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Thierry REPENTIN - Sénat - 2008-10-16
Date: 2008-10-16
Orateur: Thierry REPENTIN

M. Thierry Repentin. M. Alduy avait déposé un amendement très proche du présent sous-amendement. Ce dernier a pour objet de préciser que la déclaration de la masse salariale assujettie est faite à l’organisme de sécurité sociale où se situe l’établissement concerné, pour que la provenance des fonds collectés soit identifiable sur le territoire et pour éviter que les fonds de certains établissements filiales ne soient collectés par des collecteurs de la maison mère située sur un autre territoire. Tel est le cas des grandes entreprises qui ont leur siège à Paris, à La Défense, par exemple, et qui, pourtant, ont des filiales en province. L’une des faiblesses du 1 % actuel est due au fait qu’il est très diversement identifié sur le territoire. Certains CIL – comités interprofessionnels du logement – sont des partenaires très actifs des collectivités. D’autres se sont concentrés sur des activités d’aide à la personne et sont entrés dans le capital de sociétés anonymes d’HLM, par exemple, ce qui dilue leur identification sur le territoire. Le parallèle n’est pas tout à fait juste sur le plan juridique, mais il est révélateur : dans le cas du versement transport dans les structures intercommunales, les entreprises savent combien elles paient et pour quels services ; elles savent dans quelle optique – en général le plan de déplacements urbains – les sommes collectées sont dépensées par la collectivité. Elles peuvent même demander des comptes aux élus. D’ailleurs, elles ne s’en privent pas, et elles ont raison. Il n’existe rien de tout cela s’agissant du 1 % logement. Souvent, même, les élus territoriaux méconnaissent le mécanisme. Ils ne sont pas capables de savoir ce que, en masse, et donc en équivalent construction, cela peut représenter. Avec ce sous-amendement, les services des URSSAF locaux auront au moins la possibilité de communiquer aux élus les sommes collectées territoire par territoire, de sorte qu’une éventuelle territorialisation du 1 % soit au moins évaluable a priori .
Daniel RAOUL - Sénat - 2008-10-16
Date: 2008-10-16
Orateur: Daniel RAOUL

M. Daniel Raoul. Cet amendement vise à ce que le versement puisse être versé au profit non seulement d’un organisme d’HLM, mais aussi d’un EPCI compétent en matière de logement et ayant adopté un programme local de l’habitat. Cette mesure est dans la droite ligne de ce que vient de défendre M. Courteau. Nous souhaitons préserver le droit existant pour tout employeur de verser directement sa participation aux organismes d’HLM, mais leur donner aussi la possibilité de verser leur participation à un EPCI pour financer des opérations de logement social. De la sorte, on se trouverait dans une situation de quasi-subventionnement par les employeurs des opérations de logement social. Une telle proposition est conforme à l’esprit ayant présidé à la rédaction de ce projet de loi, à savoir qu’un employeur doit pouvoir lui-même être libéré de ses obligations en investissant directement en faveur du logement de ses salariés. Nous avons expliqué qu’une des faiblesses du 1 % était due au fait qu’il était mal identifié sur les territoires. Nous sommes quelques-uns, sur ces bancs, à espérer que le système du 1 % soit un jour décentralisé afin d’accompagner réellement partout les collectivités locales agissant en matière de logement. C’est ce que vient d’ailleurs de rappeler, en d’autres termes, M. Repentin. Par cet amendement, nous n’imposons, en revanche, aucune obligation ; nous proposons juste une ouverture, qui pourrait, d’ailleurs, donner lieu à évaluation pour mesurer, le cas échéant, l’intérêt des employeurs à la généralisation d’une telle réforme. L’association des maires des grandes villes de France est très favorable à une réforme allant dans ce sens.
Dominique VOYNET - Sénat - 2008-10-16
Date: 2008-10-16
Orateur: Dominique VOYNET

Mme Dominique Voynet. Nous proposons de préserver le versement des sommes du 1 % à un organisme d’HLM, mais nous assortissons cette possibilité de la condition que l’organisme ait conclu une convention avec l’État. Cette possibilité existe aujourd’hui, mais elle a été dénaturée en 2006, lorsque nous avons voté l’article 101 de la loi portant engagement national pour le logement, aux termes de laquelle il a été prévu que les organismes d’HLM reversent une partie des sommes collectées au titre du 1 % aux organismes chargés de la collecte. La collecte des HLM représentait, en 2007, 5 millions d’euros seulement, sur un total de 1,594 milliard d’euros collectés. C’est une goutte d’eau, mais il faut bien admettre que ces sommes peuvent être importantes pour les organismes d’HLM concernés. Madame la ministre, quel est votre objectif ? Voulez-vous supprimer la possibilité pour les organismes de toucher une part de la collecte ? Si tel est le cas, il vous faut annoncer clairement votre intention. Sinon, vous devez inviter la majorité sénatoriale à adopter cet amendement. Vous avez déclaré que toutes les gouttes d’eau étaient importantes. M. le rapporteur disait la même chose ce matin, sur une radio publique, en insistant sur la nécessité d’augmenter les fonds propres des organismes pour qu’ils puissent construire. Ce sont là quelques gouttes d’eau pour les organismes concernés.
Thierry REPENTIN - Sénat - 2008-10-16
Date: 2008-10-16
Orateur: Thierry REPENTIN

M. Thierry Repentin. Monsieur le rapporteur, je me suis peut-être mal fait comprendre tout à l’heure : je n’ai aucunement l’intention de faire peser un soupçon sur les entreprises cotisant au 1 % logement, ni de remettre en cause le contrôle éventuel de celles qui ne paieraient pas. Les cotisations versées par les entreprises sont en général identifiables sur les territoires sur lesquels elles sont installées. C’est le cas du versement transport, et c’est pour cette raison que j’ai pris cet exemple. Du coup, on sait sur le territoire sur lequel on habite quelle est la contribution de l’entreprise à l’enrichissement territorial d’un service, en l’occurrence le transport. Il se trouve que les entreprises enrichissent également les territoires sur lesquels elles sont implantées dans le secteur du logement par le paiement de ce fameux 1 %. Seul bémol : dans ce cas précis, nous ne sommes pas en mesure de déterminer, territoire par territoire, le montant versé par les entreprises cotisantes. Cela me semblerait donc de bonne politique de connaître effectivement le niveau de participation des entreprises, territoire par territoire. Dans l’hypothèse où, à terme, nous irions vers une territorialisation du 1 %, nous serions d’ores et déjà éclairés quant à l’apport des entreprises à la construction de logements sociaux sur les territoires sur lesquels elles sont installées.
Odette TERRADE - Sénat - 2008-10-16
Date: 2008-10-16
Orateur: Odette TERRADE

Mme Odette Terrade. Le présent amendement tend à supprimer l’exonération de l’assujettissement au 1 % des PME dont l’effectif atteint ou dépasse le seuil des vingt salariés. À l’heure actuelle, afin d’éviter un effet de seuil, les entreprises concernées sont exonérées pendant trois ans du paiement du 1 %. Par la suite, le montant de leur participation est réduit de 75 % la première année, puis de 50 % la deuxième année et, enfin, de 25 % la troisième année. Ces dispositions ne sont pas applicables lorsque l’accroissement de l’effectif résulte de la reprise ou de l’absorption d’une entreprise ayant employé vingt salariés ou plus au cours de l’une des trois années précédentes. Cet amendement s’inscrit dans le prolongement des amendements déposés précédemment et tendant à augmenter le plafond de collecte du 1 % et à abaisser le seuil de salariés employés ouvrant droit à la PEEC. L’exonération du paiement du 1 % répond à une vision dogmatique de l’économie, vision selon laquelle les entreprises françaises seraient étouffées sous le poids des charges inhibant leur développement. Cette situation serait un frein incontestable à la création d’emplois dans notre pays. Outre le fait que les allégements fiscaux en faveur des entreprises se comptent en milliards depuis près de vingt ans, leurs effets sur la situation économique de notre pays restent finalement assez marginaux. Or l’effort en faveur du logement est l’affaire de tous ; l’effort de l’État comme celui des partenaires économiques doit être renforcé. C’est le sens de notre amendement.
Daniel RAOUL - Sénat - 2008-10-16
Date: 2008-10-16
Orateur: Daniel RAOUL

M. Daniel Raoul. Cet amendement a pour objet de préciser que la PEEC doit être versée au niveau des établissements employeurs et non à celui des entreprises. Il s’agit de pouvoir identifier la provenance des fonds collectés sur le territoire et d’éviter que les fonds de certains établissements filiales soient collectés par des collecteurs de la maison mère situés sur un autre territoire. Nous souhaitons renforcer la lisibilité de la participation des employeurs et son impact sur le fonctionnement du marché local du logement, sur les conditions de logement des salariés locaux et sur l’attractivité du territoire. Nous avons déjà expliqué tout le bien-fondé d’une telle mesure, qui permettrait d’identifier les sommes collectées territoire par territoire. J’ajoute, en réponse à la remarque faite par Mme la ministre sur l’amendement précédent relatif à la collecte faite par les organismes d’HLM, qui relève effectivement du domaine règlementaire, que nous aurions souhaité qu’elle relève de la loi.
Roland COURTEAU - Sénat - 2008-10-16
Date: 2008-10-16
Orateur: Roland COURTEAU

M. Roland Courteau. Nous souhaitons que les conditions d’emploi des fonds du 1 % soient définies chaque année par le Parlement et que soit ainsi instauré, en quelque sorte, un contrôle parlementaire. Le projet de loi affirme des principes fondamentaux, mais ne fixe qu’un cadre très général pour la gouvernance du 1 %. Vous nous demandez de vous laisser les mains libres pour fixer les règles de fonctionnement, les enveloppes financières, les règles d’agrément des collecteurs, les règles et principes comptables, les méthodes de valorisation des actifs, ainsi que pour définir le rôle de l’UESL en tant que « tête de réseau ». Cela fait beaucoup ! Compte tenu du caractère d’intérêt public de la participation des employeurs à l’effort de construction et de son importance dans l’ensemble des aides publiques aux politiques publiques du logement et de la ville, et de l’ampleur des ressources totales du 1 %, qui se sont élevées pour 2007, je vous le rappelle, à près de 3,9 milliards d’euros, il convient de donner au Parlement un pouvoir d’orientation, de programmation et de contrôle de la PEEC. Vous videz la maison, tout en gardant les murs, en indiquant par voie de presse que les sommes prélevées sur le 1 % servent à consolider l’effort de l’État sur le logement. Permettez-moi, encore une fois, de comparer l’impact du 1 % aux malheureux crédits que votre gouvernement destine à l’aide à la pierre pour 2009. En 2007, les subventions du 1 % aux personnes morales pour l’aide à la construction s’étaient élevées à un peu plus de 1,7 milliard d'euros, dont 751 millions d'euros uniquement pour la Foncière logement. Le bleu budgétaire ne prévoit pour l’ensemble des aides à la pierre que 550 millions d'euros au titre de 2009. Toutes les lignes sont concernées : la rénovation des HLM, les subventions à destination du logement social, mais aussi la ligne destinée à compenser la surcharge foncière, qui accuse une baisse de 45 %, passant de 260 millions d'euros à 143 millions d'euros. Madame la ministre, le 1 % fait bien plus pour l’aide à la pierre que ne le fait l’État ! Et, de ce point de vue, on peut dire qu’il est le premier partenaire des acteurs locaux sur le territoire. Il serait donc justifié de prévoir un contrôle parlementaire de ces fonds. Nous sommes plusieurs, non seulement sur les travées du groupe socialistes, mais aussi sur d’autres travées, à plaider pour un tel contrôle qui, d’ailleurs, vous séduisait, madame la ministre, il y a encore quelques mois. En effet, le 12 mars dernier, dans le quotidien Les Échos , vous déclariez « ne pas être hostile à un contrôle parlementaire du 1 % ». Vous êtes donc en mesure, ce soir, « de faire d’une pierre deux coups », comme le disait Daniel Raoul : en direction des parlementaires et en direction du 1 %. Alors, madame la ministre, n’hésitez pas !
Dominique BRAYE (rapporteur.) - Sénat - 2008-10-16
Date: 2008-10-16
Orateur: Dominique BRAYE
Fonction: rapporteur.

M. Dominique Braye, rapporteur. Mon cher collègue, votre amendement a, effectivement, l’avantage et le mérite de poser le problème de l’association du Parlement à la gestion des fonds du 1 % logement aux grands choix d’affectation des sommes de la PEEC et au contrôle qu’il exerce sur cette gestion. Toutefois, quel que soit le résultat des votes qui interviendront sur ce sujet, il ne me semble pas souhaitable d’apporter les précisions contenues dans cet amendement à cet endroit du code, précisions qui sont d’ailleurs libellées en termes trop généraux. Le Parlement, je vous le rappelle, définit les conditions d’utilisation des fonds. Mais comment ?... Il me semble donc préférable que nous revenions sur ce sujet à l’occasion de l’examen du sous-amendement n°  638 de notre collègue Philippe Dallier. Déposé au nom de la commission des finances, cet amendement me semble apporter une réponse mieux adaptée au problème du contrôle du Parlement sur les sommes du 1 %. Pour toutes ces raisons, je ne peux émettre qu’un avis défavorable.
Christine BOUTIN (ministre.) - Sénat - 2008-10-16
Date: 2008-10-16
Orateur: Christine BOUTIN
Fonction: ministre.

Mme Christine Boutin, ministre. Monsieur Courteau, je comprends votre position et je me félicite de l’intérêt que vous manifestez pour le 1 %. Vous souhaitez que, chaque année, une nouvelle loi vienne définir les conditions d’utilisation de ces ressources. Toutefois, je ne suis pas persuadée que ce procédé soit opérationnel ni compatible avec l’agenda déjà très chargé des deux assemblées. C'est pourquoi je vous propose de nous en tenir au schéma figurant dans le projet de loi, qui souhaite une définition dans la loi des grandes catégories d’emplois, ainsi qu’une fixation par décret des enveloppes annuelles et des emplois. Si, à un moment donné, monsieur le sénateur, le législateur souhaite inclure une nouvelle catégorie d’emploi, libre à lui de le faire ! Vous avez fait allusion à une déclaration que j’ai faite dans Les Échos , mais je ne la renie pas ! Aujourd'hui, ne sommes-nous pas en train de discuter devant le Parlement ? En vous présentant les emplois, les accords qui sont intervenus dans le cadre du 1 %, j’ai bien permis une certaine forme de contrôle parlementaire.
Dominique BRAYE (rapporteur.) - Sénat - 2008-10-16
Date: 2008-10-16
Orateur: Dominique BRAYE
Fonction: rapporteur.

M. Dominique Braye, rapporteur. Avant de présenter cet amendement, je veux donner à M. Courteau une nouvelle précision, qui me paraît importante. Vous proposez, mon cher collègue, de rediscuter toutes les années des affectations des fonds du 1 % logement. Le sous-amendement de la commission des finances présente l’avantage de prévoir une programmation pluriannuelle. Or tout le monde est conscient que, dans ce domaine du logement, une vision pluriannuelle est préférable au stop and go ou au tango argentin, enchaînant un pas en avant et deux pas en arrière. Restons-en à la valse, qui nous emmène de façon continue vers quelque chose de vertueux ! (Sourires .) J’en viens à l’amendement n° 14, qui tend à opérer une meilleure hiérarchisation des catégories d’emplois de la PEEC. En effet, le projet de loi, tel qu’il nous est présenté, propose de mettre au premier rang le financement du PNRQAD et du PNRU. La commission des affaires économiques vous propose, pour sa part, mes chers collègues, de mettre en avant le financement d'actions en faveur du logement des personnes physiques pour aider celles-ci à accéder à la propriété ou au logement locatif ou, éventuellement, à réhabiliter leur logement. Cela nous paraît ancrer le 1 % dans ses missions régaliennes. Vous conviendrez avec moi que le résultat des négociations dont on nous a régulièrement fait part nous permet de reléguer quelque peu le PNRQAD qui, compte tenu des financements que vous avez réussi à obtenir, madame la ministre, n’aura peut-être pas l’ampleur que nous aurions tous souhaitée.
Dominique BRAYE (rapporteur.) - Sénat - 2008-10-16
Date: 2008-10-16
Orateur: Dominique BRAYE
Fonction: rapporteur.

M. Dominique Braye, rapporteur. La commission n’a pas eu l’occasion d’examiner le sous-amendement n° 642, déposé tardivement. À titre personnel, je suis tout à fait défavorable à la précision proposée, pour une seule raison : elle nous paraît superfétatoire parce que le système du 1 % logement est évidemment applicable aux départements d’outre-mer. En outre, cette proposition, redondante puisqu’elle figure déjà dans le droit existant, pourrait froisser la susceptibilité légitime de nos collègues ultra-marins en laissant penser qu’ils ne bénéficient pas d’une aide dont ils n’ont aucune raison d’être exclus. Ne vous faites pas de souci : ils en bénéficient ! Le sous-amendement n° 643 vise à supprimer la référence aux logements locatifs intermédiaires. Nous n’avons jamais été d’accord sur ce point. Ce n’est pas aujourd'hui que nous le serons ! J’attire l’attention de mes collègues sur le fait que, dans les zones tendues – Paris ou la petite couronne – les ménages éligibles au logement social, qui est à 9 euros du mètre carré, conscients que le parc privé affiche 26 euros le mètre carré, sont bien contents de trouver le logement intermédiaire, dont le prix au mètre carré est également intermédiaire.
Christine BOUTIN (ministre.) - Sénat - 2008-10-16
Date: 2008-10-16
Orateur: Christine BOUTIN
Fonction: ministre.

Mme Christine Boutin, ministre. Monsieur le rapporteur, vous nous proposez, avec l’amendement n° 14, de changer l’ordre dans lequel les emplois du 1 % sont énumérés. Puisqu’il n’y a aucune notion de priorité ou de hiérarchie dans cet ordre, je n’ai aucune raison d’y être opposée. Ce qui m’intéresse surtout dans votre proposition, monsieur le rapporteur, c’est que vous ajoutez l’hébergement. Cela permet notamment de prendre en compte les résidences hôtelières à vocation sociale, nouveau produit qui répond vraiment à un besoin. En proposant, à un prix tout à fait réduit, des nuitées pour une durée allant jusqu’à six mois, ces résidences permettent d’héberger des personnes qui n’arrivent pas à se loger ou qui sont en grande difficulté. Le Gouvernement est donc favorable à l’amendement n° 14. Monsieur Raoul, j’aurais bien aimé vous donner satisfaction. Mais, vraiment, pourquoi avoir fait cette proposition alors que, vous le savez très bien, les textes de loi que nous votons – en tout cas ceux qui sont relatifs au logement – sont applicables aussi bien en métropole qu’outre-mer ? De plus, comme l’a dit M. le rapporteur, je pense qu’il serait maladroit vis-à-vis de nos concitoyens de l’outre-mer de faire une mention particulière. Le Gouvernement est donc défavorable au sous-amendement n o 642. Vous proposez ensuite de mettre en place un nouveau prêt aidé en faveur des UESL pour réaliser des logements locatifs très sociaux tout en supprimant la mention des logements locatifs intermédiaires. Monsieur Raoul, il est important qu’il y ait des logements sociaux et très sociaux, et, je vous le répète, en ce qui concerne mon budget, les capacités de financement existent. Il ne faut pas oublier les classes moyennes et modestes, car elles ont vraiment besoin d’aide pour trouver à se loger,…
Christine BOUTIN (ministre.) - Sénat - 2008-10-16
Date: 2008-10-16
Orateur: Christine BOUTIN
Fonction: ministre.

Mme Christine Boutin, ministre. ... ce qui n’est pas encore le cas aujourd'hui. Vous proposez enfin, monsieur Raoul, d’ajouter à la liste des emplois du 1 % une mission de consolidation financière en faveur des organismes en difficulté. Votre proposition est intéressante, mais il s’agit d’une mission actuellement assurée par l’ANPEEC qui sera désormais gérée par les partenaires de l’UESL sans être remise en cause. Je veillerai bien sûr aux conditions dans lesquelles l’ANPEEC pourra transférer son expérience dans ce domaine, mais je juge inutile qu’une telle précision soit introduite dans la loi alors que la mention des « interventions à caractère très social » couvre déjà le sujet. Si cette réponse, qui devrait vous donner satisfaction, ne vous conduisait pas à le retirer, j’émettrais donc un avis défavorable sur le sous-amendement n° 641. Je suis en revanche favorable, monsieur Dallier, au sous-amendement n° 638, qui vise, dans la liste des emplois du 1 %, à scinder en deux le quatrième emploi, l’énumération des emplois du 1 % distinguant, d’une part, la mise en œuvre du programme national de rénovation urbaine et, d’autre part, celle du programme national de requalification des quartiers anciens dégradés et du soutien à l’amélioration du parc privé.
Dominique VOYNET - Sénat - 2008-10-16
Date: 2008-10-16
Orateur: Dominique VOYNET

Mme Dominique Voynet. Madame la ministre, il était à ce point évident que les dispositions de l’article concernaient aussi l’outre-mer que les parlementaires d’outre-mer nous ont demandé de le faire préciser, tant par vous-même que par M. le rapporteur… La réorganisation des fonds que vous opérez est complexe et elle suscite l’inquiétude de certains de nos collègues. Alors que le projet de loi pour le développement économique de l’outre-mer présenté au conseil des ministres du 28 juillet prévoit des mesures intéressantes, comme la réorientation de la défiscalisation au bénéfice du secteur social, il était nécessaire de vous entendre vous engager à préserver les actions du 1 % outre-mer. En effet, et peut-être ne l’a-t-on pas encore suffisamment dit, si la métropole se caractérise par des inégalités d’implantation de logements sociaux, l’outre-mer souffre d’un déficit généralisé de logements. M. Jégo rappelait récemment que moins de 300 logements sociaux avaient été construits l’an dernier en Martinique ! Cette situation est souvent imputée aux effets pervers de la loi de programme pour l’outre-mer du 21 juillet 2003. Vous nous dites que préciser l’applicabilité de ces dispositions à l’outre-mer serait maladroit et sans doute redondant. Je sais bien que l’on nous soupçonne de vouloir contribuer à l’irritation de Jean-Louis Debré, qui dénonce les lois redondantes ou « gazeuses », pour reprendre un terme utilisé tout à l’heure. À l’Assemblée nationale, dans le cadre du débat sur le Grenelle de l’environnement, nos collègues se sont vu opposer le caractère trop normatif de leurs amendements. Il est vrai qu’il n’est pas facile de légiférer...
Thierry REPENTIN - Sénat - 2008-10-16
Date: 2008-10-16
Orateur: Thierry REPENTIN

M. Thierry Repentin. En tout état de cause, je relèverai, madame la ministre, qu’en adoptant l’amendement n° 14 éventuellement modifié par le sous-amendement n° 638 le Sénat prendrait en quelque sorte à contre-pied l’affichage de vos propres priorités en ce qui concerne l’affectation du 1 %. Cet amendement n° 14 modifié par le sous-amendement n° 638 pourrait mieux convenir à ceux qui souhaitent que le 1 % soit continuellement au service du logement et non de l’ANRU, de l’ANAH ou encore du plan national de requalification des quartiers anciens dégradés. Cela étant, nous ne sommes pas dupes. En déplaçant au a) les aides aux personnes physiques, au b), le soutien à la construction, au c), les interventions à caractère très social, on ne dit pas que le a) sera mieux traité que le petit b) ou le c) : cet affichage permet de signifier que les affectations prioritaires du 1 % sont maintenues, mais nous avons bien compris que le Parlement ne sera pas réellement saisi sur le fond de sa répartition.