Nadine MORANO (secrétaire d'État.) - Sénat - 2008-12-02
Date: 2008-12-02
Orateur: Nadine MORANO
Fonction: secrétaire d'État.

Mme Nadine Morano, secrétaire d'État. Vous l’aurez compris, notre objectif, celui du Gouvernement, celui qui a été affiché par le Président de la République, est bien de faire bouger les lignes budgétaires. C’est ce que nous vous proposons au travers de ce projet de loi de finances qui, évidemment, ne sera comparable à aucun autre en ce qui concerne mon département ministériel, puisqu’il marque une transition. Par ailleurs, vous avez également eu raison de rappeler, monsieur le rapporteur pour avis, que la réforme des tutelles et curatelles mise en œuvre cette année implique des choix de réallocation dictés par une volonté d’efficacité dans la gestion des deniers publics et dans le déploiement des programmes. Ce projet de budget traduit donc une ambition de renforcer l’efficacité d’actions qui nous imposent des devoirs tout particuliers, car il s’agit de la solidarité nationale. Le programme 106 se décline en trois actions dotées chacune d’un budget propre : l’accompagnement des familles dans leur rôle de parents, auquel sont consacrés 15,5 millions d’euros ; le soutien en faveur des familles monoparentales, pour lequel sont alloués 601,5 millions d’euros de crédits ; la protection des enfants et des familles, dotée de 220,8 millions d’euros. C’est à la Caisse nationale d’allocations familiales qu’incombe, pour l’essentiel, la mission de garantir l’aide aux familles vulnérables. Cependant, l’État a toute sa place dans le financement de mesures en faveur de la parentalité et de la protection des personnes faibles, qu’il s’agisse des enfants ou des adultes sous tutelle. Ce projet de budget est celui d’une nouvelle dynamique en faveur des familles les plus vulnérables. Chacun prend ses responsabilités pour garantir la pérennité des financements et l’efficacité des programmes. Tout d’abord, 15,5 millions d’euros sont donc consacrés à accompagner les familles dans leur rôle de parents. En ce qui concerne le réajustement des crédits du réseau d’écoute et d’aide à la parentalité, le REAP, à hauteur de 7,1 millions d’euros pour 2009, je rappelle à Mmes Campion, Pasquet et Chevé la réalité incontestable suivante : depuis 2002, ces crédits étaient en moyenne sous-consommés. À cet égard, l’année 2007, au cours de laquelle 11 millions d’euros avaient été employés, avait été tout à fait exceptionnelle, les crédits ayant été presque doublés pour faire connaître les dispositions de la loi réformant la protection de l’enfance. Il me semble donc plus judicieux et plus adapté de mieux cibler les projets. Cela étant, l’action de soutien à la parentalité demeure pour moi fondamentale. Je prends d’ailleurs devant vous l’engagement d’augmenter, si besoin est, le montant des crédits qui lui sont alloués, mais pas dans n’importe quelles conditions ! L’attribution de nouveaux crédits, en concertation avec les directions départementales des affaires sanitaires et sociales, sera décidée sur la base d’une évaluation, ce qui est pour moi la meilleure manière de gérer l’argent public. Je souligne que la prochaine convention d’objectifs et de gestion signée entre l’État et la CNAF pour la période 2009-2012 nous donnera l’occasion de renouveler notre soutien à l’action en faveur de la parentalité. En outre, le programme 106 n’est pas la seule source de financement des actions de soutien à la parentalité. L’État peut compter, en effet, sur la branche famille de la sécurité sociale. L’intervention des caisses d’allocations familiales à ses côtés s’est généralisée depuis plusieurs années, notamment en matière de médiation familiale et dans le cadre des REAP. L’intervention de la branche famille représente ainsi environ 4 milliards d’euros. Enfin, monsieur Vasselle, vous m’avez interpellée sur la question des jeunes adolescents en difficulté. Je partage votre préoccupation. Nous souhaitons développer les maisons des adolescents sur l’ensemble du territoire, à raison d’une par département. Les chiffres sont éloquents : quelque 900 000 adolescents sont en situation de souffrance psychologique, soit 15 % de cette population, sachant que, parmi eux, à peine 14 % font appel à un médecin. Des crédits d’un montant de 2 millions d’euros au bénéfice des maisons des adolescents sont inscrits dans ce projet de budget afin d’aider au démarrage des projets. Cet engagement en faveur de l’aide à la parentalité et aux familles en souffrance est indispensable. De surcroît, le soutien aux familles en souffrance devant être constant, j’indique à Mmes Campion et Pasquet que les crédits destinés au financement de la médiation familiale permettant l’exécution des décisions judiciaires sont maintenus, à hauteur de 2,4 millions d’euros. Par ailleurs, un peu plus de 601 millions d’euros sont consacrés aux familles monoparentales par le biais de l’allocation de parent isolé, dont bénéficiaient, au 31 décembre 2007, 218 500 personnes. MM. Cazalet et de Montgolfier se sont interrogés sur les hypothèses de progression du nombre des allocataires. Pour établir le projet de budget pour 2009, nous avions tablé sur une croissance de 1 % du nombre des allocataires, mais il va de soi que si cela est nécessaire au regard de la situation, nous saurons ajuster notre politique et nos moyens aux besoins. L’année 2009 est bien entendu une année de transition, comme je l’ai déjà dit, puisque l’API sera supprimée en cours d’année et intégrée au RSA. Plus précisément, tous les allocataires de l’API auront droit à un RSA majoré. La création du RSA ne fera donc aucun perdant parmi les bénéficiaires actuels de l’API. Martin Hirsch et moi nous en portons garants.