Philippe BAS (ministre délégué.) - Sénat - 2007-02-15
Date: 2007-02-15
Orateur: Philippe BAS
Fonction: ministre délégué.

M. Philippe Bas, ministre délégué. Le Gouvernement, en accord avec la commission des lois sur l'ensemble de cette question, est favorable à l'amendement n° 61, sous réserve de l'adoption du sous-amendement n° 313 rectifié. La question posée a été tranchée lors de l'examen de la mesure d'accompagnement judiciaire. Il s'agit, en réalité, de ne prendre en compte, au titre de cette mesure d'accompagnement social personnalisé, que les revenus tirés de prestations sociales, ce qui ne couvre bien évidemment pas la totalité des revenus de la personne. D'une part, ces revenus sont les seuls à avoir une finalité de subsistance et c'est au nom de cette finalité qu'ils sont distribués par les collectivités publiques en charge de l'action sociale. D'autre part, il ne faut pas trop charger la barque du département. En effet, si on lui demande de prendre à sa charge une aide à la gestion de l'ensemble des revenus, il va falloir tous les identifier, ce qui va compliquer les choses, alors que l'objectif de la mesure d'accompagnement social personnalisé consiste plus à fournir un outil d'aide à la gestion budgétaire qu'à prendre en compte, à l'instar d'une mesure de tutelle, la totalité des ressources. L'objectif n'est pas non plus de protéger le patrimoine de la personne. Si tel était le cas, il faudrait, en outre, prendre une mesure de tutelle. Nous sommes donc là dans un cadre intermédiaire qui ne se prête pas à l'exacte transposition du raisonnement retenu en matière de tutelle, où nous voulons protéger tous les biens et revenus de la personne. Nous souhaitons simplement aider une personne en grand péril, une personne qui perd pied, à passer un cap difficile. Et nous prenons en compte, il est vrai, les seuls revenus sociaux. Mais ce levier va jouer sur l'ensemble des difficultés de la personne qui sera assistée par le service social du département. Voilà pourquoi, je le répète, le Gouvernement est favorable à l'amendement n° 61, modifié par le sous-amendement n° 313 rectifié. Par conséquent, le Gouvernement est défavorable au sous-amendement n° 144 rectifié présenté par Mme Dupont, au nom de la commission des affaires sociales, mais celui-ci deviendrait sans objet si le sous-amendement n° 313 rectifié était adopté. Le Gouvernement est également défavorable, monsieur Vasselle, à votre amendement n° 255 rectifié : dans le cas que vous avez à l'esprit, il faudrait déclencher la mesure d'accompagnement social personnalisé pour des raisons qui tiendraient non pas aux difficultés strictement financières de la personne, mais à la mise en danger de membres de sa famille ou d'autrui par ses défaillances. Eh bien ! là, il faudra mobiliser d'autres types d'aides : si le problème concerne l'enfance, l'aide sociale à l'enfance interviendra. S'il s'agit de loyers impayés, on est déjà dans le cadre de la mesure d'accompagnement social personnalisé prévue par le texte. Je crois donc que l'on arrive à cerner ce type de difficultés autrement qu'en élargissant le champ des cas de figures de nature à déclencher la mesure d'accompagnement social personnalisé. Le Gouvernement est également défavorable aux amendements identiques n os 218 et 306.