Bruno SIDO (, rapporteur de la commission des affaires économiques et du Plan.) - Sénat - 2004-04-08
Date: 2004-04-08
Orateur: Bruno SIDO
Fonction: , rapporteur de la commission des affaires économiques et du Plan.

M. Bruno Sido , rapporteur de la commission des affaires économiques et du Plan. Monsieur le président, monsieur le ministre, mes chers collègues, lors de sa réunion du 3 mars dernier consacrée à l'examen du rapport que M. Pierre Hérisson et moi-même lui présentions, la commission des affaires économiques avait choisi de réserver l'examen de trois articles du texte qui lui semblaient appeler de plus amples consultations. Il est temps de présenter à nos collègues les orientations qu'a finalement retenues, hier, la commission sur ces trois sujets, à savoir la surveillance des contenus en ligne, la liberté d'intervention des collectivités locales en matière de télécommunication et la prise en charge financière de l'enfouissement des réseaux de télécommunication. S'agissant de la surveillance des contenus en ligne, la commission a souhaité confier à un groupe de travail composé de représentants de tous les groupes politiques le soin d'élaborer une alternative constructive sur ce sujet important. Il va sans dire que les sénateurs éprouvent, tout autant que les députés, une très grande répulsion à l'égard de certains contenus inadmissibles accessibles par Internet, qui est par ailleurs un magnifique outil de progrès économique. La commission tient à préserver les enfants, mais elle estime qu'il faut raison juridique garder. C'est pourquoi elle n'a pas jugé possible d'imposer aux hébergeurs une obligation générale de surveillance des contenus qu'ils stockent. Il est en effet techniquement infaisable et, de plus, extraordinairement coûteux d'imposer une telle surveillance des contenus en amont, alors même que ces contenus peuvent changer d'hébergement très facilement et être modifiés à tout instant. Le coût d'une telle mesure serait disproportionné eu égard à sa très maigre efficacité. Il faut bien reconnaître l'immense difficulté qu'il y a à concilier les impératifs de protection de la jeunesse dans notre pays et l'existence du Web mondial, qui ignore les frontières et qui a vocation à pénétrer dans tous nos foyers. Je rappelle aussi qu'une étude juridique approfondie nous confirme dans l'idée que l'obligation de surveillance des contenus posée par les députés n'est pas compatible avec la directive communautaire qu'il nous revient de transposer. Comme vous l'aurez compris, c'est à une tâche très difficile que s'est attelé le groupe de travail constitué par la commission. Il est parvenu, à la lumière des exemples étrangers, notamment luxembourgeois, à construire une solution équilibrée. Celle-ci entend répondre à la fois à la nécessité de protéger nos enfants et aux impératifs de la directive communautaire. Surtout, cette solution nous paraît réaliste, car elle promeut l'autodiscipline des acteurs de l'Internet et s'appuie sur le juge. Pour ce qui est de la liberté d'intervention des collectivités locales en matière de télécommunications, votre commission a choisi, hier, de consacrer la possibilité pour elles de devenir opérateurs d'opérateurs. L'urgence que représente le haut débit pour nos territoires est telle - nous l'avons bien mesuré lors de nos débats en commission - qu'il apparaît aujourd'hui crucial que les collectivités territoriales obtiennent le droit d'établir et d'exploiter librement des réseaux de télécommunication. Je ne reviendrai pas sur les réserves que nous avions émises en première lecture, il y a maintenant presque un an, à l'égard de cette nouvelle et importante liberté locale. Nous espérons seulement que ces réserves auront été entendues par ceux qui tentent l'aventure numérique locale. Il est temps aujourd'hui de rejoindre les députés, qui ont d'ailleurs infléchi le texte d'origine présenté par le Gouvernement dans le sens de certaines de nos préoccupations. Le dispositif sur lequel nous sommes en voie de tomber d'accord est à double détente : liberté d'établissement et d'exploitation des réseaux de télécommunications, c'est-à-dire possibilité pour les collectivités territoriales de devenir opérateurs d'opérateurs et possibilité d'offrir des services au public, sous réserve d'avoir constaté une insuffisance de l'initiative privée. C'est ce compromis que nous défendrons, monsieur le ministre. Il répond à l'impatience des collectivités, mais il encadre aussi strictement leur élan. Cette nécessité a également été reconnue par l'Assemblée nationale sur la partie du métier d'opérateur : la fourniture de services la plus concurrentielle et aussi la plus éloignée de leur champ naturel d'activité. La prise en charge financière de l'enfouissement des réseaux de télécommunications, quant à elle, est une question lancinante à laquelle, je présume, nous sommes nombreux à avoir été confrontés. Les difficultés financières de l'opérateur historique l'ont naturellement conduit à recentrer ses priorités sur ses activités les plus rémunératrices. Cependant, il a progressivement négligé, de manière de plus en plus patente ces derniers mois, sa contribution à l'amélioration de nos paysages. Les collectivités territoriales qui auraient souhaité que leurs lignes téléphoniques soient enfouies en même temps que les lignes électriques qu'elles ont décidé d'enterrer se sont trouvées bien seules. C'est sans doute ce climat qui a conduit les députés à soulever la question du financement de cet enfouissement. La solution juste que vous propose la commission des affaires économiques peut se résumer en deux points. Premièrement, le financement de l'enfouissement des lignes est réparti entre la collectivité et l'opérateur de télécommunications comme il l'est entre la collectivité et EDF. Autrement dit, 40 % de la charge financière est assumée par l'opérateur. Deuxièmement, la propriété des infrastructures de génie civil créées à cet effet par les collectivités territoriales leur revient de droit et, logiquement, l'opérateur conserve pour sa part la propriété de son réseau. Comme vous le constaterez sans peine, les propositions que nous allons vous faire, au nom de la commission des affaires économiques, sont des solutions d'équilibre. Monsieur le ministre, permettez-moi de conclure en espérant que vous y reconnaîtrez la marque du Sénat ; je veux bien sûr parler de la sagesse légendaire de notre précieuse institution.