Gérard LE CAM - Sénat - 2005-07-13
Date: 2005-07-13
Orateur: Gérard LE CAM

M. Gérard Le Cam. Monsieur le président, monsieur le ministre, mes chers collègues, le débat d'aujourd'hui a trait à l'ultime discussion du projet de loi en faveur des PME, puisque le Gouvernement a encore une fois choisi de proclamer l'urgence sur ce texte. Au vu de l'enjeu social et économique fondamental que représentent les PME, mais également de la complexité de la législation en ce qui concerne la coopération commerciale, nous regrettons sincèrement que la discussion parlementaire ait été ainsi tronquée. Annoncée de longue date, cette législation visant à dynamiser le tissu économique des PME était nécessaire. Hélas, le projet de loi reste très en dessous des attentes des acteurs économiques et des objectifs fixés ! Les mesures proposées sont en effet insuffisantes, parfois incomplètes, souvent injustes. Les quelques avancées du texte restent timides. Les dispositions relatives à l'adhésion obligatoire à un statut pour le conjoint collaborateur répondent enfin aux demandes anciennes des travailleurs concernés. Ces mesures demeurent cependant incomplètes et perfectibles : il est inconcevable que les couples liés par un pacte civil de solidarité ou vivant en concubinage ne se voient pas reconnaître les mêmes droits que les couples mariés. Le droit de préemption urbain pour les fonds de commerce constitue une mesure positive s'il permet aux maires d'éviter la désertion par le petit commerce de bon nombre de centres-villes tant en milieu rural qu'en milieu urbain. Les mesures d'accompagnement nécessaires au fonctionnement pérenne de ces petits commerces demeurent toutefois quasiment inexistantes. Hormis ces quelques avancées, la volonté affichée de proposer une législation en faveur des PME ne se traduit pas en pratique. En effet, si l'objectif avait réellement été de développer et de pérenniser les PME, cela aurait nécessité de mettre en oeuvre un programme de relance économique, de favoriser une hausse de la croissance et de conduire une véritable politique de valorisation des métiers de l'artisanat. Les entreprises ont besoin de moyens financiers pour se lancer, créer des fonds propres et investir. La garantie pour accéder au crédit est l'obstacle majeur qu'elles rencontrent. Pourtant, face à cette réalité, vous proposez de faciliter les dons familiaux et mettez en place des exonérations fiscales qui ne profitent qu'aux ménages et aux acteurs économiques les plus aisés. Il n'est d'ailleurs pas étonnant que des députés de la majorité aient tenté de détourner les débats vers la réforme de l'ISF, prétextant la hausse de la pression foncière et immobilière pour exonérer les véritables grandes fortunes. L'amendement visant à alléger l'ISF en portant de 50 % à 75 % l'abattement dont bénéficient les détenteurs d'actions engagés pour six ans dans un pacte d'actionnaires ne semble pas vraiment répondre aux difficultés avancées. En ce qui concerne la grande distribution notamment, le titre VI reste très insuffisant et tend à légaliser des pratiques plus que critiquables des grands groupes. La réforme annoncée de la loi Galland ne protège en rien les petites et moyennes entreprises, que ce soient les producteurs ou les fournisseurs, et les consommateurs restent livrés au bon vouloir des grandes surfaces. Nous avions demandé l'interdiction pure et simple des accords de gammes. Le projet de loi refuse cette interdiction de principe, de sorte que seuls les accords de gammes constituant des pratiques abusives seront sanctionnés. Les débats autour des marges arrière, du contrat de coopération commerciale, des enchères électroniques inversées posent en réalité la même question, celle des rapports de force totalement déséquilibrés qui existent entre la grande distribution et les petits fournisseurs et producteurs. Limiter les marges arrière et encadrer les enchères électroniques, c'est accepter des pratiques intolérables sans en assurer une sanction efficace. Vous avez également opté pour un assouplissement du seuil de revente à perte, laissant la possibilité à la grande distribution de baisser les prix, mais vous permettez également de faire baisser tendanciellement le prix de vente des producteurs en le déconnectant de la rémunération de leur travail. Le titre VI n'apporte en réalité aucune solution concrète, d'une part, parce que l'arsenal juridictionnel prévu, loin d'être dissuasif pour les grands groupes, sera peu utilisé par les PME craignant les représailles et, d'autre part, parce que la baisse des prix ne garantit pas le dynamisme économique de nos entreprises. Nous tenons à rappeler une fois encore l'importance de la revalorisation du prix du travail. La relance économique nécessaire à nos entreprises passe par une augmentation du pouvoir d'achat et une hausse de la rémunération du travail. C'est dans ce sens notamment que nous avions avancé les notions de prix minimum et de prix rémunérateur pour les produits agricoles périssables. Alors que le décret mettant en oeuvre le coefficient multiplicateur vient enfin d'être pris, nous nous en réjouissons,...