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Eric WOERTH (ministre.) - Sénat - 2009-01-22
Date: 2009-01-22
Orateur: Eric WOERTH
Fonction: ministre.

M. Éric Woerth, ministre. Sur ce sujet important, le Gouvernement a pris de nombreux engagements, notamment avec les entreprises. Tout d’abord, la loi TEPA interdit les indemnités de rupture en cas d’échec des dirigeants. Ensuite, en concertation avec l’ensemble des instances représentatives du patronat, le Gouvernement a demandé aux entreprises de limiter le montant et la durée de ces indemnités, de supprimer le cumul entre un mandat social et un contrat de travail, de rendre plus transparentes les politiques de rémunération en y incluant les mécanismes de retraite complémentaire, la mise en place de comités de rémunération, l’interdiction de la distribution gratuite d’actions sans lien avec la performance. Bref, 94 % des entreprises ont souscrit à ces engagements. Beaucoup a donc été fait, même s’il faut maintenant aller plus loin. D’ailleurs, la rencontre, voilà deux jours, entre le Président de la République et les représentants des banques françaises démontre la pression exercée par l’État pour éviter tout dérapage. Mais je crois qu’il faut œuvrer en partenariat avec les entreprises : ce sera beaucoup plus efficace ! Pour toutes ces raisons, parce que ce sujet nous concerne et que le Gouvernement agit beaucoup, comme jamais aucun gouvernement n’a agi dans ce domaine, je demande au Sénat de ne pas adopter cet amendement.
Jacques MULLER - Sénat - 2009-01-22
Date: 2009-01-22
Orateur: Jacques MULLER

M. Jacques Muller. Cet article 2 vise à faire passer le plafond de la dette de l’État, à moyen et long terme, de 24 milliards d’euros à 34 milliards d’euros à la suite des nouvelles dépenses qui vont être engagées au titre du plan de relance. Je n’insisterai pas sur la faiblesse du dispositif mis en œuvre, qui représente 0,7 % du PIB ; je me suis exprimé sur ce sujet lors de la discussion générale. Toutefois, le fait que nous ayons débattu très longuement, notamment pour faire passer l’amendement de notre collègue Jean Arthuis, démontre bien la frilosité du Gouvernement dans cette démarche. Je rappelle que, lorsque les ménages font la grève de la consommation et les entreprises la grève de l’investissement, c’est à la dépense publique de prendre la relève. Cette timidité pose donc problème ! Mon propos vise plutôt à élargir notre réflexion à l’espace économique dans lequel nous nous trouvons, c’est-à-dire l’espace européen. En effet, parler de relance française n’a pas beaucoup de sens : nous devons situer cette démarche dans un contexte plus large. Je rappellerai donc quelques chiffres. Une relance de quelque 200 milliards d’euros est envisagée au niveau de l’Union européenne. Elle doit être mise en parallèle avec les 800 milliards de dollars prévus aux États-Unis. Et un examen un peu plus détaillé démontre que, sur ces 200 milliards d’euros, 30 milliards d’euros relèvent de stratégies européennes et 170 milliards d’euros ne correspondent finalement qu’à des mesures nationales disparates, non coordonnées et sans objectif stratégique. Pourtant, l’Union européenne vient d’adopter un paquet « énergie-climat » qui pouvait permettre de tracer un cap ! Par conséquent, en dépit d’une certaine agitation médiatique présidentielle, l’Europe n’est pas au rendez-vous de la relance, ni sur le plan qualitatif ni sur le plan quantitatif. Je voudrais revenir sur l’aspect qualitatif de notre relance à la française. Monsieur Devedjian, vous ne m’avez pas répondu, hier, lorsque j’ai fait allusion à la nécessité de fixer un objectif pour que la relance puisse fonctionner : l’histoire montre que les plans de relance ne produisent leurs effets que lorsque les acteurs sociaux, qu’il s’agisse des ménages, des entreprises ou des collectivités, adhèrent à un cap qui leur est fixé. Je n’ai pas entendu un mot sur la problématique environnementale ; nous avons l’impression d’une forme d’autisme du Gouvernement. Au vu des chiffres, on constate que 400 millions d’euros sont consacrés à la route. Ce montant est supérieur aux crédits attribués au rail, ce qui semble curieux par rapport aux conclusions du Grenelle de l’environnement. Des projets autoroutiers qui étaient gelés vont également être repris. Or, dans le département du Haut-Rhin, certains projets concernant le rail auraient mérité d’être débloqués ; je pense notamment au tram-train reliant les villes de Mulhouse et de Thann. Nous aurions bien aimé le déblocage de ce type de projets.
Jacques MULLER - Sénat - 2009-01-22
Date: 2009-01-22
Orateur: Jacques MULLER

M. Jacques Muller. Notre collègue Nathalie Goulet vous a interpellé ce matin, monsieur le ministre, sur les critères qui seront retenus par les préfets pour financer les projets. Vous avez parlé de durée, d’utilité, d’effet multiplicateur, d’emploi, d’équité, de visibilité. Je n’ai pas une seule fois entendu les termes « objectifs climatiques » ou « développement soutenable ». Je conclurai donc mon propos sur ce point. Le Grenelle de l’environnement a montré que notre mode actuel de développement aboutissait, en quelque sorte, à une impasse dont nous devions commencer à sortir : on ne sort pas d’une impasse d’un coup de baguette magique ! Le budget de relance que vous nous proposez au titre des mesures environnementales représente 700 millions d’euros, soit 1,5 pour mille des objectifs chiffrés par le Grenelle de l’environnement en investissements structurels. J’aimerais bien obtenir une réponse sur ce hiatus fondamental s’agissant des exigences de conversion de notre économie vers l’environnement. Nous en sommes bien d’accord, cette conversion interviendra par étapes, mais, aujourd’hui, elle est inexistante dans votre plan de relance.
Patrick DEVEDJIAN (ministre.) - Sénat - 2009-01-22
Date: 2009-01-22
Orateur: Patrick DEVEDJIAN
Fonction: ministre.

M. Patrick Devedjian, ministre. Monsieur Muller, je ne voudrais surtout pas que vous pensiez que je n’ai pas souhaité répondre à votre question ou que j’ai traité celle-ci avec laxisme. Simplement, je pensais m’en être expliqué. Mais je vais y revenir. Les objectifs du plan de relance ne sont pas précisément les objectifs des projets de loi « Grenelle I » et « Grenelle II », dont le Sénat se saisira prochainement. C’est dans ce cadre que les investissements auxquels vous faites référence seront définis. Vous évoquez une absence de cap ! Si, il y a un cap : c’est celui que j’ai tenté de dessiner tout à l’heure, au travers des critères que j’ai indiqués à Mme Goulet en réponse à sa question. Vous jugez insuffisants les 700 millions d’euros consacrés à des projets écologiques. Mais ce plan engage déjà 700 millions d’euros sur de tels projets, alors même que sa vocation principale est la relance, et non la mise en œuvre du « Grenelle I » ou du « Grenelle II ». Le plan de relance comporte des projets écologiques. C’est dans le millier de projets sélectionnés que vous pourrez juger si le prorata que vous avez esquissé est respecté. Certains projets écologiques peuvent répondre aux critères que j’ai énoncés ; il n’y a aucune raison de les mépriser.
Patrick DEVEDJIAN (ministre.) - Sénat - 2009-01-22
Date: 2009-01-22
Orateur: Patrick DEVEDJIAN
Fonction: ministre.

M. Patrick Devedjian, ministre. Cet amendement prend en compte les modifications apportées traditionnellement à la première partie du projet de loi de finances rectificative. D’une part, il tire les conséquences sur l’article d’équilibre du vote de l’amendement n° 2 présenté par la commission des finances qui conduit à dégrader le déficit budgétaire prévisionnel de 2009 pour un montant estimé à 40 millions d’euros. D’autre part, et surtout, il procède, comme Éric Woerth a eu l’occasion de l’annoncer lors de la discussion générale, à une révision des recettes fiscales attendues pour 2009. Les modifications qu’il est proposé d’apporter au projet de loi de finances rectificative conduisent à réduire les recettes attendues en 2009 de 7 milliards d’euros. Elles résultent de la réduction du produit attendu au titre des deux impôts les plus sensibles à la conjoncture : la TVA et l’impôt sur les sociétés. Les recettes de TVA sont revues à la baisse de 2,5 milliards d’euros, pour tenir compte de la réalité des encaissements de TVA aux mois de novembre et décembre 2008. Les recettes de l’impôt sur les sociétés sont également revues à la baisse à hauteur de 4,5 milliards d’euros, compte tenu du montant des acomptes versés en décembre 2008. Cela traduit les effets de la crise économique et financière sur les résultats des entreprises. Cette diminution comprend, pour un montant de 1,1 milliard d’euros, une augmentation des remboursements et dégrèvements afin de tenir compte de l’ajustement du montant des restitutions d’impôt sur les sociétés à effectuer en 2009. Ledit ajustement, qui fera l’objet de l’amendement n° 89 tendant à majorer les crédits dans la seconde partie du présent projet de loi, résulte de la réévaluation à la hausse de l’excédent des acomptes d’impôt sur les sociétés versés en 2008 au titre de l’exercice 2008. Au total, la prévision d’impôt sur les sociétés pour 2009 s’établit à 37,9 milliards d’euros, soit un niveau proche des recettes perçues en 2002 et 2003 et inférieur de 25 % au maximum de 2007. En revanche, les prévisions de recettes pour 2009 concernant les autres impôts ne sont pas modifiées. Le déficit budgétaire prévisionnel pour 2009 se trouve donc majoré de 7,04 milliards d’euros et s’établit à 86,4 milliards d’euros.
Jean-Pierre FOURCADE - Sénat - 2009-01-22
Date: 2009-01-22
Orateur: Jean-Pierre FOURCADE

M. Jean-Pierre Fourcade. Dans cet amendement n° 88 rectifié figure la nouvelle prévision des ressources et des charges de trésorerie permettant de financer le budget de 2009. Compte tenu de l’augmentation du déficit, le besoin de financement passe à 198,4 milliards d’euros. Les ressources de financement, évidemment équivalentes à ce montant, comportent une variation du compte du Trésor, une variation des bons du Trésor à taux fixe et intérêts précomptés et 145 milliards d’euros d’émissions à moyen et long termes ou de bons du Trésor à taux fixe et intérêt annuel. Dans l’exposé des motifs de l’amendement, il est précisé que le besoin de financement a été un peu réduit, si j’ose dire, en raison d’amortissements de titres de long terme effectués dans les derniers jours de l’année 2008. Dans l’hypothèse où ces amortissements n’auraient pas eu lieu, le besoin de financement aurait-il dépassé 200 milliards d’euros ? Quel est l’ordre de grandeur des opérations réalisées par anticipation à la fin de l’année 2008 en profitant d’un marché intéressant ? S’agit-il de  1 milliard, de 2 milliards, de 3 milliards, de 5 milliards d’euros ? J’ai vu que des tirages d’obligations assimilables du Trésor avaient été effectués le 8 janvier ; à mon avis, ces titres sont décomptés sur l’année 2009.
Michel TESTON - Sénat - 2009-01-22
Date: 2009-01-22
Orateur: Michel TESTON

M. Michel Teston. Le plan de relance prévoit que les entreprises publiques anticiperont leurs investissements pour un montant global de 4 milliards d’euros. Ainsi, il est demandé au groupe La Poste d’engager, dès que possible, 600 millions d’euros d’investissements, ce qui va l’obliger à recourir à l’emprunt de manière plus importante que prévue. Les ratios d’endettement du groupe seront donc dégradés, alors même que sa dette atteint déjà plus de 6 milliards d’euros et les charges financières 300 millions d’euros. Si l’augmentation des investissements est une réponse adaptée en période de grave crise économique et sociale, comment ne pas rappeler, une nouvelle fois, que La Poste souffre d’une relative insuffisance de fonds propres ? La responsabilité de cette situation incombe à l’État, qui ne compense pas le coût de la présence postale et couvre insuffisamment les dépenses de transport de la presse, alors que, pour ces deux missions de service public, il pourrait et même devrait le faire, l’Union européenne laissant aux États membres une très grande latitude en matière d’accompagnement financier, comme je l’ai rappelé tout à l'heure lors de notre séance de questions d’actualité au Gouvernement. C’est la raison pour laquelle mon amendement tend à créer un nouveau programme intitulé « Compensation du surcoût du service public postal » au sein de la mission « Plan de relance de l’économie ». Il vise à abonder ce nouveau programme à hauteur de 900 millions d’euros en autorisations d’engagement et de 450 millions d’euros en crédits de paiement prélevés sur l’action 03 « Équipements de défense et de sécurité » du programme « Programme exceptionnel d’investissement public ». Les autorisations d’engagement sont ouvertes au titre des années 2009 et 2010. Il sera donc nécessaire de prévoir dans le projet de loi de finances pour 2010 l’ouverture des crédits de paiement correspondants, soit 450 millions d’euros.
Patrick DEVEDJIAN (ministre.) - Sénat - 2009-01-22
Date: 2009-01-22
Orateur: Patrick DEVEDJIAN
Fonction: ministre.

M. Patrick Devedjian, ministre. Cet amendement a pour objet d’ouvrir des crédits supplémentaires, pour un montant de 375 millions d’euros, au profit d’OSEO, conformément à l’engagement pris par le Président de la République à Vesoul, le 15 janvier dernier. Il s’agit de permettre à OSEO, l’expérience en ayant démontré la nécessité, de garantir jusqu’à 90 % du montant des prêts aux entreprises. Cela permettra donc l’augmentation de la quotité garantie. Je rappelle que le Gouvernement a mis en place trois fonds, dans le cadre du plan de relance géré par OSEO, ce qui garantit un volume de 5 milliards d’euros de prêts, grâce, en particulier, à la dotation de 200 millions d’euros prévue dans le présent texte. Ces 5 milliards d’euros se décomposent ainsi : 2 milliards d’euros pour la garantie des crédits à court terme des PME ; 2 milliards d’euros pour la restructuration de la dette des PME, par transformation de leur dette à court terme en dette à plus long terme ; 1 milliard d’euros pour offrir de telles garanties aux entreprises de taille intermédiaire. Ces prêts sont garantis à environ 50 % par OSEO, le reste du risque étant porté par les banques. Comme l’a annoncé le Président de la République, nous souhaitons aujourd’hui aller plus loin : nous allons demander à OSEO de garantir les prêts les plus risqués jusqu’à 90 % de leur montant, afin de lutter contre le rationnement du crédit et de permettre aux entreprises les plus en difficulté de se refinancer, ce qu’elles ne parvenaient pas à faire. Ainsi, la banque traditionnelle de l’entreprise ne portera plus que 10 % du risque. Cette augmentation de la quotité garantie maximale a un coût, d’où cet amendement visant à augmenter les moyens d’OSEO de 375 millions d’euros.
Eric WOERTH (ministre.) - Sénat - 2009-01-22
Date: 2009-01-22
Orateur: Eric WOERTH
Fonction: ministre.

M. Éric Woerth, ministre. Cet amendement a pour objet de majorer les crédits de l’Agence de financement des infrastructures de transports de France, l’AFITF, de 50 millions d’euros. En effet, les prévisions de recettes sur lesquelles avait été fondé le budget prévisionnel de l’AFITF pour 2009 sont aujourd’hui largement hypothéquées par le changement du contexte économique ; je pense, par exemple, au trafic autoroutier qui est en baisse. Il avait été prévu d’augmenter assez fortement, il est vrai, la redevance domaniale qui est facturée aux sociétés concessionnaires. Le Gouvernement, s’il ne remet évidemment pas en cause cette augmentation, la limite quelque peu compte tenu des difficultés auxquelles ces sociétés sont elles aussi confrontées. Il entend également sécuriser le financement des programmes initialement prévus en 2009. Le niveau d’investissement de l’AFITF atteindra plus de 2,8 milliards d’euros en 2009, contre 2,1 milliards d’euros en 2008, ce qui s’inscrit bien dans le projet d’augmentation des crédits réservés à l’investissement en matière d’infrastructures pris en charge directement par l’AFITF.
Éric DOLIGÉ - Sénat - 2009-01-22
Date: 2009-01-22
Orateur: Éric DOLIGÉ

M. Éric Doligé. Je vous remercie de ces précisions, monsieur le ministre. L’augmentation de la redevance domaniale pose effectivement un vrai problème. Il faudra approfondir ce sujet. J’ai étudié quelques cas particuliers. Certes, le Gouvernement peut augmenter la redevance domaniale sur des opérations existant depuis longtemps, dont la rentabilité est connue. Mais cela est plus délicat à réaliser dans le cas d’opérations en début d’exécution ou d’autoroutes qui ne sont pas encore ouvertes : comment augmenter la redevance avant que les sociétés concessionnaires aient perçu des recettes, et alors qu’elles ont assis leur équilibre sur un trafic plus important et sur des recettes calculées sur l’ancienne base de la redevance domaniale ? Je pourrais citer l’exemple d’une société qui va se retrouver en déficit. Ce qui est grave, c’est que l’équilibre financier de l’opération devait être assuré par l’État et par les collectivités territoriales qui espéraient un retour à meilleure fortune. Si la redevance est augmentée, leur espoir ne se concrétisera pas. Monsieur le ministre, avant que des décisions soient prises, j’aimerais que ce dossier soit étudié plus attentivement. Je vous remercie d’avoir modéré l’augmentation, mais je vous demanderai prochainement d’aller plus loin encore, jusqu’à réduire celle-ci à zéro !
Jacques MULLER - Sénat - 2009-01-22
Date: 2009-01-22
Orateur: Jacques MULLER

M. Jacques Muller. Le présent amendement vise à transférer 1,5 milliard d’euros d’autorisation d’engagement du « Programme exceptionnel d’investissement public », action 03 « Équipements de défense et de sécurité », au profit du programme « Effort exceptionnel en faveur du logement et de la solidarité », action 03 « Lutte contre l’habitat indigne et rénovation thermique ». Je tiens à rappeler que le budget de la défense pour 2009, récemment adopté, bénéficiait déjà d’une augmentation de l’ordre de 5 % par rapport à celui de 2008. Ainsi, alors que de nombreux autres secteurs de l’économie française, comme la santé, l’éducation ou le logement, nécessitent des investissements urgents et vitaux pour notre société, le secteur de la défense ne me paraît pas prioritaire dans une politique de relance. Regardons la réalité en face : le logement aidé est en crise. Dois-je rappeler que, selon le dernier rapport de la Fondation Abbé Pierre, la France compte 3 318 500 de personnes mal logées, 100 000 SDF et près d’1 million de personnes privées de domicile personnel ? Si nous ne prenons pas des mesures radicales, cette situation va encore s’aggraver avec la récession économique qui s’installe. Nous traversons également une crise climatique : dans son dernier rapport, le groupe d’experts intergouvernemental sur l’évolution du climat, le GIEC, a confirmé le relèvement de la température moyenne de l’atmosphère terrestre de 1,5°C à 6°C d’ici à la fin du siècle. La valeur réelle dépendra essentiellement de l’importance et de la date d’application des politiques publiques mises en œuvre par les pays les plus consommateurs d’énergie. En France, le bâtiment est le principal consommateur d’énergie, avec 70 millions de tonnes équivalent pétrole, soit 43 % de l’énergie finale totale, et 1,1 tonne équivalent pétrole consommée annuellement par chacun d’entre nous. Cette énergie consommée entraîne l’émission de 120 millions de tonnes de CO2, c’est-à-dire 25 % des émissions. Ces chiffres de l’ADEME doivent être vus non pas comme étant le signe d’un fardeau pesant sur les épaules des législateurs, mais plutôt comme une invitation à saisir les opportunités pour développer une économie plus sobre en carbone. Avec une politique environnementale volontariste, s’inscrivant dans l’esprit du Grenelle de l’environnement, ce seraient 100 000 emplois par an que pourraient générer les seules rénovations de logements à haute efficacité énergétique. Ce qu’il faut aujourd’hui, c’est non pas fabriquer et vendre des matériels militaires supplémentaires, mais construire et améliorer davantage de logements. Il s’agit de l’argent des contribuables : chaque euro doit être utilisé le plus intelligemment possible. Le plan de relance semble avoir oublié le Grenelle de l’environnement. Cet amendement vise, sur l’un de ses aspects, à rétablir un minimum de cohérence.
Philippe MARINI (rapporteur général.) - Sénat - 2009-01-22
Date: 2009-01-22
Orateur: Philippe MARINI
Fonction: rapporteur général.

M. Philippe Marini, rapporteur général. M. Repentin répond par la négative. En ce qui me concerne, je suis très sceptique. Manifestement, le doyen Serge Dassault partage cet avis et son scepticisme va même au-delà. Comment fonctionne ce dispositif ? Est-il réellement incitatif ? Ne risque-t-il pas de se transformer en simple effet d’aubaine pour l’employeur, qui pourra ainsi toucher une centaine d’euros par mois pour embaucher une personne qu’il aurait, de toute manière, recrutée ? Monsieur le ministre chargé de la mise en œuvre du plan de relance, nous ne voudrions pas que ledit plan de relance contienne des dispositifs auxquels nous ne croirions pas et qui ne seraient maintenus qu’à titre d’affichage. Il faut que tout fonctionne, à tout coup, de manière efficace. Peut-être faudrait-il consacrer ces 700 millions d’euros, initialement prévus au bénéfice des très petites entreprises, au financement d’un certain nombre d’infrastructures. Ce faisant, nous pourrions créer plus d’emplois qu’au travers de cette mesure par trop symbolique. Telles sont les interrogations en vertu desquelles la commission a accompagné la démarche de son excellent doyen Serge Dassault.
Patrick DEVEDJIAN (ministre.) - Sénat - 2009-01-22
Date: 2009-01-22
Orateur: Patrick DEVEDJIAN
Fonction: ministre.

M. Patrick Devedjian, ministre. Monsieur Dassault, par votre amendement, vous visez effectivement le dispositif de l’aide à l’embauche pour les très petites entreprises. Selon la thèse que vous avez défendue, les TPE n’embaucheront pas et les crédits prévus à cette fin seront donc inutilement gelés. Tout d’abord, je veux vous rassurer : s’il s’avère qu’une telle somme n’est pas employée, la procédure prévoit qu’elle sera dégagée d’office pour être rapidement réorientée. Le Gouvernement suivra évidemment avec attention la réalisation des objectifs fixés au cours de la mise en œuvre du plan de relance. Il sera procédé à une évaluation du dispositif. Vous aurez naturellement la possibilité de surveiller de près l’évolution de la situation, puisque le Gouvernement rendra compte, régulièrement, des évaluations effectuées. Le Gouvernement croit à cette mesure. L’avenir nous dira s’il a tort ou raison. Mais vous n’avez aucun souci à vous faire, puisque, je le répète, en cas d’échec, l’argent sera rapidement réorienté vers l’investissement, conformément à ce que vous souhaitez. Nous souhaitons exonérer de charges les TPE qui embaucheront au cours de l’année 2009. Ce n’est pas une mesure pérenne, puisqu’elle ne concerne que cette seule année. Il s’agit bien d’une mesure de relance exceptionnelle. Cela représente, pour un salarié embauché au SMIC, une baisse de 15 % du coût du travail, soit 185 euros par mois. Les TPE sont évidemment plus fragiles que les autres : d’une part, contrairement aux grandes entreprises, elles n’ont pas accès au crédit ; d’autre part, elles sont facilement affectées par la perte d’un marché ou d’un client. En même temps, ce sont des entreprises qui représentent un nombre important de salariés. Pour parvenir à notre estimation totale de 700 millions d’euros sur l’année, nous nous sommes appuyés sur les volumes d’embauche habituellement recensés dans les TPE affectées par la crise, soit 551 000 salariés chaque mois. Il s’agit d’une mesure très incitative en termes d’emploi. Les TPE, rappelons-le, représentent près de 3 millions d’embauches par an. Ce n’est pas rien ! Peut-être qu’en période de crise ce sera moins, mais c’est une raison de plus pour les stimuler. Monsieur le sénateur, il s’agissait, me semble-t-il, d’un amendement d’appel, par lequel vous souhaitiez obtenir un certain nombre d’explications. Je comprends votre souci principal, qui est d’éviter que ces crédits ne soient inutilement gelés. Votre intention est louable, mais, je vous le garantis, ceux-ci seront réorientés très rapidement vers l'investissement s’ils ne sont pas utilisés. Cela étant, je le répète, le Gouvernement considère que ces 700 millions d'euros auront leur utilité.