Jean-François COPÉ (ministre délégué.) - Sénat - 2004-06-02
Date: 2004-06-02
Orateur: Jean-François COPÉ
Fonction: ministre délégué.

M. Jean-François Copé, ministre délégué. Monsieur le président, je savais pouvoir trouver ici un écho positif ! (Sourires.) Le Gouvernement émet un avis défavorable sur l'amendement n° 49. J'en viens à l'amendement n° 46 qui, lui aussi, est très intéressant. Il a également fait l'objet de réflexions légitimes. Le sujet est tellement complexe que personne ne doit revendiquer la vérité révélée ou des certitudes. Les uns et les autres, nous faisons avancer les choses en écoutant, en dialoguant et en essayant, à travers les différences qui peuvent nous opposer sur d'autres sujets mais qui, en l'occurrence, doivent nous rassembler, de trouver la solution qui soit la plus conforme à ces fameux mots clés que j'évoquais tout à l'heure pour définir l'esprit dans lequel a été élaboré ce projet de loi organique, à savoir la clarté, la simplicité, la lisibilité, la cohérence et l'efficacité. Monsieur Dreyfus-Schmidt, vous proposez de distinguer les communes selon qu'elles comptent plus ou moins de 5 000 habitants et d'instaurer des strates pour celles qui ont moins de 5 000 habitants. L'amendement n° 46 tend à créer six strates sur la base de celles qui existent pour la répartition de la DGF. Votre proposition m'a beaucoup étonné. En effet, elle sous-entend que les disparités de bases fiscales seraient liées à la taille des communes. En fait, il n'en est rien. Si ces bases sont fortement concentrées, notamment celles qui sont relatives à la fiscalité des entreprises, cette concentration ne s'exprime pas forcément au profit des communes les plus importantes. S'agissant des intercommunalités à taxe professionnelle unique, la répartition des bases entre les communes n'a plus de sens du tout. Dans ce domaine, il y a lieu d'être un peu prudent. Monsieur le sénateur, je vous opposerai une seconde objection : la Constitution ne distingue pas de catégories particulières au sein des communes en fonction du nombre d'habitants, de la superficie ou de je ne sais quel autre critère. S'engager dans cette voie me paraît risqué et pourrait compliquer considérablement l'approche qu'ont les Français de la décentralisation, sans compter les effets pervers que l'on pourrait imaginer dans le calcul de l'autonomie financière. C'est pourquoi le Gouvernement émet un avis défavorable. En envisageant un tel avis défavorable, le groupe socialiste a déposé l'amendement n° 47 et a proposé un nouveau découpage qui, cette fois, concernerait les communes comptant plus ou moins de 10 000 habitants. Si ce découpage est, me semble-t-il, le dernier suggéré, il ne me paraît néanmoins pas tout à fait convaincant. Il est vrai qu'existent des situations très disparates. Bien sûr, ce n'est pas dans cet hémicycle que nous l'ignorons. Mais regardons les choses de près : la moitié de la population française habite des villes de plus de 10 000 habitants qui représentent - je les ai comptées - 874 communes sur les 36 565 existantes. Aussi, si je vais jusqu'au bout du raisonnement, accepter la séparation que vous proposez reviendrait à opposer tranquillement mais sûrement le monde urbain et le monde rural.