Jean-René LECERF - Sénat - 2010-06-02
Date: 2010-06-02
Orateur: Jean-René LECERF

M. Jean-René Lecerf. Qui peut imaginer que, demain, l’intervention du Défenseur des droits restera ainsi lettre morte ? Mes chers collègues, bien des points pourraient encore être abordés. Quoi qu’il en soit, je rejoins totalement notre rapporteur, tant dans son souhait de ne pas intégrer le champ de la CNIL, notamment en raison de l’aspect technologique de sa mission, à celui du Défenseur des droits – tout en suggérant pour l’avenir l’absorption de la CADA par la CNIL – que dans sa décision de ne pas y intégrer, au moins à moyen terme, le Contrôleur général des lieux de privation de liberté. Lorsque, en partie d’ailleurs grâce à l’action de ce dernier, l’univers carcéral sera digne des valeurs de la République, il sera temps de se demander si le rôle du Contrôleur général, qui est de veiller non seulement au respect des droits des personnes détenues, mais aussi à l’amélioration des conditions de détention, peut être fondu dans celui du Défenseur des droits. Enfin, vous ne vous étonnerez pas que j’approuve sans réserve la consécration du principe d’autonomie budgétaire du Défenseur des droits, qui me rappelle un autre combat du Sénat et de sa commission des lois, concernant le Conseil supérieur de la magistrature. Je formulerai deux dernières remarques. Je souhaite, premièrement, appeler votre attention, mes chers collègues, sur le rôle essentiel joué par les délégués du Médiateur de la République, du Défenseur des enfants et de la HALDE. Leur implication participe pour beaucoup aux résultats incontestables de ces autorités. Veillons à conserver leur grande souplesse de fonctionnement. N’oublions pas non plus qu’ils exercent leur activité à titre bénévole et qu’ils ne perçoivent qu’une indemnité représentative de frais. Deuxièmement, je souhaite que, à l’occasion du vote de ces deux textes, un point puisse être fait sur les implantations immobilières des autorités administratives indépendantes, dont la localisation sacrifie trop souvent au superflu plutôt qu’elle ne répond au nécessaire. Autant les crédits alloués au Défenseur des droits devront additionner ceux des précédentes autorités, autant toute économie dans la mise à disposition des locaux permettra d’abonder les moyens de travail de l’institution. Cette remarque vaut d’ailleurs aussi pour bien d’autres autorités indépendantes. Je ne voudrais pas achever cette intervention sans féliciter une fois encore notre rapporteur pour l’excellence de son travail et la détermination qu’il a mise à opérer les meilleurs choix pour la défense des droits, ni sans remercier le président la commission des lois d’avoir su ménager, naguère, en sa qualité de rapporteur du projet de loi constitutionnelle de modernisation des institutions de la V e République, une importante marge d’appréciation au législateur organique. Il en a été fait bon usage dans la mise en place de ce Défenseur des droits, en qui je me plais aussi à voir l’avènement de l’ ombudsman à la française que nous étions nombreux, depuis des décennies, à appeler de nos vœux. Le groupe de l’UMP apportera donc tout son soutien au projet de loi organique et au projet de loi ordinaire.