agokrani/fr-political-speeches huggingface dataset:
Alain VASSELLE (rapporteur général de la commission des affaires sociales.) - Sénat - 2009-11-13
Date: 2009-11-13
Orateur: Alain VASSELLE
Fonction: rapporteur général de la commission des affaires sociales.

M. Alain Vasselle, rapporteur général de la commission des affaires sociales. Monsieur Laménie, je comprends les préoccupations que vous avez exprimées. Cela étant, il m’est difficile d’approuver votre demande, ayant opposé à plusieurs amendements de même nature une demande de retrait. Cependant, vous placez cette proposition dans le cadre de la cession des entreprises artisanales, l’objet de cet amendement faisant notamment référence à l’action qui est menée en ce moment par M. Hervé Novelli, secrétaire d’État chargé du commerce, de l’artisanat, des petites et moyennes entreprises, du tourisme, des services et de la consommation, en ce qui concerne la transmission ou reprise d’entreprise. Cela m’amène à me tourner vers le Gouvernement : s’il considère qu’il faut maintenir cette petite niche, par mesure d’exception, dans un contexte de crise, je ne m’y opposerai pas. Mais il faudrait vraiment alors que ce soit l’exception des exceptions, car sinon on trouvera toujours de bonnes raisons de prendre, au fil de l’eau, d’autres petites mesures de cet ordre. En conclusion, je m’en remets à l’avis du Gouvernement sur cet amendement.
Roselyne BACHELOT-NARQUIN (ministre.) - Sénat - 2009-11-13
Date: 2009-11-13
Orateur: Roselyne BACHELOT-NARQUIN
Fonction: ministre.

Mme Roselyne Bachelot-Narquin, ministre. Monsieur le sénateur, vous demandez que la mesure que nous avons proposée visant à soumettre les plus-values aux prélèvements sociaux dès le premier euro, quel que soit le montant annuel des cessions, ne s’applique pas aux plus-values réalisées par les artisans qui exercent sous forme sociétaire. Des dispositions importantes ont été prises en matière fiscale, en 2008, pour favoriser la transmission d’entreprises. C’est le cas du dispositif spécifique d’abattement pour durée de détention en faveur des dirigeants de PME partant à la retraite, qui s’applique aux plus-values réalisées à l’occasion de la cession des titres de PME, ainsi que des mesures introduites par la loi de modernisation de l’économie en faveur des repreneurs d’entreprise. Un équilibre a pu être trouvé en exonérant d’impôt les plus-values correspondantes, taxées au taux de 18 %, tout en maintenant l’assujettissement aux prélèvements sociaux, dont le taux est de 12,1 %. Cela permet donc à la fois un allégement important et le maintien d’une contribution de ces revenus à la protection sociale, ce qui répond à un souci de justice et est en accord avec le principe d’universalité de l’assiette de la CSG et de la CRDS. Monsieur le sénateur, nous ne souhaitons pas changer le dispositif. Nous ne créerons pas l’exonération de cotisations sociales que vous demandez, car il s’agirait alors non plus de la niche dans la niche dont parlait tout à l’heure M. Vasselle, mais de la niche dans la niche dans la niche… En effet, votre proposition tend à créer un double système dérogatoire, en distinguant d’une part entre les artisans et les autres entreprises, et d’autre part, au sein des entreprises artisanales, entre celles qui exercent sous forme sociétale et les autres. C’est vraiment là le raffinement de la niche sociale poussé à son ultime degré ! C’est la raison pour laquelle je vous serais reconnaissante de bien vouloir retirer cet amendement.
Annie DAVID - Sénat - 2009-11-13
Date: 2009-11-13
Orateur: Annie DAVID

Mme Annie David. Avec constance et conviction, nous souhaitons revenir, une fois encore, sur les parachutes dorés. Cette fois, notre amendement tend à modifier un article du code de la sécurité sociale résultant de la loi de financement de la sécurité sociale de 2009 et qui assujettit les parachutes dorés à cotisations sociales. À l’époque, nous avions considéré qu’une telle mesure constituait un progrès, même si nous regrettions qu’elle soit plutôt restrictive : Mme la ministre l’a rappelé tout à l’heure, seules les indemnités d’un montant supérieur à trente fois le plafond annuel défini à l’article L. 241-3 du code de la sécurité sociale – soit un million d’euros – sont intégralement assimilées à des rémunérations pour le calcul des cotisations visées au premier alinéa de l’article 17 ter . Nous estimons, bien entendu, que cette situation n’est pas satisfaisante ; c'est pourquoi nous proposons, par cet amendement, de ramener le seuil à dix fois le plafond annuel de la sécurité sociale, afin que soient assujetties aux cotisations sociales les indemnités de rupture d’un montant supérieur à 300 000 euros. On conviendra qu’un tel montant est déjà bien supérieur aux primes légales de licenciement versées à des salariés qui sont pourtant les victimes d’une gestion dont ils ne sont pas responsables. Comme l’a dit Mme Goulet tout à l’heure, lorsque les salariés de Valeo apprennent que celui qui les a licenciés bénéficie d’un parachute doré de plus de 4 millions d'euros, ils ont des raisons d’être en colère !
Roselyne BACHELOT-NARQUIN (ministre.) - Sénat - 2009-11-13
Date: 2009-11-13
Orateur: Roselyne BACHELOT-NARQUIN
Fonction: ministre.

Mme Roselyne Bachelot-Narquin, ministre. Je veux rassurer les auteurs des amendements n os 247 rectifié et 51 : le Gouvernement a entendu leurs préoccupations. Le texte adopté par l’Assemblée nationale prévoit l’alignement intégral des règles sociales sur les règles fiscales que vous avez votées l’an dernier sur proposition de M. Arthuis. Il n’y a application du régime de cotisations sociales de droit commun que si les conditions fiscales ne sont pas respectées, les plus-values réalisées étant alors considérées comme des traitements et des salaires. Le Gouvernement a bien compris que le texte de l’Assemblée nationale n’était pas parfait. C'est pourquoi j’ai voulu déposer un amendement de précision. Il existe notamment une difficulté pour le paiement de la part patronale des cotisations sociales dans le cas où les conditions fiscales ne sont pas respectées. En effet, l’application des cotisations sociales sur les salaires aboutit à ce que la société de gestion qui emploie le porteur de parts de carried interest soit pénalisée si son salarié, à titre individuel, ne respecte pas les conditions posées. L’employeur peut donc être pénalisé pour les cas où son salarié n’a pas joué le jeu, ce qui peut, dans le domaine du capital-risque, tout à fait être le cas. L’amendement n° 527 tend donc à substituer aux cotisations et contributions de sécurité sociale sur les salaires le versement d’une contribution libératoire de même niveau, soit 30 %, que le total des cotisations et contributions patronales applicables aux montants en jeu. Cette contribution libératoire sera à la charge du seul porteur de parts de carried interest . Puisqu’elle est libératoire, le salarié n’aura pas à payer 12,1 % de cotisations en plus. Cela équivaut tout à fait, en termes de taux global, à votre proposition, monsieur Laménie. Le Gouvernement souhaite par ailleurs apporter des précisions en termes de modalités déclaratives. La contribution sera recouvrée et contrôlée par les services fiscaux, et non par les URSSAF, dans le cadre de la déclaration d’impôt sur le revenu que devra faire le salarié. Le choix de ce mode déclaratif est cohérent avec l’alignement des règles sociales sur les règles fiscales. Par conséquent, les procédures de déclaration initialement prévues à destination des URSSAF sont adaptées pour figurer dans le code général des impôts. Il est proposé, pour plus de simplicité, de s’appuyer sur une déclaration existante bien connue des intermédiaires financiers, à savoir l’imprimé fiscal unique. Au final, j’ai le sentiment que mon amendement est meilleur que les amendements n os 247 rectifié et 51, qui relèvent de la même philosophie mais posent des problèmes rédactionnels et ne traitent pas des modalités déclaratives. Je serais donc reconnaissante à leurs auteurs de bien vouloir les retirer.
Guy FISCHER - Sénat - 2009-11-13
Date: 2009-11-13
Orateur: Guy FISCHER

M. Guy Fischer. Actuellement, seules les personnes physiques sont assujetties à la contribution sociale sur les produits de placement. Par cet amendement, nous entendons également mettre à contribution les revenus financiers des personnes morales qui spéculent, entreprises, banques et autres organismes, ainsi que les revenus des biens immobiliers autres que ceux qui sont utilisés pour l’usage personnel du propriétaire et de sa famille directe. Nous proposons que le taux soit égal à celui de la CSG sur les revenus d’activité additionné aux cotisations sociales assises sur les salaires. Je reconnais que ce dispositif est un peu complexe à mettre en place immédiatement. Il s’agit donc pour nous d’un amendement d’appel visant à engager la réflexion sur la taxation des revenus financiers spéculatifs qui échappent aujourd'hui à toute contribution. Pourtant, la taxation des revenus financiers des entreprises non financières permettrait de dégager d’importants revenus en faveur de la sécurité sociale. Dans la mesure où ces revenus contribuent à accroître les dividendes qui sont versés aux actionnaires et les rémunérations accessoires de certains grands dirigeants, notamment sous la forme de stock options , il nous paraît légitime de les taxer.
Dominique LECLERC - Sénat - 2009-11-13
Date: 2009-11-13
Orateur: Dominique LECLERC

M. Dominique Leclerc. Cet amendement a pour objet de revenir au texte initial de l'article L. 222-2 du code du sport relatif au droit à l'image collective, le DIC. Dans le cadre du projet de loi de finances pour 2009, le Sénat avait adopté une réforme du dispositif relatif au droit à l'image collective qui intégrait son extinction, programmée au 30 juin 2012. La réforme avait pour objectif de limiter l'impact financier du dispositif et d'améliorer son efficacité en l'appliquant de manière différente selon les disciplines. Une date d'extinction avait été programmée, parce qu'il avait été estimé que les difficultés structurelles du sport professionnel seraient peu à peu atténuées grâce à l’aide de l'État. Cette réforme garantissait ainsi une visibilité économique aux clubs. Remettre en cause cette solution consensuelle moins d'un an après son adoption, alors même que la situation économique des clubs n'est pas toujours florissante, que ceux-ci sont tenus par les contrats signés avec les joueurs et que le dispositif est de toute façon amené à disparaître, cela confine à l’aberration législative.
Alain VASSELLE (rapporteur général de la commission des affaires sociales.) - Sénat - 2009-11-13
Date: 2009-11-13
Orateur: Alain VASSELLE
Fonction: rapporteur général de la commission des affaires sociales.

M. Alain Vasselle, rapporteur général de la commission des affaires sociales. Voilà un sujet qui fait couler beaucoup d’encre. Nous l’avons largement évoqué au cours de diverses réunions. J’ai moi-même interrogé Roselyne Bachelot-Narquin, ministre de la santé et des sports, lors de notre séance télévisée de questions d’actualité au Gouvernement. Cet article résulte d’un amendement adopté à l’Assemblée nationale ; il ne figurait donc pas dans le texte initial. La commission des affaires sociales comprend que les clubs sportifs soient inquiets de voir changer la règle du jeu en cours de partie. En se fondant sur la disposition tendant à prolonger cet avantage social jusqu’au 31 décembre 2012, que nous avions adoptée huit mois plus tôt dans le cadre du projet de loi de finances pour 2009, ils ont en effet signé nombre de contrats avec des joueurs. Les contrats qui arriveront à échéance le 31 décembre 2009 - ou le 30 juin 2010, pour la commission - ne sont pas directement concernés. Il n’en va pas de même pour les contrats pluriannuels. Je dois dire que nous avons été abreuvés de courriels sur le sujet. J’ai encore reçu pas plus tard qu’hier de nombreux appels téléphoniques. La commission des affaires sociales a tenté d’avoir une approche aussi objective que possible du dossier. Les arguments qui ont été développés par Roselyne Bachelot-Narquin nous sont apparus comme tout à fait de nature à pouvoir être opposés à un amendement tendant à supprimer purement et simplement le dispositif. Dans le même temps, nous considérons que son application en milieu de saison, laquelle va du 1 er juillet au 30 juin, pénaliserait les clubs et qu’il faut donc les faire échapper à cette cotisation pour l’exercice en cours. Dans un contexte de crise, et compte tenu du manque de recettes pour notre système de protection sociale, demander un effort de solidarité en faveur du financement de la sécurité sociale aux clubs dont les joueurs professionnels bénéficient des salaires les plus élevés ne nous paraît pas choquant, même si nous comprenons qu’avancer l’échéance puisse poser des difficultés. Cependant, nous ne pensons pas que le problème soit insurmontable pour les clubs ou pour les joueurs. La commission des affaires sociales, qui a déposé un amendement dans ce sens, demande donc aux auteurs de l’amendement n° 177 rectifié tendant à supprimer l’article 17 quater de bien vouloir le retirer. À défaut, elle émettra un avis défavorable.
Roselyne BACHELOT-NARQUIN (ministre.) - Sénat - 2009-11-13
Date: 2009-11-13
Orateur: Roselyne BACHELOT-NARQUIN
Fonction: ministre.

Mme Roselyne Bachelot-Narquin, ministre. Et on voudrait nous faire croire que le DIC sert à améliorer les performances du sport français ? Il ne faut tout de même pas se moquer du monde ! Enfin, cinquièmement, la suppression du DIC va-t-elle mettre en péril les clubs ? Là encore, je laisse la parole à un expert, Michel Platini, président de l’UEFA, à qui l’on ne saurait reprocher de méconnaître le football français. Dans une interview qu’il a accordée ce week-end, il a été tout à fait clair sur ce sujet. Ce n’est pas la suppression du droit à l’image collective qui va bouleverser l’équilibre financier des clubs sportifs. Le DIC représente environ 3 % du budget des clubs les plus riches, et beaucoup moins pour les clubs plus modestes. D’autres recettes, comme les « droits-TV » pour la retransmission des matchs de football, vont représenter 680 millions d’euros cette saison. C’est évidemment beaucoup plus important dans le budget des clubs. Bien entendu, ces recettes varient selon le classement dans le championnat ou la notoriété du club, les présidents de club le savent bien. C’est pourquoi l’argument selon lequel les clubs ne seraient pas capables de gérer l’aléa né de la suppression du DIC est infondé. Les équipes professionnelles sont habituées à gérer l’aléa sportif, qui entraîne, par définition, un aléa financier. Dans les faits, un club de football de Ligue 1 perd plus de recettes avec le système des droits-TV en reculant de trois places au championnat qu’avec la suppression du DIC ! Tout le monde comprend, bien sûr, que vous soyez les uns et les autres soumis à des demandes de présidents de club ou de joueurs : d’autant plus influents qu’ils sont prestigieux, véritables stars du petit écran, ils considèrent avec un certain déplaisir le risque d’une perte de revenus. Il est reproché à l’État de revenir sur sa parole. Oui, nous revenons sur un certain nombre de dispositions, au cours de l’examen du projet de loi de finances et du projet de loi de financement de la sécurité sociale, parce que « nécessité fait loi ». Si vous avez promis à vos enfants ou à votre épouse un beau voyage et que vous perdez votre emploi, vous y renoncez. Cela sert aussi à cela, un PLF et un PLFSS ! Si, dans les circonstances actuelles, connaissant la situation difficile des comptes sociaux, nous maintenons ce dispositif injuste, inefficace et au bord de l’explosion, si nous ne renonçons pas à cette niche fiscale, quand, je vous le demande, parviendrons-nous à en supprimer une ? C’est tout de même la niche la plus facile à supprimer, compte tenu de tout ce que je viens de dire.
Roselyne BACHELOT-NARQUIN (ministre.) - Sénat - 2009-11-13
Date: 2009-11-13
Orateur: Roselyne BACHELOT-NARQUIN
Fonction: ministre.

Mme Roselyne Bachelot-Narquin, ministre. Il n’en reste pas moins qu’il est de ma responsabilité de ministre des sports de réfléchir aux causes de l’absence de compétitivité de nos clubs professionnels. Le Président de la République a mandaté une mission sur le sujet. Parmi les pistes à explorer, celle de la vétusté des enceintes sportives est évidemment cruciale. Si nous avons la chance de voir notre candidature retenue pour l’Euro 2016, nous procéderons à la rénovation de nos enceintes sportives. L’État a déjà pris l’engagement d’y consacrer 150 millions d’euros. Une enceinte sportive rénovée peut développer des produits dérivés et devenir un véritable lieu de développement économique. Ceux d’entre vous qui connaissent le stade d’Arsenal savent de quoi je parle ! C’est un puissant facteur d’attractivité des clubs. C’est ainsi que l’on parviendra à résoudre les problèmes, pas en présentant au ministre des sports une facture qui creuse les déficits des comptes sociaux, pour une mesure, je le répète, inefficace, injuste et dont le coût est en train d’exploser. ( Mmes Anne-Marie Payet et Nathalie Goulet ainsi que M. Gilbert Barbier applaudissent.)
Guy FISCHER - Sénat - 2009-11-13
Date: 2009-11-13
Orateur: Guy FISCHER

M. Guy Fischer. … c’est-à-dire l’exonération accordée aux rémunérations versées au titre du droit à l’image collective, je tiens à préciser que le groupe CRC-SPG votera pour l’article 17 quater en l’état, et contre les amendements qui tendent à en réduire la portée ou à reporter la date d’extinction du dispositif. Madame la ministre, une fois n’est pas coutume, nous souscrivons à votre analyse. Comme vous, nous considérons qu’« il serait anormal de ne pas demander des efforts à ceux qui sont les plus favorisés ». Il existe d'ailleurs de grandes inégalités de rémunération, vous le savez, y compris dans le sport professionnel. Je serais toutefois tenté de compléter vos propos en précisant : « les plus favorisés, y compris les grands patrons et les bénéficiaires du bouclier fiscal », ce qui nous ramènerait au débat précédent… Depuis l’adoption de cet article, les déclarations des grands patrons de clubs français, particulièrement de football, abondent. À les écouter, cette disposition, qui n’est qu’une simple anticipation sur l’année 2012, porterait atteinte aux clubs français, qui perdraient leurs meilleurs joueurs, contraints à l’exil. C’est, appliqué au football, l’argument que la majorité ne cesse d’avancer pour justifier l’exonération de cotisations sur les golden hello et autres parachutes dorés, puisque vous ne cessez de dire que leur taxation conduirait inévitablement les grands patrons à quitter le pays. Entre parenthèses, nous attendons toujours la liste des 3 000 Français qui se sont exilés en Suisse !
Guy FISCHER - Sénat - 2009-11-13
Date: 2009-11-13
Orateur: Guy FISCHER

M. Guy Fischer. Il paraît qu’ils sont très peu nombreux à avoir été sensibles aux menaces du fisc… Nous attendons de voir le bilan, le 31 décembre prochain. J’en reviens au DIC. Je voudrais vous citer, mes chers collègues, les déclarations de M. Platini, actuel président de l’UEFA, qui estime, dans un entretien accordé à L’Équipe magazine , que « la suppression éventuelle du droit à l’image collective, déjà votée par l’Assemblée nationale, ne fragilisera pas le football français. » On peut être pour, on peut être contre, mais on ne peut dénier à Michel Platini une connaissance approfondie du football européen qui le rend à même de comparer la situation des différents clubs. Il ajoutait : « Les meilleurs partiront s’ils ont envie de partir, parce qu’ils gagneront plus à l’étranger. Benzema est parti et pourtant son club – Lyon – le faisait bénéficier de ces avantages ». Sans être un expert en rémunérations des joueurs de football, je sais que l’on parle, pour certains, de 450 000 euros par mois... Pour toutes ces raisons, nous voterons contre l’amendement de suppression n° 177 rectifié.
Nathalie GOULET - Sénat - 2009-11-13
Date: 2009-11-13
Orateur: Nathalie GOULET

Mme Nathalie Goulet. L’année dernière, ici même, au mois de décembre, à l’occasion de l’examen des crédits de sa mission, M. Bernard Laporte, alors secrétaire d’État chargé des sports, déclarait : « Certes, le droit à l’image collective comporte une part d’injustice : il favorise les plus riches. Mais ces derniers nous apportent tellement de bonheur ! » C’est donc avec beaucoup de satisfaction que nous avons écouté les propos de bon sens que vous avez tenus, madame la ministre, pour dire combien cette disposition était anormale. Nous avons aménagé un statut particulier afin d’éviter la délocalisation de footballeurs dont les rémunérations, loin de nous faire rêver, défient la raison. « Le droit à l’image collective, tel qu’il s’applique aujourd’hui, conduit à exonérer ceux qui ont le plus d’argent et à faire peser la charge la plus lourde sur ceux qui en ont le moins. Est-ce bien là notre idée de la justice sociale, de la juste contribution de chacun à la dépense publique, condition nécessaire de la cohésion sociale ? » C’est en ces termes que s’exprimait le président de la commission des finances, Jean Arthuis, le 6 décembre dernier. Dans ces conditions, vous comprendrez les raisons qui m’amènent à voter contre l’amendement n° 177 rectifié.
Catherine PROCACCIA - Sénat - 2009-11-13
Date: 2009-11-13
Orateur: Catherine PROCACCIA

Mme Catherine Procaccia. Madame la ministre, vous nous dites que le système est aberrant et ne rend pas les clubs plus compétitifs ; je vous crois d’autant plus volontiers que je suis peu experte en sports. M. le rapporteur général de la commission des affaires sociales nous indique que ce système coûte cher à la sécurité sociale, je le crois d’autant plus facilement que je suis moi-même vice-présidente de cette commission. Les salaires des joueurs sont exorbitants, j’en conviens parfaitement. Je déplore, d'ailleurs, que la presse ne s’en fasse pas plus l’écho, alors qu’elle ne cesse de stigmatiser les rémunérations des élus, du Président de la République et des ministres, qui sont sans commune mesure. Pourtant, je suis cosignataire de cet amendement. Pourquoi ? Comme Mme Nathalie Goulet, j’étais présente l’année dernière lorsque l’on nous a expliqué qu’il fallait voter ce dispositif. Vous étiez déjà chargée des sports, madame la ministre, et je ne comprends pas que l’on vienne nous demander, à nous, non-spécialistes, un an après seulement, de faire l’inverse, et ce sans explications ! Le même cas de figure s’est déjà produit en matière de contrats d’assurance vie avec l’amendement Fourgous, mais c’était quatre ans plus tard.
Jean-Marc JUILHARD - Sénat - 2009-11-13
Date: 2009-11-13
Orateur: Jean-Marc JUILHARD

M. Jean-Marc Juilhard. Je ne suis pas signataire de l’amendement n° 177 rectifié, néanmoins je le soutiens en raison des explications que nous a fournies, ce matin, mon collègue M. Martin, signataire, lui, de ce texte. J’ai été très sensible aux explications de Mme la ministre et au panorama qu’elle a dressé en guise de bilan du dispositif. Je suis également sensible aux arguments de Mme Procaccia et de M. Cointat. On ne peut pas sans cesse revenir sur les règles du jeu. On m’a expliqué qu’à la suite de la décision adoptée l’année dernière de nombreux clubs ont signé des contrats pluriannuels courant jusqu’en 2012. Certaines structures ont également modifié leurs statuts, dans le souci d’assurer une meilleure transparence. Le dispositif garantissait une visibilité économique aux clubs qui en ont profité pour recruter des joueurs, parfois étrangers. Persister à remettre en cause par le biais de l’article 17 quater , moins d’un an après, la solution consensuelle adoptée en 2008 porterait un coup fatal à de nombreux clubs. Je m’adapterai donc et je voterai l’amendement n° 177 rectifié.