Henri de RAINCOURT (ministre chargé des relations avec le Parlement.) - Sénat - 2009-11-26
Date: 2009-11-26
Orateur: Henri de RAINCOURT
Fonction: ministre chargé des relations avec le Parlement.

M. Henri de Raincourt, ministre chargé des relations avec le Parlement. Monsieur le président, monsieur le président de la commission des finances, mesdames, messieurs les sénateurs, je tiens à remercier tous les orateurs qui se sont exprimés. Je rejoins le rapporteur spécial, M. Jean-Paul Alduy, dans l’appréciation qu’il a bien voulu porter sur la bonne gestion de la Présidence de la République, j’y reviendrai dans un instant. Je voudrais également évoquer la Cour de justice de la République et le prix du loyer qu’elle acquitte, puisque la question a été une nouvelle fois soulevée. Il s’agit de 532 100 euros. Cette somme tient compte de l’application en cours d’année de l’augmentation des loyers. Pour l’année 2009, une augmentation de 10,50 % a ainsi été appliquée par le bailleur. Le loyer actuel a été fixé par les services des Domaines lors du renouvellement du bail en 2004. Les locaux ont été aménagés, sans luxe excessif, pour recevoir l’institution, qui n’est pas comparable à une juridiction traditionnelle – c’est la raison pour laquelle elle a été installée dans un lieu spécifique – et les travaux se sont élevés à 3,5 millions de francs. La localisation de la Cour de justice de la République explique aussi pour partie le niveau relativement élevé du loyer. Compte tenu du fait qu’elle est composée de députés et de sénateurs, on a choisi de l’installer à proximité de l’Assemblée nationale et du Sénat, mais en dehors d’une enceinte judiciaire dédiée. C’est une volonté politique qui me paraît avoir une grande signification. Monsieur Détraigne, concernant votre souhait de voir le budget du Conseil supérieur de la magistrature, actuellement rattaché à la mission « Justice », rattaché à la mission « Pouvoirs publics », il ne semble pas que le CSM puisse être considéré comme un pouvoir constitutionnel au même titre que le Conseil constitutionnel ou la Cour de justice de la République. L’autonomie budgétaire du Conseil d’État ou de la Cour de cassation semble être tout à fait assurée sans que ces hautes juridictions soient budgétairement rattachées à la mission « Pouvoirs publics » du budget de l’État. Surtout, les modifications apportées à l’article 65 de la Constitution par la révision constitutionnelle intervenue l’année dernière ne sauraient avoir ni pour objet, ni pour effet de modifier la nature du Conseil supérieur de la magistrature. Monsieur Fortassin, je respecte parfaitement les propos que vous avez tenus du haut de cette tribune sur le coût du fonctionnement de la présidence de la République. Je tiens cependant à vous rappeler, après M. Jean-Paul Alduy, que c’est la première fois que le budget de la présidence de la République est totalement transparent : il a été soumis à l’appréciation de la Cour des comptes, qui a publié un rapport. Aucune obligation en la matière n’a été faite au Président de la République, dont le souci de transparence est donc total. Il est assez singulier, au moment où l’on doit plutôt saluer cette évolution, qui constitue effectivement pour le Parlement un vrai progrès démocratique,…