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Catherine PROCACCIA - Sénat - 2010-11-30
Date: 2010-11-30
Orateur: Catherine PROCACCIA

Mme Catherine Procaccia. Monsieur le ministre, la séance des questions du mardi matin ayant été annulée à deux reprises, j’ai dû patienter plusieurs semaines avant de pouvoir poser cette question, qui intéresse tous les consommateurs. Je me réjouis donc de pouvoir vous la poser aujourd’hui et je vous remercie par avance de votre réponse. La Cour de justice de l’Union européenne a rendu le 15 avril 2010 un arrêt sur les frais d’expédition en cas de retour d’un objet commandé par correspondance. Cet arrêt intéresse tous les consommateurs français qui, depuis la loi du 26 juillet 2005, disposent d’un délai de sept jours francs pour exercer leur droit de rétractation, sans avoir à justifier des motifs ou à payer des pénalités. Or, en France, certaines entreprises prévoient dans leurs conditions générales de vente qu’en cas de rétractation les acheteurs seront remboursés du seul prix de l’objet, et non des frais d’expédition exposés. Le juge européen considère dans son arrêt du 15 avril 2010 qu’une réglementation nationale qui permet au fournisseur d’imputer les frais d’expédition au consommateur dans le cas où ce dernier exerce son droit de rétractation est contraire au droit européen. La Cour de justice estime en effet que « le fait d’imputer au consommateur, en plus des frais directs de renvoi des marchandises, les frais d’expédition est de nature à remettre en cause une répartition équilibrée des risques entre les parties dans les contrats conclus à distance, en faisant supporter au consommateur l’ensemble des charges liées au transport des marchandises ». Certaines clauses existantes peuvent donc désormais être considérées comme abusives. Je voudrais savoir si le Gouvernement prévoit de mettre ces conditions générales de vente en conformité par rapport à cette nouvelle décision européenne, et s’il entend modifier le code de la consommation, de quelle manière et dans quel délai. Enfin, la décision de la Cour de justice ne me paraissant pas très claire sur les frais de réexpédition, j’aimerais obtenir des précisions sur le cas des frais liés au retour de l’objet par l’acheteur au vendeur dans le délai de sept jours. Ces frais sont-ils à la charge du vendeur ou du client ?
Serge LARCHER - Sénat - 2010-11-30
Date: 2010-11-30
Orateur: Serge LARCHER

M. Serge Larcher. Madame la présidente, monsieur le ministre, mes chers collègues, dans mon département comme dans l’ensemble des départements d’outre-mer, la construction des équipements et des réseaux d’électricité a été réalisée avec un très grand retard par rapport à l’Hexagone. L’écart du niveau d’équipement s’est progressivement creusé et n’a jamais été comblé. Ainsi, le réseau de transport d’électricité présente aujourd’hui de telles faiblesses en Martinique que la sécurité de l’alimentation électrique pour l’ensemble des usagers n’est pas assurée. Les moyens de production sont incontestablement insuffisants et la puissance installée cumulée de l’île ne respecte plus les standards usuels en production insulaire similaire. Face à cette situation, la politique d’investissement apparaît aujourd’hui largement insuffisante. Elle repose, par ailleurs, sur des prévisions de croissance de la demande d’électricité pour les vingt prochaines années qui demeurent notoirement en deçà des besoins réels. De nombreux dysfonctionnements pénalisent, de ce fait, l’activité économique de la Martinique. Nombre d’entreprises se sont donc équipées de groupes électrogènes autonomes. Pourtant, la loi relative à la modernisation et au développement du service public de l’électricité de février 2000 énonce les grands principes du service public de l’électricité et propose les moyens d’améliorer la sécurité des réseaux et la qualité de l’électricité. Elle aurait dû permettre une remise à niveau des équipements. Cependant, l’arrêté pour l’application du décret relatif aux niveaux de qualité et aux prescriptions techniques prévus par cette loi n’a été pris qu’en 2007, et il ne définit, pour les départements d’outre-mer, ni seuils ni critères d’évaluation des systèmes électriques. Pour tous les départements d’outre-mer, en effet, la mention « réservée » figure dans les champs à renseigner par l’arrêté. En l’état, les dispositions prévues par la loi de février 2000 n’y sont donc pas applicables, alors que le niveau de qualité et de sécurité de l’alimentation électrique constitue un enjeu majeur pour ces territoires en mal de développement. Ceux-ci sont privés de tout objectif en matière de niveau de qualité exigible. Je souhaiterais donc, monsieur le ministre, connaître précisément les initiatives que le Gouvernement compte prendre afin de combler le vide actuel. De plus, ne croyez-vous pas qu’il y a lieu de prévoir des moyens plus importants et mieux adaptés aux impératifs de développement économique de nos régions d’outre-mer ?
Serge LARCHER - Sénat - 2010-11-30
Date: 2010-11-30
Orateur: Serge LARCHER

M. Serge Larcher. Je suis heureux que le Gouvernement ait pris des initiatives pour essayer de combler le vide dans lequel nous sommes depuis quelque temps. L’arrêté a été pris en 2007, mais, jusqu’à présent, il n’a eu aucun effet dans les départements d’outre-mer. La fréquence des coupures de courant est inquiétante, monsieur le ministre, à tel point que, à l’heure actuelle, lorsque l’on regarde un film à la télévision, on n’est jamais sûr d’en voir la fin. Il s’agit d’un handicap très important pour un département à vocation touristique, quand les îles voisines, qui sont nos concurrentes, disposent d’un réseau électrique leur garantissant une qualité de fourniture nettement meilleure. Par ailleurs, cette situation porte également préjudice aux ménages, car outre les chutes de tension et les coupures d’alimentation, on constate aussi des surtensions, qui provoquent des dégâts énormes en endommageant irrémédiablement des appareils électroménagers. Dans de tels cas, il est très difficile de faire admettre à EDF sa responsabilité. Néanmoins, je ne désespère pas de l’amélioration de la qualité de la distribution du courant électrique à l’avenir. Il s’agit là d’une question essentielle, l’électricité étant un élément indispensable du développement, mais aussi du confort des ménages. délocalisation de l'usine fralib du groupe unilever
Isabelle PASQUET - Sénat - 2010-11-30
Date: 2010-11-30
Orateur: Isabelle PASQUET

Mme Isabelle Pasquet. La direction d’Unilever France a annoncé son intention de fermer l’usine Fralib de Gémenos, dans le département des Bouches-du-Rhône, qui produit notamment du thé et des infusions sous la marque « Éléphant », implantée dans la région marseillaise depuis plus d’un siècle. Que l’on me permette de rappeler certaines pratiques « industrielles » qui conduisent droit dans le mur le dialogue social et l’économie de notre pays. En 1976, la multinationale Unilever achète Fralib à Pernod-Ricard. En 1988, avec un bel opportunisme, Unilever délocalise son site de Marseille à Gémenos pour profiter des subventions européennes liées à la revitalisation d’un territoire sinistré à la suite de la disparition des chantiers navals de La Ciotat. En 1998, Unilever ferme son site du Havre et transfère la production en Belgique. Moins d’un tiers des salariés sont reclassés à Gémenos. En 2006, enfin, la multinationale crée en Suisse, donc hors de la zone euro, Unilever Supply Chain Company, USCC, entité dont la seule fonction est d’assécher les marges des sites de production. Ce sont ainsi chaque année 200 millions d'euros qui manquent au produit intérieur brut de notre pays et 67 millions d'euros qui échappent aux services fiscaux français, tandis qu’Unilever a distribué quelque 750 millions d'euros à ses actionnaires au titre de l’année 2008. En vingt ans, la productivité par salarié a progressé d’environ 50 %, avec un volume de production sensiblement égal entre 1989 et 2009, alors que les effectifs passaient de 286 à 185 salariés. Monsieur le ministre, mon collègue député et ami Michel Vaxès vous a déjà interrogé sur ce sujet, le 23 novembre dernier. Ce jour-là, vous sembliez déjà vous préparer à une reconversion du site et de ses salariés. Vous avez demandé au préfet d’organiser une table ronde, qui s’est tenue vendredi 26 novembre. Le moins que l’on puisse dire, c’est que les représentants d’Unilever n’ont convaincu personne, pas même le préfet, du caractère inéluctable de la fermeture de l’usine. Je voudrais citer une phrase d’un courrier adressé par votre prédécesseur, M. Estrosi, aux parlementaires : « Mon intention, vous le savez, c’est de remettre le “fabriqué en France” au cœur de notre stratégie de développement industriel. » Monsieur le ministre, je vous pose de nouveau la question, en espérant que votre réponse sera cohérente avec les propos tenus lors de la table ronde : jusqu’à quand le Gouvernement va-t-il s’accommoder de délocalisations d’entreprises motivées par des raisons purement financières ?
Éric BESSON (ministre auprès de la ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, chargé de l'industrie, de l'énergie et de l'économie numérique.) - Sénat - 2010-11-30
Date: 2010-11-30
Orateur: Éric BESSON
Fonction: ministre auprès de la ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, chargé de l'industrie, de l'énergie et de l'économie numérique.

M. Éric Besson, ministre auprès de la ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, chargé de l'industrie, de l'énergie et de l'économie numérique. Madame la sénatrice, nous partageons une conviction : la France n’a pas d’avenir sans une industrie forte. Le maintien et le développement de notre industrie sont donc une priorité pour le Gouvernement, comme pour tous les groupes politiques du Sénat. En ce qui concerne Fralib, le groupe Unilever a annoncé le 28 septembre dernier son intention de fermer le site de Gémenos au début de 2011. Cette entreprise a pour activité le mélange et le conditionnement de thés et d’infusions. La direction d’Unilever justifie cette fermeture par des raisons liées à l’évolution du marché du thé, notamment la montée en puissance des gammes de distributeurs, et par les caractéristiques propres du site de Gémenos. Selon elle, ce site représenterait en effet 5 % de la production européenne de thés d’Unilever, mais 27 % des coûts. Devant cette volonté d’Unilever de fermer le site de Gémenos, j’ai demandé au préfet des Bouches-du-Rhône d’étudier attentivement ce dossier, afin notamment que, dans l’hypothèse d’une confirmation de la fermeture du site, aucun salarié ne soit laissé au bord du chemin. Le préfet a ainsi organisé, vendredi 26 novembre dernier, une table ronde avec l’ensemble des acteurs concernés. À l’issue de cette réunion, il a proposé aux organisations syndicales et aux représentants de Fralib et d’Unilever de créer un groupe de travail, animé par le responsable de l’unité territoriale de la direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l’emploi. Ce groupe de travail doit examiner de manière approfondie l’ensemble des scénarios pouvant déboucher sur une solution autre que la fermeture du site, notamment la réinstallation, par Unilever, d’une usine de conditionnement de thé, l’installation d’une autre activité du groupe Unilever, ou encore l’établissement d’une nouvelle entreprise, qui reprendrait les salariés. Les conclusions du groupe de travail doivent être rendues avant la prochaine réunion du comité d’entreprise, le 13 décembre. Par ailleurs, j’ai demandé au préfet d’examiner les mesures d’accompagnement qui pourraient, le cas échéant, être prises et mises en œuvre afin qu’un avenir soit assuré à chacun des 182 salariés du site de Gémenos et que les engagements d’Unilever en matière de revitalisation du territoire soient à la hauteur de la réputation et des moyens financiers de cette grande entreprise. Comme vous le voyez, madame la sénatrice, nous essayons de travailler sur toutes les hypothèses, y compris une reprise d’activité ou une poursuite de celle-ci sous d’autres formes.
Isabelle PASQUET - Sénat - 2010-11-30
Date: 2010-11-30
Orateur: Isabelle PASQUET

Mme Isabelle Pasquet. Monsieur le ministre, vous reprenez quasiment mot pour mot le compte rendu des travaux de la table ronde que j’ai pu obtenir de la préfecture des Bouches-du-Rhône. Je voudrais apporter une précision concernant les chiffres donnés par Unilever. Effectivement, la production de Fralib ne représente que 5 % de la production de thés d’Unilever, mais ce groupe a fait le choix de faire fabriquer à Gémenos des sachets de 1,6 gramme, et non de 2 grammes comme dans les autres usines. Cela explique le tonnage relativement faible produit sur ce site, avec des coûts forcément supérieurs. Cela étant, lors de cette table ronde, à aucun moment Unilever n’a évoqué les profits réalisés grâce aux gains de productivité obtenus dans cette usine, ni le sous-investissement dont celle-ci a souffert : en quatre ans, Fralib n’a bénéficié que de 5 % des 85 millions d’euros investis dans les usines européennes du groupe. Il faut mettre Unilever face à ses responsabilités, et j’espère que le Gouvernement jouera un rôle important dans le traitement de ce dossier. avant-projet du schéma national des infrastructures de transports
Jacques MÉZARD - Sénat - 2010-11-30
Date: 2010-11-30
Orateur: Jacques MÉZARD

M. Jacques Mézard. L’avant-projet du schéma national des infrastructures de transports, publié le 12 juillet dernier, expose les priorités françaises en la matière pour les vingt ou trente années à venir. À la lecture de ce document, en particulier des cartes qu’il contient, intitulées « Réponses aux enjeux d’équité territoriale et de désenclavement », je suis outré de constater que le Massif central et l’Auvergne sont purement et simplement oubliés. Rien n’est prévu, notamment, pour le désenclavement du Cantal, en particulier de l’arrondissement d’Aurillac. Je n’entends pas lancer ici un combat contre cet avant-projet, dont je partage nombre d’objectifs, mais je demande que les territoires les plus enclavés ne soient pas laissés à l’écart du développement. Améliorer l’accessibilité des territoires est en principe l’un des objectifs poursuivis au travers de cet avant-projet, dont je voudrais citer la page 15 : « Améliorer la performance du système de transport dans la desserte des territoires, c’est d’abord améliorer les capacités du système de transport à permettre aux populations et aux acteurs économiques l’accès aux territoires. […] Il renvoie en outre à une notion d’équité des territoires face aux besoins de mobilité des individus dans une perspective d’aménagement durable du territoire. » Je souscris à cet objectif. Nous ne demandons qu’une chose : qu’il soit mis en œuvre ! Malheureusement, ce qui est proposé est en totale contradiction avec « l’équité territoriale » recherchée. Les grands axes de développement contournent le Massif central. En matière de fret ferroviaire, il y a un grand trou au centre de la France. Pour les transports collectifs, sur quarante opérations préconisées, aucune ne concerne le Massif central. Rien n’est prévu concernant la route nationale 122, qui finit en cul-de-sac à Figeac, alors que Castres, qui connaît la même problématique avec une RN 126 en impasse, se verra reliée à Toulouse, ce dont nous nous en réjouissons. Il n’est pas acceptable que, en 2010, une préfecture soit encore délibérément privée de tout moyen efficace d’accès, la route nationale 122 étant difficilement praticable et comportant encore des passages où la vitesse est limitée à 30 kilomètres à l’heure, monsieur le ministre, tandis que son prolongement de Figeac à l’autoroute A 20 est injustement refusé à ce jour. C’est le problème récurrent du désenclavement qui est au cœur du débat. Il n’est pas raisonnable de justifier le manque d’infrastructures par le manque de population. Monsieur le ministre, je vous demande de prendre en compte ces observations et d’inclure dans le projet définitif de schéma national les dispositions nécessaires pour permettre le désenclavement du Cantal et de sa préfecture, qui est devenu, malheureusement, le territoire le plus mal desservi de France.
Éric BESSON (ministre auprès de la ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, chargé de l'industrie, de l'énergie et de l'économie numérique.) - Sénat - 2010-11-30
Date: 2010-11-30
Orateur: Éric BESSON
Fonction: ministre auprès de la ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, chargé de l'industrie, de l'énergie et de l'économie numérique.

M. Éric Besson, ministre auprès de la ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, chargé de l'industrie, de l'énergie et de l'économie numérique. Monsieur le sénateur, je vous prie d’abord de bien vouloir excuser M. Thierry Mariani, qui est en déplacement. Il m’a demandé de vous transmettre sa réponse, dont je vais maintenant vous donner lecture. Vous souhaitez la prise en compte de la desserte d’Aurillac dans l’avant-projet de schéma national des infrastructures de transports, qui a été rendu public à la mi-juillet. Je tiens à vous rassurer quant à l’importance qu’attache l’État au désenclavement du Cantal et à l’aménagement de la RN 122. Les aménagements qui restent à réaliser sur la RN 122 pour que celle-ci puisse répondre dans de bonnes conditions aux besoins légitimes, en matière de mobilité, des territoires et des populations du Cantal, ne relèvent pas de la catégorie des projets ayant vocation à figurer explicitement dans le schéma national. En effet, seuls les projets de développement dont la réalisation introduit de nouvelles fonctionnalités et peut avoir une incidence sur l’expression de la mobilité à l’échelle du système de transport dans son ensemble ont vocation à y figurer. Une ligne ferroviaire à grande vitesse, une autoroute, un contournement de ville venant conforter une continuité autoroutière sont, typiquement, les projets concernés. Les projets qui visent à une adaptation plus localisée des infrastructures existantes – c’est le cas des aménagements à réaliser sur la RN 122 – pour répondre à des problèmes locaux de desserte du territoire, de sécurité, de congestion, de nuisances ou encore d’intégration environnementale et qui ne viennent pas créer de nouvelles fonctionnalités et influencer à grande échelle les comportements avec induction de nouveaux trafics ou des reports modaux n’ont pas vocation à figurer dans le schéma. Ces projets seront progressivement réalisés dans le cadre des programmes de développement et de modernisation des itinéraires routiers, les PDMI, en cohérence avec les orientations qui auront été retenues dans le schéma national des infrastructures de transports. Ainsi, l’aménagement de la RN 122 se poursuit aujourd'hui dans le cadre de l’actuel PDMI de la région Auvergne. Celui-ci prévoit, par exemple, la réalisation de la déviation de Sansac-de-Marmiesse, pour un montant de 32,2 millions d’euros, les acquisitions foncières liées à la déviation de Polminhac, pour un montant de 4 millions d’euros, ou encore la mise en place de créneaux de dépassement, pour un montant de 10 millions d’euros.
Jacques MÉZARD - Sénat - 2010-11-30
Date: 2010-11-30
Orateur: Jacques MÉZARD

M. Jacques Mézard. La réponse que vient de lire M. le ministre est terrible pour notre territoire ! Elle ne correspond pas aux cartes contenues dans l’avant-projet du schéma national des infrastructures de transports, intitulées « Réponses aux enjeux d’équité territoriale et de désenclavement ». Une telle réponse, qui s’apparente à un flot d’eau tiède, marque un mépris absolu pour notre territoire, dont la situation va être encore aggravée. Cela ne pose manifestement aucun problème au Gouvernement, qui choie à juste titre les îles ultramarines, mais désespère les habitants de l’île terrestre que constitue notre territoire. Permettez-moi de vous donner un seul exemple, monsieur le ministre, pour étayer mon propos. Je suis venu du Cantal à Paris dimanche afin d’être présent en séance lundi matin. N’ayant pu prendre ni l’avion – il n’y a qu’une ligne, et il y avait malheureusement un peu de neige sur la piste –, ni le train – il était trop tard –, il m’a fallu faire neuf heures de route sous la neige pour rejoindre Paris. Il n’en était pas ainsi voilà vingt ou trente ans, car notre territoire était alors mieux desservi. Certes, ce n’est sans doute pas très important à l’échelle du territoire national, mais il ne me semble pas de bonne politique de renvoyer aux calendes grecques, comme vous le faites, l’aménagement du territoire. La réponse dont vous venez de me donner lecture, monsieur le ministre, est difficilement acceptable ! avenir du tunnel routier de la ville d'Angoulême
Michel BOUTANT - Sénat - 2010-11-30
Date: 2010-11-30
Orateur: Michel BOUTANT

M. Michel Boutant. Votre réponse est paradoxale, monsieur le ministre. Pour justifier la non-intervention de l’État en faveur de la commune d’Angoulême, vous arguez que les compétences ont été partagées et que l’État ne s’occupe plus désormais que de la voirie relevant strictement de la sienne. Or, en tant que président d’un conseil général, vous savez aussi bien que moi que les départements continuent malgré tout à participer au financement des programmes de développement et de modernisation des itinéraires routiers. Ainsi, dans le cadre du dernier contrat de plan État-région, le mien a contribué à hauteur de 67 millions d’euros aux travaux effectués sur la voirie nationale. Je ne peux donc accepter votre réponse, monsieur le ministre. Par ailleurs, bien que la loi portant réforme des collectivités territoriales interdise un certain nombre de financements croisés, l’État est aujourd'hui le premier à exiger le recours à de tels financements, en particulier en matière de développement ferroviaire. À cet égard, vous avez évoqué la ligne à grande vitesse Est européenne : il en va de même pour la réalisation de la ligne à grande vitesse Sud Europe Atlantique, le département de la Charente étant appelé à apporter 30 millions d’euros, la communauté d’agglomération d’Angoulême 10 millions d’euros et la ville de Cognac, pourtant distante de quarante kilomètres, 4 millions d’euros. Je ne peux donc souscrire à vos arguments, monsieur le ministre ; votre sourire témoigne d’ailleurs que vous-même n’y croyez pas ! prolifération du frelon asiatique
Jean MILHAU - Sénat - 2010-11-30
Date: 2010-11-30
Orateur: Jean MILHAU

M. Jean Milhau. La prolifération du frelon asiatique est devenue un véritable fléau depuis l’apparition de cet insecte dans le sud-ouest de la France en 2004. Cette espèce invasive se développe de manière exponentielle en raison de son cycle de reproduction très rapide. Cela entraîne la destruction des ruchers et a des conséquences sur la biodiversité. Mais nos populations se trouvent également affectées et ainsi mises en danger. Les services d’incendie et de secours n’intervenant plus qu’en cas de péril sur la voie publique, les particuliers doivent faire détruire à leurs frais les nids par des sociétés privées. Or ces nids sont souvent situés à la cime des arbres, ce qui nécessite l’utilisation d’une nacelle, d’où un coût difficilement supportable pour un ménage, pouvant varier entre 150 euros et 1 000 euros. Au mois de janvier 2010, le Gouvernement avait indiqué qu’un projet d’arrêté visant à classer le frelon asiatique comme espèce invasive était en préparation et qu’une mission interministérielle était en cours, afin d’étudier des solutions techniques fiables permettant d’assurer le contrôle de l’espèce. À ma connaissance, cette mission n’a toujours pas publié son rapport à ce jour, alors que c’est à l’automne que les nids deviennent visibles. Il y a urgence à les détruire, et tous les moyens doivent être mis en œuvre, qu’il s’agisse du piégeage des femelles fondatrices ou de l’attribution de crédits spécifiques à la recherche, afin de freiner cette prolifération, de préserver la qualité et la biodiversité de notre environnement et de défendre notre écosystème, qui est tributaire des pollinisateurs autochtones. Monsieur le ministre, pouvez-vous nous indiquer à quelle date la mission interministérielle rendra son rapport et quelles mesures spécifiques seront retenues pour procéder le plus rapidement possible à la destruction des nids et lutter contre cette espèce invasive ?