Aymeri de MONTESQUIOU - Sénat - 2005-06-16
Date: 2005-06-16
Orateur: Aymeri de MONTESQUIOU

M. Aymeri de Montesquiou. Monsieur le président, monsieur le ministre, mes chers collègues, deux années se sont écoulées depuis la sécheresse caniculaire, et la question du classement des communes en état de catastrophe naturelle n'est toujours pas réglée. Il était donc grand temps de modifier le cadre législatif de la reconnaissance de l'état de catastrophe naturelle pour l'avenir, mais également d'apporter des réponses satisfaisantes aux communes et de clore ce regrettable épisode. Dans le traitement de ce dossier, deux problèmes majeurs subsistent : des délais inacceptables et un fort sentiment d'injustice lié à l'application de critères inadaptés. Les délais de traitement sont incompréhensibles pour les victimes, en attente du bon vouloir de l'Etat. Elles ont le sentiment que cet Etat tout-puissant attend un an pour prendre le premier arrêté - alors qu'il dispose théoriquement de deux mois pour le faire -, tergiverse encore, et exige, en revanche, que les victimes fassent leur déclaration aux compagnies d'assurances dans un délai de dix jours après la publication dudit arrêté ! Aujourd'hui, avec les derniers arrêtés du 27 mai 2005, le taux de demandes satisfaites est équivalent aux taux qui ont été observés pour les précédentes sécheresses, soit 50 %. Pour mon département, le Gers, je regrette qu'elle soit inférieure à ce taux, 128 communes sur 317 ayant obtenu le classement à ce jour. De surcroît, la carte des communes reconnues en état de catastrophe naturelle ne coïncide pas avec celle des communes qui connaissent les plus forts dommages. Il existe donc un fort sentiment d'injustice au regard de critères totalement inadaptés et de choix non motivés. Le caractère nouveau de cette catastrophe naturelle nous a largement échappé. Jusqu'alors, les sécheresses étaient liées à une insuffisance de pluies en hiver, tandis que la sécheresse de l'été 2003 a été causée par une chaleur caniculaire. De ce fait, l'application du critère du double réservoir hydrique définissant la catastrophe naturelle en fonction des nappes au printemps était donc totalement inopérante ! Certes, le Gouvernement a fait des efforts d'adaptation et a assoupli ces critères puisque aucune commune n'aurait pu être reconnue sur la base des critères définis en 2000. Cependant, localement, les critères adoptés sont encore considérés comme peu fiables. Dans le Gers, l'association départementale des maires que j'ai l'honneur de présider a créé une commission sécheresse ad hoc composée de trois maires particulièrement respectés. Expliquant les procédures aux élus concernés, ils ont travaillé sur les critères et n'en reviennent toujours pas : le délégué départemental de Météo France leur a expliqué que la recevabilité se déterminait à partir des réserves hydriques des sols, qui n'étaient pas mesurées mais calculées à partir des données recueillies dans des stations météo de référence à Auch, Agen et Toulouse ! Il est évident que les modalités de recueil des données ne pouvaient qu'engendrer une très grande fragilité de la fiabilité des résultats ! Pourtant, c'est sur ce fondement que cent vingt-trois communes gersoises ne figuraient pas dans l'arrêté de février ! Qui plus est, les variétés d'argiles et leurs réactions aléatoires n'étaient pas un paramètre pris en compte dans le calcul des réserves hydriques, alors qu'un expert en géologie leur confirmait que la teneur des argiles en minéraux gonflants était très variable et pouvait expliquer, à l'intérieur d'une même commune, les différences de comportement des constructions en cas d'inondation ou de sécheresse ! On comprend le désarroi, voire la colère, de certains maires dont les communes ont été écartées jusqu'alors sur la base de ces critères. Que proposer ? Des critères plus proches de la réalité, mais surtout une meilleure prise en compte du terrain et une confiance renouvelée dans les élus locaux. La difficulté d'élaborer des critères pertinents a été maintes fois soulevée. Monsieur le ministre, des travaux ont été remis à votre prédécesseur le 15 février 2005 et soumis, depuis, à l'analyse de quatre corps d'inspection. Pouvez-vous nous préciser la date à laquelle les conclusions des quatre corps d'inspection mobilisés seront rendues publics ?