Guy FISCHER - Sénat - 2007-11-15
Date: 2007-11-15
Orateur: Guy FISCHER

M. Guy Fischer. Mme Cerisier-ben Guiga a développé un sujet plus que jamais d'actualité, sur lequel nous intervenons depuis de très nombreuses années. L'amendement n° 330 rectifié a pour objet de faire cesser au plus vite une situation discriminatoire, inacceptable dans notre pays. Actuellement, la France compte plus de 6 000 praticiens diplômés hors Union européenne. Ces médecins sont sous-payés et sont cantonnés dans des postes précaires à l'hôpital car ils sont privés du plein exercice de la médecine sur notre territoire. Bien souvent, ils exercent des fonctions que la plupart de leurs collègues ne veulent plus assurer, notamment dans le domaine de l'accueil et de la permanence des soins. Ils ne peuvent en effet pas pratiquer leur activité dans les cliniques au motif qu'ils n'auraient pas les compétences nécessaires pour exercer la médecine de manière libérale. Curieuse réalité quand on sait que les hôpitaux assurent les soins les plus lourds et que les structures publiques proposent le plus large éventail d'actes de soins. Ces médecins, réunis en association, se sont adressés au ministre de la santé afin de faire cesser une inégalité, une discrimination, pourrions-nous même dire. Je peux en parler en connaissance de cause puisque j'ai reçu des délégations de ces professionnels à plusieurs reprises. En fait, les titulaires du DIS, le diplôme interuniversitaire de spécialisation, se voient contraints de passer un examen, identique à celui que les étudiants en médecine ayant obtenu leur diplôme à l'étranger en dehors de l'Union européenne doivent subir. Ils ont pourtant obtenu ce diplôme en France, après avoir passé le même concours que les médecins nationaux ou européens. Ils ont exercé leur art depuis plusieurs années et leurs compétences ne sont plus à démontrer. Preuve en est, le recours régulier à ces médecins pour assurer les gardes, les urgences et, souvent même, pour satisfaire les obligations liées à la permanence de soins. Dans les grands quartiers populaires, dans les ZUP, force est de constater que ce sont eux qui sont présents pour effectuer ces permanences et accueillir les populations les plus démunies. Tel est notamment le cas dans les deux cliniques établies aux Minguettes, à Vénissieux. Ces médecins se sont d'ailleurs adressés à la Haute Autorité de lutte contre les discriminations et pour l'égalité, la HALDE, afin de faire reconnaître cette situation profondément discriminatoire, ce qui fut fait. À cet égard, je citerai la délibération de cette instance en date du 27 février 2006, dans laquelle elle invite son président, M. Louis Schweitzer, « à demander au ministre de la santé et des solidarités d'informer la Haute Autorité, dans un délai de quatre mois, des mesures qu'il entend prendre pour mettre fin aux différentes inégalités de traitement dont ces médecins sont l'objet, en tenant compte des responsabilités réelles qu'ils exercent ». J'en déduis qu'en matière de lutte contre les discriminations, il y a ceux qui les combattent et ceux qui les maintiennent, tout en criant sur les toits qu'ils entendent pratiquer une discrimination « positive ». Pour l'instant, nous ne voyons pas le caractère positif de celle-ci. Compte tenu de cette décision, mes amis du groupe de la gauche démocrate et républicaine de l'Assemblée nationale avaient déposé un amendement allant en ce sens, lequel a été rétorqué sur le fondement de l'article 40. C'est l' imprimatur ...