Dominique BUSSEREAU (ministre.) - Sénat - 2005-11-02
Date: 2005-11-02
Orateur: Dominique BUSSEREAU
Fonction: ministre.

M. Dominique Bussereau, ministre. Monsieur le rapporteur, j'ai bien noté votre adhésion aux dispositifs centraux proposés dans ce texte, à savoir la cessibilité du bail et la création du fonds agricole. Je confirme mon accord sur le caractère optionnel de ce fonds. Par ailleurs, je suis très ouvert à tous les aménagements que vous proposez pour adapter des dispositions relatives aux sacs plastiques ou aux huiles végétales pures. Je partage également votre souci de clarifier ce texte. S'agissant du contrôle des structures, par exemple, le projet de loi tient compte du livret qui a été élaboré en y associant les organisations professionnelles agricoles et la représentation nationale. De façon générale, les sociétés sont traitées à égalité avec les exploitations individuelles. Le contrôle de la double participation est maintenu. Les modifications proposées dans ce projet de loi sont donc limitées : elles concernent essentiellement la réduction du nombre d'associés et la répartition interne du capital entre les associés. Les contrôles spécifiques aux sociétés ont été peu utilisés compte tenu de leur complexité et des risques de contentieux qu'ils présentent. Nous aurons l'occasion de revenir sur vos principales propositions, monsieur le rapporteur, lors de la discussion des articles. Monsieur le rapporteur pour avis, vous avez, à juste titre, évoqué les incertitudes qui pèsent sur l'évaluation des DPU. Il est vrai que nos prévisions s'arrêtent à 2013, mais cela représente tout de même 10 milliards d'euros par an d'ici là ! Vous avez également abordé les conséquences fiscales de la création du fonds agricole, ce qui est compréhensible en votre qualité de rapporteur de la commission des finances. Je puis vous apporter des assurances en la matière : d'une part, la création de ce fonds n'aura aucune conséquence fiscale au moment de sa création ; d'autre part, en cas de mutation à titre gratuit, le régime fiscal sera le même que pour l'exploitation individuelle, avec, pour le cédant, une exonération des plus-values si l'activité est poursuivie, et des trois quarts des droits de mutation pour les héritiers. En cas de vente, les plus values du cédant bénéficieront des exonérations prévues dans la loi Dutreil et le repreneur ne devra acquitter qu'un droit fixe de 125 euros, disposition qui a été introduite par les députés. Enfin, je veillerai à ce que le dispositif relatif à l'exonération des plus-values prévu pour la cession des fonds de commerce d'une valeur inférieure à 300 000 euros, qui doit être revu lors de l'examen du projet de loi de finances pour 2006, soit étendu au fonds agricole. Sur ce point, vous aurez donc satisfaction, monsieur le rapporteur pour avis. Je tiens également à remercier le président de la commission des affaires économiques de sa contribution. S'agissant de l'exonération de la TFNB, il a développé une argumentation simple, que je partage. Il est par ailleurs très attaché à l'assurance récolte. L'un des objets du projet de loi est bien d'encourager la compétitivité de notre agriculture, donc d'alléger les charges. Pour ce faire, le Premier ministre a décidé de diminuer progressivement la taxe sur le foncier non bâti. Je le répète, un débat vous sera proposé à ce sujet dans le cadre de l'examen du projet de loi de finances pour 2006. Cette mesure représente quand même 140 millions d'euros, ce qui n'est pas négligeable pour les exploitations agricoles. Cette diminution sera intégralement compensée par l'Etat aux communes. Le dispositif proposé permettra de la répercuter totalement sur les exploitants agricoles. J'ai bien entendu l'appel quelque peu différent de M. Vasselle en la matière. Monsieur Emorine, vous souhaitez par ailleurs développer le mécanisme d'assurance récolte, qui a rencontré un franc succès, avec plus de 65 000 adhésions la première année. Le monde agricole est donc intéressé ! Je partage votre analyse : il est nécessaire d'élargir l'assiette, afin de mutualiser les risques. Le Gouvernement examinera favorablement l'amendement que vous proposez et qui vise à étendre progressivement ce mécanisme à l'ensemble des productions agricoles. Monsieur le Cam, nous avons des visions stratégiques divergentes sur l'agriculture. Peu d'articles du texte recueillent votre approbation, et je le regrette. Je tiens toutefois à corriger, si vous permettez cette expression, quelques points. Les quotas laitiers n'ont pas de valeur marchande et n'ont donc pas vocation à faire partie du fonds agricole. S'agissant de l'article 14 relatif à l'organisation économique des producteurs, le transfert de propriété n'est pas l'unique voie de reconnaissance pour les organisations de producteurs. Nous avons prévu une certaine souplesse dans le mécanisme. Vous avez également évoqué les « mesurettes » prises en faveur des producteurs bio. On peut toujours, il est vrai, faire plus, mais les dispositions prévues représentent déjà 22 millions d'euros par an, ce qui n'est pas négligeable. On sait que l'agriculture biologique dispose d'un créneau économique dans notre pays. Monsieur Soulage, vous avez parlé du calendrier quelque peu serré de l'examen de ce texte, des biocarburants, de la filière des fruits et légumes, de l'assurance récolte. Je vous remercie d'avoir rappelé que l'agriculture constitue un atout essentiel pour le dynamisme économique de nos régions. Ce projet de loi est cohérent avec la mise en oeuvre de la réforme de la PAC. Nous avons souhaité utiliser la procédure d'urgence, car il est essentiel que les décrets d'application soient publiés avant le 1 er janvier 2006. Vous avez également abordé la question des biocarburants, comme l'avait fait à l'Assemblée nationale votre collègue du Lot-et-Garonne Jean Dionis du Séjour. Le développement non alimentaire des produits agricoles est désormais un objectif à part entière de notre politique agricole. Comme M. Beaumont vient de l'indiquer, le Gouvernement s'est engagé sur des objectifs concrets quantifiés. En ce qui concerne les huiles brutes, nous avons mis en place un dispositif, avec une phase d'observation, afin d'éviter que le développement trop rapide et non contrôlé des huiles brutes ne remette en cause celui de l'éthanol ou du diester. Nous essayons de parvenir à un équilibre. Naturellement, nous pourrons revenir sur ce point, car il s'agit d'une question importante. S'agissant de la filière des fruits et légumes, votre département, comme bien d'autres - notamment ceux du Tarn-et-Garonne, du Vaucluse, ou encore des Bouches-du-Rhône -, est touché par la crise que connaît ce secteur. Nous voulons lutter contre les distorsions de concurrence au niveau européen. J'ai récemment envoyé un courrier à la commissaire européenne à propos des importations massives ou mal contrôlées qui ont eu lieu l'été dernier. Nous avons également pris de bonnes mesures en faveur de l'emploi saisonnier, car ce secteur y a largement recours. L'organisation économique de cette filière doit être améliorée ; j'ai engagé des démarches en ce sens au niveau européen, car les dispositifs de gestion de crise font actuellement défaut. Il est vrai que nous ne disposons pas des bons outils eu égard tant aux règles de concurrence qu'aux règles de gestion des marchés. Avec un grand nombre de pays, nous faisons donc pression sur la Commission européenne pour avancer dans ce domaine. M. Pastor, quant à lui, a notamment estimé que le texte était un peu libéral. Il a évoqué les petites entreprises, la multifonctionnalité. Les petites entreprises agricoles bénéficieront de toutes les mesures contenues dans ce texte ; j'emploie à dessein le terme « entreprise », car la forme sociétaire n'est pas, à mes yeux, opposée au fait que l'exploitation conserve son caractère familial. Mais il faut bien prendre en compte les évolutions actuelles. La multifonctionnalité est au coeur du texte de Jean Glavany ; elle passe par le développement de nouveaux débouchés pour l'agriculture. Selon moi, ce texte ne représente pas une marche arrière, bien au contraire ! M. Jacques Blanc a défendu avec passion, comme bien d'autres, la nécessité de prévoir un volet « montagne ». Il a beaucoup travaillé sur ce sujet en commission, avec le rapporteur et le président. Il a même, à un certain moment, poussé à la roue. Quarante amendements ont été déposés à ce propos ; nous verrons le sort qui leur sera réservé. L'idée est de reprendre les mesures déjà introduites par l'Assemblée nationale, en particulier le code de la montagne, et, si vous le décidez, d'y ajouter d'autres dispositions. Par exemple, M. Blanc a proposé de prendre en compte les handicaps naturels ou le soutien à la fonction agro-environnementale de l'agriculture de montagne. Mais cela peut aussi intéresser la politique de la forêt. M. Baylet a indiqué que ce texte privilégiait les grandes exploitations. C'est faux ! Ce texte ne se résume pas à cette logique. Je ne crois pas que le volet social soit inexistant. La suppression de la cotisation de solidarité pour les associés non exploitants, la mise en place d'un congé formation en faveur des exploitants agricoles, le congé de remplacement pour les éleveurs, l'amélioration de la protection sociale des petits exploitants - exploitations d'une superficie inférieure à une demi-SMI - sont autant de mesures qui démontrent que ce texte prend bien en charge le volet social. Madame Hoarau, vous avez évoqué deux sujets importants pour la Réunion. Tout d'abord, la suppression du colonat, une demande ancienne des agriculteurs réunionnais, est une mesure essentielle du projet de loi. Vous avez également souligné la crise que traverse l'agriculture réunionnaise du fait de la situation de la production sucrière. Vous le savez, la Commission européenne a engagé une réforme de la filière du sucre. Nous nous battons pour obtenir des aménagements en faveur de l'outre-mer : une moindre baisse du prix du sucre, le rétablissement de l'aide à l'écoulement dans l'enveloppe financière accordée à la filière ou encore des mesures très spécifiques pour l'outre-mer. Lors du Conseil des ministres qui s'est tenu la semaine dernière, nous avons indiqué très clairement à la Commission que ce texte devait être amélioré dans son volet ultramarin et pour les petites sucreries qui ne se situent pas dans les grands secteurs de production de la métropole. Si la Commission persistait dans une attitude de blocage sur les négociations de l'OMC, nous serions conduits à revoir l'approbation de principe que nous avons donnée à propos de la réforme du sucre. Quoi qu'il en soit, nous souhaitons préserver les intérêts de l'outre-mer et ne pas oublier les pays les moins avancés, telle l'île Maurice, une grande part de leur activité économique et de leurs exportations dépendant de la production sucrière. Nous devons, dans notre politique, tenir compte des liens anciens que nous avons depuis les accords de Lomé. M. Jean Boyer a surtout évoqué les zones de montagne, qu'il connaît bien dans le département de la Haute-Loire, et les compensations du handicap naturel. Les dispositions adoptées par l'Assemblée nationale sont traitées dans différents titres du projet de loi, ce qui nuit à leur lisibilité. Sur l'initiative de votre rapporteur, de Jacques Blanc et de vous-même, elles seront regroupées. Elles formeront, je l'espère, un véritable volet « montagne », sachant que la loi relative au développement des territoires ruraux avait déjà largement abordé ces questions. Mme Herviaux a évoqué le décalage existant entre ce projet de loi et les débats régionaux. Certes, nous n'avons pas pu tenir compte de tous les débats qui se sont déroulés dans les vingt-deux régions métropolitaines et les régions d'outre-mer, car ils ont naturellement été très riches et divers, mais c'est vraiment à partir de cette consultation que nous avons élaboré ce texte. La Bretagne étant une grande région agricole, je n'ose imaginer qu'une partie des propositions que nous avons reprises n'aient pas été évoquées par cette région. Vous avez décrit l'évolution de l'agriculture dans un petit village breton. J'ignore si c'est celui de la bande dessinée, mais j'ai trouvé votre histoire imaginative. (Sourires .) L'issue de nombre des actions ou des situations que vous décrivez dans ce paysage idéal dépend de dispositions contenues dans le présent projet de loi d'orientation. Aussi, j'espère que vos rêves les plus chers lui laisseront quand même une petite place si, bien sûr, il est voté par la Haute Assemblée. En tout cas, vous avez présenté les choses de façon très astucieuse. M. Mortemousque a évoqué de nombreux sujets- il a beaucoup travaillé sur ce texte - notamment les multifonctionnalités et la simplification. Il faut insister sur les multifonctionnalités. Il est nécessaire d'accompagner les évolutions agricoles dans une logique d'entreprise, laquelle est parfaitement compatible avec la valorisation des produits locaux de qualité, des produits labellisés - je sais que vous y êtes attaché, en particulier dans votre département de la Dordogne -, avec la diversification et avec l'accueil à la ferme. A cet égard, votre département est un exemple de cette agriculture double. Ces deux agricultures se complètent et ne sont pas adverses. Il faut simplifier l'application des réglementations. Le projet contient un certain nombre de dispositions en ce sens, mais nous pouvons encore progresser dans cette voie. Je veux dire quelques mots sur les retraites. Vous avez évoqué la présence dans les tribunes du président d'une très active association de retraités. Les mesures en faveur des retraites ne figurent pas dans ce projet de loi d'orientation agricole puisque, par nature, elles trouvent leur place soit dans un projet de loi de finances, soit dans un projet de loi de financement de la sécurité sociale. Depuis 1994, de nombreuses mesures ont été prises en faveur des retraites, et ce par tous les gouvernements. Néanmoins, il convient de noter que, depuis 2002, les pensions de base ont été revalorisées de 43 % pour les chefs d'exploitation, de 80 % pour les personnes veuves et de 93 % pour les conjoints aides familiaux. Votées à l'unanimité - ce qui est positif - à l'approche d'un grand débat national, sur l'initiative d'une majorité, ces mesures ont été financées par une autre majorité. A la suite du changement intervenu après les élections, chacun a pris ses responsabilités. Ces mesures représentent néanmoins un effort annuel de 1,5 milliard d'euros de la collectivité nationale en faveur des retraités agricoles. (M. Dominique Mortemousque approuve.) Votre majorité a mis en place, mesdames, messieurs les sénateurs, dans un contexte budgétaire très difficile, la retraite complémentaire obligatoire des non-salariés agricoles. Elle représente en moyenne 1 000 euros supplémentaires par an pour 435 000 retraités. C'est également cette majorité qui a voté la mensualisation de la retraite, répondant ainsi à une demande très forte et très ancienne des retraités agricoles, ainsi que l'a souligné M. Bailly. Pour autant, de gros efforts doivent encore être faits en leur faveur. Nous savons tous, par exemple, pour les recevoir dans nos permanences, ce que représente la retraite mensuelle des veuves retraitées. Je remercie M. de Montesquiou du soutien qu'il apporte au texte. Il a évoqué le coût que représentent l'ensemble des mesures prévues, à savoir 80 millions d'euros. C'est peut-être peu, mais, dans la conjoncture budgétaire actuelle, c'est important. En outre, il convient d'ajouter à cette somme les 140 millions d'euros correspondant à la première tranche de baisse de la taxe sur le foncier non bâti, ce qui représente, au total, 220 millions d'euros. S'agissant de l'armagnac, alcool aussi important que le cognac, nous pourrons sans doute satisfaire vos voeux par la voie réglementaire. Je vous propose que vous-même, les producteurs et le ministère travaillent sur ce sujet. Je veillerai à ce que cela se fasse rapidement. En cas d'accord, nous aurons réglé cette affaire dans deux à trois mois. Rien ne s'oppose à ce que nous apportions une réponse à votre demande dont je comprends parfaitement la justification. M. Biwer a évoqué la démographie des agriculteurs ainsi que celle des fonctionnaires, et a établi des comparaisons. Il a souhaité une politique intelligente des contrôles. Nous avons fait beaucoup d'efforts en cette matière : nous avons essayé de les limiter dans le temps et d'organiser de meilleurs rapports au moyen d'une charte. Tout s'est relativement bien passé cette année, sur le terrain, mais les efforts doivent être poursuivis. Il nous faut également assurer la protection des contrôleurs. Nous avons tous en mémoire le drame survenu en Dordogne. Il y a quelques semaines, M. Mortemousque et moi-même étions sur place afin de rendre hommage à ces contrôleurs qui ont été assassinés dans des conditions épouvantables. Il faut donc pacifier les relations et mieux organiser le dialogue afin que les agriculteurs n'aient pas le sentiment que leur exploitation est soumise à une multitude de contrôles sans suites et sans coordination. Mme Boyer a rappelé la loi d'orientation agricole du 9 juillet 1999, dont je ne conteste pas certains effets positifs. Le projet de loi qui vous est soumis s'adapte aux exigences d'aujourd'hui, qui ne sont pas exactement les mêmes qu'à l'époque, compte tenu de la réforme de la PAC et des questions liées à l'OMC. Nous avons veillé à ce qu'il soit cohérent avec la loi relative au développement des territoires ruraux. Il existe une complémentarité entre l'économie agricole et les enjeux du développement rural. Ce projet doit donner confiance aux agriculteurs, qui ont un rôle de producteurs de biens agricoles, mais également de biens non alimentaires. Je confirme à M. Vasselle, qui a une connaissance tant professionnelle que politique de ce sujet, que nous avons cherché à utiliser toutes les marges de manoeuvre disponibles dans les cadres communautaires et internationaux. Il faut être positif. Nous pouvons agir en de nombreux domaines. J'ai bien noté vos remarques sur la TFNB, sur le FIPSA, sur l'équilibre du PLFSS, dont vous êtes le rapporteur. Nous aurons des débats sur le financement du FIPSA lors de l'examen du PLFSS ou lors de l'examen du projet de loi de finances, à tout le moins avant la fin de cette année calendaire. J'ai souhaité saisir l'occasion de ce projet de loi pour définir, à travers le bail cessible, un nouvel équilibre entre bailleur et preneur. Je me réjouis du caractère très constructif de la concertation que nous avons menée avec l'ensemble des parties. Nous avons réussi à trouver un équilibre qui ne lèse aucune d'entre elles. Nous nous situons dans un scénario « gagnant-gagnant », que nous pourrons toujours améliorer au moment de la discussion des articles. M. Raoult a parlé de la compétitivité de l'agriculture, de sa dépendance à l'égard des marchés mondiaux et de la solidité de nos industries agroalimentaires. Il est vrai que la garantie des prix est une nécessité de bon sens : des prix plus élevés aux plans européen et international sont préférables aux aides. C'est la raison pour laquelle nous nous battons, au sein de l'OMC, afin que la spécificité des produits agricoles soit reconnue et, au niveau national, pour que l'organisation économique et celle des interprofessions soient améliorées. Nous souhaitons aider les agriculteurs à préserver les prix et à les augmenter en amont. C'est le meilleur service que nous puissions leur rendre. M. Gaillard, comme toujours, a évoqué la forêt, qu'il connaît bien en tant que président de la Fédération nationale des communes forestières, la FNCOFOR. La forêt couvre 30 % de notre territoire et sa surface croît dans tous les départements. C'est une importante filière, qui représente 450 000 emplois. Elle fera prochainement l'objet d'un comité interministériel d'aménagement et de compétitivité des territoires. Nous avons retenu la possibilité de mieux mobiliser nos ressources forestières par l'utilisation du bois en tant que matière première énergétique et par la valorisation, au moyen des mécanismes de marché, du carbone stocké par la forêt. Il nous faut maintenant réussir à mettre en oeuvre cette mesure. Vous avez proposé de nous faire profiter de votre connaissance remarquable de la forêt. J'y souscris volontiers. Nous pourrons installer un groupe de travail pour travailler sur les dispositions prévues à l'article 11 du présent projet. M. Desessard a parlé des biocarburants. Il est vrai que cette question ne concerne pas uniquement l'agriculture. La production de biocarburants nécessite l'utilisation à grande échelle de terres agricoles, ce qui est toujours préférable à leur mise en jachère - M. Beaumont a évoqué ce point tout à l'heure. Avec les biocarburants, les exploitants trouveront de nouveaux débouchés. S'agissant des huiles végétales pures, l'article 12 du projet de loi d'orientation apporte un changement : ce qui était jusqu'à présent interdit est désormais autorisé dans un cadre expérimental, cette autorisation ayant naturellement vocation à être pérennisée. Les exploitants pouvant utiliser une énergie dont ils sont producteurs, leurs charges s'en trouveront certainement diminuées. M. Murat a évoqué la question foncière. La loi relative au développement des territoires ruraux a donné lieu à de longs débats sur les relations entre l'agriculture et l'utilisation de l'espace rural. Un certain nombre de dispositions ont été prises concernant les services au public en milieu rural. Nous avons essayé d'améliorer le volet foncier en nous inspirant du rapport Boisson. A cette fin, nous avons introduit plusieurs mesures afin de mieux prendre en compte les intérêts agricoles dans les procédures liées à l'urbanisme. Vous connaissez tous le phénomène de la périurbanisation : le développement des lotissements communaux a naturellement pour conséquence d'empiéter sur l'espace agricole. En même temps, nous ne voulons plus de grands ensembles. Là réside la difficulté. Il nous faut trouver le moyen de mieux organiser la « cohabitation » entre les communes et les agriculteurs. M. Lise a parlé de l'agriculture ultramarine. Il est vrai que seul le titre V contient quelques mesures spécifiques en sa faveur. Cependant, les autres dispositions prévues dans le présent projet s'appliquent aussi à l'outre-mer, qu'il s'agisse de l'organisation économique, des biocarburants, du traitement des produits phytosanitaires, du foncier ou de l'emploi. Ce sont autant de mesures en faveur de l'ensemble des exploitations françaises, qu'elles soient métropolitaines ou ultramarines. Il serait effectivement intéressant que soit présenté, un jour, un projet de loi spécifique à l'agriculture et à la pêche ultramarines - cette idée a été lancée à l'Assemblée nationale par plusieurs de vos collègues ultramarins - ou qu'un texte, qui serait préparé par François Baroin, contienne un volet agricole. Nous en parlerons avec lui, mais je suis très ouvert aux propositions des parlementaires ultramarins pour bâtir en commun un tel texte. Je remercie M. Revet d'avoir évoqué de nombreuses perspectives d'avenir. L'enjeu consiste à permettre à notre secteur agricole et alimentaire de rester innovant et performant, de conserver sa place sur le marché mondial, d'être un facteur de cohésion nationale. Un autre enjeu, tout aussi noble, est de consolider le revenu des agriculteurs en favorisant de nombreux débouchés, en stabilisant les prix, en renforçant les systèmes d'assurance. C'est dans ces conditions que nous attirerons des jeunes dans le métier. J'ai bien noté, monsieur Revet, les questions plus précises et plus techniques que vous avez posées, en particulier sur le sucre et sur la filière de la betterave. Nous vous donnerons des réponses rapidement. M. Lejeune nous a rappelé l'arithmétique la plus simple, à savoir l'addition des zéros. Vous avez été un peu dur, monsieur le sénateur. Sur la question des retraites, le Gouvernement et sa majorité n'ont pas de leçons à recevoir ! Un travail sérieux a été effectué, même si l'on peut toujours mieux faire. M. Bailly a évoqué la loi du 28 décembre 1966 sur l'élevage. Le schéma de financement de cette réforme est désormais stabilisé. Dans les années qui viennent, les crédits de l'Etat consacrés à la génétique animale seront d'un niveau suffisant pour attendre la montée en puissance progressive de la réforme. Je souhaite vous rassurer s'agissant du court terme. En effet, de nombreuses questions écrites me sont posées sur ce sujet, en particulier par les sénateurs. Il est vrai que les crédits de la génétique animale ont fait l'objet d'un gel assez significatif. Toutefois, une fraction de ces crédits sera dégelée avant la fin de l'année, permettant ainsi de satisfaire une partie des besoins. Je vous répondrai sur d'autres points plus techniques ultérieurement. Je remercie Benoît Huré de son soutien sur les différents aspects du projet : enjeux économiques, traçabilité, chimie verte, simplification de procédures trop complexes. Vous avez mis l'accent, monsieur le sénateur, sur les orientations fortes de ce projet de loi. Nous ne ferons de ce texte une « grande loi pour l'avenir » qu'à la condition que, dans cet environnement international difficile, le Sénat nous aide à lui donner plus de cohérence et plus de contenu. C'est également l'analyse que fait Mme Henneron de ce texte. Le projet donne les moyens de renforcer la compétitivité de notre agriculture, de nos entreprises agricoles - grâce au fonds agricole -, de constituer des unités pérennes et transmissibles, les formes sociétaires, plus sûres sur le plan économique, pour de meilleures conditions de vie et une organisation du travail plus rationnelle. Nous partageons ces objectifs. Monsieur Fouché, vous avez parlé de l'installation des jeunes et des biocarburants. S'agissant du premier point, je sais que la collectivité que vous présidez est très active dans ce domaine. Le concours des collectivités, quelle que soit leur couleur politique, est très utile pour renforcer les initiatives nationales et européennes et augmenter fortement les enveloppes. A l'occasion du sommet de l'élevage, j'ai constaté l'intervention de la région Auvergne et de plusieurs de ses départements en faveur des bâtiments d'élevage. Les efforts des collectivités seront payés de retour : elles tireront bénéfice des installations et des équipements nouveaux, qui favoriseront l'animation de leur territoire. Vous avez évoqué les biocarburants. Nous travaillons afin que leur utilisation soit pleinement satisfaisante. Je sais que la région à laquelle vous appartenez est très intéressée par cette question. M. Bizet nous a fait part de ses analyses, et je l'en remercie, sur l'importance des produits non alimentaires pour l'agriculture et sur le rôle de l'OMC. C'est un sujet qu'il connaît bien. Pour notre part, nous sommes déterminés à préserver la réforme de la PAC. Nous aurions peut-être dû nous y prendre autrement que par le passé, mais nous devons défendre le mieux possible la copie qui est celle de la France et de l'Europe. M. Beaumont a évoqué de nombreux points, en particulier les enjeux économiques de l'agriculture. Il m'a interrogé sur les mesures fiscales : elles figureront dans le projet de loi de finances. L'Assemblée nationale a d'ores et déjà adopté des amendements destinés à accompagner le plan sur les carburants. Je réponds par l'affirmative en ce qui concerne la jachère. Nous aurons certainement besoin de la quasi-totalité des jachères actuelles pour atteindre l'objectif de 5,75 % en 2008. Cela suppose de prendre rapidement un certain nombre de décisions. Le plan annoncé par Jean-Pierre Raffarin prévoyait six nouvelles unités de fabrication de biocarburants, qu'il s'agisse d'usines neuves ou d'unités transformées. Avec le gain de deux ans apporté par Dominique de Villepin pour l'objectif 2008-2010, nous devrions bénéficier de deux unités de fabrication supplémentaires. Nous réfléchissons actuellement, avec l'ensemble des membres du Gouvernement, à leur bonne localisation sur le paysage français. Nous voulons les répartir de la façon la plus harmonieuse possible en fonction des productions locales et des exigences de l'aménagement du territoire. Monsieur le président, je vous prie de m'excuser d'avoir été un peu long, mais je souhaitais répondre à chacun des orateurs. Je tiens à remercier les uns et les autres, en particulier les rapporteurs, de leur participation très constructive à ce débat. Question préalable