agokrani/fr-political-speeches huggingface dataset:
Jacques MÉZARD - Sénat - 2010-09-09
Date: 2010-09-09
Orateur: Jacques MÉZARD

M. Jacques Mézard. La suspension ou le retrait des actes administratifs individuels créateurs de droits, dont il s’agit en l’espèce, répondent à des règles de forme très strictes, notamment en termes de délai, que la jurisprudence administrative a patiemment dégagées avant que le législateur n’en inscrive certaines dans la loi. Dans tous les cas, le principe est que la personne faisant l’objet du retrait ou d’une suspension d’une décision créatrice de droits doit être mise en mesure de faire valoir ses arguments, au nom du principe du contradictoire et de l’égalité des armes. La condition d’urgence ou le motif d’ordre public, ce dernier étant d’ailleurs trop vague, ne peuvent justifier à eux seuls qu’il soit porté atteinte à ces principes. Dès 1919, le Conseil d’État, dans son arrêt Dames Dol et Laurent , avait affirmé l’idée selon laquelle une atteinte à la légalité tenant à l’urgence ne pouvait être que provisoire et justifiée par la seule finalité de revenir dès que possible aux règles légales. En l’espèce, le retrait ou la suspension de l’agrément ou de l’autorisation visés par les articles 33-2 et 33-3 nouveaux pourraient intervenir sans respect du contradictoire, dès lors que l’administration fait valoir l’urgence ou la nécessité de maintenir l’ordre public. Outre l’arbitraire auquel pourraient mener de tels motifs, nous estimons que l’atteinte totale au contradictoire n’est pas justifiée. Nous proposons donc une procédure en deux temps qui respecte l’équilibre entre les intérêts des deux parties : d’abord, un retrait ou une suspension à titre conservatoire, justifiés par l’urgence ou l’ordre public, puis une décision définitive devant respecter le principe du contradictoire.
Nicole BORVO COHEN-SEAT - Sénat - 2010-09-09
Date: 2010-09-09
Orateur: Nicole BORVO COHEN-SEAT

Mme Nicole Borvo Cohen-Seat. L’une des dispositions de cet article 21 consiste à interdire aux anciens agents de certains services de renseignement de l’État d’exercer des activités d’intelligence économique durant les trois années suivant la date de cessation temporaire ou définitive de leurs fonctions. Des dispositions similaires existent pour différentes catégories de fonctionnaires. Elles visent à préserver l’intérêt général qu’ils sont notamment chargés de défendre et permettent aussi d’éviter que d’anciens fonctionnaires ne se trouvent placés en position de conflit d’intérêts. Il est facilement compréhensible que l’État souhaite que des fonctionnaires ayant acquis certaines connaissances et compétences au profit de la collectivité nationale soit frappés d’incompatibilités temporaires avant d’en faire bénéficier des intérêts privés. Nous avons tous à l’esprit l’administration fiscale et économique, les douanes, la défense, la police ou la magistrature, de même que les préfets. Je partage donc tout à fait l’idée qu’il faille interdire temporairement l’exercice d’activités aussi importantes et sensibles aux fonctionnaires de la police nationale, aux officiers et sous-officiers de la gendarmerie, aux militaires et agents travaillant dans les services spécialisés de renseignement. Il me paraît évident que ces fonctionnaires ont acquis des compétences et qu’ils détiennent des informations trop sensibles pour pouvoir en faire bénéficier des entreprises ou des organismes au service d’intérêts privés. Mais j’observe aussi que le délai d’interdiction est de cinq ans quand il s’agit par exemple d’enquêter pour une femme ou un mari jaloux. Il me paraîtrait donc prudent et raisonnable de prévoir que ce délai, applicable aux agents privés de recherche, le soit également au secteur de l’intelligence économique.
Jean-Patrick COURTOIS (rapporteur.) - Sénat - 2010-09-09
Date: 2010-09-09
Orateur: Jean-Patrick COURTOIS
Fonction: rapporteur.

M. Jean-Patrick Courtois, rapporteur. Les auteurs de l’amendement n° 107 proposent de supprimer la procédure dérogatoire permettant à une personne soumise au délai de trois ans d’exercer une activité d’intelligence économique avant la fin de ce délai. Cette procédure est nécessaire car elle permet d’introduire un élément de souplesse lorsque des circonstances particulières le justifieront. L’avis est donc défavorable. L’amendement n° 243, quant à lui, tend à rendre conforme l’avis rendu par la commission de déontologie saisie par le ministre compétent qui souhaite déroger à la règle imposant aux anciens agents de certains services de l’État ayant exercé des fonctions liées à la sécurité publique de ne pouvoir exercer une activité d’intelligence économique pendant un délai de trois ans après la cessation de leur fonction. Comme je l’ai expliqué précédemment, un avis simple nous paraît suffisant, étant rappelé que l’intelligence économique n’est pas une activité d’espionnage et consiste essentiellement dans la consultation de sources ouvertes. L’avis est également défavorable.
Alain ANZIANI - Sénat - 2010-09-09
Date: 2010-09-09
Orateur: Alain ANZIANI

M. Alain Anziani. Les interceptions téléphoniques relèvent en général du juge d’instruction, sauf en matière de criminalité organisée. Dans ce cas, le procureur de la République peut demander au juge des libertés et de la détention l’autorisation de réaliser ces interceptions pendant une durée de quinze jours, renouvelable une fois. Monsieur le ministre, aux termes de l’article 22, vous nous proposez de prolonger cette durée. Nous n’en voyons pas l’utilité. En effet, le motif souvent invoqué, notamment par le rapporteur de l’Assemblée nationale, est celui de la complexité de certaines affaires. Or, si tel est le cas, il faut ouvrir une information pour disposer de possibilités d’investigations plus étendues. Par ailleurs, lorsque nous évoquons certains sujets, comme celui de la garde à vue, il nous est souvent demandé d’attendre la réforme de la procédure pénale qui est en cours. Il faut effectivement avoir la sagesse d’attendre que Mme le garde des sceaux dépose son projet de réforme ! Ce matin même, le représentant du Gouvernement nous objectait justement qu’une loi ne devait pas être modifiée au détour d’une autre loi : il me semble que cela devrait être le cas en l’espèce.
Alima BOUMEDIENE-THIERY - Sénat - 2010-09-09
Date: 2010-09-09
Orateur: Alima BOUMEDIENE-THIERY

Mme Alima Boumediene-Thiery. Dans le cadre de la lutte contre la criminalité organisée, le projet de loi autorise la captation, sans le consentement de l’intéressé, de données informatiques « telles qu’elles s’affichent sur un écran pour l’utilisateur d’un système de traitement automatisé de données ou telles qu’il les y introduit par saisie de caractères ». Les parlementaires Verts, au nom desquels je m’exprime, s’opposent à cette « cyber-perquisition », eu égard à son caractère attentatoire aux libertés. Le caractère particulièrement intrusif de ce dispositif ne nous semble pas du tout conforme aux principes de proportionnalité et de respect du droit à la vie privée. En premier lieu, aucune information n’est fournie en ce qui concerne le type de matériel qui sera utilisé pour la captation des données. Aucune mention n’est faite d’ailleurs d’une quelconque autorisation ministérielle de ces dispositifs, pourtant prévue par l’article 226-3 du code pénal qui encadre très strictement la fabrication et la commercialisation de ce type de matériel. Dans sa délibération n° 2009-200 du 16 avril 2009 portant sur le projet de loi LOPPSI 2, la CNIL a pointé du doigt cette carence, en proposant des modifications du texte de l’article 23. Ses recommandations n’ont, sur ce point, pas fait l’objet de réponse, et n’ont d’ailleurs pas été prises en compte par le Gouvernement, ce qui est regrettable. Je souhaite que M. le ministre nous apporte des précisions sur ce sujet. En deuxième lieu, la question se pose des modalités permettant de garantir l’intégrité des données captées lors de leur transmission vers les agents habilités à les recevoir. Là encore, on nous explique qu’une étude spécifique sera menée pour garantir l’intégrité des informations, sans aucune autre précision. Enfin, en troisième lieu, et c’est là une question majeure, aucun dispositif de traçabilité n’est prévu. Rien ne restreint ces outils, ce qui peut conduire à des abus ou à des détournements, comme l’utilisation à des fins personnelles ou l’installation sur plusieurs ordinateurs en même temps. Il aurait pourtant été simple de prévoir un système qui renseigne précisément quand et par qui le dispositif a été installé sur un ordinateur. Mais tout est renvoyé à un décret, sans autre précision. Pour toutes ces raisons, nous vous proposons de supprimer ce dispositif, qui relève presque de la science-fiction sécuritaire et qui ne comporte pas toutes les garanties de protection de la vie privée des personnes soumises à ce contrôle.
Marie-Agnès LABARRE - Sénat - 2010-09-09
Date: 2010-09-09
Orateur: Marie-Agnès LABARRE

Mme Marie-Agnès Labarre. Actuellement, seules les images ou les sons peuvent faire l’objet d’une captation à l’insu des personnes concernées. Les évolutions technologiques et la nécessité d’améliorer l’efficacité de la lutte contre la criminalité organisée vous ont conduits à trouver un fondement juridique à la possibilité de capter des données informatiques à distance. Nous comprenons tout à fait la nécessité d’une adaptation des moyens aux nouvelles formes de délinquance. Mais nous connaissons aussi l’obsession du tout-sécuritaire qui anime votre politique en la matière et les dérives, dénoncées sur quelques bancs de la majorité, qu’elle peut parfois entraîner. Sans céder à la paranoïa « orwellienne » de certains, nous sommes cependant très réticents quant à l’utilisation de ces « chevaux de Troie » informatiques par votre gouvernement. La Commission nationale de l’informatique et des libertés avait d’ailleurs émis l’an dernier de fortes réserves sur ce type de dispositifs. La perspective que le ministère de l’intérieur puisse, à partir des soupçons tirés de fichiers approximatifs, espionner, par exemple, des courriels ou se servir d’opinions exposées sur des forums de discussion, nous inquiète fortement. La reconnaissance légale de ces logiciels-espions, qui ne connaissent pas de frontières, mais qui sont, par ailleurs, bien connus des pirates informatiques et de certaines officines de renseignement privées, nous paraît donc extrêmement dangereuse. Ces intrusions policières dans les ordinateurs ne pourront, certes, s’opérer que sous le contrôle d’un juge. Mais qu’en sera-t-il de ce garde-fou lorsque la réforme de la procédure pénale aura abouti à la suppression du juge d’instruction ? Nous ne voulons pas prendre le risque d’une régression des libertés individuelles sous couvert de lutte contre le terrorisme ou la criminalité organisée. C’est la raison pour laquelle nous appliquerons le principe de précaution en vous proposant la suppression pure et simple de ce dispositif technique.
Brice HORTEFEUX (ministre.) - Sénat - 2010-09-09
Date: 2010-09-09
Orateur: Brice HORTEFEUX
Fonction: ministre.

M. Brice Hortefeux, ministre. En écoutant les auteurs de ces amendements, je crois rêver ! Franchement de quoi parle-t-on ? D’un moyen de lutter contre les réseaux de terrorisme ou de criminalité organisée. Il ne s’agit pas de flécher les enfants de chœur ! Nous débattons d’un sujet majeur, qui concerne une matière extrêmement dangereuse. Je ne vous reproche pas vos propos : vous êtes dans la cohérence de vos positions et de vos discours. L’objet de cet article 23, très simple, est de faire face à des délinquants très au fait de l’évolution des technologies, qui utilisent des moyens de communication très modernes pour préparer des infractions. Ils utilisent des clés USB, des CD-ROM, ils fréquentent des cyber cafés, etc. Dans l’état actuel du droit, il n’est pas possible de capter des données informatiques tapées sur un ordinateur avant qu’elles ne soient diffusées ou cryptées, ce qui rend naturellement plus difficile, plus long et plus incertain le démantèlement de ces groupes criminels. Mon objectif, c’est de donner aux enquêteurs la possibilité juridique dont ils sont aujourd’hui dépourvus d’utiliser les moyens techniques déjà existants de capter en temps réel des données informatiques qui sont utilisées ou saisies sur un ordinateur, mais qui ne sont pas encore diffusées. Je rappelle que tout cela doit se faire naturellement sous le contrôle constant de l’autorité judiciaire, ce qui constitue une garantie supplémentaire. Franchement, nous sommes loin d’une perspective liberticide ! Le Gouvernement est donc défavorable aux amendements identiques n os 49 et 108.
Marie-Agnès LABARRE - Sénat - 2010-09-09
Date: 2010-09-09
Orateur: Marie-Agnès LABARRE

Mme Marie-Agnès Labarre. Je défendrai en même temps les amendements n os 152 et 153. Les moyens d’investigation exceptionnels dans le domaine de l’informatique mis à la disposition des enquêteurs par le projet de loi sont particulièrement intrusifs et attentatoires aux libertés individuelles. Nous persistons à le dire ! Nous estimons donc que la mise à disposition de ces moyens ne peut se justifier que s’ils ont pour objet de mettre un terme à des infractions d’une exceptionnelle gravité. C’est à cette seule condition qu’est possible la conciliation nécessaire entre les exigences constitutionnelles telles que le respect de la vie privée et la prévention d’atteintes à l’ordre public et la recherche d’auteurs d’infractions. Ainsi en a conclu le Conseil constitutionnel dans une décision du 25 février 2010. La nouvelle rédaction de l’alinéa  4 que nous proposons entend donc réserver les moyens d’investigation prévus aux informations concernant les crimes et délits les plus graves visés par l’article 706-73 du code de procédure pénale en excluant qu’on puisse y recourir, par exemple, s’agissant d’informations concernant des vols ou dégradations commis en bande organisée ou encore les délits d’aide à l’entrée, à la circulation et au séjour irréguliers d’un étranger en France commis en bande organisée, ce qui est d’ailleurs conforme à l’avis de la Commission nationale consultative des droits de l’homme, la CNCDH. Nous proposons également la suppression de l’alinéa  9, qui ouvre la porte à l’occurrence de nouvelles dérives. Le fait que la captation de données informatiques révélant des infractions autres que celles qui sont visées dans la décision du juge d’instruction ayant motivé le recours à cette technique n’entraîne pas la nullité des procédures incidentes est contraire au principe de la saisine in rem du juge d’instruction. Dans une procédure accusatoire, le juge est avant tout saisi de faits matériels. Il ne peut instruire que sur ces faits et sa décision doit reposer sur l’analyse de ces mêmes faits. La règle vaut aussi bien pour les juridictions d’instruction que pour les juridictions de jugement. Telles sont les raisons pour lesquelles nous vous proposons de voter ces amendements dont l’objet est de s’assurer du respect de principes généraux du droit.
Jacques MÉZARD - Sénat - 2010-09-09
Date: 2010-09-09
Orateur: Jacques MÉZARD

M. Jacques Mézard. Nous proposons la suppression de l’alinéa 9. Il s’agit, pour nous, d’éviter un détournement du dispositif, qui pourrait être utilisé à l’encontre d’auteurs d’infractions n’entrant pas dans son champ d’application. Nous considérons qu’un tel détournement doit pouvoir être sanctionné par les nullités prévues à l’article 802 du code de procédure pénale. En effet, le premier alinéa de l’article 23 limite le champ d’application de la captation des données informatiques aux seules infractions liées à la criminalité organisée telles qu’elles sont énumérées à l’article 706-73 du code de procédure pénale. Et la liste est quand même très longue ! Mais l’alinéa 9 de l’article  23 permet, en ne sanctionnant pas de nullité les procédures incidentes, d’utiliser cette mesure d’instruction à l’encontre d’infractions non visées par la décision du juge d’instruction. Nous considérons qu’il y a lieu de supprimer cet alinéa afin d’éviter tout détournement du dispositif. Nous ne remettons en cause ni le principe de la captation ni l’utilisation de moyens techniques. Il s’agit, pour nous, d’assurer une protection conforme aux garanties normales que doit avoir le citoyen.
Brice HORTEFEUX (ministre.) - Sénat - 2010-09-09
Date: 2010-09-09
Orateur: Brice HORTEFEUX
Fonction: ministre.

M. Brice Hortefeux, ministre. Cet amendement a deux objectifs. D’abord, sur le plan juridique, il vise à corriger la rédaction du texte voté à l’Assemblée nationale, car, en l’état actuel, il est susceptible d’entraîner une difficulté d’articulation entre deux dispositions du code pénal sur la fabrication et sur la contrefaçon. Ensuite, sur le fond, il a pour objet de soumettre à autorisation les dispositifs de captation à distance de données informatiques destinés à capter en temps réel les échanges informatiques entre membres d’une organisation criminelle ou terroriste. Cette procédure d'autorisation existe déjà pour le contrôle des appareils pouvant porter atteinte à la vie privée et au secret des correspondances privées. Alors que le champ d’application de l’article 226-3 du code pénal est actuellement restreint aux logiciels ou matériels permettant d’intercepter des correspondances et l’enregistrement de conversation à distance, le Gouvernement souhaite l’étendre aux atteintes aux systèmes de traitement automatisé de données, c'est-à-dire aux fichiers informatiques. Il s’agit donc bien d’une garantie pour le citoyen, puisque ces dispositifs techniques d’enquête seront utilisés de manière très encadrée et que tout abus sera susceptible de tomber sous le coup de la loi pénale.
Virginie KLÈS - Sénat - 2010-09-09
Date: 2010-09-09
Orateur: Virginie KLÈS

Mme Virginie Klès. Avec cet amendement, nous tentons de freiner ou même de mettre fin à une tendance qui, à mon sens, est inefficace, voire néfaste en matière de répression de la délinquance. Conformément à cette tendance, comme d’autres textes avant lui, le texte que nous examinons finit par ressembler à un inventaire de délits, que pour ma part je qualifie de délits « faits divers », et que l’on inscrit dans la loi parfois sans nécessité. Je rappelle que le rôle de la loi pénale est de prévenir et de sanctionner toutes les actions nuisibles à la société. La loi pénale doit rester un cadre général : il ne faut pas tenter d’établir une liste exhaustive des délits, car, l’imagination des délinquants étant sans limite, nous n’y parviendrons jamais et nous continuerons longtemps à courir après eux ! Lorsque je disais que cette tendance pouvait être néfaste, je pensais, par exemple, à la création d’un délit d’aveuglement des pilotes d’avion avec un laser infrarouge alors que le cadre légal pour poursuivre de tels faits existe déjà dans le code pénal : il s’agit de la mise en danger de la vie d’autrui. Que fera-t-on demain si les délinquants se mettent à utiliser un miroir ou du papier « alu » pour aveugler les pilotes ? Faudra-t-il à nouveau légiférer pour créer un délit d’aveuglement des pilotes avec un miroir ou du papier « alu » ? Le délit de mise en danger d’autrui existe. Il faut s’en tenir là, car, plus on cherche à être exhaustif, plus on devient restrictif en matière de répression.
Jean-Patrick COURTOIS (rapporteur.) - Sénat - 2010-09-09
Date: 2010-09-09
Orateur: Jean-Patrick COURTOIS
Fonction: rapporteur.

M. Jean-Patrick Courtois, rapporteur. L’amendement n° 390 vise à étendre aux primo-délinquants auteurs de violences aggravées ou de délits commis avec violences le dispositif de la loi du 10 août 2007 relatif aux peines planchers, à l’heure actuelle applicable uniquement en cas de récidive. Les objectifs poursuivis par le Gouvernement me paraissent légitimes. Face à la multiplication des incidents contre les forces de l’ordre, il me semble en effet nécessaire d’apporter une réponse ferme à de telles violences inacceptables. Pour autant, la commission a estimé que le dispositif proposé pourrait poser un problème de constitutionnalité, car il aboutirait, par exemple, à condamner obligatoirement à six mois de prison l’auteur de violences aggravées n’ayant entraîné aucune incapacité totale de travail, y compris lorsque ce dernier n’a jamais commis d’infraction auparavant. Une telle mesure a semblé, dans certaines hypothèses, contraire à l’objectif de réinsertion. Pour ces raisons, le sous-amendement présenté par nos collègues Gérard Longuet et Jacques Gautier tend à limiter ce dispositif aux violences particulièrement graves ayant entraîné chez la victime une incapacité totale de travail supérieure à quinze jours. À titre personnel, j’y suis totalement favorable. Ce texte correspond tout à fait aux souhaits du Président de la République. Toutefois, lors de sa réunion tout à l’heure, la commission des lois a émis un avis défavorable.
Alain ANZIANI - Sénat - 2010-09-09
Date: 2010-09-09
Orateur: Alain ANZIANI

M. Alain Anziani. Depuis longtemps, je considère qu’il est souvent difficile de faire partie de la minorité dans une assemblée. Aujourd’hui, et encore plus après avoir entendu votre intervention pleine d’embarras, monsieur le rapporteur, je m’aperçois qu’il est certainement aussi très difficile d’appartenir à la majorité… Il est inexact, mon cher collègue, que seuls certains membres de la commission des lois aient manifesté leur désaccord à l’égard de l’amendement n° 390, qui a reçu un avis unanimement défavorable mercredi dernier. Ce soir, le sous-amendement n° 423 a connu le même sort, certes à la majorité seulement, cette fois-ci. Il n’est donc pas facile d’être membre de la majorité dans une assemblée et pour de multiples raisons. Certains ont la noble ambition d’entrer au Gouvernement, d’autres celle – louable – d’être réélus… En tout cas, mes chers collègues de la majorité, vous vous sentez sans doute unis, comme les doigts de la main, par un pacte majoritaire qui ne souffre évidemment pas la moindre rébellion ou plutôt, ce mot étant trop fort, la moindre indiscipline. Vous venez de nous donner encore une fois un exemple de cet état de fait au cours de cette semaine. Ainsi, mercredi, lors de la réunion de la commission des lois qui s’est tenue à neuf heures trente, l’amendement n° 390 a été repoussé à l’unanimité de ses membres et non par quelques délinquants de gauche obéissant à leur sensibilité. La commission avait alors estimé qu’elle ne pouvait pas accepter d’étendre les peines planchers comme le propose le Président de la République. Puis, lors de la dernière réunion de la commission tout à l’heure, à dix-neuf heures trente, le même avis défavorable a été émis. Que va-t-il se passer maintenant, à vingt et une heures quarante-cinq ? J’ai des craintes !