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Philippe MARINI (rapporteur général.) - Sénat - 2006-11-27
Date: 2006-11-27
Orateur: Philippe MARINI
Fonction: rapporteur général.

M. Philippe Marini, rapporteur général. Dès lors, l'avantage accordé aux affiliés des centres de gestion agréés est aujourd'hui sans doute plus important qu'il ne l'était avant la réforme, et nous devons vraiment reprendre ce sujet. En effet, la situation présente constitue à bien des égards un archaïsme. En disant cela, je ne suis pas infidèle aux idées de ceux de mes collègues qui, depuis trente ans, ont fortement défendu les centres de gestion agréés : pensons, par exemple, à notre ancien collègue Jean Cluzel, qui, de façon tout à fait justifiée à l'époque, a très longtemps mené ce combat. Cependant, nous devons procéder à des adaptations, car les choses évoluent. J'ai pu notamment le constater lorsque des représentants de l'Assemblée permanente des chambres de métiers sont venus me dire que, selon les départements, le centre de gestion agréé offrait ou non une bonne solution et que, en certains endroits, d'autres professionnels extérieurs à l'entreprise pouvaient rendre un aussi bon service. À leurs yeux, la différence de traitement entre contribuables selon qu'ils sont ou non affiliés à un centre de gestion agréé ne se justifie vraiment plus. Ils m'ont tenu ce langage de manière tout à fait ouverte et responsable, ce dont je tiens à les remercier. Par conséquent, monsieur le ministre, votre proposition de réunir dès que possible un groupe de travail sur ce thème m'agrée, mais je souhaiterais qu'il se mette rapidement à l'oeuvre.
Jean ARTHUIS (président de la commission des finances.) - Sénat - 2006-11-27
Date: 2006-11-27
Orateur: Jean ARTHUIS
Fonction: président de la commission des finances.

M. Jean Arthuis, président de la commission des finances. Pour clore ce débat qui, de toute façon, devait avoir lieu, car si M. Marini n'avait pas repris l'amendement n° I-46 rectifié bis , j'aurais défendu l'amendement n° I-199 portant sur le même thème, il conviendrait, monsieur le ministre, que nous puissions savoir combien de contribuables s'exposeront à l'application d'un coefficient de 1,25 à leurs revenus. Seront-ils nombreux ou non ? À mon avis, leur nombre va beaucoup se réduire ! Cela va vous coûter de l'argent, parce que les affiliés à un centre de gestion agréé bénéficient, lorsque leur chiffre d'affaires est inférieur au forfait et qu'ils ont opté pour le régime réel, d'un crédit d'impôt dont le montant n'est pas insignifiant, puisqu'il doit atteindre quelque 1 000 euros par contribuable. Cela signifie que les frais de centre de gestion agréé sont payés par le Trésor public. Il faut être très conscient de cela, monsieur le ministre : les centres de gestion agréés coûtent au budget de l'État 915 euros par déclaration de revenus. Or le dispositif que vous avez fait adopter l'an passé sera encore plus coûteux, parce que tous ceux qui, jusqu'à présent, estimaient pouvoir se passer des services d'un centre de gestion agréé vont maintenant y recourir. Soyons-en bien conscients, monsieur le ministre ! Nous avons pu rapprocher les sociétés d'expertise comptable et les centres de gestion, ceux-ci pouvant maintenant être inscrits au tableau de l'ordre des experts-comptables. J'avais ouvert ce dossier il y a dix ans : voilà donc un monde qui s'unifie, ce qui doit permettre d'éviter ces débats insupportables, qui resurgissaient chaque année, sur le plafond de chiffre d'affaires au-delà duquel les centres de gestion agréés ne peuvent intervenir. Le lobby des centres de gestion agréés nous sollicitait, ainsi que celui des chambres de métiers... Le débat devenait absurde. Si l'on pouvait changer d'époque, je pense que tout le monde y gagnerait.
Marie-France BEAUFILS - Sénat - 2006-11-27
Date: 2006-11-27
Orateur: Marie-France BEAUFILS

Mme Marie-France Beaufils. La presse est un élément fort de l'exercice de la citoyenneté. Elle contribue à la liberté d'expression, elle encourage le débat, favorise la confrontation des idées, fait reculer l'isolement, l'indifférence, le repli, en même temps qu'elle fait progresser l'exigence de démocratie. En conséquence, assurer le pluralisme de la presse est un grand objectif, et même, au regard de la démocratie, un devoir que nous ne pouvons oublier à l'occasion du débat budgétaire. À l'heure actuelle, 2,5 millions de journaux sont diffusés chaque jour, soit 800 millions par an : cela doit achever de nous convaincre que la presse est une composante indispensable de la vie démocratique de notre pays. Monsieur le ministre, vous avez bien voulu rappeler, à l'Assemblée nationale, les combats que vous menez pour sauvegarder le secteur de la presse écrite, en soulignant combien ils sont nobles. Je suis, en revanche, plus circonspecte quant aux conclusions que vous avez formulées. En effet, le rôle de la presse d'information politique et générale va bien au-delà de l'activité lucrative dans laquelle vous semblez, hélas ! vouloir l'enfermer, et le droit d'opinion, dans une démocratie, relève bien, à notre sens, de l'intérêt général. Peut-on sérieusement parler d'activité lucrative s'agissant de certains quotidiens, alors que leurs comptes se situent de façon chronique « dans le rouge » ? On ne saurait, en la circonstance, se contenter de préconiser une simple « adaptation » au marché, les recettes de publicité occupant souvent une place modeste dans les comptes des sociétés concernées. À court terme, c'est l'existence même de certains organes de presse qui est en jeu. La crise de la presse est telle qu'elle appelle d'autres solutions. Dans cette perspective, des associations se sont créées, parfois dans l'urgence. Elles ont pour objet de réunir des personnes attachées à la défense et à l'indépendance éditoriale de leur quotidien et qui souhaitent contribuer à son développement. C'est pourquoi nous proposons au Sénat d'étendre aux dons et aux versements effectués en faveur de ces associations le bénéfice de la réduction d'impôt, à concurrence de 66 % de leur montant, prévue au 1 de l'article 200 du code général des impôts.
Gérard MIQUEL - Sénat - 2006-11-27
Date: 2006-11-27
Orateur: Gérard MIQUEL

M. Gérard Miquel. Cet amendement vise à faire bénéficier d'un même crédit d'impôt les personnes ayant fait réaliser des travaux dans leur habitation principale en vue d'économies d'énergie, qu'elles soient célibataires ou mariées. Ces travaux concernent l'acquisition de chaudières, de matériaux d'isolation thermique, d'équipements de production d'énergie utilisant une source d'énergie renouvelable ou de pompes à chaleur dont la finalité essentielle est la production de chaleur. En effet, le plafond des dépenses prises en compte est actuellement de 8 000 euros pour un célibataire et de 16 000 euros pour un couple, alors que les travaux dans l'habitation sont bien entendu potentiellement les mêmes. Cette distinction est donc sans fondement. L'objectif est simplement d'économiser l'énergie. Un logement est chauffé de la même façon qu'il soit occupé par un couple ou par un célibataire. On pourrait même penser qu'un célibataire consomme un peu plus de chauffage... Le coût des travaux ne varie pas en fonction de la situation matrimoniale des habitants. Par cet amendement nous proposons simplement de rétablir dans ce dispositif le principe d'égalité devant l'impôt.
Gérard MIQUEL - Sénat - 2006-11-27
Date: 2006-11-27
Orateur: Gérard MIQUEL

M. Gérard Miquel. L'amendement n°  I-132 porte sur le crédit d'impôt relatif aux économies d'énergie. Le dispositif de réduction de l'impôt sur le revenu propose des taux de déduction différenciés en fonction des dépenses considérées. Par exemple, la déduction est de 15 % pour une chaudière basse température ; elle peut aller jusqu'à 40 % pour les matériaux d'isolation thermique et les appareils de régulation de chauffage. La première de ces mesures a été prise par la loi de finances pour 1999 et, depuis lors, les crédits d'impôt relatifs aux dépenses permettant des économies d'énergie ont légitimement été développés. Cela constitue une forme de subvention publique aux comportements écologiquement responsables. Néanmoins, un nouveau cap doit être franchi aujourd'hui en matière de préservation de l'environnement. Les Français l'attendent. À cette fin, la réglementation doit être l'un des outils privilégiés. L'État doit activer plus qu'il ne le fait aujourd'hui le levier fiscal pour encourager les changements de comportements. Cet amendement prévoit donc de majorer de dix points les taux des crédits d'impôt accordés aux contribuables pour les dépenses réalisées afin d'économiser l'énergie dans leur habitation principale. Ainsi, l'incitation offerte en ce sens sera plus importante, et l'on peut imaginer, au vu du succès déjà rencontré par les mesures existantes, que, ce faisant, l'effet de ce dispositif sera démultiplié.
Philippe MARINI (rapporteur général.) - Sénat - 2006-11-27
Date: 2006-11-27
Orateur: Philippe MARINI
Fonction: rapporteur général.

M. Philippe Marini, rapporteur général. La commission n'est pas très favorable à cette proposition. Le dispositif du crédit d'impôt pour des équipements économisant l'énergie dans l'habitation principale a été sensiblement amélioré par la loi de finances pour 2006 : c'est donc très récent. À cette occasion, le taux du crédit d'impôt a été porté de 40 % à 50 % pour les équipements de production d'énergie utilisant une source d'énergie renouvelable et pour les pompes à chaleur. Il a également été porté de 25 % à 40 % pour les chaudières à condensation et pour les matériaux d'isolation thermique. Enfin, ont été intégrés parmi les dépenses éligibles au crédit d'impôt le coût des équipements de raccordement à un réseau de chaleur, ces dépenses bénéficiant alors d'un crédit d'impôt au taux de 25 %. Monsieur Miquel, il me semble que vous aviez soutenu ces mesures l'année dernière. Leur coût est proche de 40 millions d'euros pour 2007. Nous pourrions souffler un peu ! Je vous suggère de retirer votre amendement et de le présenter de nouveau lors des prochaines lois de finances.
Charles REVET - Sénat - 2006-11-27
Date: 2006-11-27
Orateur: Charles REVET

M. Charles Revet. L'article 200 quinquies du code général des impôts vise à soutenir le développement des carburants alternatifs. Sa rédaction réduit toutefois le bénéfice du crédit d'impôt aux seuls véhicules neufs, excluant de facto un grand nombre de véhicules de démonstration fonctionnant avec des carburants alternatifs. Ces véhicules sont mis à la disposition de futurs clients préalablement à l'achat d'un véhicule neuf. Acquis par le concessionnaire, ils sont généralement vendus à des particuliers à l'issue de deux ou trois mois de démonstration. Privés du bénéfice du crédit d'impôts prévu à l'article 200 quinquies du code général des impôts, ces véhicules de démonstration apparaissent financièrement moins attractifs que les véhicules neufs. Cette situation pénalise le développement du marché des véhicules de démonstration au sein des concessions automobiles, en dépit de son utilité pour la promotion des carburants alternatifs. Cet amendement vise à remédier à cette situation en étendant le bénéfice du crédit d'impôt aux dépenses d'acquisition de véhicules automobiles d'occasion préalablement utilisés comme véhicules de démonstration des modes de fonctionnement alternatifs visés à l'article 200 quinquies du code général des impôts.
Philippe MARINI (rapporteur général.) - Sénat - 2006-11-27
Date: 2006-11-27
Orateur: Philippe MARINI
Fonction: rapporteur général.

M. Philippe Marini, rapporteur général. Cet amendement est intéressant. Au demeurant, ne serait-il pas préférable de renvoyer l'ensemble des discussions sur le sujet de la fiscalité écologique au prochain collectif budgétaire ? Le projet de loi de finances rectificatif pour 2006 comporte un article 19 qui modifie le crédit d'impôt en la matière, conformément à des positions arrêtées conjointement par le ministère du budget et par notre commission. D'autres initiatives peuvent apparaître et nous suggérons qu'un débat significatif et exhaustif se tienne au moment de la discussion de cet article 19. Sur le fond, nous nous sommes interrogés sur la notion juridique de véhicules de démonstration. Il s'agit de véhicules qui font, au moment de leur vente, l'objet d'une décote et sont donc assimilables à des véhicules d'occasion et non à des véhicules neufs. Toutefois, nous pouvons comprendre l'approche des auteurs de l'amendement qui identifie ces véhicules de démonstration à des véhicules neufs pour les faire bénéficier du crédit d'impôt réservé à ces derniers. Je suggérerais qu'à la faveur d'un retrait il soit possible de réfléchir à cette question et d'examiner comment on pourrait introduire intelligemment le cas des véhicules de démonstration. Je ne suis pas certain que ce dispositif soit le meilleur vecteur.
Gérard MIQUEL - Sénat - 2006-11-27
Date: 2006-11-27
Orateur: Gérard MIQUEL

M. Gérard Miquel. L'amendement n° I-131 concerne l'affectation du malus de la taxe grise aux régions. L'article 18 de la loi de finances pour 2006 propose opportunément de créer une taxe additionnelle à la taxe sur les immatriculations destinée à pénaliser les véhicules considérés comme les plus polluants. Notre groupe adhère à la philosophie de cet article. Pour autant, alors que la taxe sur les immatriculations est perçue au profit des régions, nous ne comprenons pas que cette taxe additionnelle ne le soit pas aussi. Les missions fondamentales de l'Agence de l'environnement et de la maîtrise de l'énergie, l'ADEME, justifient que cet organisme bénéficie de moyens financiers plus conséquents en provenance du budget général et non qu'il pâtisse de l'opération de débudgétisation dont il est victime depuis deux ans. Dans la loi de finances pour 2006, les autorisations d'engagement relevant du budget d'intervention de l'ADEME s'inscrivent en baisse, marquant bien le désengagement financier de l'État dans cette structure : 97 millions d'euros contre près de 309 millions en 2005. En 2007, plusieurs dotations budgétaires à l'ADEME sont supprimées en raison de l'affectation de cette taxe additionnelle et de la taxe sur le gaz naturel dont elle bénéficie. Pour les régions, le dispositif de cet article précise que cette taxe est recouvrée selon les mêmes règles et dans les mêmes conditions que la taxe sur les certificats d'immatriculation. Pourquoi dès lors ne pas l'affecter à la même personne publique ? Cette taxe devrait, selon les estimations, rapporter environ 15 millions d'euros en 2006, et son montant devrait s'accroître si l'on augmente la pénalisation des véhicules les plus polluants. Dans un contexte d'asphyxie croissante des finances locales, l'affectation d'un nouvel impôt aux régions serait tout à fait salutaire, car, une fois encore, les compensations prévues pour les compétences transférées aux régions en 2007 apparaissent en deçà de la réalité des besoins. D'une part, elles ne tiennent pas compte, bien entendu, du sous-engagement financier de l'État concernant les TOS, dont les transferts effectifs ne sont compensés que pour moitié dans le projet de loi de finances pour 2007. D'autre part, elles éludent une fois encore les dépenses connexes à l'exercice desdites compétences, en particulier les dépenses administratives et de gestion. De surcroît, cette nouvelle recette fiscale permettrait d'augmenter le ratio d'autonomie financière des régions, largement écorné depuis 2003, et ce en dépit des nouveaux principes constitutionnels. Telles sont les raisons pour lesquelles nous vous proposons, mes chers collègues, d'adopter cet amendement.
Philippe MARINI (rapporteur général.) - Sénat - 2006-11-27
Date: 2006-11-27
Orateur: Philippe MARINI
Fonction: rapporteur général.

M. Philippe Marini, rapporteur général. La commission comprend bien les objectifs de M. Gérard Miquel. Toutefois, elle ne peut souscrire à cet amendement, car il aboutirait à déséquilibrer le budget de l'ADEME. Or j'imagine, cher collègue, que vous faites partie de ceux qui estiment que l'ADEME ne verse pas assez de subventions aux collectivités territoriales (Signes d'approbation sur les travées du groupe socialiste.) et qu'il doit vous arriver de le dire ? Si son budget était déséquilibré, elle verserait encore moins de subventions. Ce que vous pensez obtenir d'un côté, vous le perdriez de l'autre ! Je crains donc que cette démarche ne soit pas tout à fait opérationnelle. Pour autant, monsieur le ministre, il serait certainement utile que nous réexaminions de manière globale la question des ressources et des charges de l'ADEME. Pour ma part, je suis un peu inquiet de voir que l'on cède bien volontiers aux demandes d'affectations supplémentaires. Ainsi la présidente de l'ADEME, qui défend son affaire remarquablement et avec beaucoup de clarté, obtient-elle des mesures pour pérenniser ces financements. Tant mieux pour l'ADEME dans l'immédiat, mais je ne suis pas sûr que l'on prépare l'avenir !
Philippe MARINI (rapporteur général.) - Sénat - 2006-11-27
Date: 2006-11-27
Orateur: Philippe MARINI
Fonction: rapporteur général.

M. Philippe Marini, rapporteur général. Je suis personnellement sensible à l'argumentation de Mme Bricq, d'autant plus qu'elle vient d'avouer quelque convergence avec le président de la formation politique à laquelle M. le ministre et moi-même appartenons ainsi que de nombreux membres de la Haute Assemblée. C'était là une excellente entrée en matière ! Cela étant dit, même si l'on adhère pour une bonne part à votre raisonnement, madame Bricq, et si l'on comprend votre souhait de poser ce problème de façon tout à fait justifiée et opportune, peut-on, à l'occasion de cet amendement, à ce stade de notre débat, faire ainsi bouger les choses s'agissant d'un modèle particulier de véhicule ? Si nous le faisions, et à certains égards nous pourrions être tentés de le faire, ne prendrions-nous pas le risque de créer une distorsion supplémentaire ? Ne faudrait-il pas plutôt s'attacher à revoir l'ensemble de la fiscalité sur les carburants, voire l'ensemble de la fiscalité dissuasive des comportements anti-écologiques ? Vous êtes certainement amenée, en d'autres lieux et à d'autres titres, à vous exprimer sur ces sujets, madame Bricq, mais, compte tenu du caractère très partiel de votre amendement, j'y suis, dans les conditions actuelles, défavorable. Toutefois, monsieur le ministre, je serais heureux que vous nous éclairiez sur les perspectives en la matière. On attend monts et merveilles d'une fiscalité écologique. Sur quelles bases doit-elle être assise ? Comment organiser une fiscalité dont la vocation est de dépérir ? En effet, pour être véritablement écologique, la fiscalité écologique - souvenons-nous de nos débats, dans cette assemblée, lors de la création de la taxe générale sur les activités polluantes, la TGAP - doit organiser, en favorisant les changements de comportements, sa propre disparition. C'est une fiscalité anti-budgétaire. Elle a pour vocation de modifier les comportements et de rapporter chaque année moins de ressources.
Jean-François COPÉ (ministre délégué.) - Sénat - 2006-11-27
Date: 2006-11-27
Orateur: Jean-François COPÉ
Fonction: ministre délégué.

M. Jean-François Copé, ministre délégué. En revanche, le président de l'UMP s'est, lui, exprimé. De plus, la politique du Gouvernement comporte plusieurs dispositifs très ambitieux. Pour mémoire, je vous rappelle que nous nous sommes engagés dans le développement du flex fuel, comme l'a rappelé M. Thierry Breton, et que nous avons instauré des crédits d'impôts sur les véhicules propres. La taxe additionnelle sur les cartes grises pour les véhicules polluants est applicable depuis le 1 er juillet 2006, et vous voudriez déjà en modifier le barème. Donnons-nous un peu de temps avant d'envisager des adaptations ! Cela dit, j'ai bien noté votre intérêt, madame Bricq, et je suis convaincu que vous participerez activement à nos débats lorsque nous aborderons le sujet dans le collectif budgétaire. Ce sera pour nous l'occasion d'un travail comparé, afin de déterminer qui agit, qui propose et qui discourt. Nous pourrons ainsi retrouver le débat politique, au sens noble du terme, que nous essayons de privilégier, au-delà des petites phrases qui font tant de mal à notre démocratie. En conséquence, je suis défavorable à votre amendement et je vous donne rendez-vous, si vous le voulez bien, lors de prochaines séances.
Nicole BRICQ - Sénat - 2006-11-27
Date: 2006-11-27
Orateur: Nicole BRICQ

Mme Nicole Bricq. Le rapporteur général a raison de poser le problème de la fiscalité écologique dans sa globalité, dépenses et recettes. Nous ne sommes pas d'accord pour renvoyer cette discussion au collectif budgétaire - la voiture-balai de l'année passée - pour satisfaire à une course de vitesse entre le Premier ministre et le « ministre-président-candidat » ! De toute façon, le sujet sera présent dans la campagne présidentielle. Il importe que nous en débattions en loi de finances initiale pour 2007, même si M. le ministre, non seulement ne nous répond pas ou répond à côté comme il en a l'habitude, mais encore ne nous écoute même pas ! (M. le ministre délégué proteste.) La mesure que nous préconisons est sans doute partielle, mais elle est pertinente au regard de la série d'amendements que nous présentons aujourd'hui concernant la fiscalité en tant qu'outil visant à encourager les comportements vertueux et à dissuader les comportements néfastes. L'amendement n° I-130 vise les véhicules les plus polluants, au premier rang desquels figure précisément un 4x4, de surcroît d'origine étrangère - et je sais que le président de la commission des finances est sensible à nos importations -...
Nicole BRICQ - Sénat - 2006-11-27
Date: 2006-11-27
Orateur: Nicole BRICQ

Mme Nicole Bricq. Il s'agit ici de la taxe intérieure sur les produits pétroliers, ou TIPP. L'article 265 bis du code des douanes prévoit une exonération de cette taxe pour les produits pétroliers destinés à être utilisés comme carburéacteur à bord des aéronefs. La légitimité de cette exonération qui date des années 1920 nous apparaît tout à fait discutable. À l'origine, il s'agissait de favoriser le développement de l'utilisation des avions, un moyen de locomotion alors nouveau. Mais, en 2006, tout le monde en conviendra, cette exonération a depuis longtemps perdu toute justification. De plus, aux termes du vingt-troisième rapport du Conseil des impôts relatif à la fiscalité et à l'environnement, les différentes exonérations, partielles ou totales, généralement anciennes, accordées pour certaines utilisations des énergies fossiles ne répondent pas à des motivations environnementales. Le Conseil des impôts invite donc les pouvoirs publics à « évaluer les conséquences de ces choix, à l'évidence dommageables au regard de l'environnement » et préconise un réexamen de l'exonération totale de la TIPP pour les transports aériens, considérant qu'il serait justifié d'un point de vue environnemental. J'ajoute que le transport aérien est le mode de déplacement le plus polluant ; il participe ainsi grandement au renforcement de l'effet de serre. Or nous sommes tous ici attachés à lutter contre l'effet de serre. Par ailleurs, alors même que les recettes de la TIPP connaissent une évolution erratique et qu'il est extrêmement difficile de réduire nos déficits publics, cette exonération conduit à une perte de recettes pour l'État estimée à plus de 1,3 milliard d'euros, le produit global de cette taxe s'élevant, je le rappelle, à 25 milliards d'euros, dont 20 milliards d'euros au profit de l'État. En écho aux suggestions de ce rapport du Conseil des impôts, notre amendement vise donc à supprimer ce dispositif d'exonération.