Daniel RAOUL - Sénat - 2006-03-08
Date: 2006-03-08
Orateur: Daniel RAOUL

M. Daniel Raoul. Le sous-amendement n° 332, qui concerne les installations nucléaires de base, ne devrait pas poser de problème : il tend simplement à apporter une précision en faisant référence à l'article 12. Le sous-amendement n° 327 vise à prévoir la création de commissions locales d'information auprès des centres de stockage de déchets radioactifs. Certes, cela a été dit en commission ce matin, nous aurons bientôt à examiner un projet de loi sur ce sujet, mais selon le vieil adage, un tiens vaut mieux que deux tu l'auras. Puisqu'il s'agit de la question de la transparence en matière nucléaire, un tel sous-amendement a sa place dans ce projet de loi. Il semble en effet nécessaire de mettre en place des CLI sur les sites de stockage, afin d'éviter la multiplication des structures d'information concernant les installations nucléaires. L'uniformisation de telles commissions sous la forme de CLI qui, il faut le rappeler, peuvent adhérer à l'ANCLI, permettrait d'accroître globalement l'efficacité de ce système d'information. Le sous-amendement n° 328 s'inscrit dans la même logique que le précédent. L'article L. 542-13 du code de l'environnement prévoit la création de commissions au statut spécifique pour les laboratoires souterrains de recherche concernant la gestion des déchets radioactifs, les comités locaux d'information et de suivi, les fameux CLIS. Or on a pu observer combien la multiplication des commissions d'information avec des statuts différents contribuait à une moindre efficacité globale du système d'information, en raison de la déperdition de moyens et de compétences. À ce propos, je vous recommande la lecture du livre blanc de l'ANCLI sur la gouvernance locale des activités nucléaires : « Les CLI constatent une démultiplication des instances de concertation au niveau territorial. Une spécialisation de chaque instance sur un domaine précis et un cloisonnement des débats conduit à une fragmentation du suivi. » Trop d'information tue l'information ! L'ANCLI fait remarquer que mobiliser les mêmes acteurs pour une multitude de réunions concernant des sites spécifiques ne permet pas d'avoir une vision globale sur un bassin industriel et conduit à une dilution des moyens et des compétences mis à la disposition des commissions d'information. De plus, les instances de concertation répondent aux mêmes exigences, quel que soit le type d'activité nucléaire. Selon l'ANCLI, les acteurs du territoire demandent que les CLI soient le modèle commun pour toutes les commissions, que celles-ci opèrent autour d'une centrale ou d'une installation secrète, autour d'un laboratoire de recherche souterrain ou en aval, par exemple le démantèlement de centrales ou le stockage de déchets. Nous proposons donc que, y compris autour des laboratoires de recherche concernant la gestion des déchets, il soit créé des CLI à la place des CLIS. J'en viens au sous-amendement n° 337. À la suite du décret du 5 juillet 2001 relatif à la sûreté et à la radioprotection des installations et activités nucléaires intéressant la défense, des commissions d'information, les CI, spécifiques ont été créées auprès des installations nucléaires de base secrètes, les fameuses INBS ; il va falloir un véritable glossaire pour s'y retrouver ! Aux termes de l'article 4 de ce décret, lorsqu'il existe, pour le même site, une commission locale d'information pour une installation nucléaire de base et une commission d'information pour une installation nucléaire de base secrète, ces deux commissions s'échangent toutes les informations utiles et peuvent se réunir en formation commune. Or rares ont été les cas où ces nouvelles structures ont pu se fondre ou se coordonner avec les commissions locales d'information existantes. C'est pourquoi nous proposons que lorsqu'elles sont situées à proximité d'installations nucléaires de base, les fonctions d'information soient assurées par les CLI ou, le cas échéant, que les fonctions assurées par les actuelles commissions d'information soient transférées aux CLI, sous réserve du respect des conditions de confidentialité relatives aux commissions d'information. Dans le sous-amendement n° 336, nous proposons que la mission d'information des commissions locales d'information ne se limite pas à la sûreté et à la radioprotection relative à l'installation même, mais qu'elle prenne également en compte les effets à moyen et à long terme sur l'environnement et la santé. Nous reparlerons sans doute de ce problème à propos des essais nucléaires, quels que soient l'année et le lieu où ils se sont produits. Il s'agit de problèmes de santé qui ne sont pas instantanés, mais qui peuvent avoir des effets à moyen ou long terme. Le sous-amendement n° 335 est important en matière de transparence, puisqu'il vise à assurer la diffusion des travaux réalisés par les CLI. J'insiste sur le fait que ces documents doivent être suffisamment clairs et simples, autrement dit pas trop techniques, pour être compris par tous. Si l'on veut que la confiance s'instaure, il faut faire un effort pédagogique s'agissant des documents. Le sous-amendement n° 330 a été déposé à la demande de l'ANCLI. Les CLI ont vocation à traiter tout ce qui concerne le territoire comme lieu de vie. Cela dépasse, en fait, les compétences du territoire administratif, qui ne correspond pas forcément au périmètre administratif. La dimension spatiale des CLI doit être limitée au territoire du département ou, éventuellement, au territoire des départements limitrophes. Je pense en particulier à l'exemple de Bure, où il s'agit forcément d'une CLI interdépartementale.