Christiane DEMONTÈS - Sénat - 2006-11-13
Date: 2006-11-13
Orateur: Christiane DEMONTÈS

Mme Christiane Demontès. Pourtant, aux termes même du rapport de la Cour des comptes, la situation financière de notre régime général est « préoccupante ». Sans entrer dans les détails - d'autres l'ont fait avant moi -, le solde des branches de la sécurité sociale est négatif, pour la deuxième année consécutive, alors que le déficit cumulé sur l'ensemble de la présente législature avoisine les 50 milliards d'euros. Sans se référer à une quelconque orthodoxie financière, mais en procédant uniquement du simple esprit de responsabilité envers les générations à venir, cette situation devrait, dans le cadre des valeurs fondatrices de notre régime de protection sociale, appeler au moins une réorientation politique importante. Or il n'en est rien ! Le PLFSS pour 2007 ne présente aucune mesure de redressement durable des comptes. Sans égard pour la vie quotidienne de nos concitoyens, le Gouvernement s'en tient à la méthode Coué et répète à qui veut l'entendre que tout va mieux. Comment ne pas le comprendre, puisque, aux dires du Président de la République et de l'ancien ministre de la santé, l'année 2007 devait être celle du retour à l'équilibre ? La réalité est plus cruelle, puisque la Cour des comptes estime que le déficit est passé de 14,2 milliards d'euros en 2004 à 14,4 milliards d'euros en 2005. Elle ajoute qu'à l'horizon 2009 le besoin de financement de notre régime général s'élèvera à 39 milliards d'euros ! Alors que certains considèrent que le Gouvernement et sa majorité font preuve d'opiniâtreté pour redresser les comptes sociaux, M. le ministre use, quant à lui, d'une image botanique, en déclarant que « chaque année le bon jardinier taille la haie pour en stimuler la vitalité ». (Sourires .) De fait, cette majorité n'a pas cessé de tailler dans les droits des assurés sociaux ! Dans un premier temps, la haie que forment nos concitoyens s'est vue imposer une réforme de l'assurance maladie injuste. Puis elle a dû faire face, successivement, aux séries de déremboursements, aux hausses du forfait hospitalier, à la mise en place d'un forfait pour les actes lourds, à un moindre remboursement pour les bénéficiaires de la CMU et au démantèlement de l'AME. Monsieur le ministre, en la matière, il s'agit non plus de taille, mais de tronçonnage ! Or, à la différence de la taille, cette opération cause des dommages extrêmement importants, et parfois irréversibles. Qu'on en juge : Médecins du Monde a dénombré que 22 % des personnes rencontrées dans ses 21 centres d'accueil ne pouvaient bénéficier d'aucune couverture maladie en 2005, soit près de deux plus fois qu'il y a quatre ans. Cette profonde remise en cause de l'accès aux soins est d'autant plus préoccupante qu'elle s'inscrit dans le cadre d'une progression de la précarité et des inégalités. En effet, si les RMIstes étaient au nombre de 1,068 million en décembre 2002, ils étaient 1,266 million en juin 2006, ce qui correspond à une hausse de 20 % en quatre ans. Ajoutons que votre politique de dégradation des conditions salariales a suscité une explosion du nombre des travailleurs pauvres, qui s'établit désormais autour de 3,5 millions. Ainsi, monsieur le ministre, du fait de votre politique, 40 % des salariés se trouvent « smicarisés », alors que quatre cinquièmes des embauches sont réalisées à titre précaire. Le versement à 9 millions de salariés de la prime pour l'emploi est également un signe de la fragilité économique et sociale de notre pays. Qu'est devenu le plan d'urgence pour l'emploi du Premier ministre ? Tout cela pèse directement sur les comptes sociaux, mais vous ne semblez guère vous en soucier, monsieur le ministre. Au regard de l'impératif de santé publique, cette situation est d'autant plus préoccupante que, selon les enquêtes de l'Institut de recherche et documentation en économie de la santé, l'IRDES, « la vulnérabilité sociale, c'est-à-dire le fait d'avoir vécu des épisodes de pauvreté et d'isolement, apparaît jouer de façon propre sur l'état de santé et l'accès aux soins, en plus des effets sur le statut économique et social » Dès lors, comment ne pas établir un lien dynamique entre, d'une part, votre politique libérale, essentiellement axée sur la baisse du coût salarial et de la flexibilité, et, d'autre part, la baisse du montant des transferts sociaux ? Dans la progression de la précarité et de la pauvreté, votre responsabilité est écrasante. Dans cette logique, comment ne pas évoquer votre politique fiscale et votre détermination à ne soutenir que les plus aisés ? Comment ne pas mettre en parallèle votre « bouclier fiscal », qui prive le budget de l'État de 400 millions d'euros, soit le double du déficit que connaissent vingt-six de nos vingt-neuf CHU ? Comment ne pas vous interpeller quand vous accordez, sans contrepartie aucune en termes de création ou de préservation de l'emploi, plus de 25 milliards d'euros d'exonérations de cotisations sociales, auxquels s'ajoutent les 320 millions d'euros prévus dans le projet de loi de finances pour 2007 ? D'ailleurs, la Cour des comptes se montre très critique s'agissant des allégements de cotisations sociales, au regard de leurs effets sur l'emploi. Monsieur le ministre, votre cécité est si grande qu'avec l'article 9 de ce projet de loi vous projetez cette dynamique de l'échec sur les quatre prochaines années. Ainsi, pour la période comprise entre 2007 et 2010, vous nous proposez deux prévisions : une hypothèse haute, par nature imprévoyante, et une hypothèse basse, qui devrait être réaliste mais qui, année électorale oblige ou politique de l'autruche faisant, reste bien optimiste. Parce que la santé est aussi affaire de professionnels, je souhaite aborder la question des personnels soignants. Nous le savons, la médecine générale constitue le socle de notre système de soins. Malheureusement, cette année encore, près de 700 postes d'interne en médecine générale ne seront pas pourvus.