Eric WOERTH (ministre.) - Sénat - 2009-01-21
Date: 2009-01-21
Orateur: Eric WOERTH
Fonction: ministre.

M. Éric Woerth, ministre. Le deuxième plan annoncé par Mme Merkel contient des baisses d’impôt et de cotisations sociales, des mesures tendant à encourager l’investissement ainsi que des mesures sectorielles portant, notamment, sur l’automobile. Je ne reviendrai pas sur ces deux derniers axes, qui ressemblent beaucoup à ce que nous vous proposons aujourd’hui. S’agissant en revanche des baisses d’impôt, il convient de préciser que, contrairement à nous, les Allemands n’indexent pas chaque année sur l’inflation les taux du barème de l’impôt sur le revenu. Leur plan tend donc à compenser en une seule fois les effets de l’inflation sur les deux dernières années, alors que notre système fiscal réalise régulièrement cette compensation. Et il ne faut pas oublier, non plus, la baisse des taux de l’impôt sur le revenu que la majorité a réalisée en 2006 et en 2007. Quant à la baisse des cotisations maladie, il s’agit simplement pour l’Allemagne d’annuler la hausse qui avait été prévue au 1 er janvier 2009. Le gouvernement allemand ne cherche donc plus à compenser la baisse des recettes par des hausses de taux : c’est bien la stratégie que nous suivons depuis le début de cette crise. Je voudrais maintenant évoquer les prévisions relatives aux finances publiques, en commençant par faire un point sur l’année 2008. Nous disposons désormais des résultats de l’exécution budgétaire pour l’année qui vient de s’écouler et je souhaiterais brièvement, monsieur le président de la commission des finances, les détailler. L’année 2008 s’est achevée sur un déficit budgétaire de 56,2 milliards d’euros, en augmentation de 14,5 milliards par rapport à la loi de finances initiale et de 4,7 milliards par rapport au collectif voté en décembre dernier. Cette dégradation de 4,7 milliards d’euros est – je tiens à y insister – intégralement imputable à la conjoncture, qui pèse fortement sur les recettes fiscales. L’analyse détaillée des moins-values de recettes montre que celles-ci sont concentrées sur l’impôt sur les sociétés, sur la TVA portant sur l’investissement et les consommations intermédiaires, ainsi que sur la taxe professionnelle. Cela témoigne d’une dégradation de la situation des entreprises plutôt que de celle de la consommation finale des ménages, ce que chacun d’entre vous a sans doute d’ailleurs pu constater dans son propre département. Voilà qui conforte la stratégie retenue dans le cadre du plan de relance. Celui-ci privilégie en effet le soutien à l’activité des entreprises et à l’investissement par rapport à la consommation. Les dépenses s’établissent quant à elles, au sens de la norme élargie – c’est-à-dire en incluant les prélèvements sur recettes – à 344,9 milliards d’euros, ce qui représente un dépassement de 4 milliards par rapport à la loi de finances initiale, lié principalement à la charge de la dette, du fait de l’inflation. La progression des dépenses de l’État en 2008 est ainsi restée conforme à l’objectif « zéro volume », fixé d’un commun accord par le Gouvernement et par le Parlement, qui consiste, je le rappelle, à ce que ces dépenses n’augmentent pas plus vite que l’inflation. Leur progression est en effet, à périmètre constant, de 2,8 % en valeur par rapport 2007, ce qui correspond à l’estimation actualisée de l’inflation pour l’année 2008. Il faut ajouter à la détérioration du solde budgétaire l’impact de moins-values de recettes sociales, puisque la masse salariale a été malheureusement moins dynamique que prévu. L’ajustement des recettes de l’État et de la sécurité sociale conduit ainsi à réviser de 0,3 point de produit intérieur brut la prévision de déficit de l’ensemble des administrations publiques pour 2008. Cette prévision de déficit sera donc portée, à la fin de cette même année, à 3,2 points de PIB. Cela reste bien sûr une prévision, car nous ne disposons pas encore, à ce stade, de toutes les données, en particulier celles qui concernent la situation des collectivités locales. La prévision intègre un déficit de 0,3 point de PIB pour les collectivités, ce qui est, à l’heure actuelle, la meilleure estimation possible. Ces résultats de 2008 nous conduisent à réviser aujourd’hui la prévision de déficit de 2009. La base de référence n’étant plus la même, nous révisons les prévisions de recettes pour 2009 contenues dans le collectif. Nous serons aussi amenés, monsieur le rapporteur général, à réviser notre prévision sur l’évolution du solde de la loi de programmation. En ce qui concerne l’État, la moins-value pour 2009 serait, par rapport à la loi de finances initiale, de 7 milliards d’euros, ce qui porterait le déficit budgétaire à environ 86,5 milliards d’euros. Nous reportons la moins-value constatée sur la TVA en 2008, et nous accentuons celle qui a été enregistrée sur l’impôt sur les sociétés. La diminution des acomptes d’impôt sur les sociétés versés en décembre 2008 laisse en effet craindre une moins-value supplémentaire à l’occasion du versement du solde de l’impôt dû au titre de l’année 2008. Nous en revenons d’ailleurs, pour les recettes de cet impôt, à des montants comparables à ceux enregistrés pour les années 2002 ou 2003. Autant dire que, pour nos finances publiques, l’écart est évidemment tout à fait considérable. Si l’on reporte également les moins-values de la sphère sociale, le déficit public pour 2009 serait aggravé au total, là encore à périmètre constant, de près de 9 milliards, ce qui représente de 0,4 à 0,5 point de PIB supplémentaire, pour un total de 4,4 points de PIB. Christine Lagarde reviendra probablement sur les prévisions de la Commission européenne, qui sont plus pessimistes que celles que je viens d’exposer et auxquelles nous ne souscrivons pas. Mais une chose est claire : si la croissance est plus faible que dans l’hypothèse que nous retenons, nous laisserons jouer les stabilisateurs automatiques. Nous ne compenserons pas les manques à gagner de recettes fiscales ou de cotisations sociales. On peut estimer que la perte d’un point de croissance se traduirait par un accroissement du déficit public d’environ un demi-point de PIB. Ainsi, l’écart entre la prévision de la Commission et la nôtre correspond intégralement à des hypothèses de croissance différentes, et non à des façons différentes d’apprécier la politique budgétaire menée, ce qui est évidemment très important pour la suite. Pour les années 2010 à 2012, l’impact des révisions de recettes sur le déficit serait le même qu’en 2009, soit environ 9 milliards d’euros. Il s’inscrirait donc à 3,1 points de PIB en 2010, 2,3 points en 2011 et 1, 5 point en 2012. Si cette prévision nous fait revenir assez rapidement en deçà des 3 points de PIB et nous permet d’espérer un déficit limité en 2012, ce n’est pas par angélisme de notre part. D’une part, nous croyons évidemment qu’une reprise est toujours possible en 2010. D’autre part – il s’agit là aussi d’un point important – ce plan de relance est strictement limité dans le temps, parce qu’il ne remet en cause ni les efforts accomplis en matière de maîtrise de la dépense publique, ni l’objectif de retour à l’équilibre de nos comptes publics. Nous ne devons pas perdre de vue ce dernier objectif, même s’il est bien sûr plus difficile à atteindre compte tenu de la crise. L’incidence budgétaire du plan de relance est en effet concentrée sur l’année 2009. Quand on regarde l’état des finances publiques françaises, on comprend que nous avons trop souvent souffert de la stratification de mesures qui pouvaient être adaptées à un moment donné, mais n’étaient jamais modifiées par la suite. Aux États-Unis, si l’État fédéral a su par le passé recourir massivement à l’arme budgétaire, il a su tout aussi radicalement revenir sur des mesures prises à un certain moment. Aujourd’hui, toute l’idée du plan que nous vous présentons est d’injecter de l’argent en grande quantité là où cela est nécessaire et sur une période courte, c'est-à-dire sans obérer l’avenir. Il ne s’agit absolument pas d’ajouter une charge supplémentaire au poids que représentent les finances publiques dans le produit intérieur brut. Ce plan, parce qu’il est ciblé sur des dépenses d’investissement, est donc largement réversible. Il est en effet composé soit de dépenses temporaires qui n’ont plus d’effet à partir de 2011, soit d’une anticipation de dépenses qui étaient programmées – je pense par exemple au crédit d’impôt recherche, ou à certaines dépenses d’investissement – et qui n’auront donc pas à être effectuées en 2011 et en 2012. En tout état de cause, les dépenses de fonctionnement et de personnel prévues dans le budget triennal ne sont pas impactées ; les réformes qui les sous-tendent ne sont pas remises en cause. En 2009, l’impact du plan de relance sur le déficit budgétaire de l’État sera de 19 milliards d’euros hors dotation au Fonds stratégique d’investissement et de 22 milliards si l’on intègre le Fonds. L’impact sur le déficit public, tel que celui-ci est défini par les critères de Maastricht, devrait être de l’ordre de 15,5 milliards en 2009, soit 0,8 % de PIB, ce qui s’explique par des différences entre les règles de comptabilisation des recettes utilisées par notre comptabilité budgétaire et celles utilisées par la comptabilité maastrichtienne. L’effet du plan devrait être limité à environ 1 milliard en 2010. Enfin, son impact global sur la dette publique sera de l’ordre de 20 milliards d’euros. Les charges d’intérêt liées ne devraient pas progresser. Nous n’avons pas modifié le chiffrage, puisque la baisse des taux absorbe l’augmentation du volume d’emprunts. Contrairement à ce que dit l’opposition, …