Roland MUZEAU - Sénat - 2004-05-25
Date: 2004-05-25
Orateur: Roland MUZEAU

M. Roland Muzeau. Monsieur le président, monsieur le ministre, madame la secrétaire d'Etat, mes chers collègues, dans sa forme comme dans son contenu, le texte qui nous est présenté aujourd'hui s'inscrit dans la droite ligne des précédents, également porteurs d'une rupture dans la solidarité nationale : absence de concertation et de cohérence, effets d'annonce, saucissonnage des mesures rendant illisible la visée politique du Gouvernement et de sa majorité, culpabilisation honteuse de la population, le tout pour masquer une régression sociale sans précédent et une décentralisation à haut risque des dossiers relatifs à la dépendance et au handicap, de telle sorte que l'égalité des droits ne sera pas assurée sur l'ensemble du territoire, pas plus que selon le degré de dépendance. Ce n'est donc pas un hasard si ce texte fait l'unanimité contre lui. Les caisses de sécurité sociale, qui n'ont pas été consultées, sont unanimes pour rejeter la création de la CNSA, et elles l'ont fait savoir publiquement. Elles avancent, en revanche, l'ambition de créer un système d'assurance du risque dépendance qui soit financé par la solidarité nationale, à côté des branches maladie et vieillesse. Elles s'opposent à une caisse gérée par les départements, auxquels seront transférés des crédits et des compétences qu'ils ne possèdent pas aujourd'hui. Se fondant sur l'expérience de l'APA, les caisses voient là un risque d'augmentation sensible des coûts de gestion ainsi qu'une nouvelle source de complexité administrative. Par exemple, quel acte relèvera du soin, quel acte de la CNSA ? Pour la Mutualité sociale agricole, il y a risque de saucissonnage des moments de la vie quotidienne. Comment établir et codifier ce qui relève d'une caisse ou d'une autre ? Le Gouvernement a bien été ébranlé par une telle opposition, puisqu'il a proposé tardivement aux caisses une concertation en vue d'un prochain projet de loi devant définir les contours exacts de cette caisse, sur la base du rapport de MM. Raoul Briet et Pierre Jamet J'ai été, pour ma part, très intéressé par la réaction de M. Jean-Marie Spaeth, président de la CNAMTS, qui appelle à la création d'une « branche des aides à la vie », sans frontière entre autonomie et maladie, et susceptible de coordonner l'ensemble des acteurs de terrain. Quant aux deux principales fédérations du secteur médico-social, la Fédération hospitalière de France et la Fédération des établissements hospitaliers et d'assistance privée à but non lucratif, elles ont, dans une lettre commune au Premier ministre, exprimé de vives inquiétudes. Elles relèvent notamment que ce texte ne comporte aucune disposition explicite quant à la répartition précise des financements et des emplois, qui doivent continuer, selon elles, de relever de l'assurance maladie et d'être répartis par l'ONDAM, non plus qu'en ce qui concerne l'emploi des crédits qui seraient apportés en complément au titre de l'aide à la vie quotidienne, par la CNSA. Je ne saurais conclure sur ce chapitre sans faire allusion à la lettre collective adressée à MM. Briet et Jamet par des organismes aussi importants que l'UNIOPSS, I'UNCASS, l'UNAPEI, l'UNAFAM, la FHF, l'APF et la FNATH. Ces organismes critiquent vivement le transfert des crédits de l'ONDAM vers la future CNSA. Ils soutiennent que les crédits affectés à la prise en charge des soins des personnes âgées et handicapées doivent être votés par le Parlement dans le cadre du projet de loi de financement de la sécurité sociale, afin de garantir à ces personnes les mêmes droits qu'aux autres assurés sociaux. Ils insistent sur le fait que la politique nationale de solidarité doit être dotée de moyens réels pour garantir l'égalité de traitement des personnes en situation de handicap quel que soit leur âge et sur l'ensemble du territoire. Ils préconisent également le vote d'une loi de programmation offrant une visibilité pluriannuelle aux différentes parties prenantes et une meilleure lisibilité des engagements financiers dans le temps. Lorsque l'on sait que, y compris au sein de votre majorité, monsieur le ministre, des voix se sont élevées pour blâmer la précipitation et l'incohérence de votre démarche, on comprend pourquoi vous voulez aller vite, « passer en force » pour faire adopter ce texte. Mais je reviens sur le contenu de celui-ci. Que nous proposez-vous pour tenter d'éviter le drame de l'été dernier ? Certes, la première partie du texte, qui porte sur la mise en place d'un plan vieillissement et solidarité, instaure un ensemble de dispositifs allant de la prévention à l'alerte et à l'intervention des services sanitaires et sociaux, ce qui témoigne d'une prise en compte des risques auxquels on aurait dû parer l'été dernier. Cependant, la mesure phare de ce plan, la création de pièces rafraîchies au sein des établissements, si nécessaire soit-elle, apparaît à tous les professionnels chargés des établissements comme mineure au regard de la très grave pénurie de personnels et de crédits de fonctionnement. Mais le reproche fondamental que l'on peut faire à votre projet de loi, c'est qu'il ne règle en rien le problème du besoin d'accompagnement des personnes âgées dépendantes dans l'éventualité d'une nouvelle canicule. N'oubliez pas, mes chers collègues, que les 18 mars et 18 juin de l'année dernière, les directeurs d'établissements accueillant des personnes âgées dépendantes et les familles de celles-ci s'étaient mobilisés contre le manque de personnel affecté à l'accompagnement des personnes vivant en établissement, alors même que le Gouvernement supprimait des crédits. Depuis - qui pourrait dire le contraire ? -, tous les rapports officiels établis après le drame de la canicule ont malheureusement confirmé leur analyse sur le retard de notre pays en matière d'accompagnement des personnes âgées dépendantes. C'est donc bien d'une crise structurelle qu'il s'agit. Les chiffres parlent d'eux-mêmes : quand, en France, il y a quatre professionnels en établissement pour dix personnes âgées, il y en a huit à dix en Allemagne, en Autriche, aux Pays-Bas, soit deux à trois fois plus que dans notre pays. Et l'argument selon lequel il faut tenir compte de l'importance du maintien à domicile ne tient pas, puisqu'il conviendrait aussi de doubler le nombre de places des services d'aide et de soins à domicile ; c'est bien la preuve que le retard dans le financement des établissements n'est pas dû à une préférence pour le soutien à domicile, mais à une sous-estimation globale des besoins des personnes âgées. Les directeurs d'établissements - et je leur donne entièrement raison - estiment que c'est 365 jours par an que les personnes âgées ont besoin d'un accompagnement pour leur vie quotidienne et que c'est d'un manque à cet égard qu'elles sont décédées massivement l'été dernier. Face à un tel retard, vous proposez des créations de postes et de lits d'ici à 2008 ; or, à supposer que ces promesses soient tenues, le résultat serait bien en deçà des besoins. Par exemple, vous vous engagez à doter les établissements de 15 000 personnels soignants supplémentaires, mais il faut savoir que les besoins devraient conduire à doubler les effectifs existants, qui sont de 250 000. De la même façon, vous proposez de créer 10 000 places médicalisées sur la durée du plan, alors que les besoins se montent à 40 000 ! Le deuxième volet de ce projet de loi pose le principe de la création d'une caisse nationale de solidarité pour l'autonomie, au statut incertain et au périmètre défini grossièrement. Cela m'apparaît comme l'amorce d'une protection séparée pour les personnes âgées et les personnes handicapées, contraire aux principes de l'assurance maladie, qui a vocation à couvrir tous les besoins de soins de toutes les catégories de population. Cette volonté de « mettre à part » les personnes âgées et handicapées constitue une remise en cause de la solidarité entre les bien-portants et les malades, entre les cotisants et les autres. La création de cette caisse signifie clairement que le vieillissement et la dépendance ne seront plus pris en charge par la solidarité nationale. Venons-en aux prétendus moyens affectés à ces risques. La suppression d'un jour férié porte en elle plusieurs dérives qu'il convient de dénoncer : elle procède d'une détestable culpabilisation de la population ; elle met à contribution les seuls revenus d'activité et va dans le sens d'une remise en cause des 35 heures ; elle fait la part belle au patronat, puisque les employeurs choisiront le jour qui ne sera pas chômé et recevront les deux tiers des richesses créées, ce qui leur permettra d'enrichir encore des actionnaires déjà exemptés de toute contribution au titre de la solidarité nationale. De surcroît, il n'est nulle part précisé ce que va financer cette journée de travail obligatoire non rémunérée, ce retour de la corvée. Du personnel ? Des soins ? Pour notre part, nous affirmons qu'il existe d'autres pistes de financement, davantage fondées sur la justice sociale et la solidarité. Mais les emprunter suppose un courage politique dont le Gouvernement est dépourvu. Ainsi, nous proposons de quadrupler l'impôt sur la fortune, qui rapporte annuellement 2,5 milliards d'euros. Vous pourriez ainsi financer la totalité de votre plan en un an. Nous vous invitons également à renoncer aux 2 milliards d'euros de réduction d'impôt sur le revenu au profit des deux tranches les plus hautes. Ni l'une ni l'autre mesures ne pénaliseraient trop douloureusement les catégories de contribuables concernées. En revanche, elles manifesteraient la volonté de les faire véritablement participer à la solidarité. Je pourrais citer bien d'autres chiffres pour démontrer que, une fois encore, le Gouvernement se rend coupable d'une injustice majeure en puisant dans la poche des seuls travailleurs. Le présent texte précède de façon incompréhensible le rapport Briet-Jamet, qui devait précisément jeter les bases de la Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie, et surtout, comme l'a déjà fait le projet de loi relatif au handicap, il anticipe fâcheusement sur le débat relatif à la réforme de l'assurance maladie dont nous serons saisis en juillet prochain. Cette hâte, fort suspecte, à nous présenter ce projet de loi tout comme le fait de scinder les éléments d'une même politique en une multitude de textes montrent une fois encore que vous méprisez la représentation nationale et tentez de leurrer nos concitoyens quant à vos véritables intentions. Cette incohérence n'est en fait qu'apparente : selon nous, elle sert à masquer votre volonté de mettre un terme à la logique de solidarité nationale. Je n'aurai garde d'oublier, dans cette « panoplie », le projet de loi sur les responsabilités locales, qui doit transférer aux départements la responsabilité entière de la politique en faveur des personnes âgées. Dans cette même optique, le rapport d'étape de MM. Briet et Jamet préconise de conférer aux départements une fonction de chef de file dans la gestion de la prise en charge de la dépendance et du handicap. A cet égard, il n'est pas inutile de rappeler que M. Jean-Marie Spaeth a exprimé la crainte « de voir apparaître, à la place d'accords nationaux, une succession d'accords locaux les plus divers entre les présidents de conseils généraux et les différentes catégories de personnels ». Par ailleurs, je considère qu'il existe un risque de privatisation de la prise en charge de la dépendance. En effet, vous ne craignez pas, dans vos déclarations réitérées, de privilégier la prévoyance individuelle en matière d'autonomie. La proposition de loi de M. Vasselle va également tout à fait dans ce sens. Le débat de fond que vous éludez, c'est bien celui qui porte sur la définition d'un droit à compensation universel et de son financement, fondé sur l'expression d'une réelle solidarité, comme celle qui présida en 1945 à la création de la sécurité sociale, sous l'égide du Conseil national de la Résistance. Non, nous ne considérons pas ce projet de loi comme une avancée et nous ne vous laisserons pas embrouiller un débat aussi fondamental. Les conséquences de la canicule ne sont pas dues aux 35 heures ni à la prétendue irresponsabilité des Français, coupables, nous a-t-on dit et redit, de ne pas se préoccuper du sort de leurs anciens. La situation dramatique qui prévaut actuellement est la conséquence de votre politique de réduction des moyens pour la santé, de disparition des hôpitaux de proximité et de milliers de postes de médecins, d'infirmiers et d'autres personnels soignants, du gel des crédits destinés aux personnes âgées ou handicapées. De plus, vous nous demandez de légiférer sans nous fournir tous les éléments susceptibles de nous permettre de nous prononcer en toute connaissance de cause. Pour toutes ces raisons, il est parfaitement inopportun d'examiner ce texte tel qu'il nous est présenté. C'est pourquoi nous vous demandons, chers collègues, d'adopter la motion de renvoi à la commission que nous vous soumettons.