Patrice GÉLARD (rapporteur.) - Sénat - 2006-12-14
Date: 2006-12-14
Orateur: Patrice GÉLARD
Fonction: rapporteur.

M. Patrice Gélard, rapporteur. La commission est tout à fait favorable à l'institution des suppléants. Par conséquent, elle ne peut pas accepter la suppression de l'article 3 du projet de loi. Elle est donc défavorable à l'amendement n° 28 rectifié. L'amendement n° 69, quant à lui, tend à modifier complètement le mode de désignation des conseillers généraux. D'emblée, j'avais annoncé que j'étais défavorable à tout amendement qui viserait une quelconque modification de ce mode de scrutin. Or l'amendement susvisé vise à procéder à un changement total. Il est, de surcroît, incomplet et ne permettrait pas de régler le problème. Il devrait être complété. De toute façon, la commission émet un avis défavorable. L'amendement n° 27 rectifié est intéressant et très original. Il prévoit que, dans le même canton, chaque liste soit composée de deux candidats du même parti mais de sexe différent. Il est incomplet dans la mesure où il ne prévoit pas le redécoupage de tous les cantons. Mais on s'engagerait alors dans une usine à gaz. C'est la raison pour laquelle, madame Dini, je vous demande de bien vouloir le retirer. Dans l'amendement n° 5, M. Masson propose de remplacer par son suppléant le conseiller général dont le siège devient vacant pour quelque cause que ce soit. Je ne peux pas accepter la rédaction qui nous est soumise parce qu'elle permettrait toutes les manipulations, toutes les magouilles, qui ne sont pas souhaitables, lors du remplacement du conseiller général par son suppléant. Je vous fournirai de plus amples explications qui, je l'espère, vous convaincront, lors de l'examen d'autres amendements qui ont des objets voisins, explications qui vous conduiront, j'espère, monsieur Masson, à retirer cet amendement. L'amendement n° 54 est intéressant, mais il est totalement inconstitutionnel. Il est impossible d'accepter un amendement qui traite différemment les hommes et les femmes. En effet, selon ce texte, si le conseiller général est une femme, celle-ci pourra choisir un suppléant de sexe féminin, mais si c'est un homme, il sera obligé de prendre également un suppléant de sexe féminin. Nous devons respecter l'égalité, sinon nous sommes en totale inconstitutionnalité. L'amendement n° 4 est rédigé différemment de l'amendement n° 5, tous deux étant présentés par M. Masson, mais il tend également à un remplacement pour quelque cause que ce soit. Comme je l'ai indiqué, je reviendrai sur ce point ultérieurement. L'amendement n° 40 rectifié a également un champ très large, puisqu'il prévoit le remplacement du conseiller général, quel que soit le cas de vacance. Madame Gautier, je vous demande de bien vouloir le retirer au profit de la solution que je vais vous suggérer. Je serais d'accord pour accepter votre sous-amendement n° 41 rectifié, visant à modifier l'amendement n° 21 rectifié, mais, pour cela, il conviendrait, ma chère collègue, que vous le modifiiez en y ajoutant les mots « de démission » qui ne figurent plus dans l'amendement. Pourquoi la commission souhaite-t-elle ne pas retenir tous les cas de figure ? Tout simplement, parce que les cas d'incompatibilité sont différents selon qu'ils concernent les parlementaires ou les autres élus. Le parlementaire dispose d'une faculté supplémentaire ; il peut choisir librement le mandat qu'il souhaite abandonner. Même si j'ai la plus grande confiance en mes collègues parlementaires qui se présenteraient aux élections cantonales, force est de constater que cette liberté pourrait, malheureusement, conduire à des manipulations et permettre au parlementaire d'utiliser son autorité pour choisir son successeur, ce qui serait un détournement du droit. En revanche, les autres cas d'incompatibilité sont recevables. Ainsi, un conseiller général qui devient maire de sa commune n'a pas le choix : il est obligé de choisir le dernier mandat pour lequel il a été élu et d'abandonner le précédent ; en définitive, il est lié !