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Henri REVOL (rapporteur de la commission des affaires économiques et du Plan.) - Sénat - 2005-05-04
Date: 2005-05-04
Orateur: Henri REVOL
Fonction: rapporteur de la commission des affaires économiques et du Plan.

M. Henri Revol, rapporteur de la commission des affaires économiques et du Plan. Madame la présidente, monsieur le ministre, mes chers collègues, cet amendement, dont la discussion est très attendue, a pour objet de préciser le dispositif adopté par l'Assemblée nationale, relatif à l'obligation d'achat de l'électricité produite à partir d'éoliennes situées sur le territoire métropolitain continental. Ainsi, il réécrit complètement l'article pour l'intégrer dans la loi du 10 février 2000. Il conserve la notion de zones de développement de l'éolien, définies en fonction du potentiel éolien, des possibilités de raccordement aux réseaux électriques et de la protection des paysages. Ces zones seront définies, sur proposition des communes, par le préfet, après avis des communes limitrophes et de la commission départementale des sites. Le préfet devra se prononcer dans les six mois suivant cette proposition. Les communes limitrophes et la commission devront rendre leur avis dans les trois mois. En outre, pour associer plus étroitement les communes au développement éolien, il vous est proposé de supprimer toute référence à un seuil chiffré de puissance, mais d'indiquer que dans leurs propositions les communes pourront fixer un plancher ou un plafond de puissance. Ainsi, sur le terrain, les acteurs locaux pourront décider s'ils souhaitent réaliser d'importantes fermes éoliennes ou de plus petits parcs. Les deux solutions me semblent présenter chacune des avantages et des inconvénients. Je tiens, mes chers collègues, à attirer particulièrement votre attention sur le fait qu'il ne s'agit en aucune mesure avec cet amendement de donner toute liberté aux communes pour développer les éoliennes. J'y insiste avec force, il appartiendra aux préfets, garants du respect de la légalité de valider les zones de développement de l'éolien proposées par les communes et d'apprécier si elles respectent les critères prévus par la loi et en particulier, bien entendu, la nécessaire protection des paysages. Notre intention est donc bien de parvenir à un développement harmonieux et organisé des éoliennes, sans pour autant interdire ce que l'on pourrait qualifier de petits projets.
Thierry REPENTIN - Sénat - 2005-05-04
Date: 2005-05-04
Orateur: Thierry REPENTIN

M. Thierry Repentin. Ce sous-amendement est complémentaire au sous-amendement que vient de présenter M. Courteau. Dans le texte initial, il est indiqué que les zones de développement de l'éolien sont définies par le préfet du département sur proposition de la ou des communes. Or, lorsque nous avons examiné l'article 10 ter en commission, nous avons considéré qu'il était pertinent de prévoir qu'une proposition puisse émaner d'un groupement de communes. Cela étant, si l'on retient la notion de « groupements de communes », la fin de cet article devient ambiguë. Ce sous-amendement vise donc à clarifier la rédaction de l'amendement de la commission en indiquant que la décision du préfet intervient après avis des communes limitrophes à celles qui accueillent l'installation et de la commission départementale des sites, perspectives et paysages. Si nous nous en tenions à la rédaction de cet amendement, nous pourrions être conduits à demander l'avis des communes qui sont limitrophes non pas à la ZDE, mais aux groupements de communes. Il pourrait s'agir de communes qui se situent à environ dix kilomètres ou vingt kilomètres, mais qui sont limitrophes au titre de l'intercommunalité, alors qu'elles ne sont pas du tout concernées.
Jean DESESSARD - Sénat - 2005-05-04
Date: 2005-05-04
Orateur: Jean DESESSARD

M. Jean Desessard. Si vous me permettez, madame la présidente, je présenterai en même temps l'amendement n° 177 précédemment réservé. Le sous-amendement n° 179 vise à supprimer la notion de plafond prévue à l'amendement n° 40. Il ne faut pas obligatoirement prévoir un seuil, car celui-ci ne sert à rien. Seuls les projets sont déterminants. Peut-être voulez-vous prévoir, monsieur le rapporteur, que le projet peut viser une ZDE avec plusieurs types d'éoliennes et des capacités différentes, mais je ne sais pas s'il est utile de le préciser, comme vous l'avez fait. A mon avis, il faut indiquer que, lorsque les projets seront présentés au préfet pour consultation, seront alors précisées les capacités de chaque éolienne. Cette rédaction me semble plus simple et plus pragmatique. Eu égard aux remarques de MM. Vasselle et Détraigne, je pense que doit être mis en place un schéma régional éolien dans chaque région, afin d'éviter que le préfet n'ait une vision trop subjective du projet. Tel est l'objet de l'amendement n° 177, que nous avons réservé hier. Si M. le rapporteur accepte le fait que c'est le projet lui-même qui détermine la capacité des éoliennes et qu'il est, de ce fait, inutile de prévoir un plafond ou un plancher, alors je retirerai le sous-amendement n° 179. Par ailleurs, j'espère que la commission émettra un avis favorable sur l'amendement n° 177. Si le préfet valide le projet, il est souhaitable que cela s'inscrive dans le cadre d'un schéma régional éolien.
Yves DÉTRAIGNE - Sénat - 2005-05-04
Date: 2005-05-04
Orateur: Yves DÉTRAIGNE

M. Yves Détraigne. Comme un certain nombre de mes collègues, j'ai été frappé de constater, dans mon département, qu'un certain nombre de maires et de conseils municipaux qui étaient, voilà quelques mois ou quelques années, réticents à l'idée de voir fleurir dans leur paysage un certain nombre d'éoliennes sont brusquement devenus des adeptes du développement de l'éolien lorsqu'ils ont appris ce que cela pouvait éventuellement rapporter à leur petite commune. Je crains que le préfet ne soit submergé de demandes de zones de développement de l'éolien. Le projet de loi prévoit que le préfet devra se prononcer au regard du potentiel éolien, des possibilités de raccordement des réseaux électriques et de la nécessaire protection des paysages. Contrairement à la proposition précédente de mon collègue Jean-François Le Grand, je suggère que la demande déposée par la commune contienne des éléments relatifs aux trois conditions qui doivent être réunies pour que le préfet puisse définir la zone de développement de l'éolien. Dans le cas contraire, le préfet risque de devoir instruire un nombre considérable de demandes alors qu'elles n'ont, en réalité, aucune chance d'aboutir. C'est à des fins d'efficacité que je vous propose ce sous-amendement, mes chers collègues. En outre, un conseil municipal n'est pas, à lui tout seul, à même de dire si sa commune est potentiellement une zone de développement de l'éolien. Avant de faire un peu rapidement une demande, il me semble que le dossier doive contenir au préalable un certain nombre d'éléments.
Jean DESESSARD - Sénat - 2005-05-04
Date: 2005-05-04
Orateur: Jean DESESSARD

M. Jean Desessard. Il s'agit de prévoir un plancher ou un plafond, et deux possibilités s'offrent à nous : soit nous décidons de prévoir au niveau national des plafonds et des planchers, mais nous avons tous estimé que cette solution n'était pas raisonnable, soit nous nous en tenons à des modalités de concertation. Certaines sociétés réalisent des études d'impact, évaluent les possibilités, puis font des propositions ; ensuite, la commune donne son avis. Cette procédure s'inscrit dans le cadre d'un schéma régional éolien. Le préfet valide le projet. Cette méthode est préférable, car il faut permettre à tous les projets de voir le jour. Il ne faut pas instaurer des planchers et des plafonds parce que le concepteur du projet l'améliore en tenant compte de ce qu'il est possible de faire sur le terrain. Il vaut mieux laisser de la souplesse et opter pour la concertation. J'espère que M. le rapporteur tiendra compte des différents sous-amendements que nous présentons. Quoi qu'il en soit, nous retirons notre amendement.
Henri REVOL (rapporteur.) - Sénat - 2005-05-04
Date: 2005-05-04
Orateur: Henri REVOL
Fonction: rapporteur.

M. Henri Revol, rapporteur. Le moins que l'on puisse dire sur ce débat très riche est que nous sommes face à une situation un peu complexe, mais qui illustre tout l'intérêt du débat dans notre assemblée, ce qui fait le charme et le sel de la discussion parlementaire. Avec votre accord, madame la présidente, je souhaiterais donner la position de la commission dans un ordre quelque peu différent de celui du dérouleur, et ce afin de faciliter la compréhension de nos débats. En effet, de nombreux collègues ont souhaité sous-amender le dispositif proposé par la commission, de manière souvent fort pertinente. Malheureusement, d'un strict point de vue de la technique législative, le problème est que ces sous-amendements ne sont pas toujours compatibles. Nous devons, si je puis dire, remettre de l'ordre non pas sur le fond, mais sur la forme. Aussi commencerai-je par l'amendement et les sous-amendements sur lesquels la commission a émis un avis défavorable. Tout d'abord, la commission est défavorable à l'amendement n° 118, qui tend à supprimer l'article 10 ter . En effet, cette position est maximaliste. Or, la commission souhaite conserver et renforcer l'économie générale du dispositif. Nous en avons longuement discuté en commission et cela, me semble-t-il, ne posera pas de problème.
Henri REVOL (rapporteur.) - Sénat - 2005-05-04
Date: 2005-05-04
Orateur: Henri REVOL
Fonction: rapporteur.

M. Henri Revol, rapporteur. Enfin, pour les mêmes motifs, la commission était défavorable à l'amendement n° 178, qui a été retiré. J'en viens maintenant aux sous-amendements sur lesquels la commission a émis un avis favorable. Ainsi, la commission est favorable au sous-amendement n° 180 rectifié, dont la proposition vise à améliorer l'intelligibilité du dispositif de l'amendement n° 40. Toutefois, la commission s'est également prononcée en faveur de tous les sous-amendements que je n'ai pas encore cités, mais dont l'adoption est, pour certains, incompatible avec celle du sous-amendement n° 180 rectifié. C'est pourquoi, mes chers collègues, si vous en êtes d'accord, je vous propose de rectifier l'amendement n° 40 de la commission, afin d'intégrer les modifications et de procéder aux adaptations techniques nécessaires à leur insertion harmonieuse. Sont ainsi concernés le sous-amendement n° 180 rectifié, le sous-amendement n° 310 rectifié - la précision qu'il tend à apporter paraît tout à fait utile afin de permettre la préservation du patrimoine historique -, le sous-amendement n° 124 rectifié ter , qui vise à autoriser les groupements de communes à faire des propositions de ZDE. Dans le cadre de cette dernière modification, je propose à notre collègue Roland Courteau de remplacer les mots « leurs groupements » par les mots « leurs établissements publics de coopération intercommunale », ce qui est plus clair. Sinon, la rédaction initiale du sous-amendement couvrirait un champ trop large que nous n'avons pas tout à fait identifié.
Henri REVOL (rapporteur.) - Sénat - 2005-05-04
Date: 2005-05-04
Orateur: Henri REVOL
Fonction: rapporteur.

M. Henri Revol, rapporteur. La commission propose également d'intégrer à l'amendement n° 40, d'une part, certaines clarifications techniques apportées par le sous-amendement n° 312, et ce afin de faciliter les conditions de consultation des communes limitrophes, d'autre part, la précision que tend à introduire le sous-amendement n° 167. C'est pourquoi, sur le fondement des positions retenues par la commission, je vous propose de remplacer la deuxième phrase du II de l'amendement n° 40 par trois alinéas ainsi rédigés : « Les zones de développement de l'éolien sont définies en fonction de leur potentiel éolien, des possibilités de raccordement aux réseaux électriques et de la nécessaire protection des paysages et des monuments historiques, sites remarquables et protégés. « Elles sont arrêtées par le préfet du département dans un délai maximal de six mois à compter de la demande de la ou des communes, ou de leurs établissements publics de coopération intercommunale, dont tout ou partie du territoire est compris dans leur périmètre. « Cette décision intervient après avis de la commission départementale des sites, perspectives et paysages et des communes limitrophes à celles dont tout ou partie du territoire est compris dans la zone de développement de l'éolien. »
Jean-François LE GRAND - Sénat - 2005-05-04
Date: 2005-05-04
Orateur: Jean-François LE GRAND

M. Jean-François Le Grand. Avant de retirer ce sous-amendement, je souhaite formuler quelques observations. Faire référence à un potentiel éolien me paraît totalement superfétatoire : s'il n'y a pas de gisement, il est inutile d'installer des éoliennes ! Par ailleurs, s'agissant de la nécessaire possibilité de raccordement au réseau, je suis un peu inquiet, car cela peut être une pomme de discorde ; à la limite, cela peut même devenir un argument pour prétexter que l'on est trop loin d'un réseau. Or comment pourra-t-on déterminer que c'est effectivement le cas ? Personne ne définira un critère d'éloignement ou de mauvaise possibilité de raccordement au réseau ! C'est la raison pour laquelle je maintiens ma position. J'aurais souhaité que l'on supprimât ces dispositions. Cela étant dit, l'effort d'écriture que vous avez accompli, monsieur le rapporteur, s'agissant de l'amendement n° 40 rectifié prévoyant une nouvelle rédaction de l'article 10 ter , est tellement important pour la teneur de la loi que je ne voudrais pas rendre les choses plus complexes. Je retire donc mon sous-amendement, madame la présidente. Mais, comme d'autres cette nuit, je prends date, car je pense que cela pourrait devenir un sujet de difficulté. Quant au schéma régional éolien, lorsque je l'ai introduit dans la proposition de loi, c'était uniquement à titre indicatif, monsieur Desessard : il s'agissait d'offrir aux régions une possibilité. Dès lors que vous rendrez ce schéma obligatoire, en dehors des difficultés d'élaboration du schéma proprement dit, vous ferez un pas vers l'opposabilité aux tiers, ce qui ne peut se concevoir puisque ce document est fondé sur des critères très subjectifs. Faites donc confiance aux communes, n'ayez pas peur de la démocratie, monsieur Desessard !
Patrick DEVEDJIAN (ministre délégué.) - Sénat - 2005-05-04
Date: 2005-05-04
Orateur: Patrick DEVEDJIAN
Fonction: ministre délégué.

M. Patrick Devedjian, ministre délégué. J'ai entendu des critiques du Sénat sur l'Assemblée nationale. J'ai également entendu des critiques sur le Sénat à l'Assemblée nationale. C'est tout le charme de notre bicaméralisme. Sur le fond, je suis convaincu, je le répète, que le souci des deux assemblées est le même : développer l'éolien et préserver les paysages. Mais les voies proposées à cet effet sont totalement antagoniques. Pour autant, les deux dispositifs ont une parfaite cohérence. Cela complique un peu les choses. La commission mixte paritaire réglera ça ; c'est son rôle. J'en viens à l'avis du Gouvernement sur les sous-amendements qui ont été présentés à l'amendement n° 40 rectifié de la commission. S'agissant du sous-amendement n° 180 rectifié, je propose à ses auteurs de remplacer les mots : « dont une partie du territoire » par les mots : « dans tout ou partie du territoire ». Cela correspond d'ailleurs au sous-amendement n° 167, qui pourrait de ce fait être considéré comme satisfait.
Philippe MARINI - Sénat - 2005-05-04
Date: 2005-05-04
Orateur: Philippe MARINI

M. Philippe Marini. Monsieur le ministre, la question de l'énergie éolienne doit être traitée de façon explicite vis-à-vis de l'opinion publique et de l'ensemble des parties intéressées. Elle ne peut être éludée. L'énergie éolienne est importante. Son prix de reprise - régi par des règles administratives et soumis aux avis de la Commission de régulation de l'énergie - doit faire l'objet d'une communication tout à fait transparente. Il faut toujours se méfier des systèmes administrés qui donnent lieu à l'octroi d'autorisations représentant une valeur économique importante. Derrière ces autorisations, en effet, il y a nécessairement des enjeux financiers et économiques significatifs, donc des risques, donc des tentations. Même si tout se passe de manière tout à fait correcte et convenable, il est compréhensible qu'il y ait au moins des tentations budgétaires immédiates et à court terme - comment ne les comprendrait-on pas, en particulier de la part de nos collègues élus ruraux ? - ou des tentations patrimoniales - comment ne les comprendrait-on pas, s'agissant des possesseurs des terrains d'assiette de ces éventuelles éoliennes ? Je formule donc le voeu que tout se passe autant que possible dans la transparence. Au-delà du court terme, il y a des objectifs à atteindre et des responsabilités en termes de développement durable, dont les élus resteront comptables vis-à-vis de leurs populations. Ces sujets sont bien complexes. Nous devrons être en mesure, dans cinq, dix ou quinze ans, d'expliquer ce que nous avons fait aujourd'hui. Sous le bénéfice de ces observations, je voterai l'ensemble du dispositif que la commission des affaires économiques préconise, et pour lequel je lui rends de nouveau hommage.
Roland COURTEAU - Sénat - 2005-05-04
Date: 2005-05-04
Orateur: Roland COURTEAU

M. Roland Courteau. Après les interventions du groupe socialiste lors de la discussion générale et sur l'article 10 ter cette nuit, vers deux heures, et ce matin, je n'ai rien à ajouter aux arguments que nous avons développés. Je me contenterai de dire qu'il est très heureux que, une fois encore, nous ayons su unir nos efforts pour supprimer les divers blocages qui constituaient un frein au développement de l'éolien. J'ai déjà dit ce que je pensais du comportement des députés et de leur amendement que j'ai qualifié d' « éolicide ». Je n'y reviendrai pas. J'ai également rappelé ce qui s'était passé l'an dernier, en première lecture : les députés avaient tenté de tuer l'éolien à travers l'octroi du permis de construire. Nous avions alors évité ce piège. J'avoue que je ne m'attendais pas à ce que, cette année, les députés ciblent les questions d'obligation d'achat. Mais ils ont osé ! Je reviens à notre débat d'aujourd'hui. L'union sacrée a été réalisée autour de l'énergie renouvelable que constituent les éoliennes. Tant mieux ! Je remercie M. le rapporteur de ses propositions. Nous apprécions qu'il ait bien voulu intégrer les quatre sous-amendements du groupe socialiste à l'amendement n° 40 rectifié bis . Mes chers collègues, grâce à l'unanimité qui se dessine, nous pourrons peser davantage en faveur de l'éolien lors de la réunion de la commission mixte paritaire. L'union fait la force, c'est bien connu. Mais il nous faudra tenir bon et conserver cette belle unanimité sur ce point précis au cours des travaux de la commission mixte paritaire. Enfin, madame la présidente, je ne saurais conclure sans vous remercier d'avoir su mener à bien ce débat remarquable et exemplaire.
Marie-France BEAUFILS - Sénat - 2005-05-04
Date: 2005-05-04
Orateur: Marie-France BEAUFILS

Mme Marie-France Beaufils. Je veux réaffirmer notre volonté d'encourager la diversification des sources d'énergie. A ce titre, l'énergie éolienne doit être considérée avec attention. Si, aujourd'hui, le débat s'est figé autour de la puissance et du mitage du parc éolien, c'est que ces deux éléments sont devenus un problème. En effet, je veux dire de nouveau, au moment de la conclusion de ce débat, que certains ont voulu détourner la loi leur permettant de vendre l'électricité éolienne et n'ont pas hésité à éclater leurs installations pour accaparer une manne financière plutôt que de se soucier de mieux répondre aux besoins énergétiques du territoire où ils sont installés. Cependant, et nous avons déjà discuté de ce sujet dans cette enceinte, si l'entreprise publique EDF-GDF avait été incitée par l'Etat, son actionnaire unique, à s'engager davantage dans la diversification des sources de production d'énergie, nous n'en serions probablement pas là. La diversification est une nécessité qui doit s'inscrire dans le long terme. Les travaux de recherche montrent que l'on doit s'attacher à toutes les formes pertinentes de réponse en la matière, sachant qu'elles sont complémentaires. Nous remarquons, à cet égard, que le projet de loi ne prévoit pas de mesures concrètes visant à établir une combinaison entre la production d'énergie par les éoliennes et par d'autres sources d'énergie, à combustible ou hydrauliques. Or, l'énergie éolienne ne peut être qu'accessoire à la production d'énergie. Soumise aux aléas climatiques, elle n'assure pas un approvisionnement continu. Comme nous le savons, les fermes éoliennes ne peuvent être implantées n'importe où et ne peuvent répondre à elles seules aux besoins d'une zone géographique, même si elles sont intéressantes en raison des potentialités qu'elles recèlent. Parce que l'on ne peut pas continuer de traiter la question éolienne de manière isolée sans risquer de passer à côté des réalités techniques et économiques, il est nécessaire d'engager une réflexion sur ce sujet dans le but de développer une politique cohérente et efficace dans ce secteur. La nécessité, rappelée tout à l'heure par Gérard Le Cam, d'instaurer des schémas régionaux des énergies renouvelables nous semble évidente. Par ailleurs, retenir la voie de l'énergie éolienne soulève l'épineuse question de son financement. A l'heure actuelle, l'éolien n'est pas rentable économiquement. Jusque-là, le différentiel était pris en charge par l'Etat dans le but de promouvoir son développement.
Marie-France BEAUFILS - Sénat - 2005-05-04
Date: 2005-05-04
Orateur: Marie-France BEAUFILS

Mme Marie-France Beaufils. Je vous l'accorde, cher collègue. Que penser de la pérennité d'un tel système, alors que votre gouvernement, monsieur le ministre, ouvre le secteur énergétique à la privatisation ? Le système de compensation ne peut perdurer si l'on renonce au service public de l'énergie. Les surcoûts liés à la production d'énergie éolienne seront inévitablement répercutés sur les populations, que je n'avais pas oubliées, monsieur Marini ! La taxe prélevée sur les usagers sera de plus en plus importante pour faire face au désengagement de l'Etat. Enfin, nous sommes tous conscients que de telles installations peuvent engendrer des difficultés pour ce qui concerne la préservation de l'environnement. Il est donc nécessaire de concilier la mise en place d'une politique cohérente de l'énergie éolienne avec la prise en compte des exigences environnementales. Il nous semble, par conséquent, opportun d'inclure les collectivités locales dans le processus de décision. Si l'amendement proposé par la commission, qui soumet la décision du préfet à la demande des communes ou de leurs établissements publics de coopération intercommunale, établissements que nous avons ajoutés, ainsi qu'à l'avis de la commission départementale des sites, perspectives et paysages, semble aller dans ce sens, cette mesure ne doit pas rester une pétition de principe. Elle devrait trouver son prolongement dans une forme associant la population aux décisions. Il est donc fondamental que la pratique mettant en oeuvre cette procédure se traduise par une réelle écoute des attentes des élus locaux. Nous voterons donc cet amendement rectifié en séance et remis en forme par M. le rapporteur. Pour autant, ce texte ne nous semble pas régler toutes les difficultés, notamment celles qui ont été soulevées par Guy Fischer, hier soir. Des améliorations devront probablement être apportées dans les années à venir. J'ai également encore quelques doutes en ce qui concerne les obligations d'achat, malgré l'aménagement qui a été réalisé tout à l'heure. J'aimerais que les décrets d'application ne viennent pas bousculer l'ensemble du dispositif que nous aurons voté.