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Bernard CAZEAU - Sénat - 2007-11-14
Date: 2007-11-14
Orateur: Bernard CAZEAU

M. Bernard Cazeau. Cet article porte sur le montant global de la compensation des exonérations de cotisations sociales ciblées, évalué à 3 milliards d'euros. Depuis 2006, les exonérations générales sont financées par un ensemble de recettes fiscales, ce qui permet d'en diminuer la trop grande visibilité. Il n'en demeure pas moins que le montant global des exonérations s'élève cette année à 32,356 milliards d'euros, soit une augmentation de 12,8 % par rapport à la loi de financement de la sécurité sociale pour 2007. Nous ne pouvons que partager la critique qu'émet M.  le rapporteur sur le fait que les équilibres financiers de la sécurité sociale ne sont jamais la priorité et qu'ils passent même après les enjeux de telle ou telle politique sectorielle en vogue à un moment. Comme lui, nous regrettons les insuffisances et les retards de crédits et souhaitons le respect du principe de neutralité des flux de trésorerie. Le document annexé au projet de loi de financement de la sécurité sociale recense soixante et une mesures d'exonérations, pour les motifs les plus divers. Longtemps, on nous a dit que ces exonérations étaient justifiées par leur impact sur la création d'emplois. Expérience faite, on sait qu'il n'en est rien. C'est la croissance qui crée l'emploi ; c'est donc d'abord elle qu'il faut soutenir par une demande intérieure solide, c'est-à-dire par une politique salariale juste, et par une capacité d'exportation, c'est-à-dire par un soutien fort à la recherche et à l'innovation. En réalité, nous sommes en présence d'un empilement d'exonérations nuisible à la lisibilité du discours politique, de telle sorte que le transfert du financement de la protection sociale sur les ménages n'est jamais clairement avoué. On n'en comprend que mieux l'indignation de nos concitoyens devant l'instauration de franchises qui signent ce transfert d'une manière évidente pour tous. Le débat sur cette question n'a jamais eu lieu. On s'est contenté de mesures telles que le forfait hospitalier, progressivement augmenté, puis de déremboursements de médicaments jusque-là largement prescrits, ce qui ajoute à la confusion. Toute la politique du Gouvernement se limite à poursuivre les exonérations de cotisations en faveur des entreprises et à contenir les dépenses sociales tout en les faisant peser de plus en plus sur les assurés et sur les malades, sans tenir vraiment compte de la situation de ces derniers. Cette traduction comptable de la politique sociale ne suffit plus. Nous le verrons d'ailleurs lors de l'examen de l'article 18 relatif aux prévisions de recettes pour 2008, qui est fondé sur une croissance estimée à 2,25 % et une croissance de la masse salariale évaluée à 4,8 %. C'est fastueux !
François AUTAIN - Sénat - 2007-11-14
Date: 2007-11-14
Orateur: François AUTAIN

M. François Autain. Tout le monde s'accorde à reconnaître que ces exonérations ciblées sur les faibles rémunérations ont un effet pervers, celui de créer des « trappes à bas salaires ». C'est d'ailleurs inévitable, puisque le mécanisme n'incite guère les employeurs à augmenter la rémunération de leurs salariés. Au contraire, il les pousse à licencier pour recruter à des salaires plus faibles. Si j'en crois les propos que vous avez tenus hier soir, monsieur le ministre, la suppression de ces exonérations ciblées et le rétablissement des cotisations entraîneraient la perte de 800 000 emplois. Je ne sais sur quelles études vous vous fondez pour avancer un tel chiffre, mais je serais très heureux d'en connaître la source afin de m'y reporter, car, à ma connaissance, il n'existe pas d'enquête portant sur l'efficacité des mesures d'exonérations en matière d'emplois. Par le passé, notamment au cours de l'examen des précédents projets de loi de financement de la sécurité sociale, nous avons régulièrement demandé que le Gouvernement diligente un rapport évaluant le lien entre les exonérations sociales et la création d'emplois. Malheureusement, nous n'avons jamais pu obtenir satisfaction. Je crois qu'une telle démonstration est d'ailleurs impossible. En revanche, certaines études, notamment celles de l'INSEE, établissent l'existence du phénomène de « trappe à bas salaires ». De surcroît, personne ne nie plus aujourd'hui l'écrasement du bas de la hiérarchie salariale. Il est donc aujourd'hui possible de réunir tout un faisceau de preuves tendant à confirmer que le système d'exonération de cotisations patronales a des effets pervers. Ses conséquences sont d'autant plus néfastes que, dans le même temps, on néglige de prendre des mesures visant à stimuler la formation des employés, ce qui, en soi, est une menace à plus long terme pour notre économie et la productivité. En outre, on peut s'interroger sur le fondement même du système d'exonérations de cotisations, tel qu'il est actuellement mis en oeuvre. En effet, son principe repose exclusivement sur un effet d'aubaine, puisque les entreprises peuvent bénéficier de ce soutien public sans aucune contrepartie. C'est la raison pour laquelle de très sérieux doutes pèsent sur l'efficacité de ce dispositif en termes de créations d'emplois. On peut en conclure que l'effort demandé aux travailleurs faiblement rémunérés ne correspond pas à l'objectif invoqué pour le légitimer. Les mesures d'exonérations de cotisations patronales ne stimulent en aucun cas l'emploi. En revanche, elles contribuent à réduire le coût du travail. Alors qu'il n'est actuellement question que de l'augmentation du pouvoir d'achat des Français, on comprend bien que ce n'est pas celui des plus faibles qui est au coeur des préoccupations, bien au contraire. Les exonérations de cotisations patronales que le Gouvernement s'évertue à maintenir et à développer ont le mérite de l'illustrer.
Jean-Jacques JÉGOU (rapporteur pour avis) - Sénat - 2007-11-14
Date: 2007-11-14
Orateur: Jean-Jacques JÉGOU
Fonction: rapporteur pour avis

M. Jean-Jacques Jégou, rapporteur pour avis de la commission des finances, du contrôle budgétaire et des comptes économiques de la nation. Cet amendement vise à procéder à une coordination, afin de tenir compte des votes intervenus tant à l'Assemblée nationale qu'au Sénat. En effet, le montant fixé par l'article 17 n'est plus pertinent compte tenu de la décision de l'Assemblée nationale de ne pas supprimer purement et simplement le dispositif d'exonérations ciblées en faveur des organismes d'intérêt général ayant leur siège en zone de revitalisation rurale. En effet, elle y a simplement mis fin à compter du 1 er novembre 2007, aménageant un nouveau dispositif pour l'avenir. Vous évaluez le coût de ce dispositif à 185 millions d'euros, monsieur le ministre. Je propose donc de tenir compte de cette modification et de fixer, de façon provisoire, le montant de la compensation à 3,2 milliards d'euros. Il appartiendra au Gouvernement d'en tirer les conséquences lors de l'examen du projet de loi de finances pour 2008. Et comme il s'est engagé dans une démarche de clarification des relations financières entre l'État et la sécurité sociale - vous l'avez réaffirmé lors de l'examen de l'article 16, monsieur le ministre -, cela lui permettra également de préciser ses intentions, compte tenu des conséquences inévitables que cela aura sur le projet de loi de finances. J'insiste sur la nécessité de voter cet amendement, et je pense que vous y serez favorable, monsieur le ministre, car nous ne pouvons adopter l'article 17 en l'état pour les raisons que je viens d'indiquer.
Alain VASSELLE (rapporteur.) - Sénat - 2007-11-14
Date: 2007-11-14
Orateur: Alain VASSELLE
Fonction: rapporteur.

M. Alain Vasselle, rapporteur. Il est vrai que l'article 17 devrait tenir compte de l'ensemble des décisions que nous avons prises au cours de l'examen des précédents articles et qui ont des incidences financières, notamment sur la compensation. Si nous voulons veiller à la sincérité des chiffres et éviter ainsi des observations désagréables de la Cour des comptes, il serait bon d'actualiser l'annexe 5 jointe au projet de loi de financement de la sécurité sociale. C'est la raison pour laquelle la commission souhaite recueillir l'avis du Gouvernement sur cet amendement. Je profite de cette discussion pour appeler l'attention de M. le ministre et de ses collaborateurs sur la situation récurrente que nous connaissons, s'agissant de la compensation des exonérations. Ainsi, lorsque le projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2006 nous a été soumis, le montant de la compensation connaissait une sous-estimation de l'ordre de 1 milliard d'euros ; dans le projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2007, cette sous-estimation s'élevait à 1,1 milliard d'euros. Pour le projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2008, cette sous-estimation semble de l'ordre de 500 millions d'euros. Il faudra absolument veiller à établir une parfaite coordination entre le projet de loi de financement de la sécurité sociale et le projet de loi de finances, car les chiffres doivent être sincères et conformes aux décisions prises.
Eric WOERTH (ministre.) - Sénat - 2007-11-14
Date: 2007-11-14
Orateur: Eric WOERTH
Fonction: ministre.

M. Éric Woerth, ministre. Je n'étais pas ministre l'année dernière, mais j'imagine qu'il en était de même et que la situation est la même chaque année ! Il s'agit de deux articles miroir. À l'Assemblée nationale, le projet de loi de finances a été examiné en premier. Y est inscrite une somme de 3 milliards d'euros de crédits budgétaires correspondant à la compensation. Le projet de loi de financement de la sécurité sociale a été examiné ensuite. Il traduit la décision de l'Assemblée nationale quant au dispositif d'exonérations ciblées en faveur des organismes d'intérêt général ayant leur siège en zone de revitalisation rurale. Au Sénat, vous commencez par l'examen du projet de loi de financement de la sécurité sociale dont les crédits sont effectivement affectés par ce dispositif. Il en sera tenu compte lorsque vous examinerez le PLF, car les 150 millions d'euros de compensation doivent être pris en compte dans le budget de l'État. Lors de la synthèse en commission mixte paritaire, il conviendra de « caler » les deux articles !
Guy FISCHER - Sénat - 2007-11-14
Date: 2007-11-14
Orateur: Guy FISCHER

M. Guy Fischer. L'article 19 présente le tableau d'équilibre, par branche, de l'ensemble des régimes obligatoires de base de sécurité sociale. Comme nous l'avons fait sur l'article 18, nous voterons bien sûr contre cet article, considérant qu'il n'est pas acceptable de se contenter d'une situation de déficit pour deux branches sur quatre. Qui plus est, vous annoncez que la branche famille et la branche AT-MP, accidents du travail et maladies professionnelles, seront excédentaires, ce dont nous doutons fortement. Nous avons en effet déjà largement discuté des perspectives qui s'offrent à elles. Nous contestons également, invoquant la sincérité des projections, le chiffre de 7,7 milliards d'euros pour le déficit, toutes branches confondues, considérant que les ressources nouvelles, qui sont inexistantes, et les ressources actuelles ne suffiront pas pour économiser 3,7 milliards d'euros, même en ayant recours aux franchises. Par ailleurs, vos prévisions en matière d'emploi sont pour le moins fantaisistes. Si nous vous suivons dans votre raisonnement, la France parviendrait, dans les domaines de l'emploi et de l'économie, à faire mieux que l'Allemagne, qui la devance pour l'instant. Il faudra nous expliquer comment vous comptez inciter à la création d'autant d'emplois nouveaux, alors que, dans le même temps, vous n'avez de cesse de développer les heures supplémentaires non créatrices d'emplois. Il s'agit en effet de gagner plus en travaillant plus, mais pas de créer des emplois ! Ne vous y trompez pas, si certains salariés sont demandeurs de telles mesures, c'est que les salaires sont trop bas et ne suffisent plus pour vivre. Le problème du pouvoir d'achat est d'ailleurs au coeur des négociations en cours entre les organisations syndicales et le Gouvernement. Si vous rechignez à chercher de nouvelles recettes, vous redoublez d'efforts lorsqu'il s'agit de réduire - et non plus seulement d'encadrer - les dépenses. C'est sur la branche maladie que se concentrent vos efforts, avec le recours aux franchises médicales, qui devraient permettre, selon vous - mais nous sommes en désaccord concernant les effets de cette mesure -, de réaliser 650 millions d'euros d'économie. Vous voulez mettre en oeuvre ce que vous appelez la « maîtrise médicalisée » En fait de quoi s'agit-il ? Vous annoncez, dans des termes bien polis, pour ne pas provoquer d'affolement, que la population sera encore davantage mise à contribution, alors que, déjà, pêcheurs, enseignants, étudiants, gaziers, associations de malades et routiers s'organisent contre vos projets. Seuls les chauffeurs de taxi n'ont d'ailleurs pas obtenu tout ce qu'ils voulaient ! En conséquence, nous voterons contre l'article 19 du projet de loi.
Guy FISCHER - Sénat - 2007-11-14
Date: 2007-11-14
Orateur: Guy FISCHER

M. Guy Fischer. Après ce qui vient d'être dit, mon intervention sera brève. Nous sommes un certain nombre de parlementaires à participer chaque année aux réunions organisées par la MSA. Elles nous permettent de mesurer les difficultés et le désarroi du monde agricole, et surtout de constater l'absence de réponse de l'État. Certes, M. le ministre nous a dit que, en 2008, des solutions pérennes seraient mises sur pied après concertation avec les différents partenaires. Nous ne demandons qu'à le croire. Pourtant, aujourd'hui, qu'il s'agisse du paiement de 619 millions d'euros ou de l'octroi d'une subvention d'équilibre pour le régime des retraites, le problème reste entier. En 2007, le FFIPSA est déficitaire de 2,3 milliards d'euros. Dans l'hypothèse la plus favorable, ce déficit ne cessera de croître pour atteindre une dette cumulée de 18,9 milliards d'euros pour la période 2006-2012. La question fondamentale est donc bien de mettre en oeuvre des mesures structurelles pour éviter que cette dette ne devienne abyssale. C'est bien parce qu'il s'agit du monde agricole que l'on en arrive à cette situation, qui a été soulignée par Claude Domeizel : le déficit représente 80 % du fonds ! Or, comme nous le savons, il tient en grande partie au fait que l'État a supprimé la subvention d'équilibre versée chaque année au BAPSA, à partir du moment où ce dernier a été remplacé par le FFIPSA. À plusieurs reprises, et pas plus tard que l'an dernier dans cette même enceinte, nous avons eu l'occasion de condamner un tel désengagement de l'État. Compte tenu du déficit démographique, il est pourtant évident que le régime agricole ne peut survivre sans la solidarité nationale. Le candidat Nicolas Sarkozy, prodigue en effets d'annonce, a fait de nombreuses promesses : il s'est ému des pensions de misère des agriculteurs affirmant que cette situation n'était pas digne de la reconnaissance qu'une nation doit à ses agriculteurs. Qu'en est-il aujourd'hui ? En réalité, c'est à la France qui travaille que le Président a fait des promesses qu'il ne tient pas. Lorsque la Cour des comptes réitère sa recommandation de suppression du FFIPSA, le problème de la pérennité des retraites agricoles n'en est pas réglé pour autant. Comment imaginer, en effet, que 350 000 actifs pourraient financer les pensions de 2 millions de retraités, même si deux retraités sur trois perçoivent des retraites bien inférieures au minimum vieillesse à l'issue d'une carrière complète dans l'agriculture. C'est dire si la loi de 2003, aux termes de laquelle aucune pension ne devait être inférieure à 85 % du SMIC, était incantatoire ! Il faut garantir par la loi l'équilibre du FFIPSA en obligeant l'État à lui verser une subvention d'équilibre. Pour ce faire, il y aurait un moyen : mettre à contribution les bénéfices colossaux des grands groupes de l'industrie agroalimentaire, notamment.
Jean-Jacques JÉGOU (rapporteur pour avis.) - Sénat - 2007-11-14
Date: 2007-11-14
Orateur: Jean-Jacques JÉGOU
Fonction: rapporteur pour avis.

M. Jean-Jacques Jégou, rapporteur pour avis. J'en reviens au FFIPSA, qui, depuis 2005, alimente la chronique et galvanise les énergies. L'affaire a même eu raison d'Yves Censi, le président de son conseil de surveillance, où je siège moi-même en tant que membre de la commission des finances du Sénat. Bien qu'il me soit arrivé de m'affronter à lui, je dois dire qu'il s'était beaucoup impliqué dans ses fonctions, et je regrette son départ. Comme l'a rappelé M. le rapporteur, votre premier geste, monsieur le ministre, a été d'apurer la dette de 619 millions d'euros qu'avait l'État envers le FFIPSA au titre de sa dette ancienne envers le BAPSA. Toutefois, ce n'est pas à vous, monsieur le ministre, qui êtes chargé des comptes publics que je rappellerai que c'est tout de même une petite astuce du ministre des finances de l'époque qui a modifié la nature des recettes du BAPSA. Bref, considérons qu'il y a prescription... J'ai d'autant plus de mérite à le dire que la première fois que j'ai siégé au conseil de surveillance, l'aréopage qui constitue le FFIPSA m'a vaguement soupçonné, moi élu francilien, de ne venir que pour prendre part au mauvais sort auquel on le destinait. Les agriculteurs méritent un meilleur traitement. Ils ont fait des efforts ; peut-être devront-ils en faire d'autres. En tout état de cause, il faudra régler cette affaire malheureuse, qui n'a que trop duré.
Alain VASSELLE (rapporteur.) - Sénat - 2007-11-14
Date: 2007-11-14
Orateur: Alain VASSELLE
Fonction: rapporteur.

M. Alain Vasselle, rapporteur. Nous sommes d'accord sur ce constat. Cela fait d'ailleurs quelque temps que, au nom de la commission des affaires sociales, je dénonce cette situation. Néanmoins, celle-ci ne serait pas ce qu'elle est aujourd'hui si M. Jospin et Mme Aubry n'avaient pas créé le fameux Fonds de financement de la réforme des cotisations patronales de sécurité sociale, le FOREC, avec ses multiples tuyauteries. Je suis bien obligé de vous rafraîchir la mémoire ! Je conviens que ce rappel n'est pas agréable à entendre, mais il faut que vous assumiez. Cela étant, monsieur Domeizel, je ne suis pas favorable à votre amendement. S'il était adopté, nous affaiblirions le conseil d'administration du FSV quant à l'état qu'il présente chaque année. Comme vous l'avez dit très justement, le Gouvernement devrait veiller à ce que les comptes soient équilibrés et, si le FSV pouvait recourir à l'emprunt, ses problèmes de trésorerie et ceux de la CNAV seraient certes réglés, mais les comptes n'en continueraient pas moins d'être déséquilibrés. Si cette configuration n'est pas satisfaisante, elle nous permet au moins de rappeler chaque année au Gouvernement que la situation ne peut pas durer. En définitive, ces frais financiers sont pris en charge et gérés par l'ACOSS. Je sais que M. Autain s'apprête à défendre un amendement visant à ramener de 36 milliards d'euros à 28 milliards d'euros son plafond d'avance maximum pour appeler de nouveau l'attention sur le montant cumulé de la dette. Nous avons tous conscience de cette situation. Le Gouvernement entend sans cesse nos remarques et nos observations. Je crois pour ma part que M. Woerth, en tant que ministre des comptes publics, a démontré sa volonté d'avancer sur ce dossier. Vous comprendrez, monsieur Domeizel, que la majorité sénatoriale lui fasse a priori plutôt confiance et qu'elle ne vous suive pas.
François AUTAIN - Sénat - 2007-11-14
Date: 2007-11-14
Orateur: François AUTAIN

M. François Autain. Mon intervention vaudra défense de l'amendement n° 297. Cet article n'est pas le plus grave qu'il nous ait été donné d'étudier dans ce projet de loi de financement de la sécurité sociale. Bien au contraire, notre groupe considère qu'il atteste la justesse de nos propos. J'en viens même à me demander s'il n'a pas été rédigé dans le but, une nouvelle fois, d'apporter de l'eau à notre moulin. Que prévoit-il en effet ? Il prévoit tout simplement, si je puis dire, d'autoriser le recours à des ressources non permanentes - des emprunts, en réalité - pour couvrir les besoins des régimes obligatoires de base et des organismes concourant à leur financement. Or si des besoins ne sont pas satisfaits, c'est bien parce que les politiques menées aujourd'hui n'y répondent pas suffisamment. Avant de développer mon argumentation, je voudrais vous poser une question, monsieur le ministre. Lors de la campagne présidentielle, j'avais cru comprendre que votre candidat se refusait à faire peser sur les générations futures les dettes actuelles. N'est-ce pourtant pas ce que vous proposez ? Il me semble qu'il y a des propos d'avant élection et d'autres...
François AUTAIN - Sénat - 2007-11-14
Date: 2007-11-14
Orateur: François AUTAIN

M. François Autain. ... d'après élection, en effet. Comment peut-on arriver à faire le lien entre les deux ? Sans doute, monsieur le ministre, nous l'expliquerez-vous tout à l'heure. Je ne reviendrai pas sur un sujet que nous avons suffisamment évoqué, à savoir votre politique d'exonérations sociales. Vous n'ignorez tout de même pas que le dispositif Fillon a conduit à une importante baisse des cotisations sociales, puisque ce sont les salaires qui constituent l'assiette de ces dernières. Je m'interroge également sur l'autorisation d'emprunt accordée à la caisse de prévoyance et de retraite du personnel de la SNCF. Cette mesure, qui aura pour conséquence le règlement à crédit des retraites de ces agents, est le prélude, me semble-t-il, à votre réforme des régimes spéciaux, car vous savez bien que celle-ci favorisera l'aggravation du déficit actuel. Pourtant, les cotisations des cheminots et de la SNCF représentent 38 % des produits de la caisse de retraite de la SNCF contre 54 % pour la contribution de l'État au titre du déficit démographique, la compensation et la surcompensation n'en représentant que 7 %. Le régime spécial de la SNCF, contrairement à vos dires, ne vit pas des financements issus du régime général et des autres régimes. Ceux-ci participent au contraire largement au financement d'autres caisses. Il me semblerait donc plus opportun, au lieu de procéder à un emprunt - pour lequel il faudra payer des intérêts -, de réaliser une réelle réforme des systèmes de retraites afin de faire cesser le financement d'autres régimes, comme celui des artisans ou des agriculteurs. Loin de nous l'idée de stigmatiser les agriculteurs, bien au contraire. Nous souhaitons pour eux ce que nous voulons pour les salariés du régime général. À cet égard, permettez-moi de vous suggérer une idée : si vous faisiez le nécessaire afin de permettre aux agriculteurs d'obtenir une juste rémunération, vous leur donneriez la possibilité, d'une part, de vivre plus décemment, et, d'autre part, d'accroître l'assiette de cotisations et donc d'abonder leur caisse de façon significative. Dès lors, je ne comprends pas comment le Gouvernement peut se réjouir d'avoir négocié de faibles intérêts. C'est un peu comme si vous vous félicitiez d'avoir acheté à bon prix un bien dont vous étiez déjà propriétaire.
Eric WOERTH (ministre.) - Sénat - 2007-11-14
Date: 2007-11-14
Orateur: Eric WOERTH
Fonction: ministre.

M. Éric Woerth, ministre. Le Gouvernement est défavorable à l'amendement n° 297. Ce chiffre de 36 milliards d'euros s'applique au régime général. Il représente évidemment beaucoup d'argent. Il résulte, vous le savez très bien, du cumul progressif des déficits. Il va falloir sortir de cette situation, certes, mais avant d'examiner les moyens de le faire, il faut bien se poser la question de l'exploitation, c'est-à-dire des flux permettant d'apurer cette dette. Elle est financée aujourd'hui par l'ACOSS, dans des conditions qui se sont bien améliorées et qui sont tout à fait comparables à celles de la CADES, en dehors de l'amortissement. À échéance donnée, la situation peut varier, mais les conditions sont tout à fait acceptables. Monsieur Jégou, j'ai bien entendu vos propos et je partage votre opinion. Comment pourrait-il en être autrement ? Simplement, aucune réponse ne peut aujourd'hui être apportée sur ce sujet. Pour l'heure, cette dette est logée à l'ACOSS, et le plafond d'emprunt est augmenté. Nous examinerons par la suite les solutions envisageables pour régler la question de l'amortissement de cette dette.