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Brice HORTEFEUX (ministre délégué aux collectivités locales.) - Sénat - 2006-03-15
Date: 2006-03-15
Orateur: Brice HORTEFEUX
Fonction: ministre délégué aux collectivités locales.

M. Brice Hortefeux, ministre délégué aux collectivités locales. Le Gouvernement est en effet favorable à l'amendement n° 193 de M. Vasselle sous réserve de la suppression des deux derniers alinéas. Le texte proposé pour le troisième alinéa de l'article 24 de la loi du 26 janvier 1984 doit être supprimé puisqu'il prévoit un conventionnement avec le Centre national de coordination. Vous l'avez vous-même reconnu, monsieur Vasselle, cette disposition n'a plus d'objet. Quant la création d'un fonds spécifique destiné à financer la mise en compatibilité des systèmes informatiques, elle ne peut être envisagée dans la mesure où elle induirait inéluctablement des coûts supplémentaires, et je sais, monsieur le sénateur, que vous avez le souci d'en éviter. Je rappelle la préoccupation constamment exprimée tout au long de la journée : ce projet de loi ne doit pas alourdir les coûts de gestion de la fonction publique territoriale. À cette réserve près, le Gouvernement émet un avis favorable sur votre amendement.
Claude DOMEIZEL - Sénat - 2006-03-15
Date: 2006-03-15
Orateur: Claude DOMEIZEL

M. Claude Domeizel. Je rappelle que l'article 24 de la loi du 26 janvier 1984 avait prévu que les centres de gestion devaient apporter leur concours à la CNRACL. Le décret d'application n'a jamais été publié. Cependant, par le biais de conventions, la CNRACL et les centres de gestion travaillent depuis plusieurs années en bonne entente pour que ces derniers assurent le relais de la CNRACL dans les départements. Compte tenu de l'informatisation des dossiers, il apparaît utile de préciser ici dans quelles conditions doit fonctionner le partenariat entre les centres de gestion et la CNRACL. C'est la raison pour laquelle je vous soumets cet amendement n° 280, qui va dans le même sens que celui de M. Vasselle. Mon amendement se distingue toutefois de l'amendement n° 193 en ce qu'il a été rédigé par ceux qui vont, si j'ose dire, s'en servir, à savoir les services de la CNRACL et les centres de gestion, représentés par la fédération des centres de gestion. En d'autres termes, cet amendement exprime les préoccupations de la CNRACL et celles des centres de gestions. C'est pourquoi, monsieur le ministre, je vous demande d'examiner mon amendement de près, car il serait très utile non seulement à la bonne gestion de la CNRACL, mais aussi à la liquidation des pensions de retraite des fonctionnaires territoriaux des plus petites communes, lesquelles ne traitent des dossiers de retraite qu'à des intervalles très espacés, parfois de plusieurs dizaines d'années.
Claude DOMEIZEL - Sénat - 2006-03-15
Date: 2006-03-15
Orateur: Claude DOMEIZEL

M. Claude Domeizel. Monsieur le ministre, je le répète, il arrive que de toutes petites communes n'aient à traiter un dossier de liquidation de retraite que tous les vingt ou trente ans, voire trente-cinq ans. Bien entendu, ce sont les centres de gestion qui traitent concrètement ces dossiers. C'est ainsi que nous procédons depuis 1990, avec une contribution financière de la CNRACL en direction des centres de gestion. Il s'agit donc d'une mission qui est en quelque sorte « rémunérée » par la CNRACL, et il est vrai que celle-ci « s'y retrouve » : le nombre d'erreurs est quasiment nul à partir du moment où le dossier a été constitué par les centres de gestion. C'est la raison pour laquelle cette convention a été signée. Aujourd'hui, il s'agit simplement de s'adapter à de nouvelles méthodes de travail ; je pense, en particulier, à la dématérialisation, qui oblige à revoir la convention. Tel est l'objet de la rédaction que nous proposons. Par conséquent, s'il m'est demandé de supprimer le fonds de concours qui, soit dit en passant, proviendra de la CNRACL, laquelle assure déjà le financement de ces missions, je veux bien accéder à ce souhait. Toutefois, je suis certain que le conseil d'administration de la CNRACL, reconnaissant le travail réalisé par les centres de gestion, serait prêt à voter des crédits pour alimenter un tel fonds en vue d'aider ces centres à s'adapter aux nouvelles méthodes de travail. J'ouvre une parenthèse : la loi portant réforme des retraites d'août 2003 a créé, dans son article 10, un groupement d'intérêt public appelé GIP Info-Retraite. Or ce dernier va obliger tous les régimes de retraite à s'adapter pour permettre à chaque futur retraité de savoir quelle est sa situation à tout moment ; cela s'appelle tout simplement le droit à l'information. En conséquence, tous les régimes se devront de revoir leur propre système informatique et, par voie de conséquence, cela obligera la CNRACL à s'adresser aux centres de gestion si elle veut s'adapter à ces nouvelles contraintes qui découlent, en fin de compte, de la loi d'août 2003. Dès lors, monsieur le ministre, je ne vois pas où est le problème. Je répète que la rédaction de cet amendement émane, d'une part, de CNRACL et, d'autre part, de l'ensemble des centres de gestion, via la fédération nationale des centres de gestion. Bien sûr, monsieur le ministre, je comprends, même si je le déplore, qu'un amendement soit rejeté au motif qu'il est présenté par MM. Domeizel, Mahéas, Collombat, Peyronnet et les membres du groupe socialiste et apparentés. Mais c'est tout de même bien dommage ! À la vérité, j'aurais préféré que cet amendement, dont vos services ou ceux de la direction générale des collectivités locales ont eu connaissance, soit présenté par le Gouvernement plutôt que par moi-même. Cela dit, les choses étant ce qu'elles sont, il serait bien regrettable, à mes yeux, que l'on ne parvienne pas à trouver un accord sur un amendement qui n'a rien d'extraordinaire, hormis le fait qu'il est présenté par le groupe socialiste !
Michel CHARASSE - Sénat - 2006-03-15
Date: 2006-03-15
Orateur: Michel CHARASSE

M. Michel Charasse. Comme toujours, j'ai écouté M. le ministre avec beaucoup d'attention. Si j'ai bien compris, le Gouvernement est d'accord et avec M. Vasselle et avec M. Domeizel pour que les centres de gestion continuent à apporter leur concours en matière de retraites, le différend portant, en fait, sur le fonds, que M. Domeizel appelle « fonds de concours », alors que M. Vasselle préfère l'expression « fonds spécifique ». Toutefois, mes chers collègues, il devrait être possible de trouver assez facilement un terrain d'entente, tant il est vrai que les deux amendements précisent qu'il doit y avoir une convention, celle-ci prévoyant forcément les modalités des relations financières entre la CNRACL et les centres de gestion. Si l'on admet que les conditions financières - autrement dit, ce que M. Vasselle accepte de voir disparaître de son amendement et que M. Domeizel maintient dans le sien - figureront de toute façon dans la convention, nous sommes d'accord ! Dès lors, le choix est très simple entre l'amendement de M. Vasselle et l'amendement de M. Domeizel. En fait, il s'agit d'un problème de rédaction plutôt que d'un problème de fond. Mais il doit être entendu, monsieur le ministre, que les tutelles n'empêcheront pas de prévoir dans les conventions à conclure - ce qui est sans doute déjà le cas, mais qui demande à être confirmé - entre la CNRACL et les centres de gestion, les concours financiers nécessaires afin que la CNRACL ne coûte rien aux centres de gestion. C'est du moins ce que j'ai cru comprendre. S'il va de soi que, dans les conventions, figureront nécessairement les conditions financières, il ne saurait s'agir d'un sujet de querelle qui nous conduirait à discuter jusqu'à minuit !
Francis GRIGNON - Sénat - 2006-03-15
Date: 2006-03-15
Orateur: Francis GRIGNON

M. Francis Grignon. Comme les autres employeurs publics, les centres de gestion seront assujettis à l'obligation d'employer 6 % de travailleurs handicapés et assimilés lorsqu'ils emploient au moins vingt agents à temps plein ou équivalent. Ainsi, les centres de gestion et les collectivités employant au moins vingt agents versent à ce fonds une contribution proportionnelle aux effectifs manquants au regard de cette obligation d'emploi. Or l'article L. 323- 4- 1 du code du travail ne distingue pas les emplois permanents et les emplois temporaires pour la prise en compte du nombre de ces agents rémunérés. De la sorte, devront donc être pris en considération des agents non titulaires recrutés en vue d'être affectés à des missions temporaires ou appelés à assurer le remplacement d'agents titulaires indisponibles. Les centres de gestion qui disposent d'un service de remplacement se trouvent, de ce fait, dans une situation très pénalisante. En effet, de par la mise à disposition d'agents temporaires au profit des collectivités, leur situation est analogue à celle que connaissent les communes ou les établissements employant plus de vingt agents, et ce alors même que ces personnes ne travaillent pas pour leur service. Dans le secteur privé, les entreprises de travail temporaire ne sont assujetties à l'obligation d'emploi de personnes handicapées que sur le nombre de leurs salariés permanents. En conséquence, il est souhaitable de transposer ce dispositif aux centres de gestion, mesure qui me paraît purement logique.
Christian JACOB (ministre de la fonction publique.) - Sénat - 2006-03-15
Date: 2006-03-15
Orateur: Christian JACOB
Fonction: ministre de la fonction publique.

M. Christian Jacob, ministre de la fonction publique. Monsieur le sénateur, je partage, comme Mme le rapporteur, la préoccupation légitime que vous avez excellemment exposée, en particulier quant à l'espèce de parité qui doit exister à cet égard entre le secteur privé et le secteur public. Cela étant, nous réfléchissons en ce moment même à la circulaire d'application de la loi du 11 février 2005 qui porte, notamment, sur la création du fonds d'insertion pour les personnes handicapées. Pour ma part, je souhaiterais que l'on parvienne à une harmonisation entre les trois fonctions publiques et que l'on ne commence pas à modifier, les unes après les autres, les dispositions d'une loi qui a été votée il y a seulement un an. C'est la raison pour laquelle je vous demande, monsieur Grignon, de bien vouloir retirer votre amendement, en contrepartie de quoi nous nous engageons à vous apporter une réponse à l'occasion du projet de loi relatif à la fonction publique d'État que je présenterai au Parlement dans quelques semaines, ce qui nous permettra d'avoir une vision globale de la situation. Vous soulevez, en effet, une vraie question, à laquelle il convient d'apporter une réponse, dont nous envisageons actuellement les aspects techniques, et ce, je le répète, dans le souci d'une harmonisation générale entre les trois fonctions publiques, car ce qui est vrai pour les centres de gestion peut valoir également pour la fonction publique hospitalière ou pour la fonction publique d'État.
Alain VASSELLE - Sénat - 2006-03-15
Date: 2006-03-15
Orateur: Alain VASSELLE

M. Alain Vasselle. Cet amendement est important, et je l'ai déjà évoqué lors de la discussion générale. La souscription des contrats d'assurance pour les risques maladie, accident du travail, maternité et décès pose aujourd'hui un problème : chacun reconnaît qu'il s'agit désormais d'une procédure lourde et coûteuse, qui requiert, en outre, de très bonnes connaissances en matière de droit des assurances. Or les garanties étant statutaires, et donc identiques, il convient, me semble-t-il, de permettre la mutualisation des moyens des centres de gestion. Cet amendement vise donc à permettre la coordination des appels d'offres des centres de gestion. Cette disposition garantirait la fiabilité juridique des contrats et serait, sans aucun doute, source d'économies d'échelle. Il s'agirait d'un nouveau cas de mutualisation de moyens, permettant aux centres de gestion, qui continueraient à gérer les dossiers avec leurs collectivités, de bénéficier d'une assistance technique et juridique aux centres de gestion. Toutefois, une rectification doit être apportée à cet amendement. Il convient de faire disparaître la référence au Centre national de coordination puisque nous avons renoncé à créer celui-ci. La dernière phrase du texte proposé doit donc être supprimée.
Jean-Patrick COURTOIS - Sénat - 2006-03-15
Date: 2006-03-15
Orateur: Jean-Patrick COURTOIS

M. Jean-Patrick Courtois. Cet amendement vise à régler une difficulté spécifique que posent les contrats d'assurance. L'article 26 de la loi du 26 janvier 1984 a en effet permis aux centres de gestion de souscrire, dans le cadre de leurs missions facultatives, et pour le compte des collectivités de leur département, des contrats d'assurance les garantissant contre les risques financiers découlant de leurs obligations statutaires. Dans la pratique, la rédaction de cet article a posé aux centres de gestion quelques problèmes d'application, qui tenaient à la détermination de la procédure à respecter au regard de la réglementation des marchés publics, au risque financier posé par l'obligation imposée aux centres de gestion d'avancer aux collectivités le montant des primes, enfin à la cohérence de la garantie, car les risques financiers qui découlent des obligations statutaires de la collectivité envers ses agents non titulaires ne peuvent, aujourd'hui, être pris en charge par le contrat. Ces difficultés pourraient être aplanies dans le cadre d'une mise en concurrence des prestataires avant la souscription de contrats individuels, ou grâce à la conclusion de contrats-cadres, auxquels adhéreraient les collectivités et les établissements intéressés. Tel est l'objet de cet amendement. Toutefois, si l'amendement n° 221 était adopté - il sera défendu dans un instant -, je retirerai à son profit l'amendement n° 194 rectifié.
Alain VASSELLE - Sénat - 2006-03-15
Date: 2006-03-15
Orateur: Alain VASSELLE

M. Alain Vasselle. Non, je le retire, monsieur le président, avec d'autant moins d'états d'âme que je suis cosignataire de l'amendement n° 194 rectifié puisque celui-ci a été paraphé par M. Portelli et l'ensemble des membres du groupe de l'UMP. Je note que la commission - constante sur ce point depuis le début de l'examen du projet de loi -, souhaite que les centres de gestion aient seulement la faculté d'agir. C'est déjà ce qui se passe dans la pratique. Toutefois, mon amendement se justifiait dans ma logique : quand je l'ai rédigé, la création d'un Centre national de coordination était envisagée. Nous y avons renoncé et il convient, bien entendu, d'en tirer les conséquences. Enfin, j'appelle votre attention sur l'intérêt qu'il y aurait eu à obliger toutes les collectivités à souscrire une assurance : nous aurions suscité des économies d'échelle laissant espérer une baisse des primes d'assurance. Les collectivités ne bénéficieront pas de cette baisse dès lors que nous prévoyons une simple faculté, ce qui ne change rien, en fait, par rapport à la situation actuelle.
Jean-Jacques HYEST (président de la commission des lois.) - Sénat - 2006-03-15
Date: 2006-03-15
Orateur: Jean-Jacques HYEST
Fonction: président de la commission des lois.

M. Jean-Jacques Hyest, président de la commission des lois. Mes chers collègues, vous semblez parfois oublier certaines dispositions du code des assurances. Chaque collectivité est obligée de souscrire un contrat ! Certes, nous pouvons prévoir que les appels d'offres seront mutualisés, mais nous ne pouvons instituer une assurance-groupe, qui rembourserait ensuite : chaque collectivité doit souscrire ses contrats. C'est pourquoi il était important de prévoir que les centres de gestion auraient seulement la faculté de mutualiser les appels d'offre : une autre disposition aurait été contraire au code des assurances ! Certaines données méritent tout de même d'être rappelées ! Nous pouvons nous faire plaisir, mais il faut également tenir compte de la réalité ! J'y insiste, établir une assurance-groupe obligatoire eût été créer un monstre juridique. Dès lors que notre collègue Jean-Patrick Courtois a annoncé qu'il était prêt à se rallier à l'amendement n° 221 rectifié, nous pourrions adopter celui-ci, d'autant qu'il présente selon moi la meilleure rédaction. Par ailleurs, tout à l'heure, l'un de nos collègues a affirmé que nous faisions du travail de commission. Ce n'est pas vrai ! D'abord, le travail de commission est une tâche extrêmement sérieuse.
Yves DÉTRAIGNE - Sénat - 2006-03-15
Date: 2006-03-15
Orateur: Yves DÉTRAIGNE

M. Yves Détraigne. L'article 16 du projet de loi offre aux centres de gestion la possibilité de mettre leur service de médecine préventive à la disposition des collectivités territoriales qui le désirent. Le code des collectivités territoriales autorise déjà une telle mise à disposition, mais il semble logique de l'inscrire également dans la loi du 26 janvier 1984. Dans le même esprit, le présent amendement vise à compléter cet article, en prévoyant qu'un centre de gestion pourra créer également un service de prévention des risques professionnels. En réalité, il s'agit ainsi d'officialiser la possibilité de création, par le centre de gestion, d'un véritable service de prévention, conformément, d'ailleurs, aux recommandations contenues dans la directive européenne du 12 juin 1989. Cette dernière prévoit en effet la mise en place d'un tel service dans les entreprises et établissements, et, pour les structures de petite taille, la possibilité que ce service soit assuré par des personnes extérieures. Tel serait, en l'occurrence, le cas avec le centre de gestion.
Yves DÉTRAIGNE - Sénat - 2006-03-15
Date: 2006-03-15
Orateur: Yves DÉTRAIGNE

M. Yves Détraigne. L'article 17 prévoit que chaque centre de gestion coordonnateur réunisse, une fois par an au moins, une conférence associant l'ensemble des collectivités et établissements et ayant pour objet d'assurer une coordination de l'exercice par eux de leurs missions en matière d'emploi public territorial et d'organisation des concours de recrutement. Selon l'exposé des motifs, il s'agit d'une organisation souple et non institutionnelle. Or je m'interroge sur l'opportunité d'imposer l'organisation d'une telle conférence annuelle. Les élus se plaignent de plus en plus souvent de la « réunionite », qui est devenue le lot commun de beaucoup d'entre nous et qui ne cesse de croître encore dans nos collectivités. Ainsi, le développement, certes à juste titre, de l'intercommunalité et des pays a eu pour conséquence d'augmenter considérablement le nombre des réunions. Cet amendement a donc pour objet de supprimer l'obligation d'organiser cette conférence annuelle, tout simplement pour lutter contre la tendance à la « réunionite » que nous dénonçons dans nos départements.
Jacques MAHÉAS - Sénat - 2006-03-15
Date: 2006-03-15
Orateur: Jacques MAHÉAS

M. Jacques Mahéas. Cet amendement s'impose dans un souci de transparence pour répondre aux exigences de la Cour des comptes et afin de respecter les recommandations de la LOLF et des textes subséquents. Il s'inscrit également dans une pleine application de l'article 34 de la loi statutaire liant les compétences de l'exécutif à celles de l'organe délibérant. Cette modification est indispensable, non seulement pour éviter des contentieux, mais aussi pour permettre à la CNRACL une lisibilité lors de l'appréciation des droits à pension des agents transférés et ceux qui relèvent de l'article 97. C'est un amendement très technique puisque l'opacité souvent dénoncée relative aux emplois doit être combattue pour permettre de mieux contrôler les dépenses liées à la création et à la gestion des emplois budgétaires. Plus globalement, il vise à assurer une plus grande traçabilité entre les décisions des organes délibérants et les décisions individuelles. En raison de nombreux transferts de personnels qui ont lieu actuellement et au regard de ceux qui découleront du présent projet de loi, cette précision s'impose naturellement.
Yves DÉTRAIGNE - Sénat - 2006-03-15
Date: 2006-03-15
Orateur: Yves DÉTRAIGNE

M. Yves Détraigne. Si vous le permettez, monsieur le président, je présenterai en même temps l'amendement n° 105 rectifié, puisque ces deux amendements tendent à régler le même type de problème, à savoir la différence de la durée du travail entre les agents de l'État et ceux des collectivités territoriales. L'amendement n° 104 rectifié vise l'amplitude maximale de la journée de travail. Elle est fixée à douze heures dans la fonction publique depuis un décret de 2000 et à treize heures dans le droit privé depuis un décret de 2003. Prenons un exemple, qui est non pas imaginaire mais bien réel. Certaines régies de transport, entre le premier transport du matin et le dernier du soir, comptent une amplitude de travail supérieure à douze heures. En droit public, si le chauffeur a fait le transport du matin, il ne pourra pas assurer celui du soir. Si l'on recourt au privé, le problème sera réglé facilement. En revanche, si la régie veut toujours avoir recours à des chauffeurs de la fonction publique, elle doit faire appel à un deuxième chauffeur. Pour une différence d'amplitude d'une heure, vous constatez, mes chers collègues, le problème qui peut se poser. Quant à l'amendement n° 105 rectifié, un décret permet d'accorder des dérogations aux fonctionnaires du ministère de l'équipement dans certaines situations, notamment pendant la viabilité hivernale qui nécessite d'effectuer un travail en dehors des heures ouvrables habituelles. Une telle mesure n'existe pas pour les agents de la fonction publique territoriale. Inutile de vous dire, mes chers collègues, que cette situation risque de poser quelques problèmes, notamment avec le transfert de l'essentiel de la voirie nationale au département. On risque d'avoir pour le même travail et sur le même tronçon des personnes relevant de deux statuts différents et qui n'auront pas les mêmes horaires. L'amendement n° 105 rectifié prévoit donc qu'un décret permettra d'accorder des dérogations dans la fonction publique territoriale, comme c'est le cas pour la fonction publique de l'État.
Claude DOMEIZEL - Sénat - 2006-03-15
Date: 2006-03-15
Orateur: Claude DOMEIZEL

M. Claude Domeizel. Il existe un comité technique paritaire dans toutes les collectivités qui comptent au moins cinquante agents. Pour toutes les autres collectivités, le comité technique est un comité technique départemental qui regroupe toutes les communes comptant moins de cinquante agents. Pour présider régulièrement ce comité technique, je sais qu'il arrive quelquefois, lorsqu'il s'agit d'organisation des services ou de plans de formation, de parler de questions qui sont très éloignées parce que les communes sont elles-mêmes très éloignées. L'idée m'est venue de proposer qu'il y ait un comité technique à l'intérieur des communautés d'agglomération ou, plus particulièrement, des communautés de communes. Ainsi, du fait de l'enchevêtrement des services publics avec tous les fonctionnaires, il me paraît tout à fait normal, si les collectivités le souhaitent, qu'un comité technique regroupe les communes d'une communauté de communes et la communauté de communes elle-même, d'où l'amendement qui est proposé : « Il peut être également décidé, par délibérations concordantes des organes délibérants d'une communauté de communes, d'une communauté d'agglomération ou d'une communauté urbaine et des communes adhérentes à cette communauté, de créer un comité technique paritaire compétent pour tous les agents desdites collectivités lorsque l'effectif global concerné est au moins égal à cinquante agents ». Cela simplifierait beaucoup le fonctionnement des comités techniques paritaires.