Jacques BLANC (rapporteur de la commission des affaires étrangères, de la défense et des forces armées.) - Sénat - 2007-09-25
Date: 2007-09-25
Orateur: Jacques BLANC
Fonction: rapporteur de la commission des affaires étrangères, de la défense et des forces armées.

M. Jacques Blanc, rapporteur de la commission des affaires étrangères, de la défense et des forces armées. Monsieur le président, madame la secrétaire d'État, mes chers collègues, la convention sur laquelle nous sommes appelés à nous prononcer s'inscrit dans le cadre de la modernisation de nos relations avec la Principauté de Monaco, engagée par le traité du 24 octobre 2002, qui a fait passer les relations franco-monégasques d'une « amitié protectrice » à une « communauté de destin ». L'esprit et le contenu du précédent traité de 1918 ne correspondaient plus, en effet, aux réalités actuelles et n'étaient plus compatibles avec les prérogatives d'un État souverain, qui dispose d'une constitution, qui est membre de l'Organisation des nations unies, du Conseil de l'Europe et de nombreuses autres organisations internationales. En ma qualité de président du groupe d'amitié France-Monaco du Sénat, je voudrais insister sur l'importance de cet aspect de la réalité monégasque, sur le poids économique de la Principauté et sur le rôle pionnier qu'elle joue, notamment en matière de protection de l'environnement et du milieu marin : tout cela lui permet d'occuper, à l'échelon international et dans le cadre des relations euro-méditerranéennes, une place sans rapport avec sa dimension. Le traité de 2002 a réaffirmé la souveraineté et l'indépendance de la Principauté de Monaco, tout en prolongeant la politique d'étroite concertation avec la France, due à la géographie et à notre histoire commune. Ce traité prévoit ainsi que les actions de la Principauté de Monaco, conduites dans l'exercice de sa souveraineté, s'accordent avec les intérêts fondamentaux de la République française dans les domaines politique, économique, de sécurité et de défense. Le traité de 2002 est complété par une série d'accords sectoriels, comme la convention qui est aujourd'hui soumise à notre examen et qui concerne l'accès des ressortissants français et monégasques aux fonctions publiques des deux États. Cette convention doit se substituer à un précédent accord datant de 1930, qui est toujours en vigueur et qui est marqué par une profonde asymétrie. Selon cet accord, l'accès des Monégasques à la fonction publique française est actuellement très limité, puisqu'il ne concerne que certaines professions, comme celle de chirurgien ou de professeur des universités. Ce sont certes des métiers importants, mais ce n'est pas suffisant. Or, non seulement les citoyens français peuvent accéder librement et dans les mêmes conditions que les Monégasques à tous les emplois publics de la Principauté, mais surtout les plus hautes fonctions de la Principauté de Monaco ne peuvent être occupées que par des Français. Je rappelle que, actuellement, 267 fonctionnaires français sont détachés dans la Principauté. Le ministre d'État - l'équivalent du Premier ministre - est Français et deux conseillers de Gouvernement - l'équivalent des ministres - sur cinq le sont également. Comme vous pouvez le constater, l'accord de 1930 ne paraît plus aujourd'hui compatible avec les prérogatives d'un État souverain. Il est d'ailleurs contraire aux conventions du Conseil de l'Europe, selon lesquelles des citoyens d'un État ont le droit d'accéder à tous les emplois publics de cet État. Les autorités monégasques ont donc souhaité négocier une nouvelle convention, sur laquelle nous sommes appelés à nous prononcer. Cette convention prévoit d'abord que les Monégasques auront accès à la fonction publique française dans les mêmes conditions que les ressortissants des autres pays membres de l'Union européenne. Dans la pratique, cela signifie que les Monégasques ne pourront pas accéder à certains emplois, comme celui d'ambassadeur ou de préfet. En ce qui concerne maintenant l'accès à la fonction publique à Monaco, la convention pose le principe du libre accès des ressortissants monégasques aux emplois publics de la Principauté. Elle prévoit aussi que les ressortissants français auront la priorité sur les ressortissants d'autres pays tiers pour les emplois publics non pourvus par des ressortissants monégasques, et que les emplois relatifs à la sécurité et à l'ordre public ne pourront être occupés que par des Monégasques ou des Français. Une place particulière est donc incontestablement donnée aux Français. Enfin, pour certains emplois élevés et sensibles, comme celui de ministre d'État ou de conseiller du Gouvernement pour l'intérieur, la convention prévoit que les deux États se consulteront afin de s'assurer que les personnalités choisies parmi les ressortissants monégasques ou français jouissent de la confiance respective des deux parties. En pratique, cela signifie que la France pourrait refuser un candidat qui ne lui conviendrait pas. Pour conclure, cette convention participe donc à la refonte de nos relations avec la Principauté, engagée par le traité de 2002, tout en préservant les intérêts français. C'est la raison pour laquelle votre commission des affaires étrangères et de la défense vous propose d'adopter ce projet de loi.