Paul BLANC - Sénat - 2005-03-24
Date: 2005-03-24
Orateur: Paul BLANC

M. Paul Blanc. De manière générale, la lisibilité des comptes devrait progresser grâce aux dispositions du projet de loi qui tendent, d'une part, à introduire une dimension pluriannuelle qui offrira une meilleure lisibilité de l'évolution des comptes sociaux, d'autre part, à créer une démarche « d'objectifs-résultats », innovation assez spectaculaire pour être saluée, qui reposera sur la politique de qualité régnant au sein de chaque branche. Reste la question du champ des lois de financement de la sécurité sociale. Contrairement à ce qui était voulu au départ par le législateur, l'examen des lois de financement s'est rapidement centré sur le seul régime général de la sécurité sociale, alors que les prévisions et les objectifs votés par les parlementaires recouvraient l'ensemble des régimes. En effet, les articles présentant des mesures de fond concernent exclusivement le régime général. Aussi le débat n'aborde-t-il que très rarement les autres régimes, à moins que ceux-ci ne soient concernés par une mesure spécifique contenue dans le projet de loi. En conséquence, les difficultés des autres régimes sont insuffisamment abordées et aucune disposition correctrice en faveur de leur équilibre n'est adoptée. En incluant l'ensemble des régimes obligatoires de base, quel que soit leur effectif, ce projet de loi offre une vision plus globale de l'équilibre des différents régimes existants. Une autre difficulté réside dans le fait que certains organismes échappent à tout contrôle, alors même qu'ils contribuent au financement de notre protection sociale. Cela concerne le FFIPSA - le fonds de financement des prestations sociales des non-salariés agricoles, l'ancien budget annexe des prestations sociales agricoles - et la CNSA, la caisse nationale de solidarité pour l'autonomie. Ainsi le Gouvernement a-t-il choisi de rattacher au moins partiellement aux lois de financement l'examen des 2 milliards d'euros de crédits qui concerne cette dernière. Enfin, s'agissant du contrôle de l'application des lois de financement, les rapporteurs des projets de loi de financement disposent de prérogatives importantes. Ils peuvent ainsi adresser au Gouvernement un questionnaire, tant sur l'exécution de la loi de financement que sur le projet de loi de financement de l'année suivante. De même, ils ont la possibilité d'exercer des contrôles sur pièces et sur place auprès des caisses et de toutes les administrations compétentes. Cela a permis au Sénat, notamment, d'élaborer des documents très utiles pour éclairer ses travaux. Cette prérogative est aujourd'hui directement contenue dans la loi organique avec l'article 5 du projet de loi. Nous nous en félicitons, monsieur le secrétaire d'Etat. En conclusion, je souhaite réaffirmer que ce texte, tant sur la forme que sur le fond, va dans le bon sens. Il permet au Parlement de travailler dans les meilleures conditions sur des comptes sociaux sincères et transparents. Il n'en demeure pas moins qu'il doit évoluer sur un certain nombre de points ; nos débats y contribueront certainement. Nous aurons également besoin, sans aucun doute, de revoir régulièrement l'organisation de l'examen des lois de financement par le Parlement afin de l'adapter aux besoins et aux réalités.