Fabienne KELLER (rapporteur spécial de la commission des finances.) - Sénat - 2009-12-01
Date: 2009-12-01
Orateur: Fabienne KELLER
Fonction: rapporteur spécial de la commission des finances.

Mme Fabienne Keller, rapporteur spécial de la commission des finances. Monsieur le président, madame la secrétaire d'État, monsieur le secrétaire d'État, mes chers collègues, je poursuis ce tour d’horizon avec la présentation des programmes « Prévention des risques », « Énergie et après-mines », et du compte de concours financiers « Avances au Fonds d’aide à l’acquisition de véhicules propres ». Le programme 181, « Prévention des risques », connaît une incontestable montée en puissance puisque ses crédits augmentent de 30 %. Cette hausse intéresse tout particulièrement la prévention des risques technologiques et des pollutions, en particulier le financement des fameux plans de prévention des risques technologiques, les PPRT. Par ailleurs, 60 millions d’euros supplémentaires sont consacrés à la mise en œuvre des mesures du Grenelle de l’environnement, ce dont nous nous réjouissons tous. À cet égard, le traitement des sites pollués, des déchets et la santé-environnement sont, bien entendu, des sujets centraux. Nous avons là un exemple typique des suites budgétaires tangibles du Grenelle, qui se traduisent également en termes d’emplois. Les crédits de personnel augmenteront de 11 % par rapport à 2009. Je pense notamment à la création de 144 postes fléchés « Grenelle » en régions. Toujours sur les créations de postes, il nous est indiqué que les sous-effectifs de l’inspection des installations classées, dont nous parlons ici chaque année, seraient en voie de résorption. Madame la secrétaire d’État, la commission des finances aimerait vous entendre le confirmer et nous donner des perspectives. À quel moment aurons-nous enfin les effectifs pour assurer à la fois l’établissement des PPRT et une bonne surveillance des sites ? Il est évident que la catastrophe de l’usine AZF nous a rendus particulièrement sensibles sur de tels sujets. Au-delà des crédits inscrits, ce programme mobilise des ressources extrabudgétaires. Il en va ainsi des concours de l’Agence de l’environnement et de la maîtrise de l’énergie, l’ADEME, à raison de 20 millions d’euros pour les sites pollués, de 30 millions d’euros pour la résorption des « points noirs bruit » et de 83 millions d’euros pour les déchets, et des interventions du Fonds de prévention des risques naturels majeurs, ou « Fonds Barnier », qui atteindront 153 millions d’euros en 2010. Après deux années d’augmentation des ressources du fonds, grâce aux initiatives prises par la commission des finances comme par le Gouvernement et tendant à l’augmentation des taux, les réponses au questionnaire nous indiquent que ce fonds pourrait, de nouveau, être en déficit dès 2011, les dépenses étant supérieures aux recettes attendues. Madame la secrétaire d’État, pourriez-vous nous donner des indications sur la sécurisation de ce fonds ? Je passe rapidement sur le programme 174 « Énergie et après-mines », qui, pour l’essentiel, garantit des droits aux mineurs et aux ayants droit des anciens mineurs. Toutefois, je ne peux évoquer pas ce programme sans dire un mot de la dépense fiscale importante qui lui est rattachée, à savoir le crédit d’impôt « développement durable ». Son coût est estimé à 2,8 milliards d’euros pour 2009 et à une somme à peu près similaire pour 2010, même si ces montants pourraient être abaissés en raison de la crise. Le chiffrage du crédit d’impôt est assez erratique d’une année sur l’autre. Il est vrai qu’il soulève des difficultés techniques. Cela étant, pourriez-vous, madame la secrétaire d’État, nous donner la dernière estimation de ce dispositif important, qui exerce une incitation forte sur les ménages ? Comme il est tout à fait considérable, nous devons essayer de l’anticiper. Je souhaite aborder le rôle de l’ADEME dans la mise en œuvre des objectifs du programme 174. Cet organisme est central. À la demande de la commission des finances, une enquête sera menée en 2010 par la Cour des comptes pour suivre l’emploi par l’ADEME des 500 millions d’euros de ressources de taxe générale sur les activités polluantes, ou TGAP, qui lui sont affectés. Il faut piloter avec soin les nouvelles missions de l’Agence, car il n’est pas si fréquent de disposer de telles marges de manœuvre en matière d’action publique environnementale. Permettez-moi d’évoquer également le compte de concours financiers « Avances au Fonds d’aide à l’acquisition de véhicules propres ». Introduit en 2008, le dispositif du « bonus-malus » a rencontré un incontestable succès, à tel point qu’il se traduit par un déficit, le volume des bonus accordés ayant été nettement supérieur à celui des malus infligés. Il faut s’en réjouir : la baisse des émissions moyennes enregistrée en vingt mois équivaut en effet à dix années de la tendance antérieure au dispositif. Il reste que le déficit de ce compte est important. Il était de 214 millions d’euros en 2008 et pourrait être bien plus élevé cette année et l’année prochaine. Pouvez-vous nous apporter quelques précisions sur ce point ? Comme nous l’avons relevé, vous voulez anticiper d’un an les exigences en termes d’émissions de gaz carbonique pour tenir compte du rythme beaucoup plus rapide que prévu d’amélioration du parc automobile. Je ne voudrais pas terminer cette présentation sans évoquer deux dossiers d’une grande actualité. Le premier concerne la taxe carbone, que le Sénat a rebaptisée « contribution carbone ». Je forme le vœu que, à l’issue de la commission mixte paritaire, elle ne soit pas assortie de trop d’exonérations et qu’elle garde des assises solides. Nous comptons sur ce dispositif pour fonder un nouvel équilibre à la fois environnemental et fiscal. C’est donc un des éléments du débat financier qui sera tout à fait stratégique. Le deuxième dossier, lui aussi d’actualité, concerne le sommet de Copenhague à venir. Madame la secrétaire d'État, monsieur le secrétaire d’État, vous avez tout notre soutien. Nous savons que, aux côtés de Jean-Louis Borloo, vous avez pris votre mission à bras-le-corps. D’ailleurs, le Sénat, sur l’initiative de sa commission de l’économie et de sa commission des affaires européennes, débattra demain de la question, pour vous donner un mandat clair en la matière. Telles sont les observations que je souhaitais formuler sur les crédits que nous examinons cet après-midi.