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Jean-Claude FRÉCON - Sénat - 2004-12-01
Date: 2004-12-01
Orateur: Jean-Claude FRÉCON

M. Jean-Claude Frécon. La construction du RETI sur le site de Cadarache a été financée par l'ensemble des départements de la région PACA. M. Haut propose de créer un fonds de péréquation afin d'assurer à ces départements, qui contribuent financièrement à la réalisation de RETI, un partage équitable des ressources supplémentaires liées à l'augmentation du produit de la taxe professionnelle des entreprises de chantier et des entreprises sous-traitantes, ainsi que des entreprises exerçant une activité ou une prestation liée à RETI, quelle qu'en soit la nature, et ce pendant toute la durée de vie du site. Si la communauté d'agglomération du pays d'Aix et la région bénéficient du produit de taxe professionnelle par les entreprises situées sur leur territoire, il n'en est pas de même pour les départements. L'amendement n° I-249 vise donc à créer à leur profit un fonds spécial de péréquation interdépartementale de la taxe professionnelle pour les départements qui contribuent financièrement à la réalisation du programme RETI.
Jean-François COPÉ (ministre délégué.) - Sénat - 2004-12-01
Date: 2004-12-01
Orateur: Jean-François COPÉ
Fonction: ministre délégué.

M. Jean-François Copé, ministre délégué. Tout cela se fait en bonne intelligence ! Encore une fois, le Gouvernement est favorable à ce que soient présentés les avantages et inconvénients d'une péréquation distinguant entre les départements urbains et non urbains. Il n'y a aucun problème à ce sujet ! En ce qui concerne le débat, nous sommes toujours confrontés au même arbitrage entre simplicité et équité. Je ne sais pas si votre proposition est plus juste, mais je sais que sa mise en oeuvre risque d'être un peu plus complexe. Mais je ne reviendrais pas sur la discussion que nous avons eue tout à l'heure. C'est pourquoi, je suis un peu plus réservé sur la partie de votre sous-amendement relative au débat. En même temps, je ne peux pas répondre par la négative à toutes vos propositions... Je ne sais plus quoi dire ! Monsieur François-Poncet, je rappelle donc à nouveau que j'ai donné mon accord sur le débat. J'ai indiqué par ailleurs mon refus de voir se dénaturer cette réforme à ce stade, en sortant du cadre que nous avons fixé, et vous avez bien voulu retirer votre amendement. En conséquence, je vous invite à en tenir compte s'agissant de l'amendement et du sous-amendement !
Marie-France BEAUFILS - Sénat - 2004-12-01
Date: 2004-12-01
Orateur: Marie-France BEAUFILS

Mme Marie-France Beaufils. Nous vous proposons une majoration exceptionnelle de la dotation globale de fonctionnement, la DGF, de 2,5 milliards d'euros, indispensable pour que les collectivités puissent assumer les dépenses auxquelles elles sont confrontées. Abordée au travers des différents articles du projet de loi de finances pour 2005, la question qui se pose aujourd'hui avec une acuité particulière, compte tenu de l'évolution du contexte, est celle du devenir de la dotation. La loi sur les responsabilités locales a profondément modifié le champ des compétences des collectivités territoriales. Le débat qui vient d'avoir lieu le confirme très clairement. Elle devrait également modifier l'architecture de la dotation globale de fonctionnement puisque devrait être finalisée, l'an prochain, la part de la dotation revenant aussi aux régions métropolitaines. Dans le même temps, le pouvoir d'achat qu'engendre la dotation forfaitaire a continué de connaître, dans le droit fil de la réforme de 1993, un affaiblissement. Il ne se passe pas une année, quoi que l'on en dise, sans que la dotation forfaitaire ne subisse une érosion de sa valeur en euros constants, et les plus récentes dispositions législatives ne contribuent pas à améliorer la situation. On ne peut ainsi oublier que l'intégration de la suppression de la part « salaires » de la taxe professionnelle dans le calcul de la dotation de compensation a déjà eu, entre autres conséquences, et continuera à avoir, au fil du temps, comme effet pervers de déprimer les ressources des collectivités locales, ressources qui auraient sans doute progressé plus vite si la taxe professionnelle avait conservé son économie générale. C'est donc dans un contexte qui ne s'est pas amélioré, loin de là, que les collectivités locales doivent encore assumer les compétences et les responsabilités dont on les charge au fur et à mesure de la mise en oeuvre de la réforme de l'Etat. La majoration exceptionnelle de la dotation globale de fonctionnement que nous proposons est donc un simple retour à la plus élémentaire justice, et ce dans le but de permettre aux élus locaux de mener à bien leurs missions auprès de la population. Je ne reviendrais pas sur les propos que j'ai tenus tout à l'heure concernant certains éléments de la taxe professionnelle qui, aujourd'hui, ne reviennent plus vers les collectivités territoriales ; ils visaient à montrer que des possibilités existent pour faire face aux besoins. Les déclarations de nos collègues ont confirmé les nécessités auxquelles sont confrontés les départements. Quant à MM. Jean François-Poncet et Yves Fréville, ils ont rappelé que l'insuffisance des ressources exigeait un travail différent sur l'ensemble de ces dotations, l'élargissement de la DGF apparaissant comme un axe de réflexion essentiel.
Bernard VERA - Sénat - 2004-12-01
Date: 2004-12-01
Orateur: Bernard VERA

M. Bernard Vera. Cet amendement vise à reprendre une proposition que nous avons déjà souvent formulée : il s'agit de porter, en 2005, à 50 % du taux de croissance du PIB le chiffre à prendre en compte pour l'évolution de l'enveloppe normée. Si la reconduction du pacte de croissance et de solidarité pour 2005 doit être appréhendée comme un acquis pour les élus locaux et leurs associations représentatives, dont la mobilisation est grande, elle ne permet toutefois pas de résoudre définitivement la question de l'évolution des concours de l'Etat aux collectivités locales. Nul n'ignore ici que les prélèvements sur recettes, que constituent les dotations budgétaires de l'Etat attribuées aux collectivités locales, sont de plus en plus souvent appréciés comme des dépenses budgétaires ordinaires. Dans ce contexte, les parlementaires et les élus communistes demandent une évolution qui prenne mieux en compte la croissance. Les collectivités locales, qui réalisent entre 70 % et 75 % des investissements publics, doivent bénéficier de la croissance. Ce sont des acteurs économiques qui réinvestissent et contribuent ainsi à la santé de l'économie, au maintien et au développement de l'emploi, entre autres conséquences de leur intervention dans la vie de la Nation. En effet, dans le cadre de l'enveloppe normée actuelle, la question de la dotation de compensation de la taxe professionnelle continue à se poser. Il y a en effet, depuis 1987, en vertu d'une simple disposition législative, un allégement transitoire des bases de taxe professionnelle des entreprises dont la compensation est aujourd'hui totalement déconnectée de la réalité. Cette année encore, la DCTP va servir de variable au cadrage global de l'enveloppe normée. Elle connaîtrait en effet une réduction de 146 millions d'euros de son montant, soit plus de 11 % du montant de 2004, au seul motif de tenir la norme de progression. Compte tenu de la réforme de la dotation forfaitaire et de l'augmentation des dotations de solidarité, cela reviendrait, pour nombre de localités, à reprendre d'une main ce que l'on aurait donné de l'autre. Ainsi, le montant de la dotation forfaitaire est appelé à croître de 66 à 77 millions et celui des dotations de solidarité de 200 millions. Plus de la moitié de cette redistribution serait donc reprise au travers de ce nouvel ajustement à la baisse de la dotation de compensation de la taxe professionnelle. Enfin, comment ne pas regretter que nous souffrions encore de ce mélange entre dotations budgétaires et dotation de compensation, alors qu'il s'agit d'objets bien différents les uns des autres ? Voilà pourquoi nous vous invitons à adopter cet amendement, mes chers collègues.
Marie-France BEAUFILS - Sénat - 2004-12-01
Date: 2004-12-01
Orateur: Marie-France BEAUFILS

Mme Marie-France Beaufils. Cet amendement vise la situation des communes attributaires de la DSU ou de la DSR. Pour corriger les disparités qui existent entre ces communes, la DGF et la DSU peuvent être majorées, sur proposition du Comité des finances locales. Cette année, nous sommes confrontés à une difficulté nouvelle puisque les réformes relatives à la DGF vont considérablement réduire le montant disponible de la dotation de compensation de la taxe professionnelle. Or, comme je l'ai souligné dans une précédente intervention, certaines communes très défavorisées vont voir leur situation s'aggraver. J'avais pris l'exemple d'une commune de la périphérie grenobloise, considérée en difficulté structurelle parce qu'elle accueille un campus universitaire et une population très difficile. Jusqu'à présent, elle percevait une dotation forfaitaire lui permettant de redresser la situation. Mais les premières estimations effectuées sur les bases du nouveau dispositif laissent supposer une moins-value de 127 000 euros du fait de la réduction de la DCTP que cette commune percevait habituellement. Nous sommes très inquiets. C'est pourquoi nous avons déposé l'amendement n° I-124, qui vise à corriger les conséquences qui découleront de l'application du potentiel financier tel qu'il a été précédemment défini.
Bernard VERA - Sénat - 2004-12-01
Date: 2004-12-01
Orateur: Bernard VERA

M. Bernard Vera. L'article 33 est relatif au partage du produit de la taxe intérieure sur les produits pétroliers, d'une part, et de la taxe sur les conventions d'assurance, d'autre part. Ce partage est destiné à compenser les transferts de compétences entre l'Etat et les collectivités locales, découlant de la mise en oeuvre de la loi relative aux libertés et responsabilités locales. Les premiers transferts de compétences, il faut le souligner, porteront sur des montants d'un peu plus de 450 millions d'euros pour ce qui concerne l'enveloppe couverte essentiellement par le transfert de la TIPP. S'agissant du transfert du produit de la taxe sur les conventions d'assurance, ce sont un peu plus de 126 millions d'euros qui devraient être transférés afin que les départements puissent exercer leurs nouvelles compétences. Cette situation appelle plusieurs observations. Tout d'abord, nous continuons à nous interroger sur le bien-fondé même des transferts de compétences. Comme nous l'avons souligné, tant au Sénat qu'à l'Assemblée nationale, lors de la discussion du projet de loi relatif aux libertés et responsabilités locales, nous ne sommes pas convaincus de l'absolue pertinence des transferts de compétences, surtout lorsqu'ils s'apparentent à un simple transfert de charges. Il s'agit d'ailleurs pour partie de masquer la réalité des déficits publics, les collectivités territoriales étant, pour des raisons que chacun connaît, tenues de présenter des comptes en équilibre. Cela dit, je le répète, ce sont les transferts de compétences eux-mêmes qui sont au centre du débat. Les départements et les régions ne seront pas tous à égalité pour assumer les nouvelles charges qui leur incomberont et la nature des ressources sollicitées pour les aider soulève des difficultés. La progression plus qu'incertaine de la TIPP que l'on constate depuis plusieurs années ne permet pas d'en faire une ressource tout à fait pérenne et suffisante pour assurer, dans la durée, le financement des transferts de compétences. On pourrait fort bien, dans l'article 33, prévoir un ajustement de la part de TIPP finalement dévolue aux régions pour leur permettre d'exercer leurs compétences. La même remarque vaut pour la taxe sur les conventions d'assurance, dont la quotité est assez dépendante de la sinistralité, sans oublier les difficultés liées aux majorations de tarifs pratiquées par les compagnies. En tout état de cause, à l'avenir, nous risquons fort d'être contraints de régulariser la part des recettes fiscales partagées, ce qui, dans un premier temps, conduira les collectivités à partager non pas les recettes mais plutôt l'insuffisance de trésorerie de l'Etat. Telles sont les raisons qui nous conduisent à ne pas voter l'article 33.
Jean-François COPÉ (ministre délégué.) - Sénat - 2004-12-01
Date: 2004-12-01
Orateur: Jean-François COPÉ
Fonction: ministre délégué.

M. Jean-François Copé, ministre délégué. L'article 33 est la traduction financière de la première vague de transferts de compétences liés à la mise en oeuvre de la loi de décentralisation, à laquelle je suis, par définition, très attaché. Le Gouvernement est donc amené à effectuer les compensations financières au titre de la taxe sur les conventions d'assurance et de la taxe intérieure sur les produits pétroliers. Il attribue aux collectivités locales concernées une ressource propre, au sens de la loi organique relative à l'autonomie financière des collectivités locales, en vertu du mécanisme permettant d'affecter à chaque département une part de taux de taxe sur les conventions d'assurance et à chaque région une part de taxe intérieure sur les produits pétroliers. Dans sa rédaction actuelle, l'article 33 est donc respectueux de la loi organique puisqu'il comporte clairement la clé de répartition utilisée à cette fin. Le pouvoir réglementaire, à qui avait été confié le soin de procéder au calcul, avait dès lors compétence totalement liée.
Philippe MARINI (rapporteur général.) - Sénat - 2004-12-01
Date: 2004-12-01
Orateur: Philippe MARINI
Fonction: rapporteur général.

M. Philippe Marini, rapporteur général. Je me réjouis du dépôt de cet amendement, pour deux raisons. D'abord, parce qu'il permet une bonne information des collectivités territoriales, ce qui contribue à renforcer la transparence, mais aussi et surtout pour des raisons juridiques. La commission considère qu'il s'agit d'une disposition de principe qui est de bon augure. Permettez-moi en deux mots de vous expliquer pourquoi. La mention, dans la loi de finances, d'une centaine de taux pour les départements ne soulève pas trop de difficultés. En revanche, d'un point de vue technique, il serait sans doute beaucoup plus délicat d'y faire figurer les pourcentages ou les factions de taux qui seraient attribués aux 36 000 communes et aux milliers d'intercommunalités. Il en résulte qu'il n'y aura pas d'impôt partagé pour les communes. C'est du moins, aux yeux de la commission, la jurisprudence qui est en train de se constituer. La taxe professionnelle va être remplacée par un dispositif qui, comme le Gouvernement semble en avoir pris l'engagement en rédigeant la feuille de route de la commission Fouquet, maintiendra le lien entre l'activité économique locale et les ressources des collectivités. Aussi, lorsque nous sortirons du processus de réforme de la taxe professionnelle, il est clair que l'on ne pourra pas avoir un impôt à taux unique réparti entre les 36 000 communes et les milliers d'intercommunalités de France. Bref, cet amendement traite très correctement la question de l'allocation de la taxe intérieure sur les produits pétroliers aux régions et de l'allocation d'une quote-part de la taxe sur les conventions d'assurance aux départements. Il est donc, je le répète, de bon augure puisqu'il montre la volonté du Gouvernement d'assurer le maintien non seulement de l'autonomie financière mais aussi de l'autonomie fiscale des collectivités territoriales, des communes en particulier. C'est du moins la conclusion que j'en tire. Je tiens donc, monsieur le ministre, à vous adresser mes sincères remerciements, remerciements qui vont aussi à l'excellent rapporteur spécial de la commission des finances pour les crédits de décentralisation, M. Michel Mercier, dont vous avez tout à l'heure souligné l'exceptionnelle pugnacité et la persévérance. La commission a donc émis un avis favorable sur l'amendement n° I345 rectifié.
Jean-Claude FRÉCON - Sénat - 2004-12-01
Date: 2004-12-01
Orateur: Jean-Claude FRÉCON

M. Jean-Claude Frécon. L'article 33 organise la compensation financière des compétences transférées en 2005 aux régions et aux départements. A cet effet, il est proposé de transférer aux régions une fraction du produit de la TIPP pour compenser les charges transférées, qui sont évaluées à 397,8 millions d'euros. Mais qu'en sera-t-il par la suite, monsieur le ministre ? A ma connaissance, il n'est pas prévu d'actualiser le montant de cette fraction après 2005. Vous me répondrez peut-être qu'en 2006 les régions pourront moduler leur fraction de TIPP. Soit ! Mais, pour l'heure, rien n'est fait. Pouvez-vous, monsieur le ministre, répondre à cette première question et nous informer de l'état d'avancement des négociations du Gouvernement avec les institutions européennes sur ce sujet ? Savez-vous quand le Conseil se prononcera sur la proposition de la Commission ? J'en viens au deuxième volet de cet amendement. Tant que la modulation ne sera pas acquise, l'évolution des recettes de TIPP des régions dépendra exclusivement de la consommation de carburant sur le territoire national et risque donc de ne pas être très dynamique. On peut même s'attendre à ce qu'elle soit erratique d'une année sur l'autre. Il nous est très difficile d'admettre que, pour la compensation financière des compétences qui leur ont été transférées, les collectivités locales soient dorénavant à la merci d'évolutions conjoncturelles sur lesquelles elles n'ont aucune prise. Notre amendement a donc pour objet que l'Etat assure chaque année une évolution du produit de la taxe intérieure sur les produits pétroliers transféré aux régions qui soit au moins égale à l'évolution de la dotation globale de fonctionnement. Pour autant, le montant de cette compensation financière ne sera pas gravé dans le marbre. Il sera au contraire de nature évolutive, ce qui permettra de prendre en considération l'augmentation des charges que l'exercice des nouvelles compétences ne manquera pas de provoquer. Comme l'a rappelé notre collègue Michel Mercier dans la discussion générale - mais c'était avant d'apprendre la bonne nouvelle d'aujourd'hui -, l'exemple du transfert du RMI-RMA aux départements, qui s'est soldé dès 2004 par la non-compensation de 300 millions d'euros, ne nous engage pas à l'optimisme. Il est donc nécessaire de mettre en place des garde-fous.
Jean-François COPÉ (ministre délégué.) - Sénat - 2004-12-01
Date: 2004-12-01
Orateur: Jean-François COPÉ
Fonction: ministre délégué.

M. Jean-François Copé, ministre délégué. J'émets également un avis défavorable, pour les raisons que vient d'exposer M. le rapporteur général : c'est vrai, on ne peut pas invoquer la libre administration des collectivités locales, demander que l'autonomie financière se traduise par des transferts d'impôts accompagnés de la liberté d'en voter les taux et, dans le même temps, vouloir que les recettes soient adossées sur la DGF. Le système serait trop compliqué, et c'est la raison pour laquelle, monsieur Frécon, je vous propose de retirer cet amendement. Quant à la TIPP modulable, sur laquelle vous m'avez interrogé, je peux vous assurer qu'à Bruxelles nous travaillons avec une grande constance. J'ai obtenu l'avis unanime de la Commission, ce qui est une belle première victoire. Nous abordons maintenant la phase de la discussion avec les Etats membres, et rendez-vous est pris pour la fin de cette année ou, au plus tard, le début de l'année prochaine. Nous suivons donc la question de très près et, comme vous le savez, nous commençons à préparer la suite puisque j'ai d'ores et déjà demandé à l'Union française des industries pétrolières, l'UFIP, de nous aider à mettre en place le dispositif de territorialisation des bases régionales.
Jean-Claude FRÉCON - Sénat - 2004-12-01
Date: 2004-12-01
Orateur: Jean-Claude FRÉCON

M. Jean-Claude Frécon. Je vais essayer de ne pas faire trop durer les débats, mais l'article 34 me cause quelque souci. Le Gouvernement a annoncé que les départements pourraient moduler à partir du 1 er janvier 2007 la part de TCA qui leur est transférée. Soulignons cependant que l'article 34 ne fait pas clairement état de ce futur droit à modulation. Or une réforme est aujourd'hui dans les cartons qui prévoit la nationalisation des immatriculations au 1 er janvier 2007. Il sera alors très difficile pour les départements d'avoir une vision claire de l'assiette de cette taxe, assiette qui, aux termes de ce même article 34, sera déterminée en fonction du nombre de véhicules immatriculés dans le département. C'est pourquoi, dans un souci de transparence, nous proposons par l'amendement n° I-255, d'une part, d'inscrire précisément dans la loi le principe du droit pour les départements de moduler la TCA et, d'autre part, de prévoir qu'ils auront la faculté d'en user dès le 1 er janvier 2006, afin qu'ils puissent, le cas échéant, activer ce droit à modulation à partir de données départementales clairement identifiées. Je souligne que cet amendement répond à une attente exprimée par de nombreux responsables départementaux. C'est pourquoi je vous demande, mes chers collègues, de bien vouloir l'adopter.
Jean-François COPÉ (ministre délégué.) - Sénat - 2004-12-01
Date: 2004-12-01
Orateur: Jean-François COPÉ
Fonction: ministre délégué.

M. Jean-François Copé, ministre délégué. Cet avis est défavorable. En effet, monsieur le sénateur, vous demandez que le dispositif soit mis en place dès 2006, ce qui est techniquement impossible. Je vous le dis très librement : nous n'y parviendrons pas en 2006. Si nous nous sommes fixé 2007 comme objectif, c'est qu'il faut mener un travail préalable de concertation avec les acteurs concernés, notamment avec les assureurs. Par ailleurs, nous avons diligenté une mission de l'inspection générale des finances pour éclaircir tous les points que soulève la départementalisation, afin de déterminer exactement la traçabilité du dispositif que nous allons mettre en place. Il faut ensuite une année « à blanc » - ce sera l'année 2006 - pour permettre d'évaluer le montant de l'assiette pour chaque département. A l'issue de cette année, la modulation pourra être mise en place. Fixer le terme au 1 er janvier 2006 n'est pas réaliste, et je préfère évoquer 2007. Compte tenu de ces précisions, il me paraîtrait bon que vous acceptiez de retirer cet amendement et, à supposer que vous ayez quelque inquiétude, j'appelle votre attention sur le fait que, au début des années quatre-vingt, le processus de la décentralisation « Mauroy » s'est lui aussi étalé sur plusieurs années. Tout ne s'est pas fait la première année, et pourtant, vous avez pu le constater, les choses se sont bien passées à l'époque.