Gérard LONGUET - Sénat - 2008-06-30
Date: 2008-06-30
Orateur: Gérard LONGUET

M. Gérard Longuet. … il fallait trouver, comme l’ont évoqué les orateurs précédents, un équilibre entre, d’une part, une nécessaire concurrence, qui empêche l’abus de position dominante, monopolistique, héritée du passé, qui prive le consommateur du bénéfice d’un prix réel et, d’autre part, la couverture territoriale. Cette question de l’équilibre entre concurrence et couverture territoriale est un sujet d’inquiétude pour les élus, et en particulier pour les sénateurs. Les travaux de la commission spéciale, à partir du texte amendé par l’Assemblée nationale, permettent manifestement d’espérer une solution. On peut s’attendre à des différences par rapport à la position de l’Assemblée nationale ; sans doute devrons-nous en débattre. Je prendrai deux exemples précis. Sur l’installation de la fibre optique dans les immeubles, nous avons une conception du « vertical » plus restrictive que l’Assemblée nationale, car nous ne souhaitons pas multiplier des équipements alors que nous pouvons rationaliser. L’amendement de la commission spéciale me paraît au plus près des réalités des immeubles, en évitant une mutualisation excessive qui ne serait techniquement pas souhaitable. Nous proposons, en revanche, la libération des fourreaux, sujet de combat des municipalités. Cela signifie qu’il n’y aura pas de position dominante incontournable. La commission spéciale est plus réservée à l’égard de l’itinérance locale, et je partage totalement son point de vue. L’itinérance locale a été définie comme une forme d’accès des zones grises, voire des zones blanches, aux nouvelles couvertures numériques. On peut craindre qu’elle ne devienne une desserte de deuxième qualité pour des secteurs qui ont pourtant le droit au même niveau de technicité. L’examen des positions respectives du Sénat et de l’Assemblée nationale devrait nous éclairer. Notre volonté est simple : nous ne souhaitons pas que les zones grises, et a fortiori les zones blanches, soient privées définitivement d’un équipement de haut niveau. Dans la vie locale, les acheteurs d’un terrain qui veulent construire une maison ne nous demandent pas l’eau, l’électricité, l’assainissement ou des transports scolaires. Ils savent l’aisance avec laquelle les collectivités locales répondent à ces besoins. Même si ces services sont coûteux, les habitants les trouvent naturels sans même se poser de questions. En revanche, ils nous demandent l’accès au numérique. Si nous voulons une présence nouvelle en milieu rural profond ou périurbain, nous devons être en mesure de leur répondre. Il y a là une voie juste à trouver entre l’Assemblée nationale et le Sénat. La proposition de la commission spéciale sur le rôle en matière de couverture locale de l’Autorité de régulation des communications électroniques et des postes, l’ARCEP, est sans doute une réponse puisque cette instance fournira un diagnostic permanent qui nous permettra de suivre l’évolution de cette situation. C’était le sujet qui fâche de ce titre III. Le débat entre l’Assemblée nationale et le Sénat devrait permettre de garantir cet équilibre, en apparence impossible à obtenir, mais en réalité à notre portée, entre une concurrence effective et une couverture réaliste du territoire. À titre personnel, je n’ai rien contre la proposition de l’Assemblée nationale relative au droit social au portable. Je veux bien qu’on l’accorde à celui qui travaille, celui qui cherche un emploi. Je pense aussi à la mobilité individuelle en milieu rural, condition de l’accès au travail, lui-même lié au portable. Mais je ne suis pas certain qu’il soit impératif de financer sur fonds publics tous les loisirs de la troisième génération accessibles à partir du portable. J’espère que M. Besson, qui a donné un avis favorable sur cet amendement à l’Assemblée nationale, nous éclairera sur ce sujet et nous convaincra. Sur le titre IV, les batailles apocalyptiques et les conflits homériques que l’on nous annonçait à propos du livret A n’ont pas eu lieu, car vous avez présenté, madame le ministre, des propositions sages et pertinentes. (Sourires sur les travées du groupe socialiste.) Après l’examen du texte à l’Assemblée nationale, nous pouvons considérer qu’il est possible, comme l’a souhaité le Président de la République en décembre dernier, à Vandœuvre-lès-Nancy, de faire évoluer le livret A sans compromettre la mobilisation de fonds pour le logement et la politique de la ville, en diminuant le coût de ce livret pour la puissance publique, et en permettant aux épargnants de continuer à transformer, de façon magique, une épargne liquide en épargne de long terme. Quelle est, en effet, la légitimité du livret A, qui est d’abord et avant tout une niche fiscale ?