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Jean-Jacques JÉGOU - Sénat - 2005-12-19
Date: 2005-12-19
Orateur: Jean-Jacques JÉGOU

M. Jean-Jacques Jégou. Monsieur le ministre, vous espériez tout à l'heure connaître quelque félicité en ces jours précédant Noël : sachez donc que le groupe de l'UC-UDF est favorable à la réforme que vous nous soumettez ! (Sourires .) Du reste, nous sommes toujours favorables aux réformes qui visent à améliorer la situation des entreprises et des investisseurs. Comme le rappelait M. le rapporteur général tout à l'heure, ceux-ci sont plus de six millions et nous souhaiterions les voir encore plus nombreux, ce qui permettrait à la France de se rapprocher, à cet égard, des pays qui lui sont comparables. L'amendement n° 130 rectifié tend à aménager le champ d'application du prélèvement forfaitaire obligatoirement dû sur les produits de placement à revenu fixe versés hors de France. Cet amendement vise ainsi, d'une part, à supprimer l'application obligatoire de ce prélèvement pour les revenus versés hors de France à des personnes physiques ou morales ayant leur domicile fiscal ou leur siège social en France. Cette mesure permettrait de mettre la législation française en conformité avec le droit communautaire, notamment au regard des principes de liberté de circulation des capitaux et de liberté de paiement. Cet amendement vise, d'autre part, à étendre l'exonération de ce prélèvement obligatoire, actuellement réservée aux emprunts contractés hors de France par les personnes morales françaises, aux emprunts contractés dans les mêmes conditions par les fonds communs de créances français. En effet, ces derniers peuvent, depuis la loi de sécurité financière n° 2003-706 du 1 er août 2003, émettre, en sus des parts de copropriété, des obligations de même nature que celles qui sont émises par les personnes morales.
Philippe MARINI (rapporteur général.) - Sénat - 2005-12-19
Date: 2005-12-19
Orateur: Philippe MARINI
Fonction: rapporteur général.

M. Philippe Marini, rapporteur général. Avec cet excellent amendement, M. Jégou tire les conséquences de la simplification des règles de transfert de propriété des instruments financiers admis aux opérations d'un dépositaire central ou livrés dans un système de règlement et de livraison réalisés par l'ordonnance du 31 mars 2005, en application de la loi du 9 décembre 2004 de simplification du droit. Cette initiative avait d'ailleurs été prise à l'époque par la commission des finances du Sénat. L'ordonnance a été expressément ratifiée par le Sénat lors de l'examen en première lecture du projet de loi portant diverses dispositions d'adaptation au droit communautaire dans le domaine des marchés financiers. L'amendement de M. Jégou s'inscrit donc dans une continuité. Il vise à atténuer les effets fiscaux du nouveau régime de transfert de propriété des titres et à parer à certains risques d'optimisation fiscale, en distinguant la propriété juridique du fait générateur de l'imposition. La commission est donc très favorable à cet amendement.
Philippe MARINI (rapporteur général.) - Sénat - 2005-12-19
Date: 2005-12-19
Orateur: Philippe MARINI
Fonction: rapporteur général.

M. Philippe Marini, rapporteur général. J'ai indiqué tout à l'heure que l'amendement de M. Philippe Dominati et celui de la commission des finances étaient très proches. Simplement, là où nous proposions six ans, lui en propose trois. Comme vous le savez, le problème ici en cause n'est pas d'ordre administratif. Il est d'une autre nature... Quoi qu'il en soit, je nourris l'espoir qu'il pourra être réglé, selon une approche que je qualifierai de « normale », et que, à l'occasion d'un prochain texte, cette modeste question d'équité pourra être tranchée. Car il s'agit tout de même de revenir sur une bizarrerie du droit fiscal, et l'on convient assez largement, me semble-t-il, de la nécessité de réduire ce délai de reprise en matière d'impôt de solidarité sur la fortune. Cela étant dit, il ne serait pas bon que cet amendement soit rejeté en séance. Mais l'adopter ce soir, ce qui conduirait le Gouvernement, lors de l'examen des conclusions de la commission mixte paritaire, à s'opposer à la disposition ainsi introduite, ne ferait pas non plus avancer la résolution de ce problème. Dans un souci de réalisme et pour des raisons d'efficacité, je demande donc à notre collègue de bien vouloir retirer son amendement, car il ne peut aboutir ce soir, pour des raisons que je suis le premier à déplorer.
Jean-François COPÉ (ministre délégué.) - Sénat - 2005-12-19
Date: 2005-12-19
Orateur: Jean-François COPÉ
Fonction: ministre délégué.

M. Jean-François Copé, ministre délégué. M. le rapporteur général a fort bien décrit la situation, monsieur Dominati. J'ajoute toutefois que votre amendement soulève également un problème de fond, à savoir celui de la lutte contre la fraude. L'une des raisons pour lesquelles vous m'avez vu hésitant s'agissant de la réduction du délai de prescription - même si, je vous le dis très franchement, je n'ai pas résolu ce problème en une semaine - est que je ne sais pas quelle option prendre sur ce sujet. Encore une fois, ce problème n'est pas simple ! Je relève également que votre amendement va plus loin que celui de M le rapporteur, à qui d'ailleurs cela n'a pas pu échapper, même s'il vous a donné une sorte de blanc-seing ! Il s'appliquerait de manière très uniforme, quelle que soit la cause de l'omission. Or il faut tout de même distinguer les omissions sérieuses de celles qui... le sont moins. En parlant d'« omissions », j'emploie un terme pudique, car chacun comprend bien que nous n'avons aucune raison d'encourager les fraudes massives ! C'est ce problème-là que nous n'avons pas réglé et c'est la raison pour laquelle vous me voyez si réservé sur votre amendement, monsieur Dominati, dont je vous demande de nouveau le retrait. Tout cela mérite d'être affiné. Je pense d'ailleurs que c'est également ce que voulait dire M. le rapporteur général !
Bernard VERA - Sénat - 2005-12-19
Date: 2005-12-19
Orateur: Bernard VERA

M. Bernard Vera. Cet amendement porte sur le financement du développement des petites et moyennes entreprises dans le cadre de l'épargne populaire ou défiscalisée. Nous proposons de procéder au relèvement du plafond des livrets CODEVI, compte pour le développement industriel, créés par la loi de juillet 1983. Le coût fiscal associé à l'adossement des prêts aux entreprises sur la collecte des CODEVI est relativement faible, atteignant en effet, selon l'évaluation des voies et moyens, la somme de 180 millions d'euros. Le coût fiscal de la mesure d'exonération des livrets CODEVI est sensiblement plus faible, à effet de levier plus important, que celui de bien d'autres dispositions incitatives au développement de la capitalisation des petites entreprises. Ainsi le dispositif Madelin coûte-t-il aujourd'hui 235 millions d'euros pour lever péniblement un milliard d'euros de fonds propres pour les PME, c'est-à-dire 55 millions d'euros de dépense fiscale de plus que les CODEVI pour vingt-cinq fois moins d'encours disponible. Relever le plafond de ces livrets en le portant à 9,2 millions d'euros n'aurait donc qu'un effet relativement limité sur la dépense fiscale tout en permettant de disposer d'une certaine marge de manoeuvre financière, susceptible d'avoir un important effet de levier. Par ailleurs, nous souhaitons que la majoration du plafond des livrets CODEVI permette de constituer une ligne prioritaire de crédits à taux réduit, c'est-à-dire au niveau du taux de rémunération de ces mêmes livrets, soit 2 % aujourd'hui. Il convient d'ailleurs de se demander de quelle manière pourrait être mise en oeuvre une politique de bonification des prêts accordés aux PME indépendamment de ceux qui sont distribués sur la collecte des CODEVI. Il nous semble en effet que le véritable outil de financement des PME, notamment quand elles sont privées de fonds propres, passe par un crédit proposé à un niveau le plus faible possible.
Thierry FOUCAUD - Sénat - 2005-12-19
Date: 2005-12-19
Orateur: Thierry FOUCAUD

M. Thierry Foucaud. La presse écrite française, dans toutes ses composantes, connaît aujourd'hui une crise particulièrement préoccupante. Augmentation des coûts de production, malgré les aides au transport et le recours de plus en plus fréquent aux technologies d'impression les plus modernes, érosion du lectorat, concurrence exacerbée des journaux dits gratuits, affaiblissement des recettes publicitaires : tout concourt à créer les conditions de cette grave crise. Des titres importants de la presse quotidienne d'information générale sont aujourd'hui menacés. Un grand quotidien populaire est ainsi au bord du dépôt de bilan, tandis qu'un autre est en passe de mettre en oeuvre un plan social qui risque d'hypothéquer fortement son développement. La presse magazine est également frappée par ce processus, notamment celle qui ne dispose que de faibles ressources publicitaires. Derrière chaque titre de presse menacé, c'est un peu du pluralisme des idées et de la démocratie qui est mis en question. Les parlementaires communistes républicains savent fort bien que les journaux et magazines les plus vendus - et désormais de plus en plus mal vendus - n'ont pas toujours été bien disposés à leur égard. Mais cela fait partie du débat démocratique, de l'échange des idées, et il convient par conséquent de créer les conditions de cet échange. Pour reprendre une formule bien connue, « je ne suis pas d'accord avec vos idées, mais je me battrai pour que vous puissiez les défendre ». Il s'agit bien de cela aujourd'hui. Ces deux amendements visent donc à préciser le régime fiscal des dons des particuliers et des entreprises en l'étendant aux sommes apportées aux comptes des entreprises éditrices de presse. D'un coût limité, cette disposition permettra de répondre - fût-ce ponctuellement - aux besoins de ces cent quinze entreprises qui, assez souvent, sont plutôt sous-capitalisées.
Philippe MARINI (rapporteur général.) - Sénat - 2005-12-19
Date: 2005-12-19
Orateur: Philippe MARINI
Fonction: rapporteur général.

M. Philippe Marini, rapporteur général. Sur le plan technique, cet amendement nous pose de réels problèmes. Il faut rappeler, cher collègue, que les entreprises individuelles bénéficient désormais de trois régimes d'exonération très favorables. Tout d'abord, elles bénéficient évidemment du droit commun, c'est-à-dire une exonération pour les biens transmis à titre gratuit ou onéreux en deçà de 300 000 euros, avec une exonération dégressive de 300 000 euros à 500 000 euros. S'y ajoute, pour les plus-values immobilières, un abattement de 10 % par an au-delà de cinq années de détention, soit une exonération totale au-delà de quinze ans. Ensuite, les entreprises individuelles bénéficient du régime des très petites entreprises, avec une exonération complète des taxes sur les plus-values pour celles dont le chiffre d'affaire est inférieur à 90 000 euros ou 250 000 euros selon le type d'activité. Enfin, un nouveau régime, encore plus favorable, fait l'objet de l'article 21 bis que nous allons examiner tout à l'heure. Strictement identique à celui qui concerne les dirigeants de société par actions, il exonère totalement les plus-values professionnelles des dirigeants d'entreprise individuelle partant à la retraite ; c'est ce qu'on appelle de façon un peu triviale le « dispositif papy ». Dès lors, faut-il aller plus loin en proposant une égalité de traitement entre les plus-values immobilières et les plus-values sur transmission d'entreprises individuelles, à savoir une exonération de 10 % au-delà de cinq années de détention ? Il faut se souvenir que la réforme des plus-values réalisées sur les actions fait courir le délai à compter du 1 er janvier 2006 seulement, soit une exonération progressive des plus-values à compter du 1 er janvier 2011 et une exonération totale à compter du 1 er janvier 2014. Nous nous sommes interrogés sur cet amendement et nous avons pensé qu'il fallait déjà digérer les dispositifs vraiment favorables à la transmission qui se trouvent dans le présent projet de loi de finances rectificative avant d'essayer d'en envisager de nouveaux. Pour l'ensemble de ces raisons, mon cher collègue, la commission souhaiterait que vous puissiez, à ce stade, retirer cet amendement.
Jean-Jacques JÉGOU - Sénat - 2005-12-19
Date: 2005-12-19
Orateur: Jean-Jacques JÉGOU

M. Jean-Jacques Jégou. Pour faciliter les transmissions des sociétés, l'article 787 B du code général des impôts instaure un avantage fiscal consistant en une diminution d'assiette de 75 % de la valeur des titres de société pour le calcul des droits de donations ou de succession en cas de conclusion préalable d'un engagement de conservation de titres. Cet engagement est double. Tout d'abord, les parties aux engagements s'engagent à conserver collectivement leurs titres pendant une période de deux années, renouvelable par tacite reconduction, tant pour elles-mêmes que pour leurs ayants cause à titre gratuit, c'est-à-dire les donataires ou héritiers. Lors de la mutation, résultant d'une donation ou du décès, les donataires ou héritiers doivent s'engager à conserver individuellement les titres reçus pendant six années à compter de l'expiration du délai de deux années déjà mentionné pour pouvoir bénéficier de l'avantage fiscal. Le double engagement doit porter au minimum sur 34 % des titres de la société pour les PME familiales non cotées, et un dirigeant de la société doit être partie aux engagements. Cependant, dans le cadre des entreprises familiales, le respect de ce double engagement n'apparaît pas possible en pratique quand un seul des enfants du chef d'entreprise a vocation à reprendre celle-ci. Or c'est précisément dans ce cadre que le dispositif d'exonération est le plus opportun.
Bernard VERA - Sénat - 2005-12-19
Date: 2005-12-19
Orateur: Bernard VERA

M. Bernard Vera. Dans le droit fil des dispositions des articles 19 et 21, cet article 21 bis vise à dispenser les exploitants individuels de l'imposition des plus-values de cession d'entreprise. Il s'agit, là encore, à l'aide d'une forte incitation fiscale, de développer la transmission d'entreprise individuelle. L'exploitant évitera ainsi de payer 16 % d'imposition, plus les prélèvements sociaux, à concurrence de 250 000 euros de chiffre d'affaires, et une partie de l'imposition à concurrence de 350 000 euros. Une telle mesure a déjà un coût : 800 millions d'euros pour les finances publiques ! Mais le nombre de ses bénéficiaires n'est pas exactement connu. Et il nous est proposé, avec cet article, d'alourdir encore ce coût de 20 millions d'euros ! Cet article respecte-t-il le principe de l'égalité devant l'impôt ? La mesure qui nous est proposée tend à exonérer de toute contribution les exploitants individuels cédant leur activité au moment de leur départ à la retraite. Un salarié qui perçoit une indemnité de mise à la retraite subit, pour sa part, une imposition souvent majorée du fait du caractère exceptionnel du revenu considéré. Ce revenu est imposé au premier euro. Il faut ensuite faire valoir auprès de l'administration le caractère exceptionnel de ce type de revenu pour obtenir un étalement de l'imposition. Pour les exploitants individuels, pourquoi ne pas procéder de la même manière ? Pourquoi ne pas opter pour la disparition même de l'option pour l'imposition sur les plus-values et ne pas intégrer celles-ci dans le revenu imposable, surtout au moment où le taux maximal d'imposition diminue du fait de la réforme de l'impôt sur le revenu ? Cela permettrait d'ailleurs de maintenir une égalité de traitement entre les exploitants individuels qui réalisent un chiffre d'affaires réduit et les autres. Cet article est une mesure de faveur pour les plus gros commerçants et industriels exerçant leur activité en nom propre. Les artisans et commerçants dont le chiffre d'affaires est parfois trop faible pour les rendre imposables à l'impôt sur le revenu ne font pas jouer le dispositif d'imposition spécifique aux plus-values. Cela n'intéresse en fait que les exploitants individuels dont le bénéfice net sera, en 2007, supérieur à 24 432 euros par part. Cet article 21 bis tourne donc le dos à l'égalité devant l'impôt.
Philippe MARINI (rapporteur général) - Sénat - 2005-12-19
Date: 2005-12-19
Orateur: Philippe MARINI
Fonction: rapporteur général

M. Philippe Marini, rapporteur général . Cet amendement vise le cas particulier de la cessation d'activité des agents généraux d'assurance. Souvent, les compagnies d'assurance refusent les cessions de gré à gré des portefeuilles et préfèrent verser une indemnité compensatrice au professionnel qui cesse son activité, afin de choisir elles-mêmes le repreneur de l'activité. Pourtant, il y a bien transmission de l'activité, et il serait donc légitime pour les agents généraux de bénéficier du présent régime d'exonération des plus-values lors de leur départ à la retraite. C'est pourquoi nous proposons d'aligner leur régime des indemnités de cessation d'activité sur celui de l'article 21 bis lorsque les mêmes conditions sont respectées. Puisque les indemnités de cessation d'activité ne sont pas soumises, contrairement aux cessions de gré à gré, au régime des droits d'enregistrement, dans un souci de neutralité, il est proposé, en contrepartie du régime de faveur, une taxe représentative des frais d'enregistrement applicable au même tarif.
Bernard VERA - Sénat - 2005-12-19
Date: 2005-12-19
Orateur: Bernard VERA

M. Bernard Vera. Cet article crée les conditions d'une exonération des plus-values immobilières liées à la cession des biens immobiliers affectés à l'activité professionnelle. Comme il s'agit de biens détenus en pleine propriété par l'exploitant individuel, cette mesure n'a de portée que pour ceux qui ont réalisé suffisamment de chiffre d'affaires pour se rendre acquéreurs et des murs et du fonds. Il est manifeste que ce n'est pas le cas le plus fréquent dans notre pays, et il convient de voir là l'une des raisons profondes des mutations subites d'activité que l'on peut rencontrer dans certaines villes et certains quartiers. Encore une fois, la mesure considérée ne vise qu'à proposer un outil d'optimisation fiscale pour quelques contribuables fortunés et leur permettre, par effet secondaire, de céder leur activité sans risquer l'imposition au titre de l'impôt de solidarité sur la fortune. Ce dispositif est injuste au regard du principe d'égalité devant l'impôt. C'est pourquoi nous en proposons la suppression.
Bernard VERA - Sénat - 2005-12-19
Date: 2005-12-19
Orateur: Bernard VERA

M. Bernard Vera. Ainsi que nous l'avons déjà indiqué, nous sommes opposés à ce processus d'allégement fiscal, qu'il s'agisse des plus-values de cession des entreprises sous forme de société de capitaux ou des exploitations individuelles. La question est de savoir si l'allégement de la fiscalité des plus-values a la moindre efficacité sur le prix même des cessions. Si l'opération s'avère pour le moins favorable au cédant, qu'en est-il pour le repreneur ? Dans cette affaire, tout se passe en effet comme si la transmission d'un bien permettait au cédant d'éviter toute imposition sur un prix de vente et de se prémunir contre une éventuelle imposition au titre de l'ISF ou des droits de succession. Pour l'acquéreur ou pour le repreneur, ce bien professionnel est, le plus souvent, une dette parce que le montant de la transaction est tel qu'il est rare de pouvoir procéder à un règlement sur ses disponibilités propres. Or la reprise d'entreprise, essentiellement aidée dans notre pays au travers d'exonérations partielles d'impôt sur le revenu ou de taxe professionnelle, pourrait mériter un autre soutien. On pourrait fort bien ne rien changer à l'article 151 septies du code général des impôts et consacrer, par exemple, le produit d'une partie des plus-values imposables à la création d'un véritable fonds national d'aide à la création d'entreprises. Le résultat, en termes de coût pour les finances publiques, serait équivalent. L'article 151 septies précité représente un coût de 800 millions d'euros aujourd'hui. Disposer de 800 millions d'euros de recettes fiscales retrouvées permettant d'alimenter des fonds de proximité, de prêter de l'argent à faible taux aux entreprises nouvelles, serait sans doute autrement profitable à ces entreprises que ces dispositifs qui ne font qu'enrichir encore les entrepreneurs individuels les plus riches, sans favoriser réellement la reprise des activités.
Bernard VERA - Sénat - 2005-12-19
Date: 2005-12-19
Orateur: Bernard VERA

M. Bernard Vera. L'article 23 porte sur la fiscalité des plus-values de cession de biens professionnels. Il vise les conditions de report d'imposition des plus-values, notamment lorsqu'il s'agit de sociétés de personnes. Cet article consiste à créer une sorte de zone franche fiscale sur les opérations de restructuration qui pourraient affecter ces sociétés de personnes. Dans l'évaluation des voies et moyens fournie à l'appui du projet de loi de finances pour 2006, la dépense fiscale correspondant à la mise en oeuvre des dispositions recouvertes par l'article 23 n'est pas chiffrée, pas plus que le nombre de ses bénéficiaires n'est déterminé. On nous invite donc à « parfaire » un dispositif qui n'est pas évalué et qui n'est probablement pas évaluable. Sans doute quelques médecins libéraux, notaires ou huissiers de justice trouveront-ils, par le biais de cet article 23, un moyen intéressant d'empêcher que la valorisation de leur activité n'entraîne une trop forte imposition des opérations de cession de parts. Mais est-il bien utile de persévérer dans un tel dispositif ?
Aymeri de MONTESQUIOU - Sénat - 2005-12-19
Date: 2005-12-19
Orateur: Aymeri de MONTESQUIOU

M. Aymeri de Montesquiou. L'article 28 de la loi de finances rectificative de 1997 a institué une taxe due par tout exploitant d'un service de télévision reçu en France métropolitaine ou dans les départements d'outre-mer qui a programmé, au cours de l'année civile précédente, une ou plusieurs oeuvres audiovisuelles ou cinématographiques éligibles aux aides du compte d'affectation spéciale ouvert dans les écritures du Trésor et intitulé « Soutien financier de l'industrie cinématographique et de l'industrie audiovisuelle ». Cette taxe est assise sur le montant hors taxe sur la valeur ajoutée des abonnements ainsi que, pour les chaînes diffusées par voie hertzienne, sur les sommes versées par les annonceurs pour la diffusion de leurs messages publicitaires et sur le produit de la redevance ainsi que sur les recettes issues de l'envoi de SMS par les téléspectateurs ou des appels surtaxés liés à la diffusion de programmes, à l'exception des programmes servant une grande cause nationale ou d'intérêt général. Les aides financées par cette taxe sont réservées aux entreprises de production établies en France. Le régime est donc potentiellement discriminatoire du point de vue des chaînes étrangères, et ce en contradiction avec l'article 90 du traité instituant la Communauté européenne. La Commission européenne a d'ailleurs relevé ce point lors de l'examen du dispositif. Le présent amendement vise à exclure les entreprises étrangères du champ de la taxe afin de se conformer au droit communautaire.