agokrani/fr-political-speeches huggingface dataset:
Josiane MATHON-POINAT - Sénat - 2006-06-20
Date: 2006-06-20
Orateur: Josiane MATHON-POINAT

Mme Josiane Mathon-Poinat. L'objet de cet amendement est de poser clairement, dans un article L. 551-4 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, le principe de l'interdiction du placement des mineurs en centre de rétention administrative. On dénote une nette progression du nombre de mineurs en rétention dans ces centres, à tel point que ce phénomène est en train de se banaliser. En effet, lors de la mise en rétention des parents, il est possible de placer leurs enfants dans le même lieu de rétention afin de ne pas séparer la famille. Cependant, le placement des enfants en rétention représente un réel problème. D'une part, deux tiers des centres de rétention ne sont pas en conformité avec le décret du 19 mars 2001 relatif aux centres et locaux de rétention administrative. Les conditions de vie dans ces centres sont déplorables pour ces enfants, d'autant que rien n'est prévu pour eux sur les plans éducatif, psychologique ou de la sécurité. Dans certains centres, il n'y a pas d'espaces réservés aux enfants, ce qui oblige parfois ces derniers à partager le lit de leurs parents. Des centres ne disposent toujours pas de lieu de promenade ou d'aire de jeux : les enfants ne peuvent donc ni jouer ni sortir, ce qui est inacceptable. D'autre part, du fait des récentes politiques d'immigration - je pense notamment à l'allongement du délai de rétention de 12 à 32 jours prévu dans la loi du 26 novembre 2003 -, les conditions de vie dans ces centres se sont encore dégradées. Le développement de la promiscuité, de la violence et du surpeuplement met en péril la sécurité des femmes et des enfants, provoquant ainsi l'apparition du harcèlement ou de la prostitution. Ces conditions de rétention sont insupportables et inadmissibles pour les enfants qui vivent au sein de ce climat de violence, comme le dénonce le comité intermouvement d'aide aux déportés et évacués, le CIMADE, seule association habilitée à se rendre dans les centres de rétention. De plus, les contours juridiques du placement en rétention des enfants mineurs sont extrêmement flous. L'article 26 de l'ordonnance du 2 novembre 1945 dispose expressément : « L'étranger mineur de dix-huit ans ne peut faire l'objet ni d'un arrêté d'expulsion, ni d'une mesure de reconduite à la frontière ». Cet amendement tend en outre à corriger une petite erreur rédactionnelle : il faut parler de « mineurs de 18 ans » et non d' « enfants mineurs de 18 ans ». Je vous invite à voter cet amendement, car il tend à mettre en place une mesure de protection des mineurs, qui sont en grand danger dans les centres de rétention, où, d'ailleurs, ils ne devraient jamais se trouver.
Philippe BAS (ministre délégué.) - Sénat - 2006-06-20
Date: 2006-06-20
Orateur: Philippe BAS
Fonction: ministre délégué.

M. Philippe Bas, ministre délégué. Je réponds bien volontiers à la question posée par M. Nogrix au nom de Mme Gourault. La garde alternée est une grande et récente innovation, mais il est vrai que toutes les innovations, après quelques années d'expérimentation, doivent donner lieu à une forme d'évaluation. Il ne faut pas, dans un domaine aussi sensible, procéder sous le coup de l'engouement, car les engouements sont, par nature, excessifs. Il convient donc de toujours montrer beaucoup de circonspection en prenant ce type de décision, de connaître avec précision la situation familiale, d'entendre l'enfant quand il est déjà capable de discernement, de prendre particulièrement en considération les cas où les domiciles des deux parents sont proches. Quoi qu'il en soit, je ne suis pas hostile à la mise en oeuvre d'une réflexion commune avec le ministère de la justice sur les meilleures pratiques en matière de garde alternée, non pas en vue de définir des normes obligatoires, car il faut préserver la marge d'appréciation du juge, mais en tout cas afin que l'attention de chaque intervenant soit appelée sur les avantages, certes, mais aussi sur les inconvénients, voire les risques, du point de vue de l'intérêt de l'enfant, que présente ce mode de garde en cas de séparation des parents.
Philippe NOGRIX - Sénat - 2006-06-20
Date: 2006-06-20
Orateur: Philippe NOGRIX

M. Philippe Nogrix. L'amendement qui nous est proposé est très intéressant. On sait ce qui se passe sur le terrain. Un enfant peut, il est vrai, ne pas demander à un juge d'être auditionné, parce qu'il n'est pas forcément au courant de cette possibilité, même si la loi l'exige. Ensuite, il fait peut-être confiance à un professionnel qui l'accompagne depuis quelque temps dans sa démarche de reconstruction ou de prise de conscience. La rectification apportée par notre collègue à son amendement, qui tend à limiter aux seuls professionnels qualifiés la capacité d'intervenir, me paraît très importante. Elle ne peut que jouer dans l'intérêt de l'enfant, que nous recherchons tous. On connaît le silence et le secret qui entourent ce genre d'affaires. Nous faisons confiance aux professionnels puisque, dans la suite du texte, nous demandons qu'ils soient mieux formés, mieux informés, et qu'ils puissent échanger entre eux leurs informations. Par conséquent, personnellement, je voterai cet amendement.
Philippe BAS (ministre délégué.) - Sénat - 2006-06-20
Date: 2006-06-20
Orateur: Philippe BAS
Fonction: ministre délégué.

M. Philippe Bas, ministre délégué. Vous constaterez qu'il s'agit non plus de la protection de l'enfance, mais de la procédure devant le juge aux affaires familiales, par exemple lors d'un divorce. Je veux bien qu'à l'occasion de ce débat sur la protection de l'enfance des dispositions soient prises dans le domaine du divorce, mais encore eût-il fallu que ces dispositions aient été examinées, sans vouloir nier les compétences de la commission des affaires sociales, par la commission des lois. Ces mesures doivent s'intégrer dans une réflexion d'ensemble sur la procédure de divorce. J'aurais d'ailleurs dû vous faire la même réponse sur le précédent amendement, qui a été adopté. Malheureusement, au moment où j'ai voulu reprendre la parole, le vote avait déjà eu lieu. Monsieur Milon, je souhaite que l'on ne s'engage pas dans la voie qui consiste, par une suite d'amendements, à traiter des interventions non pas du juge des enfants chargé de la protection des enfants, mais du juge aux affaires familiales. Car, par petites touches successives, on va finir par doubler le nombre d'articles de ce texte, qui s'éloignera de son objet initial. Au demeurant, le juge a déjà la possibilité de ne pas entendre l'enfant en même temps que les parents. La disposition que vous proposez va rigidifier une mesure en vigueur. Pour cette raison, m'appuyant sur des arguments que j'aurais dû invoquer tout à l'heure, je demande le retrait de cet amendement. À défaut, l'avis du Gouvernement sera défavorable.
Philippe BAS (ministre délégué.) - Sénat - 2006-06-20
Date: 2006-06-20
Orateur: Philippe BAS
Fonction: ministre délégué.

M. Philippe Bas, ministre délégué. Nous sommes de nouveau dans le cas de l'intervention d'un juge aux affaires familiales dans une procédure de divorce, qui ne fait pas l'objet du présent projet de loi. L'amendement vise en réalité à donner au mineur la qualité de partie à la procédure, au même titre que ses deux parents ; cela me paraît singulier. Les procédures de divorce ne mettent pas en cause les parents à l'égard de leur enfant : il s'agit d'un homme et d'une femme qui se séparent. Nous ne pouvons pas inférer de cette séparation des comportements qui pourraient être assimilés à de la maltraitance. Si l'enfant a la qualité de partie devant le juge aux affaires familiales au même titre que les deux parents, l'exercice de l'autorité parentale, conjoint en cas de divorce, s'en trouve troublé. Dans la mesure où l'enfant va être ballotté entre ses deux parents, il est d'autant plus nécessaire de préserver l'autorité parentale et de mettre l'enfant à sa place, qui n'est pas celle de ses parents. De surcroît, je voudrais souligner que le droit du mineur d'exprimer librement ses sentiments est d'ores et déjà garanti par le présent texte, qui modifie l'article 388-1 du code civil pour les questions qui concernent la protection de l'enfance. Désormais, si ce texte est adopté, le juge devra obligatoirement entendre l'enfant qui en fait la demande. Bien sûr, l'enfant doit pouvoir être entendu, mais il ne faut pas se tromper de qualité au titre de laquelle il sera entendu. C'est la raison pour laquelle, madame Rozier, je vous demande de bien vouloir retirer cet amendement, au bénéfice des dispositions qui figurent dans le projet de loi. Sinon, j'émettrai un avis défavorable.
Philippe NOGRIX - Sénat - 2006-06-20
Date: 2006-06-20
Orateur: Philippe NOGRIX

M. Philippe Nogrix. La proposition du Gouvernement est majeure, parce que la délinquance sexuelle est très particulière. Je préside le groupement d'intérêt public « enfance maltraitée » et je préfère généralement que ces questions soient traitées entre professionnels, mais les propos que j'ai entendus tout à l'heure m'obligent à intervenir. Comment peut-on, dans cet hémicycle, prendre la défense des agresseurs en oubliant les victimes ? Je suis sidéré ! Ne pas tenir compte de ce qui a été inscrit dans un fichier national sous prétexte de défendre un enfant mineur en oubliant la victime me paraît totalement irresponsable ; je me demande ce qui a bien pu inspirer cette demande ! Nous devons en effet avoir conscience que la récidive, en cas d'agression sexuelle, est toujours possible : les statistiques l'établissent à au moins 85 %. Donc, le seul moyen de préserver de futures victimes est de garder la trace des condamnations et de pouvoir s'y référer. Votre amendement, monsieur le ministre, est le bienvenu, car il permettra sans doute aux présidents de conseils généraux d'éviter de confier des enfants à des gens qui se croient guéris et qui ne le sont peut-être pas !
Michel MERCIER - Sénat - 2005-12-10
Date: 2005-12-10
Orateur: Michel MERCIER

M. Michel Mercier. Réduire les impôts est forcément un programme qui rassemble largement à la fois les élus et les contribuables. En ce qui nous concerne, nous sommes naturellement prêts à prendre notre part à toute réforme dont l'objet serait de demander moins à l'impôt et moins au contribuable. Toutefois, la réforme qui nous est proposée soulève un certain nombre de questions, monsieur le ministre, même si certaines d'entre elles ont trouvé des réponses voilà quelques heures. Cette réforme ne prendra effet qu'en 2008. D'ici là, nous serons donc dans une période de préparation. Peut-être pourrions-nous mettre ce temps à profit pour parfaire cette réforme au fil des mois, voire des années, au lieu de vouloir tout faire aujourd'hui. En matière de fiscalité, y compris lorsqu'il s'agit de fiscalité locale, tout se tient ! Vouloir traiter de la taxe professionnelle comme si elle ne concernait que les collectivités locales me semble donc être une grande erreur. L'un de nos collègues l'a rappelé voilà quelques instants, la taxe professionnelle coûte cher à l'État. C'est tout à fait vrai ! Néanmoins, comme M. le rapporteur général le signale à la page 207 de son rapport, l'État encaisse plus de 4 milliards d'euros de taxe professionnelle. Le rapport souligne également que c'est l'État, et non les collectivités locales, qui encaisse la cotisation minimale. Je vous remercie, monsieur le rapporteur général, d'avoir rappelé ces faits. Mais vous rappelez un autre fait très important : moins de taxe professionnelle, cela signifie plus d'impôt sur les sociétés pour les entreprises. (de la commission des finances acquiesce .)
Michel MERCIER - Sénat - 2005-12-10
Date: 2005-12-10
Orateur: Michel MERCIER

M. Michel Mercier. Il faut donc avoir une vision globale, ce qui n'est pas le cas aujourd'hui. La réforme qui nous est proposée est certes intéressante, et nous sommes prêts à en discuter, mais il ne faut pas oublier que les impôts locaux sont des impôts de répartition. Ils n'ont pas une vie propre. Les collectivités territoriales votent le montant global du produit de ces impôts, puis le répartissent, suivant des règles complexes, entre les contribuables. Ce qui n'est pas payé par l'un est donc payé par l'autre. S'agissant de la réforme de la taxe professionnelle, ce qui ne sera pas payé par une entreprise le sera largement par une autre. De ce point de vue, sommes-nous bien sûrs de répondre à la demande des entreprises ? Naturellement, les ménages seront également mis à contribution. Cette réforme, monsieur le ministre, pose également le problème de l'équilibre financier des collectivités locales. Je comprends très bien que l'on veuille plafonner les recettes, mais j'aimerais bien que l'État accepte aussi de plafonner les dépenses qu'il décide pour les collectivités territoriales ! Vivement le rapport Mercier-de Raincourt ! En espérant qu'il sera suivi d'effet et qu'il n'ira pas simplement, avec d'autres, soutenir une étagère dans un rayon de la bibliothèque du Sénat, car alors il ne servirait à rien !
Claude HAUT - Sénat - 2005-12-10
Date: 2005-12-10
Orateur: Claude HAUT

M. Claude Haut. Monsieur le président, monsieur le ministre, mes chers collègues, la taxe professionnelle a souvent été perçue comme un impôt injuste, très inégalement réparti et qui a pu quelquefois jouer contre l'emploi. La réforme lancée par le gouvernement de Lionel Jospin avait permis de réduire la taxe professionnelle de 25 % à 40 %, selon la taille des entreprises. La baisse que vous nous proposez aujourd'hui, monsieur le ministre, est beaucoup plus modeste, de l'ordre de 12 %, mais ses conséquences sont bien plus redoutables pour les collectivités locales. En effet, si la baisse de taxe professionnelle issue de la précédente réforme était compensée par l'État, il en va tout autrement de la réforme que vous nous soumettez. Elle constitue une remise en cause très nette de l'autonomie financière des collectivités territoriales, principe qui a été inscrit dans le marbre de la Constitution voilà tout juste deux ans. Vous n'avez pas eu le courage de mener la réforme équilibrée qui était proposée par la commission Fouquet. En revanche, vous avez voulu vous défausser sur les collectivités locales en faisant le choix de plafonner la taxe professionnelle. Conséquence immédiate : au moment où vous transférez à ces collectivités de nouvelles charges très lourdes, vous les obligez à augmenter les impôts non plafonnés, c'est-à-dire les impôts-ménages, qui sont les plus injustes en ce qu'ils frappent plus durement les foyers les plus modestes. Votre réforme n'est donc pas acceptable en l'état, malgré les quelques correctifs apportés par l'Assemblée nationale. D'ailleurs, est-il normal d'appliquer une rétroactivité pour une mesure aussi dévastatrice pour les collectivités ?
Claude HAUT - Sénat - 2005-12-10
Date: 2005-12-10
Orateur: Claude HAUT

M. Claude Haut. Votre réforme opère donc un transfert de la fiscalité des entreprises vers celle des ménages, mais aussi de la fiscalité des grandes entreprises vers celle des PME, comme le disait Pierre Mauroy à l'instant. Cela est tout à fait injuste et peu susceptible de favoriser l'emploi, contrairement à ce vous ne cessez pourtant de nous répéter. Votre réforme porte un coup très rude au développement de l'intercommunalité. Ses effets en seront tout aussi sévères pour les départements. Dans la quasi-totalité des départements, la taxe professionnelle est la principale ressource de fiscalité directe. Or, pour certains d'entre eux, les bases sont plafonnées pour plus des deux tiers. Il peut s'agir aussi bien de vieux départements industriels que de départements de montagne ou à faible tradition industrielle. Comme il n'est malheureusement pas question de péréquation dans votre réforme, ce sont les départements les moins favorisés qui seront le plus pénalisés ; c'est un autre effet pervers de cette réforme. L'étude réalisée par le cabinet Philippe Laurent Consultants indique d'ailleurs que ce sont les territoires les plus pauvres qui seront les grands perdants de cette réforme. « C'est une réforme de dingue », a même dit un de vos collègues du Gouvernement, certainement très clairvoyant, mais qui a sans doute souhaité garder l'anonymat. Je vous le dis solennellement, monsieur le ministre, le risque est très sérieux que certains départements ne puissent continuer à assumer leurs compétences traditionnelles. Compte tenu de ce qui nous a déjà été transféré, de ce qui le sera encore, et compte tenu des exigences sociales de plus en plus fortes de nos concitoyens, je vous demande de porter une attention particulière à la situation financière des départements. Quelle que soit la sensibilité de leur exécutif, ils subiront cette réforme qu'il est encore temps de modifier en profondeur. On nous a annoncé, monsieur le ministre, que vous feriez des propositions plus acceptables pour les élus locaux. Il n'est que temps de renoncer au désordre fiscal et à l'insécurité financière dans laquelle vous risquez de plonger les collectivités locales.
François MARC - Sénat - 2005-12-10
Date: 2005-12-10
Orateur: François MARC

M. François Marc. Monsieur le président, mes chers collègues, il y a quelques mois, nous avons eu un débat passionné sur l'autonomie financière et fiscale, dans le prolongement d'une réflexion qui a débuté au Sénat voilà déjà un certain nombre d'années. Pour notre part, nous avons considéré, lors du vote du projet de loi organique d'autonomie financière et fiscale qu'il n'y avait pas lieu de faire confiance au Gouvernement, et d'abord parce que les mécanismes proposés paraissaient difficilement applicables. En effet, faire figurer la TIPP ou d'autres recettes au numérateur du coefficient d'autonomie et considérer que les élus peuvent agir sur ces recettes, c'est tromper les décideurs. Mais surtout, la question de la péréquation était laissée de côté et les engagements pris ne suscitaient pas la confiance. Un peu plus d'un an après, nos craintes se révèlent tout à fait fondées puisque, qu'il s'agisse du bouclier fiscal, du foncier non bâti ou de la taxe professionnelle, nous constatons que l'engagement solennel qui avait été pris devant le Parlement a été totalement bafoué. J'ai même entendu certains de nos collègues de la majorité parler de « supercherie » pour qualifier ce qu'on leur avait fait voter et le comportement actuel du Gouvernement face à ses engagements. On nous parle de responsabilisation des élus locaux, mais j'ai aussi entendu dire qu'il fallait « punir les régions » et modérer la fiscalité locale. Bref, il y a une volonté de récupération du pouvoir de décision et de mise sous tutelle des collectivités qui n'est guère propice à l'instauration d'un climat de confiance permettant d'aborder sereinement cette réforme. La commission Fouquet avait indiqué que le principal défaut de la taxe professionnelle était son assiette. Or rien ne nous est proposé à ce sujet. Le dispositif qui nous est soumis est totalement improvisé, bricolé, à l'Assemblée nationale d'abord et au Sénat maintenant.
François MARC - Sénat - 2005-12-10
Date: 2005-12-10
Orateur: François MARC

M. François Marc. Il suscite de ce fait une levée de boucliers de la part de nombreuses associations d'élus locaux et maintes interrogations relatives aux conséquences de ces mesures, d'autant qu'aucune simulation ne nous a été fournie. Parmi les justifications qui ont été données à cette réforme, il y en a une qui ne me semble vraiment pas recevable : celle qui excipe de la nécessité de préserver l'attractivité de la France. Il est des arguments qui ont été avancés, notamment par M. Fréville, auxquels on peut souscrire, mais celui de l'attractivité de la France n'en fait certes pas partie. En effet, la majorité des pays européens ont toujours une fiscalité pesant sur les entreprises, qu'elle s'applique à la valeur ajoutée, comme en Italie, à la masse salariale, comme en Autriche, aux biens cadastraux, comme au Danemark en Irlande ou ailleurs. Les entreprises opèrent principalement leurs choix d'implantation en fonction non pas de la taxe professionnelle, mais de l'efficacité des infrastructures et des efforts entrepris par les collectivités pour dynamiser le tissu économique local. Je citerai deux effets pervers susceptibles d'être engendrés par cette réforme et qui n'ont pas été évoqués cet après midi. Le premier, c'est le risque de nomadisation des bases de taxe professionnelle. Lorsqu'on réalise un croisement entre la taxation sur les immobilisations et le plafonnement de la valeur ajoutée, un effet pervers inévitable survient : la création de filiales sous-capitalisées et le transfert de valeur ajoutée vers ces filiales. Le nomadisme progressif de ces bases de taxe professionnelle aura, pour les territoires, les conséquences que Pierre Mauroy a fort opportunément évoquées il y a quelques instants. Le deuxième effet pervers, le plus grave à nos yeux, c'est la précarisation de l'emploi, car l'une des façons de contourner l'obstacle consiste à recourir à l'intérim, aux mises à disposition de personnel, à l'externalisation non optimale. Pour diminuer la valeur ajoutée, c'est tout simple, on réduit la masse salariale en transférant le travail sur des contrats précaires ! Nous sommes donc très inquiets des effets qui pourraient résulter de la mise en oeuvre de cette réforme et cela mérite une réflexion beaucoup plus approfondie. C'est pourquoi il ne nous paraît pas opportun de voter les dispositions de l'article 67 en l'état ; il nous semble, au contraire, nécessaire de prendre le temps de la réflexion pour mesurer les risques afférents à ces dispositions.
Jean-Pierre VIAL - Sénat - 2005-12-10
Date: 2005-12-10
Orateur: Jean-Pierre VIAL

M. Jean-Pierre Vial. Monsieur le président, monsieur le ministre, mes chers collègues, l'examen de l'article 67 intervient au milieu de la discussion du projet de loi de finances pour 2006, laquelle nous est soumise au terme de l'acte II de la décentralisation ; il est difficile de dissocier l'un de l'autre. La réforme de la taxe professionnelle touche toutes les collectivités, mais je souhaite évoquer la situation particulière des conseils généraux. Beaucoup a été dit, notamment sur les bases, sur les taux et sur les dates de référence. Le rapporteur général a déposé un amendement qui lui fournira l'occasion de nous apporter des explications qui seront, je l'espère, susceptibles de rassurer pleinement quant aux conditions et aux effets de la mise en oeuvre de ce dispositif. Il est un point sur lequel je souhaite vous interroger, monsieur le ministre ; Michel Bouvard l'avait déjà fait à l'Assemblée nationale. Il s'agit des collectivités dont plus de 60 % - ce sont souvent les deux tiers - des bases sont plafonnées ; c'est le cas de plus de trente départements. Ont été évoqués tout à l'heure les principes assignés par M. le Premier ministre à la commission Fouquet pour la conduite de sa réflexion, notamment la nécessité de faire en sorte que la réforme ne pèse ni sur les ménages ni sur les entreprises. Or il est bien évident que les collectivités territoriales, notamment les départements dont les bases de taxe professionnelle se trouveront largement plafonnées n'auront d'autre possibilité que d'augmenter leurs taux d'imposition, ce qui pèsera mécaniquement sur les ménages ou sur les entreprises pour lesquelles le plafond de prélèvement ne sera pas atteint, sauf à ce que vous apportiez des aménagements au dispositif présenté, monsieur le ministre. Je voudrais, à cet instant, évoquer l'exemple de mon département, la Savoie. Au taux actuel, le produit de la taxe professionnelle y est de 1,4 million à 1,5 million d'euros. Si le nouveau dispositif devait être appliqué sans aucune atténuation, le rendement ne serait plus que de 900 000 euros. Immanquablement, les ménages et les plus petites entreprises devraient alors être mis à contribution. Je sais, monsieur le ministre, que, lors du débat à l'Assemblée nationale auquel j'ai fait allusion, vous aviez exprimé votre souhait de procéder à des échanges avec la Haute Assemblée et de nous présenter des propositions. J'attends donc, sur ce point, des indications de votre part, et j'aimerais, compte tenu de la complexité de la mise en oeuvre de la réforme, qu'une évaluation puisse être faite dans un délai d'un an, de telle sorte que nous puissions examiner quels sont ses effets réels.