Joël BOURDIN (rapporteur spécial.) - Sénat - 2004-12-07
Date: 2004-12-07
Orateur: Joël BOURDIN
Fonction: rapporteur spécial.

M. Joël Bourdin, rapporteur spécial. Le plan décennal de reconstitution de la forêt détruite par les tempêtes de 1999 se poursuit et continue de mobiliser d'importants cofinancements communautaires. Les autres investissements en forêt privée et publique bénéficient également d'un soutien, notamment ceux liés à la prévention des risques, tout comme la filière bois dont le dynamisme est soutenu par l'action de divers organismes techniques et de recherche cofinancés par l'Etat. L'Office national des forêts, l'ONF, est conforté dans la mise en oeuvre de son plan de modernisation de l'organisation et de la gestion grâce au versement compensateur de l'Etat, de l'ordre de 145 millions d'euros en 2005. Enfin, en ce qui concerne la protection sociale agricole, le régime de protection sociale des non-salariés agricoles se trouve aujourd'hui dans une situation financière préoccupante. En effet, le fonds de financement des prestations sociales des non-salariés agricoles, le FFIPSA, qui a remplacé le budget annexe des prestations sociales agricoles, connaîtra un besoin de financement de l'ordre de 1,5 milliard d'euros en 2005, après un déficit du régime de protection sociale agricole de 900 millions d'euros en 2004. Un rapport doit être remis au Parlement, au plus tard le 31 mars 2005, sur la situation et les perspectives du FFIPSA. Je pense qu'une réflexion doit aujourd'hui être menée sur la structure de financement de ce régime et que des solutions de financement pérenne doivent être proposées afin de ne pas pénaliser les exploitants bénéficiaires des prestations sociales agricoles. Je souhaite savoir, monsieur le ministre, si des solutions de financement se dessinent déjà, compte tenu des réunions interministérielles qui ont déjà eu lieu sur le sujet. Le dernier aspect, et non le moindre, du présent projet de budget que je souhaiterais aborder devant vous concerne la mise en oeuvre de la loi organique du 1 er août 2001 relative aux lois de finances. Le présent projet de budget anticipe la mise en oeuvre des dispositions de la loi organique du 1 er août 2001 relative aux lois de finances de différentes manières. En premier lieu, cela se fait par le développement des expérimentations des actions et programmes de la nouvelle nomenclature budgétaire qui concerneront plus de la moitié du budget. Ces expérimentations se traduisent par la création de huit chapitres nouveaux correspondant soit à des actions de futurs programmes de la mission ministérielle « Agriculture, pêche, forêt et affaires rurales », soit à des programmes entiers de cette même mission ministérielle ou des trois autres missions interministérielles auxquelles participera également le ministère de l'agriculture. Je tiens toutefois à souligner que ces expérimentations, pour nécessaires qu'elles soient, rendent très difficile la lecture du présent projet de budget ainsi que la comparaison des crédits d'une année sur l'autre, en l'occurrence ceux de 2005 par rapport à ceux de 2004. J'estime qu'un effort de lisibilité accrue et de pédagogie dans la présentation des crédits aurait été plus que nécessaire. En deuxième lieu, l'anticipation sur la LOLF se fait par la présentation d'un avant-projet annuel de performance relatif à l'agriculture, à la pêche, à la forêt et aux affaires rurales, qui expose la stratégie du ministère de l'agriculture pour ses programmes et ses actions compris dans cette mission, ainsi que les objectifs et les indicateurs qui y sont associés. En troisième lieu, enfin, elle se fait par la mise en place d'un plan de développement du contrôle de gestion. S'agissant plus spécifiquement des objectifs et indicateurs associés aux programmes et actions de la mission ministérielle « agriculture, pêche, forêt et affaires rurales », je puis dire, à ce stade de la réflexion, que certains objectifs associés d'indicateurs donnent pleine et entière satisfaction : il s'agit des objectifs et indicateurs qui ne sont pas purement quantitatifs, mais qui donnent une réelle information quant au coût de gestion de certaines politiques. A l'inverse, certains objectifs associés d'indicateurs mériteraient d'être précisés ou corrigés : il s'agit, notamment, d'une part, des objectifs associés d'indicateurs ne donnant qu'une information sur le volume de l'activité réalisée par les services du ministère et non sur l'efficacité de cette activité et, d'autre part, d'objectifs et d'indicateurs traduisant simplement un état donné de la situation. Enfin, deux articles sont rattachés à ce projet de budget pour 2005. L'article 71 tend à supprimer l'article L.  654-16 du code rural, selon lequel, en cas de préjudice, une indemnité est accordée aux communes dont les abattoirs ont été supprimés soit d'office, soit spontanément par elles avec l'accord du Gouvernement. La mise aux normes communautaires des abattoirs est désormais achevée. Cette mesure n'a donc plus d'objet et équivaut à la prise en charge par l'Etat des conséquences financières et sociales de la fermeture de services communaux. Je vous proposerai, mes chers collègues, d'adopter cet article sans modification. L'article 72 vise à fixer le plafond de l'augmentation du produit de la taxe pour frais de chambre d'agriculture pour 2005. Ce taux est fixé à 1,8 %, contre 1,5 % en 2004. Je vous demanderai également, mes chers collègues, d'adopter cet article sans modification. En résumé, je vous propose donc, au nom de la commission des finances, d'adopter le projet de budget de l'agriculture pour 2005, estimant qu'il répond, dans un contexte budgétaire national et communautaire restrictif, aux grandes priorités de l'agriculture française.