Nicole BRICQ - Sénat - 2010-09-30
Date: 2010-09-30
Orateur: Nicole BRICQ

Mme Nicole Bricq. Outre que je trouve détestable cette attitude à l’égard du Parlement, je m’interroge sur le fait même que l’on transpose des directives de cette importance par simple arrêté ministériel. Par ailleurs – je change encore de sujet, mais la nature du texte m’y contraint – la commission a repris l’une de nos propositions, contenue dans le rapport de Mme Fabienne Keller, en faisant du marché « carbone », le BlueNext, un marché réglementé. En revanche, elle n’a pas reconnu le statut juridique de produits financiers aux quotas d’émission de gaz à effet de serre. Nous proposons un amendement qui vient consacrer cette définition, l’objectif étant de mandater le Gouvernement pour défendre ce statut dans les discussions européennes. Enfin, la commission a amendé l’article 20 du projet de loi, qui introduit un nouveau produit financier dit « obligation à l’habitat ». Conformément aux souhaits du rapporteur général et de la commission, le contrôleur spécifique des sociétés de financement à l’habitat se voit conférer un rôle plus prépondérant. Toutefois, mes chers collègues, pardonnez-nous de vous le dire, ce nouveau produit, introduit sur l’initiative du Gouvernement, suscite notre méfiance. M. le rapporteur général a lui-même souligné dans un entretien à la presse – vous confirmerez l’exactitude de ma citation, monsieur Marini, mais, a priori , je sais lire les articles des journaux – le « peu de distance entre cet outil et les subprimes ». Nous sommes donc extrêmement réservés sur l’introduction de cette nouvelle obligation. J’en viens maintenant à ce qui ne figure pas dans le texte de la commission, à savoir les rémunérations, les frais bancaires et les paradis fiscaux. S’agissant des rémunérations, dès octobre 2008, nous avions dénoncé le véritable pousse-au-crime que constituaient ces mécanismes dans le monde de la finance. Nous n’étions d’ailleurs pas les seuls à le faire, puisque ces critiques émanaient du G24, composé de députés et de sénateurs, réuni avant le premier sommet du G20. Aujourd’hui, madame la ministre, l’arrêté que vous aviez pris le 3 novembre 2009 est obsolète, puisque l’Union européenne a adopté un « paquet de supervision financière », comprenant une directive dite CRD3. Il s’agit non d’un chemin départemental, comme le sigle pourrait le faire penser, mais d’un texte très important. Nous souhaitons transposer, par la voie législative, les dispositions communautaires et le texte que nous examinons nous permet de le faire. À chaque fois que nous avons voulu traiter par la loi d’un encadrement nécessaire des rémunérations, nous nous sommes heurtés au veto du Gouvernement, appuyé par sa majorité, au motif qu’il ne faut pas nous affaiblir face aux autres places financières. Pourtant, dans son rapport de 2009, l’AMF, qui est chargée de contrôler l’application du code de bonne conduite de l’Association française des entreprises privées, l’AFEP, et du Mouvement des entreprises de France, le MEDEF, signale que ce code n’est souvent pas respecté. En outre, madame la ministre, les orientations de la mission de contrôle des rémunérations des professionnels de marché, confiée à Michel Camdessus, nous conforte dans notre volonté d’agir par la voie législative. Plutôt que d’avoir recours, encore une fois, à un arrêté ministériel, nous voulons que la directive puisse être transposée à la fin de l’année 2010. Ce texte est là, et il est pertinent. Il ne faut donc pas hésiter ! Un rapport a mis en lumière la cherté des services fournis par les banques françaises.