Serge LAGAUCHE - Sénat - 2006-12-08
Date: 2006-12-08
Orateur: Serge LAGAUCHE

M. Serge Lagauche. À la suite à l'exposé de M. le ministre devant la commission des affaires culturelles du Sénat portant sur la mise en place, par le Gouvernement, d'un dispositif de solidarité nationale complétant la solidarité interprofessionnelle, le président Valade nous présente un amendement tendant à préciser les modalités de mise en oeuvre de ce dispositif par décret, prenant ainsi le relais du fonds transitoire. Depuis quatre ans, la crise perdure. Permettez-moi de rappeler succinctement les faits. En 2003, les intermittents ont vu la remise en cause unilatérale, par le gouvernement de M. Raffarin, de leur régime d'indemnisation chômage, alors que ce régime relève traditionnellement de la négociation paritaire. Le gouvernement de l'époque avait entériné et appliqué le protocole d'accord du 26 juin 2003, signé par le MEDEF et trois organisations minoritaires au sein du monde du spectacle, protocole prévoyant principalement l'obligation de travailler autant sur un laps de temps plus court, une durée d'indemnisation plus courte et des modalités de calcul d'indemnités désavantageuses. Face aux pressions du MEDEF, le Gouvernement a mis en place un fonds dénommé successivement « spécifique, provisoire », « transitoire », puis « de solidarité et de professionnalisation ». Rien n'a été fait, il y a un an, afin que la nouvelle convention UNEDIC rétablisse les droits antérieurs des intermittents, figurant aux annexes 8 et 10 du protocole d'accord. Le MEDEF a obtenu sans difficulté le maintien de ces annexes dans leur état de 2003, sans que rien ne soit tranché pour l'avenir. Le protocole d'accord daté du 18 avril 2006, rédigé par le MEDEF, n'a toujours pas été signé par les syndicats. Il prévoit un système basé sur une réduction de la période indemnisée, ne remettant pas en cause les conditions d'ouverture des droits à indemnisation, ce qui était le point central du désaccord. Ce protocole n'est toujours pas ratifié alors que le nouveau système qui, selon vos dires, monsieur le ministre, devait être « pérenne et équitable », aurait dû entrer en vigueur au 1 er janvier 2005. Le Gouvernement n'a pas montré davantage de bonne volonté pour faire aboutir les nombreuses propositions de loi issues du travail du comité de suivi de l'intermittence, pourtant signées par 471 parlementaires des deux assemblées, de toutes tendances politiques. La proposition du groupe socialiste porte le numéro 212. Une proposition identique a été déposée et cosignée par plusieurs membres du groupe UMP. Récemment encore, la discussion de ce texte en séance à l'Assemblée nationale, pourtant obtenue de haute lutte par les députés socialistes, n'a pu aboutir, du fait de manoeuvres de procédure. L'amendement que nous examinons octroie une base légale au Fonds permanent de solidarité et de professionnalisation. Certes, ce fonds permet d'améliorer quelque peu la situation des intermittents exclus du système de l'assurance chômage, mais il enterre définitivement les annexes 8 et 10 de la convention UNEDIC et, avec elles, un système fondé sur la solidarité interprofessionnelle, auquel l'ensemble des intéressés reste attaché. Est-il juste de faire supporter le système par la solidarité nationale ? Vous comprendrez que, compte tenu des hésitations des organisations syndicales, du mécontentement de la CGC concernant le blocage des employeurs sur le recours aux contrats à durée déterminée d'usage et du retard des négociations des conventions collectives, les sénateurs socialistes s'abstiennent sur cet amendement. En effet, une telle disposition ne pourra être applicable que s'il existe au moins un accord global au sein de l'UNEDIC.