Gérard LE CAM - Sénat - 2006-01-31
Date: 2006-01-31
Orateur: Gérard LE CAM

M. Gérard Le Cam. ... et la qualité du travail fourni par les services de la commission des affaires économiques. S'il a été précédé par le rapport Giran, qui présentait une analyse approfondie du sujet, ce rapport a néanmoins le mérite de poser clairement les objectifs visés au travers du texte, de mettre en exergue les améliorations apportées à l'Assemblée nationale et de nous éclairer sur les modifications à effectuer encore afin d'aller au bout de cette réforme. Je salue également la contribution décisive des gestionnaires des parcs, des associations, des syndicats qui nous ont éclairés, les uns et les autres, sur les enjeux d'une réforme souhaitée par tous pour une meilleure prise en compte des zones périphériques et pour une clarification des rôles et responsabilités de chacun, mais aussi et surtout pour que ne soit pas abandonné ce qui fait l'essence même des parcs nationaux, à savoir une certaine idée de l'intérêt général, dont l'État doit demeurer le représentant. En effet, s'il est évidemment nécessaire qu'un parc national soit accepté et promu par les habitants de la zone concernée et par les acteurs locaux, il n'en demeure pas moins que la protection de la biodiversité est un impératif qui s'impose à tous, au-delà des particularismes locaux, d'où l'importance d'un investissement de l'État comme garant de l'intérêt général, d'une part, et de décisions motivées par les connaissances apportées par le conseil scientifique du parc, d'autre part. Les amendements que nous présenterons vont dans ce sens. Enfin, nous souhaitons que la finalité de ce texte reste essentiellement de promouvoir les parcs nationaux. Si la Guyane et la Réunion demandent des aménagements certainement appropriés, nous devons veiller à ne pas édulcorer ou diluer le concept même de parc national. Notre crédibilité à l'échelon international est en jeu. Le chapitre I er de ce projet de loi concerne les parcs nationaux. L'article 1 er définit un parc national comme l'addition d'un ou plusieurs coeurs et d'une zone d'adhésion. Il permet par ailleurs l'inclusion d'espaces maritimes. L'article 2 renouvelle la procédure de création d'un parc national. D'après le rapport de M. Jean Boyer, « la procédure se déroulera, dès la phase préliminaire d'études, dans le cadre d'un groupement d'intérêt public afin de mobiliser l'ensemble des acteurs locaux ». Il est clair que, pour l'essentiel, la réécriture vise à associer plus étroitement les collectivités territoriales à la procédure de création d'un parc. Si l'on peut porter une appréciation positive sur la prise en compte des préoccupations locales, on ne peut que s'interroger sur les implications financières d'une telle décision pour les collectivités territoriales concernées. L'article 3, quant à lui, prévoit que la charte du parc national est composée d'un volet relatif au coeur de parc, avec des objectifs de protection, et d'un volet contractuel d'orientations de protection pour l'aire d'adhésion. Il est précisé, en outre, que ladite charte définit un projet de territoire traduisant la solidarité écologique entre le coeur du parc et ses espaces environnants. Là encore, si l'on peut se réjouir de cette recherche de cohérence, il est juste de se demander comment cette solidarité se traduira sur le plan budgétaire, d'autant que les missions de l'établissement public du parc sont considérablement élargies. Les moyens suivront-ils ? Là est la question. J'ai entendu les promesses que vous avez faites sur ce point tout à l'heure, madame la ministre, et j'espère qu'elles deviendront réalité l'année prochaine, lors de l'élaboration du budget ! De notre point de vue, les articles 1 er , 2 et 3 constituent l'essentiel de ce texte. En effet, si une réforme est souhaitée par tous ceux qui sont concernés par l'outil « parc national », il n'en reste pas moins que celle-ci s'inscrit complètement dans la ligne tracée par la « mère des réformes », à savoir la décentralisation que le gouvernement Raffarin a fait voter avec la détermination que l'on sait. Dans ce domaine comme dans d'autres, on a réduit d'année en année, dès 2002, les budgets affectés aux politiques publiques. Si le projet de loi prévoit des dispositions d'ordre financier, notamment, à titre compensatoire, la création d'un nouveau critère pour l'attribution d'une dotation aux communes dont le territoire est compris, pour tout ou partie, dans le coeur du parc, il ne règle pas, pour autant, la question financière. Notre inquiétude est renforcée par le sort réservé depuis plusieurs années au budget dévolu aux parcs nationaux. Rappelons la diminution des crédits alloués aux sept parcs par le ministère de l'environnement, diminution qui connaît un pic en 2006, avec un recul de 20 % par rapport à 2005 ! Certains parcs sont plus durement touchés que d'autres et vont rencontrer des difficultés inédites pour continuer à fonctionner. Comment, dans ces conditions, créer de nouveaux parcs ? Sauf à admettre ce que j'énonçais précédemment, à savoir une plus forte implication des collectivités territoriales - la taxe départementale sur les espaces naturels sensibles nourrit des convoitises -, je ne vois pas comment, même avec une augmentation des crédits annoncée au titre du budget de 2007, la situation pourrait s'améliorer vraiment. Ce retrait de l'État transparaît également dans d'autres dispositions du texte. Ainsi, en ce qui concerne la composition des conseils d'administration des parcs nationaux, la volonté du Gouvernement de rendre ces derniers plus « démocratiques » ne doit pas remettre en question la représentation de l'État. En effet, un net basculement des forces en faveur des représentants locaux, au sens large du terme, serait des plus préoccupants s'agissant de la prise en compte des missions strictement conservatoires des parcs nationaux : l'article 6 prévoit qu'un décret fixera le nombre des membres du conseil d'administration et indique que « les administrateurs représentant les collectivités territoriales (...) » détiendront « la moitié au moins des sièges du conseil d'administration ». Le souci de l'équilibre à trouver entre le local et le national s'exprime aussi au travers de la composition du personnel travaillant dans ces espaces. Cette question a suscité de vifs débats. Prévoir un quota de recrutement local serait contraire au principe de l'égalité d'accès des candidats aux postes. Le recrutement national, au vu des différentes formations scientifiques proposées, doit permettre d'assurer un haut niveau scientifique du personnel. Cela étant, ce dernier doit bien entendu aussi comporter des personnes connaissant parfaitement le site. La solution consiste donc à définir, dans le cahier des charges, une équipe composée de personnes aux profils diversifiés, alliant compétences scientifiques et connaissance parfaite du terrain, sensibilité écologique et envie de vivre au pays. Par ailleurs, l'article 1 er prévoit qu'un parc national peut être composé de plusieurs coeurs. Dans cette hypothèse, nous souhaitons qu'une continuité soit assurée entre ceux-ci. En ce qui concerne l'article 3, nous demandons qu'il soit prévu que le conseil scientifique du parc national sera entendu. S'agissant de l'article 4, nous souhaitons que les travaux prévus soient encadrés et qu'une zone tampon soit obligatoirement définie. À l'article 8, il nous semble utile de préciser qu'il reviendra à l'établissement public du parc national de décider si l'éventuelle affectation d'immeubles visée l'intéresse ; l'État ou les collectivités territoriales ne doivent pas pouvoir la lui imposer. Quant à l'article 11 ter , relatif au concept nouveau de parc naturel urbain, mon collègue Robert Bret s'exprimera plus précisément sur ce sujet.