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Serge LARCHER - Sénat - 2009-03-11
Date: 2009-03-11
Orateur: Serge LARCHER

M. Serge Larcher. Cet amendement a pour objet d’étendre à la taxe foncière sur les propriétés non bâties les mesures d’abattement prévues en matière de taxe professionnelle et de taxe foncière sur les propriétés bâties et applicables dans les zones franches d’activité. Ainsi bénéficieront de cet abattement les immeubles ou parties d’immeubles, non passibles de la taxe foncière sur les propriétés bâties, rattachés à une entreprise éligible aux mesures d’abattement prévues en matière de taxe professionnelle, ainsi que les propriétés non bâties appartenant à des exploitants et ou des sociétés agricoles, qui bénéficient par ailleurs d’une exonération de taxe professionnelle. La mesure prévue à l’amendement n° 393 rectifié, qui tend à créer une exonération de taxe foncière sur les propriétés non bâties, renvoie à une instruction ministérielle déjà existante le soin de définir les propriétés non bâties bénéficiant de cet abattement. Monsieur le secrétaire d'État, je souhaite savoir si les propriétés visées par mon amendement sont bien concernées par la mesure d’abattement que vous proposez.
Jean-Etienne ANTOINETTE - Sénat - 2009-03-11
Date: 2009-03-11
Orateur: Jean-Etienne ANTOINETTE

M. Jean-Étienne Antoinette. Cet amendement vise à introduire un dispositif d’évaluation régulière de l’efficacité des dispositions des articles 2 et 3. Il est important, et pas seulement parce que cela est devenu un principe pour les politiques publiques, de mesurer l’impact sur les économies locales de ces mesures d’exonération, prévues pour une dizaine d’années, au regard des coûts engendrés pour l’État comme pour les collectivités et des effets pervers possibles de leur application. La taxe professionnelle étant menacée à terme de disparition, un dispositif d’évaluation régulière donnera l’occasion de mener une réflexion sur les nouvelles sources possibles de financement des collectivités locales. D’une manière générale d’ailleurs, l’ensemble des dispositifs de cette loi devraient être évalués du point de vue tant de leur pertinence et de leur efficacité que de leur efficience, d’autant que nous savons que la zone franche d’activités de Corse n’a pas généré tous les effets escomptés, ce qui a conduit à l’abandon et à la modification des outils utilisés. Il y a peut-être lieu de comparer les avantages et inconvénients des divers dispositifs fiscaux possibles en matière de soutien à l’activité économique dans divers territoires, en fonction des situations qui ne sont pas toujours équivalentes et ne produisent pas toujours les mêmes résultats.
Bernard VERA - Sénat - 2009-03-11
Date: 2009-03-11
Orateur: Bernard VERA

M. Bernard Vera. Cet amendement a pour objet de tirer un constat, celui de la nécessité d’un dialogue social renouvelé dans les départements et collectivités d’outre mer. En effet, le mouvement social qui traverse les départements d’outre-mer depuis plusieurs semaines montre que le dialogue social souffre manifestement de ne pas être suffisamment développé, alors que les économies sont elles-mêmes en difficulté et que les clivages sociaux s’expriment souvent avec une force toute particulière. Les relations sociales sont loin d’être pacifiées ; j’en veux pour preuve le fait qu’il ait fallu l’intervention des pouvoirs publics pour parvenir aux accords guadeloupéen et martiniquais, et qu’une telle intervention semble encore indispensable pour parvenir à résoudre le conflit réunionnais et permettre l’application des accords signés. Le chemin de la négociation doit donc être balisé, afin qu’il soit plus aisément emprunté qu’il ne l’est aujourd’hui et que les aspirations des salariés trouvent un écho, faisant pièce aux seuls impératifs de rentabilité défendus par le patronat local. Selon nous, l’échelon régional est, pour chacun des départements d’outre-mer, le plus adapté pour fixer un cadre à la négociation collective et assigner des objectifs qui porteront non seulement sur les questions de la juste rémunération du travail, de l’évolution de l’emploi et de la formation des salariés, mais aussi, comme nous venons de l’indiquer, sur les problématiques du chômage et ses caractéristiques pour le moins variées. Nous nous plaçons encore à l’échelon régional pour tenir compte de la réalité des entreprises de l’outre-mer qui, dans leur très grande majorité, ne comptent que peu de salariés et ne constituent donc pas des espaces de négociation obligée. C’est également pour que l’on parvienne à définir les conditions les plus adaptées de mise en œuvre des dispositions conventionnelles. La question de la représentativité doit, à notre sens, être envisagée sur le plan régional. La diversité du paysage syndical, du côté tant patronal que salarial, impose que nous fixions par principe cette règle.
Yves JÉGO (secrétaire d'État.) - Sénat - 2009-03-11
Date: 2009-03-11
Orateur: Yves JÉGO
Fonction: secrétaire d'État.

M. Yves Jégo, secrétaire d'État. Le Gouvernement est défavorable aux amendements n os 116 et 117. Je comprends parfaitement le message qu’ils portent, mais j’ai une crainte, et je vais m’en ouvrir tout à fait librement à la Haute Assemblée. S’agissant du chlordécone, 2 % à 3 % seulement des exploitations ne sont pas dans le champ des exonérations et pourraient bénéficier de cette disposition. Certains esprits pervers, soucieux d’économies, pourraient les priver des avantages du plan chlordécone au motif qu’elles auraient déjà bénéficié de telles exonérations. Par conséquent, l’effet positif me semble très faible eu égard à l’effet négatif potentiel. Le problème est similaire pour l’amendement n° 117. En effet, les entreprises concernées perçoivent aujourd’hui une aide dans le cadre du Programme d’options spécifiques à l’éloignement et à l’insularité des départements d’outre-mer, le POSEIDOM. Les aides étant quelquefois difficilement cumulables, je crains que cette aide ne disparaisse ou, plus exactement, que ceux qui chercheraient à réaliser des économies ne prennent précisément ce prétexte pour interdire le cumul. Par conséquent, même si je comprends parfaitement les attentes des auteurs, l’avis du Gouvernement est défavorable pour éviter que les risques ne soient plus grands que les gains.
Yves JÉGO (secrétaire d'État.) - Sénat - 2009-03-11
Date: 2009-03-11
Orateur: Yves JÉGO
Fonction: secrétaire d'État.

M. Yves Jégo, secrétaire d'État. Précisément, le problème du chlordécone n’est pas uniquement d’ordre financier. C’est la raison pour laquelle une réponse seulement financière ne permettra pas de le résoudre. Le Gouvernement a mis en place un plan chlordécone comprenant une série d’actions et d’aides spécifiques. Par conséquent, même si je comprends l’objectif de M. Gillot, mieux vaut, selon moi, s’en tenir au plan qui a déjà été mis en place et dont les effets seront plus massifs, plutôt que d’essayer d’apporter une réponse au problème du chlordécone par un dispositif d’exonérations qui pourrait servir de prétexte pour affaiblir le plan prévu. Ma vision est peut-être quelque peu négative, mais ce sont des choses qui peuvent toujours arriver. La tentative pour résoudre le problème du chlordécone ne me semble donc pas bien ciblée. Cela dit, je suis bien Évidemment prêt, si M. Gillot et les élus des départements concernés le souhaitent, à chercher, avec les ministres en charge du plan chlordécone, comment accroître les efforts de l’État. En conclusion, je crains que ces amendements ne soient pas forcément la meilleure réponse à apporter à ce problème qui est réel, certains pouvant se servir de ces dispositions pour faire encore moins à l’avenir, ce qui n’est pas souhaitable ; en tout cas, ce n’est l’objectif ni du Gouvernement ni, je le pense, des élus porteurs de ces amendements.
Georges PATIENT - Sénat - 2009-03-11
Date: 2009-03-11
Orateur: Georges PATIENT

M. Georges Patient. Vouloir soutenir le développement économique des départements d’outre-mer, c’est leur faire justice ; leur faciliter la tâche, c’est faire en sorte que leurs habitants puissent utiliser tous leurs atouts. La richesse de la flore de ces territoires suscite bien des convoitises, depuis l’industrie pharmaceutique jusqu’à l’industrie cosmétique, en passant par les laboratoires de banques phytogénétiques. Pour l’instant, la France ne s’est dotée d’aucun texte afin de protéger ce patrimoine ou au moins le valoriser : ni la convention 169 de l’Organisation internationale du travail ni la ratification des articles 8 j et 15 de la Convention sur la diversité biologique. Les peuples autochtones ont, depuis des décennies, assuré la transmission des savoirs et savoir-faire pour ce qui concerne le repérage, la connaissance et l’utilisation de ces plantes ; c’est particulièrement le cas en Guyane, où nombre de personnes vivant en forêt amazonienne risquent de se voir spoliées faute de protection législative de la France. Or il existe un texte international : la Convention sur la diversité biologique, ratifiée par la France, dont l’article 8 est relatif à la conservation in situ , la préservation et le maintien « des connaissances, innovations et pratiques des communautés autochtones et locales qui incarnent des modes de vie traditionnels présentant un intérêt pour la conservation et l’utilisation durable de la diversité biologique et en favorise l’application sur une plus grande échelle, avec l’accord et la participation des dépositaires de ces connaissances, innovations et pratiques, et encourage le partage équitable des avantages découlant de l’utilisation de ces connaissances, innovations et pratiques ». L’article 15 ne concerne que l’accès aux ressources génétiques : populations et races animales, variétés végétales anciennes et nouvelles, populations et souches microbiennes, espèces et types sauvages apparentés aux espèces cultivées ou domestiquées. Le paragraphe 7 oblige les États à avoir une législation. Le texte dont nous débattons est le support idéal pour intégrer dans notre droit la protection de cette convention.
Claude LISE - Sénat - 2009-03-11
Date: 2009-03-11
Orateur: Claude LISE

M. Claude Lise. Lors du débat au Sénat sur le projet de loi de programme relatif à la mise en œuvre du Grenelle de l’environnement, les socialistes et les Verts avaient déposé un amendement visant à inscrire clairement dans la partie de la loi relative à la santé la garantie que les normes sanitaires s’appliqueraient systématiquement outre-mer. Cet amendement était motivé par les graves erreurs qui ont été commises : pendant des années, on a répandu, notamment en Martinique et en Guadeloupe, des pesticides hautement toxiques sur les sols, en particulier pour la culture de la banane, alors que ces pesticides, spécialement le chlordécone, étaient interdits aux États-Unis. Ils le furent par la suite en France métropolitaine, parce qu’on en connaissait parfaitement les dangers. Le projet de loi dont nous débattons aujourd’hui a pour objectif affiché de soutenir le développement économique outre-mer. Or il n’y a pas de développement économique durable quand l’environnement est empoisonné, quand les sols ne sont plus cultivables et quand la confiance est rompue parce que la santé des travailleurs agricoles et des riverains est compromise. Ce type de drame sanitaire est humainement inacceptable, socialement source de tensions et économiquement coûteux. Par l’amendement n° 335 rectifié bis , je vous propose, mes chers collègues, d’envoyer un message fort dans les départements d’outre-mer concernés. Lors de l’examen du projet de loi « Grenelle I », un amendement similaire avait été repoussé pour des raisons de forme : sa rédaction initiale, géographiquement trop ambitieuse, incluait la Nouvelle Calédonie, qui, dans ce domaine, a compétence pour élaborer ses propres règles. La rédaction qui vous est ici proposée ne porte donc que sur le champ géographique défini à l’article 73 de la Constitution, à savoir les départements d’outre-mer, pour lesquels le Parlement a compétence pour légiférer.
Georges PATIENT - Sénat - 2009-03-11
Date: 2009-03-11
Orateur: Georges PATIENT

M. Georges Patient. L’article 5 est relatif à la défiscalisation pour les investissements productifs, laquelle demeure l’un des rares outils auquel les entreprises peuvent avoir recours en termes de financement. J’ai été très surpris de constater que, au tout dernier moment, sont apparus dans ce texte deux éléments qui vont fortement remettre en cause la pratique de la défiscalisation, surtout pour les très petites et moyennes entreprises. La commission des finances avait prévu certaines modifications susceptibles de remettre en question la pratique assez soutenue de la défiscalisation pour les petites entreprises locales, notamment l’obligation d’une notification au ministre chargé du budget de l’ensemble des opérations de défiscalisation, indépendamment de leur niveau de financement, et d’une notification aux collectivités territoriales. Ces mesures sont supprimées par des amendements déposés par le Gouvernement, mais les nouvelles dispositions proposées sont d’une plus grande gravité : il s’agit de l’agrément au premier euro pour les secteurs sensibles et de l’abaissement du seuil de l’agrément de 300 000 euros à 150 000 euros. Si ces deux modifications étaient votées par notre assemblée, elles remettraient en cause l’utilisation de cet outil qu’est la défiscalisation, qui permet actuellement à bon nombre de nos entreprises, confrontées à la frilosité du système bancaire local, de parfaire leur plan de financement. Certes, je me félicite de ce que la défiscalisation ait été moralisée, et que des dispositions aient été adoptées en loi de finances pour limiter les niches fiscales. Toutefois, les deux mesures en question conduiront peut-être à enterrer l’utilisation de la défiscalisation, au moment où, au contraire, les entreprises vont avoir besoin d’investir énormément pour sortir de la crise. Je vous lance un appel, monsieur le secrétaire d’État : faites en sorte que le système qui existait auparavant soit remis en place !
Odette TERRADE - Sénat - 2009-03-11
Date: 2009-03-11
Orateur: Odette TERRADE

Mme Odette Terrade. Cet amendement vise à rappeler la position de principe de notre groupe sur les mesures de défiscalisation, y compris celles qui concernent les investissements dits « productifs ». Les effets d’aubaine en matière fiscale sont le lot des économies ultramarines depuis quarante ans. Ils ont été renforcés par la loi Girardin de 2003. Dans le même temps, aucun bilan critique de ces dispositions successives de défiscalisation n’a été établi. Par exemple, en 2007, l’ensemble de ces mesures a permis la création de moins de 1 400 emplois. Outre ce résultat peu convaincant en chiffres absolus, le seul coût moyen pour le budget de l’État de chaque emploi créé en 2007, qui s’élève à 400 000 euros, laisse rêveur. Les modifications apportées par ce projet de loi ne sont pas de nature à inverser cette mauvaise donne pour l’outre-mer. Les adaptations du code général des impôts proposées à l’article 5 correspondent à des aménagements marginaux, donc inutiles sur le fond. Elles sont paradoxales et font l’effet d’un saupoudrage : 10 millions d’euros d’économies grâce à la fin de la défiscalisation sur les navires de plaisance ; 9 millions d’euros de dépenses fiscales nouvelles par l’extension du dispositif aux câbles sous-marins. L’exemple de la recherche et du développement est, à ce titre, édifiant. Ce secteur représente aujourd’hui 300 emplois privés. Mais si l’on y ajoute les 25 000 étudiants des deux universités des Antilles-Guyane et de la Réunion, qui peinent à trouver des emplois qualifiés, on se rend compte que, pour la recherche, le gisement, qui est principalement public, n’est donc pas concerné par ce dispositif. Des programmes de recherche en médecine tropicale, en sciences sociales, concernant la biodiversité ou l’agronomie, dans le cadre d’une coopération internationale et interrégionale renforcée, associant des établissements publics d’enseignement supérieur, des entreprises et les collectivités ultramarines sont à promouvoir d’urgence. De même, alors que la loi « Grenelle I » est en voie d’adoption, on s’étonnera que le secteur des énergies renouvelables ne soit pas entièrement éligible au dispositif. La biomasse, le solaire, l’éolien sont des atouts pour rendre les économies ultramarines moins dépendantes des énergies fossiles. Les mouvements sociaux des dernières semaines ont montré que le prix des carburants constituait outre-mer un handicap majeur, lié à la rente des importateurs. Il est temps de promouvoir des énergies propres et disponibles localement. Nous appuyant sur ces quelques exemples, nous vous demandons, mes chers collègues, d’adopter cet amendement de suppression de l’article 5.
Lucette MICHAUX-CHEVRY - Sénat - 2009-03-11
Date: 2009-03-11
Orateur: Lucette MICHAUX-CHEVRY

Mme Lucette Michaux-Chevry. Cet amendement rejoint celui qui a été présenté par nos collègues de la Réunion. Comment combattre l’implantation, de plus en plus fréquente, de grosses sociétés dans les centres-villes, facteur d’exode rural, et préserver les petits commerces de campagne ? Ces petites boutiques, que nous appelons les « petits lolos », font partie de nos traditions. Elles sont souvent tenues par les femmes de marins-pêcheurs et on y trouve de tout, du fil à broder jusqu’au cachet d’aspirine. Ce sont aussi des lieux de rencontre, qui permettent de communiquer à la population différentes informations telles que les avis d’obsèques, les réunions municipales où les dates d’inscription des enfants à l’école. Je vais retirer cet amendement, qui n’a guère de chance d’être adopté. Je souhaiterais toutefois, à l’instar de nos collègues de la Guyane, qu’un débat ait lieu sur ce sujet. Lors des états généraux, nous devrions reprendre cet amendement pour maintenir les traditions de nos pays d’outre-mer, auxquelles je suis très attachée. Ne cassons pas ce qui fait la force de nos sociétés !
Gaston FLOSSE - Sénat - 2009-03-11
Date: 2009-03-11
Orateur: Gaston FLOSSE

M. Gaston Flosse. Le domaine de la santé est actuellement exclu des secteurs éligibles à la défiscalisation des investissements outre-mer. Pourtant, l’outre-mer connaît une situation spécifique en matière de santé publique par rapport à celle de la métropole, caractérisée par une organisation sanitaire contrainte en raison du contexte d’insularité et d’isolement, mais aussi par des risques sanitaires particuliers. Le taux de mortalité infantile est beaucoup plus élevé dans certaines collectivités ultramarines qu'en métropole et l’espérance de vie reste, dans l’ensemble de l’outre-mer, nettement plus faible. Afin de remédier à cette situation, Mme la ministre de la santé a, en mai dernier, lancé un « plan santé outre-mer » à destination des DOM. Toutefois, comme l’a noté dans son dernier rapport l’Agence française de développement, l’AFD, les collectivités d’outre-mer non domiennes ne sont pas concernées par ce plan, alors même qu’elles connaissent un retard très important en matière d’offre de soins et d’équipements. L’AFD insistait sur la nécessité d’un rattrapage pour éviter que ne se produise, en matière d’accès aux soins, une situation de relégation de certaines populations d’outre-mer. Pour ces motifs, je sollicite, via cet amendement, l’éligibilité des équipements de santé à la défiscalisation des investissements outre-mer.
Éric DOLIGÉ (rapporteur.) - Sénat - 2009-03-11
Date: 2009-03-11
Orateur: Éric DOLIGÉ
Fonction: rapporteur.

M. Éric Doligé, rapporteur. L’amendement présenté par M. Flosse vise exclusivement la navigation de croisière, des avantages ayant déjà été octroyés à la navigation de plaisance. La position constante de la commission des finances est de favoriser les dispositifs les plus utiles au développement économique de l’outre-mer, sans toutefois accroître la dépense fiscale, déjà particulièrement importante. En conséquence, la commission émet un avis défavorable sur l’amendement n° 217. En ce qui concerne l’amendement présenté par M. Patient, le projet de loi n’exclut pas la location de véhicules automobiles du champ de la défiscalisation ; il se contente de préciser que cette location est éligible à la défiscalisation des investissements productifs neufs dès lors qu’elle est destinée au tourisme. Cette précision tend à mettre un terme aux abus qui ont pu être constatés. La commission est donc défavorable à l’amendement n° 170. Enfin, pour les mêmes raisons, la commission émet un avis défavorable sur l’amendement n° 268, présenté par M. Virapoullé.
Yves JÉGO (secrétaire d'État.) - Sénat - 2009-03-11
Date: 2009-03-11
Orateur: Yves JÉGO
Fonction: secrétaire d'État.

M. Yves Jégo, secrétaire d'État. Pour éviter toute confusion, je précise, à titre liminaire, que cet amendement ne vise pas à décourager ou à limiter le développement des énergies renouvelables ; il tend simplement à permettre au Gouvernement d’ajuster le montant de la défiscalisation au prix de l’énergie produite. En effet, nous nous sommes aperçus que certaines énergies renouvelables produites dans le cadre de projets très intéressants l’étaient à des prix très élevés. Vous savez qu’EDF a pour obligation de racheter l’électricité produite par certaines installations dont l’État souhaite encourager le développement. Aussi, il nous semble juste que l’énergie renouvelable produite de la sorte, dont le coût est très élevé, soit moins défiscalisée qu’une énergie renouvelable produite pour un coût inférieur, et ce afin de ne pas favoriser des systèmes de production d’énergie renouvelable non-performants et d’éviter une forme de spéculation sur le dos de l’État qui conduirait à faire financer par le contribuable leur absence de performance. L’adoption de cet amendement n’empêchera pas, je le répète, de défiscaliser tous les équipements destinés à produire des énergies renouvelables. Il permettra simplement au Gouvernement de moduler les montants de défiscalisation et les plafonds en fonction du rendement de l’unité ainsi défiscalisée.
Yves JÉGO (secrétaire d'État.) - Sénat - 2009-03-11
Date: 2009-03-11
Orateur: Yves JÉGO
Fonction: secrétaire d'État.

M. Yves Jégo, secrétaire d'État. Cet amendement est en effet justifié par l’obligation de racheter l’énergie produite à un prix donné. Sans cette obligation, ce serait différent. Mais dès lors que cette obligation existe, l’énergie sera rachetée plus cher. Il est donc légitime de prévoir un moindre soutien par la défiscalisation. L’énergie renouvelable sera, en fait, rachetée moins cher. Ce palier d’équilibre répond à un mécanisme intellectuel relativement simple. Il faut maintenant cadrer les critères en s’appuyant sur des bases saines et compréhensibles par tous. Ces dispositions ne visent en aucun cas, bien au contraire, à entraver le développement des énergies renouvelables, lequel est l’une des priorités du Président de la République pour aller vers l’indépendance énergétique. Nous voulons mettre l’accent sur l’énergie la plus « rentable », si je puis dire, c'est-à-dire sur celle qui est la moins coûteuse à produire et la moins coûteuse pour les consommateurs. Cela nous ramène aux débats sociaux d’un certain nombre de territoires : il faut éviter que le consommateur final n’achète l’énergie trop chère. Cette démarche s’inscrit aussi dans une logique de rationalisation des coûts pour le grand public.