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Richard YUNG - Sénat - 2010-04-08
Date: 2010-04-08
Orateur: Richard YUNG

M. Richard Yung. Je voudrais souligner que nous avons abordé ce débat dans un état d’esprit constructif. En effet, nous partageons l’idée qu’il faut encourager l’entreprise individuelle en France et, dans cette perspective, la création du patrimoine d’affectation est une bonne chose. Cependant, je suis de ceux qui pensent que le vrai problème n’est pas tant d’encourager la création d’entreprise, qui est déjà importante dans notre pays, que de trouver des moyens d’accompagner leur croissance. Cela étant, nous sommes réticents devant l’empilement des statuts : on en dénombre désormais cinq ou six pour les très petites entreprises. Cela crée une certaine confusion, et je suis persuadé que nombre de créateurs d’entreprise peinent à s’y retrouver. Nous avons présenté un certain nombre d’amendements portant sur des questions importantes, par exemple celle des patrimoines affectés multiples. Nous avons formulé des critiques sur la création de nouvelles niches fiscales et sociales, alors même que le Gouvernement, en particulier cet après-midi par la voix du Premier ministre, a annoncé vouloir les réduire. Enfin, nous avons dénoncé l’insertion dans le texte d’un certain nombre de cavaliers, le plus important d’entre eux concernant OSEO. Toutes ces raisons nous amènent à voter contre ce texte tel qu’il est issu de nos travaux – à regret, je dois l’avouer.
Philippe DALLIER - Sénat - 2010-04-08
Date: 2010-04-08
Orateur: Philippe DALLIER

M. Philippe Dallier. Tout, ou presque, a été dit : quels que soient les arguments avancés, cette disposition, qui ne figurait ni dans le texte initial du Gouvernement ni dans celui de l’Assemblée nationale, apparaîtra comme une mauvaise manière. À mon avis, elle ne servira à rien, si ce n’est à envenimer les relations entre l’État et la région, et finalement, peut-être, à retarder les projets des uns et des autres, au détriment des populations qui attendent leur réalisation. Monsieur le secrétaire d'État, pourquoi vouloir interrompre le débat public ? Par souci d’économie, au prétexte qu’il ferait double emploi avec celui qui sera engagé sur votre projet ? Honnêtement, nous n’en sommes pas encore là, Dieu merci ! De plus, la Commission nationale du débat public avait pris la précaution de bien spécifier que le débat sur Arc Express devrait tenir compte de votre projet. Un travail sérieux aurait donc pu être mené pour éviter les doublons et éclairer le public sur l’intérêt des deux projets.
Philippe DALLIER - Sénat - 2010-04-08
Date: 2010-04-08
Orateur: Philippe DALLIER

M. Philippe Dallier. Pour s’en convaincre, il n’est qu’à considérer le débat qui s’est tenu sur le projet Charles-de-Gaulle Express : la Commission nationale du débat public a permis de faire évoluer les différents points de vue. De nouvelles options, plus efficaces et moins onéreuses, sont apparues. Cet exemple montre tout l’intérêt du débat. Or, en l’occurrence, vous entendez l’interrompre manu militari . Cela apparaîtra, je le répète, comme une mauvaise manière. En tout état de cause, pour les habitants de l’est parisien, la réalisation de certains tronçons du projet Arc Express est et demeurera nécessaire. Il en est ainsi de la liaison Val-de-Fontenay–Noisy-le-Sec, qui permettrait de soulager une zone aujourd'hui complètement saturée. Le débat aurait été l’occasion de discuter de tout cela. De nombreux élus locaux, de droite comme de gauche, nous ont saisis et adressé des courriers pour nous faire part de leur étonnement. Monsieur le secrétaire d'État, qu’allons-nous leur répondre ? Pour ma part, bien qu’appartenant à la majorité, je ne sais pas… Je crains que l’agressivité qui imprègne les relations entre l’État et la région ne nous empêche de traiter calmement de ce sujet. Croyez bien que je le regrette !
Jean-Pierre CAFFET - Sénat - 2010-04-08
Date: 2010-04-08
Orateur: Jean-Pierre CAFFET

M. Jean-Pierre Caffet. Monsieur le secrétaire d'État, j’ai écouté très attentivement votre longue intervention de ce matin, par laquelle vous avez tenté de justifier l’injustifiable, c’est-à-dire l’arrêt d’un débat public par la loi, ce qui, à ma connaissance, est sans précédent. Si j’ai bonne mémoire, vous avez voulu vous fonder sur des faits, sur des éléments « objectifs » et « dépassionnés ». À vous écouter, on avait l’impression que, en matière de transports en Île-de-France, tout avait commencé avec le discours présidentiel du 29 avril 2009 et que, avant, c’étaient les ténèbres ! Par exemple, quand vous avez souligné que la saisine de la CNDP par la région était postérieure à ce fameux discours qui aurait radicalement changé la donne, nous sommes nombreux, me semble-t-il, à avoir eu le sentiment que ce seul fait entachait à vos yeux cette démarche d’illégalité, voire d’illégitimité. C’est complètement absurde ! À ce propos, je voudrais faire quatre remarques. Premièrement, il ne suffit pas, à notre sens, d’un discours présidentiel pour arrêter un projet qui a été délibéré et voté par une collectivité territoriale – ou alors, je vous le dis tout net, c’est que nous ne vivons pas dans la même République ! Deuxièmement, force est de constater que vous avez en tout cas une mémoire sélective des propos du Président de la République. En effet, dans son discours du 29 avril, que j’ai peut-être lu plus attentivement que vous, il avait, d’une certaine manière, labellisé le projet de la région en ces termes : « Rien que pour les transports, si l’on additionne le plan de mobilisation des transports programmé par la région et qu’il faut mettre en œuvre et le projet du grand métro automatique régional, c’est de l’ordre de 35 milliards qui doivent être dépensés. »
Jean-Pierre CAFFET - Sénat - 2010-04-08
Date: 2010-04-08
Orateur: Jean-Pierre CAFFET

M. Jean-Pierre Caffet. Monsieur le secrétaire d’État, pouvez-vous en dire autant ? Avez-vous engagé la moindre concertation sur votre propre projet, dont d’ailleurs on ne connaît rien ? Il est tout de même scandaleux que, sur un projet de cette importance, aucun parlementaire, ni à l’Assemblée nationale ni au Sénat, n’ait pu disposer, au minimum, d’un plan un tant soit peu précis. Le seul document qui nous a été transmis est tiré du dossier de presse de l’Élysée relatif au discours du 29 avril 2009. Si vous ne me croyez pas, regardez donc à la page 19 du rapport de M. Fourcade : y figure une carte géographique de la taille d’une enveloppe, avec la mention suivante : « source : Présidence de la République, avril 2009 ». À aucun moment vos services ne nous ont mis en mesure de comparer le projet Arc Express et le vôtre. Cette façon de faire est révélatrice du mépris dans lequel est tenue la représentation parlementaire. Monsieur le secrétaire d'État, à l’ignorance et au mépris des collectivités territoriales que vous manifestez depuis le début de ce débat, vous entendez ajouter, ce soir, leur humiliation ; sachez que nous ne laisserons pas faire !
Dominique VOYNET - Sénat - 2010-04-08
Date: 2010-04-08
Orateur: Dominique VOYNET

Mme Dominique Voynet. Cela étant dit, je reprendrai à mon compte l’argumentation de M. Caffet, en la complétant sur deux points. Premièrement, monsieur le secrétaire d'État, depuis le début de la discussion, vous faites preuve de jésuitisme, faisant mine de vouloir poursuivre le débat avec un interlocuteur qui se déroberait. Vous l’aviez déjà affirmé en commission, vous l’avez répété ici : vous souhaitez le débat avec la région. Mais est-ce une façon acceptable d’engager la discussion que de décider par la loi l’interruption du débat public qui devait s’engager sous l’égide de la CNDP ? Je ne le crois pas ! Deuxièmement, il est, dans l’histoire de la Commission nationale du débat public, un moment tout à fait exceptionnel, celui où, pour la première fois, elle a rendu public un communiqué de presse afin de protester contre la méthode choisie par le Gouvernement pour mener le débat sur le Grand Paris. Pour la première fois dans son histoire, la CNDP a estimé qu’elle devait réagir pour manifester son souhait de voir respecter les termes de la loi, qui lui confie le soin d’organiser le débat. Vous l’avez entendue, et avez réintégré dans le texte du projet de loi le principe d’une consultation menée sous son autorité. Est-il maintenant nécessaire de vous venger de cette reculade, en mettant un terme au débat sur le projet Arc Express au lendemain même de la décision de la CNDP ? Voilà qui n’est, à mon sens, ni très raisonnable ni très respectueux de cette institution dédiée à la concertation et au débat public !
Jean-Pierre FOURCADE (rapporteur.) - Sénat - 2010-04-08
Date: 2010-04-08
Orateur: Jean-Pierre FOURCADE
Fonction: rapporteur.

M. Jean-Pierre Fourcade, rapporteur. La vraie question, dis-je, est de savoir quel est le projet essentiel et quel est celui dont on intégrera les éléments techniques. Pour nous, le projet central, c’est le projet proposé par le secrétaire d’État, celui de l’Arc Express comportant des éléments techniques qu’il faudra intégrer dans le projet central. Voilà la deuxième raison pour laquelle la commission a émis un avis défavorable sur l’amendement n° 241. J’en viens à la troisième et dernière raison de notre opposition à cette proposition. Les deux projets ont été examinés. Lors des auditions en commission, nous avons entendu le président de la RATP, celui de la SNCF et des représentants de tous les syndicats d’ingénieurs. Au terme de ce processus, il nous a semblé que le projet présenté par le secrétaire d’État comportait, par rapport à l’autre, trois atouts majeurs. D’abord, il est raccordé aux aéroports. Ensuite, il est raccordé à Saclay, ce qui permet de valoriser ce centre technique, technologique et scientifique. Enfin, dans sa courbure à l’Est, il valorise des terrains qui ont toujours été tenus à l’écart de toute possibilité de développement.
Dominique VOYNET - Sénat - 2010-04-08
Date: 2010-04-08
Orateur: Dominique VOYNET

Mme Dominique Voynet. Je souhaite revenir sur l’intervention de M. Fourcade lors de l’examen de l’amendement précédent. Puisque vous ne détestez pas, monsieur le rapporteur, les explications pédagogiques, sans doute souffrirez-vous que je vous rappelle comment se déroule un débat sous l’égide de la Commission nationale du débat public, la CNDP. Quand elle est saisie, elle commence par se prononcer sur l’opportunité du débat. Après quoi, elle met en place – quand elle a jugé le débat opportun – une commission particulière du débat public. Il est fréquent que plusieurs débats se déroulent simultanément. La commission particulière du débat dispose d’une très grande latitude dans son fonctionnement : elle peut organiser des réunions publiques, des auditions, des expertises complémentaires, des contre-expertises à la demande des citoyens, élaborer et publier des cahiers d’acteurs… Mais la première étape, c’est toujours la constitution du dossier. Il revient au maître d’ouvrage de l’élaborer et de le financer sous la responsabilité de la commission particulière du débat, laquelle peut demander des compléments et contester l’équilibre du dossier. Que le président de la commission particulière du débat intervienne n’a rien que de très banal et ne surprend que ceux qui ne connaissent pas la procédure de la CNDP !
Nicole BRICQ - Sénat - 2010-04-08
Date: 2010-04-08
Orateur: Nicole BRICQ

Mme Nicole Bricq. Monsieur le secrétaire d’État, ne quittez pas l’hémicycle en pensant que vous avez obtenu une victoire. (M. le secrétaire d’État fait un signe de dénégation.) Vous n’avez abouti qu’à un très piètre résultat... Sur la forme, vous avez employé une méthode autoritaire, alors que nous étions partisans d’une autre méthode, fondée sur le débat démocratique. Sur le fond, vous avez ressorti un projet somme toute assez ancien, et vous l’avez d’ailleurs reconnu en faisant l’historique de ce dossier : le débat technique sur les rocades, notamment, a déjà eu lieu. Or le débat qui nous oppose n’est pas d’ordre technique, il est politique, quoi que vous en disiez ! En effet, la loi est toujours l’expression d’une vision politique. Vous avez voulu instaurer un rapport de force avec la région. Du reste, nous ne comprenons pas vos motivations, car vous aurez besoin des collectivités territoriales, monsieur le secrétaire d’État, et vous le savez... (M. le secrétaire d’État opine.) Vous avez voulu la guerre ; c’est déplorable. Vous vous êtes servis de la loi...
Philippe DALLIER - Sénat - 2010-04-08
Date: 2010-04-08
Orateur: Philippe DALLIER

M. Philippe Dallier. Effectivement, ma chère collègue, et je recommencerai... Je souhaitais, tout d’abord, mettre un peu d’huile dans les rouages, car il était manifeste, depuis le second tour des élections régionales, que le débat allait s’envenimer. Et je tiens à dire, car j’essaie toujours de faire la part des choses, que les propos du président de la région constituaient également une déclaration de guerre ! Je pensais qu’il était possible au sein du Sénat, dont la sagesse est bien connue, de tenter de rapprocher les points de vue afin d’aboutir non pas à un consensus – vous avez raison, ce mot est quelque peu excessif ! –, mais tout au moins à un compromis, en vue d’obtenir la meilleure solution possible. Nous n’y sommes pas parvenus, et croyez bien que je le regrette. Je souhaitais, ensuite, que le syndicat mixte « Paris-Métropole » soit le garant d’une vision métropolitaine d’ensemble, conformément au souhait émis par le Président de la République : sur les travées de la majorité, on ne pourra pas me le reprocher ! En effet, c’est bien lui, je le rappelle une nouvelle fois, qui a incité l’ensemble des collectivités locales, dans une interview accordée au magazine L’Architecture d’Aujourd’hui peu de temps avant les élections régionales, à intégrer ce syndicat mixte. Et moi qui n’y étais pas favorable au départ, car je voulais un outil de gouvernance, j’ai accepté de faire adhérer ma commune à ce syndicat. « Commençons par là ! », me suis-je dit, espérant que toutes les communes feraient de même et que nous pourrions ainsi avancer et faire émerger la vision métropolitaine que j’appelle de mes vœux. Force est de constater que l’on a bien du mal à y parvenir ! J’ignore aujourd’hui si le syndicat mixte « Paris-Métropole » pourra rassembler, à moyen terme, l’ensemble de ces collectivités locales. Mais je n’ai pas obtenu qu’il soit le garant de cette vision globale. S’agissant du schéma d’ensemble, il n’a jamais été dans mon intention de dessaisir les communes de leurs compétences, contrairement à ce que l’on m’a reproché fort rudement, hier soir.
Philippe DALLIER - Sénat - 2010-04-08
Date: 2010-04-08
Orateur: Philippe DALLIER

M. Philippe Dallier. Les contrats de développement territorial permettront aux collectivités locales qui le souhaiteront, notamment aux communes, de contractualiser avec la Société du Grand Paris. Mais le schéma d’ensemble, c’est autre chose ! Ce qui doit nous préoccuper, en l’occurrence, c’est de faire émerger une cohérence d’ensemble, une vision métropolitaine. Le syndicat mixte « Paris-Métropole » aurait pu jouer, à cet égard, un rôle prépondérant. Ce souhait n’a pas été entendu, et je le regrette. Enfin, j’ai essayé d’obtenir des éclaircissements, une préfiguration, en matière de répartition de logements. Je voulais également que nous tentions d’estimer l’évolution des bases fiscales en fonction de l’avancée du projet. On m’a rétorqué que cela retarderait l’opération ; je ne le crois absolument pas. Sur le débat public, je partage l’opinion de Mme Voynet. Je sais, par expérience, que la CNDP est un outil très intéressant, car cette commission est véritablement indépendante. Vous avez décidé que l’on s’en passerait ; je ne peux que le regretter. Je m’interroge, au passage, sur la constitutionnalité de la procédure retenue. Il y aura là matière à réflexion.
Roland MUZEAU - Sénat - 2006-03-03
Date: 2006-03-03
Orateur: Roland MUZEAU

M. Roland Muzeau. Je vais, bien sûr, être bref. Je tiens simplement à citer trois phrases de M. le président About telles qu'elles figurent au compte rendu analytique, à propos duquel il n'y a pas eu d'observation : « En vertu de l'article 37 du règlement qui autorise le président de la commission à prendre la parole à tout moment », (Sourires dans la salle.) « je souhaite, conformément à une pratique constante de la commission des affaires sociales, demander la réserve de tous les amendements portant articles additionnels jusqu'à la fin du titre I er . Pour faire bonne mesure, j'ai inclus l'amendement n° 823 du sénateur About avant le titre I er . (Nouveaux sourires .) » Mais, monsieur About, vous avez laissé examiner l'amendement de M. de Rohan, qui était un article additionnel et qui portait sur de nouveaux cadeaux fiscaux aux patrons. Je crois que nous sommes là dans un cas flagrant d'atteinte à la Constitution et le parti pris qui est celui du président de la commission et du Gouvernement sur l'organisation de nos travaux est tout à fait inacceptable. Monsieur le président, considérez-vous qu'en reportant la discussion des articles additionnels du titre I er , vous allez demain, après-demain, nous dire qu'ils n'ont rien à voir avec le texte et qu'ils disparaissent. On va de coup de force en coup de force ! Je souhaiterais que les propos qui figurent au compte rendu analytique soient respectés.
Alain GOURNAC (rapporteur.) - Sénat - 2006-03-03
Date: 2006-03-03
Orateur: Alain GOURNAC
Fonction: rapporteur.

M. Alain Gournac, rapporteur. La commission des affaires sociales approuve, dans son principe, la clause locale d'embauche qui conditionne l'octroi des exonérations de charges sociales à l'embauche ou à l'emploi d'au moins 33 % de salariés résidant en ZUS. Toutefois, une enquête réalisée sur l'initiative de la délégation interministérielle à la ville, la DIV, auprès des chefs d'entreprises implantées en ZFU a mis en évidence les difficultés importantes qu'ils rencontrent en matière de recrutement, compte tenu, principalement, du très faible niveau de qualification de la population active dans les ZUS. Cet amendement vise à remédier à cette situation. Il paraît essentiel de proposer des parcours de formation adaptée aux demandeurs d'emploi dans les ZUS, afin d'améliorer leur employabilité et de favoriser ainsi l'embauche locale par les entreprises implantées en ZUF et assujetties à la clause locale d'embauche. Cet amendement vise donc à confier aux services publics de l'emploi, en association non seulement avec la région, mais aussi avec les autres collectivités territoriales compétentes, le développement de parcours de formations adaptées en fonction des activités présentes dans les ZUS. Les entreprises pourront ainsi se rapprocher au mieux des besoins spécifiques à chaque ZUS. En favorisant de telles formations, nous pourrons effectivement apporter une réponse aux chefs d'entreprise qui se sont adressés à la DIV.
Thierry REPENTIN - Sénat - 2006-03-03
Date: 2006-03-03
Orateur: Thierry REPENTIN

M. Thierry Repentin. L'article 10 du projet de loi a pour objet d'étendre aux nouvelles ZFU l'application de la clause d'embauche locale, clause indispensable pour pouvoir prétendre à l'exonération définie aux articles 12 et 13 de la loi relative à la mise en oeuvre du pacte de relance pour la ville. L'objet de nos amendements est d'assujettir cette clause, telle qu'elle est définie dans l'article 13 de ladite loi, à une obligation d'embaucher des salariés en contrat à durée indéterminée. Dès lors, nous proposons que ne bénéficient d'une exonération que les seules entreprises qui s'engagent à respecter cette clause et qui, au terme de leur troisième embauche, disposent d'au moins un tiers de salariés en CDI issus des quartiers concernés. Si exonération il y a, celle-ci doit être assortie d'une contrepartie en termes d'emplois non précaires. En d'autres termes, l'amendement n° 326 permettra d'exclure de la comptabilisation du tiers obligatoire de salariés issus des quartiers prioritaires de la politique de la ville des titulaires de ce nouveau contrat à durée déterminée qu'est le CPE, et dont nous contestons qu'il puisse être qualifié d'emploi à durée indéterminée. Il est tout de même naturel que, pour pouvoir bénéficier des exonérations liées aux ZFU, les entreprises engagent les personnes des quartiers en CDI et non sur la base de contrats précaires, quels qu'ils soient. Nous attendions de ce projet de loi pour l'égalité des chances de vraies réponses aux demandes des habitants des banlieues...
Catherine TASCA - Sénat - 2006-03-03
Date: 2006-03-03
Orateur: Catherine TASCA

Mme Catherine Tasca. Je dois dire, monsieur le rapporteur, que votre réponse ne nous a pas convaincus. Il ne faut pas confondre des statistiques sur lesquelles nous pouvons, les uns et les autres, porter des appréciations diverses et un dispositif législatif qui crée une véritable garantie pour les citoyens. Alors que le Gouvernement multiplie les innovations dangereuses en termes de contrat de travail précaire, il convient de prévoir que les entreprises qui bénéficieront d'une incitation fiscale ou sociale pour s'implanter dans les ZFU pourront véritablement assurer aux populations visées, c'est-à-dire celles auxquelles vous prétendez apporter des réponses en termes d'emploi, madame la ministre, une part non négligeable d'emplois durables représentant au moins un tiers des effectifs concernés. Par ailleurs, vous avez également, monsieur le rapporteur, évoqué de nouveaux critères sociaux. Pour notre part, nous proposons d'ajouter aux conditions existantes qui portent sur une durée minimum du travail et sur le lieu de résidence des salariés, le fait que les contrats signés devront être des CDI afin que l'entreprise puisse bénéficier des avantages qui y sont associés. Nous considérons, contrairement à votre majorité, que le CPE ne saurait véritablement constituer une garantie d'embauche ; c'est même tout le contraire. C'est la raison pour laquelle il faut clairement affirmer que la durée du contrat dont nous parlons doit être indéterminée.
Thierry REPENTIN - Sénat - 2006-03-03
Date: 2006-03-03
Orateur: Thierry REPENTIN

M. Thierry Repentin. Cet amendement tend à ajouter une clause de nature à interdire un certain nombre d'embauches à temps très partiel. Dès que l'entreprise embauche au moins trois salariés, la durée du temps de travail de ces derniers donnant droit à des exonérations ne doit pas être inférieure à la moitié de la durée légale du travail. Cette clause est destinée à empêcher que les trois embauches au minimum ne portent que sur des temps très partiels. En effet, dans le cas extrême, on pourrait envisager qu'il faille trois embauches à temps très partiel pour parvenir à un équivalent temps plein. Les entreprises ne doivent pas pouvoir détourner les conditions leur permettant de bénéficier d'exonérations par le biais d'une précarisation des emplois qu'elles contractualiseront. En ce qui concerne les services mis en place dans les ZFU - services aux particuliers, services aux entreprises et commerces - ils représentent 56 % des emplois et constituent des secteurs dans lesquels le travail à temps partiel est très répandu. Je pense, notamment, aux caissières employées à temps partiel, ainsi qu'aux employés de ménage ou de portage de repas ou de courrier, autant d'emplois qui, aujourd'hui, se développent dans des entreprises de services et dont beaucoup, il faut le dire, sont non qualifiés. Or, à cette non-qualification, nous ne devons pas ajouter la précarisation. Certes, je n'oublie pas que le recours à ces emplois est souvent le fait de ménages dont le pouvoir d'achat leur permet d'embaucher de tels salariés. Cela étant dit, il nous faut garantir aux populations issues des ZFU une dignité égale à celle dont jouissent les personnes qui vivent dans des quartiers où les conditions de vie sont moins difficiles. Dès lors, ma question est la suivante : quelle réponse la précarisation des emplois dans ce secteur est-elle susceptible d'apporter à la crise des banlieues ?