Hervé NOVELLI (secrétaire d'État.) - Sénat - 2010-04-08
Date: 2010-04-08
Orateur: Hervé NOVELLI
Fonction: secrétaire d'État.

M. Hervé Novelli, secrétaire d'État. Monsieur Arthuis, le Gouvernement est défavorable à votre amendement. Comme vous l’avez indiqué, le régime de l’auto-entrepreneur connaît un grand succès, puisqu’il a déjà séduit plus de 400 000 Français. Ce n’est pas rien, et il ne faut donc pas tirer de conclusions trop hâtives sur ce statut, dont la création ne date que du 1 er janvier 2009. Les raisons de ce succès sont connues et se résument en deux mots : simplicité et souplesse. Or ce sont précisément ces deux aspects qui seraient remis en cause si la Haute Assemblée devait adopter votre amendement. En effet, sortiraient à terme du dispositif tous les auto-entrepreneurs dont le chiffre d’affaires est inférieur à 32 000 euros et qui ne peuvent pas ou ne souhaitent pas le développer, certains s’accommodant parfaitement d’un niveau d’activité modeste. En réalité, beaucoup d’entrepreneurs à temps plein n’ont pas de grandes ambitions en matière de développement et souhaitent avant tout pouvoir bénéficier durablement d’un cadre comptable, administratif et fiscal simplifié. Je pense notamment aux nombreuses mères de famille qui ont opté pour ce statut et ne souhaitent pas travailler davantage ou augmenter leur chiffre d’affaires, afin de préserver un équilibre de vie satisfaisant. Au nom de quoi les forcerions-nous à en faire plus ? Il en est de même de nombreux artisans ou membres de professions libérales qui, avec un chiffre d’affaires compris entre 25 000 et 30 000 euros, gagnent davantage qu’en étant salariés dans une entreprise. En effet, il faut garder à l’esprit que ces chiffres correspondent à un revenu mensuel allant du SMIC à 1,5 fois le SMIC. Au nom de quoi voudrait-on imposer à ces entrepreneurs des contraintes nouvelles, alors qu’au départ c’est la simplicité du dispositif qui les avait convaincus de franchir le pas ? Ne serait-ce pas pour eux une incitation à abandonner leur activité ou, pis encore, à la poursuivre sans la déclarer ? Si le statut d’auto-entrepreneur est devenu un phénomène de société, c’est qu’il a ouvert grandes les portes de la création d’entreprise à un public qui s’en pensait auparavant exclu. Un seul chiffre en dira sans doute plus qu’un long discours : 40 % d’auto-entrepreneurs sont chômeurs au moment de leur enregistrement. Ce statut est donc éminemment social. (Mme Nicole Bricq s’exclame.) En cette période de crise économique, il est souvent la seule option qui reste, et je souhaite que l’on considère avec respect les 160 000 chômeurs qui sont devenus auto-entrepreneurs. Lisez les courriers émanant des associations qui les accompagnent ! Ainsi, Mme Nowak, qui préside l’Association pour le droit à l’initiative économique, l’ADIE, et qui n’est pas réputée être une personnalité de droite, a lancé une pétition, après avoir eu connaissance du dépôt de cet amendement, visant à demander que l’on ne tue pas ce régime. Par ailleurs, j’attire votre attention sur le fait que le régime micro-fiscal, sur lequel celui d’auto-entrepreneur est calé, existe depuis de très nombreuses années, qu’il concerne 500 000 entrepreneurs et qu’il n’a jamais été question, à ma connaissance, de limiter dans le temps son bénéfice. Ne créons donc pas d’usines à gaz, monsieur Arthuis, nous qui souhaitons la simplicité, et ne handicapons pas le statut d’auto-entrepreneur ! En outre, le régime de l’auto-entreprise existe depuis seulement quatorze mois. Les acteurs économiques sont en train de se l’approprier. Je ne souhaite donc pas que l’on modifie ses règles de fonctionnement si peu de temps après son démarrage : vous-même prônez d’ailleurs volontiers, et à juste titre, la stabilité du cadre juridique, fiscal et social de l’activité économique. Limiter la durée d’application du régime de l’auto-entreprise serait adresser un important signal négatif à toutes les personnes qui se sont engagées dans cette voie de l’entreprenariat, avec les risques que cela implique. Enfin, le maintien en l’état du régime de l’auto-entrepreneur, sans limite de durée d’application, ne soulève pas de difficultés en termes de concurrence entre entreprises. Il faut mettre fin, dans le débat public, à la circulation de contre-vérités au sujet de ce statut, qui n’entraîne aucune concurrence déloyale. Une étude de l’ordre des experts-comptables – que vous connaissez bien, monsieur Arthuis – a montré de manière irréfutable que l’auto-entrepreneur ne paie pas, en moyenne, moins de charges sociales et fiscales que les autres entrepreneurs. Il s’en acquitte dans un cadre administratif simplifié, et c’est cette simplification qui est le véritable atout du régime de l’auto-entrepreneur. Certes, ce dernier ne facture pas la TVA, mais il ne peut, en contrepartie, la déduire de son chiffre d’affaires, à la différence d’un entrepreneur soumis au régime du réel simplifié. Si distorsion de concurrence il y a, elle n’est donc pas fiscale, comme l’a montré cette étude, mais tient au degré de simplification supérieur dont bénéficie le statut d’auto-entrepreneur. À cet égard, j’ai été sensible, monsieur Arthuis, aux réflexions que vous avez émises lors de la table ronde que vous avez organisée. Si cette simplification est excessive et « déloyale », il faut y remédier non par une complexification qui remettrait tout le monde à égalité, mais au travers d’une harmonisation par le haut. La simplification doit concerner tous les entrepreneurs individuels, quels que soient leur statut et leur chiffre d’affaires. Il s’agit là d’un chantier majeur : si un combat doit être mené, c’est bien celui pour l’extension de la simplicité du régime de l’auto-entrepreneur aux 1,5 million d’entrepreneurs individuels. La simplicité doit s’étendre par contagion à toute l’économie. Par exemple, la déclaration de création d’une entreprise en ligne a été rendue possible le 1 er janvier 2009, avec l’ouverture du portail internet de l’auto-entrepreneur ; en 2010, cette possibilité a été étendue à toutes les créations d’entreprise, quel que soit le statut. Mesdames, messieurs les sénateurs, nous devons à présent aller plus loin ensemble, en réfléchissant aux moyens de simplifier la naissance et la vie de toutes les entreprises individuelles, au-delà des seuls auto-entrepreneurs. Je prends l’engagement d’ouvrir ce chantier. Bien sûr, cela ne signifie pas pour autant que le Gouvernement soit fermé à toute discussion et à toute étude sur le régime de l’auto-entreprise. Nous avons engagé les travaux d’évaluation. Le comité de pilotage, qui associe l’ensemble des acteurs intéressés, s’est déjà réuni le 29 mars. L’étude d’impact du régime sera publiée à la fin du mois de juin. Il serait prématuré, vous en conviendrez, de modifier profondément ce régime avant même que soient connus les résultats de cette évaluation approfondie. Le régime de l’auto-entrepreneur doit conserver sa simplicité, qui constitue sa raison d’être. Prévoir une obligation de déclaration du chiffre d’affaires pour les auto-entrepreneurs ne me semble pas nécessaire. Imposer une telle contrainte pendant les périodes où le chiffre d’affaires est nul représente, de mon point de vue, un formalisme inutile. Les auto-entrepreneurs s’étant déclarés au moment de leur enregistrement, ils sont connus des services fiscaux et sociaux. Une non-déclaration de chiffre d’affaires équivaut à une déclaration de chiffre d’affaires nul, qui peut elle aussi faire l’objet d’un contrôle. Monsieur Arthuis, vous avez manifesté, par cet amendement, le souci légitime, partagé de tous, de vérifier la bonne application des lois sur le terrain. Je vous propose de nous retrouver en juillet pour faire le point sur l’évaluation approfondie que j’ai lancée. J’en communiquerai bien évidemment les résultats à la commission des finances et à celle des lois. Dans l’immédiat, au bénéfice de cet engagement et des observations que j’ai formulées, je souhaiterais que vous puissiez retirer votre amendement.