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Marie-Christine BLANDIN - Sénat - 2009-11-07
Date: 2009-11-07
Orateur: Marie-Christine BLANDIN

Mme Marie-Christine Blandin. Cet amendement, qui s’inscrit dans la même logique que le précédent, tend à renforcer l’encadrement de la rémunération des dirigeants de La Poste. Cette rémunération doit être soumise à un contrôle collectif, ce qui passe par une autorisation préalable du conseil d’administration ainsi qu’un avis conforme du comité d’entreprise et de l’assemblée générale des actionnaires. Régulièrement, les augmentations de rémunération des dirigeants d’entreprise se font au détriment des intérêts des salariés et parfois de l’entreprise elle-même. Ici, on proposera de geler les embauches ou d’accélérer les départs à la retraite alors que, là, on attribuera des bonus à plusieurs zéros aux dirigeants. Cette situation est tout simplement inacceptable. Nous pourrions réfléchir à la proposition du président Obama, qui souhaite instaurer un salaire maximum, ce qui ne serait pas déplacé au regard des rémunérations des présidents-directeurs généraux français qui, je le rappelle, sont les mieux payés d’Europe. Nous demandons simplement un meilleur contrôle de leur rémunération. Je suis certaine que cet amendement de bon sens bénéficiera, en cette période de grave crise économique et sociale, du soutien de tous les membres de la Haute Assemblée, à moins que vous ne vouliez, mes chers collègues, vous faire complice des dérives passées, pour qu’elles perdurent au grand dam des Français qui ne supportent plus ces comportements absolument indignes.
Daniel RAOUL - Sénat - 2009-11-07
Date: 2009-11-07
Orateur: Daniel RAOUL

M. Daniel Raoul. Cet amendement a pour objet principal d’anticiper d’éventuelles dérives – comme on peut en connaître – concernant les rémunérations des dirigeants de sociétés. Dès l’an dernier, nous avons présenté une proposition de loi visant à encadrer ces rémunérations. Le Parlement néerlandais, pour sa part, a légiféré, dès le mois de septembre 2008, afin de les limiter en utilisant l’outil de la fiscalité. Le Parlement allemand, quant à lui, a adopté le plan de sauvegarde du gouvernement fédéral, en contrepartie de la limitation des émoluments des dirigeants des établissements faisant appel à des fonds de l’État. Nous aurions d’ailleurs dû faire de même concernant les banques. Dès avant la crise, les écarts se sont creusés au sein des grandes entreprises entre les rémunérations des salariés et celles de leurs dirigeants : en 2006, la rémunération globale des patrons du CAC 40 représentait, en moyenne, 380 SMIC ; en 2003, les rémunérations des grands patrons français étaient supérieures de 16 % à la moyenne de celles des 300 plus grandes entreprises européennes. Je veux aussi rappeler que nous avions déposé en mars dernier – ce n’est pas si vieux – un amendement dit « Obama » afin d’instaurer une surimposition de solidarité au-delà de 380 000 euros de rémunération. Ce dispositif fiscal était inspiré d’un mécanisme annoncé par le Président des États-Unis afin d’encadrer et de limiter les rémunérations des dirigeants de sociétés, et surtout leurs dérives. Ouvrir le capital de La Poste, transformer son statut comme vous l’avez fait, c’est accepter que, à terme, La Poste poursuive le chemin habituel et ô combien tortueux, voire quelquefois immoral des entreprises privées en matière de rémunérations de leurs dirigeants.
Jean-François VOGUET - Sénat - 2009-11-07
Date: 2009-11-07
Orateur: Jean-François VOGUET

M. Jean-François Voguet. Ce sous-amendement revient sur la question essentielle de l’intérêt que pourraient trouver les administrateurs de La Poste à venir participer au conseil d’administration. Un conseil d’administration de société anonyme distribue généralement de menus émoluments à ses membres, sous les formes les plus diverses. Cela va de l’assez ordinaire jeton de présence aux actions gratuites ou aux actions réservées dans le cadre des augmentations de capital ou des plans d’option d’achat d’actions, sans oublier bien entendu les défraiements liés à la présence en réunion du conseil d’administration. Nous préférerions que les fonctions d’administrateur de La Poste soient en quelque sorte désintéressées. Ainsi, les administrateurs se verraient défrayés, dans des limites à la fois objectives et raisonnables, des frais inhérents à l’exercice de leur fonction, mais ne pourraient prétendre à aucune autre forme de rémunération. Même si, sur le coup, cela faisait exception au regard du droit commercial, il nous semble nécessaire, compte tenu de la période, mais également de l’image de La Poste dans l’opinion, que de telles dispositions soient introduites dans le projet de loi. Ce sous-amendement devrait pouvoir recueillir l’assentiment de notre assemblée.
Jean DESESSARD - Sénat - 2009-11-07
Date: 2009-11-07
Orateur: Jean DESESSARD

M. Jean Desessard. J’ai apprécié votre mode de présidence, monsieur le président Larcher : vous avez laissé le débat se dérouler jusqu’à son terme, sans nous presser. La question essentielle des rémunérations ne saurait être assimilée à de l’obstruction. C’est une question de société : quelle amplitude de rémunération peut-on tolérer ? Entre une personne qui touche 1100 euros ou 1200 euros par mois en travaillant pour son entreprise et celle qui perçoit 1 600 000 par an, l’écart, qui est de 1 à 300, est-il justifié ? On nous oppose souvent deux arguments. Premièrement, on nous dit : « Tout le monde va en profiter dans l’entreprise », mais ce n’est pas vrai ! À La Poste, d’une façon générale, les salaires ont diminué puisque les personnels embauchés l’ont été avec des salaires inférieurs à ceux des fonctionnaires. On prétend que la société se portera mieux, parce que plus il y aura de riches, plus la France sera riche ! Or, depuis dix ans, c’est le contraire qui se produit. On compte effectivement une minorité de plus en plus riche, mais la France s’endette et la majorité des Français devient de moins en moins riche. À un moment donné, il faut savoir dans quelle société on a envie de vivre ! Deuxièmement, on avance souvent que ces personnes sont si fortes et si intelligentes qu’elles s’expatrieraient si on ne les rémunérait pas 1 600 000 euros par an. Or le président de La Poste assumait sa fonction avec un salaire de 450 000 euros, et vous avez tous dit qu’il le faisait bien. Ce n’est donc pas un argument. Et ce n’est pas tout : même si le président du conseil d’administration n’en profite pas pour s’augmenter, il faudra compter avec la cinquantaine de cadres dirigeants qui considérera que c’est le moment de faire comme les autres entreprises. Vous avez dit vous-même, monsieur le rapporteur, qu’il n’y avait pas de raison que cela ne se passe pas comme ailleurs ! Vous avez pourtant affirmé que la transformation en société anonyme était une simple modalité technique et que vous teniez à ce que La Poste, fleuron de notre pays, reste une entreprise différente des autres. Enfin, je voudrais intervenir brièvement sur les jetons de présence. J’ai cru comprendre que la Caisse des dépôts et consignations était actionnaire. Savez-vous, monsieur le rapporteur, que les administrateurs de la CDC ne touchent pas de jeton de présence individualisé lorsqu’ils siègent, et ce dans un souci d’éthique, afin de ne pas créer de rivalité ? Je trouve cela formidable. Nous avons encore le temps d’approfondir la question. En tout cas, ce serait un véritable retour en arrière s’il était prévu que les administrateurs de La Poste bénéficient de jetons de présence. C’est pourquoi je soutiens totalement le sous-amendement n° 639 déposé par le groupe CRC.
Jean DESESSARD - Sénat - 2009-11-07
Date: 2009-11-07
Orateur: Jean DESESSARD

M. Jean Desessard. Au début des années deux mille, les stock-options représentaient les deux tiers de la rémunération totale des managers du CAC 40. Cette explosion de la part spéculative des rémunérations des dirigeants des grands groupes ne présente souvent aucun lien avec les performances des entreprises. Afin de réduire la part « spéculative » de la rémunération des dirigeants de La Poste, nous proposons de limiter la part variable de la rémunération de chaque mandataire social à moins de 100 % de la part fixe de ladite rémunération, c’est-à-dire pas plus que le salaire. Encore une fois, il s’agit d’une simple décision de bon sens économique. Vous pourriez m’objecter, à propos de la mention « l’achat d’actions » dans l’amendement, qu’il n’y a pas lieu d’envisager cette éventualité puisque, pour l’instant, la société anonyme est d’actionnariat public. Les écologistes pensent toujours à l’avenir ! Et ils se nourrissent de l’expérience vécue : l’entreprise GDF aussi nous avait été présentée comme ayant un avenir strictement public ; il n’a pas fallu longtemps pour que s’ouvrent les vannes… La rédaction de cet amendement est donc prévisionnelle !
Jack RALITE - Sénat - 2004-11-30
Date: 2004-11-30
Orateur: Jack RALITE

M. Jack Ralite. Cet amendement reprend une disposition, qui a été votée par l'Assemblée nationale, lors de l'examen des articles de la deuxième partie du projet de loi de finances pour 2005 et qui vise à adapter le dispositif de soutien à la création audiovisuelle et cinématographique à l'évolution des revenus des chaînes de télévision. En effet, on a vu se développer depuis quelques années des programmes interactifs qui fournissent des recettes d'un type nouveau aux chaînes de télévision. Il s'agit des émissions de téléréalité au cours desquelles ont lieu des appels téléphoniques surtaxés et des minimessages électroniques, couramment appelés SMS. Les recettes générées par ces appels et ces messages ne sont pas taxées pour l'instant, car la taxe alimentant le compte de soutien financier de l'industrie cinématographique et de l'industrie audiovisuelle n'est assise que sur les ressources « traditionnelles » des chaînes, c'est-à-dire les abonnements, les recettes publicitaires et le produit de la redevance. Il apparaît clairement que ce qui importait au législateur était de taxer en fonction, non pas de « la réalité de la performance économique de l'ensemble de la grille de programmes », mais du chiffre d'affaires global et réel des chaînes. Ainsi, puisque les recettes publicitaires étaient, encore récemment, les uniques recettes des chaînes privées, elles seules pouvaient contribuer au financement du compte de soutien pour le cinéma et l'audiovisuel. Dans la mesure où les SMS et les appels surtaxés sont une ressource nouvelle et importante et contribuent au chiffre d'affaires des chaînes, ils doivent également contribuer au soutien à la création audiovisuelle et cinématographique. Le fait que ces ressources nouvelles n'aient pas de lien avec les programmes éligibles au compte de soutien ne pose pas problème, puisque, jusqu'à présent, toutes les recettes publicitaires, et non pas seulement celles qui encadrent des programmes éligibles au compte de soutien, sont taxées. Ainsi, les ressources publicitaires encadrant des fictions étrangères ou des programmes de flux sont également taxées. En conséquence, l'esprit de la loi est bien respecté et même promu par cette disposition nouvelle, par laquelle la loi s'adapte à un environnement économique en mutation. Il s'agit non pas d'une taxe nouvelle, mais d'un simple élargissement de l'assiette de la taxe alimentant le compte de soutien aux industries de programme, le COSIP. Par ailleurs, cet amendement prévoit d'inscrire cette disposition nouvelle dans la première partie de la loi de finances, exprimant en cela un souci de cohérence. En effet, cette taxe, alimentant, comme je viens de le dire, un compte spécial du Trésor, géré par le Centre national de la cinématographie, est une ressource affectée, et il serait beaucoup plus logique qu'elle figure dans la première partie du projet de loi de finances.
Jack RALITE - Sénat - 2004-11-30
Date: 2004-11-30
Orateur: Jack RALITE

M. Jack Ralite. Cet amendement prévoit d'accentuer la progressivité de la taxe sur les services de télévision instituée par l'article 302 bis KB du code général des impôts. II s'agit d'augmenter l'investissement des chaînes dans la création cinématographique et audiovisuelle française en faisant contribuer de façon plus importante les chaînes qui ont le plus de ressources. Depuis quelques années, en effet, cinéma et audiovisuel sont confrontés à une crise de financement. Le cinéma français vit une crise de financement assez grave due à divers facteurs, dont la fragilisation de Canal+ qui jusqu'en 2001 achetait 70% des films français. Le cinéma français pourrait sembler, au premier abord, être sorti de cette crise de financement puisque les capitaux investis ont augmenté de 34% en 2003. Mais, en réalité, cette croissance est due aux deux tiers à l'augmentation des capitaux étrangers investis en France. Ceux-ci ont, en effet, augmenté de presque 100% en 2003, alors que les investissements français progressaient seulement de 16%. Il convient donc de renforcer les investissements français dans le cinéma. Par ailleurs, l'industrie audiovisuelle traverse également une crise. Comme l'a montré le bilan 2003 du centre national de la cinématographie, tous les indicateurs sont à la baisse : la décroissance concerne les devis -  moins 8,3 % -, le coût horaire moyen -  moins 2,1 % -  et le volume produit -  moins 6,3 % -, ce dernier diminuant pour la première fois depuis six ans. Cette crise touche particulièrement le documentaire dont le volume produit baisse de 10,3 % et surtout l'animation - moins 18,8 % -, particulièrement sensible à la conjoncture internationale. Mais la fiction n'est pas non plus épargnée puisqu'elle décroît de 6,3 %. Par la mesure proposée dans cet amendement, le volume d'argent disponible pour le soutien à l'industrie cinématographique et audiovisuelle serait plus important. Cela permettrait de redynamiser les investissements dans ces deux secteurs et de soutenir ainsi la création artistique.
Marie-France BEAUFILS - Sénat - 2004-11-30
Date: 2004-11-30
Orateur: Marie-France BEAUFILS

Mme Marie-France Beaufils. Monsieur le président, monsieur le ministre, mes chers collègues, cet amendement procède, dans un premier temps, à une forme de reclassement des dispositions de la loi de finances votées par l'Assemblée nationale. En effet, lors du débat sur le budget de la culture et de la communication, a été votée une disposition modifiant la quotité de la taxe sur la publicité radiodiffusée et télévisée. Cette taxe, définie à l'article 302 bis KD du code général des impôts, est destinée, entre autres choses, à financer le fonds de soutien à l'expression radiophonique locale. Ce fonds étant pour l'heure un compte d'affectation spéciale, il nous a donc paru plus judicieux d'intégrer cette mesure dans la première partie de cette présente loi de finances. Mais, au-delà de ce point technique, se pose une autre question, celle du nécessaire développement de l'expression radiophonique locale et du soutien que l'on peut apporter aux pratiques de communication de proximité, indépendantes des réseaux à vocation strictement commerciale qui ont envahi les ondes, depuis leur ouverture en 1982. Les radios associatives, outils de la démocratie vivante, doivent être soutenues en ce sens qu'elles participent de la formation de la citoyenneté et du lien social. Elles ont un rôle irremplaçable à jouer quelle que soit leur origine parce qu'elles en appellent à l'intelligence et à la curiosité de l'auditeur plus sûrement que l'ensemble des réseaux à vocation commerciale aux programmes formatés et interchangeables. C'est donc sous le bénéfice de ces observations que nous vous invitions à adopter cet amendement.
Philippe MARINI (rapporteur général.) - Sénat - 2004-11-30
Date: 2004-11-30
Orateur: Philippe MARINI
Fonction: rapporteur général.

M. Philippe Marini, rapporteur général. L'amendement n° I-201 rectifié vise à créer de nouvelles tranches d'imposition pour la taxe alimentant le fonds de soutien. Je rappelle que l'Assemblée nationale a déjà adopté un amendement créant de nouvelles tranches d'imposition pour accroître les ressources du même fonds. Comme je viens de le dire, il ne semble pas opportun à la commission des finances de rouvrir ce débat. Les dispositions concernées du code général des impôts portent sur la publicité télévisée. Votre amendement est déjà, à mon avis, satisfait par le vote de l'Assemblée nationale, peut-être sous réserve d'une coordination rédactionnelle qu'il resterait à opérer. Il tend à créer de nouvelles tranches pour la publicité radiodiffusée. Dans son amendement, l'Assemblée nationale a choisi pour sa part de ne modifier que le barème d'imposition de la publicité télévisée, à l'exception de la publicité radiodiffusée. Pour ces raisons, ma chère collègue, la commission des finances sollicite le retrait de votre amendement.
Marie-France BEAUFILS - Sénat - 2004-11-30
Date: 2004-11-30
Orateur: Marie-France BEAUFILS

Mme Marie-France Beaufils. Cet amendement porte sur le fonds de soutien à la modernisation de la presse, alimenté par la taxe spécifique sur certaines dépenses publicitaires et, en l'occurrence, la publicité dite « non adressée ». En effet, la situation de la presse écrite dans notre pays est particulièrement préoccupante. Un grand quotidien du soir est pratiquement en voie de disparition après des décennies de présence dans les kiosques tandis qu'un autre journal du soir connaît une situation financière fort délicate. Un quotidien du matin, connu pour incarner un certain esprit parisien, vient juste d'être recapitalisé par un établissement bancaire important. Sur la durée, cela pourrait menacer la ligne éditoriale de ce titre. La presse d'opinion connaît également une situation pour le moins complexe. Elle souffre durablement d'une carence de recettes publicitaires et d'une érosion du lectorat. De manière générale, se pose d'ailleurs de plus en plus la question de l'implication des milieux économiques et industriels dans un univers, celui de la presse, où jusqu'à une époque récente l'indépendance d'esprit et la liberté d'expression étaient les fondements de la constitution des équipes de rédaction et de direction de nos quotidiens d'information. La taxe prévue à l'article 302 bis MA porte, comme chacun le sait, sur la publicité non adressée, concurrence directe dans un marché relativement contraint des titres de la presse quotidienne, pour qui il demeure crucial de disposer de ressources publicitaires afin d'obtenir les moyens de leur existence et de l'équilibre de leur activité. Son relèvement permettrait de dégager des ressources complémentaires pour le fonds de modernisation au moment même où il nous paraît vital, pour la plus élémentaire vie démocratique, que la pluralité des titres et des expressions soit garantie, maintenue et développée. C'est le sens de cet amendement.
Philippe MARINI (rapporteur général.) - Sénat - 2004-11-30
Date: 2004-11-30
Orateur: Philippe MARINI
Fonction: rapporteur général.

M. Philippe Marini, rapporteur général. L'amendement qui nous est soumis vise à augmenter de 1 à 1,2 % le taux de la taxe sur certaines dépenses de publicité hors média qui finance le fonds d'aide à la modernisation et à la distribution de la presse quotidienne d'information politique et générale. L'amendement de Mme Beaufils, qui me semble un peu intéressé - n'est-ce pas, monsieur le ministre ? -  peut-être par sa proximité avec un certain quotidien d'opinion, ne me paraît pas pouvoir être accepté. En effet, les reports du fonds d'aide à la modernisation et à la distribution de la presse indiquent que tous les crédits ne sont pas consommés. Alors, pourquoi demander un relèvement de la ressource quand on ne consomme pas tous les crédits ? Monsieur le ministre, je rappellerai aussi  - et je serai heureux que vous nous apportiez quelques éléments d'orientation sur ce point - que nous sommes sollicités par d'autres quotidiens. Bien qu'ils ne soient pas en totalité - comme L'Equipe que je me permets de citer - des instruments de la presse politique et générale, ils comportent de réelles et excellentes rubriques dans ces domaines. Et, très régulièrement, les publications de cet ordre, et en particulier celle que j'ai citée, sollicitent d'entrer dans le club... Donc, il me semble, monsieur le ministre, que ce sujet mériterait d'être réexaminé. En tout état de cause, tant que cela n'aura pas été fait, il ne me semble pas raisonnable d'accepter l'amendement défendu par Mme Beaufils.
Jean-François COPÉ (ministre délégué.) - Sénat - 2004-11-30
Date: 2004-11-30
Orateur: Jean-François COPÉ
Fonction: ministre délégué.

M. Jean-François Copé, ministre délégué. Il rejoint, pour une bonne part, l'avis de M. le rapporteur général. Vous le comprendrez, madame la sénatrice, parce que vous proposez d'augmenter le taux de la taxe sur les publicités hors média, c'est-à-dire en fait sur les imprimés publicitaires et les messages publicitaires des journaux mis gratuitement à la disposition du public. En premier lieu, je veux vous dire - pour qu'il n'y ait pas d'ambiguïté entre nous - que personne ici ne conteste la nécessité de poursuivre l'accompagnement public des efforts de modernisation entrepris par les professions de presse. Simplement, je partage les interrogations exprimées par M. le rapporteur général, d'abord, parce que les crédits actuellement disponibles sur le compte représentent près de 3 fois et demie les ressources inscrites dans les projets de loi de finances pour 2004 et pour 2005 au titre du rendement de la taxe. Les reports sur le compte atteignent, depuis 2 ans, 350 % des crédits. En 2004, sur 109 millions de crédits disponibles, moins de la moitié ont été engagés et seulement 10 % ont été décaissés par le fonds. A mon sens, les recettes du compte ne posent pas de problèmes. En revanche, une réflexion doit être conduite sur les faibles décaissements de celui-ci. Comme M. le rapporteur général, je crois que là est la vraie question pour l'avenir. Nous n'allons pas traiter la question aujourd'hui. Mais je signalerai que c'est la raison pour laquelle le Gouvernement a pris une série de décrets d'application cette année afin d'améliorer sensiblement le fonctionnement du fonds et en accélérer les décaissements, notamment en augmentant le taux de participation du fonds aux projets financés par le secteur de presse. Tous ces éléments me paraissant de nature à répondre à vos interrogations, au moins pour une bonne part, je propose que vous retiriez votre amendement. En tout état de cause, j'émets un avis défavorable.
Louis de BROISSIA (.) - Sénat - 2004-11-30
Date: 2004-11-30
Orateur: Louis de BROISSIA
Fonction: .

M. Louis de Broissia . Je voudrais dire à Mme Beaufils que la commission des affaires culturelles traite ce sujet de façon récurrente. Outre le fait qu'il existe des fonds disponibles dont l'individualisation a été mieux faite d'une loi de finances sur l'autre, il y a surtout, monsieur le ministre, un vrai problème de dynamisme de cette taxe. J'insiste, comme je l'ai fait avec tous vos prédécesseurs - et certains sont peut-être dans l'hémicycle -  pour dire que cette taxe dite « Le Guen », qui a été instaurée par nos collègues de l'Assemblée nationale, puis votée par le Sénat, est une taxe dont le dynamisme est très insuffisant. Vous devrez faire en sorte, monsieur le ministre, et je vous le demande fermement au nom de la presse qui a besoin de ce fonds de modernisation, que le dynamisme de cette taxe soit relayé par les trésoriers payeurs généraux. J'ai fait des enquêtes, puisque c'est mon rôle de rapporteur du budget de la presse et de la communication, cela n'intéresse pas les trésoriers payeurs généraux. On attendait 45 millions d'euros, on a obtenu les très bonnes années 29 millions d'euros. Pourquoi augmenter le taux, et je partage l'avis de M. le rapporteur général, alors même que le dynamisme manque. Monsieur le ministre, vous êtes tout frais émoulu,...