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Marie-Agnès LABARRE - Sénat - 2010-06-24
Date: 2010-06-24
Orateur: Marie-Agnès LABARRE

Mme Marie-Agnès Labarre. Je crois que chacun d’entre nous s’accorde à penser et même à dire que le mariage forcé est une violence. Consommé ou non, il a des conséquences sur la santé et le parcours des jeunes filles : rupture scolaire, perte d’emploi, conduite à risque, dépression nerveuse, tentative de suicide, violences conjugales. Le mariage forcé est aussi un viol répété. Il est vrai qu’il n’y a pas d’unanimité sur la transformation du mariage forcé en délit. Certaines associations rappellent que les jeunes filles victimes de mariages forcés ont avant tout le désir de ne pas se marier. Elles ne souhaitent que très rarement porter plainte ou envisager des représailles. De nombreux témoignages montrent que les victimes font au contraire tout pour épargner leurs parents, même dans des situations de violence extrême. Toutefois, il nous semble que le fait de prévoir une incrimination pénale spécifique de mariage forcé permettrait d’énoncer clairement l’interdit en indiquant quelles sont les pratiques autorisées et celles qui ne le sont pas. La création d’un délit spécifique permettrait de poursuivre les auteurs de mariage forcé sans avoir recours à des infractions plus graves telles que le viol ou les violences sexuelles. Surtout, cette mesure aurait un caractère fortement dissuasif et s’inscrirait dans la droite ligne des recommandations du Conseil de l’Europe, dont l’assemblée parlementaire a reconnu que « les mariages forcés et les mariages d’enfants constituent des violations graves et récurrentes des droits de l’homme et des droits de l’enfant ». Il s’agit donc de reconnaître à travers cet amendement toute la souffrance dont sont victimes les femmes contraintes de se marier, leur solitude, leur désespoir, et de soutenir toutes celles qui refusent, prenant le risque du rejet de la cellule familiale. Il est important de marquer sans ambiguïté notre plein engagement pour lutter contre des pratiques attentatoires à la liberté et à la dignité des femmes. Tel est l’objet de cet amendement.
François PILLET (rapporteur.) - Sénat - 2010-06-24
Date: 2010-06-24
Orateur: François PILLET
Fonction: rapporteur.

M. François Pillet, rapporteur. Je voudrais tout d’abord préciser qu’un mariage forcé consommé est un viol au regard du droit pénal. Les objectifs visés par cet amendement sont entièrement satisfaits par les dispositions de l’article 18, qui tendent à aggraver les peines encourues lorsque les violences sont commises en vue de soumettre une personne à un mariage forcé. Il répond donc parfaitement à votre amendement. Du fait des modifications introduites par l’article 17 de cette proposition de loi, qui consacre une jurisprudence de la Cour de Cassation, les violences psychologiques commises en vue de soumettre une personne à un mariage forcé seront réprimées sans ambiguïté dans le sens que vous souhaitez. L’article 18 précise en outre que la loi française sera applicable lorsque les violences seront commises à l’étranger. Vous pouvez donc être parfaitement rassurée ! Par ailleurs, si nous adoptions votre amendement, l’expression « toute forme de contrainte », particulièrement imprécise, risquerait de rendre le texte inconstitutionnel au regard du principe de légalité des délits et des peines. Je vous propose donc de retirer cet amendement.
Nadine MORANO (secrétaire d'État.) - Sénat - 2010-06-24
Date: 2010-06-24
Orateur: Nadine MORANO
Fonction: secrétaire d'État.

Mme Nadine Morano, secrétaire d'État. Les autorités consulaires assurent d’ores et déjà toute l’aide logistique nécessaire pour répondre à des situations de détresse aiguë rencontrées par les nationaux. L’article 18 bis tend à élargir le principe de cette protection aux ressortissants étrangers qui dépendent d’autres autorités consulaires. Le problème vient de ce que la rédaction actuelle, qui fait seulement référence à la résidence habituelle sur le territoire français, apparaît excessivement imprécise. En effet, la notion de « personne résidant habituellement sur le territoire français » est une formulation qui ne présume pas de la régularité du séjour et pourrait conduire à une contradiction entre le droit des étrangers en France et le droit de rapatriement. L’amendement vise donc à préciser cette modification du champ de compétences, en ajoutant la mention du séjour régulier au regard du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile. Un étranger qui n’a pas sa résidence habituelle et régulière en France n’a en effet pas vocation à revenir en France.
Françoise LABORDE - Sénat - 2010-06-24
Date: 2010-06-24
Orateur: Françoise LABORDE

Mme Françoise Laborde. Nous souhaitons modifier l’intitulé de la proposition de loi pour prendre en compte les trois points importants qui s’en dégagent. Premièrement, les victimes des violences conjugales sont à la fois des femmes, des hommes et les enfants de ceux-ci. Il est important pour moi, en tant que vice-présidente de la délégation aux droits des femmes et à l’égalité des chances entre les hommes et les femmes, que l’intitulé de la proposition de loi dont nous discutons aujourd’hui soit le reflet de cette réalité et ne stigmatise pas un genre plutôt qu’un autre, sachant que l’on dénombre aussi des décès d’hommes. Deuxièmement, certaines violences telles que les mariages forcés ou les mutilations sexuelles touchent plus particulièrement les femmes, ce qui justifie de faire figurer l’adverbe « spécifiquement ». Il en est d’ailleurs de même s’agissant des violences psychologiques. Troisièmement, enfin, les enfants sont toujours des témoins impuissants et, à ce titre, victimes des violences au sein des couples. Dans cette proposition de loi, la protection des enfants est élargie : le juge aux affaires familiales pourra notamment fixer les modalités d’exercice de l’autorité parentale et organiser le droit de visite et d’hébergement des enfants. Par ailleurs, les interdictions de sortie du territoire prononcées par le juge pour protéger l’enfant dans un contexte de violences conjugales seront inscrites par le procureur de la République au fichier des personnes recherchées. C’est pourquoi notre amendement vise aussi à mentionner dans l’intitulé de la proposition de loi l’incidence sur les enfants des violences au sein du couple.
Virginie KLÈS - Sénat - 2010-06-24
Date: 2010-06-24
Orateur: Virginie KLÈS

Mme Virginie Klès. Cet amendement vise à inscrire dans la loi une notion que je m’échine à faire reconnaître depuis le début de ce débat, à savoir l’emprise que l’un des membres du couple exerce sur l’autre, en utilisant des armes très particulières comme l’isolement de la victime, sa culpabilisation, son aliénation, son asservissement, l’humiliation, la destruction morale, qui plus est par le biais du chantage affectif, fondé soit sur l’histoire d’amour vécue initialement dans le couple, soit, l’un n’étant pas exclusif de l’autre, sur l’instrumentalisation et le chantage fait avec le ou les enfants qui vivent au sein du couple. Il me semble extrêmement important, même si nous n’arrivons pas encore aujourd'hui à la faire inscrire dans la loi, d’attirer l’attention sur la notion de manipulation destructrice et d’emprise au sein d’un couple, qui est, je le répète, très différente du conflit violent. En effet, dans de telles situations, il importe de mettre la victime à l’abri pour lui permettre de récupérer, de se retrouver et de retrouver les valeurs qui sont les siennes, en sortant de cette culpabilisation dans laquelle elle est forcément entrée. Il faut réaffirmer l’autorité de la société et traiter l’auteur comme un coupable responsable de ses actes, même s’il est dans le déni. Néanmoins, je reconnais que j’ai omis de considérer les enfants dans l’intitulé que je propose, alors qu’ils sont, en tout premier lieu et primordialement, les victimes de telles violences. Il faut savoir que les enfants vivant au sein de tels couples pathologiques font très souvent, à l’adolescence, des fugues, des tentatives de suicide, tombent dans la délinquance et reproduisent éventuellement plus tard certains des comportements auxquels ils ont été confrontés. Il est donc extrêmement important de les mettre à l’abri à court terme comme à moyen et long terme, car l’emprise du parent destructeur persiste longtemps encore. Dès lors, la rédaction de l’amendement n° 13 de notre collègue Roland Courteau, qui prend en compte les enfants, me semble meilleure que la mienne. En conséquence, je retire mon amendement, tout en attirant votre attention, mes chers collègues, sur la nécessité de prendre conscience du phénomène particulier qu’est la manipulation destructrice au sein d’un couple.
Roland COURTEAU - Sénat - 2010-06-24
Date: 2010-06-24
Orateur: Roland COURTEAU

M. Roland Courteau. Cet amendement a pour objet de reprendre le titre de la proposition de loi n° 118 en ajoutant la référence aux violences faites aux femmes. Ainsi, l’intitulé de cette proposition de loi correspondrait mieux à l’ensemble des dispositions prévues dans le texte et à nos préoccupations. Je rappelle que les dispositions contenues dans le texte à l’issue de nos travaux concernent les violences faites aux femmes en général, mais aussi au sein des couples, ce qui inclut les violences faites aux femmes et aux hommes. Sont également concernés les enfants. À cet égard, je vous rappelle que sont décédées, en 2008, 184 personnes victimes de leur partenaire ou ex-partenaire, dont 157 femmes et 27 hommes, parmi lesquels, je le reconnais, 11 hommes violents. De plus, selon l’Observatoire national de la délinquance, 130 000 hommes âgés de 18 à 60 ans, soit 0,7 % d’entre eux, auraient subi, en 2005-2006, des violences par une conjointe ou une ex-conjointe. Le taux de plaintes des hommes est évalué à moins de 5 %, soit un taux deux fois moindre que celui des femmes. C’est pourquoi nous avons proposé cette rédaction.
Odette TERRADE - Sénat - 2010-06-24
Date: 2010-06-24
Orateur: Odette TERRADE

Mme Odette Terrade. Cet amendement a pour objet de rendre à cette proposition de loi son intitulé d’origine. La modification de ce titre a été proposée par le rapporteur à la commission des lois, qui l’a d’ailleurs adoptée pour tenir compte des violences subies par les hommes au sein du couple. Même si nous ne nions pas que de telles violences existent, elles ne nous paraissent toutefois pas justifier que l’on modifie le titre de la présente proposition de loi. En effet, comme l’a lui-même implicitement reconnu M. le rapporteur, les violences subies par les hommes au sein du couple restent extrêmement marginales. Quand elles se produisent, elles sont le résultat d’un processus de violence où les femmes ont rarement l’emprise sur les hommes. C’est l’accumulation de violences des hommes à l’égard des femmes qui fait quelquefois basculer la situation au détriment des hommes. On ne peut donc pas mettre sur un pied d’égalité les violences subies par les femmes et celles qui sont subies par les hommes au sein du couple. D’une part, cela banalise des violences qui ont justement pour spécificité d’être perpétrées à l’encontre des femmes. D’autre part, cela occulte le problème social qui est à l’origine de ces violences. Les violences dont sont victimes les femmes au sein de leur couple s’inscrivent dans un contexte plus vaste où l’image de la femme est dégradée par une culture sexiste. Nous nous opposons donc à une modification du titre de la présente proposition qui en dissimule son objectif premier : mettre un terme aux violences inacceptables subies quotidiennement par les femmes.
François PILLET (rapporteur.) - Sénat - 2010-06-24
Date: 2010-06-24
Orateur: François PILLET
Fonction: rapporteur.

M. François Pillet, rapporteur. L’amendement n° 13 de M. Courteau présente l’avantage de simplifier l’intitulé de la proposition de loi en regroupant l’ensemble des mesures contenues. (M. Paul Blanc applaudit.) J’y suis plutôt favorable, à condition toutefois qu’il soit rectifié pour viser les violences faites « spécifiquement » aux femmes, afin d’isoler les violences telles que l’excision ou le mariage forcé des violences conjugales, qui concernent autant les hommes que les femmes. Je vous propose donc, mon cher collègue, la rédaction suivante : Proposition de loi relative aux violences faites spécifiquement aux femmes, aux violences au sein des couples et aux incidences de ces dernières sur les enfants. Cet amendement ainsi rectifié deviendrait un symbole unitaire et consensuel dans la mesure où, de ce fait, j’émettrais un avis favorable sur le dernier amendement que nous examinerons ce soir. Ce serait le témoignage de l’avis favorable que nous émettons à la fois sur l’intitulé de cette proposition de lois et sur l’esprit qui le sous-tend, mais aussi sur l’ensemble de cette proposition de loi dont vous êtes l’auteur, mon cher collègue, et que nous allons voter.
Muguette DINI - Sénat - 2010-06-24
Date: 2010-06-24
Orateur: Muguette DINI

Mme Muguette Dini. Monsieur le président, madame la secrétaire d’État, mes chers collègues, cette proposition de loi est très importante, car nous allons être le premier pays du monde à reconnaître le délit majeur de violence psychologique, qui est défini à l’article 17. Nous aurons alors fait un pas considérable dans la protection de la femme victime de violences. Je crois que nous aurions pu aller plus loin, en particulier en ce qui concerne la définition de la violence psychologique et de la manipulation. S’agissant de l’utilisation du bracelet électronique, je regrette que l’amendement n° 66, proposé par le Gouvernement, n’ait pas été retenu. Il en est de même des dispositions concernant la protection des enfants. L’article 3 de ce texte s’appuie sur un principe cardinal selon lequel « chacun des père et mère doit maintenir des relations personnelles avec l’enfant », conformément aux termes de l’article 373-2 du code civil. Si ce genre de principe vaut tout naturellement pour les parents « normaux », il ne peut s’appliquer pour des parents manipulateurs destructeurs. Les magistrats pensent souvent qu’il est important que les enfants maintiennent le lien avec leurs deux parents. Pourtant, ce qui coule de source lorsque les parents sont « sains » devient une poursuite de la maltraitance lorsque l’un d’eux est manipulateur destructeur. Cela revient à obliger un enfant à se jeter dans la gueule du loup. Cette maltraitance constitue un danger, qui doit conduire le juge à ne pas instaurer les modalités habituelles de droit de visite, et ce jusqu’à la majorité de l’enfant. Par ailleurs, on oublie qu’un conjoint manipulateur destructeur l’est aussi avec ses enfants et que ce qui s’applique à un conflit parental ordinaire ne peut s’appliquer à l’auteur d’agressions physiques et, bien plus encore, psychiques sur son conjoint. C’est pourquoi, madame la secrétaire d’État, mes chers collègues, je voterai cette loi en étant persuadée que nous devrons légiférer très vite sur une protection renforcée des enfants de ces victimes ravagées par la manipulation et la violence psychologique. (Mme Anne-Marie Payet applaudit.)
Virginie KLÈS - Sénat - 2010-06-24
Date: 2010-06-24
Orateur: Virginie KLÈS

Mme Virginie Klès. Même si je n’ai pas toujours été d’accord avec tout le monde, j’estime que cette proposition de loi constitue une grande avancée, très attendue par les victimes des phénomènes d’emprise, beaucoup plus que par les victimes de conflits, fussent-ils violents. Sans doute le point le plus important est-il la création d’une ordonnance de protection des victimes. Je rappelle qu’il s’agit, contrairement à ce qui a pu être compris – le débat s’est en effet nourri de termes juridiques parfois difficilement accessibles –, du maintien de la séparation ou de l’interdiction à l’auteur des violences de rencontrer la victime, avec le maintien de moyens contraignants pour l’en empêcher. En ce qui concerne le placement de l’auteur des violences sous surveillance électronique mobile, nous avons avancé. Il répond à une situation totalement différente de celle qui préside à la délivrance d’une ordonnance de protection, puisqu’une telle mesure intervient après la condamnation de l’auteur des violences, c'est-à-dire à un moment où, en toute logique, la victime a pu se restructurer, retrouver des forces et est normalement en état de se défendre contre son agresseur. Je regrette une fois de plus que la distinction entre conflit et phénomène d’emprise n’ait pas été clairement affichée. En effet, les mesures à prendre dans ces deux cas bien distincts ne sont pas les mêmes. Je rejoins les propos de Mme Dini concernant la nécessité de modifier la loi en matière d’autorité parentale. Un parent manipulateur destructeur ne peut pas être un parent aimant et structurant, et la société a le devoir de prendre cet aspect en considération. Pour terminer, je voudrais simplement dire à toutes les victimes, hommes ou femmes, celles que j’ai rencontrées moi-même à ma permanence de mairie ou de sénatrice, mais aussi à toutes celles qui se sont confiées, qui ont trouvé une oreille attentive et saisi une main tendue, que nous les avons entendues. Je sais que le chemin sur lequel elles se sont engagées est long, difficile et semé d’embûches, de culpabilisations, de doutes, de larmes, d’avancées et de reculs. Nous ne les trahirons pas, nous ne les lâcherons pas ! Nous continuerons de faire évoluer la loi pour mieux aider ces femmes et leurs enfants à s’en sortir. Nous voterons donc cette proposition de loi.
Roland COURTEAU - Sénat - 2010-06-24
Date: 2010-06-24
Orateur: Roland COURTEAU

M. Roland Courteau. Monsieur le président, madame la secrétaire d’État, mes chers collègues, ce sujet méritait bien les longues soirées que nous y avons consacrées. Après la loi du 4 avril 2006 que nous avons ici initiée et adoptée à l’unanimité et qui, pour reprendre les termes de Françoise Laborde, a permis « le déclenchement d’une dynamique sociale, judiciaire et législative », ce deuxième texte constitue bien une importante étape dans la lutte contre le fléau des violences au sein des couples en général et faites aux femmes en particulier. Je note que les principales dispositions de notre proposition de loi n° 118 se retrouvent dans ce texte commun, ce dont le groupe socialiste se réjouit. Je souhaite également exprimer toute ma satisfaction à la suite de l’adoption de plusieurs de nos amendements, notamment celui qui concerne la prévention, que j’estime essentiel : il vise en effet à fournir, à tous les stades de la scolarité, une information consacrée à l’égalité entre les hommes et les femmes et à lutter contre les préjugés sexistes. Je me félicite également de l’adoption de l’amendement visant à instituer une journée nationale de sensibilisation aux violences faites aux femmes. Nous avons, je le crois sincèrement, fait œuvre utile en matière de prévention. Ce volet, je vous le fais remarquer, mes chers collègues, était absent de la loi du 4 avril 2006. Ce texte comporte par ailleurs des avancées concrètes significatives, que nous applaudissons, même si l’on ne peut que regretter l’irrecevabilité qui nous a été opposée sur certains articles. Je pense à la formation initiale et continue des intervenants, à la création de structures de soin auprès des tribunaux pour les auteurs de violence, ou encore à la mise en place d’un observatoire national des violences faites aux femmes. Il sera nécessaire de traiter très rapidement ces questions, madame la secrétaire d’État. Cela dit, ne gâchons pas notre plaisir et notre satisfaction d’avoir franchi une deuxième étape importante dans la lutte contre ce fléau ! Une fois de plus, l’unanimité semble se dessiner ; c’est bien le moins que l’on pouvait espérer. Monsieur le président, madame la secrétaire d’État, mes chers collègues, je crois que le Sénat, une fois encore, peut être fier du travail accompli dans ce domaine. Je remercie à cet égard M. le président de la commission des lois, M. le rapporteur, ainsi que l’ensemble de leurs collaborateurs.
Odette TERRADE - Sénat - 2010-06-24
Date: 2010-06-24
Orateur: Odette TERRADE

Mme Odette Terrade. Monsieur le président, madame la secrétaire d’État, mes chers collègues, nous arrivons au terme de la discussion de cette proposition de loi relative aux violences faites spécifiquement aux femmes et aux violences au sein du couple et aux incidences de ces dernières sur les enfants. Si les débats ont permis d’enregistrer de réelles avancées, notamment la création de l’ordonnance de protection, en matière de reconnaissance des violences faites aux femmes par l’ensemble de notre société, ils ont aussi souligné les limites de la loi pour des motifs budgétaires. Je pense notamment au fait que la création d’un observatoire national des violences faites aux femmes est remplacée par un simple rapport ou à l’abandon de mesures fortes concernant la formation initiale et continue de l’ensemble des professionnels intervenant auprès des victimes. Je regrette vivement une telle situation, car notre société a tout à gagner à faire le pari de protéger toutes les victimes, et ce dès les premières violences. Il est nécessaire de faire cesser ces violences et de mettre en sécurité les victimes, afin de mieux faire respecter leurs droits en leur permettant d’obtenir justice et réparation pour les violences subies. Si la protection des victimes est un élément primordial, le suivi des auteurs est aussi un axe important pour que cessent enfin les violences faites aux femmes. À cet égard, la proposition de loi marque une nouvelle avancée. Toutefois, aucune mesure répressive ne doit se dissocier de soins précoces pour sortir les auteurs des violences de leur addiction et, de ce point de vue, on peut regretter le rejet de l’amendement qui concernait le suivi socio-judiciaire. Il aurait également fallu prévoir un véritable travail d’information et les moyens nécessaires pour une éducation non sexiste. Cet aspect restera sans doute l’une des lacunes de ce texte. En évitant la généralisation et la banalisation des violences exercées contre les femmes, nous pouvons nous opposer à la progression de la violence sexiste et avancer ainsi vers une société moins inégalitaire. Ce changement de mentalité ne devra pas s’arrêter en si bon chemin ! Mes chers collègues, pour lutter contre les violences faites aux femmes, il faut une volonté politique déterminée afin de protéger toutes les victimes en leur rendant une justice efficace, avec des professionnels formés pour leur prise en charge des victimes, une opinion publique informée et sensibilisée aux conséquences et aux mécanismes de la violence faite aux femmes. On peut considérer que cette proposition de loi est une étape, après les lois de 2006, vers le but final qui est l’élimination des violences faites aux femmes, afin de construire une société respectueuse des droits de l’être humain et juste envers toutes les femmes. Mes collègues du groupe CRC-SPG et moi avons le courage politique nécessaire pour œuvrer en ce sens. C’est la raison pour laquelle nous voterons pour cette proposition de loi, même si beaucoup de travail reste encore à faire.