Nicolas ABOUT (président de la commission des affaires sociales.) - Sénat - 2006-11-06
Date: 2006-11-06
Orateur: Nicolas ABOUT
Fonction: président de la commission des affaires sociales.

M. Nicolas About, président de la commission des affaires sociales. Je n'ose vous rappeler, monsieur le ministre délégué au budget, que le Sénat, sur l'initiative de la commission des affaires sociales, avait voté cette garantie l'année dernière, mais qu'une seconde délibération, demandée sur votre initiative, a rendu vains nos efforts... J'ajoute encore que, sur ce surplus de 330 millions d'euros, la CNAM devra reverser 230 millions d'euros au fonds CMU. Où sont la transparence et la sincérité dans une telle décision ? C'est pourquoi si, comme vous, la commission des affaires sociales regrette le manque de transparence des relations financières entre l'État et la sécurité sociale, elle en tire néanmoins des conclusions différentes. Il nous paraît en effet que l'État est le principal responsable de cette situation et qu'il en prend argument aujourd'hui pour, d'une part, dissimuler une dette de plus en plus importante à l'égard de la sécurité sociale, et, d'autre part, masquer des transferts de charges toujours plus nombreux au détriment de celle-ci. J'évoquerai tout d'abord la dette de l'État. À l'égard des régimes obligatoires de base, cette dette s'élève à 5 milliards d'euros au 31 décembre 2005, dont 1,2 milliard d'euros de retard de remboursement au titre des prestations versées pour le compte de l'État - notamment 654 millions d'euros de retard sur l'aide médicale d'État, 233 millions d'euros pour l'allocation de parent isolé et 119 millions d'euros pour l'allocation spéciale d'invalidité -, 1,4 milliard d'euros d'insuffisances au titre des remboursements d'exonérations de charges ciblées, notamment en provenance du ministère de l'outre-mer et du ministère délégué à l'emploi, au travail et à l'insertion professionnelle des jeunes, enfin, une dette résiduelle de 660 millions d'euros à l'égard du fonds de financement des prestations sociales des non-salariés agricoles, le FFIPSA. Or cette dette de 5 milliards d'euros pourrait continuer à s'alourdir sensiblement en 2006. La commission des comptes de la sécurité sociale, dans son rapport de septembre, évoque un montant supplémentaire, hors FFIPSA, de 1,25 milliard d'euros. Ce chiffre résulterait en particulier de l'insuffisance des crédits de compensation des exonérations de charges ciblées, avec un manque de près de 600 millions d'euros pour 2006. Cela étant, ce chiffre, déjà considérable, pourrait encore être dépassé ! En effet, non seulement ces exonérations de charges sont manifestement sous-budgétées - cela fait d'ailleurs plusieurs années déjà qu'il en est ainsi, malgré les observations répétées de la Cour des comptes et des rapporteurs spéciaux et des rapporteurs pour avis des deux assemblées -, mais celles qui ont été budgétées ne sont même plus acquittées ! J'en veux pour preuve le non-versement de 238 millions d'euros, attendus par l'Agence centrale des organismes de sécurité sociale, l'ACOSS, le 10 octobre dernier, au titre de la compensation des exonérations ciblées du ministère du travail liées au contrat d'apprentissage et au contrat de professionnalisation. Un tel non-paiement constitue à l'évidence une violation de la convention régissant les rapports entre l'État et l'ACOSS. Il entraîne des charges financières toujours plus lourdes pour la trésorerie du régime général. Je vous rappelle, mes chers collègues, que, selon les estimations auxquelles s'est livrée la Mission d'évaluation et de contrôle de la sécurité sociale, la MECSS, en mai dernier, les charges financières dues aux insuffisances de l'État atteindront, pour le régime général, 350 millions d'euros en 2006, la moitié de ce montant étant imputable aux dettes du FSV. Dans un tel contexte, le remboursement par l'État à l'ACOSS des frais financiers de sa dette, grâce à un versement de 160 millions d'euros de droits sur les tabacs en 2007, n'est que justice...