Pierre-Yvon TRÉMEL - Sénat - 2004-04-08
Date: 2004-04-08
Orateur: Pierre-Yvon TRÉMEL

M. Pierre-Yvon Trémel. Avec votre autorisation, monsieur le président, mon explication de vote portera à la fois sur l'amendement n° 26 et sur le sous-amendement n° 104. Il est bien, malgré l'heure tardive, que nous nous attardions un peu sur ces dispositions, qui concernent de nombreuses personnes. Le 8 janvier dernier, les députés, lors de l'examen en seconde lecture du présent projet de loi, ont adopté à l'unanimité un amendement visant à imposer la seconde comme seule unité de décompte du temps pour toute communication téléphonique. En adoptant cet article additionnel, les députés mettaient un terme à des pratiques pour lesquelles les opérateurs ont souvent été condamnés par les tribunaux et qui consistent à facturer les communications selon la méthode du crédit temps ou par palier : en clair, les abonnés paient des minutes de communication qu'ils n'ont pas consommées. Ces pratiques sont la règle pour les cartes prépayées, avec lesquelles le client perd, selon les opérateurs, entre 30 % et 40 % de son temps de communication, ce qui n'est pas acceptable. Elles ne sont cependant pas l'exclusivité des cartes prépayées : les opérateurs qui appliquent la tarification à la seconde procèdent bien souvent à une augmentation des prix qui n'est pas davantage acceptable. Votre prédécesseur, monsieur le ministre, s'était opposé à un amendement similaire, et je reconnais que la rédaction de l'article adopté à l'Assemblée nationale n'est pas parfaite. L'article 37 ter comporte ainsi une bribe de phrase, passée inaperçue dans un premier temps, qui soulève un problème. S'il pose bien le principe de la tarification à la seconde, il prévoit aussi « éventuellement » le paiement d'un « coût fixe de connexion ». A quoi correspond ce coût fixe venant s'ajouter au tarif à la durée et à combien s'élèvera-t-il ? N'est-ce pas là une brèche dans laquelle les opérateurs pourront s'engouffrer pour augmenter les tarifs ? Il nous faudrait avoir les réponses à ces questions, car, même si les rédactions proposées dans l'amendement et le sous-amendement qui nous sont présentés sont retenues, cette disposition demeurera. Mais voilà que le débat a rebondi à l'Assemblée nationale lors de l'examen du projet de loi sur le « paquet télécom » avec un amendement d'un de nos collègues députés que notre rapporteur se propose de reprendre en le corrigeant. Les consommateurs ont décidément beaucoup de mal à se faire entendre ! Vous venez, monsieur le ministre, d'exposer le nouveau mécanisme. J'ai bien noté que le principe de la facturation à la seconde valait pour les seules cartes prépayées. Ce n'est qu'à la demande des consommateurs qu'un autre mode de facturation peut être proposé. A juste titre, les organisations représentatives des consommateurs seront amenées à considérer que la disposition retenue entérine le droit des opérateurs à faire des offres dans lesquelles le prix réel des consommations est indéterminable. Un autre argument est souvent avancé : la tarification à la seconde aurait pour conséquence d'augmenter le prix des communications. On peut répondre à cet argument que les opérateurs peuvent en effet compenser le gain de temps au profit du consommateur par une hausse des prix, mais, au total, à durée de consommation égale et avec un décompte de temps à la seconde, le prix payé par les consommateurs devrait être constant. Si hausse des prix il y a, seuls les opérateurs en seront responsables. Or il n'y ont pas intérêt commercialement parlant. Nous sommes donc contre l'amendement présenté par la commission. Dans la mesure où le sous-amendement du Gouvernement est en repli par rapport à cet amendement et apporte un peu de clarté, nous y sommes en revanche favorables.