Philippe MARINI (rapporteur général.) - Sénat - 2005-12-12
Date: 2005-12-12
Orateur: Philippe MARINI
Fonction: rapporteur général.

M. Philippe Marini, rapporteur général. Sur cet article bienvenu qui va dans le sens de la transparence, nous avons à examiner un amendement et un sous-amendement. L'amendement du groupe centriste, présenté par Jean-Jacques Jégou, vise à compléter le champ des informations transmises aux collectivités territoriales et à leurs groupements par l'administration fiscale. Il convient d'abord de rappeler que le dispositif adopté par l'Assemblée nationale inclut les exonérations, compensations et dégrèvements d'impôts locaux dont ont bénéficié les contribuables des collectivités territoriales. Par ailleurs, l'amendement concerne le plafonnement des bases de taxe professionnelle, plus précisément « le montant des bases nettes et des bases plafonnées, assorti d'une simulation des variations à la hausse et à la baisse du taux d'imposition et de leurs conséquences sur le plafonnement des bases et son coût pour la collectivité concernée ». Dans un premier temps, on pourrait être tenté de considérer que cette disposition va encore plus loin dans le sens de la transparence et, la transparence étant à présent notre maîtresse à tous (Sourires ), qu'il faut l'adopter. Mais si, dans un second temps, on examine le dispositif tel qu'il est formulé, on doit, me semble-t-il, s'interroger sur une possible contradiction. L'administration est naturellement là pour nous fournir les bases, qui constituent des éléments de fait issus du fichier des impositions, mais les simulations en fonction de la hausse ou de la baisse des taux ne sont peut-être pas de la même nature - il appartiendra à M. le ministre de nous donner son sentiment à ce sujet -, car l'administration fiscale ne saurait en effet se substituer à la collectivité qui va émettre telle ou telle hypothèse de politique fiscale ou de progression de ses taux d'imposition. Dès lors que la collectivité a connaissance des bases et de la proportion des bases plafonnées, je ne sais pas s'il est absolument indispensable de demander aux services de l'État de réaliser eux-mêmes les simulations. Après tout, il existe, et il en existera sans doute de plus en plus compte tenu de la complexité accrue de notre législation en la matière, des cabinets bien placés pour réaliser des audits ou des simulations. Les offres de services ne sauraient manquer de se multiplier ! Donc, est-ce à l'administration de procéder à ces simulations ? C'est une question qui se pose et à laquelle il appartiendra à M. le ministre de répondre. Je dois toutefois rappeler, pour la sincérité et la transparence de nos travaux, que la commission des finances avait, au cours de sa réunion, émis un avis favorable à l'amendement qui vient d'être présenté par M. Jégou. À cet amendement s'ajouterait maintenant un sous-amendement de Michel Charasse qui vise à compléter le champ des informations transmises aux collectivités territoriales et à leurs groupements par l'administration fiscale en incluant la liste des personnes qui bénéficient des dispositions de l'article 58 relatif au plafonnement à 60 % des revenus des impôts directs payés. Il s'agit donc du « bouclier fiscal », et Michel Charasse voudrait que les services fiscaux communiquent au maire la liste des personnes protégées par ce bouclier parce qu'atteignant le seuil des 60 %.