Luc CHATEL (secrétaire d'État chargé de la consommation et du tourisme.) - Sénat - 2007-12-13
Date: 2007-12-13
Orateur: Luc CHATEL
Fonction: secrétaire d'État chargé de la consommation et du tourisme.

M. Luc Chatel, secrétaire d'État chargé de la consommation et du tourisme. Monsieur le président, mesdames, messieurs les sénateurs, je remercie tous les orateurs qui sont intervenus dans la discussion générale ce matin et je vais maintenant leur répondre. Monsieur le rapporteur, je tiens tout d'abord à saluer le travail que vous avez réalisé et qui témoigne de votre engagement sur ce texte. Nous nous sommes vus à plusieurs reprises depuis la fin de l'été pour préparer cette discussion et pour réfléchir à la façon dont ce projet de loi pouvait être enrichi par le débat parlementaire. Le groupe de travail que vous avez mis en place sur la proposition du président de la commission des affaires économiques, M. Jean-Paul Émorine, a fait, me semble-t-il, l'objet de commentaires positifs sur l'ensemble des travées de votre assemblée. Vous avez rappelé, à juste titre, que le projet de loi qui vous est soumis, notamment sur les dispositions relatives à la modernisation des relations commerciales, constituait une avancée très importante. Il s'agit d'un texte volontariste et équilibré. Il est volontariste parce que - vous l'avez dit très justement - la formule de calcul du seuil de revente à perte qui vous est proposée, le fameux « triple net », était considérée comme inatteignable il y a encore quelques mois. Mme Christine Lagarde et moi-même avons réuni en juillet dernier les différents opérateurs et certains d'entre eux n'y étaient pas favorables. Ils accompagnent aujourd'hui ce texte et cela témoigne du fait que les lignes ont sensiblement bougé sur cette question. Ce texte, en favorisant la concurrence dans les relations commerciales, permettra d'abaisser le seuil des ventes à perte, ce qui entraînera une diminution des prix à la consommation. Il est équilibré parce que ce débat est finalement celui du partage de la valeur entre les différents acteurs, et la formule proposée permet d'éviter de tomber dans une spirale infernale qui pourrait être préjudiciable à certains acteurs du système. Monsieur le rapporteur, à l'instar d'un certain nombre d'orateurs vous avez rappelé, à juste titre, que la prochaine étape nécessitait un travail préalable important sur la « négociabilité », prenant en compte les délais de paiement, les abus de position dominante, le poids de la filière agricole, le traitement des PME par rapport aux grandes multinationales. C'est pourquoi nous avons demandé à Mme Marie-Dominique Hagelsteen, ancienne présidente du Conseil de la concurrence, de travailler sur ce sujet, et je vous encourage à prendre contact avec elle à l'issue du vote de ce projet de loi, de manière que nous puissions avancer le plus tôt possible sur cette question. Votre commission entend apporter des améliorations sensibles au volet relatif à la téléphonie. Vous y étiez très sensible et les dispositions que vous allez proposer sont de nature à renforcer l'information et la protection des consommateurs, et donc à davantage fluidifier le marché. Vous m'avez posé une question sur le droit de préemption des baux commerciaux par les communes. Il s'agit, en effet, d'une disposition que nous avons défendue ensemble en 2005. Je vous annonce une bonne nouvelle : ce décret d'application sera à l'ordre du jour de la section des travaux publics du Conseil d'État le 18 décembre prochain.