Nicole BRICQ - Sénat - 2010-11-19
Date: 2010-11-19
Orateur: Nicole BRICQ

Mme Nicole Bricq. Si vous me le permettez, madame la présidente, je présenterai en même temps les amendements n os I-219 et I-220, parce qu’ils relèvent de la philosophie que nous avons exposée lors de la discussion générale : l’alignement de la fiscalité des revenus du travail et des revenus du capital, et la stigmatisation du prélèvement libératoire. D’année en année, depuis 2002, tous les gouvernements n’ont eu de cesse de baisser le taux du prélèvement libératoire sur les revenus du capital. D’aucuns nous diront que nous devrions repousser cette discussion au moment de l’examen du projet de loi de finances rectificative pour 2011. Nous le refusons, parce que les injustices se sont accumulées par rapport aux revenus du travail. Surtout, le principe même du prélèvement libératoire, que vous pourriez très bien relever modestement de 18 % à 19 %, alors que vous n’avez cessé de le diminuer chaque année, de loi de finances en loi de finances, ne doit pas faire écran à la réalité de l’atteinte portée à la progressivité de l’impôt : l’imposition est la même, que l’on tire un petit ou un important revenu de son capital. L’effet « redistributif » du dispositif actuel est complètement nul ; ce mécanisme est même régressif. À nos yeux, ce débat est important. S’agissant de l’amendement n° I-219, il vise les revenus du capital, intérêts et dividendes. Je rappelle que le dispositif actuel a été introduit en 2006. Substituant à l’imposition au barème progressif de l’impôt sur le revenu une imposition proportionnelle au taux de 18 % – majoré à 19 % dans le présent projet de loi –, il n’est, par définition, favorable qu’aux contribuables dont le taux moyen d’imposition, compte tenu de l’application du barème, est supérieur à ce niveau. Or il faut tout de même souligner que moins de un contribuable sur dix paie un impôt sur le revenu dont le taux moyen dépasse 10 %. Il faut d’ailleurs remarquer que, paradoxalement, certains contribuables modestes optent pour le prélèvement forfaitaire, alors même que son application leur est plus défavorable que le barème de l’impôt sur le revenu des personnes physiques. C’est le monde à l’envers ! Cette méthode a été généralisée, et ce n’est pas acceptable ! L’amendement n° I-220, quant à lui, vise les plus-values de cessions mobilières et immobilières. Notre proposition doit évidemment s’articuler avec les règles d’assiette concernant les plus-values dont certaines peuvent être conservées. Ne m’opposez pas, mes chers collègues, qu’une telle mesure affecterait les ménages modestes qui réaliseraient des cessions. Elle est préférable aux propositions visant à relever le taux proportionnel d’imposition, dès lors que l’imposition moyenne qu’ils doivent acquitter au titre de l’impôt sur le revenu est inférieure au taux proportionnel. Un tel dispositif est favorable à la fois à la diminution du niveau d’imposition des ménages modestes, puisque l’impôt sur le revenu leur est plus favorable, et à une majoration de l’imposition des ménages les plus aisés, qui bénéficient actuellement d’un prélèvement proportionnel à un taux inférieur à leur taux moyen d’imposition. Si vous souhaitez que nous argumentions sur l’effectivité du barème de l’impôt sur le revenu, qui est régressif au fur et à mesure de l’échelle des revenus, nous pourrons y procéder lors des explications de vote.