Michèle ALLIOT-MARIE (ministre.) - Sénat - 2006-12-04
Date: 2006-12-04
Orateur: Michèle ALLIOT-MARIE
Fonction: ministre.

Mme Michèle Alliot-Marie, ministre. Quant à la pérennité de la neutralisation de la TVA, monsieur Boyer, le choix de l'actuelle loi de programmation militaire est clair : il s'agit de continuer à compenser les conséquences du changement de statut de DCN intervenu en 2002. Mme Joëlle Garriaud-Maylam m'a interrogée sur l'ensemble des commandes aux PME et aux PMI Les marchés de la défense ont une spécificité qui privilégie les très grands groupes, car ils ont les moyens, le poids financier et la visibilité qui leur permettent d'assumer les risques et la taille des programmes. Néanmoins, depuis mon arrivée au ministère, j'ai souhaité qu'une place plus importante soit réservée aux PME et aux PMI. À cette fin, nous avons créé une mission. Je rappelle que 10 % des crédits d'études en amont sont aujourd'hui réservés aux PME et aux PMI. En effet, les petites entreprises ont souvent la possibilité de développer des recherches dans des domaines nouveaux. Je leur ai également donné une place dans le Conseil défense-industries, ce qui leur permet de se faire entendre. En outre, le renforcement des fonds de la Financière de Brienne permet d'investir davantage dans le capital des PMI. Ces fonds ont été multipliés par deux depuis mon arrivée au ministère. Enfin, nous nous sommes efforcés d'épargner aux PME et aux PMI les contrecoups des lenteurs qui peuvent découler de la mise en place des crédits. Nous avons donc adopté un dispositif ad hoc pour les paiements qui leur sont adressés. Vous pouvez donc constater que les petites et moyennes entreprises sont loin d'être oubliées par le ministère de la défense depuis mon arrivée même si, je le répète, les gros contrats vont par définition à des entreprises qui ont une taille suffisante pour relever les défis propres à ce type de marchés. Voilà ce que je pouvais dire s'agissant du premier objet de ma fierté, celui d'avoir jusqu'à présent - et de continuer en 2007 - réalisé totalement la loi de programmation militaire. Ma fierté vient aussi de l'action des armées depuis cinq ans. Les armées, sans oublier la gendarmerie, sont engagées hors de France dans vingt-six opérations extérieures. M. Del Picchia a évoqué le Tchad et la République centrafricaine ; on pourrait citer également l'Afghanistan, le Kosovo, la Bosnie, la Côte d'Ivoire, le Liban et bien d'autres encore. Au total, 14 500 hommes sont mobilisés en permanence. Avec les rotations tous les quatre mois, ce sont donc, en fait, 50 000 militaires français qui sont engagés chaque année au service de la paix, au service de la France. N'oublions pas non plus que, sur le territoire national, les militaires français sont également appelés pour assurer notre protection dans le cadre du plan Vigipirate et que, lorsque de grandes catastrophes se produisent, c'est toujours vers eux que l'on se tourne, qu'il s'agisse des incendies de forêts ou de la lutte contre le chikungunya. Mesdames, messieurs les sénateurs, il me semble que vous pouvez aujourd'hui, sur quelque travée que vous siégiez, rendre hommage à leur action, à leur dévouement et à leur disponibilité. Je tiens également à ce que nous rendions hommage à leurs familles et à leurs proches, qui acceptent les longs éloignements, les contraintes, l'inquiétude, parfois même le chagrin et le deuil. N'oublions jamais les familles ! Nous devons aussi rendre hommage à ceux qui sont morts ou qui ont été blessés en opération au cours de cette année. Depuis douze mois, nous avons eu à déplorer quatorze militaires morts en service, cent deux blessés dans des opérations auxquels s'ajoutent douze morts et 1 645 blessés chez les gendarmes. La France n'oubliera jamais tous ceux qui ont perdu la vie au service de leur pays et de la paix. L'engagement sur les théâtres d'opérations extérieures est un élément fort, un élément clé de l'image de la France dans le monde et de l'influence de notre diplomatie. C'est pourquoi il était infiniment regrettable que, jusqu'en 2002, on ait ponctionné le budget des programmes pour financer les OPEX. Madame Garriaud-Maylam, avec votre soutien personnel, avec celui de l'ensemble des membres de la majorité du Sénat, et même au-delà, j'ai obtenu en quatre ans la création d'une provision pour les OPEX. En 2007, cette provision s'élèvera à 375 millions d'euros, soit plus du double de l'année dernière. Cela libère les programmes d'investissement, donne de la visibilité et de la trésorerie aux armées et permet une plus grande transparence de la loi de finances initiale. Les crédits consacrés aux OPEX permettront de financer environ les deux tiers des surcoûts, soit l'objectif que nous nous étions fixés. Bien entendu, monsieur Trucy, cette provision pour les OPEX concerne également le service de santé, qui bénéficie exactement du même traitement que l'ensemble des armées. Je voudrais, à cette occasion, souligner la qualité de ce service, qui fait l'admiration des forces de tous nos partenaires sur le théâtre des opérations extérieures. Grâce à vous, mesdames, messieurs les sénateurs, nous avons fait un grand pas vers plus de sincérité dans les lois de finances initiales. J'en viens à un troisième motif de satisfaction. En effet, année après année, les armées reçoivent les moyens d'accomplir leurs missions. En 2007, avec 36 milliards d'euros, les crédits de la mission « Défense » augmenteront d'un peu plus de 2 %, ce qui représente un effort important, dont nous sommes tous conscients, puisque nous savons que le budget de l'État diminue en volume de 1 %. Monsieur Trucy, je voudrais vous rassurer sur un point : il n'y aucun changement significatif du périmètre de la mission « Défense » en 2007. La comparaison avec 2006 est donc parfaitement pertinente, puisque l'augmentation des crédits est réelle et ne résulte pas d'un changement de méthode comptable. Je ne reviendrai pas sur les programmes d'armement, que j'ai évoqués tout à l'heure, mais je rappelle que, en matière de recherche, les commandes d'études en amont représenteront 700 millions d'euros en 2007. Monsieur Boulaud, les objectifs que j'avais annoncés en 2003 sont effectivement tenus, cette fois-ci avec un an d'avance. Je ne sais pas comment vous faites vos calculs, mais, quant à moi, je considère les chiffres concrets et les additions exactes ! En ce qui concerne l'Agence européenne de défense, elle a déjà fait la preuve de sa capacité à fédérer les projets. Lors de son dernier comité directeur, elle a décidé de mettre en oeuvre des programmes de recherche à hauteur de 152 millions d'euros : 52 millions seront consacrés à la protection des forces dans des projets qui associent dix-sept pays et 100 millions d'euros dans la radio logicielle, avec cinq pays participants, la France, l'Italie, l'Espagne, la Suède et la Finlande. Pour ces deux programmes de recherche dont je viens de parler, les décisions sont prises à la majorité qualifiée, avec une procédure dite de « coup de frein ». Celle-ci permet à un pays de saisir en appel le comité directeur de l'agence, si ses intérêts vitaux sont en cause. Bien sûr, une telle procédure ne peut qu'être exceptionnelle, puisqu'elle suppose que l'État justifie sa position en la matière. Certes, je l'ai dit publiquement, la France et le Royaume-Uni ont eu un différend concernant le montant du dernier budget de fonctionnement accordé à l'agence. Il ne s'agit pas, pour le Royaume-Uni, de contester le rôle de coordinateur que joue l'agence ; je crois que les Britanniques reconnaissent que les progrès réalisés en quelques années sont tout à fait considérables. Au demeurant, je ne doute pas que nous réussissions à régler ce problème dans les prochaines semaines. En ce qui concerne le MCO, le maintien en condition opérationnelle, qui constitue l'un des moyens importants accordés aux armées, j'ai décidé d'augmenter ses crédits de 10 % ; ils passent donc à 3,4 milliards d'euros, au total. Je remercie M. Peyrat d'avoir souligné l'effort budgétaire important qui a ainsi été réalisé depuis quatre ans, pour redresser la disponibilité de nos parcs. Je rappelle en effet que, si plus de 50 % de nos matériels ne fonctionnaient pas lors de mon arrivée au ministère en 2002, c'est non seulement parce que les commandes des programmes avaient pris du retard - nous ne faisons que le rattraper aujourd'hui - et que les matériels vieillissaient, mais aussi parce que les crédits du MCO étaient totalement insuffisants, à la suite de décisions prises, durant cinq ans, par le gouvernement précédant. Ce sont aussi des choses qu'il faut rappeler, mesdames, messieurs les sénateurs !