Jean-François COPÉ (ministre délégué.) - Sénat - 2004-12-01
Date: 2004-12-01
Orateur: Jean-François COPÉ
Fonction: ministre délégué.

M. Jean-François Copé, ministre délégué. Le renforcement de la péréquation constitue le principe directeur de cette réforme. Or, dans sa rédaction actuelle, le projet de loi de finances ne contient aucune mesure pour le fonds de solidarité des communes de la région d'Ile-de-France, le FSRIF, qui joue pourtant un rôle de péréquation très important en prélevant sur les communes les plus favorisées des montants versés aux communes les moins favorisées. Le montant de ces transferts est de l'ordre de 160 millions d'euros par an. Comme vous le savez, l'année 2004 a enregistré une baisse des contributions liée essentiellement à la suppression de la part « salaires » de la taxe professionnelle de sorte que le montant réparti au titre du fonds de solidarité des communes de la région Ile-de-France s'est établi à 157 millions d'euros en 2004, soit une baisse de 6 % par rapport à 2003. Et si aucune mesure n'est prise, le montant du FSRIF diminuera encore de 3 % en 2005. Le FSRIF est alimenté par deux prélèvements. Le premier est assis sur le niveau de potentiel fiscal des communes et le second sur les seules bases de taxe professionnelle. Or, le passage du potentiel fiscal au potentiel financier va avoir pour effet de diminuer le premier prélèvement. Par conséquent, plusieurs communes actuellement contributives vont se trouver en deçà du seuil déclenchant la contribution. Quant au second prélèvement, qui baisse mécaniquement du fait de la suppression de la part « salaires » de la taxe professionnelle et de la montée en puissance de l'intercommunalité, il exige que l'on prenne en compte tous ces éléments. Le Gouvernement vous propose un amendement qui adapte les seuils de contribution des deux prélèvements en vue de retrouver un niveau de répartition proche de celui de 2003. En premier lieu, il adapte la contribution des communes au titre du premier prélèvement au FSRIF en abaissant le seuil au-delà duquel les communes sont contributrices à 1,25 fois le potentiel fiscal moyen des communes de la région ; actuellement, il s'élève à 1,4. Faute d'une telle adaptation, celui-ci serait appelé à diminuer en 2005. En second lieu, il prévoit de tirer les conséquences de la suppression totale des bases  « salaires » de la taxe professionnelle, qui a conduit à une diminution du second prélèvement d'environ 40 % avec un seuil de contribution abaissé de 3,5 à 3 fois la moyenne nationale des bases de taxe professionnelle. Sous réserve de l'évolution de paramètres non connus à ce jour, ces aménagements ne devraient pas conduire à assujettir à ces prélèvements des communes qui n'y étaient pas assujetties en 2003 et 2004. Par ailleurs, un groupe de travail avec les élus concernés va être constitué pour approfondir la réflexion et les propositions de réforme du FSRIF, en particulier sur une question que je n'aborde pas dans le cadre de cet amendement, mais qu'il faudra bien étudier dans l'avenir et qui concerne l'assujettissement au second prélèvement des EPCI à taxe professionnelle unique. En effet, si nous ne le faisons pas, compte tenu de l'évolution de la loi Chevènement, certaines communes pourraient se trouver exonérées de contributions au FSRIF. Or, je crois que ce n'est ni l'esprit de la loi ni le principe de solidarité.