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Thierry FOUCAUD - Sénat - 2010-07-08
Date: 2010-07-08
Orateur: Thierry FOUCAUD

M. Thierry Foucaud. Encore heureux qu’il reste des élus locaux suffisamment inconscients pour investir, pour équiper leur territoire, pour rendre des services à leur population ! Sinon, la récession serait au rendez-vous. Quand l’État n’investit plus et que seules les collectivités font l’effort d’équiper la nation des infrastructures nécessaires à son développement, brider les moyens de ces collectivités devient tout simplement suicidaire du point de vue de la croissance économique et du développement social. Bien entendu, un volet important de la programmation des finances publiques porte sur la mise en question de la dépense fiscale, devenue, au fil du temps, le véritable premier poste budgétaire. Bien entendu, l’attention de nos concitoyens est polarisée, avec force déclarations, doctes discours et articles de presse sentencieux, sur l’impôt sur le revenu et la floraison continue de « niches fiscales ». Il est vrai qu’un impôt qui ne rapporte que 60 milliards d’euros quand il devrait rapporter 40 milliards d’euros de mieux « fait désordre »… Cependant, lorsque l’on braque le projecteur sur l’impôt sur le revenu – jusqu’à remettre en cause l’aide aux emplois à domicile, ce qui signifie que les choses vont vraiment mal –, on laisse dans l’ombre quelques perles de la dépense fiscale touchant les autres impositions. Pas touche au report en arrière des déficits, pas touche au régime du bénéfice mondial consolidé, pas touche au régime d’imposition séparé des plus-values, pas touche au mode d’imposition des dividendes distribués, pas touche au régime d’imposition des groupes ! Si l’on concède qu’il faut quelque peu « recentrer le crédit d’impôt recherche », c’est que l’on a sans doute dépassé les limites admises avec la réforme mise en œuvre voilà peu et que nous avons d’ailleurs contestée. Monsieur le ministre du budget, L’Oréal ne va tout de même pas pouvoir continuer à présenter comme dépenses de recherche des dépenses qui n’ont pour objet que de modifier l’emballage de ses crèmes amincissantes ou de ses parfums, comme Sanofi-Aventis ne va pas tirer plus longuement parti du crédit d’impôt recherche pour mettre vingt pilules dans une boîte de médicaments au lieu de vingt-cinq !
Thierry FOUCAUD - Sénat - 2010-07-08
Date: 2010-07-08
Orateur: Thierry FOUCAUD

M. Thierry Foucaud. Cependant, mes chers collègues, ce ne sont pas les seules réductions de l’impôt sur le revenu que vous devez révisées. D’ailleurs, entre la fiscalisation des accidents du travail, la mise en cause de la demi-part supplémentaire pour les veuves et les divorcés ainsi que la réduction de la prime pour l’emploi, vous avez déjà su réduire les niches fiscales. C’est l’ensemble de la dépense fiscale et des mesures décrites par le menu dans l’évaluation des voies et moyens de la loi de finances qu’il faut passer au révélateur du ratio coût-efficacité ! Seulement, si vous vous engagez dans cette voie, c’est du côté de l’impôt sur les sociétés, du côté de l’impôt de solidarité sur la fortune, du côté de ce qui reste de la taxe professionnelle qu’il va vous falloir aller voir ! Or, cela, vous ne le voulez pas, parce que vous ne le pouvez pas. Plus libres que jamais, nous sommes, nous, prêts à mener l’exercice : oui à la hausse des impôts, bien sûr dans la justice et l’équité ; oui à la progression de la dépense publique, pour répondre aux attentes et aux besoins des populations ; non, une fois, dix fois, cent fois non aux orientations budgétaires et financières que le Gouvernement, avec cette déclaration, entend nous faire avaliser, en préemptant d’ailleurs le débat sur le projet de loi de finances pour 2011 !
Nicole BRICQ - Sénat - 2010-07-08
Date: 2010-07-08
Orateur: Nicole BRICQ

Mme Nicole Bricq. Monsieur le président, madame la ministre, monsieur le ministre, mes chers collègues, ce débat d’orientation budgétaire intervient plusieurs mois après que le Gouvernement a transmis à la Commission européenne le plan de stabilité qu’il entend conduire d’ici à 2013. Il est temps que le Parlement débatte de ce plan de stabilité, même s’il le fait dans le cadre d’une procédure hybride, qui se clôturera, certes par un vote, mais sur un document encore lacunaire, dans lequel ce qui n’est pas dit est plus important que ce qui l’est. Contre toute logique, nous ne devrions donc débattre ni des hausses d’impôts qui interviendront fatalement, ni des choix précis du Gouvernement s’agissant de la compression des dépenses. Force est de constater que le Gouvernement utilise la même méthode de communication que pour les recettes : tous les jours, la lecture de la presse nous apprend que telle ou telle mesure pourrait être envisagée. Bref, on lance des formules et on les teste ! Heureusement, le rapporteur général nous a éclairés sur quelques-unes de ces formules et nous a fait des propositions, que nous ne pouvons bien sûr pas accepter ; mais au moins nous a-t-il présenté avec franchise une « boîte à outils ». Certes, nous ne sommes pas accoutumés à le voir jouer le rôle de mécanicien ou de plombier,…
Nicole BRICQ - Sénat - 2010-07-08
Date: 2010-07-08
Orateur: Nicole BRICQ

Mme Nicole Bricq. … car c’est tout de même un moteur de la consommation qui compte. Vous n’augmenteriez pas l’allocation aux adultes handicapés, ses bénéficiaires seraient contents d’échapper au rabot, mais, là, je le répète, ce n’est ni juste socialement ni efficace pour soutenir la consommation. J’en viens aux crédits des ministères. J’ai entendu, monsieur le ministre du budget, que vous procédiez à une réduction sans précédent des effectifs de votre ministère. Dès lors, qu’il me soit permis de douter que les efforts annoncés dans la loi de finances rectificative pour 2009 en matière de contrôles fiscaux et de respect des conventions fiscales à la suite des G20 de Pittsburgh et de Londres reçoivent une traduction concrète. De même, l’examen des crédits du ministère du travail nous conduit à vous mettre en garde : la baisse des emplois aidés empêchera la réduction du chômage. Si l’on se réfère aux chiffres les plus récents de l’OCDE, le taux de chômage s’établirait en France à 9,4 % en 2011-2012, ce qui rend vos propos peu crédibles. D’autant que, dans le cadre de la réforme des retraites, vous tablez sur un retour assez rapide à un taux de 4,7 %, soit le taux du chômage structurel, afin d’éponger le déficit des retraites grâce à un éventuel surplus de l’assurance chômage. Non seulement ce n’est pas crédible, mais c’est aussi fallacieux ! Autre exemple : le ministère du logement devrait considérablement diminuer les aides à la pierre. Pour compenser cette baisse, on nous annonce une taxe sur les organismes HLM. C’est tout de même extraordinaire !
Nicole BRICQ - Sénat - 2010-07-08
Date: 2010-07-08
Orateur: Nicole BRICQ

Mme Nicole Bricq. Par ailleurs, l’amélioration du déficit des collectivités territoriales en 2009 ne suffit pas à masquer la dégradation continue de leur situation financière, accentuée l’année prochaine par l’imprévisible rendement des nouveaux impôts se substituant à la taxe professionnelle et par le « dynamisme des dépenses sociales » des départements. Si l’on y ajoute l’incertitude qui pèse encore sur la répartition des compétences des collectivités locales, il est fort probable que l’année 2011 verra faiblir l’investissement local, investissement dont la diminution, je le rappelle, a déjà été constatée en 2009. Or il s’agit d’un moteur essentiel de l’économie. Le moratoire sur les normes réglementaires ne permettra pas de compenser le gel en valeur des dotations de l’État. En effet, la circulaire du Premier ministre signée avant-hier, le 6 juillet, confirme que ce moratoire exclut les normes issues des règles internationales et européennes ou d’application des lois. Ce qui reste, c’est donc vraiment la portion congrue ! Sur la révision promise des bases, il a été dit au Comité des finances locales que, pour les locaux commerciaux, elle s’étalerait sur dix-huit mois, soit jusqu’en 2012, et que, pour les ménages, elle ne commencerait qu’à partir de 2013. Encore une fois, ce n’est ni juste ni crédible. Pour conclure, il me faut dire un mot de la gouvernance des finances publiques. Le groupe Camdessus, qui a remis ses propositions au Premier ministre, suggère de modifier la Constitution et d’y inscrire une loi de programmation pluriannuelle sur trois ans qui s’imposerait aux lois de finances annuelles. D’une part, aucune digue ne tient quand survient une crise systémique. Les Allemands, qui disposaient d’une règle constitutionnelle, l’ont appris à leurs dépens. D’autre part, une certaine flexibilité est nécessaire pour mener des politiques économiques contracycliques. Dans ce domaine – j’insiste sur ce point –, le passé ne plaide vraiment pas en votre faveur ! En effet, le Gouvernement s’est affranchi de la loi de programmation des finances publiques de 2009 dès qu’elle a été votée. Un transfert de déficit à la CADES sans apport de recettes exige une loi organique qui défera celle que vous aviez votée en 2005. Madame la ministre, monsieur le ministre, ni crédibles, ni aptes à mobiliser le pays, vos orientations budgétaires sont à rejeter. Il n’y aura pas de redressement durable de nos finances publiques sans une profonde réforme fiscale. Nous en sommes convaincus !
Gérard LONGUET - Sénat - 2010-07-08
Date: 2010-07-08
Orateur: Gérard LONGUET

M. Gérard Longuet. Eh bien, c’est pire encore ! (Sourires .) J’ai la mémoire qui flanche… Les orientations structurelles que vous nous présentez, madame le ministre, monsieur le ministre, sont décisives. Le courage politique est certainement le meilleur investissement à court terme pour consolider, comme l’évoquait Philippe Marini, notre indépendance à l’égard des pays prêteurs. En effet, si nous sommes courageux, nous inspirons confiance. Et si nous inspirons confiance, nous pouvons emprunter, et à bon compte. J’évoquerai maintenant très rapidement quatre réformes. Première réforme : celle des dépenses publiques de l’État. Il faut savoir – je m’exprime sur un sujet dont j’ai la responsabilité et qui est exemplaire des difficultés de l’État – que le « 1 sur 2 » dans la fonction publique implique aujourd'hui des réformes structurelles. On ne peut pas indéfiniment diminuer les effectifs sans se poser la question de la finalité d’un certain nombre de services publics. Ainsi, je n’imagine pas que l’on puisse poursuivre cet effort dans l’éducation nationale sans se poser la question de l’offre scolaire dans notre pays. En ce sens, la théorie du rabot évoquée – cet outil est à la mode ! – n’est intéressante que parce qu’elle nous oblige à réfléchir à une réforme structurelle et à l’engager. Deuxième réforme, dans le domaine de la dépense sociale : celle du régime des retraites. Le projet qui devrait être présenté en conseil des ministres le 13 juillet prochain est très intéressant, car il prévoit un effort équilibré entre travail, d’une part, et impôt ou cotisation, d’autre part. Grosso modo , le rapport sera le suivant : 70 % du financement sera assuré par l’allongement de la durée de cotisation, 30 % par une hausse des prélèvements. Je trouve cette réforme extrêmement vertueuse dans son esprit. Elle est de nature à sécuriser les observateurs extérieurs de la France et à leur donner confiance en nous, car le véritable réservoir de notre pays, c’est non pas l’impôt, mais la mobilisation des capacités de travail, trop longtemps sous-utilisées. Troisième réforme : le coût du travail. Il nous faut désormais commencer à réfléchir sérieusement à la sortie, non pas réglementaire – elle a été assurée –, mais financière des 35 heures. Avec la réforme des retraites, nous allons franchir un premier pas, si naturellement le Parlement suit les propositions du Gouvernement, qui est prêt à satisfaire une vieille revendication, messieurs les rapporteurs généraux, tant de la commission des finances que de la commission des affaires sociales, à savoir l’annualisation du calcul des allégements généraux de charges sociales patronales sur les salaires inférieurs à 1,6 fois le SMIC. Au fond, nous faisons figure de promoteur de projets nouveaux, de puissance innovante…
Raymonde LE TEXIER - Sénat - 2010-07-08
Date: 2010-07-08
Orateur: Raymonde LE TEXIER

Mme Raymonde Le Texier. Monsieur le président, madame la ministre, monsieur le ministre, mes chers collègues, depuis l’après-guerre, jamais le déficit public n’avait atteint de tels sommets : 144 milliards d’euros pour l’année 2009, soit 7,5 % du PIB. Ce douloureux constat est encore renforcé par un niveau d’endettement sans précédent, comme nous n’en avions jamais connu en temps de paix, de près de 1 500 milliards d’euros. La situation de nos finances publiques est d’autant plus inquiétante que le déficit constaté n’est absolument pas lié à des dépenses d’avenir, ni à des investissements. Il finance essentiellement les intérêts de la dette, les remboursements et les dépenses courantes. Dans un tel contexte, il n’est pas étonnant de voir le chômage exploser ! Quand à la mauvaise gestion budgétaire s’ajoute une vision politique réduite aux acquêts des ajustements comptables, c’est tout le pays qui entre dans une spirale récessive et tous les citoyens qui règlent la note, à commencer par les plus fragiles. « Ce n’est pas nous, c’est la crise ! », répond, en substance, le Gouvernement face à la montée des périls. Dommage, car le rapport de la Cour des comptes montre que ce déficit est pour les deux tiers d’ordre structurel ! Le déficit budgétaire de l’État pour 2009 s’élève à un montant record de 138 milliards d’euros, alors que la loi de finance votée en 2008 l’avait évalué à 67 milliards d’euros. Une erreur de 145 %, pour un différentiel de 71 milliards d’euros ! Or, à l’époque déjà, la crise était installée, la dégradation de notre conjoncture était anticipée par toutes les institutions compétentes et le groupe socialiste alertait le Gouvernement sur les risques qu’il y avait à appuyer des choix stratégiques sur des hypothèses hautement fantaisistes. À un tel degré d’approximation, on peut se demander si un débat d’orientation des finances publiques qui érige « pifométrie » et « doigt mouillé » comme outils de construction des politiques publiques…
André DULAIT - Sénat - 2010-07-08
Date: 2010-07-08
Orateur: André DULAIT

M. André Dulait. Monsieur le président, madame et monsieur les ministres, mes chers collègues, ce débat sur les orientations des finances publiques intervient dans un contexte économique et financier sans précédent dans l’histoire économique mondiale. Nous subissons les effets d’une crise d’une ampleur jamais connue. Ces circonstances nous imposent des réductions budgétaires d’une importance vitale, non seulement pour les finances de l’État, mais surtout pour les générations d’actifs à venir qui devront assumer le poids d’une dette atteignant 80,3 % du PIB à la fin du premier trimestre de 2010. Cependant, si nous appelons tous de nos vœux ces efforts et si nous approuvons cette politique de réduction des déficits publics, je souhaite attirer votre attention sur les mesures qui concernent la défense. Depuis 2007, conformément à la volonté du Président de la République, nous avons engagé une réforme de notre politique de sécurité et de défense, afin de procéder à l’indispensable adaptation de notre outil de défense aux réalités stratégiques dictées par un contexte géopolitique mondial de plus en plus complexe. Aujourd’hui, les circonstances nous conduisent à réduire nos dépenses et le ministère de la défense, comme les autres départements ministériels, n’y fera pas exception. Pour autant, le Livre blanc sur la défense et la sécurité nationale et la loi de programmation militaire ne sont pas morts.
Jean ARTHUIS (président de la commission des finances.) - Sénat - 2010-07-08
Date: 2010-07-08
Orateur: Jean ARTHUIS
Fonction: président de la commission des finances.

M. Jean Arthuis, président de la commission des finances. Effectivement ! La tétralogie que je viens d’évoquer doit être traitée. Nous déposerons en ce sens un amendement dans la prochaine loi de finances. Nous avons un cap : un déficit public ramené à 3 % du PIB en 2013. Toutefois, n’oublions pas qu’il ne s’agit que d’une étape, notre objectif étant l’équilibre, le « zéro déficit ». Nous avons des outils, que sont la maîtrise des dépenses et la préservation des recettes. Il nous faut enfin des règles, qui garantissent que les objectifs que nous nous fixons aujourd’hui ne s’évanouiront pas au gré des événements. Reconnaissons-le, nous avons eu une fâcheuse tendance, dans le passé, à exciper de circonstances exceptionnelles ou de l’absolue nécessité de nouvelles priorités qualifiées de nationales pour nous soustraire à des règles, alors même que l’encre qui avait servi à les écrire était à peine sèche... Il faut en finir avec une forme d’inconstance ou de « mémoire courte », qui porte gravement préjudice à la crédibilité de notre pays sur la scène internationale. Nous devons saluer, à cet égard, les conclusions de la commission Camdessus. Ces conclusions, sur lesquelles je ne reviendrai pas dans le détail, vont dans le sens d’une plus grande cohérence du pilotage de nos finances publiques et d’une normativité renforcée des règles que nous nous donnons. Qu’il me soit permis de saluer, en particulier, l’initiative tendant à consacrer le monopole des lois financières en matière de prélèvements obligatoires. Ce principe est de bon sens et sa mise en œuvre a été opportunément anticipée par une récente circulaire du Premier ministre. Il devrait mettre un terme à une forme de schizophrénie, imputable tant au Parlement qu’au Gouvernement et consistant à défaire consciencieusement, dès le mois de janvier, les équilibres votés dans les lois de finances et de financement de la sécurité sociale quelques semaines auparavant. Madame la ministre, monsieur le ministre, mes chers collègues, nous avons probablement devant nous la discussion budgétaire la plus cruciale de la législature, et sans doute même de toutes les législatures de la V e République. Soyez-en sûrs, la commission des finances y prendra, comme chaque année, toutes ses responsabilités. Elle ira plus loin encore qu’à son habitude, en formulant des propositions précises. Le Gouvernement comme le Parlement ne doivent pas s’égarer dans des projets superfétatoires. C’est la fin de l’illusionnisme collectif, la grande cause est bien l’équilibre de nos finances publiques !
Muguette DINI (présidente de la commission des affaires sociales.) - Sénat - 2010-07-08
Date: 2010-07-08
Orateur: Muguette DINI
Fonction: présidente de la commission des affaires sociales.

Mme Muguette Dini, présidente de la commission des affaires sociales. Monsieur le président, madame le ministre, monsieur le ministre, mes chers collègues, ayant le privilège d’être la dernière intervenante dans notre débat d’orientation, je ne vais pas redire ce qu’ont très bien exprimé avant moi les différents orateurs, en particulier M. Alain Vasselle, le rapporteur général de notre commission des affaires sociales, mais aussi le rapporteur général et le président de la commission des finances, ainsi que les intervenants de tous les groupes qui se sont succédé à cette tribune. Je voudrais néanmoins insister sur quelques sujets. Le premier est relatif aux questions de méthode. Alain Vasselle l’a rappelé, plusieurs projets de loi d’ordre financier vont nous occuper à l’automne : un projet de loi organique sur la dette sociale, la réforme des retraites, les projets de loi de financement de la sécurité sociale et de finances pour 2011, peut-être un projet de loi de programmation des finances publiques – Mme et M. les ministres nous le confirmeront –, sans parler du débat annuel, auquel nous tenons beaucoup au Sénat, sur les prélèvements obligatoires et leur évolution.
François BAROIN (ministre du budget, des comptes publics et de la réforme de l'État.) - Sénat - 2010-07-08
Date: 2010-07-08
Orateur: François BAROIN
Fonction: ministre du budget, des comptes publics et de la réforme de l'État.

M. François Baroin, ministre du budget, des comptes publics et de la réforme de l'État. Monsieur le président, monsieur le président et monsieur le rapporteur général de la commission des finances, madame la présidente et monsieur le rapporteur général de la commission des affaires sociales, mesdames, messieurs les sénateurs, la vertu et l’intérêt d’un tel débat d’orientation est de faire connaître la position, les perspectives, les objectifs, le cap du Gouvernement et de favoriser l’expression sur l’ensemble des sujets que nous aurons à traiter à la sortie de l’été, sachant que nous ne parlons aujourd’hui, en cette fin de session extraordinaire, que de la partie « dépenses ». Le document que nous avons transmis à la commission des finances atteint un degré de précision sans précédent, ce qui est d'ailleurs normal et logique, et je me permets d’attirer votre attention sur le détail des mesures prises. L’échenillage auquel nous avons déjà procédé dans ce document s’agissant de toutes les sources de dépenses doit déjà, monsieur le président Arthuis, apporter beaucoup d’éléments de réponses aux questions que vous avez soulevées à la tribune voilà quelques instants. Madame Bricq, pour répondre à votre intervention, notamment à propos de l’esprit de justice dont vous avez parlé, j’évoquerai trois mesures qui sont équilibrées et, ce faisant, je répondrai aussi à Muguette Dini. Je prendrai d’abord l’exemple de l’allocation aux adultes handicapés, l’AAH. Contrairement à ce qui a été dit, elle va continuer de croître.
François BAROIN (ministre.) - Sénat - 2010-07-08
Date: 2010-07-08
Orateur: François BAROIN
Fonction: ministre.

M. François Baroin, ministre. Elle augmentera chaque année de 3 % au lieu de 4,5 %, sur six ans au lieu de cinq. Je me permets de souligner que le taux d’inflation à partir duquel l’engagement a été pris n’avait rien à voir avec celui auquel nous sommes parvenus. L’AAH sera donc supérieure de plus du double à l’évolution du coût de la vie ; c’est dire si cette mesure s’inscrit dans un plan général mais aussi dans la philosophie du Gouvernement d’épargner les publics fragiles. Je prendrai un deuxième exemple : l’aide à la personne. Elle bénéficie d’un avantage fiscal et d’un avantage social. Dans le contexte de crise budgétaire, de finances publiques dans lequel nous nous trouvons, franchir cette marche de 2 % – ce qui n’a jamais été fait – est un objectif très ambitieux. En logique pure, le Gouvernement aurait pu aller plus loin. Il s’est arrêté, après avoir entendu les arguments développés par les uns et par les autres, à la suppression de l’exonération de quinze points de cotisations sociales, mais il maintient l’avantage fiscal et le niveau de plafond (Mme Nicole Bricq s’exclame.) , ce qui permettra de continuer à favoriser l’emploi. Je voudrais aussi rappeler que l’exonération des quinze points de cotisations sociales a été effectuée dans une logique d’amorçage. Il y a eu une augmentation de 40 % au titre de ce dispositif, qui représente un volume de 6 milliards d’euros. Donc, même si nous n’étions pas confrontés à la nécessité de réduire les déficits, même si nous n’avions pas à produire un effort considérable en termes d’économies, nous serions, de toute façon, dans l’obligation de « refroidir » un peu la mécanique tant elle est en expansion, et c’est, me semble-t-il, juste et équilibré. J’évoquerai un troisième élément qui a trait à la question que vous avez soulevée concernant les HLM, madame Bricq, qui figure également dans les éléments de détail. Personne ne peut sérieusement affirmer que le milieu des bailleurs sociaux ne s’est pas restructuré depuis de nombreuses années. Est-il besoin de vous dire à vous, madame, que le passage en société anonyme a permis une simplification et une transparence budgétaire et financière complète ? Cette clarification a mis en lumière une trésorerie sinon opulente du moins suffisante pour ne pas altérer les missions des bailleurs sociaux,…