Bruno RETAILLEAU - Sénat - 2009-04-02
Date: 2009-04-02
Orateur: Bruno RETAILLEAU

M. Bruno Retailleau. Monsieur le président, monsieur le secrétaire d’État, mes chers collègues, cette réforme est l’aboutissement, le point d’arrivée d’une logique et d’un processus plutôt réussi. Elle est l’aboutissement d’une logique, celle de l’acte II de la décentralisation voulu par Jean-Pierre Raffarin, avec le transfert des 18 000 kilomètres de voirie nationale dans le domaine départemental. À la suite de ce transfert, il convenait naturellement de faire coïncider la réalité avec le droit. Comme le rapport Courtial l’a recommandé, les départements doivent avoir la maîtrise des équipes et des moyens nécessaires à ce transfert de responsabilité. Cette réforme est également l’aboutissement d’un processus que je voudrais saluer. Une très large concertation avec les départements et les organisations syndicales a permis d’établir des documents d’orientation stratégique. La progressivité de ce processus était absolument indispensable, compte tenu de l’extrême diversité des parcs. Il n’y a pas, en France, deux parcs qui se ressemblent, de par la diversité des activités, la diversité des métiers, mais aussi des donneurs d’ordre. Certains parcs travaillent beaucoup pour le compte des communes, d’autres très peu, d’autres encore travaillent pour les départements, l’État et parfois même pour des entreprises. Les situations sont donc très diverses. Grâce à la concertation, le texte qui nous est soumis aujourd'hui est assez équilibré, et il le sera d’autant plus, monsieur le secrétaire d’État, que les propositions du rapporteur et de certains de nos collègues seront retenues ; M. Bruno Sido s’est en particulier fait l’écho de préoccupations partagées par bien des départements. Je voudrais, pour ma part, insister sur trois points : le dimensionnement du transfert, le transfert des biens et, surtout, le devenir des personnels. S’agissant du dimensionnement du transfert, le texte prévoit à juste titre l’avis de la Commission consultative sur l’évaluation des charges. Lorsque des parcs réalisent une part importante de leur chiffre d’affaires pour les communes, les départements seront mis à contribution. L’extinction sera progressive. Le droit européen de la concurrence ne nous permettra pas de faire travailler les parcs dans n’importe quelles conditions. Les départements, qui ont le sens des responsabilités, devront jouer progressivement avec les départs à la retraite pour faire en sorte que le transfert soit socialement acceptable, mais aussi prendre à leur compte un certain nombre de dépenses. J’avais déposé un amendement sur ce sujet, mais il est tombé sous le coup de l’article 40. En revanche, il faut absolument retenir la proposition du rapporteur de la commission des lois de créer une commission nationale de conciliation chargée de trancher les litiges, notamment sur la question du format du transfert. S’agissant du transfert des biens, le principe de la transmission en pleine propriété, à titre gratuit, aux départements qui en feront la demande me paraît naturel. À cet égard, il me paraît évident, comme le propose le rapporteur, que les transferts soient opérés après l’éventuelle dépollution des sites : c’est une question de bon sens et d’équité. La menace de l’article 40 nous a empêchés de déposer des amendements sur ce point, monsieur le secrétaire d’État, mais j’espère que vous prendrez très clairement position en ce sens.