Brigitte GONTHIER-MAURIN - Sénat - 2009-01-12
Date: 2009-01-12
Orateur: Brigitte GONTHIER-MAURIN

Mme Brigitte Gonthier-Maurin. Depuis de nombreuses années, les personnels de France 2, France 3, France 4, France 5 et RFO adhèrent à la convention collective de la communication et de la production audiovisuelles, qui concerne les techniciens et les administratifs, ainsi qu’à l’avenant audiovisuel de la convention collective nationale de travail des journalistes. Le projet de fusion-absorption des sociétés de programmes ne doit pas être prétexte à la remise en cause de ces conventions. Soucieux de l’intérêt des salariés, qui manifestent leurs légitimes inquiétudes, nous proposons d’amender ce texte afin que France Télévisions, qui accueillera demain les personnels de l’ensemble des sociétés de programme actuelles, adhère à cette convention collective ainsi qu’à celle qui est liée à l’avenant audiovisuel de la convention intéressant les journalistes. Il est essentiel que le projet de loi garantisse le respect de ces conventions dans le cadre de la nouvelle structure. C’est le sort de milliers de salariés qui est en jeu. Il serait inhumain et socialement injuste que les conventions et accords collectifs qui sont applicables au sein des sociétés qui seront absorbées soient rendus caducs par la création de l’entreprise unique. Il s’agit de respecter ceux qui font la télé, en ne bradant pas leurs droits. Plus le projet de loi sera clair et sans équivoque, plus le personnel sera rassuré quant à son avenir au sein du groupe. Ces conventions collectives, qui ont fait l’objet de négociations entre les salariés et la direction de France Télévisions, sont plus avantageuses que le droit commun du code du travail. Comme certains esprits chagrins déplorent toujours les prétendus privilèges des salariés alors qu’ils ne s’offusquent guère du bouclier fiscal, par exemple, nous souhaitons avoir la garantie que la fusion-absorption ne conduira pas à un nivellement par le bas, mais bien par le haut. Puisque vous envisagez de nouvelles négociations entre partenaires sociaux, il est important pour les salariés que le projet de loi garantisse sans ambiguïté que les conventions collectives resteront le socle de l’entreprise unique et qu’elles ne pourront en aucun cas être moins favorables aux personnels. Cet amendement vise donc à écarter toute remise en cause des conventions collectives de l’audiovisuel public. En effet, nous ne pouvons accepter que le principe de la création d’une société unique ait des conséquences sociales préjudiciables aux salariés. La simple justice veut que le niveau social garanti par les deux conventions collectives actuelles soit maintenu et étendu aux autres services publics audiovisuels. Cela doit être le fil conducteur des nouvelles négociations. Alors que les personnels de France Télévisions sont déjà fortement éprouvés depuis un an, la moindre des choses est que le passage à l’entreprise unique ne se traduise pas par une dégradation de leurs droits et de leurs conditions salariales. D’autant que, à rebours de bien des préjugés, le coût de ces conventions, loin d’être excessif, reste sans commune mesure avec le coût exorbitant de la suppression de la publicité que vous vous refusez pourtant à remettre en question.