Patrice GÉLARD (rapporteur.) - Sénat - 2009-12-21
Date: 2009-12-21
Orateur: Patrice GÉLARD
Fonction: rapporteur.

M. Patrice Gélard, rapporteur. M. Mézard a donc raison de souligner qu’il y a toute une série de préjudices qui s’additionnent. Certains ont été mentionnés au cours de la discussion générale : ainsi, que deviendront les archives d’un avoué qui se retire ? Dans la mesure où il ne pourra les transmettre à quiconque, les conservera-t-il chez lui, dans son salon ? De nombreuses difficultés se posent, qu’il faut résoudre. C'est la raison pour laquelle la commission a opté pour le recours au juge de l’expropriation. C’est lui qui étudiera les situations et qui déterminera les indemnités devant être versées. Cela étant, madame la ministre d’État, dans un premier temps, nous avions envisagé une autre procédure, consistant à confier à la commission prévue à l’article 16 le soin de verser les indemnisations. Allant dans le sens souhaité par M. Mézard, nous avions prévu que la commission pourrait moduler à concurrence de 20 % le montant de l’indemnisation à 100 %. Nous y avons finalement renoncé, parce que la discussion n’avançait pas, et choisi le recours au juge de l’expropriation. D’autres solutions que celle qui a été retenue par la commission des lois étaient donc possibles. Pour l’instant, toutefois, nous en restons là. C'est la raison pour laquelle la commission émet un avis défavorable sur l'amendement n° 52. L'amendement n° 17 tend à mentionner les préjudices pour la réparation desquels le juge de l’expropriation devra fixer une indemnité. La commission y est défavorable, pour les mêmes raisons que celles que j’ai exposées en émettant l’avis de la commission sur l'amendement n° 50 rectifié. La commission émet en revanche un avis favorable sur l'amendement n° 1 rectifié bis , qui tend à préciser que le juge de l’expropriation fixera une indemnité au titre des différents préjudices subis par les avoués. La rédaction adoptée par la commission des lois vise en effet à permettre l’indemnisation la plus complète possible des avoués au titre du préjudice subi. Or l’un des principes généraux du droit de l’expropriation est que la réparation doit être intégrale et qu’elle est assurée par une indemnité principale et par des indemnités accessoires. Cet amendement pourrait donc être adopté à des fins de précision, compte tenu de la situation spécifique des avoués. Je remercie les auteurs de cet amendement de l’avoir rectifié pour tenir compte de l’avis de la commission. J’ajoute que les problèmes qu’il nous faut résoudre sont complexes et difficiles. En particulier, nous demandons au Gouvernement de faire des efforts sur la question de l’indemnisation des avoués et de leurs salariés, qui constitue notre seul point de désaccord avec lui. L’amendement n° 45 rectifié est très proche, dans l’esprit, de l’amendement n° 1 rectifié bis , dont la rédaction est cependant meilleure. Par conséquent, la commission en demande le retrait. L’amendement n° 5 rectifié vise à mettre en place une procédure parallèle à l’intervention du juge de l’expropriation. La commission des lois a opté pour un recours au seul juge de l’expropriation pour la fixation du montant de l’indemnité, tous préjudices confondus, accordée aux avoués. Il ne paraît donc pas utile de maintenir un dispositif parallèle. C’est pourquoi la commission demande le retrait de cet amendement ; à défaut, elle émettra un avis défavorable. Enfin, l’amendement n° 39 rectifié est tout à fait intéressant et répond dans une certaine mesure à une crainte exprimée tout à l’heure par Mme la ministre d’État : si le juge de l’expropriation du tribunal de grande instance de Paris est seul compétent en matière d’indemnisation des avoués, cela garantira une unité de jurisprudence, et vraisemblablement des délais raisonnables.