agokrani/fr-political-speeches huggingface dataset:
Jean-Pierre SUEUR - Sénat - 2006-04-11
Date: 2006-04-11
Orateur: Jean-Pierre SUEUR

M. Jean-Pierre Sueur. Je voudrais souligner l'importance que nous attachons à cet amendement et saluer le grand réalisme avec lequel l'a présenté Thierry Repentin. Le Haut comité pour le logement social des personnes défavorisées, organisme à composantes multiples, a pris position en faveur d'un tel dispositif et M. Repentin a fort bien expliqué la nécessité de prévoir un délai de manière qu'il puisse être opérationnel. Cela étant, il nous paraît important - nous l'avons souligné la semaine dernière - que cette disposition soit inscrite dans la loi, et ce pour une raison qui a déjà été évoquée, à savoir qu'à la suite de l'adoption récente de nombreuses lois relatives à la décentralisation la responsabilité en matière de logements est de plus en plus dispersée. C'est ainsi que l'État a signé plusieurs conventions, en particulier avec des agglomérations, conventions qui ont pour effet de le priver d'un certain nombre de moyens régaliens. Il nous semble que, pour faire face à des situations souvent difficiles, voire dramatiques, il est nécessaire d'inscrire ce principe dans la loi. Si l'amendement n° 435 rectifié est effectivement un amendement d'appel, il nous paraît essentiel. C'est la raison pour laquelle nous avons tenu à le déposer de nouveau.
Annie DAVID - Sénat - 2006-04-11
Date: 2006-04-11
Orateur: Annie DAVID

Mme Annie David. Cet amendement vise à améliorer le contenu du plan départemental d'action pour le logement des personnes défavorisées. Il répond aux nombreux courriers que nous ont adressés les acteurs du droit au logement, qu'il s'agisse des associations oeuvrant pour l'insertion par le logement, de l'Union nationale interfédérale des oeuvres et organismes privés sanitaires et sociaux, ou encore de l'Union nationale des centres communaux d'action sanitaire et sociale. Afin de développer l'offre de logements en direction des populations prioritaires à reloger et dans un contexte de décentralisation et de déconcentration des crédits d'aide à la pierre aux établissements publics de coopération intercommunale et aux conseils généraux, l'État se doit de renforcer son intervention. Dans le cadre d'une politique contractuelle avec le conseil général en faveur du logement des populations en difficulté, il serait souhaitable qu'il fixe par secteurs géographiques des objectifs de mise en oeuvre du droit au logement. Par ailleurs, nous ne pouvons que constater que les jeunes qui rencontrent des difficultés pour accéder à l'emploi et au parcours de formation professionnelle font partie des populations cibles des plans départementaux d'action pour le logement des personnes défavorisées. C'est donc tout naturellement que nous souhaitons mentionner expressément ces éléments cruciaux dans l'article 8 sexies , en vue de conférer à ce dernier une parfaite efficacité. Sous le bénéfice de ces observations, nous vous invitons, mes chers collègues, à adopter cet amendement.
Annie DAVID - Sénat - 2006-04-11
Date: 2006-04-11
Orateur: Annie DAVID

Mme Annie David. La logique qui sous-tend cet amendement est la même que pour l'amendement n° 161. Il s'agit de préciser les conditions dans lesquelles sera réalisé le plan départemental d'action pour le logement des personnes défavorisées. Il serait souhaitable, en effet, qu'une commission de coordination réunisse tous les réservataires de logements, c'est-à-dire, entre autres, le préfet, les communes et les organismes qui mettent en oeuvre le « 1% logement ». Elle agirait dans le cadre du règlement départemental d'attribution, afin que 30% de logements sociaux soient effectivement réservés, 5 % étant destinés aux fonctionnaires et 25% aux populations les plus défavorisées. Instruites par leur expérience du terrain, les associations de solidarité souhaitent également que les règles. qui régissent la désignation des ménages prioritaires par le préfet soient imposées à tous les réservataires, dans le respect de certains critères. Seraient ainsi pris en compte l'ancienneté de la demande de logement, le niveau de ressources des ménages, et la situation sociale de ces derniers. Sous le bénéfice de ces observations, nous vous invitons à adopter cet amendement.
Annie DAVID - Sénat - 2006-04-11
Date: 2006-04-11
Orateur: Annie DAVID

Mme Annie David. Cet amendement du groupe CRC tend à préciser le contenu de l'action de la commission départementale du comité régional de l'habitat. Notre philosophie est la même que pour les amendements précédents. Il s'agit de clarifier le sens donné à l'action du comité régional de l'habitat en matière de prévention des expulsions locatives et de fonctionnement des fonds de solidarité pour le logement. Si nous souhaitons élargir la portée des plans départementaux d'action pour le logement des personnes défavorisées, l'accompagnement social des familles revêt une importance toute particulière. Dans un contexte où les départements font valoir leurs difficultés à assumer les transferts de charges en matière de politiques sociales, nous ne pouvons que nous interroger, à l'instar des associations qui oeuvrent pour le droit au logement, sur les moyens qui seront disponibles pour promouvoir les mesures d'accompagnement social nécessaires, en vue de faciliter l'accès des personnes au logement de droit commun. L'objet de cet amendement est ainsi de clarifier et d'ordonner les interventions financières des conseils généraux et de l'État, par le biais des fonds de solidarité pour le logement et de l'aide sociale. Par ailleurs, nous souhaitons rappeler notre position quant au transfert des fonds de solidarité pour le logement : nous sommes partisans de revenir sur ce transfert, comme nous le proposerons ultérieurement. En tout état de cause, nous ne pouvons que vous inviter à adopter cet amendement.
Valérie LÉTARD - Sénat - 2006-04-11
Date: 2006-04-11
Orateur: Valérie LÉTARD

Mme Valérie Létard. L'article 8 sexies introduit par le Sénat lors de la première lecture du projet de loi renforce le dispositif des plans départementaux d'action pour le logement des personnes défavorisées. En effet, il est primordial que le PDALPD permette de mieux ajuster les demandes de logements des personnes les plus défavorisées et de mieux coordonner les différents acteurs du logement dans le département. C'est pourquoi l'article 8 sexies complète ce plan par des dispositions relatives à la prévention des expulsions locatives et au traitement de l'habitat indécent et indigne. En effet, une définition très précise des objectifs à atteindre et leur traduction dans un plan départemental permettent d'harmoniser les politiques mises en oeuvre. Se trouve ainsi garantie, autant que faire se peut, la prise en charge de ceux qui sont les plus éloignés du logement ou qui vivent dans les conditions les plus précaires, sur tout le territoire départemental, qu'il soit ou non couvert par des PLH. Cet amendement vise à compléter ce dispositif, afin d'encourager la programmation de mesures d'accompagnement social liées au logement. Depuis l'adoption de la loi relative au retour à l'emploi, le champ d'intervention du fonds de cohésion sociale a été élargi au financement de mesures d'accompagnement social. Toutefois, ces dernières ne concerneront que les personnes impliquées dans les projets financés par le fonds. Dans un contexte où les départements font valoir leurs difficultés à assumer les transferts de charge en matière de politiques sociales, nous devons nous interroger sur les moyens qui seront disponibles pour promouvoir les mesures d'accompagnement social nécessaires en vue de faciliter l'accès des personnes au logement de droit commun. C'est pourquoi cet amendement tend à préciser les moyens du financement de l'accompagnement social lié au logement.
Patricia SCHILLINGER - Sénat - 2006-04-11
Date: 2006-04-11
Orateur: Patricia SCHILLINGER

Mme Patricia Schillinger. Les sénatrices et les sénateurs du groupe socialiste se félicitent du renforcement des missions du PDALPD et réaffirment l'importance d'un accompagnement social adapté et de qualité en matière de prévention des expulsions locatives. Dans un contexte où les départements font valoir leurs difficultés à assumer les transferts de charge imposés par l'État dans plusieurs domaines, notamment en matière de politiques sociales, nous pouvons nous interroger sur les moyens qui seront disponibles pour répondre aux objectifs fixés par l'article 8 sexies , à savoir le suivi des demandes de logements, la création ou la mobilisation d'une offre supplémentaire de logements conventionnés, la coordination des attributions prioritaires de logements, la prévention des expulsions locatives et l'action d'accompagnement social en vue de faciliter l'accès des personnes au logement de droit commun. Or, aux côtés du département, l'État doit continuer de jouer un rôle majeur dans le domaine de l'accompagnement social des personnes en difficulté au travers du financement de l'aide sociale. L'amendement n° 436 rectifié a donc pour objet de clarifier et d'ordonner les interventions financières des conseils généraux, via les FSL, ainsi que celles de l'État.
Esther SITTLER - Sénat - 2006-04-11
Date: 2006-04-11
Orateur: Esther SITTLER

Mme Esther Sittler. Cet amendement tend à autoriser le comité responsable du PDALPD à instaurer une commission consultative spécialisée, dans le cadre du plan. Cette commission instruirait simultanément, quand ils concernent un même ménage, les dossiers de demandes de maintien des aides personnelles au logement, d'attribution d'aides financières et d'accompagnement social des ménages en situation d'impayé. Par ailleurs, elle adresserait des avis aux instances décisionnelles, c'est-à-dire aux organismes payeurs des aides personnelles au logement, aux conseils généraux ou, le cas échéant, à d'autres collectivités ou groupements. Même si elle ne délivrait que des avis, cette commission garantirait un maximum de cohérence aux décisions prises. La création de cette commission serait facultative, sur l'initiative du comité responsable du plan. Elle ne se substituerait pas aux instances décisionnelles existantes. Cependant, si cette commission était instituée, et afin de ne pas créer une instance supplémentaire, la commission départementale des aides publiques au logement, la CDAPL, serait supprimée et ses compétences transférées aux organismes payeurs des aides au logement, notamment les caisses d'allocations familiales, qui auraient naturellement donné leur accord au sein du comité responsable du plan.
Dominique BRAYE (rapporteur.) - Sénat - 2006-04-11
Date: 2006-04-11
Orateur: Dominique BRAYE
Fonction: rapporteur.

M. Dominique Braye, rapporteur. L'amendement n° 163 a pour objet d'inscrire dans l'article 8 sexies du projet de loi des dispositions qui sont reprises dans des amendements à venir, pour lesquels la commission demandera l'avis du Gouvernement. Par ailleurs, l'adoption de cet amendement aurait pour effet d'écraser le e ) du texte proposé, qui concerne les logements d'urgence et de transition. Or il me semble important que les PDALPD traitent de ce type d'habitat. La commission émet donc un avis défavorable. Les amendements identiques n os 339 rectifié bis et 436 rectifié tendent à apporter à l'article 8 sexies des précisions qui peuvent sembler pertinentes. Toutefois, les dispositions proposées auraient à l'évidence un impact important sur les crédits, notamment ceux des centres d'hébergement et de réinsertion sociale, les CHRS. La commission souhaite donc entendre l'avis du Gouvernement sur ces amendements. L'idée qui sous-tend l'amendement n° 288 est excellente et propre à renforcer le volet prévention des expulsions des plans départementaux. Elle s'inscrit pleinement dans la logique de votre commission, qui souhaite donner un second souffle aux PDALPD. Par conséquent, la commission émet un avis favorable. S'agissant de l'amendement n° 437, l'aide sociale est désormais une compétence des départements. En outre, je ne vois pas comment le PDALPD pourrait définir les conditions dans lesquelles l'État participe à la réalisation des objectifs fixés, puisque, par définition, les départements ne peuvent dicter au pouvoir central l'affectation des crédits. La commission ne peut donc émettre qu'un avis défavorable.
Catherine VAUTRIN (ministre déléguée.) - Sénat - 2006-04-11
Date: 2006-04-11
Orateur: Catherine VAUTRIN
Fonction: ministre déléguée.

Mme Catherine Vautrin, ministre déléguée. L'amendement n° 163 concerne le contenu du PDALPD. La rédaction issue de la première lecture précise que, parmi les actions obligatoires du plan, figurent notamment la prévention des expulsions locatives et le logement définitif des personnes hébergées ou logées dans des structures d'urgence ou d'habitat temporaire. Le texte de cet amendement ne reprend pas le e ) du texte proposé, qui est relatif au logement des personnes hébergées ou logées temporairement. Or un tel manque serait tout à fait dommageable. Par ailleurs, il mentionne les aides à l'accès ou au maintien dans le logement versées par le fonds de solidarité pour le logement, qui figurent déjà dans la loi du 31 mai 1990 sur la mise en oeuvre du droit au logement. Enfin, la référence à l'aide sociale mentionnée à l'article L 345-1 du code de l'action sociale des familles, qui permet l'accueil dans les centres d'hébergement et de réinsertion sociale, ne peut être considérée comme un moyen financier du plan. Le Gouvernement émet donc un avis défavorable. S'agissant des amendements identiques n os 339 rectifié bis et 436 rectifié, deux points me paraissent importants. D'une part, le financement de l'accompagnement social par le FSL figure déjà dans la loi du 31 mai 1990. D'autre part, la référence à l'aide sociale, qui permet l'accueil dans les centres d'hébergement, ne peut être considérée comme un moyen de financement. Mesdames, messieurs les sénateurs, vous savez combien les crédits destinés aux CHRS sont tendus. Hier encore, le Gouvernement a annoncé des financements supplémentaires, afin de créer de nouvelles places d'hébergement. Toutefois, si nous fusionnons ces deux lignes budgétaires, nous éprouverons de grandes difficultés, me semble-t-il, à pérenniser les places de CHRS, et même à en créer de nouvelles. Le Gouvernement émet donc un avis défavorable sur ces deux amendements identiques. L'amendement n° 288 vise à autoriser la création d'une commission spécialisée de coordination des actions de prévention des expulsions locatives, dans le cadre du PDALP. Le Gouvernement est très favorable à cet amendement. S'agissant de l'amendement n° 437, qui concerne les objectifs du PDALPD, la rédaction du f ) du texte proposé, issue de la première lecture du projet de loi, précise déjà que le plan comprend des mesures relatives à la contribution du fonds de solidarité pour le logement à ses objectifs. Cette rédaction nous paraît suffisante et, je le répète, la référence à l'aide sociale ne peut être considérée comme un moyen de financer le plan départemental. Le Gouvernement émet donc un avis défavorable.
Jean-François VOGUET - Sénat - 2006-04-05
Date: 2006-04-05
Orateur: Jean-François VOGUET

M. Jean-François Voguet. Monsieur le président, madame la ministre, mes chers collègues, l'une des motivations essentielles de la démarche de notre rapporteur, à travers la modification qu'il propose de l'article 55 de la loi relative à la solidarité et au renouvellement urbains, consisterait, si l'on en croit les propos qu'il a tenus hier, à mettre un terme aux « rigidités » d'un texte mettant à mal la possibilité, pour les élus locaux, de mener leurs politiques d'urbanisme. Si l'on s'en tient aux termes employés par M. le rapporteur concernant cette « rigidité », l'impression que nous en retirons est relativement simple : l'article 55 représenterait une entrave à la construction de logements en ce sens qu'il entraînerait la nécessité d'une part locative sociale dans tout projet d'urbanisme. Dès lors, pouvez-vous, monsieur le rapporteur, nous expliquer pourquoi, malgré les « rigidités » de l'article 55 - autrement dit celles qui résulteraient des articles L. 302-5 à L. 302-9-1du code de la construction et de l'habitation - et malgré le fameux seuil des 20 %, la construction de logements est relancée dans notre pays ? En clair, les « rigidités » de l'article 55 ne vous ont, semble-t-il, pas empêché de vous féliciter de la relance de la construction de logements. Or, si tel est le cas, pourquoi vouloir modifier cet article ? À la vérité, tout laisse à penser que la mise en oeuvre de l'article 55 a précisément amené certains élus locaux à construire du logement social parce que la loi le leur en faisait obligation de manière impérieuse. Or, étant donné qu'en matière de logement, et vous le savez pertinemment, monsieur le rapporteur, il ne suffit pas de « claquer des doigts » pour ouvrir un chantier de construction de logements,...
Jean-François VOGUET - Sénat - 2006-04-05
Date: 2006-04-05
Orateur: Jean-François VOGUET

M. Jean-François Voguet. ...il est permis de penser qu'une grande partie des logements construits en 2002, en 2003 et en 2004 n'auraient pu l'être sans l'application de la loi promulguée en décembre 2000. Par ailleurs, sans la mise en place de plans pluriannuels de construction de logements sociaux dans les communes comptant moins de 20 % de logements sociaux, nul doute que nous n'aurions pas non plus vu s'ouvrir les lignes de financement destinées aux logements construits ou financés en 2004, en 2005 ou en 2006. Cependant, puisqu'il s'agit de procéder à l'évaluation des faits, comment ne pas souligner ici que l'acception large de la notion de logement social - incluant, notamment, les plans locatifs sociaux, les PLS - se traduit, depuis 2002, par les données suivantes. En 2002, on finançait - et on a construit depuis, en tout cas nous l'espérons - 39 268 logements PLUS, prêt locatif à usage social, 5 188 logements PLA, prêt locatif aidé, et 10 888 logements PLS, soit un total de 55 344 logements. Au demeurant, sur le segment des logements PLUS, l'année 2001 a vu la construction de 42 224 logements. Pour l'année 2005, le nombre de logements PLA intégration est de 7 674 et celui de logements PLUS de 45 437, soit un total de 53 111 logements pour un objectif de 58 000 logements tel qu'il avait été retenu dans le texte de la loi de programmation pour la cohésion sociale. S'agissant du nombre de logements PLS, il s'élève à 22 629 pour un objectif de 22 000, c'est-à-dire que, sans trop de surprises, l'objectif fixé a été atteint. Dès lors, madame la ministre, il vous faudra sans doute nous expliquer comment la relance de la construction sociale trouve, sur un plan budgétaire, une traduction sous forme d'économies ou d'annulations de crédits, comme nous l'avons vu lors de la dernière loi de finances. L'article 55 a donc, manifestement, modifié les pratiques de construction et d'urbanisme, ce qui est sans doute une bonne chose. Dès lors, il importe, au pire, d'en rester au cadre législatif fixé dans cet article ou, au mieux, de revenir au texte initial de la loi relative à la solidarité et au renouvellement urbains. En outre, il ne faut pas non plus perdre de vue - nous y reviendrons - qu'il convient de respecter tous les objectifs et, par conséquent, la diversité de nature des logements éligibles à la définition de logement social. Ainsi est-il nécessaire de construire davantage de PLA intégration et de PLUS que nous ne le faisons aujourd'hui, et ce pour une raison fondamentale entre toutes, à savoir que le projet de loi portant engagement national pour le logement doit répondre aux besoins des demandeurs de logements sociaux, qui, comme nous le savons tous, sont de plus en plus nombreux.
Dominique BRAYE (rapporteur de la commission des affaires économiques.) - Sénat - 2006-04-05
Date: 2006-04-05
Orateur: Dominique BRAYE
Fonction: rapporteur de la commission des affaires économiques.

M. Dominique Braye, rapporteur de la commission des affaires économiques. Monsieur le président, madame la ministre, mes chers collègues, conformément aux engagements que j'ai pris ici même en première lecture, la commission des affaires économiques vous présente une réforme globale et équilibrée du dispositif de l'article 55 de la loi SRU, afin que celui-ci tienne compte des réalités locales et des efforts réalisés par les communes en faveur de la mixité sociale. Je l'ai déjà indiqué lors de la discussion générale, mais je souhaite le répéter une nouvelle fois : cette réforme est exclusivement animée par un souci de justice et d'efficacité. En aucun cas, elle ne remet en cause l'objectif des 20 % de logements sociaux par commune, auquel nous sommes tous attachés, et qui doit être préservé, me semble-t-il. Cette réforme n'atténue donc en aucune façon les obligations de construction des communes concernées. Outre quelques améliorations juridiques, cet amendement tend à introduire trois mécanismes, que je dois vous exposer. Premièrement, il vise à fixer, pour toutes les communes, le montant de la pénalité encourue à 20 % du potentiel fiscal, afin que les communes les plus pauvres ne soient pas plus fortement pénalisées que celles qui sont les plus riches, comme c'est le cas actuellement. En effet, une commune dont le potentiel fiscal serait de 362 euros par habitant se verrait pénalisée à hauteur de 40 % de ce potentiel ! Il n'est pas normal, me semble-t-il - chacun peut en convenir - que les communes les plus pauvres soient pénalisées davantage que celles qui sont les plus riches.
Dominique BRAYE (rapporteur.) - Sénat - 2006-04-05
Date: 2006-04-05
Orateur: Dominique BRAYE
Fonction: rapporteur.

M. Dominique Braye, rapporteur. Deuxièmement, cet amendement vise à autoriser la déduction sur plusieurs années des dépenses liées à la construction de logements sociaux, à condition, naturellement, que celles-ci permettent la création d'un nombre d'habitations qui soit en rapport avec l'obligation triennale des communes. En effet, en l'état actuel du régime des dépenses déductibles, certaines communes, qui ont pourtant engagé d'importants programmes de construction de logements sociaux, divisent leurs opérations, afin de pouvoir déduire le montant de leurs dépenses pour chaque période triennale. Alors qu'elles pourraient mettre sur le marché, en une seule fois, deux, voire trois fois plus de logements sociaux, elles s'efforcent, dans un souci de bonne gestion, de fragmenter leurs programmes, car il ne leur est pas possible de déduire ces dépenses de construction. Cette situation va à l'encontre des objectifs poursuivis par la loi, qui vise, d'une part, à créer, au plus vite, le maximum de logements et, d'autre part, à prendre en compte le cas des communes qui n'ont pas respecté toutes leurs obligations triennales et qui, à l'évidence, se trouvent dans des situations très contrastées. Troisièmement, votre commission vous propose de créer un mécanisme transparent de concertation et d'aide à la décision, dont l'objet serait d'examiner les raisons qui ont conduit les communes à ne pas respecter leurs obligations. L'amendement tend ainsi à instituer une commission départementale chargée de l'examen du respect des obligations fixées par l'article 55 de la loi SRU. Celle-ci serait présidée par le préfet et composée du maire de la commune concernée, du président de l'EPCI compétent en matière d'habitat, de représentants des bailleurs sociaux présents sur le territoire de la commune et des associations agréées ayant pour objet le logement des personnes défavorisées. Cette commission aurait pour mission d'examiner les raisons qui ont conduit la commune à ne pas respecter son objectif triennal de réalisation de logements sociaux. Elle analyserait au cas par cas les possibilités et les projets de construction.