Yannick BODIN - Sénat - 2009-03-26
Date: 2009-03-26
Orateur: Yannick BODIN

M. Yannick Bodin. Lors des débats précédant l’adoption de la loi du 20 août 2008, nous avions longuement développé les arguments juridiques qui nous semblaient s’opposer à la mise en place du dispositif en question, en confrontant deux droits à valeur constitutionnelle, à savoir le droit de grève et le principe de continuité du service public. Or le Gouvernement a choisi de « casser » le premier pour, prétendument, assurer le second. Le service d’accueil les jours de grève ne permet pas d’assurer la continuité du service public puisqu’il s’agit en fait de remplacer le service public d’éducation par un service d’accueil. Outre ces raisons juridiques, nous avions également dénoncé, en juillet dernier, tous les motifs d’ordre organisationnel et financier qui nous semblaient faire du dispositif proposé une usine à gaz : responsabilités multiples mal définies, laps de temps dérisoire pour permettre aux communes de s’organiser, interrogations sur les personnes à même d’accueillir les enfants, absence d’exigences sur les qualifications minimales requises pour ces encadrants et compensation financière de l’État imprécise. Tous ces points concernent d’ailleurs l’ensemble des communes. Et ceux qui pensent qu’il est plus facile d’organiser un service d’accueil dans une grande ville plutôt que dans une petite commune se trompent complètement ! Bien que je ne veuille pas allonger le débat sur cette question, j’insiste cependant sur le fait qu’il est extrêmement compliqué d’organiser un service d’accueil dans une ville de 50 000 ou de 100 000 habitants, en s’appuyant sur des personnels compétents et reconnus comme tels. L’an dernier, les raisons de notre refus de cautionner cette cote mal taillée étaient nombreuses. Depuis, les faits nous ont donné raison, l’application de la loi se révélant ubuesque. Les contentieux fleurissent ici et là, souvent nourris par des représentants de l’État un peu trop zélés. Ainsi certaines communes ont-elles été assignées en référé devant les tribunaux administratifs, lesquels ont prononcé à leur encontre des injonctions assorties d’astreintes financières allant jusqu’à 10 000 euros par heure de grève. Parfois, en revanche, les préfets, souvent sur les mêmes motifs, ont heureusement été déboutés, les tribunaux établissant le constat que, si la loi est inappliquée, c’est tout simplement parce qu’elle est inapplicable ! Je remarque d’ailleurs, monsieur le ministre, que les préfets sont devenus beaucoup plus prudents, après le mouvement de grève du 19 mars dernier. « Évidemment, allez-vous me répondre, puisque tout a bien marché ! » Évidemment, la meilleure manière de considérer que tout va bien, c’est de fermer les yeux ! Pourtant, les problèmes demeurent. Nous avions entrevu un espoir d’aménagement du dispositif du service minimum d’accueil, à défaut de son abrogation, lorsque le Président de la République, lors de son discours devant le congrès de l’Association des maires de France, le 3 décembre 2008, avait annoncé qu’il était prêt à revoir les modalités d’application de la loi, notamment pour les petites communes rurales. Magie du verbe, rudesse des faits : force est de constater que, pour l’heure, le Gouvernement n’a envoyé aucun message supplémentaire qui permettrait aux maires confrontés au casse-tête du SMA d’espérer une issue… Même la proposition, bien modeste, qui vous est faite aujourd’hui ne vous sied point ! Nous préférons donc demander l’abrogation pure et simple de ce dispositif inapplicable et source de contentieux. Peut-être y reviendrons-nous un jour, car je pense, monsieur le ministre, que la loi du 20 août 2008 a d’ores et déjà du plomb dans l’aile !