Philippe DOMINATI (rapporteur de la commission des affaires économiques) - Sénat - 2006-02-07
Date: 2006-02-07
Orateur: Philippe DOMINATI
Fonction: rapporteur de la commission des affaires économiques

M. Philippe Dominati, rapporteur de la commission des affaires économiques et du Plan. Monsieur le président, monsieur le ministre, mes chers collègues, la proposition de loi que nous examinons porte sur le fonctionnement du conseil d'administration du STIF, le syndicat des transports d'Île-de-France. Je ne m'attarderai pas sur le STIF dont vous connaissez tous l'importance. Je ne rappellerai qu'un seul chiffre : son budget pour 2006 approche les 4 milliards d'euros. Naturellement, il faut également souligner que le STIF constitue un dispositif très spécifique à l'Île-de-France. C'est la situation de l'ensemble des habitants et des entreprises de cette région qui est concernée par ce texte. Il faut rappeler que la gestion du STIF a été entièrement décentralisée par la loi du 13 août 2004 relative aux libertés et responsabilités locales. Cette loi prévoyait la mise en place d'un nouveau conseil d'administration à partir du l er juillet 2005, au sein duquel l'État ne serait plus représenté. Le nouveau conseil d'administration, composé de 29 membres, comprend quinze membres pour la région, soit la majorité absolue comme cela était prévu par la loi du 13 août 2004, cinq membres pour la ville de Paris, un membre pour chacun des sept départements de la région, un membre pour les EPCI, les établissements publics de coopération intercommunale, et un membre pour la chambre régionale de commerce et d'industrie. Du 1 er juillet à la fin de l'année 2005, plusieurs collectivités ont choisi de ne pas désigner leurs représentants au conseil d'administration du STIF, car un différend d'ordre financier les opposait à l'État concernant la participation de ce dernier à la modernisation du matériel roulant. Après six mois de négociations, un accord s'était dessiné et la désignation des membres manquant du conseil d'administration semblait imminente. Toutefois, l'adoption de l'article 21 de la loi du 5 janvier 2006 relative à la sécurité et au développement des transports a rouvert le débat sur les conditions de fonctionnement du STIF et prolongé la situation de blocage qui existait depuis le 1 er juillet 2005. Je rappelle que cet article 21 prévoit le recours automatique à la majorité qualifiée des deux tiers pour toute délibération du STIF entraînant une hausse de la contribution des collectivités territoriales supérieure de deux points au taux de l'inflation. À la suite de cette modification, le conseil régional a décidé, par une délibération du 20 janvier dernier, de se réserver la possibilité de désigner ses représentants au STIF à la majorité siège par siège, ce qui aboutirait naturellement à écarter l'opposition régionale au sein du STIF. La ville de Paris avait laissé entendre qu'elle pourrait également retenir ce mode de désignation. Dans ces conditions, le blocage institutionnel semblait devoir se renforcer encore et, concrètement, le STIF restait paralysé, ce qui a naturellement de graves conséquences pour l'ensemble de la région. La proposition de loi de M. Roger Karoutchi et plusieurs de nos collègues tend à dépasser ce blocage en parvenant à une position équilibrée, que je résumerai ainsi : le principe de la majorité simple en matière budgétaire est rétabli ; toutefois, une collectivité territoriale membre du STIF peut, si elle invoque un intérêt majeur, demander un vote à la majorité qualifiée des deux tiers du conseil d'administration du STIF, sous réserve que cette demande soit confirmée par l'assemblée délibérante de cette collectivité. Il est évident qu'il s'agirait là d'un cas très exceptionnel, d'une part, parce que la procédure est lourde et, d'autre part, parce qu'il sera difficile de réunir dans un conseil général une majorité des deux tiers contre un projet porté par la majorité du STIF. On peut imaginer que les cas de recours à cette procédure, sans doute peu fréquents, se limiteraient à des dossiers faisant la quasi-unanimité contre eux dans un département. Or il n'est pas très vraisemblable que la région poursuive des projets suscitant une opposition totale d'un département. Il faut rappeler à ce titre que les contributions au STIF sont très inégales selon les collectivités. Si la région assume 51 % des charges et la ville de Paris 30 %, les contributions sont ensuite respectivement de 7,7 % pour les Hauts-de-Seine, 3,7 % pour la Seine-Saint-Denis, 3 % pour le Val-de-Marne, 1,5 % pour les Yvelines et moins de 1 % pour les trois autres départements. La commission vous propose donc de reprendre ce dispositif. Il me paraît équilibré et va dans le bon sens. Du reste, la mesure présentée est assez consensuelle puisqu'elle recueille le soutien du président Jean-Paul Huchon, que la commission des affaires économiques a auditionné. La commission a jugé opportun de limiter l'application dans le temps du dispositif prévu par le texte initial de la proposition de loi. En effet, il s'agit de dépasser la situation de blocage que nous connaissons aujourd'hui et qui était liée, j'en suis convaincu, à la mise en place du STIF décentralisé. À terme, je suis persuadé que le syndicat fonctionnera de façon plus apaisée. En outre, il ne faudrait pas donner l'impression que le vote à la majorité des deux tiers est la solution dans tous les syndicats regroupant des collectivités territoriales. Il s'agit d'un dispositif limité qui vise un cas précis. La commission vous propose donc de restreindre l'application de cette possibilité de demander un vote à la majorité des deux tiers aux sept prochaines années. Ce délai permettrait que le dispositif s'éteigne en milieu de mandature régionale, ce qui éviterait d'en faire un enjeu de campagne électorale. À l'issue de cette période, la règle sera donc l'adoption à la majorité simple des délibérations à caractère budgétaire. Il s'agit donc d'un texte pragmatique, pour dépasser les tensions ponctuelles et permettre au STIF de retrouver au plus vite un fonctionnement normal.