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Gisèle PRINTZ - Sénat - 2006-03-02
Date: 2006-03-02
Orateur: Gisèle PRINTZ

Mme Gisèle Printz. L'article 4 quinquies tend à instaurer une formation spécifique sur les droits et obligations attachés à l'exploitation d'un débit de boissons ou d'un établissement de restauration où peuvent être consommées des boissons alcoolisées. Cette formation sera obligatoire et conditionnera la délivrance de la licence d'exploitation décennale d'un de ces établissements. Nous ne sommes évidemment pas opposés à cette disposition. Tout ce qui peut contribuer à la lutte contre l'alcoolisme, notamment chez les jeunes, rencontre notre plein assentiment. Mais cette disposition nous amène à poser quelques questions, monsieur le ministre. Tout d'abord, ce souci de lutter contre l'alcoolisme est-il conciliable avec l'article 1 er du projet de loi, qui autorise la présence d'adolescents de quinze ans dans les cafés, bureaux de tabacs et débits de boissons, y compris la nuit ? Ainsi, non seulement vous autorisez le travail de nuit des apprentis mineurs dès l'âge de quinze ans, mais cette autorisation vaut pour des établissements qui, comme cela est implicitement reconnu dans l'article 4 quinquies , présentent un danger pour eux. À cet égard, je vous rappelle que, aux termes de l'article L. 3342-3 du code de la santé publique, « il est interdit de recevoir dans les débits de boissons des mineurs de moins de seize ans qui ne sont pas accompagnés de leur père, mère, tuteur ou toute autre personne de plus de dix-huit ans en ayant la charge ou la surveillance ». Est-ce à dire que, dans ce contexte précis, vous considérez l'employeur comme une personne ayant la charge du mineur de moins de seize ans ? Cela signifie-t-il que celui-ci devra assurer sa surveillance en permanence et qu'il sera responsable de ce qui pourrait lui arriver ? C'est une véritable question, sur laquelle nous aimerions, comme les employeurs, obtenir une réponse. Ensuite, monsieur le ministre, la formation que vous prévoyez sera obligatoire et conditionnera la délivrance de la licence. J'ai envie de vous demander : et après ? Même si ces honnêtes commerçants remplissent toutes leurs obligations légales, rien n'empêchera certains de leurs clients de quitter leur établissement sans y avoir consommé des boissons alcoolisées de manière excessive, puis d'aller boire sur le parking celles qu'ils auront eux-mêmes apportées ou d'aller s'approvisionner à proximité dans une épicerie de nuit.
Gisèle PRINTZ - Sénat - 2006-03-02
Date: 2006-03-02
Orateur: Gisèle PRINTZ

Mme Gisèle Printz. Et je n'apprendrai rien à personne dans cet hémicycle en disant qu'il est extraordinairement difficile d'obtenir la fermeture de l'une de ces épiceries. Nous avons le sentiment que cet article, qui constitue d'ailleurs un cavalier, ne vise qu'à rassurer les tenanciers d'établissements où peut être consommé de l'alcool, à la suite des procès au cours desquels leur responsabilité a été mise en cause ou reconnue par les tribunaux. Objectivement, cet article changera-t-il les choses ? Les tenanciers de ces établissements seront-ils pour autant à l'abri de tout risque ? Si la victime - ou sa famille - d'un accident provoqué par un client ivre sorti depuis une heure d'une boîte de nuit met en cause la responsabilité du propriétaire de l'établissement, ce n'est pas le certificat assurant que celui-ci a suivi la formation obligatoire qui changera quoi que ce soit à sa situation. Peut-être ce certificat impressionnera-t-il favorablement le tribunal, mais, en présence des plaignants, la charge de la preuve n'en pèsera pas moins sur le tenancier de l'établissement. En droit, on en revient toujours à la case départ ! Il est même à craindre que certains tribunaux ne se montrent encore plus sévères avec des tenanciers qui auront suivi cette formation. En fait, cet article n'instaure qu'un dispositif de prévention supplémentaire. C'est bien, mais insuffisant au regard de l'ampleur du problème. Selon nous, monsieur le ministre, que quels que soient les efforts des uns et des autres pour tenter de diminuer la mortalité sur les routes les vendredis et les samedis soirs, la seule solution efficace est de prendre le problème à la source. La lutte contre l'alcoolisme passe par une politique de prévention, surtout en direction des jeunes, dont la consommation d'alcool est en augmentation.
Roland MUZEAU - Sénat - 2006-03-02
Date: 2006-03-02
Orateur: Roland MUZEAU

M. Roland Muzeau. À la du rapport de la commission des affaires culturelles de l'Assemblée nationale, un lien est établi entre le dispositif de l'article 5, qui vise à favoriser l'accès à l'emploi des jeunes en entreprises, et l'article 3 bis instituant le fameux contrat première embauche. La relance du SEJE est présentée comme constituant un « complément opportun de la mise en place de modalités nouvelles de consolidation des emplois offerts aux jeunes à travers le "contrat première embauche" ». Outre le fait qu'il est pour le moins hypocrite de parler du CPE comme d'un instrument au service de l'insertion dans l'emploi des jeunes, l'expression « complément opportun » nous paraît soulever quelques interrogations. Signifie-t-elle que l'employeur embauchant un jeune de moins de vingt-six ans sous contrat première embauche pourra bénéficier de l'aide forfaitaire ouverte au titre du SEJE, dispositif précisément assoupli par la suppression, pour les jeunes issus de quartiers sensibles, de la condition tenant au niveau de formation, d'une part, et par le report à vingt-cinq ans de la condition d'âge, d'autre part ? De façon indirecte, l'État soutient-il financièrement l'employeur auquel il offre par ailleurs la possibilité, rappelons-le tout de même, de licencier sans motif ? Choquante, cette idée n'en est pas moins plausible dans la mesure où les aides à l'emploi que vous consentez largement ne sont jamais conditionnées par la qualité de l'emploi créé, et encore moins remboursées lorsque l'emploi n'est pas pérennisé. La durée indéterminée du contrat est la seule caractéristique exigée pour que l'employeur puisse prétendre au dispositif de soutien à l'emploi des jeunes en entreprise. Si nous nous en tenons à la nature revendiquée du CPE, alors, ce dernier sera subventionné, notamment s'il est signé avec un jeune résidant en ZUS. Autrement dit, la boucle est bouclée ! Or nos précédentes discussions ont permis de révéler la vraie nature du CPE, qui est, durant deux ans, un CDD masqué. Le présent amendement en tire toutes les conséquences : il tend à ce que les employeurs ne puissent bénéficier du soutien accordé par l'État dans le cadre du SEJE lors de la conclusion d'un CPE et d'un CNE.
Alain GOURNAC (rapporteur.) - Sénat - 2006-03-02
Date: 2006-03-02
Orateur: Alain GOURNAC
Fonction: rapporteur.

M. Alain Gournac, rapporteur. Eh bien, nous sommes en désaccord total avec cette analyse ! Vraiment total ! En effet, nous, nous voulons que le jeune soit aidé et nous voulons lui donner toutes les chances d'entrer dans le monde du travail, et d'y rester. Tout ce que l'on peut mettre sur la table en ce sens, nous y sommes favorables ! J'ai cru comprendre tout à l'heure que, au cas où un dispositif ne marcherait pas, cela vous donnerait beaucoup de bonheur ! Eh bien, pas à nous ! Parce que nous mettons en place des dispositifs pour que ces jeunes aient le plus de chances possibles de s'en sortir. En conséquence, nous en sommes tout à fait désolés, mais retirer la possibilité de conclure un CPE ou un CNE, ça ne nous convient pas ! Nous, nous voulons donner cette possibilité ! Vous savez, mon cher collègue, les statistiques, on peut les regarder dans un sens ou dans un autre. Ce qu'il faut, c'est se réjouir quand un jeune, un, est remis dans le circuit du travail. Et l'on peut se réjouir encore plus pour les suivants !
Philippe DALLIER (rapporteur pour avis de la commission des finances, du contrôle budgétaire et des comptes économiques de la nation.) - Sénat - 2006-03-02
Date: 2006-03-02
Orateur: Philippe DALLIER
Fonction: rapporteur pour avis de la commission des finances, du contrôle budgétaire et des comptes économiques de la nation.

M. Philippe Dallier, rapporteur pour avis de la commission des finances, du contrôle budgétaire et des comptes économiques de la nation. Madame Bricq, je tiens à rectifier un peu les choses. En effet, je ne voudrais pas que, après votre intervention, nos collègues pensent que, dans mon rapport, j'ai pu critiquer le principe même de ces zones franches urbaines. Ce n'est absolument pas le cas ! Si vous lisez attentivement mon rapport, vous verrez que nous sommes favorables à la création de ces quinze zones franches nouvelles. Il ne saurait donc être question de prétendre ni même de laisser sous-entendre que nous y serions défavorables. Je vous demande, par conséquent, de ne pas réitérer à l'avenir un tel propos. Pour ce qui est des zones existantes, en tant que membre de la commission des finances et rapporteur sur le budget de la ville, j'ai mené une mission de contrôle sur l'Agence nationale pour la rénovation urbaine, l'ANRU. Nous avons donc rencontré des maires de toutes tendances politiques, y compris des maires communistes, socialistes ou sans étiquette. Aucun d'entre eux ne nous a dit ne plus vouloir bénéficier des zones franches urbaines ! Bien sûr, personne n'a jamais dit que ces zones franches étaient la panacée. Ce chef d'entreprise d'Aulnay-sous-Bois, ville que je connais bien puisqu'elle est voisine de la mienne, dit lui-même, d'après les propos que vous avez cités, que les zones franches ne régleront pas tous les problèmes. Qui, sur ces travées, ne serait pas d'accord avec cette assertion ? Les zones franches urbaines ne sont pas la panacée, c'est bien clair. Elles permettent seulement à certains quartiers de renouer avec l'activité, elles sont un moyen d'inciter des gens à venir y travailler, elles permettent que certains jeunes des quartiers puissent y trouver de l'emploi. Ce n'est déjà pas mal, mais il est bien évident que, à elles seules, elles ne peuvent pas régler tous les problèmes !
Dominique BRAYE - Sénat - 2006-03-02
Date: 2006-03-02
Orateur: Dominique BRAYE

M. Dominique Braye. De ce point de vue, s'il est très difficile de comparer les zones franches entre elles, compte tenu des disparités qu'elles présentent, certaines étant très diffuses, d'autres au contraire très concentrées, l'important reste de procéder à une évaluation à un moment donné et de mesurer les évolutions trois, six et neuf ans plus tard. À cet égard, on est obligé de reconnaître que les choses évoluent dans le bon sens là où les élus locaux se sont saisis de l'occasion qui leur était offerte. En effet, on ne le dit pas assez, les observations font apparaître des résultats très variables suivant l'investissement des élus locaux, selon qu'ils se sont appropriés ou non cette politique. Je voudrais conclure mon intervention en soulignant que nous tous qui, quelles que soient nos tendances politiques, procédons à des évaluations de la situation dans les zones urbaines sensibles, nous estimons de manière unanime que le problème principal, c'est l'éducation et la formation des jeunes.
Pierre ANDRÉ (rapporteur pour avis de la commission des affaires économiques.) - Sénat - 2006-03-02
Date: 2006-03-02
Orateur: Pierre ANDRÉ
Fonction: rapporteur pour avis de la commission des affaires économiques.

M. Pierre André, rapporteur pour avis de la commission des affaires économiques. Au travers de l'examen des différents articles relatifs aux zones franches urbaines, il ne sera pas nécessaire, à mon sens, d'engager un nouveau débat sur la politique de la ville considérée dans son ensemble, car le dispositif des zones franches urbaines ne représente qu'une mince partie de celle-ci. À la demande de tous les présidents de commission, le Sénat a d'ailleurs créé une mission commune d'information sur le bilan et les perspectives d'avenir des politiques conduites envers les quartiers en difficulté depuis une quinzaine d'années. Cette instance a commencé ses travaux, qui sont fort intéressants et nous éclairent grandement. Je constate que, au cours de ses réunions, nous débouchons, les uns et les autres, contrairement à ce qui se passe dans cet hémicycle, sur des analyses vraiment très proches. Cela étant, je pense que nous devons tous faire montre de beaucoup d'humilité au regard des actions que nous menons ou que nous allons avoir à mener : n'oublions tout de même pas que, voilà trois mois, nos banlieues brûlaient et que, demain matin, le phénomène peut resurgir. Dans ces conditions, pourquoi nous invectiver dans cette enceinte ? Pourquoi affirmer que les zones franches urbaines n'ont servi à rien ?
Pierre ANDRÉ (rapporteur pour avis.) - Sénat - 2006-03-02
Date: 2006-03-02
Orateur: Pierre ANDRÉ
Fonction: rapporteur pour avis.

M. Pierre André, rapporteur pour avis. Lorsque la gauche est revenue au pouvoir, elle a voulu supprimer en hâte le dispositif des zones franches urbaines. M. Bartolone, alors ministre délégué à la ville, a institué le Fonds de revitalisation économique, l'objectif étant de créer 10 000 emplois. Or je vous mets au défi, chers collègues, de me citer dix emplois ayant été créés par le biais du Fonds de revitalisation économique ! En ce qui concerne d'ailleurs l'emploi dans les zones franches urbaines, je suis d'accord, monsieur Vera, pour prendre en considération les chiffres qui nous sont donnés par l'Observatoire national des zones urbaines sensibles. Certains d'entre eux sont mauvais, nous le savons très bien, mais n'hésitons pas à mettre en exergue ceux qui sont bons ! Je voudrais tout de même rappeler que 90 500 emplois ont été créés dans les zones franches urbaines et que 13 500 entreprises s'y sont installées. Ces éléments figurent dans le document qui nous a été fourni. Certes, on ne manquera pas de nous objecter que les zones franches urbaines suscitent un effet d'aubaine et que les créations d'emplois que j'ai évoquées résultent en fait d'un simple transfert d'activité.
Pierre ANDRÉ (rapporteur pour avis.) - Sénat - 2006-03-02
Date: 2006-03-02
Orateur: Pierre ANDRÉ
Fonction: rapporteur pour avis.

M. Pierre André, rapporteur pour avis. Tous les chiffres que j'ai cités sont des chiffres officiels, publiés par l'Observatoire national des zones urbaines sensibles ! Ils s'inscrivent d'ailleurs dans la continuité des données figurant dans le rapport que le Sénat a élaboré sur le fonctionnement des zones franches urbaines. Lors de sa présentation devant la commission des affaires économiques, pas un seul d'entre vous, mes chers collègues, n'a voté contre ses conclusions. C'est donc que vous admettiez que les chiffres que j'avançais étaient exacts. En ce qui concerne les recrutements de jeunes des quartiers, l'objectif était de faire en sorte qu'ils représentent au moins 25 % des embauches dans les zones franches urbaines. Aujourd'hui, ce taux s'établit entre 30 % et 32 %, et si nous ne dépassons pas ce seuil, c'est simplement parce qu'il est parfois difficile de trouver dans les ZFU une main-d'oeuvre répondant aux besoins exprimés. De surcroît, la création des zones franches urbaines a eu un effet démultiplicateur pour les quartiers concernés. En effet, ces zones ne permettent pas seulement des créations d'emplois, elles entraînent aussi la transformation des quartiers. Je rappellerai en outre que, au cours des cinq premières années ayant suivi la création des zones franches urbaines, le montant des investissements publics et privés réalisés, pour la construction d'usines, de magasins, de logements, etc., a atteint 3,4 milliards d'euros, ce qui montre que la portée du dispositif excède largement le seul volet de l'emploi. Quant au coût des zones franches urbaines, il est vrai qu'il s'élève à quelque 450 millions de francs.
Pierre ANDRÉ (rapporteur pour avis.) - Sénat - 2006-03-02
Date: 2006-03-02
Orateur: Pierre ANDRÉ
Fonction: rapporteur pour avis.

M. Pierre André, rapporteur pour avis. ...et adapté aux besoins des quartiers concernés. Dans cette optique, il convient, à mon sens - c'est une recommandation que j'adresse au Gouvernement, et nous aurons l'occasion d'y revenir tout au long du débat - de ne pas le compliquer ni trop le modifier, car il marche. Par ailleurs, il nous faudra maintenir un certain nombre de principes. Le premier principe, et j'entends le réaffirmer, c'est que les emplois éligibles aux exonérations de charges doivent être réservés aux petites et moyennes entreprises dont l'effectif ne dépasse pas cinquante salariés. M. Gérard Larcher, lors d'une table ronde qui s'est tenue voilà quinze jours, nous a expliqué que 80 % des emplois créés en France le sont par des entreprises de cette taille. Par conséquent, ne touchons pas au seuil en vigueur. Un autre point sur lequel nous aurons à revenir - mais l'évoquer maintenant permettra peut-être d'abréger le débat tout à l'heure - concerne la dispense d'autorisation de la commission départementale d'équipement commercial pour l'implantation dans les zones franches urbaines d'établissements commerciaux d'une surface inférieure à 1 500 mètres carrés. À l'heure où l'on veut que le maire soit au coeur de la politique de la ville, je ne vois pas pourquoi on le priverait de la possibilité de se prononcer sur la création de tels équipements, en confiant à la Commission nationale d'équipement commercial le soin de décider de ce qui se passera sur le territoire de sa commune. (M. le rapporteur approuve.)
Jean-Pierre BEL - Sénat - 2006-03-02
Date: 2006-03-02
Orateur: Jean-Pierre BEL

M. Jean-Pierre Bel. Nous traitons là d'un sujet tout à fait essentiel et qui est diversement vécu dans nos territoires. Il convient, en effet, non pas d'avoir une vision manichéenne des zones franches, mais d'en tirer quelques leçons. Pour illustrer ce qui apparaît comme des effets pervers des zones franches urbaines, je prendrai l'exemple de la région Midi-Pyrénées. Cette région souffre d'un déséquilibre entre, d'une part, une métropole régionale, Toulouse, qui vit bien, ce dont nous sommes fiers, notamment avec les magnifiques résultats obtenus par Airbus et, d'autre part, le reste de la région. Ce déséquilibre est considérable puisque nous assistons à des phénomènes de désertification, de nombreux bassins industriels étant gravement sinistrés. Chacun se souvient de l'accident survenu chez AZF : nous l'avons tous vécu très douloureusement, et plus particulièrement encore dans notre région. Ce drame, au-delà de son aspect humain face auquel chacun d'entre nous a manifesté sa solidarité, a également eu des répercussions d'ordre économique. On peut estimer à environ un millier le nombre des emplois disparus sur la ville et l'agglomération de Toulouse, à la suite de cet accident. A partir de là, la décision a été prise de créer une zone franche à Toulouse. Or le reste de la région pâtit lourdement de cette situation. Alors que le département de la Haute-Garonne abrite plus d'un million d'habitants, le département dont je suis l'élu, l'Ariège, ne compte actuellement que 140 000 habitant et a enregistré ces derniers temps 10 000 suppressions d'emplois, dans le textile, la papeterie, chez Péchiney. Aujourd'hui, avec le cadeau fiscal qui est fait à l'agglomération toulousaine, comment inciter de nouvelles entreprises à s'installer sur nos territoires qui sont véritablement sinistrés ? À Lavelanet, ville dont je suis maire, en cinq ans, environ 3 000 emplois ont été supprimés sur un basin de vie de moins de 20 000 habitants : vous imaginez ce que cela peut représenter ! Même si les élus locaux s'investissent, monsieur Braye, cherchent à saisir toutes les opportunités, se battent pour faire vivre leur territoire, comment peuvent-ils le rendre attractif quand il est beaucoup plus facile et rentable pour une entreprise de s'installer à Toulouse, qui dispose naturellement de toutes les infrastructures, de tous les services ? Si nous parlons des effets pervers des zones franches urbaines, c'est parce qu'il en existe des exemples tout à fait criants qui jouent sur l'ensemble d'une région. Je vous vois sourire, monsieur Braye, mais imaginez la douleur que l'on peut ressentir en recevant chaque semaine des personnes licenciées de nos filatures, de nos entreprises, et qui se retrouvent au chômage, alors même que nous nourrissons des inquiétudes plus vives encore pour l'avenir.
Charles GAUTIER - Sénat - 2006-03-02
Date: 2006-03-02
Orateur: Charles GAUTIER

M. Charles Gautier. Monsieur le président, madame le ministre, mes chers collègues, j'ai été assez surpris par les récentes interventions des rapporteurs pour avis. En effet, si l'un et l'autre ont rappelé en préambule que le manque de recul par rapport aux ZFU imposait d'en parler avec beaucoup d'humilité et de reconnaître qu'elles n'étaient pas la panacée, ils en ont ensuite - surtout M. Dallier - dressé un bilan exempt de toute modération, laissant entendre que les chiffres dépassaient toutes les espérances. Je m'en tiendrai, pour ma part, à l'exemple de ma propre commune, Saint-Herblain, qui abrite une ZFU. Comme cette dernière ne recouvre pas un périmètre extraordinaire et n'a pas une très grande ancienneté, je ne vous en dresserai pas le bilan, préférant vous livrer les témoignages de conversations que j'ai eues avec un certain nombre de chefs d'entreprise. D'abord intéressés par le dispositif, ensuite, soit ils renoncent purement et simplement à s'installer, soit ils mettent un terme à l'expérience, faute d'obtenir les résultats escomptés. Ils justifient leur décision en avançant essentiellement deux raisons, dont l'une a déjà été évoquée. Premièrement, ils disent ne pas trouver chez les habitants du quartier qu'ils sont censés embaucher les qualifications dont ils ont besoin. Cela signifie que, malgré toute la bonne volonté des animateurs d'un projet, la réalité des résultats dépend d'une politique globale des quartiers. Nous sommes confrontés là à une contradiction, car on s'aperçoit que, tandis que l'on crée une ZFU, dans le même temps, non seulement rien de plus n'est entrepris dans ce périmètre en faveur de la formation professionnelle, mais on entend même dire ou on lit dans la presse que l'on projette de mettre un terme à une forme de « discrimination positive » en supprimant les ZEP. D'ailleurs, en étudiant le texte du projet de loi aujourd'hui en discussion, on constate qu'il ne contient aucune proposition relative à l'éducation. Deuxièmement, les chefs d'entreprise mettent en avant un phénomène dont on parle peut-être trop peu : le sentiment d'une certaine insécurité, y compris chez moi : je dis donc cela avec modestie. Évidemment, ce ne sont pas les cocktails Molotov lancés, il y a un peu plus de vingt-quatre heures, contre le bâtiment de l'ANPE installé dans le périmètre de la ZFU de Saint-Herblain qui vont arranger les choses... Là encore, je vois une grande contradiction. En effet, parallèlement à tous les efforts déployés et à la bonne volonté qui préside à la création d'une ZFU, on s'aperçoit qu'au fil des années, dans le quartier, la présence des services publics se fait plus rare et que la police de proximité a disparu. Voilà donc quelques éléments que je souhaitais verser au débat : une expérience, des inquiétudes et la constatation que ce projet de loi comporte trop d'incohérences par rapport à la sécurité, à l'éducation et à l'ensemble de la politique de la ville.