Jean-Pierre SUEUR - Sénat - 2010-07-02
Date: 2010-07-02
Orateur: Jean-Pierre SUEUR

M. Jean-Pierre Sueur. Le groupe socialiste s’abstient ! (L'article 14 est adopté.) Article 14 bis I. – Le code général des collectivités territoriales est ainsi modifié : 1° Le chapitre I er du titre III du livre III de la cinquième partie est abrogé ; 2° Le deuxième alinéa de l’article L. 5332-2 est supprimé ; 3° Au sixième alinéa de l’article L. 1211-2, les mots : « les organismes » sont remplacés par les mots : « les syndicats » ; 4° Au premier alinéa de l’article L. 1615-2, les mots : « les organismes » sont remplacés par les mots : « les syndicats » ; 5° L’article L. 2334-4 est ainsi modifié : a) Au dixième alinéa, les mots : « ou d’une communauté » et les mots : « ou de cette communauté » sont supprimés ; b) À la première phrase du quatorzième alinéa, les mots : « ou d’une communauté » et les mots : « ou de la communauté » sont supprimés ; 6° Au 4° de l’article L. 2531-12, les mots : « communautés ou » sont supprimés ; 7° Au premier alinéa de l’article L. 5211-12, les mots : « d’une communauté ou » sont supprimés ; 8° Au second alinéa de l’article L. 5211-28, les mots : « ou communautés » sont supprimés ; 9° Au 4° du I de l’article L. 5211-29, les mots : « ou communautés » sont supprimés ; 10° Le II de l’article L. 5211-30 est ainsi modifié : a) Au troisième alinéa, les mots : « ou de communautés » sont supprimés ; b) Au troisième alinéa et à la première phrase du quatrième alinéa, les mots : « ou communautés » sont supprimés ; 11° À la seconde phrase du premier alinéa de l’article L. 5211-32, les mots : « ou communautés » sont supprimés ; 12° À l’avant-dernier alinéa du II de l’article L. 5211-33, les mots : « ou communautés » sont supprimés ; 13° L’article L. 5321-1 est ainsi modifié : a) (Suppression maintenue) b) Le 3° est abrogé et le dernier alinéa est supprimé ; c) Au cinquième alinéa, la référence : « 4° » est remplacée par la référence : « 3° » et les mots : «, sous réserve, le cas échéant, des dispositions prévues au deuxième alinéa de l’article L. 5332-2 » sont supprimés ; d) À la deuxième phrase du sixième alinéa, la référence : « 4° » est remplacée par la référence : « 3° » ; e) À la dernière phrase de l’avant-dernier alinéa, les mots : « La communauté d’agglomération nouvelle visée au 3° ci-dessus ou » sont supprimés et les mots : « 4° ci-dessus sont autorisés » sont remplacés par les mots : « 3° est autorisé » ; 14° Au début de l’article L. 5321-5, les mots : « La communauté ou » sont supprimés ; 15° À l’intitulé du chapitre III du titre III du livre III de la cinquième partie, les mots : « de la communauté d’agglomération nouvelle et » sont supprimés ; 16° L’article L. 5333-1 est ainsi modifié : a) Aux première et seconde phrases, les mots : « la communauté ou » sont supprimés ; b) Le début de la seconde phrase est ainsi rédigé : « Il est compétent en… (le reste sans changement). » ; 17° Aux premier et second alinéas de l’article L. 5333-2, les mots : « la communauté ou » sont supprimés ; 18° L’article L. 5333-3 est ainsi modifié : a) Au début du premier alinéa, les mots : « La communauté ou » sont supprimés ; b) À la deuxième phrase du second alinéa, les mots : « de la communauté ou » sont supprimés ; c) À la troisième phrase du second alinéa, les mots : « le conseil de la communauté ou » sont supprimés ; 19° L’article L. 5333-4 est ainsi modifié : a) Au premier alinéa, à la dernière phrase du deuxième alinéa et au troisième alinéa, les mots : « la communauté ou » sont supprimés ; b) À la première phrase du deuxième alinéa et au troisième alinéa, les mots : « de la communauté ou » sont supprimés ; c) À la dernière phrase du deuxième alinéa et au dernier alinéa, les mots : « du conseil d’agglomération ou » sont supprimés ; 20° L’article L. 5333-4-1 est ainsi modifié : a) Au premier alinéa, les mots : « ou d’une communauté d’agglomération nouvelle » et les mots : « ou à cette communauté » sont supprimés ; b) À la première phrase du deuxième alinéa, les mots : « ou du conseil de la communauté d’agglomération nouvelle » sont supprimés ; c) À la troisième phrase du deuxième alinéa, les mots : « ou du conseil de la communauté d’agglomération » sont supprimés ; 21° L’article L. 5333-5 est ainsi modifié : a) Au début de la première phrase, les mots : « La communauté ou » sont supprimés ; b) À la dernière phrase, les mots : « du conseil d’agglomération ou » sont supprimés ; 22° L’article L. 5333-6 est ainsi modifié : a) Aux premier et deuxième alinéas, les mots : « la communauté ou » sont supprimés ; b) Au début de la première phrase du troisième alinéa, les mots : « Le conseil de la communauté ou » sont supprimés ; 23° L’article L. 5333-7 est ainsi modifié : a) Au premier alinéa, les mots : « à la communauté ou » sont supprimés ; b) Au deuxième alinéa et à la première phrase du troisième alinéa, les mots : « la communauté ou » sont supprimés ; c) À la dernière phrase du troisième alinéa, les mots : « le conseil d’agglomération ou » sont supprimés ; 24° Au début de l’article L. 5333-8, les mots : « La communauté ou » sont supprimés ; 25° L’article L. 5334-2 est ainsi modifié : a) Au premier alinéa, les mots : « de la communauté ou » sont supprimés ; b) Au troisième alinéa, les mots : « la communauté ou » sont supprimés ; 26° L’article L. 5334-3 est ainsi modifié : a) Au premier alinéa, les mots : « d’une communauté ou » sont supprimés ; b) Au second alinéa, les mots : « à la communauté ou » sont supprimés ; 27° L’article L. 5334-4 est ainsi modifié : a) Au premier alinéa et au 3°, les mots : « la communauté ou » sont supprimés ; b) Aux 1° et 2°, les mots : « de la communauté ou » sont supprimés ; 28° À la première phrase du premier alinéa et à la seconde phrase du deuxième alinéa de l’article L. 5334-6, les mots : « la communauté ou » sont supprimés ; 29° L’article L. 5334-7 est ainsi modifié : a) Au premier alinéa, les mots : « communauté ou » sont supprimés ; b) Aux premier, troisième, quatrième et sixième alinéas du 1°, les mots : « la communauté ou » sont supprimés ; c) Au début du cinquième alinéa du 1°, les mots : « Le conseil d’agglomération ou » sont supprimés ; d) À la première phrase du premier alinéa du 2°, les mots : « de la communauté ou » sont supprimés ; 30° L’article L. 5334-8 est ainsi modifié : a) Aux premier et avant-dernier alinéas, les mots : « de la communauté ou » sont supprimés ; b) Au deuxième alinéa, les mots : « la communauté ou » sont supprimés ; c) À la première phrase du neuvième alinéa, les mots : « le conseil d’agglomération ou » sont supprimés ; 31° Au début de la première phrase de l’article L. 5334-8-1, les mots : « Le conseil d’agglomération ou » sont supprimés ; 32° Au début de la première phrase de l’article L. 5334-8-2, les mots : « Le conseil d’agglomération ou » sont supprimés ; 33° L’article L. 5334-9 est ainsi modifié : a) Au premier alinéa et au début de la seconde phrase du troisième alinéa, les mots : « le conseil d’agglomération ou » sont supprimés ; b) À la seconde phrase du deuxième alinéa et aux quatrième et cinquième alinéas, les mots : « la communauté ou » sont supprimés ; 34° À l’article L. 5334-10, les mots : « à la communauté ou » sont supprimés ; 35° À l’article L. 5334-11, les mots : « aux communautés ou » sont supprimés ; 36° À l’article L. 5334-12, les mots : « de la communauté ou » et les mots : « la communauté ou » sont supprimés ; 37° Aux a et b de l’article L. 5334-13, les mots : « de la communauté ou » sont supprimés ; 38° L’article L. 5334-14 est ainsi modifié : a) Au premier alinéa, les mots : « de la communauté ou » sont supprimés ; b) Au début de la première phrase du dernier alinéa, les mots : « La communauté ou » sont supprimés ; 39° À l’article L. 5334-15, les mots : « de la communauté ou » sont supprimés ; 40° À l’article L. 5334-16, les mots : « la communauté ou » sont, à trois reprises, supprimés ; 41° À la première phrase de l’article L. 5334-18, les mots : « d’une communauté ou » sont supprimés ; 42° L’article L. 5334-19 est ainsi modifié : a) Au début du premier alinéa, les mots : « La communauté, » sont supprimés ; b) Au début du dernier alinéa, les mots : « La communauté ou » sont supprimés ; 43° Au premier alinéa de l’article L. 5341-1, les mots : « du conseil d’agglomération ou » sont supprimés ; 44° L’article L. 5341-2 est ainsi modifié : a) À la première phrase du premier alinéa, les mots : « ou une communauté d’agglomération nouvelle » et « ou du conseil d’agglomération nouvelle » sont supprimés ; b) À la première phrase du premier alinéa et au dernier alinéa, les mots : « ou la communauté » sont supprimés ; c) Aux deuxième et troisième phrases du premier alinéa et au dernier alinéa, les mots : « ou du conseil de la communauté d’agglomération nouvelle » sont supprimés ; d) À la dernière phrase du deuxième alinéa, les mots : « ou au conseil de la communauté d’agglomération nouvelle » sont supprimés ; e) Aux première, quatrième et cinquième phrases du deuxième alinéa, les mots : « ou de la communauté d’agglomération nouvelle » sont supprimés ; f) À la quatrième phrase du deuxième alinéa, les mots : « ou à la communauté d’agglomération nouvelle » sont supprimés ; 45° Le premier alinéa de l’article L. 5341-3 est ainsi modifié : a) À la première phrase, les mots : « ou le conseil de la communauté » sont supprimés ; b) À la seconde phrase, les mots : « ou du conseil de la communauté d’agglomération nouvelle » sont supprimés ; 46° Au II de l’article L. 5832-5, les mots : « d’une communauté ou » sont supprimés ; 47° Au II de l’article L. 5832-8, les mots : « ou communautés » sont supprimés. II. – (Suppression maintenue) III. – (Non modifié) Au troisième alinéa de l’article L. 554-1 du code de justice administrative, la référence : « L. 5331-3 » est supprimée. IV. – (Non modifié) Le code général des impôts est ainsi modifié : 1° Au III de l’article 1379, les mots : « d’une communauté ou » sont supprimés ; 2° Au second alinéa de l’article 1466, les mots : « ou communautés préexistantes » sont supprimés ; 3° L’article 1609 nonies B est ainsi modifié : a) Au début de la première phrase du I et au début du VI, les mots : « La communauté ou » sont supprimés ; b) Au II, les mots : « de la communauté ou » et les mots : « la communauté ou » sont supprimés ; c) Au V, les mots : « à une communauté ou » sont supprimés ; d) Au VI, les mots : « peuvent », « ils bénéficient » et « assurent » sont respectivement remplacés par les mots : « peut », « il bénéficie » et « assure » ; 4° Au 1° du I, au premier alinéa du 4° et à la première phrase du troisième alinéa du 5° du V de l’article 1609 nonies C, les mots : « ou d’une communauté d’agglomération nouvelle » sont supprimés ; 5° L’article 1636 B decies est ainsi modifié : a) Au premier alinéa du I, les mots : « d’une communauté ou » sont supprimés et le mot : « mentionnés » est remplacé par le mot : « mentionné » ; b) Au premier alinéa du II, les mots : « La communauté ou » sont supprimés et les mots : « nouvelle visés » sont remplacés par les mots : « nouvelle visé » ; 6° L’article 1638 bis est ainsi modifié : a) Au premier alinéa du I, les mots : « d’une communauté ou » et les mots : « de la communauté ou » sont supprimés et le mot : « visés » est remplacé par le mot : « visé » ; b) À la première phrase du II, les mots : « La communauté ou » sont supprimés et le mot : « visés » est remplacé par le mot : « visé ». V. – (Non modifié) Le code de l’urbanisme est ainsi modifié : 1° Au premier alinéa de l’article L. 123-8, les mots : « de la communauté ou » sont supprimés ; 2° À la première phrase du dernier alinéa de l’article L. 321-5, les mots : « par le conseil d’agglomération de la communauté ou » sont supprimés ; 3° À la première phrase du deuxième alinéa de l’article L. 321-6, les mots : « des communautés ou » sont supprimés. – (Adopté.) Article 14 ter I. – (Non modifié) Par dérogation à l’article L. 5341-2 du code général des collectivités territoriales, un syndicat d’agglomération nouvelle peut être transformé, dans les conditions fixées par le présent article, en communauté d’agglomération s’il remplit les conditions fixées à l’article L. 5216-1 du même code ou, dans le cas contraire, en communauté de communes. Si le syndicat d’agglomération nouvelle exerce les compétences requises par l’article L. 5216-5 du même code ou, selon le cas, par l’article L. 5214-16 du même code, la transformation peut être prononcée par arrêté du représentant de l’État dans le département ou, le cas échéant, par arrêté conjoint des représentants de l’État dans les départements concernés, après accord du comité du syndicat d’agglomération nouvelle. Si le syndicat n’exerce pas les compétences citées à l’alinéa précédent, la modification des compétences du syndicat pour assurer le respect de l’article L. 5216-5 du même code ou, selon le cas, de l’article L. 5214-16 du même code, et sa transformation peuvent être prononcées par arrêté du représentant de l’État dans le département ou, le cas échéant, par arrêté conjoint des représentants de l’État dans les départements concernés, après accord des conseils municipaux des communes membres, exprimé dans les conditions de procédure et de majorité fixées au deuxième alinéa de l’article L. 5211-17 du même code. La communauté d’agglomération ou la communauté de communes issue de la transformation du syndicat d’agglomération nouvelle continue d’exercer les compétences prévues aux articles L. 5333-1 à L. 5333-8 du même code. L’ensemble des biens, droits et obligations du syndicat d’agglomération nouvelle est transféré à la communauté d’agglomération ou à la communauté de communes, qui est substituée de plein droit au syndicat d’agglomération nouvelle dans toutes les délibérations et tous les actes de ce dernier à la date de la transformation. L’ensemble des personnels du syndicat d’agglomération nouvelle est, à compter de cette date, réputé relever de la communauté d’agglomération ou de la communauté de communes dans les conditions de statut et d’emploi qui sont les siennes. Sans préjudice des dispositions de l’article L. 2121-33 du même code, les délégués des communes au comité du syndicat d’agglomération nouvelle conservent leur mandat, pour la durée restant à courir, au sein de l’organe délibérant de la communauté d’agglomération ou de la communauté de communes. L’article L. 5334-17 du même code s’applique aux communes qui étaient membres de syndicats d’agglomération nouvelle transformés par l’effet du présent article. II. – Les neuvième et dixième alinéas du II de l’article L. 5211-29 du même code sont supprimés.