Jean-Pierre GODEFROY - Sénat - 2008-01-10
Date: 2008-01-10
Orateur: Jean-Pierre GODEFROY

M. Jean-Pierre Godefroy. Notre amendement a un double objet. Premièrement, il vise à porter à dix ans le délai d'option pour les agents de l'ANPE, auxquels vous avez en effet ouvert cette possibilité. Nous pouvons discuter sur les dix ans, mais il nous semble que, dans d'autres cas de fusions, les délais ouverts pour l'option ont été beaucoup plus longs que celui d'un an que vous proposez. Ils ont même parfois été ouverts d'une façon pratiquement permanente, par exemple chez France Télécom. Cette question du délai est, pour nous relativement secondaire, même si un an, c'est vraiment un peu court, notamment pour des agents - et ils sont nombreux - qui arrivent en fin de carrière. En fait, pour nous, le point essentiel, c'est celui de l'égalité entre les deux statuts actuels. Pour l'instant, les agents de l'ANPE ont le droit d'option, contrairement aux agents des ASSEDIC. Il nous semble tout à fait anormal que, dans le cas d'une fusion, il y ait une telle différence de traitement. Les agents des ASSEDIC demandent à bénéficier également d'un droit d'option et ne pas le leur accorder constituerait une grave erreur alors que doit s'ouvrir la négociation. Il y a deux solutions. Soit vous considérez que la nouvelle convention collective sera moins favorable que celle qui est aujourd'hui en vigueur et, dans ce cas, ne seraient pas respectés les engagements pris par le Président de la République auprès des 14 000 agents des ASSEDIC dans une lettre selon laquelle ils pourraient, le cas échéant, garder leur convention collective. Soit vous laissez jouer le droit d'option. Mme Catherine Procaccia nous dit qu'elle a confiance dans la négociation. Si vous avez confiance dans la négociation, laissez donc le droit d'option : dès lors que la négociation débouchera sur un résultat positif, les gens choisiront la nouvelle convention collective ! Tel le sens de notre amendement. Il s'agit d'un point délicat, mais essentiel, et vous en êtes parfaitement consciente, madame la ministre. Vous nous dites que l'on ne peut pas faire coexister trois statuts. Le problème est de savoir combien de temps cette situation va perdurer, car elle ne peut effectivement pas durer éternellement. Dans la perspective des négociations, compte tenu du climat social actuel, pour mieux assurer la réussite de votre projet, offrir aux agents des ASSEDIC le droit d'option de la même façon qu'aux agents de l'ANPE me semblerait une bonne formule. Cette ouverture serait sans aucun doute très utile pour dénouer les crispations actuelles, qui portent essentiellement sur ce point. Ainsi, le projet que vous défendez aura peut-être plus de chances de recueillir l'adhésion, étant entendu que, au regard du fonctionnement de la future institution publique, l'ouverture de cette option ne devrait pas poser de problème. Ensuite, les agents prendront leur décision. Si la nouvelle convention collective leur paraît satisfaisante, n'en doutez pas, ils la choisiront ! On pourrait également se poser une question un peu provocatrice : si la nouvelle convention collective devait être aussi intéressante qu'on nous l'annonce, au point que les agents des ASSEDIC n'auraient pas intérêt à faire jouer leur droit d'option, les agents de l'ANPE pourraient alors s'interroger sur les mérites de cette convention collective, ce qui représenterait certainement des engagements financiers assez lourds... Le doute subsistant quant à la possibilité d'élaborer une nouvelle convention collective aussi protectrice que celle dont bénéficient actuellement les agents des ASSEDIC, il est bon de leur offrir le droit d'option : ils jugeront par eux-mêmes ce qui est le mieux pour eux. Vous nous avez dit, madame le rapporteur, madame le ministre, qu'il leur appartient de faire vivre la future institution et de se l'approprier : quel meilleur moyen pour cela que de leur donner cette faculté de choisir !