Odette TERRADE - Sénat - 2010-10-13
Date: 2010-10-13
Orateur: Odette TERRADE

Mme Odette Terrade. Je rappelle que, avant 2003, le dispositif de CPA était ouvert aux agents dès 55 ans, après vingt-cinq années d’activité. Il leur permettait d’effectuer un mi-temps rémunéré à 80 % du traitement. Les agents concernés prenaient alors obligatoirement leur retraite à 60 ans, avec un report possible jusqu’à la fin de l’année scolaire pour les enseignants. Je cite le cas des enseignants, car, parmi les nombreux fonctionnaires qui optaient pour ce mode de fin de carrière, les enseignants étaient surreprésentés. Avec la réforme de 2003, les conditions d’accès ont été durcies et les conditions d’exercice et de rémunération rendues bien moins favorables : l’âge d’ouverture de la CPA a été repoussé à 57 ans, sous réserve d’une durée d’activité de trente-trois ans, assorti d’une rémunération dégressive, soit 60 % pour un mi-temps. Résultat : entre 2003 et 2008, le nombre d’agents en CPA a chuté de 81 %. Ajouté à cela qu’aucune discussion réelle n’a été menée sur la pénibilité des métiers de la fonction publique et sur la question des fins de carrière. Aujourd’hui encore, vous faites l’impasse sur ces deux questions essentielles et vous choisissez même de supprimer de fait la CPA, alors que les problèmes de santé, de fatigue et de stress au travail se posent aussi chez les agents de la fonction publique, lesquels demandent à ce que les aménagements de fin de carrière soient au contraire développés. Avec ce projet de loi, vous le savez, monsieur le secrétaire d’État, pour avoir été interpellé à plusieurs reprises sur ce sujet par les organisations syndicales, dont la FSU, la question des conditions de rémunération des agents actuellement en CPA est posée. En effet, lorsqu’un agent s’engage dans un tel dispositif, il peut opter entre deux quotités de temps travaillé, l’une dégressive, l’autre fixe. Mais ce choix entre l’une ou l’autre formule, comme je l’ai dit, est irrévocable. S’ils ont fait ce choix irréversible, c’est parce qu’ils pensaient possible un départ à la retraite à 60 ans, à savoir l’âge légal au moment où ils ont pris leur décision. Or certains agents, ayant opté pour la forme modulable, ont projeté une dernière période sans obligation de service. C’est le cas notamment des enseignants, cette période correspondant à la durée d’une année scolaire. Je le répète, ils se trouvent actuellement en situation de se voir radiés des cadres avant l’âge de 60 ans et 4 mois ou 60 ans et 8 mois et pourraient se voir ainsi privés de la possibilité de liquider leur pension lorsqu’ils cesseront leur activité. Parmi les agents qui n’ont pas opté pour la modulation, beaucoup perçoivent un traitement inférieur à la pension à laquelle ils auront droit. Ils se trouvent donc en situation de voir se prolonger une période de faibles revenus du fait de l’allongement des deux bornes d’âge légal de retraite. Le choix de partir en CPA et le choix de l’option de CPA étant totalement irrévocables, le fait de changer ainsi en cours de route la règle du jeu nous semble tout à fait injuste pour ces agents. Voilà pourquoi nous avons déposé un tel amendement. Monsieur le secrétaire d’État, vous nous avez proposé de reparler plus tard de cette question. Sachez que nous avons besoin d’un engagement ferme de votre part, car ces agents attendent une réponse. Nous ne saurions discuter de cette réforme des retraites sans régler cette situation qui concerne de nombreuses personnes.