Brigitte GIRARDIN (ministre.) - Sénat - 2004-06-21
Date: 2004-06-21
Orateur: Brigitte GIRARDIN
Fonction: ministre.

Mme Brigitte Girardin, ministre. Avant de répondre aux interrogations qui ont été formulées au cours de ce débat, je tiens à remercier M. du Luart du travail de coordination qui a été accompli avec la commission des lois de l'Assemblée nationale. Loin de nous l'idée de considérer le Sénat comme une chambre d'enregistrement, comme j'ai pu l'entendre ici. Cela étant, chacun doit en être bien conscient, ce texte est par nature difficilement « amendable » puisqu'il s'agit, pour l'essentiel, de transposer dans notre droit national une décision du Conseil qui ne peut pas elle-même être amendée, sauf à recommencer une procédure de notification. Or, comme vous le savez, ce dossier est particulièrement urgent pour les communes et pour les entreprises de l'outre-mer, pour l'économie de l'outre-mer en général. Il est vrai que, à l'Assemblée nationale, nous avons accepté des amendements. Ceux-ci portaient sur la consommation des crédits du FRDE. En effet, à l'exception de la région Guadeloupe, comme Mme Lucette Michaux-Chevry l'a rappelé, les autres régions de l'outre-mer sont confrontées à ce problème. Je souhaite maintenant rassurer Mme Lucette Michaux-Chevry et M. Jean-Paul Virapoullé, qui ont fait part de leurs préoccupations concernant l'environnement des régions d'outre-mer, singulièrement les pays ACP. Mme Michaux-Chevry a notamment évoqué les negative lists . Il y a là un souci que, bien entendu, nous partageons. Je rappellerai d'abord que les accords de Cotonou, qui concernent les pays ACP, prévoient bien une clause de sauvegarde permettant de se prémunir contre le risque évoqué. Par ailleurs, dans sa communication sur le partenariat renforcé pour les régions ultrapériphériques, ou RUP, la Commission a prévu pour les DOM français ce qu'elle appelle leurs « intérêts défensifs et offensifs ». Il s'agit d'une disposition qui vise à identifier précisément leurs intérêts spécifiques dans le cadre des échanges commerciaux régionaux, en tenant compte de la complémentarité économique entre les RUP et les ACP. La Commission demande donc aux régions et aux Etats membres de lui communiquer les secteurs et les types d'échanges qu'ils jugent importants pour les négociations des accords de partenariat économique. Dans cette perspective, j'ai demandé à mes services de constituer, au niveau local, des séminaires de réflexion avec les élus et les socioprofessionnels, de manière que nous puissions nous préparer à ces différentes éventualités. Monsieur Vergès, je veux vous rassurer en ce qui concerne la suppression de la réfaction de 15 %. Les écarts de taux qui sont acceptés ont intégré un supplément d'écart par rapport à la situation actuelle, ce qui revient à disposer en fait d'une réfaction de 15 %. Ainsi, lorsque les écarts sont aujourd'hui de 6 % ou 7 %, ils seront demain autorisés jusqu'à 10 %. Je pense avoir ainsi levé vos craintes à ce sujet. Plusieurs d'entre vous - M. Désiré, M. Virapoullé, Mme Payet et M. Lise - ont fait part de leur inquiétude quant à ce qui allait se passer en 2014. En vérité, il me semble tout à fait utile de se préoccuper dès aujourd'hui de ce qui va se passer en 2014. Sans chercher le moins du monde à polémiquer avec vous, monsieur Lise, j'ai envie de vous dire que, si le gouvernement socialiste s'était préoccupé dès 1997 de l'échéance de la fin de 2002, je n'aurais pas eu à gérer ce dossier que j'ai trouvé à mon arrivée au ministère, en mai 2002, après un refus opposé par la Commission à ce même gouvernement socialiste en mars 2002. Il faut savoir que le gouvernement socialiste a attendu le mois de mars 2002 pour se préoccuper d'une échéance fixée à fin 2002 ! S'il avait traité ce dossier en temps et en heure, je n'aurais pas eu à le faire moi-même, et j'en aurais été très heureuse. On est donc parfaitement fondé à se demander dès maintenant ce qui va se passer en 2014. Le régime de l'octroi de mer est fondé sur la possibilité de dérogation au droit communautaire que nous a accordée l'article 299, paragraphe 2, du traité d'Amsterdam. Or ce qui s'est passé vendredi dernier est, à cet égard, tout à fait positif : je vous confirme que le traité constitutionnel qui vient d'être adopté comprend un article III-330 reprenant les dispositions de l'actuel article 299, paragraphe 2. Si l'on veut préserver l'avenir, il ne faut pas se contenter d'attendre l'arrivée des échéances : il faut d'ores et déjà expliquer sans relâche la justesse des régimes dont on bénéficie. La Commission demande d'ailleurs instamment de justifier en permanence la pertinence des écarts de taux demandés. Nous ne pouvons pas demander sans cesse des dispositifs spécifiques et nous dispenser de les justifier. C'est en expliquant le bien-fondé de ce qui nous est accordé et en montrant combien cela a des effets positifs sur l'économie locale que l'on prépare l'avenir. M. Lise m'a adressé des critiques sur des points précis. Je dois d'abord lui préciser que le travail qui a été fait sur l'octroi de mer n'a absolument pas été mené au sein d'un cercle restreint d'initiés. Nous avons travaillé, dans une concertation parfaitement transparente, avec tous les acteurs intéressés, c'est-à-dire les exécutifs régionaux, leurs experts techniques et les représentants de tous les milieux socio-économiques, notamment les entreprises directement concernées par l'octroi de mer. De la même manière, toutes les directions de la Commission ont été impliquées. C'est donc un travail véritablement collectif qui a été conduit pendant deux ans. Par ailleurs, nous n'avons pas du tout recopié le « modèle » de l'AIEM. Du reste, un tel modèle n'existe pas, et nous nous sommes d'emblée démarqués de l'accord dont ont bénéficié les îles Canaries. Ainsi, par exemple, l'exonération des petites entreprises n'est pas prévue par l'accord relatif aux Canaries. En fait, notre seul modèle, c'est le traité, dont la Commission est le gardien. Le projet de loi qui vous est présenté, contrairement à ce que vous semblez craindre, monsieur Lise, n'ajoute pas au dispositif de contraintes particulières. Je le répète, le rapport annuel sur a mise en oeuvre des exonérations prévu à l'article 30 résulte d'une demande de la Commission. C'est une bonne façon de préserver l'avenir, et une occasion pour les exécutifs régionaux d'expliquer en permanence que ce régime est positif pour les économies locales. Ces justifications permettront de faciliter la tâche de ceux qui auront à défendre ce système en 2014. Monsieur Lise, vous m'avez également reproché de ne pas avoir obtenu mieux de l'Union européenne. Or nous avons répondu à la demande des régions et des socio-professionnels. Cependant, je le reconnais avec M. Virapoullé, nous avons échoué sur un point : nous n'avons pas obtenu un délai de quinze ans pour nous mettre en conformité avec la loi de programme, la Commission n'ayant accepté qu'une prolongation de dix ans. Mais, pour vous faire une confidence, lorsque je suis arrivée au ministère, l'un des rares dossiers que j'ai pu évoquer avec mon prédécesseur lors de la passation de pouvoirs était explosif. En mai 2002, en effet, on était à quelques mois de l'échéance prévue, et la fin de l'année s'annonçait catastrophique, car la Commission avait clairement rejeté la demande de mon prédécesseur. C'est donc dans l'urgence, et je le regrette, que nous sommes allés réclamer l'obtention d'un sursis d'un an en vue de pouvoir renouveler notre demande, mais de manière plus étayée. Il faut préciser que le gouvernement précédent n'avait apporté aucune justification et s'était contenté de réclamer la reconduction à l'identique du régime de l'octroi de mer, ce qui était inacceptable pour la Commission. Nous n'avons pas eu trop d'un an, avec les entreprises et les élus, pour bâtir un dossier de demande circonstancié. Et c'est ensemble, avec les quatre présidents de région, que nous sommes allés plaider auprès du commissaire Bolkestein. On ne peut donc pas dire que ce dossier a été traité à la légère : il a nécessité un véritable investissement, non seulement de la part de mon ministère, mais également de tous les élus et de tous les milieux économiques concernés. Nous avons travaillé en concertation, dans un esprit de partenariat qui a fini par payer. Car, mesdames, messieurs les sénateurs, nous avons ainsi réussi à convaincre les autorités de la Commission d'accepter, pour l'essentiel, notre demande. Nous n'avons pas mené une « négociation » ; nous avons engagé une discussion très précise sur chaque point. J'en veux pour preuve le fait que toutes les productions qui ont été signalées à mes services comme méritant un soutien ont pu être défendues. Nous avons même pu ajouter in extremis , grâce à l'argumentation qui m'a été apportée par tous, élus comme socio-professionnels, les produits dérivés du rhum, dont l'importance est bien connue des producteurs. Mme Payet et M. Virapoullé se sont interrogés sur la clause de souplesse. La Commission en a accepté le principe ; celui-ci est rappelé et précisé à l'article 29 bis , qui a été introduit par le Gouvernement lors de l'examen du texte par l'Assemblée nationale. Cet article a le mérite d'organiser de la façon la plus efficace possible la mise en oeuvre de cette clause. Sur ce point, la Commission s'est engagée, même si elle n'a pas voulu se montrer trop précise, à examiner nos demandes avec célérité. Dès lors, plus les arguments seront percutants, plus les dossiers seront convaincants, plus les choses iront vite. Il n'y a aucune raison que nous changions de méthode : celle que nous avons utilisée depuis deux ans pour traiter ce dossier a montré son efficacité. Nous devons donc poursuivre le travail en commun, la concertation permanente, afin de faire vivre l'octroi de mer de la façon la plus efficace possible pendant les dix ans à venir, surtout dans l'intérêt de nos collectivités et de nos entreprises d'outre-mer. Tels sont les quelques points généraux sur lesquels je tenais à vous répondre avant de compléter mon propos à l'occasion de la discussion des articles.