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Philippe MARINI (rapporteur général.) - Sénat - 2006-12-18
Date: 2006-12-18
Orateur: Philippe MARINI
Fonction: rapporteur général.

M. Philippe Marini, rapporteur général. Nous reviendrons également sur la question des pertes de base de taxe professionnelle pour certaines collectivités, en particulier départementales, et nous vous proposerons des modalités qui devraient permettre de lisser les évolutions inévitables. J'en viens à quelques derniers points sur nos initiatives. Nous voudrions finaliser la réforme du droit de francisation sur les bateaux, en suivant les excellentes idées de notre collègue Jean-Jacques Jégou. Nous voudrions aussi que la transposition fiscale de la loi du 23 juin 2006 portant réforme des successions et des libéralités puisse avoir lieu dans ce collectif budgétaire, selon les propositions formulées par notre excellent collègue Alain Lambert. Enfin, relayant l'initiative de certains de nos collègues, je serai amené à proposer un ajustement de la taxe communale sur les affiches publicitaires, en attendant une réforme plus fondamentale, qui est absolument nécessaire dans un domaine dont la législation est quelque peu obsolète et ne tient pas compte des évolutions du secteur et de la réelle profitabilité des entreprises qui y fleurissent. En ce qui concerne les questions de méthode et les enjeux de principe, nous voudrions, monsieur le ministre, tenir compte de l'évolution de la jurisprudence du Conseil constitutionnel sur la recevabilité financière. Nous souhaiterions que les règles de procédure lors de l'examen des textes législatifs, notamment financiers, soient mieux suivies et soient appliquées dans leur esprit, autant que dans leur lettre. J'ai pris connaissance, pour ma part, avec beaucoup d'intérêt des considérants de la toute récente décision du Conseil constitutionnel relative à la loi de financement de la sécurité sociale, qui, de ce point de vue, monsieur le ministre, a été un modèle du genre. Je relirai, en particulier, le douzième considérant : « Considérant que les amendements dont sont issus les articles 115 et 117, présentés par des sénateurs, auraient dû, de surcroît, être déclarés irrecevables dès leur dépôt au motif qu'ils avaient pour conséquence l'aggravation d'une charge publique. »
Philippe MARINI (rapporteur général.) - Sénat - 2006-12-18
Date: 2006-12-18
Orateur: Philippe MARINI
Fonction: rapporteur général.

M. Philippe Marini, rapporteur général. Mes chers collègues, on peut gager une perte de ressources par les droits sur les tabacs - c'est l'usage - mais on ne peut pas gager l'alourdissement d'une charge. La commission des finances - c'est du moins la proposition que je formulerai - doit être vigilante et dire dès le départ aux auteurs d'amendements qui majorent les charges publiques que leur amendement n'est pas recevable en vertu de la Constitution et que, dès lors, la discussion doit s'arrêter. Mes chers collègues, il ne sert à rien de se faire plaisir, de se donner à soi-même des satisfactions illusoires en tordant la Constitution. L'article 40 de la Constitution, qui a été un vrai acquis de la V ème République, qui a été, à la vérité, l'une des innovations du parlementarisme rationalisé inventé par Michel Debré, doit être respecté dans son esprit, même lorsqu'il s'agit, monsieur le ministre, d'une idée du Gouvernement portée par tel ou tel parlementaire. Il faut avoir la sagesse de s'astreindre au respect de ces règles. Nous n'en serons collectivement que beaucoup plus forts. Envahie par un très grand nombre d'initiatives et devant la prolifération d'amendements, souvent puisés à bonne source ou inspirés d'excellentes intentions, la commission des finances, si elle suit les recommandations qui lui sont faites, montrera pour ce collectif plus de rigueur et plus de sévérité pour faire respecter le droit. Nous allons examiner, dans des conditions très ouvertes, ce projet de loi de finances rectificative, qui, dans l'ensemble, est un document de progrès, en nous efforçant de maintenir sa cohérence, afin qu'il ne parte pas dans toutes les directions, et en ne cédant pas au piège de l'opportunité immédiate.
Philippe DALLIER - Sénat - 2006-12-18
Date: 2006-12-18
Orateur: Philippe DALLIER

M. Philippe Dallier. Monsieur le président, monsieur le ministre, mes chers collègues, après les propos quelque peu « vinaigrés » de notre collègue Jean-Jacques Jégou, j'essaierai de mettre un peu de miel dans mes paroles. Le collectif budgétaire pour 2006 qui est soumis aujourd'hui à l'examen du Sénat est le dernier de la législature. Qu'il me soit donc permis de saisir cette occasion pour saluer l'action, qui touche ici à son point culminant, de M. le ministre délégué au budget et à la réforme de l'État, en qui nous avons toujours trouvé un interlocuteur de grande qualité, à l'écoute des préoccupations de la Haute Assemblée. Le groupe de l'UMP du Sénat tient également à souligner le travail réalisé par la commission des finances. (M. Robert Del Picchia applaudit.) Monsieur le rapporteur général, vous avez su, une fois de plus, dans l'urgence, préparer l'examen d'un collectif budgétaire qui présente - j'allais dire « comme d'habitude » - des mesures fiscales et budgétaires très hétérogènes. Vous soulignez d'ailleurs très bien dans votre rapport, et, en particulier, dans votre exposé général, les limites techniques, juridiques, voire constitutionnelles, de l'exercice auquel nous nous livrons aujourd'hui. Alors, puisque nous sommes en période de voeux, nous pourrions souhaiter, pour l'avenir, une pratique plus conforme à l'esprit de la LOLF. Permettez-moi, sur ce point, de citer notre collègue Alain Lambert, qui estime, dans son rapport sur la mise en oeuvre de la LOLF, récemment remis à M. le Premier ministre : « Le collectif ne doit pas servir à solder les manques du projet de loi de finances ». Il faut bien le dire, nous n'en sommes pas tout à fait là ! Mais rien ne nous empêche d'espérer faire mieux à l'avenir.
Philippe DALLIER - Sénat - 2006-12-18
Date: 2006-12-18
Orateur: Philippe DALLIER

M. Philippe Dallier. Sur le fond, je souhaiterais, au nom du groupe de l'UMP, insister sur les lignes de force de ce collectif budgétaire. Le projet de loi de finances rectificative pour 2006 traduit, tout d'abord, le respect des engagements politiques du Gouvernement. Ainsi, le plafond de l'autorisation parlementaire est pleinement respecté. Les dépenses de l'État demeurent donc stables en volume par rapport à l'exercice précédent. Les ouvertures de crédits au bénéfice de secteurs majeurs comme la défense, l'agriculture et l'emploi sont intégralement gagées par des annulations de crédits de même montant. En ce qui concerne les recettes, il convient de relever la crédibilité des prévisions initiales du Gouvernement. Les hypothèses macroéconomiques retenues lors de l'élaboration de la loi de finances initiale se sont avérées justes, voire prudentes au regard des surplus de recettes attendus. Tous ceux qui martelaient que le budget pour 2006 était fondé sur des hypothèses macroéconomiques trop optimistes, voire insincères, ont donc eu tort ; cela est maintenant démontré. La croissance économique est de retour : elle s'établira en 2006 dans une fourchette comprise entre 2 % et 2,5%, retenue par le Gouvernement. Les dernières estimations de l'INSEE pour le quatrième trimestre de l'année, prévoyant une hausse de 0,9% du PIB, confirment que le mauvais résultat du troisième trimestre, au cours duquel une croissance nulle a été enregistrée, n'était qu'un trou d'air passager. Ce collectif budgétaire respecte également les engagements pris en faveur de la croissance et de l'emploi. La croissance dont bénéficie actuellement notre pays s'inscrit dans un contexte international favorable, mais elle est aussi le résultat des politiques volontaristes menées depuis 2002 par les gouvernements de Jean-Pierre Raffarin et Dominique de Villepin.
Nicole BRICQ - Sénat - 2006-12-18
Date: 2006-12-18
Orateur: Nicole BRICQ

Mme Nicole Bricq. Monsieur le président, monsieur le ministre, chers collègues, j'ai entendu l'appel du président de la commission des finances, M. Arthuis, qui, lors de la conclusion des débats du projet de loi de finances initial pour 2007, nous avait invités à la concision. Je vais donc m'efforcer de présenter assez rapidement les observations du groupe socialiste. Elles s'articulent autour de trois points : d'abord le contexte, tant celui des finances publiques que celui de l'économie, ensuite la régulation budgétaire et, enfin, les mesures fiscales. Le collectif est souvent un fourre-tout, une facilité utilisée par tous les gouvernements. Mais, cette fois, nous atteignons, je crois, la limite de l'exercice, car nous avons affaire à un faux-vrai projet de loi portant diverses dispositions d'ordre financier, dit DDOF. À l'Assemblée nationale, le Gouvernement a présenté vingt-six amendements. Au Sénat, nombre d'amendements que nous avions présentés lors de l'examen du projet de loi de finances initial pour 2007 ont été repoussés au collectif. Ce dernier est donc marqué, en fin de législature, par de nombreuses mesures clientélistes et beaucoup de niches fiscales supplémentaires, contrairement à la volonté affichée dans les discours de les réduire. S'agissant tout d'abord du contexte des finances publiques, permettez-moi de rappeler deux chiffres qui vont à l'encontre de ce que j'ai entendu en ce début de matinée. Vous ramenez, dites-vous, le déficit pour 2006 à 2,7 % de la production intérieure brute ; mais je vous signale que c'était déjà le cas en 2001 sous le gouvernement de Lionel Jospin ! Par conséquent, je ne vois pas où est la performance, après les diverses zizanies que vous avez eues dans les exercices budgétaires depuis 2002. La dette, quant à elle, représente 64,6 % du PIB,...
Nicole BRICQ - Sénat - 2006-12-18
Date: 2006-12-18
Orateur: Nicole BRICQ

Mme Nicole Bricq. On y reviendra au cours du débat. Ce matin encore, en commission des finances, j'ai noté la réticence encore plus marquée de la majorité sénatoriale. Ainsi, M. le rapporteur général nous a proposé un amendement de suppression de votre fameuse taxe « charbon ». Je regrette que vous n'ayez pas progressé d'un pouce depuis que nous avons voulu créer une écotaxe dans la loi de finances rectificative pour 2000. Ce sont toujours les mêmes arguments qui sont utilisés. Évidemment, quand on ne retient que des assiettes très restreintes, l'effort fiscal se concentre sur quelques entreprises bien identifiées sur le territoire national. Tout cela explique la difficulté de nos débats. Vous faites fausse route. Nombre de mesures fiscales de ce projet de loi, et notamment celle-ci, correspondent en réalité à des annonces ministérielles qui n'ont d'autre visée que médiatique. Nous reviendrons au cours de la discussion des articles, par le biais d'un amendement, sur la taxe d'aide au commerce et à l'artisanat, la TACA, puisque notre groupe, notamment par la voix de Bernard Dussaut, avait accepté de repousser ce débat en loi de finances rectificative. S'agissant des collectivités locales, nous reviendrons aussi sur la fiscalité des régions. Je sais que c'est un sujet que vous appréciez beaucoup, monsieur le ministre.
Nicole BRICQ - Sénat - 2006-12-18
Date: 2006-12-18
Orateur: Nicole BRICQ

Mme Nicole Bricq. Le pouvoir de modulation de la taxe intérieure sur les produits pétroliers qui a été concédée aux régions vous donne encore une fois l'occasion d'exprimer votre réticence quant à leurs politiques fiscales et budgétaires, les régions n'ayant qu'un défaut à vos yeux et à ceux de la majorité parlementaire, à savoir celui d'être presque toutes - et très bien - dirigées par la gauche. Nous reviendrons aussi sur les nombreuses possibilités d'exonérations qui sont accordées aux collectivités locales, évidemment sans aucune compensation de la part de l'État. Nous estimons que c'est incompréhensible s'agissant de politiques qui relèvent de la nation. Je pense par exemple à l'énergie ou à la sécurité publique. Nous reviendrons bien évidemment sur le mauvais coup que vous portez encore à la région d'Île-de-France avec la redevance sur les bureaux. Ce sujet nous tient à coeur, à nous, sénateurs franciliens. En conclusion, je voudrais évoquer l'une des propositions contenues dans le rapport qu'ont rédigé nos « vigies » de la LOLF, Alain Lambert et Didier Migaud, à savoir la suppression du collectif de fin d'année. J'ignore si celle-ci a retenu votre attention.
Jean-François COPÉ (ministre délégué.) - Sénat - 2006-12-18
Date: 2006-12-18
Orateur: Jean-François COPÉ
Fonction: ministre délégué.

M. Jean-François Copé, ministre délégué. Cela a finalement donné une sorte d'intervention comprenant une introduction sévère, suivie de compliments, puis à nouveau des critiques. Ce qui était assez touchant, c'est que, au moment où vous avez commencé les critiques, vous avez bien insisté pour dire qu'elles étaient objectives. Mais, moi, je partais du principe que tout ce que vous disiez était objectif, y compris les compliments ! (Sourires.) Cela étant, je ne sais par où commencer, car vous avez dit beaucoup de choses. En tous les cas, il est des points sur lesquels nous nous rejoignons : je pense à l'environnement, à la modernisation du système fiscal, sujet sur lequel je vous sais, comme moi, très attaché. En ce qui concerne les objectifs budgétaires, il faut tout de même insister sur le fait que ce ne sont pas du tout des cadeaux de Noël ! J'ai eu l'impression, en vous écoutant utiliser ces formules, que vous aviez écrit votre texte avant de découvrir le collectif. En effet, ce projet de loi de finances rectificative est extrêmement rigoureux, je l'ai dit à plusieurs reprises ; ce n'est pas le match retour du budget ! (Sourires.) D'ailleurs, un collectif avec seulement un milliard d'euros de dépenses nouvelles, toutes gagées, ce n'est pas si fréquent ! Rappelez-vous que nous avons connu, dans ce domaine, des errements d'une tout autre ampleur. (M. Jean-Jacques Jégou opine.) Vous connaissez bien ces questions. Le moins que l'on puisse dire, c'est que nous avons vraiment veillé à ce que ce dispositif soit très rigoureux. Par ailleurs, sur la croissance, je ne partage pas votre pessimisme. Je considère que nous avons des résultats tout à fait encourageants. Il ne s'agit pas de pavoiser et de monter au sommet de la tour Eiffel pour dire que tout est magnifique ; il s'agit simplement de constater que nos indicateurs sont très encourageants : le niveau de consommation est bon, le pouvoir d'achat s'est maintenu grâce à nos baisses d'impôts - vous le savez, même si vous ne les avez pas approuvées -, notamment celles qui concernent l'impôt sur le revenu. Quand vous cumulez une politique aussi déterminée en matière de baisse de l'impôt sur le revenu et d'augmentation de la prime pour l'emploi, vous obtenez un résultat mécanique sur le maintien et la progression du pouvoir d'achat, que vous retrouvez directement sur les dépenses de consommation. Le niveau global d'investissement est correct par rapport à une croissance tout à fait convenable ces dernières années. En outre, le chômage a baissé dans des proportions très importantes : 350 000 chômeurs de moins en dix-huit mois. Pour ma part, j'aurais souhaité que, en toute circonstance, on ait pu se féliciter collectivement d'une telle baisse du chômage, madame Bricq.
Jean-François COPÉ (ministre délégué.) - Sénat - 2006-12-18
Date: 2006-12-18
Orateur: Jean-François COPÉ
Fonction: ministre délégué.

M. Jean-François Copé, ministre délégué. ...vous avez juste oublié de dire - et je remercie M. le président de la commission des finances d'être intervenu après vous pour rétablir la vérité - que ce collectif comportait au moins deux vertus que vous n'aviez, de votre temps - puisque vous avez cité votre regretté Lionel Jospin -, jamais appliquées : la première, c'est que nous avons gagé toutes les ouvertures, sans exception ; la seconde, c'est que la totalité de nos plus-values fiscales ont été affectées au désendettement. Donc, vous avez bien fait de ne citer que le chiffre de l'augmentation de la dette, parce que, sur tous les autres, vous avez fait beaucoup moins bien. Quant à l'augmentation de la dette, madame Bricq, permettez-moi de vous dire qu'elle est malheureusement mécanique. À chaque fois que vous faites un déficit, vous augmentez la dette du même montant. C'est le principe. Évidemment, l'idéal serait de faire un déficit zéro. (Mme Nicole Bricq s'exclame.) Cela m'amène, madame Bricq, une fois n'est pas coutume, à vous poser une question : êtes-vous capable de signer un papier selon lequel vous approuvez la dynamique que nous avons engagée de retour à l'équilibre budgétaire en 2010, ou même en 2011 ?
Jean-François COPÉ (ministre délégué.) - Sénat - 2006-12-18
Date: 2006-12-18
Orateur: Jean-François COPÉ
Fonction: ministre délégué.

M. Jean-François Copé, ministre délégué. Enfin, en ce qui concerne la fiscalité environnementale, lorsque vous êtes critique à l'égard de la majorité actuelle, qui fait un gros effort sur ce point, vous avez la mémoire courte. (Mme Nicole Bricq s'exclame.) Je voudrais tout de même rappeler que nous sommes plutôt en train de rattraper le retard pris sous la précédente législature. Certes, nous aurions pu aller plus vite. Il est vrai aussi que, dans ce domaine, la prise de conscience et les mesures qui en sont la conséquence doivent être accélérées dans l'ensemble de notre pays. C'est pour cela que je suis très heureux de présenter ces mesures de fiscalité écologique, et je suis persuadé que vous les voterez avec enthousiasme. Telles sont, mesdames, messieurs les sénateurs, les précisions que je souhaitais vous apporter. Je voudrais enfin réagir aux propos qui ont été tenus par M. le président Arthuis et le remercier de ses observations ainsi que de la sagesse dont il fait preuve en toute circonstance face au travail que nous accomplissons ensemble. Je reçois toujours cinq sur cinq les messages qu'il adresse. Il faut dire qu'il les exprime en connaissance de cause, et nous savons bien, les uns et les autres, que la maîtrise des finances publiques passe par un vrai travail sur la maîtrise de la dépense publique, et notamment la dépense de l'État. Nous aurons l'occasion, tout au long de l'examen des quelque deux cents amendements qui seront présentés, de mettre les pieds dans le plat et de rappeler que, sur ces sujets, si nous ne pouvons maîtriser les dépenses, cela entraîne des dérives en termes de déficit. Donc, il faudra rester vigilant.
Thierry FOUCAUD - Sénat - 2006-12-18
Date: 2006-12-18
Orateur: Thierry FOUCAUD

M. Thierry Foucaud. Cela ne s'est jamais fait ! Il ne s'agit pas d'une innovation anodine. De toute évidence, c'est une mise en cause radicale de la pratique parlementaire propre à notre assemblée. À cet égard, je ferai deux remarques. Premièrement, MM. Arthuis et Marini me répondront que cela se passe déjà de cette façon à l'Assemblée nationale, et ce depuis longtemps. Je leur rétorquerai que la Constitution n'oblige pas à avoir un règlement similaire dans chacune des deux chambres. Par ailleurs, le Sénat, qui, je le rappelle, ne peut censurer le gouvernement, se targue, souvent à juste titre d'ailleurs, d'être un lieu d'approfondissement du débat et d'écoute des propositions d'où qu'elles viennent. Visiblement, M. le président de la commission des finances et M. le rapporteur général ne veulent pas du débat. C'est dangereux, pour la démocratie et pour nos institutions. Deuxièmement, je tiens à rappeler solennellement que les membres de la conférence des présidents, sur proposition du président du Sénat, ont procédé, durant ces dernières semaines, à des ajustements de la pratique parlementaire de notre assemblée. Chaque groupe, chaque président de commission, était présent. Collectivement, il a été décidé de retenir la voie du consensus. La commission des finances viole donc cette décision collective et met en cause le président du Sénat ainsi que l'ensemble des membres de la conférence des présidents. C'est un fait grave. Si on laisse le champ libre à cet outrage, c'est la valeur même de la parole donnée qui est en question. Les amendements concernés ne seront donc pas débattus, ce qui n'est pas acceptable et doit être corrigé par la seule instance compétente pour modifier une pratique parlementaire de cette importance, à savoir la conférence des présidents. Je demande donc solennellement, monsieur le président, qu'elle se réunisse immédiatement pour statuer sur ce qui ne s'avérera, peut-être, qu'un dérapage de fin de session. En conséquence, il convient de suspendre la séance avant que nous commencions l'examen des articles pour permettre à la conférence de se réunir afin que nos travaux se déroulent dans de bonnes conditions.
Jean ARTHUIS (président de la commission des finances.) - Sénat - 2006-12-18
Date: 2006-12-18
Orateur: Jean ARTHUIS
Fonction: président de la commission des finances.

M. Jean Arthuis, président de la commission des finances. J'ai, comme chacun ici, le plus profond respect pour le règlement du Sénat et pour les décisions prises par la conférence des présidents. Mais, dans la hiérarchie du droit, le Conseil constitutionnel fait autorité. Je vous rappelle, mon cher collègue, que, dans son considérant 13, le Conseil constitutionnel fait observer que la mise en oeuvre d'un contrôle de recevabilité effectif et systématique au moment du dépôt des amendements passibles de l'article 40 de la Constitution n'a pas encore été instaurée au Sénat. Or, aujourd'hui, 250 amendements ont été déposés sur le projet de loi de finances rectificative pour 2006. Un certain nombre d'entre eux sont présentés pour un deuxième, un troisième, voire un quatrième repêchage. En effet, certains ont été introduits dès l'examen du projet de loi de financement de la sécurité sociale, d'autres lors de la discussion de la première partie du projet de loi de finances pour 2007, puis repris lors de la seconde partie, pour être de nouveau déposés dans le cadre du projet de loi de finances rectificative. Considérant le temps nécessaire pour les examiner, la commission des finances a décidé ce matin que, conformément au règlement du Sénat, tous les amendements seraient appelés, mais qu'elle pourra, avant toute discussion, invoquer leur irrecevabilité, en application de l'article 40 de la Constitution. C'est donc ce que nous allons faire. En conséquence, nous pouvons poursuivre nos débats et commencer l'examen des articles.
Philippe MARINI (rapporteur général.) - Sénat - 2006-12-18
Date: 2006-12-18
Orateur: Philippe MARINI
Fonction: rapporteur général.

M. Philippe Marini, rapporteur général. Il s'agit d'un sujet dont nous avons déjà débattu : la réforme du régime des acomptes de l'impôt sur les sociétés. La commission approuve cette réforme qui vise à mieux faire coïncider les résultats des entreprises avec les rentrées fiscales. Toutefois, l'exercice est délicat puisqu'une société doit liquider son impôt sur un résultat qui n'est pas définitivement connu. D'où la nécessité de mettre en place un mécanisme équilibré de sanctions en cas d'erreur de bonne foi des entreprises. La commission souhaite affiner le dispositif adopté par l'Assemblée nationale en instaurant deux seuils quantitatifs en fonction de la taille de l'entreprise. D'une part, comme le propose l'Assemblée nationale, les sanctions ne seraient applicables aux entreprises réalisant un chiffre d'affaires compris entre 500 millions d'euros et 1 milliard d'euros que si le différentiel constaté entre l'impôt dû et l'impôt estimé est supérieur à 20 % de l'impôt dû et représente au moins 2 millions d'euros. D'autre part, l'amendement de la commission prévoit que, pour les entreprises réalisant un chiffre d'affaires supérieur à 1 milliard d'euros, les sanctions ne seraient applicables que si le différentiel est supérieur à 20 % de l'impôt dû et représente au moins 8 millions d'euros.