Christine BOUTIN (ministre.) - Sénat - 2008-10-17
Date: 2008-10-17
Orateur: Christine BOUTIN
Fonction: ministre.

Mme Christine Boutin, ministre. La vente en état futur d’achèvement est un outil très fort pour la construction, et je sais que, sur toutes les travées de cet hémicycle, on est convaincu de la nécessité de répondre aux besoins de logement de nos compatriotes. Nous avons tous, parallèlement, la préoccupation de l’emploi. Nous avons besoin que les HLM puissent s’engager dans ce domaine. Très sincèrement, messieurs Le Cam et Courteau, j’éprouve de la difficulté à imaginer qu’il puisse y avoir une opposition sur la possibilité offerte aux HLM de recourir à la vente en état futur d’achèvement. Certains se sont interrogés sur la nécessité de ce projet de loi. Heureusement que nous avions prévu ce texte dans lequel s’intègrent un certain nombre de mesures nouvelles, dont une sécurisation juridique en ce qui concerne les VEFA. Il conforte les engagements pris par le Président de la République de faire en sorte que 30 000 VEFA soient très rapidement mis en route. Non seulement ceux-ci représenteront 30 000 logements supplémentaires, mais ils permettront de débloquer tous les programmes qui sont actuellement stoppés faute de commercialisation suffisante pour obtenir les prêts des banques. Ces 30 000 logements ouverts aux organismes sociaux, qui répondront naturellement aux critères des logements sociaux avec toute l’exigence de qualité qui s’y attache, constitueront un levier extraordinaire pour débloquer la construction de centaines de milliers de logements actuellement en suspens en raison d’une part de commercialisation trop importante pour que les banques puissent accorder des prêts aux constructeurs. Sachant qu’un logement représente deux emplois, on peut considérer que, derrière ces 30 000 logements, il y aura 60 000 emplois assurés Il y en aura même beaucoup plus compte tenu du déblocage des constructions qui sont actuellement bloquées. En tout état de cause, ce sont des centaines de milliers d’emplois qui seront ainsi confortés. J’avoue très sincèrement que la demande de suppression de cet article par le groupe CRC et le groupe socialiste me surprend. J’émets donc un avis défavorable sur les amendements n os 183 et 283. Comme l’a dit M. Repentin, il faut utiliser tous les dispositifs qui permettent de construire des logements. La VEFA est un de ces instruments. Ce n’est pas le seul, mais c’est un instrument extrêmement puissant. L’amendement n° 36 de la commission a le soutien du Gouvernement. Il vise à introduire une souplesse nécessaire. Je souhaite vraiment que le dispositif soit adapté et le plus souple possible. L’amendement n° 284 pose un vrai problème juridique, même si je partage totalement votre souhait d’éviter une procédure lourde, madame Herviaux. En l’absence de permis de construire, l’achat par un organisme de logement social d’un projet se définit comme un marché de travaux selon des procédures qui sont encadrées par le droit des marchés publics. Je crois que votre amendement va à l’encontre de ce que vous souhaitez, madame la sénatrice. Je vous demande donc de bien vouloir le retirer. À défaut, j’émettrai un avis défavorable. En ce qui concerne l’amendement n° 285, je ferai remarquer qu’il revient aux organismes et aux élus de définir les programmes les plus à même de répondre aux besoins de la population locale. Cet amendement vise à autoriser la VEFA pour des programmes entiers si les organismes HLM s’engagent à produire au moins 50 % de logements très sociaux. Je préfère, pour ma part, donner la responsabilité aux élus locaux qui savent mieux que les autres ce qu’ils doivent faire. J’émets donc un avis défavorable. L’amendement n° 439 me semble satisfait par l’amendement n° 36 de la commission. L’amendement n° 543 soulève la question du développement durable, et je remercie Mme Herviaux de s’en être fait l’écho. Cela dit, ces préoccupations seront prises en compte par les bailleurs – j’ai toute confiance en leur sens des responsabilités – dans le cadre de la réglementation spécifique qui sera définie à la suite des travaux du Grenelle de l’environnement. Je vous demande donc de bien vouloir retirer cet amendement. À défaut, j’émettrai un avis défavorable. Je demande le retrait de l’’amendement n° 440, qui est également satisfait par l’amendement n° 36 de la commission. Madame Herviaux, comme je vous l’ai indiqué au sujet de l’amendement n° 543, je partage la préoccupation que vous exprimez au travers de l’amendement n° 584. Il me semble néanmoins que votre proposition est susceptible d’être source de contentieux alors qu’il faut aller vite et être souple. Je vous demande donc de retirer également cet amendement.