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Serge LEPELTIER (ministre.) - Sénat - 2005-01-25
Date: 2005-01-25
Orateur: Serge LEPELTIER
Fonction: ministre.

M. Serge Lepeltier, ministre. Ce débat est extrêmement important, et je comprends les préoccupations des uns et des autres concernant les dates de chasse. La décision que j'ai prise est avant tout dictée par le strict respect de la jurisprudence du Conseil d'Etat. Les remises en cause permanentes, devant le Conseil d'Etat, des décisions du Gouvernement -  d'ailleurs toujours fortement médiatisées - ont un effet désastreux tant sur l'opinion publique dans son ensemble que sur les chasseurs eux-mêmes, qui sont lassés, il faut bien le dire, des fausses avancées : les gestes successifs en leur faveur ont toujours été immédiatement sanctionnés. Et je relève que toutes les tentatives précédentes pour s'écarter de cette jurisprudence du Conseil d'Etat ont échoué. La décision que j'ai prise protège également les chasseurs contre la poursuite de contentieux administratifs et les reculades successives qui en ont toujours résulté. Tous les textes réglementaires qui ont été pris, à l'exception du décret de 2002 qui retenait la date uniforme du 31 janvier, ont été partiellement annulés. Par ailleurs, le rapport de l'observatoire auquel il est fait allusion émane du secrétariat de ce dernier - c'est bien le problème -, c'est-à-dire de l'Office national de la chasse et de la faune sauvage, l'ONCFS. Il n'a pas donné lieu à une validation contradictoire par tous les scientifiques de l'observatoire. Il ne pourrait donc pas être pris en compte par le Conseil d'Etat. Il n'est vraiment pas question, dans mon esprit, d'aller à l'encontre des intérêts des chasseurs, bien au contraire. Je veux asseoir juridiquement les dates du 31 janvier, du 10 février et du 20 février. Par ailleurs, il n'est pas non plus question dans mon esprit de remettre en cause cet observatoire, dont l'utilité est manifeste non seulement à propos des dates de chasse mais également en bien d'autres situations. Par conséquent, je tiendrai compte des avis de l'observatoire, à condition toutefois qu'ils donnent lieu à une validation contradictoire, ce qui n'est pas le cas aujourd'hui. Tel est bien le problème auquel nous sommes confrontés, et ce quelle que soit, je le répète, ma volonté d'aller de l'avant. Articles additionnels avant l'article 54 A et avant l'article 54 DA
Ladislas PONIATOWSKI (rapporteur.) - Sénat - 2005-01-25
Date: 2005-01-25
Orateur: Ladislas PONIATOWSKI
Fonction: rapporteur.

M. Ladislas Poniatowski, rapporteur. Ces amendements, comme c'est parfois le cas des amendements de M. Vasselle, sont difficilement recevables tout en soulevant de vrais problèmes ! Ainsi, la mesure figurant à l'amendement n° 184 rectifiant et visant à autoriser les entreprises à déduire de leurs bénéfices imposables les dépenses liées à l'exercice de la chasse a été supprimée en 1976 pour pallier certains abus. C'est pourquoi la proposition de M. Vasselle est difficilement recevable, même si elle est intéressante. En effet, certaines régions de France dépendent beaucoup de la chasse, laquelle représente pour elles un secteur économique important, avec toutes les activités qu'elle génère : je pense à l'hôtellerie, à la restauration, à la garderie, au commerce, etc. Si je demande aujourd'hui à M. Vasselle de retirer ces amendements, il est tout à fait possible que, dans quelques années, nous ayons à revenir sur ce point pour sauver l'emploi, la restauration et l'hôtellerie liés au secteur de la chasse. Or la Sologne ne sera pas la seule région concernée, cela vaudra également pour des zones comme la Brière, des zones marécageuses ou des zones d'estuaires. Quant à l'amendement n° 196 rectifié, il soulève un autre problème de fond. Lorsque M. Vasselle dit que la nature ne doit pas être clôturée et qu'il faut laisser le libre passage aux animaux, il a raison bien entendu. Certes, en Sologne, sur certaines routes, les propriétés qui se succèdent sont toutes enfermées ; il est certain que, dans ce cas, la nature est détournée de son objet. Cela dit, cet amendement est difficilement recevable, et ce pour trois raisons précises. Premièrement, il représente une atteinte au droit de propriété et, de ce point de vue, nous ne pouvons l'accepter. Deuxièmement, il est en contradiction avec les dispositions que nous proposerons à l'article 58 et qui concernent la protection contre les dégâts, protection qui consiste parfois précisément à poser des grillages. Enfin, troisièmement, même si l'on ne connaît pas précisément le nombre des accidents provoqués par la densité de plus en plus importante du gros gibier, il est sûr que la sécurité passe souvent par la pose d'un grillage autour des propriétés. Telles sont les raisons pour lesquelles, je vous demande, monsieur Vasselle, de retirer vos amendements.
Alain VASSELLE - Sénat - 2005-01-25
Date: 2005-01-25
Orateur: Alain VASSELLE

M. Alain Vasselle. Monsieur le président, je ne me fais aucune illusion. Pourtant, je serais bien tenté de maintenir mes amendements pour qu'en commission mixte paritaire leur examen incite au moins nos collègues députés à réfléchir avec le Gouvernement. Certes, nombre d'arguments s'opposent à l'adoption de ces amendements en l'état. Des investigations complémentaires sont sans aucun doute nécessaires pour en mesurer les conséquences, les avantages et les inconvénients. Cela étant, je me réjouis des avis qui ont été donnés, le rapporteur et le ministre ayant considéré que ces amendements n'étaient pas sans fondement et qu'ils exigeaient une réflexion approfondie sur le sujet. Avant de retirer ces amendements, je me permettrai d'exprimer le souhait que nous n'en restions pas là et qu'une véritable réflexion de fond soit menée. Ces amendements ne doivent pas être évacués en raison de la complexité du sujet et des difficultés que poserait leur application même si, sans aucun doute, des expertises sont nécessaires. Comme M. le rapporteur a eu raison de le dire, il apparaîtra peut-être nécessaire, pour des raisons économiques, afin de sauver des emplois, de reprendre certaines mesures que nous avons fait disparaître dans les années soixante-dix. Je pense même que nous ne pourrons pas nous en dispenser, car il s'agit d'un secteur essentiel de notre économie. Bref, compte tenu de toutes ces considérations, j'accepte de retirer provisoirement ces amendements, quitte à ce que nous en reparlions lors de l'examen d'autres textes.
Ladislas PONIATOWSKI (rapporteur.) - Sénat - 2005-01-25
Date: 2005-01-25
Orateur: Ladislas PONIATOWSKI
Fonction: rapporteur.

M. Ladislas Poniatowski, rapporteur. Je reprends cet amendement car il pose clairement un problème : celui de l'avenir de la mission de service public confiée à la société centrale canine et consistant à gérer le fichier central canin. Je suis entièrement favorable au renforcement de la mission confiée à cette association, qui existe depuis près d'une trentaine d'années. Mais la situation difficile dans laquelle se trouve en ce moment cette association pénalise près de 500 000 propriétaires de chiens. Le bon fonctionnement de ce fichier est important. En effet, près de 100 000 chiens se perdent chaque année. Il est d'autant plus important de pouvoir assurer un suivi, une traçabilité, qu'au cours de sa durée de vie, qui est en moyenne de douze ans, un chien change de domicile et de propriétaire. Or, depuis quatre ans, on assiste à une dégradation de ce service public. Mon intention était de demander à M. Jacques Pelletier de retirer cet amendement, car il est du domaine réglementaire et non législatif. Mais je l'ai repris, monsieur le ministre, car je souhaite que le Gouvernement confirme que cette mission de service public de gestion du fichier national sera assurée par la société centrale canine. Il faudra en même temps trouver rapidement une solution d'ordre financier pour régler le retard pris, près de 500 000 propriétaires étant aujourd'hui en attente, ce qui va poser un vrai problème.
Jean-Louis CARRÈRE - Sénat - 2005-01-25
Date: 2005-01-25
Orateur: Jean-Louis CARRÈRE

M. Jean-Louis Carrère. J'ai bien entendu vos arguments, monsieur le ministre. Vous avez exprimé des réserves, semble-t-il justifiées, sur le fonctionnement de la Société centrale canine. Par ailleurs, le ministère de l'agriculture a commandé un audit sur le fonctionnement de cette société. Ce qui me désole, monsieur le ministre, c'est que vous tiriez des conclusions quasi définitives avant même d'avoir pris connaissance des résultats de cet audit. Vous savez, je suis foncièrement cartésien et je pense qu'il faut attendre les résultats d'un audit avant de tirer des conclusions, même si l'on reçoit un nombre significatif de lettres ou de saisines émanant de parlementaires et attestant certains dysfonctionnements. Je vais même plus loin, monsieur le ministre. Quand bien même y aurait-il des dysfonctionnements dans l'activité de la Société centrale canine, nous en connaissons pour partie les fondements. On fait état de défaillances de financements. Mais est-ce une raison objective pour procéder ainsi ? Je ne connais pas avec précision le détail de ces dysfonctionnements, j'en conviens. Vous me dites qu'ils existent : je n'ai pas de raison de mettre en cause cette affirmation. Mais pourquoi détruire la Société centrale canine, qui remplit une mission de service public, au profit d'une autre structure, que nous ne connaissons pas encore, mais que l'on nous présente a priori comme un prestataire de plus grande qualité ? Soyons cohérents, monsieur le ministre. Il est fait état des observations du syndicat des vétérinaires libéraux, que je ne mets nullement en cause, même si je m'interroge sur ce caractère de « libéraux » lorsque je vois les membres de cette assemblée demander sans cesse à l'Etat providence de suppléer les défaillances du libéralisme ! Quoi qu'il en soit, pourquoi condamner immédiatement la Société centrale canine, qui remplit une mission de service public ? Aussi, monsieur le ministre, je vous demande avec fermeté de prendre en considération l'amendement n° 362 rectifié. Si vous prenez l'engagement de nous informer des résultats de l'audit qui est en cours sur la Société centrale canine, je proposerai que soit créée une commission chargée de présenter des propositions visant à corriger les errements de fonctionnement de cette société. Il faut lui donner les moyens de fournir les prestations que plus de dix millions de propriétaires d'animaux sont en droit d'attendre d'un service public.
Joseph KERGUERIS (rapporteur.) - Sénat - 2010-07-12
Date: 2010-07-12
Orateur: Joseph KERGUERIS
Fonction: rapporteur.

M. Joseph Kergueris, rapporteur. En réalité, la seule véritable difficulté a porté sur l’autorité de l’ambassadeur et sur la place de l’Agence française de développement, l’AFD. Le Sénat avait souhaité affirmer l’autorité de l’ambassadeur sur l’ensemble des services extérieurs de l’État, y compris sur les bureaux de l’Agence française de développement. Nous estimons qu’il doit pouvoir jouer le rôle d’un chef de file, même en matière d’aide au développement, qui fait partie intégrante de notre politique étrangère. Après avoir dans un premier temps supprimé toute référence à l’autorité de l’ambassadeur, l’Assemblée nationale, sur l’initiative de son rapporteur et avec l’accord du Gouvernement, l’a rétablie, tout en tenant compte, comme il se doit, des activités bancaires de l’AFD, puisque celles-ci relèvent aussi de dispositions et de responsabilités spécifiques. Considérant que cette rédaction offrait un bon point d’équilibre, la commission mixte paritaire n’est pas revenue sur ce sujet. En définitive, le présent projet de loi me semble offrir les outils nécessaires pour le renforcement de notre diplomatie d’influence. Monsieur le ministre, lors de l’examen des crédits de votre ministère cet automne, nous aurons certainement l’occasion de revenir sur les moyens financiers et humains qui seront consacrés à la mise en place de ces nouveaux opérateurs. Dans l’attente de ce prochain rendez-vous, que nous appelons de nos vœux, je vous propose, mes chers collègues, d’adopter le texte élaboré par la commission mixte paritaire.
Josselin de ROHAN (président de la commission des affaires étrangères.) - Sénat - 2010-07-12
Date: 2010-07-12
Orateur: Josselin de ROHAN
Fonction: président de la commission des affaires étrangères.

M. Josselin de Rohan, président de la commission des affaires étrangères. Afin de remédier à cette situation, nous avons souhaité associer l’agence à la politique de gestion des ressources humaines des agents du réseau culturel. Ainsi, cette dernière sera associée à la politique de recrutement, d’affectation et de gestion des carrières de ces personnels. Elle assurera de nouvelles missions en matière de formation professionnelle. Je sais que le rattachement à l’agence du réseau culturel a pu susciter des craintes chez certains ambassadeurs. Je veux être très clair sur ce point : autant il ne saurait y avoir de diplomatie française sans une forte composante culturelle, autant une action culturelle à l’étranger coupée de notre diplomatie ne serait pas acceptable pour la commission des affaires étrangères. Qui peut sérieusement envisager une action culturelle autonome qui ne tiendrait pas compte de nos priorités diplomatiques ? De même que le ministère des affaires étrangères doit jouer un rôle de direction de notre diplomatie culturelle à Paris, nos ambassadeurs doivent assumer le rôle de chef de file sur le terrain. C’est la raison pour laquelle je me félicite que le Sénat soit parvenu à affirmer l’autorité de l’ambassadeur sur l’ensemble des services extérieurs de l’État dans le texte de loi. En tant que représentant de l’État et du Gouvernement, l’ambassadeur, à l’image du préfet à l’échelon local, doit pouvoir exercer une réelle autorité sur l’ensemble des services de l’État comme sur l’aide au développement, qui constitue une composante essentielle de notre diplomatie. Je me félicite donc du compromis auquel nous sommes parvenus avec nos collègues députés à propos de l’Agence française de développement qui préserve l’autorité de l’ambassadeur tout en tenant compte de la spécificité des activités bancaires de l’AFD. En contrepartie, je pense que les ambassadeurs devront être évalués à l’avenir sur les résultats de leur action en matière culturelle. Enfin, je voudrais évoquer les dispositions relatives au remboursement des dépenses engagées par l’État à l’occasion des opérations de secours à l’étranger. Ce dispositif, inspiré de la loi montagne, vise à prévenir les comportements irresponsables de certains voyageurs qui décident de se rendre dans des zones ou des pays dangereux sans tenir compte des mises en garde, et qui mettent en péril leur sécurité et celle des équipes de secours. Comme nous l’avons dit et répété, il n’a pas vocation à s’appliquer aux journalistes ou aux membres des organisations humanitaires intervenant lors d’une situation de crise. Le texte est parfaitement explicite sur ce point ! La polémique me semble donc totalement infondée, et même stérile. La commission mixte paritaire a adopté tous les articles du projet de loi à l’unanimité, mais je crains que le texte ne connaisse pas le même sort…
Josselin de ROHAN (président de la commission des affaires étrangères.) - Sénat - 2010-07-12
Date: 2010-07-12
Orateur: Josselin de ROHAN
Fonction: président de la commission des affaires étrangères.

M. Josselin de Rohan, président de la commission des affaires étrangères. La politique a ses raisons que la raison ne connaît pas ! Cependant, l’adoption du présent projet de loi permettra de donner à notre diplomatie des outils et des instruments cohérents, rationnels et, nous l’espérons, efficaces, afin de maintenir dans le monde notre influence culturelle et linguistique. Privées de moyens, nos agences ne seraient que les témoins ou les reflets de notre décadence. Dotées des crédits nécessaires, elles permettront au contraire à nos ambassadeurs de conduire, dans les pays où ils nous représentent, une action continue, offensive et imaginative au service de notre culture. Nous sommes convaincus que notre littérature, notre musique, nos arts plastiques et notre langue attirent encore et séduisent tous ceux qui, hors de nos frontières, sont sensibles au message universel de la France. Ne décevons pas leurs attentes et affirmons haut et fort que la culture comme la coopération sont les composantes essentielles de notre diplomatie et qu’elles sont la voix de la France !
Bernard KOUCHNER (ministre.) - Sénat - 2010-07-12
Date: 2010-07-12
Orateur: Bernard KOUCHNER
Fonction: ministre.

M. Bernard Kouchner, ministre. Enfin, l’agence bénéficiera aussi de la stratégie rénovée que j’ai souhaité donner à la diplomatie d’influence. En proposant sa création, j’ai fait le pari que l’on pouvait faire travailler ensemble les diplomates et les milieux culturels, et c’était peut-être le plus difficile. À mots couverts, vous avez tous évoqué les difficultés que nous avions rencontrées et que nous ne cessons de croiser chaque jour, mais je pense qu’elles s’aplaniront. Le mariage capital aura lieu, au sein de l’Institut français, entre les professionnels des milieux culturels et les diplomates. L’autorité des ambassadeurs recevra, grâce à vous, une reconnaissance législative. Il leur revient de remplir leur nouvelle mission avec cet établissement public. Ceux qui commencent à comprendre que le présent projet de loi est fait non pas contre la diplomatie, mais avec et pour elle, ont fait preuve de beaucoup de bonne volonté. Vous avez parlé de Campus France, je n’y reviens pas. Je voudrais maintenant insister sur la faculté, et non l’obligation – je le dis solennellement devant vous, mesdames, messieurs les sénateurs –, de remboursement des frais liés à des opérations de secours à l’étranger. Tout d’abord, contrairement à tous les autres pays, la France s’honore de s’engager chaque fois à faire revenir sur son sol ses citoyens retenus à l’étranger ou en danger. Certains se demandent quelle est la raison d’être de l’article 13 du présent projet de loi puisque, de toute façon, l’État agit déjà. Oui, mais nous voulons que les agences de voyage et les touristes soient informés des dangers du monde actuel et qu’ils assument ces risques en connaissance de cause. Par ailleurs – ce point est sans doute le plus important car il est difficile à comprendre – cet article dispose très clairement que les journalistes, les humanitaires et d’autres personnes qui sont amenés à se déplacer pour des raisons professionnelles ne seront pas concernés par cette faculté de demande de remboursement, y compris les journalistes Stéphane Taponier et Hervé Ghesquière retenus actuellement en Afghanistan. D’ailleurs, nous le prouvons suffisamment avec le centre de crise du Quai d’Orsay qui travaille jour et nuit afin de porter secours à nos concitoyens. Mesdames, messieurs les sénateurs, je vous remercie d’avoir prêté attention à ces précisions tant est grande la désinformation… La désinformation politique est une vieille tradition dans notre pays. Bien que les journalistes ou les humanitaires soient nécessairement appelés à prendre des risques, jamais ils ne feront partie des personnes qui en prennent pour rien !
Robert HUE - Sénat - 2010-07-12
Date: 2010-07-12
Orateur: Robert HUE

M. Robert Hue. Mais je crois surtout que, au fond, tout cela n’est qu’un autre moyen pour le Gouvernement de se désengager financièrement et de faire des économies, une autre manière pour l’État de ne pas assumer ses devoirs de solidarité, une autre façon, enfin, de privatiser les questions de sécurité en les livrant aux assureurs. Non, vraiment, votre réforme n’est pas à la hauteur de la nécessaire adaptation de votre ministère aux nouveaux défis et acteurs sur la scène internationale dont vous nous parlez. Faute de moyens appropriés, et peut-être de réelle ambition, elle ne pourra pas enrayer l’affaiblissement sans précédent des réseaux diplomatiques et culturels de la France qu’ont évoqué MM. Alain Juppé et Hubert Védrine dans leur tribune. Les quelques arbitrages favorables que vous avez obtenus dans le domaine spécifique de l’action culturelle ne compenseront pas la longue amputation des moyens financiers et en personnels que connaît votre ministère. Je redoute malheureusement quelques mauvaises surprises quand vous nous présenterez le détail de l’enveloppe globale affectée à votre ministère. Je crois d’ailleurs pouvoir affirmer sans me tromper que les crédits de l’aide au développement, à laquelle nous sommes particulièrement attachés et qui concourt aussi au rayonnement de la France dans le monde, seront à nouveau en régression. C’est dans ce contexte particulier, et parce que nous pensons que vous n’avez pas réellement obtenu les moyens de réussir cette réforme, que les membres du groupe CRC-SPG voteront, comme en première lecture, contre ce projet de loi. (M. Didier Boulaud applaudit.)
Claudine LEPAGE - Sénat - 2010-07-12
Date: 2010-07-12
Orateur: Claudine LEPAGE

Mme Claudine Lepage. Formons également le souhait que cet EPIC soit un véritable relais entre notre réseau culturel à l’étranger et l’État. Mais n’oublions pas qu’il revient toujours à ce dernier de jouer le rôle de stratège. Or l’absence de ce pilotage stratégique depuis tant d’années a contribué à la situation actuelle. À cet égard, la mise en place, à la demande des sénateurs, d’un conseil d’orientation stratégique est encourageante, même si, comme le préconisaient MM. de Rohan et Legendre dans leur rapport d’information, la création d’un secrétariat d’État chargé de la francophonie et des relations culturelles extérieures eût été encore plus pertinente. Mais il est vrai que la récente création de la holding Audiovisuel extérieur de la France, AEF, a révélé combien l’État pouvait, sans scrupule aucun, abdiquer tout rôle de pilotage dans ce domaine. C’est pourquoi nous nous réjouissons de la compétence attribuée au conseil d’orientation stratégique, à la demande des députés cette fois, en matière d’audiovisuel extérieur. L’audiovisuel est en effet l’un des principaux vecteurs de diffusion de la culture française à l’étranger et doit, à ce titre, évidemment être intégré à la réflexion globale sur l’action culturelle extérieure de la France La présentation devant l’Assemblée des Français de l’étranger du rapport annuel des trois établissements publics créés par le projet de loi avait été supprimée par l’Assemblée nationale. Je me félicite que l’AFE retrouve toute sa compétence dans ce domaine, grâce à l’adoption d’amendements déposés tant par la majorité que par l’opposition sénatoriales. Je souhaite maintenant aborder brièvement la situation de l’Alliance française. Le texte prévoit seulement que « l’Institut français collabore [...] avec [...] les institutions de création et de diffusion culturelle françaises et étrangères, ainsi qu’avec des partenaires publics et privés, dont les alliances françaises. » Que dire du silence assourdissant sur les modalités de cette collaboration ?