Christian ESTROSI (ministre délégué.) - Sénat - 2006-06-08
Date: 2006-06-08
Orateur: Christian ESTROSI
Fonction: ministre délégué.

M. Christian Estrosi, ministre délégué. Il est question, dans l'amendement n° 507 rectifié quater , de la situation d'un mineur étranger atteint d'une maladie ou d'un problème de santé grave, lorsqu'un inspecteur des services de santé a certifié que l'absence de prise en charge médicale de ce malade dans notre pays aurait des conséquences terribles. Les auteurs de cet amendement demandent que, pour des raisons humanitaires, un des parents de ce mineur puisse rester à ses côtés. Ce dispositif existe déjà dans le domaine règlementaire puisqu'une telle mesure peut être autorisée par voie de circulaire. Vous souhaitez, monsieur Pelletier, que cette possibilité soit renforcée sur le plan juridique, confortée, et donc inscrite dans la loi. Le Gouvernement y est tout à fait favorable. S'agissant du sous-amendement n° 517, le texte que M. Frimat propose de modifier, et qui est issu d'un amendement déposé à l'Assemblée nationale par M. Étienne Pinte, permet à un étranger d'effectuer un séjour dans notre pays pour travailler au sein d'une association. Il est tout à fait normal que ce jeune étranger s'engage à retourner dans son pays d'origine après ces quelques mois d'activité professionnelle. L'avis du Gouvernement est donc défavorable. Nous sommes bien sûr opposés au sous-amendement n° 514, présenté par Mme Dini. La validité d'une carte de séjour temporaire autorisant l'exercice d'une activité professionnelle peut durer un an et cette durée est renouvelable. Ce n'est pas ce que souhaite le Gouvernement. Donner à certains étudiants l'opportunité de compléter leurs études par une première expérience professionnelle est une chose ; prolonger cette opportunité, cette chance, pendant une période d'un an, voire de trois ans, en est une autre. La délivrance de l'autorisation provisoire de séjour de six mois doit permettre à un étudiant diplômé de séjourner en France dans le but de trouver un emploi correspondant à la formation qu'il a suivie. Par cette mesure, le Gouvernement a souhaité favoriser les étudiants à haut potentiel, qui sont généralement recrutés très rapidement après l'obtention de leurs diplômes, voire même avant l'issue de leurs études. Ce sont ces étudiants qui sont le mieux à même de satisfaire le critère fondamental nécessaire à la délivrance de ce titre : la contribution au développement non seulement de la France mais aussi de leur pays d'origine. La durée de six mois nous semble donc largement suffisante. S'agissant du sous-amendement n° 515, je rappelle que l'autorisation provisoire de séjour, délivrée à l'issue des études pour chercher un premier emploi, suppose que l'étudiant ait atteint un niveau de formation minimale lui permettant d'accéder au marché de l'emploi dans les meilleures conditions possibles et d'exercer une activité profitable à son pays d'origine, lorsque la question de son retour sera posée. C'est la raison pour laquelle nous avons fixé le seuil de formation minimale à bac + 5, afin d'inciter ces étudiants à poursuivre leurs études. Si nous ne fixons pas ce seuil, que se passera-t-il ? Un certain nombre de ces étudiants pourront se dire qu'après tout, ils peuvent arrêter là leurs études et chercher un petit boulot, certes avec des revenus plus modestes, mais qu'importe ! L'ambition du Gouvernement est au contraire d'inciter ces étudiants étrangers à poursuivre leurs études jusqu'au meilleur niveau, au moins jusqu'à bac + 5, et de leur permettre d'acquérir rapidement, dans notre pays, une première expérience professionnelle de très grande qualité, dont ils pourront ensuite faire bénéficier leur pays d'origine. C'est la raison pour laquelle le Gouvernement émet un avis défavorable. Le sous-amendement n° 516 procède de la même logique que le sous-amendement n° 515. La France ayant adopté le système « licence-master-doctorat », LMD, le fait de préconiser l'ouverture du marché de l'emploi à des étrangers titulaires d'un niveau de diplôme d'enseignement supérieur inférieur à la maîtrise revient à accepter des étudiants titulaires d'une licence. Or nous préférons inciter les étudiants étrangers à poursuivre leurs études jusqu'au niveau bac + 5. Pour les mêmes raisons que précédemment, l'avis du Gouvernement est donc défavorable. Le sous-amendement n° 523 vise à la délivrance d'une carte de séjour temporaire aux parents d'un enfant gravement malade. Le régime de l'autorisation provisoire de séjour proposé par MM. Portelli et Pelletier dans l'amendement n° 507 rectifié quater nous semble préférable, car il est plus souple et permet d'assurer, dans de meilleures conditions qu'aujourd'hui, un accompagnement des enfants malades. Bien sûr, cette autorisation provisoire sera renouvelable pendant toute la durée des soins.