs années de réduction des enveloppes budgétaires, les autorisations de programme ouvertes par la loi n'étant qu'une forme de rattrapage des retards accumulés. Le logement, singulièrement le logement social, doit être une priorité nationale, et la bonne volonté ou la détermination politique de certains élus locaux à résoudre, ou à tenter de résoudre, les problèmes posés en la matière ne peut faire oublier que le risque est grand de voir les fonds destinés à la construction sociale utilisés de manière fort diverse et variable d'un point à l'autre du territoire national. Les mal logés et les jeunes couples en attente d'un logement, les ménages souffrant d'ores et déjà des discriminations et de l'exclusion sous toutes ses formes ont besoin, vu l'urgence de la situation, d'une politique du logement de portée nationale dont l'Etat doit assurer la maîtrise d'oeuvre ; nous en avons d'ailleurs longuement parlé précédemment. Toute autre démarche est source d'incompréhension, et les collectivités locales ne doivent pas avoir à gérer la pénurie de constructions sociales, source de nouvelles désillusions pour les demandeurs. C'est sous le bénéfice de ces observations que nous vous invitons, mes chers collègues, à adopter cet amendement.
Roland MUZEAU - Sénat - 2004-11-03
Date: 2004-11-03
Orateur: Roland MUZEAU

M. Roland Muzeau. Cet amendement proposant la suppression de l'article 63 de la loi relative aux libertés et responsabilités locales procède des mêmes attendus que celui que nous venons de défendre, visant à la suppression de l'article 61 de la même loi. Si nous considérons la politique du logement comme une priorité nationale, il convient, pour cela, de créer les conditions adéquates, au travers d'une politique maîtrisée et définie par l'Etat lui-même En effet, les conventions globales de patrimoine, passées par les organismes bailleurs sociaux, ne sont en réalité rien d'autre qu'une nouvelle forme de discrimination entre locataires et demandeurs de logement. Au nom de quels critères pourra-t-on procéder à la modulation de la facturation du service rendu, telle qu'elle est prévue par les articles L. 445-1 à L. 445-7 du code de la construction et de l'habitation ? Ce qui est certain, en revanche, c'est que les différences de niveau de loyer font et feront obstacle par nature à la fluidité du parcours résidentiel des locataires et des demandeurs de logement, d'autant que la réforme des aides personnelles au logement a déjà tendance à nuire à la capacité de « solvabilisation » des locataires. Les différences de loyer, motivées par les conventions globales, c'est la porte ouverte à l'attribution discriminatoire de logement, à la relégation ou au cantonnement dans certains ensembles immobiliers bien précis des locataires connaissant les situations les plus difficiles, au détriment de la plus élémentaire justice sociale. Enfin, les conventions globales de patrimoine ne constituent dans les faits qu'un pis-aller au problème du financement du logement social, qui ne peut se résoudre durablement en se contentant d'accroître les produits de gestion courante des organismes d'HLM. Comment d'ailleurs comprendre le maintien de cette situation alors que le projet de loi de programmation lui-même pointe une partie des questions, notamment la pression de la taxe sur le foncier bâti, posées par ce mode de financement du logement social ? C'est la raison pour laquelle nous vous invitons à adopter cet amendement, mes chers collègues.
Serge DASSAULT - Sénat - 2004-11-03
Date: 2004-11-03
Orateur: Serge DASSAULT

M. Serge Dassault. Il s'agit plus d'une proposition à étudier pour l'avenir, proposition dont je pense qu'elle concerne tous les maires, de droite comme de gauche, que d'une disposition à intégrer dès aujourd'hui à ce projet de loi. En réalité, la garantie d'emprunt donne lieu à une dangereuse dérive. L'accord d'une telle garantie, possibilité qui figure dans l'article L. 2252-5 du code général des collectivités territoriales, est devenue par tradition une obligation, sans aucun caractère légal, pour que les communes obtiennent 20 % des logements. Cette simple possibilité, devenue obligatoire, présente un danger considérable pour les communes si l'on veut bien considérer qu'une commune n'est pas une banque, qu'elle ne peut pas garantir un emprunt, qu'elle ne dispose ni de fonds propres ni de réserves. Tout ce système est donc fictif, et il serait faux de penser qu'à partir du moment où la commune garantit l'emprunt tout ira bien. Je ne comprends d'ailleurs pas qu'une banque aussi importante que la Caisse des dépôts et consignations accepte de la société de bail à qui elle propose un emprunt une garantie aussi fictive que celle d'une commune, laquelle n'a aucune capacité financière, et donc strictement aucun moyen de rembourser. On part du principe qu'un bailleur social ne peut pas faire faillite ; mais si cela devait arriver, ce qui est possible, la commune se trouverait dans une situation catastrophique. En effet, il est précisé dans les documents que font signer aux maires les bailleurs sociaux, et qui doivent recevoir l'aval du conseil municipal, que la commune est tenue de rembourser à première demande tout emprunt non honoré par le bailleur. Il suffit que ce dernier n'honore pas un emprunt pour que la mairie reçoive immédiatement un ordre de virement sans que personne ne se préoccupe de savoir si elle a, ou n'a pas, les moyens de payer. Cette garantie financière est totalement fictive, je le répète : tout se passe comme si l'on demandait à un client de garantir l'emprunt souscrit par son fournisseur pour fabriquer son produit ; c'est totalement impossible et inimaginable, mais c'est ainsi ; c'est la mode ! On tourne en rond, car, si le bailleur n'obtient pas cette garantie, il devra s'adresser à la Caisse nationale de garantie, laquelle, en l'absence de la garantie de la commune, majorera son crédit de 3 % à 4 %. Je comprends mal cette logique dans la mesure où la commune n'a de toute façon pas les moyens financiers de garantir l'emprunt. C'est une totale incohérence, sauf à dire que la Caisse nationale de garantie garantit aussi la commune si cette dernière doit rembourser l'emprunt à la Caisse des dépôts et consignations. Si l'on veut prolonger cette fiction, qui ne me gêne au demeurant pas mais qui me paraît dangereuse, la commune devrait pouvoir obtenir une garantie de paiement soit d'une caisse de l'Etat, soit de la Caisse nationale de garantie dont c'est la fonction, et ce sans avoir à payer un quelconque pourcentage de l'emprunt souscrit par le bailleur pour construire des logements sur son territoire.
Serge DASSAULT - Sénat - 2004-11-03
Date: 2004-11-03
Orateur: Serge DASSAULT

M. Serge Dassault. J'en arrive au second point de mon intervention. Les communes sont confrontées à un autre problème : les maires ne peuvent aujourd'hui disposer que de 20 % des logements sociaux, l'usage des 80 % restants étant réservé aux préfets et au 1 % patronal. Mais si les logements relevant du préfet et du 1 % patronal restent vacants, il appartient alors au bailleur social de choisir les locataires. Par conséquent, le maire qui a besoin de loger ses administrés n'a pas, malgré l'existence de ces logements sur le territoire communal, la possibilité de le faire, ce qui suscite les plaintes et les récriminations de la population. Le choix revient en effet aux bailleurs sociaux, à la place et souvent contre la volonté du maire. Je propose donc d'autoriser le maire à utiliser tous les logements qui sont construits sur la commune pour y loger les habitants de cette dernière, les bailleurs sociaux n'y ayant alors accès qu'à condition que le preneur fasse défaut. Telles sont mes deux propositions, qui ne sont peut-être pas à prendre en compte dès aujourd'hui, mais qu'il faudrait éventuellement intégrer dans la nouvelle loi sur l'habitat.