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Christine ALBANEL (ministre.) - Sénat - 2009-05-13
Date: 2009-05-13
Orateur: Christine ALBANEL
Fonction: ministre.

Mme Christine Albanel, ministre. Au cours du débat, l’Assemblée nationale a adopté le 2 avril dernier un sous-amendement visant notamment à compléter l’article L. 132-37 du code de la propriété intellectuelle par un nouvel alinéa ainsi rédigé : « Une rémunération complémentaire est due aux journalistes professionnels visés à l’article L. 132-36 pour les exploitations visées à l’article L. 132-38. » Or il est apparu que cet alinéa faisait double emploi avec l’article L. 132-38 du même code, aux termes duquel « l’exploitation de l’œuvre dans le titre de presse, au-delà de la période prévue à l’article L. 132-37, est rémunérée, sous forme de droits d’auteur ou de salaires, dans des conditions déterminées par l’accord d’entreprise ou, à défaut, par tout autre accord collectif ». C’est la raison pour laquelle la commission mixte paritaire a supprimé cet alinéa qui n’apportait rien au texte ; le rapport de la CMP ne laisse aucun doute quant à la portée de cette suppression. Je tiens à le souligner avec force, car je sais que les organisations représentatives des journalistes se sont émues d’une telle suppression, celle-ci est purement rédactionnelle et ne retranche rien au contenu du texte. En particulier, cet allégement ne porte aucunement atteinte au principe de la rémunération complémentaire des journalistes au titre de l’exploitation de leurs œuvres dans le titre de presse au-delà de la période de référence qui est garantie par les dispositions suivantes du code de la propriété intellectuelle. En outre, l’adoption de l’amendement n° 5, dans la mesure où ses auteurs ne prévoient d’apporter cette précision qu’à l’article L. 132-38 dudit code, à l’exclusion des articles L. 132-39 et L. 132-40, ne pourrait que créer une confusion pour la rémunération due dans les autres cas d’exploitation secondaire. Pour toutes ces raisons, je suis défavorable à l’amendement n° 5.
Jean-François VOGUET - Sénat - 2009-05-13
Date: 2009-05-13
Orateur: Jean-François VOGUET

M. Jean-François Voguet. Par cet amendement, nous proposons de supprimer deux alinéas issus de l’adoption d’un sous-amendement du député Christian Kert et insérés à l’article 10 bis A d’une manière fort discutable lors du débat à l’Assemblée nationale. Les dispositions qu’ils contiennent attaquent frontalement le droit moral et patrimonial des journalistes. En effet, alors que, jusqu’ici, le code du travail prévoyait que le journaliste était employé par un titre, les alinéas qu’il est proposé de supprimer précisent que l’employeur peut désormais lui imposer de travailler sur l’ensemble des supports d’un groupe. Cela signifie que l’on pourra imposer à ce professionnel de travailler indistinctement pour un titre ou un autre, un site internet, une radio, une chaîne de télévision ou tout autre support liés entre eux uniquement par leur appartenance à une même entité capitalistique. Autrement dit, au lieu d’être payé, comme c’est le cas aujourd’hui, à chaque publication d’un même article sur un nouveau support, le journaliste ne sera payé qu’une fois, et tous les titres de presse du groupe pour lequel il travaille pourront réutiliser ses papiers à leur guise. De plus, le journaliste perdra tout droit de regard sur la reproduction de ses articles dans les médias d’un même groupe dès lors qu’il a écrit pour l’un d’eux, alors que, en principe, son accord est requis en pareil cas. De même, jusqu’à ce jour, en théorie, la publication non autorisée par son auteur et non rémunérée d’un article par un titre de presse, d’une part, relevait de la contrefaçon, et, d’autre part, constituait une atteinte au code du travail s’il était le fait d’une entreprise de presse. Il paraît proprement hallucinant que, au sein d’un projet de loi dont l’objectif proclamé est la défense du droit d’auteur, on s’attaque ainsi de manière plus ou moins oblique à celui des journalistes. Le droit d’auteur n’est-il donc dans ce texte que le masque derrière lequel se dissimulent d’autres desseins ? Vous nous donnez malheureusement de trop nombreuses raisons de le penser !
Michel THIOLLIÈRE (rapporteur.) - Sénat - 2009-05-13
Date: 2009-05-13
Orateur: Michel THIOLLIÈRE
Fonction: rapporteur.

M. Michel Thiollière, rapporteur. Je tiens tout d’abord à rappeler, pour l’information du Sénat, que le président de la commission a diffusé, dès vendredi soir dernier, et ce avant même le vote solennel de l’Assemblée nationale, les conclusions des débats qui se sont déroulés au Palais-Bourbon. Cela a donc permis à tout un chacun ici de prendre connaissance de leur contenu. Pour en revenir aux amendements identiques n os 1 et 4, tout le monde sait que les groupes de presse, au vu de la situation actuelle du secteur, se voient contraints de se diriger vers ce que l’on appelle le média global. Les dispositions introduites par l’Assemblée nationale, au travers de l’adoption du sous-amendement de M. Kert, portent sur les modalités de la collaboration entre les journalistes et leurs employeurs, et non sur celles de la cession des droits d’auteurs, qui relèvent, elles, du code de la propriété intellectuelle. C’est la raison pour laquelle la commission a émis un avis défavorable sur ces deux amendements identiques.
Christine ALBANEL (ministre.) - Sénat - 2009-05-13
Date: 2009-05-13
Orateur: Christine ALBANEL
Fonction: ministre.

Mme Christine Albanel, ministre. Les alinéas qu’il est proposé de supprimer visent à prendre en compte la révolution numérique en cours dans la presse en prévoyant que le journaliste peut être amené à travailler sur les différents supports des titres de presse, c'est-à-dire non seulement sur papier, mais aussi sur le web. Afin de ne pas porter atteinte à la liberté contractuelle, il est précisé que le contrat de travail peut autoriser le journaliste à ne travailler que sur un seul support. Ce point relève de l’organisation interne des entreprises de presse et du contrat de travail conclu entre l’employeur et son journaliste. En tout état de cause, ces dispositions ne sauraient être un motif de rupture des contrats de travail en cours. Les réserves que j’ai pu formuler tenaient à la méthode retenue : ces dispositions dépassent le cadre des discussions qui se sont déroulées lors des états généraux de la presse écrite et auraient pu effectivement faire l’objet d’accords d’entreprise. Néanmoins, sur le fond, le compromis d’ensemble qui s’est dégagé entre l’Assemblée nationale et le Sénat à l’occasion de la commission mixte paritaire, compromis auquel est fidèle le texte qui vous est proposé aujourd’hui, me semble suffisamment équilibré pour éviter qu’on le remette en cause. J’émets donc un avis défavorable sur ces deux amendements identiques.
Marie-Christine BLANDIN - Sénat - 2009-05-13
Date: 2009-05-13
Orateur: Marie-Christine BLANDIN

Mme Marie-Christine Blandin. Madame la ministre, sur ce sujet, vous êtes donc passée de la « sagesse », exprimée à l’Assemblée nationale, à l’approbation d’un contenu dont personne n’a mesuré la portée en commission mixte paritaire : il dessert les journalistes et entame le principe même des droits d’auteur, pourtant actualisé par la profession au vu de l’évolution des technologies. C’est un grand paradoxe que de vous entendre plaider, dans le cadre de ce projet de loi « création et internet », les droits des créateurs, et, sur un cavalier, le sabotage des droits d’auteur ! Je ne vois dans cette contradiction que deux explications possibles. L’une tient à la forme : aussi pertinent soit un amendement ou un sous-amendement, aussi mauvais soit un contenu, pas une virgule ne doit être changée au Sénat, de façon que la loi soit définitivement votée ce jour. L’autre tient au fond : selon que les groupements d’intérêts tirent ou non bénéfice des droits d’auteur, le Parlement est sommé de les défendre ou non C’est ainsi que les œuvres des musiciens et cinéastes, qui engendrent des droits voisins et des profits considérables pour les distributeurs, seront protégées par tous les moyens. Mais c’est ainsi que les écrits et images des journalistes, lorsque leur publication sur d’autres supports est susceptible de représenter un coût pour les entreprises de presse, doivent être cédés sans contrepartie ! Ce n’est pas de cette manière que l’on aidera la presse quotidienne régionale à diversifier ses contenus, à s’appuyer sur de vrais professionnels, à donner confiance dans l’issue des négociations, à garantir au lecteur la pluralité des regards. Je maintiens donc cet amendement. (MM. Jean Desessard et Jean-Luc Fichet applaudissent.)
Jack RALITE - Sénat - 2009-05-13
Date: 2009-05-13
Orateur: Jack RALITE

M. Jack Ralite. Par cet amendement, nous proposons la création d’un conseil véritablement pluraliste pour discuter de la manière de rémunérer justement le travail des auteurs à l’heure de l’économie numérique et des échanges qu’elle permet et provoque. Je dis « véritablement pluraliste » parce que, jusqu’ici, les discussions qui ont eu lieu, notamment celles qui ont abouti aux accords Olivennes, ne l’étaient pas. Nombre d’acteurs ont été laissés en dehors d’un débat qui les concernait au premier chef. Ces accords Olivennes sont fondamentalement des accords d’industriels, et non des accords de société, qui étaient pourtant nécessaires sur une question aussi importante que celle du droit d’auteur. Le résultat, c’est que, à l’issue de longues heures de discussions, rien n’est véritablement réglé, les positions s’étant parfois fortement durcies de part et d’autre et la plus grande des confusions régnant autour d’un projet de loi dont tout le monde, quelles que soient par ailleurs les opinions, s’accorde à reconnaître qu’il est inapplicable. Si la page de ce texte est, d’une certaine manière, déjà tournée avant que d’avoir été vraiment lue, en raison de ce caractère inapplicable, nous proposons, avec cet amendement, la page qui permettra d’écrire la règle véritablement commune de la création à l’heure d’internet, celle d’une réelle concertation, la plus équilibrée possible, c’est-à-dire la plus pluraliste.
Jack RALITE - Sénat - 2009-05-13
Date: 2009-05-13
Orateur: Jack RALITE

M. Jack Ralite. Ayant déjà eu l’occasion de m’exprimer au nom du groupe CRC-SPG dans la discussion générale, je serai bref. Je voudrais tout d’abord revenir sur l’organisation du travail législatif. Il est excessivement grave de créer des clivages artificiels et, surtout, de vouloir réduire la loi à un simple outil de communication : une telle pratique humilie le législateur, tout autant que les destinataires de la loi, et, finalement, disqualifie le travail parlementaire, ce qui suscite chez un certain nombre de personnes un sentiment de colère, qui se mêle bientôt d’impuissance lorsque ces mêmes personnes constatent que, finalement, tout passe en force. Nous voyons poindre une nouvelle pratique parlementaire, pilotée d’une main de fer par l’Élysée. On connaît, ceux qui sont pour, on connaît ceux qui sont contre, et l’on fait en sorte que ceux qui n’ont pas encore fait leur choix, en leur montrant que les jeux sont en réalité déjà faits, se démobilisent. Nous assistons ainsi à la création d’une minorité majoritaire ! Si cette démarche politique n’était pas fondamentalement aussi grave, elle aurait quelque chose de comique au regard de la réforme constitutionnelle censée accroître les droits du Parlement ! J’évoquerai ensuite deux amendements que nous avions souhaité présenter, et qui ont été d’’emblée écartés. En particulier, celui qui tendait à faire payer les fournisseurs d’accès à internet, les FAI, a été balayé brutalement, sans même qu’une étude préalable ait été effectuée. Une fois de plus, les grandes affaires sont épargnées, alors même qu’elles sont riches, prospères, qu’elles emmagasinent en ce moment les profits ! De même, l’article 40 de la Constitution a été invoqué contre un amendement communiste qui tendait à créer une plate-forme publique de téléchargement. Il s’agissait pourtant simplement de rappeler au Gouvernement un engagement contenu dans la loi relative au droit d’auteur et aux droits voisins dans la société de l’information et qui, voilà deux ans, avait été adopté à l’unanimité de l'Assemblée nationale et par une majorité au Sénat. Le droit d’auteur est un droit de civilisation et un droit de l’homme. Sa grande plasticité lui a permis de s’adapter à tous les progrès techniques – copie privée, cinéma, etc. – sans pour autant perdre sa raison d’être. Pourquoi en irait-il différemment dans le contexte actuel ? Encore faudrait-il que le pluralisme préside à la réflexion ! Je rappelle que pas un journaliste, pas un artiste, pas un chercheur, pas un syndicaliste, pas un téléspectateur et pas un internaute ne siégeaient à la commission Copé ! D’aucuns prétendent que ces informations sont fausses… Ce n’est pourtant que la stricte vérité, tristement conforme à la mode actuelle ! Nous avons aussi rendez-vous avec les droits fondamentaux. Peut-être serait-il bon de réfléchir à une charte dont l’article 1 er disposerait : « La protection du vivant, de l’environnement et de la création de l’esprit constitue un cercle sacré ; c’est un bien commun de l’humanité, non marchand et inviolable. »
Jacques LEGENDRE (président de la commission des affaires culturelles.) - Sénat - 2009-05-13
Date: 2009-05-13
Orateur: Jacques LEGENDRE
Fonction: président de la commission des affaires culturelles.

M. Jacques Legendre, président de la commission des affaires culturelles. Oui, dans tous les pays développés, il est difficile de concilier les droits de la création et le fonctionnement d’internet, comme le montrent les tableaux publiés dans la presse : chaque pays cherche, tâtonne, apporte des réponses variables. Dès le mois d’octobre, sur toutes les travées de cette assemblée, nous avons été animés par une idée simple : assurer la protection des plus faibles et des plus menacés, c’est-à-dire des créateurs. En effet, s’il est facile de capter sur le réseau le produit de la création des autres, il est toujours plus difficile pour un pays de disposer d’un monde de la création actif, qui perçoit les droits destinés à récompenser le travail qu’il a fourni. Sur tous ces points, nous avons dialogué et nous sommes parvenus à élaborer un texte qui, à l’automne dernier, a été adopté à la quasi-unanimité du Sénat. C’est l’honneur de la Haute Assemblée d’avoir préféré aux affrontements partisans la recherche d’une réponse réelle à une question difficile. (Marques d’approbation sur les travées de l ’ UMP, de l ’ Union centriste et du RDSE.) De son côté, l'Assemblée nationale a été moins sage que le Sénat.
Roselyne BACHELOT-NARQUIN (ministre.) - Sénat - 2009-05-13
Date: 2009-05-13
Orateur: Roselyne BACHELOT-NARQUIN
Fonction: ministre.

Mme Roselyne Bachelot-Narquin, ministre. On peut concilier équilibre et nouveaux emplois. Considérons deux CHU qui sont revenus à l’équilibre : l’année dernière, il y a eu 56 créations de postes à Angers et 67 à Poitiers. Si je voulais privatiser l’hôpital public, monsieur Desessard, croyez-vous que j’aiderais les établissements en difficulté à se redresser comme je viens de le faire pour les Hospices civils de Lyon, à la demande de Gérard Collomb, avec 20 millions d’euros investis l’année dernière et 25 millions cette année ? Si je voulais aligner l’hôpital public sur le privé, croyez-vous, monsieur Cazeau, que je maintiendrais un écart de 30 % des tarifications en faveur du public, même en y incluant les honoraires versés à part pour les praticiens du privé ? Croyez-vous que je flécherais massivement vers le public les crédits du plan Hôpital 2012, les missions d’intérêt général et d’aide à la contractualisation, les MIGAC, que j’attribuerais 90 % des missions d’enseignement, de recherche, de recours et d’innovation aux CHU, que je reporterais la convergence, que je modifierais la T2A pour favoriser les hôpitaux qui accueillent les patients qui sont dans la plus grande précarité et les cas les plus graves ? Cette année, ces actions se traduiront par près de 50 millions d’euros supplémentaires pour l’AP-HP, l’Assistance publique-Hôpitaux de Paris.
Roselyne BACHELOT-NARQUIN (ministre.) - Sénat - 2009-05-13
Date: 2009-05-13
Orateur: Roselyne BACHELOT-NARQUIN
Fonction: ministre.

Mme Roselyne Bachelot-Narquin, ministre. Heureusement, à côté des interpellations polémiques, il y eut aussi les félicitations et les encouragements. J’en remercie tous les orateurs de la majorité. Merci à Gérard Dériot, qui a qualifié le projet d’ambitieux et de volontaire, à Marie-Thérèse Hermange, femme de cœur dont je reprendrai la proposition sur le mi-temps thérapeutique, à Dominique Leclerc pour son appui sur la médicalisation de la biologie, à André Lardeux pour sa haute vision sur les agences régionales de santé, à Jean-Claude Etienne pour son adhésion aux modifications spécifiques aux CHU. Plusieurs intervenants ont apporté de très importantes contributions. Toutes ne sont pas de nature législative. Certaines trouveront place dans la mise en œuvre pratique, comme le concept du case manager, défendu par Alain Vasselle, ou les très riches propositions de Muguette Dini sur la démographie médicale. D’autres ont un caractère financier et seront discutées lors du projet de loi de financement de la sécurité sociale. D’autres encore relèvent de la vie conventionnelle, comme la nomenclature des actes médicaux ou les honoraires. Des polémiques, des encouragements, mais aussi beaucoup de propositions : nous avons bien avancé sur la gouvernance. Sur ce point, qui a fait l’objet des procès d’intention les plus insensés, je me suis livré à un travail approfondi avec les présidents de conférence et nous en sommes à régler des nuances. Je remercie une nouvelle fois le rapporteur, M. Alain Milon, le président de la commission des affaires sociales, M. Nicolas About, de leur travail impeccable, ainsi que tous ceux d’entre vous qui se sont investis dans ce projet. Nous avons bien travaillé sur les ARS et nous sommes parvenus avec la commission à un compromis intéressant. J’ai été très touchée par les interventions des nombreux orateurs qui ont su faire preuve d’ouverture et de patience. Sur tous les sujets, hôpital, médecine de premier recours, administration sanitaire, santé publique, j’aurai l’occasion, au cours de la discussion des articles, de revenir sur les déclarations des uns et des autres. Je prie donc ceux que je n’ai pas cités de m’excuser : ce n’est que partie remise. Mesdames les sénatrices, messieurs les sénateurs, nous allons maintenant entrer dans le vif du sujet. Pour citer une nouvelle fois Marie-Thérèse Hermange, c’est la stratégie de la confiance que je déploierai !
Guy FISCHER - Sénat - 2009-05-13
Date: 2009-05-13
Orateur: Guy FISCHER

M. Guy Fischer. Monsieur le président, madame la ministre, madame la secrétaire d'État, mes chers collègues, le projet de loi que nous examinons aujourd’hui, dans des conditions que nous avons déjà dénoncées – et nous demandons toujours la levée de l’urgence, surtout après le dépôt des amendements issus du rapport Marescaux –, aurait pu être une chance pour les établissements publics de santé et, de manière plus générale, pour nos concitoyens. Malheureusement, il n’en est rien. Sur bien des aspects, il est largement insuffisant. Sur d’autres, il sera inefficace, voire contre-productif. Bref, ce projet est inacceptable ! Mais surtout, et c’est l’objet de cette motion tendant à opposer l’exception d’irrecevabilité, il est contraire, sur plusieurs points, aux principes fondamentaux qui gouvernent notre société et qui sont protégés par le bloc de constitutionnalité. Nous aurons l’occasion de revenir, au cours de nos débats, sur notre opposition au fond, à savoir le démantèlement du service public hospitalier au profit exclusif des établissements de santé commerciaux (Marques d’approbation sur les travées du groupe CRC-SPG) , la fermeture de 200 à 300 hôpitaux de proximité par la transformation en établissements de soins de suite ou de réadaptation (Mêmes mouvements) , la suppression, à terme, de 20 000 emplois et de près de quatre milliards d’euros d’économies par an pour l’assurance maladie, comme vous l’aviez annoncé, madame la ministre, dans une conférence de presse en juillet 2008. En outre, la nomination possible de non-fonctionnaires à des postes de directeur d’établissement public de santé contrevient au «principe général du droit d’égalité d’accès des citoyens aux emplois publics », découlant lui-même du principe constitutionnel d’égalité.
Guy FISCHER - Sénat - 2009-05-13
Date: 2009-05-13
Orateur: Guy FISCHER

M. Guy Fischer. Nous y reviendrons ! Le principe d’égal accès aux emplois publics s’applique dans la fonction publique hospitalière avec les mêmes implications et les mêmes limites que dans les autres fonctions publiques. C’est précisément pour garantir le respect du principe, ô combien républicain, d’égalité que le concours a été instauré comme mode de recrutement. En effet, dans le secret du concours et dans la collégialité du jury, il n’y a place ni pour l’arbitraire ni pour les discriminations. Or, dans le projet de loi, en particulier dans son article 7, vous entendez ouvrir les postes de directeur d’établissement public de santé à des non-fonctionnaires. Cette mesure, particulièrement dans sa rédaction actuelle, ne prévoit aucune disposition encadrant le recours à des «contractuels » pour diriger les hôpitaux. Il n’est fait nulle mention de la nécessité de posséder un diplôme donné. Les compétences requises justifiant ce mode de recrutement ne sont pas déterminées, car ce qui importe, c’est de « casser » le statut de fonctionnaires hospitaliers. Par ailleurs, dans votre empressement, vous ne précisez pas ce qu’il adviendra de la procédure d’admission à l’école formant des directeurs hospitaliers. La liberté de recrutement étant laissée aux directeurs des agences régionales de santé, nous pourrions assister à une situation où le nombre d’élèves sortant de l’École nationale de santé publique, l’ENSP, serait plus important que le nombre de postes à pourvoir. Pour éviter cette situation, il faudrait prévoir un nombre de postes réservés aux non-fonctionnaires, ce qui constituerait, là encore, une mesure discriminatoire à l’égard des élèves sortant de l’ENSP, qui pourraient se voir refuser, sans autre motif que la satisfaction d’une décision politique, l’attribution d’un poste qu’ils ont pourtant mérité du seul fait de la réussite à ce concours.
Guy FISCHER - Sénat - 2009-05-13
Date: 2009-05-13
Orateur: Guy FISCHER

M. Guy Fischer. Enfin, et pour conclure sur cette question de l’inadéquation de vos mesures avec les principes qui gouvernent notre société, je ne peux pas ne pas évoquer les contrats pluriannuels d’objectifs et de moyens, ou CPOM, qui vont contraindre les établissements publics de santé à mener une véritable politique de rigueur. Ainsi, ceux-ci font clairement mention d’« objectifs quantifiés ». Autant dire que vous allez imposer aux hôpitaux la réalisation d’un nombre limité d’actes, notamment des plus coûteux, dans le seul but de réduire les dépenses hospitalières, même si les objectifs imposés sont contraires aux intérêts des populations concernées. Les CPOM pourraient considérablement varier d’un établissement à l’autre, les plaçant dans des situations d’inégalités que rien ne justifie, si ce n’est leur situation comptable à un moment donné. Madame la ministre, mes chers collègues, les membres du groupe CRC-SPG et moi-même sommes très inquiets des conséquences qui pourraient résulter de l’adoption de ce projet de loi. Car, à bien y regarder, il s’agit ni plus ni moins que de la transposition dans les faits d’un accord emblématique, signé au niveau mondial en 1995 sous le titre d’Accord général sur le commerce des services, l’AGCS, dont se sont très largement inspirés le projet de traité constitutionnel européen et le traité de Lisbonne, en prévoyant dans ses articles 86 et 87 que l’ensemble des services marchands doit être soumis à une concurrence libre et non faussée. Dans la mesure où l’Union européenne se refuse – on comprend bien pour quelle raison – à préciser que les services sociaux d’intérêts généraux, notamment la santé, sont exclus du champ d’application de cet article, il y a véritablement de quoi s’inquiéter.