Gilbert BARBIER (rapporteur pour avis.) - Sénat - 2005-12-06
Date: 2005-12-06
Orateur: Gilbert BARBIER
Fonction: rapporteur pour avis.

M. Gilbert Barbier, rapporteur pour avis. Le deuxième point concerne les difficultés rencontrées par l'Agence française de sécurité sanitaire environnementale et du travail, l'AFSSET. La nouvelle nomenclature budgétaire confirme le rôle prépondérant des agences dans la politique de sécurité sanitaire. Ce n'est pas une mauvaise chose, mais cette organisation institutionnelle n'est pas toujours claire : à cet égard, je pense notamment au chevauchement des compétences entre les différentes agences. C'était le cas de l'ancienne agence française de sécurité sanitaire environnementale, l'AFSSE, dont le rôle se limitait à la coordination des expertises des organismes existants, déjà compétents en matière d'environnement et de santé. Or, à la suite de l'adoption du plan quinquennal « santé-travail », le 23 janvier 2005, les compétences de l'AFSSE ont été étendues au milieu professionnel. Cette agence est alors devenue l'AFSSET, sans bénéficier pour autant d'un positionnement plus précis. On propose certes de doter l'AFSSET de dix emplois supplémentaires par an entre 2005 et 2010, mais j'observe qu'aucun recrutement de personnels d'encadrement administratif ou de secrétariat n'est prévu, alors qu'ils seraient indispensables à la montée en puissance de l'agence. Par ailleurs, l'agence a le plus grand mal à recruter les professionnels dont elle a besoin, notamment des toxicologues et des médecins du travail, en raison d'une grille statutaire peu attractive par rapport aux rémunérations proposées par les entreprises privées et les centres antipoison. En outre, le recours massif aux CDD entraîne un taux de rotation important des personnels qui nuit au suivi des actions. La commission des affaires sociales souhaite que l'on remédie à cette situation et, plus largement, que l'on évite la dispersion actuelle de l'expertise sur la santé environnementale et sur la santé au travail entre les agences. Le rôle de l'AFSSET dans ces domaines doit être renforcé, en redéfinissant le champ des missions des autres agences. Le troisième point concerne l'attractivité de la France en matière de recherches biomédicales. Je vise ici l'article 87 du projet de loi de finances pour 2006. Cet article instaure un nouveau mode de financement des comités de protection des personnes, dont l'avis favorable est requis préalablement à toute recherche biomédicale. Pour remplacer le fonds de concours actuel, alimenté par les droits versés par les promoteurs de recherche, il est créé une taxe additionnelle, due pour toute demande d'avis adressée aux comités. Le projet initial fixait à 8 000 euros le plafond du montant total de la taxe versée à l'Agence française de sécurité sanitaire des produits de santé, l'AFSSAPS, pour les recherches biomédicales et de la taxe additionnelle due aux comités de protection des personnes. L'Assemblée nationale l'a ramené à 6 000 euros. Ce choix paraît légitime, car la moyenne du plafond des redevances versées par les promoteurs de recherches dans les autres Etats de l'Union européenne est de l'ordre de 3 000 euros, avec un maximum de 5 850 euros au Royaume-Uni. Un plafond de 8 000 euros risquerait donc de nuire à l'attractivité de la France en matière de recherches biomédicales. En conséquence, la commission des affaires sociales est très favorable à la modification proposée par l'Assemblée nationale. Sous réserve de ces quelques observations, la commission des affaires sociales a donné un avis favorable à l'adoption des crédits du programme « Veille et sécurité sanitaires » de la mission interministérielle « Sécurité sanitaire » et de l'article 87 qui est rattaché.