Louis SOUVET (rapporteur pour avis de la commission des affaires sociales.) - Sénat - 2006-12-01
Date: 2006-12-01
Orateur: Louis SOUVET
Fonction: rapporteur pour avis de la commission des affaires sociales.

M. Louis Souvet, rapporteur pour avis de la commission des affaires sociales. Monsieur le président, monsieur le ministre, mes chers collègues, l'année 2006 a confirmé les premiers signes positifs que nous avions observés l'an passé sur le front du chômage. Depuis maintenant dix-huit mois, le chômage a baissé de façon quasiment continue, passant de 10 % à 8,8 % de la population active. Le relatif « trou d'air » qu'a connu l'économie française au cours du troisième trimestre ne semble pas susceptible de remettre en cause cette tendance de fond. Plusieurs facteurs ont contribué à cette amélioration : le rebond de la croissance, bien sûr, attendu aux alentours de 2 ou 2,5 % cette année, ainsi que les phénomènes démographiques, avec le départ en retraite anticipé des salariés ayant commencé à travailler très jeunes. Au-delà, deux autres facteurs ont retenu l'attention de la commission des affaires sociales : la réforme du service public de l'emploi, d'une part ; la montée en puissance des contrats aidés, créés ou rénovés par la loi de programmation pour la cohésion sociale, d'autre part. Sur le premier point, je voudrais saluer les progrès accomplis sur la voie d'un rapprochement entre l'ANPE et l'UNEDIC, qui ont signé avec l'État, le 5 mai dernier, une convention pluriannuelle définissant les modalités de coordination de leurs actions. Cette convention prévoit une mise en cohérence de l'offre de services des différents partenaires, la création de « guichets uniques » pour faciliter les démarches des demandeurs d'emploi et l'installation d'un système informatique commun à l'ANPE et à l'UNEDIC. La création des maisons de l'emploi contribue également au rapprochement entre les acteurs du service public de l'emploi. À ce jour, 174 projets de maisons de l'emploi ont été labellisés et une vingtaine d'autres devraient l'être d'ici à la fin de l'année. Cependant, je dois signaler que le nombre des maisons de l'emploi qui sont réellement opérationnelles est très inférieur à ce chiffre. Une fois qu'un projet est labellisé, les différents partenaires doivent se mettre d'accord sur les financements et signer une convention d'objectifs, transmise ensuite pour approbation à la délégation générale à l'emploi et à la formation professionnelle. Or, quarante-trois conventions seulement ont été approuvées à ce jour. La montée en charge des contrats aidés contribue aussi positivement à la baisse du chômage. Le nombre de titulaires de contrats initiative-emploi a dépassé 200 000 personnes en juin 2006. Le contrat d'avenir, qui obéit à une logique d'activation des minima sociaux et dont le démarrage a été, il faut l'avouer, un peu laborieux, concernait 47 000 bénéficiaires à la même date. On dénombrait également 166 000 titulaires de contrat d'accompagnement vers l'emploi et plus de 7 000 titulaires de contrat insertion-revenu minimum d'activité, ou CI-RMA. À ce sujet, je signale que la commission des affaires sociales a approuvé l'expérimentation, prévue à l'article 59 du projet de loi de finances, qui consiste à autoriser les conseils généraux à adapter les dispositions relatives au contrat d'avenir et au CI-RMA, afin d'améliorer encore le retour vers l'emploi des titulaires du RMI. Il reste cependant encore un long chemin à parcourir avant de revenir au plein emploi, ce qui justifie que la lutte contre le chômage demeure une priorité budgétaire. Si l'on additionne les crédits de la mission, les recettes affectées à la sécurité sociale au titre de la compensation des allégements de charges et les dépenses fiscales en faveur de l'emploi, ce sont au total 41,8 milliards d'euros, chiffre en hausse de 6 % par rapport à 2006, qui y sont consacrés. Je voudrais à présent procéder à un rapide examen de la dizaine d'articles rattachés cette année aux crédits de la mission. Les deux premiers visent à proroger et à augmenter l'aide à l'emploi versée aux employeurs du secteur des hôtels, cafés et restaurants. Ils sont la traduction législative d'un accord passé entre l'État et les organisations professionnelles. La commission des affaires sociales est favorable à ces mesures, qui devraient encourager la création d'emplois peu qualifiés, même si elle souhaite que leurs effets soient évalués avec précision le moment venu. Trois articles, dont l'un prévoit, comme je l'indiquais, une expérimentation, ont trait au contrat d'avenir et au CI-RMA. La commission des affaires sociales les a approuvés et s'est félicitée que les départements se voient reconnaître un rôle pivot dans la mise en oeuvre des politiques d'insertion. Nous soutenons également les mesures votées par l'Assemblée nationale sur le comité central de coordination de l'apprentissage du BTP et sur le financement de l'AFPA, l'association pour la formation professionnelle des adultes. Nous aimerions toutefois connaître les intentions du Gouvernement sur le financement de l'AFPA dans les années à venir. D'après un fax que j'ai reçu ce matin, il semblerait que certaines organisations ne partagent pas, au prétexte que l'article ne serait pas abouti, notre vision des choses. Nous aurons en revanche un débat sur l'article 60, dont nous demandons la suppression, comme l'avait fait, mais en vain, la commission des finances de l'Assemblée nationale. Cet article tend à augmenter les charges pesant sur les employeurs qui recrutent des jeunes en alternance, ce qui nous paraît en contradiction avec la politique suivie avec constance depuis 2004, politique qui a consisté, au contraire, à augmenter les incitations au recrutement des apprentis. La commission des affaires sociales est enfin favorable aux mesures votées par l'Assemblée nationale au sujet du chèque emploi-service universel, le CESU. Pouvez-vous nous indiquer, monsieur le ministre, dans quelles conditions les CESU seront préfinancés au profit des clients des entreprises, alors que cette possibilité est aujourd'hui réservée à leurs salariés ? Autre question, même si elle est redondante après ce que je viens dire à propos du financement de l'AFPA, pouvez-vous clarifier devant le Sénat votre position sur l'article 61 s'agissant du caractère pérenne ou exceptionnel du prélèvement de 175 millions d'euros sur le fonds unique de péréquation, le FUP, au bénéfice de l'AFPA ? L'ensemble de ces considérations a amené la commission des affaires sociales à émettre un avis favorable à l'adoption des crédits de la mission « Travail et emploi » pour 2007, ainsi qu'à l'adoption des articles 57 à 61 ter , sous réserve des amendements que je vous présenterai.