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Philippe DALLIER (rapporteur pour avis.) - Sénat - 2006-02-23
Date: 2006-02-23
Orateur: Philippe DALLIER
Fonction: rapporteur pour avis.

M. Philippe Dallier, rapporteur pour avis. Pour les ZFU de troisième génération, il est précisé dans le texte que la règle de minimis s'appliquera pour les exonérations sociales, alors que rien n'est indiqué pour les autres exonérations. Nous voyons bien qu'il s'agit d'une difficulté de rédaction, et la commission des finances vous proposera, dans un esprit de simplification, de supprimer toute mention relative à l'application de la règle de minimis , partant du principe qu'elle s'applique de droit comme règle communautaire sans qu'il soit besoin de la reporter dans notre législation, sauf indication contraire. Enfin, messieurs les ministres, nous vous proposerons un amendement d'appel visant à attirer votre attention sur les difficultés qu'ont rencontrées certaines entreprises à l'occasion de contrôles par les services fiscaux ou les URSSAF, en cas d'interprétations divergentes des textes par deux administrations différentes. Sur l'article 8, qui prévoit d'instituer un système de soutien aux entreprises d'une certaine taille investissant dans le capital des sociétés qui exercent ou créent des activités dans les zones franches urbaines, disposition qui est la bienvenue pour aider ces entreprises à trouver des capitaux et à laquelle nous ne pouvons être que favorables, la commission des finances vous proposera, par coordination, de ramener à 50 salariés l'effectif maximal des entreprises pouvant recevoir ces versements. À l'article 15, la commission des finances n'est pas favorable à la suppression de la taxe d'aide au commerce et à l'artisanat, la TACA, pour les surfaces commerciales implantées dans les nouvelles ZFU qui y sont soumises en application des règles existantes, d'autant que des dispositifs d'atténuation existent déjà. C'est pourquoi elle proposera la suppression de cet article. Enfin, à l'article 16, la création de l'Agence nationale pour la cohésion sociale et l'égalité des chances, l'ANCSEC, semble une très bonne chose à la commission des finances.
Philippe DALLIER (rapporteur pour avis.) - Sénat - 2006-02-23
Date: 2006-02-23
Orateur: Philippe DALLIER
Fonction: rapporteur pour avis.

M. Philippe Dallier, rapporteur pour avis. Cette agence aura pour but de travailler en partenariat avec l'Agence nationale pour la rénovation urbaine, l'ANRU, dans les quartiers visés par la politique de la ville, mais aussi en dehors de ces quartiers, ce qui est d'ailleurs parfois aussi le cas de l'ANRU par dérogation. L'ANCSEC exercera également des missions sur l'ensemble du territoire national, notamment en matière d'intégration des populations immigrées ou issues de l'immigration, dévolues jusque-là au fonds d'action et de soutien pour l'intégration et la lutte contre les discriminations, le FASILD, des missions de prévention des discriminations et de lutte contre l'illettrisme, missions pour lesquelles on peut cependant s'interroger quant au maintien de l'existence d'autres structures travaillant sur le même sujet, particulièrement l'Agence nationale de lutte contre l'illettrisme, l'ANLCI. On peut préciser que, selon les termes mêmes du ministère de l'emploi, de la cohésion sociale et du logement, l'ANCSEC fédérera les moyens actuellement consacrés aux politiques de la ville, via notamment le fonds d'intervention pour la ville, ou FIV, et les fonds structurels européens, et aux politiques d'intégration, via le FASILD, à l'exception de ceux qui sont consacrés aux primo-arrivants, qui iront à l'Agence nationale de l'accueil des étrangers et des migrations, l'ANAEM. On peut relever également que la répartition des compétences entre l'ANAEM et l'ANCSEC paraît plutôt satisfaisante, l'ANAEM traitant la problématique au point d'entrée sur le territoire, l'ANCSEC s'occupant ensuite des populations déjà installées sur notre territoire. Une question se pose cependant s'agissant des moyens consacrés à la politique de la ville, et concernant le nouveau périmètre de la délégation interministérielle à la ville, la DIV, dont une partie des personnels paraît être appelée à être transférée à la nouvelle agence, sans que nous disposions de précisions. Nous aimerions donc avoir des renseignements à cet égard.
Jean-René LECERF (rapporteur pour avis de la commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du règlement et d'administration générale.) - Sénat - 2006-02-23
Date: 2006-02-23
Orateur: Jean-René LECERF
Fonction: rapporteur pour avis de la commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du règlement et d'administration générale.

M. Jean-René Lecerf, rapporteur pour avis de la commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du règlement et d'administration générale. Monsieur le président, messieurs les ministres, mes chers collègues, l'article I er de la Déclaration des droits de l'homme et du citoyen, aujourd'hui intégrée à notre Constitution, dispose que « Les hommes naissent et demeurent libres et égaux en droits. » Et pourtant, dans une enquête conduite en 2004 par l'Observatoire des discriminations, sous la direction du professeur Amadieu, enquête fondée sur des réponses à des offres d'emploi, il apparaissait que le candidat handicapé recevait quinze fois moins de réponses positives que le candidat de référence, c'est-à-dire un homme aux nom et prénom français, résidant à Paris, blanc de peau, d'apparence standard - « normal quoi », aurait dit Coluche -, le candidat d'origine marocaine cinq fois moins, le candidat âgé de cinquante ans, quatre fois moins. Mes chers collègues, notre reconversion se présente assez mal ! Une enquête de même nature, réalisée en 2005, montrait qu'une femme maghrébine résidant à Trappes recevait, en dépit d'un bien meilleur curriculum vitæ , trois fois moins de propositions d'entretien d'embauche que le candidat de référence, alors qu'elle aurait dû, en toute logique, en recevoir bien davantage. « Les hommes naissent et demeurent libres et égaux en droits. » Et pourtant, une étude sur l'insertion professionnelle des apprentis issus de l'immigration, réalisée en juin 2005 par Nora Barsali, nous apprend que l'immense majorité de nos jeunes concitoyens de couleur ayant fait le choix de l'apprentissage en sont exclus sans même avoir pu faire leurs preuves, faute de trouver une entreprise qui les accueille.
Jean-René LECERF (rapporteur pour avis.) - Sénat - 2006-02-23
Date: 2006-02-23
Orateur: Jean-René LECERF
Fonction: rapporteur pour avis.

M. Jean-René Lecerf, rapporteur pour avis. « Les hommes naissent et demeurent libres et égaux en droits. » Et pourtant, le rapport remis en juin 2005 par Roger Fauroux au ministre de l'emploi, de la cohésion sociale et du logement, Jean-Louis Borloo, commence par ces mots : « L'intégration des minorités visibles, c'est surtout jusqu'ici un arsenal législatif et réglementaire impressionnant, une série de rapports excellents, enfin un empilement d'institutions auquel les gouvernements successifs ont apporté chacun une strate, le tout, au bout du compte, pour un résultat d'une affligeante médiocrité. La discrimination vis-à-vis des Maghrébins ou des noirs, pour les appeler par leur nom, est, dans le domaine de l'emploi, largement et impunément pratiquée ». (Très bien ! et applaudissements sur les travées du groupe socialiste.) Comment ne pas s'indigner devant le gigantesque gâchis que cela représente, gâchis individuel avec cette exclusion qui pèse sur tant de jeunes Français issus de la diversité, gâchis collectif avec des explosions sociales comme celles que nous avons connues à la fin de l'année dernière et, surtout, la mise en jachère de tant de talents qui ne demandaient qu'à participer à la création de richesses et à la prospérité de notre pays. Comme l'écrit Georges Charpak, « si un pays de soixante millions d'habitants ne recrute ses ingénieurs que dans des milieux qui représentent 10 % de la population, c'est comme si on réduisait ce peuple à six millions d'habitants ». (Très bien ! et applaudissements sur les travées du groupe socialiste. -M. Guy Fischer applaudit également.) Je crains que la France ne sélectionne ses élites comme si elle était un petit pays. Et pour ceux qui s'imagineraient que le temps, l'évolution naturelle de la société, la foi républicaine dans l'ascenseur social nous mènent en douceur vers la fin des inégalités, je m'autorise un dernier pourcentage : la proportion des élèves d'origine modeste dans nos quatre plus grandes écoles - Polytechnique, ENA, HEC et Normale Sup - est passée de 29 % au début des années cinquante à moins de 10 % aujourd'hui.
Jean-René LECERF (rapporteur pour avis) - Sénat - 2006-02-23
Date: 2006-02-23
Orateur: Jean-René LECERF
Fonction: rapporteur pour avis

M. Jean-René Lecerf, rapporteur pour avis . ... - nos compatriotes venus d'Italie, de Pologne ou du Portugal sont en effet à mille lieux de ces problèmes - pour aborder résolument le cas de nos compatriotes noirs et maghrébins, il faut arrêter d'amalgamer l'élaboration d'un cadre de référence pour l'élaboration de statistiques relatives aux personnes susceptibles de subir des discriminations en raison de leur appartenance sociale ou ethnique via la mise en place de quotas. Je reprendrai à mon compte l'exposé des motifs de la charte de la diversité dans l'entreprise, cosignée par Claude Bébéar et Yazid Sabeg, qui affirme ces deux règles, lesquelles ne sont en rien contradictoires : « L'origine ethnique ne sera jamais " le " critère pour obtenir un emploi. Notre action vise à lutter contre les discriminations, pas à en ajouter de nouvelles. », d'une part ; « nous devons trouver les moyens d'une évaluation fiable, pour mesurer l'efficacité des pratiques inclusives mises en oeuvre au titre de la charte. », d'autre part. Dans le combat pour l'égalité réelle, la création par la loi toute récente du 30 décembre 2004 de la Haute Autorité de lutte contre les discriminations et pour l'égalité, la HALDE, marque un notable progrès. Je le note, bien que nous soyons nombreux dans cet hémicycle à regretter la prolifération d'autorités administratives indépendantes et à penser qu'il serait temps d'y mettre bon ordre.
Jean-René LECERF (rapporteur pour avis.) - Sénat - 2006-02-23
Date: 2006-02-23
Orateur: Jean-René LECERF
Fonction: rapporteur pour avis.

M. Jean-René Lecerf, rapporteur pour avis. Toujours est-il que le débat sur l'octroi, au Médiateur de la République par exemple, des compétences en matière de discrimination est derrière nous et que j'ai pu constater, lors de mes auditions, combien étaient grandes les attentes du mouvement associatif à l'égard de la HALDE, et combien il importait qu'elles ne soient pas déçues. Au plus vite, cette haute autorité dont les moyens ne sont d'ores et déjà pas dérisoires doit devenir opérationnelle, établir les synergies indispensables entre les membres de son collège et ceux de son comité consultatif, réaliser les études nécessaires pour formuler dans les meilleurs délais les recommandations utiles afin de remédier à tout fait ou à toute pratique discriminatoire et d'en prévenir le renouvellement. La commission des lois du Sénat approuve, mes chers collègues, le renforcement des pouvoirs de la HALDE dans son principe, mais elle ne peut accepter les modalités prévues par le projet de loi, ...
Jean-René LECERF (rapporteur pour avis.) - Sénat - 2006-02-23
Date: 2006-02-23
Orateur: Jean-René LECERF
Fonction: rapporteur pour avis.

M. Jean-René Lecerf, rapporteur pour avis. Je vous proposerai, au nom de la commission des lois, de substituer à ce dispositif l'octroi à la HALDE d'un pouvoir de transaction pénale qui présenterait les mêmes avantages sans souffrir des mêmes inconvénients. Nous serons très attentifs à l'écoute que le Gouvernement nous accordera sur cette question. Mais ne nous berçons pas d'illusions : l'avènement d'autorités de lutte contre les discriminations, aussi efficaces qu'elles puissent devenir, ne suffira pas au rétablissement de l'égalité des chances. Pour approcher cet objectif aussi ambitieux qu'indispensable, il faudra de la pédagogie. Dans des domaines comme la lutte contre le tabagisme ou les accidents de la route, les pouvoirs publics ont montré qu'il était possible de changer les comportements et d'obtenir de spectaculaires succès. Pourquoi en irait-il inéluctablement différemment en matière de discrimination ? Il faudra également faire preuve d'un volontarisme de tous les instants et déployer une action positive qui, loin de mettre en cause l'indivisibilité de la République, s'affirme comme le moyen de la restaurer. Aristote écrivait déjà que « la plus grande injustice est de traiter également des choses inégales ».
Jean-Marie VANLERENBERGHE - Sénat - 2006-02-23
Date: 2006-02-23
Orateur: Jean-Marie VANLERENBERGHE

M. Jean-Marie Vanlerenberghe. Messieurs les ministres, pour répondre au malaise social des banlieues révélé par les troubles que notre pays a connus, vous présentez, un projet de loi pour l'égalité des chances, que nous serions tentés de rebaptiser : « diverses dispositions d'ordre social ». (Mme Dominique Voynet s'exclame.) En effet, ce texte donne une impression générale d'improvisation et d'incohérence. (M. André Lejeune applaudit.) Nous voici donc face à un projet de loi que certains ont baptisé « fourre-tout » et dans lequel, de surcroît, a été inséré à la dernière minute, sous forme d'amendement, le dispositif du contrat première embauche. Qu'une telle mesure soit présentée à la représentation nationale sous la forme d'un amendement de dernière heure, sans aucune concertation préalable avec les partenaires sociaux, est tout simplement inadmissible ! Les grandes centrales syndicales ont été placées devant le fait accompli et n'ont appris souvent cette réforme qu'une ou deux heures avant sa présentation à la presse. Une telle pratique est contraire aux principes du dialogue social, qui seul garantit la loi dans sa durée. Nous ne pouvons que la dénoncer. (Très bien ! et applaudissements sur les travées du groupe socialiste et du groupe CRC.)
Jean-Marie VANLERENBERGHE - Sénat - 2006-02-23
Date: 2006-02-23
Orateur: Jean-Marie VANLERENBERGHE

M. Jean-Marie Vanlerenberghe. Exactement ! Je suis membre d'un parti libre ! Grâce au 49-3, vous avez évité les débats à l'Assemblée nationale sur des mesures aussi importantes que la réforme des zones franches urbaines, la création de l'Agence nationale pour la cohésion sociale et l'égalité des chances, le contrat de responsabilité parentale, et j'en passe ! Cependant, l'utilisation de cette arme constitutionnelle a eu un autre effet collatéral : à la dernière minute, elle vous a permis d'avancer d'une semaine le débat prévu au Sénat. Comment voulez-vous que, dans ce contexte, l'examen du projet de loi se déroule dans les meilleures conditions qui soient ? (Très bien ! et applaudissements sur les travées du groupe socialiste et du groupe CRC.) Venons-en au CPE, qui cristallise toutes les passions parce qu'il touche à l'essentiel : le modèle social français, qui ne mérite d'ailleurs ni excès d'honneur ni excès d'indignité ! (M. Roland Muzeau applaudit.) Le contrat de travail en est le coeur ; il traduit ou il trahit les principes d'égalité et d'équité sociale qui inspirent notre modèle.
Jean-Marie VANLERENBERGHE - Sénat - 2006-02-23
Date: 2006-02-23
Orateur: Jean-Marie VANLERENBERGHE

M. Jean-Marie Vanlerenberghe. Voilà pourquoi nous défendons une autre approche. Arrêtons avec ces contrats multiples et variés ! On nous dit qu'il y en a vingt-trois, d'autres avancent le chiffre de trente-huit. Peu importe, c'est trop ! Voilà dix ans, Jean Boissonnat est parti de cette idée pour proposer un contrat d'activité réaménageant le droit du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle et créant un statut du travailleur. Nous croyons donc qu'il faut une nouvelle génération de contrat de travail unifiant et simplifiant le maquis intellectuel, un CDI à droits progressifs avec quatre éléments constitutifs : une période d'essai raisonnable et clairement limitée, une rupture du contrat soumise à une obligation de motivation, et donc susceptible de recours - les causes économiques étant reconnues comme une cause réelle et sérieuse par la chambre sociale de la Cour de cassation -, un droit à indemnité renforcé au fil du temps et un droit à formation pris en compte. C'est également ce que propose le rapport Camdessus, que tout le monde semble avoir oublié aujourd'hui. Nous pensons que le travail d'élaboration de cette nouvelle génération de contrat doit se faire avec les partenaires sociaux, et même qu'un contrat de travail défini sans les partenaires sociaux n'a aucun sens. Mais le CPE n'est pas l'unique mesure portée par ce projet de loi. Pour conclure, je dirai donc quelques mots du contrat de responsabilité parentale, de l'Agence nationale pour la cohésion sociale et l'égalité des chances, et du service civil volontaire. Nous ne pouvons pas accepter la philosophie sous-tendue par le contrat de responsabilité parentale. Face à la détresse de certaines familles, tout ce que le Gouvernement propose, c'est de sanctionner. (Eh oui ! et applaudissements sur les travées du groupe socialiste.)
Jean-Pierre BEL - Sénat - 2006-02-23
Date: 2006-02-23
Orateur: Jean-Pierre BEL

M. Jean-Pierre Bel. Monsieur le président, messieurs les ministres, mes chers collègues, il y a au moins un reproche que l'on ne pourra pas faire au Gouvernement, c'est celui de nous présenter un texte anodin, sans odeur ni saveur. Ce projet de loi est gravé au fer rouge. Il porte la marque d'une politique qui ne cache ni son nom ni sa filiation, d'une politique clairement identifiée : c'est une politique de régression, qui utilise les peurs, les incertitudes, les angoisses de nos concitoyens. Et tout cela pour offrir comme seule perspective d'avenir la société du temps précaire, une société éclatée, fragmentée, une société dans laquelle la jeunesse semble condamnée à l'avance par les gestionnaires du présent. Au moment où nous nous exprimons, les Français, dans leur majorité - c'est devenu une évidence -, ont compris le mauvais coup que le Gouvernement leur prépare. Cela a été très bien expliqué par M. Vanlerenberghe, membre du groupe de l'Union centriste-UDF. Cette inquiétude, présente chez tous, est bien sûr particulièrement prégnante chez les jeunes. Nous vivons un moment particulier où, contrairement à ce que nous avons nous-mêmes connu, les générations futures ont le sentiment qu'elles vivront moins bien que les générations précédentes. D'ailleurs, les jeunes, aujourd'hui même, de la place d'Italie à la République, sont en train de se mobiliser, car ils perçoivent « intuitivement », dirai-je, l'injustice profonde qu'on leur prépare. Vous auriez tort, messieurs les ministres, de minimiser l'ampleur de ce mouvement, de parier sur l'indifférence, l'oubli ou l'impact des vacances. L'angoisse de ces jeunes dépasse le cadre du CPE. Comment s'étonner des vives réactions qu'a suscitées votre annonce de l'apprentissage dès quatorze ans ? Comment concilier ce dernier avec le principe fondamental de l'école de la République de la scolarité obligatoire jusqu'à seize ans ? Comment ne pas entendre l'inquiétude de l'ensemble des associations de parents d'élèves et des enseignants des écoles des quartiers défavorisés face à votre « contrat de responsabilité parentale », qui ne fera qu'accroître le sentiment d'exclusion et de marginalisation alors que, précisément, les émeutes urbaines de l'automne ont été interprétées par tous comme un appel à une plus grande justice sociale par plus d'intégration et de sécurité sociale ? Votre analyse est connotée politiquement, votre méthode est détestable et vos résultats sont plus que décevants. Votre analyse est connotée politiquement, car elle repose sur l'idée qu'il faut tailler dans notre modèle social, introduire flexibilité et précarité pour donner des gages aux chefs d'entreprise, qui, d'ailleurs, ne vous en sont même pas reconnaissants.
Jean-Pierre BEL - Sénat - 2006-02-23
Date: 2006-02-23
Orateur: Jean-Pierre BEL

M. Jean-Pierre Bel. Le CPE deviendra bientôt le passage obligé pour tout jeune entrant sur le marché du travail. Les dix premières années de la vie active seront ainsi marquées par une succession d'expériences aléatoires sans perspective de stabilisation. Les jeunes s'installeront dans la précarité. Le sigle CPE signifie en fait : « carrément un piège à exclusion » ! Les jeunes qui ne signeront pas ce contrat risquent en effet de ne pas avoir d'autre choix. Ce sera un CPE sinon rien ! Tel est l'avenir que vous leur proposez. Or l'avenir doit selon nous être une promesse et non une menace. À l'heure où la société française doute d'elle-même, il fallait adresser un message d'espoir à sa jeunesse. Cette occasion, vous l'avez manquée, cet espoir, vous l'avez déçu. C'est la raison pour laquelle nous montrerons tout au long des débats quels autres chemins sont possibles. Il n'y a pas de fatalité ; rien n'est inéluctable ! En résistant à votre mauvais coup, nous préparerons ensemble l'espérance de demain. (Très bien ! et applaudissements sur les travées du groupe socialiste et du groupe CRC.)
Henri de RAINCOURT - Sénat - 2006-02-23
Date: 2006-02-23
Orateur: Henri de RAINCOURT

M. Henri de Raincourt. C'est pourtant vers cela que nous conduirait le conservatisme de ceux qui ignorent ou feignent d'ignorer le nouvel environnement des entreprises et de l'emploi, environnement qui impose le mouvement pour préserver l'essentiel. Il y a donc une grande cohérence dans l'ensemble des mesures présentées aujourd'hui. Nombre d'entre elles témoignent du souci de conduire une politique de l'emploi efficace et pragmatique. Ce projet de loi s'inscrit dans la continuité du plan de cohésion sociale. Il complète ce qui a été engagé en matière de rénovation urbaine et prolonge le plan d'urgence pour l'emploi, ainsi que les mesures en faveur de l'éducation. Il favorise l'accès à l'emploi et encourage l'activité dans les zones difficiles. Il renforce également très logiquement nos dispositifs en faveur de l'égalité des chances et en matière de lutte contre toutes les formes de discriminations. Il concourt enfin - et c'est encore faire preuve de courage en affrontant la réalité - à la cohésion sociale en responsabilisant davantage les parents et les jeunes. C'est pourtant l'emploi des jeunes et le CPE qui ont fait la une de l'actualité. Alors parlons-en ! Face à l'indéniable précarité actuelle, le Gouvernement propose un véritable parcours d'embauche visant à permettre à chacun de mieux choisir sa voie, à développer l'alternance, à mieux encadrer les stages et à faciliter l'accès au CDI. Le Gouvernement et sa majorité ont déjà beaucoup agi dans ce domaine depuis un peu moins de quatre ans. Il y a 177 000 chômeurs de moins depuis mars 2005 ! (Mme Nicole Borvo Cohen-Seat rit.) Cela vous fait rire, madame Nicole Borvo Cohen-Seat ? Les personnes concernées apprécieront votre délicatesse et votre compassion à leur égard ! Nous connaissons le système communiste depuis longtemps ! (M. le rapporteur sourit.)