Bernard ANGELS (rapporteur spécial de la commission des finances.) - Sénat - 2010-12-03
Date: 2010-12-03
Orateur: Bernard ANGELS
Fonction: rapporteur spécial de la commission des finances.

M. Bernard Angels, rapporteur spécial de la commission des finances. Monsieur le président, monsieur le ministre, mes chers collègues, la mission « Gestion des finances publiques et des ressources humaines » regroupe essentiellement les moyens du ministère chargé du budget. Pour 2011, cette mission se trouve dotée de 11,7 milliards d’euros. Le plafond d’emplois est de 142 466 équivalents temps plein travaillé. À ce titre, le ministère du budget représente le quatrième employeur de l’État. De fait, le principal enjeu budgétaire tient ici à la maîtrise de la masse salariale. En effet, les dépenses de personnel de la mission s’élèvent à près de 8,4 milliards d’euros, soit plus de 70 % des crédits. La prévision pour l’année prochaine correspond à une baisse de 1,9 % des effectifs, qui fait suite à la diminution de 2 % prévue de 2009 à 2010 et de 1,4 % constatée de 2008 à 2009. Cette diminution des effectifs résulte de la mise en œuvre de la révision générale des politiques publiques. En effet, depuis 2007, la mission constitue le support de nombreuses réformes. En 2011, comme cette année, l’essentiel en la matière tiendra encore à l’organisation du réseau déconcentré de la direction générale des finances publiques, créée en 2008 au niveau central. Cette organisation s’avère en avance, par rapport au calendrier prévisionnel initial. Ainsi, au 1 er septembre dernier, cinquante-deux directions départementales ou régionales des finances publiques étaient déjà installées – soit plus de la moitié de l’objectif de cent une directions. Quatre-vingt-huit directions devraient donc être mises en place dès la fin de cette année. Pour les usagers, cela se traduira par une mise en œuvre accélérée du « guichet fiscal unifié ». A priori , on ne peut que louer cette efficacité. Néanmoins, je m’interroge sur ce qu’il en est pour les agents, et je crois qu’il faut mettre en garde contre une trop brusque accélération du déploiement de la réforme. De fait, l’évolution du taux d’absentéisme du personnel, qui constitue un indicateur pertinent du climat social, s’avère assez préoccupante. En 2009, au sein du pôle Bercy, les congés de maladie de longue durée – 20 % des absences – n’ont pas diminué, et les congés de maladie ordinaires – 45 % des absences – ont encore augmenté. Pour ce qui concerne les seuls agents relevant de la mission « Gestion des finances publiques et des ressources humaines », l’absentéisme varie selon les services, mais dans l’ensemble, l’orientation, sur des derniers exercices, est très clairement à la hausse. Dans ce contexte, je vous invite, monsieur le ministre, à vous garder d’une réforme « à marche forcée »... Toutefois, l’organisation du réseau déconcentré de la direction générale des finances publiques ne constituera pas la seule réforme d’importance, l’année prochaine. En effet, le ministère du budget devra mener en outre à leur terme deux chantiers informatiques majeurs. Le premier de ces chantiers doit bénéficier à l’ensemble des ministères. Il s’agit du programme Chorus, déployé progressivement depuis 2008. Au 1 er janvier 2011, l’exécution des dépenses de toutes les missions budgétaires sera assurée dans ce nouveau système. L’enjeu est notamment d’obtenir que la Cour des comptes lève la réserve qu’elle a maintenue, pour 2009, dans son rôle de certificateur des comptes de l’État, en ce qui concerne le système d’information financière et comptable. Pour l’heure, l’incertitude demeure sur l’issue de cette entreprise. La presse s’est ainsi largement fait l’écho, ces derniers mois, des nombreux dysfonctionnements – tels que des retards de paiement de factures ou de remboursements de frais aux agents – auxquels a donné lieu le déploiement de Chorus. Le coût global du développement de ce programme est officiellement évalué à 808 millions d’euros sur la période couvrant les années 2006 à 2013. Compte tenu des corrections qui paraissent nécessaires, cette enveloppe, monsieur le ministre, pourra-t-elle être respectée sans dépassement ? Le second chantier informatique lourd que le ministère du budget est en train d’achever vise le programme Copernic, lequel ne concerne que la direction générale des finances publiques. L’amélioration de la qualité du service rendu aux contribuables est indéniable. En effet, c’est notamment grâce à Copernic que 9,7 millions de foyers fiscaux ont pu déclarer leurs revenus en ligne en 2009, et plus de 10 millions en 2010. Pour 2011, sont attendus quelque 11,5 millions de « télédéclarants ». Cependant, je déplore que, depuis l’audition pour suite à donner à l’enquête de la Cour des comptes, réalisée l’année dernière à la demande de la commission des finances, les interrogations que nous avons soulevées n’aient pas été levées. En particulier, une nouvelle application doit être développée pour le recouvrement contentieux, et les applications existantes pour le recouvrement ordinaire doivent être adaptées. La Cour des comptes s’est récemment inquiétée sur ce point, en relevant que le projet ne sera pas déployé avant 2012, et que l’état de sa conception actuelle ne semble pas répondre aux besoins d’une plus grande traçabilité comptable. De même, notre proposition d’envisager des applications communes à la direction générale des finances publiques et à la direction générale des douanes et droits indirects – ce qui permettrait la mise en place, pour les contribuables, d’un « compte fiscal » unique – semble n’avoir pas été suivie d’effets. Pourriez-vous, monsieur le ministre, nous dire exactement ce qu’il en est sur ces deux points ? Eu égard à la brièveté du temps qui m’est imparti, permettez-moi de vous renvoyer à mon rapport écrit pour les comptes spéciaux. C’est sous le bénéfice de ces observations que la commission des finances propose au Sénat l’adoption sans modification des crédits de la mission « Gestion des finances publiques et des ressources humaines », et des deux comptes spéciaux « Avances à divers services de l’État ou organismes gérant des services publics » et « Prêts et avances à des particuliers ou à des organismes privés ».