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Jean-Patrick COURTOIS (, rapporteur de la commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du règlement et d'administration générale.) - Sénat - 2010-09-08
Date: 2010-09-08
Orateur: Jean-Patrick COURTOIS
Fonction: , rapporteur de la commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du règlement et d'administration générale.

M. Jean-Patrick Courtois , rapporteur de la commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du règlement et d'administration générale. Les auteurs de la motion fondent l’irrecevabilité du projet de loi sur le fait qu’il contreviendrait aux principes constitutionnels du droit pénal, à la liberté d’association, à la liberté d’opinion, de réunion et de manifestation, ainsi qu’au droit au respect de la vie privée. La commission des lois a veillé à assurer un juste équilibre entre les contraintes inhérentes à la préservation de l’ordre public et à la protection de la sécurité des personnes et le respect des libertés individuelles. Cependant, comme le Conseil constitutionnel l’a lui-même rappelé, la recherche des auteurs d’infraction est nécessaire à la sauvegarde des principes et droits de valeur constitutionnelle. Il appartient ainsi au législateur d’assurer la conciliation entre cet objectif de valeur constitutionnelle et l’exercice des libertés publiques constitutionnellement garanties. Aussi est-il tout à fait légitime que des limitations soient apportées à ces principes constitutionnels afin d’assurer leur conciliation avec les nécessités liées à la poursuite des auteurs d’infraction et à la répression effective des manquements au droit pénal. De telles exigences justifient notamment l’alourdissement de certaines peines ou la création de nouvelles infractions afin de rendre compte de l’évolution des différentes formes de la délinquance. De même, des restrictions à l’exercice des libertés publiques peuvent être apportées au nom d’un intérêt légitime dès lors qu’elles sont elles-mêmes encadrées et entourées de garanties suffisantes. Tel est le cas par exemple en matière de vidéoprotection ou d’utilisation des fichiers judiciaires. À plusieurs reprises, soucieuse de garantir la conformité des textes aux principes constitutionnels précités, la commission des lois a renforcé les garanties apportées par le texte aux libertés individuelles, notamment en confiant le contrôle des systèmes de vidéoprotection à la CNIL ou en s’attachant à préserver les prérogatives de l’autorité judiciaire, gardienne des libertés individuelles. Elle s’est en outre montrée vigilante dans la définition des nouvelles incriminations, par exemple en ce qui concerne le délit d’identification d’une source ou d’un collaborateur occasionnel d’un service de renseignement. Considérant que le projet de loi ainsi amendé ne contrevient pas aux principes constitutionnels rappelés par les auteurs de la motion, la commission des lois s’est déclarée défavorable au vote de cette dernière.
Jean-Patrick COURTOIS (rapporteur.) - Sénat - 2010-09-08
Date: 2010-09-08
Orateur: Jean-Patrick COURTOIS
Fonction: rapporteur.

M. Jean-Patrick Courtois, rapporteur. Le projet de loi de programmation vise à inscrire dans la durée l’engagement majeur de l’État dans la lutte contre l’insécurité. Comptant près de cent dix articles, il définit à la fois les objectifs et les moyens de cette lutte en permettant aux forces de l’ordre de tirer parti des innovations technologiques, en les adaptant aux nouvelles formes de la délinquance. Il s’agit de conforter les bons résultats obtenus dans ce domaine depuis 2002. Sur ce point, la technique de la loi de programmation a fait ses preuves, comme l’a montré la précédente loi de programmation adoptée en la matière. Contrairement à ce que laissent entendre les auteurs de la motion, les sujets développés par le présent texte méritent toute l’attention du Sénat, qu’il s’agisse de la lutte contre la cybercriminalité, du développement encadré de la vidéoprotection, de la lutte contre les nouvelles formes de violence, contre la délinquance quotidienne ou contre l’insécurité routière, ou encore du renforcement des pouvoirs de la police municipale. À cet égard, l’importance du champ couvert par le présent projet de loi rend compte de la très grande diversité des formes de délinquance, des évolutions qu’elles ont connues récemment et de la nécessité d’agir sur tous les leviers d’action disponibles pour garantir la sécurité des Français. L’étendue du champ couvert par le présent projet de loi constitue ainsi le gage de l’efficacité du texte. S’agissant des moyens, l’enjeu est celui, dans un contexte budgétaire contraint, d’un recentrement des forces de l’ordre sur le cœur de leur métier et d’un renforcement de leurs moyens, grâce, notamment, aux nouvelles technologies disponibles. C’est ce que prévoit le présent texte. Pour l’ensemble de ces raisons, la commission a émis un avis défavorable sur cette motion opposant la question préalable.
Brice HORTEFEUX (ministre.) - Sénat - 2010-09-08
Date: 2010-09-08
Orateur: Brice HORTEFEUX
Fonction: ministre.

M. Brice Hortefeux, ministre. Vous avez la chance de compter parmi vous ce sénateur maire particulièrement responsable. Il a dit des choses vraies et justes et il a refusé de s’associer à des manifestations où vous étiez main dans la main avec l’extrême gauche ! D’ailleurs, il faudra aussi clarifier ce point-là. J’ai été très attentif aux leçons que vous souhaitez nous donner concernant le bilan : ce serait à se tordre les cotes de rire, si le sujet n’était pas aussi sérieux ! Quand vous étiez au pouvoir, la délinquance montait, explosait : elle avait augmenté de plus de 15 % ! Vous évoquez les violences aux personnes. Sur la seule année 2001, elles avaient augmenté de plus de 15,5 % ! Je n’ai pas dit, hier, que tout était réglé. J’ai simplement dit que nous avions cassé la spirale de la hausse. Nous l’avons limitée à 1,46 %. Ces chiffres sont simples et on peut tout à fait les comparer. Vous avez évoqué la police de proximité, à laquelle je suis moi-même très attentif. À la vérité, je regrette que M. Jean-Pierre Chevènement ne soit pas présent dans l’hémicycle en ce moment, car la police de proximité, c’est vous-mêmes et vos amis qui y avez renoncé, tant elle était un échec, tant elle demandait d’effectifs et de moyens ! Il n’y a pas eu besoin d’attendre 2002 pour renoncer à cette forme de police, qui était en réalité inefficace et particulièrement budgétivore ! En termes de bilan, regardez ce que vous avez fait ! J’espère que votre intervention, monsieur Peyronnet, sera largement diffusée : elle a démontré que vous n’avez rien retenu, rien appris et rien compris sur le défi de la sécurité !
Jean-Pierre SUEUR - Sénat - 2010-09-08
Date: 2010-09-08
Orateur: Jean-Pierre SUEUR

M. Jean-Pierre Sueur. J’ai décidé de faire cette explication de vote d’abord en écoutant notre collègue M. Jean-Claude Peyronnet, qui a parlé avec beaucoup de sérénité, de calme et de sérieux, chacun a pu le constater, mais surtout, monsieur le ministre, en entendant votre réponse. En effet, elle a fait écho à quelques phrases que vous avez déjà prononcées hier soir. « Rien, rien, rien » : il y a ceux qui ne comprennent rien, qui ne veulent rien comprendre, et ceux qui ont tout compris. Vous ne pouvez pas vous-même, monsieur le ministre, souscrire à cette rhétorique. Nous vous connaissons. Vous jouez un rôle, vous êtes dans une posture ! Mes chers collègues, tout au long de son discours, M. le ministre a voulu faire croire que, d’un côté, les avis seraient divergents alors que, de l’autre, tous penseraient la même chose et formeraient un bloc soudé. Comme M. Jean-Claude Peyronnet, je lis le journal ; j’ai donc lu les propos du Président de la République, de certains membres du Gouvernement ; j’ai lu les propos de M. Dominique de Villepin, des mots extrêmement durs ; j’ai lu ce que dit, avec sa personnalité, certes différente, M. Jean-Pierre Raffarin, et ce que dit M. Alain Juppé, avec sa personnalité encore différente ; j’ai lu aussi ce que dit Mme Christine Boutin, pour m’informer complètement, j’ai lu également ce que disent nombre de sénateurs et députés de la majorité. Et, vous le comprendrez, monsieur Brice Hortefeux, j’accorde une attention toute particulière à ce que dit M. Gérard Larcher.
Jean-Pierre SUEUR - Sénat - 2010-09-08
Date: 2010-09-08
Orateur: Jean-Pierre SUEUR

M. Jean-Pierre Sueur. Il est très difficile de plaider que tout va bien alors que l’on a supprimé 9 000 postes de policiers et de gendarmes lors des trois dernières années. Je sais très bien, monsieur le ministre, ce que vous avez prétendu : vous avez fait une démonstration chiffrée qu’il était parfois extrêmement difficile de suivre. En tout cas, vous aurez beaucoup de mal à expliquer à la radio et à la télévision qu’avec 9 000 gendarmes et policiers en moins la sécurité va augmenter ! C’est assez difficile à comprendre… Nous sommes prêts à mener un débat objectif et réaliste sur ces questions extrêmement difficiles, mais cela exigerait, de la part de chacun, un peu de modestie… Monsieur le ministre, nous ne sommes pas dans la situation du tout ou rien ; il n’y a pas, d’un côté, ceux qui ne comprennent rien, ceux qui n’ont jamais compris, qui ne comprendront jamais et, de l’autre, ceux qui ont déjà tout compris, depuis toujours et pour toujours ! Le débat pourrait être d’une nature un peu différente ! Je le sais, monsieur le ministre, vous êtes d’accord, mais alors pourquoi vous sentez-vous obligé d’utiliser cette rhétorique ? C’est qu’il faut regagner les voix, taper fort, et encore plus fort, employer des mots qui frappent ! Derrière cela, il y a peut-être tout simplement une certaine conception de l’action publique.
Nicole BORVO COHEN-SEAT - Sénat - 2010-09-08
Date: 2010-09-08
Orateur: Nicole BORVO COHEN-SEAT

Mme Nicole Borvo Cohen-Seat. Je voterai la motion tendant à opposer la question préalable. Les faits et les idées évoqués le montrent, la question de la sécurité concerne tout le monde. Mais il n’y a pas, d’un côté, les uns et, de l’autre côté, les autres, même si les politiques sont différentes. En tout cas, il s’agit d’une question très complexe, sinon le Gouvernement actuel, qui s’est voulu le champion de la sécurité, aurait sans doute obtenu d’autres résultats que ceux qu’il a aujourd’hui. Cela dit, nous obtenons toujours la même réponse à nos questions ; on nous renvoie toujours un langage de division opposant les uns aux autres, dans tous les domaines. Mais, finalement, cette façon de faire a des limites. En effet, une majorité de nos concitoyens, à qui l’on a désigné les Roms comme boucs-émissaires « faciles », ainsi qu’il est habituel de le faire dans notre histoire, en prenant pour cible les Juifs ou les Tziganes, une majorité de nos concitoyens, disais-je, toutes croyances et opinions confondues, commencent à considérer que la façon dont le Gouvernement traite cette population est absolument inacceptable. En conséquence, je soutiendrai cette motion.
Jean-Pierre FOURCADE - Sénat - 2010-09-08
Date: 2010-09-08
Orateur: Jean-Pierre FOURCADE

M. Jean-Pierre Fourcade. Nous sommes en train de discuter d’une loi de programmation et d’orientation. Se battre sur des chiffres ou des comportements n’est pas à la mesure du débat que nous devons avoir. La commission des lois et son rapporteur ont fait un excellent rapport qui montre la nécessité d’adapter nos méthodologies à l’évolution des technologies et à l’évolution de la société dans laquelle nous sommes. Par conséquent, le groupe UMP ne votera pas la question préalable. Il considère, en effet, qu’il est important d’avoir un débat de fond sur les sujets abordés dans le texte. Je remercie M. Jean-Claude Peyronnet, qui a proposé que le débat soit calme et serein. Nous avons tous, dans cette assemblée, une expérience des problèmes quotidiens de délinquance. Nous savons tous que les problèmes de vidéoprotection, de prévention et de lutte contre la cybercriminalité sont de plus en plus importants. C’est la raison pour laquelle nous pensons qu’il ne faut pas esquiver le débat mais nous y engager. Nous voterons donc contre motion opposant la question préalable.
Yvon COLLIN - Sénat - 2010-09-08
Date: 2010-09-08
Orateur: Yvon COLLIN

M. Yvon Collin. Monsieur le président, messieurs les ministres, mes chers collègues, notre assemblée est amenée à débattre – une nouvelle fois ! – d’un projet de loi portant sur la sécurité. Depuis 2002 et l’alternance qui a eu lieu cette année-là, il ne s’agit ni plus ni moins que du dix-septième texte portant sur la lutte contre la délinquance, avec les résultats que nous connaissons. La présentation de tant de textes en si peu de temps ne vaut-elle pas aveu d’échec ? Nous nous souvenons tous que, à l’époque, on nous promettait que la délinquance reculerait et que le sentiment d’insécurité s’estomperait grâce à une politique volontariste et efficace... Qu’en est-il aujourd’hui ? La majorité n’a-t-elle pas disposé de tous les leviers du pouvoir de l’État et de tous les moyens budgétaires qu’elle souhaitait pour mettre en œuvre son programme d’action et de lutte contre l’insécurité ? Il est surtout vrai que, malgré ses incantations auto-persuasives, le Gouvernement n’a pas atteint ses objectifs. Des données statistiques confirment d’ailleurs une hausse de la délinquance. Les chiffres en la matière sont éloquents et nombreux ; je n’en citerai que trois. Monsieur le ministre de l’intérieur, vous les contesterez peut-être, comme vous l’avez fait hier en répondant aux orateurs qui s’étaient exprimés lors de la discussion générale, avec beaucoup de courtoisie d'ailleurs. À cet égard, je m’associe aux propos de notre collègue Jean-Claude Peyronnet, car vous vous êtes donné beaucoup de mal et avez fait preuve d’une grande patience pour répondre à tous.
Jean-Patrick COURTOIS (rapporteur.) - Sénat - 2010-09-08
Date: 2010-09-08
Orateur: Jean-Patrick COURTOIS
Fonction: rapporteur.

M. Jean-Patrick Courtois, rapporteur. Rien ne paraît justifier le renvoi à la commission du présent texte. En effet, la commission a été très vigilante à garantir la juste conciliation entre les libertés publiques, l’objectif de protection de l’ordre public et la sécurité de nos concitoyens. C’est ce que montrent clairement les positions qu’elle a adoptées, notamment en matière de couvre-feu des mineurs ou d’utilisation de la visioconférence. Enfin, contrairement à ce que les auteurs de la motion laissent entendre, le rapport annexé repose sur des estimations fiables, concordantes avec celles qu’a fournies l’Observatoire national de la délinquance, et apporte des réponses pénales. En outre, il repose sur des projections budgétaires conformes aux dispositions adoptées dans le cadre de la loi de programmation des finances publiques pour les années 2009 à 2012 et des différentes lois de finances. En conséquence, la commission émet un avis défavorable sur cette motion de renvoi à la commission.
Jean-Patrick COURTOIS (rapporteur.) - Sénat - 2010-09-08
Date: 2010-09-08
Orateur: Jean-Patrick COURTOIS
Fonction: rapporteur.

M. Jean-Patrick Courtois, rapporteur. Je donnerai l’avis de la commission sur les amendements n os 192 et 193, puisqu’ils viennent d’être présentés conjointement. L’amendement n° 192 vise à introduire au début de la LOPPSI 2 un chapitre intitulé « Missions prioritaires et orientations permanentes de la politique de sécurité ». Il est solidaire de l’amendement n° 193, qui tend à fixer ces missions et ces orientations. Or, comme nous le verrons à l’occasion de l’examen de cet amendement, la liste de ces quelques grandes orientations ne peut suffire à donner leur feuille de route aux services en charge de la sécurité pour les prochaines années. En outre, et c’est ce qu’il y a de plus surprenant pour une loi de programmation, cette liste n’évoque pas les moyens financiers qui seront mobilisés. La commission émet donc un avis défavorable sur l’amendement n° 192. Quant à l’amendement n° 193, il prévoit de placer les missions prioritaires des forces de l’ordre et les orientations permanentes de la politique de sécurité non pas dans un rapport annexé mais en début de texte. Or, comme je viens de l’indiquer, le rapport annexé comporte une description beaucoup plus complète et détaillée de ces missions et de ces orientations. Ainsi, il n’est rien dit dans l’amendement proposé ni des crédits qui seront consacrés à la politique de sécurité au cours des années à venir, ni des formations dont bénéficieront les policiers et les gendarmes, ni des moyens techniques et technologiques dont ils disposeront. Par ailleurs, d’un point de vue juridique, la révision constitutionnelle du 23 juillet 2008 a rendu possible les lois de programmation comportant un rapport annexé dans tous les domaines d’action de l’État. La commission émet par conséquent un avis défavorable sur l’amendement n° 193.
Henri de RAINCOURT (ministre.) - Sénat - 2010-09-08
Date: 2010-09-08
Orateur: Henri de RAINCOURT
Fonction: ministre.

M. Henri de Raincourt, ministre. Le rapport annexé auquel renvoie le seul article constituant le chapitre I er est lui-même intitulé « Rapport sur les objectifs et les moyens de la sécurité intérieure à horizon 2013 ». Il ne s’agit pas d’énumérer les missions prioritaires et les orientations de la politique de sécurité mais, dans un souci de réelle efficacité, de rechercher la juste adéquation entre les objectifs et les moyens. Mesdames, messieurs les sénateurs, c’est ce qui s’appelle mener une politique de sécurité. Une telle politique ne peut se réduire à des incantations ; elle s’évalue dans l’action, laquelle n’est utile que si elle est tendue vers un objectif et qu’elle met en œuvre les moyens nécessaires pour atteindre ce dernier. Nous nous inscrivons donc pour notre part dans une dynamique. Le Gouvernement émet donc un avis défavorable sur l’amendement n° 192. Le même avis vaut pour l’amendement n° 193, puisque le groupe socialiste souhaite par cet amendement inscrire les missions prioritaires qu’il entend voir assigner à la police et à la gendarmerie non pas dans une annexe mais dans la loi. Monsieur Anziani, vous nous proposez ainsi une liste de missions et d’orientations permanentes. Cependant, pour être franc, je m’interroge quelque peu sur la nécessité de rappeler que la police et la gendarmerie nationales doivent lutter contre les violences, l’économie souterraine, le trafic de drogue, l’insécurité routière, les filières d’immigration irrégulière, le terrorisme et qu’elles doivent également assurer le maintien de l’ordre et accompagner les victimes. Il s’agit bien de la mission essentielle et quotidienne de nos forces de sécurité ; il nous paraît tout à fait inutile de le rappeler.
Nicole BORVO COHEN-SEAT - Sénat - 2010-09-08
Date: 2010-09-08
Orateur: Nicole BORVO COHEN-SEAT

Mme Nicole Borvo Cohen-Seat. Les arguments avancés par mon collègue à l’instant justifient à eux seuls notre amendement de suppression de l’article 1 er . J’y ajouterai une petite remarque sur le vocabulaire employé, tant dans les discours que dans le texte de loi lui-même, pour justifier l’orientation et les choix du Gouvernement en matière de sécurité. C’est toujours le sempiternel refrain sur la « synergie » et la « mutualisation » que l’on retrouve dans toutes les justifications de la RGPP. Or personne, aujourd’hui, ne doit plus se laisser impressionner par cette novlangue, qui n’est pas spécifique à la police. On l’emploie pour tous les services, quelles que soient leurs missions, qu’elles fassent appel ou non à la technologie, à propos de tout ce qui relève des dépenses de personnel. Autrement dit, ces mots sont destinés à nous faire croire que, en matière de dépenses publiques utiles, rien ne vaut un « débordement » de technologie. Il n’y aurait donc aucun problème à supprimer des postes par dizaines de milliers, dans la police ou ailleurs, puisque l’on entend la même chose dans le domaine de la santé. Malheureusement pour le Gouvernement et sa majorité, sur le terrain, dans la pratique, nos concitoyens ne vont pas se laisser prendre longtemps à ce genre de discours. À force d’entendre marteler les mêmes propos sur les avantages de la mutualisation, ils s’apercevront bien que, en réalité, le service public rendu là où ils vivent est d’une moindre efficacité.
Jacques MÉZARD - Sénat - 2010-09-08
Date: 2010-09-08
Orateur: Jacques MÉZARD

M. Jacques Mézard. Monsieur le président, monsieur le ministre, mes chers collègues, l’article 1 er a pour objet d’approuver le rapport annexé au projet de loi. Dans ce document de plus de quarante pages, qui fixe les grandes orientations tout en étant d’ailleurs très révélateur de la volonté du Gouvernement par rapport aux problèmes de sécurité, il nous apparaît qu’il manque un certain nombre de mots. Il n’est en effet jamais question des droits fondamentaux, des droits de l’homme, ni des libertés publiques. Je l’ai rappelé hier, nous sommes tous profondément attachés à ce que la sécurité règne dans notre pays ; il n’y a pas, d’un côté, ceux qui verseraient dans l’angélisme en étant totalement étrangers aux problèmes de sécurité, et, de l’autre, ceux qui auraient le souci du bien public et de la sécurité de nos concitoyens. Néanmoins, on ne peut pas se contenter de répéter : « Chers concitoyens, dormez tranquilles, nous veillons sur vous. » Il est nécessaire de viser un juste équilibre. L’alinéa 7 de l’annexe commence ainsi : « Il s’agit de continuer à améliorer les résultats en matière de délinquance ». Bien sûr ! Qui pourrait être contre une telle déclaration de principe ? Malgré tout, comme les débats l’ont montré jusqu’ici, il serait nécessaire de la compléter par les mots « tout en garantissant le respect des droits fondamentaux ». Et ce n’est pas faire preuve d’angélisme que de vouloir apporter cette précision, qui est loin d’être inutile. Ce matin encore, il a été question dans la presse des déclarations de Mme le garde des sceaux sur la garde à vue. Il est bien évident que ce combat pour garantir le respect des droits fondamentaux est indissociable du problème de la sécurité : c’est un tout. C’est la raison pour laquelle nous souhaitons ajouter ces quelques termes très importants au niveau des principes.