Bernard CAZEAU - Sénat - 2004-05-25
Date: 2004-05-25
Orateur: Bernard CAZEAU

M. Bernard Cazeau. Monsieur le président, madame la secrétaire d'Etat, monsieur le ministre, mes chers collègues, la question dont nous avons à traiter aujourd'hui est à l'évidence cruciale pour une société française qui a fait la triste démonstration de son déficit en matière de solidarité et des lacunes de ses politiques publiques. Sitôt la catastrophe sanitaire terminée, le Gouvernement a annoncé un ensemble de mesures visant à améliorer la situation des personnes âgées et des personnes handicapées, mais ce n'est qu'aujourd'hui, soit dix mois après l'annonce du plan vieillissement et solidarité, que la question du financement des mesures nouvelles est posée. Inutile de vous dire, monsieur le ministre, que ce laps de temps aura paru très long aux acteurs de la solidarité et aux personnes dépendantes. Le projet de loi que vous nous présentez est donc une réponse à l'urgence qu'il vous faut gérer. On ne s'étonnera donc pas d'être face à un texte résultant d'une certaine précipitation, peinant à trouver sa place parmi d'autres textes en cours de discussion, et contribuant, de ce fait, à rendre la politique sociale du Gouvernement encore plus illisible. Nous sommes en effet en plein empilement législatif. M. le rapporteur en convient, d'ailleurs, et nos collègues l'ont déjà dit. Pas moins de quatre projets de loi sont en effet en cours de discussion ou d'élaboration sur le sujet qui nous préoccupe aujourd'hui, ce qui entame considérablement la crédibilité de votre action. Prenons l'exemple du plan d'alerte et d'urgence - c'est l'objet de l'article 1 er -, dont vous proposez la mise en oeuvre conjointe par le préfet et le président du conseil général. Il s'agit là de sécurité publique, donc d'une compétence de l'Etat. Une telle mesure ne devait pas nécessairement figurer dans un projet de loi, à moins que, en y associant les collectivités territoriales ou locales, on espère, le moment venu, pouvoir trouver des financements auprès d'elles. Il en est de même de la contribution financière demandée aux collectivités employeurs. A l'heure où l'on annonce de nouveaux transferts de personnels, la cotisation de 0,3 % sur la masse salariale ne peut que les inquiéter. Dans mon département, cette augmentation correspondra à 129 000 euros dès cette année. Si les effectifs doublent, comme l'on peut s'y attendre avec le transfert des personnels techniciens, ouvriers et de service, des personnels de l'équipement et autres personnels de l'Etat, cela équivaudra, ni vu ni connu, à un quart de point d'impôt en plus au titre des 0,3 %. A ce sujet, qu'entendez-vous, monsieur le rapporteur, par la nécessité de prévoir une compensation aux collectivités territoriales pour les charges résultant de ce texte ? Vous n'évoquez que les fichiers des communes ; en sera-t-il de même pour les départements en ce qui concerne les transports scolaires et le transport des handicapés durant la journée fériée travaillée ? Le constat d'une décentralisation tacite est évident. Il est encore plus patent sur la question du handicap, madame la secrétaire d'Etat, puisque, certes, nous ne disposons que du rapport d'étape de M. Raoul Briet et Pierre Jamet, mais que préconise-t-il déjà, si ce n'est une départementalisation complète des procédures d'aide aux personnes dépendantes ? Ne sommes-nous pas en train d'inverser les priorités en dégageant des moyens dont les modalités d'utilisation ne sont pas encore bien définies ? Mes interrogations sont celles de nombreux responsables d'exécutifs locaux, y compris, monsieur le ministre, madame la secrétaire d'Etat, parmi vos amis. Il aurait été plus judicieux de savoir au préalable qui fera quoi demain et d'où viendront les financements nécessaires, d'une décentralisation bien comprise ou de la fiscalité locale. Parlons de la Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie. La seule décision concrète du projet de loi réside dans sa création. Nous devinons bien entendu que cette caisse tient pour l'instant davantage du soin palliatif que du véritable remède. Elle est, aux yeux des experts, un modus vivendi permettant d'éviter les arbitrages difficiles entre le cinquième risque, la départementalisation, voire la privatisation du risque dépendance, que réclament certains de nos collègues. D'où l'intuition que la CNSA sera un objet de comptabilité publique en contrat à durée déterminée. Certains la voient déjà se transformer en agence de financement des prestations nouvelles conférées aux départements, d'autres l'imaginent volontiers réintégrée dans le giron de la sécurité sociale, d'autres encore, comme M. le rapporteur, concluent à son insuffisance à court terme et pensent déjà, sans le dire, à son remplacement pur et simple. Mais le problème de la CNSA est ailleurs. II réside dans son mode de financement : les contributions entre salariés et détenteurs de capital, mais aussi entre les professions elles-mêmes sont mal réparties. Mes critiques portent tant sur la forme que sur le fond du prélèvement nouvellement institué J'ai lu avec attention que M. le rapporteur se félicitait de la neutralité économique de la mesure sur le revenu des salariés. Cela est certes vrai en termes nominaux - la feuille de paye restera identique à court terme -, mais faux en termes réels : la rémunération horaire du travail baissera d'environ 0,45 %, sauf à considérer que le calendrier ne compte plus que 364 jours par an, que le 365 e est intemporel et que l'on travaille ce jour-là dans la plus grande allégresse. De plus, l'allongement de la durée annuelle travaillée risque de réduire le volume des heures supplémentaires demandées aux salariés. Dans cette hypothèse, la perte du pouvoir d'achat d'une année sur l'autre serait avérée. On remarque, par ailleurs, que le Gouvernement aura enfin tenu l'une de ses promesses, celle de revenir sur la réduction du temps de travail à salaire constant. Je dirai même qu'il innove en augmentant la durée légale du travail pour la première fois depuis un siècle ! Plus fondamentalement, je doute de l'efficacité économique de cette mesure, et ce pour deux raisons. La première tient à son effet sur l'emploi. En période de faible croissance et de destruction d'emplois industriels, la hausse des cotisations que vous suggérez ne manquera pas d'amoindrir la compétitivité des entreprises, plus particulièrement de celles employant de la main-d'oeuvre, engagées dans des secteurs fortement concurrentiels. L'Union professionnelle artisanale faisait à ce titre fort justement remarquer à la fin de l'année 2003 que la cotisation fait «peser quasi-intégralement le poids de l'aide aux personnes dépendantes sur les entreprises de main-d'oeuvre». Ainsi, indépendamment des profits réalisés, une entreprise paiera d'autant plus qu'elle emploie ! Tout cela ne manquera pas d'avoir des conséquences sur la création d'emplois. La seconde raison tient à une production de recettes moindre que prévue, M. le rapporteur pour avis a évoqué ce problème. On est en droit de douter de la pertinence de l'assiette choisie à l'heure où le nombre d'heures travaillées dans le pays ne cesse de décroître en raison de la hausse du chômage : une cotisation sur les salaires, alors que la masse salariale nationale n'évolue pas, puisque l'économie offre moins d'emplois, est pour le moins risquée. Compte tenu de la déprime économique, les recettes attendues en faveur de la CNSA sont très probablement surévaluées. Enfin, il est tout à fait anormal, comme l'a fait remarquer M. le rapporteur pour avis, que ne contribuent à la CNSA que les seuls salariés, qui paieront tout de même 1,6 milliard sur les 1,9 milliard d'euros nouvellement prélevés. Il apparaît finalement que la principale modalité de financement de la CNSA ne va pas sans soulever d'importantes difficultés. Elle n'est ni socialement juste, ni économiquement neutre, ni même garantie dans son efficacité en termes de prélèvement. Ce projet de loi est bel et bien une occasion manquée Ses aspects positifs, par exemple le rapprochement tout à fait justifié entre vieillesse et handicap, qui sont deux situations comparables de perte d'autonomie, sont totalement occultés par ses flagrantes insuffisances. Pour conclure, je veux attirer l'attention de la Haute Assemblée sur les compléments dangereux qu'a souhaité apporter la commission des affaires sociales du Sénat au projet de loi. Je veux parler de la batterie d'articles additionnels avant l'article 12 ayant trait aux diverses exonérations fiscales et sociales, individuelles ou collectives, en faveur des souscripteurs de contrats privés d'assurance dépendance. La commission propose que les contrats d'assurance dépendance souscrits par les entreprises soient déduits de l'assiette des cotisations patronales : à cette lecture, on est pris d'une certaine inquiétude. Cela signifierait que, là où existe un système d'assurance d'entreprise, la journée travaillée n'occasionnerait pas de prélèvement supplémentaire. Chaque salarié paierait donc son assurance par son jour de travail supplémentaire en dehors de toute solidarité nationale ! Mieux vaut, dans de telles conditions, clairement dire aux salariés qu'ils se paient des complémentaires ! Cette incitation à la couverture complémentaire est d'ailleurs de nature à gêner la réflexion sur une véritable garantie collective face à la perte d'autonomie. L'incitation à la couverture individuelle, en matière de santé, de retraite ou de perte d'autonomie, a toujours le même objet et la même conséquence : faire reculer le champ de la solidarité et développer les inégalités. On sait que la prise en charge collective de la dépendance coûtera cher. Mais cessons les gémissements gestionnaires obtus qui empoisonnent nos débats : l'APA coûte aujourd'hui moins de 0,1 % du PIB estimé pour 2004. Si, demain, la totalité de la dépense d'autonomie devait être prise en charge par la collectivité, à savoir les 13 milliards d'euros mis en avant par M. le rapporteur, elle équivaudrait à moins de 0,8 % du même PIB pour 2004. N'est-ce pas là un choix de société parfaitement défendable et acceptable ? Il importe que les choses soient claires pour nos concitoyens : soit la dépendance est considérée, dans un esprit libéral, comme une vicissitude de l'existence individuelle et doit relever de l'assurance privée - il faut alors que le Gouvernement le dise aux personnes âgées et handicapées -soit, comme nous le pensons, elle est un risque social à part entière et, dans ce cas, il nous faut en prendre la mesure dans le cadre de la solidarité nationale. Le principe de fonctionnement de notre modèle social, c'est la solidarité entre actifs et retraités, entre bien portants et malades, entre travailleurs et chômeurs, entre riches et pauvres. J'ai la conviction que cette règle doit de nouveau s'appliquer dans le cas de la dépendance.