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Eliane ASSASSI - Sénat - 2005-12-15
Date: 2005-12-15
Orateur: Eliane ASSASSI

Mme Éliane Assassi. Cet article 6 est emblématique la volonté d'amalgame du Gouvernement et de sa majorité entre des situations qui n'ont aucun rapport les unes avec les autres. Comme l'a indiqué M. le rapporteur, les traitements automatisés évoqués par les dispositions concernées « seraient utilisés aux fins de contrôle des frontières, de la lutte contre l'immigration clandestine, de la prévention et de la répression des actes terroristes ». Je ne vous crois pas assez naïf, monsieur le ministre, pour glisser au milieu de mesures relatives à la lutte antiterroriste une disposition concernant l'immigration clandestine sans intention maligne. Il s'agit toujours de cette stratégie de la peur, de cette défiance à l'égard de l'autre, stratégie qui s'échine à laisser penser que l'immigré est souvent musulman, donc un terroriste potentiel. Voilà le cheminement de pensée que vous suscitez ! Mais il y a un autre cheminement possible, tout aussi pernicieux : le jeune de cité est fils d'immigré, il est musulman, il est en colère et brûle des voitures ; il est déjà sur la voie du terrorisme. Monsieur le ministre, quand vous englobez dans un seul et même projet relatif au terrorisme des dispositions sur la sécurité en général et sur la politique d'immigration, vous savez très bien que vous suggérez ce type d'amalgame. Vous allez sciemment sur un terrain déjà balisé par d'autres, et ce dans un but purement électoraliste. Au nom de la lutte antiterroriste, vous proposez des dispositions qui brident encore plus les libertés individuelles, alors qu'une multitude de dispositifs légaux et réglementaires existent déjà et que les auteurs potentiels d'attentats utilisent des méthodes - voyez les attentats de New York, de Madrid ou de Londres - qui rendent inopérant ce type de dispositif. Dans ces conditions, je crois nécessaire de demander un scrutin public sur cet amendement.
Louis MERMAZ - Sénat - 2005-12-15
Date: 2005-12-15
Orateur: Louis MERMAZ

M. Louis Mermaz. Loin de se concentrer sur la finalité principale du projet, la prévention et la répression du terrorisme, cet article 6 tend à instaurer des mesures qui relèvent d'une autre finalité, à savoir la lutte contre l'immigration irrégulière. Le Gouvernement ne manquera pas d'invoquer de nouveau la nécessité de retranscrire dans notre droit interne la directive 2004/82/CE du Conseil du 29 avril 2004 concernant l'obligation pour les transporteurs de communiquer les données relatives aux passagers en provenance des pays étrangers à l'Union européenne et le fait que cette directive permette aux États membres de faire usage des données transmises par les transporteurs à d'autres fins que la lutte contre l'immigration clandestine. Cependant, force est de constater que le dispositif mis en place va bien au-delà de la stricte transposition de la directive précitée. Surtout, cette transposition n'a pas sa place dans un projet de loi relatif à la lutte contre le terrorisme. L'objet principal de la directive est en effet la lutte contre l'immigration dite clandestine et non la lutte contre le terrorisme. S'il convient d'éviter toute surenchère en matière sécuritaire, il est également souhaitable de ne pas créer d'amalgame entre ces deux sujets. Nous nous trouvons ici face à une disposition qui relève beaucoup plus de la police des étrangers, et on sait les effets déplorables que ne manque jamais d'avoir sur l'opinion la présentation de telles dispositions au Parlement. Il serait bon que le Sénat, qui s'est souvent honoré, à travers les différents groupes qui le composent, dans la défense des droits de l'homme, pose un jour le problème d'une vraie politique de l'immigration. Sur toutes les travées de cette assemblée, il y a des gens qui pensent que la police des étrangers telle qu'elle se pratique depuis fort longtemps - bien avant 2001 - ne tient pas lieu de politique de l'immigration. C'est un des sujets centraux pour l'avenir de notre pays et il me semble qu'il faudrait l'aborder autrement que dans un esprit purement sécuritaire.
Alima BOUMEDIENE-THIERY - Sénat - 2005-12-15
Date: 2005-12-15
Orateur: Alima BOUMEDIENE-THIERY

Mme Alima Boumediene-Thiery. Le Gouvernement cache ses véritables intentions en invoquant la nécessité de transposer la directive 2004/82/CE du 29 avril 2004, qui vise, elle, au contrôle de l'immigration et prévoit un régime du traitement des données répondant à cette finalité. En plaçant immigration et terrorisme côte à côte dans la loi et dans l'inconscient collectif des Français, le Gouvernement pratique un mélange des genres qui ne peut que se révéler dévastateur, non seulement pour les immigrés eux-mêmes, mais aussi et surtout pour les Français en général et pour notre République. Si, par ces amalgames, vous souhaitez réaliser une opération électorale, sachez que vous faites courir de gros risques à notre démocratie. Les Français doivent savoir que les personnes mêlées à des actes terroristes ne sont que rarement des immigrés et encore plus rarement des clandestins. Au cours de leur audition par la commission des lois, plusieurs procureurs en charge de la section antiterroriste au tribunal de grande instance de Paris nous ont confirmé que les terroristes étaient, dans leur grande majorité, des Français. Les terroristes, ou les pseudo-terroristes, ne sont presque jamais en situation illégale. Ils prennent soin d'être en règle avec la loi du pays où ils vivent. Ils ne veulent pas prendre de risques. La CNIL a estimé que ce projet de loi n'apportait pas de précisions satisfaisantes sur la destination des données transmises alors même qu'il rend possible leur transmission à une fin - la lutte contre le terrorisme - étrangère à celle de la directive transposée. Vous le savez, ces règles ne permettront pas d'empêcher des terroristes de commettre des attentats, mais elles vont, hélas, entretenir de dangereux amalgames.
Alima BOUMEDIENE-THIERY - Sénat - 2005-12-15
Date: 2005-12-15
Orateur: Alima BOUMEDIENE-THIERY

Mme Alima Boumediene-Thiery. Ces mesures sont présentées comme nécessaires au prétexte qu'il faut transposer la directive européenne du 29 avril 2004. Or les finalités invoquées et le régime retenu sont sensiblement différents. Alors que la directive ne concerne que le trafic aérien, le projet de loi étend ce régime aux modes de transport ferroviaire et maritime. Cette extension est d'autant plus choquante que, sur le fond, ces dispositions portent une atteinte grave à un des principes fondamentaux de notre droit, la liberté de circuler pour tous les citoyens, c'est-à-dire liberté d'aller et venir, à laquelle il convient d'ajouter le droit au respect de la vie privée. Grâce à ces dispositions, les forces de l'ordre pourront, pratiquement sans aucun contrôle, déterminer l'ensemble des déplacements de chacun, au détail près : elles pourront savoir à quelle date, comment et avec qui Untel aura quitté le territoire de l'Union européenne, dans quel pays il se sera rendu, en effectuant quelle escale, pour combien de jours. En fait, nous allons être placés sous surveillance permanente. Bien entendu, dans le viseur de ce gouvernement se trouve une catégorie particulière de citoyens, ceux qui se rendent vers tel type de pays, ceux qui présentent tel type de profil culturel ou religieux. Inutile, d'ailleurs, de préciser : chacun sait bien de qui je veux parler ! Il semble que nous sommes déjà assignés à résidence !
Jean-Patrick COURTOIS (rapporteur.) - Sénat - 2005-12-15
Date: 2005-12-15
Orateur: Jean-Patrick COURTOIS
Fonction: rapporteur.

M. Jean-Patrick Courtois, rapporteur. Les amendements identiques n os 70 et 91 rectifié vise à supprimer l'article 6. La commission ne peut être favorable à la suppression de ce dernier puisqu'elle propose elle-même de l'amender, ce qui démontre sa volonté de le conserver. Je tiens à dire que, pour nous, il n'y a pas d'amalgame entre immigration clandestine et terrorisme. Je l'ai dit dans mon intervention liminaire et je l'ai écrit dans mon rapport, ce sont deux choses bien différentes, et le vice-procureur du tribunal de grande instance de Paris l'a confirmé, madame Boumediene-Thiery, lors de son audition par la commission des lois. L'amendement n° 42 a pour objet de supprimer l'utilisation des traitements automatisés autorisée par cet article dans le but de lutter contre l'immigration clandestine. Je rappelle que la directive de 2004 a été adoptée afin de lutter contre l'immigration clandestine. Il s'agit uniquement de transposer cette directive, et je répète qu'il n'y a aucun amalgame entre immigration et terrorisme. Certes, les mêmes données pourront servir dans les deux cas, mais les conditions d'utilisation de ces données seront différentes selon que la finalité sera la lutte contre l'immigration ou la prévention du terrorisme. D'ailleurs, les personnes qui auront accès à ces données ne seront pas les mêmes dans les deux cas. La commission vous invite donc, mes chers collègues, à rejeter cet amendement. Les auteurs de l'amendement n° 43 reprochent au projet de loi d'aller au-delà de la transposition de la directive. De fait, ce projet a pour objet de lutter contre le terrorisme et, à cette fin, prévoit le recueil d'un plus grand nombre de données relatives aux passagers, ce qui démontre encore une fois qu'il y a bien séparation entre terrorisme et immigration clandestine. La commission émet donc un avis défavorable. L'amendement n° 56 rectifié bis précise que les transporteurs ont l'obligation d'informer les personnes concernées que les données relatives aux passagers ou aux réservations sont transmises au ministère de l'intérieur pour faire l'objet d'un traitement automatisé. La commission est favorable à cet amendement. Enfin, l'amendement n° 44 prévoit que la durée d'application de l'article 6 sera limitée dans le temps et qu'un décret fixera le terme de cette application. Sur la forme, on peut trouver juridiquement étrange qu'un décret fixe la durée d'application d'une loi. Sur le fond, il n'est pas possible de prévoir la transposition provisoire d'une directive. La commission émet donc un avis défavorable.
Christian ESTROSI (ministre délégué.) - Sénat - 2005-12-15
Date: 2005-12-15
Orateur: Christian ESTROSI
Fonction: ministre délégué.

M. Christian Estrosi, ministre délégué. Vont-ils dans ces pays pour y passer des vacances et s'y détendre ? Si je ne suis pas en mesure de dire quelle est la finalité de ces séjours, je suis en revanche certain qu'il est de notre devoir de nous interroger et de nous donner les moyens de vérifier dans quel but ces jeunes effectuent ces déplacements, car on sait qu'un certain nombre de ceux qui ont fait ces voyages ont ensuite été parfaitement identifiés comme étant intégrés à des groupes terroristes tels que Al-Qaida. J'y insiste, le problème de la mobilité est tout à fait réel. À cet égard, Paul Girod a évoqué l'actualité toute récente : la découverte d'explosifs et d'armes de guerre, à Clichy-sous-Bois, la nuit dernière, dans le prolongement des vingt-sept arrestations intervenues lundi. Je lis un extrait de la dépêche AFP : « Le stock, qui pourrait provenir pour partie des Balkans, comprend des armes de guerre, dont deux fusils d'assaut, un français FA-MAS et un russe Kalachnikov, des armes de poing et un lot de munitions. « La DST a également mis la main sur des cagoules, des gilets pare-balles, une tenue complète de gendarme et plusieurs combinaisons noires. « Un des hommes interpellés, cité dans des affaires de terrorisme en Italie et en Grande-Bretagne, était surveillé depuis plus de deux ans par la direction centrale des renseignements généraux. Il est soupçonné d'avoir été actif dans le nord de la France. Un autre, de trente et un ans, a été condamné il y a quelques années dans une affaire de faux papiers et connaissait des membres du groupe de Francfort. « Le groupe était surveillé depuis plusieurs mois. Son rôle "dans la répartition du travail terroriste international [est] de financer la cause pour notamment commettre des attentats terroristes à l'étranger", selon une source proche du dossier. »
Nicole BORVO COHEN-SEAT - Sénat - 2005-12-15
Date: 2005-12-15
Orateur: Nicole BORVO COHEN-SEAT

Mme Nicole Borvo Cohen-Seat. En second lieu, vous nous demandez de faire un choix. Mais, pour nous, parlementaires, il est très délicat de faire ce choix dans la mesure où, chers collègues, vous avez décidé de diligenter une commission d'enquête sur l'immigration clandestine. En général, les parlementaires participent activement aux commissions d'enquête, faisant en sorte d'auditionner les personnalités les plus variées de manière à être parfaitement éclairés. Or, avant même que cette commission d'enquête ait rendu ses conclusions, le Gouvernement nous demande, vous demande d'adopter le texte de l'article 6. Dites-nous donc carrément que cette commission d'enquête ne sert à rien, et cela nous laissera du temps pour faire autre chose ! Alors, avez-vous, oui ou non, décidé de constituer une commission d'enquête pour savoir ce qu'il en était de l'immigration clandestine ? Qu'envisagez-vous de faire pour lutter contre l'immigration clandestine ? Allez-vous suivre le ministre dans le vote de l'article 6 qui nous met en présence, de fait, d'un amalgame insupportable entre immigration et terrorisme ?
Jean-Jacques HYEST (président de la commission des lois.) - Sénat - 2005-12-15
Date: 2005-12-15
Orateur: Jean-Jacques HYEST
Fonction: président de la commission des lois.

M. Jean-Jacques Hyest, président de la commission des lois. Madame Borvo, permettez-moi de vous dire respectueusement que la commission d'enquête n'est absolument pas remise en cause par le fait que l'on transpose une directive. De toute façon, nous avons l'obligation de la transposer. Les grandes voix du parti socialiste qui siègent au Sénat, puisque c'est ainsi qu'on les appelle, savent très bien de quoi il s'agit : d'appliquer les dispositions de la directive, qui concerne effectivement l'immigration clandestine, au terrorisme. Et chacun sait très bien aussi que nous avons toujours beaucoup de retard dans cet exercice de transposition des directives européennes ! Franchement, je comprends de moins en moins la nature du débat ! Quant à l'objet de la commission d'enquête, madame Borvo Cohen-Seat, il est beaucoup plus large que celui du texte que nous examinons aujourd'hui. Et cette commission va couvrir tout son champ. Ce qui pourrait nous poser plus de problèmes au regard du champ de cette commission d'enquête, c'est que le futur projet de loi vienne très vite en discussion.
Louis MERMAZ - Sénat - 2005-12-15
Date: 2005-12-15
Orateur: Louis MERMAZ

M. Louis Mermaz. Parlons alors de la directive ! Rien ne vous faisait obligation d'introduire précisément dans ce projet de loi la transposition d'une directive européenne qui, elle, concerne l'immigration clandestine. Lorsque du débat sur le droit d'asile, nous avons eu droit à une espèce de manoeuvre « noir, impair et passe » de la part de M. de Villepin, alors ministre de l'intérieur : selon lui, il fallait absolument adopter le texte relatif au droit d'asile avant la directive européenne ne soit elle-même adoptée, de manière à être en conformité avec ce qui allait être fait. Mais, que je sache, les membres du Gouvernement qui s'expriment ici sont bien ceux qui s'expriment à Bruxelles au nom de la France ! Il serait souhaitable que la France se fasse davantage le défenseur des droits de l'homme lorsqu'on parle en notre nom à Bruxelles ! Car c'est trop facile de nous dire ici que l'on doit faire ceci pour plaire à Bruxelles et, lorsque l'on est à Bruxelles, de dire que l'on doit le faire parce que la France l'exige ! Il y a tout de même là quelque chose d'un peu bizarre ! En vérité, MM. Courtois, Türk, Portelli et quelques autres collègues ont tellement senti qu'il y avait là des risques pour les libertés, pour le droit d'aller et venir, qu'ils ont apporté un certain nombre de précisions en vue d'encadrer cette disposition.
Alima BOUMEDIENE-THIERY - Sénat - 2005-12-15
Date: 2005-12-15
Orateur: Alima BOUMEDIENE-THIERY

Mme Alima Boumediene-Thiery. À travers les dispositions de cet article, le Gouvernement marque à nouveau ce qui caractérise ce projet de loi : l'inefficacité, la confusion et la dangerosité. Pensez-vous sincèrement, monsieur le ministre, que les terroristes ont l'habitude d'utiliser des voitures volées ? Ce gouvernement tente de faire croire aux Français que les terroristes circuleraient dans des grosses berlines volées dans des villes riches - comme Neuilly, peut-être -, et qu'il suffirait de multiplier les systèmes de surveillance et de photographie pour les appréhender. Non, malheureusement, les terroristes circulent plus souvent dans les transports en commun que dans des véhicules volés. Lorsqu'ils préparent leurs mauvais coups, leurs crimes, ils ne veulent pas se faire repérer, et ne prennent aucun risque. Monsieur le ministre, cette justification est de toute évidence infondée. D'autant plus que vous persistez dans cette volonté de tout amalgamer : dans un seul mouvement, vous instaurez volontairement la confusion entre la lutte antiterroriste, le trafic de voitures et le grand banditisme. Pour ce gouvernement, ce qui compte, c'est non pas le langage de la clarté et de la vérité, mais plutôt la confusion des genres et les faux-semblants. De façon totalement disproportionnée par rapport au respect des droits et des libertés et au maintien de l'ordre public, vous mettez en oeuvre un dispositif général permettant de soumettre à une surveillance automatique l'ensemble des déplacements routiers de toutes les personnes vivant en France. Sous prétexte d'assurer la sécurité des citoyens, ce gouvernement, à travers des agents de police presque totalement libres de tout contrôle judiciaire, pourra contrôler les données téléphoniques et Internet ainsi que les déplacements maritimes, ferroviaires, aériens, routiers et même pédestres ! Ces agents pourront presque tout savoir sur tout et sur tout le monde. Nous ne sommes pas à la veille du Nouvel An 2006, mais bien en plein 1984 : c'est Big Brother , tel que l'a décrit George Orwell !
Eliane ASSASSI - Sénat - 2005-12-15
Date: 2005-12-15
Orateur: Eliane ASSASSI

Mme Éliane Assassi. Comme le dit parfaitement notre collègue Jean-Patrick Courtois dans son rapport, cet article tend à permettre une utilisation plus intensive des dispositifs de contrôle des déplacements des véhicules. Ce nouveau dispositif est en effet intensif au point de permettre que tous les occupants d'un véhicule soient photographiés ! Nous sommes tout simplement consternés par un tel article, et ce pour deux raisons. D'une part, cet article élargit l'article 26 de la loi pour la sécurité intérieure, qui prévoit déjà la possibilité d'installer en tous points appropriés du territoire des dispositifs fixes ou mobiles de contrôle automatisé des données signalétiques des véhicules couplées au fichier des véhicules volés de la police et de la gendarmerie nationales, mais pour lequel aucun décret d'application n'a été pris. D'autre part, l'atteinte au respect de la vie privée et à la liberté d'aller et venir est ici excessive et disproportionnée eu égard à l'objectif recherché. En effet, la lutte contre le terrorisme n'est pas le seul motif justifiant la mise en oeuvre d'un tel dispositif : outre le vol et le recel de véhicules volés, ce dispositif pourrait être mis en oeuvre afin de faciliter la constatation des infractions criminelles ou liées à la criminalité organisée, ce qui constitue un nombre très important d'infractions. La CNIL est d'ailleurs très critique à l'égard de cet article, comme du dispositif introduit par la loi pour la sécurité intérieure. Elle se montre « extrêmement réservée sur le dispositif général prévu par l'article 26 de la loi du 18 mars 2003 modifié par l'article 7 du projet de loi qui conduit à pouvoir soumettre à une surveillance automatique l'ensemble des déplacements des personnes en France utilisant le réseau routier, ce qui serait de nature à porter atteinte au principe fondamental de la liberté d'aller et venir ». Par ailleurs, « elle constate que les conditions pratiques de mise en oeuvre des dispositifs de contrôle automatisé n'apportent pas, en l'état, de garanties suffisantes pour éviter ces risques ». Ainsi, elle estime « disproportionnée par rapport aux finalités avancées la collecte systématique de la photographie des passagers d'un véhicule. Cette collecte pourrait en outre conduire à l'instauration d'un contrôle d'identité à l'insu des personnes ». En effet, aucune précision n'est apportée dans cet article sur les conditions d'information des personnes photographiées, ni sur les droits qui devraient leur être reconnus. Nous ne savons pas plus quels seront les agents habilités à accéder à ces informations. La mise en oeuvre d'un tel dispositif est d'autant plus inquiétante qu'elle pourrait être temporaire pour la préservation de l'ordre public à l'occasion d'événements particuliers.
Jean-Jacques HYEST (président de la commission des lois.) - Sénat - 2005-12-15
Date: 2005-12-15
Orateur: Jean-Jacques HYEST
Fonction: président de la commission des lois.

M. Jean-Jacques Hyest, président de la commission des lois. Monsieur le président, lors du débat en commission, M. Charasse avait déposé trois amendements qui nous avaient paru beaucoup trop larges, concernant notamment la possibilité donnée aux douaniers d'accéder à certains fichiers. Celui que je reprends prévoit, après rectification par son auteur, des possibilités plus restreintes pour les douaniers d'accéder à certains fichiers, en particulier au fichier des véhicules, en cas d'infractions extrêmement graves en matière douanière. Par conséquent, il est tout à fait acceptable dans la mesure où il correspond à la finalité de la répression : je pense notamment aux délits douaniers visés aux articles 414 et 415 du code des douanes. Il s'agit d'infractions liées à la criminalité organisée, et le principe de proportionnalité est respecté. En effet, les douanes ne pourraient mettre en oeuvre ces dispositifs que pour constater ces infractions douanières graves. Dans les autres cas, seuls les policiers et les gendarmes seraient bien entendu compétents. Je rappelle qu'un amendement proposé par M. Türk vise à encadrer plus strictement encore la consultation de ces données.
Louis MERMAZ - Sénat - 2005-12-15
Date: 2005-12-15
Orateur: Louis MERMAZ

M. Louis Mermaz. Le Gouvernement, à travers l'article 7 du présent projet de loi, réécrit intégralement l'article 26 de la loi du 18 mars 2003 pour la sécurité intérieure qui prévoit l'installation de dispositifs de contrôle des données signalétiques des voitures. J'ai d'ailleurs déjà évoqué ce point dans mon intervention précédente, lors de la présentation d'un amendement qui était en quelque sorte le « cousin germain » de celui-ci. Nous tenons à ce qu'il soit bien précisé que les conditions de mise en oeuvre des dispositifs envisagés peuvent conduire à photographier tout conducteur de véhicule et ses passagers. Par ailleurs, cet article 7 reprend, dans son troisième alinéa, le droit en vigueur permettant l'emploi de tels dispositifs à titre temporaire, à l'occasion d'événements particuliers ou de grands rassemblements. De tels dispositifs ne peuvent être envisagés qu'en tant que mesures exceptionnelles prises pour faire face à des circonstances elles-mêmes exceptionnelles. Il s'avère que, dans l'article 7, la finalité principale de prévention et de répression des actes de terrorisme se trouve diluée au sein de toute une série de dispositions concernant la lutte contre les voleurs de voitures - tout le monde est contre les voleurs de voitures ! - ainsi que des mesures de police générale et de maintien de l'ordre public - nous sommes tous pour le maintien de l'ordre public, même si, je le répète, nous ne savons pas très bien ce que signifient des expressions telles que « grands rassemblements » ou « événements particuliers ». Bref, en visant des « événements particuliers ou de grands rassemblements », et ce sans précision aucune, une telle disposition pourrait ouvrir la voie - Dieu nous en garde ! - à l'arbitraire.