agokrani/fr-political-speeches huggingface dataset:
Bernard VERA - Sénat - 2010-04-26
Date: 2010-04-26
Orateur: Bernard VERA

M. Bernard Vera. Le Gouvernement a prévu de créer un établissement public industriel et commercial afin d’impulser et de coordonner le développement et le rayonnement international du pôle scientifique et technologique du plateau de Saclay. S’il n’est pas envisageable que l’État se désengage d’un projet majeur pour l’Île-de-France, il n’est pas concevable pour autant qu’il détienne seul la maîtrise des territoires et des stratégies économiques, ainsi que des enjeux scientifiques et technologiques. Telle est pourtant l’option que nous propose aujourd'hui le Gouvernement pour le plateau de Saclay ! Certes, l’État ne sera pas majoritaire au sein du conseil d’administration de l’établissement public de Paris-Saclay, alors qu’il le sera dans la Société du Grand Paris. Néanmoins, sa place sera prépondérante, et le choix même de la forme de l’établissement public montre qu’il entend peser sur les orientations stratégiques qui seront adoptées sur ce territoire. Cette reprise en main n’est pas anodine dans le contexte actuel. Aujourd'hui, l’État aménageur a pris la place de l’État planificateur, et cette dérive concorde parfaitement avec la réforme des collectivités territoriales : la suppression de la clause de compétence générale, la division par deux – avec la création des conseillers territoriaux – du nombre des élus départementaux et régionaux, la suppression de la taxe professionnelle…
Bernard VERA - Sénat - 2010-04-26
Date: 2010-04-26
Orateur: Bernard VERA

M. Bernard Vera. … et, s'agissant de la région d’Île-de-France, la fragilisation du STIF, toutes ces réformes convergent vers un affaiblissement des pouvoirs de décision des régions et de la capacité de ces dernières à investir dans des projets de grande ampleur, en matière d’aménagement du territoire aussi bien que de transports. En septembre 2009, le Gouvernement n’a pas hésité à faire adopter en catimini un amendement transférant le patrimoine du STIF à la RATP. Aujourd'hui, c’est le projet Arc Express, sur lequel le STIF continue à travailler et pour lequel la concertation est déjà bien avancée, qui se voit, tout simplement, balayé d’un revers de main. L’établissement public de Paris-Saclay, à l’instar de la Société du Grand Paris, rend en réalité caduc le SDRIF, que le Gouvernement refuse de transmettre au Conseil d'État, alors même qu’il a été adopté en septembre 2008. Cette structure vient se surajouter à l’opération d’intérêt national et au plan Campus, déjà mené de façon autoritaire par l’État. Les personnels de l’université de Paris-Sud n’ont-ils pas appris par la presse le déménagement de leur faculté sur le plateau ? La logique suivie est ici exactement la même : les élus sont écartés, aucune concertation réelle n’a été engagée avec les principaux acteurs du plateau, ni même avec les habitants et les salariés. Le Gouvernement cherche à imposer sa conception du développement du pôle scientifique et technologique, qui repose sur le seul critère de l’excellence, en ignorant les besoins des populations qui vivent et travaillent sur ce territoire. Pour notre part, nous estimons que la création d’un établissement public n’est pas nécessaire pour susciter des synergies dans un cluster qui existe déjà et qui est d'ailleurs le fruit de cinquante années d’histoire du plateau de Saclay. C'est pourquoi nous demandons la suppression de l’article 20.
Christian BLANC (secrétaire d'État.) - Sénat - 2010-04-26
Date: 2010-04-26
Orateur: Christian BLANC
Fonction: secrétaire d'État.

M. Christian Blanc, secrétaire d'État. Le Gouvernement émet également un avis défavorable. J’ajouterai un mot sur le rôle de l’État sur le plateau de Saclay. Madame Bricq, vous avez évoqué un rapport que j’ai commis voilà quelques années, qui s’intitulait Pour un écosystème de la croissance et qui portait sur les insuffisances des systèmes de production du savoir dans notre pays. Ce rapport a donné lieu à la création des pôles de compétitivité ; d'ailleurs, vous savez peut-être que je n’étais pas favorable à ce qu’ils soient aussi dispersés qu’ils l’ont été. J’avais en revanche beaucoup insisté sur le potentiel du plateau de Saclay. Certes, madame Voynet, le plateau de Saclay n’a guère à voir aujourd'hui avec la Silicon Valley ; toutefois, je crois pouvoir l’affirmer, si nous avions compris voilà vingt ou trente ans les processus qui étaient à l’œuvre en Californie, nous disposerions aujourd’hui de dispositifs – en matière de recherche et de développement des sciences, mais aussi, plus largement, de technologie – très supérieurs à ceux qui sont les nôtres aujourd’hui. Du reste, il n’était pas nécessaire d’aller en Californie pour faire ce travail : il eût suffi de comprendre ce qui se passait, au même moment, à Grenoble.
Dominique VOYNET - Sénat - 2010-04-26
Date: 2010-04-26
Orateur: Dominique VOYNET

Mme Dominique Voynet. Nous sommes tout à fait conscients de la nécessité d’établir des liens de confiance et de coopération entre les universités, les entreprises et les collectivités, qui doivent construire des politiques s’inscrivant dans la durée. Personne ne le nie ! À Sophia-Antipolis, à Caen, à Grenoble ou ailleurs, c’est la clef du succès. Toutefois, monsieur Gournac, monsieur le secrétaire d'État, il ne faut pas inverser la démarche ! On a effectivement identifié des besoins, des demandes fortes des entreprises et des laboratoires, dans le domaine civil comme d'ailleurs dans le domaine militaire, conduisant à monter des programmes que l’on cherche ensuite à territorialiser. Toutefois, ici, on a l’impression que c’est l’inverse qui se produit ; que, de façon un peu désespérée, on cherche à déplacer des activités vers un territoire qui n’a rien demandé puisqu’un certain nombre d’activités s’y développent déjà depuis longtemps ! Certes, il est toujours difficile de dégager une surface de plusieurs centaines ou de milliers d’hectares pour y implanter des universités, des laboratoires de recherche, et pour y organiser des synergies. Toutefois, nous avons le sentiment que la démarche du Gouvernement consiste d’abord à trouver le territoire, ensuite à déplacer de manière un peu autoritaire les entreprises ou les universités qui pourraient constituer le noyau dur de ce pôle scientifique et technologique, enfin à démontrer l’utilité de sa décision. Moi, je voudrais qu’on fasse l’inverse, qu’on commence par m’expliquer quelle sera la vocation de ce pôle scientifique et technologique, qu’on me dise quelles seront ses grandes orientations, qu’on m’indique à quels besoins de l’humanité il répondra en priorité. Et ce ne sont pas les interjections rituelles que ne cesse de lancer M. Gournac, pris entre l’envie de s’expliquer et celle d’en terminer au plus vite avec ce débat,...
Bernard VERA - Sénat - 2010-04-26
Date: 2010-04-26
Orateur: Bernard VERA

M. Bernard Vera. Monsieur le secrétaire d'État, personne ne conteste la nécessité d’une intervention de l’État dès lors que s’exprime une volonté de collaboration avec l’ensemble des partenaires et des acteurs locaux. Pour notre part, nous nous interrogeons sur la pertinence même du concept de cluster , tel que vous l’envisagez. Si la proximité géographique peut être utile, elle ne suffit pas. En effet, il faut également une proximité d’organisation. À cet égard, ce pôle scientifique et technologique comptera-t-il des entités capables de fédérer et de créer les synergies dont il est question ? Il faut aussi une proximité institutionnelle, ce qui suppose un langage commun, seul à même de permettre le développement de ces synergies. Nous le savons, la proximité, même instaurée depuis des décennies, ne favorise pas nécessairement la réalisation de projets cohérents et communs. C’est la raison pour laquelle nous nous interrogeons sur les véritables raisons de ce projet de cluster , au-delà de la valorisation de ce territoire, à laquelle nous sommes tous extrêmement attachés, notamment les élus de l’Essonne, sur son véritable objectif et sur la nécessité de légiférer. Monsieur Gournac, vous prétendez que nous n’avons pas rencontré les acteurs de terrain. Nous n’avons fait que cela ! Les enseignants, les scientifiques, l’ensemble des chercheurs qui travaillent sur le plateau de Saclay sont extrêmement inquiets quant à l’orientation de la recherche. Ils soupçonnent le Gouvernement de vouloir soumettre l’ensemble de la recherche, y compris donc la recherche fondamentale, aux besoins des intérêts privés et à court terme des grands groupes qui sont présents, notamment, dans les pôles de compétitivité. À ces questions que nous nous posons, les réponses qui nous ont été apportées ne sont pas de nature à nous satisfaire. C’est la raison pour laquelle nous souhaitons la suppression de cet article.
Jean-Pierre CAFFET - Sénat - 2010-04-26
Date: 2010-04-26
Orateur: Jean-Pierre CAFFET

M. Jean-Pierre Caffet. Je veux, à la suite de Nicole Bricq, clarifier la position du groupe socialiste et expliquer pourquoi nous ne voterons pas ces amendements de suppression. Nous ne sommes pas radicalement opposés à une politique visant à concentrer un certain nombre de moyens sur un lieu donné. À ce titre, nous ne sommes pas contre la création d’un établissement public à caractère industriel et commercial, ayant pour objet « l’impulsion et la coordination du développement du pôle scientifique et technologique du plateau de Saclay », selon la rédaction de l'article 20 qui nous est soumise et qui résulte d’ailleurs d’un amendement que nous avons fait adopter en commission. Néanmoins, certaines questions demeurent. Premièrement, que sera amené à faire cet établissement public ? De ce point de vue, les articles suivants nous inquiètent, notamment au regard des pouvoirs qui sont conférés à cet établissement public, qui couvrira une superficie de 37 000 hectares, soit trois fois la surface de Paris. Ainsi, l'article 21 prévoit que cet établissement public pourra « réaliser des opérations d’aménagement » et de construction ; bien sûr, la traditionnelle clause « sans préjudice des compétences dévolues à d’autres personnes publiques » n’a pas été omise. Le deuxième sujet d’interrogation porte sur le rayonnement national de cet établissement public. Il est prévu qu’il pourra intervenir sur l’ensemble du territoire français. Ainsi, il pourra réaliser non seulement « des acquisitions d’immeubles bâtis ou non bâtis », après avis des communes – si cet avis est négatif, il passera outre –, mais aussi, « avec l’accord des communes, des opérations d’aménagement et d’équipement urbain ». Il y a là quelque chose d’extrêmement surprenant. Autant nous sommes d’accord sur le fait que cet EPIC ait vocation à impulser et coordonner une politique technologique et scientifique, autant nous ne comprenons pas comment cet établissement public qui a vocation à intervenir sur le périmètre de la région d’Île-de-France pourra essaimer sur l’ensemble du territoire national. Troisièmement, enfin, se pose le problème de la gouvernance de cet établissement public.
Jean-Pierre CAFFET - Sénat - 2010-04-26
Date: 2010-04-26
Orateur: Jean-Pierre CAFFET

M. Jean-Pierre Caffet. Le texte a été modifié par la commission spéciale, mais nous avons le sentiment qu’il s’agit, si j’ose dire, d’une gouvernance ingouvernable ! Le conseil d’administration ne devrait compter qu’une vingtaine de membres, répartis entre quatre collèges. Notre collègue Yves Pozzo di Borgo a même déposé un amendement visant à limiter ce nombre à dix-neuf. Personne ne comprend comment cela pourra fonctionner ! Je le répète, nous ne sommes pas opposés à la finalité de la création d’un pôle scientifique et technologique de grande envergure, mais nous pensons qu’un certain nombre de conditions doivent être réunies et que le texte, en l’état, ne les prévoit pas. En conclusion, j’insiste sur la dimension proprement régionale de cet établissement public et de cette politique de cluster . Je le dis sans ambages, je crains que toutes les possibilités et potentialités en matière technologique et scientifique ne se trouvent concentrées dans ce périmètre, au détriment du reste de la région. Nous revenons en quelque sorte au débat que nous avons eu dès le début de l’examen de ce texte : monsieur le secrétaire d'État, vous menez, à tort, une politique de spécialisation territoriale qui ne vise qu’un certain nombre de territoires, au détriment des autres, que vous abandonnez. Nous ne pouvons l’accepter.
Catherine TASCA - Sénat - 2010-04-26
Date: 2010-04-26
Orateur: Catherine TASCA

Mme Catherine Tasca. Je souhaite revenir sur les propos de M. le secrétaire d'État concernant la place de l’État dans le dispositif. Je commencerai par lever un malentendu. Personne dans l’opposition ne récuse l’intervention de l’État. Il va de soi que c’est à lui d’assumer cette responsabilité. Monsieur le secrétaire d'État, vous avez été en un temps l’incarnation à la fois de la responsabilité de l’État et de la capacité de dialogue avec les échelons locaux : je fais là allusion au rôle tout à fait déterminant que vous avez joué en Nouvelle-Calédonie. Vous le savez donc mieux que quiconque, un État responsable et agissant n’est pas un État qui ignore les collectivités territoriales. Dans ce projet d’aménagement du plateau de Saclay, reconnu opération d'intérêt national et enjeu majeur pour le Grand Paris du xxi e siècle, il est absolument indispensable que vous réalisiez la synthèse entre le rôle de l’État et celui des instances locales. Le premier se doit d’assumer pleinement ses responsabilités, notamment sur le plan financier, car nous ne sommes pas complètement rassurés à cet égard, et assurer l’impulsion nécessaire à la bonne réussite du projet, tout en sachant reconnaître pleinement la place des secondes.
Dominique VOYNET - Sénat - 2010-04-26
Date: 2010-04-26
Orateur: Dominique VOYNET

Mme Dominique Voynet. Le plateau de Saclay est devenu un important pôle d’enseignement, de recherche et de développement après la Seconde Guerre mondiale, surtout à partir des années soixante. Cependant, il a une longue tradition agricole. L’étude d’impact décrit d’ailleurs la valeur patrimoniale des terres agricoles du plateau de Saclay, en montrant comment leur fertilité est le produit d’innovations technologiques datant du xvii e siècle, innovations qui ont permis, par exemple, de drainer ces terres marécageuses. Il reste encore sur le plateau environ 3 000 hectares d’espaces agricoles, formant un bloc homogène mais entièrement entouré d’entités urbaines. On compte huit exploitations agricoles sur le plateau. Il me semble donc intéressant d’ajouter la dimension agricole dans le projet de cluster . Vous le savez, bien des associations travaillent sur l’hypothèse, non pas d’une autonomie alimentaire de notre région, ce qui serait singulièrement ambitieux, voire audacieux, mais de la reconquête d’une certaine indépendance. La préservation des terres fertiles, qui constituent autant de richesses inégalables pour demain, me paraît de ce point de vue indispensable. C’est ce qui me conduit à proposer d’amender l’article 20 pour y introduire l’agriculture et la reconnaissance de son rôle pour le plateau.
Jean-Pierre CAFFET - Sénat - 2010-04-26
Date: 2010-04-26
Orateur: Jean-Pierre CAFFET

M. Jean-Pierre Caffet. Monsieur le président de la commission spéciale, monsieur le secrétaire d'État, peut-être avez-vous mal compris les propos de Dominique Voynet, toujours est-il que, je vous le dis très franchement, vous avez tort de ne pas accepter cet amendement. En écoutant notre collègue le défendre, j’ai cru comprendre qu’elle ne visait pas simplement les terres agricoles, mais aussi l'enseignement agricole, le rôle des produits agricoles dans la recherche et les potentialités absolument fantastiques que cela recèle, notamment dans la recherche d’une plus grande synergie entre la santé et la production agricole. J’ai lu récemment des articles sur la fabrication de nouveaux types de médicaments et le développement de traitements spécifiques à certaines pathologies. Croyez-moi, vous faites une erreur en refusant d’introduire une telle dimension dans ce qui est en fait l’objet de la recherche sur le plateau de Saclay. J’espère que cette décision regrettable n’est pas due à une confusion. En l’occurrence, Dominique Voynet parlait non pas des 2 300 hectares en eux-mêmes, mais d’un espace de recherche extrêmement prometteur, y compris du point de vue de la compétitivité de la France sur les marchés internationaux.
Bernard VERA - Sénat - 2010-04-26
Date: 2010-04-26
Orateur: Bernard VERA

M. Bernard Vera. Nous l’avons dit, nous sommes opposés à la création de l’établissement public de Paris-Saclay : en s’ajoutant aux multiples structures existantes, celui-ci ne fera qu’alimenter la confusion, confusion renforcée par le caractère non démocratique de la structure proposée et l’absence de légitimité dans l’exercice des missions qui lui sont confiées. Par cet amendement de repli, nous voulons garantir que l’exercice de ces missions sera bien compatible avec les orientations stratégiques définies par les acteurs concernés présents sur le territoire. Aussi entendons-nous préciser que, si l’établissement public de Paris-Saclay « a pour objet l’impulsion et la coordination du développement du pôle scientifique et technologique du plateau de Saclay, ainsi que son rayonnement international », cette action doit, et c’est bien le minimum, se faire « dans le respect des orientations et des projets de développement des établissements et organismes d’enseignement supérieur et de recherche territorialement concernés ». Il s’agit de préserver la libre détermination des projets de développement et de recherche par les établissements eux-mêmes, sans que l’établissement public de Paris-Saclay puisse exercer la moindre tutelle. Il s’agit aussi de ne pas entraver l’action des acteurs du territoire, qui effectuent un travail considérable depuis plusieurs années en étant engagés dans diverses structures existantes, telles que le plan Campus, le pôle de recherche et d’enseignement supérieur, ou encore la fondation de coopération scientifique. Notre amendement est d’autant plus important que la composition actuellement prévue pour le conseil d’administration ne donne pas voix aux établissements scientifiques et de recherche, même à titre consultatif, alors que, paradoxalement, ils se trouvent au cœur du domaine de compétence de ce nouvel établissement public.
Bernard VERA - Sénat - 2010-04-26
Date: 2010-04-26
Orateur: Bernard VERA

M. Bernard Vera. Vous nous dites, monsieur le président de la commission spéciale, qu’il serait superfétatoire d’indiquer à cet endroit du texte la nécessité de respecter les orientations des établissements de recherche et d’enseignement supérieur situés sur le plateau de Saclay. Si cela va vraiment de soi, cela va mieux en le disant ! Je vous ai fait part des craintes et des inquiétudes des chercheurs et des scientifiques qui travaillent sur le plateau. Le fait d’apporter dans le texte cette précision de manière extrêmement claire serait éventuellement de nature à en lever un certain nombre. Votre refus signifie qu’il y a peut-être pour eux des raisons d’être inquiets… Alors que les enjeux scientifiques et technologiques sont présentés comme l’une des priorités de l’établissement public de Paris-Saclay, et sachant qu’ils constituent déjà des enjeux nationaux et internationaux au travers de l’OIN et du plan Campus, il serait incompréhensible que les principaux acteurs ne puissent pas donner leur accord sur les décisions qui engagent leurs propres politiques de recherche et d’enseignement. Si cet amendement devait être rejeté, cela validerait malheureusement leurs inquiétudes, que nous partageons, s’agissant de la volonté du Gouvernement d’imposer des orientations de recherche aux établissements, sans forcément tenir compte de leur avis.
Catherine TASCA - Sénat - 2010-04-26
Date: 2010-04-26
Orateur: Catherine TASCA

Mme Catherine Tasca. Alors que le projet d'aménagement du plateau de Saclay devrait se concentrer essentiellement sur le territoire visé par le plan Campus, le périmètre de l'établissement public Paris-Saclay retenu dans le présent projet de loi porte sur un territoire de quarante-neuf communes de l'Essonne et des Yvelines, et cela sans qu'aucune explication ait jusqu’à maintenant été donnée quant aux raisons qui ont guidé le choix des communes en question et de leur nombre. Pourquoi est-il envisagé que le périmètre s’étende à ces quarante-neuf communes sur une superficie de 240 kilomètres carrés ? Cette démesure est en fait contraire au fonctionnement même d’un cluster , où la concentration des activités sur un périmètre restreint doit permettre aux différents acteurs – chercheurs, enseignants, étudiants – de se rencontrer tout naturellement. Sur un périmètre aussi vaste, sans réseau de transport efficace, de telles rencontres deviennent aléatoires. Les conditions de succès d’un tel projet ne sont pas réunies puisque vous proposez vous-même, monsieur le président de la commission spéciale, de limiter les ambitions en termes de maillage par les transports en commun à travers un amendement à l’article 29. De plus, si le développement scientifique et économique ainsi que l'aménagement du plateau de Saclay représentent un intérêt national évident en termes scientifiques, rien ne justifie que, sur un tel territoire, un EPIC légalement institué exerce en lieu et place des collectivités territoriales nombre de compétences transférées par les lois de décentralisation, mettant ainsi en cause l’autonomie des collectivités en question. En effet, même si les collectivités visées ont leur place dans le conseil d'administration de l'EPIC, le texte du présent projet de loi prévoit que le commissaire du Gouvernement pourra à lui seul s'opposer aux délibérations du conseil d'administration. C'est donc l'État qui, en toutes matières, aura le dernier mot. Nous en revenons ici à cette étrange conception de l’État moderne… L'EPIC Paris-Saclay étant institué pour être l'instrument permettant l'émergence d'un cluster dans l'opération d'intérêt national, le présent amendement tend à concentrer les missions de cet établissement public sur le périmètre juridique de ladite opération, laquelle ne concerne que vingt-sept communes.