Pierre HÉRISSON - Sénat - 2010-06-17
Date: 2010-06-17
Orateur: Pierre HÉRISSON

M. Pierre Hérisson. Monsieur le président, monsieur le secrétaire d'État, mes chers collègues, je remercie tout d’abord MM. les rapporteurs. Le document qu’ils ont rédigé est de nature à nous inspirer de manière très intéressante pour faire évoluer la législation dans le sens d’une meilleure optimisation et d’une plus grande mutualisation. Le système est-il perfectible ? Pourquoi la mutualisation est-elle accueillie avec une telle frilosité ? Je cite le rapport : « Les seigneurs qui, au temps de la féodalité, rassemblaient les armées de leurs vassaux, ne la pratiquaient-ils pas déjà ? L’union des communautés villageoises contre le brigandage n’était-elle pas une forme de mutualisation ? » J’espère que le brigandage a disparu ! Pourtant, à entendre les propos de certains de nos collègues sur les injustices et les irrégularités qui existent, nous pourrions manifestement, si nous les recherchions, trouver des formes modernes de brigandage… Mais là n’est pas le sujet ! Comme le soulignent les auteurs du rapport, l’intercommunalité et la mutualisation visent « à assurer des services qu’une collectivité n’a pas ou plus les moyens d’accomplir seule » et « à améliorer les services existants ». L’optimisation et la mutualisation, messieurs les rapporteurs, devraient permettre de donner une ambition et un souffle nouveaux. J’entends beaucoup parler de péréquation. Ne serait-il pas logique que, sur certains points au moins, nous allions vers une meilleure cohérence territoriale et une plus grande harmonisation fiscale ? La suppression de la taxe professionnelle, qui était l’impôt unique, impose l’ouverture d’un débat sur la fiscalité que nous souhaitons mettre en place afin de fixer non seulement les grands équilibres, mais également les moyens d’y parvenir. Je voudrais citer l’exemple de la communauté d’agglomération d’Annecy, à laquelle j’appartiens : la ville-centre a un taux de fiscalité – taxe d’habitation et taxe foncière sur les propriétés bâties – supérieur à 16 %, alors que certaines communes membres de l’intercommunalité ont une fiscalité inférieure à 7 %. Comment faire dans ce cas puisque nous allons vers une fiscalité locale partagée, mixte ou mutualisée, selon les différents noms qui lui sont donnés ? Nous ne pouvons pas lancer le débat, ou du moins faire évoluer la péréquation, si nous ne nous penchons pas sur ce problème. Il faut essayer de trouver les moyens d’aller vers l’harmonisation en tenant compte des obligations et des contraintes législatives, normatives et réglementaires, avec pour objectif le taux unique à terme. Monsieur le secrétaire d'État, l’harmonisation, qui est en marche, est l’un des sujets que le projet de loi devra traiter. Il faudra prévoir un calendrier évitant les évolutions trop rapides, les chocs et, bien entendu, les polémiques qui pourraient s’ensuivre. Par ailleurs, il faut rassembler dans des syndicats mixtes des collectivités faisant partie d’un périmètre territorial cohérent et pertinent, pour une gestion commune optimisée d’un certain nombre de services : l’eau, l’assainissement, les déchets, les transports publics de voyageurs. En matière de transports publics, sans exclure les agglomérations qui, de par la loi d’orientation des transports intérieurs, bénéficient d’une autonomie d’organisation de transports, il faut prévoir cette gestion en relation avec les départements, qui ont reçu cette compétence, mais qui l’utilisent de manière plus ou moins égale selon le type de territoires – ruraux, péri-urbains –, et souvent sans connexion suffisante avec les services urbains organisés. Je rappelle que la réussite de La Poste est due au tarif unique du timbre : que vous écriviez à votre voisin ou à une personne habitant à l’autre bout du pays, l’affranchissement est le même. Pour des collectivités situées sur un territoire cohérent, qui ont décidé de se regrouper pour leur avenir, la logique est donc d’aller vers l’harmonisation, grâce aux syndicats mixtes et aux intercommunalités, et vers un tarif unique des services. Certaines communes ont des taux de fiscalité bas, qui s’expliquent par l’absence de services, les communes en question n’ayant pas ou plus les moyens d’organiser ces derniers. Mais nous ne devons pas oublier que d’autres communes ont des taux de fiscalité bas parce qu’elles ont eu une bonne gestion, qu’elles ont été très attentives aux dépenses de fonctionnement, qu’elles ont choisi de privilégier l’investissement et qu’elles sont allées vers des intercommunalités intelligentes, au périmètre territorialement cohérent, constituées d’un mélange entre communes à gros moyens, ayant d’importantes assiettes fiscales ou techniques – volume d’eau, tonnage des déchets, densité des transports à organiser, notamment scolaires –, et communes moins bien dotées. Monsieur le secrétaire d'État, mes chers collègues, tous ces problèmes méritent une analyse approfondie. Le rapport d’information de la délégation sénatoriale aux collectivités territoriales et à la décentralisation a le grand mérite de nous éclairer avant d’aborder un projet de loi rendu indispensable par la suppression, que nous avons largement soutenue sur ces travées, de la taxe professionnelle, suppression qui rend nécessaire une évolution urgente vers une harmonisation fiscale dont j’ai essayé d’ébaucher les grandes lignes aujourd'hui.