Bernard ANGELS - Sénat - 2008-11-06
Date: 2008-11-06
Orateur: Bernard ANGELS

M. Bernard Angels. À l’article 6 du projet de loi, il est proposé de fixer une norme d’évolution des concours financiers de l’État aux collectivités territoriales. Je ferai plusieurs observations. Tout d’abord, nous ne sommes pas opposés à l’établissement d’une norme d’évolution de l’enveloppe des dotations. En effet, nous sommes à l’origine du contrat de croissance et de solidarité, institué en 1999, qui prévoyait une évolution fondée sur le taux de l’inflation majoré d’une partie de la croissance ; en effet, il nous paraissait normal de faire bénéficier les collectivités des fruits de la croissance à laquelle elles participent fortement. Si nous ne sommes pas opposés à la création d’une telle norme, nous en contestons néanmoins fortement les règles d’évolution et le périmètre. Vous prévoyez en effet que les dotations ne pourront évoluer au maximum qu’au rythme prévu de l’inflation, en excluant donc toute considération du taux croissance. L’évolution de l’enveloppe serait donc, pour 2009, de 1,1 milliard d'euros, soit de 2 %, c'est-à-dire 0,5 point de plus que l’inflation révisée que vous nous présentez aujourd’hui. Parler comme vous semblez le faire de cadeau accordé par l’État aux collectivités nous semble relever d’une présentation fallacieuse de la réalité. En effet, l’évolution de l’enveloppe pour 2009 se fait sur un périmètre élargi à d’autres dotations, notamment au fonds de compensation pour la TVA, aux amendes de police, etc. Par conséquent, si nous considérons seulement l’évolution de l’enveloppe à partir de son niveau de 2008, l’augmentation n’est plus de 2 % mais se situe seulement entre 0,7 % et 0,8 %. En outre, l’inflation retenue par le Gouvernement ne semble pas être celle qui est subie par les collectivités territoriales, et mesurée à l’aide de l’indice communément appelé « panier des maires ». À titre d’exemple, au premier trimestre de 2008, l’évolution de cet indice était de 3,4 % sur les quatre derniers trimestres tandis que l’inflation était de 1,9 %, soit un écart de 1,5 point ! Par ailleurs, l’intégration au sein de cette enveloppe de nombreuses autres dotations et du FCTVA entraîne une contrainte financière importante sur les autres concours financiers puisque, pour 2009, le besoin d’autofinancement serait de l’ordre de 440 millions d’euros, soit une baisse de 22,81 % des dotations de compensations d’exonérations fiscales, dont 17 points du fait du FCTVA. Le prétendu cadeau du Gouvernement de 275 millions d’euros, en raison du maintien d’une évolution de 2 %, ne compensera pas les pertes occasionnées pour les collectivités. Cette contrainte ne pourra que s’accentuer au regard de l’évolution dynamique du FCTVA – 12 % d’augmentation -, qui conduira, à terme, à la disparition de ces dotations. Maintenir une telle pression sur les recettes des collectivités territoriales conduirait inévitablement à l’étranglement de leur budget au regard de leurs charges de plus en plus importantes. Vous indiquez dans votre rapport que l’État s’engage aux côtés des collectivités territoriales dans la maîtrise de leurs dépenses, notamment en ne poursuivant pas les transferts de compétences au-delà de l’achèvement des transferts liés à l’acte II de la décentralisation. Nous sommes d’accord sur ce point, mais que faire des engagements et des appels à contribution quotidiens de la part de l’État aux collectivités territoriales, dans tous les domaines où l’État n’a plus les moyens d’intervenir, éducation, transport, logement, et j’en passe ? Par ailleurs, vous affirmez que la création de la Commission consultative d’évaluation des normes permettrait « une meilleure prise en compte des contraintes des collectivités dans la production normative de l’État ». Or, lors de la première réunion de cette commission, qui a duré deux heures, ce ne sont pas moins de 200 millions d’euros qui ont été mis à la charge de l’État. Par conséquent, l’effet de ciseau qu’entraînerait le maintien d’une telle norme face à des charges toujours plus importantes n’est pas acceptable pour les collectivités territoriales, qui ne seront plus en mesure de remplir pleinement leurs missions de service public.