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Nathalie GOULET - Sénat - 2009-10-22
Date: 2009-10-22
Orateur: Nathalie GOULET

Mme Nathalie Goulet. Je vous remercie de vos explications, monsieur le secrétaire d'État. Comme l’a indiqué Mme Bricq, les interrogations sur la gouvernance du FSI proviennent du hiatus, qu’elle a mis en lumière, entre la vocation initiale de ce fonds, à savoir le soutien aux entreprises nationales, et le fait qu’il s’agit finalement d’un fonds souverain comme les autres. Nous pouvons être pleinement rassurés. Je reste cependant quelque peu sur ma faim en ce qui concerne le comité d’éthique, notamment eu égard à la conditionnalité de certains investissements. Certes, je comprends que l’outil doit rester souple et réactif, je comprends également que les investissements doivent produire des intérêts financiers, néanmoins, péchant probablement par jeunesse, je pensais que les fonds publics devaient servir à protéger l’emploi. Quoi qu’il en soit, nous exercerons notre vigilance lors de l’examen du projet de loi de finances et du projet de loi de finances rectificative et veillerons à ce que les investissements du FSI servent bien à renforcer la compétitivité de nos entreprises et à leur assurer un meilleur positionnement sur le plan international, car notre commerce extérieur est tout de même en mauvaise posture… Personne ici n’a contesté l’intérêt du FSI, mais il m’a semblé qu’il convenait d’en préciser les contours et la gouvernance. C’est ce que vous avez fait aujourd'hui, monsieur le secrétaire d'État, et nous avons joué notre rôle de parlementaires en obtenant davantage d’explications que nous n’en avions eues initialement. Chacun a donc fait sa part du chemin, ce qui nous permettra de rassurer nos concitoyens, qui s’interrogent parfois sur la pertinence de l’utilisation de sommes extrêmement importantes. Nous suivrons avec beaucoup d’intérêt les investissements du fonds, qui doit rester un outil souple et réactif. Cela est indispensable pour nos entreprises.
Hervé NOVELLI (secrétaire d'État.) - Sénat - 2009-10-22
Date: 2009-10-22
Orateur: Hervé NOVELLI
Fonction: secrétaire d'État.

M. Hervé Novelli, secrétaire d'État. Non, madame Bricq, car tous les parlementaires ne s’impliquent pas au même degré sur ces questions, et la réalité est très diverse sur le plan local. J’ai suffisamment installé de comités locaux de suivi du financement pour le savoir : chaque préfet tient compte de la situation locale. En ce qui concerne les délocalisations, monsieur le sénateur, il faut veiller à ne pas les diaboliser. La création d’activités hors de nos frontières peut avoir des effets bénéfiques, en retour, sur l’entreprise concernée. Il ne faut donc pas diaboliser a priori , comme vous semblez vouloir le faire, une démarche qui peut être nécessaire au développement des entreprises dans un schéma d’internationalisation bien compris. Bien sûr, il faut éviter de transférer à l’identique à l’étranger des activités auparavant exercées en France, mais cela n’est qu’une vision très partielle de la situation. L’internationalisation des entreprises doit s’apprécier de manière globale, en fonction de leur stratégie.
André TRILLARD - Sénat - 2009-10-22
Date: 2009-10-22
Orateur: André TRILLARD

M. André Trillard. Monsieur le secrétaire d'État, en tant que parlementaire de Loire-Atlantique, je puis témoigner de la grande satisfaction des habitants de mon département devant l’intérêt manifesté par l’État pour les filières aéronautique et navale. Je pense très sincèrement que notre politique industrielle ne doit pas être définie dans le cadre d’un partenariat trop poussé avec les parlementaires. Mes chers collègues, je me souviens des Chantiers de l’Atlantique de la haute époque, quand des parlementaires promettaient la commande d’un bateau. En ce temps, les chantiers construisaient 0,8 bateau en moyenne, et cela coûtait cher à l’État. J’ai vécu la fin de l’ancien système et la mise en œuvre du plan Cap 21, qui a changé la logique de fonctionnement. Nous sommes alors passés à un rythme de construction de trois bateaux par an, exception faite de la période difficile que nous vivons actuellement. Je préfère donc une dynamique industrielle soutenue par l’État à une industrie dirigée…
Jean ARTHUIS (président de la commission des finances, du contrôle budgétaire et des comptes économiques de la nation.) - Sénat - 2009-10-22
Date: 2009-10-22
Orateur: Jean ARTHUIS
Fonction: président de la commission des finances, du contrôle budgétaire et des comptes économiques de la nation.

M. Jean Arthuis, président de la commission des finances, du contrôle budgétaire et des comptes économiques de la nation. Monsieur le président, je vous suis infiniment reconnaissant et j’ai conscience de bénéficier d’un privilège. J’ai rejoint tardivement cet hémicycle, car je devais présider une réunion de la commission des finances, mais ne pas participer du tout à ce débat aurait été pour moi une véritable punition ! J’ai entendu évoquer la possibilité d’instaurer une prime aux relocalisations. Monsieur le secrétaire d’État, il ne s’agit pas, dans notre esprit, de diaboliser les délocalisations, mais de prendre conscience de la réalité de ce phénomène, que les discours officiels ont peut-être trop tendance à gommer. Il s’agit d’ailleurs moins aujourd’hui de délocalisations que de « non-localisations ». Dans les entreprises, lorsqu’une ligne de production arrivait en fin de cycle, il était d’usage qu’une autre prenne le relais. Tel n’est plus le cas aujourd’hui : la nouvelle ligne de production démarre hors du territoire national, là où se trouvent les nouveaux marchés et d’où il sera facile d’exporter vers les vieux marchés, dont le nôtre. Ce phénomène ne touche pas que l’industrie, monsieur le secrétaire d’État. Les grandes entreprises, celles de l’automobile ou de l’aéronautique, par exemple, externalisent les travaux de recherche et les confient à des cabinets d’ingénieurs. Les représentants d’une de ces sociétés étaient d’ailleurs assez gênés, lorsque je les ai reçus, à la veille de l’été, de m’exposer ce qu’ils subissaient, car ils prenaient ainsi le risque de perdre leurs marchés. Ils m’ont expliqué que leurs donneurs d’ordres les poussent maintenant à établir leurs cabinets en Europe centrale plutôt qu’en France, pour réduire les coûts. Ces phénomènes existent, et vous verrez que nous sortirons de la crise que nous vivons actuellement – nous en sommes peut-être d’ailleurs déjà sortis – en ayant perdu une partie de notre potentiel de croissance. Nous devons donc prendre conscience de la nature des facteurs de compétitivité. Dans cette perspective, j’apprécie la réforme de la taxe professionnelle, mais je m’étonne que l’on introduise la valeur ajoutée dans son assiette, car la valeur ajoutée inclut les salaires. Monsieur le secrétaire d’État, nous avons donc de vraies réformes à entreprendre pour rendre leur pleine compétitivité à nos entreprises et à nos territoires. Il s’agit non pas de diaboliser les délocalisations, mais de souligner qu’elles reflètent nos propres hésitations et nos retards à nous adapter, à nous transformer pour être compétitifs, qui font qu’aujourd’hui, certains pays ont des fonds souverains, et d’autres une dette souveraine !
Jean-Louis BORLOO (ministre d'État.) - Sénat - 2009-10-22
Date: 2009-10-22
Orateur: Jean-Louis BORLOO
Fonction: ministre d'État.

M. Jean-Louis Borloo, ministre d'État. Votre intervention recoupe, vous le savez bien, deux sujets, à savoir, d’un côté, les tarifs de l’électricité en France, avec toutes les nuances que l’on connaît pour les ménages et les consommateurs dits électro-intensifs et, de l’autre, la gestion de l’accès à l’énergie, c'est-à-dire, pour faire simple, le rapport Champsaur, à l’élaboration duquel ont participé des sénateurs de la majorité comme de l’opposition. Les tarifs de l’énergie sont fixés de manière régulée, en fonction des catégories. Vous le savez, les prix ont suivi, à une exception près, une « pointe » qui a été l’affaire d’une journée, les tarifs régulés, lesquels sont directement liés aux coûts de l’exploitation, de l’entretien du parc et du transport. Le rapport Champsaur prend en compte l’évolution à terme de notre marché. Il prévoit de permettre un accès à l’énergie ouvert à tous, producteurs et consommateurs, s’inscrivant dans un droit à la concurrence, à partir des prix réels de production, de renouvellement et d’exploitation. D’ici à l’été prochain, nous reviendrons devant la Haute Assemblée pour examiner les conditions tout à la fois de l’ouverture et de la maîtrise des prix de l’énergie, mais je tiens d’ores et déjà à vous rappeler, monsieur Courteau, que la France a les prix les plus faibles d’Europe !
Ivan RENAR - Sénat - 2009-10-22
Date: 2009-10-22
Orateur: Ivan RENAR

M. Ivan Renar. Il y a quelques jours, La Voix du Nord a publié une enquête sur l’état sanitaire du Nord – Pas-de-Calais destinée à mesurer l’évolution de la situation depuis mars 2007, date à laquelle ce journal avait publié sa première enquête sur le sujet. Le constat était alors particulièrement accablant. Classée vingt-deuxième sur vingt-deux au niveau national, la région se distinguait notamment par l’espérance de vie la plus faible de France, une surmortalité préoccupante, un manque criant de moyens et de personnels médicaux. Le Président de la République, nouvellement élu, s’était ému de cette situation et avait fait part de sa volonté de « prendre le problème à bras-le-corps ». Cependant, deux ans plus tard, la situation n’a guère évolué. Si quelques progrès ont été réalisés, notamment en matière de mortalité des moins de soixante-cinq ans, les écarts continuent à se creuser avec les autres régions françaises. Malgré le dévouement des médecins, chirurgiens, infirmières, aides-soignantes, malgré un centre hospitalier régional universitaire très performant, malgré l’engagement déterminé des élus locaux et de tous ceux qui, au quotidien, agissent pour améliorer l’état sanitaire de cette région, la surmortalité y est aujourd’hui supérieure de 30 % à la moyenne nationale pour les femmes et de près de 40 % pour les hommes. Pis encore, dans certains arrondissements, comme ceux de Lens ou de Valenciennes, la surmortalité atteint des taux record, dépassant largement 40 % pour les femmes et 50 % pour les hommes. Manque historique de moyens médicaux ; pénurie de spécialistes et, désormais, de généralistes, avec 277 médecins, toutes catégories confondues, pour 100 000 habitants, contre 290 pour la moyenne nationale ; insuffisance des actions de prévention, de la médecine scolaire, universitaire et de la médecine du travail, tels sont les facteurs qui peuvent expliquer la dramatique situation sanitaire de la population du Nord - Pas-de-Calais. En plaidant pour ma région, je plaide également en faveur de tous ces territoires en déshérence où l’effort de l’État dans le domaine de la santé demeure par trop insuffisant, quand il ne régresse pas. Il s’agit en général de secteurs où la fracture sociale est plus importante qu’ailleurs. Il est donc temps que le Gouvernement prenne enfin des mesures inégalitaires en faveur d’une région qui compte plus de quatre millions d’habitants, afin qu’elle puisse rattraper au minimum son retard sur les autres régions françaises. Ce ne serait que justice ! Et, puisque je veux chanter La Marseillaise pour toute l’Humanité, je tiens à vous dire notre émotion, et à élever une protestation, après le renvoi en Afghanistan, en pleine guerre et en plein chaos, de trois citoyens de ce pays. (Marques d’impatience sur les travées de l’UMP.) Les droits de l’homme si chers à la France et auxquels vous affirmez vous-même être très sensible, madame la secrétaire d’État, ont été honteusement bafoués et outragés !
Rama YADE (secrétaire d'État chargée des sports.) - Sénat - 2009-10-22
Date: 2009-10-22
Orateur: Rama YADE
Fonction: secrétaire d'État chargée des sports.

Mme Rama Yade, secrétaire d'État chargée des sports. Monsieur le sénateur, Mme Bachelot-Narquin, en déplacement, vous prie d’excuser son absence et m’a demandé de vous apporter la réponse suivante. La région du Nord-Pas-de-Calais connaît, il est vrai, une problématique de santé spécifique. Je tiens d’ailleurs à souligner que Mme la ministre s’est rendue à de nombreuses reprises, depuis sa prise de fonction, dans votre département, monsieur le sénateur. L’effort de la nation en faveur de la région Nord - Pas-de-Calais est particulièrement important en termes de moyens financiers. Ainsi, à titre d’exemple, les ressources de l’assurance maladie affectées au financement des établissements de santé de la région se sont élevées, en 2008, à un peu plus de 4 milliards d’euros. Rapportés à la population, ces budgets placent le Nord - Pas-de-Calais dans la moyenne haute à l’échelle nationale. Le plan Hôpital 2012, dont l’objet est d’aider les établissements de santé à financer leurs projets d’investissement, que ce soit dans le domaine immobilier ou dans les systèmes d’information, constitue un autre exemple de l’effort consenti. L’objectif d’investissement relatif à la première tranche de ce plan a été fixé à près de 300 millions d’euros. Or le ministère de la santé a souhaité participer à ces projets au taux maximum autorisé par la loi, soit à hauteur de 50 %, ce qui correspond à près de 150 millions d’euros d’aide. Concernant l’accès de la population aux examens d’imagerie, je tiens à rappeler quelques chiffres. La région Nord - Pas-de-Calais dispose de 78 scanners autorisés, soit 1,93 scanner pour 100 000 habitants, étant précisé que la moyenne nationale s’établit à 1,37.
André TRILLARD - Sénat - 2009-10-22
Date: 2009-10-22
Orateur: André TRILLARD

M. André Trillard. Ma question concerne la situation en Afghanistan. La semaine dernière, un journal britannique affirmait – sans aucun scrupule et sans le moindre respect – que des soldats italiens combattant en Afghanistan sous l’égide de l’OTAN avaient payé des talibans dans la zone de Saroubi et de Kapisa pour maintenir la paix. Je rappelle que c’est précisément dans cette région que les forces françaises ont, en août  2008, relayé les forces italiennes et que dix soldats français ont trouvé la mort. Toujours selon ce journal, ces pratiques auraient conduit à une mauvaise évaluation des risques, que nos soldats auraient payée de leur vie. Ces prétendues révélations sont graves. Elles sont une insulte à nos soldats et aux forces de l’OTAN, qui travaillent ensemble pour le rétablissement de la paix. Monsieur le secrétaire d’État, mes chers collègues, je tiens à rendre hommage, devant vous tous, à la mémoire de ces soldats, et je salue le courage et le professionnalisme de ceux qui, sur place, n’ont nul besoin de telles allégations ! À l’heure où les forces de l’OTAN mettent en place des opérations de tutorat, les OMLT, ou Operational Mentoring and Liaison Team, pour former les soldats afghans et rendre totalement autonome l’armée afghane, ces affirmations, qu’elles soient fondées ou non, discréditent les forces internationales face aux talibans, nuisent à leur mission, qui est suffisamment rude, et confortent les talibans dans leurs motivations anti-occidentales. Il est facile de faire la « une » des journaux à des milliers de kilomètres des combats, mais a-t-on pensé aux conséquences ? Depuis 2001, l’Afghanistan, pays en guerre, essaie de retrouver la voie de la démocratie et de la liberté. Et cela serait impossible sans les forces de l’OTAN au sein desquelles, rappelons-le, nos soldats se battent contre le terrorisme. Qu’ils soient Italiens, Français ou Américains, aucun de ces soldats n’a à subir de telles insultes. Alors, monsieur le secrétaire d'État, une semaine après le redéploiement des OMLT françaises dans la région de Saroubi, pouvez-vous nous dresser un point de situation sur l’action de nos soldats et nous faire le bilan de la coopération avec l’armée afghane ?
Pierre LELLOUCHE (secrétaire d'État.) - Sénat - 2009-10-22
Date: 2009-10-22
Orateur: Pierre LELLOUCHE
Fonction: secrétaire d'État.

M. Pierre Lellouche, secrétaire d'État. Vous venez de faire allusion aux révélations d’un journal britannique. J’étais à Rome lundi et mardi, et je me suis expliqué clairement devant la presse italienne et devant nos homologues italiens. Je juge totalement détestables les spéculations de la presse sur l’hypothèse selon laquelle des militaires italiens auraient acheté la non-belligérance des talibans. J’ai redit notre solidarité envers le contingent italien, qui compte plus de 3 000 hommes et qui, comme tous les autres contingents européens, se bat avec courage dans des conditions particulièrement difficiles. (Très bien ! et applaudissements sur les travées de l ’ UMP.) Nous avons besoin de plus d’Europe, nous n’avons pas besoin de nous tirer les uns sur les autres, si j’ose dire, par voie de presse ! Comme je l’ai indiqué, je n’entends pas du tout remettre en question la parole du gouvernement italien, qui a formellement démenti ces informations. Nous faisons confiance au gouvernement de Rome. Sur le fond, comme l’a dit le Président de la République, il nous faut rester en Afghanistan pour gagner non contre l’Afghanistan, mais pour l’Afghanistan, car, si nous partons, c’est le Pakistan, puissance nucléaire, qui sera menacé. Nous sommes tous engagés là-bas pour lutter contre le terrorisme et permettre la reconstruction d’un pays ruiné par trente années de guerre. C’est le sens du message délivré par Bernard Kouchner, la semaine dernière, à Kaboul, où, avec les États-Unis, nous avons su convaincre le président Karzaï d’appliquer la Constitution en acceptant un second tour pour l’élection présidentielle. S’agissant de notre déploiement militaire, à partir du mois prochain, notre dispositif sera beaucoup plus robuste dans la région Est, qui verrouille l’accès à Kaboul. L’objectif est de concentrer nos efforts pour la sécurité et le développement dans la zone de Kapisa-Saroubi. Ce sera notamment le cas avec le déploiement d’une force de gendarmerie française pour former les forces de sécurité afghanes. Enfin, comme l’a dit tout à l’heure le président Larcher, des explications plus détaillées vous seront données le 16 novembre par le ministre de la défense. réforme des collectivités territoriales
Jean-Pierre SUEUR - Sénat - 2009-10-22
Date: 2009-10-22
Orateur: Jean-Pierre SUEUR

M. Jean-Pierre Sueur. Monsieur le ministre de l’intérieur, vous avez publié dimanche dernier deux décrets. Nous le savons, il faut lutter contre la violence organisée et contre le terrorisme, en utilisant les moyens à notre disposition, donc le renseignement. Mais une telle nécessité ne justifie pas les décrets que vous avez publiés en catimini dimanche, alors que Mme Alliot-Marie s’était engagée à encadrer par la loi les futurs décrets sur les fichiers. Je rappelle qu’une proposition de loi relative aux fichiers de police de Mme Batho et M. Bénisti a été adoptée à l’unanimité par la commission des lois de l’Assemblée nationale. Un accord avait pu être trouvé pour prévoir un encadrement législatif sur ces questions si importantes. Monsieur le ministre de l’intérieur, en quoi est-il nécessaire, pour la sécurité, de ficher les opinions politiques, syndicales, religieuses et philosophiques des citoyens ? Madame la secrétaire d’État chargée des sports, en quoi est-il nécessaire de connaître les opinions religieuses et philosophiques des dirigeants sportifs, puisque ces mentions figurent dans les décrets ?
Marie-Thérèse HERMANGE - Sénat - 2009-10-22
Date: 2009-10-22
Orateur: Marie-Thérèse HERMANGE

Mme Marie-Thérèse Hermange. Monsieur le président, mesdames, messieurs les ministres, mes chers collègues, Mme Roselyne Bachelot-Narquin, ministre de la santé, a su très vite se saisir de la question des addictions. C’est pour prévenir le risque d’un véritable phénomène collectif lié à la consommation chez les jeunes de gamma-butyrolactone, dit GBL, que le groupe UMP souhaite intervenir aujourd’hui. En effet, il suffit d’écouter les cliniciens des services d’addictologie d’hôpitaux comme Beaujon, qui sont confrontés tous les jours aux personnes subissant les effets secondaires de cette drogue, pour saisir l’urgence de la situation. Le GBL est un produit chimique utilisé dans l’industrie comme solvant à peinture, résine époxy ou nettoyant pour les voitures. Dans la mesure où il est en vente libre ou accessible sur internet, nous n’avons aucune visibilité quant à sa consommation réelle. Il m’a suffi d’entrer les termes « solvant GBL » dans un moteur de recherche pour obtenir, sans autre avertissement, au moins trois offres promotionnelles sur ce produit ! Adopté comme drogue par certains jeunes, le GBL est d’un usage difficile à endiguer : le produit ne se « deale » pas, il est bon marché et apprécié pour l’impression de convivialité qu’il donne à ses consommateurs. Or il arrive que le GBL, transformé automatiquement par l’organisme en GHB, ou acide gamma-hydroxybutyrate, conduise à des intoxications nécessitant des hospitalisations, dont certaines en réanimation, car l’euphorie suscitée peut se transformer en coma profond, coma banalisé et considéré comme partie intégrante de la prise de GBL.
Rama YADE (secrétaire d'État.) - Sénat - 2009-10-22
Date: 2009-10-22
Orateur: Rama YADE
Fonction: secrétaire d'État.

Mme Rama Yade, secrétaire d'État. Mme Roselyne Bachelot-Narquin m’a donc demandé de bien vouloir vous transmettre les informations suivantes. Le gamma-butyrolactone, ou GBL, est un solvant chimique huileux, incolore et pratiquement inodore, largement utilisé par l’industrie, notamment comme solvant. L’accès au produit est donc effectivement aisé et peu coûteux. Or le GBL peut être détourné de son usage initial pour être utilisé comme une drogue. Ingéré, il se transforme en une autre substance, le GHB – nommée par les médias « drogue du violeur » –, dont les effets vont de l’euphorie à des situations de désinhibition pouvant conduire à des prises de risques sexuels et même fragiliser les consommateurs face à des agresseurs sexuels. Au-delà de ces risques déjà majeurs, cette drogue est également très dangereuse pour la santé. Un dosage infinitésimal suffisant à obtenir des effets, le surdosage est, par conséquent, facilement atteint, qui peut entraîner malaise, coma, dépression respiratoire et même décès. En début d’année, une dizaine d’adolescents ont été hospitalisés à la suite de la consommation de GBL. Le premier décès observé en France est survenu il y a quinze jours. Enfin, la consommation de ce produit peut conduire à une réelle dépendance physique. Or son utilisation, courante et variée, rend très difficile, voire impossible, son classement en tant que stupéfiant, donc son interdiction. C’est la raison pour laquelle toutes les pistes doivent être étudiées pour limiter l’usage du GBL. Ce matin même, le point était à l’ordre du jour de la Commission nationale des stupéfiants et des psychotropes, qui siège au sein de l’AFSSAPS, pour les identifier. Même si la consommation de GBL n’est pas en augmentation, soyez assurée, madame la sénatrice, que le Gouvernement restera particulièrement attentif et vigilant.