Michel HOUEL - Sénat - 2008-07-09
Date: 2008-07-09
Orateur: Michel HOUEL

M. Michel Houel. Monsieur le président, madame la ministre, mes chers collègues, en tant que rapporteur pour avis de la commission des affaires économiques, j’ai eu à examiner avec beaucoup d’attention ce projet de loi relatif aux contrats de partenariat, qui a été débattu en première lecture par la Haute Assemblée les 1 er et 2 avril derniers. J’avais alors exprimé ma conviction profonde qu’il ne fallait pas rejeter a priori ce nouvel outil de la commande publique, qui peut comporter de nombreux avantages à condition d’être utilisé avec discernement. Je tiendrai aujourd’hui les mêmes propos, et je me félicite de constater que nos collègues de l’Assemblée nationale n’ont pas altéré la philosophie du texte. En effet, le projet de loi, dans sa version actuelle, ne méconnaît pas les analyses menées par les différents rapporteurs du Sénat, et je souhaite, à cette occasion, saluer le travail de mes collègues Laurent Béteille, de la commission des lois, et Charles Guené, de la commission des finances. Je vois, pour ma part, trois motifs de satisfaction lorsque j’examine le texte qui nous est aujourd’hui présenté : tout d’abord, l’évaluation préalable devient la pierre angulaire de la commande publique ; ensuite, le rôle des petites et moyennes entreprises au sein des contrats de partenariat est renforcé ; enfin, le respect du droit communautaire et des décisions juridictionnelles est assuré. Premier motif de satisfaction : l’évaluation préalable devient peu à peu le fait incontournable de la commande publique. D’une part, la commission des affaires économiques a obtenu une refonte de la méthodologie servant de fondement à l’évaluation préalable, afin de dissiper les équivoques sur le coût des contrats de partenariat par rapport aux autres outils de la commande publique. Les députés ont, avec raison, confié au ministre chargé de l’économie le soin de déterminer la nature juridique de cette évaluation type et ils en ont précisé le contenu. D’autre part, la commission des affaires économiques avait plaidé pour un comportement exemplaire de l’État en matière d’évaluation de ses grands projets d’investissement. Ainsi, tous les projets d’envergure d’autorisation d’occupation temporaire du domaine public de l’État passeront au crible de l’évaluation préalable, qui n’est actuellement obligatoire que pour les contrats de partenariat. Seule cette évaluation préalable permettra d’identifier l’outil de la commande publique le plus adapté au cas d’espèce. J’exprimerai néanmoins un regret : alors qu’il est question de modernisation des institutions et de l’économie, j’aurais souhaité que l’on ne s’arrêtât point au beau milieu du chemin de la modernisation de la commande publique. Il serait en effet judicieux que, à l’avenir, tout projet de l’État relatif à un marché public complexe ou à une délégation de service public dépassant un seuil financier élevé fasse l’objet d’une évaluation préalable. Deuxième motif de satisfaction : le rôle des petites et moyennes entreprises au sein des contrats de partenariat est renforcé. L’idée de seuils financiers en deçà desquels les contrats de partenariat seraient interdits ne nous semble pas de nature à favoriser le développement de nos PME. Nous soutenons au contraire une politique volontariste, qui passe notamment par la consécration de l’existence des groupements d’entreprises et par un environnement juridique stable et sécurisé. À ce titre, je porterai une attention toute particulière aux délais d’édiction des mesures réglementaires prévues dans le projet de loi. Troisième motif de satisfaction : le respect du droit communautaire et des décisions juridictionnelles est garanti. En effet, la lettre et l’esprit des décisions du Conseil constitutionnel ont sans cesse accompagné les réflexions du Gouvernement et des parlementaires. Monsieur le président, madame la ministre, mes chers collègues, le projet de loi qui nous est aujourd’hui présenté permettra de relancer la dynamique des contrats de partenariat. De fait, alors qu’en 2007 la mission d’appui à la réalisation des contrats de partenariat public-privé avait rendu vingt-trois avis, sept avis seulement ont été rendus en 2008. Le nouveau régime de ce contrat administratif, tel qu’il a été amendé par le Parlement, constituera, j’en suis persuadé, une aide précieuse pour les personnes publiques qui souhaitent réaliser des projets attendus par nos concitoyens et indispensables au développement de notre pays.