Aymeri de MONTESQUIOU (rapporteur spécial de la commission des finances, du contrôle budgétaire et des comptes économiques de la nation) - Sénat - 2006-12-06
Date: 2006-12-06
Orateur: Aymeri de MONTESQUIOU
Fonction: rapporteur spécial de la commission des finances, du contrôle budgétaire et des comptes économiques de la nation

M. Aymeri de Montesquiou, rapporteur spécial de la commission des finances, du contrôle budgétaire et des comptes économiques de la nation. Madame la présidente, madame la ministre, monsieur le ministre, mes chers collègues, je présenterai tout d'abord les principales caractéristiques de cette mission, puis j'aborderai plus spécifiquement les programmes « Police nationale » et « Gendarmerie nationale », qui la composent. Après quelques tâtonnements lors de la conception initiale de la maquette budgétaire, le caractère interministériel de la mission « Sécurité », rassemblant police et gendarmerie nationales, est désormais une réalité tangible. Une véritable politique de mutualisation des forces de sécurité est désormais en oeuvre et les réflexes de travail en commun sont acquis. Les groupements d'intervention régionaux, les GIR, constitués à parité de policiers et de gendarmes, illustrent la mise en application sur le terrain de cette interministérialité. Seule la « reventilation » de 53 % des crédits du programme « Conduite et pilotage des politiques de l'intérieur » de la mission « Administration générale et territoriale de l'État », soit 244,8 millions d'euros, vers le programme « Police nationale » de la présente mission témoigne de la survivance d'une ancienne logique ministérielle, en contradiction avec l'esprit de la LOLF. La mission « Sécurité » est dotée de 16,2 milliards d'euros en autorisations d'engagement, soit une augmentation de 1,5 % par rapport à 2006, et de 15,6 milliards d'euros de crédits de paiement, soit une hausse de 2,6 % par rapport à l'exercice précédent. L'essentiel de ces moyens, c'est-à-dire 13 milliards d'euros, soit 83,4 % de la mission, est consacré aux dépenses en personnel. Je veux une fois de plus rappeler que les moyens supplémentaires ne constituent pas une fin en soi. Ils ne doivent être conçus que par rapport à un meilleur emploi des effectifs, des crédits et des locaux disponibles. Dans cette perspective, je relève que, lors de son audition, M. Michel Gaudin, directeur général de la police nationale, a témoigné de l'intérêt de l'audit mené, à la demande de la commission des finances, sur l'organisation et les systèmes d'information de la police et de la gendarmerie. Au total, en 2005, la délinquance constatée a baissé de 0,77 % en zone police et de 2,67 % en zone gendarmerie, si l'on se fonde sur les statistiques fournies par l'état 4001. Je souligne que ce baromètre de la délinquance existe depuis 1972. Il est par conséquent incontestable. Le nombre de crimes et de délits constatés est ainsi passé de 3 825 442 en 2004 à 3 775 838, soit une baisse de 49 604 faits constatés. Parallèlement, le taux d'élucidation global a enregistré, en 2005, une légère progression : il est désormais de 30,39 % en zone police et de 40,62 % en zone gendarmerie. Il faut avoir à l'esprit que ce taux global recouvre toutefois de grandes différences de performance selon les catégories d'infraction. Ainsi, pour le programme « Police nationale », le taux d'élucidation varie de 12,37 % pour les vols, y compris le recel, à 51,37 % pour les escroqueries et les infractions économiques et financières, et à 51,96 % pour les violences contre les personnes. Plus largement, je souhaite, à l'occasion de cette discussion budgétaire, insister une nouvelle fois sur l'importance, s'agissant des réseaux de communication des forces de sécurité, de disposer à terme d'un réseau unique commun à la police et à la gendarmerie, ainsi qu'aux personnels de sécurité civile. J'en viens maintenant au programme « Police nationale ». Ce programme comporte, hors fonds de concours, 8,2 milliards d'euros en crédits de paiement, soit une hausse de 2,3 %. Au sein de ce programme, la lutte contre l'immigration clandestine, en particulier, mobilise 91,2 millions d'euros, cette dotation incluant les coûts de fonctionnement des centres de rétention administrative, les CRA, et des zones d'attente, pour 40,8 millions d'euros, ainsi que les frais d'éloignement des étrangers en situation irrégulière, pour 50,4 millions d'euros. Il est utile de préciser que, hors frais de voyage, le coût de l'expulsion d'un clandestin s'élève à 1 800 euros environ. S'agissant des effectifs, le taux de réalisation de la LOPSI, la loi d'orientation et de programmation pour la sécurité intérieure, est satisfaisant, puisqu'il atteindra, en 2007, 95,4 % pour la police nationale, avec 6 200 emplois créés, dont 4 200 emplois de fonctionnaires actifs. En matière de dépenses d'investissement, le taux de réalisation de la LOPSI ne mérite toutefois pas le même satisfecit, puisqu'il n'est que de 66 %. En 2006, la fongibilité des crédits s'est essentiellement opérée de l'investissement vers le fonctionnement, notamment en faveur de l'interopérabilité. Ici encore, il faut rappeler que les efforts consentis par les contribuables pour le renforcement des forces de sécurité doivent déboucher sur des progrès tangibles en termes d'efficacité. Dans cette perspective, le développement des violences urbaines doit inciter à une réflexion approfondie et à une large concertation, menée sans pesanteur idéologique, mais avec pragmatisme. Si de nombreux commissariats de proximité ont été fermés en raison de leur faible fréquentation, le rôle de la police nationale ne saurait pourtant se réduire à la répression. Le travail de prévention est également fondamental dans les quartiers en difficulté. En matière de performance du programme « Police nationale », il convient de relever que le coût moyen d'une rétention administrative, qui s'élevait, en 2005, à 802 euros, connaît une tendance à la hausse. Cette évolution tient notamment à l'amélioration des prestations hôtelières et à l'augmentation de la durée moyenne de rétention liée à la multiplication des recours. En ce domaine, la création d'un indicateur relatif à l'évaluation du taux d'exécution des mesures administratives et des décisions judiciaires d'éloignement du territoire pourrait se révéler judicieuse. Serait alors mesuré le « taux de réponse » donnée par la police à la mission qui lui est confiée, à savoir l'éloignement de personnes identifiées. J'aborderai maintenant le programme « Gendarmerie nationale », qui comporte, hors fonds de concours, 7,4 milliards d'euros de crédits de paiement, ce qui représente une progression de 2,9 %. Parmi les innovations concernant ce programme en 2007, figure, à partir de l'année prochaine, la prise en charge par la gendarmerie des dépenses de fonctionnement des trois CRA placés sous sa responsabilité. Les crédits de fonctionnement de ces derniers, qui s'élèvent à 1,3 million d'euros, dépendaient auparavant de la mission « Justice », plus précisément du programme « Administration pénitentiaire ». Force est de reconnaître que le niveau de création d'emplois pour ce programme, par rapport aux mesures prévues par la LOPSI, enregistrera au total, en 2007, un déficit de 950 postes, ce qui représente un taux de réalisation de 86,4 %. Le financement du développement et de la modernisation du parc immobilier de la gendarmerie nationale représente l'une des questions clefs de ce programme. Ce financement s'appuie de manière croissante sur les partenariats public-privé, les PPP, via le recours, notamment, à des opérations sur bail emphytéotique administratif. Concernant la mise en oeuvre des chantiers en lien avec ces PPP, des retards sont, comme beaucoup d'élus locaux le savent, à déplorer. En outre, ce mode de financement a pour conséquence un renchérissement du prix de ces opérations pour la gendarmerie, du fait du coût de la prime de risque de l'opérateur privé. Ce surcoût a été estimé à 30 % environ par le directeur général de la gendarmerie nationale, le général Guy Parayre. Concernant les opérations extérieures, les OPEX, qui témoignent du caractère militaire de la gendarmerie nationale, 522 hommes en moyenne auront été déployés en 2006. Les missions hors du territoire continental pèsent significativement sur la disponibilité de la gendarmerie mobile. Concernant la performance de ces OPEX, on ne peut, en outre, que regretter que les deux indicateurs qui leur sont rattachés mesurent plus une activité qu'une performance. Sur ce dernier point, l'« esprit » de la LOLF n'a pas encore fait sentir tous ses effets... (Sourires .) En conclusion, la commission des finances propose au Sénat l'adoption des crédits de la mission « Sécurité » et de chacun de ses programmes.