Annie DAVID - Sénat - 2004-07-06
Date: 2004-07-06
Orateur: Annie DAVID

Mme Annie David. Si vous le permettez, monsieur le président, je défendrai en même temps l'amendement n 277 car ces deux amendements, qui concernent respectivement l'électricité et le gaz, ont le même objet. Soumettre l'ensemble des acteurs du marché de l'électricité à certaines obligations de service public est un impératif si nous ne voulons pas être confrontés à des dysfonctionnements aussi graves que ceux qu'a connus la Californie. La sécurité et la continuité de l'alimentation de l'ensemble de notre territoire en dépendent. Autrement, qui pourrait contraindre Electrabel, la Compagnie nationale du Rhône ou tout autre nouvel opérateur pénétrant sur le marché français, à fournir en priorité notre territoire national lorsque la demande croît subitement, et ce à un prix garanti ? Les contributions financières des opérateurs, pour compenser les missions de service public qui demeureront à la charge d'EDF, ne suffiront pas à maintenir les exigences du service public, lequel risque, dès lors, de se réduire comme peau de chagrin. Telles sont les raisons pour lesquelles il nous paraît nécessaire de soumettre tous les nouveaux opérateurs concurrents d'EDF à des obligations de service public. Devons-nous rappeler que la Compagnie nationale du Rhône a participé à l'aménagement du Rhône, à la construction d'écluses à grand gabarit et à de nombreux barrages hydroélectriques, dans le cadre du développement du service et de l'aménagement de notre territoire ? Cette société possède, par ailleurs, dix-neuf centrales électriques et une trentaine de sites industriels et portuaires. Qu'en sera-t-il maintenant que cette société est détenue à près de 50 % par le groupe Suez via Electrabel ? Qu'en sera-t-il si les collectivités locales encore présentes pour 20 % dans le capital de la Compagnie nationale du Rhône cèdent leurs parts ? Lorsque tous les opérateurs auront les mêmes obligations en matière de service public, le club interprofessionnel des marchands d'énergie en France se réunira pour envisager de ne pas assumer les charges pesant sur les comptes de leurs compagnies, alors que cela est nécessaire pour la collectivité nationale. Ils s'entendront pour exiger la réduction du périmètre des missions de service public. En revanche, si la loi indique clairement que ce sont les opérateurs existants - les régies, EDF et GDF - qui sont chargés des obligations de service public, une telle précision permettra à chacun de savoir ce qu'il aura à faire et combien cela lui coûtera. Les autres opérateurs ne seront pas dispensés de tout effort puisqu'ils contribueront à l'accomplissement des missions de service public, mais ils le feront en dehors de toute banalisation. Par exemple, les efforts effectués en matière d'infrastructures - entretien des berges, des centrales et des barrages - et l'aménagement des territoires seront poursuivis par tous. Nous pensons qu'il convient de déterminer avec certitude et de façon définitive le périmètre des missions de service public de l'énergie dans notre pays, et donc d'assurer les moyens qui doivent être les siens, autrement dit les financements des charges de service public. Tel est le sens de ces deux amendements.