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Bernard VERA - Sénat - 2010-04-07
Date: 2010-04-07
Orateur: Bernard VERA

M. Bernard Vera. Avec cet amendement, nous proposons une nouvelle rédaction de l’article 1 er , conforme à notre vision d’un grand projet d’aménagement de la région d’Île-de-France. Nous souhaitons placer au cœur de ce projet la réduction des inégalités territoriales, et non le développement de pôles déjà favorisés. Nous estimons en effet possible de faire de notre région un territoire d’excellence en matière de services publics, de développement du logement social et de transports publics accessibles, permettant le désenclavement, par un maillage fin, de l’ensemble du territoire. La lutte contre les inégalités socioéconomiques doit être la dimension principale du grand projet d’aménagement, ce qui n’est évidemment pas le cas pour l’heure. Nous déplorons par ailleurs l’absence de tout volontarisme en matière de politique industrielle. C’est pourquoi nous proposons de conditionner l’aide publique aux entreprises à la réalisation d’objectifs d’amélioration qualitative de l’offre d’emplois. Nous souhaitons rétablir partout l’association à la réflexion et à la prise de décision des représentants des collectivités territoriales et de l’ensemble des institutions compétentes et légitimes – région, départements, communes, STIF –, que la rédaction actuelle du projet de loi écarte systématiquement. En tout état de cause, le débat public ne peut répondre à cette exigence, car, au terme de la consultation, seule prévaudra la volonté de la Société du Grand Paris, dans laquelle la représentation de l’État est majoritaire. Nous considérons qu’il est indispensable que l’aménagement du territoire soit pensé en fonction des besoins et des attentes des Franciliens. Pour cette raison, la réponse aux enjeux liés au développement de la région capitale exclut toute action autoritaire. Elle doit s’appuyer sur une étroite concertation entre l’État et les collectivités, ainsi que sur l’association aux décisions des Franciliens eux-mêmes. Un aménagement durable du territoire francilien repose à nos yeux sur quatre piliers essentiels et indissociables : le logement, les transports, l’emploi et les équipements publics. Ne pas envisager de manière coordonnée ces exigences vouerait à l’échec toute action entreprise dans le cadre du projet du Grand Paris et laisserait ainsi la place aux logiques ségrégatives et spéculatives. Une telle démarche suppose des engagements financiers lourds, qui doivent être formalisés dans de nouveaux contrats de projets, et non laissés dans le flou, comme c’est le cas dans le présent texte. En effet, les modes de financement préconisés pour le Grand huit, notamment par M. le rapporteur, reposent sur la valorisation des terrains attenants aux futures gares, ce qui va à l’encontre des exigences de mixité sociale, laquelle n’est possible qu’avec une maîtrise publique du foncier et de l’aménagement. Pour toutes ces raisons, mes chers collègues, nous vous invitons à adopter cet amendement de réécriture de l’article 1 er .
Dominique VOYNET - Sénat - 2010-04-07
Date: 2010-04-07
Orateur: Dominique VOYNET

Mme Dominique Voynet. Cet amendement vise à modifier les alinéas 1 et 2 de l’article 1 er , afin de les mettre en conformité avec le contenu réel du projet de loi. En dépit de votre bonne volonté affichée, monsieur le secrétaire d’État, nous sommes bien loin d’un « projet urbain, social et économique d’intérêt national ». Rien dans ce texte ne pourra malheureusement « réduire les déséquilibres sociaux, territoriaux et fiscaux au bénéfice de l’ensemble du territoire national ». Quant à la place réservée aux « collectivités territoriales » et aux « citoyens », elle est bien faible, comme nous l’avons déjà démontré. J’espère d’ailleurs que nos amendements ultérieurs, qui vont dans le sens d’un processus décisionnel plus participatif, retiendront votre attention, mes chers collègues. À la lecture de ce projet de loi, force est de constater que la majeure partie du texte se focalise sur un nouveau système de transports, le métro automatique dit « Grand huit ». Soyons honnêtes avec nos concitoyens, le Grand Paris ne se fera pas au bénéfice de l’ensemble du territoire national. La mise en place de ce nouveau métro et l’aménagement du plateau de Saclay n’auront aucune incidence sur le logement des Franciliens, la réduction de la fracture territoriale ou le chômage. Aussi, je vous propose de coller à la réalité de ce projet de loi en écrivant noir sur blanc que le projet de Grand Paris se résume à la création d’un réseau de transports reliant des pôles économiques et des aéroports.
Philippe DOMINATI - Sénat - 2010-04-07
Date: 2010-04-07
Orateur: Philippe DOMINATI

M. Philippe Dominati. Par cet amendement, je souhaite que le Gouvernement réponde à la question de la gouvernance, du périmètre et du budget alloué à ce projet, qui a déjà été posée à plusieurs reprises. La résolution avec laquelle le Gouvernement s’est engagé dans la réforme territoriale, qui concerne l’ensemble du territoire, et que nous sommes plusieurs à avoir soutenue dans cet hémicycle, semble démontrer l’importance de ces éléments dans la France contemporaine. Il serait paradoxal d’être à la traîne pour l’Île-de-France, alors que notre ambition est plus forte encore. Combien de temps nous faudra-t-il encore attendre ? J’ai évoqué hier la réussite des transports régionaux : elle est réelle dans toutes les régions, sauf dans celles où l’État veut garder la prépondérance. Je voudrais donc savoir si le calendrier législatif prévoit une place pour la région d’Île-de-France. Il y a une différence entre une loi à caractère politique et une loi purement technique, le but de cet amendement étant que nous nous engagions sur la première voie.
Dominique VOYNET - Sénat - 2010-04-07
Date: 2010-04-07
Orateur: Dominique VOYNET

Mme Dominique Voynet. Monsieur le secrétaire d’État, vous avez expliqué hier que les contrats de développement territorial n’avaient pas pour objet de vider de leur sens et de leurs moyens financiers les contrats de projets, élaborés conjointement par l’État et la région. M. le rapporteur l’a également confirmé, de façon très passionnée. Alors que d’aucuns ont dénoncé un certain saupoudrage dans le contenu des contrats de projets, je tiens à préciser que l’État pèse de tout son poids afin que des éléments, qui n’étaient pas prioritaires pour la région, et dont le financement lui incombait exclusivement, soient inscrits dans ces contrats et bénéficient du soutien financier de la région ainsi que, le cas échéant, d’autres collectivités. C’est évidemment le cas des TGV dans la plupart des régions, mais aussi de la vie étudiante dans la nôtre, ainsi que d’autres politiques essentielles à notre pays, que les régions financent de bonne grâce, étant donné leur caractère essentiel. Vous nous expliquez donc que ces contrats de développement territorial ne concurrencent pas la région, mais qu’ils seront cependant mis en œuvre conjointement par l’État et les communes, sans la participation de la collectivité régionale. Je souhaite, par cet amendement, vous prendre au mot, en réécrivant, dans un sens peut-être plus conforme à l’usage français, l’alinéa en question. Il me semble absolument indispensable de faire en sorte que l’objectif de construction de 70 000 logements chaque année en Île-de-France soit conforme au schéma directeur de la région. Les Franciliens considèrent la politique du logement comme une priorité absolue. Ils ont redit, pendant la récente campagne pour les élections régionales, leurs attentes et leurs inquiétudes. Il ne faut pas laisser planer l’idée que l’État pourrait décider seul des implantations de logements, car c’est bien sur le travail élaboré en commun par les acteurs locaux dans le cadre du SDRIF que nous pourrons nous appuyer. Par ailleurs, je vous propose d’ajouter une garantie de construction de logements sociaux. En 2009, 28 % des candidats à un logement social ont rempli une demande en Île-de-France. La région est évidemment en flux tendu en matière de logements. Nous souhaitons donc préciser que les contrats de développement territorial devront prévoir la production d’au moins 30 % de logements sociaux sur chaque territoire concerné.
Dominique VOYNET - Sénat - 2010-04-07
Date: 2010-04-07
Orateur: Dominique VOYNET

Mme Dominique Voynet. Mme Bricq et moi-même évoquions à l’instant en aparté quelques hauts faits du passé de M. le rapporteur concernant des contrats passés entre l’État et la région à propos de réseaux de transport public, mais Mme Bricq y reviendra le moment venu. À propos de l’amendement n° 244, je souligne que plusieurs architectes consultés dans le cadre du projet du Grand Paris ont rappelé l’importance du maillage du réseau de transports en Île-de-France. En effet, pour développer un système efficace, il est important de privilégier les correspondances entre les différents moyens de transports afin de faciliter la vie des Franciliens et, en outre, de rendre plus accessibles des zones économiques parfois engorgées, comme le quartier de La Défense – au passage, vous voyez que nous nous préoccupons non pas seulement du logement, mais aussi des difficultés de desserte de certains quartiers, dont la vitalité économique est reconnue. Le maillage des transports serait le meilleur moyen d’améliorer la mobilité francilienne. Comme l’affirmait, en 2007, Réseau Ferré de France, cela permettrait des déplacements plus rapides et plus simples de banlieue à banlieue, des trains moins chargés en zones denses et une diminution de la congestion et de la pollution routière. Adaptons donc notre réseau de transports et développons un schéma en « toile d’araignée », dans toute la région, et non pas seulement vers les zones de développement économique. Nous l’avons déjà dit : le projet de Grand huit favorise les déplacements travail-travail, alors même qu’ils représentent une très faible proportion du total des déplacements. De surcroît, même s’il améliorait les déplacements des habitants de l’Ouest parisien, il resterait très inégalitaire pour les habitants de l’Est parisien, comme Jacques Mahéas l’a bien montré. Pour cette raison, nous vous proposons, par cet amendement, de réaffirmer l’importance de l’articulation entre les transports existants et les transports à venir, afin de réduire les déséquilibres territoriaux, dans le cadre du SDRIF, bien évidemment.
Charles REVET - Sénat - 2010-04-07
Date: 2010-04-07
Orateur: Charles REVET

M. Charles Revet. L’essentiel des actions prévues dans le projet du Grand Paris concerne bien évidemment la région francilienne. Mais, lorsque ce projet a été annoncé, le Président de la République a également manifesté clairement sa volonté d’ouvrir Paris et sa région sur le grand large, notamment en développant les grands ports de l’axe Seine que sont Paris, Rouen ou Le Havre. Ce développement nécessite des moyens de transports, d’où le projet de créer une ligne à grande vitesse, qui doit desservir tant la Basse-Normandie que la Haute-Normandie – une région à laquelle je sais que vous êtes également très attaché, monsieur le président, comme nos collègues Patrice Gélard et Catherine Morin-Desailly. Afin que ces transports fonctionnent, qu’il s’agisse d’acheminer des voyageurs ou des marchandises, une bonne coordination s’avère nécessaire, afin que les trains puissent circuler le plus vite possible, sur tout le territoire national et dans le reste de l’Europe. J’ai donc déposé un premier amendement, qui a été adopté par la commission. Mme Voynet propose pour sa part une nouvelle version de l’alinéa 5 de l’article 1 er du projet de loi. Je ne suis pas opposé aux dispositions de l’amendement qu’elle vient de présenter. Néanmoins, si sa rédaction met en évidence la nécessaire coordination des moyens de transports dans la région parisienne, elle me semble négliger quelque peu les interconnexions routières, fluviales et ferroviaires avec l’ensemble des autres régions. C’est pourquoi j’ai déposé ce sous-amendement, qui tend à ajouter le terme « fluvial » aux termes « ferroviaire » et « routier », mais aussi à préciser que ces interconnexions doivent permettre d’assurer des liaisons plus rapides entre les régions, sans devoir obligatoirement passer par Paris.
Jean-Pierre FOURCADE (rapporteur.) - Sénat - 2010-04-07
Date: 2010-04-07
Orateur: Jean-Pierre FOURCADE
Fonction: rapporteur.

M. Jean-Pierre Fourcade, rapporteur. L’amendement n° 10 vise à rédiger de façon différente l’article 1 er , en évoquant notamment le conditionnement de l’aide publique aux entreprises à la réalisation d’objectifs d’amélioration qualitative de l’offre d’emploi et de l’offre de formation, sujets tout à fait extérieurs au texte dont nous discutons. Par conséquent, l’avis de la commission est défavorable. Il en est de même sur l’amendement n° 238, qui ne correspond pas au texte adopté par la commission. La commission émet également un avis défavorable sur l’amendement n° 239, qui vise à réduire le Grand Paris à un simple projet de transport, alors qu’il dépasse largement cet objectif. Sur l’amendement n° 3, la commission émet un avis favorable pour remettre au premier rang Paris et le cœur de l’agglomération parisienne. L’amendement n° 106 rectifié est un amendement d’appel et un amendement injonctif à l’égard du Gouvernement. Il n’est pas conforme à la Constitution. Par conséquent, je demande à M. Dominati de le retirer, une fois qu’il aura entendu les explications de M. le secrétaire d’Etat. Sur l’amendement n° 242, la commission émet un avis défavorable car il conditionne la création de logements aux objectifs du SDRIF, conclu en 1994 et qui commence à être un peu obsolète.
Christian BLANC (secrétaire d'État.) - Sénat - 2010-04-07
Date: 2010-04-07
Orateur: Christian BLANC
Fonction: secrétaire d'État.

M. Christian Blanc, secrétaire d'État. Sur les amendements n os 10 et 238, le Gouvernement partage l’avis défavorable de la commission. Il est également défavorable à l’amendement n° 239, qui réduit l’ambition du projet à la réalisation d’un métro. Sur l’amendement n° 3, le Gouvernement, rejoignant la position de la commission, émet un avis favorable. En effet, nous avons intégré, dès le départ, la préoccupation exprimée par Mme Dumas. C’est d’ailleurs ce qui a justifié la forme de la double boucle : il nous est apparu indispensable, dès le début de nos réflexions, de penser à un réseau qui n’évite pas la ville de Paris et qui crée autour d’elle non pas un nouveau périphérique mais un réseau permettant de relier le cœur de Paris et les autres territoires stratégiques de la région ainsi que les territoires stratégiques entre eux. Sur l’amendement n° 106 rectifié, monsieur Dominati, j’ai eu l’occasion de vous dire hier que la question de la gouvernance soulevée par cet amendement est, à l’évidence, essentielle. L’horizon 2014 paraît raisonnable en ce qu’il donne le temps pour que des projets concrets émergent sur tous les territoires de la région capitale et que les questions de la gouvernance puissent se poser sur des bases sûres et collectivement acceptées par tous. Toutefois, à ce stade, je ne puis être favorable à ce que l’on inscrive une telle disposition dans la loi ; c’est pourquoi je vous demande de retirer votre amendement. Sur l’amendement n° 242, je rejoins la commission et j’émets un avis défavorable. Sur l’amendement n° 2 rectifié, j’émets un avis favorable. S’agissant de l’amendement n° 244, je n’ai pas réellement d’avis sur ce qui est la meilleure rédaction de l’alinéa 5 de l’article 1 er , madame Voynet, mais, au-delà, le texte de la commission spéciale et votre amendement mettent en avant une question essentielle. Le réseau du Grand Paris, dont nous discuterons plus avant à l’article 2, dépasse de très loin en termes d’enjeux la question des transports régionaux. Je le rappelle, une des ambitions du réseau du Grand Paris est, en effet, de relier entre elles les grandes gares ferroviaires pour faciliter les liaisons région capitale-province ou province-province.
Christian BLANC (secrétaire d'État.) - Sénat - 2010-04-07
Date: 2010-04-07
Orateur: Christian BLANC
Fonction: secrétaire d'État.

M. Christian Blanc, secrétaire d'État. N’oublions pas que nombre d’habitants de la région capitale conservent des liens forts, familiaux, affectifs ou encore professionnels avec les autres régions françaises. Au-delà même de ces liens, il s’agit de promouvoir – c’est très important sur le plan économique – les synergies entre les grandes régions françaises. Cet alinéa 5 met également en avant le nécessaire maillage avec le réseau routier. Madame Voynet, je ne peux que me réjouir que vous portiez un tel amendement. Je suis moi-même convaincu qu’un tel maillage avec le réseau routier peut permettre à la fois de favoriser l’intermodalité et de contribuer au décongestionnement des grands axes routiers. Sur ce point, nous avons lancé des études pour vérifier la faisabilité du placement de telle ou telle gare sur les grands axes autoroutiers et de l’adjonction d’importants parkings relais, dimensionnés et adéquats. Toutes ces raisons montrent que si l’État porte un tel projet, c’est non pas parce que la région n’en est pas capable, mais uniquement parce que ce projet, dont l’intérêt est national, va très au-delà des compétences de cette dernière. Enfin, sur le sous-amendement n° 303, le Gouvernement émet un avis favorable.
Philippe DALLIER - Sénat - 2010-04-07
Date: 2010-04-07
Orateur: Philippe DALLIER

M. Philippe Dallier. Je voterai bien évidemment cet amendement, puisque notre collègue Catherine Dumas, élue de Paris, désigne sous le nom de « cœur de l’agglomération » Paris, les Hauts-de-Seine, la Seine-Saint-Denis et le Val-de-Marne. Par un heureux hasard, cela correspond exactement au périmètre que j’avais retenu dans mon rapport d’information sur un projet de gouvernance pour le Grand Paris. Cela démontre, que l’on soit élu de Paris, de la proche banlieue ou de la grande banlieue, qu’il y a une zone urbaine « dense », avec ses spécificités et qu’elle ne peut pas être traitée comme le reste de la région d’Île-de-France car elle n’a pas les mêmes problèmes. J’y reviendrai ultérieurement, mais je voulais saisir l’occasion de le rappeler et soutenir l’amendement n° 106 rectifié, car je crains qu’il ne soit retiré, amendement qui fixait une date pour une véritable proposition de réforme de la gouvernance. Monsieur le secrétaire d’État, à propos de la réforme de la gouvernance, dont il est beaucoup question, on me répond toujours que c’est pour bientôt. C’est un peu comme l’horizon : plus on avance, plus il s’éloigne, et je ne vois pas venir le moment où une véritable proposition sera effectivement formulée. Je comprends que vous préfériez voir les projets émerger avant qu’un projet de réforme de la gouvernance ne soit mis sur la table, mais cela me perturbe parce que – nous le verrons au cours de la discussion – votre projet va s’articuler autour des fameux contrats de développement territorial. Ces contrats de développement – quarante gares, quarante contrats – vont donc modeler les territoires, avec des objectifs propres en termes de logements et de transport ; mais, au bout du compte, aura-t-on un projet métropolitain et pourra-t-on plaquer sur les projets de développement de ces quarante territoires un projet de gouvernance de la métropole ? J’en doute encore aujourd’hui, voilà pourquoi j’aurais aimé qu’une date soit fixée et que nous nous mettions enfin les uns et les autres autour de la table pour formuler une proposition à échéance de douze ou de vingt-quatre mois.
Jean Louis MASSON - Sénat - 2010-04-07
Date: 2010-04-07
Orateur: Jean Louis MASSON

M. Jean Louis Masson. Je ne suis pas contrariant : je voterai cet amendement, tout en m’interrogeant sur l’intérêt que présentent nos débats. Tout le monde se plaint que le Parlement adopte des dispositions qui n’ont aucune application concrète. En l’espèce, quel est l’impact de cet amendement eu égard à la rédaction du premier alinéa de l’article 1 er proposée par la commission spéciale ? Je ne comprends pas très bien l’intérêt de cet amendement. Je ne suis qu’un humble sénateur de province, mais je me demande très honnêtement s’il est pertinent d’avoir un article 1 er aussi long, énonçant des considérations générales qui n’ont aucun impact en droit positif. Cet amendement ne change strictement rien. Est-il judicieux que l’ensemble de nos débats s’articulent autour de questions qui ont un intérêt tout de même relativement limité au regard des grands problèmes qui se posent actuellement à la nation ? Certes, je le répète, je voterai cet amendement, mais j’aimerais que l’un d’entre vous m’explique ce qu’il change concrètement pour la région d’Île-de-France. Cela m’aiderait beaucoup et m’encouragerait plus encore à le voter. Pour ma part, je n’ai pas compris l’intérêt qu’il présente.
Jean-Pierre CAFFET - Sénat - 2010-04-07
Date: 2010-04-07
Orateur: Jean-Pierre CAFFET

M. Jean-Pierre Caffet. Il ne s’agit pas à proprement parler d’une explication de vote sur l’amendement n° 3, amendement déposé par des collègues de la majorité et sur lequel je n’avais pas a priori l’intention d’intervenir. Mais je me vois obligé de répondre à M. Pozzo di Borgo qui m’a interpellé nommément et directement. Contrairement à vous, monsieur Pozzo di Borgo, M. Dallier a eu l’élégance de poser un problème, celui de la gouvernance de l’Île-de-France, qui est récurrent depuis de nombreuses années déjà et risque de l’être encore longtemps. Il connaît sans doute mieux que d’autres ce problème puisqu’il est l’auteur d’un rapport sur le sujet. Or, vous, vous m’avez mis en cause et, bien évidemment, à travers moi, c’est le maire de Paris que vous avez visé. Je vous ferai plusieurs remarques. Premièrement, vous usez d’un vocabulaire particulier. Vous avez dit que la droite avait, auparavant, Paris et six départements sur huit et que la gauche les a maintenant. Monsieur Pozzo di Borgo, ce langage m’est étranger. Nous n’avons pas la propriété patrimoniale des mandats que nous exerçons. (Très bien ! et applaudissements sur les travées du groupe socialiste.) Nous ne sommes pas propriétaires de Paris, pas plus que des départements ou de la région ; nous ne sommes que des élus mandatés par des électeurs qui nous ont fait confiance, une confiance qu’ils nous ont renouvelée voilà quelques semaines. Deuxièmement, vous ne manquez pas de toupet ! En effet, c’est depuis 2001 que la ville de Paris est sortie de son splendide isolement, alors qu’elle a exporté, pendant des décennies, toutes ses nuisances en banlieue. Un certain nombre de maires de banlieue appartenant à la majorité pourraient largement en témoigner, …
Jean-Pierre CAFFET - Sénat - 2010-04-07
Date: 2010-04-07
Orateur: Jean-Pierre CAFFET

M. Jean-Pierre Caffet. Pas seulement ! On exportait en même temps les cimetières, et bien d’autres choses encore ! Une rupture s’est donc produite en 2001, et vous êtes d’ailleurs parfois le premier à le reconnaître au Conseil de Paris, monsieur Pozzo di Borgo ! Paris a opté pour une politique de la main tendue à un certain nombre de communes et de départements de banlieue, politique qui se présente sous des formes évidemment particulières et avec des contraintes qui ont été acceptées. Troisièmement, la question de la gouvernance est essentielle, et vous savez pertinemment qu’elle ne se résoudra pas d’un coup de baguette magique ! Les débats des élus de la Ville de Paris et de la région d’Île-de-France sur la future structure institutionnelle – si structure il y a !  – ont peut-être montré certaines nuances d’appréciation. Mais je n’ai pas eu jusqu’à présent le sentiment qu’un point de vue unanime se dégageait au sein de la majorité. J’en veux pour preuve le discours du Président de la République du 29 avril 2009, au cours duquel il a indiqué au maire de Paris que cette question de la gouvernance ne pourrait être réglée que par nos successeurs. Avant d’incriminer vos collègues en séance publique et de prendre à partie les uns et les autres, y compris le maire de Paris, balayez devant votre porte !