Christiane DEMONTÈS - Sénat - 2008-01-09
Date: 2008-01-09
Orateur: Christiane DEMONTÈS

Mme Christiane Demontès. Cet amendement vise à améliorer la proposition de Mme le rapporteur, qui souhaite créer un comité régional de l'emploi, en tenant compte de l'existant. La loi de modernisation sociale du 17 janvier 2002 a instauré à l'échelon régional des comités de coordination régionaux de l'emploi et de la formation professionnelle, les CCREFP, au sein desquels siègent tous les partenaires au niveau régional. Nous proposons que ces comités de coordination régionaux soient consultés sur l'organisation territoriale du service public de l'emploi. Cette instance est co-présidée par le préfet de région et par le président du conseil régional. Elle réunit les représentants des services régionaux de l'État désignés par le préfet de région tels que l'ANPE, la direction régionale du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle, la DRTEFP, mais aussi le rectorat, donc l'éducation nationale, la direction régionale de la jeunesse et des sports, des élus régionaux désignés par le président du conseil régional, le président du conseil économique et social régional ou son représentant, ainsi que les représentants des salariés et des employeurs. Cette instance a pour mission de favoriser la concertation entre les différents acteurs régionaux, afin d'assurer une meilleure coordination des politiques de formation professionnelle et d'emploi. Au regard des compétences du CCREFP, nous formulons deux propositions. D'une part, le comité doit désormais être consulté sur l'organisation territoriale du service public de l'emploi. D'autre part, il doit pouvoir émettre un avis sur la convention prévue à l'article L. 311-7-9 du code du travail, qui lie l'autorité administrative et le directeur régional de la nouvelle institution. Bien entendu, ces deux volets de l'amendement sont liés. Dans un strict souci d'efficacité, il nous paraît indispensable qu'une instance comme le CCREFP soit consultée sur l'organisation territoriale du service public, car ces structures ont capitalisé une somme respectable de savoirs, de connaissances et de savoir-faire depuis leur création. À l'occasion de l'examen des amendements en commission, certains ont argué que, dans certaines régions, les CCREFP ne se réunissaient pas. Mais, dans ce cas, en quoi les conseils régionaux de l'emploi que le présent projet de loi vise à instituer seraient-ils plus susceptibles de se réunir ? De notre point de vue, les CCREFP possèdent une connaissance fine et concrète de la réalité de l'emploi et de la formation professionnelle, notamment s'agissant d'aspects tels que l'orientation, la formation, la qualification ou l'insertion, celle des jeunes en particulier. De tels organismes ont également créé des voies spécifiques, au regard du contexte territorial, en matière de maintien et de retour à l'emploi. Je pense notamment à l'élaboration de politiques relatives à la validation des acquis de l'expérience, à leur intégration au sein des politiques d'emploi régionales, à l'animation des réseaux d'information et de conseil, au développement de l'accompagnement, à la lisibilité et à l'efficacité des financements et à la politique de suivi. Certaines de ces instances se sont investies dans des problématiques touchant à la mobilité professionnelle, à l'anticipation de mutations économiques ou encore au suivi des pôles de compétitivité. La prise en compte de ces spécificités, de ces acquis et de ces dynamiques nous semble indispensable. Parce que les principes de concertation et de dialogue social constituent, selon nous, une condition de réussite de la politique de l'emploi, et donc de son organisation territoriale, parce que nous sommes attachés à la dynamique de la construction et à la démarche partagée, il nous semble essentiel de permettre au CCREFP de pouvoir émettre un avis sur la convention prévue par l'article L. 311-7-9, qui déterminera la programmation des interventions de l'institution au regard de la situation locale de l'emploi et du marché du travail.