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Jean-Jacques HYEST (rapporteur.) - Sénat - 2009-02-12
Date: 2009-02-12
Orateur: Jean-Jacques HYEST
Fonction: rapporteur.

M. Jean-Jacques Hyest, rapporteur. Cette question a fait l’objet d’importants débats à l’Assemblée nationale. Pour la commission, il n’est pas sûr que la distinction entre les notions d’« objet » et d’« objectif » puisse être toujours très clairement établie. Dans quelle mesure, en effet, l’objet n’inclut-il pas l’objectif ? Afin d’éviter des contestations délicates, la commission propose de supprimer la référence à l’objectif et de s’en tenir au seul objet, en revenant à la rédaction initiale du Gouvernement, qui lui paraît très claire. Au demeurant, mes chers collègues, ce n’est pas le nombre de résolutions qui pose problème, car il sera forcément régulé dans le cadre de l’organisation de la séance publique et des journées d’initiative parlementaire, au titre de l’article 48 de notre règlement. Rassurez-vous, nous n’aurons pas à examiner des propositions de résolution matin, après-midi et soir ! D’ailleurs, la multiplication des résolutions ne serait pas de nature à dynamiser nos travaux. Le fait de ne pas pouvoir inscrire à l’ordre du jour une proposition de résolution ayant le même objet qu’une proposition antérieure, comme cela se fait déjà pour les propositions de loi, est d’ores et déjà une garantie. Monsieur Yung, nous devrions être capables de déterminer si deux propositions de résolution ont le même objet et la même ampleur. Je reviens un instant sur les deux exemples que vous avez évoqués à propos de la politique pénitentiaire. À partir du moment où ces propositions ne constituent pas une mise en cause de la responsabilité du Gouvernement et ne contiennent pas d’injonctions à son égard, elles devraient être toutes les deux recevables puisque leur objet respectif, suffisamment précis, n’est pas du tout le même. S’il y a litige, le sujet sera évoqué au sein de la conférence des présidents, dès lors que le Gouvernement n’aura pas invoqué l’irrecevabilité. À mon avis, nous devrions tout de même pouvoir y arriver !
Roger KAROUTCHI (secrétaire d’État.) - Sénat - 2009-02-12
Date: 2009-02-12
Orateur: Roger KAROUTCHI
Fonction: secrétaire d’État.

M. Roger Karoutchi, secrétaire d’État. Cela a été dit, l’Assemblée nationale a modifié la rédaction initiale du Gouvernement, lequel s’en était tenu à l’objet et n’avait pas envisagé l’objectif. L’initiative de cette modification revient à Mme Billard, qui, considérant que les objectifs pouvaient être un élément un peu plus précis et déterminant que le seul objet, avait déposé un amendement en ce sens. Un débat avait eu lieu et, finalement, le Gouvernement avait laissé l’Assemblée nationale voter la modification. Je reconnais bien volontiers que le fait d’ajouter l’objectif ne change pas la nature d’un débat qui est, de toute manière, loin d’être clair. Dans ces conditions, le Gouvernement émet un avis favorable sur l’amendement n° 5 de la commission. En revanche, il est défavorable à l’amendement n° 158. Les termes proposés sont tellement réducteurs qu’ils pourraient conduire à une interprétation du texte extensive, donc dangereuse. Il suffirait en effet de changer un mot, une virgule ou je ne sais quel autre signe typographique pour prétendre que la rédaction n’est pas identique ! La réserve tenant à l’identité d’objet n’aurait alors plus de sens.
Michel CHARASSE - Sénat - 2009-02-12
Date: 2009-02-12
Orateur: Michel CHARASSE

M. Michel Charasse. Par conséquent, il faudra déterminer qui sera juge de la recevabilité : le président de l’Assemblée nationale ou celui du Sénat, la conférence des présidents, la commission des lois, etc. Il faudra aussi définir la portée de la mention qui sera finalement retenue, entre « ayant le même objet », « ayant le même objet et le même objectif » ou « rédigée en termes identiques ». En proposant cette dernière, notre collègue Bernard Frimat et ses amis socialistes n’ont, bien entendu, pas l’intention de dire qu’il suffit de changer une virgule pour considérer que cela n’est pas « en termes identiques », parce que cela serait – excusez-moi du terme – de la « flibuste », et ce n’est pas le genre de notre grande Maison. Mais comme nous aurons certainement à réfléchir à cette question au moment de l’élaboration du règlement, je voudrais vous signaler que, au moment de la révision constitutionnelle de juillet dernier, nous avons adopté, ici, au Sénat, un amendement – j’en étais d’ailleurs l’auteur, avec plusieurs amis, mais ce n’est pas par vanité que je le dis – visant à préciser à l’article 11 de la Constitution, sur le référendum d’initiative populaire ou autre, l’impossibilité de soumettre une deuxième fois, dans un délai de deux ans, un référendum rejeté une première fois par le suffrage universel. Or la mention que le Sénat a retenue à l’époque, M. Hyest s’en souvient, était « portant sur le même sujet ».
Louis MERMAZ - Sénat - 2009-02-12
Date: 2009-02-12
Orateur: Louis MERMAZ

M. Louis Mermaz. Dans sa rédaction actuelle, le second alinéa de l’article 4 du projet de loi organique dispose qu’une proposition de résolution similaire à une proposition antérieure ne peut être inscrite à l’ordre du jour de la même session. Nous proposons de réduire le délai à trois mois, car une session dure neuf mois, mes chers collègues… Initialement, le texte du projet de loi organique renvoyait au délai d’un an, car le Gouvernement avait mesuré large. Ce faisant, il s’inspirait directement de l’actuel règlement de l’Assemblée nationale. Lors de l’examen de l’article 4 à l’Assemblée nationale, le débat a ensuite permis des évolutions, le rapporteur de la commission des lois ayant même proposé de porter ce délai à six mois, ce qui est un peu plus souple. Finalement, le choix de la session apparaît comme une solution de compromis. Il nous semble qu’un délai supérieur à trois mois serait excessif. Dans le cadre de l’ordre du jour partagé prévu à l’article 48 de la Constitution, les assemblées n’auront pas à examiner un nombre démesuré de propositions de résolution. En particulier, celles qui seront présentées par les groupes d’opposition ou les groupes minoritaires seront discutées dans le cadre de la journée mensuelle réservée. Il n’y a pas de surcharge de travail à craindre au sein des assemblées, surtout au regard des conditions de recevabilité et d’inscription à l’ordre du jour des propositions de résolution prises en vertu de l’article 34-1 de la Constitution. C’est la raison pour laquelle, contrairement au texte du projet de loi organique initial, nous invitons le Sénat à s’inspirer de la disposition de son règlement, puisque l’on a validé la méthode bizarre de le transférer dans le projet de loi organique, selon laquelle « les propositions de loi et les propositions de résolution qui ont été déposées par les sénateurs et qui ont été repoussées par le Sénat ne peuvent être reproduites avant le délai de trois mois ». Il serait logique que nos collègues, notamment ceux de l’opposition, acceptent au moins de faire cette démarche. Par ailleurs, nous voterons contre l’article 4.
Roger KAROUTCHI (secrétaire d’État.) - Sénat - 2009-02-12
Date: 2009-02-12
Orateur: Roger KAROUTCHI
Fonction: secrétaire d’État.

M. Roger Karoutchi, secrétaire d’État. Le Gouvernement est favorable à l’amendement de précision n° 31 rectifié. Comme l’a dit M. Charasse, rien n’interdit au Président de la République d’inscrire à l’ordre du jour des sessions extraordinaires, qui est quelque peu différent, des propositions de résolution. Mais c’est un autre sujet. S’agissant de l’amendement n° 159, j’indique que le présent projet de loi organique, dans sa rédaction actuelle, résulte d’un compromis. Le Gouvernement avait prévu un délai d’un an. Après débat à l’Assemblée nationale, Mme Billard a proposé un amendement tendant à retenir l’intervalle d’une session. Il s’agissait d’un amendement de compromis, adopté par l’ensemble des députés. Je ne suis pas convaincu que la réduction de ce dernier délai permette de travailler sereinement et de manière approfondie. Étant donné l’ordre du jour chargé – désormais partagé - des assemblées parlementaires, cela paraît difficilement tenable, surtout si l’on tient compte du temps nécessaire – surtout au Sénat ! –, à l’examen de la proposition de résolution par la commission, à son inscription à l’ordre du jour et à sa discussion en séance. Cela fait beaucoup ! Le délai d’une session paraît plus raisonnable.
Éliane ASSASSI - Sénat - 2009-02-12
Date: 2009-02-12
Orateur: Éliane ASSASSI

Mme Éliane Assassi. L’article 5 du projet de loi organique démontre que le Gouvernement entend aller plus loin encore que ne l’obligeait le nouvel article 34-1 de la Constitution dans la restriction de l’initiative parlementaire. Rien ne vous obligeait, monsieur le secrétaire d’État, à refuser le droit d’amendement sur une proposition de résolution. Lors de la discussion de l’article 1 er , il nous a été indiqué qu’il était inconcevable de déposer un amendement de suppression puisqu’il fallait appliquer la Constitution. Cet article 5 montre bien que la Constitution peut être appliquée de manière tendancieuse ou orientée. Sur ce chapitre I, non seulement nous refusons le principe même de résolutions « alibis », mais encore nous dénonçons l’application qui est faite de la Constitution. Certains à droite me diront que, décidément, nous voulons saisir tous les moyens de faire de l’obstruction, de détourner le droit d’amendement, et autres. Pour répondre à ces détracteurs potentiels ou avérés, je citerai le rapport de M. Hyest : « En revanche, l’argument avancé [pour réformer le droit d’amender] dans les débats à l’Assemblée nationale, selon lequel l’impossibilité d’amender permettrait de mieux préserver l’intention de l’auteur de l’amendement, ne convainc pas entièrement. « D’abord, la proposition, si elle est adoptée, a vocation à devenir l’expression de l’assemblée tout entière et pas seulement l’expression d’une personne ou d’un groupe politique. Ensuite, l’amendement de la proposition peut être la condition de son adoption par l’assemblée. » Ainsi, le droit d’amender les résolutions est une condition importante pour les faire vivre. C’est la démocratie, c’est le pluralisme, c’est le débat ! Nous avons bien compris, monsieur le secrétaire d’État, et vous savez que nous y reviendrons longuement, que M. Sarkozy et son gouvernement n’apprécient pas le droit d’amendement. « Amender » est un gros mot à l’Élysée ! Nous, nous aimons ce mot, car nous considérons qu’il est indissociable du mot « Parlement » et du mot « liberté ». C’est pourquoi nous proposons au Sénat de supprimer cet article 5 et, à défaut, de le rejeter.
Roger KAROUTCHI (secrétaire d'État.) - Sénat - 2009-02-12
Date: 2009-02-12
Orateur: Roger KAROUTCHI
Fonction: secrétaire d'État.

M. Roger Karoutchi, secrétaire d'État. Cet article est vraiment le fruit d’une discussion avec les différents courants. À l’origine, le Gouvernement avait refusé la possibilité d’amendements pour une raison simple : supposons qu’une proposition de résolution d’initiative socialiste soit soumise au débat et que la majorité l’amende et la modifie profondément ; à l’issue du débat, la proposition de résolution soumise au vote, amendée par des groupes politiques n’ayant pas la même sensibilité que ses auteurs, n’aurait plus rien à voir avec la version initiale. Pour nous prémunir contre ce risque, la voie choisie a consisté à laisser la maîtrise du texte à l’auteur de l’initiative, seul en mesure de rectifier sa proposition. Le principe de l’amendement est exclu, sauf à s’exposer à voir, au moment du vote, une résolution socialiste devenir une résolution de droite, ce qui n’aurait pas grand sens. Cela explique que le passage en commission, maintenu par le Gouvernement dans son texte initial, a été supprimé à l’Assemblée nationale avec l’assentiment général. Tout le monde s’est accordé sur le fait que, une fois le risque de dénaturation de la proposition de résolution écarté, le débat en commission perdait toute utilité. L’auteur de la résolution peut, de sa propre initiative, procéder à une rectification dans le cadre du débat. Sincèrement, voyez dans cette rédaction non une quelconque volonté de restreindre le droit d’amendement ou de le contraindre, mais le souci de respecter la volonté de l’auteur de l’initiative pour que son texte ne soit pas dénaturé au moment du vote. Je ne peux qu’émettre un avis défavorable sur cet amendement de suppression d’un article qui protège l’auteur de la résolution.
Jean-Pierre SUEUR - Sénat - 2009-02-12
Date: 2009-02-12
Orateur: Jean-Pierre SUEUR

M. Jean-Pierre Sueur. Vous le savez, notre groupe est toujours fidèle à la cohérence. Sans cohérence, on ne fait rien de solide, ni de sérieux ! Pour nous, il est nécessaire que les propositions de résolution soient examinées en commission, à l’instar des projets ou propositions de loi. Pourquoi exclure du champ de compétence des commissions les propositions de résolution telles qu’elles seront désormais instituées ? La commission est le lieu privilégié de la discussion. Qu’elle s’agisse d’une commission ordinaire ou d’une commission spéciale constituée pour parler du sujet, c’est en son sein que pourront se nouer les accords éventuels entre les différents groupes pour le vote en séance publique. En outre, les auteurs des propositions de résolution pourront tirer profit des travaux des commissions pour rectifier et améliorer leur rédaction. Notre amendement est d’ailleurs à mettre en parallèle avec l’amendement n° 6 de la commission, qui ouvre le droit de rectification dès le dépôt de la proposition de loi. Quoi qu’il en soit, la rectification ne peut attendre l’inscription à l’ordre du jour de la proposition de résolution. Cette règle, trop restrictive, dessert le droit de voter des résolutions. En tout cas, nous sommes persuadés que, dès lors que cette procédure serait instaurée, il serait vraiment judicieux que les commissions puissent remplir leur office.
Jean-Jacques HYEST (rapporteur.) - Sénat - 2009-02-12
Date: 2009-02-12
Orateur: Jean-Jacques HYEST
Fonction: rapporteur.

M. Jean-Jacques Hyest, rapporteur. Nous l’avons dit, si les propositions de résolution peuvent faire l’objet d’une rectification, elles ne sauraient être amendées. Pour moi, il est évident que l’on peut procéder à la rectification d’une erreur matérielle sans qu’il soit besoin de recourir à un amendement. Je le répète, nous avons exclu les amendements du champ des propositions de résolution. Je demande donc à notre collègue Michel Charasse de bien vouloir retirer son sous-amendement, qui est largement satisfait. La commission ne peut qu’être défavorable pour les mêmes raisons à l’amendement n° 90. J’en viens à l’amendement n° 160. La commission a proposé que la rectification puisse intervenir dès le dépôt de la proposition de résolution. Cette formule paraît encore plus souple que la disposition défendue par M. Sueur. La commission demande donc le retrait de l’amendement n° 160. Quant à l’amendement n° 94, il apporte une précision qui n’est pas indispensable. Le texte de la loi organique paraît suffisamment précis dans ce domaine. La commission est donc défavorable à l’amendement n° 94.
Alima BOUMEDIENE-THIERY - Sénat - 2009-02-12
Date: 2009-02-12
Orateur: Alima BOUMEDIENE-THIERY

Mme Alima Boumediene-Thiery. Cet amendement vise à insérer la nécessaire transmission de toute rectification au Gouvernement par le président de l’assemblée concernée. La rectification est libre jusqu’à l’examen en séance de la proposition de résolution. Sans qu’il en soit fait usage de manière intempestive, ce droit de rectification pourra néanmoins s’exercer avant la séance. Comment cette rectification, qui aura des conséquences notamment pour l’impression du document et la mise à disposition de cette proposition de résolution, sera-t-elle transmise au Gouvernement ? Notre amendement a pour objet de combler un vide du projet de loi organique : définir qui informe le Gouvernement d’une telle rectification ; déterminer si les services du Sénat devront automatiquement transmettre cette rectification ou si seules les rectifications majeures seront visées par une transmission. Ce sont des questions qui méritent d’être posées. Les services des ministères devront-ils rester « pendus » au site du Sénat pour prendre connaissance des rectifications ou bien seront-ils informés automatiquement ? Cet amendement précise en conséquence que la rectification est transmise par le président de l’assemblée concernée au Gouvernement sans aucun délai.
Jean-Pierre SUEUR - Sénat - 2009-02-12
Date: 2009-02-12
Orateur: Jean-Pierre SUEUR

M. Jean-Pierre Sueur. Mon groupe va, bien sûr, voter cet amendement qui apporte une précision supplémentaire dans le texte et je remercie Mme Boumediene-Thiery d’avoir bien voulu le proposer à notre assemblée. Je ne voudrais cependant pas, mes chers collègues, qu’à la faveur de ces amendements nous sombrions dans une sorte de béatitude, propice à l’état de somnolence qui parfois s’empare de nos travées ! Vos exclamations soudaines, mes chers collègues, me sont très sympathiques ! Je tiens en effet à attirer votre attention sur le fait que nous sommes en train d’adopter, non pas avec l’amendement de Mme Boumediene-Thiery mais avec l’alinéa sur lequel il porte, une disposition très excessive. Nous sommes tous attachés aux libertés parlementaires et je suis sûr que nous protesterions, peut-être pas en chantant l’hymne national mais en tout cas avec la dernière vigueur, si le Gouvernement voulait imposer la même tutelle sur nos propos alors que nous débattons des projets et propositions de loi !
Jean-Pierre SUEUR - Sénat - 2009-02-12
Date: 2009-02-12
Orateur: Jean-Pierre SUEUR

M. Jean-Pierre Sueur. D’abord, pour que le Parlement vote une résolution, il faut l’accord du Gouvernement, puisque celui-ci peut s’opposer à toute proposition de résolution qu’il juge susceptible de mettre en cause, si peu que ce soit, sa responsabilité. En confidence, monsieur le secrétaire d'État, j’ai des difficultés à imaginer un sujet qui échappe totalement à la responsabilité du Gouvernement étant donné l’étendue de celle-ci, mais peut-être pourrez-vous nous faire part, si vous en avez, de vos idées sur la question… Mais ensuite, s’il y a une rectification – le Premier ministre, grâce à Mme Boumediene-Thiery, en sera immédiatement informé, ce qui est fort bien – et que le pouvoir exécutif la considère comme malvenue, nous ne pourrons débattre ni de la rectification, ni de la proposition de résolution elle-même ! C’est un système vraiment très contraignant. M. Charasse a rappelé que, sous la iv e République, les résolutions avaient fini par devenir délétères. Certes, mais on a rappelé aussi, à juste titre, que les résolutions pouvaient alors fonctionner comme des sortes de motion de censure, tandis que, dans la Constitution de la v e République, c’est totalement impossible : il s’agit de moyens d’expression. Peut-être ces résolutions permettront-elles d’éviter des lois « bavardes » ou encore des dispositions « dépourvues de tout lien » avec le texte qui les contient, pour reprendre les termes de la décision que vient opportunément de rendre, voilà une demie heure, le Conseil constitutionnel à propos de certains passages de la loi que nous a présentée M.  Devedjian. Peut-être… Toujours est-il que, si l’on admet que les résolutions peuvent être légitimes et utiles, on n’en crée pas moins un système qui donne au pouvoir exécutif des capacités tutélaires excessives. En tout cas, les Premiers ministres, présents et à venir, se pencheront avec intérêt sur les rectifications apportées aux propositions de résolution, et ils pourront tout arrêter si ces rectifications ne leur conviennent pas. Pour ma part, je ne suis pas en harmonie avec cette conception des rapports entre l’exécutif et le législatif.
Nicole BORVO COHEN-SEAT - Sénat - 2009-02-12
Date: 2009-02-12
Orateur: Nicole BORVO COHEN-SEAT

Mme Nicole Borvo Cohen-Seat. Nous tournons en rond ; vous nous contraignez à répéter toujours les mêmes arguments. La révision constitutionnelle a créé des droits nouveaux, dont nous avons déjà dénoncé le caractère très limitatif et peu emblématique d’une revalorisation des droits du Parlement par rapport à ceux du Gouvernement. Loin d’en rester là, vous avez décidé de réduire par la loi organique ce nouveau droit, qui de fait se rétrécit comme peau de chagrin. Pour déplacer une virgule, il faudra bientôt demander l’avis du Gouvernement. C’est que, chers collègues, un simple changement de ponctuation peut quelquefois provoquer des explosions nucléaires ! Dans ce débat, nous avons l’air d’aimer pinailler, alors que c’est vous qui nous y contraignez. Ce droit nouveau va se trouver réduit à rien. Les résolutions ne serviront qu’à constater. Loin de déposer des résolutions visant à arrêter les tempêtes, nous pourrons toujours, grâce à elles, affirmer qu’il fait beau quand il fait beau ou qu’il fait mauvais quand il fait mauvais. De deux choses l’une : ou le Parlement jouit d’un droit nouveau ou non. Dans ce dernier cas, le Parlement peut uniquement déposer des propositions de loi, à des moments très précis et à condition que celles-ci ne dérangent pas. Nous avons pris acte que nous était accordé le droit de déposer des propositions de résolution, mais encore faut-il que ces résolutions aient un sens politique !
Roger KAROUTCHI (secrétaire d'État.) - Sénat - 2009-02-12
Date: 2009-02-12
Orateur: Roger KAROUTCHI
Fonction: secrétaire d'État.

M. Roger Karoutchi, secrétaire d'État. Je fais miens les propos du rapporteur. (Sourires .) Pour ma part, je ne comprends pas très bien les arguments qui nous sont opposés. Le Parlement dispose d’un certain nombre de moyens pour alerter le Gouvernement : les questions orales, les questions écrites, les propositions de loi, et j’en oublie. Si certaines propositions de loi peuvent faire l’objet d’un large consensus, d’autres recueillent plus difficilement l’assentiment. Quelle que soit leur origine, il est des propositions de loi qui sont adoptées par les deux assemblées, même si elles ont une marque politique. Une proposition de résolution n’a pas la portée normative d’une proposition de loi. Elle peut dépasser les courants ou les clivages politiques ; elle peut aborder des sujets qui ne sont pas législatifs ou qui n’ont pas de lien avec la politique du Gouvernement. Peu importe la nature de la résolution, dites-vous, puisque la majorité peut voter contre. Mais tout n’est pas conflit politique : il est des sujets ou des thèmes sur lesquels le Parlement peut avoir envie de déposer une proposition de résolution ou de s’exprimer, loin de toute idéologie ou de toute conviction partisane. La vie politique ne se réduit pas à un affrontement entre la majorité et l’opposition. À mon sens, les résolutions ne méritent ni cet excès d’honneur ni cette indignité.
Alima BOUMEDIENE-THIERY - Sénat - 2009-02-12
Date: 2009-02-12
Orateur: Alima BOUMEDIENE-THIERY

Mme Alima Boumediene-Thiery. Cet amendement a pour objet de supprimer l’adjectif « absolue », qui ne sert à rien dans la mesure où la référence aux suffrages exprimés est suffisante. Si le dernier alinéa de l’article 5 existe, ce n’est pas pour rien : il s’agit de se prémunir contre la tentation d’établir, dans le cadre du règlement, une majorité renforcée. Cette question est sans doute moins importante pour l’Assemblée nationale que pour le Sénat. Le Gouvernement sait en effet qu’il ne dispose pas de la majorité absolue à la Haute Assemblée. Ainsi, si une résolution était proposée par le groupe du RDSE et recevait le concours d’autres groupes, l’UMP par exemple, elle serait adoptée sans problème. Je soupçonne donc le rapporteur d’imposer cette suppression pour pouvoir, à terme, demander la majorité qualifiée pour l’adoption d’une résolution au Sénat. Alors que l'Assemblée nationale s’est décidée pour la majorité simple, le Sénat se verrait bloqué en raison de la configuration partisane qui prévaut ici. Nous devons maintenir cette référence à la majorité simple, qui doit être la règle. C’est la raison pour laquelle je précise d’emblée que je ne voterai pas l’amendement n° 8.