Guy FISCHER - Sénat - 2009-11-15
Date: 2009-11-15
Orateur: Guy FISCHER

M. Guy Fischer. Je tiens à expliquer les raisons pour lesquelles nous voterons contre l’article 43. Même si la commission semble juger convenables les sommes prévues dans l’article 43 compte tenu « des moyens financiers de la branche et des besoins de financement des fonds », nous estimons au contraire qu’elles sont insuffisantes. Que les moyens financiers de la branche AT-MP et de la Sécurité sociale dans son ensemble soient insuffisants, c’est une certitude. Nous dénonçons cette situation avec constance, comme vous n’avez pas manqué de le constater. Mais que les besoins des victimes de l’amiante soient satisfaits est une affirmation que nous n’acceptons pas. Alors que le rapport de M. Jean-Jacques Jégou souligne la « situation très préoccupante » du FCAATA, l’article 43 se limite à reconduire la même dotation que celle de l’année dernière. Nous déplorons le refus de rétablir la contribution au FCAATA des entreprises. Pour justifier la suppression de cette contribution, on prétend que les sommes étaient difficiles à recouvrer et que cette contribution ne rapportait pas autant que prévu : 34 millions d’euros au lieu de 120 millions d’euros. Il aurait fallu la modifier pour la rendre plus efficiente. Les difficultés n’étaient pas insurmontables. Aujourd’hui, pour refuser le rétablissement de cette contribution, on nous dit que les sommes ainsi perdues sont entièrement compensées, puisque la loi de financement de la sécurité sociale de 2009 a augmenté de 30 millions d’euros la dotation de la branche AT-MP du régime général. Tout irait-il donc très bien ? Non ! D’abord, c’est vraiment une compensation a minima puisque les études retenaient une somme comprise entre 30 et 120 millions d’euros. Les économies priment sur les victimes de l’amiante ! Ensuite, ce transfert n’est pas neutre puisque la charge des conséquences financières de ces maladies professionnelles passe du portefeuille des employeurs à celui de la collectivité. Encore un bel exemple de solidarisation des charges à sens unique ! De plus, cela apporterait des ressources à l’heure où nous en manquons cruellement et où la prétendue chasse aux niches sociales ou traque aux dépenses vous conduit à fiscaliser les indemnités journalières des accidentés du travail : un véritable scandale. C’est la même logique qui prévaut concernant le montant de la contribution au FIVA : le strict maintien des dotations de 2009. Pourtant les besoins sont énormes. Les indemnisations tardent. Les victimes, lassées d’attendre, finissent par renoncer à saisir ce Fonds et à être indemnisées ou alors elles optent pour la voie judiciaire – plus de 13 % des victimes font ce choix. Le fonctionnement même du Fonds aurait nécessité une hausse de ce budget. En effet, malgré la mise en place d’une cellule spéciale chargée de traiter les dossiers en souffrance, les stocks ne se résorbent que très lentement. Pour les victimes et leurs familles, ces délais sont très difficiles à vivre et à comprendre. Ce sont donc des regrets et une vive déception que nous exprimons à la lecture des montants des dotations contenues dans l’article 43 du présent PLFSS. Une remise à plat du dispositif amiante, FIVA et FCAATA, semble de plus en plus nécessaire. Espérons que des moyens supplémentaires seront véritablement mis en place.