Joseph KERGUERIS (rapporteur de la commission des affaires étrangères, de la défense et des forces armées.) - Sénat - 2010-02-22
Date: 2010-02-22
Orateur: Joseph KERGUERIS
Fonction: rapporteur de la commission des affaires étrangères, de la défense et des forces armées.

M. Joseph Kergueris, rapporteur de la commission des affaires étrangères, de la défense et des forces armées. Sous une apparence technique, cet amendement du Gouvernement pose une vraie question de principe : l’AFD a-t-elle ou non vocation à faire partie de la nouvelle catégorie d’établissements publics contribuant à l’action extérieure de la France ? Si l’on considère les missions de l’AFD, la réponse est bien évidemment affirmative. L’aide au développement constitue, en effet, un volet essentiel de notre politique étrangère. Si l’on retient le statut, force est de constater que l’AFD est un établissement public industriel et commercial à caractère bancaire et qu’elle relève à ce titre du code monétaire et financier. Toutefois, le projet de loi fixe des règles générales relatives à la nouvelle catégorie d’établissements publics en renvoyant au décret les modalités de fonctionnement. Il faut donc s’interroger sur les raisons qui pourraient conduire, comme le souhaite le Gouvernement, à exclure l’AFD de cette nouvelle catégorie. Est-ce en raison des dispositions prévoyant un contrôle renforcé du Parlement, qui pourra se prononcer par un avis sur le contrat d’objectifs et de moyens entre l’État et cet établissement ? Je ne le pense pas. Est-ce alors dû à la composition du conseil d’administration de l’AFD, qui ne comprend actuellement qu’un seul sénateur titulaire, contre deux députés, et qui devrait comprendre, si l’AFD est intégrée à la nouvelle catégorie, deux députés et deux sénateurs ? Je le pense encore moins. Il ne s’agit pas non plus d’un problème de tutelle ministérielle, car cette question ne relève pas des règles constitutives, ni d’un souci de ressources puisque celles-ci sont définies de manière suffisamment large pour faire référence, par exemple, à l’activité de prêt de l’AFD. En réalité, tout laisse à penser qu’il s’agit, par cet amendement, de soustraire les bureaux de l’AFD à l’étranger à l’autorité de l’ambassadeur. Comme nous le savons tous ici, l’AFD a eu tendance ces dernières années, avec le soutien de Bercy, à affirmer son autonomie à l’égard du Quai d’Orsay, à Paris, et des ambassadeurs, sur le terrain. Or, lorsqu’un organisme commence à affirmer son autonomie, c’est bien souvent parce que l’État doit y jouer un rôle de pilotage stratégique renforcé. C’est d’ailleurs la raison pour laquelle vous avez souhaité, monsieur le ministre, mettre en place un conseil d’orientation stratégique. De même, nous pensons que les ministères concernés doivent jouer tout leur rôle dans le pilotage stratégique de l’AFD à Paris. La commission est convaincue que les représentations locales de l’Agence doivent être placées sous l’autorité de l’ambassadeur, qui, en tant que représentant de l’État et du Gouvernement au niveau local, doit jouer un rôle de chef de file. C’est du reste ce qui se passe aujourd’hui, comme l’a souligné le président Josselin de Rohan dans son propos liminaire, puisque les responsables des bureaux de l’AFD participent aux réunions des chefs de service présidées par l’ambassadeur. Qui peut imaginer, en effet, une politique d’aide au développement séparée de la politique étrangère, qui ne prendrait pas en compte les priorités géographiques ou diplomatiques ? Tous ceux qui travaillent à l’étranger font partie de l’« équipe France », quel que soit le type du maillot qu’ils portent. En conséquence, la commission émet un avis défavorable sur cet amendement.