Catherine VAUTRIN (ministre déléguée.) - Sénat - 2005-06-28
Date: 2005-06-28
Orateur: Catherine VAUTRIN
Fonction: ministre déléguée.

Mme Catherine Vautrin, ministre déléguée. La suppression de l'article 3 reviendrait à supprimer une avancée importante pour les salariés. En effet, l'objet même de cet article est de favoriser la cotisation sur la base du salaire réel, afin d'offrir une meilleure protection sociale aux salariés. Le Gouvernement est évidemment défavorable à l'amendement n° 140. Les amendements n os 141 et 86 visent à supprimer la possibilité pour les particuliers employant une aide à domicile de calculer les cotisations sur une assiette forfaitaire. Si l'on peut s'inscrire dans une démarche volontariste, il faut néanmoins laisser aux particuliers le temps de s'y adapter, sinon nous risquons un retour au travail au noir, ce qui n'est absolument pas l'objet du présent projet de loi. A cet égard, je maintiens les propos que j'ai tenus tout à l'heure : la démarche dans laquelle nous nous inscrivons résolument tend à une protection sociale accrue des salariés. Cependant, nous connaissons la réaction potentielle des employeurs, qui pourraient être tentés de limiter tout simplement le nombre d'heures, ce qui conduirait malheureusement à un effet induit tout à fait négatif, d'où la nécessité de leur laisser un certain temps d'adaptation. Telles sont les raisons pour lesquelles le Gouvernement émet un avis défavorable sur ces deux amendements. Quant aux amendements identiques n os 7 et 50, ils rendraient sans doute le dispositif plus lisible, mais avec une incidence financière de 9 millions d'euros. Aussi, je demande à leurs auteurs de bien vouloir retirer ces amendements, considérant que la campagne de communication serait tout de même très coûteuse. A défaut, je serais contrainte d'invoquer l'article 40 de la Constitution, comme vous l'imaginez. En ce qui concerne l'amendement n° 49 rectifié bis , je mesure tout l'attachement de la Haute Assemblée aux CCAS et aux CIAS, qui bénéficient déjà d'exonérations de charges sociales, accordées à divers titres par le législateur, en faveur des publics vulnérables auprès desquels ils interviennent. L'extension systématique des exonérations à l'ensemble des charges patronales est impossible, là encore pour des raisons financières. C'est pourquoi le Gouvernement émet un avis défavorable. Avec l'amendement n° 142, il s'agit à nouveau d'assurer la compensation de toutes les exonérations de cotisations patronales de sécurité sociale attachées aux services à la personne. Nous avons déjà débattu de cette question hier. J'ai rappelé que l'exonération actuellement applicable aux personnes fragiles remonte à une date bien antérieure à la loi de juillet 1994 imposant à l'Etat de compenser. A cet égard, le présent projet de loi est en parfaite conformité avec l'article L. 131-7 du code de la sécurité sociale. Aussi, le Gouvernement émet un avis défavorable. Il émet un avis favorable sur l'amendement de coordination n° 42 rectifié. Quant à l'amendement n° 51, le Gouvernement mesure évidemment l'intérêt du dispositif qui est proposé et reconnaît l'esprit généreux qui l'a inspiré, mais là encore pour des raisons financières, il émet un avis défavorable.