Patrice GÉLARD (rapporteur.) - Sénat - 2008-01-29
Date: 2008-01-29
Orateur: Patrice GÉLARD
Fonction: rapporteur.

M. Patrice Gélard, rapporteur. La réciprocité n'est plus nécessaire puisque les ressortissants européens ont tous le droit de vote aux élections locales ; c'est automatique. Nous pourrons corriger cette situation, là encore, au moment de la révision constitutionnelle du printemps. Le troisième regret a trait à un problème de terminologie juridique. Dans le texte de la Constitution, on utilise le vocabulaire habituel des traités européens, c'est-à-dire un mélange d'anglais, de français et d'allemand qui n'a pas de précision juridique. Or nous avons adopté, dans les traités précédents et dans le traité de Lisbonne, un texte qui n'a pas de valeur juridique pertinente : c'est l'acte législatif européen, qui est défini non pas sur le fond mais par la forme. Nous aurons donc des actes législatifs européens de nature réglementaire. Le problème est simple : certains lecteurs de la Constitution risquent de faire la confusion entre l'acte législatif européen et l'acte législatif français, qui ne sont pas toujours de même nature. Ces regrets étant exprimés, j'en viens au fond du texte. Celui-ci compte trois articles, dont un article tout à fait important, et deux articles de coordination. L'article 1 er , c'est celui qui permet la ratification du traité de façon générale. Le Parlement sera naturellement libre de le ratifier ou non, selon la procédure engagée par le chef de l'État. Il faut également noter l'autorisation de remplacer partout la mention de la Communauté européenne par celle de l'Union européenne. C'est à l'article 2, le plus important, que sont mises en place les différentes innovations ou transformations de notre Constitution. Tout d'abord, comme l'a souligné avec talent Mme le garde des sceaux, le texte proposé pour l'article 88-1 est la disposition générale applicable à tous. Le texte proposé pour l'article 88-2 concerne le mandat d'arrêt européen. On pouvait penser que l'article 88-1 suffisait, mais l'article 88-2 permettrait de tenir compte des éventuelles modifications ultérieures concernant l'application du mandat d'arrêt européen. Par conséquent, je ne suis pas opposé à cet article. Par ailleurs, il ne faut pas oublier le 3°, qui fait référence aux actes législatifs européens dont il est question à l'article 88-4 ; ce sont des dispositions formelles, ainsi que le 4°. Les textes proposés pour les articles 88-6 et 88-7, en revanche, mettent en place de nouveaux droits pour le Parlement, et nous devons nous en féliciter. Mme le garde des sceaux nous a présenté ces nouveaux droits. L'article 88-6 dispose le droit pour chacune des chambres du Parlement de présenter un avis motivé sur l'application du principe de subsidiarité et de former un recours auprès de la Cour de justice de l'Union européenne. Aux termes de l'article 88-7, les deux chambres pourront, par le vote d'une motion adoptée en termes identiques, s'opposer à ce que les règles de la majorité soient modifiées. Nous sommes donc face à un véritable droit de veto reconnu à chaque parlement européen. Qu'il me soit permis, monsieur le président, à propos de ces articles 88-6 et 88-7 de la Constitution, de souhaiter très rapidement la refonte de notre règlement, afin de permettre la veille nécessaire à leur application. Celle-ci pourrait être confiée à un comité des affaires européennes, c'est-à-dire à l'heure actuelle à la Délégation pour l'Union européenne, qui serait, comme cela se produit dans un grand nombre de pays européens, l'organe chargé de surveiller en permanence ce qui se passe à Bruxelles et à Strasbourg. (M. Robert del Picchia applaudit.) Ces remarques étant faites, la commission des lois vous propose, mes chers collègues, d'adopter le projet de loi constitutionnelle tel qu'il nous vient de l'Assemblée nationale.