Jacqueline ALQUIER - Sénat - 2006-01-31
Date: 2006-01-31
Orateur: Jacqueline ALQUIER

Mme Jacqueline Alquier. Comme je l'ai indiqué tout à l'heure, la réforme de l'outil parc national nous semble nécessaire. L'article 3 du projet de loi nous paraît s'inscrire dans cette logique en donnant de l'outil parc national une vision réactualisée et confortée. Il affirme d'abord, et c'est essentiel, l'idée de solidarité écologique du coeur du parc avec les espaces environnants. Cette solidarité se traduit dans un document unique : la charte du parc national, qui est une idée nouvelle. La charte devra comprendre deux parties, car les vocations du coeur et de l'aire d'adhésion ne sont pas identiques, même si elles doivent s'inscrire dans la même logique : le coeur du parc national fait l'objet d'une priorité de protection et l'aire d'adhésion traduit une orientation de protection, de mise en valeur et de développement durable. L'Assemblée nationale a ajouté le terme « équitable », qui ne nous semble ni utile ni opportun, le concept de développement durable commençant seulement à être bien cerné. Le concept de développement durable intègre bien les aspects économiques et sociaux de cette forme de développement et se suffit donc à lui-même. Le projet de loi prend également en compte l'exigence d'une cohérence nationale de la politique des parcs nationaux et celle de politiques propres à chaque parc, que l'on retrouvera dans la charte. Le renouvellement des politiques à mener est, lui aussi, envisagé, et l'expérience des parcs naturels régionaux qui révisent leurs chartes périodiquement, a semble-t-il servi de guide en la matière. Le projet de loi consacre aussi la liberté d'adhésion des communes à la charte pour leurs territoires susceptibles d'être compris dans l'aire d'adhésion, et c'est une bonne chose car la liberté de participer est la contrepartie de l'engagement. Enfin, le projet de loi réaffirme l'existence d'une réglementation forte dans le parc national, réglementation que nous vous proposerons de conforter. Il renforce les pouvoirs de police du directeur dans un souci de cohérence de la réglementation au sein de cet espace. Sur toutes ces dispositions, nous soutenons ce projet de loi. Pour nous, le problème réside dans le maintien d'une politique nationale pour les parcs nationaux, politique à la définition de laquelle les collectivités locales n'ont aucune part, alors que nous connaissons la faiblesse des financements que le Gouvernement pourra y consacrer. Madame la ministre, permettez moi de comparer avec ce qui se passe pour la création des parcs naturels régionaux. L'initiative de leur création appartient aux régions, qui consultent ensuite toutes les collectivités intéressées. Celles-ci savent donc à quoi elles s'engagent en créant un parc naturel régional. L'État aussi, puisque c'est lui qui valide la démarche. Dans le cas des parcs nationaux, les collectivités territoriales n'ont le pouvoir de délimiter ni le parc ni l'aire d'adhésion. Elles ne sont associées ni à l'élaboration de la charte ni à la définition de la réglementation du parc. Elles disposent seulement, à certaines étapes de la procédure, de la possibilité d'émettre des avis simples. La politique des parcs nationaux relève d'une politique nationale, et c'est une stratégie que l'on peut tout à fait admettre eu égard aux enjeux que représentent ces parcs pour le maintien de la biodiversité et la préservation du patrimoine naturel dans notre pays. Pourtant, tout porte à croire que les collectivités locales seront sollicitées financièrement pour la mise en oeuvre de la charte. Les conventions d'application de la charte qui sont évoquées dans cet article semblent déjà constituer une porte ouverte. Madame la ministre, on ne peut envisager que les collectivités locales soient appelées à financer la politique des parcs nationaux pour laquelle elles n'ont pas de pouvoir de décision. Vous comprendrez dès lors que nous aimerions être rassurés sur ce point et savoir comment vous allez financer cette politique renouvelée des parcs nationaux. Votre première réponse ne nous a pas convaincus. Enfin, on peut aussi se féliciter de la prise en compte de l'expérience réussie des parcs naturels régionaux à travers l'exigence, reconnue par le présent projet de loi, de la mise en compatibilité des documents d'urbanisme avec les chartes des parcs nationaux, et ce y compris dans l'aire d'adhésion des parcs nationaux. Toutefois, nous ne comprenons pas que cette disposition soit exclue pour les départements d'outre mer. Certes, n'étant pas élue de ces territoires, je n'ai pas déposé d'amendements sur ce point, mais je pense, madame la ministre, qu'il serait important que la représentation nationale soit informée des motifs d'intérêt général qui justifient ces dérogations.