Michel MOREIGNE (rapporteur spécial de la commission des finances, du contrôle budgétaire et des comptes économiques de la nation.) - Sénat - 2004-12-03
Date: 2004-12-03
Orateur: Michel MOREIGNE
Fonction: rapporteur spécial de la commission des finances, du contrôle budgétaire et des comptes économiques de la nation.

M. Michel Moreigne, rapporteur spécial de la commission des finances, du contrôle budgétaire et des comptes économiques de la nation. Monsieur le président, monsieur le secrétaire d'Etat, mes chers collègues, l'application de la loi organique relative aux lois de finances entraînant la suppression du budget du secrétariat général de la défense nationale, le SGDN, c'est donc pour la dernière fois que je vous présente ses crédits. Ces derniers atteindront, en 2005, 56,67 millions d'euros, soit une augmentation apparente de 12,9 %. Cette évolution résulte principalement de transferts d'emplois auparavant mis à disposition. Après intégration de 36 personnes, dont 33 en provenance du ministère de la défense, et la création de 16 emplois, le SGDN disposera d'un effectif de 353 emplois. Par ailleurs, la subvention à l'Institut des hautes études de la défense nationale, l'IHEDN, est doublée pour atteindre 4,2 millions d'euros, en raison du transfert de 43 emplois venant du même ministère. La hausse réelle des moyens du SGDN, compte tenu de ces opérations de transfert à coût nul pour l'Etat, n'est donc que de 5,1 %. Cette augmentation permettra - par les créations d'emplois et avec près d'un million d'euros de mesures nouvelles pour le matériel et le fonctionnement - de satisfaire aux nouvelles missions confiées au SGDN. Les dépenses en capital s'établissent en crédits de paiement en légère hausse de 3,6 %, conséquence de l'attribution de 1,1 million d'euros pour le soutien à l'innovation du titre VI. Ces crédits serviront à la mise en oeuvre du plan de renforcement de la sécurité des systèmes d'information, le PRSSI, et aux actions menées au titre de l'intelligence économique. Si le programme civil de défense continue à bénéficier de crédits représentatifs, des réductions de crédits lui ont cependant été appliquées ces dernières années, ce que je regrette. Enfin, les autorisations de programme augmentent de 4 millions d'euros en faveur du centre de transmissions gouvernemental et du nouveau titre VI. Le SGDN, instrument privilégié du Premier ministre en matière de direction générale de la défense, travaille également en liaison avec la Présidence de la République. Son rôle est conforté par les moyens mis à sa disposition et les appels à sa compétence. Le SGDN est aussi chargé de la préparation du comité interministériel du renseignement, le CIR. A ce propos, je pense que la coordination du renseignement pourrait être améliorée par la création d'un conseil sur le modèle du conseil de sécurité intérieure. Les responsabilités du SGDN ont été récemment élargies. En effet, une cellule de veille et d'alerte fonctionnant en permanence a été mise en place, un haut responsable chargé de l'intelligence économique et rattaché au SGDN a été nommé, et le comité interministériel aux crises nucléaires et radiologiques, le CICNR, dont le secrétariat est assuré par le SGDN, a été créé. L'évolution vers une réelle autonomie de l'IHEDN est poursuivie par un important transfert d'emplois. J'apprécie cet effort, de même que l'impulsion nouvelle donnée aux trinômes académiques et les avancées pour la création d'un futur collège européen de sécurité et de défense. Les fonctions du SGDN recouvrent également la coordination de la protection des populations. Dans le contexte international, votre rapporteur spécial s'inquiète tout particulièrement, comme chaque année d'ailleurs, des risques nucléaires, radiologiques, biologiques et chimiques. Aussi convient-il d'apprécier la création du CICNR à sa juste valeur. Le SGDN, qui en assure le secrétariat, est désormais chargé de mettre en cohérence les mesures planifiées en cas d'accidents ou d'attentats et de veiller à la planification d'exercices dans ce domaine. A ce titre, il faut relever la participation du secrétaire général du SGDN aux conseils de sécurité intérieure. Il instruit et présente les questions de sécurité intérieure intéressant la défense, le renseignement et la planification de la sécurité nationale. J'approuve également la mise en oeuvre du PRSSI, les administrations de l'Etat disposant, pour cette sécurisation des systèmes d'information, de la direction centrale de la sécurité des systèmes d'information, désormais intégrée dans les locaux du SGDN. Enfin, je constate avec satisfaction que les transmissions gouvernementales restent aussi l'une des priorités du SGDN, notamment la valorisation du réseau Rimbaud. Les chantiers nécessaires à la mise en oeuvre de la loi organique relative aux lois de finances sont en bonne voie au SGDN avec l'utilisation, depuis le 1 er janvier 2002, du logiciel Accord et la mise en place d'un plan pluriannuel d'application du contrôle de gestion et de suivi de la masse salariale. Celle-ci est désormais présentée dans un chapitre unique 37-10, et, dans l'optique de la mise en place d'un budget opérationnel de programme, vingt-sept objectifs ont été définis pour le SGDN. Après application de la loi organique relative aux lois de finances, les crédits du SGDN seront rattachés à une action de la mission « Direction de l'action du Gouvernement ». Le format du SGDN ne pouvait justifier le maintien de son « bleu » budgétaire au regard des principes retenus par la loi organique relative aux lois de finances. Cependant, je souhaite que les moyens nécessaires à l'accomplissement de ses missions, notamment de coordination interministérielle en matière de défense et de sécurité, indispensables aux plus hautes autorités politiques de notre pays, soient maintenus dans l'avenir. Je ne suis toutefois pas inquiet à ce sujet dans la mesure où, ces dernières années, les pouvoirs publics de toutes tendances ont régulièrement accru ses moyens et ses compétences. Compte tenu de l'effort consenti en faveur des missions tant traditionnelles que nouvelles du SGDN qui ressort de ce budget, la commission des finances vous propose, mes chers collègues, d'adopter les crédits du secrétariat général de la défense nationale.