Jean-René LECERF (rapporteur.) - Sénat - 2010-02-17
Date: 2010-02-17
Orateur: Jean-René LECERF
Fonction: rapporteur.

M. Jean-René Lecerf, rapporteur. … qui ne constitue que l’une des composantes éventuelles de la prise en charge médicale. Le médecin traitant passerait nécessairement par l’intermédiaire du médecin coordonnateur, afin qu’une concertation puisse s’établir sur la situation née de l’attitude du patient. Le secret médical serait respecté et le destinataire de l’information serait le juge de l’application des peines, à charge pour lui de la communiquer à l’agent de probation. La commission des lois a également récrit une partie des dispositions concernant le répertoire des données à caractère personnel collectées dans le cadre des procédures judiciaires, en réservant notamment à l’autorité judiciaire l’accès à ce fichier. S’agissant du FIJAIS, elle a maintenu les règles actuelles relatives à la fréquence de justification des adresses, au demeurant déjà rigoureuses, d’autant que les modifications introduites par l’Assemblée nationale comportaient ou bien un risque d’inconstitutionnalité, ou bien une complexification considérable de la gestion du fichier par le casier judiciaire. Enfin, la commission des lois a cherché à améliorer et à préciser la rédaction des dispositions introduites par l’Assemblée nationale concernant l’information des services de police et de gendarmerie sur les adresses des personnes condamnées au moment de leur libération, ainsi que les missions de l’observatoire indépendant chargé de la collecte et de l’analyse de dossiers statistiques concernant la récidive. Quelques semaines après la promulgation de la loi pénitentiaire, il m’a semblé paradoxal de laisser entendre que les aménagements de peine ne s’inscriraient pas dans une conception pragmatique de l’exécution de la peine permettant de favoriser la réinsertion et de lutter contre la récidive, mais seraient une sorte de cadeau consenti au condamné. Mes chers collègues, nous sommes amenés à voter beaucoup de réformes dans le domaine de la justice, trop sans doute, de l’avis même des magistrats les plus éminents. Encore faut-il veiller à la cohérence de notre droit, si nous ne voulons pas le voir ressembler à la tapisserie de Pénélope ! Ce projet de loi doit s’inscrire dans un arsenal législatif dense et complexe, comprenant notamment la loi du 17 juin 1998 relative à la prévention et à la répression des infractions sexuelles ainsi qu’à la protection des mineurs, qui a mis en place le suivi socio-judiciaire, la loi du 12 décembre 2005 relative au traitement de la récidive des infractions pénales, qui a créé la surveillance judiciaire, la loi du 25 février 2008 relative à la rétention de sûreté et à la déclaration d’irresponsabilité pénale pour cause de trouble mental, enfin la loi pénitentiaire du 24 novembre 2009. Il nous faut donc prendre garde à ne pas revenir aujourd’hui sur ce que nous avons adopté hier, et qui n’a souvent guère eu le temps d’être appliqué. Enfin, je ne puis passer totalement sous silence l’une des faiblesses essentielles de notre droit, qu’il s’agisse de notre système carcéral ou de notre politique de lutte contre certaines violences aveugles et contre la récidive : je veux parler de la prise en charge, dans notre pays, des malades mentaux.