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Christian ESTROSI (ministre délégué.) - Sénat - 2006-06-13
Date: 2006-06-13
Orateur: Christian ESTROSI
Fonction: ministre délégué.

M. Christian Estrosi, ministre délégué. Je tiens tout d'abord à remercier M. Milon d'avoir accepté de retirer l'amendement n° 136 rectifié. Toutes les interventions, y compris celle de Mme Cerisier-ben Guiga, démontrent à quel point cette affaire est complexe. D'ailleurs, si tel n'était pas le cas, nous n'aurions pas conclu des accords séparés avec certains pays, l'Algérie notamment. Il est impossible, par une seule disposition législative, de remédier aux multiples situations qui résultent de l'application du droit coranique. Le Gouvernement, conscient de ces difficultés, vous propose donc de mettre en place un groupe de travail qui sera chargé de présenter des propositions au Parlement. Monsieur Milon, la Chancellerie affirme que, sur le fond, l'amendement n° 137 rectifié - vous nous dites qu'il ne touche pas au droit international - ne présente pas un intérêt évident dans la mesure où le deuxième alinéa de l'article 370-3 du code civil ne concerne que les enfants étrangers. Il en résulte que les enfants ayant acquis la nationalité française peuvent être adoptés dans les conditions du droit français. C'est pourquoi je vous demande de bien vouloir retirer votre amendement. En outre, afin que nous puissions vérifier ensemble le bien-fondé de la position soutenue par la Chancellerie, je suggère d'inscrire cette question à l'ordre du jour du groupe de travail. Monsieur Milon, soit le groupe de travail confirme la position de la Chancellerie et nous aurons alors la certitude que le problème ne se pose pas, soit le groupe de travail infirme la position de la Chancellerie et nous ferons alors ensemble des propositions pour faire entrer dans le droit français les dispositions nécessaires afin de répondre à votre préoccupation.
Monique CERISIER-ben GUIGA - Sénat - 2006-06-13
Date: 2006-06-13
Orateur: Monique CERISIER-ben GUIGA

Mme Monique Cerisier-ben Guiga. L'examen de l'article 23 promet d'être particulièrement difficile. En effet, cet article a pour objet de renvoyer le contrôle des actes d'état civil au procureur de la République, comme le prévoit l'article 47 du code civil, réformé par la loi Sarkozy I du 26 novembre 2003, et de suspendre le contrôle de légalité qui avait été, à cette époque, confié aux consulats. On pourrait penser que cette procédure est de nature à simplifier la vie des usagers. Mais on connaît les difficultés auxquelles sont confrontés ces derniers dans les pays où les services de l'état civil n'offrent pas toujours de réelles garanties et où les pratiques de corruption sont usuelles afin d'obtenir des actes sur mesure. Le problème n'est donc pas simple. La loi du 26 novembre 2003 a considérablement encadré ce contrôle par le pouvoir judiciaire. Ce serait acceptable si le parquet de Nantes, qui est seul compétent en la matière et qui est confronté à une tâche immense, disposait de magistrats et de greffiers spécialisés en nombre suffisant pour traiter les dossiers. En outre, et je requiers toute votre attention car le sujet n'est pas simple, les dispositions qui nous sont proposées sont d'une certaine manière contradictoires avec celles de la « petite loi » relative au contrôle de la validité des mariages, qui a été adoptée par l'Assemblée nationale. Comme vous pouvez le constater, la situation est complexe. La « petite loi » relative au contrôle de la validité des mariages, sur laquelle le Sénat sera peut-être amené à se prononcer en session extraordinaire au mois de juillet, supprime les alinéas 2, 3, 4 et 5 de l'article 47. Or, le présent projet de loi se réfère à l'actuel article 47, article que nous modifierons si nous adoptons les dispositions du projet de loi relatif au contrôle de la validité des mariages. Nos débats seraient plus simples si nous savions à quelle mouture de l'article 47 nous devons nous référer : la rédaction actuelle, avec ses alinéas 2, 3, 4 et 5, ou la version qui figure dans la « petite loi » relative au contrôle de la validité des mariages. Je demande donc au Gouvernement de nous apporter des explications sur ce point. Certes, en principe, nous devons nous référer à l'actuel article 47, mais nous sommes devant un problème insoluble dans la mesure où cet article a déjà été modifié par l'Assemblée nationale et que le Sénat fera sans doute de même dans quelque temps.
Robert BRET - Sénat - 2006-06-13
Date: 2006-06-13
Orateur: Robert BRET

M. Robert Bret. L'article 23 du projet de loi tend à réécrire l'article L. 111-6 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, afin de prendre en compte les modifications apportées à l'article 47 du code civil. Ce dernier a en effet été modifié, comme cela a été rappelé, par la loi du 26 novembre 2003, afin de lutter contre les mariages blancs. Une telle modification entretenait ainsi l'idée, toujours d'actualité, que les mariages mixtes célébrés à l'étranger sont systématiquement des mariages de complaisance. L'amalgame entre mariage mixte et fraude est continuel. En 2003, de nombreuses restrictions au droit au mariage furent introduites dans notre législation sur l'initiative du Gouvernement. Trois ans plus tard, force est de constater que ces mariages continuent de déranger, puisque de nouvelles restrictions à la liberté de se marier sont prévues dans le présent projet de loi. J'en veux pour preuve les dispositions relatives aux visas de long séjour, à la délivrance de la carte de résident, ou encore à l'acquisition de la nationalité par le conjoint étranger. Bien évidemment, notre philosophie est à l'opposé, puisque nous souhaitons mettre fin, comme en témoignent nos amendements, à cette suspicion généralisée contre les mariages mixtes. L'amendement n° 347 rectifié, en particulier, a pour objet de réécrire l'article 47 du code civil conformément à la rédaction qui était la sienne avant l'adoption de la loi du 26 novembre 2003. M. le rapporteur et M. le garde des sceaux ont tous deux été contraints de constater l'inefficacité de la nouvelle procédure, trop complexe, prévue à l'article 47 du code civil. Dès lors, pourquoi ne pas revenir à l'ancienne rédaction de cet article ? Pourquoi ne pas considérer que les actes de l'état civil faits en pays étranger font loi ? En effet, bien d'autres dispositions malheureusement déjà adoptées de ce projet de loi entretiennent suffisamment le fantasme du mariage mixte de complaisance. Il n'est nul besoin, mes chers collègues, d'en rajouter ! Tel est le sens de cet amendement que nous vous demandons de bien vouloir adopter.
Christian ESTROSI (ministre délégué.) - Sénat - 2006-06-13
Date: 2006-06-13
Orateur: Christian ESTROSI
Fonction: ministre délégué.

M. Christian Estrosi, ministre délégué. Je vais vous le dire ! Avant la loi du 26 novembre 2003, tout acte de l'état civil fait en pays étranger faisait foi s'il avait été rédigé « dans les formes usitées dans ledit pays ». Un faux acte rédigé par un vrai officier de l'état civil ne pouvait être écarté. En 2001, le Quai d'Orsay évaluait la fraude à 30 % en moyenne sur 17 000 actes recensés. La fraude représentait 60 % des actes en Guinée et 90 % aux Comores. Vous vouliez des chiffres ? Je vous les donne, monsieur le sénateur ! La loi du 26 novembre 2003 a créé un mécanisme permettant à l'administration de saisir le parquet de Nantes, afin d'écarter les actes de l'état civil d'apparence régulière quant à la forme, mais douteux quant au fond. Je pense, par exemple, à un acte de naissance établi en 1970 pour une personne ayant à l'évidence plus de cinquante ans. Le bilan de ce dispositif est mitigé, puisque le parquet n'a été saisi que dix-neuf fois en 2004 et dix fois en 2005. Nous vous proposons donc un mécanisme plus simple, qui permettra à l'administration, au vu des différents éléments dont elle dispose, d'écarter d'elle-même un acte de l'état civil falsifié. Cette simplification est nécessaire pour lutter contre une fraude massive. La réforme ne porte en aucun cas atteinte aux droits des étrangers, qui peuvent toujours contester la décision de l'administration devant le juge administratif. Madame Cerisier-ben Guiga, l'article 23 du présent projet de loi consacre les dispositions de l'article 47 du code civil, qui fait d'ailleurs l'objet d'une nouvelle rédaction dans le cadre du projet de loi relatif au contrôle de la validité des mariages, déposé par M. le garde des sceaux et adopté en première lecture à l'Assemblée nationale. C'est donc cette nouvelle rédaction qui s'appliquera lorsque le Parlement se sera définitivement prononcé sur ce dernier projet de loi.
Monique CERISIER-ben GUIGA - Sénat - 2006-06-13
Date: 2006-06-13
Orateur: Monique CERISIER-ben GUIGA

Mme Monique Cerisier-ben Guiga. Aux États-Unis, pays qui n'est pas particulièrement tendre avec l'irrespect de la loi, il y a des soupapes de sécurité. Je pense à la carte verte qui peut être obtenue grâce à la loterie ; c'est un espoir ! Quand on vit en situation irrégulière à New York depuis deux, trois, quatre ou cinq ans, on finit par rencontrer quelqu'un avec qui on se marie. La situation s'arrange alors par le mariage. Et puis, les gens s'intègrent. Pourquoi faire la fine bouche ? Il s'agit de jeunes pleins de dynamisme, qui ont tenté leur chance. Cinq ou dix ans après, on les retrouve à la tête d'une entreprise, où ils réussissent. Bien qu'ayant commencé par une période d'illégalité, les choses s'arrangent ensuite. Voilà ce que je constate. La voie dans laquelle vous orientez la France me paraît dangereuse. En fait, vous voulez supprimer l'accès à cette carte de séjour temporaire portant la mention « vie privée et familiale », qui était l'un des moyens mis en place en 1997 pour respecter l'article 8 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales. Vous voulez tout compliquer, rendre tout plus difficile, avec des délais plus longs, comme nous le verrons dans la suite de l'examen de cet article. Je prendrai l'exemple des mariages binationaux. Je n'utiliserai pas l'expression « mariage mixte ». Lorsque l'on a ainsi qualifié mon propre mariage, j'ai répondu - j'étais bien jeune et très naïve - que tous les mariages étaient mixtes ! (Sourires .) Il est vrai qu'à l'époque il n'était pas encore question de mariages homosexuels ! Faire que tout soit plus compliqué, qu'il soit encore plus difficile d'obtenir le droit au séjour permanent en France à la suite de mariages binationaux, tout cela n'est pas de bonne politique. Un jour ou l'autre, il sera nécessaire de revenir sur ces modifications, car il faudra absolument faire marcher la soupape de sécurité !
Jean-Pierre SUEUR - Sénat - 2006-06-13
Date: 2006-06-13
Orateur: Jean-Pierre SUEUR

M. Jean-Pierre Sueur. Monsieur le ministre, je veux ajouter aux propos de mes collègues quelques considérations sur la faisabilité de ce que vous proposez et sur les présupposés de votre démarche. On a le sentiment que vous cherchez à multiplier les critères inscrits dans la loi, et ce de manière si excessive que, finalement, on va tomber dans une forme d'arbitraire. Que cela soit clair, nous voulons que la politique de l'immigration en matière d'accès et de droit au séjour soit régie par des règles ; nous l'avons dit et redit. Je prendrai un premier exemple. S'agissant du jeune étranger qui a été confié au service de l'aide sociale à l'enfance, vous exigez comme critère « le caractère réel et sérieux de la formation suivie ». Mais, sauf erreur de ma part, la formation suivie par la plupart de ces jeunes est décidée par les services du conseil général. Or je n'imagine pas que ces derniers incitent ces jeunes à suivre une formation qui ne serait ni réelle ni sérieuse ! La question que je vous pose est donc la suivante : monsieur le ministre, pensez-vous vraiment nécessaire d'inscrire dans la loi l'adjectif qualificatif : « réel » ? D'une certaine façon, cela signifierait que les services de l'aide sociale à l'enfance font suivre aux jeunes en question des formations irréelles ! Cette manie de tout préciser de manière excessive, de tout codifier, afin de dissuader, de refuser, devient incompréhensible. Le second exemple que je vais vous donner porte sur l'alinéa 6° de l'article 24. Dans le 7° de l'article L. 313-11 relatif à la carte de séjour temporaire portant la mention « vie privée et familiale », vous précisez, s'agissant des liens personnels et familiaux en France, « appréciés "notamment" » - quel superbe adverbe ! - « au regard de leur intensité, de leur ancienneté et de leur stabilité ». Je suppose qu'un fonctionnaire évaluera la nature des liens personnels !
Jean-Pierre SUEUR - Sénat - 2006-06-13
Date: 2006-06-13
Orateur: Jean-Pierre SUEUR

M. Jean-Pierre Sueur. Je vais vous dire la conséquence d'une telle suppression. Dans nos départements, beaucoup de personnes sont aujourd'hui dans des situations inextricables : elles n'ont pas de statut, pas de titre de séjour, l'asile leur a été refusé, on ne les reconduira pas à la frontière. Depuis que M. Sarkozy est ministre de l'intérieur, si l'on excepte le cas particulier des DOM-TOM, le nombre des reconduites à la frontière est relativement limité par rapport au nombre des arrêtés pris et à la population de personnes n'ayant pas de titre de séjour. Or, monsieur le ministre, vous allez renforcer le caractère inextricable de ces situations, vous allez plonger ces personnes dans la clandestinité, les mettre dans une impasse ! En effet, elles ne peuvent pas travailler alors qu'elles le voudraient ; elles ne peuvent donc pas payer de loyer, et la préfecture ou la Croix Rouge paie par conséquent leur logement dans des hôtels, etc. Tout le monde comprend que c'est totalement absurde, d'autant que cela va durer dix ans, quinze ans, vingt ans, trente ans ! Le pragmatisme, le réalisme, conduirait à adopter une attitude autre, monsieur le ministre !
Nicole BORVO COHEN-SEAT - Sénat - 2006-06-13
Date: 2006-06-13
Orateur: Nicole BORVO COHEN-SEAT

Mme Nicole Borvo Cohen-Seat. Vous nous accusez de répéter toujours la même chose, mais je pourrais vous renvoyer le compliment. En effet, vous ne répondez pas aux préoccupations exprimées par les parlementaires de l'opposition ici présents et par nombre de gens dans notre pays, qui s'inquiètent des mesures que vous voulez absolument faire passer. Vous partez toujours d'un même postulat que vous voulez enfoncer dans le crâne des parlementaires et surtout de nos concitoyens, à savoir que nous sommes soumis à des hordes d'étrangers qui voudraient se précipiter dans notre pays. Or ce n'est pas le cas, comme les chiffres le démontrent. D'ailleurs, vous n'avez pas été capables de prouver le contraire, car, depuis 1974, la France connaît, comme chacun sait, un régime de limitation de l'immigration. Quelle est la réalité ? Il faut être clair à cet égard, et ne pas avoir une simple politique d'affichage pour tenter de convaincre, ce que vous ne parvenez d'ailleurs pas toujours à faire ! S'agissant par exemple de la carte « vie privée et familiale », vous dites qu'il faut supprimer l'automaticité de son attribution aux étrangers au bout de dix ans de résidence en France. Il faut corriger vos propos pour que tout le monde comprenne bien : il n'y a en effet pas d'automaticité. Cette possibilité donnée au bout de dix ans - et non plus au bout de quinze ans comme à l'origine, on l'a rappelé - est une mesure de bon sens. C'est en effet une façon de considérer que les étrangers qui, preuve à l'appui, vivent sur notre territoire et ont des liens familiaux, sociaux, sont intégrés et ont droit à une carte de résident. Si tel n'est pas le cas, ils resteront dans notre pays en toute illégalité et vivront dans la clandestinité, ce qui n'est pas une bonne solution. De plus, j'indique que ce système profite toujours aux mêmes, c'est-à-dire aux employeurs. En effet, pour pouvoir continuer à vivre pendant ce laps de temps, ces immigrés clandestins doivent travailler et sont donc employés illégalement, en contradiction totale avec la législation relative au droit du travail. Tout le monde le sait, mais on préfère se voiler la face. Les dispositions éminemment contestables au regard du droit à une vie privée et familiale que vous êtes en train de vouloir faire entrer de force dans notre législation, monsieur le ministre, vont non pas empêcher certaines personnes d'essayer de pénétrer dans notre pays pour y trouver du travail, mais pérenniser la situation de celles qui sont en situation irrégulière, et ce pour le plus grand bonheur des employeurs indélicats. Telle est la réalité ! Au passage, j'indique que je suis tout à fait d'accord avec ce qui a été dit tout à l'heure à propos de l'intensité de la vie familiale et des liens que peuvent avoir tissés les immigrés. Lançons un appel d'offres pour inventer un appareil qui soit capable de mesurer l'intensité des liens amoureux, familiaux et sociaux des étrangers !
Eliane ASSASSI - Sénat - 2006-06-13
Date: 2006-06-13
Orateur: Eliane ASSASSI

Mme Éliane Assassi. L'article 24 du projet de loi est essentiel, car il concerne la délivrance de la carte de séjour temporaire « vie privée et familiale ». Le présent article tend à modifier les critères d'attribution de cette carte, qui est actuellement délivrée de plein droit à onze catégories de personnes. De plus, il porte atteinte au respect de la vie privée et familiale prévu par l'article 8 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales. En réalité, cet article est symptomatique de la logique qui a prévalu lors de l'élaboration de ce projet de loi. Avec une telle disposition, on passe d'une immigration de vie privée et familiale à une immigration de travail choisie, et ce non pas dans l'intérêt des personnes concernées, ni même dans celui du pays, mais dans celui du patronat, comme nous l'avons déjà indiqué à plusieurs reprises. Sincèrement, que s'est-il passé depuis 2003 pour que le Gouvernement bouleverse à ce point la conception que nous avions du regroupement familial et du droit de vivre en famille et qu'il remette en cause le principe, pourtant retenu depuis 1974, selon lequel les étrangers seraient automatiquement régularisés après une présence de dix ans sur notre territoire ? Selon un sondage BVA-Le Figaro-LCI paru le 9 juin dernier dans Le Figaro , 63 % des Français sont favorables à la régularisation automatique des immigrés vivant en France depuis dix ans au moins. Pourtant, il ne s'est rien passé depuis 2003. Comme nous n'avons de cesse de le répéter depuis le début de la discussion, la France n'a pas été assiégée, ni envahie par des hordes d'étrangers. Lors de la discussion du projet de loi pour l'égalité des chances, nous avons été plusieurs à répéter que le contrat première embauche n'était pas une bonne mesure ; nous avons passé des heures à vous le démontrer, mes chers collègues de la majorité. Or vous êtes restés sourds à nos remarques. On a vu le résultat ! Pour ce qui concerne le texte que nous examinons aujourd'hui, il est évident que certains, dans la perspective des échéances de 2007, veulent faire croire aux Français que la France est envahie d'étrangers. Ce projet de loi de circonstance a donc été bricolé dans l'urgence, alors même que tous les décrets de la précédente loi n'ont pas encore été pris. Loin de sécuriser notre société, le Gouvernement, avec une telle disposition, va généraliser l'insécurité et la précarité. En rendant impossible la vie familiale des étrangers et des Français conjoints d'étrangers, vous allez droit dans le mur ! Pour toutes ces raisons, nous demandons la suppression pure et simple de l'article 24 de ce projet de loi, qui remet en cause notre pacte démocratique et social.
François-Noël BUFFET (rapporteur.) - Sénat - 2006-06-13
Date: 2006-06-13
Orateur: François-Noël BUFFET
Fonction: rapporteur.

M. François-Noël Buffet, rapporteur. La suppression de ce moyen de régularisation ne doit pas être interprétée comme la fin des régularisations. Au contraire, l'article 24 bis du projet de loi lui substitue une nouvelle procédure, qui consiste réellement à régulariser au cas par cas. Un examen privilégié sera même réservé aux étrangers justifiant de dix années de résidence puisque leur dossier sera obligatoirement soumis pour avis à la Commission nationale de l'admission exceptionnelle au séjour. Concernant le troisième point, à savoir la régularisation des parents de Français, le fait de relever de un an à deux ans la durée de contribution effective à l'entretien et à l'éducation de l'enfant français doit réellement permettre de déceler les fausses reconnaissances de paternité. Je rappelle que cette durée n'est applicable que lorsque le parent étranger n'a pas contribué dès la naissance de l'enfant à l'éducation et à l'entretien de ce dernier. La nuance méritait d'être soulignée, car elle a effectivement son importance. Enfin, concernant la définition tant critiquée des liens personnels et familiaux, il s'agit d'une sorte de synthèse de la jurisprudence en la matière du Conseil d'État. Son inscription dans la loi permet d'offrir un cadre de lecture beaucoup plus aisé non seulement pour les administrations, mais aussi pour les tribunaux. Cette définition n'enferme pas pour autant les magistrats dans une lecture restrictive du droit à la vie familiale. Les dispositions de l'article 8 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales sont d'application directe. Pour toutes ces raisons, la commission a émis un avis défavorable sur ces amendements de suppression de l'article.
Christian ESTROSI (ministre délégué.) - Sénat - 2006-06-13
Date: 2006-06-13
Orateur: Christian ESTROSI
Fonction: ministre délégué.

M. Christian Estrosi, ministre délégué. L'article 24, article central de ce projet de loi, introduit une disposition nouvelle et aborde la question des cartes de séjour délivrées au titre de la « vie privée et familiale ». Le Gouvernement a été guidé par deux exigences. La première exigence a consisté à remettre de l'ordre dans un dispositif insuffisamment maîtrisé. Remettre de l'ordre consiste d'abord à réformer la délivrance des cartes de séjour sur le fondement du 7° de l'article L. 313-11 à des étrangers en situation irrégulière, mais dont les liens familiaux et privés qu'ils ont en France les empêchent d'être reconduits à la frontière. Le nombre de bénéficiaires de cette carte a considérablement augmenté : plus de 13 000 cartes ont été délivrées à ce titre en 2004, soit deux fois plus qu'en 2000. Cette voie est devenue un moyen détourné de procéder au regroupement familial. Or il n'est pas possible de la supprimer totalement, car elle répond à une exigence posée par nos engagements européens. Évidemment, il n'est pas question pour le Gouvernement de ne pas respecter l'article 8 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales. Néanmoins, l'article 24 du présent projet, par une rédaction pesée au trébuchet, l'assemblée générale du Conseil d'État ayant émis un avis favorable à cet égard, s'attache à mieux l'encadrer, en précisant les éléments que doivent prendre en compte les préfets pour apprécier l'intensité de la vie privée et familiale en France, à savoir des liens personnels et familiaux intenses, anciens et stables en France.