agokrani/fr-political-speeches huggingface dataset:
Bernard SEILLIER - Sénat - 2004-11-03
Date: 2004-11-03
Orateur: Bernard SEILLIER

M. Bernard Seillier. J'ai pris la précaution, en présentant mon amendement, d'en appeler à une réflexion sur les chiffres. J'étais en effet pleinement conscient de l'effort significatif engagé en faveur des entreprises de travail temporaire d'insertion. Je voulais néanmoins vérifier si cette revalorisation de plus de 180 % au 1 er juillet 2005 comprenait la compensation de la suppression de l'exonération de cotisations sociales. Je remercie M. le ministre pour les éclaircissements qu'il a apportés sur ces questions délicates. J'ai connu des entreprises de travail temporaire d'insertion qui créaient une entreprise de travail temporaire normale pour pallier les difficultés de versement des subventions et qui procédaient ensuite au basculement du salarié de l'une sur l'autre, ce qui n'était pas convenable. Je me réjouis donc de la clarification des modes de fonctionnement, et surtout de la régularité dans le versement des subventions que le passage par le CNASEA va permettre. Dans ces conditions, monsieur le président, je retire l'amendement.
Bernard SEILLIER - Sénat - 2004-11-03
Date: 2004-11-03
Orateur: Bernard SEILLIER

M. Bernard Seillier. Il s'agit, par cet amendement, de prévoir une programmation pluriannuelle pour le travail d'accompagnement effectué par les groupements d'employeurs. Je tiens à remercier M. le ministre d'en avoir accepté la reconnaissance officielle en permettant au Sénat de voter l'inscription des groupements d'employeurs pour l'insertion et la qualification. Cet amendement vise donc à inscrire la programmation de l'aide au financement de cet accompagnement personnalisé. J'attire tout spécialement l'attention du Gouvernement sur un point qui, j'en suis persuadé, ne lui a pas échappé : la suppression des contrats de qualification adulte va mettre les groupements d'employeurs pour l'insertion et la qualification - GEIQ - en difficulté. En effet, les primes attribuées en contrepartie des contrats de qualification des adultes âgés de vingt-six à quarante-cinq ans, soit 1 525 euros, disparaissent sans qu'aucune exonération fiscale soit accordée. Or ceux-ci représentent actuellement 40 % des 2 500 salariés en parcours d'insertion au sein des groupements d'employeurs pour l'insertion et la qualification. Le problème est donc sensible et la difficulté est d'autant plus forte que les organismes paritaires collecteurs agréés semblent vouloir favoriser les contrats de moins d'un an, en minorant les paiements des heures de formation pour les contrats plus longs. Or un adulte sans qualification qui veut passer un CAP a besoin d'un parcours de plus d'un an. Il semble donc souhaitable d'étendre le bénéfice de cette aide à l'ensemble des publics prioritaires embauchés par les GEIQ, quel que soit leur âge. Cela permettrait de développer l'action d'accompagnement de ces structures au-delà du public des jeunes de moins de vingt-six ans, qui représentent aujourd'hui près des deux tiers des salariés des GEIQ, afin d'offrir à l'ensemble des publics prioritaires de la politique de l'emploi la possibilité de bénéficier d'un accompagnement vers l'emploi ordinaire d'une manière tout à fait favorable et efficace puisque les conditions de travail à l'intérieur d'un GEIQ sont celles d'une entreprise de droit commun.
Jean-Pierre GODEFROY - Sénat - 2004-11-03
Date: 2004-11-03
Orateur: Jean-Pierre GODEFROY

M. Jean-Pierre Godefroy. L'article 38, relatif aux dispositions de programmation, est fort intéressant. M. Jean-Louis Borloo, avait d'ailleurs souligné que c'était l'acte républicain par excellence, et nous lui avions fait observer que les lois de programmation, en matière militaire par exemple, étaient parfois l'objet de rectificatifs, d'annulations de crédits, bref, qu'elles n'étaient pas gravées dans le marbre ! Mais, dans cet article 38, il manque quelque chose : outre les aides apportées par l'Etat, il aurait été intéressant de connaître la programmation des collectivités territoriales. Force est de constater que nous ne savons pas ce que cela représentera pour ces dernières. Il est très difficile de voter un tel article sans en connaître précisément les conséquences. Bien que la programmation envisagée puisse paraître satisfaisante, les manques que nous avons soulignés nous conduisent à voter contre l'article 38. A cet égard, monsieur le président, nous avons déposé un amendement n° 280 tendant à insérer un article additionnel après l'article 38 afin qu'un rapport d'évaluation soit présenté régulièrement au Parlement. Nous serions ainsi informés de l'effectivité de la programmation, voire de la montée en puissance de l'effort communal et départemental. Puisque nous en sommes parvenus à la fin de l'examen du titre I er , madame, monsieur le ministre, je voudrais vous poser une question. Nous avons eu le plaisir de lire dans un quotidien du matin, sous le titre « bonne nouvelle », que le Gouvernement envisageait de déposer un amendement rétablissant le différentiel de déduction fiscale des dons au profit des associations de type « Restos du coeur ». Je rappellerai que le groupe socialiste à l'Assemblée nationale a proposé un amendement similaire - comme chaque année d'ailleurs - dans le cadre de l'examen du projet de loi de finances pour 2005, amendement qui a été refusé par le Gouvernement. Nous souhaiterions donc connaître l'intention du Gouvernement. Nous sommes prêts à déposer s'il le faut un amendement en ce sens ou à nous associer à celui que le Gouvernement soumettrait à notre assemblée.
Marc-Philippe DAUBRESSE (ministre délégué au logement et à la ville.) - Sénat - 2004-11-03
Date: 2004-11-03
Orateur: Marc-Philippe DAUBRESSE
Fonction: ministre délégué au logement et à la ville.

M. Marc-Philippe Daubresse, ministre délégué au logement et à la ville. Je pourrais vous dire, madame Assassi, que votre amendement constitue une pétition de principe, qu'il est dénué de portée normative et que j'y suis, par conséquent, défavorable. Mais je ne pense pas qu'il faille prendre le problème sous cet angle-là, et Mme Létard vient de le ramener à son juste niveau. L'amendement n° 434 tend à faire de l'Etat le garant du droit au logement : je note, madame le sénateur, que vous vous prononcez en faveur d'un droit au logement opposable, mais que cet amendement n'introduit pas un tel droit. A plusieurs reprises, nous nous sommes clairement prononcés sur ce point, Mme Nelly Olin et moi-même, notamment lors de la Conférence de lutte contre les exclusions et pour l'insertion et lors des Assises du logement : nous devons aller vers un droit au logement qui soit opposable, mais, pour ce faire, nous devons impérativement respecter un certain nombre de conditions. La première condition requise est que l'on dispose d'une autorité vers laquelle se tourner. Sur l'ensemble du pays, à l'exception de la région d'Ile-de-France, laquelle est un cas à part, ce sont les agglomérations qui constituent l'échelon territorial pertinent autour duquel peut se concrétiser le droit au logement. Or lesdites agglomérations, pour un certain nombre d'entre elles, ne sont pas titulaires de la compétence habitat et leurs représentants ne sont pas élus au suffrage universel. La deuxième condition requise, c'est tout l'objet du plan de cohésion social de Jean-Louis Borloo, est la mise en place de mesures permettant de créer un nombre significatif de logements locatifs sociaux, lesquels viendront donner un contenu effectif au droit au logement opposable. Troisièmement, une possibilité de recours et de médiation doit être offerte aux familles ne bénéficiant toujours pas d'un logement au bout d'un temps anormalement long. J'ai imaginé, avec Nelly Olin, qu'une telle procédure pourrait avoir lieu dans le cadre d'une commission de médiation départementale. En conséquence, madame Assassi, le Gouvernement n'est pas défavorable à ce que l'Etat reste le garant du droit au logement ; nous nous sommes exprimées sur ce point, Nelly Olin et moi-même, à de nombreuses reprises, et lors de débats aussi importants que celui relatif au contingent préfectoral dans le cadre de l'examen de la loi SRU. Simplement, plutôt que d'adopter des amendements qui sont des pétitions de principe, il nous semble plus pertinent de construire de manière pragmatique ce droit au logement au travers de divers projets de loi. Celui que nous examinons aujourd'hui contient quelques avancées ; le projet de loi « habitat pour tous » en contiendra d'autres. Quoi qu'il en soit, madame le sénateur, nous ne sommes pas du tout, loin s'en faut, en désaccord sur l'objectif à atteindre. Nous voulons simplement construire, de façon pragmatique, la méthode qui permet de l'atteindre.
Roland MUZEAU - Sénat - 2004-11-03
Date: 2004-11-03
Orateur: Roland MUZEAU

M. Roland Muzeau. Monsieur le ministre, force est de constater que nous sommes tous d'accord : il faut un droit au logement qui soit opposable. Mais, une fois que cela a été dit, nous ne nous en trouvons pas plus avancés ! Il nous faudra bien tout de même finir par progresser sur cette question du droit au logement qui ne peut être renvoyée aux calendes grecques. Monsieur le ministre, le problème est d'une telle acuité que l'amendement n°434 est parfaitement fondé en l'instant : les arguments développés par Eliane Assassi sont sérieux. Pourquoi proposons-nous que le droit au logement soit garanti par l'Etat - M. le ministre a parlé des agglomérations-aux termes de la rédaction de cet amendement ? Mais tout simplement parce que l'Etat s'est dessaisi de la problématique du logement. Grâce à la décentralisation, par le biais de l'article 49-3, le Gouvernement a fait entériner à l'Assemblée nationale l'amendement Schosteck donnant aux maires le droit d'attribution de contingent préfectoral, ce qui est un véritable drame !
Roland MUZEAU - Sénat - 2004-11-03
Date: 2004-11-03
Orateur: Roland MUZEAU

M. Roland Muzeau. Je suis le premier adjoint d'une commune ! Je pourrais avoir le même égoïsme que vous, monsieur Gournac, et réclamer qu'il me revienne de décider, avec tous les pouvoirs qui sont conférés à un maire, des droits d'attribution ! Ce n'est pas un élément de justice, monsieur Gournac, c'est un élément d'injustice ! Car dans les régions où la tension sur le logement est très importante, au moins, pour un petit nombre de cas, le contingent préfectoral, activé par lui-même, permettait quelquefois de résoudre des problèmes dans l'urgence, puisque c'est toujours l'urgence qui prévaut dans le type de situations dramatiques nécessitant des relogements. Mais aujourd'hui, et malheureusement depuis déjà fort longtemps, nous sommes confrontés à l'égoïsme d'un certain nombre d'élus municipaux qui ne veulent pas loger une population dite « indésirable », et qui la renvoie chez le voisin ! L'usage de l'article 49-3, qui a entériné l'amendement Shosteck, nous conduit à cet état de fait. Il est donc normal, dans ce texte de cohésion sociale, d'en revenir au droit au logement opposable : c'est presque une question de salubrité publique. On ne peut pas continuer à se contenter de bonnes paroles, monsieur le ministre. Nous sommes certes tous d'accord sur le constat épouvantable en matière de logements sociaux, mais il nous faut avancer. Le vote de cet amendement sera significatif de la volonté des uns et des autres d'aller ou non de l'avant.
Marc-Philippe DAUBRESSE (ministre délégué.) - Sénat - 2004-11-03
Date: 2004-11-03
Orateur: Marc-Philippe DAUBRESSE
Fonction: ministre délégué.

M. Marc-Philippe Daubresse, ministre délégué. Il n'est pas question dans l'amendement n° 434, je me répète, d'un « droit au logement opposable », et je vois bien pourquoi ! Si l'on voulait inscrire ex nihilo dans la Constitution « droit au logement opposable », nous serions dans une situation difficile et nous aurions du mal à réunir les conditions susceptibles de rendre ce droit effectif. Pour autant, le Gouvernement ne reste absolument pas inerte face à cette question. Il ne vous a pas échappé, monsieur Muzeau, que, dans une vie antérieure relativement proche, j'ai été rapporteur du projet la loi relatif aux libertés et aux responsabilités locales ! J'ai exprimé à cette époque une position claire sur cette question. Il ne vous a pas échappé non plus, monsieur Muzeau, que, sur proposition de Mme Nelly Olin, un comité interministériel au mois de juillet dernier a créé les conditions d'une médiation départementale. De fait, dans certaines conditions, un droit de réquisition pour les familles qui ont un problème d'accès au logement est mis en place, ce qui nous fait avancer. Notre position, monsieur le sénateur, n'est pas une position de principe. Si nous adoptions cet amendement, nous ne ferions en rien progresser, pour l'instant, le droit au logement. Le Gouvernement préfère avancer étape par étape, et de façon pragmatique. Et vous verrez, monsieur Muzeau, que, dans ce débat, y compris sur la question du contingent préfectoral, nous avancerons.
Eliane ASSASSI - Sénat - 2004-11-03
Date: 2004-11-03
Orateur: Eliane ASSASSI

Mme Eliane Assassi. Créée dans les années cinquante, à une époque de forts besoins en matière de logement, la participation des employeurs à l'effort de construction constitue, aujourd'hui encore, une source essentielle de financement de la construction de logements dans notre pays. Récemment, d'ailleurs, cette participation a été particulièrement sollicitée, notamment pour répondre aux impératifs des politiques de renouvellement urbain, de réalisation de logements en accession sociale - grâce au prêt à taux zéro instauré ces dernières années -, d'insertion sociale et de requalification urbaine. Son économie générale, fondée sur le retour de la collecte mise à disposition, pour l'essentiel sous forme de prêts aux organismes bailleurs sociaux ou aux particuliers, lui permet de demeurer un acteur fondamental du financement du logement, et ce pour un coût financier relativement faible. Aujourd'hui, face à une situation de crise dont les caractéristiques sont multiples et nécessitent donc des orientations audacieuses, nous devons trouver les moyens de mener la politique publique en matière de logement permettant d'y contribuer. C'est pourquoi, il nous semble nécessaire de briser le tabou de la stagnation du taux de la participation des employeurs et de procéder à son relèvement à hauteur de 0,55 % des éléments de base retenus. Cette orientation accroîtra d'environ 20 % les ressources dégagées par cette participation, c'est-à-dire environ 250 millions d'euros de collecte nouvelle. Si l'on rapporte, par exemple, cette somme au nombre de logements prévus par la loi de programmation, il est possible de financer par prêt de 2 500 euros, à faible taux d'intérêt, chaque logement neuf construit chaque année. C'est là une orientation qu'il convient naturellement de mettre en avant. Nous proposons donc que, devant la gravité extrême de la situation du logement dans notre pays, une part plus importante de la richesse créée par le travail soit affectée au financement du logement, et que cette mission de participation à la mise en oeuvre de la loi soit clairement identifiée au sein des affectations de la participation des employeurs.
Bernard SEILLIER - Sénat - 2004-11-03
Date: 2004-11-03
Orateur: Bernard SEILLIER

M. Bernard Seillier. Cet amendement a exactement le même objet que le précédent, mais nous n'avons aucune volonté de faire un procès d'intention au Gouvernement. Cela est d'autant plus vrai, d'ailleurs, que les efforts significatifs qui sont consentis aussi bien pour l'hébergement d'urgence que pour les maisons relais militent en faveur de ce que je souhaite à travers une série d'amendements dont celui-ci est le premier, c'est-à-dire voir dissocier les lignes pour mettre en valeur les efforts sur plusieurs lignes plutôt que de globaliser l'effort sur une seule opération. En fait, la forme de cet amendement est exactement à l'inverse de celle de l'amendement n° 327 puisque, au lieu de réécrire l'article, il supprime la partie qui concerne les maisons relais pour la réinscrire dans une division additionnelle après l'article 39. Sur le fond, la justification de cet amendement réside dans le fait que la maison relais constitue une solution qui est malheureusement une forme durable d'accompagnement pour des personnes particulièrement fragiles. C'est ce qui justifie que la maison relais soit considérée non pas comme un hébergement d'urgence transitoire, mais comme un hébergement qui a des chances de durer dans cet accompagnement pour la réinsertion.
Nelly OLIN (ministre déléguée.) - Sénat - 2004-11-03
Date: 2004-11-03
Orateur: Nelly OLIN
Fonction: ministre déléguée.

Mme Nelly Olin, ministre déléguée. Si vous me le permettez, je voudrais revenir sur l'interrogation exprimée par M. Godefroy au sujet de l'amendement n° 644, tendant à insérer un article additionnel avant le chapitre I er du titre III. Il vise bien à relever le pourcentage des dons donnant lieu à réduction d'impôt ; il a été déposé hier soir. Il est vrai que les amendements présentés par MM. Repentin et Seillier correspondent à une réalité. En effet, les maisons relais ne relèvent pas forcément de l'urgence. Mais vous ne pouvez pas remettre en cause la politique du Gouvernement qui fait un effort considérable en créant 4 000 places en maisons relais, car cela correspond à un besoin. Je suis donc favorable aux amendements n os 327 et 309 rectifié, mais je souhaite que l'amendement n° 327 soit rectifié, car les crédits s'élèvent à 3 938 millions d'euros et non pas à 3 940 millions d'euros. Par ailleurs, au-delà des 4 000 places en centres d'accueil de demandeurs d'asile, les CADA, qui seront créées d'ici à 2007, 4 000 places seront également créées en maisons relais et 1 800 en centres d'hébergement et de réinsertion. A l'évidence, nous faisons tous le même constat : un certain nombre de personnes qui relèvent aujourd'hui des logements sociaux sont hébergées en CHRS. Nous reviendrons tout à l'heure sur cette question afin de permettre à ces personnes de bénéficier aussi rapidement que possible d'un logement social. L'effort financier consenti par l'Etat à ce titre, qui s'élèvera à 77 millions d'euros en 2005, sera de 525 millions d'euros sur la durée du plan. Monsieur Repentin, mes réponses sont donc de nature à vous rassurer, si tant est que vous ayez eu quelques inquiétudes.
Roland MUZEAU - Sénat - 2004-11-03
Date: 2004-11-03
Orateur: Roland MUZEAU

M. Roland Muzeau. Le groupe CRC votera bien évidemment cet amendement, mais il ne permettra pas de régler, tant s'en faut, tous les problèmes que nous rencontrons. Mme le rapporteur le sait pertinemment puisque ces problèmes résultent notamment de l'absence de logements sociaux dans nombre de villes. Cet amendement n'aura donc aucune efficacité là où les maires se refusent à construire des logements sociaux ou dans les villes où il n'y en a quasiment pas ; je pense par exemple à Neuilly, ville dont M. Sarkozy, ministre des finances, fut le maire. Cet amendement, qui prévoit que la commission d'attribution devra respecter certaines règles et les priorités qui ont été définies, n'aura pas d'effet à Neuilly ; il en aura dans d'autres villes, ce qui n'est déjà pas si mal. Cela étant, j'aimerais, madame le rapporteur, que vous nous donniez votre sentiment sur un autre point, même si votre réponse n'a aucun caractère normatif. Nous devons veiller, parallèlement à l'application de manière très ferme et directive des dispositions proposées, à ce que les patrimoines de logements sociaux ne viennent pas grossir les contingents d'immeubles voués à la démolition. En effet, à un moment donné, les gestionnaires, soit parce qu'ils n'ont pas fait ce qu'il fallait, soit parce que cela s'est imposé à eux, ont vu la gestion de ces patrimoines leur échapper, ce qui s'est traduit par un déséquilibre trop important dans le peuplement de ces mêmes patrimoines. Or on sait combien il est important d'assurer une répartition équilibrée, lors de la construction de logements neufs, entre les PLUS, prêts locatifs à usage social, et les PLAI, prêts locatifs aidés d'intégration, c'est-à-dire le logement d'insertion, parce que c'est un témoignage fort d'une vraie mixité, d'une aide, par le climat qui règne dans l'immeuble, à ceux qui en ont le plus besoin. À l'inverse, lorsque la répartition n'est plus équilibrée, certaines populations quittent ces immeubles, ce qui accélère le déséquilibre de ces patrimoines. Soyons donc très attentifs à ces questions, qui, en raison de la permanence de la crise du logement social, préoccupent les élus.
Valérie LÉTARD (rapporteur.) - Sénat - 2004-11-03
Date: 2004-11-03
Orateur: Valérie LÉTARD
Fonction: rapporteur.

Mme Valérie Létard, rapporteur. Cet amendement me paraît devoir retenir l'attention pour deux raisons essentielles. Il faut d'abord rappeler l'importance des conditions d'attribution des logements, qui doit s'effectuer dans le respect de la mixité sociale, en lien, bien sûr, avec le PLH, le programme local de l'habitat. Mais il s'agit d'un travail au quotidien, et la mixité évolue au coup par coup, au travers du travail de cette commission. Il faut toujours avoir en tête ce souci d'équilibre qui consiste à permettre qu'une partie de ces logements soit affectée à des populations à faibles revenus mais qui sont moins en difficulté que d'autres qui doivent pouvoir également en bénéficier. Dans la recherche constante de cet équilibre toujours précaire, les conditions d'attribution sont véritablement en première ligne. La seconde raison qui a motivé le dépôt de cet amendement, c'est la nécessité, au sein d'une liste de publics tous prioritaires - personne ne peut le contester -, de hiérarchiser les priorités. Lorsque, en tant que maire - c'est un exemple que j'ai déjà eu l'occasion de citer devant la commission des affaires sociales -, vous devez choisir entre, d'un côté, une personne qui est hébergée en CHRS, et qui a évidemment le droit d'accéder au logement classique, et, de l'autre, une femme qui se retrouve du jour au lendemain sans solution d'hébergement, les foyers étant complets, avec ses enfants en difficulté, ...
Thierry REPENTIN - Sénat - 2004-11-03
Date: 2004-11-03
Orateur: Thierry REPENTIN

M. Thierry Repentin. Pourquoi donner une voix délibérative aux associations qui représentent les plus précarisés de nos concitoyens ? Pour deux raisons. Tout d'abord, il ne semble pas y avoir de raison objective de traiter de manière différente, notamment dans les offices, les associations d'insertion, à partir du moment où le droit au logement est non seulement un principe à valeur constitutionnelle mais aussi une priorité politique, comme l'affiche le Gouvernement dans ce texte. Si le droit au logement est une priorité absolue, il faut aller jusqu'au bout de la démarche, et qui mieux que ces associations qui oeuvrent au quotidien sur le terrain connaît les difficultés rencontrées par les personnes défavorisées ? Par ailleurs, il faut effectivement s'assurer que ces personnes puissent disposer en quelque sorte d'un ambassadeur efficace au moment où, malheureusement, l'Etat semble s'affranchir de ses responsabilités en matière de solidarité et de lutte contre la discrimination dans l'accès au logement, comme en témoignent la délégation du contingent préfectoral au maire et le transfert du fonds de solidarité pour le logement au département. Il faut donc trouver d'autres moyens, d'autres viatiques, pour que l'intérêt des personnes défavorisées soit pris en compte. Il nous semblerait donc de bonne politique que, dans ces commissions d'attribution, figurent effectivement avec voix délibérative les associations qui représentent ces personnes. Enfin, s'agissant du sous-amendement n° 573, je souhaiterais que le Gouvernement nous précise ce que recouvre la notion d'opérateur. Les associations comme Emmaüs, par exemple, sont-elles visées ?