Jacques PELLETIER - Sénat - 2005-10-18
Date: 2005-10-18
Orateur: Jacques PELLETIER

M. Jacques Pelletier. Madame la présidente, monsieur le ministre, mes chers collègues, je tiens à saluer la transposition par la France d'une directive communautaire. Notre pays a trop longtemps souffert d'importants retards de transposition, ce qui l'avait placé au dernier rang des nations européennes. La situation s'améliore depuis deux ans, je m'en félicite, même si nous occupons toujours une peu glorieuse treizième place sur vingt-cinq. J'en viens maintenant au fond. En dépit du très court délai d'examen imposé par le Gouvernement par la déclaration d'urgence, l'économie générale du texte répond aux attentes des professionnels des transports. Un texte divers, en patchwork, ont dit certains, mais qui insuffle les évolutions indispensables à l'adaptation des transports aux contingences du droit communautaire et aux sujétions de notre environnement économique. Je pense en particulier au secteur ferroviaire. La transposition du « deuxième paquet ferroviaire » ne répond pas seulement à une mise en conformité de notre droit. La création de l'établissement public de sécurité ferroviaire est une clarification indispensable des rôles joués par les différents opérateurs du secteur. La situation dans laquelle une entreprise d'Etat pouvait certifier ses propres concurrents n'était vraiment plus tenable, surtout au moment où la SNCF doit se préparer à l'ouverture à la concurrence du fret ferroviaire, programmée pour mars 2006. La solution choisie par le Gouvernement, celle de l'établissement public, me paraît préférable à la formule de l'autorité administrative indépendante, qui a été retenue dans d'autres secteurs ouverts à la concurrence comme l'électricité ou les télécommunications. En matière de contrôle technique et de garantie des conditions de sécurité, il est essentiel que l'Etat conserve ses prérogatives régaliennes en exerçant directement l'ensemble de ces contrôles. Il n'est ici nullement question de laisser cet établissement public échapper à la tutelle de l'Etat. Parallèlement à ce profond bouleversement du secteur ferroviaire, il me paraît vital, pour notre économie mais aussi et surtout pour notre environnement, que les pouvoirs publics impulsent un développement décisif du ferroutage. Bien sûr, la mise en oeuvre d'une politique volontariste dans ce domaine induit de lourds investissements et exige une adaptation des infrastructures, mais ce choix politique me semble indispensable. En contrepoint, je m'interroge cependant sur la logique qui conduit la SNCF à posséder des participations au sein des entreprises de transport routier, au point d'en faire un investisseur important du secteur. Est-il vraiment judicieux qu'un établissement public industriel et commercial se disperse ainsi hors de sa spécialisation naturelle plutôt que de concentrer ses efforts - et ses fonds - sur son propre secteur ? En marge de la sécurité et du développement des transports, je m'interroge aussi sur l'annonce faite par le ministre des finances au sujet de l'aliénation de certaines emprises de RFF et de l'imputation des sommes ainsi perçues aux recettes du budget de l'Etat plutôt qu'à l'actif de RFF, pourtant très endetté. Certes, cet établissement public n'a pas directement vocation à faire des bénéfices. Notons toutefois que, depuis sa création en 1997, il a permis d'apurer par transfert une bonne partie des dettes de la SNCF. Par ailleurs, je me félicite du dispositif de soutien financier aux entreprises de transport routier qui est mis en place dans un contexte de tension très forte sur les prix du carburant. Les marges de manoeuvre des entreprises sont gravement affectées et, à terme, ce sont des milliers d'emplois qui pourraient être menacés Je suis favorable à la réponse qu'apporte ce texte, complétée par la proposition de notre rapporteur, qui a voulu y intégrer le transport fluvial. Enfin, je suis, bien sûr, favorable à l'aggravation des sanctions en matière de « débridage » des deux-roues. La lutte contre la violence routière passe par une politique répressive lorsque la prévention a épuisé ses capacités. Mais il faudra un jour aller plus loin et amorcer une réflexion sur la pollution sonore provoquée par les deux-roues... Monsieur le ministre, les mesures nouvelles qui nous sont proposées répondent aux besoins actuels de l'ensemble des branches du secteur du transport. C'est pourquoi je voterai ce projet de loi.