Jean-Jacques HYEST (rapporteur.) - Sénat - 2008-07-15
Date: 2008-07-15
Orateur: Jean-Jacques HYEST
Fonction: rapporteur.

M. Jean-Jacques Hyest, rapporteur. Notons d’ailleurs que, sur certains points, il est revenu à une rédaction plus proche du texte initial du projet de révision – sur sept articles supprimés, cinq étaient des articles additionnels introduits par l’Assemblée nationale – et que, pour l’essentiel, il a complété et modifié les articles du projet de loi constitutionnelle, en n’y introduisant que peu de dispositions nouvelles. L’Assemblée nationale a, en deuxième lecture, largement tenu compte des apports du Sénat, sur trois points importants : les dispositions relatives au Sénat auxquelles, vous le savez, nous sommes très attachés, l’organisation du Conseil supérieur de la magistrature et l’institution du Défenseur des droits des citoyens. Les divergences apparues en première lecture entre les deux assemblées ont permis aux députés, en deuxième lecture, de trouver des formules équilibrées pour conforter les droits du Parlement, en intégrant les préoccupations exprimées par le Sénat. C’est le cas des avis du Parlement sur les nominations effectuées par le chef de l’État, de la possibilité de voter des résolutions, des délais entre le dépôt et la transmission d’un texte et son examen en séance publique, ou du droit de grâce. C’est pourquoi, votre commission des lois estime que le Sénat a eu satisfaction sur les sujets auxquels il attachait une importance particulière et que nous avions longuement débattus dans cet hémicycle. En deuxième lecture, il faut faire le bilan de cette réforme ambitieuse. Comme vous l’avez rappelé, monsieur le Premier ministre, l’objectif principal est de renforcer les droits du Parlement et d’offrir une meilleure garantie des droits et des libertés à nos concitoyens. On peut se réjouir que soient confortées l’expression du pluralisme et la participation des partis et des groupements politiques à la vie démocratique de la nation, comme l’avait d’ailleurs amorcé le Sénat. Il nous semble aussi que la place des langues régionales dans le patrimoine de la France au sein d’un nouvel article 75-1 laisse intacts les principes constitutionnels d’indivisibilité de la République, d’égalité devant la loi et d’unicité du peuple français, et permet d’apporter une reconnaissance à l’exceptionnelle richesse du patrimoine linguistique de la France métropolitaine et d’outre-mer (M. Gaston Flosse applaudit) sans mettre en cause la place du français, langue de la République. L’Assemblée nationale a aussi suivi le Sénat en confirmant la participation de la République au développement de la francophonie, et nous en sommes heureux. Pour ce qui est de l’extension du domaine de la loi, qui a suscité beaucoup de débats, voire de polémiques, l’Assemblée nationale a approuvé globalement la démarche du Sénat, s'agissant tant de la définition des règles concernant la liberté, le pluralisme et l’indépendance des médias, que de la représentation des Français établis hors de France. L’Assemblée nationale a également approuvé la fixation par la loi des conditions d’exercice des mandats locaux et des fonctions électives des membres des assemblées délibérantes des collectivités territoriales – notre collègue le président Puech le souhaitait ardemment. À l’inverse, l’Assemblée nationale, et c’est heureux, n’a pas repris les dispositions sur la non-rétroactivité de la loi, pas plus que celles qui ont trait à la répartition du contentieux entre les ordres juridictionnels, que nous avions écartées. Quant aux pouvoirs et à l’organisation des travaux du Parlement, il a fallu rester ferme pour que soit reconnu le bicamérisme…