Nicole BRICQ - Sénat - 2007-11-28
Date: 2007-11-28
Orateur: Nicole BRICQ

Mme Nicole Bricq. En outre, une telle stratégie a également pour conséquence d'accroître la difficulté à faire face aux engagements financiers à long terme, en particulier à ceux qui sont liés au vieillissement démographique. Mes collègues socialistes et moi sommes opposés à l'érosion du rôle de la puissance publique. Nous croyons à la nécessité de conserver un haut niveau de protection sociale. Ces deux raisons nous conduisent à estimer qu'il est urgent de « recharger » l'arme budgétaire. En effet, à la différence des néolibéraux, nous considérons que la politique fiscale et la gestion des finances publiques occupent une place centrale dans la politique économique. Il est hasardeux de penser que les baisses d'impôts, au demeurant très ciblées pour les plus aisés, peuvent par elles-mêmes créer des ressources supplémentaires pour l'État. La mauvaise dynamique actuelle de la dette doit être enrayée. Le retour à l'équilibre du solde primaire des comptes publics est une priorité. À défaut, l'effet boule de neige sur la dette continuera à jouer. Un désendettement structurel ne repose ni sur les manipulations de trésorerie que le Gouvernement utilise actuellement ni sur l'escompte de recettes de privatisation, au demeurant bien aléatoire au vu des capacités d'absorption des marchés financiers. Nous savons désormais que la croissance tant revendiquée par le Président de la République ne sera pas au rendez-vous. D'ailleurs, si elle est effectivement nécessaire, elle ne suffit pas par elle-même. En réalité, il y a une bonne manière de s'attaquer au problème de la dette et une mauvaise. À nos yeux, le Gouvernement a choisi la seconde. En effet, miser de manière mécanique sur la baisse du déficit par la réduction de la dépense publique est une erreur. D'ailleurs, dans son rapport rédigé au nom de la délégation du Sénat pour la planification, notre collègue Joël Bourdin qualifie une telle stratégie d'« opération à l'équilibre financier incertain et à l'impact macroéconomique risqué ». De fait, le Gouvernement se condamne à n'agir que sur un seul paramètre, la dépense, tout en continuant - faut-il le souligner ? - à multiplier les baisses d'impôts coûteuses et injustes. À ce titre, le Gouvernement fixe a priori une norme quantitative de réduction du nombre de fonctionnaires. Cela nous incite à douter de la valeur qu'il attribue à la révision générale des politiques publiques engagée au mois de juillet. Vous avez pris la question à l'envers et il faut la remettre à l'endroit : Il s'agit d'évaluer, de redéployer si besoin est, de déterminer s'il faut plus de fonctionnaires à tel endroit, s'il y en a trop à tel autre. La méthode d'autoévaluation, selon laquelle l'administration centrale apprécie elle-même ses performances, nous laisse par ailleurs sceptiques. De notre point de vue, le Parlement serait mieux placé pour remplir une telle mission. Madame la ministre, monsieur le ministre, si la France n'est pas en faillite, elle est en grande difficulté. J'ai bien peur que vous ne l'en sortiez pas, faute d'avoir proposé au pays et aux électeurs un contrat pluriannuel de réduction de la dette, avec des priorités clairement affichées et des moyens pour les financer. La maîtrise des finances publiques ne saurait se réduire à toujours demander des efforts aux mêmes et à paralyser les énergies par la peur du lendemain. À cet égard, j'ai été interloquée par l'eurobaromètre de 2007. Selon cette étude, 13 % des Français - en comparaison des autres pays européens, c'est un taux très important - estiment qu'ils seraient susceptibles de devenir un jour sans-abri. Le seul pays dans lequel l'inquiétude est encore plus forte est la Lettonie. Cela reflète, me semble-t-il, le niveau de confiance très bas de nos compatriotes en la capacité de redressement de notre pays. C'est un cas très singulier en Europe. À mon sens, le désendettement implique des réformes structurelles et institutionnelles. Or, en focalisant l'attention sur le déficit, on relègue la dette au second plan. En retenant une norme de dette brute, on incite l'État à céder ses actifs et à s'appauvrir pour réduire son niveau d'endettement. Dans la mesure où nos partenaires européens sont confrontés au même problème, la France pourrait utilement proposer une norme incluant l'ensemble des engagements, ainsi qu'une mesure de l'actif net des administrations publiques. En outre, les gouvernements - je dis bien « les gouvernements » - ont toujours le défaut de fonder le budget sur des prévisions économiques optimistes par rapport à la réalité, notamment s'agissant de la croissance. Il serait plus correct de nous inspirer du modèle néerlandais. Aux Pays-Bas, le budget est toujours conçu en fonction de prévisions basses et, si la conjoncture se révèle plus favorable, une part des « bonnes surprises » sont consacrées à la réduction de la dette. Enfin, au moment où l'on parle de revaloriser les droits du Parlement, est-il normal que le ministère de l'économie, des finances et de l'emploi établisse lui-même les prévisions économiques et dresse les comptes ? Aux États-Unis, c'est le Congrès qui a pris le leadership sur l'évaluation des recettes et des dépenses. Finalement, madame la ministre, monsieur le ministre, votre équation, qui consiste à combiner baisse des prélèvements obligatoires, cadeaux fiscaux aux plus aisés et réduction des dépenses, ne nous paraît pas la bonne pour assurer, à terme, l'apurement de la dette. Lors de la campagne électorale, les socialistes et leur candidate s'étaient engagés à stabiliser la dette sur cinq ans. C'était plus honnête et plus réaliste. En fait, le Gouvernement veut faire payer le prix aux Français, et je crois qu'ils sont en train de s'en apercevoir.