Christian ESTROSI (ministre délégué.) - Sénat - 2007-01-09
Date: 2007-01-09
Orateur: Christian ESTROSI
Fonction: ministre délégué.

M. Christian Estrosi, ministre délégué. Mesdames, messieurs les sénateurs, permettez-moi tout d'abord de remercier votre rapporteur, M. Lecerf. Le Gouvernement a souhaité que le débat soit ouvert. C'est pourquoi l'urgence n'a pas été déclarée. Le texte proposé par le Gouvernement a ainsi été soumis à une première lecture dans chacune des deux assemblées. Il fait maintenant l'objet d'une deuxième lecture au Sénat avant, la semaine prochaine, d'être examiné par l'Assemblée nationale. Le débat parlementaire a considérablement enrichi et infléchi les dispositions originales de ce texte, et permis notamment de dissiper un certain nombre d'inquiétudes. Je pense en particulier à celles qui ont été exprimées, ici ou là, par les maires. Vous avez veillé, mesdames, messieurs les sénateurs, à relayer ces inquiétudes, et je ne peux que m'en réjouir. L'Association des maires de France, derrière son président, M. Jacques Pélissard, a ainsi contribué de manière importante au débat. Non, madame Assassi, nous n'avons pas préparé la municipalisation de la sécurité et de la justice ! Au contraire, nous entendons clarifier les responsabilités de chacun, en donnant aux maires la possibilité de se faire entendre et de dialoguer avec toutes les institutions qui interviennent dans la prévention de la délinquance. Monsieur Peyronnet, vous avez été le porte-parole des appréhensions rapportées par le président Pélissard. Je constate que celles-ci ont été levées par les amendements adoptés sur l'initiative, non pas du Gouvernement mais, là encore, des maires de France, qui ont ainsi démontré qu'ils approuvaient totalement ce texte sur la prévention de la délinquance. Madame Assassi, vous prétendez que nous préparons le désengagement de l'État de la sécurité, vous qui n'avez voté ni la loi d'orientation et de programmation pour la sécurité intérieure en 2002, ni la loi pour la sécurité intérieure en 2003, deux lois qui n'ont cessé de renforcer les capacités d'intervention, les compétences et les moyens des forces de sécurité intérieure dans notre pays, dans le but justement d'affirmer le rôle régalien de l'État en matière de sécurité publique. Vous ne pouvez pas nous accuser, aujourd'hui, de désengagement alors que vous vous êtes opposée, hier, au renforcement des moyens des forces de sécurité intérieure dépendant de l'État ! Votre attitude est, sur un plan politique, totalement contradictoire ! En ce qui concerne l'efficacité de notre politique, que vous contestez, je me permets, comme l'a déjà fait M. Goujon, de vous renvoyer aux statistiques qui, depuis 2002, attestent au contraire son succès. M. le ministre d'État, ministre de l'intérieur, Nicolas Sarkozy, présentera d'ailleurs le bilan de cette politique après-demain, dont il ressort très nettement que la délinquance a baissé depuis 2002. Je ne peux donc laisser sans réponse la double affirmation de M. Peyronnet selon laquelle la délinquance des jeunes n'aurait pas augmenté et qu'en conséquence le texte porterait atteinte sans raison aux principes fondamentaux de la justice des mineurs. Non seulement, monsieur Peyronnet, ces principes ne sont pas mis en cause, mais toutes les nouvelles réponses pénales qu'apporte ce projet visent à élargir la palette des mesures éducatives afin que les magistrats puissent apporter une réponse adaptée tout à la fois à l'acte commis et à l'âge du délinquant. S'agissant, en particulier, de l'excuse de minorité, les juridictions apprécieront elles-mêmes s'il y a lieu ou non de la retenir. À cet égard, je suis sensible aux propos plein de mesure de M. François Zocchetto, et je pense que l'examen du texte le rassurera totalement. Je ne peux, non plus, laisser sans réponse le reproche que vous nous adressez, mesdames Assassi et Le Texier. D'après vous, nous reviendrions sur des dispositions adoptées à notre initiative, alors même que leurs décrets d'application ne seraient pas encore publiés. En réalité, ce que vous refusez de comprendre, c'est notre méthode, le pragmatisme. Cette méthode nous conduit, lorsque cela est nécessaire, à compléter, plus rarement à corriger, un dispositif législatif qui doit s'adapter sans cesse à l'évolution de la délinquance. Bien que je sois contraint, étant assis au banc des ministres, de vous tourner le dos, ne croyez pas, mesdames, messieurs les sénateurs, que les interpellations émanant de la partie gauche de l'hémicycle ne sont pas parvenues jusqu'à moi. Il est tellement facile de multiplier les effets de tribune un moment et, l'instant d'après, d'invectiver les orateurs suivants, avec comme seul espoir que de tels propos, pleins de sous-entendus, seront transcrits dans leur intégralité au Journal officiel ! Ainsi, j'ai entendu certains s'écrier, quand M. Goujon était à la tribune, que les textes que nous avons proposés depuis 2002, dont le but a été, en permanence, de renforcer les dispositions de lutte contre la délinquance, n'auraient pas été suivis des décrets nécessaires à leur application, en particulier s'agissant des dispositions contre la délinquance dans le sport. Mais je ne vois pas à quels décrets il est fait référence. Encore une fois, c'est si facile... Je vais donc être très clair, d'autant que j'ai sous les yeux le détail précis de l'ensemble des dispositions réglementaires qui ont été prises. Je tiens d'ailleurs à votre disposition le bilan de l'application des lois votées sur l'initiative de M. Nicolas Sarkozy. S'agissant notamment de la loi du 18 mars 2003 pour la sécurité intérieure, 34 décrets ont été publiés. Il n'en reste qu'un seul, qui est actuellement soumis au Conseil d'État.