Bernard DUSSAUT - Sénat - 2007-12-13
Date: 2007-12-13
Orateur: Bernard DUSSAUT

M. Bernard Dussaut. Par souci de transparence et pour éviter qu'une concurrence déloyale ne se crée entre les différentes structures et entre les différentes enseignes commerciales, nous proposons d'inclure toutes les charges de fonctionnement de l'établissement dans la définition du seuil de revente à perte proposé par cet article 1 er . En effet, cette définition n'inclut actuellement que les avantages financiers accordés par le fournisseur, auxquels s'ajoutent diverses taxes spécifiques et le prix du transport. Ne pas prendre en compte l'ensemble des charges de fonctionnement du magasin revient, au bout du compte, à autoriser la vente à perte, en dessous du prix de revient, comme l'a d'ailleurs clairement expliqué le rapporteur pour la commission des affaires économiques à l'Assemblée nationale lors de l'examen de ce projet de loi. Nous savons très bien que seules les grandes surfaces peuvent se livrer à ce genre de pratique, et ce suffisamment longtemps pour mettre en difficulté un concurrent. Les grands distributeurs peuvent se rattraper sur d'autres prix, vu les milliers de références dont ils disposent : le nombre élevé de références existantes leur permet d'opérer une péréquation des prix entre les multiples produits pour financer certaines baisses. Ils peuvent donc se permettre une perte minime sur certains produits, sans entamer globalement leur marge. De telles pratiques appliquées à quelques produits bien choisis, même limitées dans le temps, peuvent suffire à déstabiliser l'ensemble des commerçants des environs. À terme, tous ces commerces de proximité sont en réalité voués à disparaître face à une concurrence contre laquelle ils ne peuvent lutter à armes égales. Tout cela se ferait au bénéfice du consommateur qui profiterait de la baisse des prix ! J'ai vraiment des doutes quant au fonctionnement de mécanismes aussi vertueux permettant d'augmenter le pouvoir d'achat sans autre contrepartie, « toutes choses égales par ailleurs » selon l'expression habituelle. Permettez-moi quelques remarques, monsieur le secrétaire d'État. Tout d'abord, la baisse des prix de ces produits ciblés ne sera sans doute que transitoire. Ensuite, rien n'exclut qu'elle résulte, en fin de compte, d'une pression sur les fournisseurs ou encore sur les coûts variables, c'est-à-dire les salaires. Enfin, si une telle baisse des prix dégénère en guerre des prix, hypothèse que l'on ne peut écarter, les dégâts économiques collatéraux risquent d'être importants : fermeture de nombreux commerces de proximité en particulier, mais également réductions d'emplois, rationalisation et autonomisation des caisses, etc. La réforme de la loi Galland qui s'engage ici pourrait enclencher, comme on a pu le constater dans certains pays voisins, la suppression de milliers d'emplois. Il y aura sans doute beaucoup de perdants pour peu de gagnants ! Afin d'éviter que la concurrence, que vous avez tendance à parer de toutes les vertus, ne dégénère en pratiques déloyales entre les différents réseaux de distribution, il est nécessaire d'intégrer les charges de fonctionnement des établissements dans la définition du seuil de revente à perte. Tel est le sens de l'amendement que nous vous soumettons.