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Eliane ASSASSI - Sénat - 2006-06-15
Date: 2006-06-15
Orateur: Eliane ASSASSI

Mme Éliane Assassi. L'article 19 prévoit que la carte de séjour temporaire délivrée aux membres de la famille d'un ressortissant de pays tiers ayant obtenu le statut de résident de longue durée-CE dans un premier Etat membre et qui sont autorisés à séjourner en France, ne donne pas droit à l'exercice d'une activité professionnelle dans l'année qui suit la première délivrance du titre. Cet article est choquant et nous proposons de le supprimer. Pourquoi ce délai d'un an ? Contrairement à ce que vous déclarez, cette interdiction de travailler n'est pas conforme au droit de mener une vie familiale normale, qui est reconnu par le Conseil d'État dans son arrêté du 8 décembre 1978 à toute personne, quelle que soit sa nationalité. Ce droit implique la possibilité de subvenir à l'entretien de sa famille et, donc, celui de travailler. Au surplus, l'interdiction de travailler au cours de la première année de séjour en France n'est pas conforme au Pacte international relatif aux droits économiques et sociaux, signé et ratifié par la France, lequel dispose, en son article 6-1, que « les États parties reconnaissent le droit au travail, qui comprend le droit qu'a toute personne d'obtenir la possibilité de gagner sa vie par un travail librement choisi ou accepté ».
Bariza KHIARI - Sénat - 2006-06-15
Date: 2006-06-15
Orateur: Bariza KHIARI

Mme Bariza Khiari. L'alignement du régime général de la carte de résident longue durée-CE sur celui de la carte de résident contraindrait le détenteur à se plier à un contrat d'accueil et d'intégration. Si nous approuvons ce dernier quant au fond, nous n'acceptons pas l'utilisation que vous proposez d'en faire. Nous sommes opposés, par principe, à l'application de cette disposition au détenteur d'un statut de résident longue durée-CE délivré par un autre État membre, qui a fait preuve de sa volonté et de sa capacité à vivre sur le territoire de l'Union européenne. Nous estimons en effet que les personnes dans cette situation, ainsi que les membres de leur famille, ne doivent pas se voir appliquer le même traitement que les ressortissants de pays tiers. De telles exigences videraient de sa substance ce statut européen, souvent difficile à obtenir. Pour cette raison, nous demandons la suppression de l'article 20. J'ajoute, en écho aux propos de M. Pozzo di Borgo, que je regrette profondément l'intégration dans ce texte de dispositions émanant de la Communauté européenne. Toutes ces contraintes tendent à galvauder et à affadir l'idée européenne. Un tel sujet aurait mérité l'élaboration d'un texte spécifique, avec le souffle nécessaire pour valoriser la citoyenneté européenne et rechercher une réelle harmonisation des droits des étrangers en Europe.
Nicole BORVO COHEN-SEAT - Sénat - 2006-06-15
Date: 2006-06-15
Orateur: Nicole BORVO COHEN-SEAT

Mme Nicole Borvo Cohen-Seat. L'article 20 a pour objet d'étendre les dispositions applicables à la carte de résident à celle portant la mention « résident de longue durée-CE » et d'aligner ces deux régimes. Selon le rapport fait au nom de la commission des lois de l'Assemblée nationale, cet alignement est un élément fondamental de la politique d'immigration voulue par la France... Disons plutôt : voulue par la majorité actuelle ! Quand on voit comment, dans le projet de loi dont nous débattons, vous entendez traiter les résidents étrangers, titulaires ou non de la carte de résident de dix ans, on a toutes les raisons de s'inquiéter ! Tous les arguments que nous avons soutenus jusqu'à présent pour nous opposer aux régressions contenues dans ce texte en ce qui concerne l'accueil des étrangers qui souhaitent vivre et travailler dans notre pays gardent leur pertinence au regard des conditions de délivrance de la carte « résident de longue durée-CE ». Nous ne pouvons donc pas soutenir les conditions auxquelles vous entendez soumettre ce statut en France. C'est particulièrement vrai des conditions d'intégration, qui, par le biais du contrat d'accueil et d'intégration, relèveraient désormais de la sanction plus que d'une volonté d'accueil, laquelle, pourtant, caractérise normalement le statut européen.
Alima BOUMEDIENE-THIERY - Sénat - 2006-06-15
Date: 2006-06-15
Orateur: Alima BOUMEDIENE-THIERY

Mme Alima Boumediene-Thiery. Cet amendement s'inscrit dans notre volonté de supprimer les articles tendant à la transposition de la directive de 2003. Nous estimons en effet que la transposition de cette directive n'a pas à être réalisée dans le cadre de ce projet de loi et devrait être traitée, comme celle de la directive de 2004, dans un projet de loi spécifique. La directive de 2003 a pour objet de faciliter le séjour dans un État de l'Union européenne de ressortissants de pays tiers qui ont obtenu dans un autre État membre un statut de résident de longue durée spécialement conçu pour être valide sur l'ensemble du territoire européen. Or le projet de loi n'entre pas dans cette logique d'accueil, mettant plutôt en place des moyens de restreindre l'accès au territoire français ainsi que les droits des personnes autorisées à séjourner sur notre territoire. L'article 21 marque une nouvelle dérive par rapport à la directive ; il en propose en tout cas une transposition très éloignée de son esprit.
Josiane MATHON-POINAT - Sénat - 2006-06-15
Date: 2006-06-15
Orateur: Josiane MATHON-POINAT

Mme Josiane Mathon-Poinat. L'article 21 précise les modalités de péremption de la carte de résident délivrée en France, péremption qui intervient quels que soient les motifs réels de l'absence temporaire qui la provoque. Car il s'agit bien, en l'occurrence, d'absence temporaire ! L'article 21 ne contient même pas d'exceptions tenant par exemple à des motifs d'ordre professionnel, à des missions de nature universitaire, voire artistique. Or nous savons tous que des échanges professionnels de durée relativement longue sont assez fréquents, que des missions peuvent amener des personnes à s'absenter parfois plusieurs années. Cela ne fait pas d'elles des étrangers qui choisissent d'abandonner le territoire de leur résidence principale ! Et que dire de la situation du ressortissant dont le conjoint est muté ou part en mission ? Le conjoint ou la conjointe doit-il aussi perdre son statut ? J'ajoute que, lorsqu'il s'agit de déterminer la durée de séjour d'une personne qui entre en France, c'est celle qui est mentionnée sur le premier titre obtenu qui est retenue. Or beaucoup sont en France depuis bien plus longtemps que ne le mentionne leur carte de dix ans. Pourtant, on ne les considère pas comme des « valeurs sûres » quand ils s'absentent du pays. C'est donc, de fait, une sorte d'interdiction de quitter le territoire qui serait appliquée à ces personnes.
Josiane MATHON-POINAT - Sénat - 2006-06-15
Date: 2006-06-15
Orateur: Josiane MATHON-POINAT

Mme Josiane Mathon-Poinat. Le 3° de l'article 21 nous paraît tout à fait contraire au principe de continuité territoriale inhérent à la zone Schengen. C'est pourquoi notre amendement vise à ce que l'acquisition du statut de résident de longue durée-CE dans un autre pays membre de l'Union ou une absence de six ans hors de l'Union ne fassent pas obstacle au maintien de la validité de la carte de résident de longue durée-CE en France. On ne voit d'ailleurs pas très bien comment un résident pourrait perdre son statut dans une zone de continuité territoriale ; ce serait même contraire au principe de libre circulation dans l'espace Schengen. Ainsi, alors que le projet de loi tend à la transposition de directives européennes dans la législation française en conférant un statut européen aux ressortissants de pays tiers et à leur famille, ce statut est loin de consacrer la liberté de circulation à l'intérieur de l'Union. Mais nous savions déjà que, si la liberté de circulation doit être totale entre les marchés financiers, pour les capitaux, au sein de l'Union européenne, elle ne doit pas l'être pour les hommes, du moins pour certains ! Dans son programme dit « programme de Tampere », cependant, le Conseil européen affirmait en 1999 : « Notre objectif est une Union européenne ouverte et sûre. » On voit bien ce que signifie « sûre » pour l'Union européenne et pour le gouvernement français ; « ouverte », on ne sait plus bien : c'est le choix d'une « Europe forteresse » qui est retenu.
Bernard FRIMAT - Sénat - 2006-06-15
Date: 2006-06-15
Orateur: Bernard FRIMAT

M. Bernard Frimat. ... qui transcende, je le crois, nos divergences politiques. Cette démarche répondait, à l'origine, à une logique, laquelle voulait que, dans toute l'Union européenne, l'approche des résidents de longue durée-CE s'inscrive dans une perspective d'accueil. Or nous avons l'impression, monsieur le ministre, que votre propre démarche consiste à essayer de rétablir toute une série d'obstacles qui, en quelque sorte, reviennent à nier la démarche initiale, laquelle impliquait une simplification. Monsieur le ministre, je souhaite que s'engage au moins un embryon de débat sur cette question : pourquoi cette volonté répressive, qui reste le caractère principal du projet de loi, n'est-elle aucunement atténuée, nuancée, quand il s'agit du sort des ressortissants de l'Union européenne, même si vous avez corrigé cette expression en vous rappelant qu'ils étaient des citoyens. Encore une fois, le problème n'est pas de savoir si nous sommes d'accord ou non : il est de savoir pourquoi vous avez retenu une telle orientation. Ainsi, le débat permettra de connaître précisément les tenants et les aboutissants des positions des uns et des autres. Nous ne sommes pas d'accord sur l'écrin - à moins que ce ne soit une geôle ! - dans lequel vous voulez enfermer cette transposition. J'ai bien entendu que nous étions en retard à cet égard et que nous devions y procéder rapidement ; mais j'ai aussi cru comprendre que ce n'était pas la première fois que nous étions en retard ! Quelle est cette volonté qui vous anime sur l'Europe, et pourquoi ce traitement particulier ? Je le répète, je reconnais que mon propos aurait peut-être été plus approprié s'il s'était inséré dans la discussion de l'un des articles précédents, mais, madame la présidente, nous nous laissons gagner par la torpeur. Il faut, à un moment donné, lutter contre la torpeur parce qu'elle a comme conséquence tout à fait dramatique d'endormir un peu l'esprit. (Sourires .) Or il nous faut toujours être en éveil, quelle que soit l'heure à laquelle nous avons le plaisir de délibérer sous votre présidence. (Nouveaux sourires .)
Jean-Jacques HYEST (président de la commission des lois.) - Sénat - 2006-06-15
Date: 2006-06-15
Orateur: Jean-Jacques HYEST
Fonction: président de la commission des lois.

M. Jean-Jacques Hyest, président de la commission des lois. C'est vrai, monsieur Frimat, nous devrions peut-être interrompre nos travaux parce que l'agilité intellectuelle dont vous faites habituellement preuve est quelque peu mise en défaut ! Le cas des citoyens de l'Union européenne a été traité tout à l'heure, lorsque nous avons examiné l'article 16, qui constitue le chapitre IV. Avec l'article 17, nous avons abordé le chapitre V, qui traite, lui, des résidents de longue durée-CE, lesquels sont par définition des étrangers par rapport aux pays de l'Union. Je crains, mon cher collègue, que vous ne soyez en train de créer une confusion. Bien sûr, il serait choquant de prévoir pour les citoyens de l'Union européenne les mêmes conditions que pour les étrangers, et je n'aurais pas voté de telles dispositions ! Certains se sont battus pour que soit créée la citoyenneté de l'Union européenne, tandis que d'autres y étaient opposés... Le projet de loi, par cohérence avec d'autres dispositions de notre droit régissant l'entrée et le séjour des étrangers en France, contient des mesures parfois alignées sur le minimum prévu par la directive, parfois beaucoup plus favorables que la directive, et c'est le cas de l'article 21. Il faudrait pour le moins, mon cher collègue, les examiner une à une et ne pas porter une accusation générale !
Christian ESTROSI (ministre délégué.) - Sénat - 2006-06-15
Date: 2006-06-15
Orateur: Christian ESTROSI
Fonction: ministre délégué.

M. Christian Estrosi, ministre délégué. Monsieur Frimat, je ne suis pas atteint par la torpeur, même si nous avançons dans la nuit : il me semblait qu'en répondant aux orateurs qui ont pris la parole sur l'article 16, j'avais parfaitement exprimé ma position sur l'ensemble des articles des chapitres IV et V. Sur l'article 21, de la commission des lois a répondu très clairement, mais je tiens à apporter certaines précisions. Quel est le problème posé par la directive de 2003 sur les résidents de longue durée-CE ? Il est logique qu'une personne qui ne réside plus durablement ni dans le pays d'accueil ni même dans un autre État membre perde son droit au séjour. C'est la durée d'absence qui fait perdre le droit au séjour, et la définition qu'en donne la directive témoigne, me semble-t-il, d'un certain pragmatisme. Cette carte pourra être retirée lorsque l'étranger - en l'occurrence, je le rappelle, une personne qui n'est pas un ressortissant d'un État membre de l'Union européenne - a résidé hors du territoire d'un État membre pendant une période de plus de trois ans ou a résidé hors de France pendant une période de six ans. Je répondrai par anticipation aux problèmes posés par l'article 22 : à quelles conditions un étranger peut-il se voir délivrer en France la carte de résident de longue durée qui lui permettra non seulement de séjourner en France, mais aussi dans les autres pays européens ? La carte de résident portant la mention « résident de longue durée-CE » pourra être délivrée si l'étranger réside depuis au moins cinq ans de manière régulière en France - à l'exception des étrangers admis à titre temporaire, par exemple les étudiants ou les saisonniers - s'il a des ressources stables et suffisantes, hors allocations sociales, au moins égales au SMIC ou s'il satisfait à la condition d'intégration. Monsieur Frimat, vous avez souhaité vérifier si la commission et le Gouvernement avaient été attentifs à l'ensemble des arguments que vous avez développés sur l'article 21, mais j'ai eu, quant à moi, le sentiment que vos propos étaient un peu décalés. En tout cas, nous vous avons démontré que nous restions attentifs à vos inquiétudes en vous répondant tant sur l'article 21 que sur l'article 22.
Alima BOUMEDIENE-THIERY - Sénat - 2006-06-15
Date: 2006-06-15
Orateur: Alima BOUMEDIENE-THIERY

Mme Alima Boumediene-Thiery. Il est ainsi créé un titre de séjour portant la nouvelle mention « carte de résident de longue durée-CE », en application de la directive de 2003. Aucune disposition ne lui donne une durée de validité différente de celle de la carte de résident française. Pouvez-vous, monsieur le ministre, nous en dire plus sur cette fameuse carte de résident de longue durée-CE ? Quelle sera sa durée de validité ? Dix ans ? Sera-t-elle renouvelable de droit ? Nous aimerions avoir une réponse. Les critères de délivrance ne sont pas acceptables en l'état, car ils sont beaucoup trop injustes, surtout en ce qui concerne les moyens d'existence. En effet, là aussi, pour les résidents citoyens européens, on ne devrait pas poser une telle exigence. Certes, la directive de 2003 prévoit la possibilité d'exiger des ressources stables et suffisantes, mais rien n'y est dit quant aux faits que le demandeur peut invoquer pour démontrer « son intention de s'établir durablement en France », ni sur « les conditions de son activité professionnelle », ni sur les fameuses « ressources stables ». Ces deux dernières étaient déjà prévues dans la législation française pour l'obtention d'une carte de résident, mais cette fois-ci nous allons au-delà des conditions exigées dans la directive pour accorder le statut de résident de longue durée. Enfin, les prestations sociales sont des ressources à part entière. Les dispositions de cet article introduisent une double rupture d'égalité inacceptable : d'une part, entre les familles françaises et européennes et, d'autre part, entre les familles européennes et non européennes, toutes les deux étrangères. Les familles françaises peuvent, en effet, faire valoir ces prestations dans tous les domaines de leur vie, par exemple pour une demande de crédit ou une déclaration de revenus, alors que les familles étrangères ne le pourraient pas. Nous ne pouvons donc pas accepter cette différence de traitement.
Richard YUNG - Sénat - 2006-06-15
Date: 2006-06-15
Orateur: Richard YUNG

M. Richard Yung. Il s'agit d'un amendement visant à supprimer l'article 22 par coordination avec des amendements similaires que nous avions présentés sur les articles 31 et 31 bis de ce projet de loi. Nous regrettons que les modifications apportées à l'article 22 ne visent qu'à aligner des dispositions particulières sur des dispositions qui deviennent générales et qui sont applicables à tout étranger, et ce sans distinction. Ainsi, comme Mme Alima Boumediene-Thiery l'a souligné, le projet de loi pose quatre conditions : premièrement, une condition de ressources ; deuxièmement, l'exigence d'une assurance maladie et le contrôle de cette souscription ; troisièmement ; le contrôle d'un projet professionnel ; quatrièmement, le caractère suffisant des ressources par rapport au logement. Nous considérons que ces quatre exigences supplémentaires sont superfétatoires et qu'elles ne correspondent pas aux dispositions de la directive. Nous souhaiterions que le projet de loi s'en tienne à transposer les dispositions obligatoires de la directive n° 2003/109/CE et c'est pourquoi nous proposons la suppression de cet article.
Eliane ASSASSI - Sénat - 2006-06-15
Date: 2006-06-15
Orateur: Eliane ASSASSI

Mme Éliane Assassi. Je relèverai tout d'abord que l'article 22 va au-delà des dispositions de la directive de 2003 qu'il est censé transposer. En effet, cette dernière ne prévoit pas l'obligation pour le demandeur de démontrer « son intention de s'établir durablement en France » ou les « conditions de son activité professionnelle ». C'est, à nos yeux, un signe de durcissement. Il est une autre disposition à propos de laquelle le projet de loi est une régression par rapport à la directive. Sont exclus de la possibilité de se voir délivrer la carte de « résident longue durée-CE » les étudiants, les saisonniers, les bénéficiaires de la protection temporaire et subsidiaire, les demandeurs d'asile ou les réfugiés. Nous le déplorons. Cela dit, la directive prévoit la possibilité de prendre en compte la moitié du séjour d'un étranger non communautaire en qualité d'étudiant dans la détermination des cinq années de séjour exigées. Le projet de loi n'en fait pas mention. De plus, comme le confirme la commission des lois dans son rapport, la condition d'intégration dans la société française reste une exigence. Nous avons dit ce que nous pensions de son contenu. Le programme de Tampere de 1999 prévoyait que le statut juridique des ressortissants de pays tiers devrait être rapproché de celui des ressortissants des États membres et qu'ils devaient se voir octroyer des droits en matière sociale, économique, etc. aussi proches que possible de ceux dont jouissent les citoyens européens. La réalité est tout autre et ces déclarations restent surtout des voeux pieux. On est loin, en effet, de reconnaître une égalité de traitement entre les ressortissants de pays tiers de longue durée et les citoyens de l'Union ; je citerai au passage le droit de vote aux élections locales.
Eliane ASSASSI - Sénat - 2006-06-15
Date: 2006-06-15
Orateur: Eliane ASSASSI

Mme Éliane Assassi. Les dispositions de l'article 22 révèlent notamment un durcissement concernant le minimum de ressources dont doit disposer le migrant. Celles-ci ne sont plus censées comprendre les prestations sociales versées par le pays d'accueil. De plus, le texte indique que les ressources seront « appréciées au regard des conditions de logement ». Cette disposition ne figure pas dans la directive. C'est finalement à une véritable surenchère par rapport à la directive européenne - qui n'est pourtant pas un modèle pour l'accueil des étrangers ! - que se sont livrés les rédacteurs du projet de loi. On ne peut pas à la fois dire qu'on veut permettre une bonne intégration des étrangers concernés et ne pas assurer une égalité de traitement entre ces derniers et les ressortissants français. Or c'est bien ce qui se passe avec la formulation du troisième alinéa de l'article 22. Sur ce plan comme sur d'autres, on demande toujours plus aux étrangers qu'aux nationaux. C'est discriminatoire.
Eliane ASSASSI - Sénat - 2006-06-15
Date: 2006-06-15
Orateur: Eliane ASSASSI

Mme Éliane Assassi. Nous proposons de supprimer le dernier alinéa de l'article 22, qui prévoit que le maire devra donner son avis sur le caractère suffisant des ressources au regard des conditions de logement. Décidemment, on met les maires à toutes les sauces ! Il « devra » le faire, cela ne lui sera pas seulement permis - contrairement à ce qu'indique la commission des lois dans son rapport - même si son silence vaut approbation. Par ailleurs, les conditions de logement comme critère d'appréciation des ressources du ressortissant d'un pays tiers demandant en France l'obtention du statut de « résident de longue durée-CE » n'étaient pas initialement prévues dans le projet de loi. Elles ont été introduites par un amendement lors du débat à l'Assemblée nationale. Quand on sait qu'une grande partie des amendements adoptés par l'Assemblée nationale portent des régressions par rapport à un texte initial lui-même pour le moins régressif, on n'est pas étonné de trouver une disposition comme celle qui figure dans le dernier alinéa de l'article 22 ! Cependant, mes chers collègues, nous ne sommes pas obligés de confirmer ce recul ! La directive n° 2003/109/CE du 25 novembre 2003 ne prévoit elle-même aucunement cette référence aux conditions de logement. Elle ne mentionne que des « ressources stables et régulières ». Tout au plus, dans son article 15, paragraphe 4, indique-t-elle que la demande de titre de séjour doit être accompagnée par les pièces justificatives selon les conditions exigées, qui « peuvent aussi comprendre des documents relatifs à un logement approprié ». Nous aimerions d'ailleurs en savoir un peu plus sur les critères d'appréciation qui seront utilisés par les maires concernant ces conditions de logement. Prenons deux familles de même composition, à revenus identiques, l'une résidant par exemple, et n'y voyez pas malice, à Neuilly-sur-Seine, et l'autre, n'y voyez pas malice non plus, à La Courneuve. Comment les maires respectifs de ces deux communes vont-ils se déterminer ? À partir de la réalité de leur ville ? À partir de leurs choix politiques ? Car la volonté d'accueillir des personnes étrangères ainsi que les conditions de logement dans une ville ressortissent bien de choix politiques. On le constate, par exemple, avec le débat autour de la loi relative à la solidarité et au renouvellement urbains, dite loi SRU. Pour en revenir à notre amendement n° 344, le dernier alinéa de l'article 22 ne règlera donc rien, mais il fermera un peu plus notre territoire à l'accueil des étrangers.