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Henri CUQ (ministre délégué aux relations avec le Parlement.) - Sénat - 2006-05-30
Date: 2006-05-30
Orateur: Henri CUQ
Fonction: ministre délégué aux relations avec le Parlement.

M. Henri Cuq, ministre délégué aux relations avec le Parlement. Je vous répondrai, monsieur le sénateur, au nom de M. Gérard Larcher, qui m'a demandé de vous prier de bien vouloir excuser son absence. Au travers du rapport que vous avez évoqué, la Cour des comptes estime que les évolutions importantes intervenues ces dernières années dans le domaine de l'accompagnement des demandeurs d'emploi n'ont pu porter tous leurs fruits. Elle met notamment l'accent sur la complexité des parcours ou sur la problématique des implantations géographiques. Toutefois, les travaux présentés dans ce rapport concernent, pour l'essentiel, les années 2000 à 2004 ; or la politique menée par le Gouvernement, notamment en 2005 et en 2006, apporte des solutions aux difficultés relevées par la Cour des comptes. S'agissant de la coopération entre les partenaires du service public de l'emploi, la loi du 18 janvier 2005 de programmation pour la cohésion sociale tend à mettre en place une collaboration renforcée visant à atteindre un triple objectif commun à l'ANPE, à l'UNEDIC et au Gouvernement : simplifier les démarches pour les demandeurs d'emploi, dynamiser la recherche d'emploi, optimiser le service rendu aux demandeurs d'emploi et aux entreprises. Cette convention prévoit également de nouvelles modalités de coordination des responsabilités, avec, en particulier, un rôle renforcé du Comité supérieur de l'emploi et l'institution d'un comité tripartite de suivi. Enfin, la convention prévoit l'amélioration des instruments de coopération par la mise en oeuvre progressive du dossier unique du demandeur d'emploi, qui, comme vous l'avez indiqué, monsieur le sénateur, est d'ores et déjà une réalité, et par l'élaboration d'un système d'information unique pour l'ANPE et l'UNEDIC porté par une structure commune aux deux institutions, elle-même créée avant le 1 er octobre 2006. S'agissant de la complexité du parcours des demandeurs d'emploi, les délais entre les entretiens à l'UNEDIC et à l'ANPE seront réduits à huit jours en juillet 2006, et à cinq jours en juillet 2007, contre souvent vingt jours aujourd'hui. En outre, plusieurs guichets uniques - un par région - seront mis en place avant la fin de cette année. De même, depuis le 1 er janvier 2006, est mis en oeuvre le suivi mensuel personnalisé des demandeurs d'emploi, élément fort d'amélioration de l'accompagnement par l'ANPE, avec des rendez-vous plus nombreux et un conseiller référent unique. L'État a mobilisé les moyens nécessaires à un déploiement rapide de ce dispositif, en permettant à l'ANPE de recruter 3 200 agents supplémentaires. Monsieur le sénateur, je puis vous assurer, au nom de mon collègue Gérard Larcher, que le Gouvernement entend bien poursuivre ses efforts, afin que la modernisation du service public de l'emploi se traduise par des améliorations concrètes dans la vie quotidienne des demandeurs d'emploi.
Pierre-Yves COLLOMBAT - Sénat - 2006-05-30
Date: 2006-05-30
Orateur: Pierre-Yves COLLOMBAT

M. Pierre-Yves Collombat. Nous nous accordons tous, me semble-t-il, pour estimer que la mobilité des fonctionnaires est un incontestable gage de qualité pour la fonction publique. Diverses mesures l'encouragent d'ailleurs, à juste titre. Cette utile mobilité, cependant, doit être conciliée avec un principe républicain essentiel, celui de la séparation des pouvoirs et des fonctions. À cet égard, deux questions principales se posent. En premier lieu, à quelles conditions un fonctionnaire ayant exercé, à quelque titre que ce soit, des fonctions de contrôle, administratif ou financier, d'une collectivité territoriale peut-il servir auprès de cette collectivité, par voie de détachement ou une fois la retraite venue ? En second lieu, à quelles conditions des magistrats chargés du ministère public et des fonctionnaires de police dont la mission est le renseignement peuvent-ils rejoindre les services d'une collectivité territoriale dans le ressort géographique de laquelle ils exercent leurs fonctions ? Certes, la loi n° 84-594 du 12 juillet 1984, complétée par le décret n° 2004-715 du 20 juillet 2004, dispose déjà que les départements, les régions et leurs établissements publics ne peuvent engager des fonctionnaires ou d'anciens fonctionnaires ayant exercé, dans le même ressort territorial, au cours des deux années qui précèdent, les fonctions de préfet, de sous-préfet, de secrétaire général de préfecture ou de secrétaire en chef de sous-préfecture. Toutefois, ce sont là, à ma connaissance, les seules dispositions légales existantes, ce qui laisse fâcheusement en dehors du champ des incompatibilités d'autres catégories de fonctionnaires ayant rempli des missions de contrôle des collectivités territoriales - par exemple les trésoriers-payeurs généraux et les comptables du Trésor ou les directeurs de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes - ou, plus généralement, dont les fonctions exigent une totale indépendance par rapport à elles : magistrats chargés du ministère public, directeurs des renseignements généraux, etc. Ainsi, le conseil général du Var vient d'engager par voie de détachement, sans aucun délai de carence, le directeur départemental des renseignements généraux, qui était en poste depuis plusieurs années. En dehors de toute considération de personne, cela ne paraît pas conforme à l'esprit de nos institutions républicaines. Une fonction aussi sensible que celle de directeur des renseignements généraux ne tire, en effet, sa légitimité que d'une stricte indépendance par rapport aux pouvoirs locaux. Dans ces conditions, pensez-vous légitime, monsieur le ministre, d'étendre le champ de la réglementation encadrant les conditions dans lesquelles les fonctionnaires de l'État peuvent servir auprès des collectivités territoriales à d'autres personnes que les hauts fonctionnaires préfectoraux, notamment à celles que je viens d'évoquer ? Dans l'affirmative, quelles dispositions envisagez-vous de prendre ?
Christian JACOB (ministre de la fonction publique.) - Sénat - 2006-05-30
Date: 2006-05-30
Orateur: Christian JACOB
Fonction: ministre de la fonction publique.

M. Christian Jacob, ministre de la fonction publique. Monsieur le sénateur, j'indiquerai tout d'abord que le recrutement auquel vous avez fait référence est conforme au droit. Si la mobilité entre les fonctions publiques fait partie des déroulements de carrière normaux des fonctionnaires, des dispositions précises ont bien entendu été prévues pour encadrer un certain nombre de cas sensibles. Ainsi, comme vous l'avez rappelé, les membres du corps préfectoral ne peuvent être recrutés dans les services des départements et des régions de leur ressort territorial qu'au terme d'un délai de deux ans. En outre, les magistrats des chambres régionales des comptes ne peuvent être recrutés dans une collectivité territoriale du ressort de leur juridiction qu'après un délai de cinq ans. Par ailleurs, à l'inverse, nul ne peut être nommé membre d'un tribunal administratif ou d'une cour administrative d'appel s'il a exercé depuis moins de trois ans, dans le ressort de ce tribunal ou de cette cour, une fonction de direction au sein des services d'une collectivité territoriale. Enfin, pour l'ensemble des fonctionnaires, le détachement n'est jamais de droit. Il suppose l'accord de l'administration d'origine. Telles sont les règles qui s'appliquent à la mobilité des fonctionnaires entre les différentes fonctions publiques. Voilà, monsieur le sénateur, les éléments de réponse que je peux apporter à la question que vous avez soulevée, en précisant encore une fois que le recrutement auquel vous avez fait allusion est tout à fait conforme au droit.
Pierre-Yves COLLOMBAT - Sénat - 2006-05-30
Date: 2006-05-30
Orateur: Pierre-Yves COLLOMBAT

M. Pierre-Yves Collombat. Je n'ignorais certes pas, monsieur le ministre, que le recrutement que j'ai évoqué était conforme au droit. Cela étant, ayant posé ma question sans intention polémique - sinon, j'aurais interrogé M. le ministre de l'intérieur -, j'attendais tout de même autre chose que cette réponse en pure langue de bois ! L'affaire que j'ai mise en exergue concerne un département ayant eu pour préfet M. Marchiani, et qui a donc connu le mélange des genres... Pour l'anecdote, la préfecture m'a un jour répondu, à cette époque, alors que je souhaitais parler au préfet, que ce dernier se trouvait en Angola. J'ai ensuite appris qu'il n'y séjournait pas nécessairement au Club Méditerranée ! Quoi qu'il en soit, lorsque j'ai adressé ma question, je souhaitais obtenir une réponse technique, car la réglementation des incompatibilités dans la fonction publique est un véritable sujet de préoccupation. Or, comme vous êtes aussi chargé de la réforme de l'État, monsieur le ministre, je comptais vous entendre au moins reconnaître la réalité du problème et annoncer que vous alliez engager une réflexion. Depuis, l'actualité a tout de même montré que le mélange des genres, la porosité entre les services de renseignement et les sphères politique ou industrielle n'étaient pas très sains. Ne voulant pas polémiquer, je ne rappellerai pas ici les affaires qui s'étalent dans toute la presse, mais j'insiste sur le fait, monsieur le ministre, que vous devez, puisque la réforme de l'État relève de vos attributions, prendre en considération les problèmes que j'ai soulevés et agir, d'autant que l'on évoque une réunion de l'ensemble des services de renseignement et la constitution d'une structure unique chargée du renseignement intérieur. Toutes les dérives que nous constatons à l'échelon national ne doivent pas se retrouver à l'échelon local. Renforcement de la formation des fonctionnaires français au management public européen au sein de l'Institut européen d'administration publique (IEAP)
André ROUVIÈRE - Sénat - 2006-05-30
Date: 2006-05-30
Orateur: André ROUVIÈRE

M. André Rouvière. Ma question porte sur l'Institut européen d'administration publique, l'IEAP, installé à Maastricht, aux Pays-Bas, et qui est dirigé, je le rappelle, par un Français. J'ai visité cet institut en décembre 2005 et, à cette occasion, j'ai pu constater le faible niveau de participation des cadres de la fonction publique française à ses enseignements. L'IEAP, créé en 1981 lors du premier Conseil européen de Maastricht, est un organisme indépendant, soutenu par les contributions financières de la Commission européenne et des États membres de l'Union européenne, dont, bien entendu, la France. Il a pour vocation de former les agents publics à la gestion des affaires européennes et de développer la recherche en matière d'intégration communautaire. Or, en 2005, seulement 129 fonctionnaires français, soit 1,31 % du total des 9 703 participants, ont suivi un séminaire de formation à l'IEAP. À titre de comparaison, il faut savoir que 1 135 participants venaient d'Espagne, 563 d'Italie, 470 d'Autriche, 292 du Royaume-Uni et 260 d'Allemagne. Malgré l'excellence de notre appareil de formation administrative, il semble bien que l'IEAP soit le seul établissement en mesure de proposer aux cadres de nos fonctions publiques nationale et territoriale, une approche transversale et comparative des politiques communautaires et du management européen, dont il serait dommage de se priver. En effet, la présence de la France au sein des institutions européennes nécessite des efforts toujours plus grands d'adaptation aux méthodes d'administration de nos partenaires. Je souhaiterais donc connaître votre opinion et éventuellement les mesures de coopération et de partenariat que vous pourriez envisager de mettre en oeuvre, afin de renforcer la participation des fonctionnaires français aux formations délivrées par l'IEAP.
André ROUVIÈRE - Sénat - 2006-05-30
Date: 2006-05-30
Orateur: André ROUVIÈRE

M. André Rouvière. Monsieur le ministre, je vous remercie de préciser qu'il n'y a pas d'opposition de principe à l'IEAP de Maastricht. Vous avez fait des comparaisons sur les coûts, mais d'autres constats peuvent être établis. En France, et notamment à Strasbourg, nous avons des formations de qualité, qui coûtent moins cher, il est vrai. Cependant, un autre facteur doit être pris en compte, à savoir les contacts que nous pouvons nouer. Le constat que je fais pour l'IEAP, je peux le faire pour d'autres organismes européens, comme EUROPOL : il y a peu de Français par rapport à notre participation financière. Ma question, qui déborde un peu celle que j'ai posée, porte sur le fait - c'est mon sentiment, mais j'espère me tromper - que nous sommes un peu trop absents dans de nombreux organismes européens. Cela m'a été répété à plusieurs reprises : la France n'est pas assez présente, du moins si nous comparons sa participation financière à ces instituts européens et sa participation numérique. Nous payons plus, nous aurions droit à davantage de présence. Dans de nombreux organismes européens, les Français ont tendance à ne plus occuper les places de décision, ce qui nous pénalise ; ce n'est pas le cas à l'IEAP, dirigé, je le répète, par un Français. Nous aurions intérêt à réfléchir, non pas seulement en termes financiers, mais également en termes relationnels. L'importance des relations, au sein de l'Union européenne, ne doit pas être sous-estimée.
Thierry REPENTIN - Sénat - 2006-05-30
Date: 2006-05-30
Orateur: Thierry REPENTIN

M. Thierry Repentin. Monsieur le ministre, bien évidemment, je ne partage pas votre conclusion sur la politique « équilibrée » des transports dans les Alpes. On nous dit que les abris de sécurité du tunnel du Fréjus sont trop éloignés les uns des autres pour assurer une sécurité optimale. Il conviendrait donc d'en réaliser de nouveaux, mais de tels travaux nécessitent l'arrêt de la circulation sous le tunnel du Fréjus, ce qui, nous dit-on, est impossible. Pourtant, le tunnel du Mont-Blanc a été fermé pendant de nombreux mois pour permettre la réalisation des travaux rendus nécessaires par l'incendie. Pendant cette période, tout le trafic s'est reporté sur le tunnel du Fréjus : ce qui fut possible dans un cas l'est aussi, sans doute, dans l'autre. Par ailleurs, les galeries de sécurité de certains tunnels font moins de trois mètres de large ; or on nous propose une galerie de sécurité d'une largeur de huit mètres, supérieure à celle de bien des tunnels existants. On nous dit qu'il s'agit uniquement d'une galerie de sécurité, mais les populations locales et les élus qui les représentent ne sont pas dupes ! Dès lors qu'une telle galerie, parallèle à l'actuel tunnel, sera en service, le tunnel du Fréjus sera le point de franchissement des Alpes le mieux sécurisé, et le ministre en exercice alors aura tout le loisir de limiter le trafic des poids lourds, en particulier, entre la France et l'Italie au seul tunnel du Fréjus, exemptant celui du Mont-Blanc. Cette solution n'est pas acceptable pour les populations concernées, en France comme en Italie. démographie médicale et zones déficitaires en offre de soins
Daniel REINER - Sénat - 2006-05-30
Date: 2006-05-30
Orateur: Daniel REINER

M. Daniel Reiner. Je vous remercie de ces précisions, monsieur le ministre. Il s'agit effectivement de mesures concrètes. Certaines ont déjà été annoncées au mois de janvier par le ministre de la santé, d'autres existent depuis plusieurs années ; je pense, en particulier, à l'allègement de la taxe professionnelle consenti par les collectivités locales. Je tiens à cet égard à souligner que leur aide est de plus en plus sollicitée pour la création de maisons médicales, où s'exerce une médecine de groupe, ou pour celle de maisons de santé associant divers professionnels de la santé. Cela ne laisse d'ailleurs pas de désespérer les collectivités locales, car de telles aides ne relèvent pas véritablement de leurs compétences et les financements qui leur sont demandés sont néanmoins assez lourds. Jusqu'alors, comme nous le constatons depuis plusieurs années, nous n'avons pas pu inverser la tendance. Un professeur de médecine générale de Nancy vient de proposer deux thèses de doctorat en médecine portant sur ce sujet. À leur lecture, je me suis rendu compte - même si le Sénat avait déjà abordé cette question à l'occasion de l'enquête sur les services publics en milieu rural - que les étudiants avaient mille raisons de ne pas vouloir s'installer à la campagne et que les mesures d'incitation qui leur étaient proposées jusqu'à présent pesaient peu au regard de cette aspiration profonde, liée pour une part à la féminisation de la profession, mais aussi et surtout à la volonté d'exercer la médecine dans des conditions plus confortables. Nous sommes bien loin du sacerdoce que représentait autrefois cette profession. Je crains que le système du libre choix de l'installation, dans lequel un jeune médecin peut s'installer là où il le souhaite, ne soit parvenu au terme de sa force propulsive. Peut-être serons-nous amenés à exiger, comme pour d'autres professions, que les jeunes médecins s'installent pendant un certain temps à tel endroit plutôt qu'à tel autre. Il s'agit d'une responsabilité globale qui n'incombe pas plus à ce gouvernement qu'au précédent. Permettre à tous nos concitoyens de bénéficier de soins, quel que soit l'endroit où ils habitent, relève en effet de la responsabilité politique. Pour les pharmaciens, on a défini des zones selon le nombre d'habitants. Ce dispositif n'existe pas encore pour les médecins, mais peut-être devrons-nous bientôt mener cette réflexion. C'est ce qu'attendent de nous nos concitoyens, car ils sont tous appelés, malheureusement, à devenir un jour ou l'autre des patients. enseignement de la médecine générale
Dominique LECLERC - Sénat - 2006-05-30
Date: 2006-05-30
Orateur: Dominique LECLERC

M. Dominique Leclerc. Je vous remercie, monsieur le ministre, de votre réponse. Je vous demanderai cependant d'aller rapidement plus loin que ces mesures, même si elles vont dans le bon sens, notamment celles qui ont été prises dans le cadre de la réforme de l'assurance maladie. Il ne faut pas oublier en effet que, pendant de longues années, cette spécialité n'était accessible que par le biais d'un internat qualifiant. Il était donc indispensable de répondre à ce besoin de reconnaissance exprimé par les acteurs de la médecine générale. Par ailleurs, il est urgent aujourd'hui, à la suite de la réforme de 2004 et de la mise en place d'un internat pour tous, de donner rapidement à la médecine générale ses lettres de noblesse, pour des raisons non seulement d'attractivité mais aussi de maintien de la qualité de cette filière. En effet, la médecine générale représente pour nos concitoyens le pivot de la réforme de 2004 et, également, la médecine de première instance. C'est donc à la fois pour ces motifs d'attractivité, de noblesse mais aussi de qualité de la médecine générale que je demande la mise en place de cette filière universitaire spécifique. fonctionnement des coderpa
Philippe BAS (ministre délégué à la sécurité sociale, aux personnes âgées, aux personnes handicapées et à la famille.) - Sénat - 2006-05-30
Date: 2006-05-30
Orateur: Philippe BAS
Fonction: ministre délégué à la sécurité sociale, aux personnes âgées, aux personnes handicapées et à la famille.

M. Philippe Bas, ministre délégué à la sécurité sociale, aux personnes âgées, aux personnes handicapées et à la famille. Je partage, monsieur Sido, votre préoccupation quant à la nécessité d'assurer une représentation de qualité des retraités et des personnes âgées auprès des institutions qui prennent les décisions les plus importantes les concernant. C'est la raison pour laquelle la loi du 13 août 2004 a prévu que, désormais, ce ne sera non plus auprès du préfet que siègeront les comités départementaux des retraités et personnes âgées, mais auprès du président du conseil général, car c'est à lui qu'il appartient d'animer, avec l'ensemble de ses services, les politiques en faveur des personnes âgées sur le plan territorial. Monsieur le sénateur, les questions que vous posez sont parfaitement claires, et elles appellent des réponses claires elles aussi. Premièrement, les textes réglementaires que vous citez, bien qu'ils subsistent dans le code de l'action sociale et des familles, ne sont en effet plus applicables, car ils contredisent la loi elle-même. Ce principe juridique d'interprétation s'impose, mais, pour plus de sûreté, je vais les supprimer : je profite d'un décret réglant les modalités d'organisation du conseil national représentatif des personnes âgées qui est en cours d'examen par le Conseil d'État pour effacer de nos textes ces dispositions qui pourraient induire certains en erreur. Deuxièmement, la loi a donné aux présidents des conseils généraux toute compétence pour organiser comme ils l'entendent la composition des conseils départementaux des retraités et des personnes âgées. Il n'est pas prévu par conséquent que l'autorité réglementaire se substitue, sur le plan national, aux présidents des conseils généraux, qui doivent avoir toute latitude, pourvu, bien sûr, qu'ils constituent effectivement ces organismes de représentation et qu'ils les consultent, comme le prévoit la loi, sur toutes les politiques départementales. C'est dire que les modalités d'organisation et les moyens matériels qui doivent, je le souhaite, permettre à ces instances de fonctionner au bénéfice de tous relèvent exclusivement des départements, et non plus de l'État. J'espère, par ces réponses, avoir été suffisamment clair et vous avoir donné tous les éléments qui permettront aux départements - mais je crois que, dans le vôtre, c'est déjà le cas - d'assurer tout à la fois une bonne consultation des représentants des personnes âgées et une bonne organisation des politiques départementales.
Bruno SIDO - Sénat - 2006-05-30
Date: 2006-05-30
Orateur: Bruno SIDO

M. Bruno Sido. Je vous remercie, monsieur le ministre, des réponses particulièrement claires que vous m'apportez. Grâce aux technologies actuelles, nous avions déjà pu noter que vous aviez soumis au Conseil d'État un décret prévoyant, en son article 3, l'abrogation de ces décrets incompatibles avec la loi. Il valait en effet mieux les supprimer, car, si nous savons tous que la loi a une valeur normative supérieure à celle des décrets, quelques imprécisions demeuraient néanmoins s'agissant de l'organisation. Il est d'une particulière importance de consulter, au niveau tant national, bien entendu, que départemental, les personnes âgées, parce qu'elles ont une grande expérience et aussi parce qu'elles sont de plus en plus nombreuses. Il convient donc que le conseil général et son président prennent l'avis des personnes âgées, par exemple sur l'organisation des maisons de retraite. Or, la question que je vous posais, monsieur le ministre, tous les présidents des conseils généraux se la sont posée ; grâce à vos réponses, sans qu'importe d'ailleurs leur sensibilité politique, ils sauront mieux comment organiser dorénavant le fonctionnement entre le conseil général et ces importantes instances que sont les CODERPA. situation des radios associatives