Gérard CORNU (rapporteur.) - Sénat - 2005-06-16
Date: 2005-06-16
Orateur: Gérard CORNU
Fonction: rapporteur.

M. Gérard Cornu, rapporteur. Je suis très surpris par le dépôt de cette motion, et ce pour trois raisons. Tout d'abord, sur le fond, prétendre que ces deux articles sont des cavaliers n'est pas sérieux. En effet, l'article 49 s'inscrit parfaitement dans le cadre du dispositif d'échange d'informations entre services administratifs chargés de la lutte contre le travail illégal, institué par l'article 48, en l'étendant au secteur des activités culturelles, qui est couvert par des textes spéciaux. Par ailleurs, l'article 52 tire les conséquences de cette extension en proposant de renforcer et d'élargir le pouvoir de sanction du directeur général du Centre national de la cinématographie à l'encontre des entreprises du spectacle qui ne respectent pas la législation en vigueur. Il me semble que c'est plutôt de nature à conforter le droit des intermittents du spectacle, puisque les entreprises coupables de pratiques répréhensibles vont être plus durement punies. Ensuite, sur la forme, suggérer que la commission n'a pas correctement effectué son travail d'analyse n'est pas seulement désobligeant, c'est également erroné. Contrairement à des situations dans lesquelles les impératifs de l'ordre du jour prioritaire rendent parfois, on doit le concéder, la demande de renvoi d'un texte à la commission plus compréhensible, là, nous avons disposé, avec nos collègues de la commission, de deux mois pour travailler, forger notre opinion, proposer des amendements. J'ajoute que, sur l'article 52, précisément, j'ai pu bénéficier du soutien technique de la commission des affaires culturelles pour forger mon analyse. A cet égard - et je sais gré à nos collègues du groupe CRC de m'en donner l'occasion - je tiens à en remercier publiquement le président de cette commission, notre collègue Jacques Valade. Enfin et surtout, mes chers collègues, quelle est cette manière de procéder ? Plus d'un mois après la publication du rapport, le matin même de la discussion de l'article 49 en séance publique, vous déposez une motion en jugeant indispensable son renvoi à la commission ? Dois-je vous rappeler que le projet de loi a été déposé le 13 avril 2005, voilà plus de deux mois, que le rapport a été adopté en commission le 10 mai suivant, voilà un mois, que le délai limite de dépôt des amendements a été fixé au 10 juin et que la commission a examiné les amendements portant sur les articles du titre VIII le 14 juin ? Il vous aurait fallu tout ce temps pour estimer qu'il y avait un problème ? Je n'ose le croire ! Et ce problème est-il si profond ? Sauf erreur de ma part, pas une seule fois vous ne l'avez évoqué dans les termes que vous retenez pour justifier votre motion. En particulier, vous n'avez jamais soulevé cette question lors de nos réunions de commission, auxquelles - je dois vous le concéder - vous êtes souvent présents. Pourquoi ne l'avez-vous pas fait à ce moment-là ? Pourtant, c'est bien lors de l'un de ces rendez-vous réguliers et faits pour en discuter que nous aurions pu l'examiner. Ainsi, mes chers collègues, je regrette de vous le dire, votre demande de renvoi en commission ne semblant pas étayée par les faits, je demande au Sénat de ne point y donner satisfaction.