Odette TERRADE - Sénat - 2004-04-08
Date: 2004-04-08
Orateur: Odette TERRADE

Mme Odette Terrade. Monsieur le président, monsieur le ministre, mes chers collègues, la deuxième lecture du projet de loi portant confiance dans l'économie numérique ne s'annonce pas plus facile ni plus compréhensible que la première. Vous me permettrez d'abord de protester vivement contre notre ordre du jour et les conditions dans lesquelles nous travaillons aujourd'hui puisque la commission des affaires économiques s'est réunie pendant la discussion générale du présent texte ! Ce n'est pas acceptable s'agissant d'un sujet si complexe et porteur de tant d'enjeux. Cela l'est d'autant moins que ce texte pose de réels problèmes qui justifieraient au contraire, comme l'ont demandé de nombreuses associations au lendemain d'un remaniement ministériel, que son examen soit reporté. La commission des affaires économiques elle-même a cru y perdre son latin. Elle a réuni un groupe de travail pendant l'intersession, après la rédaction du rapport, afin d'essayer de lever les interrogations qui subsistent encore. On notera d'ailleurs que les propositions de notre commission diffèrent profondément de celles que l'Assemblée nationale a retenues, qu'il s'agisse du rattachement ou non à la loi de 1986 sur la communication audiovisuelle ou de la responsabilité mise à la charge des hébergeurs de sites. Ainsi, la deuxième lecture n'a pas levé les divergences profondes qui s'étaient exprimées en première lecture, y compris au sein de la majorité. Cela, vous en conviendrez, est un peu gênant quand l'objectif affiché est de rétablir « la confiance des citoyens dans l'économie numérique ». Dans le peu de temps qui m'est imparti, je ne m'attarderai que sur quelques points saillants sur lesquels les sénateurs de mon groupe ont été alertés et qui nous semblent devoir appeler des réponses à la fois claires et fortes de notre assemblée. Il y a d'abord la question de la couverture numérique du territoire, la fameuse fracture numérique ! Il serait hautement préférable d'aborder ce sujet dans le cadre du « paquet Télécom » qui viendra en discussion la semaine prochaine, sur lequel le présent texte anticipe largement, donnant le sentiment d'une réflexion morcelée pour mieux faire passer la pilule des effets négatifs de la privatisation de France Télécom et de la déréglementation ! Comme je l'avais déjà évoqué en première lecture, dans les zones jugées non rentables, les collectivités locales n'auront pas d'autre moyen qu'être elles-mêmes opératrices de télécommunication à leurs frais ! La volonté de lutter contre la fracture numérique devrait au contraire nous encourager à aborder la question sous l'angle de la solidarité nationale, l'accès à Internet devenant un enjeu de service public, enjeu dont on mesure les conséquences à l'heure d'une dématérialisation quelque peu hâtive du Journal officiel. Vient ensuite la question de savoir s'il convient de rattacher la communication en ligne à la loi de 1986, qui conduit très logiquement à s'interroger sur l'opportunité d'ériger un droit spécifique à Internet, ou s'il convient, au contraire, de la faire entrer autant que possible dans le droit commun. Je le dis tout de suite : les sénateurs communistes considèrent que la ligne de conduite à adopter est la seconde, tant il est vrai que toute tentative de réglementation spécifique vise, on le constate, à satisfaire les revendications des puissances marchandes et des majors. Cela m'amène très directement au troisième point, lequel vise à définir les principes directeurs qui doivent régir Internet. A la fin des années soixante-dix, lorsque le droit applicable aux nouvelles technologies a commencé à se construire, il apparaissait crucial non seulement d'encourager cet essor, mais aussi de s'assurer qu'il se fasse dans le respect des droits et libertés fondamentales : tel est le sens de la loi de 1978, qui, en créant la Commission nationale de l' informatique et des libertés, affichait ce double souci. Ces principes n'ont pas varié depuis, même si les craintes liées au développement de nouvelles technologies ont pu se déplacer. Fondées, à l'origine, exclusivement sur le risque d'un fichage public sans contrôle, elles sont toujours d'actualité si l'on considère les lois votées par la majorité actuelle relatives aux délinquants sexuels, aux immigrés et, bientôt, aux familles en difficulté, qui ont multiplié les causes et les occasions de fichage,. Ce sont aujourd'hui principalement les fichiers privés qui sont dans la ligne de mire : la lutte contre le spam et très généralement la prospection commerciale sur Internet le démontrent. C'est ainsi que l'on aboutit aujourd'hui à une loi largement fondée sur une appréhension commerciale de l'Internet, reposant, certes, sur la protection du cyber-consommateur, mais plus sûrement encore sur la volonté de préserver la mainmise de quelques -uns sur un outil qui devrait être à la disposition de tous. En effet, force est de constater que le projet de loi occulte sciemment la dimension démocratique et citoyenne d'Internet, qui devrait pourtant constituer le guide de notre législation. De la même manière, il « oublie » de façon bien commode l'exigence de respect des libertés individuelles. Monsieur le ministre, mes chers collègues, la protection des libertés ne semble que bien peu prise en compte dans ce texte ! Il s'agit plutôt, en l'occurrence, de sacrifier les libertés sur l'autel des intérêts commerciaux engendrés par Internet. Je prendrai deux exemples significatifs sur lesquels nous avons choisi de concentrer nos amendements. Tout d'abord, comment admettre que la protection de la vie privée soit ainsi minimisée sur Internet ? La définition retenue par l'article 1er C, qu'il s'agisse de la version issue des travaux de l'Assemblée nationale ou de celle qui a été retenue par MM. les rapporteurs du Sénat, met fin à la protection de la correspondance privée par Internet : si le texte était adopté en l'état, toute personne pourrait accéder aux messages privés, notamment par la consultation des pièces jointes. C'est comme si l'on ouvrait votre courrier postal pour vérifier que la photocopie jointe de la lettre manuscrite n'est pas illicite ! De l'aveu même du rapporteur de l'Assemblée nationale, on sait qu'il s'agit ainsi de faire obstacle au téléchargement d'image ou de son par voie d'e-mail. Mais, ce faisant, on justifie une atteinte formidable à un droit constitutionnellement reconnu tant sur le plan interne qu'aux niveaux international et européen, avec au surplus un argument qui paraît largement fallacieux : le chiffon rouge des droits d'auteurs ressemble plus à une sorte de « nez rouge » avancé tant par les majors - qui « oublient » de parler de leurs choix artistiques comme des pratiques de cession de droits - que par un Gouvernement libéral qui n'a pas hésité à entériner un accord UNEDIC sonnant le glas de la création artistique en France. L'article 2 bis , de la même manière, apparaît comme un recul incroyable des principes démocratiques et de liberté d'expression en instituant une censure par précaution, de nature privée. Quels que soient les motifs avancés- y compris la lutte contre la pédophilie ou l'antisémitisme- il faut bien admettre que le texte nous fait entrer dans un système où « la fin justifie les moyens ». Je ne m'étendrai pas sur l'obligation généralisée de surveillance des contenus instaurée par les députés, disposition non seulement irréaliste et irréalisable, mais également en totale contradiction avec la directive sur le commerce électronique : la commission des affaires économiques en a fait la démonstration. Je veux ici évoquer la logique même du système de responsabilité de l'hébergeur, qui implique, il faut le dire, l'institution d'une justice privée, en contradiction avec nos principes constitutionnels et singulièrement avec l'article III de la Déclaration des droits de l'homme et du citoyen. Le mécanisme est le suivant : l'hébergeur, personne privée, dès lors qu'il sera alerté par une tierce personne d'un contenu potentiellement illicite, devra décider souverainement, sans intervention préalable d'un juge, et sauf à engager sa responsabilité tant civile que pénale, de censurer ou non le contenu en cause : on voit bien à quels arbitraires une telle situation est susceptible de conduire, en fonction du poids commercial respectif du dénonceur et du dénoncé ! C'est ainsi à toute la philosophie qui sous-tend ce texte présenté par votre prédécesseur, monsieur le ministre, que nous ne pouvons en aucune façon adhérer. En première lecture, nous avions cru pressentir, compte tenu des débats de la Haute Assemblée, que ces interrogations étaient, en partie, relayées. Il s'avère qu'il n'en est rien, au vu du texte de l'Assemblée nationale et de la position de compromis adoptée par notre commission des affaires économiques. Dès lors, les sénateurs du groupe CRC s'opposeront fortement à un projet de loi qui opte pour une conception défensive et inadaptée de l''Internet et qui, ce faisant, apparaît comme un rendez-vous manqué avec l'espace de liberté, de démocratie et d'échanges que devait être ce formidable outil qu'il convenait de préserver. En conséquence, les sénateurs communistes républicains et citoyens voteront contre un projet de loi qui confond confiance et contrôle.