Gilles de ROBIEN (ministre de l'équipement, des transports, de l'aménagement du territoire, du tourisme et de la mer.) - Sénat - 2004-06-15
Date: 2004-06-15
Orateur: Gilles de ROBIEN
Fonction: ministre de l'équipement, des transports, de l'aménagement du territoire, du tourisme et de la mer.

M. Gilles de Robien, ministre de l'équipement, des transports, de l'aménagement du territoire, du tourisme et de la mer. Madame la sénatrice, permettez-moi d'abord de vous dire que toutes les critiques que vous avez émises en vous inspirant d'un rapport de la Cour des comptes, ainsi que les mises en garde que vous venez d'adresser, relèvent d'une période au cours de laquelle je n'assurais pas la tutelle sur ADP. Cette mission revenait en effet alors à mon prédécesseur, que vous connaissez particulièrement bien. (Sourires .) Permettez-moi également, en guise d'introduction, de vous apporter une précision sémantique importante, puisque les mots ont un sens. Vous l'avez d'ailleurs parfaitement compris en utilisant, comme vous venez de le faire, une dialectique impropre. Je dois vous rappeler que la réforme engagée par le Gouvernement concernant ADP n'est pas une opération de privatisation. Elle ne l'est pas ! Aucune opération de privatisation n'est envisagée ! J'insiste fortement sur ce point, car je suis convaincu que, sitôt sortie de cette assemblée, vous affirmerez que le Gouvernement compte privatiser ADP. Je le répète donc une nouvelle fois : nous n'avons nullement l'intention, ni aujourd'hui ni demain, de procéder à une privatisation. Je vous rappelle que la réforme envisagée consiste simplement à transformer l'actuel établissement public en société anonyme. Le Premier ministre l'a déjà indiqué ; je l'ai déjà indiqué et je vous le confirme aujourd'hui. L'Etat entend bien conserver la majorité du capital de cette entreprise, qui est un instrument essentiel de la politique d'aménagement et d'attractivité du territoire. Par ailleurs, je ne voudrais pas que l'accident dramatique qui a récemment détruit une partie du terminal E nourrisse une polémique visant soit à justifier le projet de changement de statut d'Aéroports de Paris, soit à le remettre en cause. Cela ne serait pas digne ! Les objectifs stratégiques qui ont conduit à engager cette réforme demeurent, précisément parce qu'il s'agit d'objectifs stratégiques. ADP est l'un des tout premiers exploitants aéroportuaires mondiaux ! Il est le deuxième opérateur européen ! C'est une entreprise qui investit massivement et qui emploie, comme vous l'avez rappelé, environ 8 000 personnes ! Les aéroports parisiens constituent un facteur clé de la compétitivité et de l'attractivité de la France. Or, le statut actuel d'établissement public d'ADP date de 1945. Il n'est plus adapté aux nouveaux enjeux du secteur aérien : conserver un tel statut serait le meilleur moyen d'étouffer le développement d'ADP. Je vous laisse imaginer quel serait alors l'avenir de ces 8 000 personnes ! De fait, ce statut limite les possibilités de financement et de développement de l'entreprise, dont vous avez évoqué la dette, qui a d'ailleurs augmenté ces dernières années. Il entrave également ses capacités de réaction face aux évolutions du transport aérien. C'est pourquoi le Gouvernement souhaite faire d'ADP une société anonyme dotée de nouveaux espaces d'initiative et d'une plus grande responsabilité vis-à-vis des transporteurs aériens, des passagers, des riverains et des pouvoirs publics. Mais cette évolution - et là, je pense que nous pourrons nous rejoindre -doit se faire avec des garanties. Tout d'abord, le Gouvernement souhaite que l'intégrité et la pérennité de l'entreprise soient assurées. Seule l'activité de contrôle de la navigation aérienne sera appelée à réintégrer la Direction générale de l'aviation civile, la DGAC. Les aéroports franciliens continueront à être exploités par l'entreprise dans le cadre d'une autorisation donnée par la loi, sans limitation de durée, comme cela est le cas actuellement. Ensuite, toutes les garanties juridiques seront prises pour que les biens indispensables au service public aéroportuaire, qui seront intégrés dans le patrimoine de la nouvelle société anonyme, ne puissent pas être utilisés à d'autres fins. Un cahier des charges viendra clarifier les obligations s'imposant à l'entreprise, tant en termes de service à rendre aux compagnies aériennes et aux passagers, qu'en termes d'enjeux d'aménagement du territoire à prendre en compte. Le cadre des redevances aéroportuaires sera également modernisé afin de permettre un juste équilibre entre les intérêts des transporteurs aériens et ceux de l'exploitant aéroportuaire. L'Etat restera bien entendu le garant de la sécurité, de la sûreté et de la protection de l'environnement. A cet égard, je ne vois nul paradoxe à ce que la société Aéroports de Paris gère, dans un cadre fixé par la loi et sous le contrôle direct des commissions consultatives d'aide aux riverains, le dispositif d'aide à l'insonorisation des logements situés dans les zones exposées au bruit. Enfin, s'agissant des hommes et des femmes oeuvrant au sein d'Aéroports de Paris, le Gouvernement s'est engagé à maintenir sous sa forme actuelle le statut réglementaire du personnel. Telles sont les principales orientations sur lesquelles le Gouvernement travaille et qui seront présentées à votre assemblée dans les prochains mois.