Nicolas ALFONSI - Sénat - 2005-02-09
Date: 2005-02-09
Orateur: Nicolas ALFONSI

M. Nicolas Alfonsi. Monsieur le président, monsieur le ministre, mes chers collègues, avec cette proposition de loi, nos collègues députés Pascal Clément et Gérard Léonard nous invitent à partager leurs certitudes. Je ne ferai aucun procès d'intention et ne prétendrai pas que ce texte n'est motivé que par une volonté d'affichage. En effet, la situation actuelle est telle - je pense à l'émotion que suscitent en permanence dans l'opinion des crimes et des délits non sanctionnés - que nous pouvons comprendre leur démarche et, d'une certaine façon, y souscrire. Le problème est réel : 20 % des peines ne sont pas exécutées ; on dénombre 30 % de récidivistes ; les travaux d'intérêt général ne sont souvent accomplis que très longtemps après le prononcé de la sanction. Mais, à ces certitudes, il est possible d'opposer quelques réserves. Le droit pénal est extrêmement délicat à manier : nous touchons là une matière très sensible, qui met en jeu des principes fondamentaux, notamment la liberté. Aussi mon approche sera-t-elle très nuancée : le groupe auquel j'appartiens cultive cette vertu, même si cela ne constitue toutefois pas un critère d'adhésion ! La nature des problèmes que pose ce texte diffère selon qu'il est question de l'aggravation des sanctions, du bracelet électronique - notre groupe a d'ailleurs été précurseur en la matière - ou du dispositif socio-judicaire. Sur l'aggravation des peines, c'est-à-dire les délits assimilés, la commission des lois a adopté le dispositif proposé, auquel nous sommes à notre tour favorables. J'en profite pour rendre hommage à la qualité du travail accompli par la commission des lois, qui - et c'est bien là le rôle du Sénat - a tempéré l'ardeur quelque peu intempestive de l'Assemblée nationale, en apportant sérénité et calme au débat. La commission des lois a clarifié la notion de réitération : dans sa rédaction initiale, si ma mémoire n'est pas défaillante, le texte contenait le mot « antécédents », qui pouvait prêter à interprétation. Il est apparu en outre que la réitération permettrait de prononcer des peines beaucoup plus lourdes que le concours réel d'infractions, qui entraîne une confusion des peines. J'en viens au sursis avec mise à l'épreuve. Les différentes personnes entendues sur la question se sont accordées à reconnaître que cette mesure était peu efficace dans les faits : faute de moyens de contrôle, elle se réduit à un sursis simple. Il nous est proposé qu'après deux sursis avec mise à l'épreuve une condamnation ferme soit prononcée. Nous sommes favorables à ce dispositif et approuvons les observations formulées par la commission des lois à ce sujet. Nous n'avons pas la même position à l'égard du mandat de dépôt obligatoire à l'audience, qui conduit en fait, si je puis dire, à renverser la charge de la preuve. En effet, il reviendrait désormais au magistrat de justifier l'absence de dépôt. Cette mesure troublerait, selon moi, l'ordre pénal. Je ne pense pas qu'il faille aller si loin car nous sommes dans l'improvisation complète. Le procureur général de Paris, M. Jean-Louis Nadal, ne déclarait-il pas que la meilleure sanction est celle qui est le mieux adaptée à la gravité des faits et surtout à la personnalité du prévenu ? Le principe de l'individualisation de la peine doit donc être maintenu. Or, s'il était adopté, ce texte rétrécirait considérablement le champ d'action du juge en la matière. Les orateurs précédents ont largement évoqué le problème du bracelet électronique, je ne m'y attarderai donc pas. Quelle est la situation actuelle ? Qu'apporte le nouveau bracelet électronique par rapport à l'ancien dispositif ? Ne risque-t-on pas de susciter des conflits entre la juridiction de jugement et la juridiction de l'application des peines ? Des expériences ont actuellement lieu en Floride et à Manchester, ville que l'on salue d'habitude pour d'autres raisons ! (Sourires .) Comme vous l'avez rappelé, monsieur le ministre, notre collègue Georges Fenech vient de se voir confier une mission dont nous attendons les conclusions. Dans sa sagesse, la commission des lois a préconisé de suspendre toute initiative. C'est une excellente décision. En effet, les experts eux-mêmes le disent : le bracelet électronique, mesure de sûreté s'il en est, même s'il est porté durant vingt ans, ne constituera en rien une garantie ! Ne peut-on imaginer qu'un délinquant sexuel multipliera les provocations, du fait même qu'il porte un tel bracelet ? Cette question est réelle et, sur ce point également, il ne peut être question d'improviser. En réalité, il faudrait aller beaucoup plus loin en matière budgétaire. Certes, vos efforts sont réels, monsieur le ministre, mais la justice a besoin de moyens supplémentaires. Elle manque par exemple de psychiatres. Robert Badinter avait souligné, à l'occasion de l'examen du budget de votre ministère, la gravité de la situation sanitaire à l'intérieur des prisons : 10 % des détenus seraient atteints de schizophrénie. Ce chiffre me paraît un peu excessif, mais il recouvre sans doute une réalité. Dans la recherche permanente de l'équilibre - et l'exercice est délicat - entre le pouvoir d'appréciation laissé au juge, d'une part, et les mesures contraignantes, d'autre part, renforcer la répression n'a rien de scandaleux ; Montesquieu l'a bien admis. Nous sommes prêts à vous suivre sur ce point, monsieur le ministre, à condition que les moyens soient au rendez-vous. Au demeurant, il ne me semble pas opportun que nous nous engagions plus avant dans cette voie avant qu'aient été rendues les conclusions de la mission Fenech et celles de la mission Burgelin sur le suivi socio-judiciaire. La position de notre groupe est, je le répète, très nuancée. Mais l'hommage, certes un peu tardif, qui est rendu à notre collègue Guy-Pierre Cabanel, ainsi que la sagesse dont a fait preuve la commission des lois en apportant des modifications à l'ensemble du dispositif nous invitent à y être favorables. Quant à moi, j'aurai, à l'instar de quelques collègues, une position un peu plus réservée. Je conclurai par une remarque, qui n'est peut-être pas totalement hors sujet. Le président du Conseil constitutionnel, Pierre Mazeaud, lors de la présentation de ses voeux au Président de la République, a dénoncé l'inflation législative : trop de lois tue la loi. Nous ne sommes pas loin de partager ce point de vue. En 2001 a été votée la loi relative à la sécurité quotidienne - certes, vous n'étiez pas aux affaires, monsieur le ministre ! -, mais, en 2002, lors de l'élaboration de la loi d'orientation et de programmation pour la justice, dite « Perben I », vous étiez bien là ; en 2003, ce fut la loi pour la sécurité intérieure - nous nous rappelons tous le débat qui a eu lieu dans cette enceinte sur les halls des immeubles : tout cela était assez stérile - ; puis vint, en 2004, la loi portant adaptation de la justice aux évolutions de la criminalité, dite « Perben II ». Je vous pose une question à cent sous, monsieur le ministre : le législateur n'est-il pas finalement le premier récidiviste ? (Sourires . - Applaudissements sur les travées du RDSE, ainsi que sur les travées du groupe socialiste.)