Claude DOMEIZEL - Sénat - 2006-03-14
Date: 2006-03-14
Orateur: Claude DOMEIZEL

M. Claude Domeizel. J'ai noté, dans le rapport rendu par l'Association des départements de France, que cette dernière prenait acte, tout simplement, de la création de ce Centre national de coordination des centres de gestion. L'un des inconvénients majeurs de cette disposition est que l'on reste dans un système où seules les petites communes sont représentées. Rien n'est prévu dans la loi sur l'association des représentants des collectivités non affiliées. Enfin, le texte reste muet sur la question du financement ; j'y reviendrai. Les compensations financières seront-elles à la hauteur des compétences transférées ? Je reviens sur les concours de la fonction publique territoriale. Pour les collectivités obligatoirement affiliées, les centres de gestion organisent l'ensemble des concours et examens professionnels des catégories A, B et C, à l'exception des concours et examens professionnels de niveau A+. Les collectivités non affiliées gardent la possibilité d'organiser les concours de catégorie C. Même si le principe d'unité de la fonction publique territoriale est quelque peu altéré, nous approuvons les principes de ce montage. S'agissant des modalités du transfert des missions, mais également des personnels, ou de la compensation financière entre le CNFPT et les centres de gestion, le projet de loi demeure vague : il se contente de renvoyer sans plus de précision à des conventions et, à défaut d'accord, à un décret. Aussi voit-on poindre un danger, celui de rogner sur les crédits de formation au profit d'actes de gestion. L'article 12 prévoit l'affiliation volontaire des départements et des régions aux centres de gestion pour les seuls personnels transférés par la loi du 13 août 2004 : les TOS. Ce qui pourrait être pris à première vue pour un gag n'est, en fait, qu'un nouveau révélateur de la préparation hasardeuse de l'acte II de la décentralisation du gouvernement Raffarin ; nous reviendrons sur ce point lors de l'examen de l'article. J'en viens aux questions financières. Le projet de loi ne comporte aucune analyse des conséquences financières qu'il induit tant pour les collectivités territoriales que pour les institutions de la fonction publique territoriale. Certes, le président de notre assemblée, M. Christian Poncelet, a largement fait savoir qu'il fallait réformer la législation sur la fonction publique territoriale à coût constant. Mais que se passerait-il, monsieur le ministre, s'il s'agissait d'une proposition de loi plutôt qu'un projet de loi ? Je suis certain que le Gouvernement invoquerait l'article 40 de la Constitution sur bon nombre d'articles, si bien qu'au final la proposition de loi serait réduite comme peau de chagrin. Pour rester fidèle au voeu de M. Christian Poncelet, devons-nous utiliser une sorte d'article 40 symétrique pour rejeter le projet de loi du Gouvernement ? Monsieur le ministre, nous ne sommes pas opposés au droit individuel à la formation, le DIF, bien au contraire, car il représente à nos yeux, pour la société comme pour les personnes, un précieux investissement à long terme. Néanmoins, lorsqu'on affirme que la mise en place du DIF se fera à moyens constants cela témoigne soit d'une méconnaissance fondamentale du projet de loi, soit d'une volonté de masquer la réalité. Ayons les pieds sur terre ! Le projet de loi prévoit que chaque agent territorial devra bénéficier de trois jours par an de formation individuelle, le tout étant cumulable sur six ans. Cela représente, pour 1,4 million d'agents territoriaux concernés, 4 millions de journées formation-stagiaires ! Savez-vous, monsieur le ministre, mes chers collègues, qu'aujourd'hui, toutes formations confondues, le CNFPT fournit environ 1,7 million de journées formation-stagiaires ? En supposant, dans le meilleur des cas, que les agents territoriaux n'utilisent que les deux tiers de leurs droits, le reste étant inclus dans la formation continue, le besoin de financement supplémentaire pour le CNFPT peut être estimé à 100 millions d'euros.