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Jean-Pierre CHEVÈNEMENT - Sénat - 2010-10-26
Date: 2010-10-26
Orateur: Jean-Pierre CHEVÈNEMENT

M. Jean-Pierre Chevènement. Dans ce cas de figure, 35 % des voix au Conseil et l’accord de 45 % des États suffiraient. Mais le traité de Lisbonne prévoit l’accord de 55 % des États et 65 % des voix au Conseil. Si un vote par consensus peut survenir, c’est parfait ! Mais le traité est ce qu’il est. Vous savez très bien que je n’ai pas voté le traité de Lisbonne qui reprend le texte de la Constitution européenne, rejetée par le peuple français. Néanmoins, ce traité pose des règles qui doivent être appliquées. Il n’est pas possible d’agir autrement. Je reviendrai sur ce sujet dans quelques instants. La Commission formule d’autres propositions qui peuvent s’avérer dangereuses, voire attentatoires et contraires à la démocratie : ainsi en est-il de la prise en compte des exigences du pacte de stabilité à travers les règles d’élaboration des budgets nationaux. C’est ce que M. Trichet appelle le « fédéralisme budgétaire », c’est-à-dire le retrait aux Parlements nationaux du soin d’approuver le budget. La légitimité démocratique des institutions européennes en prend un coup. Plus raisonnable est la procédure d’évaluation des risques de déséquilibres macroéconomiques ex ante , comme M. Yung l’a rappelé tout à l’heure. J’en viens à l’accord franco-allemand. Je vous ai écouté, monsieur le secrétaire d’État, mais je ne vous ai pas bien compris. Expliquez-nous ce qui s’est passé à Deauville le 18 octobre dernier. Les termes de l’accord franco-allemand sont très ambigus : les sanctions devraient être « plus automatiques ». Que signifie cette expression ? Soit les sanctions sont automatiques, soit elles ne le sont pas.
Jean-Pierre CHEVÈNEMENT - Sénat - 2010-10-26
Date: 2010-10-26
Orateur: Jean-Pierre CHEVÈNEMENT

M. Jean-Pierre Chevènement. Quoi qu’il en soit, vous nous avez insuffisamment précisé le sens de toutes ces formulations, qu’il s’agisse du volet préventif, qui devrait être privilégié, comme l’ont dit MM. Bizet et Yung, par rapport au volet coercitif. La déclaration franco-allemande souhaite réviser les traités sur deux points : d’abord l’implication du secteur privé dans la résolution des crises et la pérennisation du mécanisme de stabilité financière. Mais il s’agit de deux notions contradictoires. Dans quelle mesure les banques seront-elles amenées à renoncer à leurs créances ? D’autre part, vous nous proposez une révision du traité, tendant à suspendre les droits de vote d’un État qui aurait violé les principes de base de l’Union. En quoi cette procédure très grave se différencie-t-elle fondamentalement de la proposition d’exclusion d’un pays de la zone euro faite par Mme Angela Merkel, au printemps dernier ? Imagine-t-on un pays, tant soit peu soucieux de sa dignité, acceptant de faire partie d’une Union européenne qui lui aurait retiré voix au chapitre ? Cette proposition est irresponsable ! Je prends, sans doute dans un sens différent, l’adjectif employé par Mme Viviane Reding, avec laquelle je ne me solidarise pas outre mesure. Cet adjectif qualifie bien la proposition d’exclusion d’un pays de l’Union européenne dont je viens de parler.
Jean-Pierre CHEVÈNEMENT - Sénat - 2010-10-26
Date: 2010-10-26
Orateur: Jean-Pierre CHEVÈNEMENT

M. Jean-Pierre Chevènement. J’ai beaucoup de respect pour Mme Lagarde mais son optimisme est un optimisme de commande. Le Président de la République a insisté sur les réformes qu’il fallait faire pour mettre un terme au « non-système monétaire international » : mobilité des capitaux, domination d’une seule monnaie et une meilleure coordination des politiques économiques et monétaires. Je ne vois rien de tout cela. Après la réunion qui s’est tenue en Corée du Sud, je constate que les Américains ont demandé une bande de fluctuation de plus 4 % et moins 4% du PIB des pays concernés pour leurs excédents ou leurs déficits commerciaux. Cela vise d’abord la Chine et l’Allemagne. L’Allemagne a riposté. M. Rainer Brüderle, ministre de l’économie, a déclaré qu’une manipulation excessive des liquidités constituait une manipulation indirecte du taux de change. C’est d’ailleurs évident, il a raison ! Vous avez accepté, monsieur le secrétaire d’État, une réforme de la gouvernance du FMI en donnant 6 % des quotes-parts et des droits de vote aux pays émergeants, aux dépens de l’Europe.
Jean-Pierre CHEVÈNEMENT - Sénat - 2010-10-26
Date: 2010-10-26
Orateur: Jean-Pierre CHEVÈNEMENT

M. Jean-Pierre Chevènement. Il aurait été préférable de le faire dans le cadre d’un accord global. On ne peut qu’être inquiet de l’affaiblissement du dollar, qui se poursuit et qui sapera inévitablement la compétitivité des produits européens, je pense particulièrement à Airbus, à nos industries de défense, aux fabricants d’hélicoptères et à notre industrie automobile. Ce sera un puissant encouragement à la poursuite des délocalisations industrielles et au redéploiement de nos grands groupes vers les pays émergents ou à monnaie faible. La revalorisation du yuan, parlons-en ! Elle a été de 2,7 % depuis qu’en juin les autorités chinoises ont affirmé le principe de la réévaluation de cette monnaie. (M. le secrétaire d’État opine.) La guerre des monnaies peut susciter un retour du protectionnisme, c’est l’évidence. Je vous demande de ne pas accepter – et à travers vous, monsieur le secrétaire d’État, ma demande s’adresse au Président de la République –, à Bruxelles, l’automaticité des sanctions à l’égard des pays qui ne peuvent réduire rapidement leurs déficits, de préserver la place et le rôle du politique dans les institutions européennes, de refuser la dérive technocratique et disciplinaire qui se pare du masque d’un pseudo-fédéralisme, en réalité anti-démocratique. Je vous demande d’essayer de convaincre l’Allemagne qu’elle a tout à gagner à défendre, au-delà de ses intérêts propres, les intérêts de l’Europe tout entière ! Encouragez la Banque centrale européenne à pratiquer une politique de détente monétaire plus forte pour éviter la déflation. Ne donnez pas carte blanche à M. Axel Weber ! Introduisez quelques grains de sable dans le fonctionnement des marchés financiers. Défendez les intérêts de l’Europe face au G2, cette alliance conflictuelle des États-Unis et de la Chine. Et surtout, défendez les intérêts de la France dont personne ne se souciera, monsieur le secrétaire d’État, si vous les oubliez. Votre tâche est difficile. Guillaume d’Orange disait : « Point n’est besoin d’espérer pour entreprendre ». Il ajoutait : « ni de réussir pour persévérer »… Il y a cependant des limites à l’échec d’une politique. Quand une politique échoue depuis trop longtemps, comme c’est le cas du choix de la monnaie unique fait à Maastricht, le courage, l’audace, le souci de la France et des générations futures peuvent commander d’en changer !
Pierre LELLOUCHE (secrétaire d'État.) - Sénat - 2010-10-26
Date: 2010-10-26
Orateur: Pierre LELLOUCHE
Fonction: secrétaire d'État.

M. Pierre Lellouche, secrétaire d'État. … mais je le pense très fort, et pour les raisons explicitées tant par vous-même que par MM. Chevènement et Bizet. Nous, nous soutenons le rapport. Hier, j’ai utilisé devant le Conseil l’image du flash du radar sur l’autoroute, car nous ne sommes pas sur la nationale 118 ! Quelque chose sur la route vous oblige brutalement à vous déporter ou à accélérer. Flash du radar ! Vous aurez un PV. La sanction est tombée brutalement. Que deviennent nos parlements nationaux, nos politiques économiques en cas d’obstacle s’il est nécessaire d’accélérer ? Allez-vous décélérer, vendre la voiture, pour être dans d’autres clous ? C’est absurde ! Voilà pourquoi nous sommes tous d’accord avec votre formule de tout à l’heure. Je vous ai répondu sur les sanctions et le veau d’or. J’ai aussi répondu en grande partie à M. Chevènement. J’ai vraiment apprécié la qualité de vos interventions. Sans forcer le trait, il me semble qu’il y a quand même un vrai consensus entre nous sur l’ensemble de ces points, en particulier sur la nécessité de mettre en place des cautions qui fonctionnent, afin de ne pas avoir à donner sa carte de crédit !
Michel MAGRAS - Sénat - 2010-10-26
Date: 2010-10-26
Orateur: Michel MAGRAS

M. Michel Magras. Monsieur le secrétaire d’État, vous avez parlé du dernier point de l’ordre du jour où le Conseil européen est appelé à se prononcer sur l’évolution de Saint-Barthélemy, qui a demandé à passer du statut de Région ultrapériphérique, ou RUP, à celui de Pays et territoires d’outre-mer, PTOM. Le temps imparti ne me permet pas d’entrer dans les détails. Toutefois, je tiens à remercier le président Bizet de m’avoir donné l’occasion d’intervenir longuement devant la commission. Pour les collègues présents, je tiens à souligner qu’il s’agit avant tout pour la collectivité de faire correspondre le régime juridique de spécialité législative qui régit Saint-Barthélemy en droit national avec le régime en droit européen. En effet, en demeurant RUP, Saint-Barthélemy serait soumise au droit commun européen, même dans les matières où elle ne l’est plus en droit national, en raison de son statut de collectivité d’outre-mer. Ainsi, le statut de PTOM permettra à Saint-Barthélemy de rester fidèle aux principes fondateurs de l’Union européenne, tels que la citoyenneté et la monnaie, auxquelles la population est particulièrement attachée, mais dans un cadre juridique un peu moins contraignant que celui de RUP, qui se révèle souvent exorbitant pour une île si petite, 24 kilomètres carrés, et si éloignée de l’Europe. Aussi, monsieur le secrétaire d’État, dans la perspective de l’examen du changement de statut de Saint-Barthélemy lors du prochain Conseil européen, pourriez-vous m’apporter quelques indications complémentaires ? La Commission européenne s’étant en effet prononcée favorablement le 18 octobre dernier, pouvons-nous raisonnablement attendre une décision du Conseil européen allant dans le même sens ? C’est une manière de vous demander, monsieur le secrétaire d’État, si le Gouvernement s’est assuré de tous les soutiens nécessaires. Par ailleurs, si elle était adoptée, la modification de statut devrait entrer en vigueur au 1 er janvier 2012. Pouvez-vous d’ores et déjà m’indiquer, dans les grandes lignes, cela s’entend, puisque ce n’est pas l’objet du débat actuel, quelles seront les étapes qui suivront la décision du Conseil européen ?
Pierre LELLOUCHE (secrétaire d'État.) - Sénat - 2010-10-26
Date: 2010-10-26
Orateur: Pierre LELLOUCHE
Fonction: secrétaire d'État.

M. Pierre Lellouche, secrétaire d'État. Premièrement, nous n’avons aucune inquiétude sur la décision que prendra le Conseil européen à l’unanimité, jeudi et vendredi, de transformer le statut de Saint-Barthélemy de RUP en PTOM. C’est une transformation nécessaire, que le Président de la République a demandée le 30 juin 2010, par lettre à José Manuel Barroso, je l’ai rappelé. Deuxièmement, avec la décision du Conseil européen, la procédure sera achevée sur le plan européen. La France aura rempli l’ensemble des conditions prévues à l’article 355 du traité. Voilà qui répond exactement à votre question. Troisièmement, comme nous l’avons demandé, une période d’adaptation s’ouvrira, dès que la décision du Conseil européen aura été prise. Cette période durera un an : Saint-Barthélemy deviendra un PTOM le 1 er janvier 2012. Quatrièmement, enfin, pendant cette période d’adaptation, la ministre chargée de l’outre-mer, Marie-Luce Penchard, passera en revue, avec les autorités locales, la législation de Saint-Barthélemy pour examiner ce que la collectivité gardera du droit européen, dans le domaine de compétences qui lui est propre. L’examen portera, à titre d’exemple, sur l’environnement, les déchets et la fiscalité.
Aymeri de MONTESQUIOU - Sénat - 2010-10-26
Date: 2010-10-26
Orateur: Aymeri de MONTESQUIOU

M. Aymeri de Montesquiou. Monsieur le président, monsieur le secrétaire d'État, mes chers collègues, le Conseil européen doit définir les principaux messages politiques de l’Union en vue du sommet Union européenne–États-Unis, qui se tiendra à Lisbonne, le 20 novembre, en marge du sommet de l’OTAN. Le retour dans l’OTAN fut à la fois source d’inquiétude et d’espoir. Certains craignaient que cela ne rende impossible l’autonomie dans la solidarité de la diplomatie française. D’autres espéraient que cette intégration facilite la constitution d’une défense européenne partenaire de l’OTAN. Face à des tensions internationales croissantes, il faut incontestablement redynamiser le dialogue transatlantique, qui est aujourd’hui bien atone. Les Etats-Unis ont du mal à voir dans l’Europe un acteur stratégique et un partenaire crédible. Comment pourrait-il en être autrement alors que nous n’avons pas une véritable politique de sécurité et de défense commune, alors que notre effort de défense, aujourd’hui en réduction et dispersé, est en décalage manifeste avec celui qui est fait par nos alliés américains ? Soyons lucides et modestes, les opérations actuellement menées par l’Union européenne sont le plus souvent à dominante civile et de faible ampleur et, lorsqu’elles sont militaires, dictées dans la majorité des cas par les Américains. Si l’Europe a l’ambition d’être un véritable partenaire des États-Unis, elle doit fixer clairement ses priorités et ses objectifs stratégiques. Elle doit se doter d’un budget à la hauteur de ses ambitions par une contribution de tous. Enfin, elle doit avoir une industrie d’armement non éclatée et coordonnée. L’Europe de la défense ne se fera pas sans une base industrielle et technologique solide et compétitive. C’est une nécessité stratégique. C’est aussi une exigence économique, renforcée par un souci de rationalité et par la contraction des budgets nationaux de défense. Pouvez-vous, monsieur le secrétaire d’État, nous éclairer sur les perspectives à venir, notamment en ce qui concerne l’agence européenne de défense, attendue depuis tant d’années ?
Pierre LELLOUCHE (secrétaire d'État.) - Sénat - 2010-10-26
Date: 2010-10-26
Orateur: Pierre LELLOUCHE
Fonction: secrétaire d'État.

M. Pierre Lellouche, secrétaire d'État. Deux minutes ne suffiront pas à rendre justice à une question aussi fondamentale. D’abord, l’une des raisons pour lesquelles la France est revenue pleinement dans l’OTAN était d’éviter que l’argument de sa non-participation à l’Alliance ne soit en permanence utilisé par tous ceux qui ne voulaient pas avancer sur la voie de la défense européenne, c’est-à-dire dépenser davantage et s’organiser mieux. De ce point de vue, l’honnêteté m’oblige à vous le dire, la démonstration est faite que si l’Europe de la défense n’avance pas, ce n’est pas à cause de la France et de son lien avec l’OTAN, c’est parce qu’il n’y a pas la volonté politique chez un certain nombre d’États européens de dépenser ne serait-ce qu’un peu d’argent dans ce domaine. Par conséquent, l’écart continue malheureusement de se creuser entre les États-Unis et une Europe où 40 % des dépenses militaires sont désormais engagées par la France et la Grande-Bretagne, sans parler du fait que, en matière de recherche et développement, presque 90 % des dépenses sont d’origine française ou britannique.
Pierre LELLOUCHE (secrétaire d'État.) - Sénat - 2010-10-26
Date: 2010-10-26
Orateur: Pierre LELLOUCHE
Fonction: secrétaire d'État.

M. Pierre Lellouche, secrétaire d'État. Non, ce n’est pas une question de naïveté ! Aujourd’hui, l’argument politique qui était en permanence avancé contre la défense européenne n’est plus valable. En vérité, monsieur Chevènement, la volonté d’avancer n’existe pas, que ce soit en faveur de l’Alliance atlantique ou de l’Europe. Des pays européens sont en train de sortir de l’histoire géopolitique, considérant que les questions stratégiques ne les concernent plus. Ce n’est pas parce qu’ils sont tellement atlantistes, comme pendant la guerre froide, qu’il refuse l’Europe de la défense. Ils refusent les deux à la fois ! Le meilleur exemple en est d’ailleurs ce débat surréaliste sur la disparition du nucléaire. Aujourd’hui, des députés européens de différents pays, y compris en Allemagne, sont des militants antinucléaires, qui considèrent que le moment est venu d’entrer dans une phase postnucléaire, postdissuasion, postdéfense (M. Jean-Pierre Chevènement s’exclame.) , l’Europe n’ayant plus besoin, au fond, de tout cela. Évidemment, pour en revenir au sommet avec les États-Unis et à l’avenir de l’OTAN, c’est problématique du point de vue américain. Bien sûr, les institutions sont complexes. Cependant, j’entends dire en coulisse, ce qui n’est pas très agréable, que l’administration Obama ne fait pas preuve d’une grande patience pour savoir qui préside quoi. Du côté américain, on s’interroge également sur le poids géopolitique de l’Europe en cas de crise. Quel est l’apport de l’Europe, hormis les contingents isolés fournis par les Français, les Britanniques et quelques autres ? Pour l’instant, nous sommes en train de bâtir, comme je l’ai dit, un service diplomatique. Aucun instrument de défense digne de ce nom n’est encore prévu, ce qui constitue, vous avez raison de le souligner, monsieur Aymeri de Montesquiou, un véritable problème. Pour conclure, je dirai que l’Europe ne peut pas simplement s’installer dans le rôle de banquier du Proche-Orient, de « voyeur » de crise et, au mieux, d’ONG humanitaire qui dit le droit et distribue de l’argent. Si tel est le devenir stratégique de l’Europe, les historiens seront extrêmement sévères sur les gouvernants européens qui auront laissé s’installer une telle évolution. Pour cette raison, il est, selon moi, de notre devoir, en tant que Français, de porter sans cesse le flambeau d’une Europe capable de défendre ses intérêts. C’est ce que nous faisons, c’est ce que nous n’avons cessé de faire sous tous les gouvernements depuis l’impulsion donnée par le général de Gaulle, et c’est ce que nous continuerons à faire.
Nicole BRICQ - Sénat - 2010-10-26
Date: 2010-10-26
Orateur: Nicole BRICQ

Mme Nicole Bricq. Monsieur le secrétaire d’État, le sommet européen s’inscrit dans un contexte connu : la crise économique, qui sévit de part et d’autre de l’Atlantique ; par ailleurs, en vertu du calendrier prévu, le Président de la République française prendra la présidence du G20 lors du sommet mondial de Séoul. Le Président de la République a défini quatre priorités pour son mandat, parmi lesquelles le système monétaire européen et la gouvernance mondiale, deux sujets qui sont bien sûr liés. Les ministres de l’économie et des finances se sont réunis en Corée du Sud. Prenant conscience, semble-t-il, dans leur déclaration finale, du risque des dévaluations compétitives, ils souhaitent prévenir une guerre des monnaies. Toutefois, – c’est sur ce point que je souhaite insister – il existe à cet égard une responsabilité proprement européenne, puisque l’austérité générale a été déclarée au sein de l’Union. Ce faisant, l’Union compte sur les autres, et notamment les pays émergents, pour assurer la reprise, tout en misant sur le modèle allemand, qui consiste à privilégier l’exportation. Or celui-ci n’est pas forcément durable et ne correspond pas au schéma économique de la France. Les politiques budgétaires restrictives menées en Europe, et singulièrement avalisées par les conclusions du groupe Van Rompuy, ouvrent, il ne faut pas craindre de le dire, une guerre des monnaies, celle-là même que l’on prétend prévenir, d’autant plus que, chacun le sait, le différentiel entre le taux de croissance de l’économie européenne et la politique de taux d’intérêt mené par la Banque centrale européenne est facteur de déflation, cette dernière étant le véritable risque que nous courons. Ne pensez-vous pas, monsieur le secrétaire d’État, qu’un tel contexte risque de compliquer singulièrement l’une des priorités que veut mettre à l’ordre du jour le président français du G20 au cours de l’année 2011 ?
Pierre LELLOUCHE (secrétaire d'État.) - Sénat - 2010-10-26
Date: 2010-10-26
Orateur: Pierre LELLOUCHE
Fonction: secrétaire d'État.

M. Pierre Lellouche, secrétaire d'État. Il est tout de même paradoxal que la gauche européenne dise la même chose que les autorités américaines, lesquelles laissent filer leur monnaie afin de pouvoir mener une politique fondée sur l’exportation concernant les parts de marché conquises grâce à ce dispositif. (Mme Bricq s’exclame.) En Europe, au contraire, nous avons une banque centrale indépendante, qui ne conduit pas la même politique. Mais il est également paradoxal, le dernier sommet l’a montré, que la Chine n’ait pas été franchement convaincue par les Européens de réévaluer sa monnaie. Au demeurant, pour confronter nos points de vue sur un tel sujet, il ne convient pas de nous envoyer des slogans à la figure ! (Mme Bricq s’exclame de nouveau.) Nous ne fabriquons pas la déflation. La vérité, c’est que l’Europe est devenue une zone de dépression démographique, de vieillissement de population, mais aussi de déperdition de compétitivité à l’échelle mondiale. Dans ces conditions, comment fabriquer de la compétitivité ? Certains, comme les Américains, le font en laissant filer leur monnaie, tout en comptant sur les activités de recherche et le rebond de la société. Les autres, comme les Européens, doivent à la fois mettre en œuvre une politique industrielle et remettre de l’ordre dans leurs dépenses publiques. Très honnêtement, je ne pense pas que l’on puisse qualifier les politiques de la France et de l’Allemagne de déflationnistes.
Denis BADRÉ - Sénat - 2010-10-26
Date: 2010-10-26
Orateur: Denis BADRÉ

M. Denis Badré. Ma question concerne l’élaboration en cours du budget européen. Traditionnellement, les deux codécideurs en cette matière adoptent des postures divergentes : le Parlement européen demande plus d’Europe, tandis que le Conseil européen exige plus de rigueur. La difficulté des temps et l’ampleur des déficits publics pourraient exacerber les tensions entre ces deux autorités. Or, le Parlement européen semble avoir été plutôt impressionné par la situation. Il a ainsi adopté, la semaine dernière, une position relativement modérée, tout en demandant la réouverture de négociations sur la création de ressources propres pour alimenter le budget européen. Monsieur le secrétaire d’État, quelle position entendez-vous prendre face à cette demande ? Vous sentez-vous prêt à y répondre, à entrer dans le débat ? Attendez-vous, sur ce sujet, quelque chose de la part des parlementaires français ? À l’heure où nous nous exprimons, le Parlement européen et le Conseil n’ont toujours pas trouvé d’accord. Dans ce contexte, la nouvelle procédure budgétaire prévoit la mise en place d’un comité de conciliation, qui va entamer ses travaux. Avez-vous l’intention de faire des propositions pour favoriser l’émergence rapide d’un consensus ? La mise en place du Service européen d’action extérieure pourrait-elle souffrir de ce contexte ? Je rappelle qu’il s’agit d’une procédure nouvelle. Dès lors, que se passera-t-il si le comité de conciliation ne réussit pas à concilier les uns et les autres ? Quelle attitude adopterez-vous pour éviter une crise, qui serait très mal venue par les temps qui courent ?