Hervé NOVELLI (secrétaire d'État.) - Sénat - 2010-04-08
Date: 2010-04-08
Orateur: Hervé NOVELLI
Fonction: secrétaire d'État.

M. Hervé Novelli, secrétaire d'État. Madame la présidente, mesdames, messieurs les sénateurs, je voudrais remercier ceux qui se sont exprimés dans le cadre d’un débat qui me paraît très important. Je souhaite rendre hommage à l’érudition du président-rapporteur de la commission des lois, Jean-Jacques Hyest, qui, invoquant les mânes de Portalis et rappelant le rôle de Colbert, a su replacer ce projet de loi dans une perspective historique, de l’unicité du patrimoine jusqu’à la première forme d’affectation appelée « fortune de mer ». Comme il l’a souligné, rien ne s’oppose à la création en droit civil français de la notion de patrimoine d’affectation. Dans ce discours en réponse, je veillerai, cher Yves Pozzo di Borgo, à ne pas multiplier les sigles, toujours un peu barbares, je le reconnais volontiers, et dont vous avez raison de souligner qu’ils n’apportent ni simplicité, ni lisibilité. Pas aux entrepreneurs, en tout cas (Sourires .) Gérard Cornu a eu raison de rappeler que, si le risque professionnel est un choix assumé, il ne doit pas conduire à la ruine des familles. Le risque est inhérent à l’acte d’entreprendre, mais la prise de risques peut et doit être combinée avec la protection des biens personnels. Gérard Cornu a également eu raison de nous remettre en mémoire toutes les tentatives avortées de création du régime du patrimoine affecté, y compris en 2005, avec la société civile artisanale à responsabilité limitée qui avait été abandonnée. Cela n’en rend donc que plus utile le travail que nous menons ensemble aujourd’hui et qui met ainsi un terme à plus de trente ans d’attente de la part des artisans. Nombreux sont les orateurs qui se sont interrogés sur l’entreprise unipersonnelle à responsabilité limitée et sur l’entreprise individuelle à responsabilité limitée. Mesdames, messieurs les sénateurs, reconnaissons-le, la création de la seconde tire la conséquence de l’échec relatif de la première. Comme vous le savez, la création de l’entreprise unipersonnelle date de 1985, mais cette forme sociétale ne s’est jamais véritablement enracinée dans notre pays : Richard Yung l’a souligné à juste titre. Les entreprises unipersonnelles à responsabilité limitée ne représentaient encore que 10,5 % des créations d’entreprises en 2008 ; reconnaissons-le, ce chiffre est faible. Malgré tous les efforts - et ils ont été nombreux ! - faits par le législateur pour en simplifier la création et le fonctionnement – création, voilà un peu plus d’un an, par la loi de modernisation de l’économie, des modèles de statut-type, simplification du mécanisme d’approbation des comptes, allégement du régime de publicité légale - le ressenti des professionnels est toujours celui d’une certaine complexité et d’une réticence à créer une personnalité morale distincte d’eux-mêmes pour assurer leurs activités professionnelles. C’est un fait ! Nous avons donc cherché, dans le texte qui vous est soumis, à travers l’entrepreneur individuel à responsabilité limitée, à garder les procédures les plus simples et les plus lisibles possible tout en cherchant à concilier cette volonté de simplicité avec la sécurité juridique, notamment la protection des tiers. Concernant la procédure accélérée, je voudrais faire une petite mise au point destinée à certains orateurs du groupe socialiste qui ont souligné le caractère quelque peu précipité des choses. Je ne partage pas leur avis. Monsieur Yung, les élections sont passées, c’est vrai, personne ne peut contester ce fait ! Mais, je vous le rappelle également, ainsi qu’à M. Claude Bérit-Débat, certains de vos collègues députés de l’opposition avaient affirmé, lors des débats à l’Assemblée nationale, que ce projet de loi ne serait pas débattu, après les élections régionales.