Nelly OLIN (ministre.) - Sénat - 2006-12-02
Date: 2006-12-02
Orateur: Nelly OLIN
Fonction: ministre.

Mme Nelly Olin, ministre. Il nous reste enfin à nous pencher sur le cas de l'ADEME. Comme mes services l'ont signalé dans le projet annuel de performance, une opération de recollement de la dette est actuellement menée en collaboration avec les services de la comptabilité publique, et devrait aboutir à une connaissance exacte de la situation, que j'appelle de tous mes voeux. Je ne peux donc pas m'engager ici sur le montant exact des dettes de l'État vis-à-vis de l'ADEME qui, dans le projet annuel de performance, représentent 70 % de la différence entre autorisations d'engagement et crédits de paiement. Madame le rapporteur spécial, vous avez également demandé des précisions sur les actions menées pour améliorer la situation des contentieux nationaux. Comme vous l'avez noté, des efforts importants ont été réalisés en matière de transposition. Depuis le mois de novembre 2006, c'est-à-dire depuis plus d'un an, le ministère de l'écologie et du développement durable est à jour en ce qui concerne toutes les transpositions de directives européennes. Cela nous a permis de réduire le risque de contentieux communautaires. Il nous faut cependant rester vigilants sur ce point : ce n'est pas parce que nous avons réussi cette « performance » que tout nous est donné. Les délais sont inévitables, et j'ai bien l'intention de les respecter. Pour ce qui concerne les contentieux nationaux, une évaluation précise a été faite dans le courant du mois d'octobre par les services juridiques du ministère, en liaison étroite avec les préfectures et les directions régionales de l'environnement, les DIREN. Le montant hors intérêts moratoires s'élève à 12,4 millions d'euros. Sur ce montant, 2 millions ont déjà été réglés au titre du programme 211, en dépit du fait que les crédits n'avaient pas été inscrits à cet effet en loi de finances initiale. Le responsable de programme a en grande partie fait jouer la fongibilité asymétrique des crédits du titre II, pour 1,2 million d'euros, ainsi que les marges de manoeuvre dégagées en cours de gestion. Il s'agit de multiples petits contentieux locaux, qui n'avaient, hélas ! pu être soldés jusqu'alors. Un contentieux important avec le conseil général de la Réunion, d'un montant de 2,1 millions d'euros, pourrait être réglé dans les jours qui viennent, si les délais contraints de fin de gestion en 2006 le permettent : les mises en paiements doivent être faites au plus tard le 15 décembre. Reste enfin un contentieux majeur avec l'Établissement public d'aménagement de la Loire, d'un montant de 8,4 millions d'euros. Le ministère de l'écologie et du développement durable s'est pourvu en cassation sur cette affaire importante, qui constitue la plus grosse partie des 12,4 millions d'euros mentionnés. Dans le projet de loi de finances pour 2007, une somme de 8,5 millions d'euros est pourtant réservée au paiement d'éventuels contentieux. Monsieur le rapporteur pour avis de la commission des affaires culturelles, la loi de programme fixant les orientations de la politique énergétique réaffirme l'engagement de la France à respecter l'objectif indicatif de 21 % de consommation électrique d'origine renouvelable à l'horizon 2010. La filière éolienne paraît effectivement la principale ressource susceptible d'être mobilisée dans ce cadre. Elle contribue à la diversification du bouquet énergétique et à la lutte contre l'effet de serre. Je suis très attachée à ce que l'essor de cette technologie qui répond à des objectifs environnementaux ne se fasse pas au détriment d'autres objectifs environnementaux ou patrimoniaux, concernant notamment les nuisances sonores, la biodiversité, les paysages ou le patrimoine culturel. La circulaire que j'ai signée le 19 juin 2006 avec M. François Loos, ministre délégué à l'industrie, donne aux préfets des instructions très précises à cet égard. Elle a été élaborée à la suite d'une large concertation avec les professionnels, les associations et les élus. Elle précise les conditions dans lesquelles doivent être élaborées et autorisées les zones de développement de l'éolien, en fonction de trois critères : le potentiel éolien, les possibilités de raccordement au réseau électrique, mais également - et cela rejoint vos préoccupations, monsieur Dupont - la protection des paysages, des monuments historiques et des sites remarquables et protégés. Si l'instruction des dossiers est pilotée par la DRIRE, il est prévu que les services déconcentrés en charge de l'environnement et de la culture, les DIREN et les services départementaux de l'architecture et du patrimoine, les SDAP, soient très étroitement associés. Mes services conduisent avec les DIREN un travail d'harmonisation des pratiques des services de l'État des différentes régions. Concernant les garanties financières, l'article L. 553-3 du code de l'environnement auquel vous faisiez référence prévoit que, pour les éoliennes situées sur le domaine maritime, les garanties financières doivent être constituées dès le début de la construction. Le porteur de projet doit donc faire la preuve qu'il a mis en place ces garanties financières pour obtenir son autorisation. Pour l'ensemble des éoliennes, j'ai pris note de vos observations et, soyez-en sûr, je veillerai avec M. le ministre délégué de l'industrie à ce que le dispositif définissant la constitution de ces garanties financières soit rapidement précisé. Dans votre rapport présentant l'avis de la commission des affaires culturelles, monsieur Dupont, vous avez souhaité que soit mis en place un plan prospectif établissant l'orientation que l'État entend donner à sa politique de création de réserves naturelles nationales. Je puis vous assurer que je partage entièrement cette préoccupation et vous préciser qu'une mission de l'inspection générale de l'environnement est actuellement en cours pour travailler à l'élaboration de ce projet. Il s'agit en effet de configurer le visage qu'aura le réseau national d'aires protégées d'ici quinze ou vingt ans, afin que celles-ci représentent bien le patrimoine naturel le plus en danger, en métropole et dans les DOM, sur terre comme sur mer, mais aussi le patrimoine géologique Dans cette perspective, il nous faut tirer un bilan de l'ensemble des réserves naturelles nationales actuelles. Je crois savoir que les missions sur le terrain de l'inspection générale de l'environnement sont envisagées pour le début de 2007. Monsieur le rapporteur pour avis de la commission des affaires économiques, je vous remercie d'avoir dressé un panorama si pertinent de la problématique « Climat » dans sa dimension planétaire avec l'état des négociations internationales pour préparer notamment l'après-2012 et, au plan national, les ambitions portées par la France en matière de lutte contre le changement climatique. Plusieurs politiques portées par le Gouvernement concourent en fait, directement ou indirectement, à cette lutte. Je partage votre conviction qu'un document de politique transversale portant sur le climat serait un outil de cohérence et de visibilité de l'ensemble des actions menées dans ce domaine. Le Gouvernement présentera, dès la discussion du projet de loi de finances rectificative pour 2006, un amendement prévoyant l'élaboration d'un tel document. Par ailleurs, le plan national d'allocation des quotas de CO2 constitue un outil très important au service de la lutte contre le changement climatique, dans laquelle, je le répète, la France est pleinement engagée. Nous ne devons pas opposer économie et écologie, bien au contraire, et la mise en place du marché du carbone est un moyen formidable pour inciter nos entreprises à développer des technologies propres. Pour ma part, je leur fais confiance : elles ont d'ailleurs déjà consenti des efforts très importants pour défendre l'environnement et elles se sont engagées dans la lutte contre le changement climatique. Comme vous le savez, c'est la France, seule, qui a pris l'initiative de demander un délai supplémentaire à la Commission européenne, laquelle n'a émis aucun avis de rejet ni aucun avertissement en amont. Cette décision n'en est que plus courageuse : nous souhaitons prendre le temps de procéder à une nouvelle consultation, afin de rendre éventuellement une meilleure copie.