Henri de RAINCOURT (ministre chargé des relations avec le Parlement.) - Sénat - 2009-11-26
Date: 2009-11-26
Orateur: Henri de RAINCOURT
Fonction: ministre chargé des relations avec le Parlement.

M. Henri de Raincourt, ministre chargé des relations avec le Parlement. Monsieur le président, monsieur le président de la commission des finances, mesdames, messieurs les sénateurs, je voudrais d’abord remercier les deux rapporteurs du travail qu’ils ont effectué avec diligence et d’efficacité, ainsi que les deux oratrices, Mmes Nicole Borvo Cohen-Seat et Anne-Marie Escoffier. Avec plus de 20 000 nouveaux dossiers en 2008, le tribunal administratif de Paris concentre, à lui seul, 36 % des nouvelles procédures en Île-de-France, et son contentieux, notamment en droit des étrangers, est en forte progression. La situation de cette juridiction s’est cependant améliorée depuis 2002. En effet, le délai prévisible moyen de jugement a été fortement réduit, passant de 23 mois en 2002 à 12,5 mois en 2008, et le nombre d’affaires en stock a diminué de près de 32 % sur la même période. Une action déterminée a été menée pour résorber en priorité le retard pris dans le traitement de certains contentieux : contentieux fiscal, marchés publics, notamment. La cour administrative d’appel de Paris, en dépit d’une progression de 50 % du contentieux porté devant elle, a réussi à plus que diviser par deux son délai prévisible moyen de jugement entre 2002 et 2008. La cour administrative d’appel de Versailles, créée en 2004, a également été confrontée à une très vive croissance du contentieux, qui a progressé de 75 % entre 2005 et 2008. Cependant, son délai prévisible moyen de jugement est proche de la moyenne nationale. La cour administrative d’appel de Marseille, quant à elle, est parvenue à ramener son délai prévisible moyen de jugement de plus de 3 ans et 7 mois en 2002, à 1 an et 9 mois en 2008, en dépit d’un doublement du contentieux sur la période. Ces bons résultats ont été obtenus, d’une part, grâce au renforcement des moyens humains alloués à ces juridictions et, d’autre part, grâce à la mobilisation remarquable de l’ensemble des personnels, auxquels je veux rendre hommage. Toutefois, le tribunal administratif de Paris demeure une juridiction fragile qui mérite une attention toute particulière. En 2009, il a été décidé de renforcer l’aide à la décision par la création d’emplois d’assistant et d’affecter des magistrats supplémentaires. En 2010, 6 nouveaux magistrats y seront donc affectés. La situation des deux cours franciliennes reste également préoccupante et appelle par conséquent un effort particulier. La croissance du contentieux y demeure en effet nettement plus élevée que la moyenne nationale. Dans un tel contexte, la cour administrative d’appel de Paris pourrait bénéficier de magistrats supplémentaires. Celle de Versailles se verra dotée en 2010 d’une sixième chambre, qui s’accompagnera de l’arrivée de 4 magistrats et de 3 agents de greffe. À la différence de ce que l’on constate dans les cours franciliennes, la croissance du nombre de requêtes enregistrées devant la cour de Marseille semble plutôt se ralentir. Toutefois, le délai prévisible moyen de jugement y demeure toujours supérieur à la moyenne nationale. Le responsable du programme n’exclut donc pas la possibilité de renforcer cette cour d’une chambre supplémentaire. Je voudrais dire à Simon Sutour, qui évoquait ce sujet, qu’une nouvelle rubrique identifiant précisément le permis à points sera créée dans l’application informatique permettant d’assurer la gestion et le suivi des procédures. Madame Nicole Borvo Cohen-Seat, s’agissant de la question de l’adéquation entre les moyens des juridictions administratives et leurs missions, permettez-moi de faire les remarques suivantes. La juridiction administrative est confrontée à une demande massive et croissante, à laquelle elle ne saurait faire face sans une exigence d’efficacité et de qualité qui requiert, outre les moyens supplémentaires qui lui sont alloués par le budget de l’État, l’investissement de l’ensemble des magistrats, assistants et agents de greffe. Cet engagement doit être salué, car il a permis d’obtenir une réduction tangible des délais de jugement, et ce malgré une progression du contentieux très supérieure aux prévisions. Ainsi, de 2002 à 2008, le nombre d’affaires réglées par magistrat a augmenté dans les tribunaux administratifs. Par ailleurs, la loi de programmation des finances publiques prévoit, pour les années 2009 à 2011, la création de 150 emplois sur trois ans. La réorganisation et le renforcement des juridictions d’Île-de-France, ainsi que la poursuite du dialogue de gestion, sont complétés par une réflexion plus globale sur l’évolution des méthodes et des procédures. Un décret, qui devrait entrer en application au début de l’année 2010, réformera le partage des compétences entre le Conseil d’État et les tribunaux administratifs et poursuivra la rénovation des procédures. Concernant la réforme du Conseil économique, social et environnemental, monsieur le rapporteur spécial, il est difficile d’en mesurer l’impact financier exact tant que les détails de sa mise en œuvre ne sont pas arrêtés. C’est une évidence ! L’effet des saisines parlementaires sur la charge et les méthodes de travail du Conseil et sur son budget sera fonction du nombre effectif de saisines annuelles. C’est une autre évidence ! Il appartiendra donc au Conseil, renouvelé et recomposé, d’évaluer l’ensemble des conséquences, en termes de budget, d’organisation et de pratiques, qui en découleront. Mais il est probable que la variable d’ajustement sera le nombre d’auto-saisines, priorité étant donnée aux saisines gouvernementales et parlementaires. Par ailleurs, l’exercice du droit de pétition pose un certain nombre de questions de gestion.