Catherine PROCACCIA - Sénat - 2007-11-20
Date: 2007-11-20
Orateur: Catherine PROCACCIA

Mme Catherine Procaccia. Monsieur le secrétaire d'État, le 1 er juillet 2006 a été mis en place le régime social des indépendants, le RSI, en remplacement des trois régimes de protection sociale existants jusqu'alors, à savoir l'AMPI, l'assurance maladie des professions indépendantes, l'AVA, l'assurance vieillesse agricole, et l'ORGANIC, la caisse de compensation de l'organisation autonome nationale d'assurance vieillesse de l'industrie et du commerce. La création du régime social des indépendants s'est articulée autour des principes de simplification et de proximité pour augmenter « le service à l'adhérent ». À ce titre, le RSI agira à compter du 1 er janvier 2008 comme interlocuteur social unique, des artisans, des commerçants, des industriels et des indépendants actifs, ou ISU. Pour préparer son entrée en fonction, dès le mois de décembre prochain, les artisans et les commerçants vont recevoir un appel de cotisation unique remplaçant les appels de cotisations qui jusque-là étaient étalés dans l'année : assurance maladie, cotisations d'allocations familiales, indemnités journalières, retraite de base et retraite complémentaire, invalidité-décès, contribution sociale de solidarité et contribution pour le remboursement de la dette sociale. Cet appel de cotisation unique sera assorti d'un échéancier devant favoriser l'instauration du prélèvement mensuel automatique. Il s'agit là d'une véritable révolution pour les indépendants : l'étalement dans le temps des appels de cotisations et leur paiement permettaient aux entreprises de répartir leurs charges sociales. Beaucoup d'indépendants dirigent de très petites entreprises, dont le chiffre d'affaires peut fluctuer énormément d'un mois à l'autre. La découverte, au mois de décembre, du montant de cet appel de cotisation unique ainsi que du changement dans les modalités de paiement va susciter beaucoup de réactions. L'angoisse est d'ores et déjà perceptible, puisque j'ai été amenée à vous poser cette question orale. C'est pourquoi, monsieur le secrétaire d'État, j'aimerais savoir comment les assurés seront accompagnés dans cette réforme, comment est préparé l'envoi du premier appel de cotisations unique et quelles sont réellement les modalités de paiement ouvertes aux assurés. Je m'inquiète, surtout, de savoir si les outils techniquement nécessaires pour réaliser l'ISU, que ce soit au siège national du RSI, à celui de l'ACOSS, l'Agence centrale des organismes de sécurité sociale, ou en régions, entre les caisses de base et l'URSSAF, l'union de recouvrement de cotisations de sécurité sociale et d'allocations familiales, sont bien prêts. Je m'interroge également sur l'accueil des assurés. Il semblerait que le choix ait été fait de fragmenter l'accueil entre les entités - RSI, URSSAF, organismes conventionnés - de sorte qu'il serait organisé selon deux niveaux : un niveau d'information générale, que chacune des entités pourra réaliser, et un second niveau « d'expertise », réservé aux entités selon leurs compétences. Si cette organisation était confirmée, l'assuré ne serait alors, semble-t-il, aucunement au centre du dispositif, comme prévu initialement dans cette réforme, puisque c'est lui qui devrait se déplacer et qu'il n'aurait pas un véritable interlocuteur unique. Si tel était le cas, cette réforme ne se traduirait concrètement que par un appel de cotisation unique et par un recouvrement accéléré, ce qui ne serait pas conforme à la volonté du législateur. Ce serait dommage, d'autant que les organismes conventionnés, disposant d'un réseau de points d'accueil financé au fil du temps par la CANAM, la Caisse nationale d'assurance maladie, souhaitent délivrer une information complète et non pas fragmentaire à l'assuré RSI. Je souhaiterais donc savoir, monsieur le secrétaire d'État, s'il est bien prévu que ces organismes puissent accéder aux données des cotisations personnelles avec, bien entendu, des conditions strictes d'habilitation, de formation et de sécurisation de celles-ci, afin que l'ISU existe non pas seulement dans l'esprit, mais aussi dans la pratique.