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Alain HOUPERT - Sénat - 2010-05-26
Date: 2010-05-26
Orateur: Alain HOUPERT

M. Alain Houpert. Cet amendement reprend une disposition qui figurait dans le texte initial du Gouvernement. Il permet de déroger à la règle de l'unanimité lorsqu'une telle exigence risque de paralyser le fonctionnement d'une interprofession élargie. Je salue le travail du rapporteur qui, par attachement au caractère intégrateur de l'interprofession, défend la règle de l'unanimité. Il me semble toutefois que cette question mérite d'être posée en séance publique. De fait, plus une interprofession s'élargit, plus il devient difficile d'en attendre des décisions à l'unanimité. La conclusion d'accords interprofessionnels est par construction un exercice difficile. La volonté et l'unanimité de toutes les familles professionnelles sont nécessaires pour conclure un accord accepté, donc applicable et appliqué. Mais l'interprofession, dont il convient de réaffirmer le caractère d'association volontaire de droit privé, doit à l’évidence trouver des compromis entre des intérêts potentiellement divergents. Or, l'expérience montre que plus le nombre d'intervenants dans l'interprofession est élevé, plus l'exercice est difficile. A contrario , plus la structuration en collèges rassemblant des familles exerçant la même activité dans la filière est forte, plus l'exercice a de chances d'aboutir. Pour faciliter une gouvernance plus efficace des interprofessions et conduire chaque famille à se déterminer dans le processus de décision, il est proposé d'inciter les organisations professionnelles qui en sont membres à se structurer en collèges, dont le nombre doit rester suffisamment restreint pour traduire la réalité de la filière, permettre des rapports de force équilibrés et simplifier le dialogue. Ces collèges pourraient concerner la production, la première mise en marché, la transformation, les fournisseurs de l'amont, la commercialisation. Cette structuration en collèges serait de nature à faciliter l'application de la disposition permettant de restreindre la règle de l'unanimité aux seules professions des collèges concernés par un accord interprofessionnel. Mes chers collègues, l’adoption de cet amendement permettrait aux filières de maîtriser leur destin, puisque toute décision devrait désormais être prise à l’unanimité.
Gérard CÉSAR (rapporteur.) - Sénat - 2010-05-26
Date: 2010-05-26
Orateur: Gérard CÉSAR
Fonction: rapporteur.

M. Gérard César, rapporteur. Les interprofessions reposent sur l’engagement volontaire des différents acteurs des filières agricoles et agroalimentaires d’avancer tous ensemble – et j’insiste sur les termes « tous ensemble ». Le processus de décision est difficile, car, aux termes de la loi de 1975, les accords interprofessionnels requièrent l’unanimité. Les amendements proposés visent à revenir au texte du projet de loi initial, qui permettait aux interprofessions de ne pas se soumettre à la règle de l’unanimité à deux conditions : d’une part, cette exception devait être prévue à l’avance dans les statuts ; d’autre part, l’unanimité restait requise pour les professions concernées par l’accord. La commission avait supprimé la faculté de conclure des accords partiels pour deux raisons : d’abord, les accords à géométrie variable portent en germe l’éclatement des interprofessions ; ensuite, il est très difficile de déterminer quels accords ne concernent qu’une partie des filières. Ce qui se passe à un bout de la chaîne peut avoir des répercussions sur l’autre bout. Cette relation de cause à effet justifie l’existence des interprofessions. La question du choix de la majorité retenue est très complexe. Nous avons encore pu le vérifier ce matin – M. Emorine peut en témoigner – lorsque nous avons évoqué, en commission, l’application de la règle de la majorité simple ou celle de la majorité qualifiée au sein des chambres de commerce. L’adoption de ces amendements aboutirait à la mise en place d’un système à plusieurs vitesses, des décisions pouvant être prises à la majorité qualifiée dans un secteur et à la majorité simple dans un autre. Mes chers collègues, à ce stade, la commission demande le retrait des amendements, mais elle souhaite connaître l’avis du Gouvernement.
Odette HERVIAUX - Sénat - 2010-05-26
Date: 2010-05-26
Orateur: Odette HERVIAUX

Mme Odette Herviaux. Comme cela a été indiqué tout à l’heure, par M. Huré me semble-t-il, le monde agricole vit tout à la fois la fin d’un système et un changement profond et radical des mentalités. Nombre de mes collègues y ont insisté : les agriculteurs, dans leur majorité, ont compris qu’ils ont tout intérêt, au-delà de leurs divergences syndicales, voire politiques, à faire front ensemble, à être unis. Ils sont prêts – je l’ai constaté à travers les arguments que font valoir ceux qui les représentent – au pluralisme syndical. De surcroît, et même si ce n’est pas très « politiquement correct », je crois beaucoup plus en la démocratie représentative et en l’élection directe, qui me paraît en être l’essence, c’est-à-dire dans les syndicats et les partis politiques, que dans les associations, dont je ne conteste pas la nécessité et que je respecte, mais dont la représentativité n’est pas toujours comparable. C’est un autre message des agriculteurs : il est préférable d’être défendu par des instances démocratiquement élues, démocratiquement représentatives.
René BEAUMONT - Sénat - 2010-05-26
Date: 2010-05-26
Orateur: René BEAUMONT

M. René Beaumont. Mon amendement concerne l’organisation des interprofessions. La filière viticole – c’est l’exemple qu’en bon Bourguignon je cite toujours ! – est attachée au principe d'une construction interprofessionnelle régionale fondée sur l'initiative professionnelle. Et comment n’y serait-on pas favorable dans une région comme la Bourgogne, dont le nom est connu dans le monde entier ? Pour autant, la filière souhaite en renforcer l'efficacité et la cohérence en favorisant la coopération entre les interprofessions. Le travail entre interprofessions est aujourd'hui empêché par l’interdiction du transfert d'informations comportant des données nominatives. Afin de lever cet obstacle, le projet de loi autorise et fixe le cadre de la transmission des informations confidentielles dans le cas d'une fédération d'interprofessions. Cependant, il ne précise pas qu’elle doit avoir lieu dans le cadre d’une convention simple d’interprofessions. Or, la convention entre interprofessions est souvent utilisée lorsque, justement, la constitution d'une fédération d'interprofessions ou a fortiori la fusion entre interprofessions est prématurée, mais que le besoin de mutualiser des moyens se fait sentir. Une interprofession prend ainsi en charge la réalisation de certaines missions – la recherche et développement, l’observatoire économique… – pour le compte d'une autre, ce qui permet une plus grande efficacité et une meilleure répartition des coûts, l’économie d’échelle étant évidente. L'amendement vise donc à favoriser la coopération entre interprofessions, notamment viticoles, en autorisant le transfert de données nominatives dans le cadre d'une convention.
Odette HERVIAUX - Sénat - 2010-05-26
Date: 2010-05-26
Orateur: Odette HERVIAUX

Mme Odette Herviaux. Actuellement, les organisations interprofessionnelles reconnues rendent compte de leur activité et de leur bilan financier aux autorités administratives. Les auteurs de cet amendement estiment que, pour améliorer la transparence dans l’action menée par l’organisation interprofessionnelle grâce aux cotisations prélevées, les cotisants, qu’ils soient membres ou non de l’interprofession, doivent pouvoir accéder à ces informations sur ses activités et son bilan financier. Voilà quelques années, la Cour des comptes avait relevé que, parfois, les cotisations volontaires obligatoires venaient grossir les réserves financières des interprofessions sans que la nécessité en soit toujours évidente et qu’une certaine opacité entourait certains accords étendus, dont la consultation n’était possible qu’au ministère de l’agriculture ou au siège de l’interprofession. Depuis, le ministère de l’agriculture a proposé la rédaction d’un guide commun d’instruction et de suivi des accords professionnels, ce qui va dans le bon sens, et les vérifications sur place sont prévues au moins une fois tous les cinq ans pour les organismes percevant annuellement plus de 1 million d’euros au titre des CVO. Ces instructions, monsieur le ministre, ont-elles suffi à clarifier le champ d’action des interprofessions et leur financement ? Pour notre part, je le répète, nous estimons que, si l’on veut parfaire le dispositif et le rendre plus transparent, les cotisants, qu’ils soient membres ou non de l’interprofession, doivent avoir le droit de demander ces informations sur l’activité de l’interprofession qu’ils financent.
René BEAUMONT - Sénat - 2010-05-26
Date: 2010-05-26
Orateur: René BEAUMONT

M. René Beaumont. Je souhaite exprimer mon opposition à cet amendement qui – M. le rapporteur l’a indiqué – relève du domaine réglementaire. L’adoption de cet amendement reviendrait à imposer une contrainte supplémentaire aux producteurs. Or, je connais, en Bourgogne, de nombreux producteurs qui ont su valoriser leurs vins par la marque qu’ils y ont apportée. Cette marque figure sur l’étiquette, la mention du terroir et de l’AOC n’apparaissant que sur la contre-étiquette. Certains terroirs sont très vastes, M. le président de la commission le sait, car il y en a un à côté de chez lui. Je pense notamment à un terroir de 610 hectares d’appellation contrôlée réparti entre 602 producteurs. Lorsque l’on sait que certains de ces producteurs possèdent près de 40 hectares, l’on mesure l’ampleur des disparités. Tous ne produisent pas un vin de même qualité. Il faut donc donner à chaque producteur la possibilité de se distinguer, s’il le souhaite. Mettre tous les vins AOC sous la même étiquette serait contraire à l’élitisme et au progrès.
Gérard BAILLY - Sénat - 2010-05-26
Date: 2010-05-26
Orateur: Gérard BAILLY

M. Gérard Bailly. Avec cet amendement, nous allons faire un voyage dans le temps, retourner en 1969 et à la loi Godefroy, qui institue le paiement à la qualité. À l’époque – certains s’en souviennent peut-être –, cette loi avait donné lieu à de longues discussions. Finalement, tout le monde s’accorda pour louer le dispositif proposé, dont les retombées furent très importantes en termes de qualité de la production. Dans la pratique, des grilles de classement du lait, élaborées selon des critères précis, se traduisent par des références à la détermination d’un prix de base, auquel on applique un coefficient pour tenir compte de la qualité. Monsieur le ministre, ces derniers jours, vous avez souvent souligné qu’il était inacceptable que les producteurs ne connaissent le prix qui leur sera payé, au mieux lors de la livraison, au pis quelques mois après cette dernière. Il est dans ces conditions bien difficile de programmer des investissements. Cet amendement vise à apporter une précision sémantique de nature à sécuriser juridiquement la pratique, constante au niveau des régions laitières, consistant à traduire concrètement le degré de la qualité sur le prix du lait. Ainsi, les négociations qui se font au niveau des régions laitières permettront de fixer les grilles de classement ou de paiement.
Bruno LE MAIRE (ministre.) - Sénat - 2010-05-26
Date: 2010-05-26
Orateur: Bruno LE MAIRE
Fonction: ministre.

M. Bruno Le Maire, ministre. Je suis au regret de dire que je suis défavorable à cet amendement, pour des raisons de principe liées au respect du droit communautaire. Comme j’ai déjà eu l’occasion de l’indiquer, le Gouvernement n’acceptera jamais de dispositions contraires au droit européen ce qui – vous l’avez pressenti, monsieur le rapporteur – est le cas de cette mesure. Prévoir l’instauration de grilles de paiement nous conduirait à déterminer un prix administré par l’État, ce qui est en contradiction totale avec l’article 81 du traité instituant la Communauté européenne, qui stipule que « sont incompatibles avec le marché commun et interdits tous accords [visant à] fixer de façon directe ou indirecte les prix d’achat ou de vente ou d’autres conditions de transaction ». Sur le fond, je comprends l’objectif de M. Bailly. Comme je l’ai indiqué tout à l’heure, nous sommes allés le plus loin possible dans cette voie, notamment en permettant aux interprofessions de fixer des indices de tendance de marché. Avec l’adoption de cet amendement – j’attire l’attention du Sénat sur ce point –, nous franchirions sans aucun doute possible la ligne rouge par rapport au droit communautaire.
Gérard LE CAM - Sénat - 2010-05-26
Date: 2010-05-26
Orateur: Gérard LE CAM

M. Gérard Le Cam. L’article 8 du présent projet de loi me semble particulièrement contestable. Sous couvert de pragmatisme et d’efficacité, il vise en effet à limiter le nombre d’organisations de producteurs en les soumettant à une obligation d’activité suffisante. Vous arguez que la concentration des organisations de producteurs est le meilleur moyen de faire face aux concentrations de la grande distribution et de leurs centrales d’achat. Nous posons la question : qu’adviendra-t-il alors de la diversité des productions et de leur maintien dans les territoires ? Ce concept dogmatique, qui voudrait que plus une structure est importante, meilleur est le service rendu aux producteurs, notamment en termes de prix des produits agricoles, est battu en brèche par une réalité qui est tout autre. Les grosses coopératives laitières, céréalières, viticoles, n’ont pas démontré leur capacité à assurer de meilleurs prix aux producteurs familiaux que leurs homologues à taille humaine. Pis encore, la plupart d’entre elles versent des primes à la quantité, ce qui est contraire aux valeurs coopératives. Les producteurs se sentent de plus en plus éloignés de leurs coopératives et font de moins en moins de différences entre coopérative et négoce privé. Au-delà d’une certaine taille, ces structures coopératives oublient leur raison d’être – la défense des intérêts des agriculteurs – en adoptant des modes de gestion empruntés aux grands groupes privés. Nous considérons, pour notre part, que seules des structures à taille humaine, implantées dans les territoires, peuvent réellement contribuer à une meilleure valorisation des produits. Une relocalisation des coopératives s’impose donc, d’un point de vue tant économique que social et environnemental. Par ailleurs, d’une manière plus générale, nous considérons que, pour inverser les rapports de force, il faut réformer l’ensemble de l’organisation du marché agricole et non pas simplement les organisations de producteurs. À cette fin, il faut en priorité permettre aux producteurs de disposer d’un revenu rémunérateur, notamment par l’interdiction de la vente à perte. En outre, ces organisations perçoivent des aides nationales ou communautaires. Une telle mesure permet de limiter le nombre de bénéficiaires et d’écarter les plus petits producteurs. Enfin, nous devinons votre volonté de supprimer les organisations de producteurs non commerciales. Cela démontre bien que, selon votre conception, la politique agricole doit se résumer à l’organisation d’un marché, sans encourager une coopération non marchande entre producteurs, fondée sur les valeurs de solidarité, de démocratie, d’équité. Pour toutes ces raisons, nous demandons la suppression de l’article 8.
Daniel DUBOIS - Sénat - 2010-05-26
Date: 2010-05-26
Orateur: Daniel DUBOIS

M. Daniel Dubois. Notre amendement, contrairement à celui que vient de présenter M. Gérard Le Cam, vise à accélérer le processus du transfert de propriété des organisations de producteurs. La filière joue un rôle essentiel, mais nous estimons qu’elle doit avoir une assise juridique plus claire. Or le transfert de propriété constitue un élément déterminant de l’organisation de producteurs. L’article 8 prévoit un délai de trois ans avant qu’il soit procédé à la généralisation du transfert de propriété. M. Le Cam s’inquiète de l’accélération du processus, mais cela fait déjà bien longtemps que la réflexion est engagée. Il se peut que la généralisation du transfert de propriété intervienne dans plus de trois ans, que ce délai se voie appliquer… un coefficient multiplicateur ! (Sourires .) Quoi qu’il en soit, nous avons toutes les chances de revenir sur ce sujet dans quinze ou vingt ans ! Si l’on veut être efficace – et c’est l’un des objectifs du Gouvernement ! –, il faut que les filières aient de la consistance. Certes, les organisations de producteurs à vocation commerciale agissant en qualité de simple mandataire sont aujourd'hui reconnues, mais il nous semble essentiel de généraliser le transfert de propriété, car il permet véritablement d’établir dans la durée des contrats cohérents, donc plus efficaces. Tel est le sens de notre amendement.
Bruno LE MAIRE (ministre.) - Sénat - 2010-05-26
Date: 2010-05-26
Orateur: Bruno LE MAIRE
Fonction: ministre.

M. Bruno Le Maire, ministre. Je partage l’avis de la commission et je souhaite, moi aussi, le retrait de cet amendement. Je comprends parfaitement votre argumentation, monsieur le sénateur, mais il faut bien voir d’où l’on part : en matière d’organisations de producteurs et de transfert de propriété, la situation est extraordinairement hétérogène d’une filière à l’autre. Certaines filières n’ont pas d’organisations de producteurs ; d’autres ont des organisations de producteurs avec transfert total de propriété – c’est le cas de la filière porcine, dont les résultats sont, il faut bien le reconnaître, pour le moins contrastés – ; d’autres encore ont des organisations de producteurs avec transfert partiel de propriété, comme la filière de la viande bovine. Je suis persuadé que M. Jean-Paul Emorine vous dirait mieux que je ne pourrais le faire combien il est difficile de modifier brutalement un tel dispositif. C’est pourquoi nous avons voulu procéder par étapes. L’article 8 du présent projet de loi prévoit de dresser un premier bilan de la situation. Il nous appartiendra d’en tirer les conséquences afin de parvenir à une meilleure organisation des producteurs, dans le respect du droit européen de la concurrence.
Daniel DUBOIS - Sénat - 2010-05-26
Date: 2010-05-26
Orateur: Daniel DUBOIS

M. Daniel Dubois. Monsieur le ministre, vous comparez la filière porcine et la filière de viande bovine. Mais, vous oubliez des problématiques propres à la filière porcine, notamment les transferts de production vers l’Allemagne qui posent le problème de la compétitivité de l’agriculture française, objet du titre II du présent projet de loi. Mais à ce stade, je ne vais pas rouvrir le débat. La réorganisation de la filière ne suffira certes pas pour résoudre tous les problèmes, mais elle est nécessaire. Il reste un long chemin à parcourir avant que la France, comme c’est le cas au Chili – vous l’avez rappelé tout à l’heure, monsieur le ministre –, ne compte plus qu’un petit nombre de filières bien organisées, efficaces, pour traiter avec les centrales d’achat. Nous devons saisir l’occasion de la discussion de ce projet de loi de modernisation de l’agriculture et de la pêche pour donner aux filières les moyens de s’organiser. Telles sont les raisons pour lesquelles nous sommes attachés à cet amendement.
Jean-Pierre PLANCADE - Sénat - 2010-05-26
Date: 2010-05-26
Orateur: Jean-Pierre PLANCADE

M. Jean-Pierre Plancade. Nous partageons pleinement les préoccupations qui se sont exprimées : le secteur de la production primaire agricole, aujourd’hui atomisé en de multiples acteurs, doit se regrouper pour mieux adapter l’offre au marché et, surtout, pour peser dans les négociations avec les secteurs situés en aval, qui sont beaucoup plus concentrés. Les organisations de producteurs existantes n’ont pas atteint la taille critique pour disposer d’un véritable pouvoir de marché. L’article 8 du projet de loi vise donc à conférer au pouvoir réglementaire le soin de définir un critère d’activité suffisante, condition de la reconnaissance des organisations professionnelles. Les seuils actuels sont en effet très bas et il peut être pertinent de les relever. Se pose aussi à cet article la question du transfert de propriété, largement évoqué par ailleurs. L’article L. 551-1 du code rural permet à certaines organisations de producteurs d’être reconnues, sans transfert de propriété de ses membres. C’est notamment le cas du secteur de l’élevage qui jouit d’un mode de commercialisation spécifique. Or l’article 8 prévoit qu’un décret peut écarter une telle possibilité sur la base d’un bilan des modes de commercialisation par secteur de production. Nous reconnaissons que le transfert de propriété est sans doute un gage d’efficacité commerciale et de pouvoir de négociation. Néanmoins, préférant une rédaction plus positive, nous proposons que le bilan évalue l’opportunité de maintenir la dérogation, en tenant compte des spécificités de chaque filière concernée. Une telle formulation préjuge moins des conclusions qui seront tirées et elle n’empêchera pas les pouvoirs publics de revenir, par voie réglementaire, sur les conditions de reconnaissance des organisations professionnelles.
Yannick BOTREL - Sénat - 2010-05-26
Date: 2010-05-26
Orateur: Yannick BOTREL

M. Yannick Botrel. Aux termes de l’article L.551-2 du code rural, « peuvent également être reconnues par l’autorité administrative des associations d’organisations de producteurs constituées, sous l’une des formes juridiques mentionnées à l’article L. 551-1, à l’initiative d’organisations de producteurs reconnues. Des opérateurs peuvent, en outre, adhérer volontairement aux associations d’organisations de producteurs reconnues. « Les associations d’organisations de producteurs peuvent, dans le respect des dispositions communautaires applicables au secteur de production considéré, exercer toute activité d’une organisation de producteurs. « Une organisation de producteurs adhère à une association d’organisations de producteurs pour un produit, un groupe de produits, une catégorie de produits. Les conditions dans lesquelles les activités des organisations de producteurs peuvent être déléguées aux associations de producteurs sont fixées par décret. » Nous souhaitons préciser, par cet amendement, qu’une organisation de producteurs peut adhérer à une association d’organisations de producteurs pour un produit, un groupe de produits, une catégorie de produits, mais aussi sur la base d’une zone de production ou d’un grand bassin de production constituant un échelon territorial pertinent pour le fonctionnement d’une telle association.