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Patrick DEVEDJIAN (ministre délégué.) - Sénat - 2005-05-03
Date: 2005-05-03
Orateur: Patrick DEVEDJIAN
Fonction: ministre délégué.

M. Patrick Devedjian, ministre délégué. Monsieur le président, bien qu'ils visent tous à corriger certaines incohérences en matière de politique énergétique, le Gouvernement ne peut être favorable à aucun de ces amendements, car, comme M. le rapporteur vient de le souligner, ils sont en contravention totale avec le droit communautaire. Sur le fond, je partage la préoccupation des auteurs des amendements. C'est la raison pour laquelle, hier, lors d'une réunion des ministres de l'énergie des pays de l'Union européenne, nous sommes convenus qu'en matière d'économies d'énergie il convenait d'élaborer une politique harmonisée au sein de l'Union. C'est dans ce cadre que nous parviendrons à progresser. Aujourd'hui, le droit communautaire ne permet pas l'application d'un taux différent de TVA en matière de chauffage. Que la chaleur soit produite grâce à une énergie fossile ou grâce à une énergie renouvelable, le taux de TVA est le même. Pour autant, il faut le rappeler, la Commission européenne a fait une avancée importante dans sa proposition de modification de la directive TVA : la situation n'est donc pas désespérée ! Elle mentionne désormais la livraison de chaleur distribuée en réseau dans la liste des biens et services qui pourront bénéficier d'un taux réduit. Mais encore faut-il que cette proposition soit adoptée à l'unanimité par le conseil des ministres de l'Union européenne ! En effet, en matière fiscale, c'est la règle de l'unanimité qui prévaut. La France, qui soutient cette politique, travaille pour obtenir l'unanimité sur cette question. Nous progressons, mais il nous faudra un peu de temps pour y parvenir. Pour l'heure, le droit communautaire s'applique. C'est pourquoi je ne peux soutenir aucun des amendements qui visent à appliquer le taux de TVA à 5,5 % sur les réseaux de distribution d'énergie. Certes, le système évolue. Et si l'on pouvait, demain, ne plus voter à l'unanimité en matière fiscale, il évoluerait plus vite encore ! Mais M. Marini, qui est le gardien de ces règles, nous fera sans aucun doute part de son appréciation sur ce sujet.
Philippe MARINI - Sénat - 2005-05-03
Date: 2005-05-03
Orateur: Philippe MARINI

M. Philippe Marini. Chacun se souvient des débats - qui se poursuivent - sur l'hôtellerie et sur la restauration, ainsi que des difficultés qu'il a fallu surmonter pour obtenir l'application du taux réduit pour les professions du bâtiment. Certes, mes chers collègues, il est toujours possible de se faire plaisir, mais tel n'est pas le rôle d'un Parlement. Nous avons déjà eu l'occasion de nous exprimer sur ce sujet et notre collègue Denis Badré a déposé, au nom de la commission des finances, un remarquable rapport d'information dans lequel il présentait des mesures de nature à rationaliser l'approche des taux de TVA, en ouvrant plusieurs chantiers. En matière d'énergie, les écarts de taux apparaissent arbitraires, je le concède bien volontiers. Le Gouvernement travaille sur ce sujet depuis un certain temps mais, comme l'a rappelé M. le ministre, il nous faut emporter la conviction de tous nos partenaires : une concession sur un point se négocie par une concession en sens inverse sur un autre point. C'est ainsi que l'Europe fonctionne, et cela n'a rien à voir avec les opinions des uns et des autres sur la grande question du débat référendaire. Quoi qu'il en soit, mes chers collègues, nous ne pouvons pas adopter les amendements qui nous sont soumis, quelles que soient les intentions tout à fait louables de leurs auteurs. Je tenais à faire ce rappel, fidèle en cela au dialogue que nous entretenons depuis plusieurs années avec les ministres qui se sont succédé sur le banc du Gouvernement.
Thierry REPENTIN - Sénat - 2005-05-03
Date: 2005-05-03
Orateur: Thierry REPENTIN

M. Thierry Repentin. En effet, cet amendement vise tous les réseaux de chaleur, quel que soit le combustible qui les alimente. Au demeurant, sur les 400 réseaux de chaleur qui fonctionnent en France, plus de 200 utilisent une énergie propre, qu'il s'agisse du gaz, de la géothermie, de la récupération d'énergie sur les usines d'incinération, voire sur le gaz naturel. Il s'inscrit donc bien dans le champ de ce projet de loi d'orientation, qui vise à promouvoir les énergies renouvelables et non polluantes. Votre seconde objection, monsieur le ministre, à savoir l'eurocompatibilité du taux de TVA à 5,5 % sur les abonnements, est plus difficile à contourner. Néanmoins, je veux bien l'entendre, mais encore faudrait-il que vous répondiez à la suggestion de l'ensemble des collectivités locales qui gèrent un réseau de chaleur. Pour la Commission européenne, placée sous la présidence du Luxembourg, trouver un accord pour que le taux de TVA à 5,5 % puisse s'appliquer aux réseaux de chaleur est devenue une priorité, et ce à une échéance non pas... d'un certain temps - je ne veux pas plagier Fernand Raynaud -, mais d'ici à 2007 ou 2008. Dans l'attente d'un accord, les collectivités locales vous demandent, monsieur le ministre, ainsi qu'à M. Copé, de vous engager à élargir l'application du taux de TVA à 5,5 % aux travaux et à la maintenance des réseaux. En effet, les travaux sur les réseaux constituent, avec la maintenance, 60 % du coût de l'abonnement. Abaisser le taux de la TVA qui leur est applicable en le faisant passer de 19,6 % à 5,5 % représenterait une économie de près de 30 millions d'euros, qui serait automatiquement répercutée sur le prix de l'abonnement payé par nos concitoyens : celui-ci resterait assujetti à la TVA à 19,6 %, mais la facture acquittée par chacune des familles qui sont reliées à un réseau de chaleur diminuerait de 5 % à 6 %. Selon le service de la législation fiscale du ministère, une telle mesure est eurocompatible et ne dépend que d'une décision du Gouvernement. C'est donc un engagement que vous pourriez prendre, monsieur le ministre !
Jean-François LE GRAND - Sénat - 2005-05-03
Date: 2005-05-03
Orateur: Jean-François LE GRAND

M. Jean-François Le Grand. Lorsque j'ai rédigé cet amendement, je ne savais pas exactement où je devais l'insérer et, déjà, j'avais le sentiment que le Gouvernement me demanderait sans doute de le retirer. Il n'est d'ailleurs pas impossible que je réponde favorablement à une telle demande, à supposer toutefois qu'elle soit exprimée. (Sourires .) Cependant, le déroulement de nos travaux m'amène à préciser quelques points concernant la Commission nationale du débat public, la CNDP. La Commission nationale du débat public n'est absolument pas destinée à se substituer au lieu de débat qu'est le Parlement. Ainsi, mes chers collègues, autant, même si vous avez tort sur le fond, vous avez raison de vous exprimer comme vous l'entendez et de faire valoir vos opinions, autant la Commission nationale du débat public n'a pas à être le théâtre de tels échanges. La CNDP a été créée par la loi de février 1995, dont j'étais, vous me permettrez de le rappeler, le rapporteur. Avec le ministre de l'époque, Michel Barnier, nous l'avons conçue de façon que tous ceux qui se sentent concernés par un projet puissent exprimer leurs opinions, faire valoir leurs arguments et obliger le maître d'ouvrage à répondre aux différentes questions qu'ils se posent. Au passage, je souligne, pour avoir siégé dans cette commission et constaté ce qui se passait dans les commissions particulières, qu'une proportion importante des idées fausses qui circulent, des rumeurs un peu extravagantes que l'on entend ici ou là, disparaissent - sans pouvoir donner de chiffre exact, je dirais que cela doit en concerner 80 % ou 90 % - pour la simple raison qu'elles ont trouvé une explication suffisamment rationnelle et intéressante pour s'éteindre. La Commission nationale du débat public a elle-même pris la précaution, lorsqu'elle a été mise en place, de concevoir un règlement intérieur garantissant l'indépendance d'esprit et l'impartialité de ses membres par rapport à un enjeu déterminé, impartialité qui se traduit jusques et y compris dans la composition du coeur d'acteurs amené à contrôler la réalité du débat. Elle a ainsi évité tout risque de s'immiscer dans les domaines qui relèvent du Parlement ou du Gouvernement, bref, d'être tentée de se substituer à ceux qui ont été élus ou désignés pour agir dans ce sens. Mon amendement visait à inscrire dans la loi les termes du règlement intérieur de la Commission nationale du débat public. J'imagine que l'on me demandera de le retirer, mais nous connaissons tous ici l'importance des travaux législatifs, qui, en cas de contentieux, éclairent le juge dans l'établissement de la jurisprudence. C'est d'ailleurs la raison pour laquelle j'ai proposé cet amendement : le compte rendu de nos débats permettra d'éclairer la décision du juge si, d'aventure, la Commission nationale du débat public ou les commissions particulières venaient à sortir de leur rôle.
Patrick DEVEDJIAN (ministre délégué.) - Sénat - 2005-05-03
Date: 2005-05-03
Orateur: Patrick DEVEDJIAN
Fonction: ministre délégué.

M. Patrick Devedjian, ministre délégué. Je suis en accord avec M. Le Grand sur presque tous les points qu'il a évoqués, notamment avec l'idée très forte - et qu'il est nécessaire de renforcer encore - selon laquelle la Commission nationale du débat public n'est pas et ne peut pas être supérieure au Parlement. Le Parlement est souverain, et la CNDP est le fruit de sa volonté. Rien ne saurait donc justifier que la saisine de la Commission nationale du débat public - que le général de Gaulle, en d'autres temps, aurait probablement qualifiée d'un autre nom (Sourires sur les travées de l ' UMP) - prive brutalement le Parlement du droit de délibérer ou de se saisir d'une question et le contraigne à attendre que la Commission ait statué avant de pouvoir se forger sa propre opinion. Ce serait tout de même le monde à l'envers ! Je rappelle que le Parlement est composé d'élus, ce qui n'est pas le cas de la CNDP. Je partage donc votre sentiment, monsieur Le Grand : le Parlement est un des piliers de notre démocratie, le débat y est roi...
Patrick DEVEDJIAN (ministre délégué.) - Sénat - 2005-05-03
Date: 2005-05-03
Orateur: Patrick DEVEDJIAN
Fonction: ministre délégué.

M. Patrick Devedjian, ministre délégué. Le débat est roi dans la République ! (Sourires .) ... et je crains qu'en donnant valeur législative aux règles déontologiques de fonctionnement de la CNDP vous n'accroissiez cette tentation, qui existe déjà, de promouvoir la CNDP au point de faire taire le Parlement. C'est la raison fondamentale pour laquelle je souhaite le retrait de votre amendement. Il convient de ne pas déséquilibrer ce qui me paraît être l'équilibre institutionnel du débat démocratique dans notre pays. Pour le reste, les règles déontologiques qui fonctionnent assez bien au sein de la Commission nationale du débat public - vous avez indiqué qu'elle avait le grand avantage de faire litière de 90 % des idées fausses et qu'en tout cas elle avait un grand pouvoir décapant - permettent d'atteindre l'objectif qui est dévolu à la CNDP sans pour autant le figer. En effet, si l'on inscrivait ce dispositif dans la loi - ce sera ma deuxième réserve - ces règles seraient figées. Or, à l'usage, il conviendra peut-être de les aménager. Ma troisième objection est la suivante : si l'on entre dans cette dialectique, il faudra alors sans doute généraliser les conditions d'organisation du débat dans tous les autres organismes du même ordre et, là encore, nous risquons de déséquilibrer notre système institutionnel. J'estime que les règles de fonctionnement de la CNDP doivent rester du domaine réglementaire : le geai ne peut pas se parer des plumes du paon.
Roland COURTEAU - Sénat - 2005-05-03
Date: 2005-05-03
Orateur: Roland COURTEAU

M. Roland Courteau. Dans le contexte actuel de très forte tension sur les prix des produits pétroliers et d'accroissement considérable des bénéfices des firmes pétrolières, un prélèvement exceptionnel sur ces derniers doit selon nous être mis en place. Les firmes du secteur pétrolier ont réalisé en 2004 des bénéfices exceptionnels. A titre d'exemple, une firme pétrolière française - que je ne citerai pas - a obtenu un résultat net de 9 milliards d'euros en 2004, en hausse de 23 % par rapport à 2003. Il semble donc tout à fait légitime, face à l'ampleur des profits réalisés, que l'Etat puisse opérer un prélèvement. Nous tenons à rappeler que, voilà quatre ans, dans le même contexte de tension des prix, un tel mécanisme avait été mis en place dans le cadre de l'article 11 de la loi de finances pour 2001. Ce prélèvement est justifié par la constatation que, hors de toute décision propre à ces entreprises, leurs résultats s'améliorent mécaniquement en période de forte hausse des prix du pétrole. Ainsi, il est légitime, comme cela avait été fait pour l'Etat avec la mise en place de la TIPP flottante, de considérer qu'une partie de ces revenus exceptionnels peut être réaffectée, par l'intermédiaire du budget général, au profit de l'ensemble des Français. Nous proposons donc la mise en place d'une taxation exceptionnelle des entreprises pétrolières qui se justifie pleinement à l'heure où le prix du baril de pétrole semble s'installer durablement autour de 50 dollars.
Patrick DEVEDJIAN (ministre délégué.) - Sénat - 2005-05-03
Date: 2005-05-03
Orateur: Patrick DEVEDJIAN
Fonction: ministre délégué.

M. Patrick Devedjian, ministre délégué. Si, et je vais vous dire pourquoi c'est une punition : en effet, les autres compagnies pétrolières ne feront pas l'objet d'une taxation exceptionnelle. Vous allez donc pénaliser la seule entreprise française qui existe dans la compétition internationale. Nous avons besoin de cette entreprise, qui concourt à l'indépendance énergétique de la France. Elle possède un certain nombre de gisements, elle procède à nombre de recherches et d'exploitations. La France a besoin de Total, notamment pour assurer son indépendance énergétique, et les propos de M. le rapporteur sont parfaitement justes : elle va investir 8 milliards d'euros à partir des bénéfices réalisés cette année. Le goulet d'étranglement dans le raffinage constitue une des causes de l'augmentation du prix du pétrole : il y a une insuffisance d'investissement à la production, et une insuffisance d'investissement au niveau du raffinage. Or, dès l'année dernière, Total a engagé la rénovation profonde de la raffinerie de Normandie et ses investissements atteindront un milliard d'euros entre l'année dernière, cette année et l'année prochaine. Les autres compagnies pétrolières ne l'ont pas fait, et c'est un avantage compétitif qui va ainsi être conféré à la France. Total a gagné de l'argent, mais les autres compagnies en ont gagné encore plus parce qu'elles sont plus importantes et qu'elles sont moins taxées - vous le savez, pour les impôts, la France se défend assez bien... - et, comme il s'agit de compagnies mondiales dont les bénéfices sont souvent réalisés à l'étranger, il leur est très facile de localiser des profits dans des filiales étrangères. Toutes les entreprises gérant leurs profits en fonction de la fiscalité mondiale, en croyant récupérer de l'argent, vous allez en perdre. C'est un mauvais calcul !
Yves COQUELLE - Sénat - 2005-05-03
Date: 2005-05-03
Orateur: Yves COQUELLE

M. Yves Coquelle. Monsieur le ministre, l'article 1 er septies G offre encore un excellent exemple du décalage existant entre vos déclarations de principe et l'effectivité des moyens à mettre en oeuvre. Vous comprendrez notre inquiétude quand il s'agit de définir la stratégie nationale de la recherche énergétique. Les activités de recherche s'exercent sur le long terme ; il en va également ainsi de leur financement. En ouvrant le marché de l'électricité à la concurrence, vous avez poussé l'opérateur historique à se replier dans une logique de recherche de rentabilité immédiate, et ce au détriment des activités dont la rentabilité n'est pas assurée sur le court terme. Le 15 janvier 2004, dans son avis, le conseil supérieur consultatif constatait une dégradation globale de la politique de recherche et de développement d'EDF, avec réductions budgétaires, réductions d'effectifs et démantèlement de certaines capacités expérimentales. Malheureusement, l'entreprise ne semble pas avoir tenu compte de cet avis pour redresser la situation. Ainsi, le projet industriel d'EDF ne prévoit pas d'utiliser la recherche et le développement comme un outil permettant d'anticiper le déploiement des activités de l'opérateur, mais il lui applique un régime drastique d'économies. Citons, parmi d'autres mesures inquiétantes, la suppression annoncée de 252 postes d'agents et la baisse de 25 millions d'euros des budgets. A travers cet amendement, nous tenons à réaffirmer que, pour assurer la diversification de l'offre énergétique et la progression de la production d'énergie propre, les activités de recherche sont indispensables. Elles concourent à la réduction des gaz à effet de serre et au bien-être des populations. C'est la raison pour laquelle il est nécessaire que la puissance publique intervienne dans le marché de l'électricité, pour que les entreprises assument leur part de responsabilité face à cet enjeu collectif.
Marcel DENEUX - Sénat - 2005-05-03
Date: 2005-05-03
Orateur: Marcel DENEUX

M. Marcel Deneux. Madame la présidente, monsieur le ministre, mes chers collègues, à l'Assemblée nationale, sur l'initiative du groupe UDF, l'article 32 de la loi de finances pour 2005 a introduit, dans le code des douanes, un article 266 quindecies qui soumet les sociétés distributrices de carburants à un prélèvement supplémentaire de la taxe générale sur les activités polluantes, TGAP, proportionnel au volume de carburant mis à la consommation. Ce prélèvement est toutefois diminué, pour chaque carburant - essence comme gazole -, de la proportion de biocarburants qui y serait incorporée. Ce mécanisme fiscal vise à inciter les entreprises distribuant du carburant à y incorporer davantage de biocarburants : que ce soit dans l'essence, au moyen de bioéthanol ou de son dérivé, l'ETBE, ou dans le gazole, au moyen de l'EMHV. Le but final est de permettre à notre pays d'atteindre les objectifs communautaires d'incorporation de biocarburants. Nous venons de voter un article qui fixe des vrais objectifs. Or, le présent article prévoit que le prélèvement de TGAP ne serait effectué et calculé non plus carburant par carburant, mais de façon globale. De ce fait, les sociétés distributrices de carburants pourraient choisir de n'incorporer qu'un seul type de biocarburant. Concrètement, le biodiesel serait quasi systématiquement préféré au bioéthanol. En effet, la production d'essence étant aujourd'hui excédentaire et celle de diesel insuffisante par rapport aux besoins du marché intérieur - il s'agit d'un problème très franco-français -, les distributeurs seront tentés de n'incorporer que du biodiesel afin de réduire leurs importations de diesel. Or le développement équilibré des deux types de biocarburants s'inscrit dans la logique du plan national pour le développement des biocarburants lancé par le Premier ministre à Compiègne, en septembre 2004. Cela se traduit par des volumes d'agrément proches dans les deux filières. Par ailleurs, il serait irrationnel de condamner aujourd'hui la filière du bioéthanol alors que celle-ci comporte de nombreux atouts légitimant, au delà de considérations économiques et sociales par ailleurs essentielles, son existence au même titre que la filière du biodiesel. Ainsi, les produits de la filière de l'éthanol présentent une productivité agricole particulièrement élevée. En outre, ils bénéficient d'une marge de progression substantielle en termes d'efficacité énergétique, et de perspectives plutôt heureuses, en matière de développement pour des filières à hydrogène notamment. Enfin, la multiplicité des ressources utilisables - céréales, pomme de terre, betterave, biomasse, maïs et quelques autres - permettrait de constituer pour ces produits, dont certains connaissent souvent des périodes de surproduction, des débouchés appréciables. C'est pourquoi nous proposerons de supprimer cet article.
Jean DESESSARD - Sénat - 2005-05-03
Date: 2005-05-03
Orateur: Jean DESESSARD

M. Jean Desessard. Madame la présidente, monsieur le ministre, mes chers collègues, mon intervention va dans le sens de celles de Roland Ries et Marcel Deneux. En effet, l'article 1 er octies vise à supprimer la modération de la TGAP, taxe générale sur les activités polluantes, dont bénéficiaient, jusqu'à présent, les biocarburants. Ce dispositif permettait de favoriser l'incorporation de biocarburants dans l'essence et le diesel, afin d'atteindre les objectifs de la directive européenne qui prévoit un taux d'incorporation de biocarburants dans les carburants minéraux de 5,75 % en 2010. Certes, les exonérations de toute nature sur les biocarburants ne sont pas une fin en soi ; toutefois, tant que la filière des biocarburants ne sera pas rentable, et ce par rapport au prix du baril de pétrole, il faudra la soutenir ! Nous savons tous que l'utilisation des biocarburants permet de baisser la masse de gaz à effet de serre rejetée dans l'atmosphère. Ils sont l'un de moyens que nous devons utiliser pour honorer nos engagements européens, même si à eux seuls ils ne pourront constituer l'alternative de demain. Nous avons vu à l'occasion de la discussion de l'amendement n° 298 rectifié qu'il y avait effectivement un seuil que nous ne pouvions pas dépasser avec les biocarburants : nous avons dû nous résoudre à passer d'une économie d'importations de 10 millions de tonnes équivalent pétrole à une économie d'importations de 3 millions de tonnes équivalent pétrole. Mes chers collègues, ne perdons pas de vue que, si nous restons inactifs, la demande en pétrole explosera dans les prochaines années : une augmentation de 40 % de la demande de carburants est prévue pour 2025. Ainsi, au-delà des progrès techniques nécessaires, nous devons réorienter, de façon radicale, la politique des transports en France et en Europe, privilégier le rail, limiter la puissance des véhicules, leur vitesse maximale autorisée, restreindre les déplacements et bien sûr cesser le gaspillage ! Nous devons avoir un positionnement tout à fait clair sur le développement des biocarburants en France, dans le cadre de la législation communautaire. Il convient, tout d'abord, de soutenir la filière des biocarburants jusqu'à ce qu'elle soit rentable ; compte tenu de l'augmentation impressionnante du prix du baril, cela s'envisage à un horizon de plus en plus proche. Par ailleurs, certains biocarburants sont plus écologiques que d'autres, il est donc parfaitement logique de favoriser davantage ceux qui présentent le meilleur bilan énergétique. En conséquence, nous devrions, par exemple, exonérer de la TIPP les huiles brutes végétales, qui ont un bilan énergétique important et ne représentent qu'une part marginale de la production que nous devons encourager.
Jean DESESSARD - Sénat - 2005-05-03
Date: 2005-05-03
Orateur: Jean DESESSARD

M. Jean Desessard. Nous devons dénoncer l'utilisation de l'ETBE en France. Cet additif est utilisé dans l'essence avec l'appellation, ô combien exagérée, de « biocarburant ». En effet, ce produit est obtenu grâce à une réaction entre de l'éthanol agricole - issu de la betterave ou des céréales - et du butène, qui est un résidu du raffinage du pétrole. Outre le fait que c'est un moyen utilisé par Total, principal producteur français, pour valoriser un résidu dont il ne sait que faire - nous l'avons évoqué tout à l'heure -, l'ETBE présente un bilan énergétique très médiocre : 1,1 énergie restituée par rapport à l'énergie non renouvelable mobilisée, selon l'étude ADEME-DIREM, qui s'impose comme la référence en France aujourd'hui. Ainsi, on subventionne Total, qui produit le butène et qui est propriétaire de trois unités de fabrication d'ETBE en France, au lieu d'encourager l'incorporation directe de l'éthanol agricole dans l'essence comme cela se fait, notamment, en Allemagne ou au Brésil. Il s'agit d'une erreur écologique, c'est pourquoi nous proposons d'exonérer de TIPP les biocarburants en fonction de leur efficacité énergétique.