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Michel CHARASSE - Sénat - 2008-11-25
Date: 2008-11-25
Orateur: Michel CHARASSE

M. Michel Charasse. Le débat sur l’ISF, comme celui sur la TGAP, c’est tous les ans un morceau rituel du débat budgétaire ! Nous voici sur l’ISF après avoir été sur la TGAP hier soir. On peut s’interroger éternellement sur l’ISF et nous n’avons d’ailleurs pas manqué de le faire régulièrement au Sénat depuis l’origine. Faut-il le garder ? Faut-il le supprimer ? Faut-il le remplacer par autre chose ? Est-il intelligent ? Est-il astucieux ?... Tout d’abord, rapporté à l’ensemble des ressources de l’État, cet épouvantail devient, tous les ans un peu plus, une peau de chagrin. C’est donc toujours, et de plus en plus, beaucoup de bruit pour pas grand-chose… Mais, surtout, mes chers collègues, actuellement, les temps sont durs pour nombre de nos concitoyens. Il est donc difficile, sur le plan tant psychologique que politique, de faire accepter aux plus modestes les mesures, pourtant nécessaires, prises pour soutenir ceux qui passent pour responsables de la situation actuelle. Dans une période aussi cruciale, l’unité nationale est plus que jamais nécessaire, notamment pour celles et ceux qui sont chargés de conduire les affaires publiques et les négociations internationales. Or l’unité nationale risque de ne pas résister longtemps à une crise profonde qui fabrique des milliers d’exclus et des nouveaux pauvres. Je pense vraiment, cher collègue Philippe Dominati, que c’est le pire moment pour en rajouter dans ce domaine et pour faire une sorte de « provocation » involontaire. Même si l’on connaît les uns et les autres les problèmes que cet impôt peut poser, aujourd’hui personne n’a vraiment envie de pleurer sur ceux qui payent l’impôt de solidarité sur la fortune ! Par conséquent, je me permets de dire amicalement à notre collègue Philippe Dominati que, dans la période que nous traversons, nous devrions faire preuve d’un peu de psychologie et, surtout, d’une grande prudence. Bien entendu, je ne voterai pas en faveur de ces amendements. Même si chacun ici reste libre d’agir à sa guise, je regrette cependant qu’ils aient été présentés.
Bernard VERA - Sénat - 2008-11-25
Date: 2008-11-25
Orateur: Bernard VERA

M. Bernard Vera. Des mesures visant à soutenir l’économie viennent d’être annoncées. Naturellement, elles ont un coût ! Ainsi, alors que nous avions à peine commencé la discussion du projet de loi de finances, le Président de la République annonçait son intention de présenter au mois de janvier prochain un plan de relance de l’activité économique. L’une des mesures-phares de ce plan serait de constituer un fonds souverain à la française, alimenté par la Caisse des dépôts et consignations via la collecte du livret A, ainsi que par l’État au travers de l’émission de nouveaux titres de dette publique. En clair, le Gouvernement s’apprête à relancer l’activité économique en s’endettant un peu plus, d’autant qu’il s’agirait, dans la stratégie du fonds souverain, de procéder à l’acquisition de titres subordonnés à durée indéterminée, des instruments financiers qui ne donnent pas de droit de vote, mais seulement celui de recevoir des dividendes. Une autre voie permettrait pourtant à l’État d’intervenir efficacement dans la vie économique de la nation, celle de l’accroissement des recettes fiscales. C’est pourquoi nous proposons une recette nouvelle assise sur l’ISF. Le financement d’un plan de relance de l’emploi et de l’activité ne saurait être supporté uniquement par celles et ceux qui subissent déjà de plein fouet votre politique de régression sociale tandis que, dans le même temps, le nombre d’assujettis à l’ISF ne cesse d’augmenter. Alors qu’ils étaient 457 000 en 2006 et 528 000 en 2007, le ministre du budget a annoncé que le nombre de déclarants soumis à l’impôt de solidarité sur la fortune était désormais supérieur à 548 000, le montant total de l’impôt s’élevant, pour sa part, à 3,75 milliards d’euros. La contribution sera donc plus facile à étaler et pourra être supportée par un nombre grandissant de redevables, grâce au caractère très dynamique de l’ISF. Faire payer plus à ceux qui gagnent plus : ce principe nous semble juste, efficace et conforme à la Déclaration des droits de l’homme et du citoyen. Il doit s’imposer alors que, dans un contexte de récession menaçante, la pauvreté et la précarité risquent de s’étendre.
Michel HOUEL - Sénat - 2008-11-25
Date: 2008-11-25
Orateur: Michel HOUEL

M. Michel Houel. Afin d'améliorer le financement en fonds propres des sociétés en phase d'amorçage, de démarrage ou d'expansion, le présent amendement vise à élargir le bénéfice de l’avantage fiscal au titre de l’impôt de solidarité sur la fortune, en faveur du travail, de l’emploi et du pouvoir d’achat, à des sociétés d’investissement habilitées, constituées sous la forme de sociétés de capital-risque, SCR, prenant l’engagement d'investir au minimum 60 % de leurs actifs dans des entreprises cibles répondant à la définition européenne de « petite entreprise communautaire », sous réserve de la conservation des titres pendant au moins cinq ans. Cette mesure vise à combler les lacunes que connaît la France en matière de financement des entreprises en phase d’amorçage. En effet, les acteurs institutionnels du capital investissement, qui utilisent les fonds communs de placement, les FCP, auxquels est ouvert l’avantage fiscal au titre de l’ISF, n’interviennent que sur des montants supérieurs à un million d’euros. En deçà, les seuls financeurs restent les business angels , dont le nombre est estimé entre 4 000 et 6 000 en France, soit dix fois moins qu’en Grande-Bretagne et cent fois moins qu’aux États-Unis. Ces chiffres donnent à réfléchir. Cet amendement permet également d'aligner les avantages qui sont accordés aux souscripteurs investissant à travers des holdings SCR et les avantages qui sont octroyés aux souscripteurs investissant à travers les fonds communs. Cette « mise à niveau » est d'autant plus justifiée que les fonds communs disposent d’un autre type de contraintes : seulement 20 % à 40 % des investissements doivent être réalisés dans des PME communautaires et ces fonds disposent de vingt-quatre mois pour investir, et douze mois pour les holdings. Afin d’inciter ces acteurs à investir dans le segment de l’amorçage, le présent amendement ouvre l’avantage fiscal au titre de l’ISF aux business angels regroupés au sein de sociétés d’investissement spécifiquement reconnues et habilitées par OSEO ou par tout autre organisme professionnel compétent prévu par décret.
Michel HOUEL - Sénat - 2008-11-25
Date: 2008-11-25
Orateur: Michel HOUEL

M. Michel Houel. La loi de finances rectificative pour 2007, dans le 2° de son article 39, a permis aux sociétés holdings de disposer d'un délai de deux années pour réinvestir les sommes reçues du redevable dans une PME. Toutefois, le contribuable qui investit dans une société holding ne réinvestissant les sommes reçues dans des PME qu’au cours de la seconde année ne peut bénéficier de la réduction d’ISF que lors de la période d’imposition suivante. C’est pourquoi il est proposé que les sociétés holdings dont le nombre d'actionnaires est au moins égal à cent puissent toujours disposer d'un délai de deux années pour réinvestir tout en permettant au contribuable qui souscrit à son capital de bénéficier de la réduction d’ISF au titre de la période d’imposition correspondant à son versement. Ainsi, ces holdings professionnels disposeront d’une année supplémentaire afin de procéder à des investissements dans des PME alors qu’aujourd’hui elles ne disposent que de quelques mois, voire quelques jours pour procéder à un audit, à la négociation des conditions d’entrée dans le capital et des modalités de protection de leur investissement, et pour souscrire à l’augmentation de capital de la PME. Cette proposition est encore plus pertinente aujourd’hui eu égard au contexte économique et financier difficile qui touche de plein fouet nos TPE et PME. Dans ce contexte de tension économique et financière et dans le cadre du plan d’urgence d'aide aux PME engagé par le Gouvernement, le capital démarrage apparaît de plus en plus comme l’outil idoine de relance du développement économique. Historiquement emprunté par les business angels , le capital démarrage se retrouve aujourd'hui submergé par les demandes de nombreux investisseurs désireux, il faut bien le dire, de réduire de façon substantielle leurs impositions au titre de l’ISF relatives aux nouvelles dispositions fiscales. Or on constate aujourd'hui que, d’une part, les structures professionnelles répondant à ces critères sont rares et, d’autre part, que celles qui disposent d'un historique antérieur à la mise en œuvre de la loi TEPA sont quasiment inexistantes. Ces holdings professionnels constituent le trait d’union entre les business angels et les acteurs institutionnels du capital investissement qui utilisent les fonds communs de placement auxquels est ouvert l’avantage fiscal au titre de l’ISF, qui n’interviennent que sur des montants supérieurs à un million d’euros dans des PME au stade du développement. Monsieur le ministre, cette disposition ne devrait pas entraîner un surcoût pour le Trésor dans la mesure où elle n’accorde aucun avantage fiscal nouveau. Elle se limite en effet à donner une année supplémentaire aux holdings professionnels pour procéder à un investissement de capital dans les PME. Pour toutes ces raisons, je demande au Sénat de bien vouloir adopter cet amendement.
Michel HOUEL - Sénat - 2008-11-25
Date: 2008-11-25
Orateur: Michel HOUEL

M. Michel Houel. Afin d’améliorer le financement en fonds propres des sociétés en phase d’amorçage, de démarrage ou d'expansion, le présent amendement vise à élargir le bénéfice de l’avantage fiscal au titre de l’impôt de solidarité sur la fortune. Cette mesure vise à combler les lacunes que connaît la France en matière de financement des entreprises en phase d’amorçage. Comme je l’ai indiqué tout à l’heure, en dessous d’un montant d’un million d’euros, les seuls financeurs restent les business angels. Cet amendement permet également d’aligner les avantages qui sont accordés aux souscripteurs investissant à travers ces holdings et les avantages qui sont octroyés aux souscripteurs investissant à travers les fonds communs. Cette « mise à niveau » est d’autant plus justifiée que les fonds communs disposent d'un autre type de contraintes : seulement 20 % à 40 % des investissements doivent être réalisés dans des PME communautaires et ces fonds disposent de vingt-quatre mois pour investir. Afin d’inciter ces acteurs à investir dans le segment de l’amorçage, le présent amendement ouvre l’avantage fiscal au titre de l'ISF aux business angels regroupés au sein de sociétés d’investissement. Monsieur le ministre, lors de l’examen des articles non rattachés du projet de loi de finances pour 2009 par l’Assemblée nationale, le Gouvernement a déclaré qu’il souhaitait déposer, lors de la discussion du collectif budgétaire, un amendement visant à permettre de faciliter le recours au développement des fonds propres des petites et moyennes entreprises. Mes chers collègues, les présents amendements, dont je vous prie de bien vouloir excuser le caractère technique, sont donc l’occasion de permettre aujourd’hui au Sénat d’adopter un dispositif concret et efficace pour le développement des PME de notre pays.
Philippe MARINI (rapporteur général.) - Sénat - 2008-11-25
Date: 2008-11-25
Orateur: Philippe MARINI
Fonction: rapporteur général.

M. Philippe Marini, rapporteur général. La commission comprend l’inspiration des auteurs de ces trois amendements, mais n’est pas très favorable à leur démarche. Elle considère en effet que la loi en faveur du travail, de l’emploi et du pouvoir d’achat permet d’atteindre un équilibre satisfaisant entre l’investissement direct et l’investissement « intermédié », c’est-à-dire celui qui est géré par des structures professionnelles et qui engendre des frais de gestion. Elle considère que ce qui a été fait est correct, que l’effet de levier sur le financement des fonds propres des entreprises est significatif, comme l’ont montré les chiffres que M. le ministre a rappelés tout à l’heure. Dès lors, pourquoi essayer de déplacer le fléau de la balance vers des produits professionnels : holdings investissant dans l’amorçage et le démarrage, holdings professionnels, sociétés de capital-risque, d’autant que ces dernières bénéficient déjà, je le rappelle, d’un régime fiscal spécifique très favorable ; avec le dispositif proposé, elles cumuleraient les avantages. La commission comprend et souscrit au souhait de nos collègues de valoriser le savoir-faire, les technologies, les entreprises émergeantes. Elle considère néanmoins que le droit existant satisfait déjà très largement leur préoccupation. Pour toutes ces raisons, la commission souhaite le retrait de ces amendements.
Eric WOERTH (ministre.) - Sénat - 2008-11-25
Date: 2008-11-25
Orateur: Eric WOERTH
Fonction: ministre.

M. Éric Woerth, ministre. Ces amendements créatifs visent en fait à transformer une mesure qui fonctionne bien. Or, lorsqu’une mesure fonctionne bien et qu’elle a atteint un point d’équilibre, il n’est pas nécessaire de la développer, surtout si elle est coûteuse. En fait, monsieur le sénateur, tout cela relève d’états d’esprits différents. Votre premier amendement, n o I-37 rectifié, limite le champ de l’investissement. Or ce n’est pas dans l’état d’esprit du texte, qui privilégie une vision assez large. Votre deuxième amendement, n o I-35 rectifié, vise à permettre aux sociétés holdings qui ne se consacrent pas exclusivement à l’investissement dans les PME de bénéficier du dispositif au prorata de leur investissement. Cela revient aussi à transformer l’état d’esprit du texte. La mesure est claire. Il faut qu’en face la réponse le soit aussi. Or il me semble que cet amendement introduit une certaine confusion. Le véhicule « holdings » peut être une source d’abus, et ce n’est pas M. Philippe Adnot qui me contredira. D’ailleurs, lors de la seconde partie du présent projet de loi de finances, nous introduirons, avec M. Philippe Adnot, un dispositif anti-abus qui, je le souhaite, aura des effets importants. Votre troisième amendement, n o I-36 rectifié, vise à inclure les sociétés de capital-risque dans le champ du dispositif alors qu’elles profitent déjà de nombreux avantages fiscaux. Je ne souhaite pas que l’on modifie les dispositions qui sont actuellement en vigueur. Elles sont claires et ont été clairement comprises. Plus nous les modifierons, moins elles seront intelligibles. À terme, nous risquons de ne pas atteindre notre but, qui est d’augmenter, de faciliter, de stabiliser, de renforcer le capital des PME. Pour toutes ces raisons, le Gouvernement est défavorable à ces trois amendements.
Michel HOUEL - Sénat - 2008-11-25
Date: 2008-11-25
Orateur: Michel HOUEL

M. Michel Houel. Ces trois amendements ont pour seul et unique but de faciliter le financement en fonds propres des sociétés d’amorçage, d’expansion, notamment les b usiness angels . Tous les départements, du moins je l’espère, accueillent des business angels ou des structures spécialisées telles que les plateformes initiative-emploi. Lorsque l’on voit ce qu’elles parviennent à faire avec le peu de moyens dont elles disposent, on ne peut, et c’est dans cet esprit que nous avons déposé ces amendements, qu’essayer de les aider à se constituer un capital plus important pour faire encore plus et mieux. Certes, monsieur le ministre, je conçois qu’il ne faille pas compliquer le système. Notre dispositif est peut-être un peu complexe, et c’est sans doute ce que l’on peut lui reprocher. Mais permettez-moi de rappeler les chiffres que j’ai cités tout à l’heure. La France compte entre 4 000 à  6 000 business angels, soit dix fois moins qu’en Grande-Bretagne et cent fois moins qu’aux États-Unis. Ces chiffres doivent nous amener à nous interroger sur les aides à la création d’entreprises. Les business angels sont les plus proches du terrain. Ils soutiennent la création des PME et surtout des TPE. Or, nous le savons, ce sont les TPE et PME qui créent le plus grand nombre d’emplois. Cela dit, monsieur le ministre, je retire les trois amendements.
Eric WOERTH (ministre.) - Sénat - 2008-11-25
Date: 2008-11-25
Orateur: Eric WOERTH
Fonction: ministre.

M. Éric Woerth, ministre. … nous créerons un faisceau qui perdra toute puissance. Il est important de ne pas disperser nos forces, d’autant que le dispositif englobe déjà les fondations reconnues d’utilité publique. Je ne pense pas qu’il soit judicieux d’aller plus loin, comme vous le souhaitez, monsieur le rapporteur général, en intégrant le vaste domaine des associations reconnues d’utilité publique. Par ailleurs, celles d’entre elles qui souhaitent être éligibles au dispositif de par leur activité ou leur action peuvent très bien se transformer en fondations reconnues d’utilité publique. Il n’est pas si compliqué de passer d’un statut à l’autre. Enfin, les associations reconnues d’utilité publique font également l’objet d’une mesure fiscale : tout don qui leur est versé selon le régime du mécénat donne lieu à une réduction fiscale de 66 %, ce qui est tout à fait considérable. Pour toutes ces raisons, je pense qu’il ne faut pas élargir le dispositif. Si vous le faites, vous renforcerez les associations, mais vous affaiblirez les PME. Ce n’est pas l’objectif poursuivi ! Certes, il est sympathique d’opter pour un élargissement, souvent souhaité par les nombreuses associations que nous connaissons. Mais le dispositif que nous évoquons ici vise à drainer de l’argent de l’ISF vers les fonds propres des entreprises. Ne perdons pas ce but de vue !
Michel MERCIER - Sénat - 2008-11-25
Date: 2008-11-25
Orateur: Michel MERCIER

M. Michel Mercier. J’ai bon espoir quant à l’intervention de de la République. C’est bien pour cela que je vous aide depuis plusieurs minutes à aller vers la relance, monsieur le rapporteur général. Si vous freinez trop, vous devrez accélérer d’un coup, et vous risquez alors d’avoir un choc. Je vous suggère plutôt de vous préparer à ce qui va nous arriver à tous. Revenons-en à l’amendement. Je comprends ce qu’a voulu dire M. le ministre. Toutefois, certaines associations, qui interviennent dans des domaines spécifiques, ont besoin d’argent et nous avons besoin de leur action. Dans notre pays, les logements pour les plus démunis sont essentiellement réalisés par des associations reconnues d’utilité publique. Ces structures n’ont plus les moyens d’investir et ces dispositions pourraient peut-être les aider. J’ai bien compris que le moment n’était pas le bon pour les soutenir. Mais je voulais dire tout le bien que je pensais de cet amendement. Je souhaite que le Gouvernement, qui devra peut-être trouver une formulation plus étroite que celle qui est proposée aujourd’hui, ne prive pas ce secteur de nouveaux moyens d’intervention alors qu’il en a grand besoin.
Michel CHARASSE - Sénat - 2008-11-25
Date: 2008-11-25
Orateur: Michel CHARASSE

M. Michel Charasse. En même temps que je comprends la démarche du rapporteur général, qu’il nous a exposée en commission des finances sans, d’ailleurs, susciter de critiques particulières, je m’interroge sur le fond de cette affaire. En effet, en introduisant les fondations reconnues d’utilité publique dans le dispositif, nous avons, à mon avis, commis une erreur parce qu’elles recouvrent des domaines extrêmement variés. Certaines sont intéressantes, d’autres le sont moins. Au demeurant, peu d’organisations sont concernées car le statut de fondation ne s’acquiert pas facilement, encore même si, avec la nouvelle loi sur les universités, la création de fondations va exploser quelque peu, tout en restant cependant dans un domaine limité sans doute digne d’attention. En revanche, les associations d’utilité publique sont beaucoup plus nombreuses qu’on ne le pense et elles interviennent dans des domaines extrêmement variés, qui ne répondent généralement pas à des préoccupations économiques. Philippe Marini aurait donc pu mieux circonscrire la portée de son amendement en spécifiant les catégories d’associations reconnues d’utilité publique auxquelles il fait référence. Au vu du texte de l’amendement, nous savons que les associations de bienfaisance en font partie, mais les associations d’utilité publique ne sont pas toutes de bienfaisance ! Prenons un exemple, mes chers collègues. L’Association des maires de France est reconnue d’utilité publique. Cet après-midi, je vais présenter ses comptes financiers, avant de me retirer de la trésorerie. Il y a plus de 18 millions d’euros dans la caisse. En dix ans, nous sommes passés de 5 millions à 18 millions d’euros. Beaucoup de petites communes voudraient en avoir autant ! Entre nous, pensez-vous vraiment que l’Association des maires de France, reconnue d’utilité publique, a besoin de l’amendement Marini ? Je n’en suis pas certain. Compte tenu de cette absence de définitions suffisamment serrées – c’est un peu ce que Michel Mercier disait à l’instant – pour une fois, je ne vais pas suivre le rapporteur général. J’ajouterai que lorsqu’on renforce les fonds propres, on peut toujours retirer ses fonds et, à ce moment-là, on fragilise l’association. Si, subitement, on décide de reprendre les sommes que l’on a injectées, l’association est tenue de rembourser si elle en a encore la possibilité. Elle est donc fragilisée par ce système. J’estime que cet amendement mériterait d’être beaucoup plus encadré et circonscrit et je ne suivrai donc pas le rapporteur général sur cette voie.