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Louis de BROISSIA (rapporteur.) - Sénat - 2006-11-21
Date: 2006-11-21
Orateur: Louis de BROISSIA
Fonction: rapporteur.

M. Louis de Broissia, rapporteur. Ce qui me gêne, c'est non pas le mot « extinction », mais l'expression « arrêt de mort ». Je ne l'aime pas ! L'article que j'ai sous les yeux dit que le Sénat signe l'arrêt de mort de l'analogique, comme si, avec ce texte sur la télévision du futur, la Haute Assemblée rétablissait la peine de mort ! C'est une vision très négative du présent projet de loi. J'espère que ses vertus positives apparaîtront aux yeux de tous. La commission des affaires culturelles émet un avis très favorable sur la rédaction proposée par la commission des affaires économiques, qui cible très précisément le fonds d'aide et élargit sa portée. La commission des affaires économiques et la commission des affaires culturelles souhaitent en effet qu'aucun Français ne se sente victime d'une décision - législative, technologique et internationale - qui leur a échappé. Au contraire, elles souhaitent que la promesse numérique soit faite à 100 % des Français. C'est la raison pour laquelle la commission émet également un avis très favorable sur le sous-amendement n° 117 rectifié bis , qui tend à prévoir que le fonds sera modulé en fonction des solutions techniques de réception. Nous vous avions fait part d'emblée de cette volonté, monsieur le ministre. En revanche, la commission émet un avis défavorable sur l'amendement n° 52. Nous pensons en effet - nous le disons très clairement - que la rédaction proposée par la commission des affaires économiques, complétée par le sous-amendement n° 117 rectifié bis , est plus appropriée et plus favorable. Cet argument vaut également pour l'amendement n° 102 de nos collègues du groupe CRC et pour l'amendement n° 53, présenté par M. Lagauche. Enfin, concernant l'amendement n° 132, madame Blandin, nous nous interrogeons. Je ne vous cache pas que j'ai un a priori défavorable sur votre amendement. Il est en effet faux de dire que les chaînes historiques se voient offrir des cadeaux, comme ne manqueront pas encore de le dire certains tout à l'heure lorsque nous évoquerons la chaîne supplémentaire qui leur est octroyée. Rappelons les faits de façon très simple. Aujourd'hui, une chaîne dite « historique » est installée dans un paysage analogique, mais également numérique et elle doit payer à la fois les frais de distribution analogique et numérique, de même qu'elle est obligée de s'acquitter des frais de production analogique et numérique. En disant cela, j'anticipe sur la présentation de la chaîne supplémentaire. Quant aux nouveaux entrants de la TNT, ils ne font que du numérique. Or les frais de diffusion du numérique sont cinq fois inférieurs à ceux de l'analogique. Quant aux frais de production, ils sont uniques. Une certaine idéologie, qu'il faut combattre, car elle est fausse, entoure ce texte. À terme, les chaînes historiques pourraient faire...
Renaud DONNEDIEU de VABRES (ministre.) - Sénat - 2006-11-21
Date: 2006-11-21
Orateur: Renaud DONNEDIEU de VABRES
Fonction: ministre.

M. Renaud Donnedieu de Vabres, ministre. L'amendement n° 30 rectifié concerne une disposition essentielle du dispositif d'extinction, à savoir la garantie d'un soutien financier de l'État aux plus démunis de nos concitoyens. Ni le Gouvernement ni le législateur ne sont dans le virtuel. Ils ne sont pas déconnectés de la réalité quotidienne. Ils souhaitent que cette évolution technologique soit accessible à chacune et à chacun de nos concitoyens, sans aucune barrière financière. Nous veillons à l'égalité géographique et financière. Aucun Français ne doit être exclu du bénéfice de la télévision numérique, en particulier pour des raisons économiques. Dans ce but, l'article 103 vise à instaurer au bénéfice de nos concitoyens les plus démunis un dispositif d'aide leur permettant de continuer à recevoir les services de télévision. Vous souhaitez préciser dans le projet de loi que l'aide sera accordée en fonction du principe de neutralité technologique. La France s'y est engagée vis-à-vis de la Commission européenne lors de la notification de cette aide d'État, qui doit faire l'objet d'une approbation expresse avant sa mise en oeuvre effective. Les discussions sont très avancées et les informations dont je dispose me permettent de penser que le principe de cette aide d'État sera approuvé avant la fin de l'année. J'étais d'ailleurs voilà quelques jours à Londres, à l' Office of communication , l'OFCOM, afin d'étudier la mise en place de ce système en Grande-Bretagne. Chaque pays européen se préoccupe aujourd'hui des plus démunis de ses citoyens afin que cette évolution soit accessible à chacun. Je ne vois donc pas un seul instant Bruxelles récuser cette aide. Le fonds d'aide pourra ainsi contribuer au financement de la fourniture d'un adaptateur spécifique pour la télévision numérique terrestre, mais une aide équivalente pourra être accordée si les personnes concernées préfèrent un autre mode de réception, comme le câble, le satellite ou l'ADSL. La rédaction que propose la commission des affaires économiques est également plus simple et renvoie plus largement au pouvoir réglementaire. Je suis donc favorable à l'amendement n° 30 rectifié. Le sous-amendement n° 117 rectifié bis présenté par M. Carle vise à compléter utilement l'amendement n° 30 rectifié. Votre préoccupation, monsieur le sénateur, est tout à fait légitime et rejoint celle du Gouvernement. En effet, les citoyens ne sont pas placés dans les mêmes conditions selon qu'ils habitent, par exemple, dans des zones montagneuses ou en ville. Je suis donc favorable à votre sous-amendement. Il est important que chacun sache, sur l'ensemble du territoire métropolitain, mais également outre-mer, qu'il pourra accéder à ce progrès quelles que soient les contraintes techniques du lieu où il réside. Cet accès se fera par le hertzien terrestre pour la quasi-intégralité de nos concitoyens et par la voie satellitaire gratuite pour les autres.
Renaud DONNEDIEU de VABRES (ministre.) - Sénat - 2006-11-21
Date: 2006-11-21
Orateur: Renaud DONNEDIEU de VABRES
Fonction: ministre.

M. Renaud Donnedieu de Vabres, ministre. Le fonds d'aide prévu par le projet de loi a pour objet d'accompagner les plus démunis de nos concitoyens dans le basculement vers le numérique. Je rappelle que le coût pour un foyer d'un adaptateur TNT est aujourd'hui compris entre 40 euros et 100 euros, soit le prix d'un plein d'essence pour une voiture, par exemple. Aujourd'hui, seize millions de personnes ne sont pas imposables. Le surcoût résultant de l'adoption de l'amendement n° 102 serait de l'ordre de 1 milliard d'euros pour le budget de l'État. Dès lors, vous l'aurez compris, le Gouvernement ne peut qu'émettre un avis défavorable sur cet amendement, qui alourdirait donc considérablement les charges de l'État. L'amendement n° 53 vise à étendre à la télévision haute définition le bénéfice du fonds d'aide institué par le projet de loi pour assurer la continuité de la réception des services télévisés. Cela me paraît très contestable. Un tel dispositif répondrait à un autre objectif. La diffusion des chaînes en haute définition n'a jamais existé et n'existera jamais en analogique : il n'y a donc pas lieu de garantir la continuité de la réception à nos concitoyens. C'est une chose de garantir la continuité d'un avantage existant, c'en est une autre de permettre à tous de bénéficier de toutes les sophistications du progrès. Vous connaissez mon attachement à la haute définition, mais je ne pense pas que le rôle de l'État soit de financer les équipements permettant de la recevoir, même pour une partie restreinte de la population. Je suis donc défavorable à cet amendement. En ce qui concerne l'amendement n° 132, je ne partage pas l'idée selon laquelle les chaînes membres du groupement d'intérêt public sont les principales bénéficiaires du basculement vers le tout-numérique. Je m'étonne même que vous puissiez le penser ! L'extinction de la diffusion analogique est au contraire l'aboutissement du processus de lancement de la télévision numérique de terre, initié en 2000 ici même. Que je sache, les principaux bénéficiaires en sont d'abord les Français, pas les chaînes analogiques historiques. En outre, c'est l'État qui impose aujourd'hui à ces chaînes, si vous votez le présent projet de loi, d'organiser de manière anticipée cette extinction. Il est légitime que les garanties prises en faveur des citoyens les plus démunis soient entièrement financées sur le budget de l'État ; il en est de même pour les exonérations de redevance audiovisuelle, qui sont « remboursées » à l'audiovisuel public. Je suis donc défavorable à cet amendement.
Catherine TASCA - Sénat - 2006-11-21
Date: 2006-11-21
Orateur: Catherine TASCA

Mme Catherine Tasca. Nous en arrivons à un point « chaud » du projet de loi. Notre amendement vise à supprimer l'octroi de la chaîne « bonus » aux opérateurs « historiques ». Nous tenons à rappeler que ces chaînes ont déjà obtenu des mesures très favorables en 2004, visant d'ailleurs à les convaincre de surmonter le peu d'allant qu'elles manifestaient pour la mise en route de la TNT. Nous avons bien entendu votre raisonnement, monsieur le ministre, nous rappelant les contraintes juridiques dans lesquelles vous avez élaboré ce texte et les conséquences du changement de calendrier imposé à ces chaînes. Vous en avez tiré la conclusion juridique qu'il fallait leur donner une forme de compensation. Nous estimons que le projet de loi opère déjà une compensation par la prorogation de l'autorisation, mais également par le « droit de tirage » qui leur est accordé pour la télévision haute définition et pour la télévision mobile personnelle. Dès lors, nous considérons que l'octroi de cette chaîne « bonus » n'est pas une nécessité juridique, la compensation nous paraissant tout à fait à la hauteur du préjudice potentiel. Le CSA comme l'ARCEP, l'Autorité de régulation des communications électroniques et des postes, dans leurs avis respectifs sur le projet de loi, ont émis les plus grandes réserves sur l'octroi de cette nouvelle chaîne bonus : le CSA en soulignant le risque de déséquilibre de l'offre de TNT et de mise en péril du pluralisme au regard du libre choix quant au format éditorial de la nouvelle chaîne et la fragilisation de la situation des nouveaux entrants ; l'ARCEP allant jusqu'à demander la suppression pure et simple de la disposition consistant à « préempter encore un peu plus le dividende numérique » au profit des seuls éditeurs de « chaînes historiques ». Vous devriez, monsieur le ministre, entendre l'appréciation portée par ces deux instances. Nous considérons donc qu'il faut supprimer la chaîne « bonus », étant entendu que l'attente d'une compensation nous paraît déjà satisfaite.
Ivan RENAR - Sénat - 2006-11-21
Date: 2006-11-21
Orateur: Ivan RENAR

M. Ivan Renar. Dans le cadre d'une réforme qui dessine de façon irrémédiable le paysage audiovisuel français, nous ne pouvons souscrire à l'octroi d'une chaîne supplémentaire aux éditeurs nationaux de services de télévision analogique. Nous avons bien pris note des arguments du rapporteur et de la présentation par la commission d'un amendement encadrant les obligations spécifiques à cette chaîne en matière de production cinématographique et audiovisuelle d'expression originale française et européenne, mais nous en contestons le bien-fondé. Il nous paraît déplacé, choquant, que cette chaîne soit une compensation financière, un bonus, un cadeau nécessaire en échange de services somme toute normaux pour une entreprise de télévision, à savoir toucher tous les foyers sur le territoire et participer au développement d'un patrimoine national rapportant des dividendes à l'exportation. De plus, comme nous l'indiquons dans l'objet de notre amendement, cet avantage place ses bénéficiaires hors de toute concurrence pour le développement de nouvelles chaînes et constitue une entrave à l'arrivée de nouveaux éditeurs sur le « dividende numérique ». Nous ne reviendrons pas sur la nécessité du principe de l'appel à candidatures et sur l'intérêt de freiner la standardisation des programmes ainsi que la concentration des médias en répondant aux impératifs du pluralisme, de la diversification des entreprises et des associations télévisuelles. Pour toutes ces raisons brièvement résumées, nous vous demandons de supprimer le texte proposé pour l'article 104 de la loi du 30 septembre 1986. Nous demandons un scrutin public, monsieur le président.
Louis de BROISSIA (rapporteur.) - Sénat - 2006-11-21
Date: 2006-11-21
Orateur: Louis de BROISSIA
Fonction: rapporteur.

M. Louis de Broissia, rapporteur. J'apporte une voix discordante dans cette belle unanimité qui m'inquiète. Je n'aurai aucun mal à démonter des arguments rationnels, mais il me sera difficile, je le dis clairement, de m'opposer à des arguments idéologiques. Cher collègue Nogrix, le mot « bonus » n'est mentionné nulle part dans le texte. Il est vrai que qui veut noyer son chien l'accuse de la rage ou l'affuble d'un vilain nom. Restons-en donc aux termes du projet de loi : il s'agit d'une chaîne supplémentaire ! Ce dispositif figurait déjà, mon cher collègue, dans la loi d'août 2000. Au reste, il serait intéressant de savoir si, à l'époque, il existait une aussi forte opposition à l'attribution de chaînes supplémentaires, mais j'y reviendrai. L'amendement n° 11 vise à préciser que les chaînes supplémentaires, si cette mesure était adoptée par le Sénat, ne pourraient être lancées par les opérateurs « historiques » qu'à compter du 30 novembre 2011. En effet, le paysage audiovisuel français est extraordinairement complexe. Il a été chahuté par l'arrivée de technologies nouvelles, par l'apparition d'autres types de consommation et par un usage différent de la publicité. À cet égard, comme je l'ai longuement expliqué hier soir, et je le répéterai encore, cette dernière permet le financement du tout-gratuit. Pour ne pas compromettre un équilibre économique instable - un équilibre flottant, comme disait Jack Ralite -, il faut instaurer pour les chaînes « historiques » la possibilité d'user de ce canal optionnel après le 30 novembre 2011, et pas avant. Ayant longuement auditionné les responsables des « nouveaux entrants » de la TNT, je sais qu'il faut leur assurer dans l'intervalle un paysage économique, technologique et télévisuel stable. Tel est le sens de cet amendement.
Catherine MORIN-DESAILLY - Sénat - 2006-11-21
Date: 2006-11-21
Orateur: Catherine MORIN-DESAILLY

Mme Catherine Morin-Desailly. Avant de présenter cet amendement, je voudrais dire à quel point il est important d'être juste s'agissant de la question de la chaîne supplémentaire. En effet, je ne vois pas pourquoi on devrait favoriser de grands groupes sous prétexte qu'ils subiront une rude concurrence. Certes, ils vont devoir s'adapter, mais comme devront s'adapter les « nouveaux entrants » ou les chaînes du service public, qui auront par définition une mission culturelle accrue à concevoir à l'occasion de la mise en oeuvre de la haute définition ou de la TNT. Il est vrai que le gâteau des recettes publicitaires sera à partager avec plus de chaînes. Nous aurons donc certainement une réflexion à conduire dans le cadre du projet de loi de finances pour 2007 sur l'évolution des recettes de la télévision, notamment de la redevance. Soulignons tout de même que TF1 et M6 monopolisent déjà 75 % du marché publicitaire. Avant de leur octroyer un canal supplémentaire, assorti d'une contrepartie qu'on nous annonce comme étant extraordinaire, puisque la création s'en trouverait renforcée, j'aimerais que l'on fasse un bilan des productions de M6 ou de Canal Plus. J'en cite quelques exemples avec des émissions du style Super Nanny , C'est du propre ou J'ai décidé de maigrir . Notre amendement de repli vise à encadrer un minimum l'attribution d'un canal supplémentaire aux chaînes privées « historiques » lors de l'extinction de la diffusion en mode analogique en leur imposant des obligations de production et de diffusion cinématographique et audiovisuelle particulières. Cette proposition va dans le sens préconisé par l'avis du CSA, qui demandait qu'on impose à ces nouvelles chaînes des conditions en termes de contenu. Nous souhaitons que les chaînes supplémentaires respectent les obligations de diffusion d'oeuvres cinématographiques et audiovisuelles européennes et d'expression originale française et la contribution que les éditeurs de service doivent assurer au développement de la production d'oeuvres cinématographiques et audiovisuelles, telle que prescrite par l'article 27 de la loi de 1986. Par ailleurs, notre amendement reprend les conditions et critères énoncés aux deuxième et troisième alinéas du paragraphe III de l'article 30-1 et rejoint la proposition de la commission, qui vise à ajouter des obligations spécifiques en matière de diffusion et de production française et européenne. En adoptant ces dispositions, nous serions certains que les nouvelles chaînes de la TNT issues des opérateurs « historiques » privés ne feront pas dans le moins-disant culturel, mais pourront, le cas échéant, enrichir l'oeuvre de programme de la TNT. Ce dispositif se situe dans le droit-fil des autres amendements que nous avons déposés sur la création culturelle et le mieux-disant culturel numérique. Il nous paraît en effet normal de poser cette condition à l'octroi d'une nouvelle chaîne aux opérateurs « historiques » privés. (M. Philippe Nogrix applaudit.)
Ivan RENAR - Sénat - 2006-11-21
Date: 2006-11-21
Orateur: Ivan RENAR

M. Ivan Renar. Nous considérons que si cette chaîne supplémentaire est octroyée aux opérateurs « historiques » de télévision, le seul choix qui nous reste est d'exiger des engagements spécifiques de la part de ces opérateurs en matière de production cinématographique et audiovisuelle d'expression originale française et européenne et de diffusion de ces oeuvres. En effet, la situation réelle en matière de production française n'est pas satisfaisante : les « délocalisations » des tournages mettent en jeu aussi bien la pérennisation et le développement des savoir-faire que le patrimoine culturel. Nous ne parlerons pas ici de la situation des professionnels aguerris pris dans la tourmente d'un plan de restructuration industrielle et technologique sans obtenir de garantie de reconversion et de moyens suffisants pour la mener individuellement, tandis que les nouveaux professionnels précarisés entrent presque sans mémoire dans la sphère des nouveaux médias. Les anciens comme les nouveaux supports ou modes d'expression cohabitent et les oeuvres très différentes qu'ils inspirent doivent être soutenues au stade tant de leur production que de leur diffusion. Les chaînes sont coproductrices et perçoivent des dividendes à ce titre. En acceptant la « chaîne bonus », elles doivent s'engager, pour celle-ci, à un cahier des charges particulier relatif à la production et à la programmation d'oeuvres françaises récentes. Tel est le sens du présent amendement.
Serge LAGAUCHE - Sénat - 2006-11-21
Date: 2006-11-21
Orateur: Serge LAGAUCHE

M. Serge Lagauche. Il s'agit d'un amendement de repli par rapport à l'amendement n° 54, qui vise à supprimer purement et simplement le canal « bonus ». Je constate avec satisfaction que cette position de repli semble être grandement partagée sur les travées de notre hémicycle, si j'en juge par le nombre d'amendements de teneur proche du nôtre. J'ai fait part de toutes les réserves que je nourrissais à l'encontre du nouveau canal « bonus » octroyé aux chaînes privées de l'analogique hertzien terrestre. Ce nouveau cadeau doit au minimum s'accompagner de nouvelles obligations. Les opérateurs privés destinataires de ce « bonus » trouvent la justification de ce cadeau dans le fait qu'ils participent et ont participé, depuis des années, au financement et au développement de l'industrie des programmes. Il nous semble donc logique que le renforcement de leur présence dans le paysage audiovisuel aille de pair avec le renforcement de leur participation dans cette industrie. Sur ce point, je rejoins M. le rapporteur. Ces obligations porteront tant sur la diffusion que sur la production d'oeuvres, notamment issues de producteurs indépendants à l'égard des « opérateurs » concernés. Je souligne ce point, car il n'est abordé par aucun des autres amendements prévoyant des contreparties au bonus. Bien entendu, nous souhaitons que soient visées les oeuvres cinématographiques et audiovisuelles françaises et européennes et que les obligations de diffusion prennent en compte les heures de grande écoute.
Marie-Christine BLANDIN - Sénat - 2006-11-21
Date: 2006-11-21
Orateur: Marie-Christine BLANDIN

Mme Marie-Christine Blandin. Je soutiens les propositions de suppression du canal dit « compensatoire », car « TF1 + TF1 » ou « M6 + M6 » ne représentent pas un élargissement du paysage audiovisuel. Dans ces conditions, si le canal « bonus » était maintenu, cet amendement de repli créerait des obligations nouvelles. Aujourd'hui, nous parlons des tuyaux et nous rêvons des contenus. Le titre du projet de loi avec ses termes de « modernisation » et de « télévision du futur » nous invite à l'audace. Le canal que vous appelez « compensatoire », monsieur le ministre, est un espace neuf permettant toutes les innovations. Je vous propose d'y insérer un espace inédit, ou plutôt oublié depuis longtemps, pour les téléspectateurs, à savoir un espace sans publicité. Ce ne serait pas pour autant un espace gratuit, sans redevance ni apport des marques. Ce serait un canal annexe d'une chaîne à haute densité publicitaire, dont les bénéfices pourraient supporter ce coût. Je rappelle que TF1, par exemple, avec ses 30 % d'audience capte 50 % des ressources publicitaires. Voulons-nous renforcer encore cette position, et au passage rendre difficile le chemin des nouveaux entrants de la TNT, ou bien oserons-nous tenter une expérience économiquement viable et culturellement originale ? Cela n'entamerait pas les 485 millions d'aide à la création que vous évoquiez, mais ouvrirait la porte à une programmation libérée des contraintes de l'audimat et du nivellement par le bas que génèrent les liens douteux du choix des oeuvres, émissions et informations diffusées avec les intérêts des marques à promouvoir. Se préoccuper de la culture, c'est organiser et financer la création ainsi que la diffusion de la musique, du livre, du cinéma, du théâtre. C'est également garantir des formations, des lieux, des droits d'auteur et des revenus aux artistes et aux techniciens. Mais n'est-ce pas aussi limiter le formatage des esprits, le matraquage publicitaire ? Créer des désirs à l'infini, générer de la surconsommation chez les plus riches, de la frustration chez les plus pauvres, c'est construire une société de gâchis des uns et de colère des autres. N'avons-nous pas une responsabilité d'éducation en la matière ? L'idéal serait que les chaînes publiques soient exemptes de publicité et financées par une taxe sur la publicité des chaînes privées et une redevance accrue. Tel n'est pas le propos de ce texte. En revanche, la définition du canal compensatoire offre cette opportunité. La dérive exacerbée de l'incitation à la consommation transgresse le bon sens et la responsabilité : à l'heure du désordre climatique, les 4 x 4 et grosses cylindrées envahissent les écrans.