Nicolas FORISSIER - Sénat - 2004-05-05
Date: 2004-05-05
Orateur: Nicolas FORISSIER

M. Nicolas Forissier , secrétaire d'Etat . L'amendement n° 432 rectifié bis vise à introduire une réduction d'impôt en faveur des meublés de tourisme situés en ZRR. J'ai bien entendu l'avis défavorable de la commission des finances, lié notamment au coût élevé de cette mesure, pour autant que l'on puisse l'évaluer à ce jour. J'ajoute, monsieur Piras, que le projet de loi comporte déjà des incitations fiscales importantes en ce domaine. Certains aspects de votre amendement me paraissent en outre poser problème. En particulier, il est indiqué que les logements peuvent être loués nus alors que le premier alinéa précise qu'il s'agit de meublés de tourisme. De surcroît, des précisions relatives à la façon dont le meublé est loué « personnellement ou par l'intermédiaire d'un mandataire » me paraissent relever du niveau réglementaire et non législatif. Telles sont les raisons pour lesquelles le Gouvernement a émis un avis défavorable sur cet amendement. Le Gouvernement est également défavorable à l'amendement n° 490 rectifié ter , qui concerne la location de logements nus. Le champ d'application de la réduction d'impôt prévue au titre des investissements locatifs réalisés dans des résidences de tourisme classées situées dans les zones rurales a été très largement étendu ; les taux comme les plafonds ont été relevés ; la réduction d'impôt est désormais applicable dans certaines conditions aux logements réhabilités et son champ géographique a été étendu. Les loueurs de meublés bénéficient d'ores et déjà d'un régime fiscal très favorable : leur revenu imposable est, par exemple, calculé après application d'un abattement forfaitaire de 72 % dans la mesure où leur chiffre d'affaires ne dépasse pas 76 300 euros. Si votre amendement était adopté, monsieur Hérisson, il faudrait additionner cet abattement et la réduction de 25 %, ce qui, vous en conviendrez, serait excessif ! Nous aurions en outre des difficultés à mettre en oeuvre une telle mesure, car elle suppose que le contribuable apporte la preuve qu'il loue le logement au minimum trois mois dans l'année, et ce pendant neuf ans, à une clientèle qui n'y élit pourtant pas domicile. Enfin, des dispositions spécifiques concernent l'outre-mer. Elles sont destinées à permettre de faire face à la grave crise de l'hôtellerie que traversent actuellement les départements d'outre-mer. Telles sont les principales raisons qui me conduisent à vous demander le retrait de cet amendement ; à défaut, je serai conduit à émettre un avis défavorable. S'agissant de l'amendement n° 226 rectifié, j'ai bien compris votre souhait, monsieur Leroy, de revenir sur la date du 31 décembre 2006. Je dirai tout d'abord que, pour être incitatif, un avantage fiscal doit être encadré dans le temps. Si on le rend pérenne, on nuit à son efficacité en le privant de son principal effet de levier qui est précisément la concentration des investissements sur une période courte. De ce point de vue, la date d'expiration du dispositif prévue au 31 décembre 2006 permet de concilier le caractère incitatif de la mesure et la nécessité d'une certaine visibilité dans le temps. L'expérience montre que, si nous avions besoin d'une nouvelle période d'incitation, il serait sans doute proposé de proroger ce dispositif. De plus, l'octroi d'une réduction d'impôt a, par nature, un caractère dérogatoire. S'il est important, à un moment donné, d'aider fiscalement un secteur de notre économie comme le tourisme, il n'est pas non plus dans l'intérêt de ce secteur d'avoir une béquille permanente avec une mesure pérenne. Pour ces deux raisons, il me paraît souhaitable que vous retiriez votre amendement, monsieur Leroy. A défaut, je serai contraint d'en demander le rejet. J'ai noté que la commission des finances demandait le retrait de l'amendement n° 181 rectifié. Pour ma part, monsieur Hyest, j'ai bien compris votre préoccupation. La France est la première destination touristique mondiale, et il nous faut en permanence développer son attractivité. De ce point de vue, l'offre de logements dans les régions à forte attractivité touristique peut effectivement se révéler insuffisante, alors même que l'accueil de familles, notamment pour les courts et moyens séjours, doit être assuré. Certains sites particuliers sont en effet concernés par ce problème et l'hébergement en résidence de tourisme peut répondre à cette demande. L'élargissement du périmètre de la réduction d'impôt prévu par l'article 199 decies E du code général des impôts aux villes nouvelles de Marne-la-Vallée, de Melun-Sénart et de l'sle-d'Abeau permettra de donner un nouvel élan touristique aux régions concernées. Les villes nouvelles visées par cet amendement constituent en effet des lieux privilégiés d'implantation de ce type de résidence. Le Gouvernement est donc plutôt favorable à cet amendement, je le dis clairement, parce qu'il est nécessaire d'offrir des réponses effectives au problème de l'hébergement pour de courts et moyens séjours sur ces sites. Cela étant, compte tenu de l'avis défavorable de la commission, je m'en remettrai à la sagesse du Sénat. La commission des finances souhaite que les exploitants de résidences de tourisme ne soient pas astreints à prévoir dans leur parc immobilier une proportion de 15 % de logements réservée aux travailleurs saisonniers. Il faut tout de même rappeler que le salaire des travailleurs saisonniers est en général peu élevé et que ceux-ci sont employés dans des régions où l'offre locative, parfois rare, atteint des niveaux de prix qui leur rend souvent les logements inaccessibles. C'est une réalité à laquelle il faut répondre. Si les prix de location peuvent être moins élevés dans les zones rurales, les dispositions proposées par cet article concernent aussi des zones non rurales. Supprimer le dispositif en faveur des saisonniers uniquement dans le cadre de la réhabilitation reviendrait à créer une distorsion entre les investisseurs des résidences de tourisme neuves et les acquéreurs de logements à réhabiliter. J'attire donc votre attention, monsieur le rapporteur pour avis, sur ces réalités qui me conduisent à vous demander de retirer l'amendement n° 148, de même que l'amendement n° 149, tous deux allant à l'encontre de l'objectif du Gouvernement de développer une incitation fiscale dans toutes les communes qui en ont besoin et de répondre ainsi à la problématique du logement des travailleurs saisonniers. L'amendement n° 229 rectifié s'inscrit dans la même problématique. Aussi, monsieur Amoudry, je vous demande également de bien vouloir retirer votre amendement. Quant à l'amendement n° 859 rectifié, il vise à encourager la réalisation de travaux dans le cadre d'opérations de réhabilitation de l'immobilier de loisir pour des logements situés dans des villages résidentiels de tourisme classés. Je vous rappelle, monsieur Jarlier, qu'il existe d'ores et déjà plusieurs dispositifs fiscaux destinés à encourager la réhabilitation de logements. Il s'agit, par exemple, de la possibilité de déduire les travaux de réparation et d'amélioration pour la détermination du revenu net du propriétaire bailleur ou de l'application du taux de TVA réduit à ces travaux, dès lors qu'ils sont réalisés dans des logements achevés depuis plus de deux ans. Je vous rappelle également que la réduction d'impôt « tourisme » a été déjà largement réaménagée dans le cadre de la loi de finances pour 2004, ainsi que dans le présent projet de loi, qu'il s'agisse du relèvement des taux et des plafonds ou de son extension aux travaux de réhabilitation. Toutes ces mesures, monsieur le sénateur, vont dans le sens de vos préoccupation. C'est pourquoi je vous demande de bien vouloir retirer votre amendement.