Jacques MÉZARD - Sénat - 2009-12-21
Date: 2009-12-21
Orateur: Jacques MÉZARD

M. Jacques Mézard. La troisième formule aurait notre préférence, mais il semble que vous ayez choisi la deuxième, et c’est déjà un progrès notable par rapport au projet initial, provocateur, excessif, lui, et, pourquoi ne pas le dire, méprisant à l’égard de toute une profession, les avoués, et de l’ensemble de leur personnel, de ces 1 850 salariés d’entreprises en bonne santé, privés d’emploi en pleine crise par le fait du prince. Est-ce bien le moment ? Vous avez, madame la ministre d’État, su faire preuve de votre compétence et de votre sens de l’humain pour améliorer un texte initialement inacceptable. Saluons, de la même manière, le travail de M. le président et de M. le rapporteur de la commission, travail sur lequel je reviendrai. J’ai collaboré, pendant trente-sept ans, avec des avoués. Je puis témoigner de leur utilité. Les avoués méritent-ils un tel opprobre ? Méritent-ils d’être considérés comme une profession coûteuse et inefficace pour le justiciable, inutile pour le service de la justice ? Méritent-ils de ne plus être défendus par une large majorité de leurs partenaires de toujours, les avocats, gourmands de leurs dépouilles ? Méritent-ils l’indifférence finale de la magistrature, dont ils furent les auxiliaires dévoués durant des siècles ? Ce soir, s’il est une voix pour dire que nombre d’entre eux n’ont pas mérité une telle fin, ce sera la mienne. Je note d’ailleurs que les orateurs qui se sont exprimés jusqu’à présent dans cette discussion générale soulignent le caractère négatif de ce projet de loi. Les avoués, pour la plupart d’entre eux, ont acquis leur charge par leur travail, conseillé utilement correspondants et clients, rendu la procédure d’appel plus sûre, limité le nombre des appels en écartant au maximum ceux qui étaient infondés. Cela ne veut pas dire que tout fut parfait : la signature automatique des conclusions d’avocat n’était point une singularité et les procédures sans avoué sur appel des jugements prud’homaux, des tribunaux des affaires de sécurité sociale ou des tribunaux paritaires des baux ruraux ont trouvé un certain équilibre, à défaut de démontrer leur excellence. Mais pourquoi une telle précipitation ? Dans quel but ? Pour l’accélération de la procédure ? Pour permettre à l’État de réaliser des économies, alors que, bien au contraire, il y perdra des recettes fiscales ? Pour réduire les frais dont doit s’acquitter le justiciable, ce qui est très discutable ? Est-ce une friandise pour le Conseil national des barreaux ? S’agit-il de la réalisation phare découlant du rapport Attali, intitulée « décision 213 », à savoir seize lignes péremptoires, avec une motivation approximative ? Une graine du rapport Attali aurait donc germé sur le terreau des défunts avoués ! J’attends avec impatience la concrétisation des autres propositions du rapport Attali, en particulier l’ouverture des professions réglementées, la suppression du numerus clausus , la large ouverture des activités de notaire avec l’accroissement massif des offices notariaux et d’huissiers de justice, la suppression des greffes des tribunaux de commerce, le comité pour une meilleure gouvernance, les réformes concernant les taxis, les coiffeurs ; j’en passe, et des meilleures.