François-Noël BUFFET (rapporteur.) - Sénat - 2008-11-05
Date: 2008-11-05
Orateur: François-Noël BUFFET
Fonction: rapporteur.

M. François-Noël Buffet, rapporteur. La commission des lois propose de se caler sur la jurisprudence de la Cour européenne des droits de l’homme. Autre point abordé dans ce texte : en matière de procédure pénale, il est possible de porter atteinte au secret des sources, mais sous condition. Nous avons précisé les choses, ajoutant à l’existence d’un impératif prépondérant d’intérêt public l’exigence que la mesure d’investigation soit indispensable à la manifestation de la vérité. La protection du secret des sources est donc renforcée. Par ailleurs, le texte évolue également sur les conditions dans lesquelles les perquisitions sont effectuées. L’objectif a été de caler la procédure des perquisitions au sein d’organismes de presse sur celle qui est mise en place pour les avocats, avec l’intervention du bâtonnier. S’il n’existe pas l’équivalent des bâtonniers pour les journalistes, il est, en revanche, possible d’assortir cette procédure de garanties, notamment par la présence de témoins et, surtout, par la saisine du juge des libertés et de la détention, qui sera le garant permanent des procédures menées. Est ainsi créé un moyen nouveau pour protéger les journalistes dans l’exercice de leur profession. C’est porteur de ces principales évolutions que ce texte vient aujourd’hui en discussion devant nous. J’ai déposé, au nom de la commission des lois, seize amendements, dont quatre me paraissent fondamentaux. D’abord, j’ai proposé de supprimer la disposition limitant aux seules questions dites d’intérêt général le bénéfice de la protection du secret des sources, d’étendre explicitement la protection de ce secret à l’ensemble de la chaîne de l’information, de compléter les conditions requises afin de pouvoir porter atteinte au secret des sources dans le cadre d’une procédure pénale et de préciser qu’une réquisition ou une écoute judiciaire est nulle si elle est prise en violation de ces conditions sans qu’il soit nécessaire que l’atteinte au secret soit disproportionnée. Autant de points majeurs en termes d’évolution sur ce sujet. Reste en suspens l’une des demandes des journalistes, celle qui consistait à pouvoir revenir sur l’infraction de recel de violation du secret de l’instruction. Nous le savons, lorsqu’un journaliste fait l’objet d’une procédure en diffamation, il peut, au titre de l’ exceptio veritatis, donner tous les documents qu’il détient pour être en mesure de justifier que ce qu’il a écrit correspond à la vérité. Donc, il peut parfaitement produire un document qu’il a obtenu « sous le manteau ». (M. Michel Charasse s’exclame.) Dans cette hypothèse, le journaliste est bien sûr protégé et on ne peut pas lui reprocher de détenir ce document pour assurer sa propre défense. En revanche, en dehors de la procédure de diffamation, il reste susceptible d’être poursuivi pour recel de violation du secret de l’instruction. Beaucoup de journalistes m’ont demandé de faire disparaître cette infraction du texte. Je considère qu’accéder à cette demande constituerait une remise en cause très claire du principe du secret de l’instruction, lequel s’applique à un certain nombre de parties au procès. De deux choses l’une : ou bien on dit que l’on supprime le secret de l’instruction – et je pense sincèrement que cela doit faire l’objet d’un débat spécifique parce que c’est un sujet en soi, qu’il n’est pas concevable d’aborder lors de la discussion de ce texte et c’est la raison pour laquelle je n’ai pas donné aux journalistes une réponse favorable à leur demande – ; ou bien on considère que le secret de l’instruction est quelque chose d’essentiel et de majeur et il faut effectivement maintenir le texte. Ce projet de loi constitue-t-il une finalité ? Je dirai sincèrement qu’il constitue une évolution majeure pour la profession de journaliste, comme pour les relations entre la presse et la justice. Ce texte ouvre des perspectives nouvelles. Il a permis de soulever un certain nombre de questionnements qui méritent d’être résolus et qui, faute de l’être dès maintenant, pourront trouver réponse dans les années à venir. En revanche, la question de fond reste l’équilibre entre la protection proposée et la limite de celle-ci. La comparaison avec des professions réglementées comme celle d’avocat n’est pas pertinente dans la mesure où cette dernière, comme d’autres professions, s’exerce dans le cadre d’une organisation professionnelle qui, en contrepartie des droits, exige des devoirs. Dans ces conditions, il serait intéressant pour les journalistes de poursuivre la réflexion consistant à revoir leur organisation professionnelle…