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Jean-Jacques JÉGOU - Sénat - 2007-07-24
Date: 2007-07-24
Orateur: Jean-Jacques JÉGOU

M. Jean-Jacques Jégou. L'excellente intervention du président de la commission des affaires sociales et celle de M. Vasselle, rapporteur de cette même commission pour le PLFSS, ce matin, étaient tout à fait édifiantes. La dette sociale a enregistré un quasi-triplement depuis 2002, reflétant ainsi une accumulation catastrophique des déficits de la sécurité sociale, plus particulièrement de sa branche maladie. Vous vous êtes engagé, monsieur le ministre, à ce que l'État honore sa dette à l'égard de la sécurité sociale, et j'en prends note, mais vous n'avez pas précisé où vous alliez trouver les 5,1 milliards d'euros nécessaires. Je crains qu'il ne vous faille les emprunter, (M. le ministre fait un signe de dénégation.) à moins que vous ne disposiez de certaines marges de manoeuvres. Peut-être nous direz-vous tout à l'heure comment vous allez trouver cette somme. La dette sociale dépasse aujourd'hui 120 milliards d'euros : on ne peut plus continuer à financer son remboursement et les prestations sociales par l'emprunt ; on ne peut plus continuer à faire supporter à nos enfants le prix de notre santé actuelle. La commission des comptes de la sécurité sociale vient de publier ses prévisions de déficit du régime général pour 2007, encore plus catastrophiques que celles dont il était fait état dans le projet de loi de financement de la sécurité sociale : ce déficit devrait en effet déraper de 8 milliards à 12 milliards d'euros. Tous les indicateurs sont au rouge et certaines évolutions sont très préoccupantes : l'ONDAM explose de 2,6 milliards d'euros, dont 2,3 milliards pour le seul ONDAM ville ; la branche retraites subit de plein fouet la continuation des départs anticipés en retraite des baby-boomers et enregistre des charges en hausse de 950 millions d'euros ; enfin, les allègements généraux de charges sociales se révèlent supérieurs au panier des impôts et taxes affectés en compensation.
Henri de RAINCOURT - Sénat - 2007-07-24
Date: 2007-07-24
Orateur: Henri de RAINCOURT

M. Henri de Raincourt. La stratégie économique et budgétaire du Gouvernement que vous nous avez présentée, monsieur le ministre, repose sur deux piliers : d'une part, des mesures fiscales ambitieuses, pour revaloriser le travail, créer un choc de confiance et relancer durablement la croissance ; d'autre part, une maîtrise renforcée de la dépense publique, pour améliorer l'efficacité des services publics, réduire la dette et préserver l'équité entre les générations. Le groupe UMP apporte son soutien à cette stratégie, qui est à la fois volontariste et responsable et qui s'inscrit dans le double cadre des engagements du Président de la République vis-à-vis des Français et des engagements de la France vis-à-vis de ses partenaires européens. Tenir les engagements pris devant les Français constitue pour nous une priorité. Ce que M. Nicolas Sarkozy a annoncé pendant la campagne présidentielle, ce que les Français ont approuvé à une large majorité, nous allons tout simplement le mettre en oeuvre.
Henri de RAINCOURT - Sénat - 2007-07-24
Date: 2007-07-24
Orateur: Henri de RAINCOURT

M. Henri de Raincourt. Notre stratégie économique et fiscale vise à revaloriser le travail et à lever les contraintes pesant sur l'économie, pour atteindre le plein-emploi et augmenter le pouvoir d'achat. Tel est le sens du projet de loi en faveur du travail, de l'emploi et du pouvoir d'achat que nous examinerons à partir de demain. Tel est aussi le sens des réformes du marché du travail qui seront examinées à l'automne, en particulier à la suite des travaux de la conférence avec les partenaires sociaux. Tel est, enfin, l'objet des mesures en faveur de l'innovation et de l'investissement qui seront présentées lors de l'examen du prochain projet de loi de finances et de celui du projet de loi de modernisation de l'économie, très important, annoncé pour la fin de la présente année. Parallèlement, le Gouvernement souhaite engager une revue générale des prélèvements obligatoires. Il s'agit d'un enjeu majeur pour faire face aux défis de la mondialisation. Renforcer l'attractivité de notre territoire constitue une priorité, comme le soulignent très bien MM. Philippe Marini et Christian Gaudin, dans leur excellent rapport d'information sur les centres de décision. Face aux délocalisations et au dumping social, fiscal, sanitaire et environnemental que pratiquent certains pays, nous devons explorer toutes les pistes, du régime de résident fiscal temporaire, que propose M. le rapporteur général, à la TVA sociale, soutenue depuis plusieurs années par M. le président de la commission des finances, et qu'il a encore évoquée ce matin. Il faut poser clairement la question des recettes de la protection sociale et de leur assiette, même si l'on peut proposer des solutions alternatives, car, lorsque notre système de protection sociale a été instauré, à l'issue de la seconde guerre mondiale, la situation était différente : on travaillait plus tôt, plus longtemps, et le nombre d'heures de travail hebdomadaires était plus élevé. Il ne faut donc pas s'étonner que, le système ayant été rongé par les trois bouts, si je puis dire, il soit dans l'état où nous le trouvons aujourd'hui. Il faut donc aborder cette question avec prudence mais sans tabou.
Henri de RAINCOURT - Sénat - 2007-07-24
Date: 2007-07-24
Orateur: Henri de RAINCOURT

M. Henri de Raincourt. S'imposent également de profondes réformes structurelles afin de permettre un retour durable à l'équilibre comptable des quatre branches. De même, une réforme d'ensemble des concours de l'État aux collectivités locales qui relèvent du contrat de croissance et de solidarité n'est concevable et acceptable que si elle s'accompagne d'une clarification de leurs relations financières avec l'État. Nous souhaitons donc la mise en oeuvre d'une véritable « révision générale des compétences transférées aux collectivités locales » parallèlement à la « révision générale des politiques publiques ». Cette révision ne doit pas se faire par type ou, surtout, par échelon de collectivités locales, mais par type ou nature de compétences. Ce qui compte aujourd'hui, c'est d'examiner la nature et l'évolution structurelle des compétences transférées et d'en tirer les conséquences en termes de finances publiques. Il convient par exemple de distinguer les dépenses d'insertion, qui sont liées, pour une part, directement à la conjoncture économique de notre pays, des dépenses de dépendance, dont l'augmentation est structurelle, massive et inéluctable compte tenu du vieillissement de la population. Il ne faut donc pas traiter ces deux questions sur un même plan, mais séparément. Ce n'est que sur le fondement d'une analyse objective et partagée des compétences transférées que nous pourrons envisager l'avenir et mettre en place de nouveaux moyens de gouvernance permettant d'accroître les marges de manoeuvre des collectivités locales et de mieux les associer à l'élaboration des normes qui les concernent, comme s'y est engagé le Premier ministre. Mais il ne suffit pas d'analyser les normes, il convient également d'examiner les compétences, leur structure et leur financement. Ainsi, on s'apercevra qu'entre les communes, les départements et les régions, la situation est totalement différente. Pour prendre l'exemple des départements, on voit bien que, au fil du temps, ceux-ci sont devenus les prestataires d'un certain nombre d'allocations décidées à l'échelon national.
Henri de RAINCOURT - Sénat - 2007-07-24
Date: 2007-07-24
Orateur: Henri de RAINCOURT

M. Henri de Raincourt. Or, pour une large part, les finances locales ne sont pas adaptées à cette situation. À cet égard, l'exemple de l'APA est éclairant. La révision générale des compétences transférées, celle des prélèvements obligatoires et celle des politiques publiques constituent les trois piliers sur lesquels pourront s'appuyer les réformes structurelles dont notre nation a aujourd'hui besoin. C'est dans cet esprit d'évaluation des politiques publiques et de clarification des relations financières entre les acteurs de la dépense publique que le groupe UMP aborde ce débat d'orientation, qui fixe le cap pour les cinq prochaines années. Nous partageons l'ambition du Gouvernement. Nous voulons accomplir ce travail avec lui afin que, à l'échéance de la législature, grâce à la politique cohérente qui aura été menée, nous ayons à la fois restauré nos finances publiques et mis en place tous les ingrédients d'une politique économique et sociale positive et réussie. (Bravo ! et applaudissements sur les travées de l ' UMP.) (M. Adrien Gouteyron remplace M. Christian Poncelet au fauteuil de la présidence.)
Marie-France BEAUFILS - Sénat - 2007-07-24
Date: 2007-07-24
Orateur: Marie-France BEAUFILS

Mme Marie-France Beaufils. Vous avez accompagné par vos choix budgétaires et fiscaux les orientations de gestion de ces entreprises. Mais cette fuite en avant permanente met profondément en cause la pérennité de notre système de sécurité sociale. Vous affichez dans le programme « Maladie » l'objectif consistant à « assurer un égal accès aux soins, développer la prévention, ou encore, garantir la viabilité financière de la branche maladie ». On pourrait approuver de tels objectifs si vous preniez des dispositions différentes pour le financement de la sécurité sociale. En 2007, sera atteint un déficit historique de 12 milliards d'euros ; c'est l'échec confirmé de vos réformes précédentes. Les nouvelles pistes sur lesquelles vous êtes en train de travailler, telle la franchise, feront une nouvelle fois porter sur les seuls salariés les coûts de la résorption de ce déficit. La TVA sociale, quant à elle, ne peut en aucun cas apporter une réponse satisfaisante. Elle ferait porter, une nouvelle fois, sur les plus modestes la protection sociale. On ne peut pas dire non plus que l'intégration de la CSG et du CRDS dans les impôts pris en compte pour l'application du bouclier fiscal, qui s'ajoute à votre politique d'exonération de cotisations, nous rassure sur votre volonté d'un financement pérenne et solidaire de la protection sociale. Ces orientations ignorent la valeur de solidarité qui, pourtant, ne ferait qu'inviter chacun à contribuer à la politique publique de notre pays en fonction de ses capacités. Le temps qui m'est imparti ne m'a pas permis d'aborder le sujet des retraites. Nous aurons, je l'espère, la possibilité de débattre de ce sujet lors de l'examen du projet de loi de finances, car, contrairement à la proposition faite ce matin par le président de la commission des finances, et que vous sembliez partager, monsieur le ministre, nous pensons que les parlementaires doivent prendre toute leur place dans la définition du budget de l'État et ne pas être seulement de bons contrôleurs.
Michel MOREIGNE - Sénat - 2007-07-24
Date: 2007-07-24
Orateur: Michel MOREIGNE

M. Michel Moreigne. Rassurez-vous, vous aurez une bouée pour vous accrocher et ne pas vous noyer ! De toute façon, si quelqu'un se noie, ce ne sera certainement pas vous ! (Nouveaux sourires .) En tout cas, cette réforme, nonobstant son coût pour l'État, entraînera une perte de recettes que l'on peut estimer à environ 200 millions d'euros. J'ajouterai, pour faire bonne mesure, les compensations financières des transferts de compétences sur le dos des collectivités locales. Aujourd'hui, la quasi-totalité des transferts de compétences prévus par la loi du 13 août 2004 est intervenue. La dernière réunion de la commission consultative d'évaluation des charges, le 13 mars 2007, a arbitré les modalités de compensation des transferts concernant les ports maritimes et les aérodromes à titre expérimental, mais des questions épineuses restent quand même en suspens. Je fais notamment allusion à la poursuite du transfert des agents TOS, techniciens, ouvriers et service, au nombre de 93 000 au départ. Depuis le 1 er janvier 2006, les personnels peuvent mettre en oeuvre leur droit d'option, c'est-à-dire choisir entre le maintien dans la fonction publique d'État, le détachement ou l'intégration dans la fonction publique territoriale. Sur cette base, le transfert s'opère donc en deux fois : au 1 er janvier 2007, puis au 1 er janvier 2008. Il restera donc à finaliser, monsieur le rapporteur général, dans le projet de loi de finances pour 2008, le financement de ce « second volet » du transfert aux départements et aux régions des personnels TOS ayant fait jouer leur droit d'option. L'an dernier, plus de 40 000 TOS, sur les 93 000 agents recensés, avaient fait jouer leur droit d'option vers la fonction publique territoriale. Deux sujets demeurent très sensibles : les emplois aidés et les postes vacants. La compensation du transfert des emplois aidés - environ 14 000 postes - a été acquise, mais seulement sur la base d'une part des montants engagés. Les postes vacants seront compensés sur une base minimale, appelée le « pied de corps », alors que les départements et les conseils généraux auraient souhaité une compensation améliorée, sur la base du salaire médian de carrière, qu'ils s'accordent à trouver plus conforme à la situation effective des personnels qui sont recrutés. Par ailleurs, le transfert des personnels de l'équipement n'est pas non plus achevé. Au 1 er janvier 2007, s'est ouverte la période de droit d'option, pendant laquelle ces agents peuvent choisir leur affectation. Il faudra bien traduire cela dans la loi de finances pour 2008. Mon excellent collègue Claude Domeizel reviendra tout à l'heure sur ces transferts, avec sa conviction habituelle, qu'il vous fera sans doute partager,...
Joël BOURDIN - Sénat - 2007-07-24
Date: 2007-07-24
Orateur: Joël BOURDIN

M. Joël Bourdin. Monsieur le président, monsieur le ministre, mes chers collègues, je souhaiterais insister sur la problématique de l'attractivité fiscale, en mon nom, mais surtout en celui de notre collègue Jean-Pierre Cantegrit, sénateur représentant les Français établis hors de France, qui n'a malheureusement pas pu assister à ce débat. La compétitivité fiscale constitue un enjeu majeur pour permettre à la France de relever le défi de la mondialisation. Depuis plusieurs années, notre pays subit une véritable hémorragie de ses forces vives en raison d'une fiscalité dissuasive sur le revenu et sur le patrimoine. Dans son rapport sur le projet de loi en faveur du travail, de l'emploi et du pouvoir d'achat, que nous examinerons à partir de demain, notre collègue Philippe Marini, rapporteur général, souligne la nécessité d'éviter les expatriations de redevables à l'ISF au nom de l'impératif d'attractivité de notre territoire. Il relève également que la France connaît désormais près de deux délocalisations fiscales chaque jour. Ainsi, en 2004, ce sont 568 redevables à l'ISF qui se sont délocalisés, soit 50 % de plus que la moyenne des années précédentes. Non seulement les délocalisations fiscales se poursuivent, mais elles ont tendance à s'accélérer. Ce phénomène s'est confirmé en 2005 et un nouveau palier a été franchi : 649 contribuables assujettis à l'ISF se sont délocalisés, soit une hausse de 14 % par rapport au précédent record de 2004. Comme le souligne M. le rapporteur général, les délocalisations de redevables à l'ISF sont devenues un « phénomène endémique ».
Gérard DELFAU - Sénat - 2007-07-24
Date: 2007-07-24
Orateur: Gérard DELFAU

M. Gérard Delfau. Monsieur le président, monsieur le ministre, mes chers collègues, ce débat d'orientation budgétaire offre à la représentation nationale l'occasion de dresser les perspectives de notre politique budgétaire pour les cinq prochaines années. Les premières mesures économiques et financières du Gouvernement ne font que confirmer les craintes nées durant la campagne électorale : elles nous paraissent dangereuses au regard des règles de bonne gestion budgétaire, comme le soulignent la plupart des économistes ; elles sont à coup sûr immorales au regard de l'impératif de justice sociale. Elles sont dangereuses, car nos finances publiques, déjà mal en point, vont continuer à se détériorer sous l'effet des 13 milliards d'euros que votre « paquet fiscal » va coûter au budget de l'État, sans compensation aucune. J'aurais pourtant eu tendance à penser, naïvement sans doute, que l'échec de votre gestion des finances publiques durant les cinq dernières années vous aurait incité à plus de modestie ou, au moins, à plus de prudence. L'ampleur actuelle de la dette de la France est la preuve irréfutable de l'absence de maîtrise des finances publiques sous les gouvernements Raffarin et Villepin. (Mme Gisèle Printz approuve.) Toutes les politiques du même type dans le passé, et pas seulement en France, ont montré leur inefficacité pour relancer la consommation et la croissance. Vous persistez pourtant à diminuer les cotisations sociales et à renforcer les cadeaux fiscaux. Vous creusez ainsi les déficits, tout en réduisant drastiquement le financement des services publics. Plus grave encore, les mesures annoncées sont immorales...
Gérard DELFAU - Sénat - 2007-07-24
Date: 2007-07-24
Orateur: Gérard DELFAU

M. Gérard Delfau. Or ce sont avant tout les ménages les plus modestes, dont les besoins primaires sont loin d'être satisfaits, qui devraient être au coeur d'une politique de pouvoir d'achat. Depuis 1988, les ménages les plus riches, soit 0,01 % du total, ont vu leurs revenus croître de 42,6 %. Dans le même temps, 90 % des ménages n'ont gagné que 4,6 % de pouvoir d'achat ! Et cette évolution s'est accentuée depuis 2002. Quelle conclusion en tirez-vous ? Qu'il faut accentuer encore cette pratique au lieu de la corriger, par exemple en élargissant le bouclier fiscal à 50 % des revenus, en neutralisant l'ISF, en supprimant 95 % des droits de succession ! En face de cela, qu'en est-il, au-delà des déclarations, de la lutte contre la fraude fiscale, de la lutte contre l'accroissement des inégalités sociales, de la lutte en faveur de l'égalité des chances ? Après ce constat général et inquiétant, je souhaiterais aborder deux points particuliers : les relations avec les collectivités locales et le financement de l'accompagnement du handicap. Votre politique financière en direction des collectivités locales traduit le peu de considération que vous avez pour les élus locaux. (M. Bernard Murat proteste.) Comme les gouvernements Raffarin et Villepin, vous faites des finances locales la variable d'ajustement budgétaire de vos choix erratiques et injustes de politique économique. J'en veux pour preuve l'annonce faite par le Premier ministre, le 3 juillet dernier, dans son discours de politique générale, de ne pas faire croître les dotations d'État aux collectivités locales au-delà de l'inflation en 2008. L'indexation, dès 2008, de ces dotations sur la seule inflation se traduirait par une perte de ressources de 440 millions d'euros au titre de la DGF.
Claude DOMEIZEL - Sénat - 2007-07-24
Date: 2007-07-24
Orateur: Claude DOMEIZEL

M. Claude Domeizel. Monsieur le président, monsieur le ministre, mes chers collègues, mon intervention pourrait se limiter à vous inviter à lire le rapport de notre collègue Alain Vasselle et, plus particulièrement, son exposé sur le déficit du régime général. « Plus dure sera la rechute » : tel est le titre d'un de ses chapitres. Tout est dit dans ces quelques mots ! Aussi mes propos ne différeront-ils guère de ceux qu'ont tenus avant moi bon nombre de nos collègues. Comme l'a signalé le comité d'alerte, au mois de mai dernier, la situation est grave. Tout débat d'orientation doit bien sûr, en premier lieu, partir d'un constat. À la lecture de plusieurs rapports et après avoir entendu les précédentes interventions, on peut dire avec regret, et même amertume, que l'état des lieux n'est pas brillant. Pour la branche vieillesse du régime général, dont je vais plus particulièrement vous entretenir, un déficit de 3,5 milliards d'euros était annoncé ; en réalité, il faut s'attendre à 4,5 milliards, voire à 5 milliards, d'après Danièle Karniewicz, présidente de la Caisse nationale d'assurance vieillesse. La situation financière de cette caisse est telle que le recours à l'emprunt est devenu, soit dit sans faire de jeu de mots, monnaie courante. Les frais financiers, qui s'élevaient à 250 millions d'euros en 2006, coûteront au régime 500 millions d'euros en 2007. Cette dérive vers la vie à crédit, pour le régime général comme pour d'autres, tel le FFIPSA, le Fonds de financement des prestations sociales des non-salariés agricoles, dont je traiterai tout à l'heure, doit être stoppée. Certes, dans le secteur privé, la hausse de 0,2 point du taux de cotisation pour la retraite au 1 er janvier 2006 et celle de la masse salariale avaient maintenu le déficit à 1,9 milliard d'euros, soit un montant identique à ce qu'il était en 2005, mais ce déficit semble s'installer durablement. Bien entendu, le nombre des départs à la retraite est déterminant pour l'équilibre du régime. Passé de 640 000 en 2005 à 710 000 en 2006, il atteindra 740 000 en 2007. Par voie de conséquence, les charges liées aux prestations pourraient enregistrer une hausse d'environ 1 milliard d'euros. Sur ce point précis, permettez-moi de faire remarquer que les incitations à la poursuite de l'activité par le biais de la surcote contenues dans la réforme des retraites de M. Fillon n'ont pas porté leurs fruits : nos concitoyens mettent même un peu plus d'empressement à quitter définitivement leur activité, mus sans doute par la crainte - justifiée - des futures mesures. Il est vrai qu'ils ont été marqués par la loi du 21 août 2003. Hier auteur de cette loi portant réforme des retraites dont l'échec est largement reconnu, Premier ministre aujourd'hui, M. Fillon est loin de représenter, aux yeux des Français, l'homme providentiel et rassurant dans le domaine des retraites.
Claude DOMEIZEL - Sénat - 2007-07-24
Date: 2007-07-24
Orateur: Claude DOMEIZEL

M. Claude Domeizel. La présence de M. Fillon à la tête du Gouvernement permettra-t-elle d'inverser la tendance ? C'est peu probable. Les prévisions actualisées présentées par le Conseil d'orientation des retraites dans son rapport de janvier 2007 montrent que les mesures prises dans le cadre de la loi de 2003 portant réforme des retraites ne sont pas suffisantes pour assurer à long terme le financement des retraites, puisqu'il subsiste un besoin de financement de 0,7 point de PIB à l'horizon 2020, et ce dans l'hypothèse où le plein-emploi serait assuré à partir de 2015. Dans ces conditions, le rendez-vous prévu en 2008 par la loi de 2003 pour procéder aux ajustements est crucial. En résumé, les révisions à la hausse s'annoncent plus fortes pour les dépenses que pour les recettes. Le rapport de la Cour des comptes souligne que, en l'absence de mesures nouvelles, le déficit du régime général serait supérieur à ceux qui figurent dans les lois de financement de la sécurité sociale de 2006 et de 2007. On ne saurait aborder ce débat d'orientation budgétaire sur les retraites en passant sous silence la situation catastrophique de deux fonds qui influent directement ou indirectement sur l'ensemble des régimes et, bien entendu, sur le budget de l'État : je veux parler du FSV, le Fonds de solidarité vieillesse, et du FFIPSA. Le FSV a certes connu une légère amélioration de ses comptes, mais il continue à alourdir les charges de la branche vieillesse. En 2007, la dette cumulée supportée par la CNAV depuis 2002 risque d'approcher les 6 milliards d'euros. Cette situation est d'autant plus paradoxale, monsieur le ministre, que, comme l'a rappelé la Cour des comptes, l'équilibre financier est pour le FSV une obligation inscrite dans la loi. Le FFIPSA, quant à lui, accuse un déficit cumulé dont l'origine remonte à l'héritage négatif de l'ancien BAPSA, ou budget annexe des prestations sociales agricoles. Ce « trou », souvent ignoré du grand public et que l'État aurait dû combler, s'agrandit chaque année à concurrence de 1,7 milliard d'euros et devrait dépasser les 6 milliards d'euros en 2007. Aujourd'hui, ce déficit structurel s'est installé et, malheureusement, le mauvais rapport démographique entre cotisants et retraités ainsi que la nature des ressources ne permettent pas d'espérer un retour à l'équilibre des comptes de ce fonds.