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Daniel RAOUL - Sénat - 2006-10-10
Date: 2006-10-10
Orateur: Daniel RAOUL

M. Daniel Raoul. Mme Fontaine en 2002, M. Sarkozy en 2004, M. Breton en 2006 : quand devrons-nous croire les membres du Gouvernement ? Enfin, sur la nécessité de transposer les directives, je vous conseillerai, monsieur le ministre, de prendre l'attache de votre collègue M. Goulard, qui a été relativement astucieux en ce qui concerne la transposition de la directive OGM puisque, à défaut de faire preuve de courage politique sur ce texte, il a préféré contourner habilement le problème, sans que la France ait à acquitter la moindre pénalité. Une approche réglementaire aurait d'ailleurs sans doute permis de surseoir à la transposition, en laissant à la Commission européenne le temps de produire la directive tant attendue pour le service d'intérêt économique général. Vous comprendrez donc, mes chers collègues, que, pour nous, ce texte est irrecevable, inacceptable et que la démarche qui le sous-tend est irresponsable. (Très bien ! et applaudissements sur les travées du groupe socialiste et du groupe CRC.) Il est d'abord irrecevable puisque les engagements qui ont été pris devant nous, devant chacune des assemblées, ne sont pas respectés. Il en est ainsi des engagements du Président Chirac à Barcelone ou de ceux de M. Sarkozy sur le capital de Gaz de France. Par ailleurs, on nous cache les négociations engagées à Bruxelles avec la Commission concernant les contreparties. En outre, la Cour de justice européenne vient de se prononcer contre la golden share de l'État néerlandais, ce qui n'est pas sans conséquences quand on sait de quelles vertus vous parez cette golden share. Ce texte est ensuite inacceptable pour nos concitoyens, au regard des conséquences de l'ouverture du marché. Les députés, sans le dire, bien entendu, en ont tiré la conclusion qui s'imposait, en instaurant un tarif de retour afin de limiter les dégâts pendant deux ans. Mais que se passera-t-il après ces deux ans ? Enfin, il est irresponsable, dans le contexte géopolitique que nous connaissons - je pense, en particulier, à la montée en puissance de producteurs tels que Gazprom ou Sonatrach -, de faire voter un texte qui fragilise nos deux fleurons énergétiques, et cela sans apporter de garanties suffisantes quant à l'indépendance. Pour toutes ces raisons, les sénateurs socialistes s'attacheront à combattre ce texte tout au long de nos débats, en n'ayant qu'un seul objectif : sauvegarder l'intérêt de la France et celui des consommateurs dans le domaine énergétique.
Jean-Pierre FOURCADE - Sénat - 2006-10-10
Date: 2006-10-10
Orateur: Jean-Pierre FOURCADE

M. Jean-Pierre Fourcade. En tout cas, à mon avis, nous ne reviendrons jamais aux tarifs que j'évoquais, et il y a encore là un mirage à dissiper. Enfin, la troisième et dernière illusion réside dans l'attitude d'un certain nombre de personnes selon qui il serait préférable d'attendre, d'observer les effets de la libéralisation avant de prendre une décision. Il faudrait éviter de bouleverser le secteur de l'énergie et d'évoquer l'élargissement du capital ou la privatisation. Eh bien, monsieur le ministre, pour ma part, je considère que le gouvernement auquel vous appartenez a eu le courage d'intervenir. En effet, nous n'avons pas de temps à perdre. Il serait stupide de notre part d'attendre le 1 er juillet 2007 et de laisser les produits gaziers, pétroliers ou électriques circuler librement. C'est la raison pour laquelle je soutiendrai ce projet de loi, assorti des quelques améliorations que nous proposera la commission des affaires économiques. Certes, la partie tarifaire, notamment la protection des personnes les plus faibles, mérite encore quelques compléments. Ceux-ci devront être apportés, notamment après le 1 er juillet 2007. De même, si la fusion avec Suez est actuellement la meilleure solution, il peut en exister d'autres.
Jean-Michel BAYLET - Sénat - 2006-10-10
Date: 2006-10-10
Orateur: Jean-Michel BAYLET

M. Jean-Michel Baylet. Et nous savons que nos engagements européens nous obligent à ouvrir le capital des entreprises publiques. Pour autant, certains secteurs hautement stratégiques doivent demeurer sous contrôle de l'État. L'énergie est devenue indispensable dans nos sociétés. L'État doit donc conserver des responsabilités pour piloter la sécurité de l'approvisionnement et assurer un égal accès des consommateurs à l'énergie. La maîtrise de la politique énergétique passe par la création d'un grand pôle public en France et non par le démantèlement de GDF. Parce que les fournisseurs sont constitués en gros monopoles, il est avant tout urgent de mener une réflexion à l'échelle européenne, sans oublier que la libre circulation de l'énergie obéit à des lois techniques et économiques spécifiques, peu compatibles avec une régulation par la seule concurrence. On se souvient de l'exemple californien ! La libéralisation totale a fait monter les prix de 1 000 % et entraîné de graves dysfonctionnements. Dans ces conditions, brandir les privatisations comme réponse à la problématique de l'énergie est dangereux pour notre pays. Parce qu'ils ne veulent pas hypothéquer l'avenir énergétique de la France, parce qu'ils ne veulent pas brader le service public et parce qu'ils ne veulent pas cautionner une opération purement financière, les radicaux de gauche voteront contre ce texte.
Gérard LE CAM - Sénat - 2006-10-10
Date: 2006-10-10
Orateur: Gérard LE CAM

M. Gérard Le Cam. Monsieur le président, monsieur le ministre, mes chers collègues, je ne reviendrai pas sur le bien-fondé des arguments développés par mes collègues du groupe communiste républicain et citoyen pour s'opposer à ce texte. Ils ont très justement souligné l'absence d'un bilan sur les conséquences de la libéralisation mais également le contresens industriel, économique, social et financier que représenterait la fusion entre Suez et GDF dont la discussion de ce texte constitue une étape préalable. Je voudrais, pour ma part, évoquer les fondements de la politique énergétique française et nos propositions. Au sortir de la Seconde Guerre mondiale, le programme du Conseil national de la Résistance appelait à « un retour à la nation [...] des sources d'énergie, des richesses du sous-sol [...] ». « La belle France que nous allons faire ! » s'exclamait Marcel Paul, ministre communiste de la production industrielle. La France s'était alors dotée d'instruments particulièrement efficaces afin de mener une politique énergétique maîtrisée garantissant l'indépendance nationale et l'accès de tous à l'énergie. Soixante ans plus tard, les politiques mises en oeuvre par le Gouvernement font le choix de la remise en cause des établissements publics nationaux que sont EDF et GDF. Le contexte est-il si différent ? Ces instruments sont-ils véritablement désuets ? Au contraire, les enjeux énergétiques s'exacerbent. La fin des énergies fossiles, l'augmentation de la consommation ainsi que le réchauffement climatique doivent pousser les pouvoirs publics à une prise de conscience accrue de ces questions afin de garantir le droit d'accès à l'énergie mais également de promouvoir le développement durable. Par exemple, la nécessaire diversification du bouquet énergétique ne pourra se faire que si des investissements massifs en faveur de la recherche sont réalisés. Comment veut-on alors que des entreprises privées, dont l'unique objectif est la rentabilité immédiate, investissent les sommes suffisantes pour le développement d'autres énergies, sans incitation forte des pouvoirs publics ? De plus, s'agissant du domaine particulier de l'énergie nucléaire, nous ne pouvons méconnaître que son acceptabilité repose essentiellement sur la maîtrise publique. Celle-ci est également justifiée par les missions de service public de ces entreprises, notamment en termes de péréquation tarifaire, de sécurité d'approvisionnement et d'aménagement équilibré du territoire. Nous estimons également que la propriété publique est un élément incontournable de cette maîtrise. C'est pourquoi, prenant le contre-pied de ce texte qui prévoit d'aller un peu plus loin dans la libéralisation et le démantèlement des entreprises, nous proposons la renationalisation des entreprises EDF et GDF. Dans ce sens, je tiens à rappeler que le droit communautaire, en l'occurrence l'article 295 du traité instituant la Communauté européenne, ne préjuge pas du régime de propriété des entreprises chargées d'un service public.
Michel SERGENT - Sénat - 2006-10-10
Date: 2006-10-10
Orateur: Michel SERGENT

M. Michel Sergent. Avez-vous évalué, au plus près du terrain, les coûts engendrés par un tel démantèlement d'une organisation ayant fait la preuve de son efficacité opérationnelle depuis des dizaines d'années ? Avez-vous calculé le prix qu'il va falloir payer pour séparer, sur les plans humain, informatique, technique, des structures parfaitement imbriquées, qui trouvaient leur pleine efficacité par leur synergie ? À l'inverse, croyez-vous que la fusion permettra une telle synergie des personnels de GDF et de Suez, entreprises radicalement différentes sur les plans de la culture et de l'histoire ? La mise en concurrence des concessions aura également pour conséquence directe d'accroître les inégalités entre les coûts de distribution supportés par nos concitoyens. Une autre conséquence sera l'approfondissement du fossé séparant les territoires, notamment les territoires urbains des territoires ruraux. C'est la notion même d'aménagement concerté du territoire national qui est affectée, l'existence et la qualité des infrastructures des réseaux d'énergie étant un élément prépondérant de l'attractivité des territoires. On peut enfin s'interroger sur l'avenir des contrats de délégation de service public consentis à Suez par les collectivités locales. En effet, l'absorption de Suez par Gaz de France constituera une modification majeure de l'actionnariat du délégataire Suez, et pourrait entraîner la remise en concurrence de certains contrats, les collectivités locales étant fondées à contester le « transfert » de contrats en cours à un nouveau délégataire, dont l'actionnariat aura été sensiblement modifié. Cette remise en concurrence pourrait entraîner une perte de ressources pour le nouveau groupe GDF-Suez. Hier, GDF semblait s'inquiéter de la perte de certains actifs électriques en Belgique ; aujourd'hui, il pourrait s'interroger sur la perte potentielle de contrats de services en France. Une dernière remarque, qui fera demain l'objet de plus amples développements, concernera les distributeurs non nationalisés, lesquels feront également, en toute logique, les frais de la privatisation de GDF. Cela a été souligné tout à l'heure par le rapporteur pour avis de la commission des finances, M. Marini. Tels sont, mes chers collègues, les risques encourus par les collectivités territoriales et leurs citoyens. Nous prenons date. Les préoccupations des élus sont bien réelles, mais il nous appartient, ou plutôt il vous appartient, chers collègues de l'UMP, de bien mesurer dès aujourd'hui toutes les conséquences qu'entraînera la mise en oeuvre du projet qui nous est soumis et d'en évaluer tous les risques à l'heure des comptes.
Jean-Marc PASTOR - Sénat - 2006-10-10
Date: 2006-10-10
Orateur: Jean-Marc PASTOR

M. Jean-Marc Pastor. En revanche, je dois avouer que, pour les autres, le délai était un peu juste. Depuis le début de l'année 2006, nous assistons à une médiocre pièce de théâtre avec l'affaire Enel-Suez, devenue aujourd'hui Suez-GDF, au travers d'un texte sur la privatisation. Pour ma part, je ne peux me résoudre à ce que le Parlement joue aujourd'hui les forces supplétives. J'ai en effet pu constater que votre camp, monsieur le ministre, n'a pas été unanime dans son vote. Certains pensent peut-être de temps en temps au peuple ... ou aux bulletins de vote ! Les conséquences de l'adoption de ce texte seraient lourdes, en raison non seulement de l'absence d'une politique énergétique digne de ce nom, mais aussi de la vente par l'État d'une entreprise stratégique. En effet, l'énergie n'est pas un produit commercial comme les autres. L'électricité et le gaz sont des ressources nécessaires pour vivre. Dès lors, l'amenuisement de l'effort de l'État dans ce domaine affaiblirait singulièrement un pilier fondateur de la République d'après-guerre. D'ailleurs, le ministre de l'intérieur, ministre d'État de ce Gouvernement, en est tout à fait conscient, lui qui affirmait en 2004 qu'il n'y aurait pas de privatisation de GDF et d'EDF et que la parole de l'État le garantissait. Il ajoutait que ces établissements sont au service du public et que leur caractère est déterminant pour les intérêts de la France et la sécurisation de nos approvisionnements. Que dit-il aujourd'hui ?
Jean-Marc PASTOR - Sénat - 2006-10-10
Date: 2006-10-10
Orateur: Jean-Marc PASTOR

M. Jean-Marc Pastor. ... lui permettant de pénétrer enfin le marché de l'électricité français. Quant aux marges de manoeuvre que conserverait l'État à la fin du processus, l'exemple d'Arcelor et de Mittal montre qu'une OPA est toujours possible. Ce ne serait évidemment pas une participation de 34 % de l'État dans le nouvel ensemble qui pourrait le protéger, ni même l'« action spécifique » dont le Gouvernement nous vante le mérite mais qui ne laisserait pas l'État en prise avec les options stratégiques de l'entreprise. En outre, nous n'ignorons pas - vous non plus d'ailleurs - l'hostilité de la Commission européenne vis-à-vis de ce type de dispositifs. Dès lors, que risque-t-on si l'on ne vote pas la privatisation aujourd'hui ? D'obtenir des précisions de la Commission et de l'assemblée générale des actionnaires sur les conditions d'une telle fusion ? Et alors ? Tant mieux ! Je rappelle que ce monopole public naturel est facteur de solidarité entre les territoires. GDF a réalisé des réseaux dans des endroits où la rentabilité était faible. Cela s'appelle de l'aménagement du territoire.
Jean-Marc PASTOR - Sénat - 2006-10-10
Date: 2006-10-10
Orateur: Jean-Marc PASTOR

M. Jean-Marc Pastor. Quel serait le sens de cette privatisation pour les collectivités, pour les maires, déjà désemparés face au désengagement de l'État dans le processus de l'acte II de la décentralisation ? En effet, les communes sont toujours propriétaires des réseaux de distribution. Croyez-vous que ces élus imaginent un seul instant qu'avoir pour concessionnaire une entreprise monopolistique privée représenterait un progrès ? Mais peut-être est-ce cela la « rupture » dont on nous rebat en ce moment les oreilles ? (Bravo ! et applaudissements sur les travées du groupe socialiste.) De manière connexe, je m'interroge sur les modalités d'une telle opération : dans la mesure où le concessionnaire changerait de statut, les concessions ne devraient-elles pas faire l'objet d'un appel à concurrence ? Assurer la sécurité de nos approvisionnements requiert une grande vigilance de la part des pouvoirs publics, car l'indépendance énergétique de la France demeure un but. Faute d'énergie de remplacement, comment cet objectif pourrait-il être atteint si, en outre, l'État abandonnait le contrôle de l'ensemble des infrastructures que sont les terminaux méthaniers, les lieux de stockage, les kilomètres d'infrastructures de réseaux de transport et de distribution ? Le contexte international et la pression des producteurs extra-communautaires tels que Gazprom renforcent au contraire l'impression de dépendance, alors que nous avons l'opportunité de bâtir un pôle de l'énergie performant avec EDF-GDF, dans le cadre d'une politique européenne volontaire de l'énergie. Qu'en pense la Commission européenne ? C'est une question que le Gouvernement peut lui poser.
Jean-Marc PASTOR - Sénat - 2006-10-10
Date: 2006-10-10
Orateur: Jean-Marc PASTOR

M. Jean-Marc Pastor. Dès lors, il ne faut pas priver EDF et GDF de la seule possibilité, à court terme, de proposer une offre complémentaire d'électricité et de gaz. C'est ce que ferait précisément le groupe privé, pénalisant ainsi EDF auprès de ses usagers. Si patriotisme économique il doit y avoir, c'est à l'échelle de l'Europe qu'il doit s'exercer. C'est à cet échelon qu'une directive-cadre relative aux services d'intérêt général devrait être portée avec vigueur et force de conviction. L'Europe énergétique ne peut se réduire à un marché, car il n'est pas possible de laisser à la Cour de justice des Communautés européennes le soin de juger, au cas par cas, de la légitimité des États membres pour organiser, financer ou déléguer des services publics. Monsieur le ministre, c'est à Bruxelles que nous voudrions vous voir défendre une politique européenne de l'énergie fondée sur le service public. C'est sur ce thème que nous devrions débattre ensemble aujourd'hui, plutôt que, indirectement, sur l'intérêt de Suez à fusionner avec GDF, une fois cette dernière privatisée, intérêt qui, à mon sens, ne correspond pas à l'intérêt de nos concitoyens.
Bariza KHIARI - Sénat - 2006-10-10
Date: 2006-10-10
Orateur: Bariza KHIARI

Mme Bariza Khiari. Votre patriotisme ne convainc personne ! De quel patriotisme parlons-nous ? S'agit-il du patriotisme des marchés, des fonds de pension, des hedge funds , ou bien du patriotisme véritable, qui commande que GDF reste une entreprise publique, voire que nous constituions un pôle public ? La vocation d'un pôle public n'est pas de se comporter en prédateur sur les autres marchés européens, mais d'être le vecteur d'une nouvelle politique européenne de l'énergie, qui passe non pas par la concurrence exacerbée entre les divers opérateurs, mais par la recherche d'une plus grande coordination des capacités de production d'électricité, des contrats d'approvisionnement en gaz, des programmes de recherche, des actions de diversification des sources d'énergie et des efforts de maîtrise de la consommation. À la veille de l'adoption par l'Europe d'un nouveau paquet énergétique, nous devons avoir l'ambition de faire progresser ce projet. Outre son incohérence économique et juridique, votre texte bafoue la parole de l'État et contribue malheureusement un peu plus à l'affaiblissement du politique dans notre société. Le reniement de la parole de l'État est un acte grave, qui contribue à l'éloignement de nos concitoyens des affaires de la cité. Vous ne pouvez l'ignorer. De plus, ce texte repose sur une série de contre-vérités : non, la fusion entre GDF et Suez ne renforcera pas GDF ; non, le futur groupe ne sera pas le géant gazier dont la France a besoin.
Bariza KHIARI - Sénat - 2006-10-10
Date: 2006-10-10
Orateur: Bariza KHIARI

Mme Bariza Khiari. De toute évidence, le poids de l'État dans le futur groupe sera progressivement amené à diminuer. Une entreprise doit se développer. Avec quels fonds l'État pourra-t-il financer ce développement et éviter ainsi la dilution du capital de l'entreprise ? Vous nous dites, monsieur le ministre, que le poids de l'État dans le futur groupe sera garanti par un mécanisme d'actions spécifiques. Cet argument n'a rien de convaincant. Nous n'avons aucune assurance que les exigences de la Commission et les évolutions de la législation communautaire permettront effectivement de préserver ce dispositif de protection. Ces actions sont censées - cela a été dit - conférer à l'État le droit de s'opposer à la cession d'actifs stratégiques essentiels à la sécurité de l'approvisionnement et de distribution de GDF. Mais qu'en est-il des prises de participation - amicales ou non - dans le futur groupe ? Rien, bien sûr, n'empêchera demain un producteur de gaz de « s'offrir » un distributeur comme GDF-Suez.
Bariza KHIARI - Sénat - 2006-10-10
Date: 2006-10-10
Orateur: Bariza KHIARI

Mme Bariza Khiari. Le jeu des capitaux flottants réduirait alors mécaniquement la place de l'État et permettrait une gestion opérationnelle du groupe hors du cadre que vous souhaitez. Pour vous justifier, vous prétendez que la privatisation de GDF est nécessaire pour se conformer aux exigences communautaires. Là encore, vous induisez les Français en erreur. Par dogmatisme, vous refusez de mettre en oeuvre les mécanismes qu'offrent les conclusions du Conseil européen de Barcelone. Avant de vous lancer dans ce projet de privatisation plus qu'incertain, vous auriez dû faire preuve de la volonté politique nécessaire pour exiger de la Commission qu'elle élabore la directive-cadre sur l'énergie et l'étude d'impact sur les effets de l'ouverture du marché qui avaient été prévus à Barcelone. Plus grave, votre projet de loi s'inscrit dans un contexte d'instabilité des normes communautaires relatives à l'énergie. Nous ne connaissons rien des cessions d'actifs qu'exigera la Commission pour autoriser la future fusion, puisque la décision définitive de la Commission sera rendue après le vote du Parlement.
Bariza KHIARI - Sénat - 2006-10-10
Date: 2006-10-10
Orateur: Bariza KHIARI

Mme Bariza Khiari. Tel est d'ailleurs l'objet de la motion que présentera demain l'opposition rassemblée. En fin de compte, monsieur le ministre, vous demandez au Parlement de voter les yeux fermés, à tout le moins en méconnaissance de cause, un projet de loi qui modifiera en profondeur le secteur français de l'énergie et qui aura des répercussions sur les générations futures. Le secteur de l'énergie est et doit demeurer dans le giron du service public. Dans un contexte de flambée des prix des matières premières, de réchauffement climatique, de tensions géopolitiques, il est plus que jamais stratégique ainsi que l'ont souligné même nos collègues de la majorité. Quoi que vous en pensiez, monsieur le ministre, le rôle et le contrôle de l'État sont essentiels dans ce secteur, et nous refusons de les sacrifier à des cartels privés dont nous serons dépendants dans un avenir très proche. Notre éminent collègue M. Philippe Marini s'est exprimé, mais, malgré l'apparente rigueur de sa démonstration à propos de l'article 10, qui porte sur le capital de GDF et son contrôle par l'État, il ne nous a pas convaincus : en faisant jouer à GDF le rôle de chevalier blanc au profit de Suez et au futur groupe celui de cheval de Troie à l'égard d'EDF, vous ne faites qu'organiser, monsieur le ministre, un détournement caractérisé de la propriété publique.