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Gérard LONGUET - Sénat - 2009-11-20
Date: 2009-11-20
Orateur: Gérard LONGUET

M. Gérard Longuet. La situation n’est pas très facile. Le calendrier est tendu, et, m’exprimant en qualité de président du groupe UMP, mon sentiment naturel, dès lors que je n’ai pas eu le temps de réunir mon groupe, est de suggérer à mes collègues d’accepter une discipline partisane et de soutenir le Gouvernement. Mon inclination personnelle me poussait à considérer qu’une cotisation minimale de 250 euros par entreprise, contribution franchement modeste, ne serait pas choquante. D’ailleurs, j’avais soutenu cette disposition lorsque nous l’avions évoquée en commission des finances. Mais ce n’est pas mon avis personnel qui prime ici ! Mais que notre collègue du groupe socialiste se rassure ! Nous examinerons en seconde partie du projet de loi de finances, s’agissant de la restitution de la cotisation de valeur ajoutée au bénéfice des blocs communal et intercommunal, un dispositif reposant sur l’ensemble de la valeur ajoutée, que l’entreprise cotise ou non. L’exonération de 1 000 euros ou le rejet de la cotisation minimale de 250 euros n’affaibliront donc en rien le retour vers les communes et communautés de communes accueillant sur leur territoire de petites unités, et la motivation des collectivités à cet égard sera la même. Il y aura une commission mixte paritaire. D’ici là, j’invite le Gouvernement à réfléchir : il est en effet un peu décevant qu’un impôt aussi modeste ne vienne pas en aide aux collectivités locales. Mais n’ayant pas réuni mon groupe, je serai cependant solidaire du Gouvernement.
Jean-Pierre FOURCADE - Sénat - 2009-11-20
Date: 2009-11-20
Orateur: Jean-Pierre FOURCADE

M. Jean-Pierre Fourcade. Je m’exprimerai à titre strictement personnel. Madame la ministre, nous avons à faire ensemble à l’égard des collectivités locales un énorme effort de pédagogie et de persuasion. La taxe professionnelle – cette taxe honnie ! – bloque l’investissement, désindustrialise la France, et il faut donc absolument trouver un système différent pour permettre le redémarrage d’un investissement productif : tel est le thème du texte ! Et voilà que vous nous proposez un dispositif qui exonère plusieurs centaines de milliers d’entreprises ! Ce n’est pas l’objet ! Ce n’est pas ce que nous recherchions ! Nous n’avons pas aujourd’hui, dans nos départements et dans nos villes, une demande tendant à l’exonération de la totalité des entreprises ! Alors que vous avez proposé une exonération de 1 000 euros, ce qui est très important, la commission des finances suggère de faire payer la cotisation sur la valeur ajoutée, ou CVA, aux entreprises dont le chiffre d’affaires dépasse 500 000 euros. Se battre pour cette affaire risque, madame la ministre, de perturber l’ensemble de notre communication et de donner l’impression que l’on poursuit plusieurs objectifs ! Il y a l’objectif de l’investissement des entreprises industrielles, avec la question du taux de 15% que nous serons obligés de régler ; et il y a l’objectif concernant les petites entreprises, qui va donner l’impression à tous les responsables de petites unités – qu’il s’agisse des petites villes de banlieue, des communes moyennes, des bourgs ruraux, de tous ceux qui touchent aujourd’hui la dotation globale de fonctionnement dans le cadre de la dotation de solidarité rurale – que nous laissons tomber en matière de contribution la totalité des entreprises ; 500 000 euros, c’est déjà un chiffre d’affaires important, et nous exonérons déjà une grande quantité d’entreprises. Il nous faut à mon avis nous arrêter, afin de ne pas perturber la pédagogie. Par conséquent, à titre personnel, je soutiendrai le sous-amendement n° I-516 de MM. Marini et Arthuis.
Marie-France BEAUFILS - Sénat - 2009-11-20
Date: 2009-11-20
Orateur: Marie-France BEAUFILS

Mme Marie-France Beaufils. J’ai du mal à comprendre que l’on puisse considérer comme impossible le paiement d’une cotisation minimale de 250 euros, en d’autres termes un minimum de participation à la vie locale de la part des entreprises. Il faudrait quand même que les entreprises manifestent une certaine forme de citoyenneté ! Le montant de la cotisation proposée se situe en deçà de ce que paie généralement un habitant au titre de la taxe d’habitation ! (M. Gérard Longuet acquiesce.) Il serait assez aberrant qu’une entreprise ne paie même pas ce qu’acquitte un habitant au titre de la taxe d’habitation ! Ce type d’attitude est psychologiquement très malvenu pour tous ceux qui vivent aujourd’hui dans des conditions difficiles. Dans le cas présent, nous examinons la situation des entreprises. Mais il ne faut pas perdre de vue que la décision prise aura une incidence sur l’autonomie future des collectivités locales dans leur territoire. Les sous-amendements défendus pour supprimer ces types d’allégements me semblent tout simplement répondre au principe de l’égalité devant l’impôt. L’article XIII de la Déclaration des droits de l’homme et du citoyen, repris par le préambule de la Constitution de 1958, prévoit ainsi que la « contribution […] doit être également répartie entre tous les citoyens, en raison de leurs facultés ». Je crois que nous ferions bien d’en revenir à ce principe.
Michel CHARASSE - Sénat - 2009-11-20
Date: 2009-11-20
Orateur: Michel CHARASSE

M. Michel Charasse. Madame la présidente, je ne veux pas éterniser cette discussion. Je souhaite seulement dire à Jean-Pierre Fourcade que je la trouve assez rafraichissante. D’habitude, le vendredi, nous sommes plutôt dans nos communes. Souvent, nous avons une réunion du conseil municipal, avec des discussions qui durent deux heures sur une subvention à une association lambda pour 250 euros alors que des affaires à un million, deux millions, ou trois millions d’euros passent « comme une lettre à la poste ». Cette discussion est donc un peu misérable : après tout, 250 euros, c’est le prix d’un quart ou d’un demi-casse-croûte du chef d’entreprise qui invite ses copains pour fêter la fin de la semaine ! Je voudrais simplement me contenter de poser une question à Mme Lagarde. Sans prendre position sur son sous-amendement, je dirai que celui-ci me semble poser un problème technique d’application. Une fois appliquée la franchise de 1 000 euros, il doit être entendu que l’imposition est diminuée de 1 000 euros lorsqu’elle est supérieure à 1 000 euros, sous réserve, je suppose, du minimum de perception s’il y en a un. C’est-à-dire que celui qui doit 1 010 ou 1 020 euros ne devra pas cotiser du fait d’un minimum de perception qui doit être de trente, quarante ou cinquante euros.
Jacques MAHÉAS - Sénat - 2009-11-20
Date: 2009-11-20
Orateur: Jacques MAHÉAS

M. Jacques Mahéas. Je voudrais revenir sur la question de l’inégalité entre les communes. L’inégalité s’agissant de la taxe professionnelle est évidemment largement reconnue. Mais chaque commune instituait un montant minimum de taxe professionnelle, avec, souvent, une assiette correspondant à celle de la taxe d’habitation pour un F2 ou un F3. S’agissant de notre discussion actuelle, la situation risque d’être complètement inégalitaire : certaines communes bénéficieront d’une situation financière très favorable grâce à la présence sur leur territoire d’entreprises dont le chiffre d’affaires est supérieur à 500 000 euros, et d’autres communes pâtiront au contraire de difficultés financières, n’ayant accueilli sur leur sol que des petites entreprises au chiffre d’affaires limité. Ce type de situation, complètement anormal, ne fera qu’alimenter les doutes sur l’opportunité de favoriser l’installation de petites unités, d’un chiffre d’affaires de 450 000 euros, par exemple, au sein des territoires. Il y aura de grandes différences entre les collectivités territoriales, et l’on retombera dans le travers de la taxe professionnelle.
Philippe MARINI - Sénat - 2009-11-20
Date: 2009-11-20
Orateur: Philippe MARINI

M. Philippe Marini. Ce sous-amendement a pour objet de préciser les règles de « territorialisation » de la valeur ajoutée, qui serviront, d’une part, pour définir les bases imposables dans chaque commune et, d’autre part, pour localiser la valeur ajoutée exonérée au titre des différents zonages. Le dispositif adopté la semaine dernière par la commission corrigeait certains défauts de la rédaction issue de l’Assemblée nationale, notamment la « surpondération » des bases industrielles, mais engendrait de nouvelles difficultés. En particulier, en reposant sur le seul critère des effectifs, il ne parvenait pas à refléter la réalité de la valeur ajoutée de certains types d’entreprises. Après examen en liaison avec vos services, madame la ministre, il apparaît qu’il convient de retenir plusieurs critères pour ventiler la valeur ajoutée entre les établissements d’une entreprise : les effectifs, pour moitié, mais aussi, pour l’autre moitié, le foncier non industriel. La réintroduction de ce paramètre serait source de stabilité pour les ressources des collectivités. Toutefois, afin de maintenir une « prime » aux communes qui acceptent d’accueillir des établissements industriels, leurs immobilisations seront prises en compte pour un tiers lorsqu’elles représentent une part importante des bases foncières d’une entreprise, cette part ayant été fixée à 20 %. Par ailleurs, ce dispositif prévoit que les employés travaillant hors des locaux de leur entreprise seront pris en compte au titre de la commune sur le territoire de laquelle ils travaillent effectivement. L’objectif recherché est de traiter le cas des entreprises de travaux publics. Cette solution me paraît équitable et me semble répondre à l’intérêt qu’a exprimé l’Assemblée nationale à l’égard de ce secteur d’activité.
Bernard VERA - Sénat - 2009-11-20
Date: 2009-11-20
Orateur: Bernard VERA

M. Bernard Vera. Ce sous-amendement concerne les entreprises à établissements multiples. La commission a fait le choix de retenir une répartition au prorata des effectifs domiciliés dans l’établissement, qu’il s’agisse de l’établissement principal ou d’un établissement secondaire. Dans ce cadre-là, les entreprises auront tout intérêt à domicilier le maximum de salariés dans le ou les établissements situés dans des communes appliquant de faibles taux de cotisation locale, quand bien même ces salariés pourraient ne réaliser que des activités purement administratives ou centrales, peu productrices de chiffre d’affaires et, a fortiori , de valeur ajoutée. En clair, l’article tel qu’il est modifié à ce stade constitue un levier d’optimisation fiscale. Aussi, nous proposons de procéder à une imposition fondée sur le chiffre d’affaires de chaque établissement. On notera d’ailleurs que, contrairement à ce qui peut être prétendu de temps à autre, les entreprises tiennent en général des comptabilités précises par établissement et sont parfaitement en situation de connaître la production comme la productivité des salariés de telle ou telle implantation. Dans le cas contraire, on doit relever que la domiciliation, parfois purement administrative, des salariés d’une entreprise au siège social peut conduire à majorer la base imposable des communes d’accueil de ces sièges, et ce même quand l’ « établissement siège » se contente de gérer, par exemple, des charges et des opérations réalisées en commun entre toutes les entités d’un groupe, sans production de biens ou de services autres que ceux qui sont ici évoqués. Mais ce serait pourtant cet « établissement siège » qui pourrait acquitter l’essentiel de la contribution complémentaire. C’est donc pour tenter de resserrer le lien entre le territoire et le lieu d’imposition que nous vous invitons à adopter ce sous-amendement.
Philippe MARINI (rapporteur général de la commission des finances.) - Sénat - 2009-11-20
Date: 2009-11-20
Orateur: Philippe MARINI
Fonction: rapporteur général de la commission des finances.

M. Philippe Marini, rapporteur général de la commission des finances. Le sous-amendement n° I-462 prévoit que la valeur ajoutée des entreprises composées de plusieurs établissements est répartie entre les communes d’implantation au prorata du chiffre d’affaires réalisé dans chaque établissement. Le raisonnement est séduisant, mais, sur le plan pratique, cette disposition ne paraît guère opérationnelle. Il serait tout aussi difficile d’isoler le chiffre d’affaires d’un établissement que de déterminer la valeur ajoutée qu’il dégage. Il n’est pas évident qu’un établissement corresponde, au sein d’une entreprise, à une subdivision comptable qui soit parfaitement identifiable en termes de chiffre d’affaires dans la comptabilité générale. Si l’établissement ne dispose pas de la personnalité morale, ce n’est pas une obligation. En tout cas les situations rencontrées seraient très hétérogènes. Aussi, la commission demande à son auteur de bien vouloir retirer son sous-amendement. Je comprends bien les raisons qui ont motivé les auteurs du sous-amendement n° I-479. Toutefois, celui-ci me paraît satisfait par le sous-amendement n° I-509, qui vise à préciser les règles de territorialisation de la valeur ajoutée en ventilant les bases de la cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises entre les effectifs et le foncier industriel. Aussi, j’invite M. Collin à le retirer.
Philippe MARINI (rapporteur général de la commission des finances.) - Sénat - 2009-11-20
Date: 2009-11-20
Orateur: Philippe MARINI
Fonction: rapporteur général de la commission des finances.

M. Philippe Marini, rapporteur général de la commission des finances. Notre collègue Christian Cambon soulève un vrai problème. La difficulté est grande, comme on l’a vu tout à l’heure, de localiser la valeur ajoutée produite par certaines entreprises dont les installations peuvent se trouver à cheval entre plusieurs communes ; parfois, il s’agit même de bâtiments, de halls, d’unités physiques, qui sont répartis entre plusieurs territoires communaux. Cependant, pour des cas aussi spécifiques que ceux des aéroports, la solution réside plutôt dans les systèmes de mutualisation du produit, comme cela se pratique via les fonds départementaux de péréquation de la taxe professionnelle dont nous aurons à reparler. Connaissant la problématique des différents cercles concentriques de communes autour de la plate-forme de Roissy–Charles-de-Gaulle, je sais bien que ces sujets sont extrêmement délicats et ont été évolutifs dans la législation, ainsi que dans la pratique. Pour 2010, nous souhaitons travailler à droit constant en ce qui concerne la réforme de la fiscalité locale des entreprises. Il semble donc préférable de s’en tenir dans l’immédiat au statu quo. À défaut, il nous sera extrêmement difficile de mener à bien l’expérimentation de la réforme au cours de la prochaine année. Cependant, je partage l’avis de notre collègue Christian Cambon sur la nécessité de clarifier le sujet et de trouver des axes de solution. Peut-être pourrions-nous y travailler ensemble et nous engager à reprendre cette question avec nos collaborateurs, de telle sorte que, dans l’année, que je qualifierai d’année d’expérimentation de la nouvelle fiscalité locale des entreprises, nous puissions anticiper et préparer le débat budgétaire pour 2011 dans de bonnes conditions de visibilité ? À cette fin, je demande à notre collègue de bien vouloir retirer son sous-amendement.
Thierry FOUCAUD - Sénat - 2009-11-20
Date: 2009-11-20
Orateur: Thierry FOUCAUD

M. Thierry Foucaud. Il sera sûrement difficile de résoudre en seulement trois minutes les questions posées par les modalités de taxation des entreprises dites de « réseau », non seulement parce que chacune de ces entreprises a une spécificité, mais aussi parce que nous devons nous demander pourquoi la disparition de la taxe professionnelle ne se traduira pas pour ces dernières par une réduction sensible de leur contribution globale. Les entreprises de réseau visées par cette partie de l’amendement du rapporteur général ne sont pas bien nombreuses. Il s’agit fondamentalement d’EDF, de la SNCF, d’AREVA ou encore de France Télécom, sans oublier RFF. L’objectif de ces dispositions est avoué : éviter que ces grandes entreprises de réseau, ayant pour la plupart d’entre elles le caractère de société publique ou d’établissement public à caractère industriel et commercial, comme c’est le cas de la SNCF et de RFF pour mémoire, ne tirent parti de la suppression de la taxe professionnelle pour capitaliser un gain fiscal important, évalué à 1,6 milliard d’euros. L’imposition forfaitaire sur ces entreprises neutralise les effets de la réforme et fournit, au demeurant à bon compte pour l’État, une recette largement destinée à supporter le poids de la péréquation entre collectivités locales. Les entreprises de réseau, confrontées soit à des dettes très importantes – c’est le cas de RFF –, soit à des besoins en investissement particulièrement élevés, vont donc être mises à contribution. La logique qui a guidé la rédaction de l’article 2 est donc encore plus éclairante : alors qu’une entreprise comme GDF-Suez bénéficiera très largement des opportunités offertes par les « niches » de délocalisation contenues dans le texte, la société EDF, qui est en concurrence directe avec elle sur le marché ouvert de l’électricité, se retrouvera entravée par la nécessité de s’acquitter d’une forte imposition. Conclusion, les entreprises publiques « vaches à lait » continueront à exister ! Nous ne pensons pas que cette solution soit bonne, d’autant, si nous avons bien lu, que les dispositions correctrices de la nouvelle contribution économique – plafonnement, valeur ajoutée et détermination de cette valeur ajoutée – n’existent aucunement dans le cas de l’imposition forfaitaire sur les entreprises de réseau, l’IFER. Ces entreprises, pourtant essentielles au développement économique du pays, devront donc payer « plein pot ».
Jean-Claude FRÉCON - Sénat - 2009-11-20
Date: 2009-11-20
Orateur: Jean-Claude FRÉCON

M. Jean-Claude Frécon. Afin de limiter le gain des entreprises « super-gagnantes » à la suppression de la taxe professionnelle, l’article 2 crée l’imposition forfaitaire sur les entreprises de réseau, la fameuse IFER. En présentant ce sous-amendement préparé par notre collègue François Patriat, qui ne peut être présent ce soir, je voudrais évoquer plus particulièrement l’imposition applicable aux éoliennes terrestres. Tous les élus locaux savent combien il est difficile de convaincre leurs concitoyens d’accepter sur le territoire de leur commune l’implantation d’éoliennes, de telles installations s’accompagnant d’inconvénients visuels et environnementaux. À ce titre, il est légitime que la collectivité bénéficie en retour d’un impôt compensateur. Or, que propose le Gouvernement pour encourager les élus à développer l’éolien sur leurs territoires ? Rien de moins que de diviser par cinq les recettes en fixant un tarif anormalement bas, à savoir 2,20 euros par kilowatt de puissance installée ! Demain, le produit perçu par les collectivités locales au titre de l’IFER sera cinq fois inférieur à celui qui est touché actuellement de par la taxe professionnelle. Alors que nous nous sommes engagés auprès de nos partenaires européens, notamment récemment au travers du Grenelle de l’environnement, à porter la part des énergies renouvelables à au moins 23 % de notre consommation d’énergie finale d’ici à 2020, le Gouvernement, par ce nouvel impôt, porte un coup d’arrêt aux initiatives locales ! Par ailleurs, les propriétaires d’éoliennes bénéficient déjà d’un tarif d’achat de leur électricité avantageux, payé en partie par l’ensemble des consommateurs, …
Jean-Claude FRÉCON - Sénat - 2009-11-20
Date: 2009-11-20
Orateur: Jean-Claude FRÉCON

M. Jean-Claude Frécon. … donc par les ménages, grâce à la contribution pour le service public de l’électricité. Ils seront donc demain doublement gagnants puisqu’ils bénéficieront à la fois de la baisse de leur imposition et du maintien d’un tarif avantageux. À l’inverse, les consommateurs seront doublement perdants car, d’une part, l’offre de service public proposée par la collectivité sera diminuée du fait de la chute des recettes et, d’autre part, ils continueront à payer la contribution pour le service public de l’électricité. Maintenir un tel tarif reviendrait à taxer six fois moins les éoliennes terrestres que les éoliennes maritimes, dont vient de nous parler M. le rapporteur général. Sur quel argument pourrait se fonder une telle différence de traitement, madame la ministre ? Comment pouvez-vous justifier un tel avantage attribué aux exploitants d’éoliennes qui, bien souvent, sont assis sur un pactole payé par le contribuable ? Si, comme je l’espère, madame la ministre, mes chers collègues, nous partageons tous la volonté de développer les énergies renouvelables, dont l’énergie éolienne, il est indispensable d’augmenter le tarif proposé pour l’IFER. Tel est précisément l’objet du sous-amendement que nous vous soumettons, qui tend à porter le tarif à neuf euros par kilowatt de puissance installée, soit à peine quatre fois plus, conformément à la proposition de notre collègue et ami François Patriat.
Charles GUENÉ - Sénat - 2009-11-20
Date: 2009-11-20
Orateur: Charles GUENÉ

M. Charles Guené. Ce sous-amendement ressemble au précédent ; il n’exprime aucun état d’âme, est purement technique et sans objectif de désincitation, par opposition à l’un de ceux que je défendrai par la suite. Nous nous sommes en effet aperçus que le tarif proposé était très largement inférieur à ce que payaient effectivement les éoliennes en matière de taxe professionnelle. Nous pensons que le tarif souhaitable se situe à huit euros par kilowatt de puissance installée. Si seules les communes devaient recevoir le produit de cette imposition forfaitaire, sans doute ce montant serait-il légèrement excessif : la vérité se situe alors autour de six euros. Mais, comme nous le savons, les départements sont aussi intéressés par cette ressource et risquent de se manifester lors de l’examen des articles de la seconde partie du projet de loi de finances. Ce sous-amendement a donc une valeur conservatoire, si je puis dire, en attendant de connaître les décisions qui seront prises sur la répartition du produit de l’IFER lors de l’examen de cette seconde partie. Si la ressource s’avérait excédentaire, elle pourrait toujours abonder un fonds de péréquation.