François LOOS (ministre délégué.) - Sénat - 2006-02-22
Date: 2006-02-22
Orateur: François LOOS
Fonction: ministre délégué.

M. François Loos, ministre délégué. On ne voit pas grand-chose, mais sur la carte de 2007 (M. le ministre délégué montre le document) , il y en a au moins vingt fois plus par rapport au résultat des actions qui sont engagées aujourd'hui en phase 1 et en phase 2. Certes, le démarrage a pris un certain temps, mais ce n'est pas forcément l'État qui a pris du retard. Certains départements n'ont pas encore décidé d'adhérer au système. En outre, des collectivités ont besoin d'un peu de temps pour mettre en oeuvre le plan et passer des marchés pour les pylônes. La dynamique est excellente, et je puis vous assurer que les objectifs seront tenus. Je souhaiterais faire une petite parenthèse sur la comparaison internationale dans ce domaine. Il est intéressant de constater que, à ma connaissance, nous sommes à peu près le seul pays qui agit de la sorte. Certes, nos voisins ont souvent une couverture qui est excellente, mais ils ont aussi une densité beaucoup plus importante que la nôtre. Donc, si l'on souhaite établir une comparaison, il faut observer des pays dont la densité est la même. En Grande-Bretagne, on invite le client à emménager à Londres ! Les efforts que nous accomplissons pour l'aménagement du territoire dans ce domaine sont exemplaires à l'échelon européen. MM. Fouché, Barraux et Vial ont parlé longuement des pylônes TDF. Il s'agit, d'abord, d'un problème d'imputation budgétaire concernant les pylônes TDF : la situation a été réglée en 2005, par un transfert de crédits entre l'État et les collectivités territoriales pour la plupart des départements - ceux où moins de un tiers des pylônes étaient des pylônes TDF -, et par un transfert de 2 millions d'euros entre le titre IV et le titre VI pour trois départements où le nombre de sites TDF était plus important. MM. Barraux et Vial ont abordé plus généralement la question de l'utilisation des pylônes de TDF. Partout où cela est possible, les points existants, dont les pylônes TDF, sont réutilisés dans la mesure où cela peut permettre un déploiement plus rapide, un meilleur respect de l'environnement, mais aussi une économie par rapport à la construction d'un nouveau pylône. À titre d'illustration, le nombre de sites TDF susceptibles d'être réutilisés dans ce cadre est estimé à près d'un sur quatre, soit une proportion très importante. D'ores et déjà, environ 150 sites TDF ont ainsi fait l'objet d'une commande. Pour le haut débit, l'utilisation de pylônes TDF n'a de sens que pour les technologies hertziennes alternatives, comme le WiMax, pour lequel le Gouvernement vient de lancer un appel à candidatures. Dans cet appel à candidatures, le Gouvernement a notamment retenu comme critère de sélection, celui de l'aménagement du territoire. Le régulateur, l'ARCEP, sera donc particulièrement sensible aux projets qui prévoient de réutiliser des infrastructures existantes. Il convient à ce titre de noter que TDF, en partenariat avec d'autres acteurs, a décidé de présenter sa candidature. Il y a ensuite la question des services fournis dans les zones nouvellement couvertes dans le cadre du plan « zones blanches ». M. Sido a mentionné que certains services comme la recharge des mobicartes ou l'accès à Internet n'étaient pas disponibles. C'est un sujet qu'il faudra aborder avec les opérateurs, mais je dois souligner que la technique de l'itinérance locale utilisée dans la plupart des cas peut rendre difficile d'offrir l'accès à certains services ; quand on bénéficie de cet avantage, on ne peut pas en avoir d'autres. C'est quelque chose que l'on constate également lorsqu'on utilise son portable à l'étranger. De plus, on doit reconnaître qu'en matière d'offre de services dans les zones nouvellement couvertes, les opérateurs sont allés au delà de ce que leur impose la loi pour la confiance dans l'économie numérique. Pour ce qui est des communes ayant fait l'objet d'une fusion-association dans le cadre de la loi Marcellin de 1971, il est possible que seul un centre-bourg ait été pris en compte alors que la commune en compte plusieurs. Il s'agit d'une question qui peut sans doute être traitée localement, par un ajustement de la liste des zones à couvrir en accord avec les opérateurs. Il faut donc avancer dans la négociation avec les opérateurs sur le plan local pour leur dire qu'il s'agit non pas d'un site, mais de deux. Il reste, enfin, comme l'a rappelé M. Sido, huit départements qui n'ont pas encore signé les protocoles départementaux permettant la mise en oeuvre du dispositif sur leurs territoires. J'invite les conseils généraux concernés à rejoindre rapidement le processus national afin que leurs départements ne pâtissent pas d'un retard de couverture en téléphonie mobile préjudiciable à leurs habitants, comme l'a rappelé M. Teston et, comme il l'a également rappelée, je ne citerai pas la liste de ces départements, Christian Estrosi l'a fait publiquement il y a quelques semaines. Financièrement, l'État consacre à ce plan plus de 60 millions d'euros, y compris l'abattement de TVA accordé aux collectivités territoriales, c'est-à-dire 44 millions d'euros sans la TVA, auxquels s'ajoutent les efforts propres de celles-ci ainsi que ceux des opérateurs de téléphonie mobile et de l'Union européenne. Je précise à M. Teston que l'État tient ses engagements, M. Estrosi fera d'ailleurs un nouveau point d'étape sur ce sujet le 30 juin prochain. Par ailleurs, les nouvelles obligations de couverture retenues par le Gouvernement dans le cadre du renouvellement des licences de Orange et SFR - auxquelles Bouygues Télécom a également souscrit alors que cette société n'était pas encore concernée par le renouvellement de licence - obligeront les opérateurs à couvrir à leur frais les 1 200 communes de la phase 2 du plan « zones blanches » et à assurer une couverture de 99 % de la population métropolitaine avant la fin de l'année 2007, ainsi que la couverture des axes de transport prioritaires de chaque département. Cette préoccupation particulière a été évoquée par M. Jean Boyer pour le trajet entre le Puy-en-Velay et Paris. MM. Jean Boyer, Biwer et Hérisson ont mentionné la question des zones grises. La situation des zones grises est très différente de celle des zones blanches, puisque, par définition, elles sont couvertes par un opérateur qui a pris le risque d'y investir. Monsieur Vial, la résorption totale des zones grises par l'intervention publique doit être envisagée avec précaution, car elle ne doit pas nuire au maintien d'une concurrence saine par la couverture et la qualité entre les opérateurs. Une obligation d'itinérance, par exemple, risquerait d'inciter les opérateurs à se placer en situation d'attente et à retarder leurs investissements. Comme le disait M. Le Grand, nous devons arbitrer entre, d'une part, une liberté que nous accordons et la concurrence que nous voulons faire jouer et, d'autre part, l'impulsion que nous sommes bien obligés de donner pour compléter la couverture de certaines zones. Or, grâce à la concurrence et à la politique menée pour la réduction des seules zones blanches, les opérateurs ont, au contraire, continué à investir dans leurs infrastructures pour couvrir à ce jour plus de 98 % de la population. Par ailleurs, le plan de couverture des zones blanches constitue une incitation pour les opérateurs à investir dans les zones grises afin d'assurer la continuité de leur service sur le territoire et d'éviter un effet « tache de léopard ». En effet, dans les zones les moins rentables, rien n'empêche les opérateurs de conclure des accords pour mutualiser leurs infrastructures passives - les pylônes - et réduire leurs coûts. C'est ce qui est fait dans les zones blanches : 70 % des sites sont en itinérance locale et 30 % sont en mutualisation des infrastructures. C'est un processus méconnu qui est déjà très engagé entre les opérateurs. Enfin, les nouvelles obligations de couverture négociées par les pouvoirs publics dans le cadre du renouvellement des licences de Orange et SFR devraient également diminuer de fait l'ensemble des zones grises sur le territoire. En ce qui concerne le changement d'opérateur dans les zones frontalières, monsieur Hérisson, il existe un opérateur mobile virtuel, un MVNO, qui a des accords avec plusieurs pays frontaliers et qui gère les basculements d'opérateurs de manière transparente pour l'utilisateur. Cet opérateur a pensé à répondre au souhait des utilisateurs d'obtenir des tarifs nationaux dans les pays frontaliers. Créé voilà quelques années, il compte aujourd'hui un nombre important d'abonnés et commence à faire de la publicité pour se faire plus connaître. Il s'agit d'une start up qui est partie de rien et qui peut désormais faire de la publicité pour la performance technique et financière qu'elle offre. Toujours soucieux de l'avenir, M. Sido a porté son regard au delà des problèmes actuels pour aborder la couverture du territoire par la téléphonie mobile de troisième génération. La téléphonie mobile de troisième génération, la 3G, est en plein décollage. Les opérateurs investissent massivement dans leurs réseaux et le problème de la couverture ne se pose pas encore. Toutefois, et je partage l'opinion de M. Sido sur ce point, c'est un sujet dont il convient de commencer à se préoccuper dès maintenant. À cet égard, il est clair qu'une couverture étendue du territoire par la 3G dans des conditions économiques acceptables pour les opérateurs et les pouvoirs publics nécessitera des fréquences plus adaptées que celles qui sont actuellement disponibles autour de deux gigahertz. Dans un premier temps, il faudra réutiliser les fréquences du GSM. Mais, au-delà, se pose la question du « dividende numérique ». La libération des fréquences liée à l'arrêt de la télévision analogique, qui sera définitif vers 2011, représente une formidable opportunité. La question de leur utilisation pour améliorer la couverture du territoire par les réseaux de communication électronique est posée, et nous allons en profiter pour permettre d'être plus efficace dans ce domaine. Il convient de noter que la 2,5G, c'est-à-dire la norme EDGE, qui est une évolution technologique du GSM, permet déjà d'offrir des services mobiles haut débit à la plus grande partie de la population. Avant d'aborder la question du haut débit, je vais prendre quelques instants pour répondre à M. Biwer, qui a évoqué la qualité du réseau fixe et à M. Sido, qui s'est exprimé sur la portabilité. En ce qui concerne le réseau fixe, il est évident que le développement de la concurrence ne doit pas aboutir à une dégradation de la qualité de service. France Télécom a été désignée au début de 2005 comme opérateur chargé du service universel de téléphonie fixe. Les obligations de qualité de service qui lui étaient imposées antérieurement ont été confirmées à cette occasion et reprises dans son cahier des charges. Il appartient à l'ARCEP d'en vérifier le respect au quotidien. M. Sido s'est demandé si le dispositif actuel de portabilité des numéros permettait de changer d'opérateur dans des conditions satisfaisantes. Ce n'est pas encore le cas, et c'est la raison pour laquelle nous sommes en train de le revoir entièrement. La portabilité ne fonctionne pas bien car les délais sont trop longs - souvent plus de deux mois - et le processus est trop compliqué. Pour améliorer le dispositif, la loi du 2 août 2005 en faveur des petites et moyennes entreprises a prévu un guichet unique et un délai de portage de dix jours maximum. Le décret d'application est paru le 28 janvier. Le nouveau dispositif sera mis en oeuvre au début de 2007 pour les numéros mobiles en métropole. À partir de cette date, il sera possible de changer d'opérateur en gardant son numéro en moins de dix jours et en une seule démarche. Ce délai peut paraître long, mais il est le résultat d'un changement complet de système par rapport à celui qui avait été voulu quelques années auparavant par les associations de consommateurs et qui avait entraîné des investissements et des choix technologiques qui sont remis en cause par la création de ce guichet unique. L'ARCEP est chargée de piloter cette opération, et nous avons fixé ce délai dans le décret d'application. MM. Trémel et Billout ont évoqué le service universel. Le développement de la téléphonie mobile, dont 48 millions de nos concitoyens sont aujourd'hui utilisateurs, ainsi que le développement de l'accès à Internet à haut débit, pose la question de l'inclusion de ces prestations dans le service universel. De façon générale, le service universel ayant vocation à regrouper l'ensemble des services essentiels pour la population, l'inclusion de la téléphonie mobile et de l'accès à Internet à haut débit dans le service universel apparaît donc comme une perspective assez naturelle, puisque l'on souhaite une couverture de 100 %. Cette inclusion est cependant prématurée. S'agissant de l'accès à Internet à haut débit, le développement encore limité du service, malgré une croissance très rapide du marché, ne permet pas d'envisager qu'une obligation de fourniture sur l'ensemble du territoire à un tarif abordable soit retenue. Pour ce qui est de la téléphonie mobile, l'inclusion dans le service universel à court terme poserait plusieurs types de difficultés. D'abord, elle risquerait de perturber fortement le jeu de la concurrence entre les opérateurs. Quand on dit que France Télécom est l'opérateur du service universel, on donne à France Télécom un avantage par rapport aux autres opérateurs. Si l'on voulait faire la même chose avec les opérateurs de téléphonie mobile, il faudrait désigner un opérateur et le charger du service universel. Or cela perturberait énormément les conditions de concurrence dans lesquelles ce marché se développe. L'avantage concurrentiel procuré par une couverture étendue du territoire est plus important dans le cas de la téléphonie mobile que dans le cas de la téléphonie fixe. L'opérateur chargé de fournir un service universel mobile bénéficierait, du fait de la couverture étendue qu'il devrait assurer, d'un avantage concurrentiel significatif puisque la couverture du territoire reste, pour le moment, un facteur de différenciation. Ensuite, l'extension du service universel à la téléphonie mobile serait de nature à retarder les travaux engagés pour améliorer la couverture du territoire en particulier la seconde phase du plan « zones blanches ». En effet, comme on incite les trois opérateurs à couvrir l'ensemble du territoire, le fait de charger l'un d'entre eux diminuerait la vitesse à laquelle les trois opérateurs peuvent assurer cette couverture. Enfin, il est aujourd'hui très improbable qu'une majorité d'États membres de l'Union européenne se dégage pour soutenir une évolution de la réglementation européenne sur ce sujet. Actuellement, nos partenaires européens ne formulent aucune demande en ce sens. Toutefois, à terme, l'inclusion de la téléphonie mobile, mais aussi du haut débit, dans le service universel apparaît comme une perspective assez naturelle, sous réserve qu'une solution raisonnable puisse être trouvée à la question du financement. Elle devrait donc être étudiée dans le cadre des prochains examens de la question au plan européen, le prochain « paquet télécom », en 2008, lorsque seront levés les obstacles que je viens de mentionner. M. Trémel a également abordé la question des relations entre opérateurs et consommateurs. Je peux lui confirmer que je suis très attentivement la mise en oeuvre des vingt et une décisions arrêtées lors de la table ronde du 27 septembre. Je réunirai de nouveau les opérateurs et les associations de consommateurs le 20 mars pour faire un point d'ensemble et définir les étapes suivantes. J'ai d'ores et déjà évoqué la portabilité, l'un des vingt et un points, la gratuité du temps d'attente pour les fournisseurs d'accès, les opérateurs mobiles. De nombreuses actions ont été réalisées et d'autres sont engagées. Concernant l'amélioration de la couverture des réseaux haut débit en France, il est utile de rappeler que, à la fin de l'année 2005, la France comptait environ 9 millions d'abonnements haut débit. En quelques années, la progression a été spectaculaire puisque le nombre d'abonnés haut débit est passé de moins de 100 000 à la fin de 1999 à 1,7 million à la fin de 2002. L'objectif fixé en 2002 de dix millions de connexions haut débit en 2007, qui apparaissait à l'époque très ambitieux, est pratiquement atteint. Le Gouvernement a la certitude qu'il sera réalisé au cours de cette année. En quelques années, l'accès haut débit est passé du statut de produit de luxe à celui de bien de grande consommation pour les ménages et de service de première nécessité pour les entreprises. Parallèlement, les usages du haut débit évoluent et les offres dites « triple play », incluant accès à Internet, téléphone et télévision, sont devenues la référence. Un peu plus de deux millions d'abonnés utilisent des services de voix sur large bande, soit quatre fois plus qu'il y a un an, et un demi-million de foyers disposent de la télévision par ADSL. Ces données montrent l'importance croissante que prend le haut débit dans notre société, et nous ne sommes qu'au début de ce type d'application. Face à l'enjeu primordial que constitue la diffusion du haut débit, le Gouvernement mène déjà un ensemble d'actions convergentes. Il établit un cadre favorable à l'investissement des opérateurs dans le haut débit, notamment à travers le dégroupage. L'ADSL sera ainsi installé sur l'ensemble des répartiteurs téléphoniques de France Télécom en 2007. La France est à un stade beaucoup plus avancé que ses partenaires européens. Des actions en faveur du développement des technologies alternatives, notamment celles qui sont adaptées aux zones rurales, sont également menées : la baisse des redevances d'utilisation des fréquences pour permettre le développement sur notre territoire de multiples offres d'accès à haut débit bidirectionnel par satellite ; la clarification du cadre juridique du recours à la technologie des courants porteurs en ligne, réalisée dans la Manche - Internet par les réseaux électriques - avec la publication d'un guide des bonnes pratiques en la matière ; le lancement d'un appel à candidatures pour l'attribution des fréquences de boucle locale radio WiMax, qui permettra, comme l'a rappelé le président du conseil général de la Savoie, une couverture à 100 % d'un département montagneux. Une action complémentaire des collectivités territoriales, dont les compétences ont été étendues par la loi du 21 juin 2004 pour la confiance dans l'économie numérique, est également menée. Selon l'ARCEP, l'action des collectivités est aujourd'hui déterminante pour l'extension géographique du dégroupage qui, après la couverture des zones blanches, constitue la priorité en matière de diffusion du haut débit sur le territoire. Les trois quarts des nouveaux centraux équipés en haut débit par les opérateurs alternatifs sont directement liés à des initiatives publiques locales, auxquelles je rends hommage. Le soutien à l'utilisation des technologies de l'information et de la communication, les TIC, par les entreprises est aussi institué. Le plan TIC-PME 2010, que j'ai lancé en 2005, permettra de soutenir l'investissement des PME dans ces technologies en vue d'organiser des chaînes numériques entre elles. Il a connu un très vif succès puisque soixante-quinze dossiers sont en cours d'examen. Il s'agit de soixante-quinze dossiers non pas pour soixante-quinze PME mais pour soixante-quinze chaînes numériques que créent les entreprises avec leurs fournisseurs, leurs clients, leur service après vente, bref, avec tous les partenaires qui entretiennent des relations régulières avec elles. Enfin, un soutien financier est également mis en oeuvre. Le Gouvernement a donné mandat à la Caisse des dépôts et consignations pour soutenir les projets territoriaux, par des mesures d'accompagnement des études en amont et par un accompagnement en capital lorsque les projets se concrétisent. Il a décidé, en outre, la création d'un fonds national de soutien au déploiement du haut débit sur la période 2004-2007. Près de 130 millions d'euros provenant du Fonds européen de développement régional, le FEDER, ont ainsi été orientés vers des projets d'infrastructures de réseaux à haut débit. L'objectif du Gouvernement de réserver 100 millions d'euros dans le cadre du fonds de soutien au déploiement du haut débit a ainsi été dépassé. Ces actions, essentiellement grâce au développement du dégroupage et à la concurrence accrue des fournisseurs d'accès à Internet, se sont traduites en 2005 par une nette amélioration de la couverture du territoire en haut débit. Mesdames, messieurs les sénateurs, comme vous l'avez peut-être lu dans la presse hier, Mme Vivian Reding, commissaire chargé de la société de l'information à Bruxelles, a adressé des félicitations à la France pour ses succès dans ce domaine. J'en suis extrêmement heureux car cela montre que le dégroupage et la concurrence, tels qu'ils ont été réalisés par notre pays, ont porté leurs fruits bien plus rapidement que ce qui a pu être constaté dans les autres pays européens. Le bilan de ces actions fait effectivement ressortir qu'à la fin de l'année 2005 près de 59 millions de Français avaient la possibilité technique d'accéder à une connexion permanente à l'Internet. Le taux de couverture de la population sera ainsi passé de 62 % à la fin de 2002 à près de 96 % à la fin de 2005. De ce fait, la France a rattrapé son retard en se hissant à la deuxième place européenne pour ce qui concerne le nombre de lignes raccordées en technologie DSL. Afin de répondre précisément à la question posée par M. Trémel, j'indique que l'on compte aujourd'hui 3 millions de lignes dégroupées et 650 000 en dégroupage total. Toutefois, bien que l'évolution soit favorable et rapide, il convient de noter un petit bémol. En effet, les situations territoriales restent contrastées. Ainsi, plus de 5 000 communes n'ont pas encore accès de manière permanente à l'Internet et seulement 54 % de la population aurait accès à une offre DSL dégroupée, dans laquelle plusieurs opérateurs se trouvent donc en concurrence. Quelles sont les perspectives ? Les améliorations réalisées en matière de couverture en haut débit ne devraient pas s'arrêter là. D'ici à la fin de cette année, la couverture des technologies DSL devrait dépasser 98 % de la population, selon le plan d'investissement de France Télécom. Enfin, l'usage de technologies alternatives - satellite, WiFi, WiMax, courant porteur en ligne - permettra d'offrir des services de même ordre sur l'ensemble du territoire. La France est à ce titre l'un des premiers pays d'Europe à attribuer à nouveau des licences de boucle locale radio, le Gouvernement ayant décidé, au mois d'août 2005, de lancer un appel à candidatures pour deux nouvelles licences WiMax dans la bande 3,4-3,6 gigahertz. La boucle locale radio est l'une des technologies alternatives qui a l'un des plus forts potentiels. L'attribution de nouvelles fréquences de boucle locale radio et les évolutions technologiques, telles les possibilités de nomadisme mi-2006, devraient notamment permettre de dynamiser le marché de l'accès Internet haut débit en France, sur tout le territoire national. Trente-cinq acteurs ont ainsi déposé une demande pour disposer d'une licence sur une ou plusieurs régions françaises. L'ARCEP procède actuellement à leur sélection en fonction de trois critères : la couverture de l'ensemble du territoire d'une région, le développement de la concurrence afin de permettre l'accès, à un endroit donné, à plusieurs opérateurs, et le montant de la redevance. Mesdames, messieurs les sénateurs, comme vous pouvez le constater, la lutte contre la fracture numérique est largement engagée. Des succès incontestables doivent être d'ores et déjà relevés. Les bilans nécessaires seront faits régulièrement. Des conclusions en seront tirées, avec les collectivités et les consommateurs, afin d'orienter la politique que le Gouvernement mène à l'égard des opérateurs. Soyez assurés que les progrès réalisés depuis l'année 2004 ne sont qu'une étape. Le Gouvernement a la volonté de faire franchir à notre pays les prochaines étapes, qu'il s'agisse de celles qui sont prévues ou de celles qui nécessitent ou peuvent bénéficier des progrès techniques qui se font jour, et de les lui faire franchir parmi les premiers aux plans mondial et européen.