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Michel THIOLLIÈRE (rapporteur de la commission des affaires culturelles) - Sénat - 2009-01-08
Date: 2009-01-08
Orateur: Michel THIOLLIÈRE
Fonction: rapporteur de la commission des affaires culturelles

M. Michel Thiollière, rapporteur. Ces craintes et ces thèses, nous ne les partageons pas, car nous pensons, au contraire, que l’entreprise unique sera un vecteur permettant de dégager pour France Télévisions, une ambition nouvelle, un projet et des moyens nouveaux. C’est d’autant plus vrai que les personnels de France Télévisions, notamment sa direction, parlent aujourd’hui d’entreprise commune. L’heure est donc au rassemblement des compétences et des énergies dans la direction fixée par le Parlement, par la loi, celle du service public que nous voulons pour cette entreprise publique. Tout le monde se rappelle que le président actuel de France Télévisions, Patrick de Carolis, avait souhaité, avant même l’annonce de la réforme par le Président de la République, que soit retenue l’option d’une entreprise unique. Son objectif était de tirer le meilleur parti de toutes les chaînes existantes et d’optimiser toutes les compétences pour aller de l’avant. Nullement inquiète quant au développement de cette entreprise commune, la commission a émis un avis défavorable sur l’amendement n° 112.
Jack RALITE - Sénat - 2009-01-08
Date: 2009-01-08
Orateur: Jack RALITE

M. Jack Ralite. Je voudrais m’expliquer plus avant. A priori , je ne suis pas contre une structure unique, mais, en soi, une structure unique ne signifie rien : tout dépend de ce que l’on en fait, de ce que l’on y met et des moyens qu’on lui donne. Or, aujourd'hui, France Télévisions a un indéniable problème de sous-financement. Elle est traitée comme l’ensemble des équipements culturels, c'est-à-dire selon les règles de la révision générale des politiques publiques. On a même là un exemple de RGPP verticale massive, à la fois très large et très profonde. Je ne suis pas contre le fait de réviser, mais, révision, réduction, régression…c’est la même initiale ! Puis, au-delà des moyens, quand bien même on parle d’entreprise « unique », il ne faut pas négliger l’environnement : l’AFP, avec les menaces qui pèsent sur elle, les états généraux de la presse, avec les menaces qui pèsent sur les journalistes, le ministère de la culture, lui aussi assujetti à une RGPP qui ne fait pas sourire ses personnels, et, bien sûr, cette réforme… N’oublions pas non plus l’expérience de l’histoire et notamment que M. Fillon, actuel Premier ministre mais ministre des PTT en 1996 qui assurait faire « bouger » les télécoms, curieusement, avait, comme aujourd'hui, fait deux lois : il n’y a donc pas seulement M. Sarkozy, mais aussi son environnement immédiat ! Je ne suis pas non plus sûr qu’avec une entreprise unique ne s’opère pas, durant les années qui viennent, dans l’esprit que je viens de fustiger, une sorte de nettoyage interne qui transformerait l’équipement en un lieu rentable que l’on pourrait brader en 2012 parce que l’on n’aurait pas les moyens de le financer publiquement. Il faut voir plus loin que le bout d’une fantaisie présidentielle ! Aujourd'hui, les termes qui ont cours sont « rationalisation » et « économies » ; on n’entend pas parler des rêves, des désirs et des possibilités nouvelles d’offres. Bien évidemment, certains éléments doivent être coordonnés ou rapprochés. Mais il y a une holding : qu’est-ce qui empêche celle-ci, avec une société filiale pointant tel ou tel problème à régler, de le faire ? Il y a donc des possibilités, et c’est pourquoi j’insiste beaucoup sur l’esprit de responsabilité qui doit nous conduire à regarder les choses, non pas dans l’instant, comme le veut la mode actuelle – fût-elle qualifiée d’historique –, mais en considération du futur. Or, à cet égard, nous pouvons avoir de grosses craintes pour France Télévisions service public.
David ASSOULINE - Sénat - 2009-01-08
Date: 2009-01-08
Orateur: David ASSOULINE

M. David Assouline. Fréquemment, ceux qui veulent réformer et moderniser tentent dans le même temps de brader les acquis et les progrès. En conséquence, pour préserver ces acquis et ces progrès, on a souvent pour réflexe, y compris lorsqu’elles sont nécessaires, de s’opposer aux réformes en disant : on ne bouge pas ! On se fait alors traiter de « conservateur », mais force est de reconnaître que, pour se protéger contre les méthodes qu’emploie la droite pour réformer, il n’y a souvent que le conservatisme… Eh bien, nous allons essayer aujourd'hui de sortir de cette nasse en montrant quelle est notre volonté ! Pour l’essentiel, nous partageons les préventions de nos collègues MM. Ralite et Antoinette. En particulier, le périmètre actuel de France Télévisions doit absolument être préservé. Cela ne signifie pas qu’il ne faut rien bouger. Certes, on peut améliorer l’offre et il est même imaginable de proposer d’autres chaînes ou d’autres services, comme nous le faisions d’ailleurs dans certains de nos amendements qui ont « sauté » en commission, sujet sur lequel je reviendrai lundi, lorsque j’aurai repris les forces nécessaires pour dénoncer le scandale de l’utilisation qui est actuellement faite de l’article 40 de la Constitution. Mais, souvenez-vous, madame Morin-Desailly, dans le cadre de la « commission Copé », à laquelle on ne fait référence que lorsque cela arrange, nous avons travaillé pendant des mois sur l’identité des chaînes…
David ASSOULINE - Sénat - 2009-01-08
Date: 2009-01-08
Orateur: David ASSOULINE

M. David Assouline. Ce n’est que trois semaines avant l’« arrivée », lorsqu’il est apparu qu’il n’y avait pas de moyens pour financer France Télévisions, que nous sommes partis pour ne pas cautionner cette machine à défaire le service public, mais, quand on a parlé contenu, identité des chaînes, média global, modernisation, internet, nous étions là ! Or, nous étions tous d’accord pour dire que le périmètre de France Télévisions ne devait pas être touché, et j’ai encore chez moi des tonnes de documents écrits par des professionnels ou de synthèses signées de M. Copé qui en témoignent : France 2, chaîne généraliste, France 3, chaîne généraliste, nationale mais aussi régionale et locale, France 4, dont on a même essayé de mieux définir l’identité, pas toujours suffisamment perçue par les téléspectateurs, et France 5. Tout cela doit, en effet, être préservé. Nous ne comprenons donc pas la détermination à ne viser dans la loi que l’entreprise unique. Pourquoi une telle volonté de ne pas mentionner les chaînes actuelles dans le corps du texte de loi ? Pourquoi ne les évoquer que dans le cahier des charges ? On comprendrait si on nous disait que peut-être, dans deux ans, France 3 sera inadaptée et donc « liquidée », que France 4 devra être vendue à TF1…Au moins y aurait-il un vrai débat, pour ou contre le maintien de France 4 ! Comment comprendre, en revanche, que l’on nous dise qu’il faut préserver les chaînes mais pas les mentionner dans la loi ? On déduit nécessairement de cette absence de mention qu’il existe un projet inavoué de se séparer d’un de ces services, d’une de ces chaînes, puisqu’il ne s’agirait plus de sociétés ! Pour notre part, nous sommes pour, absolument pour la réforme qui consiste à faire une entreprise commune pour rationaliser, pour mettre en commun les moyens, pour créer des synergies, pour permettre des reconversions, pour affronter la concurrence et relever les défis des dix ans à venir. Voilà le message que nous avons voulu vous faire passer, madame la ministre, en ne déposant pas d’amendement de suppression. Il me semblait important de le préciser alors que l’amendement de M. Ralite va être mis aux voix. En revanche, nous sommes contre l’entreprise commune pour raboter, pour casser la diversité, pour réduire le périmètre, et c’est pourquoi nous présenterons des amendements tendant à définir et à protéger le périmètre de France Télévisions. Bien entendu, si aucun de nos amendements tendant à la sécurisation du périmètre n’était adopté, notre vote sur l’article serait négatif…
Jean-Jacques MIRASSOU - Sénat - 2009-01-08
Date: 2009-01-08
Orateur: Jean-Jacques MIRASSOU

M. Jean-Jacques Mirassou. Nous sommes là au cœur du débat tendant à ne pas remettre en cause le périmètre actuel de l’audiovisuel public. Pour l’instant, rien dans le projet de loi ne permet de dire que la pérennité dudit périmètre sera préservée. J’observe d’ailleurs que France 2, France 3, France 4, France 5 ou RFO ne sont pas cités une seule fois dans ce texte. Dans le cadre de ce qui a été appelé la « fusion-absorption », on est malheureusement tenté de penser qu’il pourrait s’agir, dans le meilleur des cas, d’une dilution de l’audiovisuel public tel qu’il s’articule actuellement autour des chaînes que j’ai évoquées et, dans le pire des cas, de sa disparition. S’agit-il d’une forme de duplicité ? Quand on observe, comme l’a fait tout à l’heure notre collègue Bernadette  Bourzai, l’évolution stupéfiante depuis quelques jours de France 3, qui sacrifie au profit de la publicité une grande partie du programme dévolu à la tranche horaire du 19/20 à laquelle l’ensemble de nos concitoyens sont profondément attachés, on est en droit de se demander s’il n’existe pas une véritable volonté politique de mettre à mal le périmètre actuel de l’audiovisuel public. De surcroît, si, comme l’ont dénoncé nombre de mes collègues, s’ajoute à cela un financement plus qu’aléatoire, l’autonomie éditoriale et l’identité de chacune des chaînes seront alors menacées. Je veux en cet instant citer particulièrement France 3, dénominateur commun de l’ensemble des territoires que nous représentons dans cette enceinte. L’autonomie éditoriale et la garantie du pluralisme sont l’expression, à l’échelon territorial, de faits politiques et de ce que j’appellerai la démocratie locale ou la démocratie tout court. En précisant de nouveau les missions spécifiques de chacune des chaînes concernées – pour France 2, des émissions de télévision à caractère national et généraliste, pour France 3, des émissions de télévision à caractère généraliste, national, régional et local, pour France 4, des programmes et des émissions de télévision culturelles et de divertissement reflétant la création culturelle, pour France 5, des émissions de télévision à caractère éducatif favorisant l’accès au savoir, à la connaissance et à la formation, pour Réseau France Outre-mer, des missions spécifiques ayant été évoquées précédemment –, les auteurs de cet amendement ont voulu engager une démarche « prophylactique » afin de vérifier la volonté du Gouvernement de faire vivre les chaînes actuelles dans le cadre d’une seule et unique entité, France Télévisions, peut-être au prix d’une évolution mais dans le périmètre prévalant jusqu’à maintenant.
Michel THIOLLIÈRE (rapporteur.) - Sénat - 2009-01-08
Date: 2009-01-08
Orateur: Michel THIOLLIÈRE
Fonction: rapporteur.

M. Michel Thiollière, rapporteur. Cet amendement a pour objet de proposer une nouvelle rédaction du premier et du troisième alinéa du I de l’article 1 er , qui définit les missions de France Télévisions. En effet, l’Assemblée nationale avait refondu cet article sans préciser explicitement que les services de communication audiovisuelle édités par France Télévisions entraient dans le champ des missions de service public définies à l’article 43-11 de la loi du 30 septembre 1986 et dans son cahier des charges. Tel était pourtant le cas dans la rédaction initiale du projet de loi qui doit être rétablie sur ce point. Par ailleurs, aux termes de cet amendement, les filiales du service public du groupe France Télévisions sont détenues directement ou indirectement par des personnes publiques. S’agissant de filiales dont l’objet principal est d’exercer des missions de service public, la précision va de soi. Pour autant, ces dispositions ne feront pas obstacle à ce que plusieurs chaînes publiques mettent en commun leurs forces pour proposer, par exemple, un service de télévision de rattrapage commun. Enfin, cette nouvelle rédaction de l’article 1 er du projet de loi n’interdit pas au service public de nouer des partenariats avec des opérateurs privés, le cas échéant, pour mettre en œuvre, à titre principal ou accessoire, une mission de service public. Elle n’interdit que la constitution de filiales ayant pour objet principal l’exercice d’une mission de service public.
Marie-Christine BLANDIN - Sénat - 2009-01-08
Date: 2009-01-08
Orateur: Marie-Christine BLANDIN

Mme Marie-Christine Blandin. Cet amendement a pour objet d’apporter des précisions s’agissant des missions de France Télévisions. En effet, en l’état actuel, il est très réducteur de limiter à la conception et à la programmation le rôle de France Télévisions. Que ce soit dans les statuts ou dans les décrets, nous aspirons à ce que soit mentionné le mode possible de création. Le service public est au service des téléspectateurs et ne se résume pas à se mettre au service des producteurs extérieurs : la fourniture de moyens humains et de matériels, le paiement des devis, la contribution au compte de soutien des programmations de l’audiovisuel, pourquoi pas ? Mais pas seulement ! De plus, malgré ses contributions importantes, la télévision publique reste souvent dépourvue d’une juste part des droits d’exploitation. Les sociétés nationales de programme ont des talents en interne. Notre ambition est non pas de statuer simplement sur les « tuyaux », la constitution d’une firme de commandes et de diffusion, mais de soutenir tout le champ des missions audiovisuelles, y compris les plus nobles, les plus motivantes, à savoir celles de la création. C’est à dessein que, dans notre amendement, nous avons employé le verbe « fabriquer », tout comme on évoque la « Fabrique de théâtre ». Là, se croisent le savoir conceptuel, l’art, les savoirs de médiation, les savoir-faire en matière de décors, d’éclairage, de sonorisation, de maîtrise du lieu et du temps, d’écriture. Cette mission de fabrication, France Télévisions doit la conserver, et elle en définira à sa façon la proportion dans ses activités. Mais il est nécessaire de la mentionner.
David ASSOULINE - Sénat - 2009-01-08
Date: 2009-01-08
Orateur: David ASSOULINE

M. David Assouline. Cet amendement a pour objet de garantir que les entités de production à France 3 et RFO puissent poursuivre leurs missions. Il s’agit d’un enjeu très concret. Le statut de France Télévisions et les décrets qui régissent la production et la création de télévision ont réduit le service public au simple rôle de diffuseur et de centrale d’achat de programmes auprès des producteurs privés dits « indépendants ». Ces derniers se sont vu octroyer un quasi-monopole de la production, tous genres confondus. Alors que France Télévisions finance de 70 % à 90 % du coût des productions par le double financement du devis de production et de la taxe de 5,5 % sur son chiffre d’affaires qui alimente le compte de soutien des programmes audiovisuels des producteurs, elle n’obtient en contrepartie que le simple droit de diffuser deux ou trois fois ces programmes. C’est regrettable. Les producteurs privés restent seuls propriétaires des productions et des œuvres qu’ils exploitent librement. Cette situation, unique en Europe, est préoccupante. La détention des droits des œuvres devrait pouvoir être partagée en fonction du niveau d’investissement initial. Ainsi, France Télévisions pourrait être propriétaire des œuvres qu’elle finance majoritairement, de façon à en disposer dans son patrimoine et à pouvoir les exploiter à son profit dans tous les usages dérivés. À titre d’exemple, la BBC dispose d’un département commercial qui lui apporte des financements complémentaires très importants. Afin de permettre le développement quantitatif et qualitatif de la production et de la création de l’audiovisuel public, France Télévisions doit pouvoir développer et maintenir un outil de production interne. Cette demande a été fortement formulée, notamment par les personnels attristés de voir que leurs œuvres peuvent être rapidement mises à la disposition de la concurrence, alors que France Télévisions a réalisé un investissement énorme par le biais de l’argent public. Le fait que des capacités de production puissent exister en interne est un enjeu pour l’indépendance et l’autonomie de France Télévisions. Je pense que cet amendement aurait pu recueillir une majorité dans notre hémicycle si la volonté de consolider le service public de l’audiovisuel était partagée.
Michel THIOLLIÈRE (rapporteur.) - Sénat - 2009-01-08
Date: 2009-01-08
Orateur: Michel THIOLLIÈRE
Fonction: rapporteur.

M. Michel Thiollière, rapporteur. S’agissant de l’amendement n° 113, je souhaiterais indiquer que, si la loi définit les missions de l’entreprise unique, c’est le cahier des charges de cette dernière qui détermine les lignes éditoriales de chacune des chaînes. Nous ne voyons pas quelles craintes nous devrions éprouver à propos des missions confiées aux futures chaînes – qu’il s’agisse de celles que nous connaissons aujourd’hui dans le paysage audiovisuel actuel ou de chaînes qui pourraient être créées à l’avenir – ou à propos de l’évolution de certaines chaînes. Par exemple, les contenus proposés par France 4 ont déjà pu évoluer dans le passé. C’est toute la noblesse de l’entreprise unique que de pouvoir évoluer en fonction de la demande de nos concitoyens mais aussi de l’inventivité et de la créativité de ses différents personnels. L’amendement nous paraît antinomique avec la création d’une entreprise unique. C’est pourquoi la commission émet un avis défavorable. L’amendement n° 296 vise également à figer dans la loi la présentation de France Télévisions telle qu’elle existe aujourd’hui. Or toute l’ambition du projet de loi est de dessiner l’avenir de France Télévisions tout en offrant aux personnels la possibilité de définir les contours de certaines réalités. Notre rôle nous paraît donc tenir à la définition des contenus de service public mais non à celle de la réalité quotidienne des lignes éditoriales, qui revient aux personnels de France Télévisions. Sinon, autant nous substituer à ces derniers ! S’agissant de l’amendement n° 115, rien ne fait obstacle, ni dans le droit ni dans le projet de loi, au maintien des capacités de production propres aux sociétés du groupe France Télévisions. Il en ira de même demain avec la constitution de l’entreprise unique. Rien ni personne n’interdit à France Télévisions de produire en interne ses propres programmes. L’amendement nous paraît donc satisfait tant par la rédaction actuelle du IV de l’article 1 er que par l’amendement n° 7, déposé par la commission, qui sera examiné dans quelques instants. C’est pourquoi, si l’amendement n° 115 n’était pas retiré, la commission émettrait alors un avis défavorable. L’amendement n° 288 ayant à peu près le même objet, j’invite également ses auteurs à le retirer, faute de quoi la commission émettra un avis défavorable. L’amendement n° 310 procède des mêmes préoccupations, que la commission partage d’ailleurs, comme elle a eu l’occasion de l’exprimer. Nous souhaitons en effet que France Télévisions puisse à la fois produire en interne ses propres programmes et recourir à des partenaires extérieurs, dans le cadre de la pluralité. Dans la mesure où ces deux possibilités existent déjà, il nous paraît superfétatoire d’y faire référence dans la loi. La commission émet donc un avis défavorable.
Christine ALBANEL (ministre.) - Sénat - 2009-01-08
Date: 2009-01-08
Orateur: Christine ALBANEL
Fonction: ministre.

Mme Christine Albanel, ministre. Je partage les analyses développées par M. le rapporteur. Le projet de loi prévoit en effet la création d’une société unique. Les amendements n os 113 et 296, qui tendent à réaffirmer l’existence d’entités juridiques – France 2, France 3, France 4,… – sont antinomiques avec le projet même d’une société unique, sachant que les identités de ces différentes chaînes, comme l’a rappelé M. Thiollière, sont clairement définies dans l’exposé des motifs de la loi et dans le cahier des charges fixé par décret. Tel était également le cas de Radio-France, dont les différentes antennes relèvent du domaine du décret. Le Gouvernement émet donc un avis défavorable sur ces deux amendements. Les amendements n os 115, 288 et 310 me paraissent concerner davantage les capacités de production de France Télévisions, auxquelles rien ne s’oppose. Ces dernières figurent déjà dans la loi du 30 septembre 1986, qui prévoit que « les sociétés nationales de programme […] peuvent produire pour elles-mêmes et à titre accessoire des œuvres et documents audiovisuels et participent à des accords de coproduction ». L’idée est que France Télévisions puisse produire les œuvres qu’elle diffuse – 50 % de ses programmes sont d’ailleurs, aujourd’hui, produits en interne – et passer accord avec des producteurs indépendants. Tel était l’esprit des décrets Tasca. Tel est également, aujourd’hui, l’esprit des accords interprofessionnels qui ont été signés. Le Gouvernement émet donc également un avis défavorable sur ces amendements. Il est en revanche favorable à l’amendement n° 4. Il paraît en effet intéressant de rappeler que les différentes filiales de France Télévisions sont détenues par des personnes publiques.
Jean-Pierre SUEUR - Sénat - 2009-01-08
Date: 2009-01-08
Orateur: Jean-Pierre SUEUR

M. Jean-Pierre Sueur. Cet amendement, ainsi que l’amendement n° 296, est à nos yeux très important. Il faut bien savoir de quoi l’on parle. Évoquant les chaînes de télévision, vous venez à l’instant de déclarer, madame la ministre, qu’il s’agissait d’entités juridiques. Je n’ai cependant pas du tout le sentiment que ces chaînes se réduisent à des entités juridiques ! Nous sommes d’accord sur le fait que l’on crée une société nationale de télévision, mais cela n’est pas antinomique avec la reconnaissance de chacune des chaînes qui existent aujourd’hui ni avec l’inscription de cette reconnaissance dans la loi. Et si l’on nous dit que c’est une contrainte excessive, je répondrai que les chaînes de télévision ne sont pas seulement des entités juridiques. Ce sont avant tout des entités humaines. Imaginez que l’on opère une comparaison avec la presse écrite. Les journalistes, techniciens, ouvriers et personnels administratifs d’un journal éprouvent un fort sentiment d’appartenance à ce dernier. Les lecteurs reconnaissent également une forte identité à ce qui est ainsi « leur » journal. Imaginez donc le regroupement de quatre, cinq ou six journaux en une société nationale de presse. Vous diriez que les moyens seraient mis en commun, que tout – reportages, photographies, mises en page – pourrait être fait dans le cadre de cette société et que, les titres demeurant, il n’y aurait pas lieu de s’inquiéter. Une révolte s’ensuivrait ! Nous connaissons des personnels, des créateurs et des journalistes de France 2 et, dans nos régions, de France 3. Ils sont profondément attachés à l’identité humaine de leur chaîne. C’est mépriser ces personnes que rayer d’un trait de plume cette réalité humaine vécue par des millions de Français attachés à leurs chaînes de télévision. C’est mépriser une réalité vivante. C’est pourquoi aucun argument sérieux ne peut être opposé à l’inscription dans la loi de ces chaînes qui existent si fortement – certaines, telles RFO,  France 3 et France 2 mais aussi France 4 et France 5, davantage que d’autres car elles sont plus anciennes –, à la reconnaissance par la loi de leur force, de leur existence, de leur impact et de leur personnalité. Cela n’est nullement antinomique avec la création d’une société nationale. J’aimerais donc que l’on m’oppose un autre argument que celui selon lequel la création de la société unique n’empêche pas les chaînes de continuer à fonctionner ou de nouvelles organisations d’apparaître. Certes, c’est le cas, mais l’argument est un peu court.