Georges TRON (secrétaire d'État.) - Sénat - 2010-10-14
Date: 2010-10-14
Orateur: Georges TRON
Fonction: secrétaire d'État.

M. Georges Tron, secrétaire d'État. … puisque nous avons réalisé une étude, confiée à deux parlementaires, un de la majorité et un de l’opposition, sur ce sujet. Je ne prétends pas être un expert de ce sujet, mais je les ai néanmoins entendus. Je tenais à faire deux remarques concernant cette profession. La première est qu’ils bénéficient d’un reclassement professionnel, non opposable, s’imposant à l’administration, lorsqu’ils ne sont médicalement plus en mesure d’exercer des fonctions opérationnelles. Vous avez ainsi la réponse à votre question. En second lieu, quand les pompiers ne peuvent plus exercer aucune fonction, opérationnelle ou administrative, d’aucune sorte, un congé leur est octroyé, qui permet de répondre directement aux situations les plus graves. De ce point de vue, je tenais à vous rassurer sur la situation des infirmières et des sapeurs-pompiers. Monsieur Domeizel, vos connaissances sont si étendues que je prends plaisir à évoquer ces sujets avec vous et écoute avec la plus grande attention les remarques que vous formulez. Vous avez ainsi fait remarquer que nos préoccupations étaient purement comptables. Mes préoccupations, comme celles d’Éric Woerth et du Gouvernement, ne sauraient être simplement comptables. Cependant, si notre objectif est bien d’assurer le paiement des pensions, alors nous devons procéder à des calculs afin de faire correspondre les recettes aux dépenses ! Sans cet ajustement, nous sommes en situation de déficit. Ainsi, s’il est vrai que nous veillons à cet équilibre, je ne veux pas que vous pensiez que nos motivations sont strictement comptables. Je vous demanderai donc de vous montrer indulgents à notre égard et de ne pas considérer nos actions d’un point de vue strictement comptable. Pour payer les pensions, il est préférable d’avoir des recettes ! En matière de pénibilité, je me place dans la même optique. Si l’on retenait seulement le critère de la pénibilité pour choisir de maintenir, ou non, les catégories actives, alors nous devrions mesurer, par exemple, l’espérance de vie des professions en question afin d’en évaluer la pénibilité. Or, je doute, monsieur Domeizel – je m’adresse ici à une personne avertie – que ce calcul n’aboutirait pas à supprimer la plupart des catégories actives. En réalité, si vous m’autorisez à vous prêter l’argument, on peut effectivement considérer que la pénibilité est l’argument historique qui fonde les catégories actives. Toutefois, on peut également considérer, selon un second argument, que je défends pour ma part, que certains métiers sont spécifiques au service public, auquel je suis très attaché. Leur appartenance au service public permet de leur conserver un statut particulier. Pour des métiers transversaux, par exemple celui des infirmières que j’évoquais tout à l’heure, l’évolution statutaire ne présente que des avantages. Il me paraît normal que l’article 37 de la loi sur le dialogue social ouvre ce droit d’option aux infirmières et permette le passage en catégorie sédentaire. En revanche, il est des professions, comme celles de gardien de prison ou de policier, spécifiques à la fonction publique, pour lesquelles il est préférable de mettre l’accent sur cet aspect plutôt que sur la pénibilité. Cela nous permettra de procéder équitablement au maintien de ces professions dans la catégorie active. M. Fischer a lui-même évoqué ce problème. Sans vouloir me répéter, je dispose d’informations selon lesquelles il n’existe qu’une seule catégorie active dont on puisse penser aujourd’hui qu’elle souffre d’une espérance de vie moindre. Toutes les autres catégories actives sont à égalité de ce point de vue. Certaines d’entre elles connaissent même une espérance de vie légèrement supérieure à la moyenne. Il convient ainsi de préférer le critère de l’appartenance au service public à celui de la pénibilité. En effet, si l’on appliquait de façon drastique le critère de la pénibilité aux catégories actives, aucune n’y résisterait. Madame Beaufils, je m’autorise à répéter mes propos et choisis ici mes mots. Il ne faut pas se contenter de dire que la convergence entre le régime public et le régime privé appartient, si j’ose dire, à l’évidence. Certes, comme j’ai pu le lire et l’entendre, la convergence est souhaitée, y compris par l’opposition. Ainsi, au congrès de la CFDT à Tours, en juin dernier, la convergence entre les régimes public et privé a été plébiscitée par près de 80 % des adhérents de cette grande centrale syndicale. La majorité parlementaire et le Gouvernement ont présenté sur ce sujet des mesures très précises. Vous n’ignorez pas ce dont il sera question dans les prochains jours. Vous pouvez le contester, mais vous savez ce que nous entendons par « convergence ». Elle porte par exemple sur le taux de cotisation. Nous allons opérer une convergence entre les deux taux, de 7,85 et 10,55. La convergence conduira également à proposer la suppression de la mesure permettant de partir de façon anticipée à la retraite, dès lors que l’on a quinze ans de service et trois enfants. C’est une mesure de convergence. Enfin, le minimum garanti répondra dorénavant à certaines des conditions du minimum contributif.