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Alain VASSELLE (rapporteur.) - Sénat - 2006-11-14
Date: 2006-11-14
Orateur: Alain VASSELLE
Fonction: rapporteur.

M. Alain Vasselle, rapporteur. Je veux faire remarquer à nos collègues de l'opposition, qui auraient souhaité une mise en oeuvre immédiate de cette action au niveau des niches sociales, que M. le ministre nous ouvre des possibilités tout à fait intéressantes. Il l'a déjà fait à propos d'un amendement, que j'ai retiré, et qui portait sur tableaux projetant l'évolution quadriennale des comptes des branches : il a suggéré que nous nous retrouvions, dès que notre commission en fera la demande, autour d'une table pour pouvoir travailler ensemble sur le PLFSS pour 2008. J'en ai pris bonne note, et nous ne manquerons pas, monsieur le ministre, de frapper à votre porte. Eh bien, nous ferons de même en ce qui concerne les niches sociales, car, je le répète, il n'y a pas de raison de ne pas établir un parallélisme entre budget de l'État et budget de la sécurité sociale, c'est-à-dire entre niches fiscales, d'une part, et niches sociales, d'autre part. À la limite, monsieur le ministre, puisque nous ne voulons pas accroître globalement le poids des prélèvements obligatoires, nous pouvons très bien admettre un partage entre recettes fiscales et recettes sociales : diminuer les premières permettrait d'augmenter les secondes au travers de cotisations sociales assises sur les plus-values liées à ces niches fiscales. C'est une des pistes qui pourraient être étudiées : fixez-nous rendez-vous quand vous le souhaiterez - pourquoi pas dans le courant du premier trimestre si vous en avez le temps ? - pour que nous commencions à y travailler, monsieur le ministre.
Guy FISCHER - Sénat - 2006-11-14
Date: 2006-11-14
Orateur: Guy FISCHER

M. Guy Fischer. Outre que l'exonération de cotisations sociales sur les stock-options contribue à affaiblir de manière inadmissible le budget de la sécurité sociale et, partant, la protection sociale, elle conduit bien souvent à des situations scandaleuses contre lesquelles on ne peut que s'insurger. La remise en cause de telles niches sociales se justifie pleinement, car elles ont des conséquences non seulement sur les recettes de la sécurité sociale, mais aussi sur l'emploi. Comment ne pas rappeler que les conditions du départ à la retraite de l'ancien président-directeur général du groupe Vinci, M. Zacharias, ont d'autant plus choqué qu'il s'était préalablement lui-même accordé des sommes énormes, notamment sous la forme d'un volume extraordinaire de stock-options, bien sûr exonérées de cotisations sociales. L'actualité nous amène à évoquer aussi l'affaire EADS-Airbus, qui a conduit nos collègues socialistes à demander la création d'une commission d'enquête. Il y a en effet eu des ventes d'actions qui ont permis à des actionnaires importants et à des dirigeants - ainsi qu'à leurs enfants - d'encaisser des sommes considérables, avec, toujours à la clef, des stock-options exonérées de cotisations sociales. Il y a donc bien deux poids, deux mesures. Il est urgent... de ne rien faire lorsqu'il s'agit de défendre des situations scandaleuses, qui perdurent depuis des années et qui vont à l'encontre de l'emploi puisque la valorisation des actions, en particulier des stock-options, est bien souvent privilégiée au détriment de celui-ci et se traduit parfois par des plans sociaux entraînant le licenciement de plusieurs centaines de travailleurs. Cela étant dit, monsieur le rapporteur, votre attitude ne nous a pas étonnés, car, chaque fois que vous nous convainquez de l'intérêt d'un amendement que vous présentez, au dernier moment, vous cédez à la demande du Gouvernement !
François AUTAIN - Sénat - 2006-11-14
Date: 2006-11-14
Orateur: François AUTAIN

M. François Autain. ... et il s'ensuit pour nous une très grande frustration. (Sourires .) Vous ne vous étonnerez donc pas qu'il nous paraisse nécessaire de nous expliquer sur cet amendement, qui mérite tout particulièrement d'être adopté. Je ne comprends d'ailleurs pas votre attitude, monsieur le ministre. Au cours de la discussion générale, un certain nombre d'entre nous ont déploré le sous-financement chronique de la sécurité sociale. Ainsi, vous laisserez à la fin de 2006 une dette de 16 milliards d'euros qui ne sera pas financée et, alors que vous est proposé un moyen d'affecter à la sécurité sociale des ressources permanentes, au travers soit d'une augmentation des cotisations - il s'agissait, en l'occurrence, de celles de l'État -, soit d'un assujettissement des stock-options, vous nous opposez une fin de non-recevoir. Vous refusez ainsi l'amendement de nos collègues socialistes, qui vise à s'opposer aux directions d'entreprise qui soustraient, par le biais des stock-options, les rémunérations de certains salariés aux cotisations sociales, ce qui est une mesure de justice sociale et va donc dans le sens de la moralisation, voie dans laquelle j'espère que nous pourrons avancer l'année prochaine... (M. Guy Fischer applaudit .)
Jean-Jacques JÉGOU (rapporteur pour avis.) - Sénat - 2006-11-14
Date: 2006-11-14
Orateur: Jean-Jacques JÉGOU
Fonction: rapporteur pour avis.

M. Jean-Jacques Jégou, rapporteur pour avis. Tout à l'heure, monsieur Bas, j'ai été battu par l'ordinateur. Ce soir, constatant la présence au banc du Gouvernement de trois ministres « sociaux », et donc un peu dépensiers, je me suis d'abord inquiété, mais je vous ai entendu parler de « niches » et de « recettes dynamiques » et, tout d'un coup, mon espoir renaît de vous voir accepter l'aide que, par cet amendement, je veux vous apporter. Cet amendement a en effet pour objet de supprimer les nouvelles exonérations de cotisations sociales instituées par l'article 11 dans le cadre du régime de l'aide aux chômeurs créateurs ou repreneurs d'entreprise, la fameuse ACCRE, au profit des personnes physiques créant une entreprise implantée au sein d'une zone urbaine sensible ou des bénéficiaires du complément de libre choix d'activité. L'annexe 9 au présent projet de loi de financement de la sécurité sociale évalue à 100 millions d'euros la perte de recettes induites par cet article, soit 15 millions d'euros pour le régime général et 85 millions d'euros pour le régime social des indépendants, et cela sans compensation, ce qui est encore plus grave ; n'est-ce pas cher collègue et ami Alain Vasselle ? Cet élargissement du dispositif de l'ACCRE, qui se révèle très coûteux, m'apparaît inopportun : les aides se multiplient sans que le nombre des créations d'emplois qui devraient leur correspondre n'augmente ; ou alors, quand des emplois sont tout de même créés, leur coût relatif par rapport à celui de l'aide est absolument exorbitant. L'avantage accordé aux personnes créant une entreprise en zone urbaine sensible est très large puisque l'on compte aujourd'hui 751 ZUS, et ce dispositif vient directement concurrencer celui qui est mis en place en faveur des zones franches urbaines, ou ZFU. Or l'exposé des motifs ne fournit aucun élément justifiant la mise en place d'un tel dispositif, qui est porteur d'effets d'aubaine. En outre, la cartographie des ZUS est aujourd'hui obsolète. Cette mesure mérite donc d'être supprimée. Le même raisonnement s'applique à l'extension du dispositif au complément de libre choix d'activité, qui profite à 276 000 personnes au total, pour un coût de 1,2 milliard d'euros, ce qui est exorbitant. Le champ potentiel du dispositif est très large et, en l'absence de justification précise, la commission des finances ne voit pas la nécessité de procéder à une telle dépense sociale. Nous vous proposons donc de supprimer également cette mesure.
Jean-Louis BORLOO (ministre de l'emploi, de la cohésion sociale et du logement.) - Sénat - 2006-11-14
Date: 2006-11-14
Orateur: Jean-Louis BORLOO
Fonction: ministre de l'emploi, de la cohésion sociale et du logement.

M. Jean-Louis Borloo, ministre de l'emploi, de la cohésion sociale et du logement. S'il est une question qui revient souvent, c'est bien celle-ci : faut-il financer une politique de l'emploi de manière que les emplois créés génèrent des ressources supplémentaires, ou faut-il préalablement construire un système autobloquant ? Qu'on le veuille ou non, la politique du Gouvernement a tout de même apporté, en vingt et un mois, 368 000 cotisants de plus à la sécurité sociale. Une partie de cette politique de l'emploi repose sur la dynamisation de la création d'entreprise. Je rappelle que nous sommes passés de 168 000 créations d'entreprise par an sous le gouvernement de M. Jospin à 248 000 créations aujourd'hui. Les deux amendements que vous propose le Gouvernement ont vocation à augmenter le volume global des créations d'entreprise, étant entendu que la création d'entreprise entraîne davantage d'activité, donc plus de recettes pour la sécurité sociale. On peut être un défenseur des comptes de la sécurité sociale tout en acceptant parfois que des investissements lourds soient réalisés. Permettez-moi de vous dire, monsieur Jégou, que l'idée selon laquelle les investissements sociaux seraient « dépensiers » devrait faire l'objet d'un débat plus approfondi.
Jean-Louis BORLOO (ministre.) - Sénat - 2006-11-14
Date: 2006-11-14
Orateur: Jean-Louis BORLOO
Fonction: ministre.

M. Jean-Louis Borloo, ministre. ... qui n'est pas un de vos plus farouches ennemis, et qu'il avait pour vocation de soutenir la création d'entreprise d'une manière générale, mais plus spécifiquement lorsqu'elle était le fait de demandeurs d'emplois. Or il se trouve que, en France, c'est particulièrement dans les zones urbaines sensibles que se créent les entreprises et que de nombreuses entreprises sont créées par des demandeurs d'emploi : une création sur cinq. Aujourd'hui, ce ne sont pas tant les jeunes gens du VII e arrondissement issus de l'École supérieure de commerce de Paris qui créent des entreprises que des jeunes à la culture multiple, métissée, exerçant de nouveaux métiers ; c'est plutôt chez ces derniers que se manifeste l'esprit entrepreneurial. L'extension de l'ACCRE aux zones urbaines sensibles qu'a proposée le Gouvernement à la suite des événements de l'année dernière, qui nous ont tous interpellés, s'appuie sur l'idée d'une dynamique de ces quartiers et sur la volonté d'aider ce type de création d'entreprise que j'évoquais. Il s'agit donc d'étendre l'ACCRE et d'en porter la durée de un à trois ans. Il s'agit surtout de permettre que, dans ces zones urbaines sensibles, qui ont « décroché » de la République, toute personne ayant un puissant potentiel puisse mettre son talent au service du dynamisme général de notre pays. C'est pourquoi je dirai que, même si je comprends la problématique soulevée par les comptes de la sécurité sociale, les investissements consacrés aujourd'hui à l'ACCRE constituent les recettes de sécurité sociale de demain. Le Gouvernement émet donc un avis défavorable sur l'amendement n° 76.
Jean-Pierre GODEFROY - Sénat - 2006-11-14
Date: 2006-11-14
Orateur: Jean-Pierre GODEFROY

M. Jean-Pierre Godefroy. L'examen de deux amendements aura suffi pour que l'on parvienne au coeur du débat. La commission des finances vient nous proposer, à travers la suppression de deux mesures inscrites dans le projet de loi, de réaliser des économies. Ces économies-là, M. Borloo a, selon moi, raison de les refuser. Certes, on ne connaît l'effet exact de ces mesures sur la création d'emplois, mais elles n'en sont pas moins nécessaires. Toutefois, lorsque nous proposons, non pas de supprimer des aides dans des quartiers difficiles, dans des endroits où la volonté de se lancer dans une activité doit être épaulée, mais d'instituer des recettes qui ne changeront rien ni aux résultats des entreprises existantes ni à la possibilité d'en créer de nouvelles, vous nous opposez un refus. Ainsi, vous ne voulez pas des recettes qui proviendraient de l'assujettissement des stock-options, mais vous voulez supprimer des dépenses consacrées aux zones urbaines sensibles ! Nous nous trouvons là au coeur même de ce qui nous oppose. M. le rapporteur de la commission des finances et M. le rapporteur de la commission des affaires sociales en ont fait la démonstration. Heureusement, monsieur le ministre, vous ne suivrez pas cette logique. Mais vous auriez dû nous soutenir tout à l'heure, lorsque nous proposions de taxer les stock-options. Si l'on veut véritablement agir sur la sécurité sociale, il faut trouver des recettes plutôt que supprimer des dépenses sociales manifestement nécessaires. (Très bien ! et applaudissements sur les travées du groupe socialiste et du groupe CRC.)
Gérard CORNU - Sénat - 2006-11-14
Date: 2006-11-14
Orateur: Gérard CORNU

M. Gérard Cornu. Cet amendement a en réalité deux objets. Premièrement, il vise à maintenir les personnes qui bénéficient de l'ACCRE au sein du régime de sécurité sociale dont elles relevaient antérieurement, et qui continuerait donc à les indemniser, ce qui constitue, me semble-t-il, la contrepartie des cotisations qu'elles ont versées. À l'inverse, rattacher ces personnes, dès la première année de vie de l'entreprise, à leur nouveau régime de sécurité sociale créerait, pour ce dernier, une charge dépourvue de contrepartie. Deuxièmement, cet amendement tend à s'inscrire dans la perspective tracée par le Président de la République, qui a évoqué, aujourd'hui même, me semble-t-il, le « bouclier fiscal et social ». En effet, la loi du 2 août 2005, dite « Dutreil II », relative aux PME a rendu obligatoire le choix d'un statut pour le conjoint participant à l'activité de l'entreprise. Cette contrainte s'accompagne d'une obligation de cotisation au régime vieillesse du conjoint collaborateur ou du conjoint associé ayant une activité régulière dans la société. Or, lorsque l'exonération des cotisations sociales est accordée au chef d'entreprise dans le cadre de l'ACCRE, il convient, selon moi, de faire bénéficier le conjoint collaborateur de l'exonération des cotisations vieillesse.
Gérard CORNU - Sénat - 2006-11-14
Date: 2006-11-14
Orateur: Gérard CORNU

M. Gérard Cornu. Je l'avoue, je n'avais pas perçu la difficulté que pointe M. le ministre. Cela étant, je souhaite attirer l'attention du Gouvernement sur le problème de fond soulevé par cet amendement. Nous louons tous l'efficacité de l'ACCRE, même s'il s'agit d'un dispositif complexe ; je crois d'ailleurs que le Gouvernement présentera un amendement pour le simplifier, ce dont je me réjouis. Toutefois, un chômeur qui, après avoir cotisé à un régime de sécurité sociale en tant que salarié, crée une entreprise, par exemple individuelle, et bénéficie de l'ACCRE, devra cotiser à un autre régime. Et c'est ce dernier, qui n'a jamais perçu de cotisations sociales, qui devra supporter les exonérations de charges patronales et salariales. Monsieur le ministre, ce n'est pas normal ! La méthode que je propose n'est sans doute pas la bonne, et mon amendement présente quelques failles, je le reconnais. Toutefois, le Gouvernement devrait poursuivre sa réflexion sur cette question, car elle peut être utile, me semble-t-il, notamment pour les régimes sociaux qui connaissent des difficultés. (MM. les ministres acquiescent.) Sous le bénéfice de l'implication ultérieure du Gouvernement, et puisque je vois MM. les ministres opiner, je retire mon amendement, madame la présidente. (Nouvelles exclamations sur les travées du groupe CRC et du groupe socialiste.)
Philippe BAS (ministre délégué.) - Sénat - 2006-11-14
Date: 2006-11-14
Orateur: Philippe BAS
Fonction: ministre délégué.

M. Philippe Bas, ministre délégué. Monsieur Cornu, le Gouvernement vous demande de retirer cet amendement. En effet, jusqu'à la loi du 2 août 2005 en faveur des petites et des moyennes entreprises, le statut de conjoint collaborateur était réservé aux conjoints des chefs d'entreprise individuelle. Cette loi l'a étendu aux conjoints des gérants majoritaires de société à responsabilité limitée. Il faut savoir que les SARL sont en nombre croissant : près de 40 % des entreprises artisanales sont aujourd'hui régies par ce statut. Si cette extension n'a pas concerné les sociétés en nom collectif ou en commandite simple, c'est parce que celles-ci comptent moins de 2 % d'entreprises artisanales. Autrement dit, monsieur Cornu, si, comme vous le proposez, nous étendions ce régime aux 98 % restantes, nous toucherions des sociétés qui, par leur taille et leur nature, sont extrêmement éloignées des toutes petites entreprises que la loi du 2 août 2005 a entendu favoriser. Il n'y a donc pas eu d'oubli dans cette loi car, à l'époque, cette question avait donné lieu à un examen approfondi.
Alain VASSELLE (rapporteur.) - Sénat - 2006-11-14
Date: 2006-11-14
Orateur: Alain VASSELLE
Fonction: rapporteur.

M. Alain Vasselle, rapporteur. La commission des affaires sociales comprend l'objectif recherché par le Gouvernement et le Président de la République à travers cette disposition. Nombreux sont les travailleurs indépendants à avoir renoncé à créer leur entreprise en raison de la disproportion des cotisations URSSAF au regard du chiffre d'affaires escompté. De ce point de vue, l'initiative du Gouvernement paraît tout à fait intéressante, crédible et digne d'intérêt. Toutefois, et je suis dans mon rôle en formulant cette remarque, l'instauration d'un bouclier social revient à priver potentiellement la sécurité sociale d'une partie des recettes qu'elle était en droit d'attendre de la création de ces entreprises. Monsieur le ministre, il est un point sur lequel nous souhaitons des éclaircissements. Vous venez de nous expliquer que le taux varierait en fonction de la nature de l'activité - 14 % dans un cas, 24,5 % dans l'autre. Or, lorsque cet amendement a été présenté en commission, il nous a été précisé que deux assiettes seraient prises en compte. En effet, tel qu'il est rédigé, l'amendement fait référence à l'article L. 131 - 6 du code de la sécurité sociale, dont le quatrième alinéa est ainsi modifié au III : « Les cotisations sont établies sur une base annuelle. Elles sont calculées, à titre provisionnel, en pourcentage du revenu professionnel de l'avant-dernière année ou de revenus forfaitaires. Lorsque le revenu professionnel est définitivement connu, les cotisations font l'objet d'une régularisation. » Dans un cas, il est donc question de chiffre d'affaires, dans l'autre, de revenus professionnels. Cet amendement a été déposé à la dernière minute, ce qui explique que la commission des affaires sociales n'ait pas eu le temps de l'examiner de manière approfondie. Des explications complémentaires seraient donc bienvenues, monsieur le ministre. Sous les réserves que je viens d'émettre, la commission est favorable à cet amendement.
Jean ARTHUIS (président de la commission des finances.) - Sénat - 2006-11-14
Date: 2006-11-14
Orateur: Jean ARTHUIS
Fonction: président de la commission des finances.

M. Jean Arthuis, président de la commission des finances. ... mais, sur la forme, mes chers collègues, ce n'est pas une bonne manière de travailler et je blâme la méthode employée. On ne cesse de proclamer le respect du Parlement, de se présenter devant les électeurs avec des projets de revalorisation du pouvoir législatif, mais, ce soir, alors qu'il s'agit d'une question que je crois fondamentale, on nous demande d'acheter un lapin dans un sac ! Par ailleurs, messieurs les ministres, vous n'avez pas non plus précisé combien il en coûtera au budget de l'État. Nous avons entendu M. le ministre de l'économie et des finances plaider pour la maîtrise des dépenses publiques. Or voilà que nous est proposée une dépense publique supplémentaire ! Sans doute est-elle utile, mais pourquoi n'avoir pas jugé opportun d'associer aux réunions d'experts les humbles parlementaires que nous sommes, afin que nous puissions ce soir exprimer une opinion ? Je le répète, ce n'est vraiment pas une bonne façon de traiter le Parlement. Certes, hors de l'hémicycle, nous pouvons regretter à quel point nous vivons une sorte de résignation permanente, déplorer que le Parlement ne puisse s'exprimer et que, en définitive, ce soit le Gouvernement qui fait la loi. Pour toutes ces raisons de principe, je ne me sens pas prêt à voter cette disposition. J'en viens maintenant au contenu même de la mesure. Les explications du ministre sont extrêmement éclairantes, mais j'avoue que ce que j'ai lu dans la presse quotidienne économique ce matin m'en a appris davantage ! (M. le rapporteur pour avis acquiesce.) Cela m'amène à poser une question. Certes, il est important d'alléger les charges sociales qui pèsent sur les actes de production. Comme vous, mes chers collègues, je me suis pris à rêver le soir du 31 décembre 2005, lorsque M. le Président de la République, dans ses voeux à la nation, nous a annoncé qu'il fallait financer autrement la protection sociale. Pourtant, j'ai bien vite compris qu'il ne se passerait rien et que taxer la valeur ajoutée des entreprises serait un contresens économique : cela reviendrait à réinventer la taxe professionnelle que nous avions condamnée un an plus tôt et tenté vainement de réformer. S'agissant de ce dispositif, je voudrais être sûr qu'il sera de nature à créer de l'emploi. Or, si j'ai bien compris, en deçà d'un certain chiffre d'affaires, que la presse quotidienne économique évaluait - sans doute à partir d'informations puisées à bonne source ! - à 75 000 euros pour des activités commerciales et à 27 000 euros pour les services, ce ne sera pas le cas ! En effet, pour un chef d'entreprise, recruter un collaborateur reviendrait à franchir instantanément le plafond que vous avez fixé, messieurs les ministres. En d'autres termes, si elle est avantageuse pour l'entrepreneur individuel qui n'a pas de collaborateur, cette mesure risque d'empêcher toute création d'emploi.
Jean ARTHUIS (président de la commission des finances.) - Sénat - 2006-11-14
Date: 2006-11-14
Orateur: Jean ARTHUIS
Fonction: président de la commission des finances.

M. Jean Arthuis, président de la commission des finances. Elle serait recevable si elle prévoyait une sortie en sifflet, c'est-à-dire si l'augmentation du chiffre d'affaires n'entraînait pas instantanément l'avalanche de charges sociales qu'on a cherché à éviter. Je crains donc qu'en votant précipitamment cette disposition nous n'allions à l'inverse de l'objectif de création d'emplois et de cohésion sociale. Cette mesure m'inspire donc de fortes réserves et je ne suis pas prêt à voter un dispositif sur lequel je n'arrive pas à me faire d'opinion. J'ai retenu que le décret serait déterminant et que, si je vous ai bien entendu, monsieur le ministre, nous l'écririons ensemble, mais cela ne me satisfait pas pour autant. D'ailleurs, d'une manière générale, la multiplication des mesures d'exonération à hauteur du SMIC ne m'enchante guère. Nous nous acheminons vers une société où tous les salariés seront rémunérés au SMIC, où tous les entrepreneurs choisiront la forme de l'entreprise individuelle pour ne pas avoir à franchir les plafonds que vous avez fixés. Est-ce là le modèle de société que nous voulons défendre ? Je ne le crois pas ! Il nous faut par conséquent mener une réflexion plus soutenue sur l'évolution des prélèvements obligatoires. Je le répète, il est totalement contradictoire de persister à prélever sur les salaires des cotisations pour financer la santé, la politique familiale : c'est un accélérateur de délocalisations ! Pendant très longtemps, ce sujet était tabou : les délocalisations n'existaient pas. Il a fallu qu'un grand assureur national...