Alain VASSELLE (rapporteur pour avis.) - Sénat - 2007-07-25
Date: 2007-07-25
Orateur: Alain VASSELLE
Fonction: rapporteur pour avis.

M. Alain Vasselle, rapporteur pour avis. Je souhaite que la réalisation de cet objectif, que vous attendez ainsi que le Président de la République, et les espoirs qu'il suscite se trouvent au rendez-vous. Madame le ministre, vous proposez donc un dispositif équilibré, sur une base « gagnant-gagnant » : d'un côté, une déduction forfaitaire des cotisations patronales, majorée pour les plus petites entreprises, celles de moins de vingt salariés, afin de compenser le tarif plus élevé des heures supplémentaires qui s'appliquera désormais ; de l'autre, un surcroît de salaire pour les employés grâce â l'exonération d'impôt sur le revenu et de cotisations et contributions salariales sur ces heures, et grâce aussi au tarif majoré de 25 % de l'heure supplémentaire pour tous. Nous avons bien noté, madame le ministre, que des garde-fous sont prévus afin d'éviter un recours abusif au dispositif, notamment pour éviter la substitution d'heures supplémentaires à d'autres éléments de rémunération. Au total, nous attendons de ce mécanisme un impact positif sensible. Vous avez donné des exemples concrets dans votre intervention ; j'en citerai un également : un salarié payé 1,2 SMIC pour trente-cinq heures percevra un revenu net en hausse de 4,5 % s'il fait une heure supplémentaire par semaine et de 17,8 % pour quatre heures. Pour les entreprises, l'impact sur le coût du travail devrait être d'autant plus élevé que l'employeur pourra combiner à la fois la réduction forfaitaire et l'allégement « Fillon ». Ma seule réserve - s'il en est une - concerne peut-être -mais l'effet négatif, je pense, ne sera que transitoire ; nous nous en sommes ouverts dans le cadre de la réunion conjointe de la commission des finances et de la commission des affaires sociales - les entreprises employant au plus vingt salariés lorsqu'ils sont rémunérés au-delà de 1,45 SMIC, en raison de la revalorisation anticipée du taux de majoration applicable dans ces entreprises. Dans ce contexte, vous comprendrez que je me préoccupe aussi de la compensation des charges pour les comptes de la sécurité sociale ; c'est devenu pour moi une seconde nature ! Vous y avez peu fait allusion, mais je sais que vous avez évoqué ce sujet à plusieurs reprises ainsi que M. Éric Woerth, qui s'est exprimé devant nous hier dans le cadre du débat d'orientation budgétaire. Ce dispositif aura un coût élevé, puisqu'il devrait représenter en année pleine une dépense de 6 milliards d'euros, soit environ la moitié de la dépense publique résultant de ce projet de loi, et dont l'essentiel constitue un manque à gagner pour la sécurité sociale. Encore s'agit-il d'un minimum établi sur la base des heures supplémentaires effectuées aujourd'hui, à savoir cinquante-cinq heures en moyenne par salarié. Il ne prend donc pas en compte une éventuelle dynamique créée par le dispositif et qui, nous l'espérons, sera au rendez-vous. Dans le cas contraire, nous risquons de dépasser les 6 milliards d'euros. Le Gouvernement a officiellement indiqué que l'État compenserait les exonérations de cotisations sociales aux régimes concernés. Je me permets néanmoins d'insister sur la nécessité de mener une action rapide en la matière. À défaut, les mesures proposées risquent d'aggraver la situation financière de la sécurité sociale, qui est déjà tendue : le panier de recettes fiscales censé compenser les allégements de charges en vigueur se révèle en effet insuffisant, et la trésorerie de l'ACOSS, l'Agence centrale des organismes de sécurité sociale, qui approche de son plafond de découvert autorisé, risque de rencontrer des difficultés majeures d'ici à la fin de l'année. Éric Woerth nous a confirmé hier que le Gouvernement envisageait de rembourser à la sécurité sociale la dette qui est la sienne, à hauteur de 5,1 milliards d'euros. Certes, cela permettrait, au minimum, de passer le cap du 31 décembre 2012, mais le problème se posera de nouveau en 2008. La commission des affaires sociales souhaite donc, madame le ministre, que vous puissiez confirmer à la Haute Assemblée que ces exonérations seront bien compensées à l'euro près. J'en viens maintenant au RSA, le revenu de solidarité active. Ce dispositif vise à encourager l'augmentation de l'activité professionnelle ou le retour à l'emploi des allocataires de minima sociaux ainsi qu'à améliorer le niveau de leurs revenus, qui se situe le plus souvent, comme vous l'avez rappelé, monsieur le haut-commissaire, au-dessous du seuil de pauvreté. Mes chers collègues, nous n'ignorons pas que 7 millions de nos concitoyens sont concernés, dont 2 millions d'enfants et plus de 3,5 millions de bénéficiaires d'un minimum social, le solde étant représenté par ceux que l'on qualifie de « travailleurs pauvres ». Il est donc urgent d'agir. Le Gouvernement s'est fixé un objectif ambitieux, celui de faire reculer de 30 %, en cinq ans, le niveau de pauvreté en France. Bien entendu, nous ne pouvons que souscrire à cet objectif, et nous soutenons l'idée d'un revenu garanti pour les allocataires d'un minimum social lorsqu'ils reprennent ou augmentent leur activité professionnelle. La méthode retenue, celle de l'expérimentation, correspond d'ailleurs à celle que notre commission avait elle-même préconisée, dans le cadre d'un groupe de travail consacré aux minima sociaux, présidé par Valérie Létard, et dont j'avais l'honneur d'être le premier vice-président. Cette méthode renforcera l'expérimentation en cours de dispositifs innovants d'insertion pour les allocataires du RMI, le revenu minimum d'insertion. Deux départements s'y consacrent déjà : la Côte d'Or - notre collègue Louis de Broissia le sait bien -, qui expérimente un contrat unique d'insertion, et l'Eure, qui teste en avant-première le revenu de solidarité active. Le président de son conseil général, membre de l'opposition, que nous avons auditionné, ainsi que certains de ses collaborateurs, nous a convaincus de la pertinence de ce dispositif. Toutefois, il nous a également parlé de l'approche tout à fait pragmatique qui avait été la leur en le mettant en place ...