Bernard VERA - Sénat - 2006-10-23
Date: 2006-10-23
Orateur: Bernard VERA

M. Bernard Vera. Cet amendement porte sur la question de la péréquation tarifaire. Cet outil de mise en oeuvre de l'égalité d'accès à l'énergie illustrant le droit à l'énergie consacré par la loi de février 2000 est aujourd'hui directement menacé par le projet de loi qui nous est soumis. En effet, selon les termes mêmes de la directive gaz, comme de la directive électricité, avec l'ouverture, la variation des prix de l'énergie dépendra non plus de l'effort accompli en matière de péréquation par nos deux opérateurs publics, mais du rendement financier de l'ensemble des opérateurs au regard de la desserte effective du territoire. Comme vous l'avez d'ailleurs reconnu, monsieur le rapporteur, le projet de loi dont nous débattons marque la disparition programmée de tout plan de desserte gazière, de tout plan de renforcement du service public, de tout accès équitable des particuliers et des entreprises à un service de qualité. Dans les années à venir, les investissements des opérateurs énergétiques seront largement conditionnés par les coûts d'accès aux réseaux, d'autant que le réseau continuera d'être géré avec un minimum de sens du service public. En outre, les investissements porteront sur le simple renouvellement du potentiel de production existant ou sur la constitution d'un nouveau potentiel de production dans les zones du territoire déjà largement utilisatrices des ressources énergétiques disponibles. Ce n'est en effet sans doute pas un hasard si les investissements les plus significatifs en nouvelles capacités de production concernent des régions comme le nord de la France, où la demande énergétique est forte, et si la production d'énergie par utilisation de la force mécanique du vent est réservée à quelques régions pour le moins dépourvues de capacités de production. L'avenir est donc sombre pour de larges parties du territoire national, s'agissant de la fourniture d'une énergie de qualité à des prix abordables, avec tous les risques en termes de sécurité d'approvisionnement, de sécurité des installations et d'égalité de traitement que cela comporte. Nul doute que nous allons connaître dans les années à venir un intense mouvement de filialisation juridique des activités de fourniture d'énergie tendant dans les faits, dans chaque groupe constitué, à isoler les secteurs les moins rentables des plus rentables. Dans le futur, une telle démarche conditionnera évidemment l'application aux usagers de tarifs différenciés uniquement motivés par la rentabilité financière de court terme, et non corrigés par la solidarité naturelle émanant de l'application du principe de péréquation. La transparence des tarifs dont se recommandent certains ne servira en fait que de rideau de fumée à des stratégies commerciales fondées sur l'inégalité de traitement. On justifiera, par les coûts filialisés, le fait que les habitants et les entreprises des zones rurales dépeuplées du pays supportent des tarifs plus élevés que les habitants et entreprises des zones urbaines et industrielles plus densément peuplées. Nous estimons pour notre part qu'une telle orientation doit être combattue. C'est donc en vertu de ces principes qu'il convient, mes chers collègues, d'adopter cet amendement tendant à faire valoir le principe de péréquation tarifaire dès lors qu'un groupe dispose d'une position dominante sur un ensemble de sociétés de fourniture d'énergie.