André VANTOMME - Sénat - 2009-12-22
Date: 2009-12-22
Orateur: André VANTOMME

M. André Vantomme. Madame la présidente, monsieur le secrétaire d’État, mes chers collègues, ce texte est avant tout le signe d’un devoir de reconnaissance, une reconnaissance certes tardive et laborieuse, mais ô combien nécessaire ! Longtemps, l’État a nié cette réalité : les essais nucléaires – « nos » essais nucléaires ! – ont produit des effets non désirés, non programmés, mais réels. Le ministre de la défense a souhaité prolonger le travail des parlementaires et des associations, et nous a présenté le projet de loi qui est aujourd’hui soumis à notre vote. Après de longues années de silence et de déni, il a eu la volonté de faire cesser cette injustice : c’est bien, très bien même ! Le travail parlementaire a permis d’améliorer un texte qui avait des qualités, mais qui était loin de répondre aux attentes des victimes. Il fallait l’amender profondément, et nous l’avons fait... partiellement, car, hélas ! tous nos amendements n’ont pas été retenus. Ce texte répond-il à nos attentes, exprimées naguère dans des propositions de loi signées par de très nombreux parlementaires ? Ce texte répond-il aux revendications des victimes des essais nucléaires, notamment des populations de Polynésie, et à leurs associations ? Ce texte est-il juste et équilibré ? Vous le savez, monsieur le secrétaire d’État, car nous en avons longuement débattu ici même, nous considérons que ce texte, malgré de réelles avancées, est incomplet. Nous reconnaissons le chemin parcouru, mais nous ne pouvons pas être pleinement satisfaits. S’agissant de la présomption de causalité, des progrès considérables ont été accomplis par rapport au texte initial : dorénavant, le ministère de la défense sera dans l’obligation de motiver une éventuelle décision de refuser un dossier. Il ne faudrait pas que cette présomption de causalité, définie au cours des débats parlementaires, notamment au Sénat, soit contournée en cours de route et qu’elle puisse servir à limiter le nombre d’indemnisations. Je rappelle, à la suite du rapporteur, notre ami Marcel-Pierre Cléach, que « les sénateurs aveint cherché à limiter au maximum les possibilités pour le Gouvernement de refuser l’indemnisation, sauf à disposer d’éléments très solides ». J’espère donc que le dispositif fonctionnera en respectant l’esprit de nos travaux. Mais nous voulions aussi conforter le processus même d’indemnisation des victimes. Nous appelions de nos vœux un processus plus équilibré, moins dépendant du ministère de la défense, et nous souhaitions que les ayants droit soient incorporés au dispositif de reconnaissance et d’indemnisation. Nous proposions également qu’un fonds d’indemnisation autonome plus efficace et plus rapide voie le jour. Nos collègues Richard Tuheiava et Dominique Voynet ont, en outre, fort opportunément signalé que des différences subsistaient quant à la délimitation géographique retenue, quant à la liste des maladies concernées, quant au suivi à moyen et à long terme des conséquences des essais nucléaires sur l’environnement et sur les populations. Nous avions fait des propositions sur la place des associations et de leurs représentants au sein du dispositif d’indemnisation, et d’autres tendant à améliorer la composition et le travail du comité du suivi. Mais rassurez-vous, mes chers collègues, je ne referai pas le match... (Sourires .) Le débat a eu lieu ; il s’agit maintenant de trancher et de fixer les perspectives pour l’avenir car, tel qu’il est, ce texte appelle dès maintenant une suite ! Devons-nous rejeter ce texte ? Ma réponse est claire : c’est un texte incomplet, qui s’arrête en chemin. Arrivant après des années de silence et de dénégation, il constitue le premier pas – mais seulement le premier ! – vers la reconnaissance par l’État des victimes des essais nucléaires. Ce premier pas en appelle d’autres ! Même si ce texte ne va pas au bout de la logique de reconnaissance et d’indemnisation, il ouvre une porte : il convient de la franchir afin de continuer la lutte pour une meilleure reconnaissance et une juste indemnisation de toutes les victimes. Notre groupe se prononcera sur ce texte non pas avec l’idée d’un aboutissement du processus législatif, mais avec la conviction que cette loi nécessaire constitue un jalon, une marche, dans un combat qui, à partir de l’acquis d’aujourd’hui, se poursuivra dès demain. Le groupe socialiste ne saurait toutefois oublier les engagements que vous aviez pris, monsieur le secrétaire d’État. Vous vous étiez en effet engagé à nous communiquer, avant le vote du projet de loi, le projet de décret. Or nous ne pouvons que constater que cet engagement n’a pas été tenu. Permettez-moi de vous donner lecture des réponses des membres de la commission mixte paritaire à l’une de mes questions : j’avais demandé si les décrets d’application seraient bien présentés avant l’adoption du texte définitif par le Parlement. M. Patrice Calméjane, rapporteur pour l’Assemblée nationale, a indiqué que le décret était actuellement en cours d’examen par les instances interministérielles. Il a toutefois partagé mon souhait. M. Maxime Gremetz, député, a rappelé que cette transmission avait fait l’objet d’un engagement solennel pris par le ministre devant l’Assemblée nationale. M. Guy Teissier, député, a répondu qu’il partageait notre préoccupation, qu’il s’agissait là de la responsabilité du Gouvernement et qu’il n’y avait pas de raison de douter que le ministre respectât ses engagements. M. Marcel-Pierre Cléach, rapporteur pour le Sénat, a précisé que, selon ses informations, le décret d’application devait être très rapidement publié pour que le dispositif prévu par la loi soit opérationnel à partir du mois de février 2010, ce qui constituerait un record. M. Georges Colombier, député, a ajouté que le ministre de la défense avait toujours tenu parole et que rien ne permettait de penser qu’il puisse changer d’attitude.