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Philippe MARINI (, rapporteur général de la commission des finances.) - Sénat - 2009-12-07
Date: 2009-12-07
Orateur: Philippe MARINI
Fonction: , rapporteur général de la commission des finances.

M. Philippe Marini , rapporteur général de la commission des finances. Madame le ministre, nos avis convergent : il s’agit d’une bonne initiative. Il reste à préciser les conditions d’application de la mesure, mais il faut agir rapidement. Comme vous l’avez proposé, madame le ministre, nous pourrions insérer une telle mesure dans le projet de loi de finances rectificative, c'est-à-dire dans deux semaines. Si nous cherchons à définir les critères de bonne gestion, nous y serons encore dans dix ans ! Je propose à Adrien Gouteyron de travailler ensemble sur sa proposition et qu’elle fasse l’objet d’un amendement de la commission des finances, qu’il pourra cosigner. Je souhaite insister sur la double information. L’information sur la gestion doit être le fait des commissaires aux comptes. Peut-être faut-il veiller à ce que ces derniers s’acquittent pleinement de leur mission et en rendent compte aux assemblées générales ainsi qu’au public ? Par ailleurs, si quoi que ce soit dans la gestion traduit une méconnaissance de l’objet social de l’association ou si des abus significatifs sont constatés, cela doit être porté à la connaissance du public par le commissaire aux comptes ou par la Cour des comptes. Le souscripteur, qui sera sanctionné par l’adoption d’une telle mesure, ne doit pas être pris en traître et doit disposer de toute l’information nécessaire. Sur la base de tels principes, nous devrions pouvoir trouver une rédaction satisfaisante d’ici à quelques jours.
Adrien GOUTEYRON - Sénat - 2009-12-07
Date: 2009-12-07
Orateur: Adrien GOUTEYRON

M. Adrien Gouteyron. Tout d’abord, je me réjouis de ce débat. Je m’attendais à ce que Michel Charasse intervienne, car je sais combien le sujet lui tient à cœur et quelle est son expérience en ce domaine. Je ne vous reprendrai que sur un mot, cher ami : la mesure n’est pas prématurée, elle est opportune ! C'est pourquoi, madame la ministre, je n’accepterai de retirer cet amendement qui si le Gouvernement s’engage fermement, comme vous le demandent le rapporteur général et le président de la commission des finances, à accepter un futur amendement qui irait dans le sens de ce que je vous propose aujourd'hui, mais qui serait peut-être plus précis, de manière à éviter certaines inégalités de traitement. Je retirerai mon amendement, madame la ministre, à condition que vous réitériez à la fin de ce débat l’engagement que vous avez pris tout à l’heure d’intégrer ma proposition, retravaillée, dans le projet de loi de finances rectificative. J’apprécie, monsieur le rapporteur général, monsieur le président de la commission, que la commission accepte de prendre cette affaire en charge. Il y va en effet de l’intérêt des associations et du mouvement de générosité qui porte les Français à faire des dons, même dans des périodes très difficiles.
Catherine DUMAS - Sénat - 2009-12-07
Date: 2009-12-07
Orateur: Catherine DUMAS

Mme Catherine Dumas. Cet amendement, s’il est adopté, n’induira aucune dépense supplémentaire sur le budget de 2010. En effet, il vise simplement à donner un peu de visibilité aux entreprises du secteur des métiers d’art, en leur indiquant que le crédit d’impôt création, qui devait s’éteindre le 31 décembre 2010, sera prorogé jusqu’en 2015. Ce dispositif fiscal, plébiscité par la profession, récompense les entreprises des métiers d’art et les incite à investir dans la recherche de nouveaux modèles, de nouveaux brevets ou de nouvelles collections. Ce comportement économique est indispensable pour maintenir la compétitivité de nos entreprises sur le marché international, mais également pour lutter contre le fléau de la contrefaçon mondialisée. Il est donc indispensable, compte tenu du contexte économique difficile, que le Parlement, en adoptant cet amendement, envoie un signal positif fort à cette filière, car l’effort de l’État doit d’abord se concentrer sur les métiers où la France est championne, les secteurs où nous sommes « sur le podium » ! Mes chers collègues, quel que soit le côté de l’hémicycle où nous siégeons, lequel d’entre nous ne connaît pas, dans son département, plusieurs activités de métiers d’art, du marqueteur au facteur d’orgues, du plumassier au bronzier d’art, du forgeron au joailler ? Ces artisans d’art, souvent de réputation internationale, participent à l’activité économique de nos territoires en offrant des emplois à très forte valeur ajoutée et, dans le même temps, renforcent le label « Fabriqué en France », synonyme de perfection à l’étranger. Cet amendement a été cosigné par soixante-dix sénatrices et sénateurs, mais je sais que beaucoup d’autres sont conscients que la filière des métiers d’art a besoin d’être encouragée, parce qu’elle est synonyme de dynamisme pour notre économie locale et d’avenir pour notre jeunesse. Si nous voulons redorer le blason des métiers manuels et des formations professionnelles, nous devons inscrire le développement de ces métiers dans la durée, en donnant des perspectives et de la visibilité, tant économique que fiscale, aux entreprises concernées. Alors, mes chers collègues, en votant pour cet amendement, nous donnerons un signal fort aux 217 métiers concernés et nous jouerons pleinement notre rôle de représentants des territoires !
Jean-Pierre SUEUR - Sénat - 2009-12-07
Date: 2009-12-07
Orateur: Jean-Pierre SUEUR

M. Jean-Pierre Sueur. Je souhaite abonder dans le sens de notre collègue Catherine Dumas. En effet, 217 métiers sont reconnus comme métiers d’art et ils ne doivent surtout pas être perçus sous l’angle du passé. Au contraire, ils représentent un savoir-faire, une excellence et de très nombreuses « pépites » d’innovation, pour le plus grand bien de l’image de notre pays, mais aussi de l’emploi. Le secteur des métiers d’art compte plus de 37 000 entreprises, souvent très petites. Il pèse de manière significative dans nos exportations. Il représente 43 000 emplois et réalise un chiffre d’affaires de 8 milliards d’euros. Par ailleurs, il faut également remarquer l’importance de ce secteur sous l’angle de la formation. Je sais que beaucoup de régions s’y intéressent : nos collègues François Patriat et François Rebsamen, qui signent avec moi cet amendement, soulignent les efforts de la région Bourgogne pour soutenir les métiers d’arts ; je peux dire que la région Centre en fait autant. Partout, que ce soit en Franche-Comté, en Lorraine ou en Bretagne, prévaut la même volonté de présenter les métiers d’art comme un vecteur d’avenir et, surtout, de soutenir les formations. Ainsi, un certain nombre de rectorats, par exemple celui de Dijon, ont créé un label « excellence métier d’art », pour promouvoir des formations de haut niveau dans ces domaines. Les entreprises du secteur créent, sur tous les territoires, des emplois qui présentent l’avantage d’être à haute valeur ajoutée, le plus souvent « indélocalisables » – si je puis me permettre ce néologisme –, car ces métiers sont intrinsèquement liés à un savoir-faire et à un territoire, bref, à une certaine idée de notre pays. Enfin, ce secteur est jeune, contrairement à ce que l’on dit parfois, puisque les trois quarts des artisans d’art sont âgés de moins de quarante-quatre ans, et il offre de nombreux emplois à des femmes. Tous ces arguments nous incitent à penser que cette filière mérite d’être soutenue. C’est pourquoi, mes chers collègues, le présent amendement vise à prolonger jusqu’en 2014 le dispositif du crédit d’impôt en faveur des métiers d’art, initialement institué à titre temporaire pour les années 2006 et 2007 et qui avait été prorogé jusqu’en 2010.
Philippe MARINI (rapporteur général de la commission des finances.) - Sénat - 2009-12-07
Date: 2009-12-07
Orateur: Philippe MARINI
Fonction: rapporteur général de la commission des finances.

M. Philippe Marini, rapporteur général de la commission des finances. En toute franchise, cette cause est très bonne, mais elle n’est pas défendue par les bons moyens. Certes, il nous faut donner des perspectives de développement à ces métiers, car certains sont en voie de raréfaction. Par ailleurs, des améliorations doivent sûrement être apportées en matière de formation professionnelle, et le rapport remarquable de Catherine Dumas, récemment remis au Premier ministre, montre la connaissance très précise de celle-ci de tous les enjeux. Faut-il pour autant renouveler avant terme ce crédit d’impôt qui existe déjà ? Telle est la question que nous pouvons nous poser ensemble, même si le sujet mérite certainement une grande sympathie sur les différentes travées de cette assemblée. Le crédit d’impôt en faveur des métiers d’art a été établi pour trois ans, avec une date d’échéance au 31 décembre 2010. Nous avions d’ailleurs fait prévaloir dans plusieurs textes une idée du Sénat, les « niches à durée déterminée », ou NDD : un engagement est pris pour une période déterminée, puis on procède en temps utile, avant la date limite, à l’évaluation de la mesure et on décide, au vu du bilan des avantages et des inconvénients, si elle doit être renouvelée. Or ces amendements tendent à anticiper d’une année le terme du dispositif et à renouveler celui-ci non pas pour trois ans, mais pour quatre ou cinq ans, sans que l’évaluation préalable prévue, notamment, par la loi de programmation des finances publiques ait été réalisée ! Vous comprendrez donc que, tout en éprouvant la même sympathie que vous pour ces différentes professions, je ne puisse émettre un avis favorable sur les amendements, pour des raisons de méthode et par fidélité à la doctrine de la commission des finances, en espérant que notre assemblée voudra bien suivre sa commission des finances.
Éric WOERTH (ministre.) - Sénat - 2009-12-07
Date: 2009-12-07
Orateur: Éric WOERTH
Fonction: ministre.

M. Éric Woerth, ministre. Pourquoi cette précipitation ? En effet, comme l’a très bien dit M. le rapporteur général, le dispositif vaut encore pour l’année prochaine. Ce dispositif est encadré par un délai ! J’ignore pour quelle raison, en France, on ne respecte pas les délais fixés. Or ce délai doit permettre une évaluation de la mesure, qui, en fonction de cette évaluation, sera renforcée, poursuivie ou arrêtée. Telle me semble être la méthode de travail la plus sérieuse. Je sais bien que chacun a envie de faire plaisir à telle ou telle profession. C’est bien légitime, car ces métiers irriguent à peu près tous les départements de France et de Navarre, ils font vivre des gens qui sont les héritiers d’une longue culture française. Mais nous parlons de fiscalité ! Une date a été fixée : le 31 décembre 2010. À cette date, nous aurons adopté la loi de finances pour 2011 : lors de l’élaboration de ce texte, nous procéderons à une évaluation du dispositif et il sera prolongé s’il s’avère utile, ce qui, a priori , devrait être le cas ; peut-être même sera-t-il renforcé ou adapté à la situation. Pourquoi faudrait-il tout d’un coup se mettre à trembler à la perspective de l’échéance ? Est-ce une raison pour proroger toutes les exonérations, ne plus rien changer, ne plus rien évaluer ? Telle n’est pas la méthode que nous devons adopter ! Respectez les délais que vous vous fixez – c’est déjà suffisamment difficile ! – et, l’année prochaine, nous examinerons la situation. Je vous ferai d’ailleurs remarquer que décider aujourd’hui la prorogation du dispositif jusqu’en 2015 ne change en rien la situation. Vous dites, madame le sénateur, vouloir donner de la visibilité à ces métiers, mais vous ne leur en donnez aucune. En effet, si, à un moment donné, le Parlement souhaitait revenir sur ce vote, en 2010, 2011 ou 2012, il pourrait très bien le faire, en vertu du principe de l’annualité budgétaire. Si cet amendement était adopté, il pourrait même avoir un effet contraire à la volonté affichée de ses auteurs : vous aurez promis une prolongation jusqu’en 2015 du dispositif en l’état, alors que si l’évaluation s’avérait entre-temps insatisfaisante, celui-ci sera peut-être modifié ! Vous donnez une fausse visibilité, puisque vous avez chaque année le pouvoir de voter ou non le budget. Vous ne pouvez pas vous lier les mains ! Pour cette profession, comme pour toutes les autres, nous devons respecter les délais que nous nous imposons. Une évaluation sera réalisée et elle ne sera certainement pas négative, compte tenu de l’importance des métiers d’art.
Catherine DUMAS - Sénat - 2009-12-07
Date: 2009-12-07
Orateur: Catherine DUMAS

Mme Catherine Dumas. M. le ministre nous dit qu’on en reparlera l’an prochain. J’ai très bien compris ses arguments. Mais les entreprises en question ont besoin d’une décision rapide. D’autant qu’une dynamique a été enclenchée par le rapport que j’ai remis au Premier ministre et par des propositions que ce dernier a déjà actées. Renvoyer à la fin de l’année prochaine une décision que nous pouvons prendre aujourd’hui et qui, de surcroît, n’aurait aucun impact sur le budget de 2010, c’est refuser d’envoyer à des dizaines de milliers de PME et TPE de notre pays le signal qu’elles peuvent continuer à investir dans la création de nouveaux produits et de nouvelles collections. Les chefs d’entreprises ne peuvent pas attendre la mi-décembre 2010 pour poursuivre, voire amplifier leurs investissements dans la création. J’ai pris bonne note de l’amendement similaire présenté par mon collègue Jean-Pierre Sueur. Ce sujet transcende les clivages politiques, et je m’en réjouis. J’invite les auteurs de cet amendement à se rallier au mien. Je maintiens donc l’amendement, monsieur le président.
Charles REVET - Sénat - 2009-12-07
Date: 2009-12-07
Orateur: Charles REVET

M. Charles Revet. La mise en place de l'éco-prêt à taux zéro de la loi de finances 2009 rencontre un vrai succès et répond pleinement aux objectifs fixés. À la fin de l'année 2009, près de 70 000 éco-prêts seront signés par les établissements bancaires, pour un montant moyen de 16 400 euros. L'éco-prêt à taux zéro remplit son rôle d'accélérateur de la rénovation énergétique des logements. Il constitue un outil fiscal innovant et représente pour les petites entreprises du bâtiment un dispositif salutaire pour amortir les effets de la crise. Cependant, les travaux d'isolation par l'extérieur restent marginaux dans l'ensemble des travaux de rénovation énergétique. Or il est admis par tous les professionnels que les travaux d'isolation par l'extérieur sont parmi les plus efficaces pour l'amélioration de la performance énergétique des bâtiments, notamment en ce qui concerne les logements construits après la Seconde Guerre mondiale et ceux qui datent d'avant la première réglementation thermique de 1974. L'objet du présent amendement est d'autoriser la délivrance d'une avance remboursable pour le seul et unique lot correspondant aux travaux d'isolation par l'extérieur d'un montant maximum de 30 000 euros. C’est notre collègue Jean Bizet qui est à l’origine de cet amendement.
Philippe MARINI (rapporteur général de la commission des finances.) - Sénat - 2009-12-07
Date: 2009-12-07
Orateur: Philippe MARINI
Fonction: rapporteur général de la commission des finances.

M. Philippe Marini, rapporteur général de la commission des finances. La commission émet évidemment un avis défavorable. En effet, l’esprit même de l’éco-prêt à taux zéro est d’encourager la réalisation d’ensembles de travaux cohérents pour améliorer le bilan énergétique d’une construction ; il s’agit de « bouquets de travaux ». Or l’amendement que vient de nous présenter Charles Revet tendrait à subventionner fiscalement des travaux isolés et ponctuels : le premier demandera une subvention pour le toit, le deuxième pour les murs, le troisième pour les fenêtres, le quatrième pour la cave, et l’on perdra toute vision cohérente de la performance énergétique de la construction. Il n’est pas possible d’étendre indéfiniment les régimes fiscaux privilégiés ! La discussion de la loi de finances qui voit revenir chaque année, de manière presque rituelle, ce type de demandes doit, compte tenu de la situation des finances publiques et des efforts que nous avons à accomplir collectivement, permettre de réduire progressivement les dépenses fiscales et non pas les augmenter à chaque fois qu’on en a l’occasion, à la demande de telle ou telle profession particulière.
Éric WOERTH (ministre.) - Sénat - 2009-12-07
Date: 2009-12-07
Orateur: Éric WOERTH
Fonction: ministre.

M. Éric Woerth, ministre. Un célèbre livre paru il y a quelques années s’intitulait Toujours plus ! Avec cet amendement, de la même manière, c’est un peu toujours plus. Le Gouvernement a mis en place un prêt à taux zéro, puis un éco-prêt à taux zéro, qui est le « verdissement » du précédent : le premier a pour objet de faciliter l’accession à la propriété et le second concerne les travaux. Les travaux bénéficient déjà du taux de TVA réduit de 5,5 %. En outre, l’éco-prêt à taux zéro est cumulable avec d’autres dispositifs, quand c’est possible, notamment avec celui de l’article 200 quater du code général des impôts, lorsqu’il y a un équipement spécifique, donc sous certaines conditions. L’éco-prêt à taux zéro permet, en fonction d’un bouquet de travaux, c’est-à-dire d’une série de travaux cohérents, de bénéficier de 20 000 ou 30 000 euros d’avance remboursable. C’est déjà considérable ! Le Gouvernement accorde 200 millions d’euros à l’éco-prêt à taux zéro, qui vient s’ajouter à toutes les autres mesures. Faut-il étendre le champ d’application du dispositif ? L’éco-prêt à taux zéro prévoit six ou sept critères possibles, mais si l’on considère chacun d’entre eux indépendamment, on perd toute vision globale énergétique de la construction pour ne plus considérer que les murs, puis les fenêtres, puis le toit, etc. Une autre logique a été choisie l’année dernière par le Parlement. Pourquoi, encore une fois, revenir sur un régime qui a été voté et qui fonctionne ? Certes, deux ou trois mesures, c’est plus contraignant qu’une seule, mais c’est peut-être aussi plus utile. L’argent public ne doit pas servir à financer n’importe quels travaux dans la maison ! C’est pourquoi, monsieur Revet, quelle que soit sa légitimité, je ne peux pas être favorable à votre amendement qui tend à élargir le dispositif, quitte à ce qu’il n’est plus aucune signification.
Éric WOERTH (ministre.) - Sénat - 2009-12-07
Date: 2009-12-07
Orateur: Éric WOERTH
Fonction: ministre.

M. Éric Woerth, ministre. Il s’agit de préciser le dispositif, adopté à l’Assemblée nationale, élargissant aux aléas d’origine économique le champ de la déduction pour aléas des bénéfices agricoles, ou DPA, auparavant limité aux aléas climatiques, naturels ou sanitaires. Selon la définition retenue par les députés, un aléa économique se caractérise par une chute de la marge brute d’exploitation de plus de 10 % par rapport à la moyenne constatée sur les trois dernières années. Or le concept de marge brute d’exploitation n’est pas précisément défini. Il s’agit d’une notion d’analyse financière, et non pas comptable, ce qui rend sa mise en œuvre malaisée. Il sera difficile de la préciser dans le décret prévu par le texte de l’Assemblée nationale. Il est donc proposé de caractériser l’aléa économique par une baisse supérieure à 10 % par rapport à la moyenne des trois exercices précédents de la valeur ajoutée, poste comptable parfaitement identifié, ce qui permet de prendre en compte à la fois la chute des cours des marchandises agricoles vendues ou la hausse des prix des intrants dans le processus de production.
Philippe MARINI (rapporteur général de la commission des finances.) - Sénat - 2009-12-07
Date: 2009-12-07
Orateur: Philippe MARINI
Fonction: rapporteur général de la commission des finances.

M. Philippe Marini, rapporteur général de la commission des finances. Monsieur le ministre, mes chers collègues, vous ne serez pas surpris que nous souhaitions appliquer les principes auxquels nous tenons ! En l’espèce, il s’agit de réduire la durée de prorogation du dispositif de crédit d’impôt en faveur des exploitants agricoles au titre des dépenses qu’ils ont engagées en vue d’assurer leur remplacement pendant leurs congés. Ce dispositif, créé par la loi du 5 janvier 2006 d’orientation agricole, devait durer quatre ans et prendre fin au 31 décembre 2009. Au regard du succès qu’il a connu, l’Assemblée nationale a adopté un amendement portant article additionnel dont l’objet est de le reconduire pour une durée de trois ans. Toutefois, il ne semble pas qu’une évaluation digne de ce nom ait été conduite et restituée au Parlement. C’est pourquoi la commission propose de limiter le renouvellement de ce crédit d’impôt à la seule année 2010, en espérant que ladite évaluation puisse être produite d’ici au 31 décembre de l’année prochaine, ce qui nous permettrait de statuer en toute connaissance de cause sur le renouvellement ou non d’un tel régime fiscal.
Thierry FOUCAUD - Sénat - 2009-12-07
Date: 2009-12-07
Orateur: Thierry FOUCAUD

M. Thierry Foucaud. Lors de l’examen de la première partie du présent projet de loi de finances, nous avons eu l’occasion de constater que la préservation des inégalités de patrimoine avait encore quelques défenseurs, puisque la possibilité d’effectuer une donation en numéraire a été étendue aux contribuables âgés de moins de quatre-vingts ans. Nous estimons pour notre part qu’il faut mettre un terme à ces procédures. En effet, les inégalités de patrimoine, plus encore que celles de revenus, sont au cœur des inégalités dans notre pays et se sont du reste sensiblement accrues, notamment dans la dernière période, ne serait-ce que parce que l’impôt épargne de plus en plus les revenus financiers ou du patrimoine. L’effet cumulatif a, bien sûr, joué à plein. En outre, les inégalités de patrimoine ont été maintenues, sinon renforcées, par un certain nombre de dispositions, en particulier celles de la loi TEPA sur les successions et donations. La loi TEPA, censée nous apporter croissance, audace, emploi et développement économique et social, n’a pas permis de nous éviter les effets de la crise financière de l’année 2008. Cela fait longtemps que les promesses de l’été 2007 se sont perdues dans les sables de la récession, avec la montée du chômage, les liquidations et fermetures d’entreprises… Le nouveau régime des successions et des donations n’a pas contribué à la résolution des problèmes d’emploi et de logement. Il s’agit donc d’une déperdition de recettes fiscales pour l’État, sans effet concret sur la vie économique. Nous serions d’ailleurs curieux de connaître les éventuelles retombées positives des mesures dont nous demandons aujourd’hui la suppression. Nous vous invitons donc, mes chers collègues, à adopter cet amendement, à moins que, faits et chiffres à l’appui, M. le ministre et M. le rapporteur général puissent nous apporter la preuve que l’aménagement du régime des donations a eu quelque effet sur la croissance et sur l’emploi.