Brigitte GONTHIER-MAURIN - Sénat - 2010-12-16
Date: 2010-12-16
Orateur: Brigitte GONTHIER-MAURIN

Mme Brigitte Gonthier-Maurin. La présentation de cet amendement s’étendra aux amendements n os 100 et 99. Nous proposons de supprimer les alinéas de l’article 15 qui visent à instaurer une nouvelle taxe spéciale d’équipement au bénéfice de la Société du Grand Paris, la SGP. Comme le disait mon collègue Jean-Pierre Brard à l’Assemblée nationale, avec la création de cette taxe, vous ajoutez « l’injustice à l’incohérence ». En effet, l’incohérence, c’est le non-respect par l’État de ses propres engagements. Alors que la loi relative au Grand Paris dispose très clairement que ce projet sera financé exclusivement par l’État, les orientations données par le présent texte sont en total décalage. Ainsi, les 4 milliards d’euros annoncés à grand renfort de communication ont disparu ! Nous sommes opposés à ce projet du Grand Paris, dont le type de financement soulève également un problème. En effet, tout un arsenal législatif est conçu afin que ce projet soit financé par l’ensemble des Franciliens, alors même qu’il ne bénéficiera qu’à une minorité d’entre eux. En outre, comment anticiper correctement aujourd’hui sur les financements liés à ce projet de réseau de transport, alors même que le débat public n’est pas fini, que le projet final n’est pas connu, que sa faisabilité n’est pas avérée et que son articulation avec le plan de mobilisation de la région n’est pas encore esquissée ? Vous faites ainsi le choix de cette nouvelle taxe spéciale d’équipement, conçue sur le modèle de celle qui est affectée aux établissements fonciers, mais dans une logique bien différente. Je vous rappelle que la SGP n’est pas un établissement public foncier ; c’est un établissement public industriel et commercial, ce qui constitue une différence de nature importante. Alors que les établissements publics fonciers sont les outils les plus évidents pour faire du portage auprès des collectivités afin de favoriser la mixité sociale, les phénomènes d’acquisitions foncières autour des gares n’existeront que dans le but de rentabiliser au maximum les terrains, excluant de fait toute volonté de mener des opérations d’intérêt public permettant la diversité sociale à ces endroits. En effet, mieux vaut que ces opérations soient rentables, puisque ce sont elles qui financeront la SGP. Alors que la taxe spéciale d’équipement, ou TSE, prélevée par les établissements publics fonciers est un outil de péréquation au niveau régional, la nouvelle TSE au profit de la SGP est un outil de détournement pour l’unique profit de collectivités locales situées sur le périmètre du réseau de transport du Grand huit. Il s’agit donc d’une inégalité, qui ne correspond pas aux choix portés par la nouvelle majorité du conseil régional élue voilà près d’un an. L’injustice consiste également à adosser cette taxe à la taxe d’habitation. De plus, cette taxe ne sera pas fonction des revenus des contribuables, mais elle reposera sur des valeurs locatives, ce qui n’est pas le gage d’une meilleure justice fiscale. Nous proposons donc en repli la suppression de l’adossement de la taxe à la taxe d’habitation, ainsi que l’exclusion des personnes physiques de l’assiette de cette taxe. Sur le fond, vous l’aurez compris, nous restons absolument opposés à ce dispositif et, pour cette raison, nous vous proposons cet amendement de suppression.