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Laurent BÉTEILLE - Sénat - 2005-04-07
Date: 2005-04-07
Orateur: Laurent BÉTEILLE

M. Laurent Béteille. L'article 21 porte création d'un fonds de garantie des risques liés à l'épandage des boues d'épuration et industrielles. On comprend bien le sens de cette création. Il y a effectivement un problème d'épandage des boues. La solution proposée est-elle pour autant la bonne ? On peut en particulier se demander quel serait le développement de ce fonds, dont l'équivalent existe dans d'autre pays sans y connaître de développement important. Que se passerait-il dans le cas d'une épidémie du type de la maladie de la « vache folle » ? Quelles seraient alors les conséquences de la création de ce fonds ? Si j'ai bien compris, le financement de ce fonds d'indemnisation reposerait sur les seuls producteurs de boues et, par conséquent, sur les collectivités territoriales. Le jeu des assurances communales ne serait-il pas suffisant ? En quoi ce fonds apporte-t-il une amélioration ? Une cellule de veille sanitaire vétérinaire a été mise en place en 1997. Elle procède au contrôle des épandages de boues qui, à ce jour, n'ont jamais été identifiés comme facteur de maladies. Ne peut-on redouter, en définitive, que la mise en place de ce fonds ne produise un effet contraire à celui que l'on attend ? En faisant craindre que les boues n'entraînent des conséquences sanitaires négatives, on fragiliserait alors la filière de l'épandage agricole des boues. Nous demandons donc la suppression de cet article.
Nicole BRICQ - Sénat - 2005-04-07
Date: 2005-04-07
Orateur: Nicole BRICQ

Mme Nicole Bricq. L'article 21 concerne un sujet d'importance. Nous sommes favorables au principe de la création de ce fonds, qui est réclamée par les professions agricoles. On sait qu'il existe un problème concernant les boues et l'épandage. En Ile-de-France particulièrement, les sols ont été durablement appauvris par l'agriculture intensive : c'est un vrai problème organique. Or l'épandage est une solution assez satisfaisante pour les sols. Toutefois, si nous sommes favorables au principe, il reste un problème à régler car, monsieur le ministre, entre la version initiale du projet de loi que vous avez transmise au Conseil d'Etat et celle qui nous est finalement proposée, une modification importante est intervenue. En effet, les boues industrielles sont désormais mentionnées. L'amendement que nous proposons vise à revenir au texte initial et donc à supprimer les boues industrielles. Il faut bien en avoir conscience, le fait de les intégrer va renchérir les coûts, et cela sera répercuté par les maîtres d'ouvrage sur le prix final qui sera payé par le consommateur et dont nous reparlerons lors de l'examen des redevances. De plus, la fonction essentielle de ce fonds était de rassurer les professions agricoles, qui sont rétives à l'utilisation de l'épandage comportant des boues industrielles. Si l'on intègre les boues industrielles, je crains que l'on n'obtienne l'effet inverse de l'objectif visé. En effet, faute de cette assurance psychologique, on ne répondra pas à la demande des professions agricoles, qui ont besoin d'être rassurées. Il s'agit d'une vraie question, sur laquelle j'attends avec un grand intérêt d'entendre le rapporteur et, surtout, le ministre de l'environnement, afin de connaître la raison pour laquelle il a finalement été contraint de réintroduire les boues industrielles qui, au départ, n'étaient pas concernées.
François MARC - Sénat - 2005-04-07
Date: 2005-04-07
Orateur: François MARC

M. François Marc. Cet amendement se rapporte à la question de savoir quels types de dommages peuvent être pris en considération pour l'indemnisation. La Charte de l'environnement, qui a été votée récemment et qui a donné lieu à des engagements très forts, conduit à considérer cette question sous un angle tout à fait particulier. C'est dans cet esprit que nous vous proposons cet amendement, fondé sur l'idée selon laquelle les dommages doivent être pris en considération non seulement lorsqu'ils concernent les biens, mais également quand ils concernent les personnes. Monsieur le ministre, nous nous appuyons sur la version présentée en conseil des ministres, qui est nettement en recul par rapport à l'avant-projet, lequel prévoyait l'indemnisation des « dommages aux personnes et aux biens ». Que penser de la logique qui consiste à prendre en considération un risque ne tenant compte que de la valeur des terres, alors que les épandages auraient des conséquences dramatiques pour la santé de l'exploitant ? C'est pourquoi l'amendement vise, pour l'indemnisation, à tenir compte non plus seulement de la valeur des terres, mais des dommages causés aux personnes et aux biens. Une telle indemnisation serait, me semble-t-il, beaucoup plus équilibrée et davantage en conformité avec la Charte de l'environnement, ce principe de précaution absolu sur lequel doit s'appuyer aujourd'hui l'ensemble de notre législation.
Françoise FÉRAT - Sénat - 2005-04-07
Date: 2005-04-07
Orateur: Françoise FÉRAT

Mme Françoise Férat. L'article 21 crée un fonds de garantie des risques liés à l'épandage agricole des boues urbaines et industrielles, qui est chargé d'indemniser les préjudices subis par les exploitants agricoles et les propriétaires des terres agricoles et forestières lorsque, à la suite d'un tel épandage, ces terres deviendraient totalement ou partiellement impropres à la culture. Cet article détermine les modalités de calcul du prélèvement annuel, dont le taux est fixé par l'autorité administrative dans la limite de 15 % et ne peut excéder le plafond de 0,50 euro par tonne de matière sèche de boue produite. L'amendement que nous vous présentons vise à exclure du calcul de la contribution au fonds de garantie les boues qui ne répondent pas aux critères de qualité requis pour l'épandage ou pour lesquelles il n'y a pas de débouché agricole, qui sont éliminées par incinération ou mises en décharge, et pour lesquelles aucune garantie n'est nécessaire. Notons que la taxe générale sur les activités polluantes, la TGAP, s'applique déjà aux boues mises en décharge. En effet, toutes les boues produites n'étant pas épandues, le prélèvement obligatoire et la contribution volontaire devraient être assis sur les tonnes de matières sèches de boues épandues, et non sur les tonnes de matières sèches de boues produites.
Nicole BRICQ - Sénat - 2005-04-07
Date: 2005-04-07
Orateur: Nicole BRICQ

Mme Nicole Bricq. J'ai cru déceler que le rapporteur n'était pas vraiment convaincu lui-même par les arguments qu'il opposait à mon amendement. Par ailleurs, je n'ai pas entendu la réponse du ministre concernant le changement entre la version qui a été soumise au Conseil d'Etat et celle qui a été finalement adoptée par le conseil des ministres. J'en déduis que les intérêts de la profession agricole n'ont pas été seuls pris en compte, que d'autres l'ont été, qui étaient en contradiction avec ceux de cette profession. C'est un sujet que je connais bien, au moins pour ce qui concerne l'Ile-de-France et en tout cas la Seine-et-Marne, où il y a de nombreuses terres agricoles et où nous rencontrons de réelles difficultés pour développer l'épandage. J'observe que beaucoup d'agriculteurs souhaitent avoir recours à l'épandage et que certains de ces agriculteurs étant par ailleurs maires, ils sont, en tant que tels, membres d'un syndicat d'assainissement. En fait, la proximité joue un rôle considérable en termes de confiance. Quand les agriculteurs sont en mesure de savoir exactement d'où viennent les boues en question, ils sont beaucoup moins réticents. L'épandage est une vraie solution pour enrichir nos sols qui ont été épuisés par quarante ans d'agriculture intensive. Toutefois, si vous incluez les boues industrielles, vous perdez le bénéfice de cette proximité qui est susceptible de rassurer les agriculteurs. Certains de mes collègues ont demandé le dépôt d'un rapport annuel, mais ni la commission ni le Gouvernement ne s'y sont déclarés favorables. Je sais qu'on produit déjà bon nombre de rapports ; je souhaite tout de même qu'on puisse savoir quel aura été l'effet déclencheur de l'article 21. En effet, je ne suis pas sûre que, dans sa formulation actuelle - M. Béteille a, lui aussi, et à juste titre, émis des doutes quant à l'industrie agroalimentaire - cet article suffise à rassurer la profession agricole sur le long terme. Je maintiens mon amendement. Cela n'entrave pas, bien évidemment, le mécanisme de création de ce fonds.
Serge LEPELTIER (ministre.) - Sénat - 2005-04-07
Date: 2005-04-07
Orateur: Serge LEPELTIER
Fonction: ministre.

M. Serge Lepeltier, ministre. Je ne comprends pas bien l'interrogation de Mme Bricq. En effet, dès le départ, avant même la consultation du Conseil d'Etat, l'épandage des boues urbaines ou industrielles était prévu. (Mme Nicole Bricq fait un signe de dénégation.) J'ai ici l'avant-projet. Sauf erreur de ma part, aucune modification n'est intervenue. Peut-être y a-t-il eu une mauvaise information de l'un ou de l'autre, madame Bricq ? Par ailleurs, vous défendez l'épandage et vous avez raison. J'y suis moi aussi favorable. Certaines stations d'épuration recevant à la fois des produits domestiques et des produits industriels, il est nécessaire de prévoir l'épandage de ces deux types de boues. Certaines boues d'origine industrielle peuvent être d'un grand intérêt dans le domaine de l'épandage agricole. Tout cela est complexe, j'en conviens. Cependant, cette filière étant positive sur le plan de la récupération, de l'utilisation et de l'élimination des produits, il n'y a aucune raison de la pénaliser en écartant les boues industrielles de ce fonds de garantie, qui aidera à leur épandage agricole.
Serge LEPELTIER (ministre.) - Sénat - 2005-04-07
Date: 2005-04-07
Orateur: Serge LEPELTIER
Fonction: ministre.

M. Serge Lepeltier, ministre. Même si, dans la réglementation actuelle, sont dénombrés un certain nombre de risques, nul ne peut prévoir ceux qui existeront dans cinq ans, dans dix ans ou dans quinze ans. C'est exactement le discours que tiennent les agriculteurs. Sur ce point, j'ai toujours été d'accord avec eux. Je vais prendre un exemple. Voilà cinquante ans, on ne soupçonnait pas les risques liés aux métaux lourds. (Mme Nicole Bricq s'exclame.) Désormais, nous les connaissons. Les agriculteurs estiment que si, dans quelques années, ils subissent un risque lié à l'épandage et que, de ce fait, la parcelle n'a plus de valeur, il faut le garantir. Ce fonds a donc un véritable intérêt. Se pose ensuite la question de l'indemnisation. Inutile de préciser que ce projet de loi n'a pas été rédigé par des personnes seules dans leur bureau. Il a été élaboré après des discussions, en particulier avec les organisations professionnelles. C'est pourquoi plafonner l'indemnisation à la valeur du terrain me semble cohérent.
Alain VASSELLE - Sénat - 2005-04-07
Date: 2005-04-07
Orateur: Alain VASSELLE

M. Alain Vasselle. Monsieur le ministre, puisque je n'ai pas pu reprendre la parole après vous tout à l'heure, je tiens à vous dire que, pour les quatre cinquièmes, je partage votre position. Le seul point sur lequel nous divergeons, c'est le niveau de l'indemnisation. Certes, à travers ce projet, vous déclinez le principe de précaution, mais reconnaissez qu'il est difficilement admissible que celui qui sera victime d'un préjudice, même si nul ne peut savoir à quelle date sera, éventuellement, à déplorer ce préjudice, ne puisse pas bénéficier d'une indemnisation. M. Marc pose une question pertinente, à savoir l'indemnisation des personnes et des biens qui subiront le préjudice résultant de l'épandage de ces boues. On ne peut sans doute pas aller aussi loin compte tenu des moyens prévus. Cependant le problème ne manquera pas de se reposer le moment venu, même si, au vu des informations que nous délivrent les scientifiques, on est tranquille pendant quelques années. Nous devrons alors nous interroger sur une réactualisation du niveau des indemnisations.
Alain VASSELLE - Sénat - 2005-04-07
Date: 2005-04-07
Orateur: Alain VASSELLE

M. Alain Vasselle. Je constate que vous faites peu de cas du droit de propriété ! Le propriétaire n'a en effet aucune assurance d'être indemnisé pour la totalité du préjudice subi. Vous admettez que le choix de recourir à la technique de l'épandage dépend entièrement du fermier. Si celui-ci perd une parcelle, il peut en retrouver une autre ailleurs. Mais si cette parcelle devenait un jour impropre à la production, pour plusieurs années, voire, peut-être, pour toujours, le propriétaire, lui, ne pourrait pas relouer son bien ! Il ne pourrait donc plus en tirer un revenu. Serait-t-il d'ailleurs exempté de l'impôt sur le foncier non bâti ? Vous comprendrez, monsieur le ministre, que l'on s'interroge sur ces sujets ! Vous dites, monsieur le ministre, que cet amendement porte atteinte au droit du fermage, mais nous étions convenus, lors de l'examen du projet de loi relatif au développement des territoires ruraux, qu'il y avait lieu de réviser les lois quasiment ancestrales en la matière. Il faudrait peut-être se mettre au goût du jour et tenir un peu mieux compte du droit des propriétaires ! Ne pas donner à un propriétaire le droit d'accepter ou de refuser l'épandage de boues sur ses terres, alors qu'il pourrait en résulter pour lui un préjudice et qu'il pourrait perdre la jouissance des droits liés à ce bien, c'est, selon moi, une forme de spoliation du droit de propriété !
François MARC - Sénat - 2005-04-07
Date: 2005-04-07
Orateur: François MARC

M. François Marc. Dans le droit-fil de l'amendement n° 560, le présent amendement vise à apporter une protection supplémentaire aux personnes qui ne sont ni agent contractuel, ni stagiaire, ni agent titulaire du service public et qui assurent le transport des boues produites par les stations d'épuration. Ce sont souvent, je le souligne, des acteurs du monde agricole ou de toutes petites entreprises, qui ne sont d'ailleurs pas familiarisées avec les procédures, parfois lourdes, de mise en concurrence et de publicité. Cet amendement tend à accorder à ces personnes la qualité de « collaborateurs de service public ». En cas d'accident, leur protection serait améliorée. Le mécanisme proposé est cohérent au regard de la jurisprudence du Conseil d'Etat en la matière. Par ailleurs, cet amendement prévoit que, lorsque le coût du service de transport et d'épandage des boues est inférieur à 230 000 euros hors taxes par an, la prestation peut être attribuée après simple comparaison de devis, au nombre de trois si possible, sur le fondement de la procédure dite « adaptée ». Cet amendement vise donc à faciliter les choses pour ces opérateurs occasionnels, en sécurisant les missions qu'ils assurent au service des collectivités et en leur permettant de bénéficier d'une procédure d'attribution des prestations relativement souple et facile d'utilisation. Il s'agit d'un amendement de bon sens.
Serge LEPELTIER (ministre.) - Sénat - 2005-04-07
Date: 2005-04-07
Orateur: Serge LEPELTIER
Fonction: ministre.

M. Serge Lepeltier, ministre. Cet amendement pourrait être considéré comme technique, mais ses conséquences sont très importantes. Il comporte deux parties. La première concerne les collaborateurs occasionnels. Je rappelle qu'ils apportent leur concours au service public, que ce concours soit spontané en cas de bénévolat, sollicité ou requis - dans le cas des jurés d'assises, par exemple. Selon la définition du collaborateur occasionnel, un tel collaborateur ne fait pas de sa participation au service public une profession, une activité principale. Cette qualité de collaborateur occasionnel est donc exclusive de celle de salarié d'une entreprise prestataire de service public. Il y a une réelle différenciation entre les deux. Aussi, le transporteur de boues et l'épandeur ne sont pas des collaborateurs occasionnels, ce sont des prestataires de services. Leurs salariés ne font qu'obéir aux ordres de l'entreprise employeur. De surcroît, les finances publiques pourraient être inutilement mises à contribution sur le fondement de la responsabilité pour risque, les salariés de l'entreprise étant en fait couverts par leur régime de prévoyance. La seconde partie de l'amendement n° 563 concerne le code des marchés publics. J'insiste sur la nécessité de faire jouer la concurrence, notamment en matière d'achats publics, conformément aux textes en vigueur, tout particulièrement aux dispositions du code des marchés publics. Les règles que ce code impose ont été allégées et sont conformes aux directives européennes. Je ne vois pas de raison de créer une nouvelle catégorie de produits, en quelque sorte, de prévoir une spécificité du secteur économique d'élimination des déchets pour déroger à ces règles. Nous complexifierions la situation. Dans les collectivités locales, on aboutirait même à des risques de méconnaissance de ces dispositions par rapport à d'autres règles. Pour toutes ces raisons le Gouvernement émet un avis défavorable.
Esther SITTLER - Sénat - 2005-04-07
Date: 2005-04-07
Orateur: Esther SITTLER

Mme Esther Sittler. Cet amendement a pour objet, d'une part, d'améliorer la qualité de l'environnement en s'assurant de la conformité des installations d'assainissement au moment des ventes d'immeubles et, d'autre part, de protéger les acheteurs non professionnels de maisons individuelles contre le risque d'avoir à financer des travaux importants d'assainissement dont ils n'auraient pas été informés. Il permettrait aussi d'éviter tout contentieux à l'égard des communes et des EPCI, qui sont tenus de contrôler la conformité des installations. Les immeubles d'habitation collectifs sont exclus du champ d'application du dispositif que je propose car, d'une part, il ne semble pas opportun de vérifier la conformité de l'assainissement lors de la vente de chaque appartement et, d'autre part, il apparaît que les services d'assainissement rencontrent peu de difficultés pour accéder à ces immeubles collectifs par rapport aux immeubles individuels. Cet amendement vise aussi bien l'assainissement collectif que l'assainissement non collectif. J'ai fixé le délai d'établissement de l'attestation à trois mois, afin de permettre à l'acquéreur d'avoir un état à jour des installations ; un an me semble un peu long. Cet amendement prévoit, enfin, si les installations ont été contrôlées depuis moins de quatre ans au moment de la vente, que le contrôle lié à la délivrance de l'attestation précitée est effectué gratuitement.
Daniel SOULAGE - Sénat - 2005-04-07
Date: 2005-04-07
Orateur: Daniel SOULAGE

M. Daniel Soulage. La commission des affaires économiques propose un amendement auquel nous ne pouvons que souscrire puisque ce dernier vise à obliger les vendeurs d'immeubles à usage d'habitation à produire à tout acquéreur non professionnel un diagnostic certifiant le respect par l'immeuble de la réglementation relative à l'assainissement non collectif. Comme l'indique le rapporteur, cet amendement permet d'informer les acquéreurs sur l'état des installations autonomes des immeubles. Nous proposons, par le présent sous-amendement, deux précisions utiles pour améliorer l'information des acquéreurs Il s'agit, d'une part, de compléter la rédaction de l'amendement présenté par la commission des affaires économiques en prévoyant que le diagnostic doit être accompagné du coût estimé de la mise aux normes éventuelle des installations autonomes. Il s'agit, d'autre part, de compléter ce dispositif en prévoyant une information similaire en cas d'installations rattachées aux réseaux collectifs. En effet, selon l'article L. 1331-1 du code de la santé publique, les immeubles à usage d'habitation doivent être raccordés au réseau collectif d'assainissement de la commune dans le délai de deux ans à compter de la mise en service de l'égout. Or cette obligation n'est pas toujours respectée et cela peut porter préjudice au nouvel acquéreur d'un immeuble qui croit de bonne foi la mise aux normes effectuée. Au même titre qu'il est informé sur la présence de plomb, d'amiante et de termites, il nous paraît donc nécessaire que le nouvel acquéreur connaisse la situation des installations d'eau ; c'est incontestablement une mesure de santé publique.
Charles REVET - Sénat - 2005-04-07
Date: 2005-04-07
Orateur: Charles REVET

M. Charles Revet. J'ai le sentiment, peut-être à tort, que cet amendement est quelque peu différent. Mais n'étant pas juriste, je souhaite connaître l'avis du ministre et du rapporteur. Tout à l'heure, il a été fait référence aux termites. Ce qui est demandé, à travers l'expertise, c'est un état des lieux. La présence de termites n'interdit pas la vente du bien. Or, la plupart des amendements présentés impliquent le respect des normes, donc la mise aux normes avant la vente. L'amendement que je propose vise simplement à constater la conformité ou la non-conformité de l'installation. Pour les termites ou autres petites bestioles, on s'en tient à ce simple constat. C'est ce qu'il faut faire dans ce cas aussi. Pourquoi un propriétaire n'aurait-il pas simplement l'obligation d'informer l'acheteur que l'installation n'est pas conforme, ce dernier choisissant éventuellement le type de traitement qui lui convient après la transaction. Mon amendement tend à un devoir d'information. Il permet à l'acheteur d'acquérir le bien en l'état et de le mettre aux normes comme il l'entend.
Pierre JARLIER (rapporteur pour avis.) - Sénat - 2005-04-07
Date: 2005-04-07
Orateur: Pierre JARLIER
Fonction: rapporteur pour avis.

M. Pierre Jarlier, rapporteur pour avis. Je répondrai d'abord à M. le ministre. Je souhaite maintenir l'amendement de notre commission. Certes, celui-ci tend à introduire des contraintes supplémentaires pour le vendeur, mais l'acquéreur en supportera aussi pour mettre aux normes son installation. Il faut donc que l'acquéreur soit informé au moment de la transaction de la nature des travaux qu'il devra effectuer. Je voudrais rassurer Mme Sittler. S'agissant du certificat, le délai de trois mois me semble un peu court, puisque la fréquence des contrôles de conformité va se situer aux alentours d'une année. Il me semble donc que le délai d'un an est tout à fait acceptable. Par ailleurs, nous préférons prévoir un diagnostic par appartement puisqu'il peut y avoir des ventes partielles, des immeubles peuvent être partagés. En dehors de ces points, l'amendement de notre commission a le même sens que le vôtre : vous pouvez donc le retirer, madame Sittler. Par ailleurs, monsieur le président, je profite de ce que j'aie la parole pour dire que si le sous-amendement n° 212 rectifié n'était pas « tombé » du fait du retrait de l'amendement n° 44 j'aurais demandé à M. Dubois d'accepter de le rectifier en supprimant les mots : « leurs coûts de mise aux normes ou » pour ne conserver que les mots : « et un certificat de raccordement au réseau collectif ». En effet, autant le diagnostic me paraît nécessaire, autant il me semble que le chiffrage de la prestation serait d'abord prohibitif pour l'acquéreur, ensuite et surtout dangereux sur le plan de la sécurité juridique de la vente puisque ce chiffrage pourrait, s'il se révélait faux, être ensuite remis en cause par l'acquéreur. En revanche, il est intéressant de prévoir la possibilité de présenter un certificat de raccordement au réseau collectif, car cela permettra d'améliorer la connaissance du réseau et de donner une bonne information au futur acquéreur. Pour reprendre cette partie du sous-amendement de M. Dubois, je modifie l'amendement n° 127 en ajoutant les mots : « ou un certificat de raccordement au réseau collectif » à la fin de la première phrase du texte proposé pour l'article L. 1311-11-1.