Évelyne DIDIER - Sénat - 2007-12-06
Date: 2007-12-06
Orateur: Évelyne DIDIER

Mme Évelyne Didier. La nouvelle mission « Écologie, développement et aménagement durables » rassemble, dans le projet de loi de finances pour 2008, des programmes précédemment inclus dans les missions « Transports » et « Écologie et développement durable », ainsi que dans certains programmes des missions « Politique des territoires » et « Développement et régulation économiques ». S'il est nécessaire d'avoir une vision transversale de la politique du ministère de l'écologie, du développement et de l'aménagement durables, il reste que les changements de périmètres, les fusions de programmes rendent quelque peu illisible la présentation des crédits réellement alloués aux politiques environnementales. Après la tenue du « Grenelle de l'environnement », nos concitoyens sont en attente de mesures fortes qui devraient logiquement se traduire par un engagement budgétaire de l'État. Or, nous constatons qu'aucun crédit n'apparaît en prévision du financement des premières mesures retenues dans le cadre du Grenelle et susceptibles d'être mises en oeuvre dès l'exercice budgétaire de 2008. On peut comprendre que ce budget soit un budget de transition, madame la secrétaire d'État. Pour autant, nous souhaiterions que vous puissiez nous apporter des précisions : prévoyez-vous de traiter cette question dans un collectif budgétaire supplémentaire ? Une loi de programmation ou d'orientation sera-t-elle présentée au Parlement, comme la presse l'a rapporté ce matin ? En ce qui concerne le programme 181 « Protection de l'environnement et prévention des risques », les moyens budgétaires sont en augmentation, et nous nous en réjouissons. Cependant, cette hausse est à relativiser puisque les dotations budgétaires sont largement subsidiaires par rapport aux taxes affectées et aux fonds de concours, ce qui revient encore une fois à faire peser en dernière instance une grande partie de l'effort financier ailleurs, notamment sur les collectivités. De plus, force est de constater que les dépenses fiscales connaissent une hausse de 1 000 millions d'euros par rapport à 2007. Le Gouvernement confirme ainsi son habitude de financer ses politiques par la dépense fiscale, ce qui n'est pas, selon nous, une bonne solution pour conduire une politique cohérente et efficace à long terme. Vous avez annoncé également un effort de 1 milliard d'euros supplémentaire durant quatre ans dans le domaine des nouvelles technologies, de l'énergie et de la protection de l'environnement. De quel milliard parlons-nous ? S'agit-il du milliard qui a été annoncé dans le budget de la recherche, auquel cas nous pourrions parler d'une présentation très optimisée du budget ? J'aimerais que vous puissiez nous apporter des précisions sur ce point, madame la secrétaire d'État. Je ne m'attarderai pas sur la politique de l'eau. Les actions de cette politique sont dispersées dans plusieurs missions. De surcroît, l'importance des ressources extrabudgétaires qui participent à la mise en oeuvre de cette politique rend difficile une vue d'ensemble par le seul biais de la présente mission. Quant à la question des eaux résiduelles urbaines, vous prévoyez que l'intégralité du territoire national soit en bon état d'ici à 2012. Nous soutenons entièrement cet objectif, mais je souhaiterais connaître la part de l'État dans le financement des travaux. Un emprunt de 2 millions d'euros à la Caisse des dépôts et consignations a été évoqué : j'aimerais savoir qui va emprunter et donc financer ces travaux, madame la secrétaire d'État. À propos des actions relatives aux plans de prévention des risques naturels, financées à 25 % par des crédits budgétaires et à 75 % par des crédits du fonds de prévention des risques naturels majeurs, le fonds Barnier, notre rapporteur spécial a noté à juste titre la situation financière précaire de ce fonds. Il est alimenté à concurrence de 4 % par le fonds de prévention des catastrophes naturelles, lui-même alimenté par les cotisations des entreprises d'assurance. Quelles solutions proposez-vous pour alimenter le fonds Barnier, madame, monsieur le secrétaire d'État ? Il serait juste d'augmenter la contribution des entreprises d'assurance. En effet, en participant au financement de travaux préventifs - digues, zones d'expansion, etc. -, les entreprises d'assurance réduiraient les risques pour elles, et donc leur part de financement pour payer les dégâts. Certes, elles répercuteraient sans doute ensuite le coût sur les primes d'assurances, ce qui serait un peu gênant. J'aurais aimé entendre dire qu'elles diminueraient légèrement la part donnée aux actionnaires... Je voudrais dire quelques mots de la prévention des risques et du contrôle des installations classées. Le projet de loi de finances n'augmente pas les effectifs. Pourtant, nous savons tous qu'il est nécessaire d'augmenter le nombre d'inspecteurs des installations classées, lesquelles comptent la plupart des installations industrielles et artisanales importantes. Aujourd'hui, pour faire face à la diversité des risques et des pollutions, 1 000 inspecteurs ont pour mission de surveiller environ 500 000 installations classées. Cela représente une visite tous les dix ans, d'après les calculs réalisés par la Fédération française des associations de protection de la nature et de l'environnement, la FNE. Mener une politique de prévention des risques nécessite que l'État s'engage fortement afin que les moyens en personnels soient à la hauteur des missions. Je souhaiterais à présent aborder le programme « Énergie et matières premières », dont nous avons vu l'importance en matière de développement durable et de préservation de l'environnement. Sur le fond, ce nouveau programme traite principalement de la gestion de l'après-mines, qui regroupe 94 % des crédits. Je veux d'abord souligner la montée en puissance du budget de l'Agence nationale pour la gestion des déchets radioactifs, l'ANDRA. Je m'en réjouis. La politique énergétique de la France doit en effet trouver une traduction budgétaire forte et nécessairement transversale, notamment dans le budget de la recherche. Par ailleurs, comment ne pas reconnaître que la question de fond pour les matières premières énergétiques est celle de l'épuisement des ressources naturelles à l'échelle mondiale, ainsi que l'impératif de réduction de l'émission de gaz à effet de serre ? Cette nécessité écologique et économique nous conduit - vous n'en serez pas étonnés - à prôner une forte maîtrise publique des outils industriels que sont EDF, GDF et Areva. Le Gouvernement, bien au contraire, organise progressivement la privatisation de toutes ces entreprises nationales, se privant de leviers d'action importants. Nous sommes très inquiets de la cession de 2,5 % du capital d'EDF et nous craignons que celle-ci n'annonce, à terme, la privatisation étape par étape de l'entreprise publique.