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Denis DETCHEVERRY - Sénat - 2004-11-29
Date: 2004-11-29
Orateur: Denis DETCHEVERRY

M. Denis Detcheverry. L'article 19 du projet de loi de finances pour 2005 prévoit de modifier le régime de la provision pour hausse des prix, la PPHP, en complétant l'article 39 du code général des impôts, afin de limiter le montant de la dotation à cette provision à 15 millions d'euros par période de douze mois. Cette disposition est très préoccupante pour l'ensemble des opérateurs du secteur viticole en raison des évolutions législatives ultérieures qui pourraient conduire à une réduction de ce plafond. En effet, la PPHP est le seul élément permettant aux entreprises ayant des stocks à rotation lente, nécessaire à l'expression de la qualité et de la typicité des produits, de maintenir le niveau de leurs stocks dans des périodes de fluctuations sensibles des prix liées aux cycles d'une production agricole soumise aux aléas de la nature. En outre, la PPHP constitue un élément essentiel de la structure financière des entreprises du secteur. Assimilée à des fonds propres, elle en représente actuellement 10 %, ce chiffre pouvant aller à certaines périodes jusqu'à 20 %. Ce sont les régions les plus exportatrices - Champagne, Cognac, Bourgogne, Bordeaux... - qui pourraient ultérieurement être le plus directement touchées par cette mesure, avec un impact réel et sérieux sur leur activité, dans un contexte de compétition internationale déjà très difficile pour ce secteur. En effet, la relation entre la durée de rotation des stocks et l'importance de l'activité exportatrice des entreprises est parfaitement établie : durée de rotation des stocks inférieure à 100 jours, 18,8  % ; de 100 à 190 jours, 47 % ; de 190 à 365 jours, 42,7 % ; enfin, durée supérieure à 365 jours, 64 %. Il est donc demandé que les entreprises soient exonérées de ces dispositions au prorata de leur part de chiffre d'affaires à l'exportation.
Thierry FOUCAUD - Sénat - 2004-11-29
Date: 2004-11-29
Orateur: Thierry FOUCAUD

M. Thierry Foucaud. Je disais cela sans malice et afin de détendre l'atmosphère. A propos de notre amendement de suppression de l'article 17, on a essayé de travestir les propos du groupe CRC. Pour nous, l'objectif était clair : il s'agissait d'assurer la neutralité fiscale des transferts de sièges des sociétés et c'est pourquoi nous nous opposions à cet article. Cela dit, j'en viens à mon amendement n°I-98 rectifié. La montée en puissance du prix du baril de pétrole et ses conséquences sur le prix de l'essence à la pompe, ainsi que sur ceux du gaz de ville et du fuel domestique imposent manifestement de revenir à des solutions plus adaptées que celles qui sont préconisées dans le projet de loi de finances pour 2005. Depuis la loi de finances de 2001, les entreprises pétrolières se voient réintégrer dans leur résultat imposable une partie de la provision pour reconstitution de gisements et la provision pour hausse des prix, la mise en oeuvre de cette réintégration dégageant aujourd'hui plus de 750 millions d'euros de produit fiscal. Puisqu'il s'agit d'une question aussi importante que la fiscalité des entreprises pétrolières, on comprend fort bien que notre rapporteur général ne partage pas tout à fait notre point de vue et qu'il préfère mille fois la baisse des dépenses publiques et le gel des prélèvements obligatoires subséquent, plutôt que d'aborder le problème de fond que posent la flambée des prix du pétrole et celle des profits en découlant pour les entreprises dont c'est l'activité principale. La mesure que nous proposons ne coûterait pas un centime aux finances publiques et elle serait même susceptible de rapporter de 250 millions à 300 millions d'euros. La rigueur en matière budgétaire et fiscale est sans doute indispensable, mais, en l'occurrence, c'est la « douloureuse » situation fiscale de TotalFinaElf - chacun sait que les profits du premier semestre ont d'ores et déjà atteint un niveau plus qu'intéressant - qui justifie pleinement la proposition que nous formulons. Fortement bénéficiaires des dispositions correctrices de l'impôt sur les sociétés, les entreprises pétrolières peuvent contribuer au redressement des finances publiques et au financement de la solidarité nationale. Même en considérant l'approvisionnement de notre pays en matières premières pétrolières comme stratégique, on ne peut décemment qu'en appeler aux solutions que nous préconisons lorsque les compagnies pétrolières réalisent de juteuses plus-values grâce à l'extrême volatilité du prix du baril ou du gaz naturel. Nous ne pouvons donc, à partir de ces éléments, que vous inviter à adopter cet amendement, mes chers collègues.
Nicole BRICQ - Sénat - 2004-11-29
Date: 2004-11-29
Orateur: Nicole BRICQ

Mme Nicole Bricq. Je défendrai cet amendement avec une argumentation différente de celle de M. Foucaud. Vous avez refusé le retour à un mécanisme de TIPP flottante. Or, monsieur le ministre, monsieur le rapporteur général, j'ai observé que vous n'avez pas argumenté sur le fond. Vous avez simplement dit que, tout compte fait - c'est l'expression appropriée (sourires .) -, il n'y avait pas grand-chose à redistribuer aux Français puisque le résultat était plus négatif que positif. Notre amendement n'est ni antinational, ni dirigé contre Total, ni contre tout ce que vous voudrez. Je constate simplement que l'on va vers un enchérissement tendanciel de l'énergie fossile, indépendamment des coûts et des variations, quelquefois erratiques, du prix du baril. Le prix du brut est au niveau où il était avant la crise de 1973. On sait donc qu'il y aura un enchérissement. Notre amendement vise donc à mettre en place une taxation exceptionnelle des entreprises pétrolières, qui a déjà été appliquée sous le gouvernement Jospin, au moment de la hausse du cours du brut et du prix à la pompe. Je crois qu'on ne pourra pas échapper à cet aspect des choses. J'observe d'ailleurs que, parmi les causes de l'enchérissement, il y a le coût d'extraction, qui sera de plus en plus élevé. Cela ne veut pas dire que le pétrole va disparaître ; je ne suis pas catastrophiste. Mais nous allons vers un enchérissement naturel. En dépit des bénéfices assez faramineux qu'ont réalisées ces industries pétrolières, elles n'ont pas privilégié l'investissement. Nos compagnies, comme toutes les compagnies pétrolières mondiales, connaissent un retard énorme d'investissement. Comme le pétrole est de plus en plus profond, comme il se trouve dans l'eau et dans des zones de plus en plus difficilement accessibles, le pétrole coûte de plus en plus cher. D'une certaine manière, les retards d'investissement que les industries ont entretenus doivent être pénalisés pour qu'il y ait une redistribution dans le budget national.
Thierry FOUCAUD - Sénat - 2004-11-29
Date: 2004-11-29
Orateur: Thierry FOUCAUD

M. Thierry Foucaud. Parce qu'une réforme des marchés réglementés a été opérée, avec notamment celle d'Euronext, et que l'on a créé un marché spécifique pour les petites entreprises en mesure d'être cotées, il conviendrait de donner aujourd'hui un nouvel entourage juridique à la question du traitement des fonds d'investissement en direction des PME. L'article 21 pose donc la question, dans cette nouvelle organisation, des fonds communs de placement à risques et des fonds communs de placement dans l'innovation, qui faisaient l'objet de quotas d'investissement destinés à orienter l'épargne vers les entreprises non cotées. Il convient de fixer de nouveaux quotas afin de tenir compte de la nouvelle organisation du marché, tout en continuant à protéger l'accès à l'épargne des entreprises non cotées. On pourrait juger assez positivement les mesures qui nous sont proposées si elles n'apparaissaient pour ce qu'elles sont, c'est-à-dire un nouvel allégement des contraintes fiscales qui pèsent sur les opérations de bourse. De surcroît, l'article prévoit d'élargir sensiblement le spectre des entreprises où les FCPR et FCPI pourront investir, ce qui, à bien y regarder, détourne l'existence même de ces fonds de leur essence. A 2 000 salariés, sommes-nous encore en présence d'une petite ou moyenne entreprise à risque ? De fait, cet article, sous couvert d'harmonisation européenne, ne décline que différents cadeaux - des grands, des petits, des moyens - que vous faites à une seule catégorie. Il est donc tout à fait naturel que nous proposions sa suppression.
Jean-Jacques JEGOU - Sénat - 2004-11-29
Date: 2004-11-29
Orateur: Jean-Jacques JEGOU

M. Jean-Jacques Jégou. Il s'agit de noter le rôle indispensable joué par les FCPI dans le financement de l'innovation ainsi que l'absence d'une mutualisation des risques suffisante opérée par l'investissement d'un particulier dans un seul FCPI. Il convient d'autant plus de mettre l'accent sur ces deux éléments qu'un tel particulier n'est pas à même de pouvoir sélectionner le ou les FCPI les plus performants, comme le ferait un gestionnaire professionnel de fonds de fonds. Il apparaît donc opportun d'inciter les investisseurs à se regrouper dans un « FCPI père », dont l'objet serait d'investir dans des « FCPI fils ». L'avantage fiscal serait alors consenti lors de la souscription du « FCPI père ». Toutes les règles relatives aux FCPR de FCPR trouveraient ici leur application, notamment pour la détermination des ratios. Ainsi, les risques de l'investisseur particulier s'en trouveraient considérablement réduits, d'une part, en raison de la présence d'un professionnel choisissant les « FCPI fils » dans lesquels investir, et d'autre part, du fait de la multiplication des « FCPI fils ».
François MARC - Sénat - 2004-11-29
Date: 2004-11-29
Orateur: François MARC

M. François Marc. Mon argumentation se limitera à reprendre une bonne partie des arguments développés par M. Jégou. En effet, cet amendement tend également à opérer une adaptation concernant les fonds commun de placement dans l'innovation. Le dispositif présenté s'inscrit dans une logique de mutualisation des risques, mutualisation qui serait suffisamment efficace pour un particulier souhaitant investir dans un seul FCPI, dès lors qu'aujourd'hui, comme chacun sait, la maîtrise du risque est difficile à obtenir lorsque l'on est investisseur particulier. Il est donc souhaitable de proposer un aménagement pour inciter les investisseurs à se regrouper. Mutualisation, regroupement, solidarité, voilà les trois éléments recherchés. Je parlerai également de « FCPI père », mais, pour me distinguer de mon prédécesseur, j'évoquerai les « FCPI fille » ; ainsi, nous aurons cité tous les cas de figure envisagés. L'avantage fiscal serait consenti lors de la souscription du « FCPI père ». Je souhaiterais également préciser l'esprit dans lequel nous proposons cet amendement. On critique souvent la France, à l'intérieur comme à l'extérieur, pour le comportement frileux de ses investisseurs, ne serait-ce que potentiels. Nous souhaitons donc inciter ces investisseurs à ne plus avoir un simple comportement de rentier ou d'exploitant de niches fiscales. C'est pourquoi il convient de les encourager à prendre des risques, tout en faisant en sorte que ces risques soient raisonnables lorsque ces mêmes investisseurs ne sont pas de véritables professionnels pourtant bien disposés envers le développement des secteurs innovants de notre activité économique. C'est la raison pour laquelle cet amendement présente à notre sens un avantage, cette mutualisation étant rendue possible.
Jean-François COPÉ (ministre délégué.) - Sénat - 2004-11-29
Date: 2004-11-29
Orateur: Jean-François COPÉ
Fonction: ministre délégué.

M. Jean-François Copé, ministre délégué. Pour accompagner la suppression du nouveau marché qui interviendra en janvier 2005 dans le cadre de la réforme des marché Euronext, et pour favoriser le capital-risque et le financement des entreprises, les FCPR, les FCPI et les SCR seraient autorisés à investir dans des sociétés cotées sur un marché européen d'instruments financiers dont le fonctionnement est assuré par une entreprise de marchés ou un prestataire de services d'investissement, c'est-à-dire un marché réglementé ou organisé européen, à la double condition que la capitalisation boursière de ces sociétés soit inférieure à 150 millions d'euros et que les titres de ces sociétés soient inclus dans leur quota d'investissements de 50 % ou 60 %. Cette dernière possibilité est cependant limitée à 20 % de l'actif des FCPR et des FCPI ainsi que de la situation nette comptable des SCR afin que ces fonds et sociétés continuent à investir dans les sociétés non cotées qui demeurent la cible prioritaire des dispositifs du capital-risque. Les titres actifs, conformément à la réglementation antérieure sur les marchés de valeurs de croissance européens, restent pris en compte pour le calcul des quotas d'investissement de 50 % des FCPR et SCR et de 60 % des FCPI et des FIP. Le Gouvernement propose donc de ne pas appliquer la ligne de 20 % aux fonds et sociétés de capital-risque existant au 26 novembre 2004 afin de ne pas pénaliser ceux d'entre eux dont la politique d'investissement est spécifiquement orientée vers des entreprises du nouveau marché actuellement éligibles sans restriction au quota d'investissement obligatoire de ces produits.
Jean-François COPÉ (ministre délégué.) - Sénat - 2004-11-29
Date: 2004-11-29
Orateur: Jean-François COPÉ
Fonction: ministre délégué.

M. Jean-François Copé, ministre délégué. En tout état de cause, le Gouvernement est défavorable à l'amendement n° I-166 rectifié. Les mêmes observations valent pour l'amendement n° I-230, dont l'objet est identique au précédent. Je partage volontiers l'humour de M. le rapporteur général : il appartient à la famille des amendements tournants ! (Sourires .) L'amendement n° I-173 va un peu à l'encontre de l'objectif visé par les fonds d'investissement de proximité, à savoir renforcer le financement des fonds propres des PME de proximité. Si on ouvre ces fonds aux entreprises de petite capitalisation, on prend le risque de les banaliser, de leur faire perdre la légitimité des avantages fiscaux qui sont associés à la souscription de leurs parts. Nous nous écarterions alors de l'objectif du dispositif initial. Je ne suis donc pas favorable à cet élargissement qui pourrait créer, je le souligne, l'éviction des petites entreprises. Je souhaite donc le retrait de cet amendement. Quant à l'amendement n° I-177, il appelle les mêmes observations que l'amendement n° I-159. Les mêmes causes produisant les mêmes effets, j'y suis défavorable.
Philippe MARINI (rapporteur général.) - Sénat - 2004-11-29
Date: 2004-11-29
Orateur: Philippe MARINI
Fonction: rapporteur général.

M. Philippe Marini, rapporteur général. Je confirme au Sénat que la commission partage l'avis du Gouvernement sur l'ensemble des amendements qui ont été présentés. Comme le prouve l'intérêt que suscite notre débat, nous sommes tous très attachés au capital-développement, au capital-risque et au capital-innovation. Certes, le paysage institutionnel est très segmenté, très compartimenté. Chaque dispositif est né dans des conditions particulières et a son histoire propre. Le législateur est revenu à plusieurs reprises sur chacun de ces dispositifs : il les a affinés, soit lors de l'examen des projets de loi de finances, soit à l'occasion de la discussion d'autres textes. Il en résulte que les règles relatives à la composition des actifs de plusieurs catégories de ces fonds peuvent aujourd'hui apparaître très complexes voire, dans certains cas, contradictoires. Monsieur le ministre, la commission des finances souhaite, au-delà de la mise en harmonie de notre droit avec le droit européen - objet du présent article, qu'il faut bien entendu voter - dans un souci de cohérence, que l'on s'attache à mettre en perspective ces instruments, voire que l'on essaie de fusionner des dispositifs qui sont très proches afin de renforcer leur efficacité. En France, les gestionnaires du capital-risque et du capital-innovation accomplissent leur travail de manière efficace, et nous nous en réjouissons, mais il serait préférable d'élargir le champ de diffusion de l'information, ce qui suppose une clarification de ces dispositifs. Monsieur le ministre, de nombreux textes existent. Si nous pouvions les travailler, ce serait une bonne avancée, d'autant que, comme vous l'avez rappelé, il faut s'interroger sur le caractère effectif de toutes les incitations fiscales : sont-elles bien proportionnées, ne déclenchent-elles pas des comportements pervers, ne crée-t-on pas des outils qui engendrent des frais de gestion et qui nourrissent des équipes plus qu'ils ne développent des investissements ? Telles sont les questions que l'on peut parfois légitimement se poser et qui méritent sans doute que l'on procède à un nouvel examen d'ensemble de ces dispositifs.
Jean-Jacques JEGOU - Sénat - 2004-11-29
Date: 2004-11-29
Orateur: Jean-Jacques JEGOU

M. Jean-Jacques Jégou. Monsieur le président, je vais m'exprimer sur l'ensemble des amendements qui ont été déposés par le groupe de l'Union centriste. Le sujet qui nous intéresse est extrêmement sensible. M. le rapporteur général, dans son excellent argumentaire, a émis le souhait, auquel nous souscrivons, que nous approfondissions notre réflexion. L'objectif du groupe de l'Union centriste n'était pas, vous l'avez reconnu, monsieur le ministre, de créer des paradis fiscaux. Nous souhaitions simplement, dans un pays qui n'a pas une très grande appétence pour les investissements dans les domaines innovants, de la recherche, des PME, encourager le plus grand nombre possible d'investisseurs à placer leurs capitaux dans ces secteurs afin que nous soyons un peu mieux placés dans le concert international. Je suis prêt à retirer les amendements qui ont été présentés par mon groupe puisqu'il nous reste encore beaucoup de travail et que, par ailleurs, monsieur le ministre, nous n'avons pas la prétention d'invalider tous les arguments que vous pourriez avancer. Toutefois, comme vous nous y avez invité, et M. le rapporteur général y a fait allusion, il serait intéressant de réfléchir sur ces questions. Certes, eu égard à la charge de travail qui vous incombe, ce ne sera pas facile. Mais sachez que vous trouverez au Sénat des élus attentifs à ce sujet certes un peu rébarbatif, mais si nécessaire aux entreprises françaises.
Jean ARTHUIS - Sénat - 2004-11-29
Date: 2004-11-29
Orateur: Jean ARTHUIS

M. Jean Arthuis, président de la commission des finances. Je remercie M. Jégou de la compréhension qu'il a manifestée en retirant les amendements déposés à l'article 21 par le groupe de l'Union centriste. Je tiens à répéter, à l'attention de nos collègues qui n'étaient pas là ce matin, qu'il n'y a pas lieu de s'inquiéter. En effet, les gestionnaires de fonds communs de placement à risques et de fonds communs de placement dans l'innovation ont reçu un appui, que je crois puissant, grâce au vote d'un amendement que nous devons à l'ingéniosité de nos collègues Alain Gournac, Gisèle Gautier et Robert Del Picchia. Il s'agit d'un soutien peut-être inespéré. Je dénonçais ce matin les niches fiscales, les cascades de commissions de placement, de gestion et autres qui réduisent parfois les fonds disponibles pour le financement des PME et de l'innovation. Mais peut-être avons-nous maintenant suffisamment de recul pour faire un état des lieux, pour mesurer les fonds qui ont été drainés et pour nous demander si ces fonds ont bien atteint la cible qui justifiait les avantages fiscaux qui y sont liés. Il ne faudrait pas que le politique ait trop bonne conscience parce qu'il a voté des textes qui constituent un registre de bonnes intentions mais qui peuvent être quelque peu déplacés et détournés de leur objectif initial. Je suis frappé par les nombreux amendements qui ont été déposés sur ce sujet. Je salue l'ardeur de leurs auteurs. Fut un temps, les organismes nationaux agricoles multipliaient les amendements. Cette année, ils ont été très raisonnables. Je ne voudrais pas que les fonds communs de placements à risques ou que les fonds communs de placement dans l'innovation les remplacent, sous le prétexte qu'il faut - et c'est vrai ! - aider les PME. Prenons le temps de considérer ce qui a été fait grâce aux avantages fiscaux qui sont consentis depuis plusieurs années et ne nous arrêtons à la seule bonne conscience du politique.
Jean-François COPÉ (ministre délégué.) - Sénat - 2004-11-29
Date: 2004-11-29
Orateur: Jean-François COPÉ
Fonction: ministre délégué.

M. Jean-François Copé, ministre délégué. A ce stade du débat, après avoir écouté très attentivement M. le rapporteur général, M. Jégou et, à l'instant, de la commission des finances, je tiens à confirmer au Sénat que je suis ouvert à la réflexion. C'est un sujet qui est mûr et qui peut maintenant faire l'objet d'un travail approfondi. Il ne s'agit pas de remettre en question notre objectif commun, à savoir l'orientation de l'épargne vers le capital-risque et vers le financement des entreprises qui, on le sait, éprouvent parfois des difficultés structurelles pour trouver des fonds. Il s'agit d'évaluer très précisément l'efficacité des différents dispositifs existants. Je suis de ceux qui considèrent, et depuis bien longtemps - nous avons déjà l'occasion, voilà des années, d'engager ce débat à la commission des finances de l'Assemblée nationale, monsieur Jégou - qu'il est absolument indispensable que tout euro donnant lieu à une aide fiscale soit évalué en termes d'efficacité. Je pense avec vous, monsieur le président de la commission des finances - nous avons déjà évoqué cette question lorsque vous étiez à Bercy - que cette efficacité doit se mesurer non pas une fois de temps en temps, mais de manière régulière et méthodique. La loi organique sur les lois de finances nous permettra désormais de le faire. A nous d'examiner toutes ces questions dans le détail. Ce soir, je prends date avec vous. Je suis prêt à travailler en concertation avec le Sénat et avec l'Assemblée nationale afin d'évaluer, en toute transparence, l'efficacité des dispositifs existants et, le cas échéant, les réorienter. Je vous remercie, monsieur Jégou, d'avoir retiré les amendements que le groupe de l'Union centriste avait déposés sur l'article 21. Je conçois ce geste, auquel je suis sensible, comme une véritable ouverture à un travail commun. Pour ma part, je suis disposé à m'y engager avec celles et ceux qui le souhaitent.
Thierry FOUCAUD - Sénat - 2004-11-29
Date: 2004-11-29
Orateur: Thierry FOUCAUD

M. Thierry Foucaud. Si l'on peut considérer qu'il importe de favoriser l'investissement des particuliers en direction des entreprises, on peut toutefois se demander quel intérêt et quel effet pourra avoir pour le commun des contribuables une disposition législative destinée à exonérer de l'impôt sur le revenu, sous certaines conditions, des primes d'assurance-vie cumulées et dénouées. La question soulevée dans le présent article est en effet de savoir s'il y a lieu d'en rajouter encore, d'autant que les personnes disposant de ce type de patrimoine et de ce genre d'informations financières sont bien souvent, comme de juste, à chercher parmi les contribuables les plus aisés. Un autre problème réside évidemment dans le fait que cet article, l'air de rien, touche une fois encore au principe d'égalité devant l'impôt. En effet, aucune limite n'est posée à l'application du dispositif : dans certains cas particuliers, ce sont donc des sommes particulièrement importantes qui pourraient échapper à toute imposition. Telles sont les raisons pour lesquelles nous vous invitons à adopter cet amendement de suppression de l'article 22.