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Thierry BRETON (ministre.) - Sénat - 2006-02-21
Date: 2006-02-21
Orateur: Thierry BRETON
Fonction: ministre.

M. Thierry Breton, ministre. Nous avons déjà eu ce débat en première lecture. Je voudrais rappeler pourquoi le Gouvernement est défavorable à l'introduction d'une telle clause de réciprocité. En premier lieu, il existe à nos yeux un lien logique fort entre transposition des articles optionnels et faculté de réciprocité. Dans la mesure où la transposition de l'article 11 de la directive n'est pas rendue obligatoire, la mise en oeuvre de la clause de réciprocité n'est évidemment pas nécessaire. Ainsi, par exemple, si une entreprise ayant décidé d'appliquer volontairement l'article 11 le regrette, le plus simple pour elle est de décider de cesser d'appliquer cet article. Rien ne l'en empêche et c'est une démarche plus efficace que celle qui consiste à opter pour la réciprocité. Ensuite, je ne vous cache pas, monsieur le rapporteur - je vous l'avais déjà indiqué, mais je vous le confirme après une analyse approfondie de nos services - que nous avons des inquiétudes quant à la sécurité juridique du dispositif que vous proposez, dans la mesure où il créé une notion de réciprocité sélective qui est inconnue de la directive, ce qui laisse planer une insécurité qui ne me semble pas opportune par rapport aux objectifs du présent texte. En excluant du champ de la clause de réciprocité deux mesures de l'article 11 qui existaient déjà en droit français, on pourrait considérer que vous allez à l'encontre de la directive aux termes de laquelle la clause de réciprocité doit être appliquée à l'article 11 dans son intégralité. Je m'étais engagé devant vous, lors de la première lecture de ce projet de loi, à saisir la Commission sur ce sujet.
Philippe MARINI (rapporteur.) - Sénat - 2006-02-21
Date: 2006-02-21
Orateur: Philippe MARINI
Fonction: rapporteur.

M. Philippe Marini, rapporteur. Le problème est complexe, mais M. le ministre a évoqué un point qui m'a beaucoup intéressé. Nous visons la situation où une entreprise se place volontairement sous ce que j'appellerai le « régime de désarmement des défenses », pour parler de manière claire. Cette entreprise vient à être attaquée et n'ayant prévu ni la configuration ni l'attaquant, elle risque d'être victime de son propre choix. Dans ce cas de figure, le raisonnement de la commission tend à permettre à l'entreprise de se prévaloir de la clause de réciprocité pour le cas où son attaquant serait moins transparent qu'elle-même. M. le ministre nous dit, lui, qu'au lieu de faire jouer la réciprocité, comme nous le proposons, il serait concevable que l'entreprise revienne sur son option. Mais je pose alors les questions suivantes : comment revient-on sur l'option ? Faut-il réunir l'assemblée générale, avec tous les dangers et incertitudes qui peuvent en résulter en période d'offre, notamment si le capital a déjà beaucoup tourné et si les actionnaires ne sont plus tout à fait les mêmes qu'avant l'opération ? Dès lors, s'il s'agissait simplement d'un acte susceptible d'être délégué au conseil d'administration ou au directoire de la société, nous pourrions sans doute vous suivre, monsieur le ministre, et considérer que l'option est en quelque sorte réversible. En revanche, si l'option est nécessairement une décision relevant d'une assemblée générale à réunir pendant la période d'offre, force est de reconnaître qu'elle risque, dans certains cas au moins, d'être inefficace. Telle est mon incertitude. Le maintien, ou non, de cet amendement dépendra de la réponse que M. le ministre voudra bien me faire.
Nicole BRICQ - Sénat - 2006-02-21
Date: 2006-02-21
Orateur: Nicole BRICQ

Mme Nicole Bricq. L'article 22 concerne le droit des actionnaires. Nous sommes là quelque peu à front renversé ! Tout au long de la discussion du texte, mes chers collègues de la majorité sénatoriale, alors que nous nous battions pour les droits des salariés, vous avez privilégié le droit des actionnaires. Et voilà que, curieusement, vous avez adopté en première lecture un amendement, dont l'Assemblée nationale a modifié la rédaction sans en changer la finalité, par lequel vous revenez sur un principe qui nous paraît essentiel : le principe de la transparence et du droit à l'information des actionnaires. En somme, vous proposez que la sanction de nullité absolue ne s'applique plus automatiquement quand les règles, notamment les règles de convocation, ne sont pas respectées. Nous proposons, nous, de revenir à la règle qui nous paraît absolue pour assurer le principe de transparence : quand les règles de convocation des assemblées générales sont violées, la sanction doit être la nullité absolue, sauf à introduire une disposition tout à fait aléatoire qui ne permet pas le respect du principe de transparence. C'est la raison pour laquelle nous demandons la suppression de l'article 22.
Thierry BRETON (ministre.) - Sénat - 2006-02-21
Date: 2006-02-21
Orateur: Thierry BRETON
Fonction: ministre.

M. Thierry Breton, ministre. Le Gouvernement est sensible, au-delà de sa limpidité, à la volonté que traduit l'amendement n° 2 rectifié bis d'améliorer la rédaction de l'article L. 433-3 du code monétaire et financier issue de la loi relative à la confiance et à la modernisation de l'économie. Aux termes de cet amendement, tout initiateur qui lance une offre sur une société mère devra également, comme l'a rappelé tout à l'heure le président de la commission, lancer une offre sur toute ses sociétés filles, françaises ou étrangères, dans lesquelles elle détient plus du tiers du capital ou des droits de vote et qui constituent un actif essentiel de la société mère. Des interrogations ont pu exister sur la notion d'actif essentiel, et c'est le Conseil des marchés financiers, l'ancêtre de l'AMF, qui en a délimité les contours. Il va de soi qu'une société fille dont la contribution au chiffre d'affaires, à la rentabilité et au résultat net de la société mère est déterminante serait naturellement considérée comme un actif essentiel. Le Gouvernement émet donc un avis favorable sur cet amendement.
Pierre MARTIN - Sénat - 2006-02-21
Date: 2006-02-21
Orateur: Pierre MARTIN

M. Pierre Martin. Monsieur le président, monsieur le ministre, mes chers collègues, comme sa première lecture, le deuxième examen de ce projet de loi relatif aux offres publiques d'acquisition coïncide avec une affaire qui suscite de nombreuses réactions politiques et une certaine émotion dans l'opinion publique. Danone hier, Arcelor aujourd'hui, le risque était grand que le Parlement ne légifère que par rapport à des cas particuliers, certes importants, mais très différents et très complexes sur le plan juridique comme sur le plan financier. Le Sénat a su éviter cet écueil, et il convient d'en féliciter son rapporteur, Philippe Marini. Il a combattu avec justesse les idées reçues sur les OPA, qui, ainsi qu'il l'a fort justement relevé, ne sont pas « à sens unique ». Le Gouvernement et la commission des finances sont parvenus à un bon équilibre. Les entreprises françaises pourront ainsi concilier leur dimension internationale et la nécessité de disposer de mesures de défense équitables face à d'éventuelles offres jugées inamicales, dans le respect des droits des actionnaires. Tel est le sens des amendements adoptés en première lecture et que la commission des finances a souhaité rétablir en deuxième lecture. Tel est aussi le sens des amendements adoptés aujourd'hui sur proposition de M. le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie. Nous sommes pour la compétition économique, source d'émulation et de croissance à l'échelle européenne et mondiale ; mais nous voulons une compétition loyale, un combat à armes égales, dont les règles s'imposent à tous. Nous sommes ainsi favorables à une application large de la clause de réciprocité, qui garantit l'égalité des conditions de jeu entre les entreprises initiatrices d'offres publiques et les entreprises cibles. Nous approuvons également l'introduction d'un nouveau dispositif permettant à une société, en cas d'offre inamicale, d'émettre des bons de souscription d'actions avec une forte décote. Nous l'approuvons d'autant plus qu'il incitera l'initiateur de l'OPA à rechercher un terrain d'entente avec la société cible et qu'il respecte les principes de bonne gouvernance et d'égalité entre les actionnaires. Là encore, monsieur le ministre, en concertation avec la commission des finances, vous êtes parvenu au juste équilibre. Au-delà des règles juridiques, il appartient maintenant à nos entreprises de faire la preuve de leur dynamisme et de leurs capacités, et à notre pays de leur donner les moyens de se développer. C'est là que réside le véritable enjeu pour les années à venir. C'est un enjeu à la fois politique, économique et capitalistique. C'est tout le sens de la politique engagée depuis 2002 pour encourager l'investissement et stabiliser l'actionnariat des entreprises. Le projet de loi s'inscrit dans une démarche volontariste pour soutenir la croissance et développer l'emploi, au service des entreprises, des salariés et des épargnants. C'est dans cet esprit que le groupe UMP le votera, tel qu'il résulte des travaux de notre assemblée.
François MARC - Sénat - 2006-02-21
Date: 2006-02-21
Orateur: François MARC

M. François Marc. Monsieur le président, monsieur le ministre, mes chers collègues, les sénateurs du groupe socialiste ont déjà avancé de nombreux arguments pour expliquer pourquoi ils allaient voter, vous l'avez bien compris, contre le projet de loi qui nous est soumis. Chacun constate aujourd'hui que le capitalisme financier connaît de multiples dérèglements et dysfonctionnements ; la question des OPA hostiles s'inscrit dans ce contexte général, que l'on retrouve dans la plupart des pays occidentaux. Bien entendu, la question de savoir si c'est la recherche de la rentabilité à court terme, le « courtermisme », et la valeur actionnariale qui doivent être l'argument privilégié dans toutes les décisions à caractère financier doit nous amener à nous interroger sur la façon dont nous allons armer les défenses de nos entreprises. Nous avons le sentiment que le Gouvernement a conservé, en transposant la directive européenne, une approche relativement libérale. Il n'a pas donné suffisamment d'éléments forts de résistance et n'a pas répondu aux attentes que nous avions pu exprimer au sujet de la place des salariés et de la défense de l'ensemble des intérêts de l'entreprise. Dans cette transposition, monsieur le ministre, c'est bien la place des actionnaires qui vous préoccupe fondamentalement. Cette exigence unique nous paraît trop limitée, trop restreinte. Nous ne pouvons donc nous associer aux appréciations positives qui ont été émises sur le projet de loi. Aucun des amendements que nous avions déposés et qui auraient permis d'améliorer la situation n'a été adopté. Sur la transposition de l'article 9, en particulier, nous n'avons pas obtenu gain de cause en quoi que ce soit. Dans ces conditions, nous voterons contre le texte qui nous est aujourd'hui soumis.
Philippe MARINI (rapporteur.) - Sénat - 2006-02-21
Date: 2006-02-21
Orateur: Philippe MARINI
Fonction: rapporteur.

M. Philippe Marini, rapporteur. Je tiens à remercier nos collègues, qui, sur les différentes travées, ont participé activement à ce débat. Je veux remercier également le président de la commission des finances, bien entendu, et nos collaborateurs. Je souhaite remercier enfin le ministre et ses équipes, car, avant ces phases publiques, les réunions ont été nombreuses au cours desquelles ils ont bien voulu procéder avec nous à toute une mise au point et nous apporter l'information nécessaire. Ce texte relatif aux offres publiques d'acquisition, très complexe, nous a réunis pendant de nombreuses semaines. Je voulais exprimer la reconnaissance de la commission pour l'excellent climat de travail qui a prévalu et pour l'esprit constructif dont vous avez fait preuve, monsieur le ministre, afin que nous trouvions des solutions équilibrées. Mes chers collègues, les questions relatives à la stabilité du contrôle d'un certain nombre de grandes entreprises de notre pays seraient sans doute moins préoccupantes si, depuis 1993, par exemple, ou depuis 1997, avaient été mis en oeuvre des fonds d'épargne retraite tels que certains d'entre nous les préconisaient. Ainsi, dès 1993, M. Jean Arthuis et moi-même avons cosigné une proposition de loi visant à créer des fonds de pension à la française et nous avons dû attendre 1997, la fin de la législature, pour qu'elle devienne, sous une forme très atténuée, la loi Thomas, mise entre parenthèses entre 1997 et 2002. C'est en définitive au début de la présente législature, en 2003, que sont enfin nés, avec la loi Fillon, les instruments d'épargne à long terme de capitaux patients qui vont se sédimenter progressivement, mais qui, hélas ! tout en étant sur une courbe croissante, sont encore trop récents pour représenter des positions significatives dans le capital de nos entreprises. Mes chers collègues, les dates que j'ai indiquées devraient militer pour que nous fassions ensemble notre autocritique et que nous cessions de nous livrer à des gesticulations ou à des oppositions factices,...
Jean ARTHUIS (président de la commission des finances.) - Sénat - 2006-02-21
Date: 2006-02-21
Orateur: Jean ARTHUIS
Fonction: président de la commission des finances.

M. Jean Arthuis, président de la commission des finances. Je tiens tout d'abord à remercier M. Philippe Marini, qui a, une nouvelle fois, fait la démonstration de son talent. Je remercierai également la présidence qui nous a permis d'avoir des échanges riches et très éclairants. J'associe aussi M. le ministre à mes remerciements. Tout au long de cette discussion, nous nous sommes tenus à l'écart de tout illusionnisme, de tout angélisme, car il serait dangereux d'accréditer l'idée que les pouvoirs publics auraient certains pouvoirs qui, malheureusement, ne se vérifieraient pas. Ce serait prendre le risque d'afficher l'impuissance politique : or il n'y a rien de plus dangereux dans une démocratie. Et, de ce point de vue, il me semble que l'exercice a été équilibré, marqué par une exigence de réalisme. Il est important de savoir qui détient le capital et je souscris totalement aux propos de M. le rapporteur. Mais il est important aussi que, quel que soit l'actionnaire, ses activités puissent se développer dans notre pays et que les emplois, les investissements s'enracinent dans le territoire national, ce qui suppose, monsieur le ministre, qu'un certain nombre de réformes fondamentales soient conduites dans les meilleurs délais. Nous ne pourrons pas attendre plus longtemps la réforme du financement de notre protection sociale car elle conditionne très directement le potentiel de maintien des activités et de l'emploi. La recherche est également très importante. Au risque d'être redondant, je ne manquerai pas de vous faire des « piqûres de rappel » pour vous faire part de mon impatience.
Thierry BRETON (ministre.) - Sénat - 2006-02-21
Date: 2006-02-21
Orateur: Thierry BRETON
Fonction: ministre.

M. Thierry Breton, ministre. Je remercie le Sénat d'avoir adopté ce texte en deuxième lecture, après l'avoir enrichi. Monsieur le président, c'est d'abord à vous que je rendrai hommage, car vous avez mené les débats dans la sérénité, en faisant en sorte que, dans des délais raisonnables, soient apportées les meilleures améliorations possibles sur ce texte important pour nos entreprises. Le Gouvernement a proposé deux avancées significatives. La première concerne les fameux bons de souscription en actions qui ont été adoptés par votre Haute Assemblée, ce dont je me félicite. Ils vont dans le sens de l'intérêt de nos entreprises. Ils ne doivent cependant pas se substituer, j'y insiste, aux bonnes stratégies des entreprises car, si les actionnaires restent fidèles à une entreprise, c'est bien entendu parce qu'ils sont associés à son projet, qu'ils le comprennent, qu'ils le soutiennent, et parce que celui-ci est porteur de richesses pour les salariés, pour les clients, pour les actionnaires, il ne faut jamais l'oublier. Monsieur le président de la commission, le Gouvernement travaille à un cadre positif et il continuera de le faire. Par ailleurs, je me félicite du consensus sur la proposition du Gouvernement relative au renforcement des projets qui seront présentés aux comités d'entreprise. Monsieur Marc, si ce n'est pas celle qui avait été proposée par le groupe socialiste en première lecture, il me semble qu'il s'agit d'une avancée positive. L'adoption de cet amendement à l'unanimité m'a laissé un moment espérer que l'ensemble du texte pourrait être également voté à l'unanimité, mais hélas ! j'ai été déçu - sinon surpris - par le vote sur l'ensemble, car tous les amendements qui ont été adoptés allaient dans le sens de l'intérêt général, des entreprises et donc de l'emploi. Nous ne nous sommes pas retrouvés sur tous les sujets, mais c'est la règle de la démocratie ! Cela dit, je tiens à remercier M. le rapporteur, M. le président de la commission, l'ensemble des services du Sénat, auquel vous me permettrez d'associer les services du ministère de l'économie. Ils nous ont permis d'aboutir à l'élaboration d'un texte qui présente des avancées importantes et équilibrées dans le sens de l'intérêt de nos entreprises. Je rappellerai toutefois que, si nous sommes là pour aider ces dernières de notre mieux, c'est à elles de prendre en main leur destin. En tout cas, nous avons, ce soir, fait avancer la législation pour leur donner les moyens de se battre à armes égales dans le cadre de la mondialisation.
Jean FAURE - Sénat - 2006-02-21
Date: 2006-02-21
Orateur: Jean FAURE

M. Jean Faure. Monsieur le président, monsieur le ministre, mes chers collègues, le projet de loi dont nous discutons ce soir nous revient en deuxième lecture avec trente-trois articles, alors qu'il n'en comptait initialement que trois. C'est dire l'importance du travail parlementaire qui a permis d'élargir la législation propre à l'activité touristique. Lors de la première lecture, le Sénat a ajouté, pour sa part, dix-huit articles nouveaux. Ce texte s'est surtout enrichi de dispositions relatives au tourisme en milieu rural, notamment montagnard, dans la logique de la loi relative au développement des territoires ruraux. Ma qualité de sénateur de l'Isère et de vice-président de l'Association nationale des maires de stations de montagne me porte à retenir un certain nombre de dispositions dont l'importance pour les communes de montagne est significative, le tourisme étant devenu un secteur clé de l'économie montagnarde. Le travail parlementaire a permis de compléter ce texte, notamment pour définir la notion de refuge de montagne, pour préciser la législation applicable aux remontées mécaniques en zones de montagne, pour ouvrir aux départements la compétence d'établir des servitudes destinées à permettre le passage et l'aménagement des pistes de ski,...
Jean-Paul AMOUDRY - Sénat - 2006-02-21
Date: 2006-02-21
Orateur: Jean-Paul AMOUDRY

M. Jean-Paul Amoudry. Le rapporteur de la commission des affaires économiques de la Haute Assemblée propose de compléter l'actuelle rédaction de l'article 14 par un alinéa rappelant que l'accès libre et gratuit au milieu naturel est maintenu sur tout site soumis à la redevance d'accès. Si, dans le principe, je soutiens cette proposition, je considère néanmoins utile de proposer, par un sous-amendement, une précision rédactionnelle. Monsieur le ministre, le groupe UC-UDF, ainsi qu'il l'avait fait lors de la première lecture au mois d'octobre, votera ce texte, et ce d'autant plus volontiers que ce projet de loi a été amélioré au cours de la navette parlementaire sur plusieurs points essentiels. Je veux en remercier M. le ministre Léon Bertrand, ainsi que notre rapporteur, Mme Khiari, dont l'esprit d'ouverture a permis cette évolution positive. Mais je ne saurais mettre un terme à ce propos sans revenir sur le retard pris dans la publication du décret d'application des articles L. 145-8 à L. 145-11 du code de l'urbanisme, intégrés à l'article L. 342-6 du code du tourisme. Lors de mon intervention en première lecture, j'avais déjà évoqué ces articles, issus de la loi du 23 février 2005 relative au développement des territoires ruraux, et réformant la procédure des unités touristiques nouvelles. Il nous est dit que la rédaction de ce décret, indispensable à l'application de la réforme, serait aujourd'hui en bonne voie. Le législateur ayant fixé la date limite du 24 février 2006 pour l'entrée en vigueur des dispositions nouvelles, la parution de ce texte réglementaire sera de toute façon tardive. Dans l'attente, les opérateurs sont placés dans une dommageable incertitude juridique que je regrette ici vivement. Je souhaite que cette période d'incertitude soit désormais aussi brève que possible, et je vous serais reconnaissant, monsieur le ministre, de rassurer sur ce point notre assemblée, en même temps que les élus et les professionnels concernés.
Bariza KHIARI (rapporteur.) - Sénat - 2006-02-21
Date: 2006-02-21
Orateur: Bariza KHIARI
Fonction: rapporteur.

Mme Bariza Khiari, rapporteur. Dans le droit actuellement applicable, les groupements de communes peuvent obtenir le bénéfice du classement en station balnéaire, thermale, climatique, uvale, de tourisme ou de montagne. Or le second alinéa du texte proposé par le 4° du paragraphe I du présent article pour l'article L. 134-3 du code du tourisme réserve le bénéfice de l'éligibilité au nouveau classement en station de tourisme aux seuls groupements de communes ou fractions de groupements de communes dont le territoire est équipé pour la pratique des sports d'hiver et d'alpinisme. Une telle discrimination entre cette catégorie de collectivités et les communes littorales ou les autres communes du territoire ne paraît s'appuyer sur aucune considération juridique ou nécessité économique. En outre, on peut craindre qu'elle ne porte atteinte au principe d'égalité, qui a valeur constitutionnelle. Or on ne voit pas quelles raisons s'opposeraient à ce qu'un groupement de communes d'une zone rurale ou littorale répondant aux critères réglementaires, très rigoureux et fixés par décret en Conseil État, puisse demander son classement en station de tourisme. Aussi le présent amendement maintient-il, comme actuellement, le bénéfice du classement à tous les groupements de communes ou fractions de groupements de communes. Seules les dispositions relatives aux indemnités des élus des stations classées demeureront, comme aujourd'hui, non applicables aux groupements bénéficiant du classement : c'est l'exclusion, que vous observez, de l'application de l'article L. 133-16 du code du tourisme. J'appelle votre attention, mes chers collègues, sur le fait que cet amendement ne fait que confirmer le droit actuel, qui ouvre à tous les groupements de communes la possibilité d'être classés. Il est d'ailleurs conforme au code général des collectivités territoriales, qui autorise le classement pour tous les groupements, quelle que soit leur situation géographique sur le territoire. Il permettra naturellement, comme aujourd'hui et de la même manière que le prévoit le texte de l'Assemblée nationale, aux groupements de communes de montagne de continuer à être éligibles au classement. En outre, la commission vous proposera tout à l'heure un amendement n° 10 rectifié qui déconnecte, mieux encore que ne le fait le texte de l'Assemblée nationale, la législation relative aux casinos et le nouveau régime du classement des stations. Ainsi, je peux vous donner la garantie que cet amendement ne crée aucun risque de modification du périmètre d'application de la réglementation sur les casinos.