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Bariza KHIARI - Sénat - 2009-01-23
Date: 2009-01-23
Orateur: Bariza KHIARI

Mme Bariza Khiari. Cet amendement vise à revenir à la proposition initiale de la commission des affaires économiques, de l’environnement et du territoire de l’Assemblée nationale, qui avait reçu un accueil favorable de la part de nos collègues députés, non sans raison. Aujourd’hui, lorsqu’une entreprise fait faillite, l’État est créancier prioritaire. Chaque fournisseur sait qu’il ne pourra pas sécuriser sa créance envers son client, puisque l’État passe avant lui en cas de défaillance. Cette perspective accroît la défiance des acteurs économiques les uns envers les autres. La crise financière récente en atteste : lorsque les acteurs économiques ne se font plus confiance entre eux, un secteur complet de l’économie peut se bloquer complètement. C’est le cas du secteur bancaire aujourd'hui. Puisque nous sommes appelés à vivre des circonstances exceptionnelles pendant les deux années à venir, il serait bienvenu que l’État abandonne temporairement son privilège, afin que les créanciers chirographaires aient les mêmes chances que lui d’être remboursés et continuent d’accepter de se faire confiance. Il serait en effet paradoxal que l’État devienne un élément aggravant les risques économiques, alors que le Gouvernement montre sa très grande détermination à relancer l’économie. La majorité de l'Assemblée nationale s’était d’abord rendue à cette proposition, pour ensuite, au prix d’une méthode de débat un peu particulière, adopter un amendement du Gouvernement différent, à la portée sensiblement moindre : l’État conserve ses créances, mais délaisse la priorité. Une entreprise, souvent petite, peut bénéficier, si elle finit par se sortir des difficultés, d’un abandon de créance limité à deux ans. C’et pourquoi nous vous invitons à revenir à la proposition initiale de nos collègues députés.
Patrick DEVEDJIAN (ministre.) - Sénat - 2009-01-23
Date: 2009-01-23
Orateur: Patrick DEVEDJIAN
Fonction: ministre.

M. Patrick Devedjian, ministre. Il est vrai que ce débat a eu lieu à l'Assemblée nationale. Le Gouvernement avait alors fait observer que l’enfer était pavé de bonnes intentions. Il ne faut pas oublier que le trésorier est responsable sur ses biens propres des créances qu’il doit recouvrer. S’il ne montre pas les diligences suffisantes, il risque d’en être personnellement pénalisé. Dès lors que le privilège du Trésor n’existe plus, certains trésoriers, pour sauvegarder la créance de l’État, accéléreront les procédures d’exécution, alors qu’aujourd'hui, grâce au système du privilège du Trésor, le trésorier peut accorder des délais sans prendre de risques à titre personnel ou professionnel, ni en faire prendre à l’État. Même si l’intention qui sous-tend cet amendement est compréhensible, l’adoption de cette mesure aboutirait à un résultat complètement opposé. C'est la raison pour laquelle le Gouvernement a préféré proposer un dispositif permettant l’abandon du privilège, sans qu’il soit supprimé. Cela rend plus souple la gestion des entreprises en difficulté. Pour conclure, je rappelle que l’argent du Trésor, c’est l’argent de la collectivité, c'est-à-dire des Français. Il est donc légitime que l’État veuille le sauvegarder. Si vous supprimez le privilège du Trésor, il faut s’attendre à ce que certains, plus malins que les autres, organisent leur insolvabilité – ça arrive, même assez souvent – et que l’intérêt général s’en trouve spolié.
Nathalie GOULET - Sénat - 2009-01-23
Date: 2009-01-23
Orateur: Nathalie GOULET

Mme Nathalie Goulet. Sur cette disposition, ma position n’est pas tranchée. Grâce au privilège du Trésor, il est beaucoup plus facile pour l’État de négocier avec les autres créanciers pour obtenir des plans de sauvegarde des entreprises. En outre, dans la mesure où il est créancier prioritaire, le fait qu’il n’actionne pas sa créance donne confiance aux autres. Alors que je partage souvent les positions de Bariza Khiari, je ne suis pas sûre que cette proposition soit une bonne idée. Il s’agit ici d’argent public que nous tentons de réinvestir dans d’autres domaines, notamment grâce à ce projet de loi. Par ailleurs, ce serait un mauvais signal adressé aux organismes de sécurité sociale, qui jouissent également de ce privilège. Le fait que l’État détienne ce privilège ne signifie pas qu’il l’exerce ! Il n’est qu’à voir comment se déroulent les instructions dans les départements et dans les régions pour aider les entreprises en difficulté à poursuivre leur exploitation : alors que l’État pourrait user de son privilège pour récupérer ses créances et que l’URSSAF, pourtant toujours prompte à le faire, pourrait actionner des mises en redressement judiciaire ou des procédures d’alerte, ils n’en font rien ! Je doute que la suppression de cette disposition aboutisse au résultat escompté. Au contraire, une négociation fructueuse est préférable : l’État doit continuer à jouer son rôle d’apaisement auprès des autres créanciers en leur donnant confiance sans provoquer de procédure d’alerte ou de mise en redressement judiciaire. Je ne suis donc pas vraiment d’accord avec la disposition présentée dans cet amendement.
Bariza KHIARI - Sénat - 2009-01-23
Date: 2009-01-23
Orateur: Bariza KHIARI

Mme Bariza Khiari. L’article 5 ter a pour double objet de permettre la conclusion de baux emphytéotiques administratifs aux projets d’enceintes sportives et d’étendre aux délégations de service public la possibilité de valorisation domaniale prévue pour les contrats de partenariat public-privé par la loi du 28 juillet 2008 relative aux contrats de partenariat. Il n’est pas judicieux, à notre avis, de construire des stades comme on construit des hôpitaux ou des prisons, surtout quand il s’agit des clubs privés de football de la Ligue 1. Le partenariat public-privé ne suffit-il pas ? En outre, tel qu’il est rédigé, le I de l'article pourrait avoir pour effet indirect de dénier aux enceintes sportives appartenant aux collectivités territoriales la qualification d’intérêt général ou de service public. En effet, l’article L. 1311-2 du code général des collectivités territoriales prévoit déjà que le bail emphytéotique administratif peut être conclu en vue de l’accomplissement d’une mission de service public ou en vue de la réalisation d’une opération d’intérêt général. Au-delà de ces deux cas généraux existent des cas particuliers pour lesquels le service public ou l’opération d’intérêt général ne relève pas directement de la compétence de la collectivité propriétaire : édifice du culte, justice, police, gendarmerie... Tel n’est pas le cas des enceintes sportives qui s’inscrivent dans les missions de service public ou, du moins, dans les opérations d’intérêt général relevant de la compétence des collectivités. Dès lors, il paraît maladroit de prévoir une telle « extension », qui pourrait avoir pour effet de remettre en cause le caractère de service public ou d’intérêt général des enceintes sportives. En revanche, au II de cet article figure une disposition qui nous semble de nature à rééquilibrer les choses en matière de marchés pour les grandes infrastructures, puisque la valorisation immobilière serait rendue possible dans le cadre des concessions de service public au même titre que dans le cadre des partenariats public-privé. De ce point de vue, la concession devient aussi intéressante que le partenariat public-privé ; or, pour un certain nombre d’équipements, notamment ferrés, cette dimension est importante dans le choix du montage financier du projet. Telles sont les raisons pour lesquelles, mes chers collègues, nous vous invitons à supprimer le I de l’article 5 ter .
Philippe DOMINATI - Sénat - 2009-01-23
Date: 2009-01-23
Orateur: Philippe DOMINATI

M. Philippe Dominati. Hier soir, à la suite d’une modification de l’ordre du jour, s’est posé le problème des grands stades et des équipements sportifs. Nous sommes convenus de la nécessité, dans notre pays, de renforcer les infrastructures sportives, notamment les grands stades. Mais encore faudrait-il les remplir et y favoriser le développement d’une activité, comme c’est le cas dans les autres pays européens. Cet amendement tend à corriger une anomalie de la France, à savoir son retard en matière de développement économique du sport. En effet, le sport, activité noble, a une importance économique plus que démontrée dans notre environnement européen. Or, nous consacrons au sport une part de PIB plus faible que nos voisins. Dans toutes les fédérations, l’engagement et le parrainage sportifs sont beaucoup plus importants dans les autres pays européens. Et concernant ce sport populaire qu’est le football, la France se trouve en cinquième position. Son chiffre d’affaire est inférieur d’environ deux fois et demie à celui de la Grande-Bretagne, de deux fois à celui de l’Italie, et se situe encore derrière l’Espagne, l’Allemagne et de nombreux autres pays. On peut s’étonner parfois de la mansuétude que la société, en France ou ailleurs, accorde aux sportifs. En effet, les super-bonus ne sont pas contestés et les excès sont quelquefois relativement importants : on l’a vu récemment avec le transfert vers la Grande-Bretagne d’un joueur opérant en Italie. Cette réalité marque la société française et handicape incontestablement les clubs sportifs français. Dans toutes les compétitions, dans toutes les opérations médiatiques et dans toutes les opérations de parrainage publicitaire, nous voyons les plus grands clubs d’Europe évoluer en France avec des sociétés implantées à l’étranger et actives sur le territoire français. Il est urgent, comme cela a été souligné à plusieurs reprises, de légaliser et d’organiser le parrainage sportif, notamment en incitant des entreprises privées, en particulier des opérateurs de jeux en ligne, à investir dans le sport. Cet amendement vise donc à avancer le plus vite possible dans ce processus. Pour le développement et la relance économiques, il nous faut rattraper notre retard sur nos voisins.
Patrick DEVEDJIAN (ministre.) - Sénat - 2009-01-23
Date: 2009-01-23
Orateur: Patrick DEVEDJIAN
Fonction: ministre.

M. Patrick Devedjian, ministre. Je confirme ce que vient de dire Mme le rapporteur : le Parlement sera saisi dans les prochaines semaines d’un projet de loi ouvrant le marché des paris sportifs sur internet à la concurrence. La discussion sur l’amendement défendu par M. Dominati aura donc naturellement sa place dans ce débat. Chaque nouvel opérateur pourra entrer sur le marché mais devra, pour cela, respecter un cahier des charges. Or ce dernier ne sera établi que par le futur projet de loi. Il s’agit déjà là, monsieur le sénateur, d’une raison m’amenant à vous demander de retirer votre amendement. Par ailleurs, nous sommes en désaccord sur un point important de votre amendement. Celui-ci consacre le principe de la reconnaissance mutuelle en matière de licence de pari sportif. Or, le Gouvernement n’est pas favorable à cette reconnaissance mutuelle. En effet, une autorisation obtenue à Malte ne doit pas permettre à une société commerciale considérée comme un opérateur de paris sportifs en ligne de s’installer librement en France. Pour ce faire, cette société devra respecter le cahier des charges et obtenir une nouvelle autorisation en France. Comme vous, nous sommes favorables à la concurrence. Le projet de loi est en préparation, et votre amendement aura toute sa place dans la discussion qui interviendra alors. Vous pouvez donc, monsieur le sénateur, retirer votre amendement, sans craindre de compromettre l’avenir.
Michel GUERRY - Sénat - 2009-01-23
Date: 2009-01-23
Orateur: Michel GUERRY

M. Michel Guerry. Le maintien d’un Grand Prix de Formule 1 en France est un enjeu national sur le plan sportif, touristique, industriel et économique. La France n’organisera pas de Grand Prix au titre des années 2009 et 2010. Si la construction et la délégation de gestion de cet équipement sont menées dans des délais rapides, il est possible qu’un tel grand prix puisse être à nouveau organisé en France à partir de 2011. Ce projet de circuit s’inscrit dans le cadre de l’urgence caractérisant le plan de relance à mettre en œuvre pour le secteur du bâtiment et des travaux publics – construction du circuit et des voies de desserte –, car il devrait donner lieu à des travaux importants en 2010. Il concourt également au rayonnement de l’industrie automobile française et, en lien avec les constructeurs, à la recherche et au développement des nouvelles technologies et énergies. Plutôt qu’au régime de la délégation de service public, dont la procédure de dévolution est assez longue, il est proposé de recourir à celui de l’autorisation d’occupation du domaine public avec obligations de service public. La différence entre les deux régimes ouvre parfois un contentieux qu’il est nécessaire d’éviter, afin de sécuriser le contrat à conclure. La loi vient donc préciser le régime juridique contractuel qui sera utilisé. Les règles de publicité seront celles de la concession de travaux, conformément à nos obligations communautaires.
Bariza KHIARI - Sénat - 2009-01-23
Date: 2009-01-23
Orateur: Bariza KHIARI

Mme Bariza Khiari. Je comprends que M. le ministre soit très favorable à cet amendement puisqu’il s’agit d’un amendement du Gouvernement déguisé en amendement du groupe UMP ! Cet amendement a pour conséquence de valider l’installation du Grand Prix de France de Formule 1 dans les Yvelines au détriment de Magny-Cours, ce qui implique la perte de 400 emplois pour le département de la Nièvre. Concernant l’amendement lui-même, il est curieux que la commission des finances n’ait pas invoqué l’article 40 de la Constitution, puisque les obligations de service public comportent en général des compensations. Par cet amendement, le Gouvernement s’apprête à favoriser un investissement public nouveau, d’un coût de 120 millions d’euros, pour construire un deuxième circuit homologué pour la Formule 1 sur fonds publics, et donc à tourner la page de la compétition de Formule 1 à Magny-Cours. Au nom de mes collègues, le président du conseil régional de Bourgogne et le président du conseil général de la Nièvre, je dénonce l’hypocrisie sur ce dossier. On peut se demander si vous avez des réponses à apporter sur le financement du dossier à Magny-Cours 2. En effet, la mise à niveau du circuit de Magny-Cours 2 serait également de nature à concourir à la relance du secteur du bâtiment et des travaux publics, et ce dès 2009. Il ne serait ainsi pas nécessaire d’attendre 2011 ! En outre, ne l’oublions pas – mais comment le pourrait-on en cette conjoncture difficile ? –, le Grand Prix de Formule 1 dans la Nièvre entraîne quelque 30 millions d’euros de retombées économiques. C’est la raison pour laquelle nous voterons bien évidemment contre cet amendement.
Nathalie GOULET - Sénat - 2009-01-23
Date: 2009-01-23
Orateur: Nathalie GOULET

Mme Nathalie Goulet. Mme Khiari a fait un magnifique lapsus : au lieu d’évoquer le prix de Formule 1, elle a parlé du prix de TF1. Ce n’est pas tellement éloigné… Hier, j’ai interrogé le Gouvernement sur les conditions de recevabilité des projets. Il nous a expliqué, à plusieurs reprises et de façon très pédagogique, que les travaux devaient pouvoir commencer tout de suite. Or, selon l’objet de l’amendement n° 85 rectifié quinquies , le projet de circuit en cause « devrait donner lieu à des travaux importants en 2010 ». Nous ne sommes donc pas dans l’épure. Par ailleurs, je rejoins totalement Mme Khiari quant à l’applicabilité de l’article 40 de la Constitution sur cet amendement. En matière d’infrastructures, j’ai essayé de défendre bec et ongles des projets qui me semblent plus urgents. Même si je ne suis pas une fanatique de la « grenello-compatibilité », j’estime que les prix de Formule 1 sont totalement hors sujet. D’ailleurs, en ce moment, ils ont plutôt lieu dans les pays du Golfe, où l’essence est beaucoup moins chère et où les contraintes environnementales sont moindres.
Bariza KHIARI - Sénat - 2009-01-23
Date: 2009-01-23
Orateur: Bariza KHIARI

Mme Bariza Khiari. Le sujet que nous examinons a donné lieu à de nombreux débats au sein de mon groupe. Je rappelle que tout projet de travaux en zone de protection du patrimoine architectural, urbain et paysager est soumis à autorisation du préfet, après avis conforme de l’architecte des Bâtiments de France, en vertu des dispositions du code du patrimoine. Sur les 400 000 avis donnés chaque année par les architectes des Bâtiments de France, toutes compétences confondues, 200 000 seulement sont des avis conformes. Quant aux « espaces protégés » pour lesquels l’avis de ces professionnels est nécessaire dans le cadre de l’instruction d’une autorisation de construire, de démolir ou d’aménager du code de l’urbanisme, ils ne représentent que 3 % du territoire. Contrairement aux idées reçues, ces avis ne sauraient s’apparenter à un pouvoir absolu des architectes des Bâtiments de France ; ils sont susceptibles de recours, à divers titres. Le ministre de la culture a le pouvoir d’évoquer le dossier soumis à l’architecte des Bâtiments de France et de statuer à sa place avant que ce dernier n’émette son propre avis. L’avis de l’architecte des Bâtiments de France peut être contesté au niveau local par le maire ou par l’autorité compétente pour délivrer l’autorisation d’urbanisme, ainsi que par le pétitionnaire devant la section spécialisée de la commission régionale du patrimoine et des sites. Cette section spécialisée est présidée par le préfet de région. L’avis de l’architecte des Bâtiments de France, favorable ou défavorable, est bien entendu contestable par le pétitionnaire ou les tiers devant les juridictions administratives, dans le cadre du recours contre la décision d’autorisation d’urbanisme. Ces différentes garanties entourant le pouvoir de l’architecte des Bâtiments de France, en tant qu’architecte urbaniste de l’État, constituent un système équilibré garantissant la protection du patrimoine et respectant les besoins urbanistiques. Je rappellerai que l’architecte des Bâtiments de France est consulté depuis soixante-cinq ans et que la systématisation des documents d’urbanisme dans les années soixante-dix a permis la prise en compte du patrimoine naturel et architectural dans les documents d’urbanisme. Ne sacrifions pas tout un système cohérent et équilibré sous prétexte de difficultés locales et de problèmes relationnels rencontrés ici ou là ! Continuons de garantir la richesse et la diversité de notre patrimoine que nombre de personnes nous envient à l’étranger. Tel est l’objet de l’amendement n° 62, qui tend à rétablir la conformité de l’avis de l’architecte des Bâtiments de France.
Élisabeth LAMURE (rapporteur.) - Sénat - 2009-01-23
Date: 2009-01-23
Orateur: Élisabeth LAMURE
Fonction: rapporteur.

Mme Élisabeth Lamure, rapporteur. Je veux tout d’abord vous remercier, madame Terrade, d’avoir cité mon rapport. Par l’amendement n° 7, la commission des affaires économiques propose de supprimer le recours devant le préfet qui n’a plus de raison d’être puisqu’il est possible de passer outre l’avis de l’architecte des Bâtiments de France. En revanche, elle souhaite confirmer le pouvoir d’évocation du ministre de la culture, qui existe déjà dans le droit actuel. En effet, ce pouvoir constitue une garantie ultime en fonction de considérations d’intérêt national et assure que les zones de protection du patrimoine seront bien respectées. La réforme proposée sera alors équilibrée. Elle pourra mettre fin à certains abus commis par des architectes des Bâtiments de France sans pour autant mettre en péril le patrimoine architectural, urbain et paysager. J'approuve entièrement le principe de la réforme en question. Toutefois, un dispositif plus complet, ayant le même objet, figure dans l'article 14 du projet de loi « Grenelle 2 ». Je vous propose donc, mes chers collègues, de le retenir. Ainsi, le 1° de l’amendement n° 7, comme l'article 5 quater du présent projet de loi, tend à transformer l'avis conforme de l'architecte des Bâtiments de France en avis simple. Par voie de conséquence, le 2° vise à supprimer la procédure de recours devant le préfet, qui n'est plus nécessaire puisqu'il sera désormais possible de passer outre l'avis de l'architecte des Bâtiments de France. Le 3° comporte une disposition de coordination avec la précédente. Le 4° donne force obligatoire à l'accord du ministre chargé de la culture lorsqu'il fait jouer le pouvoir d'évocation des dossiers dont il jouit déjà dans le droit actuel. Dans ces conditions, il a semblé nécessaire à la commission de proposer un amendement de réécriture globale de l’article 5 quater . Cela posé, la commission des affaires économiques étant favorable à la transformation de l’avis conforme en avis simple, ne peut qu’émettre un avis défavorable sur les amendements identiques n os 62 et 105.
Jean DESESSARD - Sénat - 2009-01-23
Date: 2009-01-23
Orateur: Jean DESESSARD

M. Jean Desessard. Je serai bref, tant les explications de mes collègues du groupe CRC-SPG et du groupe socialiste ont été bonnes ; j’évoquerai seulement l’intérêt économique qui sous-tend cette disposition. Cet article 5 quater offre un exemple supplémentaire de la volonté du Gouvernement de s’attaquer aux règles qui protègent, en l’occurrence, l’environnement architectural. Mes chers collègues de la majorité, la croissance, qui vous tient tant à cœur, vous devriez plutôt aller la chercher du côté des domaines d’activité verts, comme le « tourisme doux » ! Tout à l'heure, j’ai évoqué les cultures vivrières, qui sont bien plus utiles qu’un circuit de formule 1. À présent, j’attire votre attention sur l’importance du « tourisme doux ». Nos sites préservés pour leur architecture remarquable font l’attrait de notre pays aux yeux des touristes étrangers. En mettant en cause la place des architectes des bâtiments de France, vous menacez la cohérence de notre patrimoine architectural, qui fait la renommée touristique de notre pays dans le monde entier, plus qu’un circuit de formule 1 d'ailleurs ! Cet article est donc contre-productif. Sous le prétexte d’aller chercher la croissance là où elle ne se trouve pas, vous menacez un secteur économique écologiquement viable. C'est pourquoi nous demandons au Sénat de voter la suppression de l’article 5 quater de ce projet de loi. Par ailleurs, comme je ne suis pas toujours bien renseigné , je voudrais poser une question. J’espère obtenir une réponse, et peut-être M. Pasqua, qui est en général bien informé, me la donnera-t-il. (Sourires .)
Jean DESESSARD - Sénat - 2009-01-23
Date: 2009-01-23
Orateur: Jean DESESSARD

M. Jean Desessard. Certes, j’aurai le plaisir d’entendre M. Devedjian répondre à ma question ! Nous voyons bien que ces articles additionnels sont inspirés par les lobbys. Dès lors, l’article 5 quater ne serait-il pas destiné à faire plaisir à l’émir du Qatar au sujet de l’hôtel Lambert ? (Mmes Odette Terrade et Marie-Thérèse Hermange s’exclament.) En effet, nous nous posons des questions. Comme chacun y va de sa petite demande, il n’y a aucune raison qu’une personne un peu plus riche que les autres ne réclame pas, elle aussi, une disposition législative ! Après tout, l’émir du Qatar a bien le droit de demander à être exonéré de l’application de la loi et à pouvoir aménager comme il l’entend l’hôtel Lambert, qui se trouve dans un site remarquable, sur l’île Saint-Louis ! Il veut y réaliser des travaux qui ne sont pas conformes aux règles, et le maire de Paris s’y oppose, comme l’architecte des Bâtiments de France. Dès lors, cet article ne servirait-il pas à lui rendre les choses plus faciles ? Vous pouvez nous le dire, monsieur le ministre, nous sommes entre nous ! (Sourires .)