Jean-Marc TODESCHINI (rapporteur spécial de la commission des finances.) - Sénat - 2010-11-26
Date: 2010-11-26
Orateur: Jean-Marc TODESCHINI
Fonction: rapporteur spécial de la commission des finances.

M. Jean-Marc Todeschini, rapporteur spécial de la commission des finances. Monsieur le président, monsieur le ministre d’État, madame le rapporteur, mes chers collègues, cette mission connaît une singulière particularité cette année. En effet, entre le passage de ce texte devant l’Assemblée nationale et sa discussion au Sénat est intervenue la disparition du poste de secrétaire d’État aux anciens combattants. Je ne doute pas, monsieur le ministre d’État, de votre souci de remplir pleinement votre fonction, mais déjà, dans les commentaires, la seconde partie de l’intitulé de votre fonction s’efface dangereusement. Ce choix politique, que le monde combattant a largement commenté, ne doit pas impliquer un recul de la considération qu’il nous faut marquer à ce budget et aux actions de reconnaissance et de mémoire qu’il porte. Nous y serons attentifs. La mission « Anciens combattants, mémoire et liens avec la Nation » poursuit en 2011 les réformes engagées depuis plusieurs années. La première, dans le cadre de la une révision générale des politiques publiques, concerne la suppression de la direction des statuts, des pensions et de la réinsertion sociale, la DSPRS. Elle sera totalement réalisée au 31 décembre 2011. La seconde vise à rationaliser la direction du service national, qui porte l’essentiel de l’appui à la « Journée défense et citoyenneté », la JDC. D’un point de vue budgétaire, cette mission connaît une contraction de 3,3 % en 2011, contre 1,1 % en 2010. Ses crédits de paiement sont donc de 3,32 milliards d’euros. Cette baisse provient, pour l’essentiel, de la diminution de la population des ayants droit. En effet, le nombre de bénéficiaires de la pension militaire d’invalidité, la PMI, chute en 2011 de 16 000 unités, tout comme celui des bénéficiaires de la retraite du combattant, qui sont 60 000 de moins. Les réformes engagées par votre ministère ont principalement des effets sur le plafond d’emploi, qui poursuit une baisse proportionnellement supérieure à celle des crédits de la mission. Les dépenses de personnel passent, en effet, de 152,7 millions d’euros à 116 millions d’euros en 2011, soit une chute de 24 %, ce qui se traduit par la suppression nette hors transferts de 373 emplois. Les trois programmes qui composent cette mission interministérielle connaissent des évolutions budgétaires divergentes. Les crédits du programme 167, Liens entre la nation et son armée, baissent de 13,6 % en crédits de paiement, ce qui s’explique essentiellement par la poursuite de la réforme de la direction du service national, la DSN. Je note, en outre, plus de cohérence dans ce programme avec le transfert au sein de son action 2, Politique de mémoire, des dotations de l’action 4 du programme 169, Entretien des lieux de mémoire. Ce mouvement se traduit budgétairement par une augmentation des crédits de l’action de 1,4 million d’euros. Je resterai attentif au respect de cet objectif de rénovation globale des nécropoles militaires pour le centenaire du déclenchement de la Première Guerre mondiale. Le programme 169, pour sa part, suit la même pente que l’ensemble de la mission, puisqu’il est la plus importante composante de ce budget. Il est marqué par la baisse de la population des anciens combattants, qui se répercute sur sa principale action, Administration de la dette viagère, dont les crédits baissent de 85 millions d’euros. On remarque également, de façon logique, que les crédits alloués à l’ONAC, l’Office national des anciens combattants et victimes de guerre, appelé à jouer son rôle de guichet unique, augmentent. Je veux rappeler qu’une difficulté pour la délivrance de la carte du combattant, essentielle à l’octroi de nombreuses prestations, est apparue en 2010. En effet, des retards de traitement sont à déplorer en raison d’une nouvelle application informatique et du stock accumulé de demandes, qui est dû lui-même à la disparition des commissions départementales d’attribution. Monsieur le ministre d’État, les services de votre prédécesseur avaient évoqué la possibilité d’une mission rapide pour résoudre ce problème. Nous souhaiterions avoir un engagement de votre part sur ce point. À ce stade, il nous faut rappeler que les riches débats intervenus sur les bancs de l’Assemblée nationale le 10 novembre dernier ont abouti à l’adoption, contre l’avis du Gouvernement, de plusieurs amendements, dont l’un tendait à revaloriser de deux points l’indice PMI applicable à la retraite du combattant, qui aurait ainsi été porté à 45 points en 2011. Au cours d’une seconde délibération où la mission « Anciens combattants, mémoire et liens avec la Nation » fut de nombreuses fois évoquée, le Gouvernement a demandé à l’Assemblée nationale de revenir sur la plupart de ses votes concernant ces crédits. Le ministre du budget avait alors annoncé qu’il déposait un nouvel amendement visant à porter l’indice à 44 points en 2011, pour une mesure applicable au 1 er juillet prochain. Une erreur de procédure ne l’a pas permis. Le dépôt de l’amendement n° II-170 du Gouvernement, sur lequel nous émettrons un avis favorable, vise à la corriger. Au final, les modifications retenues par l’Assemblée nationale se limitent à une modification de crédits de 250 000 euros en faveur de la revalorisation de la pension de réversion pour les conjoints survivants des plus grands invalides. Notre commission des finances s’est déclarée favorable à cette mesure et à l’article additionnel 68 ter qui en découle. Monsieur le ministre d’État, je tiens toutefois à attirer votre attention sur un point : il est nécessaire que la prise en considération du grade des pensionnés ne puisse conduire à exclure du dispositif certains conjoints survivants. Le programme 158, le dernier de cette mission, relève de la compétence des services du Premier ministre. Il porte sur « l’indemnisation des victimes des persécutions antisémites et des actes de barbarie pendant la Seconde Guerre mondiale ». Sa dotation augmente fortement – de plus de 18 millions d’euros, soit une hausse de près de 19 % –, en raison de l’aboutissement, qu’il est toujours difficile de prévoir, de dossiers d’indemnisation. À ce titre, le prochain collectif budgétaire laisse entrevoir une demande d’abondement de plus de 13 millions d’euros pour ce programme en 2010. Il n’en demeure pas moins, malgré la difficulté de la tâche, que nous ne pouvons nous satisfaire de prévisions aussi floues. Monsieur le ministre d’État, nous désirerions que vous puissiez, à l’occasion de ce débat, faire un point devant la représentation nationale sur un sujet sensible : le décret unique sur la situation des orphelins de guerre, qui avait été annoncé pour la fin de l’année. Mes chers collègues, sous le bénéfice de ces observations, la commission des finances vous propose d’adopter les crédits de la mission et l’article additionnel sans modifications – sous réserve de celles que le Gouvernement pourrait apporter. À ce stade du débat, et pour conclure, je souhaite préciser que mon intervention et celles qui suivront lors de l’examen des amendements déposés se situent dans le cadre de ma fonction de rapporteur spécial de notre commission des finances. Par souci de cohérence, je ne m’exprimerai pas dans la discussion générale, mais serai bien entendu solidaire de mes collègues Gisèle Printz et Ronan Kerdraon, qui interviendront au nom de mon groupe.