Eliane ASSASSI - Sénat - 2004-11-03
Date: 2004-11-03
Orateur: Eliane ASSASSI

Mme Eliane Assassi. Monsieur le président, monsieur le ministre, mes chers collègues, le droit au logement est encore à affirmer dans notre législation et dans notre droit. A l'heure actuelle, ce droit se définit trop par défaut : plutôt que de dire en quoi il consiste, on dit d'abord ce qu'il n'est pas. Plusieurs textes législatifs plus ou moins récents ont marqué, sur ce point, des avancées. De la loi du 6 juillet 1989 tendant à améliorer les rapports locatifs à la loi du 13 décembre 2000 relative à la solidarité et au renouvellement urbains en passant par la loi du 31 mai 1990 visant à la mise en oeuvre du droit au logement, ce dernier a fini, de façon encore imparfaite, par prendre une place dans le droit positif français. Cependant, nous pouvons et nous devons encore améliorer les choses, d'autant que la crise du logement en France présente, ces dernières années, des caractéristiques inédites. Aujourd'hui, en effet, à l'insuffisance de construction de logements locatifs sociaux, s'ajoutent la déshérence des dispositifs d'accession sociale à la propriété, le non-règlement des poches d'insalubrité de certaines agglomérations, l'explosion du niveau des loyers du secteur privé, qui est encouragée par un accompagnement fiscal très favorable et sans contrainte, et, pour finir, les difficultés inhérentes à la faible progression du pouvoir d'achat des salariés, premiers concernés par la question du logement. Cette extrême acuité de la situation du logement dans notre pays peut-elle trouver une réponse dans le cadre de la discussion de ce volet du projet de loi de programmation pour la cohésion sociale ? Le rapport du Haut comité pour le logement des personnes défavorisées met en avant la nécessité d'une opposabilité du droit au logement à toute autre forme de droit, car, pour de très nombreuses familles, il en va de la simple capacité à prendre place dans la société. Dans son rapport, le Conseil économique et social ne dit pas autre chose : « Le Conseil économique et social, mesurant la portée de cette avancée » - à savoir l'opposabilité du droit au logement - «, souhaite que cette réflexion soit complétée. Il estime qu'il revient naturellement au législateur de s'emparer de cette question pour en définir le champ et le contenu, en introduisant une obligation de résultat dès lors que le droit au logement est manifestement inappliqué, refusé ou différé. » Il précise plus loin : « Notre assemblée considère que l'Etat doit conserver cette responsabilité, ce qui le maintient dans son rôle de garant de la solidarité nationale, en assurant l'égalité de traitement des citoyens sur le territoire ». C'est la raison pour laquelle nous avons déposé cet amendement qui tend à modifier les termes de l'article1 er de la loi du 31 mai 1990, texte qui est le plus pertinent pour ce qui concerne la définition du droit au logement. Cet amendement, nous aurons l'occasion d'en reparler lors de l'examen des articles suivants, est une sorte d'introduction nécessaire à la mise en oeuvre d'une politique publique pertinente du droit au logement. Elle s'inscrit dans le prolongement du droit existant et dans la perspective de son amélioration.