Xavier BERTRAND (ministre.) - Sénat - 2008-07-18
Date: 2008-07-18
Orateur: Xavier BERTRAND
Fonction: ministre.

M. Xavier Bertrand, ministre. Essayons de faire simple ! L’article 8 vise à donner un cadre législatif à l’accord UPA. Ne nous voilons pas la face : depuis le début, cet article suscite des remarques, voire des craintes, alors que ce qui compte avant tout est de savoir si l’accord UPA de 2001 sera ou non étendu. Mesdames, messieurs les sénateurs, afin de faire évoluer la situation, le Gouvernement a décidé d’émettre un avis favorable sur l’amendement n° 183. Cette position mérite que je m’en explique en détail, notamment vis-à-vis de votre commission, qui a, je le sais, sur ce sujet une approche similaire à celle du Gouvernement et du rapporteur de l’Assemblée nationale, Jean-Frédéric Poisson. En 2001, un accord a été signé entre l’UPA et des syndicats de salariés. Depuis cette date, les organisations patronales craignent un effet de contagion. Or, je vous le dis clairement, l’heure n’est pas à la création d’une nouvelle taxe. C’est vrai aujourd’hui, et ce sera vrai demain Les entreprises n’en ont pas envie, et moi non plus. Les entreprises n’en ont pas besoin, et notre économie non plus. Actuellement, l’accord UPA s’applique dans sept branches. Il n’est donc pas question de créer une nouvelle taxe dans ces secteurs, puisqu’une cotisation de 0,15 % destinée à financer le dialogue social existe déjà. En revanche, le problème se pose pour les deux branches qui ne sont pas couvertes par cet accord : les métiers de services et le bâtiment. Depuis le début, le Gouvernement, Jean-Frédéric Poisson et Alain Gournac cherchent des solutions pour lever les craintes d’une extension possible. Les amendements qui ont été déposés par la commission des affaires sociales du Sénat le montrent bien. Je leur aurais d’ailleurs volontiers réservé un accueil favorable si nous n’étions pas dans ce contexte nouveau. Or, comme chacun peut le constater, à l’Assemblée nationale comme au Sénat, on cherche à limiter la portée de cet article par tous les moyens afin d’éviter la mise en place d’une nouvelle taxe. C’est parce que nous sommes dans ce contexte que j’ai décidé de soutenir l’amendement présenté par M. Dominati. J’ajouterai que le problème lié à l’accord UPA n’a que trop duré. Dès le mois d’octobre, je réunirai donc la commission d’extension des accords afin d’étendre l’accord UPA. Je suis profondément convaincu que plus rien ne s’y oppose désormais. Je voudrais prendre du temps, car le sujet en vaut la peine, pour rappeler qu’il existe des accords de financement du dialogue social depuis les années quatre-vingt-dix dans plus de trente branches couvrant deux millions de salariés. Après avoir échangé avec les partenaires sociaux – les représentants des salariés, qui se sont d’ailleurs exprimés dernièrement sur la question, et les organisations patronales –, nous avons voulu dans l’article 8 proposer un nouveau cadre législatif pour poser des limites à ces accords : faire en sorte qu’ils ne financent que le dialogue social – c’était aussi la volonté de votre commission – et éviter surtout – cela ressort des débats à l’Assemblée nationale – que les entreprises disposant de représentants du personnel ne paient deux fois. Néanmoins, chaque fois, l’article 8 a généré incompréhensions et craintes, car personne ne veut que de nouvelles taxes pèsent sur les entreprises. C’est une question de compétitivité ! Avec ce texte, nous voulons libérer le travail et faire grandir nos entreprises. Si l’on cherche à leur faciliter la vie d’un côté, ce n’est pas pour les pénaliser de l’autre en leur imposant une nouvelle taxe. Ce n’est certainement pas l’intention du Gouvernement ni, je le suppose, celle du Parlement. La justice s’est prononcée à plusieurs reprises sur ces accords. Toutes les voies de recours ont été utilisées par différentes organisations. Le droit a été dit. Aujourd’hui, plus rien ne s’oppose donc à leur extension. Si le cadre légal est jugé plus protecteur pour les entreprises sans les dispositions de l’article 8 qu’avec ces dispositions, pour lever toute crainte et toute ambiguïté, je soutiens l’amendement n° 183. Mais plusieurs précisions doivent être apportées. En premier lieu, je le répète, j’étendrai les accords UPA dès la prochaine commission d’extension des accords, qui est prévue en octobre, puisque plus rien ne s’y oppose. En second lieu, une négociation va s’engager sur le dialogue social dans les très petites entreprises. C’est un point sur lequel je veux insister, car c’était une préoccupation d’Alain Gournac et de Jean-Frédéric Poisson. Les partenaires sociaux traiteront du financement du dialogue social dans le cadre de cette négociation et je gage que la résolution définitive des controverses sur l’accord UPA contribuera à ce qu’une solution soit trouvée. C’est en réglant ce problème que l’on avancera plus facilement sur les autres points. Tel était d’ailleurs l’esprit de l’amendement présenté par Jean-Frédéric Poisson, qui faisait coïncider la date butoir pour la négociation dans les très petites entreprises et l’entrée en vigueur de l’article 8. Je pense qu’en adoptant l’amendement de M. Dominati et en ayant à cœur de laisser cette négociation s’engager, on permettra qu’une solution durable soit trouvée. Ne pas créer de taxe, lever toutes les ambiguïtés et étendre enfin cet accord – problème qui n’a que trop duré, d’autant qu’il s’agit d’un engagement que nous avons tous pris devant les signataires –, tels sont les souhaits d’Alain Gournac et de Nicolas About. Nous veillerons ensemble à ce qu’ils se réalisent. Je me permets aussi d’associer à cette démarche le président de la commission des affaires culturelles, familiales et sociales de l’Assemblée nationale, Pierre Méhaignerie, et son rapporteur, Jean-Frédéric Poisson. Voilà pourquoi le Gouvernement émet un avis favorable sur l’amendement n° 183 et souhaite qu’il soit adopté.