Roland MUZEAU - Sénat - 2005-11-18
Date: 2005-11-18
Orateur: Roland MUZEAU

M. Roland Muzeau. L'article L.242-7 du code de la sécurité sociale permet aux caisses régionales de décider soit de ristournes, soit de cotisations supplémentaires à la cotisation AT-MP des employeurs, selon le comportement de ces derniers en matière d'exposition et de prévention des risques professionnels. Notre amendement vise à compléter ces dispositions en prévoyant un autre cas de surcotisation AT-MP, lorsque l'employeur conteste systématiquement le caractère professionnel d'une maladie, contourne de manière délibérée la procédure de reconnaissance des maladies professionnelles dans le but d'échapper financièrement à ses responsabilités. Nous entendons ainsi adresser un signal fort en direction de quelques entreprises, en général les plus offreuses de risques et les mieux structurées, pour qu'elles cessent leur stratégie malhonnête visant à faire supporter par d'autres, l'assurance maladie, le compte spécial de la branche AT-MP, donc à l'ensemble des employeurs, le coût de la prise en charge et de la réparation des pathologies professionnelles à l'origine desquelles elles sont. Il est désormais admis que le système actuel de tarification de l'AT-MP n'incite pas suffisamment à la prévention les employeurs, et la mission d'information l'a bien révélé. Il est également reconnu que les phénomènes de sous-déclaration et de sous-reconnaissance empêchent la conduite d'une vraie politique de santé au travail, laquelle deviendra prioritaire pour les employeurs à condition que la réparation leur coûte cher. La démonstration a été faite devant la mission d'information que, pour faire des économies, les sommes en jeu concernant le coût d'une maladie professionnelle étant considérables, les groupes sont prêts à n'avoir aucun état d'âme, à contester systématiquement l'origine professionnelle de la pathologie de leurs salariés ou anciens salariés, y compris dans les cas où il est évident que le salarié a été réellement exposé au sein de l'entreprise à un risque pouvant déclencher une maladie professionnelle, et même lorsque le salarié a effectué l'intégralité de sa carrière dans l'entreprise. Je n'invente pas, je reprends mot pour mot le contenu d'un document émanant de la direction des ressources humaines d'Arkema, intitulé « Procédure à suivre en cas de déclaration de maladie professionnelle » et destiné à voir déclarer inopposable la décision de prise en charge de la maladie à titre professionnel, et donc de ne pas avoir à supporter les frais afférents à cette maladie ni les conséquences financières de la reconnaissance de la faute inexcusable. La preuve pourrait être facilement apportée que d'autres documents de même nature servent de guide à de nombreux groupes. Vous savez aussi que des modèles de lettre de renoncement à un arrêt de travail circulent, qu'ils sont « proposés » aux salariés victimes, inscrits même comme une étape dans la procédure à suivre en cas d'accident du travail. Pourtant, sept mois après la diffusion du fameux document que les représentants patronaux se sont empressés de nier puis de minimiser, monsieur le ministre, vous n'avez donné aucune suite à mes courriers et à ma question écrite. Aucune disposition n'a été prise pour faire cesser de tels comportements ni pour sanctionner financièrement les entreprises se livrant à de telles incivilités. Dois-je en conclure que le Gouvernement, schizophrène s'agissant des assurés sociaux, traite avec complaisance les employeurs fraudeurs ? Traduisez dans les faits votre volonté affichée de rattrapage du retard français dans le domaine de la prévention des risques professionnels ! Acceptez, monsieur le ministre, l'avertissement que nous nous proposons d'adresser aux seuls employeurs fraudeurs !