agokrani/fr-political-speeches huggingface dataset:
Jean ARTHUIS (, président de la commission des finances, du contrôle budgétaire et des comptes économiques de la nation.) - Sénat - 2006-12-09
Date: 2006-12-09
Orateur: Jean ARTHUIS
Fonction: , président de la commission des finances, du contrôle budgétaire et des comptes économiques de la nation.

M. Jean Arthuis , président de la commission des finances, du contrôle budgétaire et des comptes économiques de la nation. Monsieur le président, messieurs les ministres, mes chers collègues, à ce stade de nos débats, je voudrais d'abord exprimer des remerciements à chacun d'entre vous. Selon la conférence des présidents, qui a organisé la discussion budgétaire, il n'était pas prévu que le Sénat siège ce samedi 9 décembre. Mais, malgré nous, les débats ayant été un peu plus longs, nous avons dû nous résigner à organiser la séance de cet après-midi, afin de nous prononcer sur les crédits de la mission « Développement et régulation économiques ». Je remercie le président de séance, qui avait sans doute organisé autrement cette fin de semaine, MM. les ministres, ainsi que le rapporteur spécial, les rapporteurs pour avis, et chacun d'entre vous, chers collègues. C'est le dernier débat de la législature sur les PME, sur l'industrie, sur l'économie. Cela peut être l'occasion de jeter un regard sur ce qui s'accomplit. Nous sommes entrés dans une économie mondialisée, dont les effets - et c'est peu dire ! - sont significatifs sur notre économie, notre industrie et le niveau de l'emploi. À cet égard, je voudrais apporter une petite précision. Depuis mon bureau, où j'ai suivi le débat, j'ai entendu notre collègue Bariza Khiari rappeler les propos que j'ai tenus lorsque M. Borloo est soudainement venu, voilà quelques jours, nous proposer une disposition modifiant le barème de cotisations sociales pour les très petites entreprises. Ce soir-là, j'ai protesté. Le texte avait été voté à l'Assemblée nationale et le Gouvernement nous présentait un amendement dont le contenu avait été annoncé le matin même par M. le Président de la République. Mesurons l'autorité d'une telle déclaration ! Nous avons donc dû examiner cet amendement relativement complexe sans avoir pu procéder à aucune expertise préalable. Ce n'est pas l'idée que nous nous faisons d'un bon travail parlementaire ! C'est la raison pour laquelle j'avais protesté. J'ai exprimé mes craintes sur les conséquences d'une telle disposition, en particulier les effets de seuil, voire le renoncement à franchir un certain niveau de chiffre d'affaires par crainte de ne plus bénéficier d'un régime avantageux. La discussion a permis de progresser, de clarifier les choses et, en définitive, j'ai voté ce texte, car je crois qu'il va dans la bonne direction.
Jean ARTHUIS (président de la commission des finances.) - Sénat - 2006-12-09
Date: 2006-12-09
Orateur: Jean ARTHUIS
Fonction: président de la commission des finances.

M. Jean Arthuis, président de la commission des finances. Je me permets de vous le préciser. Maintenant, il reste à voir le décret d'application, car, vous le savez bien, le diable est dans les détails ! Nous avons donc évoqué le rôle des PME dans l'économie française, et il est vrai, messieurs les ministres, que tout l'avenir économique va dépendre désormais des PME. Les sociétés cotées au CAC 40 sont entrées totalement dans la mondialisation. Pour optimiser leurs résultats, sous la contrainte de la tyrannie du court terme, elles n'hésitent pas à faire pression sur les producteurs nationaux. Le bilan, en termes d'emploi, est certainement négatif. Elles sont dans l'économie mondiale et un jour viendra où elles paieront leurs impôts sur les bénéfices non plus en France, mais là où ces derniers auront été réalisés. Notre avenir dépend des PME. Nous devons donc, tous ensemble, nous mobiliser afin de créer les conditions les plus favorables. Monsieur le ministre des petites et moyennes entreprises, vous avez évoqué l'exonération des cotisations sociales au niveau du SMIC pour les entreprises comptant moins de vingt salariés. Cette mesure présente un avantage immédiat, mais aussi deux inconvénients. Le premier inconvénient, c'est que, progressivement, tous les salariés français se retrouveront au niveau du SMIC, parce que, pour l'employeur, aller au-delà, c'est être assailli de cotisations sociales, ce qui nuit à la compétitivité de l'entreprise. Le deuxième inconvénient, c'est le seuil des vingt salariés, que certains peuvent avoir des réticences à franchir. Je pense, messieurs les ministres, que notre législation est tellement compliquée qu'il faut nous préparer au grand soir des seuils ! Les PME françaises souffrent de ne pas être plus importantes, comme les PME allemandes. Tous ces seuils, de vingt, de cinquante, de deux cent cinquante salariés, sont autant de handicaps pour le développement des PME. Par conséquent, nous devrions nous fixer comme horizon pour la prochaine législature la disparition de tous ces seuils, qui sont des éléments de complexité, d'inhibition, de recherche d'optimisation, toutes spéculations auxquelles on consacre beaucoup d'énergie en pure perte. Ce n'est pas ainsi que l'on créera de la valeur ajoutée ! Nous devons être conscients, monsieur le ministre, que l'industrie a perdu un million d'emplois en quinze ans et que le PIB a diminué d'environ dix points. Bien sûr, les services ont créé des emplois, mais l'INSEE vient de publier un rapport qui fait apparaître qu'en 2005 les pertes d'emplois dans l'industrie n'ont pas été compensées par les gains d'emplois dans les services. En quinze ans, nous avons dû créer autant d'emplois dans la fonction publique que nous en avons perdu dans l'industrie. Cela doit nous préoccuper. La mondialisation est là ! M. Ferrand s'inquiète au sujet de notre commerce extérieur et du poids des Airbus. Mais, mon cher collègue, il ne vous a pas échappé que l'Airbus A320 sera bientôt assemblé en Chine.
Jean ARTHUIS (président de la commission des finances.) - Sénat - 2006-12-09
Date: 2006-12-09
Orateur: Jean ARTHUIS
Fonction: président de la commission des finances.

M. Jean Arthuis, président de la commission des finances. Notre modèle, c'est « moins cher pour moins d'emplois » ! Nous devons être conscients que promettre à nos électeurs à la fois une vie moins chère et plus d'emplois relève de la quadrature du cercle. Essayons ensemble de réfléchir à ces questions fondamentales, faute de quoi nous rencontrerons les pires difficultés pour nous en sortir. Des réformes de simplification doivent être engagées ; vous les avez orientées, messieurs les ministres, et je tiens à vous en féliciter et à vous en remercier. Nous allons là dans la bonne direction, mais si nous voulons des gains de compétitivité, nous devons aller un tout petit peu plus loin. Comme chacun d'entre vous, j'ai rêvé le soir du 31 décembre 2005 lorsque le Président de la République a déclaré qu'il fallait financer autrement la protection sociale. J'ai alors cru qu'il allait articuler les grands principes de la TVA sociale. Car, messieurs les ministres, en maintenant des impôts sur la production, nous organisons la délocalisation des activités et des emplois. À la veille de la prochaine élection présidentielle, je souhaite que cette question fondamentale soit au coeur des débats et que l'on sorte des dogmatismes et de l'idéologie. La France est dans l'économie mondiale. Nous devons donc trouver ensemble les bonnes réponses pour que nos compatriotes aient envie d'entreprendre. Nous avons privilégié la consommation à l'excès. On part de l'idée que c'est la consommation qui stimule la croissance. Je n'y crois pas ! Lorsqu'on augmente la prime pour l'emploi, je suis sûr que cela a un effet immédiat sur notre commerce extérieur : on importe un peu plus de Chine et d'autres pays à bon marché. Le véritable pouvoir d'achat, c'est celui qui résulte du travail. Nous devons donc donner à nos compatriotes la possibilité d'entrer dans le monde du travail. Telle doit être désormais notre priorité ! C'est là que se trouve la solution à nos problèmes fondamentaux. En maintenant des impôts sur la production et des cotisations sociales, nous ruinons la compétitivité des entreprises. La TVA sociale me paraît donc être une bonne idée. À pousser à fond la consommation, on entretient un mythe consumériste qui ne mène à rien. L'avenir est à un impôt sur la consommation, pour mettre fin aux grands maux de la société que sont la pollution, l'obésité - que sais-je encore ? -, conséquences de l'hyperconsommation. Il est tout de même singulier qu'en France on prête infiniment plus facilement pour consommer que pour produire ! Lorsque vous vous rendez dans un supermarché, on vous propose de souscrire un prêt à la consommation, pratiquement sans vous demander de justifier de vos revenus. Mais lorsque vous avez envie de produire quelque chose, de créer une entreprise et que vous demandez que l'on vous prête trois sous, vous vous heurtez alors aux pires réticences. Il est donc urgent de réhabiliter la production et de considérer que le véritable pouvoir d'achat, c'est celui qui résulte du travail.
Éric DOLIGÉ (rapporteur spécial.) - Sénat - 2006-12-09
Date: 2006-12-09
Orateur: Éric DOLIGÉ
Fonction: rapporteur spécial.

M. Éric Doligé, rapporteur spécial. Cet amendement tend, je le rappelle, à inclure dans le rapport prévu par la loi de finances pour 1996 du 30 décembre 1995 une présentation détaillée des chambres de métiers et de l'artisanat, des chambres régionales de métiers et de l'artisanat, de l'assemblée permanente des chambres de métiers et de l'artisanat, des chambres de commerce et d'industrie, des chambres régionales de commerce et d'industrie, de l'assemblée des chambres françaises de commerce et d'industrie, des centres techniques industriels et des comités professionnels de développement économique. La commission des finances estime, comme elle l'avait déjà indiqué l'année dernière, que la fixation du montant de la taxe qui est due par les ressortissants devrait relever plus de la relation entre mandants et élus que d'une décision du Parlement. On demande au Parlement de fixer le plafond de cette taxe. En réalité, cela revient à en déterminer le montant. On s'aperçoit en effet que l'ensemble des organismes qui peuvent bénéficier de cette taxe retiennent le plafond arrêté. Cela représente plus de 1,300 milliard d'euros. Les demandes annuelles de ressources ne sont en général accompagnées d'aucune analyse, d'aucune expertise, d'aucune simulation permettant au Parlement de faire sérieusement son travail. L'amendement n° II-15 tend donc à prévoir que le « jaune PME » annexé au projet de loi de finances inclue une présentation détaillée de tous ces organismes. Cette présentation devra en particulier mettre en regard l'ensemble de leurs ressources et de leurs dépenses, en particulier les dépenses dues à des décisions de l'État.
Éric DOLIGÉ (rapporteur spécial.) - Sénat - 2006-12-09
Date: 2006-12-09
Orateur: Éric DOLIGÉ
Fonction: rapporteur spécial.

M. Éric Doligé, rapporteur spécial. S'agissant des CTI, nous avions retenu un grand principe selon lequel l'application de la nouvelle taxe ou l'extension du champ d'assiette ne pouvaient intervenir qu'à la condition que tous les professionnels soient d'accord au sein d'une même profession. Or l'article 46 bis prévoyant l'extension de la taxe pour le développement des industries de l'ameublement au secteur des industries du bois ne fait pas l'objet d'un consensus au sein de la profession. Si la partie de la profession dont l'activité est liée à la matière première est tout à fait favorable à cette disposition, une autre partie, comprenant notamment les charpentiers, les menuisiers, voire d'autres professions telles que les parquetiers, y est défavorable, considérant, à juste titre, qu'elle n'a pas donné lieu à une concertation. Autrement dit, la partie au sein de laquelle il y a eu concertation n'a pas consulté l'autre partie, qui n'est pas d'accord pour se voir appliquer cette taxation, laquelle est en réalité une double taxation. Par conséquent, ayant constaté à la fois l'absence de consensus et le risque de double taxation, la commission propose de supprimer l'article 46 bis.
François LOOS (ministre délégué.) - Sénat - 2006-12-09
Date: 2006-12-09
Orateur: François LOOS
Fonction: ministre délégué.

M. François Loos, ministre délégué. Monsieur le rapporteur spécial, vous avez présenté tous les avantages et les inconvénients de ces dispositions. Nous sommes face à un secteur qui souhaite étendre le champ de la taxe, mais ce souhait n'est pas partagé par toutes les professions. Devant cette situation, nous avions deux possibilités : soit attendre que se dégage un consensus, ce qui ne se produira jamais, soit mettre en place un dispositif permettant de négocier avec les différents représentants de ces professions et de développer leur travail en commun. Ayant opté pour la seconde possibilité, le Gouvernement a soutenu, à l'Assemblée nationale, l'amendement d'origine parlementaire visant à introduire ces dispositions. En réalité, je ne pense pas que l'on puisse trouver a priori un accord global. La seule façon d'y parvenir, c'est de prévoir un article de loi élargissant le champ de la taxe existante et, sur la base de cet article, de préparer, en concertation étroite avec l'ensemble des fédérations professionnelles, l'arrêté nécessaire qui, lui, devra être très détaillé, en particulier sur le champ, l'assiette, les moyens, les objectifs et la composition du conseil d'administration. Cet article permettra d'entamer une négociation avec, notamment, la Fédération française du bâtiment, qui a fait valoir ses réflexions dans ce domaine, mais aussi avec toutes les autres organisations professionnelles représentatives du secteur du bois. Par conséquent, je vous demande de retirer cet amendement, monsieur le rapporteur spécial, et je m'engage à faire en sorte que la concertation la plus large ait lieu afin de tenir compte des préoccupations de ceux qui ne sont pas satisfaits par cette disposition.
Éric DOLIGÉ (, rapporteur spécial.) - Sénat - 2006-12-09
Date: 2006-12-09
Orateur: Éric DOLIGÉ
Fonction: , rapporteur spécial.

M. Éric Doligé , rapporteur spécial. Le sujet est délicat, car une partie de la profession est pour, l'autre contre. Sur cet amendement, qui a été déposé très tardivement à l'Assemblée nationale, le rapporteur spécial de la commission des finances était contre ; il n'a donc été suivi. Je me trouve peut-être dans la même situation ! Je conçois fort bien que les avis soient partagés : ceux qui ont souhaité élargir l'assiette de la taxe sont forcément pour ces mesures, et ceux qui doivent subir cet élargissement sont nécessairement contre. Une véritable négociation doit donc être menée, notamment avec la Fédération française du bâtiment ; cela concerne quand même environ 100 000 personnes ! Des éléments chiffrés démontrent, même s'ils ont été établis rapidement, que de nombreuses entreprises seront soumises à cette nouvelle taxation, en particulier les PME et les TPE, donc en général des entreprises comptant moins de cinq salariés. Cela n'est pas acceptable, d'autant que les petites entreprises dont le chiffre d'affaires repose à 80 % sur la main d'oeuvre subiront en réalité une double taxation portant à la fois sur la matière première, la transformation et la pose. Je sens bien qu'un certain nombre de sénateurs sont opposés à cet amendement, mais je ne peux le retirer que si des garanties sont apportées sur deux points. Tout d'abord, une véritable négociation doit être engagée avec l'ensemble des entreprises. Vous avez dit, monsieur le ministre, qu'il était impossible que tout le monde soit d'accord. Pourtant, s'agissant de l'article 46 quater , un accord in extremis a été obtenu au sein du secteur des roches ornementales, où la situation était à peu près similaire. Ensuite, un arrêté devra être pris de façon à exclure du champ de la disposition les entreprises qui risquent d'être assujetties à la double taxation.
Jean ARTHUIS (président de la commission des finances.) - Sénat - 2006-12-09
Date: 2006-12-09
Orateur: Jean ARTHUIS
Fonction: président de la commission des finances.

M. Jean Arthuis, président de la commission des finances. J'ai un point de vue très personnel sur ces questions. Je ne suis pas favorable à toutes ces taxes sur la production. Si les professionnels souhaitent, à un moment donné, mettre en commun leurs moyens pour faire progresser leur activité, ils doivent y parvenir sur des bases conventionnelles. Nous évoquions tout à l'heure les contributions aux chambres consulaires ; bien souvent, les élections à ces organismes enregistrent des taux de participation relativement modestes. Pourquoi faut-il que la loi intervienne en la matière ? Sans nous en rendre compte, nous perpétuons des modes de prélèvement, quelquefois des administrations - malgré la vigilance de ceux qui ont la charge de gérer ces institutions -, et nous recréons des petites bureaucraties, avec leur pesanteur, leurs conventions collectives qui ne sont pas toujours en phase avec la compétitivité. Donc, messieurs les ministres, j'ai une opposition de principe systématique à l'égard de tout ce qui constitue un impôt sur la production. Je pense qu'il faut laisser des marges de manoeuvre à ceux qui entreprennent ; ils doivent être conscients des enjeux. Voilà pourquoi, à titre personnel, je voterai l'amendement s'il est maintenu et, s'il est retiré, je ne voterai pas l'article.
Gérard CORNU (rapporteur pour avis.) - Sénat - 2006-12-09
Date: 2006-12-09
Orateur: Gérard CORNU
Fonction: rapporteur pour avis.

M. Gérard Cornu, rapporteur pour avis. La commission des affaires économiques a examiné l'article 46 bis qui a été introduit par l'Assemblée nationale, et elle a émis un avis favorable. Sa position est donc claire. Je comprends la position de M. le rapporteur spécial et de M. le président de la commission des finances, car il n'est jamais satisfaisant de créer des taxes supplémentaires. Cependant, il s'avère que, pour une fois, cette taxe est acceptée par les assujettis. Reste que M. Arthuis a raison de soulever le problème de la représentativité des organismes et de vouloir privilégier une solution conventionnelle. Cela étant, le Gouvernement a donné des assurances claires : un arrêté, établi en étroite concertation avec l'ensemble des fédérations professionnelles, déterminerait le champ d'application de la taxe : ne seraient ainsi taxés que ceux qui le souhaitent. À cet égard, je tiens à saluer la démarche de M. le rapporteur spécial, qui a voulu s'assurer que ces dispositions avaient recueilli un consensus ; ce n'est pas le cas. Dans la mesure où le Gouvernement a été alerté à ce sujet, il fera certainement preuve de prudence, dans l'arrêté, s'agissant de ceux qui seront taxés. Si l'article 46 bis était supprimé, on ne pourrait plus rien faire et on pénaliserait les professionnels qui veulent organiser la filière bois. Dans cette optique, je pense que les membres de la commission des affaires économiques resteront cohérents avec leur décision initiale en votant contre cet amendement.
François LOOS (ministre délégué.) - Sénat - 2006-12-09
Date: 2006-12-09
Orateur: François LOOS
Fonction: ministre délégué.

M. François Loos, ministre délégué. Je ne désespère pas d'obtenir le retrait de cet amendement en vous apportant, monsieur le rapporteur spécial, toutes les assurances que vous avez demandées. D'abord, si j'ai dit tout à l'heure qu'il était très difficile d'obtenir l'unanimité, la négociation qui est en cours avec l'ensemble des parties prenantes montre les points sur lesquels le Gouvernement devra être vigilant dans l'arrêté, si la possibilité de le prendre lui est donnée. Je sais d'ores et déjà qu'il faudra séparer la production et la pose du bois. La crainte de la Fédération française du bâtiment est que l'extension de la taxe porte sur les activités de pose, alors qu'elle souhaiterait que seules les activités liées à la fabrication y soient soumises. Je sais qu'un compromis est possible. La négociation n'est pas encore terminée, mais nous sommes en mesure d'aboutir. Ensuite, je voudrais indiquer que je ne suis pas non plus partisan de taxer la production. Mais, en l'occurrence, plusieurs fédérations professionnelles réclament la mise en place d'une telle mesure. Certaines d'entre elles ont déjà l'expérience de l'utilisation de cette taxe. Ainsi, M. Courteau vient d'évoquer le secteur du textile, où existe un dispositif similaire ; ce dernier représente un outil fondamental du développement de ses exportations. Aujourd'hui, le secteur de l'ameublement a conscience que les perspectives à l'international sont importantes et il préfère regrouper ses forces. En effet, ce n'est pas en agissant individuellement que les crédits nécessaires à la conduite de missions de prospection dans un pays pourront être réunis. Cette volonté va tout à fait dans le sens de notre politique. Monsieur le rapporteur spécial, je réponds par l'affirmative à votre demande d'une véritable négociation. Je vous garantis que nous tiendrons compte des entreprises qui sont opposées à l'extension de la taxe. En outre, je suis prêt à vous associer à la mise en oeuvre du dispositif afin que vous soyez absolument certain qu'aucune bureaucratie nouvelle ne se crée. Sachez que la gestion du produit financier de cette taxe s'effectuera au travers du Comité professionnel de développement économique des industries de l'ameublement, le CODIFA, qui intervient déjà pour aider les entreprises dans le domaine de la formation et de l'exportation. Le Gouvernement vous demande donc à nouveau de bien vouloir retirer votre amendement. À défaut, il s'en remettra à la sagesse du Sénat.
Guy FISCHER - Sénat - 2009-11-05
Date: 2009-11-05
Orateur: Guy FISCHER

M. Guy Fischer. Je vais essayer de vous répondre, monsieur le ministre. Vous nous avez ainsi parlé d’une dette de 6 milliards d’euros – ce chiffre est exact – négligeant par là même quelques données de base de la comptabilité d’entreprise. Une vraie démarche objective d’analyse comptable nécessite de citer tous les chiffres et de replacer les données dans leur contexte. La dette – au demeurant de long terme – que La Poste continue de supporter doit donc être rapportée aux autres données comptables. Une dette de 5,6 milliards d’euros – c’est le chiffre figurant dans le rapport comptable de 2008 – comparée par exemple à un chiffre d’affaires du groupe de 21 milliards d’euros, cela n’est pas si terrible. Et par rapport à un actif de bilan de 124 milliards d’euros hors livret A, c’est encore moins. Quand on pense que l’État encaisse 250 milliards d’euros de recettes fiscales et qu’il supporte une dette de 1 000 milliards d’euros que deux années de réformes à la cravache et de sarkozysme militant… ont encore accrue de 200 milliards d’euros, finalement, tout est relatif. Comme j’ai cru comprendre que vous êtes fâché avec la comptabilité, monsieur le ministre, permettez-moi de vous rappeler que les charges d’intérêts que supporte La Poste sont de quelque 289 millions d’euros, c’est-à-dire environ 1,4 % du chiffre d’affaires Par comparaison, la ville de Nice… (Sourires.) acquitte 13,5 millions d’euros de frais financiers pour des recettes de fonctionnement de 492 millions d’euros, soit environ 3 %, c'est-à-dire le double de ce qui est fait pour La Poste. Quand on lit les supports d’information municipale, on constate qu’on ne semble pas s’émouvoir outre mesure de cette situation ! Cela étant dit, monsieur le ministre, ce que vous nous proposez en modifiant le statut de la Poste, c’est de procéder aussi à un accroissement spectaculaire de sa dette. Avec les 2,7 milliards d’euros que l’État et la Caisse des dépôts et consignations – encore une fois partenaire obligé – s’apprêtent à investir dans le capital de la société anonyme, c'est à un accroissement de 50 % de la dette de la Poste que vous allez vous livrer. Parce que, comptabilité pour comptabilité, un apport en capital dans une entreprise, ce n’est pas un don désintéressé, un legs charitable ! Ce n’est rien d’autre qu’une dette nouvelle que la Poste devra contracter auprès de ses actionnaires, qui en attendront légitimement un retour, un versement de dividendes.