Patrick DEVEDJIAN (ministre délégué.) - Sénat - 2004-06-09
Date: 2004-06-09
Orateur: Patrick DEVEDJIAN
Fonction: ministre délégué.

M. Patrick Devedjian, ministre délégué. Je souhaite en effet que, lors de l'examen de ce projet de loi d'orientation, nous puissions dépasser - si l'on y arrive ! - les intérêts partisans afin ce texte soit le fruit d'un travail véritablement collectif, car il sera déterminant pour notre pays, au-delà de nos majorités précaires. Je souhaite également que l'on prenne le temps nécessaire à sa discussion. Je vous confirme ainsi, mesdames, messieurs les sénateurs, que, compte tenu de la qualité des débats qui ont eu lieu à l'Assemblée nationale, le Gouvernement n'utilisera pas son droit d'accélérer la procédure : l'urgence ne sera pas déclarée et il y aura bien une seconde lecture. Notre pays ne doit plus attendre pour décider de ses choix énergétiques. Pour qu'ils soient durables, il importe qu'ils soient arrêtés par la représentation nationale de la manière la plus large et la plus consensuelle possible. Les données du problème sont connues : augmentation inévitable des prix du pétrole et du gaz, réchauffement climatique qui menace notre planète et renouvellement de notre parc nucléaire à l'horizon de l'année 2020. L'augmentation des prix du pétrole et du gaz est inévitable. Nous n'en connaissons aujourd'hui, avec un baril de pétrole à 40 dollars, que les premiers effets. La production de pétrole plafonnera dans les quinze à trente prochaines années, alors que la demande continuera de croître, notamment du fait des pays en développement comme la Chine. Cette offre de pétrole se concentrera dans un nombre de pays limité, confrontés, pour certains d'entre eux, à des tensions politiques, ce qui donne d'ailleurs lieu à une spéculation internationale. Il est donc clair que le temps d'une énergie abondante et quasi gratuite est révolu, et qu'il nous faut adapter la société française à une situation où l'énergie sera rare et chère. Le réchauffement climatique menace notre planète et l'on peut légitiment penser que la canicule de l'été 2003 en constitue l'un des premiers symptômes. Il est donc temps que ce problème soit pris au sérieux à l'échelon international, dans un premier temps en respectant les objectifs définis par le protocole de Kyoto, puis en allant beaucoup plus loin. Le protocole de Kyoto n'est en effet qu'un premier pas qui nous permettra de ralentir, mais pas d'arrêter, le changement climatique. La France peut et doit, en la matière, donner l'exemple. Notre pays, du fait de son parc nucléaire, est plutôt vertueux sur le plan des émissions de CO2 : il en rejette 40% de moins que l'Allemagne, qui utilise fortement le charbon, et 35% de moins que la Grande-Bretagne, qui utilise le gaz. Quant à la question du renouvellement du parc nucléaire français, elle se posera à l'horizon de l'année 2020. En effet, en 2011, la moitié de notre parc aura plus de trente ans, soit la durée de vie initialement prévue. Heureusement, dans l'état actuel de nos connaissances, celle-ci pourra être prolongée d'une dizaine d'années, et c'est bien d'ici à dix à quinze ans que nous devrons être prêts à remplacer notre parc. Un tel remplacement comporte des délais et doit se préparer dès aujourd'hui. Face à ces trois contraintes et compte tenu de l'inertie d'une politique énergétique qui ne porte souvent ses fruits qu'à moyen terme, le temps de l'action est venu. Dans ce domaine, l'immobilisme serait coupable, car si nous n'agissons pas aujourd'hui, l'avenir de nos enfants et de nos petits-enfants sera gravement compromis. Des décisions s'imposent, qui figurent dans ce projet de loi. Premièrement, il faut définir les grandes orientations énergétiques, qui ont vocation à guider l'action du Gouvernement, et surtout à s'imposer aux autres politiques qu'il conduit. La politique énergétique est en effet indissociable de celle des transports, de l'urbanisme, du logement, de l'environnement ou de la fiscalité. Ce n'est naturellement pas dans le cadre de ce texte qu'il convient de prendre directement des mesures dans ces différents domaines, mais il importe de faire prendre en compte la problématique énergétique à toutes ces politiques. Tel est l'objet des premiers articles du projet de loi, initialement présentés sous forme d'annexe par le Gouvernement. Je voudrais d'ailleurs, à cet égard, préciser que, quelle qu'en soit la forme - articles ou annexes -, ces dispositions ont la même valeur législative. Je m'en remettrai donc à la sagesse de l'Assemblée nationale et du Sénat sur leur présentation et je m'attacherai plutôt à leur contenu. L'Assemblée nationale a décidé de transférer les dispositions de l'annexe vers le texte spécifiquement législatif ; le Gouvernement l'accepte. Quant au Sénat, il décidera ce qu'il souhaite. Ce contenu législatif définit d'abord quatre objectifs : la sécurité d'approvisionnement, la protection de l'environnement, la modération des prix, et l'accès de tous à l'énergie. Malgré le développement du nucléaire, la France est dépendante à 50 % de ses importations de pétrole, de gaz et de charbon. Cette situation est un facteur de fragilité géostratégique, mais également macro-économique. Il est donc vital de garantir un niveau suffisant de sécurité d'approvisionnement à notre pays et de ne pas nous contenter, comme l'Italie ou l'Espagne, de dépendre à 80 % des importations. A cette fin, il nous faut utiliser tous les moyens disponibles, qu'il s'agisse d'économies d'énergie, de diversification des sources d'approvisionnement, de capacités de stockage, de contractualisation de long terme et, surtout, de développement d'une production nationale. Deuxièmement,l'environnement ne doit plus être la variable d'ajustement de nos politiques. Il nous faut mettre la politique énergétique au service de la lutte contre les émissions de CO2. Mais il nous faut également veiller à préserver la qualité de l'air, les paysages ou certains milieux, ce qui pose la question de la pollution des véhicules en ville, de l'insertion des lignes électriques ou de l'éolien, de l'hydraulique et du transport pétrolier et , enfin, du traitement des déchets nucléaires. Troisièmement, nous devons faire de l'énergie un facteur de compétitivité de notre territoire. On ne sait pas assez que l'électricité française est l'une des moins chères d'Europe. Elle doit le rester. L'électricité représente 8 % du budget des ménages français : cela compte ! C'est aussi, et peut-être surtout, un élément déterminant en matière de compétitivité des industries électro-intensives et donc, indirectement, en matière d'emploi. Enfin, nous ne saurions oublier que l'électricité est un bien de première nécessité au sein de nos sociétés modernes. Il convient donc d'en garantir l'accès à tous les Français. C'est notre tradition de service public qui l'exige, comme l'ont rappelé les lois du 10 février 2000 et du 3 janvier 2003, relatives au service public de l'électricité et du gaz. Mais cela va également dans le sens de notre tradition de solidarité envers les plus démunis, qui s'est traduite, notamment, par la récente mise en oeuvre d'un tarif social de l'électricité. C'est enfin l'objectif du titre III et de l'article 18 de ce projet de loi, qui permettra de garantir l'équilibre, la qualité des réseaux et l'existence d'un fournisseur de dernier recours en matière d'électricité, et des articles 24 et 25 en matière d'évolution de la desserte gazière. Une fois ces objectifs posés, il nous faut définir un scénario énergétique idéal et mettre en oeuvre les actions pour l'atteindre. Cette trajectoire se résume en cinq objectifs chiffrés. Premièrement, il nous faut diviser par quatre nos émissions de gaz à effet de serre d'ici à 2050, soit une réduction moyenne de 3 % par an. Deuxièmement, nous devons relancer la maîtrise de l'énergie afin de produire, en 2020, 25 % de PIB supplémentaire avec seulement 9 % d'énergie en plus, puis de stabiliser nos consommations avant de les faire diminuer à l'horizon de l'année 2050. Troisièmement, il nous faut envisager un développement ambitieux de toutes les énergies renouvelables : les énergies renouvelables thermiques, avec une augmentation de la production de 50 % d'ici à dix ans ; les énergies renouvelables électriques, dont la part dans notre production devrait passer de 15 % à 21 % ; les biocarburants, qui devraient, en 2010, représenter 5,75 % de notre consommation en fonction des progrès technologiques que saura accomplir cette filière, dont le coût de développement reste aujourd'hui très élevé. Pour mettre en oeuvre cette « trajectoire » énergétique, il nous faut l'organiser autour de quatre axes. La première priorité est la maîtrise de l'énergie. Pour ce faire, nous devons mobiliser toutes les politiques publiques, et d'abord mieux informer les Français et les consommateurs. Les Français doivent comprendre que la maîtrise de l'énergie dépend d'abord d'eux et de leur comportement. Je viens ainsi de lancer, avec le concours de l'Agence de l'environnement et de la maîtrise de l'énergie et de nombreuses associations professionnelles, une grande campagne médiatique de trois ans pour promouvoir les économies d'énergie. Par ailleurs, l'article 7 du projet de loi permettra de rendre obligatoire, après concertation avec les filières professionnelles concernées, l'affichage non seulement du prix d'un équipement ménager, mais également du coût lié à la consommation d'énergie qu'il génère tout au long de son utilisation. Les consommateurs doivent pouvoir choisir en toute connaissance de cause et doivent avoir une connaissance complète du dossier. Il nous faut ensuite exploiter les gisements d'économies d'énergie dans l'habitat, notamment ancien, qui recèle de nombreux gisements non exploités mais facilement exploitables pour un coût assez limité. Pour cela, nous proposons plusieurs mesures. Tout acheteur d'un logement ou tout nouveau locataire pourra exiger, lorsqu'il emménage, un certificat - M. le rapporteur dira peut-être un « diagnostic » - de performance énergétique de son logement. Il pourra ainsi avoir pleinement connaissance du niveau de consommation d'énergie auquel il devra faire face, mais également des travaux qui pourraient être entrepris pour réduire cette consommation. Les niveaux de la réglementation thermique pour le neuf seront ensuite abaissés de 15 % d'ici à 2005 et de 40 % d'ici à 2020, et les réhabilitations seront pour la première fois soumises à une réglementation d'un niveau proche de celle de 2000. Enfin, le Gouvernement propose la mise en place d'un système de certificats d'économie d'énergie permettant d'obliger les fournisseurs d'énergie à financer des investissements de maîtrise de l'énergie chez leurs clients. Ce système, qui devra monter progressivement en puissance, permettra d'accroître les investissements de maîtrise de l'énergie de 100 millions d'euros, et surtout de faire évoluer les mentalités. Par ailleurs, un effort majeur doit être fait en matière de transport, d'abord en agissant sur les comportements au volant, car ceux-ci influent fortement sur les consommations d'énergie, et pas seulement sur la sécurité. L'amélioration du respect des limitations de vitesse a ainsi permis, pour la première fois depuis trente ans, de faire baisser la consommation de carburant de 1,8 % en 2003, contre une tendance à la hausse de 1 % par an auparavant. Le développement des limiteurs de vitesse doit aussi être encouragé, et il convient également de réduire la consommation unitaire des véhicules : nous devons nous fixer au niveau européen, sur la base d'accords avec les industriels concernés, une réduction de 15 % de ces consommations. Enfin, les investissements de l'Etat, mais aussi des collectivités locales, doivent être orientés principalement vers le rail et les transports en commun. C'est d'ailleurs ce que nous avons commencé à faire avec les décisions prises en décembre dernier, lors du comité interministériel pour l'aménagement et le développement du territoire, d'utiliser le dividende des sociétés d'autoroutes pour financer à 70 % certaines infrastructures ferroviaires, fluviales et maritimes, et le plan fret de la SNCF à hauteur de 1,5 milliard d'euros. Deuxième priorité : nous devons préparer le renouvellement de notre parc nucléaire à l'horizon 2020. Notre choix est clair : la France doit construire rapidement à cet effet, en s'appuyant sur le savoir-faire d'EDF, un réacteur de nouvelle génération, le réacteur européen à eau pressurisée, l'EPR, ou european pressurised reactor. Cette construction est indispensable pour assurer la disponibilité, à l'horizon 2020, d'une technologie dix fois plus sûre, 10 % moins chère et 30 % plus propre. Je sais que certains préféreraient passer directement aux réacteurs de quatrième génération. Je souhaiterais aussi pouvoir le faire, mais c'est une utopie de croire que cette génération IV pourrait être prête pour un déploiement industriel avant 2045 et, comme toute utopie, elle nous conduirait à court terme dans une impasse. J'ai donc demandé à EDF de réunir un conseil d'administration dès la semaine prochaine afin de valider le dossier, qui sera soumis à la concertation au second semestre 2004 sous l'égide de la commission nationale du débat public, et de proposer un site au Gouvernement avant l'été. Troisième priorité : il nous faut développer toutes les énergies renouvelables. J'ai indiqué précédemment nos objectifs. Le projet de loi nous en donne les moyens : dans le domaine des énergies renouvelables thermiques, en les rendant éligibles au bénéfice des certificats d'économie d'énergie et en augmentant le taux du crédit d'impôt de 15 % à 40 %, en particulier pour les équipements solaires ; dans le domaine de l'hydraulique, en simplifiant la législation existante - elle en a besoin - et en permettant le turbinage des débits réservés ; enfin, et de manière plus générale, pour toutes les énergies renouvelables électriques en pérennisant pour trois ans, afin de donner une visibilité suffisante aux filières industrielles concernées, les systèmes de soutien actuellement en place, appels d'offres et obligations d'achats. Je note d'ailleurs que ces derniers donnent des premiers résultats encourageants : construction de 90 mégawatts d'éolien en 2003, et surtout délivrance de 170 permis de construire pour une puissance de 860 mégawatts d'éolien. Sur ce dernier point, l'Assemblée nationale a prévu de confier au maire la responsabilité de délivrer le permis de construire pour les projets d'éoliennes, après avoir recueilli l'avis des maires des communes limitrophes et l'avis conforme de la commission des sites.