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Bruno LE MAIRE - Sénat - 2010-12-03
Date: 2010-12-03
Orateur: Bruno LE MAIRE

M. Bruno Le Maire , ministre . L’ONF connaît une situation financière déséquilibrée depuis 2009. Deux explications principales peuvent être avancées. En premier lieu, la chute du cours du bois, que vous avez évoquée, a entraîné une perte de recettes de l’ordre de 35 millions d’euros par an pour l’ONF. En second lieu, la majoration du compte d’affectation spéciale « Pensions », estimé à 48 millions d’euros par an, constitue un vrai sujet de préoccupation. Je me suis entretenu avec M. le Président de la République des recommandations du rapport Gaymard. Trois voies se dégagent pour rétablir l’équilibre financier de l’ONF. Elles sont en cours d’examen. Le Premier ministre et moi-même rendront nos conclusions mi-2011. La première voie, l’aménagement du taux du compte d’affectation spéciale « Pensions », a la préférence de l’ONF, mais elle n’est pas simple. Elle aurait en effet des incidences sur d’autres établissements publics pour lesquels elle pourrait faire jurisprudence. La deuxième voie, la révision du financement du régime forestier, n’est pas simple non plus. Tous ceux qui sont maires dans cette assemblée savent qu’une telle révision peut soulever des difficultés. Il s’agit en effet d’aménager le régime forestier afin de faire peser la charge sur les communes plutôt que sur l’ONF. Pour l’heure, le dossier reste ouvert. La troisième voie, l’augmentation de la subvention de l’État, n’est pour l’instant pas prévue dans le triennal. Et elle ne sera pas aisée à mettre en œuvre. Pour le projet de budget pour 2011, l’équilibre sera assuré par une augmentation de la subvention du ministère de 5 millions d’euros et grâce au maintien des 144 millions d’euros du versement compensateur. Il s’agit, je le reconnais bien volontiers, d’une solution transitoire et il faudra, pour l’avenir, trancher entre l’une des trois propositions que je viens de vous présenter.
Bruno LE MAIRE - Sénat - 2010-12-03
Date: 2010-12-03
Orateur: Bruno LE MAIRE

M. Bruno Le Maire , ministre . Monsieur le sénateur, je veux profiter de votre question pour tordre le cou à une idée fausse : l’engagement du Gouvernement en faveur du bio est total et il ne varie pas d’un iota. Les preuves en sont manifestes. Nous recensons dix installations d’agriculteurs bios en France chaque jour. Le montant des crédits budgétaires affectés à ce secteur est identique. Nous avons même procédé à un ajustement de gestion en 2010 afin de pouvoir couvrir chaque installation. Il y a donc de notre part un soutien total. Si cette remarque pouvait être entendue au-delà des murs du Sénat, je m’en réjouirais. Nous avons toutefois dû effectuer des adaptations de gestion afin de répondre à certaines contraintes budgétaires. Je les évoquerai brièvement, en évitant les considérations trop techniques. Jusqu’à présent, certains soutiens européens à l’installation en bio étaient financés sur le deuxième pilier, au titre du Fonds européen agricole pour le développement rural, le FEADER. Ces financements avaient une durée de cinq ans. Or, le taux de retour pour la France étant meilleur sur le premier pilier, nous avons souhaité que ces aides soient basculées du deuxième vers le premier pilier. Nous percevons ainsi des aides équivalentes pour une dépense budgétaire réduite. En contrepartie, l’aide est annuelle et non plus quinquennale. Toutefois, dans la mesure où nous la renouvelons chaque année, cela ne soulève aucune difficulté pour les producteurs bios. Par ailleurs, nous avons ramené le crédit d’impôt à 2 000 euros afin de le faire passer sous le plafond de la règle de minimis , qui est fixé à 7500 euros sur trois ans. Ainsi, même en cumulant trois années de crédit d’impôt, nous restons sous le plafond et nous n’encourons donc pas le risque d’être condamnés par la Commission pour avoir accordé des aides trop importantes à l’installation d’agriculteurs bios. Je pourrais multiplier les exemples. En fait, il faut retenir que le montant des crédits budgétaires reste équivalent, et qu’il peut augmenter pour tenir compte de l’accroissement du nombre des exploitations. Vous constaterez très rapidement, sans doute dès le début de l’année prochaine, que nous sommes en passe de rattraper notre retard en matière de culture biologique. Monsieur Chastan, il n’est en effet pas normal la France importe des produits issus de l’agriculture biologique alors même qu’elle a la capacité de développer sa propre production. Nous sommes en train de rattraper ce retard. Il n’est donc pas question de renoncer au soutien à la filière biologique.
Yannick BOTREL - Sénat - 2010-12-03
Date: 2010-12-03
Orateur: Yannick BOTREL

M. Yannick Botrel . En production laitière, la question du futur contrat est particulièrement sensible. Les interrogations portent notamment sur le contenu et la portée juridique du contrat, sur l’équilibre entre les parties contractantes, qui ne paraît pas aller de soi, sur l’obligation de l’acheteur de collecter un volume contractualisé qui ne soit pas différent du volume de référence. Par-dessus tout revient la question de la fixation du prix de base du lait, sur lequel le décret ne dit pas grand-chose. La crainte ouvertement exprimée par les producteurs de lait est que la contractualisation, au lieu d’aboutir à une meilleure prise en compte du revenu de l’agriculteur, conduise au contraire à cristalliser la relation déjà déséquilibrée entre celui-ci et le transformateur. La présence et le rôle de l’État sont particulièrement attendus sur le dossier de la contractualisation et le ministre se doit d’y veiller au nom de ses fonctions politiques et arbitrales. Monsieur le ministre, quel sera précisément votre rôle sur un sujet aussi essentiel que celui de la rédaction des contrats types ? Il faut éviter que les contrats ne deviennent « des machines à trier les paysans ». Quelles sont les principales initiatives que vous envisagez afin que les conditions du contrat ne soient pas dictées unilatéralement par les acteurs en aval de la filière ?
Bruno LE MAIRE - Sénat - 2010-12-03
Date: 2010-12-03
Orateur: Bruno LE MAIRE

M. Bruno Le Maire , ministre . Nous avons donc repris la main. Dans un souci d’équité, les modalités des contrats ont été définies en concertation avec l’ensemble des organisations syndicales représentatives, la Coordination rurale, la Confédération paysanne, les Jeunes agriculteurs et la Fédération nationale des syndicats d’exploitants agricoles. Par ailleurs, sur votre proposition, monsieur le sénateur, nous avons instauré un juge arbitre des contrats, autorité publique, dont les fonctions, précisées dans la loi, seront de vérifier le respect de l’équité des contrats et de l’équilibre entre les producteurs et les industriels. L’obligation d’établir un contrat ne porte que sur le volet industriel de l’activité. Le producteur reste libre de passer un contrat portant seulement sur une partie de sa production. Il conservera alors la gestion de la partie de sa production hors-contrat, sur laquelle il pourra, s’il le souhaite, spéculer. Le producteur n’est pas contraint de contractualiser l’ensemble de sa production. Enfin, et ce point me tient à cœur, il est impératif que la Commission autorise les producteurs à se regrouper dans des structures plus importantes que celles qui existent aujourd’hui, afin de négocier le tarif de référence du contrat dans de bonnes conditions. À défaut, les producteurs seront en situation de faiblesse par rapport aux industriels. J’ajoute, car je veux être tout à fait honnête avec vous, que le contrat ne garantira pas un prix. Il ne sera en aucun cas le gage d’un prix élevé. Il garantira simplement la sécurité du revenu sur plusieurs années, ce qui permettra au producteur de calibrer ses investissements. Le contrat doit aller de pair avec une régulation du marché, avec une transparence sur les volumes, après les quotas, avec la mise en place d’outils d’intervention pour peser sur le marché si les prix baissent trop rapidement. Le contrat n’est pas une formule magique : c’est l’un des instruments nécessaires à la stabilisation du revenu des agriculteurs.
Odette HERVIAUX - Sénat - 2010-12-03
Date: 2010-12-03
Orateur: Odette HERVIAUX

Mme Odette Herviaux. L’amendement technique du Gouvernement vise à minorer de 2 807 241 euros en autorisations d’engagement et en crédits de paiement les crédits du programme 215, Conduite et pilotage des politiques de l’agriculture. Il réduit donc les crédits de la mission Nous avons bien compris qu’il s’agissait, globalement, de réaliser des économies sur le budget de l’État. Réagissant en quelque sorte avec notre sensibilité agricole, nous proposons de réorienter ces crédits vers d’autres actions au sein du programme 154 plutôt que de les remettre dans le pot commun. Notre objectif, comme celui de nos collègues Ambroise Dupont, Gérard Bailly, René Beaumont et des autres signataires de l'amendement n° II-275 rectifié bis , est d’atténuer la diminution des crédits dont font l’objet les actions nationales en faveur du cheval. Nous sommes d’accord sur le fond avec leur proposition, même si nous émettons des réserves sur l’attribution de crédits à parité pour la mise en œuvre de la politique de sécurité et de qualité sanitaires de l’alimentation. Alors que 9 millions d’euros étaient consacrés à ces actions nationales en faveur du cheval dans la loi de finances pour 2010, le projet de loi de finances pour 2011 ne prévoit plus que 4,7 millions d’euros. Cette diminution de plus de 45 % risque de mettre en danger l’avenir de la filière équine. En Bretagne, comme je l’ai rappelé, la quasi-disparition du cheval de trait et du cheval lourd breton est malheureusement bien engagée. Nous souhaiterions par ailleurs que le reste soit fléché sur les prêts à l’installation. Mes chers collègues, nous espérons que vous adopterez notre sous-amendement, qui vise à réorienter vers des besoins existants les crédits que le Gouvernement propose de libérer sur la conduite et le pilotage de ses politiques.
Ambroise DUPONT - Sénat - 2010-12-03
Date: 2010-12-03
Orateur: Ambroise DUPONT

M. Ambroise Dupont. Nous sommes trente-deux à avoir signé cet amendement qui vise à limiter la réduction des crédits destinés à la filière équine, et j’ai compris que, sur le fond, nombre de nos collègues étaient d’accord avec cette proposition. Je n’ai pas besoin de vous rappeler à quel point la filière est dynamique : elle représente de nombreux emplois et contribue à l’aménagement du territoire comme à la protection de la biodiversité. Pourtant, monsieur le ministre, votre projet de budget prévoit une diminution, dont l’idée même est insupportable, de 9 millions d’euros en 2010 à 4,7 millions d’euros en 2011 – diminution qui résulterait apparemment plus d’une erreur que d’une réelle volonté. L’ensemble des acteurs de la filière sont inquiets quant à l’impact d’une telle diminution. S’agissant de la filière du cheval de sport, par exemple, cette évolution conduirait à une diminution sensible des aides aux éleveurs et aux associations de races. Or celles-ci permettent à la filière d’exercer, entre autres, une mission d’intérêt général d’amélioration génétique des équidés, ce qui, soit dit en passant, devrait nous éviter d’acheter nos chevaux de sport en Allemagne. Ce serait par ailleurs d’autant plus incohérent que les différentes associations de races de sport se sont enfin regroupées au sein d’une société mère. Comme le rapporteur spécial de la commission des finances, que je salue pour avoir entendu les messages que nous lui transmettions, je souhaite, monsieur le ministre, que vous puissiez vous engager à redéployer 1 million d’euros, au sein de cette action 14, en faveur de la filière du cheval. En outre, le présent amendement prévoit d’augmenter les crédits du programme 154 de 2 millions d’euros. Certes, j’ai bien compris qu’il n’était pas possible de transférer les crédits que nous venions de minorer à l’amendement précédent. Néanmoins, si nous adoptions cet amendement et que vous vous engagiez à effectuer le redéploiement de crédits que j’ai évoqué, les crédits destinés aux actions en faveur de la filière cheval ne subiraient qu’une diminution d’environ 15 %, soit un niveau plus raisonnable, quoique toujours supérieur à l’objectif de 10 % fixé par le Gouvernement cette année afin d’assurer la maîtrise des dépenses publiques, que j’approuve.
Joël BOURDIN (rapporteur spécial.) - Sénat - 2010-12-03
Date: 2010-12-03
Orateur: Joël BOURDIN
Fonction: rapporteur spécial.

M. Joël Bourdin, rapporteur spécial. Je salue notre collègue président du groupe « Cheval », qui m’a signalé très tôt la diminution importante des crédits qui avaient été réservés au cheval de trait et au cheval de sport. Je partage absolument son inquiétude sur le fond, mais, après avoir examiné avec attention cette question au sein de la commission des finances, et avoir consulté le ministère sur ce sujet, j’estime qu’il va un peu trop loin. S’agissant du redéploiement de 1 million d’euros, nous partageons exactement le même sentiment, et j’attendrai l’avis de M. le ministre pour savoir s’il confirme son engagement. Mais aller au-delà d’un prélèvement de 1 million d’euros paraît excessif à la commission des finances, dans la mesure où cela exigerait de tirer très fortement sur les crédits prévus aux programmes 206 et 215. En voulant faire bien pour le cheval, on risque de faire mal à d’autres programmes ; aussi, je pense que l’amendement proposé par la commission des finances est optimal. Par conséquent je demande à notre collègue Ambroise Dupont, qui, je le répète, a eu raison de signaler ce défaut dans le budget, de bien vouloir retirer son amendement. À moins que M. le ministre n’émette un autre avis…
Bruno LE MAIRE (ministre.) - Sénat - 2010-12-03
Date: 2010-12-03
Orateur: Bruno LE MAIRE
Fonction: ministre.

M. Bruno Le Maire, ministre. Entre parlementaires eurois, nous sommes forcément solidaires ! Je tiens à remercier Ambroise Dupont d’avoir attiré l’attention de la représentation nationale sur la question du financement de la filière cheval, et reconnais bien humblement que mes services et moi-même étions allés un peu loin dans la purge que nous lui avions infligée. À mon avis, un compromis sur le sujet serait souhaitable. Je suggérerais à Ambroise Dupont de retirer son amendement, qui tend à permettre un prélèvement de 2 millions d’euros sur le programme 215, Conduite et pilotage des politiques de l’agriculture, et surtout sur le programme 206, Sécurité et qualité sanitaires de l’alimentation.. Comme l’a dit très justement Joël Bourdin, cela soulève une vraie difficulté, ne serait-ce qu’en termes d’affichage politique. En revanche, le Gouvernement émet un avis favorable sur l’amendement n° II-3, qui vise à autoriser un prélèvement de 500 000 euros sur le programme 215 et 500 000 sur le programme 206, ce qui me semble plus raisonnable. Je précise à ce propos que le prélèvement de 500 000 euros sur le programme 215 doit être imputé sur l’action 04, Moyens communs, et non pas sur l’action 01, Moyens de l’administration centrale. Je le répète, dans un esprit de compromis, et afin que M. Dupont puisse retirer son amendement, je m’engage, pour compenser ce double prélèvement de deux fois 500 000 euros – soit 1 million d’euros au total –, à redéployer 1 million d’euros au sein du programme 154. Le redéploiement de ce million d’euros sur un programme où la masse est plus importante – et donc le redéploiement plus facile – permettra d’atteindre les 2 millions d’euros qu’il souhaitait pour la filière cheval.
Jean ARTHUIS (président de la commission des finances) - Sénat - 2010-12-03
Date: 2010-12-03
Orateur: Jean ARTHUIS
Fonction: président de la commission des finances

M. Jean Arthuis, président de la commission des finances . Je voudrais saluer l’engagement militant d’Ambroise Dupont. Mais, monsieur le ministre, vous qui avez eu en charge les dossiers européens, vous savez que l’Europe traverse une période délicate. Elle pratique un dumping fiscal insupportable. En matière d’élevage de chevaux, savez-vous que les juments normandes pur-sang traversent la Manche chaque année pour aller à la rencontre des étalons qui se concentrent sur le territoire irlandais, parce que ce pays pratique une fiscalité zéro ? Cette situation n’est plus tolérable. Il est tout à fait souhaitable que l’Europe vienne au secours du « Tigre celtique » lorsqu’il est en difficulté, mais nous comprendrions mal que ces situations de dumping fiscal se perpétuent dès lors qu’il est fait appel à la solidarité européenne. En outre, me semble-t-il, si vous obteniez une amorce, une esquisse de fiscalité sur les étalons en Irlande, cela vaudrait tous les millions d’Ambroise Dupont pour la filière cheval !
Nicole BRICQ (rapporteur spécial de la commission des finances.) - Sénat - 2010-12-03
Date: 2010-12-03
Orateur: Nicole BRICQ
Fonction: rapporteur spécial de la commission des finances.

Mme Nicole Bricq, rapporteur spécial de la commission des finances. Monsieur le ministre, monsieur le secrétaire d’État, les cessions immobilières de l’État prévues pour 2011 représentent 400 millions d’euros. C’est l’objectif de produits de cessions le moins élevé depuis qu’un tel objectif se trouve inscrit dans la loi de finances, c’est-à-dire depuis 2005. En particulier, cet objectif s’avère nettement plus modeste que celui des deux exercices précédents. En effet, la prévision a été adaptée au nouveau plan de cessions des implantations parisiennes du ministère de la défense. Cela signifie aussi que cette prévision – c’est mon avis – est plus sincère que celle des deux dernières lois de finances initiales, au vu des réalisations récentes de cessions – 375 millions d’euros de recettes en 2008, 475 millions d’euros en 2009 –, et en tenant compte du rétablissement du marché immobilier. La prévision afférente, pour 2010, aux cessions des autres ministères que le ministère de la défense devrait être dépassée. En effet, plus de 400 millions d’euros de produits sont escomptés pour la fin de cette année. Les ventes sont désormais fondées sur un plan pluriannuel de cessions, qui vise quelque 17 000 biens immobiliers, rendu public en juin dernier. Il est heureux que la prévision tende ainsi à s’éloigner du simple « affichage ». J’avais en effet régulièrement observé cette absence de planification plus rigoureuse. Cependant, l’objectif de céder pour 400 millions d’euros d’immeubles de l’État conserve un caractère ambitieux, si l’on considère la raréfaction des biens de prestige disponibles à la vente. Nous n’aurons pas tous les ans à notre disposition la possibilité de vendre l’ancien siège de Météo-France, qui a donné lieu à une recette de 73 millions d’euros.
Anne-Marie ESCOFFIER - Sénat - 2010-12-03
Date: 2010-12-03
Orateur: Anne-Marie ESCOFFIER

Mme Anne-Marie Escoffier. Est-ce là le fruit de la réorganisation, celui de la suppression des emplois ou, mieux encore, celui de la modernisation de l’État ? Jusqu’où supprimera-ton la compétence des préfectures et des sous-préfectures en matière de contrôle de légalité ? Pour ne vexer personne – et les élus font partie de ce « personne », – on a progressivement supprimé ou du moins largement réduit le contrôle en matière de fonction publique territoriale ; il s’est réduit comme peau de chagrin, et il a fallu toute la force de conviction des membres de la commission des lois pour éviter que ne soit définitivement fragilisée la sécurité juridique des actes administratifs, et ce pour des raisons d’ajustement comptable qui aurait permis d’amputer un peu plus les services préfectoraux. Comment expliquer encore que, au moment où la déconcentration aboutit à la réorganisation territoriale que nous connaissons, un peu plus de 3 % des emplois soient transférés au niveau central, pour mettre en place le pilotage de la fonction de gestion des ressources humaines ? Ne peut-on piloter le management depuis le niveau régional ou le niveau départemental ? Je dois vraiment vous dire, monsieur le ministre, monsieur le secrétaire d’État, ma tristesse face à ce chaos qui se met progressivement en place dans une fonction publique qui n’était certainement pas sans défaut, mais qui avait un réel attachement à ce qu’elle faisait au service des citoyens. Je suis triste de voir ces citoyens, tous, quels qu’ils soient, désorientés, incapables de trouver au bon moment la bonne personne pour la bonne réponse. Je suis triste de mesurer l’inquiétude, voire la détresse, de ces fonctionnaires et agents, eux aussi perdus dans une administration à la dérive. Et pourtant je veux avoir confiance, confiance dans le bon sens, confiance dans la raison retrouvée, celle qui redonnera à tous ces fonctionnaires et agents la fierté de travailler pour le service public. Dans l’immédiat, le budget qui nous est proposé n’apporte pas le gage qu’attendent les membres du groupe auquel j’appartiens. Aussi, à une grande majorité il ne le votera pas. Néanmoins, monsieur le ministre, monsieur le secrétaire d’État, il vous gardera sa confiance, en espérant que les projets de loi de finances suivants sauront tirer la leçon de ces désordres pour reconstruire une fonction publique solide et forte.
François BAROIN (ministre.) - Sénat - 2010-12-03
Date: 2010-12-03
Orateur: François BAROIN
Fonction: ministre.

M. François Baroin, ministre. Naturellement, la révision générale des politiques publiques va dans le sens d’une diminution du nombre de fonctionnaires, ceux-ci étant mieux payés, mais aussi d’une optimisation des services publics en général et, en particulier, dans les missions dévolues au ministère dont j’ai la charge. Vous pouvez continuer de le contester, mais cette réalité s’imposera à tous. La meilleure preuve en est que les organisations syndicales soutiennent les éléments de changement. Nous avons souhaité, Georges Tron et moi, lors de nos premiers contacts avec les représentations syndicales de la fonction publique, qu’ils soient les principaux acteurs de la poursuite de la réforme de l’État. Madame Beaufils, vous m’avez interrogé sur le pyramidage de la direction générale des finances publiques invoquant le fait que les fonctionnaires de catégorie A étaient très nombreux. Cette situation répond tout simplement à l’élévation constante du niveau de qualification des agents des finances publiques, qui exercent, comme vous l’avez souligné, des métiers très complexes. Au surplus, je note que la majorité de ces postes sont pourvus par la promotion interne. Je ne vois pas ce qu’il y a de scandaleux à proposer des parcours professionnalisants à des fonctionnaires, leur permettant ainsi de changer de catégorie, d’exercer des responsabilités, d’être valorisés dans leur mission, de se battre pour une cause qui les dépasse et nous dépasse tous, celle de l’État. Tels sont les éléments de réflexion que je souhaitais vous apporter en réponse à vos interventions, mesdames, messieurs les sénateurs. Je remercie tous les intervenants d’avoir apporté un éclairage substantiel sur ce budget. Je laisse le soin à mon collègue Georges Tron de répondre aux questions relatives à la fonction publique.