agokrani/fr-political-speeches huggingface dataset:
Michel BARNIER (ministre.) - Sénat - 2007-10-24
Date: 2007-10-24
Orateur: Michel BARNIER
Fonction: ministre.

M. Michel Barnier, ministre. Monsieur le président, je tiens tout d'abord à féliciter M. le rapporteur pour la qualité du travail qu'il a fourni en amont de cette discussion et le remercier de l'appréciation globalement positive qu'il porte sur le texte qui vous est soumis. Je lui dis en retour que nous aurons une attitude constructive et positive sur la totalité des amendements qu'il suggère au nom de la commission des affaires économiques. Nous en reparlerons dans quelques instants. Je souhaite maintenant apporter quelques éléments de réponse aux différents orateurs. MM. de Montesquiou et Mortemousque et, à l'instant encore, M. Le Cam - il vient de nous quitter, car, il l'a dit lui-même, le train n'attend pas ! (Nouveaux sourires .) - ont évoqué la question des moyens consacrés à l'INAO. Je vous confirme que j'ai inscrit 15 millions d'euros au projet de loi de finances pour 2008 au profit de l'INAO. Au-delà de cette dotation budgétaire, d'autres soutiens pourront également être mobilisés, notamment, mesdames, messieurs les sénateurs, les crédits de promotion pour les vins. Nous sommes en train de discuter - âprement, comme je l'ai encore démontré avant-hier au Conseil des ministres de l'agriculture à Luxembourg -, la prochaine OCM viticole, et nous espérons la voir aboutir, car nous avons besoin d'une OCM forte et conquérante. Dans ce cadre, les crédits consacrés à la promotion seront fortement augmentés, notamment au titre de l'enveloppe nationale.
Michel BARNIER (ministre.) - Sénat - 2007-10-24
Date: 2007-10-24
Orateur: Michel BARNIER
Fonction: ministre.

M. Michel Barnier, ministre. Madame Férat, vous avez raison de souligner à quel point il importe, dans la perspective de la promotion de nos produits à l'international, que les signes de qualité soient lisibles ; cette question est d'ailleurs liée aux moyens que nous pourrons consacrer à cette promotion. La Commission européenne doit présenter au mois de novembre un premier rapport d'évaluation de la PAC, ce que l'on appelle le « bilan de santé », qui comportera sans doute des propositions d'ajustement ou de modification -  donc, pas de révolution ! Comme je l'ai déjà fait dans les discussions que j'ai eues dans ce cadre avec la commissaire Mme Fischer Boel, je veux insister ici sur le fait que la présence de signes lisibles de la qualité des produits me paraît nécessaire, notamment pour tout ce qui touche à la promotion internationale. Ce sujet m'intéresse d'ailleurs personnellement, et j'ai bien l'intention, sans empiéter le moins du monde sur le domaine de mon collègue chargé du commerce extérieur, d'être le ministre du commerce extérieur des produits agricoles et agroalimentaires. Je vais d'ailleurs le démontrer dès samedi et dimanche en Tunisie et en Libye. M. Darniche et M. Le Cam ont évoqué l'un comme l'autre la qualité, question fondamentale qui est au coeur de notre débat en ce qu'elle est une condition de l'identité et même de l'authenticité de nos terroirs, ces territoires auxquels les produits AOC sont en quelque sorte accrochés. Sachez, mesdames, messieurs les sénateurs, que la qualité est, en tout cas pour moi, l'une des clefs de la future politique agricole commune. Mais il ne saurait y avoir qualité sans simplicité des signes de qualité. Voilà pourquoi je dis à M. Le Cam, qui me lira, que je ne comprends pas sa réaction. En effet, si nous faisons oeuvre de simplification, c'est pour être plus efficaces à l'exportation : la promotion nécessite, certes, la qualité, mais aussi la simplicité. Lorsque l'on veut exporter en Chine, en Inde, ou encore en Russie, on a besoin d'être lisible, et cela n'affecte en rien la qualité des produits que l'on propose ! C'est pourquoi j'ai du mal à comprendre la logique de l'abstention du groupe CRC. Monsieur Darniche, mes différentes fonctions m'ont conduit dans bien des régions de France, mais aussi d'Europe. Nombre de nos voisins, au premier rang desquels l'Italie et l'Espagne, se sont faits les avocats des produits d'appellation et de la qualité, car eux aussi ont des produits marqués, confortés, défendus au titre des différentes appellations. Pour avoir moi-même eu à goûter beaucoup de ces produits d'appellation, et provenant de toutes les régions européennes dont j'avais la charge en tant que commissaire européen, je veux bien vous rejoindre sur ce point, monsieur Darniche : quand on goûte un produit d'appellation d'origine, on ne fait jamais la grimace ! (Sourires .)
Michel BARNIER (ministre.) - Sénat - 2007-10-24
Date: 2007-10-24
Orateur: Michel BARNIER
Fonction: ministre.

M. Michel Barnier, ministre. Monsieur Raoult, je vous remercie d'avoir donné acte au Gouvernement que le fait d'avoir procédé par ordonnance ne lui a pas interdit, tout au long des mois passés, de conduire une bonne concertation, comme c'était normal, à la fois avec les professionnels et avec le Parlement. Vous avez eu raison d'insister sur un point, que je reprends après vous : les indications géographiques sont au coeur de la très difficile discussion que nous menons actuellement sur l'OMC, et je suis très attentif à ce que l'on tienne bien la ligne, que l'on n'aille pas plus loin dans les concessions au niveau de la Commission européenne. Enfin, comme M. Le Cam et plusieurs de vos collègues, vous avez évoqué le grand débat autour de la future politique agricole - je la qualifierai davantage de future « politique alimentaire, territoriale et agricole » -, que nous désirons bâtir pour l'après-2013. Nous voulons y réfléchir dès 2008 ; c'est en tout cas ce que le Président de la République nous a demandé dans son discours de Rennes. Nous allons donc ouvrir le débat sur cette future politique alimentaire, territoriale et agricole dès la présidence française de 2008, et je vous associerai à cette réflexion. La question de la qualité est pour moi stratégique, névralgique, car c'est elle - je pense que nous pouvons tous être d'accord sur ce point - qui fait la différence du modèle agricole européen par rapport à d'autres modèles, notamment ceux d'outre-atlantique.
Michel BARNIER (ministre.) - Sénat - 2007-10-24
Date: 2007-10-24
Orateur: Michel BARNIER
Fonction: ministre.

M. Michel Barnier, ministre. Je vous promets, mesdames, messieurs les sénateurs, que nous serons « en ligne » sur cette question. Je n'ai pas reculé sur l'agriculture « bio ». J'ai apporté un grand soin aux propositions que j'ai formulées dans le plan quinquennal - si je puis dire ! (Sourires .) - de développement de l'agriculture biologique. J'ai fixé un objectif que je crois à la fois ambitieux et réaliste : doubler la surface cultivée pour la porter à un million d'hectares. Il est probable - je ne veux pas trahir de secret - que demain les conclusions du Grenelle de l'environnement iront plus loin. Tant mieux si c'est possible, et nous ferons tout pour qu'il en soit ainsi. Mon cabinet et mes services ont beaucoup travaillé au plan que j'ai présenté récemment au Grand Conseil d'orientation de l'Agence BIO, le « parlement » du bio. Je souhaite soutenir cette filière dans toutes ses dimensions : la culture, la recherche, l'organisation de la filière. J'ai d'ailleurs décidé d'augmenter les crédits qui lui sont consacrés. Monsieur Raoult, vous avez évoqué la question particulière du jambon de Lacaune. Si je comprends bien, les professionnels, après avoir envisagé de mettre en place une appellation d'origine contrôlée, envisageraient aujourd'hui de demander une indication géographique protégée, et la principale difficulté rencontrée par les promoteurs de la première option résiderait dans le fait, me dit-on, que l'un des principaux transformateurs hésiterait à s'engager dans ce processus. Je vous assure que j'examinerai la situation d'un peu plus près à la lumière de vos propres explications. Enfin, vous avez eu raison de souligner la part croissante de l'enjeu environnemental pour nos signes de qualité. Plusieurs d'entre eux, par une démarche volontaire, y contribuent déjà, par exemple la zone de montagne. Je veux répéter ici que les agriculteurs, les dirigeants agricoles, les parlementaires - plusieurs d'entre vous s'intéressent à ces sujets -, les services du ministère de l'agriculture et le ministre lui-même ont participé de manière très « proactive » au Grenelle de l'environnement, et c'est sans doute, à ce stade, l'une des clefs de son succès. Nous avons connu un grand moment de démocratie, et la confrontation que l'on pouvait craindre, que certains peut-être souhaitaient, entre l'activité agricole et la pêche, d'une part, et les défenseurs de l'environnement, d'autre part, n'a pas eu lieu, parce que nous avons adopté une attitude qui nous mettait en situation d'initiative, de proposition ; j'ai moi-même présenté quatre ou cinq plans, dont celui qui est destiné à l'agriculture biologique. Finalement, des rencontres et des dialogues parfois improbables se sont produits, et j'en suis heureux, parce que je pense, mesdames, messieurs les sénateurs, que les paysans, les agriculteurs, les pêcheurs, sont à l'avant-garde du développement durable. Ils sont les seuls, toutes activités économiques confondues, à travailler intégralement, quotidiennement, en permanence, avec la nature, avec l'environnement, avec l'eau, avec la terre.
Michel BARNIER (ministre.) - Sénat - 2007-10-24
Date: 2007-10-24
Orateur: Michel BARNIER
Fonction: ministre.

M. Michel Barnier, ministre. Ce sont donc les premiers concernés par le fait que nous avons désormais, ici, moins d'eau et plus de chaleur et, de manière générale, les premiers concernés par les conséquences du réchauffement climatique, qui seront inéluctables si nous ne réagissons pas. Il est donc normal que nous soyons à l'avant-garde, même si nous devons, en prenant le temps nécessaire, faire évoluer certaines pratiques, certaines méthodes. Mais le combat du développement durable ne se fera pas sans les agriculteurs ni contre eux : il se fera avec eux. Les amener à le rejoindre, c'est tout le sens de notre démarche et de l'attitude positive et constructive que nous avons adoptée lors du Grenelle de l'environnement. Monsieur Mortemousque, vous avez évoqué à juste titre la prise en compte par l'INAO des préoccupations exprimées par les fédérations qui regroupent les organismes de défense et de gestion. Je suis pour ma part tout à fait convaincu de l'intérêt d'un dialogue permanent entre les pouvoirs publics, l'Institut et les représentants des professions, et j'y ai insisté voilà quelques jours à Aurillac, à l'occasion de l'assemblée générale du Conseil national des appellations d'origine laitières, le CNAOL. Cependant, monsieur le sénateur, ce partenariat, qui s'est très largement concrétisé, n'a pas vraiment besoin d'être inscrit dans la loi sous la forme d'une obligation juridique. Le mode de fonctionnement de l'Institut donne un rôle essentiel, d'une part, aux organismes de défense et de gestion, qui sont les porteurs des démarches de qualité, et, d'autre part, aux comités nationaux de l'Institut, au sein desquels siègent intuitu personae des personnalités qualifiées. Cette organisation me semble être garante du caractère collectif des démarches et a fait depuis maintenant plus de soixante-dix ans la preuve de son efficacité. Enfin, je conclurai à l'intention de M. Le Cam, que, sans doute, il faut mieux faire connaître le contenu des produits transformés, au titre de la traçabilité, mais c'est un sujet différent de celui des signes de qualité, et je ne crois pas que l'on puisse utilement, dans cette discussion, mêler les deux. Tels sont, mesdames, messieurs les sénateurs, les points sur lesquels je tenais à vous répondre d'emblée.
Charles REVET - Sénat - 2007-10-24
Date: 2007-10-24
Orateur: Charles REVET

M. Charles Revet. Si je le présente de nouveau aujourd'hui, c'est que, actuellement, alors qu'il est tant question de bio, de produits naturels, il n'existe pas, si paradoxal que cela puisse paraître, de définition du produit fermier ; plus exactement, le produit fermier est mis, si je puis dire, à toutes les sauces. (Sourires .) Si l'expression a une signification dans l'esprit des consommateurs, il me semble nécessaire de la préciser. Pour éclairer le sens de mon interrogation - et peut-être allez-vous me répondre, monsieur le ministre -, je voudrais vous rapporter une anecdote. Puisque l'on développe beaucoup les produits fermiers, j'ai fini par demander aux services de la concurrence et de la consommation ce que c'était exactement qu'un « produit fermier ». Réponse : c'est un produit qui vient de la ferme. (Nouveaux sourires .) Ça, je le savais ; d'ailleurs, tout ce qui provient de l'agriculture et est transformé vient de la ferme ! J'ai donc demandé des précisions complémentaires : si des agriculteurs mettent leurs moyens en commun pour transformer leurs produits d'une manière traditionnelle, le résultat est-il encore un produit fermier ? Réponse : s'il n'est pas transformé dans l'exploitation, ce n'est pas un produit fermier. J'ai insisté : si un agriculteur veut assurer toute la transformation et, par sécurité, utilise toutes les méthodes type pasteurisation, stérilisation, le résultat est-il toujours un produit fermier ? Réponse : oui, parce qu'il est transformé dans l'exploitation. Je crois que c'est insuffisant. Je n'ai pas employé dans mon amendement, comme j'avais d'abord envisagé de le faire, la formule « méthode traditionnelle », car j'ai cru comprendre que, là aussi, les interprétations sont nombreuses. Je ne prétends d'ailleurs pas avoir trouvé la bonne rédaction, monsieur le ministre. Simplement, je souhaiterais, pour sécuriser les agriculteurs, et peut-être aussi pour affirmer la qualité attachée à la qualification de « produit fermier », qu'une définition très précise en soit donnée. Si vous pouviez nous l'apporter, monsieur le ministre, je serais très rassuré !
Michel BARNIER (ministre.) - Sénat - 2007-10-24
Date: 2007-10-24
Orateur: Michel BARNIER
Fonction: ministre.

M. Michel Barnier, ministre. Je ne sais pas si je suis sage, mais j'ai lu avec attention la proposition de Charles Revet. Je vous demanderai, monsieur le sénateur, de retirer cet amendement après avoir entendu les arguments du Gouvernement. D'abord, j'observe que l'article L. 641-19 prévoit que l'utilisation du qualificatif « fermier » est « subordonnée au respect de conditions fixées par décret ». En effet, la diversité des produits concernés et de leur mode de production et d'élaboration - vous le savez mieux que quiconque - rend nécessaire la prise en compte, de manière spécifique et assez détaillée, d'un grand nombre de situations qui sont toutes différentes. D'ailleurs, s'il était si facile d'avoir une définition générique pour les produits fermiers, cela fait longtemps qu'on l'aurait trouvée ! Donc, plutôt que de procéder de manière globale et générique, au risque de bousculer des méthodes de fabrication très spécifiques, nous avons choisi de prendre des décrets par secteur. Des dispositions existent déjà pour les fromages et pour les volailles. Je vous indique qu'un décret concernant le secteur des oeufs est en cours d'élaboration et, si vous le souhaitez, je suis prêt à vous consulter sur le projet de décret. Telles sont les raisons pour lesquelles nous avons choisi cette démarche particulière, sectorisée, car nous ne voulons pas faire d'erreurs. Il n'est pas forcément utile, facile, ni même positif, de fixer dans la loi des critères généraux qui pourraient s'opposer à l'objectif partagé par le Gouvernement d'offrir aux consommateurs des produits fermiers répondant à leur attente et garantissant des conditions d'élaboration clarifiées. Sous le bénéfice de ces observations, parce que nous procédons secteur par secteur, produit par produit, et parce que nous sommes prêts à vous soumettre les projets de décret qui seront pris prochainement, je vous demande, monsieur le sénateur, de retirer votre amendement.
Benoît HURÉ (rapporteur.) - Sénat - 2007-10-24
Date: 2007-10-24
Orateur: Benoît HURÉ
Fonction: rapporteur.

M. Benoît Huré, rapporteur. Créés en 1965, les labels rouges, garantie de qualité supérieure, se sont développés sur l'initiative des producteurs dans chaque bassin de production pour faire reconnaître des traditions et des savoir-faire locaux. Ils ont donc naturellement pris comme dénomination le nom du produit associé à son origine géographique. La réputation de ces produits a ensuite facilité leur reconnaissance comme signe de qualité européen IGP. L'ancrage du label rouge dans les bassins de production régionaux a été d'autant plus fort que l'administration française imposait aux producteurs, jusqu'à l'ordonnance du 6 décembre 2006, la certification ou le label rouge comme condition préalable à toute demande d'IGP. En conséquence, une grande partie des produits sous label rouge ancrés dans des bassins de production sont associés à une IGP. Ainsi, de fait, coexistent des produits sous label rouge sans mention d'appartenance géographique et des produits label rouge bénéficiant d'une IGP comportant une mention géographique. Dans un souci d'efficacité, notamment au regard des délais procéduraux, l'ordonnance permet aux producteurs qui le souhaitent de solliciter directement une IGP sans passer par l'obtention préalable d'un label ou d'une procédure de certification. Sans revenir sur cette décision, il convient toutefois d'éviter que la nouvelle réglementation n'ait pour effet d'ouvrir les cahiers des charges « label rouge » des produits français à tous les producteurs, sans les contraindre à maintenir l'ancrage territorial à l'origine de leur succès. Dans ces conditions, il convient de permettre aux labels rouges qui le souhaitent, actuels comme futurs, d'être couplés avec une IGP pour ainsi continuer d'être liés à leur territoire d'origine.
Michel BARNIER (ministre.) - Sénat - 2007-10-24
Date: 2007-10-24
Orateur: Michel BARNIER
Fonction: ministre.

M. Michel Barnier, ministre. M. Mortemousque m'avait déjà alerté sur cette question, et l'amendement n° 9 rectifié ter était en cohérence, me semble-t-il, avec les amendements n os 3 rectifié et 11. Dans un souci de simplification et de lisibilité, l'ordonnance avait rendu possible, pour les opérateurs, un accès direct à l'indication géographique protégée sans passer par l'obtention préalable d'un label rouge ou d'une certification de conformité jusqu'alors obligatoire. Ces amendements permettent à des opérateurs de maintenir, par une démarche volontaire des deux organismes de défense et de gestion concernés, le couplage IGP-label rouge. Cette facilité ne remet pas en cause le principe général de l'accès direct à l'IGP. Par ailleurs, j'observe que la conservation du principe de démarche conjointe et de l'existence de deux cahiers des charges est garantie. Enfin, le fait que le choix d'un lien indissociable entre un label et une IGP doive résulter d'une volonté du ou des ODG concernés est également préservé. Ces amendements répondent aux objectifs du maintien de l'activité économique par une valorisation des savoir-faire et des bassins de production. Voilà pourquoi, s'agissant de ces trois propositions qui n'en font qu'une, le Gouvernement émet un avis favorable.
Roland COURTEAU - Sénat - 2007-10-24
Date: 2007-10-24
Orateur: Roland COURTEAU

M. Roland Courteau. ...ce matin en commission. La réorganisation du dispositif de valorisation des produits agricoles et agroalimentaires introduit une évolution qui, selon nous, ne permet pas au secteur viticole d'être réellement représenté au sein des organismes de défense et de gestion. Je propose donc, avec mes collègues Marcel Rainaud, Robert Tropeano, Jean-Marc Pastor et Gérard Miquel, que les sociétés coopératives de vinification, qui collectent, vinifient et commercialisent un vin d'appellation d'origine, représentent l'ensemble de leurs sociétaires qui établissent une déclaration de récolte pour ce même vin. Je m'explique sur les raisons de cette proposition. Aux termes de l'article L. 642-18 du code rural, les règles de composition et de fonctionnement des ODG doivent assurer pour chacun des produits la représentativité des opérateurs, et une représentativité équilibrée. Qu'est-ce donc qu'un opérateur ? Au sens de l'article L. 642-3, c'est toute personne qui participe effectivement aux activités de production, de transformation ou d'élaboration d'un produit. Et, selon l'article L. 642-21, les opérateurs sont tous adhérents de l'ODG. Or, pour les vins, une exception est prévue par l'article L. 644-5. Pour ces produits, en effet, il est précisé que la représentativité des opérateurs est appréciée à partir des seules personnes établissant une déclaration de récolte. Ainsi, de par les dispositions actuelles, les caves coopératives ne peuvent être représentées au sein des ODG directement et en tant que telles. Quant aux déclarants sociétaires de ces mêmes caves coopératives, comment peuvent-ils, seuls et indépendamment de leur cave coopérative, participer à l'ODG ? En effet, seuls ils ne participent pas effectivement aux activités d'élaboration du produit, comme cela est exigé par l'alinéa 2 de l'article L. 642-3 du code rural. Par ailleurs, les cahiers des charges vont concerner les caves coopératives, s'agissant notamment de l'agrément des sites de vinification. Mais celles-ci ne sont pas membres de droit des organismes de défense et de gestion, et les autres produits agricoles, avec origine ou signes de qualité, ne font pas l'objet d'une telle exception. Enfin, je vous rappelle, mes chers collègues, que les coopératives représentent 66 % de la production de vin sous appellation d'origine contrôlée et plus de 80 % de la production des vins de pays. Ces sociétés coopératives de vinification et de vente collectent les raisins de leurs propres sociétaires, et le transfert de propriété s'effectue dès réception. Elles les vinifient, les stockent, les assemblent et les commercialisent. Ce sont des personnes morales à part entière avec un statut propre. Elles assument l'ensemble des obligations de transformation ou d'élaboration telles qu'elles sont fixées pour les opérateurs par l'article L. 642-3 du code rural. Dans un souci d'équité, il me paraît nécessaire de prévoir que ces sociétés coopératives représentent l'ensemble de leurs sociétaires qui établissent une déclaration de récolte pour ce vin.
Benoît HURÉ (rapporteur.) - Sénat - 2007-10-24
Date: 2007-10-24
Orateur: Benoît HURÉ
Fonction: rapporteur.

M. Benoît Huré, rapporteur. L'amendement n° 10 prévoit que les viticulteurs coopérateurs sont obligatoirement représentés par la société coopérative dont ils sont membres, éventuellement par son directeur, au sein des organismes de défense et de gestion dont ils relèvent. Une telle disposition serait évidemment en contradiction totale avec l'objectif de la réforme, laquelle tend à responsabiliser chaque producteur au fonctionnement de son signe d'origine et de qualité : il est ainsi membre de droit de l'ODG, partie prenante aux décisions concernant le cahier des charges et le choix de l'organisme de contrôle. L'INAO a accepté de prévoir des statuts d'ODG offrant la possibilité aux coopérateurs de se faire représenter, s'ils le désirent, de façon individuelle, par un responsable professionnel de leur coopérative. Pour autant, il a été exigé que ce soit totalement transparent au regard des droits inaliénables de chaque producteur. Les statuts autorisent notamment ce dernier à exercer son droit d'être membre « individuel ». Enfin, le fait de permettre aux sociétés coopératives d'être considérées comme représentatives au sein des ODG ouvrirait la porte à des demandes similaires d'autres acteurs de la profession, alors que la réforme prévoyait justement de réserver cette possibilité aux seuls producteurs. Par conséquent, j'espère vous avoir convaincu, mon cher collègue, de retirer votre amendement (M. Roland Courteau fait un signe de dénégation.) , comme vient d'ailleurs de le faire M. César ; à défaut, la commission sera contrainte d'émettre un avis défavorable.