Renaud DUTREIL (ministre.) - Sénat - 2005-03-23
Date: 2005-03-23
Orateur: Renaud DUTREIL
Fonction: ministre.

M. Renaud Dutreil, ministre. Avant de répondre aux orateurs, je veux, d'une part, remercier ceux d'entre eux qui ont apporté leur soutien au projet de loi, d'autre part, réaffirmer sur trois points la position du Gouvernement. Premier point, comme Mme le rapporteur l'a clairement indiqué, le Gouvernement a engagé un effort significatif de transposition que je crois important de souligner à un moment où tous les regards se portent sur la relation très étroite qui unit la France et la construction européenne. En ce qui concerne le ministère de la fonction publique, l'effort de transposition s'achève avec le présent texte puisque, à l'issue de son examen, il ne restera aucune directive en souffrance de transposition dans le périmètre de mes compétences. Deuxième point, le projet de loi sur la fonction publique territoriale a peut-être pris un peu de retard, mais il reste dans mon horizon immédiat et il sera présenté au mois d'octobre, donc dès la rentrée parlementaire d'automne, au Parlement. Du fait de l'apport essentiel du Sénat à l'élaboration de ce projet de loi, j'ai souhaité qu'il soit d'abord examiné par votre assemblée, mesdames, messieurs les sénateurs, et, d'ici au mois d'octobre, votre commission des lois et tous ceux d'entre vous qu'intéresse ce texte seront informés de l'évolution des travaux ; de nombreux sujets qui n'ont pu être abordés dans le cadre du projet de loi qui vous est aujourd'hui soumis pourront alors l'être. Troisième point enfin, je réaffirme avec beaucoup de force que le Gouvernement est attaché au statut de la fonction publique, à la fonction publique de carrière, au fait que les fonctionnaires des trois fonctions publiques sont dans une situation statutaire et réglementaire, au principe du concours pour l'accès à la fonction publique. Il n'est pas question de mettre un coin dans un édifice juridique qu'il faut au contraire consolider par une modernisation à laquelle je suis tout à fait disposé et dont nous discutons en ce moment avec les organisations syndicales. Je dis cela pour écarter toutes velléités de critique sur ce plan à l'égard de ce projet de loi qui n'a certainement pas pour objet l'ouverture d'une deuxième fonction publique placée sous l'égide du contrat. M. Fortassin a rappelé, et je l'en remercie, qu'on ne peut parler de déficit social de l'Europe à propos de la transposition à laquelle nous procédons. Il s'agit au contraire, et il est important de le souligner, d'une contribution de l'Europe à un progrès social : c'est grâce à la directive de 1999 que le législateur français apporte aujourd'hui une très nette amélioration à la situation personnelle et matérielle de près de 250 000 contractuels français. Procès est trop souvent fait à l'Europe d'ignorer le social pour ne pas signaler lorsque c'est le cas qu'elle peut aussi contribuer à faire progresser la situation sociale, y compris dans notre pays. Il y a d'ailleurs une certaine hypocrisie française à laisser parfois cohabiter des statuts à ce point différents et inégalitaires que notre pays en vient à être critiqué, voire condamné par l'Europe. M. Mahéas a, quant à lui, donné une bonne illustration de la formule bien connue : « faites ce que je dis, ne faites pas ce que je fais ». Peut-être était-ce une imprudence de sa part ? Il a en tout cas évoqué la loi Sapin, ce qui m'amène à m'interroger sur un mystère : alors que la directive de 1999 existait déjà - elle avait d'ailleurs été approuvée par un gouvernement de Lionel Jospin - à l'époque où la loi Sapin a été présentée devant le Parlement, par quel hasard ou du fait de quel oubli n'a-t-on pas saisi l'occasion de cette loi, relative à la titularisation, pour effectuer la transposition de ladite directive ?