Christine LAGARDE (ministre déléguée au commerce extérieur.) - Sénat - 2006-12-19
Date: 2006-12-19
Orateur: Christine LAGARDE
Fonction: ministre déléguée au commerce extérieur.

Mme Christine Lagarde, ministre déléguée au commerce extérieur. Monsieur le sénateur, la loi relative à la régulation des activités postales du 20 mai 2005 a précisé la mission d'aménagement du territoire de La Poste. Ses dispositions s'inscrivent dans un cadre européen, qui prévoit l'ouverture du marché des services postaux en Europe. La norme d'accessibilité prévue par la loi oblige La Poste à conserver un maillage départemental tel que 10 % de la population d'un département ne se trouve éloignée de plus de cinq kilomètres des plus proches points de contact de La Poste et ne doive pas effectuer un trajet automobile, dans des conditions de circulation normales, de plus de vingt minutes pour s'y rendre. Avec plus de 17 000 points de contact, La Poste satisfait, dans la plupart des départements, l'obligation d'accessibilité qui résulte de la loi. Le décret n° 2006-1239 du 11 octobre 2006 prévoit que les commissions départementales de présence postale territoriale rendent annuellement un avis sur le projet du maillage territorial de La Poste visant notamment à bien vérifier le respect de la contrainte d'accessibilité posée par la loi. La loi du 20 mai 2005 relative à la régulation des activités postales a instauré un mode de financement spécifique pour ce maillage territorial, en prévoyant la constitution du fonds postal national de péréquation territoriale. Ce fonds contribue au financement de la mission de présence postale territoriale. Ses ressources proviennent de l'allégement de fiscalité dont La Poste bénéficie, au titre des taxes locales, par le biais d'un abattement de 85 % sur les bases d'imposition. Pour l'année 2006, le montant de cet abattement fiscal est estimé à 136 millions d'euros. Mais cette obligation d'aménagement du territoire ne fait pas obstacle à ce que La Poste fasse évoluer l'organisation et le statut de ses points de contact, en étroite concertation avec les élus. À cet égard, les agences postales communales constituent une formule adaptée pour assurer le maintien du service public dans les petites communes. Il en existe aujourd'hui plus de 3 000. De même, les 1 200 Relais Poste, qui sont installés chez les commerçants, contribuent également au maintien d'un service postal de proximité, en particulier grâce à des horaires d'ouverture importants. Pour les communes rurales où l'activité postale est très réduite, les élus et les responsables de La Poste procèdent à une analyse objective, qui tient compte des besoins et des réalités locales. C'est seulement sur la base d'un tel constat partagé qu'il est proposé auxdites communes soit de transformer le bureau concerné en agence postale communale ou en Relais Poste, soit d'en réduire l'amplitude horaire pour l'adapter aux besoins constatés. Dans leur grande majorité, les élus sont satisfaits de cette adaptation de la présence postale. Selon une enquête réalisée par la SOFRES au mois de juin dernier auprès de 716 maires ayant une agence postale communale ou un Relais Poste dans leur commune, 87 % des élus interrogés se déclarent satisfaits de cette forme de présence postale et prêts à la recommander à d'autres élus. S'agissant, plus particulièrement, de l'organisation du réseau des points de contact et de son évolution dans l'ensemble des départements, La Poste revoit actuellement l'organisation de son réseau en mettant en place des territoires d'attractivité et d'initiative, les TERRAIN, qui regroupent un ensemble de points de contact - bureaux propres, Relais Poste ou agences postales - permettant une plus grande proximité avec ses clients et une meilleure accessibilité aux offres de produits et de services postaux. Cette organisation de présence territoriale, dans le respect des obligations d'accessibilité prévues par la loi, s'efforce ainsi de prendre en compte la réalité des besoins et des usages des populations, en particulier dans le monde rural, en recherchant une complémentarité de l'offre de services accessibles dans chaque point de contact. Ces évolutions sont conduites dans le souci du dialogue avec les élus, en particulier dans le cadre des commissions départementales de présence postale territoriale, confirmées dans la loi relative à la régulation des activités postales, au sein desquelles figure un représentant de l'État chargé, notamment, de veiller au bon déroulement de la procédure d'information et de concertation préalable aux adaptations de la présence postale.