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Élisabeth LAMURE (rapporteur.) - Sénat - 2008-07-09
Date: 2008-07-09
Orateur: Élisabeth LAMURE
Fonction: rapporteur.

Mme Élisabeth Lamure, rapporteur. S’agissant de l’amendement n° 780, la commission spéciale souscrit à l’objectif visé, à savoir mutualiser la fibre optique pour permettre aux consommateurs de choisir leur fournisseur d’accès au très haut débit. Cette mutualisation fait l’objet d’une convention spécifique entre opérateurs, prévue à l’article L. 33-6 du code des postes et des communications électroniques. Toutefois, la convention dont nous discutons ici n’est pas conclue entre les opérateurs, mais entre le premier installateur de la fibre optique et les copropriétaires. Son objet n’est donc pas d’assurer la mutualisation de la fibre, mais d’organiser au mieux le déploiement de cette dernière dans l’immeuble et d’autoriser les opérateurs concurrents à utiliser les goulottes établies par l’opérateur qui aura installé la fibre en premier. C’est pourquoi la commission émet un avis défavorable sur cet amendement. Avec l’amendement n° 842 rectifié, monsieur Leroy, vous souhaitez que soit explicitée la possibilité offerte aux collectivités territoriales compétentes d’utiliser, au même titre que les autres opérateurs, les infrastructures d’accueil de câbles qu’aura établies le premier opérateur à installer la fibre optique dans l’immeuble. Toutefois, la rédaction actuelle du texte autorise déjà cette faculté, puisqu’une collectivité exerçant la compétence définie à l’article L. 1425-1 est réputée assurer une activité d’opérateur de communications électroniques, comme en dispose d’ailleurs expressément le premier alinéa du II de cet article. Il est donc inutile d’apporter une telle précision. C’est pourquoi la commission demande le retrait de cet amendement, qu’elle considère comme satisfait.
Eric BESSON (secrétaire d’État.) - Sénat - 2008-07-09
Date: 2008-07-09
Orateur: Eric BESSON
Fonction: secrétaire d’État.

M. Éric Besson, secrétaire d’État. S’agissant de l’amendement n° 780, le Gouvernement émet un avis défavorable, pour les raisons qui ont été développées par Mme le rapporteur. Monsieur Leroy, je crois qu’il n’y a aucune ambigüité sur le point que vous soulevez : en application de l’article L. 1425-1 du code général des collectivités territoriales, les exploitants des réseaux d’initiative publique sont bien des opérateurs et ils bénéficient de l’ensemble des droits conférés à ces derniers par le projet de loi. Votre amendement n° 842 rectifié vise donc à apporter une précision qui ne me semble pas indispensable et peut même se révéler contre-productive, dans la mesure où la rédaction que vous proposez, en distinguant les « opérateurs » et les « exploitants d’un réseau d’initiative publique » risquerait de laisser penser que ces derniers ne sont pas des opérateurs, ce qui pourrait poser problème. Au nom même des objectifs que vous visez, je vous demande donc de bien vouloir retirer votre amendement, faute de quoi j’émettrai un avis défavorable. Enfin, le Gouvernement émet un avis favorable sur l’amendement n° 161 de la commission.
Élisabeth LAMURE (rapporteur.) - Sénat - 2008-07-09
Date: 2008-07-09
Orateur: Élisabeth LAMURE
Fonction: rapporteur.

Mme Élisabeth Lamure, rapporteur. Cet important amendement de suppression vise à rétablir l’équilibre du texte en revenant à la version initiale du Gouvernement. La fibre optique constitue un réseau nouveau dont le déploiement doit se faire selon des règles symétriques pour tous les acteurs, afin que les immeubles soient équipés de façon à la fois rapide, concurrentielle et respectueuse des droits des copropriétaires. C’est sur cet équilibre délicat, mais précieux, que le Gouvernement a construit l’article 29 du projet de loi, et la commission partage ce souci. Dans cette perspective, chaque opérateur doit obtenir l’autorisation des copropriétaires pour déployer son réseau en fibre optique et desservir tous les occupants de l’immeuble. Il s’agit effectivement d’une contrainte, coûteuse en temps et dont le résultat est incertain, mais qui permet à terme d’assurer le respect du principe constitutionnel de propriété privée et de créer les meilleures conditions pour que les copropriétés accueillent favorablement le déploiement des réseaux à très haut débit en fibre optique. Exonérer un opérateur de la nécessité d’obtenir l’accord de la copropriété pour déployer la fibre optique dans un immeuble, reviendrait à lui octroyer un avantage concurrentiel décisif. Celui-ci serait d’autant plus injustifié que cet acteur bénéficie déjà de l’avantage historique que constitue sa présence dans de nombreux immeubles, au titre du haut débit, mais surtout du service antenne. Cet amendement de suppression n’est pas pénalisant pour l’opérateur du câble, qu’il remet simplement sur un pied d’égalité avec ses concurrents en ce qui concerne le déploiement de la fibre dans les immeubles. Cette disposition n’affecte en rien les avantages que l’opérateur a hérités de l’histoire et qui sont doubles : d’une part, la détention de fourreaux qui facilitent pour lui le déploiement horizontal de la fibre jusqu’en pied d’immeuble ; d’autre part, la familiarité avec les copropriétés où il a déployé son câble pour distribuer la télévision ou le haut débit. Ce sont autant d’atouts que le présent texte ne remet absolument pas en cause. Il faut aussi observer que le projet de loi n’interdit nullement au câblo-opérateur de transformer en fibre optique son réseau jusqu’en pied d’immeuble et de déployer celle-ci dans les immeubles où il y aurait été explicitement autorisé par une convention signée avec la copropriété.
Évelyne DIDIER - Sénat - 2008-07-09
Date: 2008-07-09
Orateur: Évelyne DIDIER

Mme Évelyne Didier. Nous aussi, nous proposons de supprimer le 3. du III de cet article, qui prévoit un régime dérogatoire pour les opérateurs ayant déjà déployé dans un immeuble un réseau à haut débit dans le cadre d’une convention antérieure. Lors de la discussion générale, nous avons souligné qu’un certain nombre d’amendements avaient été intégrés dans le projet de loi à la demande expresse d’entreprises ou de lobbys. Il ne fait aucun doute que cette disposition introduite à l’Assemblée nationale en fait partie… Mes chers collègues de la majorité, nous vous demandons de faire preuve d’un peu de cohérence si vous voulez que soit garanti le principe de non-discrimination entre les opérateurs – mais je crois que Mme le rapporteur partage mon point de vue. En effet, le projet de loi introduit une exception au profit d’un seul opérateur, qu’il n’est plus nécessaire de nommer tant la presse l’a rendu célèbre ! Dans sa rédaction actuelle, cet article risque de mettre en péril tout le travail qui a été accompli, en accordant une exception non justifiée, qui constitue en réalité un passe-droit. Ainsi, cette disposition omet de mentionner la charte que vous souhaitez faire signer par les opérateurs, monsieur le secrétaire d’État, et dans laquelle vous leur demanderez de mettre à disposition des autres entreprises la partie terminale de leurs installations afin qu’une saine concurrence puisse s’appliquer. Or ce document constitue la pierre angulaire de votre proposition ; sans lui, rien ne garantira un déploiement satisfaisant sur tout le territoire. Nous pensons que le caractère incitatif du dispositif conjugué à la libre concurrence entre les opérateurs n’est pas la bonne solution pour assurer la péréquation tarifaire. Si votre objectif est réellement de faire progresser les droits des consommateurs et d’améliorer sensiblement l’offre en matière de télécommunications, monsieur le secrétaire d’État, vous ne pouvez cautionner cette disposition dérogatoire. Pour que votre projet de loi ait une chance de réussir, il convient au moins d’appliquer la même règle à tous les opérateurs !
Yves POZZO di BORGO - Sénat - 2008-07-09
Date: 2008-07-09
Orateur: Yves POZZO di BORGO

M. Yves Pozzo di Borgo. Je serai bref, car nombre d’arguments ont déjà été développés par Mme le rapporteur. J’attirerai simplement l’attention sur deux points. Tout d’abord, l’installation de la fibre optique constitue une opération très lourde. En tant qu’élu parisien, je me mets à la place des opérateurs, qui doivent démarcher les syndics, subir les délais incompressibles liés au principe d’annualité des assemblées générales des copropriétaires, puis installer la fibre au pied de chaque immeuble en y disposant de gros boîtiers ; il faut d’ailleurs être conscient que le paysage en sera changé à Paris, comme d’ailleurs dans d’autres villes. Ensuite, les Parisiens ont gardé un très mauvais souvenir du plan Câble, au terme duquel de nombreux clients s’étaient retrouvés captifs. Ils n’ont envie pas de revivre la même situation avec la fibre optique si celle-ci n’est proposée que par un seul opérateur. Et je crois exprimer ici le sentiment des 2 millions de Parisiens, qu’ils soient de gauche ou de droite ! Pour appuyer le point de vue de Mme le rapporteur, je rappellerai que le Conseil de la concurrence, dans son avis rendu à Mme la ministre de l’économie sur le présent projet de loi, a insisté sur la nécessité d’intégrer tous les opérateurs, y compris ceux qui gèrent les accès par câble, dans le champ des dispositions relatives au déploiement des réseaux à très haut débit en fibre optique.
Eric BESSON (secrétaire d’État.) - Sénat - 2008-07-09
Date: 2008-07-09
Orateur: Eric BESSON
Fonction: secrétaire d’État.

M. Éric Besson, secrétaire d’État. Ces amendements visent à supprimer un paragraphe introduit par l’Assemblée nationale, dont je rappelle les termes : « Les opérateurs de réseaux de communications électroniques ayant, dans le cadre d’une convention conclue avec le propriétaire ou le syndicat de copropriétaires avant la promulgation de la présente loi, installé un réseau de communications électroniques à haut débit à l’intérieur d’un immeuble de logements et desservant un ou plusieurs utilisateurs finals peuvent de droit transformer les lignes de ce réseau en lignes en fibre optique, à leurs frais, sous réserve de notifier préalablement cette transformation au propriétaire de l’immeuble ou au syndicat de copropriétaires. » Ce texte issu d’un amendement adopté à l’Assemblée nationale a fait couler beaucoup d’encre. On a même évoqué des pressions ; Mme Didier s’est fait l’écho de ces rumeurs. Pour ce qui me concerne, je n’ai reçu de pression d’aucune sorte : personne ne m’a suggéré ou demandé quoi que ce soit. De la même façon, il n’a jamais été question de favoriser tel ou tel opérateur, ce qui n’aurait aucun sens. Pourquoi le Gouvernement chercherait-il à défavoriser l’opérateur historique, dont l’État possède encore 27 % des parts du capital ? La proposition dont nous discutons a rencontré un large assentiment à l’Assemblée nationale : elle a fait l’objet d’un amendement du groupe socialiste, défendu par François Brottes, et sous-amendé par le rapporteur de la commission des affaires économiques, de l’environnement et du territoire sur ce texte, Jean-Paul Charié. Les députés ont en effet relevé un paradoxe : alors même qu’elle était censée accélérer le déploiement de la fibre optique, la loi allait contraindre ceux qui disposaient déjà d’une convention à repasser devant l’assemblée générale des copropriétaires. C’est la raison pour laquelle j’ai émis un avis favorable sur cet amendement, au nom du Gouvernement. Pour autant, mesdames, messieurs les sénateurs, j’entends vos remarques et vos critiques et je prends acte du fait que tous les groupes politiques représentés au Sénat ont déposé un amendement de suppression. La question qui se pose porte sur la nature de la convention existante, qui doit dispenser l’opérateur de se présenter à nouveau devant l’assemblée générale des copropriétaires : un tel dispositif doit avoir été explicitement voulu par les signataires de la convention. On aurait pu imaginer des moyens de marquer notre volonté commune d’accélérer le déploiement de la fibre optique sans léser ou privilégier qui que ce soit. Un amendement de repli ou de précision aurait pu être envisagé à cette fin. Tel n’a pas été le cas. C’est pourquoi le Gouvernement s’en remet à la sagesse de la Haute Assemblée. Je souhaite néanmoins que soit trouvé un accord en commission mixte paritaire. C’est à portée de main ; M. le président de la commission spéciale y semble disposé.
Bruno RETAILLEAU - Sénat - 2008-07-09
Date: 2008-07-09
Orateur: Bruno RETAILLEAU

M. Bruno Retailleau. Je tiens à remercier Mme le rapporteur d’avoir déposé cet amendement de suppression, qui recueille l’assentiment de tous les groupes. C’était la seule manière de purger la rédaction de l’Assemblée nationale, qui avait introduit un vice très important dans la loi. Monsieur le secrétaire d’État, le Gouvernement souhaite, par ce projet de loi, promouvoir la concurrence. Consulté par Christine Lagarde, le Conseil de la concurrence a été très clair : il a insisté pour qu’aucun opérateur ne soit favorisé. Or la disposition adoptée par l’Assemblée nationale est rédigée de telle sorte qu’elle casse cette promotion de la concurrence. Par ailleurs, l’adoption de cette disposition revient à renoncer à l’équilibre entre le volontarisme politique nécessaire pour entrer dans les immeubles et la garantie du droit de propriété. Enfin, le projet de loi avait pour objectif d’amener la fibre optique jusqu’à l’abonné. Or la rédaction de l’Assemblée nationale est tellement ambiguë qu’elle aurait pu faire en sorte que la fibre optique s’arrête au pied de l’immeuble ! C’est donc faire preuve de sagesse que de supprimer cette disposition. J’espère que la commission mixte paritaire ne la rétablira pas par un tour de passe-passe, mais qu’elle fixera un cadre clair permettant d’encourager le déploiement de la fibre optique jusqu’à l’abonné. (M. Yves Pozzo di Borgo applaudit.)
André FERRAND (rapporteur spécial de la commission des finances.) - Sénat - 2010-12-03
Date: 2010-12-03
Orateur: André FERRAND
Fonction: rapporteur spécial de la commission des finances.

M. André Ferrand, rapporteur spécial de la commission des finances. Monsieur le secrétaire d’État, je voudrais tout d’abord vous féliciter pour votre entrée au Gouvernement, vous souhaiter la bienvenue au Sénat et vous adresser tous mes vœux de succès, ce succès dont le pays a grand besoin. Mes chers collègues, la mission « Économie » que nous rapportons ensemble, mon collègue François Rebsamen et moi, est composée de quatre programmes budgétaires. Pour l’ensemble de la mission, les crédits proposés pour 2011 s’élèveront à 2 063 millions d’euros, soit une augmentation de 6,7 %. J’évoquerai, quant à moi, les programmes 134, Développement des entreprises et de l’emploi, et 223, Tourisme, dont j’ai la charge. Contrairement à la mission dans son ensemble, ils voient leurs crédits diminuer. J’aborderai ensuite rapidement le compte d’affectation spéciale, le CAS « Gestion et valorisation des ressources tirées de l’utilisation du spectre hertzien ». S’agissant tout d’abord du programme 134, précisons qu’il regroupe à lui seul 51 % des crédits de la mission, soit 1 069 millions d’euros de crédits de paiement pour 2011 au lieu de 1 115 millions d’euros en 2010. Ce budget diminue de 4 %, et participe donc à la réduction des déficits publics. Les dépenses d’intervention sont tout particulièrement touchées, conformément à l’engagement du Premier ministre de réduire ces dépenses de 5 % dès 2011. Cette baisse, dont les effets seront sensibles sur le terrain, n’est évidemment pas appréciée par les élus locaux ! En effet, elle signifie que la subvention au Fonds d’intervention pour les services, l’artisanat et le commerce, le FISAC, a été très fortement réduite : elle s’élèvera à 43 millions d’euros en 2011 au lieu de 64 millions en 2010. Le coup de rabot a été beaucoup plus important qu’ailleurs… Les autres actions du programme connaissent également des diminutions notables de crédits. Le soutien aux pôles de compétitivité est ramené de 30 à 25 millions d’euros, et les subventions aux centres techniques industriels de 35,2 à 28 millions d’euros.
Jean ARTHUIS - Sénat - 2010-12-03
Date: 2010-12-03
Orateur: Jean ARTHUIS

M. Jean Arthuis, président de la commission des finances. Vous avez pu constater, mes chers collègues, que nous sommes confrontés à une sorte de dilatation de la durée d’examen des crédits des missions, en raison de la multiplication des articles rattachés aux missions, lesquels suscitent des débats très intéressants ainsi que de très nombreux amendements. Au fil de l’examen des crédits des missions, nous nous sommes aperçus que nous ne pouvions pas tenir le calendrier qui avait été arrêté, et que cela mettait en péril notre capacité à respecter les délais constitutionnels. Nous devons en effet impérativement nous prononcer sur le projet de loi de finances pour 2011 avant le mardi 7 décembre à minuit, et nous avons donc, en accord avec le Gouvernement, pris hier matin la décision de reporter en fin de discussion budgétaire l’examen des articles rattachés. Nos collègues qui participaient hier soir à la discussion des crédits de la mission « Travail et emploi » sont conscients que, si nous avions dû examiner les articles rattachés et les amendements dans la foulée, nous serions probablement encore en train d’en débattre ce matin ! Je me dois donc à présent de vous indiquer l’ordre d’appel de ces articles rattachés et des différentes missions qui ont été reportées. À la demande du Gouvernement, et avec l’accord de la commission des finances, l’ordre d’examen de ces articles a été organisé de façon à permettre aux ministres compétents d’être présents au banc du Gouvernement. Les articles rattachés à la mission « Santé » seront ainsi examinés immédiatement après le vote des crédits de celle-ci, puis nous débattrons des articles rattachés aux missions « Travail et emploi », « Économie », « Médias, livre et industries culturelles », « Agriculture », « Aide publique au développement », « Gestion du patrimoine immobilier de l’État », « Pensions », « Direction de l’action du Gouvernement » et, enfin, « Ville et logement ». M. Benoist Apparu, qui sera alors présent au banc du Gouvernement pour l’examen des articles rattachés à cette dernière mission, pourra ainsi enchaîner avec l’examen des mesures fiscales et budgétaires non rattachées, en l’occurrence l’article 56 relatif au prêt à taux zéro. Telles sont, monsieur le président, monsieur le secrétaire d’État, mes chers collègues, les indications que je souhaitais porter à votre connaissance.
Michel BÉCOT - Sénat - 2010-12-03
Date: 2010-12-03
Orateur: Michel BÉCOT

M. Michel Bécot. Avec la baisse de la TVA dans le secteur de l’hôtellerie-restauration, que le Sénat a finalement – heureusement, dirai-je – conservée pour 2011, ce secteur reste le secteur numéro un en France pour la création d’emplois, avec une progression de 3,2 % de ses effectifs salariés et une baisse de 20 % des défaillances d’entreprises dans les six mois qui ont suivi son entrée en vigueur. Le label officiel Maître restaurateur, décerné par l’État, qui reconnaît la qualité, les compétences et le savoir-faire des restaurateurs – ce label a été institué par votre prédécesseur en 2007, monsieur le secrétaire d’État –, doit absolument être valorisé et développé pour devenir le symbole de qualité, particulièrement pour les visiteurs étrangers. Par ailleurs, il est temps de s’atteler au lourd problème de l’immobilier touristique dans les stations littorales et de montagne, qui date bien souvent des années soixante et soixante-dix. En effet, faute d’avoir fait l’objet d’investissements, un mouvement massif de réhabilitation s’impose aujourd’hui. De plus, la Fédération autonome générale de l’industrie hôtelière touristique s’inquiète des investissements considérables que devront réaliser les hôteliers pour faire face aux nouvelles normes : incendie – en 2011 –, accessibilité aux personnes handicapées – en 2015. Il s’agit en effet d’investissements non amortissables par une quelconque valorisation commerciale. Ces investissements se cumulent éventuellement avec ceux qui sont induits pour la mise aux normes de classement des hôtels de tourisme, en 2012. L’ensemble de ces investissements seront insupportables pour une grande partie des entreprises hôtelières indépendantes, d’où le risque certain d’une disparition d’un grand nombre d’établissements. Il en résultera un problème important dans les stations touristiques qui ont déjà perdu, en dix ans, 20 % des hôtels, mais également pour l’emploi, car les hôtels sont les plus gros employeurs de l’ensemble des hébergeurs.
Michel BÉCOT - Sénat - 2010-12-03
Date: 2010-12-03
Orateur: Michel BÉCOT

M. Michel Bécot. Je voudrais donc tirer en quelque sorte la sonnette d’alarme, car il s’agit d’un dossier extrêmement préoccupant pour l’avenir de nos stations touristiques, et je vous remercie, monsieur le secrétaire d’État, de bien vouloir nous apporter des précisions sur ce point. Venons-en au projet de loi de finances proprement dit. Que prévoit-il pour 2011 ? Les principales orientations du programme 223, Tourisme, s’articulent autour de trois grandes priorités : renforcer la promotion de la France à l’étranger, développer l’économie du tourisme et favoriser l’accès de tous aux vacances. Ce sont, bien entendu, des orientations que nous soutenons. Pour autant, s’il faut regretter la baisse en 2011 des crédits de ce programme, pour les autorisations d’engagement et les crédits de paiement – restrictions budgétaires obligent –, il ne faut pas oublier non plus que les crédits de ce programme ne représentent qu’une part très marginale de l’effort public en faveur du tourisme. Fort heureusement, la politique du tourisme est soutenue par d’autres moyens, dans d’autres missions budgétaires et surtout par les collectivités locales. L’importance majeure du tourisme pour l’économie nationale n’est plus à démontrer ; c’est un secteur économique de première importance pour la France, qui représente un potentiel important de croissance et d’emplois. Il convient de maintenir la compétitivité de la France dont la part dans les recettes du tourisme international baisse, alors que l’Espagne réussit à maintenir la sienne. Aussi, il serait intéressant de disposer d’un indicateur fiable des dépenses touristiques effectuées en France par des visiteurs étrangers. Les conclusions, dans le courant de l’année 2011, de la mission d’information mise en place par nos collègues de la commission des finances de l’Assemblée nationale sur l’action de l’Agence de développement touristique Atout France et la promotion de l’image de la France à l’étranger seront à ce sujet très précieuses. Monsieur le secrétaire d’État, la France possède tous les atouts pour gagner la bataille du tourisme. C’est la raison pour laquelle mes collègues du groupe UMP et moi-même souhaitons vous soutenir dans l’action que vous allez mener, avec le Gouvernement, pour faire décoller cette activité économique stratégique pour notre pays, activité essentielle en cette période de sortie de crise. Nous voterons en conséquence les crédits du programme, Tourisme, pour 2011. (Très bien ! et applaudissements sur les travées de l ’ UMP.)