Nicole BORVO COHEN-SEAT - Sénat - 2010-10-08
Date: 2010-10-08
Orateur: Nicole BORVO COHEN-SEAT

Mme Nicole Borvo Cohen-Seat. Puisqu’aucun sujet n’est tabou, nous entendons continuer à vous proposer des pistes de financement, dont les effets sur les comptes sociaux peuvent être inégaux, mais qui sont toutes dictées par la logique inverse de celle qui a présidé à la rédaction de ce projet de loi. Ce qui préside à nos propositions, c’est la justice sociale ! Je ne sais pas si vous connaissez cette notion… (M. Nicolas About proteste.) En l’état actuel de notre droit, la contribution sociale généralisée, la CSG, créée en novembre 1990, comme la contribution pour le remboursement de la dette sociale, la CRDS, créée en 1996, sont intégrées dans le bouclier fiscal. Ces deux contributions ont pour objectif le financement de notre protection sociale et des dettes accumulées à ce titre par le passé, notamment en raison de l’assèchement des comptes sociaux que vous organisez. En décidant d’intégrer la CSG et la CRDS dans le champ du bouclier fiscal, vous faites une démonstration curieuse : si l’on suivait votre raisonnement, les plus riches, c’est-à-dire les 19 000 bénéficiaires du bouclier fiscal, ne devraient pas contribuer à la réduction de la dette sociale dans les mêmes proportions que l’ensemble des contribuables. Ils bénéficient pourtant, malgré leur fortune, des mêmes dispositifs de protection sociale ! Sans doute consultent-ils souvent des médecins non conventionnés et préfèrent-ils les cliniques de première classe aux hôpitaux publics... sauf quand leur sécurité sanitaire est en jeu. Il n’en demeure pas moins que, dans ces lieux où se mélangent santé et argent, la sécurité sociale intervient et paie ! Au nom de quelle logique pourraient-ils bénéficier du système mis en place tout en s’exonérant, peu ou prou, des règles solidaires de financement sur lesquelles repose notre système ? Vous nous rétorquerez, comme vous l’avez fait moult fois, qu’il s’agit d’éviter que cette minorité ne soit tentée par l’évasion fiscale et qu’il serait injuste que l’ensemble des prélèvements représentent plus de la moitié des gains perçus. Si vous continuez à défendre cette politique de division des Français en fonction de leur richesse, monsieur le ministre, nos concitoyens, en revanche, ne vous suivent plus ! Selon une enquête réalisée par TNS Sofres, près des trois quarts des sondés – 71 % – considèrent comme « injuste » la répartition des impôts entre les ménages : cela signifie bien qu’une partie importante de votre électorat voit aussi les choses ainsi. Pour qui veut respecter la démocratie, il devrait pourtant être facile de choisir entre les exigences formulées par 20 000 personnes à peine, celles qui bénéficient du bouclier fiscal, et celles de plus de 30 millions de nos concitoyens ! Nous ne sommes d’ailleurs pas les seuls à proposer cette mesure qui, nous en convenons, est sans doute plus symbolique qu’efficace sur le plan économique ou financier ; certains députés de l’UMP souhaitent également la suppression du bouclier fiscal. Malheureusement, ils veulent aussi, au passage, supprimer l’impôt de solidarité sur la fortune, l’ISF. Mais nous aurons peut-être l’occasion d’en débattre... Nous vous invitons donc, avec cet amendement, à adopter une petite mesure de justice sociale, sans tabou.