Gilbert CHABROUX - Sénat - 2004-07-27
Date: 2004-07-27
Orateur: Gilbert CHABROUX

M. Gilbert Chabroux. Ce procédé n'est pas convenable ! Ce n'est pas ainsi que nous achèverons dans de bonnes conditions ce débat. Il s'était pourtant bien passé jusqu'à présent, je le reconnais. Vous nous imposez là des contraintes tout à fait excessives. Nous abordons donc, avec l'article 39, les problèmes de financement. Le projet de loi relatif à l'assurance maladie prévoit un plan de redressement financier très injuste, et j'insiste sur ce point. A compter du 1 er janvier 2005, le Gouvernement imposera aux ménages un effort supplémentaire de 3,24 milliards d'euros, sous la forme d'augmentations de prélèvements - augmentation de la contribution sociale généralisée, la CSG, pour les salariés et les retraités imposables - et de déremboursements - franchise d'un euro sur les actes médicaux, relèvement du forfait hospitalier, etc. Les ménages devront donc consentir des efforts importants. Or, à partir de cette même date, le 1 er janvier 2005, les entreprises ne subiront, elles, que l'augmentation de la contribution sociale de solidarité des sociétés, la CSSS, pour un montant limité à 780 millions d'euros. J'ajoute que ce prélèvement supplémentaire ne concernera que les entreprises dont le chiffre d'affaires est supérieur à 760 000 euros par an. Je m'interroge, monsieur le secrétaire d'Etat. L'écart entre la contribution des entreprises et celle des ménages est de un à quatre - de un à quatre ! -, ce qui est considérable ! Cet écart est en fait encore plus important si on ajoute aux prélèvements sur les ménages l'effet de la prolongation de la contribution au règlement de la dette sociale, la CRDS. La facture pour les ménages s'élèvera en fait à près de 10 milliards d'euros supplémentaires par an. En effet, le plan de redressement financier du Gouvernement est fondé sur un très hypothétique retour à l'équilibre des comptes en 2007, et vous prévoyez de reporter sous forme de dettes non seulement les déficits accumulés à ce jour mais aussi les déficits à venir des années 2005 et 2006 sur les générations futures par l'intermédiaire de la CADES et de la CDRS, dont vous allez prolonger la durée d'existence. On sait que l'allongement au-delà de 2014 de la CRDS afin d'éponger les 35 milliards d'euros des déficits accumulés de 2002 à 2004 reviendrait, s'il était converti en une augmentation du taux dès le 1 er janvier 2005, à doubler celui-ci - soit une augmentation de 100 % ! -, ce qui représenterait un prélèvement supplémentaire de 4,7 milliards d'euros par an. A ces 4,7 milliards d'euros, il faut ajouter les prélèvements supplémentaires qui seront liés au report des déficits de 2005 et de 2006, dont le montant minimum sera de 15 milliards d'euros si l'on s'en tient - souhaitons qu'elle ne soit pas dépassée ! - à la prévision du Gouvernement et en ne prenant pas en compte les déficits des années suivantes. Ces 15 milliards d'euros représentent 40 % de plus que les 35 milliards d'euros de dette de la période 2002 à 2004. Au total, la conversion sous forme d'augmentation du taux de la CRDS dès le 1 er janvier 2005 pour éponger les déficits accumulés pendant toute cette législature ferait donc apparaître une hausse de 140 % de ce taux, mes chers collègues ! La prolongation de la contribution au remboursement de la dette sociale au-delà de 2014 correspond donc à une augmentation immédiate du taux de 0,5 % à 1,2 %. Mes chers collègues, je veux vous démontrer que la prolongation de la CRDS se traduit en définitive par un effort supplémentaire de 6,6 milliards d'euros par an demandé aux ménages. Au total, l'effort demandé aux ménages est équivalent à 9,8 milliards d'euros par an, somme à comparer aux 780 millions d'euros qui vont être demandés aux entreprises ! Où est l'équité ? Le prétendu équilibre entre effort des ménages et effort des entreprises cache en réalité un écart de un à douze. Et cet écart se creusera certainement encore plus dans la mesure où le retour à l'équilibre des comptes en 2007 est très improbable et où la dette accumulée sera finalement d'un montant bien supérieur. Mes chers collègues, je tenais à rappeler ces réalités alors que nous allons commencer à discuter du financement de l'assurance maladie On voit bien à quoi mènent les propositions du Gouvernement, monsieur le secrétaire d'Etat. Non seulement vous n'allez pas combler le déficit abyssal que vous avez creusé, ...