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Thierry REPENTIN - Sénat - 2005-11-24
Date: 2005-11-24
Orateur: Thierry REPENTIN

M. Thierry Repentin. Dans la loi, n'ont pas été mentionnés, parmi les personnes associées à la préparation des SCOT et des PLU, au titre des personnes consultées à leur demande, les organismes d'HLM. Il résulte de cette omission que toutes les parties prenantes, à l'exception des organismes d'HLM, sont associées à la préparation de ces documents directement ou par l'intermédiaire d'une chambre de commerce, d'une chambre d'agriculture ou d'une chambre de métiers, par exemple les promoteurs privés, les lotisseurs, les constructeurs de maisons individuelles. Tous ceux qui concourent à la production de logements dans notre pays, à l'exception du logement HLM, sont consultés à leur demande, notamment des associations, y compris les associations de riverains hostiles à un projet qui figurera dans un document d'urbanisme, notamment des projets de logements sociaux, lors de la préparation des documents qui conditionnent explicitement la construction de logements sociaux. Le rapporteur a signalé à juste titre que les sociétés régionales de conchyliculture sont consultées à leur demande, donc si elles le souhaitent. Si je ne saisissais pas l'occasion de l'examen d'un texte sur l'engagement national pour le logement pour demander que tous les constructeurs HLM participent à l'élaboration des PLU, alors que tous les autres constructeurs, promoteurs privés, y participent, je manquerais à mon devoir de défense à l'égard du monde HLM. Aussi, je maintiens cet amendement, monsieur le président.
Valérie LÉTARD (rapporteur pour avis) - Sénat - 2005-11-24
Date: 2005-11-24
Orateur: Valérie LÉTARD
Fonction: rapporteur pour avis

Mme Valérie Létard, rapporteur pour avis de la commission des affaires sociales. Cet amendement vise à renforcer le contenu des plans départementaux pour le logement des personnes défavorisées, les PDALPD, créés par la loi du 31 mai 1990. Il est primordial que le PDALPD permette un meilleur ajustement des offres aux demandes de logements des personnes les plus défavorisées, ainsi qu'une meilleure coordination de l'ensemble des acteurs du logement dans le département. Voilà pourquoi cet amendement complète ce plan par des dispositions relatives à la prévention des expulsions locatives et au traitement de l'habitat indécent et indigne. Il prévoit également la façon dont les fonds de solidarité pour le logement, les FSL, contribuent à la réalisation des objectifs du plan en matière d'endettement et d'impayés des personnes en situation difficile. Enfin, il établit un récapitulatif des besoins d'insertion par le logement des personnes placées dans des foyers ou des centres d'hébergement temporaires. Par ailleurs, le comité en charge du plan aurait la responsabilité de réunir les détenteurs de droits réservataires de logements - préfet, maires des communes non membres d'un EPCI, présidents d'EPCI - afin de fixer avec eux les principes permettant une meilleure coordination des attributions prioritaires. C'est sur le fondement de ces principes qu'il rédigera un avis à destination de la commission de médiation. Cette organisation, qui me paraît plus rationnelle, permettra d'assurer un meilleur fonctionnement du système des attributions de logements sociaux et, la responsabilité de chaque acteur étant mieux définie, les compétences de chacun pourront s'articuler avec plus de clarté et d'efficacité. Il est vraiment nécessaire de développer les PDALPD et l'ensemble de leurs missions, car aujourd'hui tous les territoires, tous les EPCI, n'ont pas un PLH. Définir très précisément les objectifs à atteindre et leur traduction en termes de mesures dans un plan départemental permettra une harmonisation des politiques qui garantira, autant que faire se peut, une prise en charge de ceux qui sont les plus éloignés du logement ou qui vivent dans les conditions les plus précaires, dans l'ensemble du territoire départemental, qu'il y ait ou non des PLH.
Dominique BRAYE (rapporteur.) - Sénat - 2005-11-24
Date: 2005-11-24
Orateur: Dominique BRAYE
Fonction: rapporteur.

M. Dominique Braye, rapporteur. La commission des affaires économiques avait initialement adopté un amendement qui avait le même objet que celui de la commission des affaires sociales, mais dont la rédaction était légèrement différente. Signe de la qualité des relations entretenues par les commissions lors de la préparation de ce texte, la commission des affaires économiques, contrairement à l'usage, a transformé son amendement en sous-amendement, pour permettre l'adoption de celui de Mme Létard, et ce afin de lui être agréable, ainsi qu'à la commission dont elle est le porte-parole. Madame le rapporteur, j'espère que vous serez sensible à cette attention. Sur le fond, le présent sous-amendement insère les éléments qui étaient contenus dans l'amendement de la commission des affaires économiques et que la commission des affaires sociales n'avait pas repris. Tout d'abord, il nous apparaît pertinent de conserver une rédaction similaire à celle que nous avons retenue pour le repérage des logements insalubres dans les PLH. En outre, la commission préconise que soient suivis les logements ayant fait l'objet d'une qualification de non-décence à la suite d'un contrôle des organismes payeurs des aides personnelles au logement.
Thierry REPENTIN - Sénat - 2005-11-24
Date: 2005-11-24
Orateur: Thierry REPENTIN

M. Thierry Repentin. Cet amendement revient sur la réforme des fonds de solidarité pour le logement, les FSL, opérée par la loi du 13 août 2004, relative aux libertés et responsabilités locales. L'État, garant de la solidarité nationale, ne peut se désengager des FSL. L'article rétablit donc le financement des FSL État-département à parité ainsi que le rôle des plans départementaux d'action pour le logement des personnes défavorisées pour l'établissement des conditions d'octroi, afin d'éviter qu'à situation équivalente les droits ne varient en fonction du département de résidence. Les FSL prenant désormais en charge les impayés d'eau, d'énergie et de téléphone, l'amendement rend obligatoire la participation financière des opérateurs d'eau, d'énergie et de téléphone au financement du fonds. En transférant les FSL aux départements, on a transféré en même temps une charge qui n'a pas été compensée par l'État. Ainsi, dans le département de l'Hérault, entre 2004 et 2005 la contribution de l'État a diminué de plus de 213 000 francs. Le transfert de compétences sans moyens humains s'est avéré coûteux puisqu'il a fallu mettre en place en équivalents temps plein une personne et demie à la charge du département. Pour faire face à l'évolution de ses charges, compte tenu de la non-revalorisation des aides à la personne, le FSL a dû adapter ses critères d'éligibilité à ses propres contraintes budgétaires, c'est-à-dire que les familles à revenus identiques sont moins aidées que par le passé. Les principales difficultés résident dans l'évolution constante de la précarité. En 2004, dans l'Hérault, 26 000 dossiers étaient traités, un an plus tard 28 000. C'est le département qui en assume seul la charge, puisque depuis le transfert de compétences il n'y a pas eu de complément de l'État. Il est donc nécessaire de revenir à un système équilibré où la solidarité nationale s'exprime comme elle le faisait dans le passé, pour ne pas mettre en place un dispositif comme celui que nous avons connu autrefois avec la prestation spécifique dépendance et avec lequel, d'un département à l'autre, à contraintes identiques, l'accompagnement de la collectivité locale était différent.
Thierry REPENTIN - Sénat - 2005-11-24
Date: 2005-11-24
Orateur: Thierry REPENTIN

M. Thierry Repentin. Par cet amendement, il s'agit d'étendre le champ d'application de l'obligation de disposer de 20 % de logements locatifs sociaux à toutes les communes d'au moins 3 500 habitants membres d'un établissement public de coopération intercommunale dont la population est supérieure à 50 000 habitants, ainsi qu'à toutes les communes d'Île-de-France. Dans les autres régions, restent soumises à cette obligation les communes de plus de 3 500 habitants situées dans une agglomération de plus de 50 000 habitants comprenant au moins une commune de plus de 15 000 habitants. Cet amendement est motivé par plusieurs raisons, la plus évidente étant qu'actuellement, en province, la loi ne traite pas également les établissements publics de coopération intercommunale. En effet, la définition de l'agglomération sur la base de laquelle s'applique ou non l'article 55 de la loi SRU repose sur celle qu'en a donnée l'INSEE et diffère de celle des EPCI. De ce fait, pour prendre le cas de communautés d'agglomération, deux EPCI de plus de 50 000 habitants ayant tous deux la compétence « politique de la ville » et « logement et habitat » sont traités différemment, bien qu'ils soient éventuellement contigus et situés dans le même bassin d'habitat : la différence tient au seul fait que dans un cas existe une coupure d'urbanisation sur 300 mètres, coupure dont l'INSEE, à l'époque, a fait le critère de la définition de l'agglomération. Cela signifie que, à situation identique, des communes appartenant à deux EPCI voisins ont l'obligation ou non de respecter la règle de 20 % de logements sociaux. L'extension du champ de cette obligation à tous les EPCI de plus de 50 000 habitants sur l'ensemble du territoire national permettrait d'élargir le champ d'application de l'article 55 à 2 100 communes supplémentaires qui, aujourd'hui, n'y sont pas soumises. Actuellement, seules quelque 750 communes sont visées par le dispositif, nombre insuffisant pour laisser espérer que nous pourrons répondre à l'attente en matière de construction, qui accuse effectivement du retard. En outre, en élargissant la carte, nous donnons un argument à M. le Président de la République, à son Premier ministre et au président de l'AMF, qui, ces huit derniers jours, sur les ondes et dans les médias, ont déclaré que nulle commune ne devait se soustraire au devoir de solidarité nationale et que la loi, toute la loi devait s'appliquer aussi sur leur territoire. Tel est, mes chers collègues, l'objet de cet amendement. En l'adoptant, vous permettrez un traitement équitable de tous les territoires de France et vous éviterez que ne soient stigmatisées les seules 745 communes visées par l'article 55.
Dominique BRAYE (rapporteur.) - Sénat - 2005-11-24
Date: 2005-11-24
Orateur: Dominique BRAYE
Fonction: rapporteur.

M. Dominique Braye, rapporteur. Alors que, sur la période 2001-2004, ces 742 communes se sont vu fixer un objectif de construction de 62 000 logements sociaux, ce sont en définitive 87 000 logements sociaux qui ont été effectivement réalisés, soit un dépassement de plus de 40 %. Ces chiffres ne doivent-ils pas, mes chers collègues, nous conduire à la modération ? Ne doivent-ils pas contribuer à dépassionner nos débats ? Certes, le fait que certaines n'aient pas respecté leurs engagements doit nous amener à nous pencher sérieusement, sans parti pris, sans aucun esprit de vindicte et en toute objectivité, sur les raisons qui les ont empêchées de le faire. D'un côté, certaines communes peuvent avoir délibérément refusé de se mettre en conformité avec la loi. Pour celles-là, une procédure existe : le constat de carence. M. Jean-Louis Borloo, ministre de l'emploi, de la cohésion sociale et du logement, qui est parmi nous, a répété à plusieurs reprises qu'il souhaitait que ces constats soient dressés très prochainement. Je ne doute pas qu'il nous le confirmera, le cas échéant. Pour ma part, je crois aussi qu'il faut mettre les communes face à leurs responsabilités. Mais, de l'autre côté, certains élus partageant pleinement les objectifs de promotion de la mixité sociale et souhaitant résolument construire des logements sociaux ont été confrontés, pour des raisons très diverses, à de réelles difficultés. (M. Roland Muzeau grommelle.) Il n'est que de citer les divers motifs d'inconstructibilité liés aux servitudes de protection, aux plans de prévention des risques ou à la multiplication des recours contentieux. À ce titre, laissez-moi vous citer le cas d'une commune, située dans le département des Yvelines et que je connais bien, qui a perdu au cours des trois dernières années six recours successifs portant sur des opérations locatives sociales. Cette commune-là souhaite faire du logement social et, en dépit de sa volonté affirmée, ne le peut pas. Trouvez-vous normal de la pénaliser ?
Dominique BRAYE (rapporteur.) - Sénat - 2005-11-24
Date: 2005-11-24
Orateur: Dominique BRAYE
Fonction: rapporteur.

M. Dominique Braye, rapporteur. En définitive, j'en appelle au sens de la responsabilité des uns et des autres. Mes chers collègues, serait-il aujourd'hui raisonnable de notre part de mettre le doigt dans l'engrenage du « détricotage » du dispositif de l'article 55 ? Vous avez été nombreux à déposer des amendements tendant à modifier tel ou tel de ses aspects. Vous avez avancé beaucoup d'idées. Certaines, je l'avoue, sont attractives. Chaque amendement a sa logique propre, et la plupart sont inspirés par le légitime souci d'améliorer le mécanisme. Toutefois, mis à bout à bout, ces amendements, s'ils étaient adoptés, ne pourraient que conduire à une remise en cause générale et bien souvent contradictoire du dispositif. Est-ce souhaitable ? Serait-ce porteur de sens ? Je ne le crois pas, et la commission des affaires économiques non plus. Telles sont les raisons pour lesquelles elle a émis un avis défavorable sur tous ces amendements, sans exception aucune. Cela signifie-t-il pour autant que la commission considère que tout soit parfait dans le monde de l'article 55 ? Je le dis très fort : sûrement pas ! Mais il lui apparaît hautement préférable de réfléchir à une évolution globale et équilibrée des dispositions en cause. Que tous ceux qui servent la cause du logement social, et ils sont nombreux dans cet hémicycle, le comprennent bien : la commission des affaires économiques ne défend pas en l'occurrence un quelconque conservatisme. Elle défend une position de sagesse - mot ô combien sénatorial ! - et de prudence. Elle souhaite que le temps de la navette parlementaire puisse être mis à profit pour qu'il soit procédé à une analyse fine des résultats de cette première période triennale,...
Valérie LÉTARD (rapporteur pour avis.) - Sénat - 2005-11-24
Date: 2005-11-24
Orateur: Valérie LÉTARD
Fonction: rapporteur pour avis.

Mme Valérie Létard, rapporteur pour avis. Après les propos de M. le rapporteur et de M. le ministre, je voudrais livrer à mon tour le sentiment de la commission des affaires sociales sur les amendements qu'elle a choisi de présenter et qui visent à modifier l'article 55 de la loi SRU, sans en changer le périmètre. Il s'agit non pas, bien évidemment, de troubler un équilibre fragile, mais, sur un certain nombre de points qui ne modifient pas le périmètre de la loi, de préciser les modalités d'application et de réalisation de l'objectif de 20 % de logements sociaux, afin que l'on puisse atteindre de manière plus juste ce seuil. Il n'est pas question ici de pénaliser plus fortement des communes qui ont quelquefois du mal à réaliser cet objectif ; je reviendrai tout à l'heure sur cet aspect. Je crois que, sans changer l'économie générale de ce texte, qui est extrêmement important parce que les problèmes que nous avons rencontrés ces derniers jours, dans certains quartiers, montrent bien qu' il est urgent de tracer la voie, il convient de surmonter un certain nombre de difficultés qui nous empêchent d'atteindre cet objectif. Le rôle du Sénat est aussi, tout en se donnant le temps de réfléchir pour ne pas créer de déséquilibre, de faire en sorte que nous commencions à avancer sans plus attendre. (M. Philippe Nogrix applaudit.)
Jean DESESSARD - Sénat - 2005-11-24
Date: 2005-11-24
Orateur: Jean DESESSARD

M. Jean Desessard. Vous avez parlé de statu quo , d'équilibre. Ensuite, vous avez dit qu'il y avait des communes méritantes, des communes moyennement méritantes et des communes qui n'étaient pas méritantes du tout, que l'on faisait une moyenne et que tout allait bien ! Ce n'est pas une bonne attitude. Je vous ai connu plus sévère ! Lorsque certaines personnes avaient fait des bêtises, vous n'avez pas dit : il y a des bons et des mauvais, et je renvoie tout le monde dos à dos ! Vous avez été beaucoup plus dur à l'égard de celles qui ne respectaient pas certaines règles. Or, aujourd'hui, il y a des maires qui ne respectent pas les règles. Cela a été suffisamment dit et cela a été repris par le Président de la République. Il faut donc que l'on prenne de nouvelles mesures obligeant ces communes - qui font partie de la troisième catégorie dont vous avez parlé - à respecter les dispositions en vigueur. Monsieur le ministre, je ne crois pas que le préfet osera intervenir. Peut-être le fera-t-il une fois, de manière symbolique, mais je ne crois pas qu'il établira un constat de carence ni qu'il imposera une obligation. Monsieur le rapporteur, vous avez dit que certaines communes avaient obtenu des résultats. Vous semblez bien documenté : pourriez-vous me communiquer des chiffres précis ? Combien y avait-il de PLAI, de PLUS et de PLS ? Des logements sociaux ont été réalisés dans certaines communes qui n'atteignaient pas le seuil de 20 %, mais s'agit-il essentiellement de PLS ? Dans ce cas, on ne devrait pas parler de mixité sociale, puisque 80 % de la population française peuvent prétendre à ces prêts. Il peut donc s'agir de gens qui ont des revenus plus importants, de familles aisées. Par conséquent, dans les communes qui n'ont pas de logements sociaux, la mixité sociale doit s'opérer sur la base des PLAI. Monsieur le rapporteur, pourrait-on connaître les différentes catégories et leurs pourcentages dans les réalisations effectuées par ces communes ?
Roland MUZEAU - Sénat - 2005-11-24
Date: 2005-11-24
Orateur: Roland MUZEAU

M. Roland Muzeau. Les termes mêmes de l'article L. 302-5 sont éclairants. Je vous en ferai grâce à cette heure. En résumé, passe dans la définition des logements sociaux l'ensemble des logements, qu'il s'agisse des logements PLA, des logements éligibles à la PALULOS, des logements PLAI, PLUS, PLS, des logements conventionnés par l'ANAH sous conditions de ressources et de loyer, des logements-foyers. On se demande comment certains ont tant de mal à réaliser des logements qualifiés de « sociaux ». On le comprend d'autant moins que le secteur de la construction connaît une relance impressionnante de son activité. En effet, si l'on en croit la presse, le nombre des permis de construire a progressé de 14,4 % en un an, avec cependant une amplitude fort différenciée. C'est ainsi que, en Lorraine, le nombre de permis de construire est en chute de 7,5 % tandis que la progression est de 7 % dans la région d'Île-de-France où la tension est la plus forte dans le secteur du logement. Le problème est que cette hausse du niveau de la construction ne concerne que 77 000 logements sociaux et qu'il ne s'agit là que des logements financés avec les aides multiples que j'ai rappelées tout à l'heure. Et l'on sait parfaitement qu'il y a parfois loin des financements délivrés à la réalisation effective et que le décalage dans le temps peut atteindre 30 % à 40 % des autorisations. Où sont donc, monsieur le ministre, les 90 000 logements promis dans le cadre de la loi de programmation pour la cohésion sociale ? En réalité, tout n'est pas fait pour que la loi soit respectée. Construire 400 000 logements, dont moins de 20 % de logements sociaux, tandis que s'étiole le parc locatif social concerné par les opérations de rénovation urbaine et que se réduit le parc locatif social privé, quand 60 % à 70 % des ménages mal logés se situent sous le plafond d'accès au PLA- intégration, signifie que l'offre est totalement inadaptée à la demande. Il est temps de cesser de laisser certains élus braver la loi au nom d'arguties et de considérations techniques et urbanistiques diverses, qui dissimulent en réalité leur profond mépris et leur désaccord quant à la satisfaction des besoins sociaux. Il y a quelques instants, M. le rapporteur a de nouveau surfé sur des excuses qui n'en sont pas. Dans toutes les villes hors la loi, ni le PPRI, ni les recours, ni l'absence de foncier n'ont empêché quiconque de construire. Il suffit de compter le nombre de grues qui fleurissent dans ces villes pour réaliser des logements de standing et du locatif privé hors de prix !
Eliane ASSASSI - Sénat - 2005-11-24
Date: 2005-11-24
Orateur: Eliane ASSASSI

Mme Éliane Assassi. Monsieur Dallier, vous réglerez vos comptes avec vos collègues tout à l'heure. Pour l'instant, laissez-moi parler ! Je disais donc que la ville de Neuilly-sur-Seine, de taille relativement réduite, compte un peu moins de 60 000 habitants aujourd'hui et se dépeuple, année après année, du fait même de la persistance d'une intense pression foncière et immobilière. Le nombre de logements existants y est particulièrement élevé, puisque Neuilly-sur-Seine compte 7 200 logements par kilomètre carré de superficie communale, quand une ville comme Gennevilliers, dans le même département, en compte 1 350. Mais, à cette densité importante de logements que Paris est sans doute la seule ville à atteindre en Île-de-France, s'ajoute la rareté du logement social qui ne représente en effet, comme l'a dit mon collègue Roland Muzeau, que 2,6 % du parc immobilier de la localité alors qu'il constitue 60,5 % du parc immobilier de Gennevilliers. En clair, il y a moins de 200 logements sociaux au kilomètre carré à Neuilly-sur-Seine, ce qui n'est donc pas une source de dépassement du coefficient d'occupation des sols, pour 800 logements sociaux à Gennevilliers.
Eliane ASSASSI - Sénat - 2005-11-24
Date: 2005-11-24
Orateur: Eliane ASSASSI

Mme Éliane Assassi. Des impossibilités manifestes de disponibilité foncière pourraient-elles motiver le fait que Neuilly-sur-Seine ne peut construire des logements sociaux ? On pourrait effectivement se poser la question. La réalisation de l'opération urbaine de l'île de la Grande Jatte laisse plutôt penser que la ville de Neuilly-sur-Seine a quelque peu manqué de volonté politique en la matière. Nous pouvons également nous interroger sur un autre élément surprenant de la situation. Le maire actuel de la commune a, pendant de longues années, été le président de l'office central interprofessionnel du logement, l'OCIL, principal collecteur du 1 % logement, et a exercé des mandats d'administrateur dans plusieurs des sociétés anonymes d'HLM, des sociétés civiles immobilières créées par ce collecteur. Nombre des cités gérées par ces sociétés figurent d'ailleurs aujourd'hui en bonne place dans les quartiers sensibles concernés par les politiques de rénovation urbaine. C'est donc un élu particulièrement au fait de la problématique du logement, d'autant que l'OCIL a effectué, voilà quelques années, un regroupement avec un autre collecteur pour constituer un ensemble encore plus consistant de moyens financiers et d'interventions, qui dirige la ville de France la moins respectueuse des obligations légales de construction. Vous comprendrez donc notre grand embarras devant une situation qui, je l'affirme avec force, ne peut décemment plus durer. C'est une raison supplémentaire pour voter en faveur de l'amendement n° 392.