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Robert BADINTER - Sénat - 2006-05-16
Date: 2006-05-16
Orateur: Robert BADINTER

M. Robert Badinter. Cet amendement, je le souligne, est un amendement de repli. Sa présentation ne facilite pas la discussion, puisque, alors que le problème de principe a été posé, à savoir l'introduction, ou non, du mandat à effet posthume dans notre droit, nous discutons maintenant de ses modalités ! Si nous nous étions prononcés contre une telle disposition, la discussion se serait arrêtée là. Si nous nous étions prononcés pour le mandat à effet posthume, nous aurions travaillé à l'améliorer. Mais mélanger le tout ne me paraît pas de très bonne méthode ! Donc, dans la mesure où l'on déciderait de recourir au mandat à effet posthume, du moins faudrait-il en limiter sa durée. En effet, je le répète, son premier effet est de mettre sous la tutelle de l'un des héritiers ou d'un tiers un élément essentiel du patrimoine, c'est-à-dire une entreprise. On pourrait concevoir que ce mandataire post mortem soit destiné à « amortir » le choc initial, en remplissant une sorte de fonction de conciliation entre les héritiers, si ceux-ci n'arrivent pas à se mettre d'accord, comme cela arrive trop souvent dans ces instants. Pendant les mois qui suivent la mort, un tiers, par exemple le directeur général, pourrait se voir confier l'entreprise pendant deux ans. C'est pourquoi nous proposons, accompagné d'une possibilité de prorogation, d'encadrer ce mandat en limitant sa durée à deux ans. Le mandat à durée indéterminée doit être absolument supprimé ! On ne place pas des héritiers adultes sous la tutelle de quiconque pour une durée indéterminée !
Jean-René LECERF - Sénat - 2006-05-16
Date: 2006-05-16
Orateur: Jean-René LECERF

M. Jean-René Lecerf. Cet amendement est l'occasion d'interroger M. le garde des sceaux sur la règle de forme prévue par le projet de loi, qui exige un acte authentique à peine de nullité pour le mandat à effet posthume. Le but d'une telle solennité ne convainc pas immédiatement. En effet, s'il s'agit d'assurer la publicité du mandat ou le caractère certain de sa date, l'acte sous seing privé peut remplir ce double rôle. Il suffira de l'enregistrer. Si la solennité est uniquement requise pour protéger le consentement, des arguments peuvent lui être opposés. D'une part, lorsqu'une personne rédige un testament olographe, elle peut prendre des dispositions post mortem désignant un exécuteur testamentaire. D'autre part, aucun acte authentique n'est prévu pour organiser les dispositions de fin de vie par lesquelles une personne peut décider d'interdire l'acharnement thérapeutique ou de permettre les prélèvements d'organes. Il s'agit pourtant d'actes lourds de conséquences. Enfin, puisque ce qui va sans dire va encore mieux en le disant, certaines autres professions - je pense, en particulier, aux avocats - s'estiment tout aussi compétentes pour rédiger un mandat à effet posthume. Toutefois, je ne demande qu'à être convaincu par la réponse de M. le garde des sceaux, ce qui me permettrait de retirer mon amendement.
Robert BADINTER - Sénat - 2006-05-16
Date: 2006-05-16
Orateur: Robert BADINTER

M. Robert Badinter. Il s'agit ici des modalités par lesquelles il va être mis fin au mandat à effet post mortem . Le texte proposé pour l'article 812-4 du code civil prévoit une liste des événements par lesquels le mandat prend fin. Nous proposons au Sénat d'ajouter deux cas - la décision unanime des héritiers et la désignation d'un mandataire par convention dans les conditions prévues par l'article 813 - afin que, d'un commun accord, les héritiers puissent confier l'administration de la succession à l'un d'entre eux ou à un tiers. Le mandat conventionnel se substituerait alors au mandat à effet posthume. Cela vaut beaucoup mieux que d'avoir un litige entre héritiers ou un litige des héritiers qu'arbitrera le tribunal au regard d'un tiers. Je rappelle que c'est un mandat post mortem , c'est-à-dire qu'en droit français il ne devrait pas exister. Si ceux qui sont propriétaires des biens, les héritiers, sont tous d'accord, je ne vois pas pourquoi la volonté posthume continuerait à régenter l'entreprise qui est la leur.
Laurent BÉTEILLE - Sénat - 2006-05-16
Date: 2006-05-16
Orateur: Laurent BÉTEILLE

M. Laurent Béteille. Je ne reviendrai pas sur les explications que j'ai fournies en présentant le sous-amendement n° 198 et qui motivent également cet amendement s'agissant de l'absence éventuelle d'intérêt légitime ou de la mauvaise exécution par le mandataire de sa mission. Le second point de cet amendement concerne une modification introduite par l'Assemblée nationale limitant aux seuls héritiers « intéressés » la possibilité de contester le mandat. Or cet adjectif peut avoir deux significations. S'il vise simplement l'intérêt à agir, nécessaire pour toute procédure, cette précision est inutile. En réalité, je crains que l'on ne veuille strictement réserver l'action en contestation du mandat à effet posthume aux seuls héritiers qui ont été visés par le de cujus , conformément au texte proposé dans le projet de loi pour l'article 812 du code civil, auquel cas cette réduction me paraît inopportune. En effet, même si le mandat n'a été confié que pour protéger l'un des héritiers, il peut y avoir un intérêt à agir pour d'autres héritiers. En particulier, la mauvaise exécution par le mandataire de sa mission - c'est la dernière hypothèse dans laquelle il peut être mis fin au mandat - peut nuire à l'héritier visé par le de cujus , mais elle peut également, à mon sens, être nuisible aux autres cohéritiers qui, dans ce cas, auraient intérêt à agir. Par conséquent, avec cet amendement, je voudrais également m'assurer - M. le garde des sceaux nous éclairera peut-être à ce sujet - que tout héritier qui serait concerné par la mauvaise gestion du mandataire pourra demander qu'il soit mis fin aux fonctions de ce dernier.
Henri de RICHEMONT (rapporteur.) - Sénat - 2006-05-16
Date: 2006-05-16
Orateur: Henri de RICHEMONT
Fonction: rapporteur.

M. Henri de Richemont, rapporteur. La commission est favorable à l'amendement n° 166, qui tend à interdire au notaire chargé du règlement de la succession d'être mandataire à effet posthume. Elle est défavorable à l'amendement n° 130, qui a pour objet de limiter le mandat à effet posthume à trois ans. Les raisons pour lesquelles il y a lieu d'avoir un mandat à effet posthume peuvent exister au-delà de cette durée, que nous jugeons trop limitée. Un délai de cinq ans prorogeable répond mieux à l'attente de nos collègues en permettant une durée raisonnable. La commission est défavorable à l'amendement n° 125, qui tend à supprimer la possibilité de prévoir un mandat à durée indéterminée. Je vous rappelle qu'elle a en effet souhaité remplacer le mandat à durée indéterminée par un mandat d'une durée de cinq ans. L'amendement n° 189 rectifié tend à supprimer l'exigence de forme authentique du mandat. Sur ce point, je rejoins le point de vue de M. Badinter : le mandat à effet posthume est un mandat grave, car il prive les héritiers de la liberté de gestion de leur héritage. Cette privation rend nécessaire une solennité. Si l'on suivait l'auteur de l'amendement, il serait possible, par un acte sous seing privé enregistré qui donne date certaine, de conclure un mandat à effet posthume. Il suffirait de faire du « copier-coller » sur d'autres mandats sans aucune autre protection. L'acte authentique, outre sa solennité, présente l'avantage de ne pouvoir être remis en cause que par la procédure de l'inscription de faux, contrairement à l'acte sous seing privé. De plus, compte tenu de l'importance du mandat, nous pensons nécessaire qu'il conserve la forme authentique.
Henri de RICHEMONT (rapporteur.) - Sénat - 2006-05-16
Date: 2006-05-16
Orateur: Henri de RICHEMONT
Fonction: rapporteur.

M. Henri de Richemont, rapporteur. L'amendement rédactionnel n° 141, qui vise à préciser que la rémunération ne peut grever que la quotité disponible de la succession, est satisfait par l'amendement n° 23, selon lequel la rémunération du mandataire est une charge de la succession. La commission invite donc ses auteurs à le retirer ; à défaut, elle émettra un avis défavorable. La commission est défavorable à l'amendement rédactionnel n° 142, qui est contraire à son amendement n° 23. Elle est favorable au sous-amendement n° 198, qui vise à ajouter à l'amendement n° 24 le cas d'absence d'intérêt sérieux et légitime pour contester le mandat à effet posthume devant le juge. L'amendement n° 131 tend à ajouter deux causes à celles par lesquelles le mandat prend fin, mais cela change complètement la nature du mandat, car les héritiers auraient alors la possibilité de mettre fin à ce dernier de manière unilatérale. De plus, la désignation d'un mandataire par convention irait à l'opposé de la volonté du futur de cujus et serait contraire à l'esprit du mandat à effet posthume, lequel, précisons-le, disparaît en cas de vente des biens.
Henri de RICHEMONT (rapporteur.) - Sénat - 2006-05-16
Date: 2006-05-16
Orateur: Henri de RICHEMONT
Fonction: rapporteur.

M. Henri de Richemont, rapporteur. Un seul héritier peut saisir le juge et contester l'existence de l'intérêt sérieux et légitime. Dans ces conditions, le mandat peut éventuellement être révoqué par le juge. Encore une fois, nous pensons qu'il n'appartient pas aux héritiers de mettre fin à un mandat à effet posthume de leur propre gré. La commission émet donc un avis défavorable sur cet amendement. L'amendement n° 158 rectifié tend à ouvrir aux héritiers non concernés la possibilité de demander la révocation du mandat à effet posthume. Là encore, nous ne comprenons pas la raison du dépôt de cet amendement. Il est bien évident que seuls les héritiers concernés ont intérêt à demander la révocation du mandat. La commission émet donc un avis défavorable. L'amendement n° 143 tend à prévoir que l'accord unanime des héritiers puisse mettre fin au mandat. Cet amendement est satisfait par l'amendement n° 24 de la commission, qui tend à prévoir qu'un héritier intéressé ou son représentant peut demander cette révocation. L'amendement n° 126 vise à ce que le compte rendu du mandat soit adressé à tous les héritiers. Là non plus, nous ne comprenons pas la raison de cet amendement. Il n'y a en effet aucune raison que les héritiers qui ne sont pas concernés par le mandat reçoivent un compte rendu du mandataire ! La commission émet donc un avis défavorable sur cet amendement.
Pascal CLÉMENT (garde des sceaux.) - Sénat - 2006-05-16
Date: 2006-05-16
Orateur: Pascal CLÉMENT
Fonction: garde des sceaux.

M. Pascal Clément, garde des sceaux. Le Gouvernement n'est pas d'accord avec la commission ! Je suis tout à fait opposé à l'amendement n° 131 de M. Badinter, qui tend à prévoir que les héritiers peuvent, à l'unanimité, mettrent fin au mandat posthume. Dès lors qu'un mandataire a été désigné par le de cujus , c'est au juge, et sûrement pas à l'unanimité des héritiers, de considérer qu'il n'y a plus d'intérêt sérieux et légitime. Imaginez que les héritiers d'une entreprise soient âgés respectivement de dix-huit ans, de dix-neuf ans, de vingt ans et de vingt et un ans : il ne leur appartient pas de décider de diriger l'entreprise alors que leur père avait prévu un mandataire ! L'amendement n° 25 vise à opérer une coordination, et le Gouvernement y est donc favorable. Il invite M. Béteille à retirer l'amendement n° 158 rectifié, dont la première partie est satisfaite. Quant à la seconde partie, j'avoue ne plus savoir sur quoi elle porte... Le Gouvernement émet un avis défavorable sur l'amendement n° 143, qui tend à prévoir que l'accord unanime des héritiers peut mettre fin au mandat à effet posthume. Je rappelle encore une fois que c'est au juge d'apprécier si l'intérêt sérieux et légitime persiste ou non. Monsieur Béteille, je vous invite à retirer l'amendement n° 126, qui vise à rendre obligatoire pour le mandataire posthume de rendre compte à tous les héritiers, y compris à ceux qui ne sont pas visés par le mandat. Enfin, monsieur le rapporteur, le Gouvernement est favorable à l'amendement n° 26, qui est rédactionnel.
Jean-Jacques HYEST (président de la commission des lois.) - Sénat - 2006-05-16
Date: 2006-05-16
Orateur: Jean-Jacques HYEST
Fonction: président de la commission des lois.

M. Jean-Jacques Hyest, président de la commission des lois. Il y a des pessimistes et des optimistes. Je me range plutôt dans la catégorie des optimistes. J'évoquerai un cas particulier. Je vous rappelle - mais vous le savez, monsieur le garde des sceaux, puisque vous avez évoqué les tutelles - que des parents peuvent très bien établir un testament-partage et ne donner mandat que pour une part, par exemple pour un incapable majeur. Il est rassurant pour des parents de savoir que, grâce à une personne de confiance, leur enfant, incapable majeur, quelquefois mineur, pourra disposer de revenus garantis et que quelqu'un s'occupera vraiment de ses affaires. On voit tous les jours des parents inquiets de l'avenir de leurs enfants, notamment lorsque ceux-ci sont handicapés. Pour cette seule raison, le mandat à effet posthume présente un intérêt. L'intérêt économique du mandat à effet posthume a également été évoqué. De nombreuses lois ont été votées, depuis longtemps, monsieur le garde des sceaux, afin de permettre aux entreprises familiales de perdurer au-delà de leur responsable. Il arrive en effet parfois qu'il n'y ait pas d'enfants ou pas d'héritiers qui soient en mesure ou qui aient envie de poursuivre l'activité de l'entreprise. Ce que certains oublient de dire, c'est que le mandat peut être limité à certains héritiers. Avec les dispositions relatives au partage, on n'est pas obligé de confier au mandataire la totalité des biens de tous les héritiers. Ceux-ci ne sont donc pas privés des droits auxquels ils peuvent prétendre. C'est là une vision très réductrice de ce que peut être le mandat. Aux termes de la version initiale du projet de loi, la durée du mandat pouvait être indéterminée, notamment en raison de l'incapacité d'un héritier. Cela pouvait se concevoir dans ce cas-là, même s'il est évidemment préférable de limiter cette durée et de permettre de la proroger si le besoin s'en fait sentir et si cela est justifié par un intérêt sérieux et légitime. Quand il n'y a plus d'intérêt sérieux et légitime, ou quand il n'y en a jamais eu d'ailleurs, en cas d'abus de la part du défunt - quand il ne s'agit que d'ennuyer sa famille -, peut-être le juge pourrait-il se prononcer. Telles sont les raisons pour lesquelles, après y avoir beaucoup réfléchi, la commission des lois, notamment son rapporteur, a abouti à une durée de cinq ans pouvant être prorogée. Cette solution constitue, me semble-t-il, un équilibre. Je pense que cette innovation qu'est le mandat à effet posthume manquait à notre dispositif juridique. (M. Michel Dreyfus-Schmidt s'esclaffe.) N'en déplaise à M. Dreyfus-Schmidt, je crois sincèrement que le mandat à effet posthume mérite de prospérer, car il constitue un apport intéressant à notre législation. C'est pourquoi la commission s'opposera à tous les amendements visant à le supprimer ou à en limiter par trop la portée.
Michel DREYFUS-SCHMIDT - Sénat - 2006-05-16
Date: 2006-05-16
Orateur: Michel DREYFUS-SCHMIDT

M. Michel Dreyfus-Schmidt. Ce pourrait l'être. Or il n'y a même pas de contrôle. La mesure s'applique de droit, et ce n'est qu' a posteriori que l'on peut en référer au juge pour apprécier l'intérêt quelconque d'une telle mesure. Nous aurons à discuter des éléments subsidiaires après avoir passé le cap de l'amendement n° 129. Évidemment, l'adoption de cet amendement présenterait l'avantage de mettre un terme à l'ensemble de la discussion, et le mandat à effet posthume serait purement et simplement supprimé. (Sourires .) Vous avez beau vous évertuer à trouver toutes les vertus à ce mandat, vous pourriez cependant - c'est du moins ce que nous pourrions tout de même espérer de votre part - comprendre les critiques que nous formulons. Monsieur le président de la commission, l'exécuteur testamentaire n'a pas un mandat posthume, cela n'a strictement rien à voir ! Il s'agit d'un mandat qui est donné après la mort pour exécuter les volontés du testateur : il n'a pas pour objet de modifier la volonté du défunt ni de permettre la volonté du défunt contre les héritiers. Au contraire, l'exécuteur testamentaire agit en faveur des héritiers en respectant la volonté de celui qui n'est plus là.
Michel DREYFUS-SCHMIDT - Sénat - 2006-05-16
Date: 2006-05-16
Orateur: Michel DREYFUS-SCHMIDT

M. Michel Dreyfus-Schmidt. Là, il s'agit d'une nouveauté. Notre droit est tout de même caractérisé par divers principes. Il est trop facile, sur certains points, d'invoquer la tradition et, sur d'autres, l'indispensable changement. Cette disposition va à l'encontre des principes fondamentaux de notre droit, et, à cet égard, je ne verrais pour ma part aucun inconvénient à ce que le Conseil constitutionnel soit éventuellement saisi de ce dispositif. Voilà ce que je voulais dire pour ramener cette affaire à ses justes proportions. Ce n'est pas seulement d'une entreprise qu'il s'agit, et le but pourrait être totalement différent de celui qui est affiché. Bien sûr, vous nous renvoyez à l'appréciation du juge. Mais s'il faut que les héritiers saisissent le juge, cela va encore allonger la procédure. Vous nous direz d'ailleurs quel tribunal sera éventuellement compétent - il faudra bien évidemment que tout le monde puisse se défendre - dans l'hypothèse malheureuse où subsisterait le mandat à effet posthume, création de l'esprit qui n'est pas sans me rappeler les ?uvres anthumes d'Alphonse Allais...Le moins que l'on puisse dire est que cette disposition est tout à fait critiquable, et c'est pourquoi nous vous demandons d'adopter notre amendement n° 129.
Robert BADINTER - Sénat - 2006-05-16
Date: 2006-05-16
Orateur: Robert BADINTER

M. Robert Badinter. Je reconnais volontiers être pessimiste. Trente ans de vie professionnelle et vingt-cinq ans de vie publique n'ont pas suscité chez moi un optimisme particulier sur la nature humaine, qu'il faut tempérer par de bonnes lois et de bonnes institutions. Je suis non pas rousseauiste, mais disciple de Montesquieu et de Condorcet. Je ne partage donc pas la vision irénique du mandat à effet posthume que vous nous avez présentée. Cette disposition, que le Sénat s'apprête à adopter, n'est pas le remède s'agissant de la survie des entreprises, et là est le problème. Loin d'apporter la solution, vous allez créer des difficultés supplémentaires. Je suis convaincu que fortune s'accroîtra pour les donneurs de conseils ou pour ceux qui plaident. C'est pour moi une évidence. Que cette disposition soit un nid à procès en est une autre. S'il s'agit, monsieur le président de la commission des lois, de protection légitime des mineurs incapables, des handicapés, etc., je souligne que nous disposons déjà d'un nombre considérable de techniques, que nous allons d'ailleurs opportunément compléter avec le pacte successoral. Si vous avez à ce point des doutes sur le régime des tutelles, qui est le régime normal des mineurs et des majeurs incapables, alors, rénovons-le, ajustons-le et orientons-nous vers une sorte d'exécuteur testamentaire, de fidei , à cet effet pour ces personnes. Mais on me dit que ce mandat à effet posthume permettra d'éviter la liquidation des entreprises, et j'entends M. le garde des sceaux évoquer l'exemple des grandes sociétés du CAC 40 pour se féliciter de la façon dont les choses se déroulent : l'entrepreneur ou le président du conseil d'administration désignerait son successeur, et tout le monde en serait satisfait. Soyons sérieux, ce n'est certainement pas le président sortant, ni l'héritier, qui nomme le successeur !
Robert BADINTER - Sénat - 2006-05-16
Date: 2006-05-16
Orateur: Robert BADINTER

M. Robert Badinter. Ce sont les actionnaires qui décident, le président du conseil d'administration, si son avis a du poids, ne fait que proposer un nom. Je serais le premier à soutenir le mandat post mortem , si, dans le testament, celui qui va partir pouvait écrire qu'il recommande à ses enfants de choisir pour lui succéder l'actuel directeur général de l'entreprise, par exemple, pour telle et telle raison. Mais ce n'est pas ce qui est prévu : le défunt place, après sa mort, ses héritiers sous tutelle ou peut avantager l'un au détriment des autres. Tout cela ne sera pas sans conséquence. Croire qu'aucun contentieux ne s'ensuivra est un leurre, car il n'y a rien de plus blessant que la révélation de ce mandat post mortem . Que dit ce dernier, sinon que l'on n'est pas capable de gérer les biens qui vous ont été laissés ? Telle est en effet la signification du mandat post mortem , qui est l'expression de la défiance du de cujus à l'encontre des héritiers. Croyez-vous que ceux-ci ne vont pas le ressentir comme une blessure ? Croyez-vous que, si le mandat est à l'avantage d'un des héritiers, les autres ne vont pas, dans ce moment difficile, le ressentir comme une atteinte directe, presque comme un coup qui leur serait porté au dernier moment par le de cujus ? « Non pas toi, tu n'es pas digne ! Toi, oui, tu as tous les mérites ! » Pensez-vous qu'avec une telle disposition vous allez assurer la transmission paisible des patrimoines ? Et si le défunt préfère désigner une fiducie, une personne morale, quel désaveu dans ce choix du lien privilégié choisi pour administrer l'entreprise ! C'est la proclamation de l'incapacité totale de tous ceux qui ont le plus direct intérêt et qui sont, je le rappelle, les propriétaires des actions ou du bien. Le mandat post mortem illustre cette vision anglo-saxonne qui consiste à privilégier la liberté testamentaire, c'est-à-dire le choix de celui qui s'en va, sur les droits de ceux qui restent. Il est exactement et fondamentalement contraire à la tradition, à l'esprit même de nos lois en matière successorale depuis la Révolution : la réserve, qui assure la continuité, et l'égalité entre les héritiers. Vous allez voter cette disposition. Prenons rendez-vous : j'en suis convaincu, nous verrons émerger une jurisprudence passionnante sur « l'intérêt sérieux et légitime », tel qu'il sera apprécié par les magistrats. Bien entendu, en présence d'une situation donnée, ces derniers se diront que le de cujus était, après tout, mieux placé qu'eux pour savoir quel devait être l'avenir économique de l'entreprise. L'ennui, c'est que, dans le monde actuel, les choses changent très vite. Quant aux hommes, la confiance qu'on peut leur accorder à un instant ne se retrouve pas nécessairement à l'instant suivant. Je le répète, le mandat à effet posthume aboutit à dessaisir les héritiers et à mettre en échec un principe constant de notre droit : quand l'héritier est saisi par l'héritage, il devient le maître de ses biens. Vous le mettez en tutelle, c'est votre choix.
Michel DREYFUS-SCHMIDT - Sénat - 2006-05-16
Date: 2006-05-16
Orateur: Michel DREYFUS-SCHMIDT

M. Michel Dreyfus-Schmidt. Je n'ai pas compris les avis défavorables du Gouvernement et de la commission sur cet amendement. De quoi s'agit-il ? Le projet de loi énumère un certain nombre d'événements qui mettent fin au mandat à effet posthume dont vous avez retenu la création. Nous proposons de compléter cette liste par la décision unanime des héritiers et la désignation d'un mandataire par convention. S'agissant de la décision unanime des héritiers, il nous paraît certain que les héritiers, qui sont les propriétaires, ont parfaitement le droit de se mettre d'accord pour dire qu'ils ne veulent plus de mandataire posthume. Je sais bien que l'intérêt de l'entreprise, ou d'autre chose, est en jeu, mais la volonté des propriétaires doit aussi être prise en compte ! Si les propriétaires sont unanimes à ne pas vouloir du mandataire posthume, leur volonté nous paraît devoir être prise en considération. Avec la désignation d'un mandataire par convention, tous les héritiers se mettraient d'accord pour désigner eux-mêmes un mandataire : ce dernier serait donc non plus la personne qui avait été prévue au départ par le défunt, mais celle qui serait désignée par l'ensemble des héritiers. Nous ne voyons pas non plus pourquoi cette faculté leur serait refusée. Je demande donc, monsieur le président, un vote par division sur l'amendement n° 131, d'abord, sur la décision unanime des héritiers, puis sur la désignation d'un mandataire par convention.