José BALARELLO (rapporteur pour avis de la commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du règlement et d'administration générale.) - Sénat - 2006-06-28
Date: 2006-06-28
Orateur: José BALARELLO
Fonction: rapporteur pour avis de la commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du règlement et d'administration générale.

M. José Balarello, rapporteur pour avis de la commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du règlement et d'administration générale. Monsieur le président, monsieur le ministre, mes chers collègues, la discussion que nous consacrons pour la première fois à la mission « Administration générale et territoriale de l'État » dans le cadre de l'examen du projet de loi de règlement me semble particulièrement pertinente. En effet, cette mission, à laquelle notre commission des lois a décidé de consacrer un avis budgétaire, couvre 16 % des crédits du ministère de l'intérieur. Elle assure le financement du réseau des préfectures, mais aussi celui des fonctions de soutien du ministère et des activités relatives à la vie politique, cultuelle et associative. L'année 2005 fut la première à être préfigurée selon les principes de la LOLF, avec des avant-projets de performances. Ce projet de loi de règlement nous permet donc de commencer à évaluer les résultats de la démarche de performance ainsi lancée. En effet, de nombreux indicateurs de résultats ont d'ores et déjà été renseignés pour l'exécution du budget de 2005. De plus, l'exécution dudit budget m'a paru tout à fait satisfaisante quant à l'utilisation des crédits. Force est de constater que la modernisation de l'administration préfectorale est bel et bien en marche depuis plusieurs années. Ainsi, les préfets ont désormais, avec la LOLF, la qualité de pivots dans la gestion déconcentrée des actions ministérielles. Ils participent directement, du fait de la globalisation des crédits, à la définition des axes prioritaires de l'action des territoires et veillent au bon engagement de la dépense en tant qu'« ordonnateur secondaire des services déconcentrés des administrations civiles de l 'État ». À ce stade, quel bilan pouvez-vous dresser, monsieur le ministre, de l'application de ce nouveau dispositif ? Quelles sont les réactions préfectorales ? Comment s'organise concrètement l'affectation des dépenses dans le cadre de cette nouvelle gestion budgétaire ? Pour ma part, j'ai pu faire deux constats au sein de la préfecture des Alpes-Maritimes, mon département d'élection. Premièrement, des formations ont été prodiguées, conjointement avec la trésorerie générale et la direction générale des impôts, à soixante et onze personnes pour la préparation du bilan d'ouverture et l'utilisation de l'application informatique, avec une assistance permanente des services des trésoreries générales auprès des services ordonnateurs de l'État. Nous pouvons dire que, pour l'essentiel, la transition a été réussie. Deuxièmement, il ne faut pas se le dissimuler, l'application de la LOLF connaît cependant des débuts difficiles en termes de gestion. La raison principale, outre l'assimilation de nouvelles méthodes de travail comme une nouvelle nomenclature comptable inhérente à ce type de réforme, tient à l'absence d'outil informatique adapté aux dispositions de la LOLF ; je rappelle l'échec du projet ACCORD, qui n'est pas déployé au niveau local. Cette absence, qui devrait au mieux n'être résolue qu'en 2009 avec le projet CHORUS, conduit à complexifier les procédures et à multiplier les actes comptables pour répondre aux exigences de la LOLF. Ces difficultés semblent, en outre, accentuées par des complexités supplémentaires introduites par les services relevant du ministère des finances qui, si elles n'ont rien à voir avec la LOLF, sont des régressions par rapport aux souplesses de gestion dont les services bénéficiaient auparavant : c'est le cas du visa sur les engagements de crédits, qui ne sont plus autorisés que de façon trimestrielle, alors que l'engagement était annuel auparavant. Nous signalerons également les difficultés d'appropriation du PCE, le plan comptable de l'État, par les ordonnateurs secondaires. La modernisation des services préfectoraux se manifeste également par le développement de nombreuses téléprocédures, qui devraient permettre de dégager d'importants gains de productivité et de faire évoluer les dispositifs de délivrance de certains titres. Malgré l'ouverture des crédits nécessaires en loi de finances, j'aimerais, à l'occasion de l'examen du présent projet de loi de règlement, m'assurer auprès de vous, monsieur le ministre, que les importants projets que vous menez en la matière n'ont pas pris trop de retard. S'agissant plus particulièrement de l'excellent système d'immatriculation à vie des véhicules, s'il est mis en oeuvre pour les cyclomoteurs de petites cylindrées, il est encore en projet pour les autres véhicules. Il devrait pourtant être particulièrement utile pour assurer une meilleure traçabilité des véhicules, simplifier les démarches administratives des usagers et lutter plus efficacement contre les fraudes. Où en êtes-vous de l'attribution du marché - censée être effectuée avant la fin 2005 - et maintenez-vous le calendrier prévisionnel précisé dans le fascicule budgétaire de la loi de finances pour 2006, qui prévoit un déploiement du dispositif sur l'ensemble du territoire national au premier semestre de 2008 ? L'introduction d'éléments biométriques dans les titres d'identité est également en cours au sein du ministère de l'intérieur depuis plusieurs années. Comme vous le savez, la commission des lois suit attentivement l'évolution de ces projets de passeport électronique et d'identité nationale électronique sécurisée, le projet INES. Nous suivrons donc avec attention la progression de vos travaux en la matière. Je terminerai mon propos sur l'administration générale et territoriale de l'État en réitérant mon regret, déjà exprimé lors de l'examen de la loi de finances pour 2006, qu'aucun indicateur ne permette d'apprécier véritablement l'activité des préfectures au regard de la qualité du service rendu à l'usager. Les efforts d'adaptation de votre ministère au cadre de la LOLF sont également sensibles dans les autres programmes de la mission. Ainsi, trois des cinq indicateurs du programme « Vie politique, cultuelle et associative » ont été renseignés et illustrent, en particulier, les bons résultats du mandatement de l'aide publique aux partis politiques, puisque le décret de répartition de cette aide a été transmis à M. le Premier ministre vingt-deux jours seulement après la publication de la loi de finances, soit huit jours avant l'objectif prévu. Il faut en féliciter tant vous-même, monsieur le ministre, que vos services. En revanche, le taux des demandes de reconnaissance d'utilité publique des associations et fondations traitées en moins de six mois ne s'élève qu'à 50 %, contre un objectif qui était de 80%. Cette mauvaise performance semble s'expliquer par la mise en oeuvre de plusieurs réformes du droit des associations et fondations, qui ont fortement mobilisé le bureau des associations de votre ministère. En ce qui concerne le programme « Conduite et pilotage des politiques de l'intérieur », l'exécution de l'année 2005 fait apparaître la réalisation de plusieurs mesures de rationalisation des achats, avec la répartition des achats des services du ministère au sein de quatre pôles, respectivement relatifs à l'informatique et à la téléphonie, aux moyens aériens, aux équipements de la police et à l'équipement des bureaux. Pouvez-vous nous dire, monsieur le ministre, à combien s'élèvent les économies qu'a pu susciter cette réorganisation ? S'agissant de la politique immobilière du ministère de l'intérieur, nous savons, monsieur le ministre, que vous souhaitez rationaliser l'utilisation de ce patrimoine immobilier, dont les cessions vont dépendre dès 2007 des trésoreries générales, et je m'en félicite. Votre ministère cherche également à dynamiser sa gestion immobilière, notamment en expérimentant l'externalisation de l'entretien de certains sites. Pouvez-vous nous indiquer ce qui a été réalisé en ce domaine en 2005 en nous présentant, notamment, le bilan des biens qui ont été déclarés inutiles et vendus par votre ministère. Au passage, je ne résiste pas à la tentation de vous signaler que les procédures de vente s'éternisent anormalement, en particulier pour les biens vendus par le ministère des armées. Dans plusieurs cas que je connais de près, on attend l'aboutissement depuis plusieurs années. En conclusion, monsieur le ministre, on peut dire que la mise en place de la LOLF pour la mission « Administration générale et territoriale de l'État » s'est globalement bien passée et que les formations développées par les trésoreries générales sont très appréciées, notamment par les opérateurs secondaires. C'est pourquoi je vous encourage à poursuivre activement les efforts conduits avec succès en 2005 pour appliquer une logique de performance aux crédits de l'administration générale et territoriale de l'État.