Guy FISCHER - Sénat - 2006-03-01
Date: 2006-03-01
Orateur: Guy FISCHER

M. Guy Fischer. Monsieur le président, monsieur le ministre, mes chers collègues, cet article vise à étendre le régime du crédit d'impôt aux entreprises qui emploieraient des apprentis juniors. Par ailleurs, il permet la création d'un nouveau type de crédit d'impôt pour les entreprises qui emploieraient aussi des apprentis juniors dans ce que vous appelez la « phase initiale », autrement dit, des apprentis relevant du régime scolaire. Lors de l'examen des deux articles précédents, nous avons eu l'occasion de nous opposer avec force à la création de cet apprentissage junior, eu égard à ses graves conséquences d'un point de vue éducatif aussi bien que social. L'abaissement de l'âge de l'apprentissage à quatorze ans met en péril le principe même du droit à la scolarité pour tous, ce que le Gouvernement conteste, mais sans pouvoir avancer d'arguments pleinement convaincants. Il nous conduit, par ailleurs, à nous interroger sur les objectifs de cette majorité en ce qui concerne l'intégration des jeunes. Les débats sur les deux articles précédents ont soulevé la question de la création d'une sorte de « sous-main-d'oeuvre » par le biais de cet apprentissage junior. En effet, des enfants de quatorze ans offrent tout de même l'avantage pour des entreprises de constituer une main-d'oeuvre particulièrement docile, en raison de leur esprit qui est encore en pleine construction et de leur inexpérience. Une intégration aussi précoce dans une entreprise ne conduira pas à corriger certains aspects négatifs de l'apprentissage, mis en lumière en particulier par le Centre d'études et de recherches sur les qualifications, le CEREQ, bien au contraire. On constate en effet que les apprentis sont souvent les salariés les moins bien rémunérés et, surtout, les moins enclins à revendiquer l'application de leurs droits, particulièrement s'ils sont entrés jeunes dans l'entreprise. Quelle aubaine alors qu'ils y entrent encore plus tôt ! Et cet effet d'aubaine que constitue cet apprentissage pour les entreprises, qui verront mettre à leur disposition une main-d'oeuvre très peu coûteuse et peu revendicative, se trouve bien évidemment renforcé par cet article. Ainsi, en élargissant le bénéfice du crédit d'impôt et en créant un nouveau crédit d'impôt, le Gouvernement offre un cadeau supplémentaire aux entreprises. Ces dernières, non contentes de disposer de cette main-d'oeuvre à bas prix, se verront gratifiées d'une aide supplémentaire à l'embauche ! Ce crédit d'impôt octroyé dans le cadre de l'apprentissage a été créé par la loi de programmation pour la cohésion sociale du 18 janvier 2005. À l'occasion de l'examen de ce texte, nous avions dénoncé un tel dispositif, qui s'ajoute aux très nombreuses aides dont disposent déjà les entreprises actuellement. En 2004, selon les données du Conseil d'orientation pour l'emploi, ces aides à l'apprentissage accordées aux entreprises, que ce soient les exonérations de charges ou le crédit d'impôt dont il est question en l'espèce, ont représenté 1,5 milliard d'euros. Quelle a été leur efficacité ? Nous n'en savons rien, car aucune étude ne peut affirmer que les aides aux entreprises ont un effet positif sur l'emploi. En revanche, ce qui est avéré, c'est évidemment l'effet d'aubaine pour les employeurs. Ces différentes aides créent, par ailleurs, un effet de substitution particulièrement préjudiciable pour les travailleurs, puisqu'elles incitent une entreprise à tirer vers le bas les types d'emplois, de façon à bénéficier du maximum d'aides, ainsi que les salaires. De tels dispositifs sont loin de l'intégration professionnelle et sociale des jeunes. Cette remarque justifie, à nos yeux, la suppression de l'article 3.