Jean-Jacques JEGOU (rapporteur pour avis.) - Sénat - 2004-11-17
Date: 2004-11-17
Orateur: Jean-Jacques JEGOU
Fonction: rapporteur pour avis.

M. Jean-Jacques Jégou, rapporteur pour avis. ... et notamment des missions d'intérêt général qui lui sont associées telles que, pour reprendre les propos de M. le rapporteur, la recherche, l'enseignement ou l'innovation. A cet égard, monsieur le ministre, je souhaiterais obtenir des précisions quant à la teneur du décret définissant ces missions d'intérêt général et d'aide à la contractualisation, les MIGAC. En effet, ce décret devrait être publié dans les jours prochains. II faut pouvoir trouver un compromis entre la nécessité de ne pas dénaturer l'application de la tarification à l'activité au moment de la fixation du champ et du montant des MIGAC et la nécessité de doter les hôpitaux des moyens dont ils ont besoin pour accomplir ces missions spécifiques, missions qui pourront d'ailleurs évoluer au cours du temps. A cet égard, je souhaiterais évoquer devant vous un sujet qui me tient à coeur : il s'agit précisément des dépenses d'enseignement réalisées par les centres hospitaliers universitaires, les CHU. Aujourd'hui, les CHU bénéficient d'un taux forfaitaire de 13 % de dépenses supplémentaires imputables à leurs charges d'enseignement et de recherche. Il me semble que ce taux doit pouvoir faire l'objet d'une évaluation et que le surcoût constaté doit pouvoir être justifié pour chaque établissement. En outre, je voudrais faire une proposition à propos d'un sujet peu souvent abordé mais qu'il serait souhaitable d'approfondir dans le cadre de cette discussion sur l'assurance maladie. Nos concitoyens attendent en effet de la transparence sur cette question. Ainsi, je trouverais sain que les dépenses d'enseignement et de recherche des CHU soient clairement imputées au budget de l'enseignement et de la recherche ; il s'agit d'une démarche de clarification qui s'inscrit parfaitement dans l'esprit de la mise en oeuvre de la loi organique relative aux lois de finances, la LOLF. Je crois que cette discussion pourrait nous permettre d'aller plus loin. Par ailleurs, toujours s'agissant de l'hôpital, il faut se féliciter de la poursuite du plan national d'investissement « Hôpital 2007 », lancé en 2003 et qui a pour objet de réaliser, entre 2003 et 2007, 6 milliards d'euros d'investissements supplémentaires dans l'ensemble des établissements de santé, qu'ils soient publics ou privés. Le bilan annuel du plan d'investissement « Hôpital 2007 » a permis de dégager un certain nombre de résultats. En 2003, des investissements d'un montant de 1,1 milliard d'euros ont été financés dans le cadre des aides prévues par ce plan. Les crédits alloués au titre du Fonds de modernisation des établissements de santé publics et privés ont été consommés à hauteur de 300 millions d'euros environ. Les prévisions d'investissement pour 2003 ont été réalisées aux trois-quarts. Au total, les investissements réalisés en 2003 dans les établissements publics de santé ont progressé de 20 %, pour un effet de levier attendu du plan de 30 %. Ainsi, les investissements totaux des établissements publics de santé se sont élevés à plus de 3,5 milliards d'euros en 2003. A cet égard, je souhaite insister sur la nécessité pour le Fonds de modernisation des établissements de santé publics et privés de se concentrer sur ses missions d'aide à l'investissement hospitalier. En outre, j'estime qu'une étude devrait être menée en 2005, à mi-parcours de l'application du plan national d'investissement « Hôpital 2007 », sur les effets réels des sommes ainsi investies en termes de modification de la gestion hospitalière. S'agissant de la politique du médicament, on peut constater que, comme le développement des génériques et l'évaluation du service médical rendu, l'évolution des comportements des patients constitue une source d'économie importante.