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Isabelle DEBRÉ (rapporteur.) - Sénat - 2006-11-09
Date: 2006-11-09
Orateur: Isabelle DEBRÉ
Fonction: rapporteur.

Mme Isabelle Debré, rapporteur. La commission est défavorable à l'amendement n° 120 rectifié, qui vise à contraindre les entreprises à prendre en charge 50 % du prix des abonnements des salariés en dehors de l'Île-de-France. Le projet de loi repose sur le principe d'une incitation. La commission est également défavorable à l'amendement n° 203, pour les mêmes raisons. En ce qui concerne l'amendement n° 211 rectifié, comme nous l'avons déjà affirmé à de multiples reprises, nous ne voulons pas imposer une nouvelle obligation aux entreprises, y compris d'ailleurs aux entreprises publiques, comme le proposent les auteurs de cet amendement. La commission émet donc un avis défavorable. Quant aux amendements identiques n os 131 rectifié bi s et 213 rectifié, ils visent à simplifier la vie quotidienne de nos concitoyens. Il est vrai que la commission était favorable à cette initiative. La prise en charge partielle des frais de transport des salariés pourrait intervenir sous la forme d'un remboursement sur la fiche de paye.
Gérard LARCHER (ministre délégué.) - Sénat - 2006-11-09
Date: 2006-11-09
Orateur: Gérard LARCHER
Fonction: ministre délégué.

M. Gérard Larcher, ministre délégué. Le Gouvernement n'est pas favorable à l'amendement n° 120 rectifié. En effet, je rappelle que le chèque-transport est le fruit d'une négociation avec les partenaires sociaux, qui a abouti à prévoir son caractère facultatif, mais l'employeur est fortement incité par le biais de la concertation à le mettre en place. Le texte a, d'ailleurs, été amélioré à la suite de cette négociation, puisqu'il prend notamment en compte la problématique des salariés qui travaillent en horaires décalés. Cela est important pour ceux qui ne peuvent bénéficier des transports collectifs en raison de leurs horaires de travail à certains moments de l'année. Le Gouvernement ne peut donc pas être favorable à cet amendement n° 120 rectifié, pas plus qu'il ne peut l'être aux amendements n os 203, 211 rectifié et 217 rectifié. Quant à l'amendement n° 131 rectifié bis , je prendrai un instant, si vous me le permettez, madame la présidente, pour bien exposer l'avis du Gouvernement. La prise en charge par l'employeur des frais de transport entre le domicile et le travail de son salarié, sous forme d'un remboursement mentionné sur le bulletin de paie, est d'ores et déjà possible, en application de l'article 2 de la loi du 4 août 1982, qui a d'ailleurs été introduit dans l'article 109 de la loi SRU. Le chèque-transport est une possibilité - j'insiste sur ce terme - de plus offerte aux employeurs, mais il ne remet pas en cause le dispositif déjà existant.
Gérard LARCHER (ministre délégué.) - Sénat - 2006-11-09
Date: 2006-11-09
Orateur: Gérard LARCHER
Fonction: ministre délégué.

M. Gérard Larcher, ministre délégué. Je l'affirme, monsieur le président, car il s'agit d'un des éléments d'équilibre nés de la négociation. Je le répète donc : ce dispositif est une possibilité de plus offerte aux employeurs. Au surplus, il est parfaitement compatible avec des procédés automatisés de délivrance de titres - c'était l'une de nos préoccupation -, le chèque-transport pouvant lui-même faire l'objet d'une carte rechargeable. Cette carte rechargeable est utilisable comme une carte de crédit, compatible avec les modes de règlement acceptés par les automates actuellement utilisés par les usagers des transports collectifs comme par ceux des stations-services. Cela prouve combien, au cours de la négociation, nous sommes entrés dans des points de détail ! Le caractère préfinancé par l'employeur du chèque-transport témoigne de l'engagement de celui-ci à participer activement, dans le cadre de sa politique salariale, aux frais de transport de son salarié. La préoccupation légitime que vous manifestez, madame Procaccia, est donc déjà satisfaite et je vous demande, en conséquence, de retirer cet amendement. Quoi qu'il en soit, celui-ci nous a donné l'occasion d'exposer un certain nombre des préoccupations qui ont été au rendez-vous de la négociation. Ce dispositif est donc concret. Il répond aux besoins des usagers qui, le matin, se trouvent dans les transports collectifs face à un automate où dans une station-service avec un moyen de paiement rechargeable.
Roland MUZEAU - Sénat - 2006-11-09
Date: 2006-11-09
Orateur: Roland MUZEAU

M. Roland Muzeau. Madame la présidente, je défendrai également l'amendement n° 200. Je tiens tout d'abord à remercier Mme le rapporteur et M. le ministre pour leurs explications qui m'ont considérablement aidé à progresser dans la compréhension des problèmes ! Avec les amendements n os 202 et 200, nous souhaitons harmoniser le régime du versement transport en Île-de-France et en province. En effet, dans les dispositions légales actuelles, celui-ci est obligatoire pour les employeurs en Île-de-France mais pas en province. Nous souhaitons donc rendre ce versement transport obligatoire en province. Par ailleurs, comme pour l'amendement précédent, nous estimons que les taux du versement transport doivent être augmentés afin de permettre concrètement le développement de l'offre de transports, au niveau tant de la qualité de service que de l'amélioration de la desserte. Ces questions se posent avec une urgence encore plus criante en province où la régionalisation se traduit souvent par un sous-investissement dû au manque de ressources des collectivités organisatrices des transports. Nous sommes donc d'accord avec l'objectif d'amélioration de la participation de l'employeur aux charges de transport recherché par ce texte. Cependant, nous estimons que cette question ne se résume pas à la mise en place du chèque transport. Améliorer le rendement du versement transport correspond également à une participation accrue des entreprises à l'effort de financement des transports. Ces dernières en bénéficient d'ailleurs forcément, car une zone bien desservie par les transports dispose d'un bien meilleur potentiel de développement économique. Enfin, si les ressources des autorités organisatrices des transports sont ainsi améliorées, elles disposeront également d'une meilleure marge de manoeuvre pour appliquer une tarification sociale permettant la réduction des inégalités sociales et territoriales.
Jean-Pierre GODEFROY - Sénat - 2006-11-09
Date: 2006-11-09
Orateur: Jean-Pierre GODEFROY

M. Jean-Pierre Godefroy. Avec cet amendement, nous proposons la suppression des exonérations fiscales et sociales attachées au chèque-transport. Comme nous l'avons déjà indiqué, tout cela coûte fort cher : 286 millions d'euros annuels, qui s'ajoutent aux 60 millions d'euros annuels du dispositif Ile-de-France, plus les exonérations sociales afférentes à ce dispositif. Par ailleurs, il s'agit à nouveau d'un saupoudrage de moyens financiers qui profitera surtout aux employeurs, en leur permettant de bénéficier de ces exonérations. Il est regrettable qu'une concertation n'ait pas eu lieu en amont. Vous avez ainsi perdu la possibilité de prévoir une réflexion et une coordination de la politique des transports en faveur des personnes qui en ont réellement besoin. Nous disposons d'une batterie de dispositions, qui vont du permis à un euro pour les jeunes aux aides à la mobilité pour les demandeurs d'emplois, et maintenant au chèque transport pour une partie des salariés, avec la volonté du patronat uniquement. Les salariés qui en ont le plus besoin seront-ils prioritaires ? Sans doute pas, puisque l'objectif principal est de distribuer un petit supplément de pouvoir d'achat sans charges. Et voici que, maintenant, le versement transport est remis en débat par certains. On a le sentiment d'être devant une espèce de jeu de l'oie : il faut être informé et trouver la bonne case ! Cet empilage de dispositions devrait être remis à plat et susciter une concertation de toutes les parties concernées - partenaires sociaux, collectivités territoriales, sociétés de transport - afin d'élaborer enfin une politique d'aide aux transports en direction de ceux qui en ont vraiment besoin.
Roland MUZEAU - Sénat - 2006-11-09
Date: 2006-11-09
Orateur: Roland MUZEAU

M. Roland Muzeau. Une nouvelle fois, ce dispositif destiné à répondre à de véritables enjeux, tant énergétiques et environnementaux que de pouvoir d'achat, correspond à un allégement de charges supplémentaire pour l'entreprise. En effet, le financement de ce dispositif serait, au final, assuré par l'État, par le biais des exonérations de charges sociales et fiscales, exonérations qui lui coûteront la modique somme de 286 millions d'euros ! Nous attendons autre chose de la puissance publique que le financement d'une nouvelle aide à la personne, aussi légitime soit-elle. En effet, quelle crédibilité accorder à cette mesure lorsque nous savons que, parallèlement, le budget transport est en baisse constante, que l'État se dégage de toute responsabilité en termes de transport public, que ce soit par la mise en oeuvre de la libéralisation orchestrée par Bruxelles ou par la mise en oeuvre de la régionalisation des transports qui fait assumer le financement des transports publics par les collectivités locales pour l'essentiel ? Bref, la question du financement des transports est une question globale pour laquelle l'intervention publique doit être forte et permettre la mise en oeuvre de la péréquation territoriale et la complémentarité des modes de transports. Concernant les incitations aux transports collectifs, que penser également de la politique d'exonérations de charges de plus en plus nombreuses pour le patronat routier, mise en oeuvre par le Gouvernement ? Est-ce cela une politique de rééquilibrage rail-route ? Chacun peut en douter. Les dispositions annoncées sont donc bien légères au regard des enjeux et se comprennent, une nouvelle fois, comme des mesures démagogiques à l'occasion de la précampagne présidentielle. Nous ne pouvons par conséquent souscrire à ces nouvelles dispositions qui s'appuient encore une fois sur un régime fiscal et social bénéficiant aux entreprises et se soldant par de nouvelles exonérations qui amputeront d'autant le budget national. Pour toutes ces raisons, nous demandons la suppression de cet article.
Gérard LARCHER (ministre délégué à l'emploi, au travail et à l'insertion professionnelle des jeunes.) - Sénat - 2006-11-09
Date: 2006-11-09
Orateur: Gérard LARCHER
Fonction: ministre délégué à l'emploi, au travail et à l'insertion professionnelle des jeunes.

M. Gérard Larcher, ministre délégué à l'emploi, au travail et à l'insertion professionnelle des jeunes. Le Gouvernement est défavorable aux amendements identiques de suppression n os 119 et 189. En effet, ne pas prévoir d'exonérations dans le cadre de l'extension de ce dispositif en dehors de la région d'Île-de-France maintiendrait une inégalité devant les charges publiques entre les hahitants franciliens, et ceux des autres régions. S'agissant de l'amendement n° 23 rectifié, le Gouvernement est favorable à l'introduction dans le présent projet de loi des dispositions en matière d'exonération fiscale attachée à la prise en charge des frais de transport domicile-travail telle que prévue à l'article 1 er de la loi du 4 août 1982, mais résultant d'une simple décision ministérielle en date du 13 novembre 1982. Toutefois, le Gouvernement n'émettra un avis favorable que si cet amendement est modifié par le sous-amendement n° 245. S'agissant des amendements identiques n os 132 rectifié et 212  rectifié, comme j'ai eu l'occasion de le dire à propos de l'amendement n° 131 rectifié bis , la prise en charge des frais de transport domicile-travail du salarié sous forme d'un remboursement mentionné sur le bulletin de paie est déjà possible en application des articles 1 er et 2 de la loi du 4 août 1982. À cette occasion, l'employeur bénéficie d'ores et déjà d'exonérations fiscales au titre des frais professionnels en application de l'article L. 242-1 du code de la sécurité sociale et aux termes de l'arrêté du 20 décembre 2002. Le remboursement de l'abonnement bénéficie déjà d'une exonération fiscale. Ces amendements sont satisfaits, et aller au-delà représenterait une somme importante : 66 millions d'euros. C'est pourquoi, madame Procaccia, j'en demande le retrait à la lumière de l'échange que nous avons eu tout à l'heure. Enfin, l'amendement n° 133 rectifié pourrait être retiré : madame le sénateur, votre préoccupation légitime est satisfaite, puisque l'employeur bénéficie déjà d'exonérations sociales au titre des frais professionnels en application de l'article L. 242-1 du code de la sécurité sociale.
Christine LAGARDE (ministre déléguée au commerce extérieur.) - Sénat - 2006-11-09
Date: 2006-11-09
Orateur: Christine LAGARDE
Fonction: ministre déléguée au commerce extérieur.

Mme Christine Lagarde, ministre déléguée au commerce extérieur. L'amendement n° 56 vise à modifier la rédaction de la disposition, adoptée par l'Assemblée nationale, concernant le versement des dividendes de parts ou d'actions d'OPCVM. Il précise à nouveau le caractère obligatoire de ces versements si le salarié en fait la demande. Le règlement et les statuts devront, en conséquence, organiser la gestion des actifs et prévoir, le cas échéant, la création de parts de capitalisation et de distribution. Cet amendement maintient la création d'un droit individuel, tout en tenant compte du caractère collectif de la gestion des fonds communs de placement, et le Gouvernement y est donc favorable. Cependant, il lui semble nécessaire de tenir compte de la situation de fonds existants dont le fonctionnement n'est pas compatible avec la distribution de dividendes, leur équilibre ayant précisément été construit sur la capitalisation et non sur la distribution. Afin de concilier l'objet de l'amendement et l'intérêt des porteurs, le Gouvernement propose donc de donner la possibilité au conseil de surveillance de prendre une décision contraire si cette dernière est justifiée par l'intérêt des porteurs. Cette clause ne concernerait évidemment que les fonds existants. Tel est l'objet du sous-amendement n° 243.
Christine LAGARDE (ministre déléguée.) - Sénat - 2006-11-09
Date: 2006-11-09
Orateur: Christine LAGARDE
Fonction: ministre déléguée.

Mme Christine Lagarde, ministre déléguée. Madame le rapporteur, l'amendement n° 58 vise à préciser le texte sur plusieurs points. Tout d'abord, en ce qui concerne les titres pouvant être rachetés, il ajoute que sont également rachetables les titres de la société constituée exclusivement pour le rachat de tout ou partie du capital d'une société au sens de l'article 220 nonies du code général des impôts. Par ailleurs, il prévoit que la durée du blocage est celle de l'opération de reprise elle-même sans pouvoir jamais être inférieure à cinq ans. Il apporte une précision quant aux cas de déblocage anticipé spécifique à ce type de fonds. Enfin, il prévoit la création d'un plancher de liquidités à hauteur de 5 % pour tenir compte des cas de déblocage anticipé. Ainsi, l'amendement n° 58 vise à apporter des précisions utiles sur les blocages des sommes versées sur un fonds de reprise et sur la liquidité de ce fonds. Toutefois, il me semble préférable de renvoyer à un décret la définition des cas de déblocage avant terme. Tel est l'objet du sous-amendement n° 235. En conséquence, le Gouvernement est favorable à l'amendement n° 58, sous réserve de l'adoption du sous-amendement n° 235.
Roland MUZEAU - Sénat - 2006-11-09
Date: 2006-11-09
Orateur: Roland MUZEAU

M. Roland Muzeau. Cet amendement vise à la suppression de l'article 20, qui prévoit l'extension des possibilités de distribution d'actions gratuites. Nous sommes de longue date opposés au développement de ces systèmes de stock-options, qui dénaturent la relation salariale. Tout d'abord, ces actions gratuites comme mode de rémunération sont parfaitement inégalitaires, puisque seuls les salariés des grosses entreprises cotées en bourse peuvent y prétendre. La très large majorité des salariés resteront nécessairement toujours à l'écart de ce dispositif, parce qu'ils travaillent dans une PME ou dans une entreprise non cotée, ou parce qu'ils sont fonctionnaires. Mais ce n'est pas le principal problème. La principale critique repose sur la dénaturation du lien salarial. Les stock-options deviennent une part non négligeable de la rémunération de certaines catégories de cadres, ce qui lie la rémunération aux fluctuations boursières, et non plus à la productivité ou à la quantité de travail fournie. Cet aléa introduit dans la rémunération est une véritable perversion du système qui accroît les inégalités entre salariés, y compris au sein des mêmes entreprises. Les dividendes perçus par les salariés sur leurs actions ne résultent pas d'une redistribution de richesses, mais sont issus de la sphère financière, et vont nourrir encore la même sphère financière ! Cette déconnexion entre la rémunération des travailleurs, fruit d'une activité économique concrète et réelle, et les montants exorbitants circulant sur les marchés financiers fait courir de graves dangers à notre économie. Il est à craindre qu'avec l'extension de la distribution d'actions gratuites les salariés ne soient les premiers touchés par les fluctuations des marchés financiers. Le système des stock-options coupe le salarié des organisations et structures collectives qui encadrent la relation salariale et protègent le travailleur, dans certains cas, des abus de son employeur. Le salaire est garanti par un contrat de travail qui fixe son montant et les modalités de son versement. Aucune garantie n'existe en revanche pour les actions gratuites. La généralisation de ces dernières est une étape supplémentaire dans la fragilisation de la relation salariale et l'individualisation des rapports sociaux, au détriment des salariés.
Christine LAGARDE (ministre déléguée.) - Sénat - 2006-11-09
Date: 2006-11-09
Orateur: Christine LAGARDE
Fonction: ministre déléguée.

Mme Christine Lagarde, ministre déléguée. Le Gouvernement partage l'opinion de la commission des affaires sociales sur l'amendement n° 176 et émet par conséquent un avis défavorable. Le risque que vous mettez en avant d'une dilution entre les distributions d'actions gratuites et la politique de rémunération des salariés n'est pas réel, monsieur Muzeau. Nous avons déjà évoqué ce point ce matin. La distribution d'actions gratuites est un mécanisme distinct de la rémunération, notamment des augmentations de salaires, et ne va pas à l'encontre de ces dernières. L'amendement n° 210 rectifié visant à fixer dans la loi une date d'appréciation du seuil de 10 % du capital social est source de sécurité juridique pour les sociétés. En outre, la fixation de celle-ci à la date de décision d'attribution des actions par le conseil d'administration ou par le directoire permet effectivement de prendre en compte d'éventuelles modifications du capital qui auraient pu survenir entre la date de la décision de l'assemblée générale extraordinaire et la date d'attribution des actions par le conseil d'administration ou le directoire. Pour ces raisons, le Gouvernement émet un avis favorable sur cet amendement. Les amendements de coordination identiques n os 59 et 14 visent à modifier la symétrie d'obligation existant entre le présent dispositif, qui concerne les actions gratuites, et celui qui est défini à l'article 20 quater , qui vise les actions achetées sur levée d'options. Ils précisent l'obligation de durée résiduelle de détention des actions par le salarié ainsi que la composition de l'actif des sociétés et des fonds communs de placement d'entreprise, les FCPE. Ces amendements ayant le mérite de clarifier le dispositif, le Gouvernement y est bien sûr favorable.
Guy FISCHER - Sénat - 2006-11-09
Date: 2006-11-09
Orateur: Guy FISCHER

M. Guy Fischer. Je défendrai en même temps l'amendement n° 178, déposé à l'article 20 ter . Les articles 20 bis et 20 ter résultent de l'adoption par l'Assemblée nationale de deux amendements déposés par M.  Gilles Carrez. Ils visent tout simplement à faciliter la création imminente de la banque Natixis, qui naîtra de la fusion entre les Caisses d'épargne et la Banque populaire. Cette nouvelle structure devant être détenue conjointement par les deux anciens groupes et la nouvelle entreprise dépendant de plusieurs organes centraux, il fallait prévoir rapidement cette nouvelle situation inédite. Il s'agit donc de faciliter les rapprochements de grands groupes. Nous nous opposons à cette logique, car nous considérons que cette concentration des systèmes financiers, notamment de ces deux réseaux bancaires, aura pour conséquence d'aspirer l'épargne populaire. Certains nous diront que cette dernière sera ainsi mise à la disposition des entreprises. D'ailleurs, c'est le message que diffuse depuis plusieurs semaines une publicité. Pour notre part, nous craignons que les banques, notamment les Caisses d'épargne, qui avaient un rôle bien particulier, ne se détournent de leur rôle de banquier naturel des collectivités territoriales, rôle qu'elles occupent concurremment avec la Caisse des dépôts et consignations, et qu'elles y consacrent une part toujours décroissante de leurs liquidités. Il est dommage qu'une discussion de fond sur ce thème ne soit pas engagée. Nous sommes loin de l'objet de ce projet de loi. En l'espèce, le Parlement se met au service uniquement de ces grands groupes financiers. Les amendements n os 177 et 178 visent donc à supprimer respectivement les articles 20 et 20 ter .
Guy FISCHER - Sénat - 2006-11-09
Date: 2006-11-09
Orateur: Guy FISCHER

M. Guy Fischer. Cet article, inséré dans le projet de loi par la voie d'un amendement gouvernemental, vise à autoriser le basculement d'avoirs acquis dans le cadre d'un plan d'épargne d'entreprise vers l'achat de titres de l'entreprise. Dans tous les cas, ces sommes seraient bloquées pour plusieurs années. Cet article reprend directement une proposition faite en son temps par M. Chérioux. Nous estimons qu'il permettra aux entreprises de consolider leur position sur les marchés boursiers en détournant l'épargne de leurs salariés. Plus grave encore, il permettra aux entreprises de « jouer » avec l'épargne capitalisée de leurs salariés, lesquelles pourront la placer sous forme d'actions sur les marchés boursiers. C'est une perte supplémentaire de garantie pour les salariés. Les exemples ne manquent pas d'entreprises dont la valeur des actions a connu une chute vertigineuse. En revanche, pour les entreprises en général, il s'agit d'asseoir leur autonomie vis-à-vis d'éventuels actionnaires extérieurs en contrôlant une part croissante de leur capital, par l'intermédiaire de leurs salariés. Vous ne vous étonnerez pas que cette disposition nous apparaisse comme inacceptable. Elle fragilise l'épargne des salariés en leur faisant miroiter d'hypothétiques gains, et ce dans le seul but de favoriser un peu plus encore les profits des grands dirigeants d'entreprise.