François LOOS (ministre délégué.) - Sénat - 2006-05-30
Date: 2006-05-30
Orateur: François LOOS
Fonction: ministre délégué.

M. François Loos, ministre délégué. Monsieur le président, mesdames, messieurs les sénateurs, je commencerai par remercier M. le rapporteur de la qualité du travail que, avec la commission des affaires économiques, il a accompli sur ce projet de loi et de la présentation qu'il en a faite. Je vais maintenant tenter de répondre de manière aussi exhaustive que possible aux diverses observations qui ont été formulées. Je sais gré à Aymeri de Montesquiou d'avoir bien mis en perspective nos choix avec ceux que font les Allemands, les Finlandais, les Suédois ou les Japonais. De nombreux pays sont en effet confrontés aux mêmes problèmes, qu'ils aient ou non décidé de continuer à utiliser de l'énergie nucléaire pour produire de l'électricité. Madame Didier, c'est parce que nous souhaitons, comme vous, qu'il y ait le temps nécessaire pour que les décisions soient prises sans précipitation que nous avons arrêté, dans ce texte, un calendrier, à mes yeux tout à fait raisonnable. C'est ainsi que nous avons fait valider par la Commission nationale d'évaluation la date de 2015. Vous avez insisté sur l'importance de l'axe 1, c'est-à-dire la séparation-transmutation. Peut-être ne la savez-vous pas mais, pour que la recherche sur ce sujet soit menée à bien, nous avons déjà décidé d'augmenter de 30 % sur quatre ans les crédits du CEA. Ce n'est évidemment pas par hasard : il s'agit d'assurer la cohérence des décisions que nous prenons. Vous avez également souligné votre refus de voir l'État transférer la propriété des déchets. Eh bien le texte que nous présentons va exactement dans ce sens. C'est une responsabilité qu'il faut laisser au niveau des exploitants, mais de manière très encadrée, ce à quoi le texte pourvoit. Nous y reviendrons sans doute abondamment au cours du débat. M. Biwer s'est soucié de l'implication du Parlement. C'est un débat que nous avons déjà eu à l'Assemblée nationale. Je vous l'ai dit d'emblée, je souhaite que le rendez-vous parlementaire existe, rejoignant en cela la préoccupation de M. Guené. Il est clair que c'est à l'échelon national que nous prenons une responsabilité. Il ne s'agit pas ici d'une question de jurisprudence : c'est le Parlement qui fait la loi, et cette loi sera l'instrument de l'action. M. Biwer a, bien entendu, insisté sur tous les enjeux locaux. Il a raison de considérer que, au-delà des questions d'argent, ce sont surtout les enjeux en termes d'emplois et de projets économiques qu'il importe de traiter. Il faut que la rédaction finale de la loi traduise cette orientation et suscite la confiance. Il ne suffit pas d'affirmer dans la loi que l'on veut réussir des projets économiques et industriels, il ne suffit pas de claquer des doigts pour que ça marche ! Dans la loi, il faut écrire ce qui est de l'ordre de la loi, et, d'un autre côté, mener les actions nécessaires. C'est ce que nous faisons avec le Haut comité de Bure. J'ai tenu à ce qu'il soit créé par le Premier ministre : c'est chose faite depuis juillet 2005. Nous allons prochainement le réunir de nouveau. Cette force de conviction que nous exprimons auprès des opérateurs, EDF, Areva et CEA, porte ses fruits. Elle a aussi permis que soit décidée l'implantation à Bar-le-Duc d'une usine de trituration et de fabrication des biocarburants. Ces décisions qu'il est difficile d'inscrire dans un texte de loi sont néanmoins révélatrices de l'orientation sur laquelle nous travaillons. M. Piras m'a interrogé sur notre action concernant les énergies renouvelables. Je rappelle qu'en 2005 l'effort public en faveur de celles-ci et pour les économies d'énergie a représenté plus de un milliard d'euros : 450 millions d'euros au titre des crédits d'impôt pour les économies d'énergie dans le logement, 200 millions d'euros au titre de la défiscalisation des biocarburants, 200 millions d'euros pour l'électricité renouvelable et 120 millions d'euros pour la recherche menée au CEA, à l'ADEME ou à travers l'ANR. Nous sommes donc extrêmement actifs à l'égard de toutes les possibilités que sont susceptibles d'offrir les énergies renouvelables. Vous m'avez aussi, monsieur le sénateur, interrogé sur l'urgence. Il convient en effet, sur un texte qui nous engage pour aussi longtemps et concernant un dossier aussi essentiel, d'avoir un débat de qualité. C'est la raison pour laquelle je ne vois pas pourquoi nous devrions faire usage de l'urgence. Bien entendu, j'espère que ce texte sera effectivement voté et que nous pourrons aller tous ensemble jusqu'au bout du chemin. Certes, après avoir entendu Mme Voynet, je n'imagine guère que ce texte puisse être consensuel ! (Sourires .) Cela étant, ainsi que M. le rapporteur le disait fort justement, eu égard à l'enjeu, nous avons intérêt à mener un débat aussi approfondi que possible pour obtenir les décisions les plus consensuelles possibles. Il ne s'agit pas de forcer sa nature, mais ma volonté est claire : toute question qui mérite d'être débattue le sera. Il ne saurait ici y avoir d'impasse. Il ne faut pas retomber dans certains travers qui avaient cours voilà trente ans. Nous avons une position responsable, celle de faire des choix qui nous engagent, et c'est avec cette façon de travailler que je vous invite à poursuivre nos échanges. S'agissant de la comparaison entre les déchets radioactifs et les déchets toxiques en général, on insiste sur la longue durée des premiers. Mais il ne faut pas se voiler la face : les déchets toxiques ont une durée de vie infinie ! Des déchets toxiques, la France en produit 100 kilos par an et par habitant, mais des déchets radioactifs, elle en produit 5 grammes par an et par habitant. Cela ne veut pas dire que ce n'est pas important. C'est même si important qu'on y consacre une loi, ainsi que des moyens et de la conviction. Mais il n'y a pas que les déchets radioactifs : il y en a aussi d'autres qui doivent être traités. La durée de vie des sites d'entreposage constitue une vraie question. Aujourd'hui, cette durée de vie est de 100 ans. C'est ce qui ressort de l'expérience que nous avons des bétons. Rappelons qu'il s'agit tout de même de déchets radioactifs. On le sait, la demi-vie du plutonium, c'est 24 000 ans ! Il faut 300 000 ans pour arriver à seulement 10 % de radioactivité. Autrement dit, nous avons affaire à des déchets qui conservent une dangerosité bien au-delà des 100 ou 200 ans des entreposages que nous connaissons. Ce sujet, il faut l'aborder sans tabou. Gérard Longuet a parfaitement situé le sujet, en soulignant toute la gravité de la responsabilité que nous avons à prendre, compte tenu de cette échelle de temps. Il est important de fixer les futurs rendez-vous parlementaires, qui permettront de traiter précisément de ces questions. Il faut également être le plus clair possible sur le point qu'a évoqué M. Biwer : comment, sur le plan local, les GIP fonctionnent et comment on inscrit dans la réalité l'objectif que nous visons à travers un texte de loi qui n'est jamais qu'un texte. Il ne doit pas y avoir d'attitude ambiguë et il n'est pas question de laisser un territoire en marge. Au contraire, cette activité nouvelle qui peut arriver sur un territoire de stockage doit, dès maintenant, être porteuse de croissance et d'emplois. M. Christian Gaudin a insisté sur le rôle de la transmutation et sur son lien avec le projet de création d'un générateur de quatrième génération. Une centrale nucléaire de ce type a vocation à consommer plus de déchets. La séparation-transmutation, c'est la séparation des déchets nucléaires, donc une séparation chimique et physique, certains de ces déchets pouvant être consommés par un réacteur. L'association de la séparation-transmutation et du générateur de quatrième génération permet de réduire aussi substantiellement que possible les déchets et leur activité. Nous y travaillons et, comme je le disais à Mme Didier, nous avons d'ores et déjà apporté des crédits supplémentaires au CEA au titre de ce programme. Nous travaillons aussi en concertation avec les États-unis, le Japon et la Russie sur ces questions : le réacteur de quatrième génération est en fait un programme international auquel nous participons. La décision de créer une centrale pour 2020, fût-ce un prototype, est un coup d'accélérateur par rapport au programme international qui ne visait pas a priori cette date de 2020. M. Sutour a évoqué le financement du démantèlement et de la gestion des déchets. Nous aurons l'occasion d'y revenir longuement au cours du débat, mais, à ce stade, je dirai simplement que notre choix s'explique par des raisons tout à fait objectives et non par des raisons idéologiques qui voudraient que l'on ait plus confiance dans les entreprises que dans l'État. Sur ces questions de financement, je répondrai aussi bien à M. Sutour qu'à MM. Teston et Bizet que l'évaluation du démantèlement qui est réalisée aujourd'hui s'inspire des recommandations formulées par la Cour des comptes. Certains mettent en cause le fait de confier aux entreprises les fonds grâce auxquels elles vont démanteler et gérer les déchets, au lieu de les confier à un établissement public ou à l'État. Mais on n'est absolument pas sûr que les montants resteront constants dans le temps. Au fur et à mesure que les démantèlements vont se faire, au fur et à mesure que la gestion des déchets prendra corps, au fur et à mesure que les études avanceront, on constatera que les montants en jeu évoluent. C'est probablement ce que remarquera d'emblée un auditeur d'EDF, qui demandera de constituer des provisions par rapport à un coût supplémentaire généré plus tard. Par conséquent, en sortant ces fonds des entreprises, on se retrouverait, en fait, avec des fonds à l'extérieur tout en gardant des provisions à l'intérieur. En d'autres termes, la gestion de ces fonds serait deux fois plus compliquée, deux fois plus lourde, entraînant une déresponsabilisation qui n'est absolument pas souhaitable compte tenu de l'enjeu et de la technicité de ces programmes. Notre choix des fonds internes, assorti d'un encadrement très serré, fait d'ailleurs suite à l'observation de la situation que connaît actuellement la Suède, où se posent différents problèmes liés aux normes comptables internationales que chacun se doit d'appliquer. Monsieur Sido, vous avez, en des termes remarquables, mis l'accent sur tous les enjeux de ce dossier, qui engage non seulement les générations présentes vis-à-vis des générations futures, mais aussi l'ensemble des Français vis-à-vis des populations meusiennes et haut-marnaises. Vous avez su montrer le besoin de consultation, tout en faisant état des limites des référendums et des enquêtes publiques. Souscrivant pleinement à vos propos, je serai favorable à l'amendement que vous avez déposé à cet égard. Vous avez également souligné l'importance de l'accompagnement économique et proposé une hausse effective, mais raisonnable, que je ne saurais sans doute refuser. Cela étant dit, je suis, comme vous, convaincu que la question principale est non pas « combien d'argent ? », mais « pour quoi faire ? » C'est la raison pour laquelle je poursuis l'action engagée par mon prédécesseur, à votre demande, en mobilisant le Comité de haut niveau. De l'intervention de Mme Voynet, j'ai surtout cru devoir retenir que rien ne trouvait grâce à ses yeux. Toutefois, après l'avoir écoutée très attentivement, je me suis aperçu que nous étions tout de même d'accord sur deux ou trois points. Ainsi souhaite-t-elle que des études supplémentaires soient réalisées. Or cela est d'ores et déjà prévu dans le présent projet de loi. En outre, elle affirme qu'il convient de confronter tous les points de vue, ce que nous n'avons pas manqué de faire en essayant de les prendre en compte de la façon la plus objective possible. Ne rien décider tout de suite ? Il faut tout de même décider de décider bientôt, sous réserve que certaines conditions soient remplies : c'est sur cette base qu'est construit ce texte. En conséquence, je suis tout à fait ouvert à un dialogue avec Mme Voynet, si elle le souhaite, même si je ne partage pas du tout ses a priori . En la matière, nous tenons à nous montrer prudents. Cependant, au regard des engagements que nous prenons dans ce projet de loi, on ne peut pas dire que nous cherchons à faire prendre des risques à qui que ce soit. Enfin, je tiens à remercier M. Guené d'avoir mis en avant la dimension humaine du sujet, tout en insistant sur les perspectives internationales. Bien entendu, monsieur le président, mesdames, messieurs les sénateurs, j'aurai à coeur de revenir, dans la discussion des articles, sur les points à propos desquels je n'ai pu apporter les éclaircissements souhaités.