Alain VASSELLE (rapporteur.) - Sénat - 2008-11-27
Date: 2008-11-27
Orateur: Alain VASSELLE
Fonction: rapporteur.

M. Alain Vasselle, rapporteur. Nous ne pouvions pas le régler, pour notre part, car des accords internationaux prévoient que ces modifications ne peuvent provenir que des négociations relatives à ces accords. Toutefois, dans un souci de sécurité pour les patients, il nous paraît utile que le Gouvernement fasse diligence sur ce dossier, de manière que ces sources soient introduites à l’avenir. Je pense pouvoir le dire avec l’accord du président de la commission des affaires sociales. (M. le président de la commission acquiesce.) Il s’agit, enfin, de l’instauration d’un mécanisme équilibré pour l’intégration des dépenses de médicaments dans le forfait soins des établissements d’hébergement pour personnes âgées dépendantes, les EHPAD, mesure qui a donné lieu à de nombreux débats et sur laquelle nous avons réussi à nous mettre d’accord. La rédaction de cette disposition répond aux préconisations de la mission d’information commune du Sénat sur la prise en charge de la dépendance et la création du cinquième risque, dont je suis le rapporteur et qui est présidée par notre collègue Philippe Marini . S’agissant de l’assurance vieillesse, le Sénat a notamment précisé les conditions dans lesquelles les personnels navigants techniques et commerciaux de l’aviation civile peuvent poursuivre leur activité au-delà des limites actuelles, tout en maintenant les droits qu’ils détiennent aujourd'hui. J’attire cependant votre attention, madame le ministre, sur un point qui a également suscité un débat au sein de la commission mixte paritaire. Comme le Sénat n’a pas voulu aller au-delà des engagements pris par le Gouvernement avec les syndicats, cent dix-sept pilotes vont être sacrifiés sur l’autel des négociations. En effet, les pilotes ne pourront se voir appliquer la mesure au 1 er janvier 2009, comme les personnels navigants commerciaux, et devront attendre le 1 er janvier 2010 pour en bénéficier, parce que les accords n’ont pas pu être signés en temps et en heure. Une telle situation me paraît particulièrement dommageable et mérite réflexion. Je demande donc au Gouvernement de se pencher sur la question afin de trouver une solution pour répondre aux besoins de ces pilotes. J’ajoute que notre collège Jean-Jacques Jégou partage ce point de vue. Le Sénat a également consolidé le dispositif d’extinction progressive des indemnités temporaires de retraite outre-mer. Enfin, en ce qui concerne la branche famille, le Sénat a adopté, outre le recentrage du crédit d’impôt famille, deux modifications. Tout d’abord, il a remplacé le plafond journalier de prise en charge par la prestation d’accueil du jeune enfant, la PAJE, des cotisations sociales des assistantes maternelles, qui entraînait des fraudes importantes, par un plafond horaire qui permettra aux parents d’être autant aidés et aux assistantes maternelles d’être rémunérées aussi bien, si ce n’est mieux. Ensuite, il a encadré le regroupement des assistantes maternelles en limitant à quatre le nombre d’assistantes pouvant se rassembler et en interdisant aux caisses d’allocations familiales de leur imposer une rémunération qu’elles négocieront donc toujours avec les parents. Pour conclure, je voudrais me féliciter de l’excellent climat de nos débats et du dialogue fructueux que nous avons noué avec le Gouvernement, représenté, en alternance, par pas moins de cinq ministres. Je tiens à remercier les rapporteurs et tous les sénateurs qui ont pris part à ces discussions. Je rends également hommage aux présidents de séance – à vous-même, monsieur le président – qui, pendant de longues heures, ont dirigé nos débats. Le projet de loi de financement de la sécurité sociale, dans son nouveau cadre organique, a pris beaucoup d’ampleur. Il répond très largement aux souhaits que nous avions formulés au cours des dernières années, et c’est pour nous une source de grande satisfaction. Nous avons esquissé des pistes d’amélioration au cours des débats. Votre commission des affaires sociales sera aux côtés du Gouvernement pour en assurer la réalisation. Je vous demande, mes chers collègues, au nom de la commission des affaires sociales, d’adopter le projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2009 dans le texte issu des travaux de la commission mixte paritaire, en me réjouissant une nouvelle fois de l’excellent climat de travail que nous avons connu avec les ministres qui se sont succédé dans cette enceinte au banc du Gouvernement et tout particulièrement avec vous, madame le ministre.