Nicole BORVO COHEN-SEAT - Sénat - 2005-02-17
Date: 2005-02-17
Orateur: Nicole BORVO COHEN-SEAT

Mme Nicole Borvo Cohen-Seat. Monsieur le président, madame la ministre, monsieur le garde des sceaux, notre groupe dira « non » à la révision comme il dira « non » au traité. La date du référendum n'est pas encore fixée et le Gouvernement ne lésine pas sur les moyens pour mener sa campagne pour le « oui » au traité constitutionnel : meeting à Barcelone, venue de M. Zapattero à l'Assemblée nationale, clips à la télévision, etc. Nous demandons solennellement que la date du référendum soit fixée et que l'organisation de la campagne respecte le principe de neutralité de l'Etat, les points de vue des partisans du « non » comme du « oui » et, surtout, respecte les citoyens en leur donnant les éléments de connaissance de ce traité constitutionnel. Ce ne sont pas, pour l'instant, les prestations télévisées ou radiophoniques des partisans du « oui », ni les meetings de Barcelone, ni encore moins les débats parlementaires qui permettent de le faire. Chacun doit juger sur pièces. Il s'agit d'un traité constitutionnel, il ne s'agit pas de l'Europe. Il faut dire clairement que ce traité reprend l'essentiel des dispositions libérales, ultralibérales, que les salariés aujourd'hui en France, les citoyens de plus en plus nombreux et bien d'autres en Europe contestent tous les jours. Il est tout de même curieux que la partie III du traité qui comprend trois cent soixante articles n'ait même pas été évoquée dans le débat, ici, au Parlement, si ce n'est par quelques sénateurs et sénatrices. C'est tout de même incroyable. Nos concitoyens contestent la libéralisation des services publics, les politiques publiques restrictives, le dumping social et fiscal, les délocalisations. Il faut leur dire clairement que le traité constitutionnalise les précédents traités ultralibéraux qu'ils contestent et, en les constitutionnalisant, rend toute évolution beaucoup plus difficile. La révision de la Constitution, si facile en France - nous en sommes à la ixième en l'espace de quelques années - sera quasi impossible pour le traité constitutionnel européen, ce texte comptant 448 articles et 600 protocoles. Nos concitoyens doivent le savoir. Nous continuons de penser, monsieur le garde des sceaux, que le projet de loi constitutionnelle aurait dû être soumis aux Français par référendum en même temps que le traité. Ainsi, ils auraient bien vu de quoi il s'agissait, en quoi la révision constitutionnelle s'appliquait au traité et en quoi ce dernier était compatible ou non avec notre Constitution. Monsieur le garde des sceaux, madame la ministre, monsieur le rapporteur, l'acharnement du Gouvernement à obtenir, par de subtiles manoeuvres parlementaires, un vote conforme sur le projet de loi constitutionnelle montre la fébrilité dont vous faites preuve. Vous voulez aller vite, mais nos concitoyens ne sont pas dupes. Ils font bien le lien entre la politique qu'ils critiquent ici et l'Europe ultralibérale que vous voulez constitutionnaliser. Mes chers collègues, les arguments pour faire adopter en vitesse le projet de révision, sans aucune modification, ne nous honorent pas. Monsieur le rapporteur, vous auriez dû vous abstenir de vouloir juridiquement à tout prix prouver l'impossible. Que n'a-t-on entendu ? Un accroissement sensible des pouvoirs du Parlement porterait atteinte à l'équilibre des pouvoirs en France. Qui peut le croire ? Actuellement, le Parlement a de moins en moins de pouvoirs. Qui peut croire que l'organisation d'un référendum obligatoire sans débat parlementaire n'est pas très grave, car le Parlement peut toujours interpeller le Gouvernement ?