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Gélita HOARAU - Sénat - 2009-02-19
Date: 2009-02-19
Orateur: Gélita HOARAU

Mme Gélita Hoarau. Permettez-moi tout d’abord d’exprimer toute ma solidarité et celle de mon groupe à la famille et aux proches de Jacques Bino, le syndicaliste guadeloupéen tué récemment lors des émeutes. Monsieur le Premier ministre, la crise qui frappe les départements d'outre-mer est particulièrement grave et profonde, plusieurs de mes collègues l’ont rappelé. Elle touche de larges couches sociales. Les plus frappés sont incontestablement, à la Réunion, les 52 % de la population vivant en dessous du seuil de pauvreté, qui doivent faire face au taux de chômage le plus élevé de la République et de toutes les régions de l’Union européenne, et qui voient leur pouvoir d’achat s’éroder régulièrement par un coût de la vie qui ne cesse de croître. Cette population déshéritée attend des mesures d’urgence en sa faveur, par exemple une baisse substantielle et durable des prix des produits de première nécessité. Le Gouvernement est-il prêt à prendre les mesures qui s’imposent pour atteindre cet objectif, notamment en luttant contre les monopoles et leurs surprofits ? Ce qui a été possible en métropole doit l’être à la Réunion : il suffit de répercuter au profit du consommateur les marges arrière des grandes surfaces. Cette mesure est nécessaire, mais une solution durable passe par un approvisionnement de l’île à partir des pays de la zone, susceptibles d’offrir des coûts initiaux deux à trois fois moins élevés et qui se trouvent à une distance quatre fois moindre. Cette population attend aussi une baisse des loyers et du prix des transports en commun. Elle demande encore la gratuité des frais scolaires et de la cantine. Là aussi, le Gouvernement est-il prêt à ouvrir ces chantiers avec les intéressés et les organismes concernés pour obtenir des avancées en faveur de cette population ? D’autres mesures immédiates sont à prendre. Ainsi, il convient de répondre à l’attente des milliers de jeunes diplômés sans emploi, qui voient que la plupart des cadres de la fonction publique et du privé sont recrutés à l’extérieur. Leur frustration est grande, monsieur le Premier ministre !
Yves JÉGO (secrétaire d'État.) - Sénat - 2009-02-19
Date: 2009-02-19
Orateur: Yves JÉGO
Fonction: secrétaire d'État.

M. Yves Jégo, secrétaire d'État. Oui, le Gouvernement est prêt à un effort de solidarité renforcée, M. le Premier ministre l’a rappelé, notamment grâce à la mise en œuvre du RSA, qui permettra à 120 000 de nos compatriotes d’outre-mer qui travaillent de bénéficier d’un revenu supplémentaire. Oui, le Gouvernement est prêt à fournir un effort en faveur des cantines scolaires. Nadine Morano et moi-même avons annoncé une augmentation de 20 % de la prestation accueil restauration scolaire, la PARS, qui permet outre-mer de financer les cantines scolaires. Cette augmentation sera liée à l’utilisation par ces cantines de denrées locales. Il faut en effet que tout le monde prenne ses responsabilités. Ceux qui sont chargés des commandes publiques outre-mer ne doivent pas oublier de faire travailler les producteurs locaux, au lieu d’importer des produits de Nouvelle-Zélande pour nourrir les enfants des Antilles ou de la Réunion ! (MM. Jacques Gautier et Christian Cointat applaudissent.) Car il faut bien dire que la responsabilité est partagée.
Michèle ALLIOT-MARIE (ministre.) - Sénat - 2009-02-19
Date: 2009-02-19
Orateur: Michèle ALLIOT-MARIE
Fonction: ministre.

Mme Michèle Alliot-Marie, ministre. Madame Michaux-Chevry, j’ai la conviction profonde qu’une crise représente à la fois un défi, un risque, mais aussi une opportunité. Une crise est un défi, car elle oblige à remettre sur le tapis un certain nombre de questions qui, pendant des années, voire des décennies, étaient connues, mais n’étaient probablement pas suffisamment prises en compte. Une crise est un risque. Nous le constatons aujourd'hui ; nous en avons eu la preuve avant-hier matin, avec la mort d’un syndicaliste, sortant d’un meeting, tué par une balle destinée à chasser le sanglier par des individus se trouvant sur un barrage. À mon tour, je veux m’adresser à la famille de ce syndicaliste pour lui faire part de toute ma sympathie dans le drame qui la frappe. Une crise peut aussi être une opportunité. Il faut la saisir comme une formidable occasion d’agir, mais cela suppose qu’on en ait la volonté, qu’il existe un sentiment partagé selon lequel il est possible d’œuvrer ensemble. L’outre-mer regorge de bonnes volontés et de talents. Pour me rendre en Guadeloupe, comme dans tous les départements français, depuis des années, je sais la richesse humaine et technique que représentent les hommes et les femmes de ces territoires. Je connais aussi les problèmes particuliers des jeunes, trop nombreux au chômage, dont on ne peut exploiter la créativité, l’envie de faire, l’énergie.
Jean-Louis CARRÈRE - Sénat - 2009-02-19
Date: 2009-02-19
Orateur: Jean-Louis CARRÈRE

M. Jean-Louis Carrère. La tempête Klaus a ravagé les Landes, une grande partie de l’Aquitaine et certaines zones des régions Midi-Pyrénées et Languedoc-Roussillon le 24 janvier dernier. Les dégâts sont considérables. Il en résulte un désastre écologique, économique, paysager et humain. Déjà, les communes, les conseils généraux, le conseil régional d’Aquitaine ont manifesté leur totale solidarité. Les moyens mis en œuvre sont et seront adaptés à la gravité du désastre. Toutefois, les mesures annoncées par le Gouvernement jeudi dernier à Sabres, dans les Landes, afin de soutenir les secteurs de l’agriculture et de la forêt, nous semblent très insuffisantes. La réponse apportée pour le secteur de l’agriculture – 25 millions d’euros débloqués pour les trois régions Aquitaine, Midi-Pyrénées et Languedoc-Roussillon – paraît satisfaire les responsables professionnels, même si sa mise en œuvre doit être précisée concrètement. En revanche, s’agissant de la filière bois, le compte n’y est pas. En effet, ont été prévus : 600 millions d’euros de prêts bonifiés, et non pas de subventions, pour l’exploitation, le stockage et la vente des bois, prêts aujourd’hui non garantis par l’État, 300 millions d’euros seulement pour le nettoyage et le reboisement et 60 millions d’euros pour les aires de stockage. Ainsi, tant les montants des aides annoncées que leur nature démontrent que le Gouvernement n’a pas pris la juste mesure du désastre économique et écologique qui vient de frapper, pour la deuxième fois, notre région.
Dominique BUSSEREAU (secrétaire d'État.) - Sénat - 2009-02-19
Date: 2009-02-19
Orateur: Dominique BUSSEREAU
Fonction: secrétaire d'État.

M. Dominique Bussereau, secrétaire d'État. Pour ce qui concerne la forêt, vous avez raison, 590 000 hectares ont été affectés dans le massif des Landes de Gascogne. En Midi-Pyrénées et en Languedoc-Roussillon, environ 150 000 hectares sont concernés. Le Plan chablis, mis en œuvre avec les collectivités, les régions, les départements, bref, avec l’ensemble des acteurs, s’élève à 600 millions d’euros de prêts bonifiés, dont 500 millions d’euros bénéficient d’une garantie publique permettant de mobiliser les prêts bonifiés. L’État assure aux collectivités une garantie, de façon transitoire, pour une durée d’un an. Michel Barnier me demande de vous indiquer que l’État tiendra ses engagements. Il affecte 60 millions d’euros aux plateformes de stockage, afin de sortir les bois et d’éviter le bleuissement, 300 millions d’euros à la reconstitution des boisements. Les ratios sont les mêmes qu’en 1999. Enfin, Mme la ministre de l’intérieur a rappelé récemment à l’Assemblée nationale que les communes disposant d’une ressource forestière recevraient une compensation. L’État prendra en charge le chômage partiel. Les mesures fiscales d’aides ou de déductions sont les mêmes que celles qu’avait retenues le gouvernement en 1999. Monsieur Carrère, l’État sera donc solidaire face à cette catastrophe, en partenariat avec les collectivités. Permettez-moi de vous dire, en raison de mon expérience d’élu d’un département très sinistré en 1999, qu’à chaque fois que des guichets communs État-collectivités peuvent être mis en place – Jean-Pierre Raffarin l’avait fait dans sa région – on pourra gagner du temps et faciliter le règlement des problèmes. En votre qualité de vice-président du conseil régional d’Aquitaine, vous savez qu’une réunion se tient aujourd’hui à Bordeaux avec l’ensemble de la filière, afin d’étudier la mise au point pratique des mesures retenues. mesures du sommet social en faveur de la famille
Antoine LEFÈVRE - Sénat - 2009-02-19
Date: 2009-02-19
Orateur: Antoine LEFÈVRE

M. Antoine Lefèvre. Ma question s’adresse à Mme la secrétaire d'État chargée de la famille. Le Président de la République a présenté à l’Élysée, le 13 février dernier, les grandes lignes de la politique du Gouvernement en matière familiale. À cette occasion, il a annoncé devant les associations représentatives une adaptation de notre droit aux nouvelles réalités de la famille et réaffirmé que la conciliation entre la vie professionnelle et la vie familiale constituait un objectif essentiel de son quinquennat. Il a également proposé d’améliorer le congé parental pour permettre une meilleure insertion des femmes dans la vie professionnelle. Il a, en outre, invité les partenaires sociaux à être plus actifs en matière familiale. Hier, à l’occasion du sommet social, cette orientation voulue par le Président de la République s’est rapidement concrétisée, les partenaires sociaux ayant placé l’amélioration de la vie quotidienne des familles, qui se trouvent confrontées à la crise économique, au cœur des négociations. Madame la secrétaire d'État, vous est-il possible de nous préciser les propositions concrètes formulées par le Gouvernement, à la suite de ce sommet, pour soutenir les familles, dont le développement harmonieux est garant de l’avenir de la nation ? (Bravo ! et applaudissements sur les travées de l ’ UMP.)
Dominique BUSSEREAU (secrétaire d'État chargé des transports.) - Sénat - 2009-02-19
Date: 2009-02-19
Orateur: Dominique BUSSEREAU
Fonction: secrétaire d'État chargé des transports.

M. Dominique Bussereau, secrétaire d'État chargé des transports. Monsieur le président, je répondrai ultérieurement à tous les orateurs, dont M. Michel Teston, qui vient de s’exprimer à l’instant. Mais je voudrais tout de suite vous faire part de la proposition que je vous soumets à la suite de la discussion que j’ai eue, avant le début de séance, avec vous, ainsi qu’avec de la commission des affaires économiques et M. le rapporteur. J’ai compris le souhait de la Haute Assemblée de poursuivre le débat en ma présence. Or, comme je l’ai indiqué ce matin au président du Luart, il m’est malheureusement impossible d’être parmi vous ce soir. Par conséquent, avec l’accord de mon collègue le secrétaire d’État chargé des relations avec le Parlement, qui avait très amicalement accepté de me suppléer ce soir, je propose au Sénat de poursuivre ce débat aujourd’hui jusqu’à dix-neuf heures et de le reprendre, après les vacances parlementaires, le lundi 9 mars, l’après-midi et le soir. Cela devrait nous permettre d’examiner tranquillement l’ensemble des amendements déposés, qui sont de qualité et qui devraient susciter un dialogue nourri entre le Gouvernement, la commission et les différents groupes.
Dominique BUSSEREAU (secrétaire d’État.) - Sénat - 2009-02-19
Date: 2009-02-19
Orateur: Dominique BUSSEREAU
Fonction: secrétaire d’État.

M. Dominique Bussereau, secrétaire d’État. Je tiens tout d’abord à remercier les orateurs qui se sont exprimés dans la discussion générale. J’ai bien noté les propos de M. Jacques Blanc sur les dimensions européenne et concurrentielle du problème, et ceux de M. le rapporteur sur « le cercle vertueux de la concurrence et du trafic ». En effet, comme l’ont dit également MM. Teston et Patriat, la concurrence n’est pas un objectif en soi, mais un moyen de développer les trafics et le report modal. J’ai également noté les remarques de MM. Colin, citant son collègue du Cantal, et Jacques Blanc concernant la nécessité d’un aménagement équilibré de nos régions, en particulier celles situées dans le grand espace compris entre les deux lignes actuelles de TGV, espace qu’il s’agit de désenclaver. Mme Schurch a précisé que le développement des offres sur les grandes lignes ne devait pas entraîner la mort d’autres axes. Il est vrai que le système ferroviaire français a pour particularité de former un tout. Ainsi les grands axes sont-ils desservis par les réseaux TER. Nous devons conserver cette péréquation territoriale. Comme l’ont dit MM. Patriat et Teston, la péréquation interne à la SNCF doit être maintenue. Je dis d’emblée à M. le rapporteur, avant l’examen de son amendement relatif à l’Autorité de régulation ferroviaire, que le terme « Autorité » qu’il propose est meilleur que celui retenu dans le projet de loi, qui ne nous satisfaisait guère. Le Sénat a été plus imaginatif que le Gouvernement, et je l’en remercie. Je partage également son avis selon lequel il convient de se prononcer sur le document de référence du réseau. M. Haenel a évoqué la mise en place de l’Autorité de régulation et les moyens y afférents. Vous le savez, monsieur le sénateur, nous avons anticipé ce problème en proposant la création d’une mission de préfiguration. J’espère que le Parlement nous donnera son aval et que nous pourrons donner à cette autorité les moyens qui lui sont nécessaires si nous voulons qu’elle puisse agir et dispose de collaborateurs de qualité. S’agissant de la question de la concurrence, qui fait l’objet de la deuxième partie du rapport Haenel, le Gouvernement est très favorable à l’idée d’un comité des parties prenantes, également évoqué par M. le rapporteur. La mission de ce comité sera de réfléchir à une expérimentation dans le domaine du transport régional.
Dominique BUSSEREAU (secrétaire d’État.) - Sénat - 2009-02-19
Date: 2009-02-19
Orateur: Dominique BUSSEREAU
Fonction: secrétaire d’État.

M. Dominique Bussereau, secrétaire d’État. Nous ne devons pas bloquer la nature juridique des opérateurs de proximité. L’important, en tout état de cause, est de disposer d’une offre ferroviaire conséquente, et notamment de wagons permettant, le cas échéant, de remplacer les camions. J’ai bien entendu les propos de M. Patriat sur le secteur routier et la taxe qu’il faudra alimenter à l’échelle européenne. Nous avons fait de nombreux efforts, durant la Présidence française de l’Union européenne, pour faire avancer la nouvelle directive « Eurovignette ». Ces efforts ont été relayés par les parlementaires français de tous bords. Je pense en particulier au député européen Gilles Savary, qui a accompli un remarquable travail au sein de la commission des transports du Parlement européen. Même si nous n’avons pu aller au terme de notre tâche, nous avons fait de réelles avancées s’agissant de cette directive. Il est en effet nécessaire qu’à l’échelle européenne la politique de report modal puisse s’appuyer sur des instruments fiables. Nous avons mis en place, dans le cadre du texte sur le Grenelle de l’environnement, adopté par la Haute Assemblée, une éco-taxe, dont le but est d’alimenter les infrastructures de report modal. Il faudra naturellement mener la même politique au niveau européen. Mais il existe cependant une difficulté, monsieur Patriat : certains États considèrent que cette taxe doit aller dans le « tuyau » du budget général de l’État, tandis que d’autres pays, et notamment la France, incitent leurs partenaires européens à accepter le principe d’une affectation bénéficiant directement au report modal. Il nous faut des outils adaptés. J’arrête là mon propos ; je m’exprimerai plus avant à l’occasion de la discussion de la motion, puis des articles.
Francis GRIGNON (rapporteur.) - Sénat - 2009-02-19
Date: 2009-02-19
Orateur: Francis GRIGNON
Fonction: rapporteur.

M. Francis Grignon, rapporteur. Vous me permettrez cependant de rappeler que la France est sous le coup d’une mise en demeure pour non-respect de ses obligations communautaires et, en particulier, de la directive 2001/14/CE négociée par le gouvernement de Lionel Jospin, dont le ministre des transports était M. Jean-Claude Gayssot. Dans un tel contexte, c’est, me semble-t-il, faire preuve de responsabilité que de se conformer à ces obligations afin d’éviter que la France ne soit, une fois de plus, le mauvais élève de la classe européenne et ne fasse l’objet d’une procédure en manquement, à l’issue de laquelle elle serait condamnée à payer de lourdes amendes. Nous devons remplir notre rôle de législateur d’un pays membre de l’Union européenne. De plus, même si l’Europe n’existait pas, des considérations strictement nationales suffiraient à justifier la dynamisation du secteur ferroviaire, qu’il s’agisse du fret ou du transport de voyageurs. Au lieu de le rejeter en bloc, examinons donc ce projet de loi en essayant de l’améliorer. Vous comprendrez donc que la commission a émis un avis défavorable.
Mireille SCHURCH - Sénat - 2009-02-19
Date: 2009-02-19
Orateur: Mireille SCHURCH

Mme Mireille Schurch. La réglementation communautaire issue des deux premiers « paquets ferroviaires » a préparé l’ouverture à la concurrence et a déjà montré ses effets négatifs en ce qui concerne le fret. Aujourd’hui, la mise en œuvre du troisième paquet ferroviaire remet dangereusement en question le monopole des opérateurs historiques, tels que la SNCF, s’agissant du marché français, et ce sur une part toujours plus grande de l’activité, puisque l’ouverture à la concurrence des services ferroviaires de transport international de personnes est évoquée pour le 1 er janvier 2010. Le rejet par nos concitoyens, le 29 mai 2005, du traité établissant une constitution pour l’Europe ainsi que la manifestation du 29 janvier dernier ont été l’occasion, pour le peuple français, d’exprimer son refus des politiques ultralibérales, de la déréglementation à tout-va et du démantèlement des services publics. Cependant, aucune remise en question de ces politiques n’est aujourd’hui amorcée, ni au niveau national, ni au niveau européen. Les institutions européennes poursuivent la mise en œuvre de la marchandisation de l’ensemble des activités, celle des services publics en particulier. Par notre amendement, nous proposons que le Gouvernement soumette à ses partenaires européens le projet d’insérer systématiquement une clause de réversibilité dans les directives existantes et futures, afin de tenir compte des impératifs, notamment en termes de maintien des services au public. Nous avons toujours défendu, au nom de l’intérêt général, le rôle de la puissance publique dans un noyau dur d’activités, au nombre desquelles se trouvent les transports. Le contexte économique actuel très préoccupant signe l’échec du modèle ultralibéral et de la régulation par le marché. Il est important de tenir compte de ce fait irréfutable. C’est pourquoi nous vous demandons d’adopter notre amendement.
Mireille SCHURCH - Sénat - 2009-02-19
Date: 2009-02-19
Orateur: Mireille SCHURCH

Mme Mireille Schurch. Le réseau ferré est victime d’un sous-investissement chronique. C’est une évidence et un constat partagé par tous : étude de Lausanne, rapport d’information n° 196 paru en 2008, rapport de 2008 de la Cour des comptes, rapport Haenel, pour ne citer que les plus récents. Les articles 9 et 10 du Grenelle I préconisent, d’une part, une limitation des investissements routiers au « traitement des points de congestion, des problèmes de sécurité ou des besoins d’intérêt local en limitant les impacts sur l’environnement » et, d’autre part, un report modal de la route vers les transports alternatifs. J’ai eu la surprise de constater, comme vous, que le plan de relance présenté à Lyon, le 3 février, par le Premier ministre, consacre 400 millions d’euros au réseau routier et autoroutier, contre seulement 300 millions d’euros pour le rail. À notre avis, ce n’est pas une façon de traduire la place qui sera réservée à la régénération et à la modernisation du réseau ferré. Monsieur le secrétaire d’État, nous avons déjà dénoncé la privatisation, avec l’accord de votre majorité parlementaire, des autoroutes. Cette privatisation profite aujourd’hui largement aux entreprises privées, qui enregistrent d’importants résultats positifs. Mais cette décision a vidé les caisses de l’AFITF. Quelle erreur stratégique de la part de votre majorité ! Les auteurs du rapport Infrastructures de transports : remettre la France sur la bonne voie ont proposé la sanctuarisation des crédits d’infrastructures. Monsieur le secrétaire d’État, vous aviez reconnu que le constat du sous-investissement de l’AFITF exigeait de trouver de nouveaux modes de financement. L’éco-redevance sur les poids lourds est, certes, une réponse, mais très limitée puisqu’elle ne prendra effet qu’à partir de 2011. Lors du colloque du 19 juin 2008 au thème évocateur, « Agir pour des transports écologiquement, socialement et économiquement durables », vous avez clairement dit : « j’ai demandé que l’intégralité des futurs dividendes de la SNCF soit versée à l’AFITF ». Nous avions proposé un amendement qui répondait à cette affirmation. Il a été rejeté au motif qu’il aggravait les charges publiques. Cependant, nous le savons, pour la régénération et la modernisation du secteur ferroviaire, il y a urgence. C’est pourquoi, monsieur le secrétaire d’État, nous abondons dans votre sens. Nous souhaitons que les dividendes sur les résultats de la SNCF soient directement versés à l’AFITF. Cela répond à l’objectif d’intérêt général de réduction des émissions de gaz à effet de serre de 20 % d’ici à 2020, tel qu’il est défini dans le projet de loi de programmation relatif à la mise en œuvre du Grenelle de l’environnement. Cela constituera une recette supplémentaire, qui contribuera à financer les infrastructures alternatives à la route et les transports publics collectifs.