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Catherine TASCA - Sénat - 2006-06-20
Date: 2006-06-20
Orateur: Catherine TASCA

Mme Catherine Tasca. Monsieur le ministre, je voudrais tout d'abord souligner à nouveau l'extrême difficulté de la circulation en Île-de-France. Nous le savons, l'ensemble du trafic converge vers Paris, et nous devons faire face à l'insuffisance des axes transversaux. On peut tout à fait comprendre les raisons qui conduisent l'État à confier à une entreprise privée la réalisation d'ouvrages de cette importance, mais il serait normal que, une fois permise la juste rétribution de l'investissement initial, l'État recherche avec l'entreprise concessionnaire des solutions qui aillent dans le sens de l'intérêt général. J'ai bien noté, monsieur le ministre, que M. Perben avait demandé à COFIROUTE d'étudier des formules d'abonnement, de manière à se rapprocher, j'imagine, le plus possible de la gratuité, ou en tout cas à instituer un coût très faible du péage pour les usagers quotidiens. Vous avez vous-même relevé la saturation de l'autoroute A 12 et des voiries secondaires. Ce dossier requiert donc un traitement très rapide. Quant à votre appel à la contribution des collectivités territoriales, je voudrais vous faire remarquer, monsieur le ministre, que, sous cette législature, ces dernières sont abondamment sollicitées, bien au-delà de leurs ressources propres, pour financer ce qui, en réalité, devrait relever d'une mission d'intérêt général assumée par l'État. Je vous prie donc de transmettre à M. Perben ma demande pressante que soit envisagé sinon le retour sous gestion publique de l'infrastructure considérée, et donc la gratuité de son utilisation par les usagers, du moins le développement d'une politique extrêmement active d'abonnements à bas prix. Avenir des relations d'EDF avec sa clientèle
René-Pierre SIGNÉ - Sénat - 2006-06-20
Date: 2006-06-20
Orateur: René-Pierre SIGNÉ

M. René-Pierre Signé. Monsieur le ministre, je souhaite attirer votre attention sur l'évolution et le devenir des relations de l'entreprise EDF avec sa clientèle, en vue de savoir quel est l'avenir des points d'accueil du public ouverts, en particulier, en milieu rural. Ces points d'accueil permettent d'apporter une réponse immédiate et des conseils pratiques aux clients qui viennent exprimer des réclamations ou de leur proposer des solutions en cas de contentieux financier. Ces consommateurs usagers n'apprécieront pas l'évolution prévisible vers des modes de relations moins directs, par le biais de sites Internet, de plateaux téléphoniques, de call centers , du règlement des factures par carte bancaire. En effet, une telle démarche ne leur est pas habituelle et ils maîtrisent mal le fonctionnement de l'internet. En outre, les personnes rencontrant des difficultés pour acquitter leurs factures sont souvent déjà privées de moyens de paiement bancaires, et l'habitude de régler en espèces ne se perd pas facilement. On sait que l'ouverture des marchés de l'énergie, en juillet 2007, amènera EDF à abandonner les points d'accueil physiques pour s'orienter vers d'autres modes de relations avec la clientèle, moins coûteux, voire rémunérateurs. Bien entendu, dans un premier temps, on réduira l'amplitude d'ouverture de ces sites, ce qui justifiera, dans un second temps, leur fermeture. C'est donc un service public qui va disparaître. On n'ose faire le compte de ces disparitions, qui viennent contredire des discours toujours rassurants s'agissant de l'aménagement du territoire.
René-Pierre SIGNÉ - Sénat - 2006-06-20
Date: 2006-06-20
Orateur: René-Pierre SIGNÉ

M. René-Pierre Signé. Monsieur le ministre, j'ai pris bonne note de la réponse que vous m'avez apportée. Il est vrai qu'il s'agit d'une suppression non pas d'un service public, mais d'un service relations avec le client. En général, on commence par réduire les horaires d'ouverture des points d'accueil, puis on s'appuie sur la baisse de la fréquentation pour les fermer. Comme je l'ai déjà dit, la relation directe avec le public ne peut pas être remplacée par le recours aux nouvelles techniques de communication, mal maîtrisées en particulier en milieu rural. Personnellement, je ne suis pas opposé aux maisons des services publics, qui nous semblent être une formule d'avenir. Dans la Nièvre, on avait obtenu du préfet un moratoire pour bloquer ces suppressions de service, puis négocier. Si vous pouviez, monsieur le ministre, encourager cette démarche afin qu'une concertation s'engage entre les agents de ces services, les élus et l'État, représenté par le préfet, ce serait une bonne chose. On suggère depuis longtemps de développer les maisons des services publics. Nous avons demandé dans la Nièvre un contrat territorial de services publics, que nous n'avons jamais obtenu. Nous voulions avoir avec le préfet un débat sur l'avenir de ces services menacés pour savoir combien de temps ils continueront à fonctionner dans leur état actuel et lesquels seront supprimés dans les années qui viennent. Vous avez parlé de La Poste, mais c'est valable aussi pour les écoles et pour beaucoup de services publics. Pour les élus, il est pénible d'être toujours mis devant le fait accompli et de ne pas avoir un dialogue préalable, qui pourrait d'abord donner lieu à un moratoire avant d'aboutir à un contrat territorial de services publics. Budgets communaux et impôt foncier
Louis SOUVET - Sénat - 2006-06-20
Date: 2006-06-20
Orateur: Louis SOUVET

M. Louis Souvet. Monsieur le ministre, les exercices auxquels doivent se livrer les élus lors de l'établissement des budgets municipaux ne se caractérisent pas par leur simplicité. Mais, lorsqu'en plus ils sont rendus caducs par une modification des données délivrées par l'administration, nous passons alors du registre cornélien à son homologue kafkaïen. Très concrètement, que s'est-il passé vis-à-vis de cette minoration a posteriori du produit de la taxe foncière sur les propriétés bâties ? Au préalable, je tiens à ajouter qu'il ne s'agit pas d'un cas d'école, qu'il conviendrait de ne pas voir se généraliser. La cote est mal taillée puisqu'il est prévu une compensation du préjudice si l'état de notification pour les taux est rectifié par les services fiscaux le 21 avril, la date limite étant fixée au 20 avril. On relèvera que les établissements industriels en question ont respecté les impératifs qui leur sont assignés, à savoir la possibilité de déposer les déclarations annuelles ad hoc jusqu'à la fin du mois de mars ; dans le cas présent, ce fut fait fin février. Les quinze jours calendaires qui séparent le 6 avril, date de la notification effective de l'état des taux rectifiés aux communes, du 21 avril, date butoir permettant d'envisager une compensation du préjudice, ne minorent en rien l'importance de ce dernier pour les communes. En effet, l'ensemble de l'équilibre global du budget, ou plutôt des budgets communaux, car plusieurs communes sont concernées, est à revoir. Des projets doivent être revus à la baisse, différés dans le temps, voire purement et simplement annulés. Vis-à-vis des administrés, se pose également un problème tant de crédibilité des élus que de qualité des services, les citoyens étant peu au fait de ces arcanes budgétaires, il est vrai, relativement complexes pour le non-spécialiste. La notification opérée par les services fiscaux après le vote du budget primitif, qui - c'est une obligation - doit être adoptée obligatoirement avant le 31 mars, place les équipes municipales dans des situations délicates : les écarts ainsi diagnostiqués ne sont pas anodins. Je citerai cinq exemples : pour Exincourt, la perte est de 286 562 euros, soit une baisse de 9,62 % des recettes de fonctionnement ; pour Sochaux, 632 789 euros, soit une baisse de 19 % ; pour Valentigney, 170 243 euros, soit une baisse de 4,38 % ; pour Voujeaucourt, 227 548 euros, soit une baisse de 8 % et, petite cerise sur le gâteau, si j'ose m'exprimer ainsi, vu le volume en jeu, pour Montbéliard, 863 000 euros, soit une baisse de 2 %.
Louis SOUVET - Sénat - 2006-06-20
Date: 2006-06-20
Orateur: Louis SOUVET

M. Louis Souvet. Faut-il alors permettre de voter les budgets primitifs plus tardivement, avec un risque de répercussion sur l'ensemble de la procédure prévalant en matière de finances publiques locales ? Je n'aurai pas la prétention, en l'état actuel des choses, de dire s'il convient de valider une telle hypothèse. Quoi qu'il en soit, il n'est pas souhaitable qu'un tel scénario se répète. Il convient à cet égard de souligner que les pouvoirs publics ont une part de responsabilité s'agissant tant de la justesse des calculs que de la notification a posteriori , c'est-à-dire pour le moins tardive, des chiffres rectifiés. Cet impôt étant déclaratif, les collectivités locales ne peuvent que le subir. Les prévisions sont des plus aléatoires, d'autant que l'administration des finances se réfugie derrière la confidentialité de la déclaration. Elle refuse donc de transmettre aux maires les éléments déclarés comme les justificatifs de perte de revenus pour les communes. Comment, monsieur le ministre, les maires peuvent-ils, dans ces conditions, administrer leurs collectivités ? Il est donc logique de concevoir que les collectivités locales en question puissent bénéficier pour le moins de mesures d'accompagnement adéquates. Par ailleurs, je vous demande si vous envisagez pour ce cas de figure de prendre les mesures ad hoc et de permettre aux services fiscaux de donner la clef de répartition inhérente à la diminution du produit entre taxe foncière sur les propriétés bâties, qui revient aux communes, et taxe professionnelle, dont le bénéficiaire est la communauté d'agglomération du pays de Montbéliard.
François LOOS (ministre délégué à l'industrie.) - Sénat - 2006-06-20
Date: 2006-06-20
Orateur: François LOOS
Fonction: ministre délégué à l'industrie.

M. François Loos, ministre délégué à l'industrie. Monsieur le sénateur, vous appelez l'attention sur les difficultés rencontrées par les élus pour adapter leur budget en cas d'écart constaté entre les bases effectives de taxe foncière sur les propriétés bâties et les bases prévisionnelles communiquées par les services. Pour répondre à votre question, je vais d'abord rappeler l'organisation qui prévaut pour le calcul des impôts locaux. Au 15 mars de chaque année, les préfectures doivent notifier aux communes les éléments indispensables à l'établissement de leurs budgets. À cette fin, les services fiscaux se mobilisent et fournissent les bases prévisionnelles le plus en amont possible, tout en veillant à la qualité des informations transmises. Des contrôles approfondis sont effectués afin de réduire le plus possible les écarts entre les bases notifiées et les bases taxées, ce qui conduirait évidemment à modifier le niveau de la pression fiscale et la répartition de la charge fiscale entre les contribuables. Toutefois, il arrive que de tels écarts apparaissent. Il s'agit non pas d'erreurs de l'administration, mais le plus souvent de déclarations rectificatives de la part des entreprises. Dans ce cas, les services en informent aussitôt les collectivités territoriales au moyen d'un nouvel état de notification des bases et appellent leur attention sur les conséquences pour leur budget s'ils ne rectifient pas leur taux. Ainsi, lorsque l'écart est positif, produit net global des rôles généraux supérieur au produit attendu, la plus-value est acquise à la collectivité territoriale et on n'en entend pas parler ! En cas de moins-value, la collectivité peut être amenée à relever ses taux d'imposition ou à remettre en cause le budget voté. Même si une telle situation reste exceptionnelle, elle s'est produite dans le Doubs, à la suite d'une déclaration rectificative d'une grande entreprise située sur le territoire de Montbéliard.
François LOOS (ministre délégué.) - Sénat - 2006-06-20
Date: 2006-06-20
Orateur: François LOOS
Fonction: ministre délégué.

M. François Loos, ministre délégué. D'après les informations qui ont été transmises à Jean-François Copé, les services de l'État ont immédiatement alerté les élus concernés et, comme vous le savez, plusieurs réunions ont eu lieu sur ce thème. Dans ce cas, il appartient aux collectivités de réajuster leurs budgets ; la notification de bases prévisionnelles par l'administration ne constitue pas une garantie de recettes. La seule garantie de recettes n'intervient qu'au versement de l'émission des rôles. L'État assure d'ores et déjà l'avance de trésorerie et les risques d'impayés des impôts locaux à travers le versement de douzièmes. Je ne vois pas comment il pourrait prendre à sa charge les risques liés à une rectification des bases par les entreprises avant l'émission des rôles définitifs. Une erreur a été commise. Tout le monde a essayé de la réparer, en informant le plus vite possible tous ceux qui étaient concernés. À la base, c'est la modification de la déclaration de l'entreprise dont vous avez ressenti les conséquences, ainsi que vos collègues dans le département.
Louis SOUVET - Sénat - 2006-06-20
Date: 2006-06-20
Orateur: Louis SOUVET

M. Louis Souvet. Puisqu'il est déclaratif, ils ne peuvent que le subir ! Vous avez dit que les communes doivent réajuster leurs budgets ou leurs projets, monsieur le ministre ! Les mesures prises par les maires pour pallier les difficultés sont loin d'être anodines. Je vous donne deux exemples : la commune d'Exincourt, en augmentant son taux d'imposition de 4 %, ne regagne que la moitié de la recette qu'elle a perdue ; celle de Sochaux a fermé sa piscine et diminué les subventions d'équilibre de la Maison des arts et des loisirs, laquelle a dû procéder à une refonte complète de ses programmes ; la culture va évidemment en pâtir. Je conçois qu'il n'y ait pas eu d'erreur. Toutefois, les déclarations sont fort tardives, alors que les budgets municipaux sont votés, pour la plupart, à la fin du mois de décembre. Dans ces conditions, pendant quatre mois, soit le tiers de l'année, les communes tablent sur un certain niveau de recettes. Nous ne pouvons plus continuer à gérer de cette manière nos collectivités : il conviendrait donc, monsieur le ministre, de revoir certaines dates. Financement de la résorption des zones blanches de téléphonie mobile
François LOOS (ministre délégué à l'industrie.) - Sénat - 2006-06-20
Date: 2006-06-20
Orateur: François LOOS
Fonction: ministre délégué à l'industrie.

M. François Loos, ministre délégué à l'industrie. Monsieur le sénateur, je vous prie d'excuser l'absence de Nelly Olin, qui se trouve actuellement en Afrique du Sud pour un sommet sur le réchauffement climatique. La circulaire du 6 septembre 2005 a pour objet de rappeler la loi du 3 janvier 1991 relative à la circulation des véhicules terrestres dans les espaces naturels et portant modification du code des communes, qui dispose que la circulation des engins motorisés est interdite dans les espaces naturels en dehors des voies ouvertes à la circulation publique des engins à moteur. Cette loi de 1991, nécessaire à la protection des milieux et des habitats naturels, était méconnue du grand public alors même que les ventes d'engins motorisés ont explosé au cours des dernières années. Le débat qu'a fait naître la circulaire du 6 septembre 2005 apporte bien la preuve qu'un rappel de la loi était indispensable. La circulation des engins motorisés dans les espaces naturels peut entraîner un dommage sur l'environnement -destruction d'habitat, dérangement -, mais aussi et surtout des conflits d'usage avec les randonneurs, les chasseurs, les cavaliers, les cyclistes ou encore, tout simplement, les propriétaires fonciers. Sans stigmatiser un loisir, il s'agit donc de concilier cette activité avec le respect de l'environnement et des lois. Le ministère de l'écologie, qui a rencontré les représentants des pratiquants de loisirs motorisés, a d'ailleurs noté que tous avaient affirmé leur attachement à la préservation de l'environnement et au respect de la légalité. Pour ce qui est des plans départementaux d'itinéraires de randonnée motorisée, les PDIRM, ils sont effectivement prévus par la loi et ils contribueraient certainement à donner toute leur place aux loisirs motorisés dans un cadre concerté et respectueux de tous. Mme la ministre de l'écologie regrette qu'aucun de ces plans n'ait pu voir le jour et que leur principe soit parfois contesté par ceux-là mêmes qui pourraient en tirer bénéfice, c'est-à-dire les pratiquants de loisirs motorisés. Toutefois, il est très clair que l'absence de PDIRM n'entraîne pas l'invalidité des règles générales en matière de circulation des engins motorisés. La loi de 1991 s'applique, et la circulaire le précise. Sur ce sujet, Nelly Olin, depuis son arrivée au ministère de l'écologie et du développement durable, n'a eu de cesse de demander la réalisation des PDIRM et elle souhaite néanmoins poursuivre la concertation, tout en défendant le principe de la protection des milieux naturels.
Jean-Claude PEYRONNET - Sénat - 2006-06-20
Date: 2006-06-20
Orateur: Jean-Claude PEYRONNET

M. Jean-Claude Peyronnet. Mme la ministre se réfère à la loi de 1991, qu'elle veut faire connaître. Ce faisant, elle va au-delà de la loi puisqu'elle définit, ce qui pose problème, la notion de « carrossabilité » pour des engins circulant sur des voies qui ne sont pas forcément carrossables ! Par ailleurs, il est essentiel que les PDIRM soient mis en place. Mme Olin regrette qu'aucun plan n'ait pu voir le jour. Mais c'est à elle de demander fermement aux préfets de les mettre en place si les autorités locales ne l'ont pas fait ! Je précise que certains ont commencé à le faire, avec succès. Pour ma part, je ne pense pas que c'est en maintenant une situation floue, appuyée sur une circulaire discutable, en verbalisant et finalement en interdisant l'usage de ces véhicules qu'on s'en sortira. Au contraire, il me semble que seule la concertation permettra aux différents usagers et aux riverains de s'entendre entre eux. Il faut séparer les « flux » et permettre sur des itinéraires limités en nombre la pratique d'un loisir qui, s'il présente des inconvénients, offre néanmoins une source de développement touristique pour certaines zones rurales. mise en place des unités de visite familiale
François LOOS (ministre délégué à l'industrie.) - Sénat - 2006-06-20
Date: 2006-06-20
Orateur: François LOOS
Fonction: ministre délégué à l'industrie.

M. François Loos, ministre délégué à l'industrie. Madame la sénatrice, vous avez bien voulu appeler l'attention de M. le garde des sceaux sur les unités expérimentales de visite familiale - UEVF - dans les établissements pénitentiaires. Vous l'interrogez sur les mesures mises en oeuvre pour assurer une application effective et uniforme de ce dispositif. S'agissant des autres questions que vous posez, je ne manquerai bien évidemment pas de les transmettre à Pascal Clément. Les unités de visite familiale ont été créées en 2003, à titre expérimental, par le ministre de la justice sur trois sites pilotes : le centre pénitentiaire pour femmes de Rennes ouvert en septembre 2003, la maison centrale de Saint-Martin-de-Ré, ouverte en avril 2004 et la maison centrale de Poissy ouverte en décembre 2005. Afin de pouvoir décider en toute connaissance de cause de l'avenir de ce dispositif, l'expérimentation devait être accompagnée d'une évaluation après dix-huit mois de fonctionnement de chacune de ces structures : le bilan réalisé sur les deux premiers sites s'est avéré extrêmement positif ; les premiers éléments obtenus après quelques mois seulement de fonctionnement du dernier établissement le sont également. En conséquence, M. le garde des sceaux a décidé de ne pas attendre la fin de la période expérimentale du dernier site pour prendre la décision de pérenniser les unités de visite familiale des trois sites pilotes. Il ne s'agira plus désormais d'unités expérimentales de visite familiale, mais d'unités de visite familiale, UVF. Il a également été décidé d'ouvrir les unités de visite familiale dans les établissements où elles existent, mais dont l'opérationnalité dépendait des résultats de l'évaluation précitée. Ainsi, quatre établissements pénitentiaires sont concernés : les centres de détention ou quartiers de centres de détention d'Avignon-Le Pontet, de Liancourt, de Meaux-Chauconin et de Toulon-La Farlède. Ces ouvertures devraient avoir lieu dès l'automne 2006, un temps de préparation et de formation des personnels ainsi que l'aménagement des locaux étant nécessaires à la réussite du projet. Enfin, les locaux d'unités de visite familiale seront intégrés dans la conception architecturale des futurs programmes immobiliers pénitentiaires, qui représentent 13 200 places.
Yves DÉTRAIGNE - Sénat - 2006-06-20
Date: 2006-06-20
Orateur: Yves DÉTRAIGNE

M. Yves Détraigne. Monsieur le ministre, je vous remercie d'être venu en personne répondre à ma question. J'ai plus de chance que mes collègues qui m'ont précédé ce matin. (Sourires .) Je souhaite appeler votre attention sur l'une des conséquences fâcheuses du règlement communautaire n° 1782/2003 du 29 septembre 2003 établissant les règles communes pour les régimes de soutien direct dans le cadre de la politique agricole commune et établissant certains régimes de soutien en faveur des agriculteurs. Ce texte dispose en effet que les parcelles en jachère ne peuvent avoir aucune utilisation autre que celles prévues dans le cadre réglementaire. Par conséquent, une autre utilisation, même occasionnelle et non lucrative, pendant la période de gel des terres, c'est-à-dire entre le 15 janvier et le 31 août de l'année, entraîne automatiquement la perte de l'éligibilité au paiement de l'aide aux cultures arables. Ce règlement, que la Commission européenne aurait rappelé avec force en juillet 2005 à votre ministère, a des conséquences fort dommageables sur les activités de sport et de loisirs de nature. Ainsi, les directions départementales de l'agriculture et de la forêt, les DDAF, n'ont semble-t-il plus la faculté d'accorder de dérogations aux agriculteurs qui, par exemple, souhaiteraient mettre à disposition d'une association une parcelle en jachère afin d'organiser des manifestations ou des activités saisonnières, même très ponctuelles, telles que l'établissement d'un parking à l'occasion d'une randonnée ou d'une compétition sportive, voire une simple kermesse ou une fête de village. Compte tenu de l'importance de ces manifestations pour nombre de nos territoires ruraux et des difficultés considérables d'organisation qui résultent de cette application du règlement européen, je suis surpris par le fait que des exceptions ne puissent pas être tolérées, notamment lorsque ces événements sont très ponctuels et ne rapportent rien à l'exploitant agricole. Monsieur le ministre, dans un courrier récent, vous m'avez précisé que les DDAF pouvaient accorder des dérogations à titre exceptionnel. Dans les faits, il n'en est rien ! Comme il peut toujours se produire un contrôle par satellite de l'état des terres et que l'agriculteur pourrait perdre ses droits à paiement unique, les DDAF se montrent extrêmement frileuses dans la délivrance de ces autorisations. Je le comprends. Dès lors, que comptez-vous faire afin qu'un peu de souplesse, voire de bon sens, soit réintroduit dans l'application du règlement communautaire du 29 septembre 2003 et que les DDAF puissent à nouveau accorder des dérogations ponctuelles ?