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Guy FISCHER - Sénat - 2010-06-01
Date: 2010-06-01
Orateur: Guy FISCHER

M. Guy Fischer. Nous insistons sur la suppression de cet article, tout d’abord, parce qu’il n’a pas sa place dans ce projet de loi. Les dispositions prévues devront faire l’objet du grand débat qui sera lancé à la mi-juin, lorsque nous disposerons du projet de loi du Gouvernement sur la réforme des retraites. Cela étant, le Gouvernement s’aperçoit que l’opposition à ce texte grandit. Ne sous-estimez pas cette réalité, madame la ministre ! Vous êtes venue récemment à Lyon. Or, à l’hôpital Femme-Mère-Enfant de Bron, hôpital ultramoderne, des services entiers ne peuvent fonctionner, car vous ne leur attribuez pas suffisamment de moyens. D’ailleurs, cet hôpital devait être agrandi à la suite de la fermeture de plusieurs autres hôpitaux. Aujourd’hui, nous devons faire face à une pénurie d’infirmiers. Ce n’est pas tant la pénibilité physique de ce métier qui est en cause, en dépit du travail de nuit, que le stress consécutif à la mise en œuvre de la loi « Hôpital, patients, santé, territoires », qui a des conséquences très importantes sur les conditions de travail.
Jean-Jacques MIRASSOU - Sénat - 2010-06-01
Date: 2010-06-01
Orateur: Jean-Jacques MIRASSOU

M. Jean-Jacques Mirassou. Notre collègue Guy Fischer a très clairement énoncé les raisons pour lesquelles nous demandons, nous aussi, la suppression de l’article 30. Dans la mesure où il s’agit probablement d’un cavalier, il devrait d’ailleurs passer sous les fourches caudines du Conseil constitutionnel ! Contrairement à ce qui a été dit, cette disposition n’a pas recueilli l’assentiment des infirmières et des infirmiers, qui subiront désormais une double peine. Sans doute ne rencontrons-nous pas dans nos permanences les mêmes personnes que vous ! Très franchement, il faut être sourd et aveugle, ne jamais avoir mis les pieds dans un hôpital, et, singulièrement, dans des services d’urgence, pour nier la pénibilité du métier d’infirmier. Celle-ci est non seulement physique, mais elle est encore amplifiée par un travail nocturne et répétitif, par les astreintes ou les gardes. Aussi, je ne comprends pas cette obstination – ou plutôt je ne la comprends que trop bien – à vouloir occulter cet aspect de la question, pourtant déterminant. Si nous devions adopter cet article, de manière quelque peu artificielle dans la mesure où la disposition en question n’a fait l’objet d’aucune concertation, nous irions à contre-courant du débat national sur la prise en considération de la pénibilité dans l’âge de départ de la retraite, nous agirions comme une avant-garde non pas éclairée, mais, bien au contraire, obscure. (M. Jacques Mahéas applaudit.)
Guy FISCHER - Sénat - 2010-06-01
Date: 2010-06-01
Orateur: Guy FISCHER

M. Guy Fischer. Nous ne lâcherons pas prise sur ce dossier ! Cet amendement vise à permettre aux infirmiers et aux personnels paramédicaux, dont les emplois sont classés dans la catégorie active, d’intégrer la catégorie A de la fonction publique, et ce sans abandonner en contrepartie leurs droits en matière de retraite anticipée. En effet, et cela a déjà été répété à plusieurs reprises, le Gouvernement, ne sachant faire que cela, a choisi la voie du donnant-donnant : il permet à ces personnels de passer en catégorie A, mais à la condition qu’ils renoncent à leur droit de bénéficier d’un départ à la retraite anticipé ! Je ne mens pas, c’est la réalité ! Vous ne pouvez pas dire le contraire ! Nous dénonçons cette manière de faire, qui empêche toute véritable revalorisation de ces professions, puisqu’on leur reprend d’une main ce qu’on leur donne de l’autre : revalorisation du salaire d’un côté, départ à la retraite plus tardif de l’autre ! Cette option imposée à ces personnels contient en elle-même la négation de toute revalorisation. En agissant de la sorte, les pouvoirs publics montrent qu’ils n’ont pas du tout compris combien ces métiers étaient très éprouvants et pénibles, puisque, selon eux, il suffit de payer les personnes un petit peu plus pour que tout aille mieux. Or force est de constater que, compte tenu des rythmes de travail auxquels sont soumis les infirmières et les infirmiers de la fonction publique, la carrière de ces derniers est très courte, car ils font très rapidement le choix de se recycler. Pis, pour le Gouvernement, cette petite revalorisation salariale et ce changement de catégorie seraient suffisants pour que les personnels en poste soient capables de travailler cinq années de plus. C’est ignorer totalement les réalités de leur travail. Une augmentation ne peut pas tout ; elle ne permet pas de faire oublier la pénibilité, le travail de nuit, l’urgence et toutes ces sujétions et contraintes qui demeurent. Nous voulons souligner un autre point : la pénibilité et les contraintes de travail pesant sur ces personnels sont aussi largement dues aux sous-effectifs, très importants dans le secteur public hospitalier. Revaloriser en catégorie A les postes d’infirmier et les autres personnels paramédicaux est une bonne chose pour tenter d’attirer des jeunes. Cependant, cela ne suffira pas si, par ailleurs, ces emplois restent trop pénibles et si le seul avantage qui compensait cette pénibilité, c'est-à-dire la retraite anticipée, disparaît désormais. C’est pourquoi il fallait à la fois revaloriser en catégorie A ces personnels et leur maintenir la faculté de partir à la retraite de manière anticipée. Tel est l’objet de cet amendement.
Guy FISCHER - Sénat - 2010-06-01
Date: 2010-06-01
Orateur: Guy FISCHER

M. Guy Fischer. Je rappelle que l’on compte à peu près 15 000 infirmières libérales et 450 000 infirmières dans le service public hospitalier. L’ordre national des infirmiers a été imposé par voie législative à une profession qui le refusait dans sa grande majorité. En effet, la quasi-totalité des syndicats s’est opposée à la création de cette structure privée, qui repose sur un financement privé, issu des cotisations des infirmières et infirmiers, et qui participe à la privatisation des missions de santé et de l’ensemble des services publics. Depuis la loi de 2006, une écrasante majorité de professionnels, infirmiers, masseurs-kinésithérapeutes, pédicures-podologues, continue de refuser de s’inscrire à cet ordre professionnel, malgré des pressions très fortes émanant soit de l’Ordre national des infirmiers lui-même, soit des directions d’établissement qui s’en font les porte-parole. À titre d’exemple, certaines agences régionales de santé, les ARS, anciennes directions départementales des affaires sanitaires et sociales, ou DDASS, outrepassent leur mission en demandant aux jeunes diplômés venant s’inscrire sur le registre national informatisé des professionnels médicaux et paramédicaux, appelé registre ADELI, de remplir leur dossier d’inscription à l’ordre, et même de verser les cotisations correspondantes, obligeant ainsi ces derniers à payer pour pouvoir travailler. Nous considérons a contrario que l’urgence réside dans l’attribution de moyens supplémentaires destinés à assurer la qualité de travail des infirmiers des établissements publics de santé, plutôt que dans l’instauration d’un ordre professionnel critiqué par tous. C’est pourquoi, par cet amendement, nous proposons de supprimer les ordres professionnels, considérant par ailleurs que les organes actuels de consultation et de dialogue, comme le Haut Conseil de professions paramédicales, sont suffisants. Ce disant, j’ai bien conscience de relancer un vieux débat qui m’avait opposé à M. About. (M. Nicolas About opine.) À l’époque, j’avais perdu ! Mais j’essaie de tenir bon ! (Sourires .) (M. Roger Romani remplace M. Gérard Larcher au fauteuil de la présidence.)
Jacques MAHÉAS - Sénat - 2010-06-01
Date: 2010-06-01
Orateur: Jacques MAHÉAS

M. Jacques Mahéas. Il s’agit d’un amendement de repli tendant à atténuer les conséquences de la non-suppression de l’article 30. Cet amendement vise à porter de six mois à dix-huit mois le temps de réflexion accordé aux personnels infirmiers afin qu’ils puissent exercer leur droit d’option en toute sérénité. Dans ces métiers pénibles, travailler des années supplémentaires, c’est un choix qui se médite ! Le calendrier serait alors mieux aligné, et non pas en complète contradiction, comme c’est parfois le cas, avec celui de la réforme globale des retraites. Madame la ministre, permettez-moi d’attirer votre attention sur les difficultés de recrutement des infirmières. Je suis maire de Neuilly-sur-Marne, commune où sont implantés deux hôpitaux psychiatriques et une école d’infirmières. En dépit de la publicité que nous faisons, il est difficile de trouver des élèves. Nous allons parfois les chercher très loin, en Pologne ou à la Réunion. Nous devons en outre leur proposer à tout le moins un logement. Le Gouvernement soutient que de nombreux infirmiers vont très rapidement – le délai est en effet très court – opter pour une carrière longue. Pour ma part, je n’en crois rien. Je considère au contraire que les difficultés actuelles vont s’aggraver. Je ne dispose d’aucune statistique, et pour cause. Cependant, j’ai constaté, au vu du nombre de départs anticipés à la retraite des mères de trois enfants dans la fonction publique en 2008, que c’est dans la fonction publique hospitalière que le pourcentage est, et de très loin, le plus important.
Anne-Marie PAYET - Sénat - 2010-06-01
Date: 2010-06-01
Orateur: Anne-Marie PAYET

Mme Anne-Marie Payet. Le projet de loi prévoit d’accorder un délai de six mois aux personnels infirmiers pour exercer leur droit d’option, à compter de la parution du décret d’application de la loi prévue pour la fin du mois de juillet. Ils devront donc avoir fait leur choix avant février 2011. Or la réforme des retraites, actuellement en cours d’élaboration, ne devrait pas être adoptée avant fin novembre. Elle aura, à n’en pas douter, une incidence sur le statut des infirmiers, notamment sur ceux qui auront choisi de passer en catégorie A, puisque le report de l’âge légal de départ à la retraite est l’une des pistes envisagées. Dans ces conditions, les personnels infirmiers ne disposeront en réalité, une fois toutes les informations nécessaires disponibles, que de deux mois environ pour se déterminer. Au regard des enjeux, un tel délai apparaît très court. En proposant de repousser la date butoir au 1 er juin, cet amendement de M. Jean-Jacques Jégou, que j’ai cosigné, tend à porter la durée de la période de réflexion, non pas à dix-huit mois comme le propose M. Mahéas, mais à six mois. Cela permettrait aux personnels infirmiers de prendre le temps de comparer les avantages de chaque dispositif en ayant connaissance des nouvelles dispositions en vigueur en matière de retraite. Lorsqu’il s’agit d’un choix de vie – et c’est le cas avec le droit d’option –, l’on ne peut pas limiter la réflexion à deux mois. Il convient donc d’allonger le délai. En outre, l’amendement vise à assurer la revalorisation salariale au 1 er décembre 2010, quel que soit le choix des personnels. Notre objectif est donc double : permettre aux professionnels concernés de disposer d’un temps de réflexion suffisant pour exercer leur droit d’option et garantir une revalorisation salariale. Si cet amendement était adopté, ce serait, comme le souhaitait Mme le rapporteur pour avis, un geste politique fort et positif en faveur des infirmiers qui, ainsi, n’auraient pas le sentiment de ne pas avoir été entendus.
Guy FISCHER - Sénat - 2010-06-01
Date: 2010-06-01
Orateur: Guy FISCHER

M. Guy Fischer. Par cet amendement, nous entendons supprimer les deux alinéas de l’article 30 qui donnent à votre réforme et à l’option qu’elle impose aux personnels un caractère rétroactif. En effet, à l’heure actuelle, pour pouvoir bénéficier du départ à la retraite à cinquante-cinq ans, il faut avoir validé quinze années d’exercice en service actif, c’est-à-dire auprès des patients. Passé ce délai, un infirmier salarié du secteur public peut être appelé à devenir cadre de santé. Il ne relève alors plus de la catégorie B. Il passe en catégorie A, mais non en catégorie A active. En l’état actuel du droit, ce passage en catégorie A « non active », c'est-à-dire la perte du classement en catégorie active, ne prive toutefois pas les personnels de leur droit de partir à la retraite de manière anticipée à 55 ans. Or, avec votre réforme, le passage en catégorie A s’accompagnera de la perte du droit à partir à la retraite à 55 ans. Il s’agit donc, concrètement, de la perte d’un droit acquis. L’infirmière ou l’infirmier qui avait validé quinze années en catégorie B active et pouvait ainsi prétendre passer en catégorie A et partir à la retraite anticipée à 55 ans, ne le pourra plus. Il sera placé devant l’alternative suivante : soit opter pour un passage en catégorie A, ce qui l’obligera à travailler cinq années de plus, soit partir à la retraite à 55 ans, auquel cas il devra alors rester en catégorie B sans pouvoir bénéficier d’une revalorisation. Nous considérons que cette remise en cause des droits acquis confère un caractère encore plus injuste à la réforme. L’expression de « double peine » a même été employée. Non seulement les nouveaux recrutés devront travailler jusqu’à 60 ans, mais les personnels qui, âgés de 54 ans et titulaires de quinze années en catégorie B active, pensaient pouvoir partir à la retraite l’année prochaine devront trouver la force de continuer à travailler encore cinq années. Pourtant, chacun le sait, les dernières années sont les plus dures dans tous les métiers, en particulier dans les emplois d’une grande pénibilité. Nous dénonçons cette perte du bénéfice de droits acquis à la retraite ; elle est inacceptable. Notre amendement, qui vise à réserver la perte des droits à la retraite anticipée aux nouveaux emplois pourvus après l’adoption de ce texte, rendrait cette réforme un peu moins injuste, si toutefois c’est possible. C’est un amendement de repli, qui pose bien le problème et augure de ce que seront les débats sur les retraites à l’automne.
Guy FISCHER - Sénat - 2010-06-01
Date: 2010-06-01
Orateur: Guy FISCHER

M. Guy Fischer. L’article 30 vise à mettre en place un droit d’option ouvert aux fonctionnaires. En effet, soit ils conservent leur situation actuelle, c'est-à-dire leur maintien en catégorie B en gardant, notamment, le droit de partir à la retraite de manière anticipée s’ils ont accompli quinze années de service en catégorie active, soit ils intègrent la catégorie A, auquel cas ils voient leur traitement augmenter légèrement, mais ils perdent définitivement le droit de bénéficier du droit à la retraite anticipée. En vérité, le dilemme qui leur est proposé est un marché de dupes, chaque branche de l’option aboutissant à la perte d’un droit. C’est un chantage vraiment mal venu tant les infirmiers et les personnels paramédicaux concernés méritaient une revalorisation de leur profession, mais sans aucune perte de droits, notamment en matière de retraite. Le métier d’infirmier est éprouvant et s’accomplit dans des conditions qui le rendent pénible, plus encore avec la réforme instituée par la loi portant réforme de l’hôpital et relative aux patients, à la santé et aux territoires. Cette réalité, connue de tous, justifie amplement, à elle seule, la revalorisation de la profession. Pourtant, le Gouvernement n’a absolument pas entendu cette réalité. Au lieu d’améliorer le statut, la considération et les conditions de travail de ces personnels, il met en place un affligeant « donnant-donnant ». Le « droit d’option », comme nous sommes priés de l’appeler, est encore plus préjudiciable pour les personnels actuellement en fonction, car il est définitif. Le fonctionnaire concerné par cette réforme est prié de choisir une option, et son choix est définitif : il doit privilégier soit le montant de son salaire – c’est tentant dans la période actuelle –, soit la durée de sa carrière. Nous estimons que ce droit d’option ne doit pas être définitif. Les auteurs de cet amendement considèrent que l’on ne peut pas demander à une infirmière ou à un infirmier travaillant depuis quelques années de déterminer, dès le début de sa carrière, s’il préfère un meilleur traitement ou la possibilité d’une retraite anticipée. Comment pourrait-il savoir aujourd’hui dans quelle disposition d’esprit il sera dans trente ans ?
Jacky LE MENN - Sénat - 2010-06-01
Date: 2010-06-01
Orateur: Jacky LE MENN

M. Jacky Le Menn. Au début de ma carrière, les DMS étaient d’une quinzaine de jours dans les services de médecine et de dix jours dans les services de chirurgie. Elles sont maintenant tombées à quatre ou cinq jours. Ainsi, dans une unité d’une quinzaine de lits, il y a de plus en plus de malades lourds à assumer, non seulement physiquement, mais psychologiquement. (M. Guy Fischer acquiesce. ) Quand, dans certains grands services, par exemple de pédiatrie, où l’on soigne des enfants cancéreux, l’on dénombre deux ou trois décès par semaine, c’est très lourd sur le plan psychique pour les personnels infirmiers. De même, ceux qui travaillent dans des services de gériatrie, de soins intensifs ou palliatifs, et se trouvent en permanence confrontés à la mort, sont soumis à un stress continu, ce qui fait qu’ils quittent ces services bien avant la retraite. Évidemment, on ne les retrouve pas dans les statistiques, puisqu’ils sont partis ! Certains quittent définitivement la profession, ce qui est dramatique ; d’autres sont reclassés dans des services hospitaliers moins pénibles ou dans des services extérieurs. En commission des affaires sociales, Nicolas About soulignait que tous les infirmiers ne travaillaient pas dans ce type de services. Certes, mais il n’en demeure pas moins que, de manière générale, le taux de pénibilité pour la masse des infirmiers, au cours de leur carrière, est peu comparable avec celui de nombre d’autres professions. C’est pourquoi il me semble que vous pourriez répondre favorablement à cet amendement de repli qui, s’il était adopté, permettrait aux personnes âgées de plus de quarante ans, qui tiennent encore, de partir à la retraite avant les autres ! (Très bien ! et applaudissements sur les travées du groupe socialiste et du groupe CRC-SPG.)
Guy FISCHER - Sénat - 2010-06-01
Date: 2010-06-01
Orateur: Guy FISCHER

M. Guy Fischer. Ce même rapport précise que « la suppression de la catégorie active aura pour effet de retarder le départ à la retraite des agents et donc de générer des économies importantes pour le régime de retraite de la fonction publique hospitalière [...]. On assistera en effet à une moindre charge de pensions, liée au décalage des départs, pour les régimes de retraite ; à un supplément de cotisation au titre des infirmiers qui prolongent leur activité ». Selon le ministère, l’impact annuel de la mesure sur les comptes de la Caisse nationale de retraites des agents des collectivités locales serait un gain total de 90 millions d’euros en 2011, 184 millions d’euros en 2012 et 439 millions d’euros en 2015. Claude Domeizel pourra confirmer ces chiffres. Autrement dit, ce sont les infirmiers et les personnels paramédicaux eux-mêmes qui financent la hausse du pouvoir d’achat que le Gouvernement leur promet. Face à ce double discours, et afin de clarifier les choses, nous demandons donc que le Gouvernement remette, au plus tard un an après l’adoption de ce projet de loi, un rapport au Parlement évaluant le mode de financement de la mesure visée au II de cet article.
Sylvie DESMARESCAUX (rapporteur pour avis.) - Sénat - 2010-06-01
Date: 2010-06-01
Orateur: Sylvie DESMARESCAUX
Fonction: rapporteur pour avis.

Mme Sylvie Desmarescaux, rapporteur pour avis. L’amendement n° 97 tend à ouvrir aux infirmières et aux infirmiers la possibilité de cumuler les droits : droit à la retraite à 55 ans et droit de passage en catégorie A. Sous couvert de générosité, cet amendement est en réalité profondément injuste, car il créerait deux catégories d’infirmières et d’infirmiers : d’une part, ceux qui sont les plus expérimentés et auraient tous les droits et avantages et, d’autre part, ceux qui sont encore en formation, les plus jeunes, et qui devraient renoncer aux droits dont auront bénéficié leurs aînés. Je l’ai dit lors de la discussion générale, cette réforme est juste, car elle répartit équitablement les effets entre les générations. Pour les infirmiers et infirmières les plus jeunes, on accorde une promotion statutaire et financière importante, tout en leur demandant en échange de travailler plus longtemps ; pour les infirmiers et infirmières les plus âgées, on accorde une revalorisation certes moindre, mais bien réelle, tout en leur permettant de conserver des avantages auxquels les générations suivantes devront renoncer. C’est à la nation tout entière que l’on demande actuellement un effort de solidarité. C’est aussi la cohésion sociale que l’on mettrait en danger en opposant certaines catégories à d’autres, comme le fait cet amendement. En conséquence, la commission émet un avis défavorable. En ce qui concerne l’amendement n° 98, un rapport est-il vraiment indispensable, monsieur Fischer, puisque les chiffres que vous avez demandés sont déjà publics et disponibles ? La CNRACL ne les a jamais cachés : ils sont publiés dans l’étude d’impact qui accompagne le projet de loi. Ils montrent que l’espérance de vie des infirmiers et infirmières est équivalente à la moyenne de la population française, soit vingt-sept ans après l’âge de soixante ans. L’amendement n° 99 a en réalité deux objets : il tend, d’une part, à vider l’article 30 de son contenu, d’autre part, à abroger l’ordre national des infirmiers. Je rappelle que cet ordre est une ancienne revendication des infirmiers et infirmières libéraux.
Sylvie DESMARESCAUX (, rapporteur pour avis.) - Sénat - 2010-06-01
Date: 2010-06-01
Orateur: Sylvie DESMARESCAUX
Fonction: , rapporteur pour avis.

Mme Sylvie Desmarescaux , rapporteur pour avis. Il a été créé en 2006 après une longue concertation qui a permis de dégager un consensus sur son utilité. Il exerce les missions ordinaires traditionnelles de contrôle de la déontologie et de défense des intérêts de la profession. Sa légitimité se renforce avec le temps, et il serait aujourd’hui absurde de revenir en arrière et de le supprimer. Par ailleurs, les médecins, les pharmaciens ou les sages-femmes ont chacun un ordre. Pourquoi les auteurs de cet amendement ne proposent-ils pas également leur suppression ? En conséquence, la commission émet un avis défavorable. L’amendement n° 48 vise à accorder aux infirmiers et infirmières un délai de réflexion de dix-huit mois après la promulgation de la loi. Le droit d’option pourrait donc être exercé jusqu’au 1 er janvier 2012. Je comprends l’intention des auteurs de cet amendement et je partage leur inquiétude sur la brièveté du délai de réflexion qui est accordé. Il me semble cependant que l’amendement serait inapplicable, car il créerait une instabilité du corps infirmier pendant un an et demi. Jusqu’en 2012, il serait notamment impossible d’organiser des élections professionnelles ou de permettre des sauts d’échelon ou de grade. Le corps des infirmiers serait tout simplement ingérable jusqu’au 1 er janvier 2012. (M. Jacques Mahéas marque son désaccord. ) Aussi, la commission émet un avis défavorable. L’amendement n° 2 rectifié bis vise également à allonger le délai de réflexion, sans manque à gagner financier pour les infirmiers et infirmières. Il prévoit ainsi que ces derniers auront six mois pour se décider une fois toutes les données disponibles, c’est-à-dire une fois la réforme des retraites votée, et que le choix qu’ils auront fait aura un effet rétroactif au 1 er décembre 2010. L’allongement du délai de réflexion n’est pas marchandé, puisque les personnels concernés pourront prendre le temps de la réflexion et ne seront pas pénalisés financièrement. Cela étant, cet amendement pose un problème de calendrier, puisque, comme je l’ai dit, les élections professionnelles de la fonction publique hospitalière auront lieu également en juin 2011,…