Alain VASSELLE - Sénat - 2007-11-27
Date: 2007-11-27
Orateur: Alain VASSELLE

M. Alain Vasselle. ...adressée aux préfets, demandant à la commission départementale de revoir les taux de subvention dans les secteurs d'intervention. J'aimerais bénéficier sur ce point d'un éclairage de votre part, monsieur le ministre : ne s'agit-il pas d'une fausse interprétation ? Je souhaiterais également appeler votre attention sur la refonte de la fiscalité locale. J'ai entendu le discours du Président de la République devant le Congrès des maires de France, la semaine dernière. Il annonçait la remise en chantier de la révision des bases des valeurs locatives, ce dont je ne peux que me féliciter. Je partage cependant les préoccupations de notre collègue Bernard Murat, qui demande que toute réforme de la fiscalité locale soit accompagnée d'études d'impact. En effet, le Président de la République a suggéré que la réforme des bases se fasse progressivement, chaque année, au fur et à mesure des mutations de propriété. Cette méthode créerait inévitablement, au fil du temps, des inégalités à l'intérieur d'une même commune et la situation deviendrait, à mon sens, complètement ingérable au niveau des conseils municipaux et des commissions communales des impôts. Je demande que l'on mesure bien les effets pervers qui pourraient résulter de l'application d'une telle disposition. La deuxième idée avancée par le Président de la République était celle de la spécialisation de l'impôt. De nombreux rapports ont été produits sur le sujet, sans être jamais suivis d'effets. Monsieur le ministre, avez-vous quelques idées supplémentaires sur le sujet ? Le Président de la République vous a-t-il communiqué quelques indications qui nous éclaireraient sur les grandes lignes d'une réforme qui irait dans ce sens ? Je suis favorable à la spécialisation de l'impôt, lorsqu'il s'agit de la taxe professionnelle, et dans la mesure où les bénéficiaires en tirent de vrais avantages. Mais, le Président de la République l'a dit, il faut conserver un lien entre les bases et le territoire sur lequel les impôts sont levés. Je souhaite donc que la Conférence nationale des exécutif, installée le 4 octobre 2007, inaugure une nouvelle méthode de travail, en assurant une vraie concertation et en associant réellement les élus locaux à l'élaboration des normes qui les concernent et de la réforme de la fiscalité locale. Notre collègue Alain Lambert s'est vu confier une mission afin d'examiner les relations entre l'État et les collectivités territoriales. J'espère que les conclusions de ce rapport traceront des perspectives plus souriantes, confortant l'autonomie financière des collectivités locales. Chaque année, je rappelle, malheureusement sans rencontrer d'écho, le transfert de charge résultant de l'absence de prise en considération des études menées jusqu'à présent par les DDASS, les DDE et les DDA. Pour y remédier, les collectivités locales ont dû recruter des agents, dont elles supportent entièrement la rémunération, sans que le retrait de l'État n'ait jamais donné lieu à compensation financière dans ces domaines de compétences et de services apportés à nos communes. Sur ce point, j'aimerais que le Gouvernement puisse nous dire où il en est de sa réflexion sur une véritable compensation des transferts de charge en faveur des collectivités locales. Je souhaite bien entendu que la réforme empêche la création de liens de dépendance entre les communes, les départements et les régions et garantisse une véritable autonomie financière des collectivités locales. Les élus doivent pouvoir rendre compte à leurs concitoyens des décisions qu'ils prennent, sans dépendre des dotations d'autres collectivités !