Hélène LUC - Sénat - 2007-06-27
Date: 2007-06-27
Orateur: Hélène LUC

Mme Hélène Luc. Les paragraphes I et II du texte de l'article 6 nonies que le présent projet de loi tend à insérer dans l'ordonnance du 17 novembre 1958 prévoient la création d'une délégation parlementaire au renseignement commune aux deux assemblées. Ils précisent que cette délégation sera composée de trois députés et de trois sénateurs. Or il s'agit là d'un effectif très réduit si nous le comparons à celui des autres délégations de nos assemblées, qui, en général, comptent au minimum une quinzaine de membres. Certes, le rôle de la nouvelle instance ne sera pas comparable à celui des autres délégations parlementaires. Je le répète, il convient de trouver une formule qui concilie, d'une part, l'exigence de confidentialité et, d'autre part, la nécessaire information du Parlement et du public. Toutefois, cette contrainte de confidentialité, inhérente aux sujets traités, ne peut conduire à restreindre la représentation des groupes parlementaires au sein de la délégation. Si nous comparons la délégation aux instances du même type qui existent à l'étranger, nous nous apercevons que sa composition est beaucoup plus restreinte. Cela signifie-t-il que les parlementaires français sont suspectés d'être moins dignes de confiance que leurs collègues allemands, britanniques ou américains ? Une composition aussi restrictive n'est pas non plus de nature à assurer une présence réellement pluraliste de tous les groupes politiques représentés dans nos deux assemblées. Il ne serait ni concevable ni acceptable d'écarter de facto telle ou telle sensibilité politique sous prétexte de confidentialité ! Mes chers collègues, je n'entrerai pas dans une querelle de chiffres autour du nombre de parlementaires - six, huit ou dix - que la délégation devrait compter pour être plus représentative. Il me semble seulement que huit membres ne seraient pas encore assez nombreux pour représenter tous les groupes. À travers cet amendement, nous proposons donc de laisser chaque assemblée libre de déterminer, dans son règlement intérieur et en fonction du nombre de ses groupes politiques, combien de parlementaires composeront la délégation. Naturellement, les deux assemblées pourront se mettre d'accord afin d'être représentées à parité, car cet aspect est important, comme vous l'avez souligné, monsieur le rapporteur. Monsieur le secrétaire d'État, vous n'avez pas répondu à ma question, mais j'insiste ! L'essentiel, pour moi, c'est que nous tombions d'accord sur la nécessité du pluralisme. Les différents groupes seront-ils représentés dans cette délégation ? Je le répète, il serait inadmissible que tous les sénateurs, à quelque groupe qu'ils appartiennent, ne puissent pas recevoir les mêmes explications et n'aient pas les mêmes droits. Monsieur le secrétaire d'État, vous avez affirmé que la création de cette délégation constituait un premier pas, et certains de nos collègues ont repris cette expression. Or ce n'est pas seulement un pas qu'il nous faut faire, car nous avons tardé à mettre en place cette délégation, mais plusieurs. Pendant la campagne présidentielle, le candidat Sarkozy a beaucoup insisté sur le nécessaire pluralisme politique et la transparence. Monsieur le secrétaire d'État, mes chers collègues de la majorité, vous tenez une bonne occasion de montrer que vous voulez mettre en pratique ce discours ! Le Président de la République a affirmé qu'il était un homme d'action, tourné vers la pratique. Monsieur le secrétaire d'État, faites-en autant, tenez ses promesses ! (Sourires .) Ses engagements sont aussi les vôtres, et ceux du Gouvernement ! Même si cette nouvelle instance ne constitue qu'un premier pas, elle doit être une authentique délégation parlementaire. Monsieur le secrétaire d'État, parlons franchement : s'il n'y a pas de sénateur communiste dans cette délégation, vous n'empêcherez pas les citoyens de considérer que l'information est réservée à certains groupes politiques et non à tous. Dès lors, une méfiance s'installera. En effet, la délégation concerne les groupes politiques, mais aussi les citoyens, j'attire votre attention sur ce point, mes chers collègues. Au cours de ses travaux préparatoires, la commission a entendu un universitaire, qui a apporté un regard extérieur par rapport aux responsables des différents services administratifs ; or il a insisté sur la nécessité de légitimer la délégation aux yeux du public, ce qui ne sera pas le cas, monsieur le secrétaire d'État, si elle n'est pas pluraliste et si tous les groupes politiques n'y sont pas représentés !