Bruno SIDO (rapporteur.) - Sénat - 2009-02-04
Date: 2009-02-04
Orateur: Bruno SIDO
Fonction: rapporteur.

M. Bruno Sido, rapporteur. S’agissant de l’amendement n° 748, la répartition des crédits de la politique agricole commune se fait en fonction du principe de conditionnalité et non de celui du « plus offrant » d’un point de vue environnemental. Le principe de conditionnalité permet déjà de prendre en compte les enjeux environnementaux et s’applique de façon égalitaire. Il n’y a pas lieu de l’abandonner au profit d’un nouveau principe long et compliqué à mettre en œuvre. La commission sollicite donc le retrait de cet amendement, faute de quoi elle émettra un avis défavorable. L’amendement n° 226 vise à prendre en compte l’accès des petites exploitations à la certification environnementale, plus compliquée et plus coûteuse pour elles, puisque les coûts fixes sont ramenés à une surface moindre. Cependant, l’élaboration en cours des critères de certification tient compte de ces paramètres, afin que les petites exploitations ne soient pas exclues du dispositif. En outre, pour conserver sa lisibilité et son homogénéité au dispositif, critères indispensables au succès de ce dernier, il importe de ne pas l’assortir de multiples dérogations et conditions spécifiques. La commission demande donc le retrait de cet amendement. À défaut, elle émettra un avis défavorable. L’amendement n° 227 exclut de la certification environnementale toute entreprise utilisant des organismes génétiquement modifiés, les OGM – le mot est lâché ! (Sourires .) –, au prétexte que ces organismes auraient des conséquences sanitaires ou environnementales néfastes. Sans entrer dans le débat que nous avons déjà eu dans cette enceinte, je souligne que de telles conséquences ne sont pas prouvées scientifiquement pour l’instant. Par ailleurs, l’utilisation des OGM est déjà autorisée aujourd'hui dans certaines conditions. Enfin, sachant que le recours à certains OGM doit permettre de réduire le recours à des traitements phytosanitaires, conformément à l’objectif fixé, il semble prématuré d’exclure a priori et de façon systématique les exploitants recourant aux OGM dans des conditions légales. Là encore, la commission sollicite le retrait de cet amendement, faute de quoi elle émettra un avis défavorable. En ce qui concerne l’amendement n° 422, l’objectif de 50 % de certification environnementale doit concerner l’ensemble des exploitations, y compris celles qui sont engagées dans l’agriculture biologique, sachant qu’il n’est pas acquis par principe que ces dernières n’aient aucun impact négatif sur l’environnement, qu’il s’agisse notamment des bâtiments, des effluents, de la consommation énergétique ou des matériels. De plus, les exploitations dans le secteur de l’agriculture biologique sont si peu nombreuses par rapport au nombre total d’exploitations – 15 000 sur 600 000 environ – que leur prise en compte ne change rien au dispositif. La commission sollicite le retrait de cet amendement, faute de quoi elle émettra un avis défavorable Les observations et l’avis que j’ai émis sur l’amendement n° 226 valent également pour l’amendement n° 656, qui est similaire. Enfin, l’amendement n° 420 tend à inscrire la possibilité d’intégrer des prescriptions environnementales dans des produits sous signe d’identification de la qualité et de l’origine là où le texte ne prévoit qu’une éventualité. Cette modification va tout à fait dans le sens du Grenelle, et la commission émet un avis favorable.