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Nicole BRICQ - Sénat - 2008-07-02
Date: 2008-07-02
Orateur: Nicole BRICQ

Mme Nicole Bricq. Puisque le groupe CRC a repris l'amendement n° 619, le groupe socialiste le votera, mais pour des raisons différentes. Lors de l’examen de la loi TEPA – cette loi funeste ! –, indépendamment du débat sur l’ISF, j’avais considéré que cette mesure était la moins idiote de toutes et que, à ce titre, elle pouvait être sauvée. Je me rappelle la longue discussion que nous avions eue alors, monsieur Adnot : j’avais mis en garde le Gouvernement sur la potentialité que pouvait recéler cette mesure en termes d’optimisation fiscale et de détournement. C’est donc avec attention que j’ai lu l'article que vous avez fait paraître dans un journal économique voilà quelques semaines, monsieur Adnot ; j’y ai retrouvé exactement les termes de notre discussion. Vous estimez ce soir avoir obtenu l’assurance qu’un contrôle aurait lieu. Pour ma part, je considère qu’il aurait été plus judicieux de voter cet amendement : cela nous aurait donné l’occasion d’en discuter avec nos collègues députés en commission mixte paritaire, cela aurait fait avancer le débat et vous aurait permis d’exercer une pression amicale sur le Gouvernement. Le groupe CRC a donc eu raison de reprendre cet amendement, que nous voterons avec plaisir.
Philippe ADNOT - Sénat - 2008-07-02
Date: 2008-07-02
Orateur: Philippe ADNOT

M. Philippe Adnot. En revanche, je ne retirerai pas l’amendement n°634. Je le répète, il est bien dommage que la commission spéciale n’ait pas essayé de comprendre quel était l’objectif poursuivi et de poser les questions adéquates. J’ai beaucoup de sympathie et d’amitié pour Mme le rapporteur et pour M. le président de la commission spéciale, mais on ne peut pas tenir des propos inexacts. Mes chers collègues, on a une holding utilisée à mauvais escient, comme nous venons de le constater. Des sociétés de capital-risque existent déjà. Madame le rapporteur, il s’agit non pas de créer un sous-statut, mais de donner les avantages, aujourd’hui octroyés à la holding, aux sociétés de capital-risque. N’utilisez pas des mots qui ne sont pas exacts ! Aujourd’hui, les business angels peuvent parfaitement faire un placement direct et bénéficier de l’exonération de 75 % plafonnée à 50 000 euros ! La mesure proposée ne revient donc pas à leur donner un avantage supplémentaire : elle vise simplement à leur permettre de bénéficier d’une manière groupée d’un avantage dont ils disposent déjà individuellement. Actuellement, si une entreprise a besoin de plus de 50 000 euros, les business angels doivent effectuer leur placement soit groupés sans le dire, soit groupés dans le cadre d’une société, ce qui est beaucoup plus stable. Nous ne sommes plus là dans le cadre du premier amendement. Monsieur le secrétaire d’État, j’ai bien noté tout à l’heure que vous vous étiez opposé à la mesure proposée en précisant : « à l’heure où je vous parle ». Peu importe si le dispositif est mis en œuvre un peu plus tard. Mais, ce soir, donnons un signe à tous ceux qui réalisent l’investissement dans nos territoires. Car toutes les holdings qui se sont constituées ne vont investir qu’à Paris : pas un seul placement ne sera effectué en province. Seuls les fonds d’investissement de proximité, les FCPI, les business angels en société investiront en province. Mes chers collègues, sans faire de tort au Gouvernement ou à la commission, sans les désavouer, compte tenu des explications qu’ils nous ont fournies, nous pouvons faire un signe. Nous aurons ainsi l’occasion de faire progresser la discussion : les holdings étaient destinés au business angels , mais le système a été détourné. Alors, remplaçons-les par des sociétés de capital-risque et nous serons dès lors certains que les investissements seront réalisés en province, dans les entreprises, pour abonder leurs fonds propres et permettre ainsi leur développement. L’amendement n° 634 ne pose aucun problème. Nous pouvons tous le considérer comme un signe de la direction dans laquelle nous voulons aller et l’adopter. Ceux qui sont en train de réfléchir à la manière de mettre en place de nouveaux montages se poseront tellement de questions qu’ils laisseront de côté les mauvaises holdings et en reviendront à l’essentiel. Nous effectuerions un joli pas.
Anne-Marie PAYET - Sénat - 2008-07-02
Date: 2008-07-02
Orateur: Anne-Marie PAYET

Mme Anne-Marie Payet. Nous proposons d’étendre la possibilité d’imputer sur l’impôt de solidarité sur la fortune les dons effectués aux associations sans but lucratif faisant des prêts pour la création, la reprise et le développement d’entreprises, conformément à l’article L. 511-6, paragraphes 1 et 5, du code monétaire et financier. Les plateformes France Initiative ont financé 13 500 créations ou reprises d’entreprises en 2007, créant ou consolidant ainsi 30 500 emplois, qui, en trois ans, génèreront 14 000 emplois supplémentaires. Les fonds de prêt de ces plateformes sont constitués à 78 % par des fonds publics – provenant pour 50 % des collectivités locales, pour 3 % de l’État, pour 18 % de la Caisse des dépôts et consignations et pour 7 % de l’Europe – et à 22 % par des fonds privés – banques, entreprises, ou autres. L’accompagnement de ces créateurs fait également appel aux fonds publics à hauteur de 80 % des ressources des plateformes. L’apport de fonds privés dans ces plateformes ainsi que dans les autres associations de financement de la création d’entreprises qui, ensemble, créent ou sauvegardent près de 45 000 emplois chaque année, doit être favorisé, pour que celles-ci puissent financer et accompagner plus de créations, de reprises et de développements d’entreprises grâce à des dons privés allégeant les financements publics.
Hervé NOVELLI (secrétaire d'État.) - Sénat - 2008-07-02
Date: 2008-07-02
Orateur: Hervé NOVELLI
Fonction: secrétaire d'État.

M. Hervé Novelli, secrétaire d'État. Le Gouvernement n’est pas favorable à cet amendement, même s’il salue l’action des associations qui militent, en accordant des prêts, pour la création, la reprise et le développement d’entreprises. La loi TEPA n’est pas funeste, comme certains ont pu le dire : elle enregistre des résultats exceptionnels. Nous discutons depuis plusieurs minutes du dispositif ISF-PME et nous en avons constaté le franc succès. Je vous rappelle que dans le dispositif que vous avez adopté figure cette mesure. Dans cette loi, le Gouvernement a entendu privilégier les dons aux secteurs de l’enseignement supérieur, de la recherche et de l’insertion par l’activité économique. Il a donc établi, avec votre soutien, une liste prioritaire pour favoriser les investissements qui permettront d’être à la fois plus performant et innovant ; c’est le cas des investissements dans l’enseignement, dans la recherche et dans l’insertion par l’activité économique. Les associations que vous avez mentionnées, madame Payet, qui accordent des prêts pour la création, la reprise et le développement des entreprises, sans nier leur utilité, ne poursuivent pas l’un des objectifs fixés par le Gouvernement dès le mois d’août dernier. L’extension du dispositif que vous proposez ne permettrait plus de cibler celui-ci sur les secteurs que le Gouvernement et le Parlement ont choisi de favoriser en raison de priorités de politique publique. C’est pourquoi je vous demande de bien vouloir retirer votre amendement.
Philippe ADNOT - Sénat - 2008-07-02
Date: 2008-07-02
Orateur: Philippe ADNOT

M. Philippe Adnot. Une bonne partie de l’origine des dysfonctionnements que nous avons mis en évidence tout à l’heure est liée à l’existence de taux différents. Je vous rappelle quelle est la situation actuelle. Quelqu’un qui effectue un placement direct bénéficie d’une exonération de 75 %, plafonnée à 50 000 euros. Quelqu’un qui fait un placement via un fonds d’investissement de proximité ne peut bénéficier que d’une exonération de 50 %, plafonnée à 30 000 euros. Quelqu’un qui passe par un FCPI, fonds dédié à des entreprises innovantes, ne peut également bénéficier que d’une exonération de 50 %, plafonnée à 30 000 euros, mais doit, en plus, investir 40 % dans des entreprises de moins de cinq ans. Donc, aujourd’hui, les investisseurs qui bénéficient des taux les plus élevés de défiscalisation et du plafonnement le plus élevé n’ont aucune contrainte. Ceux qui sont soumis à des contraintes de professionnalisation, qui ont l’obligation de s’adresser aux sociétés les plus jeunes et qui encourent donc le plus de risques ont le moins d’avantages. Par conséquent, je propose d’unifier le système et de retenir le taux de 75 % et le plafonnement de 50 000 euros, de manière à éviter toutes distorsions. Si cet amendement est adopté, une bonne partie des problèmes que nous avons évoqués ce soir sera réglée.
Hervé NOVELLI (secrétaire d’État.) - Sénat - 2008-07-02
Date: 2008-07-02
Orateur: Hervé NOVELLI
Fonction: secrétaire d’État.

M. Hervé Novelli, secrétaire d’État. Cette proposition a déjà été présentée par M. Adnot, avec la force de conviction qu’on lui connaît. Elle conduit à accorder au souscripteur de parts de fonds un avantage identique à celui qui est accordé au titre de la souscription directe au capital des PME. Je ne reprendrai pas l’argumentation tirée de la fragilisation constitutionnelle qu’entraînerait une telle disposition si elle était adoptée puisqu’elle mettrait sur le même plan des investisseurs qui n’assument pas les mêmes risques, les uns mutualisant les risques et les autres investissant directement. Le Conseil constitutionnel, dans sa décision du 16 août 2007, a tenu compte, pour valider cette disposition, de la différence de taux de l’avantage, selon que l’investissement est direct ou intermédié. Je souhaite attirer votre attention, monsieur Adnot, sur quelques chiffres. Selon vous, cet investissement serait inéquitable, certains investisseurs bénéficiant d’une exonération de 50 % et d’autres d’une exonération de 75 % ; les FCPI, les FIP et les FCPR feraient donc l’objet d’une discrimination. Or, selon les chiffres dont je dispose sur l’investissement au titre de la mesure ISF-PME via les FCPI, les FIP et les FCPR, sur 576 millions d’euros, 353 millions d’euros concernent les FIP et les FCPR, et 115 millions d’euros les FCPI : plus de 460 millions d’euros ont donc été investis dans les dispositifs intermédiés, qui seraient, dites-vous, victimes de discrimination. En tout état de cause, leur succès n’en a pas été affecté ! Compte tenu de ces observations, je vous demande de bien vouloir retirer votre amendement, monsieur Adnot, étant entendu que nous aurons l’occasion d’y revenir dans quelque temps. En attendant, je vous propose de stabiliser ce dispositif en conservant sa première mouture. Je souhaite que nous reprenions cette discussion très importante pour le développement des PME, sujet auquel je vous sais particulièrement attaché.
Philippe ADNOT - Sénat - 2008-07-02
Date: 2008-07-02
Orateur: Philippe ADNOT

M. Philippe Adnot. On ne peut pas soutenir qu’un placement dans un fonds d’investissement de proximité comporte une prise de risques moins importante qu’un placement par une personne dans son entreprise avec des fonds propres ! Lorsqu’un entrepreneur, redevable de 50 000 euros au titre de l’impôt de solidarité sur la fortune, place directement cette somme dans son entreprise, à quel projet de développement économique cela correspond-il ? S’il manquait à cette entreprise 50 000 euros pour créer un effet de levier, souscrire des emprunts, innover ou embaucher du personnel, c’est qu’elle était déjà réduite à peu de chose ! Il n’y a donc, en l’occurrence, ni de véritable projet de développement de l’entreprise ni de prise de risque. Il ne s’agit pas d’une critique de ma part : tant mieux pour cette entreprise ! Mais que l’on ne vienne pas me dire que cette entreprise prend des risques ou que l’on court un risque quelconque lorsqu’on investit dans l’entreprise de son voisin ! Ceux qui prennent un risque, ce sont ceux qui investissent dans des entreprises de moins de cinq ans, dans des projets innovants dont on n’est pas assuré de la réussite sur le plan technologique, ou dans des projets dont on n’est pas certain de l’adéquation par rapport au marché, ceux qui font des projets de développement qui coûtent entre 1 et 5 millions d’euros. Ce sont eux qui prennent des risques et qui vont nous faire gagner la bataille du commerce extérieur, et pas les « bricoleurs » ! Cessons donc d’utiliser l’argument selon lequel certains prendraient des risques et d’autres pas : ce n’est pas vrai ! J’avais proposé de fixer le plafond de l’exonération à 20 000 euros. Après discussion, vous l’avez fixé, monsieur le secrétaire d’État, à 30 000 euros, ce qui signifie que le Conseil constitutionnel n’était pas opposé à une progression de la somme plafonnée. Si le Conseil constitutionnel a accepté – je pense, pour ma part, qu’il ne s’est pas prononcé sur le sujet – d’augmenter le plafond de l’exonération de 20 000 à 30 000 euros, mesure qui n’est donc pas anticonstitutionnelle, pourquoi ne pourrait-on pas aujourd’hui porter ce plafond à 50 000 euros ? L’objectif est que le même régime s’applique à tous. Ensuite, que les meilleurs gagnent, c’est-à-dire les plus rationnels et les plus efficaces ! Mais ne refusons pas la professionnalisation. Monsieur le secrétaire d’État, si votre souhait est d’imposer aux intermédiations une diminution des plafonds dont elles bénéficient actuellement et d’adopter un dispositif plus vertueux, je suis d’accord pour vous suivre. Mais il ne faut pas dire de contrevérités ! Les sommes levées l’ont été au cours des trois derniers mois qui ont suivi la levée de la règle de minimis. Ayant connaissance de ce qui se passe, je peux vous dire, monsieur le secrétaire d’État, que si vous lâchez la bride, il n’y aura bientôt plus que des holdings et personne n’investira plus en province. Je souhaite que ceux qui investissent en province bénéficient des mêmes droits que ceux qui investissent à Paris. Je maintiens donc mon amendement, monsieur le président.
Philippe DOMINATI - Sénat - 2008-07-02
Date: 2008-07-02
Orateur: Philippe DOMINATI

M. Philippe Dominati. Cet amendement a le même objet que celui de M. Doligé. Je souhaite profiter de l’occasion qui m’est offerte pour faire une remarque de fond. Je ne pensais pas que, ce soir, nous ouvririons le débat sur l’ISF. Je tiens à rappeler que cet impôt est archaïque et que la France est l’un des seuls pays économiquement développés à l’appliquer. Quant au dispositif que nous mettons en place, et qui est susceptible de donner lieu à diverses fraudes, il n’existerait pas si nous nous adaptions à la concurrence internationale et si nous supprimions l’ISF. M. Marini, rapporteur, a indiqué le nombre de résidents et de capitaux qui ont quitté notre pays l’an dernier du fait de cet impôt. Je crois qu’il était bon de rappeler ce contexte. Un tournant a néanmoins été pris et vous en avez été l’initiateur, il y a trois ans, monsieur le secrétaire d’État, lorsque vous étiez parlementaire. Il a ensuite fallu que l’idée fasse son chemin. Trois ans après, en 2007, des dérogations ayant été prévues, des capitaux nouveaux ont été investis dans les entreprises, notamment les PME, à hauteur d’un certain montant, une partie de ces capitaux ayant toutefois été détournée de leur objet. Même si cela nous prend encore trois ans, nous devons supprimer une fois pour toutes l’ISF, puis adopter la proposition de M. Doligé.
Hervé NOVELLI (secrétaire d’État.) - Sénat - 2008-07-02
Date: 2008-07-02
Orateur: Hervé NOVELLI
Fonction: secrétaire d’État.

M. Hervé Novelli, secrétaire d’État. Le dispositif présenté est intéressant, mais l’avis du Gouvernement est tout de même défavorable, et je vais expliquer pourquoi. Tout d’abord, je ne peux qu’être d’accord avec M. Dominati. Au sein de cette assemblée et largement au-delà, dans la population française, l’idée commence à se faire jour que l’ISF est un impôt archaïque, à l’origine de nombreuses expatriations de capitaux qui ont nui au développement de l’économie française ; cela est aujourd’hui avéré. Nous avons tenté, au mois d’août, de rendre cet impôt moins nocif en permettant qu’il soit investi pour partie dans le capital de nos PME. Par conséquent, monsieur le sénateur, nos positions se rejoignent sur le principe. Le dispositif proposé par M. Doligé consiste à exonérer de l’ISF l’apport de biens immobiliers en garantie d’une PME. Je souhaite attirer votre attention sur les conséquences d’un tel mécanisme. Premièrement, cet apport étant fait en garantie d’une PME, il permettra l’emprunt et favorisera, en conséquence, l’endettement de l’entreprise, alors même que nous adoptons des dispositions pour développer les fonds propres. Ce schéma ne correspond pas à l’objectif que nous cherchons à atteindre au travers des dispositifs que nous proposons. Deuxièmement, ce dispositif pourrait être utilisé en vue exonérer d’ISF la résidence principale des redevables.
Nicole BRICQ - Sénat - 2008-07-02
Date: 2008-07-02
Orateur: Nicole BRICQ

Mme Nicole Bricq. Je voterai contre ces amendements. L’argumentation de Mme le rapporteur est, d’un point de vue juridique, imparable ; M. le secrétaire d’État ne l’a d’ailleurs pas démentie, mais, sur le fond, il partage l'avis des auteurs de ces amendements quant à l’effet négatif de l’ISF. Je lis, à la page 486 du rapport écrit de la commission – nous en reparlerons lors de l’examen de l’article 36, relatif au rescrit en matière de crédit d’impôt recherche – que le montant de la dépense fiscale due à la réforme du crédit d’impôt recherche devrait être d’environ 4,5 milliards d’euros. C’est précisément le montant de l’ISF ! Si vous croyez – et ce n’est pas de la morale ! – que nous pouvons, dans l’état actuel de nos finances publiques, nous priver d’un revenu annuel d’au moins 4,5 milliards d’euros, vous pouvez en effet supprimer l’ISF. Pour ma part, je ne pense pas que nous puissions nous payer ce luxe, notamment s’agissant du financement de la dépense fiscale dont va bénéficier la recherche. C’est pourquoi je suis résolument opposée à ces amendements.
Gérard LONGUET - Sénat - 2008-07-02
Date: 2008-07-02
Orateur: Gérard LONGUET

M. Gérard Longuet. Je voterai pour ces amendements, car ils ont le mérite de soulever un problème, qui devra, un jour ou l’autre, être réglé, celui de la valeur des actifs que le chef d’entreprise apporte au fonctionnement de son entreprise et qui, par ailleurs, sont assujettis à l’ISF. Ce n’est pas choquant ! Le Gouvernement, par le biais de la loi TEPA, du plafonnement et du bouclier fiscal, a singulièrement amélioré la situation fiscale de celui qui investit pour entreprendre. Il n’en reste pas moins que sont assujettis à l’ISF des biens dont le propriétaire n’a pas la libre jouissance. Or, en droit civil, mais aussi en droit fiscal, lorsqu’on démembre la propriété entre l’usus, le fructus et l’abusus, on accepte l’idée qu’un propriétaire qui n’en a que l’usage détient moins de richesse ou d’actif net que celui qui en a l’usage et la libre disposition. On devrait considérer que le propriétaire d’un bien apporté en gage à un prêt ne le détient plus complètement : il n’en a que l’usage ; il n’en a pas la libre disposition, car il ne peut pas le vendre tant qu’il n’a pas remboursé son emprunt. Il serait donc normal qu’au minimum on diminue d’autant, dans son assiette d’ISF, la valeur du bien apporté en gage. Il en est de même des comptes courants : les comptes courants que l’entrepreneur apporte à son entreprise sont assujettis à l’ISF ; ils ne sont pas dans le capital de l’ISF, donc ils ne sont pas exonérés d’ISF. Toutefois, je rappelle ce que disait en substance Auguste Detoeuf, qui est la référence absolue en la matière : « il vaut mieux investir une place forte qu’un capital. J’ai déjà vu des places fortes investies être rendues, jamais des capitaux investis. » Vous n’êtes jamais sûrs de retrouver des comptes courants ! Il faudrait en diminuer la valeur, parce qu’ils ne sont pas disponibles et leur retour n’est pas certain. Je vote pour ces amendements, le problème posé étant légitime. S’ils ne sont pas adoptés, nous aurons la possibilité, à l’occasion des débats budgétaires, de cheminer sur la voie d’une solution en ce qui concerne l’évaluation erronée, car excessive, de biens personnels apportés en appui au fonctionnement de l’entreprise.
Hervé NOVELLI (secrétaire d'État.) - Sénat - 2008-07-02
Date: 2008-07-02
Orateur: Hervé NOVELLI
Fonction: secrétaire d'État.

M. Hervé Novelli, secrétaire d'État. Le Gouvernement n’est pas favorable à cet amendement. En effet, pour ouvrir droit au bénéfice du crédit d’impôt, la manifestation à laquelle l’entreprise participe doit avoir pour objet la présentation pratique des produits, des services ou des activités des entreprises participantes. En revanche, les dépenses liées à des colloques ayant pour objet de présenter un sujet général théorique, certes intéressant, ne sont pas considérées comme des dépenses éligibles au crédit d’impôt. Ces dépenses sont, de fait, très éloignées de l’objet du crédit d’impôt, qui est d’inciter les entreprises à développer leurs exportations. Prendre en compte dans l’assiette du crédit d’impôt ce type de dépenses présenterait un risque important de dénaturation du dispositif. De plus, cette extension serait fragile au regard du droit communautaire. En effet, la réglementation communautaire interdit expressément les aides à l’exportation. Nous avons une niche : veillons à ne pas la clôturer ! Pour autant, mes services travaillent actuellement avec les représentants du Conseil national des barreaux pour trouver quelques solutions permettant de mieux circonscrire les dépenses qui devront être fiscalement encouragées. Je souhaite donc le retrait de cet amendement.
Gérard LARCHER (président de la commission spéciale.) - Sénat - 2008-07-02
Date: 2008-07-02
Orateur: Gérard LARCHER
Fonction: président de la commission spéciale.

M. Gérard Larcher, président de la commission spéciale. Cet article vise à assouplir le régime des fonds d’investissement de proximité, à créer une nouvelle catégorie de fonds commun de placement à risque, les FCPR contractuels, et à alléger la procédure pour les FCPR. Nous sommes bien dans un dispositif de modernisation par l’assouplissement de notre économie. Quatre amendements vous sont présentés par la commission spéciale. L’amendement n° 1 fait sans doute un peu débat, si j’ai bien compris, car il prévoit, en supprimant le 1° du I de l’article, de ne pas étendre au-delà de trois régions limitrophes la faculté d’investissement des fonds de proximité, considérant que la proximité s’éloigne avec le nombre de régions. L’amendement n° 2 vise à préciser l’articulation des diverses règles encadrant la création de parts différentes pour les fonds communs de placement à risque. Il s’agit de préciser, d’une part, les dispositions de l’article L. 214–2 qui s’appliquent de manière générale à tous les organismes de placement collectif en valeurs mobilières, d’autre part, les mesures spécifiques aux FCPR prévues à l’alinéa 8 de l’article L. 214–36. L’amendement n° 4, quant à lui, porte sur les FCPR contractuels, qui ne sont pas soumis au même agrément que les FCPR, si j’ai bien compris l’ensemble du dispositif ; il s’inscrit bien dans cette dimension de la modernisation. Il est proposé que ces FCPR contractuels puissent acquérir, dans la limite d’un pourcentage de leur actif à déterminer par décret, des créances sur des sociétés non cotées. Cette souplesse leur permettra d’être comparables à des véhicules financiers de droit étranger, notamment britanniques. L’attractivité de notre système financier pourra également être mieux appréciée par rapport à nos voisins. Mais nous y reviendrons au cours du débat, lorsque nous aborderons la question de l’attractivité de la place financière de Paris. Enfin, il est proposé dans l’amendement n° 5 que les FCPR contractuels ne soient pas soumis à un agrément préalable. La commission émet naturellement un avis défavorable sur l’amendement n°463, puisqu’elle soutient l’article 10, et notamment les FCPR contractuels.