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Évelyne DIDIER - Sénat - 2009-01-28
Date: 2009-01-28
Orateur: Évelyne DIDIER

Mme Évelyne Didier. Effectivement. Si je ne suis pas une spécialiste de ce domaine, je souhaite cependant préciser un certain nombre de points. Nous sommes à la recherche d’un habitat qui maîtrise la consommation d’énergie. Parallèlement, nous voulons faire en sorte que – cela pourrait constituer un deuxième objectif – le montant des loyers n’« explose » pas, dans la période difficile que nous connaissons. Peut-être devons-nous également nous soucier de ce que représente le loyer par rapport aux revenus, afin d’éviter, ce qui me semble socialement juste, une trop forte augmentation des loyers. Par ailleurs, un bien qu’on entretient conserve sa valeur. Il appartient donc au propriétaire de l’entretenir. Je n’imagine pas que celui-ci, quelle que soit la raison pour laquelle il entretient son bien, demande tout à coup au locataire de l’aider à en conserver la valeur. On est en train de confondre les rôles respectifs du propriétaire et du locataire ! Le propriétaire utilise une partie des loyers pour entretenir son bien.
Bariza KHIARI - Sénat - 2009-01-28
Date: 2009-01-28
Orateur: Bariza KHIARI

Mme Bariza Khiari. Cet amendement vise à limiter les hausses de loyers susceptibles de résulter des travaux effectués par les propriétaires, notamment dans le cadre des obligations qui pourraient leur être imposées dans les mois à venir. Il tend à modifier le e) de l’article 17 de la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989 pour préciser que, lorsque le propriétaire fait effectuer des travaux dans un logement qu’il loue, il ne peut imputer au locataire qu’une partie des frais qu’il a engagés, et ce à condition que le montant des travaux soit suffisamment conséquent. Une telle disposition permettrait de limiter les risques qui, bientôt, pèseront sur les locataires de logements dont les propriétaires décideront d’entreprendre des travaux de rénovation importants. La hausse ne pourrait excéder 15 % du coût réel des travaux d’amélioration portant sur les parties privatives ou communes quand ces travaux sont d’un montant au moins égal à la dernière année de loyer, toutes taxes comprises. En outre, cette proposition ne prend pas en considération la possibilité pour les propriétaires de récupérer une partie de leur investissement par l’intermédiaire des charges récupérables, qui sera peut-être bientôt ouverte. Dans cette perspective, un débat sur la nature des charges récupérables devra avoir lieu, et nous y participerons activement. Il reste qu’aujourd’hui, en cas de travaux, les propriétaires peuvent imposer des hausses de loyers à leurs locataires, qui, peu mobiles compte tenu des difficultés rencontrées pour trouver un nouveau logement, sont souvent contraints de les accepter. La rédaction de l’amendement que nous vous proposons n’est pas le fruit du hasard, pas plus que le choix des 15 %. Ils sont inspirés du décret relatif à l’Île-de-France qui prévoit, depuis juillet 2007, de limiter les hausses de loyers imputables à la réalisation de travaux dans un logement à 15 % du coût réel des travaux. Il importe de ne pas exposer les locataires à une nouvelle vague de hausses brutales de loyers, qui serait consécutive à une anticipation des acteurs sur les décisions futures du Grenelle. Je suis sûr que vous en conviendrez, mes chers collègues. C’est pourquoi, en adoptant dès maintenant cet amendement, nous apporterions aux locataires une certaine sécurité sur leur pouvoir d’achat à venir.
Thierry REPENTIN - Sénat - 2009-01-28
Date: 2009-01-28
Orateur: Thierry REPENTIN

M. Thierry Repentin. Certains sujets reviennent régulièrement, madame la secrétaire d’État. Si M. le ministre d’État était encore présent dans cet hémicycle, il aurait pu le confirmer, car il connaît les motivations qui me conduisent régulièrement à déposer cet amendement, qui vise à sauvegarder l’épargne populaire et à donner au Gouvernement les moyens de sa politique, ce qui n’est malheureusement pas le cas aujourd’hui. Il s’agit, tout simplement, de revaloriser le montant du plafond de dépôt du livret A. Ce plafond n’a jamais été réévalué depuis sa fixation à 15 300 euros au millénaire dernier – ou au siècle dernier, si vous préférez ! Si nous tenions compte exclusivement de l’inflation, ce plafond pourrait être porté à près de 22 000 euros, ce qui permettrait de collecter, selon les estimations, 8 milliards d’euros supplémentaires. Cette somme serait intégralement centralisée sur le fonds spécifique de la Caisse des dépôts et consignations et permettrait, notamment, de soutenir les HLM dans leurs opérations de réhabilitation et, éventuellement, d’accompagner par des subventions et des prêts à taux bonifié une véritable politique ambitieuse de remise aux normes thermiques des logements pour laquelle, à l’heure actuelle, le Gouvernement ne dispose pas des moyens financiers nécessaires. Tout le monde gagnerait à cette réforme : les ménages français pourraient épargner davantage sur leur livret A ; la Caisse des dépôts et des consignations pourrait, en gérant cette somme supplémentaire, réaliser des bénéfices – soit dit en passant, ses bénéfices sont chaque année ponctionnés par Mme Lagarde pour alimenter le budget général de la nation ; enfin, les établissements bancaires, qui peuvent distribuer le livret A depuis le 1 er janvier. Madame la secrétaire d'État, j’ai le sentiment que nous reparlerons de ce sujet, non pas dans plusieurs années, mais dans les semaines ou les mois qui viennent. Peut-être cette suggestion sera-t-elle un jour satisfaite ? Je ne désespère pas et c’est pourquoi, ayant en tête, par exemple, le Grenelle II, j’écouterai attentivement l’avis que va émettre le Gouvernement.
Odette HERVIAUX - Sénat - 2009-01-28
Date: 2009-01-28
Orateur: Odette HERVIAUX

Mme Odette Herviaux. Cet article prévoit que l’État incite les acteurs de la formation professionnelle initiale et continue à engager un programme pluriannuel de qualification et de formation des professionnels du bâtiment et de l’efficacité énergétique. Notre amendement vise à ce que cela se fasse en concertation avec les régions, puisque la formation professionnelle relève en grande partie de leur compétence. Je rappelle simplement que c’est le gouvernement de Jean-Pierre Raffarin qui, en vertu de la loi du 13 août 2004 relative aux libertés et responsabilités locales, a transféré aux régions la charge de la formation professionnelle. Les régions françaises ont fait, dans leur ensemble, un effort considérable de révision de leur plan régional de formation professionnelle et ont déjà anticipé cette problématique. Il semble donc tout à fait légitime de les associer au programme pluriannuel de qualification et de formation des professionnels du bâtiment prévu à cet article. Comme le souligne d’ailleurs l’avis du Conseil économique, social et environnemental sur ce projet de loi, « l’amélioration des qualifications, le développement de métiers nouveaux ont besoin de s’effectuer rapidement. Ces efforts seraient vains si l’accent n’était pas mis, au cours des prochaines années, par les collectivités régionales, compétentes en ce domaine, sur la formation continue aux techniques en lien avec le changement climatique ». L’absence de précision quant aux moyens réservés pour atteindre l’objectif énoncé risque de faire peser une nouvelle contrainte sur le budget des régions. Il conviendrait donc de préciser que les régions seront associées au programme de formation professionnelle. Au cours de ce débat, j’aurai l’occasion d’insister sur les nécessaires relations qui doivent être tissées, en la matière, entre l’État et les collectivités régionales. On ne prend pas des décisions qu’on impose ensuite du sommet vers la base ; au contraire, il est important de prendre connaissance de ce qui se fait déjà localement sur les territoires. À cet égard, nous pourrons vous citer de nombreux exemples.
Marie-Christine BLANDIN - Sénat - 2009-01-28
Date: 2009-01-28
Orateur: Marie-Christine BLANDIN

Mme Marie-Christine Blandin. La formation des professionnels de la filière du bâtiment est un prérequis indispensable pour permettre à ce secteur d’activités de s’adapter aux nouvelles exigences environnementales. Il nous semble important d’insister notamment sur la formation aux techniques de diagnostic préalable et à la connaissance des énergies renouvelables, ainsi que sur leurs modalités d’utilisation. Ce sont des domaines extrêmement complexes, nouveaux, absolument nécessaires pour produire un travail de qualité. Or, dans sa rédaction actuelle, cet article omet de préciser les axes prioritaires sur lesquels doit s’engager la formation professionnelle. Je précise que notre amendement ne fait que suivre l’avis rendu par le Conseil économique, social et environnemental sur ce projet de loi. Il y est écrit ceci : « Notre assemblée rappelle qu’elle a, à plusieurs reprises, souligné la nécessité de développer la formation initiale et continue en partenariat avec l’ensemble des acteurs de la filière. Il ne paraît pas superflu d’ajouter ici que la formation aux techniques de diagnostic préalable, la connaissance des énergies renouvelables et de leurs modalités d’utilisation, l’adaptation des contenus des formations pour privilégier l’isolation et les réseaux de chauffage, doivent, selon notre assemblée, être traités prioritairement ». C’est exactement ce à quoi vise notre amendement. Madame la secrétaire d'État, mes chers collègues, il faut que nous ayons tous bien conscience de plusieurs faits. Premièrement, nos concitoyens font preuve de bonne volonté. Ils sont prêts à engager des dépenses pour des travaux d’isolation et pour les énergies renouvelables. Deuxièmement, ils sont inquiets : comment trouver le bon prestataire ? Comment disposer d’un vrai diagnostic ? Certains foyers s’endetteront ou bénéficieront d’aides publiques, notamment pour compenser les intérêts des emprunts. Aussi, nous n’avons pas de droit à l’erreur : chaque chauffe-eau solaire défectueux, chaque diagnostic erroné, chaque pompe à chaleur qui s’enraye est une contre-publicité pour tout ce que vous envisagez de porter.
Jean-Etienne ANTOINETTE - Sénat - 2009-01-28
Date: 2009-01-28
Orateur: Jean-Etienne ANTOINETTE

M. Jean-Etienne Antoinette. Des études du Centre de coopération internationale en recherche agronomique pour le développement, le CIRAD, des thèses soutenues par des doctorants de l’École nationale du génie rural, des eaux et des forêts, l’ENGREF, des rapports de l’Institut de recherche pour le développement, l’IRD, font régulièrement apparaître l’intérêt de telle essence de la forêt guyanaise pour la construction ou de telle technique traditionnelle pour une architecture adaptée au climat, ou encore de tous ces savoir-faire qui, transmis de génération en génération, permettent aux sociétés locales une bonne adaptation à leur milieu., dans des conditions parfois rustiques, pour ne pas dire difficiles. Et ce que je dis là ne vaut pas seulement pour la Guyane ni même seulement pour l’outre-mer. Pourtant, ces mêmes techniques, ces mêmes essences, qui ont fait leurs preuves depuis des siècles, ne passent pas la barrière du contrôle des normes NF ou NF Environnement, des nomenclatures de bois autorisés, des diplômes et certificats divers, faute d’inventaire, faute d’information, faute de mise à jour des nomenclatures, faute de reconnaissance des acquis, ou faute de bon sens, tout simplement. Du coup, la charpente de l’hôtel Novotel de Cayenne a été faite avec du bois en provenance du Massif central ; du coup, la médiathèque de Kourou, fabriquée avec du bois répondant parfaitement aux normes, a dû attendre l’instruction de deux dérogations en matière de sécurité incendie avant son ouverture au public, parce que le bois en question n’était pas encore répertorié ; du coup, les stages proposés par l’Association nationale pour la formation professionnelle des adultes aux Amérindiens pour leur apprendre à fabriquer des carbets d’écotourisme ou aux piroguiers bushiningués, qui maîtrisent la navigation sur des fleuves administrativement non navigables et qui ont créé une véritable filière économique de transport de personnes et de marchandises, sont, dans ce cas, quelque peu inutiles. Madame la secrétaire d'État, il serait peut-être temps de mettre fin à ces plaisanteries. Elles sont coûteuses et, en même temps, méprisantes pour ces populations. Puisque le présent projet de loi pose, par exemple, l’exigence d’utilisation de bois certifié, il serait juste qu’il prévoie les conditions dans lesquelles ce bois et les matériaux locaux en général, ainsi que les savoir-faire et les techniques éprouvés, pourront passer les épreuves permettant leur reconnaissance et leur certification, à tout le moins leur utilisation dans un cadre réglementaire. Cette mesure de bon sens favoriserait l’insertion d’un grand nombre de personnes et irait dans le sens du développement local et du développement durable.
Didier GUILLAUME - Sénat - 2009-01-28
Date: 2009-01-28
Orateur: Didier GUILLAUME

M. Didier Guillaume. Cet amendement vise à dynamiser l’article 6. Aux termes de l'article 3, « le secteur du bâtiment, qui consomme plus de 40 % de l'énergie finale et contribue pour près du quart aux émissions nationales de gaz à effet de serre, représente le principal gisement d'économies d'énergie exploitable immédiatement ». Le développement de l'éco-construction et des nouvelles technologies dans la construction neuve et la rénovation du parc nécessitent une professionnalisation dans le cadre d'actions collectives. Il s'agit de mettre en réseau les acteurs privés et publics qui souhaitent contribuer au développement des filières de la maîtrise de l'énergie et des énergies renouvelables Nous constatons tous les jours que les retards pris par rapport à d’autres pays, notamment l’Allemagne, dans le domaine de l’innovation et dans l’industrie de la construction sont patents. Il ne suffit pas simplement d’innover ; encore faut-il que les entreprises se regroupent pour assurer la diffusion de ces innovations. En cet instant, je voudrais évoquer les pôles de compétitivité mis en œuvre par vos prédécesseurs, madame la secrétaire d’État. Ils ont été à la fois innovants, dynamiques et ont permis de mettre en réseau non seulement des industriels, des laboratoires de recherche, mais également des acteurs du territoire et des collectivités locales. Ainsi, en regroupant l’innovation, la recherche et les énergies, la dynamique économique et industrielle peut être développée. Il faut absolument repérer les forces en présence sur le territoire, ce qui permet d’avoir un temps d’avance. Tel est l’objet de l’amendement n° 323 rectifié. Tel était également l’objet premier des pôles de compétitivité regroupant les acteurs pour atteindre une taille critique. En effet, certaines entreprises innovantes n’ont pas la taille critique suffisante pour aller sur le marché concurrentiel. Les acteurs concernés ne doivent pas disperser leurs forces. Bien souvent, dans le domaine de la recherche, il vaut mieux qu’ils se regroupent afin d’être compétitifs à l’échelon mondial. Ce type de démarche permet de relever des défis et de mener à bien des projets fédérateurs et innovants grâce à la mise en place de collaborations et d'actions concrètes interacteurs et interfilières. C’est pourquoi nous proposons cet amendement aux termes duquel l'État veillera à soutenir les actions collectives de type clusters et pôles de compétitivité en lien avec les conseils régionaux et les collectivités territoriales
Jacques GAUTIER - Sénat - 2009-01-28
Date: 2009-01-28
Orateur: Jacques GAUTIER

M. Jacques Gautier. ...dont vingt-deux membres de l’Union européenne, ce qui concourt à une situation aussi étonnante que surprenante. Comment les instances onusiennes ou européennes peuvent-elles engager des missions alors qu’une partie des pays membres n’a pas reconnu officiellement ce pays ? Monsieur le ministre, pourriez-vous nous apporter quelques précisions concernant l’évaluation de l’action de nos troupes dans cette zone complexe ? Le maintien de soldats français y est-il véritablement nécessaire au regard de la présence des autres contingents des différentes missions ? Certes, le maintien de la stabilité dans les Balkans est fondamental, mais c’est à l’Union Européenne qu’incombe prioritairement cette tâche. Par conséquent, il s’agit pour nous de définir le rôle de la France au sein de la mission EULEX. Je le répète, le caractère même des OPEX a changé et se traduit par une augmentation croissante des coûts. Entre 2006 et 2008, à effectifs constants, les surcoûts ont augmenté de prés de 250 millions d’euros, ce qui représente une hausse de 40 %. Face à ces évolutions, le processus de budgétisation des OPEX est absolument nécessaire afin de pallier les incertitudes des financements complémentaires apportés en loi de finances rectificative. À ce titre, nous pouvons nous féliciter de la prise en compte de ces évolutions par la loi de programmation militaire, qui porte le montant de la loi de finances initiale à 630 millions d’euros en 2011 et à 510 millions d’euros dès 2009. Cette tendance à l’augmentation constante du coût des OPEX est le résultat d’une surenchère des soutiens logistiques de nos troupes : c’est le « plus loin », « plus violent », « plus longtemps » et « plus exigeant en équipement ». De fait, nos contributions financières à l’OTAN et à l’Union européenne ne sont pas près de diminuer. Cela s’explique aussi par la contribution de la France au coût commun des opérations de l’OTAN et de l’Union européenne, qui inclut les crédits de fonctionnement et de contribution des organisations internationales. Or la définition de ce coût commun est très restrictive ; le mécanisme de financement, appelé ATHENA, laisse à la charge des principaux contributeurs le financement de ces coûts. Comme l’a rappelé le président Josselin de Rohan, les remboursements partiels des surcoûts ne s’élèvent qu’à 37 millions d’euros en 2008, pour un surcoût total de 833 millions d’euros. Dans un contexte financier international déjà extrêmement difficile pour nos économies, au moment où nous procédons à une véritable rationalisation des coûts au sein de notre propre armée, il n’est pas acceptable que, dans le cadre des missions effectuées sous l’égide de l’Union européenne, les pays contributeurs de moyens humains et matériels doivent en plus assumer des coûts en constante augmentation.
Jean-Pierre CHEVÈNEMENT - Sénat - 2009-01-28
Date: 2009-01-28
Orateur: Jean-Pierre CHEVÈNEMENT

M. Jean-Pierre Chevènement. Nous verrons, j’en accepte l’augure ! Je ne conteste pas que la France ait un rôle à jouer comme membre permanent du Conseil de sécurité de l’ONU. Elle accomplit là un devoir supérieur, au service de la communauté internationale. Je ne conteste pas non plus le rôle que la France joue au profit de pays encore fragiles, des États qui ne se tiennent pas toujours très fermement sur leurs jambes, notamment en Afrique, où se trouvent notre histoire et nos intérêts. Je ne conteste pas davantage le renforcement de notre présence militaire au Proche-Orient afin de faciliter l’application des résolutions de l’ONU. Mais je m’inquiète d’une dérive, qui correspond à l’évolution du monde et qui conduit notre pays à intervenir de plus en plus dans le sillage de la diplomatie américaine. Sans doute y aurait-il beaucoup à dire sur les opérations de maintien de la paix de l’ONU : leur coût considérable – 7 milliards de dollars, contre 840 millions en 1998-1999 –, la montée exponentielle des effectifs engagés – 108 000 personnes, dont 88 500 casques bleus, contre 12 400 en 1996 –, les conditions dans lesquelles elles se déroulent. La proportion des forces issues du sous-continent indien est très élevée – 40 % ! – et il faut rendre hommage aux pays francophones qui accomplissent un effort, parmi lesquels figurent le Maroc, le Sénégal et le Bénin. Je n’évoquerai pas le coût de ces opérations ; je laisse ce soin à M. de Montesquiou.
Dominique VOYNET - Sénat - 2009-01-28
Date: 2009-01-28
Orateur: Dominique VOYNET

Mme Dominique Voynet. … en application de l’article 35 de la Constitution, dont chacun sait ici que, réduit pendant quarante ans à une phrase d’une terrible concision – « La déclaration de guerre est autorisée par le Parlement » –, il a été complété en juillet dernier. Cela fut présenté alors comme un témoignage indubitable de renforcement, selon la volonté présidentielle, des droits et pouvoirs du Parlement. Mais de quoi s’agit-il en réalité ? La décision de faire intervenir les forces armées à l’étranger est prise par le Gouvernement et par lui seul. Seule lui incombe l’obligation d’en informer sans tarder le Parlement, au cours d’un débat sans vote. Et ce sont quatre mois plus tard qu’il sera demandé à celui-ci d’autoriser la prolongation de l’intervention. Est-il seulement imaginable qu’il refuse, au risque de miner la crédibilité internationale de l’exécutif, la légitimité de l’intervention et la sécurité des troupes fraîchement déployées ? Non, sans doute, surtout quand, au rythme des interventions des uns et des autres, se dessine l’idée qu’un questionnement trop vif, qu’une contestation trop frontale constitueraient un manquement au devoir de solidarité et de respect dû à ceux qui, déployés sur le théâtre des opérations, peuvent y perdre la vie. Soit ! Faut-il pour autant accepter de nous prononcer sans que soient exposés les arguments qui fondent cette demande ? Pas davantage ! On nous dit que les parlementaires sont parfaitement informés, qu’ils ont régulièrement l’occasion d’auditionner ministres et éminents responsables militaires. C’est exact, à cette réserve près que c’est de la loi de programmation militaire que le ministre de la défense est venu nous entretenir voilà quelques jours et du fardeau que représentent les opérations extérieures pour le budget de la défense. En vérité, il a fallu se fâcher pour que des fiches techniques, succinctes, nous soient fournies. Quels sont les objectifs visés ? Y a-t-il adéquation entre ces objectifs et les moyens déployés ? Qu’en pensent nos partenaires européens ? Quelles sont les perspectives à court et moyen terme ? Quels sont les avantages et inconvénients d’une présence prolongée, d’un retrait rapide, d’une évolution des missions ? À la lecture des interventions du ministre de la défense dans la presse, et si je les compare avec le peu d’éléments qui a jusqu’ici été officiellement délivré par le Gouvernement à la représentation nationale, les décisions sont déjà prises. Le ministre de la défense s’est d’ailleurs montré très clair ce matin, dans les colonnes d’un quotidien : chacun est dans son rôle, dit-il, on n’est pas dans la codécision. On ne saurait mieux dire combien l’avis du Parlement n’est ici sollicité que pour la forme.