Richard YUNG - Sénat - 2010-12-20
Date: 2010-12-20
Orateur: Richard YUNG

M. Richard Yung. Reste à présent la balle de match ! La proposition de la commission des lois est de rétablir la rédaction qui a été modifiée par l’Assemblée nationale. Nous considérons, pour notre part, qu’il est dommage de brider les prérogatives des instances d’évaluation et de contrôle, alors même que l’objet de la réforme constitutionnelle et de la présente proposition de loi est de renforcer les pouvoirs de contrôle et d’évaluation du Parlement. Il est curieux que le Parlement ne saisisse pas lui-même cette occasion de se doter de moyens. Il s’agit là, vous le savez, d’un des points faibles du travail parlementaire français : pour des raisons complexes, historiques, par conformisme, par le jeu des majorités, mais aussi par la crainte de voir surgir des opinions divergentes – ce n’est d’ailleurs pas particulièrement scandaleux, y compris lorsqu’elles s’expriment au sein d’un même camp –, sans doute aussi par héritage colbertiste et monarchique, le Parlement français ne s’est jamais vraiment saisi de son travail de contrôle de l’exécutif. D’une manière générale, je dirais que ce travail de contrôle et d’évaluation n’est pas seulement partisan. D’excellentes politiques peuvent être décidées, mais si elles sont assorties de modalités de mise en œuvre mauvaises, voire désastreuses, elles risquent d’aboutir au résultat inverse de l’objectif visé. Un travail d’évaluation bien fait permet de démonter les mécanismes et peut-être de corriger les modalités de ce qui était à l’origine une bonne politique. Par ailleurs, force est de constater notre propre timidité, comme l’a souligné notre excellent collègue Jean-Pierre Sueur, y compris dans l’utilisation des outils dont nous venons d’être dotés. Par exemple, lors des séances de questions cribles thématiques, durant lesquelles nous pouvons poser nombre de questions, peu d’entre nous sont présents et seuls quelques-uns y ont recours. On dirait que nous hésitons à nous servir de ce moyen. De même, la procédure des résolutions, qui constitue pourtant une bonne mécanique, est peu utilisée, alors qu’elle permet de poser un problème au Gouvernement sans faire l’objet d’une proposition de loi ou d’un débat proprement politique. Là encore, nous faisons preuve d’une grande timidité. Il semble que le Parlement éprouve une sorte de vertige devant la liberté, qui pourrait être la sienne, de contrôler réellement l’exécutif. Pourtant, dans la théorie de la séparation des pouvoirs, le contrôle de l’exécutif par le Parlement est une pièce maîtresse. D’autres parlements y procèdent. Jean-Pierre Sueur a cité le Parlement britannique. Cela est également vrai du Bundestag qui a des débats d’évaluation et de contrôle très vifs et fort sérieux. Sans parler du Congrès ou du Sénat américains, où les débats de ce type sont extrêmement rigoureux. En comparaison, nous passons pour de « gentils garçons », avec un côté « bisounours », dans notre travail d’évaluation ou même d’audition des candidats dans les postes les plus élevés de l’État. Pour notre part, nous préférons « sortir par le haut », c’est-à-dire respecter la volonté du président de l’Assemblée nationale de donner des pouvoirs significatifs aux instances d’évaluation et de contrôle et les rendre identiques à ceux des commissions permanentes et des commissions d’enquête. Nous élèverions ainsi le niveau des pouvoirs des deux côtés, ce qui répondrait à votre souci, monsieur le rapporteur, du parallélisme des formes, afin d’éviter un déséquilibre en défaveur des commissions permanentes. Nous défendrons tout à l'heure deux amendements sur ce point. Nous proposerons également d’ouvrir le champ du contrôle de l’action gouvernementale à tous les domaines, et pas seulement aux sujets transversaux qui relèvent de plusieurs et non pas d’une seule commission permanente. Telles sont, monsieur le président, monsieur le ministre, mes chers collègues, mes principales remarques à ce stade du débat.