agokrani/fr-political-speeches huggingface dataset:
Catherine TASCA - Sénat - 2010-11-02
Date: 2010-11-02
Orateur: Catherine TASCA

Mme Catherine Tasca. Madame la secrétaire d’État, votre réponse ne nous rassure pas et, de surcroît, vous n’apportez aucun élément d’explication. Nul ne peut croire que la création d’un service de cette importance à l’hôpital de Mantes-la-Jolie s’est faite sans autorisation : il est bien évident que le service avait obtenu le feu vert de l’Agence. Nous avons donc véritablement la démonstration de l’impéritie de la gestion du secteur public de la santé. Les règles ont changé. Nous demandons au Gouvernement de suspendre la décision de fermeture et de donner une chance réelle à l’établissement de respecter le contrat, c'est-à-dire d’atteindre le nombre d’actes requis. L’établissement était prêt à le faire. Claude Évin, le directeur de l’ARS, a d’ailleurs lui-même reconnu que le nombre d’actes était en progression constante. Vous devez savoir que la carte de santé du département des Yvelines est très pauvre en structures publiques. L’hôpital de Mantes-la-Jolie a été inauguré en grande pompe par le président Chirac il n’y a pas si longtemps. Il dessert une population particulière, nombreuse, en expansion, et souvent très défavorisée. La décision qui a été prise et la réponse que vous venez de me faire démontrent que l’État et l’Agence ont choisi de favoriser le développement des structures privées. Vous nous renvoyez sur l’hôpital d’Evecquemont, structure privée, qui couvre d'ailleurs un territoire beaucoup moins bien desservi que celui de Mantes-la-Jolie. Il est clair que le Gouvernement n’a pas comme objectif d’étendre le secteur public de santé. Il en va d’ailleurs de même à Trappes, où un hôpital privé assure le service aux habitants. Nous ne sommes donc absolument pas satisfaits de l’option qui semble être la vôtre dans ce domaine. Toute confirmation de la fermeture de l’unité de cardiologie interventionnelle équivaudrait pour le département des Yvelines à creuser un peu plus les inégalités d’accès aux soins et la fracture territoriale. état d'avancement du projet de branche sud du tgv rhin-rhône
Gilbert BARBIER - Sénat - 2010-11-02
Date: 2010-11-02
Orateur: Gilbert BARBIER

M. Gilbert Barbier. Monsieur le président, mes chers collègues, le projet Rhin-Rhône, né dans les années quatre-vingt-dix, avait pour vocation de réaliser une desserte ferroviaire verticale allant de l’Alsace à Barcelone, ce qui aurait permis de réaliser le premier TGV ne reliant pas Paris. Le 11 décembre 2011, la branche Est du TGV Rhin-Rhône sera mise en service. Les deux autres branches, Est et Sud, ont toujours figuré au projet et devaient, notamment pour la branche Sud, avancer concomitamment ou dans la foulée de la branche Est. On m’a toujours assuré que la branche Sud ne serait, en aucun cas, remise en cause. Or, depuis quelque temps, il n’est plus possible de parler de cette branche sans entendre : « Si elle se fait... ». Certes, il y a eu les études préalables, l’enquête publique avec des propositions de tracés, notamment pour la partie nord, dans le département du Jura, pour lequel j’ai toujours pensé que le tracé longeant l’autoroute A 39 n’était pas la bonne option. Pourtant, Réseau ferré de France vient seulement de remettre sa copie au préfet de région coordinateur, alors qu’il aurait dû le faire au début de l’année. Par ailleurs, il semble que des études socio-économiques complémentaires aient été commandées. Doit-on y voir un enterrement de la branche Sud ? Beaucoup le murmurent et les opposants se frottent déjà les mains. Il faut dire que ni l’Union européenne, ni l’État, ni RFF, ni les collectivités n’ont encore chiffré leur participation financière à ce projet. Pis, tout en se disant favorable à celui-ci, la présidente de la région Franche-Comté a laissé entendre qu’elle n’envisageait pas de le financer, arguant des difficultés financières de la région. Il semble aussi que la branche Sud ne figure plus parmi les axes prioritaires du schéma européen des infrastructures de transport. Je peux comprendre que les estimations portant sur la rentabilité d’une telle ligne – 1 000 à 1 100 voyageurs par jour – ne soient guère enthousiasmantes pour d’éventuels financeurs. En tant qu’élu jurassien, il est donc de mon devoir d’insister : sans cette branche, sans oublier les gares, il n’y aura plus de TGV à long terme dans le Jura ! Les Jurassiens comme les élus des communes concernées par les différents tracés sont dans l’attente. Ils aimeraient rester optimistes, mais ils sont légitimement inquiets devant les rumeurs qui, elles, circulent à grande vitesse. Dans ce dossier, il est temps de trancher, d’autant que des sommes importantes ont déjà été englouties dans des études. Si cette branche est jugée non rentable, si personne n’envisage de la financer, qu’on le dise franchement au lieu d’ordonner des études complémentaires. Madame la secrétaire d’État, pouvez-vous, sans utiliser la langue de bois, apporter une réponse à tous ceux qui soutiennent le projet de branche Sud ?
Rama YADE (secrétaire d'État chargée des sports.) - Sénat - 2010-11-02
Date: 2010-11-02
Orateur: Rama YADE
Fonction: secrétaire d'État chargée des sports.

Mme Rama Yade, secrétaire d'État chargée des sports. Monsieur le sénateur, vous avez souhaité appeler l’attention du secrétaire d’État chargé des transports sur l’état d’avancement du projet de branche Sud du TGV Rhin-Rhône. Comme vous le savez, la branche Sud de la ligne à grande vitesse Rhin-Rhône doit relier la branche Est entre Dijon et Mulhouse, qui est en cours de construction depuis 2006 et sera mise en service à la fin de 2011, à l’agglomération lyonnaise. Ce projet vise à réduire les temps de parcours vers la vallée du Rhône et l’ensemble de l’arc méditerranéen ; il vise également à permettre la circulation d’un plus grand nombre de trains de fret sur l’axe nord-sud. Dans le cadre des études préliminaires de la branche Sud, Réseau ferré de France, maître d’ouvrage de l’opération, a étudié différents fuseaux de passage. Une consultation formelle de l’ensemble des acteurs concernés, et donc des élus, a été menée jusqu’au 31 décembre 2009. Le préfet de région Franche-Comté, préfet coordonnateur du projet, remettra à Jean-Louis Borloo le bilan de cette consultation et son avis dans les toutes prochaines semaines. Comme vous le soulignez, cette consultation a donné lieu à de nombreuses contributions et à de multiples prises de position de la part de tous les acteurs concernés. Il en sera fait une analyse approfondie dès que les conclusions du préfet de région auront été transmises. Le Gouvernement sera donc en mesure de décider des suites à donner à l’étude de ce projet après avoir pris connaissance des conclusions des études préliminaires, des résultats de cette consultation et du rapport du préfet. Je souhaite également vous préciser que ce projet est inscrit au programme des 2 000 kilomètres de lignes ferroviaires nouvelles à grande vitesse, à lancer d’ici à 2020, figurant dans la loi Grenelle I. Ce projet est d’ailleurs inscrit dans l’avant-projet du schéma national des infrastructures de transport publié au mois de juillet. Vous le savez, le schéma sera soumis au Parlement dans le cadre d’un débat sans vote, qui doit intervenir, au sein de votre assemblée, d’ici à la fin de l’année. Vous aurez alors l’occasion de rappeler l’attachement que vous portez à ce projet. Je vous confirme également que, comme la branche Est, la branche Sud de la ligne à grande vitesse Rhin-Rhône fait bien partie de l’axe prioritaire n° 24 du réseau transeuropéen de transport, qui relie notamment Lyon aux ports de Rotterdam et d’Anvers via Bâle.
Aymeri de MONTESQUIOU - Sénat - 2010-11-02
Date: 2010-11-02
Orateur: Aymeri de MONTESQUIOU

M. Aymeri de Montesquiou. Monsieur président, madame la secrétaire d’État, mes chers collègues, la fiscalité des vins de liqueur est toujours prohibitive. Le Floc de Gascogne, comme le Pineau des Charentes, fait partie de cette catégorie taxée à 1,63 euro la bouteille, alors que les deux autres catégories, les vins doux naturels et les vins aromatisés industriels, qui ont des caractéristiques similaires, sont respectivement taxés à 40 centimes et à 3 centimes la bouteille. Quand les vins aromatisés industriels comme le Martini augmentent de 1 centime, le Floc de Gascogne augmente de 63 centimes, ce qui crée une distorsion de concurrence considérable et génère de l’injustice. Cette disparité de taxation entre des vins apéritifs qui ont tous un degré d’alcool compris entre quinze et dix-sept degrés est, je le répète, totalement injuste, et donc inacceptable. Le produit de cette taxe rapporte 3 millions d’euros à l’État. Certes, dans une période où les recettes sont maigres, le moindre euro compte. Mais, dans un avenir très proche, ces recettes disparaîtront avec les producteurs de Floc. Dans une région où l’esca fait des ravages, où les revenus des viticulteurs, comme ceux de l’ensemble de la population agricole, sont en forte chute, où les contraintes environnementales sont lourdes et les rendements bas, une fiscalité à un tel niveau stérilisera l’économie. Pour alerter l’État et l’opinion sur leurs difficultés, les producteurs de Floc et de Pineau, rejoints par ceux du Macvin du Jura, ont été conduits à décider, ce qui est grave, une grève fiscale. Représentants, eux aussi, de la viticulture française, les producteurs de vins de liqueur n’acceptent pas la taxation démesurée et discriminatoire de leurs produits, discrimination dont ils attendent toujours la justification. En décembre 2002, Alain Lambert, alors ministre délégué au budget et à la réforme budgétaire, avait mis en place un plan quinquennal de soutien en faveur des vins de liqueur AOC. Le Gouvernement compte-t-il reconduire ce plan ? Envisage-t-il de prendre d’autres mesures ? Madame la secrétaire d’État, essayez donc de justifier cette fiscalité discriminatoire. Je sais que vous ne pourrez y parvenir. En conséquence, quand le Gouvernement remédiera-t-il à cette injustice en taxant de la même façon des produits similaires ?
Rama YADE (secrétaire d'État chargée des sports.) - Sénat - 2010-11-02
Date: 2010-11-02
Orateur: Rama YADE
Fonction: secrétaire d'État chargée des sports.

Mme Rama Yade, secrétaire d'État chargée des sports. Monsieur le sénateur, la fiscalité applicable au Floc de Gascogne relève en effet de l’application de la section IV relative aux produits intermédiaires de la directive du 19 octobre 1992 concernant l’harmonisation des structures des droits d’accises sur l’alcool et les boissons alcooliques. Ces produits comprennent, d’une part, les boissons fermentées ne résultant pas entièrement d’une fermentation et ayant un titre alcoométrique volumique excédant 5,5 % par volume pour les boissons non mousseuses, comme par exemple le Floc de Gascogne ou le Pineau des Charentes, et 8,5 % par volume pour les boissons mousseuses et, d’autre part, les boissons fermentées résultant entièrement d’une fermentation, dont le titre alcoométrique volumique est supérieur ou égal à 15 % et inférieur à 22 %. Certains produits industriels dont l’alcool résulte entièrement d’une fermentation, et dont le titre alcoométrique volumique ne dépasse pas 15 % par volume, bénéficient d’une fiscalité inférieure applicable aux boissons fiscalement assimilées au vin. Ces produits, considérés communément comme des apéritifs et fabriqués traditionnellement à base de vin aromatisé muté à l’alcool, ont adapté leur processus de fabrication pour bénéficier d’une fiscalité réduite. Conscientes des conséquences préjudiciables qui peuvent naître de cette différence de taxation entre des produits similaires pour le consommateur, les autorités françaises ont évoqué cette question lors du Comité des accises de l’Union européenne de janvier 2010. Dans ce cadre, tous les nouveaux processus de fabrication des boissons font actuellement l’objet de travaux issus d’une étude communautaire. Toutefois, les vins de liqueur et ces produits industriels étant des catégories distinctes, il ne sera pas possible d’amener le tarif applicable aux produits intermédiaires à un niveau comparable à celui des vins. En effet, le taux minimum communautaire applicable aux produits intermédiaires reste fixé à un niveau beaucoup plus élevé que celui applicable aux vins. Conscient des problèmes des vins de liqueur AOC, le Gouvernement a engagé une réflexion sur la fiscalité applicable aux vins de liqueur. Il est à noter cependant que toute modification brutale de la structure de taxation nationale risquerait de provoquer des déséquilibres préjudiciables à l’ensemble du secteur des boissons alcooliques. S’agissant de l’indexation annuelle des droits d’accises sur les prix à la consommation qui s’applique à tous les produits alcooliques, elle ne fait que compenser l’érosion monétaire des taxes qui n’évoluent pas avec la valeur des produits. Dans ces conditions, et compte tenu de leur impact, les évolutions de fiscalité sur ces produits ne peuvent intervenir sans une concertation interministérielle associant, d’une part, le ministère de l’agriculture et, d’autre part, le ministère de la santé.
Gélita HOARAU - Sénat - 2010-11-02
Date: 2010-11-02
Orateur: Gélita HOARAU

Mme Gélita Hoarau. Monsieur le président, monsieur le ministre, mes chers collègues, la loi du 11 février 2005 pour l’égalité des droits et des chances, la participation et la citoyenneté des personnes handicapées reconnaît le droit à tout enfant porteur de handicap d’être inscrit dans l’école la plus proche de son domicile. Cette loi permet l’application d’une éducation adaptée aux besoins et aux attentes de l’enfant et crée le projet personnalisé de scolarisation, dont la meilleure mise en œuvre, tout au long du parcours de formation, est assurée par l’enseignant référent. Cet enseignant est un pivot de la scolarisation des enfants porteurs de handicap. Il est l’interlocuteur privilégié des familles, de la maison départementale des personnes handicapées, des établissements scolaires et médico-sociaux et des autres partenaires. Or, selon les chiffres de l’Union nationale des associations de parents, de personnes handicapées mentales et de leurs amis, l’UNAPEI, en 2008, on dénombrait 1 391 enseignants référents pour 265 000 enfants et adolescents porteurs de handicap. Parallèlement, la demande de scolarisation des enfants est aussi forte que justifiée. Ainsi, 30 % des demandes de la maison départementale des personnes handicapées de la Réunion concernent des enfants handicapés. Ce manque de moyens humains pourrait être pallié, notamment par certains réajustements réglementaires. Créée par l’arrêté du 17 août 2006, la catégorie des enseignants référents ne peut prétendre bénéficier de la nouvelle bonification indiciaire, dite NBI, fixée par le décret du 6 décembre 1991, c’est-à-dire antérieurement à sa création. Monsieur le ministre, une mise à jour du texte de référence de la NBI en faveur des enseignants référents ne serait-elle pas envisageable ? Cette actualisation réglementaire permettrait d’éviter une désaffection de cette fonction de la part des enseignants spécialisés, partenaires incontournables d’une politique efficace de suivi des enfants porteurs de handicap.
Gérard BAILLY - Sénat - 2010-11-02
Date: 2010-11-02
Orateur: Gérard BAILLY

M. Gérard Bailly. Monsieur le président, monsieur le ministre, mes chers collègues, ma question porte sur le bien-être animal. J’interviens en tant que président du groupe d’études de l’élevage du Sénat. Ayant participé au Sénat au groupe de travail « Animal et société » dans le cadre des projets de loi Grenelle I et II, j’ai pu mesurer l’attention portée au bien-être animal dans les élevages et les transports. Il y a quelques mois, l’Union européenne envoyait une brochure à tous les éleveurs de l’Union, intitulée « PAC et bien-être des animaux : des normes élevées dans l’UE ». Ce critère de bien-être est entré dans la plupart des exploitations et on ne peut qu’y souscrire. La brochure indique que « ces normes de bien-être peuvent conférer un avantage concurrentiel dans la mesure où les consommateurs européens sont prêts à payer davantage pour la viande, le lait ou les œufs produits dans des conditions respectueuses du bien-être, à condition qu’ils soient effectivement commercialisés comme des produits de première qualité. » Hélas, dans la conjoncture actuelle, les éleveurs n’ont pas perçu dans les prix le moindre retour de leurs efforts. J’aimerais savoir ce que vous comptez faire pour valoriser les efforts réalisés dans ce domaine par la profession. Par ailleurs, de nombreuses lois européennes en matière de bien-être sont déjà en vigueur afin que les animaux ne subissent pas de douleurs ni de souffrances, principalement au niveau de l’abattage. Conformément à la définition du protocole sur la protection et le bien-être des animaux annexé au traité CE en 1999, ces règles reflètent les cinq libertés largement reconnues comme définissant l’idéal du bien-être animal : être à l’abri de la faim et de la soif, ne pas souffrir de contrainte physique, avoir la liberté d’exprimer des comportements normaux, être à l’abri de la peur et de l’angoisse, ne pas être sujet à la douleur, aux blessures et aux maladies. Sans parler des sommes importantes engagées dans le budget de l’État ni des préjudices subis par les éleveurs et les bergers, j’aimerais comprendre comment, face à ces textes, on peut tolérer que, du fait de la réintroduction des prédateurs – loups, ours, lynx –, des milliers d’agneaux soient blessés. Pas moins de 3133 ont été mutilés ou déchiquetés dans des conditions exécrables, sans parler d’autres animaux comme les bovins ou le jeune gibier qui sont aussi attaqués. Est-ce que l’Europe et le gouvernement français vont accepter encore longtemps la réintroduction des prédateurs et ne pas intervenir pour en limiter les effectifs ? L’actualité montre tous les jours les dégâts qu’ils causent et le profond découragement des éleveurs qui en résulte, notamment dans les élevages ovins.
Luc CHATEL (ministre de l'éducation nationale, porte-parole du Gouvernement.) - Sénat - 2010-11-02
Date: 2010-11-02
Orateur: Luc CHATEL
Fonction: ministre de l'éducation nationale, porte-parole du Gouvernement.

M. Luc Chatel, ministre de l'éducation nationale, porte-parole du Gouvernement. Monsieur le sénateur, je vous prie tout d’abord de bien vouloir excuser l’absence de M. Jean-Louis Borloo. La France s’est engagée à protéger les grands prédateurs que sont l’ours, le loup et le lynx, tant à l’échelon international, dans le cadre de la convention de Berne relative à la conservation de la vie sauvage et du milieu naturel en Europe, qu’à l’échelon communautaire, en application de la directive du 21 mai 1992 concernant la conservation des habitats naturels ainsi que de la faune et de la flore sauvages. Dans le droit national, ces dispositions sont transcrites dans le code de l’environnement et par l’arrêté du 23 avril 2007 fixant la liste des mammifères protégés sur l’ensemble du territoire et les modalités de leur protection. Des dérogations au statut de protection peuvent être accordées, notamment pour prévenir des dommages importants à l’élevage – vous y avez fait référence, monsieur le sénateur –, à condition toutefois qu’il n’existe pas d’autre solution satisfaisante et que la dérogation ne nuise pas au maintien de l’espèce dans un état de conservation favorable. De ce fait, des mesures générales de limitation des effectifs ne peuvent être envisagées, bien que des opérations de destruction puissent être autorisées pour répondre ponctuellement aux problèmes qui se posent. Le plan d’action national sur le loup 2008-2012 prévoit ainsi la mise en œuvre d’une gestion différenciée de cette espèce en fonction de critères liés notamment aux caractéristiques des systèmes d’élevage concernés. L’arrêté du 3 juin 2009 fixe les conditions et les limites dans lesquelles des dérogations aux interdictions de destruction peuvent être accordées par les préfets concernant le loup. Concernant l’application des règles du bien-être animal aux animaux d’élevage exposés à la prédation, l’annexe de la directive européenne du 20 juillet 1998 concernant la protection des animaux dans les élevages précise que « les animaux non gardés dans des bâtiments sont, dans la mesure où cela est nécessaire et possible, protégés contre les intempéries, les prédateurs et les risques pour leur santé ». À ce titre, il convient de souligner que, en conformité avec la réglementation européenne et nationale sur le bien-être animal, le Gouvernement finance depuis 2004, tant dans les Pyrénées que dans les Alpes, un ensemble de mesures pour assurer la défense des troupeaux contre la prédation. Le financement de ces mesures – gardiennage, chiens de protection, mise en place de clôtures et de parcs – destinées à garantir le bien-être et la sécurité des animaux d’élevage fait l’objet d’un cofinancement à l’échelon européen. Il représente de loin la partie la plus importante du budget consacré par l’État à la conservation des grands prédateurs.
Gérard BAILLY - Sénat - 2010-11-02
Date: 2010-11-02
Orateur: Gérard BAILLY

M. Gérard Bailly. C’est maintenant au porte-parole du Gouvernement que je vais m’adresser, monsieur le ministre, afin que vous fassiez part à vos collègues des difficultés de compréhension des éleveurs. D’un côté, on leur demande de faire des efforts considérables dans leurs exploitations en faveur du bien-être de leurs animaux. De l’autre, on laisse ces animaux se faire dévorer dans les alpages en autorisant un trop grand nombre de prédateurs, notamment des loups et des ours, voire en les réintroduisant comme c’est le cas avec le lynx. Les éleveurs ne le comprennent pas. J’avais posé une question sur ce sujet voilà environ deux ans et on m’avait déjà répondu que le nombre de prédateurs serait limité. Il faut savoir que, en 2009, il y a eu dans l’arc alpin 992 attaques, contre 810 en 2008. Alors qu’on compte aujourd'hui 200 loups dans l’arc alpin et que ceux-ci s’étendent, le nombre d’attaques ne cesse de progresser. Mon département a ainsi subi sa première attaque de loup il y a près d’un an. L’élevage attaqué comptait 240 ovins : 40 brebis ou agneaux ont été tués. Aujourd'hui, l’éleveur a quitté la profession, après avoir vendu son troupeau. Je rappelle que nous avons rédigé, en 2008, avec mon collègue François Fortassin, un rapport sur le devenir de l’élevage ovin. Nous sommes globalement passés de 11 millions de têtes d’ovins à 8 millions, soit une perte de 3 millions. Or la présence ovine est indispensable dans les alpages dans le cadre de notre politique environnementale. Si nous ne diminuons pas le nombre de prédateurs, nous savons aujourd'hui quels dégâts ils provoqueront dans les années à venir. Je tiens donc une nouvelle fois à attirer l’attention du Gouvernement sur cette question : certes, il faut des loups, des ours, des lynx – nous sommes d’accord sur ce point –, mais leur nombre doit être limité. À cet égard, je rappelle que les loups ne sont plus une espèce protégée. Il conviendrait donc de limiter leur nombre. J’ai reçu des articles parus dans la presse dans lesquels on évoque d’éventuelles fermetures de sentiers de randonnée. On a vu un loup aux portes de Gap, un autre a été tué à l’entrée de Grenoble. Cette prolifération va poser de réels problèmes, monsieur le ministre. Le Gouvernement doit donc prendre conscience de la nécessité de limiter le nombre de prédateurs. Peut-être la France pourrait-elle, à l’instar de nos amis suisses, dénoncer la convention de Berne afin que cette question puisse être rediscutée ?