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Guy FISCHER - Sénat - 2009-11-12
Date: 2009-11-12
Orateur: Guy FISCHER

M. Guy Fischer. On est ainsi assuré de connaître en avant-première ses projets dévastateurs ! (Sourires.) À suivre le raisonnement du Gouvernement, pour les salariés qui « bénéficient » de ce dispositif, cela signifie une baisse de 4,9 % de leur pouvoir d’achat, ce qui suffit à motiver notre opposition. Bien souvent, le « travailler plus » ne conduit aucunement à une hausse du pouvoir d’achat, comme nous avons pu le constater avec les entreprises qui, après avoir appliqué les 35 heures, sont repassées aux 40 heures sans augmenter les salaires ! Nous nous opposons à ce mécanisme, comme à l’ensemble des mécanismes exceptionnels, individualisés ou aléatoires, qui constituent précisément un contre-exemple de ce qu’il faudrait faire. En effet, de tels mécanismes plongent les salariés dans l’incertitude, en les privant de garanties quant au maintien des ressources qu’ils tirent de leur travail. Nous sommes au cœur de l’actualité salariale. Il y a un effondrement des salaires : de toute évidence, les entreprises tirent profit des différents dispositifs, mais les salariés sont compressés.
Annie DAVID - Sénat - 2009-11-12
Date: 2009-11-12
Orateur: Annie DAVID

Mme Annie David. Nos jeunes qui sont diplômés méritent un peu mieux que d’entrer dans l’emploi seulement par le biais d’un contrat aidé ou d’un contrat unique d’insertion. Concernant les stagiaires, l’argumentation est la même. De surcroît, certaines entreprises, vous le savez, madame la ministre, deviennent des spécialistes des contrats aidés ou des stages. Elles laissent miroiter aux futurs salariés un avenir dans l’entreprise, un contrat à durée déterminée, voire parfois un contrat à durée indéterminée. Or, au terme du contrat aidé, à partir du moment où les exonérations s’arrêtent, les salariés sont remerciés et renvoyés là d’où ils venaient. Quant au temps partiel, madame la ministre, c’est pire que tout ! Vous savez bien que 80 % de ce temps partiel est subi, notamment par les femmes. Nous parlions tout à l’heure de la politique salariale dans la grande distribution et des trappes à bas salaires. Là encore, ce sont les femmes qui sont les premières victimes de cette politique de bas salaires et de travail à temps partiel imposé. Donc, nous ne pourrons que voter ces amendements. L’amendement n° 93, quant à lui, prévoit que, en cas d’absence d’accord de moins de deux ans, il est proposé une réduction de 10 % des exonérations de cotisations. Là encore, c’est pour nous une évidence, puisque la plupart des négociations annuelles obligatoires se concluent, vous le savez, mes chers collègues, par un constat de carence. De ce fait, on continue, d’une année sur l’autre, à ne jamais conclure ces négociations annuelles obligatoires, et il n’y a aucune véritable négociation salariale pour les salariés dans l’entreprise. Par conséquent, au bout de deux ans de constat de carence de ces négociations annuelles obligatoires, il est normal que les entreprises soient pénalisées. C’était d’ailleurs ce que nous avions demandé lors de l’examen du texte. Nous ne l’avons pas obtenu, et je le regrette. J’espère que nous pourrons faire avancer ce texte de loi très prochainement.
Guy FISCHER - Sénat - 2009-11-12
Date: 2009-11-12
Orateur: Guy FISCHER

M. Guy Fischer. Avec notre amendement de suppression de l’article 9, nous entendons rejeter l’adoption de l’annexe B qui lui est rattachée. Nous avons déjà eu l’occasion de le dire lors de la discussion générale, les prévisions qui sont faites pour les quatre années à venir sont à la fois irréalistes et inacceptables. Irréalistes, car l’augmentation de la masse salariale de 5 % est peu probable, tout comme est peu crédible l’hypothèse de croissance de 2,5 %. En effet, il ne suffit pas d’espérer et de faire des incantations dans les lois de finances pour que les projections se réalisent. Cela pose immanquablement la question de la responsabilité de votre gouvernement en la matière, et je regrette que le ministre de la relance ne soit pas présent parmi nous aujourd’hui. Il aurait peut-être pu tenter de nous expliquer comment la politique qu’il mène pourrait permettre la relance économique dans notre pays, puisque M. Woerth a avoué tout à l’heure que les difficultés perdureraient en 2010 mais aussi en 2011. Ces projections sont également inacceptables, puisque, quand bien même vous parviendriez à porter la croissance du PIB jusqu’à 2,5 %, quand bien même votre politique permettrait une augmentation annuelle de la masse salariale de 5 % – Annie David a rappelé que la masse salariale, pour la première fois au cours des deux dernières années, commençait à s’effondrer, alors qu’elle ne cessait de progresser, n’est-ce pas, monsieur Vasselle…
Guy FISCHER - Sénat - 2009-11-12
Date: 2009-11-12
Orateur: Guy FISCHER

M. Guy Fischer. Quant aux réponses que vous apportez, elles sont insuffisantes. Vous continuez à vouloir jouer sur les dépenses, contre les intérêts des patients, alors que, de toute évidence, la solution est dans l’accroissement des recettes. En effet, il n’est pas besoin d’être un économiste chevronné pour savoir que les dépenses de santé vont continuer de croître. Le vieillissement de la population et l’ensemble des évolutions de la démographie, l’augmentation de la pauvreté et de la précarité – le Secours catholique parle d’explosion et d’institutionnalisation de la précarité – qui a des effets importants sur la santé de nos concitoyens, les progrès techniques et l’élévation des connaissances médicales vont nécessairement entraîner une augmentation des dépenses de santé. Et ces dépenses, votre budget prévisionnel est incapable de les amortir. La gestion médicalisée des dépenses ne peut être la seule solution au problème de financement de notre protection sociale. Il faut certes veiller en permanence à ce que nos concitoyens bénéficient du meilleur système de santé au meilleur coût. Ce qu’il faut, c’est agir sur les recettes ; à défaut, notre protection sociale ira droit dans le mur. D’ailleurs, sans vouloir ouvrir une polémique qui a ébranlé la majorité, l’analyse que nous formulons sur l’insuffisance des ressources et sur la nécessité d’agir sur celles-ci est également partagée par une partie de la majorité présidentielle. Je pense par exemple à la commission des finances de l’Assemblée nationale, qui a refusé d’adopter votre projet de loi de financement de la sécurité sociale.
Bernard CAZEAU - Sénat - 2009-11-12
Date: 2009-11-12
Orateur: Bernard CAZEAU

M. Bernard Cazeau. L’article 9 prévoit l’approbation du rapport décrivant les prévisions des recettes et des dépenses pour les quatre années à venir. L’année dernière, les hypothèses économiques prises en compte pour bâtir les équilibres financiers n’avaient été modifiées qu’à la marge. Alors que le projet de loi initial tablait pour 2009 sur une croissance du PIB de 1 % et une augmentation de la masse salariale de 3,5 %, la loi finalement adoptée en novembre 2008 a retenu les hypothèses d’une croissance du PIB de 0,5 % et d’une progression de la masse salariale de 2,75 %. À cette époque, nous avions déjà dénoncé ce cadrage que nous considérions comme irréaliste. Les faits nous ont malheureusement donné raison. On estime aujourd’hui que le PIB reculera de 3 % en 2009, la masse salariale se contractant pour sa part de 1,25 %. Dans ces conditions, l’ensemble des équilibres votés par le Parlement avaient perdu toute signification dès leur adoption. Cette année, vous avez décidé de récidiver. En effet, d’après les prévisions pluriannuelles figurant à l’annexe B de cet article, vous tablez sur les mêmes estimations pour 2010 et pour la période 2011-2013, sur une croissance du PIB de 2,5 % par an, une inflation de 1,75 % par an, une évolution de la masse salariale privée de 5 % par an et une progression de l’Objectif national de dépenses d’assurance maladie, l’ONDAM, de 3 % par an. Nous savons tous ici, cela a même été dit au sein de votre majorité, que les chiffres présentés dans cette annexe sont déraisonnables. À la rigueur, prenons vos désirs pour des réalités. Dans le meilleur des cas, dans quatre ans, avec vos prévisions, la sécurité sociale se retrouvera encore avec un déficit de plus de 30 milliards d’euros ! Nous n’aurons donc en rien avancé : nous aurons seulement stabilisé le déficit tout en continuant de faire peser sur la CADES ou sur l’ACOSS le poids de la dette accumulée. Mais je ne rouvrirai pas le débat que nous avons déjà eu tout à l’heure avec M. Woerth. Nous pourrions admettre votre immobilisme si nous avions l’assurance de retrouver à cette date un équilibre, voire des excédents permettant de combler les déficits. Mais vous reconnaissez vous-même que, dans quatre ans, nous en serons au même point qu’aujourd’hui. Pourquoi patienter quatre ans pour agir ? Cet attentisme fait le lit, ingénument ou délibérément, d’une volonté – nous l’avons déjà dit, et cela vous gêne beaucoup – de procéder à une semi-privatisation de notre protection sociale.
Raymonde LE TEXIER - Sénat - 2009-11-12
Date: 2009-11-12
Orateur: Raymonde LE TEXIER

Mme Raymonde Le Texier. Non, ce n’est pas par vous que je me laisserai troubler, monsieur Vasselle, je suis désolée de devoir vous l’avouer ! (Nouveaux sourires.) Avec l’article 9, le Gouvernement nous propose d’adopter des objectifs de recettes et de dépenses des régimes obligatoires de base de la sécurité sociale pour les quatre années à venir, comme vient de le rappeler Bernard Cazeau. Vous ne serez donc guère surpris, mes chers collègues, si nous demandons la suppression de cet article et de son annexe B, qui présentent des dispositions et des chiffres tout simplement irréalistes. Tout d’abord, les prévisions manquent de sincérité, même si un léger redressement a été opéré afin de tenir compte de la crise financière qui s’est déclarée l’année dernière. Cela nous ramène presque un an en arrière, à l’époque où M. Woerth annonçait un taux de croissance de 1 % pour 2009 alors que, pour notre part, nous pensions que ce chiffre serait bien plus faible. Vous connaissez la suite ! Par ailleurs, l’article 9 et son annexe B, de même que tous les précédents articles de ce PLFSS, démontrent l’échec d’une gestion comptable qui organise les recettes et adapte les dépenses en les réduisant, sans que jamais soit posée la question, fondamentale, du financement. Ce constat est confirmé par Marie-Anne Montchamp, rapporteur pour avis du PLFSS à l’Assemblée nationale, qui relève que « malgré l’adoption de mesures de création de nouvelles recettes et d’un plan d’économies que l’on doit saluer, le projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2010 semble toutefois se situer dans une dimension d’ores et déjà dépassée au vu de l’ampleur des déficits : il se fixe en effet un objectif d’amélioration qui est loin d’être à la mesure des enjeux ». Dans ce texte, vous passez sous silence les milliards d’euros d’exonérations de cotisations sociales, madame la ministre, sans vous soucier d’assurer un financement pérenne et solidaire de notre protection sociale. Cette approche comptable stigmatise les dépenses de santé. Or ces dernières sont bénéfiques, dès lors qu’elles permettent la satisfaction de besoins humains et sociaux, surtout ceux des plus modestes. Voilà pourquoi, par cet amendement, nous demandons la suppression de l’article 9.
Alain VASSELLE (rapporteur général de la commission des affaires sociales.) - Sénat - 2009-11-12
Date: 2009-11-12
Orateur: Alain VASSELLE
Fonction: rapporteur général de la commission des affaires sociales.

M. Alain Vasselle, rapporteur général de la commission des affaires sociales. Il me semble que Mme David n’était pas encore membre de la commission des affaires sociales lorsque nous avons examiné le projet de loi organique qui a créé l’annexe B à la loi de financement de la sécurité sociale. Si vous aviez alors été des nôtres, madame David, ou si votre groupe vous avait bien informée, vous auriez tenu compte en rédigeant votre amendement du fait que cette annexe B est prévue dans les textes et qu’elle est obligatoire : on ne peut pas supprimer l’annexe B. J’aurais mieux compris que Mme Le Texier et vous fassiez des contre-propositions à travers un amendement qui l’aurait reprise, mais sur la base de projections différentes. Quoi qu’il en soit, le Gouvernement est tenu de faire des projections. Que vous les considériez comme trop optimistes, pourquoi pas ? Je me permets néanmoins de vous indiquer qu’elles ne sont ni trop optimistes ni trop pessimistes en ce qui concerne la croissance. Je ne serai peut-être pas aussi affirmatif à propos de la progression de la masse salariale, puisque j’ai moi-même déjà émis des réserves sur le taux de 5 % qui est prévu. Nous verrons bien – en espérant qu’il ne sera pas trop tard lorsque nous serons amenés à le constater – si cette augmentation est effectivement au rendez-vous. J’en reviens au taux de croissance. L’annexe B prévoit qu’il sera de 0,75 % pour l’exercice 2010. Le Premier ministre lui-même a récemment annoncé qu’on pouvait le revoir à la hausse et qu’il se rapprocherait plutôt de 1 % ou 1,5 %. Fonder ses prévisions sur un taux de croissance de l’ordre de 0,75 % alors qu’il sera probablement de 1,5 %, on ne peut pas dire que ce soit, de la part du Gouvernement, la marque d’un optimisme débridé ! C’est au contraire le signe qu’il a été particulièrement prudent. Il n’y a que sur la progression de la masse salariale qu’il s’est peut-être montré présomptueux ; l’avenir nous le dira. De là cependant à proposer la suppression pure et simple de l’annexe B, vous comprendrez que le rapporteur ne puisse pas vous suivre et que, au nom de la commission des affaires sociales, il émette un avis défavorable sur les amendements identiques n os 69 et 259 et invite la majorité de la Haute Assemblée à bien vouloir le suivre.
Roselyne BACHELOT-NARQUIN (ministre.) - Sénat - 2009-11-12
Date: 2009-11-12
Orateur: Roselyne BACHELOT-NARQUIN
Fonction: ministre.

Mme Roselyne Bachelot-Narquin, ministre. L’article 9 est effectivement absolument obligatoire, on ne peut pas déroger. J’aurais compris que l’opposition nous présente en quelque sorte un « contre-article », construit sur d’autres chiffres, mais sa suppression n’a évidemment aucun sens. Je veux en revenir au débat qu’a entamé le rapporteur général de la commission des affaires sociales. Le scénario que nous vous proposons pour 2010 repose sur une hypothèse de croissance de 0,75 %, qui est vraiment une hypothèse plus que réaliste, au point que certains la jugent peut-être même trop pessimiste : si l’on peut lui adresser un reproche, c’est sans doute celui-là ! À partir de 2011, le tableau vous propose une progression du PIB de 2,5 % par an, parce que nous anticipons un rattrapage partiel des retards de croissance accumulés entre 2008 et 2010. Après une crise comme celle que nous traversons, monsieur le rapporteur général, la masse salariale connaîtra inévitablement un ressaut. Je rappelle que, durant la période 1997-2008, sa croissance a été en moyenne de 4,1 % par an, souvent supérieure à celle du PIB en valeur.
Roselyne BACHELOT-NARQUIN (ministre.) - Sénat - 2009-11-12
Date: 2009-11-12
Orateur: Roselyne BACHELOT-NARQUIN
Fonction: ministre.

Mme Roselyne Bachelot-Narquin, ministre. Durant la même période, le PIB a en effet évolué de 3,85 %. Or, en 2009 et 2010, nous avons un décrochage important entre masse salariale et PIB, décrochage qui devrait être progressivement résorbé. Une augmentation de la masse salariale de 5 % en 2011, cela ne représente qu’une progression de 2,6 % par rapport à la masse salariale de 2008, compte tenu des chutes brutales en 2009 et 2010. Parallèlement, le PIB progresserait quant à lui d’environ 5 % entre 2008 et 2011. Cet écart vous montre que notre hypothèse de masse salariale est tout à fait crédible puisqu’elle résulte d’un effet de rattrapage et de décrochage par rapport au PIB. Vous constatez que, même avec ces hypothèses d’une masse salariale augmentant de 5 % et d’un ONDAM progressant de 3 %, les conséquences de la crise sont bien évidemment durables. Il ne sert à rien de nier les faits et de décider simplement de ne pas adopter cet article en espérant que cela changera la réalité : c’est tout simplement impossible ! J’émets donc un avis défavorable sur les amendements identiques n os 69 et 259.
Annie DAVID - Sénat - 2009-11-12
Date: 2009-11-12
Orateur: Annie DAVID

Mme Annie David. Monsieur le rapporteur général, vous n’avez sans doute pas bien lu notre amendement : il ne vise pas à supprimer l’annexe B, il tend à supprimer l’article 9. Je vous donne lecture de cet article : « Est approuvé le rapport figurant en annexe B à la présente loi décrivant, pour les quatre années à venir (2010-2013), les prévisions de recettes et les objectifs de dépenses par branche des régimes obligatoires de base de sécurité sociale et du régime général, les prévisions de recettes et de dépenses des organismes concourant au financement de ces régimes, ainsi que l'objectif national de dépenses d'assurance maladie ». Nous proposons de supprimer cet article parce qu’il fait référence à un rapport que nous ne souhaitons pas adopter, mais nous ne demandons pas de supprimer l’annexe B : vous le rappeliez, sa présence est constitutionnelle. En revanche, nous ne sommes pas d’accord avec le rapport que vous proposez d’adopter, qui figure à cette annexe B. Pour ce qui est de la masse salariale, je persiste à dire que l’augmentation de 5 % prévue pour 2011 est plus que volontariste. Quant à la progression de 4,1 % que vous avez évoquée, madame la ministre, je vous rappelle qu’elle n’a eu lieu que deux ans de suite – deux ans seulement ! – et que, lorsque ce taux a été atteint, chacun s’accordait déjà à dire que c’était un chiffre exceptionnel. Une augmentation de 5 %, ma foi, je ne demande pas mieux, car cela signifierait que l’ensemble des salariés qui ont perdu leur emploi ces derniers mois, ces dernières années, en retrouveraient un. Encore faut-il que ce ne soient pas des contrats aidés ou des contrats précaires, qui, eux, apporteront des exonérations de cotisations patronales : pour le coup, l’augmentation des ressources de notre système de santé sera franchement bien entamée !
Bernard CAZEAU - Sénat - 2009-11-12
Date: 2009-11-12
Orateur: Bernard CAZEAU

M. Bernard Cazeau. Vous prenez comme exemple – c’est cela qui est critiquable – la masse salariale entre 1997 et 2002 sous le gouvernement Jospin. Mais à l’époque, souvenez-vous, nous avons créé un million d’emplois : vous n’êtes pas dans cette ligne. Souvenez-vous aussi, madame la ministre, M. Lionel Jospin, dont le ministre de l’économie et des finances était M. Dominique Strauss-Kahn, a créé un certain nombre d’emplois qui se sont transformés ensuite en emplois définitifs, je veux parler des emplois-jeunes. (Mme la ministre s’entretient avec ses collaborateurs.) Vous faites semblant de ne pas écouter, madame la ministre, mais vous écoutez de l’oreille droite, qui est d’ailleurs la meilleure chez vous… (Sourires.) Sans compter les 35 heures, que vous critiquez mais qui ont tout de même créé 500 000 emplois. Madame la ministre, comparaison n’est pas raison ! Prévoir une progression de la masse salariale de 5 % n’est pas réaliste, vous le savez bien. Nous ne pouvons y souscrire. C’est pourquoi nous demandons la suppression de cet article.
Jacky LE MENN - Sénat - 2009-11-12
Date: 2009-11-12
Orateur: Jacky LE MENN

M. Jacky Le Menn. Je souhaite mettre l’accent sur l’ONDAM – nous sommes bien dans le cœur du sujet –, et plus particulièrement sur l’ONDAM relatif aux hôpitaux, j’en ai déjà fait état cet après-midi en présence de votre collègue Éric Woerth. Selon la Fédération hospitalière de France, l’ONDAM devrait augmenter de 3,56 %. Comme je l’ai déjà dit aussi, la Fédération hospitalière de France, c’est le délégué général, un ancien directeur de la DHOS, inspecteur général des affaires sociales, le président, jusqu’à une date récente puisque vous venez de le nommer responsable de l’ARS de la région d’Île-de-France, personnes honorables, entourées de spécialistes. Ils nous disent que pour faire quelque chose de correct, à activité constante, à périmètre constant, il faut une progression de 3,56 %. Voilà une proposition concrète ! Or vous nous proposez 3 %, et ce sur plusieurs années. On est toujours à la recherche du Graal, de la meilleure organisation possible. C’était le cas pour les ARH, ce sera maintenant l’une des principales tâches des ARS. Je veux bien concéder qu’on peut toujours avoir plus d’efficience. Si on faisait des audits au Sénat, on aurait sans doute aussi plus d’efficience et nous ne travaillerions pas jusqu’à des heures indues… Mais le véritable problème… (Madame la ministre s’entretient de nouveau avec ses collaborateurs) Madame, je ne sais pas si vous m’écoutez de l’oreille droite ou de l’oreille gauche (Sourires. – M. Pierre Martin s’exclame) ,…
Roselyne BACHELOT-NARQUIN (ministre.) - Sénat - 2009-11-12
Date: 2009-11-12
Orateur: Roselyne BACHELOT-NARQUIN
Fonction: ministre.

Mme Roselyne Bachelot-Narquin, ministre. La France est le pays qui a les dépenses hospitalières les plus élevées par habitant, avec le maillage hospitalier le plus serré : je considère que c’est une chance. Nous augmentons les dépenses hospitalières – l’ONDAM médico-social étant un peu plus élevé que la moyenne de l’ONDAM – de 2,8 % alors que notre prévision de croissance est de 0,75 %. Et encore contestez-vous cette prévision de croissance, qui vous paraît trop élevée… Je me permets de le signaler, mesdames, messieurs les sénateurs, nous avons décidé d’investir dans notre santé. Je comprends la Fédération hospitalière de France, qui vient évidemment auprès du Gouvernement pour plaider pour le taux d’augmentation le plus élevé possible. Nous sommes dans un jeu, dans une posture que nous connaissons bien. Je veux tout de même insister sur l’effort que nous faisons et j’affirme que cela est tout à fait compatible avec le fait que le tissu hospitalier, en particulier le tissu hospitalier public, puisse assurer son rôle. Monsieur Le Menn, vous vous référez sans cesse au rapport de la Cour des comptes depuis le début de cette discussion. Acceptez les attendus du dernier rapport de la Cour des comptes sur l’hôpital ! Que dit-il ? Je vais vous redonner les chiffres.
Michèle SAN VICENTE-BAUDRIN - Sénat - 2009-11-12
Date: 2009-11-12
Orateur: Michèle SAN VICENTE-BAUDRIN

Mme Michèle San Vicente-Baudrin. Le présent amendement concerne l’annexe B. Bien que notre volonté soit de supprimer l’article 9, nous proposons, par cet amendement, d’attirer l’attention du Gouvernement sur la situation des retraités agriculteurs. La prise en charge des personnes retraitées fait partie de la solidarité intergénérationnelle grâce au système des retraites par répartition. Le système actuel est remis en cause par les restrictions budgétaires dans un contexte de vieillissement de la population. Le secteur agricole le subit d’autant plus durement que les pensions des non-salariés agricoles sont en moyenne très faibles. Cette situation a indéniablement une incidence non négligeable sur la démographie agricole en incitant les cédants à vendre leur exploitation à des prix élevés pour compléter leur petite retraite. Or le système des retraites par répartition devrait permettre d’atteindre une pension minimale nécessaire à une vie décente. En effet, la loi de 2003 portant réforme des retraites a inscrit pour les salariés, sous certaines conditions, l’objectif d’une pension de retraite au moins égale à 85 % du SMIC net en 2008. Dan un souci d’équité entre retraités, le même objectif doit donc être inscrit pour les non-salariés agricoles. Près de 90 % des monopensionnés n’atteignaient pas 85 % du SMIC net en 2007. Aussi, dans cette logique, les coefficients d’adaptation ne doivent pas s’appliquer tant que la retraite n’atteint pas 85 % du SMIC net.