Josiane MATHON-POINAT - Sénat - 2008-11-26
Date: 2008-11-26
Orateur: Josiane MATHON-POINAT

Mme Josiane Mathon-Poinat. Monsieur le président, monsieur le secrétaire d’État, mes chers collègues, tout change, mais pourtant, rien ne change. En effet, l’année dernière, M. le Premier ministre nous annonçait ceci : « La réforme de l’État supposera que chacun d’entre nous accepte qu’il y ait moins de services, moins de personnel, moins d’État sur son territoire. » Cette année, M. le Président de la République affirme que la crise aura des conséquences « dans les mois qui viennent sur la croissance, sur le chômage, sur le pouvoir d’achat ». « L’idée que les marchés ont toujours raison était une idée folle », juge-t-il. Il estime donc qu’il faudra trouver un « nouvel équilibre entre l’État et le marché ». Nous pourrions croire que, à un an d’écart, nous assistons à une véritable volte-face de la politique gouvernementale. Pourtant, si, dans son discours de Toulon, il appelait au retour de l’État, dès le lendemain, les choix fiscaux du Gouvernement étaient confirmés dans le projet de budget pour 2009 : des milliards d’euros d’exonérations fiscales pour les couches les plus riches de la société, des dizaines de milliers de suppressions d’emplois dans la fonction publique, des coupes budgétaires et la réorganisation territoriale de l’État, qui vont diminuer les capacités d’intervention de celui-ci. En effet, après 15 000 postes supprimés en 2007, 23 000 en 2008, ce sont cette année plus de 30 600 emplois en équivalents temps plein qui vont ainsi disparaître. Cette réduction sans précédent des effectifs de l’État affecte la quasi-totalité des ministères. Cette tendance ne va faire que s’accentuer dans les années à venir puisque, pour la période de 2009 à 2011, il est prévu que 58 % des départs à la retraite ne devront pas être remplacés. Au total, ce sont de 250 000 à 300 000 emplois qui auront été supprimés entre 2003 et 2012. C’est énorme ! Cette année, une fois de plus, c’est l’éducation nationale la plus touchée : la suppression de 13 500 équivalents temps plein supprimés est une véritable hémorragie. Il faut désormais y ajouter la suppression des RASED, les réseaux d’aides spécialisées aux élèves en difficulté, les attaques répétées contre les maternelles et leurs personnels, la prochaine suppression des BEP et les menaces sur les statuts des personnels divers de l’éducation publique. En somme, le Gouvernement est en train d’organiser la faillite de l’éducation nationale – après celle de l’hôpital public – pour mieux pouvoir privatiser cette dernière. Malheureusement, l’enseignement public n’est pas le seul à être touché : c’est l’ensemble des secteurs de la fonction publique qui est menacé. Ainsi, cette année, les missions « Travail » et « Logement » vont perdre, en euros constants, jusqu’à 12 % de leurs crédits. Par ailleurs, il est prévu, dans le projet de budget de financement de la sécurité sociale pour 2009, une augmentation des crédits d’assurance maladie de 3 %, alors que les chiffres les plus modestes qui circulent font état d’un besoin de 7 % à 8 % de hausse pour faire face aux premières exigences du service public hospitalier. Les collectivités locales, qui reçoivent environ 50 milliards d’euros par an de subventions et de crédits pour assurer les missions que l’État a confiées à la fonction publique territoriale, vont voir leurs crédits augmenter de 0,8 % seulement – c’est moins que l’inflation –, alors que les transferts de compétences continuent à produire toujours plus leurs effets. À vrai dire, le dogmatisme libéral du Gouvernement confine plus que jamais à l’autisme politique. Quasiment tout le monde et toutes tendances politiques confondues s’accordent à dire que les prochains mois, voire les prochaines années, vont être marqués par une aggravation du chômage et de la précarité. Or, la suppression d’un si grand nombre d’emplois publics ne va faire qu’amplifier ce phénomène, d’autant qu’elle s’accompagne d’un gel des salaires pour l’ensemble de la fonction publique. En effet, de manière systématique depuis 2002, les revalorisations du point d’indice sont inférieures à l’inflation. La perte de pouvoir d’achat causée par cette faiblesse de l’évolution de la valeur du point d’indice sur les six dernières années est estimée entre 6 % et 7 %. Pour de nombreux agents, cette politique salariale s’est traduite par une réduction de traitement. Selon les estimations de la Direction générale de l’administration et de la fonction publique, plus de 17 % des agents de l’État ont subi une telle baisse entre 2001 et 2007. Pour la moitié d’entre deux, le montant de la perte de pouvoir d’achat dépasse 700 euros. Or, en 2008, les réévaluations du point d’indice se sont limitées à une augmentation d’environ 0,8 %, bien inférieure à celle de l’inflation annuelle, estimée quant à elle à 2,9 %, ce qui accentue encore plus le décrochage entre l’évolution du point d’indice et l’inflation. Bien que cette situation soit pour le moins alarmante, c’est la réponse donnée par le Gouvernement qui nous inquiète le plus. En effet, il envisage non pas de revaloriser le point d’indice, mais d’apporter quelques mesures « ponctuelles et ciblées », totalement insuffisantes pour remédier à la dégradation du niveau de vie des agents, ne concernant généralement qu’une minorité de fonctionnaires et n’apportant des réponses qu’à court terme. S’il n’y a pas de projet de revalorisation du point d’indice, c’est parce que, petit à petit, le Gouvernement s’emploie à modifier les règles de rémunérations en vigueur dans la fonction publique. En effet, si le projet de loi relatif à la mobilité et aux parcours professionnels dans la fonction publique, dans lequel était déjà prévue une dérégulation partielle de la fonction publique, semble, pour l’instant, avoir été oublié – peut-être est-ce une bonne chose, d’ailleurs ? –, les décrets instaurant un système de primes individuelles selon « la fonction » et « les résultats » sont bien là, quant à eux ! Ainsi, d’ici à 2012, l’ensemble des 198 200 fonctionnaires d’État devront être soumis à un système de primes, comme les salariés des franges les plus dérégulées et concurrentielles du secteur privé. Un tel système ne va faire que dégrader l’action de la fonction publique : d’une part, il reviendra à rémunérer les missions sensibles au rendement, au détriment de la qualité des usagers ; d’autre part, il ne garantira en rien une revalorisation du pouvoir d’achat de l’ensemble des salariés de la fonction publique, sinon de quelques-uns. L’intérêt général a besoin de personnels dont la qualification soit reconnue et qui soient présents sur tout le territoire, et non de salariés interchangeables et corvéables à merci ; il a besoin de solidarité et non de concurrence, de stabilité et non de précarité, de sens des responsabilités et non de docilité, d’indépendance et non de soumission aux intérêts particuliers, toutes choses que le statut des fonctionnaires, mis en œuvre depuis la Libération, même s’il a été modifié depuis, a contribué à réaliser et que le Gouvernement s’emploie à démolir consciencieusement. En effet, de fusions en restructurations, d’externalisations en privatisations et de flexibilité en précarité, une vaste opération de destruction des fondements du service public et de la fonction publique s’accélère sous nos yeux. La fameuse révision générale des politiques publiques est le plus récent développement de cette campagne dirigée par le Gouvernement, encouragée, notamment, par le patronat et menée par des cabinets privés. Elle s’attaque frontalement à l’ensemble de la fonction publique d’État, territoriale et hospitalière. Elle se traduira par la détérioration organisée des services rendus au public –  cela s’est déjà produit dans d’autres secteurs, tels La Poste, EDF, les télécommunications, les transports –, ouvrira la voie à la privatisation des activités les plus profitables, pour ne pas dire les plus rentables, mais conduira, en revanche, à la disparition de nombreuses autres. Mais le plus alarmant, c’est que cette réforme se fait dans la plus totale opacité. À ce sujet, il est consternant d’entendre M. le ministre du budget oser affirmer qu’il n’y aura pas de bonne réforme de la fonction publique si les fonctionnaires ne sont pas suffisamment informés ou consultés, alors même que, selon un sondage TNS-SOFRES datant du mois dernier, seuls 25 % des fonctionnaires ont entendu parler de la RGPP.