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Nicolas ABOUT (président de la commission des affaires sociales.) - Sénat - 2004-07-24
Date: 2004-07-24
Orateur: Nicolas ABOUT
Fonction: président de la commission des affaires sociales.

M. Nicolas About, président de la commission des affaires sociales. Monsieur le président, monsieur le ministre, mes chers collègues, je voudrais intervenir brièvement à propos de l'allocation aux adultes handicapés. L'article 1 er de la loi sur le droit des malades indique très solennellement, à notre demande, que les personnes handicapées ont droit à la compensation du handicap. Dans la compensation du handicap, il me paraît nécessaire de prendre en charge les frais découlant de la déficience elle-même. Donc, il me semble que le fait de prélever un euro sur les consultations rendues nécessaires par la déficience de la personne handicapée n'est pas admissible. Dans le cadre de la CMP, nous serions à mon avis bien inspirés d'exonérer de cette obligation ceux qui consultent au titre de leur déficience. Cette question n'est pas simple à expliquer et, en traitant uniquement de l'AAH, on ne la règle absolument pas. Il existe en effet différents niveaux d'AAH en fonction des ressources. Par conséquent, préciser simplement que tout détenteur d'une parcelle d'AAH se trouve exclu du dispositif n'a à mon avis pas de sens. Il vaut bien mieux s'attacher à la notion de déficience et à la compensation de cette déficience pour mieux répondre aux besoins. Une autre solution consisterait à étendre le dispositif à ceux qui bénéficient de la CMU de base à titre onéreux, dans la mesure où leur contribution serait inférieure à certains pourcentages. Nous allons donc y réfléchir et, bien entendu, nous traiterons de ce problème en concertation avec le Gouvernement, dans le cadre de la commission mixte paritaire.
Alain VASSELLE (rapporteur.) - Sénat - 2004-07-24
Date: 2004-07-24
Orateur: Alain VASSELLE
Fonction: rapporteur.

M. Alain Vasselle, rapporteur. Je profite du débat que nous avons sur les handicapés, non pas pour revenir sur ce que vient de dire, avec beaucoup de talent, le président de la commission des affaires sociales, mais pour appeler l'attention du Gouvernement sur une autre difficulté à laquelle se trouvent confrontées les familles de handicapés. Vous savez qu'il existe un plafond de ressources pour bénéficier de la CMUC. Les handicapés, comme les titulaires du minimum vieillesse, pour un dépassement de 10 ou 12 euros par mois, en sont exclus. Une difficulté autre que le simple dépassement de 15 euros par mois de l'AAH les en exclut d'une manière totale : pour le calcul du bénéfice de la CMUC sont intégrés les revenus liés à l'allocation logement. A partir du moment où le revenu de l'allocation logement s'ajoute à l'AAH, l'ensemble des handicapés, bien évidemment, sont exclus du bénéfice de la CMUC. Or, pour ce qui concerne l'accès à la CMU, le revenu de l'allocation logement n'est pas pris en considération. Seul le revenu de l'AAH entre en ligne de compte. Il me paraît donc tout à fait anormal, notamment en ce qui concerne les handicapés mentaux privés de famille qui se trouvent placés en établissement, que le revenu de l'AAH et celui de l'allocation logement soient tous deux pris en considération pour le calcul de la CMUC. Seule une partie des bénéficiaires de l'AAH, ceux qui sont encore chez eux et qui ne bénéficient pas de l'allocation logement, pourront, éventuellement, profiter des dispositions liées aux 15 % de crédit d'impôt que vous accorderez aux assurances complémentaires et bénéficier de la CMUC. Tous ceux qui sont en établissement en seront exclus.
François AUTAIN - Sénat - 2004-07-24
Date: 2004-07-24
Orateur: François AUTAIN

M. François Autain. Je regrette que M. le ministre n'ait pas émis un avis favorable sur cet amendement qui visait les consultations à l'hôpital, au nombre desquelles figurent les consultations en urgence, qui me semblent être particulièrement importantes. Mon propos fait écho à l'intervention d'hier soir de notre éminent collègue M. Fourcade, dont je regrette l'absence aujourd'hui. J'aurais voulu lui dire que les patients, trop nombreux, s'adressant aux services d'urgence des hôpitaux ne le font pas pour le plaisir, comme on aurait pu le penser en l'écoutant hier soir ! Ils le font par nécessité, souvent parce que la médecine de ville ne remplit pas son rôle et qu'elle ne s'est pas montrée capable, à ce jour, d'assurer la permanence des soins. Certes, un accord vient d'être conclu entre les caisses et l'Etat. Malheureusement, seules deux organisations professionnelles de médecins l'ont signé. La Confédération des syndicats médicaux français, la CSMF, ne l'a pas ratifié, ce qui signifie, je le crains, que la situation n'évoluera guère et que les patients seront obligés de s'en remettre aux services d'urgence des hôpitaux pour pallier l'absence d'une permanence des soins, l'absence d'un médecin en dehors des heures ouvrables, voire l'absence d'un médecin pendant les heures ouvrables dans les régions sous-médicalisées. Cette mesure d'exonération de la contribution forfaitaire de un euro pour les patients s'adressant aux services des urgences est particulièrement justifiée, puisque ces patients n'ont quelquefois pas le choix : ils se présentent aux urgences parce qu'ils n'ont pas d'autres moyens d'être soignés, parce qu'ils sont sûrs d'y être pris en charge, quels que soient leur âge, leur condition, leur état de santé. Les urgences sont d'ailleurs, à l'heure actuelle, une sorte de « guichet unique » de la santé. Elles remplissent une fonction irremplaçable, avec des moyens qui ne sont pas suffisants, même si un effort a été consenti, je le reconnais. Plutôt que de pénaliser ceux qui s'adressent à l'hôpital, il conviendrait d'agir en amont, en luttant contre le cloisonnement entre l'hôpital et la médecine de ville. Dans ce domaine, le projet de loi que vous nous présentez aujourd'hui est particulièrement faible, monsieur le ministre. Il conviendrait également d'agir en amont en matière de permanence des soins, domaine dans lequel tout est à faire ; et ce n'est par l'accord qui a été conclu récemment qui nous permet d'être optimistes  ! Par conséquent, monsieur le ministre, je ne comprends absolument pas que vous soyez opposé à cet amendement de bon sens, réaliste, et tenant compte d'une situation qui existe, malheureusement. Je le regrette. Je profite de cette explication de vote pour répondre à l'intervention de notre collègue Jean Chérioux. Je crois que nous avons été mal compris.
Guy FISCHER - Sénat - 2004-07-24
Date: 2004-07-24
Orateur: Guy FISCHER

M. Guy Fischer. Peut-être anticipons-nous sur le sujet, mais la réalité décrite par François Autain s'impose à nous. Quand on voit l'évolution de l'offre de soins, aucun de nos collègues ne peut nier - même si cette question est peut-être moins d'actualité - le mouvement, le véritable raz-de-marée qui vise à restructurer tous les établissements sous prétexte qu'ils ne sont pas aux normes. Dans le secteur privé, le processus de concentration dépasse l'entendement. La réflexion sur la couverture territoriale doit donc être placée au coeur de nos débats. Dans les quartiers populaires, le désert sanitaire est en train de s'installer. Les deux cliniques qui se situent dans le quartier des Minguettes, que je connais bien, vont fermer. L'établissement qui les remplacera permettra-t-il véritablement de répondre de la même manière aux attentes des habitants ? Je connais bien également les hôpitaux lyonnais. Le seul recours pour les familles les plus démunies est bien souvent le service des urgences. Certes, nous avons mis en place la première maison médicale de garde. Elle rend des services, mais son approche des besoins reste encore très modeste. Sur ce sujet, il y a matière à débattre, car ce n'est pas avec un euro que l'on satisfera les besoins. Depuis ces dernières décennies, les centres de santé ferment plus qu'ils n'ouvrent.
Yves DÉTRAIGNE - Sénat - 2004-07-24
Date: 2004-07-24
Orateur: Yves DÉTRAIGNE

M. Yves Détraigne. Ce n'est donc pas un argument recevable. Nous passons notre temps, hélas ! à légiférer sur des points qui relèvent du domaine réglementaire. Je dis « hélas ! », car la nouveauté qu'avait introduite la Constitution de 1958 était tout à fait intéressante. Quant à savoir si la loi doit ou non fixer elle-même le montant de la contribution forfaitaire, il s'avère que, depuis quelques années, le Parlement fixe l'Objectif national de dépenses d'assurance maladie dans le cadre de la loi de financement de la sécurité sociale. On trouve parfaitement normal que, dans le domaine de la sécurité sociale, spécialement dans celui de l'assurance maladie, le Parlement fixe des objectifs chiffrés, qui sont d'ailleurs régulièrement dépassés. Or nous avions là, enfin, une chance de fixer un chiffre qui serait impérativement respecté. Par ailleurs, le débat que nous avons eu depuis le début de la matinée montre que ce sujet est extrêmement sensible et important. Au-delà du montant chiffré, il a une valeur Politique, avec un « p » majuscule. C'est la raison pour laquelle nous maintenons notre amendement. Nous souhaitons en effet que la loi fixe le montant de la contribution forfaitaire.
Jean-Pierre SUEUR - Sénat - 2004-07-24
Date: 2004-07-24
Orateur: Jean-Pierre SUEUR

M. Jean-Pierre Sueur. Cet amendement, très important, concerne la situation des personnes handicapées titulaires de l'allocation adulte handicapé. Je veux d'abord citer le cas de cet habitant de mon département, victime d'une maladie orpheline, qui m'a écrit pour me demander de parler de lui au cours du débat, ce que je fais. La maladie rare, si difficile à soigner, dont il souffre, le contraint à consulter très fréquemment. Dans sa lettre, il me dit combien il vit mal de devoir à chaque fois débourser cet euro. « Qu'est-ce que j'y peux si je suis victime d'une maladie orpheline dont on ne sait pas très bien ce qu'elle est exactement ? », se demande-t-il. Je pense à cette autre personne polyhandicapée, victime, de surcroît, d'une maladie orpheline que je suis allé rencontrer dans un foyer de polyhandicapés de mon département, à Dadonville, précisément, où un travail remarquable est fait auprès de ces êtres humains en grande difficulté. Franchement, me voyez-vous lui dire : « Eh bien, voilà, vous allez payer un euro. » ? Je remercie M. Xavier Bertrand d'être présent ; nous avons, en quelque sorte, un ministre permanent et un autre intermittent. Je m'adresse donc au ministre permanent. ( M. le secrétaire d'Etat proteste .) Mais si ! Et je vais vous expliquer pourquoi je permets de m'exprimer en ces termes : après nous avoir dit tout à l'heure vouloir agir pour aider les handicapés, M Douste-Blazy n'est plus là au moment où vient en discussion l'amendement qui les concerne ! J'espère que son absence n'est que temporaire. . Donc, M. Douste-Blazy a convenu que, oui, la situation des personnes handicapées est très importante et que, oui, il convient de trouver une solution. Je vous assure qu'il faudrait faire des études de sémantique. Quand il a été question, lors de la discussion du projet de loi sur l'égalité des droits et des chances des personnes handicapées, de l'allocation compensatrice, on n'a eu de cesse de répéter qu'il fallait trouver des solutions, qu'on allait y arriver.
Jean-Pierre SUEUR - Sénat - 2004-07-24
Date: 2004-07-24
Orateur: Jean-Pierre SUEUR

M. Jean-Pierre Sueur. En effet, si nous le votons, figurera dans le texte une proposition du Sénat de la République visant à exonérer les personnes bénéficiaires de l'allocation adulte handicapé de la contribution forfaitaire. Et je crois que cette idée sera très appréciée. Comme l'Assemblée nationale - en tout cas sa majorité - n'a pas voté une telle disposition, la commission mixte paritaire devra trancher entre la position de l'Assemblée nationale et celle du Sénat. En excellent connaisseur de ces questions, vous avez certainement raison, monsieur le président : sans doute y aura-t-il matière à préciser et à ajuster. C'est d'ailleurs à cela que doit servir la commission mixte paritaire. Et je vous assure, monsieur le président, monsieur le rapporteur, monsieur le secrétaire d'Etat, monsieur Douste-Blazy - il m'entendra au-delà des murs de cette enceinte -que vous seriez, que nous serions mal à l'aise si nous ne prenions pas une mesure à l'égard des personnes handicapées. C'est clair !
Nicolas ABOUT (président de la commission) - Sénat - 2004-07-24
Date: 2004-07-24
Orateur: Nicolas ABOUT
Fonction: président de la commission

M. Nicolas About, président de la commission de la commission des affaires sociales. Pardonnez-moi, monsieur Sueur, je vous ai écouté sans vous interrompre ! Ce n'est pas par des petites touches de ce type que vous allez obtenir la compensation du handicap. Nous débattons en ce moment d'un texte que porte M. le ministre. Nous mènerons la discussion jusqu'à son terme. Le combat du Sénat, qui a déjà commencé l'an passé, nous le poursuivrons jusqu'à la juste compensation du handicap. Et cette compensation du handicap, comme je l'ai dit tout à l'heure, suppose, naturellement, c'est qu'on ne pénalise pas les consultations liées à la déficience. C'est cela le respect des personnes, le respect de leur déficience et la lutte pour la compensation. Donc, si nous trouvons le temps, peut-être allons-nous écrire un nouvel amendement allant dans ce sens. Mais dire que parce qu'une personne touche une allocation, il faut que, en plus, elle ne soit pas traitée comme les autres citoyens, cela n'a pas de sens ! C'est, au contraire, parce que la personne se trouve dans une certaine situation, sociale, familiale, liée à sa santé ou autre, qu'elle peut éventuellement prétendre à une aide spécifique. Vous parlez de l'AAH comme si vous en étiez le défenseur. C'est vrai que vous avez été de ceux qui ont augmenté l'AAH d'à peine cinquante francs ! Et vous l'avez fait de façon perverse, dirais-je, pour reprendre l'un de vos termes. En effet, vous ne l'avez augmentée que pour faire en sorte que les personnes handicapées n'aient plus droit à la CMUC !
Jean-Pierre GODEFROY - Sénat - 2004-07-24
Date: 2004-07-24
Orateur: Jean-Pierre GODEFROY

M. Jean-Pierre Godefroy. Je le répète, je regrette cette véhémence. Sans préjuger le résultat des travaux de la commission mixte paritaire, la discussion qui y aura lieu ne saurait en aucun cas porter sur le sujet en question, l'AAH. Ne serait-il pas possible d'interpeller la commission mixte paritaire en faisant voter par le Sénat un amendement aux termes duquel les personnes qui seront éligibles à la prestation de compensation du handicap seront exemptées de cette contribution de un euro ? Ne pouvons-nous faire cela pour affirmer très clairement notre volonté et nous assurer que le sujet restera en débat ? Lors de la première lecture du texte relatif au handicap, j'avais déposé un certain nombre d'amendements qui, à mon grand regret, n'ont pas été acceptés par le Sénat. J'ai noté que certains d'entre eux - nous aurons l'occasion d'en débattre - avaient été repris par l'Assemblée nationale, y compris par vos amis, monsieur le secrétaire d'Etat. Nous pourrions donc aujourd'hui, marquer notre volonté de régler ce problème pour les personnes qui percevront l'allocation de compensation de handicap, plutôt que de nous jeter des attaques à la figure, ce qui ne fait pas du tout avancer les choses. Si nous faisions en sorte que la commission mixte paritaire soit saisie du problème et que, lors de la lecture de ses conclusions, nous constations qu'une avancée a eu lieu, nous pourrions vraiment dire que nous avons fait oeuvre utile.
Xavier BERTRAND (secrétaire d'Etat.) - Sénat - 2004-07-24
Date: 2004-07-24
Orateur: Xavier BERTRAND
Fonction: secrétaire d'Etat.

M. Xavier Bertrand, secrétaire d'Etat. Je formulerai deux remarques, l'une sur la forme, l'autre sur le fond. Sur la forme, il me semble difficile, voire impossible de prévoir un amendement qui traite d'une prestation qui n'aura force de loi qu'après son adoption définitive par le Parlement. Cela me semble inopportun juridiquement. Comme M. Philippe Douste-Blazy l'a dit tout à l'heure et comme le rappelait de la commission des affaires sociales, la réponse est, véritablement, dans le texte sur la dépendance. Nous savons, les uns et les autres, combien ce texte est important, combien il a vocation à répondre à un certain nombre de préoccupations de nos concitoyens qui souffrent aujourd'hui de handicaps. J'en viens au fond. Contrairement à ce que j'ai pu entendre, la mesure instaurant le paiement de un euro ne constitue pas une mesure financière. J'aimerais que vous en mesuriez les enjeux. Le plan de modernisation de l'assurance maladie représente 15 milliards d'euros ; cette mesure rapportera, quant à elle, environ 700 millions d'euros, c'est-à-dire entre 4 % et 5 % de l'ensemble, ce qui montre bien, madame Beaudeau, que l'enjeu n'est pas financier : il touche à la fois à la responsabilisation et à la prise de conscience.
Jean-Pierre SUEUR - Sénat - 2004-07-24
Date: 2004-07-24
Orateur: Jean-Pierre SUEUR

M. Jean-Pierre Sueur. ...qu'il était singulier d'entendre cet argument au lendemain d'un jour où M. le Premier ministre n'a pas manqué, lorsqu'il a invoqué ce funeste article 49-3 devant l'Assemblée nationale, d'assortir le texte qu'il a proposé d'adopter dans ces conditions d'un petit amendement aux termes duquel cette loi-là, la mère des réformes, n'entrerait en application que dès lors qu'une autre loi serait promulguée, loi qui ne l'est pas encore, parce que, à ma connaissance, le Conseil constitutionnel ne l'a pas encore examinée. M. le Premier ministre a donc anticipé d'une manière qui serait contraire au principe que vous avez bien voulu rappeler. Peut-être pourrez-vous lui en faire part dans une prochaine conversation. Je tiens également à dire à de la commission des affaires sociales, qui avait émis l'idée de déposer un sous-amendement tendant à ce qu'un certain nombre au moins des personnes handicapées soient exonérées du paiement de cette somme, à quel point je regrette qu'il n'ait pas demandé une suspension de séance afin de rédiger ce sous-amendement. En effet, un pas aurait ainsi été fait en direction des personnes handicapées. J'ai bien entendu ce que vous avez dit et, sur le principe, je partage un certain nombre de vos appréciations. Il est vrai que les personnes handicapées ne demandent pas des mesures forcément spécifiques ; elles demandent la compensation. Cette compensation a pu être accordée à un très petit nombre de ces personnes handicapées, certes, mais si elle avait été octroyée à l'ensemble des personnes qui y ont droit, le problème se poserait différemment. S'agissant maintenant des personnes qui sont victimes d'accidents du travail, les propos de Mme Beaudeau nous ont totalement convaincus. Dans la majorité des cas, l'accident du travail ne peut pas être imputé à la personne qui en est victime. La responsabilité du travailleur qui perd son emploi, qui subit un handicap, qui est victime d'une blessure, qui connaît un problème de santé lourd ne peut pas être mise en cause. Tout le monde le sait. Lui faire payer un euro à de multiples reprises est injuste. Nous ne comprenons donc pas pourquoi vous ne nous suivez pas sur ce point. Ne pas pénaliser quelqu'un qui l'est déjà lourdement en raison d'un accident du travail dont il n'est pas fautif est une mesure de bon sens et d'équité. J'espère de tout coeur qu'au cours de ce scrutin public se dégagera un vote unanime en faveur de l'amendement présenté à juste titre par nos collègues du groupe CRC.
Jean-Pierre GODEFROY - Sénat - 2004-07-24
Date: 2004-07-24
Orateur: Jean-Pierre GODEFROY

M. Jean-Pierre Godefroy. Bien évidemment, comme l'a dit M. Sueur, les membres du groupe socialiste apporteront leur soutien à l'amendement n° 429. Il me semble que cette franchise de un euro est aveugle et inique. Je vais prendre un exemple que connaît d'ailleurs beaucoup mieux que moi Mme Beaudeau : celui des victimes de l'amiante. La maladie qui résulte d'une exposition à l'amiante est irréversible, quel que soit le niveau atteint. C'est une maladie professionnelle qui s'attrape jeune et qui est fonction du travail effectué. Je vais prendre le cas de Cherbourg et de la construction navale. En effet, dans cette région, de très nombreuses personnes sont atteintes d'une maladie liée à l'amiante. Monsieur le ministre, monsieur le secrétaire d'Etat, l'industrie navale construit des sous-marins pour l'Etat français, pour la défense. Les travailleurs souffrant d'une maladie due à l'exposition à l'amiante et dont l'employeur est condamné devant les tribunaux pour faute inexcusable vont devoir payer toute leur vie un euro à chaque consultation alors qu'ils ont contribué à la fabrication d'un outil pour la défense. De nombreux autres exemples pourraient être cités. Faire payer cette franchise de un euro aux victimes d'accidents du travail ou de maladies professionnelles est tout à fait anormal.
Guy FISCHER - Sénat - 2004-07-24
Date: 2004-07-24
Orateur: Guy FISCHER

M. Guy Fischer. Cet amendement porte sur une question que nous avons maintes fois débattue, celle de l'application du forfait hospitalier, contribution volontaire obligatoire des assurés sociaux au fonctionnement des services hospitaliers. Si les termes actuels de l'article L. 174-4 du code de la sécurité sociale limitent pour certains séjours hospitaliers l'importance et l'implication de ce forfait hospitalier, il n'en demeure pas moins qu'il continue de constituer, au nom d'une prétendue vérité des prix, une source de difficultés non négligeables pour un grand nombre d'assurés sociaux. Sans forcer le trait, on doit en effet rappeler que le forfait hospitalier, depuis sa création, a engendré un important contentieux de recouvrement, nombre de familles, d'ailleurs parfois privées de couverture complémentaire, étant aujourd'hui redevables d'un cumul de ces forfaits hospitaliers. Sur la durée, le forfait hospitalier n'a eu comme effet que de faire croître la participation directe des assurés au financement des dépenses de l'assurance maladie et de majorer le montant des cotisations mutualistes, les organismes de protection complémentaire se substituant le plus souvent d'ailleurs au régime général pour la prise en charge du forfait. C'est l'une des dépenses qui pèsent le plus sur les complémentaires. De ce point de vue, ce forfait a finalement constitué, par une sorte d'effet de ricochet, un facteur de développement du « marché » de l'assurance santé, dont les compagnies d'assurance se sont emparées, asseyant une position dont le présent projet de loi va leur permettre demain de tirer encore mieux parti. Le forfait hospitalier est donc bel et bien une mesure injuste qui résout de manière imparfaite - pour ne pas dire pas du tout - le problème de l'équilibre des recettes et des dépenses des établissements hospitaliers. Cet amendement vise à supprimer purement et simplement cette disposition du code de la sécurité sociale en vue de rendre au régime général une part de ses vertus originelles et de lui permettre ainsi de répondre aux besoins des assurés par une couverture adaptée du risque maladie. On ne peut enfin manquer de souligner que le forfait hospitalier a été régulièrement revalorisé à la hausse, destinée qui attend certainement la franchise de un euro sur les consultations de médecine de ville que prévoit le présent projet de loi, même si, tout à l'heure, M. le ministre nous a assuré que cette franchise n'évoluerait pas. Nous en avons pris acte.