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Dominique PERBEN (ministre des transports, de l'équipement, du tourisme et de la mer.) - Sénat - 2006-02-21
Date: 2006-02-21
Orateur: Dominique PERBEN
Fonction: ministre des transports, de l'équipement, du tourisme et de la mer.

M. Dominique Perben, ministre des transports, de l'équipement, du tourisme et de la mer. Monsieur le sénateur, les chiffres que vous avez cités concernant la Haute-Vienne montrent que la politique nationale de sécurité routière, qui a été sensiblement renforcée depuis trois ans, doit être complétée par une analyse département par département. Il y a quelques semaines, j'ai réuni les préfets des dix départements qui, en 2005, ont enregistré des chiffres complètement aberrants par rapport à la moyenne nationale. L'objet de cette réunion n'était pas de leur distribuer des mauvais points, mais d'essayer de comprendre avec eux ce qui se passe exactement. En liaison avec le ministre de l'intérieur, Nicolas Sarkozy, nous avons demandé un examen approfondi de la situation de ces départements afin de pouvoir mettre en place des actions adaptées. En effet, dans ces départements, la mortalité routière augmente de nouveau, même si le nombre d'accidents reste inchangé, ce qui, me semble-t-il, est le cas de la Haute-Vienne. Cette augmentation du nombre de morts sans accroissement du nombre d'accidents montre que ces derniers sont de plus en plus graves, avec des conséquences humaines très lourdes. À partir de ce travail, qui est en voie d'achèvement, il nous faudra mettre en place des actions particulières, avec l'aide des acteurs locaux. Je pense en particulier aux collectivités territoriales et aux associations qui militent dans le domaine de la sécurité routière. Le travail de mobilisation, de sensibilisation doit être mené au plus près du terrain, auprès des jeunes et des moins jeunes. C'est de cette manière que nous permettrons que, dans ces départements, diminue le nombre de tués sur la route, conformément au mouvement très positif constaté encore très largement en 2005 par rapport à 2004 en termes de moyenne nationale. Bien sûr, cela implique aussi de poursuivre la politique de mise en place des radars. Mais l'on voit bien, à travers l'exemple que vous avez cité, qu'il faut, au-delà des mesures de répression, mettre en oeuvre une mobilisation et une éducation de l'ensemble des acteurs si l'on veut inverser la tendance, et je suis convaincu que nous y arriverons aussi en Haute-Vienne.
Jean Louis MASSON - Sénat - 2006-02-21
Date: 2006-02-21
Orateur: Jean Louis MASSON

M. Jean Louis Masson. Monsieur le ministre, partout en France et en Europe, quand une autoroute à deux fois deux voies est saturée, on commence par l'élargir à deux fois trois voies. C'est encore plus vrai lorsque, comme dans le cas de l'autoroute A 31 entre Metz et Nancy, les emprises foncières et les ouvrages d'art sont déjà prévus en conséquence. Or des intérêts politico-financiers tentent d'imposer la construction d'une autoroute A 32 nouvelle et à péage qui serait parallèle à l'actuelle A 31, qui est gratuite. Pour justifier une solution aussi aberrante, on a prétendu qu'entre les échangeurs de Dieulouard et Fey l'A 31, même mise à deux fois trois voies, serait saturée dès 2015. C'est faux, car l'A 31 à deux fois deux voies a une capacité de 70 000 véhicules par jour et sa mise à deux fois trois voies ferait passer cette capacité à environ 105 000. Or, même en manipulant les hypothèses de travail, d'après les études officielles demandées par le préfet de région pour 2015, le trafic prévisionnel ne serait que de 10 000 véhicules par jour sur l'hypothétique A 32, c'est-à-dire un trafic comparable à celui d'une route départementale ! Comment peut-on prétendre, dans ces conditions, que le supplément de capacité d'environ 35 000 véhicules par jour correspondant à la mise à deux fois trois voies de l'A 31 ne suffirait pas pour absorber les 10 000 véhicules par jour péniblement trouvés sur une hypothétique A 32 ? Ainsi, les partisans de l'autoroute A 32 ne sont pas crédibles. Cependant, au lieu de reconnaître la tromperie, ils prétendent maintenant que, si l'A 31 à deux fois trois voies n'est pas saturée en 2015, elle le sera en 2025. Si tel était le cas, cela signifierait que le trafic total dans le sillon lorrain serait alors d'au moins 110 000 véhicules par jour, puisqu'une A 31 à deux fois trois voies serait saturée. En supposant que l'on retienne la solution de l'A 32, il y aurait donc au maximum 70 000 véhicules par jour sur l'A 31 laissée à deux fois deux voies et 40 000 ou plus sur l'hypothétique nouvelle A 32. Les partisans de l'A 32 veulent ainsi nous faire croire que le trafic de l'A 32, qu'ils estiment eux-mêmes à seulement 10 000 véhicules par jour en 2015, serait ensuite soudainement multiplié par quatre, pour atteindre 40 000 véhicules entre 2015 et 2025. Ce n'est vraiment pas sérieux et cela prouve bien que ce dossier repose sur des raisonnements d'une totale mauvaise foi ! Connaissant personnellement de nombreux techniciens qui travaillent sur le projet d'A 32, je peux dire qu'ils sont scandalisés par la manière dont on leur demande de déformer les conclusions des études. Monsieur le ministre, compte tenu du fait que, lors des dernières élections régionales, les Lorrains ont massivement désavoué les listes favorables à ce projet d'A 32 et compte tenu de l'incontestable manque de sérieux des arguments en faveur de l'A 32 tenant au trafic, ne pensez-vous pas qu'il serait temps de gérer ce dossier de manière plus technique et beaucoup moins politicienne ? Il faut, à mon avis, faire prévaloir des solutions objectives et de bon sens.
Dominique PERBEN (ministre des transports, de l'équipement, du tourisme et de la mer.) - Sénat - 2006-02-21
Date: 2006-02-21
Orateur: Dominique PERBEN
Fonction: ministre des transports, de l'équipement, du tourisme et de la mer.

M. Dominique Perben, ministre des transports, de l'équipement, du tourisme et de la mer. Monsieur le sénateur, la saturation progressive - qui est visible, il suffit d'y circuler pour s'en convaincre - de l'autoroute A 31 entre Toul et Thionville, liée aux multiples fonctions qu'assume aujourd'hui cet axe, constitue un handicap important pour l'économie régionale et nationale. C'est la raison pour laquelle la réalisation de l'A 32 a été envisagée. Après le débat public qui a été mené en 1999, le tracé ouest a dû être abandonné, car ce débat a montré qu'un passage à l'ouest ne permettrait pas de délester efficacement l'A 31 entre Toul et Thionville et qu'il posait des problèmes environnementaux puisqu'il traverse le parc naturel régional de Lorraine. S'agissant de la section centrale de l'A 32, entre Dieulouard et Retonfey, je vous confirme que, d'après les projections faites, un trafic de l'ordre de 10 000 véhicules par jour est prévu à l'horizon 2020, dont une part importante de poids lourds en transit dans le sillon mosellan. Ces mêmes prévisions montrent que, en l'absence de l'A 32, la section centrale de l'A 31, entre Dieulouard et Fey, sera saturée dès 2015 si elle reste dans sa configuration actuelle à deux fois deux voies, et que sa saturation interviendrait en 2025, ainsi que vous venez de le dire vous-même, si elle était élargie à deux fois trois voies. C'est pourquoi, dans le cadre des études relatives à l'A 32, je ne souhaite pas écarter l'hypothèse d'une réalisation complète de l'A 32 entre Toul et Thionville. Outre la réserve de capacité que représente cette solution, essentiellement au bénéfice du trafic local, ce projet a le mérite de contribuer à l'aménagement du territoire, notamment en assurant une desserte optimale de l'aéroport Metz-Nancy-Lorraine et de la future ligne à grande vitesse Est européenne. Pour autant, j'ai conscience des positions exprimées en faveur de l'option consistant à élargir l'A 31 sur sa section centrale, que vous défendez. Aussi, je vous confirme que les études menées dans la perspective de la création de ce nouvel axe autoroutier prennent bien en compte l'hypothèse d'optimisation des infrastructures existantes.
Philippe MARINI (rapporteur.) - Sénat - 2006-02-21
Date: 2006-02-21
Orateur: Philippe MARINI
Fonction: rapporteur.

M. Philippe Marini, rapporteur. Naturellement, en ce domaine, l'essentiel se trouve entre les mains de ceux qui peuvent inspirer et développer la stratégie de l'entreprise, et communiquer sur cette stratégie. Je n'en dirai pas davantage sur ce sujet. Je tenais simplement à rappeler le cadre dans lequel s'inscrivent les mesures que nous allons examiner. Pour conclure, monsieur le ministre, je veux souligner que la commission des finances fait une suggestion dans un domaine connexe à l'amendement que vous nous proposez, afin d'améliorer les conditions d'information des comités d'entreprise. Les comités d'entreprise sont, eux aussi, des partenaires non-actionnaires, et il a semblé à la commission des finances que la loi du 15 mai 2001 relative aux nouvelles régulations économiques pouvait être légèrement modifiée et rendue encore plus explicite, en particulier en visant clairement les enjeux en matière de localisation des centres de décision des entreprises et des groupes d'entreprises. Tel est le sens général des observations de la commission des finances. J'aurai l'occasion, au cours du débat, de développer ces différents points en présentant les amendements de la commission ou en donnant les avis de celle-ci sur les autres amendements.
Jean ARTHUIS (président de la commission des finances.) - Sénat - 2006-02-21
Date: 2006-02-21
Orateur: Jean ARTHUIS
Fonction: président de la commission des finances.

M. Jean Arthuis, président de la commission des finances. Les champions français font des acquisitions stratégiques. Nous devons nous en réjouir, mais veillons au juste équilibre. Le départ à l'étranger de centres de décisions puissants constitue toujours, il est vrai, un appauvrissement pour l'économie nationale et un risque de discontinuité stratégique. Mais les meilleures défenses dont peut disposer une entreprise cotée sont celles qui sont issues des bonnes performances de gestion et de l'augmentation de sa valeur. En outre, la bataille pour le contrôle de nos grandes entreprises d'envergure internationale se joue en amont. Elle dépend moins de l'accumulation de barrières juridiques ou institutionnelles que de la capacité de notre pays à orienter son épargne vers les entreprises françaises. Le Gouvernement a raison de lutter contre les déficits publics. En effet, tant que les épargnants français seront conduits à souscrire des bons du trésor pour financer les déficits publics, il y aura nécessairement un manque de capitaux pour assurer le financement des entreprises. La France serait sans aucun doute mieux protégée face aux raids hostiles et plus à même de prendre en compte ses intérêts nationaux si la part des épargnants français dans le capital des grandes entreprises du CAC 40 était plus importante. Il convient donc d'agir dans le long terme sur la politique de l'épargne, en privilégiant le risque par rapport à la sécurité et la durée par rapport à la volatilité. Il faudrait peut-être également accorder une plus large place à l'investissement direct, dans lequel l'épargnant s'approprie l'entreprise elle-même. Il y a sans doute en la matière des marges de progression dont les équipes dirigeantes doivent se saisir. Le Gouvernement a déposé un amendement de défense, sans doute efficace, sur les bons de souscription d'actions. Nous voterons ce dispositif, que M. le rapporteur sous-amendera au nom de la commission des finances. Si vous m'autorisez une métaphore animalière, je dirai qu'un tel instrument permettra de faire durer la parade précédant l'éventuel accouplement. (Sourires .)
Jean ARTHUIS (président de la commission des finances.) - Sénat - 2006-02-21
Date: 2006-02-21
Orateur: Jean ARTHUIS
Fonction: président de la commission des finances.

M. Jean Arthuis, président de la commission des finances. Le président Poncelet a en effet eu l'excellente idée d'offrir à chacun d'entre nous l'ouvrage de M. Tétreau, analyste financier. Il est vrai que M. Benchmark sénior, gérant du fonds Futility asset management , manifeste une gourmandise pour les sociétés opéables, car ce sont celles qui se valorisent le mieux et vers lesquelles les fonds d'investissement s'orientent le plus volontiers. Il est donc tentant pour certains dirigeants d'y avoir recours, puisque c'est ce qui valorise le mieux les stocks-options et qu'une convergence d'intérêts peut exister à ce moment-là. Le rapprochement entre les actionnaires et les équipes dirigeantes appelle donc sans doute des règles de bonne gouvernance imprégnées de déontologie et de respect mutuel. En ce qui concerne le cas particulier de Mittal Steel et d'Arcelor, il s'agira pour l'essentiel, si j'ai bien compris, d'échanges de papiers. Ce sera plus une offre publique d'échange qu'une offre publique d'achat. Les actionnaires d'Arcelor devront ainsi choisir entre les actions qu'ils détiennent d'une société apparemment opéable et celles d'une société qui ne le sera pas. Lorsque nous l'avons auditionné, M. Mittal a en effet précisé que son groupe familial conserverait la majorité des actions. Je ne sais pas quel jugement M. Benchmark sénior porterait demain sur la valeur boursière des actions du groupe qui se constituerait si l'offre en cours aboutissait positivement. Cela dit, monsieur le ministre, votre texte va dans le bon sens. Nous l'amenderons et nous le voterons. Nous donnerons ainsi à la communauté financière et aux entreprises françaises les instruments adaptés afin de mieux valoriser leur potentiel et de créer de la valeur économique, des emplois et de la cohésion sociale.
Thierry BRETON (ministre.) - Sénat - 2006-02-21
Date: 2006-02-21
Orateur: Thierry BRETON
Fonction: ministre.

M. Thierry Breton, ministre. ... sachez qu'il réalise 95 % de ses bénéfices en dehors du territoire national. Seuls 5 % de ses bénéfices sont réalisés en France et essentiellement dans les secteurs du raffinage et du stockage. Ce ne sont donc pas les automobilistes français qui financent les profits de Total ! L'impôt que devra acquitter Total sera très important, et je m'en réjouis, parce qu'il bénéficiera à la collectivité. Cet impôt dépasse de beaucoup la seule activité réalisée en France puisque les bénéfices sont imposés en France. Ayant anticipé que le second semestre serait bon, car la croissance revient, j'ai réuni, dès le 28 septembre dernier, à la demande de Dominique de Villepin, les grands groupes pétroliers et j'ai demandé explicitement à Total - vous serez satisfaite, madame Luc, puisque j'ai fait, voilà cinq mois, ce que vous appelez aujourd'hui de vos voeux - de s'engager à investir massivement en France. Le groupe a donc décidé d'investir 3,5 milliards d'euros au cours des trois ans à venir, uniquement sur le territoire national, notamment pour accroître ses capacités de raffinage.
Thierry BRETON (ministre.) - Sénat - 2006-02-21
Date: 2006-02-21
Orateur: Thierry BRETON
Fonction: ministre.

M. Thierry Breton, ministre. Non, monsieur Marc, il s'agira non pas de rachat d'actions, mais d'investissements industriels, lesquels auraient pu être effectués ailleurs : une raffinerie peut se construire hors de France ! Des engagements ont été pris par Total et je me tiens informé, semaine après semaine, de leur respect. Si tel n'était pas le cas, d'autres méthodes pourraient être utilisées, y compris le recours à l'impôt. Toutefois, cela ne me suffisait pas ! Je voulais également que l'entreprise prenne des engagements en matière de recherche et de développement, et c'est ce qu'elle a fait : dans les trois ans à venir, 600 millions d'euros supplémentaires seront dépensés dans ce domaine afin de préparer les énergies d'avenir. Les investissements qui seront réalisés par Total s'élèvent donc déjà à 4,1 milliards d'euros, auxquels il faut ajouter l'impôt acquitté. Des montants considérables sont donc rapatriés et réinvestis en France. C'est aussi cela la mondialisation ! Nous ne vivons pas dans une bulle. Il faut comprendre ces mécanismes et anticiper ; c'est précisément ce que nous faisons. On peut toujours désinformer nos compatriotes, mais mon rôle est d'essayer de leur expliquer la réalité et de faire en sorte que chacun, avec ses différences - je n'ai évidemment pas l'ambition de vous convaincre - la comprenne. Je le redis clairement : il faut donner un cadre juridique précis aux OPA afin de protéger les actionnaires. Ce sont les entreprises qui décident du bien-fondé d'un rapprochement. Désormais, ce qui changera, c'est que les entreprises françaises auront la possibilité de répondre dans ce dialogue, quelquefois hostile, souvent amical, pouvant donner lieu à des fusions. Mais avant de se lancer dans ce type d'opérations, qui bien souvent ne fonctionnent pas, il faut tout évaluer : les projets industriels, stratégiques, sociaux et de gouvernance. Il faut surtout faire en sorte que les entreprises françaises disposent des mêmes armes que les autres, afin que soient préservés les intérêts des parties prenantes, et pas uniquement ceux des actionnaires. Ces intérêts peuvent converger avec le projet de l'entreprise et in fine celle-ci sera gagnante. Tel est l'objet de ce texte, des amendements proposés et des débats qui suivront. J'ai bien entendu les recommandations de M. le président de la commission et de M. le rapporteur d'accroître la fluidité des capitaux pour accroître la capacité d'investissement dans les entreprises françaises et, surtout, favoriser un actionnariat qui soutienne des projets de long terme et se sente en harmonie avec les perspectives des entreprises françaises. C'est ce qui a été fait d'ores et déjà avec les modifications apportées à la loi de finances sur la fiscalité des plus-values à long terme ou en faveur de l'actionnariat salarié. Nous poursuivrons dans ce sens avec le projet de loi auquel Gérard Larcher et moi-même travaillons actuellement.
Philippe MARINI (rapporteur.) - Sénat - 2006-02-21
Date: 2006-02-21
Orateur: Philippe MARINI
Fonction: rapporteur.

M. Philippe Marini, rapporteur. Ce sont de belles paroles, mais les mesures proposées figurent déjà dans le règlement général de l'AMF, plus précisément à l'article 231-20, qui dispose que l'initiateur d'une offre, dans le projet de note d'information qu'il doit déposer auprès de l'autorité en même temps que son projet d'offre, doit mentionner, notamment, « ses intentions, pour une durée couvrant au moins les douze mois à venir, relatives à la politique industrielle et financière des sociétés concernées » et « ses orientations en matière d'emploi. Il indique notamment, eu égard aux données dont il a connaissance, et en cohérence avec ses intentions sur la politique industrielle et financière [...], les changements prévisibles en matière de volume et de structure des effectifs. » Par conséquent, mon cher collègue, le droit existant vous donne satisfaction, vous ne pouvez pas l'ignorer. Vous savez aussi que le défaut de ces indications conduirait l'AMF à refuser son visa à la note d'information de l'auteur de l'offre ; dès lors, l'opération ne serait pas possible. Compte tenu de ce rappel, je vous serais obligé de bien vouloir retirer votre amendement qui est redondant par rapport au droit existant.
Thierry BRETON (ministre.) - Sénat - 2006-02-21
Date: 2006-02-21
Orateur: Thierry BRETON
Fonction: ministre.

M. Thierry Breton, ministre. Je vais me joindre à M. le rapporteur pour essayer de vous convaincre, monsieur Marc. Tout d'abord, il me semble déceler dans votre amendement une légère confusion : l'Autorité des marchés financiers n'a pas à juger du bien fondé de telle ou telle OPA. Elle doit simplement vérifier qu'une information complète, accessible et compréhensible est bien à la disposition de tous les actionnaires. Vous souhaitez aller plus loin : je perçois dans vos propos le souhait que l'AMF puisse prendre position sur la validité ou la pertinence du projet industriel qui sous-tend une OPA. Non, monsieur le sénateur, ce n'est pas son rôle ! En revanche, j'ai une meilleure proposition à vous faire, encore plus sociale. Vous souhaitez que l'ensemble des parties prenantes et des actionnaires aient une connaissance claire et précise du projet industriel, du projet social et du projet stratégique. Or tel est l'objet d'un amendement que je présenterai au nom du Gouvernement Mais il faut prévoir cette obligation dans le cadre non pas de l'AMF, mais du projet qui doit être exposé par l'assaillant en présence du comité d'entreprise, à un moment donné de l'offre. Pour aller dans votre sens, nous proposons d'ajouter l'obligation de présenter aux salariés le projet industriel, le projet stratégique et le projet social. Vous aurez ainsi satisfaction, monsieur Marc. C'est pourquoi je vous demande de retirer votre amendement.
Bernard VERA - Sénat - 2006-02-21
Date: 2006-02-21
Orateur: Bernard VERA

M. Bernard Vera. Comme nous avons déjà eu l'occasion de le souligner, le choix opéré dans la loi de sécurité financière du 1 er août 2003 a consisté à consacrer dans le code monétaire et financier le démembrement de la puissance publique, en confiant de manière quasi exclusive à une autorité indépendante, l'AMF, le soin de faire respecter les règles du jeu en matière boursière et financière. L'intérêt général et, notamment, l'intérêt même du pays, de ses entreprises et de leurs salariés, est finalement laissé à l'appréciation d'une autorité dont les orientations sont fixées par un règlement général et le code monétaire et financier. Quelle politique économique et quelle politique industrielle peuvent trouver forme et contenu dans un tel contexte ? On peut affirmer son attachement à la défense des intérêts économiques du pays, décréter le patriotisme économique ou dire que les États ont repris la parole, il n'en demeure pas moins qu'une bonne partie des décisions stratégiques concernant les plus grandes entreprises de notre pays échappe à tout contrôle public et que seule la loi du marché s'applique. L'AMF se contente en réalité de suivre la stricte application des règles du jeu : peu importe si nombre des OPA menées ces derniers temps se concluent de manière générale par des batailles financières où l'emploi est souvent la première victime. Avec cet amendement, nous voulons donner corps à la notion de secteur stratégique pour notre économie. Comme chacun le sait, un décret de décembre 2005 a procédé à la spécification d'un certain nombre de secteurs d'activité. Il convient sans doute de faire entrer ce décret dans notre législation sous la forme d'une incitation à la réécriture du règlement général de l'AMF, comme nous vous le proposons. D'ailleurs, de manière générale, il nous semble que, dès lors qu'un secteur d'activité est particulièrement présent dans l'économie du pays, il importe qu'il bénéficie d'un certain nombre de garanties et de précautions dans les mouvements pouvant affecter les entreprises de ce secteur. Le présent amendement tend à remédier pour partie à cette situation.