Odette HERVIAUX - Sénat - 2010-05-18
Date: 2010-05-18
Orateur: Odette HERVIAUX

Mme Odette Herviaux. Madame la présidente, monsieur le ministre, mes chers collègues, l’agriculture et la pêche connaissent une situation de crise sans précédent : pertes de revenus supérieures à 30 %, remboursement d’aides qui ont été versées alors qu’elles n’étaient pas « eurocompatibles », incertitudes quant à l’avenir de la PAC après 2013… Notre responsabilité collective est donc majeure : il s’agit à la fois d’apporter des réponses aux situations de détresse qui se multiplient et de proposer des perspectives d’avenir crédibles à nos agriculteurs et à nos pêcheurs, qui en ont tant besoin. Malheureusement, monsieur le ministre, le texte qui nous est soumis nous semble éloigné de ces objectifs. Même si je salue le travail important des rapporteurs et de la commission de l'économie, je crains que ces mesures ne se révèlent finalement assez peu efficaces. Nous le savons tous, les racines du mal résident tout d’abord dans les impasses du modèle libéral, à l’échelon tant mondial qu’européen ou national : loi du marché, libre-échange et dérégulation n’ont fait qu’accentuer la volatilité des prix agricoles, aggraver les crises alimentaires et amplifier la spéculation. La crise que traverse aujourd’hui le monde agricole illustre les dérives d’un modèle à bout de souffle, privilégiant le court terme et la recherche effrénée de la production au moindre coût. En l’espèce, la question du prix des productions et des mécanismes de formation de ce prix reste cruciale. Depuis le milieu des années quatre-vingt-dix –rappelons-nous les promesses de « mondialisation heureuse » ! – et plus récemment encore, les chantres de la libéralisation et de la mise en concurrence de toutes les productions et des services ont ainsi prétendu qu’il s’agissait là des solutions miracles aux déséquilibres internationaux. Nous avons, hélas ! pu en observer les effets destructeurs. Depuis 2002, les gouvernements successifs ont contribué à accentuer cette dérive qui a structurellement affaibli notre modèle en matière de pêche et d’agriculture : je pense à la loi d’orientation agricole du 5 janvier 2006, dont l’objectif affiché n’était que de faire des exploitations agricoles des entreprises comme les autres, à la loi de modernisation de l’économie du 4 août 2008, qui n’a eu aucun effet sur les prix à la consommation tout en permettant à la grande distribution d’imposer aux exploitants agricoles des prix de moins en moins rémunérateurs (Marques d’approbation sur les travées du groupe socialiste) , au bilan de santé de la PAC, qui a été adopté sous présidence française de l’Union européenne et qui a marqué un pas de plus vers la dérégulation. Pourtant, alors que nous ne cessons d’entendre affirmer, à cette même tribune, que les produits agricoles ne doivent pas être traités comme des biens de consommation comme les autres, force est de constater que, à l’échelon des négociations mondiales, rien ne semble bouger. Les règles de l’OMC ne prennent quasiment pas en compte les facteurs non commerciaux tels que la reconnaissance primordiale du droit à la santé, avec le principe de précaution, ainsi qu’à une alimentation suffisante et saine, la lutte contre le changement climatique, le respect des ressources naturelles et de la biodiversité, sans parler du respect des normes sociales. Monsieur le ministre, y aura-t-il enfin bientôt une véritable volonté de la France, mais aussi de l’Europe, de faire appliquer de nouveaux critères légitimes dans les négociations commerciales, garantissant la reconnaissance des spécificités de l’agriculture européenne ? Plus grave encore demeure le problème récurrent de l’affaiblissement programmé des finances de l’État. Les lois de finances successives présentent un budget agricole sous-dimensionné et des moyens humains inadaptés pour accompagner sur le terrain les agriculteurs, ce qui laisse la place libre à une gestion de crise par à-coups, sans aucune vision de long terme. À quoi sert-il d’afficher une volonté de réguler les relations commerciales s’il n’y a plus de moyens humains pour les contrôler ? Pourquoi promettre des outils de gestion quand il n’existe aucun moyen de les mettre en œuvre et de les évaluer dans de bonnes conditions sur le terrain ? Dans un tel contexte, je déplore aussi le dévoiement du fameux article 40 de la Constitution, la finesse du crible différant parfois selon l’origine des amendements…