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Roland COURTEAU - Sénat - 2010-05-20
Date: 2010-05-20
Orateur: Roland COURTEAU

M. Roland Courteau. Les restaurants ont malheureusement de plus en plus tendance, par souci de rentabilité économique immédiate, à préférer la décongélation des aliments à leur transformation sur place. Vous seriez sans doute surpris de découvrir à quel point cette pratique gagne du terrain, comme le rappelait notre collègue Martial Bourquin, y compris dans des maisons dites « haut de gamme ». Il nous paraît donc indispensable d’effectuer une vraie distinction entre les professionnels de la restauration dont le métier consiste pour l’essentiel à décongeler et à réchauffer les plats, et celles et ceux qui ont à cœur de s’approvisionner localement, et de transformer véritablement les plats dans leurs cuisines. Or, aujourd’hui, des restaurateurs présentent leurs plats aux consommateurs sous des appellations trompeuses, telles que « comme à la maison », ou encore « cuisine du terroir », appellations qui ne sont pas réglementées par les pouvoirs publics. Le consommateur a pourtant le droit de savoir exactement ce qu’il a dans son assiette, tout comme ce qui se passe dans les cuisines. Il s’agit d’un élément essentiel de la traçabilité alimentaire.
Nathalie GOULET - Sénat - 2010-05-20
Date: 2010-05-20
Orateur: Nathalie GOULET

Mme Nathalie Goulet. Qu’il s’agisse des OGM ou des restaurants, ce débat est extrêmement intéressant, mais assez décousu. C’est que, monsieur le ministre, en consacrant à l’alimentation le titre I er de ce texte sur l’agriculture, en établissant donc ce lien essentiel entre alimentation et agriculture, vous avez ouvert la boîte de Pandore, de sorte que chacun a légitimement envie de s’exprimer ce soir sur tous les sujets liés à la sécurité alimentaire, cantines, approvisionnement, OGM, alimentation animale pour ne citer que ceux-là. Ce faisant, nous livrons au débat des éléments, certes, extrêmement intéressants, mais qui nous éloignent de plus en plus du lien entre agriculture et alimentation, pour nous rapprocher progressivement de la sécurité alimentaire. Le fait d’avoir introduit le thème de l’alimentation – vous auriez d’ailleurs très bien pu ouvrir un pan de plus en évoquant aussi la santé – donne lieu à ce débat quelque peu curieux où vous êtes contraint – c’est du moins votre parti pris – de refuser des amendements qui ont toute leur légitimité et tout leur bien-fondé au motif qu’ils sont, en quelque sorte, trop extérieurs au texte. C’est tout de même dommage ! Après tout, monsieur le ministre, il serait nécessaire d’avoir un débat portant uniquement sur les questions de sécurité alimentaire, où l’on pourrait soumettre de nouveau l’ensemble de ces amendements.
Daniel MARSIN - Sénat - 2010-05-20
Date: 2010-05-20
Orateur: Daniel MARSIN

M. Daniel Marsin. Toutes les études s’accordent sur la qualité nutritionnelle des fruits et légumes. Il convient donc de faciliter l’accès à ces produits, d’autant que cette filière agricole connaît depuis plusieurs années des difficultés économiques sérieuses, comme nous l’avons largement évoqué ce soir. L’extension de l’utilisation du titre-restaurant auprès des détaillants en fruits et légumes, adoptée dans le cadre de la discussion de la loi dite « HPST », constitue à n’en pas douter un pas intéressant. Cependant, il faut adopter une mesure plus large. Une action sur les prix aurait à l’évidence un effet important sur l’accès à ces produits. Il est proposé, par ces amendements, d’utiliser la fiscalité indirecte existante, plus précisément la TVA, pour peser sur les prix. À ce jour, les produits alimentaires sont assujettis dans leur quasi-totalité au même taux réduit de TVA, à 5,5 %. Il en résulte notamment que les fruits et légumes sont soumis au même régime fiscal que les pâtes à tartiner ou les produits de grignotage et de « snacking ». Certes, la réglementation communautaire n’autorise pas la réduction de la TVA sur les fruits et légumes. Dans l’attente d’une action du Gouvernement en ce sens, les amendements prévoient d’appliquer le taux de TVA à 19,6 % aux produits de grignotage dont la teneur en gras, en sucre et en sel est élevée.
Jacques MULLER - Sénat - 2010-05-20
Date: 2010-05-20
Orateur: Jacques MULLER

M. Jacques Muller. Lors de la discussion de l’article 1 er , nous nous sommes accordés pour constater une dérive extrêmement préoccupante des modèles et pratiques alimentaires, entraînant des conséquences en termes de santé publique. Notre collègue François Fortassin avait rappelé, avec la faconde qu’on lui connaît, que le goût s’éduque et se construit dès le plus jeune âge. Aujourd’hui, je dois dire que la partie est loin d’être gagnée, comme en témoigne la manière dont le modèle alimentaire étatsunien s’étend sur la planète, avec la vitesse que l’on sait, en passant notamment par la jeunesse. Aujourd’hui, en effet, les enfants sont une cible particulièrement exposée à la publicité alimentaire, et ce pour trois raisons. Premièrement, il n’y a pas, chez les enfants, de différence entre l’information et la publicité : ce qui est vu est vrai. Donc, les modèles alimentaires diffusés par les personnages mis en scène se propagent de manière très directe. Deuxièmement, les enfants sont extrêmement malléables. Ils ne sont pas capables de recul. Je rappellerai ici que tous les êtres humains – y compris nous-mêmes – subissent le phénomène dit du « désir mimétique » que l’anthropologue René Girard a parfaitement décrit et qui nous conduit à nous identifier inconsciemment à des personnes. Chez les enfants, il joue à plein, et les publicitaires ont bien étudié René Girard ! En conséquence, les enfants s’identifient aux héros de la publicité, aux héros des films ou des dessins animés, et les messages, y compris subliminaux, atteignent leur cible. Dans ces conditions, quel peut être le poids de ces messages officiels diffusés à la télévision où l’on conseille de ne pas manger trop sucré, de ne pas manger trop salé,…
Gérard CÉSAR (rapporteur.) - Sénat - 2010-05-20
Date: 2010-05-20
Orateur: Gérard CÉSAR
Fonction: rapporteur.

M. Gérard César, rapporteur. M. Muller a raison de la souligner, la publicité a un impact non négligeable sur les adultes, et plus encore sur les enfants. Les secteurs pour lesquels la publicité à la télévision est interdite sont peu nombreux : les armes à feu, les médicaments prescrits uniquement sur ordonnance, le tabac et les boissons alcoolisées, notamment. Toutes ces interdictions, à quelques exceptions près, s’expliquent par des raisons de santé publique. Quant aux mineurs, la publicité télévisée doit « ne pas leur porter préjudice ». L’amendement pose la question de la bonne stratégie à adopter vis-à-vis de la publicité télévisée : faut-il interdire ou encadrer ? C’est une question que nous pouvons tous nous poser. L’encadrement de la publicité pour les produits alimentaires par les messages du programme national nutrition santé - « Pratiquez une activité physique régulière », « Évitez de manger trop gras, trop salé, trop sucré » -, paraît avoir des vertus pédagogiques. Or ces messages ne pourraient être diffusés si l’on interdisait totalement la publicité pour les produits alimentaires à destination des moins de treize ans. La commission émet donc un avis défavorable.
Jacques MULLER - Sénat - 2010-05-20
Date: 2010-05-20
Orateur: Jacques MULLER

M. Jacques Muller. Le sujet me paraît tout de même extraordinairement grave, et les réponses qui m’ont été faites ne m’ont pas convaincu. Je constate d’abord que certains pays d’Europe ont prescrit une telle interdiction, et des pays tout à fait raisonnables, comme l’Espagne ou la Suède ; les Québécois l’ont également imposée. Ils estiment donc que, comme je l’ai expliqué tout à l’heure, les enfants sont des cibles incapables de se défendre. Je me référerai à l’étude d’impact accompagnant le projet de loi, que tout le monde est censé avoir lue : « Dans les pays les plus avancés, les budgets consacrés par les États aux programmes de prévention et d'éducation nutritionnelle sont souvent faibles comparés à ceux que l'industrie agroalimentaire consacre à sa publicité. Aux États-Unis, 4 milliards de dollars sont dépensés chaque année pour la publicité en faveur de la restauration rapide, des sodas, des snacks, des sucreries et des céréales du petit-déjeuner, contre 333 millions de dollars pour l'éducation nutritionnelle. Dans ce pays, on estime que les enfants de 11 et 12 ans sont exposés à 11 000 messages publicitaires alimentaires par an. » On ajoute : « En France, ils passent 13 heures par semaine devant la télévision et 70 % des publicités sont ciblés sur les produits gras et sucrés. » Face à la force de frappe des firmes aujourd’hui, la rhétorique « surveiller et punir » ne me convainc pas, monsieur le ministre. Il convient tout simplement de protéger nos enfants contre ce type d’agression. Je maintiens donc mon amendement.
Daniel MARSIN - Sénat - 2010-05-20
Date: 2010-05-20
Orateur: Daniel MARSIN

M. Daniel Marsin. Bien entendu, chacun se félicite de l’orientation prise à l’article 1 er en faveur d’une politique de l’alimentation, nouveau fondement de la légitimité d’une intervention publique dans le domaine de l’agriculture. Cette politique vise à assurer à chacun l’accès à une alimentation sûre, diversifiée et de bonne qualité nutritionnelle. Cet objectif passe évidemment par la connaissance des produits consommés. Aussi, la commission a ajouté un article 1 er bis , qui fournit une base juridique pour imposer l’étiquetage obligatoire de l’origine des produits alimentaires bruts ou transformés. Il semble cependant que cette obligation s’applique aux seuls produits agricoles alimentaires et produits de la mer bénéficiant d’un signe de qualité ou d’origine autre que l’appellation d’origine contrôlée, l’AOC. La liste des produits concernés doit être fixée par décret en Conseil d’État. L'amendement prévoit donc de donner une portée plus large à cette obligation. Ainsi, pour tous les produits alimentaires, l'étiquetage devrait mentionner le pays d'origine, la date d'abattage ou de récolte ainsi que le prix payé au producteur du produit vendu à l'état brut et le pays d'origine des matières premières et de fabrication du produit vendu transformé. Vous pourrez sans doute rétorquer que c’est prévu à l’article 7. Toutefois, on peut objecter que les interprofessions peuvent, et « peuvent » simplement, imposer à leurs membres l’étiquetage de l’indication du produit d’origine. Il ne s’agit donc là que d’une faculté. Notre amendement a une portée plus contraignante.
Bruno LE MAIRE (ministre.) - Sénat - 2010-05-20
Date: 2010-05-20
Orateur: Bruno LE MAIRE
Fonction: ministre.

M. Bruno Le Maire, ministre. Sur ces questions d’étiquetage, pour tout vous dire, je ne suis pas certain d’être bien en accord avec les règles de la concurrence européenne ; vous avez compris qu’elles ne me convainquent que rarement… Les règles de concurrence européennes interdisent strictement à un État d’imposer une obligation d’étiquetage. À l’article 1 er bis , dans sa grande sagesse, la commission est allée aussi loin qu’elle le pouvait en précisant que l’indication d’origine « peut être » rendue obligatoire. Si elle avait retenu les termes « doit être » rendue obligatoire, elle aurait enfreint le droit de la concurrence européen, qui considère que l’obligation d’étiquetage par un État revient à établir une entrave aux libertés concurrentielles. Par ailleurs, l’article 7, alinéa 35, donne aux interprofessions la possibilité d’imposer à leurs membres l’étiquetage de l’indication du pays d’origine. Alors que l’État ne peut imposer un étiquetage, il peut en revanche ouvrir la possibilité à une interprofession d’imposer elle-même l’étiquetage. Ce que l’État n’a pas le droit de faire, l’interprofession, elle, le peut ! Avec ces dispositions, nous allons aussi loin qu’il est possible d’aller dans le cadre du droit de la concurrence européen. Le Gouvernement émet donc un avis défavorable sur les amendements n os 527 rectifié, 242 et 241.
Thierry REPENTIN - Sénat - 2010-05-20
Date: 2010-05-20
Orateur: Thierry REPENTIN

M. Thierry Repentin. Effectivement, cher Paul Raoult ! Monsieur le ministre, mes chers collègues, l’agriculture de montagne, de type familial, de petite et de moyenne taille, est soumise à une pression concurrentielle de plus en plus difficile à supporter. Les activités économiques en zone de montagne sont, de manière générale, rendues très fragiles en raison des handicaps permanents liés au relief, à l’isolement, au climat. Mais, aujourd’hui, la menace d’abandon de l’activité agricole dans certains massifs devient plus que sérieuse. Et je n’ai pas encore évoqué, en cet instant, la présence du prédateur ; j’y reviendrai plus tard ! L’activité agricole – et je parle sous le contrôle des représentants de plusieurs massifs de France – est vraiment indispensable au maintien de la biodiversité, à l’entretien des espaces ruraux et des paysages, au maintien des traditions locales, de la culture, du patrimoine collectif propre à chacun de ces territoires, voire à la préservation du tourisme en toute saison, qui dépend de l’activité agricole saisonnière. Par conséquent, monsieur le ministre, nous estimons que l’agriculture de montagne a besoin d’une reconnaissance spécifique. En 2002, le Conseil de l’Europe a proposé la création d’un label de qualité pour les produits alimentaires issus de l’agriculture de montagne. Finalement, en 2004, ce sont les acteurs socioéconomiques européens de la montagne qui ont décidé de signer ensemble une charte européenne des produits agroalimentaires de montagne de qualité. C’est un dossier que connaît bien notre amie Bernadette Bourzai. En France comme en Italie, un certain nombre d’initiatives ont permis l’utilisation du terme « montagne » pour qualifier les produits agricoles et alimentaires. Il est à noter que les consommateurs sont, à juste titre d’ailleurs, sensibles à la mention de l’origine. À nos yeux, il faut désormais aller plus loin au niveau européen et promouvoir enfin une reconnaissance de la dénomination « montagne » comme indication géographique protégée, puisque les produits de montagne tirent véritablement leur spécificité de cette origine. Tel est l’objet de notre amendement, et nous espérons, monsieur le ministre, que l’État français portera cette revendication lors des négociations européennes.
Mireille SCHURCH - Sénat - 2010-05-20
Date: 2010-05-20
Orateur: Mireille SCHURCH

Mme Mireille Schurch. Cet amendement devait être défendu par ma collègue Annie David, mais il me tient aussi à cœur, étant Auvergnate et originaire d’une zone de montagne. Cela vient d’être dit, il s’agit de mettre en œuvre la reconnaissance d’une dénomination « montagne » spécifique, mais au niveau de l’Union européenne, avant, peut-être, de l’obtenir un jour au niveau mondial : il y a des montagnes sur tous les continents et les enjeux liés à la spécificité de ces territoires ignorent tout clivage. À cet égard, permettez-moi de vous rappelez l’existence de l’Association européenne des élus de montagne et de l’Association des populations des montagnes du monde. Cette reconnaissance à l’échelle européenne passe notamment par la promotion des produits fabriqués en montagne. Aussi, le label « Indication géographique protégée », garant de la qualité du produit, est un outil parfaitement adapté pour promouvoir ces produits au niveau européen. Il importe de plaider la cause d’une IGP « montagne » auprès de l’Union européenne, car celle-ci permettrait de protéger la véritable origine de ces produits dans toute l’Europe. L’objet de cet amendement est d’ailleurs en parfaite cohérence avec l’article 179 de la loi relative au développement des territoires ruraux, qui précise : « Le Gouvernement s’attache à promouvoir auprès de l’Union européenne et des instances internationales compétentes la reconnaissance du développement durable de la montagne comme un enjeu majeur. À cet effet, il peut proposer toute action ou initiative pouvant concourir à cet objectif et y associe, le cas échéant, les organisations représentatives des populations de montagne. » On ne peut qu’approuver le principe général énoncé dans cet article, et l’amendement tend à préciser et à compléter, en partie, l’engagement de la République. Lors du débat en commission, le rapporteur a proposé, pour répondre à cette exigence, une résolution européenne. Notre proposition n’est en rien contradictoire ; au contraire, elle donnera plus de poids à la résolution, qui, vous le savez, n’a pas de valeur contraignante, mais marque simplement l’expression d’une volonté. Aussi, le fait d’inscrire dans la loi l’engagement du Gouvernement à promouvoir auprès de l’Union européenne la reconnaissance de la dénomination « montagne » comme un signe officiel d’origine et de qualité de niveau européen serait un premier pas. C’est la raison pour laquelle, mes chers collègues, je vous invite à adopter cet amendement.
Gérard CÉSAR (rapporteur.) - Sénat - 2010-05-20
Date: 2010-05-20
Orateur: Gérard CÉSAR
Fonction: rapporteur.

M. Gérard César, rapporteur. La commission émet un avis défavorable sur l’amendement 114 rectifié, ainsi que sur les amendements identiques n os 330 rectifié et 529 rectifié, qui traitent tous du même sujet. Cela me rappelle les débats que nous avons eus dans le cadre de la discussion de la loi d’orientation agricole et de la loi relative au développement des territoires ruraux, adoptée en 2005 et dont le président Emorine était l’un des rapporteurs. Nous avions alors discuté pendant très longtemps de l’appellation « montagne » et du concours qu’elle pouvait apporter au niveau national. Mme Schurch l’a rappelé fort opportunément, une telle dénomination n’est pas reconnue au niveau communautaire ; seuls les AOC, IGP et STG sont, elles, reconnues. Le problème des mentions valorisantes tient à leur nombre, trop grand, ce qui les rend peu lisibles pour le consommateur. Il n’est donc pas certain que l’ajout d’un nouveau label puisse résoudre le problème. Aujourd’hui, il est impossible pour le consommateur de s’y retrouver. C’est la raison pour laquelle le président Emorine a proposé que soit un jour remis sur la table le dossier des IGP, AOP, AOC, STG, and so on , comme disent les Espagnols. (Sourires . ) L’engagement demandé au Gouvernement concernant la dénomination « montagne » trouverait toute sa place dans une proposition de résolution européenne, mais pas vraiment dans la loi, car cela constituerait alors une injonction.
Odette HERVIAUX - Sénat - 2010-05-20
Date: 2010-05-20
Orateur: Odette HERVIAUX

Mme Odette Herviaux. Avec l’article 1 er ter , nous abordons la question de la formation des personnes qui seront chargées d’appliquer les règles d’hygiène alimentaire dans les établissements concernés. Nous proposons que l’obligation de formation ne s’applique pas aux personnes pouvant justifier d’une certaine expérience, sous réserve qu’elles aient procédé auparavant à la validation des acquis de leur expérience. L’article 1 er ter permet de subordonner le fonctionnement des établissements de production, de transformation, de préparation, de vente et de distribution de produits alimentaires à la présence d’une personne formée en matière d’hygiène alimentaire. Monsieur le ministre, vous avez souhaité que le Gouvernement puisse être habilité à prendre une ordonnance sur cette obligation de formation. Nous aurions bien sûr préféré que la commission choisisse de préciser directement dans la loi de quoi il s’agissait. Monsieur le rapporteur, comme vous l’avez souligné, une telle obligation peut constituer une réponse au problème récurrent du niveau sanitaire insatisfaisant constaté dans nombre d’établissements du secteur alimentaire. Toutefois, l’article 1 er ter précise également que les personnes pouvant justifier d’une expérience professionnelle d’au moins trois ans au sein d’une entreprise du secteur alimentaire comme gestionnaire ou exploitant « sont réputées avoir satisfait à l’obligation de formation ». Dans la mesure où il s’agit d’un domaine très vaste et extrêmement complexe, une telle précision ne nous semble pas totalement pertinente, car rien ne nous garantit que la seule expérience permette aux personnes d’acquérir les connaissances nécessaires en matière d’hygiène alimentaire. Nous souhaitons donc préciser que ces personnes doivent d’abord réaliser une validation des acquis de l’expérience, ou VAE, afin de vérifier qu’elles peuvent réellement prétendre à l’obtention d’un certificat de qualification professionnelle. La VAE, je le rappelle, est une mesure permettant justement à toute personne, quels que soient son âge, son niveau d’études ou son statut, de faire valider les acquis de son expérience professionnelle, non pas forcément pour aller systématiquement en formation, mais pour obtenir l’équivalent d’un diplôme, d’un titre ou d’un certificat de qualification professionnelle. Elle constitue, à nos yeux, la voie légale à emprunter.
Bernadette BOURZAI - Sénat - 2010-05-20
Date: 2010-05-20
Orateur: Bernadette BOURZAI

Mme Bernadette Bourzai. D’ailleurs, notre collègue défend, chaque année, dans le cadre de l’examen du projet de loi de finances, un amendement visant à prendre sur les crédits du ministère de l’éducation nationale les ressources nécessaires pour combler le déficit de la filière de l’enseignement agricole. La logique comptable qui est ici à l’œuvre va donc à l’encontre de l’intérêt des élèves. Pourtant, l’enseignement agricole ne forme que 20 % des agriculteurs ; son intitulé n’était d’ailleurs pas représentatif de la palette des potentiels qu’il recouvre. En dépit de l’excellent travail de Françoise Férat, avoir modifié la dénomination de l’enseignement et de la formation agricoles pour adopter la formule « enseignement et formation professionnelle aux métiers de la nature, de l’agriculture et des territoires » ne relève que du toilettage et ne changera rien aux problèmes de fond, prégnants depuis de nombreuses années. Je me réjouis cependant que l’on ait pris le tournant du développement durable et que l’on offre la possibilité de mener des expérimentations sur des innovations agricoles et agroalimentaires, ainsi que des expérimentations pédagogiques. Mais ces belles paroles devront être suivies des moyens adéquats ! En effet, nous débattons actuellement d’un projet de loi de modernisation de l’agriculture et de la pêche qui préfigure l’agriculture et le monde rural de la future PAC, celle d’après-2013. Les enjeux sont énormes et les besoins de formation immenses. Il faut donc que l’enseignement agricole soit en mesure d’y faire face. Pour conclure, je reprendrai une formule employée par Edgar Pisani devant les élèves de l’EPLEA de Tulle-Naves, établissement qui porte désormais son nom : « Il faut apprendre à cultiver plus en protégeant la nature et faire en sorte que la nourriture produite soit à la disposition de tous les hommes ». Parole d’expert que celle de l’un des pères fondateurs de la PAC qui est lucide sur les évolutions nécessaires ! En effet, il s’agit de passer d’une conception principalement quantitative à une conception qualitative. Vaste programme…