Thierry BRETON (ministre.) - Sénat - 2006-06-15
Date: 2006-06-15
Orateur: Thierry BRETON
Fonction: ministre.

M. Thierry Breton, ministre. Vous avez parlé d'une alliance avec un groupe pétrolier. Il faut être réaliste : les poids respectifs et les forces en puissance auraient conduit, compte tenu de la différence de taille et de capitalisation, à la disparition pure et simple de Gaz de France. Il n'est pas dans notre rôle, aux uns ou aux autres, de nous prendre pour des banquiers d'affaires. Laissons les entreprises agir. Si l'on compare Gaz de France à Total, nous devons adopter la plus grande prudence. Sur les questions de concurrence consécutives à la fusion, notamment en Belgique, la Commission a été saisie et l'on ne peut préjuger les conclusions qu'elle rendra. L'avis de la Commission de régulation de l'électricité et du gaz, la CREG, auquel vous avez fait référence n'est par ailleurs nullement contraignant. Monsieur Pintat, je vous remercie du soutien que vous apportez au projet de loi. Effectivement, il nous faut aujourd'hui faire face à nos responsabilités. Vous rappelez, comme M. Amoudry, votre fort attachement au rôle joué par les collectivités locales dans la distribution d'énergie, et je vous en remercie. Vous évoquez tout d'abord vos interrogations concernant l'aménagement du territoire, auquel contribue le développement des réseaux de transport et de distribution d'électricité. Je peux vous assurer, monsieur le sénateur, que le Gouvernement y veille par un contrôle adapté, qui passe par le contrat de service public conclu entre l'État et EDF et, pour les collectivités concédantes, par les cahiers des charges des concessions. Je suis attaché à ces pouvoirs de contrôle et considère, comme vous, qu'ils sont la garantie d'un service public efficace et soucieux de l'intérêt général. En matière de fourniture d'énergie, je suis attaché, comme vous, à faire bénéficier les consommateurs français du choix de l'option nucléaire. Nombre d'entre vous l'ont rappelé cet après-midi. Dans le secteur concurrentiel de la fourniture, vous évoquez un rôle accru pour les collectivités, notamment en matière de médiation. C'est une très bonne proposition. Sur ce point, l'autorité organisatrice d'un réseau public de distribution d'électricité et de gaz peut exercer des missions de conciliation en vue du règlement de différends relatifs à la fourniture d'énergie de dernier recours, qui lui seraient soumis par les consommateurs éligibles raccordés à son réseau ou à celui de leurs fournisseurs. En outre, la fourniture d'électricité ou de gaz aux clients éligibles étant une activité concurrentielle, il importera de définir clairement le rôle de chacun - État, régulateur, entreprises et collectivités concédantes - en matière de règlement de différends. En ce qui concerne l'accès aux réseaux, je souhaite rappeler que les règlements de différends relèvent des compétences de la Commission de régulation de l'énergie, la CRE. Je suis prêt à revoir avec vous l'ensemble des compétences de cette dernière, voire à les élargir, si nécessaire. Enfin, s'agissant de la fusion Gaz de France-Suez, vous indiquez que le périmètre du service public évolue, la fourniture d'énergie devenant une activité concurrentielle. Je le redis, le Gouvernement entend utiliser l'opportunité offerte par ce débat pour proposer un tarif social du gaz, mesure qui devrait constituer une avancée importante pour nos concitoyens les plus défavorisés et les plus fragiles. Madame Voynet, vous affirmez que l'avenir de la construction énergétique en Europe réside dans la constitution d'acteurs complémentaires. Je partage ce point de vue : c'est exactement dans ce cadre que le projet de fusion entre Gaz de France et Suez a été étudié par mes services. Je tiens à vous le rappeler, le Gouvernement a déjà beaucoup oeuvré en faveur du développement des énergies renouvelables. Ayant répondu sur ce point à M. Laffitte, je n'y reviens donc pas. Vous avez également raison de souligner l'importance de la maîtrise de la demande énergétique. Le Gouvernement a fixé des objectifs nationaux beaucoup plus ambitieux que par le passé en la matière. Ainsi, afin de réduire l'intensité énergétique de 2 % par an d'ici à 2015, il a augmenté les crédits d'impôt pour les équipements économes et préparé un marché de certificats d'économie d'énergie, qui sera opérationnel dès le 1 er juillet prochain. Enfin, en ce qui concerne la lutte contre l'effet de serre, le parc de production nucléaire français constitue un atout majeur que vous refusez, hélas ! de mesurer, sans doute par dogmatisme. Je constate en tout cas que, fort heureusement pour la France, votre position n'est pas partagée par l'ensemble de nos compatriotes ! Quant à la concurrence entre deux champions français, je le dis clairement, la fusion n'y changera rien : Gaz de France et Suez sont déjà des concurrents d'EDF. Permettez-moi de le répéter, le développement de la concurrence dans le secteur de l'énergie est inévitable et me paraît souhaitable dans le contexte que nous avons décrit. Monsieur Beaumont, vous avez centré votre intervention sur les prix de l'énergie, comme M. Arthuis qui vous a précédé à cette tribune et auquel j'ai déjà pu apporter un grand nombre de réponses. Soyez assuré que le Gouvernement, très sensible à ces difficultés, n'est pas resté inactif. Par ailleurs, je vous le redis, si nous estimons qu'il est nécessaire de légiférer, dans le respect du cadre européen et des obligations de notre pays, je suis prêt à étudier cette option avec vous. Sur le projet de fusion, vous avez apporté votre soutien à un projet industriel fort, qui a pour vocation de faire émerger un acteur majeur du marché européen de l'énergie, et je vous en remercie. Il relève de la responsabilité de la direction de Gaz de France, comme de celle de Suez et des autres groupes énergéticiens, de choisir et de proposer leurs projets. Après avoir procédé à une analyse stratégique sur sa situation, Gaz de France et nous-mêmes avons été conduits au constat suivant, qui est simple : face au mouvement de consolidation des acteurs de l'énergie en Europe, Gaz de France n'est qu'un acteur de taille moyenne, non seulement par rapport à Enel, dont on parle beaucoup, mais aussi face à Eon, acteur majeur dans ce domaine, ou encore à d'autres entités, telles que gazprom. C'est parce que nous allons poursuivre ce projet ambitieux à l'échelle européenne, en tirant des conclusions partagées sur la situation du marché de l'énergie, qu'il nous faut, en commun, soutenir la solution que je vous propose, c'est-à-dire donner la possibilité à Gaz de France d'aller de l'avant et d'étudier les meilleurs projets au regard de ses missions de service public, de ses salariés et de ses clients. Monsieur Longuet, je vous ai répondu en commençant cette intervention. J'ajouterai simplement que je partage totalement vos observations, même s'il m'a paru nécessaire de préciser le cadre dans lequel elles me paraissent devoir s'inscrire. Avant de conclure, monsieur le président, je vous remercie d'avoir permis au Gouvernement de s'exprimer, et je vous prie de m'excuser d'avoir été un peu long. J'ai souhaité répondre à chaque intervenant, mais j'ai conscience d'avoir laissé encore quelques questions ouvertes à ce stade. Incontestablement, deux grands thèmes de discussion sont aujourd'hui sur la table. Il s'agit, d'une part, de la nécessité de donner à Gaz de France la possibilité d'aller de l'avant, sans préjuger son destin futur, dans l'intérêt de son mandat social, de la France et des Français. Il s'agit, d'autre part, de profiter de la transposition de la directive pour protéger au mieux nos consommateurs et pour tirer les conséquences de la rente du nucléaire, dans le cadre de l'évolution naturelle des marchés. Telles sont, monsieur le président, mesdames, messieurs les sénateurs, les conclusions que je souhaite tirer des débats que nous avons eus aujourd'hui, en vous remerciant à nouveau pour leur qualité exceptionnelle. Je ne doute pas qu'ils sauront nous éclairer pour l'avenir et permettre à chacun de nous de prendre ses responsabilités le moment venu.