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Gérard LONGUET - Sénat - 2007-12-18
Date: 2007-12-18
Orateur: Gérard LONGUET

M. Gérard Longuet. Monsieur le président de la commission des finances, les véhicules flex-fuel, lorsqu'ils roulent au superéthanol E 85, rejettent en effet du dioxyde de carbone, mais ce gaz avait été précédemment absorbé dans l'atmosphère par les plantes ayant servi à la production de ce carburant. Là est toute la différence ! M. Deneux a donc parfaitement raison de dire que les rejets sont diminués de 70 % par rapport à l'utilisation d'un carburant d'origine fossile. Par conséquent, sur le strict plan de l'environnement, il est parfaitement anormal de condamner les véhicules flex-fuel. J'ajouterai cependant un bémol : comme leur nom l'indique, il s'agit de véhicules « flexibles », c'est-à-dire qu'ils peuvent fonctionner au moyen d'éthanol d'origine végétale, mais aussi de carburant d'origine fossile. Cela est d'ailleurs nécessaire, pour la très simple raison que, comme il n'y a pas partout de pompes distribuant du superéthanol, ces véhicules risqueraient de tomber en panne sèche dans des conditions particulièrement difficiles s'ils n'étaient pas mixtes ! Cela étant, si l'on commence à s'interroger sur le pourcentage de kilomètres parcourus par un automobiliste au moyen du superéthanol E 85 et non du carburant d'origine fossile, on risque de « devenir marteau », si vous me permettez, en fin d'après-midi, ce très mauvais jeu de mots ! (Sourires.) C'était pour nos amis du groupe CRC... En définitive, je soutiens l'amendement de M. Deneux, par sympathie, en quelque sorte, au vu d'un système qui, lui, est complètement dérisoire.
Philippe MARINI (rapporteur général.) - Sénat - 2007-12-18
Date: 2007-12-18
Orateur: Philippe MARINI
Fonction: rapporteur général.

M. Philippe Marini, rapporteur général. Je voudrais être tout à fait clair sur ce sujet. L'amendement de M. Deneux est intéressant, mais il n'entre pas dans le cadre du dispositif de l'écopastille tel qu'il est présenté au travers de cet article. M. Deneux propose de suivre un autre raisonnement. On peut toujours demander plus, au nom de telle ou telle conception de l'intérêt général, mais il s'agit ici d'une écotaxe devant avoir pour vertu et pour fonction d'induire des changements de comportement des acquéreurs de véhicules. On ne peut pas y mêler toutes sortes d'autres considérations ! Par conséquent, si l'on devait opter pour un autre raisonnement, il me semble que l'amendement de la commission, qui s'inscrit clairement dans le cadre du dispositif de l'écopastille présenté par le Gouvernement, devrait être retiré et que le devenir dudit dispositif en commission mixte paritaire ne pourrait être assuré ! Je me permets de le dire en toute franchise ! Dans ces conditions, si l'on souhaite adresser un signal en faveur du développement des véhicules flex-fuel, je crois que l'amendement de la commission le permet, en prévoyant une réduction de 50 % du malus pour les acquéreurs de tels véhicules. Il me semble que c'est un pas significatif dans la direction souhaitée par M. Deneux, mais on ne peut pas, au motif que l'on défend le flex-fuel et le superéthanol E 85, revenir complètement sur la conception et le montage du dispositif de l'écopastille, car c'est bien à cela que revient la proposition de notre excellent collègue ! Sincèrement, la commission des finances ne peut recommander une telle option, et demande que le Sénat veuille bien adopter son propre amendement. Je prie à nouveau M. Deneux de bien vouloir s'y rallier.
Philippe MARINI (rapporteur général.) - Sénat - 2007-12-18
Date: 2007-12-18
Orateur: Philippe MARINI
Fonction: rapporteur général.

M. Philippe Marini, rapporteur général. Cet amendement a pour objet d'harmoniser les taux de la taxe additionnelle à la taxe sur les certificats d'immatriculation des véhicules d'occasion avec ceux du malus applicable aux véhicules neufs les plus polluants dans le cadre du dispositif de l'écopastille verte. Il peut paraître de bon sens et présente un double avantage : d'une part, il rend plus lisibles les avantages et les pénalités applicables aux véhicules en fonction de leur degré de pollution, qu'ils soient neufs ou d'occasion, et, d'autre part, il est écologiquement vertueux, puisque l'on relève le niveau de taxation des véhicules d'occasion qui sont, en règle générale, plus polluants. Toutefois - et vous me reconnaîtrez bien là ! -, je me sens préoccupé par le pouvoir d'achat des ménages, en particulier les plus modestes. Je suppose, en effet, que ces derniers peuvent être souvent plus concernés que d'autres par l'achat de véhicules d'occasion. Aussi, cette préoccupation sociale, que vous partagez certainement, me conduit-elle à me tourner vers le Gouvernement.
Nicole BRICQ - Sénat - 2007-12-18
Date: 2007-12-18
Orateur: Nicole BRICQ

Mme Nicole Bricq. J'ai bien compris que le Gouvernement ne voulait pas sortir de son hypothèse de départ, cette écopastille qu'il veut « vendre » comme une mesure environnementale. Nous estimons, pour notre part, qu'elle n'est pas un dispositif environnemental et qu'elle ne permettra pas de modifier le comportement de nos concitoyens. Pour répondre à la préoccupation sociale de M. le rapporteur général, si nous proposons une taxation en malus des véhicules d'occasion, nous avons bien pris soin de prévoir une progressivité qui maintient un différentiel avec les véhicules neufs. Ainsi, une personne qui achèterait d'occasion une voiture avec quatre roues motrices de marque étrangère -dont le prix se situe dans la partie haute de la fourchette parce que le marché de l'occasion est quand même très élevé - peut s'acquitter de ce malus de 2 000 euros, qui sera toutefois inférieur à celui du malus pour les véhicules neufs. Je ne crois pas que cette mesure frappera les catégories sociales que vous avez quelque peu « massacrées » avec certaines de vos mesures, notamment l'adoption des franchises médicales !
Nicole BRICQ - Sénat - 2007-12-18
Date: 2007-12-18
Orateur: Nicole BRICQ

Mme Nicole Bricq. L'amendement n° 72, qui est de repli, concerne l'affectation du produit de la taxe prévue à l'article 1635 bis O du code général des impôts qui pèse sur les véhicules d'occasion. Puisque vous n'avez pas accepté mon amendement précédent, le système a été maintenu ! Nos collègues du groupe CRC ont formulé tout à l'heure, à propos de leur amendement de suppression, une remarque qui me semble juste : si le Gouvernement avait voulu être vraiment performant dans le domaine écologique, il aurait prévu des financements pour développer les modes alternatifs de transports, et particulièrement les transports collectifs. Or, tel n'est pas le cas, et ce depuis plusieurs années déjà. Aussi, notre amendement prévoit-il d'affecter le produit de la taxe prévue à l'article 1635 bis O du code général des impôts, qui - je le répète - pèse dorénavant uniquement sur les véhicules d'occasion, au budget de l'AFITF, l'Agence de financement des infrastructures de transport de France, laquelle manque cruellement de moyens. Son président, M. Gérard Longuet, a personnellement reconnu cette situation lors d'une de nos séances voilà une quinzaine de jours à peine. Monsieur le rapporteur général, rappelez-vous toutes les gesticulations auxquelles le Sénat a dû se livrer pour « gratter » 10 millions d'euros par-ci, 30 millions d'euros par-là, afin d'affecter des financements à l'AFITF. Je ne voudrais pas aller jusqu'à évoquer le débat sur l'article 12 du projet de loi de finances concernant la dotation de compensation sur la taxe professionnelle, dont nous aurons l'occasion de reparler lors de l'examen des conclusions de la commission mixte paritaire... Dans ces conditions de pénurie, comment l'État peut-il financer la construction des 2 000 kilomètres de nouvelles lignes ferroviaires et des 1 500 kilomètres de lignes de tramways supplémentaires annoncés par le Président de la République à la suite du  Grenelle de l'environnement ? Si l'on veut donner des moyens aux transports publics collectifs et alternatifs, et prévoir un suivi du  Grenelle de l'environnement, il faut passer à l'acte et prévoir le changement d'affectation que nous vous proposons.
Nicole BRICQ - Sénat - 2007-12-18
Date: 2007-12-18
Orateur: Nicole BRICQ

Mme Nicole Bricq. En admettant que le précédent amendement que j'ai défendu ne soit pas adopté, nous sommes, avec celui-là, dans le repli du repli ! M. Jean-Louis Borloo a développé l'argumentation, qu'il a « vendue » aux médias, selon laquelle le malus finance entièrement le bonus. Cette hypothèse nous semble hasardeuse, mais nous verrons comment le système va fonctionner. Il se pourrait en tout cas que le malus ne suffise pas, et que l'argent manque pour financer le bonus ; un fonds a donc été prévu. La recette supplémentaire prévue par notre amendement devrait permettre de sécuriser le financement de ce fonds. Cet apport financier serait nécessaire pour permettre, soit l'augmentation du bonus attribué lors de l'achat d'un véhicule neuf, soit l'extension de ce bonus aux véhicules propres achetés d'occasion, comme nous l'avons défendu tout à l'heure. Nous pensons en effet que, si une famille ne peut pas acheter une voiture neuve, elle ne doit pas être privée du bénéfice du bonus pour un véhicule d'occasion. L'écologie doit être au service de tous, et chacun doit pouvoir en bénéficier, d'autant plus que les véhicules peu polluants restent toujours, en l'état actuel du marché, plus chers que les autres véhicules, même d'occasion. C'est pour cette raison que nous vous proposons d'abonder ce fonds.
Adrien GOUTEYRON - Sénat - 2007-12-18
Date: 2007-12-18
Orateur: Adrien GOUTEYRON

M. Adrien Gouteyron. Madame la présidente, je souhaite simplement interroger M. le ministre sur une initiative qui a été prise à l'Assemblée nationale. M. Charles de Courson, député de la Marne, et M. Jean Proriol, député de la Haute-Loire, ont déposé un amendement tendant à insérer un article additionnel après l'article 25. Vous vous en souvenez, monsieur le ministre, cet amendement visait à faciliter le passage au biodégradable dans les produits dérivés du plastique. L'article 47 de la loi d'orientation agricole prévoit l'interdiction de certains produits dérivés du plastique, en particulier les sacs de caisse - les sacs à bretelles pour être précis - à partir de 2010. Le même texte prévoit l'introduction, à compter de 2009, de matériaux biodégradables dans la fabrication de ces produits. L'amendement de nos collègues députés visait à instaurer une écotaxe sur les produits dans lesquels ne sont pas incorporés de matières biodégradables. Il a donné lieu à un débat tout à fait intéressant. M. de Courson lui-même a considéré que sa proposition n'était pas parfaitement aboutie, mais le rapporteur général a affirmé qu'elle était très intéressante et qu'elle méritait d'être étudiée rapidement. En réponse aux intervenants, vous avez dit, monsieur le ministre, que le Gouvernement partageait leur souci. Vous avez ajouté : « Il faut assurément limiter l'utilisation des sacs en plastique distribués par milliards chaque année aux consommateurs, en général dans les supermarchés. Mais la mesure que vous proposez est complexe à gérer pour les détaillants, et son recouvrement coûteux pour l'administration fiscale. Enfin, elle est difficile à contrôler pour les services de l'État. » Il était, en effet, envisagé de faire porter cette écotaxe, au terme du processus, sur le produit livré au consommateur. Vous avez fait observer que cette proposition était bien compliquée, monsieur le ministre, mais vous avez également indiqué : « Sous réserve que vous retiriez votre amendement » - cela a été fait -, « le Gouvernement pourrait, samedi au plus tard » - le samedi en question est passé ! -«, vous communiquer pour avis le projet sur lequel il est en train de travailler, à vous ou à la commission des finances. Le texte serait ensuite soumis au Sénat ». Vous avez pris un engagement, monsieur le ministre. Je pense savoir pourquoi vous n'avez pas pu le tenir, au moins dans les délais que vous vous étiez vous-même fixés, mais, compte tenu de l'importance de cette affaire, j'aimerais que vous nous disiez, ici au Sénat - vous aviez précisé qu'il serait saisi du texte en question -, où en est ce projet. J'indique à mes collègues, dont certains pourraient être étonnés de m'entendre tenir ce langage, que, si je le tiens, c'est parce que le marché de ces produits a beaucoup changé. Il faut savoir que ces milliards de sacs arrivent de certains pays - vous devinez lesquels - et que, par conséquent, à la préoccupation écologique s'ajoute une inquiétude économique que, j'en suis sûr, vous comprendrez.
Philippe MARINI (rapporteur général.) - Sénat - 2007-12-18
Date: 2007-12-18
Orateur: Philippe MARINI
Fonction: rapporteur général.

M. Philippe Marini, rapporteur général. Cet amendement est similaire à celui que j'avais proposé au Sénat lors de l'examen du projet de loi de finances pour 2001. Votre prédécesseur, monsieur le ministre -  il s'agissait de la secrétaire d'État, Florence Parly -, était à l'initiative d'un dispositif fiscal exceptionnel, de même nature que celui que vous nous proposez aujourd'hui, portant sur la provision pour hausse des prix, selon le régime spécifique des sociétés pétrolières. J'avais recommandé, au nom de la commission, de tempérer cette taxation exceptionnelle par un système d'étalement. En d'autres termes, la même idée pourrait s'appliquer mutatis mutandis à la taxation exceptionnelle que vous nous proposez aujourd'hui. En rappelant cette position déjà ancienne, je souhaite montrer que la commission s'efforce d'être pleinement objective dans son approche, quel que soit le Gouvernement et le ministre en place. L'article 25 bis crée une taxe exceptionnelle sur la provision pour hausse des prix des sociétés pétrolières, qui a vocation à être restituée aux compagnies assujetties lorsqu'elles procéderont à la reprise de cette provision. Cependant, la taxe ne serait pas remboursable pour les entreprises qui seraient déficitaires l'année où elles réintègrent la provision pour hausse des prix. Pour remédier à cette situation, il est proposé de permettre l'imputation de la taxe sur les deux exercices suivants celui de la reprise de la provision pour hausse des prix si cette imputation n'a pas pu être effectuée en totalité l'année de la réintégration.
Nicole BRICQ - Sénat - 2007-12-18
Date: 2007-12-18
Orateur: Nicole BRICQ

Mme Nicole Bricq. M. le rapporteur général et M. le ministre ayant fait référence au dispositif adopté sous le gouvernement Jospin en 2001, je voudrais m'exprimer sur les objectifs visés. Certes, formellement, le mécanisme proposé par le Gouvernement est bien identique. De ce point de vue, je n'ai rien à ajouter à ce qui a été avancé tout à l'heure. Pour autant, la taxe instituée en 2001 correspondait à trois finalités et son produit n'était pas du même montant. En l'occurrence, le dispositif qui nous est aujourd'hui proposé ne fera, me semble-t-il, pas beaucoup de mal aux compagnies pétrolières. Le mécanisme de 2001 visait à répondre au problème de la TIPP sur le fioul domestique, en baisse de 30 %, à améliorer le dispositif de remboursement partiel de la TIPP sur le gazole accordé aux routiers et à étendre de ce dispositif aux transports en commun des voyageurs, et, enfin, à créer un mécanisme de modulation des taux de la TIPP lorsque le cours moyen du pétrole brut varie de plus de 10 %, afin de neutraliser l'incidence des variations de prix sur le TVA. C'est ce que l'on nomme la TIPP flottante. Je ne rappellerai pas les critiques très dures que M. Marini avait émises à l'époque, notamment par rapport à la destination de la taxe ; cela relève de l'histoire ancienne et la cruauté gratuite me semble inutile ! (Sourires .) Toutefois, le dispositif qui est proposé par le Gouvernement vise à atténuer et à masquer artificiellement l'augmentation durable du fioul. Il repose sur le principe de la TIPP flottante. Comme vous l'avez remarqué, lors de la discussion au Sénat, qu'il s'agisse du projet de loi de finances ou du projet de loi de finances rectificative, nous n'avons pas repris un tel mécanisme. En effet, nous essayons d'être cohérents avec les propos que nous tenons par ailleurs sur l'enchérissement de l'énergie fossile et sur les conclusions du Grenelle de l'environnement  Nous l'avons déjà souligné, nous sommes favorables à une écotaxe sur le carbone ; nous ne pouvons donc pas soutenir en même temps un mécanisme de TIPP flottante. En l'occurrence, nous comprenons bien que le Gouvernement veut atténuer les effets de l'augmentation du fioul, notamment pour financer la prime à la cuve. Dès lors, si le mécanisme est effectivement, sur le plan formel, identique à la mesure instituée en 2001, la finalité n'en est pas la même et les temps ont changé. De tels mécanismes ne sont pas le meilleur moyen pour aider les ménages les moins favorisés. Certes, compte tenu de l'état de nos finances publiques, nous ne sommes pas opposés au fait que vous y recouriez. Mais il ne faut tout de même pas nous faire prendre des vessies pour des lanternes !
Bernard VERA - Sénat - 2007-12-18
Date: 2007-12-18
Orateur: Bernard VERA

M. Bernard Vera. Cet amendement porte sur la question de la cotisation minimale de taxe professionnelle, définie à l'article 1647 E du code général des impôts. Pour mémoire, cette cotisation minimale est montée progressivement en charge et produirait en 2008 un rendement net de 2,5 milliards d'euros - c'est la recette enregistrée par le budget général. Son dynamisme est, d'ailleurs, bien plus fort que celui de l'enveloppe des concours budgétaires de l'État aux collectivités territoriales. En effet, la recette de la cotisation minimale était de 2 302 millions d'euros en 2006, de 2 350 millions d'euros en 2007 et sera de 2 500 millions d'euros en 2008. Selon cette disposition fiscale, la taxe professionnelle est maintenue entre le niveau de cette cotisation minimale, situé à 1,5 %, et celui de la cotisation, qui est plafonné à 3,5 % de la taxe professionnelle exigée. Dans l'absolu, une telle mesure nuit à la lisibilité de l'impôt, puisque les décisions prises par les assemblées délibérantes des collectivités locales méconnaissent totalement la part de taxe professionnelle qui part ainsi vers le budget de l'État. Lorsque le niveau d'imposition des entreprises est faible, c'est l'État qui perçoit une recette importante. Lorsqu'il devient plus élevé et dépasse les 3,5 % de la valeur ajoutée, l'État fait supporter une partie de la facture par les collectivités territoriales, au travers du dispositif du ticket modérateur. Dans les deux cas, les collectivités locales sont privées de moyens importants, à hauteur de 2,5 milliards d'euros pour la cotisation minimale et, désormais, de plusieurs centaines de millions d'euros pour le ticket modérateur, ce qui nuit en particulier à la péréquation des ressources. Comme la péréquation a une valeur constitutionnelle, nous proposons qu'elle prenne une force renouvelée. Il s'agirait donc d'affecter le produit de la cotisation minimale aux fonds départementaux de péréquation de la taxe professionnelle, en vue de renforcer leurs capacités péréquatrices.
Bernard VERA - Sénat - 2007-12-18
Date: 2007-12-18
Orateur: Bernard VERA

M. Bernard Vera. En lieu et place de la nécessaire réforme en profondeur de la taxe professionnelle, qui nous avait été annoncée à la suite des travaux de la commission de réforme de la taxe professionnelle présidée par M. Fouquet, l'article 85 de la loi de finances pour 2006 s'était limité à donner à cet impôt une correction supplémentaire, au demeurant peu significative pour l'activité économique, mais avec un coût important pour l'État. Le plafonnement de la taxe professionnelle, puisque c'est de cela qu'il s'agit, est une modification des dispositions en vigueur, qui, il faut le rappeler, résultaient des travaux du Sénat. D'ailleurs, pour nombre d'entreprises, le dispositif n'a pas fortement modifié la situation, compte tenu des règles liées au niveau des chiffres d'affaires réalisés pour en bénéficier. L'article 85 de la loi de finances pour 2006 n'a donc pas vraiment répondu aux objectifs annoncés lors de son adoption. À l'expérience, il s'agit, par conséquent, d'une fausse réforme de la taxe professionnelle. Nous demeurons partisans d'une véritable modernisation de cette taxe, appuyée sur une assiette correspondant à l'activité économique actuelle. De plus, comme l'ont montré nos récentes discussions budgétaires, se pose le problème du ticket modérateur. En effet, les collectivités locales ont été invitées, ou plutôt contraintes, à participer au financement de ce nouveau plafonnement, puisque toutes leurs décisions conduisant à la hausse des impositions locales, et singulièrement de la taxe professionnelle, étaient susceptibles de réduire la part de cet impôt prise en charge par l'État au titre du plafonnement. Or, le plafonnement coûte cher aux collectivités territoriales, et ce à tous les échelons du pouvoir local. Dès 2006, la région d'Île-de-France se voyait ainsi ponctionnée de près de 46 millions d'euros de recettes fiscales, tandis que ses départements perdaient 34 millions d'euros de ressources. Et je ne parle pas des établissements publics de coopération intercommunale, les EPCI, ou des communes non rattachées à une telle structure, eux aussi ponctionnés à concurrence du produit fiscal découlant de la majoration de leurs taux d'imposition. Dans les années à venir, avec ces pertes de recettes, les collectivités territoriales risquent d'être plus nombreuses encore à augmenter leurs taux d'imposition. En effet, à l'examen, les compétences transférées par l'État dans le cadre de la décentralisation se révèlent autrement plus coûteuses que ce qui nous avait été annoncé dans un premier temps. De fait, en raison d'une application aveugle de l'article 85 de la loi de finances pour 2006, les collectivités locales risquent de subir des minorations de recettes. Nous proposons donc de revenir à la situation antérieure à l'adoption de cet article, en le supprimant purement et simplement. Vous le noterez au passage, en accroissant les recettes des collectivités locales, une telle situation réduit également la charge budgétaire des allégements de taxe professionnelle et tend donc à améliorer le solde budgétaire global.
Christian GAUDIN - Sénat - 2007-12-18
Date: 2007-12-18
Orateur: Christian GAUDIN

M. Christian Gaudin. L'article 26 ter du projet de loi vise à étendre l'exonération de taxe professionnelle pour les activités de groupage et de distribution des entreprises de presse à leurs filiales. Le régime actuel de l'exonération de TP pour les activités de groupage de distribution de la presse dépend de l'organisation structurelle retenue pour l'exercice de ces activités et non des activités elles-mêmes. Le dispositif est également cantonné à la seule activité de vente au numéro. Or, le portage à domicile est unanimement reconnu comme un canal de distribution susceptible d'enrayer l'érosion de la diffusion de la presse française en fidélisant les lecteurs. L'extension de l'exonération de taxe professionnelle prévue par l'article 1458 du code général des impôts aux entreprises de portage permettrait de contribuer à l'objectif visant à redynamiser la presse française, notamment la presse quotidienne. L'amendement qui vous est proposé devrait également permettre de rendre le portage plus attractif, favorisant ainsi le développement d'une activité de portage multi-titres, créatrice d'emplois.