Michel BILLOUT - Sénat - 2004-12-10
Date: 2004-12-10
Orateur: Michel BILLOUT

M. Michel Billout. Je vais essayer d'être bref, mais, comme vient de le dire M. le ministre, son ministère est vaste et traite de nombreuses questions importantes. Le moins que l'on puisse dire, sans mauvais jeu de mots, c'est que les services de l'équipement sont aujourd'hui à la croisée des chemins. Les agents des directions départementales et des subdivisions de l'équipement sont en effet aux premières loges de la politique de régulation budgétaire et de transfert aux collectivités locales découlant de la mise en oeuvre de la loi relative aux libertés et responsabilités locales. A l'instar du personnel administratif, technicien, ouvrier et de service de I'éducation nationale, une grande partie des salariés de l'équipement est appelée, dans les années à venir, à quitter la fonction publique d'Etat pour la fonction publique territoriale. Selon les estimations figurant dans le rapport spécial de notre collègue Jean-Pierre Masseret, ce sont, au total, 29 000 agents des DDE qui entrent dans le périmètre des transferts de compétences. Et les directions de l'équipement ont fortement contribué, ces dernières années, à l'effort de maîtrise de la dépense publique, avec un total de 1 403 suppressions d'emplois nettes en 2005, faisant suite à 1 021 suppressions d'emplois en 2004 et 774 en 2003 ! Le mouvement de réduction des effectifs du ministère ne s'est d'ailleurs interrompu que durant deux exercices budgétaires, pendant les lois de finances de 2001 et de 2002, où 250 emplois ont été créés. Dans le même temps, les opérations du compte de commerce 904-21 « opérations commerciales et industrielles des directions départementales et régionales de l'équipement » ne connaissant pas de progression significative, c'est donc à un service public de plus en plus rabougri, réduit à sa plus simple expression - à l'entretien le plus immédiat et courant - que nous sommes confrontés. Finalement, près de 6 000 emplois auront disparu dans les DDE en dix exercices budgétaires. Les perspectives sont de même nature, puisqu'il semble bien qu'il y ait exemplarité, dans la gestion des personnels du ministère, dans l'application des principes de non-remplacement des départs à la retraite des agents. Comme nous l'avions souligné au cours du débat sur le projet de loi relatif aux libertés et responsabilités locales, nous ne pouvons pas approuver cette situation. Tout se passe en effet comme si l'on essayait, coûte que coûte - et, ici, il y va de l'entretien de la voirie départementale et d'une part importante de la voirie nationale destinée à être transférée aux départements - de compresser au maximum les effectifs budgétaires pour compenser au minimum le transfert de compétences de l'Etat vers les collectivités locales. Les départements récupérant la gestion de la voirie nationale et des personnels chargés de son entretien vont se retrouver dans une situation financière difficile à gérer, car, pour l'essentiel, ce seront des départements ruraux, comptant peu d'agents en titre, qui se retrouveront avec la charge transférée la plus importante. J'en veux pour preuve l'article L 121-1 du code de la voirie routière, tel que modifié par le II de l'article 18 de la loi relative aux libertés et responsabilités locales : « Le domaine public routier national est constitué d'un réseau cohérent d'autoroutes et de routes d'intérêt national ou européen Des décrets en Conseil d'État, actualisés tous les dix ans, fixent, parmi les itinéraires, ceux qui répondent aux critères précités. » Et l'article 18 de la loi relative aux libertés et responsabilités locales enfonce le clou : « A l'exception des routes répondant au critère prévu par l'article L 121-1 du code de la voirie routière, les routes classées dans le domaine public routier national à la date de la publication de la présente loi, ainsi que leurs dépendances et accessoires, sont transférées dans le domaine public routier départemental. « Ce transfert intervient après avis des départements intéressés sur le projet de décret prévu à l'article L. 121-1 du code de la voirie routière. Cet avis est réputé donné en l'absence de délibération du conseil général dans le délai de trois mois à compter de sa saisine par le représentant de l'Etat dans le département. (...) « En l'absence de décision constatant le transfert dans le délai précité, celui-ci intervient de plein droit au 1 er janvier 2008. » Les départements n'ont donc absolument pas le choix. Pour cette raison, mais également pour celles que j'ai évoquées auparavant, nous ne pourrons, bien évidemment, voter les crédits du titre III.