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Evelyne DIDIER - Sénat - 2005-04-08
Date: 2005-04-08
Orateur: Evelyne DIDIER

Mme Evelyne Didier. C'est parce que l'eau est un bien commun indispensable que nous avons l'obligation de la rendre financièrement accessible à tous. C'est parce qu'elle est une ressource fragile et épuisable que nous nous devons de mettre en oeuvre tous les moyens permettant de la préserver. Parmi l'ensemble des mesures susceptibles de répondre à ce double objectif, l'instauration d'une tarification progressive au-delà d'une première tranche de consommation à tarif réduit, calculée sur la base d'une consommation moyenne, est une mesure socialement juste et de nature à favoriser la préservation de la ressource. C'est une mesure socialement juste, car, en prenant pour base une consommation annuelle moyenne, et en lui appliquant un tarif réduit, cette mesure consacre le principe d'égalité et permet l'accès à l'eau au plus grand nombre. C'est une mesure de préservation de la ressource, car, par son aspect éducatif et son caractère dissuasif - une consommation abusive entraînant une facture élevée -, elle incite le consommateur domestique à adopter un comportement responsable et économe, elle engage à plus de citoyenneté et contribue ainsi à empêcher l'épuisement de la ressource en eau. C'est pour répondre à ces impératifs de justice et de prévention, que je vous demande, mes chers collègues, d'adopter cet amendement.
Jean DESESSARD - Sénat - 2005-04-08
Date: 2005-04-08
Orateur: Jean DESESSARD

M. Jean Desessard. Certes, l'article 27 ne prévoit une tarification dégressive que dans certaines conditions spécifiques d'abondance en eau. Cette disposition apparaît néanmoins en contradiction avec le principe du développement durable. L'abondance de la ressource ne peut être considérée comme un argument permettant un traitement différent entre les citoyens. Les élus Verts proposent donc la suppression de toute référence à cette tarification dégressive. Lors de chaque avancée écologique, certains se plaignent du prétendu coût économique qu'elle aura : on va porter atteinte soit à l'agriculture, soit à telle industrie. En fait, il faut admettre que la contrainte écologique doit dorénavant être intégrée dans les calculs économiques. Sachant que le prix de l'écologie se paye toujours à un moment, il est préférable de l'intégrer en amont dans les calculs économiques. Il faut cesser de vouloir faire payer le coût environnemental une fois que le mal a été fait, une fois qu'il est trop tard, et de faire prendre en charge à la collectivité d'onéreuses réparations, puisqu'à ce moment-là ce n'est pas celui qui a pollué qui paye. Intégrons donc tout de suite les coûts environnementaux dans les coûts économiques ! C'est pourquoi nous sommes opposés au principe de dégressivité.
Evelyne DIDIER - Sénat - 2005-04-08
Date: 2005-04-08
Orateur: Evelyne DIDIER

Mme Evelyne Didier. Nous en revenons donc à la question des tarifs. L'application d'un tarif dégressif, qui découle d'une stratégie avant tout commerciale, peut sembler a priori une mesure de bon sens, et le consommateur y réagit généralement favorablement, qu'il soit particulier ou industriel : un tarif dégressif, en soi, fait toujours plaisir ! Encore faut-il en réserver l'usage à des domaines où cette pratique ne risque pas d'avoir de conséquence négative. En l'occurrence, elle pourrait mettre en jeu une ressource naturelle limitée et un équilibre écologique fragile. L'argument que l'on voudrait nous opposer selon lequel l'absence de tarif dégressif inciterait les gros utilisateurs à réaliser leurs propres forages et à puiser dans la nappe de façon anarchique n'est pas recevable : on ne réagit pas à une attitude anormale par une mesure inéquitable. Ce qui n'est pas normal, c'est qu'il soit possible de puiser dans une ressource naturelle sans aucun contrôle. Si un changement doit avoir lieu, c'est bien sur ce point, et il est de la responsabilité de l'Etat et des collectivités compétentes de mettre en oeuvre les mesures nécessaires pour mettre un terme à de telles pratiques. Le problème de la ressource et de la qualité de l'eau est particulièrement préoccupant. L'évolution vers un meilleur état du milieu aquatique passe par une prise de conscience de tous les citoyens, par leur éducation et leur responsabilisation. Chaque mesure, chaque décision prise dans ce domaine revêt une importance particulière et préfigure notre capacité à atteindre l'objectif qui nous est fixé pour 2015 d'aboutir au bon état écologique des eaux. C'est parce que le principe d'une tarification dégressive est contraire à ces objectifs que je vous demande, mes chers collègues, d'adopter cet amendement.
Paul RAOULT - Sénat - 2005-04-08
Date: 2005-04-08
Orateur: Paul RAOULT

M. Paul Raoult. Cet amendement vise à supprimer un membre de phrase qui lie la fixation d'un tarif dégressif à la non-contradiction avec les objectifs d'un schéma d'aménagement et de gestion des eaux, un SAGE. Chacun sait comment fonctionnent aujourd'hui les SAGE. Ils sont d'une grande utilité, puisqu'ils réunissent autour de la même table les usagers, les élus, les partenaires. Cependant, lier les tarifs d'un distributeur d'eau à l'avis du SAGE apparaît comme une contrainte abusive dans la mesure où chaque SAGE a fort logiquement tendance à développer une sorte d'égoïsme territorial, alors même que la vente d'eau obéit aussi, qu'on le veuille ou non, aux exigences de la gestion d'une entreprise qui doit payer du personnel, qui doit assumer des investissements lourds, et qui a besoin de pouvoir appliquer des tarifs en relation avec ses coûts d'investissement et de fonctionnement. Il ne me paraît donc pas judicieux de lier l'avis du SAGE à la possibilité pour les communes de fixer librement leur tarif.
Nicole BRICQ - Sénat - 2005-04-08
Date: 2005-04-08
Orateur: Nicole BRICQ

Mme Nicole Bricq. Dans ce flot rapide, j'ai relevé que, pour justifier son avis défavorable, M. Sido n'avait pas contesté la légitimité de cet amendement mais dit qu'il serait d'application délicate. Dès lors qu'il n'a pas fait l'objet d'un désaveu franc et massif, je me sens d'autant plus encouragée à revenir sur cet amendement qu'il vise des cas concrets et non pas des cas d'école, par exemple le cas d'entreprises auxquelles le service public de l'eau en vient à vendre à perte parce qu'elles imposent leur tarif, les élus étant contraints de céder sous leur pression, d'une part parce que de telles pratiques ne sont pas encadrées, d'autre part parce que ces entreprises menacent de faire des forages autonomes. Il faut donc bien comprendre qu'il s'agit non pas d'interdire par des tarifs non dégressifs des activités économiques pourvoyeuses d'emplois, mais de les encadrer. L'amendement prévoit d'ailleurs de « lisser » cet encadrement sur cinq ans et de plafonner de manière très large le tarif pratiqué. Même si je comprends que l'on souhaite aller vite, je maintiens donc cet amendement auquel, mes chers collègues, je souhaiterais vous avoir rendus attentifs, car je pourrais vous citer de nombreux exemples, notamment en Bretagne.
Esther SITTLER - Sénat - 2005-04-08
Date: 2005-04-08
Orateur: Esther SITTLER

Mme Esther Sittler. Dans un même souci de transparence et de contrôle démocratique, mais aussi d'efficacité, cet amendement vise à appliquer la démarche adoptée par le présent projet de loi pour le reste de la définition des services d'eau et d'assainissement. Il s'agit en effet d'encadrer par la loi et non de renvoyer à un simple règlement, comme le prévoit la rédaction actuelle de cet article, les rejets domestiques prélevés sur une autre ressource que le réseau public. Le texte proposé par le projet de loi pour l'article L. 2224-12-5 du code général des collectivités territoriales prévoit, en effet, d'ouvrir la possibilité d'obliger les usagers et propriétaires à installer un dispositif de comptage spécifique afin de pouvoir soumettre ces rejets à la redevance sur l'eau. Il semble en effet légitime, dans un contexte d'alourdissement du prix de l'eau et des charges d'assainissement pesant sur les communes, mais aussi dans un souci d'équité, de soumettre l'ensemble des rejets dans le réseau d'assainissement au paiement d'une redevance pour service rendu. Il convient toutefois d'aller plus loin et de fixer par la loi les modalités de cette obligation. Le présent amendement vise à apporter des précisions quant aux travaux d'installation, au financement ainsi qu'au contrôle de cette obligation.
Pierre JARLIER (rapporteur pour avis de la commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du règlement et d'administration générale.) - Sénat - 2005-04-08
Date: 2005-04-08
Orateur: Pierre JARLIER
Fonction: rapporteur pour avis de la commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du règlement et d'administration générale.

M. Pierre Jarlier, rapporteur pour avis de la commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du règlement et d'administration générale. L'article 27 fait obligation aux usagers raccordés ou raccordables au réseau d'assainissement d'installer un dispositif de comptage de l'eau qu'ils prélèvent sur des sources d'eau autre que le réseau de distribution. Ces amendements identiques ont pour objet de prévoir que le décret auquel renvoie cet article devra fixer les conditions dans lesquelles la consommation d'eau constatée au moyen de ce dispositif sera prise en compte dans le calcul de la redevance d'assainissement due par les usagers. Il convient en effet non seulement de permettre l'intégration dans la redevance d'assainissement des volumes d'eau rejetés dans le réseau de collecte des eaux usées mais également d'éviter la prise en compte dans le calcul de la redevance des volumes qui ne sont pas rejetés, par exemple en cas d'arrosage de jardin. Ces amendements doivent répondre aux attentes de notre collègue Esther Sittler puisque, dans son amendement n° 228 rectifié bis , elle préconisait la mise en place d'une redevance d'assainissement sur les volumes d'eau issue de sources autres que les réseaux publics.
Serge LEPELTIER (ministre.) - Sénat - 2005-04-08
Date: 2005-04-08
Orateur: Serge LEPELTIER
Fonction: ministre.

M. Serge Lepeltier, ministre. S'agissant de l'amendement n° 229 rectifié, je ne peux naturellement qu'approuver, dans leur principe, les dispositions qu'il prévoit. Toutefois, certaines d'entre elles sont d'ordre réglementaire, comme l'a très bien dit d'ailleurs Mme la sénatrice, et les amendements identiques n os 59 et 139 complètent l'article L. 2224-12-5 en ce sens. D'autres dispositions concernent l'accès d'agents du service public pour contrôler les installations. Comme je l'ai indiqué à l'occasion de l'examen de l'amendement n° 225 rectifié, qui avait le même objet, si les agents des collectivités territoriales peuvent être habilités et assermentés dans des conditions fixées par décret en Conseil d'Etat, il en va différemment pour les agents salariés d'entreprises privées. En effet, le constat d'infraction relève de la prérogative de puissance publique. Le problème étant réel, je vous propose, madame la sénatrice, de retirer cet amendement et de retravailler ces dispositions pour la deuxième lecture. Sur les deux amendements identiques n os 59 et 139, j'émets un avis favorable, puisqu'ils visent à préciser par voie réglementaire les obligations de déclaration de prélèvement d'eau sur une ressource en eau autre que le réseau de distribution et d'assujettir, s'il y a lieu, les volumes concernés à la redevance communale d'assainissement.
Jean DESESSARD - Sénat - 2005-04-08
Date: 2005-04-08
Orateur: Jean DESESSARD

M. Jean Desessard. Dans le domaine de l'eau, tout n'est pas limpide : il existe des zones d'opacité, s'agissant en particulier des comptes de certaines sociétés. Nous souhaitons donc y voir plus clair. Le combat que nous menons avec ce projet de loi contre la pollution des eaux doit aussi permettre d'améliorer la qualité des rapports des délégataires. Cet amendement a pour objet l'amélioration de la transparence financière des délégations de service public en matière d'eau et d'assainissement. Il faut interdire les « garanties à renouvellement » pour exiger les seules provisions de renouvellement conformes au programme de travaux acceptés par la collectivité. Ces provisions doivent figurer distinctement dans les comptes de la délégation. Il en est de même pour les produits financiers, qui sont extrêmement importants dans certains cas, notamment les produits de trésorerie issus des provisions et de la facturation. Les tarifs des travaux par nature doivent apparaître dans le rapport des délégations, ainsi que le personnel réellement affecté au contrat. Enfin, les provisions pour « renouvellement fonctionnel », désignant les travaux non envisagés dans le programme de travaux acceptés par la collectivité mais pouvant surgir en raison d'un événement non prévu, doivent être considérées au même titre que les provisions de renouvellement : lorsqu'elles sont inutilisées en fin de contrat, elles doivent être reversées à l'autorité délégante.
Paul RAOULT - Sénat - 2005-04-08
Date: 2005-04-08
Orateur: Paul RAOULT

M. Paul Raoult. Cet amendement vise essentiellement les cas de changement de délégataire ou bien de reprise par une régie, ou inversement. Il prévoit l'obligation d'indiquer, dans le rapport annuel, la masse salariale du personnel affecté au service et la transmission des fichiers liés à l'exploitation de ce service. En effet, les collectivités sont souvent confrontées, en fin de délégation, à une absence de lisibilité en matière d'effectifs. Souvent, les délégataires considèrent que cette information ne concerne que leur gestion interne. Pourtant, en fin de délégation, conformément à l'article L. 122-12 du code du travail, il y a bien transfert du personnel, que le service fasse l'objet d'une nouvelle délégation ou d'une reprise en régie. Dès lors, il semble normal que la personne publique soit informée, au minimum, de la masse salariale et du coût budgétaire du personnel. Par conséquent, cet amendement tend à permettre une meilleure information de la collectivité, mais aussi des candidats, dans le cadre d'une nouvelle procédure de délégation du service public. Enfin, à l'époque de la dématérialisation et du développement des bases de données, il paraît nécessaire de s'assurer que, en fin de délégation, la collectivité ou le nouveau délégataire dispose de toutes les informations dans l'intérêt du service. Avec le développement des formats propriétaires et des logiciels propres à chaque délégataire, il semble utile de faire en sorte que la gestion du transfert des fichiers ne soit pas une source de difficultés pour le futur délégataire ou la collectivité gérant en régie. Trop souvent, les délégataires laissent à leurs successeurs des fichiers illisibles. L'insertion, après l'article L. 1411-18 du code général des collectivités territoriales, d'un nouvel article exigeant la communication des fichiers dans des formats standard, exploitables sans logiciels propriétaires particuliers, devrait permettre d'éviter cet écueil trop souvent rencontré. A défaut, une transmission du logiciel serait également possible, à compter de 2009 toutefois, pour laisser le temps aux délégataires de changer leurs contrats de fourniture de logiciels. Pour les avoir vécues, je peux vous assurer que les situations où l'on passe d'un délégataire à un autre ou bien d'un délégataire à une régie sont difficiles. Comme je l'ai indiqué au début de mon intervention, elles impliquent l'obligation de transférer le personnel, avec le risque de récupérer des effectifs plus nombreux que ceux qui étaient effectivement employés par le service. En outre, la reprise ne peut pas s'effectuer convenablement sans avoir connaissance des fichiers de gestion concrets. La loi Sapin a permis le changement de délégataire mais, dans la pratique, la transition est extrêmement difficile. Si l'on veut que cette la loi puisse s'appliquer correctement, il faut que les conditions que je viens d'exposer soient respectées.
Hélène LUC - Sénat - 2005-04-08
Date: 2005-04-08
Orateur: Hélène LUC

Mme Hélène Luc. L'article additionnel que M. Sido propose d'insérer après l'article 27, au nom de la commission des affaires économiques, constitue un premier pas, que nous soutenons, mais il ne tient pas suffisamment compte des particularités de la région parisienne. C'est pourquoi je vous propose d'y ajouter les alinéas du présent sous-amendement, qui ont pour objet de prendre en considération la spécificité de la région parisienne en matière d'exercice de la compétence du service public de l'eau et de l'assainissement. L'assainissement est assuré dans cette région par trois types d'entités : la commune, qui collecte les effluents ; le département, qui prend en charge le transport intercommunal ; enfin, le SIAAP, établissement unique en France, qui en assure le transport et le traitement en station d'épuration. Il apparaît souhaitable de donner à un établissement public interdépartemental tel que le SIAAP, qui intéresse près d'un sixième de la population française, les prérogatives relevant du service public de l'assainissement. C'est sur ce point que, soutenue par mon amie Evelyne Didier, je souhaite aller au delà de l'amendement de M. le rapporteur, en ne me limitant pas à proposer la seule création de cet organisme, mais en lui donnant un cadre juridique stable en termes de réglementation de l'assainissement et d'assermentation des agents chargés d'en assurer l'application. Il s'agit de permettre aux conseils généraux des départements concernés et à l'institution interdépartementale ainsi créée d'élargir les compétences de cette dernière afin d'assurer le financement équitable et responsable des travaux d'assainissement pluvial, de promouvoir la mise en oeuvre de technologies alternatives, d'autoriser la création d'un fonds départemental pour l'alimentation en eau et l'assainissement qui tienne compte des spécificités de la région parisienne et, enfin, de garantir la participation des départements au futur système d'information sur l'eau. Ainsi rédigé, notre sous-amendement se veut plus volontaire et vise à offrir aux collectivités territoriales des possibilités nouvelles, plus cohérentes. C'est la raison pour laquelle je vous demande, mes chers collègues, de l'adopter. J'espère que vous exprimerez un avis favorable, monsieur le ministre ! (Sourires .)
Serge LEPELTIER (ministre.) - Sénat - 2005-04-08
Date: 2005-04-08
Orateur: Serge LEPELTIER
Fonction: ministre.

M. Serge Lepeltier, ministre. L'amendement n° 60 vise à clarifier le cadre d'action des départements de Paris et de la petite couronne ainsi que de leur institution interdépartementale pour la réalisation du service d'assainissement. Il répond à une vraie préoccupation ; les acteurs sur le terrain préfèrent que la situation soit clarifiée, même si l'on peut considérer que les faits créent le droit. Le Gouvernement émet donc un avis favorable sur cet amendement. S'agissant du sous-amendement présenté par Mme Luc, d'après mon expertise technique, monsieur le rapporteur, le premier alinéa laisse entendre que les départements pourraient exercer un pouvoir de police en matière d'assainissement, ce qui est contraire au droit actuel qui confère ce pouvoir aux communes et à leur maire. Je parle bien ici du pouvoir de police, madame Luc. Ces compétences et ce pouvoir de police sont déjà strictement régis par le cadre juridique du code général des collectivités territoriales, complété récemment par la loi du 13 août 2004 relative aux libertés et aux responsabilités locales, en particulier par l'article L. 5211-9 dudit code. En outre, l'expérimentation que vous proposez en matière de taxe sur les eaux pluviales, madame Luc, n'a pas lieu d'être, puisque le projet de loi répond d'ores et déjà à cette préoccupation en prévoyant de créer cette taxe. En dépit de votre sollicitation, madame Luc, je suis donc au regret d'émettre un avis défavorable sur ce sous-amendement.
Hélène LUC - Sénat - 2005-04-08
Date: 2005-04-08
Orateur: Hélène LUC

Mme Hélène Luc. Madame Bricq, si je n'ai pas parlé tout à l'heure de la région d'Ile-de-France, c'est parce que notre sous-amendement ne concerne pas tous les départements d'Ile-de-France. Cela ne vous étonnera pas, mes chers collègues, je rejoindrai les propos de Mme Didier. Je prends acte du fait que M. le ministre et M. le rapporteur ne sont pas opposés à la solution que nous recherchons. De fait, cette situation que j'évoque existe déjà dans quelques départements de la région parisienne. Je citerai le Val-de-Marne, non pas parce que j'ai été membre du conseil général, mais parce que ce dernier a beaucoup fait pour l'assainissement. J'irai même jusqu'à dire qu'il a été entraîneur en la matière. Madame Bricq, nous sommes d'accord pour rencontrer les élus concernés. Entre la première lecture du Sénat et celle de l'Assemblée nationale, nous allons contacter nos collègues députés pour faire avancer la question. A mon avis, les problèmes que vous mettez en avant, monsieur le ministre, ne sont pas insurmontables. Si nous pouvions aller dans le sens que nous proposons, la situation serait plus cohérente. Dans ces conditions, nous retirons le sous-amendement n° 685.
François MARC - Sénat - 2005-04-08
Date: 2005-04-08
Orateur: François MARC

M. François Marc. Il s'agit d'un amendement de bon sens, qui vise à répondre aux préoccupations exprimées par les représentants des communautés de communes, des communautés d'agglomération et des communautés urbaines. Certaines de ces communautés ont pris la décision de déléguer leur compétence en matière d'assainissement à un syndicat mixte, mais cela pose un problème dans l'attribution de la DGF, la dotation globale de fonctionnement. En effet, si cette compétence est déléguée, le calcul du coefficient d'intégration fiscale, le CIF, ne la prend pas en compte. A plusieurs reprises, le législateur est intervenu pour que ne soient pas pénalisées les communautés qui adhèrent à un syndicat mixte assurant la collecte et le traitement des ordures ménagères. Il s'agit, par le présent amendement, d'appliquer à l'assainissement la même solution que celle qui avait été dégagée en matière d'ordures ménagères : si la redevance est perçue à une échelle supracommunautaire, la communauté n'y perd pas en DGF. Il est à signaler que le présent amendement n'entraîne aucune charge nouvelle pour l'Etat ; il ne s'agit que de modifier marginalement les règles de répartition des attributions individuelles de la DGF entre les communautés relevant d'une même catégorie de groupements. L'adoption de cet amendement permettrait de prendre en considération d'une manière plus équitable la situation des communautés qui ont souhaité gérer l'assainissement à une échelle un peu plus vaste.
Bruno SIDO (rapporteur.) - Sénat - 2005-04-08
Date: 2005-04-08
Orateur: Bruno SIDO
Fonction: rapporteur.

M. Bruno Sido, rapporteur. Chaque fois qu'il est possible, il est en effet intéressant d'améliorer le coefficient d'intégration fiscale, le CIF, qu'il s'agisse des ordures ménagères ou d'autres domaines. Toutefois, la loi de finances de 2004 a réformé le dispositif du CIF, afin d'en simplifier les modalités de calcul. J'ajoute - et tout le monde le sait - que si le CIF augmente, comme les dotations restent ce qu'elles sont, chaque part diminuera un peu. En réalité, il n'est pas certain que le présent amendement, dont l'objet est de modifier les règles de répartition des attributions de la dotation globale de fonctionnement entre les communautés de communes d'un même groupement, réponde à l'objectif d'améliorer le CIF. En outre, il s'agit de deux domaines complètement différents. En effet, comme son nom l'indique, le coefficient d'intégration fiscale concerne la fiscalité tandis que, en matière d'eau et d'assainissement, on parle de redevances - elles n'ont pas encore un caractère d'impôt ; c'est une question que nous examinerons tout à l'heure - et de factures. Cela n'a donc rien à voir avec la fiscalité. Dans ce cas, pourquoi faire entrer l'assainissement dans le calcul du CIF ? Toutefois, pouvant très difficilement mesurer les effets financiers de cet amendement, la commission souhaite entendre l'avis du Gouvernement.