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Jean-Jacques HYEST (président de la commission des lois.) - Sénat - 2006-05-17
Date: 2006-05-17
Orateur: Jean-Jacques HYEST
Fonction: président de la commission des lois.

M. Jean-Jacques Hyest, président de la commission des lois. Comme mon collègue François Zocchetto, je l'avoue, je me suis interrogé sur la nécessité de mentionner, en marge de l'acte d'état civil, la conclusion d'un PACS et les modifications qui s'ensuivent - je ne sais d'ailleurs pas comment on procédera en pratique -, surtout lorsque celles-ci ne sont pas aussi substantielles que la rupture. Dans le cas du mariage, le divorce est effectivement mentionné sur l'acte d'état civil. En l'espèce, dans ce projet de loi, il s'agit simplement de mentionner l'existence du PACS. En cas de mariage, il faut fournir un extrait d'acte de naissance. Lorsqu'une personne veut se marier ou conclure un PACS, elle doit produire une attestation montrant qu'elle n'est pas déjà pacsée. Cette mesure technique éviterait donc des formalités supplémentaires. Toutefois, mentionner le nom du co-pacsé revêt un autre caractère dans la mesure où cela revient à donner au PACS un caractère le rapprochant d'un acte d'état civil alors qu'il s'agit, je le rappelle, d'un contrat. C'est pourquoi j'avais envie, à titre personnel - et j'en ai le droit ! - de faire supprimer cette disposition. J'en comprends les raisons techniques même si elles ne me semblent pas totalement pertinentes. En tout état de cause, je n'irai pas jusqu'à voter en faveur de ces deux amendements identiques.
Laurent BÉTEILLE - Sénat - 2006-05-17
Date: 2006-05-17
Orateur: Laurent BÉTEILLE

M. Laurent Béteille. Bien que ces deux amendements soient identiques, les motivations de leurs auteurs sont en réalité opposées. Cette espèce d'acte d'état civil manqué, tel qu'il résulte du texte adopté par l'Assemblée nationale, nous embarrasse. Certains voudraient en faire un acte d'état civil plus accompli en y mentionnant du nom du partenaire de PACS. Si tel devait être le cas, il n'y aurait plus guère de différence, s'agissant de la forme, avec un mariage. Pour notre part, ainsi que l'ont expliqué notamment François Zocchetto et Catherine Troendle, nous estimons que rien ne justifie que le PACS devienne un acte d'état civil. Au fond, nous recherchons une solution qui permette de sortir du gué. Mais, en l'occurrence, quelle rive choisir ? La décision de l'Assemblée nationale est prématurée : les esprits ne sont pas assez mûrs. Nous ne sommes pas prêts à faire du PACS un acte d'état civil et à ce qu'il en soit fait mention sur les actes de naissance. Par conséquent, je pense qu'il faut renoncer à ces amendements et laisser au greffe du tribunal d'instance la responsabilité de gérer les registres relatifs au PACS et accomplir les tâches y afférentes. C'est pourquoi, en application de l'article 42-9 du règlement, je demande un vote par division sur l'article 21 bis , en mettant à part l'alinéa visé par les deux amendements actuellement en discussion.
Josiane MATHON-POINAT - Sénat - 2006-05-17
Date: 2006-05-17
Orateur: Josiane MATHON-POINAT

Mme Josiane Mathon-Poinat. Cet amendement s'inscrit dans la même logique que ceux que j'ai présentés sur le droit des successions, visant à aligner les droits des personnes liées par un PACS et des concubins notoires, sur ceux dont bénéficient les personnes mariées. Il s'agit ici d'ouvrir aux partenaires liés par un PACS et aux concubins notoires le droit à pension de réversion, octroyé à l'heure actuelle aux personnes mariées. Cet amendement reprend d'ailleurs une proposition de loi qui a été déposée à l'Assemblée nationale, en mars dernier, par le député Germinal Peiro. L'adoption d'une telle proposition serait un signe adressé aux concubins et aux personnes pacsées, et marquerait enfin le début d'une véritable réforme du PACS, que, jusqu'à présent, personne ne semblait souhaiter modifier. Pourtant, cette réforme est d'autant plus urgente que nos voisins européens, qui ouvrent le mariage aux couples de même sexe, sont bien plus avancés que nous sur l'homosexualité et sur l'homoparentalité. En France, le Gouvernement ne semble pas prêt à opter pour une amélioration en profondeur du PACS. À l'heure actuelle, l'ouverture du droit à pension de réversion pour le conjoint survivant est réservée aux personnes mariées, ce qui place les personnes pacsées et les concubins notoires, après le décès de leur partenaire, dans une insécurité financière injustifiée. Le nombre de PACS signés ayant connu une augmentation particulièrement sensible en 2005, il est grand temps d'adapter notre législation aux évolutions de notre société. C'est pourquoi il me paraît essentiel d'adopter cet amendement, afin de mettre à égalité de droits les différentes formes d'union.
Josiane MATHON-POINAT - Sénat - 2006-05-17
Date: 2006-05-17
Orateur: Josiane MATHON-POINAT

Mme Josiane Mathon-Poinat. Même si ces amendements n'ont a priori pas de lien direct avec le texte, nous considérons que le régime actuel de la prestation compensatoire peut avoir des incidences fâcheuses pour le débiteur et, en cas de décès, pour ses héritiers. L'amendement n° 186 prévoit que le versement, sous forme de rente viagère et non pas en capital, de la prestation compensatoire cesse automatiquement en cas de remariage, de PACS ou de concubinage notoire du créancier. Eu égard à la nature même de la prestation compensatoire, le maintien de cette dernière nous semble inconcevable dans le cas où le créancier officialise une nouvelle union par un remariage, un PACS ou une situation de concubinage notoire, démontrant ainsi sa volonté manifeste de rompre tout lien avec son précédent conjoint. Il appartient alors au nouveau ménage d'assumer la charge du concubin, du pacsé ou du conjoint qui bénéficiait du versement d'une prestation compensatoire, étant entendu que cette dernière ne doit pas être assimilée à un devoir de secours. Sur ce point, d'ailleurs, la loi relative au divorce est restée assez floue. Nous n'avons pas souhaité supprimer cette disposition, car des changements importants peuvent intervenir dans les ressources du créancier à la suite d'événements autres que son remariage. Notre amendement tend simplement à introduire dans le projet de loi un article additionnel stipulant que le mariage, la vie en état de concubinage ou la conclusion d'un PACS mettra fin automatiquement au versement de la prestation compensatoire. L'amendement n° 187 est un amendement de repli tendant à prévoir que la révision de la prestation compensatoire, telle que prévue par l'article 276-3 du code civil, est de droit en cas de remariage, de concubinage ou de pacte civil de solidarité du créancier. Enfin, l'amendement n° 188 touche plus particulièrement les successions puisqu'il pose le principe de l'intransmissibilité de la prestation compensatoire aux héritiers du débiteur défunt.
Henri de RICHEMONT (rapporteur.) - Sénat - 2006-05-17
Date: 2006-05-17
Orateur: Henri de RICHEMONT
Fonction: rapporteur.

M. Henri de Richemont, rapporteur. J'espère que M. Dreyfus-Schmidt ne m'en tiendra pas rigueur, mais, avant de donner l'avis de la commission, je souhaite évoquer les débats qui se sont déroulés en son sein et serai donc amené à donner mon opinion personnelle sur cet amendement. Le texte du Gouvernement vise à porter sur l'acte de naissance la mention de chacun des enfants, légitimes ou naturels. Je précise qu'à compter du 1 er juillet 2006, le qualificatif de « naturel » disparaîtra pour ne laisser subsister que le mot « enfant ». Néanmoins, les enfants naturels existent et doivent être traités comme des enfants légitimes. Si l'on a des enfants naturels, il me paraît normal de les reconnaître et, donc, de les déclarer. Lorsqu'une succession est ouverte, il est souhaitable d'en connaître l'étendue. L'objectif visé à travers le texte du Gouvernement était de permettre au notaire chargé de la succession de connaître tous les enfants, qu'ils soient issus du mariage ou nés hors mariage. Il ne s'agissait nullement de porter atteinte à la vie privée dès lors que les actes d'état civil mentionnant la filiation ne sont pas rendus publics. Au cours du débat, la majeure partie de la commission s'est rangée à l'argumentation développée, avec son brio habituel, par M. François Zocchetto et a émis un avis favorable sur cet amendement. Le rapporteur que je suis ayant été mis en minorité une nouvelle fois, monsieur le ministre, je me rallie à la position de la commission.
Pascal CLÉMENT (garde des sceaux.) - Sénat - 2006-05-17
Date: 2006-05-17
Orateur: Pascal CLÉMENT
Fonction: garde des sceaux.

M. Pascal Clément, garde des sceaux. Je pense que M. Zocchetto et moi-même ne nous sommes pas compris. L'objet de cette disposition est de faire en sorte que, non pas demain, mais après-demain, la simple consultation de l'extrait d'acte de naissance permette de connaître la totalité des héritiers. Aujourd'hui, vous le savez, la liste des héritiers, en particulier des enfants naturels - puisque c'est bien le cas qui nous préoccupe -, n'est pas disponible au moment de l'ouverture d'une succession, et il faut beaucoup de temps pour établir la situation réelle de la filiation. Il est prévu que figurent sur l'acte de naissance les noms de l'ensemble des enfants du de cujus . Cependant, pour prévenir l'objection que M. Zocchetto a lui-même avancée, cet acte d'état civil particulièrement complet ne pourra être obtenu que par l'intéressé lui-même, ou bien post mortem . Dès lors, monsieur Zocchetto, il n'y a aucune difficulté : votre crainte, légitime, de possibles indiscrétions n'a plus de fondement puisque seul l'intéressé pourra obtenir son acte de naissance où figureront les noms de ses enfants. Très honnêtement, je ne vois pas quelle raison pourrait pousser le Sénat à ne pas voter le texte tel qu'il figure dans le projet de loi. Les explications données me paraissent de nature à rassurer l'ensemble des membres de la Haute Assemblée.
Michel DREYFUS-SCHMIDT - Sénat - 2006-05-17
Date: 2006-05-17
Orateur: Michel DREYFUS-SCHMIDT

M. Michel Dreyfus-Schmidt. Vous ne m'avez peut-être pas encore compris, mais ce que je comprends, moi, c'est qu'à cette heure tardive nous commençons tous à être un peu fatigués. Quoi qu'il en soit, il est tout à fait évident que, si l'on inscrit le nom des enfants naturels à l'état civil, certains pères risquent de ne plus reconnaître leur enfant naturel de peur que leur épouse n'en ait connaissance ! Or, comme l'a souligné M. Zocchetto, même si seul le titulaire peut obtenir son acte de naissance, il est clair qu'à tout moment, pour telle ou telle formalité de la vie courante, son conjoint peut être amené à lui demander de le lui donner. Telles sont les raisons pour lesquelles nous avons estimé que cet amendement était parfaitement normal. En outre, les enfants peuvent avoir été reconnus très loin du territoire national, auquel cas la totalité des héritiers ne sera pas plus connue qu'aujourd'hui. Jusqu'à présent, c'était le travail des notaires de les retrouver ! Il n'y a pas de difficulté à rechercher les héritiers post mortem , d'autant que, bien souvent, c'est à ce moment-là que les langues se délient. Voilà pourquoi nous voterons résolument l'amendement de notre collègue M. Zocchetto.
Jean-René LECERF - Sénat - 2006-05-17
Date: 2006-05-17
Orateur: Jean-René LECERF

M. Jean-René Lecerf. Nous sommes, me semble-t-il, unanimes à nous féliciter de la possibilité de tester qui a été donnée au majeur sous tutelle. Il n'en reste pas moins que, même s'il a reçu l'autorisation du conseil de famille, ce majeur sous tutelle reste par hypothèse une personne largement vulnérable, ce qui nous semble comporter des risques de pression, voire de manipulation sur les dispositions qu'il sera éventuellement amené à prendre et pour lesquelles le conseil de famille ne l'accompagnera plus. Notamment, il peut arriver que, un premier testament ayant été établi, celui-ci soit révoqué, puis qu'un second testament soit rédigé sous la pression d'un tiers. Pour éviter ce type de situation, que craignent tout particulièrement les associations de parents d'enfants handicapés, nous proposons que la rédaction du testament se fasse systématiquement avec l'assistance du tuteur, qui apportera une garantie supplémentaire. En revanche, nous estimons qu'il y a lieu de respecter le droit de libre révocation du testament, révocation qui pourra être faite par le seul majeur sous tutelle.
Henri de RICHEMONT (rapporteur.) - Sénat - 2006-05-17
Date: 2006-05-17
Orateur: Henri de RICHEMONT
Fonction: rapporteur.

M. Henri de Richemont, rapporteur. Je comprends bien l'esprit qui anime les auteurs de cet amendement. Il nous paraît cependant tout à fait choquant de priver un majeur sous tutelle de la pleine propriété, car il peut lui-même avoir des enfants : il n'y a aucune raison que ceux-ci ne puissent hériter de leur géniteur, même s'il est sous tutelle. L'amendement vise à faire en sorte que les héritiers du majeur sous tutelle - ou ses collatéraux, s'il n'a pas d'héritier -, puissent profiter des biens dont celui-ci aura disposé sa vie durant. Toutefois, grâce à la libéralité graduelle telle que l'a aménagée l'Assemblée nationale, les parents pourront s'assurer que le majeur sous tutelle profitera sa vie durant de la jouissance de ses biens et aura l'obligation de les transmettre aux deuxièmes gratifiés, qui pourront être ses enfants, s'il en a, ou ses collatéraux. La libéralité graduelle, telle qu'elle a été amendée par l'Assemblée nationale et figure aujourd'hui dans le projet de loi qui nous est soumis, répond pleinement à votre préoccupation, mon cher collègue, préoccupation que nous partageons. C'est la raison pour laquelle je vous avais demandé de retirer cet amendement.
Henri de RICHEMONT (rapporteur.) - Sénat - 2006-05-17
Date: 2006-05-17
Orateur: Henri de RICHEMONT
Fonction: rapporteur.

M. Henri de Richemont, rapporteur. Cet amendement a pour objet de créer un fichier national des assurances sur la vie, ouvert à la consultation du notaire chargé de la succession ou des héritiers après le décès. J'attire l'attention de mes collègues sur le fait que cet amendement reprend une proposition que la commission des lois de l'Assemblée nationale avait présentée et qu'elle avait retirée en séance publique à la demande du Gouvernement. L'objectif peut être considéré comme louable, mais, ainsi que l'a fait valoir le Gouvernement lors des débats à l'Assemblée nationale - et je pense que le ministre va reprendre cet argumentaire -, il est satisfait par les dispositions de la loi du 15 décembre 2005 qui permettent à toute personne intéressée de savoir si elle est ou non bénéficiaire d'une assurance. C'est la raison pour laquelle la commission a tiré du débat important qu'elle a eu ce matin la conclusion tout à fait juste, équilibrée et raisonnable... qu'elle demande à entendre l'avis du Gouvernement. (Sourires .)
Pascal CLÉMENT (garde des sceaux.) - Sénat - 2006-05-17
Date: 2006-05-17
Orateur: Pascal CLÉMENT
Fonction: garde des sceaux.

M. Pascal Clément, garde des sceaux. Le Gouvernement partage l'avis de la commission. Madame Troendle, le mieux est l'ennemi du bien. La question que vous évoquez a été traitée pour la première fois dans la loi Dutreil, qui a permis, et cela a constitué un véritable progrès, de mettre entre parenthèses des biens de famille. Elle a fondamentalement changé la vie des couples d'artisans, de commerçants et de chefs de petite entreprise. En cherchant à aller plus loin, vous ne rendez pas service à ces personnes. En effet, comme l'a dit très justement M. le rapporteur, lorsque vous créez une entreprise ou quand vous voulez la développez, vous avez besoin des banques. Or, pour obtenir un crédit, vous êtes obligé de donner des garanties. Si vous n'avez plus rien à offrir en garantie, vous ne pouvez pas obtenir de crédit et vous ne pouvez donc créer ou développer votre entreprise. Je vous demande de retirer cet amendement, parce qu'il ne rend pas service à ceux que vous prétendez défendre. N'allons pas plus loin que la loi Dutreil, qui est déjà une loi extraordinairement novatrice.
Henri de RICHEMONT (rapporteur.) - Sénat - 2006-05-17
Date: 2006-05-17
Orateur: Henri de RICHEMONT
Fonction: rapporteur.

M. Henri de Richemont, rapporteur. Cet amendement a pour objet d'encadrer l'activité de recherche d'héritiers afin d'éviter les abus sans pour autant empêcher les généalogistes de vivre de leur profession, et de travailler, comme ils le font, souvent, très bien. Afin d'encadrer l'activité de généalogiste sans pour autant la transformer en une profession réglementée, l'Assemblée nationale propose la création d'un mandat de recherche d'héritier qui s'inspire du dispositif mis en place par la loi du 2 janvier 1970, dite « loi Hoguet », pour l'exercice de l'activité d'agent immobilier. Seul serait valable le mandat donné par l'un des cohéritiers ou par le notaire chargé de la succession. Si une personne se livrait à une activité de recherche d'héritiers sans disposer d'un tel mandat, elle ne pourrait pas recevoir de rémunération pour ses démarches. La commission a estimé que la liste des mandants, les cohéritiers ou le notaire, est trop restrictive. Le texte voté par l'Assemblée nationale placerait les généalogistes sous la tutelle des notaires, ce qui ne nous paraît pas légitime. Par ailleurs, il empêcherait certaines recherches d'héritiers sans que cela paraisse justifié. L'amendement qui vous est proposé est un amendement d'équilibre, de bon sens et de sagesse, qui encadre l'activité des généalogistes. Il prévoit que ces derniers devront avoir un mandat et que celui-ci pourra leur être donné par toute personne ayant un intérêt direct et légitime à l'identification des héritiers ou au règlement de la succession. Il n'est pas possible d'établir une liste exhaustive des personnes ayant un tel intérêt et ce serait trop restrictif. En effet, nombreuses sont les personnes qui peuvent avoir intérêt à rechercher un héritier. Il peut s'agir, par exemple, d'une collectivité ou d'un promoteur immobilier qui souhaite construire sur un terrain dont on ne connaît pas les propriétaires. Voilà pourquoi cet amendement nous semble raisonnable, justifié et équilibré. Il donne satisfaction à tout le monde. Il permettra d'atteindre l'objectif que nous visons : éviter les abus et permettre aux généalogistes d'exercer leur profession.
Jean-René LECERF - Sénat - 2006-05-17
Date: 2006-05-17
Orateur: Jean-René LECERF

M. Jean-René Lecerf. Qu'il s'agisse du député M. Sébastien Huyghe, rapporteur du texte à l'Assemblée nationale, de M. Henri de Richemont, de M. le ministre, de M. Charles Gautier ou de moi-même, nous sommes tous animés de la même intention : encadrer l'activité des généalogistes afin de moraliser cette profession. Et Dieu sait si elle en a besoin ! Il ne s'agit pas d'une attaque globale contre les généalogistes puisque la plupart d'entre eux souhaitent ardemment une telle moralisation. Il n'en reste pas moins que l'on assiste aujourd'hui au commissionnement, pour des pratiques douteuses, d'agents des pompes funèbres, de gérants de tutelle, de concierges, d'employés de maisons de retraite ou d'indicateurs d'affaires. Ces derniers révèlent une affaire sans délai après le décès, voire en anticipant un peu ce décès. De telles pratiques ne sont pas très convenables. C'est la raison pour laquelle, plus le nombre des mandants potentiels était limité et plus la moralisation me paraissait acquise. Cela m'avait conduit à exprimer mon accord plein et entier à la rédaction qui avait été adoptée par l'Assemblée nationale. Cependant, après en avoir longuement discuté ce matin en commission et M. le rapporteur ayant bien voulu accepter d'ajouter l'adjectif « légitime » à sa formulation afin que le mandat puisse être donné à toute personne qui a un intérêt direct et « légitime » à l'identification des héritiers, l'essentiel me semble préservé. Dans ces conditions, je retire l'amendement n° 190 rectifié bis .
Pascal CLÉMENT (garde des sceaux.) - Sénat - 2006-05-17
Date: 2006-05-17
Orateur: Pascal CLÉMENT
Fonction: garde des sceaux.

M. Pascal Clément, garde des sceaux. Je rappelle, pour faire une synthèse rapide, que le Gouvernement a déposé un amendement visant à insérer l'article 23 sexies dans le projet de loi afin de préciser que les généalogistes ne peuvent pas motu proprio déclencher une enquête. Ils devront pour cela être en possession d'un mandat. C'est l'aspect fondamental de ce texte. M. le rapporteur a souhaité préciser que seules pourront donner mandat les personnes qui ont un intérêt direct, a-t-il dit en début de matinée, et légitime, a-t-il ajouté en fin de matinée. M. Lecerf se demande à juste titre quelles sont les personnes qui ont un intérêt direct et légitime à l'identification des héritiers ? Permettez-moi sur ce point de compléter la réponse de M. le rapporteur. Ont un intérêt direct et légitime à demander une recherche d'héritiers : les créanciers, les cohéritiers, le notaire en charge de la succession. En revanche, n'ont pas d'intérêt direct et légitime à demander une telle recherche : le gérant de tutelle, les infirmières, les concierges et, c'est important, les services de pompes funèbres. Les travaux parlementaires permettront, en cas de doute, d'apporter les éclaircissements nécessaires et d'écarter, grâce à votre intervention, monsieur Lecerf, toute ambiguïté. C'est pourquoi j'émets un avis tout à fait favorable sur l'amendement présenté par M. le rapporteur.
Pascal CLÉMENT (garde des sceaux.) - Sénat - 2006-05-17
Date: 2006-05-17
Orateur: Pascal CLÉMENT
Fonction: garde des sceaux.

M. Pascal Clément, garde des sceaux. Cet amendement vise à créer l'agence foncière de Corse. Je souhaite donner le maximum de détails sur cette agence, qui est destinée à permettre la reconstitution des titres de propriété. M. Alfonsi vient de le rappeler, la Corse, pour des raisons historiques qui seraient trop longues à détailler ici, est confrontée à de très nombreuses indivisions, à la fois anciennes et composées d'un très grand nombre d'indivisaires. L'absence de règlement des successions a conduit à ce que ces situations d'indivision se reproduisent sur plusieurs générations, aboutissant à des situations inextricables, faute d'identification des propriétaires. Il est devenu urgent de reconstituer les titres de propriété, ce qui nécessite d'engager des moyens pour réaliser des recherches, tant pour la détermination des parcelles que pour l'identification des héritiers. L'agence foncière de Corse aura pour mission de conduire ce travail de reconstitution des titres de propriété. Elle sera constituée sous la forme d'un groupement d'intérêt public réunissant l'État, les collectivités locales et les professionnels impliqués dans cette grande opération qui permettra de clarifier le régime foncier de l'Île de beauté. Il ne revient pas à mon ministère de prévoir le financement. Toutes les précisions que vous souhaitez vous seront apportées lors de l'examen du projet de loi de finances.
Henri de RICHEMONT (rapporteur.) - Sénat - 2006-05-17
Date: 2006-05-17
Orateur: Henri de RICHEMONT
Fonction: rapporteur.

M. Henri de Richemont, rapporteur. Par cet amendement, il s'agit de déjudiciariser le changement de régime matrimonial. Actuellement, l'acte signé par le notaire requiert l'homologation du tribunal de grande instance. Or les situations varient d'un tribunal à l'autre : ceux de Paris et Versailles demandent l'accord des enfants et souhaitent connaître de nombreux éléments, notamment l'état du patrimoine ; d'autres tribunaux ne requièrent même pas l'accord des enfants. En tout état de cause, 97 % des changements de régimes matrimoniaux sont homologués par les tribunaux. Lorsque nous avons interrogé les magistrats, ils nous ont indiqué que ces homologations encombraient inutilement les tribunaux et qu'il était préférable, dans ces conditions, de procéder à une déjudiciarisation du changement de régime matrimonial. Toutefois, cet amendement, même s'il vise à abandonner l'homologation, protège les enfants et les créanciers. En effet, il prévoit, avant la signature de l'acte, une notification obligatoire aux enfants, disposition qui ne figure pas, à l'heure actuelle, dans le code civil et n'est même pas mise en pratique par certains tribunaux. L'amendement prévoit également une notification aux créanciers. Ainsi, le changement de régime matrimonial est encadré.