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Nicole BORVO COHEN-SEAT - Sénat - 2006-09-14
Date: 2006-09-14
Orateur: Nicole BORVO COHEN-SEAT

Mme Nicole Borvo Cohen-Seat. Le temps me manque, mais les quelques questions que j'ai évoquées me paraissent largement justifier l'irrecevabilité de ce texte pour méconnaissance des principes fondamentaux de notre Constitution en matière de libertés individuelles et de garantie des droits de la personne. Je voudrais enfin vous rappeler ici, mes chers collègues, que notre assemblée a produit un long rapport sur la délinquance des mineurs en 2002 ; certains d'entre vous l'ont d'ailleurs cité hier. Mon groupe avait émis des réserves à l'époque sur un certain nombre de conclusions, notamment sur l'abaissement de la majorité pénale et l'enfermement des mineurs. Mais - et nous l'avions souligné -, ce rapport comptait de nombreux éléments positifs quant à l'appréciation de la situation de la délinquance des mineurs et les recommandations qu'il faisait en termes d'action sociale, d'éducation et de moyens. Depuis 2002, le Gouvernement a ignoré toute préconisation dans ces trois domaines. Il n'en a retenu que les mesures répressives dans les différents textes votés depuis lors. Le projet de loi qui nous est aujourd'hui soumis en est une illustration encore plus cynique. Un de nos collègues a indiqué hier que l'on est habitué à l'immobilisme préélectoral ; nous sommes plutôt dans l'agitation préélectorale tous azimuts. Toutefois, pour les raisons que j'ai évoquées, le groupe CRC vous demande, mes chers collègues, de voter pour la motion tendant à opposer l'exception d'irrecevabilité.
Christian ESTROSI (ministre délégué.) - Sénat - 2006-09-14
Date: 2006-09-14
Orateur: Christian ESTROSI
Fonction: ministre délégué.

M. Christian Estrosi, ministre délégué. Nous savons tous qu'une baisse de la délinquance signifie des victimes épargnées, des traumatismes évités et des coupables sanctionnés. Or, vous n'avez pas manqué de me surprendre, madame Borvo Cohen-Seat, en disant aux Françaises et aux Français que le Gouvernement aurait tort d'avoir la volonté et la détermination d'aller plus loin pour assurer à chacune et chacun d'entre eux la première des libertés qu'est la sécurité individuelle. Cette seule introduction de votre part pourrait justifier à elle seule le fait que j'appelle l'ensemble de la Haute Assemblée à rejeter votre motion tendant à opposer l'exception d'irrecevabilité. Je ne reviendrai pas dans le détail sur les raisons que vous avez invoquées pour justifier le vote de cette motion, car Jean-René Lecerf a particulièrement bien argumenté son raisonnement. Le premier de ces motifs d'inconstitutionnalité devant justifier le rejet par le Conseil constitutionnel du projet de loi serait ainsi, mesdames, messieurs les sénateurs, le mépris du Parlement parce que c'est le septième texte que lui proposerait le Gouvernement !
Christian ESTROSI (ministre délégué.) - Sénat - 2006-09-14
Date: 2006-09-14
Orateur: Christian ESTROSI
Fonction: ministre délégué.

M. Christian Estrosi, ministre délégué. Permettez-moi de vous dire, madame Borvo Cohen-Seat, que ce motif d'inconstitutionnalité, je ne le comprends pas ! Il me semble même qu'au moins autant de textes - j'ai demandé à mes services de faire quelques recherches et, dans la matinée, je vous donnerai les chiffres - sur les thèmes de la justice et de la sécurité ont été présentés au cours de la précédente législature par le Gouvernement de M. Jospin que depuis 2002, et c'est bien le rôle d'un gouvernement que de proposer régulièrement au Parlement, justement parce qu'il le respecte, de modifier les textes pour les adapter aux évolutions de notre société. Hélas ! comme le rappelait parfaitement hier le ministre d'État, la délinquance s'adapte, elle, en permanence aux évolutions de la société, notamment en matière de nouvelles technologies de l'information et de la communication. Nous savons par exemple qu'elle se développe dans certains lieux publics comme les cyber-cafés. Si les parlementaires de l'opposition n'avaient pas retardé, en déposant un recours devant le Conseil constitutionnel, l'entrée en vigueur d'un certain nombre de décrets d'application de la loi relative à la lutte contre le terrorisme, dans le cadre de laquelle nous avions pris des dispositions dans ce domaine, peut-être aurions-nous pu éviter plusieurs drames dans notre pays !
Christian ESTROSI (ministre délégué.) - Sénat - 2006-09-14
Date: 2006-09-14
Orateur: Christian ESTROSI
Fonction: ministre délégué.

M. Christian Estrosi, ministre délégué. Nous préférons en effet prévenir qu'avoir à guérir, madame Borvo Cohen-Seat. En soumettant au Parlement ce texte, qui est bien un texte de prévention, nous espérons que, dans quelques mois ou dans quelques années - et je crois que, tous ensemble, nous aurons alors gagné -, la justice française aura moins souvent à sanctionner les mineurs parce que, grâce aux effets des politiques d'anticipation dont nous proposons aujourd'hui la mise en oeuvre, il y aura moins de comportements délinquants et donc moins de drames dans notre pays. L'ambitieuse réforme de l'ordonnance de 1945 visant à adapter celle-ci aux mineurs de 2006 en donnant la primauté à l'éducatif et en respectant la spécialisation de la justice des mineurs va bien dans ce sens. J'ajoute, car ce point est fondamental, que nous ne proposons évidemment pas une quelconque confusion entre les pouvoirs exécutif et judiciaire. En aucune manière, nous ne souhaitons faire du maire, contrairement à ce que vous dites, un procureur amateur ou un juge occasionnel. Chacun doit rester à sa place. Le rappel à l'ordre que le maire pourra prononcer n'est pas une mesure juridictionnelle. Enfin, s'agissant de la question des fichiers, à laquelle Jean-René Lecerf vous a parfaitement répondu, je puis vous confirmer, madame Borvo Cohen-Seat, tout le soin que nous avons apporté à examiner avec attention l'avis rendu par la Commission nationale de l'informatique et des libertés. Plusieurs ajustements du projet de loi proposés en commission permettront en outre, avec l'avis favorable du Gouvernement, d'améliorer encore, je n'en doute pas, les garanties apportées aux personnes faisant l'objet des traitements automatisés que la loi crée ou développe. À vous entendre, madame Borvo Cohen-Seat, une fois encore le Gouvernement présente à la représentation nationale un texte qui bafoue les principes de notre Constitution. J'observe que ce projet de loi a été soumis à l'examen du Conseil d'État, qui n'a pas estimé devoir le désapprouver, ce qui signifie sans doute qu'il ne heurte pas de front les principes généraux du droit, mais j'observe aussi que vous aviez déjà tenu le même discours à la fin de la dernière session, alors que nous débattions du projet de loi relatif à l'immigration et à l'intégration. Nous avions eu droit, dans un autre registre, aux mêmes grandes déclarations de votre part sur le fait que le Conseil constitutionnel vous donnerait raison. Pourtant il a écarté chacun des griefs que vous avez soulevés ...
Louis MERMAZ - Sénat - 2006-09-14
Date: 2006-09-14
Orateur: Louis MERMAZ

M. Louis Mermaz. Au cours de la dernière année, la situation s'est très sensiblement détériorée. On enregistre, ce qui est inquiétant, davantage de violences graves contre les personnes : plus 27 % en quatre ans. On nous dira qu'il faut dorénavant distinguer entre violences non crapuleuses et violences crapuleuses. Le professeur Diafoirus n'aurait pas trouvé mieux : si vous vous faites « casser la figure » dans la rue, mais qu'on vous laisse votre portefeuille et votre portable, je ne suis pas sûr que vous trouviez une consolation dans le fait que l'attaque n'était, finalement, pas crapuleuse ! Mais ne perdons pas trop de temps, monsieur le ministre, à débattre de chiffres. Je pense comme Mme Borvo Cohen-Seat que le seul fait que le Gouvernement dépose un texte de plus prouve que, contrairement à ce que prétend le discours officiel, la situation ne s'est pas tellement arrangée. Les magistrats commencent d'ailleurs à avoir le tournis : le code pénal est sans arrêt malaxé, et tout le monde finit par y perdre son latin et même son français ! En fait, on a retiré la police nationale des quartiers difficiles...
Louis MERMAZ - Sénat - 2006-09-14
Date: 2006-09-14
Orateur: Louis MERMAZ

M. Louis Mermaz. Dans le même temps, on constate que les moyens dont disposaient jusqu'alors les travailleurs sociaux ont été considérablement réduits. Les associations ont vu leurs subventions diminuer. Quant à la protection judiciaire de la jeunesse, elle est traitée en parent pauvre et même si vous nous parlez d'un certain pourcentage d'augmentation, on part de si peu ! Les collèges dans les quartiers difficiles ne disposent pas des moyens nécessaires pour remplir leurs missions. Ajoutez à cela l'indigence des services de la justice et vous aurez alors les causes essentielles de la crise actuelle dont le Gouvernement porte la responsabilité. Depuis 2003, le ministère de l'intérieur a cru répondre à l'urgence de la situation en préparant ce projet de loi. Il aurait eu tout le temps d'écouter les personnes qui, pour le vivre, connaissent le sujet et d'engager une vraie réforme, efficace et juste. Il eût fallu d'abord ouvrir les yeux ou bien se les laisser ouvrir, réfléchir sérieusement aux moyens tant humains que financiers, ne pas se laisser enfermer dans une politique du coup de menton. Les acteurs du présent dossier que le groupe de travail des sénateurs socialistes a longuement reçus ne nous ont pas donné l'impression d'être, contrairement à ce que nous disait hier soir M. Hortefeux, aussi satisfaits de la concertation et des échanges que le Gouvernement aurait eus avec eux. Vous nous proposez, monsieur le ministre, toute une série de dispositions législatives qui ne régleront rien, bien au contraire, tant elles sont mal ciblées et dangereuses pour la société et les libertés. Politique du coup de menton, disais-je. Je dois constater qu'hier soir M. Hortefeux s'est comporté différemment de M. Sarkozy. En effet, alors que le ministre d'Etat, tout feu tout flamme, brandit le sabre, le ministre délégué, dans un exposé brillant, s'est présenté devant nous les bras plein de rameaux d'olivier !
Louis MERMAZ - Sénat - 2006-09-14
Date: 2006-09-14
Orateur: Louis MERMAZ

M. Louis Mermaz. Il s'est livré à un exercice consistant à féliciter et à encourager les uns à la fermeté, je pense en particulier à nos collègues Jean-Claude Carle et Philippe Goujon, et à apporter apaisements et paroles conciliantes aux membres de l'opposition dans l'attente de la discussion de leurs amendements, entourant de la sorte ses propos de l'atmosphère obscure qui semblait lui convenir. Mais soyons lucides : il faudrait reprendre le texte à la base et c'est pourquoi je défends cette question préalable. Il conviendrait de mettre en oeuvre une politique de prévention, alors que le projet de loi qui nous est soumis, ainsi que l'ont dit de nombreux orateurs, est essentiellement répressif. Le ministre de l'intérieur ne déclarait-il pas le 4 février 2003, à Toulouse : « La meilleure prévention, c'est la sanction », ou encore, à Sens, le 24 mai dernier : « La sanction est une partie intégrante de la prévention » ? Telle est bien la philosophie de ce texte. Or, pour notre part, c'est justement avec ce concept de répression préventive que nous ne sommes pas d'accord, dans la mesure où il s'agit, selon nous, d'un contresens absolu. On comprend comment, tout au long de la préparation de ce projet de loi, le ministère de l'intérieur a su mettre sous tutelle les ministères de la justice, de la santé et quelques autres. Je prendrai quelques exemples. Le Gouvernement voudrait entraîner sur le terrain qu'il a choisi les maires en leur demandant d'être les pivots de cette pseudo-prévention à finalité répressive, alors qu'ils n'ont pas attendu ce projet de loi pour faire de la prévention comme ils respirent !
Jean-René LECERF (rapporteur.) - Sénat - 2006-09-14
Date: 2006-09-14
Orateur: Jean-René LECERF
Fonction: rapporteur.

M. Jean-René Lecerf, rapporteur. Monsieur Mermaz, il y a deux façons de voir le monde : soit on le regarde tel qu'il est, soit on le regarde tel que l'on souhaiterait qu'il soit. S'agissant des chiffres en matière de réitération de la délinquance des mineurs, ceux dont je dispose et qui, je crois, ne sont guère contestables, sont tout de même beaucoup moins angéliques que ceux qui viennent de nous être présentés. C'est ainsi que la part des mineurs jugés plus d'une fois au cours des douze derniers mois s'établit à 18,5 %. Une étude menée en 2002, sous les auspices du ministère de la justice, précisait que, sur 18 000 mineurs condamnés en 1996, plus de 49 % avaient été condamnés à nouveau dans les cinq années suivantes, qu'ils aient ou non été encore mineurs lors de cette seconde condamnation. Notre conception est moins manichéenne que celle de M. Mermaz, qui en est resté à un monde où il y aurait, d'un côté, la sanction et, de l'autre, l'éducation. Nous sommes, quant à nous, beaucoup plus favorables à la notion de sanction éducative. Nous pensons d'ailleurs que toute une série de dispositifs existent dans ce domaine, qu'il s'agisse du travail d'intérêt général ou d'un grand nombre d'alternatives aux poursuites, qui, si elles présentent, certes, un caractère de sanction par rapport à des faits inacceptables, sont néanmoins largement éducatives et permettent d'espérer que la récidive sera évitée. Pour toutes ces raisons, la commission vous demande, mes chers collègues, de rejeter cette motion tendant à opposer la question préalable.
Christian ESTROSI (ministre délégué.) - Sénat - 2006-09-14
Date: 2006-09-14
Orateur: Christian ESTROSI
Fonction: ministre délégué.

M. Christian Estrosi, ministre délégué. Monsieur Mermaz, vous avez tenté d'opposer la parole du ministre d'État à celle de son ministre délégué. Or c'est par ma voix que le ministre d'État s'exprime aujourd'hui. Sur ce terrain, vous ne nous prendrez jamais en défaut ! Ce texte, qui est présenté par le ministre d'État, ministre de l'intérieur et de l'aménagement du territoire, est d'abord celui du Gouvernement. Sachez que, quelle que soit la forme de l'expression, c'est animés de la même conviction que Nicolas Sarkozy, Brice Hortefeux et moi-même défendons ce texte voulu par le ministre de l'intérieur et qui apporte une réponse concrète à une vive préoccupation de l'ensemble de nos concitoyens. Monsieur Mermaz, au nom du ministre d'État et du Gouvernement tout entier, je tiens à vous dire que nous n'accepterons jamais que vous mettiez en cause l'action de la police. Oser dire que l'action de la police créerait aujourd'hui plus de désordre que lorsque vous meniez une prétendue politique de police de proximité est une injure inacceptable à l'égard de ce corps !
Charles GAUTIER - Sénat - 2006-09-14
Date: 2006-09-14
Orateur: Charles GAUTIER

M. Charles Gautier. Certes, la commission des lois a procédé à de nombreuses auditions, mais ces dernières ont eu lieu au mois d'août et trop peu de sénateurs ont pu y participer. De surcroît, les présidents des deux assemblées ne déplorent-ils pas eux-mêmes depuis longtemps déjà la surenchère législative qui fait que, chaque année, le Parlement siège systématiquement en session extraordinaire et que, chaque année aussi, il dépasse le précédent record du nombre d'heures de séance publique ? Lors de la séance d'ouverture de l'actuelle session extraordinaire, vous-même, monsieur le président, vous nous invitiez, sur les conseils de M. le Premier ministre, à « donner une nouvelle impulsion à la procédure des études d'impact » Où est aujourd'hui cette procédure ? En l'espèce, elle fait cruellement défaut. Une telle précipitation est-elle justifiée, alors que nous examinons un texte que nous attendions depuis quatre ans ? La longueur de la préparation de ce texte démontre bien qu'il n'y avait aucune urgence particulière et, surtout, que le sujet, complexe et touchant de nombreux domaines, demande un travail approfondi. Mais entrons plutôt dans le vif du sujet, la prévention de la délinquance. Une première question vient à l'esprit sitôt faite la lecture du projet de loi : pourquoi ce texte est-il présenté par le ministre de l'intérieur ? Il vise des domaines tellement divers que l'on comprendrait mieux qu'il relève plutôt du Premier ministre. Aussitôt après se pose une seconde question : pourquoi avoir retenu l'intitulé « prévention de la délinquance » ? En effet, ce texte porte très mal son titre, car il mélange des mesures bien différentes. Par certaines, très pragmatiques, on tente d'entraîner l'adhésion de nombreux élus locaux, notamment des maires. Ce sont d'ailleurs les rares dispositions qui touchent à la prévention pure et simple. Monsieur le ministre délégué, les élus se rendent bien compte qu'en réalité, vous ne faites que consacrer des mesures qui existent déjà ou entériner des situations de fait. En fait, vous vous appropriez le talent et le dévouement que déploient les maires sur le terrain. Ce projet de loi n'apporte rien. Bien au contraire, il ne fait que rigidifier les rapports sur place et les rend donc moins efficaces. En cet instant, je parle du rôle du maire dans la politique locale de sécurité. Dans les villes où se manifeste une volonté de lutter contre l'insécurité et de préserver le droit des citoyens à vivre en paix, les maires travaillent au quotidien et ils utilisent déjà les outils mis à leur disposition par l'État. Ainsi, lorsque la gauche a créé les conseils communaux de prévention de la délinquance, les CCPD, les maires se sont saisis de cet outil. Vous avez changé le nom de ces instances, mais il s'agit bien de la même chose. Vous « toilettez » encore le dispositif, mais la mesure phare que vous exposez aux médias et qui consiste à faire du maire le pivot de la politique locale de sécurité, ...
Charles GAUTIER - Sénat - 2006-09-14
Date: 2006-09-14
Orateur: Charles GAUTIER

M. Charles Gautier. ...existe déjà ! Le seul point positif de ce texte aurait pu être la mesure tendant à inciter les acteurs de la prévention à informer le maire. Mais telle est déjà la situation, dans tous les cas où les acteurs s'entendent. La future loi ne pourra pas inventer le lien de confiance qui doit exister entre tous ces acteurs. Le maire ne doit être destinataire que des informations dont il a besoin dans l'exercice de ses missions. L'adoption de ce projet de loi, monsieur le ministre délégué, aura pour conséquence de le rendre tout à coup suspect aux yeux de ses concitoyens, qui se méfieront, craignant ne plus disposer d'espaces personnels inviolables. En revanche, lors de toutes les auditions que nous avons faites, il est bien apparu qu'il serait urgent de redéfinir la place exacte du maire. Mais cela, vous ne le faites pas ! Il y a trop de confusions dans le partage des pouvoirs entre les maires, les autres collectivités territoriales et l'État. La diversité et l'ampleur de ces mesures de clarification auraient largement justifié la constitution d'une commission spéciale. Ce point a été quelque peu abordé par la commission des lois, mais faute de temps, n'a pu être approfondi. Mes chers collègues, le présent projet de loi comporte une seconde catégorie de mesures, destinées, cette fois, à être entendues par les plus sécuritaires de nos concitoyens. Elles consistent en un affichage démagogique d'un durcissement des mesures concernant les malades mentaux, les toxicomanes, les familles défaillantes et les mineurs en difficulté. Or toutes ces dispositions ne concernent que de loin la prévention. Il s'agit, en réalité, de mesures répressives, qui n'ont donc rien à faire dans un texte intitulé « Prévention de la délinquance ». Monsieur le ministre délégué, si vous me permettez de vous donner un conseil, je vous suggère de modifier le titre de ce projet de loi et de l'intituler désormais « Nouvelles mesures en faveur de la répression des mineurs, des malades mentaux, des toxicomanes et des délinquants potentiels ».
Charles GAUTIER - Sénat - 2006-09-14
Date: 2006-09-14
Orateur: Charles GAUTIER

M. Charles Gautier. Vous nous répondrez que nous ne sommes que des inconscients et, à grand renfort d'exemples les plus tristes et les plus sordides, vous justifierez votre texte. Or, la plupart des exemples que vous avez cités en commission ou même en séance publique hier, se rapportent à des faits qui, de toute façon, n'auraient pu être empêchés par le présent projet de loi. Bien évidemment, personne ne cherche à justifier de tels actes, mais il est tout à fait dangereux de faire croire aux Français que les politiques peuvent leur promettre une société totalement sans risques. Une telle méthode vous autoriserait, lors de la constatation de tout nouveau malheur, à proposer indéfiniment de nouveaux textes comportant toujours plus de sanctions. En tenant ce type de discours, vous entrez dans un cercle dont il sera impossible de sortir. Pour faire moderne, vous vous en prenez très souvent à l'ordonnance de 1945 dont vous justifiez la modification en soutenant que la jeunesse d'aujourd'hui n'est plus celle de 1945. Mais qui dit l'inverse ? C'est d'ailleurs pour cela que cette fameuse ordonnance a déjà été maintes fois réformée.
Charles GAUTIER - Sénat - 2006-09-14
Date: 2006-09-14
Orateur: Charles GAUTIER

M. Charles Gautier. ...son exposé des motifs et, effectivement, son titre. À un moment ou à un autre, tous les articles de cette ordonnance ont été modifiés. En cinquante ans, rares en effet sont les gouvernements qui n'en ont rectifié aucun. Quant à ce qui reste du texte original, outre le titre, c'est-à-dire l'exposé des motifs, il comporte le principe aux termes duquel on reconnaît qu'un mineur ne peut pas être jugé comme un majeur, et la particularité même de la minorité fait que cette distinction est essentielle. Oui, cela reste une valeur à l'honneur de notre République. Qui pourrait aujourd'hui dire le contraire ? Lors de son audition par la commission des lois, Philippe bas, ministre délégué à la sécurité sociale, aux personnes âgées, aux personnes handicapées et à la famille, nous a présenté sa vision du système judiciaire, qui devait comporter, selon lui, deux volets : la répression, par le biais des sanctions, et la prévention. Or, dans ce texte, nous ne trouvons que des sanctions. Où est la logique ? En ce qui concerne les drogues, par exemple, vous constatez que la loi est trop sévère, donc inapplicable. En conséquence, vous proposez de nouvelles sanctions à l'encontre des usagers de stupéfiants !