Pierre BERNARD-REYMOND (rapporteur pour le Sénat de la commission mixte paritaire.) - Sénat - 2008-06-05
Date: 2008-06-05
Orateur: Pierre BERNARD-REYMOND
Fonction: rapporteur pour le Sénat de la commission mixte paritaire.

M. Pierre Bernard-Reymond, rapporteur pour le Sénat de la commission mixte paritaire. Madame la présidente, madame la secrétaire d’État, monsieur le président de la commission des affaires sociales, mes chers collègues, la commission mixte paritaire, qui s’est réunie mardi au Sénat pour élaborer un texte commun sur les dispositions du projet de loi restant en discussion, est parvenue à un accord. Elle a adopté huit amendements, dont trois ont modifié substantiellement le texte. Nous avons longuement débattu de l’amendement qui donnait compétence au conseil de prud’hommes pour statuer « en premier et dernier ressort » sur les litiges relatifs à la rupture conventionnelle du contrat de travail. Plusieurs de nos collègues députés, membres de la majorité comme de l’opposition, se sont interrogés sur la compatibilité de cette disposition avec le principe d’unicité de l’instance prud’homale et avec la Convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales, qui garantit le droit à un procès équitable. Est-il possible, compte tenu de nos engagements internationaux, de supprimer la possibilité de faire appel dans le seul but, parfaitement légitime au demeurant, d’accélérer les procédures ? Un second argument a été évoqué, portant sur le fait que l’introduction de règles dérogatoires au droit commun en matière contentieuse pourrait susciter une certaine méfiance à l’égard de la rupture conventionnelle, méfiance susceptible de dissuader les salariés de l’accepter. Pour ces deux raisons essentielles, la commission mixte paritaire a jugé plus prudent de rétablir la possibilité de faire appel. Toutefois, afin d’atténuer l’allongement des procédures qui risque d’en résulter, elle a limité à douze mois le délai pendant lequel un recours en justice pourra être déposé. Je souligne que ce délai est le même que celui qui a été introduit par la loi du 18 janvier 2005 de programmation pour la cohésion sociale en matière de licenciement économique. Nous avons donc simplement procédé à une harmonisation des règles contentieuses. Je précise également que ce délai de douze mois ne s’impute pas sur le délai de rétractation accordé au salarié ni sur le délai accordé à l’administration pour homologuer la convention de rupture. Le salarié disposera donc de trois garanties essentielles : d’une part, la possibilité de revenir sur sa décision dans le délai de quinze jours ; d’autre part, le contrôle de l’administration par la voie de l’homologation, qui pourra s’exercer, conformément au souhait du Sénat, pendant quinze jours ouvrables et non pas calendaires ; enfin, le droit d’engager une action en justice pendant les douze mois suivants. Le deuxième sujet sur lequel nous nous sommes arrêtés a concerné la question complexe du portage salarial. Nous avions estimé, ici, au Sénat, qu’il était logique d’autoriser les entreprises d’intérim à exercer l’activité de portage salarial dans la mesure où le secteur de l’intérim va être chargé d’organiser cette activité par voie d’accord. Nos collègues députés, ne partageant pas notre analyse, ont considéré que le fait de donner, dès à présent, cette autorisation à l’intérim anticipait sur le résultat de la négociation à venir ; ils ont craint également que la disposition que nous avions votée ne soit mal interprétée et ne soit analysée comme conférant un monopole futur au secteur de l’intérim, ce qui n’était nullement notre intention. Cela explique que la disposition que nous avions adoptée ait été finalement supprimée par la commission mixte paritaire. Néanmoins, celle-ci a confirmé, conformément au souhait du Sénat, l’obligation faite aux entreprises d’intérim de consulter les fédérations du portage salarial avant de conclure l’accord qui doit organiser cette activité. Mes chers collègues, au terme de ce parcours législatif, nous pouvons dire que le Parlement s’est montré très respectueux de l’équilibre de l’accord conclu par les partenaires sociaux le 11 janvier dernier, sans pour autant renoncer à son rôle d’amélioration des textes. Nous avons ainsi apporté au projet de loi des aménagements et des compléments qui prolongent les avancées négociées par les organisations syndicales et patronales. J’en veux pour preuve la décision de prévoir un délai de prévenance en cas de rupture d’un contrat à durée déterminée pendant la période d’essai. Je profite de l’occasion qui m’est donnée en cet instant pour réaffirmer l’attachement de la commission des affaires sociales et du Sénat tout entier au dialogue social.