Jean-Pierre GODEFROY - Sénat - 2009-12-21
Date: 2009-12-21
Orateur: Jean-Pierre GODEFROY

M. Jean-Pierre Godefroy. Une fois n’est pas coutume, cet amendement renvoie à un décret le soin de définir les modalités de prise en charge par l’État des indemnités conventionnelles ainsi que de toutes les mesures de reconversion et d’accompagnement mises en œuvre en faveur des salariés des études d’avoués. Dans sa rédaction actuelle, le projet de loi ne mentionne que la prise en charge par l’État via le FNE, le Fonds national de l’emploi, de la seule indemnité de licenciement, ignorant les autres sommes obligatoirement versées à l’occasion de toute rupture de contrat de travail, telles l’indemnité de préavis et l’indemnité de congés payés, les droits acquis au titre du droit individuel à la formation et le financement du maintien de la couverture santé et prévoyance. La volonté du législateur de ne pas faire supporter à l’avoué-employeur les charges financières liées au licenciement du fait de la loi doit être formalisée dans cet article, afin d’éviter toute future interprétation réductrice. Par ailleurs, il convient également de préciser que les mesures de reconversion et d’accompagnement qui devront être négociées dans un cadre tripartite – État, Chambre nationale des avoués près les cours d’appel et organismes syndicaux représentatifs des salariés – ou bipartite – Chambre nationale des avoués près les cours d’appel et organismes syndicaux représentatifs – devront être intégralement prises en charge par l’État, qui est à l’initiative de la suppression des emplois. Je rappelle, en effet, que les ministères de la justice et du travail s’étaient engagés, lors de l’annonce de la décision de supprimer la profession d’avoué, à formaliser les mesures d’accompagnement des licenciements économiques dans une convention tripartite, afin de définir les obligations des études d’avoués employeurs, les droits des salariés et la prise en charge financière par l’État. Mais, en avril dernier, comme je l’ai indiqué tout à l'heure en défendant la motion tendant au renvoi en commission, l’État a unilatéralement décidé, sans autre explication, qu’une telle convention tripartite était juridiquement impossible. Depuis, il reste muré dans son silence, persévérant dans ce revirement et mettant totalement en péril les annonces du Gouvernement sur les accompagnements sociaux pour les personnels, par le biais desquels il prétend assumer les conséquences de sa décision de supprimer la profession d’avoué. En effet, l’absence de sa signature au bas de cette convention d’accompagnement fait craindre que l’État refuse toute prise en charge financière des mesures conventionnelles, pourtant communes dans bien d’autres situations, prises pour raison économique, de suppression de postes, de licenciement et, à plus forte raison, comme en l’espèce, de fermeture d’entreprise. Pourtant, les partenaires sociaux avaient progressé dans l’élaboration du contenu de ces mesures, leur nature et leur qualité, comme sur les budgets associés, inspirés du contenu des plans de sauvegarde de l’emploi élaborés lors des licenciements collectifs des entreprises, telles les aides à la mobilité, à l’embauche, à la création d’entreprise, à la formation/reconversion ou encore à la validation des acquis de l’expérience. Sans engagement financier de l’État, sans disposition législative prévue en la matière dans ce projet de loi, ce dossier reste en l’état. Aujourd’hui, on ne sait absolument pas quelles seront les aides du FNE ni les aides complémentaires de l’État. C’est pourquoi nous vous demandons, mes chers collègues, de bien vouloir adopter cet amendement.