Gérard LARCHER (ministre délégué.) - Sénat - 2007-01-17
Date: 2007-01-17
Orateur: Gérard LARCHER
Fonction: ministre délégué.

M. Gérard Larcher, ministre délégué. Les échanges avec votre commission des affaires sociales, le 9 janvier, n'ont pas été moins intéressants. C'est pourquoi je voudrais plus particulièrement insister devant votre assemblée sur les équilibres auxquels répond le projet de loi qui vous est soumis, et tout d'abord sur les équilibres sociaux. Sur ce point, comme m'y ont invité Mme le rapporteur et la commission, j'apporterai pour commencer plusieurs précisions qui me paraissent s'imposer pour répondre à certaines interrogations. Ainsi que je l'ai fait devant la commission des affaires sociales pour éclairer un amendement déposé par M. Alain Gournac, je souhaite rappeler quelles sont les organisations concernées par le projet de loi. Celui-ci concerne les organisations représentatives au niveau national et interprofessionnel, à savoir, aujourd'hui, les cinq confédérations syndicales : CGT, CFDT, FO, CFTC, CGC, et les trois organisations interprofessionnelles représentant les employeurs qui sont en mesure de négocier un accord interprofessionnel : MEDEF, CGPME, UPA. Naturellement, cette liste peut changer en fonction de l'évolution des règles de la représentativité ; j'y reviendrai dans un instant. J'insiste sur le fait que l'équilibre du dispositif repose sur le caractère interprofessionnel - et ce mot a un sens particulier - de la concertation. En effet, la nouvelle procédure est réservée aux projets de réforme présentant un caractère général et ayant à ce titre vocation à s'appliquer à l'ensemble des entreprises du secteur privé. Seules les organisations reconnues comme étant représentatives au niveau interprofessionnel sont donc concernées. Lors des débats de l'Assemblée nationale, des inquiétudes légitimes sont apparues quant à la place de certains secteurs essentiels d'activité : je pense notamment à l'agriculture, avec la FNSEA, la Fédération nationale des syndicats d'exploitants agricoles, mais le raisonnement doit être étendu aux professions libérales, avec l'UNAPL, l'Union nationale des associations de professions libérales. (M. Alain Gournac approuve.) J'ai eu l'occasion d'échanger sur ce point avec les organisations concernées, et je l'ai dit devant votre commission, mais, à la tribune du Sénat, cela prend un sens particulier : il va de soi, et je m'y engage solennellement, que des projets de réforme relatifs au droit du travail qui concerneraient spécifiquement ces secteurs d'activité impliqueraient des procédures de concertation, sur l'initiative des pouvoirs publics, avec les organisations représentatives de ces secteurs, donc, par exemple, avec la FNSEA et l'UNAPL. C'est là une évidence, mais il est essentiel de le répéter pour éviter tout malentendu. À titre d'exemple, et nous l'avions évoqué devant la commission, il n'est pas imaginable que des dispositions spécifiques concernant les salaires ou les contrats de travail dans l'agriculture puissent être prises sans concertation avec l'organisation professionnelle représentative du secteur. Cependant, le projet de loi qui vous est soumis, je le répète, ne vise pas ce cas de figure. Il porte sur les réformes à caractère général et sur le seul niveau interprofessionnel. Il reste donc volontairement neutre quant à la question du dialogue social et de la négociation collective au sein des secteurs d'activité, et ne modifie en rien l'équilibre existant, dans lequel la FNSEA et l'UNAPL occupent une place particulière qui doit être préservée. Le souci du Gouvernement a par ailleurs été d'organiser une concertation effective. Cela s'est traduit par la volonté d'engager le dialogue sur la base d'un document d'orientation qui pose un diagnostic et des objectifs, mais qui ne préjuge en rien le contenu de la négociation. Il est en effet essentiel que le Gouvernement ne présente pas aux partenaires sociaux un projet de loi précis qui préjugerait des résultats de la négociation éventuelle. Dans le même esprit, et pour répondre à une interrogation de Mme le rapporteur, les délais de négociation ne sont pas prédéfinis par la loi : ils dépendront de l'objet de la négociation et seront proposés par les partenaires sociaux eux-mêmes.