Jean-Marie VANLERENBERGHE (rapporteur pour avis.) - Sénat - 2008-12-04
Date: 2008-12-04
Orateur: Jean-Marie VANLERENBERGHE
Fonction: rapporteur pour avis.

M. Jean-Marie Vanlerenberghe, rapporteur pour avis. Cet amendement concerne la garantie des risques locatifs, ou GRL, qui a été instaurée en 2007. Elle permet à tout propriétaire qui y souscrit, pour un montant équivalant à environ 2 % du loyer, d’être couvert contre tous les risques d'impayés, que ces risques concernent le loyer, les charges ou les taxes dues par le locataire, et même la remise en l’état du logement. Vous imaginez bien, mes chers collègues, que ce mécanisme a été inventé pour inciter les propriétaires à ne plus avoir peur de remettre leur logement sur le marché, et surtout à ne plus redouter de le louer à des personnes qui rencontrent de difficultés particulières pour se loger : salariés à temps partiel ou en CDD, chômeurs, RMIstes, etc. En tant qu’élus, nous avons tous eu connaissance de tels cas. Or, pour l’instant, rien ne garantit que ces personnes, qui sont pourtant le « cœur de cible » de la GRL, puissent effectivement bénéficier du dispositif, car le taux d’effort du locataire qui y donne droit n’est pas précisé dans la loi. Ainsi, une personne qui gagne très modestement sa vie, par exemple 800 euros par mois, choisit de prendre un appartement dont le loyer est de 400 euros mensuels. Cette personne aura droit, en moyenne, à 200 euros d’APL. Elle paiera donc en réalité 200 euros de loyer et son taux d’effort sera de 25 %. Or un taux d’effort maximum est fixé, mais rien n’est précisé quant au taux d’effort minimum. Si ce taux minimum était fixé à 33 % – et c’est ce taux dont les sociétés d’assurance demandent avec insistance l’application –, toutes les personnes qui bénéficient d’aides au logement, c’est-à-dire toutes les personnes pour qui la GRL a été créée, seraient de fait exclues du dispositif. L’objet de notre amendement, pour être simple, n’en est pas moins crucial : il ne doit pas y avoir de taux d’effort minimum à respecter pour avoir droit à la GRL, c’est-à-dire concrètement qu’il ne doit pas être possible d’exclure les personnes les plus vulnérables de l’accès à la GRL. J’ajouterai encore deux arguments. Selon les estimations du « 1 % logement », 50 000 logements supplémentaires pourraient rapidement être remis sur le marché grâce à ce dispositif, soit 50 000 logements disponibles pour ceux qui ont des difficultés à se loger. Enfin, la GRL est un facteur d’économies pour l’État, car elle repose sur une approche intelligente des problèmes financiers des locataires. Quand un locataire – un locataire de bonne foi, bien sûr – ne parvient pas, à un moment donné, à acquitter son loyer, c’est un auxiliaire social qu’on lui envoie, non une menace d’expulsion. Jusqu’à présent, dans 95 % des cas de litige que les propriétaires assurés par la GRL ont rencontrés, l’auxiliaire social a trouvé une solution à l’amiable permettant au locataire de faire face à ses obligations et au propriétaire d’être payé normalement. Ce sont autant de contentieux et de frais de justice qui sont ainsi évités. Voilà pourquoi, mes chers collègues, je crois cet amendement très important et vous demande, au nom de la commission des affaires sociales, qui l’a adopté à l’unanimité, de le voter.