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Guy FISCHER - Sénat - 2010-10-18
Date: 2010-10-18
Orateur: Guy FISCHER

M. Guy Fischer. Nous sommes ici bien éloignés du droit à la médecine du travail ; qu’en sera-t-il demain après votre réforme ? Devant un tel déni des droits des travailleurs, notamment de ceux des plus fragiles d’entre eux, comment ne pas rappeler les avancées que nous avions suggérées dans notre proposition de loi visant à améliorer la santé au travail des salariés et à prévenir les risques professionnels auxquels ils sont exposés, texte hélas ! rejeté dans cet hémicycle au mois de janvier 2008 ? Nous avions proposé de créer une agence nationale de santé au travail qui, du fait de sa mission de service public, aurait été de nature à garantir l’indépendance des professionnels de santé et des acteurs de la prévention à l’égard des employeurs. Cette agence aurait pu être chargée d’organiser et de coordonner les services de santé au travail dans un strict objectif de prévention de tous les risques professionnels et de préservation de la santé des salariés, au sens retenu par l’Organisation mondiale de la santé. Cette agence, nous voulions lui donner les moyens de participer au développement de la recherche fondamentale et appliquée, cruellement insuffisante en matière de santé au travail, en sollicitant tous les organismes compétents. Nous inscrivions par ailleurs l’activité spécifique de la médecine du travail dans le champ de la prévention. Nous généralisions également la consultation médicale professionnelle en rendant sa fréquence annuelle. Contrairement à ce que vous êtes en train de faire à l’instigation du patronat (M. le rapporteur s’exclame) , nous souhaitions renforcer la présence et l’effectif des médecins du travail, en privilégiant la consultation individuelle comme moyen particulier de connaissance et de prévention. Nous ne pouvons que voter contre cet article 25 duodecies , dont l’importance nous amène à demander qu’il soit mis aux voix par scrutin public.
Annie DAVID - Sénat - 2010-10-18
Date: 2010-10-18
Orateur: Annie DAVID

Mme Annie David. L’article 27 bis , introduit par l’Assemblée nationale, vise à ouvrir à tout salarié la possibilité d’utiliser les droits affectés sur son compte épargne-temps pour cesser progressivement son activité. Actuellement, le principe du compte épargne-temps est de permettre au salarié d’épargner des temps de repos – congés, jours de repos, etc. – et des sommes d’argent en vue d’une utilisation ultérieure. L’article 25 de la loi du 20 août 2008 portant rénovation de la démocratie sociale et réforme du temps de travail a modifié l’article L. 3153-1 du code du travail et permis, nonobstant les stipulations de la convention ou de l’accord collectif, à tout salarié, sur sa demande et en accord avec son employeur, d’utiliser les droits affectés sur son compte épargne-temps pour compléter sa rémunération. Le présent article vise à compléter cette disposition en ouvrant également la possibilité à tout salarié, en accord avec son employeur et malgré les stipulations de la convention ou de l’accord collectif ayant institué le compte épargne-temps, d’utiliser les droits affectés sur ce compte pour cesser de manière progressive son activité. En d’autres termes, même si la convention ou l’accord collectif ne prévoit pas que les droits accumulés sur le compte épargne-temps peuvent être utilisés pour cesser de manière progressive son activité, la possibilité d’effectuer une telle opération est néanmoins ouverte à tout salarié. Par ailleurs, l’article 27 bis est glissé entre deux articles relatifs à la médecine du travail et au départ anticipé pour cause d’incapacité. Il n’a pourtant rien à faire à cet endroit du texte. Il aurait été plus cohérent de le faire figurer au titre V ter , qui concerne l’épargne retraite. Pour notre part, nous sommes opposés à ce que les salariés soient autorisés et même incités à se servir de leur compte épargne-temps pour cesser de manière progressive leur activité. En effet, nous considérons que cet article encourage les salariés à se tourner vers une certaine forme de retraite par capitalisation individuelle, c’est-à-dire à préparer leur retraite en dehors du système par répartition. À cet égard, cet article est parfaitement cohérent avec l’esprit de la réforme, puisqu’il vise à faire reposer l’effort sur les salariés ! De plus, une telle logique va à l’encontre du principe du temps de repos dû au salarié, qui, comme un écureuil, peut capitaliser son repos, le faire fructifier. Nous considérons pour notre part que ce repos est nécessaire au salarié et qu’il est une condition de sa bonne santé et, accessoirement, de sa productivité. Il semble cependant très difficile de faire comprendre aux employeurs qu’un salarié reposé produit mieux qu’un salarié usé et dont les capacités sont surexploitées. Pour toutes ces raisons, nous demandons la suppression de cet article.
François AUTAIN - Sénat - 2010-10-18
Date: 2010-10-18
Orateur: François AUTAIN

M. François Autain. Lors de l’assemblée plénière de 2005 du Conseil supérieur de la prévention des risques professionnels, les représentants de la CGT ont rappelé que 80 % du personnel des établissements comptant moins de dix salariés – qui représentent 64 % du total des entreprises – est exposé aux risques professionnels. Devant ce constat, les pouvoirs publics ne semblent guère mobilisés pour garantir l’efficacité de la prévention dans les PME et les TPE. Cette question est pourtant essentielle. D’ailleurs, une mission d’information sur la pénibilité du travail dans les petites entreprises a été créée à l’Assemblée nationale. Ses travaux ne sont pas achevés. Par conséquent, ses conclusions ne sont pas encore disponibles, ce qui est bien dommage. Cependant, il suffit de consulter le rapport d’information relatif à la pénibilité au travail du 27 mai 2008 rédigé par le député Poisson pour constater que la prévention de la pénibilité dans les PME et les TPE n’est pas suffisamment prise en compte. Ce rapport souligne la spécificité de ces structures en la matière : « Les très petites entreprises et les petites et moyennes entreprises posent un problème particulier : sauf rares exceptions, la prévention et le traitement de la pénibilité y sont insuffisamment pris en compte, le plus souvent faute d’interlocuteurs, de moyens et d’information, donc de prise de conscience des enjeux du problème. » En outre, le rapport relève que les petites entreprises interviennent souvent dans des secteurs d’activité où les conditions de travail sont très difficiles. Par ailleurs, d’après le rapport, « il ressort des auditions que si des progrès certains ont été réalisés depuis de nombreuses années dans le BTP, la réduction de la pénibilité n’a avant tout été très significative que dans les grandes entreprises. Or, les petites entreprises sont très nombreuses dans le bâtiment (90 % des effectifs sont employés dans des entreprises de moins de dix salariés), contrairement à l’activité de travaux publics. » Par notre amendement, sans qu’il soit besoin d’attendre des confirmations qui ne manqueront pas de venir, nous proposons que les petites et moyennes entreprises employant entre onze et quarante-neuf salariés soient également soumises à l’obligation de négocier et de conclure un accord en faveur de la prévention de la pénibilité. Aux termes du code du travail, le seuil légal pour la désignation d’un représentant du personnel et la création d’une section syndicale se situe à onze salariés. À partir de ce seuil, un accord en faveur de la prévention de la pénibilité devrait donc pouvoir être négocié et conclu entre l’employeur et le représentant des salariés.
Dominique LECLERC (rapporteur.) - Sénat - 2010-10-18
Date: 2010-10-18
Orateur: Dominique LECLERC
Fonction: rapporteur.

M. Dominique Leclerc, rapporteur. Je voudrais tout d’abord rappeler tout l’intérêt que la commission porte à cette démarche de prévention des situations de travail pénibles, visant en particulier à inciter les entreprises à négocier sur ce sujet. La prévention de la pénibilité passe en effet par une réflexion sur les conditions de travail et surtout sur l’organisation de celui-ci. Certaines entreprises ont déjà pris des initiatives dans ce domaine, mais d’autres sont encore à la traîne. La procédure prévue à l’article 27 ter AA devrait inciter ces dernières à agir. Le contenu de cet article peut être rapproché du dispositif destiné à encourager le maintien des seniors dans l’emploi. Dans ce cas, l’instauration d’une pénalité s’est révélée efficace et dissuasive. La grande majorité des entreprises ont en effet conclu un accord ou un plan d’action en faveur de l’emploi des seniors. Un très petit nombre d’entre elles seulement ont préféré s’acquitter d’une pénalité. La commission insiste fortement sur la nécessité de veiller au contenu et à la bonne application des futurs accords en faveur de la prévention de la pénibilité. J’en viens maintenant à l’amendement n° 1048, qui vise à étendre le dispositif de la pénalité en cas d’absence d’un accord relatif à la prévention de la pénibilité aux entreprises comptant entre onze et quarante-neuf salariés. La commission est convaincue qu’une telle mesure n’est pas du tout réaliste. C’est pourquoi elle a émis un avis défavorable.
Annie DAVID - Sénat - 2010-10-18
Date: 2010-10-18
Orateur: Annie DAVID

Mme Annie David. Je regrette que vous soyez si laconique, monsieur le ministre, alors qu’il s’agit tout de même de 4 millions de salariés travaillant dans les TPE et les PME ! Voilà quelques semaines, vous vous étiez déjà opposé, lors de l’examen du projet de loi relatif à la rénovation du dialogue social, à l’adoption de mesures qui auraient permis la mise en place dans les TPE et les PME de commissions paritaires à même d’élaborer et de conclure des accords concernant la pénibilité. Ces propositions ont été balayées d’un revers de main ! Que représentent, finalement, 4 millions de salariés… Les salariés de ces entreprises artisanales sont souvent ceux qui ont les conditions de travail les plus dures, mais ils ne pourront donc pas bénéficier d’un accord en faveur de la prévention de la pénibilité. Je ne comprends pas votre position, monsieur le ministre ! Vous prétendez vouloir faire de la santé au travail une priorité, réduire la pénibilité et favoriser la prévention en la matière, mais quand nous vous demandons de prendre en considération la situation de 4 millions de salariés –excusez du peu ! –, vous ne prenez même pas la peine de nous répondre ! Il est vrai que nous avons déjà pu constater, à l’occasion de l’examen de précédents articles, que cela ne vous dérange pas qu’un maçon soit amené à travailler deux ans de plus, jusqu’à 62 ans s’il justifie à cet âge du nombre de trimestres de cotisation requis ou jusqu’à 67 ans sinon ! En tout cas, moi, cela me dérange ! Ici, s’agissant d’accords en faveur de la prévention de la pénibilité, ce sont encore une fois les plus fragiles d’entre les salariés, ceux qui n’ont pas de représentants syndicaux ni de délégué du personnel pour défendre leurs droits, que vous excluez. Monsieur le ministre, mes chers collègues, vous ne donnez pas une belle image du Parlement. Que l’on puisse tenir ainsi 4 millions de salariés pour quantité négligeable me met très en colère !
Jean-Claude DANGLOT - Sénat - 2010-10-18
Date: 2010-10-18
Orateur: Jean-Claude DANGLOT

M. Jean-Claude Danglot. Notre amendement précédent visait à élargir aux petites et moyennes entreprises employant entre onze et quarante-neuf salariés l’obligation de négocier et de conclure un accord ou un plan d’action en faveur de la prévention de la pénibilité. Par cohérence, nous proposons de retenir le même seuil pour les groupes d’entreprises. Les facteurs de risques professionnels n’ont pas de lien avec le nombre de salariés de l’entreprise ou du groupe d’entreprises. Ils peuvent exister dans tous les cas de figure. Dans mon département, par exemple, un sous-traitant de Metaleurop, entreprise bien connue, a exposé ses vingt-sept salariés à un taux de dioxine considérable pendant de nombreuses années. En conséquence, les éminents professeurs du centre hospitalier régional universitaire de Lille ont recensé une concentration de nombreux cancers de la thyroïde dans la zone où cette entreprise exerçait son activité. Une PME peut donc aussi menacer la santé de la population environnante. Dans ces conditions, nous ne voyons pas pourquoi certaines entreprises ou groupes d’entreprises pourraient s’exonérer d’une part de leurs obligations en matière de prévention. Par ailleurs, les comités d’hygiène, de sécurité et des conditions de travail ne peuvent être constitués que dans les établissements employant au moins cinquante salariés. Les personnels des entreprises ou des groupes de taille moindre ne bénéficient donc pas de leur intervention en matière de protection de la santé et de la sécurité ainsi que d’amélioration des conditions de travail. En outre, nous savons que des entreprises demeurent délibérément sous le seuil de cinquante salariés précisément pour échapper à l’obligation de mettre en place un comité d’entreprise et un CHSCT, au détriment des salariés. La prévention de la pénibilité doit être une priorité partout.
Michel BILLOUT - Sénat - 2010-10-18
Date: 2010-10-18
Orateur: Michel BILLOUT

M. Michel Billout. Non seulement le Gouvernement et la majorité parlementaire souhaitent faire prévaloir une approche de la pénibilité du travail individualisée et médicalisée, mais en plus ils voudraient, au travers de cet article, exonérer d’une quelconque sanction les entreprises qui se seraient bornées à rédiger un simple plan d’action relatif à la prévention de la pénibilité. Or, avec le report de l’âge de départ à la retraite, la réforme pénalise particulièrement, faut-il le rappeler, les salariés ayant commencé à travailler jeunes, ceux qui ont eu des carrières difficiles et incomplètes et qui ont travaillé dans des conditions éprouvantes pour leur santé. Il est évident que les effets de la pénibilité du travail s’aggraveront avec des salariés de plus en plus âgés. De plus, la précarisation du travail et son incidence sur la santé devraient également être pris en compte dans le débat sur les retraites, ce qui n’est absolument pas le cas avec cette réforme. Concernant la pénibilité du travail, plus globalement, la véritable urgence est l’amélioration des conditions de travail en France. Il est à noter à ce sujet que notre pays connaît l’un des niveaux de productivité des salariés les plus élevés au monde, ce qui n’est pas sans conséquences sur la santé de ces derniers. Compte tenu de ce que je viens de dire, vous comprendrez que, par souci d’efficacité, nous proposions de ne laisser subsister, à l’alinéa 4 de l’article 27 ter AA, que la référence aux accords relatifs à la prévention de la pénibilité.
Philippe DOMINATI - Sénat - 2010-10-18
Date: 2010-10-18
Orateur: Philippe DOMINATI

M. Philippe Dominati. L’article 27 ter AA instaure une pénalité d’un montant équivalent à 1 % au maximum des gains et rémunérations des salariés concernés en cas de défaut de plan d’action relatif à la prévention de la pénibilité au travail. Pour l’heure, la notion de pénibilité n’est pas définie. Nous considérons donc qu’il est prématuré de prévoir une pénalité, même si elle a valeur d’incitation, dès lors que nous n’avons pas connaissance des décrets d’application. Les amendements suivants prévoient d'ailleurs de porter le taux de la pénalité à 3 %, voire à 10 % ! Je propose donc de reporter l’examen de cette question et de ne pas instaurer de sanction. Certes, comme il est indiqué dans le rapport, M. le ministre considère cette pénalité comme « un repoussoir qui est fait pour ne pas servir ». Pour autant, je constate une divergence de vues quant à l’affectation du produit éventuel de cette pénalité entre la commission et le Gouvernement. Si cette mesure est destinée à ne pas être appliquée, pourquoi s’interroger sur ce point ? En tout état de cause, je considère que ce débat est prématuré.
Gisèle PRINTZ - Sénat - 2010-10-18
Date: 2010-10-18
Orateur: Gisèle PRINTZ

Mme Gisèle Printz. Cet amendement vise à fixer à 3 % au maximum des rémunérations et gains des salariés concernés le montant de la pénalité due par les employeurs qui n’auront pas mis en œuvre un accord ou un plan d’action relatif à la prévention de la pénibilité. Par d’autres amendements, nous proposerons de fixer également à 3 % le taux de la pénalité en cas de carence de l’employeur en matière d’accords ou de plans d’action relatifs à l’emploi des seniors, d’une part, et à l’égalité salariale entre les hommes et les femmes, d’autre part. Nous devons en effet indiquer clairement, en tant que législateurs, que nous entendons que nos décisions aient réellement force de loi. Nous ne pouvons donc pas nous contenter d’une pénalité symbolique de 1 % de la masse salariale. Un taux de 3 % nous semble assez élevé pour sonner comme une alerte pour les employeurs. Il est réellement dissuasif, sans pour autant être prohibitif ni mettre en danger l’entreprise. La pénibilité doit non seulement être prise en compte a posteriori par des mesures de compensation, mais elle doit être combattue, pour des motifs tant de santé que financiers. Puisque nous parlons d’argent, permettez-moi de faire observer qu’il n’est pas politiquement ni financièrement cohérent de dénoncer le déficit de la sécurité sociale sans agir en amont sur des éléments qui en sont à l’origine. Le déficit de la sécurité sociale appelle aussi des mesures de prévention ; il n’est pas satisfaisant de reporter toute la charge de la réparation sur les salariés. Davantage encore que l’alcool et le tabac, les pathologies dues au travail, en dehors même du drame de l’amiante, ont une incidence croissante sur les finances de l’assurance maladie et de la branche accidents du travail-maladies professionnelles. Nous proposons donc d’améliorer le financement du Fonds national de soutien relatif à la pénibilité, afin de limiter les besoins ultérieurs de financement liés à la réparation. Gouverner, c’est prévoir ! Je rappelle que la branche AT-MP est, pour la deuxième année consécutive, en déficit. Pourtant, la comptabilité de la branche bénéficie de la sous-déclaration chronique des accidents du travail et de la non-reconnaissance de maladies d’origine professionnelle, particulièrement à effet différé. C’est la preuve irréfutable que les accidents du travail et les maladies professionnelles sont en augmentation, ce qui est aberrant au xxi e siècle. Je rappellerai que, pourtant, lors de l’examen du projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2010, un montant minimal de cotisations supplémentaires avait été proposé lorsque l’exploitation de l’entreprise présente des risques supplémentaires ou que les mesures de prévention édictées par les caisses ne sont pas respectées. Récemment, nos collègues de la commission des affaires sociales de l’Assemblée nationale regrettaient que l’arrêté d’application de cette mesure ne soit toujours pas paru.
Éliane ASSASSI - Sénat - 2010-10-18
Date: 2010-10-18
Orateur: Éliane ASSASSI

Mme Éliane Assassi. Cet amendement porte sur la pénalisation des entreprises n’adhérant pas à un accord de branche relatif à la prévention de la pénibilité. Il s’agit en fait de mettre en place un dispositif, de portée somme toute assez symbolique, ne touchant que les entreprises comptant au moins cinquante salariés et n’étant pas couvertes par un accord ou un plan d’action relatif à la prévention de la pénibilité. Le calcul du montant de la pénalité est assis sur le total des rémunérations des salariés concernés et la sanction peut faire l’objet d’un recours contentieux. Pour autant, cette pénalité sera-t-elle seulement appliquée ? Nous avons en effet l’impression que cet article se borne à poser un principe, dont la mise en œuvre sera, une fois encore, conditionnée par la promulgation d’un décret. En ce qui nous concerne, nous souhaitons que la pénalité ait un caractère suffisamment dissuasif pour que, à défaut d’un accord, l’entreprise conçoive un plan d’action relatif à la prévention de la pénibilité en vue de répondre aux exigences de la loi. Comme le contenu des plans d’action sera, dans ses grandes lignes, défini par décret, rien ne permet de garantir l’absolue pertinence et l’efficacité de la pénalité. La même remarque vaut d’ailleurs pour les accords, dont on peut craindre qu’ils ne soient de portée fort variable et que la course au moins-disant social ne trouve, dans l’arrêté qui sera signé par le ministre du travail, quelque raison de se poursuivre ! Au demeurant, comme l’article prévoit expressément la mise en place d’un effet de seuil, il suffira sans doute, pour échapper à la pénalité, de procéder à une séparation juridique idoine pour que les salariés en situation de pénibilité soient écartés du champ d’application du dispositif. La sollicitation éventuelle d’un sous-traitant peut d’ailleurs suffire à atteindre cet objectif. Pour donner une véritable portée à la pénalité, nous proposons donc d’en fixer le taux à 10 % de la masse salariale.
Odette TERRADE - Sénat - 2010-10-18
Date: 2010-10-18
Orateur: Odette TERRADE

Mme Odette Terrade. La constitution de l’Organisation mondiale de la santé d’avril 1948 fait de la santé et de sa préservation un droit fondamental. La santé y est définie comme « un état de complet bien-être physique, mental et social ». La directive européenne 89/391/CEE du 12 juin 1989 fixe des règles obligeant tout employeur à protéger la santé des salariés. Cette obligation porte sur tous les aspects liés au travail, une « planification de la prévention qui doit viser un ensemble cohérent intégrant la technique, l’organisation du travail, les conditions du travail, les relations sociales et l’influence des facteurs ambiants de travail ». La jurisprudence de la Cour de justice européenne précise qu’il s’agit d’étendre ces concepts à l’environnement de travail et à la sécurité. La législation française devrait donc, au minimum, apporter cette protection aux salariés. Or force est de constater que tel n’est pas le cas. En effet, la politique du Gouvernement en la matière ignore largement le facteur humain, pour ne prendre en considération que des données comptables. Alors que l’objectif premier de la médecine du travail et de la prise en compte de la pénibilité au sein de l’entreprise devrait être la protection du salarié, les approches retenues l’excluent. Elles sont soit assurantielles, c’est-à-dire qu’elles établissent une liste de dangers, soit techniques, c’est-à-dire qu’elles évacuent toute la question de l’organisation du travail, soit « exonératoires », avec des critères patronaux permettant l’individualisation et la culpabilisation du salarié, soit encore hiérarchisées, avec un calcul de la probabilité du dommage potentiel et la mise en avant d’un seuil limite d’exposition, certains risques étant considérés comme mineurs. Les salariés ne sont ni entendus ni sollicités alors que ce sont eux qui connaissent le travail et ses risques, ce qui, d’emblée, limite sérieusement la portée non seulement des résultats, mais encore des suites à leur donner. L’article 27 ter AA, avec la mention des plans d’action, s’inscrit dans cette logique de mise à l’écart du salarié dans l’évaluation et la prévention de la pénibilité de son travail. En effet, cet article exonère les entreprises de la pénalité censée les inciter à négocier sur ce sujet si elles rédigent un simple plan d’action. Or, vous le savez, mes chers collègues, de tels plans demeurent, dans la majorité des cas, des vœux pieux. C’est pourquoi nous vous proposons, par notre amendement, de supprimer cette référence. Ainsi, les entreprises ne seront pas soumises au paiement de ladite pénalité seulement si elles ont engagé des négociations en vue de la conclusion d’un accord sur la prévention de la pénibilité, c'est-à-dire seulement si elles se sont réellement engagées à entendre la voix des représentants des salariés.