Jean-Pierre VIAL - Sénat - 2010-06-24
Date: 2010-06-24
Orateur: Jean-Pierre VIAL

M. Jean-Pierre Vial. Certaines fois, nous devons nous demander si, après l’exclusion de tous ceux qui pourraient être concernés par le procès-verbal, le quorum est encore assuré…Est-ce là une application rigoureuse du droit ? Aujourd’hui, par l’exemple du droit, de sa rigueur et des exemples tirés de la vie quotidienne, nous sommes amenés, en qualité de législateur, à prendre notre responsabilité. Je suis très sensible, monsieur le secrétaire d’État, à l’évolution qui a eu lieu, entre l’état d’esprit dans lequel vous sembliez être le 2 juin dernier en commission et la conclusion à laquelle vous êtes parvenu à l’instant, en vous en remettant à la sagesse du Sénat. C’est que nous attendions, sans en être parfaitement assurés avant que vous n’en prononciez la formule. Afin d’encadrer au mieux l’action publique locale et d’empêcher des dysfonctionnements voire une paralysie, la présente proposition de loi vise à définir plus précisément la notion de prise illégale d’intérêt. À travers cette proposition de loi, notre collègue Bernard Saugey, dont je tiens à saluer l’initiative, a su concilier deux impératifs, qui l’un et l’autre garantissent la force et la vitalité de notre vie démocratique : la neutralité à laquelle doit se soumettre tout agent public et la sécurité juridique qui lui est due en contrepartie. Avec la nouvelle rédaction proposée, la poursuite d’un intérêt moral sera toujours sanctionnée au même titre que la recherche de profits matériels ou financiers. En effet, ce texte qui est soumis à notre examen vise non à amoindrir la responsabilité des élus et fonctionnaires ou à assouplir les sanctions, mais à protéger l’action des élus en préservant leur neutralité dans l’exercice de leurs fonctions publiques et en réprimant la recherche de l’intérêt particulier. Par ailleurs, la commission, mesurant les difficultés d’application des dispositions du code pénal, a souhaité lui donner un éclairage plus juste en concentrant la répression sur les comportements relevant de manquements à la probité. En adoptant ce texte, notre commission s’est voulue intransigeante sur le respect du critère de probité. Ainsi, afin de protéger doublement la neutralité de l’agent public, il est prévu, d’une part, de réprimer les actes qui s’en écartent et, d’autre part, d’indiquer à l’intéressé la mesure du risque délictuel. Je tiens à souligner l’excellent travail et l’extrême qualité de l’approche de notre rapporteur, Anne-Marie Escoffier, sur l’initiative de laquelle notre commission a souhaité modifier l’intitulé de la proposition de loi. Comme vous l’avez indiqué, ma chère collègue, « cette proposition vise à clarifier la notion d’intérêt et à lever les incertitudes pesant, pour les agents publics, sur la compatibilité avec la loi pénale des actes qu’ils sont appelés à commettre ès qualités ». De plus, en ne restreignant pas les destinataires de ce texte aux seuls élus locaux, le titre de la présente proposition de loi est désormais en conformité avec l’objet du dispositif que les membres du groupe UMP et moi-même souhaitons adopter. En effet, l’article 432-12 du code pénal concerne non seulement les élus, mais également les fonctionnaires et, plus largement, les dépositaires de l’autorité publique ou chargés d’une mission de service public, qui peuvent être des agents de droit privé comme les officiers ministériels. Nous nous réjouissons que ce texte ait fait l’objet d’une approche juridique rigoureuse ayant été adoptée à l’unanimité par la commission des lois. Monsieur le secrétaire d'État, si un dernier doute subsistait dans votre esprit, il concernait, ai-je cru comprendre, non pas la rigueur morale et juridique, pas plus que le bien-fondé du texte qui nous est soumis, mais la pesanteur qui pourrait en résulter, disons le clairement, dans les médias. Pourtant, Dieu sait si des événements récents, que je ne citerai pas, ont montré à quel point notre société, y compris notre jeunesse, a besoin de normes, de valeurs, de clarté !  En la matière, notre société ne doit-elle pas, elle aussi, progresser en comptant sur les médias ? En effet, ce n’est pas en restant dans le flou juridique que l’on se fait respecter de ces derniers ! Au contraire, nous devons montrer aux médias que la règle est aussi respectueuse de vertu et qu’ils doivent non pas toujours dénigrer ce que fait la chose publique, mais en être le porte-parole. Pour ma part, je suis fier d’être un élu de la République et des valeurs qu’elle représente.