Catherine MORIN-DESAILLY (rapporteur pour avis de la commission des affaires culturelles.) - Sénat - 2008-12-18
Date: 2008-12-18
Orateur: Catherine MORIN-DESAILLY
Fonction: rapporteur pour avis de la commission des affaires culturelles.

Mme Catherine Morin-Desailly, rapporteur pour avis de la commission des affaires culturelles. Monsieur le président, monsieur le secrétaire d’État, mes chers collègues, la commission des affaires culturelles s’est saisie pour avis de trois dispositions du projet de loi concernant le soutien à l’industrie cinématographique, le mécénat et la redevance audiovisuelle. La commission a examiné tout d’abord l’article 42 septies. Adopté par l’Assemblée nationale, avec l’avis favorable du Gouvernement, cet article vise à reconduire pour trois ans l’avantage fiscal lié à l’investissement dans les sociétés pour le financement de l’industrie cinématographique et audiovisuelle, les SOFICA Je vous rappelle que ce dispositif fiscal permet de collecter des fonds privés en vue de financer la production cinématographique et audiovisuelle. Or il arrive à échéance le 31 décembre 2008 ; il paraît donc nécessaire d’en prolonger l’application. Il a un coût stable et relativement modeste par rapport à l’ampleur de ses retombées positives sur la production indépendante. En 2009, l’objectif sera de consolider l’efficacité d’un dispositif d’aide fiscale majoritairement orientée vers la production indépendante. Je précise que le minimum réglementaire d’investissement pour chaque SOFICA dans la production indépendante est de 35 %, mais que nombre d’entre elles s’engagent bien au-delà. Ainsi, en 2007, en moyenne, 60,3 % des fonds placés l’ont été sur des investissements indépendants. Par conséquent, sous réserve d’un amendement de précision que je vous présenterai tout à l’heure, la commission est favorable à l’adoption de cet article. La commission a ensuite examiné l’article 44, qui vise à traduire dans les faits l’une des propositions du « plan de renouveau pour le marché de l’art français », présenté par la ministre de la culture à la suite de la mission confiée à Martin Béthenod. Il s’agit notamment d’étendre aux entreprises individuelles et aux professions libérales le bénéfice de l’avantage fiscal pour l’acquisition d’œuvres originales d’artistes vivants ou d’instruments de musique. Ce dispositif de mécénat impose aux entreprises, en contrepartie, d’exposer l’œuvre « dans un lieu accessible au public et aux salariés, à l’exception de leurs bureaux », ou encore de s’engager à prêter l’instrument de musique à un artiste-interprète. L’Assemblée nationale est revenue sur cette disposition, sur l’initiative de son rapporteur général. Elle a également encadré de façon plus stricte l’obligation d’exposition de l’œuvre au public, remettant ainsi en cause un assouplissement adopté en 2005 sur proposition du Sénat. Notre commission s’est interrogée, de même, sur l’opportunité de ces mesures, dans le contexte budgétaire et économique actuel, mais aussi au regard de leur incidence réelle en termes de soutien à la création et à la diffusion des œuvres, dans l’intérêt général des artistes et du public. C’est pourquoi elle a proposé de supprimer cet article, estimant que les dispositions permettant une relance du marché de l’art méritent de faire l’objet d’un examen plus approfondi. Il importe de soutenir le dynamisme d’un secteur qui a une importance majeure pour notre économie culturelle, mais également de veiller à l’utilité et à la pertinence de la dépense publique. La commission a enfin souhaité donner un avis sur l’article 44 bis tendant à indexer la redevance audiovisuelle sur l’inflation prévue. L’indexation de la redevance audiovisuelle sur l’inflation était initialement prévue à l’article 19 du projet de loi relatif à la communication audiovisuelle et au nouveau service public de la télévision. Elle a été introduite dans le présent projet de loi par un amendement de M. Patrice Martin-Lalande, en raison de la longueur des débats sur le projet de loi relatif à la communication audiovisuelle à l’Assemblée nationale. L’objectif est de garantir, dès 2009, une recette supplémentaire pour France Télévisions. Cette indexation de la redevance est une mesure défendue de longue date par votre commission des affaires culturelles. Nous pouvons à cet égard rendre hommage à MM. Jacques Valade, ancien président de la commission, et Louis de Broissia, ancien rapporteur du budget des médias, qui proposaient cette mesure depuis 2004, afin d’assurer le financement pérenne de France Télévisions. Leur seul tort est d’avoir eu raison avant tout le monde ! On ne pouvait pas s’étonner que le service rendu par les télévisions publiques ne soit pas amélioré alors que le montant de la redevance stagnait depuis 2001. On ne pouvait pas non plus regretter que les chaînes publiques ne parviennent pas, comme la BBC, à réaliser des productions et des programmes de très grande d’envergure alors que le montant de la redevance française est inférieur de plus de 80 euros à la redevance britannique. Nous étions en plein paradoxe et chacun en a aujourd’hui pris conscience. Cette prise de conscience est vécue avec d’autant plus d’acuité que les télévisions, notamment publiques, sont confrontées à court terme à des défis majeurs tels que le passage à la haute définition et la mise en place de services audiovisuels innovants, notamment les services à la demande. Quant à la suppression de la publicité sur le service public audiovisuel après vingt heures, entérinée par le conseil d’administration de France Télévisions mardi dernier, si c’est une chance historique pour améliorer les programmes et renforcer la distinction entre chaînes publiques et privées, elle impose, de manière encore plus urgente, l’indexation de la redevance ; chacun en prend aujourd’hui la pleine mesure. Je rappelle à notre Haute Assemblée que la Commission pour la nouvelle télévision publique a évalué les besoins de financement supplémentaires de France Télévisions pour 2009 à 650 millions d’euros. Les pertes de recettes publicitaires ont été estimées à 450 millions d’euros. Les coûts de mise en place de l’entreprise unique et de son modèle de développement, le media global, ont été chiffrés, quant à eux, à 200 millions d’euros annuels, sans que soit prise en compte l’incidence financière des programmes supplémentaires remplaçant le temps de publicité supprimé. Pour l’instant, le financement est le suivant. Un montant de 450 millions d’euros est budgété dans le projet de loi de finances pour 2009 pour compenser la suppression de la publicité et est donc garanti pour France Télévisions. Le législateur a pris ses responsabilités et la commission des affaires culturelles s’en est félicitée lors de l’examen du budget relatif aux médias. Le débat sur la compensation pour l’État de cette dépense aura lieu au mois de janvier. L’indexation à partir de 2009 permettra, par ailleurs, de dégager 40 millions d’euros de recettes supplémentaires. Ce choix est cohérent avec le souhait d’assurer un financement pérenne et dynamique au groupe France Télévisions. Nous sommes cependant bien loin des 200 millions d’euros nécessaires pour le développement du groupe. Ne nous voilons pas la face, les économies réalisées grâce aux synergies de l’entreprise unique, qui sont par ailleurs essentielles, ne permettront pas à court terme de donner à France Télévisions le nouvel élan que nous appelons de tous nos vœux. Si nécessaire soit-elle, l’indexation de la redevance n’est donc pas suffisante. C’est la raison pour laquelle la commission des affaires culturelles a réfléchi, sans tabou, à l’actualisation et à la modernisation de l’assiette et du taux de cette redevance. Elle est parvenue à la conclusion que, dans le cadre du présent projet de loi et en attendant éventuellement des mesures plus ambitieuses, l’important était de donner un coup de pouce à la redevance, d’une part, en relevant légèrement son montant, d’autre part, en permettant qu’il soit arrondi à l’euro supérieur après indexation. Ces mesures permettront de dégager 40 millions d’euros supplémentaires en 2009 au bénéfice de tous les téléspectateurs soucieux d’avoir accès à une véritable télévision de service public. Je constate d’ailleurs qu’une porte s’ouvre, puisque le Premier ministre a admis, ce matin, sur les ondes radiophoniques, la nécessité d’une réflexion sur la modernisation de cette redevance.