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Serge LAGAUCHE - Sénat - 2009-11-09
Date: 2009-11-09
Orateur: Serge LAGAUCHE

M. Serge Lagauche. Le 1 er janvier 2011, le marché des activités postales sera totalement ouvert à la concurrence. Dans ce contexte, les nouveaux opérateurs pourront faire acte de candidature devant l’ARCEP afin d’obtenir l’autorisation d’entrer sur le marché des services postaux. Nous restons convaincus que l’ouverture totale du marché n’était pas l’option la plus adaptée au marché postal. Le monopole résiduel détenu par La Poste lui permet, pour quelque temps encore, de financer le service public. Dans une période de crise comme celle que nous traversons, nous nous interrogeons sur l’opportunité de priver La Poste d’un levier financier essentiel et adapté. Puisqu’il ne semble pas prévu de surseoir à l’application de la directive postale et puisque l’on peut penser que le marché sera totalement ouvert à la concurrence le 1 er janvier 2011, nous souhaitons revoir le régime de l’autorisation afin de le rendre davantage protecteur du service universel postal. Nous voulons, tout d’abord, redonner au politique toute sa place en lui confiant la mission de délivrance des autorisations. Nous sommes favorables, ensuite, à l’encadrement des opérateurs entrants et à l’instauration d’un cahier des charges précis. Il s’agit en effet de prévenir tout effet d’aubaine et d’éviter que les nouveaux opérateurs ne se concentrent seulement sur les segments de marché les plus rentables, laissant à La Poste le soin de prendre en charge les zones les moins rentables. Dès lors, comment croire qu’elle pourra continuer à assurer le service public dans des conditions acceptables ? Vous nous objecterez que le fonds de compensation du service universel postal est alimenté par tous les opérateurs. Or nous savons tous ici, car un précédent existe en la matière, que les entrants rechigneront à verser leur quote-part. Nous souhaitons un encadrement maximal de l’ouverture du marché. Pour ce faire, nous demandons que soient clairement et explicitement définies les obligations des titulaires des autorisations. Afin d’éviter que La Poste ne se retrouve cantonnée dans des segments de marché non rentables et, par conséquent, qu’elle ne soit dans une situation économique et financière difficile, nous vous proposons d’adopter ces amendements qui permettraient d’empêcher toute dérive et de mettre en place un encadrement justifié de la concurrence. Je précise que l’amendement n° 530 est un amendement de repli par rapport à l’amendement n° 531.
Gérard LE CAM - Sénat - 2009-11-09
Date: 2009-11-09
Orateur: Gérard LE CAM

M. Gérard Le Cam. L’article additionnel que nous souhaitons insérer après l’article 19 vise à apporter les précisions qui nous semblent indispensables pour garantir une qualité de service maximale aux usagers, quel que soit le territoire où ils résident. Nous voulons que la loi républicaine fixe les conditions concrètes de desserte du courrier et des colis. Je serai plus explicite encore : nous proposons de définir les critères qualitatifs et quantitatifs qu’il convient de prévoir dans le projet de loi, afin de les traduire dans le code des postes et des communications électroniques. Un objectif doit, selon nous, respecter un certain nombre de qualités. Il doit être « réaliste » : une correspondance doit exister entre les « intentions des opérateurs », y compris lorsque celles-ci font l’objet de « promotions publicitaires », et les moyens réels dont ces opérateurs disposent pour assurer leurs missions. Il doit être « mesurable » : chaque usager, ou chaque « association d’usagers-consommateurs », doit être réellement en mesure de connaître les engagements des opérateurs et leur réalisation concrète. Il doit également être « actualisable ». Comme nous l’avons déjà rappelé à plusieurs reprises, nous ne sommes pas figés dans un statu quo , car nous avons la volonté de tenir compte des évolutions démographiques. Certains territoires accueillent des populations nouvelles, tandis que d’autres en perdent. Il s’agit donc de déployer des moyens, en concertation avec les syndicats et les usagers, dans l’unique but de développer la qualité du service. Surtout, un objectif doit être clairement connu si l’on veut pouvoir évaluer sa réalisation sur le terrain et prendre en compte les caractéristiques des territoires concernés. Cette « exigence » doit être prévue, dès le départ, dans le projet de loi. Il s’agit donc d’un amendement de proposition, qui va bien au-delà d’un simple cahier des charges qui ne ferait que décliner les dispositions prévues par la loi et ses éventuels décrets d’application. En conclusion, la loi doit inclure, dès sa rédaction, des critères précis qui pourront être ensuite inscrits dans le code des postes et des communications électroniques.
Brigitte GONTHIER-MAURIN - Sénat - 2009-11-09
Date: 2009-11-09
Orateur: Brigitte GONTHIER-MAURIN

Mme Brigitte Gonthier-Maurin. L’article 20 est un article clé de ce projet de loi puisqu’il entérine l’élargissement des missions de l’ARCEP, qui « veille à l’exercice d’une concurrence effective et loyale » dans le secteur postal. Cette extension de la compétence de l’ARCEP est directement liée à la progressive libéralisation des marchés sur lesquels elle intervient. Ce n’est pas vraiment l’idée de régulation que nous dénonçons ; nous observons simplement que la mise en place des autorités de régulation s’opère dans un contexte de désengagement de l’État et que des pouvoirs extrêmement importants sont confiés à l’ARCEP. « Marcher sur les plates-bandes de La Poste » est aujourd’hui parfaitement légal, y compris pour les envois de moins de 50 grammes, et cela avec l’aval de l’ARCEP, censée être le gendarme de la concurrence dans ce domaine. Plusieurs exemples le prouvent, notamment à Paris et à Lyon. Encore une fois, nous sommes favorables à la mise en œuvre d’une régulation de notre service public, mais par l’intermédiaire d’une autorité de régulation plus démocratique et plus représentative des populations. Nous ne sommes pas les seuls à dénoncer le caractère excessif des pouvoirs confiés à l’ARCEP. De fait, l’élargissement de ses missions nous inquiète. Certes, les compétences de l’Autorité sont en partie subordonnées à celles de l’État. Mais, par exemple, pour ce qui concerne les tarifs, l’ARCEP, au final, décide de la maîtrise de la politique tarifaire de l’entreprise. Autrement dit, elle dispose du pouvoir de « réguler », en fonction des critères concurrentiels, les tarifs du prestataire de service universel, avec toutes les conséquences qui en résultent sur la politique d’investissement et la stratégie à long terme de l’opérateur. Vous comprendrez qu’en prenant la responsabilité d’un tel choix, les missions de l’ARCEP et les choix qu’elle devra opérer relèvent alors du domaine politique. C’est la raison pour laquelle nous demandons la suppression pure et simple de l’article 20.
Gérard LE CAM - Sénat - 2009-11-09
Date: 2009-11-09
Orateur: Gérard LE CAM

M. Gérard Le Cam. L’article 20, qui renforcerait les pouvoirs de l’autorité de régulation et assurerait un meilleur contrôle des activités postales, est un leurre. Nous l’avons démontré lors de la présentation de nombreux amendements précédents. Le déséquilibre entre la marge de manœuvre de l’opérateur historique et celle des opérateurs privés reste entier. En effet, sur le fond, nous considérons toujours que l’ARCEP, parce qu’elle privilégie la primauté de la concurrence sur les exigences du service public, ne peut se voir confier la décision d’encadrer seule les tarifs postaux relevant du service universel. D’ailleurs, ce pouvoir exclusif n’est pas expressément prévu par la directive postale cadre du 15 décembre 1997, qui n’empêche aucunement de le partager avec une autre autorité nationale. Ainsi, dans le domaine tarifaire, alors que l’opérateur public est tenu de fournir des informations à l’ARCEP, les opérateurs privés, eux, ne sont pas soumis à cette obligation. Le texte initial du projet de loi allait même plus loin, puisqu’il étendait cette obligation aux tarifs de correspondance de La Poste qui sont dans le champ des services postaux concurrentiels. La commission n’est heureusement pas allée jusque-là puisqu’elle a supprimé cette obligation. Autre exemple du leurre que représente l’article 20 : le 4° élargit, certes, l’une des missions de l’ARCEP, mais il s’agit, en fait, de mettre encore un peu plus La Poste sous tutelle en l’obligeant à faire la démonstration de la fiabilité des mesures de qualité de service qu’elle mène. Par voie de conséquence, nous estimons nécessaire de supprimer les alinéas 2, 3 et 4 de l’article 20. En effet, ils ne renforcent aucunement, comme nous l’aurions souhaité, les pouvoirs de l’ARCEP en matière de contrôle des activités postales des opérateurs agissant uniquement dans le secteur concurrentiel. Le contrôle de l’autorité de régulation reste toujours déséquilibré, au détriment de l’opérateur public.
Michel TESTON - Sénat - 2009-11-09
Date: 2009-11-09
Orateur: Michel TESTON

M. Michel Teston. Madame la présidente, je défendrai en même temps les amendements n os 349 et 350, qui visent la même problématique. Étant donné la rédaction actuelle de l’article 20, l’ARCEP aurait seule la charge de déterminer les tarifs postaux. Le ministre de l’économie, qui rend des comptes devant le Parlement, n’aurait aucun mot à dire. L’encadrement des tarifs deviendrait un élément totalement autonome, dont le pouvoir politique serait quasiment exclu. La directive européenne n’en demande pas tant, je le rappelle. Il semble que le Gouvernement en ait une interprétation libérale – pourtant, ce texte est déjà libéral –, estimant sans doute que l’économie pourrait se gérer toute seule et que le pouvoir politique parasiterait, en quelque sorte, les débats. Telle n’est pas notre conception. Lorsque Pierre Gadonneix, président d’EDF, a proposé une augmentation tarifaire de l’électricité de l’ordre de 30 % sur trois ans, l’instance de régulation des tarifs comme le Gouvernement ont pu donner leur avis. Il est vrai que Mme Lagarde ne s’est guère pressée pour dénoncer cette demande et pour imposer une vision plus raisonnable à EDF. C’était sans doute une politique annonciatrice de l’attitude qu’adopterait désormais le Gouvernement face aux problèmes des Français et consistant à leur dire : « débrouillez-vous ! » Toujours est-il que, selon nous, il revient, in fine , à l’État et aux membres du Gouvernement de se prononcer sur toute augmentation tarifaire du prestataire de service universel en n’hésitant pas, le cas échéant, à négocier avec ce dernier des aménagements. Nous estimons que l’État est pleinement dans son rôle de garant de l’accessibilité, en l’espèce tarifaire, au service universel. On ne saurait accepter d’une quelconque façon une mise à mal des prérogatives publiques. L’ARCEP donne un avis technique dont nous ne mettons pas en doute la validité. Néanmoins, une augmentation des tarifs revêt aussi un caractère social et politique, comme l’ont illustré les événements concernant EDF. Cet aspect politique requiert sinon un aval, du moins un avis de la puissance publique. Le Gouvernement a son mot à dire. Il nous semble fondamental qu’il ne reste pas en retrait de ces questions, dont les conséquences sont loin d’être purement abstraites et techniques. Parce que nous croyons que l’engagement politique a un sens, que l’État n’est pas un acteur has been , nous souhaitons que ce dernier soit remis au centre du dispositif relatif à l’évolution tarifaire du service postal. C’est pourquoi nous avons déposé les amendements n os 349 et 350.
Christiane DEMONTÈS - Sénat - 2009-11-09
Date: 2009-11-09
Orateur: Christiane DEMONTÈS

Mme Christiane Demontès. La directive européenne 2008/6/CE, qui vient parachever l’ouverture à la concurrence du marché intérieur, demande la création d’une ou de plusieurs autorités de régulation chargées de veiller à la bonne application des textes européens. En France, cette mission est confiée à l’Autorité de régulation des communications électroniques et des postes. Le présent article vise à lui permettre de procéder à un encadrement de l’évolution des tarifs postaux, que ce soit sur proposition de La Poste ou bien de son propre avis. Cela ne saurait nous satisfaire. D’une part, nous tenons à rappeler que la directive n’impose pas une telle ingérence. Je ne reprendrai pas les arguments développés précédemment par mon collègue Michel Teston. D’autre part, nous estimons que si régulation il doit y avoir, l’ARCEP ne saurait être l’unique organisme habilité à la mener. Les amendements relatifs à l’ARCEP que nous avons déposés visent tous à réintroduire le politique dans un débat qui nous semble dépasser le simple registre technique et économique. En l’espèce, nous souhaitons que l’évolution pluriannuelle des tarifs postaux fasse l’objet d’un double examen : d’une part, de l’ARCEP, instance technique, et, d’autre part, de la Commission supérieure du service public des postes et des communications électroniques. La composition de ces deux instances est différente, ce qui permettra de disposer de points de vue divers, plus riches, par conséquent. L’ARCEP seule n’est pas en mesure de fournir des réponses adaptées à l’ensemble des questions que pose l’évolution des tarifs postaux. Nous lui reprochons, notamment, sa position très dogmatique, cet organisme privilégiant sans cesse la concurrence aux dépens du service public, des besoins des élus locaux. Ces derniers doivent légitimement avoir voix au chapitre. Je suis certaine que M. le rapporteur, président de la Commission supérieure du service public des postes et des communications électroniques, ne pourra qu’approuver cette proposition. Il connaît bien la composition plus ouverte de la CSSPPCE et le sérieux de son engagement. L’impliquer dans l’évolution des tarifs postaux serait une manière de reconnaître la qualité de son travail et la nécessité de conserver un point d’ancrage politique sur ces questions. L’amendement n° 351 n’est pas contraire aux directives européennes, je le rappelle, puisque ces dernières prévoient que les États membres peuvent confier à différentes autorités la régulation du secteur postal. L’adoption de cet amendement permettrait de favoriser un processus d’encadrement tarifaire plus clair et plus transparent.
Jacqueline ALQUIER - Sénat - 2009-11-09
Date: 2009-11-09
Orateur: Jacqueline ALQUIER

Mme Jacqueline Alquier. Je tiens à rappeler le texte de la commission, afin que chacun d’entre nous l’ait bien en mémoire. Il dispose que l’ARCEP « décide, après examen de la proposition de La Poste ou, à défaut de proposition, d’office après l’en avoir informée, des caractéristiques d’encadrement pluriannuel des tarifs des prestations du service universel pouvant, le cas échéant, distinguer les envois en nombre des envois égrenés, et veille à leur respect. ». Si le rapporteur considère que ce texte apporte des améliorations – la réduction des prérogatives de l’ARCEP, notamment –, force est de constater qu’en matière tarifaire, ce n’est pas vraiment le cas. On voit à quel point le pouvoir de l’ARCEP est important, puisque l’autorité de régulation pourra décider autoritairement de la ligne à fixer en matière d’encadrement des tarifs du service universel. Ce n’est pas rien ! Nous savons que l’ARCEP a toujours fait primer le droit de la concurrence sur celui du service public. Nous préférons donc que les décisions relatives aux caractéristiques d’encadrement pluriannuel des tarifs des prestations du service universel soient prises par le ministre chargé des postes, sur avis de l’Autorité de régulation des postes et des communications électroniques. Il s’agit de la politique tarifaire sur le moyen long terme, qui doit aussi relever du politique. Tel est le sens de cet amendement.
Yves DAUDIGNY - Sénat - 2009-11-09
Date: 2009-11-09
Orateur: Yves DAUDIGNY

M. Yves Daudigny. Cet amendement répond à deux enjeux. Le premier d’entre eux concerne le maintien de l’un des principes de base du service public : le même service doit être offert à tous les habitants, quel que soit leur lieu d’habitation et indépendamment de toute rentabilité. À celles et à ceux qui opposent toujours le coût du service, rappelons que le téléphone s’est développé dans notre pays à l’époque où le mot « concurrence » n’était pas le mot clé lors de l’engagement de toute action, époque où les notions d’aménagement du territoire et de service public étaient primordiales. C’est ainsi que le téléphone a pu desservir le moindre hameau, le moindre lieu enclavé. Le second enjeu vise la ruralité, aujourd'hui menacée, au titre de la rentabilité ainsi que par nombre de dispositions ou de projets de loi. Citons la révision générale des politiques publiques, le projet de loi de réforme des collectivités territoriales, des réformes qui détruisent ou vont détruire des réseaux, éloignent ou vont éloigner les points de décision, réduisent ou vont réduire l’action publique.
Daniel SOULAGE - Sénat - 2009-11-09
Date: 2009-11-09
Orateur: Daniel SOULAGE

M. Daniel Soulage. Aujourd’hui, l’ARCEP a le pouvoir, outre de procéder à l’encadrement pluriannuel des tarifs, d’homologuer les tarifs des prestations en monopole, comme le colissimo ou les réexpéditions, prestations qui représentent 60 % du chiffre d’affaires du service universel, soit 6 milliards d’euros. Ce pouvoir disparaît avec l’ouverture du secteur réservé à la concurrence. Les tarifs du service universel ne seront plus soumis qu’à un « plafonnement pluriannuel », portant sur l’ensemble des prestations du service universel. En revanche, l’ARCEP n’a plus le pouvoir d’homologuer les tarifs de chaque prestation du service universel. Aussi, le plafonnement pluriannuel global ne permet pas de protéger efficacement les clients de La Poste face à la hausse tarifaire de certains produits du service universel, nous semble-t-il. En effet, tout en respectant le plafond global, La Poste peut augmenter fortement les tarifs de certaines prestations particulières qui, parce qu’elles ne représentent qu’une part minime du chiffre d’affaires du service universel, sont indolores au regard de cette limitation. À titre d’exemple, les réexpéditions ne représentent que 0,89 % du chiffre d’affaires du service universel, le colis international 0,35% et le colis outre-mer en recommandé 0,12 %. La Poste pourrait donc décider une hausse importante des tarifs de ces services sans que cette mesure affecte le plafond global du service universel ! Le présent amendement vise par conséquent à garantir que les produits égrenés et de faible poids économique pour La Poste – ceux qui représentent moins de 5 % du chiffre d’affaires du service universel – restent économiquement accessibles à un public captif, et qu’ils ne feront pas l’objet d’une augmentation tarifaire trop importante. Une telle proposition est d’autant plus souhaitable qu’elle correspond parfaitement à la mission de protection du consommateur dévolue à l’ARCEP et qu’elle laisse à La Poste la liberté de fixer ses tarifs librement sur les autres prestations.
Gisèle PRINTZ - Sénat - 2009-11-09
Date: 2009-11-09
Orateur: Gisèle PRINTZ

Mme Gisèle Printz. L’alinéa 4 du présent article du projet de loi prévoit la réalisation d’une étude annuelle portant sur la qualité du service universel. Dans cette perspective, nous suggérons une méthodologie qui soit en accord avec la nature tout à fait particulière du service universel postal. Nous rappelons que la directive 2008/6/CE recommande à plusieurs reprises de prendre en compte les intérêts des consommateurs. Nous tenons à ce que cet audit, directement emprunté au monde de l’entreprise, ne se contente pas de traiter les éventuelles demandes de dédommagements et réclamations et ne se résume pas à une enquête de satisfaction, somme toute assez restrictive. Au contraire, nous suggérons que cette étude qualitative instaure un véritable dialogue régulier avec l’ensemble des usagers du service universel postal, dans leur diversité. Je suis certaine que les maires apprécieront de répondre à cette étude, si du moins ils ont l’impression d’être écoutés. Or, monsieur le ministre, cette confiance ne sera possible que si vous nous assurez que de véritables mesures seront adoptées à la suite des remarques, voire des mauvais résultats, ressortant de ces enquêtes. Pourrez-vous ne pas vous contenter de constater les problèmes, s’ils se posent ? C’est là une de nos inquiétudes…
Mireille SCHURCH - Sénat - 2009-11-09
Date: 2009-11-09
Orateur: Mireille SCHURCH

Mme Mireille Schurch. Actuellement, le rôle de l’Autorité de régulation des communications électroniques et des postes est de mettre en œuvre les principes de séparation et de transparence des comptes. Ainsi, cette institution doit, notamment, faire vérifier chaque année par un organisme compétent et indépendant qu’elle agrée la conformité aux règles établies par elle des comptes du prestataire du service universel, aux frais de ce dernier. À l’issue de ce contrôle, l’ARCEP doit en principe veiller à la publication, par les soins de l’organisme indépendant agréé, d’une déclaration de conformité. Or, aux termes de l’article 20 du projet de loi, l’ARCEP serait chargée de publier elle-même une déclaration de conformité des comptes relatifs au service universel, à la place de l’organisme indépendant agréé auquel revenait jusque-là cette mission. Dans son rapport, M. Hérisson se félicite de l’existence d’un régulateur et de la qualité de son travail. En effet, l’ouverture d’un marché à la concurrence donne généralement lieu à la création d’un dispositif de contrôle des pratiques commerciales. C’est le rôle qui a été assigné à l’ARCEP en 2005. Toutefois, charger cette autorité de publier ce rapport de conformité suscite deux interrogations. Tout d'abord, de façon générale, l’ARCEP dispose déjà de pouvoirs exorbitants. Pourquoi lui en octroyer encore plus ? Ensuite, plus spécifiquement, quelles sont les raisons qui incitent le Gouvernement à faire publier la déclaration de conformité par l’ARCEP et non plus par un organisme agréé ? Primo , les organismes agréés doivent être indépendants du prestataire évalué, et c’est là une condition importante. S ecundo , ces organismes agréés ont toute compétence pour publier cette déclaration de conformité, puisque ce sont eux qui ont évalué le prestataire. Tertio , cette évaluation se fait aux frais du prestataire et non de l’ARCEP. Nous trouvons donc inutile de revenir sur ce dispositif, car une telle réforme ne ferait que concentrer les pouvoirs au sein de l’ARCEP, dont les prérogatives sont déjà, à notre sens, trop considérables.