Jean BOYER - Sénat - 2008-10-28
Date: 2008-10-28
Orateur: Jean BOYER

M. Jean Boyer. Madame la secrétaire d’État, je tiens à vous redire la respectueuse et très grande considération que je vous porte depuis que nous avons eu l’occasion de travailler dans cette maison au sein de la même équipe. Je voudrais évoquer un problème très pénalisant et très grave pour les départements, en particulier en zone rurale. Le Fonds national de solidarité a été indispensable à toute une génération afin d’atteindre le minimum nécessaire, voire vital, pour vivre rationnellement la troisième partie d’une vie difficile au niveau non seulement des revenus, mais aussi des conditions du travail. Comme vous le savez, le Fonds national de solidarité permet d’atteindre un minimum dont la référence est, par exemple, l’allocation aux adultes handicapés. Dans tous les territoires, particulièrement en milieu rural, ce complément était, et est encore aujourd’hui, versé lors de la retraite à des allocataires qui, pendant leur vie, ont été des « petits », des modestes, des silencieux. Ils ne bénéficiaient pas du minimum vieillesse et le Fonds national de solidarité représentait la partie différentielle pour leur permettre d’atteindre ce minimum. Dieu merci, grâce à l’augmentation – certes faible, mais existante – des retraites, le nombre des ayants droit baisse régulièrement. On ne peut que s’en réjouir. Mais cette allocation de solidarité implique un recours sur la succession. Le seuil de récupération était de 250 000 francs en 1982 ; il est de 39 000 euros aujourd’hui. Certes, il a été actualisé et des abattements sont prévus sur ce que l’on appelle l’outil de travail, à savoir le foncier. Mais ce montant de 39 000 euros correspond au prix plancher de la très modeste ferme où réside un agriculteur ! Alors, faut-il qu’il la vende pour aller habiter ailleurs avant de mourir et pour laisser ses enfants dans la sérénité ? Une des conceptions du monde agricole a été, et reste encore, le sens de l’économie, afin de pouvoir garantir, en toute indépendance, une sécurité sans avoir à prélever sur les ressources des enfants et des petits-enfants. Nos aînés veulent partir en paix sans que leur famille, qu’ils souhaitent voir rester unie, en subisse les conséquences sur le plan financier. Or, avec l’application du recours sur succession et un seuil insuffisamment actualisé, tel n’est pas le cas. Pendant plusieurs années, la France a connu une inflation à deux chiffres : le patrimoine bâti a pris de la valeur. Comment nos retraités pourraient-ils faire suspendre le versement lorsqu’ils considéreraient qu’ils deviennent redevables, sachant que le reversement porte également sur la période où leur patrimoine était en dessous du seuil actualisé ? Prenons le cas d’une personne qui a bénéficié du soutien du Fonds national de solidarité pendant une période de sa vie où il rentrait « dans les clous », c'est-à-dire où il disposait de moins de 39 000 euros. Si le fait de recevoir un héritage annule le bénéfice du dispositif, le recours sur succession vaudra même sur la période où le patrimoine était inférieur au seuil requis. C’est très pénalisant. Il est vraiment choquant que cette règle, et j’ai pu le vérifier encore récemment, soit toujours appliquée. Je vous remercie par avance de m’indiquer les perspectives envisagées pour l’actualisation de cette référence.