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André VALLET - Sénat - 2004-05-04
Date: 2004-05-04
Orateur: André VALLET

M. André Vallet. Monsieur le ministre, je suis satisfait d'apprendre que, en février 2005, prendra effectivement fin ce moratoire de dix-huit mois et que la loi s'appliquera alors pleinement, même si, de mon point de vue, celle-ci devrait être modifiée dans le sens que j'ai indiqué. La comparaison que vous établissez avec les autres pays européens, monsieur le ministre, est incomplète. Il est des pays dans lesquels les comptes sont rémunérés, ce qui n'est pas le cas en France. Par ailleurs, ces comparaisons sont généralement le fait de groupements bancaires ; je ne suis donc pas persuadé de leur objectivité. Vous avez précisé que, à partir du moment où des crédits sont demandés et accordés, un contrat est établi et une information fournie au client. C'est exact, mais il n'en va pas de même s'agissant des divers services auxquels j'ai fait allusion et dont la facturation est décidée unilatéralement par les établissements bancaires. Monsieur le ministre, j'aimerais que le Gouvernement étudie ce problème qui, de mon point de vue, devient particulièrement important dans notre pays. Modalités de réalisation des contrats territoriaux d'exploitation
René-Pierre SIGNÉ - Sénat - 2004-05-04
Date: 2004-05-04
Orateur: René-Pierre SIGNÉ

M. René-Pierre Signé. Ma question concerne les difficultés que rencontrent les agriculteurs signataires de contrats territoriaux d'exploitation, les CTE, pour la mise en oeuvre de leur cahier des charges. Le Centre national pour l'aménagement des structures des exploitations agricoles, le CNASEA, autorité de gestion et de contrôle, a été chargé par la Commission européenne d'assurer le suivi du FEOGA-garantie. II exerce des contrôles si sévères quant au respect des engagements liés au CTE que, pour une simple négligence ou omission, les agriculteurs se voient infliger des sanctions qui peuvent aller jusqu'à la déchéance de leur plan, avec toutes conséquences financières qui en découlent. Ainsi, dans la Nièvre, 70 % des 750 CTE sont en passe d'être rejetés. La nouvelle organisation a occulté l'échelon de proximité, garant d'une bonne connaissance du territoire. Les administrations locales n'ayant reçu aucune délégation des commissaires européens, leur rôle se limite à entériner les décisions des experts du CNASEA et à les notifier aux exploitants. Cette logique restrictive dans la mise en oeuvre d'une procédure destinée à aider les agriculteurs manque l'objectif visé et, après avoir suscité un grand intérêt, déçoit. Le FEOGA-garantie étant financé pour une moitié par des fonds nationaux et pour l'autre par des fonds européens, je serais heureux que M. le ministre de l'agriculture de plaider la cause de la France auprès des commissaires européens en vue d'un assouplissement dans l'interprétation des règles qui fixent les modalités de réalisation des contrats territoriaux d'exploitation.
François LOOS (ministre délégué au commerce extérieur.) - Sénat - 2004-05-04
Date: 2004-05-04
Orateur: François LOOS
Fonction: ministre délégué au commerce extérieur.

M. François Loos, ministre délégué au commerce extérieur. En tant que ministre délégué au commerce extérieur, il m'arrive souvent de parler d'agriculture, mais la question que vous venez de poser, monsieur Signé, est nouvelle pour moi. Par conséquent, je vais me référer aux explications de M. le ministre de l'agriculture, dont je vous prie, mesdames, messieurs les sénateurs, de bien vouloir excuser l'absence ce matin. Un contrat territorial d'exploitation est un contrat passé entre un agriculteur et l'Etat. Par sa signature, l'agriculteur prend l'engagement de réaliser un certain nombre d'investissements ou d'actions - en général, de nature agro-environnementale -, en contrepartie desquelles il recevra un soutien financier. Une partie de ces engagements, notamment ceux qui concernent la prise en compte de l'environnement, est matérialisée dans des cahiers des charges, que les agriculteurs doivent respecter. Par ailleurs, il faut noter que ces contrats sont cofinancés par le Fonds européen d'orientation et de garantie agricole, ce qui permet de démultiplier l'effort financier consenti à l'échelon national. Des contrôles sont effectués sur l'application de ces contrats, afin de garantir la juste utilisation des fonds publics, nationaux et communautaires. Outre les contrôles administratifs sur pièces, chaque année, 5% des bénéficiaires d'aide font l'objet d'un contrôle sur place. Le cas échéant, des sanctions sont prononcées ; elles sont proportionnelles à la gravité du manquement constaté au cahier des charges. Le régime de sanction est, par ailleurs, encadré par la réglementation communautaire. Par exemple, lorsqu'un agriculteur a déclaré 2% de surface en plus que ce qu'indique le mesurage sur le terrain, il est tenu de rembourser le trop-perçu. Lorsque la surface en anomalie est comprise entre 3% et 20% ou supérieure à deux hectares, l'agriculteur doit rembourser le trop-perçu et il est en outre sanctionné à hauteur de deux fois l'écart constaté. Enfin, lorsque la surface en anomalie dépasse 20%, le remboursement de l'ensemble du paiement de l'action est demandé. Les contrôles relèvent de la responsabilité de l'organisme payeur, en l'occurrence le CNASEA, établissement sous tutelle du ministère de l'agriculture. Les contrôleurs vérifient le respect des cahiers des charges, dont la déclinaison est au moins régionale. Toute contestation de la sanction par l'agriculteur peut naturellement s'effectuer suivant les voies de recours habituelles. Par ailleurs, la direction départementale de l'agriculture et de la forêt doit donner un avis sur chaque dossier pour lequel une anomalie a été constatée lors d'un contrôle. Il était important, me semble-t-il, de rappeler la nature des sanctions découlant de la réglementation communautaire et d'expliquer que le strict respect du cahier des charges est le premier des engagements que les agriculteurs prennent lors de la signature d'un contrat territorial d'exploitation.
René-Pierre SIGNÉ - Sénat - 2004-05-04
Date: 2004-05-04
Orateur: René-Pierre SIGNÉ

M. René-Pierre Signé. Monsieur le ministre, vous donnez des exemples de manquements graves au cahier des charges lié au CTE. Bien entendu, dans ces cas-là, prononcer la déchéance du contrat est normal. Lorsque les contrats territoriaux d'exploitation étaient financés par le FEOGA-orientation, il y avait une certaine souplesse dans l'application des contrats. Désormais, les CTE trouvent leur source de financement dans le FEOGA-garantie, géré par le CNASEA, et la gestion de proximité a disparu. En fait, la déchéance des CTE est prononcée pour des fautes tout à fait vénielles. Il suffit qu'un agriculteur laisse un arbre mort dans une haie pour qu'il lui en soit fait le reproche et qu'il puisse se trouver privé d'au moins une partie de son contrat territorial d'exploitation. Ainsi, dans la Nièvre, si 32% des exploitations contrôlées par le CNASEA n'ont pas posé de problème, 68 % d'entre elles ont révélé des anomalies. Dans ces dernières, pour 45%, les indus étaient inférieurs à 50 euros, pour 10 % inférieurs à 2 000 euros, pour 42 % supérieurs à 2 000 euros. En tout cas, souvent pour des vétilles, des amputations du CTE, voire la déchéance totale de l'agriculteur sont prononcées. De telles décisions sont évidemment très mal ressenties. Le dispositif avait suscité des espoirs, mais son application déçoit. Il conviendrait de revoir le dispositif pour le faire évoluer dans le sens de la souplesse. Il faudrait surtout redonner aux directions départementales de l'agriculture pouvoir de déterminer les actions qui méritent ou non d'être soutenues et celles qui ne le méritent pas. Quant aux recours, monsieur le ministre, vous savez qu'ils sont longs et aléatoires et qu'ils aboutissent rarement. répartition intercommunale des charges de fonctionnement des écoles publiques dans la filière bilingue
Pierre-Yvon TRÉMEL - Sénat - 2004-05-04
Date: 2004-05-04
Orateur: Pierre-Yvon TRÉMEL

M. Pierre-Yvon Trémel. Ma question porte sur les critères de répartition intercommunale des charges de fonctionnement des écoles publiques. Un décret du 12 mars 1986 précise les cas dans lesquels la commune de résidence est tenue de participer financièrement à la scolarisation d'enfants dans une autre commune : contraintes professionnelles des parents jointes à l'absence de cantine et de garderie dans la commune de résidence, raisons médicales ou inscription d'un frère ou d'une soeur dans un établissement de la commune d'accueil. Par ailleurs, une commune ne peut s'opposer à la scolarisation d'un enfant dans une commune extérieure lorsqu'elle fait suite à une décision d'affectation dans une classe spécialisée. Ce critère qualitatif est d'ailleurs le seul retenu dans la circulaire du 21 février 1986 relative à la mise en oeuvre du transfert de compétences en matière d'enseignement. Aucune disposition n'est donc prévue pour ce qui concerne l'enseignement ou l'absence d'enseignement d'une langue régionale dans la commune de résidence. Pourtant, l'application d'un tel critère permettrait à toutes les familles qui le souhaitent de faire scolariser leurs enfants au sein de l'enseignement public bilingue sans être obligées de solliciter l'   autorisation du maire de la commune d'accueil et celle du maire de la commune de résidence. Chaque année, des difficultés sont rencontrées, aussi bien en Bretagne qu'en Alsace - je suis sûr que vous l'avez vous-même constaté, monsieur le ministre - ou au Pays Basque : plusieurs questions écrites ont été posées à ce sujet. Comment M. le ministre de l'éducation nationale envisage-t-il de faire évoluer les textes actuels, qui me paraissent inadaptés ? Une telle modification favoriserait, j'en suis certain, un développement harmonieux de l'enseignement bilingue et de meilleures relations entre collectivités locales.
François LOOS (ministre délégué au commerce extérieur.) - Sénat - 2004-05-04
Date: 2004-05-04
Orateur: François LOOS
Fonction: ministre délégué au commerce extérieur.

M. François Loos, ministre délégué au commerce extérieur. Monsieur le sénateur, je suis effectivement très conscient du problème que vous abordez. Il a dû m'arriver d'adresser des questions identiques à de précédents ministres de l'éducation nationale ! (Sourires .) Je vous prie tout d'abord de bien vouloir excuser le ministre de l'éducation nationale, qui, retenu en ce moment même par une réunion des recteurs d'académie, m'a demandé de vous répondre à sa place. Ainsi que vous le rappelez, l'inscription dans une école assurant un enseignement bilingue français-langue régionale ne permet pas de déroger au principe général relatif à la répartition des charges de fonctionnement des écoles accueillant des enfants de plusieurs communes. Il y a là deux problèmes distincts. Comme vous l'avez fait remarquer, sont concernés non seulement la Bretagne, mais aussi l'Alsace et le Pays Basque. Il convient de bien rappeler les hypothèses justifiant une dérogation aux prises en charge, selon l'esprit du décret de 1986. Il s'agit essentiellement, pour ne pas dire uniquement, de cas destinés à prendre en compte certaines situations familiales précises telles que des contraintes professionnelles des parents, des raisons médicales, l'absence de cantine ou de garderie dans la commune de résidence. Ces situations sont évidemment liées aux circonstances de la vie familiale et non à la volonté de faire suivre aux enfants un enseignement bilingue. Monsieur Trémel, François Fillon a décidé d'examiner le problème que vous soulevez de façon très précise, afin de voir comment les exigences des parents souhaitant l'enseignement d'une langue régionale pourraient être mieux prises en compte par une évolution du décret qui a été évoqué, ce dont je me réjouis personnellement. Une concertation avec les associations représentatives des maires sera prochainement organisée à ce sujet.
Jean-Jacques HYEST - Sénat - 2004-05-04
Date: 2004-05-04
Orateur: Jean-Jacques HYEST

M. Jean-Jacques Hyest. Le code général des collectivités territoriales précise que les formules de financement en prévision d'obsèques sont des contrats dont l'exécution dépend de la durée de vie humaine. Pourtant, les compagnies d'assurance ne peuvent fournir des prestations d'obsèques du fait d'une disposition du code des assurances limitant strictement le champ de leurs interventions aux seules activités d'assurance. Par conséquent, elles ne peuvent que garantir un capital à terme, et seuls les opérateurs funéraires habilités peuvent définir et fournir les prestations. Or il apparaît que la « banque assurance » a véritablement investi le domaine de la prévoyance obsèques en proposant à la clientèle des contrats comportant la définition de prestations et fournitures qui relèvent de la seule compétence des opérateurs funéraires habilités. De fait, par des montages juridiques appropriés, le secteur bancaire préconise contractuellement un seul opérateur funéraire, d'envergure internationale, ce qui risque, de faire ressurgir à terme une situation de monopole. Monsieur le ministre, il paraît urgent de réaffirmer, les compétences de chacun dans ce domaine, en redéfinissant celles des compagnies d'assurance pour les contrats dont l'exécution dépend de la durée de vie humaine et celles, exclusives, des opérateurs funéraires habilités à définir la partie funéraire du contrat. Je rappelle que nous avons modifié la législation funéraire il y a une dizaine d'années au vu de situations de monopole et de l'existence de concessions. Aujourd'hui, les sociétés ou organismes habilités peuvent fournir ces prestations. Cependant, on restaurerait subrepticement un monopole, ce que personne ne souhaite, me semble-t-il. Si tel devait être le cas, en effet, un grand nombre d'entreprises régionales ou locales, qui rendent des services évidents à la population, pourraient disparaître. Ce serait tout à fait dommageable. Quelles sont, monsieur le ministre, les intentions du Gouvernement dans ce domaine ?
Jean-François COPÉ (ministre délégué à l'intérieur.) - Sénat - 2004-05-04
Date: 2004-05-04
Orateur: Jean-François COPÉ
Fonction: ministre délégué à l'intérieur.

M. Jean-François Copé, ministre délégué à l'intérieur. Monsieur le sénateur, votre interrogation est tout à fait légitime. Par la loi du 8 janvier 1993 relative à la législation dans le domaine funéraire, on a cherché à garantir les sommes dépensées par ceux qui souhaitent prévoir le règlement de leurs obsèques en qualifiant de contrat d'assurance vie les contrats obsèques. Dans ce cas, le contrat en prévision d'obsèques, prévu dans le code général des collectivités territoriales associe la réalisation de prestations funéraires à la constitution d'un capital destiné à le financer. Ce contrat peut être souscrit auprès des entreprises de pompes funèbres qui ont adhéré à un contrat de groupe d'assurance ou auprès de banques dès lors qu'elles agissent en tant que courtier d'assurance et que les prestations d'obsèques ont été définies par un opérateur de pompes funèbres habilité. Par ailleurs, certains contrats garantissent seulement l'exécution de prestations funéraires à concurrence d'un montant forfaitaire convenu entre le souscripteur et l'entreprise de pompes funèbres. En outre, sous l'appellation de « formule de financement en prévision d'obsèques », peuvent être présentés d'autres contrats de nature différente faisant référence aux obsèques ou aux funérailles. Il peut s'agir soit d'un simple contrat d'assurance vie prévoyant non pas une affectation précise des sommes, mais le versement d'un capital à une personne déterminée, soit d'un contrat comportant une clause obsèques prévoyant le versement d'un capital à l'organisme de pompes funèbres à hauteur de la facture, le solde revenant au bénéficiaire de second rang. Ces contrats impliquent donc l'intervention de deux professions réglementées dans des domaines très spécialisés. L'étanchéité entre ces domaines - celui de l'assurance et celui des pompes funèbres - doit être assurée afin de garantir notamment l'information du consommateur, ce qui répond d'ailleurs aux préoccupations que vous évoquiez. Un groupe de travail a été constitué au sein du conseil national des opérations funéraires, le CNOF, afin de dresser un bilan des pratiques constatées. Ce groupe de travail présentera ses premières conclusions lors de la séance plénière du CNOF qui se tiendra au cours du premier semestre de cette année. Le Gouvernement pourra tout naturellement en tirer les enseignements pour la suite.
Thierry FOUCAUD - Sénat - 2004-05-04
Date: 2004-05-04
Orateur: Thierry FOUCAUD

M. Thierry Foucaud. Je voudrais attirer l'attention sur les préoccupations des communes concernant le recensement de la population et l'établissement des procurations. Si les nouvelles modalités du recensement mises en oeuvre par la loi relative à la démocratie de proximité vont dans le bon sens, on ne peut en dire autant de la manière dont est fixée la compensation financière allouée par l'État, telle qu'elle est prévue par un décret signé par l'ancien ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, M. Francis Mer. Cette compensation est en effet sans commune mesure avec la dépense supportée par les communes. Ainsi, dans la commune dont je suis maire, la dépense occasionnée pour la réalisation du recensement s'élève à 2 800 euros : 2 400 euros au titre de la rémunération des agents recenseurs et des agents communaux mobilisés sur cette opération, 400 euros de dépenses annexes telles que mise à disposition d'un véhicule et d'un local, frais de communication,  etc. Cette somme est à rapprocher de la dotation de l'État qui s'élève à 1 738 euros. Il en va de même dans les autres communes qui ont établi le bilan et que j'ai interrogées : la dotation ne couvre pas plus de 60% du coût de l'opération. L'économie ainsi réalisée chaque année par l'État au détriment de l'ensemble des communes est donc substantielle. L'ensemble des maires demandent que soient compensées ces dépenses. Concernant les procurations établies lors des élections, un décret d'application de l'ordonnance portant simplification en matière électorale prévoit qu'elles seront établies par des agents municipaux habilités par le juge d'instance. Le Gouvernement souhaitait initialement appliquer cette mesure lors des dernières élections ; fort heureusement, il en a différé l'entrée en vigueur. Son projet souffrait d'une rare impréparation. Aujourd'hui, on nous dit que l'application de cette mesure est ajournée. Voilà qui laisse un peu de temps pour mettre en place des compensations financières : il serait dommageable, voire scandaleux que les communes prennent, une fois de plus, en charge une mission de l'État sans disposer de moyens supplémentaires pour ce faire. Ce gouvernement ne cesse de proclamer haut et fort que les transferts de compétences qu'il nous propose dans le cadre de la loi sur les responsabilités locales feront l'objet d'une compensation à l'euro près. Mais, quand on sait comment sont réalisées les évaluations, il est permis de dire que c'est un peu une mascarade ! Travaillant actuellement avec des conseillers généraux de mon département sur le dossier des routes, je sais de quoi il retourne ! Je m'appuierai néanmoins sur ce principe d'une compensation à l'euro près pour demander que ces transferts de charge, qu'on peut qualifier de rampants, vers les communes soient intégralement compensés. Monsieur le ministre, ma question est simple : quelles mesures le Gouvernement envisage-t-il de prendre pour que les transferts de ce type fassent l'objet d'une compensation intégrale ?
Jean-François COPÉ (ministre délégué à l'intérieur.) - Sénat - 2004-05-04
Date: 2004-05-04
Orateur: Jean-François COPÉ
Fonction: ministre délégué à l'intérieur.

M. Jean-François Copé, ministre délégué à l'intérieur. Monsieur le sénateur, vous avez appelé mon attention sur les conséquences du transfert de compétences en matière de recensement de la population. Je voudrais vous apporter quelques précisions qui seront peut-être de nature à apaiser votre inquiétude, voire celle de maires que vous avez contactés à ce sujet. Je rappelle que l'élaboration de cette nouvelle procédure a fait l'objet d'une très large concertation en amont, notamment via le Conseil national de l'information statistique. Le recensement a toujours été effectué à frais partagés entre l'État et les communes. La loi du 27 février 2002 relative à la démocratie de proximité, à laquelle vous avez fait allusion, a redéfini les responsabilités respectives des deux partenaires, mais je ne me souviens pas qu'elle ait tellement bouleversé le partage des tâches. Seul l'encadrement des agents recenseurs est désormais dévolu à la commune, l'État continuant, quant à lui, à financer l'ensemble des moyens de conception du recensement, l'impression des documents et l'exploitation des questionnaires. Par ailleurs, le montant de la dotation forfaitaire de 17,5 millions d'euros versés aux communes pour l'enquête de 2004 sera supérieur à celui des remboursements effectués en 1999. De plus, l'État consent des efforts importants pour la réussite de l'opération puisque l'INSEE a redéployé à cette fin une partie de ses effectifs : les coûts internes correspondants ont été évalués à environ 12 millions d'euros par an. Ces nouvelles modalités du recensement vont porter au meilleur niveau notre information statistique, pour le bénéfice de l'ensemble des utilisateurs de données localisées, au premier rang desquelles figurent les collectivités locales. Concernant le second point de votre question, monsieur le sénateur, à savoir l'établissement des procurations de vote, le problème ne se pose plus actuellement puisqu'il n'a pas été donné suite au projet de décret qui prévoyait de faire établir par les agents municipaux les procurations de vote. Le Conseil d'État avait en effet émis un certain nombre de réserves, qui portaient notamment sur le caractère opérationnel de cette réforme dans un délai très court. C'est la raison pour laquelle le Gouvernement a décidé de réétudier ce volet de la réforme de simplification des procurations. Lors des élections de mars 2004, les électeurs ont continué de se rendre dans les tribunaux d'instance, les commissariats ou les brigades de gendarmerie pour se faire établir une procuration. La simplification de l'établissement des procurations que permet la suppression de la présentation des pièces justificatives, remplacées par une attestation sur l'honneur, est évidemment toujours effective. Un certain nombre de problèmes ont été soulevés. Il faut donc y apporter des réponses concrètes et opérationnelles. Le Gouvernement y travaille.