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Jean-Jacques HYEST (rapporteur.) - Sénat - 2006-01-24
Date: 2006-01-24
Orateur: Jean-Jacques HYEST
Fonction: rapporteur.

M. Jean-Jacques Hyest, rapporteur. Les dispositions du code pénal doivent rester assez générales pour viser toutes les violences. D'ailleurs, le code pénal dispose : « ou n'ayant entraîné aucune incapacité de travail », ce qui montre bien que certaines violences, telles les violences psychologiques, ne sont pas de nature à entraîner d'incapacité. Celles-ci peuvent entraîner des incapacités, mais pas au sens d'une ITT de huit jours. De nombreuses jurisprudences prennent en compte les violences psychologiques. Gardons au code pénal sa généralité et laissons la jurisprudence développer tous les cas dans lesquels il peut y avoir des violences physiques ou psychologiques. J'ai le privilège, avec quelques-uns d'entre nous, d'avoir participé, en tant que parlementaire, à l'élaboration du nouveau code pénal. Nous avons passé des heures à peser au trébuchet la simplicité des textes pour qu'ils soient parfaitement clairs. Je souhaiterais que nous continuions, bien que le travail initial ait déjà été passablement détruit depuis quelques années. Si M. Badinter était présent, je pense qu'il confirmerait mes propos. C'est pourquoi, madame Gautier, et puisque vous avez satisfaction sur le fond, je ne souhaite pas que l'on modifie le code pénal sur ce point.
Michèle ANDRÉ - Sénat - 2006-01-24
Date: 2006-01-24
Orateur: Michèle ANDRÉ

Mme Michèle André. L'article 65 de la loi Perben I du 9 septembre 2002 a créé, au sein de la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique, un article 9-2 prévoyant que la condition de ressources pour l'accès à l'aide juridictionnelle n'est pas exigée des victimes de crimes, d'atteintes volontaires à la vie ou à l'intégrité de la personne, de violences aggravées, de violences ayant entraîné une mutilation ou une infirmité permanente aggravée, de violences habituelles sur les mineurs ou sur les personnes vulnérables ayant entraîné la mort, une mutilation ou une infirmité, de viol ou de viol aggravé, ainsi que des atteintes commises par acte terroriste. Par cet amendement, nous proposons d'étendre ce dispositif aux violences aggravées ayant entraîné une incapacité totale de travail, une ITT, pendant plus de huit jours, ainsi qu'à celles, également aggravées, ayant entraîné une ITT de moins de huit jours ou pas d'ITT. Ainsi, toutes les victimes de violences au sein du couple pourront bénéficier de l'aide juridictionnelle sans condition de ressources. Car ces personnes sont également souvent victimes de violences économiques, ou dépendantes financièrement de leur conjoint. Pour elles, cette dépendance constitue un frein. En effet, le fait de porter plainte implique de prendre un avocat. De deux choses l'une, soit ces victimes, compte tenu des ressources du ménage, ne peuvent bénéficier de l'aide juridictionnelle, soit elles peuvent en bénéficier, mais, dans les deux cas, elles devront à l'appui de leur demande produire des pièces justificatives dont elles ne disposent peut-être pas, ou bien faire des chèques qui n'échapperont pas à la vigilance de certains conjoints. Il faut bien avoir présent à l'esprit que ces victimes sont, le plus souvent, dans un état psychique et physique grave et qu'elles sont rongées par la peur de représailles sur elles ou sur leurs enfants ; la presse s'en fait l'écho bien trop souvent. Lorsque l'on est dans une situation inextricable, le fait de savoir que l'on pourra être aidé financièrement, que l'on aura les moyens de faire appel à la justice, est psychologiquement fondamental, d'autant que cela ne suppose vraisemblablement pas de dépense extraordinaire. Il me semble que cette aide juridictionnelle étendue à toutes les violences irait dans le sens de ce que le précédent garde des sceaux a mis en place de façon générale pour les victimes dans la loi du 9 septembre 2002 et du plan de lutte contre les violences exercées à l'encontre des femmes, que vous défendez, madame la ministre, à la suite de Mme Ameline. Nous proposons que les conséquences financières de la mise en application de cette mesure soient compensées par une taxe additionnelle aux droits visés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
Jean-Jacques HYEST (rapporteur.) - Sénat - 2006-01-24
Date: 2006-01-24
Orateur: Jean-Jacques HYEST
Fonction: rapporteur.

M. Jean-Jacques Hyest, rapporteur. Cet amendement a pour objet d'étendre le bénéfice de l'aide juridictionnelle sans condition de ressources aux victimes de toutes les violences, y compris celles n'ayant pas entraîné d'ITT, quand ces violences s'accompagnent de circonstances aggravantes. Je rappelle que la loi d'orientation et de programmation pour la justice du 9 septembre 2002 a d'ores et déjà ouvert le bénéfice automatique de l'aide juridictionnelle aux victimes des infractions les plus graves. D'ailleurs, l'enveloppe consacrée à l'aide juridictionnelle est passée de 187 millions d'euros à 300 millions d'euros en 2005. Faut-il aller plus loin et étendre l'aide juridictionnelle sans conditions de ressources à de nouvelles infractions, alors que l'esprit de la loi du 10 juillet 1991 avait institué cette aide pour favoriser l'accès au droit des plus démunis ? En tout état de cause, un éventuel élargissement du champ de l'aide juridictionnelle mériterait une évaluation de son coût financier. En outre, qu'il me soit permis de dire que cela pose tout de même un problème de finances publiques. Mais il n'appartient pas à la commission des lois du Sénat de viser tel ou tel article de la Constitution. Pour toutes ces raisons, la commission est défavorable à cet amendement.
Pascal CLÉMENT (garde des sceaux.) - Sénat - 2006-01-24
Date: 2006-01-24
Orateur: Pascal CLÉMENT
Fonction: garde des sceaux.

M. Pascal Clément, garde des sceaux. Je comprends parfaitement les arguments qui ont été défendus par Mme André. Cela étant, je tiens à préciser que les dispositions actuelles permettent d'ores et déjà d'accorder l'aide juridictionnelle aux victimes de violences conjugales. Je citerai plusieurs exemples. En premier lieu, l'article 5 de la loi du 10 juillet 1991 permet de ne pas tenir compte, pour ce qui est de l'appréciation des ressources, de celles du conjoint du demandeur ; autrement dit, les ressources des deux membres du foyer ne sont pas additionnées. En deuxième lieu, l'article 6 de cette même loi, qui est encore plus intéressant, va tout à fait dans le sens que vous souhaitez, madame la sénatrice, puisqu'il permet de déroger à la condition des ressources si la situation du demandeur apparaît digne d'intérêt au regard de l'objet du litige. Dès lors, la situation devient totalement subjective. Il ne s'agit plus d'un problème de ressources et la victime de violences conjugales peut, à ce titre, être éligible à l'aide juridictionnelle en raison des circonstances dans lesquelles ont été commises les violences. En troisième lieu, l'article 20 de la loi du 10 juillet 1991 permet à la victime de violences d'obtenir sans délai le bénéfice de l'aide juridictionnelle en cas de procédure pénale d'urgence, telle que l'audience de comparution immédiate. L'admission de plein droit à l'aide juridictionnelle de l'ensemble des victimes de violences, quelle que soit la gravité de l'infraction, n'est, contrairement à ce que vous souhaitez, ni envisageable ni généralisable. En effet, je vous rappelle que le montant de l'aide juridictionnelle s'élève à environ 300 millions d'euros. Dès lors, vous pouvez facilement imaginer le coût d'une telle opération, alors que des exceptions sont de nature à répondre à votre souhait légitime.
Jean-Jacques HYEST (rapporteur.) - Sénat - 2006-01-24
Date: 2006-01-24
Orateur: Jean-Jacques HYEST
Fonction: rapporteur.

M. Jean-Jacques Hyest, rapporteur. La disposition dont il est ici question a fait l'objet d'un long débat au cours de la discussion générale et cet amendement vise à proposer une nouvelle rédaction pour ce qui concerne le viol entre conjoints. En première lecture, le Sénat avait souhaité consacrer la jurisprudence de la Cour de cassation en explicitant le fait que l'infraction de viol peut être constituée au sein du couple. L'Assemblée nationale a décidé d'aller plus loin en décidant de faire du lien du mariage une circonstance aggravante du viol. Nous comprenons parfaitement la logique juridique qui inspire une telle mesure, la circonstance aggravante étant d'ores et déjà prévue pour les actes de violence au sein du couple. La commission des lois du Sénat s'est donc longuement interrogée sur le fait de considérer comme plus grave le viol commis contre le conjoint que celui qui serait commis contre une personne étrangère à l'auteur des faits. Je note, en outre, que la position du Sénat en première lecture avait fait l'objet d'une concertation approfondie et de l'accord de l'ensemble des groupes politiques. Elle paraissait répondre aux préoccupations exprimées par les représentants des associations que le rapporteur avait rencontrés. La commission vous propose donc, mes chers collègues, de revenir à la position initiale du Sénat, en retenant toutefois une formulation améliorée par rapport à celle qui avait été élaborée en première lecture. En effet, cette rédaction, qui prévoyait que la qualité de conjoint ne pouvait être considérée comme une cause d'irresponsabilité de l'auteur du viol, n'était pas tout à fait satisfaisante, en ce sens qu'elle laissait entendre, par un raisonnement a contrario , que dans d'autres circonstances la qualité de conjoint pourrait être retenue comme cause d'irresponsabilité. Par conséquent, nous reprenons largement la jurisprudence de la Cour de cassation en l'explicitant, ce qui nous paraît parfaitement clair, même si - et c'est là un point de divergence avec l'Assemblée nationale - nous ne considérons pas qu'il s'agit là d'une circonstance aggravante. Entre la logique juridique et l'équilibre, le Sénat, en particulier sa commission des lois, à l'unanimité, a choisi l'équilibre.
Catherine VAUTRIN (ministre déléguée.) - Sénat - 2006-01-24
Date: 2006-01-24
Orateur: Catherine VAUTRIN
Fonction: ministre déléguée.

Mme Catherine Vautrin, ministre déléguée. Il s'agit là d'un sujet important qui a également fait l'objet d'un débat à l'Assemblée nationale. Ainsi, chacun a bien pris conscience de la volonté de la Haute Assemblée de consacrer la reconnaissance jurisprudentielle du viol entre époux lors de l'examen de ce texte en première lecture. Pour autant, ce qui a animé le rapporteur du texte à l'Assemblée nationale, c'est le fait que le viol entre époux est une réalité, et que, souvent, les femmes violées par leur compagnon l'ont été après avoir reçu des coups ou des menaces sur elles-mêmes, voire sur leurs enfants, ce qui constitue indubitablement une forme de violence. D'ailleurs, vous venez de le préciser une nouvelle fois, monsieur le rapporteur : le lien contracté volontairement à un moment de la vie ne saurait remettre en cause le principe de consentement - il me semble que, sur ce point, tout le monde est d'accord - et donc le droit des femmes à disposer de leur intégrité physique, puisque c'est bien le fond du problème posé dans cet amendement. Au-delà de la violence faite à la victime, ces faits portent atteinte au respect mutuel et à la confiance partagée qui doivent exister entre deux personnes liées par une communauté de vie. Certes, je mesure bien le problème juridique que soulève la question du viol entre époux, en particulier s'agissant de la preuve, qui reste toujours un élément important. Toutefois, le débat qui a eu lieu à l'Assemblée nationale a été pour nous l'occasion de nous demander au nom de quoi un homme ivre qui bat sa femme verrait finalement sa sanction aggravée, alors que s'il la viole la notion de circonstance aggravante ne serait pas prise en compte. Sur ces sujets extrêmement délicats, le Gouvernement pense qu'il convient de s'en remettre à la sagesse du Sénat, tout en insistant sur la prise en considération de situations très difficiles auxquelles peut conduire l'intimité du couple et à propos desquelles la victime a beaucoup de mal à exprimer les problèmes qu'elle rencontre au quotidien.
Michèle ANDRÉ - Sénat - 2006-01-24
Date: 2006-01-24
Orateur: Michèle ANDRÉ

Mme Michèle André. Le groupe socialiste votera cet amendement, comme il l'a fait en commission, après en avoir débattu longuement. Il considère, en effet, qu'il est utile d'inscrire le fait du viol dans la loi. Cela dit, madame la ministre, je suis moins optimiste que vous. De nos jours, certaines personnes semblent penser que le viol entre époux n'existe pas. C'est ainsi que j'ai pu entendre certains, y compris des collègues qui ne sont pas présents ce soir, évoquer cette question en « rigolant », ce qui est fort déplaisant, d'autant que l'on ne peut pas considérer que cette assemblée est constituée d'êtres incultes. Il me semble que nous savons de quoi nous parlons lorsque nous évoquons ces problèmes. Peut-être existe-t-il encore des femmes qui « se laissent faire », parce qu'elles considèrent que cela relève du devoir conjugal. Certains hommes n'ont aucun état d'âme à ce sujet ! C'est la raison pour laquelle je pense qu'il est utile que le viol soit inscrit dans la loi. Mais pourquoi y ajouter une circonstance aggravante ? En général, la sanction prévue en la matière est tout de même de quinze ans, ce qui paraît suffisant pour faire réfléchir certains. Nous soutenons donc l'amendement de la commission, car nous préférons sa rédaction à celle qui a été retenue par l'Assemblée nationale.
Gisèle GAUTIER - Sénat - 2006-01-24
Date: 2006-01-24
Orateur: Gisèle GAUTIER

Mme Gisèle Gautier. Certaines femmes victimes de violences sexuelles sont déclarées coupables de dénonciation calomnieuse, autrement dit, coupables d'avoir porté plainte contre les hommes qui les ont harcelées, agressées, violées. Leur condamnation révèle l'absurdité juridique que constitue l'actuelle rédaction du délit de dénonciation calomnieuse. Cet article permet en effet de faire condamner, de façon quasi automatique, une plaignante, ou un plaignant, pour dénonciation calomnieuse, simplement parce que sa plainte n'a pas abouti à la condamnation de la personne mise en cause. Il viole ainsi la présomption d'innocence des plaignants. L'article 226-10 du code pénal dispose, en effet, que la fausseté des faits dénoncés résulte « nécessairement » de la décision de justice : ordonnance de non-lieu, relaxe ou acquittement. Or les raisons qui conduisent à une ordonnance de non-lieu, à la relaxe ou à un acquittement sont diverses. Il peut s'agir, par exemple, de prescription du crime ou du délit, de charges insuffisantes, voire d'un doute sur l'intentionnalité de l'auteur des infractions, doute qui profite à ce dernier. Cela signifie donc non pas que les faits dénoncés sont faux, mais que la justice n'a pas suffisamment d'éléments pour condamner les personnes mises en cause. Pour autant, si ces dernières ont déposé une plainte pour dénonciation calomnieuse - et elles le font fréquemment -, l'article 226- 10 du code pénal, il faut le savoir, enjoint les magistrats de condamner la personne qui a dénoncé et qui devient ainsi coupable. En effet, le terme « nécessairement », sur lequel j'ai insisté précédemment, leur interdit d'analyser les violences dénoncées initialement, qui sont, du fait de la décision de justice, réputées fausses. Comment les plaignants peuvent-ils se défendre si on leur interdit d'évoquer les violences qui les ont poussés à déposer une plainte ? La présomption d'innocence des plaignants est ainsi bafouée, le code pénal instituant une présomption de culpabilité. Cet article 226-10 du code pénal, de par l'application qu'en font les magistrats, expose les victimes à une condamnation pénale. Il rend donc illusoire le droit de dénoncer les violences subies et contraint les femmes victimes au silence. Ce résultat est, évidemment, contraire aux objectifs affichés par le législateur en matière de lutte contre les violences faites aux femmes.
Jean-Jacques HYEST (rapporteur.) - Sénat - 2006-01-24
Date: 2006-01-24
Orateur: Jean-Jacques HYEST
Fonction: rapporteur.

M. Jean-Jacques Hyest, rapporteur. Tout d'abord, madame Gautier, votre amendement s'applique à toutes les dénonciations calomnieuses. Il ne s'agit pas uniquement des violences conjugales ! En fait, vous modifiez complètement le sens de l'article 226-10 du code pénal. J'espère vous convaincre, mais sans doute n'y parviendrai-je pas puisque, tout en reconnaissant à chaque fois que j'ai raison, vous demandez tout de même que les dispositions figurent dans la loi. Ou bien vous dites que vous ne comprenez pas. Pour ma part, j'ai essayé de comprendre l'article 226- 10 du code pénal. En fait, votre préoccupation repose sur un malentendu. Si la décision d'acquittement, de relaxe ou de non-lieu déclarant que la réalité des faits n'est pas établie représente la condition nécessaire de l'incrimination de la dénonciation, elle n'en est cependant pas une condition suffisante. En effet, comme l'indique clairement le premier alinéa de l'article 226- 10 du code pénal, encore faut-il que l'auteur de la dénonciation ait agi en sachant que le fait était totalement ou partiellement inexact. En d'autres termes, il faut démontrer que l'auteur de la dénonciation était de mauvaise foi, ce qui précisément constitue la définition de la calomnie. Or il va de soi qu'être victime de violences ne pourrait tomber sous le coup d'une telle incrimination. Si les craintes qu'inspire cette disposition ne paraissent pas fondées, la suppression de cet alinéa présenterait, en outre, l'inconvénient de supprimer une condition objective permettant d'établir le délit de dénonciation calomnieuse sans laquelle cette incrimination pourrait recevoir une interprétation excessivement extensive. C'est la raison pour laquelle j'ai le regret de vous dire, madame Gautier, que tout ce que l'on a pu raconter sur ce sujet est inexact et relève d'une fausse lecture. Je ne pense pas qu'il y ait de décision de condamnation pour dénonciation calomnieuse. En tout cas, personnellement, je n'en connais pas. J'ignore peut-être la jurisprudence ou le droit, mais permettez-moi de vous dire que votre préoccupation repose sur un malentendu ! Je ne puis être d'accord avec ceux qui déduisent de leur lecture du code pénal certaines interprétations hasardeuses : ce texte est parfaitement clair ; il donne une définition qui a été longuement débattue et élaborée lors de la réforme du code. Restons-en là et ne modifions pas ce texte équilibré. J'émets donc un avis très défavorable.
Pascal CLÉMENT (garde des sceaux.) - Sénat - 2006-01-24
Date: 2006-01-24
Orateur: Pascal CLÉMENT
Fonction: garde des sceaux.

M. Pascal Clément, garde des sceaux. La modification de l'article 226-10 du code pénal réprimant la dénonciation calomnieuse, que propose cet amendement, n'est pas justifiée. Vous soutenez, madame Gautier, que, dans sa rédaction actuelle, cet article oblige le juge pénal à condamner automatiquement l'auteur d'une dénonciation dès lors que la procédure qui s'est ensuivie a abouti à une relaxe, un acquittement ou un non-lieu. Or c'est doublement inexact. Tout d'abord, seules les décisions de relaxe, d'acquittement ou de non-lieu qui sont motivées par le fait que la réalité de l'infraction dénoncée n'est pas établie entraînent nécessairement la fausseté du fait dénoncé. Tel n'est pas le cas si la décision a un autre fondement, tel que la prescription, le trouble mental ou l'amnistie, ou si elle est rendue au bénéfice du doute. Ensuite, même si le juge qui statue sur la dénonciation calomnieuse ne peut donner une appréciation de la réalité des faits différente de celle qui a déjà été portée, il doit établir que le dénonciateur savait que les faits étaient totalement ou partiellement inexacts.
Roland COURTEAU - Sénat - 2006-01-24
Date: 2006-01-24
Orateur: Roland COURTEAU

M. Roland Courteau. En première lecture, nous avions proposé des amendements tendant à généraliser à tous les tribunaux de grande instance les antennes de psychiatrie et de psychologie légales mises en place dans certains parquets, comme à Paris, Douai ou Nîmes. Nous avions également souhaité inscrire dans le code de procédure pénale la faculté pour le procureur de la République d'obliger le conjoint violent à se soumettre à une prise en charge sanitaire, sociale ou psychologique. Ces amendements avaient été rejetés tant par la commission que par le Gouvernement. Or la loi du 12 décembre 2005 relative au traitement de la récidive des infractions pénales a retenu un dispositif qui permet au juge d'interdire à l'auteur de violences commises au sein du couple de résider au domicile commun, dans le cadre du sursis avec mise à l'épreuve et du contrôle judiciaire. Ce dispositif permet également au procureur de la République d'obliger l'auteur de violences à résider hors du domicile conjugal dans le cadre de la médiation pénale et de la composition pénale. Par ailleurs, il prévoit que l'auteur de violences peut faire l'objet d'une prise en charge sanitaire, sociale et psychologique. Ces mesures sont très satisfaisantes. Toutefois, il conviendrait de les étendre aux ex-conjoints, aux ex-concubins ou aux ex-partenaires liés par un PACS. En effet, lorsque les victimes ont trouvé en elles ou autour d'elles les ressources leur permettant de briser l'emprise d'un conjoint violent et qu'elles ont quitté celui-ci, un second enfer commence parfois pour elles : parmi les auteurs de violences conjugales, certains ne peuvent ni concevoir ni admettre que leur conjoint ait pris la décision de rompre. Dans la fureur de la frustration, ils consacrent alors leur énergie à nuire de toutes les façons possibles à leur ex-conjoint ou ex-concubin, à perturber sa vie, son équilibre, sa santé et ses relations avec ses enfants. Cet amendement a donc pour objet d'étendre aux ex-conjoints, ex-concubins et ex-partenaires liés par un PACS la disposition adoptée dans la loi relative au traitement de la récidive des infractions pénales.
Josiane MATHON-POINAT - Sénat - 2006-01-24
Date: 2006-01-24
Orateur: Josiane MATHON-POINAT

Mme Josiane Mathon-Poinat. Nous avons choisi de redéposer cet amendement en seconde lecture, car la réponse qui nous avait été apportée voilà presque un an ne nous avait pas satisfaits. Le dispositif que nous proposons ne vise ni à déresponsabiliser l'auteur de l'agression ni à lui éviter d'indemniser sa victime. Il s'agit pour nous de faire en sorte que les femmes victimes de violences conjugales puissent être indemnisées comme les autres victimes d'agressions, en parallèle d'une éventuelle action judiciaire. D'ailleurs, la décision de la commission d'indemnisation peut intervenir avant qu'il ait été statué sur l'action publique. Tel est le premier objet de notre amendement : permettre aux femmes de se libérer de l'emprise de leur conjoint en leur accordant un statut et des droits en tant que victimes. Toutefois, cet amendement vise aussi à assurer aux femmes une indemnisation en cas d'agression ou de blessure. Tout porte à croire qu'elles seraient davantage incitées à quitter leur conjoint violent si elles avaient l'assurance d'obtenir une réparation de leur préjudice. En effet, la victime de violences éprouve d'autant plus de difficultés à réagir qu'elle dépend économiquement de son conjoint ; envisager de quitter celui-ci devient alors presque impossible. D'où l'importance de savoir qu'elle pourra être indemnisée du préjudice subi. Notre souhaitons que les difficultés pécuniaires ne fassent plus partie des problèmes que doivent affronter les femmes victimes de violence. C'est pourquoi nous avons également déposé un amendement qui vise à octroyer une aide aux femmes en difficulté financière et contraintes de quitter leur domicile.