Nicole BRICQ - Sénat - 2010-12-15
Date: 2010-12-15
Orateur: Nicole BRICQ

Mme Nicole Bricq. Nous aurons l’occasion d’en reparler. S’agissant du Grand Paris, je voudrais rappeler les engagements qui ont été pris par le Gouvernement et le président de la République. En effet, l’article 15 de ce projet de loi de finances rectificative relativise totalement certaines déclarations. Ainsi, la Société du Grand Paris devait être dotée de 4 milliards d’euros gagés sur le remboursement des prêts consentis aux constructeurs automobiles. Or non seulement ces derniers n’ont rendu que 2 milliards d’euros, mais le délai de remboursement n’est pas arrivé à terme. Le Gouvernement nous explique que cette dotation sera mobilisée par l’État au fur et à mesure de l’avancée du projet. Aussi, étant donné que la Société du Grand Paris, aux termes de la loi de programmation des finances publiques, ne pourra ni emprunter au-delà d’un an ni recevoir des dotations de l’État avant trois ans, nous sommes très loin des annonces réalisées le 29 avril 2010 – cela n’est pas si ancien ! – par le Président de la République, aux termes desquelles les travaux devaient débuter en 2012. Lors de l’examen de la loi relative au Grand Paris, l’opposition n’a cessé d’affirmer que ce projet était irréaliste et fumeux. Nous ne renions rien de ce que nous avons déclaré alors, et nous verrons quelle sera la situation à l’issue des deux débats publics engagés respectivement sur le projet du conseil régional d’Île-de-France et sur celui de l’État. Certes, il ne faut pas injurier l’avenir, car de bons compromis peuvent effectivement être conclus en ce qui concerne le financement. Toutefois, les recettes fiscales prévues par la mission Carrez devaient être, dans une première phase, clairement affectées aux priorités régionales. L’article 16 modifie le zonage sur lequel repose le versement transport en Île-de-France. Monsieur le ministre, la proposition de l’Assemblée nationale nous semble bien meilleure que la version initiale du Gouvernement. Elle a néanmoins un défaut : contrairement aux préconisations de la mission Carrez, aucune augmentation des taux n’est prévue. Dans la version transmise par l’Assemblée nationale, l’article 16 bis augmente le versement transport pour les communes et les établissements publics de coopération intercommunale dont la population est comprise entre 50 000 et 100 000 habitants. Le Gouvernement ne s’est pas opposé à cette mesure, ce dont nous nous félicitons, puisque nous avions, lors de l’examen de la loi de finances initiale, défendu un amendement identique au nom de notre collègue Roland Ries, président du GART, le Groupement des autorités responsables de transports. Cet amendement avait été rejeté au Sénat. Si ses dispositions sont aujourd’hui reprises, c’est tant mieux. Nous souhaitons donc que cette version soit adoptée. En effet, il est fondamental de trouver des recettes pour financer les transports urbains. La mission Carrez, dans son rapport remis en 2009, avait le mérite de recenser, pour l’Île-de-France, certains financements qui sont sollicités au travers de ce texte. Elle avait également proposé de recourir à l’écotaxe poids lourds. Or l’article 20 de ce projet de loi de finances rectificative se contente d’assurer la sécurité juridique du dispositif introduit par la loi du 3 août 2009. En revanche, monsieur le ministre, la date de la mise en œuvre de ce dernier demeure floue. Les professionnels évoquent 2013, l’ancien ministre des transports avait parlé de 2012 et le projet de loi de finances rectificative fait référence à cette dernière date.