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Simon SUTOUR - Sénat - 2006-05-18
Date: 2006-05-18
Orateur: Simon SUTOUR

M. Simon Sutour. Je présenterai en même temps l'amendement n° 6, qui est déposé à l'article 1 er C. Monsieur le président, monsieur le ministre, mes chers collègues, avec ces deux amendements, nous souhaitons rebondir sur le dernier rapport de 2006 de la CNIL, qui a soulevé la question des fichiers de supporters. Dès lors que les listes de supporters faisant l'objet de mesures administratives ou judiciaires d'exclusion sont diffusées afin d'associer l'ensemble des dirigeants sportifs à la prévention des violences dans les stades, il faut veiller au respect des règles fixées par la loi « informatique et libertés ». L'actualité récente démontre malheureusement qu'il convient d'être prudent avec les listings informatiques. Concrètement, les dispositifs que nous souhaitons mettre en place vont permettre d'inscrire directement sur un fichier centralisé toutes les personnes interpellées. Cette base de données sera intégrée à celles des personnes recherchées par les services de police. Je vous renvoie au vingt-sixième rapport d'activité de la CNIL, qui a inscrit dans son programme de travail pour 2006 plusieurs chantiers de réflexion, dont celui de la violence dans les stades. La CNIL a évoqué le cas d'un fichier créé par la fédération française de football dans la perspective du match entre la France et l'Allemagne du 12 novembre 2005. La fédération française de football avait procédé à l'enregistrement des noms, prénoms, adresses et numéros de carte d'identité des spectateurs français. Telle qu'elle était organisée, cette opération présentée comme répondant à des objectifs de sécurité ne respectait pas les dispositions de la loi, notamment parce que l'utilisation de ces données n'était pas clairement définie et que cette collecte n'avait pas été déclarée auprès de la Commission nationale de l'informatique et des libertés. À la suite de l'intervention de la CNIL, la fédération française de football a décidé de stopper cette opération et d'engager une concertation avec cette commission, afin que ces différentes pratiques soient mises en conformité avec la loi « informatique et libertés ». À l'Assemblée nationale, plusieurs dispositions, en particulier l'inscription dans la loi de la composition de la nouvelle commission consultative, ont amélioré le texte en termes de garantie. Il faut poursuivre dans cette voie et viser dans le texte même de la proposition de loi la référence à l'avis de la CNIL. Ces deux amendements ne devraient pas poser de difficultés, même si, aujourd'hui, certains décrets ont déjà fait l'objet d'une publication. Nous légiférons pour l'avenir, et nous tenons à nous assurer, en cas de révision de ces décrets, de l'avis de la CNIL avant toute nouvelle publication. Mes chers collègues, je vous invite à examiner ces amendements dans le même esprit consensuel que celui qui a présidé à l'adoption de la proposition de loi à l'Assemblée nationale.
Philippe GOUJON (rapporteur de la commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du règlement et d'administration générale) - Sénat - 2006-05-18
Date: 2006-05-18
Orateur: Philippe GOUJON
Fonction: rapporteur de la commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du règlement et d'administration générale

M. Philippe Goujon, rapporteur. Je me réjouis à mon tour du climat consensuel dans lequel nous menons nos travaux. Il me semble tout à fait adapté au sujet que nous traitons et aux dispositions que nous prenons. S'agissant de l'amendement n° 5, vous l'avez dit vous-même, monsieur Sutour, le décret sur lequel vous auriez souhaité que la CNIL puisse donner son avis a été pris le 30 décembre 2004. La commission considère donc que l'amendement n'a plus d'objet, et elle vous invite à le retirer. L'amendement n° 6 prévoit également la consultation de la CNIL avant l'adoption du décret en Conseil d'État prévu par l'article 1 er C de la proposition de loi pour déterminer les conditions dans lesquelles le préfet communique aux fédérations sportives et aux associations de supporters l'identité des personnes faisant l'objet d'une mesure d'interdiction administrative. Après le débat assez riche qui s'est instauré en son sein - je parle sous le contrôle de son président, qui y a largement participé -, la commission des lois souhaite connaître l'avis du Gouvernement sur trois questions soulevées par cet amendement. La première question concerne la consultation éventuelle de la CNIL sur le décret déterminant les conditions de communication par le préfet aux associations sportives des informations concernant les personnes ayant fait l'objet d'une interdiction administrative de stade. La deuxième question vise les garanties prévues par le Gouvernement concernant la constitution par le préfet de fichiers sur les personnes ayant fait l'objet d'une interdiction de stade. La troisième question tend à connaître les conditions de traitement de ces données par les clubs, au regard des principes de confidentialité et de sécurité. Monsieur le ministre, vos réponses permettront d'éclairer les membres de la commission.
Jean-Jacques HYEST (président de la commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du règlement et d'administration générale) - Sénat - 2006-05-18
Date: 2006-05-18
Orateur: Jean-Jacques HYEST
Fonction: président de la commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du règlement et d'administration générale

M. Jean-Jacques Hyest, président de la commission des lois. Je comprends parfaitement le dépôt des deux amendements, bien qu'un décret ait déjà été publié. Vous dites, monsieur Sutour, qu'on légifère pour l'avenir. Effectivement, je ne vois pas tout à fait l'utilité de légiférer pour le passé ! Il ne serait pas très raisonnable de vouloir reprendre un décret, après avoir sollicité l'avis de la CNIL. D'une manière générale, s'agissant de la constitution d'un fichier par le préfet et des conditions de communication de ce fichier, la réponse est que la CNIL est compétente. S'il fallait indiquer dans tous les textes de loi concernés la nécessité de demander l'avis de la CNIL, cela reviendrait à craindre que la loi ne s'applique pas ! L'assurance claire apportée par le Gouvernement quant à la saisine de la CNIL me paraît satisfaisante. N'alourdissons pas à l'infini les textes de loi. D'ailleurs, monsieur Sutour, peut être avez-vous oublié d'autres avis ? Toujours est-il que, à partir du moment où une réponse claire est apportée à votre préoccupation, vous devriez retirer ces amendements.
Philippe GOUJON (rapporteur.) - Sénat - 2006-05-18
Date: 2006-05-18
Orateur: Philippe GOUJON
Fonction: rapporteur.

M. Philippe Goujon, rapporteur. Il y a évidemment une différence entre les conditions de la communication de l'identité des personnes interdites de stade et la constitution d'un fichier qui là, effectivement, nécessiterait l'avis de la CNIL. Nous nous accordons tous, monsieur le sénateur, sur la nécessité de permettre à la CNIL d'exercer pleinement son contrôle sur la mise en place d'un fichier des personnes interdites de stade, qui sera constitué par le ministère de l'intérieur et sur lequel M. le ministre vous a apporté, avec sa connaissance habituelle et approfondie du sujet, toutes les assurances nécessaires. Conformément à l'article 26 de la loi de 1978 sur la CNIL, le projet d'arrêté du ministre de l'intérieur autorisant la création d'un tel fichier devra obligatoirement être soumis à cette commission. Il devra d'ailleurs définir la durée de conservation des données, les conditions d'effacement, le droit d'accès des personnes à ces données, etc. Je crois donc que vous avez vraiment satisfaction. Par conséquent, dans la mesure où le décret, en l'état actuel du texte, n'empiète pas sur la définition des conditions de constitution et d'utilisation du fichier, il n'est pas nécessaire de le soumettre à l'avis de la CNIL, pour les raisons indiquées par le président de la commission. L'analyse de la commission rejoint donc pleinement celle du Gouvernement. C'est la raison pour laquelle, je le répète, compte tenu de toutes les assurances qui vous ont été apportées dans ce domaine ô combien important et sur lequel vous avez eu raison d'attirer l'attention de la commission et de notre assemblée, monsieur Sutour, je vous invite à nouveau à retirer ces amendements. À défaut, la commission émettra un avis défavorable.
Philippe GOUJON (rapporteur.) - Sénat - 2006-05-18
Date: 2006-05-18
Orateur: Philippe GOUJON
Fonction: rapporteur.

M. Philippe Goujon, rapporteur. Cet amendement tend à modifier la composition de la commission nationale consultative de prévention des violences lors des manifestations sportives, qui sera saisie pour avis des projets de décret visant à dissoudre les associations ou groupements de fait dont les membres commettent des actes de hooliganisme. Il s'agit de prévoir que participe à cette commission un représentant des ligues de sport professionnel, nommé par le ministre chargé des sports. En effet, les actes de hooliganisme sont essentiellement commis - pas seulement bien sûr, mais principalement - par des supporters de clubs professionnels, en particulier des clubs de football. Pour cette raison, et après avoir entendu les représentants des ligues de sport professionnel, il nous a paru justifié que ces ligues, qui entreprennent de très nombreuses actions de prévention pour combattre la violence et le racisme lors des manifestations sportives, soient représentées au sein de la commission. Ces ligues sont d'ailleurs en train de s'organiser au sein d'une association regroupant les professionnels du football, du rugby, du volley, du basket et du handball. Cette association est en cours de constitution, et ses statuts seront prochainement déposés.
Daniel RAOUL - Sénat - 2006-05-31
Date: 2006-05-31
Orateur: Daniel RAOUL

M. Daniel Raoul. Monsieur le président, monsieur le ministre délégué, mes chers collègues, l'article 6 concerne la Commission nationale d'évaluation, la CNE, dont chacun ici sait qu'elle a été instituée par la loi Bataille, en 1991. Notre amendement vise à préciser la composition de la CNE et à prévoir son renouvellement. De plus, nous souhaitons que la CNE établisse, chaque année, un rapport sur l'état d'avancement du plan national de gestion et, tous les quatre ans, un rapport global d'évaluation des recherches et des réalisations dans le domaine de la gestion des déchets radioactifs à haute activité et à vie longue. Par ailleurs, il nous semble nécessaire de rendre publics ces rapports après leur transmission et leur examen par le Gouvernement et par l'Office parlementaire d'évaluation des choix scientifiques et technologiques. L'objectif est ici de faire en sorte que l'Office puisse analyser les rapports de la CNE et y apporter les compléments et enrichissements qu'il juge nécessaires. Tels sont les éléments qui seraient de nature à améliorer la rédaction de cet article.
Evelyne DIDIER - Sénat - 2006-05-31
Date: 2006-05-31
Orateur: Evelyne DIDIER

Mme Évelyne Didier. Monsieur le président, monsieur le ministre délégué, mes chers collègues, ce sous-amendement a une certaine importance pour nous. L'article 6 du projet de loi tend à préciser le rôle et la composition de la Commission nationale d'évaluation sur l'état d'avancement de la recherche. Nous approuvons l'élargissement des missions de cette commission. En effet, l'évaluation portera désormais sur l'état d'avancement de l'ensemble des recherches et études relatives à la gestion des matières et déchets radioactifs en général, alors que la rédaction précédente prévoyait que cette évaluation porterait uniquement sur la gestion des déchets radioactifs à haute activité et à vie longue. Il s'agit donc bien d'un progrès. Cependant, nous estimons que cette évaluation devrait également concerner les besoins de financement des trois axes de recherche. L'évaluation de l'état d'avancement de la recherche est utile à l'information de tous. Ce travail doit aussi permettre de mesurer les besoins de financement au regard des progrès accomplis et des difficultés rencontrées s'agissant des trois axes définis par la loi Bataille, et ce afin de prendre les bonnes décisions pour l'avenir. Cette loi pose le principe du pollueur-payeur. Par le biais d'un fonds, ce sont les producteurs de déchets qui financent la recherche, mais il ne s'agit là que de la recherche relative à l'entreposage et au stockage en couches géologiques profondes. À l'inverse, les recherches relatives à la transmutation sont réalisées par le Commissariat à l'énergie atomique, le CEA, qui est financé par l'État, et donc par les citoyens. Nous ne pouvons souscrire à cette logique. Pour notre part, nous estimons que les producteurs de déchets doivent contribuer au financement des trois axes de recherche. Ainsi, le produit de cette taxe doit être réparti entre l'ANDRA, l'Agence nationale pour la gestion des déchets radioactifs, pour le volet stockage-entreposage, et le CEA, pour le volet séparation-transmutation. Mais cela suppose que les besoins soient évalués au préalable. De ce fait, nous pensons que la mission d'évaluation des coûts de financement de la recherche doit être exercée par la Commission nationale d'évaluation.
Bernard PIRAS - Sénat - 2006-05-31
Date: 2006-05-31
Orateur: Bernard PIRAS

M. Bernard Piras. Cet amendement concerne la composition de la Commission nationale d'évaluation. La loi de 1991 prévoyait que siégeaient au sein de cette commission six personnalités qualifiées désignées par le Parlement, dont deux experts internationaux ; deux personnalités qualifiées désignées par le Gouvernement, sur proposition du Conseil supérieur de la sûreté et de l'information nucléaires, le CSSIN, et quatre experts scientifiques désignés par le Gouvernement, sur proposition de l'Académie des sciences. Le quatrième alinéa du paragraphe I de cet article prévoit que la désignation par le Gouvernement de deux personnalités qualifiées se fera désormais sur proposition de l'Académie des sciences morales et politiques, et non plus sur proposition du CSSIN. Or, après ce débat, nous aborderons l'examen, en deuxième lecture, du projet de loi relatif à la transparence et à la sécurité en matière nucléaire, qui vise notamment à créer le haut comité pour la transparence et l'information sur la sécurité nucléaire. Or, si j'ai bien compris, ce haut comité est censé remplacer le CSSIN. Dès lors, pourquoi ne pas lui confier le rôle de proposition qui était jusqu'à présent dévolu au CSSIN ?
Evelyne DIDIER - Sénat - 2006-05-31
Date: 2006-05-31
Orateur: Evelyne DIDIER

Mme Évelyne Didier. Nous souhaitons établir un lien fort entre le haut comité pour la transparence et l'information sur la sécurité nucléaire - il sera créé par l'article 7 du projet de loi relatif à la transparence et à la sécurité en matière nucléaire, dont nous débattrons ce soir ou demain -, et les instances concernées par la gestion des matières et déchets radioactifs. Nous savons tous que, pour nombre de nos concitoyens, les déchets radioactifs représentent un risque important pour l'environnement et pour les hommes, autrement dit, un risque potentiel pour la sécurité. Je souhaite ici rappeler que l'article 1 er de la loi précitée définit comme élément constitutif de la sécurité nucléaire la radioprotection, c'est-à-dire les actions de prévention et de surveillance visant à empêcher ou à réduire les effets nocifs des rayonnements ionisants produits aussi bien sur les personnes que sur l'environnement. La raison d'être de cette loi est bien de réduire les effets nocifs des déchets nucléaires et de définir des solutions de gestion adaptées. Il nous semble donc important de garantir une transparence renforcée dans ce domaine. En ce sens, nous estimons que la composition de la Commission nationale d'évaluation de l'état d'avancement de la recherche pourrait être élargie à deux personnalités qualifiées désignées par le Gouvernement sur proposition du haut comité pour la transparence et l'information sur la sécurité nucléaire. Cette disposition serait de nature à renforcer la confiance des citoyens dans les procédures mises en place.
Henri REVOL (rapporteur.) - Sénat - 2006-05-31
Date: 2006-05-31
Orateur: Henri REVOL
Fonction: rapporteur.

M. Henri Revol, rapporteur. S'agissant de l'amendement n° 81 rectifié, je vous propose, mes chers collègues, de faire simple et d'en rester à la composition de la Commission nationale d'évaluation telle que la prévoit la commission. Celle-ci représente un bon équilibre entre, d'une part, la diversité des membres de la CNE, et, d'autre part, son efficacité, au regard de l'expérience de ces dernières années. La commission a donc émis un avis défavorable. J'en viens au sous-amendement n° 164 déposé à l'amendement n° 17 de la commission. La commission estime que l'adoption de ce sous-amendement risquerait, ma chère collègue, de créer un mélange des genres. En effet, la Commission nationale d'évaluation est composée de membres recrutés pour leurs compétences scientifiques. Ces personnes ont d'ailleurs travaillé de façon remarquable à l'évaluation scientifique des recherches qui ont été réalisées depuis la loi Bataille. En revanche, l'évaluation financière des recherches exige d'autres compétences, et je ne suis pas certain que les éminents géologues membres de cette commission soient les mieux à même pour prendre parti dans des questions d'arbitrages financiers ou sur des circuits de subventions aussi divers que ceux qui relient l'État, le CEA, l'ANDRA et les exploitants nucléaires. Pour ces raisons, la commission émet un avis défavorable sur ce sous-amendement. Concernant l'amendement n° 82, la commission en comprend l'objet. Il vise en effet à assurer une forme de continuité entre le Conseil supérieur de la sûreté et de l'information nucléaires, le CCSIN, et le futur haut comité de transparence, qui en est le prolongement, en vertu des dispositions du présent projet de loi. Toutefois, il s'agit de remplacer un géologue ou un physicien par une personne qualifiée en sciences humaines. L'objectif est de mieux prendre en compte l'aspect économique des projets de gestion des déchets nucléaires. C'est d'ailleurs ce que demandent - et apprécient - les géologues membres de la Commission nationale d'évaluation, à commencer par son président, M. Tissot. Pour cette raison, la commission aurait plutôt tendance à émettre un avis défavorable sur cet amendement afin de maintenir le pouvoir de proposition de l'Académie des sciences morales et politiques, mais nous souhaiterions, avant de nous prononcer définitivement sur ce point, monsieur le ministre délégué, entendre l'avis du Gouvernement.
Henri REVOL (rapporteur.) - Sénat - 2006-05-31
Date: 2006-05-31
Orateur: Henri REVOL
Fonction: rapporteur.

M. Henri Revol, rapporteur. S'agissant de l'amendement n° 48 rectifié bis , je tiens à réitérer mon souhait de simplicité pour la composition de la Commission nationale d'évaluation. Cette composition, telle qu'elle est prévue actuellement, est équilibrée. De surcroît, le présent amendement est très largement satisfait en raison du pouvoir de proposition qui est conféré à l'Académie des sciences morales et politiques dans la désignation des membres de la Commission. Aussi, cet amendement n'est pas nécessaire et la commission en demande le retrait. À défaut, elle émettra un avis défavorable. S'agissant de l'amendement n° 107, il faut là encore prendre garde au mélange des genres : la Commission nationale d'évaluation n'est pas une enceinte de démocratie participative et de concertation, comme peut l'être, par exemple, le haut comité pour la transparence, que nous allons créer. Le critère exclusif de la composition de la Commission nationale doit être la compétence scientifique, que ce soit en sciences physiques ou en sciences humaines et sociales. Il en découle que cette commission n'a pas vocation à accueillir en son sein des représentants des organisations syndicales, quand bien même certains d'entre eux seraient très compétents dans les domaines scientifiques et technologiques. L'avis de la commission est donc défavorable. Je tiendrai le même raisonnement sur l'amendement n° 108 : la logique du haut comité de transparence n'est pas celle de la Commission nationale d'évaluation. Les critères de désignation des membres de la Commission qui pourraient être ceux du haut comité ne seraient pas nécessairement fondés sur la seule excellence académique. Or c'est cette dernière qui constitue la raison d'être de la Commission nationale d'évaluation. Enfin, l'adoption du sous-amendement n° 161 reviendrait à exclure de la Commission nationale d'évaluation toute personne qui aurait acheté ne serait-ce qu'une seule action d'EDF ou d'un autre exploitant nucléaire ! C'est, vous en conviendrez, mes chers collègues, exagérément restrictif. Je comprends votre préoccupation, monsieur Raoul, mais on ne peut quand même pas exclure une personne par ailleurs tout à fait qualifiée pour la simple raison qu'elle détiendrait ne serait-ce qu'une seule action d'un exploitant. L'avis de la commission est donc défavorable.
François LOOS (ministre délégué.) - Sénat - 2006-05-31
Date: 2006-05-31
Orateur: François LOOS
Fonction: ministre délégué.

M. François Loos, ministre délégué. Le Gouvernement émet un avis défavorable sur le sous-amendement n° 164, parce que la Commission nationale a pour mission de procéder à des évaluations scientifiques et non à l'évaluation des besoins de financement des programmes de recherche. Ce n'est pas sa fonction. La Commission nationale d'évaluation doit être incontestable s'agissant des évaluations scientifiques, sans qu'elle ait des responsabilités financières par ailleurs. Il faut effectivement éviter le mélange des genres. S'agissant de l'amendement n° 82, je rejoins le point de vue de la commission. Le haut comité n'ayant pas exactement la même vocation que la Commission nationale d'évaluation, il est préférable de s'en tenir au texte actuel. Le Gouvernement émet donc un avis défavorable. Pour les mêmes raisons, le Gouvernement émet un avis défavorable sur l'amendement n° 48 rectifié bis . Même si l'économie, à certains égards, est une science, il ne s'agit ici d'évaluer non pas l'aspect économique des projets, mais la qualité scientifique des travaux, qui ne sont pas des travaux de gestion. Le Gouvernement émet comme la commission un avis défavorable sur l'amendement n° 107. Encore une fois, il importe que la commission soit clairement composée de personnalités du monde scientifique. Si des syndicalistes sont très compétents, qu'ils le soient dans leurs fonctions principales de scientifiques. L'avis est défavorable également sur l'amendement n° 108. Le Gouvernement est en revanche favorable à l'amendement n° 18, qui apporte une précision utile. Le renouvellement du mandat du président de la Commission doit avoir lieu tous les trois ans, et non lors de chaque changement dans la composition des membres de la CNE. L'avis est aussi favorable sur l'amendement n° 19, qui précise les obligations déontologiques des membres de la Commission, mais l'avis est défavorable sur le sous-amendement n° 161. Mesdames, messieurs les sénateurs, on nous dit que quatre millions de Français ont acheté des actions d'EDF. Mais il y a loin entre détenir quelques actions et avoir une minorité de blocage. Un jour, peut-être, se posera le problème que soulèvent les auteurs de ce sous-amendement. Auquel cas, le Parlement légiférera. En l'espèce, personne ne peut prétendre gérer directement EDF en en possédant quelques actions !