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Odette TERRADE - Sénat - 2010-10-16
Date: 2010-10-16
Orateur: Odette TERRADE

Mme Odette Terrade. Cet amendement vise à supprimer l’alinéa 10 de l’article 25 quater . Nous avons maintes fois affirmé notre opposition à cet article, mais nous n’aurons de cesse de le faire tant que nous le pourrons, compte tenu de la gravité et de l’importance du sujet. En effet, cet article figure dans un projet de loi de réforme des retraites ; or il concerne la médecine du travail. En clair, et plusieurs de mes collègues l’ont souligné avant moi, c’est un véritable cavalier législatif. La seule thématique qui peut créer un lien entre les deux sujets est celle du travail, mais elle est abordée sous un angle tellement différent qu’on ne pourrait en aucun cas justifier son examen ici, dans le cadre du projet de loi de réforme des retraites. Sauf évidemment à dévoyer le sens et la fonction de la médecine du travail. Car, en plus d’être hors sujet, cet article est dangereux ! Quelle peut bien être la fonction de l’insertion de tels articles sous forme d’amendements à l’Assemblée nationale, si ce n’est la volonté d’orienter cette médecine dans le sens d’un projet idéologique qui, comme le reste du texte, ne sert pas les travailleurs ? Car – nous l’avons dit – ce projet de loi de réforme des retraites est destiné à préserver les intérêts du capital, en faisant supporter la charge financière, mais aussi humaine, de cette réforme par les travailleurs, et ce à 85 %. Comme le Gouvernement oriente le financement des retraites en fonction non pas, comme il tente de le faire croire, de la démographie, mais d’un projet défini par les volontés du MEDEF, il introduit de la même manière la médecine du travail au cœur de ce texte. Il n’a d’autre volonté que d’inféoder la médecine aux intérêts du patronat. Quand on sait l’absence de reconnaissance de la pénibilité du travail dans le calcul du montant des pensions de retraite, quand on sait que seul le constat d’une incapacité avérée saurait justifier un arrêt antérieur à l’âge défini par ce projet de loi, sans reconnaissance globale de la souffrance au travail, on ne peut qu’imaginer une régression du rôle de la médecine du travail à cause de ce texte. Pourtant, le rôle de prévention qu’assume ce métier est de première importance et constitue depuis 1946 un des acquis sociaux les plus importants des travailleurs. On ne peut limiter la médecine du travail à des fonctions précises, tant la santé, au travail comme ailleurs, ne saurait s’appréhender que de manière globale et générale. Définir des missions au lieu d’une compétence générale, c’est nécessairement les limiter, en diminuer le rôle, et cela, nous ne saurions l’accepter ! Comment nous assurer également que la médecine du travail ne serait pas soumise aux intérêts des entreprises ? La frontière est ténue, et notre suspicion est d’autant plus grande quand cela s’insère dans une loi qui ne fait que détruire la retraite par répartition. Voilà pourquoi notre groupe présente cet amendement de suppression.
Éliane ASSASSI - Sénat - 2010-10-16
Date: 2010-10-16
Orateur: Éliane ASSASSI

Mme Éliane Assassi. Nous refusons cette réforme « low cost » de la médecine du travail. D’une part, et je l’ai déjà souligné, elle n’a pas sa place dans le présent projet de loi. D’autre part, pour reprendre la formule de Jean Jaurès, nous ne pouvons pas séparer « la République des idées de justice sociale, sans laquelle elle ne serait qu’un mot ». La médecine du travail est un acquis pour la santé des travailleurs ; elle est née d’un vote unanime de la représentation nationale. Pourtant, avec cet article, vous attaquez l’un des fondamentaux de l’après-guerre, puisque vous supprimez l’obligation du recours à un médecin du travail pour surveiller la santé des salariés, une « équipe pluridisciplinaire » composée d’infirmiers, de techniciens ou de consultants, moins payés et moins protégés, faisant maintenant l’affaire. La protection de la santé des salariés passera désormais par des professionnels moins autonomes, sans statut protecteur. En bref, vous transférez la médecine du travail aux employeurs. À l’heure où les risques psychosociaux se sont accrus, où les conditions de travail sont de plus en plus éprouvantes, de telles mesures viennent encore renforcer les prérogatives des entreprises aux détriments des salariés. Nous ne pensons pas, comme M. Darcos, que la santé des salariés soit « l’affaire des managers ». Nous pensons au contraire qu’il est impératif d’empêcher la « démédicalisation » de la prévention médicale des risques professionnels. L’équipe pluridisciplinaire, c’est le service interentreprises de santé au travail. Son patron, c’est le directeur, autrement dit le délégué nommé par les employeurs. Avec la disparition implicite de la commission de contrôle, où les représentants des salariés sont aujourd’hui majoritaires, disparaîtrait le statut de « salarié protégé » des médecins du travail, statut qui a pour objet de garantir leur indépendance. Non seulement les représentants des salariés n’auront aucun pouvoir décisionnel, mais ils perdront leurs prérogatives actuelles : leur accord préalable pour toute décision concernant l’embauche, le licenciement, le changement de secteur ou d’entreprise des médecins du travail. Désormais, c’est le directeur qui est « garant de l’indépendance du médecin du travail ». Je ne reviens pas sur les courriers que nous avons tous reçus. Au-delà de leur contenu, dont chacun peut s’emparer pour justifier son propos, tous ont pour dénominateur commun de montrer l’importance du sujet, qui mérite donc un traitement de haute tenue, et non une réforme en catimini. C'est la raison pour laquelle nous vous demandons, mes chers collègues, d’adopter cet amendement. (M. Guy Fischer applaudit.)
Bernard VERA - Sénat - 2010-10-16
Date: 2010-10-16
Orateur: Bernard VERA

M. Bernard Vera. La médecine au travail a une vocation préventive, celle d’éviter que la santé du salarié ne s’altère en raison de son activité professionnelle. À ce titre, la médecine au travail participe pleinement à la définition des politiques de santé publique qu’un État riche comme le nôtre devrait être en mesure de mettre en place. Les équipes pluridisciplinaires peuvent, malgré tout, parce qu’elles font appel à des compétences et à des approches différentes, être une véritable chance pour les salariés, à la double condition que les moyens financiers et humains permettent réellement la constitution de telles équipes et que le médecin du travail demeure l’élément central de ces dernières. En effet, comme vous le savez, la médecine du travail est complexe et requiert une formation spécialisée de qualité, en particulier pour la prévention des risques professionnels. Le niveau d’expertise est une garantie d’indépendance face aux pressions contradictoires en milieu de travail et demeure le seul moyen de garantir la qualité du travail produit par les équipes pluridisciplinaires. Si nous nous satisfaisons de la précision selon laquelle la charge d’animer l’équipe revient au médecin du travail, nous considérons qu’il faut aller encore plus loin en confiant à ce dernier des missions de coordination et de structuration des équipes. Tel est le sens de l’amendement n° 1018, qui vise à faire en sorte que le médecin du travail donne une cohérence d’ensemble au travail de l’équipe pluridisciplinaire dans le respect des compétences de chacun.
Raymonde LE TEXIER - Sénat - 2010-10-16
Date: 2010-10-16
Orateur: Raymonde LE TEXIER

Mme Raymonde Le Texier. Cet amendement vise à assurer aux personnels non médecins des services de santé au travail les nécessaires garanties d’indépendance dans l’exercice de leurs missions. En effet, le projet de loi réorganise totalement les services de santé en y intégrant pleinement la démarche pluridisciplinaire. Ce point serait plutôt positif si le nombre de médecins du travail était préservé. Malheureusement, nous le savons, l’acte de décès de cette profession a été prononcé par non-renouvellement de ses membres. La pluridisciplinarité prend donc une importance accrue puisque les intervenants en prévention des risques professionnels, les IPRP, et les infirmiers vont être appelés à exercer des responsabilités renforcées, notamment en visitant les entreprises, que ce soit pour y réaliser des interventions sous la responsabilité du médecin ou pour examiner les installations et les conditions de travail. Leur liberté de mouvement et de parole doit par conséquent être garantie. Ils ne doivent pas risquer de se voir interdire sans motif valable l’accès à tel ou tel lieu. Ils ne doivent pas non plus subir de pression pour rencontrer tel salarié plutôt que tel autre. Cette précision est d’autant plus importante que les salariés désignés pour la prévention par l’employeur risquent également d’être désignés par lui de préférence à d’autres pour rencontrer les IPRP. Il est donc fondamental que les personnels non médecins soient protégés de toute pression, instruction ou indiscrétion de la part des employeurs. Tel est l’objet de cet amendement.
Guy FISCHER - Sénat - 2010-10-16
Date: 2010-10-16
Orateur: Guy FISCHER

M. Guy Fischer. Un médecin est soumis à un code de déontologie. Son travail au quotidien peut être complexe. La situation des infirmiers et des IPRP est toute différente, car ces professionnels ne bénéficient pas du même statut que les médecins. Alors qu’ils travaillent chaque jour avec les médecins du travail dans les services de santé au travail, ils subissent de manière beaucoup plus frontale la pression de leur hiérarchie. Au fil des discussions que nous avons eues avec des médecins du travail en exercice, il est apparu nécessaire de faire en sorte que ces professionnels puissent, eux aussi, exercer leur activité et leurs compétences sans craindre de perdre leur travail. L’idée qui est ressortie de nos entretiens est celle d’intégrer les infirmiers et les IPRP dans une espèce de département du travail, et de leur faire profiter également d’une protection contre les licenciements qui, parfois, viennent sanctionner une trop grande indépendance. Nous voulions déposer un amendement sur ce sujet, mais la procédure accélérée et les conditions dans lesquelles nous travaillons ne nous en ont pas laissé le temps.
Jacky LE MENN - Sénat - 2010-10-16
Date: 2010-10-16
Orateur: Jacky LE MENN

M. Jacky Le Menn. Cet amendement prévoit que les intervenants en prévention des risques professionnels, dans le cadre de leurs missions, puissent proposer aux employeurs toutes mesures individuelles qu’ils estimeraient utiles. Cela, malheureusement, ne préjuge pas le résultat qu’ils obtiendront de la part de l’employeur, mais il est important que la loi leur donne explicitement cette possibilité afin que certains employeurs ne s’autorisent pas à exercer des mesures de rétorsion à leur encontre. En fait, cet amendement pose en creux la question du fonctionnement de la pluridisciplinarité, sujet sur lequel nous sommes intervenus plusieurs fois ce soir. De nombreux médecins du travail, nonobstant ce qu’affirme M. le rapporteur, craignent que le projet de loi que vous présentez, monsieur le ministre, n’aboutisse au morcellement de l’activité clinique et au remplacement des médecins du travail par des personnels non formés et ne bénéficiant pas des garanties statutaires des médecins. Nous partageons cette crainte pour ce qui touche à l’activité clinique. Cependant, la pluridisciplinarité doit aussi permettre de renforcer la prévention et la protection des salariés. L’intervention d’ergonomes, par exemple, doit conduire à une diminution des troubles musculo-squelettiques, et donc à la diminution des souffrances endurées et des coûts pour la protection sociale. Pour que cela ne demeure pas à l’état de vœux pieux, il est nécessaire que les intervenants en prévention des risques professionnels puissent proposer des mesures concrètes, pratiques et individuelles, adaptées aux situations rencontrées. Des modifications de matériel, des changements de postes de travail, doivent pouvoir être proposés sans créer de conflits avec certains employeurs irascibles et sans risque d’être « éjecté » de l’entreprise manu militari , comme cela s’est déjà produit. C’est, hélas ! loin d’être une hypothèse d’école. Avec cet amendement, il s’agit donc d’avancer une proposition visant à la fois à protéger les intervenants en prévention des risques professionnels ainsi que les salariés et à permettre une meilleure maîtrise des coûts ayant trait à la protection sociale. Tout cela ne doit pas laisser indifférents les employeurs, qui sont aussi des gestionnaires de la branche AT-MP, accidents du travail–maladies professionnelles. Les employeurs ont également tout intérêt à prendre conscience que les maladies professionnelles et les accidents du travail ont un coût beaucoup plus élevé pour les entreprises que la préservation de la santé et de la sécurité des salariés. Certains en sont conscients, ils sont même relativement nombreux, mais, hélas ! d’autres, encore plus nombreux, ne sont pas dans ce cas, ce qui justifie l’adoption de cet amendement.
Yves DAUDIGNY - Sénat - 2010-10-16
Date: 2010-10-16
Orateur: Yves DAUDIGNY

M. Yves Daudigny. Selon la rédaction proposée pour l’article L. 4622-9 du code du travail, le médecin du travail est chargé d’animer l’équipe pluridisciplinaire. Ce n’est pas seulement une adaptation, c’est aussi un changement fondamental de sa fonction. Même si nous ne partageons absolument pas cette option, nous l’avons dit, nous devons nous efforcer d’en tirer les conséquences en protégeant les personnels non médicaux qui se trouveront de plus en plus exposés dans les services de santé au travail et dans les entreprises. Nous ne sommes d’ailleurs pas les seuls à faire cette proposition. Je relève dans le rapport de MM. Dellacherie, Frimat – c’est toujours le même cousin – et Leclercq que « l’indépendance technique des infirmières santé travail, qui, pour deux tiers d’entre elles, travaillent dans les entreprises et ne dépendent pas d’un service de santé au travail, serait en outre garantie par l’attribution du statut de salariées protégées ». Le rapport précise que cette garantie statutaire devrait d’abord profiter à « celles qui bénéficient d’une délégation expresse du médecin du travail pour réaliser des actes médicaux ». Il n’est pas possible d’exprimer avec plus de clarté deux notions. Premièrement, il faut entendre désormais par pluridisciplinarité la pratique d’actes médicaux par délégation. Par conséquent, si le médecin conserve une responsabilité, l’infirmier ou l’infirmière risque fort de voir aussi la sienne mise en cause pour des actes médicaux réalisés seuls en pratique, dans l’entreprise ou dans le service de santé au travail. Une formation qualifiante doit donc être mise en place d’urgence. Deuxièmement, la nouvelle pratique de ce qui n’est plus la médecine du travail issue de la loi du 11 octobre 1946 appelle une protection spécifique des personnels non médicaux qui vont exercer sur délégation. Deux types de problèmes se poseront à ces personnels : d’une part, la mise en cause de la responsabilité professionnelle pour les conséquences éventuellement dommageables des actes pratiqués, surtout s’ils le sont sans la formation nécessaire ; d’autre part, la mise en cause par la direction du service de santé au travail, que ce soit en interne ou sur réclamation d’un employeur. En toute hypothèse, comment ne pas penser aux contentieux possibles ? Les personnels non médecins vont se trouver exposés, sans bénéficier de la même protection que les médecins, alors qu’il leur sera demandé d’accomplir une partie des tâches qui étaient exclusivement dévolues à ceux-ci auparavant. C’est toute l’ambiguïté, pour ne pas dire plus, de cette nouvelle pluridisciplinarité, car le projet de loi est très flou sur ce point. Ne s’agit-il pas simplement d’organiser la gestion de la pénurie ? Ne s’agit-il pas de limiter, sinon de neutraliser, les interventions des médecins « indépendants » – j’ai bien lu l’alinéa 26, monsieur le ministre ! –, pour ne pas dire indociles, pour les remplacer par des personnels moins formés ou formés à des disciplines différentes et, surtout, non protégés par leur statut.
Jean-Pierre GODEFROY - Sénat - 2010-10-16
Date: 2010-10-16
Orateur: Jean-Pierre GODEFROY

M. Jean-Pierre Godefroy. Tout d’abord, je note que la majorité de la commission des affaires sociales a rendu un avis favorable. Ensuite, permettez-moi de vous faire part de mes interrogations car, dans son rapport sur l’avenir de la médecine du travail, le Conseil économique, social et environnemental précise, concernant les infirmiers du travail : « Notre assemblée considère que la voie de la délégation de compétences, déjà expérimentée dans certains services de santé au travail sur la base de protocoles précis établis par le médecin du travail et sous son entière responsabilité, constitue une des solutions mobilisables, sous réserve d’un cadre réglementaire clair et accepté par toutes les parties. » Ne pourrait-on pas imaginer, monsieur le ministre, que les infirmiers du travail, lorsqu’ils agissent sur délégation de compétences du médecin, bénéficient, dans ce cadre, de la même couverture que le médecin ? Il me semble qu’une telle solution mériterait que l’on y réfléchisse, car elle me paraîtrait normale. Sinon, le médecin va accorder une délégation de compétences, faire réaliser des actes, mais le personnel infirmier n’aura pas la même garantie d’indépendance que le médecin. Il faudrait au moins préciser la portée de la délégation de compétences, pour protéger ces infirmiers qui seront appelés à intervenir toujours plus, puisqu’il n’y a pas suffisamment de médecins du travail.
Claude JEANNEROT - Sénat - 2010-10-16
Date: 2010-10-16
Orateur: Claude JEANNEROT

M. Claude Jeannerot. Le nouvel article L. 4622-10 du code du travail créé par cet article 25 quater introduit dans les missions des services de santé au travail la notion de « réalités locales ». Cette rédaction nous inquiète, surtout parce qu’elle est accolée à l’introduction de contrats d’objectifs et de moyens. Si nous sommes favorables à la définition d’objectifs, parce qu’elle peut porter un certain niveau d’ambition, nous sommes inquiets quant aux moyens : le simple fait d’en parler revient à constater qu’ils manquent et qu’ils vont manquer encore plus. Admettez avec moi que des objectifs sans moyens correspondants ne pourront être tenus. Ou alors, il faudra réviser les objectifs, et nous voyons bien où tout cela mènera. C’est pourquoi, dans ce contexte, la notion de réalités locales est un élément de restriction supplémentaire. Comment peut-on définir juridiquement les réalités locales ? Les réalités s’imposent : en matière de médecine, de santé et de sécurité, elles peuvent, elles doivent même, justifier un surcroît d’activité et de moyens. Mais il est très inquiétant de définir a priori les missions de services de santé en fonction de réalités locales. En effet, les missions des services de santé au travail ne sauraient être précisées au gré des circonstances locales, par définition variables et évoluant dans le temps. Les missions de la médecine du travail, telles que nous les concevons, ont un lien direct avec la santé publique. Tous les travailleurs, dans toutes les branches et dans toutes les régions, doivent être traités avec l’ensemble des moyens, non pas les moyens disponibles, mais les moyens nécessaires. Il faut appliquer à la sécurité des travailleurs les mêmes principes que ceux qui sont déployés au service de la santé publique, sinon on risque de créer de graves inégalités territoriales. On risque aussi d’amener les travailleurs à s’interroger sur ces inégalités, sur la différence de traitement réservée, par exemple, à une épidémie de grippe et à leur souffrance quotidienne, avérée destructrice et assurément mortelle pour nombre d’entre eux.
Nicole BORVO COHEN-SEAT - Sénat - 2010-10-16
Date: 2010-10-16
Orateur: Nicole BORVO COHEN-SEAT

Mme Nicole Borvo Cohen-Seat. Nous tournons toujours autour des mêmes questions (Marques d’ironie sur les travées de l ’ UMP.) , mais nous avons bien raison de défendre nos amendements et de nous émouvoir, car nous voyons bien, monsieur le ministre, quelle est votre conception de l’indépendance de la médecine du travail, que vous cherchez à contourner par tous les moyens, pour reprendre les propositions du MEDEF rejetées par les organisations de salariés. Évidemment, à la faveur de la réforme des retraites, texte très global, vous essayez de faire passer une autre réforme, en espérant qu’elle restera inaperçue. Mais cela ne marche pas si bien, finalement ! En effet, vous avez bien confirmé ce que j’avais annoncé au début de la discussion : pour vous, l’indépendance des médecins est purement technique. Il va de soi que quelqu’un qui n’est pas médecin ne va pas contester un avis médical. Mais ce n’est pas cela, l’indépendance ! Tout à l’heure, j’avais établi une comparaison avec les magistrats du parquet : ces derniers disposent d’une compétence technique, mais ils ne sont pas indépendants. À l’alinéa 14, le procédé est flagrant : comme l’a dit notre collègue, vous élargissez la mission des services de santé au travail, qui exerceront les compétences des médecins du travail, mais ne seront pas indépendants car, comme chacun sait, tout le monde ne peut pas bénéficier d’un statut protecteur ! Par ailleurs, vous prévoyez la signature de contrats d’objectifs et de moyens : rien qu’avec ce vocabulaire, on sait à quoi se tenir ! Pour toutes ces raisons, nous demandons la suppression de l’alinéa 14. (M. Fischer applaudit.)
Jean-François VOGUET - Sénat - 2010-10-16
Date: 2010-10-16
Orateur: Jean-François VOGUET

M. Jean-François Voguet. Demander la suppression de l’alinéa 15 de cet article pourrait apparaître, de prime abord, comme une contradiction de la part de notre groupe. En effet, nous ne sommes pas opposés, bien au contraire, à ce que la médecine du travail repose enfin sur une équipe pluridisciplinaire. Rompre l’isolement du médecin du travail, notamment afin de favoriser son indépendance et son expertise, représente évidemment une chance, tant pour les équipes que pour les salariés. Naturellement, cet amendement ne vise pas à renoncer à la constitution d’équipes pluridisciplinaires, mais plutôt à dénoncer le manque de moyens criants consacrés à la santé au travail des salariés. Il ne peut en effet pas y avoir de politique ambitieuse en matière de santé au travail si l’on continue ainsi à se contenter des maigres moyens qui lui sont destinés. Tel est d’ailleurs le constat contenu dans le rapport sur le projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2010, et plus précisément dans sa partie consacrée aux accidents du travail et maladies professionnelles : « L’efficacité des mesures de prévention dépend également des moyens dont dispose la médecine du travail. » Or cet alinéa, comme l’ensemble de cet article, ne crée aucune ressource supplémentaire. La médecine du travail continuera à subir la situation d’indigence qui la caractérise et qui se traduit notamment par le vieillissement des équipes professionnelles. Les effets de la baisse de la démographie médicale se font particulièrement sentir dans les difficultés de recrutement, spécialement pour le secteur public, qui n’est pas en mesure de proposer des salaires attractifs. Pourtant, au regard des mutations importantes du monde du travail et de la multiplication des contraintes physiques et psychiques qui en découlent, les salariés ont besoin, aujourd’hui plus qu’hier, d’une médecine du travail de qualité, correctement formée, indépendante et en nombre suffisant.