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Gisèle PRINTZ - Sénat - 2005-12-09
Date: 2005-12-09
Orateur: Gisèle PRINTZ

Mme Gisèle Printz. Vous prétendez, monsieur le ministre, qu'il est impossible d'indemniser les hommes et les femmes incorporés de force dans les organisations paramilitaires allemandes du RAD et du KHD. Or je rappelle qu'en 1995 les personnes transférées en Allemagne et placées en rétention dans des camps spéciaux, appelées PRO, ont bénéficié d'une indemnisation de 1 390 euros versés par l'État. L'État français a donc déjà indemnisé des Alsaciens-Mosellans victimes du régime nazi, même s'il n'était pas l'auteur des dommages dont ils ont eu à souffrir. Pourquoi ne pas faire de même pour les RAD-KHD ? Soixante ans après, il est tout de même de notre devoir et de notre honneur de réparer le préjudice subi. Monsieur le ministre, vous êtes convenu que l'indemnisation retenue pourrait être de 50 % de la somme perçue par les « malgré nous » dans les années quatre-vingt, soit 694 euros par incorporé de force dans les RAD-KHD. Si l'État était prêt à verser la moitié de l'indemnisation, la dépense serait de l'ordre de 4 millions d'euros. Cet amendement tend donc à faire en sorte que l'État indemnise sur cette base et exige de la fondation Entente franco-allemande qu'elle verse le complément.
Gisèle PRINTZ - Sénat - 2005-12-09
Date: 2005-12-09
Orateur: Gisèle PRINTZ

Mme Gisèle Printz. Actuellement, le plafond de la rente mutualiste est fixé à 122,5 points d'indice. Au début de votre prise de fonctions, monsieur le ministre délégué, vous aviez consenti une augmentation de 7,5 points de cet indice, au lieu de celle de 5 points accordée annuellement durant la législature précédente. Cette mesure, qui constituait une avancée, avait été saluée sur toutes les travées de notre assemblée. Malheureusement, depuis lors, nous ne voyons plus rien venir. C'est l'immobilisme le plus intégral, et nous le regrettons vivement. En effet, si cette revalorisation ne concerne qu'un ayant droit sur cinq, elle n'en demeure pas moins une revendication forte et légitime du monde combattant. L'année dernière, notre rapporteur spécial, M. Baudot, s'insurgeait avec raison contre le gel imposé des crédits. Cette année, Mme Procaccia, rapporteur pour avis, estime « qu'il n'est pas véritablement possible d'aller au-delà de l'augmentation automatique de la rente mutualiste ».Il est heureux que le Gouvernement de Lionel Jospin ait indexé le montant de cette rente sur celui des prix. Cet amendement tend à revaloriser le plafond de cette rente pour le porter à un niveau unanimement reconnu par l'ensemble des acteurs du monde combattant comme étant un compromis acceptable, à savoir 125 points de PMI.
Guy FISCHER - Sénat - 2005-12-09
Date: 2005-12-09
Orateur: Guy FISCHER

M. Guy Fischer. Cet amendement tend à opérer un transfert interne au budget. En effet, en effectuant un prélèvement sur le fonds de solidarité des anciens combattants d'Afrique du Nord, en voie d'extinction, il serait possible de financer une allocation différentielle destinée aux veuves d'anciens combattants disposant de ressources modestes. Cette mesure, qui concerne les veuves d'anciens combattants en général, vise à satisfaire une demande formulée depuis de nombreuses années, s'agissant en particulier des veuves des anciens combattants d'Afrique du Nord. Une étude de la Fédération nationale des anciens combattants en Algérie, la FNACA, démontre ainsi que la mise oeuvre de cette disposition de solidarité n'entraînerait pas de dépense supplémentaire. Nous proposons en effet la réaffectation partielle d'une partie des crédits de la mission « Solidarité » à la prise en charge de cette allocation différentielle. Il est prévu, dans ce projet de budget, de consacrer 16 millions d'euros au versement d'une allocation aux anciens combattants devenus chômeurs, dispositif appelé à disparaître au fil du temps. Il suffirait de redéployer 5,3 millions d'euros pour garantir une allocation différentielle de solidarité de 700 euros à l'ensemble des veuves d'anciens combattants. Nous sommes parfaitement conscients des limites de cet exercice dans le cadre de la LOLF. La mesure que nous proposons, et qui devrait entrer selon nous dans le champ naturel de cette mission, procède d'un redéploiement. Il est probable que « l'évasion démographique », selon la formule consacrée, permettra de solder au mieux le budget réellement utilisé de la mission. Cette disposition nous semble nécessaire, car il existe une attente forte : c'est en effet l'une des trois demandes formulées par les associations d'anciens combattants.
Hamlaoui MÉKACHÉRA (ministre délégué.) - Sénat - 2005-12-09
Date: 2005-12-09
Orateur: Hamlaoui MÉKACHÉRA
Fonction: ministre délégué.

M. Hamlaoui Mékachéra, ministre délégué. En matière de pensions civiles ou militaires de retraite, les pensions de réversion sont réparties entre les différents ayants droit, au prorata des années de vie commune. À l'inverse, comme le rappelait le président de la commission des finances, lorsque le titulaire d'une PMI décède, seule sa veuve a droit à une pension de réversion, à l'exclusion du conjoint divorcé. Ainsi, dans le cas d'espèce où un pensionné aurait été marié pendant vingt ans avant de divorcer, et décèderait un mois seulement après s'être marié une seconde fois, c'est la veuve qui bénéficierait de l'ensemble de la pension de réversion ; cette situation n'est pas équitable. Mais il nous faut résoudre bien d'autres difficultés avant de nous prononcer. Je souhaite donc que nous puissions disposer du temps nécessaire pour étudier ce dossier important, afin de proposer une réforme cohérente avant la présentation du prochain projet de budget. Je vous demande donc, monsieur Arthuis, de bien vouloir retirer cet amendement.
Jean ARTHUIS (président de la commission des finances.) - Sénat - 2005-12-09
Date: 2005-12-09
Orateur: Jean ARTHUIS
Fonction: président de la commission des finances.

M. Jean Arthuis, président de la commission des finances. Je souhaite intervenir à cet instant du débat pour qu'on ne se méprenne pas sur la position de la commission des finances. Mes chers collègues, vous posez les uns et les autres, comme on le verra encore avec d'autres amendements, de vraies questions, mais nous sommes en discussion budgétaire. Vous vous servez du projet de loi de finances comme support législatif pour faire vivre un débat, mais ce débat est hors champ. Pour nous qui sommes chargés de faire respecter la règle, c'est un vrai déchirement : il s'agit, bien sûr, de bonnes questions, mais nous ne pouvons y répondre, vous le savez bien, dans le cadre du projet de loi de finances, car ce serait anticonstitutionnel. Or le monde combattant est respectueux des valeurs fondamentales, tout particulièrement de la Constitution, et je crois donc qu'il serait sage que nous en restions là. Je vous invite donc, madame Printz, à retirer votre amendement, car il serait fâcheux que nous ayons à le faire battre.
Guy FISCHER - Sénat - 2005-12-09
Date: 2005-12-09
Orateur: Guy FISCHER

M. Guy Fischer. Nos amendements n os II-236 et II-226 visent à favoriser une meilleure prise en compte de la situation des anciens combattants. Le montant de la retraite du combattant stagne à l'indice 33 du code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de la guerre, soit un montant de 425 euros par an, c'est-à-dire environ 35 euros par mois. Il paraît donc indispensable d'amorcer une revalorisation plus significative que celle qu'a proposée le Gouvernement et qui a été adoptée à l'Assemblée nationale. Je me permets de faire remarquer qu'avec l'amendement n° II-226 nous ne demandons pas le maximum puisque nous nous bornons à demander trois points d'indice supplémentaires. L'amendement n° II-236 constitue un amendement de repli : si, comme à l'évidence ce sera le cas, nous n'obtenions pas l'augmentation d'indice, il conviendrait au moins que la revalorisation acceptée par le Gouvernement prenne effet au 1 er janvier 2006 au lieu du 1 er juillet 2006. Nous ne nous faisons, hélas ! pas d'illusions, mais je vous rappelle, monsieur le ministre, que tant le Président de la République que vous-même avez indiqué que l'objectif était de parvenir à l'indice 48 en fin de législature. C'est ce qu'attendent l'ensemble des associations d'anciens combattants.
Guy FISCHER - Sénat - 2005-12-09
Date: 2005-12-09
Orateur: Guy FISCHER

M. Guy Fischer. Il s'agit également d'un amendement de justice sociale. Après avoir parlé des enfants de Buchenwald, je voudrais, monsieur le ministre, évoquer un sujet dont je me suis souvent entretenu avec votre directeur de cabinet. S'il a été confirmé que le dispositif du décret de juillet 2004 s'appliquait aux orphelins de personnes massacrées dans des villages martyrs tels qu'Oradour-Sur-Glane ou Vassieux-en-Vercors, et qu'il était étendu aux orphelins dont les parents sont décédés peu après leur retour des camps, il reste une catégorie oubliée, les morts au combat. En effet, parmi les orphelins de guerre figurent les enfants de parents tués au combat contre l'ennemi, dans le cadre d'actions de résistance, et qui ont été pour le moment oubliés ; c'est bien dommage. Le décret de juillet 2004 a pris en compte, à l'origine, les orphelins dont les parents avaient été victimes de la déportation et des persécutions antisémites. Il me semble cohérent qu'aucune situation ne soit négligée dans le cadre de cette mesure de réparation et de reconnaissance de la nation Je citerai l'exemple des frères Moulin : l'un a été tué, l'autre a même été décapité. Bien entendu, les enfants s'estiment aujourd'hui victimes d'une injustice. J'ai déjà attiré votre attention et celle du Premier ministre à ce sujet. Je souhaite le faire de nouveau à l'occasion de ce débat. Conscient de la souffrance de ces enfants, il est normal que je me fasse leur porte-parole dans cette enceinte.
Yvon COLLIN (rapporteur spécial.) - Sénat - 2005-12-09
Date: 2005-12-09
Orateur: Yvon COLLIN
Fonction: rapporteur spécial.

M. Yvon Collin, rapporteur spécial. S'agissant maintenant des grands enjeux du transport aérien, je consacrerai mon propos aux charges qui sont actuellement supportées par les transporteurs. Pour ce qui concerne les ressources du transport aérien proprement dites, nous avons adopté l'année dernière, dans le collectif budgétaire, un article 120 qui instaure un système complet de redevances. On observe donc une montée en puissance de ces nouvelles redevances, pour 35 millions d'euros, et, corrélativement, une baisse de la taxe d'aviation civile. Le passage est donc globalement neutre pour le transport aérien, mais il est conforme à l'article 18 de la LOLF. S'agissant cependant de la taxation du transport aérien dans son ensemble, je me fais l'écho de certaines craintes à propos de l'article 18 du collectif budgétaire, qui institue une taxe de solidarité. Nous savons que le secteur est durement frappé par la conjoncture et par la hausse des prix du kérosène. Même si Air France affiche des résultats positifs, et nous nous en félicitons, les compagnies françaises ne sont pas à l'abri de turbulences ! Cette taxe risque donc de constituer une nouvelle difficulté. Monsieur le ministre, pouvez-vous nous éclairer sur l'impact de cette taxe ? Pour conclure, j'évoquerai plus largement des préoccupations tenant à la sécurité et à la sûreté dans le transport aérien. Les événements dramatiques du mois d'août, notamment le crash au Venezuela, ont attiré l'attention sur la question du contrôle aérien. Il faut relever qu'un programme spécial du budget annexe, très clairement présenté, lui est consacré. Mais, au-delà des aspects strictement budgétaires, monsieur le ministre, quelles actions concrètes allez-vous engager pour améliorer le fonctionnement du système dans son ensemble ? Monsieur le président, mes chers collègues, en me félicitant une nouvelle fois de l'excellent esprit qui règne au sein de la commission des finances sous la présidence de M. Jean Arthuis, je vous recommande d'adopter les crédits du budget annexe « Contrôle et exploitation aériens » et de la mission « Transports ».
Charles REVET (rapporteur pour avis de la commission des affaires économiques et du Plan.) - Sénat - 2005-12-09
Date: 2005-12-09
Orateur: Charles REVET
Fonction: rapporteur pour avis de la commission des affaires économiques et du Plan.

M. Charles Revet, rapporteur pour avis de la commission des affaires économiques et du Plan. Monsieur le président, monsieur le ministre, mes chers collègues, le volet ferroviaire de la mission « Transports » s'inscrit dans deux programmes : le programme « Transports terrestres et maritimes » et le programme « Passifs financiers ferroviaires ». Le projet de loi de finances pour 2006 prévoit de doter le premier programme de 2,6 milliards d'euros. La quasi-totalité de ce programme est constituée par des dépenses d'intervention, soit 2,3 milliards d'euros, au bénéfice de la SNCF et de Réseau ferré de France, RFF. Avec les fonds de concours, on obtient une enveloppe globale d'un peu plus de 3 milliards d'euros. Le programme « Transports terrestres et maritimes » comporte cinq objectifs et neuf indicateurs de performance intéressant le réseau ferroviaire. Le programme « Passifs financiers ferroviaires » a pour unique objet le désendettement de Réseau ferré de France et de la SNCF. Il sera doté, en 2006, de 1,42 milliard d'euros. Dans ces deux programmes, l'enveloppe consacrée au volet ferroviaire est néanmoins loin de refléter la charge annuelle globale que représente le système ferroviaire pour la collectivité. En effet, cette charge s'est élevée, en 2004, à environ 10,1 milliards d'euros, dont 6,4 milliards à la charge de l'État seul. Qu'il me soit permis, à l'occasion de l'examen des crédits de la mission « Transports », de présenter quelques observations sur les perspectives à moyen terme du transport ferroviaire. Tout d'abord, il importe de réaffirmer un certain nombre de principes. Notre souci premier doit être l'intérêt de l'usager. En ce sens, le débat sur la pertinence de la libéralisation du marché ferroviaire ou sur le maintien du service public ne doit pas nous faire oublier que nous devons avant tout oeuvrer pour que la collectivité publique - qu'il s'agisse de l'État, de la région, du département, mais aussi des autres collectivités territoriales - puisse répondre aux besoins de transport collectif. Le transport collectif est devenu une exigence à l'heure de l'asphyxie progressive du transport routier, des indispensables économies d'énergie, et dans exigences environnementales du protocole de Kyoto, auxquels il nous faut satisfaire.
Charles REVET (rapporteur pour avis.) - Sénat - 2005-12-09
Date: 2005-12-09
Orateur: Charles REVET
Fonction: rapporteur pour avis.

M. Charles Revet, rapporteur pour avis. À l'évidence, les services ferroviaires de proximité, permettant d'assurer notamment les liaisons périurbaines et interurbaines, seront le grand enjeu des prochaines années. Mais une réflexion sur le rôle des collectivités territoriales à cet égard n'apparaît-elle pas indispensable ? Les mesures qui ont été prises jusqu'à présent ne manquent-elles pas d'ambition ? Les services régionaux de transport de voyageurs, qui dépendent des régions depuis 2002, ne répondent que partiellement à une demande de transport collectif qui s'exprime souvent au niveau infrarégional, voire au niveau infradépartemental. De nombreux blocages freinent actuellement des initiatives locales qui répondent à un besoin objectif et apportent souvent des solutions de financement. Il faut faire bouger les mentalités ! L'avenir du secteur ferroviaire ne peut pas relever de la responsabilité du seul opérateur historique, ni, d'ailleurs, du propriétaire de l'infrastructure. Outil de service public et d'aménagement du territoire, ce mode de transport concerne l'ensemble des collectivités publiques, qui participent d'ailleurs largement à son financement.
Charles REVET (rapporteur pour avis.) - Sénat - 2005-12-09
Date: 2005-12-09
Orateur: Charles REVET
Fonction: rapporteur pour avis.

M. Charles Revet, rapporteur pour avis. Je souhaiterais aussi que l'on s'interroge sur le devenir de Réseau ferré de France, chargé tout à la fois de désendetter le secteur ferroviaire et de financer le développement du réseau. La solution consistant à assurer le fonctionnement de cet établissement public à coup de subventions de l'État, toujours aléatoires, est-elle durable ? Ne vaudrait-il pas mieux engager une réflexion sur les moyens d'assurer à RFF de nouvelles recettes assises sur la juste tarification d'un réseau ferroviaire en développement ? On passerait, en quelque sorte, d'une logique d'assistance à une approche plus dynamique qui permettrait, en particulier, le redémarrage de nombreuses lignes ferroviaires secondaires, aujourd'hui abandonnées ou délaissées par l'opérateur historique. À cet égard, je suis persuadé qu'une revitalisation est possible autant que nécessaire. Il me faut aussi souligner le retard que nous prenons dans l'entretien lourd du réseau, car cela peut poser très vite de gros problèmes de fiabilité et de sécurité. Peut-être sera-t-il nécessaire de revoir certaines priorités en termes d'investissement. À brève échéance, l'entrée sur le marché de nouveaux opérateurs mais aussi l'implication croissante des collectivités locales dans un service ferroviaire de proximité pourraient offrir d'intéressantes perspectives.
Jean-François LE GRAND (rapporteur pour avis de la commission des affaires économiques et du Plan (Contrôle et exploitation aériens).) - Sénat - 2005-12-09
Date: 2005-12-09
Orateur: Jean-François LE GRAND
Fonction: rapporteur pour avis de la commission des affaires économiques et du Plan (Contrôle et exploitation aériens).

M. Jean-François Le Grand, rapporteur pour avis de la commission des affaires économiques et du Plan (Contrôle et exploitation aériens). Monsieur le président, monsieur le ministre, mes chers collègues, la LOLF crée une vaste mission « Transports ». Mais le transport aérien s'étend au-delà de cette mission, puisqu'il fait également l'objet de la mission « Contrôle et exploitation aériens », hors budget général de l'État ; cette dernière mission abrite le budget annexe de l'aviation civile, dont le périmètre, par ailleurs, a été réduit. Au total, donc, il n'est pas aisé de saisir l'ensemble de l'effort public en faveur du transport aérien et de l'aviation civile, même si je me suis évertué à regrouper les différentes parties dans le rapport écrit et même si les observations budgétaires de la commission des finances, exprimées excellemment par notre collègue Yvon Collin, sont partagées par la commission des affaires économiques. Mes chers collègues, je me concentrerai sur quelques observations de fond. En premier lieu, je m'interroge sur le fait que le produit de la taxe d'aviation civile, la TAC, n'est pas intégralement reversé au budget annexe. La justification du redécoupage, au demeurant quelque peu complexe, de la structure budgétaire du transport aérien était bien de distinguer les fonctions régaliennes de l'État des activités de prestation de services. Il est logique que ce soient les bénéficiaires de ces services, c'est-à-dire les compagnies aériennes, qui en supportent le coût. En revanche, on ne voit pas vraiment pourquoi le coût des missions régaliennes de l'État devrait être supporté par les seules compagnies aériennes et non par l'ensemble des contribuables. Certes, le problème n'est pas nouveau, mais la LOLF aurait dû permettre de le régler. Peut-être faudra-t-il attendre un deuxième exercice pour approcher de la perfection ? Je saisis cette occasion pour aborder une deuxième question qui n'est pas traitée directement dans le projet de loi de finances, mais qui est très proche de mon observation précédente, à savoir le projet du Gouvernement de mettre en place, à l'occasion de la discussion du projet de loi de finances rectificative, une taxe de solidarité en faveur de la lutte contre le sida qui prélevée sur les billets d'avion. Monsieur le ministre, j'ai beaucoup de mal à souscrire à cette proposition, et cela pour deux raisons de fond. Tout d'abord, il n'y a aucune raison que cet objectif, qui est, au demeurant, tout à fait louable et généreux, et sur lequel nous ne revenons absolument pas, soit financé par la taxation d'un seul secteur économique, à savoir les entreprises et les passagers du transport aérien.
Jean-François LE GRAND (rapporteur pour avis.) - Sénat - 2005-12-09
Date: 2005-12-09
Orateur: Jean-François LE GRAND
Fonction: rapporteur pour avis.

M. Jean-François Le Grand, rapporteur pour avis. En effet, pour avoir une ligne à haute tension, encore faut-il avoir l'unité de production ! La Manche a fait preuve de solidarité vis-à-vis de la nation et je me réjouis que vous puissiez, vous aussi, en bénéficier ! Seconde piste : ne pourrait-on imaginer un report pour retenir une meilleure approche partagée et convenable du dispositif ? Cette parenthèse refermée, j'en reviens au transport aérien. Nous aurons l'occasion de revoir cette question d'une taxe de solidarité lors de la discussion du projet de loi de finances rectificative. Je m'interroge sur un autre dossier d'actualité, celui de la sécurité du transport aérien. Cette question est très présente dans l'esprit de nos concitoyens depuis les accidents tragiques de l'été dernier. Une liste noire commune se met en place à l'échelon européen. C'est une première réaction qui a le mérite non seulement d'exister, mais aussi de mobiliser les États membres. Toutefois, une action résolue pour la sécurité aérienne ne peut s'inscrire que dans un cadre mondial. Il conviendrait par conséquent de mettre en place une instance mondiale de sécurité, une sorte d'autorité indépendante à qui reviendrait la tâche de dresser une liste des compagnies aériennes en fonction du niveau de sécurité et des garanties qu'elles offrent. Il ne s'agirait plus d'une liste noire, une telle publication étant toujours, on le sait, plus ou moins contournée. Il s'agirait plutôt d'une liste positive sur laquelle figureraient les compagnies qui offrent un niveau satisfaisant de sécurité. Ce serait, me semble-t-il, plus efficace. En effet, pour rejoindre le peloton vertueux et pour ne pas être exclues, les compagnies seraient incitées à faire des efforts. Monsieur le ministre, en dernier lieu, je traiterai très brièvement de l'aviation générale et de l'activité de taxi aérien. Monsieur le ministre, est-il envisageable d'autoriser une TVA récupérable pour les avions de société ? En outre, la France compte-t-elle ouvrir le transport de passagers aux avions-taxis monoturbines, comme l'ont fait non seulement le Danemark et la Finlande, mais aussi, à l'échelon international cette fois, les États-Unis, l'Australie, l'Afrique du Sud et d'autres encore ? Ce serait une bonne nouvelle pour le dernier constructeur français d'appareils monoturbines, la société SOCATA de Tarbes. En conclusion, nous pouvons prendre acte des efforts importants qui ont été fournis par le Gouvernement pour mettre en oeuvre la LOLF, même si un certain nombre d'éléments doivent sans doute encore être affinés et précisés. Pour ne pas être en reste, je m'associerai aux compliments que M. Collin a adressés à la DGAC, afin que le directeur général de l'aviation civile sache bien que les deux commissions, des finances et des affaires économiques, sont unanimes dans leur éloge. (Sourires .) En conclusion, mes chers collègues, la commission des affaires économiques a émis un avis favorable à l'adoption des crédits de la mission « Transports ».