Marie-France BEAUFILS - Sénat - 2006-12-02
Date: 2006-12-02
Orateur: Marie-France BEAUFILS

Mme Marie-France Beaufils. Mes chers collègues, j'étais déjà présente lors du débat qui a eu lieu l'an dernier sur ce sujet. Les amendements dont nous discutons visent à réformer le système des majorations de retraites appliqué dans certains territoires d'outre-mer. Lors de l'examen des crédits de la mission « Outre-mer », nous débattrons peut-être également des compléments de rémunération destinés aux fonctionnaires en poste outre-mer, des congés bonifiés dont bénéficient les fonctionnaires ultra-marins quand ils prennent leurs vacances dans leur département d'origine - nous avions évoqué cette question l'an dernier -, de la TVA non perçue remboursée, qui constitue, de fait, une mesure de soutien représentant 90 millions d'euros, ou encore de l'indemnité temporaire qui leur est destinée ! Toutefois, on oublie, me semble-t-il, de considérer avec la même attention le rapport entre le coût et l'efficacité des quatorze niches fiscales recensées outre-mer. La proposition qui nous est présentée et qui, je le répète, a déjà été débattue l'an dernier, aurait dû faire l'objet d'une concertation, comme le Gouvernement s'y était engagé. Or celle-ci, si j'ai bien compris, n'a pas même commencé. Dans le cadre de la discussion des crédits de la mission « Outre-mer », il est envisagé de dresser l'état des lieux des interventions publiques. Cet amendement me semble donc prématuré, pour ne pas dire inopportun. Comme l'indiquait lors d'un précédent débat notre collègue Gélita Hoarau, qui n'a pu être présente aujourd'hui, une étude de l'INSEE a établi qu'entre les prix de l'île de la Réunion et ceux de la métropole il existait une différence de 20 % à 30 %, en moyenne. Elle insistait donc sur la nécessité d'engager une négociation et de dresser l'état des lieux des interventions publiques qui, je le répète, représentent au total 245,2 millions d'euros, pour 32 500 bénéficiaires. Nous sommes loin, me semble-t-il, de la rente de situation offerte à certains actionnaires de sociétés privées par l'article 200 septies du code général des impôts relatif au crédit d'impôt sur les revenus de capitaux mobiliers ! En outre, les retraités, comme d'ailleurs les fonctionnaires en poste qui bénéficient de la majoration de rémunération outre-mer, participent, pour une bonne part, à l'activité économique de la Réunion et des autres territoires et collectivités ultramarins. Pour autant, la situation qui leur est faite - et qui trouve une origine très ancienne, puisqu'elle remonte à 1952 - ne peut occulter l'autre aspect clé de la vie ultramarine : les locaux ne bénéficient pas des mêmes conditions de rémunération et de pension. C'est là une véritable injustice qu'il faudra bien un jour corriger. Le statut de région ultrapériphérique peut constituer un élément suffisant pour justifier que nous menions, pour l'outre-mer français, une politique particulièrement incitative au développement du pouvoir d'achat des résidents. Bref, la mesure que tendent à instaurer ces amendements identiques nous semble inadaptée, non seulement parce qu'elle ignore pour une part les réalités du terrain, mais surtout parce qu'elle n'appréhende la question qu'au travers du prisme étroit de la logique comptable et qu'elle tend à être imposée sans concertation. C'est ce dernier aspect qui nous semble essentiel et qui nous conduira à ne pas voter ces amendements identiques.