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Roselyne BACHELOT-NARQUIN (ministre.) - Sénat - 2009-06-05
Date: 2009-06-05
Orateur: Roselyne BACHELOT-NARQUIN
Fonction: ministre.

Mme Roselyne Bachelot-Narquin, ministre. Cet amendement justifie la demande de retrait que je comptais formuler à propos de l’amendement défendu par M. le rapporteur… Je souhaite en effet que l’agrément du président du conseil général soit maintenu et n’approuve pas l’éventuel transfert de cette responsabilité à un établissement de santé ou à un service de soins. Les services de soins ne constituant pas des entités juridiques dotées de la personnalité morale, il n’est pas envisageable de leur transférer la responsabilité juridique de l’agrément des accueillants familiaux thérapeutiques. La procédure actuelle d’agrément, transversale sur l’ensemble d’un département, non seulement garantit de façon homogène la qualité des conditions d’accueil et des activités accomplies par les personnes agréées et les personnes suivies, mais en outre donne aux familles la possibilité de changer de type d’activité d’accueil, si nécessaire et en toute sécurité. Vous le savez, nous sommes en train de préparer un projet de loi sur la santé mentale qui apportera des clarifications sur la mission de l’accueil familial thérapeutique au sein des établissements de santé pour les personnes atteintes de maladies mentales, en incluant cette démarche dans une approche plus globale de l’organisation des soins en psychiatrie et des alternatives à l’hospitalisation. Dans l’attente, et en application de l’article L. 443-10 du code de l’action sociale et des familles, je trouve plus raisonnable d’avoir une approche pragmatique et homogène dans le département et de permettre à l’accueillant familial thérapeutique pour malades mentaux de bénéficier des règles applicables aux accueillants des personnes âgées et handicapées en matière d’agrément et de rémunération. Je vous propose donc de maintenir l’agrément du président du conseil général pour les accueillants familiaux thérapeutiques.
Roselyne BACHELOT-NARQUIN (ministre.) - Sénat - 2009-06-05
Date: 2009-06-05
Orateur: Roselyne BACHELOT-NARQUIN
Fonction: ministre.

Mme Roselyne Bachelot-Narquin, ministre. Je voudrais, mesdames, messieurs les sénateurs, faire litière de ce procès récurrent selon lequel la politique de santé publique à l’égard des jeunes ne serait faite que des mesures de prohibition. Je pense qu’une véritable politique de santé publique, particulièrement concernant l’alcool et les nouveaux modes de consommation d’alcool, s’appuie sur trois piliers : interdiction ; prévention et information ; prise en charge. Bien évidemment, monsieur Daudigny, vous ne trouverez pas les mesures de prévention, d’information et de prise en charge dans la loi. En revanche, en tant que ministre, j’ai besoin de la loi pour les mesures d’interdiction. Alors, certes, cela met l’accent sur les prohibitions, mais cela ne signifie évidemment pas que nous ne nous occupons pas du reste. Je vous signale la consultation gratuite annuelle pour les 16-25 ans, très grande mesure de santé publique de prévention que nous venons d’arrêter. Elle sera un outil tout à fait important pour prendre en charge et détecter des comportements addictifs. Bien entendu, nous bâtissons, avec les professionnels de santé, des référentiels qui prendront en compte de manière toute particulière cette question. Ouvrir les CSAPA, les centres de soins, d’accompagnement et de prévention en addictologie, aux jeunes consommateurs d’alcool est une autre mesure – une véritable mesure de prise en charge – qui figure non pas dans la loi, mais dans le plan « Santé des jeunes ». Les mesures d’information, les grandes campagnes de santé publique, que, vous l’avez vu, j’ai profondément rénovées pour qu’elles soient adaptées à ces nouvelles consommations, le considérable budget mobilisé par le ministère de la santé à travers l’Institut national de prévention et d’éducation pour la santé, sont autant d’éléments que vous ne trouverez pas dans la loi. Forte de tous ces arguments, je pourrais bâtir une véritable cathédrale oratoire, mais cela n’ajouterait rien à l’importance de la politique de santé publique que je mène à destination des jeunes, notamment sous l’angle des nouveaux modes de consommation d’alcool. Alors, oui, monsieur le sénateur, la loi sert à porter des mesures de prohibition et d’interdiction, mais c’est son rôle ! La loi ne saurait être purement déclarative. Cependant, l’action publique ne se résume évidemment pas à des textes législatifs.
Patricia SCHILLINGER - Sénat - 2009-06-05
Date: 2009-06-05
Orateur: Patricia SCHILLINGER

Mme Patricia Schillinger. Jusqu’à présent, un commerçant devait s’assurer de l’âge de sa clientèle pour pouvoir procéder à la vente de boissons alcoolisées, mais il n’avait pas le droit de demander une pièce d’identité. Ce sont les articles 78-1 et suivants du code de procédure pénale. Pour un paiement par chèque, rien ne s’oppose à ce qu’il fasse cette demande, tout comme pour la vente de tabac. On le sait, les jeunes s’adonnent de plus en plus à la pratique du binge drinking , ou biture express, c’est-à-dire à la consommation d’alcool en grande quantité dans un temps minimal. Près de la moitié des jeunes déclarent avoir bu au moins cinq verres d’alcool lors d’une seule occasion au cours des trente derniers jours. En parallèle, le nombre d’hospitalisations pour ivresse a été multiplié par quatre en cinq ans ces dernières années. La dernière enquête de l’Observatoire français des drogues et des toxicomanies a montré aussi qu’à dix-sept ans 70 % des garçons et 56 % des filles ont déjà bu jusqu’à l’ivresse au moins une fois ; 40 % des garçons et 22 % des filles disent avoir été ivres au moins trois fois au cours des douze derniers mois. À noter que ce dernier indicateur est en hausse de près de 10 % par rapport à l’enquête précédente, réalisée entre 2002 et 2003. De plus, nombre de jeunes adolescents considèrent que l’alcool est au cœur de leur identité masculine et l’utilisent comme un levier d’affirmation de soi et comme un rite de passage à la vie d’adulte. Par conséquent, il ne s’agit pas d’être laxiste face à ce problème, même si l’alcool est mélangé à une substance non alcoolisée, car certains sombrent dans l’addiction avec le panaché et parfois seulement avec le panaché ! L’objet de cet amendement est donc de prévoir dans la loi que, dans le seul cas d’achat d’une boisson alcoolisée, le commerçant ou le personnel de caisse aura, en cas de doute, le droit de procéder à une vérification de l’âge du client.
Patricia SCHILLINGER - Sénat - 2009-06-05
Date: 2009-06-05
Orateur: Patricia SCHILLINGER

Mme Patricia Schillinger. Avec cet amendement, nous souhaitons que la peine complémentaire d’interdiction d’exercer les droits attachés à une licence de débit de boissons soit établie sans indication d’une limite de durée ; d’où la suppression des mots : « au plus ». En effet, plusieurs affaires ont montré le rôle joué par les professionnels dans des accidents mortels de mineurs liés à l’excès d’alcool. Les débitants de boissons doivent prendre pleinement leurs responsabilités. Il ne s’agit pas ici de faire la chasse aux cafetiers, mais il ne faut pas être laxiste non plus. Certains débitants de boissons ont en effet encouragé le binge drinking , profitant des stratégies marketing des grandes marques en direction des jeunes consommateurs attirés par les saveurs sucrées. Ils ont facilité la vente de nouveaux produits, tels que les premix et les alcopops. Conditionnés en bouteilles ou en canettes, ces produits ont une teneur en alcool qui s’élève à 5 % ou 6 % du volume. Les premix sont des mélanges de sodas ou de jus de fruit avec des alcools forts. Arrivées sur le marché français en 1996, ces boissons ont été très lourdement taxées à partir de 1997 pour freiner le développement de leur consommation chez les jeunes, mais sans succès... Les alcopops sont des mélanges de boissons alcoolisées ou d’un alcool aromatisé. Échappant au régime de taxation des premix, les alcopops sont apparus avec succès sur le marché français. Plus de deux millions de litres ont été vendus en 2003, et les ventes ont presque été multipliées par dix l’année suivante ! L’adoption, en 2004, de nouvelles règles de taxation n’a pas fait chuter les ventes de ces produits responsables de nombreux accidents chez les jeunes adolescents. Faute de pouvoir interdire ces boissons alcoolisées, il faut clairement faire prendre conscience aux débitants d’alcool des lourdes responsabilités juridiques qui pèsent sur eux s’ils encouragent la vente d’alcool, en particulier aux jeunes.
Roland COURTEAU - Sénat - 2009-06-05
Date: 2009-06-05
Orateur: Roland COURTEAU

M. Roland Courteau. Comme vous, madame la ministre, nous partageons la conviction qu’il est nécessaire de lutter fermement contre l’alcoolisme, notamment chez les jeunes. Nous mesurons tous, sans exception, l’importance des drames humains qui se nouent autour de la consommation ou des consommations excessives d’alcool et de l’« alcool défonce », ainsi que l’ampleur des conséquences sanitaires et sociales qu’elles entraînent. Aussi, à l’heure où les « open bars » sont à l’origine d’immenses dégâts chez les jeunes, mettre un terme à ces consommations excessives d’alcool est une cause incontestablement louable. En 2005, j’avais dénoncé ici même, sans que mes propos aient eu une quelconque suite, d’ailleurs, les pratiques de certains grands alcooliers, qui vont à la rencontre des jeunes, organisent des réunions festives pour leur offrir gratuitement des échantillons d’alcools durs afin, vous l’avez deviné, de les initier à cette consommation. À cette occasion, j’avais cité un rapport de l’INSERM qui traitait de ces pratiques véritablement condamnables. Nous savons aussi que les pressions de certains alcooliers en direction des étudiants, par exemple, sont énormes.
Roland COURTEAU - Sénat - 2009-06-05
Date: 2009-06-05
Orateur: Roland COURTEAU

M. Roland Courteau. En certaines occasions festives, les fabricants d’alcool consentent des réductions de 30 %, livrent des boissons sur place, reprennent les invendus et assurent même l’animation ! Ils consentent parfois, pour entretenir les bonnes relations, à des gestes commerciaux, par exemple en offrant en cadeau telle ou telle quantité d’alcool. Mes chers collègues, faut-il faire remarquer que le vin n’est jamais choisi pour pratiquer l’« alcool défonce » ? Faut-il ajouter que la plupart des jeunes ne boivent d’ailleurs jamais de vin ? Cela dit, nous sommes quelques-uns à penser que le texte qui nous est présenté aurait gagné à mettre davantage en avant les notions de prévention, de modération et, surtout, d’éducation. Or, pour l’heure, si j’en juge par le texte ou par les amendements qui nous sont proposés, les questions relatives à l’« alcool jeunes » ou à l’« alcool travail » ne sont traitées que sous l’angle de l’interdit, jamais sous celui de l’information et de l’éducation,...
Patricia SCHILLINGER - Sénat - 2009-06-05
Date: 2009-06-05
Orateur: Patricia SCHILLINGER

Mme Patricia Schillinger. Monsieur le président, madame la ministre, mes chers collègues, je m’associe totalement aux propos de mon collègue Roland Courteau. En Alsace, nos préoccupations sont identiques. J’ai été interpellée par la filière viticole alsacienne, et je peux vous assurer que celle-ci a adopté une démarche responsable concernant l’évolution de la consommation d’alcool : elle respecte les exigences de santé publique et veille à les faire respecter. La prévention est essentielle. Je sais que les vignerons et les viticulteurs de ma région, de nos régions, participent à la lutte contre l’alcoolisme des jeunes en s’engageant dans une politique de prévention. Bien entendu, nous sommes tous sensibles aux problèmes de santé publique et, notamment, à l’alcoolisme. Tous les acteurs doivent faire de la prévention : les établissements scolaires, les médecins, les parents, les associations, les élus. S’il est primordial de lutter contre l’alcoolisme, en particulier chez les jeunes, il ne faut pas tout mélanger ! Nous sommes contre la consommation très rapide d’alcool, le binge drinking et les cocktails explosifs destinés à procurer l’ivresse le plus rapidement possible, mais nous ne pouvons accepter la diabolisation du vin. Pour ce qui concerne les points de vente de carburant, nous souhaitons que la vente d’alcools des régions traversées ne puisse pas être pénalisée. Les touristes qui empruntent les autoroutes ont souvent l’occasion d’acheter des produits du terroir, y compris des boissons alcoolisées, pour les rapporter à leur domicile. Nous devons favoriser les boutiques de produits régionaux, qui sont de véritables pôles économiques. Le vin, consommé raisonnablement, est au cœur d’une conception de la société française. C’est la richesse de notre pays et de nos territoires, de notre patrimoine, de notre culture et de nos traditions. Je regrette que les valeurs d’éducation et de prévention ne soient pas suffisamment mises en valeur dans ce texte. Les problématiques de l’alcool et des jeunes, d’une part, et de l’alcool au travail, d’autre part, ne sont traitées que sous l’angle de l’interdiction et de la répression. Éducation et prévention sont pourtant essentielles à la construction d’une société responsable.
François PATRIAT - Sénat - 2009-06-05
Date: 2009-06-05
Orateur: François PATRIAT

M. François Patriat. Madame la ministre, mes chers collègues, ce n’est pas la Bourgogne qui parle en cet instant, ni la Champagne, ni la Provence ! Je veux simplement apporter le témoignage d’un élu qui, entre 1990 et 1991, lors de l’examen de la loi Évin, était courageusement entré dans le débat. On nous expliquait alors que cette loi de prévention visait avant tout à éviter que la publicité ne sensibilise les jeunes à l’alcoolisme, et l’on prenait argument de la présence, il est vrai aberrante, à proximité d’établissements scolaires, d’énormes affiches 4x3 ou de messages pouvant se révéler dangereux. À l’époque, j’avais souscrit à la démarche. Près de vingt ans plus tard, à la lumière de l’expérience, je me rends compte que ceux qui sont résolument contre cette forme de culture, contre cette production agricole, se sont appuyés à chaque fois sur ce texte pour les diaboliser et prohiber toujours davantage, souvent de façon inefficace. Mes chers collègues, peut-être ces dispositifs, articles ou amendements, ont-ils au moins la vertu de nous donner bonne conscience, mais ils n’en restent pas moins dangereux. Oui, madame la ministre, vous le rappeliez à l’instant, la prohibition n’a jamais été la bonne méthode. Je recevais en Bourgogne, samedi dernier, Mme Bachelet, présidente de la République du Chili, venue visiter le village de ses ancêtres, Chassagne-Montrachet, accompagnée de son ministre des affaires étrangères et de son ministre de l’intérieur. Eh bien, mes chers collègues, j’ai entendu le ministre de l’intérieur de la République du Chili faire l’éloge de la chaire de l’UNESCO « Culture et Traditions du vin », que nous avons créée en France et qui est portée par l’université de Bourgogne, n’hésitant pas à évoquer un lieu de rassemblement, de développement et d’épanouissement pour conclure que la viticulture et le vin, avec le patrimoine culturel qu’ils représentent, pouvaient être bénéfiques pour l’ensemble de l’humanité. Point n’est besoin aujourd’hui de rappeler que la prévention et la modération sont nécessaires. Mes chers collègues, le groupe socialiste vous propose aujourd’hui, avec d’autres, un message équilibré. Monsieur le rapporteur, vous avez eu raison de dire que le texte issu de l’Assemblée nationale était un texte d’équilibre, vous l’aviez approuvé et nous y souscrivions. Il était donc inutile de revenir en arrière et d’entrer dans le détail – quelles routes ? à combien de voies ? avec ou sans terre-plein central ? - ou de prendre des dispositions relatives à Internet. Ce média, qui n’existait pas en 1991, doit pouvoir aujourd'hui être utilisé par tous, de façon non discriminatoire. De grâce, ne mettons pas en péril, surtout dans le contexte économique actuel, un secteur d’activité déjà en proie à une concurrence internationale qui n’obéit pas aux mêmes règles et aux mêmes contraintes que nous, qu’il s’agisse de publicité et de fiscalité ou bien encore de géologie et de culture. Mes chers collègues, madame la ministre, faisons en sorte de conserver pour l’avenir ce qui est bien dans notre pays aujourd'hui !
Roselyne BACHELOT-NARQUIN (ministre.) - Sénat - 2009-06-05
Date: 2009-06-05
Orateur: Roselyne BACHELOT-NARQUIN
Fonction: ministre.

Mme Roselyne Bachelot-Narquin, ministre. Avec cet article, nous abordons la question de la vente d’alcool dans les points de vente de carburant. La limitation de la vente de boissons alcooliques dans les stations-service est l’une des mesures prioritaires du Gouvernement pour lutter contre la surmortalité liée à l’alcool sur les routes, mesure recommandée d’ailleurs lors des États généraux de l’alcool et par le comité interministériel de la sécurité routière. Il s’agit de limiter l’accès aux boissons alcooliques dans les commerces liés à la route, alors que la vente d’alcool y est aujourd’hui permise de six heures à vingt-deux heures. Afin de prendre en compte le rôle de commerce de détail que jouent certaines stations-service, un amendement a été adopté qui permet la vente d’alcool dans les stations-service sur une plage horaire plus restreinte que celle qui prévaut à l’heure actuelle, de huit heures à dix-huit heures. Un amendement adopté par la commission des affaires sociales du Sénat a élargi cette plage horaire en rendant la vente possible jusqu’à vingt heures. Un amendement gouvernemental sera présenté, qui tend à rétablir la plage horaire initiale, plus proche des objectifs de sécurité routière. Par ailleurs, sur l’initiative du président Nicolas About, la commission des affaires sociales a inséré dans le texte du projet de loi une interdiction totale de vente sur les aires de repos et de service situées en bordure des autoroutes et des routes à deux fois deux voies. Je considère que cette mesure romprait l’équilibre que nous avons trouvé entre les impératifs de santé publique et les légitimes préoccupations de la filière viticole.
Roland COURTEAU - Sénat - 2009-06-05
Date: 2009-06-05
Orateur: Roland COURTEAU

M. Roland Courteau. La commission propose d’interdire la vente ou l’offre à titre gratuit de boissons alcooliques sur les aires de repos et de service situées en bordure des autoroutes et des routes à deux chaussées séparées par un terre-plein central. Je voudrais attirer l’attention du Sénat, non seulement sur le caractère discriminatoire d’une telle mesure, mais aussi sur son inefficacité en termes de santé publique. Discrimination et inefficacité, effet, car la vente de ces boissons serait interdite en bordure des autoroutes ou des routes à deux chaussées, tandis qu’elle serait autorisée dans un commerce ou une grande surface situés à quelques dizaines ou quelques centaines de mètres de là, par exemple immédiatement à la sortie de l’autoroute… Nous en connaissons tous de nombreux exemples. Quelle sera l’efficacité de la mesure d’interdiction, alors qu’à quelques minutes de là on pourra acheter tout ce que l’on veut ? Discrimination et inefficacité, encore, car la vente de boissons alcooliques à emporter serait interdite sur les aires d’autoroute et sur les routes à deux chaussées, mais elle serait autorisée sur l’ensemble du reste du réseau routier… Je m’interroge sur la pertinence d’une distinction entre ces voies spécifiques de circulation que sont les routes et les autoroutes à deux chaussées et le reste du réseau routier, où le risque d’accident ne me semble pas moins important. Enfin, je vous demande de bien vouloir considérer que les boutiques et autres maisons consacrées à la vente de produits régionaux sont surtout des vitrines qui servent à la promotion de nos produits. Comme vient de le souligner M. César, la plupart des visiteurs sont des touristes qui emportent des produits et ne les consomment pas sur place. Il s’agit donc de vente à emporter, comme elle se pratique quotidiennement dans l’ensemble des commerces. Dans le cas présent, la commission ne semble pas vouloir tenir compte de l’incidence économique d’une telle interdiction, alors même qu’elle semble y attacher la plus grande importance lorsqu’elle élargit la plage horaire durant laquelle la vente de ces boissons est autorisée dans les stations-service sur le reste du réseau routier. Elle justifie cette dernière mesure par le fait que, dans certains cas, les points de vente de carburant jouent le rôle de commerces de proximité en zone rurale ou semi-rurale, ce qui est parfaitement vrai. Nous sommes donc d’accord pour soutenir ces points de vente, mais souffrez alors qu’avec mes collègues signataires de cet amendement nous reprenions à notre compte le même argument économique, la même crainte d’une discrimination, pour justifier que le même régime d’autorisation de vente à emporter soit appliqué aux maisons de produits régionaux et autres établissements ou boutiques situés sur les aires d’autoroutes ou en bordure des routes à deux chaussées. J’y insiste, la rédaction de la commission est porteuse d’un risque de discrimination et sera inefficace en termes de santé publique.
Alain VASSELLE - Sénat - 2009-06-05
Date: 2009-06-05
Orateur: Alain VASSELLE

M. Alain Vasselle. Cet amendement répond à un double objectif : préserver la santé publique, d’une part, éviter toute discrimination, d’autre part. Le texte de la commission et l’amendement présenté par M. César prévoient respectivement d’interdire ou de limiter la vente de boissons alcooliques le long des autoroutes ou des routes à deux chaussées séparées par un terre-plein central, tout en laissant cette vente totalement libre dans tous les autres commerces du territoire national. S’il s’agit de mener une opération de santé publique, la disposition doit s’appliquer sur l’ensemble du territoire. En prévoyant des exceptions, on introduit une discrimination commerciale entre différents points de vente, laquelle pourrait être juridiquement sanctionnée. Madame la ministre, en commission, vous avez affirmé que cette disposition ne présentait aucun caractère discriminatoire et que le Gouvernement pouvait limiter la vente d’alcool en certains lieux, mais non en tous lieux. En vous contentant de cette limitation, vous ferez peut-être diminuer la consommation, mais vous n’atteindrez pas votre objectif de santé publique. C’est la raison pour laquelle j’ai déposé cet amendement. Je précise aussi qu’il interdit la distribution à titre gratuit, contrairement à celui de M. César, qui ne fait référence qu’à la vente. De ce point de vue, le texte de la commission était plus complet. Si l’amendement de M. César est adopté, on pourra donc continuer à distribuer gratuitement des boissons alcooliques, à défaut de pouvoir les vendre !