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Dominique VOYNET - Sénat - 2010-09-09
Date: 2010-09-09
Orateur: Dominique VOYNET

Mme Dominique Voynet. On est vraiment tenté, à propos de cet amendement, de retourner au Gouvernement les arguments qu’il nous oppose au sujet de la garde à vue. En effet, pourquoi retoucher l’ordonnance de 1945 alors qu’une réforme globale devant aboutir à un code de la justice des mineurs est prévue ? Pourquoi le Gouvernement ne s’applique-t-il pas à lui-même les principes qu’il nous impose s’agissant de la réforme de la procédure pénale ? L’amendement du Gouvernement et le sous-amendement de M. Longuet me conduisent à poser une question simple : est-il concevable que l’on ne prenne pas le temps d’évaluer la personnalité, la situation familiale, sociale et scolaire de l’enfant avant de le traduire devant la justice ? Loin de moi de sous-estimer l’exaspération ressentie par les policiers, le découragement exprimé par les éducateurs et les juges devant ces mineurs qui leur sont présentés à intervalles réguliers pour des faits dont la gravité tient d’abord à leur répétition même. Loin de moi de nier l’irritation que peut susciter le sentiment d’impunité éprouvé par certains d’entre eux. Il faut ici le redire : chaque fait délictueux doit être sanctionné. Cependant, la sanction doit être proportionnée, comprise et associer diverses mesures, des réparations, mais aussi des dispositifs éducatifs. En outre, elle doit évidemment être signifiée dans des délais rapprochés. Faut-il pour autant refuser que les conditions permettant d’évaluer la situation réelle de l’enfant soient réunies ? Bien sûr que non. En refusant de traduire l’enfant devant le juge des enfants, en arguant du fait qu’il a été jugé quelques mois à peine avant le nouveau délit, vous empêchez de réunir les conditions permettant d’affirmer que sa situation n’a pas changé, que son environnement social et familial n’a pas évolué. Vous vous privez de permettre au tribunal de disposer des éléments suffisants pour conclure. Beaucoup de choses, dans la vie d’un adolescent, peuvent se passer en six mois ou en un an. Il s’agit donc de disposer non pas d’éléments suffisants, mais de tous les éléments. L’amendement qui nous est proposé constitue d’une certaine façon une offense au travail exigeant et difficile effectué par la protection judiciaire de la jeunesse. Ne court-circuitons pas ce travail nécessaire et fondamental, qui fait partie, je le crois, des principes fondamentaux de notre justice des mineurs. Les juges eux-mêmes insistent d’ailleurs beaucoup sur l’intérêt de voir les enfants de façon régulière. Ils les voient plus régulièrement que les policiers qui les interpellent ou que les juges qui les verront en comparution immédiate. Parce que nous ne pensons pas possible de modifier à ce point l’équilibre général de notre droit, nous voterons contre le sous-amendement n° 422 et contre l’amendement n° 388 rectifié.
Laurent BÉTEILLE - Sénat - 2010-09-09
Date: 2010-09-09
Orateur: Laurent BÉTEILLE

M. Laurent Béteille. En revanche, je pense que, tel qu’il est modifié par le sous-amendement de M. Longuet, l’amendement du Gouvernement permet d’apporter un certain nombre de précisions utiles. Je fais partie de ceux qui, au sein de la commission des lois, avaient voté contre l’amendement du Gouvernement : je considérais en effet qu’il n’était pas complet. Or le sous-amendement procède aux ajouts nécessaires. Retenu dans les studios de RFI, je n’ai malheureusement pas pu assister à la réunion de la commission des lois de ce soir. Quoi qu'il en soit, dans quelques instants, je voterai en faveur du dispositif tel qu’il nous est désormais proposé. J’estime en effet que la justice des mineurs doit prendre en compte deux éléments : d’une part, la personnalité du mineur, d’autre part, sa psychologie. Lorsqu’un mineur est jugé plusieurs mois après les faits, cela n’a plus de sens pour lui. À l’instar de la punition des parents, le jugement doit intervenir tout de suite après les faits, sinon il n’est pas compris du mineur, qui a en quelque sorte l’impression d’avoir été amnistié. La rapidité de la réponse pénale est donc souvent nécessaire. Il fallait trouver un équilibre ; je pense que c’est le cas s’agissant de jeunes qui ont fait l’objet d’une condamnation récente et sur qui la justice dispose de tous les éléments. J’ajoute que je suis un peu surpris par l’argument sur la fréquence des visites chez le juge des enfants. C’est oublier que le tribunal pour enfants est présidé par un juge des enfants. Pour le coup, madame Voynet, on pourrait vous reprocher de ne pas lui faire confiance ! Au vu des réquisitions du procureur de la République et des arguments de l’avocat, ce président aura en effet la possibilité de renvoyer l’affaire s’il estime que la convocation est précipitée. D’autres investigations pourront alors être menées s’il considère qu’elles sont nécessaires à une bonne administration de la justice. Faisons donc confiance au tribunal pour enfants qui sera saisi. S’il juge que le recours à cette procédure est justifié, car elle permet au jeune de comprendre qu’il est sanctionné pour ce qu’il vient de faire, il la mettra en œuvre. Au contraire, s’il considère qu’il ne dispose pas de suffisamment d’éléments pour statuer immédiatement, il saura procéder, comme il le fait dans toute procédure, par un renvoi afin d’obtenir des éclaircissements supplémentaires. Par conséquent, le vote de cet amendement et de ce sous-amendement ne pose aucune difficulté.
Louis NÈGRE - Sénat - 2010-09-09
Date: 2010-09-09
Orateur: Louis NÈGRE

M. Louis Nègre. Dès lors que ces enfants ont été jugés, c’est qu’on leur a expliqué qu’il ne fallait pas qu’ils recommencent. J’ai été assesseur dans un tribunal pour enfants pendant des années et je me souviens que c’est ce que faisaient le président du tribunal et les assesseurs : ils parlaient avec les enfants. Or ces jeunes recommencent. C’est bien que le message n’est pas totalement passé ! Certes, on peut repartir pour un cycle complet, qui prendra encore une fois plus d’un an, et pendant lequel le mineur se dira : « Tiens, il ne se passe rien, tout va très bien ! ». Mais ce n’est pas ainsi que l’on fait évoluer un mineur : il faut marquer un coup d’arrêt. J’ajoute, à l’intention de ceux de nos collègues qui n’ont manifestement pas bien lu ce qui nous est proposé, que cette procédure ne pourra être mise en œuvre que si trois conditions cumulatives sont réunies. Il me semble que ce dispositif permettra de faire face à une réalité que l’on ne rencontre pas sous les ors du palais du Luxembourg, mais à laquelle nous sommes confrontés sur le terrain.
Jacques MÉZARD - Sénat - 2010-09-09
Date: 2010-09-09
Orateur: Jacques MÉZARD

M. Jacques Mézard. Je crois que notre excellent collègue Louis Nègre a une vision kafkaïenne de la justice. (Sourires .) Cet amendement et ce sous-amendement, qui nous sont soumis tardivement – le sous-amendement a été déposé ce soir –, remettent en cause l’ordonnance du 2 février 1945 relative à l’enfance délinquante. Le but est de faire ne sorte que la justice des mineurs soit rendue le plus vite possible afin que le jeune délinquant prenne rapidement connaissance de la décision du tribunal et, en cas de sanction, que celle-ci soit appliquée peu après la commission des faits. Mais on entend aussi souvent l’argument contraire. On a en effet constaté, dans les procédures concernant des enfants, qu’il arrivait que le juge traîne volontairement un peu, parfois en raison de difficultés de greffe, parfois parce qu’il a à traiter un nombre d’affaires important, mais aussi, dans certains cas, parce qu’il souhaite voir de quelle façon l’enfant va évoluer pendant un certain nombre de mois. Puisque vous avez été assesseur, monsieur Nègre, vous vous en êtes certainement rendu compte. J’en viens maintenant au sous-amendement. J’aimerais que ses auteurs m’apportent des précisions sur ce que sont juridiquement des « infractions similaires ou assimilées », car elles ne sont pas énumérées.
Brice HORTEFEUX (ministre.) - Sénat - 2010-09-09
Date: 2010-09-09
Orateur: Brice HORTEFEUX
Fonction: ministre.

M. Brice Hortefeux, ministre. Le vol de téléphones portables, qui devient, chacun le sait, un phénomène extrêmement massif – il y a eu 157 000 vols de téléphones portables déclarés au cours de l’année 2009 –, appelle une réaction. En l’état actuel du droit, la victime d’un vol de téléphone portable appelle l’opérateur le plus rapidement possible afin de bloquer la puce de son appareil. Cette opération présente l’avantage non négligeable de l’exonérer du paiement de l’usage frauduleux qui peut être fait de sa ligne. En revanche, le téléphone portable reste, lui, toujours utilisable et peut donc être vendu, en France ou à l’étranger. Le blocage pur et simple du téléphone apparaît incontestablement aujourd'hui comme la meilleure solution. En effet, une fois bloqué, le téléphone volé ne pourra plus être utilisé, faute d’accès au réseau des opérateurs sur le territoire national. Il faut le savoir, un blocage de cette nature existe déjà, mais il nécessite que la victime dépose une plainte auprès d’un service de police en précisant certaines données techniques du téléphone et qu’elle adresse ensuite le procès-verbal à l’opérateur. Sur la base des expériences récentes, il apparaît que le tiers des victimes n’informe pas les opérateurs de tels vols. Je propose donc que l’opérateur de téléphonie mobile bloque automatiquement le téléphone dans un délai de quatre jours ouvrés à compter de la transmission de la déclaration officielle de vol par les services de police ou de gendarmerie. Au demeurant, une telle mesure n’occasionnera pas de frais supplémentaires pour les opérateurs, avec lesquels nous avons longuement discuté de cette mesure. Je précise en outre que notre proposition concerne environ 80 % de la délinquance constatée en la matière. En clair, cette mesure devrait empêcher le recel des téléphones volés. On peut établir un parallèle entre le dispositif que nous vous proposons d’instituer aujourd'hui et, en d’autres temps, l’installation d’autoradios codés dans les voitures. Vous le voyez, il s’agit avant tout d’une mesure pratique.
Nicole BORVO COHEN-SEAT - Sénat - 2005-10-05
Date: 2005-10-05
Orateur: Nicole BORVO COHEN-SEAT

Mme Nicole Borvo Cohen-Seat. Si l'été a été ponctué de catastrophes naturelles - ou non naturelles, d'ailleurs -, qui ont révélé les profondes inégalités présentes dans nos sociétés dites riches, cette rentrée parlementaire est essentiellement marquée par un fort mécontentement social, un véritable « ras-le-bol », qui s'est exprimé hier dans les rues de notre pays. Vous l'avez tous noté, rarement journée de grève des salariés des secteurs public et privé fut aussi largement soutenue par la population. Nos concitoyens ne veulent plus de cette politique ultralibérale qu'ils subissent de plus en plus durement alors qu'ils ont voté contre elle à deux reprises lors d'élections intermédiaires et s'y sont opposés très largement à l'occasion du référendum sur le projet de traité constitutionnel européen. La question de la légitimité de ceux qui nous gouvernent est posée. Le début de cette session parlementaire confirme nos craintes, avec un projet de budget qui tend à protéger les principales victimes du système, aux yeux de la majorité, c'est-à-dire les plus riches, et la démolition progressive de notre système de santé et de protection sociale, toujours à l'ordre du jour au travers d'un projet de loi de financement de la sécurité sociale intégrant des déremboursements massifs et la précarisation de l'hôpital. Dès le 19 octobre, nous devrons examiner un projet de loi relatif à la sécurité et au développement des transports, adopté en conseil des ministres aujourd'hui même et qui tend notamment à valider les privatisations du fret ferroviaire devant intervenir à partir de 2006. La crise de la SNCM ne sert pas de leçon et les services publics sont toujours dans le collimateur ! Fort logiquement, monsieur le président, nous constatons que les initiatives de la minorité sénatoriale sont très largement écartées, bridées, empêchées. Nous regrettons vivement qu'un grand débat sur le logement social, débouchant sur l'adoption de mesures d'urgence, n'ouvre pas cette session parlementaire, comme nous l'avions demandé. Nous regrettons également que la privatisation des autoroutes ne soit pas réexaminée par les parlementaires, alors que cela entre pleinement dans leur mission. En outre, nous exigeons toujours une discussion sur la privatisation envisagée d'EDF. Nous demandons, enfin, que l'ordonnance relative au contrat « nouvelles embauches » soit soumise au vote des députés et des sénateurs. Cela apparaît comme une exigence démocratique. Monsieur le président, à quoi sert le Parlement si nous ne nous penchons pas sur les sujets qui sont au coeur du débat social et politique dans notre pays ?
Thierry REPENTIN - Sénat - 2005-10-05
Date: 2005-10-05
Orateur: Thierry REPENTIN

M. Thierry Repentin. Monsieur le président, j'ai souhaité prendre la parole à la suite de votre rappel des événements dramatiques de cet été afin de saluer aussi toutes les familles de la région parisienne qui ont été endeuillées par des incendies survenus dans un certain nombre d'immeubles, à Paris ou dans sa banlieue, et dont l'origine n'est aujourd'hui pas entièrement connue. Vous avez fait référence à des accidents, à des actes ponctuels. Malheureusement, la disparition, à Paris même, de dix-sept personnes, puis de sept autres dans deux incendies successifs a mis en évidence le fait qu'un certain nombre d'habitants de notre pays vivaient dans des conditions de précarité totalement inadmissibles. Je ne doute pas, pour ma part, que, dans cette assemblée, la majorité et l'opposition réunies auront à coeur, lors de l'examen des textes qui viendront en discussion dans les prochains mois, de résoudre ces difficultés, mais je me devais de rappeler les événements dramatiques qui ont frappé cet été des populations vivant dans une situation de très grande précarité.
Thierry FOUCAUD - Sénat - 2005-10-05
Date: 2005-10-05
Orateur: Thierry FOUCAUD

M. Thierry Foucaud. Monsieur le président, mon rappel au règlement concerne la situation de l'université de Rouen. A l'heure où nous sommes réunis dans cette enceinte, cette université ne dispose toujours pas des moyens financiers nécessaires à son fonctionnement. De source ministérielle, elle accuse un déficit de 157 postes IATOS - ingénieurs, administratifs, techniciens, ouvriers de service - et de 46 postes d'enseignant : c'est l'illustration du désengagement et de l'absence d'investissement de l'Etat dans le système universitaire. En effet, depuis plusieurs années, l'université de Rouen ne perçoit que 80 % du montant de la dotation globale de fonctionnement qui lui est en principe attribuée. Il en résulte, pour l'année 2004, un déficit de 1,5 million d'euros. Il en sera de même au terme de l'exercice en cours. Contraint par l'action des étudiants et de leurs enseignants à venir s'exprimer sur place, M. le ministre délégué à l'enseignement supérieur et à la recherche a annoncé le déblocage immédiat de crédits, à hauteur de 1,5 million d'euros. Cela relève d'un effet d'annonce, voire d'une forfaiture, puisque ce montant correspond très exactement au reste dû à l'université de Rouen au titre de 2005. De toute façon, après attribution de cette somme, on ne parviendrait qu'à 80 % de la dotation globale de fonctionnement promise. Par la même occasion, 1 million d'euros ont été débloqués pour l'immobilier, ce qui apparaît manifestement dérisoire quand on sait qu'il faudrait investir 2,5 millions d'euros pour remettre aux normes les locaux de l'unité de biologie. Quant aux créations de postes, M. Goulard en a ignoré la nécessité. La communauté universitaire, sur le campus rouennais, est légitimement inquiète. Elle manifeste, attire l'attention de l'opinion publique et multiplie avec juste raison les appels aux pouvoirs publics, sans pouvoir, semble-t-il, être entendue. Mon rappel au règlement a précisément pour objet de relayer son action. La restriction des activités pédagogiques et de recherche que je viens d'évoquer met en péril l'enseignement dispensé aux 24 000 étudiants que compte l'université de Rouen et, par là même, leur avenir. Il conviendrait que le Parlement soit saisi au plus vite des questions relatives à l'éducation nationale et, plus particulièrement, au système universitaire. Cela relève de la responsabilité du Gouvernement, maître de notre ordre du jour. Des situations telles que celle que je viens d'évoquer ne peuvent perdurer. La question du devenir de nos universités appelle un débat et le vote d'un collectif budgétaire. Dans l'immédiat, le ministère doit impérativement prendre des dispositions pour dégager les moyens financiers indispensables au fonctionnement de l'université de Rouen.
Pierre HÉRISSON - Sénat - 2005-10-05
Date: 2005-10-05
Orateur: Pierre HÉRISSON

M. Pierre Hérisson. Cet amendement concerne la réforme des stations classées et le statut des communes touristiques. L'association nationale des maires des stations classées et des communes touristiques est attachée aux stations classées, pôles d'excellence et de compétitivité, moteurs du développement touristique. Cependant, le régime actuel est inadapté : les textes sont anciens et le contexte a beaucoup évolué. C'est pourquoi, depuis plusieurs années, nous réclamons un nouveau cadre, une nouvelle définition, une nouvelle procédure et des avantages précis. Aujourd'hui, alors que la position du tourisme français dans le monde est contestée par une concurrence sans cesse plus vive, il est essentiel d'obtenir une reconnaissance formelle du caractère spécifique de l'activité touristique des communes à travers un statut garantissant, grâce à des critères rénovés, une qualité certaine. En outre, une organisation efficace du tourisme suppose un relais du côté de communes moins importantes, moins équipées, mais qui, à certaines périodes de l'année, drainent un grand nombre de touristes, ce que nous appelons communément nos « communes touristiques ». Par leur localisation et leur patrimoine, leur capacité d'accueil, leurs atouts spécifiques, leur effort humain et financier, elles constituent à elles seules un réseau permettant la circulation des touristes sur l'ensemble du territoire. Le véritable enjeu consiste à fixer le niveau d'organisation, d'équipement et d'animation desdites communes de sorte que, d'une part, il ne puisse y avoir confusion avec les stations classées et que, d'autre part, soit garantie une qualité de prestations, de potentiel et d'efforts spécifiques suffisante pour assurer aux touristes le produit qu'ils attendent face à la concurrence. Il paraît donc nécessaire de faire revivre cette notion de « commune touristique » sur des bases juridiques concrètes, mais avec des critères plus souples que ceux qui sont exigés pour les stations classées. Cette réforme des stations classées représente un enjeu important pour l'avenir de notre tourisme et elle doit s'insérer dans le plan « qualité France » auquel vous avez fait référence, monsieur le ministre.
Léon BERTRAND (ministre délégué.) - Sénat - 2005-10-05
Date: 2005-10-05
Orateur: Léon BERTRAND
Fonction: ministre délégué.

M. Léon Bertrand, ministre délégué. Avant tout, je voudrais remercier très vivement MM. Borotra, Hérisson, Amoudry, Jarlier et Faure de leur importante et utile contribution à l'évolution du statut des stations classées. Le comité interministériel du 9 septembre 2003 présidé par M. le Premier ministre avait en effet décidé le principe de la réforme d'une législation datant de 1919, qui demeure à maints égards obsolète. J'avais donc créé un groupe de travail avec les associations d'élus et les administrations concernées. L'amendement n° 23 traduit bien pour l'essentiel le résultat de ces travaux. J'adhère donc globalement à l'esprit de simplification qui l'inspire. Cependant, son dépôt, quelques jours seulement avant ce débat, n'a pas permis de régler définitivement certains problèmes techniques relevant des attributions du ministère de l'intérieur et de celui des finances. Il s'agit, d'une part, des incidences sur les conditions d'établissements de jeux et, d'autre part, des ressources des collectivités locales concernées. Monsieur Hérisson, M. le Premier ministre m'a donc demandé de vous prier de bien vouloir retirer votre amendement dans l'attente de la mise au point d'un texte intégrant la réponse à ces questions. Mesdames, messieurs les sénateurs, je m'engage personnellement à saisir dès demain mes deux collègues concernés afin que les propos que je viens de tenir cet après-midi dans cet hémicycle ne restent pas lettre morte.
Pierre HÉRISSON - Sénat - 2005-10-05
Date: 2005-10-05
Orateur: Pierre HÉRISSON

M. Pierre Hérisson. Monsieur le ministre, comme vous l'avez rappelé, cet amendement est l'aboutissement d'un très long processus de concertation mené sous votre autorité. Il correspond à ce que nous réclamions depuis longtemps, et plus particulièrement l'association nationale des maires des stations classées et des communes touristiques, présidée par notre excellent collègue M. Borotra. Au demeurant, je comprends parfaitement les problèmes techniques que vous avez évoqués. Nous ne souhaitons pas que cette réforme ait d'incidence sur les jeux ; nous ne souhaitons pas non plus créer certains désordres en favorisant les casinos du littoral par rapport aux casinos implantés dans les terres, avec les dérives que cela pourrait engendrer. En revanche, cette réforme est urgente, monsieur le ministre - et nous avons pris acte de votre engagement ferme -, en particulier pour les communes touristiques. Elles attendent de ce texte une mise à niveau et notamment une définition de ce qu'est une « commune touristique », assortie des critères exigibles pour que soient assurées des prestations de qualité comparables à celles des pays concurrents en matière de tourisme. Je retire donc l'amendement n° 23, mais je souhaite que nous puissions nous rencontrer très rapidement dans la mesure où l'Assemblée nationale doit examiner ce texte en deuxième lecture le 11 décembre prochain. Nous avons le temps avant cette date de régler les problèmes qui se posent aujourd'hui, plus particulièrement celui qui est lié à l'implantation des casinos.
Bariza KHIARI (rapporteur.) - Sénat - 2005-10-05
Date: 2005-10-05
Orateur: Bariza KHIARI
Fonction: rapporteur.

Mme Bariza Khiari, rapporteur. Monsieur le ministre, je regrette vivement le retrait de cet amendement. La réforme du classement des stations est en effet absolument indispensable et la réflexion semble avoir été menée depuis assez longtemps pour qu'un texte équilibré puisse être adopté. En outre, les protections juridiques érigées contre l'éventuelle prolifération des casinos par l'amendement de nos collègues paraissent très charpentées, et je ne vois pas très bien, quant au fond, ce qu'une nouvelle concertation interministérielle permettrait de renforcer. Par ailleurs, je dois dire que je suis toujours surprise par les arguments des ministres - de quelque gouvernement qu'il s'agisse, je le précise - lorsqu'ils demandent le retrait d'un amendement pour en peaufiner la rédaction tout en se déclarant favorables sur son principe. Pourquoi retirer cet amendement ? C'est bien l'objet de la navette parlementaire que d'améliorer la rédaction des articles d'un projet de loi. Ainsi, on aurait parfaitement pu adopter l'amendement n° 23 et les sous-amendements de la commission, à charge pour le Gouvernement, d'ici à la deuxième lecture par l'Assemblée nationale, de trouver une rédaction qui rassure totalement et définitivement le ministère de l'intérieur. Ne pas inscrire dans le texte du projet de loi la volonté parlementaire unanime de réformer le dispositif des stations classées, c'est ouvrir la voie à des attitudes dilatoires renvoyant toujours à plus tard cette réforme. Je ne reprendrai pas l'amendement, car la commission n'en a pas décidé ainsi et, surtout, parce que je ne voudrais pas placer nos collègues devant la difficulté d'avoir à décider s'ils devaient voter ou non un amendement retiré au préalable à la demande du Gouvernement. Toutefois, je crains fort, monsieur le ministre, que ce retrait n'enterre pour longtemps une réforme dont vous connaissez pourtant, comme moi, la nécessité. Je ne demande qu'à être rassurée.