Henri de RAINCOURT (ministre.) - Sénat - 2009-11-26
Date: 2009-11-26
Orateur: Henri de RAINCOURT
Fonction: ministre.

M. Henri de Raincourt, ministre. Ces travaux permettront de supprimer encore une cinquantaine de commissions d’ici à la fin de la présente année, en plus des 211 déjà citées. Pour conclure sur ce point, je vous l’accorde, il reste beaucoup à faire, mais le Gouvernement est largement mobilisé, à la fois pour que soient supprimés les organismes qui doivent l’être, comme l’évoquait Mme Escoffier – il ne s’agit pas de sanction, mais, s’ils ont rendu service à une époque, ils ne sont plus d’actualité –, et pour éviter la création de nouvelles structures inutiles, inadaptées, coûteuses, voire redondantes. Dans ce contexte, mesdames, messieurs les sénateurs, les propositions du Parlement sont extrêmement utiles. Monsieur Peyronnet, vous m’avez interrogé sur l’impact budgétaire de la création du Défenseur des droits. Sachez que celle-ci n’aura pas d’incidence budgétaire immédiate. En 2010, lorsque son action sera effective, le Défenseur des droits bénéficiera des moyens budgétaires votés en loi de finances pour l’ensemble des autorités administratives indépendantes qui le composeront. Il conviendra ensuite d’évaluer les conséquences financières de la mise en place de la nouvelle autorité en termes de mutualisation des moyens, notamment pour ce qui est des implantations immobilières et des fonctions supports. Le regroupement sur un lieu unique, respectant les critères d’efficacité de la politique immobilière de l’État, y contribuera en priorité. Monsieur Barbier, vous souhaitez que l’Observatoire français des drogues et des toxicomanies puisse élaborer des instruments d’évaluation de la lutte contre les drogues et les toxicomanies. Permettez-moi de vous répondre que l’OFDT recueille, analyse et synthétise en permanence un ensemble de données concernant la question des drogues et des toxicomanies. Pour remplir cette mission d’observation, il a mis en place des indicateurs et des tableaux de bord lui permettant de suivre dans le temps l’évolution des phénomènes concernant la demande et l’offre de produits. S’agissant de la demande, certains indicateurs suivent le niveau de consommation : tableau de bord mensuel tabac, dispositif de suivi des consultations jeunes consommateurs, enquêtes auprès des jeunes Français et des jeunes Européens, données sur les infractions à la législation sur les stupéfiants fournies par l’Office central pour la répression du trafic illicite des stupéfiants, baromètre santé permettant de suivre la perception sur la dangerosité et l’accessibilité des produits. D’autres indicateurs concernent l’évolution de l’offre, par exemple les saisies de stupéfiants, ou, pour les produits légaux, les volumes vendus. Ces indicateurs sont suivis en permanence dans le temps. Ils permettent de définir des tendances qui éclairent les pouvoirs publics dans leurs choix stratégiques en leur permettant d’anticiper les évolutions. Ainsi, l’évolution plus ou moins importante des consommations et des trafics peut être mise en lien avec les politiques publiques de lutte contre les drogues menées et cette analyse constitue un authentique instrument d’évaluation. Ce souci de l’évaluation a été présent dès la phase de préparation du plan gouvernemental 2008-2011 avec l’idée de lier les actions inscrites dans le plan avec la capacité pour la MILDT d’en évaluer non seulement le degré de réalisation, mais aussi l’impact. Dans cette perspective, l’OFDT a défini avec la MILDT une batterie de quarante-quatre indicateurs en relation avec les objectifs finaux du plan gouvernemental de diminution de l’usage de drogues illicites et d’abus d’alcool ainsi que des dommages liés, et les objectifs intermédiaires permettant d’y parvenir. La MILDT a en outre demandé à l’OFDT d’évaluer à la fin du plan certains dispositifs innovants : stages de sensibilisation aux dangers de l’usage de stupéfiants, programmes cocaïne, programmes pour les détenus, impact de la réglementation relative à l’alcool sur les consommations. Par ailleurs, monsieur Barbier, vous relevez des insuffisances en ce qui concerne la répression du trafic de stupéfiants. Soyez assuré que la lutte contre le trafic de produits stupéfiants est une priorité absolue du Gouvernement. Toutefois, comme vous l’avez souhaité, je me ferai l’écho de vos propos auprès du ministre de l’intérieur et du ministre de la justice. Le trafic et la consommation de drogues sont de nature à favoriser le développement d’une délinquance induite, les usagers cherchant par tous les moyens à financer leur consommation, et d’une « économie souterraine » liée aux importants bénéfices réalisés. Sur le plan national, certaines tendances se dégagent sur la base des résultats enregistrés au cours des huit premiers mois de l’année 2009 : stabilité du nombre des infractions à la législation sur les stupéfiants – environ 117 000 -, saisies de 22,8 tonnes de cannabis et de 2,2 tonnes de cocaïne. Le ministre de l’intérieur a recentré l’activité des trente-quatre groupes d’intervention régionaux sur le trafic de produits stupéfiants dans le cadre d’une approche patrimoniale systématique lors des enquêtes, en particulier dans les quartiers sensibles afin d’empêcher que l’économie souterraine n’y prospère. Il a demandé que la lutte contre le « deal de proximité » s’intensifie. Elle demeure une priorité de l’action des trente-quatre « groupes spécialisés dans la lutte contre la délinquance des cités », créés le 1 er octobre dernier. Un protocole de coopération, signé par le ministre du budget le 23 septembre 2009, vise à affecter cinquante contrôleurs des services fiscaux afin de favoriser les échanges d’information dans quarante-trois quartiers particulièrement sensibles. La création de la police de l’agglomération parisienne, qui est également une nouveauté, a permis depuis le début du mois d’octobre l’extension du « plan drogue » de Paris à la petite couronne. Enfin, le ministre de l’intérieur souhaite intensifier la lutte contre le trafic international. À la suite de contacts directs, la coopération opérationnelle est renforcée avec les services espagnols et marocains, en particulier en matière de lutte contre le trafic de cannabis. Le recours à des équipes communes d’investigation et d’enquête sera systématiquement privilégié. Pour terminer, je voudrais dire à Mme Escoffier, qui a souligné l’importance du rôle joué par la CNIL, dont je salue le président, que le Gouvernement, par ma voix, la rejoint naturellement sur cette appréciation.