André SANTINI (secrétaire d'État.) - Sénat - 2008-04-29
Date: 2008-04-29
Orateur: André SANTINI
Fonction: secrétaire d'État.

M. André Santini, secrétaire d'État. Par votre amendement n° 34, vous laissez supposer, madame la sénatrice, que le Gouvernement proposerait un projet de loi sur la mobilité sans se fonder au préalable sur une évaluation de la situation. Cette évaluation, nous avons pris le temps de la faire, collectivement, dans la concertation. Nous avons organisé une grande conférence sociale sur les parcours professionnels avec les organisations syndicales, les employeurs publics, territoriaux et hospitaliers. Le constat a été unanime : la mobilité des fonctionnaires, qui est une garantie fondamentale de leur carrière, n’est pas un droit à la portée de chacun. Ce constat peut être étayé par un chiffre : moins de 5 % des fonctionnaires de l’État, soit environ 80 000 personnes, exercent aujourd’hui en dehors de leur corps d’origine. Le projet de loi qui vous est présenté aujourd’hui est né de ce constat partagé que de nouveaux efforts étaient nécessaires. Il répond à une demande sociale forte des fonctionnaires livrés à eux-mêmes lorsqu’ils souhaitent changer d’administration ou de fonction. Le Gouvernement émet donc un avis défavorable sur cet amendement n° 34. En ce qui concerne l’amendement n° 1, un fonctionnaire peut être intégré après cinq ans de détachement. Il est important que la loi précise les conditions dans lesquelles ce droit à intégration pourra s’exercer, notamment le déclenchement du délai. En visant à supprimer toute précision à cet égard, l’amendement n° 1 présenterait un double inconvénient. Pour les agents, d’abord, la mesure aurait une portée rétroactive, et elle ferait dépendre l’exercice du droit au départ du fonctionnaire de la situation juridique qui était la sienne avant la publication de la loi. Serait-il juste de traiter différemment des agents selon la date de leur détachement initial ? Nous ne le pensons pas. Prendre pour point de départ de ce droit à intégration la publication de la loi mettra tous les agents sur un pied d’égalité. Pour l’administration, ensuite, le caractère rétroactif du décompte des cinq années pourrait être compris comme une sorte de rupture du contrat moral. Partant d’une intention louable, votre amendement, monsieur le rapporteur, pourrait ainsi aboutir à un effet inverse de celui qui est recherché : conduire les administrations à mettre prématurément fin au détachement avant la publication de la loi pour priver la disposition de sa portée. Le Gouvernement sollicite donc le retrait de cet amendement n° 1. À défaut, il émettra un avis défavorable. L’amendement n° 2 tend à prendre en compte la crainte exprimée d’une amplification des mouvements de la fonction publique d’État vers la fonction publique territoriale. Je partage l’objectif affiché par l’auteur de cet amendement, qui est de faire œuvre de transparence quant à l’organisation des mobilités entre les trois fonctions publiques. Cet objectif de transparence est actuellement largement atteint avec les outils existants. Le Gouvernement présente en effet chaque année une enquête intitulée Transparence de l’emploi et mobilité , qui fait état des mobilités organisées au sein de chaque fonction publique et entre les fonctions publiques. Les résultats figurent, monsieur le rapporteur, dans le rapport annuel sur la fonction publique qui fait l’objet d’une transmission au Parlement. Par ailleurs, le Parlement se voit communiquer chaque année un « jaune budgétaire » consacré à l’emploi et à la rémunération, qui fait également état des principales données statistiques. Il ne me semble donc pas indispensable de prévoir une nouvelle étude, qui ferait doublon avec ce qui existe déjà et ferait perdre en clarté ce que nous souhaiterions gagner en exhaustivité. C’est pourquoi le Gouvernement sollicite le retrait de cet amendement. À défaut, il émettra un avis défavorable.