Christian COINTAT (rapporteur de la commission des lois) - Sénat - 2007-11-12
Date: 2007-11-12
Orateur: Christian COINTAT
Fonction: rapporteur de la commission des lois

M. Christian Cointat, rapporteur. ... doit aussi largement que possible tenir compte de la position des élus locaux lorsque celle-ci n'entrave pas le but à atteindre. En l'occurrence, c'est d'autant plus nécessaire que c'est d'eux que viendra ou non le succès des nouvelles dispositions statutaires proposées. Il vaut mieux un texte moins perfectionné, mais finalement accepté par les acteurs concernés, qu'un texte absolument parfait, mais rejeté localement. Ces amendements visent donc à concilier autant que faire se peut les différents points de vue afin de donner au mot « concertation » toute sa valeur, en l'exprimant de façon concrète et en se plaçant en dehors de tout schéma à connotation partisane. Ils tendent à être la résultante des positions exprimées par les uns et par les autres, et constituent une sorte de synthèse entre les souhaits exprimés localement et les objectifs de transparence recherchés par le Gouvernement, la Cour des comptes et le Parlement, tout en garantissant, voire en renforçant, le principe d'autonomie reconnu par l'article 74 de la Constitution. À ce sujet, ils visent à clarifier l'interprétation des textes pour lever toute ambiguïté afin que l'on ne puisse plus confondre « bonne gouvernance » avec « mise sous tutelle » ni « plus de contrôle » avec « moins d'autonomie ». La bonne gouvernance ne peut se concevoir sans contrôle et constitue la première garantie du renforcement de l'autonomie par un meilleur exercice des responsabilités. Monsieur le président, monsieur le secrétaire d'État, mes chers collègues, les projets de loi organique et ordinaire qui vous sont proposés avec quelques modifications devraient résoudre une partie importante des problèmes rencontrés en Polynésie française. Cependant, d'autres mesures seront nécessaires. Tant que les communes ne disposeront pas d'un minimum de « ressources propres » et d'« autonomie », les germes de l'instabilité n'auront pas entièrement disparu. Les questions de l'emprise de Tahiti par rapport aux communes et du rééquilibrage avec les archipels se posent pour l'avenir. Lors de votre audition devant la commission des lois, monsieur le secrétaire d'État, vous avez annoncé la préparation d'un texte législatif à ce sujet ; nous ne pouvons que nous en féliciter. Nous devons être conscients, mes chers collègues, que des modifications statutaires ne suffisent pas à créer la stabilité. Elles ne peuvent que la faciliter, voire l'accompagner, car celle-ci découle avant tout d'une volonté politique. II ne s'agit que d'instruments qu'il appartiendra à nos compatriotes de Polynésie française de mettre en oeuvre, car c'est à eux que revient la maîtrise de leur destin, comme M. le secrétaire d'État l'a lui-même dit. Nous leur offrons un dispositif mieux adapté à leurs besoins et à leur tempérament. Nous ne pouvons donc que les inviter à saisir cette opportunité et à prendre leurs responsabilités. J'espère que cet appel sera perçu. Après tout, comme le dit un proverbe polynésien : « L'oiseau qui chante ne sait pas si on l'entendra », mais il chante quand même !