Jean-Paul VIRAPOULLÉ - Sénat - 2004-06-21
Date: 2004-06-21
Orateur: Jean-Paul VIRAPOULLÉ

M. Jean-Paul Virapoullé. Monsieur le président, madame la ministre, mes chers collègues, nous nous trouvons à un moment important de l'histoire économique de l'outre-mer. Chacun se souvient ici de l'inquiétude qui avait saisi le monde économique lorsque, en 2002, votre prédécesseur, madame le ministre, n'avait pas obtenu satisfaction auprès de la Commission européenne. Tous ceux qui travaillent en outre-mer, entrepreneurs ou salariés, ont pensé alors que l'Europe, ayant refusé de faire droit à la demande de la France, allait supprimer l'octroi de mer. Mais, dès votre arrivée au Gouvernement, vous vous êtes rendue à Bruxelles, madame la ministre. Je tiens à cette occasion, madame le ministre, à saluer votre détermination dans la conduite de ce dossier, qui nous a permis d'aboutir à l'heureux résultat que l'on sait. Vous avez en effet obtenu de M. Bolkestein, commissaire européen, qu'il accorde à la France un délai supplémentaire d'un an pour que le Gouvernement, en relation étroite avec les acteurs économiques, puisse rédiger un nouveau rapport. Nous sommes donc réunis aujourd'hui, car la Commission et le Parlement européen, dans le cadre de la procédure de codécision, ont bien voulu faire droit à la demande conjointe des régions que vous avez présentée, au nom du gouvernement français, à Bruxelles. L'octroi de mer est important, en ce qu'il constitue un acte de solidarité de la métropole vers l'outre-mer. Cette taxe, qui s'ajoute souvent à la TVA, par exemple sur les importations de voitures ou de biens de consommation courante, est rendue possible puisque le taux de TVA outre-mer est de 9 %, et non de 19,6 %, comme en métropole. S'il était de 19,6 %, cela réduirait d'autant la possibilité même d'un octroi de mer. L'octroi de mer est un acte de responsabilité, puisqu'il incombe aux élus locaux d'en décider les taux. C'est aussi un acte essentiel d'incitation au développement économique. Ainsi donc l'Europe reconnaît de façon claire et explicite que l'outre-mer souffre de handicaps non pas ponctuels et conjoncturels, mais permanents et structurels. Exception faite de la Guyane, l'outre-mer est avant tout un ensemble d'îles ; ses collectivités, cette fois y compris la Guyane, sont séparées de la métropole, éloignée de plusieurs milliers de kilomètres. Dans un environnement sinon toujours hostile, tout au moins souvent difficile, ces territoires supportent des aléas climatiques que l'Europe ne connaît pas. De plus, leur marché est étroit et tributaire du fret, véritable goulet d'étranglement pour l'économie ultra-marine, à l'importation comme à l'exportation. A partir du moment où ces handicaps structurels sont reconnus au plus haut niveau par les instances européennes, nos conditions de production, donc de productivité, le sont également. C'est la raison pour laquelle je n'ai pas la même inquiétude que d'autres ici sur l'avenir de l'outre-mer. Pour moi, dès lors que l'Europe veut créer un observatoire sur les handicaps et sur les moyens d'y faire face, l'octroi de mer est le premier impôt moderne encourageant le développement économique de l'outre-mer. C'est un impératif si l'on veut que la société ultra-marine repose sur le travail et sur la dignité de ses citoyens. Nous sommes donc, madame la ministre, en présence d'un système qui n'est pas très compliqué. Nous avions demandé non pas un système s'inspirant du modèle canarien - nous l'avons combattu -, mais un système souple. Nous l'avons obtenu, puisque le dispositif comporte trois taux de 10, de 20 ou de 30 points, et que cet écart peut exister sur des listes de produits arrêtées en concertation avec les socioprofessionnels. A votre demande, madame la ministre, j'ai été désigné parlementaire en mission sur ce dossier et, je puis en témoigner, les socioprofessionnels qui se sont associés à nos travaux - je les en remercie - nous ont remis les listes de produits, en nous signifiant lesquels devaient figurer respectivement dans la gamme des écarts de 10, de 20 ou de 30 points. Ils nous ont demandé également que les entreprises dont le chiffre d'affaires est inférieur à 550 000 euros puissent bénéficier d'une majoration d'écart de 5 %, ce qui a été obtenu. En revanche, s'agissant de la clause de souplesse qu'ils réclamaient aussi, ils n'ont pas eu gain de cause auprès de la Commission européenne, mais vous l'avez obtenue, madame la ministre, de l'Assemblée nationale. En clair, madame la ministre, nous avons eu satisfaction sur tout, sauf sur un point : nous voulions avec vous un régime d'exonération valable pour quinze ans ; il ne l'est que pour dix ans. Mais nous n'allons pas faire la grimace pour cela ! Nous avons en effet dix ans devant nous pour consolider l'outil de production et pour continuer à plaider avec conviction, auprès de la Commission et du Parlement européen, les atouts de l'outre-mer français dont il faut convaincre nos interlocuteurs que les territoires sont capables d'un vrai développement économique. Nous avons dix ans pour convaincre Bruxelles de l'existence de savoir-faire dans les domaines de l'agroalimentaire - qu'il s'agisse de l'économie sucrière ou bananière -, du tourisme, des énergies renouvelables, ou encore de la protection de l'environnement. Encore faut-il que l'Europe fasse confiance à l'outre-mer en investissant davantage dans la production et moins dans le soutien à des secteurs en régression. Protéger la production, c'est garantir la dignité de nos populations. Je suis d'autant plus confiant que le volet de l'octroi de mer n'est que la première manche du combat que nous avons à mener à l'échelon européen, tous mes collègues en conviendront avec moi. La deuxième manche se tiendra dans quelques semaines, lorsque la Commission rendra sa réponse sur le rapport que vous lui avez soumis, madame la ministre. Cette réponse, très attendue outre-mer, conditionnera le cadre dans lequel l'économie ultra-marine se développera. Nous attendons de Bruxelles non seulement la reconnaissance de nos handicaps, mais également les moyens d'y faire face, l'octroi de mer n'étant qu'un outil à cet égard. S'agissant des perspectives de l'outre-mer, madame la ministre, dans le rapport que je vous ai remis et que vous avez largement défendu à Bruxelles, je demandais aux instances communautaires de considérer comme une nécessité que l'outre-mer s'ouvre à son environnement géographique. Loin d'être facile à relever, ce pari est très ardu. C'est que les économies qui entourent l'outre-mer sont elles-mêmes fragiles. La Réunion, en accord avec les représentants du monde économique, a essayé d'instaurer une zone de complémentarité économique sectorielle, c'est-à-dire qui ne concerne qu'une certaine catégorie de produits, avec l'île Maurice. Les négociations entre les milieux économiques réunionnais et mauriciens ont évolué, et dans le bon sens. Un partenariat est en train de se nouer. Madame la ministre, jugement portez-vous sur cette création d'une zone de complémentarité sectorielle ? Cette expérience me paraît d'autant plus nécessaire que, aux termes des accords de Cotonou, des partenariats économiques peuvent être conclus avec les pays qui nous entourent. Encore faut-il qu'une expérience sectorielle soit tentée, afin de mesurer les points positifs et négatifs de ce type d'accord. Ce « galop d'essai » permettrait précisément de mettre en lumière la viabilité d'un tel partenariat, et chacun pourrait mieux y retrouver ses petits. Vous avez mené à bien les négociations sur ce difficile sujet avec courage et conviction. Je n'étais pas favorable à un moratoire de trois ans : la règle du jeu et le calendrier étant fixés par Bruxelles, nous devions les respecter ; la Commission nous avait accordé jusqu'en 2002 et vous avez obtenu une année de sursis. Le couperet tombant le 1 er août, ...