Jean FAURE (rapporteur.) - Sénat - 2008-12-16
Date: 2008-12-16
Orateur: Jean FAURE
Fonction: rapporteur.

M. Jean Faure, rapporteur. Comme l’a rappelé le Président de la République, « nous avons besoin dans notre pays d’une force de sécurité à statut militaire capable de faire face à des situations de crise, en métropole, outre-mer ou sur les théâtres d’opérations extérieures ». Ce principe n’est pas remis en cause par le projet de loi, qui préserve le statut militaire de la gendarmerie nationale : tout en étant placée sous l’autorité du ministre de l’intérieur, elle restera une « force armée ». Pour ses missions militaires, la gendarmerie sera placée sous l’autorité du ministre de la défense, qui restera également compétent en matière de discipline. Les officiers et sous-officiers de gendarmerie demeureront donc des militaires, soumis au statut général de ces derniers. Afin de garantir la parité globale de traitement avec les policiers, ils disposeront d’une grille indiciaire spécifique. Les amendements présentés au nom de la commission visent principalement à préserver le statut militaire de la gendarmerie, à conforter ses missions et son ancrage territorial. Nous avons ainsi proposé de récrire l’article du projet de loi relatif aux missions de la gendarmerie, afin notamment de rappeler la vocation première de celle-ci : veiller à l’exécution des lois et assurer l’ordre et la sécurité publique dans les zones rurales et périurbaines. Nos amendements visent également à assurer un équilibre entre l’efficacité de l’action en matière de lutte contre la criminalité et le respect des libertés publiques. C’est la raison pour laquelle, tout en approuvant la suppression de la procédure de réquisition pour l’emploi de la gendarmerie au maintien de l’ordre, il nous a semblé indispensable de maintenir un minimum de formalisme pour l’utilisation des moyens militaires, comme les véhicules blindés, et pour l’usage des armes de certaines catégories, tant par les gendarmes que par les policiers. Personne n’imagine, en effet, que des véhicules blindés puissent être employés pour le maintien de l’ordre sans l’ordre écrit de l’autorité politique. Afin de préserver le dualisme policier, nous avons également souhaité rappeler le rôle essentiel joué par la gendarmerie en matière de police judiciaire et inscrire dans la partie législative du code de procédure pénale le principe du libre choix du service enquêteur. Ce principe, qui permet aux magistrats de ne pas dépendre d’un seul service pour réaliser leurs enquêtes, constitue en effet une garantie fondamentale d’indépendance de l’autorité judiciaire. Enfin, il nous a semblé utile d’inscrire dans ce projet de loi l’obligation du logement en caserne, qui participe de la disponibilité et de la proximité des gendarmes avec la population et les élus locaux. Je sais, madame la ministre, que nous avons une divergence de vues avec le Gouvernement sur l’un de ces amendements, relatif à l’autorité des préfets sur les commandants locaux de gendarmerie. Entendons-nous bien : il ne s’agit pas pour nous de remettre en cause le rôle de direction et de coordination du préfet, représentant de l’État dans le département en matière de sécurité. Nos préoccupations portent sur le respect du principe hiérarchique, qui est consubstantiel au statut militaire, et sur le respect des zones de compétence respectives de la police et de la gendarmerie. Ne risque-t-on pas, en effet, d’en venir à ce que les gendarmes soient appelés en renfort des policiers dans les grandes agglomérations, au détriment du maintien de la sécurité dans les zones rurales et périurbaines, qui constitue pourtant leur vocation première ? Je ne doute pas que nous parviendrons à trouver une formulation qui réponde à ces préoccupations. Enfin, le rattachement de la gendarmerie au ministère de l’intérieur pose la question de la coexistence d’une force armée telle que la gendarmerie et d’une force de police nationale où le syndicalisme est reconnu. Dès lors que les gendarmes et les policiers seront placés sous une tutelle unique, comment éviter que ne s’expriment des revendications accrues tendant à un alignement des deux statuts, ce qui aboutirait inévitablement à un effacement du statut militaire de la gendarmerie et à la fusion de celle-ci avec la police ? Madame la ministre, vous l’avez clairement rappelé : le syndicalisme est par nature incompatible avec le statut militaire. La gendarmerie doit donc continuer de relever des instances de concertation propres aux armées. Toutefois, il paraît nécessaire de définir de nouvelles modalités de participation du ministère de la défense aux instances de concertation de la gendarmerie. Les règles relatives au fonctionnement des instances de concertation relevant, pour l’essentiel, du domaine réglementaire, nous n’avons pas souhaité modifier le projet de loi sur ce point. Je crois cependant utile, madame la ministre, que vous nous indiquiez quelles mesures seront prises pour assurer la coexistence harmonieuse des deux forces au sein de votre ministère. La principale force de la gendarmerie, ce sont ces femmes et ces hommes qui témoignent quotidiennement, par leur disponibilité, leur dévouement, leur sacrifice parfois, de leur engagement au service de la population. Au nom de la commission des affaires étrangères, de la défense et des forces armées, je veux leur témoigner ici notre reconnaissance pour leur action au service de la sécurité des Français. Sous réserve de l’adoption des amendements que j’ai évoqués, la commission des affaires étrangères, de la défense et des forces armées vous propose, mes chers collègues, d’adopter ce projet de loi.