Roselyne BACHELOT-NARQUIN (ministre.) - Sénat - 2008-11-12
Date: 2008-11-12
Orateur: Roselyne BACHELOT-NARQUIN
Fonction: ministre.

Mme Roselyne Bachelot-Narquin, ministre. Le projet de loi de financement de la sécurité sociale prévoit, en outre, des mesures visant à mieux maîtriser à la fois les volumes et les tarifs. Il s’agit tout d’abord d’infléchir la consommation de soins dont la justification médicale est discutable. On constate des écarts parfois très importants dans les traitements prescrits, aussi bien en ville qu’à l’hôpital, à des patients présentant pourtant un diagnostic semblable. Ce n’est pas normal, notamment lorsque ces écarts sont significatifs et qu’ils concernent des prescriptions en très forte croissance. Cela prouve que le système de soins présente un potentiel d’efficience sans doute non négligeable. C’est pourquoi ce projet de loi de financement de la sécurité sociale prévoit deux mesures permettant d’homogénéiser certaines prescriptions sur des secteurs en très forte croissance. La première mesure concerne les actes en série, notamment ceux des professionnels paramédicaux tels que les séances de masso-kinésithérapie. Il est proposé de soumettre les patients et les professionnels de santé au respect de référentiels validés par la HAS. Au-delà, les professionnels devront se soumettre au contrôle préalable de l’assurance maladie. Des exceptions justifiées resteront donc possibles en fonction des données médicales du patient. La seconde mesure concerne les médicaments, qui, compte tenu de leurs caractéristiques, ne peuvent, à l’hôpital, être intégrés dans les tarifs de droit commun des prestations d’hospitalisation. Souvent très innovants, ils enregistrent une croissance annuelle supérieure à 15 %. Il est proposé de responsabiliser les agences régionales de l’hospitalisation, les ARH, et les directeurs d’établissement en les incitant à maîtriser ces dépenses par la définition avec l’assurance maladie, le cas échéant, d’un plan d’action à respecter. Si ce plan n’est pas respecté, le remboursement par l’assurance maladie sera diminué. Au-delà de la maîtrise des volumes, nous devons également chercher à contenir la progression des prix et des tarifs. Nous allons poursuivre et amplifier nos efforts continus de maîtrise des coûts des médicaments. Les baisses porteront en particulier sur les médicaments les moins innovants. Par-delà les diminutions de prix ciblées, ces économies profiteront également de la convergence des prix au sein de certaines classes homogènes et du renforcement que j’ai voulu de la décote du prix des génériques par rapport au princeps. La progression des grands conditionnements, la baisse des prix sur les dispositifs médicaux et l’ajustement des marges de distribution, en ville comme à l’hôpital, permettront également de réaliser des économies. Ce qui est vrai pour le secteur du médicament l’est aussi pour les professions ayant réalisé d’importants gains de productivité. Dans le rapport qu’elle m’a remis en juillet dernier, la CNAMTS constate en effet, et à juste titre, que, au regard du progrès technique, les tarifs des actes des biologistes et des radiologues paraissent nettement plus élevés que ceux des autres professionnels de santé. Il semble légitime, dans le prolongement des mesures déjà prises en 2007, d’adapter les tarifs de ces deux spécialités qui, en outre, enregistrent une croissance très rapide de leurs volumes de ventes et bénéficient de marges nettes élevées. Dans cette perspective, je continuerai à suivre attentivement les discussions entre l’Union nationale des caisses d’assurance maladie, l’UNCAM, et les syndicats représentatifs des professions concernées, dans le cadre des négociations conventionnelles et des commissions de hiérarchisation des actes compétentes. Je souhaite, enfin, que l’hôpital poursuive ses efforts de modernisation et de redressement financier. Je rappelle que le Président de la République a fixé un objectif de retour à l’équilibre pour 2012. Outre la maîtrise médicalisée des dépenses, le projet de loi de financement de la sécurité sociale prévoit plusieurs mesures à cet effet. Afin d’inciter les établissements à se réorganiser lorsqu’ils présentent un profil d’activité atypique, le dispositif de mise sous entente préalable, déjà prévu pour la chirurgie ambulatoire, sera étendu aux autres activités hospitalières. Nous aurons l’occasion demain d’évoquer la mise en œuvre de cette mesure. La création de l’agence nationale d’appui à la performance des établissements de santé et médico-sociaux, qui regroupera les diverses structures intervenant actuellement sur les différents aspects de l’efficience – audit, investissement, systèmes d’information –, permettra aux hôpitaux de disposer des expertises nécessaires pour se réorganiser et réaliser des gains d’efficience. Le projet de loi de financement de la sécurité sociale prévoit enfin une simplification des procédures de traitement des situations de déséquilibre financier – plan de redressement, contrat de retour à l’équilibre, mise sous administration provisoire – afin de rendre leur utilisation plus aisée et plus performante, et de mieux responsabiliser les établissements. Cet effort d’optimalisation ne saurait toutefois se limiter à une partie seulement de nos dépenses de santé : afin de réguler efficacement l’ensemble de ces dépenses, nous prévoyons de renforcer le rôle des organismes complémentaires dans les négociations conventionnelles, tout particulièrement dans les secteurs tels que l’optique et les soins dentaires où ils prennent en charge une part importante des dépenses. Depuis la dernière loi de financement de la sécurité sociale, l’Union nationale des organismes complémentaires d’assurance maladie, l’UNOCAM, peut émettre un avis sur les projets de conventions et d’avenants. Le Gouvernement propose d’aller au-delà de ce rôle purement consultatif et de mieux associer l’UNOCAM à la négociation des conventions avec les professionnels de santé. L’UNOCAM sera systématiquement invitée à toutes les négociations.