Odette TERRADE - Sénat - 2009-11-06
Date: 2009-11-06
Orateur: Odette TERRADE

Mme Odette Terrade. Les dispositions de cet amendement sont relativement succinctes mais, dans les faits, elles visent des réalités complexes et d’une importance certaine. Le deuxième alinéa de l’article L. 518-25 du code monétaire et financier est ainsi rédigé : « […] la Poste crée, dans les conditions définies par la législation applicable, toute filiale ayant le statut d'établissement de crédit, d'entreprise d'investissement, d'établissement de paiement ou d'entreprise d'assurance et prend directement ou indirectement toute participation dans de tels établissements ou entreprises. Elle peut conclure avec ces établissements ou entreprises toute convention en vue d’offrir, en leur nom et pour leur compte et dans le respect des règles de concurrence, toute prestation concourant à la réalisation de leur objet, notamment toute prestation relative aux opérations prévues aux articles L. 311-1 et L. 311-2 […] ou à tous produits d’assurance. » En clair, nous proposons, à travers le présent amendement, qu’il soit mis un terme à la filialisation des activités financières de La Poste et que, entre autres dispositions significatives, on procède à la transformation de la Banque postale en opérateur de services financiers, comme c’était le cas dans un passé pas si lointain. Évidemment, la première critique qui nous sera adressée est de vouloir revenir à une époque révolue, quand les postes, télégraphes et télécommunications constituaient une administration publique concourant, dans ses activités commerciales et les excédents financiers qui en résultaient, à solder au mieux les comptes de l’État. Il est vrai que, ces derniers temps, l’État a perdu une bonne part de l’apport financier qu’offrait l’ancienne administration des PTT, puisque les dividendes de France Télécom aujourd’hui nourrissent d’abord, il faut bien le dire, les fonds de pensions américains et la dépense fiscale associée au crédit d’impôt, avant même le chapitre des recettes non fiscales du budget de l’État ! L’objectif même de la création de la Banque postale, par la voie d’un amendement de dernière minute déposé par le Gouvernement sur le projet de la loi de régulation des activités postales, était de faire des CCP, les comptes courants postaux, un établissement financier lucratif comme les autres banques, dont les critères et les ratios de profitabilité sont incompatibles avec tout esprit de service public comme avec les missions que La Poste effectue aujourd’hui. Les indicateurs retenus pour les activités financières par le contrat de plan ne trompent pas : on parle de la maximisation des parts de marché, de la minimisation des frais généraux par rapport au produit net bancaire et de la maximisation du produit net bancaire par client. La Banque postale, dans les faits, dispose aujourd’hui d’une spécificité. Toutefois, cette situation est bien sûr mise en cause, tout simplement parce que le temps passe et qu’une grande banque privée, ou plutôt privatisée – la Société générale, pour ne pas la nommer –, a commencé de passer des accords avec la Banque postale quant à certaines prestations nouvelles, par exemple les prêts immobiliers… On peut fort bien envisager que l’établissement financier finisse par « vivre sa vie », détaché de plus en plus de la maison mère, alors même qu’il constitue la source essentielle, aujourd’hui, de la rentabilité de l’ensemble du groupe ! Mes chers collègues, c’est donc clairement pour éloigner la perspective de la privatisation rampante, larvée puis avérée de la Banque postale, que nous vous invitons à adopter cet amendement tendant à replacer les activités financières de l’établissement au cœur des missions de l’exploitant public.