Gérard LONGUET - Sénat - 2009-11-21
Date: 2009-11-21
Orateur: Gérard LONGUET

M. Gérard Longuet. Monsieur le président, madame la ministre, mes chers collègues, au fond, avec cet amendement de la commission, chacun est gagnant. D’abord, les collectivités locales disposeront désormais d’un impôt économique assis sur une réalité vivante, la valeur ajoutée, sans perdre pour autant la part de foncier bâti qui relève de leur compétence et sur laquelle elles gardent la responsabilité du taux. Grâce à votre compréhension, madame la ministre, au cours du dialogue de grande qualité qui s’est établi entre l’ensemble du Sénat et le Gouvernement, nous avons pu obtenir des améliorations qui permettent de sécuriser cette année de rendez-vous que sera 2010, année référence ou, pour reprendre votre formule, année étalon. Ensuite, les entreprises, grâce au transfert de la base de l’impôt de l’investissement vers la valeur ajoutée, vont découvrir une forme de démocratie. Au fond, elles s’étaient accommodées de l’idée que certaines d’entre elles payaient beaucoup et d’autres, peu. La véritable révolution est celle-ci, mes chers collègues : les entreprises vont désormais payer en fonction de la valeur ajoutée qu’elles créent, ce qui constitue le critère le plus universel, le mieux réparti et, si vous me permettez un terme politique pour décrire une situation économique, le plus démocratique. Cela impliquait de prendre quelques mesures en faveur des entreprises qui auraient été inutilement exposées ; pour l’essentiel, nous l’avons fait. D’une manière générale, vous avez accepté la loi de la démocratie, une majorité s’étant dégagée dans cette enceinte pour fixer une cotisation minimum d’une valeur symbolique de 250 euros, disposition qui a eu l’immense avantage de rappeler que, dans notre pays, tout le monde doit – c’est la conviction de l’UMP – participer, par sa contribution, au succès des actions collectives, aussi bien de l'État que des collectivités locales. Nous avons certes grappillé çà et là quelques amodiations, mais nous n’avons pas voulu compliquer davantage la difficile situation que doit gérer le Gouvernement : une crise économique et financière internationale qui a conduit à une chute de 25 % de vos recettes – que dis-je, de « vos » recettes… de « nos » recettes, car il ne s’agit pas des recettes de l'État et encore moins du Gouvernement, mais bien de celles de la France ! – et l’on ne peut pas négliger une telle chute en ce moment. Il n’y a pas, en France, un État protecteur, paternel, omnipuissant et d’une sérénité absolue, indifférent aux conjonctures internationales : notre pays représente moins de 1 % de la population mondiale, 4 % ou 5 % de la richesse mondiale. Il faut tenir compte de cet environnement. Nous ne pouvons pas demander à l’État ce qu’il n’est pas en mesure de nous apporter. En tant que citoyens, nous nous devons de faire preuve de solidarité face aux difficultés collectives que nous avons à partager. Si nous sommes en retrait par rapport à un certain nombre de décisions qui avaient été adoptées en commission des finances – et je veux remercier M. le président de la commission des finances ainsi que M. le rapporteur général du travail qu’ils ont accompli –, c’est parce que nous avons fait cet effort de vous accompagner dans une période difficile. Mais, à travers vous, c’est la nation française que nous accompagnons, car le budget de la France n’est pas celui de l’État ni celui du Gouvernement ni celui d’une majorité : c’est véritablement le budget de toute la nation. En cet instant, je veux également présenter à mon collègue et ami Philippe Marini quelques explications – il y verra peut-être autant d’excuses ! – sur notre position au sujet des éoliennes. Au détour de la discussion relative à l’IFER, nous avons, avec quelques collègues, ouvert un débat connexe sur la question du financement des énergies renouvelables. À cette occasion, nous avons évoqué des situations confinant parfois à l’absurde, où nous finançons au-delà du raisonnable des opérations qui, pour être estimables, n’en appellent pas moins une certaine circonspection. L’amendement de la commission, contre laquelle je ne nourrissais évidemment aucun grief, a été ainsi victime, sur ce point, d’un « dégât collatéral ». Nous avons simplement manifesté notre volonté d’ouvrir un débat, qui, j’en suis convaincu, sera repris en commission mixte paritaire. Comment aurait-il pu en être autrement dans une discussion qui, outre l’enjeu financier lié au remplacement de la taxe professionnelle à hauteur de 29 milliards d’euros, touchait 36 000 communes, plus de 2 200 intercommunalités, 100 départements, des régions métropolitaines, des régions d’outre-mer, ainsi qu’environ 2 millions d’entreprises, dont plus de 300 000 cotisent d’une façon significative ? Il n’était pas complètement anormal que, au cours de ces deux jours et demi de débat, surgissent des rendez-vous imprévus, et celui-là est loin d’être inutile. En tout état de cause, monsieur le rapporteur général, cher collègue Philippe Marini, je vous prie d’accepter, sinon nos excuses, du moins nos regrets d’avoir suscité un débat qui n’était peut-être pas exactement à sa place. Il va de soi que, si, comme je le souhaite, le Sénat vote l’amendement n° I-1, les autres amendements portant sur l’article 2 deviendront sans objet. Autant dire que, dans ces conditions, pour des raisons de méthode, je renonce à l’amendement n° I-30, d’autant que nous aurons l’occasion de reprendre cette proposition, partagée par l’ensemble des membres du groupe UMP – et qui pourrait sans trop de difficulté, me semble-t-il, recueillir le soutien de l’ensemble de nos collègues –, en seconde partie. Il s’agit d’instaurer deux rendez-vous législatifs, le premier étant consacré aux simulations, évaluations et, sans doute, corrections, le second ayant lieu au lendemain du vote de la future loi qui précisera la répartition des compétences des collectivités territoriales, afin d’en tirer les conséquences financières, si les compétences sont fortement déplacées, ce que je ne crois pas. Pour l’heure, les sénateurs du groupe UMP voteront l’amendement de la commission des finances, modifié par les sous-amendements qui ont été adoptés.