Philippe MARINI (rapporteur général de la commission des finances.) - Sénat - 2010-12-16
Date: 2010-12-16
Orateur: Philippe MARINI
Fonction: rapporteur général de la commission des finances.

M. Philippe Marini, rapporteur général de la commission des finances. Mes chers collègues, puisque nous abordons le sujet important de la réforme des taxes d’urbanisme, je souhaite, pour contribuer à éclairer nos débats, vous présenter rapidement les grandes lignes de ce dispositif, certes complexe dans sa mise en œuvre – l’article compte onze pages –, mais simple dans ses principes. Il existe actuellement huit taxes d’urbanisme et huit participations d’urbanisme, d’un montant respectivement de l’ordre de 600 millions d’euros et un milliard d’euros par an, mais qui peut connaître de fortes variations d’une année sur l’autre. La réforme a pour objet de garantir un produit à peu près constant. En premier lieu, dans le cas des taxes d’urbanisme, deux d’entre elles ne sont pas concernées par le présent article, compte tenu de leur caractère très spécifique : la redevance d’archéologie préventive et la redevance sur les bureaux en Île-de-France que nous venons d’ailleurs de réformer de manière substantielle dans le cadre de la loi de finances pour 2011. Les six autres taxes doivent être fusionnées au 1 er mars 2012 en seulement deux taxes : la taxe d’aménagement, qui représentera la quasi-totalité du produit et, pour les communes qui le souhaitent, le versement pour sous-densité. Qu’est-ce que ce versement pour sous-densité ? Quand la loi de finances pour 1981 a créé le versement pour dépassement du plafond légal de densité, la mode était de dire qu’il fallait éviter de construire trop dense. Maintenant que nous sommes tous devenus écologistes, il s’agit d’éviter de construire trop dispersé, parce que cela consomme de l’énergie et nécessite trop de déplacements. Je tiens à souligner qu’il n’y a évidemment aucune vérité absolue ni d’un côté ni de l’autre ; les maires, qui s’efforcent de définir un aménagement harmonieux de leur territoire, le savent bien. L’instauration de ce versement pour sous-densité est une simple faculté pour les communes, ce qui est une bonne chose, monsieur le secrétaire d’État. La réforme est, en outre, l’occasion de moderniser la définition de la surface prise en compte. Il existe de nombreuses notions de surface et il est heureux d’unifier ce concept juridique. Les communes, les EPCI et la région d’Île-de-France auront en outre la possibilité de moduler géographiquement le taux de la taxe d’aménagement, par exemple au sein d’une commune, par secteur, c'est-à-dire par quartier, en fonction des opérations d’urbanisme à conduire et des caractéristiques du marché immobilier. En second lieu, le présent article propose également de simplifier le régime des participations d’urbanisme. Comme vous le savez, il en existe actuellement huit. Certaines sont obsolètes. À cet égard, je ne résiste pas au plaisir de citer l’ordonnance de l’empereur Guillaume II, du 21 mai 1879, commençant par ces mots : « Nous, Guillaume, empereur d’Allemagne par la grâce de Dieu, roi de Prusse ». Cette ordonnance, essentiellement consacrée au « plan d’urbanisation établi pour l’agrandissement de la ceinture de Strasbourg », prévoyait notamment l’obligation pour la ville d’acheter certains terrains « d’ici le 31 décembre 1885 ». Très étrangement, au-delà des guerres, des changements de frontières, de la Libération, cette disposition est toujours en vigueur et encombre encore notre code. Concrètement, sur ces huit participations d’urbanisme, seulement trois, correspondant par nature à de « grosses » opérations, subsisteront : celles relatives aux zones d'aménagement concerté, les ZAC, aux projets urbains partenariaux et aux programmes d’aménagement d’ensemble. Les « petites participations », si l’on peut dire, disparaîtront en revanche. Elles seront remplacées par la possibilité, pour les communes, d’augmenter le taux de leur taxe d’aménagement, soumise normalement à un plafond de 5 %, jusqu’à 20 % dans certains secteurs, « par une délibération motivée, si la réalisation de travaux substantiels de voirie ou de réseaux ou la création d’équipements publics généraux est rendue nécessaire en raison de l’importance des constructions nouvelles édifiées dans ces secteurs ». Tels sont, mes chers collègues, les éléments de cadrage que je souhaitais indiquer, puisque nous allons à présent entrer dans le détail de ce dispositif qui est, je persiste à le dire, monsieur le secrétaire, une réforme tout à fait opportune.