Philippe DALLIER - Sénat - 2006-12-18
Date: 2006-12-18
Orateur: Philippe DALLIER

M. Philippe Dallier. Les mesures fiscales et budgétaires que nous avons adoptées en faveur du pouvoir d'achat des ménages et de la compétitivité des entreprises témoignent de la priorité donnée à la croissance et à l'emploi. Ce projet de loi de finances rectificative intègre les bons résultats observés en 2006 et prévoit de nouvelles mesures en faveur du développement économique, de l'écologie et de la modernisation de notre fiscalité. Il vise en particulier à réduire la charge fiscale qui pèse sur certains professionnels comme les agriculteurs ou les commerçants. Nous aurons l'occasion d'aborder ces sujets lors de la discussion des articles, notamment lors de l'examen de celui qui vise à instaurer une nouvelle réduction des taux de la TACA, la taxe d'aide au commerce et à l'artisanat. Ce projet de loi de finances rectificative tend aussi à mettre en oeuvre le contrat de croissance signé entre les organisations professionnelles et l'État en faveur de l'emploi et de la modernisation du secteur des hôtels, cafés et restaurants. Pour notre part, nous nous en réjouissons ! D'autres mesures sont destinées à favoriser le développement de l'économie, notamment l'allégement de la taxe sur les véhicules de sociétés, l'aménagement du régime fiscal des groupes de sociétés ou le dispositif de réduction des impôts sur le revenu au titre des souscriptions au capital des SOFICA, les sociétés de financement de l'industrie cinématographique et de l'audiovisuel. Lors de la discussion des amendements, nous évoquerons aussi les moyens de soutenir, dans la limite des contraintes budgétaires et européennes, certains secteurs à forte croissance, notamment le secteur des jeux vidéo, qui est devenu une véritable industrie de pointe sur un marché porteur. Un certain nombre de ces entreprises sont installées dans mon département de Seine-Saint-Denis. Si la France est très bien placée dans ce domaine, elle est cependant soumise à une très forte concurrence internationale. En ce qui concerne les ménages, il faut souligner la volonté du Gouvernement de respecter le principe de solidarité à l'égard des foyers les plus modestes et de reconduire la prime de Noël pour les bénéficiaires du revenu minimum d'insertion et de l'allocation spécifique de solidarité. Nous aurons aussi l'occasion d'examiner un amendement déposé par le groupe de l'UMP et plusieurs sénateurs du groupe du RDSE qui vise à mettre en place une aide au titre des dépenses engagées pour l'emploi d'un salarié à domicile. Par ailleurs, l'engagement du Gouvernement en faveur du développement durable se traduit par une modernisation de la fiscalité environnementale, afin de soutenir les énergies alternatives. Nous aurons l'occasion d'examiner la portée d'une série de dispositions qui démontrent très concrètement la volonté du Gouvernement de favoriser la préservation de notre environnement. Enfin, nous examinerons plusieurs dispositions relatives aux collectivités territoriales. Nous pourrons ainsi constater que les transferts de compétences aux collectivités locales sont compensés avec justesse. Le Gouvernement va même parfois beaucoup plus loin que ce que lui imposait le strict respect de la loi, grâce notamment à la création et à l'abondement très significatif du fonds de mobilisation départementale pour l'insertion, qui se voit doté de 500 millions d'euros par an - excusez du peu ! - pour les années 2006, 2007 et 2008. Monsieur le ministre, nous devrons également avoir une discussion sur les modalités d'application de la réforme de la taxe professionnelle. En effet, si le groupe UMP souhaite bien évidemment l'application de cette réforme, qui est favorable à la compétitivité de nos entreprises et à l'attractivité de notre pays, il faut cependant qu'un débat constructif s'instaure avec la commission des finances et le Gouvernement, afin de régler un certain nombre de problèmes mis en évidence par les simulations dont nous avons pu disposer ; je pense en particulier au problème posé à certains EPCI. Mais, au-delà des mesures nouvelles et des amendements très divers que nous aurons à examiner, il importe de souligner que ce collectif budgétaire respecte un autre engagement fondamental, celui d'assainir nos finances publiques. Les fruits de cette croissance retrouvée ne sont pas gaspillés, comme ils l'ont été trop souvent sous la législature précédente. Les 5,3 milliards d'euros de surplus de recettes fiscales sont ainsi intégralement affectés à la réduction du déficit budgétaire. Compte tenu des moins-values de ressources non fiscales et de l'augmentation des prélèvements sur recettes à destination des collectivités locales, celui-ci devrait s'établir à 42,4 milliards d'euros, contre 46,9 milliards d'euros dans la loi de finances initiale pour 2006. C'est quand même plus de 10 % de réduction par rapport au déficit envisagé à la fin de l'année dernière. Ce n'est pas rien, mon cher collègue ! Ce résultat très significatif s'explique par une amélioration des recettes, mais aussi par une très bonne maîtrise des dépenses ; il faut le souligner, car l'exercice est toujours très difficile. Il traduit concrètement l'engagement du Gouvernement en faveur de la réduction des déficits et de la dette publique. Ces efforts sont aujourd'hui récompensés : la Commission européenne vient en effet de recommander la fin de la procédure pour déficit excessif lancée en 2003 à l'encontre de la France, du fait des dérives des cinq années précédentes en matière de dépense publique. Elle reconnaît ainsi officiellement que notre pays respecte de nouveau le pacte de stabilité et de croissance. Mais, nous ne réduisons pas seulement les déficits pour tenir les engagements de la France. Nous le faisons aussi et surtout pour préserver l'avenir. Bien que nous soyons en période de fêtes et à quelques mois d'échéances électorales majeures, le Gouvernement se refuse à multiplier les cadeaux budgétaires à crédit.