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Alain ANZIANI - Sénat - 2010-09-10
Date: 2010-09-10
Orateur: Alain ANZIANI

M. Alain Anziani. Nous sommes quelques-uns dans cette assemblée à avoir réfléchi au bracelet électronique pendant des mois et des mois. Non loin de vous, monsieur Demuynck, siègent d’éminents spécialistes de cette question. Ayez peut-être la modestie, si je puis me permettre de vous parler ainsi, de reconnaître que ce n’est pas en trente minutes, ou même en une semaine, le temps de préparer ces amendements, que vous allez tout remettre en question. Oui, le bracelet électronique est une solution dans certains cas, nous le savons. Pour autant, est-ce une solution définitive ? Certainement pas, notamment parce que le bracelet électronique peut à un certain moment avoir des effets négatifs et conduire de nouveau la personne concernée sur la voie de délinquance, au lieu de l’en éloigner. Nous le savons pour l’avoir étudié pendant plusieurs mois. Faut-il diminuer la place et les pouvoirs du juge ? C’est une sorte de leitmotiv. Je crois qu’il faut toujours penser à deux équilibres difficiles à conserver dans notre république. Le premier, c’est un équilibre entre la sécurité et la liberté. Or, je vous le demande, qui garantit cet équilibre, si ce n’est le juge ? En diminuant le pouvoir du juge, vous risquez – je n’ai pas dit que vous le faites, mais vous risquez – de porter atteinte à l’équilibre entre la sécurité et la liberté. Le second équilibre, très difficile à maintenir, c’est entre la punition, nécessaire, et l’insertion, toujours souhaitable. Dans ce domaine, vous devez également tâcher de trouver le point d’équilibre. Si punir aboutit finalement à la récidive, vous aurez perdu votre pari et nous aurons tous aggravé la situation actuelle.
Louis NÈGRE - Sénat - 2010-09-10
Date: 2010-09-10
Orateur: Louis NÈGRE

M. Louis Nègre. Il y a incontestablement encore beaucoup à faire et, pour ma part, je considère les amendements de M. Demuynck comme des amendements d’appel, destinés à alerter non seulement la Haute Assemblée et le Gouvernement mais aussi la société. Personne ne peut nier que les situations décrites par M. Demuynck tout à l’heure existent. La République et la représentation parlementaire s’honorent d’essayer de trouver des solutions. On a entendu, voilà quelques instants, la position du Gouvernement, qui était équilibrée. Pour certains amendements, il demandait le retrait, pour d’autres, il s’en remettait à la sagesse du Sénat. En tout état de cause, ce soir, nous pouvons dire que, sur l’ensemble de nos travées, nous partageons la même analyse de la situation montrant que cette dernière n’est pas la meilleure. Si des efforts ont incontestablement été faits, si des lois ont été adoptées, il y a vraisemblablement des économies à réaliser dans certains secteurs – je rebondis sur les propos de M. Lecerf – et peut-être de quoi alimenter les budgets de manière différente. Lorsque je constate, moi aussi, que certains jeunes nous coûtent 1 000 à 1 500 euros par jour, je me pose des questions. Ne peut-on pas être plus pragmatique ? Nous sommes, pour la plupart d’entre nous, sinon pour la quasi-totalité, des élus locaux. Les élus locaux ont les pieds sur terre, ce sont des gens pragmatiques. Lorsqu’on dépense les deniers publics, on devrait peut-être évaluer de manière beaucoup plus approfondie les politiques publiques qui sont mises en place.
Christian DEMUYNCK - Sénat - 2010-09-10
Date: 2010-09-10
Orateur: Christian DEMUYNCK

M. Christian Demuynck. J’ai envie de dire que Louis Nègre a quelque peu « préempté » ma conclusion. Certes, j’ai été un peu extrême, monsieur le président de la commission des lois et je vous prie de m’en excuser, mais à un moment la marmite explose. Dans certains quartiers, les problèmes sont si intenses qu’il arrive un moment où on ne sait plus quoi faire, on ne sait plus par quel bout les prendre et, surtout, on a toutes ces familles vivant dans ces quartiers qui subissent tout cela. Il faut absolument trouver des solutions. Je vais me rallier à la proposition qui a été faite, c’est-à-dire réfléchir, évaluer, voir comment cela fonctionne. Un de nos collègues a évoqué tout à l’heure le conseil pour les droits et devoirs des familles. Je l’ai mis en place dans ma ville. Il est vrai que nous faisons le maximum de prévention, mais il y a malheureusement un noyau incompressible et il faut donc impérativement trouver des solutions. Certains juges, je suis tout à fait d’accord avec vous, monsieur le président de la commission, sont parfaitement objectifs. En revanche, d’autres libèrent beaucoup trop facilement. Il faut étudier la situation, l’évaluer et nous verrons ensuite comment faire, mais il y a vraiment urgence. Je suis là ce soir non pas pour que l’on modifie l’ensemble du code de procédure pénale, mais pour attirer l’attention sur des secteurs où la situation est si dramatique qu’il est urgent de trouver des solutions, même s’il ne faut pas tout bouleverser. Je retire néanmoins tous mes amendements. (Mmes Catherine Troendle ainsi que MM. Louis Nègre et Jacques Gautier applaudissent. – M. le rapporteur applaudit également.)
Nicole BORVO COHEN-SEAT - Sénat - 2010-09-10
Date: 2010-09-10
Orateur: Nicole BORVO COHEN-SEAT

Mme Nicole Borvo Cohen-Seat. Cet article sur l’insécurité routière – Dieu sait si je ne trouve aucune excuse aux auteurs de délits routiers – vise à durcir les sanctions pénales sans nouvelles mesures de prévention. En matière d’insécurité routière, la prévention est tout aussi importante que dans d’autres domaines et l’on peut de surcroît faire des choses qui s’adressent à tout le monde, puisque les infractions routières sont malheureusement assez répandues dans la population. Je pose donc la question : quid de la mise en place d’une véritable politique de prévention ? Faut-il encore durcir les sanctions ? Avec l’article 25, le Gouvernement nous invite à fixer une peine complémentaire : la confiscation du véhicule en cas de conduite sans permis ou de conduite malgré une décision judiciaire d’interdiction de conduire. Je suis bien évidemment favorable à ce que l’on empêche de conduire une personne qui commet ce type d’infraction, mais je ne sais pas si la confiscation immédiate du véhicule est acceptable. En juin dernier, je le rappelle, le Conseil constitutionnel s’est clairement exprimé sur le sujet. Ce type de peine automatique porte atteinte à un principe fondamental de notre droit : le principe de l’individualisation des peines. Vous permettez au magistrat de déroger à la règle, mais à quel prix ? Il devra se justifier par décision motivée. Encore une fois, on renverse un peu les choses. Par ailleurs, cette mesure va défavoriser les personnes les plus modestes. Dans les familles aisées et citadines, la peine complémentaire de confiscation du véhicule aura certes un effet pour le conducteur, mais peu d’incidence sur les autres membres de la famille. En revanche, dans les familles les plus modestes, en milieu rural, cela peut avoir un autre retentissement. Comment le conjoint du contrevenant pourra-t-il travailler, faire les courses, emmener les enfants à l’école si le véhicule familial a été confisqué ? Il faudrait tout de même réfléchir à ce problème et ne pas fixer aveuglément, pour des raisons de droit et de conséquence, cette peine automatique.
Alain ANZIANI - Sénat - 2010-09-10
Date: 2010-09-10
Orateur: Alain ANZIANI

M. Alain Anziani. Cet article 25 instaure l’automaticité de la confiscation des véhicules. Il appelle deux observations de la part des membres du groupe socialiste. Premièrement, on renverse ce qui est possible aujourd’hui, c’est-à-dire que l’on pose comme principe la confiscation et, par dérogation, le juge peut, par une décision motivée, ne pas procéder à cette confiscation. Pourquoi déséquilibrer le texte actuel et instaurer un nouvel équilibre préjudiciable, encore une fois, au pouvoir du juge, qui n’a qu’une possibilité subsidiaire. Il nous semble d’ailleurs que cette nouvelle procédure n’est pas conforme à l’article 131-10 du code pénal, qui prévoit que les peines complémentaires ne peuvent jamais être automatiques ou, en tout cas, obligatoires pour le juge. Deuxièmement, cette disposition pose une question de pratique. Imaginons deux délinquants routiers. L’un est propriétaire de son véhicule, il n’a pas de grands moyens, il fait un excès de vitesse ou il commet une infraction. Son véhicule sera confisqué. L’autre fait exactement la même chose, mais, lui, il n’est pas propriétaire de son véhicule, par exemple parce que celui-ci a été acheté en leasing . Le premier sera sanctionné et le second ne le sera pas, alors qu’ils ont tous les deux commis les mêmes faits. Il y a, me semble-t-il, une rupture d’égalité entre l’un et l’autre.
Nicolas ALFONSI - Sénat - 2010-09-10
Date: 2010-09-10
Orateur: Nicolas ALFONSI

M. Nicolas Alfonsi. Cet amendement vise, en premier lieu, à lutter contre l’atteinte au principe de la libre détermination de la peine par le juge qu’introduit cette généralisation des peines obligatoires en matière de confiscation. La libre détermination de la peine est en effet, nous le savons tous, un principe essentiel de notre procédure pénale, qui vise, comme le principe de l’individualisation des peines, à adapter au mieux la répression aux particularités de chaque justiciable. Par le recours récurrent aux peines systématiques, nous portons ainsi atteinte aux prérogatives du juge pénal. Même si ce dernier peut toujours décider de ne pas la prononcer, il doit nécessairement le motiver, ce qui vient accroître sa charge de travail. De plus, ce dispositif rend la justice aveugle concernant les disparités importantes qui existent entre les justiciables. Il n’est pas indispensable de mettre en œuvre un tel dispositif. Faisons confiance à la libre appréciation des magistrats, qui les conduira sans aucun doute à condamner les délinquants routiers à la peine de confiscation dans tous les cas où elle est nécessaire, sans que nous ayons besoin de les y contraindre. Le second écueil que nous souhaitons écarter au travers de cet amendement est lié à l’impossibilité matérielle de stockage du flot de véhicules que l’autorité judicaire aura à gérer si cet article est adopté. Il est absolument irréaliste de croire que les tribunaux ont les moyens de conserver dans de bonnes conditions les biens confisqués. Chaque jour, de nouveaux faits divers relatifs aux scellés sensibles – armes, drogue, argent liquide – viennent attester les difficultés pratiques auxquelles les juridictions sont confrontées au quotidien dans la conservation des biens dont elles ont la charge. Telles sont les raisons qui motivent cet amendement.
Jean-Patrick COURTOIS (rapporteur.) - Sénat - 2010-09-10
Date: 2010-09-10
Orateur: Jean-Patrick COURTOIS
Fonction: rapporteur.

M. Jean-Patrick Courtois, rapporteur. Les dispositions visant à créer une peine de confiscation obligatoire du véhicule s’inscrivent dans le cadre de la lutte contre l’insécurité routière. Elles ne contredisent pas le principe d’individualisation des peines, puisque le juge pourra toujours décider de ne pas prononcer la confiscation par une décision spécialement motivée, une faculté que nous avons prévue dans de nombreux cas. Par ailleurs, s’il est vrai que la gestion des biens saisis en attente de confiscation pose de véritables problèmes aux pouvoirs publics, la loi du 9 juillet 2010, qui a créé une agence de gestion et de recouvrement des avoirs saisis et confisqués, devrait contribuer à réduire ces difficultés. En outre, l’article 35 du projet de loi permettra à l’autorité judiciaire d’affecter ces véhicules aux services de police et de gendarmerie en attendant qu’il soit statué définitivement sur la confiscation. En conséquence, la commission est défavorable aux trois amendements identiques.
Catherine TROENDLE - Sénat - 2010-09-10
Date: 2010-09-10
Orateur: Catherine TROENDLE

Mme Catherine Troendle. Si la conduite automobile est aujourd'hui un acte tout à fait banal, elle n'est toutefois pas sans danger et demeure susceptible d'entraîner, pour soi-même et pour les autres, un risque d'accident. Pour être un acte de sécurité, la conduite automobile implique que les capacités du conducteur soient optimales et que ce dernier ait une appréhension correcte des situations rencontrées. Or la vue est l’un des éléments essentiels de cette appréhension. On estime ainsi à plus de 90 % la part des décisions et gestes nécessaires à la conduite d'une automobile qui dépendent des yeux du conducteur. Vision de loin et champ visuel pour anticiper, vision de près pour lire le tableau de bord, vision dynamique, vision nocturne, résistance à l'éblouissement : la conduite automobile est l'une des activités les plus exigeantes pour la vue. Pour s'assurer des capacités du conducteur, le code de la route requiert certaines conditions relatives à l'acuité visuelle. Je ne les déclinerai pas ici, car vous pouvez les lire dans l’objet même de cet amendement. Pourtant, selon l'Association nationale pour l'amélioration de la vue, l’ASNAV, on dénombre près de 8 millions de conducteurs qui circulent avec un défaut visuel non ou mal corrigé et 1 million de conducteurs qui ne satisfont pas aux exigences du code de la route. Dès lors, on peut s'interroger sur la proportion de ces conducteurs qui sont impliqués dans des accidents de la route. Les conducteurs de véhicules légers ne sont en effet soumis à aucune visite médicale préalable à l'obtention du permis. Sur le plan européen, la législation retient le principe selon lequel « tout candidat à un permis de conduire devra subir les investigations appropriées pour s'assurer qu'il a une acuité visuelle compatible avec la conduite ». Dans ce cadre, la plupart de nos voisins européens ont mis en place, à des degrés divers, un examen de la vue auquel doit se soumettre le candidat. En Europe, la France figure parmi les pays les moins contraignants en la matière. La concrétisation d’un tel engagement conforterait pourtant les efforts engagés pour améliorer la sécurité sur nos routes. Tel est l'objet du présent amendement, qui prévoit de soumettre tout candidat au permis de conduire à un examen approprié afin de s'assurer que son acuité visuelle est compatible avec la conduite.
Virginie KLÈS - Sénat - 2010-09-10
Date: 2010-09-10
Orateur: Virginie KLÈS

Mme Virginie Klès. L’ensemble des amendements que je présente en matière de sécurité routière procèdent du même constat et reposent sur le même principe. Je partage bien entendu le souhait de tous ici d’améliorer la sécurité routière mais, pour paraphraser le président de la commission des lois, je ne partage pas les solutions proposées. Comme on raisonne souvent à partir d’exemples, permettez-moi d’en prendre deux. Tout d’abord, voilà quinze ans, avant même que l’on ne durcisse le code pénal, comme on le fait maintenant depuis quelque temps déjà, un homme a eu un accident de la route en quittant son stationnement à cause d’une simple faute d’inattention. Un motard qui roulait beaucoup trop vite est passé sous les roues de sa voiture et a été gravement blessé. Cet homme dont la responsabilité a été engagée dans cet accident a écopé, sans parler du reste, de trois mois de prison avec sursis. Pourtant, il venait de quitter son travail, avait mis sa ceinture de sécurité, n’avait pas fait d’excès de vitesse et n’avait pas d’alcool dans le sang. Les dispositions du code pénal étaient donc déjà à l’époque, j’y insiste, largement suffisantes pour réprimer sévèrement un conducteur dont la responsabilité était engagée dans un accident de voiture. Plus récemment, pour non-port de ceinture de sécurité réitéré, un autre conducteur a été condamné à une peine de prison ferme, et a fini par se suicider durant son incarcération. Alors, par pitié, ne confondons pas tout, et n’assimilons pas la délinquance routière à la grande criminalité. L’ensemble des amendements que je présente se fondent sur le fait que le code pénal est aujourd'hui largement suffisant pour réprimer les délits. Aujourd'hui, la conduite sous l’emprise d’alcool ou de stupéfiants est passible de deux ans d’emprisonnement et de 5 000 euros d’amende. De plus, de nombreuses peines complémentaires sont prévues : suspension du permis de conduire pendant trois ans, annulation du permis de conduire, peines d’intérêt général, etc. Bref, l’arsenal juridique est suffisant pour punir sévèrement. Mais quid du récidiviste, du multirécidiviste, me dira-t-on ? Là encore, nous avons tout ce qu’il faut pour le mettre en prison, même le condamner à une peine de prison ferme, si c’est nécessaire. Je le répète, ne confondons pas tout et considérons la délinquance routière à sa juste mesure, d’autant qu’il sera très facile pour une personne de mauvaise foi de contourner le dispositif systématique d’anti-démarrage par éthylotest électronique : il lui suffira de faire souffler le passager pour pouvoir faire démarrer la voiture ! Voilà donc une mesure inefficace, qui, là encore, rompt l’égalité entre les citoyens à cause de son coût : 1 500 euros. Si on systématise cette peine, certains s’y soumettront, d’autres la contourneront : ceux qui voudront conduire en état d’ivresse le feront !
Alain FOUCHÉ - Sénat - 2010-09-10
Date: 2010-09-10
Orateur: Alain FOUCHÉ

M. Alain Fouché. J’avais évoqué cette question lors de la discussion générale et j’ai bien entendu votre réponse, monsieur le ministre. Vous m’avez dit être sensible à mes préoccupations mais, vous l’aurez remarqué, ce sont également celles d’une soixantaine de mes collègues, cosignataires, et d’autres encore, qui m’ont apporté leur soutien, mais n’ont pu cosigner l'amendement en raison de l’interruption de nos travaux. Je rappelle que plusieurs propositions de loi ont déjà été déposées en ce sens, d’une part, par Mme Sylvie Goy-Chavent, qui avait réalisé sur ce sujet un important travail et, d’autre part, par un certain nombre de sénateurs de l’Union centriste. Surtout, monsieur le ministre, ces préoccupations sont celles de milliers de nos concitoyens, qui sont sévèrement punis pour de légères infractions. L’aménagement que je propose n’est pas contradictoire avec l’esprit du texte que nous examinons, bien au contraire ! La réduction des délais répond à l’objectif que notre gouvernement s’est fixé, à savoir une diminution des cas tant de conduite sans permis que de trafic de points, de plus en plus courant. Sans remettre en cause le système de retrait de points, lié à la gravité des infractions commises, il m’apparaît nécessaire à l’heure actuelle de procéder à certains ajustements. Ainsi, dans les cas où le conducteur a commis une infraction entraînant le retrait d’un seul point, la restitution de ce dernier aura lieu, conformément aux termes de cet amendement, dans un délai de six mois et non plus d’un an, ce qui ne constitue tout de même pas une différence extraordinaire. Pour les pertes de points supérieures à un point, la restitution du capital initial des points se fera dans un délai d’un an. Je vous invite, mes chers collègues, à voter cet amendement, et ce pour trois raisons. Tout d’abord, il répond à une demande répétée de très nombreux citoyens de notre pays, demande qu’il nous appartient de relayer. Ensuite, les dispositions qu’il prévoit permettront de diminuer globalement les échanges de points. Chacun d’entre vous le sait, ceux-ci sont de plus en plus courants entre les membres d’une famille ou entre amis. Enfin, cette mesure a pour objet de limiter la conduite sans permis, de plus en plus fréquente.
Jean-Patrick COURTOIS (rapporteur.) - Sénat - 2010-09-10
Date: 2010-09-10
Orateur: Jean-Patrick COURTOIS
Fonction: rapporteur.

M. Jean-Patrick Courtois, rapporteur. Comme je l’ai déjà dit, l’amendement de M. Fouché reprend une proposition de loi déposée par Mme Goy-Chavent que la commission des lois n’avait pas retenue. Monsieur Fouché, je partage votre sentiment sur les personnes qui conduisent sans permis. Ces comportements posent un immense problème. Je préférerais que nous évoquions, au moment de l’examen de votre amendement n° 60 rectifié ter , le permis blanc, qui, selon moi, peut être une solution extrêmement intéressante. Il s’agit en effet d’un aménagement de peine décidé par le procureur, qui permet d’apporter une réponse personnalisée. Je le sais bien, les permis blancs existent toujours, mais les seuils ont été abaissés. Il faudrait revenir à la situation antérieure, qui donnait de bons résultats. En effet, quand on retire à quelqu’un son permis, c’est souvent sa famille, notamment les enfants, qui purgent, en l’occurrence une « double peine ». Au demeurant, mon cher collègue, il convient de ne pas envoyer de mauvais signaux aux mauvais conducteurs. Par conséquent, je suis obligé, au nom de la commission des lois, d’émettre un avis défavorable sur cet amendement. En revanche, je serais tout à fait d’accord pour travailler avec les services du ministère de l’intérieur – si M. le ministre y consentait – et vous-même, mon cher collègue, pour tenter de relever les seuils existants concernant le permis blanc. Une telle réponse, qui me paraît correspondre tout à fait à la demande de nos concitoyens et répondre au problème social posé, permettrait de réduire de manière importante le nombre des faits de conduite sans permis.
Nicolas ALFONSI - Sénat - 2010-09-10
Date: 2010-09-10
Orateur: Nicolas ALFONSI

M. Nicolas Alfonsi. L’article 30, dans son troisième alinéa, confère aux agents de police judiciaire adjoints la possibilité de retenir à titre conservatoire le permis de conduire du conducteur, mesure restrictive de liberté. Notre groupe ne remet pas en cause la qualité et l’investissement de ces personnels que constituent aussi bien les policiers municipaux que les adjoints de sécurité de la police nationale ou les gardes champêtres. Nous soutenons cependant que, en raison de leur manque de formation et de qualification pour ce type de prérogatives, mais aussi de la spécificité de certaines de leurs missions, les agents de police judiciaire adjoints semblent peu légitimes pour exercer des mesures restrictives de liberté. En diminuant constamment les effectifs des policiers et gendarmes normalement compétents, au sens du code de procédure pénale, pour exercer l’ensemble des prérogatives de police judiciaire, le Gouvernement est désormais dans l’obligation de procéder à un tel transfert de compétences. Nous nous inscrivons en faux contre une telle politique, qui ne peut aller dans le sens d’une justice de qualité.