Renaud MUSELIER (secrétaire d'Etat aux affaires étrangères.) - Sénat - 2004-05-27
Date: 2004-05-27
Orateur: Renaud MUSELIER
Fonction: secrétaire d'Etat aux affaires étrangères.

M. Renaud Muselier, secrétaire d'Etat aux affaires étrangères. Monsieur le président, madame le rapporteur, mesdames, messieurs les sénateurs, créé par la résolution 955 du Conseil des Nations unies du 8 novembre 1994, le Tribunal pénal international pour le Rwanda, à l'instar de son pendant européen, le Tribunal pénal international pour l'ex-Yougoslavie, s'est imposé peu à peu comme un instrument important de la justice pénale internationale et de la lutte contre l'impunité. Depuis le lancement du premier acte d'accusation, le 28 novembre 1995, à l'encontre de huit suspects, le Tribunal pénal international pour le Rwanda, le TPIR, a prononcé, à ce jour, vingt et une condamnations définitives dans le cadre de quinze affaires, et trois acquittements. Sur les quatre-vingt-une personnes ayant fait l'objet d'un acte d'accusation, soixante-six ont pu être arrêtées pour être jugées à Arusha. Actuellement, vingt et un accusés comparaissent devant les chambres de première instance, dans six procès différents. Cependant, le nombre de jugements prononcés jusqu'à présent par les chambres de première instance et la chambre d'appel du TPIR ne permet pas de mesurer à lui seul les résultats obtenus par le Tribunal. Plus de 1 300 décisions ont en effet été rendues sur des questions juridiques de compétence, de procédure et de preuve. Pour ne prendre qu'un exemple, le jugement rendu par le TPIR dans l'affaire Akayesu a innové concernant la définition du viol en droit international en considérant que celui-ci pouvait constituer un crime de génocide. La France soutient pleinement l'action du Tribunal pénal international pour le Rwanda et respecte les obligations découlant de son statut et de la loi d'adaptation en droit interne du 22 mai 1996. Ainsi, elle a accepté l'audition d'agents publics français appartenant principalement aux forces armées, elle a répondu à de nombreuses demandes de localisation de personnes, elle a communiqué au Tribunal de nombreux éléments de preuve et documents, elle a procédé à l'arrestation et à la remise d'accusés. La volonté de coopération de la France et son soutien à l'institution ont parfois dépassé ses obligations lorsque, par exemple, nous avons, en 2003, mis à disposition du Tribunal des experts légistes. Je n'insisterai pas sur les progrès de la conscience humaine représentés par le développement du droit international, qui s'est traduit par la création des tribunaux de Nuremberg, de Tokyo, d'Arusha, de La Haye et de la nouvelle Cour pénale internationale. Dans cet esprit, l'accord d'Arusha manifeste clairement notre solidarité avec d'autres Etats en partageant la charge que représente l'incarcération des personnes condamnées. Rappelons que la France est déjà liée par un accord d'exécution de peines avec le Tribunal pénal international pour l'ex-Yougoslavie et qu'elle vient d'accepter qu'un détenu purge sa peine en France. Plusieurs accords d'exécution des peines prononcées par le TPIR sont déjà entrés en vigueur : avec le Mali, qui accueille à ce jour six condamnés, avec le Swaziland et avec le Bénin. Des négociations ont été ouvertes par le greffe du TPIR avec d'autres pays européens et l'Italie vient d'annoncer la conclusion d'un accord du même type le 17 mars dernier. Quasiment identique à celui signé entre la France et le Tribunal pénal international pour l'ex-Yougoslavie, le présent accord ne soulève pas de difficultés particulières au regard du droit français. L'accueil d'un condamné est soumis à l'acceptation préalable des autorités françaises, compétentes au cas par cas et sans qu'un refus ait à être motivé. Les dispositions de notre droit en matière carcérale sont applicables à ces prisonniers. Le TPIR pourra à tout moment décider le transfert sous la garde d'un autre Etat ou du tribunal, en particulier en cas de désaccord sur l'application d'une mesure de grâce, de commutation de peine ou d'une mesure ayant pour effet de modifier la durée de la peine. Cette solution, inspirée de celle qui a été adoptée dans le traité portant statut de la Cour pénale internationale et reconnue compatible avec la Constitution par le Conseil constitutionnel dans sa décision du 22 janvier 1999, permet d'éviter de porter atteinte aux conditions essentielles d'exercice de la souveraineté nationale, ainsi qu'à l'exercice du droit de grâce présidentiel. La France prendra en charge les frais encourus dans le cadre de l'exécution de la peine et ne pourra mettre fin à l'accord avant que toutes les peines auxquelles il s'applique ne soient purgées ou cessent d'être exécutoires. Ces dispositions n'auront qu'une portée financière limitée en raison du petit nombre de personnes susceptibles d'être accueillies. Vous me permettrez, monsieur le président, mesdames, messieurs les sénateurs, de faire allusion à mon dernier déplacement au Rwanda, à l'occasion du dixième anniversaire du génocide.