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Philippe DOUSTE-BLAZY (ministre.) - Sénat - 2005-10-12
Date: 2005-10-12
Orateur: Philippe DOUSTE-BLAZY
Fonction: ministre.

M. Philippe Douste-Blazy, ministre. Ainsi, dès 2004, la hausse des OMP a été plus forte et a entraîné des mouvements à l'intérieur du chapitre, conséquence de l'engagement plus important de la communauté internationale en faveur du maintien de la paix. Cela devrait se traduire par de nouvelles dépenses en 2005 et en 2006, notamment en raison de l'opération conduite au Soudan pour faire face à la crise du Darfour On le constate : ces dépenses sont bien réelles, mais leur évaluation précoce reste malaisée. Sous le régime de l'ordonnance de 1959, il s'agissait de crédits provisionnels. Leur transformation en crédits limitatifs sous le régime de la LOLF nous oblige à les budgéter de la manière la plus rigoureuse et précise possible. A cette fin, la distinction entre les articles du chapitre 42-31 a été reconduite et renforcée par la création de deux actions séparées au sein du programme 105 : la régulation de la mondialisation pour les contributions au fonctionnement des Nations unies et la contribution à la sécurité internationale pour les opérations de maintien de la paix. Ce sont deux actions bien distinctes. Ces actions sont ensuite réparties en sous-actions selon les monnaies de règlement : dollar, euro ou franc suisse. La présentation y gagne en clarté, mais l'exercice de prévision devient encore plus délicat. C'est pourquoi le contrat de modernisation en cours de finalisation avec le ministère du budget prévoit le regroupement de ces contributions sur un seul budget opérationnel de programme et leur « rebasage » rapide ; je pense que cela recueillera l'approbation de M. Arthuis. Il convient, enfin, de signaler qu'un plafond semble avoir été atteint cette année : les capacités contributives des Etats, tant financières que militaires, ne sont pas illimitées et une stabilisation du montant des opérations de maintien de la paix est peut-être en vue.
Jean ARTHUIS (président de la commission des finances.) - Sénat - 2005-10-12
Date: 2005-10-12
Orateur: Jean ARTHUIS
Fonction: président de la commission des finances.

M. Jean Arthuis, président de la commission des finances. Je tiens à remercier M. le ministre des affaires étrangères d'avoir d'emblée répondu à mon souhait en acceptant de venir, à l'occasion de la discussion de ce projet de loi de règlement, rendre compte au Sénat de la gestion de son ministère pour l'année 2004. Vous nous permettez ainsi, monsieur le ministre, de démontrer que la discussion du projet de loi de règlement en présence des ministres gestionnaires nous offre la possibilité de préparer, en quelque sorte, l'examen du projet de loi de finances initiale pour l'année à venir. Au nom de la commission des finances, je veux dire au Gouvernement combien nous souhaitons que, désormais, au printemps, nous puissions consacrer au moins une semaine à l'examen des projets de loi de règlement. L'autorité de la France dans le monde dépend certes de son réseau diplomatique, mais la concrétisation de cette autorité dépend de l'équilibre de ses finances publiques. Nous serons mieux écoutés lorsque nous aurons les moyens de faire face à nos engagements internationaux. Imaginez la peine de ceux d'entre nous qui se rendent dans nos postes à l'étranger lorsqu'ils entendent un ambassadeur leur expliquer qu'il prend des engagements au nom de la France, mais que, au moment de liquider ces derniers, les crédits ne sont pas disponibles. Il y a là comme une dichotomie entre la parole et la capacité d'agir, et je doute que nous y gagnions en crédibilité. J'ai bien entendu votre appel, monsieur le ministre, et je vous garantis le total appui de la commission des finances pour, en tant que de besoin, mobiliser les moyens nécessaires lorsque survient un cataclysme comme le tsunami qui a frappé l'Asie du Sud-Est ou le tout récent tremblement de terre qu'ont subi le Pakistan et le nord-ouest de l'Inde. Mais vous serez sage aussi de prévoir dans votre budget les provisions nécessaires. Nous devons cesser de nous raconter des histoires et de laisser courir un certain nombre de dépenses pour ne pas avoir à provisionner, parce que la couette ne tient pas dans la valise ! A l'occasion, tirant les conséquences de cet échange, Adrien Gouteyron et moi-même vous proposerons peut-être des amendements dès l'examen du projet de loi de finances pour 2006, notamment pour faire en sorte qu'il y ait une vraie sincérité dans l'inscription des dépenses incontournables qui correspondent à des engagements internationaux. J'ai par ailleurs bien noté les difficultés inhérentes à l'absence de système comptable digne de ce nom. Nous continuons à faire fonctionner de vieux systèmes. La commission des finances en est consciente et s'impatiente de voir mis en place, avec le Palier 2006, un système d'information budgétaire, comptable et financière digne de la LOLF. Encore une fois, merci, monsieur le ministre, d'être venu ce soir débattre avec nous.
Adrien GOUTEYRON (rapporteur spécial.) - Sénat - 2005-10-12
Date: 2005-10-12
Orateur: Adrien GOUTEYRON
Fonction: rapporteur spécial.

M. Adrien Gouteyron, rapporteur spécial. Si je me crois autorisé à intervenir en cet instant, c'est parce que M. le président de la commission des finances a estimé qu'un peu de réactivité et d'interactivité dans ce débat n'était pas une mauvaise chose. Je vais donc, moi aussi, réagir brièvement à un passage de votre réponse, monsieur le ministre, car je ne voudrais pas qu'il y ait entre nous le moindre malentendu. Je n'ai pas limité mon propos au réseau diplomatique. Ce que j'ai voulu dire, mais peut-être mal dit, c'est que votre ministère et, par conséquent, vos agents gagneraient à ce que la politique de ce ministère soit très nettement définie. La définition d'une politique implique nécessairement des choix, des choix sectoriels sans doute, des choix géographiques aussi. Cette lisibilité me paraît absolument indispensable non seulement, c'est évident, au bon fonctionnement du réseau diplomatique, mais aussi aux parlementaires, de façon que ceux-ci puissent exercer pleinement leur mission de contrôle sur la gestion des crédits affectés au Quai d'Orsay, comme aux autres ministères.
Jean ARTHUIS (président de la commission des finances.) - Sénat - 2005-10-12
Date: 2005-10-12
Orateur: Jean ARTHUIS
Fonction: président de la commission des finances.

M. Jean Arthuis, président de la commission des finances. Monsieur le président, mes chers collègues, je tiens à remercier Dominique Bussereau et à le saluer en sa qualité de ministre de l'agriculture et de la pêche. Monsieur le ministre, nous nous souvenons avec émotion de ce lundi 29 novembre 2004, alors que, siégeant au banc du Gouvernement pour défendre les articles de la première partie du budget, vous avez appris que M. le Premier ministre Jean-Pierre Raffarin vous avait confié le ministère de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche et de la ruralité. C'est dire si, dans notre volonté d'organiser dès cette année une discussion du projet de loi de règlement préfigurant ce qu'il devra devenir demain, et cherchant quelques ministres disposés à se livrer à l'exercice du questionnement du Parlement, nous avons d'emblée pensé à vous. Merci donc de vous être prêté de si bonne grâce à cet exercice ! Nous avons bien noté qu'il y avait des éléments aléatoires et que, dans ces conditions, le principe de précaution devait vous amener à inscrire dans votre budget des enveloppes provisionnelles pour ne pas avoir à connaître de déconvenues en cours d'exercice. S'agissant du FFIPSA, l'Etat garantit le recours à l'emprunt. C'est donc une dette de l'Etat et une dépense publique. Nous allons devoir trouver une solution.
Aymeri de MONTESQUIOU - Sénat - 2005-10-12
Date: 2005-10-12
Orateur: Aymeri de MONTESQUIOU

M. Aymeri de Montesquiou. Monsieur le président, monsieur le ministre, monsieur le président de la commission des finances, mes chers collègues, dans ce débat thématique portant sur le projet de loi de règlement du budget agricole de 2004, je n'interviendrai pas sur les chiffres de l'exécution budgétaire, puisque cette année charnière de mise en oeuvre de la LOLF est dépourvue de rapport annuel de performance qui nous permettrait une véritable évaluation. Je limiterai mon propos à un sujet qui est au coeur de l'action du ministère de l'agriculture depuis deux ans et qui est particulièrement d'actualité : il s'agit de la mise en place de la réforme de la PAC, notamment du dispositif des droits à paiement unique, ou DPU. La nouvelle PAC suscite des interrogations mais surtout de profondes inquiétudes dans le monde agricole. Vous en avez conscience, monsieur le ministre. Pour preuve, la complexité des dispositions propres au premier volet de la conditionnalité des aides a nécessité de votre ministère un ajustement de certaines mesures pour les adapter davantage aux réalités concrètes des exploitations. Cela se traduit par la réécriture actuelle des livrets « conditionnalité », dans un esprit - nous l'espérons sans, hélas, trop y croire ! - de simplification pour 2006. ( M. le ministre marque son étonnement.) Je sais, monsieur le ministre, votre souci de traduire la réforme de la PAC au niveau national de manière la plus pragmatique possible et la plus lisible pour les exploitants. C'est sans doute pourquoi vous avez retardé le calendrier pour l'application du deuxième volet de la réforme, le découplage des aides.
Jean BOYER - Sénat - 2005-10-12
Date: 2005-10-12
Orateur: Jean BOYER

M. Jean Boyer. Monsieur le président, monsieur le ministre, mes chers collègues, je tiens tout d'abord à saluer l'excellente initiative de M. Jean Arthuis, président de la commission des finances, initiative qui marque très bien l'ampleur de ses compétences et qui nous conduit aujourd'hui à ce débat sur le projet de loi portant règlement définitif du budget de 2004. Prélude à la mise en oeuvre de la loi organique relative aux lois de finances, un tel débat permet de revaloriser le rôle de contrôle de l'action gouvernementale du Parlement et surtout d'obliger l'exécutif à rendre compte de ses réalisations et de ses manquements, ce dont je me réjouis, avec tous mes collègues. En ce qui concerne plus particulièrement le budget de l'agriculture, vous êtes appelé, monsieur le ministre, à rendre compte de la gestion de votre prédécesseur. Ce n'est jamais chose facile, mais nous vous faisons confiance. Comme l'a très bien rappelé le rapporteur spécial, M. Joël Bourdin, ainsi que vous-même et d'autres intervenants, les dépenses engagées au titre du budget du ministère de l'agriculture ont été en retrait de plus de 5 % en 2004 par rapport à l'année précédente. Je me félicite de ce louable effort de maîtrise des dépenses, alors même que les dossiers agricoles à traiter cette année-là étaient très lourds : réforme de la politique agricole commune, reprise des négociations au sein de l'Organisation mondiale du commerce après l'échec de la conférence de Cancún. Par ailleurs, je tiens à mettre en exergue une constante du budget agricole, à savoir une extrême sensibilité aux crises conjoncturelles et aux aléas climatiques. Ainsi, au cours de l'exercice 2004, l'insuffisance des crédits du Fonds national de garantie des calamités agricoles a rendu nécessaire son abondement, à hauteur de 47,3 millions d'euros. En 2005, nous avons subi, malheureusement, ce que j'appellerai la « loi des séries ». Ces accidents récurrents, voire structurels, affectant le budget du département ministériel que vous dirigez m'amènent à vous interroger, monsieur le ministre, sur la nécessaire mise en place d'une assurance récolte, sur le modèle espagnol ou américain. J'étais d'ailleurs intervenu sur ce sujet voilà quelques mois. Certes, le projet de loi d'orientation agricole, actuellement en discussion à l'Assemblée nationale, prévoit, à ses articles 18 et 19, une adaptation du code rural, pour favoriser le développement progressif de l'assurance contre les dommages occasionnés aux exploitations. M. Gérard César a très bien évoqué ce point tout à l'heure. Cependant, plutôt qu'un développement progressif, il faudrait favoriser une adhésion massive - c'est un état d'esprit qu'il faut construire -, afin que la base assurantielle soit suffisamment large pour garantir une répartition du risque et permettre aux assureurs de pratiquer des tarifs attrayants.
Thierry REPENTIN - Sénat - 2005-10-12
Date: 2005-10-12
Orateur: Thierry REPENTIN

M. Thierry Repentin. Monsieur le président, je suis de ceux qui ont fait le déplacement depuis la province pour débattre d'une question qui, hier, a fortement mobilisé nos collègues de l'Assemblée nationale. Ces derniers ont eu la chance de participer à un débat de fond sur un sujet essentiel, puisque qu'il s'agit de savoir comment, dans les années qui viennent, nous allons pouvoir réaliser un certain nombre de projets d'infrastructures de transports. Je tiens aussi vous indiquer que mon collègue M. Krattinger, avec qui je me suis entretenu il y a quelques instants, est également venu spécialement de Montpellier pour participer à ce débat. Je pense qu'il eût été décent de nous prévenir de cette modification au moins dans le courant de l'après-midi, pour nous permettre à tous de prendre nos dispositions. Je me devais de vous faire part, monsieur le président, de la déception d'un certain nombre d'entre nous face à ce qui peut être considéré comme un manque d'élémentaire courtoisie à l'égard de parlementaires qui ont travaillé et se sont déplacés spécialement pour cette séance.
Jacques VALADE (président de la commission des affaires culturelles.) - Sénat - 2005-10-12
Date: 2005-10-12
Orateur: Jacques VALADE
Fonction: président de la commission des affaires culturelles.

M. Jacques Valade, président de la commission des affaires culturelles. Monsieur le président, monsieur le ministre, mes chers collègues, je voudrais à mon tour me réjouir de la tenue de ce débat associant pour la première fois l'ensemble des acteurs chargés d'élaborer, de voter et de contrôler le budget de l'Etat. J'ai en effet souvent regretté que, une fois le projet de loi de finances adopté, les commissions pour avis en soient dessaisies et restent tenues à l'écart des discussions relatives à l'exécution des crédits votés. La mise en oeuvre de la LOLF permet de corriger cette lacune, et, comme les orateurs qui m'ont précédé, je ne peux que m'en féliciter : monsieur le président de la commission des finances, vous avez eu raison d'anticiper et de nous permettre cet exercice préparatoire. Nos excellents rapporteurs, le rapporteur spécial, Yann Gaillard, pour la commission des finances, les rapporteurs pour avis, Philippe Nachbar et Louis de Broissia, pour la commission des affaires culturelles, ont présenté des observations tout à fait pertinentes auxquelles je m'associe bien volontiers. Je souhaite quant à moi, monsieur le ministre, aborder ici le sujet de la chaîne d'information internationale. Nous avons l'an dernier, et dans les conditions que tout le monde connaît, voté au titre du « collectif 2004 », qui vient d'être évoqué, une majoration de crédits de 30 millions d'euros destinée au financement de cette chaîne, dont l'objet est de faire entendre la voix de la France dans le monde, objet auquel notre commission a toujours été favorable : elle a toujours été solidaire de ce projet de création et a déjà beaucoup travaillé à sa mise en oeuvre. Ces 30 millions d'euros, que l'on nous avait pourtant présentés comme indispensables au lancement d'un projet dont le bien-fondé n'est pas en cause, n'ont semble-t-il pas permis d'atteindre l'objectif escompté. Chacun a pu se rendre compte non seulement que la chaîne n'était toujours pas lancée, mais encore que ses modalités de mise en oeuvre - je pense bien sûr à l'association entre France Télévisions et TF1 - étaient de plus en plus contestées. Dans ces conditions, monsieur le ministre, ma question sera double. D'une part, qu'est-il advenu des 30 millions d'euros votés en urgence par le Parlement ? Ont-ils été utilisés pour le financement de frais d'études, par exemple, ou bien « tomberont »-ils en fin d'année, cette seconde hypothèse tendant à faire penser que la précipitation initiale n'était peut être pas nécessaire ? D'autre part, où en est-on de l'association entre les deux groupes audiovisuels les plus importants du pays, voulue en son temps par le Premier ministre ? Est-elle toujours d'actualité ? Les informations contradictoires s'étant multipliées au cours des semaines passées, tous mes collègues apprécieraient d'obtenir ce soir des précisions à ce sujet.
Renaud DONNEDIEU de VABRES (ministre.) - Sénat - 2005-10-12
Date: 2005-10-12
Orateur: Renaud DONNEDIEU de VABRES
Fonction: ministre.

M. Renaud Donnedieu de Vabres, ministre. C'est bien dans cet esprit que j'ai engagé mon ministère tout entier dans la préparation et l'application de cette « révolution copernicienne » que représente la LOLF, et nous n'avons pas été en retard, certains d'entre vous ont eu la gentillesse de le remarquer, pour mener des expérimentations. Par conséquent, ce ministère de « l'immatériel », avec tout le mépris que cette expression comporte parfois, a été très en avance dans l'action pour la modernisation de l'Etat. Mes ambitions pour le patrimoine, la création, le spectacle vivant, exigent des moyens importants qui doivent être optimisés. Ainsi, je partage la remarque de la Cour des comptes dans son rapport sur l'exécution du budget de 2004 concernant, par exemple, les crédits du patrimoine : « La réussite de la stratégie du programme "Patrimoines" se lira moins dans ces multiples objectifs et indicateurs de performance que dans l'ampleur des moyens qui seront attribués à l'entretien et à la restauration du patrimoine. » Nous voilà rappelés à nos responsabilités !
Renaud DONNEDIEU de VABRES (ministre.) - Sénat - 2005-10-12
Date: 2005-10-12
Orateur: Renaud DONNEDIEU de VABRES
Fonction: ministre.

M. Renaud Donnedieu de Vabres, ministre. Je conclus, monsieur le président ! Il reste que la relation avec les DRAC est plus complexe à mettre en oeuvre. Elle est facilitée par le travail de synthèse du département de l'action territoriale de la direction de l'administration générale du ministère. Elle se concrétisera aussi par la conférence de l'action culturelle de l'Etat, que j'ai instituée afin que le ministre, les directions de l'administration centrale, les directions régionales des affaires culturelles et les présidents d'établissement public soient régulièrement réunis. Je suis respectueux des responsabilités de chacun, mais il n'y a qu'une politique culturelle de l'Etat et chacun doit y participer en fonction de ses responsabilités. La formalisation des engagements des responsables de programme dans le projet annuel de performance du programme sera complétée par une lettre de mission personnalisée, que je leur adresserai avant le début de la gestion 2006. Les engagements des responsables de budgets opérationnels de programme que sont les administrations centrales et les directions régionales des affaires culturelles sont inscrits dans ces budgets, qui seront tous rédigés à la fin du mois. Enfin, j'ai personnellement validé la novation importante et exemplaire de « contrat de performance » avec les soixante-dix établissements publics qui dépendent de mon ministère. Par le biais des contrats d'objectifs et de moyens, j'ai des discussions sur le contenu des objectifs avec celles et ceux avec qui j'ai des relations contractuelles très satisfaisantes. Mon action vise à renforcer la chaîne de responsabilité autour des responsables de programme, en leur donnant la légitimité et les outils nécessaires au pilotage de leur programme. Mesdames, messieurs les sénateurs, donner des moyens à la culture, ce n'est pas une gabegie, ce n'est pas non plus de l'argent qui sera mal géré, c'est tout simplement faire oeuvre utile pour l'attractivité de notre pays, pour le rayonnement de sa culture, pour le travail des artistes et des techniciens. Enfin, si les crédits nécessaires au fonds de transition figurent non pas dans le budget du ministère de la culture mais dans celui du ministère des affaires sociales, c'est le fruit d'une volonté absolument délibérée de ma part. En effet, je ne voulais pas que des dépenses à caractère social puissent être prélevées sur les crédits nécessaires à la création et au patrimoine. J'ai déjà suffisamment de difficultés pour ne pas en rajouter !
Jean ARTHUIS (président de la commission des finances.) - Sénat - 2005-10-12
Date: 2005-10-12
Orateur: Jean ARTHUIS
Fonction: président de la commission des finances.

M. Jean Arthuis, président de la commission des finances. Monsieur le ministre, j'ai bien noté que vous étiez en charge de la créativité, mais je voudrais être sûr qu'il n'y a pas rue de Valois de créativité conceptuelle au regard de la LOLF et de l'exigence de sincérité des comptes publics. J'ai en main la liste des opérations qui, semble-t-il, auraient fait l'objet d'un arbitrage et qui seraient financées par un prélèvement sur le produit des privatisations des concessions autoroutières. S'agissant d'investissements, ces fonds peuvent, selon vous, ne pas être inscrits dans votre budget. Est-ce à dire qu'ils passeront par la loi de finances rectificative pour 2005 ? Si tel était le cas, je vous rends attentif au fait que cela constituerait la même infraction que celle qui a marqué la loi de finances rectificatives pour 2004 ! Par conséquent, vous ne serez pas étonné de la protestation que nous élèverons alors, car ce « match retour » de la loi de finances initiale serait en contradiction avec les propos de M. Copé cet après-midi, selon lesquels la loi de finances rectificative pour 2005 sera de cristal : il s'est porté garant qu'elle serait la pureté même, qu'elle ne comporterait aucune scorie, c'est-à-dire aucune tentative d'inscription de dépenses pour 2006. Je veux croire que nous ne nous méprenons pas sur ce point ! L'aide financière qui vous a été attribuée servira, avez-vous dit, à créer de l'emploi. Pourtant, dans la liste du patrimoine concerné, figure l'immeuble des Bons Enfants, qui a déjà été inauguré. Cela ne va donc pas créer d'emplois en 2006 ! J'ai donc plutôt tendance à penser que vous avez sous le coude des factures qui n'ont pas été payées... Cette liste répond-elle à des arriérés d'investissements, en quelque sorte ? En effet, parfois, l'Etat engage des travaux sans avoir les crédits nécessaires pour y faire face. Il en résulte beaucoup d'intérêts moratoires, ou encore des arrangements qui trahissent l'autorité de l'Etat. J'ai bien noté votre attachement, dont je ne doute pas, au respect de la LOLF et de ses principes. Toutefois, je m'interroge et j'aimerais, si cela est possible, que vous dissipiez mes inquiétudes. Ainsi, je croyais que les travaux du Grand Palais, qui figurent aussi sur la liste, étaient achevés. Reste-t-il encore réellement 9 millions d'euros de travaux à réaliser ?