Ladislas PONIATOWSKI (rapporteur.) - Sénat - 2010-09-28
Date: 2010-09-28
Orateur: Ladislas PONIATOWSKI
Fonction: rapporteur.

M. Ladislas Poniatowski, rapporteur. La commission a souhaité connaître l’avis du Gouvernement sur ces amendements. À titre personnel, je souhaite aller plus loin et me « mouiller » un peu plus. Monsieur le secrétaire d’État, le Gouvernement, je dois le dire, a un peu ce qu’il mérite. (M. le secrétaire d’État sourit.) Si des amendements ont été déposés sur l’ensemble des travées, c’est qu’il y a une raison. Les petites centrales hydrauliques de puissance inférieure à 12 mégawatts bénéficiaient du fameux contrat d’obligation d’achat pour une durée de quinze ans. La plupart de ces contrats datent de 1997 et s’achèveront donc en 2012. Les centrales ayant signé un contrat récemment – il y a deux ou trois ans pour certaines d’entre elles – bénéficieront elles aussi de ce tarif pendant quinze ans. Ces contrats ne sont pas remis en cause. Le renouvellement des contrats arrivant à échéance a été demandé par le syndicat représentant la profession. Ce syndicat est d’ailleurs bien organisé. La preuve en est qu’il est parvenu à convaincre plusieurs de nos collègues de déposer des amendements identiques, à l’exception de l’amendement présenté par notre collègue Jean-Paul Amoudry. Tout d’abord, je tiens à dire que le renouvellement pur et simple de ces contrats serait tout de même un peu choquant, car leur durée a été calculée afin de permettre un amortissement total. Les activités que nous évoquons sont, il faut le savoir, tout à fait rentables. (M. le secrétaire d’État opine.) En outre, un tel renouvellement poserait un problème avec Bruxelles, malheureusement comme d’habitude. Ensuite, sachez, mes chers collègues, que la profession a actuellement deux fers au feu : d’un côté, elle est en train de discuter avec le Gouvernement de l’arrêté qui va être publié, comme l’a indiqué M. le secrétaire d’État lorsqu’il a répondu aux orateurs à la fin de la discussion générale ; de l’autre, elle tente d’obtenir des parlementaires, par voie d’amendement, une disposition allant plus loin que ce qui a été négocié avec le Gouvernement. Or il s’agit d’une bonne négociation. L’arrêté en cours de préparation prévoit en effet un contrat d’achat d’une durée d’une dizaine d’années pour ceux qui doivent ou qui vont à nouveau engager des investissements complémentaires, tout à fait justifiés. En revanche, le renouvellement des contrats des centrales qui bénéficient de l’obligation d’achat depuis quinze ans ne se justifie absolument pas. Leur activité est tout à fait rentable et elle est amortie. D’ailleurs, si une ou deux personnes sont venues se plaindre auprès de vous et vous dire que si elles n’obtenaient pas une prolongation de leur contrat d’achat leur centrale allait mourir, ne les croyez pas ! Aucune centrale n’est à vendre en France. C’est la preuve qu’elles fonctionnent toutes très bien. D’ailleurs, si vous apprenez que l’une d’entre elles est à vendre, avertissez-moi, je suis candidat à leur rachat, car c’est intéressant ! Je plaisante, bien sûr. (Sourires.) Monsieur le secrétaire d’État, je ne pense pas que vous vous en sortirez en prenant l’engagement de publier l’arrêté. Je connais son contenu. Le sous-amendement de notre collègue Mme Bruguière est très intéressant. Je vous propose, chère collègue, de le rectifier dans un sens qui recueille l’accord, sachez-le, de la profession et donc de compléter le dernier alinéa de l’amendement n° 14 rectifié ter par les mots « sous réserve de la réalisation d’un programme d’investissement », conformément à ce qui est prévu dans l’arrêté.