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Marc DAUNIS - Sénat - 2010-10-07
Date: 2010-10-07
Orateur: Marc DAUNIS

M. Marc Daunis. Comme vous l’avez indiqué tout à l’heure, monsieur le ministre, les inégalités entre les hommes et les femmes sont graves et persistantes. Vous nous avez invités à être concrets dans ce débat. Parfait ! En matière de scolarité, par exemple, toutes les études montrent que les filles obtiennent de meilleurs résultats que les garçons. Pourtant, si elles représentent 71,7 % des bacheliers et 56 % de la population étudiante, elles sont beaucoup moins nombreuses dans les filières prestigieuses, puisqu’elles ne constituent que 40 % des effectifs des classes préparatoires et 23 % de ceux des d’écoles d’ingénieur. Cela équivaut à une première pénalisation au regard de la retraite. Par ailleurs, la formation professionnelle continue est également marquée par ces discriminations larvées dont sont victimes les femmes. Les statistiques font ressortir qu’une femme de 35 ans a deux fois moins de chances qu’un homme du même âge d’y accéder. En revanche, les femmes représentent 66 % des bénéficiaires de la validation des acquis de l’expérience. Enfin, en matière d’emploi et de chômage, les femmes constituaient, en 2007, 47 % de la population au travail ou à la recherche d’un emploi, contre 34 % en 1962. Toutefois, alors que leur taux d’activité atteint 83 % pour la tranche d’âge allant de 25 ans à 49 ans, leur taux de chômage s’établit à 11 %, contre 9,7 % pour les hommes. L’emploi féminin est concentré, à hauteur de 66 %, dans six professions, et 60 % des emplois non qualifiés sont occupés par des femmes. Le transfert des métiers non qualifiés de l’industrie vers le tertiaire a accompagné le développement de l’emploi féminin. Ainsi, deux tiers des emplois créés au sein des professions non qualifiées du tertiaire sont occupés par des femmes, lesquelles, dans le même temps, n’ont bénéficié qu’à concurrence d’un cinquième de la progression des emplois qualifiés. Il résulte de tous ces éléments que le diplôme obtenu par une femme est moins valorisé que celui d’un homme. Je m’appuierai encore une fois sur la force des chiffres : en 2007, sur 100 femmes au travail, 49 étaient employées ; en outre, un homme bachelier de 40 ans a 13 % de chances d’être cadre, contre 6 % pour une femme. Je ne reviendrai pas sur la question de la précarité, du temps partiel subi, ni sur celle des inégalités salariales, qui ont déjà été longuement abordées. Cet amendement, particulièrement important, vise à affirmer très fortement que l’instauration de l’égalité entre les hommes et les femmes, que ce soit en matière de retraite ou d’emploi, doit constituer une priorité et faire l’objet d’une action volontariste dans notre société.
Isabelle PASQUET - Sénat - 2010-10-07
Date: 2010-10-07
Orateur: Isabelle PASQUET

Mme Isabelle Pasquet. Monsieur le ministre, si votre projet de loi rassemble contre lui l’ensemble des organisations syndicales et la grande majorité des Français, comme l’attestent les manifestations de septembre et du 2 octobre, c’est qu’il constitue l’une des plus importantes remises en cause du droit social que notre pays ait jamais connues. Cette réforme, à elle seule, illustre ce que nous ne cessons de dénoncer depuis l’élection de Nicolas Sarkozy : le Gouvernement est engagé dans un combat idéologique de longue haleine contre l’héritage du Conseil national de la Résistance. Ainsi, l’argument démographique auquel vous avez sans cesse recours est d’un rare cynisme. Vous partez du postulat que l’on vit plus longtemps pour imposer un report de l’âge légal de départ à la retraite. L’argumentation que vous déployez peut paraître réaliste et pragmatique, jusqu’à ce que l’on soulève la question non pas de l’espérance de vie, mais de l’espérance de vie en bonne santé. Car les chiffres sont têtus, et vous ne pouvez les nier : après 60 ans, l’espérance de vie en bonne santé est en moyenne de trois ans pour les hommes et de quatre ans pour les femmes. Repousser l’âge de départ à la retraite revient donc à priver les salariés – souvent les plus modestes, ceux qui souffrent le plus des inégalités sociales en matière de santé – de deux années de retraite en bonne santé. Vous leur volez deux des meilleures années qu’il leur reste à vivre ! Vous avez, me direz-vous, prévu un mécanisme permettant une reconnaissance de la pénibilité du travail. Mais, là encore, derrière l’argumentation apparemment généreuse méthodiquement déployée dans les médias, se cache une mesure inacceptable. Maintenir l’âge légal de départ à la retraite à 60 ans pour les 20 000 salariés dont l’usure professionnelle sera avérée par une incapacité physique égale ou supérieure à 10 %, cela signifie en fait, pour reprendre la formule du journaliste Bruno Roger-Petit, « que ceux qui exercent un métier pénible pourront partir en retraite à la condition d’être en partie incapables, donc invalides, donc malades ». Voilà la vérité ! Au travers de ce projet de loi, qui va à l’encontre des droits sociaux, vous entendez en fait rompre entièrement le lien entre travail et vie. Vous voudriez que l’on considère le salarié comme un simple outil producteur de richesses, dont on pourrait se séparer à loisir : en le licenciant, en lui imposant des ruptures conventionnelles ou en l’autorisant à partir enfin à la retraite quand, usé par le travail, il sera moins ou insuffisamment productif. C’est d’ailleurs ce que l’on constate aujourd’hui, eu égard à la faiblesse du taux d’emploi des plus de 50 ans. La santé des salariés, le droit à une retraite qui soit enfin un temps pour soi, que l’on puisse vivre en bonne santé, sont remis en cause par ce projet de loi.
Raymonde LE TEXIER - Sénat - 2010-10-07
Date: 2010-10-07
Orateur: Raymonde LE TEXIER

Mme Raymonde Le Texier. Et si cette malheureuse jeune femme a le courage d’avoir d’autres enfants, qui plus tard contribueront au financement de nos retraites, elle se heurtera à nouveau à la même opposition. M. le ministre nous a expliqué, en commission, qu’il n’existait pratiquement plus d’écarts de salaires à l’embauche entre hommes et femmes et que les différences se faisaient jour plus tard, au cours de la carrière. Or des écarts de salaires à l’embauche existent encore, et nous en connaissons tous des exemples caricaturaux. On m’a ainsi récemment rapporté le cas d’un employeur ayant embauché une jeune femme très qualifiée sous condition qu’elle ne prétende à aucune augmentation de salaire ni promotion tant que ses enfants seraient en bas âge, au motif qu’il lui arriverait forcément de s’absenter ! Nous connaissons tous de tels exemples, mes chers collègues ! Je vous invite donc à adopter le présent amendement, dont le dispositif ne doit pas être coûteux puisqu’il n’a pas été déclaré irrecevable par la commission des finances.
Bernard CAZEAU - Sénat - 2010-10-07
Date: 2010-10-07
Orateur: Bernard CAZEAU

M. Bernard Cazeau. Ce projet de réforme des retraites, en se focalisant exclusivement sur les enjeux financiers, fait l’impasse sur les enjeux sociaux, pourtant majeurs. Le système français cumule les écarts de traitement entre retraités. Par construction, il favorise les salariés du haut de l’échelle, qui ont pu bénéficier d’une progression de carrière et qui, en raison de leur espérance de vie plus longue, pourront jouir plus longtemps de leur retraite. Une étude récente de l’OCDE montre qu’avec un revenu de remplacement net moyen égal à 62,8 % du salaire médian, contre 72,1 % pour la moyenne des pays de l’OCDE, la France possède l’un des systèmes les plus défavorables aux classes moyennes. Or les réformes qui se sont succédé ont renforcé la paupérisation de ces dernières. Si le montant moyen de pension de retraite est en France d’environ 1 300 euros, la majorité des femmes touchent moins de 1 000 euros par mois, et près de 600 000 personnes âgées doivent se contenter des 677 euros du minimum vieillesse. Depuis la réforme de 1993, le nombre de retraités vivant sous le seuil de pauvreté, qui est de 880 euros par mois, ne cesse d’augmenter et atteint aujourd’hui 1,2 million. Revaloriser les petites retraites, c’est bien plus qu’une simple question budgétaire ou économique ; c’est avant tout une question politique, éthique et sociale. Ainsi, notre proposition de revaloriser les petites retraites et les pensions de réversion est à la fois juste et raisonnable. Elle est juste, car elle concerne les plus démunis d’entre nous et répond à une exigence de solidarité entre les générations. Elle est raisonnable, car elle sera financée non pas par des impôts supplémentaires, mais par une répartition plus juste de l’effort fiscal.
David ASSOULINE - Sénat - 2010-10-07
Date: 2010-10-07
Orateur: David ASSOULINE

M. David Assouline. Il n’échappe à personne que la jeunesse est en émoi et se sent concernée par le débat sur la réforme des retraites, ce qui est une bonne chose. Les jeunes sont conscients que, dans la mesure où il ne leur est souvent guère possible, dans la société actuelle, d’accéder à un emploi avant l’âge de 30 ans, ils ne pourront a priori prendre leur retraite qu’à plus de 70 ans, eu égard à l’allongement de la durée de cotisation prévu ! Leur situation leur paraît donc pire encore que celle des générations qui les précèdent ! Le Gouvernement n’a pas pris la mesure de la gravité du chômage des jeunes, qui désormais se sentent tous concernés par ce « trou noir ». En effet, si le chômage touchait surtout, auparavant, les moins formés d’entre eux, avoir fait des études ne représente plus, à l’heure actuelle, une garantie contre lui. Cela peut même être pénalisant, car on ne recrute pas, pour occuper un emploi de niveau « bac+2 », un candidat titulaire d’un doctorat… Les jeunes souffrent de ne pouvoir se projeter dans l’avenir. Notre assemblée doit bien comprendre qu’aucune réforme des retraites ne sera possible sans l’adhésion de la jeunesse du pays. Or son inquiétude devant le projet du Gouvernement ne fait que croître. Monsieur le ministre, vous avez invoqué la nécessité de procéder à une réforme structurelle des retraites pour pérenniser le système par répartition de manière à donner confiance aux jeunes dans ce dernier. En effet, si les nouvelles générations perdent confiance dans le système par répartition et optent pour d’autres moyens de financer leur retraite, il se trouvera vidé de sa substance et périclitera. Tel est bien le danger qui se profile. Le présent amendement vise à souligner la nécessité de prêter attention à la jeunesse.
Jean DESESSARD - Sénat - 2010-10-07
Date: 2010-10-07
Orateur: Jean DESESSARD

M. Jean Desessard. Aujourd’hui, on considère qu’il ne faut pas accorder le RSA aux moins de 25 ans. On repousse l’âge d’entrée sur le marché du travail en multipliant les stages. On estime que les jeunes ne savent pas travailler, puisque le salaire du premier emploi est inférieur de 40 % au salaire moyen, alors que l’écart n’était que de 10 % pour les jeunes de ma génération. Si notre société prétend aimer la jeunesse, force est donc de constater qu’elle réserve aux jeunes un sort peu enviable. Mardi dernier, monsieur le ministre, nous vous avons indiqué qu’il serait difficile aux seniors de travailler jusqu’à 62 ans, dans la mesure où nombre d’entre eux sont déjà hors de l’emploi entre 55 et 60 ans. Vous avez alors répondu que votre projet comportait des mesures destinées à favoriser l’emploi des seniors. Si de tels dispositifs suffisent à faire accéder à l’emploi des seniors de 60 ans, pourquoi ne pas en prévoir d’analogues au bénéfice des jeunes de 22 à 26 ans ? J’attends avec impatience votre réponse à cette question que je vous ai déjà posée, monsieur le ministre !
Guy FISCHER - Sénat - 2010-10-07
Date: 2010-10-07
Orateur: Guy FISCHER

M. Guy Fischer. Nous considérons qu’aucune pension de retraite ne devrait être inférieure à 75 % du SMIC. Aussi ne pouvons-nous nous satisfaire que la rédaction actuelle de l’alinéa 5 de l’article 1 er A prévoie que la pension sera en rapport, dans l’avenir, avec les revenus que le retraité aura tirés de son activité. Si l’on suit ce seul principe, des centaines de milliers de salariés, en particulier des femmes, ne toucheront que des retraites de misère, voire seulement le minimum vieillesse, en dépit d’une vie de labeur. Seront concernés tous les salariés ayant connu, malgré eux, des parcours professionnels hachés, précaires, marqués par des périodes de travail à temps partiel subi et des rémunérations trop souvent inférieures au SMIC. C'est inacceptable ! Au travers de la présentation de cet amendement, nous entendons lever toute ambiguïté sur les réelles intentions du législateur. En effet, l’alinéa 5 est, d'une certaine façon, contradictoire avec le suivant, qui prévoit que chacun doit pouvoir bénéficier d'un traitement équitable au regard de la retraite, quelle que soit son activité professionnelle passée. L’équité ne se confondant pas avec l'égalité, il faut que ce texte permette de donner plus à ceux qui ont moins. Or l’alinéa dont nous proposons la réécriture contraint, encadre et réduit toute possibilité de prise en compte des diverses réalités vécues tout au long de leur vie professionnelle par des millions de salariés. Mes chers collègues, même si vous ne partagez pas nos convictions quant au montant minimal des retraites, ne vous interdisez pas la possibilité de prendre des mesures d'équité. Ne vous liez pas les mains, à l’heure où les retraités pauvres sont de plus en plus nombreux et sont parfois conduits, notamment dans les pays anglo-saxons, à travailler bien après l’âge de 70 ans. De nombreux reportages illustrent les conséquences catastrophiques que peut avoir le recours aux systèmes de retraite par capitalisation. Malgré l’effritement qu’il subit depuis des années, notre régime de retraite par répartition doit être conservé et préservé. Cela me semble fondamental.
Guy FISCHER - Sénat - 2010-10-07
Date: 2010-10-07
Orateur: Guy FISCHER

M. Guy Fischer. Les efforts qu’il a déjà consentis pour nous faire avaler l’amère potion gouvernementale me donnent à penser qu’il s’agit plutôt, en cette affaire, d’un mensonge par omission. En effet, notre collègue, qui a présidé la commission des affaires sociales, est trop expérimenté pour que je puisse croire qu’il ait été abusé. Certes, il convient d’agir pour assurer la pérennité financière de la retraite par répartition, favoriser l’accroissement du taux d’emploi des seniors et la réduction des inégalités entre les hommes et les femmes. Le projet de loi comporte des dispositions à cette fin, monsieur About, mais cela ne signifie pas que les retraités disposeront à l’avenir d’une pension confortable. En effet, le cumul de l’indexation des pensions sur les prix, héritée de la réforme Balladur de 1993, de l’allongement de la durée de cotisation et du recul de l’âge de la retraite, issus de la réforme de 2003, et des mesures du présent texte ne pourra conduire qu’à un plafonnement des pensions du régime général à hauteur de 50 % du meilleur salaire. Ce sera le cas le plus favorable ! Au moment de voter pour ou contre l’amendement n° 598, il convient de se demander s’il ne vise pas à transposer en France, d’une manière ou d’une autre, le système des retraites fédérales américaines. Le montant des pensions se réduirait alors de plus en plus.
Bernard VERA - Sénat - 2010-10-07
Date: 2010-10-07
Orateur: Bernard VERA

M. Bernard Vera. Cet amendement vise à pénaliser les entreprises ayant systématiquement recours aux contrats précaires, tant la qualité du temps de retraite reflète celle du temps d’activité. La pension sera d’autant plus faible que les emplois occupés auront été mal rémunérés et le parcours professionnel plus discontinu. C’est pourquoi on ne peut envisager la question des retraites sans prendre sérieusement en considération le niveau d’activité. Le Gouvernement oublie en effet le cas des nombreuses personnes qui sont jugées trop jeunes pour prendre leur retraite et trop âgées pour travailler. M. Wauquiez confiait cet été dans la presse que « la proportion des licenciements double presque après 57 ans ». Contrairement à lui, nous ne pensons pas que la cause de cette situation soit l’âge de départ à la retraite, dont la proximité, à l’en croire, inciterait les entreprises à compter sur « l’assurance chômage et les indemnités de départ pour faire le pont jusqu’à la retraite ». En réalité, les entreprises avancent d’autres raisons pour expliquer le chômage des salariés en fin de carrière. Elles seraient davantage incitées, en période difficile, à licencier des salariés approchant du terme de leur parcours professionnel. Par ailleurs, le recrutement induit des coûts – recherche, formation, adaptation à un poste – qui rendent finalement peu rentable l’embauche de travailleurs proches de la retraite. En bref, le taux de chômage des plus de 50 ans s’accroît. Il a augmenté de 17,1 % en un an, selon les chiffres publiés par le ministère fin août. En reculant l’âge légal de départ à la retraite, le projet de loi va encore aggraver la situation de ces personnes. Dès lors, finissons-en avec l’hypocrisie ! La réforme des retraites n’est pas la solution à la crise sociale que traverse le pays. Le Gouvernement, en présentant les choses ainsi, comme le fait très clairement M. Wauquiez, montre aussi son incapacité à mettre en œuvre des politiques responsables et efficaces pour assurer un emploi au plus grand nombre. Cette question est préoccupante : non seulement les salariés connaîtront des périodes de chômage plus longues, mais ils en supporteront de fait les conséquences financières au moment de la liquidation de leur pension. En effet, les allocations de chômage ne sont pas soumises aux cotisations d’assurance vieillesse, et si les périodes de chômage indemnisées peuvent donner lieu à la validation de trimestres d’assurance vieillesse, dans le cas où l’intéressé avait déjà la qualité d’assuré social avant l’interruption de son activité, elles entraînent un réel manque à gagner lors du calcul du montant de la pension. Par cet amendement, nous demandons que l’État prenne ses responsabilités et lutte activement contre la précarisation du travail, notamment en pénalisant les entreprises qui ont systématiquement recours aux contrats précaires.
Guy FISCHER - Sénat - 2010-10-07
Date: 2010-10-07
Orateur: Guy FISCHER

M. Guy Fischer. Le présent amendement, qui revêt une importance cruciale, vise à acter notre conception de ce que doit être un régime de retraite par répartition juste et équitable pour l’ensemble des salariés. Le Gouvernement présente sa réforme comme étant la seule solution à même de pérenniser notre régime de retraite. Certes, le terme de « répartition » est maintenu, mais il est largement vidé de son sens, par la réforme, bien évidemment, mais aussi par les politiques mises en œuvre par la droite en matière d’emploi et de salaires. Ces politiques dénaturent profondément le travail en le dépersonnalisant et en le réduisant, bien souvent, à une simple donnée comptable. Nous avons demandé que les entreprises ayant systématiquement recours aux contrats précaires soient pénalisées. Qu’il s’agisse de la révision générale des politiques publiques, la RGPP, ou de la manière dont sont gérées les entreprises publiques non encore privatisées, les salariés du secteur public n’ont rien à envier à ceux du secteur privé en matière de précarité. Ainsi, dans le projet de loi de finances pour 2011, sauf erreur de ma part, 34 000 postes supplémentaires seront supprimés. Par ailleurs, les personnels non-titulaires, dont le nombre a augmenté de 32 % depuis dix ans, sont devenus une variable du fonctionnement des trois fonctions publiques. D’une manière générale, la fonction publique compte aujourd’hui environ 840 000 employés en contrat à durée déterminée, ou CDD, soit 16 % de ses effectifs, et ce pourcentage ne cesse de croître. Les abus en matière de contrat à durée déterminée se multiplient. Certains employés sont maintenus en poste pendant des années avec un CDD. Dans la fonction publique hospitalière – c’est un débat que nous avons souvent eu avec Mme Bachelot-Narquin –, 20 000 emplois devraient être supprimés dans les deux ou trois années à venir. La privatisation rampante des établissements de santé, qui nourrit le mécontentement des personnels, constitue bien sûr l’une de nos préoccupations. Il est temps que le Gouvernement retire son projet de loi portant réforme des retraites et revoie largement sa copie en ce qui concerne les politiques de l’emploi.
Annie DAVID - Sénat - 2010-10-07
Date: 2010-10-07
Orateur: Annie DAVID

Mme Annie David. Cet amendement vise à augmenter la part patronale des cotisations sociales sur une durée de trois ans, à hauteur de la majoration qu’ont subie les cotisations salariales depuis 1980. En effet, le taux de la cotisation patronale à l’assurance vieillesse n’a pas évolué depuis 1980 alors que le taux appliqué à la part salariale a progressé de près de 40 %. Or, les salariés supportent déjà la contribution sociale généralisée, la CSG, et la contribution pour le remboursement de la dette sociale, la CRDS, lesquelles contribuent à hauteur de 40 % au financement de la protection sociale. En 2008, le produit de la CSG s’est élevé à environ 82 milliards d’euros. La CSG et la CRDS ont été intégrées dans le bouclier fiscal. Il en résulte que les plus riches ne paient pas leur part de la dette sociale : encore une exonération ! La situation est, hélas ! toujours la même : c’est sur les familles, les salariés et les retraités que repose la solidarité nationale. Lors de sa création, en 1991, le taux de la CSG – cet impôt à taux fixe, non progressif, destiné à boucher le « trou » de la sécurité sociale – était de 1,08 % sur les revenus salariaux et les allocations de chômage et de 1,10 % sur les autres revenus. Dix-neuf années plus tard, ce taux a considérablement augmenté puisqu’il atteint aujourd’hui 7,5 % pour les revenus d’activité, 6,2 % pour les allocations de chômage et les revenus de remplacement, 6,6 % pour les pensions de retraite et 3,8 % pour les ressources des personnes non assujetties à l’impôt sur le revenu. Ce taux est de 8,2 % pour les revenus du patrimoine et de placements. Cependant, la CSG ayant, je le répète, été intégrée au bouclier fiscal, elle ne pèse pas lourd pour ceux qui, précisément, ont les plus gros revenus du patrimoine et de placements. Ainsi, que ce soit par le biais des cotisations sociales ou des contributions, on a assisté au fil des années à un véritable transfert du financement des retraites vers les salariés, vers les familles, ce qui, d’une part, est injuste et, d’autre part, pèse sur le pouvoir d’achat des salaires, donc sur la richesse nationale. Afin d’assurer le financement du maintien du droit à la retraite à 60 ans, il serait juste d’en revenir à une répartition des cotisations plus équitable entre les entreprises et les salariés.