Christine LAGARDE (ministre.) - Sénat - 2008-11-26
Date: 2008-11-26
Orateur: Christine LAGARDE
Fonction: ministre.

Mme Christine Lagarde, ministre. Monsieur le président, mesdames, messieurs les sénateurs, de même que M. le rapporteur général ne voulait pas « ajouter de la crise à la crise », je me garderai d’ajouter « du ministre au ministre » et ne ferai pas durer l’exercice plus que nécessaire. (Sourires .) Permettez-moi de m’associer aux remerciements que mon collègue Éric Woerth vous a adressés, monsieur le président de la commission des finances, monsieur le rapporteur général : vous avez fait preuve non seulement d’un remarquable talent, comme d’habitude, mais encore d’une grande ouverture d’esprit, sachant vous montrer toujours aptes au compromis, et aussi prompts à vous plier à l’impératif de la rigueur quand cela fut nécessaire. Je veux également rendre hommage aux présidents de séance, à l’ensemble des membres de la commission des finances, à tous nos collaborateurs, y compris ceux du Gouvernement qui, derrière les écrans et dans les coulisses, continuent à travailler de concert avec les fonctionnaires du Sénat. L’exercice s’est révélé particulièrement difficile cette année : on a parlé de budget de crise et Mme Bricq a évoqué le caractère pénible de nos discussions, quand les rumeurs vont bon train à l’extérieur de cet hémicycle. C’est bien l’ironie de ce moment ! Il nous faut continuer ce travail de rigueur tout en faisant preuve d’adaptabilité. Le Sénat n’en a pas manqué quand le Gouvernement a revu ses prévisions de croissance à la baisse, celles-ci passant de 1 % à une fourchette entre 0,2 % et 0,5 % du PIB. L’examen du projet de loi de finances rectificative pour le financement de l’économie, au mois d’octobre dernier, a été l’occasion d’engager un véritable plan de refinancement de l’économie par le biais de la Société des prises de participation de l’État et de la Société de financement de l’économie française. Le Parlement, avec beaucoup d’agilité d’esprit et d’intelligence, a montré sa capacité à s’adapter à une crise internationale sans précédent, dans laquelle notre économie subit et subira, comme celles des autres pays, des chocs majeurs, auxquels aucun des modèles économiques ou statistiques ne permet aujourd'hui véritablement de répondre. Cela nous amène à faire des prévisions établies strictement sur l’état actuel de nos connaissances, prévisions que vous avez bien voulu juger raisonnables et fondées sur des modes de calcul légitimes. Je veux maintenant évoquer trois avancées majeures en matière de fiscalité, résultant des travaux menés par votre assemblée. La première d’entre elles, nous vous la devons, monsieur le président de la commission des finances, puisque vous avez poursuivi avec détermination la rectification d’un régime qui avait été mis en place par l’actuelle opposition, à l’époque majoritaire, à savoir celui du carried interest , c’est-à-dire la rémunération des équipes de gestion des fonds de capital-risque. Ce système n’était, en effet, pas du tout conforme aux principes d’équité et de morale que nous souhaitons réinstaurer au sein du financement de l’économie et dont le Président de la République s’est fait le chantre, y compris à l’autre bout de la planète, en particulier lors de la réunion du G20. La deuxième avancée, qui vous doit beaucoup, monsieur le rapporteur général, concerne l’évolution de la gestion du bouclier fiscal : on passe dorénavant de l’univers de la réclamation à celui de la déclaration, ce qui n’exclut évidemment pas le contrôle. Ce bouclier fiscal, nous l’avons voulu simple. Nous ne pouvions accepter d’enregistrer la même année budgétaire deux années de coût du bouclier fiscal. Vous avez accepté avec beaucoup d’élégance, monsieur le rapporteur général, de rectifier l’amendement initial de la commission des finances pour donner son plein effet à une avancée réelle. La troisième et dernière avancée due à votre assemblée consiste dans l’établissement d’un juste équilibre en matière de fiscalité écologique. Certes, en ce qui concerne l’affectation des recettes de la TGAP, nous n’avons pas toujours été d’accord : l’État ne souhaite pas divertir cette taxe de son objectif de financement des mesures prises dans le cadre du Grenelle de l’environnement. Quoi qu’il en soit, un certain nombre de solutions ont été trouvées à mi-chemin entre les objectifs du Gouvernement et les vôtres, qui répondent à des soucis de bonne gestion des collectivités locales. Nous avons eu quelques points de divergence. Certains d’entre eux seront évoqués en commission mixte paritaire. Je pense notamment au dispositif des SOFIDEV, les sociétés de financement du développement, et à certaines dispositions que nous avons examinées au cours de cet après-midi. De nombreux progrès ont été réalisés. Notons, en particulier, la prolongation du remboursement de taxe intérieure sur les produits pétroliers, la TIPP, et de taxe intérieure sur les consommations de gaz naturel, la TICGN, au bénéfice des agriculteurs, que nous devons à l’initiative de M. Jean Bizet, l’exonération du malus automobile pour les personnes handicapées, les adaptations judicieuses apportées à la fiscalité des sociétés foncières cotées, grâce à vous, monsieur le rapporteur général. Je suis sûre que l’examen de la deuxième partie du projet de loi de finances nous donnera l’occasion d’accomplir de nouveaux progrès en matière de justice fiscale. Ce sera en particulier le cas, je l’espère, lorsque nous examinerons les plafonnements analytiques des niches fiscales et le plafonnement global.