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Jean-Claude DANGLOT - Sénat - 2010-10-18
Date: 2010-10-18
Orateur: Jean-Claude DANGLOT

M. Jean-Claude Danglot. L’article 27 ter AA prévoit une mesure que nous aurions pu soutenir si sa portée n’était atténuée par l’alinéa 6, que notre amendement vise à supprimer. Nous sommes convaincus que rien ne justifie que la santé du salarié soit dégradée du seul fait de son activité professionnelle. Il n’y a pas de fatalité. Le salarié est un producteur de richesses dont profitent l’employeur ou les actionnaires. Ces derniers doivent prendre toutes les mesures nécessaires pour protéger l’intégrité du salarié et sa santé au travail, y compris à long terme. D’ailleurs, la Cour de cassation, se fondant sur l’article L. 4121-1 du code du travail, ne cesse de rappeler que l’employeur est tenu envers le salarié d’une obligation de sécurité de résultat en matière de protection de la santé et de la sécurité des salariés dans l’entreprise. Il doit en assurer l’effectivité. Il est d’ailleurs convenu que la notion de santé doit recevoir une interprétation large. Elle doit viser tous les facteurs capables d’affecter la santé physique ou mentale et la sécurité du travailleur dans son environnement de travail, ce qui inclut notamment le stress. Cette obligation de résultat, qui excède la simple obligation de moyens, suppose donc que l’employeur agisse par anticipation ou, autrement dit, de manière préventive. Cette logique d’anticipation suppose que la santé au travail soit une problématique permanente. Elle doit être évaluée régulièrement et, le cas échéant, améliorée. En ce sens, l’accord ou le plan d’action relatif à la prévention de la pénibilité apparaît être une bonne mesure. De la même manière, l’instauration d’une sanction financière, même symbolique – 1 % de la masse salariale – est un signal fort envoyé aux employeurs comme aux salariés. En revanche, nous ne vous suivons plus dans la suite de l’article, qui prévoit que le montant de la pénalité est fixé par l’autorité administrative en fonction des efforts constatés dans l’entreprise en matière de prévention de la pénibilité. Cette disposition laisse à penser que la sanction pourrait en réalité être systématiquement réduite, auquel cas elle n’aurait plus alors aucune valeur, notamment pédagogique et incitative, soit ses aspects les plus importants. Pour toutes ces raisons, nous vous proposons de supprimer l’alinéa 6 de cet article.
Dominique LECLERC (rapporteur.) - Sénat - 2010-10-18
Date: 2010-10-18
Orateur: Dominique LECLERC
Fonction: rapporteur.

M. Dominique Leclerc, rapporteur. J’ai eu l’occasion de dire tout à l’heure que nous étions très sensibles à toutes les mesures en faveur de la prise en compte et de la prévention de la pénibilité. Toutefois, nous sommes évidemment défavorables à l’amendement n° 637 rectifié, qui vise à supprimer l’article 27 ter AA. L’amendement n° 449 tend à augmenter la pénalité. Or le taux de 1 % représente déjà des sommes importantes et dissuasives. Nous sommes donc défavorables à l’instauration d’un taux de 3 %. De même, nous sommes défavorables à l’amendement n° 1051, qui vise lui aussi à augmenter ce taux et à le porter à 10 %. C’est irréaliste ! Nous avons déjà dit, à l’occasion de la présentation de l’amendement n° 1050, que nous étions défavorables à l’amendement n° 1052. Les plans d’action ont, bien sûr, toute leur importance. Enfin, nous sommes également défavorables aux amendements identiques n os 450, 639 rectifié et 1053, qui visent à supprimer l’alinéa 6. Je rappelle que cet alinéa prévoit que le montant de la pénalité est fixé en fonction des efforts constatés dans l’entreprise en matière de prévention de la pénibilité. On nous demande de prendre en compte l’importance de l’effort. C’est totalement irréaliste et contraire à l’esprit du texte.
Annie DAVID - Sénat - 2010-10-18
Date: 2010-10-18
Orateur: Annie DAVID

Mme Annie David. Monsieur le président, pour vous faire plaisir, je ne ferai qu’une seule explication de vote sur l’ensemble de ces amendements en discussion commune. (Sourires.) Bien qu’ils aient tous des objets différents, ils rassemblent tous les reproches que l’on peut adresser à l’article 27 ter AA. Ces amendements portent sur la pénalité qui, de notre point de vue, est largement insuffisante. Ils ont également trait à l’autorité administrative. Celle-ci, je l’ai bien compris, monsieur le ministre, pourra éventuellement moduler la pénalité. Elle pourra en diminuer le montant, mais en aucun cas ne pourra l’augmenter – le taux maximum sera de 1 % –, ce qui est pour nous totalement inacceptable. Je vous rappelle, mes chers collègues, que, en matière de pénibilité, les entreprises de plus de 300 salariés ont déjà des obligations à respecter. Souvenez-vous que M. Darcos, peu avant la nomination de M. Woerth, nous avait décrit les fameux feux rouges, feux orange et feux verts décernés aux entreprises. Souvenez-vous du tollé que ce dispositif avait suscité au sein du MEDEF. Il avait alors été immédiatement mis fin au classement des entreprises respectant leurs obligations en matière de conclusion d’accord relatif à la prévention de la pénibilité. Mes chers collègues, cela fait longtemps que de tels accords auraient dû être conclus, mais on n’arrive pas à faire avancer les choses dans ce domaine. En attendant, ce sont les travailleurs qui trinquent parce que rien n’est mis en œuvre dans les entreprises pour lutter véritablement contre la pénibilité et pour protéger la santé des travailleurs. Vous devriez vous en soucier, car le fait que la loi ne soit pas respectée et que les accords ne soient pas signés contribue à affaiblir les ressources de la sécurité sociale. Pour finir, je rappelle que nous souhaitons la suppression du plan d’action, car il permettra à l’entreprise de se dédouaner bien facilement, et de manière détournée, de ses obligations. Nous connaissons tous ici la valeur d’un plan d’action dans les entreprises. Elle n’est pas la même que celle d’un accord cosigné par les partenaires sociaux. Mes chers collègues, nous soutiendrons évidemment l’ensemble de ces amendements, y compris l'amendement n° 639 rectifié de M. Dominati, à moins qu’il ne le retire.
Jean-Pierre GODEFROY - Sénat - 2010-10-18
Date: 2010-10-18
Orateur: Jean-Pierre GODEFROY

M. Jean-Pierre Godefroy. Cet amendement, qui concerne la rédaction de l’alinéa 7 de l’article 27 ter AA, a pour objet de faire en sorte que le montant de la pénalité soit affecté non pas à un fonds national de soutien relatif à la pénibilité, mais à la branche accidents du travail - maladies professionnelles, ou branche AT-MP, de la sécurité sociale. Pourquoi faire simple quand on peut faire compliqué ? Pourquoi créer un fonds ex nihilo , alors que la branche AT-MP paraît a priori tout indiquée pour recevoir le montant de ces pénalités ? Et pourquoi nommer ce fonds non pas « fonds de prévention de la pénibilité » mais fonds national de soutien relatif à la pénibilité ? Autant de questions que nous nous posons. Qui s’agit-il de soutenir ? Les travailleurs victimes de la pénibilité ? Une nouvelle fois, j’en doute. Les employeurs, qui courent un vrai risque, celui de ne pas pouvoir échapper à une pénalité, celui de voir leur responsabilité mise en cause ? Certainement bien plus ! Mes chers collègues, il nous faut anticiper sur le déroulement de notre discussion et nous reporter à l’alinéa 12 de l’article 27 ter A. On y apprend que le fonds national de soutien relatif à la pénibilité sera destiné à « contribuer aux actions mises en œuvre » par les entreprises couvertes par un accord d’entreprise, mais aussi celles qui sont couvertes par un accord collectif de branche. Il s’agit des entreprises de cinquante salariés et plus qui, en application de la loi, devraient être dotées d’un comité d’hygiène, de sécurité et des conditions de travail, un CHSCT, mais qui n’en ont pas. Mais il y a mieux : les recettes du fonds seront constituées par une dotation de l’État, par une dotation de la branche AT-MP et par le produit de la pénalité. Bien entendu, les proportions respectives de ces dotations ne sont pas précisées, mais on peut aisément présumer, par expérience, que les dotations de l’État et de la sécurité sociale seront très largement majoritaires. Cette ingénieuse mécanique a été inventée par notre collègue député Pierre Méhaignerie, à qui – nous n’en doutons pas – les organisations patronales ne manqueront pas de rendre hommage. Il en résulte que les actions de prévention des entreprises, y compris celles qui sont décidées seulement au niveau de la branche, seront en réalité financées par les contribuables,…
Marie-Agnès LABARRE - Sénat - 2010-10-18
Date: 2010-10-18
Orateur: Marie-Agnès LABARRE

Mme Marie-Agnès Labarre. Comme cela a déjà été indiqué, l’article 27 ter AA, qui reprend l’article 26 sexies adopté par l’Assemblée nationale, relève plus de l’esbroufe et, pour le moins, de l’effet d’annonce que de la véritable avancée sociale. Au-delà du fait que, comme nous l’avons plusieurs fois souligné, la conception de la pénibilité retenue par cette réforme relève de la régression sociale, une telle mesure n’aura que peu ou pas de conséquences sur l’amélioration de la prise en compte de la pénibilité par le patronat. Selon M. le rapporteur, cet article additionnel « a pour objet de mettre en place une pénalité de 1 % de la masse salariale applicable aux entreprises qui ne sont pas couvertes par un accord ou un plan d’action relatif à la prévention de la pénibilité. » Monsieur le ministre, cet article ne concerne que les entreprises de plus de cinquante salariés, ce qui en limite objectivement la portée. De plus, il renvoie à un décret la définition du seuil d’emplois pénibles dans chaque entreprise déclenchant de très éventuelles sanctions. Ce point est important, car il autorisera que la loi en matière de pénibilité ne soit pas appliquée à des entreprises comprenant aujourd’hui un nombre d’emplois pénibles indéterminés. Pourquoi fixer un seuil d’emplois pénibles pour la mise en œuvre de sanctions ? Le non-respect vis-à-vis d’un seul salarié ne le justifie-t-il pas ? L’alinéa 10, que nous vous proposons de supprimer par cet amendement n° 1054, confirme tout le mal que nous pensons de cet article 27 ter AA. En effet, cet alinéa prévoit que, en l’absence d’accord d’entreprise – ce qui sera fréquent car l’on peut aisément prévoir l’attitude du patronat en la matière –, un simple plan d’action pourra exempter de sanctions les entreprises concernées par l’article. Une condition est donc rajoutée à celle de l’effectif de salariés exposés à la pénibilité, qui sera – qui peut en douter ? –élevé pour empêcher la mise en œuvre de toute prévention de la pénibilité. Les pressions du patronat de ces dernières semaines ont donc été efficaces. Chacun le comprendra, sans sanctions réelles, un tel dispositif n’est qu’un vœu pieux. Il s’agit d’encourager les entreprises, de les orienter, mais certainement pas de les contraindre, sans doute au nom de la compétitivité ou d’autres arguties libérales. Nous vous proposons donc de supprimer cette disposition, soulignant ainsi que l’article 27 ter AA ne constitue certainement pas un progrès, mais relève plutôt de la mesure d’accompagnement du formidable recul de civilisation que constitue ce projet de casse du droit à la retraite.
Éliane ASSASSI - Sénat - 2010-10-18
Date: 2010-10-18
Orateur: Éliane ASSASSI

Mme Éliane Assassi. Par cet amendement, nous vous proposons d’avancer la date d’application du présent article au 30 juin 2011, et non pas au 1 er janvier 2012, comme le texte le prévoit. Tout au long de l’examen du dispositif de sanctions envisagées à l’encontre des entreprises n’engageant pas de politique de prévention de la pénibilité, nous avons exprimé des doutes importants quant à vos intentions réelles. En effet, les conditions d’effectifs des entreprises, cinquante salariés au minimum, le renvoi à un décret hypothétique de la fixation d’un seuil d’emplois pénibles à partir duquel l’entreprise sera soumise à sanction et, enfin, la possibilité de se contenter d’un plan d’action aux contours bien vagues en l’absence d’accord d’entreprise limitent considérablement le champ d’application du présent article. Monsieur le rapporteur, vous évoquez les récentes mesures législatives concernant la pénibilité dont sont victimes les seniors. Vous affichez d’ailleurs une belle satisfaction, alors que vous affirmez vous-même que déjà 250 entreprises ont préféré opter pour des sanctions financières. Quel pourcentage cela représente-t-il, monsieur le ministre ? De notre point de vue, et malgré les critiques importantes que nous émettons, quel que soit le nombre d’entreprises s’engageant à établir des plans de prévention de la pénibilité, il est important que leur mise en œuvre soit la plus rapide possible et que, parallèlement, les sanctions susceptibles d’être prises le soient également le plus rapidement possible. Tel est le sens de cet amendement.
Raymonde LE TEXIER - Sénat - 2010-10-18
Date: 2010-10-18
Orateur: Raymonde LE TEXIER

Mme Raymonde Le Texier. L’article 27 ter AA prévoit une pénalité pour les entreprises de 50 salariés et plus, employant une proportion minimale de salariés exposés aux facteurs de risques professionnels, et qui n'auraient pas signé de plan de prévention de la pénibilité. Il imite en cela les dispositifs existants pour l’égalité salariale entre les hommes et les femmes ainsi que pour l’emploi des seniors. Ces dispositifs n’ont guère fait la preuve de leur efficacité. L’écart de salaire de 27 % entre les hommes et les femmes reste inchangé depuis plusieurs années. Quant aux dispositifs en faveur de l’emploi des seniors, vous conviendrez que leurs effets tardent aussi à se concrétiser. Gageons que le présent article n’échappera pas à la règle. Il n’a pas été conçu pour affronter un problème mais pour faire croire que le Gouvernement s’en préoccupe. Le flou sur le montant de la pénalité – égale au maximum à 1 % des gains et rémunérations de ces salariés – entretient le doute : le montant sera-t-il réellement incitatif, ou le principe sera-t-il appliqué avec tant de tact et de mesure qu'il sera inopérant ? C’est déjà le cas pour la loi relative à la solidarité et au renouvellement urbains, dite loi SRU : l’obligation de construire des logements sociaux n’est pas respectée par certaines villes, qui préfèrent s’acquitter d'une amende plutôt que de respecter ce que la loi impose. Enfin, si l’on ne peut pas se plaindre que des plans ou des accords soient conclus, on peut regretter qu’ils le soient souvent a minima, sans que soit engagée une véritable réflexion sur la santé au travail, les conditions de travail, l’ergonomie des postes ou les rythmes de travail. De telles « signatures » servent de brevet de bonne conduite mais n’engagent jamais vraiment les entreprises à changer leur organisation, voire à mettre en place des objectifs précis en la matière. Alors que la prévention de la pénibilité devrait faire l’objet d'une véritable politique de santé publique, elle est traitée a minima , sous forme de mesures incitatives, dans un cadre dont les articles précédents ont supprimé tout risque coercitif. Les médecins du travail étant passés sous la tutelle des patrons et ceux-ci remplissant eux-mêmes les fiches des travailleurs exposés à des risques, il y a fort à parier que la sous-estimation des risques, la neutralisation de la médecine du travail et la mise en place de plans de prévention non coercitifs n’amélioreront pas les conditions de travail des salariés. On ne saurait s’étonner d’un tel constat, le but du projet de loi n’étant pas de reconnaître la pénibilité mais d'anticiper les désagréments qui peuvent en résulter pour l’employeur. L’article 27 ter AA n'a pas d'autre vocation que celle-là et c’est pourquoi le groupe socialiste votera contre.
Guy FISCHER - Sénat - 2010-10-18
Date: 2010-10-18
Orateur: Guy FISCHER

M. Guy Fischer. L’article 27 ter AA prévoit que soit mis en place un dispositif expérimental de compensation de la pénibilité. Ce dispositif conduira, sous certaines conditions, à ce que les entreprises soient pénalisées en cas de non-conclusion, de non-application ou de non-respect de tels accords. Bien entendu, je pourrais me contenter de dire que nous refusons que les entreprises pénalisées puissent faire valoir quelque argument que ce soit pour échapper à la pénalité. Au demeurant, avec l’amendement de M. Dominati et le remplissage des fiches d’exposition prévues par l'article 25, il est fort probable que le recours au contentieux de recouvrement soit plus facile que pénible ! Je me permettrai une observation à ce stade. La pénalité ne sera applicable qu’aux entreprises de plus de 50 salariés ou, quand elles en comptent moins, faisant partie d'une entité économique regroupant au moins 50 salariés. De telles dispositions devraient apaiser nos collègues qui ont tenté de nous apitoyer sur le sort des chefs d’entreprises soumis à la « pénibilité administrative » découlant de l’application des dispositions de l’article 25 ! En France, pour qu’une exploitation agricole emploie plus de 50 salariés, il faut être l’un des bénéficiaires principaux des subventions communautaires ! Ce n’est pas le petit fruiticulteur du Lot-et-Garonne qui est concerné, mais bien plutôt le céréalier beauceron ou le betteravier picard ! Cependant, le champ des obligations étant limité aux entreprises de plus de 50 salariés, comment ne pas relever que ce sont des millions de salariés, travaillant dans de petites ou très petites entreprises, notamment dans le secteur de la sous-traitance – sans parler, bien entendu, du nombre croissant de salariés déguisés en auto-entrepreneurs –, qui ne seront pas concernés par les mesures prétendant luttant la pénibilité ? C'est donc une ergonomie « au petit pied » qui va peut-être se mettre en place. Réflexion faite, la pénibilité n’étant pas véritablement combattue, il est probable que, plutôt que d’agir sur l’âge du départ à la retraite, on ne se serve bientôt de ce débat pour servir un autre objectif. Cet objectif, c'est tout bonnement de donner au patronat des armes nouvelles pour que les contentieux juridiques nés de la pénibilité, du harcèlement moral, des accidents du travail ou plus généralement des conditions de travail puissent être éteints. Toutes ces réalités sont plus que jamais présentes dans le monde du travail actuel. Ainsi, la « lutte contre la pénibilité » ne constituerait pas une avancée sociale mais bel et bien un recul imposé à l’ensemble des salariés. C’est pourquoi, sans dramatiser la situation, nous invitons nos collègues à ne pas adopter l’article 27 ter AA. C’est aussi pourquoi nous nous y opposerons par scrutin public.
Gérard LONGUET - Sénat - 2010-10-18
Date: 2010-10-18
Orateur: Gérard LONGUET

M. Gérard Longuet. Monsieur le ministre, le groupe UMP soutient naturellement l’article 27 ter AA, mais il souhaite que puisse être introduite, lors de sa mise en œuvre, parmi les critères d’analyse et d’étude, une comparaison internationale ou au moins européenne. Celle-ci viserait à faire en sorte que, métier par métier et secteur par secteur, nous puissions éclairer le jugement de nos compatriotes, employeurs ou salariés, quant à la situation à l’échelle européenne, afin que nos orientations soient les plus justes possible mais qu’elles tiennent aussi compte des réalités vécues chez nos partenaires. Un certain nombre d’entre nous se souviennent, par exemple, du débat sur les règles relatives au pilotage des avions Airbus. Notre pays a été l’un des derniers à accepter – au prix de très lourds conflits sociaux – que le nombre légal de pilotes passe de trois, comme il était d’usage en France, à deux, comme c’était le cas pour toutes les autres compagnies aériennes d’Europe et du monde. Je crois par conséquent qu’il serait utile d’introduire d’emblée une comparaison de la France avec les autres pays développés de l’Union au cœur de l’analyse des situations, catégorie par catégorie, pouvant aboutir à des accords de branche.
Annie DAVID - Sénat - 2010-10-18
Date: 2010-10-18
Orateur: Annie DAVID

Mme Annie David. Monsieur le rapporteur, vous dites ne pas comprendre mon impatience. Selon vous, le comité scientifique doit être créé et doit pouvoir travailler sur les conséquences de l’exposition aux activités pénibles. Mais enfin, mes chers collègues, des scientifiques ont déjà démontré la nocivité de certaines tâches pénibles ou de certains produits ! N’avez-vous pas été alertés par ce qui s’est passé avec l’amiante ? Allez-vous laisser se reproduire de tels drames ? Aujourd’hui, nous savons qu’il existe des travaux pénibles dans les entreprises et que l’espérance de vie en bonne santé est fonction de la catégorie socioprofessionnelle à laquelle on appartient. Et vous nous dites qu’il va falloir attendre qu’un comité scientifique étudie les conséquences de l’exposition aux activités identifiées comme pénibles par l’observatoire de la pénibilité du COCT, qui proposera ensuite des mesures ! Monsieur le ministre, combien de fois le fameux observatoire de la pénibilité du COCT s’est-il réuni? Il me semble qu’il ne s’est pas réuni souvent, pour ne pas dire jamais ! Si le comité scientifique se réunit aussi souvent que l’observatoire de la pénibilité, nous ne sommes pas près d’avoir des résultats, je vous le garantis ! En attendant, les salariés continueront à être exposés à des travaux pénibles, dangereux, à inhaler des produits nocifs qui leur provoqueront des cancers à peine arrivés à l’âge de la retraite. Je pense, dans mon département, aux salariés de la plate-forme chimique de Jarrie qui ont été atteints par l’amiante et par les produits classés CMR, cancérogènes, mutagènes, reprotoxiques. Le nombre de salariés atteints de cancer et morts avant l’âge de 60 ans, monsieur le ministre, devrait vous faire réfléchir.
Annie DAVID - Sénat - 2010-10-18
Date: 2010-10-18
Orateur: Annie DAVID

Mme Annie David. Tout à fait ! Puisque vous êtes sensible à l’argument de la rentabilité, sachez que la bonne santé des travailleurs participe, évidemment, à la productivité et à la rentabilité des entreprises. Nous ne sommes pas opposés à la création du comité scientifique, mais, d’une part, nous n’en connaissons pas la composition – elle sera fixée par décret – et, d’autre part, nous ne savons pas quand il se réunira puisque l’observatoire de la pénibilité du COCT ne se réunit jamais. Sur quelles bases ce comité se réunira-t-il ? Quels problèmes étudiera-t-il ? Quelles propositions avancera-t-il ? Nous connaissons déjà les facteurs de pénibilité. Même le MEDEF est d’accord sur certains d’entre eux, notamment pour les travaux physiques qui nécessitent le maniement de poids et de charges lourdes. Les problèmes liés à l’inhalation de certains produits sont admis, même si le MEDEF a encore du mal à les reconnaître. Le MEDEF est également à peu près d’accord sur les horaires atypiques et décalés. Dans de nombreuses entreprises, il existait des accords que toutes vos mesures vont mettre à bas. Je pense, par exemple, aux accords concernant les salariés, dans la chimie, la papeterie ou l’aluminium, qui font les trois-huit, sept jours sur sept, trois cent soixante-cinq jours par an, jours fériés compris, pour ne pas arrêter l’outil de production. C’est aussi cela la rentabilité ! Nous savons que de telles pratiques nuisent gravement à la santé des travailleurs. Quel besoin y-a-t-il encore de donner du grain à moudre à un comité de scientifiques ? Toutes ces questions, mes chers collègues, sont réelles et légitimes. C’est pourquoi nous ne sommes pas opposés, sur le principe, à la création d’un comité scientifique. Mais à quoi servira celui-ci par rapport à tous ceux qui existent déjà, sinon à repousser encore un peu plus les mesures nécessaires pour répondre aux besoins urgents des employés en matière de prévention de la pénibilité au travail ?