Jean-Paul EMORINE (,) - Sénat - 2009-01-29
Date: 2009-01-29
Orateur: Jean-Paul EMORINE
Fonction: ,

M. Jean-Paul Emorine , en remplacement de Mme Élisabeth Lamure, rapporteur pour le Sénat de la commission mixte paritaire . Monsieur le président, monsieur le ministre, mes chers collègues, je vous prie de bien vouloir excuser l’absence de Mme Élisabeth Lamure, qui est ce soir à Lyon pour y accueillir le président du Sénat. Mme Lamure a parfaitement rempli, dans les délais très brefs qui lui étaient impartis, ses fonctions de rapporteur pour la commission des affaires économiques. C’est largement grâce à ses efforts que la commission mixte paritaire, qui s’est réunie hier matin, a pu parvenir à un accord sur ce texte, dont je vais vous exposer les grandes lignes. La majorité sénatoriale, comme celle de l’Assemblée nationale, soutient sans aucune réserve le principe du plan de relance, que le Président de la République vous a chargé de mettre en œuvre, monsieur le ministre. Elle considère qu’il est urgent d’accompagner par des mesures législatives la mobilisation des crédits importants qui ont été dégagés pour ce plan. C’est à cette condition seulement que celui-ci pourra faire sentir ses effets sur l’économie nationale dès les premiers trimestres de l’année 2009, c’est-à-dire avant même que la France ne s’enfonce davantage dans la récession. Nous avons donc travaillé ensemble, députés et sénateurs, à enrichir le projet de loi pour l’accélération des programmes de construction et d’investissement publics et privés. Le texte initial du Gouvernement comportait sept articles. Deux d’entre eux visaient à rectifier des imperfections rédactionnelles de la loi ; le septième, qui portait sur la réforme de l’indemnité temporaire de retraite des fonctionnaires en outre-mer, avait vocation à être rapidement supprimé, ce qui a été fait. Ce texte avait donc bien besoin d’être quelque peu étoffé. Fort heureusement, les deux chambres du Parlement ont rivalisé d’imagination – je le dis en toute modestie – et la navette parlementaire a été particulièrement fructueuse. Aux sept articles du texte initial, l’Assemblée nationale a ajouté dix-sept articles nouveaux. Pour sa part, le Sénat a adopté dix-neuf articles nouveaux. Ainsi, le texte, après la lecture au Sénat, comportait en tout trente-huit articles, dont onze votés conformes. Si l’on tient compte des cinq articles supprimés par la Haute Assemblée, ce sont au total trente-trois articles qui demeuraient en discussion lorsque la commission mixte paritaire s’est réunie. Parmi les principales mesures sur lesquelles les deux chambres se sont immédiatement entendues pour adopter des articles conformes, il convient de citer la mobilisation des terrains de l’État dans le cadre des opérations d’intérêt national, la faculté pour les organismes d’HLM d’acquérir plus de 50 % des logements d’une opération par vente en l’état futur d’achèvement, la délégation à l’exécutif d’une collectivité territoriale de la faculté de passer des marchés publics sans limite de montant, la faculté pour les établissements publics de santé de vendre immédiatement des bâtiments, tout en conservant leur usage pendant plusieurs années, la facilitation des remises de créances de l’État sur les entreprises en difficulté, la création d’un bail emphytéotique administratif pour les équipements sportifs. Lors de la commission mixte paritaire, qui s’est tenue au Sénat hier matin, les députés ont bien voulu adopter dans la rédaction du Sénat ou sous réserve de légères modifications les mesures suivantes : la dérogation temporaire aux règles de construction en limite séparative prévues par les plans locaux d’urbanisme ; l’extension de la procédure de modification simplifiée des plans locaux d’urbanisme ; le transfert aux maires de la délivrance des autorisations préalables de changement d’usage des logements ; la simplification des avis donnés par les commissions locales pour l’attribution des aides en faveur de l’habitat privé ; la fixation de délais et le relèvement de la redevance en matière d’archéologie préventive ; la transformation de l’avis conforme de l’architecte des Bâtiments de France en avis simple, pour les zones de protection du patrimoine architectural, urbain et paysager ; la prolongation d’un an des concessions autoroutières ; la création par voie d’ordonnance d’un régime simplifié d’autorisation des installations classées. Toutes ces mesures que je viens d’évoquer auront bien pour effet de débloquer ou d’accélérer des projets de construction ou d’aménagement actuellement en attente. La commission mixte paritaire a également adopté trois mesures proposées par le Sénat, en leur apportant des améliorations. Premièrement, elle a confirmé la faculté pour la personne privée liée par un contrat de partenariat de supporter tout ou partie de son financement, sous réserve d’un amendement présenté par Mme Lamure tendant à encadrer ce dispositif lorsqu’il s’applique aux collectivités territoriales. Deuxièmement, elle a confirmé la faculté pour le titulaire d’un contrat de partenariat de recourir à des procédures d’expropriation, sous réserve d’un amendement présenté par Mme de La Raudière visant à préciser que l’expropriation ne peut avoir lieu qu’après décision de l’État ou de l’organe délibérant de la collectivité territoriale concernée. Troisièmement, elle a confirmé la faculté d’installer des réseaux de fibre optique dans les réseaux publics affectés à la distribution d’énergie ou d’eau, sous réserve d’un amendement présenté par Mme Lamure tendant à préciser que cette disposition ne s’imposerait pas aux réseaux et infrastructures publics de communications électroniques déjà concédés par les collectivités territoriales. Finalement, au sein de la commission mixte paritaire, les débats entre députés et sénateurs ont surtout porté sur trois points. Premièrement, les députés se sont rangés aux arguments des sénateurs – surtout à ceux du rapporteur pour avis de la commission des lois, M. Laurent Béteille – pour considérer qu’il ne convenait pas de modifier la définition du délit de favoritisme dans le cadre de ce projet de loi. Cependant, le problème posé par l’excessive rigueur du délit de favoritisme, dans sa définition actuelle, est bien réel. Nous aurons sans doute bientôt l’occasion, monsieur le ministre, d’en discuter dans le cadre d’un autre texte. Deuxièmement, en ce qui concerne les cessions de créances dans le cadre d’un contrat de partenariat, les sénateurs ont accepté de revenir à la position de l’Assemblée nationale, qui souhaitait limiter à 80 % le taux maximum d’acceptation de la cession de créances. Troisièmement, les sénateurs se sont rangés aux arguments des députés – surtout à ceux de Mme le rapporteur de l’Assemblée nationale, Mme Laure de La Raudière – pour considérer qu’il était opportun d’habiliter le Gouvernement à adopter par ordonnance la partie législative du code de la commande publique, sans inclure le code des marchés publics, qui demeurerait intégralement du domaine réglementaire. Toutefois, là non plus, monsieur le ministre, le débat n’est pas définitivement tranché. Le Sénat aura sans doute bientôt l’occasion de manifester sa volonté de voir les dispositions de nature législative du code des marchés publics intégrées au futur code de la commande publique. Comme vous pouvez le constater, mes chers collègues, les sénateurs membres de la commission mixte paritaire ont su faire les concessions nécessaires pour que celle-ci débouche sur un texte commun. Je voudrais maintenant évoquer deux dispositions introduites dans le texte par le Sénat, mais que la commission mixte paritaire a décidé de supprimer. Il s’agit, comme vous pouvez vous en douter, de l’article qui reconnaissait le caractère d’intérêt général des stades et enceintes sportives ainsi que de celui qui fixait le régime contractuel pour l’exploitation d’un circuit de Formule 1. Ces deux dispositions ont été longuement débattues au sein de la commission mixte paritaire. Il est finalement apparu aux députés comme aux sénateurs que ces deux dispositifs, qui constituent des dérogations considérables à l’état du droit existant et dont les implications pratiques sont difficiles à apprécier, ne pouvaient pas être adoptés dans la précipitation, au détour d’un texte examiné dans une urgence extrême. Députés et sénateurs ont considéré qu’ils auraient mieux leur place dans un texte spécifique, qui pourrait être bientôt soumis à l’examen du Parlement. C’est pourquoi la commission mixte paritaire a décidé, à une très large majorité, de supprimer la disposition relative aux grands équipements sportifs. Elle a même été unanime pour supprimer le dispositif relatif au circuit de Formule 1. Pour autant, ces suppressions ne valent pas condamnation sur le fond, monsieur le ministre. J’invite donc le Gouvernement, s’il le juge opportun, à représenter ces deux dispositifs dans un cadre législatif plus approprié, ce qui laissera davantage de temps au Parlement pour l’analyse et la réflexion. Enfin, je voudrais évoquer les trois amendements que le Gouvernement présente aujourd’hui. Deux d’entre eux sont des améliorations techniques. Le troisième vise à rétablir une disposition relative au bouclage financier des contrats de partenariat, qui avait été un peu hâtivement supprimée par le Sénat, mais à laquelle la commission des affaires économiques est sur le fond favorable. C’est donc sans aucune réserve, mes chers collègues, que je vous invite à adopter le projet de loi pour l’accélération des programmes de construction et d’investissement publics et privés tel qu’il est issu des travaux de la commission mixte paritaire. Notre pays en a grand besoin.