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Brice HORTEFEUX (ministre.) - Sénat - 2010-09-08
Date: 2010-09-08
Orateur: Brice HORTEFEUX
Fonction: ministre.

M. Brice Hortefeux, ministre. Aujourd'hui, le délit d’usurpation d’identité sur un réseau de communications électroniques n’est pas réprimé dans tous les cas. Face à des comportements susceptibles d’entraîner des préjudices qui peuvent s’avérer importants, il faut apporter une réponse adaptée. À cet égard, je prendrai un exemple simple, tiré de la vie courante. Imaginez un amoureux qui a été éconduit… Cela arrive ! (Sourires .) Blessé dans son amour-propre, il décide de se venger en diffusant sur un site dit « de charme » – tout le monde voit à quel genre de sites je fais allusion ! –, les coordonnées de la jeune femme et, éventuellement, une photo. Voilà qui entraîne indiscutablement un préjudice, préjudice encore plus important si l’amoureux dépité ajoute les coordonnées professionnelles de sa victime. Reconnaissez, monsieur Anziani, que cette situation n’est pas invraisemblable ! En l’état actuel du droit, aucunes poursuites ne peuvent être engagées dans un tel cas d’espèce. C'est pourquoi l’article 2 de ce projet de loi est indispensable. Par conséquent, le Gouvernement est défavorable à cet amendement.
Marie-Agnès LABARRE - Sénat - 2010-09-08
Date: 2010-09-08
Orateur: Marie-Agnès LABARRE

Mme Marie-Agnès Labarre. Il s’agit ici de préciser et de circonscrire le champ d’application du délit d’usurpation d’identité sur un réseau de communications électroniques. Dans sa rédaction issue des travaux de la commission des lois du Sénat, cette infraction concerne toute atteinte à la tranquillité, à l’honneur ou à la considération d’une personne. Le champ de l’infraction est donc extrêmement vaste, celle-ci étant caractérisée dès la moindre atteinte à la « tranquillité » d’une supposée victime. Une simple blague commise par des collégiens – ces dangereux délinquants que vous traquez parfois, monsieur le ministre ! – pourrait ainsi tomber sous le coup de cette infraction. On a pu apprécier, à la lecture de ce projet de loi, votre goût marqué pour le « tout-répressif », mais l’abus est ici trop flagrant. Il faut donc circonscrire le champ de cette infraction. On ne peut, sous couvert de protéger la tranquillité de certains, museler la liberté d’expression de tous sur Internet. Certes, on a entendu certains élus de la majorité rappeler que « rien ne justifie qu’on cherche à préserver la liberté de l’internet », mais restons sérieux et considérons qu’il s’agissait d’une boutade ! Précisons donc le champ d’application de cette infraction et limitons-le à ce qui est vraiment nécessaire : je pense notamment à la pratique du hameçonnage, qui consiste à usurper l’identité de sites établis pour récolter des données confidentielles dans un but crapuleux, que les auteurs ou les victimes soient des personnes physiques ou morales. À l’heure où les échanges se font de plus en plus par la voie d’Internet, il convient de rétablir la confiance des internautes en leur garantissant le caractère privé des informations qu’ils livrent par ce biais, comme leurs coordonnées bancaires ou encore leur numéro de carte bancaire. En outre, il faut rappeler que ces tromperies ne constituent que le premier maillon d’une chaîne d’exactions. En effet, les informations collectées le sont dans un but crapuleux : acheter, par exemple, des marchandises en utilisant des numéros de cartes bancaires usurpés. C’est pourquoi nous proposons de sanctionner ces tromperies de manière autonome.
Brice HORTEFEUX (ministre.) - Sénat - 2010-09-08
Date: 2010-09-08
Orateur: Brice HORTEFEUX
Fonction: ministre.

M. Brice Hortefeux, ministre. Concrètement, vous souhaitez, madame Labarre, limiter la portée de l’article 2. Ainsi, certains comportements qui sont pourtant, à mon sens, susceptibles d’entraîner des préjudices importants ne seront plus réprimés, alors que c’est nécessaire. Là encore, je prendrai un exemple concret, qui nous permettra d’appréhender le problème. Imaginez qu’un entrepreneur de votre circonscription qui ne serait pas moralement irréprochable inscrive l’adresse électronique de l’un de ses concurrents sur des dizaines de sites électroniques, en vue de lui nuire. En agissant ainsi, il saturera la boîte aux lettres électronique de ce dernier, laquelle deviendra totalement inexploitable et lui fera perdre certains clients ou certains marchés. Certes, comme l’a souligné M. le rapporteur, l’inscription sur des listes de diffusion de sites commerciaux et de réseaux sociaux sur Internet ne constitue pas une tromperie en soi. Mais, compte tenu de la capacité de diffusion d’Internet, le risque de préjudice est incontestablement considérable. Telle est la raison pour laquelle cette rédaction vous est proposée, madame la sénatrice. Réfléchissez bien à ce cas d’espèce, auquel chacun d’entre vous peut être confronté sur son territoire. Par conséquent, le Gouvernement a émis un avis défavorable sur cet amendement. Pour ce qui concerne l’amendement n° 308 rectifié, le Gouvernement s’en remet, lui aussi, à la sagesse du Sénat.
Alima BOUMEDIENE-THIERY - Sénat - 2010-09-08
Date: 2010-09-08
Orateur: Alima BOUMEDIENE-THIERY

Mme Alima Boumediene-Thiery. L’article 2 du projet de loi complète l’incrimination d’usurpation d’identité en comblant un vide juridique, même si nous pensons que son extension à Internet risque de poser quelques difficultés. Avec cet amendement, il s’agit de répondre à un problème concret, sur lequel plusieurs citoyens nous ont demandé d’intervenir : la rectification des actes d’état civil ayant été le support d’une usurpation d’identité. En effet, notre droit ne facilite absolument pas la restauration de l’intégrité de l’état civil de personnes victimes d’une usurpation d’identité commise au moyen d’une falsification des actes d’état civil. La procédure est lourde, elle doit être menée sur leur initiative, elle prend du temps et elle a un coût. Il s’agit d’un véritable problème auquel nous avons souhaité apporter une solution pratique. C’est la raison pour laquelle nous proposons de compléter l’article 99 du code civil en prévoyant la possibilité d’enjoindre au procureur de la République, sans que la victime ait à déposer une requête, de saisir d’office le président du tribunal compétent afin qu’il procède à la restauration des mentions et inscriptions de l’acte d’état civil dans leur état antérieur à la commission de l’infraction d’usurpation.
Jean-Patrick COURTOIS (rapporteur.) - Sénat - 2010-09-08
Date: 2010-09-08
Orateur: Jean-Patrick COURTOIS
Fonction: rapporteur.

M. Jean-Patrick Courtois, rapporteur. Cet amendement vise à imposer au procureur de la République de faire procéder aux rectifications d’actes d’état civil rendues nécessaires lorsque l’usurpation d’identité a été commise au moyen de la falsification d’un acte d’état civil. Cette disposition ne paraît pas nécessaire. Ainsi que le rappelle l’instruction générale relative à l’état civil, l’ordre public étant toujours intéressé à ce que toute personne soit pourvue d’un état civil régulier, le procureur de la République, qui constitue l’autorité supérieure en matière d’état civil, est tenu de procéder ou de faire procéder à la rectification des erreurs qui pourraient y être relevées, voire de demander l’annulation de l’acte frauduleux, le cas échéant en saisissant, sur le fondement de l’article 1049 du code de procédure civile, le tribunal de grande instance compétent. Sur le fondement du même article, la victime de l’usurpation d’identité a toujours la possibilité de demander elle-même au tribunal de grande instance la rectification de l’acte litigieux. Prévoir un cas spécifique de rectification pour la seule usurpation d’identité pourrait créer le risque d’une interprétation a contrario pour tous les autres cas. Pour cette raison, il convient de conserver le principe d’une compétence générale du procureur de la République en la matière. Dès lors que la commission aura reçu du Gouvernement des assurances sur ce point, elle émettra un avis défavorable sur cet amendement.
Bernard FRIMAT - Sénat - 2010-09-08
Date: 2010-09-08
Orateur: Bernard FRIMAT

M. Bernard Frimat. Monsieur le ministre, je me permets d’insister et prendrai, comme vous l’avez fait tout à l'heure, un exemple concret, car plusieurs d’entre nous ont été saisis du même problème. J’évoquerai le cas d’une femme qui, ayant décidé de se marier, a sollicité la délivrance d’une copie intégrale de son acte de naissance et découvert alors qu’elle était déjà mariée… L’usurpatrice de son identité est identifiée et condamnée, et le mariage qu’elle n’avait pas contracté est annulé. Mais son acte d’état civil porte désormais les mentions « mariée » et « mariage annulé ». Elle a donc saisi le tribunal de grande instance pour demander la suppression de ces mentions puisqu’elles n’appartiennent pas à son histoire personnelle. Or le président du tribunal, dans son jugement, a refusé d’autoriser la suppression de ces mentions au motif que l’article 99 du code civil, dans sa lettre, ne le permettait pas. Je pense que nous sommes tous d’accord ici pour considérer que cette personne est purement et simplement une victime, et il est facile de comprendre qu’elle soit perturbée face à une telle situation. Son souhait de voir disparaître de son acte d’état civil une telle mention n’est pas exorbitant ! Monsieur le ministre, comment peut-on agir ? Pouvez-vous déclarer ici que la lettre, c’est une chose, mais que l’esprit de la loi, c’est ce qui ressort des débats parlementaires – c’est le sens de la jurisprudence interprétative des débats –, afin de permettre à un tribunal de grande instance de restituer strictement l’acte d’état civil dans son état antérieur ? Ne serait-il pas possible de faire droit à la demande de cette personne, dont la situation est, du reste, généralisable à toutes celles qui ont été victimes d’une telle usurpation d’identité ? Vous nous dites que le projet de loi que nous examinons n’est pas approprié pour accueillir une telle disposition ; cela, je suis prêt à l’entendre. En revanche, il est faux de prétendre qu’une solution existe d’ores et déjà et que la disposition proposée est superfétatoire. Cette femme dont je viens d’évoquer le cas a suivi toute la procédure, mais le président du tribunal de grande instance oppose à sa demande la lettre de l’article 99 du code civil. Le problème est donc bien réel, même si nous n’avons sans doute pas la capacité de le régler aujourd’hui. La jurisprudence interprétative des débats, cela a un sens ! C’est d’ailleurs pour cette raison que le bureau du Sénat a décidé que les réunions de commission feraient désormais l’objet d’un compte rendu. En effet, pour les magistrats, il est important de connaître l’esprit qui anime le législateur. Il ne s’agit pas, monsieur le ministre, de vous « poser une colle » ! Je veux tout simplement évoquer une revendication précise, qui transcende, me semble-t-il, les divergences de vue que nous pouvons avoir sur d’autres sujets. Ma question est donc toute simple : que pouvons-nous faire ?
Yves DÉTRAIGNE - Sénat - 2010-09-08
Date: 2010-09-08
Orateur: Yves DÉTRAIGNE

M. Yves Détraigne. L’article 3 du projet de loi prévoit d'alourdir les peines encourues pour certains délits prévus par le code de la propriété intellectuelle, dès lors qu’ils sont commis sur Internet, en leur appliquant le régime des délits commis en bande organisée. Selon moi, cette disposition ne va pas de soi ; elle est même tout à fait étonnante. En premier lieu, force est de constater que le code pénal ne prévoit pas pareille circonstance aggravante pour le vol et l’escroquerie, qui sont pourtant les infractions les plus proches de la contrefaçon. En second lieu, lorsqu’il prévoit une circonstance aggravante liée au recours à Internet, le code pénal n’aligne pas toujours les sanctions encourues sur celles qui sont applicables en cas de bande organisée. Quelles sont donc les raisons objectives qui justifient, uniquement en matière de propriété intellectuelle, un alignement des sanctions pour les délits commis par le biais d’Internet sur ceux qui le sont en bande organisée ? Certaines atteintes aux personnes sont effectivement punies plus sévèrement lorsque la victime a été mise en contact avec l’auteur des faits via Internet ; c’est notamment le cas pour les viols, les agressions sexuelles, le proxénétisme ou la traite des êtres humains. Mais, étonnamment, les actes de torture et de violence ne sont pas réprimés plus sévèrement lorsqu’Internet a facilité leur accomplissement. On le voit bien, il y a un réel manque de cohérence entre les sanctions : tantôt le recours à Internet est un facteur aggravant, tantôt il ne l’est pas, alors qu’il s’agit de faits du même ordre de gravité. Et la cohérence fait également défaut s’agissant de l’assimilation ou non à des faits commis en bande organisée. Dans ces conditions, une réflexion complète sur cette problématique est, me semble-t-il, nécessaire. C’est ce qui me conduit à proposer la suppression des alinéas 3 à 5 de cet article.
Richard YUNG - Sénat - 2010-09-08
Date: 2010-09-08
Orateur: Richard YUNG

M. Richard Yung. Je formulerai tout d’abord une remarque qui ne porte pas directement sur cet amendement. L’alinéa 2 de l’article 3 prévoit une aggravation des peines, puisque la peine de prison passerait de sept à dix ans et l’amende pénale, de 700 000 à 1 million d’euros. Si je comprends l’esprit d’une telle mesure, je dois souligner qu’elle ne correspond absolument pas à la réalité. À ma connaissance, la peine d’emprisonnement la plus lourde qui ait été prononcée en France était de six mois pour un trafiquant chinois qui avait introduit 4 000 contrefaçons de produits Microsoft. Ainsi les dispositions du projet de loi semblent-elles quelque peu irréelles. J’en viens à l’amendement n° 197. Nous sommes tous favorables à la lutte déterminée contre la contrefaçon. J’ai participé activement, avec notre collègue Laurent Béteille, à la rédaction de la loi du 29 octobre 2007, laquelle a prévu, je vous le rappelle, mes chers collègues, un doublement des peines dans les cas où la contrefaçon met en danger la sécurité des personnes. Il s’agit notamment des pièces mécaniques, comme les freins ou des pièces destinées aux avions, des médicaments ou des produits alimentaires. Les dispositions que nous examinons aujourd’hui, qui visent à instaurer une aggravation des peines lorsque l’infraction est commise via Internet, me laissent assez rêveur. En quoi l’utilisation d’Internet constitue-t-elle en soi un facteur d’aggravation ? Il y a là une confusion entre le moyen utilisé et l’acte frauduleux lui-même. Si nous retenons le principe inscrit à l’article 3, une personne qui vend des produits de contrefaçon sur un carton au pied de la tour Eiffel pourra encourir une peine d’un mois d’emprisonnement. Si elle vend ces mêmes produits dans un magasin ayant pignon sur rue, la peine passera à trois mois. Si elle a recours à une publicité dans les journaux ou à la radio pour vanter ses produits, la peine sera alors de six mois. On entre donc dans une mécanique qui n’a aucun sens et ne correspond absolument pas à la réalité de la lutte contre la contrefaçon. Les auteurs du projet de loi se sont égarés, en introduisant une confusion entre le but recherché et le moyen utilisé. Nous proposons donc, comme notre ami Yves Détraigne, la suppression des alinéas 3, 4 et 5 de l’article 3. Mais sans doute faudrait-il également réfléchir plus en amont à toutes ces questions ! Je souligne également que les vols commis par le truchement d’Internet ne font pas l’objet d’une telle aggravation. Décidément, nous sommes en pleine incohérence !
Alain ANZIANI - Sénat - 2010-09-08
Date: 2010-09-08
Orateur: Alain ANZIANI

M. Alain Anziani. Mon raisonnement sera identique à celui qui vient d’être tenu par mes deux collègues. Je pose à nouveau la question, qui est loin d’être anodine, soulevées par ces dispositions : un délit commis sur Internet doit-il être plus gravement réprimé qu’un délit commis sur un autre support ? Pour ma part, je ne le pense pas. Pourtant, c’est bien le sens profond de cet article. S’agit-il ici de créer dans le code pénal une nouvelle circonstance aggravante ? Au-delà même de cette question, sur un plan symbolique, de telles dispositions sont hautement regrettables. En effet, on semble ainsi affronter un monde nouveau avec une sorte de méfiance, voire de peur. On a l’impression que ce texte s’en prend plus ou moins à tous ceux qui se réclament de ce monde nouveau, notamment notre jeunesse, qui est sans doute plus familiarisée avec Internet que nous-mêmes. Selon moi, il convient de dissiper toutes ces ambiguïtés, lesquelles, je vous l’accorde bien volontiers, ne reflètent pas vos intentions. L’amendement n° 198 est un amendement de repli et n’est donc pas, à ce titre, totalement satisfaisant. Il vise simplement à introduire la condition d’un but lucratif, pour appliquer le régime des délits commis en bande organisée à certains délits commis sur Internet. Il serait toutefois préférable, mes chers collègues, de voter les amendements identiques présentés par Yves Détraigne et Richard Yung.
Jean-Patrick COURTOIS (rapporteur.) - Sénat - 2010-09-08
Date: 2010-09-08
Orateur: Jean-Patrick COURTOIS
Fonction: rapporteur.

M. Jean-Patrick Courtois, rapporteur. Les amendements n os 3 et 197 tendent à supprimer les dispositions de l’article 3 relatives à l’alignement des peines pour certaines infractions au droit de la propriété intellectuelle commises par le biais d’Internet sur celles qui sont applicables lorsque ces délits sont commis en bande organisée. La raison de cette aggravation tient naturellement aux effets démultiplicateurs qu’Internet peut conférer à certaines infractions. Il n’est donc pas injustifié d’assimiler à cet égard les sanctions relatives à ce type de délit à celles qui sont retenues pour les infractions commises en bande organisée. Il n’en reste pas moins que les auteurs des amendements identiques soulèvent plusieurs questions pertinentes et pointent l’absence d’une vision d’ensemble sur le droit pénal concernant Internet, relevant notamment plusieurs incohérences dans l’échelle des peines. La commission des lois souhaite qu’une réflexion soit menée sur cette question sensible, dont les enjeux sont extrêmement importants. Aussi demanderai-je à MM. Détraigne et Yung de bien vouloir retirer leurs amendements si M. le ministre s’engage à conduire une réflexion plus globale sur ce sujet. Il n’est en effet pas question de traiter un tel problème au détour de la discussion de ce projet de loi. Quant à l’amendement n° 198, il tend à limiter la répression des infractions au droit de la propriété intellectuelle à celles qui sont commises à but lucratif, afin de marquer le caractère intentionnel de l’infraction. Néanmoins, la notion d’intentionnalité et celle de but lucratif ne se confondent pas. En outre, l’absence de but lucratif n’exonère pas la responsabilité pénale de l’auteur. En revanche – et sans qu’il soit nécessaire de le préciser dans la loi –, l’intentionnalité est nécessaire pour caractériser l’infraction. La commission émet donc un avis défavorable sur cet amendement.
Brice HORTEFEUX (ministre.) - Sénat - 2010-09-08
Date: 2010-09-08
Orateur: Brice HORTEFEUX
Fonction: ministre.

M. Brice Hortefeux, ministre. J’ai bien écouté tout ce qui vient d’être dit, notamment les observations de M. le rapporteur. J’ai la conviction que le recours à Internet constitue très clairement une atteinte plus grave que la simple copie sur un support numérique physique : on ne peut pas nier cette réalité. La capacité très importante de diffusion d’un moyen de communication à destination d’un public qui est, par définition, large et non déterminé crée des situations qui me semblent totalement nouvelles par rapport à ce que nous connaissions. Une seule diffusion peut, en réalité, être dupliquée à de nombreuses reprises et rester en ligne de manière permanente. C’est la raison pour laquelle nous avons introduit une notion de circonstance aggravante pour ce qui concerne la contrefaçon. Cela étant dit, je suis prêt à me rallier à la position de M. le rapporteur si les auteurs des amendements identiques n os 3 et 197 acceptent de les retirer. Pour ce qui concerne l’amendement n° 198, le Gouvernement, comme la commission, y est défavorable.
Catherine DUMAS - Sénat - 2010-09-08
Date: 2010-09-08
Orateur: Catherine DUMAS

Mme Catherine Dumas. Monsieur le ministre, à la suite de vos propos, je voudrais évoquer en un mot la question d’Internet. Il n’est absolument pas question de stigmatiser l’usage et le développement inéluctable du commerce en ligne, mais Internet ne doit pas devenir un espace de non-droit. Certes, il ne faut pas d’avoir peur d’Internet, mais, pour autant, on ne peut accepter qu’on y fasse n’importe quoi, en l’absence de toute barrière juridique. Les auteurs des amendements de suppression des alinéas 3, 4 et 5 contestent que la commission de certains délits au moyen d’Internet constitue une circonstance aggravante. Pourtant, personne parmi nous ne niera que ce média contribue à la multiplication des pratiques frauduleuses, notamment la contrefaçon : il suffit de surfer sur certains sites marchands pour s’en rendre compte. Ainsi, quelques clics suffisent pour acheter en Asie un produit contrefait d’une grande marque française à des prix défiant toute concurrence. Pour entretenir des contacts réguliers avec l’Union des fabricants, l’Unifab, je puis vous dire que la contrefaçon – phénomène qu’Internet a indéniablement aggravé – préoccupe sérieusement ses membres, d’autant qu’elle est à l’origine de la destruction d’un grand nombre d’emplois dans notre pays. Ne craignons donc pas de dresser un certain nombre de barrières juridiques pour protéger notre industrie. Pour ces raisons, je voterai l’article 3 tel qu’il nous est présenté.
Yves DÉTRAIGNE - Sénat - 2010-09-08
Date: 2010-09-08
Orateur: Yves DÉTRAIGNE

M. Yves Détraigne. L’article 2 tend à insérer dans le code pénal un article 226-4-1 ainsi rédigé : « Le fait d’usurper l’identité d’un tiers ou une ou plusieurs données de toute nature permettant de l’identifier en vue de troubler sa tranquillité ou celle d’autrui, ou de porter atteinte à son honneur ou à sa considération, est puni d’un an d’emprisonnement et de 15 000 euros d’amende. » À l’alinéa suivant, il est précisé, en tenant compte de la modification strictement rédactionnelle que le Sénat y a apportée, que « cette infraction est punie des mêmes peines lorsqu’elle est commise sur un réseau de communication électronique ouverte au public ». Or le II de l’article 3 tend à alourdir les peines réprimant certains délits dès lors que ceux-ci ont été commis sur un tel réseau de communication. Force est de constater que le quantum des différentes peines encourues selon les délits est quelque peu incohérent. Ainsi, on ne voit pas pourquoi la commission de telle infraction au moyen d’Internet sera considérée comme une circonstance aggravante, cependant que telle autre infraction, tout aussi grave, échappera à cette circonstance aggravante en dépit du fait qu’elle a été commise dans des conditions identiques. M. le ministre et M. le rapporteur, que j’ai bien écoutés, sont sensibles à cette problématique, d’autant que je ne doute pas que les faits visés à l’article 3 ne sont pas des cas isolés. Cette affaire est complexe et elle nécessite d’être étudiée de manière plus approfondie. C’est pourquoi j’accepte de retirer mon amendement, mais je souhaiterais que la commission des lois constitue un groupe de travail sur cette question, car, si j’en juge par certains amendements que nous avons examinés ce matin en commission, je crains que cette incohérence dans la fixation du quantum des peines ne se retrouve dans d’autres parties du texte. Je précise à l’attention de notre collègue Catherine Dumas que, en proposant cet amendement de suppression, je ne fais preuve d’aucun laxisme. Je lui rappelle que notre collègue Anne-Marie Escoffier et moi-même avons rédigé un rapport consacré aux moyens permettant de mieux préserver la vie privée face au développement d’Internet et des mémoires numériques. Je le répète, nous avons soulevé un vrai problème et je souhaite que la commission des lois mette en place un groupe de travail sur cette question. Cela étant, je retire mon amendement.