Christiane DEMONTÈS - Sénat - 2005-11-15
Date: 2005-11-15
Orateur: Christiane DEMONTÈS

Mme Christiane Demontès. Les analyses portant sur les causes de cet état de fait évoquent divers facteurs. La lecture du rapport rédigé par une mission conjointe de l'inspection générale des affaires sociales, de l'inspection générale des finances et de l'inspection générale de l'agriculture, sur le financement du régime de protection sociale des non-salariés agricoles démontre que le déficit du régime résulte notamment de la conjonction du remplacement des recettes issues de la TVA par une partie des droits sur les tabacs - recettes qui se sont révélées peu dynamiques, et pour cause, en raison de la politique, que nous soutenons, de lutte contre le tabagisme -, de la suppression de la subvention d'équilibre et de l'abondement de la C3S. Autant de conséquences que nous avions pressenties et mises en exergue, mais dont vous n'aviez pas voulu tenir compte. En outre, ce rapport montre que le déficit structurel devrait continuer à augmenter du fait de la stabilisation du déficit de la section vieillesse et de la dégradation de celui de la section maladie. L'évolution des dépenses a été également analysée. Or le rapport rendu par les trois inspections indique que l'évolution globale des dépenses du régime est relativement modérée, estimée à moins de 2 % en moyenne annuelle sur la période 1996-2004. Elle ne constitue donc pas un facteur premier de la situation déficitaire dans laquelle nous nous trouvons. L'article 40 de la loi de finances pour 2004 prévoit, parmi les recettes affectées au FFIPSA, une « dotation de l'État destinée, le cas échéant, à équilibrer ce fonds ». Toutefois, par cette rédaction qui est habile, vous vous êtes bien gardé de rendre le versement de cette dotation obligatoire, ce qui rend votre responsabilité d'autant plus grande Cette situation était peut-être supportable en 2004, puisque les missions du FFIPSA se sont limitées à la prise en charge de l'emprunt de 1,3 milliard d'euros contracté par la Caisse centrale de la mutualité sociale agricole afin de pourvoir au financement de la mensualisation du paiement des pensions des exploitants agricoles prévue à l'article 105 de la loi portant réforme des retraites. Elle ne l'est plus aujourd'hui et le bateau de la protection sociale agricole semble couler, sans que vous n'y fassiez grand-chose. Ainsi, pour l'année 2005, le FFIPSA consacre un déficit de 1,724 milliard d'euros. Ce résultat met en évidence l'écart qui existe entre le discours gouvernemental et la réalité. Ce bilan est d'autant peu flatteur que le compte de résultat prévisionnel de l'année 2005 n'intègre pas les dettes cumulées depuis 2004 et si tel avait été le cas nous aurions un manque de financement de 4,9 milliards d'euros. Cette situation est d'autant moins acceptable que l'article 6 du PLFSS pour 2005 prévoyait que le Gouvernement remette au Parlement un rapport sur la situation du FFIPSA avant le 31 mars 2005, ce qui n'a pas été fait. Avec ce document, sans doute aurions-nous pu oeuvrer à l'amélioration de cette évolution budgétaire. Vous ne l'avez pas souhaité et nous le déplorons. Tout à l'heure, monsieur le ministre, vous avez dit qu'une réflexion est en cours. Pourquoi avoir attendu si longtemps et pour quelle raison remettre à demain ce que l'on peut faire aujourd'hui ? Compte tenu de cette situation déficitaire, le comité de surveillance du FFIPSA a, en juillet dernier, émis plusieurs propositions. Ainsi, il suggère de recourir à un emprunt sur dix ans pris en charge par l'État pour couvrir la créance de départ du FFIPSA de 3,2 milliards d'euros, de garantir la couverture de l'insuffisance récurrente des ressources par la modification des règles de la compensation et, enfin, de réaffecter la C3S en conformité avec le principe inscrit dans le code de la sécurité sociale selon lequel cette contribution est affectée en priorité aux régimes de non-salariés. A-t-il été entendu ? Nous allons voir qu'il n'en est malheureusement rien. En effet, les prévisions relatives à l'exercice 2006, qui figurent à l'article 22 du présent projet de loi de financement de la sécurité sociale, font apparaître un montant de 13,850 milliards d'euros en prévisions de recettes et de 15,599 milliards d'euros en objectif de dépenses, soit un déficit de l'ordre de 1,748 milliard d'euros, stabilisé par rapport à 2005. Or ces chiffres ne prennent pas en compte les soldes cumulés des années précédentes. Si tel avait été le cas, ils représenteraient, à la fin de l'année 2006, 40 % des prestations du régime.