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Odette HERVIAUX - Sénat - 2010-05-20
Date: 2010-05-20
Orateur: Odette HERVIAUX

Mme Odette Herviaux. Après les collègues qui se sont exprimées sur cet article, je m’inquiète de la diminution des crédits affectés à l’enseignement agricole, que l’on constate tous les ans. Cela nous contraint, en effet, à puiser dans le budget du ministère de l’éducation nationale les ressources nécessaires pour combler le déficit. Néanmoins, subsistent des problèmes importants, que nous devrons attaquer de front. Même si nous modifions sa dénomination, même si cet enseignement doit s’adapter aux évolutions en cours, le cœur de métier reste tout de même l’agriculture. Si seulement 20 % des jeunes qui choisissent cette voie se destinent aux métiers de l’agriculture, alors nous devons vraiment nous interroger sur l’avenir des exploitations à but pédagogique. Cet aspect du problème doit réellement être pris en compte, car, si nous voulons que ces exploitations évoluent, nous devrons financer de nouvelles mises aux normes. Or, comme nous leur demandons de présenter des comptes équilibrés, ces exploitations doivent être rentables. Mais comment les exploitations à but pédagogique pourraient-elles être rentables, si, outre la gestion quotidienne, elles doivent se préoccuper de pédagogie et de formation ? Si l’on ouvre trop les métiers à la nature, aux territoires, ce qui n’est pas, en soi, inconcevable, où sera la barrière entre l’enseignement agricole et l’éducation ? Il faudra bien un jour répondre à cette question.
Brigitte GONTHIER-MAURIN - Sénat - 2010-05-20
Date: 2010-05-20
Orateur: Brigitte GONTHIER-MAURIN

Mme Brigitte Gonthier-Maurin. L’article 1 er quater prévoit de modifier l’article L. 811-8 du code rural pour tirer les conséquences de la loi d’orientation agricole de 1999, avec notamment la création, dans un délai de cinq ans, de « lycées d’enseignement général, technologique et professionnel agricole », en lieu et place des lycées d’enseignement général et technologique agricoles et des lycées professionnels agricoles. Notons, toutefois, que ladite loi, qui devait entrer en application dans les cinq ans, n’est toujours pas appliquée à la totalité des établissements agricoles. Ce rappel étant fait, notre amendement porte sur une autre modification prévue dans cet article, qui introduit, de manière assez insidieuse, l’obligation pour tout établissement public local d’enseignement et de formation professionnelle agricole, donc pour tout EPLEFPA, de dispenser une formation générale, technologique et professionnelle initiale. Aujourd’hui, nombre de lycées agricoles ne dispensent pas la totalité de ces formations initiales. Créer une telle obligation pour tous ces établissements aura pour effet de créer des regroupements factices. Par cette disposition, vous voulez, monsieur le ministre, favoriser les fusions entre les lycées, les centres de formation d’apprentis, les CFA, et les centres de formation professionnelle, les CFP, avec pour conséquence, dans une logique de réduction des dépenses publiques, la diminution du nombre de postes, notamment d’enseignant, au détriment des contenus pédagogiques et de la spécificité des publics accueillis. Faciliter les fusions, si nécessaire, dans une logique présupposée d’économie de moyens, tel est, me semble-t-il, le véritable objectif. C’est pourquoi nous souhaitons, par cet amendement, supprimer l’obligation faite à ces établissements de dispenser ces trois formations, en leur permettant de continuer à remplir leurs missions de proximité, dans un esprit de coopération.
Jacques MULLER - Sénat - 2010-05-20
Date: 2010-05-20
Orateur: Jacques MULLER

M. Jacques Muller. Cet amendement vise à compléter le rôle dévolu aux lycées agricoles concernant la démonstration, l’expérimentation et la diffusion de techniques nouvelles. Il apporte une précision qui me paraît intéressante dans la mesure où il vise à promouvoir l’autonomie des exploitations agricoles. Je rappelle ici que toute technique nouvelle n’implique pas une diminution de la consommation d’intrants ou, si l’on préfère, toute technique nouvelle ne permet pas d’accroître l’autonomie des exploitations. On l’a vu, l’utilisation de semences hybrides permet des rendements plus élevés, mais, de fait, elle suppose une consommation accrue d’intrants. J’en veux pour preuve, concernant les élevages laitiers, le passage de l’herbe au modèle intensif fondé sur l’association du maïs et du soja, qui induit, une fois encore, une augmentation des intrants. Dans le cadre des techniques nouvelles censées être diffusées par les lycées et les exploitations agricoles, il me semble utile d’indiquer un cap - il ne s’agit en aucun cas d’une obligation -, notamment dans le sens de l’autonomie des exploitations agricoles.
Jacques MULLER - Sénat - 2010-05-20
Date: 2010-05-20
Orateur: Jacques MULLER

M. Jacques Muller. La démarche était intéressante, mais, lorsque nous communiquions nos résultats et mettions en exergue nos ratios, nous avions parfois quelque peine à convaincre la profession, dans une région qui pratique la monoculture de maïs labellisée « raisonnée », avec une consommation d’intrants que vous pouvez imaginer. En effet, lorsque l’on fait de la monoculture, il faut traiter, sinon, avec la chrysomèle – elle est là ! -, c’est la catastrophe. Lorsque les élèves présentaient les critères de rotation notamment, on les regardait un peu comme des Martiens ! Pour toutes ces raisons, il me semblerait judicieux d’inscrire dans la loi que, au nom du développement durable, les techniques nouvelles doivent permettre une plus grande autonomie des exploitations et, par conséquent, une réduction de la consommation d’intrants. Nous sommes là de nouveau au cœur des problématiques de souveraineté alimentaire, de réduction de la consommation d’intrants et d’énergies fossiles ; aussi, je n’insiste pas. L’adjonction de l’adverbe « notamment » permettrait de fixer un cap bien utile pour les lycées qui s’engagent dans cette voie, sans que ce soit une obligation.
Brigitte GONTHIER-MAURIN - Sénat - 2010-05-20
Date: 2010-05-20
Orateur: Brigitte GONTHIER-MAURIN

Mme Brigitte Gonthier-Maurin. Par cet amendement, qui procède de la même logique que celui que nous avons précédemment défendu, nous souhaitons supprimer l’obligation nouvelle pour les EPLEFPA de dispenser tous les types de formation initiale et continue. À cet égard, monsieur le rapporteur, je précise qu’il s’agit pour nous non pas de transformer en une simple faculté, mais bien de supprimer purement et simplement l’obligation nouvelle pour ces établissements de disposer d’un centre de formation pour adultes ou d’un centre de formation professionnelle, ainsi que d’ateliers technologiques ou exploitations agricoles à vocation pédagogique. La raison est la même : cette obligation ne correspond pas à la réalité de la composition des établissements, notamment en milieu rural, et aurait pour effet de provoquer des fusions, dont les avantages en termes d’économies budgétaires ont été détaillés, mais qui ne se retrouvent pas en ce qui concerne la qualité et la proximité de l’enseignement public agricole.
Brigitte GONTHIER-MAURIN - Sénat - 2010-05-20
Date: 2010-05-20
Orateur: Brigitte GONTHIER-MAURIN

Mme Brigitte Gonthier-Maurin. Cet amendement vise à supprimer les alinéas permettant l’expérimentation pédagogique dans les établissements agricoles, publics et privés. Nous ne sommes pas fondamentalement opposés à l’idée d’expérimentation pédagogique ; elle peut en effet ouvrir la voie à de nouvelles pratiques innovantes et fructueuses. Néanmoins, cette expérimentation, dans un domaine aussi important que celui de l’éducation, ne doit pas se faire sans initiative et cadre nationaux, sans suivi ni contrôle, et devrait déboucher sur une évaluation sincère avant toute généralisation. C’est pourtant l’inverse qui nous est proposé avec cet article. Il est introduit pour chaque établissement, sous réserve de validation de l’autorité académique, la possibilité d’effectuer des expérimentations de cinq ans au maximum sur l’enseignement et l’organisation pédagogique. Cette possibilité est un nouveau pas vers l’autonomisation des établissements, qui auront désormais carte blanche en matière d’expérimentation, sans que l’État les encadre. Nous sommes opposés à cette autonomisation croissante des établissements Elle a pour effet de créer une grande disparité entre les différents établissements du territoire, allant ainsi à l’encontre du principe même d’égalité face à l’éducation et créant à terme une véritable concurrence entre les établissements et sur la valeur des diplômes. Ce mode de gestion est fondamentalement opposé à la vision que nous avons de l’enseignement, fondée sur un accès égal de tous et sur tout le territoire.
Brigitte GONTHIER-MAURIN - Sénat - 2010-05-20
Date: 2010-05-20
Orateur: Brigitte GONTHIER-MAURIN

Mme Brigitte Gonthier-Maurin. Il s’agit d’un amendement de repli. Nous sommes opposés, comme je viens de l’expliquer, à ce dispositif d’expérimentation. S’il doit néanmoins entrer en application, nous souhaitons au moins qu’il s’effectue dans un cadre précis et déterminé. Ainsi, nous pensons indispensable que le comité technique paritaire régional donne son avis sur le projet d’expérimentation de l’établissement public, outre le fait que celui-ci doit être validé par l’autorité académique. En effet, ce comité a pour rôle de se prononcer sur l’organisation générale des services, en particulier sur leur organisation interne, sur la répartition des services, sur les méthodes et techniques utilisées au travail, ainsi que sur les questions touchant aux effectifs et à la situation des personnels contractuels dans la fonction publique. Il est ainsi logique qu’il soit associé à cette démarche d’expérimentation, afin d’en prendre connaissance et de s’exprimer sur ce sujet, pour lequel il est compétent. Nous souhaitons ensuite qu’un suivi de ces expérimentations soit effectué sur le plan national, afin qu’elles fassent l’objet d’un véritable contrôle, mais aussi d’une véritable analyse. On pourrait ainsi éviter la reproduction d’expérimentations infructueuses et systématiser, sur le plan national, les expériences positives. Nous souhaitons donc que l’évaluation annuelle telle qu’elle est proposée à cet alinéa soit effectuée par l’inspection de l’enseignement agricole. En plus de cette évaluation, le Gouvernement doit présenter chaque année, devant le Parlement, un rapport listant, présentant et évaluant les différentes expérimentations menées sur l’ensemble du territoire. Il est en effet important que les représentants de la Nation, dans leur mission de contrôle de l’action du Gouvernement, puissent disposer d’études leur permettant de connaître la réalité de l’enseignement agricole et d’alimenter leur réflexion en la matière.
Brigitte GONTHIER-MAURIN - Sénat - 2010-05-20
Date: 2010-05-20
Orateur: Brigitte GONTHIER-MAURIN

Mme Brigitte Gonthier-Maurin. Ce sont des cadences infernales, monsieur le président ! (Sourires .) Là encore, il s’agit d’un amendement de repli. Même si nous demeurons opposés au dispositif d’expérimentation ici prévu, nous proposons néanmoins des conditions minimales d’encadrement si ce dernier voit tout de même le jour. Cet amendement vise à transposer les mesures de contrôle des expérimentations à l’enseignement privé. Ainsi, en lieu et place du comité technique paritaire régional, l’autorité compétente pour l’enseignement privé est le conseil régional d’enseignement agricole privé. Notre amendement reprend exactement les mêmes dispositions que pour l’enseignement agricole public : les expérimentations font l’objet d’un suivi sur le plan national, l’inspection de l’enseignement agricole effectuant une évaluation annuelle ; le Gouvernement présente un rapport annuel au Parlement listant, présentant et évaluant les différentes expérimentations menées par l’enseignement agricole privé sur l’ensemble du territoire.
Gérard CÉSAR (rapporteur.) - Sénat - 2010-05-20
Date: 2010-05-20
Orateur: Gérard CÉSAR
Fonction: rapporteur.

M. Gérard César, rapporteur. L’amendement n° 245 vise à supprimer la possibilité d’expérimentation pour l’enseignement et la formation professionnelle agricoles, qu’ils soient publics ou privés. Ma chère collègue, cette possibilité constitue un atout important pour développer l’innovation dans l’enseignement et la formation professionnelle agricoles, et il convient de la conserver. C’est pourquoi je ne souscris pas à votre proposition, qui conduirait à un nivellement par le bas. Par ailleurs, le recours à l’expérimentation est encadré par l’article 1 er quater . Aussi, la commission émet un avis défavorable, sauf si vous décidiez- on ne sait jamais - de retirer l’amendement. S’agissant de l’amendement n° 246, l’article 1 er quater encadre le recours aux expérimentations : l’autorisation de l’autorité académique est nécessaire, l’expérimentation est limitée à cinq ans, une évaluation annuelle est réalisée. Cet encadrement est suffisant et le présent amendement ne paraît donc pas opportun ; c’est pourquoi la commission émet un avis défavorable. L’amendement n° 249 est équivalent au précédent, mais il porte sur l’enseignement agricole privé. La commission émet là encore un avis défavorable.
Brigitte GONTHIER-MAURIN - Sénat - 2010-05-20
Date: 2010-05-20
Orateur: Brigitte GONTHIER-MAURIN

Mme Brigitte Gonthier-Maurin. Nous sommes opposés à la création du conseil de l’éducation et de la formation dans les EPLEFPA. Tout d’abord, l’utilité d’un conseil spécifique propre à l’élaboration de la partie pédagogique du projet d’établissement n’est pas avérée. En effet, ces missions sont déjà assurées par les conseils propres à chaque centre membre d’un EPLEFPA. La coordination entre ceux-ci se fait via le conseil d’administration, qui valide le projet d’établissement. La cohérence pédagogique entre les différents projets est ainsi déjà mise en œuvre. De plus, chaque conseil d’administration peut, s’il le souhaite, créer des groupes de réflexion pédagogique dédiés à cette question. Les instruments de coordination existent donc bel et bien. Cette nouvelle structure ne fera qu’ajouter à la complexité administrative et alourdir le fonctionnement des établissements. En outre, l’article est totalement muet sur la composition de ce conseil, dont on sait seulement qu’il sera présidé par le chef d’établissement. Pourquoi, de plus, vouloir imposer une structure qui connaît aujourd’hui un échec complet dans l’éducation nationale ? En effet, cinq ans après son lancement, la moitié seulement des lycées ont effectivement mis en place ce conseil pédagogique. En fait d’harmonisation de projets pédagogiques, il ne s’agit, là encore, que de l’application de la RGPP, dans le but de réduire le nombre des fonctionnaires en mélangeant les publics accueillis. La volonté de créer un projet pédagogique commun à tous les lycées et centres composant l’EPLEFPA marque en fait la volonté de regrouper des enseignements similaires, sans tenir compte de la spécificité des voies de formation et des différences de publics entre les formations initiale et continue. On peut imaginer que certains cours seront fusionnés pour réduire le nombre de professeurs titulaires de l’établissement, dans le seul but de réaliser des économies, au lieu de réfléchir à un véritable projet pédagogique. Cette fusion aura également pour effet de transférer les charges financières qui incombent à l’État vers des financements locaux. En effet, les financements de la région pour la formation professionnelle pourront être captés au profit de ces établissements, permettant ainsi à l’État de se défausser financièrement.
Odette HERVIAUX - Sénat - 2010-05-20
Date: 2010-05-20
Orateur: Odette HERVIAUX

Mme Odette Herviaux. Permettez-moi de présenter cet amendement au nom de mes collègues ultramarins. Comme l’a souligné le conseil interministériel de l’outre-mer, les régions ultramarines disposent, en matière de formation initiale agricole, d’un réseau assez développé. Cependant, pour le secteur de la pêche, la formation de base n’est pas adaptée aux enjeux actuels. Ainsi, la majorité des navigants ne possède que le capacitaire. Le conseil interministériel souligne également que la faiblesse des structures intermédiaires entre recherche et développement ne permet pas d’assurer une formation continue, pourtant nécessaire à la mise à niveau permanente des professionnels des secteurs de la pêche et de l’agriculture. Or il est vital pour la santé des économies ultramarines de mettre en œuvre des dispositifs permettant d’améliorer la professionnalisation et le savoir-faire des acteurs de ces deux domaines d’activités, dont le poids social est indéniable. Ainsi, la population active agricole représente 7,2 % de la population totale en Martinique, 5,8 % en Guadeloupe, contre seulement 3,4 % dans l’Hexagone, et le nombre de marins pêcheurs actifs est en moyenne deux fois plus important outre-mer. De plus, ces secteurs continuent à attirer des jeunes. J’ajoute, monsieur le ministre, que l’outre-mer, c’est une flore vingt-six fois plus importante qu’en métropole et 97 % de la surface maritime française. Le potentiel est donc immense. C’est pour toutes ces raisons que nous vous demandons avec nos collègues ultramarins la mise en place d’un plan de développement des réseaux de formation, assorti d’un dispositif de formation continue, de réseaux d’appui technique performants, de transferts de technologie, ainsi que d’un soutien à la recherche, afin de donner à l’agriculture et à la pêche outre-mer les moyens de leur développement.
Yannick BOTREL - Sénat - 2010-05-20
Date: 2010-05-20
Orateur: Yannick BOTREL

M. Yannick Botrel. Cet amendement vise à supprimer l’article 2, qui permet au Gouvernement de légiférer par ordonnances dans plusieurs domaines relevant normalement de la loi. C’est une véritable remise en cause du rôle dévolu au Parlement ; c’est une négation de ses pouvoirs. Malgré les précisions apportées en commission, nous ne pouvons accepter de signer un chèque en blanc. L’article 2 est d’autant plus important qu’il concerne les questions sanitaires, c'est-à-dire notre santé, sujet épineux. Or le champ des ordonnances n’est pas clair. Des pans entiers de la gestion sanitaire restent vagues, ne permettant pas vraiment de savoir où le Gouvernement souhaite nous conduire. Et, lorsque ses desseins se font clairs, nos craintes n’en sont que ravivées. Adopter l’article 2 signifierait que les états généraux du sanitaire, ouverts depuis le 19 janvier 2010, n’ont servi à rien, pire, que leurs conclusions ne sont même pas attendues et que les modifications positives qui pourraient être proposées seront balayées d’un revers de la main. Pourtant, les états généraux du sanitaire réunissaient des professionnels agricoles, des experts du monde vétérinaire et des scientifiques dont l’expertise ne serait pas inutile dans la discussion de ce projet de loi. La majorité va sans doute arguer que des expressions telles que « certains actes », « si nécessaire » et « déléguées à des tiers », figurant dans les deux premiers alinéas de l’article 2, sont d’une précision inattaquable. Soit ! Néanmoins, des craintes existent qu’un pas de plus ne soit franchi sur le chemin de la privatisation des contrôles sanitaires. À l’heure où les besoins en contrôles sanitaires augmentent, puisque les crises d’origine animale se multiplient, nous constatons une réduction drastique des moyens publics d’intervention dans nos territoires. Nous craignons donc que l’État, via cette habilitation, ne cherche encore à faire des économies qui seraient, à terme, néfastes pour notre sécurité sanitaire. Mes chers collègues, notre groupe considère que les problématiques évoquées dans cet article sont trop sensibles pour que nous puissions faire l’impasse d’un examen approfondi en séance publique. C’est pourquoi nous vous demandons d’adopter notre amendement de suppression de l’article 2.
Gérard LE CAM - Sénat - 2010-05-20
Date: 2010-05-20
Orateur: Gérard LE CAM

M. Gérard Le Cam. Nous souhaitons, nous aussi, la suppression de l’article 2, qui habilite le Gouvernement à légiférer par voie d’ordonnances – conformément à l’article 38 de la Constitution – dans les domaines de la sécurité sanitaire des aliments, de la santé des animaux, de la protection des végétaux ou encore des indications géographiques. Le Gouvernement pourra ainsi, dans un champ d’habilitation particulièrement large, sans aucun garde-fou, tirer les conséquences des états généraux du sanitaire, organisés au début de 2010, dont le champ est lui aussi particulièrement étendu et les enjeux importants. Ces ordonnances lui permettront également de légiférer sur la délégation de certaines tâches liées au contrôle phytosanitaire. Il s’agit donc clairement de reconnaître par la loi l’externalisation de missions par essence publiques, ce que nous ne pouvons accepter. Plus grave encore, ces ordonnances permettront une mise en conformité générale du droit national avec le droit communautaire sans qu’aucune information précise ne soit donnée aux parlementaires. Pourtant, cette mise en conformité est à spectre très large puisqu’elle concerne, après passage en commission, les conditions de mise sur le marché et d’utilisation durable des produits phytopharmaceutiques. Vous le savez, nous sommes très circonspects quant au recours, par ce gouvernement, à l’article 38 de la Constitution et aux possibilités qu’il offre. Il s’agit pour nous, même si les ordonnances doivent être ratifiées par le Parlement, d’une confusion des responsabilités respectives du pouvoir législatif et du pouvoir exécutif. Telles sont les raisons pour lesquelles nous demandons la suppression de l’article 2.
Bruno LE MAIRE (ministre.) - Sénat - 2010-05-20
Date: 2010-05-20
Orateur: Bruno LE MAIRE
Fonction: ministre.

M. Bruno Le Maire, ministre. Le Gouvernement est également défavorable à ces amendements. En proposant la suppression pure et simple de l’article, M. Botrel et M. Le Cam n’y vont pas avec le dos de la cuillère, si vous me permettez l’expression. (Sourires .) Quatre groupes de travail, trente-huit réunions, deux cents participants, c’est dire si ces états généraux du sanitaire correspondaient à une vraie attente sur le terrain, aussi bien chez les vétérinaires que chez les agriculteurs, sans oublier le monde du végétal, également concerné. Vous savez que j’ai décidé d’organiser des états généraux du sanitaire après avoir constaté les multiples réactions, parfois courroucées, que suscitait de la part des agriculteurs et des éleveurs ma décision de rendre obligatoire la vaccination contre la fièvre catarrhale ovine. Les professionnels estimaient qu’on leur imposait une nouvelle charge, et une charge insupportable si on ne leur donnait pas la possibilité de participer à la vaccination des bêtes. Je considère qu’un travail de fond a été réalisé et que nous sommes parvenus à un accord entre les différents acteurs. Ne détruisons pas tout le travail accompli. Les ordonnances permettront de prendre ces décisions sur la base du consensus. Le Gouvernement ne se dote pas de pouvoirs exceptionnels, il va simplement tirer les conséquences du travail qui a été fait par les acteurs concernés.