Bernard VERA - Sénat - 2010-02-04
Date: 2010-02-04
Orateur: Bernard VERA

M. Bernard Vera. Alors que, depuis des mois, le Gouvernement affirme que la question des compétences des collectivités territoriales sera abordée dans un second temps, vous tentez d’encadrer le futur travail du Parlement, de fixer les limites et les finalités du débat avant même qu’il ne commence ! C’est, à nos yeux, contraire à l’esprit de nos institutions. L’examen du projet de loi relatif aux compétences des collectivités territoriales est prévu au plus tôt pour l’automne prochain, mais, déjà, vous voulez verrouiller le débat et graver dès maintenant dans le marbre de la loi la fin de la compétence générale des départements et des régions. Pour la deuxième fois dans ce débat, vous mettez la charrue avant les bœufs. Vous avez déjà imposé la création du conseiller territorial sans ouvrir la discussion sur son mode d’élection. Maintenant, vous entendez supprimer le principe de compétence générale des collectivités territoriales sans ouvrir le débat sur la future répartition des compétences. Avant même de savoir si l’abandon de ce principe est démocratiquement possible, compatible avec nos institutions, vous cherchez à l’entériner. Cette manipulation du Parlement mine la valeur et la portée du travail législatif : c’est la politique du fait accompli. Monsieur le ministre, monsieur le rapporteur, le groupe CRC-SPG ne signera pas de chèque en blanc. Par conséquent, il votera contre cet article 35, d’autant plus résolument qu’il le juge contraire à la Constitution. Cette appréciation ne se fonde pas seulement sur le fait que, comme vous le reconnaissez vous-même, monsieur le rapporteur, cet article n’a pas de valeur normative et que, conformément à la nouvelle jurisprudence du Conseil constitutionnel, il est donc contraire à la Constitution ; plus fondamentalement, la clause de compétence générale est inscrite implicitement et explicitement dans l’article 72 de la Constitution. Dans votre rapport, monsieur Courtois, vous indiquez prudemment qu’il ne vous « semble pas, par ailleurs, que la clause générale de compétence soit garantie par la Constitution », et vous évitez de reprendre dans leur intégralité les conclusions du comité Balladur, car elles vous contredisent ! Monsieur le rapporteur, la clause de compétence générale est-elle, oui ou non, consubstantielle à la notion de collectivité territoriale ? Une collectivité sans compétence générale redevient-elle, oui ou non, un établissement public régi par le principe de spécialité, comme la région au début de son existence ? La clause de compétence générale est-elle, oui ou non, une composante de la libre administration des collectivités territoriales ? Cette libre administration est-elle, oui ou non, reconnue par la jurisprudence du Conseil constitutionnel ? Pour être encore plus précis, le Conseil constitutionnel a-t-il décidé, oui ou non, que la collectivité devait, pour exister, être gouvernée par un conseil élu « doté d’attributions effectives » ? Monsieur le rapporteur, vous savez fort bien que seule la compétence générale permet à un conseil élu de disposer de ces attributions. Vous savez très bien aussi que la capacité démocratique d’un conseil élu se mesure à sa capacité à intervenir de manière générale, à appliquer un programme. Enfin, monsieur le rapporteur, pouvez-vous nier que la compétence générale se fonde sur la vocation des collectivités à gérer leurs affaires, au nom du principe de subsidiarité ? Ces questions, nous les avons déjà posées au cours du débat, sans que vous y répondiez précisément. À l’occasion de l’examen de l’article 35, il est nécessaire que la clarté soit faite et que le non-respect de la Constitution soit établi !