Bernard FRIMAT - Sénat - 2009-07-07
Date: 2009-07-07
Orateur: Bernard FRIMAT

M. Bernard Frimat. De plus, l’intitulé même du projet de loi, madame la secrétaire d’État, est une source possible de confusion puisqu’il semble lier l’évolution institutionnelle de Mayotte à celle de la Nouvelle-Calédonie. Il vous appartenait de dissiper toutes les équivoques et de réaffirmer solennellement qu’il n’existe aucun lien institutionnel entre Mayotte et la Nouvelle-Calédonie. Vous l’avez fait dans votre propos introductif et nous en prenons acte, mais il aurait tout de même été plus simple que n’ayez pas à le préciser et que, de notre côté, nous nous soyons trouvés en face de deux textes. La Nouvelle-Calédonie et Mayotte le méritaient bien ! Pour la Nouvelle-Calédonie, il n’a pas été si aisé de définir le périmètre et les modalités des transferts de compétences. Les deux textes qui nous sont soumis constituent le point d’aboutissement d’un long processus d’élaboration. Ils ont nécessité la mise en place, depuis 2006, d’un comité de pilotage et d’une mission d’appui, installée en février 2008, l’ensemble ayant été validé par le comité des signataires, réuni en décembre dernier. Conformément au relevé des conclusions de cette réunion, l’État a promis d’accompagner la Nouvelle-Calédonie dans l’exercice des compétences pour lesquelles le calendrier de transfert est modifié. Cet accompagnement doit faire l’objet de deux protocoles, l’un pour les règles concernant le droit civil, l’état civil et le droit commercial, l’autre pour la sécurité civile. Or nous n’avons pas connaissance du contenu et de la portée de ces documents financiers. Cette absence d’information altère inévitablement l’appréciation d’ensemble que nous pouvons porter sur la réforme. Au congrès de Nouvelle-Calédonie, des élus se sont d’ailleurs référés à la brièveté des délais d’examen de ces textes pour exprimer des réserves. Nous ne pouvons que déplorer, à l’instar des élus calédoniens, que la réunion de concertation, initialement prévue entre la réunion du comité des signataires de décembre 2008 et l’examen de ces deux textes, n’ait pas eu lieu. Une consultation préparatoire informelle était planifiée en mars dernier ; elle n’a pas été maintenue. Prendre le temps d’examiner vraiment ces textes nous aurait permis de dresser le bilan des accords. Ceux-ci ont, d'une part, ouvert une ère de stabilité institutionnelle et de développement économique inconnue jusque-là en Nouvelle-Calédonie et, d'autre part, placé ce territoire dans une dynamique d’avenir, en prenant en considération le poids de l’histoire et en substituant aux catégories des communautés un nouveau concept : « la communauté de destin des femmes et des hommes de Nouvelle-Calédonie ». À ce titre, tous les acteurs du dossier calédonien portent une responsabilité vis-à-vis de la population au regard de la construction de l’avenir et le maintien de la paix. Le Parlement a pleinement joué son rôle dans l’évolution institutionnelle de la Nouvelle-Calédonie. C’est sur cet « héritage en devenir » – termes en apparence opposés, mais qui, compte tenu de l’histoire du territoire, sont porteurs de sens – qu’il convient de veiller. En dépit des nombreuses insuffisances de forme, le projet de loi organique et le projet de loi ordinaire présentés reçoivent notre accord sur le fond. Ils sont la traduction des propositions approuvées par le comité des signataires en décembre dernier, s’inscrivent dans le processus engagé depuis plus de vingt ans et modifient, en conséquence, la loi organique. La question de l’organisation progressive des transferts de compétences de l’État à la Nouvelle-Calédonie mérite une attention particulière, et j’y reviendrai. Cependant, on ne saurait passer sous silence les autres dispositions en discussion, qui actualisent et clarifient les règles de fonctionnement des institutions calédoniennes, qu’il s’agisse du congrès ou des autres collectivités publiques de la Nouvelle-Calédonie. Ainsi, certaines dispositions viennent consolider la stabilité institutionnelle en garantissant la continuité des exécutifs de la Nouvelle-Calédonie et des provinces. De nouveaux outils d’intervention économique sont mis en place ; ils devraient favoriser le rééquilibrage entre les provinces. Les procédures budgétaires et les dispositions relatives aux finances locales sont rendues plus transparentes ; le contrôle est conforté avec le renforcement des pouvoirs de la chambre territoriale des comptes ainsi qu’avec l’adaptation et l’extension des recours administratifs. Le statut des élus calédoniens – membres du congrès, des assemblées des provinces et conseillers municipaux – est actualisé et amélioré. Enfin, les mesures relatives à l’état civil qui encadrent les modalités de changement de statut des personnes viendront accroître la sécurité juridique de l’état civil en Nouvelle-Calédonie. Le rapporteur s’est attaché à compléter, voire à amplifier les mesures inscrites dans ces projets de loi, et nous nous en réjouissons. Il convient de le souligner, il s’est montré attentif aux commentaires émis par l'ensemble des personnes auditionnées, ainsi qu’aux observations exprimées par le congrès. Mais les travaux de la commission ont mis en évidence la difficulté d’examiner les deux textes sans disposer de la totalité des informations permettant au Sénat de se prononcer en connaissance de cause. Comme les élus calédoniens, qui ont tous dénoncé cette carence, les sénateurs n’ont pas été destinataires des protocoles d’accompagnement des transferts de compétences. Plusieurs amendements relatifs au calcul de la compensation financière des charges liées au transfert des compétences en matière d’enseignement se sont vu opposer l’irrecevabilité de l’article 40 de la Constitution.