Odette TERRADE - Sénat - 2010-10-12
Date: 2010-10-12
Orateur: Odette TERRADE

Mme Odette Terrade. L’article 1 er institue un Comité de pilotage des régimes de retraite dont la vocation serait d’associer les partenaires sociaux aux décisions essentielles pour l’avenir des retraites, en vue d’assurer la pérennité financière des régimes de retraite par répartition, l’équité du système, le maintien du niveau de vie des retraités. Après les cyniques articles 5 et 6, l’article 1 er nous paraît bien fade ! Monsieur le rapporteur, il nous éloigne du concept d’une maison commune des régimes de retraite par répartition proposé par la CGT, concept sur lequel vous aviez pourtant porté une appréciation favorable dans le rapport de la mission d’évaluation et de contrôle des lois de financement de la sécurité sociale, la MECSS, qui visait à harmoniser les régimes de retraite par le haut. Or, avec le présent projet de loi, nous en sommes loin, tant pour l’association des partenaires sociaux et des acteurs des régimes complémentaires aux décisions que pour la publication du rapport à l’horizon de 2018. Votre objectif est donc bien de briser les reins à notre système de retraite, comme le prouvent tous les actes que vous avez posés jusqu’à présent au sein de cet hémicycle. Avec la mise en place de ce comité de pilotage, ce sont les salariés que vous allez obliger à travailler plus en toute légitimité, puisque le rapport de ce dernier ne proposera aucune autre solution pour sauvegarder notre système de retraite solidaire. Depuis le début des débats, nous vous proposons d’aborder la question des retraites sous un angle plus large que celui de votre vision exclusivement comptable. Parce qu’ils sont au centre d’un système par répartition, les droits des assurés et la solidarité devraient être les thèmes centraux de notre discussion. Or, bien au contraire, la création de ce comité constitue une étape de plus dans votre démarche de rupture de notre pacte social et, surtout, apporte de l’eau au moulin de vos promesses aux marchés financiers. J’en veux pour preuve, monsieur Leclerc, que les objectifs assignés dans votre rapport au futur comité sont, dans l’ordre, « la pérennité financière, la lisibilité, la transparence », et seulement ensuite « l’équité et la solidarité intergénérationnelles et le maintien d’un niveau de vie satisfaisant des retraités ». Avec ce comité, en lieu et place de lisibilité et de transparence, vous n’apportez qu’ombre et brouillard pour mieux cacher, aux yeux de nos concitoyens, vos desseins. C’est pourquoi nous avons dénoncé, au travers de tous nos amendements, la mainmise du pouvoir en place sur l’organisation et la composition de ce comité, véritable arsenal pour mettre en œuvre une future réforme en 2018. À cette date, il n’y aura plus rien à réformer, puisque, d’ores et déjà, vous démantelez les acquis sociaux ! Pourtant, c’est sur eux que nous nous appuyons pour vous rappeler que d’autres solutions peuvent être envisagées. Concernant cet article 1 er , nous avions suggéré la création d’un organisme unique de gestion des régimes de retraite, baptisé « maison commune des régimes de retraite par répartition », mais notre proposition est passée sous les fourches caudines de l’article 40 de la Constitution, ce qui a coupé court à tout débat ! C’est d’autant plus regrettable qu’elle répondait parfaitement à votre engagement de sauvegarder notre système par répartition, dont vous ne cessez de nous assurer qu’il est votre priorité. Sa mission première aurait été de définir un socle commun de garanties et de droits s’appliquant à l’ensemble des régimes, par exemple un taux de remplacement du revenu d’activité d’au moins 85 % pour une carrière complète, l’instauration d’un plancher de pension égal au SMIC, le maintien de l’âge d’ouverture des droits à 60 ans, la reconnaissance des diverses formes de pénibilité : autant de possibilités qui vous ont étrangement échappé. La deuxième mission de cet organisme aurait pu être de définir la notion de carrière complète et la période de référence adaptée à chaque régime, d’établir les règles de compensation entre les différents régimes et, enfin, de restaurer la politique de décaissement du Fonds de réserve pour les retraites. Le Comité de pilotage des régimes de retraite n’assumera pas ces deux missions. Pourtant, selon le rapport de M. Leclerc, il sera un outil « pour remédier aux lacunes de l’ensemble complexe et diversifié de notre système de retraite ». Afin de ne pas ajouter de nouvelles insuffisances, nous voterons contre cet article, pour ne pas participer à la création d’un comité permettant au Gouvernement de justifier encore plus facilement toutes les mesures antisociales qu’il pourrait être amené à prendre d’ici à 2020.