agokrani/fr-political-speeches huggingface dataset:
Guy FISCHER - Sénat - 2008-11-28
Date: 2008-11-28
Orateur: Guy FISCHER

M. Guy Fischer. Oui, et il va falloir nous y faire. (Sourires.) … je voudrais rappeler que le traitement efficace de la lutte contre la toxicomanie et les addictions en général ne peut se limiter à une conception sécuritaire. Il ne peut être question que de chercher à sanctionner. Certes, il faut le faire, mais il faut aussi tout mettre en œuvre pour prévenir la toxicomanie et pour permettre à ceux qui en sont victimes de trouver les moyens, en termes d’accueil et d’accompagnement humain, de combattre leur addiction. Cette question me conduit directement à regretter le recul qu’entame le Gouvernement en matière de lutte et de prévention contre les risques infectieux, particulièrement ceux qui sont liés à la sexualité : le VIH/SIDA, l’hépatite et les autres infections sexuellement transmissibles, les IST. En effet, on ne peut que regretter que le plan de lutte contre le VIH/SIDA et les IST, entamé en 2005 et qui trouve sa fin en 2008, ne soit pas reconduit en 2009. C’est du moins mon impression. Ainsi, vous entendez diminuer les moyens afférents à la lutte contre les IST de plus de 15 % en 2009, sans compter l’abandon du programme national. Pourtant, jamais les besoins de prévention n’auront été aussi grands. D’après le bulletin épidémiologique hebdomadaire, en date du 5 février 2008, publié par l’Institut de veille sanitaire, le nombre d’infections sexuellement transmissibles ne cesse de se multiplier. C’est ainsi que les infections à gonocoque ne cessent de croître depuis 2006. Pour éviter de recourir à des termes médicaux inutiles ici, il s’agit d’une recrudescence encore jamais vue de la blennorragie : une augmentation de plus de 70 % sur dix ans ! Aurais-je mal lu ? Se développe également la lymphogranulomatose vénérienne, particulièrement dans sa forme rectale. Tout cela est d’autant plus vrai avec la recrudescence du VIH et la multiplication de pratiques sexuelles dangereuses, promues par certains sites internet comme les relations sexuelles sans préservatif, alors que l’on se sait contaminé. Mais surtout, on constate une recrudescence du nombre de victimes du VIH, particulièrement chez les plus jeunes. C’est dire que je fais mienne la conclusion de l’INVS, qui constate un relâchement dans les pratiques sexuelles et dans les mesures de prévention. Je ne peux que regretter que, face à ce relâchement individuel, le Gouvernement, qui a une responsabilité en matière de prévention, décide de diminuer ses efforts…
Guy FISCHER - Sénat - 2008-11-28
Date: 2008-11-28
Orateur: Guy FISCHER

M. Guy Fischer. … et, au plan international, avec la coupe sévère de 60 % annoncée dans les budgets des programmes d’aide aux pays pauvres sous le prétexte de la crise financière. Ce faisant, vous faites supporter aux plus faibles parmi les faibles le prix d’une logique économique qui interdit l’accès des plus pauvres aux médicaments, particulièrement à la trithérapie. Dans ce contexte, je réitère notre demande : il faudrait supprimer en France les franchises médicales, qui constituent un obstacle financier important. Il convient par ailleurs de garantir les fonds destinés à la prévention et à la lutte contre le sida. La question mérite d’être débattue, et je crois que nous devrions nous doter des moyens financiers pour accompagner cette politique de prévention. Pour ce qui est du vieillissement de la population, on sait que près de 800 000 personnes sont concernées aujourd’hui par la maladie d’Alzheimer et les estimations prévoient, d’ici à 2020, 1,3 million de personnes affectées. C’est dire l’ampleur des besoins ! On constate donc une diminution des budgets, mais peut-être s’agit-il d’une lecture partisane de ce projet de budget !
René TEULADE - Sénat - 2008-11-28
Date: 2008-11-28
Orateur: René TEULADE

M. René Teulade. Madame la présidente, madame la ministre, mes chers collègues, je vais vous faire part des remarques de mon groupe concernant les crédits pour 2009 affectés à ce que l’on appelle désormais la mission « Santé ». En dépit des progrès réels qui ont été réalisés en matière de présentation des engagements et des moyens de paiement, je ne suis pas sûr – je suis même persuadé du contraire – que la lisibilité de la politique de santé du Gouvernement ait vraiment progressé. Madame la ministre, vous avez une vision purement comptable de la santé, ce qui conduit à une dégradation de la politique de la santé de notre pays. C’est un constat que nous sommes de plus en plus nombreux à faire. Vous changez les libellés et l’étendue des programmes, ce qui rend les comparaisons difficiles, voire impossibles, avec les exercices précédents. Globalement, peut-on se satisfaire d’un montant d’ensemble de 1,13 milliard d’euros, soit guère plus de 0,5 % des dépenses totales de santé du pays, alors que la plupart de nos voisins européens consacrent à l’action gouvernementale dans ce secteur bien plus de moyens que la France.
René TEULADE - Sénat - 2008-11-28
Date: 2008-11-28
Orateur: René TEULADE

M. René Teulade. Je sais que l’essentiel des moyens figurent dans les comptes des régimes d’assurance-maladie. Mais, en raison des limites d’action de ces dernières, je ne suis pas sûr que nous puissions sérieusement parler de santé publique, de prévention, de sécurité sanitaire avec un État aussi faible en moyens et en prérogatives. C’est un budget d’attente. Cela transparaît dans le travail de tamis réalisé par les services des ministères pour rogner ici, élaguer là, quelques crédits. Le bilan de la loi de 2004 relative à la santé publique ne permet pas d’éclairer les choix du législateur ni de marquer davantage nos priorités nationales. C’est un handicap supplémentaire. Le projet de loi « hôpital, patients, santé et territoires » que Mme la ministre nous présentera en janvier prochain ne clarifiera pas, je le crains, la réelle dispersion des logiques, des moyens et des équipes entre l’État et les autres acteurs, l’assurance maladie en particulier. En outre, madame la ministre, votre projet recèle d’importantes carences, parfois étonnantes si on les rapproche des annonces récentes du chef de l’État. Ainsi, les crédits alloués à la prévention baisseront globalement de 3 % en 2009. Je n’ignore pas le contexte économique difficile dans lequel nous sommes. Je n’ignore pas non plus le fait que l’État n’est pas le seul pourvoyeur de moyens sur ce plan. Mais vous reconnaîtrez qu’il y a un écart surprenant entre un repli budgétaire et le souhait récent du Président de la République de faire passer le pourcentage des dépenses de prévention de 7 à 10 % dans le total des dépenses de santé !
René TEULADE - Sénat - 2008-11-28
Date: 2008-11-28
Orateur: René TEULADE

M. René Teulade. Que se passe-t-il sur le terrain ? Les associations souffrent d’une quasi-asphyxie économique. C’est le cas de celles qui s’occupent du cancer du sein. Est-ce le moment de relâcher notre effort dans ce domaine ? Autre exemple, la trop faible progression des crédits alloués aux maladies chroniques : une hausse de 1,9 % pour une dotation totale de 122 millions d’euros. Mais cette légère augmentation masque en réalité des reculs d’engagements dans la lutte contre le cancer et la maladie Alzheimer. Vous avez multiplié ces dernières années les plans en faveur du grand âge : plan « Solidarité grand âge », plan contre la maltraitance, plan « Bien vieillir ». Comme d’habitude, outre les effets d’annonce du Président de la République, la multiplicité de ces plans a conduit à les rendre inefficaces et illisibles. Mieux vaudrait les regrouper afin qu’ils puissent donner de vrais résultats, même si l’on peut admettre un plan spécifique lié à la maladie d’Alzheimer. Concernant la lutte contre le cancer, votre budget est placé sous le signe de l’attente de la mise en place d’un nouveau plan cancer. Je voudrais rappeler ici les conclusions que la Cour des comptes a publiées dans un rapport consacré à la mise en place du plan cancer 2003-2007 que nous connaissons tous. Un tiers des 70 mesures de ce plan ont été complètement réalisées, un tiers modérément ou inégalement et un tiers peu ou pas du tout. La commission a également pointé plusieurs limites qui devront être prises en compte pour l’avenir.
René TEULADE - Sénat - 2008-11-28
Date: 2008-11-28
Orateur: René TEULADE

M. René Teulade. Citons un suivi insuffisant du plan, l’opacité des dépenses réelles, une absence d’évaluation des indicateurs de suivi mis en place… C’est pourquoi nous attendons avec intérêt le bilan du Haut conseil de la santé publique. Madame la ministre, les soins chroniques sont une priorité absolue dans notre pays. Nous sommes à peu près tous d’accord sur ce point. Mais, si nous prenons l’exemple du suivi du diabète de type 2, qui relève du champ des soins chroniques, il n’existe aucune cohérence entre les actions de l’État, de l’assurance-maladie des salariés, des autres régimes sociaux ou encore des équipes médicales, qu’elles soient hospitalières ou libérales. Sur cette question majeure qui donne sens, paraît-il, à la réforme hospitalière projetée pour 2009, l’État se défausse de ses responsabilités économiques. Modernisation du système des soins, disons-nous ? Les crédits prévus sont en baisse de 19,5% ! Alors que le Président de la République vante, à juste titre, les mérites des maisons de santé pluridisciplinaires, le ministère de la santé, faute de moyens, alloue 50 000 euros seulement à chaque projet. Est-ce encore une promesse du chef de l’État qui ne pourra être tenue ? Je voudrais aussi évoquer la situation de l’Institut national de prévention et d’éducation pour la santé, l’INPES. II reçoit 98 millions d’euros pour 113 millions d’euros de dépenses, ce qui le contraint à puiser fortement dans son fonds de roulement,…
René TEULADE - Sénat - 2008-11-28
Date: 2008-11-28
Orateur: René TEULADE

M. René Teulade. Pour la tuberculose, cette baisse est de 7,5 % et pour la politique vaccinale de 4 %. Des constats identiques peuvent encore être tirés au sujet des maladies sexuellement transmissibles. Je connais les contraintes du budget de l’État. Je sais aussi les difficultés à réorganiser rapidement l’action publique dans un domaine aussi compliqué que la santé. Nous essayons depuis toujours de concilier deux démarches : un système qui repose sur des prescriptions libérales et relève, d’une certaine façon, de notre culture au travers d’une liberté de choix ainsi que d’une liberté de prescription, et des prestations socialisées. Ces démarches, nous le savons bien, sont économiquement incompatibles. Il faut donc trouver un équilibre. Aussi je voudrais affirmer ici que notre État – je dirais même notre pays – ne peut plus concevoir une politique de santé par l’amoncellement des dispositions et le saupoudrage généralisé, sans colonne vertébrale, des priorités. La révision générale des politiques publiques dont vous avez la charge n’est pas condamnable en soi, à condition que la cohérence et la juste dépense soient au rendez-vous. Est-ce le cas quand, en dépit des annonces, un statu quo est maintenu sur les agences sanitaires ? Enfin, permettez-moi d’évoquer la question de la CMU. Lors de la discussion du projet de loi sur le financement de la sécurité sociale, nous avions fait part de nos inquiétudes concernant l’accès aux soins. Le plafond de la CMU complémentaire aurait dû être réévalué, et l’acquisition d’une complémentaire santé accompagnée de façon plus importante que par la seule aide de cent euros destinée au chèque santé des plus de soixante-cinq ans.
André VANTOMME - Sénat - 2008-11-28
Date: 2008-11-28
Orateur: André VANTOMME

M. André Vantomme. Madame la présidente, madame la ministre, messieurs les rapporteurs, mes chers collègues, en préambule à cette intervention centrée sur le secteur de la santé mentale, je voudrais rappeler que la prévalence globale des troubles dépressifs auxquels sont confrontés nos concitoyens est estimée à 12 % sur la vie entière. Autrement dit, sept millions de Français ont été ou sont concernés par cette pathologie. L’analyse des données épidémiologiques confirme l’existence d’âges plus sensibles : les plus jeunes, âgés de 18 à 25 ans, et les plus âgés, les octogénaires. Précisons encore que, selon différentes études, 5 à 15 % de la population française serait touchée par un épisode dépressif au cours de l’année. Signalons enfin, pour confirmer l’attention qu’il convient de réserver à la santé mentale, l’importance de la consommation des antidépresseurs par nos concitoyens. Cela mérite d’être rappelé. Dans le cadre de la discussion du budget de la mission « Santé », je dispose de quelques minutes pour appeler votre attention, madame la ministre, et celle de nos collègues sur un sujet particulièrement attristant. Un grand journal du soir l’a évoqué voilà quelques jours. Dans un article intitulé : « Les soins psychiatriques se dégradent en France », est exposée une situation particulièrement ressentie par celles et ceux qui ont pour mission de s’occuper de la maladie mentale. Mais le drame de cette situation quitte rapidement le champ hospitalier pour gagner la rue peuplée, aujourd’hui, de celles et ceux que l’hôpital a chassés et que la prison risque d’accueillir bientôt. Madame la ministre, pour comprendre cette situation, il importe de se souvenir comment on en est arrivé là. En vingt ans, 50 000 lits d’hospitalisation ont été fermés, sans qu’aucune structure alternative de prise en charge n’ait été ouverte, comme Cécile Prieur l’écrit dans Le Monde .
Roselyne BACHELOT-NARQUIN (ministre.) - Sénat - 2008-11-28
Date: 2008-11-28
Orateur: Roselyne BACHELOT-NARQUIN
Fonction: ministre.

Mme Roselyne Bachelot-Narquin, ministre. Je vais faire de mon mieux, madame la présidente, mais on m’a posé de nombreuses questions. Des actions spécifiques seront menées pour lutter contre le suicide des jeunes, en particulier des jeunes homosexuels, contre l’obésité, avec le programme national Nutrition Santé ; Jean-Claude Etienne m’excusera de ne pas lui répondre plus précisément sur ce point. Le développement des menaces pesant sur la santé de la population a conduit à renforcer notre politique de sécurité sanitaire. Je veux souligner, s’agissant de l’EPRUS, que celui-ci a envoyé à Bombay, à la suite des dramatiques événements qui s’y déroulent, une mission composée de cinq médecins, de deux psychologues et de deux convoyeurs. On pense souvent à l’EPRUS dans le cadre des pandémies, mais il faut également saluer l’action de l’EPRUS sur des urgences sanitaires comme celle-là. Ces actions de sécurité sanitaire représentent ainsi plus du quart des crédits du programme. En ce qui concerne la question des agences, qui m’a été posée par MM. Jégou, Milon, Fischer et Barbier, vous savez à quel point je préconise le rapprochement de l’AFSSA et de l’AFSSET. C’est pourquoi je ne partage pas du tout les craintes de M. Fischer, bien au contraire : cette fusion entre l’AFSSA et l’AFSSET rendra plus cohérente la prise en compte des risques liés au travail, notamment en intégrant la question de la santé au travail dans le monde agricole, qui est extrêmement importante. Par ailleurs, monsieur Milon, j’étudie l’éventualité de la fusion entre l’INTS, l’Institut national de la transfusion sanguine, et l’EFS, l’Établissement français du sang. Mme Dini a fait une analyse très exhaustive des crédits consacrés à la formation des médecins. Je n’irai pas plus loin : elle a parfaitement présenté cette question et je la remercie des propos élogieux qu’elle a tenus.
Roselyne BACHELOT-NARQUIN (ministre.) - Sénat - 2008-11-28
Date: 2008-11-28
Orateur: Roselyne BACHELOT-NARQUIN
Fonction: ministre.

Mme Roselyne Bachelot-Narquin, ministre. C’est particulièrement inélégant vis-à-vis de Mme Dini, qui est une sénatrice de très grande qualité, monsieur Fischer ! Vous m’avez habituée à des propos plus courtois. Enfin, l’impératif de solidarité implique la mise en œuvre de mesures spécifiques adressées aux personnes les plus fragiles et les plus démunies. À ce titre, le programme « Protection maladie » regroupe les interventions de l’État sur trois dispositifs : la CMU complémentaire, l’aide médicale de l’État, ou AME, et la contribution de l’État au Fonds d’indemnisation des victimes de l’amiante, le FIVA. Le Fonds de financement de la couverture maladie universelle assure le suivi de la CMU complémentaire. Il reçoit à ce titre une dotation d’équilibre de l’État. Nous en avons déjà largement parlé quand nous avons examiné le PLFSS ; je n’y reviens donc pas. L’indemnisation des victimes de l’amiante est assurée par le FIVA, auquel l’État versera une contribution de 50 millions d'euros en 2009. L’effort pour redonner des bases saines au financement de l’AME se poursuit. Un dernier rattrapage sera opéré en 2009 avec une augmentation de 77 millions d'euros. Cette hausse ne se traduit pas une augmentation des dépenses du dispositif. Bien au contraire, nous avons pris un certain nombre de mesures destinées à encadrer l’évolution des dépenses de l’AME. Monsieur le rapporteur spécial, s’agissant des bénéficiaires de l’AME disposant de moins de 620 euros par mois, il nous est apparu, après expertise, qu’un ticket modérateur ou un droit d’entrée auraient avant tout conduit à des impayés auprès des hôpitaux et non à des recettes supplémentaires, et ce pour un coût et une complexité de gestion non négligeables. Si le dispositif pouvait se justifier sur un plan théorique, mais il était impossible à mettre en œuvre sur le plan pratique.
Jean-Jacques JÉGOU (rapporteur spécial.) - Sénat - 2008-11-28
Date: 2008-11-28
Orateur: Jean-Jacques JÉGOU
Fonction: rapporteur spécial.

M. Jean-Jacques Jégou, rapporteur spécial. Cet amendement semble inopportun dans la mesure où les crédits prévus pour 2009 tiennent compte des sous-budgétisations passées. D'ailleurs, s’il était adopté, l’État se retrouverait avec de nouvelles dettes à l’égard des organismes de sécurité sociale au titre de l’AME. En revanche, il a le mérite de vous interpeller, madame la ministre – c’était, me semble-t-il, le but de notre excellent collègue Philippe Dominati –, sur les moyens de maîtriser les dépenses de l’aide médicale de l’État, ce qui apparaît tout de même comme une gageure étant donné que l’on ne peut pas les prévoir à l’avance, et, indirectement, sur l’instauration de cette participation forfaitaire des bénéficiaires, sur laquelle vous avez eu la gentillesse de me répondre bien que vous ayez été contrainte de conclure votre intervention de manière un peu précipitée. (Sourires .) Dans ces conditions, ne faudrait-il pas abroger le dispositif contenu dans la loi de 2002 ? La question peut être posée. Cela éviterait peut-être qu’on y revienne chaque année.
Roselyne BACHELOT-NARQUIN (ministre.) - Sénat - 2008-11-28
Date: 2008-11-28
Orateur: Roselyne BACHELOT-NARQUIN
Fonction: ministre.

Mme Roselyne Bachelot-Narquin, ministre. L’AME est désormais un dispositif bien maîtrisé, bien géré, et c’est d'ailleurs ce à quoi a conclu la mission menée conjointement par l’IGAS et l’IGF en 2007. Nous avons renforcé un certain nombre de dispositifs. Il y a maintenant un titre d’admission sécurisé, testé en 2008, qui sera généralisé en 2009, pour éviter la fraude. Cette mesure était demandée depuis longtemps. Nous avons fait inscrire dans la loi de finances de 2008 l’extension des contrôles médicaux aux bénéficiaires de l’AME et l’obligation d’accepter des médicaments génériques, pour revenir dans le droit commun. D'ailleurs, cela a tout de suite porté ses fruits puisque le taux de consommation des génériques est passé de 64 % à 74 % en un an chez les bénéficiaires de l’AME. Ce n’est pas un mince succès. Contrairement à ce que j’entends ici ou là, le nombre de bénéficiaires de l’AME tend à diminuer. Il est retombé à 180 000 à la fin de l’année 2007. La dépense correspondante a elle aussi baissé, mais M. le rapporteur spécial vous a excellemment expliqué pourquoi il convenait de faire un effort de sincérité budgétaire. On estime souvent que le coût moyen des dépenses chez les bénéficiaires de l’AME est plus important que les autres assurés sociaux. Or, là encore, il n’en est rien là : les inspections ont totalement mis en pièce cette idée reçue. Le coût moyen par bénéficiaire de l’AME est du même ordre que celui des assurés sociaux : environ 700 euros pour 90 % des bénéficiaires. Encore convient de tenir compte d’un biais statistique puisque tous les résidents de notre pays, qu’ils soient français ou étrangers, sont assurés sociaux, alors que, pour les étrangers en situation irrégulière, le coût moyen n’est calculé qu’à partir de la population des seuls bénéficiaires de l’aide médicale d’État. Pour toutes ces raisons, je suis défavorable à l’amendement n° II-51, qui va à l’encontre de nos efforts de sincérité budgétaire.
Jean-Jacques JÉGOU (rapporteur spécial.) - Sénat - 2008-11-28
Date: 2008-11-28
Orateur: Jean-Jacques JÉGOU
Fonction: rapporteur spécial.

M. Jean-Jacques Jégou, rapporteur spécial. Ce n’est de toute façon pas l’objet de mon amendement. Je m’interroge donc sur cette bonne gestion financière, ainsi que sur l’utilité de verser à l’EPRUS, au titre de l’exercice 2009, 43,8 millions d’euros en autorisations d’engagement et 72,8 millions d’euros en crédits de paiement, sachant que l’EPRUS bénéficiera, par ailleurs, d’une subvention de l’assurance maladie d’un montant de 44 millions d’euros. Le fonds de roulement de l’établissement devrait s’élever, au 31 décembre 2008, et pour la deuxième année consécutive, à 189,9 millions d’euros. L’annexe 8 au projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2009 précise que les dépenses prévisionnelles de l’établissement s’élèveraient à 85,25 millions d’euros en autorisations d’engagement en 2009, et ne contient aucune information relative aux dépenses prévisionnelles de crédits de paiement. Je souhaiterais, madame la ministre, que vous m’indiquiez précisément sur quelles hypothèses de dépenses le montant de la subvention prévue pour l’EPRUS au titre de 2009 a été arrêté. Mon amendement vise également à susciter le débat sur cet autre sujet, plus grave, qu’est la gestion par l’EPRUS du stock de précaution de vaccins et de masques constitué dans le cadre du plan « pandémie grippale ». Sa valeur au 31 décembre 2007 s’élevait, selon les données de vos services, à 765,5 millions d’euros. Or, comme le soulignent les réponses au questionnaire budgétaire que vous m’avez adressées, la problématique de la péremption de ces produits commencera à se poser avec une acuité croissante à partir de 2009. Je souhaiterais donc, madame la ministre, que vous m’indiquiez le bilan des pertes financières pouvant résulter de la péremption de ces produits et du coût induit par leur renouvellement. Je souhaiterais aussi que vous nous précisiez l’état d’avancement des études menées sur la possibilité de prolonger les durées de validité de certains de ces produits et, de façon plus générale, les principes guidant la stratégie d’acquisition et de stockage de l’ensemble de ces produits. Je rappelle que la mise en place de l’EPRUS devait permettre une meilleure politique d’acquisition et de gestion des stocks de produits de santé, domaines dans lesquels, de l’avis même de vos services, l’administration centrale n’était pas en mesure de mener une action efficace. Par ailleurs, la démission, cet été, du directeur de l’établissement, laisse penser que la création de cette nouvelle agence n’a pas encore pu répondre pleinement à ces attentes.