Françoise FÉRAT - Sénat - 2004-05-19
Date: 2004-05-19
Orateur: Françoise FÉRAT

Mme Françoise Férat. Monsieur le président, madame la ministre, monsieur le rapporteur, mes chers collègues, je souhaite tout d'abord vous faire part de ma satisfaction de voir ce texte enfin soumis à l'examen de notre Haute Assemblée. Il est en effet l'aboutissement d'un processus de concertation amorcé lors de la Conférence sur la famille en 2003. A cette occasion, le Gouvernement avait annoncé la création d'une nouvelle aide, la « prestation d'accueil du jeune enfant », la mise en place d'un crédit d'impôt ouvert au profit des entreprises contribuant à la politique familiale et, enfin, la réforme du statut des assistants maternels. Si la loi de financement de la sécurité sociale pour 2004 a déjà mis en oeuvre certaines de ces dispositions, le problème lié au cadre professionnel nécessitait un texte législatif spécifique. En dépit des avancées apportées par la loi du 12 juillet 1992 relative aux assistants maternels, il était devenu indispensable de viser deux objectifs : dissocier les métiers en fonction de la nature de l'accueil et en améliorer le statut. Car, sous le vocable d'« assistants maternels », nous englobons les formes d'accueil non permanent et permanent. Or, si le premier constitue une réponse adaptée aux besoins des parents de concilier leur vie familiale et professionnelle, le second entre dans le champ de la protection des enfants séparés de leur famille. La distinction proposée par ce texte me paraît donc empreinte de bon sens. Il est, bien évidemment, impossible de comparer ces deux types d'activité. L'accueil non permanent constitue un service sollicité par les parents, de plus en plus sollicité, oserais-je affirmer. Pas moins de 740 000 enfants de moins de six ans sont ainsi accueillis par 300 000 assistants maternels, soit plus du double qu'il y a dix ans. Quant à l'accueil permanent, il représente un service palliatif de protection de l'enfant séparé de sa famille. En dépit de cette distinction, ces professionnels partagent une même ambition : la qualité de l'accueil réservé à l'enfant. De plus, ces professionnels souffrent des mêmes maux : les conditions de rémunération, la précarité, le déficit de formation, le manque de reconnaissance ... Aussi, en réponse au souhait exprimé par tous de renforcer leur professionnalisation, leur reconnaissance et leurs conditions de travail, ce texte tend effectivement à l'affirmation d'un véritable statut. Le consensus sur ces deux aspects ne signifie pas pour autant qu'il faille délivrer un blanc-seing au Gouvernement dans la mise en oeuvre de cette réforme. Ainsi, des zones d'ombre persistent. Il conviendra, par conséquent, de les lever, en particulier pour ce qui concerne la place accordée à l'enfant et les incidences financières liées à la revalorisation de la rémunération des assistants familiaux. Mon groupe parlementaire souhaite d'ailleurs formuler des propositions en ce sens. Il est indispensable qu'elles soient adoptées par la Haute Assemblée pour assurer la réussite de cette réforme. Par ailleurs, conseiller général du département de la Marne depuis 1992, j'ai pu apprécier les qualités humaines et professionnelles de nombreuses assistantes maternelles spécialisées dans l'accueil permanent. Elles font en effet preuve d'un investissement sans bornes, mais peuvent subitement en perdre le bénéfice à cause d'une parole, d'un geste ou d'un regard incompris. Elles considèrent chaque enfant accueilli comme un membre à part entière de la famille, mais doivent, dès lors, abandonner toute idée d'intimité familiale. Elles ont un métier éprouvant, mais qui ne laisse pourtant aucune place à un moment d'égarement ou de faiblesse. Au regard de la difficulté de leur mission, il était donc tout à fait essentiel que ces assistantes bénéficient non seulement de certains égards, mais aussi d'une reconnaissance parfaitement méritée. Cette reconnaissance s'appuie sur la revalorisation et la modification de la rémunération, ainsi que sur l'introduction de nouveaux éléments dans le contrat d'accueil. Cette reconnaissance se traduit par le rattachement systématique de l'assistant à une équipe pluriprofessionnelle. Cette reconnaissance s'exprime aussi par l'allongement de la durée de l'agrément, qui peut, sous conditions, devenir illimité. Cette reconnaissance se fonde sur la distinction entre le licenciement pour insuffisance professionnelle et celui intervenant en fin de période d'attente si aucun enfant n'a été confié. Cette reconnaissance s'établit par la création d'un régime de suspension de la fonction d'accueil pendant le temps de la suspension de l'agrément, avec une indemnisation pendant quatre mois et un soutien psychologique. Cette reconnaissance se caractérise, enfin, par la mise en place de stages préparatoires et d'une formation débouchant sur l'obtention d'un certificat exonérant son titulaire de la démarche de renouvellement d'agrément. Madame la ministre, sur cette question éminemment importante de la formation, je souhaiterais attirer votre attention sur la nécessité de prévoir, en complément des stages préparatoires et de la formation continue, un accompagnement pratique de l'assistant par les professionnels en charge du suivi de l'enfant dans les deux semaines suivant le placement. Ce soutien lui permettrait de solliciter une aide sur des situations concrètes et d'éviter ce sentiment d'abandon dans les tout premiers jours de l'exercice de son activité. Comme vous pouvez le constater, à l'image de ce texte, mon groupe parlementaire et moi-même, nous sommes « pavés de bonnes intentions ».