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Eric WOERTH (ministre.) - Sénat - 2007-11-13
Date: 2007-11-13
Orateur: Eric WOERTH
Fonction: ministre.

M. Éric Woerth, ministre. M. Vasselle propose au Gouvernement un travail très incitatif ! Nous avons déjà abordé ce sujet, et nous savons que la tâche est tout à fait considérable. Il faut bien avoir conscience que, si cet amendement est adopté - et je tiens à souligner tout l'intérêt qu'il présente -, il concernera également les chèques-restaurant, les chèques-vacances..., bref, divers revenus extra-salariaux dont il nous faudra veiller à bien dresser la liste, car nous devons être attentifs à ce qui sera taxé. Cela étant, l'idée d'une taxation qui frapperait un certain nombre de revenus -hormis les stock-options, auxquelles nous avons réservé un sort particulier - est une idée intéressante. Cependant, comme cela avait été décidé, le Gouvernement est sur le point de remettre au Parlement un rapport - sa rédaction est achevée, il en est au stade de la mise en forme - dressant un état et donnant une évaluation financière des dispositifs qui affectent l'assiette des cotisations et contributions de sécurité sociale. Cela nécessite une approche très rigoureuse - ces niches sociales sont effectivement une façon d'échapper à la cotisation sociale - mais, en même temps, extrêmement lucide : chaque niche correspond à des dispositifs qui n'ont pas été votés au hasard et qui, généralement, visent à créer de l'emploi. Certes, je suis plutôt de votre avis, il faut les revoir complètement ; mais il faudra, bien évidemment, examiner au cas par cas quelles seront les conséquences. Par ailleurs - Alain Vasselle le sait très bien, puisqu'elle l'a elle-même indiqué au cours du débat sur les prélèvements obligatoires qui a eu lieu récemment dans cet hémicycle - Christine Lagarde est chargée d'une réflexion sur la « révision générale des prélèvements obligatoires », à laquelle je contribue. Dans cette revue figurera - je peux m'y engager au nom de Mme Lagarde - un chapitre consacré aux niches sociales et aux niches fiscales. Le Gouvernement n'a pas pour intention d'en rester au statu quo ni de tout remettre aux calendes grecques, bien au contraire ; d'ici à la fin de l'année sera rendu public un diagnostic, accompagné de la remise à plat de l'ensemble des dispositifs concernés, et des propositions seront formulées tout au long du premier semestre de l'année 2008 pour être intégrées dans les textes qui vous seront soumis par la suite. Sous le bénéfice de ces explications, vous pourriez peut-être considérer, monsieur le rapporteur, que votre amendement est un signal donné au Gouvernement pour l'inciter à aller plus loin dans le domaine des niches sociales, et envisager de le retirer, si vous en avez la possibilité. J'en serais, en tout cas, très heureux !
Guy FISCHER - Sénat - 2007-11-13
Date: 2007-11-13
Orateur: Guy FISCHER

M. Guy Fischer. L'article 83 de la loi de finances pour 2005 a autorisé les entreprises à distribuer des actions gratuites à leurs salariés. En vertu de cette loi ainsi que des deux derniers alinéas de l'article L. 242-1 du code de la sécurité sociale, ce sont donc des formes de rémunération qui échappent, sans motif valable et sans effet bénéfique sur l'emploi, à la taxation des traitements et salaires. Or, comme le rappelle régulièrement notre rapporteur Alain Vasselle, il n'y a aucune raison de ne pas établir de parallélisme entre budget de l'État et budget de la sécurité sociale, entre niches fiscales et niches sociales ! L'amendement n° 277 vise donc à inclure dans l'assiette des cotisations et contributions de sécurité sociale les avantages résultant de l'attribution gratuite d'actions, que nous considérons comme des rémunérations déguisées. D'ailleurs, telle est également la position de la Cour des comptes et de son Premier président, Philippe Séguin. Nous ne l'ignorons pas, ces attributions d'actions gratuites doivent s'analyser au regard de la situation économique et sociale de notre pays. D'un côté, des milliers de salariés travaillent dur et vivent péniblement de la rémunération de leurs efforts ; de l'autre, une poignée de salariés - je n'affirmerai pas qu'ils ne travaillent pas dur ! -bénéficient de l'octroi d'actions gratuites qui viennent encore diminuer le ratio travail/capital. Cet amendement n'a donc d'autre objet que de permettre la réduction des inégalités entre les revenus du capital et les revenus du travail, mais aussi entre les différentes catégories de salariés. Aujourd'hui, ne l'oublions pas, ce sont tous les salariés qui veulent bénéficier des plus-values que crée la réussite de leurs entreprises ; chacun de ceux que je rencontre me rappelle son désir de profiter, lui aussi, des gains et bénéfices nés de son travail. À cet égard, vous savez que l'un des problèmes majeurs auxquels sont confrontés la plupart des grands pays industrialisés réside dans la répartition de plus en plus inégalitaire des richesses, ce qui conduit au développement accéléré de la grande pauvreté ou, tout du moins, de la précarité, au point que l'on parle d'« institutionnalisation » de la précarité.
Raymonde LE TEXIER - Sénat - 2007-11-13
Date: 2007-11-13
Orateur: Raymonde LE TEXIER

Mme Raymonde Le Texier. Ce sont aussi 3 milliards d'euros que l'entreprise consacre chaque année à la recherche et au développement. Autrement dit, elle dépense autant dans un cas que dans l'autre ! Cette recherche, on a pu voir qu'elle accouchait trop souvent de molécules qui n'ont de nouvelles que le nom et la présentation. Dans ces conditions, les patients atteints de maladies orphelines ou ceux souffrant de maladies parasitaires, qui touchent presque exclusivement les habitants des pays du Sud, peuvent toujours attendre que l'on découvre les thérapeutiques appropriées ! Or le médicament n'est pas un produit comme les autres. Son coût étant en grande partie assumé par la collectivité, on est non seulement en droit d'exiger que son prix reflète essentiellement son coût de production, mais également que sa prise en charge dépende de la réalité du service rendu et non de l'efficacité de la branche marketing du laboratoire ! La surconsommation actuelle est la conséquence de la pratique médicale et de la promotion du médicament par les laboratoires. Ceux-ci investissent 2 milliards d'euros par an dans les visites médicales ; c'est dire si le retour sur investissement attendu est important. Or, actuellement, l'information sur le médicament est dépendant des entreprises pharmaceutiques : faut-il s'étonner de l'explosion des prescriptions de nouveaux produits dés lors que la formation continue des médecins est assurée à 90 % par l'industrie pharmaceutique ? En outre, les organismes chargés de l'évaluation des produits de santé s'appuient largement sur des experts externes. Or la Cour des comptes affirme que, dans ce cadre, « la transparence des procédures d'évaluation et la gestion des conflits d'intérêts demeurent insuffisantes ». C'est ainsi que, bien souvent, l'expert chargé d'évaluer un médicament est employé par le laboratoire qui le produit. En multipliant franchises et déremboursements, vous mettez en place un système niant l'esprit de solidarité et de mutualisation, qui est le fondement de notre protection sociale. A contrario , une véritable politique du médicament pourrait permettre de réaliser un travail à la fois juste et ambitieux sur la maîtrise médicalisée des dépenses. Prescripteurs et laboratoires devraient être parties prenantes d'une telle évolution, tant leur rôle en la matière est prépondérant et tant leurs choix pèsent en termes de coût pour la collectivité.
François AUTAIN - Sénat - 2007-11-13
Date: 2007-11-13
Orateur: François AUTAIN

M. François Autain. Cet amendement n'a plus de raison d'être depuis que la commission des finances a retoqué ceux qui l'accompagnaient. Je ne sais pas pourquoi celui-ci a survécu ! Toujours est-il que cela me donne l'occasion de vous interroger, monsieur le ministre, sur la fiscalité du médicament. Il s'agit d'un système très compliqué, qui comporte pas moins de onze taxes. Or leur rendement laisse beaucoup à désirer. Pour illustrer mon propos, je prendrai l'exemple de la contribution sur les dépenses de promotion des médicaments. À l'origine, cette taxe avait pour objectif de limiter les dépenses promotionnelles de l'industrie pharmaceutique en matière de médicaments. Il ne semble pas qu'elle y soit parvenue. La Cour des comptes a, d'ailleurs, demandé que son impact soit évalué afin de déterminer ses effets réels. La lecture du rapport relatif à l'information des médecins généralistes sur le médicament que vient de publier l'IGAS ce mois-ci est éclairante sur ce point. Il apparaît que ces dépenses promotionnelles, loin de diminuer sous l'effet de cette taxe, semblent au contraire être en croissance quasi exponentielle. Entre 1999 et 2005, les dépenses promotionnelles de l'industrie pharmaceutique auraient ainsi augmenté de 48 %. En 2005 - je ne croyais pas que l'on pouvait arriver à de tels montants -, elles auraient atteint le chiffre impressionnant de 3 milliards d'euros. Avec un chiffre d'affaires de l'ordre de 20 milliards d'euros, cette somme représente 15 % des dépenses. Je pense que les laboratoires consacrent un pourcentage au moins aussi important aux dépenses de recherche ! En tout cas, retenez bien ce chiffre, mes chers collègues. Cet exemple montre à quel point il est urgent de s'interroger sur la pertinence de toutes ces taxes, de réduire leur nombre, d'en stabiliser et d'en simplifier le mode de calcul. C'est, d'ailleurs, une recommandation de la Cour des comptes. J'aimerais savoir si le Gouvernement a l'intention de procéder à cette réforme qui s'impose. En attendant, je retire cet amendement.
Jean-Jacques JÉGOU (rapporteur pour avis.) - Sénat - 2007-11-13
Date: 2007-11-13
Orateur: Jean-Jacques JÉGOU
Fonction: rapporteur pour avis.

M. Jean-Jacques Jégou, rapporteur pour avis. Cet amendement a la même inspiration que celui de la commission des affaires sociales, même s'il est rédigé différemment. Je crois donc qu'il est préférable de l'examiner dès à présent. Même si nous nous opposons parfois avec le rapporteur de la commission des affaires sociales, nous avons la même approche en matière de stabilité de la fiscalité vis-à-vis des grandes entreprises, quel que soit d'ailleurs leur coeur de métier. S'agissant des entreprises du médicament - et je suis très heureux que nombre d'entre elles soient installées sur notre territoire -, je sais que, lorsque leurs représentants en France rencontrent d'autres dirigeants européens ou américains, on leur demande souvent ce qu'ils font de nouveau et combien de millions ils y consacrent. Or le manque de lisibilité et de stabilité risque de les pénaliser. Cet amendement vise donc à maintenir, pour les dépenses de recherche menées au cours de l'année 2007, le bénéfice de l'abattement institué par l'article L. 245-6-1 du code de la sécurité sociale. Il convient, en effet, de rappeler que ce dispositif est très récent, puisqu'il a été institué à la suite du conseil stratégique des industries de santé par la loi du 26 février 2007 portant diverses dispositions d'adaptation au droit communautaire dans le domaine du médicament. Je comprends l'argumentation du Gouvernement tendant à rapprocher l'avantage futur lié à la refonte du crédit d'impôt recherche avec l'abattement actuel. J'observe toutefois, monsieur le ministre, que la nouvelle formule du crédit d'impôt recherche, si elle devait être adoptée en l'état par le Parlement, profiterait aux dépenses de recherche exposées à compter du 1 er janvier 2008. Or les dépenses de recherche prises en compte dans l'abattement sont celles qui sont exposées au titre de l'année 2007. Une abrogation sans autre précision du dispositif soulève donc, selon nous, un problème de lisibilité et de stabilité fiscales pour les entreprises, qui ont nécessairement intégré cet abattement dans leur plan annuel de recherche.
Eric WOERTH (ministre.) - Sénat - 2007-11-13
Date: 2007-11-13
Orateur: Eric WOERTH
Fonction: ministre.

M. Éric Woerth, ministre. Cette contribution existe, même s'il reste probablement beaucoup à faire dans ce domaine, et - je le répète - elle rapportera cette année, à la sécurité sociale, 257 millions d'euros. Il y a également d'autres taxes, monsieur Autain, que vous connaissez, puisque vous en avez citées quelques-unes. En ce qui concerne les amendements n os 3 et 79, qui portent sur le même thème, je comprends bien les arguments avancés par MM. Jégou et Vasselle. Certes, il s'agit, d'une certaine façon, d'un changement des règles pour l'année 2008, qui coûtera 50 millions d'euros à l'industrie pharmaceutique dans son ensemble. Cependant, je vous demande de faire en sorte que cette contribution soit maintenue. En effet, 50 millions d'euros, ce n'est pas une petite somme. Le crédit d'impôt recherche proposé est un dispositif nouveau qui, pour 2009, sera considérable. Le renforcement de ce dispositif par le Gouvernement, sa multiplication par deux ou par trois, puisqu'il sera huit fois supérieur au précédent, le rend extrêmement puissant. Ce renforcement profitera, d'abord, à l'industrie pharmaceutique, qui le sait et qui en est satisfaite. C'est d'ailleurs une bonne chose, car nous pouvons être fiers de notre industrie pharmaceutique. En réalité, cette dernière récupérera à une vitesse record les 50 millions d'euros qu'elle versera en 2008 et qui contribuent à l'équilibre de la sécurité sociale et de la protection sociale. En effet, le crédit d'impôt recherche représentera 500 millions d'euros par an. Certes, comme vous l'avez souligné, un changement est intervenu dans les règles du jeu. Cependant, dans la mesure où le dispositif a été voté au début de l'année 2007, j'imagine que cela n'affectera pas les programmes de recherche, qui sont prévus longtemps à l'avance. Je ne suis donc pas sûr qu'un programme de recherche se trouvera totalement perturbé par cette surtaxation, comme vous le craignez, d'autant que le crédit d'impôt recherche pour 2009 sera infiniment plus puissant que le crédit d'impôt recherche précédent. L'un dans l'autre, l'industrie pharmaceutique s'y retrouvera, ce dont nous ne pouvons que nous réjouir, car nous avons besoin d'elle. Je demande donc à MM. Jégou et Vasselle de bien vouloir retirer leurs amendements. À défaut, le Gouvernement émettra un avis défavorable.
Eric WOERTH (ministre.) - Sénat - 2007-11-13
Date: 2007-11-13
Orateur: Eric WOERTH
Fonction: ministre.

M. Éric Woerth, ministre. Ce n'est pas parce que nous ne sommes pas d'accord, monsieur le rapporteur pour avis, que la discussion n'est pas sereine. Je veux souligner que l'abattement porte sur les salaires des chercheurs et non sur des dépenses d'équipement qui seraient engagées et pour lesquelles on changerait les règles du jeu. Les postes de chercheur existent et continueront d'exister. Si, dès 2009, un dispositif de crédit d'impôt recherche extrêmement puissant ne venait pas compenser cette perte, la commission des affaires sociales et la commission des finances auraient raison. D'ailleurs, sans cela, nous ne proposerions pas une telle mesure ! L'industrie pharmaceutique, après un mois et demi de mise en place du nouveau dispositif, récupérera les 50 millions d'euros qu'elle versera en 2008. Il n'y a donc pas péril en la demeure ! Je n'ai d'ailleurs pas entendu les représentants de l'industrie pharmaceutique crier au loup ! Ils ont bien pris en compte l'idée que le crédit d'impôt recherche était conçu avant tout pour une industrie capitalistiquement forte, qui engage des dépenses de recherche et dont nous sommes fiers. Ces 50 millions d'euros qui iront à la protection sociale seront acquittés par une industrie qui retrouvera très vite cet argent ...
François AUTAIN - Sénat - 2007-11-13
Date: 2007-11-13
Orateur: François AUTAIN

M. François Autain. Je ne vois pas où est la cohérence entre le taux K et les évolutions de l'ONDAM. En 2005, 2006 et 2007, le taux K a été fixé à 1 %. Les taux d'évolution de l'ONDAM ont été respectivement de 4 %, 3,1 % et, cette année, ce taux sera sans doute de 4 %. Les dépenses de soins de ville, quant à elles - puisqu'on pourrait aussi dire que la régulation va porter sur les soins de ville -, n'ont pas beaucoup évolué puisque leur taux était de 3,1 % en 2005, 2,4 % en 2006 et 3,6 % en 2007. Donc, je ne vois pas du tout la corrélation pouvant exister entre l'évolution de ces taux et le fait que l'on porte aujourd'hui le taux K de 1 % à 1,4 %, d'autant moins que la progression prévue pour l'année prochaine semble plutôt inférieure à celle que nous avons connue au cours des trois années précédentes. Il paraît paradoxal, alors que l'évolution actuelle est plutôt plus faible, de choisir d'augmenter le taux K cette année. C'est parce que je ne m'expliquais pas cette discordance que j'avais déposé cet amendement. Comme vous ne m'avez pas apporté d'explication très convaincante, monsieur le ministre, je le maintiens.
Alain VASSELLE (rapporteur.) - Sénat - 2007-11-13
Date: 2007-11-13
Orateur: Alain VASSELLE
Fonction: rapporteur.

M. Alain Vasselle, rapporteur. Depuis l'instauration dans le PLFSS pour 2005 de la clause de sauvegarde applicable à la rétrocession, la commission n'a pas varié sa position : elle souhaite son maintien. Elle aimerait toutefois entendre l'avis du Gouvernement sur cet amendement. Peut-être M. Leclerc comme M. le ministre pourraient-ils nous éclairer sur les recettes à attendre du web-médecin à l'hôpital, qui devraient compenser la perte de recettes qu'entraînerait pour le Gouvernement la non-application de la contribution de 1,4 % pour protéger la recherche et l'innovation. Nous avons eu à débattre de ce sujet lors des auditions que nous avons organisées avec les représentants de différents laboratoires de recherche, le LIR - Laboratoires internationaux de recherche - et le LEEM, les entreprises du médicament. J'ai fait valoir auprès des intéressés qu'il me paraissait important que l'on puisse aider les laboratoires en matière de recherche et d'innovation. C'est notamment ce qui a motivé l'amendement que mon collègue Jean-Jacques Jégou et moi-même avons défendu il y a quelques instants, en faveur d'une continuité dans les dispositifs fiscaux en faveur de la recherche et de l'innovation. Ainsi que M. Leclerc l'a justement souligné, en matière de recherche et d'innovation, il ne faut pas que nous relâchions notre effort d'investissement. En effet, cette recherche prépare les produits de demain et elle nous permettra de faire face à l'évolution de pathologies dont les traitements représentent des engagements financiers de plus en plus importants, que nous obtenons grâce à l'hôpital avec la rétrocession. Donc, cet amendement est pertinent par son caractère d'appel, mais la commission aimerait connaître l'avis du Gouvernement.
Eric WOERTH (ministre.) - Sénat - 2007-11-13
Date: 2007-11-13
Orateur: Eric WOERTH
Fonction: ministre.

M. Éric Woerth, ministre. Le Gouvernement est défavorable à cet amendement, mais pas sur le fond, car nous sommes évidemment tous d'accord pour soutenir la recherche. En réalité, il s'agit d'un mécanisme de régulation important, parce que le taux d'évolution sur ce type de médicament est de 15 % par an. Par ailleurs, la clause de sauvegarde ne s'applique pas aux médicaments les plus innovants. Donc, ces derniers bénéficient déjà d'une exonération. À partir du moment où des conventions existent, il y a un accord-cadre entre le comité économique des produits de santé et les entreprises de médicaments qui font la liste des médicaments concernés. Donc, il existe bien un dispositif d'exonération et l'innovation, dont vous parlez avec conviction, monsieur Leclerc, est protégée par ce dispositif. Enfin, il s'agit de 15 millions d'euros. C'est aussi une recette supplémentaire pour l'assurance maladie. Par conséquent, les objectifs que vous visez sont d'ores et déjà atteints grâce aux dispositifs existants.
Eric WOERTH (ministre.) - Sénat - 2007-11-13
Date: 2007-11-13
Orateur: Eric WOERTH
Fonction: ministre.

M. Éric Woerth, ministre. Oui, mais on arrive très vite, avec cette logique, à s'interroger sur le niveau de la taxation, ce qui soulève encore d'autres questions difficiles à aborder sur le plan politique. Quelles que soient les raisons invoquées, il ne peut pas s'agir d'une recette de poche pour la sécurité sociale. Au contraire, la lutte contre l'obésité suppose la réalisation d'un énorme travail en matière de santé publique. Je propose donc de vous remettre, en coordination avec la ministre de la santé, de la jeunesse et des sports, à la fin du premier semestre de 2008, un rapport évaluant précisément les coûts résultant de la consommation excessive de produits trop gras, trop sucrés ou trop salés, donc des produits qui nuisent à la santé. Sur la base de ce rapport, nous pourrons étudier l'idée d'une taxe nutritionnelle et définir son contour opérationnel, car, mesdames, messieurs les sénateurs, la manière de procéder est au moins aussi importante que l'objectif. Sur la base de cet engagement, je vous demanderai de bien vouloir retirer ces amendements d'appel, dont j'ai bien compris l'importance.
Nathalie GOULET - Sénat - 2007-11-13
Date: 2007-11-13
Orateur: Nathalie GOULET

Mme Nathalie Goulet. À propos de ces deux amendements, je tiens à rappeler l'importance des politiques de prévention en matière de santé publique. On dit parfois qu'on creuse sa tombe avec sa fourchette ou, au contraire, que l'alimentation est notre première médecine. Quoi qu'il en soit, n'oublions pas que l'excès de sel - pardonnez-moi d'être un peu sensible aux problèmes d'hypertension - cause à peu près 75 000 accidents vasculaires par an, dont 25 000 décès, soit beaucoup plus que les accidents de la route. Monsieur le ministre, nous disposons d'études extrêmement précises sur le coût induit par le diabète résultant d'une mauvaise alimentation ou par l'excès de sel dans les aliments. Les politiques de prévention ont donc un véritable impact. Toutes les mesures tendant à améliorer les comportements, qu'elles soient coercitives ou volontaires, sont bonnes à prendre en matière de santé publique : si on se nourrit mieux, on réduit ses dépenses de santé. Nous retrouvons là le coeur de notre débat. (Mme Gisèle Printz applaudit.)
Jean-Pierre GODEFROY - Sénat - 2007-11-13
Date: 2007-11-13
Orateur: Jean-Pierre GODEFROY

M. Jean-Pierre Godefroy. J'étais prêt à me rallier à la proposition de M. le ministre. Le fait d'attendre quelques mois pour débattre à nouveau sérieusement de cette question ne me dérange nullement. Cette proposition me semble plus cohérente et me satisfaisait davantage que celle que vient de faire le président de la commission. En effet, elle nous permettait d'examiner à nouveau le problème, et cette fois dans sa globalité. Je tiens à insister sur le fait que la taxation, si elle n'est pas facile, n'en constitue pas moins une voie à explorer. En revanche, monsieur le ministre, agir sur les publicités, notamment celles qui sont diffusées sur les chaînes réservées aux enfants, serait un moyen très efficace de lutter contre l'obésité. Je souscris entièrement aux propos de Mme Goulet, parce qu'il faut agir de manière préventive et ne pas attendre qu'il soit trop tard : 1,5 million de jeunes, mes chers collègues... Je prends donc acte de la position du président de la commission : si l'amendement de notre collègue Alain Vasselle est maintenu, nous le voterons, parce qu'il va dans le bon sens, mais, en attendant l'issue du vote sur l'amendement n° 4, nous maintenons le nôtre.