André LARDEUX (, rapporteur pour le Sénat de la commission mixte paritaire.) - Sénat - 2004-06-17
Date: 2004-06-17
Orateur: André LARDEUX
Fonction: , rapporteur pour le Sénat de la commission mixte paritaire.

M. André Lardeux , rapporteur pour le Sénat de la commission mixte paritaire. Monsieur le président, madame la secrétaire d'Etat, mes chers collègues, la commission mixte paritaire chargée de proposer un texte sur le projet de loi relatif à la solidarité pour l'autonomie des personnes âgées et des personnes handicapées s'est réunie le 9 juin dernier pour examiner les dix-sept articles restant en discussion. Le texte qu'elle a adopté reprend très largement la rédaction issue du Sénat. La commission mixte paritaire a conservé la grande majorité des précisions de cette dernière, dont le principe d'une compensation financière aux collectivités territoriales des charges que pourrait occasionner le projet de loi. Au total, elle ne lui a apporté que quatre modifications, dont une de nature rédactionnelle. En premier lieu, la commission mixte paritaire a modifié à deux reprises les dispositions de l'article 1er précisant les contours du plan d'alerte et d'urgence. Après un large débat, elle a estimé que ce plan pourrait prévoir, de manière facultative, des dispositions en faveur des personnes vulnérables en raison de leur isolement. La commission mixte paritaire a également trouvé un accord sur les modalités d'expression du consentement des personnes appelées à être inscrites sur le fichier communal facilitant la mise en oeuvre de ce plan. Lorsque ces personnes seront inscrites par un tiers, elles disposeront d'une simple faculté d'opposition. Cette position l'a emporté, justifiée par le souci de rendre la mesure opérationnelle dans la plupart des cas. Demeure toutefois à définir le régime du signalement par les tiers. Tant pour dégager la responsabilité des maires que pour éviter aux communes des signalements abusifs, il conviendra que le décret d'application prévoie que ce signalement soit effectué par écrit. C'est au prix de cette ultime assurance que nous pourrons voter sans crainte le principe de constitution d'un fichier qui s'adresse, je le rappelle, aux seules personnes âgées et personnes handicapées isolées à leur domicile. Les autres modifications apportées par la commission mixte paritaire n'ont pas de conséquences aussi importantes. Elles touchent l'article 2, relatif à la journée de solidarité, où certaines dispositions concernant les salariés à temps partiel ont été précisées, et l'article 8, où la référence à un régime ad hoc pour les entreprises de travail intérimaire n'a pas été conservée. Au moment où nous arrivons au terme du débat parlementaire, j'exprimerai une nouvelle fois ma satisfaction que ce texte permette d'assurer un financement que les pouvoirs publics ont cherché, sans le trouver, depuis plus de dix ans. Le débat qui a eu lieu au Sénat fut néanmoins l'occasion d'exprimer une mise en garde formelle et une proposition que le Gouvernement a su - et je l'en remercie - écouter avec l'attention qu'elles méritaient. Par leur proposition de loi relative à une assurance dépendance, plusieurs de nos collègues, dont Alain Vasselle, ont souligné que l'action publique, même ambitieuse, ne pourra répondre seule à la charge financière que représente une vie autonome pour les personnes âgées ou handicapées et leur famille. Le retrait des amendements présentés sur ce sujet par la commission des affaires sociales a eu pour contrepartie un engagement du Gouvernement sur des termes précis. Le Sénat attend donc désormais la remise des éléments d'expertise alors promis, afin que cette proposition puisse être remise à l'ordre du jour, le cas échéant amendée et, je l'espère, très bientôt adoptée. La commission des affaires sociales vous propose, en conséquence, d'adopter ce projet de loi tel qu'il résulte des travaux de la commission mixte paritaire.