agokrani/fr-political-speeches huggingface dataset:
Catherine MORIN-DESAILLY - Sénat - 2009-10-27
Date: 2009-10-27
Orateur: Catherine MORIN-DESAILLY

Mme Catherine Morin-Desailly. Je souhaite simplement dire quelques mots sur les amendements présentés par notre collègue Sophie Joissains. Plusieurs membres de mon groupe ont tenu à les cosigner, car ils les considéraient comme des amendements d’appel. Ils souhaitaient attirer l’attention sur le fait que nous voulons que la question du service civique obligatoire et universel ne soit pas définitivement écartée. Je m’en suis très clairement expliquée lors de la discussion générale ; c’est un principe auquel le groupe de l’Union centriste est fort attaché, comme il l’a exprimé ses dernières années. Nous mesurons toute la difficulté de mettre en place un nouveau dispositif qui ne doit rien à la nostalgie, je tiens à le dire à notre collègue Jean-Paul Alduy. Nous sommes tous d’accord pour promouvoir un dispositif totalement novateur dans sa formule. Pour autant, nous considérons qu’il faut être sage et qu’il convient d’expérimenter le dispositif avant d’envisager éventuellement de l’étendre. Ce qui nous importe, c’est que nous puissions disposer d’un bilan régulier, fourni par un comité de suivi. C’est une bonne solution. Cependant, n’écartons pas non plus la possibilité d’un service civique obligatoire.
Claudine LEPAGE - Sénat - 2009-10-27
Date: 2009-10-27
Orateur: Claudine LEPAGE

Mme Claudine Lepage. Cet amendement vise à revenir à la rédaction initiale de la proposition de loi qui prévoyait d’ouvrir le recours à l’engagement de service civique aux étrangers originaires de pays situés hors de l’Union européenne ou de l’Espace économique européen, à condition qu’ils justifient d’une résidence en France depuis un an. Notre rapporteur a souhaité allonger ce délai de résidence à trois ans. Ce rallongement du délai de résidence ne nous semble pas correspondre aux objectifs poursuivis par la mise en place d’un service civique, car ce service doit, notamment, permettre aux étrangers de s’intégrer plus facilement, plus rapidement à la société française en leur offrant l’occasion d’une première activité au service d’une cause d’intérêt général. On ne peut pas prôner l’intégration et demander à un étranger de rester inactif pendant trois ans, sans occupation, ni moyen de subsistance sur le territoire français. Nous souhaitons donc que tout étranger résidant en France depuis plus d’un an puisse bénéficier d’un engagement de service civique. Cette activité lui permettra de se familiariser avec diverses pratiques de la société française, avec nos valeurs, et le préparera, dans des conditions sérieuses, à un avenir professionnel.
Jean-François VOGUET - Sénat - 2009-10-27
Date: 2009-10-27
Orateur: Jean-François VOGUET

M. Jean-François Voguet. Notre amendement vise à modifier les conditions d’âge relatives au service civique. La proposition de loi permet aux jeunes d’accéder, dès 16 ans, à ce service civique, sans qu’aucune limite d’âge supérieure ne soit posée. Nous proposons, pour notre part, que le service civique ne puisse être souscrit qu’à partir de 18 ans. Cette prise de position ne saurait vous étonner, car chacun sait ici combien notre groupe est attaché à une scolarisation obligatoire jusqu’à 18 ans. Par ailleurs, ce nouveau dispositif ne doit pas être une période occupationnelle pour des jeunes en difficulté sortis du système scolaire, les « décrocheurs » comme on les appelle aujourd’hui. Le service civique ne saurait remplacer le lycée, ni s’acquitter de ses missions. Il ne doit donc pas être un moyen de suppléer à ses défaillances. Le lycée doit être repensé, revalorisé pour permettre la réussite de tous, et aucun autre dispositif ne saurait remplir ses fonctions essentielles. Le service civique doit être ouvert aux majeurs donc, mais seulement aux jeunes, pensons-nous. C’est pourquoi nous proposons de fixer un âge maximal à 25 ans. Le service civique devrait être réservé à une population spécifique, les jeunes, et être limité à eux seuls. Ouvrir ce service civique aux adultes âgés de plus de 25 ans revient à considérer qu’il peut constituer une solution pour des personnes dans des situations précaires. C’est l’envisager comme un dispositif palliatif, ce que nous refusons pour notre part. C’est pourquoi, afin que le service civique ne soit pas envisagé comme une solution aux maux de notre société, mais comme un véritable engagement volontaire de notre jeunesse, nous proposons de le réserver à celle-ci.
Maryvonne BLONDIN - Sénat - 2009-10-27
Date: 2009-10-27
Orateur: Maryvonne BLONDIN

Mme Maryvonne Blondin. Cet amendement vise à supprimer l’adjectif « désintéressée » pour qualifier la collaboration de la personne volontaire ayant souscrit un engagement de service civique. Deux motifs inspirent notre démarche. Le premier tient tout simplement au fait que la personne volontaire perçoit une indemnité. Si faible soit-elle au regard de son investissement en compétence, en énergie et en temps, le volontaire trouve bien un intérêt pécuniaire dans son activité et cette indemnité doit lui permettre de vivre dans des conditions décentes. Il n’est donc pas exact de dire que la collaboration prévue par la proposition de loi soit totalement désintéressée. Mais l’emploi du mot « désintéressée » présente un autre risque de dérive liée à la notion même de désintéressement. On ne peut en effet exclure l’hypothèse qu’un certain nombre d’organismes, délibérément ou en raison d’une gêne financière, considèrent qu’une collaboration désintéressée suppose de la part du volontaire une superbe indifférence à l’égard des contingences matérielles. On pourrait ainsi imaginer que des volontaires se trouvent obligés d’engager eux-mêmes des frais dans le cadre de l’exercice de leur mission, et que ces frais dépassent le montant de l’indemnité qui leur est promise. On pourrait imaginer aussi que l’organisme ayant souscrit l’engagement se croit quitte envers le volontaire en se contentant de lui fournir l’équivalent de l’indemnité sous forme de prestations en nature. Pour toutes ces raisons, nous demandons que le mot « désintéressée » soit supprimé de cet article.
Jean-François VOGUET - Sénat - 2009-10-27
Date: 2009-10-27
Orateur: Jean-François VOGUET

M. Jean-François Voguet. L’une de nos principales critiques à l’encontre de cette proposition de loi tient au fait que nous n’avons pas mené à son terme la réflexion sur ce sujet et que, finalement, nous laissons trop souvent le champ libre aux règlements et aux décrets à venir. Nous considérons que ce texte législatif adopte une approche trop générale et ne présente pas le caractère d’un texte normatif encadrant suffisamment les décrets à venir. Aussi nous semble-t-il que la commission a eu tort, en supprimant du texte initial de nos collègues du groupe RDSE les précisions sur les missions auxquelles pourraient prétendre les volontaires de ce service civique. Nous proposons donc de rétablir ce texte, car nous y sommes tout particulièrement attachés. En effet, le recours à des termes vagues peut contribuer à éliminer certains aspects qui disparaîtraient ainsi des décrets d’application. Avec la rédaction proposée par notre commission pour cette partie du texte, rien ne contraint le pouvoir réglementaire à reconnaître, à l’avenir, ce type de missions. J’ai particulièrement en tête tout ce qui concerne l’action pour la défense des droits et la protection des personnes. À notre avis, ces domaines d’intervention sont importants, utiles et nécessaires à la cohésion sociale. Nous vous proposons donc de le préciser dans le texte même de la proposition de loi, afin d’être assurés que des missions de ce type pourront être exercées au cours de ce service civique et que les associations et autres organismes intervenant dans ces domaines pourront bien être, eux aussi, agréés.
Jean-François VOGUET - Sénat - 2009-10-27
Date: 2009-10-27
Orateur: Jean-François VOGUET

M. Jean-François Voguet. Notre amendement tend à limiter la durée maximale d’exercice du service civique à douze mois au lieu de vingt-quatre mois. En effet, le principal danger de ce dispositif serait de permettre à des organismes de recourir au service civique pour bénéficier d’une main-d’œuvre bon marché et financée en partie par l’État. Avoir recours à un volontaire pour une période de vingt-quatre mois laisse supposer que les missions confiées, s’étalant sur un assez long terme, pourraient être pourvues par le biais d’un véritable emploi rémunéré. Afin de ne pas créer un nouvel instrument de précarité en France, nous proposons donc de limiter à douze mois la durée du service civique. Cette durée permet, à notre sens, un investissement suffisant. Par ailleurs, nous souhaitons supprimer la possibilité d’effectuer un service civique en parallèle d’une activité professionnelle ou pendant l’année universitaire. Comme nous l’avons déjà évoqué précédemment, cela a pour effet d’entretenir des dispositifs de précarité. Le service civique pourrait dans ce cas être détourné de son objectif et être effectué par des salariés à temps partiel pour bénéficier d’un revenu complémentaire, ou comme moyen de financement des études pour les étudiants. En revanche, en le rendant fractionnable, on offre la possibilité à un jeune étudiant de l’effectuer durant ses congés scolaires. La durée hebdomadaire du service civique étant de vingt-quatre heures minimum, il n’est pas compatible avec l’exercice d’une activité professionnelle à plein temps et compromet le succès des études. Pour toutes ces raisons, nous souhaitons modifier cet alinéa.
Yannick BODIN - Sénat - 2009-10-27
Date: 2009-10-27
Orateur: Yannick BODIN

M. Yannick Bodin. Cet amendement procède du même esprit. L’article dont nous discutons prévoit, notamment, l’applicabilité des articles du code du travail relatifs à la durée maximale hebdomadaire, à savoir quarante-huit heures – ou soixante-douze heures en cas de circonstances exceptionnelles, pour une durée limitée –, et ce en vertu de l’article L. 3121–35. L’applicabilité du dispositif de durée maximale de quarante-huit heures hebdomadaires aux mineurs de moins de dix-huit ans concernés par le service civique – puisqu’il sera opposable aux jeunes à partir de seize ans – est pour le moins contestable : l’article L. 6222–25 du code du travail, qui traite des conditions de travail des apprentis de moins de dix-huit ans, limite cette durée hebdomadaire du travail, chez les mineurs, à trente-cinq heures. Nous ne sommes pas les seuls à être préoccupés par cette question, puisque nos collègues du groupe CRC-SPG ont déposé un amendement similaire. Aussi, j’espère que M. le rapporteur et M. le haut-commissaire conviendront avec nous que, en l’espèce, on ne peut traiter de la même manière les mineurs et les majeurs.
Claudine LEPAGE - Sénat - 2009-10-27
Date: 2009-10-27
Orateur: Claudine LEPAGE

Mme Claudine Lepage. Cet amendement s’inscrit dans la ligne de notre philosophie générale en faveur d’un service civique digne de ce nom. Pour que le service civique remplisse, notamment, l’objectif d’intégration qui le sous-tend et constitue réellement une activité digne d’être validée au titre des acquis de l’expérience, il faut établir des passerelles entre cette première expérience et le monde du travail auquel le volontaire devrait, logiquement, se trouver ensuite confronté. L’expérience de service civique constituant un réel plus, encore faut-il être en mesure de la faire valoir auprès d’éventuels futurs employeurs, par exemple. À cette fin, il nous semble primordial que les organismes ou services souscrivant des engagements de service civique suivent ensuite le volontaire de façon active dans son processus d’insertion, ou de réinsertion, professionnelle en lui apportant le soutien et la logistique nécessaires à cette démarche. Un jeune aux moyens financiers restreints a grandement besoin non seulement d’un soutien technique, mais aussi d’une aide matérielle. Le coût de tels services pour un organisme sera minime, mais le service apporté pourra être d’une grande aide à l’ancien volontaire.
Jean-François VOGUET - Sénat - 2009-10-27
Date: 2009-10-27
Orateur: Jean-François VOGUET

M. Jean-François Voguet. Avec l’alinéa 42 de l’article 4, nous sommes face à ce qu’il faut bien appeler de la « cuisine législative ». Le texte dont nous débattons traite de la création d’un service civique, et de cela seulement ; l’exposé des motifs et le titre en font foi, pourrions-nous dire. Or cet alinéa traite d’autre chose : il s’agit d’étendre aux bénévoles associatifs une reconnaissance dont bénéficient les volontaires du service civique. Aussi, trois raisons motivent cet amendement de suppression. Premièrement, comme je viens de l’expliquer, ce texte n’a pas pour objet le bénévolat. Deuxièmement, en maintenant cet alinéa, nous entretiendrions la confusion entre volontariat et bénévolat, confusion que les associations sont très attachées à combattre, pour des raisons que nous comprenons. Aussi, traiter du bénévolat dans une proposition de loi sur une nouvelle forme de volontariat n’est pas, à notre sens, très pertinent. Troisièmement, enfin, les associations et les pouvoirs publics sont convenus de tenir une conférence de la vie associative dans quelques semaines. Il est prévu que la question du bénévolat sera l’un des thèmes majeurs de l’ordre du jour de cette conférence. Dès lors, il nous semble juste de ne pas introduire quelques petits aménagements au statut actuel de bénévole, avant même que cette question ait été débattue au plus haut niveau et dans la concertation.
Martin HIRSCH (haut-commissaire.) - Sénat - 2009-10-27
Date: 2009-10-27
Orateur: Martin HIRSCH
Fonction: haut-commissaire.

M. Martin Hirsch, haut-commissaire. Madame la sénatrice, aucune des deux formulations de votre amendement n’est satisfaisante. L’établissement d’un bilan de compétences coûte très cher. Imposer cette charge à une association revient à lui reprendre d’une main ce qu’elle a perçu de l’autre au titre du soutien de l’État. Elle ne pourra plus prendre des jeunes par crainte que ces derniers ne lui demandent, avant leur départ, un bilan de compétences. Ne faites pas peser cette charge sur les associations. Par ailleurs, nous faisons en sorte, avec votre soutien, que la journée d’appel de préparation à la défense soit effectuée vers l’âge de 16 ans. Or le bilan de compétences s’adresse plus à des salariés qui ont déjà fait un bout de chemin qu’à des jeunes de 16 ans. J’ajoute que, sur l’initiative de Jean-Claude Carle, le Sénat a décidé, voilà quelques semaines, l’expérimentation du livret de compétences dans les collèges et les lycées. Je comprends vos intentions, mais elles risquent de trouver là une mauvaise application.
Françoise CARTRON - Sénat - 2009-10-27
Date: 2009-10-27
Orateur: Françoise CARTRON

Mme Françoise Cartron. Cet amendement reflète notre inquiétude quant à la situation des futurs engagés dans un service civique. Il est bien évident que l’engagement au service civique doit être encouragé. Par ailleurs, il ne nous appartient pas de décider à la place des volontaires ce qui doit éventuellement constituer la limite de leur engagement. C’est pourquoi nous proposons de fixer une ultime limite pécuniaire à l’engagement du volontaire. Cela ne porte en rien atteinte à la capacité de l’association ou du service de bénéficier, le cas échéant, de libéralité. Mais dans le cadre de la relation particulière qui unit le volontaire et l’organisme ou le service agréé, et confrontés à toutes les incertitudes qui demeurent, nous souhaitons protéger le volontaire contre tout préjudice éventuel. Le plus à craindre, parce que le plus facile à réaliser, est bien entendu l’oubli de remboursement de frais qui réduirait à néant l’indemnité, voire entraînerait un coût pour le volontaire. Ici se situe clairement pour nous la frontière infranchissable entre bénévolat et volontariat. Nous souhaitons donc que le montant de l’indemnité versée au volontaire ne puisse être inférieur à l’ensemble des frais induits par sa mission.
Claudine LEPAGE - Sénat - 2009-10-27
Date: 2009-10-27
Orateur: Claudine LEPAGE

Mme Claudine Lepage. Cet amendement vise à encadrer davantage les conditions d’octroi du versement de l’indemnité de service civique et son montant. Toute activité utile doit être gratifiée et les volontaires au service civique doivent bénéficier de conditions de vie décentes. Aussi est-il nécessaire de bien encadrer le montant des indemnités qu’ils perçoivent. On comprend l’intérêt de les plafonner afin d’éviter que certains organismes, par des pratiques de surenchères, ne soient tentés de casser le marché du service civique. Mais il est à nos yeux plus important encore, dans l’intérêt même du volontaire, de prévoir le montant minimum de l’indemnité, afin d’assurer à celui-ci une réelle gratification et des conditions de vie décentes. Le pouvoir réglementaire pourrait, par exemple, prévoir que l’indemnité minimale soit calculée par référence au SMIC et indexée sur l’indice des prix. Il est important de prévoir de tels garde-fous. Nous considérons qu’il revient au pouvoir réglementaire d’encadrer le montant minimum de cette indemnité.
Christian DEMUYNCK (rapporteur.) - Sénat - 2009-10-27
Date: 2009-10-27
Orateur: Christian DEMUYNCK
Fonction: rapporteur.

M. Christian Demuynck, rapporteur. La commission est défavorable à l’amendement n o 25. Le système du service actuel permet d’attirer un grand nombre de volontaires. Leur motivation n’est pas liée à l’indemnité et l’on peut penser qu’il en sera de même pour le service civique. Il est par ailleurs extrêmement difficile de connaître le niveau de vie des volontaires, nombre d’entre eux disposant de revenus annexes : allocation logement, revenus du travail, soutien familial. La commission est favorable à l’amendement n o 8 qui prévoit le versement de l’indemnité selon une périodicité mensuelle. Elle est défavorable à l’amendement n o 9 dont les dispositions paraissent inapplicables tant les situations des volontaires sont différentes. La logique veut que l’indemnité soit versée sous la forme d’un forfait, lequel doit être suffisant. Il faut donc que le Gouvernement s’engage à ce que le soutien de l’État soit équivalent à ce qu’il est actuellement. Enfin, la commission est défavorable à l’amendement n o 10 et favorable aux amendements identiques n os 11 et 43 rectifié.
Martin HIRSCH (haut-commissaire.) - Sénat - 2009-10-27
Date: 2009-10-27
Orateur: Martin HIRSCH
Fonction: haut-commissaire.

M. Martin Hirsch, haut-commissaire. Le Gouvernement considère, comme la commission, qu’il n’est pas souhaitable de fixer une indemnité par rapport au seuil de pauvreté. Ce dernier résulte d’un calcul statistique qui ne peut pas s’appliquer au montant d’une indemnité ou d’un salaire. C’est pourquoi le Gouvernement est défavorable à l’amendement n o 25. En revanche, il est favorable à l’amendement n o 8 qui offre l’assurance que l’indemnité sera versée selon une périodicité mensuelle et non à la fin de la période de service civique. Le Gouvernement est défavorable à l’amendement n o 9. Si le montant de l’indemnité doit être supérieur aux frais engagés, il ne peut être calculé en fonction de ces frais. Le Gouvernement est défavorable à l’amendement n o 10 qui, cela a été souligné ce matin en commission, pourrait se révéler contreproductif. Il faut, à l’évidence, prévoir l’attribution d’une indemnité monétaire qui s’ajoutera à un défraiement, par exemple la cantine offerte. Les amendements n os 11 et 43 rectifié prévoient que les montants maximum et minimum de l’indemnité sont fixés par décret. Le Gouvernement considérait que seul le maximum devait être encadré, mais il s’en remet à la sagesse de la Haute Assemblée.
Martin HIRSCH - Sénat - 2009-10-27
Date: 2009-10-27
Orateur: Martin HIRSCH

M. Martin Hirsch , haut-commissaire. Je vais tenter de répondre à l'appel de M. Demuynck. Cet amendement concerne la question importante de l'indemnisation. Le Gouvernement est favorable à ce que ces indemnités soient soumises à la CSG, qui s'applique à tous les revenus, et pas simplement aux salaires. Cela étant, il ne faut pas reprendre d'une main ce que l'on donne de l'autre : soit les indemnités sont soumises à la CSG et font l'objet d'un prélèvement, soit l'État devrait subventionner le régime de protection sociale, pour compenser l'absence d'assujettissement de ces revenus. L'application de la CSG favorise dans le même temps le civisme, puisqu'elle apprend au volontaire effectuant son service civique que le revenu qu'il perçoit sera soumis à une contribution et qu'il ne doit pas travailler au noir. Cela nous semble important. S’agissant du montant de l'indemnité, nous n'avons pas encore arrêté de décision définitive, car nous avons engagé des discussions avec les différents acteurs concernés. Nous nous sommes interrogés sur les solutions retenues à l’étranger et en France. Il peut être utile à la Haute Assemblée de savoir que, en Allemagne, celui qui effectue l'équivalent du service civique perçoit une indemnité de 350 euros par mois. En Italie, pays que vous citez souvent en modèle, l’indemnité s’élève à 433 euros par mois, en Belgique à 170 euros par mois, et en Suisse à 27 euros par semaine. En France, si le montant maximum de l’indemnité est de 656 euros, la plupart des volontaires actuels perçoivent moins de 600 euros : les volontaires qui sont recrutés par Unis-Cité touchent exactement cette somme. Le curseur pourrait donc être placé aux alentours de 600 euros. C’est un peu moins que le seuil maximum, mais cela reste plus favorable que dans nombre d'autres pays européens. Eu égard aux minima sociaux, ce montant permet de couvrir de façon satisfaisante un certain nombre de besoins. Je ne peux pas vous dire aujourd’hui quel sera le chiffre exact : 580, 590, 600 ou 610 euros. Nous devons en discuter avec les différents acteurs concernés. C’est en tout cas cet ordre de grandeur qui sera retenu. Je tiens à vous rassurer, monsieur Demuynck, sur le fait que nous ne sommes pas en train de créer un service civique au rabais : les dotations sont plutôt satisfaisantes par rapport à d’autres pays. Ne mettons pas la barre trop haut si nous voulons continuer à développer ce dispositif. Par conséquent, le Gouvernement émet un avis défavorable sur cet amendement.
Jean-François VOGUET - Sénat - 2009-10-27
Date: 2009-10-27
Orateur: Jean-François VOGUET

M. Jean-François Voguet . Cet alinéa est relatif à l'application spécifique du service civique à Mayotte, Saint-Barthélémy, Saint-Martin, Saint-Pierre-et-Miquelon, dans les îles Wallis-et-Futuna et les Terres australes et antarctiques françaises. Il y est précisé que l'engagement de service civique peut être effectué auprès d'un organisme d'accueil privé. Le texte de loi s’est pourtant appliqué à restreindre les organismes d'accueil à des organismes sans but lucratif ou à des personnes morales de droit public, excluant les entreprises privées qui ne répondent pas aux missions d'intérêt général. Nous ne voyons donc pas pourquoi, au motif que les territoires sont différents, on adopterait une autre conception du service civique. Si certaines dispositions sont spécifiques selon les territoires concernés, comme la protection sociale, on ne peut pas pour autant redéfinir totalement à chaque fois ce qu'est le service civique. La définition générale du service civique doit ainsi être conservée. Or la possibilité de considérer comme service civique un engagement dans une entreprise privée est, de notre point de vue, un dévoiement pur et simple du volontariat.