agokrani/fr-political-speeches huggingface dataset:
Jean-Pierre FOURCADE (, rapporteur.) - Sénat - 2004-05-19
Date: 2004-05-19
Orateur: Jean-Pierre FOURCADE
Fonction: , rapporteur.

M. Jean-Pierre Fourcade , rapporteur. M. Guy Fischer soulève un problème réel, celui des conséquences de ce texte sur les finances des collectivités locales. Il est clair que l'augmentation de la durée de la formation qui pèse sur les collectivités territoriales va se traduire par des charges nouvelles. Toutefois, l'amendement n° 51 présente deux inconvénients. Tout d'abord, cet amendement est mal placé : j'aurais préféré qu'il soit déposé à la fin du projet de loi afin de recenser l'ensemble des charges nouvelles. C'est d'ailleurs pour cela que la commission des affaires sociales a déposé un amendement n° 18 tendant à insérer un article additionnel avant l'article 30 qui organise ce mécanisme de compensation. Ensuite, cet amendement est mal rédigé : il ne tient pas compte de la révision constitutionnelle qui a été votée l'année dernière. En effet, la révision constitutionnelle prévoit que les charges résultant pour les collectivités territoriales de l'extension des compétences déjà transférées doivent faire l'objet d'une compensation. C'est le cas : cette compétence a été transférée depuis longtemps et il s'agit d'une extension. Or, cette compensation ne peut pas être ex ante . On ne peut pas dire que, à partir du moment où ce texte augmente les charges des collectivités, l'Etat doit consacrer tout de suite tel ou tel impôt pour compenser. Le mécanisme qui a été prévu dans le projet de loi relatif aux responsabilités locales que nous avons voté en première lecture prévoit chaque année, dans le cadre du travail élargi par l'article 1211-4-1 du comité des finances locales, un examen des compétences transférées ou des extensions de compétences, examen qui doit donner lieu à un système de compensation. Je suis donc d'accord avec le principe de la compensation que vise à instaurer l'amendement n° 51. Il y aura en effet manifestement des charges supplémentaires et pour l'Etat et pour les collectivités territoriales et pour les caisses d'allocations familiales. Par conséquent, il faudra faire le départ entre les trois. Je rappelle que, dans le budget de la caisse d'allocations familiales, dont j'ai mission de surveiller l'évolution, une dépense est déjà prévue pour permettre d'assurer la formation complémentaire des assistants maternels. Nous examinerons cela lorsque nous aborderons les compétences. Monsieur Fischer, le mieux serait que vous acceptiez de retirer votre amendement et de vous rallier à l'amendement n° 18 tendant à insérer un article additionnel avant l'article 30 que la commission a déposé.
Alain VASSELLE - Sénat - 2004-05-19
Date: 2004-05-19
Orateur: Alain VASSELLE

M. Alain Vasselle. Cet amendement commence à être familier tant au Gouvernement qu'à mes collègues. J'ai eu l'occasion de le déposer en termes quasiment similaires dans le cadre de l'examen du projet de loi relatif à la décentralisation. Il n'avait pas été soutenu alors, en raison de l'absence de ses signataires ; il faut rappeler que la séance avait été levée à cinq heures du matin. Il avait pourtant été signé par tous les membres du groupe de l'UMP et avait recueilli l'accord tant de Christian Jacob que de Patrick Devedjian. Selon l'avis exprimé par M. le ministre de l'agriculture lors de l'examen du projet de loi relatif au développement des territoires ruraux, un tel amendement trouverait plutôt sa place dans le texte que nous examinons aujourd'hui puisque les assistants maternels sont au premier chef concernés. Il s'agit, ni plus ni moins, de faire en sorte que le service rendu par les assistants maternels qui assurent la garde ou le repas de midi des enfants scolarisés dans les écoles primaires des communes rurales soit reconnu comme l'est aujourd'hui le service assuré par les cantines et les haltes- garderies publiques. Une telle mesure permettrait d'éviter à un certain nombre de communes rurales de tomber sous le coup de l'une des dispositions dérogatoires de l'article 23 de la loi de juillet 1983 qui impose à la commune de résidence de contribuer financièrement à l'accueil des enfants réalisé par une autre commune lorsqu'elle ne peut pas justifier sur son territoire de l'existence d'une cantine ou d'une halte- garderie.
Jean-Pierre FOURCADE (, rapporteur.) - Sénat - 2004-05-19
Date: 2004-05-19
Orateur: Jean-Pierre FOURCADE
Fonction: , rapporteur.

M. Jean-Pierre Fourcade , rapporteur. La difficulté soulevée inlassablement par M. Vasselle est réelle puisque, dans nombre de communes rurales, le problème de la garde d'enfants, notamment de la surveillance du repas de midi, se pose. Par conséquent, le sujet peut parfaitement être évoqué dans le projet de loi que nous examinons. Toutefois, le problème est un peu compliqué. En tant que rapporteur, j'ai auditionné des représentants de l'association des familles rurales. Ils m'ont informé du fait qu'avait été mis en place un système tout à fait performant de haltes-garderies mobiles qui circulent à l'intérieur d'une communauté de communes, de commune à commune. Mais ces structures ne peuvent pas assurer un service permanent. Madame la ministre, je souhaite donc connaître la position du Gouvernement. Si, dans les communes rurales, les assistants maternels rendent un service équivalent en matière de cantine et de garderie à celui des écoles publiques, il faut le reconnaître dans ce projet de loi. L'existence de haltes-garderies mobiles complique un peu les choses. Cependant, la commission s'en remet à la sagesse de la Haute assemblée.
Paul GIROD - Sénat - 2004-05-19
Date: 2004-05-19
Orateur: Paul GIROD

M. Paul Girod. Si j'ai bien compris les propos de Mme la ministre, une commune qui met en place une garderie, un dispositif de restauration et, selon la proposition de M. Vasselle, à titre alternatif, un système d'assistants maternels prendrait en fait une initiative qui irait31bis à l'encontre d'autres communes. Je suis maire d'une petite commune rurale, président d'un SIVOM qui a fait d'énormes sacrifices pour accorder aux enfants qui, de toute façon ne pourront pas quitter l'ère géographique, une scolarisation de grande qualité, mais qui voit tout de même des élèves, dont les parents peuvent assurer le transport, partir en direction de la ville voisine. Si le fait d'offrir une scolarisation de qualité est maintenant considéré comme un acte d'agression vis-à-vis de la ville qui essaie de « voler » les enfants - appelons un chat un chat ! - aux communes rurales qui réalisent des efforts extraordinaires, cela signifie que la réhabilitation de l'enseignement scolaire en milieu rural est remise en question. C'est extrêmement grave.
Roland MUZEAU - Sénat - 2004-05-19
Date: 2004-05-19
Orateur: Roland MUZEAU

M. Roland Muzeau. Je n'ai bien évidemment pas les connaissances qu'ont mes collègues élus des communes rurales. J'ai bien entendu les propos indignés de M. Vasselle. Cela dit, je persiste à considérer que nous mélangeons les sujets. En effet, même s'il s'agit d'enfants, les responsabilités des collectivités territoriales sont différentes selon les thématiques traitées. Dans l'objet de son amendement, M. Vasselle écrit que : «Ainsi les communes de résidence disposant d'un tel réseau d'assistantes maternelles pourraient être exonérées de la participation financière à la scolarisation des enfants dans une autre commune puisque ce réseau serait de nature à assurer "indirectement" la restauration et la garde des enfants.» Mais rien n'indique, monsieur Vasselle, que de tels réseaux n'existent pas dans des communes assurant aussi la scolarisation. Aujourd'hui, ce système de compensation et de participation financière entre communes voisines, qu'elles soient proches ou éloignées, existe pour toutes les communes de France. Je ne vois donc pas pourquoi il faudrait instaurer un cas particulier. Peut-être ai-je mal interprété vos propos, monsieur Vasselle, mais je crois tout de même que nous ne parlons pas de la même chose. C'est la raison pour laquelle nous ne voterons pas cet amendement.
Jean-Pierre FOURCADE (, rapporteur.) - Sénat - 2004-05-19
Date: 2004-05-19
Orateur: Jean-Pierre FOURCADE
Fonction: , rapporteur.

M. Jean-Pierre Fourcade , rapporteur. Cet amendement a pour objet de revoir les délais applicables en matière de notification de la décision du président du conseil général en réponse à une demande d'agrément. Les délais sont connus : ils s'établissent aujourd'hui à trois mois pour l'agrément des assistants maternels et à six mois pour celui des assistants familiaux. Emporté par son zèle, le Gouvernement nous propose de ramener ces délais à deux mois, puisque c'est en général le délai en vigueur pour un certain nombre d'actes administratifs, en matière de permis de construire, par exemple. Nous estimons, compte tenu des problèmes qui peuvent se poser à l'échelon des départements, que cette proposition est trop brutale. C'est la raison pour laquelle nous proposons de conserver le délai de trois mois pour les réponses aux demandes d'agrément des assistantes maternelles et de réduire ce délai de six mois à quatre mois pour l'agrément des assistants familiaux. Nous précisons que, comme en droit administratif général, à défaut de notification dans ces délais, l'agrément est réputé acquis dans les deux cas. Le système actuel était en effet un peu bizarre.
Roland MUZEAU - Sénat - 2004-05-19
Date: 2004-05-19
Orateur: Roland MUZEAU

M. Roland Muzeau. Toujours dans l'objectif d'offrir aux parents et aux personnes morales employeurs d'accueillants de jeunes enfants un maximum de garanties, nous revenons, par le biais de cet amendement, sur l'utilité de l'agrément. Le présent texte n'en supprime certes pas le principe, mais il en assouplit les conditions. C'est pourquoi nous pensons que les conditions d'octroi de l'agrément doivent être le plus claires possible et que, in fine , la procédure d'évaluation doit se terminer par une décision explicite du président du conseil général. Depuis la loi de 1992, l'agrément tacite est possible, l'article L. 421-2 du code de l'action sociale et des familles disposant que, à défaut de notification de la décision du président du conseil général dans un délai respectivement de trois mois pour les assistantes maternelles et de six mois pour les assistants familiaux, l'agrément est réputé acquis. Certaines organisations syndicales, que nous n'avons pas manqué de consulter sur le projet de loi, ont attiré notre attention sur le fait qu'une telle possibilité rendant en quelque sorte l'agrément facultatif, était préjudiciable à sa légitimité même. L'article 6 prévoit de supprimer l'article L. 421-2 incriminé. Est-ce à dire que désormais, madame la ministre, il n'y aura plus d'agrément tacite, ce qui serait une bonne chose ? Les demandes d'agrément allant forcément croissant, je pense que le Gouvernement, peu responsable s'agissant des moyens en personnels des départements, ne cherchera pas à alourdir leur tâche, cautionnant leur désengagement. En conséquence, nous avons tenu à exclure législativement la possibilité de l'agrément tacite. Par ailleurs, comme vous avez pu le remarquer, nous avons également choisi d'unifier les délais d'instruction des demandes d'agrément en vue de l'exercice de la profession d'assistant maternel et d'assistant familial, les services du département s'assurant dans l'un et l'autre cas que les conditions en termes de santé, de capacités éducatives et d'environnement de la personne sont remplies. Tel est l'objet de cet amendement qui, je le souligne une nouvelle fois, a pour but d'exiger un maximum de garanties pour les parents confiant leur enfant.
Odette TERRADE - Sénat - 2004-05-19
Date: 2004-05-19
Orateur: Odette TERRADE

Mme Odette Terrade. Je vous présenterai brièvement l'amendement n° 53, qui vise à reprendre une disposition actuelle de l'article L. 421-2 du code de l'action sociale et des familles selon laquelle «toute décision de retrait ou de suspension de l'agrément ou de modification de son contenu doit être dûment motivée ». Il se peut que je n'ai pas vu dans le texte du Gouvernement une formulation imposant une telle motivation. Il se peut également que, par erreur, le Gouvernement ait décidé d'abroger ladite disposition du code de l'action sociale et des familles. L'important n'est pas là, mais dans la nécessité d'inscrire dans la loi un principe de droit administratif selon lequel toute décision qui fait grief - c'est le cas des décisions de retrait d'agrément, l'assistante maternelle suspendant son activité -doit être motivé. Des textes récents sur les relations des administrés avec l'administration confirment également cette obligation de motivation, de notification dans de brefs délais et d'information sur les voies de recours possibles aux personnes qui contestent une décision. Notre amendement vise ni plus ni moins à ce que ces fondamentaux soient respectés.
Jean-Pierre FOURCADE (, rapporteur.) - Sénat - 2004-05-19
Date: 2004-05-19
Orateur: Jean-Pierre FOURCADE
Fonction: , rapporteur.

M. Jean-Pierre Fourcade , rapporteur. L'amendement n° 33 soulève deux questions. D'abord, la fixation de la durée de la formation est d'ordre réglementaire et il nous paraît d'autant moins nécessaire de figer cette durée dans la loi qu'elle peut évoluer, par exemple si des formations sont organisées avec l'éducation nationale. Ensuite, l'amendement tel qu'il est rédigé supprime la possibilité de mettre en oeuvre la formation postérieure à l'accueil, alors que celle-ci est complémentaire de la formation préalable. Il ne s'agirait donc pas d'une amélioration, et je serais heureux, madame Férat, que vous acceptiez de retirer cet amendement contraire à la position de la commission. Quant à l'amendement n° 54, il appelle les mêmes objections. D'une part, la commission ne souhaite pas que la durée minimale de soixante heures soit inscrite dans la loi, car, ce qui importe, c'est le contenu de la formation, et celle-ci peut évoluer. D'autre part, cet amendement prévoit une durée de formation inférieure à celle qui a été annoncée à la tribune par Mme le ministre et moins favorable que celle qui est prévue par l'actuel article 7. Je demanderai donc également à Mme Terrade de bien vouloir retirer son amendement, qui, comme celui de Mme Férat, est contraire à la position adoptée par la commission.
Jean-Pierre FOURCADE - Sénat - 2007-06-27
Date: 2007-06-27
Orateur: Jean-Pierre FOURCADE

M. Jean-Pierre Fourcade. C'était une possibilité, mais il n'a pas souhaité le faire. Il a préféré conserver la distinction entre la commission de vérification des fonds spéciaux, d'un côté, et la délégation parlementaire pour le renseignement, de l'autre. Je suis persuadé que, dans quelques années, une restructuration interviendra. Avant le passage à la discussion, point par point, de ce texte, il me paraît essentiel d'exprimer notre estime à toutes les administrations et à tous les personnels civils ou militaires qui travaillent dans ce secteur. Par ailleurs, nous devons nous féliciter des premiers efforts de coordination et de décloisonnement que nous constatons, sinon à l'étranger - j'ai pu personnellement observer que le cloisonnement subsiste à l'étranger -, du moins sur le plan national. Enfin, il nous faut nous féliciter que l'ensemble de nos collègues et l'opinion publique puissent désormais avoir accès à des informations objectives sur le fonctionnement de notre système de renseignement, et ce dans le respect de l'anonymat des acteurs et du secret défense. Nos concitoyens ont en effet besoin d'être rassurés face aux turbulences du monde actuel et aux inquiétudes qu'elles suscitent. L'article unique du présent projet de loi, qui associe le Parlement à cette démarche, mérite donc d'être adopté, assorti des différents amendements présentés par M. le rapporteur et M. le rapporteur pour avis.
Roger KAROUTCHI (secrétaire d'État.) - Sénat - 2007-06-27
Date: 2007-06-27
Orateur: Roger KAROUTCHI
Fonction: secrétaire d'État.

M. Roger Karoutchi, secrétaire d'État. Madame la présidente, mesdames, messieurs les sénateurs, permettez-moi de remercier brièvement M. le rapporteur et M. le rapporteur pour avis, ainsi que les différents orateurs. Je voudrais apporter quelques éléments complémentaires avant que nous n'entamions l'examen des amendements. Tout d'abord, et tout le monde s'accorde sur ce point, le présent projet de loi constitue un premier pas dans l'association du Parlement aux questions de renseignement. En réalité - cela a été souligné à la fois par M. le rapporteur et par M. Fourcade -, ce texte législatif est l'aboutissement d'une longue maturation entre les commissions du Parlement et les directeurs des services de renseignement. Certes, le dispositif est perfectible ; d'aucuns peuvent effectivement considérer que ce premier pas est insuffisant, en faisant référence à ce qui se pratique parfois à l'étranger. De même, Mme Luc et M. Boulaud ont évoqué la proposition de loi déposée en 1999 par M. Paul Quilès, ...
Roger KAROUTCHI (secrétaire d'État.) - Sénat - 2007-06-27
Date: 2007-06-27
Orateur: Roger KAROUTCHI
Fonction: secrétaire d'État.

M. Roger Karoutchi, secrétaire d'État. ... ainsi que d'autres précédents. L'un des orateurs a même souligné que nous pourrions remonter jusqu'à l'époque d'Édouard Daladier. Peut-être n'est-il pas nécessaire d'aller jusque-là... (Sourires .) Pour autant, la volonté de la part du Gouvernement d'avancer sur ce dossier est réelle. Au terme d'un long débat et d'une lente maturation, nous souhaitons qu'un tel dispositif soit enfin adopté. C'est pourquoi, et je m'adresse tout particulièrement aux auteurs de certains amendements, modifier substantiellement le présent projet de loi reviendrait soit à considérer que la maturation a été insuffisante, auquel cas il serait encore trop tôt pour légiférer dans ce domaine, soit à réclamer un dispositif totalement différent, ce qui aurait pour effet de renvoyer aux calendes grecques l'examen du texte législatif actuel. Pour ma part, je suis d'accord avec certains des propos qui ont été tenus : la création d'une telle délégation parlementaire ne constitue effectivement qu'un premier pas. Mais si nous voulons qu'une véritable relation de confiance s'instaure entre le Parlement et les services de renseignement, cette première étape doit être franchie.
Roger KAROUTCHI (secrétaire d'État.) - Sénat - 2007-06-27
Date: 2007-06-27
Orateur: Roger KAROUTCHI
Fonction: secrétaire d'État.

M. Roger Karoutchi, secrétaire d'État. Cela dit, puisque chacun admet que la création de la délégation parlementaire pour le renseignement constitue à la fois l'aboutissement d'une longue maturation et un premier pas, je demande à l'ensemble des sénateurs d'adopter le projet de loi. Nous verrons bien dans un an, monsieur Boulaud, s'il est nécessaire d'accentuer ce mouvement. En l'occurrence, le Gouvernement propose un acte fort au Parlement, en lui offrant la possibilité d'être aujourd'hui mieux associé à l'activité de nos services de renseignement. Le Parlement et ces derniers ont ainsi l'occasion d'accomplir un acte de confiance réciproque, le premier en adoptant le présent projet de loi et les seconds en acceptant la réforme proposée. Et si des évolutions se révélaient nécessaires au bout d'un an de fonctionnement de la délégation parlementaire pour le renseignement, nous aurions toujours la possibilité de les envisager à ce moment-là. En réalité, ce texte législatif illustre un double engagement concret : d'un côté, les services de renseignement expriment leur confiance à l'égard du Parlement, dans le respect, bien entendu, du secret défense ; de l'autre, le contrôle parlementaire sur les services de renseignement permet de rappeler que ceux-ci travaillent non pas pour un gouvernement ou un clan particulier, mais bien pour l'intérêt général et pour la République. Telle est notre conception. Mesdames, messieurs les sénateurs, c'est cette confiance réciproque entre le Parlement et les services de renseignement qui doit vous amener à adopter le projet de loi qui vous est présenté.
Roger KAROUTCHI - Sénat - 2007-06-27
Date: 2007-06-27
Orateur: Roger KAROUTCHI

M. Roger Karoutchi, secrétaire d'État. Madame la présidente, après l'excellente intervention de M. le rapporteur, j'ai peu de choses à ajouter. En premier lieu, le Gouvernement ne souhaite pas qu'il y ait deux délégations, mais une seule. Nous avons souhaité que les membres de cette délégation soient en nombre restreint parce que, si l'on veut à la fois qu'un travail de fond soit effectué et que la confidentialité soit respectée, il ne faut pas que ce nombre soit trop grand. L'amendement n° 26, qui tend à créer deux délégations dont les effectifs varieraient en fonction du nombre de groupes au sein de chaque assemblée - on ne sait pas encore combien il y en aura à l'Assemblée nationale - conduirait en pratique à ce qu'il y ait huit ou neuf membres par délégation. Le Gouvernement n'est pas favorable à une telle extension. En second lieu, l'amendement du groupe socialiste ouvre considérablement les possibilités d'audition et la capacité d'interpellation de la délégation. Sur ce point, le Gouvernement ne souhaite pas non plus aller trop loin dans l'immédiat. En revanche, il acceptera l'amendement de la commission qui vise à faire passer la composition de la délégation de deux fois trois parlementaires à deux fois quatre. Pour toutes ces raisons, le Gouvernement émet un avis défavorable sur l'amendement n° 26.
Jean-Claude PEYRONNET - Sénat - 2007-06-27
Date: 2007-06-27
Orateur: Jean-Claude PEYRONNET

M. Jean-Claude Peyronnet. ... car de la confrontation du travail des deux délégations, au terme du processus, il pourrait ressortir plus d'informations que n'en aurait obtenu chaque délégation séparément ou une seule délégation commune. S'agissant de la représentation des groupes, je comprends M. le rapporteur : il est difficile, le nombre des groupes étant variable dans chaque assemblée, d'arriver à une représentation paritaire. Mais l'imagination des parlementaires est très grande : il suffirait de dire, par exemple, qu'en cas de disparité, tel groupe majoritaire aurait un représentant supplémentaire. Vous n'en voulez pas, mais je note que toutes les propositions antérieures - beaucoup ont été citées dans la discussion générale - prévoyaient un nombre de représentants du Parlement largement supérieur. La commission propose de corriger le texte du projet de loi, le Gouvernement va l'accepter, mais que les représentants du Parlement soient huit ou dix, ce la ne fait pas une grande différence ! Enfin, s'agissant du contrôle du financement des services de renseignement, que M. Fourcade a évoqué et à propos duquel M. Garrec s'est interrogé, je dirai que, pour notre part, nous sommes plutôt favorables à la fusion de la délégation et de la commission de vérification des fonds spéciaux. Monsieur Fourcade, votre intervention était tout à fait intéressante ; elle confortait, dans l'esprit, les propos tenus par M. Quilès lors de son audition. Ce dernier nous a dit qu'il avait beaucoup plus appris sur le fonctionnement des services de renseignement en tant que membre de la commission de vérification des fonds spéciaux qu'en tant que ministre de la défense, puis de l'intérieur. C'est pourquoi il nous semble opportun d'intégrer le contrôle des fonds spéciaux dans la mission de la délégation. Je le répète, il ne s'agit pas d'un problème philosophique profond, mais d'un problème technique.