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Guy FISCHER - Sénat - 2004-05-25
Date: 2004-05-25
Orateur: Guy FISCHER

M. Guy Fischer. C'est une solution que nous rejetons avec force, mais j'y reviendrai. Par ailleurs - c'est la raison essentielle de notre opposition déterminée à ce projet de loi - nous refusons et le mode de financement et les options retenues en matière de politique de prise en charge et de compensation de la dépendance. S'agissant tout d'abord du mode de financement, vous convenez avec nous, monsieur le rapporteur, que « le projet de loi n'assure pas le financement à long terme de la dépendance ». C'est le moins que l'on puisse dire. Comment d'ailleurs en serait-il autrement ? Les recettes annuelles escomptées de la suppression d'un jour férié sont estimées à 1,8 milliard d'euros, alors que le seul budget du handicap est, pour sa part, évalué à 24 milliards d'euros, n'est-ce pas, madame la secrétaire d'Etat ? A l'inverse de vous, mes chers collègues, nous considérons l'option retenue en matière de financement, mettant à contribution une fois encore principalement les seuls revenus d'activité même s'il est prévu à la marge de percevoir un prélèvement sur les revenus du capital, comme contestable dans son principe. Cette journée de travail supplémentaire non rémunérée est une véritable aubaine pour les entreprises. Le MEDEF obtient au passage satisfaction sur les 35 heures, qu'il désire « dynamiter » depuis fort longtemps. M. le Premier ministre nous annonce d'ailleurs que le dynamitage aura lieu à l'automne. Et l'on ne manque pas, monsieur le ministre, de mettre en exergue ce choix symbolique, « aboutissant pour la première fois depuis plus de vingt ans à ce que la durée du temps de travail en France soit majorée en application d'une décision législative ». Insuffisant, contesté dans son principe, le mode de financement retenu est également profondément injuste. Certaines catégories de nos concitoyens - les travailleurs indépendants, les professions libérales, les artisans, les commerçants ou les exploitants agricoles - sont, pour leur part, exonérées de ce « devoir de solidarité ».
Guy FISCHER - Sénat - 2004-05-25
Date: 2004-05-25
Orateur: Guy FISCHER

M. Guy Fischer. Dans le même temps, on libérera les tarifs des spécialistes ! S'agissant de la mise en place de la caisse nationale de solidarité pour l'autonomie, la CNSA, nos positions sont, là encore, diamétralement opposées. Les amendements introduits à l'Assemblée nationale, sur l'initiative du rapporteur, visant à apporter un début de réponse aux interrogations fortes quant à la définition des missions de la CNSA et à ses contours institutionnels, avec l'ébauche de sa composition, n'ont rien changé au fond. Il ne pouvait d'ailleurs en être autrement, dans la mesure où la mission Briet-Jamet n'est pas terminée. Subsistent donc des ambiguïtés certaines sur le statut de cette caisse. Est-elle vraiment une caisse, un simple fonds ou une agence ? Telle sont les interrogations que m'a confiées M. Jamet. Restent également des incertitudes profondes quant à la nature, à l'ampleur et aux modalités des transferts de charges envisagés. En revanche, une chose est sûre : bien que vous vous en défendiez, monsieur le rapporteur, la création précoce, voire prématurée, de cette caisse hypothèque largement l'issue de la concertation qui doit déboucher sur la mise en place d'un socle durable pour l'organisation de la prise en charge de la dépendance. Non sans contradiction, vous admettez que le passage menant sur la voie de la gestion de la dépendance par la sécurité sociale « est désormais étroit ». Au regard des premières conclusions du rapport de MM. Briet et Jamet optant pour que le département pilote et assume financièrement la charge des politiques menées en faveur des personnes âgées et des personnes dépendantes, cette voie est désormais sans issue. Je souhaite que, lors de nos échanges, vous soyez en mesure, monsieur le ministre, madame la secrétaire d'Etat, de nous dire si, oui ou non, vous partagez les observations de ces experts, qui considèrent que, « compte tenu de sa nature, la CNSA ne peut être assimilée à un organisme de sécurité sociale faisant l'objet d'une gestion à caractère paritaire, pas plus qu'elle ne peut être assimilée à un simple fonds de financement, compte tenu de sa nature ». Quel rôle aura-t-elle vraiment ? Vous l'aurez compris, mes chers collègues, les sénateurs du groupe communiste républicain et citoyen sont fondamentalement opposés à ce projet de loi « alibi ». Pour l'essentiel, nous défendrons des amendements de suppression tout en proposant la prise en charge de la dépendance, dans le cadre d'un cinquième risque de la sécurité sociale, géré par la caisse nationale de l'assurance maladie des travailleurs salariés, la CNAMTS. (Très bien ! et applaudissements sur les travées du groupe CRC et du groupe socialiste.)
Claude DOMEIZEL - Sénat - 2004-05-25
Date: 2004-05-25
Orateur: Claude DOMEIZEL

M. Claude Domeizel. Monsieur le ministre, madame la secrétaire d'Etat, voilà un projet de loi sur lequel vous avez obtenu l'unanimité. Mais l'unanimité... contre vous : ce texte a en effet rassemblé contre lui l'ensemble des organisations syndicales de salariés, les partis de l'opposition, le conseil d'administration de la Caisse nationale d'assurance maladie des travailleurs salariés, les caisses nationales du régime général, l'Agence centrale des organismes de sécurité sociale, l'ACOSS, et la Caisse nationale d'assurance vieillesse, la CNAV, l'UDF, les évêques de France, l'opinion publique, même l'UMP,... et même vous, monsieur le président, en tant que rapporteur pour avis de la commission des finances. (fait un signe de dénégation.) A cet égard, j'invite tous mes collègues à lire le rapport de la commission des finances et les interventions de notre collègue Philippe Marini, rapporteur général, de M. Arthuis, son président, et de M. Mercier, pour comprendre combien, au sein de votre propre majorité, monsieur le ministre, on se pose de nombreuses questions.
Claude DOMEIZEL - Sénat - 2004-05-25
Date: 2004-05-25
Orateur: Claude DOMEIZEL

M. Claude Domeizel. Mais oui ! A votre arrivée, souvenez-vous : votre bon vieux réflexe libéral n'en a retenu que les conséquences financières... C'est encore vous qui, sans vergogne, avez restreint les budgets des établissements pour personnes âgées, réduit de moitié le financement 2003 du plan pluriannuel visant à augmenter les personnels dans les maisons de retraite, abandonné le plan gériatrique mis en place par Bernard Kouchner et Paulette Guinchard-Kunstler et, aujourd'hui, vous voudriez nous faire croire que vous avez pris conscience du problème ! Vous voudriez faire croire aux Français que ce projet de loi constitue un « plan Marshall » en faveur des personnes âgées dépendantes ! Que s'est-il passé pour que vous vous agitiez ainsi ? Ce furent 15 000 décès au cours de l'été ! Imaginez ce qui se serait passé si l'APA n'avait pas existé ! Certes, vous avez tout d'abord tenté de culpabiliser les familles, qui auraient oublié de faire jouer la solidarité familiale. Sociologues et professionnels de l'aide sociale à domicile ont, heureusement, rétabli la vérité en notant que le défaut de solidarité familiale concernait une marge infime de la population. Il est vrai que la culpabilisation est un levier que vous savez bien utiliser quand vous voulez faire passer une mesure qui va pénaliser nos concitoyens, les travailleurs en particulier. Le fameux jour férié travaillé en est un exemple. Pour la sécurité sociale, M. Douste-Blazy ne vient-il pas de réutiliser la culpabilisation en lançant à la figure des assurés ce ridicule argument du nombre de cartes Vitale ?
Claude DOMEIZEL - Sénat - 2004-05-25
Date: 2004-05-25
Orateur: Claude DOMEIZEL

M. Claude Domeizel. Toutes ces manoeuvres sont grotesques. Le projet de loi débute bizarrement par un article dont le lien avec le titre I er reste à démontrer : il concerne le dispositif de veille. Vous proposez un plan d'alerte et de veille à l'échelon départemental, arrêté conjointement par le préfet et le conseil général, aux termes duquel sont prévues, d'une part, la coordination des secours, et, d'autre part, l'instauration, à l'échelon des communes, d'un dispositif de repérage des personnes susceptibles d'être secourues en priorité. Ce plan sans inventivité, articulé en plans « bleu, blanc, rouge » et niveaux de 1 à 4, a - je vous l'accorde - le mérite d'exister, mais le pouvoir réglementaire aurait suffi pour cela. D'ailleurs, sans attendre l'adoption définitive du présent projet de loi, le 5 mai dernier, à grands renforts médiatiques, vous avez mis en place ce plan. A partir de là, à quoi sert l'article 1 er ? Nous assistons en tout cas à une belle cacophonie ! Le plan « canicule », déclenché à l'alerte 3 ou 4, n'exige pas, hormis le financement destiné aux urgences et celui qui vise à améliorer le parc des climatiseurs dans les maisons de retraite et les hôpitaux, de budget particulier, mais repose sur la coordination des moyens existant déjà. Ce plan est tardif et les maisons de retraite ne disposent souvent pas des moyens financiers nécessaires. Selon les spécialistes, il est impossible, avant l'été, d'atteindre l'objectif d'une pièce climatisée par établissement. Vous-même, monsieur le ministre  - je l'ai lu dans un quotidien local  -  avez reconnu que 68 % des maisons de retraite privées et 54 % des maisons de retraite publiques seulement avaient décidé de s'équiper,...
Claude DOMEIZEL - Sénat - 2004-05-25
Date: 2004-05-25
Orateur: Claude DOMEIZEL

M. Claude Domeizel. Ce ne sont pas les 35 heures qui ont aggravé les difficultés des hôpitaux ! Pour les collectivités locales, elle se traduira par un traditionnel transfert de charges ou, dit autrement, une augmentation visible ou masquée de la fiscalité. Vous me direz, monsieur le ministre, que les collectivités locales sont habituées à ces largesses imposées. Aux ponctions effectuées par le biais de la CNRACL, permettez-moi d'en ajouter une dont on ne parle jamais : le taux de cotisation d'assurance maladie appliqué aux collectivités locales est de 11,5 % de la masse salariale, alors qu'il n'est que de 9,70 % pour l'Etat. Oui, mes chers collègues, les collectivités locales paient 1,80 % de plus que l'Etat ! A cela va s'ajouter 0,3 %... Ce faisant, les salariés seront doublement taxé : une fois par la journée de travail non rémunérée, une seconde par l'impôt local. Je dirai à présent un mot sur la contribution de l'Etat en tant qu'employeur. Il faudra s'assurer que, par le biais de tuyauteries complexes, l'Etat ne s'en trouve finalement pas exonéré. Je ne fais pas là du mauvais esprit ! C'est l'expérience qui nous conduits à ce genre de précautions. Je n'entrerai pas dans les détails techniques d'application de ce dispositif, mais je constate que, sur le plan juridique, ce système porte atteinte, non seulement à l'égalité du citoyen, mais aussi aux fondements du droit du travail. Il cause également un grave préjudice au principe d'égalité du citoyen, puisque le prélèvement n'est pas universel, mais repose uniquement sur les salariés. J'ajoute à cela que, selon une étude de l'OFCE, l'Office français des conjonctures économiques, parue le 22 octobre 2003, la suppression d'un jour férié peut être nuisible à l'emploi si elle ne se situe pas en période de plein emploi. Vous mettez en avant, pour justifier ce dispositif, par définition inégalitaire, l'expérience déjà réalisée en Allemagne depuis 1995. Mais ce que vous ne dites pas, c'est que, en Allemagne, la « journée de solidarité » a soulevé de très vives oppositions de toutes parts.
Claude DOMEIZEL - Sénat - 2004-05-25
Date: 2004-05-25
Orateur: Claude DOMEIZEL

M. Claude Domeizel. ...sinon des amendements de suppression, car toute modification, même mineure, semblerait, de notre part, accréditer ces mauvais dispositifs. Mes collègues Jean-Pierre Godefroy et Bernard Cazeau apporteront un autre éclairage sur notre opposition à ce texte, et notre collègue Gilbert Chabroux présentera, au nom du groupe socialiste, une motion tendant à opposer la question préalable, car il n'y a, à notre avis, aucune utilité à débattre de ce projet de loi qui nous est soumis, en tout état de cause et contre toute logique, avant le texte relatif à l'assurance maladie. La canicule a été pour vous un alibi pour créer le gadget du lundi de Pentecôte, qui remet en cause les 35 heures. La canicule a été encore un alibi pour inventer une machine infernale qui enfonce, je le disais, un premier coin dans le but de faire éclater la sécurité sociale. Depuis que vous êtes au pouvoir, vous nous avez habitués à des coups de force, vous nous avez habitués au mépris ! (M. Alain Vasselle s'exclame.) Avec ce texte, votre incohérence atteint des sommets : de mémoire de parlementaire, ce texte est un recueil de stupidités !
Alain VASSELLE - Sénat - 2004-05-25
Date: 2004-05-25
Orateur: Alain VASSELLE

M. Alain Vasselle. Je souhaite tout particulièrement adresser des remerciements à la commission des affaires sociales. M. Lardeux, rapporteur, et M. Nicolas About, président, ont en effet tous les deux accepté d'examiner la proposition de loi tendant à la création d'une assurance dépendance que j'ai déposée avec nombre de nos collègues - ils étaient plus de soixante-dix - en début d'année. J'ai bien entendu les propos tenus par M. Fischer. Ses interrogations méritent sans aucun doute une réponse. Mais ses critiques ne sont pas fondées. Je l'invite à lire attentivement le texte de la proposition de loi précitée. Si notre collègue lui avait apporté une attention soutenue, comme l'ont fait M. le ministre et plusieurs de nos collègues, il n'aurait certainement pas formulé les mêmes remarques. Je reviendrai sur ce point, sinon ce soir, du moins lors de l'examen des articles et des amendements que M. le rapporteur a bien voulu présenter et que la commission des affaires sociales a adoptés. Je ne doute pas que le Gouvernement les prendra en considération et leur réservera la suite que nous espérons. Mes chers collègues, une proposition de loi de cette nature méritait d'être déposée. Il me semble d'ailleurs que M. Mouly y a fait référence dans son propos. En effet, en 2020, plus de 2 millions de personnes seront âgées de plus de 85 ans. En raison de ce nombre, les moyens financiers nécessaires pour faire face aux besoins de la dépendance, même si celle-ci, d'année en année, recule grâce aux progrès de la médecine, seront considérables. Je ne sais pas si la solidarité nationale pourra, à elle seule, faire face à l'ensemble des besoins que les départements devront assurer. De même, le concours de la CNSA ne sera peut-être pas suffisant. D'où l'idée d'une cotisation d'assurance dépendance, assortie d'une défiscalisation pour les personnes redevables de l'impôt sur le revenu, et d'une éventuelle prise en charge, au titre de l'aide sociale, par les départements, comme ce fut le cas, avant l'instauration de la CMU, pour ce qui concerne le financement du ticket modérateur par l'assurance personnelle. Ce système fonctionnait bien ; nombre de conseils généraux préféraient prendre en charge l'assurance personnelle plutôt que d'avoir à supporter le coût de plusieurs journées d'hospitalisation de personnes dont les ressources étaient modestes. L'idée d'inciter à contracter une assurance nous a semblé mériter d'être approfondie. Monsieur le ministre, permettez-moi d'émettre quatre regrets.
Alain VASSELLE - Sénat - 2004-05-25
Date: 2004-05-25
Orateur: Alain VASSELLE

M. Alain Vasselle. Monsieur Domeizel, les propos que vous avez tenus tout à l'heure étaient particulièrement mal choisis. Vous devriez vous regarder dans une glace avant d'utiliser des termes tels que le mot « stupidité » à l'égard du Gouvernement et de la majorité ! Mais ce projet de loi intervient aussi trop tôt parce que l'architecture précise de la Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie n'est pas encore définie, qu'il s'agisse de ses organes dirigeants ou de ses missions, ce qui a été souligné lors d'interventions précédentes et en commission par M. le rapporteur. M. le rapporteur pour avis a aussi posé un certain nombre de questions au Gouvernement auxquelles il souhaite obtenir des réponses précises. Je comprends le souci du Gouvernement d'avoir voulu adresser un signal fort aux personnes âgées et aux personnes handicapées. Mais n'aurait-il pas été souhaitable d'attendre de disposer au moins de l'essentiel des conclusions du rapport Briet-Jamet pour définir les contours de ce dispositif ?
Alain VASSELLE - Sénat - 2004-05-25
Date: 2004-05-25
Orateur: Alain VASSELLE

M. Alain Vasselle. Il conviendra de veiller à ce qu'elle soit particulièrement étanche. Si, pendant un temps certainement très limité, des excédents apparaissent, il faudra protéger le Gouvernement de toute tentation d'y puiser, comme cela a été fait, d'une manière éhontée, en ce qui concerne le Fonds de solidarité vieillesse. Ce dernier, créé en 1993, avait pour seul objectif de financer des dépenses de solidarité, notamment celles qui étaient liées à la part non contributive de l'assurance vieillesse. Nous savons quel sort a réservé au FSV la majorité socialiste d'antan avec le FOREC et les 35 heures : on a « tapé dans la caisse » sans vergogne ; on a créé le fonds pour gérer l'APA sans prévoir les financements nécessaires. Nous ne pouvons ignorer que son équilibre financier est particulièrement difficile, compte tenu des déficits d'exploitation qu'il connaît. Les départements ont été placés dans une situation impossible, ce qui a amené le Gouvernement, dans l'urgence, à prendre des dispositions dès sa prise de fonction et à proposer la création de la Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie. Donc, si nous en sommes là, chers collègues de l'opposition, vous y êtes pour quelque chose, et vous pouvez faire votre mea culpa .
Alain VASSELLE - Sénat - 2004-05-25
Date: 2004-05-25
Orateur: Alain VASSELLE

M. Alain Vasselle. Pour terminer, je tiens à souligner l'ambiguïté du texte quant aux champs respectifs de la dépendance et du handicap. Cette ambiguïté se retrouve particulièrement sur la question de la modernisation de l'aide à domicile. Qui concernera-t-elle vraiment ? Uniquement les personnes âgées, ainsi que l'article 9 du texte le donne à penser ? Si tel est le cas, c'est en contradiction avec le début de l'article 7, qui dispose que la CNSA aura pour mission première « de contribuer au financement d'actions en faveur des personnes âgées et des personnes handicapées ». Comment donc seront considérées les personnes handicapées vieillissantes, de plus en plus nombreuses ? Je suis persuadé que le Gouvernement saura dissiper toutes ces ambiguïtés et répondre à l'ensemble de ces questions qui me tiennent à coeur depuis longtemps. Je vous remercie par avance, madame la secrétaire d'Etat, monsieur le ministre, des réponses que vous aurez l'amabilité de m'apporter. Vous êtes ici chez vous, et je ne doute pas un seul instant de vos bonnes intentions à l'égard du Sénat. Vous saurez les manifester en approuvant les amendements présentés par notre rapporteur, au nom de la commission des affaires sociales, dont la qualité du travail mérite assurément le soutien indéfectible du Gouvernement. N'est-ce pas, en effet, pour le mieux-être des personnes âgées et des personnes handicapées que nous oeuvrons ensemble ?
Jean ARTHUIS - Sénat - 2004-05-25
Date: 2004-05-25
Orateur: Jean ARTHUIS

M. Jean Arthuis. Monsieur le président, monsieur le ministre, madame la secrétaire d'Etat, mes chers collègues, je voudrais d'abord saluer M. André Lardeux, rapporteur de la commission des affaires sociales, et M. Adrien Gouteyron, rapporteur pour avis de la commission des finances, pour la pertinence des analyses qu'ils ont développées à cette tribune sur ce texte tout à fait important, qui vient à son heure combler un vide que les concepteurs du dispositif avaient laissé lors de sa création : il fallait lui assurer des ressources, rendons hommage au Gouvernement, qui a pris cette responsabilité courageusement. Je voudrais ensuite exprimer deux préoccupations sous forme d'interrogation, d'abord à propos de la création de la Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie. J'en comprends bien le principe, mais je me demande s'il est judicieux de créer cette caisse (MM. Claude Domeizel et Guy Fischer s'exclament.), qui se substitue au Fonds de financement de l'allocation personnalisée d'autonomie et qui devrait avoir pour mission de contribuer au financement de la perte d'autonomie des personnes âgées et des personnes handicapées. Toutefois, je note que les missions définitives de cette caisse ne sont pas connues. Le contenu du titre III du projet de loi me paraît quelque peu prématuré. Nous devons attendre que MM. Raoul Briet et Pierre Jamet, à qui M. le Premier ministre a confié une mission de réflexion sur le périmètre et sur les activités de cette institution de solidarité pour l'autonomie, ainsi que sur ses modes de fonctionnement et de financement, nous fassent part de leurs réflexions. Leurs conclusions ne sont pas encore connues. Je pense qu'il serait prudent, avant de consacrer cette caisse, de s'interroger, d'abord parce que ses charges dépendront en partie de l'adoption du projet de loi pour l'égalité des droits et des chances, la participation et la citoyenneté des personnes handicapées, actuellement en discussion en première lecture à l'Assemblée nationale, et en particulier de la prestation de compensation du handicap.
Jean ARTHUIS - Sénat - 2004-05-25
Date: 2004-05-25
Orateur: Jean ARTHUIS

M. Jean Arthuis. Je me souviens, comme chacun ici, des critiques que nous avons formulées contre des financements compliqués dont la figure emblématique est le FOREC. Nous voudrions être sûrs que cette caisse ne sera pas une source de complications supplémentaires de nos modes de financement. Je pense que cette création législative est quelque peu prématurée, car cette caisse ne sera du ressort ni de la loi de finances ni de la loi de financement de la sécurité sociale, ce qui, me semble-t-il, est contraire à l'esprit de transparence voulu par la loi organique du 1 er août 2001 relative aux lois de finances. Cela a motivé le souhait qu'a exprimé excellemment M. Gouteyron au nom de la commission des finances. Deux recettes nouvelles sont affectées à cette caisse : d'une part, une contribution de 0,3% de la masse salariale à la charge des entreprises et des collectivités publiques et, d'autre part, une contribution de 0,3% sur les revenus du patrimoine et des produits de placements. L'affectation de ces recettes à une telle caisse nuit à la lisibilité des comptes publics. Une dotation budgétaire aurait, semble-t-il, été plus satisfaisante à cet égard et plus conforme à l'esprit de la loi organique relative aux lois de finances.