agokrani/fr-political-speeches huggingface dataset:
Jacques VALADE (président de la commission des affaires culturelles.) - Sénat - 2006-06-30
Date: 2006-06-30
Orateur: Jacques VALADE
Fonction: président de la commission des affaires culturelles.

M. Jacques Valade, président de la commission des affaires culturelles. Je voudrais encore rappeler deux aspects de notre réflexion, notamment à l'attention de Catherine Morin-Desailly. Premièrement, le présent projet vise à transposer une directive. Ou nous acceptons de la transposer, ou nous ne l'acceptons pas. Nous avons fait le premier choix. Partant, on accepte ou bien on refuse les termes de cette transposition. Dès lors, on ne peut contester la transposition en tant que telle : c'est une obligation ! D'ailleurs, si nous ne nous y conformions pas, la Cour de justice européenne pourrait nous infliger des sanctions, dont le montant est susceptible d'atteindre 10,9 millions d'euros à titre forfaitaire et au moins 130 000 euros par jour. Libre à chacun de vouloir revenir sur le dispositif que nous nous apprêtons à voter. Monsieur Ralite, vous évoquiez la copie privée : ou bien vous êtes favorable à la directive et à sa transposition, ou bien vous ne l'êtes pas et vous vous y opposez, mais il faut alors en assumer les conséquences ! Deuxièmement, au-delà de la transposition de cette directive, il s'agit, comme l'a dit parfaitement Michel Thiollière, de suivre l'évolution de la société numérique. La voie législative peut être empruntée pour ce faire. C'est le choix que nous avons fait. Mais cela ne suffit pas. Le législateur ne pouvant matériellement modifier la loi au rythme de l'évolution de la matière, il est indispensable qu'un suivi soit mis en place. Alors, il est de bon ton de critiquer, de caricaturer les autorités indépendantes, de s'en gausser. Peut-être sont-elles trop nombreuses. Peut-être appellent-elles une réflexion. Peut-être pourrait-on regrouper certaines d'entre elles qui travaillent sur des sujets voisins. Monsieur le ministre, sans doute en prendrez-vous l'initiative. Il n'en demeure pas moins que cette autorité est pour nous le garant du suivi de ce dossier essentiel. En effet, nous ne pouvons pas préjuger des avancées technologiques. Cette autorité indépendante, en dépit des limites de son développement et de son action, sera pour nous non seulement le garant, mais également la source d'information, d'amélioration et sans doute d'inspiration des futurs textes de loi. Et ces textes ne seront pas du « tout ou rien », monsieur Assouline. À ce propos, je n'aime pas que, les uns ou les autres, à un moment ou à un autre, nous disions : « Laissons l'actuelle majorité faire et, demain, la nouvelle majorité défera. » C'est un raisonnement détestable !
Yann GAILLARD - Sénat - 2006-06-30
Date: 2006-06-30
Orateur: Yann GAILLARD

M. Yann Gaillard. Monsieur le président, j'approuve bien entendu cet amendement, mais, si vous le permettez, je saisis cette occasion pour revenir sur la création d'une nouvelle autorité administrative indépendante. Au moment de la discussion du texte, j'avais exprimé quelques réserves, déplorant la multiplication de ces autorités administratives indépendantes. Il n'en demeure pas moins que je suis heureux de me rallier au texte issu de la commission mixte paritaire, qui me paraît représenter un grand progrès : d'une part, une seule autorité est installée, dont les compétences, fort opportunément, ne sont que techniques ; d'autre part, j'ai pris bonne note non seulement des explications du rapporteur et du président de la commission, mais encore de l'engagement du ministre à ce que ce texte garantisse l'avenir des logiciels libres (M. le ministre le confirme.) C'était véritablement ce qui m'importait. J'accueille avec confiance la parole du ministre. M. Assouline, se mêlant de nos affaires, affirmait que certains membres du groupe UMP étaient en désaccord avec ce texte. Eh bien, je suis heureux de lui faire part de mon ralliement à ce texte !
Henri CUQ (ministre délégué.) - Sénat - 2006-06-30
Date: 2006-06-30
Orateur: Henri CUQ
Fonction: ministre délégué.

M. Henri Cuq, ministre délégué. Le Gouvernement partage totalement votre souci : il faut que les dispositions de ce projet de loi soient opérationnelles dans les meilleurs délais. Ce texte, très riche et très complet, a donc l'ambition de redynamiser l'ensemble de la chaîne du logement. Nous arrivons aujourd'hui à la fin de la discussion parlementaire de ce projet de loi. Celle-ci a été particulièrement fructueuse de bout en bout. En effet, le texte initial du Gouvernement comportait onze articles et le texte qu'il vous est proposé d'adopter définitivement aujourd'hui en compte cent douze. Sur la méthode, je me félicite bien sûr que ce texte constitue une véritable coproduction du Gouvernement et du Parlement. C'est une construction commune très solide au service du logement de tous nos concitoyens. Je tiens à saluer la contribution remarquable du Sénat sur ce projet de loi. Je pense en particulier à l'excellent travail accompli par votre rapporteur, Dominique Braye, avec le soutien actif du président de la commission des affaires économiques, Jean-Paul Emorine, que je salue également. En outre, je souhaite rendre hommage à l'apport extrêmement utile du groupe de travail qui a été mis en place par la commission dès le début de l'année 2005. Les deux responsables de ce groupe de travail, Dominique Braye et Thierry Repentin, ont pris soin de rencontrer l'ensemble des acteurs du logement. Cela leur a permis d'apporter des réponses très souvent pertinentes et fortes aux difficultés de logement de nos compatriotes. Dans ce long travail collectif, nous avons été constamment guidés par la conviction que le logement constitue un ciment de notre cohésion sociale et par la volonté d'actionner tous les leviers de la politique du logement, qu'il s'agisse du locatif social et intermédiaire ou de l'accession à la propriété, afin de proposer une offre de logement adaptée aux besoins et aux possibilités des Français. Les mesures proposées par le projet de loi portant engagement national pour le logement sont bien, me semble-t-il, à la hauteur des enjeux actuels de la politique du logement. Comme vous, monsieur le rapporteur, je souhaite une publication rapide de cet excellent texte, afin que les principaux outils qu'il prévoit soient mis en place sans délai et que nous continuions ainsi à apporter ensemble des solutions concrètes aux demandes pressantes de nos concitoyens dans le domaine du logement.
Jean-Pierre CAFFET - Sénat - 2006-06-30
Date: 2006-06-30
Orateur: Jean-Pierre CAFFET

M. Jean-Pierre Caffet. Effectivement, ayant moi-même été membre de ce groupe de travail, je puis témoigner qu'un grand nombre de réflexions, de débats et de traductions législatives résultent de nos travaux. Cela démontre toute la valeur ajoutée qu'un travail parlementaire entamé en amont peut apporter. À l'évidence, mes chers collègues, le Parlement peut tirer un bilan tout à fait positif de cette expérience, qui pourrait opportunément être réitérée dans d'autres domaines et sur d'autres sujets. Cela étant, comme je le disais en introduction de mon propos, même si le groupe socialiste s'est vu confier le poste de rapporteur de ce groupe de travail, poste qui a été occupé par Thierry Repentin, nous sommes loin de considérer que tous les problèmes d'urbanisme, de foncier, de fiscalité et de logement auxquels notre pays est actuellement confronté ont reçu une réponse adaptée dans ce projet de loi. Un grand nombre de sujets n'ont pas fait l'objet d'un traitement suffisamment ambitieux compte tenu des enjeux, voire ont été purement et simplement écartés. S'agissant tout d'abord de la partie relative à l'urbanisme, nous avons certes quelques motifs de satisfaction, mais également des regrets et un profond sujet de désaccord. Nous avons en effet des motifs de satisfaction, puisque le groupe socialiste peut se féliciter que certains de ses amendements aient été adoptés. Nous en prenons acte ! Je mentionnerai pêle-mêle l'exonération de taxe sur les plus-values en cas de cession d'un bien au profit du logement social, l'accès des personnes expropriées au fichier des hypothèques ou encore la consultation des organismes HML pour l'élaboration des PLU, même si cette dernière mesure a été singulièrement amoindrie en commission mixte paritaire. Outre ces quelques mesures, d'importantes dispositions relatives à la fiscalité foncière ont été introduites dans ce projet de loi. C'est là que j'en viens au chapitre des regrets. Le groupe de travail avait formulé des propositions ambitieuses et innovantes sur ce sujet ; certains les avaient même qualifiées, et non sans fondement, de « révolutionnaires ».
Dominique BRAYE (rapporteur.) - Sénat - 2006-06-30
Date: 2006-06-30
Orateur: Dominique BRAYE
Fonction: rapporteur.

M. Dominique Braye, rapporteur. En préalable, je précise qu'en concertation avec mon collègue Gérard Hamel, rapporteur du projet de loi à l'Assemblée nationale, et, comme l'exige le troisième alinéa de l'article 45 de la Constitution, avec l'accord du Gouvernement, la commission des affaires économiques vous soumet trois amendements au texte des conclusions de la commission mixte paritaire. Ces ajustements de dernière minute sont en effet indispensables pour donner pleine force aux dispositions du projet de loi. Il est vrai que ce que l'on peut considérer comme des scories n'a pu être détecté avant la tenue de notre commission mixte paritaire le 21 juin dernier, qui avait à examiner, je le rappelle, plus de cinquante articles restant en discussion, sur un total de cent treize. Bien entendu, ces amendements, comme ceux du Gouvernement, n'ont aucunement pour objet de remettre en cause les votes exprimés par les deux assemblées ou le travail réalisé la semaine dernière par la commission mixte paritaire. Ce sont systématiquement des amendements de cohérence, de conséquence ou de rectification formelle. L'amendement n° 3 est un amendement de précision, lié à l'application, différée dans le temps, d'une disposition de l'ordonnance du 15 décembre 2005 relative à la lutte contre l'habitat insalubre.
Adeline GOUSSEAU - Sénat - 2006-06-30
Date: 2006-06-30
Orateur: Adeline GOUSSEAU

Mme Adeline Gousseau. Monsieur le président, monsieur le ministre, mes chers collègues, dans les minutes qui suivent, nous allons adopter les conclusions de la commission mixte paritaire sur le projet de loi portant engagement national pour le logement, ce qui permettra à ce texte attendu d'entrer en vigueur prochainement, vraisemblablement dans le courant du mois de juillet. Nous avons commencé nos débats, au Sénat, à la fin du mois de novembre dernier et, en sept mois, nous avons abouti, sans que l'urgence ait été déclarée, à un texte très complet, qui nous donne les moyens de résorber la crise du logement que connaît notre pays. Permettez-moi d'abord de remettre en perspective ce projet de loi, qui s'inscrit dans le cadre de l'action plus large que mène, depuis 2003, notre majorité en la matière. Je rappellerai ainsi, pour mémoire, la loi d'orientation et de programmation pour la ville et la rénovation urbaine de 2003, la loi portant diverses dispositions relatives à l'urbanisme, à l'habitat et à la construction, la loi de programmation pour la cohésion sociale de 2005, la loi sur les services à la personne et les différentes lois de finances. De façon à la fois complémentaire et nouvelle, la loi portant engagement national pour le logement va permettre d'agir à quatre niveaux, ce qui est indispensable pour que nos concitoyens puissent se voir offrir un parcours résidentiel correspondant à leurs attentes. Ce texte permettra, en effet, de libérer du foncier, d'encourager les maires à construire, de renforcer l'accès de tous au logement et de moderniser les opérateurs du secteur. Au cours de la navette parlementaire, nos collègues rapporteurs MM. Braye et Jarlier, ont proposé de substantielles avancées qui ont été acceptées par les députés, tant en droit de l'urbanisme qu'en matière de politique du logement. Nous ne pouvons que nous en féliciter. Nous nous réjouissons également d'avoir ainsi abouti à un texte très complet, qui doit être conçu comme une boîte à outils permettant de doter notre pays d'une politique du logement dynamique et à la hauteur des besoins. Les premiers chiffres, que ce projet de loi va nous permettre de conforter, sont encourageants. Je n'en citerai que deux : 422 147 logements mis en chantier au cours des douze derniers mois, record inégalé depuis 1980 ; 80 102 logements nouveaux financés en 2005, soit deux fois plus qu'en 2000. Pour ces raisons, le groupe UMP apportera son soutien entier à ce texte.
Eliane ASSASSI - Sénat - 2006-06-30
Date: 2006-06-30
Orateur: Eliane ASSASSI

Mme Éliane Assassi. Monsieur le président, monsieur le ministre, mes chers collègues, avec les conclusions de cette commission mixte paritaire, nous voici donc au terme des débats parlementaires sur le projet de loi relatif à l'immigration et à l'intégration. Ces conclusions sont examinées à quelques jours de la fin de l'année scolaire. Comment ne pas évoquer ici effectivement la situation de ces enfants, de ces jeunes majeurs et de leurs familles qui vivent dans l'angoisse d'être expulsés du territoire ? Rassurez-vous, je ne vais pas ici refaire les interventions de mes amis Patrick Braouezec, à l'Assemblée nationale, et Nicole Borvo Cohen-Seat, ici même, à l'occasion des questions d'actualité au Gouvernement, d'autant qu'à l'évidence une épidémie d'incompréhension gagne alors les bancs des ministres. À l'écoute des propos - car ce ne sont pas des réponses - de Nicolas Sarkozy à l'Assemblée nationale et de Brice Hortefeux au Sénat, j'ai tout de même le sentiment que le Gouvernement a trouvé son hochet : la circulaire du 13 juin et la nomination d'un médiateur, qui, visiblement, n'a pas encore compris combien la tâche allait être rude... Circulaire et médiateur sont donc utilisés à l'envi pour laisser croire que le Gouvernement fait preuve d'une grande générosité et, surtout, pour tenter de faire oublier les autres dispositions de cette loi profondément inhumaine et dangereuse. Cerise sur le gâteau, il renvoie la situation d'aujourd'hui à des querelles politiciennes entre ceux qui gouvernaient hier et ceux qui gouvernent aujourd'hui. Vous avouerez que ces débats doivent profondément intéresser les personnes menacées d'expulsion du territoire, comme ils doivent passionner les milliers de personnes qui les soutiennent, ceux que certains osent qualifier de « pétitionnaires hystériques », propos méprisants s'il en est, comme s'il s'agissait exclusivement de femmes.
Eliane ASSASSI - Sénat - 2006-06-30
Date: 2006-06-30
Orateur: Eliane ASSASSI

Mme Éliane Assassi. ...une aide au développement financée par la France à hauteur de 1 % de son PIB ou par l'augmentation de la taxe sur les transactions financières. Bien évidemment, ces propositions ont été balayées et le codéveloppement reviendra aux étrangers eux-mêmes, chargés d'épargner afin de financer le développement du pays qu'ils ont quitté. Nous ne pouvons souscrire à une telle conception de l'immigration. Il est, à nos yeux, inconcevable de traiter les étrangers de cette manière. En guise de conclusion, je voudrais soumettre une quatrième solution à M. Sarkozy, qui n'en avait que trois, mercredi dernier, à l'Assemblée nationale. Pour ce faire, - il me le pardonnera - je reprendrai mot pour mot des propos du philosophe Étienne Balibar : « Il y a urgence à élaborer une politique des frontières et des migrations fondée sur l'égalité, la réciprocité des droits et des intérêts, négociée avec le reste de l'Europe et les pays du Sud, pour en finir avec la catégorie des "clandestins" et avec les manipulations qu'elle autorise. »
Eliane ASSASSI - Sénat - 2006-06-30
Date: 2006-06-30
Orateur: Eliane ASSASSI

Mme Éliane Assassi. Je partage ce point de vue, parce qu'il place le débat sur l'immigration à un autre niveau que celui que vous nous proposez. Il est plus juste, plus global et plus responsable que le vôtre ! Je le répète, ce texte est dangereux et il justifie que des milliers de personnes aient recours à la désobéissance civique au nom des valeurs et des principes fondamentaux de notre République. C'est un texte qui n'honore ni la majorité de droite au Parlement, ni le Gouvernement, ni même le Président de la République. C'est un texte provocateur et de circonstance, à l'aube d'importantes échéances électorales, dont l'un des objectifs est de récupérer un électorat plutôt sensible aux thèses de l'extrême droite. Je l'ai déjà dit : faites attention, les gens préfèrent en général l'original à la copie ! À vouloir manipuler l'opinion publique en exhibant une répression arbitraire et discriminatoire contre les étrangers, le Gouvernement alimente le racisme, notamment chez nos concitoyens qui ont des craintes justifiées face au chômage, à la montée de la délinquance et à certaines dérives communautaristes. C'est inadmissible ! Notre opposition à ce texte est donc totale. Aussi, les élus du groupe communiste républicain et citoyens voteront contre les conclusions de la commission mixte paritaire.
Bernard FRIMAT - Sénat - 2006-06-30
Date: 2006-06-30
Orateur: Bernard FRIMAT

M. Bernard Frimat. Nous n'atteindrons pas ce chiffre, j'en fais le pari ! Mais nous n'allons pas rouvrir le débat ! Ce projet de loi est donc un texte d'affichage, à finalité électorale, tout comme le prochain, relatif à la prévention de la délinquance, thèmes habituels sur lesquels vous espérer ressouder vos troupes. J'aborderai pour conclure un problème qui, je vous en donne acte, monsieur le ministre délégué, n'est pas dans le texte, mais que le ministre d'État fut le premier à introduire dans le débat. Je me sens donc fondé à traiter d'un sujet qui, encore une fois, n'est pas dans le texte, mais qui fait indiscutablement partie du contexte, je veux parler des enfants. Le ministre a pris une première circulaire, puis une seconde, annoncée au cours du débat du 13 juin dernier, pour finalement nommer un médiateur, lequel vient de déclarer qu'il n'y aurait pas d'expulsion d'enfants cet été. (Mme Nicole Borvo Cohen-Seat s'esclaffe.) Dont acte ! J'en accepte l'augure, encore que je me demande si les prérogatives du médiateur vont jusque-là.
Bernard FRIMAT - Sénat - 2006-06-30
Date: 2006-06-30
Orateur: Bernard FRIMAT

M. Bernard Frimat. Nous verrons bien ce qu'il en est. Ce problème des enfants, qui a émergé dans le débat, au point d'occulter quasiment le contenu de votre texte puisqu'il n'est plus question que de cela, nous touche tous. Discuter de l'immigration en termes généraux, parler de flux, de maîtrise des frontières, de régulation, cela permet de rester suffisamment dans l'abstraction pour aborder le sujet de manière détachée. Mais, lorsque vous discutez du même problème en prenant le cas d'un enfant que vous connaissez, qui est le camarade de classe de votre fille ou de votre fils, tout change ! Alors, les clivages politiques disparaissent, et l'émotion n'est plus à ce moment-là qu'une émotion individuelle Aussi, monsieur le ministre délégué, cet immense cri, ne le traitez pas en renvoyant à la gauche pétitionnaire ! Vous n'aimez pas la polémique ? Alors, précisément, sans polémiquer, respectez les gens ! La Ligue des droits de l'homme, les associations qui se chargent de l'accueil des étrangers, tous ceux qui mènent ces actions sont dans leur droit ! Ceux qui signent les pétitions les signent en pleine connaissance, en tant que citoyens ! Ils peuvent être intimement révulsés, choqués, ulcérés, bouleversés...
Valérie LÉTARD (secrétaire d'État.) - Sénat - 2009-05-28
Date: 2009-05-28
Orateur: Valérie LÉTARD
Fonction: secrétaire d'État.

Mme Valérie Létard, secrétaire d'État. La commission a pris la précaution de préciser, dans le texte qu’elle a élaboré, qu’il ne s’agit que des modes de prise ne présentant pas « ni difficulté d’administration ni d’apprentissage particulier », ce qui, par exemple, exclut les injections, et que des protocoles de soins viennent encadrer ces pratiques. Demeure peut-être une seule difficulté, que l'amendement du Gouvernement tend à lever en prévoyant de ne retenir que la notion d’aide à la prise des médicaments. Je constate cependant qu’il appelle des explications complémentaires. Le Gouvernement entend lever les possibles ambiguïtés engendrées par le terme « distribution ». Il va de soi que l'aide à la prise des médicaments comprend la distribution, entendue au sens de « remise à la personne aidée ». Il ne s’agit pas d’interdire à l’aidant de porter et de remettre à la personne aidée le médicament sélectionné par l’infirmière, acte qui constitue bien une aide aux gestes de la vie courante. En revanche, il faut éviter de laisser penser que les préparations, le conditionnement dans un pilulier ou, a fortiori , la sélection du médicament dans son lieu de rangement sont laissés à l’initiative de l’aidant. C’est cet aspect, plus technique, du terme « distribution » qui pourrait porter à confusion. Mesdames, messieurs les sénateurs, c’est sous le bénéfice de ces explications que je vous demande d’adopter l’amendement n° 1171 du Gouvernement Madame Desmarescaux, je vous remercie d’avoir, par votre initiative et le débat qui a suivi, soulevé cette question et ainsi donné au Gouvernement l’occasion d’apporter des précisions qui figureront au Journal officiel et permettront d’avancer. Vous l’avez rappelé avec raison, les établissements médico-sociaux ont besoin de clarifications sur ce sujet. Pour toutes ces raisons, je vous demande de retirer votre sous-amendement.
Dominique LECLERC - Sénat - 2009-05-28
Date: 2009-05-28
Orateur: Dominique LECLERC

M. Dominique Leclerc. Je regrette que notre collègue ait retiré son sous-amendement. Je mets en garde le Gouvernement sur la nouvelle rédaction de l’article L. 313-26 du code de l’action sociale et des familles qu’il propose avec cet amendement. (Mme la secrétaire d'État s’exclame.) J’ai l’habitude d’assister à la délivrance de médicaments dans les établissements, quels qu’ils soient ! Certes, il est possible d’envisager la question d’un point de vue théorique. Il n’en reste pas moins que, dans la pratique, des confusions ont lieu et que, notamment à cause des médicaments génériques, des erreurs sont commises dans l’administration des médicaments, même si celle-ci est effectuée par une personne habilitée et qu’un pilulier est utilisé. Ainsi, il peut arriver qu’une personne absorbe le matin une ou deux pilules en plus des cinq, six, sept ou huit qui sont prévues. On peut toujours dire que ce n’est pas grave ! Je considère qu’en termes de santé publique cette situation est scandaleuse. La dispensation des médicaments dans un établissement, quel qu’il soit, doit se faire par des personnes détenant un minimum de connaissances et de diplômes.
Annie DAVID - Sénat - 2009-05-28
Date: 2009-05-28
Orateur: Annie DAVID

Mme Annie David. La disposition que nous entendons supprimer par cet amendement tend à instaurer un service minimum dans les établissements accueillant de façon permanente des personnes âgées et handicapées. Une fois n’est pas coutume, après avoir déposé cet amendement, nous avons constaté avec étonnement que le Gouvernement avait décidé de nous suivre puisqu’il a, à son tour, déposé un amendement identique au nôtre. Voilà pour la forme. J’en viens au fond. Nous considérons que, s’il est nécessaire de prévoir des modalités permettant l’accueil et le soin des personnes prises en charge dans les établissements médico-sociaux, notamment au regard de l’importance de certaines pathologies, il n’est pas souhaitable de renvoyer les modalités de l’instauration de ce service minimum au silence d’un décret, alors cette mesure pourrait être assimilée à une privation du droit de grève. Pourtant le dialogue social, cher à Xavier Bertrand, ancien ministre du travail, des relations sociales et de la solidarité, comme à la commission des affaires sociales du Sénat, ne saurait être bafoué de la sorte. En adoptant cet amendement, nous entendons renvoyer le Gouvernement à la négociation que nous considérons comme indispensable. Nous demandons d’ailleurs que cet amendement soit mis aux voix par scrutin public.