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Alain LAMBERT - Sénat - 2007-12-17
Date: 2007-12-17
Orateur: Alain LAMBERT

M. Alain Lambert. Soyons, monsieur le rapporteur général, à l'image des instituteurs de la III e République, qui ont contribué pour une part à faire de la France ce qu'elle est aujourd'hui, et qui nous font maintenant défaut. Essayons donc de les remplacer ! (Sourires .) Mais échappons-nous toujours nous-mêmes à l'ambiguïté ? Sans doute pas. Sous la pression de l'opinion publique, sont introduits ici ou là certains dispositifs dont parfois le réalisme reste à parfaire. Ne vous étonnez donc pas si, sur ce sujet, nous émettons avec notre commission de finances, sinon des doutes, du moins le souhait que les propositions soient empreintes de réalisme. En matière de redevance audiovisuelle, les députés ont décidé de baisser de 50 % la redevance que devront payer en 2008 les quelque 750 000 personnes âgées de plus de 65 ans au 1 er janvier 2004 et la période transitoire de trois ans introduite en 2005 touche à sa fin. Il était bon de revenir sur ce sujet qui suscitait quelque émotion. J'évoquerai, en deuxième lieu, la question budgétaire. Le collectif confirme les grandes orientations définies dans le projet de loi de finances pour 2008, dont nous venons d'achever l'examen. Il s'inscrit d'ailleurs dans la continuité des principes de bonne gestion appliqués depuis plusieurs années. Le déficit s'établit à 38,3 milliards d'euros, ce qui constitue une amélioration de 3,7 milliards d'euros par rapport à la prévision de la loi de finances initiale. Le Gouvernement a pu ramener le déficit budgétaire au niveau de l'équilibre primaire. Monsieur le rapporteur général, vous en avez parlé tout à l'heure et c'est un sujet très important. Lorsque nous aurons retrouvé le solde stabilisant, l'idée que vous défendez depuis si longtemps d'introduire la règle d'or pourrait peut-être trouver une traduction dans la Constitution. Puisque nous parlons tant de réforme constitutionnelle, je vous demande d'avoir l'oeil rivé sur cette question de façon à nous aider à l'introduire dans ce texte quasi sacré, pour que nous ne soyons plus jamais tentés de mettre en cause les intérêts des générations futures.
Alain LAMBERT - Sénat - 2007-12-17
Date: 2007-12-17
Orateur: Alain LAMBERT

M. Alain Lambert. L'amélioration du solde budgétaire provient d'une réévaluation à la hausse des recettes fiscales pour 2007 à hauteur de 1,5 milliard d'euros et de 500 millions d'euros des recettes non fiscales, ainsi que de la baisse des prélèvements sur recettes de 1,9 milliard. Qu'il me soit permis d'ajouter, monsieur le secrétaire d'État, que, pour ma part, je ne raisonne jamais à l'excès, en solde. Si l'on raisonne ainsi, on peut, comme l'avait fait le gouvernement socialiste en 2000, engager des dépenses rigides dont on ne sait plus ensuite se débarrasser lorsque la croissance ralentit. C'est pourquoi le raisonnement fondé sur les dépenses me semble le plus réaliste en matière d'assainissement des finances publiques. J'en viens d'ailleurs aux dépenses, qui se situent à 266,9 milliards d'euros et dont le plafond est strictement respecté. Le principe du « pas un euro de plus » remonte à 2003 et vous comprendrez que je me réjouisse qu'il ait pu subsister jusqu'à aujourd'hui. Le Sénat est très attaché à un tel comportement budgétaire - je m'exprime sous le contrôle des représentants de notre commission des finances -, car celui-ci garantit que l'exécutif respecte son vote, ce qui est très important. De même, je suis toujours convaincu que, pour soutenir la croissance, il est nécessaire d'infléchir fortement le rythme des hausses de dépenses : contrairement aux idées reçues, les pays européens qui ont respecté ce principe ont obtenu une croissance équivalente, voire supérieure à ceux qui n'ont pas tenu leurs dépenses.
Aymeri de MONTESQUIOU - Sénat - 2007-12-17
Date: 2007-12-17
Orateur: Aymeri de MONTESQUIOU

M. Aymeri de Montesquiou. Monsieur le président, monsieur le secrétaire d'État, mes chers collègues, s'agit-il d'une session de rattrapage pour les recalés de la loi de finances ou d'un véritable ajustement budgétaire ? Les lois de finances rectificatives oscillent toujours entre ces deux tendances. Ainsi, le collectif budgétaire que vous nous présentez, monsieur le secrétaire d'État, comporte, après son passage à l'Assemblée nationale, nombre de mesures nouvelles qui appellent toute notre attention. Je souhaiterais au préalable revenir sur l'équilibre général du budget qui devrait résulter de ce projet de loi de finances rectificative. La situation de nos finances publiques reste fragile, car les réformes ont été trop timides et sont largement tributaires d'une conjoncture internationale sur laquelle la France n'a que très peu de prise. Le texte que vous nous proposez, monsieur le secrétaire d'État, permet de ramener le déficit d'exécution prévu de 42 milliards à 38,26 milliards d'euros, soit une amélioration de 3,74 milliards d'euros du solde courant. Cette réduction constitue apparemment un progrès ; toutefois, après analyse, on constate que la réduction de ce déficit résulte à titre principal de mesures conjoncturelles et non reconductibles, ce que je regrette vivement. Ainsi, 80 % de cette réduction proviennent non pas de réductions de dépenses mais d'un surcroît de recettes exceptionnelles. Je me permets de vous rappeler que la Commission européenne ne prend pas en compte, dans le calcul du solde budgétaire courant, les conséquences de recettes de ce type. En particulier, la minoration de 1,9 milliard d'euros de la contribution de la France au budget des Communautés européennes résulte de facteurs qui ne dépendent aucunement de notre volonté. Au demeurant, la contribution votée pour 2008 compense quasiment cette diminution, puisqu'elle augmente de 1,6 milliard d'euros, sans oublier que l'entrée en vigueur des nouvelles perspectives financières de l'Union européenne entre 2008 et 2013 devrait encore accentuer notre contribution. Deux autres opérations pourraient également avoir un impact significatif sur le budget 2007. En premier lieu, la cession à hauteur de 3,7  milliards d'euros par l'État de participations au capital d'EDF doit financer les programmes d'investissements immobiliers dans les universités.
Nicole BRICQ - Sénat - 2007-12-17
Date: 2007-12-17
Orateur: Nicole BRICQ

Mme Nicole Bricq. Ce sont, je crois, autant d'euphémismes pour masquer la réalité ! Le choc de confiance qu'étaient censés provoquer les textes adoptés cet été, au rang desquels le TEPA a valeur emblématique, ne s'est pas produit et n'aura pas lieu. La précipitation législative et la fébrilité des ministres mis sous pression par le Président de la République, qui distribue chaque semaine les bons et les mauvais points, n'y changeront pas grand-chose. La réalité est celle-ci : les deux précédents gouvernements ont été incapables d'assurer à la France, sur la durée, un taux de croissance au moins égal à celui des autres pays européens. Et le nouveau Premier ministre, M. François Fillon, est finalement obligé, après l'optimisme affiché par Mme la ministre de l'économie, des finances et de l'emploi, de reconnaître que la prévision de croissance pour 2007 ne sera pas atteinte : elle se situe très nettement au-dessus de son taux effectif. À l'inaction qui a prévalu de 2002 à 2007 s'est ajoutée l'erreur de diagnostic commise à l'été 2007. Les maux français sont pourtant bien identifiés : création d'emploi trop faible, chômage persistant à un niveau trop élevé, très grande précarité au travail - je rappelle qu'un million de salariés, essentiellement des femmes, travaillent à temps partiel -, ce qui entraîne, depuis plusieurs dizaines d'années, une très nette diminution de la masse salariale et une baisse substantielle du pouvoir d'achat pour ces catégories. Pour finir le tableau, il faut désormais parler de compétitivité dégradée et de comptes publics durablement dans le rouge. Voilà la réalité ! Je voudrais ne pas avoir à le dire, mais la lucidité commande, d'autant que les perspectives pour 2008 sont inquiétantes. Quelle lecture des comptes peut-on faire au travers de ce collectif budgétaire ? Tout d'abord, je rappelle que le niveau de recettes se situe dans la fourchette basse des prévisions initiales, avec une baisse des rentrées de TVA et de taxe intérieure sur les produits pétroliers. La baisse de la TIPP est d'ailleurs logique : comme elle est assise sur les volumes, dès lors que le prix à la pompe monte fortement, les acteurs économiques choisissent de réduire leur consommation. Pour ce qui est de la TVA, c'est plus inquiétant, car la consommation est encore - mais pour combien de temps ? - le seul moteur qui fonctionne à peu près. Ensuite, il faut souligner que l'impôt sur le revenu est, quant à lui, en recul. Cela fait écho au débat que nous avons eu lors de l'examen du projet de loi de finances pour 2008, à l'occasion duquel j'ai insisté sur l'attachement que notre groupe portait à cet impôt progressif, dont vous vous employez pourtant à réduire tant le taux que l'assiette. Ce n'est pas le nouveau train de mesures présenté lors du dernier conseil des ministres qui changera ce tableau ! Le déblocage de la participation, dont nous aurons à reparler, est un très mauvais signal. Du reste, ce dispositif a déjà montré ses limites : instauré par un précédent gouvernement, il avait alors essentiellement alimenté l'épargne !
Nicole BRICQ - Sénat - 2007-12-17
Date: 2007-12-17
Orateur: Nicole BRICQ

Mme Nicole Bricq. En fait - cela a été souligné à plusieurs reprises -, tout dépendra du versement de l'impôt sur les sociétés et du montant de l'acompte du 31 décembre prochain. Reposant essentiellement sur les grandes entreprises et sur les banques, c'est lui qui fixera le niveau de déficit. Il faut donc revenir sur la diffusion de la crise financière, qui ne peut plus être niée ! Si la réunion des directeurs des grandes banques centrales la semaine dernière est un signe positif en termes de coordination, c'est aussi un signal d'alarme pour les années à venir : 2008 et 2009 seront particulièrement difficiles. À y regarder de près, le niveau mondial de la capitalisation boursière étant très élevé par rapport à la production de richesses mondiale, on saisit bien que le problème est de savoir comment les économies réagiront si la « bulle » vient à se percer. Je n'ai pas besoin d'insister sur les réserves que nous émettons s'agissant de l'ampleur du déficit que vous affichez à ce jour, monsieur le secrétaire d'État, d'autant que le niveau dont vous vous flattez aujourd'hui est obtenu grâce au versement des dividendes d'EDF - 920 millions d'euros - et à la diminution du prélèvement pour l'Union européenne, que nous avons dénoncée lors du débat budgétaire pour 2008. Enfin, s'agissant de l'ampleur du déficit, un dernier doute subsiste : vous faites vertu des obligations de l'État vis-à-vis de la sécurité sociale, de la reprise de la dette de la SNCF et de la reprise partielle du FFIPSA, en les finançant par des opérations de trésorerie. Comme le mentionne le rapporteur général dans son rapport écrit, vous utilisez une « conception extensive des opérations de trésorerie », ce qui vous évite de financer ces reprises sur des crédits budgétaires, donc de modifier la norme de dépense.
Nicole BRICQ - Sénat - 2007-12-17
Date: 2007-12-17
Orateur: Nicole BRICQ

Mme Nicole Bricq. À ce stade, si le déficit parvient à être inférieur aux frais financiers de la dette, il faut remarquer qu'il ne la stabilise pas. Dans ces conditions, quelle crédibilité aura la présidence française de l'Union européenne à compter du 1 er juillet 2008 ? Une anomalie reste à relever, qui concerne l'affectation d'une partie non négligeable du surplus de recettes fiscales - 735 millions d'euros - au financement du paquet fiscal de l'été, alors que la loi de finances initiale pour 2007 prévoyait que la totalité de ce surplus serait consacrée à la réduction du déficit. Côté dépenses, les régulations de crédits, habituelles dans ce genre d'exercice, sont motivées par les deux décrets d'avance que la commission des finances a eu à examiner. Certaines annulations relèvent tout de même de l'incohérence, notre collègue Thierry Foucaud l'a souligné tout à l'heure : comment peut-on annuler des crédits destinés à l'ANRU ou à la politique de la ville, et dans le même temps proclamer haut et fort la nécessité d'un plan Marshal pour les banlieues ! D'autres incohérences existent, je ne cite que celle-là parce qu'elle m'apparaît la plus évidente. En outre, une interrogation demeure sur la destination des crédits ainsi annulés : seront-ils mis en réserve ? Nous ne connaissons pas la réponse à cette question au moment où je m'exprime. Quant aux mesures fiscales, il faut bien reconnaître que le projet de loi de finances rectificative reconduit des niches fiscales, quand il n'en crée pas de nouvelles. Au gré des articles nouveaux et des amendements, ce texte comporte son lot de dispositifs d'autant plus complexes qu'ils ne sont pas évalués ! Je tiens à le dire ! J'en veux pour preuve le manque de préparation de l'« écopastille », mesure qui a été introduite par un amendement gouvernemental à l'Assemblée nationale et sur laquelle le rapporteur général a émis des réserves lors de son examen en commission.
Nicole BRICQ - Sénat - 2007-12-17
Date: 2007-12-17
Orateur: Nicole BRICQ

Mme Nicole Bricq. Et ce n'est pas un Mayennais comme vous, monsieur le président de la commission des finances, qui pourra rester insensible à cette invocation ! (Nouveaux sourires .) Parmi les mesures fiscales, deux mesures modiques ne parviennent pas à tempérer les effets néfastes des choix économiques et fiscaux de ce gouvernement : la prime à la cuve, financée par une légère surtaxe sur les compagnies pétrolières, ce qui ne les affectera pas beaucoup, et le retour pour moitié de l'exonération de redevance pour les personnes âgées de soixante-cinq ans ne payant pas l'impôt sur le revenu. Ce sont là des dispositions très conjoncturelles, et c'est bien peu pour compenser la cherté de la vie ! Je terminerai en évoquant les perspectives pour 2008. De tous côtés montent les périls économiques et financiers, et c'est peu de dire que la France s'y est très mal préparée. Il ne sert à rien d'invoquer les risques de la mondialisation et l'environnement international, de réclamer des protections aux frontières, celles de la France ou celles de l'Union européenne, quand on est incapable d'assurer aux Français les solidarités nécessaires, quand on repousse le règlement de la dette à encore plus tard, quand on privilégie la rente et la reproduction des inégalités par rapport à l'investissement et à la diffusion des connaissances, quand on n'arme ni les individus ni l'appareil productif pour affronter la réalité ! Votre responsabilité est grande : en quelques mois, vous avez gaspillé votre victoire et les espérances qu'elle avait pu faire naître chez nombre de Français sincères. Vous leur avez raconté une fable ; vous exaltez la valeur travail d'autant plus volontiers que vous comptez faire oublier que le travail a une valeur et qu'il faut le payer à son juste prix. L'explosion des revenus du patrimoine en ce début de siècle, encouragée par vos mesures fiscales constantes depuis 2002, dessine une France qui se désunit et se replie sur les corporatismes régressifs et le protectionnisme dangereux. Il nous revient à nous, la gauche, d'élaborer une solution de remplacement. Les Français nous entendront. En attendant, nous voterons contre ce projet de loi de finances rectificative, qui s'inscrit bien dans la continuité des textes financiers que vous avez présentés depuis 2002.
André SANTINI (secrétaire d'État.) - Sénat - 2007-12-17
Date: 2007-12-17
Orateur: André SANTINI
Fonction: secrétaire d'État.

M. André Santini, secrétaire d'État. Monsieur de Montesquiou, vous m'avez interrogé plus particulièrement sur deux points. Tout d'abord, je peux vous assurer que le produit de la cession de titres EDF que le Gouvernement vient de réaliser sera bien consacré au financement des programmes d'investissements immobiliers des universités. L'État, en gestionnaire avisé, a cédé une partie de ses actifs pour investir dans un actif tout autant stratégique, les universités. Je ne peux encore vous livrer le détail du montage envisagé pour réaliser cette opération. Mmes Christine Lagarde et Valérie Pécresse et moi-même travaillons actuellement en vue de la mise en oeuvre opérationnelle de ce dispositif, dans le respect des dispositions de la loi de finances. En ce qui concerne la reprise de la dette du service annexe d'amortissement de la dette, le SAAD, l'intégralité du produit de la soulte que la SNCF pourrait verser avant la fin de l'année sera bien consacrée au désendettement de l'État, M. Éric Woerth l'a lui-même assuré à l'Assemblée nationale. Monsieur Badré, vous avez rappelé les critiques des autorités communautaires et des autres institutions internationales. Selon moi, il faut faire une présentation plus équilibrée des commentaires de ces institutions. La Commission souligne les très nombreux progrès réalisés par la France en matière de réformes structurelles, notamment les investissements dans la connaissance et l'innovation, la libération du potentiel des PME ou encore le domaine de l'énergie. Elle salue les réformes en cours ou à venir relatives au marché du travail, au système des retraites, au financement de la sécurité sociale, à la concurrence sur le marché des biens et services et à la RGPP. Les satisfecit ne sont jamais mentionnés. Oui, les institutions internationales voudraient que nous allions plus vite. Nous partageons ce point de vue, et le Président de la République l'a indiqué : le rythme des réformes n'est pas près de ralentir. Par ailleurs, je ne méconnais pas les délais restreints dans lesquels le Parlement doit se prononcer sur le dispositif de l'écopastille. Les conclusions du Grenelle de l'environnement n'ont été connues qu'à la fin du mois d'octobre. Par la suite, le Gouvernement a dû engager des travaux avec les administrations et les acteurs concernés pour assurer sa mise en oeuvre opérationnelle. Nous n'avons pas pu aboutir, comme vous le souhaitiez, pour le dépôt du collectif à la fin du mois de novembre. Pour autant, nous ne pouvions pas attendre le début de l'année prochaine pour donner une traduction concrète à une mesure importante du Grenelle de l'environnement et attendue par de nombreux Français. Madame Bricq, vous dressez un tableau bien noir de la situation économique de notre pays ! Je ne vous ai pas entendue esquisser une seule proposition ! Oui, il y a un problème de pouvoir d'achat en France.
André SANTINI (secrétaire d'État.) - Sénat - 2007-12-17
Date: 2007-12-17
Orateur: André SANTINI
Fonction: secrétaire d'État.

M. André Santini, secrétaire d'État. Oui, il faut renforcer la compétitivité de notre économie. Oui, il faut continuer à assainir les finances publiques. Nous agissons en ce sens. Ainsi, la loi TEPA a pour objet de développer le pouvoir d'achat en libérant le travail. Notons aussi le projet de loi pour le pouvoir d'achat, la réforme de l'enseignement supérieur et de la recherche, la réforme des universités, la maîtrise accrue des dépenses, assise sur un examen systématique de toutes nos politiques, la RGPP. Comme vous l'avez dit, les Français attendent l'alternative, mais aussi l'augmentation du pouvoir d'achat. Pour ce qui concerne les crédits de l'ANRU, comme je le disais à M. Foucaud, l'annulation est justifiée par une révision à la baisse des besoins de paiement. Le montant des dépenses de l'ANRU devrait s'élever à 524 millions d'euros en 2007, dont 508 millions d'euros au titre des interventions et 16 millions d'euros au titre du budget de fonctionnement, alors que le budget de 2007 reposait sur une hypothèse de dépenses de 1,328 milliard d'euros. Dans ces conditions, il est possible de limiter la contribution de l'État à 200 millions d'euros en 2007 et de procéder à une annulation de crédits de 228 millions d'euros. Je le répète, cette annulation ne remet pas en cause les capacités d'engagement de l'Agence. En outre, à la fin de cette année, le niveau de la trésorerie disponible devrait être proche de celui qui a été constaté à la fin de 2006 et sera, en tout état de cause, supérieur à 600 millions d'euros. Monsieur le président, monsieur le président de la commission des finances, monsieur le rapporteur général, mesdames, messieurs les sénateurs, tels sont les quelques éléments de réponse que je tenais à vous présenter.
Eric WOERTH (, ministre du budget, des comptes publics et de la fonction publique.) - Sénat - 2007-12-17
Date: 2007-12-17
Orateur: Eric WOERTH
Fonction: , ministre du budget, des comptes publics et de la fonction publique.

M. Éric Woerth , ministre du budget, des comptes publics et de la fonction publique. Cet amendement a pour objet d'ajuster à la marge les fractions de tarif de la taxe intérieure sur les produits pétroliers, ou TIPP, affectées aux régions pour la compensation financière des transferts de compétences prévus par la loi n° 2004-809 du 13 août 2004 relative aux libertés et responsabilités locales. Il minore le montant du droit à compensation des régions de métropole d'environ 368 000 euros pour tenir compte de données définitives qui n'étaient pas totalement stabilisées au moment de l'élaboration du projet de loi de finances rectificative pour 2007. Ces données portent pour l'essentiel sur le transfert des personnels techniciens, ouvriers et personnels de services, les TOS, des lycées et sur celui de l'inventaire culturel. Au final, le montant total et définitif du droit à compensation des régions de métropole en 2007 au titre de la mise en oeuvre de la loi précitée de 2004 s'élève à 2,333 milliards d'euros. L'amendement ajuste par ailleurs le versement prévu au titre du compte épargne temps des personnels du ministère de la culture transférés aux régions en le réduisant de 41 000 euros.
Nicole BRICQ - Sénat - 2007-12-17
Date: 2007-12-17
Orateur: Nicole BRICQ

Mme Nicole Bricq. Cet amendement a pour objet d'étendre le taux réduit de TVA aux opérations de déneigement. Lors de l'examen en première lecture du projet de loi de finances pour 2008, l'Assemblée nationale avait adopté un amendement ayant la même finalité. Le Sénat, sur l'initiative de M. le rapporteur général, avait supprimé la disposition. Nous vous proposons donc de la rétablir. Le déneigement est un service très difficile à effectuer en raison des contraintes imposées. L'extension proposée par cet amendement est conforme au droit européen, puisqu'il s'agit d'un service public local. La conformité a été confirmée par la Commission européenne par voie écrite, et le commissaire à la fiscalité et à l'union douanière, Laszlo Kovacs, a quant à lui affirmé que le déneigement se rattache à la catégorie des « prestations de services fournies dans le cadre du nettoyage des voies publiques ». Nous comprenons mal pourquoi l'on ne profiterait pas de l'opportunité qui nous est ainsi offerte. L'impact budgétaire de la mesure est faible - aux alentours de 11 millions d'euros -, mais il est significatif pour les zones rurales de montagne ; en effet, le poste du déneigement pèse très lourd dans le budget d'une petite commune, qui ne peut ni le réduire ni procéder à la mise en concurrence - j'attire votre attention sur ce point - et qui ne peut évidemment pas s'en passer. Monsieur le rapporteur général, vous avez souhaité la suppression de cette disposition pour la bonne cause, puisque vous avez voulu réaffecter la somme prévue au fonds de compensation des baisses de DCTP, pour alléger la contrainte découlant du contrat de stabilité voté par ailleurs. Nous avions quant à nous refusé de vous suivre lors de l'examen de cette compensation, lors de la discussion du projet de loi de finances pour 2008, estimant que vous nous demandiez en fin de compte de gérer la pénurie dans laquelle l'État s'était mis en allouant de façon inconsidérée des avantages fiscaux qui pèseront lourd sur les finances publiques. Cette situation de pénurie n'est pas le fait des collectivités territoriales, qui, pour leur part, gèrent bien leur budget, comme cela a été rappelé ce matin dans la discussion générale. Accordez aujourd'hui aux communes ce que la directive européenne vous permet de faire : appliquez-leur le taux de TVA sur le déneigement.