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Yves DÉTRAIGNE - Sénat - 2006-03-16
Date: 2006-03-16
Orateur: Yves DÉTRAIGNE

M. Yves Détraigne. À travers cet amendement, je souhaite poser le problème des « reçus-collés », c'est-à-dire des candidats qui, après avoir réussi un concours de la fonction publique territoriale, sont inscrits sur une liste d'aptitude pendant une durée de trois ans, à l'issue de laquelle ceux qui n'ont pas été recrutés par une collectivité perdent le bénéfice de leur admission au concours. En effet, cette situation est de plus en plus fréquente. À titre d'exemple, en 2004, seulement 24,6% des offres d'emploi publiées par le CNFPT étaient accessibles à des débutants, contre 25,5 % destinées à des personnes expérimentées et 27,5 % à des experts. Il est vrai que les missions des collectivités sont de plus en plus techniques et spécialisés, ce qui ne fait pas l'affaire des candidats débutants. C'est pourquoi, à travers cet amendement, nous proposons que la durée de validité de l'inscription sur la liste d'aptitude soit portée de trois ans à cinq ans, ce qui devrait permettre de régler une bonne part des problèmes auxquels les candidats sont confrontés.
Jean-Jacques HYEST (président de la commission des lois.) - Sénat - 2006-03-16
Date: 2006-03-16
Orateur: Jean-Jacques HYEST
Fonction: président de la commission des lois.

M. Jean-Jacques Hyest, président de la commission des lois. En toute franchise, je suis extrêmement hésitant sur l'intérêt d'allonger une telle durée. À mon avis, la vraie difficulté réside dans le fait que les listes d'aptitude sont souvent faussées : les collectivités ont certes l'obligation de publier les déclarations de vacances de postes, mais nombre d'entre eux sont déjà pourvus, les affectations étant décidées et les agents nommés, notamment au titre de la promotion sociale. C'est donc sur ce point que la réflexion doit être menée, d'autant que nous avons tous souligné la nécessité d'assurer le renouvellement des effectifs de la fonction publique territoriale, eu égard au grand nombre de départs à la retraite attendus d'ici à 2012. La liste d'aptitude se justifie par le respect du principe de libre administration des collectivités territoriales, notamment, donc, en termes de recrutement. En fin de compte, il arrive parfois que des personnes inscrites sur une liste d'aptitude aient de faux espoirs et ne soient pas recrutées, pour des raisons diverses et variées. À titre personnel, monsieur Détraigne, je crains que la modification de la durée de trois ans n'entraîne des effets pervers. Nous avons déjà longuement discuté en commission de l'intérêt d'allonger ou de réduire cette durée. Au demeurant, celle-ci peut déjà être prolongée dans certaines circonstances particulières, notamment en cas de maladie. La durée actuelle me semble largement suffisante. Bien que je comprenne vos préoccupations, je ne voterai donc pas cet amendement.
Michel CHARASSE - Sénat - 2006-03-16
Date: 2006-03-16
Orateur: Michel CHARASSE

M. Michel Charasse. En effet, toute personne qui, après avoir été reçue au concours, tombe malade ou bénéficie d'un congé de maternité, et, plus généralement, toute personne qui subit une impossibilité physique de travailler indépendamment de sa volonté devrait éventuellement pouvoir bénéficier d'une dérogation et obtenir un délai de cinq ans. En tout état de cause, par rapport à votre proposition initiale, cela concernerait beaucoup moins de monde. Par conséquent, avec Claude Domeizel et mes amis du groupe socialiste, même si nous comprenons bien la préoccupation de nos collègues du groupe UC-UDF, il nous semble difficile de voter cet amendement. En effet, son adoption entraînerait beaucoup trop de perturbations, au niveau notamment des postes de catégories A et B, pour la bonne gestion des personnels et, partant, pour celle des collectivités locales. Car, au fond, la bonne gestion des personnels ne se justifie que par la nécessité d'assurer celle des collectivités locales. Rassurez-vous, dans ce domaine, nous n'avons pas seulement le souci de faire plaisir à nos agents !
Jacques MAHÉAS - Sénat - 2006-03-16
Date: 2006-03-16
Orateur: Jacques MAHÉAS

M. Jacques Mahéas. L'article 14 de la loi du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires dispose : « L'accès des fonctionnaires de l'État, des fonctionnaires territoriaux et des fonctionnaires hospitaliers aux deux autres fonctions publiques ainsi que leur mobilité au sein de chacune de ces trois fonctions publiques, constituent des garanties fondamentales de leur carrière. « À cet effet, l'accès des fonctionnaires de l'État, des fonctionnaires territoriaux et des fonctionnaires hospitaliers aux deux autres fonctions publiques s'effectue par voie de détachement suivi ou non d'intégration. » À l'heure où les collectivités territoriales doivent faire face à de nombreux transferts de personnels, cet amendement a pour objet de décliner dans cette loi cette garantie fondamentale qui n'est pas inscrite dans le titre IV. Il s'agit de transposer à la fonction publique territoriale la disposition déjà inscrite à l'article 92 de la loi sur la fonction publique de l'État pour faciliter l'interpénétration des statuts et la mise en conformité des titres II et IV. Un décret en Conseil d'État précisera, pour la mobilité statutaire, les cadres d'emplois concernés et les conditions exigées.
Josiane MATHON-POINAT - Sénat - 2006-03-16
Date: 2006-03-16
Orateur: Josiane MATHON-POINAT

Mme Josiane Mathon-Poinat. L'article 23 prévoit qu'en cas de mutation d'un agent dans les trois années qui suivent sa titularisation la collectivité d'accueil doit indemniser la collectivité d'origine. On trouve ici l'une des conséquences quelque peu néfastes de votre volonté de modifier l'organisation de la formation. En faisant de la collectivité territoriale quasiment un employeur de droit privé, vous l'incitez à voir ses agents comme des salariés sur lesquels elle investit dans l'attente, en retour, d'une « rentabilité », en quelque sorte. Avec le système que vous mettez en place, la collectivité territoriale aura investi dans la formation initiale du nouvel agent et, si ce dernier demande sa mutation, l'autorité territoriale pourra être dédommagée. Ce système conduira les collectivités territoriales à une double gestion concurrentielle de leur personnel : elles se retrouveront en concurrence les unes par rapport aux autres et leurs intérêts seront en contradiction avec ceux de la collectivité voisine. Mais, par ailleurs, leurs agents se trouveront eux-mêmes en concurrence les uns par rapport aux autres, ne serait-ce qu'au regard de la charge induite par la formation initiale. Demander une mutation dans ce cadre-là deviendra quasiment impossible dans les faits. Sans l'interdire ouvertement, l'obligation d'indemnisation de la part de la collectivité qui accueillerait un nouvel agent équivaut à rendre les mutations dans les premières années presque impensables.
Yves DÉTRAIGNE - Sénat - 2006-03-16
Date: 2006-03-16
Orateur: Yves DÉTRAIGNE

M. Yves Détraigne. Quels sont les services dans une commune de 2 000 habitants ? Cette disposition me paraît déraisonnable et elle entraînera des coûts inutiles. Certes, cela fera plaisir au secrétaire général que l'on nommera directeur général des services ; cela va sans doute satisfaire l'ego des personnes qui occuperont ce poste. Par ailleurs, le seuil actuel de 3 500 habitants est retenu dans d'autres cas de figure au niveau communal. Il a été introduit par la loi du 19 novembre 1982 modifiant le code électoral et le code des communes relative à l'élection des conseillers municipaux. Il a toujours été considéré comme correspondant à un changement de dimension de la commune et à une modification de la gestion de la commune. Une commune de moins de 3 500 habitants, a fortiori de 2 000 habitants, est plus proche d'un village, au sens traditionnel du terme, que d'une ville, même si l'INSEE considère que l'entité urbaine est constituée à partir de 2 000 habitants. Par ailleurs, une commune de 3 500 habitants doit généralement régler des problèmes plus diversifiés : dans la majorité des cas, elle a un plan d'occupation des sols ou un plan local d'urbanisme ; elle compte une, voire plusieurs écoles sur son territoire, alors qu'une commune de 2 000 habitants ne dispose pas nécessairement d'une école et doit procéder à des regroupements avec des communes voisines ; les services y sont forcément plus développés. Je trouve assez déraisonnable de vouloir abaisser à 2 000 habitants le seuil retenu pour la création de l'emploi fonctionnel de directeur général des services.
Josiane MATHON-POINAT - Sénat - 2006-03-16
Date: 2006-03-16
Orateur: Josiane MATHON-POINAT

Mme Josiane Mathon-Poinat. Cet amendement vise, d'une part, à régulariser la situation des directeurs généraux des services des mairies d'arrondissement et, d'autre part, à créer l'emploi de directeur général adjoint des mairies d'arrondissement. En effet, bien avant la loi du 26 janvier 1984 créant la fonction publique territoriale, l'emploi de directeur général des services de mairie d'arrondissement était institué dès 1982. La fonction était alors dénommée « secrétaire général » ; cette dénomination fut ensuite modifiée, le secrétaire général devenant directeur général des services, comme dans toutes les collectivités. Au mois de novembre 1983, un décret d'application a d'ailleurs précisé quels agents communaux et agents de la ville de Paris pouvaient exercer les fonctions de secrétaire général de mairie d'arrondissement, posant dès lors le principe fonctionnel de l'emploi de secrétaire général de mairie d'arrondissement. Par la suite, la loi du 26 janvier 1984, a, dans son article 24, pris en considération les secrétaires généraux des communes de plus de 5 000 habitants, mais ont été omis les secrétaires généraux des mairies d'arrondissement. Cet oubli, imputable au nombre limité de fonctionnaires concernés, conduit à un positionnement flou des directeurs généraux des mairies d'arrondissement qui occupent ces fonctions. Mes chers collègues, l'opportunité nous est donnée aujourd'hui de réparer cet oubli en régularisant la situation juridique des directeurs généraux des services des mairies d'arrondissement, dont les grades, les qualifications et les responsabilités sont équivalents à ceux des collectivités importantes. En effet, l'emploi fonctionnel existe déjà dans toutes les collectivités de plus de 3 500 habitants ; il nous est même proposé aujourd'hui d'abaisser ce seuil à 2 000 habitants, cette disposition devant, comme l'indique l'exposé des motifs, permettre de prendre acte du besoin d'encadrement supérieur de ces nouvelles strates de population. Dès lors, il semble évident d'ajouter à la liste des emplois administratifs de direction des collectivités ceux des mairies d'arrondissement qui comptent de 20 000 à plus de 200 000 habitants. À l'évidence, comme pour tous les emplois de direction concernés, un décret précisera les grades nécessaires en fonction des strates démographiques. Cette disposition est d'autant plus nécessaire que, depuis le 2 mars 2002, les directeurs généraux des services des mairies d'arrondissement peuvent être recrutés parmi l'ensemble des agents relevant du statut de la fonction publique territoriale et non plus parmi les seuls agents personnels communaux. D'ailleurs, depuis 1982, tous les renouvellements des exécutifs montrent, s'il était nécessaire, que les directeurs généraux des mairies d'arrondissement subissent les mêmes contraintes que leurs collègues des autres collectivités, sans avoir les garanties liées au détachement sur les emplois fonctionnels. Au vu de ces éléments et par souci d'équité, je vous demande, mes chers collègues, d'adopter cet amendement.
Philippe GOUJON - Sénat - 2006-03-16
Date: 2006-03-16
Orateur: Philippe GOUJON

M. Philippe Goujon. Monsieur le président, monsieur le ministre, mes chers collègues, vous aurez remarqué que cet amendement est quasiment identique aux amendements n os 94 rectifié ter , 151 et 112 rectifié. Un grand souffle d'unité nationale règne dans cet hémicycle puisque toutes les formations politiques ont déposé un amendement qui va dans le même sens. Monsieur le ministre, vous qui avez à coeur de réparer les injustices - ce que prouve toute votre action gouvernementale -, ainsi que l'oubli relatif aux directeurs généraux des services des mairies d'arrondissement de Paris, de Lyon et de Marseille, je ne doute pas que vous donnerez un avis favorable à l'amendement n° 200 rectifié. En effet, depuis 1982, toutes les lois ont oublié les directeurs généraux des services des mairies d'arrondissement. Or, comme l'a dit Mme Mathon-Poinat, ces directeurs généraux subissent les mêmes contraintes que leurs collègues des autres collectivités sans avoir les mêmes garanties. Pour notre part, nous sommes soucieux que la justice règne dans les mairies d'arrondissement de ces trois grandes villes de notre beau pays.
Jacqueline GOURAULT (rapporteur.) - Sénat - 2006-03-16
Date: 2006-03-16
Orateur: Jacqueline GOURAULT
Fonction: rapporteur.

Mme Jacqueline Gourault, rapporteur. Un abaissement du seuil retenu pour la création d'emploi fonctionnel de directeur général des services dans les communes fait l'objet d'une forte demande de la part des communes concernées et de l'Association des maires de France. Il s'agit de leur offrir cette possibilité. Je comprends l'argument de M. Détraigne sur la nécessité d'équilibrer les différents seuils. Cependant, la commission demande le retrait de l'amendement n° 113 rectifié. Pour ce qui concerne les amendements n os 94 rectifié ter, 151 et 200 rectifié, la commission souscrit à la nécessité pour les élus de Paris, Lyon et Marseille de bénéficier d'emplois fonctionnels de directeurs généraux des services et de directeurs généraux des services adjoints pour les mairies d'arrondissement, en particulier au regard de l'importance de la population et des compétences exercées. Par conséquent, sur le principe, la commission est favorable aux amendements n os 94 rectifié ter , 151, 200 rectifié et 112 rectifié, sous réserve que les auteurs des amendements n os 151 et 112 rectifié acceptent de les modifier pour qu'ils deviennent identiques aux deux autres amendements.
Alain VASSELLE - Sénat - 2006-03-16
Date: 2006-03-16
Orateur: Alain VASSELLE

M. Alain Vasselle. Je n'ai pas l'habitude d'insister lorsque je constate qu'aucune majorité ne se dégage en faveur de l'un de mes amendements. Mais comme j'entends certains de mes collègues se déclarer prêts à voter cet amendement, je vais le maintenir. En tout état de cause, quel que soit le sort qui sera réservé à ma proposition, il faudra bien que nous tirions des enseignements de l'existence des intercommunalités à fiscalité propre et que nous leur donnions les moyens de fonctionner en prévoyant la possibilité de créer des emplois fonctionnels de directeur et de directeur général adjoint. Si cette possibilité se trouve entravée par un dispositif réglementaire, nous n'irons pas bien loin ! J'aurais préféré entendre M. le ministre nous dire que ce problème sera réglé par la voie réglementaire. S'il faut légiférer pour y parvenir, donnez-nous cette faculté ! Comment voulez-vous qu'aujourd'hui, alors que les communes transfèrent de plus en plus de compétences du niveau communal vers le niveau intercommunal, nous puissions assumer correctement les missions qui sont les nôtres ? M. Détraigne avait raison de dire qu'il ne comprenait pas pourquoi ce qui est possible dans les communes de 3 500 habitants et plus ne le serait pas dans des intercommunalités de plus de 3 500 habitants. Il me semble que ce dispositif doit avoir un minimum de cohérence ! Ou alors, on change radicalement de politique et l'on considère qu'il faut limiter le développement et les capacités de gestion des intercommunalités...
Jean-Jacques HYEST (président de la commission des lois.) - Sénat - 2006-03-16
Date: 2006-03-16
Orateur: Jean-Jacques HYEST
Fonction: président de la commission des lois.

M. Jean-Jacques Hyest, président de la commission des lois. J'aurais fini par voter l'amendement de M. Détraigne. On abaisse toujours les seuils ! Si les compétences d'une commune sont générales, jusqu'à preuve du contraire, les EPCI ont des compétences d'attribution. Il est donc normal que les seuils soient différents pour les communes et les EPCI. On abaisse le seuil pour les EPCI. Faudra-t-il encore longtemps avoir cet émiettement des intercommunalités, qui conduit à une multiplication des structures ? Mieux vaut aménager les intercommunalités de sorte qu'elles exercent des compétences réelles et diversifiées. Tel est d'ailleurs le sens de la loi que nous avons votée. Certaines associations demandent l'abaissement des seuils en espérant que le Parlement ne le votera pas ! Il est facile de dire que, puisqu'elles le demandent, nous allons le proposer. Mais il est tout de même de notre responsabilité de ne pas multiplier des dépenses qui ne correspondent ni à de vraies nécessités ni à de réelles attributions qui justifient les emplois fonctionnels. On baisse le seuil de 3 500 habitants à 2 000 habitants pour les communes et, pour les intercommunalités, de 20 000 à 10 000. J'estime que c'est largement suffisant ! Honnêtement, je ne trouve pas justifié de créer un emploi fonctionnel dans une communauté de communes de 3 500 habitants.
Bruno RETAILLEAU - Sénat - 2006-03-16
Date: 2006-03-16
Orateur: Bruno RETAILLEAU

M. Bruno Retailleau. Nous avons été plusieurs, notamment des présidents de conseils généraux, à souhaiter la monétisation du compte épargne-temps, c'est-à-dire la possibilité de rémunérer les jours de RTT accumulés par un certain nombre de collaborateurs, notamment ceux qui occupent des emplois de direction, qui ne peuvent pas les prendre. Je ne reviendrai pas sur les conditions dans lesquelles les 35 heures ont été généralisées dans la fonction publique, hospitalière, de l'État et territoriale. Au moment de la mise en place des 35 heures, puisque la loi s'appliquait à tous, un certain nombre de grandes collectivités ont anticipé la mise en place d'une disposition qui allait ensuite être inscrite dans le décret du 26 août 2004 : la possibilité de créer des comptes épargne-temps. Il s'agissait d'une mesure positive tant pour les collectivités territoriales employeurs, car elle permettait de gérer mieux le service public, que pour les agents de ces collectivités. Le problème est que nous nous heurtons à une situation grave et injuste pour nos collaborateurs, notamment ceux qui occupent des emplois de direction et qui ne peuvent pas prendre leurs jours de RTT. Pouvez-vous me citer un seul directeur général de département ou de grande ville qui travaille 35 heures par semaine ? C'est impossible ! Dans les collectivités qui ont mis en place en 2002 le compte épargne-temps, à partir du 31 décembre de cette année, ces collaborateurs perdront le bénéfice de leurs jours de RTT accumulés. Il s'agit d'une simple question de volonté politique. À moins que l'on souhaite abroger les 35 heures dans la fonction publique, territoriale ou non, ce qui ne semble pas être le cas pour l'instant, il nous faut au moins prendre en compte la situation particulière de ces collaborateurs, qui sont dans l'impossibilité, assumant des fonctions d'encadrement, de ne travailler que 35 heures, et qui perdront parfois de 60 à 80 jours de RTT accumulés. Il faut trouver une réponse à cette question à laquelle on ne peut pas rester insensible, car ce sont ces personnels qui font tourner nos administrations.
Alain VASSELLE - Sénat - 2006-03-16
Date: 2006-03-16
Orateur: Alain VASSELLE

M. Alain Vasselle. Je serais prêt à suivre le Gouvernement si celui-ci faisait valoir que cet amendement créerait un précédent et que l'on ne peut pas régler le problème de la fonction publique territoriale sans se préoccuper des fonctions publiques de l'État et hospitalière. Toutefois, monsieur le ministre, il a déjà été dérogé à cette règle puisque des dispositions allant dans ce sens s'appliquent d'ores et déjà à certains fonctionnaires appartenant à la fonction publique de l'État et à la fonction publique hospitalière. Même s'il s'agit de situations marginales, dans ces cas, on n'a pas eu les mêmes états d'âme et on ne s'est pas posé de telles questions. Il devrait donc y avoir un moyen de trouver un accord sur la façon de procéder. Vous pourriez nous dire, monsieur le ministre, que le Gouvernement fera des propositions allant dans le sens souhaité par M. Retailleau dans le cadre du projet de loi que présentera prochainement au Parlement M. Christian Jacob. Nous ne sommes pas à un ou deux mois près et nous pourrions ainsi trouver un accord ensemble.
Bruno RETAILLEAU - Sénat - 2006-03-16
Date: 2006-03-16
Orateur: Bruno RETAILLEAU

M. Bruno Retailleau. Il s'agit d'une course de vitesse puisque, à partir du 31 décembre prochain, un certain nombre de collaborateurs perdront les droits accumulés. J'ai parfaitement entendu vos arguments, auxquels je m'attendais, d'ailleurs. Le premier argument concerne la parité. La loi du 26 janvier 1984 dispose que ce principe s'applique en matière de temps de travail. Mais des dérogations ont déjà été admises pour la police, la gendarmerie et un certain nombre de militaires. Dans un cadre un peu différent, la fonction publique hospitalière a fait l'objet de mesures d'assouplissement. Par conséquent, le principe de parité est déjà un peu « écorné ». En outre, le texte qui a institué le compte épargne-temps pour les collectivités prévoit que les agents des collectivités peuvent accumuler leurs jours de RTT pendant cinq ans. Un autre texte, qui concerne la fonction publique de l'État, dispose que les fonctionnaires de l'État peuvent accumuler ces droits pendant dix ans. La parité existe donc dans un sens, mais pas dans l'autre ! Je comprends très bien que l'on ne puisse pas prendre une mesure d'ordre général. L'entorse qui existe dans la fonction publique de l'État ne concerne que quelques corps particuliers. Je propose donc de rectifier mon amendement en indiquant que celui-ci vise uniquement les emplois de direction, qui sont les plus touchés dans la pratique. Ainsi, l'on accepterait, mais de façon très limitée, une dérogation dans la fonction publique territoriale. J'ajoute, et je suis sûr que vous y serez sensible, monsieur le ministre, que le Premier ministre, lors de sa conférence de presse du 27 octobre dernier, avait annoncé sa volonté de mettre en place un système de rachat des jours de RTT. Les choses vont donc dans le bon sens. Cependant, il faut aller vite et je crains que, si nous ne prenons pas position aujourd'hui, nous ne prenions pas davantage position demain.