André VANTOMME - Sénat - 2009-10-14
Date: 2009-10-14
Orateur: André VANTOMME

M. André Vantomme. … du moins sur ce point. (M. le ministre s’esclaffe.) Au sein de votre ministère, vous avez levé les obstacles qui avaient paralysé tous vos prédécesseurs, mais il vous reste encore un petit effort à faire pour améliorer un texte qui doit apporter enfin justice et vérité aux victimes. Le rapport de la commission l’a bien fait ressortir : le système actuel de prise en charge des personnes souffrant d’une maladie radio-induite, sous forme d’indemnisation ou de pension, est très complexe et laisse peu de chances aux victimes de voir leur demande aboutir. Il existe en outre une différence sensible de traitement entre les militaires, qui relèvent du code des pensions civiles et militaires de retraite, et le personnel civil, qui dépend du régime général de la sécurité sociale. Ainsi le projet de loi que nous examinons doit-il créer un droit à réparation intégrale des préjudices, aussi bien pour les personnes ayant participé aux essais que pour les populations, dans la mesure où elles souffrent d’une maladie radio-induite résultant de ces essais. Plusieurs milliers de personnes sont susceptibles d’avoir développé ce type de maladie : les anciens militaires, le personnel civil de la défense, le personnel du Commissariat à l’énergie atomique, le CEA, ainsi que la population locale des sites d’essais au Sahara ou en Polynésie. Les vétérans, comme leurs descendants, doivent pouvoir être indemnisés au titre des maladies qui les frappent. Il faut en finir avec les difficultés rencontrées par les victimes pour faire valoir leur droit à indemnisation devant le juge. Le système actuel est en effet lourd, coûteux, injuste, aléatoire, car il introduit des différences selon le statut des victimes et selon les juridictions saisies. Notre objectif est donc simple : instaurer un régime d’indemnisation juste, rapide et facile à mettre en œuvre. Il faut qu’un dispositif équilibré permette aux victimes d’obtenir réparation dans des délais garantis. Je regrette que le dispositif proposé par le Gouvernement soit par trop « ministériel ». Je propose en conséquence que les associations de victimes intègrent le comité d’indemnisation chargé d’examiner les demandes. Il existe en effet une grande méfiance de la part des associations et des populations concernées. Pendant trop d’années, elles ont eu le sentiment que l’État leur avait tourné le dos. Pis, elles ont pu penser que l’État était là non pour les protéger, mais pour les perdre dans un labyrinthe de procédures longues, pénibles et injustes. C’est cette expérience qui ressort des courriers envoyés par les victimes aux parlementaires. Il faut comprendre ce sentiment né d’une pratique affligeante. Doit-on alors s’étonner que ces victimes dénoncent toujours et encore un dispositif d’indemnisation qui les exclut une nouvelle fois ? Il convient d’éviter toute mise en doute de l’indépendance du comité chargé d’instruire les demandes, ce qui affaiblirait considérablement le dispositif. Il faut donc garantir l’indépendance de ses membres vis-à-vis des ministères concernés. C’est le Médiateur de la République, Jean-Paul Delevoye, qui le réclame dans un communiqué de presse en date du 9 octobre dernier. (M. le ministre manifeste son agacement.) C’est pourquoi je demande, d’une part, un rééquilibrage de la composition du comité d’indemnisation et, d’autre part, l’élargissement des missions de la commission consultative de suivi à l’organisation du suivi médical et environnemental des conséquences des essais nucléaires, avec la participation de représentants des associations. Par ailleurs, je suis favorable, comme le prévoyaient de nombreuses propositions de loi, à l’inscription dans la législation du principe de la présomption de lien de causalité entre la maladie et les essais nucléaires ainsi qu’à la création d’un fonds d’indemnisation doté d’une personnalité juridique propre. Afin que le projet de loi relatif à la reconnaissance et à l’indemnisation des victimes des essais nucléaires français soit une réponse concrète aux difficultés que rencontrent les victimes pour obtenir une indemnisation, nous souhaitons que le dispositif choisi soit efficace et évite la dispersion du système actuel, qui enferme les victimes dans des complications judiciaires sans espoir. Nous souhaitons également que ce dispositif soit à la disposition de toutes les victimes, civiles et militaires, vétérans et populations. Nous souhaitons enfin que ce dispositif ne soit pas un outil au service exclusif d’un ministère de la défense chargé surtout de faire diminuer le nombre de demandes acceptées. Ainsi, nous proposons d’inscrire dans la loi, nettement, et sans circonlocutions, le principe de la présomption de lien de causalité entre la maladie et la présence sur les zones de retombées radioactives, qui figure dans les dispositifs déjà mis en place par les pays anglo-saxons. Aussi, nous affirmons que toutes les victimes des essais nucléaires doivent être indemnisées ; c’est un droit et non pas une possibilité ! Nous approuvons le fait que la commission créée à l’article 7 s’occupe du suivi des modifications éventuelles de la liste des maladies radio-induites. Ce point nous semble essentiel puisqu’il est nécessaire de vérifier régulièrement que le dispositif tient compte de l’évolution des données scientifiques et médicales. Ainsi, la liste des maladies radio-induites devra évoluer parallèlement aux travaux reconnus par la communauté scientifique internationale. Par ailleurs, cette commission devrait mettre en place un contrôle continu des conséquences environnementales sur les lieux concernés par les essais nucléaires et veiller à la mise à jour des zones et des périodes concernées par la loi en fonction des progrès scientifiques permettant de mieux cerner les conséquences sanitaires et environnementales des essais. Nous nous prononçons aussi sur la nécessité d’une réparation en faveur des ayants droit, en particulier pour la reconnaissance de leur situation de victimes d’un préjudice propre. Celle-ci a été écartée en commission, grâce ou à cause de l’article 40 de la Constitution… Nous le déplorons ! À ce sujet, monsieur le ministre, je vous demande une réponse précise : comment allez-vous prendre en compte dorénavant le droit à réparation des proches des victimes pour les préjudices personnels et économiques qu’ils ont éprouvés ? De même, et cela fera l’objet d’un amendement, je demande la création d’un titre de reconnaissance de la nation en faveur des personnels civils et militaires qui ont participé aux essais nucléaires. Un autre point important est la délimitation des zones et des périodes. Notre intention est d’éviter tout effet réducteur qui pourrait exclure injustement du dispositif d’indemnisation certaines victimes. Les amendements proposés par le rapporteur allaient dans la bonne direction et le texte a été amélioré par le travail en commission. Toutefois, sur ce qui constitue le nœud du problème, à savoir le dispositif d’indemnisation et la présomption de lien de causalité, la démarche du Gouvernement ne nous satisfait pas complètement. Les associations de victimes ont également fait connaître leur avis négatif. J’espère que nos propositions et les leurs, souvent concordantes, seront entendues et que nous pourrons ainsi obtenir une procédure juste et efficace au service des victimes. Et ce sera justice !