Auguste CAZALET (rapporteur de la commission des finances, du contrôle budgétaire et des comptes économiques de la nation.) - Sénat - 2008-03-26
Date: 2008-03-26
Orateur: Auguste CAZALET
Fonction: rapporteur de la commission des finances, du contrôle budgétaire et des comptes économiques de la nation.

M. Auguste Cazalet, rapporteur de la commission des finances, du contrôle budgétaire et des comptes économiques de la nation. Madame la présidente, monsieur le haut-commissaire, mes chers collègues, la proposition de loi renforçant le contrôle comptable du revenu minimum d'insertion a été déposée par notre collègue Michel Mercier, le 15 février dernier. Elle s'inscrit dans le prolongement de ses travaux antérieurs, puisqu'il a remis deux rapports au nom de l'Observatoire de la décentralisation : le premier, en mai 2005, intitulé Le RMI : d'un transfert de gestion à une décentralisation de responsabilité ; le second, en février 2007, intitulé Financement du RMI : sortir de l'impasse par une plus grande responsabilité sur les dépenses . Je le rappelle, la gestion du RMI a été transférée aux départements par la loi du 18 décembre 2003 portant décentralisation en matière de revenu minimum d'insertion et créant un revenu minimum d'activité. Depuis lors, toutes les attributions auparavant partagées entre les préfets et les départements incombent aux seuls présidents de conseils généraux. La charge financière de ces allocations a également été transférée aux départements, qui se sont vu affecter, en contrepartie, une fraction de la taxe intérieure sur les produits pétroliers. Au 31 décembre 2007, on dénombrait en France environ 1,16 million d'allocataires du RMI. Leur nombre a connu une baisse importante au cours de l'année passée, puisqu'il a diminué de 8,3 %. Le coût du dispositif du RMI demeure toutefois très élevé pour les conseils généraux : en effet, le montant total versé au titre du RMI s'est élevé à environ 6 milliards d'euros en 2007. Il s'agit donc d'un enjeu budgétaire important pour les départements. À cet égard, l'objet de la proposition de loi paraît totalement légitime, puisqu'elle vise à « permettre aux départements d'exercer pleinement leur rôle », en leur donnant les moyens d'effectuer un contrôle réel sur les dépenses de RMI et en précisant leurs relations avec les caisses d'allocations familiales, les CAF. Il convient de souligner que ces dernières jouent un rôle essentiel dans la gestion du RMI. En effet, il leur appartient de tenir le fichier des allocataires qui relèvent d'elles et de procéder au versement du RMI aux bénéficiaires. La qualité des relations entre ces caisses et les services des conseils généraux a donc une importance déterminante, dans la mesure où elle a un impact direct sur la capacité des départements à « piloter » la dépense de RMI. Ces relations entre les conseils généraux et les caisses d'allocations familiales sont aujourd'hui encadrées par une série de dispositions législatives et réglementaires. En outre, les conseils généraux ont signé des conventions avec les organismes versant le RMI, qui précisent leurs rapports. D'après les auditions que j'ai menées, les relations entre les conseils généraux et les caisses d'allocations familiales, qui sont assez complexes, paraissent plutôt bonnes. Toutefois, les conseils généraux peuvent rencontrer certaines difficultés, qui tiennent en particulier à deux éléments : la gestion des indus et la transmission des données de suivi du RMI par les caisses d'allocations familiales. L'Inspection générale des affaires sociales relève ainsi, dans un récent rapport, que la dispersion de l'information ne permet pas de répondre complètement aux besoins de pilotage exprimés par les conseils généraux. De même, le recoupement des fichiers des caisses d'allocations familiales et de ceux d'autres administrations publiques est aujourd'hui prévu, mais sa transmission aux présidents de conseils généraux n'est pas obligatoire. La Caisse nationale d'allocations familiales m'a toutefois précisé que les présidents de conseils généraux n'en ont pas été particulièrement demandeurs jusqu'à présent. Elle m'a également fourni la liste des informations transmises par les CAF aux départements, en indiquant qu'elles sont nombreuses. Selon d'autres sources, il semble cependant que ces informations soient insuffisantes pour permettre un contrôle effectif du département sur la réalité de la dépense. Il semble également qu'elles soient présentées sous une forme difficilement exploitable par les services des conseils généraux. Au total, il me paraît difficile de porter aujourd'hui un jugement global sur les dispositions législatives nécessaires pour améliorer les relations entre les organismes payeurs et les conseils généraux. En effet, les appréciations émises sur la qualité des informations transmises par les caisses d'allocations familiales aux conseils généraux et, plus largement, sur les relations entre ces deux acteurs sont parfois divergentes. La seule étude de la réglementation en vigueur ne permet pas de juger de la qualité de ces relations ; celle-ci dépend largement d'éléments pratiques, qui nécessitent une approche de terrain. Or, il ne m'a pas été possible de me rendre dans quelques départements pour examiner la situation, en raison des délais très brefs qui s'imposaient à nous et du contexte spécifique lié aux élections cantonales. J'estime donc que je ne suis pas en mesure d'émettre, à ce stade, des conclusions définitives sur la présente proposition de loi. Par conséquent, en tant que rapporteur spécial de la mission « Solidarité, insertion et égalité des chances », je souhaite mener une mission de contrôle sur pièces et sur place dans quelques départements, qui me permettra de juger réellement de la qualité des informations transmises par les CAF aux conseils généraux, ainsi que des procédures d'échanges. Cela devrait nous permettre de trouver les solutions les plus adaptées pour remédier aux difficultés rencontrées par certains départements dans l'exercice de leurs compétences en matière de RMI. Monsieur le haut-commissaire, mes chers collègues, la commission ne souhaite donc pas, à ce stade, déposer de conclusions définitives sur la proposition de loi et entend poursuivre ses travaux, car il s'agit d'un enjeu important pour les conseils généraux. La discussion très riche intervenue hier en commission a montré toute l'attention que portent les présidents de conseils généraux à ce texte et combien il est nécessaire d'approfondir cette question en se rendant sur le terrain.