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Jean-Jacques MIRASSOU - Sénat - 2009-03-03
Date: 2009-03-03
Orateur: Jean-Jacques MIRASSOU

M. Jean-Jacques Mirassou. Monsieur le secrétaire d’État, votre réponse relève de la déclaration d’intention, ou, pour le dire avec plus de mansuétude, de bonnes intentions. Quand, sur douze dates à portée nationale, on constate, de manière arithmétique, que trois seulement seront préservées, cela veut dire que, par exemple, la commémoration du 18 juin 1940 disparaît, au même titre que la Journée nationale à la mémoire des victimes des crimes racistes et antisémites de l’État français et d’hommage aux « Justes » de France ou la Journée nationale du souvenir des victimes et héros de la déportation. Cela ne semble guère opportun alors même que la jeunesse s’interroge, que reviennent dans l’actualité les discours négationnistes de certains et les actes odieux de ceux qui profanent les cimetières ou autres lieux, témoignant d’une résurgence du racisme et de la xénophobie. Supprimer du calendrier mémoriel national les dates que j’évoquais, qui sont parfaitement emblématiques et qui rappellent les combats de ceux qui, à d’autres époques, se sont illustrés en luttant contre le racisme ou la xénophobie, n’est pas l’aspect le plus intéressant du rapport Kaspi. Quand il ne resterait que douze dates nationales, on ne peut pas dire que cela relève de l’inflation mémorielle. Monsieur le secrétaire d’État, le monde combattant, que vous fréquentez sans doute plus assidûment que moi du fait de vos fonctions, mais que je connais quand même aussi, a exprimé de grandes inquiétudes sur ce sujet. Le maintien des choix du rapport Kaspi ne manquerait pas d’engendrer de vives réactions. Procédure d'indemnisation en cas de calamités agricoles
Daniel RAOUL - Sénat - 2009-03-03
Date: 2009-03-03
Orateur: Daniel RAOUL

M. Daniel Raoul. Monsieur le ministre, mon collègue Didier Guillaume, qui est retenu dans la Drôme pour des raisons que chacun devine, m’a demandé de le suppléer. Il souhaitait attirer l’attention de M. le ministre de l’agriculture et de la pêche - qui me fait l’honneur d’être présent, contrairement à d’autres ministres, je le souligne – sur les procédures d’indemnisation en cas de calamités agricoles. En effet, à la suite du gel exceptionnel du printemps 2008, les arboriculteurs drômois sinistrés ont déposé des demandes d’indemnisation au titre des calamités agricoles auprès de la direction départementale de l’agriculture et de la forêt. Certains d’entre eux ont vu leur demande rejetée au motif qu’ils étaient indemnisés par une assurance privée souscrite pour se prémunir du risque de perte d’exploitation consécutive à des événements climatiques. Il faut préciser ici que de plus en plus d’agriculteurs, d’ailleurs encouragés par vous, monsieur le ministre, souscrivent des assurances individuelles ayant pour objet de couvrir une perte de récolte. Cela nous ramène au débat que nous avons eu dans cet hémicycle sur une proposition de loi de nos collègues du groupe RDSE. Or l’indemnisation liée à ces contrats est parfois très largement inférieure à la compensation financière que ces arboriculteurs auraient reçue de l’État au titre des calamités agricoles s’ils n’avaient pas été assurés à titre individuel, ce qui est un comble. Ainsi, un arboriculteur drômois ayant versé 9 000 euros de cotisation annuelle à son assureur a été indemnisé par celui-ci pour le gel du printemps 2008 à hauteur de 47 000 euros alors que, sans assurance, il aurait perçu 62 500 euros au titre des calamités agricoles et aurait, de plus, évidemment économisé 9 000 euros de cotisation d’assurance. Dans la Drôme, ce sont une quarantaine d’arboriculteurs qui sont dans ce cas pour avoir été en fait trop prudents ou avoir suivi vos conseils, monsieur le ministre ! Alors que le ministère de l’agriculture encourage le monde agricole à une généralisation de l’assurance récolte, n’y a-t-il donc pas là une anomalie lorsqu’un agriculteur assuré est pénalisé par rapport à un autre agriculteur non assuré ? Lors de la réforme de la politique agricole commune, vous avez profité de la souplesse que vous offrait l’article 68 du règlement de Commission européenne, anciennement article 69, pour cibler quelque 100 millions d’euros à destination des calamités climatiques et 40 millions d’euros pour ce qui concerne les risques sanitaires, si je ne me trompe. Je demande donc que la situation de ces arboriculteurs drômois pénalisés soit réexaminée, afin que, au minimum, l’indemnité pour calamité agricole complète l’indemnisation versée par l’assureur et qu’il y ait une égalité de traitement vis-à-vis de ces arboriculteurs qui ont été très largement touchés par le gel du printemps 2008. Je n’oublie pas que vous avez fait des propositions allant dans ce sens en utilisant l’article 68. J’espère que vous rassurerez ces arboriculteurs.
Louis NÈGRE - Sénat - 2009-03-03
Date: 2009-03-03
Orateur: Louis NÈGRE

M. Louis Nègre. Ma question concerne les conditions d’emprunt actuellement offertes aux collectivités locales. Malgré le plan de sauvetage adopté en octobre dernier et les garanties apportées au système bancaire, les élus, plus particulièrement les maires des villes moyennes, s’interrogent sur la trop grande différence existant entre le taux de refinancement interbancaire de la Banque centrale européenne, qui est aujourd'hui de 2 % – il devrait, semble-t-il, être prochainement ramené à 1,5 % – et les taux proposés actuellement par les principaux établissements prêteurs aux emprunteurs locaux. Alors que, voilà six mois, il était possible d’obtenir, pour des prêts « simples », à taux fixe ou à taux variable, des marges sur encours de quelques dizaines de points de base au-dessus de l’Euribor – de l’ordre de 70 points de base –, un niveau bien supérieur – de 150 à 200 points de base – est aujourd’hui proposé aux collectivités. La crise des liquidités a certes bousculé beaucoup de certitudes, mais y a tout de même là un paradoxe quand on sait que, au cours de la même période, l’Euribor à un an a baissé de 60 %, passant de 5,5 % à 2,2 %. Faute, pour les décideurs locaux, d’obtenir des prêts à des taux raisonnables, ceux-ci risquent de se réfugier dans l’attentisme, d’où la menace d’un grippage des efforts d’investissements demandés aux collectivités et, finalement, de la relance. Faut-il envisager la mise en place d’une agence publique de financement pour le secteur public local, comme il en existe en Suède, au Danemark, en Norvège, en Finlande ou encore aux Pays-Bas ? Afin que nous puissions boucler nos projets pour 2009 dans des conditions optimales, je souhaite savoir quelles mesures le Gouvernement compte prendre vis-à-vis des banques pour opérer les profonds changements qui sont indispensables dans ce domaine ?
Rémy POINTEREAU - Sénat - 2009-03-03
Date: 2009-03-03
Orateur: Rémy POINTEREAU

M. Rémy Pointereau. La modification au 1 er janvier 2009 du régime fiscal applicable aux loueurs de meublés non professionnels, les LMNP, et loueurs de meublés professionnels, les LMP, risque de pénaliser les zones rurales, d’autant que les dispositions de la nouvelle loi Scellier excluent les communes classées en zone C, c’est-à-dire la majorité des communes rurales, du bénéfice d’une réduction d’impôt. Cette révision du régime fiscal est susceptible d’empêcher la réalisation de résidences spécialisées pour l’accueil des seniors, dont le besoin est important dans les départements ruraux. En effet, depuis le 1 er janvier 2009, le régime fiscal de ces loueurs a été modifié, et la réduction d’impôt calculée sur le prix de revient des logements serait réservée aux seuls établissements d’hébergement pour personnes âgées dépendantes, les EHPAD, résidences d’étudiants, résidences de tourisme et résidences d’affaires, ce qui exclut désormais les résidences pour les seniors De même, la loi Scellier, qui aménage les dispositifs dits « Robien » et « Borloo », ne permettrait de réserver le bénéfice d’une réduction d’impôts de 25 % qu’aux communes des zones A, B1, B2, à l’exclusion de la zone C. Or les projets de résidence pour les seniors portés par des investisseurs privés offrent de nombreux avantages : la possibilité donnée aux personnes âgées de ne pas être déracinées ni contraintes à la solitude tout en étant logées dans un cadre agréable, adapté, leur offrant des services dont elles peuvent avoir besoin ; la possibilité de créer ou de conserver des emplois ou des petits commerces de proximité dans nos communes rurales. Depuis le 1 er janvier, les nouveaux textes semblent ainsi exclure les résidences pour les seniors de certains avantages fiscaux et les investisseurs auront certainement tendance à se désengager de projets qui ne sont plus rentables du fait de ces modifications fiscales. Le monde rural en subira les conséquences et les projets de résidences pour les seniors se déplaceront obligatoirement des petites communes vers les communes les plus peuplées, ce qui entraînera le déplacement des personnes âgées et le déclin démographique et économique des communes déjà les moins peuplées. C’est le cas dans mon département où, du fait de ce nouveau texte, un promoteur semble renoncer à son projet de réaliser, sur un terrain qu’il avait acquis dans une commune rurale de 600 habitants, une résidence pour les seniors, avec commerces, médecin, pharmacien. Je souhaiterais savoir ce que le Gouvernement compte faire pour permettre aux porteurs de projets de résidence en faveur des seniors de bénéficier des mêmes dispositions fiscales que celles qui sont attribuées aux investisseurs d’autres types de résidences. J’aimerais également connaître les raisons qui justifient l’exclusion des communes de la zone C du bénéfice du nouveau dispositif de défiscalisation.
Michel BILLOUT - Sénat - 2009-03-03
Date: 2009-03-03
Orateur: Michel BILLOUT

M. Michel Billout. Je souhaite attirer l’attention du Gouvernement concernant l’avenir du site industriel WABCO, à Claye-Souilly, en Seine-et-Marne. Ce site appartient à l’un des plus grands équipementiers mondiaux de système de freinage électronique, de contrôle de stabilité, de suspension et de transmission automatisée pour les véhicules industriels. Parmi ses clients, figurent les principaux constructeurs de poids lourds, de remorques et d’autocars et autobus. Elle est la première entreprise industrielle de la commune, mais également la vingt-deuxième de Seine-et-Marne. Il s’agit donc d’un site industriel important d’Île-de-France. L’entreprise, après s’être séparée d’une cinquantaine d’intérimaires en décembre dernier, vient d’annoncer un plan de quatre-vingt-quatre licenciements en faisant état d’une chute importante de ses commandes pour l’année 2009. On aurait pu croire cette entreprise solide : WABCO, dont le siège se trouve à Bruxelles, emploie en effet plus de 7 700 personnes, réparties dans trente et un pays. En 2007, son chiffre d’affaires a augmenté de 20 % pour atteindre 2,4 milliards de dollars, avec un taux de croissance annuel global de 8 % sur les cinq dernières années. WABCO est à l’origine de quelques-unes des plus importantes innovations du secteur : premier dispositif antiblocage, ABS, pour les poids lourds, en 1981 ; premier système de suspension pneumatique à pilotage électronique, ECAS, pour les véhicules industriels, en 1986 ; premier système CMS, avec freinage actif pour les véhicules industriels, en 2008 ; premier système autonome de freinage d’urgence pour les véhicules industriels, également en 2008. Les emplois concernés, particulièrement sur le site de Claye-Souilly, requièrent un haut niveau de qualification, une intelligence et un savoir-faire qu’il serait regrettable de voir disparaître en raison d’une situation, certes difficile, mais conjoncturelle, dans ce secteur économique. Qui peut en effet prétendre que les poids lourds n’ont plus d’avenir ? Dans le contexte du Grenelle de l’environnement – cette entreprise contribuant grandement à améliorer la performance, la sécurité, le rendement et la longévité des véhicules industriels – comme dans celui de la grave crise économique qui touche notre pays, je souhaiterais connaître les mesures que compte prendre le Gouvernement pour soutenir l’emploi sur ce site industriel, qui a déjà perdu plus d’un tiers de ses emplois en moins de dix ans. Si cette entreprise est effectivement frappée par les conséquences de la crise économique, quels peuvent être les effets attendus du plan de relance ou, plus spécifiquement, du plan « automobile » ? Si, au contraire, il s’agit pour ce groupe de prendre le prétexte de la crise afin d’accélérer la baisse des effectifs constatée depuis 2000, voire d’envisager une délocalisation totale, quelles dispositions compte prendre le Gouvernement pour le dissuader de s’engager dans une telle voie ?
Michel BILLOUT - Sénat - 2009-03-03
Date: 2009-03-03
Orateur: Michel BILLOUT

M. Michel Billout. Monsieur le secrétaire d’État, permettez-moi de vous faire part de ma perplexité. Certes, j’ai bien entendu les annonces présidentielles et gouvernementales relatives au plan de relance ou au plan de sauvetage de la filière automobile. Toutefois, j’avoue ne pas en percevoir très concrètement les effets, notamment s’agissant d’un équipementier aussi important que celui-ci. Par conséquent, j’imagine que les effets seront encore plus limités sur de plus petits sous-traitants. En fait, il s’agit simplement de demander à la direction de WABCO France d’améliorer un peu son plan social de licenciement, mais, en aucune façon, d’essayer d’y renoncer, voire de prendre des garanties pour que le site soit pérennisé. La situation actuelle est effectivement difficile, mais je veux rappeler que 200 emplois ont été supprimés depuis 2000. Dès lors, force est de constater la volonté du groupe de se désengager de notre territoire. Ce qui est paradoxal, c’est que, avec la suppression de 200 emplois, de l’aveu même des responsables de l’entreprise, la productivité du site n’a cessé d’augmenter. Il conviendrait donc d’examiner d’un peu plus près la démarche qui est actuellement menée. À mon sens, le Gouvernement devrait inciter plus fortement le groupe à préserver ses emplois, emplois dont nous aurons besoin demain, mais qui auront peut-être disparu d’ici là. gestion opaque du calcul et du recouvrement des impôts locaux par l'état
Claude BIWER - Sénat - 2009-03-03
Date: 2009-03-03
Orateur: Claude BIWER

M. Claude Biwer. Le tout récent rapport public annuel de la Cour des comptes s’est intéressé à la détermination des bases cadastrales et à leur gestion par les services de l’État. La Cour y souligne que le processus d’établissement des bases apparaît d’une extrême et inutile complexité, relevant par exemple qu’il ne faut pas moins de treize étapes pour déterminer le montant de l’impôt foncier dû par un particulier. Elle ajoute que le fisc ne prend pas la peine de transmettre au contribuable les calculs ayant servi à déterminer la valeur cadastrale d’un logement ou d’un terrain. Cela explique d’ailleurs sans doute le faible nombre de réclamations concernant les impôts locaux par rapport à ceux d’État, ce qui contribue également à l’opacité dénoncée par la Cour des comptes. Le rapport regrette également à nouveau l’absence de révision des bases locatives, entraînant un classement des biens peu équitable et sans aucun rapport avec la réalité d’aujourd’hui. Souvenons-nous que la dernière révision générale des bases remonte à 1970 pour le foncier bâti et à 1962 pour le foncier non bâti ! Mais ce qui m’a surtout frappé à la lecture de ce rapport, ce sont les observations relatives aux coûts de gestion de la fiscalité locale. Tout d’abord, un satisfecit a été adressé à l’administration des finances, et la Cour des comptes s’est félicitée que le coût de gestion des taxes foncières ait diminué au cours des dernières années pour aboutir à un taux de 1,75 %. Mais ce taux a aussitôt été rapproché de celui qui est prélevé sur les contribuables, soit 4,4 %. Dès lors, il apparaît clairement que les gains de productivité réalisés par l’administration fiscale ne profitent nullement aux contribuables locaux, ce qui ne me semble pas très convenable. À ces 4,4, % s’ajoutent 3,6 %, liés à ce que l’on appelle les frais de dégrèvements et d’admissions en non-valeur. Le montant total de l’imposition au titre des taxes foncières s’élève donc à 8 %. Certes, on me répondra probablement que ces frais de gestion constituent la contrepartie des dépenses supportées par l’État pour le financement de l’ensemble des dégrèvements,…
Claude BIWER - Sénat - 2009-03-03
Date: 2009-03-03
Orateur: Claude BIWER

M. Claude Biwer. … en ajoutant sans doute que ces derniers dépassent désormais 13 milliards d’euros. Encore convient-il de s’entendre sur ce que l’on appelle « frais de dégrèvements et d’admission en non-valeur ». S’il s’agit des dégrèvements accordés aux contribuables du fait d’un changement de situation ou de leur insolvabilité, je suis d'accord. Mais il ne faut surtout pas y mêler les dégrèvements législatifs, qui doivent être compensés par l’État, et non supportés par les contribuables. Dans ces conditions, ma question est très simple. Sachant que le coût de gestion des taxes foncières s’élève désormais à 1,75 %, à quelle date le prélèvement de 4,4 % opéré sur tous les contribuables locaux sera-t-il diminué ? Cela permettrait aux services de l’administration des finances de se conformer à la recommandation formulée par la Cour des comptes et suivant laquelle « il n’est pas acceptable que l’État laisse se pérenniser deux prélèvements détachés des fondements réels que sont les dépenses qu’ils sont censés compenser ». Par ailleurs, vous me permettrez d’insister sur les difficultés que nous rencontrons dans un grand nombre de petites communes quand on nous demande de créer les commissions communales des impôts et de désigner vingt-quatre personnes pour en trouver six… À mon sens, c’est un peu abusif. Bientôt, nous devrons y mettre toute la population. Et encore, dans certains cas, cela ne sera même pas suffisant ! (Sourires .) À cela s’ajoutent des règles de sectorisation, qui ont été fixées dans un souci de représentativité. Bref, l’opération devient tellement difficile que, finalement, tout le monde s’en fiche ! Au fond, s’il n’y a pas beaucoup de réclamations, c’est probablement parce que le contribuable de base n’y comprend pas grand-chose ! (Nouveaux sourires.)
Christian DEMUYNCK - Sénat - 2009-03-03
Date: 2009-03-03
Orateur: Christian DEMUYNCK

M. Christian Demuynck. Je souhaite revenir sur le débat que suscite maïs MON 810 et qui a connu ces dernières semaines de nouveaux développements. Voilà un an, à l’issue du Grenelle de l’environnement, la France décidait d’activer la clause de sauvegarde concernant le MON 810, l’unique plante transgénique jusqu’alors cultivée en France, et ce sur la base du principe de précaution. En octobre dernier, l’Autorité européenne de sécurité des aliments, ou AESA, écartait l’idée selon laquelle cet organisme génétiquement modifié pouvait comporter un risque pour la santé humaine et animale ou pour l’environnement. L’Agence française de sécurité sanitaire des aliments, l’AFSSA, vient d’ailleurs de confirmer cette absence de risque sanitaire dans un avis rendu le 20 février 2009. Ces deux autorités scientifiques, à l’expertise reconnue, ont conclu qu’aucun fait scientifique nouveau ne justifiait cette clause de sauvegarde et que cette dernière pouvait donc être levée. Sachant que le MON 810 est cultivé sur 20 millions d’hectares dans le monde, en Espagne depuis 1998, que les autorités compétentes ne voient aucune justification à une quelconque interdiction, je souhaiterais connaître les raisons qui conduisent notre pays à refuser son expérimentation et sa culture. Ce refus crée, par ailleurs, un climat de suspicion autour des OGM, alors que nous en mangeons tous les jours ! Il est tout de même paradoxal qu’un pays offrant des OGM à la consommation en refuse la culture et l’expérimentation. Cette position est particulièrement préjudiciable à notre pays. Elle nous fait prendre un retard considérable dans la compétition mondiale en matière de biotechnologies, notamment par rapport aux États-Unis, retard d’autant plus dommageable que la France est le deuxième producteur mondial de semences et qu’elle dispose d’une remarquable expertise en recherche agronomique. En outre, si elle ne prend pas la mesure du sujet, la France s’expose à de grands risques, soit de dépendance à l’égard des détenteurs étrangers, en particulier américains, de procédés protégés par la propriété intellectuelle, soit de fuite de ses chercheurs. Il faut d’ailleurs remarquer que le laboratoire de recherche Bayer a quitté la France. Madame la secrétaire d’État, je profite de l’occasion qui m’est donnée pour vous interroger sur le retard pris dans la nomination du président du Haut conseil des biotechnologies. Depuis les avis défavorables émis par les deux commissions parlementaires compétentes concernant le premier candidat, aucun autre nom n’a été proposé par le Gouvernement, même si celui de Catherine Bréchignac circule actuellement pour occuper ce poste. Or ce retard voit la France dans l’impossibilité d’expérimenter des OGM en 2009. Madame la secrétaire d’État, je vous demande de nous préciser les motifs qui vous conduisent à maintenir cette clause de sauvegarde et de nous informer sur les intentions du Gouvernement pour développement la recherche en matière de biotechnologies dans notre pays.
Chantal JOUANNO (secrétaire d'État.) - Sénat - 2009-03-03
Date: 2009-03-03
Orateur: Chantal JOUANNO
Fonction: secrétaire d'État.

Mme Chantal Jouanno, secrétaire d'État. Monsieur Demuynck, le Gouvernement a effectivement décidé de prendre une mesure de sauvegarde et d’interdire la culture, sur le territoire français, du maïs MON 810 par arrêté du 7 février 2008. Cette décision fait suite à l’avis du Comité de préfiguration de la haute autorité sur les OGM et a été prise en raison des interrogations soulevées par les scientifiques français au sujet des impacts environnementaux potentiels de cet OGM. Quelles sont les incertitudes ? À l’évidence, elles concernent non pas les impacts sanitaires, mais bien les impacts environnementaux, notamment celui de la toxine contenue dans ce maïs sur les espèces dites « non cibles » et sur le sol. D’ailleurs, reconnaissant elle-même l’existence de telles incertitudes, l’agence européenne a demandé des informations supplémentaires à Monsanto sur ce point. Nous avons besoin d’éléments de réponse clairs. L’arrêté prévoit la levée de la clause de sauvegarde lorsque la procédure européenne de renouvellement de l’autorisation de l’OGM MON 810 sera terminée. Or cette dernière est en cours et les résultats sont attendus pour cette année. Les analyses sont conduites par l’Espagne. J’ajoute que le Conseil des ministres européens de l’environnement, a confirmé, à l’unanimité, dans ses conclusions du 4 décembre 2008, la nécessité de revoir les procédures d’expertises qui sont conduites par l’AESA. À ce jour, nous n’avons pas eu de propositions de la Commission sur ce point. Par conséquent, tant que ni la réévaluation et ni procédure de révision du dispositif d’expertise européen ne sont achevées, il nous semble tout à fait prématuré de proposer une levée de la clause de sauvegarde. Cette question a d’ailleurs été posée hier, pour l’Autriche et la Hongrie, au Conseil «Environnement » à Bruxelles. Une très forte majorité – vingt-deux États, y compris l’Espagne, sur vingt-sept – a voté contre la Commission sur cette question, pour des motifs identiques. Cela étant, vous avez tout à fait raison, monsieur le sénateur, il ne faut pas renoncer aux biotechnologies et à la recherche dans ce domaine. C’est pourquoi le Gouvernement a décidé d’y consacrer 45 millions d’euros sur une période de trois ans.