Jean-Jacques JÉGOU - Sénat - 2006-12-12
Date: 2006-12-12
Orateur: Jean-Jacques JÉGOU

M. Jean-Jacques Jégou. Je souhaite tout de même saluer dans ce projet de loi de finances l'adoption de quelques mesures intéressantes, comme la « familialisation » du plafond de déductibilité des cotisations d'épargne retraite, l'harmonisation de la fiscalité des plus-values d'investissements en capital-risque ou encore la mise en place d'une filière de recyclage et de traitement des déchets issus de produits textiles d'habillement ; cette dernière disposition répond à une attente urgente de la part des associations de réinsertion qui gèrent cette filière et qui sont aujourd'hui dans une situation plus que précaire. Je tiens également à souligner les engagements que vous avez pris, monsieur le ministre délégué au budget, pour résoudre un certain nombre de problèmes d'ici à la commission mixte paritaire, notamment en ce qui concerne la taxe sur les déchets réceptionnés dans un centre de stockage. Je regrette vivement, cependant, que d'autres sujets beaucoup plus importants aient été renvoyés à la négociation avec les partenaires sociaux ; je pense aux sur-retraites outre-mer ou encore aux régimes spéciaux de retraites. L'excellent amendement du président Nicolas About, qui pourtant ne touchait à aucun avantage acquis et qui allait dans le sens de la justice, n'a pas pu être voté cette nuit. Il était néanmoins important, pour le groupe UC-UDF, de prendre date sur cette proposition majeure, défendue par notre candidat François Bayrou. Ces anomalies, nous les avons pourtant pointées du doigt et critiquées pendant ces cinq dernières années, au cours desquelles, malgré une situation des finances publiques plus que critique, peu a été fait. Et je sais pertinemment que rien ne sera fait avant la prochaine législature, en dépit de votre implication personnelle, monsieur le ministre, et des efforts que vous avez déployés depuis votre prise de fonctions, voilà maintenant deux ans. Je constate donc que, malgré votre prise de conscience, l'efficacité de votre action n'aura pas été à la hauteur de la gravité de la situation financière de notre pays et qu'elle n'a guère été meilleure que l'action des gouvernements socialistes qui vous ont précédé ! Je prendrai l'exemple de l'explosion des déficits publics : ils sont passés de 1,6 % du PIB en 2001 à 4,2 % en 2003, pour ne commencer à se réduire qu'en 2005 et revenir, en 2007, à 2,5 %, du PIB, soit un niveau encore supérieur à celui de 2001. En effet, depuis 2001, le secteur public en général et l'État en particulier dépensent toujours trop. En cinq ans, le poids des dépenses publiques dans la richesse nationale se sera accru de plus de un point de la richesse nationale portant la France au deuxième rang des pays développés, avec encore 52,9% en 2007, contre 51,6% en 2001. Alors que tous les grands pays développés réduisaient le poids des dépenses publiques, la France continuait à l'aggraver. Pour 2007, celles-ci devraient encore augmenter de 2,9% et la réduction des effectifs dans la fonction publique est toujours trop timide. Malgré des baisses d'impôt financées à crédit et socialement déséquilibrées, la pression fiscale et sociale s'est accrue de presque un point de la richesse nationale : 42,8% en 2001, 43,7% en 2007. En fait, le Gouvernement n'a pas baissé les impôts, il a freiné une hausse spontanée très forte. Nous devons poursuivre nos efforts en matière de réduction des déficits publics et de la dette. Comme j'ai déjà eu l'occasion de le dire, monsieur le ministre, seulement 6% des plus-values de recettes fiscales ont été consacrés à la réduction des déficits publics durant cette législature et ceux-ci ne se réduisent que très lentement, de l'ordre de 2 milliards d'euros par an. Le déficit prévisionnel de l'État, avec 41,8 milliards d'euros en 2007 est, pour plus de la moitié, un déficit de fonctionnement. A ce rythme, il faudra encore vingt-trois ans pour revenir à l'équilibre ! Monsieur le ministre, votre projet de budget pour 2007 n'a pas traduit une véritable volonté politique ; il n'est pas le moteur qui nous permettra de sortir la France de la situation financière douloureuse dans laquelle elle se trouve. Les problèmes, vous les connaissez, nous les connaissons tous, et les Français commencent à les identifier. Alors, pourquoi attendre une nouvelle législature pour préparer l'avenir, imprimer de nouvelles orientations à notre politique économique et donner des signes plus clairs aux acteurs économiques qui font aujourd'hui la croissance de notre pays ? Pour toutes ces raisons, monsieur le ministre, nous ne pouvons adhérer au projet de budget que vous nous avez présenté, qui ne répond pas à l'urgence de la situation et qui ne présente pas les indispensables réformes structurelles attendues par tous les Français. C'est pourquoi la majorité du groupe de l'UC-UDF s'abstiendra sur le projet de loi de finances pour 2007.