Jean-Pierre VIAL - Sénat - 2004-06-15
Date: 2004-06-15
Orateur: Jean-Pierre VIAL

M. Jean-Pierre Vial. Monsieur le ministre, la loi du 1 er août 2003 a pour objectif de consolider l'archéologie préventive, de revoir son financement, de sauver de la faillite l'Institut national de recherches archéologiques préventives, l'INRAP, et d'ouvrir à tous les opérateurs qualifiés la possibilité de faire des fouilles. Elle réaffirme le rôle de l'Etat, qui décide des opérations d'archéologie, agrée les opérateurs, autorise et contrôle les fouilles, vise à développer l'intervention des services archéologiques des collectivités territoriales. Cette loi met également en place un nouveau dispositif financier : les fouilles sont payées à leur prix réel par l'aménageur. Une redevance perçue sur tous les dossiers d'aménagement supérieur à 3 000 mètres carrés permet de financer les diagnostics et d'alimenter un fonds pour l'archéologie préventive destiné à subventionner les petites communes qui ne peuvent assumer l'intégralité du coût des fouilles. La mise en oeuvre de cette réforme est en cours. Le dispositif financier est entré en vigueur en novembre dernier et la nouvelle redevance commence à être perçue. Le décret d'application de la loi permettra l'agrément de nouveaux opérateurs archéologiques dès cet été. L'année 2004 est une année de transition au cours de laquelle les dispositifs prévus par la nouvelle loi entrent progressivement en vigueur. Je souhaite toutefois attirer votre attention, monsieur le ministre, sur les difficultés graves - elles sont quasiment kafkaïennes ! - qu'entraîne l'application de cette loi et qui laissent les élus complètement décontenancés. Ces difficultés résident dans la définition même de l'assiette de la redevance instituée pour financer les organismes de fouilles ou, pour le moins, dans son interprétation par les services chargés de sa mise en oeuvre. Les conséquences sont suffisamment inquiétantes et importantes pour nécessiter une réponse urgente. A titre d'exemple, je citerai le cas de la Société des Trois Vallées, en Savoie, qui a envisagé la construction d'un nouveau télésiège sur un flan de montagne. La redevance d'archéologie préventive, la RAP, due à l'occasion des travaux qui affectent le sous-sol sur un terrain de plus de 3 000 mètres carrés, à l'exclusion des logements locatifs du personnel, est estimée, pour l'emprise des gares d'arrivée et de départ, à environ 500 mètres carrés. Or, dans son arrêté de permis de construire, la direction départementale de l'équipement a notifié une assiette de liquidation de 179 866 mètres carrés, soit, pour ce télésiège, la somme de 58 636 euros. De la même façon, - et ce cas est encore plus emblématique - la petite commune de Villaroger, en Savoie, a prévu dans son budget le remodelage d'une piste de ski dont le montant du marché s'élève à 177 851 euros hors taxes. Les surfaces des parcelles en montagne étant très importantes, la base de calcul de la redevance a été évaluée sur 217 hectares et le montant de la redevance a ainsi été fixé à 708 340 euros, soit 4,5 fois le prix des travaux qui seront réalisés. Bien évidemment, compte tenu de leur coût, la commune de Villaroger ne peut prendre en charge ces travaux. C'est une évidence ! De nombreux investissements vont donc être reportés et annulés en montagne. Néanmoins, la situation ne concerne pas uniquement les zones touristiques de montagne, mais elle vise également les secteurs d'aménagement de zones industrielles ou d'agrandissement de bâtiments industriels, lorsque le calcul de la redevance est effectué sur la totalité des surfaces foncières, alors que le projet immobilier ne peut porter que sur une surface modeste. Aujourd'hui, les professionnels sont inquiets et sont dans l'incapacité de prendre en charge de telles dépenses, ce qui remet en cause la viabilité économique de leurs projets, voire remet en cause des projets importants qui peuvent être abandonnés sur tel ou tel territoire. Devant cette situation préoccupante et économiquement préjudiciable, il ne paraît pas possible d'attendre l'échéance du 31 décembre 2005 pour établir le premier bilan d'exécution de la loi de 2003. Compte tenu de la gravité des conséquences, il faut adopter dès à présent les mesures de correction, d'adaptation ou de suspension qui s'imposent.