Laurent BÉTEILLE (rapporteur.) - Sénat - 2005-10-13
Date: 2005-10-13
Orateur: Laurent BÉTEILLE
Fonction: rapporteur.

M. Laurent Béteille, rapporteur. Les sous-amendements identiques n° s 26 et 57 rectifié ont pour objet de ramener à cinq logements le seuil à partir duquel le droit de préemption doit s'appliquer. Cette disposition est contraire à l'avis de la commission. Conformément aux quelques arguments que j'ai déjà développés tout à l'heure, le seuil de dix logements est raisonnable. En effet, essayons d'imaginer un immeuble classique de cinq appartements comprenant, sur deux étages et demi, un appartement de chaque côté de la cage d'escalier. C'est en fait une petite structure que l'on ne rencontre que très rarement dans les grandes villes. Par conséquent, la commission est défavorable à ces deux sous-amendements. Le sous-amendement n° 27 tend à porter de six ans à douze ans la durée de prolongation des baux en cours. Cette mesure est, je le crains, tout à fait contre-productive. Lors d'une vente en bloc, aucun acquéreur n'acceptera de prendre l'engagement de maintenir la location de l'appartement pendant toute cette durée. Immanquablement, on aboutira à une vente. Cette disposition ne répond donc pas du tout à nos préoccupations. La commission émet donc un avis défavorable. Le sous-amendement n° 31 vise à instaurer l'obligation, à la charge du bailleur, de faire établir un diagnostic contradictoire présentant une estimation des charges générales d'entretien et de maintenance de l'immeuble. Si le diagnostic conclut à la nécessité de réaliser des travaux, le financement de ces derniers devrait être supporté par le bailleur. Je rappelle que l'amendement n° 1 rectifié de la commission prévoit déjà un diagnostic réalisé par un professionnel. Mettre à la charge du seul bailleur les travaux de mise aux normes n'est pas pertinent, car leur coût sera de toute façon répercuté sur le prix de vente proposé au locataire. Ce dernier n'aura donc rien gagné en la matière. En conséquence, la commission émet un avis défavorable sur ce sous-amendement. Le sous-amendement n° 58 rectifié vise à faire bénéficier les locataires en place d'une décote sur le prix de vente de leur appartement. Je comprends bien l'intérêt de cette mesure. Pour autant, j'ai du mal à imaginer comment cette dernière pourrait être mise en oeuvre, sauf à réglementer le prix de l'immobilier dans les grandes villes, ce que personne ici n'a proposé jusqu'à présent. En pratique, la décote existe parce qu'un logement occupé se vend, on le sait, moins cher qu'un logement libre. Cette décote existera toujours, mais il n'est pas raisonnable de vouloir la calculer à 1 % près. Dans ces conditions, la commission vous demande, monsieur Cambon, de bien vouloir retirer votre sous-amendement. Le sous-amendement n° 33 vise à accroître les délais durant lesquels le locataire pourra exercer le nouveau droit de préemption. L'allongement proposé nous semble excessif. La commission émet donc un avis défavorable. En revanche, la commission est favorable au sous-amendement n° 59 rectifié qui prévoit de porter de deux à quatre mois le délai dont bénéficie le locataire pour exercer son droit de préemption. Le sous-amendement n° 60 rectifié est la conséquence du sous-amendement n° 58 rectifié, pour lequel la commission a demandé le retrait. Suivant la même logique, elle demande le retrait de ce sous-amendement. S'agissant du sous-amendement n° 29, il tend à inscrire dans la loi des dispositions figurant déjà dans l'accord de la Commission de concertation intervenu en 1998 et étendu par décret l'année suivante. Je rappelle que ces mesures ont été revues dans le cadre de la commission et ont abouti à un deuxième accord en mars 2005, qui est plus favorable. M. Sueur propose notamment d'introduire dans la loi une mention relative au locataire ou occupant de bonne foi dont les ressources sont inférieures ou égales à 80 % des plafonds de ressources prévus. Les dispositions prises en 2005 allant au-delà, il ne s'agit pas là d'un progrès. De plus, ces mesures ont un caractère purement réglementaire. Il faut donc en rester aux dispositions proposées par la commission, en vertu desquelles le Gouvernement peut étendre l'accord de 2005 à l'ensemble des secteurs locatifs 2 et 3, dispositions qui seront plus favorables au locataire. Le sous-amendement n° 34 est également relatif à la décote. Je demande donc à M. Madec de bien vouloir le retirer.