Bernard VERA (rapporteur spécial de la commission des finances.) - Sénat - 2009-11-26
Date: 2009-11-26
Orateur: Bernard VERA
Fonction: rapporteur spécial de la commission des finances.

M. Bernard Vera, rapporteur spécial de la commission des finances. Monsieur le président, monsieur le ministre, mes chers collègues, le rapprochement engagé depuis 2005 entre les directions des Journaux officiels et de la Documentation française aboutira, dès le 1 er janvier 2010, à une fusion des deux entités. Une nouvelle direction sera créée par décret d’ici à la fin de l’année et devrait porter le nom de « Direction de l’information légale et administrative ». Elle conservera un statut de budget annexe. Ses fonctions seront celles des deux directions, étendues à un rôle interministériel particulier dans les domaines de l’édition publique et de l’information administrative. Elle devrait en effet assurer le secrétariat du Conseil d’orientation de l’édition publique, de l’information administrative et de la diffusion légale, créé également par décret avant la fin de l’année. Cette instance sera chargée de coordonner les actions interministérielles dans ces domaines et d’exercer une fonction d’évaluation, d’expertise et de conseil. La nouvelle direction pourra être chargée de la mise en œuvre des recommandations émises par ce conseil. Le rapprochement des directions s’est effectué en pleine mutation technologique, chacune devant faire face à de profondes restructurations. Des plans sociaux ont été mis en place à la direction des Journaux officiels et à la SACI-JO, en étroite concertation avec les représentants syndicaux. Il s’agissait de trouver l’équilibre entre l’intérêt des personnels et la pérennisation des missions de service public. Les étapes ont été menées avec célérité par les directions et partagées par l’ensemble des salariés. Parallèlement, les centres interministériels de renseignements administratifs, les CIRA, ont été rattachés à la Documentation française, ce qui a permis de créer un pôle unique de l’information administrative pour un meilleur service aux usagers. Aujourd’hui, la nouvelle direction a réellement vocation à devenir un grand pôle public d’édition, de diffusion, d’impression et d’information administrative. Encore faut-il que des investissements soient réalisés, je n’ai eu de cesse de le rappeler les années précédentes. Je suis donc satisfait de voir que les crédits demandés pour 2010 sont en augmentation de plus de 100 % au titre des investissements, crédits destinés à financer majoritairement l’outil de production. L’achat d’une nouvelle rotative devrait donner un nouveau souffle en matière d’impressions et permettra à la nouvelle direction de capter une partie du marché des administrations et des organismes publics. Cette stratégie, qui a pour objectif d’entraîner de nouvelles recettes indispensables pour le budget annexe et qui est clairement formulée dans les intentions, doit maintenant être traduite dans les actes. Le budget annexe se voit en effet confronté à une baisse de ses ressources, en particulier des recettes d’annonces légales, dont le produit attendu en 2010 est de 157 millions d’euros, contre 176 millions d’euros en 2008, soit une baisse de près de 11 %. Les recettes de la Documentation française s’annoncent elles aussi en baisse, avec une diminution sensible des prestations d’édition pour les administrations. Les responsables de la direction devront donc avoir le souci d’acquérir de nouveaux marchés. À ce sujet, je souhaiterais demander à M. le ministre si des actions ont été entreprises en vue d’encourager les administrations ou les organismes publics à se tourner vers la nouvelle direction pour leurs prestations tant d’impression que d’édition. C’est d’autant plus nécessaire que la mise à disposition de l’information au grand public par le biais des sites internet de la Documentation française et des Journaux officiels reste gratuite, sites dont je souligne cette année encore la qualité et les grandes performances. J’ajouterai une autre condition de réussite à la fusion des Journaux officiels et de la Documentation française. Les réformes devront continuer de se faire en étroite concertation avec les personnels. Ils ont accepté les plans sociaux, la mutualisation des tâches, l’évolution de leur métier, le regroupement des services, les réductions d’effectifs, les formations. Je tiens d’ailleurs à attirer l’attention sur les difficultés liées à ces évolutions, qui peuvent entraîner une appréhension, voire une démobilisation des personnels pouvant aller jusqu’à la souffrance au travail. Je les ai rencontrés et j’ai senti une inquiétude quant à l’avenir, même s’ils sont portés par l’espoir qu’engendre cette fusion à laquelle ils ont participé de près. Leur inquiétude, à ce jour, se fonde sur le constat de la baisse de la production. Je tiens à souligner que les effectifs de la mission ont été réduits de façon drastique ces dernières années. Les personnels de la SACI-JO, les plus touchés, enregistrent une baisse de 50 %, soit 200 emplois ; la direction des Journaux officiels enregistre, elle, une diminution de 30 %, soit 90 emplois, et la Documentation française, de 20 %, soit 120 emplois. Les suppressions d’emplois pour 2010 sont très largement supérieures aux prévisions triennales, 83 contre 40. La baisse consécutive des dépenses de personnel participe au maintien de l’équilibre du budget. Les ressources sont espérées à hauteur de 194,4 millions d’euros. Les crédits demandés s’élèvent à 199,4 millions d’euros en autorisations d’engagement, soit une hausse de 4 % par rapport à l’année dernière, et à 192,86 millions d’euros en crédits de paiement. Un excédent d’exploitation de 1,7 million d’euros pourrait ainsi être dégagé. Quant à la performance du budget annexe, l’évolution de la maquette budgétaire ne permet pas de procéder à une réelle analyse. Au regard de l’évolution de ces dernières années, on peut certes comprendre le manque de stabilité des données, mais, pour une visibilité à long terme, je souhaiterais disposer rapidement dans les documents budgétaires d’une définition stable et d’éléments relatifs aux objectifs et indicateurs de performance. Enfin, je tiens à relayer les préoccupations de la direction des Journaux officiels pour ce qui concerne l’exonération de TVA de ses recettes. Un assujettissement à la TVA lui permettrait de récupérer des crédits sur les investissements importants qu’elle a engagés. En conclusion, et sous le bénéfice de ces observations, la commission propose au Sénat d’adopter sans modification les crédits inscrits pour la présente mission.