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Jacqueline ALQUIER - Sénat - 2006-11-13
Date: 2006-11-13
Orateur: Jacqueline ALQUIER

Mme Jacqueline Alquier. Je souhaite aborder maintenant plus spécifiquement la question ô combien préoccupante des retraites des non-salariés agricoles. Ce sujet me tient particulièrement à coeur à deux titres. Je suis en effet élue d'un département rural et membre du comité de surveillance de l'établissement de gestion du FFIPSA, le fonds de financement des prestations sociales des non-salariés agricoles. Il faut tout d'abord rappeler que les exigences de la loi organique relative aux lois de finances ont interdit le maintien du budget annexe des prestations sociales agricoles, le BAPSA, et ont conduit à la création du FFIPSA, avec deux conséquences importantes : la disparition du débat parlementaire annuel et la fin de l'obligation pour l'État d'une subvention d'équilibre. De fait, depuis 2005, date à laquelle le BAPSA a été remplacé par le FFIPSA, le régime social des non-salariés agricoles ne fait plus l'objet ni de dotations de l'État ni d'affectations de recettes suffisantes et identifiées, ce qui creuse inexorablement son déficit : 1,4 milliard d'euros en 2005, 1,9 milliard d'euros en 2006 et probablement 2,1 milliards d'euros en 2007, estimation basse qui ne tient pas compte de l'impact de la revalorisation des petites retraites. Nous saluons cette revalorisation, mais son coût, estimé à 162 millions d'euros, viendra encore creuser le « trou » du FFIPSA si elle n'est pas financée par une ressource pérenne supplémentaire, ce qui manifestement n'est pas prévu à ce jour. Actuellement, le FFIPSA dépend très fortement de l'affectation des droits sur le tabac dont le rendement est, on le sait, à la fois peu dynamique et régressif. Une diversification des ressources serait la bienvenue, je pense notamment à la TVA et à la contribution sociale de solidarité des sociétés, la C3S. En effet, si le BAPSA a bénéficié des produits de la C3S jusqu'en 2004, ce n'est plus aujourd'hui le cas pour le FFIPSA. Il est clair que le problème est d'ordre démographique : à population âgée, dépenses plus importantes. Or, si les structures d'âge et de population sont prises en compte au niveau des projections de dépenses dans le cadre de l'ONDAM, il n'en va pas de même pour l'attribution du financement. Les difficultés tiennent aussi au revenu des agriculteurs, faible et en tout cas inférieur à celui des autres catégories professionnelles. Un relèvement de ce revenu améliorerait sans doute les rentrées de cotisations, ce qui pourrait être une piste pour l'avenir. Une analyse de la situation montre que, malgré la diminution du nombre d'exploitations, la part des cotisations n'a pratiquement pas baissé ; celle de l'État, en revanche, a bien sûr diminué, mais ce sont surtout la compensation démographique et la solidarité interrégime qui se sont effondrées. La situation du FFIPSA est donc un sujet de préoccupation voire d'indignation partagées par tous les acteurs convaincus de la légitimité de notre solidarité nationale, s'agissant du financement du régime social d'un monde agricole qui est partie prenante de la richesse de nos territoires.
Jacqueline ALQUIER - Sénat - 2006-11-13
Date: 2006-11-13
Orateur: Jacqueline ALQUIER

Mme Jacqueline Alquier. Je cite le rapport de la Cour des comptes : « L'État ne semble pas prendre la mesure de la situation ». La Cour des comptes « constate qu'aucune mesure de redressement n'apparaît dans le projet de loi et estime que la question de la légitimité voire de l'opportunité du maintien de ce fonds est posée, celui-ci ne remplissant plus sa fonction. » Or nous sommes particulièrement attachés à la défense d'un régime de protection sociale qui a vocation, au nom de la solidarité nationale, à être pris en charge par l'État. C'est pourquoi nous exigerons la mise en place d'un mode de financement pérenne respectant l'équité avec les autres régimes de sécurité sociale qui, eux, bénéficient de solutions d'équilibre. Nous n'accepterons pas que l'État laisse le FFIPSA s'enfermer dans les déficits dans le seul but de relativiser le déficit de l'assurance maladie. Ce tour de passe-passe dissimule la réalité : il faudra 27 milliards d'euros à la fin de l'année 2007 pour refinancer notre sécurité sociale. Nous n'accepterons pas que les finances sociales constituent la variable d'ajustement du budget de l'État. Le comité de surveillance propose de recourir à un emprunt sur dix ans correspondant au besoin de financement pour 2007, avec une prise en charge par l'État du remboursement de l'annuité comprenant capital et intérêts. Cette solution a le mérite de laisser du temps pour les négociations et les arbitrages indispensables entre solidarité professionnelle et solidarité nationale. Cependant, il n'est pas admissible que le régime des non-salariés agricoles soit le seul régime obligatoire à devoir massivement recourir à ce moyen pour assurer le paiement des prestations dues à ses assurés. Pour conclure, j'évoquerai quelques autres « oublis » de ce projet de loi, qui témoignent du peu de cas que le Gouvernement fait de problématiques pourtant centrales. Ainsi, l'hôpital public, qui garantit l'accès aux soins pour tous et sur tout le territoire, voit ses besoins de financement s'accumuler d'année en année. Pour l'an prochain, la Fédération hospitalière de France estime le besoin de financement dans ce secteur à 635 millions d'euros, qui s'ajoutent à l'enveloppe définie dans le projet de loi. La démographie médicale et le développement des réseaux de soins ont été totalement occultés, de même que la question essentielle de la multiplication des exonérations de cotisations sociales, qui ne sont jamais compensées complètement, mais sont accordées sans contrepartie et sans conditions aux entreprises. Le sort de 2 millions d'enfants pauvres n'est toujours pas une priorité du Gouvernement, malgré l'engagement pris en 2005. Je pourrais continuer ainsi, mais mes collègues se chargeront de décrire toutes les faiblesses d'un projet de loi qui ne comporte aucune mesure structurelle de nature à relever les défis auxquels nous sommes confrontés.
Claude DOMEIZEL - Sénat - 2006-11-13
Date: 2006-11-13
Orateur: Claude DOMEIZEL

M. Claude Domeizel. S'agissant de la branche famille, je m'élève contre les nouvelles modalités du contrat enfance-jeunesse qui ont été dénoncées tant par les associations oeuvrant dans ce secteur que par de nombreux élus locaux ou nationaux : ces nouvelles règles auront des répercussions sur les finances des collectivités territoriales, particulièrement en milieu rural. J'observe ensuite que le déficit de la branche vieillesse se creuse : 1,9 milliard d'euros de déficit en 2005 contre 2,4 milliards en 2006, et nous nous acheminons vers 3,5 milliards en 2007, sans perspective de rétablissement à court terme. Il faut ajouter à ce tableau bien sombre d'autres déficits dissimulés dans le FFIPSA, le Fonds de financement des prestations sociales des non-salariés agricoles, et le FSV, le Fonds de solidarité vieillesse, deux fonds dont la Cour des comptes va même jusqu'à remettre en cause l'existence. Pour l'instant, les comportements individuels et collectifs n'ont pas changé. Comme le souligne Danièle Karniewicz, présidente de la CNAVTS, la Caisse nationale d'assurance vieillesse des travailleurs salariés, la loi Fillon n'a pas eu - loin de là ! - l'effet escompté. Il s'agissait d'inciter les salariés à retarder leur départ à la retraite, mais il semblerait plutôt que les futurs retraités s'empressent de partir avant le rendez-vous de 2008. S'ajoutant à un déficit structurel de la branche vieillesse, divers fonds s'installent d'année en année dans le déficit, mettant l'accent sur le véritable déficit de l'État et sur les dettes de celui-ci à l'égard de la sécurité sociale. Monsieur le ministre délégué, face au cri d'alarme de la Cour des Comptes, relayé lors des débats de la Commission des comptes de la sécurité sociale, vous pratiquez la politique de l'autruche ! Cela n'a pas échappé à nos collègues Alain Vasselle et Dominique Leclerc, qui ont tous deux - certes, poliment, mais avec insistance et conviction - présenté des arguments en ce sens devant notre commission et alerté l'opinion publique sur cette dangereuse dérive. À vous entendre, monsieur le ministre délégué - est-ce de l'euphorie ou de l'inconscience électoraliste ? -, selon l'expression populaire, « tout baigne » !
Claude DOMEIZEL - Sénat - 2006-11-13
Date: 2006-11-13
Orateur: Claude DOMEIZEL

M. Claude Domeizel. À ce rythme, l'objectif fixé pour 2020 par le gouvernement Jospin lors de la création du FRR ne sera jamais atteint et vos successeurs, monsieur le ministre délégué, auront du pain sur la planche pour rattraper le retard accumulé. Je ne veux pas terminer mon intervention sans évoquer la question du pouvoir d'achat des retraités. Le minimum vieillesse n'a cessé de perdre de sa valeur par rapport au SMIC net. Pourtant, vous conviendrez que les retraités subissent aussi les augmentations des prix des carburants, des loyers, des transports, sans oublier la hausse des dépenses de santé restant à la charge des assurés. Avez-vous l'intention, monsieur le ministre délégué, de réunir la conférence pour la revalorisation des retraites, créée à l'article 27 de la loi du 21 août 2003 portant réforme des retraites ? La date de la réunion de cette conférence permettra-t-elle au Parlement d'adopter un correctif dès 2007 ? Les représentants des retraités de la fonction publique seront-ils convoqués à cette conférence, sachant qu'ils attendent également une revalorisation du montant des pensions ? Plus que jamais, il faut poser les termes d'une renégociation d'ensemble et d'une mise à plat de la question des retraites, avec la participation de tous les partenaires sociaux. Cela passera par de nouveaux financements, une sollicitation plus forte des revenus financiers et du capital, une prise en compte de la pénibilité du travail, une revalorisation des petites pensions et un ré-abondement du fonds de réserve. Vous n'avez pas voulu le faire, monsieur le ministre délégué, privilégiant les effets d'annonce et les mesures brutales, souvent inefficaces ou de portée limitée. D'autres devront donc s'en charger !
Philippe BAS - Sénat - 2006-11-13
Date: 2006-11-13
Orateur: Philippe BAS

M. Philippe Bas, ministre délégué. Sur les bases qui ont été indiquées dans l'ensemble des données communiquées au Sénat. Et tout cela, naturellement, en préservant, j'y insiste, la qualité des soins et même en l'améliorant. En effet, comme l'a bien noté M. le rapporteur pour avis de la commission des finances, le projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2007 contient un certain nombre d'avancées intéressantes pour la qualité des soins, notamment la consultation de prévention gratuite pour toutes les personnes âgées de soixante-dix ans et plus, afin de prévenir les maladies du grand âge par une prophylaxie adaptée et une meilleure hygiène de vie. M. Leclerc, rapporteur pour l'assurance vieillesse, a développé une analyse que je partage entièrement sur le caractère graduel de toute réforme des retraites. Il a également souligné le caractère généreux de la réforme de 2003. C'est vrai, je le disais en guise de préambule aux débats, toute réforme des retraites doit être graduelle. Évidemment, on a pu, pour la réforme des retraites dans le secteur privé, prévoir une progression sur dix ans, tandis que, pour les fonctionnaires, la progression a été établie sur cinq ans. Si nous avons agi ainsi, c'est parce que, pendant les cinq années qui ont précédé cette réforme, rien n'avait été fait. Il a donc fallu rattraper tout le temps perdu. Si bien que le gouvernement de Jean-Pierre Raffarin et la majorité actuelle ont fait le travail de la législature précédente, plus le travail de cette législature,...
Philippe BAS (ministre délégué...) - Sénat - 2006-11-13
Date: 2006-11-13
Orateur: Philippe BAS
Fonction: ministre délégué...

M. Philippe Bas, ministre délégué... permettez-moi de vous dire combien ils en sont heureux, combien c'était justice, combien c'était mérité ! Et vous vous seriez honorés de voter cette mesure ! Les effets de notre réforme sur l'équilibre du régime général sont évidemment, eux aussi, très progressifs. En effet, il faudra le départ à la retraite de plusieurs générations de travailleurs pour voir ces mesures produire tous leurs effets. Je partage également l'analyse de M. Leclerc sur la nécessité d'améliorer l'emploi des travailleurs les plus âgés. C'est un gâchis économique et humain que de ne pas leur permettre, quand ils en ont la possibilité, de poursuivre leur activité. (M. Guy Fischer s'exclame.) La loi de financement de la sécurité sociale contient plusieurs mesures traduisant le plan pour l'emploi des séniors. Par ailleurs, je veux redire le souci du Gouvernement de la neutralité de tout adossement d'un régime tel que celui de La Poste ou de la RATP au régime général. C'est un impératif auquel le Gouvernement est très attaché : il n'est pas question que de tels adossements puissent peser, de quelque manière que ce soit, sur les salariés affiliés au régime général ou sur les retraités du régime général.
Philippe BAS (ministre délégué.) - Sénat - 2006-11-13
Date: 2006-11-13
Orateur: Philippe BAS
Fonction: ministre délégué.

M. Philippe Bas, ministre délégué. J'ai été très attentif à l'exposé de M. Dériot, comme à son rapport sur l'indemnisation des victimes de l'amiante. Le Gouvernement partage entièrement son analyse sur l'évolution de la branche accidents du travail et maladies professionnelles. Il est vrai que, fort heureusement, le nombre d'accidents du travail diminue. Mais il est également vrai que celui des maladies professionnelles augmente. Encore faut-il souligner que cet accroissement est principalement dû à une meilleure reconnaissance de ces maladies professionnelles au cours des dernières années. Le temps de la négociation entre les partenaires sociaux est maintenant ouvert Je forme le voeu qu'aboutisse cette négociation ambitieuse, très large, et qui couvre une réforme des cotisations patronales, le niveau et les modalités de l'indemnisation, y compris pour l'amiante et, bien sûr, aussi, comme il se doit, la prévention. Le calendrier de cette négociation devant aboutir, au plus tard, au milieu de l'année 2007, ses résultats pourront être pleinement pris en compte dans le cadre de la loi de financement de la sécurité sociale pour 2008. Mme Jarraud-Vergnolle a dit tout à l'heure que la réduction des déficits de l'assurance maladie était - je crois ne pas trahir son expression - trompeuse. Mais, madame, les chiffres que nous vous présentons le sont sous le couvert de la commission des comptes de la sécurité sociale et sous le couvert de la Cour des comptes.
Philippe BAS (ministre délégué.) - Sénat - 2006-11-13
Date: 2006-11-13
Orateur: Philippe BAS
Fonction: ministre délégué.

M. Philippe Bas, ministre délégué. L'objectif de dépenses a été respecté en 2005 pour la première fois depuis 1997. Autant dire qu'entre 1997 et 2002, en France, la tendance était à la hausse, une hausse qui n'était jamais inférieure à 5 %, 6 %, voire 7 % par an. Elle est désormais ramenée à 2,7 % en 2006, et elle s'élèvera à 2,5 % en 2007 grâce au projet de loi de financement de la sécurité sociale que nous vous soumettons aujourd'hui. Loin de chercher à s'arroger le mérite de ces résultats, le Gouvernement reconnaît que ceux-ci sont dus aux efforts des Français, qui ont choisi massivement leur médecin traitant, aux efforts des prescripteurs, qui appliquent avec rigueur la convention des médecins. Ces derniers ont diminué les prescriptions d'arrêt de travail, qui s'envolaient d'année en année, pour ne prescrire que les arrêts de travail médicalement justifiés. Ils diminuent aussi la prescription des antibiotiques, des psychotropes, des médicaments contre le cholestérol, autant de produits pour lesquels nous détenions le record en Europe.
Philippe BAS (ministre délégué) - Sénat - 2006-11-13
Date: 2006-11-13
Orateur: Philippe BAS
Fonction: ministre délégué

M. Philippe Bas, ministre délégué ... la masse salariale progresse très fortement elle aussi et les recettes du fonds de solidarité vieillesse progressent beaucoup plus vite que ses dépenses, ce qui explique tout simplement pourquoi ce fonds revient vers l'équilibre actuellement. Je voudrais bien sûr évoquer aussi la question fondamentale des prestations sociales agricoles. Depuis plus de quarante ans, mesdames, messieurs les sénateurs, la nation a conclu avec ses agriculteurs un pacte social. Aux termes de ce pacte, c'est la solidarité nationale qui assure l'équilibre des prestations sociales agricoles, et ce n'est pas parce que l'on appelle aujourd'hui FFIPSA ce qui était appelé hier BAPSA que cela a changé. Le pacte de la nation avec les agriculteurs est intangible. Les prestations sociales agricoles sont assurées sans interruption et garanties par l'État, de telle sorte que si nous ne trouvons pas de solution satisfaisante pour affecter une recette permanente au FFIPSA, à tout le moins cette garantie fondamentale, que nous devons à nos agriculteurs, est assurée. Je veux renouveler ce soir l'engagement du Gouvernement de maintenir les prestations sociales agricoles en même temps que cette spécificité du régime agricole à laquelle, comme l'actuelle majorité, il est profondément attaché.
Philippe BAS (ministre délégué) - Sénat - 2006-11-13
Date: 2006-11-13
Orateur: Philippe BAS
Fonction: ministre délégué

M. Philippe Bas, ministre délégué ... sous prétexte qu'une recette pérenne n'a pas encore été affectée au FFIPSA. S'agissant de la politique familiale, je remercie M. Lardeux, rapporteur de la commission des affaires sociales pour la famille, mais aussi Mme Hermange, MM. Jégou et Mouly d'avoir salué la création du congé de soutien familial. Cette création constitue une avancée très importante vers la reconnaissance du statut d'aidant familial. Ce congé offrira aux aidants un cadre juridique protecteur. Je tiens également à préciser que les aidants familiaux rémunérés par le proche dépendant qu'ils aident au quotidien pourront continuer de l'être tout en bénéficiant de ce congé. Monsieur Lardeux, vous vous êtes interrogé sur les modalités du partage des allocations familiales, mais surtout sur celles de la garde alternée. Vous avez raison d'insister sur la nécessité d'être vigilant à cet égard et de bien évaluer les effets de la garde alternée. En cas de divorce, il y a des conditions dans lesquelles la garde alternée est tout à fait profitable à l'enfant, mais il y en a d'autres où ce n'est pas le cas. Il faut naturellement que nous veillions, avec les juges, à ce que la garde alternée soit utilisée à bon escient. S'agissant de la réforme du contrat enfance et du contrat temps libre, je tiens à vous donner l'assurance qu'elle permettra à l'avenir de continuer à couvrir 78 % des charges de fonctionnement des crèches. Je rappelle que, jusqu'alors, ces charges pouvaient être couvertes jusqu'à 81 %. Nous avons modifié ce dispositif, d'une part, pour le recentrer sur la petite enfance et, d'autre part, parce que nous avons constaté, au fil des ans, que les dépenses relatives aux crédits d'action sociale et familiale augmentaient chaque année de près de 20 %, voire davantage : cela ne pouvait plus durer ! Les anciens contrats engageaient à couvrir un pourcentage des dépenses de fonctionnement et, lorsque les collectivités recrutaient davantage de personnel, ce personnel supplémentaire était pris en charge par les caisses d'allocations familiales. Il fallait donc mettre de l'ordre et créer un véritable pilotage : c'était la condition de la relance des créations de crèches. Si nous n'avions pas procédé à cette réforme, nous ne serions pas parvenus à présenter, comme je l'ai fait la semaine dernière, le plan « petite enfance », qui nous permettra de créer 40 000 places de crèche supplémentaires dans les années à venir.
François AUTAIN - Sénat - 2006-11-13
Date: 2006-11-13
Orateur: François AUTAIN

M. François Autain. Monsieur le président, monsieur le ministre, mes chers collègues, en opposant la question préalable, je souhaite vous exposer les motifs pour lesquels j'estime qu'il n'y a pas lieu de poursuivre cette délibération. Je sais bien que cette entreprise n'est pas gagnée d'avance, mais elle mérite tout de même d'être tentée. Je considère en effet que ce projet de loi contrevient à la législation en vigueur, qu'il ne respecte pas le principe de sincérité et de régularité des comptes et, enfin, qu'il ne permet pas d'assurer à tous nos concitoyens l'égal accès aux soins et à la santé. Il est une règle d'or en matière de finances publiques, qui consiste à réserver le recours à l'emprunt au financement des dépenses d'investissement. La résorption du déficit des comptes sociaux doit être assurée soit par une augmentation des ressources permanentes, soit par une subvention de l'État. Force est de constater que, depuis votre arrivée au pouvoir en 2002, et non en 2004 comme vous le laissez penser dans toutes vos interventions, vous avez systématiquement recouru à l'emprunt pour financer le déficit des comptes sociaux. De ce fait, les établissements publics chargés de la gestion des branches du régime général n'ont pu assurer l'équilibre financier de leur branche respective, comme leur en fait obligation le code de la sécurité sociale. Vous n'assumez d'ailleurs pas davantage vos responsabilités envers l'agence centrale des organismes de sécurité sociale, l'ACOSS, et les fonds qui concourent au financement de la sécurité sociale. J'en prends à témoin le président de la commission des affaires sociales et le rapporteur, le président de l'ACOSS, lors de son audition en commission, nous a indiqué que l'État ne respectait par l'article L. 139-2 du code de la sécurité sociale, qui détermine les conditions dans lesquelles il doit s'acquitter des sommes qu'il doit à cet organisme. Il en résulte pour l'ACOSS des frais financiers que cette agence ne devrait pas avoir à supporter si le principe de neutralité financière dans les flux de trésorerie entre l'État et la sécurité sociale était respecté. Je pensais mentionner un deuxième exemple, celui du FFIPSA. Vous me direz sans doute qu'il en a tellement été question aujourd'hui qu'il n'est pas nécessaire de s'étendre sur ce sujet.