Dominique de LEGGE - Sénat - 2009-06-16
Date: 2009-06-16
Orateur: Dominique de LEGGE

M. Dominique de Legge. C’est possible avec le crédit renouvelable, ou crédit « revolving », et avec les cartes de crédit, qui sont si facilement accessibles dans les espaces « finances » des grands magasins. C’est également possible en contractant plusieurs crédits et en multipliant les cartes jusqu’à la faillite personnelle. Le projet de loi du Gouvernement vise à briser la spirale infernale qui affecte les ménages, souvent les plus modestes. L’objectif est de garantir une commercialisation responsable du crédit à la consommation et une meilleure prévention du surendettement. En outre, la réforme proposée tire les conséquences de la directive européenne du 23 avril 2008 relative aux contrats de crédit aux consommateurs. Avec mes collègues du groupe de l’UMP, nous ne pouvons que nous féliciter des objectifs visés par ce texte. Il s’agit de développer un crédit responsable, de fixer des règles en matière de publicité pour supprimer les pratiques agressives qui empêchent les ménages de prendre un engagement réfléchi lorsqu’ils sont sollicités, de consolider les obligations et responsabilités des prêteurs, notamment s’agissant de l’évaluation de la solvabilité des emprunteurs, d’encadrer la distribution du crédit sur les lieux de vente et de renforcer les règles de protection des consommateurs. En outre, le texte se penche sur la situation des personnes qui connaissent de réelles et sérieuses difficultés d’endettement. Les retombées de cette loi importante seront donc aussi bien sociales qu’économiques. Je rappelle que la consommation des ménages constitue l’un des piliers de l’économie française. Le crédit est un instrument populaire, utile et nécessaire à la vie des ménages. Un tiers des ménages français, soit neuf millions de ménages, ont contracté un crédit à la consommation, ce qui leur offre la possibilité d’acquérir des biens en étalant le paiement dans le temps et de lisser leurs dépenses. Si le crédit à la consommation s’exerce de manière responsable, il sera un atout tant pour les consommateurs que pour la croissance. Il faut malheureusement déplorer certaines dérives, qui conduisent à des situations intenables de surendettement. La crise financière, née aux États-Unis, nous a donné la preuve flagrante des ravages du surendettement, qui touche des familles entières, mais aussi la société dans son ensemble. Depuis plusieurs années, les associations de consommateurs réclament une véritable réforme du crédit à la consommation permettant de lutter contre le malendettement des consommateurs et de favoriser l’accès de tous à un crédit responsable. Elles s’élèvent, en particulier, contre l’orientation quasi exclusive des distributeurs de crédit vers le crédit renouvelable, alors même que cette forme de crédit est unanimement dénoncée comme une source dangereuse de malendettement, conduisant inexorablement à un surendettement sans fin. Il s’agit de la formule de crédit la plus chère et la plus déresponsabilisante. Le surendettement, il faut le rappeler, touche les personnes les plus modestes. Pour un grand nombre d’entre elles, le surendettement provient d’un accident de la vie, tel que chômage, séparation ou divorce, maladie. Mais, dans 25 % des cas, il trouve exclusivement son origine dans un excès de crédit, une mauvaise gestion ou un excès de charges. Pour contribuer à atteindre l’objectif fixé par le Gouvernement, la commission spéciale a souhaité porter le débat sur des thèmes que n’abordait pas le projet de loi initial, notamment la fixation du taux de l’usure, la perspective de création d’un fichier positif, ainsi que le développement du microcrédit personnel. Les travaux de la commission spéciale ont donc permis de compléter le projet de loi de manière constructive, de façon à poursuivre un objectif commun. Comme l’a très bien rappelé le président de la commission spéciale, M. Marini, il est temps aujourd’hui d’adapter des textes qui ont vieilli. Ainsi en est-il de la législation sur le taux de l’usure. La commission spéciale en a modifié la logique en fusionnant tous les types de crédit à la consommation dans un même ensemble. Elle a adapté les modalités de calcul du taux de l’usure, jugées obsolètes et perverses, car poussant au développement du crédit renouvelable. La commission spéciale a par ailleurs examiné la possibilité de créer un fichier « positif », instrument utile pour connaître la situation financière des emprunteurs. Jouant un rôle d’alerte, et mis à jour régulièrement, il permettrait de responsabiliser à la fois le prêteur et l’emprunteur, à l’instar de ce qui se pratique chez nos voisins allemands et danois. Nous mesurons tous, dans cette enceinte, les conséquences d’un tel dispositif en termes non seulement de lourdeur de gestion – il faudrait ficher environ 13 millions de personnes –, mais aussi de risques en matière de protection des libertés individuelles. Certains auraient souhaité que l’on retienne ce système plus radical. Toutefois, la commission spéciale a estimé qu’il était raisonnable de se donner un temps pour évaluer la pertinence de l’existence d’un tel fichier. La commission spéciale a donc souhaité que soit amélioré dès à présent le fonctionnement de la procédure de surendettement et du fichier national des incidents de remboursement des crédits aux particuliers, ou fichier dit « négatif ». Elle a aussi posé le principe de la création d’une centrale des crédits aux particuliers, placée sous la responsabilité de la Banque de France, qui fera l’objet d’un rapport remis au Gouvernement et au Parlement dans un délai de trois ans à compter de la promulgation de la loi. Le principe étant acté, nous ne pouvons qu’approuver cette décision de sagesse. En outre, la commission spéciale a modifié le projet de loi initial afin de le préciser et de le compléter sur deux sujets essentiels : le renforcement de l’information et de la protection du consommateur, la clarification de la « zone grise » commerce-crédit, c’est-à-dire la distribution de crédits sur le lieu de vente. Enfin, la commission spéciale a introduit un nouvel article visant à définir le « microcrédit personnel », à mettre l’accent à la fois sur l’objet du crédit, la capacité de remboursement des emprunteurs et l’accompagnement social dont ils doivent bénéficier, et à autoriser le fonds de cohésion sociale à prendre en charge les dépenses d’accompagnement des bénéficiaires. C’est sur la base de cet équilibre entre protection des consommateurs et reconnaissance du crédit dans la consommation des ménages que mes collègues du groupe UMP et moi-même approuvons pleinement les objectifs de ce projet de loi, sans préjuger les améliorations qui pourront y être apportées dans l’intérêt des familles et de notre économie.