Nicolas SARKOZY (ministre d'État.) - Sénat - 2005-12-14
Date: 2005-12-14
Orateur: Nicolas SARKOZY
Fonction: ministre d'État.

M. Nicolas Sarkozy, ministre d'État. S'agissant de la conservation de données informatiques, nous souhaitons soumettre les personnes offrant au public à titre professionnel une connexion à Internet - à l'exemple des cybercafés - aux mêmes obligations que les opérateurs de communications classiques. (Très bien ! sur les travées de l ' UMP.) Nous savons ce qui se passe dans un certain nombre de cybercafés. Nous entendons autoriser des agents des services de police et de gendarmerie spécialisés dans la lutte contre le terrorisme à se faire communiquer, dans un cadre administratif, certaines données techniques détenues par les opérateurs de communications. Il ne s'agit en aucun cas d'intercepter les contenus d'échanges électroniques, mais il importe de pouvoir recueillir de manière rapide des données comme l'identification des numéros d'abonnement, le recensement des abonnements d'une personne désignée, la localisation des équipements terminaux. Une procédure ad hoc , impliquant une personnalité qualifiée et un contrôle de la Commission nationale de contrôle des interceptions de sécurité, offrira toutes les garanties nécessaires. Le troisième objectif relève des traitements automatisés de données à caractère personnel. Il s'agit d'abord d'améliorer les conditions dans lesquelles nos services pourront exploiter des données collectées par la police aux frontières sur les cartes d'embarquement et de débarquement des passagers des compagnies aériennes, ainsi que des données collectées par les compagnies aériennes lors de la réservation du titre de transport lorsque la provenance ou la destination du passager est extérieure à l'Union européenne. C'est ainsi que nous pourrons suivre les traces des individus partant s'entraîner au jihad sur des théâtres étrangers, comme l'est aujourd'hui l'Irak. Il n'est quand même pas normal qu'un certain nombre de personnes qui ne travaillent pas aient les moyens de partir dans des pays sensibles pour plusieurs mois sans que nous n'en sachions rien, et que nous les retrouvions chez nous formés aux techniques du jihadisme global. On doit pouvoir poser des questions à des gens qui partent en Afghanistan, en Irak ou dans un certain nombre de pays, et savoir ce qu'ils y font. Ce projet de loi consolide, de plus, les dispositifs de surveillance automatique des véhicules sur certaines zones à risques. Il s'agit de créer un traitement automatisé des données signalétiques des véhicules prenant la photographie de leurs occupants. Ces données seront rapprochées du fichier des véhicules volés et conservées dans des délais très limités. Il est nécessaire, en outre, d'accroître les possibilités de consultation de certains fichiers administratifs du ministère de l'intérieur par les services de police antiterroriste. Il est proposé d'adopter ce dispositif pour une durée de trois ans. Le quatrième objectif tend à compléter le dispositif pénal qui sanctionne les actes de terrorisme. Il s'agit, ni plus ni moins, de criminaliser l'association de malfaiteurs terroristes lorsque celle-ci a pour objet la préparation de crimes d'atteintes aux personnes ou d'agissements susceptibles d'entraîner la mort, en la punissant désormais de vingt ans de réclusion au lieu de dix ans, et de trente ans au lieu de vingt ans lorsque les dirigeants organisateurs sont en cause. Nous voulons punir plus fermement à la fois les « têtes de réseaux » et les « petites mains ». Il est proposé, par ailleurs, de centraliser auprès des juridictions de l'application des peines de Paris le suivi des personnes condamnées pour des actes de terrorisme, de la même façon qu'en matière de poursuite, d'instruction et de jugement, depuis 1987, ce sont des magistrats spécialisés qui sont compétents. Le cinquième objectif est la lutte contre les stratégies d'implantation territoriale des terroristes, car certains tentent de tirer avantage de l'acquisition de la nationalité française. À cet égard, il est nécessaire de porter de dix ans à quinze ans les délais permettant d'engager la procédure de déchéance de la nationalité française, dès lors que les personnes en cause ont fait l'objet d'une condamnation pour un acte portant atteinte aux intérêts fondamentaux de la nation ou pour un acte de terrorisme. Notre sixième et dernier objectif est la lutte contre le financement des activités terroristes. C'est un point important qui, me semble-t-il, ne devrait pas faire débat. Le ministre des finances pourra geler les différents avoirs financiers détenus ou contrôlés par des personnes qui commettent ou tentent de commettre des actes de terrorisme.