François PATRIAT (rapporteur pour avis de la commission des affaires économiques.) - Sénat - 2008-11-28
Date: 2008-11-28
Orateur: François PATRIAT
Fonction: rapporteur pour avis de la commission des affaires économiques.

M. François Patriat, rapporteur pour avis de la commission des affaires économiques. Madame la présidente, monsieur le ministre, madame, monsieur les rapporteurs, mes chers collègues, j’ai l’honneur de rapporter, au nom de la commission des affaires économiques, les crédits du compte spécial « Participations financières de l’État ». Tout d’abord, je fais miennes les réserves émises l’année dernière par mon prédécesseur, Michel Bécot, concernant la transparence et l’affectation de ce fonds. S’agissant de la transparence, le projet annuel de performances prévoit un niveau de recettes de 5 milliards d’euros. Comme M. Fourcade l’a dit tout à l’heure, ce chiffre est virtuel. Depuis plusieurs années, le même montant est inscrit. Or, en 2007, les recettes se sont élevées à 7,8 milliards d’euros et, en 2008, à 1,2 milliard d’euros. On conçoit que ce chiffre de 5 milliards d’euros soit avancé pour ne brusquer personne. Mais, dès lors, pourquoi pas 4 milliards ? Pourquoi pas 6 ? Nous aimerions en savoir un peu plus sur la stratégie de gestion de l’État en ce qui concerne ce patrimoine, même s’il est logique, pour des raisons financières, que l’État garde une certaine réserve et ne nous fournisse pas d’indications trop précises. D’où ma première question : le Gouvernement entend-il, monsieur le ministre, mieux informer le Parlement de l’utilisation de ce fonds spécial ? Concernant l’affectation, ces dernières années, 80% des recettes ont été consacrées au désendettement. Je suis conscient de l’impérieuse nécessité de désendetter notre pays. Toutefois, le produit des cessions de l’État actionnaire serait plus utile, comme cela a été fait pour le plan Campus, pour financer certains secteurs d’avenir, je pense notamment à l’économie de la connaissance. Monsieur le ministre, le Gouvernement entend-il affecter une part du produit de ces cessions à la recherche ? Lors de l’examen de ce budget en commission, j’ai souhaité me pencher sur deux entreprises qui relèvent de ce compte spécial : La Poste et Areva. La Poste, qui fait aujourd'hui des bénéfices – 1,3 milliard d’euros – et a versé 140 millions de dividendes à l’État, est en passe de devenir une société anonyme. Or, nous le savons bien, l’ouverture du capital est la première étape vers la privatisation. En l’occurrence, elle pourrait conduire à une fracture postale, à l’instar de la fracture numérique qui a suivi la privatisation de France Télécom et que nous avons aujourd'hui du mal à combler. Quant à AREVA, qui concerne notamment un territoire que je connais bien – la Bourgogne –, c’est une entreprise très performante aujourd'hui dans un domaine porteur : le nucléaire. Il reste que les projets stratégiques autour d’AREVA ne sont pas sans nous inquiéter. Là aussi, va-t-il y avoir une ouverture du capital ? Ou va-t-il y avoir une fusion avec Alstom ? Cette fusion ferait naître d’autres problématiques avec des partenaires allemands. Monsieur le ministre, quelle est la vision du Gouvernement sur la stratégie que pourrait développer AREVA ? Je terminerai en évoquant le fonds stratégique d’investissement, dont la création a été annoncée il y a quelques jours par M. le Président de la République. Ce fonds souverain, dont on voit bien l’intérêt puisqu’il pourrait participer au financement des PME, va être financé par la Caisse des dépôts et consignations à hauteur de 10 milliards d’euros, par le fonds d’investissement spécial que nous évoquons ici pour 7 milliards d’euros et par la dette pour les 3 milliards d’euros restants. Aujourd’hui, c’est l’Agence des participations de l’État, qui gère les actions de l’État. Aussi, monsieur le ministre, ce fonds souverain va-t-il modifier le périmètre et les modes d’action de cette agence ? Sous le bénéfice de ces observations, et même si, à titre personnel, je suis réservé, la commission des affaires économiques a émis un avis favorable sur les crédits de ce compte d’affectation spéciale.