Brice HORTEFEUX (ministre délégué aux collectivités territoriales.) - Sénat - 2006-04-04
Date: 2006-04-04
Orateur: Brice HORTEFEUX
Fonction: ministre délégué aux collectivités territoriales.

M. Brice Hortefeux, ministre délégué aux collectivités territoriales. Monsieur le sénateur, votre question sur l'évolution du statut des communes associées relève d'un débat très technique, mais qui n'en est pas moins important, car ce statut est à la fois original et généralement méconnu du grand public. Il s'agit de la conséquence d'une loi bien connue de 1971, la loi dite « Marcellin », qui a tenté de répondre au défi du morcellement communal caractérisant le paysage institutionnel français par la mise en place autoritaire de fusions de communes, intervenues d'ailleurs pour la plupart d'entre elles au cours des années soixante-dix. La situation n'a pas évolué depuis. Trente ans plus tard, nous en sommes à la situation que vous venez de décrire très précisément, nous avons les mêmes chiffres concernant ces communes associées et la même ventilation sur la base de la population. Il existe toujours 744 communes associées, qui représentent près de 250 000 habitants. Parmi ces 744 communes, 659 comptent moins de 500 habitants, 47 se situent entre 500 et 1 000 habitants et 38 au-dessus de 1 000 habitants. Cette photographie ne peut apporter plus : elle rend compte de la réalité, mais elle ne l'explique pas. Une analyse juridique plus poussée montre que le statut des communes associées a récemment été modifié puisque, à la demande de plusieurs parlementaires, un amendement permettant aux communes associées de disposer de droits et, à titre consultatif, d'un délégué au sein des organes délibérants des établissements publics de coopération intercommunale, les EPCI, a été accepté par le Gouvernement lors de l'examen du projet de loi relatif aux libertés et responsabilités locales au printemps 2004. Dans ces conditions, monsieur Souvet, faut-il, comme vous le suggérez, faire machine arrière et décider d'un remaniement législatif destiné à relancer un processus de fusions simples ? Je crois, comme vous, qu'une clarification est souhaitable, mais elle doit intervenir dans le cadre légal actuel qui offre d'ores et déjà l'occasion de supprimer une commune associée. L'article L. 2113-6 du code général des collectivités territoriales permet de supprimer le statut de commune associée attribué lors d'une fusion et non de revenir sur la fusion elle-même. Le retour au régime de la fusion simple que vous appelez de vos voeux est donc concrètement possible. Permettez-moi d'en rappeler brièvement les quatre principales étapes : il faut d'abord que la demande de suppression émane du conseil municipal ; il faut ensuite consulter la population de la commune associée ; il faut également que cette dernière se prononce à la majorité absolue des suffrages exprimés correspondant à un nombre de voix au moins égal au quart des électeurs inscrits en faveur de la suppression ; il faut enfin, au vu de ce résultat, que le préfet très logiquement prononce la suppression de la commune associée. Au total, il me semble que ces dispositions régissent dans des conditions non pas optimales, mais globalement satisfaisantes, le passage de la fusion-association à la fusion simple. Telles sont les précisions que je voulais apporter en vous indiquant que je reste ouvert sur ce sujet et prêt à examiner toute proposition de votre part alliant la souplesse, qui est indispensable, et le respect de la volonté des électeurs.