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Alain VASSELLE - Sénat - 2004-10-20
Date: 2004-10-20
Orateur: Alain VASSELLE

M. Alain Vasselle. Il ne serait en effet pas raisonnable de voter un tel amendement, qui n'était qu'un amendement d'appel. J'avais bien conscience, en le rédigeant, qu'il était loin d'être parfait et que son application littérale aurait pu avoir les effets pervers évoqués par le rapporteur. Dans mon esprit, il ne s'agissait pas, bien entendu, de se retrouver dans une situation équivalant à celle que je dénonçais, à savoir un prélèvement journalier égal voire supérieur à ce qui est demandé aujourd'hui. Je souhaitais simplement sensibiliser, une nouvelle fois, le Gouvernement sur ce point pour que la situation puisse évoluer dans un sens plus favorable, d'autant plus que tout ceci relève non pas du domaine législatif, mais bien du domaine réglementaire, donc de la responsabilité du Gouvernement. J'ai également noté que l'avis n'était pas défavorable sur le fond, mais sur le libellé de l'amendement. Je crois nécessaire d'apporter cette nuance pour qu'il n'y ait pas d'incompréhension et de mauvaise interprétation de la part de ceux qui nous écoutent et de ceux qui liront le compte rendu des débats. J'ajoute, à l'attention de Mme la secrétaire d'Etat - mais aussi à l'attention du président de la commission et du rapporteur -, qu'il faut absolument que l'engagement que vous venez de prendre devant le Parlement se traduise concrètement par des propositions dont nous aurons connaissance avant la fin de l'examen du texte en commission mixte paritaire. En d'autres termes, il faut que nous sachions très précisément où nous allons. Nicolas About et moi-même avons fait valoir, au cours de la discussion générale, que l'arsenal des décrets et des arrêtés qui seront pris en application de ce texte est aussi important que le texte lui-même. C'est que les décrets pourraient vider complètement de son contenu ce texte législatif s'ils ne correspondaient pas à l'esprit de ce que nous souhaitons les uns et les autres. Comte tenu de ces éléments, je fais bien entendu confiance au Gouvernement et accepte bien volontiers de retirer mon amendement. Cependant, Mme la secrétaire d'Etat et mes collègues le savent, si d'aventure je constatais que les engagements qui ont été pris devant la représentation nationale n'étaient pas tenus, je saurais revenir à la charge avec le tempérament et la détermination que chacun me connaît ! (Sourires .)
Jean-Pierre GODEFROY - Sénat - 2004-10-20
Date: 2004-10-20
Orateur: Jean-Pierre GODEFROY

M. Jean-Pierre Godefroy. Madame la secrétaire d'Etat, je fais suite à votre réponse sur l'AAH pour insister sur le cas des personnes handicapées qui ne peuvent pas travailler. Hier, lors de la discussion générale, je m'interrogeais sur le mode de calcul adopté à l'époque par Mme Boisseau, qui nous disait que le montant de l'AAH s'élevait à 86 % du SMIC, alors que notre rapporteur a relevé une simple différence de 10 à 20 euros entre cette allocation et le salaire minimum. Je pense détenir un élément de réponse : il semble que ce mode de calcul intégrait le complément de l'AAH, d'un montant de 94 euros environ, ce qui aboutit en effet à un montant très proche de celui du SMIC. Il faudrait par ailleurs obtenir la confirmation que ce complément concerne 160 000 personnes environ sur les 760 000 personnes qui perçoivent l'AAH entièrement ou partiellement, notamment en complément d'une pension d'invalidité. S'agissant des ressources, il me semble que, lors de l'examen du présent projet de loi, l'Assemblée nationale a privé du bénéfice de ce complément les nouveaux allocataires de l'AAH. Le Gouvernement aurait d'ailleurs prévu de rétablir ce droit, reconnaissant que cette suppression entraînait une perte de revenu pour les personnes concernées. Constatant l'absence d'amendement permettant de rétablir le bénéfice du complément de l'AAH pour les nouveaux allocataires, je me permets, madame la secrétaire d'Etat, de vous en demander la raison.
Marie-Thérèse HERMANGE - Sénat - 2004-10-20
Date: 2004-10-20
Orateur: Marie-Thérèse HERMANGE

Mme Marie-Thérèse Hermange. Cet amendement vise à apporter une solution aux problèmes rencontrés par des personnes très lourdement handicapées, qui se trouvent dans l'obligation de mobiliser de façon permanente un membre de leur famille, ce qui conduit ce dernier à renoncer à son activité professionnelle et aux droits sociaux qui s'y rattachent. Il convient de préciser réglementairement quel est le public spécifique visé, dans la mesure où la création de la prestation de compensation ne doit pas conduire à « monétariser » systématiquement l'ensemble de l'aide apportée à titre bénévole par les membres de la famille. En effet, si tel était le cas, la création de la nouvelle prestation n'entraînerait nullement un accroissement du nombre d'heures d'aide humaine dont est susceptible de bénéficier la personne handicapée. La possibilité de salarier un membre de la famille doit donc être essentiellement limitée aux personnes très lourdement handicapées, qui ont besoin d'une assistance continue, vingt-quatre heures sur vingt-quatre. Dans ce cas, le salariat du conjoint peut permettre à la personne handicapée de trouver une solution plus souple, notamment pour la nuit et le week-end. Le décret visé par cet amendement viendrait donc préciser que seules les personnes très lourdement handicapées peuvent recourir au salariat d'un membre de la famille. Dans les autres cas, l'aide, plus ponctuelle, apportée par un membre de la famille pourrait simplement être dédommagée.
Alain VASSELLE - Sénat - 2004-10-20
Date: 2004-10-20
Orateur: Alain VASSELLE

M. Alain Vasselle. Monsieur le président, madame le secrétaire d'Etat, mes chers collègues, je souhaite attirer votre attention sur la nécessité d'harmoniser, à un moment ou à un autre, celles des mesures adoptées dans le cadre de la discussion de ce texte qui concernent les personnes âgées et celles qui concernent les personnes handicapées. En tant qu'ancien rapporteur des projets de loi relatifs à la prestation spécifique dépendance, la PSD, d'une part, et à l'allocation personnalisée d'autonomie, l'APA, d'autre part, avant d'être remplacé dans cette tâche par mon collègue André Lardeux, je tiens à rappeler que nous avions à l'époque donné la possibilité à tous les membres de la famille, y compris le conjoint, d'être rémunéré pour le service rendu à la personne dépendante au sein du foyer. Nous n'avions cependant pas envisagé d'encadrer cette possibilité dans les conditions prévues dans les amendements que nous nous apprêtons à adopter. Je n'y vois d'ailleurs, pour ma part, aucun inconvénient, mais il faudra veiller à harmoniser ces dispositions avec le droit antérieur. Nous venons de supprimer la barrière d'âge conditionnant la délivrance des prestations. Il existe désormais deux plans personnalisés : l'un est destiné aux personnes handicapées et l'autre aux personnes dépendantes. Mais encore faut-il que les conditions de fonctionnement de ces prestations s'harmonisent les unes par rapport aux autres, faute de quoi nous nous heurterons aux réactions des handicapés face au décalage existant entre leurs droits à prestation et ceux conférés aux personnes âgées dites dépendantes. Je sais bien que les cas lourds ont davantage besoin d'un soutien et d'une aide mais, à l'époque, nous n'avions pas limité l'attribution de la prestation spécifique dépendance aux seuls cas lourds. Je souhaitais faire ce rappel, qui ne signifie pas pour autant que je désapprouve l'initiative de Mme Hermange.
Roland MUZEAU - Sénat - 2004-10-20
Date: 2004-10-20
Orateur: Roland MUZEAU

M. Roland Muzeau. Par cet amendement, nous souhaitons réaffirmer le principe d'une évaluation personnalisée, effectuée par une équipe d'évaluation pluridisciplinaire, tenant compte des besoins et du projet de vie de la personne handicapée. Il nous apparaît donc inopportun, voire dangereux, que la commission des droits et de l'autonomie des personnes handicapées puisse avoir un « droit de regard » sur les devis concernant l'acquisition des aides techniques et la réalisation des travaux. Cet avis relève en effet de l'équipe d'évaluation, sauf à considérer que celle-ci est irresponsable dans l'application de la mission dont elle a la charge. En outre, la limitation du taux de prise en charge des dépenses est contraire à toute logique de compensation adaptée aux besoins de la personne. Il est vrai, madame la secrétaire d'Etat, que la logique suivie dans ce projet de loi tient plus du parcours de Dédale que de la voie royale qui, dans le cas qui nous occupe, doit être la voie républicaine. De plus, à défaut d'un avis de la commission sur le devis dans un délai de trois mois, le texte prévoit que le devis le moins disant sera retenu ! On n'a guère fait mieux en matière d'incitation à l'immobilisme ! Cette disposition est particulièrement inacceptable et produira nécessairement des effets pervers.
Marie-Anne MONTCHAMP (secrétaire d'Etat.) - Sénat - 2004-10-20
Date: 2004-10-20
Orateur: Marie-Anne MONTCHAMP
Fonction: secrétaire d'Etat.

Mme Marie-Anne Montchamp, secrétaire d'Etat. On nous propose la création d'un fonds pour couvrir un domaine déjà financé par la CNSA en vue de favoriser des actions innovantes. Tel n'est pas la solution que notre pays a retenue. Le Gouvernement connaît, certes, les expériences de certains de nos voisins européens qui ont fait le choix de prélever des recettes sur le produit des jeux pour financer l'action en faveur des personnes handicapées. Nous avons retenu une option différente, et confié en conséquence à la Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie le soin de financer les en faveur des personnes handicapées grâce à la solidarité nationale. Outre que les crédits affectés sont sans commune mesure avec ce qu'une telle disposition pourrait apporter, je pense qu'elle risque d'avoir pour effet de brouiller un peu le message adressé à nos concitoyens. Toutefois, j'entends bien ce que de la commission vient de nous dire. Comme nous sommes dans un espace temps qui nous amène jusqu'en 2007, aussi bien pour la montée en charge de la CNSA et de ses financements, que pour ce qui est des plans de création de places qui ont été programmés, il me paraîtrait intéressant d'envisager une articulation possible à l'occasion de la renégociation de la convention entre l'Etat et la Française des Jeux. Dans l'immédiat, il me semble préférable, monsieur le sénateur, de vous demander de retirer cet amendement.
Guy FISCHER - Sénat - 2004-10-20
Date: 2004-10-20
Orateur: Guy FISCHER

M. Guy Fischer. Par cet amendement, nous nous faisons le relais de toutes les associations représentatives du monde du handicap et, par conséquent, de toutes les personnes en situation de handicap. Non, définitivement non, l'allocation aux adultes handicapés ne permet pas de vivre dignement sa pleine citoyenneté ! Nous avions déjà insisté sur ce point important en première lecture. Nos collègues de l'Assemblée nationale ont également rappelé que le Président de la République, lors de son discours du 3 décembre 2002 devant le Conseil national consultatif des personnes handicapées, avait estimé qu'il était nécessaire de « créer les conditions pour que les personnes handicapées puissent vivre dignement leur vie et la réussir ». Madame la secrétaire d'Etat, si vous avez reconnu le bien-fondé de ces constats, notamment l'insuffisance des ressources disponibles et de l'AAH, il nous faudra encore attendre les conclusions du groupe de travail et la seconde lecture à l'Assemblée nationale. Ces personnes sont en droit d'espérer, avec ce projet de loi, une modification substantielle de leurs ressources et de leurs conditions de travailleur. Nous ne cesserons de le répéter : des ressources suffisantes et dignes sont indispensables aux personnes en situation de handicap, et sont inséparables de la participation sociale, de la citoyenneté et de l'égalité des droits.
Gérard DELFAU - Sénat - 2004-10-20
Date: 2004-10-20
Orateur: Gérard DELFAU

M. Gérard Delfau. C'est un amendement de principe. Par sa longueur, il met l'accent sur une idée forte : nous souhaitons remplacer l'allocation aux adultes handicapés par un revenu spécifique « handicap ». En effet, il faut sortir de la notion d'allocation sociale. Il faut aller au-delà de la notion de solidarité. Pour cela, la consécration du concept de « revenu spécifique handicap », qui renvoie à l'idée, déjà ancienne, d'un revenu minimum d'existence, donnerait un signal positif notamment à toutes celles et à tous ceux qui n'ont pas la possibilité, du fait de leur état, d'accéder à un emploi. Ce revenu spécifique handicap serait composé de deux prestations : une contribution de base à partir d'une allocation aux adultes handicapés forfaitaire et une contribution modulable en fonction des ressources de la personne handicapées complétant, de façon individualisée, l'allocation forfaitaire. De plus, il faudrait progressivement, en cinq ans, c'est une revendication déjà bien connue de vous, madame la secrétaire d'Etat, atteindre le niveau du SMIC. Enfin, le revenu spécifique handicap devrait être intégralement cumulable avec les revenus éventuels d'un concubin, ou d'un partenaire d'un pacte civil de solidarité, et avec les ressources personnelles de l'intéressé. En fait, il s'agit de renverser la logique actuelle en permettant à toutes les personnes en situation de handicap de disposer de revenus nécessaires pour mener une vie autonome, indépendante, et, dans le même temps - c'est au moins aussi important dans l'ordre du symbolique -, de leur signifier qu'elles sont à « égalité de droits et de chances », pour reprendre le projet de loi.
Georges MOULY - Sénat - 2004-10-20
Date: 2004-10-20
Orateur: Georges MOULY

M. Georges Mouly. Il paraît cohérent de supprimer, comme pour la prestation de compensation, les barrières d'âge pour les ressources. L'articulation des deux domaines personnes handicapées et personnes âgées se caractérise par une particulière complexité que la jurisprudence ne saurait dissiper. Doit-on accepter qu'à soixante ans - sauf erreur de ma part - une personne handicapée perde le bénéfice de l'AAH au profit des prestations du minimum vieillesse, qui impliquent l'éventualité d'un recours en récupération ainsi que la prise en compte parmi ses ressources des arrérages de rente survie ? L'option, qui peut être reculée à soixante-cinq ans, pourrait permettre à ceux qui le souhaitent de travailler au-delà de soixante ans en toute liberté de choix. L'évolution de l'allocation en référence à l'évolution du SMIC est liée à l'objet même qui a permis de l'instituer : fournir un moyen de subsistance. Pour les travailleurs handicapés qui avancent en âge, il arrive qu'un vieillissement prématuré les contraigne à réduire leur activité. Le cumul des éléments de la rémunération de ces travailleurs ne doit pas aboutir à des baisses de rémunération corrélatives que le handicap rend nécessaire. L'AAH différentielle doit en conséquence connaître une évolution inversement proportionnelle à celle de l'aide au poste en fonction de la durée du travail en CAT. On irait ainsi dans le sens de l'assouplissement des modes de prise en charge voulus par le législateur. Par ailleurs, il convient d'affirmer clairement dans la loi, et pas seulement dans des textes réglementaires, que les rentes viagères sont exclues des ressources prises en compte.
Guy FISCHER - Sénat - 2004-10-20
Date: 2004-10-20
Orateur: Guy FISCHER

M. Guy Fischer. Les travailleurs handicapés qui avancent en âge sont contraints de réduire leur activité du fait de leur vieillissement prématuré. Or leur rémunération, notamment pour ceux qui travaillent en centres d'aide par le travail, comprend pour partie une aide au poste qui varie suivant que la personne travaille à temps plein ou non. Pour notre part, nous estimons que la difficulté que connaissent ces travailleurs pour poursuivre leur activité professionnelle du fait de leur handicap ne doit pas aboutir à des baisses de leur rémunération. C'est pourquoi, il paraît indispensable de prévoir que le montant de l'AAH différentielle connaisse une évolution inversement proportionnelle à celle de l'aide au poste en fonction de la durée du travail en CAT. En attendant, je souhaite vous exprimer la déception des personnes en situation de handicap pour lesquelles l'AAH reste un revenu de subsistance, voire de survie. Il ressort d'une enquête portant sur un échantillon représentatif de 3 197 personnes que 60 % des personnes recevant l'AAH n'ont aucun autre revenu et que 42 % d'entre elles sortent moins de deux fois par an ! On ne peut donc pas, dans ces conditions, affirmer le principe général de non-discrimination, tout en refusant d'augmenter les ressources de ceux qui ne peuvent pas accéder à l'emploi. S'agissant de ce texte, nous proposons à nouveau de supprimer le distinguo entre les personnes de nationalité étrangère, qui semblent être traitées différemment selon qu'elles sont ou non ressortissants d'un Etat membre de l'Union européenne. En effet, en matière de protection sociale, la jurisprudence européenne impose une égalité de traitement entre nationaux et étrangers : elle prohibe toute discrimination liée à l'origine ! Dois-je vous rappeler, mes chers collègues, la condamnation de la France, le 30 septembre 2003, par la Cour européenne des droits de l'homme intervenue après que l'on eut refusé d'attribuer l'AAH à une personne au motif qu'elle était de nationalité étrangère ? En outre, la réécriture proposée de l'article 3 vise également à aligner le montant de l'AAH sur celui du SMIC et à prévoir son indexation sur ce dernier. En effet, la prestation de compensation étant affectée à des dépenses effectives, elle ne saurait en aucun cas être considérée comme une simple amélioration des ressources des personnes en situation de handicap.
Paul BLANC (rapporteur.) - Sénat - 2004-10-20
Date: 2004-10-20
Orateur: Paul BLANC
Fonction: rapporteur.

M. Paul Blanc, rapporteur. S'agissant de l'amendement n° 360, la commission souhaite d'abord connaître l'avis du Gouvernement. L'amendement n° 402 est contraire à la position de la commission, qui est de faire en sorte que l'on sorte de la logique d'un minimum social. Une AAH fixée au niveau du SMIC dispositif serait injuste pour tous les salariés, y compris pour ceux qui sont en situation de handicap. Par conséquent, la commission émet un avis défavorable. Sur l'amendement n° 452, l'avis de la commission est défavorable pour les mêmes raisons. Concernant les amendements identiques n os 284 et 335, je rappelle que le montant de l'AAH est non pas fixé ex nihilo , mais par équivalence au minimum vieillesse et traduit en fait l'extension aux personnes handicapées du minimum vital que la collectivité garantit à tous les inactifs. Dès lors, l'indexation de l'AAH ne saurait être envisagée qu'en liaison avec l'ensemble des autres minima sociaux. Par conséquent, la commission émet un avis défavorable sur cet amendement. Sur l'amendement n° 285, la commission émet également un avis défavorable. Le dispositif contenu dans l'amendement n° 492 me paraît difficile à mettre en oeuvre aujourd'hui. Toutefois, il s'agit peut-être là d'une piste à suivre, notamment dans le cadre de l'harmonisation à cinq ans prévue par l'article 2 bis . C'est pourquoi, la commission souhaite connaître l'avis du Gouvernement sur cet amendement. Concernant l'amendement n° 336, je dirais que sa rédaction me paraît restrictive. J'ajoute que la préoccupation qui le sous-tend est, me semble-t-il, d'ores et déjà satisfaite par l'amendement de la commission. Je sollicite donc son retrait. Concernant l'amendement n° 416, l'alignement de l'AAH sur le SMIC serait injuste, je m'en suis déjà expliqué. La commission émet par conséquent un avis défavorable sur cet amendement. Enfin, les amendements identiques n os 337 et 363 sont satisfaits dans leur principe par le texte existant.
Alain VASSELLE - Sénat - 2004-10-20
Date: 2004-10-20
Orateur: Alain VASSELLE

M. Alain Vasselle. J'adhère pleinement à la démarche que vient de développer Mme la secrétaire d'Etat concernant le calcul de l'allocation de compensation en faveur des handicapés. Selon moi, le fait de comparer l'allocation de compensation avec les autres minima sociaux est une erreur magistrale. On ne saurait comparer un salarié payé au SMIC et une personne handicapée qui ne peut pas travailler. Lorsque vous faites des comparaisons chiffrées et que vous soulignez l'écart peu sensible qui existe, en tenant compte des avantages fiscaux et sociaux, entre les revenus du smicard et ceux de la personne handicapée, vous faites disparaître les surcoûts générés par la nature du handicap. Celui-ci sera certes compensé par l'allocation de compensation, mais il ne l'est pas aujourd'hui par l'AAH. Par conséquent, madame la secrétaire d'Etat, en attendant que l'allocation de compensation se mette en place, il faudra prévoir un effort significatif en direction des handicapés qui bénéficient de l'AAH. Si vous nous donnez l'assurance que l'allocation de compensation entrera en application au plus tard au 1 er janvier 2005, le problème ne se posera pas. Mais s'il faut un délai de six mois pour publier les décrets d'application, calculer le montant de l'AAH, consulter les experts, mettre en place les équipes pluridisciplinaires et les procédures administratives, il faudra le prévoir. J'espère que les handicapés et leurs familles profiteront de la simplification administrative et qu'en liaison avec Eric Woerth, secrétaire d'Etat à la réforme de l'Etat, vous allez faire du nettoyage. Vous le savez, il peut s'écouler un délai de six mois à un an entre une demande d'allocation d'éducation spécialisée et sa perception. Il ne suffit pas de faire des déclarations généreuses en annonçant une application au 1 er janvier prochain si c'est pour constater qu'elle n'est pas encore effective au 1 er juillet et que les personnes concernées souffrent toujours d'une insuffisance de revenus pour couvrir leurs besoins essentiels.
Marie-Anne MONTCHAMP (secrétaire d'Etat.) - Sénat - 2004-10-20
Date: 2004-10-20
Orateur: Marie-Anne MONTCHAMP
Fonction: secrétaire d'Etat.

Mme Marie-Anne Montchamp, secrétaire d'Etat. En second lieu, nous pourrons intervenir pour créer la compensation des ressources dès le 1 er janvier 2005, car nous n'avons pas le même besoin de référentiels que pour la création de la prestation de compensation. La prestation de compensation part du projet de vie de la personne. Il va donc falloir que nous soyons capables de transformer ce projet de vie qualitatif, individualisé, en un plan de compensation chiffré. Il en va différemment des ressources. Pour autant, je veux être claire : la prestation de compensation sera opérationnelle dès le 1 er janvier 2005 pour ce qui concerne ses financements ; nous n'attendrons donc pas le 1 er janvier 2006, date à laquelle tous les outils de la prestation de compensation individualisée seront finalisés, pour servir cette prestation, mais elle le sera selon les modalités que nous connaissons aujourd'hui, car nous ne pouvons faire autrement. Pour conclure, il convient de souligner deux éléments : d'une part, l'étude de la compensation des ressources sera finalisée pour la fin de la deuxième lecture ; d'autre part, la prestation de compensation sera servie, au 1 er janvier 2005, selon les modalités actuelles, avec l'apport financier que je vous ai décrit et, au 1 er janvier 2006, selon les nouvelles modalités que nous essayons de définir ensemble.