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François FORTASSIN - Sénat - 2005-10-19
Date: 2005-10-19
Orateur: François FORTASSIN

M. François Fortassin. Monsieur le président, monsieur le ministre, mes chers collègues, les orateurs précédents ont tous insisté sur les problèmes d'éthique et de santé que soulève le dopage, mais ont également abordé cette question en termes d'image. En effet, il ne faut pas oublier que le sportif, en particulier le sportif de haut niveau, est un peu un dispensateur de rêve. Il doit également être un exemple pour les jeunes. Mais encore faut-il qu'il soit exemplaire ! Aussi, tout projet de loi tendant à lutter contre le dopage, fût-il imparfait, mérite que l'on s'y rallie sans réserve. Il est vrai que la position la France, à la pointe de la lutte contre le dopage, est un motif de fierté, et je vous rends hommage, monsieur le ministre, pour avoir poursuivi l'oeuvre de vos prédécesseurs. C'est un domaine où l'ensemble des sensibilités politiques se retrouvent, et cela mérite d'être signalé. Au-delà de la satisfaction que nous manifestons, des questions se posent, notamment celle-ci : au sein même de notre pays, toutes les fédérations sportives sont-elles sur la même « longueur d'onde » ? On a stigmatisé, sans doute à juste titre, les dérives du cyclisme. Or, aujourd'hui, le monde du cyclisme mène une lutte efficace contre le dopage, en particulier grâce au suivi longitudinal. En revanche, dans certaines disciplines, sous le prétexte que « chez nous, on ne se dope pas », il règne peut-être un peu plus de laxisme. Par ailleurs, monsieur le ministre, j'émets des doutes quant à l'attitude de certains organismes internationaux, parmi lesquels je ne citerai que l'Union cycliste internationale et le CIO, bien moins regardants que nous, Français. Ces constatations sont autant de sources d'inquiétude. Toutefois, je souhaite, pour ma part, demeurer optimiste : ne connaissons-nous pas tous des champions tout à fait exemplaires ? Ainsi, dans une discipline qui vous est chère, monsieur le ministre, une jeune femme de mon département, Anne-Lise Touya, dont les frères étaient déjà champions olympiques, vient d'obtenir le titre de championne du monde. Connaissant bien cette famille, je peux vous assurer fermement que tous ces titres ont été conquis d'une manière parfaitement loyale. C'est la preuve que l'on peut réussir au plus haut niveau sans l'aide d'adjuvants chimiques, et cela doit nous rendre optimistes. Pour autant, s'il s'avère que, lors des jeux Olympiques de 2008, le pays qui a porté la contrefaçon à des niveaux jamais atteints est celui qui recueille le plus grand nombre de médailles, alors même que sa très nombreuse population n'est pas nécessairement très sportive, alors oui, j'aurai quelques doutes quant au respect de l'éthique et à la légitimité de l'attribution de certaines médailles.
Alain DUFAUT (rapporteur.) - Sénat - 2005-10-19
Date: 2005-10-19
Orateur: Alain DUFAUT
Fonction: rapporteur.

M. Alain Dufaut, rapporteur. Le I de l'article L. 3612-1 opère une nouvelle répartition de compétences entre les instances nationales et internationales en vue, d'une part, de recentrer les compétences de la future Agence française de lutte contre le dopage sur les compétitions nationales et l'entraînement des sportifs, d'autre part, de confier aux fédérations internationales l'exclusivité des contrôles lors des compétitions internationales. Cette nouvelle répartition de compétences fait échapper l'ensemble des compétitions de niveau international mais se déroulant sur le territoire français au contrôle tant des fédérations nationales que de la nouvelle Agence. Or la décision de diligenter un contrôle est entièrement discrétionnaire : si la fédération internationale compétente juge inutile de procéder à de tels contrôles à l'occasion d'une compétition que, par exemple, elle considère comme mineure, il pourra se produire des cas dans lesquels des sportifs, français et internationaux, échapperont à toute vigilance, ce qui rendra aléatoires les contrôles effectués sur notre territoire. C'est pour remédier à cette situation que le dispositif ouvre, au 3° du I de l'article L. 3612-1, la possibilité à une fédération sportive internationale ou à l'AMA de demander, à titre dérogatoire, à l'Agence nationale de lutte contre le dopage de diligenter un contrôle lors d'une compétition internationale. Afin de mettre le dispositif en conformité avec le code mondial antidopage, le présent amendement vise à modifier le texte proposé pour permettre à l'AFLD de diligenter de tels contrôles sur sa propre initiative, sous réserve, bien sûr, de se coordonner et avec l'accord de la fédération internationale.
Jean-Marc TODESCHINI - Sénat - 2005-10-19
Date: 2005-10-19
Orateur: Jean-Marc TODESCHINI

M. Jean-Marc Todeschini. L'article 21, dans son paragraphe II, prévoit le rattachement du Laboratoire national de dépistage du dopage de Châtenay-Malabry à la nouvelle autorité, l'Agence Française de lutte contre le dopage ; l'article 11 prévoit lui la création, au sein de cette Agence, d'un département des analyses qui effectuera les analyses des prélèvements sous l'autorité d'un directeur. Je l'ai déjà dit, cette nouvelle instance va concentrer beaucoup trop de pouvoirs entre ses mains : cette concentration de pouvoirs va nuire à son efficacité et, je le crains, à son impartialité. Comment peut-on, sans remettre en cause le principe de séparation des pouvoirs, à la fois organiser les contrôles antidopage, les diligenter, effectuer les prélèvements, puisque, désormais, des personnes agréées par l'Agence pourront effectuer certains types de prélèvements, et les analyser ? Et je ne parle pas du pouvoir de sanction, ultime étape... C'est pourtant ce « trop-plein » de compétences que la loi dont nous sommes en train de débattre octroie à la nouvelle Agence, qui devient ainsi juge et partie, à titres multiples. Aussi, j'estime essentiel que l'Etat, par le biais de ses ministres chargés des sports et de la santé, conserve la tutelle sur l'établissement public en charge des analyses des prélèvements. Cette tutelle et cette indépendance du laboratoire constituent des garanties de sérieux et d'indépendance des conditions de réalisation des analyses de prélèvements. J'ajoute que le rôle du Laboratoire national de dépistage du dopage a été essentiel dans la réussite de la politique antidopage française de ces dernières années. Pourquoi alors le dessaisir de sa mission principale au profit d'une autorité dont l'excès de compétences peut légitimement faire craindre un manque d'efficacité ? De plus, en termes sociaux, que vont devenir les personnels du LNDD, trop nombreux pour une mission réduite à une peau de chagrin ? Vont-ils être intégrés à la nouvelle Agence ? Le minimum, monsieur le ministre, serait que vous nous apportiez quelques garanties sur ce point. Toutes ces raisons nous incitent à souhaiter que l'Etat maintienne sa tutelle sur l'organe compétent pour effectuer les analyses de prélèvements, organe qui doit rester le Laboratoire national de dépistage du dopage.
Jean-François LAMOUR (ministre) - Sénat - 2005-10-19
Date: 2005-10-19
Orateur: Jean-François LAMOUR
Fonction: ministre

M. Jean-François Lamour, ministre . J'avoue être sensible à cet argument. Non seulement cette indépendance de l'Agence ne remet pas en cause ce statut et cette mission de service public du laboratoire, mais elle renforce la cohérence. De surcroît, ces différents métiers et prérogatives seront remarquablement cloisonnés dans l'organisation interne de l'Agence française de lutte contre le dopage. Comme M. Dufaut l'a rappelé, une mission du Sénat s'est rendue à Châtenay-Malabry voilà quelques mois. Elle a relevé que le laboratoire a des qualités remarquables pour établir de nouvelles procédures en matière de lutte antidopage mais qu'il souffre d'un léger défaut de management qui réduit sa performance. Nous avons vraiment affaire à des gens exceptionnels en matière de recherche - les meilleurs au monde, je ne suis pas loin de le penser. Pour moi, cette cohérence est plus un atout qu'un inconvénient dans la recherche de nouveaux marchés, dans cet effort pour améliorer la visibilité au sein de ce réseau de laboratoires mondiaux en termes de recherche et d'analyse et pour être performant dans le rapport avec l'Agence mondiale antidopage. D'ailleurs, nous ne sommes pas le seul pays à avoir fait ce choix. Je peux vous assurer que cela se pratique ailleurs, notamment dans un pays d'Amérique du Sud qui, je l'ai lu récemment, va mettre en place un tel dispositif intégrant le laboratoire. J'y vois un dispositif d'avenir, garant d'un travail cohérent et d'une organisation modernisée en matière de contrôle, mais également de recherche. Notre laboratoire a eu du mal à mettre en place une réponse à un appel d'offres pour prendre en charge tous les contrôles des jeux asiatiques qui se dérouleront en décembre 2006 dans un pays du Moyen-Orient. Il est dommage que notre laboratoire, le meilleur au monde, ne soit pas en capacité de répondre efficacement à ce type d'appel d'offres. Voilà un marché qui ne remet pas en cause le statut du laboratoire, mais qu'il est nécessaire, pour notre rayonnement et pour notre capacité de recherche, de prospecter. Il faut donc pouvoir répondre dans les meilleures conditions possibles à ce type d'appel d'offres. Notre laboratoire mérite cette vision assez moderne, assez innovante, je le reconnais, de l'organisation de la lutte antidopage et du principe d'analyse. D'ailleurs, le personnel, qui en est bien conscient, est favorable à ce type d'intégration. Aussi, le Gouvernement émet un avis défavorable sur cet amendement.
Alain DUFAUT (rapporteur.) - Sénat - 2005-10-19
Date: 2005-10-19
Orateur: Alain DUFAUT
Fonction: rapporteur.

M. Alain Dufaut, rapporteur. On l'a dit à maintes reprises, l'Agence sera désormais une autorité publique indépendante dotée de la personnalité morale. Le texte actuel du projet de loi est muet ou incomplet sur certains aspects essentiels du fonctionnement de cette autorité, notamment le fonctionnement des services et la nomination des principaux agents. Cet amendement reprend par conséquent en partie la structure de l'article L. 161-43 du code de la sécurité sociale relatif au fonctionnement de la Haute Autorité de santé en procédant à des adaptations inspirées des règles applicables à d'autres autorités indépendantes lorsqu'elles semblent beaucoup plus adaptées à l'Agence. S'agissant de la direction des services, il est proposé d'appliquer à l'Agence le dispositif retenu pour la CNIL, la Commission nationale informatique et libertés, par l'article 19 de la loi du 6 janvier 1978. Il est également proposé, toujours en s'inspirant du régime de la CNIL, que le conseiller de la Cour de cassation, qui préside aujourd'hui les séances disciplinaires en l'absence du président, puisse exercer les attributions de ce dernier en cas de besoin. Enfin, concernant les modalités de recrutement des personnels de l'Agence, le projet de loi prévoyait que l'Agence puisse employer des agents contractuels de droit public ou de droit privé.
Jean-Marc TODESCHINI - Sénat - 2005-10-19
Date: 2005-10-19
Orateur: Jean-Marc TODESCHINI

M. Jean-Marc Todeschini. Ce sous-amendement tend à tirer les conséquences de la nouvelle législation. Or, après avoir écouté attentivement les propos tenus par M. le ministre à l'issue de la discussion générale, je reste extrêmement sceptique quant au bien-fondé d'un tel dispositif. Pour ma part, je suis convaincu que la législation actuelle, que nous sommes précisément en train de modifier, est meilleure en termes de santé des sportifs et d'équité des compétitions. Jusqu'à présent, je l'ai dit tout à l'heure, la règle était simple et identique pour tous : incompatibilité de la prescription médicale de certaines substances ou procédés assimilés à des produits dopants et de la pratique sportive en compétition. Le sportif contrôlé en infraction à ces dispositions ne pouvait que plaider l'usage thérapeutique au titre des droits de la défense. Or une brèche est désormais ouverte dans ce dispositif protecteur, puisque la transcription en droit interne des dispositions du code mondial antidopage autorisera les sportifs à participer à des compétitions s'ils ont assimilé des substances ou des produits dopants pour raison médicale, après autorisation de l'Agence française de lutte contre le dopage et avis d'un comité d'experts médicaux. Pour plus de clarté, il me semble préférable que ces sportifs malades soient placés en situation d'arrêt maladie. Dans une entreprise, un salarié malade soigné avec des produits considérés comme dopants bénéficie d'un arrêt de travail compte tenu de la gêne que lui procure sa maladie pour accomplir une tâche ayant pourtant généralement un caractère sédentaire. A fortiori, un sportif dont l'activité consiste à effectuer un effort physique doit être placé en arrêt de travail si la gravité du mal dont il souffre conduit à prescrire des substances inscrites sur la liste des produits dopants.
Jean-François LAMOUR (ministre.) - Sénat - 2005-10-19
Date: 2005-10-19
Orateur: Jean-François LAMOUR
Fonction: ministre.

M. Jean-François Lamour, ministre. Tous les sportifs ne sont pas professionnels et les sportifs amateurs doivent, eux aussi, pouvoir bénéficier de ces AUT. Je prendrai un exemple qui, je crois, a marqué beaucoup de passionnés de sport. Souvenez-vous de ce coureur cycliste qui s'était fait piquer par une guêpe et qui n'avait pas pu terminer une compétition en raison du traitement reçu pour soigner sa piqûre, car les AUT n'existaient pas à l'époque. Il me paraît donc nécessaire de maintenir les AUT. Je ne suis pas naïf, nous devons rester très vigilants. A posteriori , les commissions médicales ad hoc pourront revenir sur le principe des AUT, ce qui évidemment demandera un certain travail. Toutefois, dans le cas que j'ai mentionné, il eût au moins été souhaitable de donner à ce cycliste la possibilité de prouver sa bonne foi - son oeil fermé à cause d'une piqûre de guêpe - et de le laisser continuer la course grâce à un produit sous contrôle médical, ce que permet précisément l'AUT. Le Gouvernement émet donc un avis défavorable.
Ivan RENAR - Sénat - 2005-10-19
Date: 2005-10-19
Orateur: Ivan RENAR

M. Ivan Renar. S'agissant des autorisations d'usage thérapeutique et pour nuancer, sans ambiguïté, certains propos soupçonneux concernant l'asthme, par exemple, ainsi que vous l'avez souligné devant la commission à l'Assemblée nationale, monsieur le ministre, je suis de ceux qui considèrent que ces AUT peuvent représenter une avancée, surtout contre l'hypocrisie. En effet, elles ne constituent certainement pas par essence ce que certains estiment être une porte ouverte au dopage. Cependant le recours à ces autorisations ne saurait être automatique. En d'autres termes, il ne suffirait pas de déposer un tel recours auprès de l'Agence française de lutte contre le dopage pour que l'autorisation soit reconnue acquise, ce qui, pour le coup, ouvrirait effectivement la porte à toutes les perversions et dérives possibles. Or nous savons tous ici que les fraudeurs ne manquent jamais d'imagination pour utiliser les failles que nous ne prévoyons pas ; en cela, ils ont toujours un coup d'avance. Ancien athlète vous-même, monsieur le ministre, vous savez ce qu'il en est ! Ainsi, il ne peut être question d'autorisation « acquise » ou « simplifiée » dans la mesure où le suivi médical du sportif est continu, régulier et que la protection de sa santé à courte et longue échéance est en jeu.
René-Pierre SIGNÉ - Sénat - 2005-10-19
Date: 2005-10-19
Orateur: René-Pierre SIGNÉ

M. René-Pierre Signé. Il s'agit d'un amendement de coordination avec le sous-amendement n° 32. Ainsi que vient de l'expliquer mon collègue Jean-Marc Todeschini, nous sommes hostiles aux autorisations à usage thérapeutique dans le cadre des compétitions sportives. A cet égard, l'exemple cité par M. le ministre ne m'a pas convaincu. En effet, bien avant qu'existe la cortisone - qui figure sur la liste des produits  dopants - ce genre de piqûre était traité par d'autres remèdes qui, eux, n'étaient pas dopants. L'exemple mentionné par M. le ministre n'est donc pas très probant ! De la même manière, l'automaticité de ce type d'autorisation ne nous semble pas opportune quelles que soient la substance concernée et la pathologie à laquelle elle s'applique, et ce d'autant plus que le dispositif autorise tous les surdosages possibles, puisque seule la substance autorisée est appréhendée et non sa quantité. C'est la raison pour laquelle nous demandons la suppression du dernier alinéa du texte proposé par l'article 6 pour l'article L. 3622-3 du code de la santé publique.
Ivan RENAR - Sénat - 2005-10-19
Date: 2005-10-19
Orateur: Ivan RENAR

M. Ivan Renar. Mon collègue Jean-François Voguet s'est déjà exprimé sur cet article dans la discussion générale. Monsieur le ministre, je comprends bien sûr votre souhait de nous voir avaliser la liste des substances et procédés dopants mise en place par l'AMA, et qui, comme mon collègue Jean-François Voguet l'a montré, constitue une avancée dans la lutte contre le dopage dans le monde. Cependant, cette liste est plus restreinte que celle qui est actuellement en vigueur dans notre législation et elle procède à des différenciations entre sports, entre entraînement et compétition. Elle introduit, en outre, des notions de dosage pour certaines substances. Cela marque donc un recul en France, qui est franchement difficile à accepter. Je me permets donc de réitérer notre demande d'une action forte de votre part, monsieur le ministre, pour faire évoluer cette réglementation mondiale. Elle est particulièrement nécessaire. En effet, dans l'actuel contexte économique de mondialisation et de déréglementation, les risques sont grands que, sous des pressions de toutes formes, le nombre de restrictions d'usage de produits et procédés dopants ne diminue ou, pour le moins, n'accuse un retard par rapport à l'évolution même du dopage. Par conséquent, si vous ne parveniez pas à durcir ces règles aujourd'hui par trop laxistes, monsieur le ministre, la volonté des différents acteurs engagés internationalement dans l'action pour une plus grande efficacité dans la lutte contre le dopage ne pourrait qu'être ternie, ce qui pourrait, à terme, constituer un motif de rupture de notre part. Il en va, ne l'oublions pas, de la santé même des sportifs de tout niveau. Compte tenu de l'ensemble de ces éléments, notre groupe s'abstiendra lors du vote sur cet article.
Alain DUFAUT (rapporteur.) - Sénat - 2005-10-19
Date: 2005-10-19
Orateur: Alain DUFAUT
Fonction: rapporteur.

M. Alain Dufaut, rapporteur. Cet amendement concerne le traitement des contrôles individualisés. Le II de l'article L. 3612-1 prévoit que les missions de contrôle, les missions d'analyse et les compétences disciplinaires ne peuvent être exercées par les mêmes personnes, ce qui est normal pour garantir l'indépendance. Dans ces conditions, il importe de distinguer les responsabilités du collège, qui déterminera le programme national de contrôle et pourra être conduit à se prononcer sur les dossiers disciplinaires de sportifs contrôlés dans le cadre de la mise en oeuvre de ce programme, de celles du directeur des contrôles, qui sera responsable du choix des sportifs contrôlés. Cet amendement prévoit que, dans le cadre des orientations fixées par le collège, il revienne au directeur des contrôles de choisir parmi les sportifs ceux qui seront tenus d'adresser à l'Agence les informations permettant de les localiser. Sur le plan formel, il convient de faire figurer les dispositions relatives à l'obligation pour les sportifs d'adresser ces informations dans un article distinct, et non dans l'article L. 3632-2-1, comme cela est prévu actuellement dans le projet de loi.
Jean-François LAMOUR (ministre.) - Sénat - 2005-10-19
Date: 2005-10-19
Orateur: Jean-François LAMOUR
Fonction: ministre.

M. Jean-François Lamour, ministre. Je me permets d'insister sur cette prérogative du laboratoire. Un cas de recherche récent, qui a débouché sur une affaire pour le moins médiatique, montre bien la nécessité de l'indépendance du laboratoire, en relation étroite avec l'Agence mondiale de lutte contre le dopage. Il est très important, permettez-moi d'y insister, de maintenir cette indépendance et cette autonomie, qui interdisent au ministère chargé des sports d'intervenir quand il s'agit de décider ou de coordonner une quelconque politique de recherche en matière de procédure, de contrôle ou de produits interdits. Ce point me paraît crucial pour les années qui viennent dans le domaine de la recherche appliquée liée à la lutte contre le dopage. Je rappelle, par ailleurs, que l'AMA, constituée à parts égales de représentants du mouvement sportif et des gouvernements, décide de cette politique. Par conséquent, le ministère chargé des sports peut intervenir dans la stratégie et le choix des programmes de recherche en matière de lutte antidopage. Je le sais d'autant mieux que je suis moi-même membre de la commission exécutive de l'AMA. Il est important que l'Agence et donc le laboratoire gèrent de façon autonome et indépendante ces programmes de recherche, en liaison étroite avec le réseau des autres laboratoires et l'Agence mondiale antidopage. Ce point est vital dans le contexte de cette évolution majeure que constitue la mise en place de l'AMA et du code mondial antidopage.
Jean-François VOGUET - Sénat - 2005-10-19
Date: 2005-10-19
Orateur: Jean-François VOGUET

M. Jean-François Voguet. Cet article reprend pour l'essentiel les prescriptions de la loi Buffet en ce qui concerne la nécessaire délivrance d'un certificat de non contre-indication à la pratique sportive, en durcissant encore les règles. Nous soutenons ces dispositions et serons attentifs à l'arrêté en préparation dans vos services. Cependant, en renforçant les mesures de prévention, ce projet de loi ne règle toujours pas la question du coût de ces prescriptions et de la charge devant ainsi être supportée par les sportifs. Il est bon que, sur la base de la discipline pratiquée et en fonction de l'âge du sportif, des règles et des examens spécifiques soit envisagés. Il n'est pas aberrant, par exemple, qu'en certaines circonstances un électrocardiogramme puisse se révéler nécessaire. Dès lors qu'il s'agit d'accentuer ces démarches de prévention, vous nous trouverez toujours à vos côtés, monsieur le ministre. Cependant, si nous ne voulons pas que se mette en place une logique de prévention à deux vitesses, ni que les choix sportifs soient dictés par les moyens pécuniaires du pratiquant, la question de la prise en charge de ces visites et examens se pose gravement. Cette question n'est pas nouvelle. Mais en renforçant, à juste titre, les dispositions actuelles, vous aggravez aussi le risque de ségrégation. Monsieur le ministre, mes chers collègues, nous ne pouvons pas ne pas nous poser la question. Pour ma part, je n'y vois qu'une réponse : il faut que l'ensemble des examens nécessaires soient désormais pris en charge par la sécurité sociale dans le cadre de son action de prévention. Malgré les difficultés que rencontre cet organisme, il convient qu'ensemble nous soutenions cette solution, qui est la seule possible. Monsieur le ministre, le groupe communiste républicain et citoyen tenait à faire cette proposition afin que celle-ci soit reprise en d'autres circonstances, en particulier dans le cadre du débat sur les budgets sociaux.