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Philippe MARINI (rapporteur général.) - Sénat - 2004-12-17
Date: 2004-12-17
Orateur: Philippe MARINI
Fonction: rapporteur général.

M. Philippe Marini, rapporteur général. Je ne voudrais pas que M. Sergent le prenne en mauvaise part, mais j'ai le sentiment que cet amendement traduit un peu un problème de communes riches. La ville dont je suis l'élu a perdu trois régiments en peu d'années, et, qu'ils paient des impôts ou qu'ils n'en paient pas, je préférerais qu'ils soient encore là ! Redevenons un peu plus sérieux : est-il vraiment opportun de suggérer une évaluation cadastrale pour appliquer l'impôt sur le foncier non bâti à des terrains militaires alors que, de toute éternité, certains terrains sont militaires, que, de toute éternité aussi, ou presque, il existe des communes, une fiscalité locale, et que nul n'avait songé à un tel système jusqu'à présent ? Au demeurant, ces transferts n'étant appelés à ne s'effectuer qu'à l'intérieur du secteur public, ils ne seraient pas très intéressants. Plusieurs fois, ce genre de préoccupations a été exprimé et, plusieurs fois, la commission des finances a donné un avis défavorable, qu'elle réitère aujourd'hui.
Anne-Marie PAYET - Sénat - 2004-12-17
Date: 2004-12-17
Orateur: Anne-Marie PAYET

Mme Anne-Marie Payet. Le présent amendement a pour objet de permettre aux chambres de métiers de la Guadeloupe, de la Martinique, de la Guyane et de la Réunion de recouvrer, en plus du droit fixe qu'elles percevaient en 2004, le droit fixe, prévu pour les chambres régionales de métiers de métropole, fixé à 7 euros. D'une part, cette majoration est justifiée par la situation particulière des chambres de métiers des départements d'outre-mer qui ne disposent pas, à la différence des chambres de métiers de métropole, de structures régionales pour remplir les missions dévolues à un tel échelon. D'autre part, elle est motivée par le rôle accru des chambres de métiers des départements d'outre-mer dans le cadre de la politique de décentralisation. Outre l'implication qui leur est demandée pour soutenir l'environnement économique local, notamment dans la loi sur l'outre-mer, elles devraient jouer un rôle de négociation renforcée avec les conseils régionaux sans intermédiation d'une chambre régionale de métiers comme en métropole. Enfin, une telle majoration s'explique par la gestion directe de centres de formation d'apprentis par ces quatre chambres, ainsi que celle des fonds d'assurance formation régionaux.
Marie-France BEAUFILS - Sénat - 2004-12-17
Date: 2004-12-17
Orateur: Marie-France BEAUFILS

Mme Marie-France Beaufils. Madame la présidente, monsieur le ministre, mes chers collègues, chacun le sait, les entreprises bénéficient largement de la sous-évaluation des valeurs locatives retenues, notamment en ce qui concerne les terrains voués à certaines activités économiques, mais aussi les locaux de stockage ou ceux qui sont situés dans les zones commerciales à la périphérie des grandes villes. Cette situation a naturellement un impact sur les recettes fiscales des collectivités territoriales, les paramètres de calcul étant alors modifiés. Elle est d'ailleurs probablement à la source de l'impossibilité concrète de mettre en oeuvre la révision des valeurs locatives, toujours en attente depuis 1990. L'assiette de la taxe professionnelle fait actuellement l'objet d'un débat, certains souhaitant la transformer par substitution de la valeur ajoutée à la base imposable existante. Mais tel n'est pas le sujet que nous voulions aborder. Afin de revenir, pour partie, sur la situation anormale que je viens de décrire, cet amendement tend à ce qu'un coefficient de réévaluation soit appliqué aux locaux à vocation économique.
Anne-Marie PAYET - Sénat - 2004-12-17
Date: 2004-12-17
Orateur: Anne-Marie PAYET

Mme Anne-Marie Payet. Le 5. de l'article 199 undecies A du code général des impôts prévoit que la base de la réduction d'impôt, prévue en faveur des investissements immobiliers outre-mer, est plafonnée, en 2003 et pour tous les investissements immobiliers, à 1 750 euros par mètre carré de surface habitable. Il prévoit, en outre, qu'un arrêté relève cette limite chaque année, au 1 er janvier, dans la même proportion que la variation de l'index de la construction publié par l'INSEE de chaque collectivité, lorsqu'il existe. Dès lors, des plafonds différents sont prévus selon que les collectivités sont dotées ou non d'un index. Cet amendement tend à harmoniser et à simplifier ce régime en prévoyant que la limite est relevée, chaque année et pour toutes les collectivités d'outre-mer, en fonction de l'indice national mesurant le coût de la construction publié par l'INSEE. L'exigence d'un arrêté annuel serait supprimée et la limite pour 2005 serait harmonisée à 1 800 euros afin qu'un montant commun à l'ensemble des collectivités puisse servir de base aux relèvements futurs. Cette mesure serait équitable et viserait à combler le vide juridique existant pour les collectivités et les départements d'outre-mer non dotés d'un index. Elle permettrait surtout à l'administration de préciser la limite applicable, revalorisée dans les conditions fixées par la loi, dans une instruction administrative dont la publication pourrait intervenir avant le 1 er janvier, date d'application.
Jean-Jacques JEGOU - Sénat - 2004-12-17
Date: 2004-12-17
Orateur: Jean-Jacques JEGOU

M. Jean-Jacques Jégou. Lorsqu'une collectivité locale entreprend des études en vue de réaliser des travaux, les dépenses exposées pour ces études peuvent être éligibles au fonds de compensation de la TVA, à condition que ces études soient suivies, bien entendu, de la réalisation effective des travaux et que ceux-ci soient eux-mêmes éligibles au FCTVA. L'application de ce principe ne pose pas de problème particulier lorsque les études et les travaux sont réalisés par la même collectivité. En revanche, lorsque les études préparatoires sont réalisées par un EPCI et que les travaux sont à la charge des communes membres, les dépenses relatives aux études ne peuvent être éligibles au fonds de compensation de la TVA. Cet amendement tend à corriger cette situation, en prévoyant un cas dérogatoire d'éligibilité. Je crois, monsieur le ministre, que, avec le développement des EPCI, les situations de ce type se rencontreront de plus en plus souvent ; il serait donc utile que nous puissions en prévenir les inconvénients.
Philippe MARINI (rapporteur général.) - Sénat - 2004-12-17
Date: 2004-12-17
Orateur: Philippe MARINI
Fonction: rapporteur général.

M. Philippe Marini, rapporteur général. L'objet de cet amendement nous semble tout à fait légitime. Il prévoit que, lorsqu'une collectivité territoriale accomplit des travaux sur la base d'études préparatoires réalisées par une autre collectivité territoriale, les dépenses relatives aux études préalables sont éligibles au fonds de compensation de la TVA. Cela paraît raisonnable. Il est tout à fait concevable, par exemple, que les services d'une intercommunalité fournissent des prestations à une commune pour l'exercice de ses compétences. On parle alors de « mise en place des services mixtes ». Dans cette hypothèse, monsieur le ministre - je n'ai donné qu'une illustration -, il serait intéressant d'opérer un tel aménagement, qui serait de portée très limitée. Je rappelle que l'éligibilité au FCTVA des dépenses liées aux études est actuellement prévue par une circulaire, celle des ministres de l'intérieur et des finances du 23 septembre 1994. Monsieur le ministre, pouvez-vous nous rassurer ? Pourriez-vous, dans un texte de portée administrative ou réglementaire, régler cette situation, car il n'est pas nécessairement évident qu'une telle mesure doive figurer dans la loi ? En résumé, la commission est plutôt favorable à l'amendement présenté par M. Jean-Jacques Jégou. Quelques objections existent peut-être, concernant la formalisation et l'emplacement dans le code général des collectivités territoriales d'une telle disposition, mais il ne s'agit pas d'objections de première grandeur. Avant de confirmer notre point de vue, nous souhaiterions, naturellement, entendre le Gouvernement.
Jean-François COPÉ (ministre délégué.) - Sénat - 2004-12-17
Date: 2004-12-17
Orateur: Jean-François COPÉ
Fonction: ministre délégué.

M. Jean-François Copé, ministre délégué. Je suis tout à fait prêt à discuter, avec qui le souhaite, de l'avenir du FCTVA et de ses principes. Mais en l'état actuel, je ne peux être favorable à votre amendement, monsieur le sénateur, et j'en suis tout à fait navré. Le principe est celui d'un lien entre les travaux éligibles et le fonds lorsque ces travaux et les études préalables sont accomplis par la même collectivité. Or qu'on le veuille ou non, votre amendement a pour objet de déroger à cette règle. En effet, l'attribution du FCTVA au titre des frais d'études et de recherches suivies de réalisations résulte déjà d'une disposition dérogatoire relative aux dépenses accessoires des opérations éligibles au FCTVA. Ici, la règle financière suit le traitement comptable : si une étude préparatoire est suivie de la réalisation de l'équipement concerné, elle est imputée à un compte d'investissement et donc éligible au fonds ; mais, si cette étude n'est pas suivie d'effets, elle est considérée, en termes comptables, comme une dépense de fonctionnement qui n'est donc pas éligible au fonds. En pratique, les études préparatoires réalisées par une collectivité qui n'accomplit pas les travaux portent souvent sur le patrimoine d'une autre collectivité. A contrario , le principe de patrimonialité prévoit notamment que les collectivités locales et leur groupement réalisent des équipements relevant de leur domaine de compétence et destinés à être intégrés définitivement dans leur patrimoine afin de bénéficier du FCTVA. C'est ce principe de patrimonialité qui forge le coeur de règle du FCTVA. Or, l'amendement que vous présentez constitue, de fait, une dérogation. En effet, il vise la réalisation d'études par une collectivité pour le compte d'une autre collectivité. Là est la difficulté ! Pour ces raisons, je souhaiterais que vous retiriez votre amendement. Mais, au-delà, je tiens à ce que chacun comprenne que je suis ouvert à toutes les réflexions et à toutes les réformes. En revanche, il faudra que nous déterminions le cadre ensemble. A l'occasion des questions portant sur la décentralisation, j'ai passé près d'un an à discuter avec les élus locaux et les parlementaires. J'ai eu à traiter ce type d'amendement de nombreuses fois, sous des formes diverses naturellement. Toutefois, je m'en suis toujours tenu au même raisonnement : « Peut-on sortir du cadre ? » Cela me semble difficile. En effet, si nous le faisons, c'est l'esprit même du FCTVA, dans son ensemble, qu'il faut revoir. Je ne suis pas contre cette démarche, mais agissons alors en toute transparence et non par des voies détournées ! Telles sont les raisons pour lesquelles je suis plutôt réservé si ce n'est défavorable à cet amendement.
Jean ARTHUIS (président de la commission des finances.) - Sénat - 2004-12-17
Date: 2004-12-17
Orateur: Jean ARTHUIS
Fonction: président de la commission des finances.

M. Jean Arthuis, président de la commission des finances. Je souhaiterais lever une incertitude. En effet, dans le cas particulier évoqué par M. Jégou, les études sont réalisées par une collectivité territoriale dans l'intérêt d'une autre collectivité territoriale. La première engage des dépenses qui, je le crois, sont toutes affectées par une TVA facturée par les prestataires ayant participé à ces études. Il n'est pas question ici de faire naître une prestation qui n'est pas soumise à TVA. Il ne s'agit pas non plus de collaborateurs d'une agence dépendant d'un syndicat intercommunal qui réaliseraient une étude et la factureraient sans TVA à la collectivité réalisant ensuite les travaux, collectivité qui serait alors tentée de se prévaloir du FCTVA alors même que les dépenses en cause n'auraient pas supporté cette TVA. Dans ce cas de figure, nul ne peut prétendre au bénéfice du FCTVA. En revanche, monsieur le ministre, si des études sont réalisées par une collectivité qui acquitte la TVA, elle peut tout de même facturer ce que cela lui a coûté à l'autre collectivité, maître d'ouvrage, qui réalisera les travaux. Dans cette hypothèse, j'imagine difficilement que le maître d'ouvrage ne puisse pas prétendre au FCTVA sur l'ensemble de ce qu'il a payé ! Si les comptables publics venaient à s'opposer à ce qu'il en soit ainsi, il me semble que l'équité ne serait pas respectée.
Jean-Jacques JEGOU - Sénat - 2004-12-17
Date: 2004-12-17
Orateur: Jean-Jacques JEGOU

M. Jean-Jacques Jégou. Je remercie Jean Arthuis d'avoir pris la parole sur ce sujet. En effet, monsieur le ministre, peut-être cet amendement a-t-il été mal rédigé. Je vous donnerai un exemple concret dans la mesure où je ne sais pas quelle suite sera réservée à ma demande. La commune dont je suis le maire, Le Plessis-Trévise, appartient à un EPCI, la communauté d'agglomération du Haut Val-de-Marne. Ma municipalité a l'intention de construire un parking souterrain. A ce titre, j'ai fait réaliser une étude, que je vais payer. Dès lors que le projets intéresse la communauté d'agglomération et est reconnu d'intérêt communautaire, j'espère au moins obtenir - je n'en suis pas sûr, car les finances de la communauté, à la cinquième année de fonctionnement, ne sont malheureusement pas très resplendissantes - des fonds de concours. Il est évident que si des fonds de concours nous sont apportés, nous pourrons construire et récupérer la TVA. Mais imaginons que ce soit l'EPCI qui fasse l'investissement, les frais d'études seront payés par ce dernier, ou transférés, et nous récupérerons la TVA. C'est bien de cela qu'il s'agit dans l'amendement n° 40. Dans ces conditions, la ville du Plessis-Trévise, intuitu personae, réaliserait l'étude qui ne serait pas suivie pour elle de réalisation, et le contrôle de légalité lui retirerait l'éligibilité au fonds de compensation de la TVA, puisque c'est l'EPCI qui réaliserait le parking souterrain. Cet exemple montre bien la complexité de la situation dans laquelle je me trouve, situation qui aura d'ailleurs tendance à se développer, le bureau de la communauté d'agglomération dans laquelle je siège demandant que les communes préparent des projets et des dossiers. Or nous ne pouvons remettre de dossiers si nous ne faisons pas d'études. Par conséquent, nous réalisons ces dernières qui doivent être - ainsi que je l'ai inscrit régulièrement dans mon budget pour 2004 - éligibles au FCTVA. Si nous ne le faisions pas ou si c'était l'EPCI qui réalisait ces études, je considère tout de même que nous devrions être éligibles au FCTVA ou que nous devrions pouvoir transférer cette facture à l'EPCI.
Philippe MARINI (rapporteur général.) - Sénat - 2004-12-17
Date: 2004-12-17
Orateur: Philippe MARINI
Fonction: rapporteur général.

M. Philippe Marini, rapporteur général. Je voudrais souligner, à la suite de M. Jégou et de de la commission des finances, que, compte tenu du développement des intercommunalités et des relations très diverses entre les communes membres et les communautés, il peut se trouver, dans un sens comme dans l'autre, beaucoup de situations de cette nature, soit que l'intercommunalité dispose, par exemple, d'un service d'études qui est mis à la disposition des communes pour leurs propres projets - cela est parfaitement légal - soit que, comme dans le cas du Plessis-Trévise, par exemple, ce soit l'inverse qui se produise, la commune effectuant elle-même les premières études en vue d'une réalisation qui sera sous maîtrise d'ouvrage intercommunale, si j'ai bien interprété les propos de M. Jégou. Par conséquent, nous voyons bien que, dans un sens ou dans l'autre, il existe une certaine imbrication entre l'étude et la réalisation et, dès lors qu'il s'agit d'une intercommunalité, il serait logique, me semble-t-il, de respecter le principe de neutralité.
Jean-Jacques JEGOU - Sénat - 2004-12-17
Date: 2004-12-17
Orateur: Jean-Jacques JEGOU

M. Jean-Jacques Jégou. La redistribution du produit de la taxe sur les spectacles, instituée par l'article 76 de la loi de finances rectificative pour 2003, et effectuée par le Centre national de la chanson, des variétés et du jazz, le CNV, érigé en établissement public en 2002, est un élément important de la politique de soutien à l'économie du spectacle. Elle permet notamment d'accroître la diversité des spectacles présentés au public, de favoriser l'émergence de jeunes artistes ou auteurs, d'aider des entreprises de taille modeste à prendre des risques, ou encore d'aider les salles à améliorer leurs capacités d'accueil du public. La disposition proposée vise à simplifier, pour les redevables, le circuit de déclaration et de paiement de la taxe sur les spectacles de variétés. Jusqu'à présent, une partie des représentations sur la billetterie desquelles la taxe est prélevée fait l'objet d'une déclaration auprès de la Société des auteurs, compositeurs et éditeurs de musique, la très célèbre SACEM, ou de la Société des auteurs et compositeurs dramatiques, la SACD. Les autres représentations sont directement déclarées auprès du CNV. Par ailleurs, la SACEM prend à sa charge la liquidation de certaines des déclarations qui lui sont faites, le CNV centralisant l'ensemble des autres liquidations à effectuer. Cet amendement vise donc à ce que, quelles que soient la nature et les modalités de présentation au public des représentations, la procédure de déclaration et de liquidation soit unifiée et entièrement prise en charge par l'établissement public du Centre national de la chanson, des variétés et du jazz.
Philippe MARINI (rapporteur général.) - Sénat - 2004-12-17
Date: 2004-12-17
Orateur: Philippe MARINI
Fonction: rapporteur général.

M. Philippe Marini, rapporteur général. Cet amendement nous ramène à un précédent débat sur la contribution relative aux publicités non adressées. Nous avons traité ce sujet lors de plusieurs projets de loi de finances successifs, comme vous vous en souvenez sûrement, mes chers collègues. Nous avons même voté des articles qui ont eu de la peine à franchir l'étape du Conseil constitutionnel. Cette contribution est importante pour les élus locaux qui gèrent des syndicats de ramassage ou de traitement d'ordures ménagères. Ces élus éprouvent en effet une certaine lassitude devant les flux croissants - les déluges, pourrait-on presque dire - de publicités qui se transforment massivement et rapidement en déchets supplémentaires. Les élus locaux se sont donc efforcés de trouver des modalités qui soient dissuasives. Ces dernières ont été mises en oeuvre avec difficulté, car la contribution doit viser tous les supports. Si tel n'est pas le cas, on contrevient au principe d'égalité devant les contributions de toute nature. L'an dernier, sur l'initiative de la commission des finances du Sénat, nous sommes parvenus à trouver un modus vivendi en instituant la contribution en nature : il s'agissait de permettre aux redevables de mettre à la disposition des syndicats intercommunaux ou des collectivités compétentes un espace publicitaire - par exemple au sein d'un journal d'annonces gratuit - leur permettant de communiquer, par exemple, sur le tri, la valorisation des déchets, la préservation de l'environnement. Nos collègues du groupe socialiste souhaitent la suppression pure et simple de cette contribution qui constitue, si j'ose dire, la cheville faisant tenir tout l'édifice. Or, je l'ai rappelé, cet édifice fut d'une construction extrêmement difficile et demeure fragile. Par ailleurs, l'Assemblée nationale a adopté un amendement, devenu l'article 40 bis du présent projet de loi, qui prévoit de rendre cette contribution optionnelle. Dans la mesure où la contribution en nature ne peut être choisie qu'avec l'accord de l'établissement public de coopération intercommunale concerné, il serait contre-productif et en tout cas contraire à l'approche de la commission des finances de supprimer purement et simplement la contribution en nature. En vertu de cette analyse, la commission a émis un avis défavorable sur cet amendement.
Philippe MARINI (rapporteur général.) - Sénat - 2004-12-17
Date: 2004-12-17
Orateur: Philippe MARINI
Fonction: rapporteur général.

M. Philippe Marini, rapporteur général. Cet amendement vise à introduire une plus grande souplesse dans le dispositif en vigueur. Aujourd'hui, le fait pour un département ou un établissement public de coopération intercommunale, un EPCI, d'assurer la compétence « traitement » ne l'autorise pas à déléguer la gestion du tri. Or le transport, le tri et le stockage des déchets peuvent être exercés plus efficacement, en fonction des situations locales, si ces missions sont confiées à ceux qui exercent la compétence « collecte des déchets ». En conséquence, il est proposé de laisser ouverte aux EPCI et aux départements la possibilité d'exercer la compétence « traitement » dans son ensemble, comme c'est le cas actuellement, mais de permettre également aux communes ou aux EPCI qui possèdent la compétence « collecte » de réaliser les opérations liées au transport, au tri ou au stockage. Il ne s'agit que d'une option, qui permet aux élus locaux de confier la charge du transport, du tri et du stockage des déchets, soit à celui qui exerce la compétence « collecte des déchets », le plus souvent commune ou structure intercommunale de base, si je puis dire, soit à celui qui exerce la compétence « traitement des déchets », le plus souvent syndicat mixte réunissant, sur une aire géographique plus vaste, un grand nombre de collectivités.
Philippe MARINI (rapporteur général.) - Sénat - 2004-12-17
Date: 2004-12-17
Orateur: Philippe MARINI
Fonction: rapporteur général.

M. Philippe Marini, rapporteur général. Nous restons ici dans le domaine des déchets ménagers. Il en aura beaucoup été question au cours de ces discussions de projets de loi de finances ! Nous savons que le montant des cotisations de taxe d'enlèvement des ordures ménagères, la TEOM, a tendance à augmenter. Dans ce contexte, nous proposons ici d'assurer une meilleure information des contribuables sur le coût effectif du service qui leur est rendu. C'est donc en quelque sorte un amendement de transparence ! Nous voudrions qu'un état spécial puisse être annexé aux documents budgétaires des communes et de leurs groupements qui ont institué une taxe d'enlèvement des ordures ménagères et qui assurent au moins la collecte des déchets ménagers. Ce dispositif permettra de mettre en évidence l'équilibre ou le déséquilibre entre la taxe perçue et le coût du service. La pertinence d'un tel document est toutefois soumise, j'y insiste, à la détermination du coût complet du service rendu à l'usager. Il faudra donc que les collectivités qui mettront en place ce dispositif se dotent des outils de comptabilité analytique adéquats pour que ce coût complet soit déterminé et publié. Aussi est-il prévu que l'obligation d'établir un tel document est réservée aux communes et groupements intercommunaux de 10 000 habitants et plus, les collectivités de plus petite taille pouvant, à titre facultatif, joindre à leur budget cet état spécial.