Jean-Guy BRANGER (rapporteur pour avis de la commission des affaires étrangères, de la défense et des forces armées.) - Sénat - 2006-12-07
Date: 2006-12-07
Orateur: Jean-Guy BRANGER
Fonction: rapporteur pour avis de la commission des affaires étrangères, de la défense et des forces armées.

M. Jean-Guy Branger, rapporteur pour avis de la commission des affaires étrangères, de la défense et des forces armées. Monsieur le président, monsieur le ministre, mes chers collègues, je ne reviendrai pas sur l'excellente analyse financière que vient d'effectuer notre collègue Adrien Gouteyron. En revanche, je veux souligner que la légère croissance des crédits alloués à la mission « Action extérieure de l'État » doit être appréciée, d'une part, au regard de l'évolution du budget du ministère des affaires étrangères depuis dix ans, d'autre part, en considérant les éléments contenus dans le contrat triennal de modernisation conclu le 18 avril dernier entre vous-même, monsieur le ministre, et le ministre délégué au budget et à la réforme de l'État, pour la période 2006-2008. C'est une bonne chose. Le projet de budget pour 2007 est donc caractérisé par les garanties et les engagements pluriannuels contenus dans ce contrat. Ce budget s'inscrit également dans une vaste réflexion menée par le Gouvernement sur l'architecture de l'ensemble de nos réseaux à l'étranger, avec la réunion, inédite depuis 1997, du comité interministériel des moyens de l'État à l'étranger, le CIMEE. Ce contrat triennal arrive à temps. Le ministère des affaires étrangères a en effet beaucoup contribué à la rationalisation des finances de l'État : la part de son budget dans le produit intérieur brut français s'est réduite, passant de 0,28 % en 1996 à 0,21 % en 2006. Certes, le PIB a crû entre temps, mais la réduction des « frais de structure » du ministère avait atteint ses limites. Ce contrat de modernisation portant sur les années 2006 à 2008 donne au ministère une visibilité sur l'évolution de ses effectifs et de ses moyens de fonctionnement, et va lui permettre d'entreprendre les indispensables réformes des réseaux de l'État à l'étranger, dont les défauts sont bien connus : éparpillement, absence de priorités fonctionnelles ou régionales, rigidités face à la rapide évolution de la sphère internationale. Un de ses premiers effets consiste dans l'attribution de 50 millions d'euros supplémentaires au profit des contributions aux opérations de maintien de la paix, OMP ; cet effort devra impérativement se poursuivre en 2008, dans un contexte où un volume croissant des opérations est prévisible sans que le ministère des affaires étrangères dispose des financements adéquats. En effet, le problème récurrent du coût de ces opérations s'ajoute à la charge que constitue la participation de quelque 15 000 soldats français à différentes opérations. La place des crédits consacrés au financement des OMP ne cesse de croître au sein du programme 105, dont ils représentaient près de 20 % en 2005. En 2006, les crédits inscrits dans le budget s'élevaient à 136,22 millions d'euros, alors que les dépenses effectives se sont montées à 251 millions d'euros. Étant obligatoires, ces contributions aux OMP doivent impérativement être acquittées ; ce sont donc les autres actions du ministère, particulièrement les actions bilatérales, qui en pâtissent. Sur un autre point, je note que le taux de retour au budget du ministère de 50 % des recettes issues de la délivrance des visas apportera un financement complémentaire à la modernisation du réseau consulaire, induite notamment par la délivrance des visas biométriques. Je m'interroge cependant sur les capacités du ministère des affaires étrangères à obtenir les quelque 145 millions d'euros prévus pour cette adaptation en trois ans. Certes, ce chiffre peut être discuté, mais je n'en ai pas d'autre à ce jour. En revanche, la réflexion entreprise sur l'évolution souhaitable de nos réseaux diplomatiques, consulaires et culturels est un motif de satisfaction ; il faut le souligner avec force. Cette rénovation se traduit déjà par la rédaction d'une « directive nationale d'orientation des ambassades » qui établit des priorités différentes selon le classement des postes dans une nouvelle typologie : partenaires mondiaux, espace européen, partenaires privilégiés, et pays à enjeu bilatéral spécifique. Cette typologie est perfectible, mais elle a le mérite de reconnaître la nécessité d'une action diplomatique différenciée selon les priorités fixées par le Gouvernement. En considération de l'ensemble de ces éléments, dont la majorité sont positifs, voire très positifs, la commission des affaires étrangères, de la défense et des forces armées a émis un avis favorable à l'adoption du budget affecté à la mission « Action extérieure de l'État » pour 2007.