Christian JACOB (ministre délégué aux petites et moyennes entreprises, au commerce, à l'artisanat, aux professions libérales et à la consommation.) - Sénat - 2004-11-16
Date: 2004-11-16
Orateur: Christian JACOB
Fonction: ministre délégué aux petites et moyennes entreprises, au commerce, à l'artisanat, aux professions libérales et à la consommation.

M. Christian Jacob, ministre délégué aux petites et moyennes entreprises, au commerce, à l'artisanat, aux professions libérales et à la consommation. Monsieur le sénateur, le nombre de cabines téléphoniques situées sur le domaine public est actuellement légèrement supérieur à 160 000 ; il décroît régulièrement depuis 1999, année où le parc avait dépassé 209 000. En raison du développement considérable de la téléphonie mobile, le trafic des publiphones a diminué très sensiblement ces dernières années, ce qui a conduit France Télécom à réduire et à redéployer son parc de cabines. Cette évolution n'est pas choquante, à la condition, bien entendu, que les obligations de service universel soient pleinement respectées. Les obligations de service universel garantissent le maintien d'un parc de cabines suffisant dans les zones rurales et dans les plus petites communes. Le cahier des charges de France Télécom précise que chaque commune doit disposer d'au moins un publiphone ; de plus, dans les communes où le nombre d'habitants est compris entre 1 000 et 10 000, France Télécom doit implanter un publiphone par tranche de 1 500 habitants au-dessus du premier millier. En pratique, les obligations de service universel portent donc sur un parc de 49 000 cabines, alors qu'environ 63 000 publiphones sont installés dans les communes de moins de 10 000 habitants. France Télécom s'est engagée à ce qu'aucune installation de publiphone ne soit remise en cause si cela devait la conduire à ne plus respecter les obligations de service universel. Elle assure également qu'une concertation est menée avec les maires chaque fois qu'elle envisage de démonter des publiphones qui sont en surplus par rapport aux obligations de service universel. Pour l'avenir, la loi du 31 décembre 2003 relative aux obligations de service public des télécommunications et à France Télécom a maintenu dans les obligations de service universel la desserte du territoire en publiphones installés sur le domaine public. Le décret d'application, qui sera publié très prochainement, reconduit pour l'essentiel les obligations antérieures en matière de publiphonie. Il maintient en particulier l'obligation d'installer au moins un publiphone par commune et prévoit une obligation renforcée dans les communes de moins de 2 500 habitants, qui sont grosso modo celles qui ne sont pas encore couvertes par la téléphonie mobile. Le ministre délégué à l'industrie lancera très prochainement les appels à candidatures pour l'attribution des missions de service universel. L'un de ces appels à candidatures portera sur la desserte du territoire en publiphones installés sur le domaine public. La désignation, à l'issue de la procédure, d'un opérateur chargé d'assurer cette composante du service universel sera l'occasion de réaffirmer solennellement les obligations en matière de publiphonie, quel que soit l'opérateur finalement retenu.