Odette HERVIAUX - Sénat - 2009-11-03
Date: 2009-11-03
Orateur: Odette HERVIAUX

Mme Odette Herviaux. Avant l’examen des articles de ce projet de loi, il semble qu’il faille rappeler les principes fondamentaux du service public. Nous ne pensions pas être obligés d’en arriver là, mais le texte est littéralement vide de toute réflexion de fond sur ce que sont ou doivent être les services publics dans le monde d’aujourd’hui. Ce sont pourtant les piliers incontournables du pacte social à la française, sur lequel, mes chers collègues, nous sommes interrogés en ce moment par la SOFRES, et ils semblent bien attaqués depuis quelques années. La place du service public postal, quant à elle, est mise à mal par ce texte, qui reprend le fil directeur de la directive européenne faisant de la concurrence la règle et, du service universel, une exception. Après la crise que nous venons de connaître, où est le positionnement obsolète ? Ce sont les principes fondamentaux du service public qui lui dictent finalement son rôle. Le droit français en reconnaît quatre : l’égalité de traitement, la continuité, l’universalité et la mutabilité. Or c’est sur la question de l’adaptabilité – ou de la mutabilité, en droit français – que repose une grande partie de l’argumentation de la troisième directive postale, qui consiste grosso modo à dire que le service postal universel, tel qu’il existe aujourd’hui, peut difficilement être en mesure de relever les défis des évolutions technologiques et des besoins des consommateurs – on ne parle même plus d’usagers, et encore moins de citoyens ! – et que seule l’entrée dans la concurrence peut permettre au service postal d’être compétitif, efficace et rentable. Ces arguments sont développés aux considérants 14 et 15 de la troisième directive européenne. Quant à nous, nous avons toujours estimé que le service public, pour peu qu’on lui en donne les moyens, était à même de relever ces défis et d’assumer les missions qui lui incombent. C’est dans le cadre du service public que nous pourrons, tout en nous adaptant aux nouvelles technologies, satisfaire au mieux les besoins des usagers, les besoins de nos concitoyens. Un nouveau statut pour La Poste n’est pas nécessaire pour cela. D’ailleurs, la troisième directive postale reconnaît tout de même que les nouvelles technologies peuvent participer à l’entretien de la cohésion sociale et territoriale. Ainsi, au considérant 22, on lit dans le texte européen : « Dans les régions éloignées et peu peuplées, le commerce électronique en particulier offre de nouvelles possibilités de participer à la vie économique, la fourniture de services postaux de qualité étant alors un préalable important ». Il y a ainsi deux lectures de la directive postale : celle qui ouvre la voie à une adaptation du service public aux mutations technologiques et celle qui l’enchaîne à une pure logique commerciale. Nous sommes persuadés que le service public à la française est tout à fait capable de relever ces défis. Il suffit qu’on lui en donne les moyens et que nous y croyions tous. C’est la raison pour laquelle nous vous appelons à voter notre amendement. (Bravo ! et applaudissements sur les travées du groupe socialiste et du groupe CRC-SPG.)