Thierry REPENTIN - Sénat - 2006-04-04
Date: 2006-04-04
Orateur: Thierry REPENTIN

M. Thierry Repentin. L'article 5 bis B comporte deux parties assez étrangères l'une à l'autre. La première crée un guichet unique consacré à l'accession sociale à la propriété, et la seconde remet gravement en cause l'article 55 de la loi SRU et les objectifs de mixité sociale qu'il sous-tend. S'agissant du guichet unique créé pour orienter les porteurs d'un projet d'accession à la propriété, je ferai remarquer que son utilité est largement à démontrer, tant les organismes bancaires sont devenus experts en achats immobiliers et aides fiscales de toute sorte. En outre, j'attire votre attention, mes chers collègues, sur le fait que la création d'un guichet unique n'a aucune valeur normative. Donc, pourquoi l'inscrire dans la loi ? Puisque cette disposition est juridiquement inutile, nous pourrions nous en dispenser. S'agissant du dévoiement de l'article 55 de la loi SRU, l'affaire est moins simple. Sous couvert de favoriser l'accession à la propriété -  la vision selon laquelle il y aurait, parmi les élus, les tenants de l'accession à la propriété, d'une part, et les partisans des logements locatifs sociaux, d'autre part, est assez caricaturale -, puisque tel est l'intitulé du chapitre dans lequel s'insère cet article 5 bis B, l'article 55 de la loi SRU est totalement vidé de son sens, et le pouvoir à la fois incitatif et coercitif de la loi en faveur de la mixité et de la solidarité urbaines s'en trouve complètement annihilé. En effet, l'article 55 de la loi SRU a pour objet de favoriser le développement de l'offre de logements locatifs sociaux, aujourd'hui très en deçà des besoins. Assimiler l'accession aidée à la propriété au logement locatif n'a donc aucun sens. Quant à la vente de logements HLM à leurs occupants, elle constitue un véritable contresens, puisqu'elle tend à réduire le parc de logements locatifs sociaux. Pis, elle conduit les organismes HLM à se défaire d'une partie de leurs logements qui est déjà amortie, alors que les loyers y sont en général moins élevés que dans les programmes récents. Cette même partie est la plus valorisée en termes de localisation et de type de bâti. En d'autres termes, c'est la partie attractive du parc HLM qui va changer de statut et cesser d'être disponible alors que le nombre de demandeurs continuera d'augmenter. En outre, la vente aux locataires risque d'entraîner l'insolvabilité des occupants à terme. S'ils parviennent péniblement, pour certains, à acheter, pourront-ils tous assumer les charges de la nouvelle copropriété ? Il existe de nombreux exemples de copropriétés aujourd'hui dégradées qui se retrouvent en plan de sauvegarde. Après avoir été des logements sociaux il y a une quinzaine d'années, ces habitations ont été vendues à leurs occupants. Ces recettes ne sont pas neuves et, malheureusement, l'histoire de la politique de la ville ne témoigne pas de leur efficacité, bien au contraire. Enfin, rappelons que les dispositions de l'article 5 bis B ont été introduites par l'Assemblée nationale alors qu'il avait été expressément demandé au Sénat, en première lecture, de ne pas toucher à l'article 55 de la loi SRU. Nous avions collectivement respecté cet accord. Pourquoi a-t-il été rayé d'un trait à l'Assemblée nationale sans que le Gouvernement fasse les mêmes rappels à l'ordre ? Y aurait-il deux poids, deux mesures ? L'amendement n° 401 a donc pour objet de supprimer l'article 5 bis B. J'indique en outre que les maires de notre groupe dont la commune est soumise aux obligations figurant à l'article 55 de la loi SRU réclament la suppression des dispositions figurant à cet article 5 bis B. J'en veux pour preuve l'appel que nous a lancé notre collègue maire de Lyon : il compte sur nous pour que l'article 55 de la loi SRU s'applique pleinement, y compris dans sa commune. Il a souligné que, sur les trois dernières années, il a respecté scrupuleusement ses obligations quantitativement en comblant le retard de sa commune et qu'il a veillé à ce qu'il n'y ait pas plus d'un tiers de prêts locatifs sociaux, ou PLS, dans tout nouveau programme.