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Denis BADRÉ - Sénat - 2010-12-06
Date: 2010-12-06
Orateur: Denis BADRÉ

M. Denis Badré. Sans en arriver à ce stade et afin d’éviter d’être « dans le cirage », ce qui était l’une de ses inquiétudes, je pense que, si nous voulons réussir, ou du moins ne pas échouer, dans la mise en place de la réforme consécutive à la suppression de la taxe professionnelle, il nous faut n’avancer qu’à coup sûr. Si nous sommes certains qu’un pas représente un progrès pour la réforme, faisons-le, sinon réalisons des simulations et reportons la décision à plus tard. La pire catastrophe serait en effet de faire une bêtise, de s’en rendre compte a posteriori et de la corriger par une autre bêtise. Pour savoir si l’intuition de nos collègues Albéric de Montgolfier et Charles Guené est juste, selon qui la référence aux valeurs locatives n’est pas suffisante, faisons des simulations et voyons ce que cela donne. Toutefois, d’après ce que j’ai pu constater dans mon département des Hauts-de-Seine, je crois que ces simulations n’auront pas les résultats escomptés par nos collègues. Philippe Dallier a indiqué que l’Île-de-France était complexe et que cette région comptait des secteurs très différents. Cette précision vaut également pour nos départements et même pour nos communautés d’agglomération. Ces jeux sont en effet extraordinairement subtils. C’est pourquoi, je le répète, nous devons d’abord faire des simulations, puis nous verrons si nous pouvons aller au-delà de la seule référence aux valeurs locatives. Telles sont les raisons pour lesquelles je voterai l’amendement de la commission et que je ne me rallierai pas, du moins pour l’instant, au sous-amendement d’Albéric de Montgolfier.
Philippe RICHERT (ministre.) - Sénat - 2010-12-06
Date: 2010-12-06
Orateur: Philippe RICHERT
Fonction: ministre.

M. Philippe Richert, ministre. Cet amendement résulte de discussions que nous avons eues avec un certain nombre d’entre vous, mesdames, messieurs les sénateurs. L'article 1586 octies du code général des impôts prévoit d'ores et déjà que « lorsqu'un contribuable dispose, dans plus de dix communes, d'établissements comprenant des installations de production d'électricité mentionnées à l'article 1519 E ou des installations de production d'électricité d'origine hydraulique mentionnées à l'article 1519 F, sa valeur ajoutée est répartie entre les communes où sont situés ces établissements et les autres communes où ce contribuable dispose de locaux ou emploie des salariés pendant plus de trois mois en fonction de la part de sa valeur ajoutée provenant directement de l'exploitation de ces installations, telle qu'elle ressort des documents comptables ». La valeur ajoutée afférente à ces établissements est répartie entre eux en fonction de la puissance électrique installée. Plusieurs sénateurs ont souhaité que soient revues les modalités de répartition de la CVAE pour les entreprises disposant d'installations de production d'électricité d’origine éolienne ou photovoltaïque. Par cet amendement, il est proposé d'étendre les règles spécifiques applicables aux installations de production d'électricité d’origine thermique, nucléaire ou hydraulique aux installations de production d'électricité d’origine éolienne ou photovoltaïque. Il est toutefois précisé que, lorsqu'un établissement produisant de l’électricité d’origine photovoltaïque est établi sur plusieurs communes, sa valeur ajoutée est répartie en fonction de la puissance installée sur chacune de ces communes. Une telle mesure permettrait d'unifier les règles applicables à la répartition de la CVAE sur l'ensemble des installations de production d'électricité. En pratique, elle aurait pour conséquence d’imposer, à tous les secteurs concernés, une répartition de la valeur ajoutée sur la base de la comptabilité analytique des entreprises. Cet amendement nous permet donc, mesdames, messieurs les sénateurs, d’apporter une réponse pratique aux interrogations soulevées par un certain nombre d’entre vous.
Charles GUENÉ - Sénat - 2010-12-06
Date: 2010-12-06
Orateur: Charles GUENÉ

M. Charles Guené. Tout à l’heure, M. le rapporteur général a défendu deux amendements – les amendements n os II-305 rectifié et II-563 – visant à faire face aux pratiques d’optimisation fiscale de certaines entreprises pour échapper à l’impôt. Le présent amendement tend lui aussi à contrer ces pratiques, mais sous un autre angle : il s’agit d’éviter que les entreprises ne puissent choisir un territoire plutôt qu’un autre dans un but d’optimisation fiscale. Je ne vais pas reprendre l’exemple qui figure dans l’objet de l’amendement, mais il démontre bien comment, par le biais d’une filialisation, une entreprise peut parvenir à déplacer ses versements de CVAE, et ce malgré les critères que nous avons utilisés. Pour elle, l’opération est neutre, mais, pour les territoires concernés, elle ne l’est pas forcément. Ainsi, dans les deux cas de figure présentés, la réalité économique n’a pas changé, les implantations physiques du groupe sont strictement identiques, mais la répartition du produit fiscal, resté globalement constant, est totalement bouleversée. La valeur ajoutée étant un agrégat économique, il est nécessaire de l'appréhender, pour sa répartition, en fonction des réalités économiques, c'est-à-dire sur le périmètre des groupes. C'est ce que nous proposons, mes chers collègues, avec le présent amendement. Je ne sais pas quel sort lui sera réservé, ni si vous voudrez l’amener jusqu’à la commission mixte paritaire ou lui couper les ailes avant…Quoi qu’il en soit, il soulève un réel problème et, même s’il n’est pas adopté, il nous faudra rediscuter de cette question.
Philippe MARINI (rapporteur général de la commission des finances.) - Sénat - 2010-12-06
Date: 2010-12-06
Orateur: Philippe MARINI
Fonction: rapporteur général de la commission des finances.

M. Philippe Marini, rapporteur général de la commission des finances. Ce sujet est complexe et, dans ce domaine aussi, mon cher collègue, nous pouvons distinguer l’approche du produit et l’approche de l’assiette. S’agissant de l’approche du produit, pour lutter contre l’optimisation, nous avons retenu, dans certaines conditions, la notion de groupe. S’agissant de l’approche de l’assiette, c’est-à-dire la répartition territoriale de cette assiette selon les collectivités bénéficiaires de la CVAE, le doute est permis, et c’est le problème que vous posez. Pour ma part, je ne suis pas convaincu de l’utilité de la notion de groupe sur ce point précis. En effet, si l’on devait appliquer le dispositif proposé, de puissants effets de transfert de produit fiscal pourraient se produire, en particulier en cas de croissance externe et d’intégration horizontale. Je vais vous donner un exemple. Une société de matériaux de construction, de nature essentiellement industrielle, rachète son réseau de distribution ; elle s’intègre donc vers l’aval. Ce réseau dégage une valeur ajoutée supérieure à celle de l’activité industrielle. Le dispositif conduit alors, compte tenu de la double pondération des effectifs industriels, à ce qu’une partie de la valeur ajoutée soit « aspirée » par les communes d’implantation des établissements industriels, au détriment de toutes les communes d’implantation du réseau. Cette situation peut se produire, tout comme d’autres ! Il est assez difficile d’imaginer tout ce qui pourrait se passer. C’est donc, en définitive, en vertu de ce principe de doute systématique que je conseillerai, à ce stade et en l’absence de simulation, pour reprendre les termes utilisés tout à l’heure par Denis Badré, de ne pas s’engager trop avant sur cette idée. Cette proposition paraît à tout le moins prématurée et il me semble qu’il serait préférable de retirer l’amendement. Mais, ayant dit cela, j’attends naturellement avec intérêt les considérations du Gouvernement.
Philippe RICHERT (ministre.) - Sénat - 2010-12-06
Date: 2010-12-06
Orateur: Philippe RICHERT
Fonction: ministre.

M. Philippe Richert, ministre. Ces questions, qui peuvent paraître fastidieuses, sont évidemment très importantes pour les communes concernées. L’exemple cité par M. le rapporteur général est beaucoup plus fréquent qu’on ne peut l’imaginer. Un site rachète un certain nombre de lieux de distribution. La valeur ajoutée est alors consolidée sur l’ensemble du groupe. Le risque, avec le dispositif proposé, est que les différents sites de distribution soient privés d’une partie de la valeur ajoutée qu’ils produisent. En ne mutualisant pas, au lieu de production industrielle, la valeur ajoutée de l’ensemble du groupe, on essaie de protéger tous les sites. C’est le sens de l’exemple donné par Philippe Marini. Cet amendement tend, en présence d’une entreprise intégrée fiscalement, à effectuer la répartition de la CVAE entre les collectivités territoriales et leurs établissements publics de coopération intercommunale en se plaçant au niveau du groupe, ce qui conduit à prendre en compte la valeur ajoutée consolidée au niveau du groupe et à retenir les critères de répartition en valeur locative et en effectifs calculés au niveau du groupe. Nous ne pouvons pas vous suivre dans cette direction, monsieur Guené, et ce pour plusieurs raisons. Premièrement, j’insiste sur le fait que la mise en place de ce nouveau critère de répartition n’est matériellement pas possible pour l’année à venir, en raison des délais contraints existants. Nous devons notamment répartir le produit de la CVAE entre les collectivités locales dès le début de l’année 2011. Les travaux d’organisation et de programmation de la répartition de la valeur ajoutée sont déjà bien engagés et il est totalement impossible de prendre en compte votre proposition dès l’année prochaine. Deuxièmement, la valeur ajoutée est un agrégat économique qui permet de mesurer la richesse créée par une entreprise et qui reflète au plus près son activité économique. Or, au sein même d’un groupe, plusieurs activités distinctes peuvent être exploitées. Troisièmement, il existe à notre sens une meilleure solution, qui tient davantage compte de la réalité économique. Elle consiste à réaliser cette consolidation de la valeur ajoutée lorsque les sociétés concernées, en plus d’appartenir au même groupe fiscal, ont une activité similaire. Au bénéfice de ces explications, qui viennent compléter l’exemple présenté par M. le rapporteur général, je vous demande, monsieur Guené, de bien vouloir retirer votre amendement.
Philippe RICHERT (ministre.) - Sénat - 2010-12-06
Date: 2010-12-06
Orateur: Philippe RICHERT
Fonction: ministre.

M. Philippe Richert, ministre. Cet amendement technique porte sur deux points. La première modification est purement rédactionnelle. La CVAE faisant l'objet de deux acomptes, il est proposé de mettre le terme « acompte » au pluriel au dernier alinéa de l’article 1679 septies du code général des impôts. La seconde modification est plus substantielle. Lors de la souscription de la déclaration de solde de CVAE – impôt auto-liquidé – à travers le formulaire n° 1329-DEF, l'entreprise n'est pas toujours en mesure de connaître l'ensemble des délibérations des collectivités locales relatives aux exonérations auxquelles elle peut prétendre. Il en résulte que le montant de l'impôt, tenant compte des nombreuses exonérations potentielles et porté sur la déclaration de solde souscrite par l'entreprise – redevable légal de la CVAE –, n'est pas nécessairement correcte. D'importants traitements doivent être mis en œuvre pour déterminer le montant « réellement dû » par l'entreprise. Or, compte tenu de la date à laquelle le logiciel informatique permettant ces traitements devrait être opérationnel, l’État court le risque, sans modification de la rédaction actuelle du texte du projet de loi, de devoir supporter des intérêts moratoires de masse. Il est effectivement dans l’impossibilité de respecter les délais, si ceux-ci courent à compter du dépôt de la déclaration de solde. Le présent amendement vise donc à fixer un autre fait générateur de la computation.
François MARC - Sénat - 2010-12-06
Date: 2010-12-06
Orateur: François MARC

M. François Marc. Chacun s’est interrogé, ici, sur le coût de cette réforme de la taxe professionnelle pour les contribuables. M. le rapporteur général a eu l’amabilité de nous donner une indication chiffrée de ce coût, évalué à 4,3 milliards d’euros en 2011, puis à 4,7 milliards d’euros en régime de croisière. Ce n’est pas négligeable en cette période de vaches maigres budgétaires ! L’amendement que nous présentons, mes chers collègues, permettrait, face à cette perte de plus de 4 milliards d’euros, une économie de 700 millions d’euros. Pour cela, nous vous proposons de tenir compte de la bonne parole qu’avait portée une personne qu’une partie d’entre vous connaît bien, Jean-François Copé. Défendant, en tant que ministre du budget, un précédent projet de loi de finances, ici, au Sénat, il nous avait indiqué en 2007 qu’un taux maximum de 3,5 % de la valeur ajoutée constituait un bon bouclier fiscal local pour les entreprises. Un plafonnement de 3,5 % de la valeur ajoutée, voilà ce vers quoi il fallait tendre en 2007 ! Nous proposons que cette « bonne mesure » soit de nouveau retenue à la place du plafonnement à 3 % introduit l’an dernier lors de la réforme. Je rappelle que le plafonnement a évidemment pour conséquence de diminuer les recettes des collectivités territoriales, et entraîne un effet induit : si les collectivités maîtrisaient auparavant le taux de la taxe professionnelle, il n’en est pas de même, vous le savez bien, avec la nouvelle contribution économique territoriale, puisque le taux de la cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises est fixé nationalement. Les communes et EPCI disposent d’une autonomie fiscale seulement sur la nouvelle cotisation foncière des entreprises. Par conséquent, le plafonnement mis en œuvre ne portera que sur la part foncière perçue par le bloc communal. Il s’appliquera de manière décroissante en fonction du chiffre d’affaires de l’entreprise. En définitive, nous nous trouvons devant un paradoxe : plus le chiffre d’affaires d’une entreprise augmentera – c’est d’ailleurs ce qu’il faut souhaiter aux entreprises françaises –, plus le taux de la cotisation sur la valeur ajoutée augmentera, puisqu’il est fonction, au moins pour les PME, du montant du chiffre d’affaires réalisé, par tranches, et, à l’inverse, plus la cotisation foncière acquittée par l’entreprise sera plafonnée. Ce qui nous inquiète, c’est que le Gouvernement ait fait peser la charge financière de ce plafonnement sur les collectivités locales. Cette réforme, je le répète, traduit une certaine méfiance à l’égard des élus locaux, avec ces plafonnements successifs et cet amoindrissement d’autonomie fiscale. En définitive, nous proposons, au travers de cet amendement, de relever le plafond de 3 % à 3,5 % de la valeur ajoutée, afin d’apporter une ressource supplémentaire aux collectivités territoriales, et ainsi de contribuer à l’amélioration de l’équilibre du budget.
Philippe RICHERT (ministre.) - Sénat - 2010-12-06
Date: 2010-12-06
Orateur: Philippe RICHERT
Fonction: ministre.

M. Philippe Richert, ministre. L’une des conséquences de la suppression de la taxe professionnelle et de son remplacement par la cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises, la CVAE, a tout de même été, entre autres, de baisser de 3,5 % à 3 % de la valeur ajoutée le plafond de la taxe à payer, que ce soit l’ancienne taxe professionnelle ou la CVAE aujourd’hui. Je rappellerai juste deux chiffres – ils ne sont pas définitifs, des vérifications restent à effectuer -, mais, globalement, avant la réforme de la taxe professionnelle et la création de la CVAE, environ 50 % des entreprises atteignaient le plafond de 3,5 %. C’était ainsi dans mon département, et je pense que la situation était identique chez nombre d’entre vous. Or, aujourd’hui, 5 % à 10 % seulement des entreprises se trouvent au plafond de 3 % ! C’est réellement l’un des atouts de la réforme de la taxe professionnelle que nous avons menée ensemble, mesdames, messieurs les sénateurs, en tout cas avec certains d’entre vous. Pour nombre d’entreprises de production, notamment, cela représente un allégement considérable. J’entends bien que des entreprises sont plus touchées aujourd’hui, mais il est clairement démontré, au travers des chiffres que je vous ai cités, que d’autres, notamment dans la production et l’industrie, connaissent des contraintes moins fortes et sont donc mieux placées dans la concurrence internationale. Je ne souhaite pas que l’on remette en cause tout ce que nous venons péniblement d’obtenir.
François MARC - Sénat - 2010-12-06
Date: 2010-12-06
Orateur: François MARC

M. François Marc. Avant de présenter cet amendement, je voudrais revenir sur les arguments qui ont été avancés à l’instant. Notre préoccupation est de trouver un moyen de rétablir la situation. Monsieur le ministre, il va bien falloir prendre des mesures afin de corriger ce qui a été fait ces derniers temps ! La Cour des comptes a estimé que ce qui avait été décidé depuis 2002 représentait un trou de 80 milliards d’euros creusé dans les finances publiques de la France. On nous dit aujourd’hui que la situation est difficile, inquiétante, même : il est temps de trouver des solutions ! Parmi les décisions qui ont été prises, certaines ont été trop laxistes. Nous avons eu ici un vaste débat sur la TVA appliquée à la restauration, et chacun se souvient des arguments qui ont été échangés. Aujourd’hui, on a de nouveau le sentiment que, sur plus de 4 milliards d’euros, des restrictions pourraient être apportées, et c’était l’objet du précédent amendement. Concernant l’amendement n° II-437 relatif à la fixation des plafonds, nous proposons, cette fois-ci, d’exclure du bénéfice du plafonnement de la contribution économique territoriale, qui est, on l’a dit, fixé à 3 % de la valeur ajoutée, des sociétés membres d’un même groupe. Ces dernières pourraient en effet s’organiser pour bénéficier du plafonnement au titre de l’imposition payée par l’une d’entre elles, alors que toutes les autres acquittent un impôt bien inférieur au plafond. Par conséquent, et cela doit être bien clair, afin de limiter d’éventuels abus, nous proposons qu’une entreprise ne puisse bénéficier du plafonnement que dans la mesure où le groupe auquel elle appartient voit effectivement la somme des contributions dépasser le plafond fixé légalement. De nouveau, cette limitation s’appliquerait aux entreprises qui choisissent d’être considérées comme un groupe pour l’application de l’impôt sur les sociétés. En effet, aucun motif ne justifie un traitement différent selon le type d’impôt acquitté par l’entreprise. Mes chers collègues, il s’agit bien d’un amendement « anti-abus », qui vise à aligner le dispositif sur celui qui est appliqué à ce jour à l’impôt sur les sociétés. Cet amendement est donc tout à fait légitime et a tout son sens ici.
Michèle ANDRÉ - Sénat - 2010-12-06
Date: 2010-12-06
Orateur: Michèle ANDRÉ

Mme Michèle André. Cet amendement se présente comme le troisième et dernier étage de nos propositions tendant à limiter les comportements d’optimisation des entreprises dans la mise en œuvre de la cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises. Vous le savez, la loi de finances pour 2010 a prévu un dégrèvement transitoire pour la période 2010-2013 au bénéfice des entreprises pour lesquelles le total, en 2010, des deux nouveaux impôts, la contribution économique territoriale, ou CET, plus l’impôt forfaitaire sur les entreprises de réseaux, ou IFER, est supérieur de 500 euros ou 10 % à la somme qu’elles acquittaient sous le régime de la taxe professionnelle. En l’état actuel, il serait possible à une entreprise appartenant à un groupe de bénéficier du dégrèvement censé la protéger contre un ressaut d’imposition jugé trop important, alors même que les sociétés auxquelles elle serait liée, bénéficieraient très largement des conséquences de la suppression de la taxe professionnelle. Afin de limiter les comportements d’optimisation reposant sur le « démembrement » artificiel d’entreprises d’un même groupe en plusieurs entités qui resteraient néanmoins liées entre elles par un lien de dépendance, cet amendement prévoit que l’augmentation d’impôts prise en compte pour l’éligibilité à ce dégrèvement s’apprécie au niveau de l’ensemble des entreprises membres de groupes.
Roland COURTEAU - Sénat - 2010-12-06
Date: 2010-12-06
Orateur: Roland COURTEAU

M. Roland Courteau. Nous allons aborder, avec cet amendement, la question sensible de l’imposition applicable aux éoliennes, qui a alimenté de nombreux débats tout au long de l’année 2010. Nous avons pu rappeler à de nombreuses reprises combien il était quelquefois difficile pour les élus locaux de faire accepter, par leur population, l’implantation sur leurs territoires de nouvelles installations d’éoliennes, d’où l’intérêt du retour fiscal pour les collectivités locales. Outre cette nouvelle ressource, il est important d’encourager les communes et leurs groupements dans le développement et la gestion directe de projets éoliens. Tel est l’objet de notre amendement, qui prévoit une réduction de 50 % du tarif de l’imposition forfaitaire pour les exploitants des installations dont le capital est détenu majoritairement par les collectivités territoriales. Cette proposition permettrait une meilleure acceptation des parcs par nos concitoyens ainsi qu’une motivation et une mobilisation des élus plus grandes dans le montage des projets, en vue d’augmenter les retombées locales directes. Une telle mesure inciterait par ailleurs les collectivités à impulser et contrôler plus directement le développement des énergies renouvelables, en participant plus activement au capital des sociétés d’exploitation.
Philippe MARINI (rapporteur général de la commission des finances.) - Sénat - 2010-12-06
Date: 2010-12-06
Orateur: Philippe MARINI
Fonction: rapporteur général de la commission des finances.

M. Philippe Marini, rapporteur général de la commission des finances. Avec l’amendement n° II-445 rectifié, il s’agirait de réduire de moitié le tarif des composantes de l’IFER afférent aux installations éoliennes, photovoltaïques, et hydrauliques lorsque le capital de l’exploitant est majoritairement détenu par des collectivités territoriales. Je m’interroge sur l’application du principe d’égalité devant l’impôt. Est-il justifié de conférer un tel privilège fiscal à des sociétés d’économie mixte ou à des sociétés commerciales détenues majoritairement par des collectivités territoriales, alors que l’activité exercée est la même ? La réponse ne me semble pas évidente. Au demeurant, nous avons voté tout à l’heure, sur la proposition de M. Jean Arthuis, un dispositif en matière de cotisations foncières des entreprises destiné à faire revenir les coopératives agricoles dans le droit commun. Nous ne serions pas cohérents si nous acceptions cet amendement, dont je demande le retrait. S’agissant de l’amendement n° II-531 rectifié présenté par M. Albéric de Montgolfier et au profit duquel il a retiré ses autres amendements, il s’agit de relever à 6,50 euros le tarif unitaire de l’IFER sur les centrales de production d’énergie électrique d’origine photovoltaïque ou hydraulique. La commission est favorable à cet amendement.