Guy FISCHER - Sénat - 2010-10-15
Date: 2010-10-15
Orateur: Guy FISCHER

M. Guy Fischer. L’article 21 vise à « rapprocher » les taux de cotisation. Pour traiter le sujet dans sa globalité, mon groupe avait déposé un amendement visant à intégrer les primes des fonctionnaires dans le calcul de leurs retraites et, par voie de conséquence, de supprimer le régime additionnel de la fonction publique, créé il y a quelques années. Cet amendement a été retoqué au motif de l’application de l’article 40, ce que je regrette. Contrairement à une idée reçue et véhiculée par les médias, les fonctionnaires ne partent pas avec 75 % de leur dernier salaire. Leur taux de remplacement est considérablement amoindri par la non-prise en compte, dans l’assiette, des primes et indemnités. Or la part des rémunérations accessoires progresse sans discontinuer depuis vingt ans. À la fin de 2008, dans la fonction publique d’État, la part variable représentait 15,5 % de la rémunération globale, contre 14,6 % en 2006. Même les enseignants ont franchi en 2008 la barre des 10 % de rémunération variable. Dans le secteur privé, la rémunération variable représentait en moyenne 14,3 % de la rémunération globale. Vous avez fait de la performance le maître mot de votre mode de gestion des services de l’État, monsieur le secrétaire d’État, détruisant ainsi l’essence même du service public tout en dénaturant le sens des prérogatives régaliennes. Bien que les méthodes de management issues de grandes entreprises du secteur privé s’accordent mal avec les missions de nos services publics, vous avez introduit une part variable dans la rémunération des fonctionnaires à l’image de la PFR, la prime de fonctions et de résultats. En ce sens, la PFR est une démonstration de plus de votre volonté de casser le statut de la fonction publique, qui est fondé sur la rémunération indiciaire. Soucieux de ne surtout pas augmenter les traitements de l’ensemble des personnels, titulaires ou contractuels, en activité ou en retraite, la droite n’a cessé d’accroître la part indemnitaire des revenus des fonctionnaires. C’est effectivement très pratique dès lors que les seuls critères retenus sont des critères comptables et que le dogme libéral pousse à individualiser les primes, prétendument en fonction des résultats obtenus par chacun des agents. Pourtant, alors que, face aux suppressions massives d’emplois et à la baisse du pouvoir d’achat, se pose avec force l’exigence de revalorisation du point d’indice et de reconnaissance des qualifications, afin de mettre à niveau les rémunérations des fonctionnaires, la part variable dans la rémunération ne cesse d’augmenter. Pour les ministères où elle s’applique déjà, le montant de la PFR représente en moyenne 23 % de la rémunération annuelle, primes comprises, pour un cadre C, 24 % pour un cadre B et 26 % pour un cadre A. Ainsi, en plus de dénaturer les missions de nos services publics, la PFR accélère le processus de banalisation des tâches entre les différentes catégories, sous couvert de promotions. C’est l’instauration de la contractualisation comme dans le privé et le développement de l’arbitraire et des pressions en tous genres sur la vie des agents. Le déplafonnement de l’assiette éligible à la RAFP, la retraite additionnelle de la fonction publique, ne nous apparaît pas comme une solution profitable pour les cotisants. Plutôt qu’une extension du régime additionnel, il nous paraît essentiel de revendiquer l’intégration des primes et indemnités dans le calcul de la pension. Mes chers collègues, je tenais à vous donner cet éclairage sur l’importance de plus en plus grande de la part variable dans la rémunération variable des fonctionnaires. (Très bien ! et applaudissements sur les travées du groupe CRC-SPG.)