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Robert BADINTER - Sénat - 2004-06-24
Date: 2004-06-24
Orateur: Robert BADINTER

M. Robert Badinter. Monsieur le président, messieurs les ministres, mes chers collègues, s'agissant de la nécessité d'inscrire dans la Constitution le principe de sauvegarde de l'environnement, et d'en tirer toutes les conséquences - essentiellement d'ailleurs, de préférence à toute autre formule, par des lois organiques souples et sujettes à révision, modification et adaptation, comme la protection de l'environnement l'exige -, il va de soi que le groupe socialiste est d'accord, d'autant plus qu'il réclame depuis longtemps cette inscription. Simplement, il n'a pas la maîtrise de la révision constitutionnelle. Je ne reviendrai pas sur les incertitudes, l'emphase, les contradictions, les insuffisances, les répétitions, longuement débattues, de ce texte. Au terme de ce débat, je préfère souligner ce qui m'a le plus frappé. S'agissant de la question très grave et particulièrement complexe de la protection constitutionnelle de l'environnement, il est normal que des incertitudes se fassent jour sur les conditions de la mise en oeuvre de cette dernière. Plusieurs domaines ont été évoqués, notamment ceux de la recherche scientifique, de la recherche appliquée. On pourrait s'interroger sur l'inévitable dépassement dans d'autres domaines du principe de précaution. Le texte qui a été soumis au Sénat ne pouvait pas ne pas soulever, chez chacun d'entre nous, des interrogations, voire, pourquoi ne pas le dire, des suggestions en vue de l'amélioration et d'une assurance plus grande de la protection de l'environnement. Or nous avons assisté à la plus extraordinaire démission qui puisse se concevoir d'une assemblée, le Sénat, qui détient des pouvoirs identiques à ceux de l'Assemblée nationale sur un tel sujet. Le projet de loi initial a été amendé par l'Assemblée nationale. Le Sénat, lui, n'a rien à dire. Il prend le texte tel quel, sans amendement, suggestion ou amélioration. Pour le Sénat, ce texte, c'est la perfection ! Vous aurez réussi ce chef d'oeuvre de l'art constitutionnel, puisque le Sénat n'y trouve rien à redire. La Haute Assemblée le votera sans en changer une virgule, sans s'interroger sur les améliorations nécessaires. Il avalera tout ! C'est admirable, un Sénat transformé en chambre d'enregistrement ! Puisque l'on s'est plu à évoquer les grandes déclarations des droits de l'homme au lendemain des révolutions et des épreuves, je rappellerai un bel axiome qui a fleuri très longtemps, constituant le fondement même de la monarchie, ici devenue républicaine : « Si veut le roi, si veut la loi ». (Très bien ! et applaudissements sur les travées du groupe socialiste.)
Evelyne DIDIER - Sénat - 2004-06-24
Date: 2004-06-24
Orateur: Evelyne DIDIER

Mme Evelyne Didier. Monsieur le président, messieurs les ministres, mes chers collègues, nous déplorons bien sûr, nous aussi, l'encadrement par principe de nos débats sur ce texte, dans la mesure où nous savions, d'entrée de jeu, que le Gouvernement souhaitait l'adoption conforme de ce projet de loi constitutionnelle dès la première lecture. Cette conception du débat parlementaire revient à nier tout rôle au Sénat et, aussi, à refuser à nos collègues de l'Assemblée nationale d'intervenir dans une seconde lecture. Or la lecture du compte rendu intégral des débats de l'Assemblée nationale révèle que les députés ont déclaré à plusieurs reprises qu'ils souhaitaient revoir tel ou tel point à l'occasion de la deuxième lecture. Ce texte méritait effectivement deux navettes. Les raisons pour lesquelles le Gouvernement souhaite éviter un second aller et retour sont peut-être liées non pas à un peaufinage éventuel du texte, mais plutôt à la nécessité d'une cohésion de majorité ou bien aux contraintes du calendrier parlementaire quelque peu bousculé. Quoi qu'il en soit, nous souhaitons vivement que cette manière de procéder ne devienne pas une habitude. En effet, ne risquons-nous pas d'entendre le Gouvernement nous dire que ce qui a été fait pour la charte peut être réitéré pour d'autres textes ?
Philippe ARNAUD - Sénat - 2004-06-24
Date: 2004-06-24
Orateur: Philippe ARNAUD

M. Philippe Arnaud. Monsieur le rapporteur, vous venez de souligner un fait qui me semble important : c'est la première fois, avez-vous dit, qu'un texte aussi solennel nous est soumis. Nous sommes tout à fait d'accord avec vous pour considérer qu'une charte de l'environnement est un texte majeur, solennel. Nous souscrivons également à l'acte solennel et exceptionnel que constituent son inscription dans la Constitution, sa sacralisation ; mais, précisément pour cette raison, nous avons non pas marqué notre désaccord sur le fond, mais tenté d'améliorer le texte. Le vote d'un projet de loi constitutionnelle est un acte grave et irréversible. Je prends à dessein l'expression même qui qualifie les dommages qui peuvent résulter de la non-application du principe de précaution. Nous avons donc l'obligation, en tant que parlementaires constituants, de faire preuve de prudence avant de voter. En cet instant, je m'interroge, avec notamment notre collègue Robert Badinter, sur le rôle du Sénat. Le débat fut riche et dense ...
Philippe ARNAUD - Sénat - 2004-06-24
Date: 2004-06-24
Orateur: Philippe ARNAUD

M. Philippe Arnaud. Il était parfaitement clair qu'un vote conforme interviendrait à l'issue de nos débats, mais là n'est pas le fond du problème. Comme ce point a été souligné à de nombreuses reprises, avant même l'élaboration des amendements, il était également parfaitement clair qu'il était hors de question de les adopter. Le groupe de l'Union centriste, comme cela a été dit, est favorable à une charte de l'environnement. Oui, il est favorable, je le répète, à ce que le principe de précaution relatif à l'environnement soit inscrit dans la Constitution. Mais, avec d'autres, le groupe de l'Union centriste a demandé, par précaution, l'encadrement par la loi de l'application de ce principe constitutionnel. Or, nous n'avons pas été entendus. C'est la raison pour laquelle les votes des sénateurs du groupe de l'Union centriste seront partagés : certains de mes collègues s'abstiendront, pour les raisons que je viens d'exposer ; d'autres voteront en faveur de ce texte, pour signifier notre attachement à l'écologie en tant qu'engagement politique. (MM. Philippe Nogrix et François Zocchetto applaudissent.)
Jean BIZET (rapporteur pour avis.) - Sénat - 2004-06-24
Date: 2004-06-24
Orateur: Jean BIZET
Fonction: rapporteur pour avis.

M. Jean Bizet, rapporteur pour avis. Monsieur le président, messieurs les ministres, mes chers collègues, ce projet de loi constitutionnelle constitue, à mon sens, un grand pas vers une écologie humaniste. Comme M. le garde des sceaux l'a rappelé tout à l'heure, avec ce texte, la France interpelle vraiment la communauté internationale et s'inscrit dans un avenir particulièrement durable. Je partage tout à fait l'analyse livrée par Mme Blandin dans son explication de vote. Nous ne pouvons pas, en effet, rester indifférents aux conclusions de WWF, World Wildlife Fund. C'est vrai, sur cette planète, les six milliards d'habitants laissent une empreinte écologique. Nous devons donc prendre en compte la dimension environnementale. Je ne vois pas de quel droit nous interdirions aux populations du bloc asiatique de partager la modernité que nous connaissons depuis quelques décennies en Europe. C'est toute la noblesse de la position du Président de la République que d'avoir placé à ce niveau cette charte de l'environnement. Partout, la recherche-développement devra apporter des réponses à cette nouvelle modernité. Un certain nombre d'entre vous, je le sais, ont été choqués par la notion du vote conforme. Très en amont de la discussion, j'avais moi aussi envisagé de déposer quelques amendements. Or, comme l'a dit Patrice Gélard, au fil des auditions et au fur et à mesure de notre travail sur ce texte, j'ai considéré que la rédaction qui nous venait de l'Assemblée nationale avait été particulièrement bien travaillée et qu'il était superfétatoire de la modifier. C'est donc sans aucun état d'âme que le vote conforme s'impose à mes yeux. Par ailleurs, le projet de loi constitutionnelle s'articule avec les traités internationaux et apporte une grande cohérence en la matière. Par le biais du groupe de suivi de l'Organisation mondiale du commerce, je surveille tout ce qui se fait au sein des 148 pays membres. Au travers de l'accord sanitaire et phytosanitaire, croyez-moi, cette charte va également apporter beaucoup. Si les Américains n'ont pas encore signé le protocole de Kyoto, soyons-en conscients, ce n'est pas parce qu'ils sont résolument contre, mais c'est précisément parce qu'ils sont en train d'y travailler, au moyen de programmes de recherche très importants, afin de nous présenter dans quelque temps un protocole maximalisé, dirais-je.
Jean BIZET (rapporteur pour avis.) - Sénat - 2004-06-24
Date: 2004-06-24
Orateur: Jean BIZET
Fonction: rapporteur pour avis.

M. Jean Bizet, rapporteur pour avis. L'Europe n'a pas le droit d'être en retard sur ce saut technologique qualitatif et, à cet égard, la charte de l'environnement nous incite fortement à y veiller. Enfin, en ce qui concerne le principe de précaution, je connais les appréhensions et les inquiétudes d'un certain nombre d'entre vous, mes chers collègues, notamment des membres du groupe de l'Union centriste. Ce principe, vous l'avez analysé en fonction de ce qu'il est encore aujourd'hui, non en fonction de ce qu'il sera demain, après l'adoption de cette charte : il va devenir un principe d'action, un principe d'anticipation, grâce auquel la recherche-développement aura toute sa place, une recherche-développement qui - je réponds là à Mme Didier - devra être collégiale, transparente, indépendante. Il est bien évident, toutefois, qu'il ne saurait être question d'en revenir à la lampe à huile ! Je le rappelle une dernière fois, et j'aimerais, au-delà de cette enceinte, que le président du MEDEF nous entende : c'est à un nouveau saut technologique et qualitatif que cette charte invite les entreprises. Pour ces raisons, la commission des affaires économiques approuve sans réserves ce projet de loi. .
Jean-Pierre SUEUR - Sénat - 2004-06-24
Date: 2004-06-24
Orateur: Jean-Pierre SUEUR

M. Jean-Pierre Sueur. Ma question s'adresse à M. le Premier ministre. Monsieur le Premier ministre, vous le savez, le projet de loi relatif aux libertés locales, nouvelle étape de la décentralisation, suscite beaucoup d'inquiétudes au sein des élus locaux. Vous voulez transférer d'importantes compétences. Un certain nombre de mesures ont été inscrites dans la Constitution, mais concrètement, aujourd'hui, les élus des communes, des départements et des régions ne disposent d'aucune garantie financière sur les moyens qui leur seront donnés pour faire face à ces nouvelles compétences. Par exemple, si l'on demande aux régions de prendre en charge les hôpitaux, avec quels moyens le feront-elles ? Nous redoutons tout simplement une situation d'injustice : de nombreuses collectivités n'ont pas les moyens de faire face à leurs charges aujourd'hui et elles n'auront pas les moyens de faire face demain aux charges transférées. Monsieur le Premier ministre, le 14 avril dernier, vous avez pris devant l'Assemblée nationale deux engagements solennels. D'une part, vous vous êtes engagé à instaurer une concertation avec les parlementaires et les associations d'élus locaux avant la seconde lecture du projet de loi relatif aux libertés locales. Ce projet de loi est inscrit à l'ordre du jour du Sénat lundi prochain. Or la concertation avec les parlementaires et les associations d'élus locaux n'a pas eu lieu.
Jacques OUDIN - Sénat - 2004-06-24
Date: 2004-06-24
Orateur: Jacques OUDIN

M. Jacques Oudin. La négociation a été rude ; d'ailleurs, il n'existe aucun précédent de ce type. Il faut saluer cette première étape d'un processus de baisse des prix. ( M. Jacques Mahéas s'exclame.) En raison de la croissance des grandes surfaces et de leur concentration, il n'existe plus que six centrales d'achat. En position d'oligopole, les distributeurs ont donc considérablement augmenté leurs marges arrière. Les conséquences en ont été immédiates : d'abord, cela s'est traduit pour le consommateur par une augmentation des prix supérieure à celle qui a été relevée par l'INSEE ; ensuite, les producteurs du monde agricole ou industriel ont subi des pressions de plus en plus lourdes. L'accord du 18 juin dernier représente donc une avancée significative. Il s'agit maintenant de le mettre en oeuvre et de veiller à sa bonne application. Dans cette perspective, je souhaiterais vous poser trois questions, monsieur le ministre. Premièrement, comment s'assurer que les engagements pris par les signataires de l'accord se répercuteront de façon concrète tant pour les consommateurs que pour les producteurs, à court comme à moyen terme ?
Christian JACOB (ministre délégué aux petites et moyennes entreprises, au commerce, à l'artisanat, aux professions libérales et à la consommation.) - Sénat - 2004-06-24
Date: 2004-06-24
Orateur: Christian JACOB
Fonction: ministre délégué aux petites et moyennes entreprises, au commerce, à l'artisanat, aux professions libérales et à la consommation.

M. Christian Jacob, ministre délégué aux petites et moyennes entreprises, au commerce, à l'artisanat, aux professions libérales et à la consommation. Monsieur le sénateur, tout d'abord, s'agissant de la répercussion sur les consommateurs de l'accord qui a été conclu, vous avez tout à fait raison : rassembler à la fois les professionnels de la distribution et des grandes marques, les producteurs agricoles, les commerces du centre-ville dans une même salle et bâtir un accord commun est une première et il faut le souligner. Trois points sont importants dans ce domaine. Tout d'abord, l'INSEE va élaborer un indice spécifique relatif aux biens de consommation qui sont vendus dans le cadre de la grande distribution. Cela permettra de surveiller leur évolution. Ensuite, dans le cadre de l'accord précité, la Direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes, la DGCCRF, met en place des contrôles spécifiques. Enfin, en liaison avec le ministère de l'agriculture, la DGCCRF va également s'assurer de l'évolution des prix auprès des producteurs. En effet, tout l'intérêt de cet accord est de travailler sur les marges de la grande distribution et des grandes marques, sans faire peser la moindre charge sur les PME et sur les producteurs agricoles. Des groupes de travail vont se constituer entre la grande distribution et les producteurs agricoles, afin de gérer et, surtout, de prévenir les périodes de crise. En ce qui concerne les indicateurs de suivi de l'évolution des prix des produits de grande consommation, les travaux relatifs à l'élaboration de l'indice des prix sont en cours avec l'INSEE. Au-delà de ces mesures, trois points importants sont à signaler. Ainsi, la loi Galland n'est en rien remise en cause (Très bien ! sur les travées de l'UMP.) , c'est-à-dire que le seuil de revente à perte et l'interdiction d'alignement sont maintenus. La loi dite « loi Raffarin » est également maintenue.
Françoise FÉRAT - Sénat - 2004-06-24
Date: 2004-06-24
Orateur: Françoise FÉRAT

Mme Françoise Férat. Ma question s'adresse à M. le secrétaire d'Etat à l'agriculture, à l'alimentation, à la pêche et aux affaires rurales. Monsieur le secrétaire d'Etat, je souhaite profiter de cette dernière séance de questions d'actualité pour évoquer la délicate situation financière de certaines composantes de l'enseignement agricole privé. Je sais combien ces formations vous sont chères et je connais la difficulté de votre mission. (M. Raymond Courrière s'exclame.) Néanmoins, comme vous l'ont certainement confirmé les responsables de ces filières, leur attente est à la hauteur de leur désarroi. En effet, les établissements affiliés au Conseil national de l'enseignement agricole privé et ceux qui sont regroupés sous l'égide des maisons familiales rurales connaissent d'importantes difficultés budgétaires. Ainsi, en dépit des accords signés avec l'État dans le cadre du protocole de 2003, les structures sous contrat à temps plein n'ont pas vu leurs dotations étatiques entièrement mandatées. Pour cette année, les annonces relatives au gel des crédits de fonctionnement laissent augurer une rentrée scolaire des plus délicates, avec d'éventuelles procédures de redressement judiciaire. Il me semble que cette perspective est quelque peu contraire à votre volonté et à celle de votre ministre de tutelle, qui a souvent manifesté son intérêt pour cet enseignement dont les résultats sont excellents. Cette perspective est également contraire aux engagements contractuels de l'Etat, qui pourrait être confronté de nouveau à des procédures contentieuses exigeant l'application stricto sensu de la loi de 1984. Quant aux maisons familiales rurales, elles se trouvent aussi dans une impasse. Si l'issue des négociations doit prochainement se concrétiser par la signature d'une convention bipartite, celle-ci se traduira inévitablement par une mise à niveau financière lissée dans le temps. Or, en l'état actuel du budget de l'Etat, les responsables de ces structures craignent un sort identique à celui qui est réservé aux établissements privés dispensant un enseignement à temps plein. Il serait préjudiciable de laisser penser que les promesses de l'Etat, officialisées dans un cadre contractuel, puissent ne pas être suivies d'effet. A très court terme, ce sont plusieurs centaines de personnes des corps pédagogiques, administratifs et techniques, qui risquent de vivre dans l'incertitude. A très court terme également, ce sont plusieurs milliers de jeunes qui risquent de ne pas poursuivre leur formation dans des établissements proches de leur lieu de résidence familial. A très court terme encore, c'est tout un enseignement, fleuron de la formation française, qui risque de péricliter. Monsieur le secrétaire d'Etat, je vous serais donc particulièrement reconnaissante de bien vouloir me préciser les mesures urgentes qu'envisage d'adopter le Gouvernement pour honorer financièrement ses engagements passés, présents et à venir, ce qui rassurerait une filière à laquelle je vous sais très attaché.
Nicolas FORISSIER (secrétaire d'Etat à l'agriculture, à l'alimentation, à la pêche et aux affaires rurales.) - Sénat - 2004-06-24
Date: 2004-06-24
Orateur: Nicolas FORISSIER
Fonction: secrétaire d'Etat à l'agriculture, à l'alimentation, à la pêche et aux affaires rurales.

M. Nicolas Forissier, secrétaire d'Etat à l'agriculture, à l'alimentation, à la pêche et aux affaires rurales. Madame la sénatrice, je connais non seulement votre attachement à ces questions mais aussi vos compétences et je voudrais vous apporter des réponses précises. Vous avez évoqué les inquiétudes des milieux de l'enseignement agricole privé s'agissant des questions budgétaires. En ce qui concerne le gel des crédits de fonctionnement, je veux vous faire part de ma plus grande détermination, à l'instar de l'ensemble du Gouvernement, pour que soient progressivement adoptées les mesures de régulation entraînant un minimum de reports de charges en 2005 et assurant l'essentiel des besoins de financement en 2004. Vous avez posé deux questions très précises sur les établissements assurant un enseignement à temps plein et sur les établissements dits « à rythme approprié ». En ce qui concerne les premiers, je vous rappelle qu'au mois de janvier 2003 Hervé Gaymard a signé un protocole avec les organisations représentatives, essentiellement le CNEAP et l'UNREP, pour mettre fin aux contentieux résultant de la non-application par la majorité précédente des lois Rocard de 1984.
Nicolas FORISSIER (secrétaire d'Etat.) - Sénat - 2004-06-24
Date: 2004-06-24
Orateur: Nicolas FORISSIER
Fonction: secrétaire d'Etat.

M. Nicolas Forissier, secrétaire d'Etat. Le gouvernement auquel j'appartiens a réglé cette question et nous disposons d'un protocole d'accord applicable. L'essentiel des engagements financiers qui ont été pris pour l'année 2003 ont été respectés. Les deux premières annuités de rattrapage de subventions ont été versées. Les établissements ont reçu une subvention de fonctionnement revalorisée. La troisième annuité de rattrapage sera prochainement versée. En tout état de cause, 18 millions d'euros ont d'ores et déjà été perçus par ces établissements. La publication du décret modificatif permettra de mettre en oeuvre immédiatement les nouvelles modalités d'indexation de la subvention de fonctionnement. J'ai veillé à ce que cette publication puisse intervenir rapidement : elle aura lieu avant le mois d'août. Par ailleurs, à la rentrée 2004, la dotation en postes d'enseignants sera assurée, afin de permettre le bon déroulement de la rentrée scolaire. S'agissant des établissements dits « à rythme approprié », nous sommes parvenus à un accord avec les représentants des maisons familiales et de l'UNREP. Comme je m'y étais engagé, cet accord sera signé avant la fin du mois de juillet, soit le 26 juillet. Je suis bien conscient des difficultés de trésorerie que rencontrent un certain nombre d'établissements. Afin d'y remédier, mon collègue chargé du budget et moi-même étudions les moyens d'anticiper en 2004 le versement de la première tranche de la subvention de rattrapage, qui était initialement prévu en 2005. Nous tentons de résoudre point par point l'ensemble des difficultés dont nous avons héritées ...
Daniel ECKENSPIELLER - Sénat - 2004-06-24
Date: 2004-06-24
Orateur: Daniel ECKENSPIELLER

M. Daniel Eckenspieller. L'Union européenne dispose enfin d'une loi fondamentale lisible, cohérente, stable, précisant les responsabilités et les compétences de chacun. Grâce à ce texte, qui donne un véritable sens au projet européen d'union d'Etats - nations, l'Europe se dote d'institutions plus efficaces et plus légitimes. Elle disposera notamment d'une présidence stable du Conseil, d'un ministre des affaires étrangères, d'un Parlement européen aux compétences élargies et d'un système de prises de décisions qui respecte les peuples et les Etats. C'est donc un progrès institutionnel incontestable. Ce traité représente également un vrai progrès démocratique, puisque les Parlements nationaux se voient confier la mission de contrôler le respect du principe de subsidiarité, afin d'éviter que Bruxelles ne se mêle de tout, c'est-à-dire de ce qui peut être réglé au niveau national par les Etats. Je ne parlerai pas de la meilleure protection des droits sociaux, de la présence d'une clause sociale générale ou de la reconnaissance institutionnelle du sommet social tripartite, voulue par la France, et que certains oublient trop facilement lorsqu'ils qualifient ce texte de trop libéral, voire d'ultralibéral. Monsieur le ministre, comment le Gouvernement entend-il désormais s'appuyer sur ce texte fondamental pour affirmer et conforter la place de notre pays dans cette grande Europe, pour convaincre nos concitoyens que notre avenir se trouve dans la réussite de ce projet historique et sans précédent dans l'histoire que constitue la construction européenne ?