Philippe DOMINATI - Sénat - 2010-07-08
Date: 2010-07-08
Orateur: Philippe DOMINATI

M. Philippe Dominati. Monsieur le président, madame le ministre, monsieur le ministre, mes chers collègues, être parlementaire, c’est être généraliste et s’occuper des affaires de la société. Or, ces derniers temps, en matière économique, nous avons été servis ! Le contexte international, marqué par la récession, a engendré bien des difficultés sociales dans notre pays. Cette année, au-delà de la situation exceptionnelle de notre déficit, le calendrier parlementaire a été chargé puisque nous avons eu à traiter du grand emprunt, des questions spécifiques liées au Grand Paris, du problème de la Grèce et de plusieurs collectifs budgétaires. Le débat sur les orientations budgétaires est l’occasion pour le parlementaire de base, celui qui n’est pas spécialiste en la matière, de donner son sentiment. Je tiens donc à rendre hommage à M. le rapporteur général de la commission des finances, tant il est vrai que, cette année, son rapport d’information est extrêmement complet. Je regrette simplement que sa publication intervienne quelque peu tardivement, au milieu d’un débat difficile. Quoi qu’il en soit, ce document fait particulièrement ressortir le contexte international et la nécessaire crédibilité qui doit caractériser les plans d’ajustement. Nous nous trouvons dans une situation paradoxale. Depuis des années, la crédibilité internationale de la France est grande grâce à l’action du Président de la République et à la vôtre, madame le ministre. Notre pays intervient d’une voix forte dans toutes les crises majeures, notamment depuis le début de la crise internationale. Paradoxalement, dès qu’il s’agit des finances publiques et du budget de l’État, cette crédibilité, nous devons la retrouver : quelle que soit la méthode retenue, les ajustements opérés ou la conjoncture, cela fait maintenant trente ans que nous peinons à trouver des solutions. Monsieur le ministre, vous avez de l’expérience, et même beaucoup, mais force est de constater que vous prenez vos fonctions à un moment où il faut sortir des sentiers battus. Le rapporteur général de la commission des finances l’a souligné : nous devons cette fois réussir, pour retrouver notre crédibilité. Deux économistes de l’OCDE ont réalisé une étude sur tous les plans d’ajustement mis en œuvre au cours des trente-sept dernières années. Il apparaît que ceux d’entre eux qui ont échoué touchaient immodérément à la fiscalité, essayaient par transferts sociaux de protéger les ménages les plus modestes et taillaient dans les dépenses d’investissement. C’était, en réalité, la solution de facilité. Le problème qui nous occupe ici est celui du juste équilibre entre les économies à réaliser sur la dépense et les recettes potentielles qui permettent d’accepter celle-ci. Sur ce point, il me semble que deux sujets ne font pas nécessairement l’objet d’un consensus au sein de la majorité. Le premier sujet, je suis extrêmement surpris que nous n’en ayons pas encore parlé, est le périmètre de l’État. Pour moi, il y a beaucoup trop d’État, et de nombreux Français partagent ce sentiment. Au moment de la crise, il est apparu nécessaire que l’État redevienne plus protecteur, mais, automatiquement, ce retour en force a creusé les déficits. Maintenant que notre pays commence à sortir peu à peu de la crise, du moins je l’espère, nul ne remet en cause l’ampleur beaucoup trop vaste du périmètre de l’État. Les exemples sont multiples : récemment, en tant qu’élu parisien, j’ai suivi de près, avec Jean-Pierre Fourcade, le projet de Grand Paris, qui sera financé par les fonds publics alors que toutes les villes-monde optent pour une logique totalement différente. Autre exemple parmi d’autres, le nombre de fonctionnaires. La réduction annoncée est effectivement une bonne chose puisque nous sommes le pays du G20 où la part salariale de la fonction publique est la plus importante. Cependant, pour motiver les fonctionnaires et s’afficher comme un employeur exemplaire, l’État reversera, et c’est naturel, la moitié du gain. L’effort, en réalité, ne portera budgétairement que sur 50 000 postes de fonctionnaires. Or la crédibilité d’un plan d’ajustement est établie sur la confiance. À mes yeux, c’est un sujet qui n’a pas été assez sérieusement abordé. S’il est courant de s’interroger sur la taille des gouvernements successifs, on n’envisage jamais de réduire le nombre des directions dans l'administration, sauf parfois pour opérer un transfert sur des organismes extérieurs. Madame le ministre, monsieur le ministre, une partie de votre majorité attend une délimitation plus précise quant à la réduction du périmètre de l’État, faute de quoi nous en resterons au classicisme que nous connaissons depuis trente ans, sans plus de succès. Le deuxième sujet concerne les niches fiscales, que l’on considère généralement comme une réduction de la dépense. Telle n’est pas ma vision des choses. Les niches fiscales, je m’inscris totalement en faux contre les propos de Jean-Pierre Fourcade, s’accompagnent d’une augmentation des prélèvements obligatoires. Le plan que vous nous annoncez prévoit 43 % de prélèvements obligatoires pour 2013, soit 1 % de moins qu’en 2007. Or, madame le ministre, vous l’avez souligné tout à l’heure, les pays émergents, notamment asiatiques, les États-Unis ou le Japon retrouvent une croissance plus rapidement que nous. Nous partageons tous l’analyse du Président de la République : nous ne retrouverons la croissance que si nos prélèvements obligatoires baissent, car ils sont actuellement les plus élevés parmi ceux des pays du G20. Or, la réduction des niches fiscales représenterait une augmentation de 8 milliards d’euros de ces prélèvements obligatoires. Ces niches existent parce qu’elles étaient nécessaires pour rendre l’impôt acceptable,…