Philippe BAS (ministre délégué à la sécurité sociale, aux personnes âgées, aux personnes handicapées et à la famille.) - Sénat - 2006-03-21
Date: 2006-03-21
Orateur: Philippe BAS
Fonction: ministre délégué à la sécurité sociale, aux personnes âgées, aux personnes handicapées et à la famille.

M. Philippe Bas, ministre délégué à la sécurité sociale, aux personnes âgées, aux personnes handicapées et à la famille. Vous savez, monsieur le sénateur, que, depuis le 1 er janvier 2005, un dispositif d'aide à l'acquisition d'une complémentaire santé par un crédit d'impôts est géré au plan national, ce qui signifie que le nouveau dispositif, qui a, d'ailleurs, été encore amplifié par la loi de financement de la sécurité sociale pour 2006, permet de gérer à cet échelon les aides qui sont accordées à ceux de nos compatriotes qui n'ont pas un revenu suffisant pour acquérir par eux-mêmes une couverture complémentaire de santé et qui ont néanmoins un revenu trop élevé pour pouvoir bénéficier de la couverture maladie universelle. Désormais, pour l'acquisition d'une mutuelle, par exemple, par une personne âgée, la prise en charge a doublé, grâce aux mesures prévues dans la loi de financement de la sécurité sociale pour 2006. Vous n'avez pas voté cette loi, monsieur le sénateur, mais vous avez participé aux débats et pu constater cette grande avancée sociale, adoptée par la majorité du Sénat comme de l'Assemblée nationale. Permettez-moi de vous dire que vous comparez des éléments qui ne sont pas comparables. En effet, avant la mise en place de ce régime national, très favorable, c'étaient les caisses primaires, sur leur budget d'aide sociale facultative, qui finançaient les aides individuelles aux familles n'ayant pas les moyens de s'offrir une couverture complémentaire santé. Ce dispositif existe désormais au plan national ; dès lors, les crédits correspondant aux situations antérieures à ce grand progrès social n'ont donc plus à être abondés dans les mêmes conditions qu'auparavant. Par conséquent, si l'enveloppe de crédits d'aide sociale vous semble avoir diminué à première vue, en réalité, les bénéficiaires de cette enveloppe reçoivent davantage de crédits qu'autrefois, grâce à la formule du crédit d'impôt adoptée par le Parlement en 2004 et renforcée en 2005. La caisse primaire d'assurance maladie de Montpellier a bénéficié, en 2004, d'une enveloppe d'un montant de 1 687 594 euros, dont 921 484 euros au titre de l'enveloppe non affectée et 766 110 euros pour le dispositif local d'aide à la mutualisation, remplacé depuis par le dispositif national d'acquisition d'une complémentaire santé. En 2005, cette même caisse primaire d'assurance maladie a bénéficié d'une dotation globale d'un montant de 1 441 794 euros, en diminution apparente, mais avec une très forte augmentation de l'enveloppe non affectée, puisque celle-ci est passée de 921 484 euros à 1 399 000 euros. Ces crédits ont d'ailleurs été consommés à hauteur de 75 %, contre 70,09 % l'année précédente. Il reste donc, au titre de l'extinction du dispositif local d'aide à la mutualisation, remplacé par le dispositif national d'aide à l'acquisition d'une complémentaire santé, une somme de 42 686 euros. Si l'on considère les chiffres à champ constant, étant donné l'ajustement effectué afin de tenir compte de l'aide à l'acquisition d'une couverture complémentaire santé par le crédit d'impôt, non seulement la dotation d'action sociale de la caisse primaire d'assurance maladie de Montpellier n'a pas diminué, mais elle a très fortement progressé en 2005 par rapport à 2004, puisque sa part consacrée aux aides individuelles a augmenté de 51,8 %. Tels sont, monsieur Delfau, les éléments que je tenais à vous donner afin de contribuer à votre bonne information.