Dominique BRAYE (rapporteur.) - Sénat - 2008-10-20
Date: 2008-10-20
Orateur: Dominique BRAYE
Fonction: rapporteur.

M. Dominique Braye, rapporteur. Estimant que nous avons tout de même déjà beaucoup parlé du Robien, je serai assez bref et synthétique. La commission est naturellement défavorable à l’amendement n° 195. La loi fiscale doit être la même pour tous, et sa régionalisation n’est pas d’actualité. En ce qui concerne le sous-amendement n° 674, le dispositif que nous avons adopté afin d’encadrer l’implantation des logements relevant du Robien par le biais du PLH et du PLU me semble beaucoup plus opérationnel que celui qui est proposé. Par ailleurs, sur le plan constitutionnel, je ne pense pas qu’il soit possible que chaque commune, dans son coin, puisse décider de refuser que des investissements locatifs soient réalisés sur son territoire. La commission est donc défavorable à ce sous-amendement. Le sous-amendement n° 531 rectifié vise à prendre en compte l’avis des associations représentatives des EPCI. Pourquoi ne pas consulter également l’Association des maires de France, l’Assemblée des départements de France ou l’Association des régions de France ? Je comprends la logique qui sous-tend ce sous-amendement, mais fixer un tel zonage est malgré tout une prérogative du Gouvernement. Je suis d’ailleurs certain que ce dernier l’élaborera en tenant compte des réalités locales. En tout état de cause, je vous renvoie, mes chers collègues, aux propositions de la commission tendant à encadrer les conditions d’implantation des logements réalisés sous le régime du Robien. Pour toutes ces raisons, la commission est défavorable au sous-amendement n° 531 rectifié. En ce qui concerne l’amendement n° 196, relatif à la suppression du Robien, la commission ne peut qu’émettre un avis défavorable. En ce qui concerne l’amendement n° 390, qui vise à permettre aux communes de refuser l’implantation de logements relevant du Robien sur leur territoire, je ferai les mêmes observations que sur le sous-amendement n° 674. L’avis de la commission est donc défavorable. En ce qui concerne l’amendement n° 389, j’aimerais que ses auteurs se représentent l’ampleur de l’obligation qu’ils proposent d’instaurer et le foisonnement de consultations qui résulterait de sa mise en place. Dans ces conditions, le zonage ne verrait sûrement jamais le jour, or il est nécessaire qu’il soit mis en œuvre le plus rapidement possible. Pour cette raison, la commission est défavorable à cet amendement. En ce qui concerne l’amendement n° 532, je ferai la même observation que pour le sous-amendement n° 531 rectifié et, pour les mêmes raisons, j’émets un avis défavorable. La modification proposée au travers de l’amendement n° 391 est impossible à mettre en œuvre, puisqu’un logement ne relève pas par nature du Robien ou du Borloo. Il faudrait agir dès le stade de l’instruction des permis de construire si l’on entendait suivre la préconisation des auteurs de l’amendement. En l’état actuel des choses, même si l’on voulait l’accepter, la disposition présentée serait totalement inapplicable. La commission émet donc un avis défavorable. Par ailleurs, la commission est défavorable à l’amendement n° 197, puisqu’elle défend une position strictement opposée. En ce qui concerne enfin l’amendement n° 335 rectifié, défendu par notre collègue Philippe Dominati, la commission le connaît parfaitement, puisque le dispositif présenté lui été soumis à maintes reprises, avec une ténacité que je dois saluer : lorsque la personne chargée de cette mission ne parvenait pas à convaincre un sénateur, elle n’hésitait pas à assiéger son entourage ! Si, malgré cette insistance, le rapporteur n’a pas souhaité accepter cet amendement, c’est qu’il présente malheureusement de nombreux inconvénients. Premièrement, il tend à revenir sur la réforme présentée à l’article 15, visant à améliorer le zonage du dispositif Robien. Deuxièmement, je ne vous apprendrai pas, mon cher collègue, que la transformation de l’amortissement en crédit d’impôt induirait un coût important pour les finances publiques. J’ai déjà rappelé à plusieurs reprises que la commission des affaires économiques abordait ce projet de loi dans un esprit de responsabilité : elle sera donc attentive à l’équilibre des finances publiques. Or l’adoption de cet amendement le mettrait à mal. Troisièmement, le mécanisme que votre amendement tend à instaurer favorise la production de petits logements, ce qui est déjà une dérive du dispositif Robien que la commission tente d’encadrer et de corriger par ses amendements. L’adoption de votre amendement reviendrait donc à « en remettre une couche » : en effet, l’avantage fiscal étant plafonné, les investisseurs pourraient être tentés de maximiser leur réduction d’impôt en investissant dans de petits logements. Or il est important que la taille des logements corresponde à la demande des ménages. Quatrièmement, toute modification de ce type de dispositif fiscal – beaucoup d’acteurs du secteur du logement nous l’ont rappelé et je pense que le libéral que vous êtes ne peut qu’être sensible à cet argument – entraînerait une période d’incertitude relativement longue pour les investisseurs, le temps qu’ils assimilent le nouveau cadre et les nouvelles modalités de calcul des avantages fiscaux, ce qui serait particulièrement préjudiciable dans le contexte actuel, dont notre collègue Jean-Pierre Fourcade a parfaitement souligné la difficulté. Je ne peux donc qu’inviter M. Philippe Dominati à retirer cet amendement, afin de ne pas me contraindre à émettre un avis défavorable.