Nicolas FORISSIER (secrétaire d'Etat.) - Sénat - 2004-05-11
Date: 2004-05-11
Orateur: Nicolas FORISSIER
Fonction: secrétaire d'Etat.

M. Nicolas Forissier, secrétaire d'Etat. S'agissant de l'amendement n° 731 rectifié, le Gouvernement partage l'avis de la commission et émet un avis défavorable. Un chapitre particulier consacré à l'accès au foncier et à l'installation des jeunes n'est en effet pas nécessaire. En ce qui concerne l'amendement n° 664, vous proposez de modifier la rédaction de l'article L.141-1 du code rural afin de préciser la nature des missions des SAFER. Or ces missions, s'agissant du volet foncier, mettent déjà l'accent sur le développement durable du territoire. Par ailleurs, on sait que les SAFER ont pour mission prioritaire, comme l'a rappelé M. le rapporteur, l'aide à l'installation des jeunes agriculteurs. Il n'est donc pas nécessaire de le répéter. Cela étant, le champ des compétences des SAFER et leurs modalités de fonctionnement pourront et devront sans doute être revues, et le Gouvernement l'envisage, dans le cadre du projet de loi de modernisation agricole. Dans cette perspective, je ne peux qu'émettre un avis défavorable, à moins que vous ne retiriez cet amendement. En ce qui concerne l'amendement n° 667, le schéma départemental des structures agricoles est conçu, de façon générale, pour permettre à chaque département de circonstancier ses priorités dans le cadre de la politique des structures. L'installation, comme l'a rappelé la loi d'orientation agricole du 9 juillet 1999, est le premier des objectifs de cette politique et de l'ordre des priorités nationales. Cela est bien explicité dans l'article L. 331-1 du code rural. Il est donc inutile de rappeler à nouveau cette priorité à l'article L. 312-1, comme vous le proposez. Le Gouvernement souhaite donc le retrait de cet amendement. Sinon, il émettra un avis défavorable. Par l'amendement n° 665, vous proposez d'intégrer dans l'unité de référence et la surface minimale d'installation les activités agricoles situées dans le prolongement de la production et qui ont pour support l'exploitation. Je vous rappelle que l'unité de référence ou la surface minimale d'installation sont des mesures forfaitaires, calculées par petites régions agricoles et exprimées en surface physique dans le but de cerner le potentiel d'une exploitation agricole. La prise en compte d'activités spécifiques de diversification, pour pertinente qu'elle puisse paraître, soulève en réalité de vraies difficultés de mise en oeuvre, liées notamment au fait que ces activités dépendent du choix individuel de l'exploitant et ne sont généralement pas liées, par définition, à la surface. Il est donc assez difficile de les convertir en données forfaitaires ou physiques. Je vous proposerai là aussi d'aborder ce sujet dans le cadre du projet de loi de modernisation agricole, quitte à mener une réflexion en amont. J'émets un avis défavorable sur cet amendement, car les éléments de ce dossier ne sont encore ni assez clairs ni suffisamment préparés. L'amendement n° 666 vise à étendre la possibilité de bénéficier des aides à l'installation aux installations agricoles pluriactives, ainsi qu'aux jeunes ne répondant pas aux conditions préalables fixées par la réglementation européenne. Les conditions d'attribution des aides publiques en matière d'aide à l'installation des jeunes agriculteurs sont fixées par le règlement du développement rural, qui conditionne toute aide publique en matière d'installation en agriculture au respect de conditions relatives à l'âge et à la capacité professionnelle du bénéficiaire. En réalité, toute autre aide publique qui n'entrerait pas dans ce cadre devrait, au préalable, faire l'objet d'une notification auprès de la Commission européenne et recueillir son approbation. Il est fort peu probable que celle-ci donne son accord à l'attribution d'aides publiques pour des personnes qui ne respecteraient pas les conditions d'âge ou de capacité professionnelle que j'ai évoquées et qui constituent le cadre du soutien à l'installation. Un tel dispositif relève en outre plutôt du domaine règlementaire, et non du domaine législatif. Nous avons déjà mis en place, lors du réexamen des textes concernant le passage au paiement en une fois de la dotation aux jeunes agriculteurs, la DJA, des assouplissements, notamment sur l'appréciation de la viabilité du projet d'installation du jeune agriculteur. L'avis du Gouvernement est donc défavorable, mais je tenais à en indiquer précisément les raisons. L'amendement n° 649 vise à rappeler et à préciser que la politique d'installation prime sur toute démarche d'agrandissement. Or, là aussi, l'article L. 331-1 du code rural dispose sans ambiguïté que l'objectif prioritaire du contrôle des structures est précisément de soutenir et de favoriser l'installation des agriculteurs, y compris ceux qui sont engagés dans une démarche d'installation progressive. Cette primauté de l'installation a été reprise par les schémas directeurs départementaux des structures. La modification que vous proposez, monsieur Le Cam, ne paraît donc pas nécessaire actuellement. Les dispositions concernant le contrôle des structures pourront d'ailleurs être réexaminées, modernisées, améliorées et assouplies à l'occasion de la discussion du projet de loi de modernisation agricole. L'avis est donc défavorable.