Guy FISCHER - Sénat - 2010-11-09
Date: 2010-11-09
Orateur: Guy FISCHER

M. Guy Fischer. Avec l’article 1 er , vous nous proposez d’approuver les tableaux d’équilibre par branche et les dépenses constatées lors du dernier exercice clos, celui de 2009. Pour nous, c’est une nouvelle fois l’occasion – croyez bien que nous le regrettons – de constater l’inefficacité et, surtout, l’injustice de votre politique sociale. Année après année, nous n’avons de cesse de vous exhorter à prendre les mesures de financement qui s’imposent pour permettre, enfin, à notre protection sociale de recouvrer l’équilibre. Vous repoussez toujours ces mesures au motif que Nicolas Sarkozy aurait pris l’engagement devant ses électeurs de n’accroître ni les prélèvements ni les impôts. Nous l’avons vu, cela est faux, puisque, en réalité, les impôts augmenteront de plus de 100 milliards d’euros. Je devrais plutôt dire que le Président de la République s’est engagé à ne pas augmenter les prélèvements et les impôts qui sont perceptibles et qui intéressent directement ses électeurs, c'est-à-dire les riches. On sait, en effet, depuis votre récent passage à Bruxelles, que vous prévoyez en toute discrétion d’augmenter de 1 % supplémentaire la part de richesse nationale qui sera prélevée en 2011 par rapport à 2010. Cela devrait permettre de dégager 20 milliards d’euros. Une telle mesure ne nous satisfait absolument pas dans la mesure où les efforts sont inégalement répartis. J’en veux pour preuve la réforme des retraites : les dispositions prises à l’encontre des fonctionnaires – augmentation inégalée du niveau de cotisations, durcissement des conditions d’accès au minimum garanti et fermeture du dispositif de cessation d’activité pour les parents disposant de 15 ans de carrière dans la fonction publique – vous permettent déjà de récupérer 10 milliards d’euros. Vous refusant à prendre les mesures qui s’imposent, vous vous contentez d’utiliser les droits des assurés sociaux comme de véritables variables d’ajustement. Ce sont les assurés sociaux qui vont payer, c'est-à-dire le plus grand nombre, les personnes modestes, les salariés, les travailleurs. Vous avez, à ce titre, multiplié les mesures de déremboursements et instauré les franchises médicales, le forfait de 2 euros sur les transferts sanitaires, l’augmentation de 10 % à 40 % de la pénalisation pour non-respect du parcours de soins, le forfait de 18 euros sur les actes hospitaliers lourds. Bref, des mesures qui rétrécissent le champ d’intervention de la sécurité sociale et ont pour conséquence de rendre de plus en plus nécessaire l’acquisition d’une mutuelle complémentaire. Et pourtant, malgré cela, les comptes sociaux ne cessent de se détériorer. Comment pourrait-il en aller autrement ? C’est bien la preuve qu’il faut rechercher des solutions ailleurs que dans la maîtrise des dépenses, laquelle ne suffit pas à résoudre durablement les difficultés que rencontre la sécurité sociale. D’ailleurs, le tableau d’équilibre 2009 de l’ensemble des régimes obligatoires de base présenté dans le rapport du député Yves Bur en est la parfaite démonstration. Les prévisions de dépenses effectuées en 2009 comparées à celles qui seront effectivement réalisées en 2011 n’ont que peu évolué. En effet, si les dépenses constatées ont en effet légèrement augmenté pour la branche maladie, elles sont, pour toutes les autres branches, inférieures aux prévisions de 2009. À l’inverse, les recettes réellement perçues en 2011 au titre de l’année 2009 sont toutes inférieures, pour ne pas dire très inférieures, aux prévisions. C’est la démonstration que la priorité de votre Gouvernement devrait être, si vous aviez à cœur d’assurer la sauvegarde de la sécurité sociale, d’en assurer un financement pérenne et durable reposant d’abord et avant tout sur des emplois de qualité. Or, force est de constater, en regardant l’exercice 2009, que ce n’est pas le cas. Accepter ces tableaux d’équilibre reviendrait, pour nous, à considérer que vous-même, monsieur le ministre, et vos collègues n’êtes pas responsables de la dégradation des comptes sociaux. Telle n’est pas notre conviction, puisque nous considérons, au contraire, que ce sont vos politiques d’exonérations sociales et fiscales qui conduisent aux situations que nous connaissons actuellement. Pour toutes ces raisons, nous voterons contre l’article 1 er , symbole de votre refus d’agir, si ce n’est toujours pour les mêmes, le patronat et les plus riches.