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Michel TESTON - Sénat - 2010-09-28
Date: 2010-09-28
Orateur: Michel TESTON

M. Michel Teston. Cet amendement vise à limiter l’accès régulé à l’électricité nucléaire historique pour les fournisseurs qui ont conclu avec EDF des contrats leur permettant d’avoir accès à l’électricité produite par EDF en se fournissant à un coût plus faible que celui du marché. Ces contrats de long terme sont aussi, de fait, des contrats de fourniture. Ainsi, de tels contrats existent entre EDF et GDF Suez – sur 12 % de la production de la centrale de Tricastin –, entre l’allemand EnBW et EDF – sur 17,5 % de la production de la centrale de Fessenheim – et entre EDF et un consortium suisse conduit par Alpiq – sur 15 % de la production de la centrale de Fessenheim. Les droits de tirage de GDF Suez sur les centrales nucléaires de Chooz et de Tricastin ne représentent pas moins de 7,7 térawattheures, obtenus à un prix inférieur à l’ARENH. Il nous paraît logique que ces droits soient décomptés de l’ARENH. L’exposé des motifs du projet de loi précise par ailleurs que le dispositif prévoit de laisser la possibilité de déduire des droits d’un fournisseur d’accès régulé à l’électricité de base les quantités d’électricité de base dont il disposerait par le biais de nouveaux contrats conclus avec EDF. Toujours selon l’exposé des motifs, « Un tel mécanisme contribuera à inciter EDF et les fournisseurs d’électricité à conclure des contrats adaptés, à caractère plus industriel, permettant, le cas échéant, de mieux répondre aux besoins des cocontractants que la simple vente d’électricité à un prix régulé. Ces contrats pourront, par exemple, proposer un prix de l’électricité moins élevé que le prix régulé en contrepartie d’un partage du risque entre EDF et l’acheteur ou prévoir une participation du fournisseur à des investissements réalisés par EDF. » Cela ne concerne donc, si j’ai bien compris, que les contrats futurs. Il s’agit, par exemple, de celui de Flamanville 3 où Enel disposera d’un contrat de fourniture de 12,5 % sur la future production. Nous estimons que le calcul de l’ARENH doit aussi tenir compte du fait que certains fournisseurs disposent déjà d’un droit de tirage sur l’énergie nucléaire d’une partie du parc historique du fait des contrats signés avec EDF.
Ladislas PONIATOWSKI (rapporteur.) - Sénat - 2010-09-28
Date: 2010-09-28
Orateur: Ladislas PONIATOWSKI
Fonction: rapporteur.

M. Ladislas Poniatowski, rapporteur. Il y a une légère confusion sur les contrats en participation : je l’ai dit en commission, il ne s’agit pas de participations au capital de centrales. Pour autant, il est vrai que, dans le passé, des investissements ont bien été réalisés : si GDF Suez est propriétaire d’une partie de certaines centrales, c’est que l’entreprise a investi dans les centrales en question. Historiquement, les échanges ont commencé avec Electrabel pour qu’EDF puisse disposer de capacités de production et être propriétaire d’électricité en Belgique afin de fournir, à partir de la Belgique, des clients situés en Belgique, en Allemagne ou aux Pays-Bas, en échange de quoi Electrabel, aujourd'hui GDF Suez, est devenu propriétaire d’une partie de ces centrales. Pour Alpiq également, il s’est agi d’une participation à l’investissement. Par conséquent, nous ne pouvons pas créer une « double peine » : ces entreprises ayant participé à l’investissement, elles sont propriétaires de parts de production. En déduisant aujourd'hui les droits de tirage de l’accès à l’électricité nucléaire, vous les pénalisez, et cela sans raison. Voilà pour le passé. En ce qui concerne l’avenir, le secrétaire d'État vous a déjà répondu. À l’avenir, il serait très souhaitable que l’on n’utilise pas l’ARENH, mais qu’il existe des contrats, quelle que soit leur forme, entre EDF et les nouveaux fournisseurs. À ce moment-là, la précision que vous souhaitez introduire dans le texte deviendra caduque. Chère collègue, votre amendement concerne le passé et repose sur une erreur de compréhension. Vous n’avez pas bien saisi pourquoi une partie de ces productions appartient à d’autres acteurs qu’EDF, notamment Alpiq, EnBW et GDF Suez. Je vous demande de bien vouloir le retirer, car il est particulièrement injuste à leur égard. À défaut, j’émettrai un avis défavorable.
Benoist APPARU (secrétaire d'État.) - Sénat - 2010-09-28
Date: 2010-09-28
Orateur: Benoist APPARU
Fonction: secrétaire d'État.

M. Benoist Apparu, secrétaire d'État. Cet amendement est le premier d’une série d’amendements qui vont tous dans le sens des déductions sur les droits à l’ARENH. Ici, il s’agit de déductions sur les participations aux centrales existantes, mais il sera bientôt question des déductions sur l’hydroélectrique. Nous y sommes défavorables – et le Gouvernement sera défavorable à tous ceux qui porteront sur les déductions de droits à l’ARENH – pour plusieurs raisons. La raison principale est que, si l’on souhaite favoriser l’émergence de nouveaux fournisseurs, il ne faut pas d’entrée de jeu leur couper une jambe en leur disant : tout ce vous avez aujourd'hui ne compte pas et nous le déduisons des droits à l’ARENH. Ce serait totalement contre-productif par rapport à l’objectif visé, à savoir favoriser l’émergence de nouveaux champions français, notamment pour avoir deux acteurs de taille mondiale avec EDF, d’un côté, GDF Suez, de l’autre. Or, en l’occurrence, cet amendement vise clairement GDF Suez puisque c’est l’entreprise qui, via Suez Electrabel, bénéficie aujourd'hui des participations en question. La deuxième raison pour laquelle nous sommes défavorables à cet amendement est d’ordre diplomatique. Des accords diplomatiques ont été conclus à l’époque des monopoles. La mesure proposée au travers de cet amendement entrerait en contradiction avec ces accords. Enfin, avec cet amendement, comme avec tous les autres, vous prenez un risque : à partir du moment où vous dites à une entreprise que les droits dont elle bénéficie aujourd'hui seront déduits de l’ARENH, vous l’encouragez à les céder pour bénéficier d’une part d’ARENH plus importante. Autrement dit, au lieu d’organiser une production, vous la désorganisez ! Très concrètement, si je suis fournisseur alternatif et que l’on déduit de l’ARENH la petite centrale dont je suis propriétaire, j’aurai peut-être intérêt à la vendre pour bénéficier d’une part d’ARENH plus importante. Une telle disposition n’est pas de nature à inciter les fournisseurs alternatifs à développer leurs capacités de production.
Roland COURTEAU - Sénat - 2010-09-28
Date: 2010-09-28
Orateur: Roland COURTEAU

M. Roland Courteau. Cet article prévoit qu’il reviendra à la Commission de régulation de l’énergie de calculer et de fixer le volume maximal qu’EDF devra céder à chaque fournisseur. Ce calcul sera effectué en fonction des caractéristiques et des prévisions d’évolution de la consommation effective des consommateurs finals que fournit le cocontractant sur le territoire métropolitain continental. C’est grâce à un amendement du rapporteur de la commission des affaires économiques de l’Assemblée nationale, M. Lenoir, que le fournisseur pourra obtenir des volumes d’électricité au titre de l’ARENH non seulement en fonction de son portefeuille actuel des clients qu’il fournit, mais aussi en fonction de ses propres prévisions de ventes, c'est-à-dire des achats potentiels de ses clients futurs, et ce au nom d’une concurrence équitable. Le rapporteur de l’Assemblée nationale a d’ailleurs précisé que, « afin de permettre aux fournisseurs alternatifs de commercialiser de l’électricité dans une situation de concurrence équitable, il est nécessaire de leur permettre d’obtenir des volumes d’électricité au titre de l’ARENH en fonction de leur prévision de vente ». Autrement dit, la CRE s’appuiera sur les prévisions fournies par les fournisseurs, prévisions dont la validité, par définition, ne sera pas facilement vérifiable ! Pour M. Lenoir, le dispositif de complément de prix devrait suffire à apporter « toutes les garanties pour que l’écart entre les prévisions et la réalité des consommations ne présente pas d’intérêt financier pour le fournisseur ». Or, selon nous, rien n’est moins sûr : la prévision est un exercice extrêmement difficile dans le contexte actuel. En revanche, une telle disposition risque d’inciter les concurrents alternatifs à amplifier le démarchage pour capter une clientèle susceptible de changer de fournisseur, à l’aide de publicités particulièrement alléchantes. Par ailleurs, nous considérons que le mécanisme de complément de prix prévu par cet article est, en fin de compte, très peu dissuasif et que ce nouvel élément rendra encore plus difficile le contrôle des portefeuilles de clients. Notre amendement tend donc à revenir sur la disposition introduite par le rapporteur de la commission des affaires économiques de l’Assemblée nationale, qui permet aux fournisseurs alternatifs d’obtenir des volumes d’électricité au titre de l’ARENH, non seulement en fonction du portefeuille de clients qu’ils fournissent, mais aussi en fonction de leurs propres prévisions de ventes.
Évelyne DIDIER - Sénat - 2010-09-28
Date: 2010-09-28
Orateur: Évelyne DIDIER

Mme Évelyne Didier. Pour prolonger le propos de notre collègue Roland Courteau, je souhaite vous faire part de ce que je constate aujourd’hui dans ma commune : les personnes âgées sont systématiquement démarchées ; on leur explique qu’elles ne risquent rien et leur fournisseur change sans qu’elles s’en rendent compte. Il y a quand même un problème dans le beau monde qu’on est en train de nous bâtir ! L’article 1 er du projet de loi définit, dans son alinéa 7, les conditions dans lesquelles la Commission de régulation de l’énergie devra partager le gâteau entre les opérateurs privés – puisque c’est bien de cela qu’il s’agit ! Les députés ont précisé que les volumes alloués au titre de l’ARENH le seront sur la base de prévisions de ventes. Nous demandons, quant à nous, que ledit partage se fasse sur la base des ventes réalisées, et donc avérées, de l’opérateur privé. La question des nouveaux entrants pourrait éventuellement soulever des problèmes dans la mesure où leur accès à l’ARENH serait différé. Cependant, les conditions étant les mêmes pour tous les opérateurs privés, cette mesure ne créerait pas de discriminations entre eux. Il nous semble que le recours aux prévisions des fournisseurs, sans aucune garantie sérieuse quant à leur réalisation, constitue un élément trop incertain dans la répartition envisagée, d’autant que les sanctions prévues restent largement insuffisantes et donc peu dissuasives. En effet, le paragraphe V de l’article 1 er prévoit un mécanisme de régularisation, destiné à jouer seulement si le volume maximal d’électricité alloué à chaque fournisseur au titre de l’accès régulé à l’électricité de base, l’ARB, calculé de manière prévisionnelle, excède les ventes effectives de ce fournisseur constatées a posteriori sur le territoire métropolitain continental. La CRE devrait notifier au fournisseur le complément de prix qu’il devra à EDF. En fait, la sanction s’apparente à une avance sur trésorerie pour l’opérateur privé : ce n’est pas une vraie sanction ! Cette avance est assez intéressante puisque, et c’est un minimum, le complément de prix doit être au moins égal à l’écart moyen entre le prix de l’ARB et les prix observés sur les marchés. Quels prix, quels marchés, à quel moment ? Autant de questions sans réponse, qui déterminent pourtant largement le niveau du prix ! En effet, en l’état actuel du projet de loi, un décret en Conseil d’État devra définir les modalités de calcul du complément de prix. Il est simplement précisé que ce complément tiendra compte « du coût de financement lié au caractère différé de son règlement » et de « l’ampleur de l’écart entre la prévision initialement faite par le fournisseur et la consommation constatée de ses clients finals sur le territoire métropolitain ». Ce mécanisme de régularisation qui vise à éviter les abus dans l’évaluation des prévisions nous semble peu performant. C’est pourquoi nous vous demandons d’adopter notre amendement qui, je le répète, applique la même règle à tous les intervenants.
Ladislas PONIATOWSKI (rapporteur.) - Sénat - 2010-09-28
Date: 2010-09-28
Orateur: Ladislas PONIATOWSKI
Fonction: rapporteur.

M. Ladislas Poniatowski, rapporteur. La commission a émis un avis défavorable. Premièrement, les auteurs de ces amendements veulent figer la situation. Selon eux, chacun des fournisseurs concurrents devrait déclarer en début d’exercice ses clients français et n’aurait pas le droit d’envisager de gagner des clients dans l’année. Mais les choses ne se passent pas ainsi dans la réalité : la situation évolue ! Pourquoi EDF n’a-t-il conservé que 85 % de ses clients industriels ? Parce que des entreprises sont allées se fournir ailleurs… Dans la réalité, ça bouge ! La situation n’est pas plus figée en France qu’à l’étranger et il faut qu’elle continue d’évoluer. Je rappelle que, si cette loi est nécessaire, c’est parce que Bruxelles reproche à notre marché de l’électricité d’être insuffisamment ouvert. Ces amendements sont donc contraires non seulement à l’esprit même du projet de loi, mais à la réalité : les entreprises clientes veulent faire jouer la concurrence, elles veulent pouvoir faire pression sur EDF en le menaçant de s’adresser à un concurrent s’il ne leur accorde pas de meilleures conditions. La réalité du marché est évolutive, et c’est tant mieux ! Deuxièmement, le contrôle est tout à fait facile à exercer, cher Roland Courteau : il sera effectué en fin d’année. On pourra vérifier, en fonction des estimations des fournisseurs concurrents, s’ils ont effectivement eu les clients annoncés en début d’exercice. Des sanctions sont prévues dans le cas où les ventes effectives auront été inférieures aux prévisions. Ces sanctions sont sévères, chère Evelyne Didier ! Je vous renvoie à l’article 7 du projet de loi : elles peuvent atteindre 8 % du chiffre d’affaires de ces fournisseurs, voire 10 % en cas de récidive. Ce n’est pas négligeable ! Je puis vous assurer que les fournisseurs feront attention, en début d’année, lorsqu’ils annonceront à la CRE le chiffre d’affaires qu’ils prévoient de réaliser et le volume d’électricité qu’ils souhaitent obtenir : ils calculeront au plus près. L’article 7 répond donc à vos inquiétudes concernant les sanctions.
Benoist APPARU (secrétaire d’État.) - Sénat - 2010-09-28
Date: 2010-09-28
Orateur: Benoist APPARU
Fonction: secrétaire d’État.

M. Benoist Apparu, secrétaire d’État. Le Gouvernement émet également un avis défavorable. En effet, nous souhaitons encourager les nouveaux fournisseurs. Si l’on fige en première année leur droit à l’ARENH, on ne les encourage pas à entrer sur le marché. En revanche, et je rejoins les auteurs de ces amendements sur ce point, il ne faut pas que les fournisseurs demandent une allocation d’électricité au titre de l’ARENH évaluée de façon totalement déraisonnable. C’est pourquoi, en fin d’année, un calcul sera réalisé pour évaluer, le cas échéant, les écarts entre les prévisions et la consommation finale. Si une différence est constatée, le fournisseur devra la payer au prix du marché : il ne bénéficiera plus du prix de l’ARENH sur le « trop-plein » de clients qu’il s’est inventé. Ce dispositif me paraît équilibré : il encourage les fournisseurs à démarcher des clients, d’une part, et les sanctionne s’ils n’ont pas respecté leurs engagements, d’autre part. C’est la raison pour laquelle j’estime, comme M. le rapporteur, que les nouveaux fournisseurs calculeront au plus juste leurs besoins sur une année donnée.
Marcel RAINAUD - Sénat - 2010-09-28
Date: 2010-09-28
Orateur: Marcel RAINAUD

M. Marcel Rainaud. Nous avons défendu tout à l’heure un amendement qui s’inscrivait dans la même problématique que celui-ci : il s’agissait de prendre en compte, dans le calcul de l’ARENH, les contrats de participation de fourniture que certains fournisseurs ont avec EDF. Dans le cas présent, il s’agit de limiter l’accès régulier à l’électricité nucléaire historique pour les producteurs qui sont aussi producteurs d’électricité de base. Nous considérons qu’il n’y a aucune raison pour qu’un fournisseur, qui détient aussi, dans son portefeuille de production, de l’électricité de base puisse bénéficier de l’ARENH : il semble tout à fait logique que l’on puisse déduire de son allocation au titre de l’ARENH le volume de l’électricité de base dont il dispose lui-même. Cela vaut aussi, évidemment, pour l’électricité hydraulique produite au fil de l’eau. Il est bon de rappeler que le principal concurrent d’EDF, en l’occurrence GDF-Suez, possède pratiquement la moitié – 49,90 % – du capital de la Compagnie nationale du Rhône, la CNR, laquelle produit 16 térawattheures d’hydroélectricité au fil de l’eau. Lors de la prise de contrôle de la CNR, en 2003, le président de Suez insistait sur le fait que cette production permettait à son groupe d’être « particulièrement compétitif sur le marché français, avec une énergie produite à bas prix ». On peut rappeler qu’en 2003 le coût de production de la CNR était effectivement particulièrement compétitif puisque, à l’époque, les prix de marché étaient inférieurs au tarif réglementaire, soit 30 euros. Ainsi, le principal concurrent d’EDF dispose d’une grande quantité d’électricité – 8 térawattheures, soit une fois et demie la production d’une tranche nucléaire du Tricastin –, dont les coûts de production sont encore sans doute inférieurs à ceux du nucléaire historique. Le rapport annuel de la CNR pour 2008 précisait : « Les ventes nettes d’électricité ont enregistré une très importante croissance liée à la hausse des prix. Elles s’établissent à plus d’un milliard d’euros. […] Cette performance est le résultat d’une politique de placement optimisée sur les marchés […]. En 2008, la CNR a pu profiter, grâce à son modèle intégré, d’un contexte particulièrement propice avec un prix spot en augmentation de 69 % par rapport à 2008. Ses placements sur les marchés de gros ont révélé cette année encore leur pertinence. » Le rapport précisait la répartition des ventes : 10 % sur le marché de détail, 90 % sur le marché de gros. Donc, la majorité de la production d’électricité à bas coût est vendue sur le marché de gros, avec à la clé un bénéfice très important pour la compagnie GDF Suez. Il serait préférable que les industriels, qui vont voir disparaître le tarif réglementé transitoire d’ajustement du marché, le TaRTAM, et le tarif réglementé, puissent bénéficier d’une électricité compétitive, plutôt que de voir celle-ci aille alimenter les marchés de gros.
Benoist APPARU (secrétaire d'État.) - Sénat - 2010-09-28
Date: 2010-09-28
Orateur: Benoist APPARU
Fonction: secrétaire d'État.

M. Benoist Apparu, secrétaire d'État. Cet amendement, important, fait partie de toute une série qui vise à déduire de l’ARENH des droits existants dont bénéficient certains fournisseurs, comme la CNR ou encore les fournisseurs disposant de participations dans les centrales nucléaires. Ces amendements affectent notamment le deuxième champion français du secteur énergétique. Je reviendrai sur les trois arguments que j’ai déjà avancés tout à l’heure. Premièrement, dans cette filière, nous souhaitons l’émergence d’un deuxième champion français de taille mondiale. Si, dès le départ, nous déduisons ce qu’il détient déjà de son accès au nucléaire de base, nous l’amputons d’une partie de ces capacités. Deuxièmement, les dispositions qui nous sont proposées encourageront les producteurs à se désengager de leur production pour augmenter leurs droits à l’ARENH. Or nous désirons tous collectivement que ces nouveaux entrants investissent dans de nouvelles productions. Troisièmement, pourquoi cet échange asymétrique, qui peut paraître déséquilibré et défavorable à EDF ? Aujourd’hui, c’est bien évidemment sur la production d’EDF, et non sur celle des fournisseurs alternatifs, que sont fondés les prix du marché en France. En proposant de déduire les productions actuelles, par exemple de GDF-Suez, des bases de l’ARENH, les auteurs de ces amendements considèrent de fait qu’elles ont un impact sur les prix. Or ce n’est pas le cas, puisque seul le groupe EDF peut influencer les prix en raison de sa production d’électricité. Pour ces trois raisons, le Gouvernement émet un avis défavorable sur l’amendement n° 58, comme sur les suivants qui portent sur le même sujet.
Daniel RAOUL - Sénat - 2010-09-28
Date: 2010-09-28
Orateur: Daniel RAOUL

M. Daniel Raoul. Cet amendement tend à prévoir que le coût préférentiel de l’ARENH soit répercuté sur le consommateur final. Sans pour autant oublier les ménages, nous nous préoccupons tout particulièrement de cette répercussion sur les industriels, car il est essentiel de garantir la compétitivité de nos entreprises. Quelle est la situation actuelle ? En théorie, les industriels bénéficiant du TARTAM, cher à notre rapporteur et dont l’extinction est programmée pour la fin de l’année 2010, pourront continuer, grâce à l’ARENH, à avoir accès à une électricité d’origine nucléaire à un prix inférieur à celui du marché de gros. Voulant nous en assurer, nous avons donc déposé le présent amendement. Le dispositif de l’ARENH est prévu pour une période transitoire de quinze ans, soit jusqu’en 2025. Quant aux tarifs réglementés – bleu, vert et jaune pour les plus gros consommateurs, c’est-à-dire certains industriels –, ils ne seraient maintenus que jusqu’en 2015, soit pendant cinq ans encore. Après cette date, je crains donc que ce ne soit le chaos ! Une fois que le TARTAM aura disparu, une fois que les tarifs réglementés n’existeront plus – ne nous leurrons pas ! –, rien ne prouve que l’électricité nucléaire soit encore accessible à des tarifs acceptables. Les industriels qui se fourniront en électricité nucléaire chez les fournisseurs alternatifs ne peuvent pas être les perdants de cette réforme. La répercussion du tarif préférentiel de l’ARENH sur le prix de vente doit donc d’ores et déjà être perceptible par ces professionnels, qui travaillent à relativement long terme. Le prix doit en outre être orienté vers l’ensemble des coûts de fourniture – coûts de production, d’approvisionnement et de commercialisation –, tel que prévu, monsieur le rapporteur, à l’article 4. Il s’agit là de défendre la compétitivité de nos entreprises et d’éviter une succession de délocalisations liées à cette réforme.