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Jean-Paul ALDUY - Sénat - 2004-06-30
Date: 2004-06-30
Orateur: Jean-Paul ALDUY

M. Jean-Paul Alduy. Pourtant, je vous vois aujourd'hui mettre à bas vos revendications d'hier. En effet, il n'y aura pas de gouvernance des territoires urbains si un maire ou un président d'établissement public de coopération intercommunale n'est pas capable de gérer à la fois le foncier, la mobilité par les transports, l'urbanisme, mais aussi la politique sociale de l'habitat. Cette délégation, et non cette décentralisation, permet justement un bon compromis entre les principes, les directives, les politiques de l'Etat en matière d'habitat social et leur mise en oeuvre par celles et ceux qui sont confrontés à cette problématique sur le terrain, qui comprennent comment se gère un territoire. Dans votre jacobinisme rampant plus ou moins affirmé , vous niez la capacité des maires à être, demain, responsables de la politique de l'habitat. Demain, se tiendront les assises nationales de l'habitat. La question principale sera celle de « l'habitat pour tous opposable ». Comment se fait-il que, lorsque vous étiez au Gouvernement, lorsque l'Etat avait tous les pouvoirs, vous n'ayez pas été capable de créer l'habitat pour tous opposable, de le promouvoir ? Comment cela se fait-il alors que, précisément, il était question d'un Etat central capable de tout réaliser, d'un Etat qui était la République à lui seul ? Tant que l'on ne sera pas capable de responsabiliser les maires, notamment en matière de politique de l'habitat, on ne sera pas capable de garantir l'habitat pour tous opposable. Le compromis proposé allait dans le sens de cette responsabilisation. J'aurais voté avec bonheur l'amendement n° 47 si le sous-amendement n° 810 avait été adopté. En l'état, je m'abstiendrai.
Josiane MATHON - Sénat - 2004-06-30
Date: 2004-06-30
Orateur: Josiane MATHON

Mme Josiane Mathon. Codifié depuis 1991, le droit au logement a été réaffirmé par la loi sur la solidarité et le renouvellement urbains. En apparence, l'amendement n° 550, qui est une retranscription de l'article L.301-1 du code de la construction et de l'habitation, ne semble avoir qu'une portée rédactionnelle limitée, attendu que nous visons à affirmer la réalité de la mise en oeuvre du droit au logement par l'insertion dans le texte de ce premier paragraphe, au coeur même du débat depuis plus de dix ans. On pourrait nous opposer qu'il ne s'agit que d'une forme de « clause de style », mais c'est pour nous tout à fait autre chose. Affirmer aujourd'hui le caractère imprescriptible du droit au logement correspond en particulier aux attendus des travaux du haut comité pour le logement des personnes défavorisées, qui recommande l'adoption d'un droit au logement opposable à toute politique de l'habitat et de l'aménagement urbain qui serait discriminatoire de ce point de vue. Nous sommes loin, bien évidemment, des positions défendues tout à l'heure par notre collègue Jean-Paul Alduy. Sous le bénéfice de ces observations, nous vous invitons à adopter cet amendement.
Josiane MATHON - Sénat - 2004-06-30
Date: 2004-06-30
Orateur: Josiane MATHON

Mme Josiane Mathon. Je sais que cet amendement ne sera pas adopté, mais peut-être donnera-t-il quelques idées lumineuses à M. le ministre. La question du financement du logement social passe par la participation des entreprises à l'effort de construction, mais aussi par l'existence d'une ressource d'épargne dédiée, en l'occurrence le livret A de la Caisse d'Epargne. Comme nul ne l'ignore, la collecte du livret A est centralisée et utilisée pour financer le logement social, qu'il s'agisse d'opérations de réhabilitation ou de constructions neuves. L'un des paradoxes de la situation observée ces dernières années, avec le ralentissement de la mise en chantier des opérations concernées, est que la collecte se révèle aujourd'hui plus importante que les fonds appelés par les organismes bailleurs sociaux. Pour autant, le taux actuel de rémunération du livret A, qui est déterminé par décret et se situe à 2,25 %, est relativement proche du taux de progression de l'indice des prix et permet de mettre en place des prêts locatifs aidés ou des prêts à l'amélioration de l'habitat à un taux d'environ 3,5 %. Les différentes mesures prises dans la dernière période de réduction de la rémunération du livret A ont affecté la collecte, conduisant notamment à une décollecte globale, d'autant que l'on sait fort bien que les marchés financiers sont particulièrement intéressés par la captation des sommes aujourd'hui collectées. Le débat sur l'épargne retraite ou la mesure figurant dans le projet de loi pour le soutien à la consommation et à l'investissement et permettant la déliaison anticipée des fonds de la réserve spéciale des participations illustre, si besoin était, cette pression des marchés financiers « banalisés » qui voudraient bien faire main basse sur les livrets et les encours d'épargne défiscalisée. On peut d'ailleurs constater, une fois de plus, que le Gouvernement a manifestement opté pour une épargne orientée de manière plus claire encore en direction des placements boursiers et des fonds propres des entreprises en lieu et place de toute autre utilisation socialement et économiquement utile. A contrario , nous estimons pour notre part que la question essentielle de la ressource disponible pour le financement du logement doit clairement répondre à une double exigence de liquidité et de faible coût d'utilisation. Cet amendement tend donc à redonner toute sa fiabilité au financement de la politique du logement par le biais du livret A, pour l'adossement à moindre coût des financements principaux. Nous proposons a priori que soient créées les conditions d'un allégement du coût d'emprunt pour les organismes bailleurs sociaux, allégeant de fait les coûts des opérations, ce qui devrait rester du domaine du possible, eu égard à ce qui se fit dans le passé pour le prêt à taux zéro.
Jean-François COPÉ (ministre délégué.) - Sénat - 2004-06-30
Date: 2004-06-30
Orateur: Jean-François COPÉ
Fonction: ministre délégué.

M. Jean-François Copé, ministre délégué. Madame la sénatrice, c'est toujours le même problème : quand on veut absolument déposer beaucoup d'amendements, on sollicite des collaborateurs, on essaie de travailler et de construire des propositions et, parfois, on ne se rend pas compte - je vous le dis avec tout le respect que je vous dois - que l'on écrit des inepties ! Vous proposez d'augmenter le taux de rémunération au motif que vous voulez élargir la liquidité disponible pour financer le logement social. Je me permets d'appeler votre attention sur le fait que, si vous augmentez le taux de rémunération, vous augmentez d'autant le taux de droit à prêt, ce qui signifie que vous accroissez encore le coût du logement social ! Vraiment, au-delà du débat passionnant qui est le nôtre, permettez-moi de dire que cela vaut peut-être la peine de regarder de plus près les amendements que l'on propose ! Imaginez qu'il soit adopté, toute la politique du logement social en France aurait été mise en l'air ! Heureusement que nous regardons de près vos amendements. Mme Borvo nous reproche de temps en temps de ne pas les lire : eh bien, non seulement nous les lisons, mais parfois nous sommes effondrés de voir que ces amendements que vous déposez à la chaîne contiennent des contresens invraisemblables ! Ne prenez pas mal ce que je vous dis mais, franchement, cela vaut la peine, y compris pour l'image de cette assemblée, de regarder ce que l'on soumet à son examen.
Robert BRET - Sénat - 2004-06-30
Date: 2004-06-30
Orateur: Robert BRET

M. Robert Bret. L'article 49 du présent projet de loi porte sur la question de l'affectation aux collectivités territoriales de la gestion de l'aide à la pierre, c'est-à-dire de la construction et de la rénovation des logements aidés par l'Etat. Il vise en fait une véritable dilution de l'argent public aujourd'hui utilisé pour la politique du logement, en l'éclatant entre les divers niveaux de collectivités susceptibles d'être parties prenantes de cette politique. Dans les faits, l'article 49 nous invite à parcelliser l'action publique en matière de logements, à créer une fongibilité de l'enveloppe, certes souhaitable sur certains aspects, mais comportant aussi d'autres risques, monsieur le ministre, et à mettre en péril le sens même de la politique que l'on peut mener sur cette question dans notre pays. Rien, dans le cadre de la discussion menée en première lecture, n'a profondément modifié les données du problème. On ne pourra manquer de souligner que la volonté subite de déléguer aux collectivités locales la maîtrise de l'enveloppe de la politique du logement intervient après plusieurs années de remises en cause et de gels des crédits ouverts, en particulier de 2002 à 2004. C'était non pas une erreur, mais une volonté délibérée de ne pas faire de logement social dans notre pays. Nous sommes loin - vous le savez fort bien, monsieur le ministre, monsieur le rapporteur - des déclarations de M. Borloo aujourd'hui même. En deçà de cette impression, faisons néanmoins un détour par les implications de cette politique et de cet article 49. Par cet article, vous allez procéder, comme je l'évoquais, à la parcellisation des crédits PLA-PALULOS et des crédits de l'ANAH, entre les vingt-six régions de notre pays - vingt-deux en métropole et quatre outre-mer -, puis procéder à un nouvel étiolement entre les départements et, ensuite, les intercommunalités. Question immédiate, monsieur le ministre : si cela se fait sur la base des dernières années, tant en termes de programmation que de consommation des crédits, nous ne risquons pas d'être en présence d'enveloppes locales très importantes ; le gâteau à partager est donc maigre et les parts risquent d'être assez fines ! Il est à craindre que nous ne soyons rapidement confrontés à l'abandon pur et simple de toute politique locale de l'habitat autre que celle qui consiste à laisser le marché imposer sa loi au travers de programmes immobiliers dits « libres », purement spéculatifs ou tirant partie des incitations fiscales à l'investissement que nous connaissons. C'est donc pour l'ensemble de ces raisons que nous ne pouvons que vous inviter, mes chers collègues, à supprimer l'article 49. En outre, l'adoption de cet amendement aurait l'avantage de raccourcir quelque peu la durée de nos débats, monsieur le président.
Robert BRET - Sénat - 2004-06-30
Date: 2004-06-30
Orateur: Robert BRET

M. Robert Bret. Par cet amendement, le groupe CRC propose de ne pas retenir les termes de l'article 49 pour le nouvel article L. 301-5-1 du code de la construction et de l'habitation. Il s'agit de rejeter le principe de conventionnement de l'action publique en matière de logement, tel qu'il est prévu au travers d'accords entre l'Etat et les établissements publics de coopération intercommunale ayant la compétence en matière d'habitat. Une telle démarche pose évidemment plusieurs questions, dont la moindre n'est pas de rapporter le nombre des établissements publics de coopération intercommunale au volume des aides accordées sur les fonds PLA-PALULOS et de ceux de l'ANAH, ce qui devrait conduire à leur émiettement. Cela pose aussi la question cruciale d'une importante collectivité territoriale du pays où les crédits consommables sont significatifs et les enjeux en matière de logement particulièrement importants. Mais elle soulève également d'autres interrogations. L'intercommunalité, si elle s'est beaucoup développée depuis l'adoption de la loi de 1999, connaît des réalités diverses. Dans certaines régions, il ne reste quasiment plus de communes situées en dehors du périmètre des établissements publics de coopération intercommunale. Dans d'autres cas, nous sommes face à la réalité d'un moindre développement de l'intercommunalité, pour des motifs divers. Mais cela signifie-t-il que nous assisterons, dans les années à venir, à une mobilisation des aides publiques au seul bénéfice des structures intercommunales et au détriment de toute autre structure ? De plus, se pose une autre question : celle de l'exercice effectif de la compétence en matière d'habitat, qui est obligatoire pour les communautés urbaines ou d'agglomération, mais seulement facultative pour les communautés de communes. Cela signifie-t-il, monsieur le ministre, que nous allons assister, nonobstant les dispositions de l'article L.301-5-2, à un recentrage de l'enveloppe fongible vers les seules zones urbaines, alors que la question du logement social se pose aussi dans des termes renouvelés, notamment au travers des aides de l'ANAH, en zone rurale ? Pour toutes ces raisons, nous rejetons sans la moindre ambiguïté la rédaction de l'article L.301-5-1 tel qu'il nous est proposé aux termes de l'article 49 du projet de loi, et nous vous invitons à adopter l'amendement n° 556.
Jean-Pierre SCHOSTECK (rapporteur.) - Sénat - 2004-06-30
Date: 2004-06-30
Orateur: Jean-Pierre SCHOSTECK
Fonction: rapporteur.

M. Jean-Pierre Schosteck, rapporteur. La commission émet un avis défavorable sur l'amendement n° 553, ainsi que sur l'amendement n° 785, qui est contraire à la position du Sénat. Elle émet un avis favorable sur l'amendement n° 152, qui est identique à l'amendement n°49 de la commission. L'amendement n° 554 apporte une précision inutilement contraignante. L'avis est donc défavorable. La commission émet un avis défavorable sur les amendements n° s 555 et 556. L'amendement n° 313 prévoit une mesure de simplification administrative, et la commission y est favorable. La commission émet un avis défavorable sur l'amendement n° 316, ainsi que sur l'amendement n° 2, qui apporte des précisions inutiles. Le projet de loi ouvre déjà des possibilités d'adaptation. Il prévoit que le programme local de l'habitat constituera le document de référence pour l'attribution des aides, et les possibilités d'adaptation des plafonds de loyer figurent deux alinéas plus loin. Dans la mesure où cet amendement est satisfait, je demande à M. Alduy de bien vouloir le retirer.
Jean-Pierre SCHOSTECK (rapporteur.) - Sénat - 2004-06-30
Date: 2004-06-30
Orateur: Jean-Pierre SCHOSTECK
Fonction: rapporteur.

M. Jean-Pierre Schosteck, rapporteur. La commission est défavorable à l'amendement n° 319. Elle est défavorable à l'amendement n° 558, car l'Etat ne s'astreint jamais à une obligation de résultat. Au nom du principe de cohérence, la commission est défavorable aux amendements n° s 559, 560, 561, 562 et 563. La commission est favorable à l'amendement n° 183, qui apporte une précision tout à fait utile, monsieur Alduy. La commission est défavorable, toujours au nom de la cohérence, à l'amendement n° 564. J'en viens à l'amendement n° 311. Interdire aux collectivités locales de verser des aides au logement reviendrait à réintroduire une tutelle sur leur action et à priver la politique du logement de moyens dont elle a par ailleurs cruellement besoin. La commission est donc défavorable à cette proposition contre-productive ! La commission est défavorable, par cohérence, aux amendements n° s 565 et 566. S'agissant de l'amendement n° 315, nous maintenons qu'il est logique de substituer un comité régional aux comités départementaux. La commission est donc défavorable à cette proposition. Le principe de cohérence s'appliquant aux amendements n° s 567, 568 et 569, la commission est défavorable à ces derniers. S'agissant de l'amendement n° 312, fidèles à notre credo, nous pensons vraiment que l'incitation est préférable à la contrainte.
Jean-François COPÉ (ministre délégué.) - Sénat - 2004-06-30
Date: 2004-06-30
Orateur: Jean-François COPÉ
Fonction: ministre délégué.

M. Jean-François Copé, ministre délégué. Le Gouvernement est défavorable à l'amendement n° 553. Il est favorable à l'amendement n° 48. Il suggère le retrait de l'amendement n° 785 au profit de l'amendement n° 48. Le Gouvernement est favorable aux amendements identiques n° s 49 et 152. S'agissant de l'amendement n° 554, il s'en remet à la sagesse du Sénat. Il est défavorable aux amendements n° s 555 et 556. En ce qui concerne l'amendement n° 313, il s'en remet à la sagesse du Sénat. Il est favorable à l'amendement n° 50 et défavorable à l'amendement n° 316. Le Gouvernement est défavorable à l'amendement n° 318, car il souhaite le maintien de ces dispositions qui permettent d'adapter les plafonds de ressources. Il est défavorable à l'amendement n° 557 et favorable à l'amendement n° 51. Il s'en remet à la sagesse du Sénat sur l'amendement n° 314. Le Gouvernement est favorable à l'amendement n° 52 et défavorable aux amendements n° s 317, 319, 558, 559 et 560. Il est favorable, monsieur le rapporteur, à vos amendements n° s 53 et 54, qui formulent de très bonnes propositions. Sur l'amendement n° 561, l'avis est défavorable. Le Gouvernement est favorable à l'amendement n° 55 et défavorable aux amendements n° s 562 et 563. Il est favorable aux amendements n °s 183 et 56, et défavorable aux amendements n° s 564, 311, 565, 566, 315, 567, 568, 569, 312 et 570. Tout ça pour ça ! (Sourires .)
Thierry FOUCAUD - Sénat - 2010-11-22
Date: 2010-11-22
Orateur: Thierry FOUCAUD

M. Thierry Foucaud. Monsieur le président, monsieur le ministre, mes chers collègues, mon rappel au règlement se fonde sur les termes de l’article 36 de notre règlement, relatif à l’organisation de nos travaux. Jouant pleinement la compétitivité fiscale et la concurrence avec les autres pays d’Europe, l’Irlande a connu une croissance trompeuse, qui n’a pas du tout supporté la surchauffe des marchés financiers de 2008 et a entraîné la plupart des banques du pays dans une situation de quasi-faillite. On notera aussi que l’essentiel des avoirs douteux des banques irlandaises provient de créances privées, notamment du fait des difficultés croissantes des ménages endettés dans l’acquisition de biens immobiliers. Pour éviter la banqueroute des établissements irlandais, nous avons entendu parler d’engagements pris pour trouver de 45 à 90 milliards d’euros La solidarité européenne doit jouer, selon quelques-unes des règles que nous avons vues à l’œuvre en Grèce et qui ont mis sous tutelle ce pays pour de nombreuses années. Mais cette solidarité-là porte d’autant plus mal son nom qu’elle risque fort de contraindre la France à mobiliser plusieurs milliards d’euros de dette publique complémentaire pour alimenter notre contribution. Quelles dispositions la Commission européenne envisage-t-elle de prendre pour résoudre la crise irlandaise, annonciatrice, de notre point de vue, d’autres difficultés dans d’autres pays ? À quels engagements financiers la France risque-t-elle de se trouver confrontée dans le cadre de tout plan conçu pour faire face à la crise irlandaise ? Et quelle place les établissements financiers français peuvent-ils prendre dans la réduction des difficultés actuelles de l’Irlande ? Notons, à ce titre, que nos banques et compagnies d’assurance ont largement investi les titres de dette publique irlandaise. Nous sommes en effet, pour l’encours des titres de dette du pays, en deuxième position, derrière les établissements allemands, à quasi-parité avec le Royaume- Uni. Nous vous saurons gré, monsieur le ministre, de nous indiquer comment la France va participer à ce « plan de sauvetage »  de l’Irlande, qui va se transformer, une fois encore et sans doute une fois de trop, en plan d’austérité dont les premières victimes seront les Irlandais eux-mêmes.
Nicole BRICQ - Sénat - 2010-11-22
Date: 2010-11-22
Orateur: Nicole BRICQ

Mme Nicole Bricq. Le groupe socialiste a repris à son compte cet amendement de M. Demerliat, qui vise à supprimer l’article 7. Ce dernier tend, en effet, à supprimer l’exonération de la taxe spéciale sur les conventions d’assurance, la TSCA, dont bénéficient les contrats d’assurance maladie complémentaires dits « solidaires et responsables ». L’origine des contrats solidaires, destinés à développer la couverture complémentaire, remonte à la loi de finances rectificative du 28 décembre 2001. Les contrats responsables ont été, quant à eux, créés par une loi de 2004 relative à l’assurance maladie, qui avait pour objet de couvrir des prestations de prévention. Pour justifier la suppression de l’exonération, on nous explique qu‘il n’est plus nécessaire d’assortir ces contrats de clauses d’exonération dans la mesure où ils ont atteint leurs objectifs. Et on nous précise que cette mesure d’exonération générait une dépense fiscale importante, ce qui est vrai. Où irait le produit qui résulterait de la suppression de cette dépense fiscale ? La réponse est un peu hésitante. Le Gouvernement avait prévu de l’attribuer à la Caisse d’amortissement de la dette sociale, la CADES. Mais les députés ont adopté un amendement l’affectant à la Caisse nationale d’allocations familiales, la CNAF. J’y vois vraiment une nouvelle illustration du bricolage du Gouvernement, qui s’emploie, comme je l’ai dit au cours de la discussion générale, à gratter les fonds de tiroir ! En plus, ce genre de prélèvement va typiquement pénaliser l’ensemble des ménages, pas forcément les plus aisés, ces derniers, on le sait, n’ayant pas de problèmes pour couvrir leurs dépenses de maladie : les mutuelles touchées par ce prélèvement l’ont annoncé, elles répercuteront la perte sur les assurés. Nous proposons donc la suppression de cet article.
Françoise LABORDE - Sénat - 2010-11-22
Date: 2010-11-22
Orateur: Françoise LABORDE

Mme Françoise Laborde. Monsieur le président, monsieur le ministre, mes chers collègues, je considère également qu’il serait positif de supprimer cet article 7. En effet, celui-ci prévoit une taxation des contrats d’assurance maladie dits « solidaires et responsables » au titre de la taxe spéciale sur les conventions d’assurance. Le Gouvernement attend de cette disposition près d’un milliard d’euros, somme qui, selon toute logique, devrait être affectée à la CADES. Rappelons que la dette sociale atteint des records révélant la situation dramatique dans laquelle se trouve notre régime de sécurité sociale. L’article 7 du projet de loi de finances pour 2011 est extrêmement injuste et ne résout en rien le problème structurel de la dette sociale. En effet, le Gouvernement taxe de manière aveugle et inefficace, une fois de plus, l’ensemble des Français. Si les contrats solidaires et responsables bénéficiaient jusqu’à présent de l’exonération de la taxe spéciale sur les conventions d’assurance, ce n’était pas pour rien ! Ces contrats constituaient une véritable issue de secours pour les familles les plus modestes. Dans notre pays, 90 % des salariés souscrivent un contrat d’assurance maladie complémentaire et feront donc les frais de la suppression de cette exonération. Ne nous y trompons pas : non seulement cette décision poussera les mutuelles à augmenter les cotisations mais elle exclura de fait des milliers de familles du système de santé. En outre, elle aura pour effet d’avantager les organismes qui ne cherchent qu’à augmenter leurs parts de marché, au détriment de ceux qui œuvrent pour la qualité des soins. Voilà pourquoi nous souhaitons la suppression de l’article 7.
Philippe MARINI (rapporteur général de la commission des finances.) - Sénat - 2010-11-22
Date: 2010-11-22
Orateur: Philippe MARINI
Fonction: rapporteur général de la commission des finances.

M. Philippe Marini, rapporteur général de la commission des finances. Ce n’est pas si simple, et il faut essayer de retrouver une logique ! Si je ne me trompe, jusqu’ici, les contrats solidaires et responsables étant exonérés de la TSCA, dont le taux est de 7 %, l’écart, soit 2,2 milliards d’euros, figure bien en dépense fiscale. Dans le cas où l’article 7 serait adopté, comme la commission le préconise, nous serions à mi-chemin, c’est-à-dire que les contrats solidaires et responsables bénéficieraient d’un « demi-tarif » – une taxation de 3,5 % au lieu de 7 % –, ce qui, à mon sens, représente encore une dépense fiscale de 1,1 milliard d’euros. Or cette dernière ne figure pas dans l’annexe « voies et moyens » – c’est comme s’il n’y avait plus de dépense fiscale ! –, et ce simplement parce que la ressource dont il s’agit est affectée à la sécurité sociale. Monsieur le ministre, à partir de cet exemple, ne faut-il pas « revisiter » les conditions dans lesquelles les dépenses fiscales sont recensées et chiffrées ?