Brice HORTEFEUX (ministre délégué aux collectivités territoriales.) - Sénat - 2006-02-21
Date: 2006-02-21
Orateur: Brice HORTEFEUX
Fonction: ministre délégué aux collectivités territoriales.

M. Brice Hortefeux, ministre délégué aux collectivités territoriales. Monsieur le sénateur, comme vous venez de le rappeler à juste titre, les violences urbaines auxquelles nous avons dû faire face, du 27 octobre au 16 novembre dernier, ont provoqué d'importants dégâts dans les collectivités locales. Leur coût global est estimé à 200 millions d'euros. S'agissant des collectivités locales, et je sais que vous avez suivi cette procédure avec attention, nous avons interrogé les cinquante-six préfets concernés. Selon les estimations qu'ils ont transmises au ministère de l'intérieur et qui sont concordantes avec celles des services du ministère de l'intérieur et celles des assureurs, le bilan de ces dégâts serait de l'ordre de 55 millions à 60 millions d'euros. Dans le Val-de-Marne, il apparaît que le coût des travaux de remise en état des biens communaux touchés, mais aussi de ceux qui dépendent du conseil général s'élève à 3,4 millions d'euros. Vingt-trois communes sont directement concernées, ainsi que trois collèges gérés par le conseil général. J'ajoute que la commune de Saint-Maurice a été particulièrement touchée - cela n'a pas échappé au préfet du Val-de-Marne - par la destruction de la crèche Delacroix. La première préoccupation du Gouvernement a été, conformément aux souhaits des élus locaux, d'apporter des réponses rapides pour faciliter la remise en état des équipements publics. Nous avions, au coeur et à l'esprit, la simple volonté d'éviter que ceux qui ont eu à subir ces émeutes, ne soient, en outre, doublement pénalisés par une privation durable de ces équipements. C'est donc à la demande du ministère de l'intérieur qu'a été adoptée, en loi de finances, une disposition qui permet aux collectivités concernées de bénéficier d'un remboursement immédiat du FCTVA - c'est donc une réponse précise et rapide - sans attendre les deux ans de droit commun. Avec cette procédure « d'urgence », en quelque sorte, ce sont près de 16 % du coût des travaux que l'État prendra à sa charge. Certains souhaitent qu'il aille plus loin. Au-delà des compliments et des encouragements que vous avez adressés au ministère de l'intérieur, c'est sans doute également votre souci. Une première hypothèse est que l'État reconnaisse sa responsabilité au titre des attroupements. Cette notion juridique suscite de ma part trois remarques. La première est que les dégâts recensés concernent des biens assurables et, dans les faits, très majoritairement assurés. Vous conviendrez avec moi que les assureurs ont fait leur travail, avec une vraie réactivité, sans que l'État ait à intervenir ni à les indemniser. La deuxième est qu'il ne faut pas se tromper de responsables, et pour les trouver, il faut se tourner vers les auteurs des exactions, et non pas vers l'État. Au-delà, c'est la jurisprudence du Conseil d'État sur la responsabilité de l'État du fait des attroupements prévu par la loi du 7 février 1983 qui doit s'appliquer. À ce titre, l'hypothèse d'une indemnisation par l'État est possible pour un nombre limité de situations. Enfin, monsieur Cambon, et ce sera ma troisième remarque, si certaines communes se trouvent confrontées, malgré les indemnisations des assureurs, à de graves risques de déséquilibres financiers, nous examinerons, au cas par cas, avec le ministre délégué au budget, les moyens de les aider, dans le cadre des procédures prévues à cet effet. Voilà, monsieur le sénateur, ce que j'ai dit le 2 février dernier aux représentants des assureurs et des associations d'élus locaux. Nous ne sommes pas tombés d'accord sur tout, mais nous avons engagé, pour la première fois, un dialogue que les assureurs eux-mêmes ont considéré constructif. Nous avons ainsi décidé la constitution de trois groupes de travail qui devront me rendre leurs conclusions à la fin du premier semestre 2006 et qui aborderont trois axes de réflexion, l'assurabilité des collectivités territoriales permettant d'établir un diagnostic nécessaire et préalable à tous les acteurs avant d'aborder la question d'un éventuel fonds de mutualisation, le cahier des charges des marchés publics, ainsi que la prévention des risques. Monsieur le sénateur, la réponse que le Gouvernement souhaite apporter aux collectivités concernées par ces événements peut se résumer en une réaction rapide, une relation responsable avec les collectivités et les assureurs et une réflexion constructive tournée vers l'avenir.