Nicole BRICQ - Sénat - 2007-12-17
Date: 2007-12-17
Orateur: Nicole BRICQ

Mme Nicole Bricq. Cet amendement avait été proposé lors de la discussion du projet de loi de finances pour 2008 ; cosigné par le rapporteur pour avis de la mission « Ville et logement », M. Pierre André, il avait été adopté par le Sénat contre l'avis du Gouvernement. Mais celui-ci, à l'occasion d'une seconde délibération, avait fait adopter, par un vote bloqué, trente-quatre amendements, dont l'un revenait sur la disposition précédemment acceptée par le Sénat. Nous espérons que, cette fois-ci, le vote du Sénat sera respecté et que l'amendement ira au moins jusqu'en commission mixte paritaire. J'attire votre attention sur le fait que, si vous refusez l'amendement du groupe socialiste, vous serez amené aussi à refuser l'amendement identique présenté par Michel Mercier. L'amendement n° 77 vise à supprimer le doublement de la cotisation des collectivités locales et de leur établissement public administratif au Fonds national d'aide au logement, le FNAL. La hausse des cotisations pesant sur la masse salariale et visant à financer le FNAL serait réservée aux seuls établissements publics de l'État, ce qui nous semble tout à fait normal puisque lui seul, sans aucune concertation, en a décidé la hausse. Cet amendement me semble correspondre à la position de la commission des finances qui, à plusieurs reprises, a réitéré son hostilité aux mesures imposées aux collectivités locales sans les financements correspondants, laissant ainsi à ces dernières une marge de manoeuvre nulle. Le Gouvernement souhaite trouver de nouvelles ressources pour financer cette dépense, et celle qui découle de la revalorisation des aides au logement tant attendues par les allocataires est une bonne cause. Mais imaginer que cette ressource puisse peser sur les agents des collectivités, lesquels sont d'autant plus nombreux qu'ils ont été transférés en grand nombre ces derniers temps, est à notre sens une défausse de l'État sur les collectivités locales. Cette mesure coûterait, dès l'an prochain, 65 millions d'euros aux collectivités, qui viendraient s'ajouter à la hausse de 65 millions d'euros déjà intervenue en 2007, soit 130 millions d'euros à la charge des collectivités locales. Ajoutez à cela des transferts de charges nettement sous-compensés financièrement, et les collectivités seront alors peu ou prou condamnées à l'asphyxie ! De surcroît, le gouvernement précédent s'était engagé à ce qu'une concertation soit menée avec les associations de collectivités territoriales afin d'étudier les modalités de l'augmentation du taux de cotisation. Or, à notre connaissance, aucune consultation de ces associations n'a été effectuée, ces dernières ayant pris connaissance de la mesure lors de la présentation du projet de loi de finances. Monsieur le ministre, toutes les associations, notamment les associations d'élus, ont été particulièrement choquées de cette attitude. Elles ne manqueront certainement pas - et nous non plus - de s'en faire l'écho lors des prochaines élections municipales. Cette cotisation vise à augmenter les ressources du FNAL, qui sert à financer les aides aux ménages. Or, l'an dernier, c'est à l'occasion de la discussion du projet de loi instituant le droit au logement opposable et portant diverses mesures en faveur de la cohésion sociale que la majorité s'est rendue à nos arguments et a voté l'inscription dans la loi de l'indexation des aides au logement sur le nouvel indice de référence des loyers. Aujourd'hui, vous n'assumez pas d'avoir adopté une proposition socialiste qui visait à améliorer le pouvoir d'achat, mais, de plus, vous comptez sur les collectivités et les établissements publics, comme les hôpitaux, pour honorer vos engagements ! À la veille des élections municipales, qui sont des élections importantes, le fait de persister dans votre refus nous donne une argumentation de campagne dont vous pourriez peut-être vous passer, en soutenant cet amendement que le Sénat avait adopté naguère et que vous avez supprimé selon le bon droit, bien sûr, du Gouvernement.