Hervé NOVELLI (secrétaire d'État.) - Sénat - 2007-09-19
Date: 2007-09-19
Orateur: Hervé NOVELLI
Fonction: secrétaire d'État.

M. Hervé Novelli, secrétaire d'État. Chacun le sait, ce n'est pas dans notre pays que la fabrication de produits contrefaisants est la plus importante : c'est donc bien à l'étranger qu'il faudrait se rendre pour constater les atteintes au droit du travail, en ce qui concerne notamment les enfants. De plus, la lutte contre le travail des enfants ou contre le travail illégal doit être menée dans tous les cas, qu'il s'agisse de marchandises contrefaisantes ou non. Dans l'exemple que vous avez vous-même cité, les jouets étaient non pas des produits contrefaisants, mais tout simplement des objets dangereux. Il est donc difficile de prévoir une circonstance aggravante dans le seul cas de la contrefaçon. Le travail forcé et le travail des enfants sont déjà réprimés par le droit pénal. Le code pénal protège les personnes particulièrement vulnérables contre les conditions de travail contraires à la dignité de la personne : les articles 225-13 et suivants prévoient des peines de cinq ans d'emprisonnement et de 150 000 euros d'amende ; elles sont aggravées si ces infractions sont commises à l'égard de mineurs, les infractions étant alors punies de sept ans d'emprisonnement et de 200 000 euros d'amende. En outre, le code du travail interdit le travail des mineurs de moins de seize ans. Les conventions internationales de l'Organisation internationale du travail et de l'Organisation des Nations unies consacrent le respect des droits de l'enfant. Quant à la Convention européenne des droits de l'homme, elle réaffirme, dans son article 4, l'interdiction de l'esclavage et du travail forcé. Nous disposons donc de nombreux textes ! Dès lors, même si je souscris pleinement aux objectifs qui sont les vôtres, monsieur le sénateur, votre sous-amendement me semble poser des problèmes pratiques d'application qui sont difficiles à surmonter. Je suis plus sensible, en revanche, à la fin de votre propos. Je vous le confirme officiellement et solennellement : il n'y aura aucune banalisation de la lutte contre la contrefaçon, dans quelque domaine que ce soit, et donc pas d'instauration d'un régime pénal à deux vitesses. Certains ont pu craindre, comme vous, que la création d'une circonstance aggravante pour atteinte à la santé ne relègue au second plan la contrefaçon de produits ne comportant pas ce type de risques. Je souhaite les rassurer, ainsi que vous-même, et leur confirmer que notre politique de lutte contre la contrefaçon est et demeure uniforme quel que soit le secteur concerné, en particulier dans l'industrie du luxe, qui demeure une priorité du Gouvernement. Sous le bénéfice de ces explications, je vous demande, monsieur le sénateur, de bien vouloir retirer votre sous-amendement. L'amendement n° 49 tend à créer, en matière de délit de contrefaçon, une circonstance aggravante lorsque les produits contrefaisants portent atteinte à la santé ou à la sécurité de l'homme ou de l'animal. Cette proposition me semble opportune. La contrefaçon concerne aujourd'hui tous les secteurs économiques et porte, notamment, sur des pièces détachées automobiles, des équipements électroménagers, des médicaments, des lunettes de soleil, de l'alcool, des cosmétiques. Dans la plupart des cas, ces produits ne respectent pas les normes de sécurité européenne et sont de mauvaise qualité, voire défectueux. Il en résulte un risque pour la santé et la sécurité du consommateur. Par exemple, les médicaments de contrefaçon ne contiennent aucun principe actif, ou pas en dose appropriée, et peuvent même contenir des additifs dangereux. Les lunettes de soleil contrefaisantes protègent insuffisamment ou pas du tout contre les rayonnements. L'alcool de contrefaçon peut être frelaté. Quant aux cosmétiques contrefaisants, ils n'ont pas fait l'objet des tests préalables exigés par la réglementation et peuvent s'avérer allergènes. Il apparaît donc profondément légitime de sanctionner plus sévèrement ces cas très répandus de contrefaçon dangereuse. C'est pourquoi le Gouvernement approuve l'amendement déposé par M. le rapporteur et adopté par la commission des lois.