Christine LAGARDE (ministre.) - Sénat - 2008-07-04
Date: 2008-07-04
Orateur: Christine LAGARDE
Fonction: ministre.

Mme Christine Lagarde, ministre. Sur l’amendement n° 345, qui prévoit de limiter le bénéfice de la mesure aux fonds dont la valeur n’excède pas un million d’euros, pour les raisons déjà évoquées tout à l’heure, il s’agit d’éviter de restreindre le champ d’application, même au risque de la simplicité de la mesure. Le Gouvernement a émis un avis favorable sur l’amendement n° 8 relatif au dispositif « anti-abus ». La mesure préconisée par la commission permet, me semble-t-il, de répondre à un certain nombre des objections qui ont fait l’objet des amendements précédents concernant le champ d’application de la mesure. Sur l’amendement n° 347, qui est un amendement de repli par rapport l’amendement n° 346, dans la mesure où j’ai essayé de faire évoluer la sagesse positive de M. le rapporteur en sagesse négative, je demande à ses auteurs de bien vouloir le retirer. Sinon, le Gouvernement émettra un avis défavorable. Le Gouvernement souhaite également le retrait de l’amendement n° 270, madame Goulet, pour des raisons d’incertitude et, en particulier, de risque d’effet d’aubaine. En effet, il ne faudrait pas, concernant ce dernier fonds de commerce, qu’il y ait, contrairement à l’objectif visé, une incitation à la cession dans la mesure où le déplafonnement pourrait favoriser des départs précipités. L’amendement n° 348 a pour objet une compensation d’exonération par un mécanisme traditionnel, c’est-à-dire une majoration à due concurrence du prélèvement sur les recettes de l’État au titre de la compensation d’exonération relative à la fiscalité locale. C’est la mesure que j’évoquais tout à l’heure, c'est-à-dire l’engagement pris par le Gouvernement de compenser les pertes de recettes pour les collectivités territoriales. L’amendement n° 349 prévoit que le Gouvernement présentera au Parlement, avant le 31 décembre 2011, un rapport d’évaluation détaillé sur l’impact de l’article 732 ter du code général des impôts issu de l’article 16 du présent projet de loi. Dans son principe, cette mesure me paraît intéressante. Certes, me direz-vous, c’est un rapport de plus. Mais cette disposition s’inscrit dans une logique de vérification de la portée des mesures d’exonération que nous prenons afin d’encourager tel ou tel mécanisme de cession. Je m’en remets donc à la sagesse de la Haute Assemblée sur cet amendement. Enfin, le Gouvernement est défavorable à l’amendement n° 350, qui vise à limiter le bénéfice du dispositif prévu à l’article 16 aux cessions intervenues à compter de la date de publication de la présente loi et jusqu’au 31 décembre 2011. Le principe en est toutefois intéressant. À ce sujet, je souhaite vous indiquer, puisque vous m’avez interrogée sur les niches fiscales, que toutes les questions relatives au plafonnement, notamment en ce qui concerne les niches fiscales qui ne sont pas plafonnées, seront examinées dans le cadre du projet de loi de finances pour 2009. Mon collègue Eric Woerth et moi-même préférons effectivement que ces dispositions figurent dans les projets de loi de finances plutôt que dans divers textes, où elles seraient dispersées sans avoir pu faire l’objet d’un examen attentif des excellents spécialistes en matière fiscale qui siègent dans cette assemblée.