Renaud DONNEDIEU DE VABRES (ministre.) - Sénat - 2004-04-15
Date: 2004-04-15
Orateur: Renaud DONNEDIEU DE VABRES
Fonction: ministre.

M. Renaud Donnedieu de Vabres, ministre. Nous sommes là au coeur d'une réflexion particulièrement importante. Je souhaite donc, en présentant cet amendement, évoquer la question, largement débattue, de la place des radios indépendantes dans notre paysage radiophonique, apportant ainsi une réponse commune aux amendements n°s 272 rectifié bis , 194, 127 et 250, qui participent de la même logique. Il importe de rappeler au préalable l'objet unique de l'article 68 du projet de loi. Dans le respect de la diversité du paysage radiophonique français, et donc de la pérennité des services de radio locaux, cet article vise à assouplir la rigueur de la loi du 30 septembre 1986 qui, telle qu'interprétée par le Conseil d'Etat, interdit toute réorganisation interne au groupe radiophonique sans passer par l'appel aux candidatures, ce qui oblige le CSA à organiser des appels aux candidatures largement fictifs. Cela n'est pas satisfaisant. C'est la raison pour laquelle le Gouvernement a souhaité que le CSA, dans le respect des équilibres qu'il a définis à l'occasion des appels aux candidatures, puisse donner son agrément à un changement de titulaire d'autorisation, y compris lorsqu'il implique un changement de catégorie de l'opérateur concerné, et à la seule condition que ce changement profite à la société qui contrôle cet opérateur ou à une de ses filiales. Les amendements dont le Sénat est saisi sur cet article soulèvent tous des questions similaires : celle de la pérennité et du développement des radios indépendantes, celle de la diversité du paysage radiophonique et du pluralisme de l'information sur le plan local. C'est donc un point tout à fait essentiel. Il s'agit là de questions particulièrement importantes, et je suis heureux que nous puissions en débattre ici de manière approfondie et directe, après avoir d'ailleurs noué tous les contacts préalables nécessaires avec les associations représentatives. Que l'on me permette de souligner qu'il n'est nul besoin de me bousculer pour que je comprenne l'importance des enjeux ! En effet, je suis profondément attaché aux radios indépendantes : elles constituent un élément essentiel du pluralisme et de la diversité du paysage radiophonique français. Assurer leur pérennité est donc indispensable ; cela ne souffre aucune discussion, et il convient de prendre un certain nombre de précautions à cette fin. Par conséquent, nous devons absolument veiller à préserver à la fois l'indépendance des opérateurs et les conditions de cette indépendance. Préserver l'indépendance, cela signifie refuser la mainmise des groupes et des réseaux sur les radios indépendantes. C'est la raison pour laquelle le projet de loi vise à « sanctuariser » celles-ci, en écartant, pour ce qui les concerne, tout changement de catégorie ou de titulaire d'autorisation. Il s'agit précisément de les préserver face aux grands réseaux. Leur capital pourra néanmoins évoluer en fonction des modifications liées à la vie de l'entreprise que le Conseil supérieur de l'audiovisuel a la compétence d'agréer. Mais préserver l'indépendance, cela implique aussi de préserver les conditions de cette dernière, au premier rang desquelles figurent les ressources financières. A cette fin, nous devons bien entendu prendre garde à ne pas construire un dispositif qui réserverait de fait à une catégorie de radios l'accès aux ressources de publicité locales. Cela serait en contradiction avec la nécessité de développer le pluralisme de l'information à l'échelon local et avec l'objectif d'équilibre du paysage radiophonique. En outre, nous devons également veiller à ce que les éléments de souplesse offerts par les nouvelles dispositions de l'article 42-3 de la loi de 1986 ne déstabilisent pas les ressources des radios indépendantes. Cela correspond, me semble-t-il, à l'esprit et à l'objet de l'amendement n° 272 rectifié bis de M. Trégouët, que nous aurions d'ailleurs pu cosigner si la coutume nous l'avait permis, ce qui n'est pas le cas ! Cet amendement vise à garantir que les changements de catégorie ne porteront pas atteinte aux équilibres des marchés publicitaires, notamment locaux. Le souci du marché publicitaire local est donc explicitement exprimé dans le texte de l'amendement de M. Trégouët, qui s'inscrit dans la droite ligne de celui que le Gouvernement a déposé. Il est prévu que le CSA ne pourra pas agréer de tels changements s'ils sont incompatibles avec la préservation des équilibres des marchés publicitaires, notamment locaux. Je crois que c'est là un message très clair, qui ne souffre pas d'ambiguïté d'interprétation. Il permet à la fois de répondre aux inquiétudes exprimées par les radios indépendantes à propos de l'article 68 du présent projet de loi et de concilier les différents objectifs visés : plus grande souplesse dans la gestion des autorisations par le CSA, équilibre et diversité du paysage radiophonique, pluralisme de l'information à l'échelon local. La rédaction présentée par M. Trégouët me paraît donc pleinement satisfaisante. Par conséquent, je retire l'amendement n° 304 au profit de l'amendement n° 272 rectifié bis , sur lequel j'émets, bien sûr, un avis favorable. En revanche, j'indique par avance que je suis défavorable aux amendements n°s 194, 127 et 250, et j'invite leurs auteurs à les retirer au bénéfice, là encore, de l'amendement de M. Trégouët. Interdire le passage en catégorie C des radios de catégorie E ou D reviendrait à réduire de façon excessive la portée de l'article 68 et, si je comprends les préoccupations exprimées, l'amendement de M. Trégouët me paraît apporter toutes garanties à cet égard. Par ailleurs, il me semble impossible d'envisager d'étendre aux radios de catégorie D la possibilité de changer de titulaire d'autorisation au sein d'un même groupe. Par définition, ces radios sont indépendantes, et elles doivent le rester pour que la diversité du paysage radiophonique français puisse être maintenue. Elles ne sauraient donc appartenir à des groupes. Je prie le Sénat de bien vouloir m'excuser d'avoir présenté un peu longuement l'ensemble du dispositif, mais il résulte d'un équilibre très subtil. Je comprends parfaitement la vivacité des réactions et des craintes qui ont pu se manifester sur tout le territoire national. Il existe une émission radiophonique très célèbre, dénommée Le téléphone sonne : eh bien ! le téléphone a sonné à de nombreuses reprises, sur l'initiative de bien des acteurs de la liberté radiophonique, quelle que soit la catégorie de la radio en question. Notre souhait est, bien entendu, de maintenir des possibilités d'évolution pour que, à l'intérieur d'un certain nombre de catégories de radios, les groupes puissent organiser la répartition de leurs activités comme ils l'entendent, sous le contrôle du CSA. Cependant, nous indiquons de la manière la plus nette que la radio indépendante, la radio locale, a besoin de ressources pour vivre. De ce point de vue, l'accès à la publicité locale est un élément très important. Je conclurai mon intervention en soulignant que notre débat et les dispositions de l'article 68 du projet de loi renforceront la confiance que l'on peut placer dans le CSA pour veiller au pluralisme réel du paysage radiophonique dans notre pays.