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Gérard LARCHER - Sénat - 2008-03-27
Date: 2008-03-27
Orateur: Gérard LARCHER

M. Gérard Larcher. Ma question s'adresse à M. le secrétaire d'État chargé des relations avec le Parlement. Ainsi que M. le Premier ministre vient de le rappeler, l'avant-projet de loi sur la réforme des institutions a été présenté en conseil des ministres la semaine dernière. Parmi les mesures annoncées figurent un certain nombre de dispositions tendant à attribuer de nouveaux pouvoirs très importants au Parlement. Monsieur le secrétaire d'État, pourriez-vous tout d'abord nous fournir des indications sur le calendrier de l'examen de cette réforme ? J'aimerais également savoir comment elle s'articulera avec la mission que M. le Président de la République a confiée à Mme Simone Veil sur une éventuelle modification du préambule de la Constitution. Pourriez-vous, en outre, nous apporter des précisions quant au contenu même de la réforme, s'agissant notamment de l'extension et de l'approfondissement des pouvoirs du Parlement ? Je pense particulièrement à la possibilité pour les parlementaires d'émettre un avis sur les nominations aux emplois publics les plus importants, au rôle accru de l'Assemblée nationale et du Sénat dans l'élaboration des textes législatifs et au partage de l'ordre du jour, qui est une question essentielle. En effet, au-delà des principes, c'est bien un esprit nouveau que, dans le respect de la V e République, nous devons apporter aux relations entre l'exécutif et le législatif. Cet esprit nouveau, comment le Gouvernement entend-il qu'il se manifeste ? À mon sens, le Sénat est prêt à un tel approfondissement du travail en commun, mais également au débat entre le législatif et l'exécutif.
Roger KAROUTCHI (secrétaire d'État chargé des relations avec le Parlement.) - Sénat - 2008-03-27
Date: 2008-03-27
Orateur: Roger KAROUTCHI
Fonction: secrétaire d'État chargé des relations avec le Parlement.

M. Roger Karoutchi, secrétaire d'État chargé des relations avec le Parlement. Monsieur Larcher, comme vous venez de le souligner, le Premier ministre a présenté une communication sur la réforme de nos institutions au conseil des ministres de la semaine dernière. L'avant-projet de loi a d'ores et déjà été transmis au Conseil d'État. En fonction de la rapidité avec laquelle le Conseil d'État nous transmettra sa réponse, le texte devrait être examiné en conseil des ministres le 16 avril ou le 23 avril. Il sera ensuite transmis à la commission des lois de l'Assemblée nationale, pour un examen par la chambre basse en séance plénière aux environs du 20 mai. Cela signifie que le Sénat sera saisi du projet, pour examen en commission, puis en séance plénière, au mois de juin. Comme je l'ai déjà indiqué, cette première étape de la réforme de nos institutions nécessitera une réunion du Parlement en Congrès. Pour ma part, j'ai évoqué la date - mais ce n'est pas encore une certitude : cela dépendra des travaux du Parlement -, du lundi 7 juillet. En effet, comme vous le savez, le Parlement ne peut se réunir en Congrès à Versailles que le lundi. Or nous ne pouvons naturellement pas retenir la date du lundi 14 juillet et je crains que nous ne soyons pas encore prêts pour adopter la révision constitutionnelle le lundi 30 juin. La date du 7 juillet apparaît donc comme la plus probable. Monsieur le sénateur, vous avez également évoqué le préambule de la Constitution. Comme vous le savez, une mission a été confiée à Mme Simone Veil, qui préside désormais un comité chargé de proposer une modification de ce texte. Il s'agit d'un travail extrêmement important et intense, qui devra associer tous les courants politiques, idéologiques et philosophiques de notre pays, afin d'introduire de nouveaux principes dans le préambule de la Constitution. Il s'agira donc d'une deuxième étape. Si nous avions décidé de conduire les deux réformes institutionnelles en même temps, le renforcement des pouvoirs du Parlement n'aurait pas pu intervenir avant la fin de l'année 2008. Nous avons donc préféré scinder ces révisions institutionnelles en deux étapes, la première comprenant les mesures que vous avez évoquées, monsieur le sénateur, c'est-à-dire la maîtrise par le Parlement de la moitié de son ordre du jour, l'examen en séance plénière des textes législatifs dans leur rédaction issue des travaux de la commission saisie au fond, un contrôle parlementaire accru sur les nominations et des prérogatives renforcées en matière de politique étrangère et de défense. Pour le Gouvernement, il s'agit là d'un rééquilibrage tout à fait normal sous la V e République. situation économique de la france
Laurent WAUQUIEZ (secrétaire d'État chargé de l'emploi.) - Sénat - 2008-03-27
Date: 2008-03-27
Orateur: Laurent WAUQUIEZ
Fonction: secrétaire d'État chargé de l'emploi.

M. Laurent Wauquiez, secrétaire d'État chargé de l'emploi. Monsieur le sénateur, en l'absence de Mme Christine Lagarde, ministre de l'économie, de l'industrie et de l'emploi, qui est aujourd'hui au Royaume-Uni, vous me permettrez de répondre à votre question. Vous nous interrogez sur le climat économique. Comme vous l'avez relevé, l'environnement international, et ce n'est une nouvelle pour personne, est incertain, qu'il s'agisse du renchérissement du prix des matières premières ou du climat des marchés financiers, notamment avec les conséquences de la crise des subprimes . Pour autant, il faut également analyser la situation au niveau de la zone euro, et plus particulièrement de notre pays. S'agissant de la zone euro, les fondamentaux sont beaucoup plus sains puisque les prévisions de croissance de l'OCDE sont, pour les deux premiers trimestres, respectivement de 0,5 % et de 0,4 % pour la zone euro, contre 0 % et 0,1 % aux États-Unis. S'agissant de la France, la situation économique est encore plus positive, notamment à la suite des réformes qui ont été engagées sous la conduite du Premier ministre. Prenons des chiffres, monsieur le sénateur. Tout d'abord, la consommation est restée dynamique en février, avec une hausse de 1,2 %.
Laurent WAUQUIEZ (secrétaire d'État.) - Sénat - 2008-03-27
Date: 2008-03-27
Orateur: Laurent WAUQUIEZ
Fonction: secrétaire d'État.

M. Laurent Wauquiez, secrétaire d'État. Ensuite, les chiffres de la production industrielle sont également en hausse de 1,2 % au mois de février. Enfin, et nous l'avons mentionné en début de séance, les chiffres de l'emploi restent également orientés de manière favorable. Par conséquent, monsieur le sénateur, les fondamentaux de notre économie nous incitent à adopter une vision de la réalité un peu moins manichéenne que celle qui a été la vôtre. L'objectif du Gouvernement est précisément de maintenir une position équilibrée, prenant en compte un climat international qui nous incite à la prudence - sur ce point, vous avez raison -, mais également le fait que l'économie française reste bien orientée. C'est la raison pour laquelle le Gouvernement a prévu un taux de croissance pour 2008 compris entre 1,7 % et 2 %, ce qui est parfaitement conforme aux évaluations de l'OCDE, de l'INSEE et de la Commission européenne. Pardonnez-moi, monsieur le sénateur, mais voilà un an que vous prédisez l'Apocalypse ! Or l'objet de la politique, c'est non pas de prédire le pire, mais d'agir pour le mieux ! situation au tibet
Jean-François HUMBERT - Sénat - 2008-03-27
Date: 2008-03-27
Orateur: Jean-François HUMBERT

M. Jean-François Humbert. Je souhaite à mon tour interroger le Gouvernement sur ce pays en danger qu'est le Tibet. C'est la raison pour laquelle ma question s'adresse à Mme la secrétaire d'État chargée des affaires étrangères et des droits de l'homme. Le 10 mars dernier, à l'occasion du quarante-neuvième anniversaire du soulèvement de Lhassa, le dalaï-lama a dénoncé la « répression continuelle », et « le génocide culturel » infligés aux Tibétains par les forces de sécurité du régime chinois. Depuis plusieurs jours, de nombreuses voix s'élèvent en France, en Europe et dans le monde pour dénoncer les exactions et les violences commises au Tibet. Si la situation s'aggrave, elle ne nous est pas inconnue. Avec le groupe d'information internationale sur le Tibet, présidé par notre collègue Louis de Broissia et rassemblant une cinquantaine de sénateurs issus de tous les groupes politiques de la Haute Assemblée, nous avons tiré la sonnette d'alarme après que nous nous fûmes rendus à Dharamsala, en Inde, à la rencontre des réfugiés tibétains, à Pékin et à Lhassa. Nous n'avons donc pas attendu le relais, au demeurant fort appréciable des médias nationaux et internationaux, qui dénoncent les événements actuels au Tibet, à l'approche des jeux Olympiques. D'ailleurs, il y a fort à craindre qu'une fois ces jeux terminés le problème du Tibet en République populaire de Chine ne passionne plus personne, si ce n'est le groupe d'information du Sénat. Alors, madame la secrétaire d'État, outre la polémique sur un éventuel boycott des cérémonies d'ouverture et de clôture des jeux Olympiques, action médiatique, mais qui ne réglera pas durablement la situation, quelle est la position du Gouvernement ? Vous avez commencé à répondre à mon collègue Thierry Repentin. Je souhaiterais savoir quelle est notre marge de manoeuvre pour que la République populaire de Chine rétablisse un dialogue constructif avec le dalaï-lama et qu'une solution géopolitique viable puisse être envisagée, les droits de l'homme ne devant pas être une préoccupation ponctuelle uniquement liée au calendrier olympique. Par ailleurs, au mois de juillet, nous allons assumer la présidence de l'Union européenne. N'avons-nous pas la responsabilité d'entraîner nos partenaires européens vers une position commune, ferme et constructive ? Enfin, je m'interroge à titre personnel. Quel sera le poids sur nos consciences de notre incapacité à aider un peuple non-violent ?
Rama YADE (secrétaire d'État chargée des affaires étrangères et des droits de l'homme.) - Sénat - 2008-03-27
Date: 2008-03-27
Orateur: Rama YADE
Fonction: secrétaire d'État chargée des affaires étrangères et des droits de l'homme.

Mme Rama Yade, secrétaire d'État chargée des affaires étrangères et des droits de l'homme. Monsieur le sénateur, la France a réagi dès le début des événements du Tibet. Le 14 mars, Bernard Kouchner, ministre des affaires étrangères et européennes, a condamné les exactions à Lhassa et réclamé l'arrêt immédiat des violences. Il a demandé que les manifestants arrêtés soient relâchés et que les droits de l'homme soient respectés. Ce message a été immédiatement relayé à Pékin et auprès de l'ambassade de Chine à Paris. Pour ma part, j'ai exprimé l'émotion de la France. J'ai appelé au dialogue entre les autorités chinoises et le dalaï-lama, indiqué que la France était disposée à jouer un rôle d'intermédiaire dans ce dialogue indispensable et, comme je l'ai indiqué tout à l'heure, je me suis déclarée prête à rencontrer le dalaï-lama. Le Président de la République a adressé un message à son homologue chinois pour lui faire part de sa profonde émotion et demander l'arrêt des violences. Il a confirmé notre disponibilité pour faciliter la reprise du dialogue, afin que tous les Tibétains soient en mesure de vivre pleinement leur identité spirituelle et culturelle. Interrogé sur un boycott de la cérémonie d'ouverture, il a souligné que toutes les options étaient ouvertes ; je crois que c'est un message fort. Nous allons maintenir la pression. À cette fin, et sans attendre la présidence française de l'Union européenne - les ministres des affaires étrangères l'évoqueront demain, comme je l'ai dit -, nous souhaitons que l'Union réagisse de façon ferme et constructive, qu'elle pèse en faveur du dialogue. Il est important que nous ayons une position unique. (M. David Assouline s'exclame.) Au-delà de la crise actuelle et des jeux Olympiques, nous veillerons à ce que la question du Tibet reste, comme vous le demandez, en haut de l'agenda bilatéral et européen. Soyez certains que j'aurai à coeur d'être à vos côtés, dans le futur, pour accompagner cette longue et douloureuse marche dans laquelle le Tibet s'est engagé. bilan de la loi relative au développement des territoires ruraux
Alain FOUCHÉ - Sénat - 2008-03-27
Date: 2008-03-27
Orateur: Alain FOUCHÉ

M. Alain Fouché. Ma question concerne l'avenir des territoires ruraux et s'adresse en particulier à M. le secrétaire d'État chargé de l'aménagement du territoire. (Bravo ! et applaudissements sur les mêmes travées.) J'en suis d'autant plus heureux, monsieur Falco, qu'avec vous c'est l'un des nôtres qui a désormais la charge de mettre en oeuvre la politique gouvernementale d'aménagement et de développement des territoires. La nomination d'un sénateur à ce poste marque incontestablement la reconnaissance de compétences personnelles nourries par une grande expérience, mais aussi celle de l'attachement particulier de notre assemblée aux problématiques d'aménagement du territoire, ce qui lui confère sans aucun doute une certaine spécificité institutionnelle. C'est d'ailleurs la raison pour laquelle le Sénat a très activement contribué à l'élaboration de la loi du 23 février 2005 relative au développement des territoires ruraux. Cette loi est le premier texte spécifiquement dédié à la ruralité, son ambition étant de replacer l'ensemble des territoires au coeur de notre politique nationale d'aménagement du territoire. Trois ans après sa promulgation, je souhaiterais savoir, monsieur le secrétaire d'État, quel bilan synthétique il vous est possible de dresser au regard de ces objectifs. Il est en particulier un point qui préoccupe un certain nombre d'entre nous : les différences d'accès aux soins selon les territoires, alors que plus de quatre millions de nos concitoyens vivent déjà dans des zones identifiées comme en difficulté ou fragiles en termes de présence médicale. La loi de 2005 ayant privilégié le recours à des mécanismes d'incitation financière pour favoriser l'installation ou le maintien des médecins, pouvez-vous, monsieur le secrétaire d'État, nous en livrer les premiers résultats et nous dire si vous envisagez de prendre de nouvelles mesures, notamment dans le droit-fil des propositions exposées à l'automne dernier dans l'excellent rapport d'information de notre collègue Jean-Marc Juilhard ? Enfin, inspirée par la politique des pôles de compétitivité proposée par Jean-Pierre Raffarin, à l'époque Premier ministre, la politique des pôles d'excellence rurale a été engagée afin de mettre l'innovation au service des campagnes. L'appel à projets a été couronné de succès et de nombreux pôles ont été labellisés, tout ceci en partenariat avec les collectivités. Aussi, monsieur le secrétaire d'État, je souhaiterais savoir quelles conclusions vous tirez de cette politique des pôles d'excellence rurale et quelles évolutions vous semblent souhaitables. Envisagez-vous d'amplifier le mouvement avec la création d'autres pôles ? Quels financements entendez-vous y consacrer ?
Jean-Paul DELEVOYE (Médiateur de) - Sénat - 2008-03-27
Date: 2008-03-27
Orateur: Jean-Paul DELEVOYE
Fonction: Médiateur de

M. Jean-Paul Delevoye, Médiateur de la République. Mesdames, messieurs les sénateurs, dans le cadre de mon mandat de six ans, c'est le quatrième rapport que j'ai l'honneur de vous présenter. Ma mission repose sur trois piliers essentiels : les dysfonctionnements du service public, les réformes, la défense des droits de l'homme. Pour agir, je dispose d'une centaine de collaborateurs à Paris, de 275 délégués sur tout le territoire, de 375 points d'accueil, dont la moitié sont situés en « zones sensibles », de 95 délégués correspondants auprès des maisons départementales des personnes handicapées et de 35 délégués auprès de la population carcérale avec l'objectif que tous les détenus bénéficient de la présence d'un délégué du Médiateur d'ici à 2010. Cela signifie que l'institution que je représente est un lieu d'observation privilégié. Je tiens à rendre hommage à mon personnel en soulignant que, depuis 2004, à effectifs constants, 20 % de dossiers de plus ont été traités et le temps de réponse par courrier a été réduit de quatre mois à trois semaines. Nous avons gagné deux mois sur le délai moyen de traitement grâce à un système de participation et d'intéressement conciliant la responsabilisation de chacun des acteurs et le respect des dossiers qui leur sont confiés. Le nombre de dossiers à caractère fiscal diminue, d'où l'intérêt de la conciliation fiscale, tandis que le nombre de dossiers à caractère social augmente, notamment les indus, ainsi que les dossiers concernant les étrangers. Le Sénat sera intéressé de l'apprendre, de plus en plus de dossiers de contentieux avec les collectivités locales sont liés aux questions d'urbanisme.
Jean-Paul DELEVOYE (Médiateur de) - Sénat - 2008-03-27
Date: 2008-03-27
Orateur: Jean-Paul DELEVOYE
Fonction: Médiateur de

M. Jean-Paul Delevoye, Médiateur de la République. C'est donc un point sur lequel nous devrons porter un regard particulièrement aiguisé. La collaboration avec le Parlement, notamment le Sénat, présente un intérêt sur plusieurs points. Après l'évolution des prestations familiales en cas de résidence alternée, qui a été saluée, il faut poursuivre la réflexion sur la répartition des autres prestations familiales par le biais du groupe de travail qui a été mis en place. Il faut également réfléchir sur une question qui était au coeur de notre projet, à savoir comment adapter nos politiques publiques aux évolutions de la société. Aujourd'hui, nous constatons de nouveaux comportements en raison de la précarisation des individus. Ainsi, certaines personnes qui ne peuvent plus faire face seules à leur loyer optent pour la colocation. Paradoxalement, leur aide au logement diminue, car elles sont alors souvent considérées comme un couple. Une habitude nouvelle est en fait sanctionnée par des politiques publiques fondées sur des modalités de société anciennes. Sur les 65 000 affaires que nous traitons, plus de la moitié concernent des demandes de renseignement. Dans notre société de l'information, cette situation nous incite à réfléchir à notre incapacité à fournir la bonne information au bon moment et au bon endroit, qui créé parfois des tensions extrêmement fortes. Une administration moderne doit pouvoir s'appuyer sur une capacité d'accueil adaptée. Dans une société très compliquée comme la nôtre, il faut simplifier l'accueil, rendre une décision de qualité et permettre aux citoyens de pouvoir la contester. Or, dans le secteur public, l'information fait cruellement défaut. Par exemple, les fonctionnaires ne sont pas informés des recours possibles contre des décisions qui les concernent. S'agissant des retraites, de plus en plus de fonctionnaires ne connaissent pas les conditions d'attribution de leur pension. Lorsqu'ils reçoivent leur bulletin de pension, ils s'aperçoivent que rien ne correspond aux informations qui leur avaient été données. Malheureusement, ils ne peuvent plus revenir en arrière, car leur pension a été liquidée.
Jean-Paul DELEVOYE (Médiateur de) - Sénat - 2008-03-27
Date: 2008-03-27
Orateur: Jean-Paul DELEVOYE
Fonction: Médiateur de

M. Jean-Paul Delevoye, Médiateur de la République. Gageons qu'une telle procédure réserverait un certain nombre de surprises. (M. Alain Gournac s'esclaffe.) Je voudrais également appeler l'attention du Sénat sur le fait qu'un certain nombre de bonnes décisions politiques peuvent parfois entraîner une fragilisation de la personne concernée. Je prends l'exemple du CESU, le chèque emploi service universel. Cette formidable avancée, qui concerne 650 000 personnes, a permis de déclarer un certain nombre de personnes qui travaillaient auparavant « au noir ». Or il s'avère que, dans certains cas, la protection sociale des bénéficiaires du CESU est moins bonne que celle des salariés classiques. À preuve, si une personne tombe malade pendant ses vacances. En effet, la période de congés, pendant laquelle elle ne touchera aucun revenu puisque le paiement des congés est déjà intégré dans la rémunération à hauteur de 10 % du salaire, sera incluse dans la période de référence. Il serait peut-être bon de mener une réflexion afin que cette avancée sociale ne se traduise pas par une moindre protection sociale des bénéficiaires. Concernant le recours subrogatoire des caisses de sécurité sociale et la protection des victimes, je voudrais remercier le Sénat de cette formidable avancée, qui permet aujourd'hui aux victimes d'être mieux protégées s'agissant des indemnités fixées par les juges.
Michel BILLOUT - Sénat - 2008-03-27
Date: 2008-03-27
Orateur: Michel BILLOUT

M. Michel Billout. Monsieur le président, monsieur le secrétaire d'État, monsieur le rapporteur, mes chers collègues, le projet de loi qui nous est soumis nous invite à autoriser la ratification de l'accord dit « Ciel ouvert », signé à Washington le 30 avril 2007 lors du sommet entre l'Union européenne et les États-Unis. Il ouvre les couloirs aériens transatlantiques à davantage de concurrence entre les compagnies et consiste donc à libéraliser le cadre réglementaire dans lequel elles évoluent. Cet accord nous est présenté comme globalement satisfaisant. En effet, l'organisation de la libre concurrence serait censée permettre une baisse significative des tarifs et donc améliorer le pouvoir d'achat des usagers. Il serait, en outre, favorable aux compagnies communautaires, en particulier Air France-KLM qui, bénéficiant d'un meilleur accès aux marchés, pourrait se développer et favoriser l'emploi et les activités aéroportuaires. D'après la Commission européenne, l'ouverture des couloirs aériens transatlantiques à davantage de concurrence pourrait se traduire par une augmentation du nombre de passagers entre l'Europe et les États-Unis d'environ 25 millions en cinq ans, ainsi que par la création de 80 000 emplois. L'expérience des conditions dans lesquelles s'est développé le transport aérien et le ralentissement, voire la récession, attendus outre-Atlantique nous permettent d'en douter. Face à ce bel optimisme, il serait donc souhaitable de regarder les choses d'un peu plus près. Il a fallu quatre ans de laborieuses négociations avec les États-Unis, qui peinaient à céder une partie de leurs avantages concurrentiels, avant de pouvoir déboucher sur un accord. Pourtant, celui-ci est incomplet ; cela a été dit à la fois par M. le secrétaire d'État et par M. le rapporteur. De plus, il n'assure pas une égalité réciproque d'accès au marché intérieur de chacune des parties, et ce au détriment des compagnies européennes. Cette ouverture presque totale du marché aérien transatlantique est également déséquilibrée sur les questions relatives au cabotage, au contrôle et à la propriété des entreprises. Dans le domaine du cabotage, il n'y a pas d'égalité de traitement, puisqu'il ne sera pas permis aux compagnies aériennes européennes d'effectuer aux États-Unis des vols intérieurs. En revanche, les compagnies américaines pourront, elles, assurer des liaisons entre différents pays européens. Les conditions de contrôle et de propriété des transporteurs aériens ne sont pas non plus identiques entre les deux parties. Les prises de participations des compagnies européennes aux États-Unis restent limitées à 25 %, certes avec un droit de veto sur les décisions stratégiques, alors que les Américains pourront, eux, acquérir 49 % d'une entreprise européenne. S'agit-il d'un accord « gagnant-gagnant » ?