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Marie-France BEAUFILS - Sénat - 2009-11-20
Date: 2009-11-20
Orateur: Marie-France BEAUFILS

Mme Marie-France Beaufils. Ce sous-amendement porte sur la question de la réduction de la base imposable de la contribution complémentaire. L’alinéa 81 prévoit que sont imputables sur la contribution « les abandons de créances à caractère financier, à la hauteur du montant déductible des résultats imposables à l’impôt sur le revenu ou à l’impôt sur les sociétés ». Cette disposition ouvre objectivement la porte à tous les abus, puisque l’abandon de créances est l’un des outils les plus utilisés par les groupes, notamment pour délocaliser avec la meilleure rentabilité possible des éléments de résultat. Ainsi, pour ne donner qu’un exemple, il suffira qu’une entreprise dont l’établissement principal ou l’établissement le plus fourni en personnel est situé sur un territoire où le niveau de la cotisation locale d’activité est élevé abandonne une créance à une filiale installée dans un territoire où la cotisation locale d’activité est plus faible pour que l’opération se matérialise rapidement par une décote du niveau de la contribution économique à payer. En clair, la mesure prévue par l’alinéa 81, dont nous ne sommes pas certains qu’elle se fasse à droit constant, est une opportunité remarquable pour tous les groupes industriels et commerciaux suffisamment outillés en services juridiques pour jouer des effets de domiciliation des bases avec la pertinence et l’efficacité maximales. Selon nous, nous ne devons pas offrir cette opportunité qui, évidemment, rompt avec les principes d’égalité des contribuables devant l’impôt et favoriserait le recours aux transferts internes de charges et de produits des plus grands groupes.
Philippe DOMINATI - Sénat - 2009-11-20
Date: 2009-11-20
Orateur: Philippe DOMINATI

M. Philippe Dominati. Pour la détermination de la valeur ajoutée soumise à la cotisation complémentaire, le présent projet de loi de finances limite la déduction des abandons de créances consentis aux seuls abandons à caractère financier, à hauteur du montant déductible des résultats imposables à l'impôt sur le revenu ou à l'impôt sur les sociétés. Cette restriction constitue une transposition partielle des règles applicables en matière d'impôt sur les bénéfices. En effet, les abandons de créances à caractère commercial ne sont pas pris en compte. En ce qui concerne les abandons à caractère financier, alors qu'ils sont toujours imposables au niveau de l'entreprise bénéficiaire, la déduction, chez la société qui octroie l'abandon, est conditionnée par la situation nette de l'entreprise bénéficiaire, ce qui entraîne dans bien des cas une non- déduction totale. Ce sous-amendement est une stricte application du principe selon lequel à tout produit imposé doit correspondre une charge déductible. Voilà pourquoi nous proposons d’aligner les abandons de créances à caractère commercial sur les abandons de créances à caractère financier.
Philippe MARINI (rapporteur général de la commission des finances.) - Sénat - 2009-11-20
Date: 2009-11-20
Orateur: Philippe MARINI
Fonction: rapporteur général de la commission des finances.

M. Philippe Marini, rapporteur général de la commission des finances. Conformément à la doctrine administrative en matière d’imposition à la cotisation minimale de taxe professionnelle, les abandons de créances constituent des charges déductibles pour l’entreprise qui les consent à hauteur du montant déductible au titre de l’impôt sur le revenu ou de l’impôt sur les sociétés. Symétriquement, ces abandons de créances sont imposables dans les mêmes proportions chez l’entreprise qui en bénéficie. Par rapport à ce sujet, les deux sous-amendements traitent d’un domaine identique, mais dans un esprit diamétralement opposé. Le sous-amendement n° I-459 de M. Foucaud vise à supprimer totalement la déductibilité dans le calcul de la valeur ajoutée des abandons de créances à caractère financier. Cela n’étant pas conforme au droit comptable ni à la doctrine administrative, cette disposition doit, à mon sens, être repoussée. En revanche, le sous-amendement n° I-53 de M. Philippe Dominati vise, au contraire, à élargir la déductibilité des abandons de créances, proposition qui nécessite, me semble-t-il, l’avis du Gouvernement.
Christine LAGARDE (ministre.) - Sénat - 2009-11-20
Date: 2009-11-20
Orateur: Christine LAGARDE
Fonction: ministre.

Mme Christine Lagarde, ministre. Comme M. le rapporteur général, le Gouvernement est défavorable au sous-amendement n° I-459 de M. Foucaud. En effet, il souhaite raisonner à droit constant et maintenir ce principe de symétrie entre celui qui abandonne la créance et celui qui bénéficie de l’abandon de créance. Ce sous-amendement viserait à exclure purement et simplement le droit à déduction, ce qui nous paraît contraire à la doctrine en vigueur. Avec son sous-amendement n° I-53, M. Dominati prévoit l’extension non seulement aux abandons de créances à caractère financier, mais également aux abandons de créances à caractère commercial. Or ces derniers sont, en règle générale, des produits exceptionnels qui n’entrent pas dans le calcul de la valeur ajoutée. Par ailleurs, la mesure proposée remettrait en cause la symétrie de traitement que j’évoquais tout à l’heure et qui permet la déductibilité dans le patrimoine à la fois du bénéficiaire de l’abandon et de celui qui procède à l’abandon de créances. De la même manière, le Gouvernement souhaite appliquer la même symétrie de traitement en matière d’inclusion dans le périmètre de la valeur ajoutée. Pour cette raison, à regret, monsieur Dominati, je vous invite à retirer votre sous-amendement.
Marie-France BEAUFILS - Sénat - 2009-11-20
Date: 2009-11-20
Orateur: Marie-France BEAUFILS

Mme Marie-France Beaufils. Ce sous-amendement vise à revenir sur la question du plafonnement de la valeur ajoutée. En effet, l’objectif de l’alinéa 86 est de faire en sorte que 20 % de la base « valeur ajoutée » échappent de toute manière à l’imposition au titre de la cotisation complémentaire en plafonnant la valeur ajoutée à 80 % du chiffre d’affaires. Ainsi, alors que le nombre d’entreprises soumises à la cotisation complémentaire est faible, on réduit d’office la base imposable de 20 %, ce qui a un effet important sur la consistance de celle-ci. Cet effet base doit, au minimum, garantir que plus de 200 milliards d’euros de base ne seront pas taxés. En tout cas, tel est, semble-t-il, le chiffre auquel on aboutit, à moins que vous ne soyez en mesure de m’en fournir un différent. Compte tenu du taux applicable à cette valeur ajoutée dans le champ de la cotisation complémentaire, cela conduit à une moins-value de 2,5 milliards à 2,6 milliards d’euros pour les collectivités territoriales, et à une plus value de 800 millions à 900 millions d’euros pour l’État au titre de l’impôt sur les sociétés. Après, bien entendu, l’État peut toujours concéder aux collectivités de récupérer les frais d’émission de rôles... Il se sera largement servi de la situation pour son compte propre. Ces frais seront donc largement compensés en amont par la cotisation au titre de l’impôt sur les sociétés ! Nous ne souhaitons pas qu’un tel schéma se produise et que les entreprises puissent profiter d’une réduction aussi importante d’une imposition alimentant les budgets des collectivités territoriales. Pour notre part, et nous l’avons déjà indiqué lors de la discussion de sous-amendements précédents, nous sommes partisans d’une taxation qui permette d’aboutir à une équité pour toutes les entreprises.
Philippe MARINI (rapporteur général de la commission des finances.) - Sénat - 2009-11-20
Date: 2009-11-20
Orateur: Philippe MARINI
Fonction: rapporteur général de la commission des finances.

M. Philippe Marini, rapporteur général de la commission des finances. La commission n’est pas favorable à ce sous-amendement, ayant décidé, au contraire, de revenir sur ce point au texte initial du Gouvernement sur la base d’un constat : avec la réforme, 35 % des entreprises de plus de 7,6 millions d’euros de chiffre d’affaires sont perdantes avec le plafonnement, et leurs pertes représenteraient plus de 70 % du total des pertes. Nous avons donc pensé, sans toutefois disposer d’un chiffrage satisfaisant, que, en l’absence de plafonnement, le nombre d’entreprises perdantes et le montant de leurs pertes auraient été encore plus élevés. Madame la ministre, d’après des données que j’ai reçues ces derniers jours, le nombre d’entreprises bénéficiaires du plafonnement serait faible – de l’ordre de 1 100 entreprises –, mais le coût de la mesure serait élevé, supérieur à 140 millions d’euros. Par conséquent, je souhaite que vous partiez du sous-amendement de Mme Beaufils pour nous apporter les quelques compléments nécessaires. Ce sous-amendement aura ainsi été utile, même si je vais demander à son auteur de bien vouloir le retirer.
Thierry FOUCAUD - Sénat - 2009-11-20
Date: 2009-11-20
Orateur: Thierry FOUCAUD

M. Thierry Foucaud. Madame la présidente, je défendrai en même temps, si vous le permettez, les sous-amendements n os I-464 et I-465, ces trois dispositions portant sur la question de la contribution du secteur financier au développement local. Puisqu’on ne légifère pas à droit constant dans cette affaire, nous sommes confrontés, avec cette partie du texte de l’amendement n° I-1 de la commission, à une série de mesures tendant à éviter que des entreprises ne trouvent pas intérêt – c’est le cas de le dire – à la suppression de la taxe professionnelle. Dans le cas présent, le rapporteur général nous invite ainsi à alléger la fiscalité locale nouvelle qui pèsera sur les établissements de crédit et les organismes de gestion de placements financiers. Quand même, ces établissements ont tous décidé, dès la fin de cette année, de procéder au remboursement intégral des 13,4 milliards d’euros qu’ils ont souscrits auprès de la Société de prise de participation de l’État ! Cela dit, en ce domaine, nous ne pouvons vous suivre, monsieur le rapporteur général. La réécriture que vous faites de l’article va alléger la fiscalité locale nouvelle pour des établissements qui ont remboursé 13,4 milliards d’euros. Et, suivant votre raisonnement, je dirai que, si les banques pouvaient être considérées comme perdantes dans l’opération de suppression de la taxe professionnelle, c’est qu’elles étaient, à l’origine, parmi les secteurs les plus faiblement imposés au titre de cet impôt ! De fait, c’est la faiblesse de leur contribution au financement du développement local qui est à la base de ce constat, et non la trop grande rigueur des nouvelles règles de fixation de l’impôt « économique » local. Dès lors, puisqu’il nous a été dit que la taxe professionnelle était source de profondes disparités de situations entre secteurs d’activité économique, nous ne souhaitons pas que l’adoption de la rédaction proposée par l’amendement de la commission concernant les activités financières reproduise, en modèle réduit, par le biais de la contribution économique territoriale, les mêmes disparités.
Philippe MARINI (rapporteur général de la commission des finances.) - Sénat - 2009-11-20
Date: 2009-11-20
Orateur: Philippe MARINI
Fonction: rapporteur général de la commission des finances.

M. Philippe Marini, rapporteur général de la commission des finances. Je donnerai donc l’avis de la commission sur les sous-amendements n os I-463, I-464 et I-465. Sur le sous-amendement n° I-463, je rappelle que l’exclusion de 95 % des dividendes sur titres de participation est cohérente avec le régime fiscal des plus-values à long terme sur cession de ces titres, qui sont exonérées d’impôt sur les sociétés, comme dans tous les pays européens, à l’exception d’une quote-part pour frais et charges de 5 %. Cette exclusion constitue la validation législative d’une décision de doctrine existante. Les dividendes perçus sur ces titres sont, en revanche, imposés à l’impôt sur les sociétés, dans les conditions du droit commun. La commission vous demande donc de retirer ce sous-amendement, monsieur Foucaud. À défaut, elle se verra contrainte d’émettre un avis défavorable. Pour ce qui concerne le sous-amendement n° I-464, l’exclusion des reprises sur provision pour dépréciation de titres est justifiée par le fait que ces produits sont calculés, mais non encaissés, qu’ils ne contribuent pas directement au chiffre d’affaires et n’engendrent pas de trésorerie. De même, l’exclusion de 95 % des dividendes sur titres de participation est cohérente – je l’ai déjà dit – avec le régime fiscal des plus-values à long terme sur cession de titres. La commission vous demande donc de bien vouloir également retirer ce sous-amendement, monsieur Foucaud ; à défaut, elle se verra contrainte d’émettre un avis défavorable. Quant au sous-amendement n° I-465, concernant les plus-values de cessions au titre de participation, le régime des entreprises ayant pour activité principale la gestion d’instruments financiers est identique à celui des établissements de crédit ; dès lors, l’exclusion de ces plus-values est cohérente avec leur régime d’exonération de l’impôt sur les sociétés et leur logique patrimoniale. Je sollicite donc le retrait de ce sous-amendement ; à défaut, j’émettrai un avis défavorable.
Thierry FOUCAUD - Sénat - 2009-11-20
Date: 2009-11-20
Orateur: Thierry FOUCAUD

M. Thierry Foucaud. Notre opinion est bien entendu différente de celle de M. le rapporteur général ! Pourquoi avoir proposé d’augmenter sensiblement la contribution des établissements de crédit, par l’accroissement de la part des dividendes qu’ils perçoivent, qui passe de 5 % à 35 % de leur montant ? Tout simplement, mes chers collègues, parce que nous vivons avec notre temps ! Dans l’amendement de la commission, il est reconnu, par principe, que la taxation des dividendes versés par les entreprises liées aux établissements de crédit ne doit pas être a priori écartée. Mais il est manifeste qu’une telle prise en compte est largement insuffisante. En effet, les établissements de crédit ont connu, dans notre pays, depuis l’adoption de la loi bancaire de 1984, une sensible évolution, qui a fait des entreprises du secteur des spécialistes reconnus de l’ingénierie financière, usant et abusant des activités de marché, notamment de l’ensemble des marchés dérivés. Ainsi, pour ne donner qu’un exemple, à la fin de l’année 2008, les établissements de crédit de notre pays géraient 673 milliards d’euros d’actifs de produits dérivés – on voit que la source des difficultés récentes est loin d’être tarie ! –, notamment dans le cadre de sociétés dédiées. Aujourd’hui, le résultat des banques est composé de deux éléments principaux : les profits liés à la facturation des services bancaires – je passe sur leur longue liste ! – et ceux qui sont imputables à leur activité sur les marchés spéculatifs, notamment par les filiales dédiées au placement de trésorerie des établissements. Par ailleurs, depuis la baisse des taux d’intérêt organisée par les banques centrales, la marge d’intermédiation bancaire des établissements a été sensiblement relevée et a pu contribuer, pour la première fois depuis longtemps, à la performance globale des groupes. Bien que ce secteur économique soit donc loin d’être en difficulté, vous nous proposez tout de même, monsieur le rapporteur général, de l’aider ! Crier au scandale serait une lapalissade. Nous vous proposons donc, mes chers collègues, de bien vouloir adopter ce sous-amendement.
Philippe MARINI (rapporteur général de la commission des finances.) - Sénat - 2009-11-20
Date: 2009-11-20
Orateur: Philippe MARINI
Fonction: rapporteur général de la commission des finances.

M. Philippe Marini, rapporteur général de la commission des finances. Monsieur Foucaud, je n’ai pas bien compris l’objet de ce sous-amendement. Au sein du dispositif qui définit la valeur ajoutée imposable aux établissements financiers, ce sous-amendement vise à abaisser de 95 % à 65 % le seuil de détention par un établissement de crédit d’une société ayant pour objet la réalisation d’une opération unique de financement d’immobilisation corporelle. Selon moi, pour que les groupements d’intérêt économique et les sociétés de financement d’immobilisation corporelle, fréquents dans les montages de financement de grands projets, notamment de navires ou d’aéronefs, puissent bénéficier du régime de la valeur ajoutée bancaire, en particulier de la déductibilité des charges financières, sans avoir la qualité d’établissement de crédit, ces structures doivent remplir trois conditions alternatives. Parmi celles-ci figure la détention à 95 % au moins de cette société par un établissement de crédit tête de groupe, ainsi que la réalisation de l’opération de financement pour le compte de cette société ou pour celui d’une société du groupe, qui, elle-même, doit être détenue à 95 % au moins par l’établissement de crédit. Ce seuil est naturellement celui de l’intégration fiscale. Si on l’abaisse à 65 %, on contribuera à assouplir le dispositif, ce qui, selon moi, n’est pas le but recherché par nos collègues du groupe CRC-SPG. Je leur suggère donc de retirer, par souci de cohérence, ce sous-amendement.
Michel BOUTANT - Sénat - 2009-11-20
Date: 2009-11-20
Orateur: Michel BOUTANT

M. Michel Boutant. Ce sous-amendement tend à revenir sur la suppression de l’abattement de 1 000 euros et à sauvegarder la cotisation minimale de 250 euros. Nous l’avons dit, il est important, pour préserver les recettes des collectivités territoriales, de prévoir une assiette la plus large possible, avec le minimum d’exonération ou d’abattement. Le barème choisi n’est pas satisfaisant, comme nous avons eu l’occasion de le dire. Mais deux autres dispositions viennent réduire le produit de l’impôt : l’abattement de 1 000 euros et le plafonnement de la valeur ajoutée dans le chiffre d’affaires. Madame la ministre, vous avez rappelé le travail précis que vous avez effectué avec vos services pour limiter au maximum le nombre d’entreprises perdantes à la suppression de la taxe professionnelle. Je dois dire que, avec cet abattement de 1 000 euros, vous êtes parvenue à vos fins ! Ainsi, toutes les entreprises réalisant moins de 1,08 million d’euros de chiffre d’affaires sont, de fait, exonérées d’impôt. Et les entreprises réalisant moins de 2 millions d’euros de chiffres d’affaires ne paieront que 0,3 % de la cotisation sur la valeur ajoutée ; autrement dire, elles en seront quasiment exonérées. Dans ce cas, madame la ministre, pourquoi avoir prévu un barème commençant à 500 000 euros si, dans les faits, toutes les entreprises réalisant un chiffre d’affaires inférieur à 2 millions d’euros ne paieront pas l’impôt, soit près de 90 % d’entre elles ? Soyez honnête, et affichez votre volonté de ne pas imposer les entreprises en dessous de 2 millions d’euros de chiffre d’affaires ! Il faut dire clairement aux élus locaux que les PME de notre pays ne participeront plus, demain, au financement de l’investissement local, et qu’il est normal de désintéresser le secteur économique du développement de nos territoires. Je pense que vous aurez alors des difficultés à convaincre les élus locaux de s’investir dans le développement économique des territoires, notamment dans celui des pôles de compétences. Le rapporteur général l’a bien compris, puisqu’il propose dans son amendement d’instaurer une cotisation minimale de 250 euros. Le Gouvernement souhaite supprimer cette cotisation minimale au regard du doublon qu’elle entraînerait pour les entreprises déjà assujetties à la cotisation minimale de cotisation foncière. Mais si la cotisation minimale est double pour les entreprises, elle ne le sera pas pour les collectivités ! En effet, seules les communes profitent de la cotisation foncière. À l’heure actuelle, les départements et les régions bénéficient seulement de la cotisation sur la valeur ajoutée. Or, si le choix de la territorialité de l’assiette est maintenu, la suppression de la cotisation minimale aggravera les inégalités de recettes au détriment des départements et régions dont le tissu économique est essentiellement constitué de petites et moyennes entreprises. Cette cotisation minimale doit par conséquent être maintenue. À ce titre, nous soutenons le rapporteur général et espérons que la majorité ne cédera pas aux sirènes gouvernementales !
Michel BOUTANT - Sénat - 2009-11-20
Date: 2009-11-20
Orateur: Michel BOUTANT

M. Michel Boutant. Pour ne pas être trop long dans la défense de notre sous-amendement précédent, nous n’avons pas abordé un point essentiel du dispositif proposé par le rapporteur général. S’il tend à créer une cotisation minimale, l’amendement n° I-1 maintient un abattement à hauteur de 1 000 euros pour toutes les entreprises. Cet abattement nuance donc fortement l’instauration de la cotisation minimale, et en explique le rendement modique, de l’ordre de seulement 60 millions d’euros. C’est la raison pour laquelle le sous-amendement n° I-74 prévoit de supprimer complètement cet abattement et de ne conserver que la cotisation minimale. Le dispositif proposé par le rapporteur général comporte néanmoins une ambiguïté que nous souhaiterions lever, car il pourrait créer un effet d’aubaine pour les collectivités territoriales. En effet, selon la rédaction actuelle, l’abattement ne serait pas limité aux entreprises de moins de 2 millions d’euros de chiffres d’affaires, mais profiterait à l’ensemble des entreprises. Cette rédaction, si elle est maintenue, augmenterait considérablement la perte de recettes pour les collectivités territoriales. C’est la raison pour laquelle nous vous invitons, dans un premier temps, à adopter notre sous-amendement précédent n° I-74 et, comme solution de repli, celui que je viens de vous présenter.
Philippe MARINI (rapporteur général de la commission des finances.) - Sénat - 2009-11-20
Date: 2009-11-20
Orateur: Philippe MARINI
Fonction: rapporteur général de la commission des finances.

M. Philippe Marini, rapporteur général de la commission des finances. La commission est favorable aux sous-amendements identiques n os I-75 et I-516. En revanche, sur les autres sous-amendements, elle maintient l’ensemble de ses positions, et émet donc un avis défavorable. La cotisation minimale est une nécessité pour que le barème s’applique effectivement à partir de 500 000 euros de chiffre d’affaires. Pour des entreprises de cette taille, une cotisation de 250 euros ne me semble pas constituer une ponction dramatique. Nous ne voudrions pas que cette cotisation sur la valeur ajoutée ressemble à certains de nos impôts à la française, dont l’assiette est trop étroite, ce qui nuit à la notion de citoyenneté, en ces temps où l’on réfléchit à ce qui fonde notre identité commune. Le fait de payer l’impôt, et donc d’être associé au financement des services publics et à la solidarité nationale, ne peut être exclu des critères de notre identité, notamment territoriale. Les sous-amendements n os I-74, I-461 et I-477 ne nous semblent pas non plus pouvoir être acceptés. Il est utile de conserver simultanément la franchise de 1 000 euros et la cotisation minimale de 250 euros, qui ne sont nullement contradictoires. Je voudrais convaincre nos collègues, notamment M. Collin, de l’utilité de la franchise de 1 000 euros. Cet élément essentiel du dispositif « anti-perdants » vise à éviter que des entreprises de taille moyenne ne payent plus après la réforme qu’avant la suppression de la taxe professionnelle, ce qui serait sans doute très mal ressenti. Son but est donc avant tout d’ordre psychologique. Il est souhaitable que cette réforme, une fois mise en place, reçoive un accueil positif, même si nous savons – et Jean-Pierre Fourcade ne me démentira pas, je pense – que, si ceux qui paient un peu plus, fût-ce dans des proportions très limitées, se manifestent parfois avec véhémence, ceux qui bénéficient de cotisations sensiblement, voire très sensiblement, réduites sont le plus souvent d’une très grande discrétion. (Sourires). Mais nous avons conscience, madame la ministre, que la franchise est un élément utile pour éviter certaines réactions psychologiques dont nous ferons volontiers l’économie. La commission souhaite s’en tenir à sa position sur ce sujet.