Brice HORTEFEUX (ministre délégué.) - Sénat - 2006-12-07
Date: 2006-12-07
Orateur: Brice HORTEFEUX
Fonction: ministre délégué.

M. Brice Hortefeux, ministre délégué. Chacun connaît d'ailleurs la position que j'ai défendue sur la réforme des tutelles, nécessaire, mais qui doit prendre en compte le calendrier des départements. Comme vous, je pense qu'une plus grande marge de manoeuvre doit vous être laissée dans le pilotage des dépenses sociales. Mais jusqu'où une telle liberté doit-elle aller ? Est-ce jusqu'à vous confier le soin de revaloriser le RMI, voire d'en fixer le montant ? Il ne faut pas seulement poser ces questions, il faut aussi mesurer les conséquences des réponses que nous pouvons leur apporter. Comme l'a souligné M. Fourcade, il est très clair que les départements doivent être, au moins, libres de leur organisation interne. Je veux, après ces rappels, répondre aux autres questions que vous m'avez posées, messieurs Mercier et Saugey. Je veux d'abord vous remercier des propos élogieux que vous avez tenus à l'endroit des services du ministère, en particulier de la direction générale des collectivités locales. Le respect des délais de calcul des dotations et le faible nombre de rectifications apportées à ces calculs témoignent en effet, monsieur Mercier, de l'excellence de cette direction. Monsieur le rapporteur spécial, je veux aussi vous apporter quelques précisions sur les indicateurs qui figurent dans le projet annuel de performance de la mission et dans l'annexe, qui est plus particulièrement consacrée aux prélèvements sur recettes. Je suis bien sûr tout à fait d'accord avec vous pour considérer qu'il est nécessaire, lorsque des inflexions significatives sont apportées aux objectifs, que cela soit expliqué, et je m'y engage. En revanche, monsieur Collombat, je ne peux partager vos critiques sur ces indicateurs. Si leur nombre est limité, c'est parce que la plupart des dotations obéissent à des règles fixées très précisément par la loi. Je veux maintenant répondre plus précisément sur deux points. D'abord, monsieur Mercier, s'agissant de la part des projets subventionnés, entre 25 % et 35 %, par la DGE des communes et par la DDR, j'ai clairement souhaité - et je vous l'avais dit - que l'on cesse la politique de saupoudrage des dotations. La fourchette de 25 % à 35 % me paraît équilibrée. J'ai demandé aux préfets de respecter cette valeur cible, notamment dans la circulaire du 17 novembre dernier relative à la DGE des communes. Comme vous êtes très attentif - il vous arrive parfois de me signaler quelques erreurs lors de la signature de certains décrets -, je suis étonné que vous n'ayez pas vu cette circulaire, et je la tiens à votre disposition. (M. le rapporteur spécial s'exclame.) Concernant le nombre de rectifications prévues sur la répartition des dotations en 2007, je peux vous rassurer : la direction générale des collectivités locales n'a pas pour objectif d'accroître le nombre des erreurs, qui, vous l'avez vous-même noté, est très bas. Mais, alors que le chiffre de 100 avait été fixé de manière un peu forfaitaire, le chiffre de 110 retenu pour 2007 procède, pour sa part, d'un décompte plus précis. Nous essayerons naturellement de tenir une cible inférieure. Vous m'avez également interrogé sur la mission « Avances aux collectivités territoriales ». L'excédent de 500 millions d'euros que vous avez évoqué et qui, il faut bien le reconnaître, vous a quelque peu perturbé,...