Dominique BUSSEREAU (ministre.) - Sénat - 2005-12-22
Date: 2005-12-22
Orateur: Dominique BUSSEREAU
Fonction: ministre.

M. Dominique Bussereau, ministre. Parallèlement à la réunion de l'OMC, la réforme de la politique agricole commune, à laquelle 293 milliards d'euros seront consacrés, a été confortée par le Conseil européen. Les objectifs du premier pilier et du deuxième pilier seront respectés. Les chiffres étant connus, nous savons désormais comment programmer notre développement rural. Ces chiffres sont naturellement un peu moins bons que ceux du compromis luxembourgeois, mais ils nous permettront de financer nos politiques. Sur le terrain, la réforme de la PAC se met en place. Ainsi, les droits à paiement unique entreront en vigueur à partir du 1 er janvier prochain. Par ailleurs, comment ne pas évoquer, puisque nous parlons de l'actualité agricole, le débat sur la grippe aviaire, qui a préoccupé nos concitoyens ? Je note avec plaisir que, en cette période de Noël, les chiffres de la consommation, en ce qui concerne tant les prix que les commandes, sont bons. Même si nous constatons un petit tassement, nous ne connaissons pas les pertes que nous avions redoutées à certains moments. Dans ce cadre, le projet de loi d'orientation agricole offre des perspectives. Je ne reviendrai pas sur le contenu de ce texte, dont nous avons déjà longuement débattu. Je ne rappellerai que ses orientations majeures. Ce texte permet d'adapter le statut de l'exploitation agricole pour encourager la démarche entrepreneuriale et d'améliorer la qualité de la vie et le revenu des agriculteurs. Ce dernier - on l'a vu cette semaine - est malheureusement en baisse, du fait de la crise viticole, que beaucoup d'entre vous connaissent bien. Ce texte permet par ailleurs de développer de nouveaux débouchés - la Haute Assemblée y a été très attentive - dans les domaines de la chimie verte et des biocarburants. Enfin, il permet de renforcer l'organisation économique et de mieux maîtriser les risques. Il répond aux attentes de la société en matière de sécurité sanitaire, de qualité des produits et de respect de l'environnement. Je voudrais maintenant revenir sur le débat lui-même. Grâce à vous, mesdames, messieurs les sénateurs, celui-ci a été riche et constructif. En effet, entre le Sénat et l'Assemblée nationale, 2 000 amendements ont été déposés. C'est beaucoup ! Ce débat s'est d'ailleurs nourri des travaux de parlementaires en mission, entre autres de ceux de M. Jean-Marie Le Guen. L'Assemblée nationale a enrichi le texte sur les biocarburants. Elle est ainsi à l'origine de l'interdiction, à compter de 2010, de l'utilisation des sacs plastiques non biodégradables, ainsi que de l'utilisation des huiles végétales pures comme carburant agricole. Le Sénat, quant à lui, est à l'initiative de mesures très fortes améliorant la protection sociale, notamment les retraites des polypensionnés. Cette initiative est très saluée sur le terrain, nous le savons tous. Par ailleurs, il a pris des mesures concernant le 1 % logement. Enfin, il a engagé la généralisation de l'assurance récolte, mécanisme que j'ai déjà évoqué tout à l'heure en rendant hommage à M. Emorine. Conjointement, les deux assemblées ont participé à la définition de trois chapitres sur la protection de l'espace agricole, la forêt et la montagne, donnant ainsi une dimension « territoires » à ce projet de loi et illustrant sa complémentarité avec la loi relative au développement des territoires ruraux du 23 février 2005. Enfin, grâce à votre implication et à l'intérêt dont vous avez fait preuve - je pense en particulier à et à M. le rapporteur de la commission des affaires économiques -, le nombre d'ordonnances a été significativement restreint. Celles-ci seront limitées à des aspects techniques, l'orientation générale du texte étant affirmée dans le coeur de la loi. Après le vote, voilà moins d'une demi-heure, de l'Assemblée nationale et, nous l'espérons, celui du Sénat dans quelques instants, il conviendra d'assurer le service après-vote. Je tiens à vous dire, à cet égard, comment les choses vont se passer et de quelle manière je souhaite, si vous l'acceptez, vous y associer. Le projet de loi qui vous est soumis comporte aujourd'hui cent quatre articles, dont cinquante-huit, soit plus de la moitié, sont d'application directe. Nous devons donc maintenant travailler sur les ordonnances, sur cinquante-six décrets - dont dix-neuf en Conseil d'État, un en conseil des ministres et trente-six décrets simples -, ainsi que sur quatre arrêtés. Mon objectif est que les ordonnances et les décrets importants concernant les points essentiels de ce texte - la déclaration du fonds agricole, l'organisation économique, les signes de qualité ou l'élevage - soient transmis au Conseil d'État le plus rapidement possible, en tout état de cause avant la fin du premier semestre de 2006. Ils feront naturellement l'objet d'une concertation, à laquelle seront associés les professionnels, mais également les parlementaires, comme je vous l'avais indiqué au cours du débat. Monsieur le président de la commission des affaires économiques, je me propose de venir devant votre commission au mois de juin prochain pour vous informer de l'état d'avancement des textes réglementaires et de leur contenu. Nous pourrons ainsi, tout au long de l'élaboration de ces textes, travailler en concertation - M. César, je le sais, y est prêt, comme son collègue M. Herth, à l'Assemblée nationale - de manière que le Parlement exerce son droit de suivi sur les textes d'application qui seront pris dans l'esprit du projet de loi que vous allez, je le souhaite, adopter. Pour tous les autres textes d'application, je veillerai également à associer les parties concernées. Monsieur le président, mesdames, messieurs les sénateurs, ce texte est important, la richesse des débats et le temps qui y a été consacré l'ont montré. Nous avons, ensemble, mis à la disposition des agriculteurs, des entrepreneurs, des consommateurs, des outils nouveaux et nous avons été très attentifs au respect des équilibres territoriaux, environnementaux et sanitaires, dimension à laquelle le Sénat est toujours très sensible. Ce texte encourage, selon le précepte du Président de la République que j'ai déjà cité, « une agriculture économiquement efficace et écologiquement responsable ». Il permet, dans le cadre d'une PAC financée jusqu'en 2013 et dans celui de l'OMC, qui est aujourd'hui mieux défini, de donner à nos exploitants les moyens de travailler en confiance, avec une vision de l'avenir, et à tous les Français des raisons supplémentaires d'être fiers de leur agriculture. Mesdames, messieurs les sénateurs, je vous remercie d'avoir contribué à cette oeuvre commune avec autant de pugnacité et de talent.