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Raymonde LE TEXIER - Sénat - 2006-02-28
Date: 2006-02-28
Orateur: Raymonde LE TEXIER

Mme Raymonde Le Texier. Par cet amendement, nous proposons de porter le montant de l'indemnité de précarité due au salarié en CPE de 8 % à 15 % du montant du salaire brut. En quelque sorte, on peut dire que la précarité d'un jeune en CPE est bien plus grave encore que celle d'un salarié en CDD ou en intérim, puisqu'il peut être licencié à tout moment et sans motif, ce qui n'est pas le cas du salarié en CDD, qui ira jusqu'au terme de son contrat, sauf faute grave. Le salarié vit dans une angoisse permanente. Il n'est jamais sûr d'être là encore le lendemain, le surlendemain et ainsi de suite ! Voilà ce que l'on propose à notre jeunesse. De cette angoisse quotidienne, il convient de tenir compte. De plus, il faut rappeler que ce jeune ne pourra construire convenablement sa vie dans ces conditions. Admettons, néanmoins, qu'il parvienne à obtenir d'une banque un crédit pour acheter une voiture d'occasion. Les membres de l'Association française des banques ont, sur votre invitation et en tant que membres du MEDEF, indiqué que les salariés en CPE seront traités comme les salariés en CDI. C'est déjà, d'ailleurs, un aveu quant au fait que le CPE n'est pas un CDI. Passons ! Sur le fond, c'est prendre les jeunes pour des demeurés, ainsi que nous d'ailleurs, car les conditions de prêt sont toujours similaires : elles sont liées aux revenus, c'est-à-dire à leur montant et à leur durée prévisible, au patrimoine, à l'état de santé de l'emprunteur et, pour les jeunes, en particulier, souvent, à la caution éventuelle. La vraie question que l'Association française des banques s'est bien gardée d'évoquer est celle de l'assurance chômage, qui est liée à l'emprunt. S'il se trouve une banque qui prête à un jeune en situation de précarité totale, va-t-elle le faire sans assurance chômage ? Évidemment non. S'appuiera-t-elle sur la caution ? Oui, mais que se passera-t-il si l'emprunteur n'a pas la caution ou les garanties suffisantes, surtout à vingt-cinq ans ? On peut dire que les conditions de prêt seront les mêmes pour un salarié en CPE ou en CNE que pour n'importe qui d'autre. En l'absence de garanties patrimoniales ou de caution solvable, il n'y aura pas d'emprunt possible. Petit handicap quand on démarre dans sa vie d'adulte ! Cependant, si l'on admet, comme je le disais au départ, que le jeune a fait un achat à crédit, au cas où il serait licencié du jour au lendemain, les mensualités vont continuer à courir. Il lui faudra donc payer, ce qui supposera le recours à la caution, la saisie de l'éventuel patrimoine, à moins que l'on n'opte pour la procédure de surendettement. Je n'exagère même pas en disant cela, mais la vraie question est celle de la précarisation de la situation des jeunes, y compris de ceux qui peuvent accéder aujourd'hui à un CDI, et des difficultés économiques et sociétales que cela ne manquera pas de créer.
Evelyne DIDIER - Sénat - 2006-02-28
Date: 2006-02-28
Orateur: Evelyne DIDIER

Mme Évelyne Didier. Cet amendement est relatif à la prime de précarité à laquelle le salarié embauché a droit dans le cadre d'un contrat de première embauche et en cas de licenciement. Le paragraphe II tend à préciser que cette prime relève du même régime que la prime de précarité due aux salariés embauchés en CDD à la fin de leur contrat. En revanche, le montant n'est pas le même, puisque, dans la prime initiale due après CDD, le montant est fixé à 10 % du montant total de la rémunération brute du salarié, alors que ce montant n'équivaudra qu'à 8 % du même total pour les salariés embauchés en CPE. Pourquoi un tel écart ? Il est tout de même incroyable que le CDD devienne maintenant l'un des contrats les plus intéressants en termes de garantie des droits. Avec le CNE et, maintenant, le CPE, le Gouvernement a définitivement installé la précarité, en la généralisant à toutes les formes d'emplois. En disant qu'avec le CPE ou le CNE il s'agit de faire des contrats à durée indéterminée, vous essayez en fait d'imposer de nouvelles normes sociales et vous plongez le monde du travail dans la fragilité professionnelle, sociale et familiale. Dans la mesure où le licenciement peut intervenir à n'importe quel moment, après un court préavis, pendant les deux premières années, il est normal que les difficultés matérielles et personnelles engendrées par cette rupture de contrat soient compensées. C'est pourquoi nous estimons que la prime de précarité doit être plus importante et nous proposons de fixer son taux à 15 %. (Très bien ! et applaudissements sur les travées du groupe socialiste et du groupe CRC.)
Marie-Christine BLANDIN - Sénat - 2006-02-28
Date: 2006-02-28
Orateur: Marie-Christine BLANDIN

Mme Marie-Christine Blandin. Alors que l'économie mondialisée occupe toutes les niches de non-droit social ou environnemental afin d'augmenter ses bénéfices, il existe tout de même des outils internationaux répondant à l'intérêt public et dont l'objectif est de faire rempart à des pratiques de prédation et d'exploitation des hommes, des femmes, voire des enfants dans les pays en voie de développement. C'est le cas, par exemple, de l'Organisation mondiale du travail, l'OIT. Nous allons bientôt devoir y recourir. Le démantèlement à la française du code du travail conduit à la transgression des règles minimales de protection des travailleurs. À la proposition des deux orateurs précédents, tendant à augmenter le taux des indemnités de rupture de 8 % à 15 %, j'ajoute une référence aux accords ou conventions collectives, car ceux qui prennent part à leur négociation sont plus expérimentés que les jeunes embauchés. Je voudrais, au-delà de la condamnable précarisation induite par cet article du projet de loi, attirer votre attention sur le vécu d'instabilité auquel vous allez livrer les jeunes. Vous qui vantez les mérites de la croissance, vous n'êtes pas prêts de favoriser la consommation de ces nouveaux embauchés qui savent qu'ils pourront être licenciés brutalement, à n'importe quel moment. Cet amendement vise au moins à ce que les indemnités de rupture de contrat ne soient pas en deçà de tout. En augmentant les indemnités de 8 % à 15 %, nous éviterons que les employeurs ne soient abusivement encouragés à user de pratiques peu responsables à l'égard de la société. Prenons tous en compte ce qu'est le vécu réel : le loyer à payer, le préavis à déposer en cas de déménagement, les factures de gaz, d'électricité, les courses... Quelle société préparez-vous ? Une société où les jeunes ne pourront plus construire leur autonomie ? Resteront-ils chez leurs parents, si ceux-ci peuvent les héberger, ou prendront-ils le risque de connaître l'expulsion et la spirale de l'exclusion ? Cette tiers-mondisation rampante, préfigurant une organisation sociale comparable à celle de nombre de grandes métropoles africaines, est lamentable. (Très bien ! et applaudissements sur les travées du groupe socialiste et du groupe CRC.)
Gérard LARCHER (ministre délégué.) - Sénat - 2006-02-28
Date: 2006-02-28
Orateur: Gérard LARCHER
Fonction: ministre délégué.

M. Gérard Larcher, ministre délégué. Je rappelle que le projet de loi prévoit que les employeurs qui viendraient à rompre un contrat première embauche verseront une contribution, égale à 2 % de la rémunération brute depuis le début du contrat, au régime d'assurance chômage pour financer des actions d'accompagnement renforcé en direction du salarié dont le contrat est rompu. Au moment de la négociation sur le régime de l'assurance chômage, il y a eu un débat sur la contribution des employeurs, notamment pour financer des actions d'accompagnement et de formation en faveur des demandeurs d'emploi indemnisés, pour divers types de contrat. Nous devons d'ailleurs aussi prendre en compte la situation des demandeurs d'emploi non indemnisés : nous étudions actuellement des propositions que nous vous présenterons dans les semaines qui viennent. Cependant, s'agissant des divers types de contrat, je veux à cet instant du débat citer les chiffres qui ressortent d'une étude parue à la mi-2005, chiffres qui font apparaître que la situation évolue peu. Ainsi, à la mi-2005, les contrats à durée déterminée représentaient 5,2 % de l'ensemble des contrats alors que la part des contrats à durée indéterminée était de 89,3 %, avec d'ailleurs une relative inégalité entre les hommes et les femmes puisque ces dernières se voient moins souvent proposer des contrats à durée indéterminée. Les contrats d'apprentissage représentaient 1,1 % de l'ensemble des contrats. Ce pourcentage, on le sait, est en croissance, et les chiffres du mois de janvier, puisqu'ils ont été évoqués, confirment les bons résultats des contrats d'apprentissage et des contrats de professionnalisation. Enfin, la part des contrats intérimaires était de 2,1 %, et celle des contrats aidés de 2,3 %. Hors les CDI, il s'agit donc de contrats représentant un peu plus de 10,6 % de l'ensemble des contrats. Voilà la réalité telle qu'elle est, et je crois que la dernière négociation sur le régime d'assurance chômage, qui est en cours d'agrément, a permis un certain nombre d'avancées dans ce domaine. Le Gouvernement ne peut donc pas être favorable à votre amendement, monsieur Fischer. Il n'en reste pas moins que la convention de reclassement personnalisé est bien financée en partie par l'employeur tout en ne constituant pas une sanction à son encontre : c'est sa contribution au parcours d'accompagnement du salarié dont le contrat a été rompu.
Christiane DEMONTÈS - Sénat - 2006-02-28
Date: 2006-02-28
Orateur: Christiane DEMONTÈS

Mme Christiane Demontès. Cet amendement prévoit l'accès à la convention de reclassement personnalisé pour le jeune victime d'un licenciement économique. Dans cette situation, je le rappelle, le salarié devient stagiaire de la formation professionnelle et doit alors pouvoir bénéficier d'actions d'orientation, d'actions de bilan de compétences, éventuellement d'actions de validation des acquis de l'expérience, ou VAE, et, bien évidemment, d'actions de formation, en particulier de formation qualifiante. La convention de reclassement personnalisé est nettement plus précise que les actions d'accompagnement du salarié telles que vous les entendez et telles que vous les proposez dans le cadre de cet article concernant le contrat première embauche. La convention de reclassement personnalisé permet au bénéficiaire de construire un parcours professionnel, un parcours de formation qui, de notre point de vue, lui permettra d'espérer davantage au moins un retour à l'emploi. Dans ce cas, non seulement le jeune ne sera pas dans l'impossibilité de refuser n'importe quel emploi - j'insiste sur les mots : « n'importe quel » -, mais il aura en plus le statut de stagiaire, statut qui lui apportera une certaine sécurité et un complément de formation. Nous proposons donc que l'accès des jeunes licenciés d'un contrat première embauche à une convention de reclassement personnalisé soit automatique, et cela dans tous les cas et quel que soit le déroulement des négociations internes dans l'entreprise avec les partenaires sociaux. Accessoirement, je rappelle que, en cas de non-proposition au salarié, l'employeur se doit de verser aux ASSEDIC une contribution égale à deux mois du salaire brut du salarié licencié. Vous ne cessez d'affirmer, monsieur le ministre, que le contrat première embauche est « l'outil miracle » pour faire baisser le chômage des jeunes. Au vu des chiffres du chômage de janvier, chiffres qui, à cause ou, peut-être, grâce au contrat nouvelles embauches, affichent une nouvelle augmentation, ce n'est pas gagné, et l'on peut craindre que vous n'ayez pas encore trouvé « l'outil miracle » ! Mais, pour le moins, vous devez permettre aux jeunes qui perdent leur emploi de bénéficier de tous les outils existants qui permettent de créer les conditions d'un possible retour à l'emploi.
Gérard LARCHER (ministre délégué.) - Sénat - 2006-02-28
Date: 2006-02-28
Orateur: Gérard LARCHER
Fonction: ministre délégué.

M. Gérard Larcher, ministre délégué. Il est important qu'il y ait un accord entre les partenaires sociaux sur la convention de reclassement personnalisé. Le projet de loi renvoie donc à un accord entre les partenaires sociaux le soin de définir les conditions et les modalités selon lesquelles les salariés embauchés en contrat première embauche pourront bénéficier de la convention de reclassement personnalisé. Je profite de cet instant pour rappeler qu'au moment de l'examen de la loi de programmation pour la cohésion sociale la convention de reclassement personnalisé n'avait pas suscité, sur les travées de gauche de cet hémicycle, un très grand enthousiasme. Or, aujourd'hui, l'ensemble des partenaires sociaux participent à la mise en oeuvre de ce dispositif et mettent en place, dans des territoires qui connaissent de plus grandes difficultés, des conventions de reclassement personnalisé « plus », d'ailleurs avec le soutien de régions et de départements. Je citerai l'exemple de Romans et du secteur de la chaussure, où il y a une convention de reclassement personnalisé « plus », ou celui de l'ouest de la France, où plusieurs conventions de reclassement vont être mises en oeuvre pour faire face, notamment, à l'évolution du secteur de l'électronique. Il s'agit d'apporter des réponses à la fois en termes de réactivation des bassins, de contrats de site, et de revitalisation - en utilisant d'ailleurs un décret de l'été 2005 qui prévoit la participation des entreprises, et pas seulement des très grandes entreprises, au financement de la revitalisation des bassins d'emplois - et en termes d'accompagnement renforcé au travers d'une convention de reclassement personnalisé des demandeurs d'emplois. Par ailleurs, sous l'impulsion du président de la commission des affaires sociales et de son rapporteur, nous avons entamé une réflexion qui va plus loin que celle que j'annonçais à l'Assemblée nationale sur l'accompagnement personnalisé dans l'emploi, en particulier celui des jeunes dont c'est parfois le premier contact avec l'entreprise et avec l'emploi. J'évoquais hier l'importance des taux de rupture, notamment pour les jeunes sortis sans qualification du système scolaire. Je rappelle les chiffres : 150 000 sans diplôme, 60 000 sans qualification.
Marie-Christine BLANDIN - Sénat - 2006-02-28
Date: 2006-02-28
Orateur: Marie-Christine BLANDIN

Mme Marie-Christine Blandin. ...et de donner à entendre aux médias la situation des jeunes en déshérence face à la rareté de l'emploi : en déshérence, peut-être, en fragilité, sûrement, face au foisonnement de statuts nouveaux aux contours incertains ! C'est pourquoi il est nécessaire que la personne « remerciée » - triste vocable - puisse bénéficier d'un entretien et être épaulée par ceux qui sont plus documentés et mieux outillés qu'elle sur le sujet. Qui plus est, vous éviterez ce faisant la sensation de vide qui est celle du non-dialogue. On parle peu du suicide des jeunes. C'est un fléau, et il ne faut quand même pas ajouter au mépris, car le fameux « c'est toujours mieux que rien » sans accompagnement de reconnaissance de la dignité de l'individu porte en lui-même le système bien connu des harceleurs ou même d'autres professions interdites : la caresse puis la gifle, l'espoir puis la déception, l'apprivoisement puis la blessure. C'est ainsi que l'on casse les gens, économiquement et psychologiquement. Lorsque les prud'hommes ont été amenés à se prononcer la semaine dernière, à la suite de la rupture contestée d'un contrat nouvelles embauches, M. le ministre s'est félicité...
Gérard LARCHER (ministre délégué.) - Sénat - 2006-02-28
Date: 2006-02-28
Orateur: Gérard LARCHER
Fonction: ministre délégué.

M. Gérard Larcher, ministre délégué. J'ai déjà eu l'occasion, lors de l'examen des amendements n os 667, 447, et répondant à Mme Gautier, d'expliciter à la fois la fonction de conseiller du salarié, laquelle peut être occupée par un salarié sous CPE, et l'assistance d'un salarié sous CPE par un conseiller, la procédure n'étant pas applicable pendant la période de consolidation. Un débat sur la justification et la modification opposa jadis des théologiens. Je ne voudrais pas renvoyer à des manifestes célèbres, mais il faut comprendre que c'est là que se situe l'allégement procédural. Dans aucun des cas, sachez-le, on ne doit oublier qu'un salarié, quel qu'il soit et quel que soit son contrat, peut s'adresser à la fois à l'inspection du travail, à une organisation syndicale de son choix et au conseil des prud'hommes, c'est-à-dire à la juridiction. Je voudrais d'ailleurs rappeler que le Gouvernement entend renforcer les moyens de l'inspection du travail ; l'ordre public social, c'est en effet aussi des moyens donnés à cette dernière. Le Gouvernement présentera donc dans quelques jours un plan pluriannuel de renforcement des moyens de l'inspection, de la formation, de l'animation de l'inspection - le doublement du nombre de places au concours d'inspecteur et de contrôleur en 2006, et le maintien de ce rythme pour les années 2007, 2008 et 2009 -, ce qui nous permettra de rejoindre la moyenne européenne, notamment en termes d'effectifs de l'inspection. Par ailleurs, je dois le dire, c'est aussi un moyen de répondre à l'information nécessaire pour le respect des relations du travail, qui doivent être équilibrées entre employeurs et salariés. Ce renforcement de l'ordre public social contredit ceux qui pensent que la seule vocation du Gouvernement serait, comme je l'ai entendu, de détricoter en permanence le code du travail, ...
Roland MUZEAU - Sénat - 2006-02-28
Date: 2006-02-28
Orateur: Roland MUZEAU

M. Roland Muzeau. J'en viens à l'amendement n° 656. Comme nous le voyons depuis le début de l'examen de l'article 3 bis, le contrat première embauche, c'est le retour au XIX ème siècle pour une génération de jeunes envers lesquels les employeurs n'auront plus à justifier d'un motif réel et sérieux de licenciement. Pour sortir du chômage et de la précarité, les jeunes de moins de vingt-six ans se verront offrir comme perspective une angoisse au quotidien durant les deux premières années d'exécution du contrat, si tant est que celui-ci dure si longtemps. Par le droit, vous les précarisez et dessinez ainsi sans complexe les contours de la nouvelle condition salariale, celle qu'analyse justement M. Patrick Savidan : des salariés taillables et corvéables à merci que l'on peut jeter, reprendre au gré des besoins de l'entreprise. Ce n'est pas une caricature, c'est votre CPE ! En défendant notre précédent amendement, je faisais remarquer que l'article 3 bis avait aussi pour conséquence de priver les salariés en CPE licenciés collectivement pour motif économique des garanties de droit commun, dont l'obligation de reclassement, mais aussi de la priorité de réembauchage. En effet, l'article L.321-14 du code du travail dispose ceci : « Le salarié licencié pour motif économique bénéficie d'une priorité de réembauchage durant un délai d'un an à compter de la date de rupture de son contrat s'il manifeste le désir d'user de cette priorité. Dans ce cas, l'employeur l'informe de tout emploi devenu disponible et compatible avec sa qualification. [...] » Au passage, je vous signale que la jurisprudence considère qu'un poste tenu par des stagiaires est un poste disponible. Nous reviendrons donc sur cette question un peu plus tard. Si l'employeur manque à ses obligations en ce domaine, il est passible d'une sanction financière. Cette priorité de réembauchage doit être mentionnée dans la lettre de licenciement ou le document écrit adressé au salarié qui énonce le motif de licenciement, motif justement absent lors de la rupture du CPE, comme chacun s'en souvient. Si, ainsi que vous le prétendez, le CPE est destiné à sécuriser les parcours professionnels, et donc de vie, des jeunes auxquels il s'adresse, il me semble pour le moins paradoxal de ne pas prévoir que les salariés dont le contrat est rompu bénéficient d'une priorité de réembauchage pendant un an dans l'entreprise. Notre amendement remédie à cet oubli. Il est tout aussi paradoxal de ne pas avoir envisagé sérieusement la mise en place d'autres outils financés spécifiquement par l'employeur, comme un accompagnement personnalisé, visant eux aussi à permettre aux jeunes salariés de retrouver le plus rapidement possible un emploi. En cas de rupture, le titulaire d'un CPE ne pourra pas prétendre de plein droit à l'indemnisation du chômage. Il entrera éventuellement dans le cadre des conventions de reclassement avec accompagnement personnalisé. Avec plus de chance, il se verra offrir un autre CPE.
Marie-France BEAUFILS - Sénat - 2006-02-28
Date: 2006-02-28
Orateur: Marie-France BEAUFILS

Mme Marie-France Beaufils. De toute façon, dans la mesure où, durant les deux premières années, le licenciement peut se faire sans obligation de motif, les salariés seront contraints d'avoir recours aux tribunaux pour faire valoir leurs droits à comprendre la justification de leur licenciement. En fait, en analysant en détail votre texte, on s'aperçoit que ce qui va poser problème au salarié pour alimenter son recours, c'est non pas tant le fait que le licenciement peut intervenir sans motif que l'absence d'obligation pour l'entreprise de fournir ce dernier. D'ailleurs Mme Parisot défend son CNE en considérant qu'il est respectueux du droit dans la mesure où le salarié peut saisir les tribunaux. Les accusations portées par les salariés à l'encontre d'employeurs qui auraient abusé de la situation n'ont pas fini d'augmenter puisque, pour connaître le motif de son licenciement, le salarié n'a d'autre recours que d'assigner son employeur en justice. En tout état de cause, face à cette multiplication des recours engagés par les salariés, l'employeur ne pourra pas longtemps et indéfiniment se retrancher derrière la présomption de bonne foi ou l'absence de nécessité de motiver la rupture. On peut légitimement croire que ce onzième alinéa, qui introduit un délai de prescription pour les recours devant les tribunaux, est bel et bien là pour éviter cette inflation des plaintes devant les prud'hommes. Par cet alinéa, les auteurs de ce projet de loi ont probablement essayé de limiter le désaveu que risque de subir le CPE à l'épreuve de la réalité, comme cela commence à se vivre avec le CNE. Au cours de nos précédentes interventions, nous avons rappelé que les dispositions relatives au CPE, en particulier les articles concernant les licenciements, étaient en contradiction avec les conventions internationales, ainsi qu'avec les textes européens. Par cet alinéa, vous franchissez une étape supplémentaire dans la mise en cause du droit. C'est pourquoi il est souhaitable qu' a minima il ne soit pas introduit de délai de prescription pour un recours juridique dans la mesure où c'est le seul rempart qui restera aux salariés face à votre déferlante de précarité et de dérégulation. D'ailleurs, si, comme vous nous le dites depuis hier, ce CPE a été créé pour déboucher sur un CDI, vous n'auriez aucun risque à approuver notre amendement. (Très bien ! et applaudissements sur les travées du groupe CRC, ainsi que sur certaines travées du groupe socialiste.)
Alain GOURNAC (rapporteur.) - Sénat - 2006-02-28
Date: 2006-02-28
Orateur: Alain GOURNAC
Fonction: rapporteur.

M. Alain Gournac, rapporteur. Ma chère collègue, je voudrais vous remercier d'avoir corroboré les propos que j'ai tenus et que je ne regrette en aucune manière, même s'il est vrai que notre approche est quelque peu différente. Pour ce qui nous concerne, nous tenons, je le répète, à rendre le système beaucoup plus souple. S'agissant du délai d'un an, il vise à ce que le CPE soit suffisamment attractif pour réussir. En effet, ce que nous voulons, c'est que les jeunes puissent entrer dans le monde du travail grâce, notamment, à la mise en place de cet outil important. Toujours à propos du délai de douze mois, il me semble que le jeune ne doit pas tomber dans une espèce de contestation permanente. Il dispose d'un an, s'il le veut, pour contester la décision prise à son encontre, et je suis absolument d'accord avec cette mesure. Cela étant dit, je considère qu'il doit par la suite envisager autre chose de façon positive, car il en va de l'emploi et de la vie elle-même. Telles sont les raisons pour lesquelles la commission est défavorable à cet amendement.