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Paul RAOULT - Sénat - 2005-04-07
Date: 2005-04-07
Orateur: Paul RAOULT

M. Paul Raoult. Je ne sais pas s'il s'agit d'un cas particulier, monsieur le rapporteur, mais je vais bientôt hésiter à présenter mes amendements, qui reflètent pourtant le vécu d'un élu. L'amendement n° 569 porte sur le statut des régies. Les collectivités, les établissements publics de coopération intercommunale et les syndicats mixtes doivent créer des régies pour la gestion de leurs services publics industriels et commerciaux. En vue d'une meilleure efficacité, il semble utile de permettre la constitution d'une seule régie pour la gestion des services d'adduction d'eau potable et d'assainissement collectif et non collectif, ces services étant structurellement liés et nécessitant un savoir-faire commun. En revanche, il convient de maintenir une gestion budgétaire bien distincte et de préciser les découpages possibles desdits services. Par ailleurs, il semble utile d'indiquer dans la loi certains principes de fonctionnement de la régie, plus particulièrement le mécanisme de transfert des biens, droits et obligations découlant du transfert du service. A l'heure actuelle, de nombreux syndicats se sont spécialisés dans l'eau ou dans l'assainissement. Or nous avons aujourd'hui intérêt à faire fusionner ces régies, dans la mesure où les problèmes traités sont proches. Qu'il s'agisse d'une commune ou d'un groupement, il semble préférable de considérer les problèmes de l'eau et de l'assainissement dans le cadre d'une structure commune. Une telle décision constituerait un pas en avant fantastique s'agissant du fonctionnement de nos intercommunalités dans le domaine de l'eau et de l'assainissement. En tant que président d'un syndicat intercommunal de l'eau et d'un syndicat intercommunal de l'assainissement, je suis quotidiennement confronté à cette situation. Ces deux syndicats sont installés dans les mêmes bâtiments et partagent le même personnel. Il faut faire en sorte que ceux qui le souhaitent puissent fusionner leurs services d'eau et leurs services d'assainissement. Dans les structures intercommunales, la gestion de toutes les réunions de comité, de bureau et autres n'est pas facile, d'autant que ces syndicats possèdent souvent une compétence départementale. La fusion des régies nous faciliterait le travail ! Je tiens beaucoup à cet amendement, que je soumets à votre sagacité, en espérant qu'il recueillera un avis favorable.
Paul RAOULT - Sénat - 2005-04-07
Date: 2005-04-07
Orateur: Paul RAOULT

M. Paul Raoult. Je suis forcément déçu par les avis qui viennent d'être émis. Il s'agit toujours de la même chose : les syndicats de l'eau et de l'assainissement gèrent au quotidien les mêmes problèmes, dans les mêmes locaux, avec le même personnel, et il faut à chaque fois dédoubler la structure, alors même que ces deux domaines sont liés. Et on nous interdit de fusionner ! Je demande simplement à vos services, monsieur le ministre, d'analyser la situation : ne serait-il pas possible de faire évoluer la législation ? En tant que président d'un syndicat pour l'eau et d'un syndicat pour l'assainissement, j'ai reçu un rapport de la chambre régionale des comptes, laquelle s'étonnait que je ne fasse pas fusionner les deux régies. Sur ce, nous avons eu recours aux services d'un grand cabinet parisien d'avocats spécialistes des collectivités locales, ce qui nous a conduits à modifier les statuts. Ces derniers ont été approuvés par la préfecture, car nous avons voulu encadrer le processus. Par la suite, le syndicat professionnel des distributeurs d'eau, le SPDE, nous a attaqués en Conseil d'Etat, car il s'agissait d'un syndicat qui comptait des communes appartenant à trois départements différents. En trois mois, toute la procédure a été annulée. Les statuts, qui avaient été définis en prenant toutes les précautions nécessaires, et sur injonction de la chambre régionale des comptes, ont été invalidés. Aujourd'hui, il faut que j'explique aux cinq cents communes concernées que l'on va « défusionner » ; chacun repartira avec son syndicat. Cela ne fait pas sérieux ! J'avais milité auprès des cinq cents communes pour qu'on délibère sur le sujet. Et on nous dit maintenant qu'il faut revenir à la case départ ! Il faudrait que cesse cette incertitude juridique permanente due aux appréciations totalement différentes de la chambre régionale des comptes, du tribunal administratif et du Conseil d'Etat.
Bruno SIDO (rapporteur.) - Sénat - 2005-04-07
Date: 2005-04-07
Orateur: Bruno SIDO
Fonction: rapporteur.

M. Bruno Sido, rapporteur. La commission a émis un avis favorable sur l'amendement n° 218 rectifié, qui tend à définir dans le code général des collectivités territoriales le service de distribution d'eau. Une telle définition, qui existe pour le service de l'assainissement, fait actuellement défaut pour le service de l'eau. Il paraît donc tout à fait opportun de l'y insérer. Quant à l'amendement n° 377 rectifié, il vise à introduire dans le code général des collectivités territoriales une définition des services publics de distribution d'eau et à mieux préciser la définition du service public d'assainissement. La première partie de l'amendement, c'est-à-dire la définition du service de distribution d'eau, fait l'objet d'un autre amendement qui s'insère mieux dans le projet de loi. En effet, le présent amendement renvoie à l'article L. 2224-7 du code général des collectivités territoriales, qui est abrogé par l'article 49 du projet de loi. La seconde partie de l'amendement, à savoir la définition du service de l'assainissement, est déjà satisfaite par le texte proposé par le projet de loi pour l'article L. 2224-8 du code général des collectivités territoriales. Aussi, la commission demande à M. Delfau de bien vouloir retirer son amendement. A défaut, elle émettra un avis défavorable.
Charles REVET - Sénat - 2005-04-07
Date: 2005-04-07
Orateur: Charles REVET

M. Charles Revet. La loi sur l'eau de 1992 a géré la filière eau de l'assainissement non collectif, mais elle n'a donné aucune indication sur la gestion de la filière boues de ces installations. La mise en place d'un contrôle obligatoire et d'un entretien facultatif engendre une augmentation de la fréquence des vidanges, ce qui accroît le volume global des boues produites. Les filières actuelles seront probablement rapidement dépassées. Le particulier ne pourra pas gérer le devenir des boues et des infrastructures nécessaires à leur élimination. C'est pourquoi la filière boues doit être prise en charge par la collectivité, au même titre que celle de l'assainissement collectif. Par ailleurs, compte tenu de la nécessité d'une filière collective et publique d'élimination des boues d'assainissement non collectif et de l'obligation incombant aux maires de faire respecter le bon fonctionnement des installations par le particulier au regard des risques sanitaires et environnementaux, il est proposé que la propriété des ouvrages d'assainissement non collectif réhabilités - sous maîtrise d'ouvrage de la collectivité - puisse rester la propriété de la collectivité, si elle le souhaite. Dans ce cas, une convention sera établie entre le propriétaire et la collectivité. La rédaction proposée vise à préciser les règles de l'assainissement collectif et celles de l'assainissement non collectif en les distinguant.
Bruno SIDO (rapporteur.) - Sénat - 2005-04-07
Date: 2005-04-07
Orateur: Bruno SIDO
Fonction: rapporteur.

M. Bruno Sido, rapporteur. L'amendement n° 274 défendu par M. Revet tend à conférer de façon systématique et obligatoire aux communes et à leurs groupements la gestion de la filière boues se rapportant au réseau d'assainissement non collectif. Ce dispositif paraît excessivement contraignant à l'égard de ces collectivités, qui doivent pouvoir choisir d'exercer ou non cette compétence. Par conséquent, la commission demande à M. Revet de retirer son amendement. A défaut, elle émettra un avis défavorable. L'amendement n° 224 rectifié vise à reconnaître explicitement la compétence des groupements de collectivités territoriales en matière d'assainissement. La précision apportée par cet amendement semble superfétatoire pour les raisons énoncées lors de l'examen des amendements n os 232 et 223 rectifié : le code général des collectivités territoriales prévoit déjà qu'il s'agit d'une compétence que les communes peuvent transférer à leurs groupements si elles le souhaitent. S'agissant de l'amendement n° 570 rectifié, la précision proposée nous semble sans objet dans la mesure où le projet de loi prévoit déjà clairement que les communes peuvent librement choisir d'intervenir en matière d'entretien et de réhabilitation des installations d'assainissement non collectif. Il s'agit bien là d'une faculté et non d'une obligation. La commission émet donc un avis défavorable sur cet amendement. L'amendement n° 493 tend à permettre aux communes d'assurer, si elles le souhaitent, la mise en place d'installations d'assainissement non collectif pour le compte des usagers. Cette possibilité compléterait a priori utilement leur compétence actuelle en matière de contrôle et d'entretien de ces installations. Sur ce point, la commission a souhaité s'en remettre à la sagesse du Sénat. La commission n'a pas pu examiner le sous-amendement n° 683. Toutefois, à titre personnel, j'y suis défavorable, car ces précisions paraissent inutiles et inopérantes. L'objet de l'amendement n° 276 est clair : permettre aux collectivités d'intervenir librement sur des installations d'assainissement non collectif de personnes privées. Cependant, la possibilité, pour la collectivité, de décider unilatéralement qu'elle conserve la propriété desdites installations, qui se voit ainsi reconnaître une servitude sur le terrain de l'usager, paraît délicate au regard du droit au respect de la propriété privée. La commission a donc souhaité s'en remettre sur ce point à la sagesse du Sénat.
Charles REVET - Sénat - 2005-04-07
Date: 2005-04-07
Orateur: Charles REVET

M. Charles Revet. Non, monsieur le président, je vais le retirer, car j'ai bien compris le problème que constitue cette obligation. Mais nous avons suffisamment évoqué les problèmes de boues cet après-midi pour comprendre que l'on ne peut pas laisser les particuliers livrés à eux-mêmes. Il faudra bien, à un moment ou à un autre, s'efforcer de trouver une solution. Cela étant, je retire cet amendement et, si vous le permettez, monsieur le président, j'évoquerai dans la foulée l'amendement n° 276. Cette fois, le problème est un peu différent. En fait, certaines collectivités choisissent librement d'assumer cette mission, et ce en plein accord avec le propriétaire du terrain. En outre, hormis le fait que la collectivité pourra assumer la mission de réhabilitation, il est prévu que, dans le cadre d'une convention librement consentie - rien n'est imposé - la collectivité puisse rester propriétaire des installations dont elle assurera le contrôle. A priori , si l'on compare cet amendement avec ceux qu'a proposés tout à l'heure notre collègue Jackie Pierre, s'agissant des installations d'eau sur des terrains privés, celles-ci sont bien la propriété de la collectivité. Par conséquent, j'accepte de retirer également cet amendement, mais il faudra que nous réexaminions cette question, monsieur le ministre. Ce ne sont pas les collectivités locales qui sont à l'origine de la directive. Or cette dernière leur fait obligation de gérer l'assainissement autonome. Il faut donc donner aux collectivités les moyens d'assumer cette mission. D'ailleurs, c'est un peu dans cet esprit que, dans un amendement ultérieur, je ferai une autre proposition tendant à montrer qu'il convient de se montrer libéral au sens noble du terme !
Thierry REPENTIN - Sénat - 2005-04-07
Date: 2005-04-07
Orateur: Thierry REPENTIN

M. Thierry Repentin. M. le ministre a indiqué tout à l'heure que la compétence en matière d'assainissement était automatique dans le domaine intercommunal. Si je suis d'accord pour reconnaître qu'il s'agit effectivement d'une compétence obligatoire pour les communes, je dois dire que ce n'est pas le cas en matière de structures intercommunales. En effet, celles-ci n'assument cette mission que par délégation des communes sur le mode du volontariat. Par conséquent, il me paraît tout à fait pertinent de préciser, à l'occasion de cet article, que les structures intercommunales peuvent assumer ces compétences. Cela va peut-être de soi pour celui qui est de la partie, mais il est préférable de le préciser. En apportant cette précision dans le premier alinéa de l'article L. 2224-8 du code général des collectivités territoriales, on peut bien évidemment en déduire que ce n'est plus à la commune d'assumer obligatoirement, lorsqu'il existe un service d'assainissement collectif, la collecte, le transport et l'épuration des eaux usées, ainsi que l'élimination des boues produites, mais que, dès lors qu'elle a transféré cette compétence au groupement des collectivités territoriales, il revient à ce dernier d'accomplir ces tâches. Il vaut mieux le dire clairement, car cela constitue un élément de sécurité supplémentaire afin de s'assurer que les groupements intercommunaux, dès lors qu'ils détiennent les compétences, se substituent complètement aux communes.
Charles REVET - Sénat - 2005-04-07
Date: 2005-04-07
Orateur: Charles REVET

M. Charles Revet. Il s'agit toujours du contrôle des assainissements non collectifs, mission qui incombe aux collectivités ou aux groupements de communes qui en ont désormais la compétence. Certaines communes ou groupements de communes choisissent soit d'effectuer les contrôles eux-mêmes, étant dotés d'un service adéquat, soit de les faire réaliser par un délégataire de services. Je suggère, au travers de cet amendement, que ce contrôle puisse être effectué par une entreprise agréée à cet effet et qu'il soit attesté que l'installation est conforme. Personnellement, je vois beaucoup d'avantages à cette disposition, car, très honnêtement, il ne sera pas toujours facile de se rendre dans toutes les propriétés, de faire des travaux, etc. Par conséquent, je propose de reporter la charge de la preuve sur le propriétaire. Il s'agit, en quelque sorte, de lui faire savoir que son installation doit être conforme, ce dont peuvent se charger des entreprises agréées par les services de l'Etat, et que s'il délivre - et il doit le faire - une attestation selon laquelle cette installation est conforme, alors il respecte complètement les règles. Ce processus qui laisserait le choix aux collectivités soit d'effectuer elles-mêmes l'intervention, soit de la faire exécuter sous cette forme, est tout de même beaucoup plus souple.
Serge LEPELTIER (ministre.) - Sénat - 2005-04-07
Date: 2005-04-07
Orateur: Serge LEPELTIER
Fonction: ministre.

M. Serge Lepeltier, ministre. En premier lieu, vous souhaitez, monsieur le sénateur, que la commune puisse confier à un organisme privé ou à un autre service la réalisation d'un contrôle. A cet égard, je voudrais vous rappeler qu'en application de la loi sur l'eau de 1992 le contrôle de l'assainissement non collectif est effectivement une compétence de la commune ; nous sommes tout à fait d'accord sur ce point. Toutefois, celle-ci peut en confier la réalisation à un organisme privé ou à un autre service, dans le respect du code des marchés publics. Elle peut également transférer sa compétence à un groupement de collectivités. Par conséquent, toute cette partie de votre amendement est déjà satisfaite par la loi, et ce point ne soulève donc aucune difficulté. En revanche, vous ajoutez un élément qui me paraît très intéressant : « Si la commune, ou l'établissement public de coopération intercommunale compétent, n'a pas souhaité effectuer un contrôle elle-même ou le confier à une entreprise agréée, il appartient au propriétaire de fournir une attestation de conformité de son installation à la collectivité compétente pour exercer ce contrôle. » En d'autres termes, cela voudrait dire qu'à l'instar d'autres systèmes une attestation de conformité pourrait être délivrée ; je pense, notamment, au Comité national pour la sécurité des usagers de l'électricité, le CONSUEL, où il est possible, dans certains cas, de demander une attestation de l'APAVE. Dans ce domaine, il me semble que vous apportez réellement quelque chose de plus. En effet, si la commune ne veut pas prendre en charge le service elle-même, diverses possibilités doivent lui être offertes. Mais ce qui me gêne dans votre amendement, monsieur Revet, c'est qu'il contient beaucoup d'éléments et qu'il conviendrait sans doute de le simplifier.
Serge LEPELTIER (ministre.) - Sénat - 2005-04-07
Date: 2005-04-07
Orateur: Serge LEPELTIER
Fonction: ministre.

M. Serge Lepeltier, ministre. Cet amendement tend à reporter le terme du délai pour la mise en place de l'assainissement collectif et des ouvrages d'épuration, terme fixé à la fin de 2005 par la loi sur l'eau de 1992. Cette mise en place n'est pas facile, sur le terrain. Mais de 1992 à 2005, cela fait tout de même treize ans. Cette échéance résulte de la transposition de la directive européenne sur les eaux résiduaires urbaines de 1991, dont les modalités ont été précisées par le décret n° 94-469 du 3 juin 1994. L'échéance fixée à la fin de 2005 est applicable aussi bien aux agglomérations de plus de 2 000 habitants qu'aux agglomérations de taille inférieure dotées d'un réseau d'assainissement. J'ajouterai que des procédures en contentieux ont été engagées par la Commission européenne pour mauvaise application de cette directive. La France a été condamnée par la Cour de justice des Communautés européennes en septembre dernier. Tout report de délai constituerait donc un nouveau motif de contentieux. De plus, cela entraînerait des conséquences dommageables en matière d'assainissement et de suivi : nous savons que nous devons absolument progresser dans ce domaine. Cet objectif environnemental est essentiel. Tout report de délai aboutirait à une détérioration ou, du moins, ne nous permettrait pas de retrouver assez rapidement des conditions environnementales favorables. Le Gouvernement émet donc un avis défavorable.
Gérard DELFAU - Sénat - 2005-04-07
Date: 2005-04-07
Orateur: Gérard DELFAU

M. Gérard Delfau. Je suis partagé : à la fois, je vois les difficultés que connaissent les petites communes à effectuer les dépenses nécessaires pour se mettre en conformité avec la loi, mais je sais aussi ce que sont les règles de l'Union européenne en matière de délai et les jurisprudences que suscite la non-application des directives, ce qui d'ailleurs explique parfois une certaine exaspération des Français. Aussi, par force, je vais retirer cet amendement, mais permettez-moi d'assortir mon retrait d'un commentaire, monsieur le ministre. La seule autre façon de procéder serait de faire un effort de solidarité et de péréquation beaucoup plus important en faveur des petites communes. Lors de la discussion générale, vous avez répondu aux intervenants - dont j'étais - qui déploraient la disparition du Fonds national pour le développement des adductions d'eau, le FNDAE, que les agences de l'eau s'étaient chargées de cette solidarité, ce à quoi nous avons rétorqué que c'était à une échelle infranationale, donc moins efficace. Nous avons ajouté qu'un certain nombre d'agences n'avaient pas, en réalité, rempli cette mission ni affecté les sommes nécessaires. En raison de ce délai que nous impose l'Europe et de la nécessité qu'il y a, et que je ressens, de faire avancer les choses, qui ne peuvent rester en l'état, un effort budgétaire plus important doit être fait, faute de quoi nous aurons pris une disposition que nous ne serons pas capables d'appliquer, ce qui n'est pas de bonne méthode pour des législateurs.
Christian CAMBON - Sénat - 2005-04-07
Date: 2005-04-07
Orateur: Christian CAMBON

M. Christian Cambon. Cet amendement vise à exonérer le service public d'eau potable du paiement des redevances pour occupation du domaine public, compte tenu des spécificités liées à la fourniture aux populations d'un produit sanitaire et alimentaire qui ne peut être comparé à nul autre en raison de son caractère vital. Jusqu'à présent, ces redevances n'existaient pas. Certaines collectivités les ont récemment instaurées, et cela de manière tout à fait anarchique. Le projet de loi sur l'eau et les milieux aquatiques présente le mérite d'uniformiser le système. Toutefois, au regard du principe d'inaliénabilité du domaine public, les services de distribution d'eau potable soumis à ces redevances resteraient tout autant dans la situation d'occupants sans titre. Bien évidemment, ces services seraient contraints d'imputer le montant de ces redevances sur le prix de l'eau payé par l'usager. Le paiement de ces redevances n'exonérerait pas les services de distribution d'eau des travaux importants et forts coûteux mis de plus en plus à leur seule charge lorsque des ouvrages décidés par l'Etat, les départements ou les communes nécessitent la modification des installations en sous-sol. C'est par exemple le cas des travaux induits par l'aménagement des sites propres pour les transports en commun, tramway ou nouveau TGV, ou encore d'équipements autoroutiers. Les services sont alors contraints de déplacer à leurs frais leurs installations d'eau, frais qui, à l'évidence, s'imputent sur la redevance. Deux arguments supplémentaires militent dans le sens de cette exonération. Les services de l'eau et de l'assainissement constituent des monopoles naturels. Tout usager qui en fait la demande doit pouvoir être raccordé à ces réseaux qui, sur un territoire donné, sont uniques. Ces services ont donc l'obligation d'équiper toutes les voiries publiques desservant les riverains. Le coût des prestations délivrées aux usagers est fixé par des barèmes et des prix publics. L'occupation obligatoire du domaine public par des réseaux d'eau et d'assainissement ne doit donc pas être traitée de la même manière que celle qui résulte d'activités commerciales, telles que terrasses de café, kiosques, attractions foraines, etc. De plus, les services de l'eau mettent aussi en oeuvre les infrastructures nécessaires à la défense incendie et fournissent l'eau gratuitement en cas d'incendie. L'alimentation des équipements d'incendie influe sur le dimensionnement et la longueur des réseaux, qui doivent être maillés pour assurer en toutes circonstances les débits instantanés nécessaires aux services de secours. Il serait pour le moins paradoxal que les services des eaux aient à payer des droits pour maintenir des équipements en tout ou partie nécessaires à la défense incendie, qui ne relève pas de leurs compétences et ne leur procure aucune ressource financière. Voilà pourquoi, monsieur le ministre, nous proposons d'exonérer des redevances liées à l'occupation du domaine public ce service tout à fait particulier qu'est le service production d'eau et de distribution.