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Eric WOERTH (ministre.) - Sénat - 2008-11-20
Date: 2008-11-20
Orateur: Eric WOERTH
Fonction: ministre.

M. Éric Woerth, ministre. Dans la conjoncture actuelle, la maîtrise de la dépense est également la garantie de la solvabilité de l’État. Le plan ambitieux de financement de l’économie qu’a présenté Christine Lagarde pour juguler l’assèchement des crédits repose, notamment, sur la garantie de l’État au meilleur coût. La solvabilité de l’État est d’autant plus indispensable en période de crise. Notre façon de gérer nos finances publiques est la meilleure des garanties pour assurer cette solvabilité. Pour que l’État puisse jouer tout son rôle, il faut donc accepter de le réformer et d’être économe de l’argent public. Sur l’ensemble des finances publiques, nous dépasserons, certes, en 2009, le seuil de 3 points de PIB à cause de la baisse de la croissance et des révisions de recettes – ce sont là les conséquences immédiates de la crise – puisque nous atteindrons 3,1 points de déficit public. Toutefois, il s’agit bien d’une évolution conjoncturelle, temporaire. Il n’en demeure pas moins que nous réalisons, même s’il est masqué par la conjoncture, un effort structurel marqué sur la dépense, correspondant à 0,5 point de PIB. C’est en poursuivant cet effort que nous reviendrons dès 2010 à 2,7 points de PIB de déficit et que nous assainirons graduellement la situation de nos finances publiques, comme la trajectoire que nous avons présentée le montre clairement. S’agissant des recettes, je tiens à revenir sur un thème qui nous est cher à tous, mais plus particulièrement à M. le président de la commission des finances et à M. le rapporteur général : je veux parler des niches fiscales. Je l’aborderai très brièvement, Mme Christine Lagarde allant certainement l’évoquer. Les mesures en question vous avaient été présentées dès l’année dernière, et nous avions pris des engagements sur ce sujet complexe, qui exige d’ailleurs beaucoup de pédagogie, car il faut expliquer de quoi il s’agit et bien faire ressortir le caractère foisonnant de la matière. Nous avons sensiblement progressé cette année, notamment à travers le dispositif de plafonnement global lié au RSA que Martin Hirsch et moi nous étions engagés à mettre en place lors de l’examen du texte instaurant ce dernier. Avec le projet de loi de finances, nous passons, si j’ose dire, de la théorie à la pratique. Je compte sur vous, mesdames, messieurs les sénateurs, pour ne pas ajouter d’autres niches fiscales au dispositif existant, déjà très généreux. Lors des débats à l’Assemblée nationale, nous avons réussi à éviter à peu près cet écueil, à rationaliser et à « moraliser » certaines exonérations de cotisations sociales. Je pense particulièrement aux niches fiscales à destination des zones franches urbaines et des DOM, que nous avons rendues plus cohérentes. Quels que soient les débats que ce sujet peut légitimement susciter, je compte évidemment sur votre soutien, mesdames, messieurs les sénateurs, pour maintenir ces réformes.
Eric WOERTH (ministre.) - Sénat - 2008-11-20
Date: 2008-11-20
Orateur: Eric WOERTH
Fonction: ministre.

M. Éric Woerth, ministre. Enfin, je sais, monsieur le rapporteur général, que vous présenterez, comme chaque année, un certain nombre de propositions en matière fiscale, auxquelles la commission des finances a déjà beaucoup travaillé, avec sa créativité et sa compétence habituelles. Vous savez le prix que nous attachons à l’expertise et à l’apport de la Haute Assemblée, qui, bénéficiant d’un plus grand recul, pourra améliorer ce texte efficacement. Mesdames, messieurs les sénateurs, le projet de budget que nous vous présentons aujourd’hui repose sur les hypothèses de croissance et de recettes fiscales les plus prudentes jamais élaborées. Cela nous conduit, certes, à afficher un déficit élevé, que je suis le premier à regretter, mais ce projet de budget ne cède rien sur la maîtrise de la dépense, je m’en voudrais de ne pas le souligner une fois de plus. Dans la dépense publique, il faut faire la part des choses : il y a la dépense que l’on subit à moyen terme – la charge de la dette et des pensions –, la dépense que nous devons préserver à tout prix, finançant les priorités d’avenir, celles dont nous avons précisément besoin pour réformer notre économie et profiter au mieux de la croissance quand elle reviendra, et, enfin, la dépense qui peut, qui doit être réduite, pour une plus grande efficacité de l’argent public et du service public. Nous faisons en ce sens un effort sans précédent. L’évolution économique pour l’année à venir est, à l’évidence, éminemment incertaine et nécessitera peut-être des ajustements en cours de route. La réactivité restera l’impératif, mais vous pouvez compter sur le Gouvernement pour faire en sorte que la recherche de l’efficacité de la dépense soit préservée quelles que soient les circonstances.
Christine LAGARDE (ministre.) - Sénat - 2008-11-20
Date: 2008-11-20
Orateur: Christine LAGARDE
Fonction: ministre.

Mme Christine Lagarde, ministre. Mesdames, messieurs les sénateurs, j’aimerais à présent détailler devant vous quelques-unes des autres propositions adoptées par vos collègues députés sur ce projet de loi en matière fiscale. Les débats à l’Assemblée nationale ont notamment permis d’obtenir de nombreuses avancées dans le domaine de la fiscalité verte. Les députés ont ainsi posé le principe de la « familialisation » du malus automobile, afin que les familles nombreuses ne soient pas désavantagées par le bonus-malus. Ils ont également pris en compte, pour le calcul du malus, le bénéfice environnemental des véhicules « flex-fuel ». Ils ont également adopté trois nouveautés au titre de la défense de l’équité fiscale. Le texte qui vous est soumis comprend en effet, outre le plafonnement « analytique » des niches fiscales, une mesure de plafonnement global de celles-ci, afin d’éviter le cumul des dispositifs plafonnés individuellement. Fixé à 10 % du revenu majoré de 25 000 euros, ce plafond global est à la fois opérationnel et simple à comprendre pour les contribuables. Nous aurons l’occasion de discuter de son mécanisme et de son champ d’application, ainsi que des niches qui, parce qu’elles seraient « subies » par les contribuables, en seraient finalement exclues. Afin de mieux faire fonctionner ce dispositif et de le rendre plus simple, les députés ont aussi posé le principe de la transformation des régimes du « Malraux » et des loueurs en meublé professionnels, afin que les montants concernés ne viennent plus en déduction du revenu imposable, mais fassent l’objet d’une réduction d’impôt. Enfin, troisième et dernière innovation notable, l’Assemblée nationale a partiellement supprimé la demi-part supplémentaire pour les personnes seules ayant élevé un enfant lorsque celui-ci n’est plus à leur charge. Nous aurons sans doute l’occasion d’y revenir. Mesdames, messieurs les sénateurs, je ne pourrais pas conclure cette présentation sans vous rappeler que la France est aujourd’hui, en Europe, l’un des rares pays avancés à avoir échappé à la récession. Madame Bricq, certains esprits vont peut-être s’échauffer et vous-même allez sans doute me répondre que, au troisième trimestre de cette année, la hausse du PIB est limitée à 0,1 %. Mais permettez-moi de vous rappeler que l'augmentation est en réalité, comme je l’ai moi-même annoncé, de 0,14 %. Vous qui connaissez bien la matière, vous percevez toute l’importance d’une telle précision, car, selon que l’on est à 0,14 % ou à 0,16 %, on peut arrondir à 0,1 % ou 0,2 % !
Philippe MARINI (rapporteur général.) - Sénat - 2008-11-20
Date: 2008-11-20
Orateur: Philippe MARINI
Fonction: rapporteur général.

M. Philippe Marini, rapporteur général. Vous le savez, madame la ministre, monsieur le ministre, le Sénat a toujours plaidé en faveur de l’investissement. Nous avons toujours considéré que la dette publique devait être évaluée en fonction des actifs qu’elle finance. Dès lors, le fait d’accélérer et d’anticiper des programmes d’investissement, notamment en matière d’infrastructures physiques et de transport, me semble positif si la conjoncture le nécessite. Il pourra s’agir d’investissements financés dans des conditions classiques, de partenariats public-privé ou de toutes formes d’emprunts ou succédanés d’emprunts, « maastrichtiens » ou non. La question économique essentielle est celle du levier d’action susceptible de soutenir l’activité en période d’atonie ou de récession. Cette question est vitale ! Nous devrons définir le bon levier et son amplitude. C’est l’une des décisions de politique économique les plus importantes que nous devrons prendre si la conjoncture le nécessite au cours des prochains mois.
Philippe MARINI (rapporteur général.) - Sénat - 2008-11-20
Date: 2008-11-20
Orateur: Philippe MARINI
Fonction: rapporteur général.

M. Philippe Marini, rapporteur général. Il nous appartiendra en quelque sorte de remettre un peu d’humanité dans les chiffres, tout en maintenant le cap tracé en matière de maîtrise des dépenses, la situation budgétaire étant ce qu’elle est. Cela supposera de la part du ministre du budget et de ses collègues une gestion fine des réserves de précaution et des quelques marges de manœuvre qu’il sera possible de dégager en cours d’exercice. Personne ne comprendrait que la commission des finances ne soit pas aussi vigilante qu’à l’accoutumée dans son appréciation des comptes de l’État, et notamment de la dette, quelles qu’en soient les modalités. Vous ne devez pas vous étonner que nous soyons plus attachés à la réalité économique qu’à la réalité comptable de la dette. Quels que soient les montages budgétaires, aussi innovants soient-ils, dès lors qu’une dette est contractée du fait de l’existence et de l’action de l’État, de notre point de vue, c’est-à-dire dans une approche économique, cette dette doit forcément être prise en compte dans la dette de l’État.
Jean ARTHUIS (président de la commission des finances.) - Sénat - 2008-11-20
Date: 2008-11-20
Orateur: Jean ARTHUIS
Fonction: président de la commission des finances.

M. Jean Arthuis, président de la commission des finances. Car ceux que supportent les entreprises se retrouvent forcément dans le prix des produits et des services mis sur le marché et payés par les ménages. Le deuxième chantier fiscal que j’appelle de mes vœux pour l’année à venir est celui de la réforme du mode de financement de notre protection sociale. En effet, je persiste à penser qu’il nous faudra sans délai fiscaliser les branches santé et famille afin de redonner de la compétitivité au travail et, partant, aux entreprises. Ainsi, en mettant fin à ces « droits de douane à l’envers » que constituent nos charges sociales actuelles, nous cesserons de nous lier les mains et, sans doute, de contribuer au déséquilibre croissant de notre balance commerciale. Quel sera le montant du déficit cette année, madame la ministre ? Sans doute plus de 50 milliards d’euros. Oui, mes chers collègues, notre système de prélèvements obligatoires est un accélérateur de délocalisation d’activités et d’emplois industriels, et même de services. Allez donc voir du côté de Bangalore, en Inde ! Prendre des dispositions pour assurer le financement des PME, c’est très bien, madame la ministre, à condition que ces PME aient des motifs pour investir et créer des emplois. Le troisième chantier fiscal à rouvrir – et ce n’est pas le moins important – est celui du bouclier fiscal. Je l’ai voté, mais j’exprime ce soir devant vous un acte de contrition. Si j’en comprends la philosophie et la finalité de ce bouclier fiscal, j’estime pour ma part que la crise l’a rendu obsolète, voire caduc. (M. Michel Charasse approuve.) Nous devons réfléchir à sa pérennité et nous interroger sur les règles qui président à la définition du revenu fiscal de référence, sur lequel s’appliquent les 50 %. Notre fiscalité, si diverse et si complexe, fait qu’ils s’appliquent aux revenus après qu’on en a déduit un certain nombre de déficits ou d’investissements défiscalisés, liés à la loi Malraux, à la souscription de titres de fonds de retraite par capitalisation, etc. Bref, on peut comprimer considérablement le revenu sur lequel s’appliquent les 50 %. Le bouclier fiscal fonctionne ainsi comme un amplificateur des effets des niches fiscales, celles-là mêmes que nous blâmons. Cet aspect pervers du dispositif est devenu injustifiable et, à mes yeux, insupportable.
Jean ARTHUIS (président de la commission des finances.) - Sénat - 2008-11-20
Date: 2008-11-20
Orateur: Jean ARTHUIS
Fonction: président de la commission des finances.

M. Jean Arthuis, président de la commission des finances. Madame la ministre, je vous remercie donc de me confirmer que le groupe de travail que la commission des finances mettra en place sitôt la discussion budgétaire achevée pourra bénéficier de l’appui technique et de l’avis expert de vos services pour nous aider à démêler cet écheveau et y mettre plus de clarté. Au cours de cette année 2009, nous devrons aussi ouvrir le chantier de l’indispensable et si attendue réforme des collectivités territoriales. En effet, le contexte budgétaire actuel crée la tentation forte de restreindre l’évolution des quelque 75 milliards d’euros qui transitent du budget de l’État vers ceux des différentes collectivités territoriales. Cependant, madame la ministre, cette tentation forte doit être mise en regard du rôle d’amortisseur de crise que jouent nos collectivités territoriales en raison de la part prépondérante – 70 % – qu’occupent leurs investissements dans l’ensemble des dépenses d’équipement publiques. N’oublions pas non plus que les collectivités territoriales sont un lieu de culture du lien social : nous devons préserver cet atout fondamental de la cohésion. Je voudrais saluer à mon tour l’heureuse initiative du Gouvernement consistant à maintenir l’évolution de l’enveloppe normée conforme à la prévision d’inflation établie hier, c’est-à-dire 2 %. Vous avez revu vos prévisions, madame la ministre : l’inflation pourrait n’être que de 1,5 % ; mais vous n’êtes pas revenue sur les 2  % permettant de réévaluer l’enveloppe normée. Sans doute y aura-t-il encore un peu de viscosité à l’intérieur de cette enveloppe du fait de l’inclusion du Fonds de compensation pour la TVA, le FCTVA, mais M. le rapporteur général et la commission des finances formuleront des propositions qui seront de nature à rendre plus fluide la répartition et peut-être aussi à la rendre plus acceptable aux yeux des élus territoriaux. Au total, mes chers collègues, et sans vouloir préempter les trois semaines de débats toujours riches, denses et nourris que nous allons avoir, je souhaitais vous faire partager la conviction forte qui est la mienne. Ce projet de budget pour 2009 doit répondre à deux objectifs : traverser au mieux la crise sans ébrécher notre pacte social et préparer la sortie de crise pour que la France que nous appelons de nos vœux soit plus compétitive, plus dynamique, plus écologique et plus solidaire. Notre ambition est en effet de réconcilier la France avec la mondialisation et le projet de loi de finances pour 2009 doit nous y aider.
Nicole BRICQ - Sénat - 2008-11-20
Date: 2008-11-20
Orateur: Nicole BRICQ

Mme Nicole Bricq. Madame la présidente, madame la ministre, mes chers collègues, c’est la quatrième fois depuis le 8 octobre que nous débattons des conséquences économiques et donc budgétaires de la très grave crise à laquelle nous sommes confrontés. Cependant, qu’il s’agisse du projet de loi de programmation des finances publiques, dont nous avons débattu le 6 novembre, ou de ce projet de loi de finances pour 2009, j’observe que nous faisons dans cet hémicycle comme si rien ne se passait à l’extérieur. Je signale tout de même que, depuis le 6 novembre, s’est déroulé le sommet du G20 ! Vous y étiez, madame la ministre, et j’ai bien noté que, dans la déclaration finale, le sommet engageait les États à utiliser, en tant que de besoin, des mesures budgétaires pour stimuler la demande interne et s’efforcer d’obtenir des résultats rapides, tout en maintenant un cadre de politique conduisant à la « soutenabilité » budgétaire. Nous avons déjà eu l’occasion de dire que ce budget, en l’état, ne permettait pas de s’inscrire dans ce mouvement : absence de marges de manœuvre, refus de renoncer aux mesures prises l’année dernière, refus de jouer sur le volet des recettes – j’y reviendrai – et de façon encore plus hardie sur les dépenses fiscales, les fameuses niches dont nous débattrons en deuxième partie. Toutefois, je souhaite dépasser cette querelle, par ailleurs fondée, qui nous oppose, pour m’interroger sur la manière dont on compte soutenir l’économie. Je l’ai bien noté, tant M. le rapporteur général que de la commission des finances ont évoqué le problème que je veux, pour ma part, placer au cœur de mon intervention : la relance.
Nicole BRICQ - Sénat - 2008-11-20
Date: 2008-11-20
Orateur: Nicole BRICQ

Mme Nicole Bricq. En effet, l’ampleur et la durée de la crise seront largement déterminées par le volontarisme des politiques économiques et des politiques budgétaires « contrarécessives ». Quelle est la situation ? Devant les sombres perspectives qui se dessinent, les ménages – ceux qui le peuvent – augmentent leur épargne de précaution et restreignent leur consommation – et cela est vrai y compris pour ceux qui sont en dessous de la ligne de flottaison –, en même temps que la tension sur le pouvoir d’achat se fait plus forte. On voit chuter les capacités productives des entreprises du fait de la baisse de la demande des ménages. Les collectivités locales, agents économiques majeurs, sont contraintes de réduire la voilure de leurs investissements ou d’augmenter les impôts. Nous risquons donc d’être entraînés dans un cycle récessif. Si l’on ajoute à cela un partage de la valeur ajoutée très défavorable aux salaires et très favorable au profit, un profit tourné davantage vers la distribution des dividendes que vers l’investissement, nous avons le tableau complet des blocages économiques de notre pays. Quelles sont les solutions ? J’ai déjà évoqué, lors du débat d’orientation des finances publiques, la mobilisation de l’épargne privée. Le Président de la République nous annonce la création d’un fonds d’action stratégique. Pour l’instant, sa déclaration nous laisse perplexes quant à l’orientation de ce fonds, comme il laisse perplexe le conseil de surveillance de la Caisse des dépôts et consignations. La baisse des taux par la Banque centrale européenne serait sans doute utile, mais, dans cette période, l’État doit prendre la relève au moins provisoirement en soutenant la demande et en encourageant l’investissement des entreprises. Que fait le Gouvernement ? Certes, il crée 100 000 emplois aidés supplémentaires – c’est le moins qu’il puisse faire devant le retour à la hausse du chômage – mais, dans le même temps, il gèle la prime pour l’emploi, qui, on le sait alimente directement la consommation. Du côté de l’offre, dont les effets sont différés dans le temps, le Gouvernement nous annonce qu’il veut, par le biais du projet de loi de finances rectificative, exonérer tous les investissements nouveaux de la taxe professionnelle jusqu’au 1 er janvier 2010. Cette décision est censée redonner, de manière marginale, un peu de souplesse aux entreprises, mais, parallèlement, ainsi que M. le président de la commission l’a dit, elle obère, même si elle est compensée – mais le compte n’y est jamais ! – les marges de manœuvre dont disposent les collectivités locales pour investir. Elles craignent même que, la prochaine fois, ce soit la taxe professionnelle qui disparaisse. Or, un impôt économique destiné aux collectivités locales est, pour nous, incontournable. Madame la ministre, il y a des marges de manœuvre dans ce budget pour autant que vous renonciez à des mesures qui sont, pour le moins, inadaptées au contexte actuel. À cet égard, j’ai bien noté la repentance de M. le président de la commission… (Sourires .)
Nicole BRICQ - Sénat - 2008-11-20
Date: 2008-11-20
Orateur: Nicole BRICQ

Mme Nicole Bricq. Il nous faut donc réagir autrement que par la voie que vous avez jusqu’à présent empruntée, à savoir celle des plans de soutien par secteur. Outre le fait que tous les secteurs d’activité demandent à bénéficier du même traitement que les banques, pour lesquelles un plan d’urgence a été mis en place, ces plans sectoriels ne suffiront pas. Nous le savons bien, une relance par l’outil budgétaire se heurte à deux obstacles. Le premier obstacle, qui n’en est pas vraiment un, est notre déficit. Le déficit de nos finances publiques se situe déjà, pour 2009, au-dessus de 3 %, la Commission européenne estime même qu’il sera de l’ordre de 3,5 %. Par ailleurs, si vous n’agissez pas, vous ne favoriserez pas la croissance, si minime soit-elle, qui est seule susceptible de permettre l’ajustement budgétaire nécessaire à partir de 2010. Vous vous liez donc les mains, y compris eu égard à l’objectif de réduction ultérieure du déficit. Le second obstacle, d’une nature plus délicate, tient à l’Europe. Il est nécessaire de mettre en place une relance concertée avec nos partenaires européens, particulièrement avec l’Allemagne, réticente jusqu’à maintenant à une politique coopérative. C’est par un entrefilet journalistique citant le ministre de l’économie allemand, M. Michael Glos, que nous avons appris qu’un plan de relance européen à hauteur de 130 milliards d’euros serait en cours de préparation. Quand je vous dis que nous sommes sourds ici à ce qui se passe à l’extérieur… Il est vrai que la situation de l’Allemagne n’est pas si satisfaisante que cela, ce qui explique sans doute qu’elle soit plus coopérative qu’elle ne l’était auparavant. Si nous n’agissons pas à une hauteur suffisante, nous passerons de la récession à la dépression et à la déflation, le pire des scénarios. Il s’agit bel et bien d’un choc économique majeur. La crise sociale déjà sensible avant la crise financière risque – je pèse mes mots – de nous exploser à la figure. Je terminerai mon propos en abordant la question de la fiscalité applicable aux revenus. Avec ce projet de budget pour 2009, le Gouvernement se contente de continuer sur la lancée des années passées, sans s’interroger sur l’aggravation des inégalités qu’il a creusées. À cet égard, je vous renvoie au « portrait social » annuel tracé par l’INSEE et rendu public le 6 novembre dernier. L’INSEE confirme que l’impôt sur le revenu ne joue plus suffisamment son rôle redistributif en faveur des plus modestes. Dès lors que le RSA, le revenu de solidarité active, sera généralisé dès 2009, la prime pour l’emploi devra être réorientée vers ceux-là mêmes qui en ont besoin.