Philippe MARINI (rapporteur général de la commission des finances.) - Sénat - 2010-12-07
Date: 2010-12-07
Orateur: Philippe MARINI
Fonction: rapporteur général de la commission des finances.

M. Philippe Marini, rapporteur général de la commission des finances. Le présent amendement prend place dans le cadre qui nous est proposé pour le système de péréquation interne au bloc communal à l’horizon du 1 er janvier 2012. Nous vous proposons ici plusieurs pistes qu’il conviendra de valider ou de modifier en fonction des simulations du Gouvernement, lesquelles devront impérativement être transmises au Parlement avant que celui-ci ne statue définitivement. Je m’empresse d’ajouter que cet amendement est parfaitement compatible, en théorie, avec chacun des sous-amendements qui seront défendus dans quelques instants. En premier lieu, notre amendement a pour objet d’écarter du périmètre de la nouvelle péréquation la région Île-de-France, eu égard à ses spécificités. Une fois encore, c’est l’angle d’attaque que nous avons choisi. Toutefois, nous sommes tout à fait prêts à débattre de cette question, qui pourra être tranchée – notre position sera ainsi confirmée ou infirmée – par le vote de l’un ou l’autre des sous-amendements dont notre amendement est assorti. Cependant, nous considérons – c’est notre analyse ! – que la région Île-de-France est la seule région française à disposer déjà d’un mécanisme de péréquation horizontale entre communes et EPCI. En outre, elle est confrontée, nul ne peut le nier, à des problématiques particulières en termes de cohésion urbaine et de transports, ainsi qu’à la perspective de considérables investissements d’infrastructures dans ces domaines. C'est pourquoi, comme le faisait à sa façon le texte issu de l'Assemblée nationale, le présent amendement tend à maintenir, en termes explicites, un mécanisme spécifique de péréquation horizontale propre à la région d’Île-de-France, et ce sans régression par rapport à l'actuel Fonds de solidarité des communes de la région d’Île-de-France. En deuxième lieu, pour les communes et les intercommunalités du reste du territoire, nous proposons de supprimer le niveau intermédiaire de péréquation qui a été introduit par l'Assemblée nationale, à savoir la région, et de revenir au mécanisme initial du projet de loi, qui prévoyait un seul niveau pour la péréquation horizontale, le niveau national. Une telle option nous paraît de bon sens eu égard au caractère très disparate des régions françaises. Il est clair que les moyens de péréquation de la belle région Alsace, aujourd'hui si bien représentée au banc du Gouvernement, ne sont pas comparables avec ceux des régions Bretagne, Provence-Alpes-Côte d’Azur, Rhône-Alpes ou Centre. Nos régions sont en effet très hétérogènes. Cela étant, nous souhaitons confirmer deux des apports majeurs de l'Assemblée nationale. Tout d’abord, les prélèvements seraient calculés sur la base du potentiel financier moyen hors région d’Île-de-France, c’est-à-dire que feraient l’objet d’un prélèvement les communes et EPCI dont le potentiel financier par habitant est supérieur à 1,5 fois le potentiel financier moyen national. Ensuite, l'objectif de péréquation devrait être atteint par un effort supplémentaire, dont le calcul ne tiendra pas compte de la part « communes défavorisées » des fonds départementaux de péréquation de la taxe professionnelle, soit actuellement 419 millions d'euros. En d’autres termes, de la même façon que le FSRIF garantit un minimum de péréquation pour la région d’Île-de-France, la part « communes défavorisées » des fonds départementaux de péréquation, soit 419 millions d’euros, doit être sanctuarisée et continuer à être abondée chaque année pour les différents départements hors Île-de-France. Enfin, en troisième lieu, le présent amendement confirme la place centrale des établissements publics de coopération intercommunale. En effet, ceux-ci seront les destinataires des dotations de péréquation ; à charge pour eux d'en effectuer le reversement, à hauteur de 50 % au minimum, entre leurs communes membres. Nous souhaitons en effet qu’à cette occasion un pas supplémentaire soit fait dans le sens de l’intercommunalité. Notre amendement tend à donner une grande liberté aux EPCI pour la répartition des ressources de la péréquation entre leurs communes membres : nous proposons de supprimer l'obligation de tenir compte prioritairement du potentiel fiscal par habitant, qui avait été introduite par l'Assemblée nationale, et de laisser chaque intercommunalité libre de décider de ses propres critères ; il peut s’agir du nombre de logements sociaux, du nombre de bénéficiaires des minima sociaux, de la longueur des voiries ou de tout critère de gestion locale que l’on voudra utiliser dans le cadre du contrat d’intercommunalité. En outre, notre amendement vise à s'assurer que le choix du montant de la part reversée aux communes et les critères retenus pour la répartition entre les communes membres seront suffisamment consensuels ; ce mode de répartition est en effet, on le voit, un élément important du contrat d’intercommunalité. Il convient donc d’appliquer au vote sur le choix de la répartition la majorité qualifiée qui prévaut en matière statutaire pour les intercommunalités, c’est-à-dire la majorité des deux tiers des délégués constituant l’organe délibérant. À ce propos, notre collègue Edmond Hervé avait fait une remarque très juste lors de la réunion de la commission des finances : il avait fait valoir que faire intervenir des délibérations des conseils municipaux était contre nature. Cette observation était parfaitement fondée et j’en ai donc tenu compte en modifiant l’amendement en conséquence. Mes chers collègues, voilà le résultat du travail de la commission des finances. Dans la mesure où ce travail a été réalisé avec la participation d’un grand nombre d’entre vous, je pense que, comme celui qui portait sur les DMTO, il a vocation à être fédérateur.