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René BEAUMONT - Sénat - 2005-12-10
Date: 2005-12-10
Orateur: René BEAUMONT

M. René Beaumont. Tout à fait ! Nous sommes donc confrontés à une situation nouvelle. Je le reconnais, il y a sans doute des risques. D'ailleurs, il y a une dizaine d'années, un incident s'est produit en Saône-et-Loire, qui a fait 20 millions de dégâts, mais, heureusement, il n'y a eu aucun blessé. C'est que l'éthylène mélangé à l'air est instantanément explosif. Le danger est donc présent, et la catastrophe toujours possible. Cela étant, mon amendement a un objectif d'équité : il vise à assujettir ces canalisations à la taxe professionnelle et à la taxe foncière sur les propriétés bâties au même titre que les autres modes de transport. En effet, les fluides sont également transportés par voie fluviale, par voie ferroviaire et par voie routière et acquittent une taxe professionnelle et une taxe foncière sur les propriétés bâties à toutes les collectivités concernées. Ces taxes sont ensuite répercutées sur le prix de revient du carburant. En l'espèce, ces tuyaux ont une très longue durée de vie. Leur coût est donc facilement amortissable. Mais ils ne sont soumis à aucune taxe. Vous l'aurez compris, mes chers collègues, les sujétions liées à ces canalisations entraînent des nuisances profondes pour les populations : d'abord, sur le plan de la constructibilité des terrains, le très large parapluie désormais déployé s'appliquant aux constructions neuves ; ensuite, sur le plan de la sécurité. Pour tout vous dire, je suis sans doute moi-même en danger, puisque ma propre habitation se situe à 250 mètres de la canalisation d'éthylène. Si en effet elle sait interdire la construction sur 750 mètres de chaque côté de la canalisation, la République ne se préoccupe pas de ceux qui vivent sur le territoire. En fait, cette question nécessite une véritable prise de conscience et dépasse largement le seul problème de la taxation. Quoi qu'il en soit, la première mesure à prendre consiste certainement à appliquer la taxe professionnelle ainsi que la taxe foncière lorsqu'il y a des propriétés bâties, et c'est notamment le cas avec les stations de pompage ou les trappes de visite qui jalonnent le parcours des conducteurs. Il y a donc des mesures à prendre immédiatement. D'autres dispositions pourraient également être mises en oeuvre par le ministère de l'environnement et le ministère de l'équipement pour protéger les populations. Je sais bien que cet amendement est un peu laconique. Cela étant, j'entends qu'une étude soit menée le plus rapidement possible et qu'elle débouche sur un résultat. Je sais également que M. le ministre a l'habitude de tenir ses engagements. Je viens d'ailleurs de l'entendre en prendre à l'instant. Il prononcera certainement les mêmes paroles à l'égard de mon amendement, moyennant quoi je le retirerai volontiers. Toutefois, j'aimerais qu'une solution se dégage dans le courant de l'année 2006, sinon, je reviendrai à la fin de l'année prochaine avec d'autres arguments encore plus frappants et, cette fois-ci, je ne retirerai rien !
Jean-François COPÉ (ministre délégué.) - Sénat - 2005-12-10
Date: 2005-12-10
Orateur: Jean-François COPÉ
Fonction: ministre délégué.

M. Jean-François Copé, ministre délégué. Monsieur Beaumont, vous soulevez un vrai problème. Les sujétions que vous décrivez sont vraiment importantes pour ceux qui sont concernés. Le nier serait nier la réalité. Il nous appartient maintenant d'en tirer les conséquences. Cependant, le Gouvernement peut difficilement émettre un avis favorable ce soir. À cet égard, vous avez eu la très grande amabilité de me faciliter la tâche en anticipant ma réaction. (Sourires .) Je conçois parfaitement que vous ne serez pas aussi bien disposé dans un an. Nous avons donc une année pour trouver une solution. C'est à la fois long et court, surtout que cette situation perdure depuis des années et que personne ne l'assume. Il faut dire que ce n'est pas le seul sujet à susciter ce genre de comportement. Vous avez pu le constater, quand on prend une décision, cela provoque des remous dans tous les sens. Ainsi en va-t-il de la vie politique ! Si vous en êtes d'accord, je vous propose que nous nous mettions au travail et que nous essayions de trouver une solution. Je retiens bien sûr que cette mesure permettrait d'élargir l'assiette, ce qui va dans le bon sens. Et votre proposition sur les pipe-lines nous permettra également d'avoir une année 2006 bien remplie !
Jean ARTHUIS - Sénat - 2005-12-10
Date: 2005-12-10
Orateur: Jean ARTHUIS

M. Jean Arthuis. Cet amendement revient sur la taxe professionnelle correspondant aux outillages mis à la disposition des sous-traitants. À la suite d'une jurisprudence contestée par les sous-traitants, nous avions posé le principe dans la loi de finances rectificative de 2003 que le propriétaire desdits équipements mis à la disposition des sous-traitants devait acquitter la taxe professionnelle. La loi a été appliquée, mais plusieurs propriétaires se sont domiciliés hors du territoire national et ont échappé de ce fait à la taxe professionnelle. Une instruction administrative du 6 décembre 2004 est venue préciser que, lorsque le propriétaire desdits biens ne peut pas supporter cette taxe professionnelle, celle-ci est à la charge du sous-traitant, ce qui va à l'encontre de la volonté du législateur. Je suis conscient que la rédaction de cet amendement est perfectible, mais j'appelle votre attention, monsieur le ministre délégué, sur le fait que nous avons là tous les éléments d'activation des délocalisations et qu'il convient d'y porter remède.
Philippe MARINI (rapporteur général.) - Sénat - 2005-12-10
Date: 2005-12-10
Orateur: Philippe MARINI
Fonction: rapporteur général.

M. Philippe Marini, rapporteur général. Nous sommes toujours dans le domaine de la lutte contre certaines pratiques d'optimisation fiscale. L'article 1518 B du code général des impôts dispose que, pour la détermination de l'assiette de la taxe professionnelle, la valeur locative des immobilisations acquises à la suite d'apports, de scissions ou de fusions de sociétés ainsi que de cessions d'établissements ne peut être inférieure à 80 % de la valeur locative retenue avant l'opération. En clair, la restructuration permet de procéder à une décote de 20 % au maximum. Cette disposition laisse néanmoins aux groupes de sociétés la possibilité de se livrer à des pratiques abusives d'optimisation fiscale en procédant, par exemple, à une fusion intragroupe afin de minorer la base taxable au titre de la taxe professionnelle. Il est donc proposé de relever ce plancher à 90 % de la valeur locative des immobilisations dans le cas d'opérations de fusion, scission ou apport internes à un groupe de sociétés.
Jacqueline GOURAULT - Sénat - 2005-12-10
Date: 2005-12-10
Orateur: Jacqueline GOURAULT

Mme Jacqueline Gourault. Cet amendement vise à réintégrer les EPCI issus d'une fusion dans le droit commun en matière de règle de lien entre les taux fiscaux des communes et le taux de TPU de leur groupement. La loi prévoit en effet que le taux de taxe professionnelle voté lors de la première année d'existence du nouvel EPCI ne peut excéder le taux moyen pondéré de la taxe professionnelle observé l'année précédente sur son territoire. L'EPCI fusionné est ainsi assimilé à un groupement faisant application de la TPU pour la première fois alors que, dans la très grande majorité des cas, les EPCI qui fusionnent sont déjà en TPU. Une telle entrave - injustifiée - à la liberté de décision des EPCI fusionnés risque d'aboutir à ce que la procédure de fusion soit délaissée au profit des procédures classiques d'extension de périmètre Or, vous savez que, dans la loi relative aux libertés et responsabilités locales du 13 août 2004, nous avons considéré que la fusion était un outil de rationalisation de la carte intercommunale. C'est d'ailleurs cette méthode de la fusion que la Cour des Comptes nous a demandé de privilégier dans le rapport intitulé L'intercommunalité en France et publié par le 23 novembre 2005. Cet amendement permet ainsi de préserver, pour les groupements à TPU issus d'une fusion, les conséquences des décisions antérieures de leurs communes membres sur leurs propres taux de fiscalité.
Philippe MARINI (rapporteur général.) - Sénat - 2005-12-10
Date: 2005-12-10
Orateur: Philippe MARINI
Fonction: rapporteur général.

M. Philippe Marini, rapporteur général. L'amendement n° II-265 prévoit de conférer plus de liberté aux EPCI à TPU issus de fusions lors de leur première année d'existence. Il tend à supprimer la règle qui définit le maximum d'augmentation du taux de la taxe professionnelle pour la première année. Il vise enfin à permettre aux EPCI issus de fusion de fixer le taux de taxe professionnelle dans des limites définies par ailleurs. Le deuxième amendement exploite une idée intéressante. Il est de portée plus générale, comme notre collègue l'a indiqué, puisqu'il prévoit une majoration dans la limite d'une fois et demie la hausse de la taxe d'habitation ou du taux moyen pondéré de la taxe d'habitation et de la taxe foncière. Le troisième amendement est une variante. Le mode de calcul est différent, mais il exprime la même idée. J'avoue néanmoins, tout en souhaitant sur ces trois amendements disposer de l'avis du Gouvernement, qu'après les longs débats que nous avons eus sur la réforme de la taxe professionnelle, débats qui ont intégré une dimension particulière pour les établissements publics de coopération intercommunale à taxe professionnelle unifiée, j'ai un peu de peine à imaginer comment ces éléments supplémentaires pourraient intégrer le dispositif, quelle que soit la version proposée. Mais sans doute sera-t-il utile de continuer à y réfléchir. Nous avons encore un an pour régler le cas échéant des situations qui peuvent, sur le terrain, sembler un peu aberrantes, et qui appellent sans doute des remèdes spécifiques. Nous pensons que l'essentiel des problèmes en matière de taxe professionnelle sont désormais réglés notamment grâce aux amendements de la commission des finances. La commission préférerait que ces trois amendements soient donc retirés une fois que notre collègue aura entendu l'avis du Gouvernement.
Jacqueline GOURAULT - Sénat - 2005-12-10
Date: 2005-12-10
Orateur: Jacqueline GOURAULT

Mme Jacqueline Gourault. Ils sont maintenus, monsieur le président. Peut-être n'ai-je pas été assez claire. Pour être encore plus explicite, je précise que, quand on fait une fusion, formule que la loi de 2004 nous encourage à choisir afin d'obtenir des périmètres d'intercommunalité pertinents, on ne peut pas appliquer comme taux de taxe professionnelle le taux le plus élevé des deux communautés. Chez moi, dans le Loir-et-Cher, par exemple, une toute petite communauté de communes a fusionné avec la communauté d'agglomération, et cela entraîne une baisse générale de la TP. Si nous avions privilégié la procédure de dissolution, nous n'aurions pas connu cette difficulté. Les fusions et les dissolutions peuvent donc induire des différences de taxe professionnelle. Cette injustice, en découragent les fusions de communautés, qui sont des procédures simplifiées facilitant l'obtention de périmètres pertinents, risque de contrarier les objectifs du Gouvernement. Enfin, monsieur le ministre délégué, je rappelle que l'attribution de compensations que les communes ont fixée avec un taux de ressource de taxe professionnelle est maintenue. Cela crée de réelles difficultés pour la communauté de communes.
Jean-Paul VIRAPOULLÉ - Sénat - 2009-10-20
Date: 2009-10-20
Orateur: Jean-Paul VIRAPOULLÉ

M. Jean-Paul Virapoullé. …qui pourrait être corrigé par l’article susmentionné du traité, inutilisé en l’espèce, tout comme à la Guyane et à la Réunion. Dans ces conditions, encore une fois, plutôt que de se lancer dans des réformes institutionnelles compliquées, mieux vaut utiliser les outils dont nous disposons aujourd’hui. À la Réunion, nous l’avons compris, et j’ai eu l’honneur, avec le soutien de M. Chirac, alors Président de la République, de faire graver dans le marbre de la Constitution que le département et la région de la Réunion ne sont pas concernés par l’habilitation des adaptations législatives et que leur destin institutionnel est lié aux réformes menées en métropole. Pour toucher à la Réunion, il faudrait engager une réforme constitutionnelle : je vous souhaite bien du plaisir ! Mes chers collègues, je voudrais vous proposer trois chantiers. Le premier concerne l’éducation. Je ne développe pas ce point : nous aurons l’occasion de parler demain de la réforme des lycées et de revenir sur ce chantier dans les mois qui viennent. Le deuxième chantier consiste à lever les verrous qui bloquent le développement économique. Sur le fret, j’oserai dire que nous avons été menés en bateau ! (Sourires .) On nous a fait croire que le fait d’apporter un container aux Antilles était un exploit maritime. Après vérification, on s’est aperçu que ce n’étaient que de grossiers mensonges. Le Gouvernement a eu le courage de demander une expertise sur la formation des prix dans les grandes surfaces : allons jusqu’au bout ! Mes chers collègues, pouvez-vous m’expliquer pourquoi les prix dans les DOM sont de 56 % à 70 % supérieurs à ceux de la métropole alors que le niveau de vie y est inférieur ? On pousse les gens à la révolte !
Anne-Marie PAYET - Sénat - 2009-10-20
Date: 2009-10-20
Orateur: Anne-Marie PAYET

Mme Anne-Marie Payet. Madame la présidente, madame la secrétaire d’État, mes chers collègues, la Guyane, la Guadeloupe, la Martinique et la Réunion ont connu, au début de l’année, une agitation sociale exceptionnelle. Cette crise aiguë est révélatrice du malaise, parfois du sentiment d’abandon, que ressentent nos compatriotes habitant outre-mer. C’est dans ce contexte que, sur l’initiative de M. Gérard Larcher, le Sénat a décidé la constitution d’une mission commune d’information sur la situation des DOM, composée de trente-six sénateurs et – fait unique – des présidents des groupes politiques ès qualité. Après trois mois particulièrement intenses consacrés à des auditions, à des rencontres et à des déplacements, elle a rendu ses conclusions au début du mois de juillet. Le large consensus qui s’est dégagé à cette occasion met en évidence, s’il en était besoin, l’implication et l’impressionnant travail de Serge Larcher, son président, et d’Éric Doligé, son rapporteur. Je tiens à les remercier vivement d’avoir permis que notre mission d’information puisse travailler dans d’aussi bonnes conditions et présenter un rapport à ce point pertinent et dense. Notre mission d’information a adopté « 100 propositions pour fonder l’avenir », propositions qui, je le crois, peuvent largement répondre à une priorité : l’urgence sociale. Cette urgence sociale, dont tout le monde parle mais que nous vivons, nous, sur le terrain, dans nos familles, parmi nos amis, s’est révélée au début de l’année avec la question des prix, qui a été l’étincelle du conflit. Notre mission d’information, qui évoque longuement cette question dans son rapport, a procédé, dans chacun des quatre DOM, à un relevé de prix sur une cinquantaine de produits de consommation courante. Elle a conclu que l’écart de prix entre les DOM et la métropole est réel : par exemple, le prix d’un jus d’orange importé est quatre fois plus élevé à la Réunion qu’en métropole, et celui d’un chocolat en poudre de marque y est de 42 % supérieur.
Anne-Marie PAYET - Sénat - 2009-10-20
Date: 2009-10-20
Orateur: Anne-Marie PAYET

Mme Anne-Marie Payet. L’écart est également important pour les produits d’entretien : le prix de l’eau de Javel est ainsi quatre fois plus élevé à la Réunion qu’en métropole. Au-delà des produits de grande consommation, le même constat est valable pour beaucoup d’autres secteurs économiques essentiels. Je me suis d’ailleurs déjà fait l’écho, dans cette assemblée, des pratiques peu concurrentielles en vigueur dans les secteurs bancaire, aérien ou des carburants. À la demande du secrétaire d’État à l’outre-mer, l’Autorité de la concurrence a rendu, début septembre, un avis relatif aux mécanismes d’importation et de distribution des produits de grande consommation dans les DOM. Cet avis précise tout d’abord que, entre 1998 et 2008, les évolutions de l’indice général des prix à la consommation sont plus rapides en Martinique et à la Réunion que sur le reste du territoire national. De plus, les relevés de prix effectués à cette occasion montrent que, à la Réunion, les prix sont supérieurs de 55 % à ceux qui sont observés en métropole pour plus de la moitié des produits.
Anne-Marie PAYET - Sénat - 2009-10-20
Date: 2009-10-20
Orateur: Anne-Marie PAYET

Mme Anne-Marie Payet. … ce qui ne semble pas se justifier particulièrement. Par ailleurs, en matière de santé publique, l’outre-mer est souvent délaissé, voire abandonné. En termes d’équipements ou de personnel, le niveau sanitaire est insuffisant, et c’est encore plus vrai en ce qui concerne la prévention : je pense par exemple aux maladies tropicales, au diabète, à l’alcoolisme ou au tabagisme. Sur la question du tabagisme, qui me tient particulièrement à cœur, la récente loi portant réforme de l’hôpital contient quelques avancées, introduites sur mon initiative, mais des différences importantes subsistent avec la métropole, et elles ont une incidence forte sur la santé publique. Ce sentiment de discrimination est souvent profondément refoulé, mais il refait surface lors des crises ou des manifestations et explique peut-être en partie leur violence. Au-delà des importantes politiques publiques qu’il est nécessaire de mettre en place ou d’amplifier – j’ai parlé du logement, de l’emploi, de l’illettrisme, du développement des productions locales et d’une économie endogène, de l’insertion régionale –, il est primordial que l’État prenne en compte des considérations plus larges et parfois symboliques, car, comme l’ont écrit Éric Doligé et Serge Larcher, les DOM sont un défi pour la République, mais ils sont aussi une chance pour la France.
Gérard LONGUET - Sénat - 2009-10-20
Date: 2009-10-20
Orateur: Gérard LONGUET

M. Gérard Longuet. Je veux d’abord présenter à mes collègues des excuses pour ne pas avoir participé à la totalité d’un débat sans doute riche et passionnant, mais j’étais retenu par le déplacement du Président de la République s’exprimant sur les collectivités locales à Saint-Dizier. Je ne suis pas le plus compétent du groupe UMP sur ces questions qui concernent la France ultramarine, mais le groupe a estimé qu’il n’était pas inutile que son président interroge la secrétaire d'État ou le rapporteur sur un sujet extrêmement technique – pardonnez-moi, je suis également membre de la commission des finances ! –, je veux parler du revenu supplémentaire temporaire d’activité. À bien des égards, le RSTA, qui préfigurait le RSA, a contribué à régler la crise récente. Il apparaît cependant qu’il pourrait avoir des effets négatifs sur le revenu compte tenu de la fiscalisation dont il peut être l’objet et de son impact éventuel sur la PPE, la prime sur l’emploi. Je souhaiterais que Mme la secrétaire d'État puisse nous rassurer, car il s’agit d’un élément important du débat.
Marie-Luce PENCHARD (secrétaire d'État.) - Sénat - 2009-10-20
Date: 2009-10-20
Orateur: Marie-Luce PENCHARD
Fonction: secrétaire d'État.

Mme Marie-Luce Penchard, secrétaire d'État. Monsieur le sénateur, vous avez raison de poser cette question. Je sais en effet quelles inquiétudes suscitent la mise en application du RSTA. Le RSTA a été institué au moment de la crise. Dès le départ, il n’y a eu aucune ambiguïté de la part du Gouvernement sur le fait que le RSTA était un RSA adapté destiné à assurer un complément de revenus, mais qu’il s’agissait d’une prestation sociale. À ce titre, le régime fiscal et social du RSTA a été aligné sur celui du RSA. Cela étant, se pose aujourd'hui la question de la PPE, question qui inquiète bon nombre de nos compatriotes. Tous les efforts du Gouvernement sont actuellement concentrés sur la mise en application du RSTA. Je me suis moi-même rendue en Guadeloupe et suis intervenue auprès de la caisse générale de sécurité sociale pour m’assurer que, dès le mois de novembre, pour ce département comme pour l’ensemble de l’outre-mer, nous atteindrions bien la cible prévue, à savoir le versement de 200 000 prestations. Compte tenu du taux d’imposition en outre-mer, où, on le sait, s’appliquent des abattements supplémentaires de 20 % et 10 %, il est très difficile de connaître l’impact de la PPE sur le  RSTA. Le Gouvernement propose donc de faire un bilan de la situation dont il rendra compte à la représentation parlementaire dans six mois. Pour l’instant, les bénéficiaires vont percevoir les 100 euros qui correspondent au RSTA et nous verrons ultérieurement les implications de la PPE.
Bernard FRIMAT - Sénat - 2009-10-20
Date: 2009-10-20
Orateur: Bernard FRIMAT

M. Bernard Frimat. J’espère, mes chers collègues, que votre rapport connaîtra un meilleur sort… Madame la secrétaire d'État, nous allons être saisis d’un projet de modification institutionnelle concernant les collectivités territoriales ; mon propos n’est pas d’en parler ici. Dans le même temps, la Guyane et la Martinique vont se prononcer par référendum sur le passage au statut de l’article 74 de la Constitution, puis, éventuellement, sur le passage à une collectivité unique, relevant de l’article 73. Ces départements vont donc voter alors que nous serons encore dans la plus totale incertitude quant à la création ou non du conseiller territorial. On nous dit que l’adaptation législative sera faite pour la Guadeloupe, la Martinique et la Guyane par voie d’ordonnances. Pouvez-vous me le confirmer, madame la secrétaire d’État, et me dire s’il s’agit d’une manière pour vous de traduire immédiatement dans les faits les félicitations que vous avez adressées pour la qualité de leur travail de parlementaires à MM. Serge Larcher et Éric Doligé, puisque le Parlement n’aurait plus alors à s’occuper de quoi que ce soit ? Madame la secrétaire d’État, une modification institutionnelle doit passer par le Parlement ; il n’est pas légitime de procéder par ordonnances. J’ai un autre sujet d’interrogation, et je me tourne vers mes collègues de la Réunion pour leur en faire part. J’envisage le cas où, d’aventure, un conseiller territorial serait institué, à la Réunion comme en Guadeloupe…
Marie-Luce PENCHARD (secrétaire d’État.) - Sénat - 2009-10-20
Date: 2009-10-20
Orateur: Marie-Luce PENCHARD
Fonction: secrétaire d’État.

Mme Marie-Luce Penchard, secrétaire d’État. Il n’y a pas eu de délibération contraire du congrès, qui réunit le conseil général et le conseil régional, à la date d’aujourd’hui. En l’absence de délibération, le droit commun s’applique. La Guyane et la Martinique ont fait valoir une évolution institutionnelle, et nous l’organisons. La Guadeloupe a demandé un délai supplémentaire de dix-huit mois. Nous ne pouvons pas préjuger du résultat de la consultation. S’il va dans le sens d’une évolution institutionnelle pour la Martinique, la Guadeloupe et la Guyane, soit sur la base de l’article 74 de la Constitution, soit sur celle de l’article 73 avec la création d’une collectivité unique, le problème sera réglé. En revanche, pour le cas où les populations consultées répondraient non à ces deux questions, il nous faut tout de même préserver les intérêts de ces territoires. Pour gagner du temps, nous avons donc adopté le principe de plusieurs ordonnances qui permettront d’inscrire de nouveau ces collectivités dans le droit commun : bien qu’ayant refusé l’évolution institutionnelle, elles souhaiteront tout de même rester dans l’identité législative. J’ajoute qu’il ne faut pas faire la confusion entre collectivité unique et collectivité identique. (M. Jean-Paul Virapoullé opine). Il s’agirait en effet d’un regroupement des compétences des deux collectivités, département et région, et, en l’espèce, il serait inutile d’organiser une nouvelle consultation sur le fondement de l’article 72-4.