Luc CHATEL (secrétaire d'État chargé de la consommation et du tourisme.) - Sénat - 2007-12-06
Date: 2007-12-06
Orateur: Luc CHATEL
Fonction: secrétaire d'État chargé de la consommation et du tourisme.

M. Luc Chatel, secrétaire d'État chargé de la consommation et du tourisme. Monsieur le président, mesdames, messieurs les sénateurs, je tiens tout d'abord à rendre hommage à la qualité des travaux menés dans le cadre de la préparation de ce projet de loi de finances pour 2008. Je salue tout particulièrement le travail de M. Éric Doligé, rapporteur spécial de la commission des finances, qui a notamment eu à traiter des secteurs dont j'ai la responsabilité au sein du Gouvernement, à savoir le tourisme et la consommation. Avant de répondre précisément aux questions qui m'ont été posées, je rappellerai en quelques mots les objectifs du Gouvernement sur ces deux thématiques. En matière de consommation, le Gouvernement vise deux objectifs principaux : développer le pouvoir d'achat des Français - M. Gérard Cornu l'a rappelé -, ce qui passe par davantage de concurrence au bénéfice du consommateur, et faire de ce dernier le régulateur de notre économie. L'augmentation du pouvoir d'achat des Français passe, d'abord, par une politique d'accroissement des revenus. La loi sur le travail de juillet dernier constitue un premier élément de réponse. Contrairement à ce que nous entendons dire trop souvent, cette loi profitera à une large majorité de nos concitoyens. Je rappelle, en effet, que les 8 millions de Français qui bénéficient des heures supplémentaires font souvent partie des catégories les plus modestes - ouvriers et salariés de moins de vingt-cinq ans. De même, l'exonération des droits de succession concernera 95 % des Français et le crédit d'impôt pour les intérêts d'emprunt profitera aux primo-accédants. Les dernières mesures annoncées par le Président de la République vont encore plus loin. L'indexation des loyers sur l'inflation, le rachat des jours de RTT, la possibilité pour les petites entreprises de verser une prime de 1 000 euros entièrement défiscalisée et celle de négocier dans les entreprises une remise en cause des 35 heures en échange d'une augmentation de salaire sont autant de mesures qui vont directement jouer sur le pouvoir d'achat de nos concitoyens. Cependant, l'amélioration du pouvoir d'achat passe également par une politique active sur le niveau des prix. Tel sera l'objet du projet de loi que je présenterai devant le Sénat la semaine prochaine et qui permettra aux consommateurs de bénéficier de la totalité des avantages commerciaux obtenus par les distributeurs. Nous insufflerons ainsi de nouveau de la concurrence dans le système. C'est l'élément fort de réponse sur lequel vous travaillez, monsieur Cornu. Vous avez, d'ailleurs, monsieur le sénateur, appelé de vos voeux une remise à plat des indices de pouvoir d'achat. Vous savez que, à la suite des travaux qui ont été menés par Robert Rochefort et le Conseil d'analyse économique, le Gouvernement a décidé de confier à Alain Quinet et à un certain nombre d'experts une mission afin de nous faire des propositions en la matière. La réflexion menée par le groupe de travail a déjà avancé, l'objectif étant, en particulier, de proposer un certain nombre d'indices catégoriels mieux adaptés à ce qui paraît être le pouvoir d'achat quotidien de nos concitoyens. Nous vous ferons donc des propositions dans les prochains mois. L'un des objectifs de notre politique, je l'ai dit, est de faire du consommateur le véritable régulateur de notre économie. Il doit être capable de sanctionner positivement les entreprises les plus vertueuses, les plus innovantes, celles qui présentent les meilleurs rapports qualité-prix, mais il doit être également capable de sanctionner négativement les entreprises les moins compétitives ou qui ont des pratiques dommageables vis-à-vis du client. C'est tout l'objet des dispositions que nous vous proposons en matière de transparence sur les prix : relevé annuel des frais bancaires, non-surtaxation d'un certain nombre de services et dispositions appliquant l'avis du Conseil national de la consommation, le CNC, pour une plus grande transparence des prestations de services des syndics de copropriété. Ce sera également tout l'objet des mesures contenues dans le projet de loi qui vous sera présenté la semaine prochaine, qui aideront les consommateurs à faire davantage jouer la concurrence et à être moins captifs. Pour mettre en oeuvre cette politique, je m'appuierai plus particulièrement sur la direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes, la DGCCRF, dont le programme d'action et le budget sont inclus dans le programme 199 « Régulation économique » que vous examinez ce matin. Les activités de la DGCCRF sont centrées autour de trois missions : la régulation concurrentielle des marchés, la protection économique des consommateurs et l'action en matière de sécurité, qui doit contribuer à la confiance des consommateurs en leur garantissant le niveau nécessaire de sécurité physique et de santé. Dans ce domaine, la DGCCRF poursuivra une surveillance active des marchés, en accordant une attention particulière à certains biens sensibles - les aliments, les jouets, les mini-motos -, ainsi qu'à certaines prestations de service - je pense, par exemple, aux manèges forains, dont le contrôle pourra être renforcé grâce à la proposition de loi déposée sur le bureau du Sénat par le sénateur Pierre Hérisson et qui sera examinée la semaine prochaine à l'Assemblée nationale. En matière d'organisation, plusieurs réformes importantes ont eu lieu dernièrement. Elles apportent déjà des éléments de réponse à quelques-unes de vos interrogations, mesdames, messieurs les sénateurs. Je pense, notamment, à l'élaboration, chaque année depuis 2005, d'une directive nationale d'orientation qui permet un meilleur pilotage et un meilleur ciblage des enquêtes. Je pense, également, à la régionalisation mise en place par le décret du 26 janvier 2006, qui permet de mieux faire face dans chaque région aux enjeux liés à la technicité et à la diversité des secteurs de compétence de la DGCCRF. Je pense, enfin, à la mise en place depuis le début de cette année d'un service commun des laboratoires, qui rassemble les laboratoires de la DGCCRF et des douanes, en vue de développer toutes les synergies et d'optimiser l'utilisation des équipements. Toutes ces évolutions, et bien d'autres, ont été inscrites dans le projet stratégique global « DGCCRF 2008 », qui a donné lieu à un contrat pluriannuel de performance portant sur la période 2006-2008, avec des objectifs clairs, des indicateurs de résultat et un mécanisme de prime d'intéressement collectif. Je répondrai maintenant plus précisément à vos questions, monsieur le rapporteur spécial. Vous vous inquiétez légitimement de la capacité de la DGCCRF à faire face à l'ensemble de ses missions, compte tenu de l'évolution prévue de ses effectifs pour l'année 2008. Vous avez été un certain nombre, mesdames, messieurs les sénateurs, à exprimer cette crainte. Je tiens à vous rassurer : la baisse des effectifs prévue dans le budget 2008, soit dix-sept emplois, correspond à des gains de productivité. Ils avaient été programmés. La régionalisation prononcée par le décret du 26 janvier 2006 a permis à la DGCCRF de se doter d'une organisation plus performante et mieux adaptée aux réalités du terrain. Les agents ne sont plus cantonnés aux seuls départements et sont susceptibles d'intervenir sur l'ensemble de la région. Cela constitue un réel progrès pour la DGCCRF, qui peut désormais optimiser son potentiel d'enquête. De plus, l'activité des services est mieux pilotée grâce à la mise en oeuvre d'une directive nationale d'orientation, qui fixe chaque année les principaux axes de contrôle. C'est donc le ministre de tutelle qui détermine les objectifs. À titre d'exemple, pour l'année 2008, les contrôles seront orientés sur l'économie numérique, sur l'énergie, avec l'ouverture des marchés à la concurrence, et sur la protection du consommateur vulnérable. Vous voyez, donc, monsieur Dussaut, que nous prenons en compte les nouvelles évolutions de la société ainsi que les nouvelles techniques. Je réfléchis également à la création d'un centre de surveillance du commerce électronique, afin d'agir sur ces questions qui prennent une plus grande ampleur chez les consommateurs. Par ailleurs, la DGCCRF s'efforce en permanence d'optimiser sa gestion de manière à consacrer davantage de temps à l'enquête, comme le montre la progression de l'indicateur de temps consacré à l'enquête interne. Dans le cadre de la révision générale des politiques publiques, la RGPP, monsieur le rapporteur spécial, nous travaillons à un recentrage de la DGCCRF sur ses missions essentielles. Celle-ci a vocation, par exemple, à se désengager dans un certain nombre de domaines - je pense, notamment, au classement des hôtels, dont j'ai entamé la réforme, et au jury d'examen des taxis. Nous pensons que la DGCCRF doit se recentrer sur le coeur de sa mission, afin de se mobiliser sur les préoccupations majeures des consommateurs. Monsieur le rapporteur spécial, vous jugez, par ailleurs, les objectifs affichés pour 2008 sont trop timides, au motif qu'ils auraient déjà été atteints en 2006. Ce n'est en réalité le cas que pour un seul des six objectifs, à savoir l'indicateur « Part du temps travaillé consacrée à l'enquête ». La surperformance de 2006 résulte, là encore, de la régionalisation, qui a permis de dégager des moyens sur les enquêtes et d'atteindre plus facilement les objectifs fixés. Cela a produit des effets sensibles sur le fonctionnement au quotidien de la DGCCRF : d'une part, les missions de gestion ont été regroupées au niveau de la région, ce qui a réduit les tâches de nature sédentaire et libéré du potentiel de contrôle ; d'autre part, la mutualisation des compétences, dans l'exercice des missions de contrôle, a dégagé des synergies et a permis de consacrer plus de temps à l'enquête. Faut-il alors aller plus loin et fixer des objectifs plus ambitieux sur ce seul indicateur du temps consacré aux enquêtes ? Je ne le crois pas. Je crains, en effet, que cela ne produise un effet pervers en incitant l'administration à se concentrer exclusivement sur cet indicateur, alors que nous avons fixé d'autres objectifs très importants, comme le délai de réponse aux plaintes des consommateurs ou l'efficacité des contrôles des premières mises sur le marché, qui sont très importants dans l'appréciation que nous devons avoir du fonctionnement de la DGCCRF. En ce qui concerne le tourisme, je vous rappellerai en quelques mots, mesdames, messieurs les sénateurs, quels sont les objectifs du Gouvernement. Il s'agit, d'abord, vous l'avez indiqué, monsieur Bécot, de définir une vraie stratégie pour l'offre touristique française. La France doit, en effet, capitaliser sur ce marché à forte croissance à l'échelon mondial. Pour cela, encore faut-il que notre pays soit capable, comme vous l'avez souligné, de se remettre en question et d'adapter son offre à l'évolution de la demande mondiale. C'est l'objet de l'étude que nous menons actuellement, baptisée « Destination France 2020 », et qui nous permettra de partager avec les professionnels des augmentations structurantes pour le développement de l'offre touristique française. Le deuxième objectif que nous nous sommes fixé, c'est la montée en gamme de l'offre touristique française. À titre d'exemple, trop d'hébergements ne répondent plus à des normes d'accueil satisfaisantes. J'ai lancé en juillet dernier, comme je l'ai indiqué tout à l'heure, une réflexion sur la réforme du classement des hébergements touristiques. Les groupes de travail que j'ai mis en place me transmettront leurs propositions à la fin du mois de décembre et cette réforme entrera en vigueur au cours du premier semestre de l'année 2008. Le troisième objectif - et cela répond aux interrogations de Mme Khiari - a trait à l'accès aux vacances. Comme vous l'avez souligné, un tiers des Français ne part pas en vacances. C'est un constat d'échec de l'ensemble des politiques qui sont menées en la matière par les pouvoirs publics, mais aussi par les différents acteurs concernés. Cela doit changer. Il n'est pas acceptable que les vacances deviennent une forme d'exclusion supplémentaire, qu'elles constituent, en quelque sorte, un accélérateur d'inégalités, alors qu'elles doivent contribuer à les réduire. C'est la raison pour laquelle nous souhaitons ouvrir la promotion du chèque-vacances de manière qu'elle soit plus efficace. J'attends, dans les prochains jours, les résultats de la mission que j'ai confiée au conseiller d'État Thierry Tuot. Je proposerai à nos partenaires représentant les différentes organisations, au début de l'année 2008, une remise à plat du mode de fonctionnement de l'Agence nationale pour les chèques-vacances, l'ANCV, afin de pouvoir offrir à ceux qui en ont le plus besoin l'outil que constitue le chèque-vacances. L'objectif est également de dégager davantage de crédits pour soutenir les aides à la pierre ainsi que les aides aux différentes organisations et associations oeuvrant dans le secteur du tourisme à vocation sociale. Monsieur le rapporteur spécial, vous avez insisté, dans votre rapport, sur l'évaluation des dépenses fiscales. C'est un sujet important, mais qui dépasse le cadre du programme que nous évoquons. Le Gouvernement s'est engagé, dans le cadre de la révision générale des prélèvements obligatoires, à consentir un effort sans précédent d'évaluation et de rationalisation de la politique fiscale. Cette révision inclura, bien entendu, l'étude des dépenses fiscales qui ont trait à notre programme. Je souligne que, au sein de ces dépenses fiscales, 1,7 milliard d'euros sont consacrés à la TVA dans l'hôtellerie. Cette dépense a une incidence sur la compétitivité de ce secteur économique, à forte intensité de main-d'oeuvre. Étant donné qu'il est réparti sur l'ensemble du territoire, nous devons bien mesurer les conséquences des modifications fiscales envisagées avant de vous faire des propositions. Je conclurai sur les dettes de l'État en matière de crédits d'intervention. La création d'un fonds de concours de 10 millions d'euros, alimenté par l'ANCV, est un premier élément de réponse, un message fort en direction des différentes associations. Ce fonds permettra le règlement de plus de 8 000 crédits engagés sur le terrain par les différents acteurs. La réforme du mode d'intervention du chèque-vacances, que nous proposerons afin de renforcer le financement de l'ANCV, permettra donc de mettre en oeuvre une politique plus volontariste à destination du tourisme à vocation sociale. Tels sont, mesdames, messieurs les sénateurs, les éléments de réponse que je tenais à vous apporter. J'espère vous avoir convaincu que le budget que je vous soumets aujourd'hui permettra de répondre aux objectifs ambitieux que le Gouvernement s'est fixés en matière de tourisme et de consommation, qui constituent de véritables leviers pour la croissance dans notre pays.