Catherine PROCACCIA (rapporteur de la commission des affaires sociales.) - Sénat - 2007-12-19
Date: 2007-12-19
Orateur: Catherine PROCACCIA
Fonction: rapporteur de la commission des affaires sociales.

Mme Catherine Procaccia, rapporteur de la commission des affaires sociales. Monsieur le président, madame la secrétaire d'État, mes chers collègues, il ne me semble pas utile de revenir en détail, cet après-midi, sur les conditions d'élaboration du nouveau code du travail ni sur les grandes options qui ont été retenues pour son plan et pour la rédaction de ses articles, dans la mesure où je vous les ai déjà présentées lors de l'examen du texte en première lecture, le 26 septembre dernier. Nous en avons alors amplement débattu en commission et en séance publique. À ce stade de notre discussion, je souhaite simplement rappeler, car j'en suis intimement persuadée, que le nouveau code du travail sera plus lisible, plus cohérent et plus facile à utiliser pour les non-spécialistes, sans avoir été, ainsi que l'a souligné Mme la secrétaire d'État, modifié sur le fond. J'insiste sur ce point, car le respect du principe de recodification à droit constant a été mis en doute lors des débats au Sénat, et plus encore à l'Assemblée nationale. Pourtant, il me semble que les conditions d'élaboration du nouveau code du travail ont apporté toutes les garanties souhaitables en la matière. Sa rédaction a été confiée à une équipe de juristes du ministère du travail, dont le professionnalisme est reconnu ; elle a été suivie par un comité d'experts et par une commission regroupant des partenaires sociaux ; l'assemblée générale du Conseil d'État s'est réunie pour examiner l'ordonnance ; le projet de loi de ratification a ensuite été très rapidement inscrit à l'ordre du jour des travaux du Parlement. Enfin, le Gouvernement s'est montré ouvert à l'adoption d'un grand nombre d'amendements - une soixantaine sur les quelque quatre-vingts que le Sénat avait déposés -, y compris d'amendements émanant de l'opposition, chaque fois qu'un doute est apparu sur la réalité de cette recodification à droit constant. Le travail considérable réalisé dans les deux assemblées a permis d'aménager et d'améliorer le texte. En première lecture, le Sénat avait visé trois objectifs principaux : corriger les erreurs de recodification qui avaient été repérées ; actualiser le nouveau code, en y intégrant des dispositions adoptées juste avant la promulgation de l'ordonnance ou dans les mois qui ont suivi ; veiller à une codification correcte des dispositions du droit local applicable en Alsace-Moselle. Les amendements relatifs aux gérants non salariés adoptés pour améliorer la rédaction du nouveau code ont suscité l'inquiétude d'un syndicat, lequel redoute que ceux-ci ne soient privés des protections offertes par le code du travail, ce qui n'était bien sûr pas notre intention. En réalité, il me semble que ce syndicat entend surtout dénoncer les abus parfois observés dans l'application des règles en vigueur, abus qu'il appartient à l'inspection du travail et aux conseils de prud'hommes de sanctionner. J'invite donc le ministère du travail à faire preuve de vigilance sur ce point et je lui adresserai, si cela n'a pas déjà été fait, les courriers que j'ai reçus à ce propos. Au-delà de ce travail d'amélioration rédactionnelle, le Sénat a apporté au texte trois modifications significatives. Tout d'abord, il a rétabli, en tête du code du travail, le chapitre qui prévoit une concertation avec les partenaires sociaux avant toute réforme du droit du travail, conformément aux dispositions introduites par la loi de modernisation du dialogue social, présentée par Gérard Larcher, et dont j'avais eu l'honneur d'être le rapporteur. Ensuite, il a accordé aux salariés élus prud'homaux des autorisations d'absence en  2008 dans la limite de six jours, pour se former au nouveau code du travail ; notre collègue Jean-Pierre Godefroy avait été très sensible à cette question. Enfin, il a fixé la date d'entrée en vigueur du nouveau code au 1 er mai 2008. À son tour, l'Assemblée nationale a corrigé d'autres erreurs de recodification qui avaient échappé à notre vigilance. Elle a notamment apporté deux corrections significatives en matière de procédure de licenciement pour motif économique et elle a opéré une distinction plus nette entre les cas dans lesquels un demandeur d'emploi peut être radié des listes de l'ANPE et ceux où il cesse d'y être inscrit. Par ailleurs, elle a modifié le projet de loi pour tenir compte des changements apportés au code du travail par l'adoption de trois textes depuis son passage au Sénat : la loi relative à la maîtrise de l'immigration, à l'intégration et à l'asile, la loi de financement de la sécurité sociale et la loi de finances de 2008. Elle a ensuite adopté un amendement du Gouvernement relatif à la section du nouveau code consacrée à la prévention des risques liés à certaines expositions professionnelles. La rédaction de la partie réglementaire a, en effet, mis en lumière l'intérêt de procéder à quelques petites retouches du plan initialement retenu pour cette partie du code. Pour lever toute ambiguïté, elle a enfin adopté un amendement visant à préciser que les autorisations d'absence prévues au bénéfice des salariés élus dans un conseil de prud'hommes s'ajoutent, et ne se substituent pas, à celles qui leur sont déjà reconnues dans le code du travail. Un débat avait eu lieu dans notre assemblée sur ce point et la précision apportée est tout à fait conforme aux attentes exprimées sur toutes les travées de notre hémicycle. Au total, les amendements adoptés par l'Assemblée nationale ont encore amélioré la qualité du texte et paraissent mériter notre approbation. Nous n'avons repéré qu'une petite difficulté formelle, qui résulte de l'adoption de deux amendements redondants, ayant pour effet d'insérer deux phrases presque identiques dans un même article du nouveau code. Il ne nous a cependant pas semblé justifié de prolonger encore la navette, car les différents textes relatifs au droit du travail que nous aurons l'occasion d'examiner au cours du premier semestre 2008...