André VALLET - Sénat - 2004-06-01
Date: 2004-06-01
Orateur: André VALLET

M. André Vallet. Monsieur le président, monsieur le ministre, mes chers collègues, le débat sur l'autonomie financière des collectivités territoriales est d'une grande actualité. En effet, depuis presque vingt ans, cette autonomie n'a pas cessé de se dégrader. De 1997 à 2002, ce long mouvement s'est brutalement accéléré. Ainsi, les débats qui s'engagent sur ce projet de loi organique sont particulièrement importants, car le problème du financement des collectivités territoriales est au coeur de la conception que l'on se fait de la démocratie locale. Nous sommes désormais confrontés à un dilemme crucial pour l'avenir de nos institutions : soit l'on considère qu'une certaine liberté de fixation de l'assiette et du taux des impôts par les collectivités territoriales est un élément central du fonctionnement de notre démocratie, soit l'on estime qu'il faut limiter au maximum les dépenses publiques locales, en alimentant financièrement les collectivités locales par diverses dotations et compensations financières et le moins possible par des impôts locaux dont le taux ou l'assiette sont fixés par des assemblées délibérantes locales. Monsieur le ministre, je constate avec regret que votre gouvernement tend à privilégier la seconde voie, celle qui tend à se méfier de la gestion et des initiatives entreprises par les collectivités et qui fait de notre pays un Etat unitaire toujours trop centralisé. Fidèle aux valeurs de liberté et de responsabilité, notre groupe, le Rassemblement démocratique et social européen, est favorable à ce qu'une part prépondérante, et non déterminante, des dépenses locales soit financée par des impôts locaux dont le taux et l'assiette sont fixés par les assemblées locales. Notre système fiscal local est devenu archaïque, complexe et, malheureusement, trop pesant. J'aurais donc plusieurs critiques fondamentales à émettre. Tout d'abord, la définition du ratio d'autonomie financière n'est pas conforme au degré d'autonomie financière réelle des collectivités territoriales. La définition des ressources propres donnée par le projet de loi organique est très insuffisante. En quoi le versement aux collectivités locales d'impôts dont l'assiette et les taux sont votés par le Parlement traduirait-il une autonomie financière des collectivités territoriales ? Cette thèse, proposée par le Gouvernement, ne me semble ni réaliste ni justifiée. Elle porte indirectement atteinte au principe de libre administration des collectivités. A cet égard, ma position rejoint très largement celles de nos rapporteurs. La loi organique faisant l'objet d'un contrôle automatique du Conseil constitutionnel, le Gouvernement, en persistant dans cette voie, peut prendre le risque de se voir reprocher l'inconstitutionnalité de ces dispositions. En outre, le projet de loi donne une définition des ressources propres qui exclut d'office les dotations versées par l'Etat. Cela signifie que l'Etat ne pourra plus désormais décider la suppression d'une ressource fiscale ou sa diminution et remplacer cette ressource par des compensations fiscales ou des dotations budgétaires. Il devra, dans ce cas, remplacer la ressource fiscale correspondante par un autre impôt. L'enjeu principal réside donc dans le contour que le Sénat va donner à la notion d'« impositions de toute nature ». Il ressort de la formulation du texte que si la loi organique retient le transfert d'impôts nationaux comme ressource propre, un tel transfert préserverait l'autonomie financière des collectivités, même dans les cas où celles-ci n'ont pas la possibilité d'en moduler le taux. Ce n'est pas l'avis de la grande majorité des élus locaux de notre pays, qui considèrent qu'une ressource constituée du transfert par l'Etat d'un impôt national ne peut être qualifiée de ressource propre dans la mesure où ce dispositif implique que les collectivités locales ne disposent pas de marge de manoeuvre sur cette ressource. L'autonomie financière doit reposer sur une plus grande autonomie fiscale des collectivités, impliquant une forte responsabilisation fiscale des élus. Là encore, tout comme mes collègues rapporteurs de ce texte, j'estime qu'une ressource propre est une ressource dont l'assemblée délibérante peut faire varier librement le montant ou le taux. Enfin, mes chers collègues, j'aimerais vous faire part de mon regret que la péréquation financière soit quelque peu ignorée par ce projet de loi. Il me semble particulièrement opportun de plaider avec conviction la cause des redistributions financières entre les collectivités territoriales.