Jean-Jacques HYEST (président de la commission.) - Sénat - 2007-10-04
Date: 2007-10-04
Orateur: Jean-Jacques HYEST
Fonction: président de la commission.

M. Jean-Jacques Hyest, président de la commission. Non, c'est autre chose ! Je vous rappelle que la loi du 5 mars 2007 a institué un droit opposable - c'est-à-dire garanti par une possibilité de recours juridictionnel devant le juge du tribunal administratif - non seulement au logement, mais également à l'hébergement. Toutefois, alors que le droit opposable au logement d'un étranger a été subordonné à une double condition de régularité et de stabilité de son séjour en France, tel n'a pas été le cas pour le droit à l'hébergement. L'article 4 de la loi du 5 mars 2007 est un monument d'illisibilité, dont nous sommes tous responsables ! Ses termes méritent d'être rappelés : « Toute personne accueillie dans une structure d'hébergement d'urgence doit pouvoir y demeurer, dès lors qu'elle le souhaite, jusqu'à ce qu'une orientation lui soit proposée. Cette orientation est effectuée vers une structure d'hébergement stable ou de soins, ou vers un logement, adaptés à sa situation. » Cette rédaction n'est pas vraiment claire, vous en conviendrez. Sans doute une personne en situation irrégulière doit-elle être accueillie dans une structure d'hébergement d'urgence ; sans doute convient-il d'éviter de l'en chasser au risque de la laisser dans la rue ; sans doute les personnels qui gèrent ces structures doivent-ils l'orienter vers une structure de soins si elle est malade. Pour autant, je n'imagine pas que l'on puisse reconnaître à un étranger en situation irrégulière le droit d'être orienté vers une structure d'hébergement stable ou vers un logement adapté à sa situation et d'exercer un recours juridictionnel si tel n'est pas le cas. Car c'est le sens de l'opposabilité prévue par le texte ! Les étrangers en situation irrégulière ont vocation non pas à demeurer sur le territoire national - sauf à bénéficier d'une mesure de régularisation -, mais à être reconduits à la frontière. C'est pourquoi, monsieur le ministre, l'article 21 du projet de loi introduit par l'Assemblée nationale devrait avoir pour seul objet de prévoir que les étrangers en situation irrégulière peuvent être accueillis dans les structures hébergement d'urgence, et y rester quelque temps. Mais les étrangers ne peuvent ni exiger d'être orientés vers une structure d'hébergement stable ou un logement ni exercer un recours juridictionnel à cet effet. Au cours de sa seconde réunion, la commission a donné un avis favorable aux amendements de suppression de l'article. Cela ne signifie pas qu'il ne faut pas prendre de décision, car le problème est réel, mais la rédaction de l'article 4 doit être clarifiée. En outre, il faut expliquer à tous ceux qui interviennent en matière d'hébergement qu'il n'est nullement question de les obliger à refuser l'hébergement d'urgence à des personnes en situation irrégulière. C'est d'ailleurs l'objet de l'amendement proposé par Bernard Seillier pour éviter que les dispositions de cet article soient mal comprises. Monsieur le ministre, je vous propose de différer ce débat et de régler la difficulté en commission mixte paritaire. La commission des lois ne se sent pas capable de voter l'article 21 tel qu'il est rédigé, mais elle souhaite apporter une solution au problème qui est posé.