Muguette DINI - Sénat - 2008-07-08
Date: 2008-07-08
Orateur: Muguette DINI

Mme Muguette Dini. Madame la secrétaire d’État, je souhaite soulever deux questions essentielles pour les parents d’enfants handicapés. Pour ce faire, je me permettrai de citer le cas concret, que m’a présenté par courrier, une habitante d’Écully, commune du Rhône que je connais bien pour y avoir été adjointe au maire. Cette Éculloise est maman de deux enfants, dont l’aîné, âgé de trente-huit ans, est lourdement handicapé. À la retraite et veuve depuis deux ans, elle ne perçoit pas de pension de réversion, sa pension de retraite personnelle dépassant, malheureusement de fort peu, le plafond de ressources fixé. Surtout, elle ne bénéficie pas de la bonification de 10 % pour enfants prévue au titre de l’article R. 353-2 du code de la sécurité sociale, car cet avantage n’est accordé qu’à partir de trois enfants. Lors de l’examen de la loi du 21 août 2003 portant réforme des retraites, le rapporteur à l'Assemblée nationale, M. Bernard Accoyer, avait proposé deux mesures en direction des parents d’enfants handicapés : d’une part, une majoration de durée d’assurance à raison d’un trimestre par période de trente mois d’éducation, soit jusqu’à huit trimestres supplémentaires ; d’autre part, un abaissement du nombre d’enfants à partir duquel les deux parents ont droit à une majoration de 10 % de leur pension de retraite. Ces deux propositions avaient été déclarées irrecevables au regard de l’article 40 de la Constitution. Toutefois, le Gouvernement a décidé de reprendre à son compte la mesure relative à la majoration de la durée d’assurance. En revanche, il n’a pas retenu celle qui concerne la bonification de 10 %. Ces trimestres de majoration de durée d’assurance constituent sans aucun doute une disposition avantageuse pour ces parents, parce qu’elle leur permet de quitter plus tôt la vie active, en diminuant donc le nombre de trimestres qu’ils doivent valider pour une carrière complète. Mais la bonification de 10 % de la pension de retraite aurait été bienvenue, car elle représenterait un salaire différé, ce qui n’est pas négligeable quand on assume seule, comme cette Éculloise, la prise en charge de son enfant handicapé. Madame la secrétaire d'État, pensez-vous possible de revenir sur cette disposition qui n’a pas été retenue en 2003 ? Par ailleurs, nombreux sont les parents d’enfants handicapés qui, comme l’avait fait cette habitante d’Écully du vivant de son époux, souscrivent un contrat de rente-survie, lequel garantit, après le décès du parent cotisant, le versement d’une rente viagère ou d’un capital au profit de son enfant handicapé. Toutefois, ces assurés estiment – je reprends ici les termes de la correspondance reçue – « injuste et même scandaleux » que les arrérages de la rente versés aux bénéficiaires handicapés soient soumis, totalement ou partiellement, à la contribution sociale généralisée, à la contribution pour le remboursement de la dette sociale et à l’impôt sur le revenu. « Tous nos efforts et nos sacrifices destinés à protéger notre fils et à ne pas le laisser à la charge entière de la société, sont mal considérés et mal reconnus », regrette cette personne dans ce même courrier. Il convient de noter que la modification du régime fiscal du contrat de rente-survie est, depuis plusieurs années, une attente forte de l’Union nationale des associations de parents, de personnes handicapées mentales et de leurs amis, l’UNAPEI. Là encore, madame la secrétaire d'État, quelle suite envisagez-vous de donner à cette demande ?