Paul GIROD - Sénat - 2006-12-05
Date: 2006-12-05
Orateur: Paul GIROD

M. Paul Girod. En réalité, la dette constitue bien une contrainte absolue. À ce sujet, monsieur le ministre, je tiens à vous féliciter pour la manière avec laquelle vous avez composé avec les différentes contraintes qui pesaient sur votre budget. L'ouverture d'esprit dont vous avez fait preuve en abordant ce travail et qu'a soulignée notre collègue André Lejeune a été déterminante. En tout cas, l'agriculture est, aujourd'hui, le seul capteur connu d'énergie solaire renouvelable qui soit de dimension mondiale et susceptible de répondre au défi de ce siècle. Monsieur le ministre, un examen attentif de ce budget m'amène à vous interroger sur deux séries de questions. La première série a trait aux offices, qu'ont évoqués également les rapporteurs et plusieurs intervenants. Je comprends que la réforme générale des offices introduite par la loi d'orientation agricole entraîne un certain nombre de modifications budgétaires. Pour autant, est-il absolument indispensable, dans l'équilibre interne de votre budget, que les moyens alloués aux offices subissent la cure d'amaigrissement intensive que vous leur imposez ? J'ai d'ailleurs l'impression que l'un des amendements de notre excellent rapporteur spécial, Joël Bourdin, va dans le même sens. Certes, l'on comprend bien que certains moyens de fonctionnement alloués aux offices soient confirmés. Ainsi, en étudiant les moyens en augmentation, je me suis aperçu que l'action 24 « Gestion des aides nationales et communautaires » permet aux offices d'avoir un bilan global qui n'est pas aussi catastrophique qu'on pourrait le penser. Cette gestion des aides communautaires est tout de même une mission un peu particulière, qui ne s'inscrit pas spécifiquement dans les fonctions traditionnelles des offices agricoles, à savoir préparer l'agriculture à d'éventuelles crises, l'aider à s'adapter au marché et à l'évolution technique. Par conséquent, je m'interroge sur l'arbitrage qui a été rendu et, plus particulièrement, sur les discussions en cours avec les autorités régionales pour ce qui concerne la préparation des contrats de projets. En effet, si j'ai bien compris, les moyens mis sur la table par l'État sont en diminution de près de 50 % pour les sept ans qui viennent. Je veux bien accepter un certain nombre de raisonnements, sous réserve qu'ils soient explicitement exposés et que vous puissiez nous dire, monsieur le ministre, quelle est réellement votre doctrine sur l'évolution de l'organisation interprofessionnelle des marchés, sur laquelle a reposé, pendant très longtemps, l'évolution de l'agriculture française. Comment envisagez-vous de dégager des moyens, non seulement financiers, mais également structurels, humains et prospectifs pour faire en sorte que notre agriculture puisse s'adapter ? Pour essayer de résoudre en partie la crise vinicole, il ne suffit pas d'augmenter les moyens de VINIFLHOR pour la prospection internationale. Sur ce sujet particulier de la réorganisation et de la prospective agricole, à travers ce grand instrument que représentent les offices, force est de constater que tout ne se déroule pas comme il le faudrait. La seconde série de questions que je souhaite vous poser, monsieur le ministre, a trait à la conditionnalité des aides. Si ce sujet n'est pas directement traduit dans votre budget, il relève cependant de la compétence de votre ministère. L'attitude de Bruxelles est un peu surprenante. En effet, la France - par conséquent vous, monsieur le ministre - serait en butte, selon les documents que j'ai pu lire, à une attaque de la Commission de Bruxelles au motif - écoutez-moi bien, mes chers collègues - que les reprises sur les aides seraient insuffisantes. En termes concrets, cela signifie que les pénalités appliquées aux agriculteurs ne seraient pas assez sévères. Je suis pour le moins surpris ! En effet, ce n'est pas ce que disent les milieux agricoles non français. Ainsi, lorsque l'on évoque la manière dont sont pratiqués les contrôles et dont est surveillée l'attribution des aides aux agriculteurs européens, autres que français, on s'aperçoit - et j'ai eu l'occasion de m'en expliquer avec la commissaire spécialisée sur la question - que l'attitude réglementaire de la France est plus stricte et plus dure que celle qui est pratiquée par d'autres États européens. Je ne vise pas spécialement les pays du sud de l'Europe, ceux qui se trouvent aux origines de notre civilisation, c'est-à-dire la Grèce et l'Italie. Par conséquent, le procès d'intention que fait Bruxelles à notre pays est étonnant. D'autant que, parmi les recommandations de la Commission adressées à la France, j'ai lu une phrase assez extraordinaire : « il manque une mesure pour le thème ?structure des sols?/utilisation de machine appropriée ». Si on en est là, je me pose des questions, monsieur le ministre. L'observation de la situation de nos agriculteurs ne fait d'ailleurs que renforcer ma perplexité. Je regarde les grilles et leur formulation, cette espèce de registre des punitions futures distribué aux agriculteurs leur expliquant que telle erreur entraînera à leur égard la suppression de tant de points. Il est précisé que, en cas de contrôle, le contrôleur établira son rapport en fonction des infractions « constatées ». Que ces dernières soient relevées, soit ! Mais le mot « constaté » signifie qu'une éventuelle procédure contradictoire ultérieure est d'avance entachée, sinon de nullité, du moins de suspicion. Je tiens à vous faire part des réactions assez vives des agriculteurs eu égard à ce terme. Quand on regarde d'un peu plus près les réglementations qui nous sont communiquées, monsieur le ministre, on peut en relever, sans grand effort d'introspection, quelques-unes qui sont assez caricaturales. Mes chers collègues, je veux vous faire part de l'une d'entre elles, qui vaut tout de même son « pesant de moutarde », bien que la culture de cette plante ne soit pas extrêmement répandue. Pour les terres arables en production que contrôle-t-on en particulier ? « Les surfaces aidées pour la production de céréales, oléagineux, protéagineux, lin et chanvre, y compris le gel industriel doivent présenter une densité de semis minimum et être entretenues dans des conditions permettant la floraison ». (Sourires.)