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Philippe RICHERT - Sénat - 2005-04-05
Date: 2005-04-05
Orateur: Philippe RICHERT

M. Philippe Richert. Monsieur le président, monsieur le ministre, mes chers collègues, depuis des années, tout le monde s'accorde à réclamer en urgence une loi sur l'eau, afin de moderniser la législation, de l'adapter aux nouveaux enjeux du développement durable, de tenir compte des dernières recherches et connaissances, et de transposer les directives-cadres européennes qui s'adossent aux dernières normes et valeurs limites édictées. Cependant, si j'en juge par les délais, si je comptabilise le nombre de ministres qui se sont succédé, je constate que l'entreprise fut difficile. Je veux donc saluer la performance de M. Serge Lepeltier, qui a su gérer cet épineux et délicat dossier en évitant les écueils du maximalisme tout en s'engageant avec fermeté et pragmatisme, préférant le dialogue aux affirmations péremptoires. Dialogue signifie non pas renoncement, mais volonté de réformer, en tenant compte des objectifs ambitieux à atteindre, sans pour autant négliger le point de départ et les graves manquements actuels. Comme l'a dit Joseph Joubert, « le but n'est pas toujours placé pour être atteint, mais pour servir de point de mire ». Indiscutablement, monsieur le ministre, ce texte est un excellent support. Il contient de bonnes mesures allant dans la bonne direction. Pour autant, je ne veux pas ici faire mystère d'un sentiment que nous sommes nombreux à partager : il sera nécessaire d'amender ce projet de loi. M. le rapporteur, Mme et MM. les rapporteurs pour avis ne se privent d'ailleurs pas de nous en proposer de nombreuses adaptations. Monsieur le ministre, vous avez rappelé à l'instant votre esprit d'ouverture à l'égard de ces amendements, et je vous remercie de cette attitude. Qu'il me soit permis, dès ce moment, de féliciter et de remercier M. Bruno Sido, Mme Fabienne Keller et M. Pierre Jarlier de la pertinence de leurs analyses, de l'ampleur de leurs travaux, du nombre des auditions qu'ils ont menées, mais aussi des amendements qu'ils nous proposent et que le groupe UMP, dans une large majorité, soutiendra sans état d'âme. L'analyse globale du texte ayant été excellemment faite et présentée par M. le ministre, puis par les rapporteurs, je ne plagierai pas leurs propos. Je formulerai simplement deux remarques et quatre propositions. Ma première remarque a trait au comportement du consommateur d'eau. Ce comportement reste celui d'un nanti. Longtemps, nous avons consommé l'eau avec parcimonie, car les efforts à fournir pour disposer de ce bien incitaient naturellement à éviter les gaspillages.
Philippe RICHERT - Sénat - 2005-04-05
Date: 2005-04-05
Orateur: Philippe RICHERT

M. Philippe Richert. En quelques décennies, les comportements se sont inversés, le sentiment que l'eau constituait une ressource inépuisable, infinie, s'installant. L'eau a été consommée et salie sans vergogne, rivières et nappes étant polluées dans la foulée. Aujourd'hui, nous en sommes au troisième stade de cette évolution comportementale : l'eau continue à être utilisée sans limite - disons-le -, polluée à souhait - disons-le -, mais dépolluée avant rejet. Avouons tout de même l'ineptie d'un tel comportement, qui ne se rencontre, à cette échelle, dans aucun autre domaine ! Plutôt que de s'évertuer à polluer moins, nous prétextons de notre capacité à dépolluer pour continuer à entretenir ce cycle infernal. C'est un peu comme si un automobiliste choisissait de rentrer dans un mur sous prétexte qu'un garagiste pourra réparer son véhicule ! D'une certaine façon, cela reste un comportement de nantis. Nous devons indiscutablement nous pencher non seulement sur les conséquences, mais aussi sur les causes. Comme Bossuet l'a dit, les hommes s'affligent des effets mais s'accommodent des causes.
Philippe RICHERT - Sénat - 2005-04-05
Date: 2005-04-05
Orateur: Philippe RICHERT

M. Philippe Richert. Aussi, je suis déçu que le conseil général ne trouve pas dans le présent texte la place qui doit lui revenir en tant que collectivité assumant un rôle de proximité, mais aussi de cohérence, de péréquation et de solidarité. Le Premier ministre nous avait pourtant dit qu'il pensait que le couple formé par le département et la commune était le couple de la cohérence et de la proximité dans le développement. Je regrette que ce texte ait été expurgé ; néanmoins, je félicite les commissions de leurs propositions, qui rectifient - du moins je l'espère - le tir. Ma deuxième demande porte sur des aspects plus techniques et vise à prôner plus de souplesse dans les moyens mis en oeuvre. Monsieur le ministre, vous proposez de promouvoir davantage l'assainissement individuel - vous avez récemment visité certaines installations -, avec des techniques adaptées et aujourd'hui éprouvées. Celles-ci continuent cependant de susciter un certain scepticisme, bien qu'elles aient fait leurs preuves entre-temps. Les difficultés à promouvoir l'assainissement individuel ou d'autres techniques telles que, notamment, les lagunages ou les rhizosphères, sont quelque peu comparables à celles que nous avons connues en matière de chauffage solaire. Développé au cours des années quatre-vingt, celui-ci n'a pas rencontré un franc succès, parce que les premières expériences n'ont pas été concluantes. Vingt ans après, il continue de traîner cette mauvaise réputation, bien qu'il ait fait ses preuves depuis lors. Dans les domaines de l'assainissement individuel et des techniques innovantes, évitons de retomber dans une telle logique, qui conduirait au seul développement des canalisations et des bassins en béton. Il faut que nous sachions innover. Dans ce domaine, beaucoup de choses sont possibles. Il me paraît également nécessaire de lutter contre la prolifération des puits de captage sauvages. Souvent creusés pour court-circuiter le réseau communal, ces puits non seulement font courir de véritables risques de pollution, mais constituent aussi un détournement de redevances. En effet, les rejets sont effectués dans le réseau de collecte sans être taxés, puisque l'eau puisée ne passe pas par les compteurs.
Philippe RICHERT - Sénat - 2005-04-05
Date: 2005-04-05
Orateur: Philippe RICHERT

M. Philippe Richert. Je compte donc sur M. le rapporteur et M. le ministre pour permettre de consolider cette diversité. Monsieur le ministre, mes chers collègues, ce projet de loi est un texte de référence. Il est d'une importance capitale. Il concerne non seulement le citoyen, consommateur d'eau, mais aussi les collectivités territoriales ; il touche à l'économie, à la production énergétique, à l'agriculture et à l'environnement. Il concerne le court terme, mais définit aussi un cadre pour les vingt prochaines années. Ses objectifs sont ambitieux, mais il ne méconnaît pas les difficultés et contradictions à surmonter. Tout en étant amendable, il me paraît équilibré. Monsieur le ministre, vous avez le mérite de nous présenter ce texte tout en restant ouvert aux propositions de la Haute Assemblée. L'eau est source de vie, disiez-vous. Il nous faut la protéger et la préserver. Elle est aussi un indicateur de l'état écologique du milieu. Sa dégradation doit nous alerter sur celle de l'environnement. Sommes-nous toujours capables de décrypter ces signaux de détresse que nous fournit l'eau, signaux qui doivent nous faire réfléchir à nos comportements ? Un proverbe chinois dit : « Quand le sage montre la lune, l'idiot regarde le doigt. » Monsieur le ministre, vous nous proposez de consacrer durant ces quelques jours notre attention et notre énergie à fixer pour plusieurs décennies le cap de la politique française dans les domaines de l'eau et des milieux aquatiques. Soutenant les orientations de nos commissions, le groupe UMP n'aura aucun mal à vous suivre, au contraire. Il vous remercie de la qualité et du caractère équilibré du texte que vous nous proposez.
Evelyne DIDIER - Sénat - 2005-04-05
Date: 2005-04-05
Orateur: Evelyne DIDIER

Mme Evelyne Didier. Faire plus de place à l'action préventive suppose le recours à l'expertise, la mise en place d'une politique de réduction et de maîtrise des risques et d'économie de la ressource. La gestion de l'eau et des milieux aquatiques doit s'entendre sous tous ses aspects. Inondations et sécheresse ne constituent-elles pas les deux faces d'une même question, celle de la ressource ? Or les inondations font partie des problèmes qui ne sont pas abordés dans ce texte. Aujourd'hui, quatre grands principes guideront mon propos : un juste équilibre entre les différents usages, la solidarité de tous et pour tous, le besoin de transparence et de démocratie, la recherche d'une véritable maîtrise publique de la ressource en eau. Ces principes étant posés, et avant de revenir au projet de loi lui-même, monsieur le ministre, je tiens à saluer le travail effectué depuis de nombreux mois par vous-même et vos services, avec tous les acteurs de l'eau. Même si l'on peut regretter que certains groupes de pression soient manifestement très organisés, voire très puissants, vous avez fait preuve, avec tous vos collaborateurs, d'une véritable écoute. J'ajoute, puisque c'est l'heure des compliments, que la possibilité offerte par le rapporteur, Bruno Sido, aux parlementaires du groupe de l'eau d'assister aux auditions qu'il a conduites mérite également d'être saluée ; je l'en remercie à titre personnel, en espérant que d'autres rapporteurs s'inspireront de cette attitude que je qualifierai de démocratique.
Evelyne DIDIER - Sénat - 2005-04-05
Date: 2005-04-05
Orateur: Evelyne DIDIER

Mme Evelyne Didier. Monsieur le président, mon rappel au règlement se fonde sur l'article 36 du règlement du Sénat et concerne l'organisation de nos travaux. Nous avons déposé de nombreux amendements sur le présent projet de loi, dont nous devions initialement entamer l'examen aujourd'hui à seize heures. Or nous avons appris la semaine dernière que nous commencerions cet examen ce matin. Nous n'avons donc pas eu le temps d'étudier sérieusement en commission les différents amendements affectant ce texte, une partie d'entre eux ayant même été examinés lors de l'interruption de la séance, au moment du déjeuner. Par ailleurs, nous sommes obligés de constater que les administrateurs de la commission ont dû travailler dans des conditions tout à fait anormales. Les moyens d'effectuer un travail sérieux en commission ne nous ont pas été donnés et le rythme qui nous est ainsi imposé nuit à notre travail et à la représentativité de la Haute Assemblée. C'est pourquoi, monsieur le président, je souhaite que nos travaux soient prolongés le temps nécessaire, pour que nous puissions effectivement travailler dans de bonnes conditions.
Jean-François LE GRAND - Sénat - 2005-04-05
Date: 2005-04-05
Orateur: Jean-François LE GRAND

M. Jean-François Le Grand. Monsieur le président, monsieur le ministre, mes chers collègues, afin d'éviter les redites, je limiterai mon intervention à quelques points. Je ne reviendrai pas sur l'historique, sur l'attente suscitée par ce texte de loi, sinon pour rappeler que, au cours des cinquante dernières années, les pouvoirs publics et les collectivités ont créé, à la ville comme à la campagne, un véritable service public de l'eau associant collecte et assainissement. Si je fais ce rappel, c'est parce qu'avaient prévalu, lors de l'élaboration de la loi de 1964, un certain nombre de principes qui étaient novateurs à l'époque, voire quelque peu révolutionnaires. Même s'il est aujourd'hui banal de les énoncer, je le ferai néanmoins, parce qu'il nous faut les conserver à l'esprit au moment où nous discutons de ce projet de loi sur l'eau et les milieux aquatiques. Je distinguerai trois grands principes. Le premier concerne la décentralisation. Sur ce sujet, il est évident que les bassins hydrographiques sont les territoires pertinents sur lesquels il faut faire porter nos réflexions. Le deuxième concerne la responsabilisation : celle des élus, sans doute, mais aussi celle des usagers. Il faut sans cesse rappeler que nous sommes tous des acteurs ou des co-acteurs de la politique de l'eau, de la politique des rejets, des actions de pollution. On ne peut pas dissocier - j'y reviendrai tout à l'heure - les différents co-acteurs, nous sommes tous responsables de la mise en place d'une politique de l'eau et du maintien d'une eau de qualité. Même si Benjamin Franklin n'est plus là, nous pouvons éviter l'assèchement du puits, et ainsi rencontrer un peu moins de difficultés.
Ladislas PONIATOWSKI - Sénat - 2005-04-05
Date: 2005-04-05
Orateur: Ladislas PONIATOWSKI

M. Ladislas Poniatowski. Monsieur le président, monsieur le ministre, mes chers collègues, je m'exprimerai ici en tant que président non pas d'un syndicat d'eau ou d'assainissement, mais du groupe d'études sur la pêche, ce qui ne vous surprendra pas : il faut bien qu'il y ait au Sénat un groupe d'études traitant exclusivement de ce sujet ! Après nous être occupés des territoires ruraux, puis de la présence postale, nous nous attachons aujourd'hui à un autre élément structurant de notre ruralité : l'utilisation de l'eau douce sous toutes ses formes, et, bien sûr, la pêche. Je forme le voeu que tous ici nous sachions, une fois encore, nous retrouver solidaires pour défendre des activités, des valeurs, des traditions, des femmes et des hommes qui nous sont chers. Mon temps de parole est trop bref pour vous rappeler le caractère festif de la pêche d'étang, qui réunit des dizaines de personnes d'un village ou d'un canton, des parcours de pêche des communes ou des comités d'entreprise, qui constituent le seul lieu de distraction de centaines de milliers de nos concitoyens, des étangs de production et des piscicultures, sans oublier bien évidemment les sports d'eau vive. Tout cela représente une fraction de notre patrimoine rural commun, qui est toutefois traversé de multiples conflits d'usage que le présent projet de loi pourrait judicieusement apaiser. Dès l'abord, je prie mes collègues des villes de m'excuser si je les surprends ou les ennuie en évoquant un premier conflit typiquement franco-français, celui qui oppose les « eaux libres » aux « eaux closes », les « eaux vives » aux « eaux privées ». Quelques mots me suffiront pour dire que la volonté exprimée par le Parlement, en 1984, de maintenir le critère de communication du poisson a été bafouée. Il ne s'agit pas, en ce jour, de régler des comptes. Mais, heureusement, tous les pêcheurs, pisciculteurs et gestionnaires d'étangs en sont aujourd'hui conscients, et personne ne confond plus, si vous me permettez l'expression, « pompe à finances » et « pompe de relevage ». (Sourires .)
Ladislas PONIATOWSKI - Sénat - 2005-04-05
Date: 2005-04-05
Orateur: Ladislas PONIATOWSKI

M. Ladislas Poniatowski. Dans tous les cas, nous attendons un geste fort de votre part, monsieur le ministre, pour redonner leur sens ancestral aux eaux closes. A cet égard, je tiens à féliciter notre rapporteur, Bruno Sido, pour l'ensemble du travail qu'il a accompli et, plus particulièrement, pour son effort de recherche d'une solution consensuelle, à laquelle je suis tout à fait prêt à me rallier. Les temps ont changé et il ne serait pas opportun, j'y insiste, d'en revenir au statu quo ante , c'est-à-dire au flou entre police de l'eau et police de la pêche. Fort heureusement, monsieur le ministre, le projet de loi qui nous est soumis trace, concomitamment avec un projet d'ordonnance, une ligne de partage claire. Ainsi, il est envisagé aujourd'hui de faire concourir au financement de la police de l'eau tous les pêcheurs en eau douce, par le biais d'une redevance de 10 euros versée à l'office de l'eau. Pour ma part, je proposerai que tous les utilisateurs de l'eau, qu'ils soient exploitants d'étangs, pisciculteurs, producteurs d'énergie ou personnes exerçant des activités touristiques liées à l'eau, participent au financement de cette police. Toutefois, s'agissant des étangs et des piscicultures, deux conditions devraient être respectées afin que le système puisse fonctionner harmonieusement. La première est que l'Etat assume ses responsabilités de puissance publique en indemnisant les dégâts anormaux causés par les cormorans, ainsi que l'y enjoint le Conseil d'Etat dans son arrêt du 30 juillet 2003, dont voici un extrait : « Le préjudice résultant de la prolifération des animaux sauvages appartenant à des espèces dont la destruction a été interdite [...] doit faire l'objet d'une indemnisation par l'Etat lorsque, excédant les aléas inhérents à l'activité en cause, il revêt un caractère grave et spécial et ne saurait, dès lors, être regardé comme une charge incombant normalement aux intéressés. » La seconde condition est que cette redevance tienne compte de toutes les autres contributions fiscales versées par les propriétaires concernés et finançant déjà les missions régaliennes de l'Etat, dont la police de l'eau fait partie. Monsieur le ministre, voilà comment pourrait se résoudre, avec un peu de doigté et de bonne volonté, ce problème lancinant que vos prédécesseurs vous ont laissé en héritage. Vous resterez, je l'espère, celui qui aura eu le mérite de faire progresser le débat et de faire adopter le présent projet de loi, tant attendu, sur l'eau et les milieux aquatiques. Mais la France est ainsi faite que, si l'on semble prendre parti pour les uns - les étangs, les pisciculteurs et les parcours de pêche -, c'est que l'on n'aime pas tous les autres, dont les pêcheurs à la ligne. Eh bien non ! Il est temps de réconcilier les tribus gauloises !
Jean DESESSARD - Sénat - 2005-04-05
Date: 2005-04-05
Orateur: Jean DESESSARD

M. Jean Desessard. Ce taux est d'ailleurs contraire au principe fondamental pollueur-payeur, pourtant inscrit dans la Charte de l'environnement. Ainsi, à peine adopté, ce texte à valeur constitutionnelle est déjà bafoué. Je ne peux donc que m'interroger sur la véritable valeur que le Gouvernement lui accorde, alors que le Président de la République l'a pourtant si vivement défendu. Certes, toutes les dispositions de ce projet de loi ne sont pas à rejeter. Il est important, par exemple, de rendre les SAGE opposables aux tiers. De même, la substitution de la notion de curage par celle d'entretien va dans le sens d'une meilleure prise en compte de l'écosystème aquatique. Le texte permettra également de mieux assurer la traçabilité des pesticides. Enfin, l'accroissement des compétences des communes en matière d'assainissement non collectif devrait permettre de mieux contrôler les installations obsolètes. Pourtant, ces mesures ne seront pas suffisantes pour obtenir une eau saine, de bonne qualité, accessible à tous et propice à l'épanouissement de la biodiversité. Pour cela, ayons une démarche ambitieuse, sous-tendue par les deux objectifs que sont la protection de l'environnement et la justice sociale. Ainsi, il nous faut apprendre à maîtriser la ressource en eau par une gestion économe et équitable. Cela a été dit par tous. Pourtant, ce projet de loi autorise la dégressivité du prix de l'eau. C'est une erreur !
Alain VASSELLE - Sénat - 2005-04-05
Date: 2005-04-05
Orateur: Alain VASSELLE

M. Alain Vasselle. Je crois savoir, monsieur le ministre, que des dispositions vont être prises pour permettre que l'agence soit progressivement dotée de 150 millions d'euros. Mais comment ferons-nous pour trouver les 75 millions d'euros manquants qui doivent servir à alimenter les agences de bassin ? Une augmentation de la redevance supportée par les particuliers n'est certainement pas une solution de nature à satisfaire les élus locaux et les particuliers, car, bien entendu, cela se répercutera inévitablement sur le prix de l'eau. Donc, comme cela a été dit à l'occasion d'un autre échange, le résultat est le même au bout du compte : si l'on dote l'agence de bassin de moyens importants, comme celle-ci sera alimentée par une ressource prélevée sur les particuliers, en définitive, le chat se mord la queue, c'est-à-dire que le particulier autofinance des investissements qui seront réalisés sur le territoire de la commune grâce au produit de la redevance. En ce qui concerne le prix de l'eau, je considère, mes chers collègues, que la solidarité nationale doit jouer, au-delà du concours qui pourrait être apporté par les départements à travers un fonds départemental.
Alain VASSELLE - Sénat - 2005-04-05
Date: 2005-04-05
Orateur: Alain VASSELLE

M. Alain Vasselle. Je souhaite, monsieur le ministre, que cette réflexion nous permette d'aboutir à un prix moyen de l'eau qui soit supportable sur l'ensemble du territoire national et qui s'inscrive dans une fourchette dont nous pourrions convenir. Pour l'atteindre, il suffirait que la solidarité nationale s'exerce à travers des dotations de péréquation, telles que la dotation de développement rural, la DDR, ou la dotation globale d'équipement, la DGE. On peut imaginer que les préfets bénéficient d'une subvention accrue de l'Etat afin d'aider davantage, avec le concours du conseil général et du conseil régional, les travaux d'assainissement public ou la réhabilitation de l'assainissement individuel dans nos collectivités. Un troisième point sur lequel je veux également attirer votre attention, monsieur le ministre, mes chers collègues, a trait à la création d'un fonds de garantie pour les boues de stations d'épuration, disposition qui suscite une certaine inquiétude. Le présent projet de loi prévoit en effet que ce fonds aura notamment pour objet d'indemniser les propriétaires et les exploitants qui auraient épandu sur leurs terres des boues qui auraient elles-mêmes provoqué une pollution, ce qui empêcherait la production sur ces terres de cultures légumières, céréalières ou betteravières, les entreprises, dans un souci de sécurité sanitaire, refusant ensuite toute production issue de ces parcelles. L'indemnisation prévue est limitée, pour ce qui concerne le propriétaire, à la valeur immobilière du foncier. Que dirait un commerçant ou un artisan qui serait indemnisé uniquement sur la valeur immobilière de son bien et non sur la valeur de son fond de commerce ? C'est le même problème pour le propriétaire ou l'exploitant ! Après que le propriétaire aura été indemnisé sur la valeur de son bien foncier à partir de l'estimation des domaines pour 4 000 ou 5 000 euros, il subira néanmoins un préjudice en termes de revenus lié à ce foncier qu'il ne pourra plus exploiter ! Je considère donc que l'indemnisation prévue par le texte est insuffisante et qu'il est nécessaire d'aller plus loin ; j'aurai l'occasion d'y revenir au cours du débat. J'évoquerai un quatrième point. M. Desessard a critiqué assez vertement l'insuffisance du concours des exploitants agricoles, en considérant que le principe pollueur-payeur n'était pas appliqué, notamment en ce qui concerne les nitrates ou les produits phytosanitaires.