Philippe BAS (ministre délégué.) - Sénat - 2006-12-13
Date: 2006-12-13
Orateur: Philippe BAS
Fonction: ministre délégué.

M. Philippe Bas, ministre délégué. Les maisons départementales sont faites pour servir les personnes handicapées. Enfin, 50 % des fonds départementaux de compensation du handicap sont aujourd'hui installés, ce qui, vous avez eu raison de le noter, est insuffisant. Je tiens à ce que, d'ici à la fin du mois de janvier prochain, tous les fonds aient été mis en place. On n'a que trop attendu dans un certain nombre de départements. Je dois dire que l'État, pour sa part, a fait son devoir, puisqu'il a versé 14 millions d'euros en 2006 pour abonder ces fonds de compensation, qui permettent d'aider les personnes handicapées à faire face au « reste à charge », mais aussi qui leur offrent la possibilité d'acquérir les aides techniques supplémentaires par rapport à celles que la prestation de compensation du handicap permet de financer. Ces crédits sont reconduits en 2007. J'en viens maintenant à l'emploi des personnes handicapées. En 1987, il y avait 2 % de personnes handicapées dans les effectifs des administrations et des entreprises. Grâce à la loi de 1987, la proportion est passée, presque vingt ans après, à 4 %. Mais souvenons-nous que l'objectif de la loi, de 6 %, n'est toujours pas atteint. Il faut bien se poser la question des raisons de ce demi-succès, ou de ce demi-échec. En réalité, il est clair que, au-delà de la reconnaissance du droit à l'emploi, il faut travailler aujourd'hui à son effectivité. Des dispositions ont été prises en ce sens dans la loi du 11 février 2005. Nous avons voulu, avec Gérard Larcher, le ministre délégué à l'emploi, au travail et à l'insertion professionnelle des jeunes, aller plus loin. C'est la raison pour laquelle nous avons présenté, le 15 novembre dernier, un plan pour l'emploi des personnes handicapées, qui contient l'engagement suivant : que chaque personne handicapée en situation de chômage qui se présente à la maison départementale des personnes handicapées se voie proposer dans un délai de six mois un véritable chemin d'insertion. Il s'agira d'une formation ou une proposition d'emploi, y compris d'emploi aidé, ce qui suppose que le service public de l'emploi et la Maison départementale des personnes handicapées travaillent la main dans la main, avec la présence de correspondants du service de l'emploi et des réseaux Cap emploi. Ces derniers aident très activement les personnes handicapées à intégrer les entreprises ou les administrations, grâce à la création de ce nouveau fonds pour la fonction publique, pendant de l'AGEFIPH dans le secteur privé. Nous voulons, avec Gérard Larcher, améliorer la situation des travailleurs handicapés en établissements et, surtout, permettre à ces établissements de faire face à leurs nouvelles obligations. Par exemple, la nouvelle loi ayant prévu qu'un travailleur handicapé en centre d'aide par le travail est rémunéré pendant ses absences pour cause de maladie, nous allons subventionner les contrats de prévoyance collective. Nous invitons également les partenaires sociaux à faire en sorte que les travailleurs handicapés ne soient pas marginalisés dans l'entreprise, donc à intégrer dans leur négociation régulière la gestion des carrières des personnes handicapées, qui sont trop souvent les premières en difficulté en cas de mutation technologique ou économique de l'entreprise. Un effort particulier est en cours pour l'ouverture de places en établissements et dans les services d'aide par le travail. Compte tenu du retard de notre pays à cet égard, malgré les efforts des gouvernements successifs, nous avons, depuis 2002, mis les bouchées doubles, et ce au sens propre du terme, puisque le nombre de places créées a doublé entre 2002 et 2007 par rapport à la période 1997-2002. Cette mesure résulte d'un effort budgétaire important de l'État pour les centres d'aide par le travail et des fruits de la journée de solidarité pour les maisons d'accueil spécialisées et les foyers d'accueil médicalisés, en lien avec les départements. Nous avons également décidé - et je tiens à remercier particulièrement M. Jacques Blanc - de mettre en place un nouveau plan de modernisation de ces établissements en 2007. Ainsi, après une dotation de 500 millions d'euros en 2006, 100 millions d'euros supplémentaires seront mobilisés en 2007. En outre, l'instauration du prêt à taux zéro permet aux établissements de contracter les emprunts nécessaires sans trop alourdir leurs charges d'exploitation. Mais il est vrai que, malgré tous ces efforts en établissements, comme pour le milieu ordinaire du travail, les résultats ne sont toujours pas suffisants, puisque le taux de chômage des personnes handicapées reste aujourd'hui le double de celui des personnes valides, soit 17 % contre 8,8 %. C'est pourquoi il nous est apparu nécessaire de lancer un nouveau plan pour l'emploi des personnes handicapées. Les difficultés des personnes handicapées tiennent aussi à leurs ressources. Si j'ai d'abord parlé de l'emploi, c'est que, pour les personnes handicapées, comme pour tous nos compatriotes, le travail constitue la première condition pour obtenir un revenu permettant d'assurer une existence matérielle satisfaisante. Malheureusement, soit parce que leur handicap est un obstacle trop lourd à l'emploi dans les conditions actuelles de notre environnement social et urbain, soit parce que leur formation n'a pas pu être suffisamment approfondie en raison de leur handicap, de nombreux compatriotes se heurtent encore à des difficultés insurmontables pour intégrer le monde du travail. Certains se sont découragés de frapper aux portes des entreprises ou des administrations, faute d'une ouverture suffisante de celles-ci à leur égard. Dès lors, il était indispensable de prendre des dispositions pour améliorer les ressources des personnes handicapées. Grâce au débat que nous avons eu vendredi dernier, auquel a activement participé M. Paul Blanc, nous avons pu obtenir que les titulaires de la pension minimum d'invalidité bénéficient, au même titre que les bénéficiaires de l'allocation aux adultes handicapés, d'une majoration de 179 euros, ce qui permet de porter leurs revenus de 611 euros à 80 % du SMIC. Cette mesure de justice m'a permis de répondre à une partie des préoccupations exprimées par les associations de personnes handicapées que j'ai reçues hier. Celles-ci ont manifesté leur satisfaction, tout en exprimant leur désir que soit élargi l'accès à cette majoration pour incapacité de travail, qui a été ouverte, en 2005, aux bénéficiaires de l'allocation aux adultes handicapés, sur l'initiative du législateur et du Gouvernement. Nous allons y travailler avec le Conseil national consultatif des personnes handicapées dans les prochaines semaines, de sorte que des décisions puissent être prises dès le mois de février prochain. Au-delà du problème de l'emploi, se pose la question de l'éducation. Sans revenir dans le détail sur l'ensemble des initiatives qui ont été prises, je rappellerai simplement qu'au cours de l'année scolaire 2005-2006 151 000 enfants handicapés étaient scolarisés, contre seulement 89 000 en 2002. Pour l'année en cours 2006-2007, je n'ai pas encore connaissance des chiffres, mais il y a tout lieu de penser qu'ils seront supérieurs à ceux de l'année dernière. Une telle progression s'est accompagnée d'un effort considérable en matière de recrutement d'auxiliaires de vie scolaire, dont le nombre a augmenté de 61 % par rapport à l'année scolaire 2002-2003. Leur formation devant être consolidée, je compte sur le soutien des associations de personnes handicapées, premiers experts du handicap. Conformément à la demande du Premier ministre, à la suite du rapport de M. Guy Goeffroy, Gilles de Robien et moi-même travaillons à faciliter le développement de carrière des auxiliaires de vie scolaire. Monsieur Mouly, la formation de 4 000 auxiliaires de vie scolaire est prévue en 2007. Par ailleurs, s'agissant de l'accès des étudiants handicapés à l'université, 5 millions d'euros de crédits seront alloués en 2007 aux universités, afin de leur permettre de financer les associations d'accompagnateurs des étudiants.