Daniel SOULAGE (rapporteur pour avis de la commission des affaires économiques et du Plan.) - Sénat - 2005-12-06
Date: 2005-12-06
Orateur: Daniel SOULAGE
Fonction: rapporteur pour avis de la commission des affaires économiques et du Plan.

M. Daniel Soulage, rapporteur pour avis de la commission des affaires économiques et du Plan. Monsieur le président, monsieur le ministre, mes chers collègues, je voudrais indiquer, en préambule, que la commission des affaires économiques se félicite de la création d'une mission interministérielle « Sécurité sanitaire », qui associe les thématiques de la santé humaine et de la qualité sanitaire de l'alimentation. Nous pensons toutefois que le Gouvernement doit poursuivre son effort en la matière. Je prendrai quelques exemples pour illustrer mon propos. Tout d'abord, je ne peux que regretter que le programme « Sécurité et veille sanitaires » n'abrite pas les crédits de personnel qui sont transférés depuis la mission « Solidarité et intégration ». En effet, la création d'une mission budgétaire, à plus forte raison si elle est interministérielle, doit répondre à un objectif de regroupement des crédits d'une même politique publique. À défaut, le Parlement et les citoyens perdent la capacité de porter un jugement éclairé sur l'action et la dépense publiques. J'ai évidemment bien conscience des difficultés considérables qu'a représentées et que continue de provoquer la réforme de la LOLF. Mais il ne faut pas nous arrêter au milieu du gué : la commission des affaires économiques souhaite donc, monsieur le ministre, que le Gouvernement nous indique comment il entend, dans l'année à venir, compléter et clarifier la structure de cette mission en vue de l'améliorer. Ensuite, je m'attarderai sur un exemple concret, qui illustre non seulement tout l'intérêt de la LOLF, mais aussi l'effort restant à accomplir : il s'agit de l'action 05 « Élimination des farines animales et des coproduits animaux » du programme « Sécurité et qualité sanitaires de l'alimentation ». Cette action couvre, d'une part, le service public de l'équarrissage et, d'autre part, le stockage et l'élimination des farines animales accumulées jusqu'en 2003. Elle fait l'objet d'un montant considérable d'autorisations d'engagement, à savoir 406 millions d'euros, soit près de la moitié des autorisations d'engagement de l'ensemble du programme. En réalité, ces autorisations d'engagement recouvrent trois éléments d'engagement : la prise en compte du marché triennal du service public de l'équarrissage, c'est-à-dire 44 millions d'euros par an et, donc, 132 millions d'euros sur toute la période ; l'intégration d'une dette de 110 millions d'euros au titre de ce service public ; enfin, la prise en compte, pour 164 millions d'euros, du déstockage sur plusieurs années des farines animales accumulées jusqu'en 2003. Cet exemple est une bonne illustration du fait que la LOLF permet de faire apparaître la réalité d'engagements qui étaient jusqu'à présent très difficiles à percevoir. Aujourd'hui, nous bénéficions d'une visibilité de trois ans au regard du coût du service public de l'équarrissage et de l'élimination des farines animales. Un tel outil est donc beaucoup plus intéressant que les indications qui étaient à notre disposition dans le précédent cadre budgétaire. Sur cette action, il me reste à faire deux observations, l'une très positive et l'autre un peu moins. L'élément positif est la proposition du Gouvernement d'augmenter fortement les crédits de paiement de cette action, pour les fixer à 99 millions d'euros, ce qui devrait permettre d'entamer une réelle diminution du stock de farines animales. L'élément plus critiquable est la gestion de cette action, non pas par la DGAL, la Direction générale de l'alimentation, qui a pourtant la responsabilité du programme, mais par la Direction des politiques économique et internationale, la DPEI, qui dépend du ministère de l'agriculture. Un tel choix n'est pas très logique et ne correspond évidemment pas aux principes de la LOLF. Cet exemple me servira de conclusion, monsieur le président, monsieur le ministre, mes chers collègues, car il me permet d'exprimer mon sentiment sur l'ensemble de la mission « Sécurité sanitaire ». D'une part, cette mission traduit une nouvelle approche budgétaire très intéressante, dont je suis convaincu qu'elle nous permettra assez rapidement d'améliorer nettement notre travail. D'autre part, elle témoigne d'une mise en oeuvre toutefois encore imparfaite, et qui devra donc être améliorée d'ici au projet de loi de finances pour 2007. Au vu de ces différents éléments, la commission des affaires économiques a émis un avis favorable à l'adoption des crédits de la mission « Sécurité sanitaire ».