Richard TUHEIAVA - Sénat - 2010-12-01
Date: 2010-12-01
Orateur: Richard TUHEIAVA

M. Richard Tuheiava. Il s'agit ici, de nouveau, d’une question sensible. Toutefois, je tiendrai compte des observations formulées par M. le président de la commission, c'est-à-dire que je m’efforcerai, en présentant cet amendement, d’être synthétique. La loi organique portant statut d’autonomie de la Polynésie française a prévu le transfert aux communes des compétences environnementales que j’ai évoquées il y a un instant, à savoir le traitement des déchets, l’adduction d’eau potable et l’assainissement des eaux usées. Si ce sujet n’était pas aussi important, je n’aurais pas déposé d’amendement, et, de surcroît, je n’aurais pas retardé nos débats avec un scrutin public. En fait, pour l’exercice de ces compétences, le code général des collectivités territoriales fixe des échéances – la première, qui concerne le traitement des déchets, est la fin de l’année 2011 –, qui s’appliquent aux quarante-huit communes polynésiennes. C'est la raison pour laquelle l’article 77 prévoit la création, en sus de deux autres dotations, d’une dotation territoriale pour l’investissement des communes. Un fléchage des crédits a été mis en place précisément pour faire face à cette urgence et permettre aux collectivités de respecter les délais prévus par le code général des collectivités territoriales, à savoir la fin de l’année 2011 pour le traitement des déchets, celle de l’année 2015 pour l’adduction d’eau potable et celle de l’année 2020 pour l’assainissement des eaux usées. Ce sont ces trois délais que je demande à la Haute Assemblée d’assouplir. Je ne réclame pas d'ailleurs qu’ils soient prolongés sans limite : je propose un ajournement raisonnable, en l’occurrence de deux ans. En effet, le code général des collectivités territoriales est applicable en Polynésie française depuis deux ans – depuis le 1 er mars 2008 très exactement. Nous sommes à la fin de l’année 2010 et les communes n’ont pas encore reçu les fonds nécessaires ! Or nous sommes justement là pour créer un transfert financier à partir du budget de l’État. Il est anormal que les quarante-huit communes polynésiennes soient assujetties à des délais qui, bien qu’ils soient devenus anachroniques, perdurent. Certes, on qualifiera peut-être cet amendement de cavalier budgétaire. Messieurs les rapporteurs spéciaux, vous vous demandez sûrement ce que fait cette disposition dans un projet de loi de finances. J’ai déjà évoqué cette question dans le cadre du débat sur la départementalisation de Mayotte. Il était alors une heure trente du matin. Voilà moins d’un mois que nous avons étendu à l’outre-mer une ordonnance portant ratification de certaines dispositions de ce fameux code général des collectivités territoriales et que ce projet de loi de finances a été déposé, lequel contient des dispositions visant à financer ces compétences nouvelles à partir d’une dotation de l’État. Je ne suis donc absolument pas hors-sujet. Je crois même qu’il s'agit d’une question pertinente, qu’il convient de poser le plus rapidement possible, car pour les communes polynésiennes le temps est compté. Si nous n’agissons pas au travers de cet amendement, nous le ferons, prochainement, par le biais d’une proposition de loi. Je soumets donc cet amendement à la sagacité de MM. les rapporteurs, mais m’en remets également à la sagesse du Gouvernement et de la Haute Assemblée.