Jean-Pierre SUEUR - Sénat - 2006-04-05
Date: 2006-04-05
Orateur: Jean-Pierre SUEUR

M. Jean-Pierre Sueur. En effet, par l'amendement n° 97, vous nous proposez, si j'ai bien compris, de créer une commission pour examiner les raisons qui ont conduit des communes à ne pas appliquer la loi. Vous nous faites un peu penser à ces brillants stratèges qui, ayant perdu la guerre ou prévoyant de la perdre, créent une commission. La commission, mes chers collègues, voilà l'espoir suprême et la suprême pensée ! Depuis la divine intervention du Président de la République vendredi soir, la non-application de la loi fait des émules, au point que M. le rapporteur nous propose la création de la commission de la non-application de la loi ! On pourrait aussi créer la commission de la promulgation de la loi que l'on ne souhaite pas voir appliquer... (Sourires sur les travées du groupe socialiste.) Mes chers collègues, nous sommes dans cet hémicycle pour élaborer la loi, non pour créer des commissions pour le cas où la loi n'est pas appliquée ! C'est absurde, et même contraire à l'idée de la loi. Une telle méthode de travail aurait pour conséquence des espaces juridiques mous, des constructions légales aléatoires, des constitutions à géométrie variable et, in fine , une démocratie dévoyée. La loi, c'est la loi ; il faut l'appliquer et non créer des commissions, comme vous le proposez. De surcroît, comme l'a excellemment expliqué M. Repentin voilà un instant, le constat de carence offre d'ores et déjà suffisamment de souplesse puisque les préfets peuvent décider ou non d'en établir un, se substituer au maire défaillant, imposer un programme de logement social et faire évoluer les pénalités de 1 % à 100 %. De telles dispositions existent. On nous a fait remarquer qu'il y avait déjà trop de commissions. On a même voté une loi de simplification administrative, habilitant le Gouvernement à prendre des ordonnances. Vous souvenez-vous de cet article qui créait une commission chargée d'examiner les commissions qui devraient être supprimées ? Je ne sais d'ailleurs pas du tout où en sont les travaux de ladite commission, mes chers collègues. Toujours est-il que l'amendement n° 97 apparaît comme un moyen supplémentaire pour dédouaner les communes qui refusent de mettre en oeuvre la solidarité urbaine et se soustraient aux obligations légales. Par cet amendement, monsieur le rapporteur, vous proposez que la commission dont il est question examine les difficultés ayant empêché une commune de remplir la totalité des objectifs fixés. Nulle mention n'est faite d'un examen attentif des motifs avérés ou non, ni même des raisons pour lesquelles la commune n'a pas rempli ses obligations. Ce sont autant de précautions dans le vocabulaire qui n'ont pas été prises et ne laissent planer que peu de doutes sur le rôle réel conféré à ladite commission, à savoir démontrer qu'en dépit de la bonne volonté évidente de tout le monde, de l'attachement de chacun à la mixité sociale, il est des cas dans lesquels on ne peut pas appliquer la loi. Ce concept est vraiment flou, tout à fait inacceptable dans le corps de la loi. Il faut tout simplement que nous soyons attachés à une conception saine et républicaine des lois de la République.