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Jean-Claude PEYRONNET - Sénat - 2008-11-17
Date: 2008-11-17
Orateur: Jean-Claude PEYRONNET

M. Jean-Claude Peyronnet. ... et ce d’autant plus que le commissaire du Gouvernement récemment nommé – un homme de grande qualité qui fait un excellent travail –bénéficie, quant à lui, d’une indemnisation de 1 500 euros par mois, prélevés sur les fonds de Matignon, alors même qu’il rédige un rapport mais ne procède à aucune audition. Les autres membres de la commission, en revanche, organisent des auditions, lourde tâche qui peut s’apparenter à un véritable mi-temps. Ce travail est effectué par des personnes de très haute qualité : un conseiller d’État, des magistrats hors hiérarchie de la Cour de cassation, en particulier des avocats généraux, un conseiller maître à la Cour des comptes. Je souhaite que leur rémunération soit revalorisée et portée à 300 euros par mois, somme encore modeste, mais tout de même plus décente. M. le secrétaire d’État chargé des relations avec le Parlement a déjà répondu à l’un de mes collègues députés qui posait une question semblable par une fin de non-recevoir, qui laissait penser que ces personnages à la retraite étaient bien assez payés par ailleurs. Mais alors, que M. le ministre du budget propose un amendement gouvernemental visant à établir clairement que ces fonctions sont bénévoles ! Ce sera plus clair que de verser cette aumône qui n’a pas de sens. Je suppose, monsieur le secrétaire d’État, que la réponse dont vous allez me donner lecture sera la même que celle de M. Karoutchi. Je conclurai donc mon intervention par une remarque et une question. Les membres de la CNDS qui sont parlementaires ne touchent pas d’indemnité et n’en demandent pas. Or la réponse de M. Karoutchi donnait à penser que tel n’était pas le cas. Je la lis : « Toutefois la CNDS étant composée d’un sénateur, d’un député, d’un conseiller d’État, d’un magistrat hors hiérarchie de la Cour de cassation, d’un conseiller maître de la Cour des comptes et de deux personnalités qualifiées cooptées par les autres membres, la revalorisation de leur indemnité n’apparaît pas comme une priorité, et il n’est pas question pour l’heure d’y procéder. » Or, outre le fait que la CNDS est en fait composée, entre autres, de deux sénateurs et de deux députés, je répète que les parlementaires ne demandent rien pour eux, ne touchent pas d’indemnités et ne sont donc pas concernés par cette revalorisation. Les choses ont évolué depuis la réponse de M. Karoutchi. L’Assemblée nationale s’apprête ainsi à voter définitivement une réduction du budget de certaines autorités administratives indépendantes, en particulier la CNDS. Que fera le Gouvernement s’il est saisi au Sénat d’une demande de rétablissement – je n’ose pas dire d’augmentation – des crédits initialement prévus dans le budget tel qu’il nous a été présenté par le Gouvernement ?
Bernard LAPORTE (secrétaire d’État chargé des sports, de la jeunesse et de la vie associative.) - Sénat - 2008-11-17
Date: 2008-11-17
Orateur: Bernard LAPORTE
Fonction: secrétaire d’État chargé des sports, de la jeunesse et de la vie associative.

M. Bernard Laporte, secrétaire d’État chargé des sports, de la jeunesse et de la vie associative. Monsieur le sénateur, je vous prie tout d’abord d’excuser l’absence d’Éric Woerth, ministre du budget, des comptes publics et de la fonction publique. Vous avez appelé son attention sur l’indemnité des membres de la Commission nationale de déontologie et de sécurité, la CNDS. La création, à la fin de 2007, d’un poste de commissaire du Gouvernement a été l’occasion pour le président de la CNDS de solliciter une revalorisation de l’indemnité des membres de la Commission, qui est en effet fixée à 170 euros par mois depuis 2006. La CNDS étant composée de parlementaires, de magistrats expérimentés, ainsi que de personnalités qualifiées désignées par les autres membres de la Commission, la revalorisation de leur indemnité n’est pas apparue jusqu’ici comme une priorité. Toutefois, pour tenir compte de l’augmentation réelle de la charge de travail de la Commission, le Gouvernement est favorable à ce que le montant de ces indemnités soit réévalué dans la proportion que vous indiquez. En outre, il paraît justifié de mettre en place une indemnité spécifique pour les membres chargés d’examiner des dossiers dont l’instruction, particulièrement délicate, nécessite plusieurs auditions. Des projets de textes permettant ces aménagements sont d’ailleurs en cours d’instruction par les services du ministère et devraient être prêts avant la fin de l’année.
Jean-Claude PEYRONNET - Sénat - 2008-11-17
Date: 2008-11-17
Orateur: Jean-Claude PEYRONNET

M. Jean-Claude Peyronnet. Alors que j’étais plutôt pessimiste, vous me mettez un peu de baume au cœur, monsieur le secrétaire d’État, en apportant une réponse positive à cette demande de revalorisation modeste, mais néanmoins légitime. Par ailleurs, monsieur le président, et étant entendu qu’il ne s’agit pas de mettre en cause qui que ce soit, je souhaite attirer votre attention sur le déroulement des séances de questions orales sans débat. Ces séances sont l’occasion d’une ébauche de dialogue. Dans le cadre de la révision du règlement que nous projetons, il serait vraiment souhaitable qu’une réponse à la réponse permette un réel dialogue. Ainsi, le contrôle que le Parlement souhaite effectuer pourrait effectivement se réaliser. Cela dit, lorsque le ministre en charge de la réponse n’intervient pas dans sa sphère de compétence, le dialogue est compromis, voire impossible. Que les ministres ne puissent pas être compétents dans tous les domaines et que ceux qui sont concernés ne soient pas toujours disponibles, nous le concevons très bien. Il nous semble toutefois que les choses ont tendance à s’aggraver de ce point de vue. Je souhaiterais donc que vous saisissiez de cette question le nouveau président du Sénat et la conférence des présidents. Ce sera l’occasion de rappeler aux membres du Gouvernement qu’il est de leur devoir de venir répondre aux questions autant qu’ils le peuvent et sans systématiser la délégation de leurs réponses. Ce qui est en cause, c’est, au-delà du simple respect du Parlement, le renforcement de ses droits.
René-Pierre SIGNÉ - Sénat - 2008-11-17
Date: 2008-11-17
Orateur: René-Pierre SIGNÉ

M. René-Pierre Signé. Je voulais appeler l’attention de M. le ministre de l’agriculture et de la pêche sur la probable extension de la fièvre catarrhale ovine, FCO, à sérotype 1, qui fait craindre le pire aux agriculteurs. Inutile de souligner l’inquiétude et le désarroi des éleveurs : à peine remis des effets de la FCO à sérotype 8, les voici confrontés au sérotype 1 ! Les agriculteurs, déjà en grande difficulté pour payer leurs emprunts et dont les charges ne cessent d’augmenter, vont devoir attendre la délivrance des vaccins. Le délai sera probablement assez long, ce qui les obligera à garder leurs broutards plus longtemps avant de les exporter. Les garder plus longtemps veut dire les nourrir plus longtemps, d’où des frais supplémentaires qui pèseront encore sur leur trésorerie. En outre, les aides européennes promises sont toujours lentes à se mettre en place. Dans ma question, je faisais état de 30 millions d'euros d’aides promis par l’État. Je corrige ce chiffre, qui était antérieur aux discussions entre M. Barnier et les instances européennes, puisque les aides promises seront en fait de 50 millions d'euros. Mais il s’agit de reports de crédits, de prêts bonifiés, de remboursements accélérés de crédits de TVA, de mobilisations de reliquats de droits à paiement unique, DPU. Ainsi, outre l’insuffisance de leur montant, ces aides sont très imprécises quant à leurs conditions d’attribution. Ma question relaie le cri d’alarme des agriculteurs qui subissent de plein fouet des épizooties récurrentes : l’ESB, la fièvre aphteuse et, maintenant, la FCO, qui a la détestable caractéristique de muter et de rendre inefficace ou insuffisante la vaccination précédente. Je souhaite donc être éclairé sur la politique nationale et européenne mise en place pour aider les agriculteurs à surmonter cette crise.
Bernard CAZEAU - Sénat - 2008-11-17
Date: 2008-11-17
Orateur: Bernard CAZEAU

M. Bernard Cazeau. Nous proposons également d’augmenter les minima de perception applicables aux cigarettes et aux tabacs de fine coupe de 3,2 %. Depuis 2006, les augmentations de prix du tabac n’ont eu qu’un impact financier limité. Dans un premier temps, les ventes ont plongé. Ce fut notamment le cas en France : quand les prix ont bondi de 40 % entre décembre 2002 et décembre 2004, les ventes se sont effondrées de 30 %. Toutefois, la situation s’est ensuite stabilisée. Selon la Banque mondiale, une augmentation de 10 % des prix induirait une baisse de consommation de 4 % dans les pays riches. Chez les jeunes, le tabagisme a même augmenté. D’après les derniers chiffres de l’Institut national du cancer, l’INCa, de juin 2008, le taux de fumeurs « chez les 18-25 ans est de 48,5 % en 2006 alors qu’une forte diminution, de 47,5 % à 43,2 %, avait été enregistrée entre 1999 et 2004 » et que, entre 2002 et 2007, on a même noté une baisse des ventes annuelles de tabac de 32 %. L’objectif de l’Organisation mondiale de la santé, l’OMS, d’arriver à une prévalence de 20 % de fumeurs dans la population générale est loin d’être atteint : en France, on est à 30 %. Nous le savons bien, les cigarettiers s’accommodent assez bien du renforcement des interdictions de fumer ; ils se sont adaptés aux réalités du marché par la concentration. Les quatre cinquièmes du marché sont dominés par six multinationales, qui réalisent à elles seules un chiffre d’affaires de plus de 100 milliards d’euros. À l’Assemblée nationale, Mme Roselyne Bachelot a indiqué que le Gouvernement avait fait procéder à des augmentations de 6 % sur les cigarettes et de près de 20 % sur le tabac à rouler : 10 % en août 2007 et 9 % en août dernier. Cette hausse nous semble insuffisante. Rappelons que le tabagisme est à l’origine du décès de 64 000 Français par an, soit 175 par jour. Un fumeur sur deux ne dépasse pas l’âge de soixante-cinq ans, ce qui est sensiblement inférieur à l’espérance de vie moyenne. Le budget de l’« accompagnement » du sevrage tabagique s’élevait en 2007 à 100 millions d’euros, dont 40 millions de dotations pour le développement des services de consultations en tabacologie et 60 millions pour le remboursement des substituts nicotiniques, actuellement en vente libre dans les pharmacies. Or, selon les spécialistes de la santé publique, pour atteindre les objectifs visés, le budget devrait s’élever à 600 millions d’euros ! Notre amendement va donc dans le sens d’un renforcement de la prévention sanitaire.
Xavier BERTRAND (ministre.) - Sénat - 2008-11-17
Date: 2008-11-17
Orateur: Xavier BERTRAND
Fonction: ministre.

M. Xavier Bertrand, ministre. Le Gouvernement n’est pas favorable à ces amendements identiques, et ce pour plusieurs raisons. Tout d’abord, la meilleure des solutions pour lutter contre le tabagisme est certainement celle pour laquelle je puis revendiquer une part de paternité, à savoir l’interdiction de fumer dans les lieux publics. Vous le savez, avec la publication du décret du 15 novembre 2006, l’interdiction de fumer dans les lieux publics est devenue réalité. Voilà qui a vraiment fait bouger les choses et a modifié les comportements. Ensuite, Éric Woerth a pris, en octobre 2008, au nom du Gouvernement, un certain nombre d’engagements, notamment celui de ne pas modifier la fiscalité pour différentes raisons sur lesquelles nous pouvons évidemment revenir. Par ailleurs, le texte qui sera présenté l’année prochaine par Roselyne Bachelot, ministre de la santé, prévoit notamment d’autres mesures relatives à la lutte contre le tabagisme. En outre, le relèvement du minimum de perception applicable aux cigarettes entraînerait nécessairement, vous le savez, mesdames, messieurs les sénateurs, une hausse de la pression fiscale, laquelle se traduirait, au moins pour certaines cigarettes, par une hausse de leur prix. Or les prix ont encore récemment augmenté. À cet égard, Éric Woerth a également pris un engagement. Enfin, il faut penser à l’impact de cette augmentation sur la situation d’un certain nombre de buralistes. C’était d’ailleurs l’une des raisons pour lesquelles le décret fixant les conditions d’application de l’interdiction de fumer dans les lieux affectés à un usage collectif s’est appliqué en deux temps dans un certain nombre de lieux. Pour toutes ces raisons, je demanderai à M. le président de la commission et à M. Cazeau de bien vouloir retirer leurs amendements. Ce débat dépasse les clivages entre gauche et droite : il est essentiel de faire reculer le tabagisme. Les mesures qui ont été prises depuis deux ans et que je viens de rappeler sont certainement celles qui ont été, depuis la loi Evin de 1991, les plus déterminantes pour faire reculer le tabagisme. C’est dans cette voie qu’il nous faut continuer.
Guy FISCHER - Sénat - 2008-11-17
Date: 2008-11-17
Orateur: Guy FISCHER

M. Guy Fischer. D’après diverses études, les salariés de notre pays parcourent en moyenne 52 kilomètres par jour pour se rendre sur leur lieu de travail et en revenir. La question des déplacements professionnels a fait irruption dans le débat politique, étant entendu que, faute d’une intervention déterminée et massive des autorités publiques de par le monde, l’effet de serre ne fera que croître, entraînant une dégradation toujours plus grave des conditions climatiques. À cet égard, l’article 18 de ce projet de loi constitue une étape importante dans la prise en compte des exigences environnementales et sociales, lesquelles sont, nous le savons aujourd’hui, étroitement liées. Sur les travées du groupe CRC, nous nous félicitons de l’adoption, à l’Assemblée nationale, d’un amendement visant à prendre en charge une partie des dépenses liées à l’abonnement à un service de bicyclettes en libre accès. Toutefois, cet amendement ou celui que nous présentons ne constituent que des réponses très partielles. Je dois dire ici combien nous regrettons que, après les espoirs suscités par le Grenelle de l’environnement, vous n’y ayez pas répondu en apportant les financements nécessaires. Notre amendement vise à autoriser la prise en charge par l’employeur de tout ou partie des titres d’abonnement liés à l’utilisation d’une voiture partagée. L’autopartage, selon la formulation maintenant consacrée, est la solution qui s’offre à ceux qui sont prêts à rouler moins. Son mécanisme repose sur l’idée d’une utilisation d’un véhicule qui soit raisonnée et respectueuse de l’environnement. L’autopartage est fondé sur une tarification variable, ce qui permet au conducteur de ne recourir à un véhicule automobile qu’en complément des transports en commun ou comme alternative à ceux-ci. Il permet également de disposer d’un parc automobile entretenu et de bonne qualité, d’où une limitation considérable des émissions de C02.
Bernard CAZEAU - Sénat - 2008-11-17
Date: 2008-11-17
Orateur: Bernard CAZEAU

M. Bernard Cazeau. Cet amendement vise à introduire une section spécifique relative aux frais occasionnés par les transports partagés, afin d'encourager le covoiturage. Il s'agit de mobiliser la solidarité entre les salariés. Ce mode de déplacement produit un important bénéfice environnemental puisqu'il est susceptible d’induire une réduction des émissions de l'ordre de 8 millions de tonnes d’équivalent CO2. En outre, il peut engendrer une réduction des dépenses des salariés évaluée à plus de 7 millions d’euros, sachant que les déplacements en voiture entre le domicile et le lieu de travail représentent aujourd’hui un coût de 45 millions d’euros. Il faut par ailleurs préciser que la formulation « liaison valable » retenue dans cet amendement est plus opérationnelle que celle qui est utilisée dans le projet de loi. Une liaison valable pourrait être définie comme une liaison qui dessert 80 % du trajet jusqu'au lieu de travail et qui n'occasionne pas une durée supplémentaire de trajet de plus de 30 % par rapport à la durée habituelle du trajet en véhicule individuel.
Jean-Pierre GODEFROY - Sénat - 2008-11-17
Date: 2008-11-17
Orateur: Jean-Pierre GODEFROY

M. Jean-Pierre Godefroy. Il est vrai que, en 2006, Vélib’ n’existait pas encore et le prix du carburant n’avait pas atteint les sommets que nous avons connus récemment. Le vélo n’avait pas non plus bénéficié des encouragements de Mme Lagarde, qui recommandait récemment aux salariés d’user de ce moyen de locomotion pour faire face à l’augmentation du prix du carburant… Aujourd’hui, en France, environ 4% des déplacements se font à vélo et ce mode de transport, si j’ai bien compris, reçoit le soutien de tous. Toutefois, le dispositif adopté à l’Assemblée nationale est incomplet puisqu’il ne concerne que les services collectifs de location de vélos et oublie les salariés qui, souvent depuis de longues années, utilisent leur vélo personnel pour se rendre au travail, notamment dans les villes moyennes. De plus en plus de villes adoptent le système Vélib’, mais certaines ne le peuvent pas et nombre d’entre elles ont néanmoins consenti des efforts pour aménager la voirie dans un sens favorable à l’usage du vélo, en développant des pistes cyclables, en créant des garages spécifiques, etc. Aussi, pour promouvoir le développement du vélo, nous proposons d’étendre le bénéfice de la prime transport aux salariés qui utilisent leur vélo personnel pour se rendre au travail, à l’instar de ceux qui prennent leur voiture. Les frais d’entretien et de réparation d’un vélo peuvent en effet s’élever à 200 euros par an. Je ne doute toutefois pas que, à la suite des recommandations formulées par Mme Lagarde, le Sénat votera cet amendement à l’unanimité.
Bernard CAZEAU - Sénat - 2008-11-17
Date: 2008-11-17
Orateur: Bernard CAZEAU

M. Bernard Cazeau. Le projet de loi de programme relatif à la mise en œuvre du Grenelle de l’environnement, adopté en première lecture par l'Assemblée nationale le 21 octobre dernier, prévoit en son article 12 que « dans les zones urbaines et périurbaines, la politique durable des transports vise à réduire les émissions de gaz à effet de serre, les pollutions et les nuisances. (...) L'État soutient et promeut les innovations technologiques réduisant la pollution et la consommation des véhicules. » Le présent amendement vise à mettre en cohérence le PLFFS avec ce projet de loi, voté à la quasi-unanimité des députés. Le dispositif prévu à l’article 18 du PLFSS, qui institue notamment la prise en charge des frais de transport personnel engagés pour les déplacements domicile-travail, ne prend en compte que les dépenses de carburant. Pourtant, les véhicules électriques représentent d’ores et déjà une alternative aux véhicules qui nécessitent des carburants issus totalement ou partiellement des hydrocarbures. Partout sur notre territoire, des initiatives visant à développer le recours à ces véhicules électriques se multiplient. Ceux-ci répondent d’ailleurs parfaitement à l’impératif prescrit par l’article 12 du projet de loi de programme, en ce qu’ils contribuent notablement « à réduire les émissions de gaz à effet de serre, les pollutions et les nuisances ». Il semble donc équitable et souhaitable de prévoir la possibilité pour l’employeur de prendre en charge les frais des utilisateurs de véhicules électriques, soit au titre de la location de batteries, soit au titre du coût de recharge de celles-ci. De surcroît, compte tenu du caractère encore expérimental de la diffusion des véhicules électriques, cette mesure ne représente aucun coût supplémentaire, ce type de véhicules ayant, pour le moment, vocation à se substituer aux voitures utilisant des hydrocarbures.
Alain VASSELLE (rapporteur.) - Sénat - 2008-11-17
Date: 2008-11-17
Orateur: Alain VASSELLE
Fonction: rapporteur.

M. Alain Vasselle, rapporteur. La commission émet un avis défavorable. On comprend effectivement l’intérêt qu’il y aurait, aussi bien pour les entreprises que pour les salariés, à dépasser ce plafond, mais le coût de la mesure ne pourrait alors guère être maîtrisé. Cela dit, je crains fort que le dispositif tel qu’il est prévu dans le texte ne crée une certaine iniquité entre les entreprises, et je souhaite attirer l’attention du Gouvernement sur ce point. L’avantage lié aux transports publics a en effet été étendu à l’ensemble des entreprises de France. Pour les transports personnels, l’avantage est plafonné à 200 euros afin que la dépense publique afférente soit globalement équivalente à celle qui sera engagée au titre de l’aide pour les transports publics. Cependant, les entreprises qui ne sont pas desservies par les transports publics sont beaucoup plus nombreuses que celles qui le sont. La limitation à 200 euros peut donc poser un problème si les salariés viennent à comparer leurs situations respectives. Cela mérite réflexion, mais il est clair que, pour des raisons financières, nous ne pouvons aller au-delà de ce plafond.
Guy FISCHER - Sénat - 2008-11-17
Date: 2008-11-17
Orateur: Guy FISCHER

M. Guy Fischer. La prise en charge par l’employeur d’une partie des frais de transport en commun engagés par le salarié est une mesure marquée au coin du bon sens et une mesure d’égalité sociale. Sans doute ne bénéficiera-t-elle pas, demain, à l’ensemble des salariés de notre pays, mais elle remédie partiellement à une situation intenable pour de nombreux salariés, contraints d’accumuler des heures de trajet pour se rendre sur leur lieu de travail. L’extension à l’ensemble des régions des modalités d’aide qui ne s’appliquaient jusqu’à présent qu’en Île-de-France est absolument nécessaire. Cela changera-t-il le quotidien des salariés concernés ? Je pense en particulier aux demandeurs d’emploi contraints d’accepter une offre qualifiée de « raisonnable », alors que leur temps de transport est supérieur à une heure par trajet ; je pense aussi aux employés des services à la personne qui, cumulant plusieurs missions et ayant un emploi du temps morcelé, sont souvent obligés de parcourir plusieurs kilomètres entre deux ou trois missions, alors même que le temps de trajet entre ces différentes missions n’est pas considéré comme du temps travaillé. Certes, cet article ne constitue pas tout à fait la réponse de fond que le Gouvernement devrait apporter aux salariés de notre pays qui, en raison de la hausse vertigineuse du prix des loyers et de l’absence de logements sociaux, sont contraints d’habiter toujours plus loin du lieu où ils ont leur activité professionnelle. Cet article ne répond pas non plus entièrement aux défis de notre temps, à savoir la coexistence entre des impératifs économiques, sociaux et environnementaux. Oui, nous devons préserver les ressources et changer les comportements des Françaises et des Français ! Mais, pour ce faire, les pouvoirs publics doivent investir massivement dans la recherche et dans ce qui pourrait s’apparenter à des grands travaux environnementaux. Cela permettrait d’ailleurs de créer des emplois et de répondre pour une part à l’actuelle crise économique mondiale. Nous prenons donc cet article pour ce qu’il est, à savoir un premier pas qui en appelle d’autres. De fait, nous nous félicitons que l’Assemblée nationale ait adopté un amendement visant à étendre les dispositions prévues à cet article aux systèmes d’abonnement aux vélos en libre-service. En dépit des amendements qu’a adoptés cet après-midi la Haute Assemblée, en complément de ceux de l’Assemblée nationale, nous continuerons de dénoncer les insuffisances de la politique du logement conduite par Mme Boutin, qui contribue au pillage du 1% logement, et l’absence de financement du Grenelle de l’environnement. Il s’agit d’un tout indissociable. Pour l’heure, considérant que cet article constitue un premier pas dans le bon sens, nous le voterons.