Dominique LECLERC (rapporteur.) - Sénat - 2008-11-18
Date: 2008-11-18
Orateur: Dominique LECLERC
Fonction: rapporteur.

M. Dominique Leclerc, rapporteur. … et, chaque fois, le statu quo a perduré. La position de la commission des affaires sociales, au demeurant très proche de celle de la commission des finances, n’a pas changé sur ce dossier. Nous considérons que, compte tenu de ses graves effets pervers, l’accès au bénéfice des surpensions doit être fermé le plus rapidement possible aux fonctionnaires partant en retraite, quitte à prendre des mesures en faveur des anciens bénéficiaires. Par là, nous ne faisons que reprendre les conclusions et les propositions du rapport conjoint de l’inspection générale des finances, de l’inspection générale de l’administration et du contrôleur général des armées remis au mois de novembre 2006. En l’état actuel, les dispositions du projet de loi reposent sur un schéma d’une extrême progressivité et d’une très grande complexité puisqu’il sera toujours possible de partir en retraite avec une surpension jusqu’en 2028. Un tel délai nous semble beaucoup trop long. C'est pourquoi la commission des affaires sociales propose de « fermer le robinet » des surpensions aux nouveaux bénéficiaires dans six ans, à compter du 1 er janvier 2015. En ma qualité de rapporteur de la réforme des retraites de 2003, je puis vous assurer qu’il s’agit d’une position de compromis avantageuse pour les intéressés, tant ce dispositif est discutable. Notre système de retraite comporte, il est vrai, de nombreuses dispositions inégalitaires et inéquitables. Mais, et je pèse mes mots, l’ITR est selon moi une vraie anomalie dans notre droit social. Rien ne justifie plus le maintien de cette mesure qui date de l’après-guerre. Il est même proprement stupéfiant qu’il ait fallu pas moins de cinq années et tant d’efforts pour que cette question fasse enfin l’objet d’une mesure législative dans le PFLSS ; je remercie, à cet égard, M. le secrétaire d’État. Après avoir présenté la position de la commission des affaires sociales, je voudrais ajouter quelques propos plus personnels. J’ai été pris à parti à maintes reprises au sujet des surpensions. Mon implication dans ce dossier depuis cinq années m’a valu, n’en doutez pas, un abondant courrier, de nombreuses lettres de soutien, mais aussi des lettres déplaisantes dont certaines se voulaient intimidantes. Cependant, je suis loin d’être un homme seul emporté par la passion de son sujet, puisque la commission des affaires sociales a adopté, pour la quatrième année consécutive, ces amendements. Par ailleurs, la proposition de loi d’inspiration similaire que nous avions déposée conjointement au mois de juillet 2007 avec Catherine Procaccia et André Lardeux a été cosignée par un tiers du Sénat, soit par les deux tiers des sénateurs de la majorité. Dans cette proposition de loi, nous souhaitions que les économies réalisées sur l’ITR soient réinvesties dans les territoires, et l’on ne peut guère nous suspecter de clientélisme ! Il n’est pas acceptable que l’enveloppe budgétaire destinée au logement social outre-mer soit presque deux fois moindre que celle qui est accordée à ces majorations de pension. Il s’agit, je le répète, d’un avantage non contributif, financé par l’ensemble des contribuables. À nos yeux, l’ITR est une question qui relève non pas de l’outre-mer mais de notre système de retraites. J’entends tous les ans mettre en avant le coût de la vie et les difficultés inhérentes aux territoires d’outre-mer. Mais, tout en étant autant que vous, mes chers collègues, extrêmement attachés à ces territoires, je pense que tous les problèmes économiques et sociaux qu’a évoqués notamment Simon Loueckhote depuis qu’il est élu doivent faire l’objet d’une réflexion et être mis en œuvre dans des programmes spécifiques. Sur les retraites, nous avons demandé des efforts très importants à nos concitoyens depuis 2003, voire, pour certains d’entre eux, depuis 1993. Hier, nous avons longuement discuté de la difficile revalorisation des petites pensions, qui concernent des millions de personnes. Nous nous sommes engagés – et c’est l’une des seules avancées que nous ayons réussi à faire inscrire dans le code de la sécurité sociale – à ce que l’équité et la transparence soient les bases de notre système de retraites par répartition. Depuis la loi de 2003, des indications personnelles sont adressées à chaque assuré lorsqu’il approche de la retraite. Aujourd’hui, on se rend compte que les efforts sont inégalement répartis. Or nous devons préserver le tissu social national. Des réformes ont donc été décidées pour améliorer l’équité du dispositif. Avec les régimes par répartition, dont certains oublient totalement le sens, ce sont les cotisations d’aujourd’hui qui paient les pensions de demain. Aussi, le déficit démographique entraînera obligatoirement des difficultés. Il est évident que, si l’on ne prend pas des mesures, forcément difficiles à mettre en œuvre et réparties sur l’ensemble de la population, le système s’écroulera. C’est mathématique ! La réforme de 2003 a été un énorme progrès. Pour la première fois depuis le rapport Rocard sur les retraites de 1991, resté sans suite pendant des années, un pouvoir politique, issu de notre majorité, a avancé des propositions pour placer le régime des retraites dans une meilleure perspective. Il est très facile d’ironiser sur cette réforme de 2003, qui, selon certains, aurait échoué. C’est faux ! Jamais nous n’avions prétendu que cette réforme réglerait toute la question des retraites. Nous espérions un règlement des problèmes financiers à 30 %. Or, parallèlement, il existe d’heureux allocataires bénéficiant de surpensions, assorties, pour certains, d’avantages exorbitants. On a parlé d’une fiscalité allégée, pour ne pas dire mieux ! Dans certains cas, cotiser 30 annuités valide 40 annuités. Je m’inquiète donc vivement de la perspective de voir apparaître un mécanisme de relève des surpensions qui les étendrait à des territoires qui n’y ont pas droit aujourd’hui. Les exposés des motifs de certains amendements y font directement allusion. Pour éclairer nos débats, il est indispensable de connaître la position du Gouvernement sur ce point. Sinon, à quoi servirait cet article du projet de loi de financement de la sécurité sociale ? Par conséquent, mes chers collègues, la commission vous propose d’en finir une fois pour toutes avec ce véritable serpent de mer de la vie parlementaire qu’est l’indemnité temporaire de retraite. J’ai entendu au cours de ce débat des propos très réalistes sur lesquels je suis totalement d’accord, n’est-ce pas cher collègue Virapoullé. Aujourd’hui, nous avons l’occasion de prendre des mesures nécessaires, dans l’intérêt des ressortissants des territoires concernés, mais aussi de l’ensemble de nos concitoyens. Pour un grand nombre de nos concitoyens, l’avenir de leur retraite constitue un motif d’angoisse totalement légitime. La commission, pour sa part, reste attachée à certains principes d’équité et de transparence, ce qui est facile à dire, mais n’est pas toujours facile à appliquer. En tout cas, c’est dans cet état d’esprit qu’elle a tenu à travailler.