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Aymeri de MONTESQUIOU - Sénat - 2009-12-08
Date: 2009-12-08
Orateur: Aymeri de MONTESQUIOU

M. Aymeri de Montesquiou. Depuis l’interrogation ironique de Kissinger, « l’Europe, quel numéro de téléphone ? », on mesure le chemin parcouru. Désormais, la représentation de l’Union sur la scène internationale sera assurée par M. Van Rompuy et par Mme Catherine Ashton, désignée concomitamment Haut représentant pour les affaires étrangères et la politique de sécurité. Deux nouveaux postes pour, espérons-le, une véritable diplomatie européenne ! Dès qu’elle aura passé avec succès l’oral devant le Parlement européen, Mme Ashton cumulera en fait deux fonctions existantes : celle de Haut représentant pour la politique étrangère et de sécurité commune et celle de commissaire aux relations extérieures. En supprimant la concurrence entre ces deux fonctions, le traité donne une plus grande cohérence à l’action extérieure de l’Union, cohérence qui sera accrue par le fait que Mme Ashton présidera le Conseil des ministres des affaires étrangères et qu’elle s’appuiera sur un service européen d’action extérieure. Ce nouveau service doit regrouper à la fois les services extérieurs de la Commission, ceux du secrétariat du Conseil et des diplomates détachés par les États membres. J’imagine que vous travaillez d’ores et déjà à définir son périmètre et ses missions.
Pierre LELLOUCHE (secrétaire d’État.) - Sénat - 2009-12-08
Date: 2009-12-08
Orateur: Pierre LELLOUCHE
Fonction: secrétaire d’État.

M. Pierre Lellouche, secrétaire d’État. Monsieur le président, monsieur le président de la commission, mesdames, messieurs les sénateurs, j’ai écouté avec beaucoup d’intérêt, comme toujours, chacun des intervenants enrichir ce débat de la justesse de ses analyses, développées parfois avec fougue, comme le fait si bien M. Jacques Blanc. Monsieur le président Haenel, permettez-moi de vous remercier, au nom du Gouvernement, du soutien sans faille, à la fois vigilant mais constant, dont vous faites preuve. Comme tous les orateurs, vous avez exprimé à la fois beaucoup d’attentes et d’interrogations. Aucun d’entre nous ne sait lire dans le marc de café, nous ne savons donc pas si, après tant d’années de négociations, le « paquet institutionnel » va donner ce que nous espérons tous, en tout cas l’espoir est grand. J’ai tendance à résumer modestement ma tâche par l’image suivante : nous pourrions nous contenter de dire  « Yes we can ! », mais les attentes des peuples ne portent plus sur les institutions, mais sur les politiques communes ; j’aurais donc tendance à dire : « Just do it ! » Le paquet institutionnel existe, il n’est pas parfait, j’en conviens – on peut toujours rêver d’une construction parfaite à vingt-sept États, mais ce n’est pas simple ! Sa réalisation a donc pris du temps, mais il devrait nous permettre d’avancer dans de nombreux domaines, à condition de faire preuve de volonté.
Pierre LELLOUCHE (secrétaire d’État.) - Sénat - 2009-12-08
Date: 2009-12-08
Orateur: Pierre LELLOUCHE
Fonction: secrétaire d’État.

M. Pierre Lellouche, secrétaire d’État. J’essaie donc de fonctionner, tous les jours, avec cette formule : « Just do it ! » Monsieur le président Haenel, vous avez soulevé la question des affaires intérieures et de la justice. Sur ce point, je vous rejoins complètement : le traité prévoit le mécanisme des coopérations renforcées. De notre côté, depuis la présidence française de l’Union européenne, avec Brice Hortefeux, nous avons annoncé la couleur : nous voulons une véritable Europe de la justice et nous avons même utilisé l’expression d’« architecture commune de sécurité ». Il y a une dizaine de jours, j’étais à La Haye où j’ai assisté aux premiers exercices en commun d’une unité commune de lutte anti-drogue réunissant des policiers et gendarmes français et des policiers des trois pays du Benelux, qui travaillent ensemble sur l’autoroute reliant la France à Rotterdam : cet embryon d’une police commune anti-drogue réalise un travail passionnant ! Je me suis également rendu aux sièges d’Eurojust et d’Europol, et je recommande à tous les parlementaires d’y faire un tour…
Yves POZZO di BORGO - Sénat - 2009-01-16
Date: 2009-01-16
Orateur: Yves POZZO di BORGO

M. Yves Pozzo di Borgo. L'article 238 bis du code général des impôts organise le régime fiscal du mécénat d'entreprise et permet aux entreprises donatrices de bénéficier d'une réduction d'impôt pour les dons effectués en faveur, notamment, des organismes d'intérêt général, des fondations ou associations d'utilité publique, ainsi qu’aux « sociétés de capitaux dont les actionnaires sont l'État [...]et qui ont pour activité principale la présentation au public d'œuvres dramatiques, lyriques, musicales, chorégraphiques, cinématographiques [...], à la condition que les versements soient affectés à cette activité ». Afin de renforcer la présence des programmes culturels ambitieux, coûteux par nature, il est important que le bénéfice de cette disposition soit étendu aux sociétés nationales de programme France Télévisions et Radio France, sociétés à capitaux publics ayant parmi leurs missions inscrites dans les cahiers des charges celle de présenter au public des programmes dans les domaines de la culture et de la connaissance. Le régime actuel, aujourd'hui applicable au bénéfice des « sociétés de capitaux dont les actionnaires sont l'État ou un ou plusieurs établissements publics nationaux », restera conforme au droit communautaire et au régime des aides d'État une fois étendu aux sociétés nationales de programme, sociétés à capitaux exclusivement publics.
Serge LAGAUCHE - Sénat - 2009-01-16
Date: 2009-01-16
Orateur: Serge LAGAUCHE

M. Serge Lagauche. La loi nº 2007-309 du 5 mars 2007, relative à la modernisation de la diffusion audiovisuelle et à la télévision du futur, a étendu  la taxe COSIP aux distributeurs de services de télévision comme les opérateurs de satellite, de câble, de TNT ou de télévision sur IP via l'ADSL ou la fibre optique. Cet article a cependant créé un traitement spécifique et privilégié au profit des câblo-opérateurs en leur permettant de calculer le montant de la taxe non pas sur les recettes d'abonnements perçues globalement, mais sur les recettes perçues réseau câblé par réseau câblé. Un tel mode de calcul est particulièrement favorable du fait des effets de seuil – le pourcentage des sommes reversées augmente selon des tranches de chiffre d'affaires – et de l'existence d'un seuil minimum de recettes – fixé à 11 millions d'euros – en deçà duquel on ne paie rien, et c'est le cas dans la très grande majorité des réseaux dont le chiffre d'affaires TV est inférieur à ce seuil d'entrée. Cette dérogation a été mise en place à l’époque pour tenir compte de la mauvaise santé de l’un des câblo-opérateurs, Numéricâble. Dans les faits, cette situation a abouti au fait que la contribution des opérateurs du câble au COSIP est inférieure d’une dizaine de millions d’euros à ce qu’elle devrait être, somme qui échappe au COSIP et donc à la création audiovisuelle. En outre, cela crée une distorsion de concurrence au profit des câblo-opérateurs par rapport à tous les autres opérateurs de télécommunications qui n’est pas acceptable. Aujourd’hui où la situation du câblo-opérateur est stabilisée, cette dérogation n’a plus lieu d’être et nous demandons sa suppression afin de permettre au COSIP d’être abondé de quelque 10 millions d’euros supplémentaires.
Yves POZZO di BORGO - Sénat - 2009-01-16
Date: 2009-01-16
Orateur: Yves POZZO di BORGO

M. Yves Pozzo di Borgo. Je souhaiterais souligner que les câblo-opérateurs bénéficient d'un traitement particulier très avantageux. En effet, en ce qui les concerne, la taxe sur les services de télévision n'est pas calculée sur le montant de leurs recettes d'abonnement au niveau national, mais réseau par réseau, c'est-à-dire ville par ville où est établi un réseau câblé. Il y a ainsi plusieurs centaines de réseaux câblés pour lesquels sont signées des conventions avec les communes où ils sont implantés. Ce privilège accordé au câble ne semble pas justifié. Tout d’abord, les directives européennes du paquet télécom de 2002, transposées en France par la loi du 9 juillet 2004, font de la neutralité technologique un principe de base du droit des communications électroniques, qui ne permet pas de traiter un opérateur en fonction de la technologie de réseau qu'il a développée. De plus, le déploiement ville par ville des câblo-opérateurs ne leur est pas propre. Tous les opérateurs ADSL, que ce soit Orange, Free, Alice, SFR, Neuf, Télé 2 ou même Darty, se déploient eux aussi ville par ville, en créant leur propre réseau ou grâce au dégroupage. Pourtant le montant de la taxe qu’ils acquittent est bien calculé à partir du chiffre d'affaires national, pour la seule raison qu'ils n'ont pas signé de conventions administratives avec des villes En outre, l'offre télévisée des câblo-opérateurs reste elle-même nationale, puisque c'est la même dans toutes les villes, à quelques exceptions près. Enfin, plus de 10 millions d'euros ne sont pas réinjectés pour la création audiovisuelle. Pour toutes ces raisons, il n'est pas justifié de maintenir un tel avantage pour le câble.
Marie-Christine BLANDIN - Sénat - 2009-01-16
Date: 2009-01-16
Orateur: Marie-Christine BLANDIN

Mme Marie-Christine Blandin. Les taxes dont nous avons débattu hier sont visiblement accueillies sans enthousiasme par les opérateurs, qui veillent à leur chiffre d’affaires. Nombre d’amendements ont d’ailleurs tenté de les tirer à la baisse. Cette dynamique laisse donc augurer pour la mise en œuvre de ces taxes d’une collaboration timide et relative de la part des opérateurs. En ce qui concerne les télévisions privées, les plus fortes ont obtenu de larges compensations et elles ont l’oreille du Président, à qui elles avaient déjà donné un brouillon sous forme de livre blanc. Quant aux plus petites, elles vont s’acharner à démontrer qu’elles ne sont pas concernées, ou qu’elles sont sous le seuil. Hier, en fin de séance, je vous avais alertés sur le fait que le montant de 379 millions d’euros n’était déjà plus d’actualité, en raison d’un amendement d’un député qui avait ramené cette somme à 343 millions d’euros. Pour finir, je souhaiterais rappeler que le montant de ces taxes n’est pas versé directement au budget de France Télévision ou de Radio France, mais à celui de l’État, qui, je l’espère, fera preuve d’éthique et l’utilisera au profit de l’audiovisuel public. En conséquence, il me semble opportun que le Parlement garde un œil vigilant sur l’utilisation des sommes perçues et sur leur traçabilité au sein du budget, afin de s’assurer qu’elles bénéficient à l’audiovisuel public.
Yves POZZO di BORGO - Sénat - 2009-01-16
Date: 2009-01-16
Orateur: Yves POZZO di BORGO

M. Yves Pozzo di Borgo. Les fabricants et importateurs de téléviseurs vendent et louent d'autant plus de téléviseurs que ceux-ci sont amenés à diffuser des programmes de qualité. La réforme de l'audiovisuel public vise justement à améliorer la qualité de ces programmes. Il est dès lors cohérent que ces mêmes fabricants et importateurs contribuent au financement du service public de l'audiovisuel, dans la mesure où ils en tirent avantage. On ajoutera, ce qui pourrait d’ailleurs alimenter un intéressant débat sur la TVA sociale, que ce secteur est essentiellement constitué d'entreprises internationales qui délocalisent leurs sites de productions bien loin de la France. Il connaît en outre une constante progression depuis 2003, profitant notamment du décollage de la télévision numérique puis de la télévision haute définition, dont le service public de l'audiovisuel est un acteur essentiel. Selon les chiffres communiqués par le syndicat des industries de matériels audiovisuels électroniques, entre 2003 et 2007, le nombre de téléviseurs vendus a augmenté de plus de 50%, sans que la France en bénéficie puisqu’il s’agit de téléviseurs étrangers. Dans le même temps, le prix moyen des téléviseurs augmentant avec l'intégration du numérique, de la haute définition et des nouvelles technologies, le chiffre d'affaires dégagé par ces ventes a augmenté de plus de 106%, pour s’établir à 4,23 milliards d'euros selon ces estimations, ce qui est loin d’être négligeable. Une taxe raisonnable de 3 % sur ces ventes permettra d'apporter un financement complémentaire important au service d’audiovisuel public, estimé à plus de 120 millions d'euros sur la base des chiffres de 2007, sans entamer la bonne santé des fabricants et importateurs, qui attendent malgré la crise une nouvelle progression de 11% du chiffre des ventes en 2008.
David ASSOULINE - Sénat - 2009-01-16
Date: 2009-01-16
Orateur: David ASSOULINE

M. David Assouline. La taxe sur les téléviseurs était dans l’air à partir du moment où l’on décidait de retirer la publicité. On a cherché dans toutes les directions comment créer une recette nouvelle, qui soit juste et en lien avec l’audiovisuel. On peut penser qu’une taxe sur les téléviseurs aurait eu plus de liens avec l’audiovisuel, puisqu’on ne peut regarder la télévision sans téléviseurs, plutôt qu’une taxe sur les fournisseurs d’accès, ou d’autres choses moins justes. Ces votes sont derrière nous : le principe d’une taxe sur les fournisseurs d’accès à internet a été adopté et nous avons revalorisé la redevance. Cette taxe posait de toute façon problème : même si elle était plus juste, elle ne faisait pas l’unanimité ; il y avait du pour et du contre. Nous avons notamment débattu pour savoir s’il fallait étendre la redevance aux foyers fiscaux possédant uniquement un ordinateur. La création d’une taxe sur les ventes de téléviseurs entraînera inévitablement une migration automatique et beaucoup plus forte vers l’achat d’ordinateurs. À ce stade du débat, puisque nous ne sommes plus obligés de rechercher des financements pour l’audiovisuel public, une telle mesure ne paraît plus opportune. C'est la raison pour laquelle nous ne soutiendrons pas cet amendement et retirerons tout à l’heure l'amendement n° 378, dont l’objet est similaire.
Yves POZZO di BORGO - Sénat - 2009-01-16
Date: 2009-01-16
Orateur: Yves POZZO di BORGO

M. Yves Pozzo di Borgo. Cet amendement vise à nourrir la réflexion sur le financement de l’audiovisuel public, réflexion qui aurait gagné selon nous à être beaucoup plus synthétique. J’ai regretté hier que la commission des finances n’ait pas apporté son concours à la commission des affaires culturelles pour permettre une réflexion beaucoup plus approfondie sur cette question. J’ai également déploré que nous ne disposions d’aucune expertise sur les chiffres qui ont été fournis par France 2 sur ses besoins en financement. Pour ma part, même si le Gouvernement ne nous présente pas un texte parfait sur ce dossier, je considère qu’il revient au Parlement de mener cette expertise, par le biais des commissions compétentes. Je remercie la commission des affaires culturelles de s’être penchée sur cette question, mais l’expérience de la commission des finances aurait été précieuse sur ce dossier. Cela étant, compte tenu de la position du Gouvernement, de la commission et de mes collègues socialistes, je retire cet amendement.
David ASSOULINE - Sénat - 2009-01-16
Date: 2009-01-16
Orateur: David ASSOULINE

M. David Assouline. Cet amendement est semblable à celui que M. Pozzo di Borgo a présenté tout à l’heure. Il tenait compte du principe qui sous-tendait le projet de loi au début de nos travaux, à savoir la non-augmentation de la redevance. Depuis, il a été décidé d’indexer la redevance et de la relever de deux euros. Il visait également à proposer une solution de remplacement à une disposition qui nous paraissait injuste, en prévoyant une taxe sur l’ensemble des récepteurs et non plus seulement sur les téléviseurs, ce qui aurait permis de disposer d’une assiette beaucoup plus large. Si nous taxons les fabricants de téléviseurs, Mme Borvo Cohen-Seat l’a souligné, ceux-ci répercuteront ces surcoûts sur les consommateurs ; nous ne nous faisons aucune illusion ! Or nous ne voulons pas alourdir les charges des ménages pour un produit qui relève de la consommation populaire, de masse, voire peut être considéré comme de première nécessité aujourd'hui. Pour ce motif, comme pour les raisons que nous avons précédemment évoquées, nous retirons cet amendement.
Jack RALITE - Sénat - 2009-01-16
Date: 2009-01-16
Orateur: Jack RALITE

M. Jack Ralite. Cet amendement est d’ordre sémantique et il vise à apporter des précisions importantes. Dans la directive européenne « Services de médias audiovisuels », que le présent article vise à transposer, a été clairement définie la notion de « services de médias audiovisuels à la demande ». Ce sont des services fournis pour le visionnage de programmes à un moment librement choisi par l’utilisateur. Ils le sont, en outre, sur demande individuelle et sur la base d’un catalogue de programmes sélectionnés par le fournisseur de services de médias. Grâce à la précision de la directive, sont ainsi exclus de cette définition un certain nombre de services. Or, dans le projet de loi qui nous est soumis est utilisé un terme différent, celui d’« éditer », à propos des sites fournissant un contenu audiovisuel créé par des utilisateurs privés à des fins de partage et d’échange. Les termes « fournir » et « diffuser », qui sont ceux de la directive, correspondent, eux, à la notion d’édition au sens de la loi du 30 septembre 1986. Ils permettent clairement d’exclure du champ d’application de la directive les sites internet personnels et ce que l’on appelle d’un terme barbare les « blogs », qui contiennent des vidéos. Cette précision n’est pas un détail : elle concerne des millions d’internautes dans notre pays et chez nos voisins de l’Union européenne, qui seront rassurés de savoir qu’ils seront bien exclus, par la loi française, du champ de la définition communautaire des services de médias à la demande. Tel est l’objet de cet amendement que nous vous demandons d’adopter.
Yves POZZO di BORGO - Sénat - 2009-01-16
Date: 2009-01-16
Orateur: Yves POZZO di BORGO

M. Yves Pozzo di Borgo. Cet amendement, étant identique aux deux précédents, a donc, de fait, été défendu par mes collègues. Toutefois je vais ajouter une touche personnelle aux arguments déjà invoqués. Cet amendement vise à ce que figurent dans la loi les termes utilisés dans la directive européenne 2007/65/CE du 11 décembre 2007 sur les services de médias audiovisuels, et dans la loi n° 2004-575 du 21 juin 2004 pour la confiance dans l’économie numérique –  à savoir « fournir ou à diffuser » –, qui permettent d’éviter tout risque de confusion quant à la liste des services qui sont exclus de la définition des services de médias audiovisuels à la demande, au lieu du mot « éditer ». Le choix du terme le plus adéquat suscite un grand débat ce matin. L’utilisation du terme « éditer » est inappropriée, puisque l’un des principaux enjeux de la définition de ces exclusions est de tracer la frontière entre les éditeurs de services de médias audiovisuels à la demande et les autres catégories de fournisseurs de services. L’utilisation du terme « éditer » crée une confusion pour les diffuseurs de contenus vidéos générés par les utilisateurs, alors que le maintien du statut d’hébergeur est déterminant pour le modèle technico-économique de cette activité et que la jurisprudence française qualifie désormais clairement les plates-formes de contenus générés par les utilisateurs d’hébergeurs.
Christine ALBANEL (ministre.) - Sénat - 2009-01-16
Date: 2009-01-16
Orateur: Christine ALBANEL
Fonction: ministre.

Mme Christine Albanel, ministre. La définition des services de médias audiovisuels à la demande, les SMAD, dont nous débattons, prévoit très clairement certaines exclusions, en particulier celle des sites de partage comme Dailymotion et YouTube , qui permettent l’échange de contenus créés par leurs utilisateurs. Si je comprends la proposition des auteurs de ces amendements, j’ai toutefois le sentiment que la rédaction souhaitée pourrait aller à l’inverse de ce qu’ils recherchent. En effet, la phrase visée débute ainsi : « Sont exclus les services qui ne relèvent pas d’une activité économique au sens de l’article 256 A du code général des impôts, ceux dont le contenu audiovisuel est secondaire, ceux consistant à fournir ou à diffuser du contenu audiovisuel créé par des utilisateurs privés à des fins de partage et d’échanges… ». Remplacer « éditer » par « fournir ou à diffuser », risque, je le crains, de faire entrer dans le champ des SMAD, dès lors qu’un contrôle éditorial serait exercé, des contenus créés par les utilisateurs. Je pense, par exemple, aux sites personnels qui contiendraient des vidéos. Tel n’est pas ce qui est prévu par la directive et telle n’est pas l’intention du Gouvernement. Pour cette raison, il est défavorable à ces trois amendements identiques.
Bruno RETAILLEAU (rapporteur pour avis.) - Sénat - 2009-01-16
Date: 2009-01-16
Orateur: Bruno RETAILLEAU
Fonction: rapporteur pour avis.

M. Bruno Retailleau, rapporteur pour avis. Je vous exhorte, mes chers collègues, à faire preuve de la plus extrême fermeté, s’agissant de l’interprétation de la loi. Madame la ministre, nous avons le même objectif – je l’ai bien compris – (Mme la ministre fait un signe d’assentiment.) , à savoir clarifier la loi et faire en sorte que les nouveaux services, les plates-formes de partages communautaires, les blogs, notamment, n’entrent pas dans le champ de la loi de 1986. Vous m’avez opposé deux arguments. Je vais vous démontrer qu’ils sont vains. En premier lieu, vous avez évoqué le risque, pour les blogs comportant quelques images, de se trouver inclus dans le champ des services des médias audiovisuels à la demande. Or, selon le présent texte, « sont exclus les services qui ne relèvent pas d’une activité économique ». Les blogs, qui ne relèvent pas d’une telle activité, ne sont donc pas concernés : cela est dit au tout début de la phrase de la façon la plus ferme qui soit, comme dans la directive. En second lieu, vous craignez qu’en voulant trop bien faire, en remplaçant le verbe « éditer » par les mots « fournir ou à diffuser », nous ne fassions entrer dans le champ de la loi de 1986 les plates-formes communautaires. J’affirme que c’est l’inverse. La phrase débute irréfutablement par une notion d’exclusion, alors que le verbe « éditer » renvoie à une capacité éditoriale qui suppose une responsabilité et un contrôle ex ante du contenu. Aucune plate-forme communautaire n’a une responsabilité ex ante du contenu. Voilà des années que tous les tribunaux de France se battent pour une jurisprudence stable et claire dans ce domaine. Pour classer les services audiovisuels, il faut reprendre les termes des directives européennes. C’est là un argument sans appel. La commission des affaires économiques, compétente sur ce type de questions, ne bougera pas d’un iota, pardonnez-moi, madame la ministre ! J’ai, jusqu’à présent, été plutôt arrangeant. Sur ce point, nous ne transigerons pas, car c’est l’avenir d’internet qui est en jeu. Je le répète, dans le domaine de l’économie numérique, viabilité des plateformes d’échanges communautaires et responsabilité éditoriale sont incompatibles.