agokrani/fr-political-speeches huggingface dataset:
Michel CHARASSE - Sénat - 2004-05-12
Date: 2004-05-12
Orateur: Michel CHARASSE

M. Michel Charasse. Je suis assez favorable, et même plus que favorable, à l'amendement de M. Poniatowski pour une raison très simple : l'Etat a déjà le pouvoir de police. Et, comme M. le ministre vient de le rappeler, il en a usé avec l'arrêté de 1986. Dès lors, mes chers collègues, pourquoi toujours encombrer les textes législatifs de mesures supplémentaires qui ne sont pas utiles puisque l'Etat, à travers l'autorité publique, l'autorité administrative, a seul la police de la chasse et que, dans le cadre des textes généraux qui sont relatifs à la police de la chasse, l'Etat peut réglementer comme il l'a déjà fait ? Lorsque M. le ministre nous rappelait l'arrêté de 1986, je me suis demandé pourquoi il le faisait, considérant que, si l'on avait pu prendre un arrêté en 1986, il était possible de le modifier ou de le compléter par arrêté. Il serait beaucoup plus utile que l'arrêté de 1986 soit révisé parce qu'il a vieilli, parce que la technologie va vite. Cela nous éviterait, en outre, d'en arriver aux situations ahurissantes ou abracadabrantes dont le projet de loi nous menace. Celui qui porte un appareil auditif parce qu'il entend mal, devra-t-il le poser quand il va à la chasse ? Il aurait le droit de le porter dans la vie courante, mais pas à la chasse ! Celui qui a une jambe de bois dans la vie courante, on ne va pas l'obliger à s'en défaire pour aller à la chasse ! ( Sourires .)
Ladislas PONIATOWSKI (, rapporteur.) - Sénat - 2004-05-12
Date: 2004-05-12
Orateur: Ladislas PONIATOWSKI
Fonction: , rapporteur.

M. Ladislas Poniatowski , rapporteur. On va croire une fois de plus, que la commission cherche à susciter un problème, alors que, comme dans l'amendement précédent, elle n'invente rien de nouveau, mais veut remettre de l'ordre dans un dispositif qui doit être créé alors que tout fonctionnait très bien jusqu'à maintenant. Cet amendement concerne la chasse au chien courant. Dans une bonne vingtaine de départements français, et plus particulièrement dans les régions du sud de la France - Aquitaine, Midi-Pyrénées, Languedoc-Roussillon - on pratique la chasse au chien courant parce que, les territoires de chasse étant très vaste, il arrive qu'au milieu de l'acte de chasse, alors que l'on est toujours en battue, les chiens sont transportés plus loin. Je tenais à faire cette mise au point parce que j'ai entendu beaucoup de choses à ce propos et parce qu'il ne faudrait pas laisser croire qu'il s'agit de permettre aux chasseurs de courser le gibier dans leur 4x4, avec leur fusil, la fenêtre ouverte, ou de se précipiter sur lui dès qu'il savent où il se trouve. A l'Assemblée nationale, on a omis de tenir compte de cette pratique traditionnelle. Personnellement, je ne pratique pas cette forme de chasse parce que je ne chasse pas dans les régions où elle a cours, mais je tiens à permettre à ceux qui l'exercent dans la vingtaine de départements du sud de la France de continuer à le faire. J'ai apporté une restriction à mon amendement, car je ne voulais pas qu'il soit considéré comme une incitation à étendre cette forme de chasse. C'est la raison pour laquelle j'ai tenu à préciser, dans une petite phrase qui n'est pas innocente, que «  le déplacement en véhicule à moteur d'un poste de tir à un autre est autorisé [...] dans les conditions définies par le schéma départemental de gestion cynégétique défini à l'article L.421-7 ». Je ne voudrais pas que, demain, cette forme de chasse puisse brusquement se pratiquer là où elle n'existait pas. Comme le préfet est de toute façon le dernier à viser le schéma départemental, il pourra veiller à ce qu'on ne l'autorise pas brusquement. J'espère, monsieur le ministre, que cet amendement sera adopté et que nos collègues députés ne le remettront pas en cause. Vous pourrez alors donner des consignes aux préfets des régions où cette chasse ne se pratique pas pour qu'ils ne la laissent pas faire son apparition.
Serge LEPELTIER - Sénat - 2004-05-12
Date: 2004-05-12
Orateur: Serge LEPELTIER

M. Serge Lepeltier, min i stre . Nous sommes, là encore, au coeur de ce que doit être et a été de tout temps la chasse : une relation entre un animal et un homme. Si nous outrepassons les possibilités humaines, que ce soit avec des moyens électroniques ou par l'utilisation de véhicules à moteur, nous vidons la chasse de ce qu'elle a de plus beau ! L'utilisation d'un véhicule comme moyen de chasse et de rabat est donc interdite de longue date, principalement dans un but de protection du gibier. Le déplacement en véhicule alors que l'action de chasse n'est pas terminée a eu tendance à se développer ces dernières années, mais seulement sur certains territoires de chasse très spécifiques, ceux qui ont récemment vu la densité des sangliers, en particulier, s'accroître fortement, et, qui plus est, uniquement pour des chasses au chien courant, comme le rappelait le rapporteur. Il s'agit donc non pas d'un moyen de chasse traditionnel, mais bien plutôt d'une pratique liée à la banalisation de l'automobile et à l'augmentation récente de la densité du gibier. Régulariser ces pratiques interdites, mais tolérées dans quelques départements, reviendrait à autoriser partout la chasse avec un véhicule. Certes, celui-ci ne devrait pas être utilisé pendant l'action de chasse ; mais on voit bien à quoi cela pourrait aboutir ! Cet amendement est donc totalement contraire à l'esprit comme à la lettre de la loi et offrirait une facilité qui n'est pas compatible avec l'éthique que la plupart des chasseurs entendent respecter. En outre, il néglige une difficulté que vous, mesdames, messieurs les sénateurs, qui êtes les représentants des élus locaux, connaissez certainement : dans le monde rural, les communes se heurtent toujours davantage aux problèmes qui naissent de l'utilisation de véhicules à moteur tels que les 4x4 ou, de plus en plus souvent, les quads. En adoptant cet amendement, vous officialiserez, contre la volonté de nombreux maires ruraux, une pratique qu'ils préféreraient voir limiter. Je voudrais également appeler votre attention sur les problèmes très réels de sécurité à la chasse que posent déjà ces pratiques et que la généralisation de celles-ci ne ferait que rendre plus aigus. Le schéma départemental n'est pas une sécurité, monsieur le rapporteur ! Vous savez très bien comment il est défini ; vous savez très bien que, progressivement, des pressions s'exerceront. Le risque que nous devons combattre pour les années à venir est bien ce risque de généralisation. Dans ces conditions, je suis défavorable à l'amendement n° 80.
Jean-Louis CARRÈRE - Sénat - 2004-05-12
Date: 2004-05-12
Orateur: Jean-Louis CARRÈRE

M. Jean-Louis Carrère. Il y a une cinquantaine d'années, monsieur le ministre, dans la partie gasconne de la forêt des Landes, lorsqu'on chassait le lièvre - aucune interdiction n'existait ! -, je vous assure que tous les agriculteurs et tous les forestiers avaient leur vélo. En ce moment, d'ailleurs, passe en boucle sur la chaîne Seasons un film qui montre un chasseur landais d'un certain âge - c'est l'un de mes amis - en train, aujourd'hui encore, de suivre sa meute à vélo. Ensuite, il y a eu les Mobylettes - encore une évolution ! Peut-être un jour finira-ton en Airbus, comme l'évoquait le Premier ministre ? (Sourires.) Je ne sais pas comment terminera la chasse ! Redevenons sérieux : l'augmentation du nombre des routes, qui rendent très dangereuse la chasse au chien courant, nous contraint de plus en plus souvent, lorsque nous sommes responsables d'une meute de chiens qui est en train de poursuivre des sangliers ou des grands gibiers comme des cerfs ou des biches, à déplacer la ligne de tir, à ranger nos armes et à suivre les chiens pour les arrêter et empêcher qu'ils ne provoquent des accidents, en particulier des accidents de la circulation. Il n'est absolument pas concevable, monsieur le ministre, de modifier aussi peu que ce soit cette pratique de la chasse au chien courant, que l'on rencontre en Languedoc-Roussillon, en Midi-Pyrénées et en Aquitaine. Ce serait la méconnaître totalement, et méconnaître les territoires de chasse. M. Poniatowski prend dans son amendement la précaution, qui est nécessaire, d'exiger que le fusil soit démonté, rangé et déchargé. Il faut savoir que nous avons dû nous battre et que certaines fédérations de chasseurs ont vraiment été obligées de « prendre le taureau par les cornes » pour imposer aux chasseurs de ne pas poursuivre le gibier. Ils y sont parvenus. Je ne crois pas que vous pourrez régler la chasse de manière administrative et un peu...
Daniel SOULAGE - Sénat - 2004-05-12
Date: 2004-05-12
Orateur: Daniel SOULAGE

M. Daniel Soulage. L'amendement présenté par M. le rapporteur me paraît particulièrement important. Il s'agit en effet de permettre, dans des conditions définies par le schéma départemental de gestion cynégétique, le déplacement en véhicule à moteur d'un poste de tir à un autre dès lors que l'arme de tir est démontée, ou déchargée et placée sous étui. Je comprends parfaitement que l'administration veuille éviter les abus, et il est évidemment tout à fait répréhensible de poursuivre le gibier avec un véhicule : de telles pratiques doivent être condamnées. Mais nous devons rendre la chasse possible dans de bonnes conditions et dans toutes les régions. Pour le Sud-Ouest, en particulier, l'adoption de l'amendement proposé par le rapporteur est tout à fait indispensable. J'y insiste : ces déplacements se font l'arme démontée, ou déchargée et placée dans un étui, ce qui ne correspond jamais qu'à la situation actuelle. Personnellement, en tant que maire rural, je n'ai jamais été gêné et je n'ai jamais entendu que mes collègues des communes voisines aient été gênés par cette pratique. Cet amendement est attendu par les chasseurs, mais aussi par les agriculteurs, qui voient les gros gibiers se multiplier. Aussi, je souhaite qu'il soit adopté et je vous encourage vivement, mes chers collègues, à le voter, comme je m'apprête à le faire moi-même.
Ladislas PONIATOWSKI (, rapporteur.) - Sénat - 2004-05-12
Date: 2004-05-12
Orateur: Ladislas PONIATOWSKI
Fonction: , rapporteur.

M. Ladislas Poniatowski , rapporteur. J'avais tout à l'heure invoqué des arguments portant essentiellement sur le fond. J'en ajouterai un qui concerne la forme, et je remercie M. Vasselle de l'avoir rappelé. Avant la loi de juillet 2000, ces questions n'étaient jamais évoquées : il y avait une pratique, sans interdiction ni autorisation. Puis on s'est aperçu que certains, notamment certains gardes, la contestaient. Le Sénat avait donc pris l'initiative de la réglementer dans la loi par un amendement tendant à compléter l'article L. 224-4 du code rural par un alinéa ainsi rédigé : « Toutefois, le déplacement en véhicule à moteur d'un poste de tir à un autre est autorisé dès lors que l'arme de tir est démontée, ou déchargée et placée sous étui. » Le sénateur qui avait présenté cet amendement l'avait défendu ainsi : « Essentiellement dans les massifs forestiers, » - il pensait notamment à ceux du Sud-Ouest - « et tout particulièrement lors d'une chasse à tir aux gros gibiers, il est nécessaire de se déplacer en auto d'un poste à un autre, sans pour autant commettre le délit de braconnage. Cela nous semble être une affaire de bon sens. » Ce sénateur avait été convaincant, puisque nous avions adopté sa proposition à l'unanimité. Il s'appelait, monsieur le président, M. Raffarin. Je ne comprends pas pourquoi on persiste à vouloir remettre en cause des dispositifs qui fonctionnent bien et que nous avons adoptés il n'y a même pas quatre ans. C'est inutile ! Comme vient de le souligner Alain Vasselle, mon amendement vise à revenir au texte que nous avions adopté en 2000, mais en l'assortissant d'un garde-fou : l'obligation que ces pratiques soient mentionnées dans le schéma départemental permettra d'éviter l'extension des chasses de ce type. En toute franchise, ma proposition me paraît très raisonnable.
Serge LEPELTIER (ministre.) - Sénat - 2004-05-12
Date: 2004-05-12
Orateur: Serge LEPELTIER
Fonction: ministre.

M. Serge Lepeltier, ministre. Le gibier tué à la chasse en France doit être commercialisé dans les mêmes conditions que le gibier importé ou provenant d'élevages ; le principe doit être la liberté de circulation dès lors que sont garanties la légalité de la chasse, la qualité sanitaire des produits et leur traçabilité. Cette disposition facilitera l'émergence d'une véritable filière de production, de transformation et de vente de la venaison dans notre pays. Le commerce des oiseaux est encadré par la directive du Conseil du 12 avril 1979. Elle ne l'autorise que pour un nombre limité d'espèces. Il est plus clair de poser le principe de l'interdiction puisque la directive ne l'autorise que pour sept espèces. Enfin, l'introduction dans le milieu naturel du grand gibier et de lapins, potentiellement générateurs de dégâts, doit être encadrée ; le lâcher de petit gibier doit rester libre. Le prélèvement d'animaux vivants dans le milieu naturel doit également être encadré. C'est l'objet de cet amendement.
Ladislas PONIATOWSKI (rapporteur.) - Sénat - 2004-05-12
Date: 2004-05-12
Orateur: Ladislas PONIATOWSKI
Fonction: rapporteur.

M. Ladislas Poniatowski, rapporteur. Je remercie le Gouvernement pour le dépôt de cet amendement. J'avais rédigé ce long amendement n° 898, mais le vôtre, monsieur le ministre, nous donne satisfaction. Il diffère toutefois de l'amendement de la commission sur quelques points. Il met notamment l'accent sur le fait que le commerce des oiseaux n'est autorisé par la directive du 12 avril 1979 que pour un nombre très limité d'espèces. Dans une première rédaction d'ailleurs, sur un problème qui me tenait à coeur, celui du lâcher de gibier, qui fait l'objet de l'article L. 424-11, vous aviez soumis à autorisation administrative tous les lâchers de gibier. Dans votre nouvelle rédaction, vous ne soumettez à autorisation que les lâchers de sangliers et lapins, cela signifie que pour tous les autres gibiers les lâchers seront autorisés et cela me convient tout à fait. Je suis donc prêt à retirer l'amendement n° 898. Au demeurant, je souhaiterais, monsieur le ministre, obtenir l'assurance que la rédaction que vous proposez supprime plusieurs difficultés. Soyons bien d'accord : le transport d'oiseaux d'un département où la chasse est encore ouverte vers un département où elle est fermée sera possible et il n'y aura pas de risque de procès-verbal. Sur ce point, nos rédactions divergent. Je voudrais être sûr qu'avec votre rédaction ce transport sera autorisé. Je me proposais en outre de régler un autre problème. J'avais précisé qu'il fallait permettre que les associations communales de chasse agréées puissent organiser des repas associatifs non commerciaux où serait servi un gibier, et ce même hors période de chasse. Je crois que votre rédaction le permet, bien qu'elle ne soit pas explicite. J'aimerais tout de même que vous me rassuriez à ce sujet. Enfin, dans le texte adopté par l'Assemblée nationale, figurait un article qui simplifiait fort opportunément les règles de transport des appelants et de détention des rapaces. Votre texte ne reprend pas expressément cette simplification. Là encore, je souhaite être rassuré. Il faut faire attention à ce problème des appelants.
Ladislas PONIATOWSKI (rapporteur.) - Sénat - 2004-05-12
Date: 2004-05-12
Orateur: Ladislas PONIATOWSKI
Fonction: rapporteur.

M. Ladislas Poniatowski, rapporteur. Ils vont être totalement satisfaits par l'amendement du Gouvernement. Toutefois, il faut souligner que ces amendements soulèvent un problème important : derrière ces mots d'« introduction » et de « repeuplement », se présente un problème d'éthique de la chasse. On doit pouvoir permettre, me semble-t-il, d'introduire du gibier hors période de chasse. Car, quel est le meilleur gibier ? C'est celui qu'on introduit quand il est jeune plutôt que celui qui est lâché au dernier moment. Les lâchers de dernier moment, on sait bien que cela existe, il y en aura toujours. Mais la vraie chasse se fait avec du gibier qui a été lâché quand il était jeune, qui s'est habitué à la nature, qui a eu le temps d'apprendre à bien voler pour que, au moment de l'ouverture de la chasse, il soit capable de se défendre. Je le répète, madame Gautier, l'amendement déposé par le Gouvernement donne entièrement satisfaction aux deux amendements que vous avez présentés. C'est la raison pour laquelle la commission vous invite à les retirer.
Serge LEPELTIER (ministre.) - Sénat - 2004-05-12
Date: 2004-05-12
Orateur: Serge LEPELTIER
Fonction: ministre.

M. Serge Lepeltier, ministre. Le Gouvernement émet un avis favorable sur l ' amendement n° 81 sous réserve de l ' adoption de ce sous-amendement. Comme je le disais tout à l ' heure, je souhaite que soit maintenue l ' articulation entre, d'une part, les orientations régionales de gestion et de conservation de la faune sauvage et de ses habitats et, d'autre part, les schémas départementaux de gestion cynégétique. En effet, il faut bien prendre conscience que ces deux catégories de documents, même s ' ils ne sont pas établis à la même échelle, doivent cependant être en cohérence dans les domaines qu ' ils traitent. A défaut, nous serions alors en pleine contradiction. Il convient donc d ' assurer une meilleure intégration des questions cynégétiques dans la planification territoriale à travers la définition des orientations régionales pour une gestion durable de la faune, que celle-ci soit d ' ailleurs chassable ou non chassable. C ' est bien dans le cadre des orientations régionales que doivent s ' inscrire les schémas départementaux de gestion cynégétiques établis par les fédérations départementales de chasseurs, en tenant compte non seulement des intérêts agricoles, mais aussi des intérêts forestiers du département. Cela doit naturellement se faire en cohérence avec les principes de gestion durable du patrimoine faunique et de ses habitats, afin de permettre tout simplement, mais très fortement, une gestion équilibrée des écosystèmes par la chasse. Par ce sous-amendement, le Gouvernement répond à l'objectif d ' assurer l ' équilibre entre agriculteurs, forestiers et chasseurs, équilibre qui me paraît essentiel.
Ladislas PONIATOWSKI (, rapporteur.) - Sénat - 2004-05-12
Date: 2004-05-12
Orateur: Ladislas PONIATOWSKI
Fonction: , rapporteur.

M. Ladislas Poniatowski , rapporteur. L'amendement n° 82 est important puisqu ' il tend à répondre à une forte attente des propriétaires forestiers. L ' article L. 425-1 du code de l ' environnement reprend les dispositions actuellement en vigueur s ' agissant des modalités d ' adoption du schéma départemental de gestion cynégétique, à savoir qu ' il est soumis à l ' avis du conseil départemental de la chasse et de la faune sauvage, puis approuvé par le préfet, qui vérifie notamment sa compatibilité avec les principes généraux relatifs à l ' exercice de la chasse. Par cet amendement, il vous est proposé d ' ajouter que le préfet s ' assure également de la compatibilité du schéma de gestion avec les dispositions de l ' article L. 425-4 du code de l ' environnement, qui définissent justement l ' équilibre agro-sylvo-cynégétique. Il me paraît en effet essentiel que le schéma permette de débattre de cette question dès lors que les représentants et du monde agricole et du monde forestier sont associés à son élaboration. Il convient également de sensibiliser les préfets à la nécessaire prise en compte de cet équilibre dans les propositions du schéma de gestion.
Ladislas PONIATOWSKI (, rapporteur.) - Sénat - 2004-05-12
Date: 2004-05-12
Orateur: Ladislas PONIATOWSKI
Fonction: , rapporteur.

M. Ladislas Poniatowski , rapporteur. Cet amendement traite du délicat problème de la chasse à tir du gibier d ' eau à l ' agrainée. Je l'avoue, c ' est une chasse que je ne connais pas et que je ne pratique pas. En réalité, elle est pratiquée dans quelques départements côtiers de l ' Atlantique, c ' est-à-dire en Loire-Atlantique, en Vendée, en Charente-Maritime et un tout petit peu en Bretagne Sud. Il s ' agit donc véritablement d ' une pratique très particulière et je reconnais que, en termes d ' éthique de la chasse, il ne s ' agit pas forcément d ' une chasse très excitante. Pour autant, monsieur le ministre, cette chasse existe et l ' idée du présent amendement m ' a d ' ailleurs été quelque peu « soufflée » par votre administration. En effet, un groupe de travail sur la simplification des textes relatifs à la chasse a été instauré par votre ministère. Il était prévu que le schéma de gestion cynégétique établisse les prescriptions s ' y rapportant, car cela relève à l ' évidence de l ' éthique de la chasse et des bonnes pratiques cynégétiques. Le problème est que les pratiques n'étaient pas expressément autorisées, que les interdits n'étaient pas précisés. Afin d'éviter que certains adeptes de cette chasse soient verbalisés et d'autres pas, le groupe de travail a décidé de l'autoriser. Je me suis donc inspiré des propositions du groupe de travail
Alain VASSELLE - Sénat - 2004-05-12
Date: 2004-05-12
Orateur: Alain VASSELLE

M. Alain Vasselle. Il s'agit d'un sujet extrêmement délicat, qu'il n'est pas facile de réglementer. M. le rapporteur a fait référence à quelques pratiques de chasse en usage dans certains départements français en donnant le sentiment qu'elles étaient exceptionnelles. Il faut être nuancé. Pour ma part, je ne suis pas persuadé que, demain, les agents des offices nationaux de la chasse qui effectueront les contrôles auront une interprétation souple du dispositif mis en oeuvre. Or, une interprétation stricte risquerait de condamner la plupart des territoires de chasse sur lesquels on agraine quotidiennement les canards colverts qui vivent sur les étangs. Si la disposition était adoptée, plus aucune chasse qui élève des colverts sur ses étangs ne pourra continuer l'agrainage quotidien et assurer l'alimentation de ces animaux qui, pour la plupart, dépendent complètement de cet apport de cette nourriture. Les colverts ne sont pas des oiseaux migrateurs comme les autres. Autant j'entends que cette disposition puisse s'appliquer à des oiseaux migrateurs de passage, autant les colverts sont dans une situation particulière, liée d'ailleurs à la nature même de leur statut. Or, pour le moment, le colvert est assimilé aux autres oiseaux migrateurs. Je crains que l'adoption de cette disposition ne provoque de nombreuses levées de boucliers de la part des chasseurs d'oiseaux migrateurs. Monsieur le ministre, allez voir ce qui se passe dans une région proche de chez vous, en Sologne ! Si cette disposition est adoptée, demain, vous pourrez verbaliser tous les territoires de chasse qui existent en Sologne et qui élèvent des canards. Actuellement, il ne reste en Sologne que le grand gibier, les grandes pattes, le sanglier et le canard. Le reste est constitué de chasses artificielles, de gibiers lâchés et de gibiers d'élevage. La rédaction de M. le rapporteur est empreinte de sagesse. Elle permettra de définir une réglementation au plan départemental, avec le préfet et toutes les autorités concernées. L'élaboration du schéma départemental se fera avec les chasseurs, mais aussi avec le maximum de personnes possible afin de recueillir un consensus sur la gestion des populations d'animaux, notamment de la petite faune.