François-Noël BUFFET (rapporteur.) - Sénat - 2006-06-13
Date: 2006-06-13
Orateur: François-Noël BUFFET
Fonction: rapporteur.

M. François-Noël Buffet, rapporteur. Permettez-moi tout d'abord d'évoquer tous les amendements qui vont venir en discussion, car une explication globale s'impose. Outre quelques amendements de coordination, ces deux amendements identiques, ainsi que la quasi-totalité des autres amendements, ont pour seul et unique objet de supprimer l'article 24 du projet de loi ou chacun de ses alinéas. Cet article tend à apporter quatre modifications importantes relatives aux critères d'attribution de la carte de séjour temporaire « vie privée et familiale ». Premièrement, les étrangers confiés au service de l'aide sociale à l'enfance avant l'âge de seize ans et sous certaines conditions pourront bénéficier à leur majorité d'une carte « vie privée et familiale ». Deuxièmement, les étrangers justifiant de dix années de résidence habituelle en France ne pourront plus être régularisés de plein droit. Troisièmement, l'étranger parent d'un enfant français mineur résidant en France devra justifier du fait qu'il contribue effectivement à l'entretien et à l'éducation de cet enfant depuis au moins deux ans, au lieu d'un an, pour bénéficier de la carte de séjour temporaire « vie privée et familiale ». Quatrièmement enfin, le présent article précise ce qu'il faut entendre par « liens personnels et familiaux ». L'article L. 313-11 du CESEDA prévoit en effet la délivrance d'un titre aux étrangers dont les liens personnels et familiaux sont tels que le refus d'autoriser leur séjour porterait, au regard des motifs de refus, une atteinte disproportionnée à leur droit au respect de leur vie privée et familiale. Le projet de loi précise que ces liens sont « appréciés notamment au regard de leur intensité, de leur ancienneté et de leur stabilité, des conditions d'existence de l'intéressé, de son insertion dans la société française ainsi que de la nature de ses liens avec la famille restée dans le pays d'origine ». Concernant le premier point, à savoir les mineurs étrangers isolés, des divergences sont compréhensibles sur l'appréciation du caractère suffisant ou non de cette disposition. Toutefois, force est de reconnaître que celle-ci va dans le sens souhaité par la commission d'enquête sur l'immigration clandestine du Sénat. Le dispositif proposé permet de régler de nombreuses situations de manière encadrée, sans prendre le risque d'avoir un effet d'appel d'air. S'agissant du deuxième point, à savoir la régularisation des étrangers après une présence de dix années sur le territoire, plusieurs critiques peuvent être émises à l'encontre du dispositif en vigueur. En effet, celui-ci entretient de manière latente une forme d'appel d'air, les étrangers espérant obtenir ce fameux titre au terme de ces dix ans. En quelque sorte, il récompense la persévérance de l'individu à être dans l'illégalité. (MM. Pierre-Yves Collombat et Jean-Pierre Sueur s'exclament.) En raison des difficultés concrètes à faire valoir le droit à être régularisé, il nourrit aussi - il ne faut pas l'oublier - des espoirs déçus. En outre, une critique récurrente porte sur l'absence d'homogénéité de l'application de cette disposition sur l'ensemble du territoire. Ainsi, de manière générale, on se retrouve à procéder à une régularisation au cas par cas.