agokrani/fr-political-speeches huggingface dataset:
David ASSOULINE - Sénat - 2009-01-16
Date: 2009-01-16
Orateur: David ASSOULINE

M. David Assouline. L’article 49 a pour objet de modifier l’article 29-3 de la loi du 30 septembre 1986 en donnant compétence aux comités techniques radiophoniques, les CTR, pour statuer en lieu et place du CSA sur la reconduction des autorisations accordées aux services de radio. Il convient de rappeler qu’actuellement les CTR ne sont dotés que d’une compétence consultative auprès du CSA, dans le cadre de l’examen des dossiers lors des appels aux candidatures pour les radios et du contrôle du respect des obligations par les titulaires d’autorisations. Compte tenu des enjeux locaux, des intérêts relayés au sein même des CTR et des pressions qui ne manqueront pas de les accompagner, cette substitution de compétence du CSA, qui concernera 80 % des opérateurs radio, constitue, au niveau local, une menace pour la diversité de l’offre radio et le maintien du pluralisme dans ce secteur. Si les CTR ne se contentent plus de donner un avis mais décident à la place du CSA, il faut au moins prévoir un droit de regard de ce dernier sur leurs décisions, par exemple sous la forme d’un avis ou d’une possibilité de recours. La décentralisation absolue des décisions risquerait en effet d’exposer celles-ci aux pressions et au jeu des intérêts croisés, et d’empêcher que la régulation des autorisations ne soit, à l’échelon national, la meilleure possible.
Catherine TASCA - Sénat - 2009-01-16
Date: 2009-01-16
Orateur: Catherine TASCA

Mme Catherine Tasca. L’histoire est un éternel recommencement ! Vous l’avez vous-même rappelé, madame la ministre, les comités techniques radiophoniques ont été mis en place à un moment où l’évolution du CSA rendait nécessaire de décharger l’instance centrale d’un certain nombre de travaux sans toutefois que celle-ci renonce à sa véritable fonction, la fonction de régulation. Le mouvement qui se dessine dans votre projet de loi me semble aller à l’encontre de ce concept de régulation, qui suppose la mise en commun d’un certain nombre de décisions. La possibilité de faire appel ne suffira pas à garantir la cohérence des décisions à l’échelle de l’ensemble du territoire. Le projet de loi ne propose aucune réforme véritable du CSA ; il aurait pourtant été bien utile de se pencher, par exemple, sur sa composition et sur ses missions ! En revanche, il le déshabille, par petites touches successives, d’un certain nombre de responsabilités, au point que l’on ne voit plus très clairement qui exercera la fonction de régulation du paysage audiovisuel français.
Marie-Christine BLANDIN - Sénat - 2009-01-16
Date: 2009-01-16
Orateur: Marie-Christine BLANDIN

Mme Marie-Christine Blandin. Après ce petit réveil par assis et levé, je vous propose un petit réveil politique… Le secteur de l’audiovisuel attire toutes les convoitises, pour son aura, son argent, ses métiers passionnants et son influence. N’oublions pas qu’il s’agit du quatrième pouvoir ! Les grands groupes se sont très vite rendu compte de l’intérêt multiple qu’ils trouveraient à y placer leurs capitaux, voire à en devenir les propriétaires. Aujourd’hui, ces grands groupes sont aussi ceux des travaux publics, des armes et de la vente d’eau. Soit dit en passant, ce ne sont guère les amis des écologistes, qui réprouvent le bétonnage du pays, sont pacifistes dans l’âme et plaident pour les régies municipales de distribution de l’eau… Dans leurs activités initiales, ces grands groupes répondent aux appels d’offres et dépendent de la commande publique, donc du pouvoir politique. Dans leurs activités audiovisuelles, ils contribuent à forger l’opinion. Cherchez l’erreur, cherchez les liens incestueux… Pour remédier à cette situation, mes chers collègues, je vous propose à travers cet amendement de procéder à un assainissement déontologique.
David ASSOULINE - Sénat - 2009-01-16
Date: 2009-01-16
Orateur: David ASSOULINE

M. David Assouline. Je veux simplement répondre à l’argument selon lequel ce point aurait déjà été débattu dans le cadre de l’examen de la loi de modernisation de l’économie. C’est justement cela que je conteste, monsieur Thiollière ! Personne ne s’attendait à l’amendement de M. Lefebvre, qui a été examiné durant la nuit, en présence d’un faible nombre de députés. M. Lefebvre est intervenu sur les médias dans un débat qui ne portait pas du tout sur ce sujet. Personne n’a compris ce qui se passait, mais l’amendement, qui concerne pourtant une question aussi importante que le relèvement d’un seuil, a été adopté ! Pour ma part, je suis entièrement favorable à un relèvement, le niveau de 2,5 % ne correspondant plus tout à fait à la norme. Mais, avec un taux à 8 %, qui revient à autoriser la détention de 100 % du capital pour la quasi-totalité des chaînes de la TNT, on fait disparaître toute norme. Cela correspond d’ailleurs à la réalité actuelle ! Si nous avions pu dialoguer, nous aurions peut-être reconnu que le seuil de 2,5 % d’audience n’était plus valable. Mais, là, c’est un véritable cadeau qui a tout simplement été offert dans un domaine qui touche à l’audiovisuel, sans aucun débat dans notre assemblée. C’est ce point que je souhaitais soulever à l’occasion de l’examen d’une loi qui, elle, traite de l’audiovisuel.
Marie-Christine BLANDIN - Sénat - 2009-01-16
Date: 2009-01-16
Orateur: Marie-Christine BLANDIN

Mme Marie-Christine Blandin. Il n’existe pas de dispositif anticoncentration idéal, ni de recette miracle pour garantir le pluralisme, comme le rappelait le rapport Lancelot sur les problèmes de concentration dans le domaine des médias. Néanmoins, sur le fondement de l’article XI de la Déclaration des droits de l’homme et du citoyen, le Conseil constitutionnel a encadré l’action du législateur en lui imposant de veiller à la préservation du pluralisme, en particulier par des dispositifs appropriés de contrôle des concentrations dans le secteur des médias. L’article 39 vise la part de concentration dans le capital des sociétés de télévision. Cet amendement, qui tend à le compléter en s’appuyant sur un critère d’audience réelle, est directement relié à l’objectif recherché : sauvegarder le pluralisme et encadrer l’influence qu’un opérateur peut acquérir dans la formation de l’opinion. Sur un plan technique, il s’agit d’apprécier ce seuil sur la moyenne glissante des douze derniers mois écoulés. Toute acquisition externe ayant pour effet de porter la part d’un même groupe au-delà du seuil défini serait interdite. Le dépassement du seuil serait un obstacle à la délivrance, par le Conseil supérieur de l’audiovisuel, d’autorisations supplémentaires relatives à des services de télévision nationaux.
Catherine TASCA - Sénat - 2009-01-16
Date: 2009-01-16
Orateur: Catherine TASCA

Mme Catherine Tasca. Cet article, qui vise à rendre obligatoire l’intégration d’équipements nécessaires à la réception de la radio numérique pour les récepteurs de radio commercialisés en France, accompagne le dispositif du dépôt devant le Parlement d’un rapport gouvernemental sur les modalités de passage à la diffusion numérique pour les radios associatives. Nous souscrivons à cette précaution, compte tenu de l’équilibre fragile de cette catégorie de radios, mais nous souhaiterions également que le rapport mentionné prenne en compte la situation des radios indépendantes. J’entends, par ce terme, celles qui n’appartiennent pas aux grands groupes. Ces radios, qui sont une centaine en France, proposent des programmes locaux, régionaux et thématiques, contribuant ainsi au débat démocratique. Elles font partie de la diversité du paysage radiophonique et auront besoin d’aides spécifiques pour le passage au numérique. Afin de garantir leur pérennité lors de ce basculement, il serait bon d’évaluer préalablement les difficultés que les radios indépendantes, à l’instar des radios associatives, rencontreront. Tel est l’objet de notre amendement
Catherine TASCA - Sénat - 2009-01-16
Date: 2009-01-16
Orateur: Catherine TASCA

Mme Catherine Tasca. L’article 49 ter donne un signal fort quant à la volonté du législateur de fixer un calendrier d’équipement de la radio numérique propre à favoriser son développement rapide. Depuis 2008, certaines radios commencent à diffuser en mode numérique. La compatibilité obligatoire, dès 2010, de certains matériels avec la diffusion numérique constitue une disposition très positive. En revanche, fixer à septembre 2013 le délai pour passer au « tout numérique » en radio ne nous semble pas réaliste au regard des exigences industrielles. Selon les études menées, il faudra renouveler la totalité des 200 000 transistors, et Médiamétrie en décompte six par foyer, en incluant les radios équipant les véhicules automobiles. Ces études concluent qu’une bonne douzaine d’années sera nécessaire pour changer l’ensemble du parc. Notre amendement propose d’ajourner seulement d’un an, jusqu’au mois de septembre 2014, l’obligation générale d’équipements de radio compatibles avec le mode de réception numérique.
Bruno RETAILLEAU (rapporteur pour avis.) - Sénat - 2009-01-16
Date: 2009-01-16
Orateur: Bruno RETAILLEAU
Fonction: rapporteur pour avis.

M. Bruno Retailleau, rapporteur pour avis. Le dispositif accordant aux collectivités territoriales la possibilité de demander au CSA une assignation de fréquences pour compléter la couverture numérique sur leur territoire a été ajouté par l'Assemblée nationale quelque peu précipitamment. En effet, les grandes associations d’élus n’ont pas été consultées, or cette nouvelle liberté offerte aux collectivités aura un coût, qu’elles devront assumer ! Il nous a donc paru important d’encadrer ce dispositif, en prévoyant que, lorsque les collectivités formuleront auprès du CSA une demande d’assignation de fréquences, sera systématiquement réalisée une étude comparative des coûts et des avantages entre la diffusion numérique terrestre et la transmission par satellite. En effet, dans certains hameaux, le satellite se révélera la solution la plus appropriée et la plus économique, tandis que, dans d’autres, un peu plus grands, de petits émetteurs terrestres seront parfaitement adaptés. En tout état de cause, les collectivités doivent être en mesure de procéder à cet arbitrage, car il s’agit d’une décision qui engage les deniers publics. La commission des affaires économiques souhaite donc que le CSA éclaire leur choix.
Jean-François VOGUET - Sénat - 2009-01-16
Date: 2009-01-16
Orateur: Jean-François VOGUET

M. Jean-François Voguet. Inséré dans le projet de loi à la suite de l’adoption d’un amendement par l’Assemblée nationale, l’article 49 quinquies modifie le dispositif anticoncurrentiel prévu à l’article 41 de la loi du 30 septembre 1986, dont les dispositions visent à garantir le pluralisme des services de télévision locale. Ainsi, pour les services diffusés tant en mode analogique qu’en mode numérique, il est prévu qu’une même personne ne puisse disposer de deux autorisations relatives à un service de même nature diffusé en tout ou en partie dans la même zone. Considérant que ce dispositif était trop rigide, M. Benoist Apparu a déposé un amendement visant à assouplir ces règles anticoncentration afin que cette interdiction du cumul d’autorisations pour un service local ne s’applique plus qu’à la diffusion sur la totalité d’une même zone géographique. Aujourd’hui, une même société ne peut détenir deux autorisations concernant la même zone, même si le recoupement n’est que partiel. Or, si cet article est maintenu, une même entreprise aura demain la possibilité de détenir deux autorisations si les zones ne se confondent que partiellement. Dans l’exposé des motifs de son amendement, M. Apparu invoquait des raisons techniques – les chevauchements de zones seraient de plus en plus nombreux et rendraient le dispositif actuel inadapté –, qu’il n’a cependant pas jugé bon de développer lors du débat à l’Assemblée nationale pour éclairer le vote de ses collègues. Le rapporteur de la commission spéciale avait d’ailleurs d’abord émis un avis défavorable sur cet amendement. Cette modification n’a rien d’un détail puisque, dans son principe, elle va à l’encontre du pluralisme des services de télévision locale que l’article 41 de la loi du 30 septembre 1986 est précisément censé garantir. Changer ainsi la règle du jeu paraît d’autant plus inopportun que la télévision locale est en phase de développement. Certes, ce développement est difficile, mais il est réel : le CSA a autorisé en 2008, après un appel à candidatures, la diffusion en mode numérique de sept nouveaux services de télévision à vocation locale en Île-de-France. Le CSA entend poursuivre le lancement d’appels à candidatures pour le lancement de chaînes de télévision locale sur dix-sept nouvelles zones du territoire métropolitain. Nous savons très bien que la télévision locale est devenue un enjeu de pouvoir. Disons-le clairement, cet article ouvre la voie aux gros opérateurs multimédias de presse tant nationaux que régionaux – TF1, Ouest France, la Dépêche du Midi… – et condamne à l’avance tout projet de télévision associative et alternative. Dès lors, comment garantir le pluralisme ? Telles sont les raisons pour lesquelles nous vous invitons, mes chers collègues, à adopter cet amendement de suppression.
Catherine MORIN-DESAILLY (rapporteur.) - Sénat - 2009-01-16
Date: 2009-01-16
Orateur: Catherine MORIN-DESAILLY
Fonction: rapporteur.

Mme Catherine Morin-Desailly, rapporteur. Cet amendement a pour objet de supprimer une disposition, adoptée par l'Assemblée nationale, tendant à interdire aux opérateurs de communications électroniques de disposer d'un service de communication audiovisuelle exclusif. Une telle mesure vise clairement l'offre audiovisuelle d'Orange, dont l'accès est conditionné par la souscription d’un abonnement internet. Au moment où Orange investit plus de 200 millions d'euros annuellement dans le football français et signe des accords avec les syndicats de producteurs et les sociétés d'auteurs soumettant le bouquet télévisuel « Orange cinéma séries » à des obligations en matière d'investissements dans la création audiovisuelle, il paraît peu pertinent de remettre en cause le modèle économique de cette société française. La commission des affaires culturelles estime qu’il reviendra aux autorités de la concurrence d'examiner le bien-fondé des exclusivités mises en place par Orange : le législateur agirait prématurément en adoptant une telle disposition. C'est la raison pour laquelle cet amendement de suppression est soumis au Sénat.
Bruno RETAILLEAU (rapporteur pour avis.) - Sénat - 2009-01-16
Date: 2009-01-16
Orateur: Bruno RETAILLEAU
Fonction: rapporteur pour avis.

M. Bruno Retailleau, rapporteur pour avis. Désormais, la télévision publique va être délivrée de toute préoccupation publicitaire. Le 30 novembre 2011, une nouvelle rupture interviendra avec le passage au tout-numérique. Par ailleurs, lors de l’élaboration de la loi relative à la modernisation de la diffusion audiovisuelle et à la télévision du futur, nous avons voulu ouvrir un autre chapitre de l’histoire de la télévision, suivant l’idée que celle-ci doit accompagner les évolutions de notre société qui, de plus en plus, réclame de la mobilité, du nomadisme : la télévision mobile personnelle est l’exemple, voire le plus beau symbole, de la convergence entre l’audiovisuel et les télécommunications. Toutefois, un problème se pose. Au mois de mai dernier, le CSA devait sélectionner treize chaînes privées pour leur attribuer une fréquence, le Gouvernement en ayant préempté trois pour les chaînes publiques, France 2, Arte et France 3. Depuis, plus rien ne se passe ! Les conventions d’exploitation avec le CSA ne sont toujours pas signées et il existe un blocage entre les opérateurs audiovisuels et les opérateurs de télécommunications concernant, notamment, le modèle économique. L’amendement n° 198 a pour objet de faire pression sur les opérateurs en avançant la date de dépôt du rapport prévu dans la loi relative à la modernisation de la diffusion audiovisuelle et à la télévision du futur, afin d’accélérer l’attribution des fréquences, non pas chaîne par chaîne, mais au multiplexe de télévision mobile personnelle regroupant l’ensemble des chaînes. Il s’agit, en fait, de signifier que le Parlement s’impatiente et souhaite que ce dossier, dont il connaît les difficultés, soit traité dans les meilleurs délais et que les acteurs puissent s’accorder. Nous proposons donc d’avancer au mois de mars prochain la date de remise du rapport.
Jean-François VOGUET - Sénat - 2009-01-16
Date: 2009-01-16
Orateur: Jean-François VOGUET

M. Jean-François Voguet. Il s’agit d’un amendement de précision rédactionnelle. Cet article 51, tout comme l’article 51 bis , concerne, notamment, le personnel de l’audiovisuel public, qui va subir très directement les conséquences de l’application du présent texte. Si la question des personnels est peu présente dans ce projet de loi, il ne faut pas pour autant l’oublier, car ce sont eux qui font fonctionner la télévision et la radio publiques. Radio France, RFI et France Télévisons emploient à elles seules 16 000 personnes : le groupe France Télévisions environ 11 000 personnes, dont plus de 28 % sont des journalistes, Radio France 4 000 salariés permanents, dont 680 journalistes, et RFI 1 036 salariés, dont 465 journalistes. À RFI, après la décision de cesser la diffusion en six langues – l’allemand, l’albanais, le serbo-croate, le polonais, le turc et le laotien –, la direction a annoncé ce jeudi un plan social prévoyant 206 suppressions de poste. La machine était lancée depuis le mariage forcé décidé en 2007 par le Président de la République pour créer la holding de l’audiovisuel extérieur de la France, laquelle a vu le jour, par le fait du prince, en avril dernier et qui est aujourd’hui « adoubée » par le présent projet de loi. Encore une fois, nous sommes placés devant le fait accompli. Alain de Pouzilhac avait pourtant affirmé sur RFI, à sa nomination, que la holding serait « créatrice d’emplois ». Elle commence en tout cas par en détruire, la direction n’évoquant plus que la création « possible » de 34 emplois, ce qui ferait tout de même une perte sèche de 172 emplois, soit 20 % des effectifs. Une centaine de journalistes seraient concernés, près du quart de la rédaction, dont 67 dans les rédactions de langues étrangères. Nous assistons donc manifestement à la destruction de l’identité de cette antenne. L’exemple de RFI laisse évidemment craindre le pire aux personnels de France Télévisions, notamment de France 3, quant aux conséquences de la fusion-absorption prévue au présent article 51. Ils ont bien sûr en mémoire les propos suivants du lobbyiste en chef, Frédéric Lefebvre, tenus à la veille du débat à l’Assemblée nationale sur ce texte : « Si on fait l’entreprise unique, ce n’est pas pour embaucher plus de gens […]. Quand vous avez un groupe qui fait 11 500 personnes, France Télévisions, et qu’en même temps la totalité des chaînes sur la télévision hertzienne – le câble, le satellite et la TNT – en emploie 8 500 ou 9 000, vous voyez bien qu’il y a un problème. » M. de Carolis évalue à 900 le nombre de postes à supprimer, le député Lefebvre à 2 000. Qui faut-il croire ? L’exemple de RFI fait craindre que la seconde estimation ne soit la bonne…
Christine ALBANEL (ministre.) - Sénat - 2009-01-16
Date: 2009-01-16
Orateur: Christine ALBANEL
Fonction: ministre.

Mme Christine Albanel, ministre. Le Gouvernement est défavorable aux amendements n os 403, 404 et 405, pour les raisons que vient d’invoquer Mme le rapporteur. En effet, la fusion-absorption intervient du fait de la loi au 1 er janvier, de façon rétroactive, pour des raisons de simplicité comptable et fiscale. Ce calendrier ne saurait bien évidemment constituer un obstacle à la consultation des partenaires sociaux par France Télévisions sur la définition de la future organisation interne de l’entreprise unique dès l’entrée en vigueur de la loi. Un grand cycle de négociations sociales va s’ouvrir. S’agissant de l’amendement n° 405, je précise qu’il n’y aura pas de fusion-absorption de la société Audiovisuel extérieur de la France, AEF, et de RFI. En fait, dans le projet de loi, est prévu simplement un transfert de la totalité des actions de RFI actuellement détenues par l’État à la société chargée de l’audiovisuel extérieur de la France, transfert qui marque une nouvelle étape dans la constitution de la holding AEF. Il n’y a donc pas lieu de retarder la date de ce transfert. Par ailleurs, RFI gardera une personnalité juridique propre. Ainsi, les conventions et accords collectifs existants seront conservés. Le Gouvernement est également défavorable à l’amendement n° 175 : les contrats des sociétés absorbées étant, selon la procédure en vigueur, automatiquement transférés, exiger le consentement des parties alourdirait inutilement celle-ci.
Jean-François VOGUET - Sénat - 2009-01-16
Date: 2009-01-16
Orateur: Jean-François VOGUET

M. Jean-François Voguet. La fusion-absorption prévue à l’article 51 va avoir des conséquences directes sur l’organisation sociale de France Télévisions. Puisque les sociétés disparaissent, leurs institutions représentatives du personnel disparaissent aussi de façon mécanique. Il n’en reste rien, excepté le comité de groupe du groupe, qui, lui, n’est pas touché par la création de l’entreprise unique. Le cadre du comité de groupe n’ayant pas été retenu pour mener la consultation sur l’accord de méthode – il a le défaut, il est vrai, de ne pas compter en son sein de coordonnateurs représentants les syndicats autonomes –, la direction se trouve privée d’interlocuteurs. Ce sera donc à l’autorité administrative de fixer les règles et de trancher s’agissant du nombre et du périmètre des instances, ainsi que des collèges. Les organisations syndicales perdront ainsi la main sur la négociation. Cela n’est évidemment pas souhaitable, même si l’on peut comprendre la réticence des organisations autonomes, que la nouvelle loi sur la représentativité, qui s’appliquera lors des prochaines élections, désavantage. Va donc s’ouvrir une période difficile de discussions et de négociations avec la direction. C’est pourquoi il nous a semblé important de donner un temps « raisonnable » aux partenaires sociaux pour débattre de la nouvelle organisation de l’entreprise unique. Un délai de deux mois ne nous semble pas réaliste : trop court, il s’apparente à un couperet. Aussi proposons-nous qu’il soit renouvelable une fois, afin de créer une étape dans la négociation, permettant d’ouvrir une nouvelle phase.
Christine ALBANEL (ministre.) - Sénat - 2009-01-16
Date: 2009-01-16
Orateur: Christine ALBANEL
Fonction: ministre.

Mme Christine Albanel, ministre. L’article 87 de la loi de modernisation de l’économie permet d’atteindre l’objectif visé, en disposant que « le numéro de téléphone destiné à recueillir l’appel d’un consommateur en vue d’obtenir la bonne exécution d’un contrat conclu avec un professionnel ou le traitement d’une réclamation ne peut pas être surtaxé ». Les services audiovisuels sont tout spécialement concernés par cette mesure, de nombreux abonnés contactant ces opérateurs pour résoudre différents problèmes. Une augmentation du nombre des réclamations de consommateurs a d’ailleurs été enregistrée au cours du premier semestre de 2008, ce qui montre une recrudescence des motifs d’insatisfaction. Permettre aux entreprises de surtaxer les appels ferait donc réapparaître le risque d’abus à l’égard des abonnés, notamment des plus vulnérables d’entre eux, comme les personnes âgées ou les jeunes consommateurs. De surcroît, il en résulterait une distorsion de concurrence au détriment des fournisseurs d’accès à l’internet. Pour toutes ces raisons, le Gouvernement est défavorable à cet amendement.