André ROUVIÈRE (rapporteur de la commission des affaires étrangères, de la défense et des forces armées) - Sénat - 2006-01-17
Date: 2006-01-17
Orateur: André ROUVIÈRE
Fonction: rapporteur de la commission des affaires étrangères, de la défense et des forces armées

M. André Rouvière, rapporteur de la commission des affaires étrangères, de la défense et des forces armées. Monsieur le président, madame le ministre, mes chers collègues, il s'agit d'un texte simple, mais important dans la mesure où il vise à compléter une convention existante, signée à Bruxelles le 26 juillet 1995 par les quinze États membres composant l'Union européenne de l'époque. Cette convention a institué un système d'information automatisé commun, dénommé « système d'information des douanes », ou SID. Ce système comprend les données à caractère personnel nécessaires à l'accomplissement de son objectif, à savoir « aider à prévenir, rechercher et poursuivre les infractions graves aux lois nationales en renforçant, par une diffusion plus rapide des informations, l'efficacité des procédures de coopération et de contrôle des administrations douanières des États membres ». Ces données sont insérées dans le système d'information des douanes aux seules fins d'observations et de compte rendu, de surveillance discrète ou de contrôles spécifiques. Ce système repose donc sur une base de données centrale à laquelle ont accès, en temps réel, les administrations douanières de tous les États membres de l'Union, qui sont aujourd'hui vingt-cinq. Cette diffusion rapide des informations renforce l'efficacité de la coopération entre les administrations douanières. Toutefois, à l'usage, ce système a montré ses limites. En effet, les douaniers ne sont généralement pas au courant des enquêtes menées dans les autres pays de l'Union sur des sujets identiques ou connexes ; d'où l'importance du présent protocole instituant le fichier d'identification des dossiers d'enquêtes douanières. L'idée de créer le FIDE est née de l'expérience tirée d'une investigation menée parallèlement par les services des douanes françaises et par leurs homologues allemands, mais à l'insu les uns des autres, sur un trafic d'alcool organisé par des ressortissants de pays d'Europe de l'Est. L'absence de coordination des services allemands et français a évidemment nui à l'efficacité de l'enquête. La France a donc pris l'initiative de présenter, avec l'Allemagne et la Belgique, une proposition d'acte du Conseil permettant la modification de la convention sur l'emploi de l'informatique dans le domaine des douanes, afin d'autoriser la création d'un fichier d'identification des dossiers d'enquêtes douanières. Il s'agit en quelque sorte d'une banque de données permettant aux fonctionnaires des douanes de vérifier, toujours en temps réel, si une personne ou une entreprise fait ou a déjà fait l'objet d'une enquête criminelle dans un État membre de l'Union. L'Office européen de lutte antifraude, l'OLAF, est chargé d'élaborer ce fichier. Il s'agit donc d'un fichier complémentaire du SID, que j'évoquais au début de mon propos. Afin de protéger les données personnelles, ces informations seront introduites par les autorités compétentes des États membres, de façon séparée pour chaque personne physique ou entreprise, sans lien entre elles. De plus, ne figureront dans cette base que les enquêtes relatives à une « infraction grave » aux lois nationales de chaque État membre, qui feront l'objet d'une liste. Cette liste ne comprendra que les infractions punies d'une peine privative de liberté ou d'une mesure de sûreté privative de liberté d'au moins douze mois ou d'une amende de 15 000 euros. L'ensemble des délits douaniers relève de ce type d'infractions. Le délai d'entrée en vigueur du protocole a été évalué à une ou deux années. Dans cet intervalle, la direction générale des douanes et droits indirects engagera devant la Commission nationale de l'informatique et des libertés la procédure de déclaration de cette nouvelle base de données. Compte tenu du caractère essentiel de la lutte contre les fraudes douanières et de son aspect urgent lié à l'élargissement de l'Union européenne, la commission des affaires étrangères vous propose, mes chers collègues, d'adopter le présent projet de loi.