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Nicole BRICQ - Sénat - 2007-07-25
Date: 2007-07-25
Orateur: Nicole BRICQ

Mme Nicole Bricq. ... on aurait pu penser que, sans tarder, vous vous préoccuperiez des mesures propres à restaurer la compétitivité de notre appareil productif. Il est déjà bien tard pour ce faire. Je rappelle, à titre d'exemple, parce qu'il me paraît significatif, que la dégradation de nos échanges extérieurs nous a fait perdre 3 points de croissance depuis 2003. Le diagnostic est connu : insuffisance de grosses PME, insuffisance d'innovation, mauvais segments de marché, mauvaise orientation de nos exportations. Cependant, aucune des propositions de ce texte ne contribue à remédier à ces problèmes. On nous dit que ces mesures viendront, mais avec quelle marge de manoeuvre ? Vous vous employez, en effet, à affaiblir l'intervention publique au travers des exonérations fiscales et sociales - il faudra bien les compenser -, et des baisses d'impôts - elles se chiffrent en année pleine à 15 milliards ou 16 milliards d'euros. S'agit-il d'aller chercher ce fameux point de croissance que nous promettait encore le Président de la République avant les élections législatives ? Le rapporteur général chiffre entre 0,25 et 0,5 point de croissance le coût de ce choc fiscal. Il serait sans doute plus raisonnable de prévoir 0,7 point du PIB pour un gain de croissance final et hypothétique de 0,5 point. Le compte n'est pas bon ! Quant au choc de confiance attendu, à qui s'adresse-t-il ? Certainement pas aux salariés, qui ne croient déjà plus à votre slogan « travailler plus pour gagner plus », si j'en juge par la très intéressante enquête - elle n'est pas suspecte - émanant de l'Observatoire des acteurs du travail, actualisée en juillet 2007 et portant comparaison avec mars 2007. Elle établit que, si le pouvoir d'achat reste la préoccupation majeure des salariés - du privé comme du public -, ils ne croient guère à une évolution positive pour l'avenir.
Nicole BRICQ - Sénat - 2007-07-25
Date: 2007-07-25
Orateur: Nicole BRICQ

Mme Nicole Bricq. Dès lors, on peut s'interroger : s'agit-il d'opérer une pression telle qu'elle justifierait des coupes fortes dans les dépenses publiques, particulièrement en s'attaquant aux dépenses d'intervention et aux crédits d'investissement, comme l'a laissé entendre hier M. le ministre du budget, des comptes publics et de la fonction publique ? Ce serait une première dans notre économie ! On comprendrait alors mieux pourquoi, lors du débat sur l'autonomie des universités, vous n'avez pas voulu vous engager dans un collectif budgétaire. Ma troisième réflexion a trait aux moyens budgétaires, et plus largement aux finances publiques. Que n'a-t-on entendu dire, sur ces travées, au sujet de la nécessité de s'engager fermement pour atteinte ce double objectif : revenir durablement en-dessous des 3 % de déficit et ramener la dette en-dessous de 60 % du PIB ! L'habile communication du Président de la République lors de sa participation à l'Eurogroupe, au début du mois de juillet, ne peut faire oublier que, à l'issue des négociations, la France s'est engagée par écrit à revenir à l'équilibre budgétaire d'ici à 2010 et qu'elle ne pourra se prévaloir de la clause permettant à un pays engageant des réformes structurelles pour renforcer sa croissance potentielle de bénéficier des dérogations. Du côté gauche de l'hémicycle, nous comprenons trop bien ce que cela signifie ! Non seulement vous privez la puissance publique de toute marge de manoeuvre pour financer l'avenir, mais, d'ici peu, quand il faudra remettre la feuille de route à Bruxelles, nous savons que la facture se paiera par une augmentation des prélèvements, notamment des prélèvements sociaux. Que vous les rebaptisiez « franchises » ne changera rien à l'affaire ! Nous n'oublions pas, par ailleurs, la promesse du candidat de l'UMP en début de campagne présidentielle de baisser le taux des prélèvements obligatoires de 4 points. Cela représenterait quatre fois le budget de l'enseignement supérieur et de la recherche ou une réduction de 50 % des dépenses de santé. Au demeurant, aucun pays n'a atteint cet objectif, pas même le Royaume-Uni de Mme Thatcher ! Nous pressentons que les coupes dans les budgets se traduiront par une baisse des services publics, qui sont la seule richesse des pauvres. C'est pour cela que la dette est leur ennemi ; en l'aggravant, vous les pénalisez une fois encore. Alors, restent les ventes d'actifs que vous avez engagées et celles que vous ne voulez pas encore avouer ; je pense aux entreprises du secteur énergétique.
Nicole BRICQ - Sénat - 2007-07-25
Date: 2007-07-25
Orateur: Nicole BRICQ

Mme Nicole Bricq. J'en arrive à ma conclusion. En réalité, si c'est un pari de votre part, madame la ministre, il est d'abord d'ordre idéologique. Vous pouvez bien promettre un rapport sur un impôt forfaitaire pour les plus hauts revenus afin de satisfaire à la mauvaise conscience de vos soutiens plus que pour répondre à notre indignation, mais, au fur et à mesure que le voile se lève sur vos projets législatifs, nous sommes fixés quant à vos intentions réelles ! Dans ce contexte, monsieur le haut-commissaire, le revenu de solidarité active nous paraît davantage être une concession obligée que l'expression d'une franche volonté de réinsérer dans l'emploi ceux qui en sont les plus éloignés. J'ai lu, dans votre lettre de mission, que vous étiez chargé de réformer en profondeur la prime pour l'emploi. M. le rapporteur général en a dit un mot tout à l'heure et je m'y arrêterai un instant. J'ai bien compris en trois jours de débats que la majorité, par la voix du rapporteur général, a posé le problème de la coexistence de ce système avec celui de la prime pour l'emploi qui, si j'en crois mes informations, s'élèvera à 2 milliards d'euros.
Nicole BRICQ - Sénat - 2007-07-25
Date: 2007-07-25
Orateur: Nicole BRICQ

Mme Nicole Bricq. Quoi qu'il en soit, au vu de la globalité de ce « paquet », le revenu social d'activité ne fera pas oublier le cynisme qui sous-tend l'ensemble des mesures à l'égard de ceux qui sont déjà les mieux pourvus face à la globalisation et à la marchandisation qui l'accompagne. Madame la ministre, je terminerai en évoquant vos propos hardis, à l'Assemblée nationale - j'avais déjà pu apprécier, lorsque vous étiez ministre déléguée au commerce extérieur, votre intelligence -, et je note que vous les avez quelque peu atténués devant la Haute Assemblée. Je ne trancherai pas ici la question de savoir si la lutte des classes doit être renvoyée aux livres d'histoire, comme vous le souhaitez. Ce que je sais, c'est qu'en France, en 2007 - c'est vérifiable - un ouvrier a cinq fois plus de risques de tomber gravement malade qu'un cadre supérieur ! Sans doute faut-il que nous, socialistes, nous rénovions profondément notre compréhension de la société et du monde pour entrer dans le XXIe siècle, afin de permettre à ceux que nous prétendons représenter d'affronter les périls de ce siècle.
Michel MERCIER - Sénat - 2007-07-25
Date: 2007-07-25
Orateur: Michel MERCIER

M. Michel Mercier. Eh oui, monsieur le secrétaire d'État, lorsque l'on est aux affaires, c'est l'efficacité qui compte ! Madame la ministre, les mesures que vous nous présentez seront-elles de nature à entraîner un sursaut de croissance ? Dans l'affirmative, nous n'avons évidemment aucune raison de faire la fine bouche. Mais s'il s'agit simplement de doper la consommation sans conséquences réelles sur la croissance, nous sommes conduits à nous interroger sur le bien-fondé de ce texte. Je ne reprendrai pas en détail tout ce qui a déjà été excellemment dit. Néanmoins, je souhaite revenir sur un certain nombre de mesures, auxquelles d'ailleurs nous n'avons pas d'opposition de principe. Il est, en effet, arrivé à nombre d'entre nous, notamment lors de la campagne pour l'élection présidentielle, de développer des idées voisines, sinon identiques. S'agissant, par exemple, des heures supplémentaires, nous sommes d'accord pour dire que ceux qui veulent travailler plus afin de gagner plus d'argent doivent pouvoir le faire. Le système proposé peut susciter des interrogations dans ses modalités, non dans son principe. On peut toutefois se demander s'il n'est pas un peu compliqué dans sa gestion quotidienne, s'il ne va pas entraîner un certain nombre de difficultés, si des arbitrages ne devront pas intervenir à l'intérieur de l'entreprise entre hausses de salaires ou créations d'emplois et heures supplémentaires. Nous savons bien qu'il faut travailler plus en France, mais notre souci premier est que plus de gens aient un travail. Si la notion de partage du travail nous a conduits, parce qu'elle a échoué dans son application, à abandonner un peu trop vite l'idée qu'il faut mettre plus de gens au travail, elle reste - ne l'oublions pas ! - une réalité fondamentale pour relancer la croissance. Je ne suis pas persuadé que le mécanisme qui nous est proposé puisse le permettre, mais nous sommes d'accord sur la nécessité d'aller au-delà de ce qui existe aujourd'hui en matière d'heures supplémentaires. Peut-être aurait-il, d'ailleurs, été plus simple de supprimer la loi sur les 35 heures plutôt que de la contourner ! Nous serions arrivés à un résultat similaire. !
Michel MERCIER - Sénat - 2007-07-25
Date: 2007-07-25
Orateur: Michel MERCIER

M. Michel Mercier. Ce serait pousser le système à son paroxysme et donc y mettre fin. Là encore, supprimer l'ISF serait plus clair et plus simple. Mais nous n'avons pas de problème philosophique ni d'hostilité de principe sur la proposition formulée. Nous vous suggérerons un certain nombre d'amendements visant à élargir le champ des bénéficiaires de l'investissement ou le choix des investissements réalisés. Nous sommes un peu plus dubitatifs sur plusieurs autres mesures, même si leur objectif est clair et louable, puisqu'il s'agit d'augmenter le pouvoir d'achat de nos concitoyens. Ainsi, pour ce qui est de l'instauration d'un crédit d'impôt au titre des intérêts d'emprunts, la prise en compte des emprunts antérieurs à la publication de la future loi est-elle vraiment justifiée ? L'application de cette mesure pour des emprunts déjà réalisés n'est sûrement pas de nature à inciter plus de gens à devenir propriétaires, puisque ceux qu'elle concerne ont déjà acheté et déjà emprunté. Sur ce point, nous pouvons donc nous interroger. Sur les droits de succession, nous souscrivons à l'exonération des droits de succession entre conjoints.
Michel MERCIER - Sénat - 2007-07-25
Date: 2007-07-25
Orateur: Michel MERCIER

M. Michel Mercier. Il faut, en effet, que les biens acquis ensemble puissent ensuite profiter au conjoint survivant. Nous sommes plutôt favorables aux mesures visant les donations. Si l'on peut ainsi apporter une aide aux jeunes générations, qui en ont bien besoin, notamment pour acquérir un appartement, c'est une très bonne chose. J'ai dit ce que nous pensions du bouclier fiscal à propos de l'ISF. Toutefois, si l'impôt ne doit pas devenir confiscatoire, il faut aussi trouver des formules qui permettent aux classes moyennes de s'y retrouver. Concernant ces deux mesures, qui sont assez proches, notamment pour ce qui est de la prise en compte de l'habitation principale, il me semble qu'un abattement en pourcentage peut poser problème et qu'un abattement forfaitaire serait de nature à mieux aider les classes moyennes. Nous proposerons d'y réfléchir. En tout état de cause, l'ensemble de ces dispositions représente un coût important - 15 milliards d'euros en 2010  - et on assistera à une montée en charge, comme l'ont excellemment rappelé le président de la commission des finances et le rapporteur général. Il faudra bien que vous nous expliquiez, madame la ministre, comment va pouvoir être comblé ce déficit budgétaire et comment vous comptez économiser 80 milliards d'euros d'ici à 2012 ; cela ne sera ni évident ni facile ! La relance de la croissance passe, selon nous, par une politique d'investissements massifs, notamment dans la recherche et dans l'enseignement supérieur. À cet égard, la loi récemment adoptée nous a laissés un peu sur notre faim. Il faut à l'évidence revoir notre fiscalité, qui pèse trop sur la production dans notre pays...
Michel MERCIER - Sénat - 2007-07-25
Date: 2007-07-25
Orateur: Michel MERCIER

M. Michel Mercier. Cela fait longtemps que nous appliquons cette règle et nous nous y tiendrons. Mais il faut aussi que, derrière, toute l'ingénierie fonctionne, ce qui n'est pas le cas aujourd'hui, et cela ruine tous les efforts qui sont entrepris. Nous sommes candidats à l'expérimentation. Mais nous avons bien compris que notre département avait peu de chances d'être retenu puisque, si l'article 10 est bien fait, l'article 11 prévoit que, pour être autorisé à participer à l'expérimentation - dans le cas où le nombre des candidatures reçues excède dix, ce qui va sûrement arriver - il faudra avoir un revenu fiscal faible et de nombreux RMIstes. Cela signifie que les seuls départements expérimentateurs seront les départements pauvres. Pour ma part, je les plains, madame la ministre ! En effet, ils devront en plus participer au financement du RSA. Je vous suggère donc de retenir également quelques départements qui ne soient pas trop pauvres, afin de donner corps à l'expérimentation que nous sommes prêts à effectuer. Telles sont nos interrogations, mais nous ne demandons qu'à être convaincus. Madame la ministre, il vous appartient donc de nous apporter des réponses et de nous démontrer que ce projet de loi, qui coûtera tout de même 15 milliards d'euros, permettra effectivement de relancer la croissance.
Jean-Pierre FOURCADE - Sénat - 2007-07-25
Date: 2007-07-25
Orateur: Jean-Pierre FOURCADE

M. Jean-Pierre Fourcade. ... du soutien du groupe de l'UMP au présent projet de loi (Marques d'approbation sur les travées de l ' UMP) , et ce pour deux raisons. D'une part, comme l'ont rappelé M. le rapporteur général et M. le rapporteur pour avis, ce projet constitue la transcription législative des promesses formulées par le candidat à l'élection présidentielle que nous avons soutenu et qui a été élu par les Français. D'autre part, et cela a été moins évoqué, si l'on considère le contexte international, on constate que l'économie française est à la traîne. À l'heure actuelle, nous avons un faible taux de croissance, qui est inférieur à 2 %. Cela tient à toute une série de facteurs et de blocages, en particulier la défiance des chefs d'entreprise, des salariés, des professions intermédiaires, des fournisseurs et de l'ensemble de nos partenaires. Ces différents acteurs craignent que nous ne parvenions pas à remettre en place notre système de finances publiques et - de la commission des finances et M. le rapporteur général l'ont souligné - que les formalités administratives ne soient de plus en plus compliquées. À cet égard, les différentes mesures de simplification que nous avons adoptées depuis une dizaine d'année n'ont, en réalité, fait qu'alourdir les procédures. De ce point de vue, permettez-moi de mentionner le récent changement de jurisprudence du Conseil d'État sur les marchés publics. Désormais, n'importe quel citoyen pourra attaquer tout marché public passé par l'État ou les collectivités locales.
Jean-Pierre FOURCADE - Sénat - 2007-07-25
Date: 2007-07-25
Orateur: Jean-Pierre FOURCADE

M. Jean-Pierre Fourcade. Voilà typiquement une décision de nature à faciliter les investissements et à accélérer le renouveau de notre pays ! (Sourires sur les travées de l ' UMP.) Vous l'avez compris, une telle évolution jurisprudentielle me semble tout à fait malvenue. Après la période électorale, qui a été longue, difficile et ponctuée de nombre de débats, le contexte international exigeait un choc de confiance. Ce choc de confiance, c'est le texte législatif qui nous est présenté. Nous le soutenons, car il correspond aux orientations qui sont les nôtres et comporte des dispositions axées sur le renouveau et la redynamisation de l'ensemble des acteurs économiques et sociaux de notre pays. Madame la ministre, vous avez fait une excellente présentation, à la fois pragmatique et très concrète, du projet de loi. Certes, vous êtes souvent attaquée pour des raisons idéologiques, au nom de débats sans cesse recommencés ; c'est encore le cas pour ce texte législatif. Mais, si vous me le permettez, je souhaiterais vous adresser des félicitations « confraternelles » pour votre brillante intervention. (Mme la ministre salue et sourit.) Je salue également M. le haut-commissaire, dont je connais la compétence et la connaissance précise du dossier qu'il a abordé. À mon sens, le présent projet de loi appelle quatre observations. Ma première observation concerne l'aspect le plus important, et également le plus coûteux, du projet de loi : la revalorisation du travail dans notre société. Comme M. le rapporteur général le soulignait - je le précise, nous ne nous étions pas concertés (Sourires ) -, cette volonté est présente à la fois dans le dispositif relatif à l'expérimentation du revenu de solidarité active et dans les mesures de défiscalisation des heures supplémentaires. En effet, le revenu de solidarité active peut, me semble-t-il, représenter un élément important pour le retour au travail de plusieurs centaines de milliers de personnes. Si cet objectif est atteint, je suis persuadé que le choc de confiance sera positif et que les résultats seront satisfaisants. Quant à la défiscalisation des heures supplémentaires, je souhaiterais, mes chers collègues, que ne ressuscitions pas de faux débats. Estimer, comme certains le font, qu'il faudrait bloquer les heures supplémentaires pour favoriser la création d'emplois traduit une méconnaissance de la situation réelle des entreprises. Lorsque l'on sollicite des professionnels pour effectuer des travaux de menuiserie ou de réfection d'appartement ou d'immeuble, on tombe souvent sur des entreprises qui n'arrivent pas à recruter du personnel, parce que notre système de formation n'est pas efficace. Dans ces conditions, le recours aux heures supplémentaires est la seule solution. En conséquence, les dispositions visant à débloquer le mécanisme malthusien de surtaxation des heures supplémentaires constitueront certainement un élément d'augmentation de l'activité et du pouvoir d'achat, ce qui pourra ensuite déboucher, et de manière tout à fait « capillaire », sur de nouvelles créations d'emplois dans notre société.
Jean-Pierre FOURCADE - Sénat - 2007-07-25
Date: 2007-07-25
Orateur: Jean-Pierre FOURCADE

M. Jean-Pierre Fourcade. Certes, notre pays est composé de 100 départements. Mais certains sont petits, d'autres grands. Dans ces conditions, pour remettre au travail un certain nombre de personnes aujourd'hui en inactivité et en assistanat, il ne faut pas hésiter à décentraliser au maximum, notamment en transférant des compétences des départements vers les communautés urbaines, les communautés d'agglomération ou les communautés de communes, voire les communes. En effet, c'est sur le terrain que l'on arrive à connaître les problèmes concrets des personnes en situation de difficulté ou de pauvreté. Je le crains, figer le système au niveau départemental risquerait, comme c'est le cas pour le RMI - j'avais beaucoup travaillé sur ce dossier lors de la création du dispositif -, de créer un blocage ne permettant pas d'appréhender la réalité du terrain. Essayez donc de décentraliser au maximum, afin que l'on puisse établir des conventions, par exemple au niveau des communautés d'agglomération. Cela permettra de mobiliser tous les travailleurs sociaux et les acteurs de terrain pour favoriser le retour à l'emploi de personnes qui le demandent et qui peuvent y parvenir. Ma deuxième observation concerne un sujet sur lequel vous n'avez peut-être pas suffisamment insisté, madame la ministre, mais M. le rapporteur général s'en est chargé. L'instauration d'un crédit d'impôt au titre des intérêts d'emprunt pour l'acquisition ou la construction de la résidence principale, dispositif qui a d'ailleurs été élargi par l'Assemblée nationale aux déménagements pour raisons professionnelles, et la suppression à 95 % des droits de succession sont deux mesures extrêmement importantes, et ce pour deux raisons. D'abord, ce sont deux mesures pérennes. Il s'agira donc non pas d'une simulation immédiate qui serait sans lendemain, mais bien d'un dispositif dont les effets seront permanents pendant les cinq ans qui viennent. Le crédit d'impôt se traduira par une réduction des prélèvements obligatoires pour les personnes désirant acquérir leur appartement ou leur maison. Quant à la réforme des droits de succession, elle permettra, selon moi, de relancer la demande. Je trouve donc qu'il s'agit d'une très bonne mesure. Lors de l'examen des articles, nous aurons l'occasion de débattre des modalités de mise en oeuvre de ces deux dispositifs. Ensuite, peut-être faudra-t-il un jour envisager un système plus avantageux pour les primo-accédants à la propriété, notamment les jeunes ménages désireux d'acquérir un bien immobilier, par exemple en conciliant le crédit d'impôt et le prêt à taux zéro. C'est, me semble-t-il, de cette façon que nous pourrons favoriser les primo-accédants à la propriété, ce qui est notre objectif général, en tout cas au sein de la majorité présidentielle. En effet, selon nous, il n'est pas normal que notre pays soit en retard par rapport aux Allemands, aux Espagnols, aux Belges - ces derniers sont beaucoup plus avancés que nous en matière d'accession à la propriété -,...
Jean-Pierre FOURCADE - Sénat - 2007-07-25
Date: 2007-07-25
Orateur: Jean-Pierre FOURCADE

M. Jean-Pierre Fourcade. ... aux Anglais ou aux Autrichiens. À mon sens, il s'agit d'un sujet très important. Ma troisième observation porte sur le fameux « boulier fiscal », qui ne mérite pas tout le battage dont il a fait l'objet. Madame la ministre, vous avez essayé, et je tiens à vous en féliciter, de rendre l'impôt de solidarité sur la fortune, l'ISF, un peu plus intelligent qu'il ne l'est. Autrefois, j'ai entendu des chefs d'État qualifier tel ou tel prélèvement obligatoire d'« impôt imbécile ». L'ISF n'est pas un impôt imbécile, mais il a pour caractéristique d'inciter les détenteurs de gros patrimoines, qu'il s'agisse d'artistes, de footballeurs, de tennismen ou de grands entrepreneurs, à s'expatrier. Il est donc, je le crois, nécessaire d'afficher clairement que les prélèvements acquittés par un contribuable ne peuvent excéder 50 % de ses revenus. Je trouve ce chiffre très important. D'ailleurs, les pays jadis sociaux-démocrates - je pense notamment à la Suède, à la Finlande et au Danemark -, qui avaient des fiscalités très confiscatoires avec des taux d'imposition très élevés, sont tous revenus à des taux inférieurs à 50 %, car ils ont compris la nécessité de fixer un plafond.