Josiane MATHON-POINAT - Sénat - 2006-12-07
Date: 2006-12-07
Orateur: Josiane MATHON-POINAT

Mme Josiane Mathon-Poinat. Monsieur le président, monsieur le ministre, mes chers collègues, l'étude du projet de budget 2007 pour la mission « Administration générale et territoriale de l'État » m'appelle à poser une question d'ordre général. Nous avons devant nous les documents relatifs au financement d'une année d'activité des services généraux et territoriaux de l'État. Les chiffres sont établis, expliqués, comparés. Pourtant, chacun le sait, l'année électorale qui approche va venir bousculer ce projet de loi de finances. Nous devons nous interroger sur la sincérité de ce budget. Est-il réellement sincère ? Je ne le pense pas. Vous nous présentez une somme en hausse de 12,9 % par rapport à 2006, augmentation mécanique liée aux frais occasionnés par les élections présidentielle et législatives. Sur le fond, votre projet de budget apparaît clairement marqué du sceau de votre politique. La principale remarque que l'on peut formuler à l'égard de cette mission est, hélas ! que vous donnez des signes toujours plus inquiétants quant à vos objectifs. Vous accentuez encore votre approche exclusivement sécuritaire et policière de la vie de nos concitoyennes et de nos concitoyens. De quoi nous parle-t-on dans ce texte ? De « passeports sécurisés », de « renforcement » du traitement des dossiers des étrangers, de « productivité » et de « maîtrise des dépenses », un vocabulaire qui ne trompe pas sur la réalité qu'il recouvre. Les moyens dont disposent les préfectures devraient au contraire être tournés vers la satisfaction des besoins et des attentes des administrés. L'accueil, l'écoute des usagers devraient y être considérablement développés. Si l'expression « cohésion sociale » a un sens, elle devrait pouvoir s'identifier à la qualité de la relation entre le citoyen et l'administration, qui représente par essence l'État de droit, autrement dit l'État garant des droits du citoyen. Toutefois, M. le ministre délégué à l'aménagement du territoire nous a confié sa vision à long terme : « moins de guichets » souhaite-t-il, en tablant sur le doublement du nombre de départs à la retraite entre 2010 et 2015. Ce projet de budget 2007 tourne donc le dos aux exigences nées de la situation de profonde crise sociale et économique que connaît notre pays. Doit-on rappeler ici que voilà à peine un an nous étions sous le régime d'exception de l'état d'urgence ? Alors que le taux de chômage ne baisse pas, que la précarité grimpe à tous les étages de notre société et que le nombre d'allocataires du RMI explose, vous avez prévu de supprimer des emplois ! En 2007, vous décidez, si jamais les électeurs vous laissaient faire - on peut espérer que cela puisse changer - de ne pas remplacer 401 départs à la retraite dont 315 dans les préfectures. L'équivalent de 156 temps pleins travaillés seraient donc ainsi supprimés ! Les taches assumées par le personnel préfectoral sont pourtant primordiales. Avec la mise en oeuvre des procédures relatives à la LOLF, vous nous présentez, sous un jour qui se veut moderne, les « indicateurs » censés mesurer les résultats de la productivité de gestion indexée à des objectifs eux-mêmes destinés à la maîtrise les coûts... Bref, vous avez une vision purement comptable du travail des agents et des services. Comment estimer l'efficacité de leur action, notamment dans le domaine du conseil et de l'information aux collectivités locales, en ne prenant en compte que des éléments statistiques ? Il est des choses qui ne peuvent se mesurer avec des chiffres, mais qui nécessitent du temps et de l'implication personnelle : établir des relations de confiance, partager des compétences. Cela ne compterait-il pas ? Pour 2007, vous demandez à chaque agent de réduire de 10 % l'utilisation des moyens de téléphonie.