Charles GUENÉ - Sénat - 2008-03-26
Date: 2008-03-26
Orateur: Charles GUENÉ

M. Charles Guené. Madame la présidente, monsieur le haut-commissaire, mes chers collègues, la proposition de loi déposée par notre collègue Michel Mercier est intéressante, et ce à double titre. D'une part, elle illustre les enjeux financiers et de gouvernance auxquels sont confrontés les départements dans le cadre de la gestion de leurs dépenses dites « obligatoires », notamment en matière sociale et médico-sociale. D'autre part, elle met en évidence la disparité des situations dans lesquelles se trouvent les départements, selon leur taille, mais aussi selon les pratiques locales des services de l'État et de la sécurité sociale. L'enjeu est donc, d'abord, financier. Le groupe UMP se réjouit de la baisse de 8,3 % du nombre d'allocataires du revenu minimum d'insertion en 2007. Cette diminution importante est à mettre en parallèle avec celle du chômage, elle aussi très significative. Toutefois, comme le souligne notre excellent collègue Auguste Cazalet dans son rapport, le coût du dispositif du RMI reste très élevé pour les conseils généraux. Il a ainsi représenté 6,01 milliards d'euros en 2007. Les départements sont donc en droit de demander des comptes sur cette charge qui leur a été confiée dans le cadre de la décentralisation et qui représente un poste important de leurs dépenses. Ils sont en droit d'exiger une bonne gestion et un efficace contrôle de prestations qui, souvent versées de manière indue, deviennent alors difficilement récupérables et peuvent entraîner des coûts supplémentaires, évalués par notre commission des finances à 300 millions d'euros par an pour l'ensemble des départements. De cet enjeu financier découle celui de la transparence. Notre collègue  Michel Mercier estime que les départements n'ont pas connaissance de la réalité de la dépense mise à leur charge au titre du RMI. Cela pose la question des relations entre les conseils généraux et les organismes qui versent des prestations pour le compte des départements, notamment les caisses d'allocations familiales. Plusieurs rapports, en particulier celui qui a été publié en novembre 2007 par l'Inspection générale des affaires sociales, soulignent que ces relations pourraient être améliorées en matière de transmission des informations entre les CAF et les conseils généraux, d'interopérabilité des systèmes et de gestion des indus. Dans ce domaine, la transparence doit prévaloir à nos yeux. Il est normal, légitime et indispensable que les départements disposent d'une information précise et actualisée sur les bénéficiaires des prestations, leur objet et leur montant. Le payeur public et, à travers lui, les contribuables doivent pouvoir contrôler la réalité des dépenses engagées et leur bonne affectation aux bénéficiaires véritables. Nous devons mettre fin à certains dysfonctionnements comptables, sources de versements d'indus et de décalages de trésorerie. Nous devons surtout combattre avec fermeté la fraude et les abus, qui ont pu conduire certains propriétaires de manoirs ou de logements fastueux à bénéficier du RMI. Certes, de tels cas sont évidemment exceptionnels, mais ils ont tout de même bel et bien existé ! Il s'agit pour nous à la fois d'une question de transparence, de bonne gestion et de justice sociale. Afin de permettre aux départements d'exercer pleinement leur rôle en matière de RMI, la proposition de loi que nous examinons aujourd'hui vise à rendre obligatoire la fourniture de documents justificatifs par les organismes payeurs et la signature d'une convention entre ces organismes et les départements pour définir les obligations de chacune des parties. Elle prévoit également la transmission aux départements des résultats du croisement des fichiers des caisses d'allocations familiales et de la Mutualité sociale agricole avec ceux des services fiscaux. Ces propositions nous semblent aller dans le bon sens, celui de la transparence et de la responsabilité. Elles nous conduisent néanmoins à nous interroger sur leur portée et leur opportunité, compte tenu des disparités de situation observées dans les différents départements. Ces disparités posent la question de la gouvernance locale et des relations entre les acteurs concernés. M. le rapporteur souligne que les éléments d'analyse dont il dispose ne lui permettent pas de porter un jugement global sur les dispositions législatives nécessaires pour améliorer les relations entre les organismes payeurs et les conseils généraux. Les informations recueillies par les sénateurs UMP confortent, d'ailleurs, cette analyse. Dans certains départements, comme le mien - la Haute-Marne -, le Loiret ou les Ardennes, les difficultés semblent limitées. Les relations avec les CAF sont normalisées et les conseils généraux estiment disposer d'une assez bonne information sur les prestations versées et leurs bénéficiaires. Dans d'autres, comme celui de la Sarthe, cher à notre collègue Roland du Luart, le manque de coordination paraît beaucoup plus important, avec des conséquences significatives pour les conseils généraux en termes de pertes financières et de décalage de trésorerie. Vous avez, d'ailleurs, bien voulu admettre vous-même cette réalité, monsieur le haut-commissaire. Il existe néanmoins un point de convergence : le besoin d'une véritable information des départements sur les résultats du recoupement des fichiers des caisses d'allocations familiales et de ceux d'autres administrations publiques. Vous l'avez compris, monsieur le haut-commissaire, il s'agit pour nous, non pas d'instruire ce dossier uniquement à charge par rapport à des procédures qui recouvrent des situations complexes et souvent douloureuses, mais bien d'obtenir une nécessaire information pour mieux accompagner la conduite des politiques en ce domaine. À ce titre, mon collègue Yves Fréville me rappelait tout à l'heure que nous utilisions très souvent les chiffres du RMI pour le calcul de nombreuses dotations. À cet égard, il importe que ces statistiques soient suffisamment précises...