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Monique CERISIER-ben GUIGA - Sénat - 2004-06-15
Date: 2004-06-15
Orateur: Monique CERISIER-ben GUIGA

Mme Monique Cerisier-ben Guiga. Madame la secrétaire d'Etat, ma question s'inscrit dans le cadre général des missions régaliennes que l'Etat doit assumer envers tous les citoyens dans le cadre de l'égalité républicaine. Or, depuis 2002, l'objectif de resserrement du service public que le Gouvernement auquel vous appartenez, madame la secrétaire d'Etat, s'est fixé l'amène à réduire des services qui sont au coeur de la citoyenneté des deux millions de Français établis à l'étranger. Ainsi, six mois de délai, voire plus, sont nécessaires pour la transcription d'un acte de naissance ou pour l'établissement d'une carte nationale d'identité ou d'un passeport. De même, les fermetures de consulats vont priver 200.000 Français de l'accès à la vie administrative et civique par la disparition des bureaux de vote et donc, à terme, par la perte par désuétude de leur nationalité française. Ma question concerne le traitement des demandes de certificat de nationalité française par les tribunaux d'instance compétents pour les Français établis hors de France. Les tribunaux qui posent le plus de problèmes à cet égard sont les tribunaux de rattachement des Français établis en Algérie. Je rappelle que les certificats de nationalité française sont tout particulièrement indispensables aux Français de l'étranger, notamment pour l'établissement de leurs pièces d'identité, leur immatriculation consulaire, l'inscription de leurs enfants dans les écoles françaises, car un Français qui vit à l'étranger, qui est né à l'étranger ou dont les parents sont nés à l'étranger, voit toujours sa nationalité quelque peu mise en cause. Or, les délais de traitement des dossiers constitués par les administrés sont au minimum d'une année et, bien souvent, de deux ans. Ainsi, le tribunal d'instance de Montpellier, compétent pour une partie des Français d'Algérie, enregistre à ce jour plus de huit cents dossiers en souffrance, qui ne seront traités qu'une fois les dossiers locaux examinés. Il s'occupe d'abord des Français de l'Hérault et, ensuite, s'il reste du temps, des autres... De plus, il semblerait que deux personnes seulement soient affectées au service de la nationalité. L'inégalité de traitement entre les administrés français métropolitains et ceux qui sont établis hors de France est criante. Je demande quelles mesures le garde des sceaux entend prendre pour améliorer cette situation. Des personnels supplémentaires seront-ils affectés dans les tribunaux d'instance compétents pour les Français de l'étranger ? Le nombre de tribunaux compétents ne pourrait-il être élargi ?
Nicole GUEDJ (secrétaire d'Etat aux droits des victimes.) - Sénat - 2004-06-15
Date: 2004-06-15
Orateur: Nicole GUEDJ
Fonction: secrétaire d'Etat aux droits des victimes.

Mme Nicole Guedj, secrétaire d'Etat aux droits des victimes. Madame la sénatrice, vous vous inquiétez, bien légitimement, des conditions de délivrance des certificats de nationalité française des personnes nées et résidant à l'étranger. Pour répondre à cette véritable préoccupation, le garde des sceaux a décidé de créer un service unique centralisé auprès du tribunal d'instance du I er arrondissement de Paris. Ce service a vocation à regrouper les compétences actuellement dévolues aux tribunaux spécialisés de Bordeaux, Marseille, Montpellier, Nîmes et Saint-Denis de La Réunion, concernant respectivement les personnes nées et résidant au Maroc, en Tunisie, en Algérie - dans les anciens ressorts des cours d'appel d'Alger, d'Oran et de Constantine - et à Madagascar. Il faut savoir que le tribunal d'instance du I er arrondissement de Paris traite déjà les demandes émanant des autres pays. Bien évidemment, ce transfert de compétences s'accompagnera des moyens humains nécessaires. Il est notamment prévu un effectif supplémentaire de six postes de fonctionnaires : quatre emplois de greffier en chef et deux emplois de greffier. Pour ce qui concerne ces emplois, ils prendront leurs fonctions dès juillet 2004 pour les greffiers et à partir du mois de septembre prochain pour les greffiers en chef. Ce dispositif devrait ainsi permettre d'améliorer la délivrance des certificats de nationalité française à nos concitoyens résidant à l'étranger.
Monique CERISIER-ben GUIGA - Sénat - 2004-06-15
Date: 2004-06-15
Orateur: Monique CERISIER-ben GUIGA

Mme Monique Cerisier-ben Guiga. Madame la secrétaire d'Etat, j'enregistre avec satisfaction l'annonce de la centralisation des dossiers de nationalité pour les Français de l'étranger au tribunal d'instance du 1 er arrondissement de Paris. Toutefois, dans la mesure où Nantes est, en quelque sorte, la préfecture des Français de l'étranger, il serait souhaitable d'envisager d'y déconcentrer une bonne part des activités de Paris 1 er . Cela permettrait de rapprocher les services du procureur de la République compétent en matière d'état civil pour les Français de l'étranger des services de la direction des naturalisations à Rezé et de tous les services d'état civil du ministère des affaires étrangères. Il y aurait, dans ces conditions, un regroupement à Nantes de tout ce qui concerne l'état civil et la nationalité des Français de l'étranger. J'ajoute que j'ai toujours souhaité que, à l'instar du casier judiciaire, nous disposions, en matière de nationalité, d'un service centralisé avec une mémoire. Avec les possibilités que donne aujourd'hui l'informatique, si la trace de tous les certificats délivrés et des pièces jointes était gardée, il n'y aurait pas besoin de renouveler sans cesse des dossiers de nationalité pour les familles. aménagement de la RN 19
Bruno SIDO - Sénat - 2004-06-15
Date: 2004-06-15
Orateur: Bruno SIDO

M. Bruno Sido. Monsieur le ministre, l'aménagement de la route nationale 19 sur l'itinéraire de Langres, à partir de l'A 31, jusqu'à Delle, en Suisse, a été engagé en 1999 par l'Etat, dans le cadre d'un contrat spécifique prévoyant un financement par l'Etat pour 75 % et par les collectivités locales pour 25 %. Il faut rappeler l'intérêt économique de cette liaison permettant, notamment aux prestataires de Peugeot, d'acheminer vers le nord de la France, en flux tendu, toutes les pièces automobiles. L'enjeu sur cette RN 19 actuelle est également la sécurité des déplacements. Le parti d'aménagement retenu en 2000 par l'Etat pour la section Langres-Vesoul était une voie express de type deux fois deux voies, avec un achèvement de la liaison à l'horizon 2020. Depuis lors, les études préliminaires ont été menées en concertation avec les collectivités locales et avec leur participation financière, il faut le souligner. En 2003, à la demande des parlementaires concernés par cet axe, une solution alternative fut envisagée par le ministère de l'équipement et préconisait une opération de type autoroute concédée. Monsieur le ministre, qu'en est-il de ce projet ? La réponse devait nous être apportée fin mai. C'est pourquoi je vous interroge à cet égard aujourd'hui. Dans l'hypothèse où cette option serait retenue, quelles participations de la puissance publique doit-on attendre ? Quelle serait la durée de la concession et avec quel concessionnaire se ferait-elle ? Quelles seraient les nouvelles échéances de réalisation, dans un contexte où les acteurs économiques ne peuvent attendre jusqu'en 2020, sous peine de voir la rentabilité de leurs activités menacée ? Plus généralement, a-t-on des chances réelles d'intéresser un concessionnaire dans les plus brefs délais ?
Gilles de ROBIEN (ministre de l'équipement, des transports de l'aménagement du territoire, du tourisme et de la mer.) - Sénat - 2004-06-15
Date: 2004-06-15
Orateur: Gilles de ROBIEN
Fonction: ministre de l'équipement, des transports de l'aménagement du territoire, du tourisme et de la mer.

M. Gilles de Robien, ministre de l'équipement, des transports de l'aménagement du territoire, du tourisme et de la mer. Monsieur le sénateur, en premier lieu, je tiens à vous confirmer que l'aménagement de la liaison entre l'autoroute A 31 à Langres et la frontière suisse par la route nationale 19 constitue effectivement un enjeu majeur pour l'aménagement, le développement et l'avenir de nos régions Champagne-Ardenne et Franche-Comté. J'ai tenu personnellement à me déplacer à Vesoul, en septembre dernier, et j'ai ainsi pu mesurer à quel point l'aménagement à deux fois deux voies de la RN 19 était important, je dirais même essentiel, pour le désenclavement de la Haute-Saône, mais aussi de la Haute-Marne, et constituait l'un des facteurs majeurs du développement économique local. Comme vous le savez, l'intérêt que le Gouvernement accorde à l'aménagement de cet axe s'est déjà traduit par l'inscription d'une enveloppe très substantielle sur la période du contrat de plan, en orientant les financements sur la partie Est de l'itinéraire entre Lure et la frontière suisse. A cet égard, certaines sections en Haute-Saône et dans le territoire de Belfort sont en travaux. La déclaration d'utilité publique de ce projet entre Lure et la Suisse est intervenue le 24 novembre dernier. Enfin, l'enquête publique sur le tronçon Vesoul-Lure vient de s'achever. L'aménagement de la RN 19 selon des caractéristiques autoroutières ne prendra cependant tout son sens qu'au travers d'une réalisation globale et, en particulier, celle du tronçon Langres-Vesoul. C'est pourquoi j'ai fait mettre à l'étude l'idée d'une concession pour en accélérer la réalisation. A l'occasion du Comité interministériel pour l'aménagement et le développement du territoire du 18 décembre 2003, le Gouvernement a pu réaffirmer l'intérêt de la création d'une liaison à haut niveau de service entre l'A 5, l'A 31 et l'A 36, et pris acte des études de concession en cours. S'agissant de ces études, soyez-en sûr, monsieur le sénateur, les engagements seront tenus. Les résultats seront présentés avant la fin du mois de juin à l'ensemble des collectivités concernées et, en particulier, à vous comme président du conseil général de la Haute-Marne.
Hubert HAENEL - Sénat - 2004-06-15
Date: 2004-06-15
Orateur: Hubert HAENEL

M. Hubert Haenel. Monsieur le ministre, selon les services de l'équipement, en particulier ceux du Haut-Rhin, les taxes d'urbanisme ne doivent pas figurer dans les articles du permis de construire, mais peuvent, le cas échéant, être portées en nota bene. En effet, l'article L. 332-28 du code de l'urbanisme fixe la liste des contributions qui doivent obligatoirement figurer dans les autorisations de construire. Il s'agit des contributions visées par les articles L. 332-6-2 et L. 332-9 du code de l'urbanisme. N'étant pas mentionnée dans cette liste, la taxe locale d'équipement n'a pas à figurer sur le permis de construire. Cette position a été confirmée par une jurisprudence de la cour administrative d'appel de Marseille du 12 décembre 2002 concernant la taxe départementale des espaces naturels et la taxe départementale pour le conseil d'architecture, d'urbanisme et de l'environnement, le CAUE. L'application stricte, voire trop stricte, du texte législatif par vos services de ne plus faire figurer le montant de la taxe locale d'équipement dans un permis de construire ne peut qu'engendrer - plusieurs maires l'ont constaté - une multitude de recours en non-paiement à la charge des communes, ce qui engendre des complexités supplémentaires pour les maires qui délivrent les permis de construire, complexités dont - cela dit en passant - ils n'ont pas besoin ! Deux solutions sont possibles : soit modifier l'article L. 332-28 du code de l'urbanisme, afin que la taxe locale d'équipement soit mentionnée ; soit, ce qui serait plus rapide et plus simple, décider que la mention du montant de la taxe locale d'équipement figure en bonne place - une place qui est d'ailleurs à trouver -, de façon très lisible, pour qu'il n'y ait aucun doute sur la nécessité de la payer. Je vous demande donc, monsieur le ministre, ce que vous comptez faire pour simplifier, sur ce point au moins, la vie des maires.
Marie-Claude BEAUDEAU - Sénat - 2004-06-15
Date: 2004-06-15
Orateur: Marie-Claude BEAUDEAU

Mme Marie-Claude Beaudeau. Monsieur le ministre, permettez-moi d'évoquer, en préalable, la catastrophe du terminal E de l'aéroport Roissy-Charles-de-Gaulle, qui apporte un éclairage nouveau sur les responsabilités et le mode de gestion de l'établissement public Aéroports de Paris, ADP. A la lecture du rapport de la Cour des comptes de 2002, deux remarques ont particulièrement retenu mon attention. La première concerne une imprécision : la frontière entre « maîtrise d'ouvrage » et « maîtrise d'oeuvre » demeure insuffisamment claire, en termes de missions de suivi de chantier et de responsabilités dans la définition des enveloppes financières des projets. Cette première remarque, déjà sévère pour une gestion publique, doit être mise en parallèle avec la seconde. En effet, la Cour des comptes note également que les techniques de construction sont d'une grande complexité dans les méthodes utilisées. Concernant la structure du hall F, elle observait, dans son rapport, que ADP ne savait plus si le projet pourrait être finalisé au niveau de la conception, les plans d'exécution étant refusés par le bureau de contrôle, mais aussi à celui de la réalisation, l'entreprise de gros oeuvre rencontrant des difficultés de construction et de mise en place des coques de couverture de ce hall, lequel risquait de s'effondrer. Je vous avais posé, en son temps, une question écrite à propos de ce rapport. Vous n'y avez d'ailleurs pas répondu...
Marie-Claude BEAUDEAU - Sénat - 2004-06-15
Date: 2004-06-15
Orateur: Marie-Claude BEAUDEAU

Mme Marie-Claude Beaudeau. ... mais je vous parle, moi, de continuité de l'Etat ! Vous m'avez objecté que mes propos n'étaient que des mots, mais j'ai cité des paragraphes entiers du rapport de la Cour des comptes, et ce ne sont pas des mots ! Quand vous me dites que vous n'allez pas privatiser Aéroports de Paris, mais que vous allez créer une société anonyme, vous soumettez ADP à la loi du marché ! Que vous le vouliez ou non, monsieur le ministre, cela revient à soumettre Aéroports de Paris aux fluctuations du marché (M. le ministre fait un signe de dénégation.) , à sa volatilité. Nous savons bien que les actionnaires privés, parce qu'il y en aura, n'hésiteront à pas vendre leurs actions en cas de crise. C'est donc un début de bradage de l'entreprise publique, monsieur le ministre. En dépit de ce que vous affirmez, vous favorisez l'externalisation de tout ce qui fait l'activité et la force d'Aéroports de Paris. Ainsi, vous allez affaiblir la gestion des intérêts publics et la mission des trois aéroports parisiens. Vous parlez de garanties, mais c'est tout le contraire, la création de la société anonyme ne permettra plus de garantir les conditions que vous voulez poser. En créant une société anonyme, vous allez déstabiliser l'avenir du travail de qualification et le statut des 8 300 salariés d'Aéroports de Paris ; on l'a vu avec d'autres entreprises publiques. En fait, c'est un début de privatisation. Lorsque vous aurez créé la société anonyme, rien n'empêchera au fur et à mesure l'ouverture du capital. Cette privatisation fera régresser la gestion de nos trois grands aéroports parisiens et entraînera automatiquement une régression sociale programmée. Ce n'est donc pas l'intérêt national que vous défendez ce matin, monsieur le ministre !
François GOULARD (secrétaire d'Etat aux transports et à la mer.) - Sénat - 2004-06-15
Date: 2004-06-15
Orateur: François GOULARD
Fonction: secrétaire d'Etat aux transports et à la mer.

M. François Goulard, secrétaire d'Etat aux transports et à la mer. Monsieur le sénateur, le problème que vous soulevez est à la fois ancien, complexe et réel. Vous l'avez rappelé, un dispositif de compensation avait été instauré par le décret du 16 août 1985, au bénéfice des départements pour l'organisation des dessertes routières de substitution à d'anciens services ferroviaires, assurés auparavant par la SNCF et non inscrits au plan régional des transports. Depuis 2002, les lois de finances ne comportent plus les dotations budgétaires qui permettaient l'attribution de ces subventions de l'Etat. Non seulement, ces dotations budgétaires n'existent plus, mais le cadre législatif et réglementaire a évolué depuis 2001. En effet, le décret n° 2001-1116 du 27 novembre 2001 portant régionalisation des services de transports de voyageurs a transféré aux régions les seuls services de substitution inscrits au plan régional des transports, conduisant au problème que vous soulevez pour les services qui n'y sont pas inscrits. Le Gouvernement est parfaitement conscient des difficultés occasionnées localement, et il entend adopter un dispositif qui permettra de les résoudre définitivement. Sans porter préjudice à la solution qui sera ultérieurement retenue - je vous donne l'assurance, monsieur le sénateur, qu'une solution sera trouvée -, le Gouvernement examine en ce moment même un mécanisme provisoire de compensation financière de la suppression des aides de l'Etat pour les exercices 2002, 2003 et 2004, s'agissant des crédits qui n'étaient pas, je le répète, inscrits au plan régional des transports. Telles sont les indications que je puis vous apporter ce matin. Sachez, monsieur le sénateur, que nous connaissons ces difficultés et que nous entendons y apporter une réponse définitive.
Gérard BAILLY - Sénat - 2004-06-15
Date: 2004-06-15
Orateur: Gérard BAILLY

M. Gérard Bailly. Je vous remercie, monsieur le secrétaire d'Etat, de cette réponse qui va dans le sens que je souhaitais. Certains de mes collègues ici présents sont concernés, en tant que présidents de conseils généraux, par ces problèmes (M. Bruno Sido acquiesce.) . Vous venez d'indiquer, monsieur le secrétaire d'Etat, qu'une solution sera recherchée et, surtout, qu'elle sera trouvée pour les exercices de 2002, 2003 et 2004. C'est une bonne chose, mais il faut réfléchir à l'avenir de ces lignes. Entrent-elles dans le cadre des compétences régionales ou restent-elles dans le cadre des compétences départementales ? On doit se poser la question. Pour notre part, nous ne souhaiterions pas que l'aménagement du territoire, qui est important, et qui est concerné par ces lignes budgétaires, soit remis en cause, surtout dans des départements comme le mien, lequel bénéficiait d'une dotation importante par rapport à sa très faible population. Une quinzaine des trente-neuf départements concernés sont particulièrement touchés par ce problème. J'ose espérer que, très bientôt, nous pourrons trouver la solution, monsieur le secrétaire d'Etat. liaison ferroviaire Normandie-Vallée de Seine
Jean-Pierre GODEFROY - Sénat - 2004-06-15
Date: 2004-06-15
Orateur: Jean-Pierre GODEFROY

M. Jean-Pierre Godefroy. Monsieur le secrétaire d'Etat, ma question porte sur le devenir de la liaison ferroviaire rapide entre Normandie et Vallée de Seine. En effet, les incertitudes qui pèsent sur la connexion ferroviaire entre la gare de l'Est à Paris et l'aéroport Roissy-CDG pourraient remettre en cause un projet qui avait pourtant reçu le soutien et l'assurance du Gouvernement lors du débat sur l'avenir de la politique de transport ici même au Sénat, en juin 2003. La liaison CDG Express est un maillon indispensable de la future liaison entre la Normandie et Roissy. Or les conclusions du maître d'ouvrage conduisent à envisager deux solutions alternatives au projet initial CDG Express : soit l'utilisation des voies rapides le long du RER B entre Paris-Nord et le raccordement au contournement à grande vitesse avant Roissy et la création d'une liaison entre Paris-Nord et Paris-Est, dite « la Virgule », afin de rejoindre la ligne EOLE ; soit l'utilisation, comme dans le projet initial, des lignes au départ de la gare de Paris-Est, et la réalisation d'un tunnel court, sous le canal de l'Ourcq, afin de rejoindre leRER  B au-delà d'Aulnay et le contournement à grande vitesse avant Roissy. Selon les informations disponibles, Réseau ferré de France, RFF, poursuit les études et semble privilégier la première solution, dite de « la Virgule ». J'ajoute une précision importante, monsieur le secrétaire d'Etat, la solution qui sera retenue, au début de l'année 2005, semble-t-il, devra être compatible avec le projet global de Liaison rapide Normandie Vallée de Seine, LRNVS, sous peine de sa remise en cause. A cet égard, il faut que, au niveau des projets d'une ligne nouvelle Achères-Mantes et du shunt de Mantes, toutes les mesures conservatoires, au niveau du foncier notamment, soient engagées rapidement. Soyons clairs, ces deux projets d'amélioration de l'infrastructure sont très importants. Ils devront être réalisés, que le tunnel avec EOLE se fasse ou ne se fasse pas. Je souhaiterais donc, monsieur le secrétaire d'Etat, que vous réaffirmiez clairement l'engagement de l'Etat sur ce dossier. Plus précisément, pouvez-vous vous engager sur les trois points suivants ? Nous demandons, premièrement, que la solution retenue pour CDG Express soit compatible avec le projet ELEONOR, sans entraîner un surcoût important par rapport à la solution de base ; deuxièmement, que la réalisation de la dalle « JO 2012 » de Batignolles intègre la sortie du tunnel EOLE ; troisièmement, que la SNCF adopte une position claire et déterminée en faveur de ce projet. Pouvez-vous aujourd'hui, monsieur le secrétaire d'Etat, rassurer les Normands qui attendent la réalisation de cet équipement avec beaucoup d'impatience ?
Jean-Pierre GODEFROY - Sénat - 2004-06-15
Date: 2004-06-15
Orateur: Jean-Pierre GODEFROY

M. Jean-Pierre Godefroy. Monsieur le secrétaire d'Etat, je vous remercie de toutes les précisions que vous avez apportées sur ce dossier très compliqué, ainsi que de l'engagement ferme que vous venez de prendre au nom de l'Etat. Je rappelle que, pour les Bas-Normands - ce dossier concerne, cependant, toute la Normandie, en attendant sa réunification, mais c'est là un autre débat - ce projet est très important : en effet, leur région a fait de très gros efforts, en électrifiant la ligne Cherbourg-Caen-Paris, en supprimant presque tous les passages à niveau, en modifiant toutes les voies ferrées pour permettre au TGV d'atteindre sa vitesse normale hors site propre. Le problème est l'entrée dans Paris : il est impossible de gagner du temps sans ces projets. Par ailleurs, la connexion avec l'aéroport Roissy-Charles de Gaulle est primordiale pour toutes les activités économiques de la Normandie, notamment celles de la Basse-Normandie, car - je le rappelle - au bout de la ligne, à Cherbourg, se situe le deuxième port transmanche de France. Situation des kiosquiers parisiens