Françoise FÉRAT - Sénat - 2005-03-18
Date: 2005-03-18
Orateur: Françoise FÉRAT

Mme Françoise Férat. De plus en plus d'enfants présentent des troubles du comportement, quel que soit leur environnement social. Une prise en charge de type psychologique est souvent indispensable pour remédier à ces problèmes qui peuvent conduire certains enfants à l'échec de toute leur scolarité ou en mettre d'autres, plus gravement atteints, sur le chemin de la délinquance. Les psychologues de l'éducation nationale contribuent également à détecter les enfants à risques ou maltraités, soutiennent l'intégration des enfants handicapés et mènent des actions de prévention en partenariat avec d'autres personnels, dont les médecins et les infirmières scolaires. Or, ces professionnels que sont les psychologues exerçant dans l'éducation nationale manquent à ce jour d'une protection statutaire, en rapport avec leur titre et leur profession. Ils sont encore considérés comme faisant partie du corps enseignant, avec un statut d'instituteur ou de professeur d'école qui ne correspond ni à leur fonction ni à leur qualification de psychologue. L'exercice de la psychologie est protégé par le titre de psychologue que possèdent effectivement les psychologues scolaires, lesquels sont soumis, comme leurs collègues, à l'obligation de s'inscrire sur les listes professionnelles. Le décalage entre leurs missions, reconnues nécessaires par tous les acteurs du système éducatif, et ce statut inadéquat tend à les disqualifier. Il peut conduire à des dysfonctionnements dus à la non-reconnaissance de leur formation et à d'éventuelles confusions relatives à leur rôle. Certains enfants en souffrance peuvent alors être privés de l'accès à un psychologue dans le service public d'éducation, et donc de la prévention, des aides et de l'éventuelle expertise dont ils ont besoin La reconnaissance du statut et du rôle des psychologues dans l'éducation nationale doit au contraire permettre une meilleure collaboration avec les équipes enseignantes et les autres personnels chargés de l'aide et du suivi. De même, le partenariat avec les psychologues des autres secteurs et les divers services médico-sociaux ne peut que bénéficier de cette clarification de l'identité professionnelle des psychologues du système éducatif. Ce statut contribuerait à mettre les psychologues de l'éducation nationale à parité avec ceux des autres fonctions publiques, grâce à un même niveau de recrutement et à l'organisation d'un double concours : un concours interne ouvert à toutes les catégories de personnels de l'éducation nationale et un concours externe sur titre de psychologue, après l'obtention d'un diplôme de psychologie requis par la loi, ce qui permettrait et faciliterait la mobilité. La mise en cohérence de notre législation est nécessaire puisque les psychologues de l'éducation nationale, dits scolaires, sont déjà soumis à l'obligation de s'inscrire sur la liste professionnelle des psychologues, suivant la loi n° 2002-303 du 4 mars 2002. En outre, la régularisation statutaire des psychologues de l'éducation nationale n'engagerait pas un surcoût financier puisque ceux-ci appartiennent déjà à la grille indiciaire des cadres A de la fonction publique d'Etat.