Philippe MARINI (rapporteur général de la commission des finances.) - Sénat - 2010-12-16
Date: 2010-12-16
Orateur: Philippe MARINI
Fonction: rapporteur général de la commission des finances.

M. Philippe Marini, rapporteur général de la commission des finances. Mes chers collègues, je rappellerai en quelques mots la problématique du financement des chambres de commerce et d’industrie, les CCI, que nous avons déjà commencé à traiter l’année dernière. Dans la mesure où la principale ressource du réseau consulaire constituait une sorte d’annexe à la taxe professionnelle, la suppression de l’une a fait disparaître l’autre. Il fallait donc reconstruire le système de financement global des CCI. Le Gouvernement et l’Assemblée nationale, contre notre avis, ont alors fait prévaloir un mécanisme que je qualifierai d’hybride. D’un côté, les chambres de commerce et d’industrie se sont vu reconnaître le caractère d’établissement public bénéficiant d’une autonomie de gestion. De l’autre, elles ont subi un écrêtement de leurs ressources et, partant, une réduction assez drastique des enveloppes financières, les contraignant, dans un certain nombre de départements, à des restructurations pour le moins douloureuses, comme nous avons pu le constater nous-mêmes. Dès lors, l’année dernière, nous nous sommes livrés à un exercice de réflexion sur la nature même d’une compagnie consulaire, en nous posant cette question : au fond, à quoi sert une telle structure ? Nous sommes tentés de répondre en deux temps. Une chambre de commerce et d’industrie assure, d’une part, des activités de base, correspondant à des missions d’intérêt général et qui sont tout à fait légitimement financées par un prélèvement de type fiscal sur les entreprises. Mais elle développe, d’autre part, tout un ensemble de services spécifiques, qui diffèrent selon le lieu, les objectifs et le mode d’organisation. Ces considérations nous ont conduits à imaginer une nouvelle taxe, établie dans la circonscription territoriale de chaque chambre régionale de commerce et d’industrie afin de nous mettre en cohérence avec l’architecture proposée dans le cadre de la réforme du réseau consulaire qui était simultanément en cours d’élaboration. Cette taxe comportait deux volets. Il s’agissait, en premier lieu, d’une cotisation de base, destinée à pourvoir aux charges de service public, égale à une fraction de la cotisation foncière des entreprises déterminée dans le cadre d’une convention d’objectifs et de moyens conclue avec l’État, dont le montant ne pouvait excéder le produit de la taxe additionnelle à la taxe professionnelle acquittée en 2009. Il s’agissait, en second lieu, d’une contribution complémentaire, dont le produit devait être arrêté par les chambres de commerce et d’industrie afin de fournir des services d’utilité collective pour les entreprises industrielles ou commerciales contributrices. Nous avons ajouté une précision : cette taxe additionnelle était perçue par chaque chambre régionale et répartie au profit des chambres de commerce et d’industrie de leur ressort territorial, une fraction de son produit étant prélevée au bénéfice de l’Assemblée des chambres françaises de commerce et d’industrie. Je me permets, mes chers collègues, de revenir devant vous cette année avec la même proposition, devant l’échec manifeste du système hybride qui a été créé. Il manque en effet à l’appel 50 millions d’euros, qu’il faudrait rétablir par le biais d’un amendement dans le collectif budgétaire.