Philippe RICHERT (ministre.) - Sénat - 2010-12-06
Date: 2010-12-06
Orateur: Philippe RICHERT
Fonction: ministre.

M. Philippe Richert, ministre. Ce sujet est effectivement sensible et les élus savent bien que, avec la CVAE, c’est finalement de l’autonomie financière des collectivités locales au cours des prochaines années qu’il est question. Le Gouvernement préfère la clé de répartition proposée par la commission, à savoir deux tiers au prorata des effectifs et un tiers au prorata des valeurs locatives, à celle que propose Albéric de Montgolfier, à savoir moitié-moitié. À cet égard, je sais gré à celui-ci d’avoir retiré son amendement au profit de celui de la commission. Cela étant dit, est-il préférable de retenir dans ce dernier tiers la valeur locative de ces immobilisations ou plutôt leur surface ? Ce débat a également eu lieu au sein du Gouvernement, qui, comme M. de Montgolfier, entend instaurer un mécanisme à la fois simple et équitable pour l’ensemble des territoires. À cet égard, il faut bien admettre que le critère de la surface est immuable, où que l’on se trouve. Pour autant, nous penchons plutôt en faveur du critère retenu par la commission, non seulement pour des raisons pratiques, mais encore parce que celui-ci apporte des garanties. S’agissant des raisons pratiques, il n’est pas évident, comme l’a souligné M. le rapporteur général, de définir précisément les surfaces qui devront être retenues. Faut-il considérer la surface au sol ou la surface développée ? Faut-il prendre en compte l’affectation des surfaces et, le cas échéant, de quelle manière ? Il n’est pas évident de répondre à des questions. Il n’en demeure pas moins que l’introduction du critère des valeurs locatives foncières ne suffirait pas à lever toutes les inquiétudes qui se sont exprimées et auxquelles je suis très sensible, étant moi-même l’élu d’un territoire rural. En réalité, les valeurs foncières évoluent chaque année à l’identique en tout point du territoire selon au taux voté par le Parlement. La question porte en réalité sur les garanties de progression de ces valeurs à compter de l’année prochaine. C’est pourquoi le Gouvernement a prévu des mesures de péréquation entre les territoires, même si ces règles ne sont pas intangibles. Nous parlerons dans un instant des droits de mutation. Dans certains départements, leur produit a connu une très forte hausse, cependant que celle-ci était plus modérée dans d’autres. C’est pourquoi nous avons l’intention d’instaurer un mécanisme de péréquation de telle sorte que les départements les moins bien lotis en la matière en profitent malgré tout. Nous aurons l’occasion d’en débattre dans cette enceinte. La promesse d’une révision des valeurs locatives, aussi ancienne soit-elle, n’a jamais été tenue. Comme l’a annoncé le Premier ministre lors de sa déclaration de politique générale, nous allons nous atteler à cette tâche. Le mécanisme proposé par la commission nous paraît plus simple que celui que nous propose M. de Montgolfier. De surcroît, si la révision des bases locatives devait réserver quelques surprises – ce que je ne crois pas –, il serait toujours temps de modifier ce critère pour le calcul du produit de la valeur ajoutée imposable. Enfin, les valeurs locatives foncières sont plus facilement exploitables pour le calcul de ce produit. Pour l’ensemble de ces raisons, je le répète, le Gouvernement préfère s’en tenir à la rédaction proposée par la commission.