Michel CHARASSE - Sénat - 2004-06-17
Date: 2004-06-17
Orateur: Michel CHARASSE

M. Michel Charasse. Comme vous le savez tous, depuis 1980, un comité des finances locales réunit, d'une part, les représentants de l'ensemble des catégories de collectivités et, d'autre part, l'administration, et ce dans une ambiance particulièrement sereine, constructive. Il émet en toute liberté, puisque les débats ne sont pas publics, et le plus souvent avec beaucoup de bon sens, des avis particulièrement pertinents sur les questions qui lui sont soumises. Le code général des collectivités territoriales prévoit que le Gouvernement peut consulter le comité des finances locales toutes les fois qu'il le souhaite, sur les questions financières notamment. Il prévoit également que la consultation de ce comité est obligatoire pour les décrets ayant des incidences sur les recettes et les dépenses des collectivités. Or, mes chers collègues, il se trouve que depuis la réforme de 1976 concernant les sapeurs-pompiers, le comité des finances locales n'a pas pratiquement jamais été saisi d'un projet de décret, pour la bonne et simple raison que l'essentiel de ce qui concerne l'organisation des SDIS relève, notamment en termes financiers, de simples arrêtés ministériels ou interministériels. Or les arrêtés ne lui sont pas soumis. Nous constatons les uns et les autres, et nous le déplorons, moi en tout cas, que l'une des grandes causes, peut-être la cause principale, de l'explosion des dépenses des SDIS a été l'accumulation de mesures réglementaires résultant de simples arrêtés ministériels concoctés par la direction de la sécurité civile, sans que personne, sauf peut-être les syndicats professionnels de sapeurs-pompiers, n'ait été consulté. On nous prie ensuite de payer la facture ! Monsieur le ministre, je suggère de modifier les dispositions actuelles du code général des collectivités territoriales, compte tenu de l'importance de ces charges et de la compétence que la loi reconnaît de longue date au comité des finances locales en matière de charges et de recettes. Je suggère donc que, en dehors des décrets qui doivent être obligatoirement soumis au comité lorsqu'ils portent sur les finances locales, tous les arrêtés ministériels et interministériels concernant les sapeurs-pompiers et les services d'incendie et de secours - pas les arrêtés ordinaires, uniquement ceux qui ont des conséquences financières - soient aussi obligatoirement soumis au comité des finances locales. C'est, je crois, la seule solution qui nous permettra, d'une part, de réduire le nombre de textes de l'espèce et, d'autre part, d'apporter un peu de bon sens dans tout cela, de manière à limiter la casse. Monsieur le ministre, je vous parle d'expérience. Lorsque j'étais ministre, il y a bien longtemps maintenant, je m'étais interrogé sur le nombre croissant de textes, souvent un peu élémentaires, qui paraissaient dans le bulletin officiel des impôts. Je m'étais alors aperçu que ces textes, parfois inutiles, longs et filandreux, étaient signés par le directeur général des impôts. Il s'agissait de circulaires. J'ai alors décidé de les signer moi-même. Le nombre de textes a diminué de moitié, et leur longueur aussi. Par conséquent, je pense qu'il ne serait pas inutile de remettre un peu d'ordre là-dedans. Monsieur le ministre, vous me répondrez peut-être que le système accroîtra la charge du comité des finances locales. Mais cela dépend de vous. Moins vous prendrez d'arrêtés, moins il sera surchargé ; moins vos arrêtés coûteront chers, moins il perdra de temps à les discuter, mais en tout cas, l'instance qualifiée pourra s'exprimer. Vous me répondrez aussi qu'il existe une conférence permanente. Ce n'est pas la même chose ! Le comité des finances locales ne réunit que des élus et l'administration, c'est-à-dire ceux qui payent, qui prennent la responsabilité devant le contribuable de voter l'impôt et qui doivent rendre compte de leurs actes. Or la conférence nationale des SDIS présente sans doute beaucoup d'avantages, mais elle ne réunit pas que des élus. Certains de ses membres n'auront pas forcément la vision générale du comité des finances locales. De surcroît, cette instance délibère en présence des intéressés, les sapeurs-pompiers, ce qui conduit, dans certains cas, à refréner un peu les ardeurs des uns et des autres. Monsieur le ministre, mes chers collègues, je me permets d'insister pour que, désormais, le comité des finances locales, qui vient d'ailleurs d'être renouvelé, soit également compétent, obligatoirement, pour donner un avis préalable sur les arrêtés qui entraînent des charges supplémentaires en matière de services départementaux d'incendie et de secours. J'ajoute que si cet amendement n'était pas adopté, un certain nombre des élus du comité demandera désormais avec insistance que ces textes leur soient soumis après coup, avec tous les ennuis qui peuvent en découler. Je pense qu'il faut être beaucoup plus simplificateur et voir les choses concrètement et avec bon sens.