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Gérard CORNU - Sénat - 2006-03-03
Date: 2006-03-03
Orateur: Gérard CORNU

M. Gérard Cornu. Je voudrais m'adresser à mes collègues de l'opposition. Je vous trouve tout de même injustes : vous critiquez le Gouvernement pour avoir agi avec précipitation, mais la crise des banlieues a eu lieu, et il est du rôle du Gouvernement de préparer un texte de loi. Mme Morin-Desailly critique également la précipitation du Gouvernement. Chacun, me semble-t-il, madame, remplit son rôle: le Gouvernement doit agir vite, et le Parlement doit rectifier les choses. Notre rôle est de surveiller, de contrôler et d'adopter les mesures telles qu'elles doivent l'être. Nous sommes tous des élus locaux. Nous savons bien qu'il est très important que les élus locaux, et tout spécialement les maires, soient associés le plus étroitement possible à l'urbanisme commercial. C'est pourquoi, à l'article 12, MM. les rapporteurs ont souhaité « remettre en selle » la commission départementale et, en revanche, accélérer la procédure en faisant passer les délais de quatre à deux mois. En ce qui concerne le cinéma et les multiplexes en revanche, chers collègues de l'opposition, il me semble que vous avez raison de vouloir mener votre demande de suppression jusqu'à son terme. La construction de multiplexes n'est pas, en effet, de même nature. Un grand débat doit se tenir avec les élus locaux. Ces réalisations doivent être préparées à longue échéance et non dans la précipitation. Il était malsain, de ce fait, de réduire de deux mois le délai. Il est préférable de maintenir le dispositif d'étude actuel. Je vous félicite, messieurs les rapporteurs, d'avoir perçu la nécessité de la suppression de l'article 13. Le groupe UMP votera donc en faveur de l'amendement n° 84 rectifié. (M. Longuet applaudit.)
Catherine VAUTRIN (ministre déléguée.) - Sénat - 2006-03-03
Date: 2006-03-03
Orateur: Catherine VAUTRIN
Fonction: ministre déléguée.

Mme Catherine Vautrin, ministre déléguée. Je voudrais d'abord rappeler que la question de la culture dans les quartiers sera abordée lorsque nous examinerons le titre II et que nous parlerons de l'Agence nationale pour la cohésion sociale et l'égalité des chances. Vous le savez tous, mesdames, messieurs les sénateurs, l'un des outils de financement de la culture dans les quartiers est, bien évidemment, le fonds d'investissement à la ville. Depuis longtemps, de nombreuses manifestations sont ainsi financées. Elles sont le fruit de l'ensemble des expériences que vous avez les uns et les autres mentionnées. Madame Blandin, vous avez parlé tout à l'heure de l'histoire de l'immigration : permettez-moi de vous rappeler que notre pays va se doter d'une Cité nationale de l'histoire de l'immigration, qui mettra en avant la richesse de la diversité de notre pays. Ce projet résulte de la volonté du Président de la République lui-même. Les crédits nécessaires ont été sanctuarisés, année après année. Voilà qui est à porter au crédit de notre majorité : nous aurons mis en place cet outil, qui sera opérationnel dans dix-huit mois. Pour en revenir à l'article 13, vous le disiez il y a quelques minutes, monsieur André, et nous en avons beaucoup parlé ce matin, il est extrêmement important que le maire soit le pivot de l'activité de sa ville, mais également que nous ayons la capacité de faire exister la culture dans les quartiers et d'aider les habitants à en sortir. Le théâtre municipal est, en effet, destiné à l'ensemble des habitants d'une ville. Il faut que chacun puisse avoir la démarche d'utiliser les équipements culturels. Dans cet esprit, après avoir examiné l'ensemble des travaux des différentes commissions, que je salue, nous nous en remettrons à la sagesse de la Haute Assemblée sur l'amendement n° 84 rectifié.
Jack RALITE - Sénat - 2006-03-03
Date: 2006-03-03
Orateur: Jack RALITE

M. Jack Ralite. La majorité des communes de la Seine-Saint-Denis a alors décidé de créer des cinémas. Dix-sept cinémas publics fonctionnent encore et proposent des programmes remarquables par leur intelligence, leur passion, et la connaissance qu'ils offrent de toutes les cultures du monde. Ils sont fréquentés. Et, d'un seul coup, on aurait permis l'ouverture sans rivage des multiplexes qui, autrefois, nous ont quittés ! Le mépris qu'ils ont manifesté en partant à un moment où ils avaient, sous une autre forme, quelque utilité aurait été remplacé par le mépris de nous coloniser pour nous proposer une sorte d' entertainment où l'on nous donnerait à consommer, mais pas à partager ! Vous comprenez donc, mes chers collègues, que nous ne puissions pas être d'accord avec les mesures qui avaient été initialement prévues en faveur des multiplexes. Je prendrai l'exemple du Studio d'Aubervilliers, qui fut créé le premier, avant 1970 : Renoir, Godard, Donskoï, Losey, les frères Prévert y venaient. Aujourd'hui, les cinémas de Saint-Denis, de Bondy, de Tremblay-les-Gonesse ou de Bobigny proposent des semaines thématiques ; ils accueillent des cinéastes du monde entier et aussi, bien évidemment, d'ici. C'est l'occasion de rencontres assez extraordinaires, auxquelles participent de nombreux jeunes. Nous sommes très préoccupés par la situation de ces jeunes. On voudrait leur imposer un cinéma unique à travers les grandes surfaces, les images des grands groupes et finalement, par le biais d'une concurrence libre mais totalement faussée, on voudrait « enfoncer » les petites salles publiques. Ce n'est pas tolérable, et c'est pour cette raison que nous sommes favorables à ces amendements de suppression. J'ajoute que les élus locaux sont complètement court-circuités. Moi, j'ai été membre, pendant huit ans, de la commission nationale d'attribution des crédits auprès du Centre national de la cinématographie. Je vous assure, mes chers collègues, que nous avions des débats très vifs, comme il y en a d'ailleurs ici, mais que nous étions respectueux les uns des autres, ...
Guy FISCHER - Sénat - 2006-03-03
Date: 2006-03-03
Orateur: Guy FISCHER

M. Guy Fischer. Avec l'article 14, nous poursuivons dans la même lignée. Néanmoins, il va encore plus loin que l'article 12, puisqu'il vise à dispenser d'autorisation les projets d'équipement commercial d'une surface de vente inférieure à 1 500 mètres carrés et les constructions, extensions ou transformations d'immeubles à vocation hôtelière. Voulant favoriser le développement commercial des zones franches urbaines, il y favorisera in fine le développement d'un parc hôtelier. Cet article, si je me réfère à l'exposé des motifs, vise à encourager et à accélérer l'implantation de nouveaux équipements de petite taille, pourvoyeurs d'activités et d'emplois. Si l'on en croit les termes du projet de loi, il répondrait à un souci de simplification, sans que soit déstabilisé outre mesure l'équilibre commercial. Nous nous interrogeons. Autant vous dire que notre analyse diverge de la vôtre. C'est pour cette raison que nous demandons la suppression de cet article 14. En vérité, tout laisse à penser qu'il permettra le développement sur une large échelle d'un immobilier commercial adapté aux seuls desiderata des plus grands groupes de la distribution et d'un parc hôtelier permettant aux chaînes spécialisées de disposer des moyens de leur croissance. Cet article 14, pour être bref, est spécialement conçu pour les centres Leclerc, Champion, ou pour les hôtels Kyriad, autant de groupes dont la logique financière est parfois assez éloignée des objectifs de développement durable des quartiers, et qui se trouve renforcée par les dispositifs dont nous débattons depuis l'examen de l'article 6. L'article 7 du projet de loi, qui porte sur l'exonération d'impôt sur les sociétés, conforte cette approche. On le sait, les hôtels de chaînes, comme une part importante des supermarchés, constituent bien souvent des sociétés indépendantes juridiquement les unes des autres, leur seul point commun étant la location du nom commercial au groupe qui est propriétaire de la centrale d'achats ou qui anime la centrale de réservation. C'est, le plus souvent, par la facturation des services d'appartenance au groupe régi par l'enseigne que ces entreprises rémunèrent la société de tête. Au demeurant, si l'indépendance juridique n'est pas totalement établie, restent les possibilités offertes par les dispositions générales d'allégement des cotisations sociales, le recours au travail intérimaire ou au contrat nouvelles embauches, le travail à temps partiel imposé, la floraison des contrats de mission et des contrats à durée déterminée et, peut-être, le recours au contrat première embauche. Pour ces raisons, et pour bien d'autres que je n'ai pas exposées, nous ne pouvons voter cet article 14.
Jacqueline ALQUIER - Sénat - 2006-03-03
Date: 2006-03-03
Orateur: Jacqueline ALQUIER

Mme Jacqueline Alquier. La procédure d'autorisation d'exploitation commerciale permet de mesurer l'impact que pourraient avoir certains projets d'implantation commerciale sur l'équilibre économique des zones considérées. En proposant de supprimer cette procédure pour des implantations pouvant aller jusqu'à 1 500 mètres carrés, le Gouvernement prend le risque de fragiliser certains petits établissements déjà présents dans les zones considérées, au profit de surfaces moyennes moins directement « liées » à celles-ci. Il est donc proposé de supprimer cet article, comme l'ont recommandé notamment les représentants du secteur artisanal, auquel se rattachent les petits commerces de proximité, dont la situation est toujours très difficile. Avec d'autre collègues, notamment le rapporteur de la commission des affaires économiques, nous pensons que les procédures visant à autoriser l'implantation des surfaces commerciales ont pour objet premier de mesurer l'impact de nouvelles surfaces sur le tissu commercial existant. Il ne faudrait pas que la liberté complète d'implantation dans les zones franches aboutisse in fine à fragiliser davantage les petits commerces déjà installés au profit des moyennes surfaces, qui cherchent uniquement à bénéficier de cet effet d'aubaine pour gagner des mètres carrés de vente sans vrai rapport avec les quartiers d'implantation. Ces derniers souffrent surtout du manque d'emplois, premier frein à la consommation des ménages.
Gérard CORNU - Sénat - 2006-03-03
Date: 2006-03-03
Orateur: Gérard CORNU

M. Gérard Cornu. ... que je ne pourrai pas défendre puisque je voterai, comme le groupe UMP, les amendements de suppression de l'article. Je pense qu'il faut faire un geste en direction des secteurs difficiles. Mais, pour en revenir à la discussion que nous avons eue ce matin sur l'article 12, je crois qu'il ne faut pas prévoir trop de dérogations à l'échelon législatif. Madame la ministre, j'en profite pour vous dire que, malgré la suppression de l'article 14, on peut améliorer la situation au niveau règlementaire Je voudrais insister sur un sujet que je connais bien, la lourdeur et le coût des dossiers en matière d'urbanisme commercial, problème qui relève vraiment du domaine règlementaire. Si nous supprimons l'article 14 afin d'éviter un nombre excessif de dérogations, il serait bon que le Gouvernement étudie des mesures règlementaires pour permettre l'implantation de commerces qui fassent vivre les banlieues. Il sera impératif d'associer à ce travail les élus locaux, notamment les maires, les chambres consulaires, ainsi que les acteurs de proximité et de terrain. C'est ainsi que nous parviendrons à donner un signal fort en direction de ces secteurs fragiles.
Guy FISCHER - Sénat - 2006-03-03
Date: 2006-03-03
Orateur: Guy FISCHER

M. Guy Fischer. Comme rien n'est trop beau pour faciliter les implantations commerciales dans les zones franches urbaines et que l'on compte bien faire de ces implantations les « locomotives » du développement des quartiers, l'article 15, que nous vous proposons de supprimer, tend à mettre en oeuvre une exonération d'une durée de cinq ans du paiement de la taxe d'aide au commerce et à l'artisanat, la TACA, qui concerne les établissements de plus de 400 mètres carrés réalisant un chiffre d'affaires supérieur à 460 000 euros annuels. Ce qui avait essentiellement motivé la création de la TACA, en 1973, c'était le souci de prendre en compte l'inquiétude croissante des commerçants de proximité, exploitants individuels, devant la montée en puissance des enseignes de la grande distribution. Dans un premier temps, la TACA a alimenté le fonds d'aide aux structures artisanales et commerciales, le FISAC, organisme prenant en charge notamment le financement de la cession d'activité des commerçants et artisans. Et comme chacun le sait, la TACA a cumulé, au fil des ans, des excédents de trésorerie dus, dans les faits, à deux phénomènes. Le premier est la raréfaction du nombre des situations personnelles à prendre en charge. Le second est la progression continue du chiffre d'affaires des établissements assujettis, l'assiette de la taxe étant constituée par une part représentative de celui-ci, décroissant à partir de 0,5 % pour les surfaces les moins « productives » en chiffre d'affaires. Le produit de la taxe demeure aujourd'hui important, atteignant les 600 millions d'euros. Or les dépenses prises en charge par le FISAC ne représentent plus actuellement que 80 millions d'euros, c'est-à-dire moins de 15 % des recettes générées par la taxe. Le solde est donc versé au bénéfice du budget général, qui en a bien besoin, alors qu'il pourrait sans doute être utilisé à d'autres fins. Faut-il le souligner, l'article 15 n'est pas gagé, si l'on peut dire, l'exonération de TACA n'étant aucunement évaluée, ni dans l'exposé des motifs ni dans les rapports publiés sur le projet de loi. Mais il est fort probable que la simple extension de l'assiette de la taxe suffira à compenser cette exonération ponctuelle. En tout état de cause, elle participe néanmoins de cette série de dispositions favorables aux grands groupes de la distribution que déclinait - j'emploie ici le passé - le projet de loi, et qui manifestent un changement évident de priorité de l'action du Gouvernement en matière de développement commercial. Est-ce pour gager les opérations publicitaires sur les prix qui sont menées depuis 2003 ? Nous refusons une mesure de compensation qui ne ferait qu'attester une fois encore la trop grande sensibilité des politiques publiques aux arguments des grands groupes financiers et commerciaux.
Philippe DALLIER (rapporteur pour avis.) - Sénat - 2006-03-03
Date: 2006-03-03
Orateur: Philippe DALLIER
Fonction: rapporteur pour avis.

M. Philippe Dallier, rapporteur pour avis. Je remercie M. Fischer d'avoir bien voulu rappeler ce qu'était la TACA, dont l'article 15 tend à exonérer un certain nombre de commerces. Vous aurez compris, madame la ministre, que, sur l'ensemble de nos travées, cette disposition n'est pas jugée opportune, et ce pour plusieurs raisons. Tout d'abord, les commerces situés en zone urbaines sensibles bénéficient déjà, en application du quatrième alinéa de l'article 3 de la loi du 13 juillet 1972 précitée, d'une franchise de 1 500 euros sur le montant de la taxe dont ils sont redevables. Les ZFU étant des sous-ensembles des ZUS, elles profitent donc de cet allégement. Ensuite, si la modération des coûts planchers et intermédiaires votés dans le collectif budgétaire 2005, et dont le coût annuel était évalué à 60 millions d'euros, a profité au petit et moyen commerce, l'exonération proposée par l'article 15 du projet n'est pas modulée en fonction de la taille et du chiffre d'affaires, et bénéficierait donc essentiellement aux grandes surfaces. Je ne pense pas que ces commerces soient la cible prioritaire que nous souhaitons retenir pour les exonérations fiscales dans les ZFU. Enfin, cette exonération aurait pour effet de créer dans une même zone franche une distorsion de concurrence, qui nous semble injustifiée, entre les commerces existants, d'une part, et les créations ou extensions de commerces, d'autre part. Quant à la distinction qui serait ainsi faite entre les ZFU de première et de deuxième générations, qui n'en bénéficiaient pas, et celles de troisième génération, elle nous semble également infondée du point de vue économique. Pour toutes ces raisons, nous vous proposons la suppression de l'article, ce que chacun, je pense, ne pourra qu'approuver.
Catherine TASCA - Sénat - 2006-03-03
Date: 2006-03-03
Orateur: Catherine TASCA

Mme Catherine Tasca. L'article 15 prévoit une exonération totale de la taxe sur le commerce et l'artisanat pour les commerces situés en ZFU. L'opportunité de cette exonération est fortement contestable, tout d'abord sur le plan de la méthode. En effet, cet article, comme les précédents, instaure une nouvelle dépense fiscale, discutée hors du champ des lois de finances, ce qui ne contribue pas à un pilotage budgétaire rigoureux. Pour ce qui est du fond, les effets attendus d'une telle exonération sont pour le moins sujets à caution. Les établissements situés à l'intérieur des zones urbaines sensibles, dans lesquelles sont incluses les ZFU, comme vient de le rappeler M. le rapporteur pour avis, bénéficient déjà d'une franchise de 1 500 euros sur le montant de la TACA dont ils sont redevables. Cette exonération totale apparaît donc excessive. De surcroît, elle concerne sans distinction tous les types de commerces. Est-il logique de proposer des incitations identiques pour le petit commerce et pour les hypermarchés ? Dans l'esprit des dispositions proposées dans la loi de finances par le rapporteur général du budget, mais non adoptées, lors des débats visant à aménager le régime de la TACA, il aurait pu être opportun de moduler le dispositif en fonction de la superficie des commerces et, par exemple, d'exclure de l'exonération les hypermarchés de plus de 6 000 mètres carrés, voire les supermarchés qui atteignent 2 500 mètres carrés. Par ailleurs, et comme l'ont noté opportunément les rapporteurs pour avis de la commission des affaires économiques et de la commission des finances, cette exonération, qui ne concerne que les ZFU créées par le présent projet de loi, risque de créer des distorsions de concurrence entre les entreprises. Enfin, la philosophie même de cette exonération, visant à donner plus aux uns en prenant aux autres, n'est pas acceptable. En effet, la réduction des recettes de la TACA qu'elle va engendrer va peser sur le financement d'autres politiques de revitalisation économique que cette taxe contribue à financer, comme le fonds d'intervention pour la sauvegarde du commerce et de l'artisanat, le FISAC. Pourquoi, madame la ministre, le Gouvernement n'a-t-il pas profité de l'occasion pour déployer une politique active de revitalisation économique et d'aide au retour à l'emploi dans les quartiers plutôt que d'activer, une fois de plus, la dépense fiscale ? Le saupoudrage fiscal ne peut tenir lieu de politique de la ville. Pour toutes ces raisons, nous proposons, par cet amendement, de supprimer l'article 15.
Guy FISCHER - Sénat - 2006-03-03
Date: 2006-03-03
Orateur: Guy FISCHER

M. Guy Fischer. Comme je l'ai précisé à l'occasion de mon intervention sur l'article 15, nous ne sommes pas partisans des dispositions de cet article qui, au motif d'inciter de grandes enseignes à s'implanter dans les zones franches urbaines, prévoient d'exonérer les exploitants de la taxe d'aide au commerce et à l'artisanat. On peut même légitimement se demander à quelle logique obéit l'article 15. De deux choses l'une : ou bien l'on fait confiance au dispositif des zones franches urbaines pour relancer l'activité commerciale, et, même si nous avons les uns et les autres des différences d'appréciation, c'est, pour peu qu'on les lise, ce que semblent attester les différents rapports publiés sur l'effet positif, en termes d'emplois et de création d'entreprises, de ces zones ; ou bien l'on juge que ce dispositif ne fait pas le compte et, dans ce cadre, on décide de faire des plus grandes enseignes les véritables locomotives commerciales de chaque zone franche urbaine. Si cette dernière option est retenue, on sait pertinemment que la zone de chalandise des magasins de ces grandes enseignes dépassera largement le périmètre de la zone franche, ce qui les positionnera en situation de concurrence directe avec les commerces de proximité, spécialisés ou non, existant dans cette zone de chalandise. À la vérité, nous sommes en présence d'un article de validation des stratégies de redéploiement des grands groupes de la distribution, cela dans un environnement économique dont je rappellerai quelques éléments. Selon le taux officialisé par l'INSEE, la croissance économique se situe en 2005 à hauteur de 1,4 %, soit bien en dessous du niveau en fonction duquel ont été définies tant la loi de finances initiale que le collectif budgétaire de fin d'année. La consommation populaire a relativement porté cette faible croissance, mais le niveau de progression du pouvoir d'achat des ménages est plutôt faible, et la tendance pour 2006 semble indiquer que la situation ne variera guère. À titre d'exemple, la progression du traitement des fonctionnaires concédée par le ministère - 0,5 % au 1 er novembre - ne permettra pas de développer très sensiblement le pouvoir d'achat. De la même manière, quand des entreprises importantes et pour le moins profitables comme Total-Fina-Elf et France Télécom annoncent une importante distribution de dividendes assortie d'une progression générale des rémunérations de 1 % pour 2006, on peut craindre que cela ne donne des idées de modération salariale aux autres employeurs ! Comme la même stratégie est mise en oeuvre par d'autres grands groupes de la distribution, nous nous réjouissons de l'initiative prise par le rapporteur, par les rapporteurs pour avis de la commission des affaires économiques et des finances, ainsi que par les différents groupes de notre assemblée en vue de la suppression de cet article 15. Les débats que nous avons eus à partir de l'article 12 ont donc conduit notre assemblée à prendre des décisions qui peuvent paraître surprenantes, mais qui relèvent tout simplement du bon sens !
Gérard CORNU - Sénat - 2006-03-03
Date: 2006-03-03
Orateur: Gérard CORNU

M. Gérard Cornu. ...et, madame la ministre, il peut en effet paraître surprenant que votre majorité soit en train de supprimer ces articles du projet de loi. Mais, la discussion parlementaire, c'est aussi cela ! La TACA est par ailleurs un sujet extrêmement sensible. Même si ce n'est plus une recette affectée, quand on pense « TACA », on pense immédiatement à autre chose, notamment au FISAC, ou encore à la taxe anciennement dénommée « taxe d'équarrissage »... En tant que rapporteur pour avis de la commission des affaires économiques pour les crédits de la mission « Développement et régulations économiques », je suis très attentif aux crédits qui sont affectés au FISAC. La TACA a été augmentée de façon importante dans le budget général, mais, hélas ! on n'a pas trouvé assez de crédits pour le FISAC. Certes, je suis tout à fait d'accord pour supprimer cet article 15, car l'institution de dispositions dérogatoires en faveur des nouvelles zones franches dont ne bénéficieraient pas les zones franches déjà créées engendrerait des distorsions de concurrence à mon avis malsaines. En outre, il existe déjà un abattement, qui n'est pas négligeable, de 1 500 euros. Cependant, puisque nous sommes aussi là pour essayer de faire avancer les choses, madame la ministre, je vais vous faire une proposition, qui est d'ailleurs sans doute d'ordre réglementaire. À travers le FISAC, pourraient également être lancées des actions ciblées en direction des commerces existants, qui, eux aussi, souffrent, notamment du fait des problèmes d'insécurité. Bien sûr, il faut encourager les créations, mais il faut aussi conforter les commerces de proximité, si nécessaires dans ces zones fragiles. Cela constituerait un signal fort et motivant en direction de ces commerces. Aussi, si nous supprimons l'article 15, ce qui décevra évidemment les commerçants, bien sûr très sensibles aux exonérations de taxe, nous devons en contrepartie les inviter à étudier avec nous et à nous indiquer les signes forts qui seraient de nature à les encourager à se maintenir dans ces zones.