Brigitte GIRARDIN (ministre déléguée à la coopération, au développement et à la francophonie.) - Sénat - 2006-05-16
Date: 2006-05-16
Orateur: Brigitte GIRARDIN
Fonction: ministre déléguée à la coopération, au développement et à la francophonie.

Mme Brigitte Girardin, ministre déléguée à la coopération, au développement et à la francophonie. Madame la présidente, mesdames, messieurs les sénateurs, j'ai l'honneur de vous présenter le projet de loi autorisant l'approbation de la convention fiscale franco-chilienne et de son protocole annexé. À titre liminaire, il convient de rappeler que la France et le Chili n'étaient pas liés, jusqu'à présent, par une convention en vue d'éviter les doubles impositions. De son côté, le Chili mène depuis plusieurs années une politique active d'extension de son réseau conventionnel, en particulier en direction des pays de l'OCDE. Faisant suite aux interventions de plusieurs entreprises françaises implantées au Chili, la France et le Chili ont entamé en 1997 des négociations qui ont abouti à la signature, le 7 juin 2004 à Paris, de la présente convention. Dans ses grandes lignes, elle est conforme au modèle de convention fiscale de l'OCDE, sous réserve des aménagements liés aux spécificités des systèmes fiscaux français et chilien. À titre d'exemple, l'imposition des revenus des biens immobiliers est réservée à l'État sur le territoire duquel ces biens sont situés, conformément au modèle de l'OCDE, mais le point 4 du protocole annexé à la convention reprend des dispositions particulières de la législation française en ce qui concerne les revenus des sociétés à prépondérance immobilière, et ce afin d'éviter l'interposition de sociétés ou d'autres entités juridiques écrans entre le propriétaire réel et l'immeuble ainsi détenu. Le régime d'imposition des rémunérations publiques retient, quant à lui, le principe d'imposition exclusive de ces revenus dans l'État de la source, conformément à la règle préconisée par l'OCDE. Toutefois, l'imposition est réservée à l'État de la résidence lorsque les services sont rendus dans cet État et que le bénéficiaire en est un résident et en possède la nationalité. Le Chili n'a pas souhaité introduire la notion de rémunérations payées par des « personnes morales de droit public ». Aussi, le protocole précise, à la demande de la France, que les dispositions de l'article 18 de la Convention s'appliquent également aux rémunérations versées aux fonctionnaires de nationalité française en poste au Chili travaillant pour l'Agence pour l'enseignement français à l'étranger et pour l'Institut de recherche et de développement, sous certaines conditions. La nouvelle convention comprend en outre certaines dispositions inspirées du modèle de convention fiscale de l'ONU telles que la définition des redevances qui ne prévoit pas, à la différence du modèle de l'OCDE, l'imposition exclusive dans l'État de résidence du bénéficiaire effectif. Dans un contexte de croissance soutenue de l'économie chilienne et d'élimination des barrières douanières entre l'Union européenne et le Chili, la présente convention permettra de sécuriser nos investissements dans ce pays, d'y renforcer notre présence économique et d'engendrer une reprise des échanges commerciaux entre la France et le Chili. Telles sont, madame la présidente, mesdames, messieurs les sénateurs, les principales observations qu'appelle la convention entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République du Chili en vue d'éviter les doubles impositions et de prévenir l'évasion et la fraude fiscales en matière d'impôts sur le revenu et sur la fortune, qui fait l'objet du projet de loi aujourd'hui soumis à votre approbation.