agokrani/fr-political-speeches huggingface dataset:
Martial BOURQUIN - Sénat - 2009-11-07
Date: 2009-11-07
Orateur: Martial BOURQUIN

M. Martial Bourquin. Cela ne peut plus durer ! Lors de la discussion générale, Michel Teston a réclamé une évaluation du coût de la présence postale et a demandé à l’État de prendre toutes ses responsabilités : il faut que, dans votre ville, madame Henneron, comme dans certains quartiers sensibles ou dans certaines communes rurales, une présence postale soit systématiquement assurée, sous quelque forme que ce soit. À l’inverse de Gérard Cornu, je ne pense pas que les points de contact soient la seule solution. On peut envisager, outre bien sûr l’installation de bureaux de plein exercice, l’implication, avec l’avis des maires, des maisons des services publics. De toutes les manières, gardons-nous d’inscrire aujourd'hui dans la loi que les points de contact sont la solution à tous les problèmes. Pour ma part, je n’ai pas envie que, demain, des bureaux de plein exercice deviennent des points de contact. Adopter cet amendement reviendrait à ouvrir cette porte ! Encore une fois, chers collègues, nous sommes au cœur du débat !
David ASSOULINE - Sénat - 2009-11-07
Date: 2009-11-07
Orateur: David ASSOULINE

M. David Assouline. On ne peut pas comparer la contractualisation de l’État avec La Poste, qui est un service public, et avec des opérateurs qui appartiennent au secteur privé. Pour autant, s’agissant de la téléphonie mobile, nous ne considérons pas que les opérateurs peuvent agir à leur guise sous prétexte qu’ils relèvent du secteur privé. Étant donné l’importance qu’a prise la téléphonie mobile dans la vie quotidienne, le fait de ne pas y avoir accès est une vraie atteinte au principe d’égalité. Aussi Michel Teston a-t-il demandé, et à plusieurs reprises, que la téléphonie mobile soit un service universel reconnu, pour que l’on puisse arriver à une couverture égale du territoire. À chaque fois, ce fut une fin de non-recevoir. Alors il est inutile de stigmatiser les gouvernements de gauche : ils ont accordé des licences mais, parce qu’il ne s’agit ni d’un service public ni d’un service universel, ils n’ont pas pu imposer aux opérateurs la couverture totale et la résorption des zones blanches.
Christian ESTROSI (ministre.) - Sénat - 2009-11-07
Date: 2009-11-07
Orateur: Christian ESTROSI
Fonction: ministre.

M. Christian Estrosi, ministre. … qui plus est, avec de faux arguments. M. Sido est sans doute plus que d’autres au fait de la question, car il a été l’un des premiers à mettre en œuvre une grande politique d’aménagement du territoire. Non, monsieur Assouline, la couverture des zones blanches n’a rien à voir avec les problèmes que posent les montagnes, c’est une question de volontarisme politique ! La couverture des zones blanches ne relève pas de la compétence de l’État, la téléphonie mobile n’étant pas un service public. Je rappelle que c’est parce que nous avons hérité de 3 000 zones blanches que nous avons passé un accord – je le sais, c’est moi qui l’ai signé – avec les trois opérateurs de téléphonie mobile. Aux termes de cet accord, l’État s’est engagé à financer les deux tiers de la couverture des 3 000 zones blanches, les opérateurs, le tiers restant. Ainsi le relais de M. Patriat que nous évoquions l’autre soir a-t-il été financé selon les modalités prévues dans cet accord : deux tiers par l’État, un tiers par les opérateurs. (M. Bruno Sido acquiesce .) Vous connaissez bien cette question, monsieur Sido, vous qui avez pris de nombreuses initiatives dans ce domaine.
Didier GUILLAUME - Sénat - 2009-11-07
Date: 2009-11-07
Orateur: Didier GUILLAUME

M. Didier Guillaume. Je partage totalement l’avis de M. le rapporteur. Pour les villages du département de la Drôme, il n’est pas besoin d’inscrire dans la loi la possibilité pour les communes de créer des points de retrait des objets postaux, de fait, ils existent déjà, mes chers collègues ! Je ne connais pas un village dans lequel le facteur ne laisse pas volontairement les colis à une mamie ou, comme cela se fait chez moi, à la personne qui a la clé de l’église. Et c’est pareil partout ! Je constate simplement pour m’en étonner devant vous, chers collègues, qu’à chaque fois que nous proposons un dispositif novateur pour régler tel ou tel problème, on nous oppose un refus, alors qu’ici on s’apprête à voter un amendement visant à consacrer dans la loi ce qui se pratique déjà sur le terrain sans problème. Non seulement cela ne relève pas de la loi, mais encore nous risquons de mettre le doigt dans un engrenage et d’obliger à terme toutes ces mairies à ouvrir des points de retrait des objets postaux. Je le répète, je partage la position de M. le rapporteur sur cette question. La distribution des colis se fait sans problème dans tous les villages aujourd'hui. Laissons donc les facteurs, les petits commerçants et les mairies se débrouiller, car tout se passe très bien de cette façon !
Jean DESESSARD - Sénat - 2009-11-07
Date: 2009-11-07
Orateur: Jean DESESSARD

M. Jean Desessard. Comme je l’ai déjà dit ce matin, pour les écologistes, la modernisation de La Poste passe également par sa démocratisation. Dans la perspective d’un service public renouvelé, nous souhaitons mettre en place des structures de concertation. Avec le temps, les services publics, et les entreprises publiques qui les assurent, se sont éloignés des usagers- citoyens qu’ils doivent servir. Trop souvent, ils ne se sont pas adaptés à l’évolution des besoins, notamment en matière d’accueil et d’écoute. Ils ne sont pas en mesure d’apporter des réponses personnalisées, particulièrement aux usagers les plus vulnérables et dans les zones, rurales et urbaines, les plus défavorisées. Pour que les citoyens, les élus, les usagers et les salariés de La Poste participent activement au devenir de l’entreprise, il faut mettre en place une structure qui permette la concertation. Nous proposons que soient instaurés, avant le 1 er janvier 2011, des conseils du service public postal, constitués au niveau des communautés de communes et des communautés d’agglomération. Ils regrouperaient des représentants des conseillers municipaux, élus par le collège des élus municipaux ; des représentants des organisations de consommateurs et d’utilisateurs professionnels, élus par les habitants ; des représentants des syndicats, élus par les salariés de La Poste, ainsi que, bien sûr, des représentants des dirigeants de La Poste. L’avenir de La Poste est certes lié à son statut, mais il est avant tout lié à l’évolution de la nature de ses liens avec notre territoire, ses élus et ses habitants. Le renforcement de la démocratie locale va pour nous de pair avec la défense, la protection et la modernisation des services publics. Nous proposons notamment que ces conseils soient au cœur de la nouvelle identité des services publics. Nous proposons qu’ils émettent des avis et des recommandations à la fois consultatifs et suspensifs sur l’offre de services et sur sa qualité, sur l’accès aux services des usagers en difficulté ou situés dans les zones défavorisées ou isolées, qu’elles soient urbaines ou rurales, sur la mise en œuvre des principes d’égalité d’accès et d’adaptation.
Pierre HÉRISSON (rapporteur.) - Sénat - 2009-11-07
Date: 2009-11-07
Orateur: Pierre HÉRISSON
Fonction: rapporteur.

M. Pierre Hérisson, rapporteur. M. Desessard souhaite instaurer un conseil du service public postal dans chaque intercommunalité. Je vous rappelle, monsieur Desessard, que la loi de 2005 prévoit une commission de présence postale territoriale par département. Avant 2005, La Poste était majoritaire dans les commissions départementales et les élus, minoritaires, mais ce rapport a été inversé depuis. Aujourd'hui, ces commissions sont composées d’un représentant de La Poste, de quatre représentants des conseils municipaux, donc des collectivités locales, de deux représentants du conseil général et de deux représentants du conseil régional, donc des collectivités territoriales. Je vous indique, cher collègue, que cette commission fonctionne globalement de manière satisfaisante. La loi de 2005 a prévu un statu quo de trois mois en cas de blocage au sein de la commission. Dans cette hypothèse, on appelle pour conciliation le représentant de l’État dans le département. Pour information, le préfet n’a été appelé en conciliation que dans 1 % des cas. Aujourd’hui, le système à périmètre départemental fonctionne bien. Par ailleurs, l’Observatoire national du service public postal, que j’ai l’honneur de présider, réunit à périodicité régulière les présidents de commissions départementales et les directeurs départementaux pour une journée de travail en commun. Cela permet aux uns et aux autres d’évoquer leurs difficultés et d’échanger sur les solutions qui donnent de bons résultats. Même si je comprends bien l’intérêt de votre amendement, cher collègue, il n’y a pas de superposition entre le périmètre de l’intercommunalité et l’organisation territoriale de La Poste. Peut-être cela évoluera-t-il dans le temps, en particulier si la future loi fait obligation aux intercommunalités de terminer la couverture territoriale, mais tel n’est pas le cas aujourd'hui. C'est la raison pour laquelle la commission émet, au moins pour le moment – nous aurons peut-être l’occasion d’en rediscuter à l’occasion de l’examen d’un autre texte –, un avis défavorable sur cet amendement. Encore une fois, nous ne rejetons pas votre proposition, monsieur Desessard, mais le périmètre départemental est, pour l’instant, le seul qui permette une superposition avec l’organisation postale.
Marie-Christine BLANDIN - Sénat - 2009-11-07
Date: 2009-11-07
Orateur: Marie-Christine BLANDIN

Mme Marie-Christine Blandin. Pour ma part, je voterai l’amendement n° 290. Les explications de M. le rapporteur sont, certes, pertinentes, mais nous visons un autre objectif. Je souhaite vous démontrer la pertinence des conseils que cet amendement vise à instaurer. Le bon service public, c’est celui qui est défini par la loi, suivi par les élus – jusque-là, ce que vous nous avez répondu nous convient parfaitement, monsieur le rapporteur –, mais amélioré en permanence par l’intelligence locale des professionnels et des usagers. L’amendement fait référence aux « organisations de consommateurs », qui figurent déjà dans notre droit, et non aux « organisations d’usagers », car on nous aurait probablement reproché une définition trop floue. Dans ma région, l’installation des comités de ligne pour le TER et l’institutionnalisation du dialogue entre usagers, élus et professionnels ont permis de faire évoluer positivement le service public du transport de voyageurs, d’augmenter la fréquentation en ajustant les horaires du service, de rentabiliser des horaires adaptés et d’apporter des réponses techniquement performantes et socialement satisfaisantes aux attentes des habitants. La démocratie de proximité, ce n’est ni du luxe ni du temps perdu. C’est de l’intelligence partagée et de la performance, au sens noble du terme. Monsieur le rapporteur, vous nous avez expliqué que l’échelon pertinent était le département, et non l’intercommunalité. Or, pour les comités de ligne, l’échelon retenu est celui du bassin d’usagers ! (M. Jean Desessard applaudit.)
Michel TESTON - Sénat - 2009-11-07
Date: 2009-11-07
Orateur: Michel TESTON

M. Michel Teston. L’article 2 du texte initial prévoyait simplement de regrouper les quatre missions de service public confiées au groupe La Poste au sein de l’article 2 de la loi du 2 juillet 1990 relative à l’organisation du service public de La Poste et à France Télécom. En effet, ces quatre missions de service public étaient déjà décrites, mais dans différents textes. Les travaux de la commission ont abouti à l’adjonction d’un article 2 bis nouveau, précisant notamment que le réseau postal « compte au moins 17 000 points de contact répartis sur le territoire français en tenant compte des spécificités de celui-ci. » La précision est nécessaire, mais elle n’est pas suffisante. En effet, nous n’avons aucune garantie quant au maintien d’un nombre suffisant de bureaux de plein exercice et à l’obligation d’une amplitude satisfaisante des heures d’ouverture des bureaux sur l’ensemble du territoire. Je ne reviens pas sur ces deux points, que nous avons largement abordés ce matin en présentant nos amendements, sinon pour constater que la majorité sénatoriale n’a pas souhaité adopter ces amendements, dont l’objet était pourtant de compléter et de préciser les missions de La Poste. Par conséquent, au lieu de voter contre cet article 2 bis , nous allons simplement nous abstenir. Au demeurant, nous ne sommes pas d'accord avec le cinquième alinéa de cet article, qui débute ainsi : « Le contrat pluriannuel de la présence postale territoriale fixe les lignes directrices de gestion du fonds postal national de péréquation territoriale. » De notre point de vue, comme nous l’avons rappelé ce matin, ce n’est pas dans ce document que les lignes directrices doivent être fixées.
Odette TERRADE - Sénat - 2009-11-07
Date: 2009-11-07
Orateur: Odette TERRADE

Mme Odette Terrade. Nos concitoyens sont très attachés aux services publics en général, et au service public postal en particulier. Pour l’égalité d’accès de tous, pour la réponse aux besoins, pour le développement économique, il faut des services publics de qualité partout et pour tous. Pour cela, il faut, nous semble-t-il, reconquérir la maîtrise publique des services publics et des entreprises nationales, que vous vous acharnez au contraire à livrer au marché. Même si nous nous félicitons que les 17 000 points de contact soient en passe d’être consacrés dans cet article 2 bis , n’oublions pas que 1 060 bureaux de plein exercice de La Poste ont été fermés depuis le mois de janvier 2008 ! Certes, dans le même temps, 6 183 partenariats ont été mis en place, mais c’est un subterfuge pour remplacer ces bureaux de plein exercice par des points de contact. Je le rappelle, nous venons d’échapper à la création d’une quatrième catégorie de points de présence postale, celle des « points de retrait d’objets postaux ». Actuellement, il reste seulement 3 600 bureaux de plein exercice et 7 000 bureaux de proximité, en général avec un agent, mais dont la moitié sont ouverts une demi-journée ou quelques heures par semaine. L’article 2 bis , qui concerne les points de contact de La Poste et le maillage du territoire, consacre donc les 17 000 points de contact, même améliorés à la marge. Pour notre part, nous pensons que cet article entraîne la mise en œuvre de la première étape de la privatisation. C’est pourquoi nous y resterons opposés. Nous avons besoin de véritables services publics et de bureaux de plein exercice, car nous voulons que La Poste, entreprise publique, soit présente partout, et dans de bonnes conditions.
Françoise LABORDE - Sénat - 2009-11-07
Date: 2009-11-07
Orateur: Françoise LABORDE

Mme Françoise Laborde. Le groupe du RDSE également ! (L'article 2 bis est adopté.) Article 2 ter (nouveau) I. – Le premier alinéa du 3° du I de l’article 21 de la même loi est ainsi modifié : 1° À la première phrase, le pourcentage : « 85 % » est remplacé par le pourcentage : « 100 % » ; 2° La seconde phrase est ainsi rédigée : « La perte de recettes éventuelle pour les collectivités territoriales et leurs groupements résultant de cet abattement est compensée à hauteur de 15 % par la majoration à due concurrence de la dotation globale de fonctionnement. » II. – Le 3° du II de l’article 1635 sexies du code général des impôts est ainsi modifié : 1° À la première phrase du premier alinéa, le pourcentage : « 85 % » est remplacé par le pourcentage : « 100 % » et les mots : « cet exploitant » sont remplacés par les mots : « cette société » ; 2° La seconde phrase du même alinéa est ainsi rédigée : « La perte de recettes éventuelle pour les collectivités territoriales et leurs groupements résultant de cet abattement est compensée à hauteur de 15 % par la majoration à due concurrence de la dotation globale de fonctionnement. » ; 3° Au second alinéa, le pourcentage : « 70 % » est remplacé par le pourcentage : « 100 % » ; 4° Le même alinéa est complété par une phrase ainsi rédigée : « La perte de recettes éventuelle pour les collectivités territoriales et leurs groupements résultant de cet abattement est compensée à hauteur de 30 % par la majoration à due concurrence de la dotation globale de fonctionnement. » III. – La perte de recettes éventuelle pour les collectivités territoriales résultant du I et du II est compensée par la majoration à due concurrence de la dotation globale de fonctionnement. La perte de recettes éventuelle pour l'État résultant de l’alinéa précédent ainsi que du I et du II est compensée par la majoration à due concurrence des droits visés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
Pierre HÉRISSON (rapporteur.) - Sénat - 2009-11-07
Date: 2009-11-07
Orateur: Pierre HÉRISSON
Fonction: rapporteur.

M. Pierre Hérisson, rapporteur. Monsieur le président, monsieur le ministre, mes chers collègues, n’allez pas juger de l’intérêt de cet article 2 ter au nombre limité d’amendements dont il fait l’objet. Au contraire, cet article, qui a été ajouté par la commission, constitue l’un des points clés de ce texte : il constituera, si le Sénat le décide, l’un des principaux apports de la Haute Assemblée au projet de loi dont nous discutons depuis lundi après-midi. Vous l’avez constaté, le Gouvernement a déposé un amendement tendant à réécrire intégralement cet article. Je dois donc vous présenter la position de la commission de l’économie. En son nom, je vous proposerai d’adopter l’amendement du Gouvernement, modifié par certains sous-amendements déposés par des membres de notre commission. Nous venons d’adopter l’article 2 bis , lui aussi présenté par la commission, qui a consolidé le réseau de points de contacts de La Poste. Je sais que certains ont encore des doutes à ce sujet. Ils n’ont pas entièrement tort, car il manque à ce dispositif une brique essentielle, celle du financement, qui constitue le « nerf de la guerre » ! Or nous devons éviter deux écueils. Nous devons d’abord éviter le sous-financement, qui placerait La Poste en situation de faiblesse face à la concurrence. À terme, un sous-financement de cette mission remettrait en cause la capacité de La Poste à maintenir et à améliorer encore le maillage territorial auquel nous sommes tous attachés. Mais nous devons éviter aussi le sur-financement, incompatible avec les règles communautaires.
Pierre HÉRISSON (rapporteur.) - Sénat - 2009-11-07
Date: 2009-11-07
Orateur: Pierre HÉRISSON
Fonction: rapporteur.

M. Pierre Hérisson, rapporteur. La commission avait donc décidé, il y a deux semaines, de porter à 100 % l’abattement dont bénéficie La Poste sur sa fiscalité locale. Cela devait permettre de financer de manière quasi-intégrale cette mission pour environ 220 millions d’euros, sur un coût total estimé par La Poste à 250 millions d’euros. C’était un pas en avant. Toutefois, nous étions conscients que le coût d’une mission de service public devait être établi de manière objective et transparente. C’est indispensable au regard des critères européens, notamment de la jurisprudence dite « Altmark ». C’est aussi tout simplement un principe de bonne gestion des deniers publics. M. Daniel Dubois vient de nous le rappeler de façon claire il y a quelques instants. D’une part, ce coût doit être évalué de manière indépendante. J’avais évoqué lors de la première réunion de la commission la possibilité que cette tâche soit confiée à l’Autorité de régulation des communications électroniques et des postes, l’ARCEP. Après y avoir réfléchi et avoir notamment consulté le président de cette autorité, je suis favorable au sous-amendement n° 624 rectifié du groupe de l’Union centriste, qui porte sur cette question. D’autre part, il ne suffit pas de publier une évaluation, il faut également expliquer ce que l’on va en faire. C’est pourquoi je soutiendrai également le sous-amendement n° 625 de M. Bruno Retailleau. Je vous proposerai également, avec les sous-amendements n os 631 rectifié et 632 rectifié, de garantir que l’allégement de la fiscalité locale dont bénéficie La Poste se fasse bien sur la base de l’évaluation fournie par l’ARCEP. Aujourd’hui, cet allégement de fiscalité locale est inscrit dans la loi, mais n’est pas lié au coût réel de la mission. Il faut que les deux paramètres soient coordonnés pour assurer à la fois que le montant de ce financement est suffisant par rapport aux besoins réels de La Poste et qu’il est conforme aux règles communautaires. Nous nous sommes bien compris sur le sujet, en particulier avec les membres de la commission des affaires européennes. Telle est l’économie des dispositions dont la commission vous proposera l’adoption. De la sorte, La Poste demeurera armée pour continuer à proposer son réseau de points de contact sur tout le territoire national.
Bernard VERA - Sénat - 2009-11-07
Date: 2009-11-07
Orateur: Bernard VERA

M. Bernard Vera. Supprimer l’article 2 ter peut apparaître comme une proposition curieuse de la part de mon groupe. Nous venons, en effet, de passer un certain nombre d’heures à défendre le statut public de La Poste, à faire valoir ses atouts et ses potentiels et voilà que, en apparente contradiction avec cette position, nous serions opposés à l’allégement de sa charge fiscale. En réalité, plusieurs objections de forme et de fond peuvent être formulées à l’encontre de l’article 2 ter et justifier, par là même, l’adoption de cet amendement de suppression. Nous avons deux objections de forme contre cet article. Tout d’abord, on nous propose un article à portée fiscale qui, dans les faits, aurait toute sa place dans le projet de loi de finances et non dans ce texte. Cette première objection de forme trouve, d’ailleurs, toute sa pertinence dans le fait que l’article 2 du projet de loi de finances pour 2010 dans la rédaction adoptée par l’Assemblée nationale n’a pas vraiment prévu de suivre l’orientation qui semble ici imprimée. Ainsi, l’article dans son 3 bis précise : « En ce qui concerne la cotisation complémentaire, la valeur ajoutée retenue pour l’application de l’article 1586 ter fait l’objet d’un abattement de 70 % de son montant. » En clair, il ne semble aucunement dans les intentions du législateur de modifier en quoi que ce soit la fiscalité de La Poste, du moins en matière de fiscalité locale. L’État a encore besoin que La Poste s’acquitte d’un certain montant au titre de la taxe professionnelle et que la charge de l’abattement soit limitée à 137 millions d’euros, valeur 2008 pour le budget général. Ensuite, seconde objection de forme, cet article participe du changement de statut de La Poste qui, la discussion l’a d’ores et déjà démontré, est porteuse plus de dangers pour le service public que de bénéfices pour ses usagers. Cet article n’aurait donc pas vocation à apporter une réponse au problème de la fiscalité de La Poste et ne serait en fait que l’instrument de la construction politique d’une majorité circonstancielle sur le changement de statut. Par conséquent, nous ne pouvons qu’inviter à l’adoption de cet amendement de suppression ou au rejet de l’article 2 ter.