agokrani/fr-political-speeches huggingface dataset:
Philippe MARINI (rapporteur général de la commission des finances.) - Sénat - 2010-11-19
Date: 2010-11-19
Orateur: Philippe MARINI
Fonction: rapporteur général de la commission des finances.

M. Philippe Marini, rapporteur général de la commission des finances. C’est d’une logique lumineuse car tout à fait fiscale, monsieur le ministre ! (Sourires.) Si je comprends bien, on augmente légèrement, et c’est une bonne chose, nous y avons souscrit, le taux de la tranche marginale, qui passe de 40 % à 41%. Cette mesure va frapper les contribuables aux ressources correspondantes. La conséquence, nous dites-vous, monsieur le ministre, est une baisse, en euros courants, de l’abattement accordé pour rattachement d’un enfant majeur marié ou chargé de famille, quels que soient les revenus du foyer fiscal. Si, pour les revenus de 2009, cet abattement était de 5 753 euros, pour les revenus de 2010, il devrait diminuer et s’établir à 5 698 euros. J’avoue ne pas comprendre. Si j’ai bien suivi le cheminement des calculs, j’ai de la peine à y trouver de la logique. En effet, j’ai peine à comprendre pourquoi l’augmentation d’un point de la tranche d’imposition supérieure fait baisser l’abattement pour rattachement d’un enfant majeur marié ou attaché à la famille, et cela en euros courants. Je suis surpris de cet effet secondaire. Considérant cette disposition comme incompréhensible à cette heure, je me demande si nous ne devrions pas la laisser en débat, dans l’attente d’une éventuelle seconde délibération ou de la commission mixte paritaire, afin de mieux l’appréhender. Je recommande donc à nos collègues, non pas de voter l’amendement du groupe CRC-SPG, mais d’effectuer un vote technique de façon que la question reste en suspens.
Michel SERGENT - Sénat - 2010-11-19
Date: 2010-11-19
Orateur: Michel SERGENT

M. Michel Sergent. La loi de finances pour 2010 a instauré, sur l’initiative de la majorité et avec le soutien du Gouvernement, la fiscalisation des indemnités journalières des accidents du travail à partir de 2011. Cette mesure est totalement inacceptable et même choquante. En effet, utiliser le mot « équité », comme le fait la majorité, est une provocation, sachant qu’il existe dans notre pays des niches fiscales représentant près de 75 milliards d’euros en 2010 et, après le léger coup de rabot annoncé, encore 67 milliards ou 68 milliards d’euros en 2011. Et ce ne sont pas les 125 millions d’euros à attendre de cette mesure qui vont permettre de colmater la brèche constatée dans les finances publiques ! En revanche, c’est un signal extrêmement dur qui est envoyé à toutes celles et à tous ceux qui sont qualifiés par la terminologie légale de « victimes d’accident du travail ». Maintenir ce dispositif en l’état, c’est, en réalité, considérer que ce qui arrive à ces personnes est normal, voire banal. Il convient de rappeler que le revenu de substitution est de l’ordre du 60 % du salaire. Soumettre au surplus cette fraction du salaire à fiscalisation n’est pas admissible. Nos comptes sociaux sont en déficit de près de 25 milliards d’euros en 2010, ceux de l’État de 150 milliards d’euros. Or les dispositions de la loi en faveur du travail, de l’emploi et du pouvoir d’achat, la fameuse loi TEPA, qui entraînent des pertes de recettes fiscales représentant une dizaine de milliards d’euros sont maintenues, alors qu’elles concernent des gens qui vivent de leur rentes, qui ne travaillent pas, qui ne risquent donc certainement pas, eux, d’être victimes d’un accident du travail ! À titre d’exemple, en 2007 – ce sont les derniers chiffres précis disponibles, mais ils ne doivent guère varier pour les années suivantes –, 622 salariés ont péri dans un accident du travail, on a dénombré 720 150 accidents du travail avec arrêt, plus de 35 millions de journées d’indemnisation, et un peu plus de 46 000 accidents ont entraîné une incapacité permanente. Il s’agit donc bien de victimes, que l’on veut encore doublement victimiser avec la fiscalisation. Par ailleurs, le Conseil économique, social et environnemental, consulté l’année dernière par le président de l’Assemblée nationale, s’est montré défavorable à cette mesure, aux effets souvent dramatiques : au-delà même des souffrances physiques endurées, les victimes perdent une partie de leurs revenus. Pour toutes ces raisons, au nom de la justice fiscale et sociale, il convient d’abroger cette mesure inique.
Philippe MARINI (rapporteur général de la commission des finances.) - Sénat - 2010-11-19
Date: 2010-11-19
Orateur: Philippe MARINI
Fonction: rapporteur général de la commission des finances.

M. Philippe Marini, rapporteur général de la commission des finances. La commission n’est pas favorable à cet amendement, car son adoption nous conduirait à revenir sur plusieurs votes successifs du Sénat. Avant que ne soit trouvé ce qui constitue à mes yeux un juste équilibre sur ce sujet, cette question avait en effet été mise sur la table au cours de plusieurs discussions budgétaires, notamment sur l’initiative de Jean-Jacques Jégou. Il convient de faire un triple rappel. Tout d’abord, en vertu de nos votes de l’an dernier, les indemnités journalières allouées aux personnes atteintes d’une affection « longue et coûteuse » demeurent exonérées d’impôt sur le revenu. Ensuite, le dispositif introduit l’année dernière ne concerne pas les prestations et rentes viagères versées aux victimes d’accidents du travail, qui restent également exclues de l’assiette de l’impôt sur le revenu. Enfin, ce dispositif permet de ne fiscaliser les indemnités journalières « accident du travail » qu’à hauteur de 50 % de leur montant. Selon la commission, il s’agit d’un dispositif équilibré et équitable. Il faut le maintenir et, par voie de conséquence, rejeter l’amendement n° I-216.
François MARC - Sénat - 2010-11-19
Date: 2010-11-19
Orateur: François MARC

M. François Marc. Alors que les destructions d’emplois se multiplient et que le chômage repart fortement à la hausse, notre pays présente la particularité d’être le seul au monde à avoir institué un système de destruction d’emplois financé par des fonds publics. En effet, le dispositif de défiscalisation des heures supplémentaires instauré par la loi TEPA, que ne cessent de dénoncer depuis 2007 les membres de notre groupe, conduit à rendre, pour les entreprises, les embauches plus chères que le recours aux heures supplémentaires. En période de faible activité, c’est un frein à l’embauche ; en période de récession, c’est une véritable machine à créer des chômeurs. De plus, ce mécanisme a démontré son inefficacité totale non seulement en termes d’emploi, puisque, je le répète, il freine l’embauche et favorise le chômage, mais aussi en termes d’augmentation du pouvoir d’achat. Dans la période de crise que nous traversons, ce sont les Français les plus modestes et, parmi eux, les intérimaires et les travailleurs employés en CDD qui sont les premiers à en faire les frais. Au regard du coût considérable qu’il représente – plus de 4 milliards d’euros par an –, ce système est à nos yeux intenable et très dangereux. Il revient à priver l’ensemble des Français d’autant de moyens qui pourraient être utilisés pour soutenir vraiment l’emploi et le pouvoir d’achat. Nous proposons donc de supprimer ce dispositif inique. Nous voulons bien comprendre l’argument qui nous est servi pour refuser certains de nos amendements sur la fiscalité, selon lequel une partie des dispositions fiscales votées dans la loi TEPA pourrait faire l’objet d’un réexamen dans le cadre de la réflexion globale annoncée pour l’année prochaine. Toutefois, en l’espèce, il n’y a aucune raison objective justifiant qu’on nous réponde une fois de plus : « On verra plus tard ! » Aujourd'hui, nous constatons une montée très forte du chômage. C’est au regard de cet indicateur qu’il nous faut être très vigilants pour favoriser tout ce qui peut permettre à ceux de nos concitoyens qui n’ont pas d’emploi d’en trouver un. La suppression d’un tel dispositif serait véritablement un ballon d’oxygène. Voilà pourquoi cet amendement nous paraît si important dans le contexte de crise que nous vivons aujourd'hui.
Alima BOUMEDIENE-THIERY - Sénat - 2010-11-19
Date: 2010-11-19
Orateur: Alima BOUMEDIENE-THIERY

Mme Alima Boumediene-Thiery. Par cet amendement, nous, écologistes, souhaitons abroger les exonérations de cotisations sociales sur les heures supplémentaires. Cette proposition participe d’une volonté de suppression des niches socialement inefficaces ; elle pourrait, au total, rapporter plus de 15 milliards d’euros à l’État. « Travailler plus pour gagner plus » : cette promesse a un coût. Pour l’État, c’est 4 milliards d’euros par an ; pour les travailleurs, c’est l’augmentation du chômage. Au slogan sarkozyste, nous préférons : « Travailler tous et travailler mieux ». Nous entendons mieux partager le temps de travail plutôt que d’augmenter celui de ceux qui ont déjà un emploi. Nous avons d’emblée combattu cette disposition introduite par la loi TEPA, car elle est absurde : le seul cas où les heures supplémentaires pourraient être considérées comme intéressantes serait, à la limite, celui des périodes de forte expansion ; encore faudrait-il, même dans ce cas, qu’il n’y ait pas de chômage ! Or nous avons malheureusement connu des périodes de forte croissance où le nombre des demandeurs d’emploi restait très élevé. Quoi qu'il en soit, nous ne sommes pas du tout dans une telle situation aujourd’hui. C’est pourquoi il faut absolument supprimer ce dispositif. Les 4 milliards d’euros ainsi économisés pourraient être affectés, par exemple, au financement de la protection sociale. On sait en effet combien votre réforme des retraites est déséquilibrée financièrement. Mais on pourrait trouver bien d’autres moyens d’utiliser à bon escient une telle somme ! Être écologiste, c’est utiliser au mieux les ressources, les répartir justement et les investir utilement. C’est s’assurer que les dépenses de l’État ont bien une utilité sociale et environnementale. C’est soutenir la conversion écologique de la société. Voilà pourquoi il faut, dès à présent, remettre à plat les comptes publics. Mes chers collègues, je vous invite donc à voter cet amendement, dont l’adoption ferait économiser, je le répète, 4 milliards d’euros par an à l’État.
Philippe MARINI (rapporteur général de la commission des finances.) - Sénat - 2010-11-19
Date: 2010-11-19
Orateur: Philippe MARINI
Fonction: rapporteur général de la commission des finances.

M. Philippe Marini, rapporteur général de la commission des finances. D’un côté, je peux émettre un regret, de l’autre, je ne peux que me réjouir. De même, s’il y a autant d’heures supplémentaires, cela veut bien dire qu’un certain nombre de salariés modestes voient leur rémunération s’améliorer, et donc aussi leur pouvoir d'achat. Mais la répartition des gains de pouvoir d'achat ne se fait-elle pas, dans la machine économique, au détriment de celles et de ceux qui ne bénéficient pas d’un CDI et qui se trouvent dans les situations de plus grande précarité que M. Marc et Mme Boumediene-Thiery ont décrites ? Sincèrement, je ne pense pas qu’il soit possible de trouver une vérité statistique en pareille matière. Cela étant, nous sommes nombreux à être convaincus que la mesure votée en 2007 était indispensable, dès lors qu’il n’apparaissait pas envisageable de revenir de manière frontale sur le temps de travail. C’est l’arbitrage qui a été fait à l’époque. Il convient de l’assumer, car il a assurément des effets bénéfiques. Il n'y a pas lieu de considérer que la situation est, en cette fin de l’année 2010, différente de ce qu’elle était à la fin de 2009. C’est en vertu de l'ensemble de ces éléments que la commission, maintenant la position qu’elle a constamment adoptée sur ce sujet, souhaite le rejet de ces deux amendements.
Nicole BRICQ - Sénat - 2010-11-19
Date: 2010-11-19
Orateur: Nicole BRICQ

Mme Nicole Bricq. Je le citerai néanmoins : « Bien qu’il faille tenir compte du contexte économique dans lequel [le dispositif d’exonération] a été mis en œuvre, son efficience n’a pas encore été établie ». Le Conseil des prélèvements obligatoires propose d’aller à la suppression totale ou bien d’adapter la mesure pour qu’elle cible les revenus les plus modestes. Or vous ne voulez pas bouger ! On comprend qu’il s’agit pour vous d’un totem qui découle de la promesse électorale du candidat Sarkozy, le fameux slogan « Travailler plus pour gagner plus ! », un slogan qui a fait long feu... Mon collègue François Marc l’a bien expliqué : au moment où le taux de chômage se situe à près de 10 %, un taux qui a malheureusement peu de chances de baisser en 2011, on constate un effet de substitution. Et il n’y a rien là d’« idéologique ». D’ailleurs, Mme Boumediene-Thiery l’a reconnu : dans une période où l’on serait proche du plein emploi, cette exonération pourrait éventuellement avoir un intérêt. Mais nous ne sommes pas du tout dans cette phase du cycle et, du coup, cette mesure tourne à la catastrophe ! Il faut toujours mettre en regard les coûts et les avantages. Selon vous, monsieur le rapporteur général, si ça coûte cher, c’est qu’il y a plus d’activité. Mais, même dans cette hypothèse, il faut prendre en considération le choc que produit ce dispositif sur les finances publiques : 4,1 milliards d’euros ! Au demeurant, si l’on veut procéder à une véritable évaluation de son coût en termes budgétaires, à ce choc direct il faut ajouter sa contrepartie, à savoir les hausses d’impôts et les réductions de dépenses qui sont proposées dans ce projet de lois de finances. En conséquence, si l’on fait le bilan des avantages et des inconvénients, il apparaît non seulement que cette mesure est catastrophique dans la phase du cycle où nous nous trouvons, non seulement qu’elle n’a pas l’efficacité attendue, mais de surcroît qu’elle provoque un manque à gagner qui vous conduit à prendre d’autres mesures aussi douloureuses qu’injustes. Hélas, ce dispositif reste pour vous un tabou, ou un totem, c’est selon. C’est pourquoi nous proposons, cette année encore, de le supprimer, et cette suppression nous semble encore plus justifiée en 2010 qu’en 2009.
Nicole BRICQ - Sénat - 2010-11-19
Date: 2010-11-19
Orateur: Nicole BRICQ

Mme Nicole Bricq. Nous avons défendu pendant des années, sans succès, la proposition qui consistait à transformer la réduction d’impôt en crédit d’impôt. C’est ce qu’ont fini par mettre en place le Gouvernement et sa majorité. Le « galop » de la niche est dû à cette majorité et aux gouvernements qu’elle a soutenus. Initialement, avait été fixé un plafond s’élevant à 3 811 euros. En 1994, il est passé à 3 964 euros. En 1995, il a fait un bond spectaculaire, passant à 13 720 euros ! En 1998, alors que nous étions aux responsabilités, nous l’avons réduit de moitié, en revenant à un montant raisonnable, soit 6 860 euros. En 2005, la majorité a fixé un taux de déduction proche de celui qui avait été atteint en 1995, avec un plafond à 12 000 euros, mais qui peut atteindre 15 000 euros – ce n’est tout de même pas négligeable ! – compte tenu des diverses majorations. Par cet amendement, nous proposons, non pas d’abroger la mesure – c’est nous qui, jadis, l’avions mise en place ! –, mais d’établir un plafond à un niveau tel qu’elle soit davantage favorable aux familles plus modestes. Nous considérons que, par ailleurs, il faut accroître l’effort concernant les crèches et tout le système de garde des enfants, qui reste encore insuffisant. Nous, nous sommes pour un service public de la petite enfance : on ne peut donc pas nous reprocher de ne pas chercher à aider les familles ! Nous voulons un véritable service public local et national de la petite enfance. Pour ce qui est des emplois à domicile, je le répète, nous considérons que le « galop » de cet avantage concerne essentiellement les familles aisées et nous proposons, en baissant le plafond, qu’il concerne d’abord les familles les plus modestes.
Denis DETCHEVERRY - Sénat - 2010-11-19
Date: 2010-11-19
Orateur: Denis DETCHEVERRY

M. Denis Detcheverry. Afin d’encourager l’emploi de personnes au titre de l’aide à domicile par toutes les catégories sociales, quels que soient leurs revenus, le code général des impôts met en œuvre deux dispositifs distincts. En premier lieu, l’article 199 sexdecies de ce code dispose que les sommes versées par un particulier à un salarié ou à une association agréée dans le cadre des services à la personne donnent droit, dans certaines limites, à un abattement fiscal pour les contribuables redevables de l’imposition sur le revenu des personnes physiques ou à un crédit d’impôt pour ceux qui en sont dispensés. En second lieu, le dispositif de crédit d’impôt s’applique aux couples mariés dont les deux membres exercent une activité professionnelle ou sont inscrits sur une liste de demandeurs d’emplois, excluant ainsi les couples dont un seul des membres exerce une activité professionnelle ou est inscrit sur la liste précitée, alors qu’ils ont également besoin de ces services à la personne. Or, aux termes de l’alinéa 4 de l’article 199 sexdecies , le dispositif de crédit d’impôt s’applique à tous, sauf aux personnes retraitées, qui ont pourtant grand besoin de services à la personne. En outre, ce dispositif instaure une inégalité entre, d’une part, les retraités qui, payant des impôts, bénéficient d’un abattement fiscal et voient donc le coût du service à la personne à domicile réduit et, d’autre part, les retraités qui ne payent pas d’impôts et sur lesquels pèse entièrement le coût du service à la personne à domicile. Notre amendement a donc pour objet de fixer les mêmes règles pour tous. La disposition serait ainsi beaucoup plus favorable à l’emploi. Il ne faut pas perdre de vue, en effet, que le but du dispositif est de favoriser l’emploi.
Philippe MARINI (rapporteur général de la commission des finances.) - Sénat - 2010-11-19
Date: 2010-11-19
Orateur: Philippe MARINI
Fonction: rapporteur général de la commission des finances.

M. Philippe Marini, rapporteur général de la commission des finances. Ces deux amendements portent sur le même sujet mais ne procèdent pas exactement des mêmes intentions. Madame Bricq, le régime des emplois à domicile devra subir en 2011 la suppression de l’abattement de 15 points de cotisations patronales. (Mme Nicole Bricq en convient.) Cela représente, aux yeux de beaucoup d’entre nous, un lourd effort, allant peut-être au-delà de ce qu’ils auraient souhaité. C’est une raison de plus pour ne pas dégrader le régime fiscal des emplois à domicile et pour ne pas toucher à la réduction d’impôt existante. Pour cette raison, la commission est défavorable à votre amendement. L’amendement du groupe RDSE, qui a été présenté par M. le sénateur de Saint-Pierre-et-Miquelon, Denis Detcheverry, vise à transformer en crédit d’impôt la réduction d’impôt accordée aux retraités au titre de l’emploi de salariés à domicile. Il est difficile, techniquement, de transformer dans la loi et en procédant par l’initiative parlementaire, une réduction d’impôt en crédit d’impôt. En effet, les règles de recevabilité financière, au titre de l’article 40, sont impératives et rendent cet exercice quasiment impossible. C’est pourquoi votre amendement, monsieur Detcheverry, prévoit que l’extension de l’avantage fiscal souhaitée ne s’applique qu’aux sommes venant en déduction de l’impôt dû. De ce fait, le dispositif ne peut pas vraiment satisfaire votre objet – mais je ne crois pas que vous puissiez rédiger l’amendement de façon très différente – puisque vous souhaiteriez que la partie de la réduction qui excède l’impôt soit remboursée au titre du crédit d’impôt. Votre amendement a aussi valeur de questionnement et il serait utile que le Gouvernement s’exprime à son sujet. Quant à la commission, pour des raisons essentiellement techniques, elle en demande le retrait.
Nicole BRICQ - Sénat - 2010-11-19
Date: 2010-11-19
Orateur: Nicole BRICQ

Mme Nicole Bricq. Cet amendement concerne également ces niches qui mitent notre fiscalité, mais il s’agit ici du plafond global de la réduction d’impôt sur le revenu procurée par les divers dispositifs d’exonération fiscale, ce plafond par lequel on prétend faire passer un rabot, auquel certains préféreraient une lime à ongles… Dans la loi de finances pour 2010, les sénateurs, sur votre initiative, monsieur le rapporteur général, ont abaissé le plafonnement de 25 000 euros à 20 000 euros, auxquels s’ajoutent 8 % du revenu imposable. Le Gouvernement avait éprouvé quelques difficultés à accepter ce montage, mais, finalement, il avait fait montre de bonne volonté et s’était rendu aux arguments des sénateurs de la majorité, que nous avions du reste soutenus. Toutefois, nous voudrions diminuer encore le niveau de ce plafonnement global. En effet, quand ce dernier avait été instauré, le Gouvernement et sa majorité avaient estimé qu’il représentait un gain budgétaire de 200 millions d'euros. Ce montant n’a jamais véritablement été confirmé, mais peut-être, monsieur le ministre, nous direz-vous quel est son effet réel. En tout cas, nous considérons que l’on peut obtenir encore davantage de ressources fiscales en fixant à 15 000 euros le plafond et en se dispensant d’ajouter à ce montant une fraction du revenu imposable. Une telle mesure aurait pour vertu de toucher, si je puis m’exprimer ainsi, les 10 000 plus gros contribuables bénéficiaires des niches fiscales. L’intérêt de notre proposition réside donc non pas seulement dans son rendement budgétaire, mais aussi et surtout dans sa capacité à limiter plus fortement et justement les effets d’aubaine liés à toutes les niches fiscales existantes. En effet, le contribuable aurait à arbitrer entre différents dispositifs d’incitation fiscale en fonction de ses revenus et de ses objectifs propres d’allocation. Cette solution n’est donc nullement attentatoire à la liberté de décision des individus. Elle permettrait en outre de réduire rapidement et sensiblement le coût des dispositifs fiscaux dérogatoires, qui est passé, je le rappelle, de 50 milliards d'euros en 2002 à 75 milliards d'euros en 2010, et même à plus de 100 milliards d'euros si l’on considère globalement l’impôt sur le revenu et l’impôt sur les sociétés. La réduction maximale de l’impôt obtenue grâce à la combinaison de plusieurs dispositifs serait ainsi de 15 000 euros, les divers plafonds applicables à chaque réduction ou crédit d’impôt restant bien sûr applicables. Pour nous, mes chers collègues, il s'agit d’une mesure tout à fait essentielle.