Jean-Jacques JÉGOU (rapporteur spécial de la commission des finances.) - Sénat - 2010-12-04
Date: 2010-12-04
Orateur: Jean-Jacques JÉGOU
Fonction: rapporteur spécial de la commission des finances.

M. Jean-Jacques Jégou, rapporteur spécial de la commission des finances. Monsieur le président, madame la secrétaire d’État, mes chers collègues, la mission « Santé » rassemble, pour 2011, 1,22 milliard d’euros d’autorisations d’engagement et de crédits de paiement. Son poids est donc très limité, puisqu’il représente moins de 1 % des dépenses d’assurance maladie. L’architecture budgétaire de la mission est, une nouvelle fois, profondément remaniée. Elle ne comprendra plus que deux programmes : un programme 204 élargi, Prévention, sécurité sanitaire et offre de soins, et le programme 183, Protection maladie. Si ce remaniement a le mérite de renforcer la lisibilité de la mission puisqu’il permet de regrouper l’ensemble des crédits destinés au financement des politiques de santé mises en œuvre par les agences régionales de santé, les fameuses ARS, il se réalise, cependant, au prix d’une plus grande rigidité de l’architecture de la mission. En effet, le programme 204 est désormais composé à 90 % de dotations destinées aux vingt-six ARS et aux onze opérateurs de la mission. Quant au programme 183, les marges de manœuvre sont étroites puisqu’il regroupe des crédits « contraints » : les dotations de l’aide médicale de l’État, l’AME, et du Fonds d’indemnisation des victimes de l’amiante. De façon générale, je relève que la programmation pluriannuelle de la mission reflète les contraintes fixées à l’ensemble du budget de l’État : si les plafonds de crédits de la mission augmentent de 2 % en 2011, ils progressent de seulement 0,4 % en 2012 et diminuent de 0,2 % en 2013. Ce sont surtout les opérateurs qui subissent les objectifs d’économies du Gouvernement : leurs dotations et leur plafond d’emplois sont globalement en forte diminution. Je suis, manière générale, favorable à ces mesures. En effet, j’ai souvent attiré l’attention, madame la secrétaire d’État, sur l’augmentation forte des moyens et des effectifs dédiés aux nombreux opérateurs du ministère de la santé. J’ai été néanmoins surpris que l’Agence française de sécurité sanitaire des produits de santé ne reçoive pas de subvention en 2011. J’y reviendrai d’ailleurs à l’occasion de l’examen des amendements. Je souhaite aborder maintenant quelques points plus ponctuels. Je salue, tout d’abord, les efforts de revalorisation de deux principaux postes de dépenses qui ont fait, par le passé, l’objet de sous-budgétisations récurrentes : la formation médicale et l’aide médicale de l’État. La grippe A est le deuxième point que je souhaite évoquer : si la révision à la baisse des dépenses liées à la campagne de vaccination est positive du point de vue tant de la santé publique que des finances publiques, elle n’en entraîne pas moins de nouvelles difficultés de suivi des crédits destinés à la gestion des risques sanitaires. La résiliation d’une partie des commandes de vaccins conduit en effet à « une remise à zéro des comptes » de l’Établissement de préparation et de réponse aux urgences sanitaires, l’EPRUS, difficile à apprécier. Les travaux de la Cour des comptes sur le coût de la campagne de vaccination, demandés par la commission des affaires sociales, devraient nous apporter prochainement des éclaircissements, puisqu’ils sont attendus, me semble-t-il, pour le 15 décembre. L’année 2011 sera également marquée par la première année de plein exercice des ARS. Si j’approuve cette réforme, j’insiste néanmoins sur la nécessité de renforcer l’information sur les crédits qui leur sont destinés, laquelle nous fait encore trop largement défaut, madame la secrétaire d’État. Si la globalisation de leurs crédits est la contrepartie de leur autonomie, il est cependant indispensable de disposer, au moment du projet de loi de finances – ce qui n’est pas le cas –, d’une information consolidée sur les crédits destinés aux ARS, de même que, en aval, au moment de l’examen du projet de loi de règlement. Plus ponctuellement, je souhaite attirer l’attention sur une certaine tendance au saupoudrage des crédits de la mission, qu’il s’agisse du financement d’études ou colloques, ou du versement de subventions à des associations. La pertinence de ces mesures au regard de leur coût n’est pas toujours aisée et leur rattachement à la mission pas évident. Sous le bénéfice de ces observations, la commission des finances vous propose d’adopter sans modification les crédits de la mission « Santé » ainsi que les articles 86 bis à 86 nonies .