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Michel TESTON - Sénat - 2009-11-09
Date: 2009-11-09
Orateur: Michel TESTON

M. Michel Teston. Cet amendement a pour objet de limiter le recours à des demandes abusives de dédommagement. On nous répondra vraisemblablement que tel est déjà le cas. Certes, mais qu’en sera-t-il dans cinq ans, dans dix ans et a fortiori dans quinze ans, quand tous nos concitoyens auront bien compris, pour les subir au quotidien, les conséquences négatives du changement de statut de La Poste ? L’information des usagers en la matière peut, selon nous, être améliorée et ne doit pas emprunter uniquement la voie d’Internet. Il convient de multiplier les occasions de communiquer- en français, je le précise - sur les tarifs et sur les modalités de dédommagement. Ainsi, les usagers seront mieux responsabilisés. Qui peut affirmer que, dans dix ans ou dans quinze ans, notre société n’aura pas changé au point que La Poste se trouvera confrontée à de multiples demandes abusives de dédommagement, voire à des procédures judiciaires ? Nous savons très bien que la société américaine, en particulier, connaît de telles dérives. Mieux vaut prévenir que guérir, car, de toute manière, le défaut de prévention a toujours un coût non négligeable pour la société. L’amendement n° 404 est important pour assurer de bonnes relations entre La Poste et les usagers.
Gérard LE CAM - Sénat - 2009-11-09
Date: 2009-11-09
Orateur: Gérard LE CAM

M. Gérard Le Cam. Cet amendement vise à supprimer la dernière phrase de l’article 14 relative à l’élargissement des pouvoirs de l’ARCEP. En 2005, la loi relative à la régulation des activités postales a étendu les responsabilités de l’Autorité de régulation des télécommunications, devenue à cette occasion l’ARCEP, en lui confiant une nouvelle mission : veiller à l’ouverture et au bon fonctionnement du marché postal. La régulation des activités postales vise à concilier l’existence et la viabilité du service universel postal avec l’introduction graduelle de la concurrence sur le marché. Autant dire que l’ARCEP « torpille » tout ce que le service public peut encore apporter à l’intérêt général ! De ce fait, il nous paraît dangereux de donner encore un peu plus de responsabilités à l’ARCEP. Il conviendrait plutôt de redonner la maîtrise au pouvoir politique. Cette autorité indépendante, qui ne dispose pas de la légitimité démocratique, ses membres étant nommés, détient des pouvoirs exorbitants, signe du renoncement du Gouvernement à ses prérogatives. En effet, l’ARCEP est chargée de différentes missions. Elle délivre les autorisations aux prestataires de services postaux concurrents de La Poste pour ce qui concerne les envois de correspondance intérieure. Elle précise le champ territorial de cette autorisation. Elle s’assure du respect des obligations de service public par La Poste et par les prestataires ayant obtenu l’autorisation. Elle maîtrise la politique tarifaire de l’opérateur historique. Elle peut proposer au Gouvernement des mesures pour garantir le financement du service universel. Elle dispose également d’un pouvoir de sanction important à l’égard de l’opérateur historique et de tout prestataire de services postaux pour manquement à ses obligations. Si nous donnons encore un peu plus de pouvoir à l’ARCEP, cette dernière aura toute la liberté pour permettre la totale privatisation du service public postal, en offrant des conditions plus que favorables aux nouveaux entrants, avec la complicité du Gouvernement... Par conséquent, mes chers collègues, je vous invite à adopter l’amendement n° 415, afin de ne pas laisser les mains libres à l’ARCEP !
Jean-Claude DANGLOT - Sénat - 2009-11-09
Date: 2009-11-09
Orateur: Jean-Claude DANGLOT

M. Jean-Claude Danglot. La dernière phrase de l’alinéa 3 de l’article 14 oblige le prestataire du service universel postal à transmettre à l’Autorité de régulation des communications électroniques et des postes toutes les informations permettant de contrôler son respect des diverses obligations induites par le service universel. Les membres du groupe CRC-SPG demandent que ces informations soient destinées à la Commission supérieure du service public des postes et des communications électroniques, la CSSPPCE. Il n’est pas admissible de priver cette dernière de la primauté de l’information relative à la manière dont le prestataire du service universel postal assume ses obligations. Créée par la loi du 2 juillet 1990 relative à l’organisation du service public des postes et télécommunications, la CSSPPCE a pour mission de contrôler l’évolution des secteurs des postes et télécommunications. La mise à l’écart de cette commission dans le projet de loi est révélatrice tant d’une privatisation latente que d’un mépris affiché du Parlement. Sur le site du ministère de l’économie, de l'industrie et de l'emploi, on peut lire que la CSSPPCE « peut décider de s’autosaisir de façon générale des décisions les plus importantes des opérateurs chargés des obligations de service public et de service universel et des modalités de l’organisation du secteur des postes et télécommunications, ainsi que de toute autre question entrant dans son domaine de compétence. » Pourriez-vous m’expliquer comment cet organisme pourra fonctionner s’il est privé des informations capitales concernant le service public universel ? Cette marginalisation d’un organisme chargé de veiller à la juste adéquation entre service public et compétitivité n’est qu’une preuve de plus de votre volonté de liquider à terme le service public postal ! En la matière, seule l’ARCEP possédera désormais des informations détaillées, ce qui n’est pas sans soulever un certain nombre de questions quant à la répartition des pouvoirs entre l’exécutif et le législatif. La création de la CSSPPCE procédait de la volonté d’établir un nouveau mode de contrôle parlementaire. En effet, elle est composée de sept députés, sept sénateurs et trois personnalités qualifiées. À l’inverse, trois membres de l’ARCEP sont nommés par le Président de la République et les quatre autres le sont par les présidents de l’Assemblée nationale et du Sénat. À l’heure où « le rééquilibrage des institutions de la V e République » est devenu le maître-mot du Gouvernement, il est paradoxal que l’emprise de l’exécutif au détriment du législatif se fasse sentir jusques et y compris au sein des organismes spécialisés. L’amendement n° 103 tendant au remplacement de l’ARCEP par la CSSPPCE ne se résume pas à la seule opposition au changement de statut de La Poste. Il exprime aussi la volonté de voir le Parlement se saisir enfin de ses multiples prérogatives, notamment de sa mission de contrôle.
Roland COURTEAU - Sénat - 2009-11-09
Date: 2009-11-09
Orateur: Roland COURTEAU

M. Roland Courteau. La concurrence doit s’exercer à armes égales, nous semble-t-il. Nous souhaitons donc une plus grande transparence sur la réalité des coûts supportés actuellement par le prestataire du service universel postal. Mes chers collègues, vous connaissez désormais notre volonté de faire de La Poste une entreprise à bien des égards exemplaire. Or le groupe a depuis quelque temps procédé à des investissements destinés à limiter son empreinte carbone, en allant bien au-delà des engagements que la loi et le Grenelle de l’environnement requièrent. Je souhaite rappeler, tout d’abord, que cette prise de conscience date au moins de 2003, quand La Poste, signataire du pacte mondial des Nations unies, a développé un plan d’action en douze points pour réduire ses émissions de CO2. Le groupe s’est ainsi engagé à diminuer, d’ici à deux ans, de 12 % ses émissions de gaz à effet de serre, et plus particulièrement de CO2, grâce à un certain nombre de mesures concrètes, dont l’utilisation plus modérée du papier, l’optimisation logistique, la mise en place d’une éco-distribution ou encore l’acquisition de l’une des premières flottes de voitures électriques. Cet engagement doit être souligné et, surtout, encouragé. Nous souhaitons néanmoins que la concurrence s’exerce en fonction d’un même cahier des charges, qu’elle fasse preuve d’exemplarité environnementale et, bien sûr, qu’elle n’aille pas de pair avec un moins-disant social et environnemental. Tel est l’esprit de cet amendement.
Jean-Claude DANGLOT - Sénat - 2009-11-09
Date: 2009-11-09
Orateur: Jean-Claude DANGLOT

M. Jean-Claude Danglot. L’organisation du service public postal a été fixée par le législateur à l'échelle nationale et confiée à une seule entreprise, La Poste. Aujourd’hui, le projet de loi prévoit de retirer à La Poste son caractère de service public national, confirmé par le Conseil constitutionnel en août 2004, en désignant le groupe comme simple prestataire du service universel. Or ce « service universel » n’a ni le goût, ni la couleur, ni la consistance d’une mission de service public, même de mauvaise qualité ! Le service universel défini par la directive européenne garantit la levée et la distribution du courrier au moins cinq jours par semaine, au domicile ou, par dérogation, dans les installations appropriées. En milieu rural, on peut donc aisément imaginer les usagers obligés d’aller chercher leur courrier eux-mêmes… Si c’est cela, la modernisation de La Poste par le service universel, croyez bien que nous ne pouvons nous en satisfaire. Le service universel, service dit « de base », incite à l’arrivée de nouveaux opérateurs qui proposeront des prestations à des tarifs élevés. Toutefois, même dans ce cas, un service sera rendu. Son coût, qui sera fonction de la destination et de la nature du produit, sera supporté en totalité par le client. La Poste sera donc soumise à des logiques financières, entraînant une course effrénée au « moins coûtant », avec pour conséquence un service amoindri où tous les services proposés devront être rentabilisés, afin d’approvisionner les marchés financiers. Cet amendement vise donc à garantir le service public auquel notre peuple est très attaché.
Jean-Pierre BEL - Sénat - 2009-11-09
Date: 2009-11-09
Orateur: Jean-Pierre BEL

M. Jean-Pierre Bel. Une mise au point s’impose. Pour ma part, je ne ferai pas grief aux uns et aux autres de ne pouvoir être présents de manière constante. En revanche, monsieur Fourcade, je ne peux pas vous laisser dire que nos arguments sont redondants et que nous répétons toujours la même chose. Nous examinons les articles successivement. Sur chaque article, nous soulevons les problèmes de fond qui se trouvent posés par le texte. Chaque article est différent des précédents, et l’article 14 n’échappe pas à la règle. La Poste a cela de particulier qu’elle nous concerne tous et qu’elle touche chacun d’entre nous directement. Nous parlions des inégalités territoriales et de la nécessité d’assurer le service public postal notamment dans les zones fragiles. Cette question a-t-elle été abordée lors de l’examen des articles précédents ? Non ! Nous sommes donc dans un vrai débat, et l’impossibilité manifeste d’examiner ce texte en l’espace d’une semaine ne devait pas empêcher l’opposition de s’exprimer sur des questions qui sont au cœur des préoccupations de nos concitoyens et de nos territoires.
Jean-Paul EMORINE (président de la commission de l’économie.) - Sénat - 2009-11-09
Date: 2009-11-09
Orateur: Jean-Paul EMORINE
Fonction: président de la commission de l’économie.

M. Jean-Paul Emorine, président de la commission de l’économie. Nous avons adopté un amendement qui grave dans le marbre les 17 000 points de présence postale. (Mme Borvo Cohen-Seat s’esclaffe .) Sur 338 sénateurs, 315 ont voté pour l’amendement du Gouvernement, sous-amendé par le rapporteur, qui conforte le fonds de péréquation de la présence postale sur l’ensemble du territoire. Évidemment, le débat est légitime, mais ne nous accusez pas d’absentéisme en séance alors que certains, dont je suis, ont l’impression de vous avoir entendu dire cent cinquante fois la même chose… Ne laissez pas croire non plus à l’opinion que vous n’avez pas pu vous exprimer ! En tant que président de la commission de l’économie, j’ai rencontré les syndicats. De son côté, Pierre Hérisson est président de la Commission supérieure du service public des postes et des communications électroniques. J’ai vu des responsables de La Poste dans les tribunes, mais je n’ai pas aperçu beaucoup de postiers préoccupés par leur avenir…
Michel TESTON - Sénat - 2009-11-09
Date: 2009-11-09
Orateur: Michel TESTON

M. Michel Teston. Les postiers accomplissent quotidiennement leur mission de service public et, avec les 2,3 millions de Françaises et de Français qui se sont prononcés lors de la votation citoyenne, ils nous ont demandé d’être leurs interprètes pour dire haut et fort ici qu’ils sont contre le changement de statut de La Poste, qu’ils ne veulent pas d’une société anonyme, mais qu’ils sont favorables au maintien de l’établissement public à caractère industriel et commercial, et que la suppression du secteur réservé, c’est-à-dire du monopole résiduel des postes nationales pour la levée, le tri et la distribution du courrier de moins de cinquante grammes, n’est pas une bonne solution, car elle ne permettra pas de financer correctement le service universel postal à l’avenir. Vous ne pouvez donc pas dire que nous ne sommes pas les interprètes des postiers et de la nation, monsieur Emorine. Regardez plutôt ceux qui, dans vos rangs, s’apprêtent à voter le changement de statut et à supprimer le secteur réservé !
David ASSOULINE - Sénat - 2009-11-09
Date: 2009-11-09
Orateur: David ASSOULINE

M. David Assouline. Rassurez-vous, mes chers collègues, mon intervention durera moins de cinq minutes. Je voudrais simplement que vous compreniez notre état d’esprit. Le débat a été globalement de bonne tenue, mais nous ne pouvons pas vous laisser dire que la multiplication des explications de vote sur les amendements ne se résume qu’à une répétition inutile. Même lorsqu’ils ont émis un avis défavorable sur des amendements qu’ils jugeaient superfétatoires, le ministre ou le rapporteur se sont souvent engagés à les prendre en compte pour les traduire dans la réalité. Ces mots resteront gravés au Journal officiel et, demain, les citoyens pourront s’en emparer, notamment lorsque des pressions s’exerceront sur La Poste ou, à l’inverse, lorsque cette dernière fera pression sur le Gouvernement pour revenir sur le prix unique du timbre. C’est justement parce que nous savons que ce texte sera probablement voté que nous nous acharnons ainsi à préciser les enjeux. Nous sommes animés non par une volonté d’obstruction, mais par le désir d’être utiles : cette profession de foi sur la garantie du service public postal, assortie de tous les verrous et de toutes les précautions possibles, doit le protège contre les dérives. (Mme Gisèle Printz applaudit .)
Isabelle PASQUET - Sénat - 2009-11-09
Date: 2009-11-09
Orateur: Isabelle PASQUET

Mme Isabelle Pasquet. L’article 15 du projet de loi récrit l’article L. 2-1 du code des postes et des communications électroniques. Cet article du code, qui traite du régime des contrats dérogatoires aux modalités de l’offre de service universel, a été introduit par la loi de 2005 relative à la régulation des activités postales. Nous l’avions combattu en son temps. En effet, ces contrats dérogatoires permettent certes à La Poste de proposer des tarifs attractifs pour les envois en nombre, mais la conduisent bien évidemment à reporter le manque à gagner sur les petits clients. Monsieur le ministre, mes chers collègues, vous souhaitez aujourd’hui aller encore plus loin en supprimant dans les textes codifiés la référence au coût évité. Il s’agit, de cette manière, d’apporter de la souplesse à La Poste en disposant qu’elle est totalement libre dans la fixation de ses tarifs. Par ailleurs, l’élargissement du champ des envois visés tend à généraliser ces contrats dérogatoires. La commission de l'économie du Sénat estime que cette disposition s’inscrit dans l’évolution de La Poste en société anonyme, renforçant par là même notre crainte que La Poste ne devienne une entreprise privée comme les autres. Nous ne le souhaitons pas. Nous voulons que La Poste reste une entreprise spéciale, garante de l’intérêt général, de l’égal accès de tous au service public. Pour toutes ces raisons, nous demandons la suppression de l’article 15.
Michel TESTON - Sénat - 2009-11-09
Date: 2009-11-09
Orateur: Michel TESTON

M. Michel Teston. L’article 15 concerne les contrats dérogatoires aux modalités de l’offre de service universel que le prestataire peut conclure avec ses gros clients. Nous ne sommes évidemment pas opposés à l’idée que La Poste puisse conclure des contrats spécifiques avec, par exemple, ses gros clients. Encore faut-il que cela ne se traduise pas par une augmentation des prix pour les PME ou les plus petits consommateurs ! Or, dans ce domaine, les risques sont bien réels. Surtout, cet article supprime la référence à la notion de « coût évité ». Il est indiqué dans l’exposé des motifs du projet de loi que, « dans un contexte de libéralisation des marchés postaux, La Poste doit pouvoir adapter son offre de prestations postales sur celle de ses concurrents ». C’est donc une fois de plus une vision libérale qui est privilégiée. Je rappelle que la directive n’oblige aucunement à procéder de la sorte ! C’est la raison pour laquelle nous souhaitons supprimer cet article. Tel est le sens de cet amendement.
Isabelle PASQUET - Sénat - 2009-11-09
Date: 2009-11-09
Orateur: Isabelle PASQUET

Mme Isabelle Pasquet. Un élément nous amène à être encore plus vigilants dans notre opposition à ce renforcement de la libéralisation d’un service comme la poste. La directive sert aujourd’hui de prétexte à la casse de ce service public et l’article 15 est un outil non négligeable pour parvenir à ce résultat. Avant le 28 décembre 2009, nous serons appelés à débattre de la transposition d’une nouvelle directive dont l’objet est de parachever la libéralisation de l’ensemble de nos services : la fameuse directive Bolkestein. Elle a été passée sous silence pendant les élections européennes, elle a même été annoncée comme définitivement enterrée ; en vérité, elle va ressurgir avec encore plus de force pour mettre le point final à la déréglementation de nos services publics et généraliser le dumping social en Europe. La signature du traité de Lisbonne va donner des ailes à tous ceux qui ne voient notre société que sous l’angle de la concurrence libre et non faussée et de l’argent roi. Même aujourd’hui, on considère dans certains milieux financiers que les obstacles sont encore trop nombreux pour que soit étendue à toute l’Europe une libéralisation des services qui ne peut se faire qu’à un niveau national. Les capitaux ont besoin d’air, de grand large, pour que la stratégie de Lisbonne puisse trouver son plein épanouissement et aboutir à cette libre prestation de services. Vous me direz que le principe du pays d’origine n’existe plus dans le texte de cette directive. Toutefois, certains d’entre vous n’ignorent pas non plus qu’un règlement européen (CE) n o 593/2008 du Parlement européen et du Conseil du 17 juin 2008 sur la loi applicable aux obligations contractuelles s’applique directement aux États membres et a mis en place un dispositif similaire à celui du pays d’origine. La Poste fait partie des services d'intérêt économique général qui pourraient ainsi très librement s’accommoder de la législation de leur choix pourvu qu’elle permette de mettre en concurrence les salariés et d’ainsi niveler par le bas la protection sociale. Avec le traité de Lisbonne, tout sera enfin possible, et la concurrence libre et non faussée pourra s’en donner à cœur joie ! Certains considèrent qu’en soulevant cette question nous sommes loin de la privatisation de La Poste. J’estime au contraire que nous sommes dans le vif du sujet. Ne voir que partiellement les choses, en politique, peut conduire à la cécité... Je pense donc que la suppression de l’article 15 ne serait que conforme au respect de notre conception des services publics à la française. (M. Jean Desessard applaudit.)
Brigitte GONTHIER-MAURIN - Sénat - 2009-11-09
Date: 2009-11-09
Orateur: Brigitte GONTHIER-MAURIN

Mme Brigitte Gonthier-Maurin. En remplaçant les « envois de correspondance » par les « envois postaux », vous permettez l’extension des contrats dérogatoires aux conditions générales de l’offre de service universel en y incluant des tarifs spéciaux pour des services aux entreprises, pour tous les envois. Cela permettra avec plus de facilité l’ouverture au secteur privé de marchés très juteux. La libéralisation sur le créneau des colis est largement entamée, et même ce semblant de régulation finit par vous gêner. Cela a conduit la commission à s’offusquer de ce semblant de contrôle pour demander immédiatement que !a libéralisation soit totale. La chasse est donc ouverte. C’est bien le droit commun des sociétés qui conditionnera l’organisation de La Poste. C’est bien son statut qui sera l’élément essentiel de toutes les actions qui seront programmées, et c’est bien à partir de là que se construit la privatisation. C’est ce que vous reconnaissez à travers ce texte. Vous abandonnez les secteurs les plus rentables au secteur privé. Certains – nous vous l’avons dit – ont déjà commencé à pénétrer ce créneau en toute illégalité. Par votre texte, vous allez leur permettre d’opérer en toute légalité, démontrant ainsi que l’intérêt privé est pour vous supérieur à l’intérêt général. Vous faites fi des besoins des populations pour servir une minorité de nantis. Ce qui obsède ces entreprises, c’est le seul curseur du profit. « Pour s’intéresser aux courriers de grand-mère, il faudrait avoir le réseau de La Poste et… ne pas vouloir faire de bénéfices », disait avec cynisme un responsable d’une entreprise concurrente de La Poste. La crainte est donc réelle que La Poste, organisée sous le même statut, ne devienne rapidement tributaire des mêmes objectifs ; « le courrier de grand-mère » n’offrira alors plus aucun intérêt… financier. C’est bien le danger du changement de statut qui est en cause, et cet article ne fait que renforcer et préciser ces dérives libérales.
Jean DESESSARD - Sénat - 2009-11-09
Date: 2009-11-09
Orateur: Jean DESESSARD

M. Jean Desessard. Moi qui ai apposé cet autocollant, je reçois quand même l’équivalent d’un arbre ! Ceux qui ne le mettent pas doivent en recevoir bien davantage… Il serait plus judicieux que ce flot de publicités ne soit distribué que si l’usager autorise ce déversement dans sa boîte aux lettres. On peut en effet parler de courrier indésirable, car plus d’un tiers de ces messages ne sera jamais ouvert ou lu. Le reste est d’un intérêt tout relatif et finira généralement à la poubelle. Et pas toujours dans le bac destiné aux déchets recyclables, puisque certaines communes n’en sont pas encore équipées ! D’un point de vue écologique, le phénomène est une plaie grandissante car les moyens utilisés sont de plus en plus sophistiqués – surtout pour les mailings – , avec des matières très diverses rendant parfois impossible le recyclage. Le volume global de ces messages augmente chaque année. D’un point de vue financier, c’est aussi une plaie car nous payons tous ensemble un total de 240 millions d’euros chaque année pour la collecte, le tri – souvent très problématique – et le traitement de tous ces messages sur papier, pourtant non sollicités. La Poste, dont la mission première est de rendre un service public, n’a pas vocation à participer à cette vaste opération de gaspillage, certes lucrative pour une minorité, mais fort coûteuse pour la collectivité. C’est pourquoi je vous propose d’exclure les envois à caractère publicitaire de ces dispositions.