Christian PONCELET - Sénat - 2004-06-01
Date: 2004-06-01
Orateur: Christian PONCELET

L'ordre du jour appelle la discussion du projet de loi organique (n° 314, 2003-2004), adopté par l'Assemblée nationale, pris en application de l'article 72-2 de la Constitution, relatif à l'autonomie financière des collectivités territoriales. [Rapport n° 324 (2003-2004) ; avis n° 325 (2003-2004)]. Monsieur le ministre de l'intérieur, de la sécurité intérieure et des libertés locales, monsieur le ministre délégué à l'intérieur, mes chers collègues, particulièrement attendu par les élus locaux, ce projet de loi organique a pour objet exclusif de déterminer les conditions d'application du principe constitutionnel de l'autonomie financière des collectivités locales. Depuis la loi constitutionnelle du 28 mars 2003 relative à l'organisation décentralisée de la République, ce principe est désormais inscrit dans le texte de notre Constitution dans les termes suivants : « Les recettes fiscales et les autres ressources propres des collectivités territoriales représentent, pour chaque catégorie de collectivités, une part déterminante de l'ensemble de leurs ressources. » Permettez-moi, à cette occasion, de rappeler que cette rédaction s'inspire de la proposition de loi constitutionnelle votée par le Sénat le 26 octobre 2000 et de celle, plus complète, présentée en juillet 2002. Il s'agit donc aujourd'hui de préciser la portée de cette garantie d'autonomie financière, de ce garde-fou, de cette précaution indispensable, dont la transgression pourra désormais être sanctionnée par le juge constitutionnel. Comme vous le savez, les finances locales sont au coeur des préoccupations des élus locaux et donc, à l'évidence, des sénateurs et sénatrices. En l'occurrence, deux impératifs s'imposent à tous. En premier lieu, il s'agit de l'ardente obligation de compenser intégralement les charges supplémentaires résultant de toute extension des compétences des collectivités territoriales. En second lieu, il s'agit de l'absolue nécessité de veiller à ne pas transformer les élus locaux en gestionnaires démotivés de ressources au sein desquelles les dotations préétablies occuperaient une part trop nettement prépondérante. A cet égard, je ne doute pas que le Sénat, représentant constitutionnel des collectivités territoriales, saura trouver les solutions les plus opportunes pour assurer l'efficience du principe fondamental de l'autonomie financière de nos collectivités territoriales, tout en permettant la poursuite du processus de transfert de nouvelles compétences dans un contexte caractérisé par une fiscalité locale « à bout de souffle », je tiens à le dire, et dont la rénovation s'impose, même si elle s'avère difficile. Eclairé par les réflexions de nos commissions des lois et des finances, dont les deux éminents rapporteurs, MM. les présidents Daniel Hoeffel et Michel Mercier, ont réalisé un travail de grande qualité, le Sénat va maintenant devoir se prononcer sur des questions aussi délicates qu'essentielles, comme celles de la définition des « ressources propres » et du montant de leur « part déterminante ». Messieurs les ministres, mes chers collègues, l'enjeu de ce débat est singulièrement important. Il est même crucial, car l'autonomie financière est une condition sine qua non de l'établissement de relations financières saines, sûres et sereines entre l'Etat et les collectivités territoriales. La confiance doit désormais présider à ces relations financières. Il y va de la réussite de l'acte II de la décentralisation, que j'ai appelé, avec M. le Premier ministre et avec vous tous, de mes voeux. Il s'agit là d'une impérieuse obligation, car l'avenir de notre pays passe par une réforme de l'Etat et par le développement des responsabilités locales. Dans la discussion générale, la parole est à M. le ministre.