Paul GIROD (rapporteur spécial.) - Sénat - 2007-11-28
Date: 2007-11-28
Orateur: Paul GIROD
Fonction: rapporteur spécial.

M. Paul Girod, rapporteur spécial. ... qui préconisait une « recentralisation » de la gestion de la dette publique. Je rappelle que l'article précité permet à l'agence France Trésor d'émettre pour le compte de la Caisse d'amortissement de la dette sociale, la CADES, et vise, ce faisant, à économiser l'écart de taux - le spread -, de l'ordre de dix points de base, constaté entre les opérations de gestion de la dette souveraine de l'État et le même type d'opérations concernant la dette gérée par la CADES. Eu égard au programme d'émissions de cette caisse pour 2007, un surcoût d'au moins 7 millions d'euros est en jeu. Toutefois, le décret d'application prévu n'ayant pas été pris par le Gouvernement, « notre » dispositif est resté lettre morte. Je le déplore. Plus fondamentalement, il convient de s'interroger sur l'opportunité de maintenir une structure de cantonnement de la dette « sociale », alors que les déficits sociaux ne sont pas résorbés. L'autonomie de la sphère sociale par rapport à l'État est en effet relative, s'agissant de l'évolution de ses dépenses, de ses recettes, mais aussi de son endettement. Une approche cohérente conduit donc à proposer une consolidation entre État et sécurité sociale, y compris pour la dette. L'existence d'un ministère chargé de l'ensemble des comptes publics devrait théoriquement favoriser cette évolution... Je me permets donc de vous rappeler, puisque c'est vous qui êtes concerné, monsieur le ministre, l'initiative sénatoriale d'unification de la gestion de la dette. En second lieu, j'aborderai la question de la contribution au désendettement public des cessions immobilières. Notre rapporteur général, Philippe Marini, évoquera sans doute tout à l'heure, lors de la discussion de l'article d'équilibre, le cas de la vente de l'ancien siège de l'Office national interprofessionnel des céréales, l'ONIC. Au-delà de ce cas particulier, qui pose d'ailleurs un certain nombre de questions excédant le seul aspect « dette », je ferai observer que la contribution de principe des ministères, en cas de cessions, se situe à hauteur de seulement 15 % du produit des ventes : c'est assez faible. Encore des règles préférentielles d'intéressement aux cessions profitent-elles à certains ministères, notamment au ministère de la défense, qui récupère la totalité du produit des cessions réalisées... C'est un système qu'il faudra revoir, mais nous aurons l'occasion d'en reparler, monsieur le ministre. Nous avons appelé de nos voeux une gestion dynamique du patrimoine immobilier de l'État : le rapporteur spécial des crédits du compte d'affectation spéciale « Gestion du patrimoine immobilier de l'État » que je suis aura, le moment venu, à vous faire quelques remarques sur le fait que, dans ce domaine, nous ne savons pas choisir entre deux politiques. C'est sous le bénéfice de ces observations, et tout en renouvelant les réserves que j'ai émises tout à l'heure sur l'absence d'un vote du Parlement sur la dette à court terme, que je recommande au Sénat, au nom de la commission des finances, l'adoption du plafond de variation de la dette pour 2008, pour un montant de 16,7 milliards d'euros.