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Jean ARTHUIS (président de la commission des finances.) - Sénat - 2009-12-04
Date: 2009-12-04
Orateur: Jean ARTHUIS
Fonction: président de la commission des finances.

M. Jean Arthuis, président de la commission des finances. La rectification de l’amendement est en effet une façon de poser un jalon. Cela ne veut pas dire que nous ne ferons pas le mouvement répondant au souhait du ministre en CMP. Mais il est bon que le Sénat marque sa détermination au travers d’un amendement qu’il vote. La somme ne remet pas en cause votre budget, monsieur le secrétaire d’État. S’agissant de l’aide publique au développement, vous avez à peu près 4 milliards d’euros dans votre budget, monsieur le secrétaire d’État, alors même que d’autres missions y participent à hauteur d’un peu plus de 2 milliards. La proposition que vous nous faites de travailler ensemble de telle sorte que tout soit au carré l’année prochaine nous agrée forcément. Il serait néanmoins bon que le Sénat marque sa détermination en votant un amendement à 10 millions d’euros. C’est un acte symbolique, mais c’est une façon de marquer une détermination. C’est dans ce sens que la commission des finances rectifie son amendement n° II-5.
Jean ARTHUIS (président de la commission des finances, rapporteur spécial.) - Sénat - 2009-12-04
Date: 2009-12-04
Orateur: Jean ARTHUIS
Fonction: président de la commission des finances, rapporteur spécial.

M. Jean Arthuis, président de la commission des finances, rapporteur spécial. Monsieur le président, monsieur le ministre, mes chers collègues, le Premier ministre a annoncé que la croissance du produit intérieur brut serait, l’année prochaine, sans doute supérieure à la prévision de 0,75 % retenue pour préparer le projet de loi de finances pour 2010. Le tome I du rapport général de la commission des finances s’intitule : Le budget de 2010, entre crise et reprise : nous ne sommes pas tirés d’affaire, loin de là, mais le pire est sans doute derrière nous. C’est en tout cas ce que nous voulons croire. Il est difficile dans ces conditions de se souvenir qu’il y a tout juste un an nous mettions en place, en France et ailleurs, des dispositifs dont l’objet n’était rien de moins que le sauvetage de l’économie mondiale. Un an plus tard, il nous appartient aujourd'hui de dresser le bilan de l’un de ces dispositifs, le plan de relance de l’économie. Un seul constat : alors que la récession aura été, en 2009, de 4 % dans l’Union européenne et dans la zone euro, atteignant même 4,5 % à 5 % en Allemagne, au Royaume-Uni ou en Italie, le PIB de la France n’aura décru – si l’on peut s’exprimer ainsi – que de 2 %, deux fois moins que la moyenne européenne. La politique économique conduite en France, dont le plan de relance a constitué un élément central, ne peut pas ne pas être pour quelque chose dans ce résultat plutôt satisfaisant. Ce n’est pas faire trop d’honneur au Gouvernement que de constater a posteriori que son orientation en faveur du soutien aux entreprises et à l’investissement a été la bonne. Le crédit a continué d’être distribué, au prix, parfois, de discussions franches et rudes avec les banques, et grâce au médiateur du crédit, René Ricol, dont l’action doit être saluée. La relance a joué autant sur le pouvoir d’achat que sur l’aide aux entreprises. Le soutien à l’investissement des collectivités territoriales a permis de continuer à remplir les carnets de commandes. Selon moi, le médiateur du crédit a peut-être quitté ses fonctions un peu rapidement. Je voudrais m’assurer que le fonds qui a enfin été constitué avec l’objectif de venir en aide aux entreprises se trouvant sur le fil du rasoir est géré avec suffisamment de pragmatisme pour sauver l’emploi et préparer l’avenir.
Jacques GAUTIER - Sénat - 2009-12-04
Date: 2009-12-04
Orateur: Jacques GAUTIER

M. Jacques Gautier. Monsieur le président, monsieur le ministre, mes chers collègues, dès le 4 décembre 2008, alors que notre pays venait d’être frappé par la crise bancaire et financière mondiale, le Président de la République présentait un audacieux plan de relance de l’économie, doté de 26 milliards d’euros et résolument orienté vers l’investissement public et privé. Comme cela a déjà été souligné, la mise en œuvre du plan de relance a permis à la France de résister plutôt bien à la crise mondiale, comparativement aux autres pays occidentaux. Il faut le mettre au crédit du Gouvernement, qui a su prendre les bonnes décisions et, surtout, agir rapidement. Si ce plan de relance devait permettre à la France de traverser la crise, il était également prévu, dès le début, qu’il soit prolongé en 2010 afin d’accompagner la reprise économique. C’est la raison pour laquelle le présent projet de loi de finances prévoit tout naturellement l’inscription de crédits supplémentaires en vue de poursuivre certaines mesures engagées l’année dernière. Cependant, monsieur le ministre, l’effort en faveur de la relance n’est pas uniquement budgétaire. Je tiens à rappeler le rôle décisif du Fonds stratégique d’investissement, qui intervient dans des entreprises stratégiques ou innovantes, y compris, monsieur Plancade, au sein de la sous-traitance automobile. Je soulignerai également le rôle de la médiation du crédit, ainsi que celui d’OSEO pour le soutien à la trésorerie des PME. Je ne reviendrai pas sur les détails des crédits budgétaires réservés à ce plan de relance pour 2010. M. le rapporteur spécial, Jean Arthuis, et M. le rapporteur pour avis, Charles Revet, viennent d’en faire une présentation brillante, avec un souci de précision que je tiens à saluer.
Jacques GAUTIER - Sénat - 2009-12-04
Date: 2009-12-04
Orateur: Jacques GAUTIER

M. Jacques Gautier. Le groupe UMP approuve la reconduction de cette mesure en 2010 pour encourager la poursuite de l’effort d’investissement. Au-delà de l’appui à l’activité économique, grâce aux travaux lancés par les pouvoirs publics, les entreprises ont bénéficié de nombreuses formes de soutien. Les ménages aux revenus les plus modestes ont également été destinataires de mesures d’aides, sous forme de réductions d’impôt ou d’allocations spécifiques, ce dont nous nous félicitons. Enfin, il faut souligner l’effort particulier du plan de relance en faveur des politiques de l’emploi, qui sera prolongé par un engagement global de l’État de plus de 12 milliards d’euros dans le projet de loi de finances pour 2010. Permettez-moi d’insister sur le fait que l’aide à l’emploi sera l’enjeu principal du plan de relance l’année prochaine. Je veux signaler que, dans le domaine des équipements de la défense nationale que je connais bien, le lancement d’un troisième bâtiment de projection et de commandement a permis, certes, d’anticiper l’arrivée d’un bâtiment dont la marine avait besoin, mais aussi, et peut-être surtout, d’assurer près de 25 % du plan de charge des chantiers de l’Atlantique et de sauvegarder ainsi l’emploi. Les premiers résultats concrets de ce plan de relance de l’économie démontrent bien que les choix qui ont été faits par le Gouvernement sont les bons. Je voudrais, par ailleurs, saluer l’action particulièrement efficace du ministre chargé de la mise en œuvre de ce plan. Monsieur le ministre, je tiens à vous rendre hommage, puisque chaque trimestre, comme vous vous y étiez engagé, vous nous avez adressé des rapports détaillés sur la mise en œuvre de ce plan de relance et sur l’état d’avancement des actions financées par ses crédits. La transparence est donc totale vis-à -vis du Parlement. Je vous en donne acte et vous en remercie, monsieur le ministre. Profitez-en, les compliments sont rares à la place qui est la vôtre ! (Sourires .) Je crois, enfin, qu’il faut se féliciter des résultats de l’exécution des mesures du plan de relance pour 2009 et considérer que les mesures prévues pour 2010 apporteront un soutien utile à la reprise économique, dont on perçoit déjà les prémices. C’est la raison pour laquelle, le groupe UMP votera, sans réserve, les crédits de la mission « Plan de relance de l’économie » inscrits dans le projet de loi de finances pour 2010.
Patrick DEVEDJIAN (ministre.) - Sénat - 2009-12-04
Date: 2009-12-04
Orateur: Patrick DEVEDJIAN
Fonction: ministre.

M. Patrick Devedjian, ministre. Je rappelle que le FSI est non un fonds social d’investissement, mais un fonds stratégique d’investissement. Son rôle est de maintenir sur le territoire national des entreprises porteuses d’avenir, riches de promesses de croissance à terme mais, naturellement, exposées du fait de la crise. J’ai entendu tout à l’heure des propos quelque peu excessifs nous reprochant de n’avoir rien fait pour la consommation. C’est inexact, et je vais m’en expliquer. D’abord, soutenir l’investissement, c’est soutenir les entreprises. Soutenir les entreprises, c’est soutenir l’emploi. Et soutenir l’emploi, c’est soutenir la consommation. Ensuite, nous avons mis en œuvre des mesures de soutien direct en faveur des publics les plus exposés. Je rappelle pour mémoire la prime RSA, d’un montant de 200 euros, qui a été perçue par 4 100 000 foyers et la prime d’allocation de rentrée également destinée aux populations les plus fragiles. Vous m’avez interpellé, monsieur le président Arthuis, sur le Fonds d’investissement social, le FISO. Vous avez raison de signaler le retard intervenu. J’en conviens volontiers, tout en précisant que ce retard, qui intervient au démarrage, était inévitable : le FISO a été créé par une décision du 18 février 2009 et le « plan jeunes » date seulement du mois d’avril. Le FISO est maintenant en plein déroulement. Des crédits seront naturellement reportés de 2009 vers 2010. Je peux vous assurer qu’ils seront consommés en totalité parce que les mesures sont utiles. M. Plancade a tenu un propos nuancé, m’apportant un « soutien critique », si j’ose m’exprimer ainsi.
Patrick DEVEDJIAN (ministre.) - Sénat - 2009-12-04
Date: 2009-12-04
Orateur: Patrick DEVEDJIAN
Fonction: ministre.

M. Patrick Devedjian, ministre. … ou le moins mal, effectivement ! Elle connaîtra une récession de 2 %, contre 4 % en moyenne dans l’Union européenne, et 5 % en Allemagne. Si nous avions suivi la politique préconisée par l’opposition, consistant à se focaliser sur la consommation, nous connaîtrions peut-être la situation malheureuse de la Grande-Bretagne, qui se trouva bien dépourvue lorsque la bise fut venue… Nous sommes aussi les seuls, comme l’a souligné Charles Revet, à avoir concentré notre effort sur 2009 : 75 %, voire 80 %, des crédits du plan de relance ont été consommés cette année. C’était un choix cartésien, car c’est en 2009 que la crise a été le plus aiguë. Il eût donc été paradoxal de porter le principal effort de l’État sur 2010. Nous avons fait ce choix en toute conscience, et force est de constater qu’il a payé. Ce qui restera du plan de relance, outre les mesures en faveur des collectivités locales, qui produiront tous leurs effets en 2010 et que je suis heureux d’avoir soutenues au travers d’amendements bénéfiques, c’est une disposition pérenne dont je sais qu’elle vous tient à cœur, monsieur Arthuis : la réduction de deux à un an du décalage de remboursement de la TVA. Les mesures de simplification du droit ont également vocation à perdurer. Si ce plan de relance est effectivement un plan de circonstance, « anti-crise », qui nous a permis d’amortir la crise actuelle et de mieux résister que les autres pays, c’est aussi un plan porteur d’avenir et de solutions de sortie de crise.
Anne-Marie ESCOFFIER - Sénat - 2009-12-04
Date: 2009-12-04
Orateur: Anne-Marie ESCOFFIER

Mme Anne-Marie Escoffier. Monsieur le président, madame la secrétaire d’État, mes chers collègues, la mission « Provisions » du projet de loi de finances pour 2010 nous emmène bien loin des démarches budgétaires traditionnelles, puisque nous côtoyons le virtuel, à cent lieues des analyses budgétaires prévisionnelles rigoureuses des autres missions. Au demeurant, c’est très normal, puisque, par nature, ces provisions ont vocation à répondre à l’imprévisible, à l’inattendu, à l’exceptionnel. Elles regroupent les crédits destinés à couvrir des dépenses dont on ignore totalement ce qu’elles pourront être au moment du vote de la loi de finances Comme l’a fait observer M. le rapporteur spécial, des deux dotations programmes qui composent cette mission, seule est abondée la dotation du programme « Dépenses accidentelles et imprévisibles », celle du programme « Provision relative aux rémunérations publiques » ne faisant l’objet d’aucune demande de crédits. On ne peut que se féliciter de cette présentation, qui traduit une saine gestion des dépenses de personnel au sein d’administrations attachées à définir aussi précisément que possible les enveloppes budgétaires nécessaires à ce poste. Comme l’a rappelé M. le rapporteur spécial, le programme 552 « Dépenses accidentelles et imprévisibles » participe le plus souvent au financement d’opérations relevant de la solidarité nationale, qu’il s’agisse de catastrophes naturelles ou de rapatriements de ressortissants français mis en danger à l’étranger. Sur ce programme avait été imputée une réserve de budgétisation de 600 millions d’euros en 2010, pour abonder exceptionnellement les crédits des missions du budget général. La plus large part de cette réserve – 479 millions d’euros – ayant été a priori répartie, les crédits restants – 120 millions d’euros –, en forte augmentation par rapport aux exercices antérieurs, sont donc affectés au programme 552. Rien ne permet de dire, à ce point d’élaboration du budget, que la totalité de cette provision sera nécessaire. Ni en 2007, ni en 2008 l’enveloppe n’avait été consommée intégralement. Elle l’avait été à 35 % en 2007, à 25 % en 2008 ; en 2009, le taux de consommation devrait approcher 46 %, en raison, à titre d’illustration de ce type de dépenses, de la vaccination contre la grippe A H1N1. S’il s’agit bien, de façon irréfutable, d’une dépense imprévisible, il reviendra au projet de loi de règlement de l’année 2009 de donner un avis sur l’utilisation des fonds affectés à ce programme et d’en vérifier le caractère imprévisible, accidentel ou exceptionnel. Dans l’immédiat, il nous incombe seulement d’entériner le niveau de la provision tel que proposé. Si les membres du groupe du RDSE entendent se montrer vigilants lors de l’examen du projet de loi de règlement, ils voteront aujourd’hui les crédits de la mission « Provisions ».
Anne-Marie IDRAC (secrétaire d'État chargée du commerce extérieur.) - Sénat - 2009-12-04
Date: 2009-12-04
Orateur: Anne-Marie IDRAC
Fonction: secrétaire d'État chargée du commerce extérieur.

Mme Anne-Marie Idrac, secrétaire d'État chargée du commerce extérieur. Monsieur le président, monsieur le rapporteur spécial, mesdames, messieurs les sénateurs, en l’absence de M. Éric Woerth, il me revient de commenter la présentation des crédits de la mission « Provisions ». Les propos que viennent de tenir M. Demerliat et Mme Escoffier sont tellement clairs qu’il n’est point besoin d’être très disert. Comme l’un et l’autre l’ont fait remarquer, cette mission regroupe, selon les dispositions de l’article 7 de la LOLF, les crédits de deux dotations. La première d’entre elles vise à faire face aux dépenses accidentelles et imprévisibles, tels les catastrophes naturelles survenant en France ou à l’étranger ou les événements extérieurs qui pourraient nécessiter le rapatriement de Français d’un pays étranger. Mme Escoffier a donné une autre bonne illustration de l’utilisation de ces crédits. Nous espérons tous que ces crédits, dont l’objet est de faire face à des événements peu plaisants, ne seront pas nécessaires. Par ailleurs, s’ils doivent être répartis, ils le seront par décret du ministre chargé du budget. La vigilance du Parlement sera évidemment nécessaire et légitime. La seconde dotation est destinée aux mesures générales en matière de rémunérations. Cette année, les administrations ont encore mieux travaillé, puisque nous avons été capables de répartir entre les missions et les programmes les crédits concernés en amont, c’est-à-dire dès la présentation du présent projet de loi de finances, alors que, l’année dernière, il avait fallu inscrire certaines autorisations d’engagement et certains crédits de paiement dans le projet de loi de finances initiale au titre de cette mission. Dans les deux cas, je salue le souci de transparence et la qualité du débat parlementaire.
Anne-Marie ESCOFFIER - Sénat - 2009-12-04
Date: 2009-12-04
Orateur: Anne-Marie ESCOFFIER

Mme Anne-Marie Escoffier. Monsieur le président, madame la secrétaire d’État, mes chers collègues, la mission dont nous discutons les crédits comporte en fait deux missions distinctes. La première, intitulée « Engagements financiers de l’État », constitue, par ordre d’importance en volume, la troisième mission du projet de loi de finances, avec ses 44,2 milliards d’euros pour 2010 : 96 % de ses crédits sont consacrés à la charge de la dette et à la trésorerie de l’État, le reste portant sur les appels en garantie, l’épargne et le financement des primes d’épargne logement, ainsi que la majoration des rentes. La seconde, intitulée « Participations financières de l’État », est un compte d’affectation spéciale, dont la valeur du portefeuille de participations cotées par l’État est d’environ 103 milliards d’euros en titre. Compte tenu du temps qui m’est imparti, je me contenterai d’aborder la première mission pour souligner combien est préoccupant le financement de la dette publique. L’endettement de l’État représente en effet 80 % de la dette des administrations publiques, qui s’établissait à 68 % du produit intérieur brut, le PIB, en 2008 et qui devrait, selon les spécialistes les plus pointus, atteindre 91,3 % en 2013. La charge de la dette est estimée à 42,5 milliards d’euros dans le projet de loi de finances pour 2010, mais cette prévision reste aléatoire, comme l’ont prouvé les différentes estimations des années précédentes qui, toutes, ont été minorées. Trop d’éléments sont en jeu, qui peuvent faire varier le montant de la charge de la dette, le taux d’inflation et le niveau du taux d’intérêt étant les principales variables. Même si d’autres États d’Europe, sous l’effet de la crise, connaissent une situation plus ou moins comparable, on ne peut se satisfaire de cet état de fait. Comment la représentation nationale pourrait-elle en effet se désintéresser de la croissance de cette dette abyssale - 1 254 milliards d’euros ! - qui représentait 24 700 euros par foyer fiscal en 2006 et 28 400 euros  en 2008 ? Je ne voudrais pas comparer la situation actuelle à celle vécue à la fin de l’Ancien Régime, avec les conséquences que l’on sait ! Et je n’évoque pas le projet de grand emprunt qui, selon beaucoup, ne fait qu’augmenter la confusion ou, pour reprendre l’expression de notre rapporteur, fait que le tableau de financement de l’État est « périmé avant même d’avoir été voté ». D’où, à la manière d’une perpétuelle fuite en avant, le renvoi quasi-certain de ce dont nous discutons aujourd’hui à une future loi de finances rectificative. Comment se positionner objectivement dans ce cas face au budget de la mission « Engagements financiers de l’État » et du compte spécial « Participations financières de l’État » ? Vous comprendrez, madame la secrétaire d’État, que dans cette situation, le groupe RDSE préférera s’abstenir.
Anne-Marie IDRAC (secrétaire d'État chargée du commerce extérieur.) - Sénat - 2009-12-04
Date: 2009-12-04
Orateur: Anne-Marie IDRAC
Fonction: secrétaire d'État chargée du commerce extérieur.

Mme Anne-Marie Idrac, secrétaire d'État chargée du commerce extérieur. Monsieur le président, messieurs les rapporteurs, mesdames et messieurs les sénateurs, une fois de plus, au moment de m’exprimer au nom du gouvernement et en suppléance de Christine Lagarde et d’Éric Woerth, je suis ravie de constater que la qualité des rapports et des interventions est telle que je peux m’abstenir de trop longs développements. Je voudrais principalement répondre aux questions qui ont été soulevées par les rapporteurs et par les intervenants. Je commencerai par les questions relatives à la dette, pour saluer en particulier l’excellente présentation pédagogique faite par Jean-Pierre Fourcade - nous en avons l’habitude - quand il a parlé du paradoxe entre le niveau de la dette et celui de la charge qu’elle représente. Je voudrais rappeler deux faits. Lorsque nous comparons notre dette à celle des pays voisins en pourcentage du PIB, nous sommes dans la moyenne. Cela explique sans doute pourquoi la France parvient à s’approvisionner sur les marchés financiers dans de bonnes conditions. Le deuxième rappel concerne l’impact de la crise sur la dette. Nous savons par exemple que, sur les 116 milliards d’euros de déficit prévisionnel attendu de l’État, il y aura seulement 45 milliards d’euros – si je puis dire – de déficit structurel, la majeure partie des difficultés étant due à la crise et à la conjoncture. Vous avez posé, monsieur le rapporteur spécial, une question sur ce qu’il est advenu du financement de l’épargne logement cette année. Rappelons d’abord qu’en 2010 les primes versées par le Crédit foncier de France connaîtront une augmentation en raison de l’arrivée à maturité de dix ans d’une génération de plans épargne logement qui avait été très importante – il s’agissait de la génération de l’année 2000 - et du niveau, que l’on pense élevé, du taux de clôture de la génération des PEL de 1999. Cependant, l’augmentation des crédits prévus en 2010 - 1,250 milliard d’euros - devrait permettre de faire face à cette double évolution. Je vous ai répondu sur le fond, monsieur le rapporteur, mais vous nous avez interrogés surtout sur la méthode et la question des relations entre l’État et le Crédit foncier. Il est vrai que les décalages successifs depuis 2006 entre les ouvertures de crédits en loi de finances initiale et les volumes de primes effectivement versés par le Crédit foncier pour le compte de l’État ont conduit à l’existence d’un découvert auprès de cette institution. Les prévisions d’exécutions budgétaires au titre de 2009 laissent penser que le découvert en question, qui est donc récurrent, devrait décroître, avec une situation plus favorable par rapport aux années antérieures. En ce qui concerne 2010, les crédits ouverts en loi de finances initiale devraient au final excéder pour la première fois depuis 2006 les appels en provision du Crédit foncier de France, nous irons donc tout à fait dans le sens que vous souhaitez, monsieur le rapporteur.