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Alima BOUMEDIENE-THIERY - Sénat - 2004-11-04
Date: 2004-11-04
Orateur: Alima BOUMEDIENE-THIERY

Mme Alima Boumediene-Thiery. La définition des étrangers concerne les touristes, et c'est le critère que l'on retrouve dans toutes les réglementations internationales. S'ils sont soumis à visa, leur dossier est traité par le ministère des affaires étrangères via nos instances consulaires, et non par l'OMI ou par une quelconque agence nationale. On ne comprend donc pas ce que viennent faire ici les étrangers séjournant moins de trois mois sur notre sol, sauf à penser, comme je lai déjà dit, qu'il s'agit de faux touristes et que l'on exprime ainsi une suspicion quant à la motivation de leur voyage. Nous attendons une explication plus claire sur l'introduction de cette catégorie dans les missions d'une agence nationale pour l'accueil des migrants. Jusqu'à ce jour, les dossiers de cette catégorie d'étrangers que sont les demandeurs d'asile étaient traités par l'OFPRA. Il ne s'agit ni de migrants, ni de touristes, mais de personnes qui cherchent asile et protection au sens de la Convention de Genève et qui n'ont pas vocation à s'installer définitivement sur le sol qui les accueille pour les protéger. II est donc étonnant de demander à une agence nationale pour l'accueil des migrants de s'occuper de cette population alors qu'elle a pour mission d'aider à l'intégration. En outre, il est important de rappeler que I'OFPRA est un organisme indépendant de tout pouvoir politique. Il est donc inquiétant de voir cette indépendance se volatiliser au profit d'une agence nationale qui serait sous tutelle d'un ministère et donc d'un pouvoir politique.
Valérie LÉTARD (rapporteur.) - Sénat - 2004-11-04
Date: 2004-11-04
Orateur: Valérie LÉTARD
Fonction: rapporteur.

Mme Valérie Létard, rapporteur. Même si nous l'avons indiqué à de nombreuses reprises, je souhaite rappeler que l'Agence nationale d'accueil des migrants est issue de la fusion de l'Office des migrations internationales et du Service social d'aide aux émigrants. On devrait donc retrouver dans la nouvelle agence les missions de ces structures. Or, si c'est le cas pour l'OMI, ce n'est pas le cas pour le SSAE. En effet, les missions du SSAE, à savoir celles d'un service social spécialisé, ne figurent pas dans les nouvelles dispositions relatives à l'accueil des migrants. Cette mission de service social est très importante pour les personnels du SSAE, qui sont des travailleurs et assistants sociaux et qui refusent d'être noyés dans des considérations purement administratives. Il convient donc d'intégrer cette mission parmi celles de l'ANAEM. Pour cela, la commission propose d'intégrer cette fonction de service social dans le code du travail, afin de donner aux 400 travailleurs sociaux du SSAE le sentiment qu'avec cette fusion ils ne perdront pas ce qui a toujours fait l'originalité de leur métier. La fusion entre deux organismes n'étant pas seulement celle des structures mais également celle des méthodes de travail, nous pensons que c'est là la meilleure manière de réunir les conditions d'une fusion réussie.
Valérie LÉTARD (rapporteur.) - Sénat - 2004-11-04
Date: 2004-11-04
Orateur: Valérie LÉTARD
Fonction: rapporteur.

Mme Valérie Létard, rapporteur. Sur les amendements n os 192 et 465, la commission a, bien entendu, rendu un avis défavorable. Je crois devoir rappeler les raisons qui sont à l'origine de la création de l'ANAEM. Les ministères qui exercent la tutelle de l'Office des migrations internationale ont, en effet, souhaité moderniser les règles d'organisation et de fonctionnement de cet établissement public administratif. Suivant les recommandations du Haut Conseil à l'intégration et de la Cour des comptes, le Gouvernement a donc décidé en avril 2003 la création d'un grand service public de l'accueil, né de la fusion de l'OMI et du SSAE. Les raisons de cette fusion sont nombreuses. Sur les 100 000 migrants qui arrivent en France chaque année, seuls 18 000 sont pris en charge. Il convient donc de développer les capacités de prise en charge des nouveaux migrants et, du même coup, d'initier une politique de vérité quant aux chiffres de l'immigration. Bien que doté d'un statut associatif, le SSAE est actuellement financé à 80 % par l'Etat pour l'accomplissement des missions de service public qui lui sont confiées. La fusion, approuvée par la Cour des comptes, permettra à l'Etat de disposer d'un réseau complet de plates-formes d'accueil sur l'ensemble du territoire. Pour toutes ces raisons, la création d'un grand service public de l'accueil était indispensable ; c'est pourquoi la commission ne peut soutenir un amendement qui tend à revenir en arrière. L'amendement n° 193 rectifié vise à supprimer le mot « étranger » des dispositions de l'article 60, ses auteurs estimant que les étrangers visés par l'article 60 n'ont pas tous vocation à être accueillis en tant que migrants. Il est vrai qu'un touriste n'est pas forcément un migrant. Cela ne doit pas pour autant conduire à la suppression du mot « étranger » du texte. Le contenu de l'article 60, qui établit précisément les catégories d'étrangers visés, vous rassurera. Il n'y aura pas d'amalgame : les touristes ne seront pas accueillis par l'ANAEM. En conséquence, il me semble que cet amendement est satisfait ; je vous demande donc, madame, de bien vouloir le retirer. S'agissant de l'amendement n° 194 rectifié, la commission ne partage pas le point de vue de ses auteurs. En revanche, elle approuve le souci du Gouvernement de connaître les vrais chiffres de l'immigration. Il convient pour cela que l'ANAEM se charge également de l'accueil des réfugiés et des résidents de moins de trois mois. Pour le reste, c'est l'OFPRA qui se chargera de l'instruction des dossiers ; la délimitation des compétences me semble donc claire. En conséquence, madame le sénateur, nous vous demandons de retirer cet amendement, surtout si le Gouvernement apporte les éclaircissements susceptibles de vous convaincre. Enfin, la commission est favorable à l'amendement n° 151.
Nelly OLIN (ministre déléguée.) - Sénat - 2004-11-04
Date: 2004-11-04
Orateur: Nelly OLIN
Fonction: ministre déléguée.

Mme Nelly Olin, ministre déléguée. Je souhaite tout d'abord m'adresser à Mme Assassi, dont le ton m'a quelque peu surprise. Madame, je ne peux pas vous laisser dire que la France n'est plus une terre d'accueil. Elle est certainement un des seuls pays au monde à accueillir les étrangers comme elle le fait. (Très bien ! et applaudissements sur les travées de l ' UMP et de l ' Union centriste.) Par ailleurs, vos excès de langage ne peuvent qu'exciter des sentiments qui - nous n'avons pas besoin de le dire - sont extrêmement dangereux. Nous qui sommes des élus, donc des responsables, nous avons plus intérêt à apaiser qu'à exciter. J'ai beaucoup voyagé dans le monde et j'affirme que notre pays conserve ce coeur dont il fait preuve depuis des années. J'en viens à l'amendement n° 192. Vous n'avez pas bien lu le texte, madame. Les éléments essentiels du nouveau dispositif d'accueil figurent dans cet article. En réalité, vous reprochez au Gouvernement de faire ce que vous n'avez pas eu le courage de faire vous-mêmes!
Nelly OLIN (ministre déléguée.) - Sénat - 2004-11-04
Date: 2004-11-04
Orateur: Nelly OLIN
Fonction: ministre déléguée.

Mme Nelly Olin, ministre déléguée. Je ne vous ai pas interrompue, madame, laissez-moi poursuivre. Il n'est donc pas question de se priver de cette disposition, qui sert de base à la création du nouvel opérateur dont nous avons besoin pour assurer le nouveau service public de l'accueil sur l'ensemble du territoire. Chacun des organismes, que ce soit l'OMI ou le SSAE, a acquis un savoir-faire et des compétences que nul ne conteste. Mais le défi à relever requiert manifestement une mutation, non pas seulement quantitative mais qualitative, que seule la nouvelle agence est en mesure d'apporter. Enfin, les ministères mentionnés siégeront au conseil d'administration de la nouvelle agence, sans qu'il y ait lieu de parler d'extension de tutelle. C'est le ministère en charge des affaires sociales qui est le pivot et le responsable de cette politique d'accueil et d'intégration. Le Gouvernement émet donc un avis défavorable sur les amendements n os 192 et 465. L'amendement n° 193 rectifié, qui vise à supprimer le mot « étranger » du titre de la section au motif qu'il aurait une acception plus large que le mot « migrant », lequel s'opposerait à d'autres catégories juridiques telles que les étudiants ou les réfugiés, n'est pas pertinent. En effet, certaines de ces catégories, notamment les réfugiés, sont éligibles au contrat d'accueil et d'intégration, le CAI. Par ailleurs, si cette notion est plus large que le champ des bénéficiaires des prestations de l'Agence, d'autres dispositions de nature réglementaires viendront préciser en détail si nécessaire les catégories d'étrangers visées par le dispositif. Enfin, le titre au sein d'un code n'a pas en soi de valeur juridique. Le Gouvernement est donc défavorable à l'amendement n° 193 rectifié. S'agissant de l'amendement n° 194 rectifié, madame Boumediene-Thiery, vous avez fait un amalgame entre les missions respectives mais différenciées des deux organismes. Si l'OFPRA reconnaît la qualité de réfugié ou d'apatride et accorde le bénéfice de la protection subsidiaire, l'ANAEM doit participer, dans le cadre de ses compétences, à la prise en charge de la protection sociale des demandeurs d'asile, notamment par la coordination du dispositif national d'hébergement des demandeurs d'asile, ce que l'OMI fait depuis le 1 er janvier 2003, conformément aux préconisations du rapport de l'IGAS de 2001 sur l'asile, établi à la demande de Mme Guigou. Le Gouvernement est donc défavorable à cet amendement. Le Gouvernement est favorable à l'amendement n° 113, par cohérence avec la position qu'il a retenue sur l'amendement n° 157 de la commission des lois, auquel le Gouvernement est également favorable et que nous examinerons à l'article 63. En ce qui concerne l'amendement n° 114, le Gouvernement est favorable au II et défavorable au I. Enfin, le Gouvernement est favorable à l'amendement n° 151.
Eliane ASSASSI - Sénat - 2004-11-04
Date: 2004-11-04
Orateur: Eliane ASSASSI

Mme Eliane Assassi. Cet amendement a pour objet de supprimer les cinquième et sixième alinéas de l'article 6 de l'ordonnance n°  45-2658 du 2 novembre 1945 relative aux conditions d'entrée et de séjour des étrangers en France, modifiée par la loi du 26 novembre 2003. Permettez-moi de rappeler les termes de ces alinéas : « Lorsque la loi le prévoit, la délivrance d'une première carte de résident est subordonnée à l'intégration satisfaisante de l'étranger dans la société française, notamment au regard de sa connaissance de la langue française et des principes qui régissent la République française. La carte de résident est en principe renouvelable de plein droit, sauf dans les cas prévus par la présente ordonnance. « Pour l'appréciation de la condition d'intégration, le représentant de l'Etat dans le département ou, à Paris, le préfet de police, peut saisir pour avis le maire de la commune de résidence de l'étranger qui sollicite la carte de résident. » Une brèche était ainsi ouverte par la loi du 26 novembre 2003, qui avait fait de la notion - au demeurant peu familière aux juristes et administratifs censés pourtant l'appliquer - « d'intégration républicaine » une condition d'attribution de la carte de résident. La seule précision dont nous disposions était que cette dernière devait s'apprécier « en particulier au regard de sa connaissance suffisante de la langue française et des principes qui régissent la République française » ! En fait, rien n'a changé avec le projet de loi qui nous occupe aujourd'hui. Je rappelle que mon groupe n'est favorable ni à l'introduction de cette condition d'intégration ni au contrat d'accueil et d'intégration qui en découle. Ce sont là des notions trop floues, trop subjectives, qui laissent la porte ouverte à des inégalités de traitement entre étrangers, et qui risquent d'entraîner des discriminations. Ce serait un comble au moment où la commission des lois procède à des auditions dans le cadre de l'examen du projet de loi portant création de la Haute Autorité de lutte contre les discriminations et pour l'égalité ! Pour toutes ces raisons, nous vous proposons, mes chers collègues, d'adopter notre amendement visant à supprimer la référence à la notion d'intégration.
Alima BOUMEDIENE-THIERY - Sénat - 2004-11-04
Date: 2004-11-04
Orateur: Alima BOUMEDIENE-THIERY

Mme Alima Boumediene-Thiery. L'article 61 du présent projet de loi donne une base législative au contrat d'accueil et d'intégration ainsi qu'aux programmes régionaux d'intégration des populations immigrées. Or Nicolas Sarkozy, lors de l'examen, en 2002, du projet de loi relatif à l'entrée et au séjour des étrangers en France, avait précisé que le « contrat d'accueil et d'intégration » était soumis à expérimentation dans douze départements et qu'il pourrait - j'insiste sur l'emploi du conditionnel - être considéré comme un élément permettant à l'étranger de justifier qu'il satisfait à la condition d'intégration. Instituée par la loi du 17 juillet 1984, la carte de résident est délivrée de plein droit à des étrangers considérés comme ayant des liens familiaux ou personnels particulièrement forts avec la France. Cette carte offre aux étrangers, qui en sont titulaires, une stabilité certaine quant à leur droit à séjourner sur le territoire français, facilitant ainsi l'accès au travail et au logement, donc l'intégration. Cette stabilité tient à la durée de validité de dix ans et à l'automaticité du renouvellement de cette carte, en l'absence de polygamie, de menace pour l'ordre public et sous condition d'une durée non interrompue d'au moins trois années en France. La loi du 26 novembre 2003 a porté de trois à cinq ans la durée de résidence non interrompue qui permet d'accéder à la carte de résident Par ailleurs, aux éléments dont l'administration doit tenir compte pour l'octroi ou le refus de cette carte - moyens d'existence dont l'étranger peut faire état, parmi lesquelles l'activité professionnelle, ainsi que les faits qu'il peut invoquer à l'appui de son intention de s'établir durablement en France -, la loi a ajouté des conditions supplémentaires, ce qui a entraîné une déstabilisation de l'immigration. La loi nouvelle a ajouté une condition relative à l'intégration de l'étranger dans la société française. Or l'article 6 de l'ordonnance de 1945 tel qu'il résulte de la loi de 2003 précise que la satisfaction de cette condition par l'étranger sera notamment analysée en fonction de sa connaissance suffisante de la langue française. Nous nous opposons à cette condition imposée pour l'obtention de la carte de résident aux motifs qu'elle est mal définie et qu'elle ouvre la voie à une certaine forme d'arbitraire et à des inégalités inévitables entre les étrangers en fonction des personnes qui traiteront les dossiers. En fait, elle aura tendance à déstabiliser les étrangers qui sont déjà résidents stables en France. Par ailleurs, le contrat d'accueil et d'intégration, dont la généralisation est fixée à 2006, ne s'appliquera qu'aux seuls nouveaux immigrants, alors même que les défis de l'immigration au regard de la cohésion sociale concernent nombre d'immigrés déjà entrés sur le territoire national. Enfin, nous craignons que le contrat d'intégration ne crée des confusions entre la politique d'intégration et la gestion des flux migratoires, ce qui nous pousse à repousser cet article 61.
Alima BOUMEDIENE-THIERY - Sénat - 2004-11-04
Date: 2004-11-04
Orateur: Alima BOUMEDIENE-THIERY

Mme Alima Boumediene-Thiery. Cet amendement a pour objet de supprimer le deuxième alinéa du texte proposé par cet article pour l'article L. 117-1 du code de l'action sociale et des familles au cas où notre assemblée ne voterait pas la suppression de l'article 61. En précisant que, pour l'appréciation de la condition d'intégration relative aux conditions d'entrée et de séjour, « il est tenu compte notamment de la signature par l'étranger d'un contrat d'accueil et d'intégration », le projet de loi rend de fait obligatoire ce contrat, qui, je vous le rappelle, était au premier alinéa uniquement « proposé » aux personnes qui s'installent en France, souvent d'ailleurs pour des raisons familiales. Une telle rédaction prouve que le contrat d'accueil et d'intégration a des conséquences en termes de droit au séjour. Madame la ministre, qu'entendez-vous par l'expression « intégration républicaine », qui se trouve au deuxième alinéa ? Cette formule me fait un peu peur en effet ! J'ai surtout peur qu'on utilise cette République que mon père a défendue en 1939 sur les champs de bataille contre le nazisme. A cette époque, on ne lui a pas demandé de faire preuve d'« intégration républicaine » ou de signer un quelconque  engagement d'intégration !
Alima BOUMEDIENE-THIERY - Sénat - 2004-11-04
Date: 2004-11-04
Orateur: Alima BOUMEDIENE-THIERY

Mme Alima Boumediene-Thiery. Cet amendement porte sur l'article L. 117-2 du code de l'action sociale et des familles, qui prévoit que, « sous l'autorité du représentant de l'Etat, il est élaboré un programme régional d'intégration des populations immigrées. Ce programme détermine l'ensemble des actions concourant à l'accueil des nouveaux immigrants et à la promotion sociale et professionnelle des personnes immigrées et issues de l'immigration ». S'agit-il d'un remake ou, au mieux, de la pâle copie des anciens plans départementaux de l'accueil, de l'hébergement et de l'insertion, dont le financement serait à la charge des régions, et ce sans compensation ? En ce qui concerne plus particulièrement les conditions d'élaboration du programme régional d'intégration des populations immigrées, s'il est positif de créer un partenariat local et de mener des actions de proximité, il est nécessaire de prévoir la garantie de l'égalité de traitement quelle que soit la région dans laquelle se trouve le migrant. En effet, pouvez-vous nous garantir, madame la ministre, une égalité de traitement sur l'ensemble du territoire alors que ces programmes seront élaborés et mis en oeuvre différemment selon les régions ?
Valérie LÉTARD (rapporteur.) - Sénat - 2004-11-04
Date: 2004-11-04
Orateur: Valérie LÉTARD
Fonction: rapporteur.

Mme Valérie Létard, rapporteur. La commission émet un avis défavorable sur les amendements identiques n os 195 et 466, qui tendent à supprimer l'article 61. En effet, le contrat d'accueil et d'intégration n'est pas un moyen inventé expressément pour gérer des flux migratoires : il s'agit d'un contrat qui est proposé solennellement à chaque arrivant et rassemble les droits et devoirs de celui-ci contre l'engagement qu'il suive les formations prescrites. Il implique une démarche d'adhésion personnelle au lien social et constitue un pacte dont chaque personne immigrée doit respecter la règle dans la mesure où l'Etat lui garantit ses droits. L'amendement n° 212 rectifié vise à récrire la disposition relative aux conditions d'installation des étrangers en France. Il est identique à l'amendement n° 213 rectifié déposé à l'article 62. L'article 61 dispose que le contrat d'accueil et d'intégration est proposé à tout étranger admis en France en vue d'une installation durable. La nouvelle rédaction proposée par l'amendement n° 212 rectifié n'a pas semblé utile à la commission des affaires sociales. En effet, il vaut mieux laisser au décret le soin de déterminer plus précisément les catégories d'étrangers visés. La commission est donc défavorable à cet amendement. La commission est également défavorable à l'amendement n° 196. En effet, le contrat d'accueil et d'intégration n'est pas l'unique critère d'appréciation pour l'obtention de la carte de séjour, même s'il peut jouer en faveur du migrant à partir du moment où ce dernier s'engage à respecter les lois de notre pays et à bénéficier des formations proposées. La commission émet un avis favorable sur les amendements n os 155 et 156. L'amendement n° 197 tend à préciser que les programmes régionaux d'intégration doivent garantir une égalité de traitement, quelle que soit la région dans laquelle se trouve le migrant. Pour la commission, les principes de la République eux-mêmes sont là pour la garantir. Toutefois, la question ainsi soulevée est trop importante pour ne pas mériter des explications plus poussées de la part du Gouvernement. La commission souhaite donc entendre son avis à ce sujet. Enfin, l'amendement n° 198 est en grande partie satisfait par l'amendement n° 122 de la commission. Nous en demandons par conséquent le retrait.
Nelly OLIN (ministre déléguée.) - Sénat - 2004-11-04
Date: 2004-11-04
Orateur: Nelly OLIN
Fonction: ministre déléguée.

Mme Nelly Olin, ministre déléguée. S'agissant des amendements identiques n° s 195 et 466, je dirai que le risque de confusion qui est dénoncé prévalait, en fait, dans la période précédente, lorsque l'accueil avait pour seul objet la délivrance du titre de séjour sans qu'il y ait d'approche sociale systématique. Avec la création de l'Agence nationale d'accueil des étrangers et des migrations, l'ANAEM, nous mettons fin à cette confusion pour articuler clairement la délivrance de titres de séjour avec la mise en place d'un accueil social individualisé, premier temps d'un parcours d'intégration. Quant à l'accusation d'arbitraire, que je regrette, c'est un procès d'intention fait aux équipes qui, jour après jour, travaillent sur le terrain en faveur des étrangers primo-arrivants. Par ailleurs, l'article L. 117-2 du code de l'action sociale et des familles donne une base légale aux programmes régionaux d'intégration des populations immigrées, qui constituent un cadre de programmation et d'action publiques permettant de fixer les contributions de l'ensemble des services de l'Etat et des collectivités territoriales à la mise en oeuvre de la politique d'intégration. S'agissant d'un programme, il engage les services de l'Etat non seulement dans la programmation, mais également pour la mise en oeuvre. Il ne s'agit ni de revenir sur les compétences des collectivités locales ni de leur transférer une compétence qui reste clairement à l'Etat, mais il importe de connaître les actions qu'elles mènent dans ce domaine, afin de conduire une politique cohérente. Par conséquent, le Gouvernement émet un avis défavorable sur ces deux amendements identiques. J'en viens à l'amendement n°212 rectifié. Madame Hermange, la notion d'installation durable vise, dans l'article 61, à déterminer les personnes auxquelles sera proposée la signature d'un contrat d'accueil et d'intégration, le CAI. Cette proposition de signature est liée à une donnée objective, la nature du titre de séjour - en l'occurrence, il est d'une durée d'un an -, et non au souhait de la personne. Par ailleurs, le projet de loi prévoit que les catégories d'étrangers bénéficiaires du CAI seront déterminées par décret. Le Gouvernement demande donc le retrait de cet amendement. En ce qui concerne les amendements n° s 115 et 116 de la commission, le Gouvernement émet un avis favorable. En revanche, le Gouvernement est défavorable à l'amendement n° 117. En effet, les engagements visés par l'article 61 sont de nature différente de ce que prévoit l'amendement. Dans le cas présent, l'obligation vise à suivre les formations civiques et linguistiques prescrites dans le cadre du contrat d'accueil et d'intégration. Néanmoins, le respect des lois et valeurs de la République étant un élément essentiel de la politique du Gouvernement, celui-ci propose de reprendre cette idée dans un amendement visant à remplacer les mots : « et les engagements qu'il prend en ce sens » par les mots : « dans le respect des lois et des valeurs fondamentales de la République française