Daniel SOULAGE (rapporteur pour avis de la commission des affaires économiques.) - Sénat - 2006-12-05
Date: 2006-12-05
Orateur: Daniel SOULAGE
Fonction: rapporteur pour avis de la commission des affaires économiques.

M. Daniel Soulage, rapporteur pour avis de la commission des affaires économiques. Monsieur le président, messieurs les ministres, mes chers collègues, sur ma proposition, la commission des affaires économiques a donné un avis favorable aux crédits demandés pour 2007 au titre de la mission interministérielle « Sécurité sanitaire », ainsi qu'à l'article 52 rattaché, sous réserve de deux amendements que je vous exposerai ultérieurement. Cependant, le débat fut animé lors des travaux de la commission. Nous sommes évidemment convaincus de la nécessité de garantir la sécurité sanitaire. À cet égard, nous saluons le travail de surveillance, d'analyse, de préparation et de gestion des situations de crise accompli tant par les services de l'État, que par le réseau des agences sanitaires. Je relève aussi, avec satisfaction, que bien des observations de parlementaires et de moi-même, dans mon avis budgétaire de l'an dernier, ont été prises en compte. Mais nous constatons les effets produits par toutes ces mesures sur le terrain à l'égard des producteurs et des acteurs économiques. Mes chers collègues, messieurs les ministres, m'ont donc chargé de vous interroger sur quatre points particuliers. D'abord, nous pensons que l'application excessive du principe de précaution ne doit pas venir bouleverser les filières économiques. Leur activité est exercée de manière responsable et, quels que soient les besoins de la sécurité sanitaire, il ne faut pas exagérer la suspicion à leur encontre. Il ne faut pas non plus, dans notre pays de haute et ancienne tradition gastronomique, que la politique de sécurité alimentaire entraîne une aseptisation de l'alimentation qui conduirait à son affadissement, en particulier dans la restauration collective. La commission des affaires économiques souhaite également que les normes et interdictions imposées par l'État soient similaires à celles qui sont appliquées dans le reste de l'Union européenne. Je pense, en particulier, à la gestion de la fièvre catarrhale ovine et bovine dans les départements du nord de la France. Enfin, il faudrait aider les filières professionnelles à mieux faire de la sécurité sanitaire des produits français un puissant argument de vente auprès du public. Le nombre et la qualité des contrôles auxquels sont soumis les produits alimentaires dans notre pays les classent parmi les plus sûrs du monde. Il faut que le consommateur le sache et en soit convaincu ! Au-delà de ces quatre questions générales, messieurs les ministres, quatre points ont suscité la perplexité de la commission des affaires économiques, lorsque je lui ai présenté les deux programmes de la mission budgétaire. Premièrement, nous rencontrons des difficultés eu égard aux dépenses en personnel, difficultés qui interdisent d'apprécier correctement, en termes de contrôle de gestion, le coût exact de la mission. Monsieur le ministre de la santé, quelle solution entendez-vous trouver pour permettre, conformément aux préconisations de MM. Alain Lambert et Didier Migaud, la création, dans le programme « Veille et sécurité sanitaires », d'une action support pour y imputer les actions indivises, au nombre desquelles figurent les charges de personnel ? Par ailleurs, la participation des agents de la Direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes, la DGCCRF, au contrôle de la sécurité et de la qualité sanitaires de l'alimentation, que l'on sait importante, ne fait toujours l'objet d'aucune évaluation. Peut-on espérer, monsieur le ministre de l'agriculture, que les indications chiffrées permettant d'apprécier le niveau de ce concours de la DGCCRF sera indiqué dans le prochain projet annuel de performances pour 2008 ? J'en viens, deuxièmement, aux fonds de concours. Si la commission des affaires économiques n'en conteste pas le principe, elle regrette que le PAP ne donne aucune explication ni sur leur origine ni sur leur affectation. Pour une meilleure information du Parlement, pouvez-vous nous assurer, messieurs les ministres, que ces explications figureront désormais dans le PAP de la mission ? Troisièmement, je m'interroge sur le financement des dépenses de fonctionnement des cinq organismes spécialisés dans la veille et la sécurité sanitaires par des prélèvements sur leurs fonds de roulement. Ce mécanisme malsain altère la lisibilité du budget et la compréhension de ses évolutions. Aussi, la commission des affaires économiques souhaite-t-elle que les contrats d'objectif et de moyens que les agences vont signer avec leur tutelle prévoient des financements réguliers et orthodoxes. Pouvez-vous, monsieur le ministre de la santé, vous engager sur ce point ? Enfin, quatrièmement, ayant cette année consacré mon rapport pour avis, en tant que président de la section « Fruits et légumes » du groupe d'études du Sénat sur l'économie agricole et alimentaire, aux impacts budgétaires de la lutte phytosanitaire, j'ai constaté que les trois textes réglementaires nécessaires à la mise en oeuvre de l'article 36 de la loi relative au développement des territoires ruraux, dite « loi DTR », n'étaient toujours pas parus, plus de vingt mois après la promulgation de la loi ! Faute de décret, le dispositif législatif voté par le Parlement au mois de février 2005 n'est pas appliqué. Ce retard étant gravement préjudiciable à la lutte contre les organismes nuisibles aux végétaux et, plus globalement, à l'activité agricole dans son ensemble, je souhaiterais savoir, monsieur le ministre de l'agriculture, quand les mesures réglementaires attendues pourront être publiées.