Hervé NOVELLI (secrétaire d'État.) - Sénat - 2009-07-07
Date: 2009-07-07
Orateur: Hervé NOVELLI
Fonction: secrétaire d'État.

M. Hervé Novelli, secrétaire d'État. Elles témoignent de notre volonté commune d’aligner notre hôtellerie sur les standards internationaux et d’en améliorer la qualité pour le plus grand bénéfice des consommateurs. Je précise, car c’est très important pour la Haute Assemblée, que ces attributions ont eu lieu en vertu de l’ancienne procédure de classement. La nouvelle procédure de classement, via des organismes accrédités, n’interviendra bien sûr qu’après le vote définitif de ce texte. Nous avons également réalisé la fusion du groupement d’intérêt public ODIT France et du groupement d’intérêt économique Maison de la France, pour donner naissance à l’agence de développement touristique de la France, dénommée commercialement Atout France, appellation désormais consacrée dans le projet de loi, et dont le nouveau conseil d’administration s’est réuni le 17 juin dernier. Là encore, comme vous le savez, mesdames, messieurs les sénateurs, l’objet du texte initial était de confier des missions d’intérêt général à cette agence ainsi que d’encadrer l’exercice de celles-ci d’un certain nombre de garanties. Toutes ces dispositions, qui figurent dans le projet de loi, ne seront mises en œuvre qu’une fois le texte définitivement adopté. Mais le cœur de notre action a bien évidemment été la préparation du projet de loi qui a continué de nous mobiliser lors de son examen par l’Assemblée nationale. Je souhaite indiquer d’emblée que le texte, tel qu’il ressort des travaux de l'Assemblée nationale, ne remet en cause aucun des équilibres du texte et des acquis du Sénat, en particulier les quatre grandes réformes initialement prévues dans le projet de loi : la réforme du régime juridique de la vente de voyages, l’encadrement des missions de l’agence de développement touristique, la réforme de la procédure de classement des hébergements touristiques et la réforme du dispositif des chèques-vacances. Le texte qui vous est soumis aujourd’hui a donc pour principale assise les travaux de la Haute Assemblée. C’est pourquoi votre commission des affaires économiques, dont je salue le président, l’a adopté conforme le 1 er juillet dernier. Le projet de loi a été enrichi par l’Assemblée nationale de mesures nouvelles, qui sont utiles pour le soutien de notre économie touristique et qui approfondissent les avancées acquises au Sénat. En déposant ce texte au Sénat voilà quelques mois, j’avais la volonté de pouvoir le compléter par des éléments que nous aurions le temps de préciser durant les semaines qui nous séparaient de son adoption définitive. Je pense bien entendu d’abord à la baisse du taux de TVA à 5,5 % dans la restauration. Grâce à la détermination du Président de la République, cette mesure promise de longue date a pu être obtenue de nos partenaires européens. Les conséquences de cette réforme ont été analysées avec les professionnels dans le cadre des états généraux de la restauration, qui se sont tenus le 28 avril dernier et qui ont donné lieu à la signature du contrat d’avenir qui comporte des engagements importants en matière de prix, d’emploi et d’investissement. Je veux y revenir et souligner à quel point cette disposition constitue une avancée majeure. Permettez-moi de rappeler que cette réforme avait été souhaitée, dès 2002, par l’ensemble des composantes de notre échiquier politique. S’agissant de la baisse de la TVA, son coût net de la suppression des allégements de charges est de 2,35 milliards d’euros, dont 2 milliards bénéficieront aux entreprises signataires du contrat d’avenir. Près de la moitié du coût de cette mesure, soit environ 1 milliard d'euros, ira à des réductions de prix et permettra par conséquent un gain direct de pouvoir d’achat pour les Français.