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Brigitte GONTHIER-MAURIN - Sénat - 2007-12-05
Date: 2007-12-05
Orateur: Brigitte GONTHIER-MAURIN

Mme Brigitte Gonthier-Maurin. Monsieur le président, mon rappel au règlement se fonde sur les dispositions de l'article 36 relatif à l'organisation de nos travaux. Les membres de mon groupe et moi-même avions souhaité poursuivre, avec un amendement sur les crédits de la mission « Enseignement scolaire », le débat engagé en première partie de la loi de finances sur le contenu et l'application de l'article 89 de la loi d'août 2004 relative aux libertés et sur les responsabilités locales. Cet article, particulièrement controversé, méritait, de notre point de vue, d'être traité de nouveau ce matin compte tenu du sujet auquel il se rapporte et de la discussion qui va s'engager. Je ne peux donc que regretter que la commission des finances n'ait pas accepté ce rattachement, alors même que cette discussion avait été engagée lors de l'examen des dispositions relatives aux collectivités territoriales en première partie. Cette incohérence dans l'organisation des débats, auquel cet amendement sur les articles non rattachés n'apporte d'ailleurs qu'une solution imparfaite, nous semble nuire à la fluidité et à la qualité des débats qui animent notre assemblée. L'une des questions les plus importantes ressentie comme telle par les élus locaux de notre pays, notamment dans les petites communes rurales, en matière d'enseignement est bel et bien le financement obligatoire des écoles d'enseignement privé sous contrat d'association instauré par l'article 89. Ne pas pouvoir en parler aujourd'hui est profondément regrettable et nous tenions à le faire savoir.
André VALLET - Sénat - 2007-12-05
Date: 2007-12-05
Orateur: André VALLET

M. André Vallet. ... et pratiquement un fonctionnaire sur deux, avec 46,3 % des emplois de fonctionnaires, soit 1,022 641 million de temps plein. Ce budget augmente de 2,03 %, soit de 1,17 milliard d'euros. Pour notre éducation nationale, l'urgence - monsieur le ministre, je sais que vous en êtes convaincu - est, non pas de donner toujours plus, mais d'utiliser autrement et mieux le potentiel de moyens et de compétences de l'éducation nationale. C'est ce que M. le rapporteur spécial appelait tout à l'heure la « démarche qualitative ». C'est parce que ce projet de budget paraît aller dans ce sens, qu'il tend à créer une nouvelle conjonction entre la responsabilité de l'État et la responsabilité locale, qu'il semble, tout au moins partiellement, renoncer à une gestion centralisée et anonyme, que le groupe de l'UC-UDF auquel j'appartiens l'approuvera, tout en vous demandant quelques éclaircissements sur un certain nombre de points, monsieur le ministre. Le premier concerne la méthode d'apprentissage de la lecture dite globale. Je suis de ceux qui ont approuvé votre prédécesseur lorsqu'il a condamné cette méthode. Si, effectivement, la méthode globale pose moins de problèmes pour certains enfants, généralement les plus favorisés, elle amène des difficultés précoces chez le plus grand nombre. Il a été rappelé tout à l'heure que 20 % des enfants arrivaient en sixième sans savoir lire ou comprendre un texte. C'est énorme ! Selon le classement de l'OCDE auquel il a été fait allusion, publié hier dans la presse, la situation empire.
André VALLET - Sénat - 2007-12-05
Date: 2007-12-05
Orateur: André VALLET

M. André Vallet. En êtes-vous, monsieur le ministre, convaincu ? Le deuxième point concerne l'école primaire. Vous venez, monsieur le ministre, de supprimer - ce n'est pas une mauvaise chose en soi - les cours du samedi matin. Le Président de la République souhaite une heure de sport supplémentaire. Une heure sera affectée à l'enseignement d'une langue étrangère. Pourriez-vous nous donner aujourd'hui la nouvelle répartition horaire de l'école primaire, sans tenir compte, bien entendu, des heures que vous envisagez de faire dispenser auprès des élèves en difficulté, ce qui est une initiative que je me permets de saluer ? Je tiens également à aborder le problème du collège unique. Je disais à l'instant à propos de l'apprentissage de la lecture que trop d'élèves arrivent aujourd'hui au collège sans maîtriser la lecture, mais sans maîtriser non plus les fondamentaux et sont, dès le départ, noyés par l'enseignement dispensé. Le système actuel de passage les amène automatiquement, malgré leurs carences, en classe de troisième, quel que soit leur niveau réel, et crée, de ce fait, l'échec scolaire. Du fait de leur extrême hétérogénéité, les classes de collège sont parfois ingérables. Le moule unique impose le même enseignement à tous sans tenir compte des goûts, des aptitudes, des rythmes d'apprentissage ou de l'environnement socio-culturel de chaque élève, voire des désirs de la famille. L'égalité des chances connaît au collège, plus qu'ailleurs, sa caricature. Sa caricature, monsieur le ministre, c'est l'égalitarisme, qui vise à ce que soient appliquées à tous des pédagogies identiques et qui conduit alors, inéluctablement, à l'échec et à l'exclusion. Cette illusoire égalité des chances connaît aussi son revers antidémocratique : par sa complexité, le système scolaire devient opaque pour le citoyen ignorant les astuces réservées aux seuls initiés, qui peuvent bénéficier à plein des divers moyens de contourner la règle commune. Êtes-vous, monsieur le ministre, favorable à une profonde réforme du collège unique ? Je tiens également à vous interroger au sujet des cours de morale et d'instruction civique. Peut-on espérer la restauration de ces cours tels que nous les connaissions dans l'école que je suis obligé d'appeler « l'école d'autrefois » ? Dans l'esprit de ses fondateurs, l'école républicaine devait, bien entendu, assurer l'instruction de chacun, mais aussi développer le savoir-vivre collectif. Nous avons trop légèrement oublié cette dimension, d'autant que l'essor de conceptions anti-autoritaires et parfois libertaires a accru la défiance à l'égard des pédagogies directives. N'est-on pas allé trop loin dans la pédagogie purement critique ? Un esprit « post soixante-huitard » mal placé a fait oublier à trop de maîtres que leur rôle ne se limite pas à dispenser des connaissances ponctuelles, que l'école doit former l'individu comme citoyen, c'est-à-dire comme homme ou femme vivant dans la cité parmi d'autres citoyens.
André VALLET - Sénat - 2007-12-05
Date: 2007-12-05
Orateur: André VALLET

M. André Vallet. Morale et instruction civique peuvent y contribuer. Il faut revoir notre système d'orientation. Ce qui est en cause, c'est notre incapacité à éclairer les choix des jeunes vers des voies de formation qui ne soient pas des impasses. C'est l'ensemble du processus d'orientation qui est en cause, car c'est à travers les choix et stratégies d'orientation que se fait, pour partie, la distinction entre les milieux sociaux. Le maquis que constitue notre système scolaire aux yeux de bien des élèves et de bien des parents, l'ignorance trop fréquente des professeurs de l'enseignement général pour la réalité de la formation technologique et professionnelle comme de la vie économique des entreprises doivent, monsieur le ministre, vous amener à revoir notre système d'information et d'aide à l'orientation, dès le collège. Qu'en est-il, enfin, d'une plus grande autonomie des établissements et d'une réforme de la nomination des chefs d'établissement ? Pouvons-nous nous attendre à quelques initiatives en ces domaines ? Le Président de la République a lancé un certain nombre de réformes. J'espère qu'une profonde refonte de l'éducation nationale sera entreprise en 2008, afin d'empêcher le mammouth d'accumuler de la mauvaise graisse.
Yannick BODIN - Sénat - 2007-12-05
Date: 2007-12-05
Orateur: Yannick BODIN

M. Yannick Bodin. Monsieur le président, monsieur le ministre, mes chers collègues, compte tenu de l'actualité récente, à savoir la démonstration malheureusement éclatante que la crise des banlieues en difficulté persiste et même s'aggrave, je souhaite profiter de mon intervention sur le projet de budget pour 2008 de l'enseignement scolaire pour rappeler que le coeur de la mission de l'école de la République, c'est l'égalité des chances pour tous les élèves. Plus les inégalités sociales se creusent, plus cette mission se complique ; encore faudrait-il utiliser les outils qui permettent d'assumer ensemble les défis de la ghettoïsation et de la paupérisation de certains quartiers. Or, les choix budgétaires et politiques accélèrent le processus de fracture sociale. Je commencerai par la suppression de la carte scolaire. La majorité permet une dérogation à tous les élèves issus d'une zone d'éducation prioritaire, notamment à ceux qui sont titulaires de la mention « très bien » au brevet. L'ambition de ces élèves est désormais claire : gagner leur ticket pour enfin changer d'établissement. L'« ambition réussite » de ces jeunes ne doit pas se résumer à partir de leur collège ou de leur cité.
Yannick BODIN - Sénat - 2007-12-05
Date: 2007-12-05
Orateur: Yannick BODIN

M. Yannick Bodin. Je crois savoir que vous êtes d'accord. Toutefois, une telle mesure, décidée sans concertation préalable avec la communauté éducative ou les institutions concernées, notamment les collectivités territoriales, et sans compensation financière pour ces dernières qui sont pourtant mises à contribution, est tout de même problématique. Sa mise en oeuvre, faut-il le rappeler, nécessite, d'une part, l'organisation d'une vaste logistique permettant, surtout dans les départements comprenant des zones rurales, le transport des élèves à des horaires différés et, d'autre part, une nouvelle organisation de travail des personnels techniciens, ouvriers et de service. C'est, il faut bien le dire, un nouveau transfert de compétences sans transfert des moyens financiers correspondants. Monsieur le ministre, concernant les réseaux « ambition réussite », nous proposons d'améliorer l'articulation entre le secondaire et les meilleures filières de l'enseignement supérieur, selon les résultats des élèves et non selon leur établissement ou leur milieu social d'origine. Prenons l'exemple des classes préparatoires aux grandes écoles. Je connais bien cette « élite » pour avoir été le rapporteur de la mission d'information du Sénat sur la diversité sociale et l'égalité des chances dans la composition des classes préparatoires aux grandes écoles, présidée par M. Legendre. Nous vous avons d'ailleurs remis le fruit de nos travaux. À cet égard, la mission est parvenue à une double conclusion. Tout d'abord, les classes préparatoires sont, bien entendu, en France, l'un des moteurs du système de reproduction des élites. Or, leur accès ne paraît pas démocratique, les statistiques indiquant même une nette régression ces vingt dernières années : la proportion d'élèves de l'enseignement secondaire issus de catégories sociales défavorisées intégrant les grandes écoles est ainsi passée de 29 % à 9 %. Monsieur le ministre, vous connaissez nos propositions pour lutter contre la dégradation de la mixité sociale dans les meilleures filières. Je vous pose donc simplement cette question : comptez-vous les prendre en compte ? Lors de l'examen des crédits de la mission « Recherche et enseignement supérieur », je ne manquerai pas, bien entendu, d'aborder avec votre collègue chargée du dossier les autres aspects des pôles d'excellence qui doivent être mis en place dans l'enseignement supérieur. Mes chers collègues, nous ne pouvons cautionner une telle baisse de moyens - 1,2 % en euros constants ! - pour l'éducation nationale par rapport à 2007. Ce projet de budget peut se résumer ainsi : une baisse considérable des moyens, doublée d'un aveu de renoncement, le tout dans un contexte de libéralisation de l'école. C'est pourquoi, monsieur le ministre, nous serons contraints de voter contre.
Jean-Claude CARLE - Sénat - 2007-12-05
Date: 2007-12-05
Orateur: Jean-Claude CARLE

M. Jean-Claude Carle. J'en viens maintenant à un autre volet essentiel de la mission « Enseignement scolaire » : les aides financières aux élèves. Je vous remercie vivement, monsieur le ministre, d'avoir tenu compte des amendements sur ce sujet adoptés par le Sénat sur l'initiative du rapporteur pour avis de la commission des affaires culturelles, Philippe Richert, lors de l'examen du projet de loi de finances pour 2007. Le projet de budget pour 2008 prévoit en effet la revalorisation de 2 % des taux de bourses de collège et lycée, de la part de bourse d'enseignement d'adaptation, de la part des exonérations de frais de pension et de la prime à l'internat. Les crédits inscrits pour 2008 permettront de couvrir l'effet en année pleine de la revalorisation des aides destinées aux collégiens, votée par le Parlement l'année dernière. Une autre réussite est d'ores et déjà à mettre à l'actif de notre majorité, alors même que cette mesure avait été très contestée : il s'agit du transfert, sans heurt, des personnels TOS aux collectivités locales.
Jean-Claude CARLE - Sénat - 2007-12-05
Date: 2007-12-05
Orateur: Jean-Claude CARLE

M. Jean-Claude Carle. Cela étant, d'autres réformes pourraient être menées avec la même réussite et aboutir au même consensus. Je pense notamment à l'une des nombreuses mesures proposées par la mission commune d'information du Sénat sur le fonctionnement des dispositifs de formation professionnelle, que j'ai eu honneur de présider. La mission a notamment insisté sur la nécessité de donner au plan régional de développement des formations professionnelles, le PRDF, une valeur obligatoire, de sorte que ses signataires, notamment la région, l'État, mais aussi les partenaires socio-économiques, soient véritablement engagés par leur signature. Cela me paraîtrait une avancée considérable. Monsieur le ministre, j'aborderai un dernier sujet. Lors de la grève du 20 novembre dernier, vous avez rappelé que vous comptiez instaurer un service minimum dans l'éducation nationale. L'accueil des enfants, les jours de grève, est un sujet de préoccupation majeure pour les parents, ce qui conduit très souvent ces derniers à inscrire leurs enfants dans des établissements privés. Qu'envisagez-vous en ce sens ? Je me permets d'insister sur l'importance du problème, étant donné l'ampleur des difficultés qu'entraîne cette situation. Il devient évident que nous ne pouvons nous permettre de « figer » des modes de fonctionnement qui ont fait la preuve de leur échec. Le Président de la République l'a souligné avec force dans sa Lettre aux éducateurs : « Ce que nous devons faire, c'est poser les principes de l'éducation du xxi e siècle, qui ne peuvent pas se satisfaire des principes d'hier et pas davantage de ceux d'avant-hier. » J'ai le plaisir de constater, monsieur le ministre, que le projet de budget que vous nous proposez répond à cette exigence. En conclusion, le groupe UMP votera le projet de budget pour 2008, avec les amendements proposés par la commission des finances, parce qu'il est innovant et ambitieux pour l'éducation nationale au sens large, en incluant donc la « petite souris verte » qu'est l'enseignement agricole.
Brigitte GONTHIER-MAURIN - Sénat - 2007-12-05
Date: 2007-12-05
Orateur: Brigitte GONTHIER-MAURIN

Mme Brigitte Gonthier-Maurin. Monsieur le président, monsieur le ministre, mes chers collègues, le devenir de l'école constitue un enjeu de société qui concerne l'avenir de la jeunesse de notre pays. Le projet de budget pour 2008 affiche comme ambition de « rénover l'école » et d'assurer la réussite de tous les élèves. Pour y parvenir, votre préoccupation devrait être de mettre l'école en état de s'attaquer aux racines de l'échec scolaire. Ce n'est pas ce qui s'engage. Une telle ambition nécessiterait, en effet, une véritable expertise des sources de l'échec, en concertation avec tous les acteurs de l'école - enseignants, parents, jeunes, chercheurs - et, plus largement, avec tous ceux qui aspirent à une école de l'égalité, de la justice et de la réussite pour tous. Ce budget nous est présenté sous les auspices de « l'amélioration qualitative » et du « pragmatisme ». Un examen attentif montre qu'il est marqué en réalité par l'obsession récurrente de la réduction des dépenses et de l'emploi publics, et par de nouveaux transferts de responsabilités de l'État vers les collectivités territoriales et le privé. Ce budget de transition prépare une nouvelle étape du démantèlement du système éducatif français, qui remet en cause l'objectif fondamental d'un service public laïc de l'éducation, dont l'ambition est l'égalité d'accès pour tous, sur l'ensemble du territoire, à un haut niveau de culture générale, un service public relevant le défi de l'émancipation de chacun et de chacune. À la lecture de vos propositions, il est clair que nous ne partageons pas tous cet objectif. Pour vous, il s'agit d'imposer « l'économie de la connaissance la plus compétitive et la plus dynamique du monde », selon la formule consacrée par le texte dit de « la stratégie de Lisbonne ». Tout un programme, celui du MEDEF ! Comment ne pas faire le rapprochement entre cet objectif et les objectifs développés dans le rapport de Jean-Pierre Jouyet et Maurice Lévy, intitulé L'économie de l'immatériel, la croissance de demain , qui présente la création, les patrimoines artistique et culturel comme un moyen d'engendrer « des profits supplémentaires » ? À cette vision utilitaire de l'éducation et d'employabilité immédiate pour l'économie, nous opposons celle d'une école destinée à transmettre, à fabriquer des savoirs et de la recherche, afin de s'approprier les nouvelles possibilités de l'immatériel. Ce budget, vous l'aurez compris, ne recueille pas, loin de là, l'assentiment de mon groupe.
Brigitte GONTHIER-MAURIN - Sénat - 2007-12-05
Date: 2007-12-05
Orateur: Brigitte GONTHIER-MAURIN

Mme Brigitte Gonthier-Maurin. Tous ces bouleversements appellent un système de formation tout au long de la vie, qui ne peut être viable sans une formation initiale générale et professionnelle de haut niveau. C'est la raison pour laquelle nous pensons qu'une école de l'égalité, de la justice et de la réussite pour tous doit répondre à un triple enjeu. Il s'agit, tout d'abord, d'un enjeu de justice sociale, qui suppose une action résolue contre les inégalités et la rupture avec le rôle ségrégatif de l'accès aux savoirs. Comment peut-on penser que la suppression de la carte scolaire permettra de remédier à ce problème ? C'est le contraire ! Je réitère donc la demande de mon groupe, formulée en 2005 dans une proposition de loi sur l'école, tendant à la création d'un observatoire des scolarités. Celui-ci permettrait d'analyser en profondeur les sources de l'échec scolaire, afin de construire les réponses que doit apporter le système éducatif. Cet observatoire prendrait tout son sens dans les zones d'éducation prioritaires, rebaptisées zones « ambition réussite », où se concentrent les difficultés sociales et l'échec scolaire. Il s'agit, ensuite, d'un enjeu de culture, fondé sur un haut niveau de formation et de culture scolaire commune. Face à cet enjeu, vous venez de décider, monsieur le ministre, d'apporter des modifications à trois heures d'enseignement par semaine en primaire - la suppression des deux heures du samedi et l'ajout d'une heure de sport -, et ce en l'absence de réflexion et de discussion préalables sur les contenus et leurs articulations. Derrière ces mesures se cache une vraie rupture et une réelle ambition, celle de diminuer les savoirs enseignés. Le dernier enjeu concerne les moyens que la nation consacre à l'école. Le choix de changer l'orientation et le volume des dépenses publiques, et d'organiser des transferts vers les collectivités territoriales et le privé, accentuera les inégalités en renforçant les disparités entre territoires. Je pense aux moyens financiers, aux équipements des collectivités et à l'inégalité de traitement entre le public et le privé, engendrée par l'application de l'article 89 de la loi du 13 août 2004. Cet article doit être abrogé. Une véritable réforme devrait inviter à réfléchir au rôle nouveau de l'éducation nationale et à sa transformation en outil d'égalité, de gratuité et de cohérence d'organisation, en coopération avec les collectivités territoriales, et ce sur l'ensemble du territoire. Nous proposons ainsi, comme objectif d'une législature, de faire passer de 4 % à 7 % du produit intérieur brut la part que l'État consacre à l'école. Je conclurai mon intervention en formant le voeu que s'engage le vaste débat public de réflexion, de conceptualisation et de définition de l'école dont nous avons besoin.
Jean-Marc TODESCHINI - Sénat - 2007-12-05
Date: 2007-12-05
Orateur: Jean-Marc TODESCHINI

M. Jean-Marc Todeschini. Monsieur le ministre, je partirai d'un constat : votre budget ne prend en compte ni la justice sociale ni l'efficacité. Il ne garantit pas l'égalité de réussite scolaire, la cohésion sociale ou encore la transmission d'un socle commun de connaissances et de l'idéal républicain. Loin d'avoir l'ambition d'élever le niveau de qualification de tous et de permettre à chacun de maîtriser son destin, il empêche les élèves de se projeter sereinement vers l'avenir. Si l'enseignement scolaire demeure le premier budget de la nation, avec 59 milliards d'euros pour 2008, les crédits destinés à cette mission enregistrent néanmoins une baisse de 1,2 % en euros constants. Tout particulièrement, il est alarmant de constater la baisse générale des crédits du programme « Vie de l'élève », qui regroupe aussi les crédits de santé scolaire et les crédits destinés à l'accueil des élèves handicapés. Après ce constat, je commencerai par la question des suppressions de postes. Depuis 2003, budget après budget, ce sont près de 40 000 emplois qui ont été supprimés dans l'éducation nationale. Le projet de loi de finances pour 2008 prévoit 11 200 suppressions nettes de postes dans l'enseignement scolaire public et privé, de la maternelle à la terminale, dont l 000 postes administratifs. Ces suppressions massives représentent la moitié des suppressions pour l'ensemble de la fonction publique. Elles s'ajoutent à la disparition progressive du corps des maîtres d'internat et surveillants d'externat, à la non-reconduction des postes d'aides éducateurs, à la baisse du nombre des personnels de service et à la pénurie d'assistantes sociales, d'infirmières ou de médecins scolaires. Cela fait beaucoup pour continuer à parler de façon cohérente d'équipes pédagogiques et de communauté éducative ! Comme je l'ai fait en commission, j'aborderai ensuite la situation désastreuse de la médecine scolaire. Nous savons que les apprentissages fondamentaux nécessitent dès le plus jeune âge la mobilisation de tous les acteurs de la communauté éducative, notamment ceux de la médecine scolaire, médecins, infirmiers et psychologues. C'est pourquoi je souhaite attirer à nouveau votre attention sur le taux d'encadrement médical, aujourd'hui insuffisant pour les élèves, et notamment pour ceux du premier degré. En effet, il est globalement prévu 1 201 médecins pour plus de 12 millions d'élèves, soit plus de 10 000 élèves par médecin en moyenne nationale brute !
Monique PAPON - Sénat - 2007-12-05
Date: 2007-12-05
Orateur: Monique PAPON

Mme Monique Papon. Cette mesure est d'autant plus intéressante qu'elle propose un véritable partenariat avec les enseignants, qui pourront élaborer leur propre méthode pour parvenir aux objectifs fixés. Il s'agit d'un véritable « contrat éducatif évolutif ». Je suis persuadée que les professeurs des écoles comprendront l'intérêt que représente pour eux ce plan pédagogique. Monsieur le ministre, vous avez annoncé le 22 novembre dernier un plan d'équipement des écoles pour favoriser la maîtrise des technologies de l'information et de la communication. Pouvez-vous nous dire quelles seront les modalités de sa mise en oeuvre ? La France connaît une situation exceptionnelle. Elle est l'un des rares pays de l'OCDE dont les effectifs d'élèves en école primaire augmenteront d'ici à 2015. C'est une chance inouïe pour l'avenir de notre pays. La réforme de l'école est donc plus que jamais un enjeu essentiel pour notre avenir. Nous devons la réussir. Étant donné l'importance de l'enjeu, il est évidemment nécessaire que le Parlement soit pleinement associé à la réflexion sur cette réforme. Je sais, monsieur le ministre, que nous pouvons compter sur votre volonté de donner au législateur le rôle éminent qui lui revient sur un sujet aussi fondamental ; je vous en remercie.