agokrani/fr-political-speeches huggingface dataset:
Jacques PELLETIER - Sénat - 2005-11-14
Date: 2005-11-14
Orateur: Jacques PELLETIER

M. Jacques Pelletier. Le nombre des personnes âgées de plus de quatre-vingt-cinq ans devrait quadrupler en cinquante ans. Aujourd'hui, 700 000 personnes sont atteintes de la maladie d'Alzheimer ; combien seront-elles dans cinquante ans ? Sûrement plus du double si aucune parade n'a été trouvée d'ici-là ! Pour faire face à de nouveaux défis, nous avions souhaité favoriser une diversification des prises en charge grâce à une offre plus importante, à un ratio plus ambitieux de personnel auprès de la personne âgée, à un coût d'hébergement moins élevé. Le plan « vieillissement et solidarité » fut une première réponse aux questions posées. Il a consacré un droit à la compensation du handicap et la solidarité envers les personnes âgées. Il s'agissait, notamment, de privilégier le maintien à domicile pour vaincre l'isolement, de moderniser les maisons de retraite en renforçant leur médicalisation, de créer, en quatre ans, 10 000 places en maison de retraite, et, enfin, d'améliorer les soins gériatriques. Sur quatre ans, 9 milliards d'euros devaient être engagés pour venir combler une part des insuffisances de notre système. Monsieur le ministre, vous nous proposez aujourd'hui de doubler les ambitions de ce plan « vieillesse et solidarité » et d'augmenter de 9 % les crédits de l'assurance maladie prévus par votre projet pour les maisons de retraite. Je ne peux que me féliciter de cette démarche. De nouveaux défis doivent être considérés : les risques sanitaires diversifiés et jusqu'alors inconnus, les impératifs de la recherche, la préservation de l'emploi. Tout montre, à l'évidence, que les données du plus important des problèmes français ne cessent de se cumuler et d'en aggraver l'acuité. La pérennité du système que nous défendons appellera, sans doute, d'importantes et nouvelles mesures. Quelles pistes souhaitez-vous explorer en 2006, messieurs les ministres ? Quelle place donner à la famille ? Comment adapter nos légitimes politiques d'assistance à l'amplification des flux migratoires ? Comment faciliter le renouvellement des générations et dynamiser ainsi notre croissance ? Bien des questions mériteraient de larges débats. Je sais, messieurs les ministres, quelles sont votre volonté de bien faire, votre détermination et votre ouverture d'esprit. Nous pouvons être fiers du chemin parcouru. Le temps n'est certainement pas au triomphalisme. Vos sincérités et vos ambitions conditionnent mon soutien et celui de la plupart de mes collègues : nous n'hésiterons pas à vous suivre sur ces chemins très inhospitaliers des réformes et de l'équilibre.
Sylvie DESMARESCAUX - Sénat - 2005-11-14
Date: 2005-11-14
Orateur: Sylvie DESMARESCAUX

Mme Sylvie Desmarescaux. Il est bon de permettre aux papas de participer activement à l'éducation des enfants. Cette mesure répondra à la demande d'un certain nombre d'entre eux. En ce qui concerne l'actuel dispositif d'allocation de présence parentale, il méritait d'être revu. En effet, il souffre d'une trop grande rigidité qui contraint les parents à cesser de manière totale ou partielle leur activité professionnelle pour une période de quatre mois au minimum, renouvelable par tranche de quatre mois dans la limite de douze mois. Le dispositif proposé offre désormais aux parents une plus grande souplesse : l'allocation de présence parentale devient journalière. Les parents peuvent prétendre à un congé sous forme de journées d'absence, dont le nombre s'élève à trois cent dix jours ouvrés sur une période maximale de trois ans. Cette mesure était attendue des familles d'enfants gravement malades ou handicapées. Je vous félicite de nous l'avoir proposée. Malheureusement, je dois vous avouer, messieurs les ministres, que certains points de ce projet de loi suscitent en moi des interrogations.
Sylvie DESMARESCAUX - Sénat - 2005-11-14
Date: 2005-11-14
Orateur: Sylvie DESMARESCAUX

Mme Sylvie Desmarescaux. L'article 54 prévoit d'abroger certaines des dispositions que nous avions votées lors de la discussion de la loi de financement de la sécurité sociale pour 2004 et qui instauraient la PAJE, ou prestation d'accueil du jeune enfant. Il était prévu que seuls les enfants nés à compter du 1 er janvier 2004 bénéficieraient de la nouvelle prestation, mais que l'ensemble des familles pourraient y prétendre à partir du 1 er janvier 2007. Or vous nous demandez d'abroger cette mesure. Je le regrette, car la PAJE, comme vous l'avez dit, monsieur le ministre, est un succès ; elle aide beaucoup les parents, notamment ceux qui travaillent et qui doivent confier leur enfant à un assistant maternel agréé ou à une assistante maternelle agréée ou le faire garder à domicile. L'article 37, dont je pense que chacun ici connaît le texte par coeur, instaure une participation forfaitaire de 18 euros sur les actes dont la valeur dépasse 91 euros. Or je m'interroge, comme beaucoup de mes collègues, sur les répercussions de cette mesure. Vous avez promis, monsieur le ministre, que cette participation forfaitaire serait prise en charge par les organismes complémentaires sans augmentation de leurs tarifs.
Sylvie DESMARESCAUX - Sénat - 2005-11-14
Date: 2005-11-14
Orateur: Sylvie DESMARESCAUX

Mme Sylvie Desmarescaux. Enfin, je m'interroge sur la place des établissements de santé dans la grande réforme engagée depuis 2004. La loi du 13 août 2004 relative à l'assurance maladie avait pour but de responsabiliser les patients, mais aussi les médecins. On a demandé aux premiers de respecter un parcours de soins coordonné, de choisir un médecin traitant et de recourir aux médicaments génériques. Quant aux seconds, les médecins, on a sollicité de leur part des efforts dans leurs prescriptions de médicaments et d'arrêt de travail. Cette année, les efforts sont demandés à l'industrie pharmaceutique et aux organismes complémentaires. Quels sont les efforts requis des établissements de santé concernant les dépenses de sécurité sociale ? Je regrette pour ma part qu'il n'y ait pas une meilleure coordination entre médecine de ville et hôpital ou clinique. J'ai pu constater, à l'occasion d'une hospitalisation -  je pense d'ailleurs que beaucoup d'entre vous ont fait la même expérience -, que tous les examens médicaux réalisés la veille en ville étaient recommencés à l'hôpital. Ces « doublons » ne sont pas admissibles ! Pour conclure, je formerai le voeu que la sécurité sociale que nous connaissons aujourd'hui et qui fête d'ailleurs ses soixante ans cette année conserve ses objectifs. Pour cela, il faut anticiper, car, demain, la prise en charge des personnes âgées dépendantes entraînera des dépenses beaucoup plus importantes qu'à l'heure actuelle. Pour autant, la sécurité sociale a vocation à prendre en charge les risques de l'ensemble de la population, quels que soient l'âge ou la situation sociale de la personne concernée. C'est donc dès aujourd'hui que nous devons penser à demain, et même à après-demain !
Guy FISCHER - Sénat - 2005-11-14
Date: 2005-11-14
Orateur: Guy FISCHER

M. Guy Fischer. Je tiens à rappeler que le général de Gaulle signa l'ordonnance du 4 octobre 1945 créant la sécurité sociale et que le ministre communiste du travail et de la sécurité sociale, Ambroise Croizat, prit une part décisive dans cette politique. La justice sociale était alors au coeur des préoccupations. Soixante ans après, les injustices sont au coeur de l'actualité. L'insécurité sociale est omniprésente. Ne dit-on pas de la sécurité sociale qu'elle fut « la fille de la Résistance » ? Néanmoins, messieurs les ministres, les grands principes d'économie libérale qui guident l'action du gouvernement auquel vous appartenez sont plus que jamais présents dans ce PLFSS : la réduction drastique des dépenses sociales et la poursuite à marche forcée du démantèlement de notre système de solidarité nationale, issu du programme du Conseil national de la Résistance nous conduisent inéluctablement vers un fonctionnement à l'anglo-saxonne. Sans surprise, mais avec colère, nous déplorons et dénonçons l'accélération d'une maîtrise purement comptable des dépenses de santé.
Guy FISCHER - Sénat - 2005-11-14
Date: 2005-11-14
Orateur: Guy FISCHER

M. Guy Fischer. ...mais c'est au prix d'une explosion sans précédent de la précarité. On voit en effet, depuis quelques années, apparaître de nouveaux exclus, des salariés tellement pauvres qu'ils sont les nouveaux sans domicile, les nouveaux bénéficiaires des associations caritatives. Et ces dernières ne cessent de tirer la sonnette d'alarme ! Je ferai toucher du doigt ces situations dramatiques par les membres de notre groupe d'étude sur les minima sociaux, qui doit faire un déplacement à Lyon, le 7 décembre prochain. Je leur ferai rencontrer les bénévoles et les personnes accueillies par des structures qui sont leur dernier recours avant la rue et la perte d'identité et de dignité. En dépit de cette situation, monsieur le ministre, vos choix budgétaires sont limpides : pour les assurés sociaux, actifs ou retraités, augmentation de la contribution financière par des prélèvements sociaux accrus et réduction du taux de couverture par le régime de base. On a vu comment vous avez procédé pour les médicaments : l'information est tombée au lendemain de votre conférence de presse, monsieur le ministre, et vous n'en aviez rien dit ! Je prends le pari que, de la même manière, d'autres mesures interviendront dans le courant de l'année 2006 qui ne figurent pas dans ce projet de loi de financement de la sécurité sociale.
Guy FISCHER - Sénat - 2005-11-14
Date: 2005-11-14
Orateur: Guy FISCHER

M. Guy Fischer. Le secteur public réalise plus de 80 % de la médecine, la plus grosse partie de la chirurgie lourde, voire très lourde, et l'essentiel de l'obstétrique. En outre, l'hôpital public accueille les patients vingt-quatre heures sur vingt-quatre, assure l'égalité d'accès de tous les citoyens, met en oeuvre des programmes d'action pour les plus démunis et participe quasi exclusivement à la formation des personnels paramédicaux. Les établissements privés commerciaux, quant à eux, choisissent les risques qu'ils traitent, et ils les choisissent de préférence lucratifs. D'ailleurs, le groupe Générale de santé est florissant, lui qui verse à ses actionnaires des dividendes essentiellement assurés par le budget de la sécurité sociale. Toute comparaison entre public et privé est donc impossible, que ce soit en termes de service rendu ou en matière de moyens. N'assistons-nous pas à une mise à mort de l'hôpital public ? La convergence tarifaire ne fera qu'accentuer cette tendance. Quant à la prévention, beaucoup reste à faire. Nous rechignons à mettre en oeuvre cette action indispensable, porteuse d'emplois et d'économies. Nos médecins scolaires et universitaires sont dépourvus de moyens, orphelins d'une réelle volonté politique. Soixante ans après la création du système solidaire de la sécurité sociale, dans lequel chacun devait payer selon ses moyens et recevoir selon ses besoins, nous faisons aujourd'hui un bien triste constat. Ainsi, vous oeuvrez depuis trois ans pour la réduction de la prise en charge obligatoire de base. À ce propos, M. le directeur général de l'UNCAM a déclaré vouloir recentrer l'assurance maladie sur son coeur de métier, à savoir les maladies lourdes. Vous êtes en train de construire une société dans laquelle la solidarité nationale s'efface devant l'assurance individuelle. Les individus et les familles les plus fragiles, ceux pour lesquels a été créée l'assurance sociale en 1945, sont les victimes de choix que je ne crains pas de qualifier de choix de classe. Vous confortez une médecine à deux vitesses alors que, pour préserver et pour développer notre système de protection sociale, il faudrait en démocratiser la gestion en rétablissant l'élection des représentants des salariés aux conseils d'administration et d'orientation des caisses, et ouvrir ceux-ci aux associations de malades. Vous le savez, notre position n'a pas varié en matière de financement de la protection sociale. J'y reviendrai d'ailleurs au cours du débat. Je tiens cependant à rappeler que 100 000 chômeurs supplémentaires, ce sont 500 millions d'euros de recettes en moins pour l'assurance maladie, tandis qu'un point de masse salariale en plus représente environ 1 milliard d'euros de recettes supplémentaires.
Bernard CAZEAU - Sénat - 2005-11-14
Date: 2005-11-14
Orateur: Bernard CAZEAU

M. Bernard Cazeau. Monsieur le président, monsieur le ministre délégué, mes chers collègues, de tous les pays développés, en particulier parmi les nations européennes, la France est le seul à connaître, depuis maintenant trois ans, la coexistence particulièrement perverse de trois mouvements puissants : une dérive des dépenses de santé incontrôlée, des taux de remboursement des actes, des biens et des soins médicaux en baisse constante, et des cotisations sociales pour leur part en hausse. Concrètement, depuis votre arrivée au pouvoir en 2002, les Français paient de plus en plus pour être de moins en moins bien remboursés. Pour couronner le tout, les premiers résultats des réformes engagées par vos prédécesseurs en matière de santé publique sont soit dangereux - je pense notamment à l'anarchie hospitalière qui règne actuellement du fait de l'application de la tarification à l'activité, la T2A -, soit simplement médiocres, comme en témoignent les promesses décevantes d'économies sur les médicaments faites par M. Philippe Douste-Blazy. Toutefois, au-delà des problèmes de financement et de gestion et des interrogations sur l'efficacité de notre système de protection sociale, ce sont les principes fondateurs de la solidarité et l'existence même des droits sociaux qui, soixante ans après leur création par le gouvernement de la Libération, se trouvent remis en cause par votre action. Soyons en effet lucides : ce projet de loi de financement de la sécurité sociale prouve bien que l'heure de la santé pour tous est révolue et que le chacun pour soi est sur le point de triompher dans ce domaine.
Bernard CAZEAU - Sénat - 2005-11-14
Date: 2005-11-14
Orateur: Bernard CAZEAU

M. Bernard Cazeau. Enfin, dans ce contexte, comment ne pas évoquer le sort des hôpitaux publics, dont les deux tiers connaissent d'importants déficits ? Vous fixez l'ONDAM national à 3,44 % quand un taux minimum de 4,32 % serait nécessaire simplement pour reconduire l'activité sans moyens supplémentaires. Ce taux ne prend pas en compte le report de charges de 2005 à 2006, alors que celui-ci est estimé à 1,2 milliard d'euros. Les malades en seront encore une fois les premières victimes. S'agissant de la tarification à l'activité, je ne peux qu'être satisfait, monsieur le ministre délégué, de votre décision de réfléchir à nouveau à la convergence des tarifs entre les secteurs public et privé. Vos prédécesseurs l'avaient refusée l'année dernière, mais M. Xavier Bertrand et vous-même l'avez accordée, cette année, à l'Assemblée nationale. M. le ministre de la santé et des solidarités en a même reconnu la nocivité. C'est un progrès. Comme vous le voyez, nous ne formulons pas que des critiques ! La raison a fini par l'emporter : vous reconnaissez enfin qu'il existe des différences fondamentales en termes de coût entre l'hôpital privé et l'hôpital public. Les actes les plus coûteux sont prioritairement effectués dans les hôpitaux publics. De plus, ces derniers prennent en charge les patients les plus en difficulté et les personnes les plus âgées, dont les durées de séjour à l'hôpital sont les plus longues. Nous nous félicitons donc de la décision prise, monsieur le ministre délégué. Nous nous permettrons d'ailleurs, monsieur le président de la commission des affaires sociales, de compléter le dispositif concerné.
Bernard CAZEAU - Sénat - 2005-11-14
Date: 2005-11-14
Orateur: Bernard CAZEAU

M. Bernard Cazeau. Nous avons en effet déposé un amendement visant à supprimer la fongibilité systématique des enveloppes. J'espère que vous nous suivrez dans cette affaire. Tous ces exemples montrent clairement l'écart entre le discours et la réalité, à savoir les conséquences du projet de loi. Ce dernier, en outre, est révélateur de l'appauvrissement de plus en plus affirmé de notre système de protection sociale. Dans ce contexte, j'aimerais, monsieur le ministre délégué, vous inciter à regarder ailleurs. En effet, l'expérience réussie des quelques pays européens qui, par une politique volontariste, sont parvenus à diminuer drastiquement leur déficit, tout en améliorant la qualité de leurs offres de soins et en responsabilisant l'ensemble des acteurs concernés - usagers, médecins et fournisseurs -, nous rappelle que, pas plus que la diminution des services de soins, le déficit de la sécurité sociale n'est une fatalité naturelle et intouchable : il relève de préférences culturelles et de décisions politiques. Le succès du gouvernement de Lionel Jospin en la matière a démontré qu'on ne saurait, pas plus aujourd'hui qu'hier, séparer politique de l'emploi et politique de santé sans s'interdire de comprendre l'une et l'autre et les rapports entre elles. Pour conclure, le Gouvernement, avec l'aide des députés de la majorité, a clairement opté pour une médecine à deux vitesses - excusez-moi, c'est un leitmotiv, ...
Christiane DEMONTÈS - Sénat - 2005-11-14
Date: 2005-11-14
Orateur: Christiane DEMONTÈS

Mme Christiane Demontès. Le projet de loi de financement de la sécurité sociale intéresse tous les Français, car il a des conséquences sur leur existence quotidienne. Cette année, le projet de loi de financement de la sécurité sociale est particulier à plus d'un titre. D'abord, ce texte intervient alors que nous célébrons - cela devrait d'ailleurs être une fête ! - le soixantième anniversaire de la création de la sécurité sociale. À cet égard, je souhaite saluer nos prédécesseurs, qui ont bâti ce système mutualisé et solidaire. Ensuite, le projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2006 est la première illustration de l'application de la loi organique relative aux lois de financement de la sécurité sociale, qui doit permettre une plus grande efficience dans l'usage des fonds publics, une réelle sincérité et plus de transparence. Par ailleurs, ce projet de loi, qui prévoit des dépenses d'un montant de 373 milliards d'euros pour 2006, constitue le premier bilan de la réforme de l'assurance maladie résultant de la loi du 13 août 2004. Il aurait dû préfigurer un retour à l'équilibre pour 2007 et tracer des perspectives pour notre système de protection sociale. Ce texte se devait d'être sincère. L'est-il vraiment ? Permettez-nous d'en douter ! Ainsi, comment croire que la croissance atteindra 2,25 % en 2006, alors que tous les experts annoncent au plus 1,5 % pour cette année et 1,8 % pour l'année prochaine ? Un récent rapport de la Banque mondiale, dans lequel est mesuré le climat d'investissement dans 155 pays, ne classe-t-il pas la France à la 44 e place ? La croissance du premier semestre a été limitée sur le fondement de 1 % l'an. N'est-ce pas le plus mauvais résultat enregistré depuis le premier semestre 2003 ? Ne sommes-nous pas à la traîne des pays de l'OCDE alors que nous étions à leur tête voilà trois ans ? Et vous voudriez que nous accordions notre crédit à cette hypothèse de croissance ? Les Français ne s'y trompent pas : 73 % d'entre eux affichent leur pessimisme quant à la situation économique pour les six mois à venir et au-delà. Je vous rappelle qu'il faut remonter à 1996 pour retrouver un tel niveau d'inquiétude. Une même politique entraîne les mêmes effets. Le climat actuel est très directement lié à la faillite et au gâchis résultant de votre politique économique et de l'emploi,...
Christiane DEMONTÈS - Sénat - 2005-11-14
Date: 2005-11-14
Orateur: Christiane DEMONTÈS

Mme Christiane Demontès. Je ne reviendrai pas sur l'analyse cruelle qu'a faite de la situation le Premier président de la Cour des comptes, M. Philippe Séguin, car d'autres l'ont évoquée avant moi. En fait, nous assistons à un triple échec. Le premier échec est de nature financière. Le régime général de la sécurité sociale a enregistré un déficit de 13,2 milliards d'euros en 2004 contre 11,5 milliards en 2003. De plus, ce déficit est minoré, en particulier par la non-intégration des passifs du fonds de solidarité vieillesse, le FSV, et du fonds de financement des prestations sociales agricoles, le FFIPSA, sans lesquels nous aurions atteint 14,2 milliards d'euros de déficit. Nous aurons l'occasion de revenir sur ce sujet demain, lors du débat sur les fonds. Entre 2003 et 2006, la politique du gouvernement auquel vous appartenez, monsieur le ministre délégué, se sera soldée par un déficit global de plus de 40 milliards d'euros ! Mais que l'on se garde de tout catastrophisme ! Je ne veux pas être méchante avec M. Vasselle, mais je rappellerai tout de même ses propos : les années 2003-2006 ont été successivement celles du « déficit record », puis de la « stabilisation du déficit ». Vous nous dites désormais, monsieur le rapporteur, que s'ouvre devant nous la période du « redressement » !
Christiane DEMONTÈS - Sénat - 2005-11-14
Date: 2005-11-14
Orateur: Christiane DEMONTÈS

Mme Christiane Demontès. Le deuxième échec est social. Vous ne cessez en effet de multiplier les déremboursements, de porter atteinte aux principes constitutionnels, de mettre à contribution nos concitoyens et les assurances complémentaires tout en excluant des soins de plus en plus de personnes. Faut-il rappeler les circulaires publiées au plus fort de l'été sur l'accès à l'aide médicale d'État, dénoncées par l'ensemble des acteurs de terrain, comme le Secours populaire français ou le Secours catholique-Caritas France ? Le Gouvernement, non content de s'en prendre aux plus faibles, avec l'article 38 et l'intégration des aides aux logements dans les ressources prises en compte pour l'accès à la couverture médicale d'urgence, exclut plus de 60 000 personnes de ce dispositif, alors qu'il faudrait au contraire renforcer ce dernier. Le troisième échec est politique. Les acteurs qui, voilà un an, vous accordaient encore du crédit ne le font plus. Seul le MEDEF - même s'il rase un peu les murs, comme le disait Bernard Cazeau ! - et sa doctrine libérale vous accompagnent dans cette entreprise de destruction de notre modèle de protection sociale. Le vote négatif de l'ensemble des caisses avant même la présentation de ce texte en témoigne expressément. Permettez-moi d'insister sur quelques traductions très concrètes de l'échec de votre politique. L'année dernière, lors de l'instauration de la participation forfaitaire d'un euro par consultation, vous nous aviez juré que jamais cette contribution injuste n'augmenterait. Cette année, vous imposez, sans aucune concertation avec les organismes complémentaires et en oubliant même de l'annoncer lors de la conférence de presse de présentation du présent PLFSS, une nouvelle « recette de 18 euros pour l'ensemble des actes médicaux de plus de 91 euros ».
Christiane DEMONTÈS - Sénat - 2005-11-14
Date: 2005-11-14
Orateur: Christiane DEMONTÈS

Mme Christiane Demontès. Avec cette mesure, vous mettez fin à l'un des principes fondateurs de notre protection sociale : celui de la solidarité qui unit bien-portants et malades, puisque ces actes dits lourds ont toujours été pris en charge par la sécurité sociale. Vous vous obstinez dans cette politique qui consiste à culpabiliser les assurés sociaux et à les pénaliser. En fait, vous adressez un message clair : « Faites appel aux assurances privées ; ne comptez plus sur les principes édictés voilà soixante ans. » Ce n'est qu'une énième étape dans votre entreprise de privatisation. Vous mettez à contribution les complémentaires dans la gestion des gros risques et vous les intégrez de fait au régime de base. Pourtant, il est bien dans le rôle de l'État de protéger les populations qui, à cause de la maladie ou de la précarité économique, sont les plus fragilisées, en leur donnant accès aux droits élémentaires de se loger, de se nourrir et de recevoir des soins de qualité. Votre politique précarise toujours un peu plus le quotidien de ces centaines de milliers de femmes, d'hommes et d'enfants qui, n'ayant pas de mutuelle, risquent de devoir renoncer à des soins indispensables. Les assurances complémentaires vont augmenter leurs cotisations.