Yannick BODIN - Sénat - 2009-01-15
Date: 2009-01-15
Orateur: Yannick BODIN

M. Yannick Bodin. Ce sous-amendement porte lui aussi uniquement sur le fond du dossier. Comme nous l’avons amplement démontré durant ce débat, l’indépendance des organismes participant au service public de l’audiovisuel à l’égard du pouvoir exécutif et des puissances économiques ne sera réelle qu’à la condition que deux critères soient vérifiés, tous deux étant nécessaires mais insuffisants l’un sans l’autre. En effet, si l’autonomie de gestion n’a aucun sens sans indépendance politique, l’indépendance politique est inversement vidée de sa substance si une tutelle financière s’exerce. Nous appuyant notamment sur les exemples allemand et britannique, nous sommes nombreux sur les travées de cette assemblée à partager la position arrêtée depuis longtemps par la commission des affaires culturelles et à considérer que le produit de la redevance constitue la ressource la plus adaptée pour garantir au service public de l’audiovisuel un financement sûr, pérenne et adapté à ses besoins. La redevance doit être vue non pas comme un impôt, mais comme une contribution au financement d’un service public, de la même manière que le produit de certains autres prélèvements est affecté au financement de services publics locaux bien connus dans cet hémicycle. C’est précisément ce qui a incité la commission à proposer une modification de la dénomination de cette redevance audiovisuelle. Cette forme de financement répond parfaitement au besoin qu’ont les dirigeants des entreprises publiques du secteur de disposer d’une visibilité pluriannuelle sur l’évolution de leurs ressources. Ils disposent ainsi, au moins pour la durée de leurs fonctions, d’une réelle autonomie dans leurs choix de gestion. La loi d’août 2000 avait introduit une innovation allant tout à fait dans ce sens puisqu’elle instituait une forme de contractualisation entre, d’une part, l’État et, d’autre part, France Télévisions, Radio France, Radio France Internationale, ARTE-France et l’Institut national de l’audiovisuel, chacun pris individuellement. Aux termes des actuelles dispositions de l’article 53 de la loi de 1986, les contrats d’objectifs et de moyens sont ainsi négociés pour trois à cinq ans et déterminent, pour cette durée, le montant des ressources publiques devant être affectées à chacun des organismes précités. Alors que le Gouvernement a imposé à France Télévisions, dès avant le terme – et même avant le début ! – de ce débat, de supprimer la publicité de ses écrans entre 20 heures et 6 heures, bouleversant toute l’économie du paysage audiovisuel français d’un trait de plume, la responsabilité du législateur est d’apporter à notre radio et à notre télévision publiques, mais aussi à l’Institut national de l’audiovisuel, l’assurance qu’ils bénéficieront d’une ressource publique pérenne et sûre. L’adoption par le Sénat de notre amendement n o 314, dont l’objet est d’inscrire dans la loi que le produit de la redevance constitue la principale ressource financière de France Télévisions, va dans ce sens. En cohérence avec cette disposition, le Sénat devrait aussi approuver notre présente proposition, qui vise à préciser expressément dans les contrats d’objectifs et de moyens, parmi l’ensemble des ressources publiques devant être affectées à chacun des organismes couverts par ces contrats, le montant du produit de la redevance, et ce pour la durée de leur exécution. Mes chers collègues, notre assemblée doit à la constance de sa commission des affaires culturelles, si longtemps soutenue par son ancien président, Jacques Valade, et notre ancien collègue Louis de Broissia, de faire bloc face aux ennemis irréductibles de la redevance. Si ces derniers sont peu nombreux sur nos travées, ils font beaucoup entendre leur voix depuis celles du groupe UMP, en particulier à l’Assemblée nationale. Le sous-amendement n o 453 donne au Sénat une occasion de réaffirmer cette position. Mes chers collègues, je vous en prie, saisissez-la !