Roland du LUART (rapporteur spécial.) - Sénat - 2006-12-04
Date: 2006-12-04
Orateur: Roland du LUART
Fonction: rapporteur spécial.

M. Roland du Luart, rapporteur spécial. Dans le présent projet de loi de finances, il est proposé une revalorisation de 6 % de l'unité de valeur permettant de fixer le montant de la contribution de l'État à la rétribution de l'avocat. La question de l'aide juridictionnelle est au coeur de la problématique de l'accès au droit, en particulier pour les plus démunis. Importante pour les justiciables, elle est aussi sensible pour les avocats, qui méritent une indemnisation à la hauteur de leur mission. L'actualité récente et, notamment, l'organisation de nombreux mouvements de protestations ont permis de mieux saisir le profond malaise et - pourquoi ne pas le dire ? - le mécontentement de cette profession. La commission des finances, soutenue par la commission des lois, a donc estimé nécessaire d'accomplir un pas supplémentaire dans la revalorisation de l'aide juridictionnelle, en majorant de 5,7 millions d'euros l'enveloppe consacrée à cette action. Des motivations objectives militent en faveur d'une telle revalorisation. Le nombre des admissions à l'aide juridictionnelle a en effet connu un fort accroissement au cours des dernières années, augmentant de 9,8 % en 2003, de 10 % en 2004 et de 6,6 % en 2005. Par ailleurs, la dernière revalorisation de l'aide juridictionnelle remonte à l'année 2004. Une réponse à l'inquiétude des avocats doit donc être apportée. Elle engage l'idée même que nous nous faisons de l'institution judiciaire. L'adoption de cet amendement permettrait une revalorisation, importante, de 8 %. Dans le contexte budgétaire tendu que chacun connaît, un tel effort est significatif. En effet, le problème posé réside moins dans le dépassement d'un seuil psychologique - plus 9 %, 10 % ou 15 % - nécessairement factice, que dans l'envoi d'un signal fort et clair à l'intention de la profession, d'un message témoignant d'une meilleure prise en compte des difficultés des avocats et ouvrant un chemin pour les prochains mois. Tel est l'esprit de cet amendement. Le tracé de ce chemin est déjà esquissé. Nos collègues Pierre Jarlier et François Zocchetto viennent d'en marquer la prochaine étape en déposant, chacun, une proposition de loi visant à réformer l'assurance de protection juridique. Vous-même, monsieur le garde des sceaux, avez annoncé la tenue d'assises de l'aide juridictionnelle et de l'accès au droit au mois de janvier. Pour ma part, comme j'ai déjà eu l'occasion de le faire sur l'épineuse question des frais de justice, je mènerai une nouvelle mission de contrôle budgétaire sur le thème de l'aide juridictionnelle au cours du premier semestre 2007. L'amendement n° II-22 de la commission des finances vise à maintenir les crédits de paiement du programme « Accès au droit et à la justice » à leur niveau de l'exercice 2006, soit 344,1 millions d'euros, la hausse de 5,7 millions d'euros étant affectée à l'enveloppe destinée au financement de l'aide juridictionnelle. L'augmentation des autorisations d'engagement et des crédits de paiement de l'action « Aide juridictionnelle » de 5,7 millions d'euros est compensée par une réduction de 2 millions d'euros des autorisations d'engagement et des crédits de paiement consacrés, au sein du programme « Conduite et pilotage de la justice et organismes attachés », aux dépenses informatiques hors grands projets - moins 1 million d'euros pour le poste « Maintien de l'existant » et moins 1 million d'euros sur le poste « Renouvellement des matériels » - et par une réduction de 3,7 millions d'euros des autorisations d'engagement et des crédits de paiement consacrés au programme « Justice judiciaire ». Sans pénaliser irrémédiablement le bon fonctionnement des services du ministère et des juridictions, cet amendement offre une majoration substantielle de l'aide juridictionnelle, point de départ de la réflexion plus large qui va être menée dans les mois à venir.