Michèle ANDRÉ - Sénat - 2010-02-16
Date: 2010-02-16
Orateur: Michèle ANDRÉ

Mme Michèle André. La loi du 13 août 2004 a permis aux régions, dans le cadre de leur principale compétence, à savoir le développement économique, d’élaborer un schéma régional de développement économique afin de définir les orientations stratégiques du territoire en matière économique. Lors de son élaboration, ce document fait l’objet d’une concertation avec les départements, les communes, leurs groupements, ainsi qu’avec les chambres consulaires. Il doit prendre en compte les conventions passées entre les régions, les collectivités territoriales et l’ensemble des autres acteurs économiques et sociaux du territoire. Il confère ainsi à la région un rôle moteur en matière de développement économique, tout en faisant prévaloir sur le tutorat la concertation entre les collectivités sur un même territoire. Preuve de son utilité et de son succès : toutes les régions ont réalisé un tel schéma, à la suite de discussions et de négociations constructives avec toutes les collectivités infrarégionales volontaires. Or ces schémas régionaux de développement économique sont arrivés à leur terme à la fin de l’année 2009 ou l’atteindront prochainement, puisque la loi de 2004 avait prévu leur mise en place à titre expérimental pour une durée limitée à cinq ans. À l’issue de cette période, la loi a prévu la réalisation d’un bilan de ces schémas. Néanmoins, ce bilan quinquennal ne pourra être réalisé, au mieux, avant la fin du premier semestre 2010. Au regard de ses conclusions, il sera possible de pérenniser ce dispositif. Toutefois, pendant ce laps de temps, les territoires se trouvent dépourvus de schéma de développement et ainsi privés de toute coordination de leurs actions économiques. Lorsque le schéma est mis en œuvre, il permet une délégation au profit des régions de la gestion des aides directes aux entreprises. La fin de ce dispositif porterait un coup d’arrêt brutal à l’action économique des régions. Pour le moment, rien ne semble justifier une telle mesure, particulièrement inutile si nous choisissons de reconduire le dispositif, une fois son intérêt démontré par l’évaluation. C’est la raison pour laquelle, par le biais de l’amendement n° 37, nous proposons de proroger d’une année la période d’expérimentation de ces schémas, autrement dit pendant l’année 2010, au cours de laquelle seront renouvelées les assemblées régionales. Le temps que les nouvelles équipes se mettent en place et que leurs projets puissent voir le jour, il est essentiel de ne pas priver de fondement juridique la coopération entre les collectivités territoriales. De plus, à l’heure où les cofinancements sont constamment la cible de critiques, ce dispositif permet justement d’encadrer leur mise en œuvre en octroyant aux régions la qualité de chef de file en matière économique. Enfin, l’article 35 du projet de loi de réforme des collectivités territoriales, examiné tout récemment par le Sénat, prévoit que dans un délai de douze mois après la promulgation de la loi qui sera adoptée, une loi devra préciser « la répartition des compétences des régions et des départements ainsi que les règles d’encadrement des cofinancements entre les collectivités territoriales ». Au mieux, cette loi ne pourra être adoptée avant l’été 2011. Dans l’intervalle, l’adoption de l’amendement n° 37 permettrait de prolonger les mécanismes de concertation actuels, pendant une durée limitée à une année, sans que pour autant cela préjuge les conclusions des débats à venir.