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Gisèle PRINTZ - Sénat - 2009-07-21
Date: 2009-07-21
Orateur: Gisèle PRINTZ

Mme Gisèle Printz. Je vais arrêter là cette chasse à la désinformation. Il y aurait encore beaucoup à dire. Par exemple, nous ne pensons pas que ce texte soit créateur d’emplois, contrairement à ce qui est affirmé. Je souhaite évoquer encore un point important, celui des femmes. En effet, 63 % d’entre elles travaillant dans le commerce, elles sont les plus nombreuses à être concernées par les conséquences du travail dominical sur la vie familiale. La situation des femmes est difficile sur le marché du travail. Leur taux de chômage est supérieur à celui des hommes et les écarts de salaire avec ces derniers restent significatifs. Elles sont aussi plus nombreuses que les hommes à être titulaires de contrats à durée déterminée ou à temps partiel. C’est particulièrement vrai dans la grande distribution, où s’ajoutent des horaires discontinus et des amplitudes d’ouverture de plus en plus grandes. Ainsi, quand un magasin ferme à vingt heures ou à vingt-deux heures, il faut encore faire la caisse, puis prendre les transports en commun pour rentrer, tard, chez soi. Le lendemain, il faut se lever tôt, préparer les enfants avant de les conduire à l’école. Aussi, le dimanche arrive à point nommé dans la vie de ces femmes, souvent mères célibataires. Quand bien même elles seraient payées double si, par chance, leur accord collectif de branche le prévoit, il ne leur restera pas grand-chose une fois qu’aura été payée la garde d’enfant, très onéreuse.
Gérard CORNU - Sénat - 2009-07-21
Date: 2009-07-21
Orateur: Gérard CORNU

M. Gérard Cornu. En effet, le régime d’autorisation actuel, qui repose sur un critère lié à la nature des biens vendus, est à l’origine d’un abondant contentieux. L’introduction d’un régime simplifié d’autorisations de plein droit permettra de réduire considérablement les situations floues, nombreuses, sources d’un contentieux toujours néfaste à l’activité commerciale. S’agissant du critère permettant de définir une zone ou une commune « d’intérêt touristique », point central de ce texte, il ne s’agit pas, comme on a pu l’entendre ici et là, d’ouvrir la boîte de Pandore, puisque le classement ouvrant droit au régime dérogatoire en matière d’ouverture dominicale des commerces, longtemps débattu à l’Assemblée nationale, sera exclusivement réalisé sur le fondement du code du travail, qui repose sur des critères précis et bien connus. En définitive, l’ouverture en question devrait finalement concerner environ 500 communes et 200 000 salariés supplémentaires, qui s’ajouteront, mes chers collègues, aux 7,5 millions de Français qui travaillent déjà le dimanche, soit régulièrement, soit occasionnellement. Ce texte tient donc, au total, davantage de la simplification, toujours bienvenue, que de la révolution sociétale.
Gérard CORNU - Sénat - 2009-07-21
Date: 2009-07-21
Orateur: Gérard CORNU

M. Gérard Cornu. Enfin, en posant comme principe le volontariat des salariés, en consacrant le droit au refus, ce texte est une expression du principe de la liberté du travail, auquel, à la suite du Président de la République, la majorité souscrit et auquel, au fond, on ne peut que souscrire, surtout en période de crise. L’introduction par les députés du principe du volontariat réversible a opportunément parachevé le dispositif. Monsieur le ministre, je conclurai par une question et une suggestion. La question d’abord : les grandes surfaces alimentaires ne sont pas incluses dans le dispositif ; jusque-là autorisées à ouvrir jusqu’à midi le dimanche, et ce sur l’ensemble du territoire, elles pourront désormais ouvrir jusqu’à treize heures partout en France. Cette mesure ne peut pas nuire au commerce de proximité. Mais qu’en est-il, monsieur le ministre, du régime des grandes surfaces qui réalisent une part importante de leur chiffre d’affaires avec les produits non alimentaires ? La distinction entre alimentaire et non-alimentaire continuera-t-elle d’être effectuée sur la base des critères posés par la cour d’appel de Paris dans l’arrêt Continent du 2 février 1989, à savoir le chiffre d’affaires réalisé dans les différents rayons, les surfaces occupées et l’effectif employé dans ces rayons ? Il me semble très important que vous vous exprimiez sur ce point. Par ailleurs, la grande surface alimentaire située dans le périmètre d’usage de consommation exceptionnel, le PUCE, ou en zone touristique visée par le texte, aura-t-elle la possibilité d’ouvrir uniquement ses rayons blancs – l’électroménager – et bruns – hi-fi, téléviseurs et ordinateurs –, et, dans ce cas, toute la journée du dimanche ? En clair, a-t-on raison, ou non, de craindre le contournement de la loi par la grande distribution ? Permettez-moi de faire une suggestion concernant les dérogations accordées par les maires, pour cinq dimanches par an. J’estime qu’il faut simplifier et alléger le travail administratif. La procédure est lourde, notamment pour les petites communes, et il convient de réaffirmer l’autorité du maire dans la délivrance de ces cinq autorisations. Il me semble que la concertation préalable à la prise de l’arrêté est inutile, car les réponses sont connues à l’avance. Le maire n’en tient pas compte et donne directement son autorisation. Il suffirait donc qu’il prenne son arrêté et qu’après contrôle par les services de l’État il avertisse les syndicats et les organisations patronales.
André LARDEUX - Sénat - 2009-07-21
Date: 2009-07-21
Orateur: André LARDEUX

M. André Lardeux. Monsieur le président, monsieur le ministre, mes chers collègues, la France est décidément un pays formidable, dans lequel le vice vaut souvent mieux que la vertu, le premier étant souvent plus récompensé que la seconde. On bafoue délibérément la loi en ouvrant en toute illégalité des magasins. Ensuite, on exige que l’on modifie la loi parce que les juges vous ont sanctionnés. (Nouveaux applaudissements sur les mêmes travées .) C’est appliquer la loi de la jungle ou celle du far-ouest ! Je ne crois pas que le législateur s’honorerait en votant ce texte qui récompense la délinquance économique et sociale. Certes, on nous dit que la nouvelle mouture du texte est très édulcorée – et je ne mets pas en doute la sincérité du propos – mais, en fait, elle relève toujours de la même philosophie. Si tel n’était pas le cas, nous demander de discuter cette proposition de loi n’aurait pas de sens. Pour moi, ce texte est la clé qui ouvre la porte à la banalisation, puis à la généralisation du travail le dimanche.
André LARDEUX - Sénat - 2009-07-21
Date: 2009-07-21
Orateur: André LARDEUX

M. André Lardeux. Faudra-t-il faire doubler aussi les aides de la caisse d’allocations familiales ? De plus, que devient une famille dans laquelle chacun vit à un rythme différent ? Cela risque de déstabiliser un peu plus les familles avec le cortège de difficultés sociales qui en résultent. Or, de nombreuses études le montrent, trop de parents et d’enfants ne passent pas assez de temps ensemble. La troisième raison est que le repos du dimanche est propice au sport, au jeu et à la vie en société. Sans la présence des parents, beaucoup d’activités du dimanche – compétitions sportives, mouvements de jeunes, activités culturelles diverses – seront difficiles à organiser et de nombreux enfants en seront exclus. Ce serait un beau progrès ! La quatrième raison est que le travail du dimanche est un leurre économique. Un gâteau partagé en sept n’est pas plus gros qu’un gâteau partagé en six. (M. Jean Desessard applaudit .) L’effet sur la consommation n’est qu’un déplacement, non un accroissement.
André LARDEUX - Sénat - 2009-07-21
Date: 2009-07-21
Orateur: André LARDEUX

M. André Lardeux. La cinquième raison est que le travail du dimanche est un piège pour les salariés. En effet, cela conduira à la banalisation du travail le dimanche et, très probablement, à la déréglementation totale. Le salarié qui ne souhaite pas travailler le dimanche ne sera pas embauché et risquera, ensuite, d’être licencié le premier. Quoi qu’il en soit, il subira de très fortes pressions. La surrémunération de 100 % est alléchante, mais elle peut se faire au détriment de ceux qui ne travaillent pas le dimanche. Il est d’ailleurs assez surprenant que le travail le dimanche puisse être payé le double alors que la grande distribution, principal employeur des travailleurs pauvres, refuse très souvent d’accorder des augmentations, même minimes, sur le reste de la semaine. (Vifs applaudissements sur les travées du groupe socialiste et du groupe CRC-SPG, ainsi que sur certaines travées du RDSE.) Nous venons d’en avoir une illustration récente au moins dans deux grandes agglomérations de notre pays. Il est donc hypocrite, à mon sens, de nous dire que le travail le dimanche serait une réponse aux difficultés des travailleurs pauvres. Cela constituera par ailleurs une solide base de revendication salariale pour tous ceux qui travaillent déjà le dimanche par nécessité de service public ou pour les usages de certaines activités. Les arguments avancés montrent bien que ce sont les plus fragiles qui seront amenés à travailler le dimanche, quand on nous dit que c’est le souhait des femmes seules avec enfants ou des célibataires. Au demeurant, la situation familiale est extrêmement changeante : on peut, à vingt-cinq ans, vouloir travailler si on est seul et ne plus avoir la même volonté, deux ou trois ans plus tard, après s’être marié et avoir deux ou trois enfants. On nous dit que les étudiants financeraient ainsi leurs études : est-on sûr que le travail dominical est une réponse au problème du financement des études supérieures ? (Bravo ! sur les travées du groupe socialiste.) Ces étudiants travaillent-ils uniquement pour financer leurs études ? De plus, un commerce ne fonctionne pas seulement avec des étudiants. Enfin, l’argument de la surrémunération risque d’être mis à mal par la jurisprudence de la Cour de cassation, qui a considéré, dans un arrêt du 31 janvier 2006, qu’un salarié travaillant habituellement le dimanche ne peut prétendre à une majoration de salaire. Ne tombons pas dans l’addiction au travail, n’en faisons pas une nouvelle idole ! Le travail doit participer à l’épanouissement de l’homme, non à son assujettissement ; aussi, ne créons pas de nouvelles formes de servage ! La sixième raison est qu’il ne faut pas tomber non plus dans l’addiction à la consommation,…
Isabelle DEBRÉ (rapporteur.) - Sénat - 2009-07-21
Date: 2009-07-21
Orateur: Isabelle DEBRÉ
Fonction: rapporteur.

Mme Isabelle Debré, rapporteur. À l’époque, bien que nous ayons souhaité étendre cette ouverture à l’équipement de la maison et au bricolage, seuls les magasins d’ameublement avaient été retenus, parce que leur fédération avait une convention collective suffisamment protectrice pour les salariés, ce qui n’était pas le cas des deux autres activités. Vous avez dit tout à l’heure qu’un salarié n’avait pas été payé double, et je voudrais à cet égard apporter une précision très importante. Après l’adoption de cet amendement, les syndicats s’étaient inquiétés à juste titre en disant que, si le paiement double figurait dans la convention collective de l’ameublement pour cinq dimanches exceptionnels, le risque existait que ce paiement disparaisse pour les autres dimanches. Le texte visé a été promulgué au mois de janvier 2008. Dès le 6 mai 2008, la fédération du meuble a proposé le paiement double pour tous les dimanches, mais les syndicats n’ont pas signé. Qu’il n’y ait pas de méprise : ils n’étaient pas opposés à cette mesure ; ils attendaient seulement la proposition de loi que nous sommes en train de discuter. Je ne peux pas laisser dire que, lorsque l’on donne plus de liberté aux uns et aux autres en faisant appel à leur sens des responsabilités, ils ne savent pas en user à bon escient.
Xavier DARCOS (ministre.) - Sénat - 2009-07-21
Date: 2009-07-21
Orateur: Xavier DARCOS
Fonction: ministre.

M. Xavier Darcos, ministre. Je suis heureux de vous l’entendre dire. Par ailleurs, mesdames, messieurs les sénateurs, personne ne pourra contester que ce texte présente des garanties pour les salariés, en particulier pour ceux qui travailleront dans les PUCE, qu’il s’agisse de l’application d’accords collectifs ou, à défaut, de l’obligation de doubler le salaire correspondant au dimanche travaillé. Monsieur About, vous avez évoqué le contrôle de l’administration à la fin de votre intervention ; je m’adresse à vous parce que vous vous êtes exprimé le premier, mais beaucoup d’autres orateurs ont repris les mêmes arguments et je les prie de bien vouloir m’excuser si je ne les cite pas. Je n’ai pas besoin de rappeler, dans une assemblée présidée par M. Gérard Larcher, même s’il est actuellement remplacé par M. Jean-Claude Gaudin au fauteuil de la présidence, que la politique de modernisation et de développement de l’inspection du travail a été voulue et mise en œuvre par ce gouvernement. Je ne vois pas pourquoi, dans un débat parlementaire, serait considéré comme nul et non avenu le fait que s’appliqueront les dispositions de notre code du travail qui permettent le contrôle par les inspecteurs !
Xavier DARCOS (ministre.) - Sénat - 2009-07-21
Date: 2009-07-21
Orateur: Xavier DARCOS
Fonction: ministre.

M. Xavier Darcos, ministre. Et vous, écoutez les inspecteurs du travail ! Je veux qu’ici aussi on respecte leur métier ! (MM. David Assouline. et M. Jean-Pierre Michel protestent vigoureusement.) Alain Gournac et Hervé Maurey ont évoqué diverses dérogations. Il faut savoir, mesdames, messieurs les sénateurs, qu’une partie des cent quatre-vingts dérogations au repos dominical que nous avons déjà pu recenser a été décidée par des gouvernements de gauche, ce qui n’a, en soi, rien de scandaleux. Dès lors que des dérogations peuvent être régulièrement ajoutées, il n’y a pas matière à une querelle entre gauche et droite, et le débat, me semble-t-il, vient de le montrer ; ce fut le cas, en particulier, en 1982. Que je sache, on ne s’est pas écrié alors que la civilisation allait subitement sombrer ! Madame Le Texier, vous avez cité diverses études pour illustrer les dangers potentiels de l’ouverture généralisée le dimanche. Or cette dernière hypothèse n’est pas envisagée dans le texte que nous examinons ici. Les études sur lesquelles vous avez appuyé votre argumentation – nous les connaissons : celles du CREDOC, du CESE, quelques-unes même de l’OCDE –, de même que les sondages dont vous avez mentionné les résultats, portaient non pas sur des dérogations au repos dominical mais sur l’hypothèse, totalement étrangère à la présente proposition de loi, selon laquelle plus aucune règle ne permettrait de respecter le repos dominical. Lorsqu’on cite une étude, madame, on ne le fait pas en dissimulant l’hypothèse sur laquelle elle se fonde, en l’occurrence la généralisation du travail du dimanche, et non de simples dérogations.
Xavier DARCOS (ministre.) - Sénat - 2009-07-21
Date: 2009-07-21
Orateur: Xavier DARCOS
Fonction: ministre.

M. Xavier Darcos, ministre. … je répéterai que le CESE s’est prononcé à deux reprises sur la question des dérogations au repos dominical et que les partenaires sociaux ont été consultés à cette occasion. Je tenais à le souligner puisqu’il a présenté le dispositif de la proposition de loi comme une manière de contourner le droit du travail. Au demeurant, qui a organisé, qui a relancé la négociation collective au niveau interprofessionnel sur des sujets aussi sensibles que la modernisation du travail ? Qui a fait voter une réforme sans précédent pour donner une place renforcée au dialogue social ? Qui, sinon l’actuelle majorité ? Il n’y a donc aucune raison de donner aujourd’hui des leçons en matière de droit du travail à une majorité qui, à de nombreuses reprises, s’est montrée exemplaire dans ce domaine. (Très bien ! et applaudissements sur les travées de l ’ UMP.) Il a par ailleurs été question de Lyon. Si Lyon ne figure pas dans le dispositif, c’est pour une bonne raison : il n’existe pas dans cette ville d’usage de consommation le dimanche ! La zone touristique du Vieux Lyon remplit sans ambiguïté les critères qui définissent une telle zone, mais la situation est spécifique. Il n’y aura pas de PUCE à Lyon tout simplement parce qu’il n’y a aucune raison qu’il y en ait un. C’est clair, net et précis.
Xavier DARCOS (ministre.) - Sénat - 2009-07-21
Date: 2009-07-21
Orateur: Xavier DARCOS
Fonction: ministre.

M. Xavier Darcos, ministre. François Fortassin a, lui aussi, défendu avec une grande énergie les valeurs qui sont les siennes, et je le comprends dès lors que l’on pourrait imaginer que soit en jeu une extension très large du travail dominical. Rappelons cependant les chiffres, comme quelques-uns l’ont fait : si cette loi s’applique, et elle s’appliquera, elle concernera 200 000 salariés supplémentaires. Aujourd’hui, en France, environ 7 millions de personnes sont déjà à travailler plus ou moins régulièrement le dimanche. Il n’est pas cohérent d’affirmer que le passage de 7 millions à 7,2 millions fera soudainement basculer l’ensemble de la société française dans une logique « états-unienne », pour reprendre un terme qui a été utilisé, ou à tout le moins dans une logique superconsommatrice. Il n’y a pas ici matière à convoquer les philosophes de l’hyperconsommation, Herbert Marcuse ou Jean Baudrillard ! Le principe de la proposition de loi reste celui d’un règlement à la marge de quelques dossiers, ne concernant que 500 communes et trois PUCE. Il s’agit en fait avant tout d’introduire une régulation dans ce qui se fait déjà. Le texte n’implique pas que, subitement, la totalité des dispositifs protégeant les salariés seraient supprimés ! M. Retailleau s’est plus particulièrement inquiété d’une différence de traitement qui lui paraissait être à la limite de l’inconstitutionnalité. Les personnes qui travaillent le dimanche peuvent se trouver dans deux situations différentes : ou bien le travail dominical est inhérent à l’activité, au métier : dans une station de ski, par exemple, il est évident que, au cours de l’hiver, vous travaillerez le dimanche, et vous le savez dès l’instant où vous vous engagez dans cette activité,…
Xavier DARCOS (ministre.) - Sénat - 2009-07-21
Date: 2009-07-21
Orateur: Xavier DARCOS
Fonction: ministre.

M. Xavier Darcos, ministre. Bien au contraire, nous apportons de la clarté et des garanties. Enfin, cher Gérard Cornu, vous m’avez posé deux questions très importantes. La première portait sur les grandes surfaces qui présentent un caractère commercial tourné vers l’alimentation mais qui ont par ailleurs d’autres rayons. Je rappelle que la surface concernée sera considérée comme alimentaire lorsque l’activité alimentaire sera majoritaire dans le chiffre d’affaires, ce qui est relativement fréquent dans les très grandes surfaces. Dès lors que cette activité alimentaire sera majoritaire, les magasins en question resteront fermés le dimanche après-midi. Votre seconde question concernait la complexité des arrêtés municipaux permettant l’ouverture cinq dimanches par an. Je ne suis pas en mesure de vous répondre ici même ; cependant, comme ancien maire et comme ministre, je suis de votre avis : je pense qu’il n’y aurait pas d’inconvénient à procéder à une simplification. Enfin, mesdames, messieurs les sénateurs, je voudrais indiquer clairement que je ne reproche à aucun d’entre vous d’avoir vis-à-vis des dimanches des vues personnelles, qu’elles soient liées à des convictions sociales et politiques ou qu’elles soient liées à des convictions plus intimes, culturelles, religieuses, comme celles dont M. Lardeux a fait part à la fin de son exposé. Mais ce n’est pas ce qui est en jeu ici. Il ne s’agit pas de transformer les dimanches en jours travaillés en France. (Si, si ! sur les travées socialistes.)
Annie DAVID - Sénat - 2009-07-21
Date: 2009-07-21
Orateur: Annie DAVID

Mme Annie David. … et encore en fonction des accords négociés, lesquels peuvent être, vous le savez, moins favorables que la loi ou les conventions collectives ; nous y reviendrons. Toutes ces contrevérités n’ont qu’un objectif : dresser un écran de fumée, détourner l’attention de nos concitoyennes et concitoyens sur votre intention réelle, qui est d’imposer de profonds changements de société. Il faut dire que les temps dédiés aux loisirs, à la culture, à la vie associative, cultuelle, à l’engagement politique, sont, à vos yeux, des temps non productifs au sens marchand du terme. Certains de vos amis ont même affirmé dans les médias que cette proposition de loi permettait de « remettre la France au travail » ! (Mme Nicole Borvo Cohen-Seat s’esclaffe.) Comme si ce n’étaient pas les entreprises qui délocalisent et ferment des usines, jetant ainsi des milliers de salariés dans la précarité ! Et comme si, avant l’élection présidentielle de 2007, notre pays avait pris l’habitude de se vautrer dans l’oisiveté ! Là encore, le tableau dépeint par la droite est loin d’être fidèle à la réalité puisque 7 % des salariés de notre pays travaillent déjà le dimanche, ce qui nous place bien au-dessus de la moyenne européenne. Si l’on y inclut les salariés occasionnels du dimanche, le pourcentage est alors de 25 %. Au-delà du seul travail du dimanche, la France est le pays européen qui compte le plus grand nombre de salariés travaillant occasionnellement ou durablement le samedi : cela concerne 70 % d’entre eux. Contrairement à ce que vous voudriez faire croire en vous attaquant aux 35 heures, aux rythmes de travail et, aujourd’hui, au repos dominical, notre pays n’est donc pas atteint par ce que l’on appelle le « sous-travail », si ce n’est en raison du chômage et des temps de travail morcelés que vos propres politiques favorisent ! Mieux, d’après une étude menée en septembre 2007 par Eurostat, la France se classe, en termes de productivité, en troisième position, juste derrière les États-Unis et la Norvège. Je sais, monsieur le ministre, que ces vérités vous déplaisent,…
Annie DAVID - Sénat - 2009-07-21
Date: 2009-07-21
Orateur: Annie DAVID

Mme Annie David. On pourrait donc vous objecter, monsieur le ministre, que faire travailler les salariés le dimanche, seul jour véritablement partagé, aura l’effet inverse. Vous aurez alors beau jeu de dénoncer le démantèlement du cercle familial et d’imposer aux parents que vous jugerez inconséquents – en réalité, contraints de travailler les jours de repos de leurs enfants – des sanctions pénales et financières. Pour notre part, nous refusons de voir notre société se transformer en une société de satisfaction immédiate des envies matérielles et commerciales. Cette logique du « tout-commerce », du matérialisme, ne peut être celle d’une société d’épanouissement de tous. Elle ne fera, au contraire, qu’accroître le sentiment d’inégalité entre celles et ceux qui accumulent le plus de richesses, peuvent disposer à leur guise de leur temps, acheter les biens qu’ils désirent, et les plus précaires de nos concitoyens, contraints d’accepter tous les emplois, y compris ceux qui incluent le travail le dimanche. Par ailleurs, cette proposition de loi ne sera qu’une pièce d’un engrenage. Après avoir cherché à satisfaire les envies des consommateurs qui veulent être libres d’acheter meubles et vêtements le dimanche, il faudra bien satisfaire celles et ceux qui voudront acheter téléviseurs et chaussures tout au long de la nuit ! Avant de conclure, je tiens à indiquer que l’ouverture des commerces le dimanche n’est en rien comparable à l’ouverture des services publics, qui exige une continuité dans l’offre qu’elle apporte à l’ensemble de nos concitoyennes et concitoyens, et vous le savez parfaitement ! Avec cette motion tendant à opposer l’exception d’irrecevabilité, nous voulons permettre à toutes celles et tous ceux qui, sans distinction d’appartenance politique, souhaitent replacer le politique au-dessus de l’économique, remettre les femmes et les hommes au cœur de nos préoccupations, qui entendent s’opposer à l’émergence d’une société conditionnée par les exigences des consommateurs et refuser une société dans laquelle les intérêts collectifs seraient sacrifiés sur l’autel de l’argent roi !