Dominique BRAYE (rapporteur.) - Sénat - 2006-04-11
Date: 2006-04-11
Orateur: Dominique BRAYE
Fonction: rapporteur.

M. Dominique Braye, rapporteur. La commission souhaiterait obtenir des précisions quant au volet financier de cette réforme. Cet amendement tend à apporter plus de garantie constitutionnelle en ce qui concerne l'alinéa 5°, même si je suis conscient des limites de l'exercice et sûrement des imperfections de la rédaction juridique que je propose. En effet, dans sa rédaction actuelle, cet alinéa dispose que l'ordonnance pourra organiser les conditions dans lesquelles une partie des fonds propres des SACI sera affectée, en 2007 et en 2008, à des opérations en faveur de l'accession à la propriété. Conformément à une jurisprudence bien établie, l'État, qui ne détient aucune part dans le capital des SACI et n'a pas procédé à des versements d'argent public dans ces sociétés, notamment à l'occasion de la suppression des prêts à l'accession à la propriété, les PAP, ne peut effectuer un tel prélèvement sur des sociétés à caractère privé que par l'intermédiaire d'un prélèvement fiscal, et tel est l'objet du présent amendement. Bien évidemment, conformément à cette jurisprudence, il convient que cette fiscalité exceptionnelle ne présente pas de caractère confiscatoire. Je vais à présent donner l'avis de la commission sur les amendements identiques n os 26 et 432. La réforme des SACI est impérative : chacun le reconnaît, et elles en conviennent d'ailleurs elles-mêmes. En effet, ces sociétés sont depuis longtemps soumises à la loi bancaire. Or les conditions dans lesquelles elles exercent leur activité concurrentielle de distribution de crédit par l'intermédiaire de filiales ne justifient plus qu'elles soient considérées comme des établissements bancaires et soumises à l'autorité d'un organe central, au sens du code monétaire et financier. Le Gouvernement propose une réforme des SACI dans l'intérêt du logement de nos concitoyens les plus modestes, pour renforcer la mission sociale de ces organismes. Cette réforme devrait être élaborée dans la plus parfaite transparence sous l'égide d'un comité des sages dont la composition a été donnée par M. le ministre. Comme je l'ai dit lors de la discussion générale, le volet financier de la réforme, qui avait suscité le plus d'inquiétudes, au demeurant justifiées, est désormais acté. Il devrait se traduire par l'affectation de 500 millions d'euros à l'exercice des missions sociales en faveur de l'accession sociale à la propriété. En outre, une convention devrait être signée entre la chambre syndicale et le Gouvernement pour relancer l'accession sociale à la propriété, avec des objectifs chiffrés, un peu sur le modèle de ce qui avait été fait au moment du plan de cohésion sociale. En conséquence, la commission est confiante, quant à elle, s'agissant des résultats de cette réforme, qui, à n'en pas douter, se fera dans l'intérêt de nos concitoyens et en faveur du logement. C'est pourquoi elle ne peut qu'émettre un avis défavorable sur les amendements de suppression n os 26 et 432. Je remercie Mme Létard et M. Marini d'avoir déposé des amendements d'appel : cela prouve l'inquiétude des membres de notre Haute Assemblée quant à cette réforme et, surtout, l'importance que chacun d'entre nous, quelle que soit la travée sur laquelle il siège, y attache. Concernant l'amendement n° 337 rectifié bis , madame Létard, nous partageons les mêmes préoccupations. Tout d'abord, vous souhaitez que les nouvelles SACI exercent des missions dans le domaine du logement social au sens large : tel est également le sens des amendements présentés par la commission. Ensuite, vous souhaitez garantir la présence des SACI dans les politiques locales de l'habitat, comme nous. C'est pourquoi nous avons déposé un amendement afin que la place et les prérogatives des collectivités territoriales et des organismes d'HLM soient bien définies dans l'ordonnance. Enfin, vous voulez que le prélèvement sur les fonds propres des SACI soit unique - nous aussi - et d'un montant déterminé. Nous avons évoqué la somme de 350 millions d'euros auxquels s'ajoutent 150 millions d'euros, soit 500 millions d'euros au total. Ainsi, ma chère collègue, toutes les préoccupations que vous avez exprimées étant satisfaites par les trois amendements de la commission, je vous demande de retirer votre amendement n° 337 rectifié bis , étant précisé que la commission a, elle aussi, déposé ses amendements sous forme d'appel, dans l'attente de précisions supplémentaires de la part de M. le ministre. Monsieur Marini, la commission s'est bien entendu interrogée sur la constitutionnalité de ce cinquième paragraphe. Je l'ai d'ailleurs écrit dans le rapport que j'ai élaboré en son nom, puisque j'ai indiqué qu'il n'était pas douteux que les fonds propres et les bénéfices des SACI présentaient un caractère privé et que l'État ne pouvait, sans un minimum de précautions juridiques, effectuer une telle ponction. Je tiens, à cette occasion, à souligner qu'à l'inverse du Crédit foncier de France - ce point est important - et du Comptoir des entrepreneurs, les SACI ont su gérer seules, sans l'appui de la puissance publique, le choc occasionné par la disparition des prêts d'accession à la propriété, les PAP. C'est uniquement grâce à leur bonne gestion, sans solliciter aucunement des fonds publics, qu'elles ont géré la transition des prêts d'accession à la propriété au PTZ, le prêt à taux zéro. Conformément à la jurisprudence que j'évoquais, il est clair que l'État, qui n'est pas actionnaire des SACI, ne saurait prélever des fonds sur ces sociétés que par la voie d'une fiscalité exceptionnelle. C'est ce que la commission a écrit dans son amendement. Partageant vos réserves, elle a donc déposé un amendement pour lever cette difficulté et pour obtenir des précisions de la part du Gouvernement. C'est la raison pour laquelle je vous demande - mais vous l'avez quasiment fait déjà par avance, si j'ose dire - de retirer votre amendement n° 193. Quant à l'amendement identique n° 433, monsieur Repentin, comme vous avez fait vôtre l'argumentaire de M. Marini, l'avis de la commission est identique à celui que j'ai donné sur son amendement : je vous demande de bien vouloir le retirer, sous le bénéfice, bien entendu, des précisions que nous donnera M. le ministre.