Jean-Pierre GODEFROY - Sénat - 2004-11-17
Date: 2004-11-17
Orateur: Jean-Pierre GODEFROY

M. Jean-Pierre Godefroy. Si vous me le permettez, monsieur le président, je défendrai en même temps les amendements n os 72 et 73. La réforme de l'assurance maladie, nous l'avons souligné à plusieurs reprises, ne doit pas et ne peut pas se faire contre l'hôpital. Or la tarification à l'activité, sous la forme que lui donne le Gouvernement, va selon nous à l'encontre des missions essentielles de l'hôpital. Certes, le budget global n'était plus adapté. Même s'il a pu limiter la hausse des dépenses, il n'en finançait pas moins la reconduction des besoins sans tenir compte du niveau d'activité des établissements. En d'autres termes, avec une enveloppe globale distribuée annuellement par les ARH, certains hôpitaux très actifs ont pu manquer de financement alors que d'autres, qui l'étaient moins, ont pu en quelque sorte se constituer des « rentes de situation ». Nous ne sommes donc pas opposés à la mise en place de la T2A. D'ailleurs, conscients de la nécessité de trouver des modalités d'allocation de ressources qui tiennent compte de l'activité réelle de chaque établissement, nous avions proposé l'expérimentation de la tarification à la pathologie, une première fois dans la loi portant réforme hospitalière de 1991 et, une seconde fois, en 1999, dans la loi portant création d'une couverture maladie universelle, dite loi CMU. Ce qui nous inquiète en revanche, monsieur le ministre, c'est le cadre législatif et réglementaire de la tarification à l'activité dans les établissements privés et publics que vous avez fixé dans le projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2004. Selon nous, la première condition pour que l'hôpital retrouve toute sa place dans notre système de soins est de modifier les conditions d'application de la tarification à l'activité. En effet, une régulation fondée sur une enveloppe unique commune aux secteurs d'hospitalisation du secteur public et du secteur privé n'est pour nous ni acceptable ni souhaitable. En effet, ces dispositions ne permettent pas de prendre correctement en compte les différences et les caractéristiques des deux secteurs. Pire, ces deux secteurs ne fonctionnant absolument pas de la même façon, la réforme, telle que vous l'avez envisagée, porte en germe des effets pervers. L'hôpital étant notamment destiné à remplir un certain nombre de missions de service public, il participe de ce fait à la permanence des soins. Il remplit des missions bien spécifiques et parfois très onéreuses telles que les urgences, l'enseignement, l'accueil des plus démunis. En outre, il représente souvent, pour un certain nombre de personnes, la porte d'entrée dans notre système de soins, alors que l'hospitalisation privée, indispensable par ailleurs, peut sélectionner risques, pathologies et malades. On voit aisément les dangers qui résideraient dans le fait de choisir ses patients en fonction d'une pathologie et de ce qu'elle pourrait rapporter ou coûter. Les amendements que nous vous proposons d'adopter visent donc à limiter ou à juguler ces risques. L'amendement n° 72 a pour objet de demander au Gouvernement, d'une part, de renégocier les termes de cette réforme pour qu'elle ne se fasse pas contre les missions de service public de l'hôpital et, d'autre part, de mettre en place une mission d'accompagnement qui soit non pas une simple mission d'audit, mais bien une aide en direction des établissements de santé. L'amendement n° 73 vise à augmenter la dotation concernant les missions d'intérêt général et à prévoir qu'elle ne puisse être inférieure à 50% des crédits dévolus à la tarification à l'activité.