Patrick DEVEDJIAN (ministre délégué à l'industrie.) - Sénat - 2004-07-21
Date: 2004-07-21
Orateur: Patrick DEVEDJIAN
Fonction: ministre délégué à l'industrie.

M. Patrick Devedjian, ministre délégué à l'industrie. Monsieur le président, monsieur le rapporteur, mesdames, messieurs les sénateurs, voilà trois semaines maintenant que le marché de l'électricité et du gaz a été ouvert à la concurrence pour les professionnels, c'est-à-dire à 70 %. Depuis cette date, quelques centaines de clients ont déjà quitté EDF pour bénéficier des offres souvent moins chères de plusieurs concurrents très actifs. Il s'agit non pas d'une révolution - cela représente en effet moins de 1 % du chiffre d'affaires d'EDF -, mais des prémices d'une évolution de fond structurelle, qui a justifié la démarche du Gouvernement : comme cela était prévisible, les parts de marché d'EDF et de Gaz de France en France vont s'éroder progressivement. Lors de l'examen de ce projet de loi, les débats ont bien montré que, face à cette évolution, l'immobilisme ne pouvait être une réponse. En tout cas, ce n'est pas celle du Gouvernement, ni celle du Sénat, et c'est la raison pour laquelle nous avons proposé de transformer les établissements publics à caractère industriel ou commercial, ou EPIC, que sont EDF et Gaz de France en société anonyme. Cela leur permettra, je le rappelle, tout à la fois de ne plus être la cible de la Commission européenne, de pouvoir offrir de l'électricité, du gaz et des services en même temps, de disposer de toute la liberté nécessaire pour agir, par exemple en Espagne ou en Italie, et de disposer des financements suffisants pour se développer, étant entendu que l'Etat est rarement à la hauteur de l'enjeu. La transformation en société anonyme n'est donc en rien un renoncement aux valeurs d'EDF ; c'est, au contraire, une condition nécessaire pour qu'EDF puisse y rester fidèle dans son nouvel environnement concurrentiel. Par ailleurs, depuis le 1 er juillet 2004, la France aurait dû transposer les deuxièmes directives européennes concernant l'électricité et le gaz. A ce stade, seuls quelques pays ont respecté cette échéance, mais cela ne peut constituer une excuse à notre propre retard. Celui-ci est certes fréquent, mais il n'y a pas de raison de persévérer dans cette voie et, pour une fois, nous avons l'ambition de ne plus figurer parmi les mauvais élèves. Il y avait donc urgence : urgence à donner les moyens à EDF et GDF de lutter à armes égales contre leurs concurrents ; urgence à transposer les directives dans notre droit interne ; urgence à examiner ce projet de loi. Par conséquent, je me réjouis de la diligence avec laquelle l'Assemblée nationale et le Sénat ont procédé à l'examen de ce texte et tenu la commission mixte paritaire. Cette célérité, vous avez su, mesdames, messieurs les sénateurs ; la concilier avec une grande qualité des débats ; des amendements ont d'ailleurs été proposés et adoptés dans les deux chambres. A cet égard, je souhaite remercier particulièrement le président de la commission des affaires économiques et du Plan, M. Emorine, et tout spécialement son rapporteur, M. Poniatowski, qui a joué un rôle éminent lors de l'examen de ce projet de loi, ainsi que les rapporteurs pour avis, d'abord M. Leclerc, qui a montré un grand sens pédagogique s'agissant notamment de toutes les questions relatives aux retraites, ensuite M. Marini, de l'excellence de son travail. Le texte issu des débats parlementaires est donc un texte profondément enrichi, notamment sur les sujets importants suivants. Premièrement, le taux de détention minimum par l'Etat du capital d'EDF et de GDF a été augmenté de 50 % à 70 %. ; EDF et GDF ne seront donc pas privatisées. En outre, l'Etat conservera la pleine maîtrise de la définition de leur stratégie. Deuxièmement, le taux de participation des salariés à toute éventuelle augmentation de capital a été porté de 10 % à 15 %, afin qu'ils puissent bénéficier pleinement du fruit de leur travail et prennent, demain, une large place dans le capital de leurs entreprises. Troisièmement, un bon équilibre a, me semble-t-il, été trouvé - ce n'était pas facile, mais le Sénat y a travaillé tout particulièrement - pour concilier l'indépendance de gestion des réseaux de transport et le caractère intégré d'EDF et de GDF. La soumission de la nomination du seul directeur général d'EDF Transport à l'accord du ministre, la création d'un code de bonne de conduite et d'un rapport de la Commission de régulation de l'électricité, la CRE, sur l'indépendance des gestionnaires de réseaux sont ainsi des ajouts très utiles au texte. Quatrièmement, l'affirmation du principe de stricte neutralité financière de l'adossement du régime des industries électriques et gazières, les IEG, aux régimes de droit commun et la création de deux rapports destinés à garantir la transparence de cette opération étaient également nécessaires, et je remercie M. Leclerc de l'avoir proposé. Je remercie également fortement M. Poniatowski d'avoir élaboré un dispositif complet - ce n'était pas simple - d'accès des tiers au stockage, conciliant à la fois le service public et l'ouverture à la concurrence, et qui permettra surtout à la France d'avoir transposé l'ensemble des directives européennes. Le projet de loi qui vous est présenté, mesdames, messieurs les sénateurs, est donc un texte équilibré qui satisfait pleinement le Gouvernement et que je vous propose d'adopter en l'état. C'est une étape importante qui sera ainsi franchie dans la voie de la modernisation des deux champions nationaux que sont EDF et GDF, qui doivent évidemment devenir des champions européens, voire mondiaux. Pour autant, je sais qu'il nous reste un travail considérable à accomplir pour donner à ces deux entreprises tous les moyens, notamment financiers, de réussir, ce qui pose la question de l'augmentation de leur capital. C'est un sujet auquel le Gouvernement entend s'attaquer dès le mois de septembre prochain et auquel il associera étroitement le Parlement, ainsi que l'ensemble des acteurs concernés, notamment les salariés des entreprises. Je sais qu'un projet de loi n'est pas grand-chose sans ses décrets d'application, qui seront environ au nombre de vingt-cinq et que le Gouvernement s'engage à prendre dans les meilleurs délais. Pour conclure, je tiens à remercier très fortement les sénateurs de l'intérêt qu'ils ont manifesté, sur quelque travée qu'ils siègent, un intérêt parfois passionné, mais toujours très éclairé. Ils ont largement contribué à améliorer le texte.