Jean BOYER - Sénat - 2006-12-20
Date: 2006-12-20
Orateur: Jean BOYER

M. Jean Boyer. Monsieur le président, je serai peut-être un peu long dans la présentation de cet amendement, mais le dispositif proposé mérite d'être précisé. Depuis leur création, les centres de gestion ont rempli une double fonction de régulation de l'emploi public local et de mutualisation des compétences, palliant les difficultés de recrutement des employeurs dans certains domaines de la gestion locale. Cette capacité leur a récemment permis d'aider de nombreuses collectivités à répondre à leurs obligations en matière d'urbanisme, de gestion des archives ou de maîtrise de la procédure des marchés publics. Au moment où de nouvelles compétences sont attribuées aux centres de gestion, particulièrement en matière d'emploi, leur rôle dans l'appui à la gestion humaine et dans la mutualisation d'une expertise technique pourrait être réaffirmé. La rédaction actuelle de l'article 25 de la loi du 26 janvier 1984, citée tout à l'heure, est peu lisible. Elle fait référence à la notion d'affectation d'agents publics à des missions temporaires ou de remplacement et à celle de mise à disposition de fonctionnaires pour des missions permanentes. Elle évoque, par ailleurs, le recrutement de fonctionnaires dans le cadre de services communs préalablement créés par les collectivités : c'est une disposition qui n'a jamais eu de contenu véritable. La rédaction proposée clarifie le cadre d'intervention des centres, en tenant compte de la possibilité, ouverte par le projet, de mettre des agents non-titulaires à disposition d'autres collectivités. Elle prévoit donc que cette mise à disposition intéressera les fonctionnaires et les non-titulaires dans le cadre de remplacements, de missions temporaires ou permanentes, à temps complet ou non complet. Cette mise à disposition de personnels spécialisés renforcera l'expertise dont les collectivités ont besoin et contribuera à une meilleure gestion des vacances d'emploi. Le texte conserve le mécanisme de la pluriactivité et le dispositif conventionnel adopté par le Sénat pour les missions d'inspection en matière d'hygiène et de sécurité du travail au profit des collectivités et établissements non affiliés à un centre de gestion. En matière d'action sociale, le présent projet affirme son caractère obligatoire pour tous les employeurs locaux. Chaque collectivité restera toutefois libre de choisir le montant alloué et les prestations retenues. Dans les domaines de la santé et de la prévoyance, le projet de loi de modernisation de la fonction publique permettra aux employeurs de participer au financement des régimes complémentaires. En complément de ces deux dispositifs, la rédaction proposée garantit aux collectivités locales une liberté dans le mode de gestion de l'action sociale - en régie, par les centres de gestion, ou dans le cadre d'une délégation de services - et le strict respect des règles de la commande publique. La mutualisation de la procédure de mise en concurrence des prestataires d'action sociale par le biais de contrats cadres sera source d'économies pour les collectivités concernées. La nature de ces contrats et la procédure suivie seront identiques à celles qui prévalent en matière d'assurance statutaire.