Philippe DALLIER - Sénat - 2010-09-27
Date: 2010-09-27
Orateur: Philippe DALLIER

M. Philippe Dallier. Madame la présidente, madame le ministre, mes chers collègues, à quelques jours de la présentation du projet de loi de finances pour 2011, notre débat, comme celui qui s’est déroulé au mois de juin, tient lieu de la fameuse clause de revoyure que certains d’entre nous avaient voulu inscrire dans la loi. Si nous avons souhaité cette clause, il faut le rappeler, c’est parce que la réforme inquiétait sur toutes les travées de la Haute Assemblée et angoissait plus largement encore l’ensemble des élus locaux. Certes, par nature, tout changement inquiète. Mais, dès lors qu’il s’agissait de bouleverser l’équilibre fragile des finances locales, en pleine crise financière et au moment où s’ouvrait, de manière séparée, le débat relatif à l’organisation de nos collectivités et à leurs compétences, il était certain que les inquiétudes seraient grandes. Aujourd’hui, avec le temps et compte tenu des simulations réalisées, la réforme se révèle de plus en plus positive : pour nos entreprises d’abord, et principalement pour celles qui investissent le plus, mais aussi pour nos collectivités, à condition que nous apportions les ajustements nécessaires pour le bloc communal, que nous trouvions une solution pour permettre aux départements de faire face à l’augmentation de leurs charges, et que nous allions, sans faiblir, au bout des intentions affichées, en refondant les mécanismes de péréquation. Des ajustements nécessaires, il y en a. Le meilleur exemple concerne la taxe d’habitation, transférée en totalité au bloc communal. Le texte adopté prévoit le transfert non pas du produit de l’ancienne part départementale, mais de celui qui résulte de la prise en compte de la base et du taux départemental, déduction faite des abattements que la commune applique à ses propres bases. Ce dispositif, a priori anodin, instaure un véritable traitement inéquitable entre collectivités et entre contribuables, qui relèvent de catégories justifiées uniquement par l’histoire des départements. Ainsi, dans le cas où les abattements communaux sont plus généreux que ceux du département, certains contribuables verront le montant de leur taxe d’habitation diminuer ; dans le cas inverse, ce montant augmentera mécaniquement, sans que la commune intervienne de quelque manière que ce soit. De ce fait, certains maires seront paradoxalement salués eu égard à la baisse de la pression fiscale qu’ils ont permise dans leur commune alors que les recettes seront préservées – ce n’est tout de même pas banal ! –, tandis que d’autres seront incriminés, bien qu’ils ne soient pas davantage responsables de la décision adoptée… Cerise sur le gâteau, ces derniers élus n’auront d’autre choix, pour échapper à ce piège, que de diminuer les ressources de leur collectivité en alignant à la hausse leurs abattements sur ceux du département ! Madame le ministre, cette réforme, à travers le FNGIR, doit être neutre non seulement pour les communes, mais aussi pour les contribuables. Il n’est donc pas possible à mon sens d’en rester là : il nous faudra trouver un dispositif susceptible de corriger le tir. À cet égard, monsieur Guené, la proposition que vous avez formulée est bien sympathique, mais elle revient, je me permets de vous l’indiquer, à répartir la pénurie entre les contribuables d’une même collectivité ! Pour ma part, telle n’est pas mon point de vue. Nous devons examiner l’ensemble des communes pour savoir qui gagne et qui perd, et trouver un mécanisme de compensation. Je souhaite maintenant aborder un deuxième point : la réforme de la péréquation financière. Celle-ci est nécessaire, car les anciens dispositifs – les FDPTP, les fonds départementaux de péréquation de la taxe professionnelle, et le FSRIF, le fonds de solidarité des communes de la région Île-de-France – sont devenus inopérants, notamment en termes de péréquation horizontale et à l'échelon communal. Il nous faudra également réinventer un potentiel financier. Or ce délicat problème ne peut être abordé que de deux manières. Nous pouvons éventuellement nous contenter de replâtrer pour la énième fois les dispositifs existants, sous le prétexte que nous ne pourrions pas changer les règles du jeu à trois ans des prochaines échéances municipales, ou que sais-je encore ! Tous ces arguments ont été maintes fois entendus et n’ont en fait qu’une finalité : repousser toujours à demain une véritable réforme de la péréquation !