Pierre JARLIER (rapporteur de la commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du règlement et d'administration générale) - Sénat - 2004-06-22
Date: 2004-06-22
Orateur: Pierre JARLIER
Fonction: rapporteur de la commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du règlement et d'administration générale

M. Pierre Jarlier, rapporteur de la commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du règlement et d ' administration générale. Monsieur le président, monsieur le ministre, mes chers collègues, depuis le 11 mai dernier, toute personne identifiable à partir des bases de données publiques en ligne du Conseil national des greffes, de l'Institut national de la propriété industrielle, l'INPI, et de l'INSEE peut choisir le nom de domaine en « .fr » qu'elle souhaite pour créer son site Internet, sans avoir à justifier d'un quelconque droit sur ce nom. Cette évolution provient d'un récent changement des règles d'attribution des noms de domaine sur le « .fr », ce dernier étant l'extension géographique correspondant au territoire français. Ainsi, toute personne pouvant enregistrer un nom de domaine sur le « .fr » pourrait choisir, s'il n'est déjà pris, un nom de domaine comme « saint-etienne.fr » ou « ville.de.nice.fr », « departement-du-cher.fr » ou « savoie.fr ». Sorte de « carte d'identité électronique », le choix du nom de domaine peut avoir une importance considérable pour son titulaire. Or, cette évolution des règles de nommage a été décidée le 7 novembre 2003 par le conseil d'administration de l'Association française de nommage Internet en coopération, l'AFNIC, association de droit privé chargée d'attribuer et de gérer les noms de domaine sur le domaine « .fr ». Egalement chargée des mêmes compétences pour le « .re », spécifique à la Réunion, l'AFNIC a fait évoluer les règles de nommage dans un sens identique pour cette extension. La principale raison avancée par l'AFNIC pour justifier une telle évolution des règles de nommage est sa volonté de créer une incitation à choisir le « .fr » pour enregistrer un nom de domaine. En effet, les règles appliquées pour la gestion d'autres domaines Internet, tels que le « .com » et bientôt le « .eu », sont beaucoup plus souples, ce qui crée une concurrence difficile pour le « .fr ». Je vous signale à ce propos, mes chers collègues, que le nombre de noms de domaines enregistrés sur le « .fr » représente seulement 0,8 % du nombre total de noms de domaines enregistrés avec un suffixe géographique. En outre, l'AFNIC affirme que le principe du « droit au nom » serait également devenu un obstacle au développement du « .fr ». En effet, il empêche ses bénéficiaires eux-mêmes d'enregistrer les noms de domaine de leur choix. Par exemple, la ville de Lille n'aurait pu enregistrer le nom de domaine « lille2004.fr » si elle n'avait déposé préalablement ce nom comme marque auprès de l'INPI. Enfin, les risques d'enregistrements abusifs d'un nom de domaine sur Internet seraient désormais, toujours d'après l'AFNIC, beaucoup plus limités. Le problème identifié, à juste titre, par les auteurs de la proposition de loi que nous examinons aujourd'hui, Philippe Arnaud, Michel Mercier et les membres du groupe de l'Union centriste, est le suivant : en vertu des nouvelles règles de nommage de l'AFNIC, il n'est plus nécessaire de justifier d'un quelconque droit sur un nom pour pouvoir l'enregistrer comme nom de domaine. La suppression du droit au nom est d'autant plus importante que la charte prévoit, par ailleurs, que seul le demandeur devra vérifier que le nom de domaine choisi ne porte pas atteinte aux droits des tiers et n'est pas contraire aux bonnes moeurs et à l'ordre public, l'AFNIC n'exerçant plus aucun contrôle sur ce point. Actuellement, l'enregistrement de noms de domaine sur le « .fr » est offert aux seules personnes identifiables sur une base de données publique en ligne du Conseil national des greffes, de l'Institut national de la propriété industrielle, l'INPI, et de l'INSEE. Or l'AFNIC a annoncé qu'elle comptait ouvrir à toute personne physique ou morale la possibilité d'enregistrer un nom de domaine sur le « .fr » dès le début de l'année 2005. Ces nouvelles règles de nommage sur le « .fr », et par extension sur le « .re », ont suscité de nombreuses inquiétudes, principalement au sein des collectivités territoriales et des établissements publics de coopération intercommunale, les EPCI, qui se sont d'ailleurs manifestés auprès des associations les représentant. En effet, l'assouplissement récent des règles établies par la charte risque de se faire au détriment de la protection des noms des collectivités territoriales et des établissements publics de coopération intercommunale sur Internet. En vertu du principe établi du « premier arrivé, premier servi », les collectivités territoriales ou EPCI n'ayant pas encore de sites Internet pourraient ainsi se voir refuser d'enregistrer comme nom de domaine leur propre nom sur le domaine « .fr », du fait qu'il aurait déjà été pris par un tiers. La volonté de certaines communes de se protéger contre toute utilisation indélicate, voire abusive, de leur nom comme nom de domaine sur le « .fr » peut les obliger à engager des frais. En effet, chaque enregistrement est facturé 14 euros par l'AFNIC. Par ailleurs, le demandeur d'un nom de domaine doit obligatoirement passer par un prestataire Internet pour l'enregistrer et peut donc être amené à dépenser davantage, le prestataire proposant un prix incluant également son intervention, voire d'éventuels services pour l'ouverture du site Internet. Il est d'ailleurs arrivé, au cours de ces derniers mois, que certains prestataires Internet communiquent sur cette ouverture du « .fr » auprès des collectivités territoriales, joignant à leur courrier d'information des propositions de services et leurs conditions tarifaires. Il est également à craindre que certains prestataires Internet n'aient déjà enregistré depuis le 11 mai dernier les noms de certaines collectivités territoriales. Cela pourrait leur permettre de négocier ensuite avec ces collectivités la possibilité pour elles d'utiliser leur nom comme nom de domaine, tout en leur proposant certains services. Aucune concurrence ne pourrait alors jouer entre les différents prestataires Internet. Il semble évident que de nombreux contentieux risquent de naître de cette ouverture de l'attribution des noms de domaine sur le « .fr ». Il est dès lors indispensable de rétablir une certaine protection des noms des collectivités territoriales sur le « .fr ». Tel est l'objet de la proposition de loi présentée par MM. Philippe Arnaud, Michel Mercier et les membres du groupe de l'Union centriste, et que nous sommes amenés à examiner aujourd'hui. Cette proposition de loi vise à réserver aux seules collectivités territoriales, aux établissements publics de coopération intercommunale ainsi qu'aux assemblées parlementaires et à leurs membres, la possibilité d'utiliser leurs noms comme noms de domaine sur le « .fr ». Une proposition de loi quasi identique a été déposée sur le bureau de l'Assemblée nationale par M. Christian Ménard, le 29 avril 2004. La commission des lois vous propose de souscrire à l'objectif visé au travers de la proposition de loi, tout en renforçant et en complétant le dispositif prévu. Elle suggère tout d'abord d'améliorer le dispositif initial. Reprenant le principe posé par les auteurs de la proposition de loi, la commission propose le rétablissement d'un droit exclusif pour les collectivités territoriales, les EPCI, les élus et les assemblées parlementaires, d'enregistrer certains noms de domaine sur le domaine français de l'internet, c'est-à-dire sur le « .fr » et sur les autres extensions attribuées à l'outre-mer. Concernant les collectivités territoriales et les EPCI, uniquement la collectivité ou l'établissement public pourrait enregistrer son nom, seul ou associé à un mot ou à une abréviation faisant référence aux institutions locales, comme nom de domaine sur les domaines français de l'internet. Certaines catégories de noms de domaine seraient ainsi réservées aux collectivités territoriales et aux EPCI. Par exemple, pour la ville de Lyon, pourraient être protégés les noms de domaines « lyon.fr », « ville-lyon.fr », « mairie-lyon.fr », « communedelyon.fr » ou « ville-de-lyon.fr ». Un décret en Conseil d'Etat établirait en particulier les catégories de noms de domaine devant être réservées à ces collectivités territoriales ou EPCI. L'AFNIC et les autres organismes chargés de l'attribution et de la gestion des noms de domaine sur le domaine français d'Internet devraient veiller au respect par les demandeurs de ce droit de réservation, en créant notamment un contrôle a priori sur l'enregistrement de certains noms de domaine. Toutefois, l'assemblée délibérante d'une collectivité territoriale ou d'un EPCI pourrait décider de renoncer à son droit de réservation et autoriser une société à utiliser son nom seul comme nom de domaine, par exemple « Charente.fr » ou « Saint-Yorre.fr ». De plus, l'article 1 er veille à ne pas remettre en cause certains droits obtenus, en vertu de l'ancienne charte de nommage, par des sociétés ayant été autorisées à enregistrer leur nom comme nom de domaine du fait que leur dénomination sociale est identique au nom d'une commune et qu'elles ont déposé ce nom en tant que marque avant 1985. C'est le cas, par exemple, de l'eau Evian qui pourrait conserver son nom de domaine « evian.fr ». Le dispositif prévu n'interdit bien sûr pas aux tiers d'utiliser les noms des collectivités territoriales et des EPCI comme l'un des éléments d'un nom de domaine. Ainsi, la société proposant des tours de Paris en hélicoptère pourrait toujours avoir pour nom de domaine « heliparis.fr ». La commission vous propose également de prévoir un droit de réservation de certains noms de domaine aux assemblées parlementaires et aux élus de la République sur le « .fr » et sur les extensions de l'outre-mer. Ainsi, seules les assemblées parlementaires pourraient enregistrer leurs noms, seuls ou associés à des mots faisant référence à l'institution parlementaire, et seuls les titulaires d'un mandat électoral pourraient choisir leur nom associé à des mots faisant référence à leurs fonctions électives comme noms de domaine. Par ailleurs, la commission vous propose de compléter le dispositif par une protection plus générale, tendant à prévoir qu'un nom de domaine ne peut être choisi s'il porte atteinte au nom, à l'image ou à la renommée d'une collectivité territoriale, d'un établissement public de coopération intercommunale ou d'une assemblée parlementaire, ou s'il a pour objet ou pour effet d'induire une confusion avec leur site Internet. Cette disposition s'appliquerait non seulement aux noms de domaines enregistrés sur le « .fr » et aux extensions attribuées à l'outre-mer, mais également à ceux qui sont choisis sous d'autres extensions - « .com », « .net » - par des personnes de nationalité française ou ayant leur domicile, leur siège social ou une entreprise en France. Sous le bénéfice de ces observations, la commission des lois vous propose, mes chers collègues, d'adopter ses conclusions, car il appartient bien à l'Etat français de protéger sur Internet les noms de ses pouvoirs publics et de l'organisation territoriale de la République. Même si nous restons conscients du fait que nous ne pouvons pas, à l'échelon national, protéger ces noms de tout enregistrement abusif sur l'ensemble des domaines de l'internet, certaines précautions doivent être prises. A ce titre, d'après mes informations, l'Etat français devra fournir à l'Union européenne la liste des noms qu'il estime devoir être protégés sur le « .eu », domaine correspondant à l'Union européenne et devant bientôt être ouvert à l'enregistrement. Il est donc indispensable qu'une réponse de la France soit fournie aux services européens sur ce point, dans le même esprit que ce que nous proposons aujourd'hui pour l'espace français de l'internet.