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Jean-Claude PEYRONNET - Sénat - 2009-06-30
Date: 2009-06-30
Orateur: Jean-Claude PEYRONNET

M. Jean-Claude Peyronnet. C’est en gros ce qui était préconisé dans le rapport Balladur. Au mieux, les communes seront des communes de quartier, qui ne lèveront plus l’impôt et n’auront plus de réelle possibilité d’initiative. La mission n’est pas d’accord. Est-ce que cela se fera malgré tout ? Quant aux départements, l’évolution sera la même. Dans les endroits où existeront des métropoles, le transfert de l’ensemble des compétences des départements à celles-ci, selon les propositions du groupe le plus nombreux de notre assemblée, signera la mort brutale du département. Comme nous l’a expliqué l’un des vice-présidents de la mission temporaire, notre collègue Rémy Pointereau, pour le reste du territoire, la création des conseillers territoriaux, qui siégeront à la fois à la région et au département et seront en nombre réduit, fera du département, à court terme, une subdivision hiérarchiquement soumise à la région, laquelle ne s’en portera d’ailleurs pas mieux parce qu’elle aura été d’une certaine façon « cantonalisée ». Certes, les départements pourront, au début, continuer à distribuer les grandes prestations nationales que sont l’allocation personnalisée d’autonomie, l’APA, ou le revenu de solidarité active, le RSA, par exemple, mais cette fonction exclusive de simple guichet est une rupture avec les fonctions actuelles d’une vraie collectivité territoriale. Par ailleurs, en réduisant de 30% ou de 50% le nombre des conseillers, on rendra leur mission à peu près impossible ou inopérante. J’ai ici un document qui émane des services de mon département où l’on recense sur pas moins de 142 pages les différentes organisations dans lesquelles le conseil général est officiellement représenté, que ce soit à l’intérieur et, surtout, à l’extérieur de la collectivité, soit quelque 500 organismes - tous ne sont pas utiles, je le concède – et je ne parle pas du tout de la présence du conseiller général dans les associations de son propre canton. On voit ainsi comment c’est par leurs rapports avec le monde socioprofessionnel, culturel, sportif, administratif – hôpitaux, maisons de retraite - que les conseils généraux ont tissé du lien social, qu’ils ont été et qu’ils sont à l’écoute des besoins réels de la population. C’est cela, la décentralisation : être à l’écoute des citoyens, directement ou par leurs organismes représentatifs, et répondre à leurs attentes. Et c’est cela que l’on nous propose de casser ! En effet, comment un conseiller territorial pourra-t-il assurer sa présence sur le terrain ? Supposons qu’un vice-président d’un conseil général chargé de l’économie soit en même temps vice-président du conseil régional chargé de la culture : pour connaître ces deux domaines, vous savez bien qu’il lui sera impossible d’accomplir sa tâche. En clair, le groupe le plus important du Sénat supprime les deux seules collectivités territoriales de proximité. En effet, chers collègues, vous faites également disparaître les départements, en dehors de ceux où il existera des métropoles.
Jean-Claude PEYRONNET - Sénat - 2009-06-30
Date: 2009-06-30
Orateur: Jean-Claude PEYRONNET

M. Jean-Claude Peyronnet. Avant de modifier dans ce sens la Constitution, il suffira de constater deux choses : d’abord, que les conseillers généraux sont trop peu nombreux pour assurer une bonne administration ; ensuite que, par carence de l’État, les départements seront en situation de non-paiement. Certains le sont déjà ! Contrairement à beaucoup, je n’avais jusque-là jamais insisté sur une évolution vers une recentralisation. En réalité, je crois que nous allons désormais vers un bouleversement qui marque un retour en arrière. La réforme générale des politiques locales, associée à la mise sous tutelle des collectivités territoriales par le biais de la disparition de leur autonomie financière et surtout fiscale, dessine bien un retour de l’État sous son aspect le plus centralisateur. Tout cela est d’ailleurs cohérent avec la mise au pas des pouvoirs intermédiaires dans d’autres secteurs. Autre domaine sur lequel je passe très vite, le nombre et le coût des élus. Cet argument, je ne conseille à personne de l’utiliser. (Marques d’approbation sur les travées du groupe socialiste.) Il flatte les instincts les plus bas de la population, toujours prête à crier que nous sommes « tous pourris », alors que le coût des élus est modique, comme l’a souligné M. Collombat. Agiter de tels arguments est dangereux pour la démocratie, aussi dangereux que le véritable motif de cette réforme : récupérer au profit de la droite le terrain perdu dans les départements et, surtout, dans les régions. Et peu importe si les citoyens n’y trouvent finalement pas leur compte !
Yves DÉTRAIGNE - Sénat - 2009-06-30
Date: 2009-06-30
Orateur: Yves DÉTRAIGNE

M. Yves Détraigne. Monsieur le président, messieurs les ministres, monsieur le secrétaire d’État, mes chers collègues, s’il est un sentiment partagé par la plupart des élus territoriaux de notre pays, c’est bien que la prochaine réforme des collectivités locales doit être, non un simple replâtrage, mais une réforme qui aille dans le sens de la clarification, de la simplification et de la lisibilité, pour les élus comme pour la population. Or, force est de constater que les réformes qui ont touché l’architecture des collectivités territoriales depuis la décentralisation des années quatre-vingt n’ont pas toutes été dans ce sens. Je pense, par exemple, à ces lois qui, en quelques mois, ont créé les schémas de cohérence territoriale, les SCOT, les pays et les communautés, chacune de ces entités ayant son propre territoire. Je pense aussi à la loi relative aux libertés et responsabilités locales d’août 2004, présentée comme l’acte II de la décentralisation, mais qui n’a pas été à même de donner un nouveau souffle aux collectivités territoriales. La réforme dont nous allons débattre dans les prochains mois ne doit donc pas être en demi-teinte si l’on ne veut pas devoir y revenir dans quelques années. Le premier objectif qu’elle doit atteindre est bien celui de la simplification et de la lisibilité, pour éviter l’empilement des structures et le chevauchement des compétences qui compliquent la gestion d’un dossier et créent de la confusion. Il s’agit de faire en sorte que ce qui va être mis en place soit parfaitement compris et approprié par les élus et les habitants de notre pays. Or, si beaucoup de responsables d’exécutifs sont parfois tentés de considérer que la complexité est inévitable et qu’il est impossible de remettre en cause les compétences et la manière dont fonctionne leur propre collectivité, force est de constater que beaucoup d’élus locaux sont souvent interrogatifs face à cette répartition des compétences entre les uns et les autres et qu’ils verraient d’un bon œil que l’on évolue vers un dispositif plus clair et plus simple, comme un nombre croissant de nos concitoyens. Nous devons donc veiller à ne pas être en décalage avec cette attente. Et, pour cela, peut-être faut-il approcher cette réforme plus en termes de services qu’en termes de pouvoir. En effet, lorsque j’entends dire que la construction, l’équipement et l’entretien des lycées n’ont rien à voir avec la construction, l’équipement et l’entretien des collèges…
Charles GUENÉ - Sénat - 2009-06-30
Date: 2009-06-30
Orateur: Charles GUENÉ

M. Charles Guené. C’est la raison pour laquelle les membres du groupe UMP ont demandé et obtenu légitimement, me semble-t-il, la possibilité de joindre une contribution au rapport de la mission. Par cette contribution, nous tenons à réaffirmer notre volonté de créer, par la loi, un nombre limité de métropoles aux pouvoirs réellement renforcés – dans un premier temps, sept ou huit – et de donner la possibilité à d’autres agglomérations de s’organiser en « groupements métropolitains de projets », pour tenir compte de leurs spécificités et de leurs initiatives de coopération locale. Ces métropoles se verraient accorder la clause de compétence générale, les compétences départementales et la compétence économique, partagée avec la région, sur l’ensemble de leur territoire. Nous pensons en effet qu’en ce domaine nous devons être audacieux pour donner aux métropoles les moyens de leurs ambitions et leur permettre de rivaliser avec les plus grands centres urbains européens, sans les cantonner dans le rôle de communautés d’agglomération bis . Les conseillers métropolitains seraient élus au suffrage universel direct selon un système de fléchage à l’occasion des élections municipales et à la proportionnelle des résultats obtenus. Là encore, nous avons besoin d’une gouvernance claire pour conduire des politiques fortes et cohérentes. La question du périmètre des métropoles devra être aussi franchement posée, tout en privilégiant la recherche de solutions pragmatiques et différenciées pour la partie résiduelle du département non intégrée à la grande métropole, pour respecter son identité et lui assurer un développement durable. Nous sommes en effet favorables aux grandes métropoles mais opposés à la fracture territoriale. L’autre principal point de divergence porte sur la clarification de la gouvernance et des compétences entre départements et régions. Notre collègue Yves Krattinger souligne dans son rapport que deux options ont été débattues au sein de la mission. La première, qu’il privilégie, vise à mettre en place un conseil régional des exécutifs, pour retenir les orientations et pour faciliter les arbitrages nécessaires à la conduite des politiques territoriales, ainsi qu’une conférence départementale des exécutifs dans chaque département.
Charles GUENÉ - Sénat - 2009-06-30
Date: 2009-06-30
Orateur: Charles GUENÉ

M. Charles Guené. … et sur une gouvernance rationalisée entre les départements et les régions. Faute d’avoir tranché sur la répartition des compétences essentielles et, surtout, sur celles qui sont source d’aménagement du territoire et d’enjeux de pouvoir, la mission aurait dû logiquement porter le fer sur la gouvernance. Une trop grande volonté de consensus l’a amenée sur ce point essentiel à une proposition non aboutie, à une sorte de statu quo qui relève du diagnostic posé. Le groupe UMP s’est, quant à lui, voulu audacieux et résolument novateur pour proposer à notre pays la réforme qu’il attend , en développant une seconde option, à laquelle nous sommes très majoritairement favorables : la création de conseillers territoriaux siégeant à la fois au conseil général et au conseil régional. ( Bravo ! et applaudissements sur les travées de l ’ UMP.-Exclamations sur les travées du groupe socialiste.) Nous soutenons la création de conseillers territoriaux, non par idéologie mais par pragmatisme. Nous souhaitons, en effet, spécialiser les compétences des départements et des régions pour mettre un terme aux doublons et aux financements croisés et accroître l’efficacité de leurs politiques. (Mme Marie-France Beaufils s’exclame.) Pour atteindre cet objectif, la solution la plus efficace consiste à faire prendre les décisions par les mêmes élus, qui exerceraient un seul mandat mais deux fonctions aux deux niveaux de collectivités qui subsisteraient. (M. Pierre-Yves Collombat, vice- président de la mission temporaire, s’exclame.) Cette intégration des assemblées départementales et régionales favoriserait l’harmonisation des politiques mises en œuvre et ferait émerger une solidarité territoriale plus forte entre les départements et les régions. Cette nouveauté permettrait de recentrer l’action des deux collectivités autour d’élus moins nombreux et donc plus identifiables par les électeurs.
Christian PONCELET - Sénat - 2009-06-30
Date: 2009-06-30
Orateur: Christian PONCELET

M. Christian Poncelet. Monsieur le président, messieurs les ministres, monsieur le secrétaire d’État, mes chers collègues, je souhaite à mon tour féliciter le président de la mission temporaire, Claude Belot, ses deux rapporteurs, Yves Krattinger et Jacqueline Gourault, et l’ensemble des membres de cette mission pour la qualité de leur travail. L’intérêt du rapport que vous avez présenté, mes chers collègues, réside non seulement dans les propositions qu’il contient, et ce en abondance, mais aussi dans la démarche de dialogue et d’ouverture dont il découle. En effet, la mission que vous a confiée le président du Sénat en octobre dernier vous a conduits – cela a été répété à maintes reprises – à aller à la rencontre des élus locaux sur le terrain. Il s’agissait d’étudier concrètement les problèmes auxquels ces élus se trouvent confrontés, ainsi que les populations qu’ils administrent, particulièrement en zone rurale et, surtout, en territoire de montagne. J’ai moi-même conduit cette démarche d’écoute et de formulation de propositions avant que soit engagé ce que l’on a appelé « l’acte II de la décentralisation », et j’ai pu en mesurer tout l’intérêt. J’évoque ici les états généraux de la décentralisation, qui ont été menés région par région. Fort de cette expérience, je souhaite insister aujourd’hui sur le lien nécessaire entre la clarification des compétences et le financement de ces compétences. Ces deux aspects me paraissent effectivement indissociables. La répartition des compétences des collectivités territoriales est devenue, aujourd’hui, complètement illisible pour les citoyens et pour les élus locaux, qui ne savent plus à qui s’adresser et perdent un temps considérable dans de multiples circuits de décision. Ceux qui sont allés à leur rencontre ont pu entendre toutes les réclamations que les élus avaient à formuler à ce sujet. La clarification de ces compétences est aujourd’hui indispensable. Elle doit être aussi nette que possible, sans craindre de remettre en cause certaines habitudes. Je pense par exemple, comme beaucoup de mes collègues, que la clause de compétence générale doit être réservée à la commune ou à l’intercommunalité, par délégation de la commune. En effet, c’est le principal échelon de proximité, celui que nous devons conforter et renforcer.
Christian PONCELET - Sénat - 2009-06-30
Date: 2009-06-30
Orateur: Christian PONCELET

M. Christian Poncelet. Les compétences départementales et régionales doivent, pour leur part, être spécialisées afin de supprimer les doublons et les financements croisés et ainsi de simplifier les procédures. Mais poser la question de la clarification des compétences doit simultanément – j’insiste sur ce terme – nous conduire à poser celle du financement. Comme tout le monde le reconnaît, les grands principes de compensation de transfert des compétences édictés par les premières lois de décentralisation n’ont pas été respectés. Ainsi, la loi du 2 mars 1982 relative aux droits et libertés des communes, des départements et des régions, dite loi Defferre, qui a été promulguée sous le gouvernement de M. Pierre Mauroy, précisait que tout transfert de compétences devait être accompagné d’un transfert de moyens à due concurrence. Personne ne conteste le principe, et pourtant, aucun gouvernement, ni de droite ni de gauche, n’a appliqué rigoureusement cette loi. Aucun, mes chers collègues ! (Nombreuses marques d’approbation.) Comme la mission temporaire le rappelle dans son rapport, le Sénat avait adopté, le 26 octobre 2000, sur mon initiative, je me plais à le rappeler, une proposition de loi constitutionnelle relative à la libre administration des collectivités territoriales et à ses implications fiscales et financières. La révision constitutionnelle de 2003, votée par l’ensemble des parlementaires réunis en Congrès,...
Bruno RETAILLEAU - Sénat - 2009-06-30
Date: 2009-06-30
Orateur: Bruno RETAILLEAU

M. Bruno Retailleau. Monsieur le président, messieurs les ministres, mes chers collègues, le rapport du comité Balladur pour la réforme des collectivités locales présentait la vision d’une France plutôt urbaine, dont la carte territoriale devait s’appuyer sur deux piliers : une intercommunalité « de plein exercice » et des régions beaucoup plus vastes en termes de masse critique. La mission temporaire sur l’organisation et l’évolution des collectivités territoriales - je tiens à saluer ici le travail de son président et de ses rapporteurs, ainsi que la bonne ambiance qui a prévalu tout au long de nos réunions -, n’a pas tenté de faire des contre-propositions ; elle s’est contentée de dégager un socle de propositions consensuelles en vue de procéder à une réforme qui puisse, par-delà nos sensibilités géographiques et politiques, recueillir l’assentiment le plus large possible, notamment sur trois points qui me semblent majeurs. Concernant tout d’abord l’architecture territoriale, au nom de notre identité, de notre géographie et de notre histoire, nous avons écarté l’idée d’un grand soir de la simplification administrative autoritaire. C’est ainsi que les fusions entre les départements et entre les régions seront possibles à condition de recueillir le consentement populaire, c'est-à-dire après référendum. De même, la commune restera le chaînon élémentaire de l’organisation de notre vie collective, une conviction là encore partagée par tous, quelles que soient les travées sur lesquelles nous siégions. Même s’il faut que l’intercommunalité soit renforcée, elle doit toujours procéder des communes et ne pas devenir une intercommunalité de plein exercice sur une base territoriale. Nous avons beaucoup réfléchi aussi à une meilleure articulation entre régions et départements ; se pose immédiatement la question de la mise en place du fameux conseiller territorial. Au-delà de la conformité du dispositif à la Constitution, qu’il faudra vérifier, il me semble fondamental de garantir le mode de scrutin uninominal majoritaire, notamment en milieu rural, qui est le scrutin de la responsabilité personnelle et, simultanément, de l’enracinement dans un territoire donné. Ensuite, concernant la répartition des compétences, la mission temporaire est parvenue à un juste compromis en réaffirmant, tout en l’encadrant, le principe de la liberté d’initiative, forme de clause générale de compétence, et ce au nom du principe constitutionnel de libre administration, mais aussi au nom du principe d’efficacité. Mes chers collègues, qui peut affirmer aujourd'hui que tous les territoires doivent être gérés de la même façon d’un bout à l’autre de l’Hexagone ?
Bruno RETAILLEAU - Sénat - 2009-06-30
Date: 2009-06-30
Orateur: Bruno RETAILLEAU

M. Bruno Retailleau. Effectivement, la liberté d’initiative est parfaitement nécessaire, car elle est consubstantielle aux collectivités et au principe même de l’efficacité. En revanche, nous l’avons encadrée, car nous poussons plus avant la clarification et la spécialisation. Cette liberté d’initiative s’arrête donc bien entendu là où commence la liberté d’agir d’une autre collectivité, à qui échoit une compétence exclusive ou spécialisée. La clause générale n’a d’ailleurs jamais été l’autorisation de faire n’importe quoi ; il doit y avoir un intérêt local. Enfin, concernant la fiscalité locale – un sujet important –, la mission temporaire est parvenue à un accord très large, en adoptant des principes forts que je tiens à rappeler. Il ne saurait y avoir de découplage entre la liberté de décider de la dépense et la responsabilité de voter l’impôt. Mes chers collègues, ce serait, me semble-t-il, une bien mauvaise pédagogie que de les dissocier ! C'est la raison pour laquelle nous confirmons le principe de l’autonomie fiscale, plus que financière encore, qui est un principe de responsabilité pour les élus. De même, il ne saurait y avoir de dissociation entre les ressources des collectivités et leur activité économique. À ce titre, le principe d’un impôt économique local est confirmé, par la voie d’un double impôt.
Gérard MIQUEL - Sénat - 2009-06-30
Date: 2009-06-30
Orateur: Gérard MIQUEL

M. Gérard Miquel. Monsieur le président, monsieur le ministre, monsieur le secrétaire d'État, mes chers collègues, la crise fait ressentir ses effets tous azimuts. Elle affecte les comptes des collectivités et fait grimper les dépenses sociales des départements. Par exemple, les recettes liées aux droits de mutation subissent, dans tous les départements, une chute spectaculaire de 20 % à 50 %, voire au-delà, depuis le début de l’année. Cette conjoncture particulièrement défavorable s’ajoute à une situation financière déjà dégradée, due notamment aux insuffisantes compensations par l’État des derniers transferts de charges, qu’il s’agisse du revenu de solidarité active, de l’allocation personnalisée d’autonomie ou encore de la prestation de compensation du handicap, et ce malgré la loi prévoyant la compensation des transferts à l’euro près ! Vous l’avez à juste titre rappelé, cher président Poncelet. L’avenir ne paraît guère plus réjouissant. En effet, les projets de réforme de la fiscalité locale laissent entrevoir des perspectives inquiétantes pour les conseils généraux. La disparition de la taxe professionnelle et celle, pour les départements, de la taxe d’habitation, auraient pour effet de diviser par trois les recettes issues de la fiscalité locale directe. Dans ces conditions, qu’en serait-il du respect de la loi qui prévoit l’autonomie financière et fiscale des collectivités ? Je le dis avec gravité : l’asphyxie financière menace à brève échéance les conseils généraux.
Gérard MIQUEL - Sénat - 2009-06-30
Date: 2009-06-30
Orateur: Gérard MIQUEL

M. Gérard Miquel. Cette épée de Damoclès s’ajoute à un contexte politique qui fait que, depuis plusieurs mois, les départements sont dans l’œil du cyclone. Dès le lancement de la réflexion sur la refonte de l’organisation territoriale, les conseils généraux ont été cloués au pilori par certains. Le réquisitoire surprend d’autant plus que le département a été lesté de compétences majeures par les lois de décentralisation qui se sont succédé depuis 1982. Pour certains, la gouvernance locale incarnée dans le nouveau concept d’« élu territorial », à la fois conseiller général et conseiller régional, constituerait la panacée. Cette invention est un leurre en termes de rationalisation et une hérésie sur le plan démocratique. Ce projet laisse croire à une confusion des responsabilités entre ces deux collectivités, alors qu’il n’existe, en réalité, que très peu de chevauchements entre elles. Par ailleurs, il contredit la volonté affichée de distinguer les compétences entre niveaux territoriaux en diluant l’ancrage territorial des élus. Nous partageons tous l’idée d’une plus grande clarification des compétences avec, notamment, une refonte de l’intercommunalité permettant d’aboutir à un regroupement de certaines communautés et à un toilettage, voire à la suppression d’un grand nombre de syndicats intercommunaux. L’objectif ne peut toutefois servir de prétexte à la suppression de la clause générale de compétence dévolue aux départements. À cet égard, je souscris pleinement aux sages conclusions de la mission Belot, qui appelle, à l’unisson des associations d’élus, à préserver la capacité d’initiative des différentes collectivités. Ne proposons pas une réponse globale, alors que la diversité des territoires exigerait un traitement différencié ! En effet, qu’y a-t-il de commun entre un département de deux millions d’habitants comprenant une métropole, et le mien, le Lot, qui compte 176 000 habitants et une ville chef-lieu de 20 000 habitants ? Pour esquisser les bonnes réponses, la vraie question à se poser est celle de l’échelon territorial pertinent pour exercer une compétence. Dans de très nombreux départements, le conseil général a apporté la preuve qu’il était le bon niveau d’organisation pour remplir de multiples missions.