Nicole BRICQ - Sénat - 2004-12-20
Date: 2004-12-20
Orateur: Nicole BRICQ

Mme Nicole Bricq. Cet amendement vise le produit global de la taxe sur les nuisances sonores aériennes, qui est nettement insuffisant pour insonoriser en dix ans les 180 000 logements recensés dans les nouveaux plans de gêne sonore. Il ne faudrait pas que ce produit puisse être amputé jusqu'à la moitié de son montant pour le remboursement de travaux engagés par des collectivités qui en auraient les moyens. Je propose donc, à travers cet amendement, d'y affecter simplement le tiers du produit et non pas la moitié, comme cela est prévu dans l'article 57. A cet égard, je regrette que M. le ministre délégué au budget se soit absenté juste au moment où je défends cet amendement - non que je ne sois, comme nous tous, honorée de la présence de M. le ministre de l'économie et des finances - mais il se trouve que Jean-François Copé, quand il était dans l'opposition et qu'il présidait une association d'élus dans une circonscription voisine de Roissy-Charles-de-Gaulle, n'avait de cesse de dénoncer les insuffisances de la politique du gouvernement Jospin pour indemniser les riverains de l'aéroport. Par conséquent, j'aurais été heureuse de l'entendre sur ce point, et je ne doute pas qu'il aurait été d'accord avec moi. Si je prends l'exemple de Roissy, c'est parce qu'il illustre bien le manque qui va apparaître dans les financements destinés à indemniser les victimes des nuisances sonores. Le plan de nuisances sonores de l'aéroport, après avoir été modifié, a été arrêté définitivement en 2004 et le nombre total de personnes pouvant bénéficier d'une aide financière pour insonoriser leur logement atteint 63 257, contre 15 915 dans les limites du plan de gêne sonore de 1999, soit quatre fois plus. Par ailleurs, nous pouvons craindre des effets pervers dans l'utilisation du produit de la taxe. En effet, les dispositions prévues introduisent une inégalité de traitement : certaines communes pourront se permettre d'emprunter alors que d'autres n'en auront pas la capacité, le remboursement n'étant accordé qu'aux communes dont la capacité d'emprunt est importante. C'est la raison pour laquelle nous proposons de réduire la part du produit affectée aux personnes publiques pour augmenter celle des riverains. En effet, la commission consultative de l'environnement - c'est vrai en ce qui concerne Orly et Roissy - est actuellement très mécontente devant la faiblesse du remboursement et la lenteur dans le traitement des dossiers. Le nouveau gouvernement a voulu revenir sur ce qu'avait fait l'ancien en affectant la charge de ces remboursements à l'établissement Aéroports de Paris pour ce qui concerne l'Ile-de-France, mais la situation ainsi créée est encore pire qu'auparavant. J'ajouterai un dernier point. Quand nous avons examiné il y a peu, dans cet hémicycle, la modification du statut d'Aéroports de Paris afin de permettre à l'établissement de relever du droit commun des aéroports en lui ôtant son statut d'établissement public pour le transformer en société anonyme, mon collègue Jean Desessard, apparenté à notre groupe, a posé très nettement la question à M. le ministre de l'équipement : que devient la mission de service public d'Aéroports de Paris pour le remboursement des frais occasionnés par les nuisances aériennes aux riverains ? Or aucune réponse n'a été apportée à cette question. Par conséquent, je crains, monsieur le ministre, que, progressivement, à partir du moment où cela ne figure pas dans la loi votée en première lecture par le Sénat - et alors que le Gouvernement semble sourd à toute revendication -, cette mission de service public ne disparaisse et qu'à terme il n'y ait plus aucun financement pour les riverains.