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Roland COURTEAU - Sénat - 2008-05-20
Date: 2008-05-20
Orateur: Roland COURTEAU

M. Roland Courteau. Au travers du dispositif que nous proposons, nous prenons soin de préciser que, formellement, la publicité sur Internet devra respecter les autres dispositions y afférentes du code de la santé publique, notamment celles qui concernent les indications et les références admises en matière publicitaire. Tel est d’ailleurs le cas pour les supports autorisés par la loi, à savoir la presse écrite – à l’exception des publications destinées à la jeunesse –, la radiodiffusion, les affiches, les circulaires, etc. Selon vous, monsieur le secrétaire d'État, serait-il donc plus dangereux de consulter Internet que d’écouter la radio ou de lire la presse écrite ou les affiches ? Dans le même temps, on peut supposer que les Français auront tout loisir de consulter les publicités émanant des sites Internet des producteurs espagnols, italiens, australiens ou chiliens, sur lesquels ne pèse aucune contrainte. Je cherche une cohérence dans tout cela. Comprenne qui pourra, monsieur le secrétaire d'État. préservation de la permanence des soins et notamment des secteurs de garde
Jean-Pierre BEL - Sénat - 2008-05-20
Date: 2008-05-20
Orateur: Jean-Pierre BEL

M. Jean-Pierre Bel. Monsieur le secrétaire d'État, je souhaite une nouvelle fois appeler l’attention du Gouvernement sur la question de la permanence des soins, notamment des secteurs de garde. Actuellement, la permanence des soins assure une présence médicale en dehors des heures d’ouverture des cabinets médicaux, c’est-à-dire de vingt heures à huit heures en semaine, ainsi que les week-ends et les jours fériés. Elle constitue ainsi pour la population une réponse de premier recours indispensable. Le décret du 22 décembre 2006 prévoyait la possibilité d’extension de l’organisation de la permanence des soins aux samedis après-midi et aux jours compris entre un week-end et un jour férié. Néanmoins, depuis lors, pour l’application de l’avenant 27 à la convention médicale du 12 janvier 2005, qui assure la mise en œuvre de ce dispositif, il est préconisé de ramener le nombre de secteurs de garde à 2 000, contre 2 500 aujourd’hui, sur l’ensemble du territoire national. Cette considération strictement comptable pénalise lourdement les secteurs démunis, notamment les départements ruraux. Monsieur le secrétaire d'État, vous savez bien que les situations sont à peu près comparables à Gaillac et dans l’Ariège !
Jean-Pierre BEL - Sénat - 2008-05-20
Date: 2008-05-20
Orateur: Jean-Pierre BEL

M. Jean-Pierre Bel. Je peux en témoigner directement puisque, dans le département de l’Ariège, dont je suis l’élu, le nombre de secteurs de garde passerait de dix-neuf à sept. Cet arbitrage est d’autant plus incompréhensible que, en milieu rural, cette sectorisation telle qu’elle est envisagée entraînerait un élargissement du périmètre des secteurs de garde, périmètre que les médecins ne seraient plus en mesure de couvrir correctement en raison d’une trop grande étendue géographique et de la topographie montagneuse. En conséquence, la qualité du service rendu se trouverait particulièrement affectée par un temps de trajet beaucoup trop long. En parallèle, monsieur le secrétaire d'État, il est proposé une rationalisation du système de garde. Pour un département tel que le mien, cela signifierait un objectif d’économies de 300 000 euros sur les 750 000 euros qui sont aujourd’hui consacrés au paiement d’astreintes. Ainsi, il est proposé de supprimer les déplacements des médecins de garde pour les remplacer par le transport des patients vers des cabinets médicaux de garde. Ce transport serait assuré soit par des ambulanciers privés s’ils sont disponibles – et l’on connaît les difficultés liées à ce mode de transport dans les départements comme les nôtres –, soit par les pompiers, c’est-à-dire le service départemental d’incendie et de secours. Le coût serait assuré pour moitié par la caisse primaire d’assurance maladie et pour moitié par le département. On ne peut, d’une part, reprocher aux collectivités locales d’être trop dépensières et, d’autre part, leur demander de pallier en permanence les carences de l’État, alors même que la permanence des soins, sous l’autorité du préfet, est une mission de service public depuis 2006. Fort de ce constat, je vous saurais gré, monsieur le secrétaire d'État, de bien vouloir m’indiquer quelles dispositions compte prendre le Gouvernement pour pallier cette situation et pour que les collectivités territoriales, déjà sollicitées afin de faciliter l’installation des médecins en milieu rural, ne soient pas encore mises à contribution pour assurer une permanence des soins efficace à tous nos concitoyens, notamment en milieu rural. Eux aussi ont droit à cette permanence ! (M. René-Pierre Signé approuve.)
René-Pierre SIGNÉ - Sénat - 2008-05-20
Date: 2008-05-20
Orateur: René-Pierre SIGNÉ

M. René-Pierre Signé. Je voudrais attirer l’attention de M. le ministre de l’agriculture et de la pêche sur les inquiétudes formulées par les exploitants agricoles qui craignent, dans le cadre du projet de réforme des fermages, la modification du calcul des loyers des terres affermées. Les loyers des baux ruraux évoluent en fonction du revenu de l’activité agricole. Chaque département définit un indice reflétant la réalité agricole, après accord entre les représentants des bailleurs et des preneurs. Il semble aujourd’hui que les bailleurs, au risque d’être entendus, souhaitent que le système d’indexation soit remis en cause au profit d’un calcul fondé sur l’évolution du prix du foncier. Or, monsieur le ministre, les terres et les bâtiments sont loués pour l’exercice d’une activité professionnelle, il est donc logique que le revenu de cette activité reste la référence pour l’indexation des fermages. Je souhaiterais donc savoir, monsieur le ministre, si le système de calcul des baux ruraux peut éviter toute modification et rester fondé sur l’activité agricole.
Michel BARNIER (ministre de l'agriculture et de la pêche.) - Sénat - 2008-05-20
Date: 2008-05-20
Orateur: Michel BARNIER
Fonction: ministre de l'agriculture et de la pêche.

M. Michel Barnier, ministre de l'agriculture et de la pêche. Monsieur le sénateur, je vous remercie de votre question. Le statut du fermage a été édicté pour l’essentiel dans l’immédiat après-guerre et il a fortement contribué au développement de notre agriculture. Aujourd’hui, il continue d’être très utile. Le statut du fermage ne peut cependant pas rester figé. Il s’agit d’un corps de règles juridiques qui régit les relations entre les fermiers et les propriétaires bailleurs. Nous devons donc prendre en compte les changements que connaît le secteur agricole et ainsi faire évoluer raisonnablement, de manière pragmatique, le statut du fermage. L’évaluation actuelle du prix des fermages pour le loyer des terres nues et des bâtiments d’exploitation résulte de la loi du 2 janvier 1995. Elle repose, vous l’avez rappelé, sur l’évolution des revenus bruts d’entreprise agricole à l’hectare, le RBEA. Si le dispositif issu de 1995 s’est traduit par une légère progression des indices durant les cinq premières années, cette évolution s’est inversée depuis 2000, accentuant une baisse de rémunération des biens loués pour les propriétaires bailleurs. Le Gouvernement a donc ouvert une concertation sur ce dossier afin d’entreprendre éventuellement certaines modifications nécessaires pour améliorer le dispositif. Il ressort des échanges déjà organisés par les organisations professionnelles et les représentants des propriétaires ruraux concernés que pourrait être retenu un indice national des fermages dont la composition pourrait comprendre une répartition du revenu net d’entreprise agricole national à l’hectare et de l’évolution annuelle du coût de la vie. L’indexation resterait ainsi fondée en partie sur l’activité agricole, comme vous l’avez souhaité. Monsieur Signé, j’ai bien entendu vos propos, et je peux vous assurer que cette concertation n’est pas terminée. Nous prendrons le temps de consulter tous ceux qui sont parties prenantes à ce statut du fermage, et nous verrons ensuite quel est le meilleur moyen législatif de traduire dans les faits cette évolution si elle apparaît souhaitable à tous.
Simon SUTOUR - Sénat - 2008-05-20
Date: 2008-05-20
Orateur: Simon SUTOUR

M. Simon Sutour. Monsieur le ministre, je souhaite attirer votre attention sur la situation préoccupante dans laquelle se trouve une grande partie des agriculteurs du département du Gard. En effet, dans la nuit du 23 au 24 mars, le phénomène dit de gelée noire, caractérisé par une faible différence thermique entre le niveau du sol et le sommet des arbres, a touché la quasi-totalité des parcelles agricoles du département. Espèce la plus précoce, l’abricotier est de loin le plus touché avec une dégradation constatée de 50 % à 100 % des parcelles. Le pêcher, le cerisier, le pommier et le poirier sont moins affectés, mais il sera nécessaire de surveiller la qualité et la quantité des productions. Les conséquences économiques sur la filière fruitière sont d’ores et déjà très importantes, car seules 7 000 des 35 000 tonnes d’abricots attendues seront vraisemblablement récoltées. Dans son livre blanc, la fédération départementale des syndicats d’exploitants agricoles, la FDSEA, du Gard préconise plusieurs mesures en faveur des agriculteurs dont les récoltes sont compromises ou partiellement décimées. Au sujet de l’indemnisation des calamités agricoles, elle souhaite que le Comité national d’assurance agricole soit réuni au plus vite et que les critères d’éligibilité soient revus. De plus, les taux d’indemnisation actuels de 35 % devraient être portés à 45 %. Elle souhaite également la mise en place d’une véritable assurance récolte avec tenue des engagements sur la prise en charge à hauteur de 45 % des cotisations, comme cela se fait dans des pays voisins, en particulier en Espagne. À terme, c’est une véritable assurance revenu qui doit être créée. Quant au versement du solde calamité agricole 2007, il est impératif qu’il soit effectué immédiatement. À l’heure où la France va prendre la présidence de l’Union européenne – je sais, monsieur le ministre, que vous y êtes sensible –, il est nécessaire d’insister sur le devoir des États de participer à l’harmonisation des règles sociales et environnementales afin que la solidarité soit la même dans tous les États membres et que certaines disparités incompréhensibles pour le monde agricole français soit enfin levées. C’est pourquoi je souhaiterais connaître les intentions du Gouvernement quant aux solutions rapides à apporter à la situation préoccupante des agriculteurs gardois et, plus précisément, j’aimerais savoir s’il entend répondre favorablement aux demandes présentées par la FDSEA du Gard en matière d’indemnisation et d’assurance.
Gérard BAILLY - Sénat - 2008-05-20
Date: 2008-05-20
Orateur: Gérard BAILLY

M. Gérard Bailly. Monsieur le ministre, je souhaite attirer votre attention sur les dommages importants causés par le campagnol terrestre qui, depuis une trentaine d’années, est en recrudescence dans les zones herbagères d’altitude et de plateaux, dans le Jura, en Franche-Comté et dans d’autres régions dont le Limousin, l’Auvergne – notamment en Haute-Loire, dans le Cantal et dans le Puy-de-Dôme –, en Midi-Pyrénées et en Provence-Alpes-Côte d’Azur, bref, dans presque tous les massifs jurassiens. Ce phénomène est dû en partie à une spécialisation rapide en monoculture d’herbe des zones de haute et moyenne montagne, qui a conduit à un milieu plus homogène et à une simplification des écosystèmes. La pullulation de ces rongeurs, dont le nombre peut dépasser mille à l’hectare, a des répercussions économiques importantes sur les exploitations : baisse des rendements et conservation altérée des fourrages, mauvaise qualité de la composition fourragère – ces animaux sont friands de légumineuses, ce qui est préjudiciable à la production de lait destiné à la production fromagère – et régénération coûteuse des prairies, lorsque cette régénération est possible, ce qui n’est pas le cas pour les terrains pentus ou très pierreux. Malgré les moyens mis en œuvre et les nombreuses recherches conduites depuis trente ans pour limiter la population des campagnols, avec l’aide de l’État, des conseils régionaux et généraux, y compris avec nos voisins suisses, les ravages sont toujours très importants sur notre territoire. Monsieur le ministre, pouvez-vous m’apporter des informations sur ce dossier difficile, notamment m’indiquer si des moyens sont mis en place pour endiguer ce fléau, tout en restant dans une démarche de développement agricole durable ? Les éleveurs constatent, avec impatience et inquiétude, qu’aucune solution positive n’a été véritablement trouvée. Ils souhaitent savoir si une réflexion est conduite sur le plan communautaire, voire au-delà, pour rechercher des remèdes à ce fléau. Pour l’heure, il n’existe guère que la bromadiolone, qui a des conséquences environnementales sur la faune et sur la qualité de l’eau. Les éleveurs aimeraient pouvoir ne plus employer ce produit, ou du moins ne l’utiliser que ponctuellement. La présence des campagnols terrestres pénalise particulièrement les zones de montagne qui, je le sais, vous sont chères, monsieur le ministre. Il n’y a que peu d’alternatives à la pâture ou à la récolte de l’herbe. Il m’a donc semblé intéressant de faire le point sur ce fléau déjà ancien.
Gérard BAILLY - Sénat - 2008-05-20
Date: 2008-05-20
Orateur: Gérard BAILLY

M. Gérard Bailly. Monsieur le ministre, je vous remercie de votre réponse qui récapitule les actions engagées pour lutter contre le campagnol terrestre. Je comprends l’inquiétude et l’impatience des éleveurs. Voilà maintenant trois décennies que les campagnols, toujours plus nombreux, provoquent des dégâts importants. Vous avez évoqué l’intérêt d’une action européenne. Les éleveurs se demandent eux aussi si la recherche est conduite à une échelle suffisamment large pour évaluer les conséquences de certains traitements, la stérilisation de ces animaux, par exemple. Les campagnols se développent très vite. Les rapaces et les renards sont certes des prédateurs efficaces : il suffit en effet de quelques renards sur une parcelle pour empêcher la prolifération des campagnols. Mais aujourd’hui, les renards, éliminés lors de l’épidémie de rage, et les rapaces sont moins nombreux qu’hier. Il conviendrait donc, à mon avis, de trouver un moyen chimique, non nocif pour les autres animaux, afin de réguler la population des campagnols. Monsieur le ministre, je vous remercie de votre action présente et de votre volonté d’engager prochainement la réflexion à l’échelon européen. association des parlements nationaux à l'évaluation des activités d'eurojust
Jean-Pierre JOUYET (secrétaire d'État chargé des affaires européennes.) - Sénat - 2008-05-20
Date: 2008-05-20
Orateur: Jean-Pierre JOUYET
Fonction: secrétaire d'État chargé des affaires européennes.

M. Jean-Pierre Jouyet, secrétaire d'État chargé des affaires européennes. Monsieur le sénateur, tout d’abord, si vous le permettez, je vous souhaiterai, en ce 20 mai, un très bon anniversaire. (Sourires et applaudissements.) Je vous remercie de votre question, qui porte sur un domaine très concret, la coopération judiciaire en Europe, et sur un enjeu politique majeur, l’association des parlements nationaux aux politiques européennes. Comme vous l’avez indiqué, ce ne fut pas facile, et cela représente une vraie conquête démocratique dont la réalisation a été rendue possible par le traité de Lisbonne, qui, grâce à l’équilibre qu’il a trouvé, symbolise cette fédération d’États-nations à laquelle vous vous référiez. Le traité de Lisbonne prévoit en effet l’introduction d’un mécanisme de contrôle politique d’Europol et une évaluation des activités d’Eurojust par le Parlement européen, auxquels les parlements nationaux sont associés. Dans le cadre de la réflexion sur le nouveau programme quinquennal sur l’espace de liberté, de sécurité et de justice, qui débutera sous présidence française et s’achèvera sous présidence suédoise, je prends au nom du Gouvernement l’engagement de saisir la Commission européenne afin qu’elle examine dans quelle mesure et à quelle date pourraient être présentées des propositions destinées à la mise en œuvre des dispositions relatives à l’évaluation des activités d’Eurojust. À cet égard, la réflexion de la Haute Assemblée comme celle des différents parlements nationaux seront précieuses, voire indispensables, pour préciser les modalités d’application de ces dispositions du traité de Lisbonne. Les parlements français, néerlandais et danois, qui sont à l’origine de cette idée, doivent poursuivre leur démarche. Les travaux au sein de la Conférence des organes spécialisés des assemblées de la Communauté, la COSAC, devraient être accentués, par exemple pour traiter ces thématiques et permettre ainsi aux différents parlements de renforcer sans attendre leur coordination, de façon à être prêts lorsque la ratification de ce traité interviendra, ce que nous espérons tous pour la fin de l’année.
Jean BOYER - Sénat - 2008-05-20
Date: 2008-05-20
Orateur: Jean BOYER

M. Jean Boyer. Monsieur le président, monsieur le secrétaire d’État, mes chers collègues, je souhaite une nouvelle fois attirer l’attention du Gouvernement sur l’avenir de la route nationale 102, s’agissant notamment de la réalisation des aménagements qui s’imposent, particulièrement entre le Puy-en-Velay et Brioude. Je laisserai parler les chiffres : ce tronçon, c’est plus de 15 000 véhicules par jour en période de pointe, c’est une circulation en augmentation de 27 % en onze ans, avec, durant cette période, 422 accidents, dont 68 mortels. Cet itinéraire le Puy-en-Velay–Brioude est donc plus que prioritaire ! Cette liaison a été inscrite sur la carte des infrastructures routières à l’horizon 2025. Les élus et les acteurs du monde économique restent perplexes devant cette programmation : s’agit-il de la date de commencement des travaux ou de celle de leur achèvement ? Pour l’élu de ce territoire que je suis, de telles perspectives ne sont pas raisonnables. En effet, le tronçon le Puy-en-Velay–Brioude relie deux axes importants : l’autoroute A 75, allant de Clermont-Ferrand à Béziers, et la route nationale 88, qui va de Toulouse à Lyon. J’ai bien conscience des difficultés financières de notre pays, et je suis solidaire de la majorité nationale. Néanmoins, j’aimerais connaître le calendrier précis des aménagements à réaliser sur cet itinéraire, étant profondément convaincu que la création de créneaux de dépassement est possible rationnellement. Ces aménagements urgents permettraient de différer momentanément la réalisation des déviations de Fix-Saint-Geneys, de Saint-Georges-d'Aurac ou de La Chomette. Ces travaux rationnels pourraient être réalisés dans des secteurs où la topographie est particulièrement favorable, et l’élargissement de certaines zones de cet axe éviterait un encombrement routier bien trop fréquent. Ce ne sont pas des choses insurmontables que je demande avec tant d’insistance : je souhaite simplement, mais avec détermination, démontrer que de tels aménagements localisés seraient l’occasion de donner satisfaction aux usagers de cette route nationale si fréquentée. Il s’agit là non seulement d’une question de sécurité, mais aussi, très franchement, d’une nécessité.
Louis de BROISSIA - Sénat - 2008-05-20
Date: 2008-05-20
Orateur: Louis de BROISSIA

M. Louis de Broissia. Monsieur le secrétaire d’État, je vous remercie de votre réponse, car il y a une très forte attente dans ce domaine. Mais il y a la durée d’un mandat, des obligations européennes à respecter et des financements réellement problématiques. La formule d’un emprunt bonifié auquel l’Assemblée des départements de France et l’Association des maires de France pourraient apporter leur concours permettrait de dire aux maires aujourd’hui en place, aux conseils municipaux et aux syndicats des eaux, que les obligations seront respectées dans un délai convenable de six ans. À défaut, pour beaucoup de Français installés dans des zones éloignées, le Grenelle de l’environnement se traduirait par beaucoup de tuyaux pour peu d’habitants alors que, dans les villes, il y a très peu de tuyaux pour beaucoup d’habitants. Il serait donc ressenti comme très inéquitable. Or l’eau est le bien public le plus précieux : on ne peut s’en passer, et c’est un élu d’une zone viticole qui vous le dit ! emploi du taser x26
Nicole BORVO COHEN-SEAT - Sénat - 2008-05-20
Date: 2008-05-20
Orateur: Nicole BORVO COHEN-SEAT

Mme Nicole Borvo Cohen-Seat. Monsieur le secrétaire d’État, je me permets d’attirer votre attention sur l’emploi du Taser X26 – c’est tout un programme ! –, arme sur laquelle j’avais cru avoir précédemment quelques assurances, alors qu’en fait il n’en est rien. Dans un rapport sur le Portugal du 23 novembre 2007, le comité de l’ONU contre la torture exprimait sa préoccupation quant à l’acquisition récente par l’État partie d’armes électriques Taser X26. Le comité s’inquiétait du fait que l’usage de ces armes provoque une douleur aiguë, constituant une forme de torture, et que, dans certains cas, il peut même causer la mort. La dangerosité de cette arme de quatrième catégorie est donc confirmée. Pourtant, Mme Alliot-Marie a fait savoir la semaine dernière que serait envisagée très prochainement une modification du décret du 24 mars 2000, qui dresse la liste des armes dont peuvent être dotés les 17 000 policiers municipaux, de telle sorte que le Taser puisse faire partie de cette liste. Je note qu’une telle décision irait à l’encontre même de la déclaration du précédent ministre de l’intérieur, actuel Président de la République, qui s’était prononcé contre la banalisation de l’emploi de cette arme. C’est la raison pour laquelle je regrette d’être obligée d’interroger le Gouvernement aujourd’hui. Je note aussi que des préfets, tel celui de la Seine-et-Marne, avaient attiré l’attention sur certains dangers liés à l’utilisation de cette arme par les policiers municipaux. Par ailleurs, la commission nationale de déontologie de la sécurité a d’ores et déjà relevé deux cas manifestes d’usage disproportionné du Taser X26. On constate que celui-ci est utilisé de manière disproportionnée par les personnels pourtant particulièrement formés pour les opérations de maintien de l’ordre tels que la police nationale et la gendarmerie. Selon la réponse officielle de la France au comité européen pour la prévention de la torture, 83 % des usages du Taser X26 par la gendarmerie nationale ne relevaient ni de la légitime défense ni de l’état de nécessité prioritairement envisagés dans les procédures internes. Cet état de fait ne laisse pas d’inquiéter sur ce qu’il adviendra si 17 000 policiers municipaux disposent de cette arme. Aussi, l’ensemble de ces éléments m’amène à renouveler mon souhait de voir prononcer un moratoire sur l’utilisation du Taser X26 ou, pour le moins, de voir limiter le port de ces armes aux unités d’élite de la police et de la gendarmerie. À l’instar de mes collègues de l’Association nationale des élus communistes et républicains, je pense que l’usage de cette arme ne devrait en aucun cas être étendu aux policiers municipaux.