Daniel RAOUL - Sénat - 2004-04-08
Date: 2004-04-08
Orateur: Daniel RAOUL

M. Daniel Raoul. La couverture du territoire en téléphonie mobile de seconde génération est une exigence d'aménagement du territoire, mais aussi de service public. C'est d'abord une exigence d'aménagement du territoire : désormais, chacun l'admet, le téléphone mobile est un outil de travail au même titre que le téléphone fixe ou la télécopie. Ce sont des outils de base pour les entreprises et pour nombre de professions : je pense notamment aux médecins. Les territoires ruraux, tout comme les villes, doivent avoir accès à ce service. C'est ensuite un service public de fait : plus de 60 % des Français disposent d'un mobile. Sur ce dernier point, les études montrent qu'il ne s'agit pas toujours d'un choix, mais d'une contrainte économique, la facture de télécommunications de la population ne cessant d'augmenter. Nous avons à plusieurs reprises alerté votre prédécesseur sur cette question, monsieur le ministre. Il est urgent que la téléphonie mobile soit incluse dans le service universel afin que tous puissent y avoir accès en tout point du territoire et à un prix abordable. Nous demandons donc au Gouvernement de prendre devant le Parlement des engagements fermes sur cette question. Les discussions à venir à l'échelon européen ne peuvent échouer. En attendant, les collectivités locales ont accepté d'assumer pour partie le financement de l'extension de la couverture du territoire en téléphonie mobile, ce qui aurait d'ailleurs dû être à la charge des opérateurs au titre de leur politique d'investissement, et au mieux à la charge de l'Etat au titre de sa mission d'aménageur du territoire et de garant de l'égalité des citoyens devant un service public de fait. Une convention a été signée à cet effet le 15 juillet dernier. Cette convention associant l'Etat, les opérateurs, l'ART, l'ADF et l'AMF, prévoit l'amélioration de la couverture du territoire en GSM en deux temps. Au total, la planification pourrait concerner 2 250 sites dans 3 150 communes. Dans la première phase, concernant 1 250 sites dans 1 638 communes, les collectivités territoriales vont mettre des infrastructures passives - pylônes, « points hauts », etc. - à disposition des opérateurs qui s'engagent à les équiper des infrastructures radio et de transmission nécessaires. Les opérateurs vont prendre en charge la maintenance des sites neufs et contribuer à la maintenance des sites existants. Si l'exploitation de ces infrastructures se révélait génératrice de recettes nettes, les opérateurs seraient redevables d'un loyer correspondant au montant de ces recettes. En revanche, pour le financement de la seconde phase, la convention renvoie à de nouvelles négociations qui auraient dû avoir lieu avant fin 2003. Or nous sommes en 2004 et rien ne s'est passé. Mais le 19 mars dernier, le ministre des finances d'alors, M. Francis Mer, dans sa communication sur les conditions de renouvellement des licences GSM, a fait avancer le dossier dans le bon sens, reconnaissons-le. Il a souhaité que le renouvellement des licences « s'accompagne d'une amélioration significative du service rendu aux 40 millions d'utilisateurs de mobiles ». Il a précisé que « le nouveau cahier des charges devra renforcer les obligations de couverture du territoire afin de couvrir 3 200 communes aujourd'hui en zone blanche » et qu'« un effort particulier sera demandé pour assurer la couverture des axes routiers principaux de chaque département ». Enfin, l'ART a rendu sa décision sur cette question le 2 avril dernier. Son communiqué de presse est clair, plus précis il est vrai que la déclaration de l'ancien ministre des finances. On peut supposer qu'on doit le lire comme un utile éclairage de ce que souhaitait M. Francis Mer et que le nouveau ministre d'Etat ne va pas revenir sur cette décision. J'ai bien entendu vos engagements, monsieur le ministre : les opérateurs devront avoir achevé la seconde phase au 25 mars 2007. Ce communiqué de l'ART dispose que « les opérateurs GSM métropolitains devront assurer à leurs frais la couverture des zones blanches identifiées dans la deuxième phase de la convention du 15 juillet 2003. Zones blanches comprises, Orange France et SFR devront couvrir 99 % du territoire métropolitain, contre 90 % actuellement, ainsi que les principaux axes de transport prioritaires, en particulier les axes routiers de chaque département. Les amendements n os 50 et 51 rectifié ont donc pour objet d'inscrire dans la loi que le financement de la phase II du plan d'extension de la couverture du territoire par les réseaux de téléphonie mobile ainsi que la couverture des axes routiers des départements appartenant aux zones visées par le plan sont à la seule charge des opérateurs, qu'il s'agisse des équipements passifs ou actifs, conformément à la déclaration du ministre de l'économie et des finances du 19 mars dernier, lors de l'annonce des modalités de renouvellement des licences GSM, et à la décision n° 04-150 de l'ART rendue publique le 2 avril.