Jean-Jacques JÉGOU - Sénat - 2005-07-06
Date: 2005-07-06
Orateur: Jean-Jacques JÉGOU

M. Jean-Jacques Jégou. Enfin, je souhaiterais revenir sur le niveau des recettes de l'Etat pour 2006. Si les économistes de M. Breton nous présentent la prévision des recettes comme « un exercice entaché d'importantes incertitudes, dont l'incidence s'accroît très fortement dès lors que les aléas se cumulent sur l'ensemble de la période », je suis extrêmement dubitatif, en raison des incertitudes quant au niveau de croissance pour 2006, sur la capacité de notre gouvernement à estimer ces recettes ! Plus clairement, ne soyons pas trop optimistes ! Cela se retournera contre nous. Enfin, mes chers collègues, ce débat se tenant devant la Haute assemblée, il ne serait pas normal que nous ne fassions pas allusion aux collectivités locales. En temps qu'élu local, je souhaite leur rendre hommage car même si leur ratio d'endettement a considérablement augmenté ces dernières années, il me semble qu'elles n'ont pas de leçons à recevoir de la part des gestionnaires de l'Etat. (Très bien ! sur les travées du groupe socialiste.) Contrairement à l'Etat, les collectivités locales ont l'obligation de voter des budgets équilibrés. Elles n'en souffrent pas, au contraire. Cette obligation est le gage le plus important de leur crédibilité, et elles représentent aujourd'hui les plus grands investisseurs de notre pays. Si elles ne continuaient pas à investir, que deviendrions-nous, que deviendraient nos entreprises ? N'oublions jamais cette règle de base : ce sont les marges dégagées en fonctionnement qui offrent aux collectivités des moyens à la hauteur des ambitions et des énergies qu'elles donnent à leurs territoires. Aujourd'hui, plusieurs facteurs pèsent néanmoins sur les finances de nos collectivités : le ralentissement de notre économie, qui grève les bases de l'imposition locale, mais aussi les transferts de compétences. L'Etat s'est engagé à les compenser à l'euro près, mais à quel prix ? C'est l'autonomie financière des collectivités qui est ainsi pénalisée, et cela d'autant plus que les exonérations sur la fiscalité locale sont le plus souvent compensées par des transferts directs de l'Etat. Le vrai débat est celui que vous nous avez proposé dans votre discours, monsieur le ministre : définir les responsabilités de chacun. L'Etat ne peut plus tout compenser. Il paie déjà 35 % de la taxe professionnelle et compense même les dérapages de certaines collectivités. En effet, celles-ci, de façon particulièrement futée, se font rembourser par l'Etat les taxes d'habitation qu'elles ne prélèvent pas. Il existe des exemples patents de cette pratique. Je ne parlerai pas ici des craintes que suscite la réforme d'une taxe professionnelle qui doit impérativement rester ancrée et liée au territoire. Monsieur le ministre, vous nous avez ouvert des pistes, mais nous aimerions en savoir plus pour préparer nos budgets pour 2006. L'autonomie des collectivités est donc doublement pénalisée. D'une part, l'Etat est un contributeur direct trop important au budget des collectivités et, d'autre part, il décide à leur place de leurs politiques. Contribution et décision de l'Etat ne laissent plus aucune place à l'autonomie des collectivités, en matière sociale notamment. Il suffit de regarder la gestion du RMI, de l'allocation personnalisée d'autonomie, l'APA, ou encore des services de la sécurité civile. Bref, autant dire que je suis très favorable à une véritable remise à plat du système. Certes, il ne faut pas tout noircir. Mais masquer le niveau réel des moins-values fiscales pour 2005 me semble dangereux. Alors qu'officiellement on nous parle d'un manque à gagner de 4 milliards d'euros, selon M. le rapporteur général, il tournerait plutôt autour de 5 milliards à 10 milliards d'euros. Les études réalisées par la commission des finances sont sérieuses, il n'y a aucun doute sur ce point.