Thierry FOUCAUD - Sénat - 2010-11-22
Date: 2010-11-22
Orateur: Thierry FOUCAUD

M. Thierry Foucaud. L’article 199 terdecies -0 A du code général des impôts, relatif à la réduction d’impôt accordée à raison des versements en numéraire au capital de certaines sociétés non cotées, a un nom plus connu et plus générique. Produit d’une idéologie qui tendait à favoriser le développement de l’épargne des ménages en direction des entreprises, on l’appelle communément « le Madelin ». Mais la mesure est un peu plus ancienne, le Madelin datant de 1994 et ayant été à plusieurs reprises modifié et restructuré, notamment sur initiative parlementaire, au point qu’elle agit aujourd’hui quelque peu par « sédimentation ». En effet, ses conditions d’application évoluent selon que les versements à une entreprise sont directs, que l’on capitalise dans une structure innovante ou que l’on centralise des versements au sein d’un fonds commun de placement dédié, notamment d’un fonds dit « de proximité ». Toutefois, cette sédimentation ne se traduit pas par un écho particulièrement fort en termes de dépense fiscale, puisque l’évaluation des voies et moyens donne les indications suivantes. Au cas générique, la mesure intéresse 115 000 ménages pour une dépense fiscale de 230 millions d’euros, et un apport en capital d’environ 1 milliard d’euros eu égard au taux de la réduction d’impôt. Au cas particulier des versements au sein de fonds communs de placement dans l’innovation, l’affaire intéresse 76 960 ménages pour 110 millions de dépense fiscale. Pour le cas des fonds de proximité, on atteint 70 millions de dépense fiscale pour 51 670 ménages et, pour finir, 13 millions de dépense fiscale pour 3 740 ménages qui investissent en Corse, l’île disposant d’un statut spécifique de ce point de vue. La dépense fiscale atteint donc 423 millions d’euros pour des fonds représentant un peu plus de 2 milliards d’euros par an apportés par un nombre de ménages demeurant faible, à savoir un peu moins de 250 000 personnes, soit moins de 1 % des redevables de l’impôt sur le revenu. De fait, malgré son ancienneté relative, le « Madelin » n’a pas convaincu totalement les épargnants de tenter l’aventure du capitalisme populaire. En outre, celui-ci se double aujourd’hui du dispositif « ISF-PME », car ce sont souvent les mêmes ménages qui y ont recours, pour les mêmes investissements. Il s’avère in fine moins producteur de ressources peu onéreuses pour le développement des entreprises que nombre de dispositifs d’épargne défiscalisée visant les mêmes objectifs. Soyons clairs : nous préférerions mille fois que l’on fasse disparaître le dispositif Madelin, comme, d’ailleurs, le dispositif ISF-PME, en échange d’un relèvement du plafond des livrets de développement durable et d’une plus grande centralisation de la ressource en direction des entreprises cibles du Madelin. D’autant que la défiscalisation des investissements s’accompagne des effets secondaires de l’imposition séparée des dividendes éventuels. En fait, pour le détenteur de capital, le Madelin, c’est le capitalisme sans risque, la dépense fiscale venant suppléer l’éventuelle défaillance du rendement de l’investissement ! Pour l’ensemble de ces raisons, nous ne pouvons que vous inviter, mes chers collègues, à voter en faveur de cet amendement qui vise à supprimer le dispositif Madelin.