Jean-Pierre SUEUR - Sénat - 2009-12-15
Date: 2009-12-15
Orateur: Jean-Pierre SUEUR

M. Jean-Pierre Sueur. Ma question s’adressait à M. le ministre du budget, des comptes publics, de la fonction publique et de la réforme de l'État. Nous sommes heureux de constater, madame la ministre, que, ce matin, vous représentez tout le Gouvernement ! Je vais donc vous interroger sur la situation des habitants du quartier de La Source, situé dans la commune d’Orléans, dans le Loiret, au regard de la détermination des valeurs locatives qui servent de base au calcul de la taxe d’habitation et des impôts fonciers qu’ils acquittent. S’il existe des écarts injustifiés entre les montants des valeurs locatives sur l’ensemble du territoire national, dans le cas du quartier d’Orléans-La Source, qui a été construit entre 1960 et 1980, ces écarts prennent de telles proportions qu’ils suscitent le très compréhensible mécontentement des habitants, que je côtoie et dont je peux donc évoquer la situation en toute connaissance de cause. Dans ce quartier, le montant de la valeur locative moyenne est égal à une fois et demie celui du reste de la ville d’Orléans, ce qui est en contradiction avec le II de l’article 1496 du code général des impôts qui dispose ceci : « La valeur locative des locaux de référence est déterminée d’après un tarif fixé, par commune ou secteur de commune, pour chaque nature et catégorie de locaux, en fonction du loyer des locaux loués librement à des conditions de prix normales et de manière à assurer l’homogénéité » – j’insiste sur ce mot – « des évaluations dans la commune et de commune à commune ». En l’espèce, les disparités sont évidentes, puisque, à situation égale à l’intérieur de la même commune, les impôts locaux diffèrent très fortement, ce qui est dû aux inégalités quant au montant de la valeur locative, mais aussi – j’insiste sur ce point, madame la ministre – au coefficient d’entretien qui entre en compte pour la définition de ladite valeur. Ces disparités ont conduit l’administration fiscale, à la demande de deux bailleurs sociaux, à revoir à la baisse le coefficient d’entretien pour un certain nombre de logements. Toutefois, madame la ministre, nous ne comprenons pas pourquoi la même diminution n’a pas été effectuée pour l’ensemble des logements du quartier d’Orléans-La Source ! Il y a là une certaine incohérence. En fait, la valeur locative de la plupart des logements a été appréciée au 1 er janvier 1970 – cela ne date donc pas d’hier ! –, et elle n’a jamais été révisée depuis lors, en contradiction, notamment, avec les termes de l’article 1516 du code général des impôts, qui dispose ceci : « Les valeurs locatives des propriétés bâties et non bâties sont mises à jour suivant une procédure comportant : - la constatation annuelle des changements affectant ces propriétés ; - l’actualisation, tous les trois ans, des évaluations résultant de la précédente révision générale ; - l’exécution de révisions générales tous les six ans. Les conditions d’exécution de ces révisions seront fixées par la loi ». Pour conclure, je n’ignore pas que se pose là un problème général, qui a d’ailleurs conduit M. le Président de la République à déclarer récemment à Saint-Dizier : « Avant la fin de l’année » – nous approchons de cette échéance, madame la ministre ! –, « des marges de manœuvre pour actualiser les valeurs locatives seront proposées aux élus ». Tout d'abord, puisque nous touchons bientôt au terme de l’année, pouvez-vous nous donner des précisions sur les marges de manœuvre qui seront proposées aux élus ? Ensuite, au-delà des informations que vous pourrez m’apporter quant à la mise en œuvre de cet engagement, quelles dispositions précises comptez-vous adopter à l’égard des contribuables du quartier d’Orléans-La Source, qui sont victimes de disparités plus fortes encore que celles qui sont constatées sur le plan national ?