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David ASSOULINE - Sénat - 2009-01-12
Date: 2009-01-12
Orateur: David ASSOULINE

M. David Assouline. Si ce débat ne l’intéresse plus, peut-être serait-il préférable que nous le reprenions après dîner, une fois que tout le monde aura repris des forces ? Pour en revenir à l’amendement n° 321, nous avons, lors de l’examen de l’article 1 er du projet de loi, tenté de rendre applicable aux journalistes de France Télévisions et de Radio France cette disposition de la presque centenaire Charte des devoirs des journalistes, qui, je le rappelle encore, figure dans l’avenant audiovisuel de la convention collective nationale de travail des journalistes. Je ne reprendrai pas l’intégralité de l’argumentaire que nous avions développé mais, dès lors que nous avons adopté un amendement consacrant cette indépendance des journalistes, d’abord pour France Télévisions, ensuite pour Radio France, il me semble équitable d’adopter une disposition équivalente pour l’audiovisuel extérieur. Tel est l’objet de cet amendement. L’indépendance de l’information et de la programmation au sein de la société en charge de l’audiovisuel extérieur est plus que jamais compromise compte tenu de la conception toute particulière que l’on se fait de cette société, des conditions de travail des journalistes et des dispositions contenues dans le projet de loi dont nous débattons. En effet, quand le responsable d’une société peut être nommé et, surtout, révoqué d’un simple trait de plume présidentiel, son indépendance d’action est très gravement menacée. Nous réitérons donc le même amendement à destination de l’audiovisuel extérieur, lequel a autant, voire davantage besoin de cette garantie que son homologue « interne ». En effet, les pressions que peuvent subir les journalistes n’émanent pas exclusivement du pouvoir politique national ; elles peuvent aussi être dues à leurs conditions de travail, notamment dans certains pays étrangers. Si, sur cet amendement, notre assemblée n’émettait pas le même vote que celui qu’elle a émis précédemment, elle se contredirait.
David ASSOULINE - Sénat - 2009-01-12
Date: 2009-01-12
Orateur: David ASSOULINE

M. David Assouline. Nous avons déjà largement discuté de ce sujet, notamment à travers les arguments développés tout à l’heure par Mme Tasca. Afin de garantir l'indépendance du service public de l'audiovisuel, il est nécessaire que la loi précise que le financement de la société en charge de l'audiovisuel extérieur de la France est principalement assuré par la ressource publique pérenne que constitue le produit de la redevance. Actuellement, l’audiovisuel public extérieur bénéficie d’un financement par la redevance qui s’élève, pour la nouvelle holding, à 65,28 millions d’euros au titre de l’année 2009, la holding ayant absorbé la dotation préalablement attribuée à RFI. C’est peu au regard des quelque 2 milliards d’euros engrangés par France Télévisions, ou même des 232 millions d’euros attribués à Arte France. Le programme 115 de la mission « Médias » octroie, par ailleurs, 233 millions d’euros à cette société mais il s’agit de crédits budgétaires qui sont, comme nous le savons, beaucoup plus aléatoires. Lors du débat budgétaire, le rapporteur pour avis de la commission des affaires étrangères avait souhaité octroyer une part plus importante de redevance à cette société, afin de sécuriser son budget. Nous n’avions pu le suivre, bien que partageant sa préoccupation, car, pour ce faire, il souhaitait priver l’INA de sa part de redevance afin de l’affecter à la société en charge de l’audiovisuel extérieur. Néanmoins, il conviendrait à l’avenir de pérenniser et de garantir le financement de l’audiovisuel extérieur en lui affectant majoritairement des ressources issues du produit de la redevance. Si le Gouvernement prenait ses responsabilités et augmentait substantiellement le montant de cette taxe, il serait alors envisageable de financer l’ensemble des sociétés de l’audiovisuel public par le produit de la redevance. En revanche, nous sommes très inquiets des amendements présentés qui tendent, à l’inverse, à supprimer toute possibilité de financement par la redevance de l’audiovisuel extérieur. Je demande solennellement au Sénat de réfléchir aux conséquences qu’aurait, pour la France, un sous-financement du principal vecteur de la culture et de la langue françaises au niveau international. Le démarrage de la holding est déjà suffisamment chaotique pour ne pas compromettre la pérennité de son financement. Or le seul moyen de l’assurer consiste à inscrire, dans la loi, le principe de son financement majoritaire par le produit de la redevance. Tel est précisément l’objet de cet amendement.
Monique CERISIER-ben GUIGA - Sénat - 2009-01-12
Date: 2009-01-12
Orateur: Monique CERISIER-ben GUIGA

Mme Monique Cerisier-ben Guiga. Soyons clairs : nous ne sommes absolument pas opposés à une restructuration de l’audiovisuel extérieur de la France. Les restructurations sont nécessaires et nous en réalisons d’ailleurs constamment. Mais encore faut-il qu’elles s’insèrent dans une construction qui comporte des contre-pouvoirs internes, ce qui, en l’occurrence, n’est pas le cas. Nous instituons un système de pouvoir assez peu contrôlés en interne ; les contrôles s’effectueront a posteriori et ils seront très lointains. Certes, il peut être intéressant de regrouper les crédits, mais encore faut-il veiller à ce qu’ils soient ensuite répartis équitablement entre les différents médias, dans le respect des intérêts de notre pays et de la francophonie. Or nous n’avons aucune garantie. Beaucoup d’éléments laissent même à penser que la montée en puissance de France 24 se fera au détriment de RFI. En soi, la montée en puissance de France 24 est souhaitable. Cette chaîne est aujourd’hui capable d’envoyer des correspondants dans différentes régions du monde. Si France 24 diffuse des informations que ne donnent pas d’autres chaînes sur la guerre qui se déroule dans la bande de Gaza, c’est parce qu’elle a des correspondants à Gaza et en Israël. C’est remarquable ! Faut-il pour autant tuer la chaîne la plus menacée ? RFI va être prise en sandwich entre France 24, qui a les faveurs du moment, et TV5 Monde qui, pour l’instant, est protégée par son statut francophone. C’est RFI qui sera écrasée, prise en tenailles et le calendrier prévoit déjà un plan de licenciement important. Or RFI reste la chaîne de radio de référence de la France à l’international, en particulier en direction de l’Afrique. Il est inquiétant de voir les forces vives de RFI menacées par de très nombreux licenciements, dont ceux de journalistes qui, dans les circonstances actuelles, ne retrouveront pas de travail. C’est donc une perte de la capacité de la France à l’international, que nous déplorons.
Catherine TASCA - Sénat - 2009-01-12
Date: 2009-01-12
Orateur: Catherine TASCA

Mme Catherine Tasca. Madame la ministre, certaines de vos objections nous laissent perplexes. Vous nous opposez que l’on ne peut pas imposer le respect des obligations de service public à l’audiovisuel extérieur parce que TV5 n’est pas une société franco-française. Mais la définition des obligations de service public ne s’arrête pas aux frontières. Les partenaires de la France dans TV5 sont des partenaires publics. Il n’est donc pas logique de prétendre que le multilatéralisme de cette société est un obstacle à l’engagement ferme de respecter les obligations de service public. Votre objection concernant une éventuelle convention avec l’AFP nous paraît elle aussi infondée. Lorsqu’a été engagée la réflexion sur la réforme de l’audiovisuel extérieur, voilà déjà plusieurs années, l’idée était de créer des synergies entre les pôles publics, notamment les pôles publics d’information. Avant l’opération malencontreuse de partage avec TF1, il s’agissait bien de fonder une société, qui allait devenir France 24, au sein de l’espace de l’audiovisuel public. Et l’AFP faisait partie du schéma des différents pôles qui devaient alimenter cette chaîne d’information à destination de l’étranger.
Marie-Christine BLANDIN - Sénat - 2009-01-12
Date: 2009-01-12
Orateur: Marie-Christine BLANDIN

Mme Marie-Christine Blandin. Cet amendement fait référence à l’article 48 de la loi relative à la liberté de communication, qui rappelle qu’un cahier des charges définit les obligations de chacune des sociétés nationales de programme et, notamment, celles qui sont liées à leur mission éducative, culturelle et sociale. Il peut s’agir, par exemple, de parrainages. Cet amendement tend à faire respecter ces règles dans l’ensemble des organismes, filiales incluses, et à empêcher que l’on puisse déroger aux missions de service public. Au nom de l’entreprise unique, vous vous attachez depuis une semaine, madame la ministre, à gommer tout ce qui fait l’identité des chaînes, leur autonomie, et la possibilité de décider au sein de chaque service. Nous ne partageons pas ces choix, mais nous les entendons. C’est peut-être votre conception de la bonne administration des missions de service public ! Par conséquent, nous n’imaginons pas que, pendant que chaque service est soumis à une seule règle, celle qui vise à « serrer les boulons », selon l’expression utilisée en interne, les filiales puissent être, en aval, exonérées des obligations qui s’imposent aux missions de service public. C’est une question de cohérence !
David ASSOULINE - Sénat - 2009-01-12
Date: 2009-01-12
Orateur: David ASSOULINE

M. David Assouline. J’ai entendu que, pour pouvoir produire des émissions de qualité sans contrainte ou dictature de l’audimat, il fallait réduire la part de la publicité sur France Télévisions, voire la supprimer. Cette conviction est tout à fait respectable ! Toutefois, il ne vous aura pas échappé qu’une grande partie des téléspectateurs, qui méritent tout autant cette exigence de qualité, ne se limitent pas à France Télévisions, mais regardent aussi TF1 ; cette chaîne représente l’essentiel du marché et de l’audimat à l’heure actuelle. Or il sera possible d’y déverser de la publicité en tunnel ou d’augmenter les plages horaires de publicité, au moment même où on réduit celle-ci sur France Télévisions. Pourtant, en octroyant une concession, comme nous l’avons fait pour TF1, et même si cela n’est pas véritablement le cas sur un plan juridique, nous donnons aussi, d’une certaine manière, une mission de service public : TF1 ne peut pas faire tout et n’importe quoi, puisque c’est l’État qui lui accorde la possibilité d’émettre sur les ondes. On peut donc trouver des ressemblances avec les missions de service public. À l’époque, L’État l’a si bien remarqué qu’il a élaboré un cahier des charges. J’espère d’ailleurs que, lorsque nous rediscuterons de la concession de TF1, nous mettrons tout cela à jour et que l’État ne prétendra pas que la structure peut faire ce qu’elle veut au motif qu’elle est privée. Le dispositif doit être équivalent à la délégation de service public pour une collectivité territoriale. Même s’il ne s’agit pas d’un service public, nous confions tout de même un certain nombre de missions et de prérogatives. Par conséquent, la distinction qui est opérée nous semble dangereuse. Si l’on adresse à ces filiales le message que, finalement, elles ne sont contraintes à aucune mission de service public, on sera tenté de leur confier l’essentiel de l’activité pour s’émanciper de ces obligations. Bien sûr, ce n’est l’intention de personne ici ; cette évolution sera progressive. Simplement, cette possibilité peut être envisagée dans la pratique, car cette solution représentera plus de facilités. Vous le constaterez quand nous rediscuterons de la place des filiales et de l’inégalité de traitement entre ces entités et le service public. Je voulais abonder dans le sens de Catherine Tasca et évoquer plus généralement ce sujet. On prétend que toute structure située en dehors du service public peut faire ce qu’elle veut. Non, ce n’est pas ainsi que le système doit fonctionner !
Jack RALITE - Sénat - 2009-01-12
Date: 2009-01-12
Orateur: Jack RALITE

M. Jack Ralite. Je soutiens la position de Mme Tasca, car les amendements n os 123 et 256 me paraissent significatifs d’une démarche générale que le Gouvernement aurait dû avoir pour placer la télévision en situation de répondre aux défis de la société actuelle. Le problème qui nous était posé consistait non pas à mettre en place un nouveau service public en travaillant énormément pour aider le secteur privé, mais à élaborer une loi de responsabilité publique, qui serait le cœur du service public et qui s’appliquerait aussi, pour un certain nombre de mesures, au secteur privé. C’est une erreur capitale de ne pas l’avoir fait ! En vérité, cela répond à une volonté. Nous avons l’air de dorloter le service public, mais nous le garrottons. Nous faisons mine de nous opposer au secteur privé, mais nous lui donnons plein de libertés, ce dernier mot devant s’entendre au sens capitalistique, et non au sens humain. Cette question est centrale ! Puisque nous nous référons souvent aux anglais et que la commission Copé comprenait un ancien directeur de la BBC, j’évoquerai l’exemple de la BBC. En Grande-Bretagne, certaines télévisions privées remplissent des missions de service public de très grande qualité : Channel 4 est loin d’être la plus mauvaise chaîne de télévision du pays en matière de programmes. La question qui se pose aujourd’hui en France concerne donc les rapports de la télévision, au travers de ses différents statuts, avec la société française. Le reste, c’est de l’entourloupe !
Gérard LONGUET - Sénat - 2009-01-12
Date: 2009-01-12
Orateur: Gérard LONGUET

M. Gérard Longuet. Le refus de cet amendement me paraît parfaitement légitime. S’agissant des missions de service public de la télévision, deux arguments sont avouables et un troisième l’est moins. Le premier argument avouable repose sur la volonté d’offrir au public une télévision libérée de préoccupations exclusivement commerciales. Pourquoi pas ! Le deuxième argument, beaucoup plus ancien, semble tout aussi légitime : la télévision est née du spectre hertzien, qui est un bien rare et dont l’utilisation par le mode de diffusion aérien et hertzien analogique était extraordinairement consommatrice de bandes de fréquence. Il a donc fallu organiser une répartition sur ce res nullius . Je rappelle que l’État n’en est pas propriétaire et qu’il n’a qu’un pouvoir de régulation pour éviter les excès. Donc, d’une part, l’État intervient pour organiser l’utilisation d’un bien rare, le spectre hertzien. D’autre part, il veut libérer ceux qui le souhaitent de la tyrannie de l’audimat. Cette volonté est d’ailleurs assez largement partagée sur l’ensemble de nos travées, à des degrés divers. Je n’évoquerai pas le troisième argument, préoccupation que tout le monde ici a abandonnée : il s’agissait de la volonté de l’autorité politique de contrôler l’audiovisuel. Loin de nous une telle pensée, même si, je le rappelle, l’idée de la télévision ouverte est récente puisqu’elle date d’à peine trente ans ! En ce qui concerne les sociétés filiales, il s’agit, pour l’essentiel, d’utiliser de nouveaux canaux que ne frappe aucun phénomène de rareté : devant l’abondance de diffusion, l’État peut pratiquer ce qui, en démocratie, est légitime, à savoir le libre choix de l’opérateur, lequel permet au spectateur de choisir d’aller à la rencontre d’un service qui n’est contraint par aucune pénurie technique. Pourquoi vouloir imposer à un système de diffusion qui ne connaît aucune pénurie la discipline d’une régulation que ne légitimait, à l’origine, que l’encombrement des fréquences ? Ou alors, posons très clairement que le monde de l’édition papier en général doit lui aussi obéir à des préoccupations de service public parce que l’État ne saurait se priver de la possibilité de contrôler ce qui est diffusé ! Il nous faut accepter une idée simple : il est parfaitement légitime que, en situation de rareté, les chaînes de télévision publiques se concentrent sur les missions de service public ; mais lorsque les nouveaux canaux abondent, donnons-leur la liberté dont elles ont besoin pour prendre des positions. Sinon, elles sont condamnées à ne jamais se développer. (Bravo ! sur les travées de l’UMP.)
Jean-Pierre PLANCADE - Sénat - 2009-01-12
Date: 2009-01-12
Orateur: Jean-Pierre PLANCADE

M. Jean-Pierre Plancade. Je me répéterai : souvent, le mieux est l’ennemi du bien. (M. David Assouline s’exclame.) C’est pourtant vrai, monsieur Assouline ! Il est ici question des filiales. Or, à partir du moment où la maison mère est assujettie à un cahier des charges prenant en compte le service public, je ne vois pas pourquoi ses filiales perdraient l’essentiel de la substance même de ce pour quoi la maison mère est créée ! Ce serait un procès d’intention ! Par ailleurs, je le dis : j’aime le service public, et je veux qu’il ait l’argent dont il a besoin pour vivre. Le problème de la publicité vient d’être évoqué ; précisément, ce qui est ici en question, c’est que TF1 ne se verra pas attribuer toute la publicité puisqu’elle devra la partager avec les filiales des sociétés publiques ! Je me réjouis donc, pour ma part, que de telles dispositions ne soient pas adoptées. Ainsi, le service public pourra lui aussi bénéficier, indirectement, de moyens d’une autre provenance, étant entendu – je l’ai déjà indiqué dans la discussion générale, et j’y reviendrai le moment venu – que la redevance est appelée à rester sa principale source de financement.
Marie-Christine BLANDIN - Sénat - 2009-01-12
Date: 2009-01-12
Orateur: Marie-Christine BLANDIN

Mme Marie-Christine Blandin. Plusieurs amendements visent à proposer des variantes pour la composition du conseil d’administration de France Télévisions. Gageons que si la commission des affaires culturelles n’avait pas dû travailler dans l’urgence, sans débat, à marche forcée, avec un rapport très éclairant mais imprimé à midi, le jour même du débat, nous aurions pu avoir cette discussion en commission. L’amendement n° 257 décrit une composition qui correspond au pluralisme des points de vue : usagers, professionnels salariés, professionnels partenaires, donneurs d’ordres et parlementaires. C’est ainsi qu’en quinze sièges nous faisons place à la diversité de la représentation politique. Quand nous écrivons « quatre parlementaires », il s’agit de deux représentants de la droite et de deux représentants de la gauche. Dans cette diversité, nous ajoutons quatre personnalités qualifiées, dont une issue des associations de téléspectateurs. Aujourd’hui, alors que le service public de l’audiovisuel est notre bien commun, les téléspectateurs ne sont consultés qu’au travers de l’audimat. L’audimat, c’est un indicateur qui n’est guère plus évolué que celui par lequel, en zoologie, on mesure l’appétit des mouches pour le sucre, quand ce n’est pas la mesure du tropisme des papillons nocturnes pour les réverbères qui les tuent. On pourrait faire mieux ! Dans les personnalités qualifiées, au-delà des téléspectateurs qui ont toute leur place, la loi d’août 2000 prévoyait un conseil consultatif qui n’a jamais été installé faute de décret d’application. Il y a des associations, comme Les pieds dans le PAF , qui mériteraient plus de moyens. Par ailleurs, nous pensons aux créateurs et aux producteurs, qui sont des partenaires permanents de la mission de diffusion, et aux collectivités territoriales. Nous avons passé vingt nuits et vingt jours sur la loi de décentralisation Raffarin pour apprendre que la République était décentralisée ! Si elle l’est, il faut en tirer les conséquences dans la représentation du CSA et prévoir un représentant des collectivités. Il convient également de réserver un siège pour l’outre-mer, dont la spécificité mérite bien une voix. Enfin, cinq sièges sont prévus pour la représentation du personnel. Pourquoi cinq sièges ? Parce que l’identité soit des métiers, soit des services à qui vous ne voulez plus donner de poids, mérite bien que leur parole ne soit pas réduite à une seule voix au sein du conseil d’administration. Tel est l’esprit de la description qui figure dans l’amendement n° 257.
Jean-Etienne ANTOINETTE - Sénat - 2009-01-12
Date: 2009-01-12
Orateur: Jean-Etienne ANTOINETTE

M. Jean-Etienne Antoinette. Par cet amendement, je souhaite faire admettre un principe de nature à mettre en cohérence les missions que la loi semble vouloir confier à France Télévisions en matière de lutte contre les discriminations ou de promotion de la diversité de la société française avec la composition de l’instance chargée de fixer les orientations de l’entreprise et d’en contrôler la mise en œuvre. À l’instar de l’amendement tendant à insérer un article additionnel après l’article 1 er quater , amendement que j’ai retiré, je tiens à prendre acte de l’importance accordée par cette réforme à la représentativité de la société française dans la télévision publique. Je propose donc de conforter le texte issu des travaux de l'Assemblée nationale en en garantissant la déclinaison opérationnelle dans les pratiques de l’entreprise, au niveau tant de la programmation que de la production ou de la gestion des ressources humaines. Malheureusement, la vision puriste de la loi l’emporte sur le réalisme et le pragmatisme. Bien sûr, je suis attaché aux principes républicains, et je défends le respect du dialogue social interne à l’entreprise ! Mais lorsque la réalité de la République est contraire aux principes de la République, que faire ? Le CSA lui-même déclare la situation actuelle inacceptable, intolérable. Toutefois, on continue de se contenter d’observatoires et de baromètres, de rapports dont les recommandations ne sont pas suivies d’effets significatifs, ou même d’efforts, parfois réels, mais encore timides, maladroits ou inefficaces, plutôt que de mener une politique volontariste, comme on a su le faire dans d’autres domaines. Aujourd'hui, le Sénat rate une occasion de faire réellement avancer les choses, et j’en prends acte. Par cet amendement, je souhaite qu’une question aussi cruciale, qu’on le veuille ou non, pour la société française, soit portée au moins par un membre de ce conseil d’administration. Évidemment, cela n’a d’intérêt que s’il existe une véritable volonté politique forte de prendre en compte des discriminations directes et indirectes, pour lesquelles les médias peuvent jouer un rôle symbolique et psychologique important. Si tel n’est pas le cas, si tout ce que l’on a dit ici reste un vœu pieux, mon amendement est sans intérêt. Mais si, à l’occasion de cette réforme, se dégage vraiment la volonté de prendre acte d’une situation qui ne doit plus perdurer dans la France d’aujourd’hui, la loi fera alors ce qu’elle sait bien faire quand elle le veut, quitte à s’ingérer, comme on fait mine de s’en indigner aujourd’hui, dans la politique interne de l’entreprise.
Michel THIOLLIÈRE (rapporteur.) - Sénat - 2009-01-12
Date: 2009-01-12
Orateur: Michel THIOLLIÈRE
Fonction: rapporteur.

M. Michel Thiollière, rapporteur. Cet amendement vise à améliorer autant que faire se peut la garantie d’indépendance des rédactions, des radios et des télévisions du service public. Lors de l'examen de la réforme constitutionnelle de l’an dernier, le Sénat a souhaité affirmer, sur l'initiative de notre collègue David Assouline, la responsabilité particulière du législateur lorsqu'il s'agit de garantir l'indépendance des médias. Le moment semble venu de faire usage de ce principe, en accordant un statut particulier au responsable de l'information au sein de France Télévisions, car celui-ci n'est pas un dirigeant comme les autres. Par les missions qu'il remplit, ce dirigeant contribue de manière essentielle à l'exercice de la liberté de communication consacrée par la Constitution. En ce sens, nommer ou mettre fin aux fonctions d'un directeur de l'information est un acte plus lourd et plus solennel que la nomination d'un autre directeur, quels que soient ses compétences et le caractère essentiel de ses fonctions. La commission vous propose, mes chers collègues, de reconnaître ce statut singulier en prévoyant que le responsable de l'information au sein de la société France Télévisions sera nommé par le conseil d'administration à la majorité qualifiée des trois cinquièmes, c'est-à-dire, en l’occurrence, par dix membres sur quinze.