agokrani/fr-political-speeches huggingface dataset:
Jean-Pierre LELEUX (en remplacement de M. Jean-Paul Alduy.) - Sénat - 2009-04-28
Date: 2009-04-28
Orateur: Jean-Pierre LELEUX
Fonction: en remplacement de M. Jean-Paul Alduy.

M. Jean-Pierre Leleux, en remplacement de M. Jean-Paul Alduy. Madame la secrétaire d'État, ne pouvant être présent ce matin, mon collègue Jean-Paul Alduy m’a demandé de poser à sa place cette question relative à la législation sur la vigne et le vin, dont je vous avoue ne pas avoir encore compris le lien avec l’économie numérique ! (Sourires .) Le vin est un art de vivre. C’est d’ailleurs parce qu’il en est ainsi que plusieurs sénateurs se battent dans cet hémicycle, pour que le vin ne soit plus assimilé aux drogues qui tuent. Le vin est un art de vivre, car il est l’un des moteurs du développement durable de nos territoires. Que seraient nos paysages sans la viticulture ? Que serait notre identité, donc notre cohésion sociale, sans la culture du vin ? Que serait notre économie sans l’économie viticole ? Que serait l’économie touristique qu’elle soutient ? Madame la secrétaire d'État, mon collègue Jean-Paul Alduy soutient le Gouvernement dans sa lutte contre les abus d’alcool et les comportements dangereux. Vous avez raison d’être très vigilante sur la question de la protection de notre jeunesse et sur celle du fléau qu’est l’alcool sur les populations fragiles. Il faut favoriser une politique de santé valorisant la modération et la responsabilité plutôt qu’une politique d’interdits et de répression. À l’instar de l’Espagne, membre de l’Union européenne et qui est, à ce titre, tenue de respecter la réglementation européenne, notamment celle qui résulte de l’organisation commune du marché vitivinicole, il est temps de classer le vin comme produit alimentaire. Dès 1999, l’Espagne a mis en chantier une réflexion sur l’évolution du contexte juridique et économique, qui a abouti à la loi de la vigne et du vin, autrement dit la ley de la viña y del vino , publiée le 10 juillet 2003. Ce texte précise, dès la première ligne de son préambule : « Le vin et la vigne sont inséparables de notre culture ». Il a été accompagné de la mise en place d’un plan stratégique visant à restaurer l’image du vin et, surtout, à lui permettre d’affronter les marchés à l’exportation. Cette loi comporte quatre chapitres traitant des aspects généraux de la vitiviniculture, de la classification légale des vins et des contrôles et organismes de filière. La question est simple, madame la secrétaire d’État : ce que l’Espagne a su faire, à savoir classer le vin comme produit alimentaire, volonté partagée du gouvernement espagnol et du monde vitivinicole, le tout dans le plus strict respect des réglementations européennes, pourquoi ne le faisons-nous pas ? En conclusion, il y a urgence à légiférer en France sur ce sujet, à distinguer le vin, produit naturel de la fermentation du raisin ou de moût de raisin, des alcools obtenus par distillation et de la bière qui n’ont pas accès à de tels moyens.
Claude BIWER - Sénat - 2009-04-28
Date: 2009-04-28
Orateur: Claude BIWER

M. Claude Biwer. Monsieur le président, monsieur le secrétaire d’État, mes chers collègues, un rapport présenté au début de l’année 2009 par M. Éric Besson, alors secrétaire d’État chargé de la prospective, estime inexpliquées certaines augmentations de prix de produits de consommation courante en 2008 et révèle des marges des acteurs économiques mettant en cause, notamment, le rôle inflationniste joué par la grande distribution. Cette étude fait suite à la fameuse remarque du Président de la République : « Je ne comprends pas. […] Le prix qu’on verse aux producteurs de porc diminue et le prix du jambon explose. ». Le chef de l’État avait raison de s’alarmer. Alors qu’un kilogramme de jambon est vendu 12 euros, le prix payé au producteur n’est que de 1,40 euro. D’autres produits ne relevant pas du secteur alimentaire peuvent d’ailleurs faire l’objet du même constat. S’agissant du lait, l’étude révèle que la répercussion des hausses et des baisses de prix sur le consommateur ne s’effectue pas de la même manière. Lorsque le prix à la production augmente, il en va de même pour le prix à la consommation. Or le phénomène inverse n’intervient que très rarement, voire pas du tout. C’est la raison pour laquelle notre inquiétude demeure. Nous pouvons espérer que la loi de modernisation de l’économie, que nous avons votée voilà quelque temps, permettra de remédier à ces situations, en libéralisant les négociations commerciales, mais, surtout, en favorisant une saine et véritable concurrence entre distributeurs. En effet, les auditions auxquelles nous avons procédé ont montré que seule l’implantation de moyennes surfaces de « maxi-discount » est à même de provoquer une véritable concurrence. Par ailleurs, je suis étonné que les pratiques dénoncées dans le rapport de M. Besson n’aient pas fait l’objet d’enquêtes, voire de sanctions, par la Direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes. En effet, bien avant la remise des conclusions de ce rapport, ces pratiques avaient été abondamment dénoncées par les grandes organisations nationales de consommateurs, mais, semble-t-il, en vain. Que dire, enfin, de la mesure de l’inflation par l’indice des prix établi par l’INSEE ? En effet, les consommateurs sont toujours surpris d’apprendre que l’inflation stagne, alors qu’ils constatent rigoureusement l’inverse lorsqu’ils parcourent les linéaires de la grande distribution. D’ailleurs, de nombreux reportages télévisés ont montré que, pour faire face à l’augmentation des produits de base, certaines familles ont recours soit à la Banque alimentaire, soit aux Restos du cœur. Mais j’en reviens à ma question, très simple : que compte faire le Gouvernement afin que, lorsque les prix à la production baissent ou stagnent, les consommateurs puissent quasi instantanément bénéficier de ces mêmes mouvements ?
Jean-Pierre LELEUX - Sénat - 2009-04-28
Date: 2009-04-28
Orateur: Jean-Pierre LELEUX

M. Jean-Pierre Leleux. Monsieur le secrétaire d’État, je souhaite attirer l’attention du Gouvernement sur les avantages d’une meilleure reconnaissance des ETI, les entreprises de taille intermédiaire, qui permettrait de les doter de moyens pour renforcer leur capacité de résistance en temps de crise et les aider à être des acteurs de sortie de crise. Grâce à la loi du 4 août 2008 de modernisation de l’économie et au décret d’application du 18 décembre 2008, les ETI, à savoir les entreprises qui se situent entre les PME et les grandes entreprises, bénéficient désormais d’une définition statistique : elles emploient entre 250 et 5 000 salariés et réalisent un chiffre d’affaires compris entre 50 millions d’euros et 1,5 milliard d’euros. En France, ces entreprises dites de taille intermédiaire génèrent déjà un tiers du total des exportations et fournissent un emploi salarié sur cinq. Par rapport aux PME, elles possèdent la taille critique pour conquérir des parts de marché à l’exportation, notamment dans les pays émergents. La France compte 5 000 ETI, soit deux fois moins que l’Allemagne. Avant la crise, l’objectif du Gouvernement était déjà de faire émerger 2 000 entreprises supplémentaires de plus de 500 salariés d’ici à 2012. Aujourd’hui, cet objectif est devenu quasi prioritaire. Avec un tissu d’ETI plus dense, la France aurait de meilleurs résultats en termes d’exportations et d’emploi. Quelques pistes ont déjà été explorées avec succès. Il s’agit, tout d’abord, de l’accord signé le 27 février dernier avec la Commission européenne pour la mise en œuvre d’un régime de garanties dans le cadre du plan de relance : il permet à OSEO d’offrir des garanties bancaires non seulement aux PME, mais aussi aux ETI. Il s’agit, ensuite, des mesures prises dans le cadre du plan de relance, notamment le remboursement accéléré des acomptes d’impôt sur les sociétés ou du crédit d’impôt recherche : les acteurs de terrain m’ont signalé qu’elles ont été salutaires pour surmonter une situation devenue plus tendue depuis décembre sur nos marchés. Outre donc ces pistes, monsieur le secrétaire d’État, permettez-moi un certain nombre de suggestions. L’extension aux ETI du crédit d’impôt « prospection commerciale », jusqu’alors réservé aux PME, constituerait une mesure positive. Il serait également judicieux de renforcer les spécificités des ETI. La réforme du crédit d’impôt recherche introduite par la loi de finances pour 2008 pourrait être améliorée et renforcée, afin de permettre aux ETI d’y intégrer les dépenses de développement et d’industrialisation, qui sont importantes pour les nombreuses entreprises des métiers de la sous-traitance. D’une manière générale, et la question se posera certainement lorsque l’on évoquera la disparition, annoncée, de la taxe professionnelle, des mesures fiscales adaptées pourraient favoriser les ETI dans la perspective de la sortie de crise. Ma question est simple : vos réflexions vous ont-elles permis d’aboutir à des propositions pour que ce segment de l’économie française soit encouragé, notamment à l’exportation ?
Didier GUILLAUME - Sénat - 2009-04-28
Date: 2009-04-28
Orateur: Didier GUILLAUME

M. Didier Guillaume. Monsieur le secrétaire d’État, je souhaite attirer votre attention sur un territoire dans lequel je vis et qui me tient à cœur. Ce bassin de mono-industrie a été fortement touché et déstructuré par la perte d’entreprises liées à la chaussure de luxe – Jourdan et Kélian –, dont tout le monde a certainement entendu parler. Face à cette urgence, les élus locaux avaient interpellé à l’époque le Premier ministre, Dominique de Villepin, et le ministre délégué à l’emploi, au travail et à l’insertion professionnelle, Gérard Larcher, afin qu’une réponse exceptionnelle soit apportée par l’État face à cette catastrophe économique. Monsieur le secrétaire d’État, je peux le dire, une réponse exceptionnelle a effectivement été apportée. Je tiens d’ailleurs à remercier le Gouvernement de son engagement en faveur de ce territoire : grâce à la mise en place d’un sous-préfet chargé de mission à la réindustrialisation de ce bassin, des résultats probants ont été obtenus aussi bien en termes de création d’emplois qu’en termes de réindustrialisation. Ainsi, grâce à une plateforme de reconversion, de nombreux chômeurs ont retrouvé un emploi et, aujourd’hui, l’économie de ce territoire est en train de repartir et des entreprises se créent. Cela a été possible grâce à l’engagement non seulement du Gouvernement mais aussi des collectivités locales, qui ont également investi beaucoup d’argent. La réussite de ce dispositif a été permise grâce à la présence sur place d’un représentant de l’État, qui disposait de moyens pour répondre aux problèmes et qui bénéficiait de toute la proximité requise. Au début du mois de mars, ce sous-préfet chargé de mission a été appelé à d’autres fonctions. Lors de son déplacement à Saint-Quentin, il y a quelques semaines, le Président de la République a annoncé la nomination de commissaires à la réindustrialisation dans les bassins d’emploi affectés par la crise. Monsieur le secrétaire d’État, ma question est la suivante : pour le succès et la pérennisation de ce contrat de site, afin d’obtenir des résultats concrets et sortir de cette crise, pourrions-nous compter sur la nomination d’un commissaire à la réindustrialisation en faveur de ce bassin d’emploi qui, même s’il va mieux, souffre encore, et d’un département, la Drôme, qui a encore le plus fort taux de chômage de la région Rhône-Alpes ?
Laurent WAUQUIEZ (secrétaire d'État chargé de l'emploi.) - Sénat - 2009-04-28
Date: 2009-04-28
Orateur: Laurent WAUQUIEZ
Fonction: secrétaire d'État chargé de l'emploi.

M. Laurent Wauquiez, secrétaire d'État chargé de l'emploi. Monsieur Guillaume, je suis d’autant plus sensible à cette question que la Drôme n’est pas très éloignée de mon département. Le préfet a d’ailleurs attiré mon attention sur l’importance du dispositif du contrat de site lors d’un déplacement du Président de la République dans le département. Je tiens à vous remercier de vos propos, d’autant que nous avons donné une image exemplaire de ce que doit être le travail en commun. La mobilisation a en effet concerné non seulement les services de l’État, mais aussi vos propres services, puisque vous vous êtes beaucoup impliqué, et ceux de la région. Quand tout le monde travaille ensemble, les résultats ne se font pas attendre. Le contrat de site de Romans est arrivé à échéance le 23 mars dernier. J’ai donné mon accord pour qu’il soit prorogé afin de mener le dispositif à son terme. Nous ne devons pas nous arrêter à mi-chemin alors que les résultats sont positifs : le contrat sera donc actif jusqu’au 31 mars 2010. Vous avez souligné l’importance d’œuvrer au rapprochement des entreprises travaillant dans le secteur du cuir, tant par la mise en place d’actions collectives que par l’organisation d’actions de recrutement et de formation, ainsi que par la mise en place de la plateforme de la gestion prévisionnelle des emplois et des compétences, qui est un point très important dans ce secteur. Au total, les financements assurés par les services de l’emploi représentent plus de 2,5 millions d’euros, répartis entre le déblocage de la situation statutaire de la Maison de l’emploi, la convention de gestion prévisionnelle des emplois et des compétences du bassin Nord-Drôme, à laquelle je suis très attaché, et le financement de cellules de reclassement, qui sont très importantes et sur lesquelles sont également mobilisés les services de la région. Je tiens, à cet égard, à rendre hommage à la direction du pôle emploi de Romans qu’il est tellement facile de critiquer par les temps qui courent : l’investissement de ses agents a été extrêmement important dans la mise en œuvre du contrat de site, ainsi que la contribution au financement complémentaire de la plateforme emplois dans le cadre du Fonds national de l’emploi. Pour revenir à votre question, il est vrai qu’il faut un pilote pour accompagner les actions de l’État. Il n’est d’ailleurs pas exclu qu’un commissaire à la réindustrialisation soit nommé pour la région : celui-ci pourra porter un regard attentif sur la situation de la Drôme, mais il ne pourra apporter un pilotage suffisamment fin des politiques publiques pour répondre à vos attentes. Le Gouvernement a demandé à Mme Fabienne Balussou, sous-préfète de Die, de se charger de la coordination du contrat de site. Pour l’avoir moi-même rencontrée à cette occasion, j’ai d’ailleurs pu constater combien elle était sensible à ce sujet. Elle sera à n’en point douter en mesure d’assurer un pilotage efficace en partenariat avec les élus locaux.
Didier GUILLAUME - Sénat - 2009-04-28
Date: 2009-04-28
Orateur: Didier GUILLAUME

M. Didier Guillaume. Monsieur le secrétaire d’État, une sous-préfète assure certes aujourd'hui la coordination du contrat de site, mais ma question était plus précise. Si la personne de Mme Balussou, qui s’est d’ailleurs bien attelée à la tâche, n’est pas du tout en cause, la situation exige du temps et de la proximité. Nous examinerons la situation dans quelques mois, mais il est important à nos yeux de garder la présence d’une personne à temps plein chargée de la réindustrialisation de ce bassin. Les usines de chaussures Jourdan et Kélian, qui faisaient l’image de notre pays, ont totalement fermé, et ce uniquement en raison de la gestion désastreuse de leurs chefs d’entreprise. Aujourd'hui, avec la crise sans précédent que nous connaissons, les personnes qui ont retrouvé un emploi – parfois précaire ou partiel, mais mieux vaut cela que rien du tout –, vont connaître des difficultés. L’idée était donc de resserrer l’objectif sur ce secteur, qui risque de prendre un deuxième coup avec la crise actuelle. Cela étant, je vous remercie de votre réponse, monsieur le secrétaire d’État. avenir des thermes nationaux d'aix-les-bains
Thierry REPENTIN - Sénat - 2009-04-28
Date: 2009-04-28
Orateur: Thierry REPENTIN

M. Thierry Repentin. À écouter M. le secrétaire d’État, on pourrait croire que les inquiétudes de près de 150 employés sont levées. Las, à ces personnes qui ont fait des massages durant toute leur vie et qui demandent une évolution professionnelle au cas par cas tenant compte de leur expérience, on propose un reclassement comme agents de buanderie ou agents administratifs de catégorie C, sans réel déroulement de carrière. Dans ces conditions, chacun comprendra leur amertume ! Par ailleurs, le Gouvernement a décidé de transformer cet établissement en société anonyme. Nous ne comprenons pas que la solution d’une société d’économie mixte n’ait pas été retenue dans la mesure où non seulement le département de la Savoie, mais aussi la région Rhône-Alpes ont beaucoup aidé les Thermes nationaux à se moderniser depuis 1999. Ces collectivités auraient pu apporter au capital d’une société d’économie mixte les fonds qu’elles ont investis dans les Thermes nationaux d’Aix-les-Bains. Cela étant, je pense que nous aborderons plus largement ce sujet à partir du 11 mai, date à laquelle le projet de loi portant réforme de l’hôpital et relatif aux patients, à la santé et aux territoires sera soumis au Sénat. montant des économies réalisées par l'assurance maladie grâce à l'application de l'article R. 163-5 2° du code de la sécurité sociale
François AUTAIN - Sénat - 2009-04-28
Date: 2009-04-28
Orateur: François AUTAIN

M. François Autain. Ma question est la traduction orale d’une question écrite que j’avais posée, le 22 mai 2008, à Mme la ministre de la santé, de la jeunesse et des sports et qui, un an après, n’a toujours pas reçu de réponse. Grâce à vous, monsieur le secrétaire d’État, j’espère recevoir oralement la réponse que votre collègue n’a pu m’apporter par écrit ! J’avais en effet appelé l’attention de Mme Bachelot-Narquin sur les conditions d’application de l’article R. 163-5, 2°, du code de la sécurité sociale, en vertu duquel les médicaments qui n’apportent ni amélioration du service médical rendu appréciée par la commission de la transparence ni économie dans le coût du traitement médicamenteux ne peuvent être inscrits sur la liste des médicaments remboursés par l’assurance maladie. L’assurance maladie, dans un point d’information en date du 13 mars 2008, indiquait que les molécules mises sur le marché depuis l’année 2005 ne présentant pas ou peu d’amélioration du service médical rendu par rapport à l’arsenal thérapeutique préexistant avaient représenté en 2007 une dépense supplémentaire de l’ordre de 350 millions d’euros par rapport à 2006, contribuant ainsi à l’équivalent de plus de la moitié de la hausse totale des dépenses de médicaments sur l’année ! On pouvait ainsi observer qu’un médicament antiépileptique mis sur le marché en juin 2006 sans amélioration du service médical rendu - ASMR de niveau V -, enregistrait la plus forte croissance en 2007, soit 42 millions d’euros. L’assurance maladie notait, en outre, que « ces nouveaux produits se substituent en partie aux produits existants, mais induisent également de nouvelles prescriptions et donc des dépenses supplémentaires ». Ce constat ne semble pas en cohérence avec les déclarations du président du Comité économique des produits de santé lors de son audition devant la mission d’évaluation et de contrôle des lois de financement de la sécurité sociale de l’Assemblée nationale, le 8 novembre 2007, que je cite : « Notre système est très bien pour inscrire les médicaments qui ne sont pas meilleurs, ce qui permet de faire des économies ». J’avoue que je n’ai pas très bien compris cette contradiction. C’est pourquoi j’ai demandé à Mme la ministre, afin de lever toute ambiguïté, de bien vouloir communiquer le montant des économies réalisées par l’assurance maladie grâce à l’application de cette réglementation au cours des six dernières années, c’est-à-dire en 2003, en 2004, en 2005, en 2006, en 2007 et en 2008. J’espère que le délai d’un an qui vient de s’écouler a permis à ses services d’effectuer ce travail, qui, je le reconnais, ne doit pas être simple.
Bernard LAPORTE (secrétaire d'État chargé des sports.) - Sénat - 2009-04-28
Date: 2009-04-28
Orateur: Bernard LAPORTE
Fonction: secrétaire d'État chargé des sports.

M. Bernard Laporte, secrétaire d'État chargé des sports. Monsieur le sénateur, vous avez appelé l’attention du Gouvernement sur le projet de fusion des caisses primaires d’assurance maladie et des caisses d’allocations familiales du Doubs. Comme tous les services publics, les réseaux des caisses de sécurité sociale doivent améliorer leur efficacité au regard des enjeux auxquels ils sont confrontés : améliorer la qualité de service aux usagers ; tenir compte de l’évolution du métier, notamment du fait de l’intégration des nouvelles technologies ; assurer une meilleure maîtrise des coûts ; faire preuve de davantage de réactivité et de capacité d’adaptation. De ce point de vue, une caisse de petite taille ne dispose généralement pas des marges qui lui permettent de faire face aux fluctuations d’activité. Comme vous le savez, monsieur le sénateur, le Parlement s’est fait l’écho de ces préoccupations. En effet, la mission d’évaluation et de contrôle des lois de financement de la sécurité sociale de l’Assemblée nationale a souligné, dans son rapport de 2005, consacré à l’organisation des branches de la sécurité sociale, que « la carte des organismes date, sauf modifications à la marge, de 1945. Elle n’a donc pas pu tirer parti des profondes évolutions démographiques, économiques et sociales intervenues depuis. » Le projet de création d’une caisse primaire d’assurance maladie unique dans le département du Doubs regroupant les caisses de Montbéliard et de Besançon s’inscrit dans ces objectifs. Ce projet sera soumis pour avis le mois prochain aux conseils des caisses concernées. Notre objectif est de le mettre en œuvre le 1 er janvier 2010. Les directeurs des caisses ont écrit au début du mois de janvier aux élus locaux pour présenter et expliquer ce projet. S’agissant en revanche de la fusion des caisses d’allocations familiales, je veux souligner qu’il ne s’agit que de pistes de travail et qu’aucune mise en œuvre n’est prévue avant 2011. Vous souhaitez légitimement que le projet de fusion des caisses ne s’effectue pas au détriment du maintien d’un service public de qualité et de proximité dans le Doubs. Je veux donc pleinement vous rassurer : la fusion des caisses porte sur les entités juridiques, elle n’implique aucunement la suppression des points de contact dont disposent les assurés. Le site de Montbéliard sera donc maintenu, ainsi que les centres de paiement de Morteau et de Pontarlier. S’agissant des personnels, les deux directions actuelles se sont engagées à ce que la fusion ne s’accompagne d’aucune obligation de mobilité géographique. Je veux d’ailleurs souligner que les instances de représentation du personnel seront naturellement consultées et associées à l’élaboration de ce projet.
Martial BOURQUIN - Sénat - 2009-04-28
Date: 2009-04-28
Orateur: Martial BOURQUIN

M. Martial Bourquin. En ce qui concerne les CAF, monsieur le secrétaire d’État, j’ai bien entendu votre réponse. Il reste à démontrer que la fusion aura bien lieu sans compression d’emplois publics ni fermeture de points d’accueil. S'agissant des CPAM, monsieur le sénateur, je voudrais souligner que l’on ne peut pas demander aux élus d’en faire plus, d’investir et d’économiser encore plus, et leur enlever dans le même temps des services publics. C’est un coup de canif dans le contrat passé entre l’État et les collectivités locales ! Dans ces conditions, comment voulez-vous que les élus abordent en toute confiance le débat sur les collectivités locales prévu à la rentrée ? Nous sommes dans une région très fortement dominée par l’automobile ; nous avons perdu plus de 4 000 emplois en quelques mois et nous avons besoin de ces emplois de service. Est-il raisonnable de supprimer des milliers d’emplois dans les services publics, alors même que des centaines de milliers d’emplois sont supprimés dans l’industrie et les services ? J’ajoute que ces emplois, compte tenu de la pyramide des âges dans la fonction publique, étaient destinés à des jeunes. C’est pourquoi il est temps de revoir votre copie sur les CPAM. Et ne parlons pas de rationalisation : un département de cent vingt kilomètres de long mérite deux caisses primaires d’assurance maladie, comme il y en a toujours eu historiquement !