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Christine LAGARDE (ministre.) - Sénat - 2010-06-21
Date: 2010-06-21
Orateur: Christine LAGARDE
Fonction: ministre.

Mme Christine Lagarde, ministre. Madame Escoffier, je vous remercie de votre soutien. Vous avez souligné certaines avancées que contient ce texte qui n’ont pas toujours été relayées dans la presse, bien qu’elles soient réelles. Je pense notamment aux trois obligations supplémentaires que nous mettons à la charge des banques et des établissements financiers : la vérification de la solvabilité de l’emprunteur, la consultation du Fichier national des incidents de remboursement des crédits aux particuliers, le FICP, et l’obligation, que j’avais toujours appelée de mes vœux, pour le prêteur et le consommateur de remplir ensemble – à quatre mains – une fiche de dialogue. Madame Terrade, vous nous reprochez un recours excessif à la voie réglementaire. Nous avions trente mesures à prendre et nous avons ramené le tout à quatorze décrets et quatre arrêtés. Nous nous sommes par ailleurs efforcés, notamment devant le Sénat, qui a considérablement enrichi le texte, de faire la part juste entre les articles 34 et 37 de la Constitution, pour ne pas charger la barque réglementaire afin que la loi soit respectée dans sa pureté et, je l’espère, appliquée, ce à quoi je sensibiliserai mes services. Je conclurai cette brève réponse en remerciant Mmes les sénateurs de leurs interventions et M. le président et M. le rapporteur de la commission spéciale de leurs appréciations sur le texte.
Nicole BRICQ - Sénat - 2010-06-21
Date: 2010-06-21
Orateur: Nicole BRICQ

Mme Nicole Bricq. J’ai, en fait, défendu cet amendement lors de mon intervention dans la discussion générale. Permettez-moi une simple observation, madame la ministre. Vous avez décidé de faire crédit aux banques, si vous m’autorisez cette expression, en définissant un taux de l’usure par tranche. Cela nous conduit à un paradoxe : plus le crédit est modeste, plus le taux de l’usure est élevé ! Vous soutenez que la présente réforme mettra fin à une trop forte spécialisation du risque et permettra d’accroître le nombre des opérateurs. Convaincue des bienfaits de la libre concurrence, vous considérez que l’autorégulation du secteur bancaire et financier pourvoira à l’application de cette réforme. Permettez-nous de ne pas partager votre conviction, et même pas du tout ! Vous auriez pu, tout en restant fidèle à l’épure de la directive européenne, plafonner le taux des crédits consentis aux particuliers, mais vous vous y êtes refusée. Dès lors, le taux de l’usure restera anormalement élevé. Nous voulions le coupler au coût de la ressource pour les banques, qui est très faible dans la période de crise que nous vivons. Avec votre dispositif, l’aide publique sera accordée, mais sans contrepartie : nous restons donc dans un schéma très défavorable aux consommateurs.
Odette TERRADE - Sénat - 2010-06-21
Date: 2010-06-21
Orateur: Odette TERRADE

Mme Odette Terrade. L’article 1 er A traite des taux de crédits à la consommation pratiqués par les établissements financiers. Nous ne pouvons évidemment séparer cette question du contexte dans lequel le texte a été discuté par notre assemblée, voilà maintenant un an. La crise financière est née pendant l’été 2007. Appendice de la crise économique latente que le monde connaît désormais depuis plus de trente ans, elle a conduit les États à prendre nombre de dispositions pour préserver le secteur des activités financières et les banques centrales, qu’il s’agisse de la Federal Reserve Bank, de la Banque centrale européenne, ou encore de la Banque d’Angleterre, et les inciter à mettre en œuvre une concurrence d’un nouveau genre fondée sur la réduction continue des taux directeurs. Nous sommes aujourd'hui dans un contexte où les taux d’intérêts de court terme et de moyen terme sont singulièrement bas et où les banques peuvent largement se refinancer à moindre coût sur les marchés. Pour autant, les taux pratiqués par les établissements spécialisés dans le crédit à la consommation demeurent sensiblement élevés, très largement supérieurs aux conditions de refinancement, et plus encore si l’on prend en compte la réalité de l’érosion monétaire découlant du niveau de l’inflation et de l’évolution des coûts de production. On ne saurait donc admettre plus longtemps ces pratiques ni accepter que des taux plus attractifs soient aujourd'hui proposés aux emprunteurs éventuels sur la base de produits d’appel destinés à « attirer le chaland », à l’orienter vers des prêts consentis à des taux et à des conditions de remboursement proches, pour l’essentiel, de ceux du marché. Il importe donc de procéder à un encadrement plus précis des taux, en tenant notamment compte de la réalité des conditions de refinancement interbancaire et en évitant les pratiques proches de l’usure, qui sont encore monnaie courante. Lors de la première lecture, nous avions déjà défendu une démarche de cette nature. La rédaction adoptée par l’Assemblée nationale ne remédie pas à la situation et conserve au crédit à la consommation son caractère de vecteur de produits nets bancaires pour les maisons mères de chacun des opérateurs spécialisés sur ce créneau. Selon une formule en vogue, tout le monde n’est pas au Cetelem, mais les conditions actuelles de prêt à la consommation aident le groupe BNP Paribas à dégager des marges opérationnelles. La fixation claire et nette du calcul du taux de l’usure est une nécessité. Elle doit être clairement indiquée dans le cadre de ce projet de loi, et c’est l’objet de cet amendement.
Philippe DOMINATI (rapporteur.) - Sénat - 2010-06-21
Date: 2010-06-21
Orateur: Philippe DOMINATI
Fonction: rapporteur.

M. Philippe Dominati, rapporteur. Sous l’impulsion de M. Marini, par ailleurs rapporteur général du budget, la commission spéciale a été à l’origine d’une innovation majeure dans le domaine financier. Elle a nourri le dialogue qui s’est instauré avec le Gouvernement d’arguments qui, du fait de leur grande technicité, ont permis à ce dernier de faire évoluer sa position. Cela méritait d’être souligné. L’amendement n o 1, qui reprend un amendement que nous avions examiné lors de la première lecture, vise à revenir à des méthodes déjà anciennes, qui étaient en vigueur dans les années soixante-dix et quatre-vingt. À cette époque, on pensait qu’il était possible de maîtriser l’économie de marché par la voie réglementaire. Aujourd’hui, au vu du caractère obsolète de ce système, nous procédons à une nouvelle réforme du taux de l’usure, cette fois par la voie législative. La France est, je le rappelle, un des deux seuls pays européens à appliquer un mécanisme législatif, qui n’est d’ailleurs pas sans susciter d’interrogations, comme l’ont montré les débats que nous avons eus en première lecture. Madame Bricq, vous souhaitez vous en remettre au pouvoir réglementaire, ce pouvoir qui précisément inspire de la méfiance à Mme Terrade, et non sans raison, en la matière. Une mesure prise par décret pour répondre à une situation très ponctuelle et soutenir à tout prix l’économie pourrait en effet déconnecter l’économie du taux de l’usure. C’est la raison pour laquelle le législateur, voilà quarante ans, a exclu en grande partie la réforme du taux de l’usure du domaine réglementaire. Je comprends votre souhait de revenir au texte adopté par le Sénat en première lecture. L’Assemblée nationale a réduit à deux ans la durée de vie du comité chargé du suivi de la mise en œuvre de la réforme. Toutefois, si des dysfonctionnements sont constatés pendant cette période, rien n’interdit au législateur de reprendre l’initiative, soit en décidant la création d’une commission nouvelle, soit en évoquant ces dysfonctionnements à l’occasion de débats budgétaires, par exemple. La suppression du comité après deux années d’exercice n’est pas selon moi contraire à l’esprit qui a présidé à l’élaboration du projet de loi. Je n’y vois aucun inconvénient majeur. Pour toutes ces raisons, la commission spéciale émet un avis défavorable sur ces trois amendements.
Christine LAGARDE (ministre.) - Sénat - 2010-06-21
Date: 2010-06-21
Orateur: Christine LAGARDE
Fonction: ministre.

Mme Christine Lagarde, ministre. Le Gouvernement émet également un avis défavorable, pour les mêmes raisons que celles qu’a invoquées M. le rapporteur. J’en profite pour rendre hommage au président de la commission spéciale et saluer l’inventivité dont il a fait preuve en proposant un mode de calcul et d’appréciation de l’usure tout à fait novateur, non plus en fonction de la seule nature du prêt, mais dorénavant en fonction de seuils, ce qui permettra l’accès au crédit à un grand nombre de nos concitoyens. Le Gouvernement est en conséquence défavorable à ces trois amendements, dont l’application aurait pour effet d’exclure toute une série de personnes qui ont pourtant besoin de cet accès au crédit à la consommation, tout simplement parce que, à ce niveau de financement, les établissements bancaires se retireraient purement et simplement de l’activité. Mesdames, messieurs les sénateurs, je crois en la concurrence et, en l’espèce, il est bien préférable que les offres de crédit y soient soumises, car on peut éventuellement en attendre une amélioration qui bénéficie aux consommateurs.
Nicole BRICQ - Sénat - 2010-06-21
Date: 2010-06-21
Orateur: Nicole BRICQ

Mme Nicole Bricq. Je comprends l’argumentation de M. le rapporteur, car, bon sang ne saurait mentir, notre collègue ne peut trahir son engagement, qui est celui d’un libéral, dans le bon sens du terme. Cependant, on ne peut pas reprendre l’antienne du retour à l’économie administrée pour évacuer les propositions du groupe socialiste. Que voyons-nous aujourd’hui ? La Banque centrale européenne a jeté son bonnet par-dessus les moulins, elle a franchi le Rubicon, et, dans la crise bancaire actuelle qui n’est pas terminée, c’est elle qui, en dernier ressort, permet que le marché interbancaire fonctionne, en apportant des liquidités à un coût très peu élevé. Le groupe socialiste a adopté le plan pour venir en aide aux pays qui, le cas échéant, ne pourraient pas se refinancer sur les marchés et pour éviter que le secteur bancaire ne soit de nouveau « grippé ». Donc, ne venez pas maintenant me faire la leçon ! Nous voyons bien que les États s’efforcent de revenir par le haut dans le jeu de la politique du crédit. C’est pourquoi je n’admets pas du tout cet argument.
Nicole BRICQ - Sénat - 2010-06-21
Date: 2010-06-21
Orateur: Nicole BRICQ

Mme Nicole Bricq. Cet amendement, qui nous avait occupés en première lecture mais qui est toujours d’actualité, vise à interdire le démarchage hors des lieux de vente pour la souscription de crédits à la consommation. À l’Assemblée nationale, cet amendement avait été repris par nos collègues socialistes, qui avaient accepté de le rectifier pour qu’il soit voté par la majorité. Mais le Gouvernement n’a pas accepté d’être battu et a demandé une seconde délibération, au motif que l’amendement aurait remis en cause l’économie de la vente par correspondance. L’argumentation ne tient pas, et c’est ce qui m’a amenée à présenter de nouveau cet amendement. Si le secteur de la vente par correspondance est en difficulté, ce n’est certainement pas à cause d’une restriction du démarchage en matière de crédits à la consommation. Nous le savons bien, les modes de consommation varient et, avec Internet, il est désormais possible d’acheter dans le monde entier et de disposer de ce que l’on a commandé pratiquement dans les quarante-huit heures. C’est donc le modèle lui-même qui est en crise, et cet amendement n’y est pour rien. Je vous le dis par avance, je n’accepte pas l’argumentation qui va m’être sans doute opposée à l’appui de l’avis défavorable de la commission.
Philippe DOMINATI (rapporteur.) - Sénat - 2010-06-21
Date: 2010-06-21
Orateur: Philippe DOMINATI
Fonction: rapporteur.

M. Philippe Dominati, rapporteur. Cet amendement a effectivement un objectif a priori vertueux : il s’agit de protéger les consommateurs des pratiques commerciales agressives qui peuvent se développer, notamment sur Internet ou par téléphone. Cependant, ces pratiques sont déjà punies, en vertu de l’article L. 122-11-1 du code de la consommation, de deux ans d’emprisonnement, 150 000 euros d’amende et cinq ans d’interdiction d’exercer. Je rappelle également que 20 % des crédits à la consommation en France sont réalisés sur le lieu de vente ; cet amendement concernerait donc les 80 % restants… Le présent texte prévoit un délai de réflexion de quatorze jours, ce qui permet au consommateur de réfléchir et, éventuellement, de se rétracter. De plus, le champ de l’interdiction serait trop large. À cet égard, madame Bricq, je ne partage pas votre appréciation, parce que j’ai eu l’occasion, en tant que rapporteur de ce texte en première lecture, de recevoir aussi bien les dirigeants que les organisations syndicales des sociétés de vente par correspondance, notamment dans le nord de la France. Tous étaient extrêmement inquiets devant une disposition législative aussi large, considérant qu’elle mettait véritablement en péril leurs entreprises et une activité qui, comme vous l’avez souligné, connaît par ailleurs d’autres difficultés. Donc, la commission émet un avis défavorable sur cet amendement.
Odette TERRADE - Sénat - 2010-06-21
Date: 2010-06-21
Orateur: Odette TERRADE

Mme Odette Terrade. L’article 4 a trait à l’une des questions essentielles posées par les conditions actuelles de l’offre de prêts à la consommation. Le développement des modes de prospection commerciale, notamment dans le cadre des centres commerciaux et des magasins généralistes, conduit notamment une partie importante des emprunteurs à souscrire des prêts dans des conditions de confidentialité très particulières. Au demeurant, la confidentialité de ce type de contrat me semble devoir être remise en question du fait de certaines pratiques commerciales, comme celles qui sont utilisées pour la rémunération des salariés du secteur. En effet, une bonne part de la rémunération de ces commerciaux est directement liée à la quantité de prêts souscrits, ce qui pose immédiatement la question de la prévention du surendettement qui risque de découler de ladite souscription. Or c’est par la voie réglementaire, comme nous l’avons souligné dans la discussion générale, que l’on va fixer les conditions de mise en œuvre de dispositions présentées comme protectrices des intérêts des emprunteurs. On va notamment créer un effet de seuil, tendant de fait à réduire le nombre de pièces justificatives attestant la situation des emprunteurs selon l’importance du prêt souscrit. Résumons-nous : il sera tout à fait possible à n’importe quel consommateur de souscrire, dans la même journée ou au cours du même week-end, voire en utilisant la voie cybernétique, plusieurs contrats de prêt destinés à acheter tel ou tel élément d’équipement de la maison, les conditions de vérification de sa solvabilité étant pour le moins allégées. C’est ce risque que nous voulons pallier en vous proposant d’adopter cet amendement, défendu par les associations de consommateurs ou d’usagers des banques, qui savent pertinemment que c’est à cause de ces vérifications par trop sommaires que nombre de personnes se retrouvent parfois confrontées aux plus grandes difficultés. C’est donc pour l’ensemble de ces motifs que nous vous invitons à adopter notre amendement.
Nicole BRICQ - Sénat - 2010-06-21
Date: 2010-06-21
Orateur: Nicole BRICQ

Mme Nicole Bricq. Ces trois amendements traitent du même sujet, les amendements n os 5 et 4 étant en quelque sorte de repli. L’amendement n° 6 vise ces fameuses « cartes confuses » qui permettent d’obtenir un crédit et, pour celles qui sont distribuées chez les commerçants affiliés, d’effectuer des retraits d’espèces dans les distributeurs automatiques de billets. Ainsi, le crédit devient permanent et finalement pallie la faiblesse du pouvoir d’achat. J’ai noté que cette pratique était très répandue aux États-Unis, où l’on peut obtenir un crédit permanent – quasi perpétuel - allant jusqu’à 10 000 dollars, c’est-à-dire près de 8 000 euros. Or les États-Unis veulent précisément légiférer sur cette source de surendettement. Il nous semblerait donc utile, même nécessaire, de responsabiliser les distributeurs de crédit. J’ai bien noté que ce n’était pas l’intention du Gouvernement : il ne veut pas s’attaquer à l’offre de crédit, qui est, dans les conditions actuelles, un véritable piège à surendettement. Les amendements n os 5 et 4 tendent à limiter le montant du crédit renouvelable à 1 000 euros pour éviter que les particuliers ne soient endettés au point de ne jamais pouvoir s’en sortir, comme ces personnes que l’on voit arriver dans les commissions de surendettement.
Philippe DOMINATI (rapporteur.) - Sénat - 2010-06-21
Date: 2010-06-21
Orateur: Philippe DOMINATI
Fonction: rapporteur.

M. Philippe Dominati, rapporteur. Vingt millions de cartes privatives sont aujourd’hui actives. Nous nous étions déjà préoccupés en première lecture de la pratique des cartes « double action » développée par un premier réseau bancaire auquel est venu s’adjoindre un second. La commission a émis un avis défavorable sur l’amendement n° 6 visant à interdire le retrait d’argent. Elle considère qu’il est trop restrictif dans la mesure où les autres dispositions du texte permettent d’alerter clairement le consommateur que, dans ce type de retrait, il peut en fait contracter un crédit et qu’il ne s’agit plus alors d’un retrait au comptant. La commission sollicite le retrait de l’amendement n° 5 visant à prévoir un seuil de 1 000 euros. À défaut, elle émettra un avis défavorable. Il est difficile de définir un seuil. Souvent, ce type de crédit correspond à un achat immédiat, instinctif, très temporaire, effectué à l’occasion de fêtes ou d’événements familiaux. Pour quelle raison le seuil devrait-il être de 1 000 euros, sachant que le consommateur pourrait le dépasser très facilement en souscrivant deux ou plusieurs crédits inférieurs à ce montant, par exemple de 750 euros ? Pour diverses raisons, notamment pratiques, nous ne sommes pas favorables à l’amendement n° 4. Nous avions évoqué en commission la question de la distinction des deux fonctions des cartes et vous aviez longuement exposé votre point de vue.
Daniel RAOUL - Sénat - 2010-06-21
Date: 2010-06-21
Orateur: Daniel RAOUL

M. Daniel Raoul. Certes, monsieur le président de la commission spéciale, mais il n’y aura pas de deuxième lecture ! Aujourd’hui, au lieu de rédiger la loi, nous en faisons une lecture commentée ou une explication de texte, ce qui n’est pas du tout la même chose ! Vous savez très bien qu’à partir du moment où vous avez décidé un vote conforme, nous ne pouvons plus intervenir : il n’y a pas de symétrie, il n’y a pas parallélisme des formes. Mais j’en viens à notre amendement. Le nouvel article 5 bis A prévoit que l’officier d’état civil qui procède au mariage lit, au cours de la cérémonie en mairie, l’article 220 du code civil, ainsi que d’autres articles du même code, afin de porter à la connaissance des futurs mariés les dispositions relatives à la solidarité des époux au regard des actes passés par chacun d’eux avec des tiers. Ainsi sera-t-il rappelé aux futurs époux que « toute dette ainsi contractée par l'un oblige l'autre solidairement » et je vous fais grâce de la lecture des exceptions. Permettez-moi, mes chers collègues, de vous livrer mon sentiment : pour avoir procédé des années durant à des mariages, je puis vous dire que je me verrais mal aujourd’hui lire en pleine cérémonie l’article 220 du code civil, qui est d’un romantisme effréné ! (Sourires .)
Philippe DOMINATI (rapporteur.) - Sénat - 2010-06-21
Date: 2010-06-21
Orateur: Philippe DOMINATI
Fonction: rapporteur.

M. Philippe Dominati, rapporteur. Monsieur Raoul, je pourrais partager vos appréciations sur un certain nombre de points, mais nous ne pouvons tout de même pas bénéficier des avantages de la procédure et nous plaindre de ses inconvénients ! Le Sénat, qui a été saisi en première lecture, a très fortement enrichi le projet de loi. Il nous revient maintenant d’apprécier s’il serait raisonnable de pénaliser les consommateurs, pour quelques dispositions effectivement contestables, en provoquant un report de l’adoption de ce texte. J’aurais préféré que cette disposition ne figure plus dans le texte, et mon opinion était effectivement partagée par un grand nombre – je n’ose dire la majorité – des membres de la commission spéciale. Pour autant, la commission souhaite le retrait de votre amendement. Nous avons très bien compris votre démarche, et, je le répète, nous sommes nombreux à considérer que la lecture de cet article 220 lors de la cérémonie du mariage n’est pas opportune. Cela dit, elle n’est pas pour autant nuisible ! Un retrait témoignerait de la compréhension unanime du Sénat. À défaut de retrait, la commission émettra un avis défavorable sur cet amendement.
Daniel RAOUL - Sénat - 2010-06-21
Date: 2010-06-21
Orateur: Daniel RAOUL

M. Daniel Raoul. Madame la présidente, j’ai bien entendu l’engagement de M. le président de la commission spéciale. Je l’apprécie d’autant plus qu’il nous arrive rarement d’être du même avis ! Pour autant, je ne souhaite pas retirer mon amendement, car je veux prendre date. J’espère que la proposition de loi à laquelle M. Marini a fait référence nous permettra, lorsqu’elle viendra en discussion au Sénat, non seulement de corriger cette aberration-là, mais également, comme l’a évoqué Mme Goulet, de revenir sur une obligation qui me semble assez peu correcte, je veux parler de l’évocation devant toute l’assistance, le jour du mariage, de l’existence, ou de l’absence, d’un contrat conclu entre les époux. En quoi cela concerne-t-il les amis et les parents ? Je trouve cela tout aussi indécent. Monsieur le président de la commission spéciale, si nous déposons un amendement en commun, j’aimerais bien que l’évocation du contrat disparaisse également. Pourquoi aborder des questions aussi bassement matérielles lors d’une cérémonie de mariage dont nous savons tous qu’elle est l’occasion d’une grande émotion, celle des jeunes mariés, de leurs parents, de leurs familles, tous ayant la larme à l’œil ? Est-ce bien le moment ?
Nicole BRICQ - Sénat - 2010-06-21
Date: 2010-06-21
Orateur: Nicole BRICQ

Mme Nicole Bricq. La directive 2008/48/CE que nous transposons dans cet article s’inscrit dans un régime juridique complexe et inédit dit « d’harmonisation maximale ciblée ». Fruit d’un compromis entre le Parlement européen et le Conseil des ministres, ce régime vise une harmonisation totale et impérative d’une majorité de dispositions de la directive, mais dans un champ restreint du crédit à la consommation. Il a donc une portée qui n’est pas simplement technique. Certains aménagements des dispositions communautaires peuvent être décidés au niveau national. C’est particulièrement le cas de l’indemnisation en cas de remboursement anticipé, et c’est la raison pour laquelle nous insistons sur cet amendement. L’article 16, alinéa 2, de la directive pose clairement le principe du droit du prêteur à une indemnité en cas de remboursement anticipé du crédit. Cependant, l’alinéa 4 de ce même article 16 dispose également que les États membres ont la possibilité de décider de fixer un seuil de remboursement à partir duquel l’indemnité peut être réclamée par le prêteur, et donc en dessous duquel le remboursement est gratuit. Ce seuil ne peut être supérieur à 10 000 euros. Ce sujet est important, car, très souvent, nos concitoyens ne comprennent pas qu’on leur réclame des frais en cas de remboursement anticipé. Qui n’a pas été confronté à cette situation ? Le texte qui nous est proposé privilégie une lecture restrictive de la directive communautaire en ne fixant pas de seuil. Cette précision est en effet renvoyée à un décret – l’un des trente décrets annoncés par Mme la ministre en commission –, qui sera prêt dans six mois. Pour des raisons de sécurité juridique et par souci de protection des consommateurs, nous souhaitons que les possibilités offertes par la directive soient pleinement utilisées : le seuil doit être fixé par la loi ! Tel est l’objet de notre amendement. Je le répète, la sécurité juridique suprême des consommateurs passe par la loi.