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Philippe ADNOT - Sénat - 2010-02-04
Date: 2010-02-04
Orateur: Philippe ADNOT

M. Philippe Adnot. Le conseil général a donc assumé l’intégralité de l’investissement, soit 35 millions d’euros. Un fonctionnaire de l’État nous a alors écrit que nous n’avions pas le droit de le faire, au motif que selon lui il revenait au syndicat d’électrification ou au syndicat des eaux du département, par exemple, d’intervenir dans les domaines relevant de leur compétence. C’était complètement délirant ! Nous avons pu invoquer la clause de compétence générale, mais demain, si l’article 35 est adopté dans la rédaction qui nous est proposée, n’importe qui pourra venir nous dire que nous ne pouvons pas construire une telle infrastructure, même si la région, l’État et les communes concernées soutiennent notre initiative. Ce serait grave ! Si l’on supprime la clause de compétence générale, nous serons donc privés de notre capacité d’initiative, mais les financements croisés continueront néanmoins à prospérer, je vous le garantis, et la confusion actuelle des compétences perdurera. Pour ma part, je n’ai jamais vu une région demander à s’occuper des collèges, ou un département souhaiter prendre en charge la gestion des lycées. Chacun joue son rôle, mais, ensemble, les collectivités peuvent prendre des initiatives originales. Ainsi, le conseil général de l’Aube a décidé de développer l’enseignement supérieur pour faire face à la nécessaire reconversion du secteur du textile. L’enseignement supérieur ne relève pas de la compétence du département, mais nous nous sommes engagés dans cette voie parce que personne ne l’aurait fait à notre place. Avec l’accord de l’État et de la région, nous avons donc créé une université qui fait de la recherche et répond parfaitement aux attentes. À l’avenir, nous ne pourrons plus mener une telle action, que tout le monde a pourtant approuvée, si la clause de compétence générale est supprimée. J’ajoute, monsieur Longuet, que cet établissement a pris une dimension internationale : son recrutement n’est nullement restreint au département ou à la région, mais une initiative locale était nécessaire pour relever le défi de la transformation industrielle. Mes chers collègues, la suppression de la clause de compétence générale, c’est la fin non pas de la confusion des compétences – au contraire –, mais de notre capacité de répondre de manière originale aux problèmes spécifiques qui nous sont posés. Cela mérite que l’on y réfléchisse ! (M. Jean-Claude Peyronnet applaudit.)
Brigitte GONTHIER-MAURIN - Sénat - 2010-02-04
Date: 2010-02-04
Orateur: Brigitte GONTHIER-MAURIN

Mme Brigitte Gonthier-Maurin. L’article 35 présente au moins un intérêt, celui de permettre un échange de vues sur le sens que l’on souhaite donner à la décentralisation. En effet, au-delà de ce débat sur les compétences des collectivités territoriales, c’est bien d’une remise en cause des acquis de la décentralisation qu’il s’agit ici. Avec l’article 35, le projet de loi anticipe le contenu du futur texte relatif aux compétences des collectivités territoriales en l’assujettissant à un certain nombre de critères paradoxalement aussi larges que précis. Disons-le, cet article 35 constitue en fait la déclinaison de la révision générale des politiques publiques pour les collectivités territoriales. Il procède du choix délibéré et assumé d’attribuer des blocs de compétences délimitées à chaque échelon de collectivité territoriale, et donc des responsabilités délimitées à chaque type d’élu local. La remise en question de la notion de compétence générale aura notamment pour conséquence directe de mettre en cause le sens même de certaines consultations électorales. Demain, avec la réforme des finances locales et celle des collectivités, les régions ne seront habilitées qu’à gérer des compétences stratégiques relativement vagues, avec des ressources fiscales largement dédiées. En effet, la taxe professionnelle régionale disparaît au sein de la répartition nationale de l’imposition forfaitaire des entreprises de réseaux, comprenez la SCNF ou EDF, et de la cotisation sur la valeur ajoutée des autres entreprises, tandis que la taxe foncière régionale est finalement dévolue aux autres acteurs locaux. La remise en question de la clause de compétence générale qui sous-tend cet article 35 est donc une atteinte directe portée à la décentralisation et au sens même de la démocratie locale.
Michel MERCIER (ministre.) - Sénat - 2010-02-04
Date: 2010-02-04
Orateur: Michel MERCIER
Fonction: ministre.

M. Michel Mercier, ministre. Je suis naturellement défavorable à l’amendement n° 318, mais je voudrais apporter quelques éléments de réponse aux orateurs qui se sont exprimés sur l’article 35. Tout d’abord, je comprends les interrogations et l’émotion suscitées par cet article. Cela étant, je suis tout à fait d’accord avec les propos de M. Portelli sur la valeur juridique de la clause de compétence générale. M. Sueur s’est exprimé, selon son habitude, avec beaucoup de finesse et un peu d’ironie… (Mme Dominique Voynet s’exclame.) Je le dis gentiment, madame Voynet, et M. Sueur le sait très bien ! (Sourires .) Je voudrais simplement lui faire observer que renvoyer dans un article à une loi à venir n’est pas particulièrement original. Ainsi, sur le même sujet, l’article 1 er de la loi du 2 mars 1982 prévoyait déjà que des lois détermineraient la répartition des compétences entre les communes, les départements, les régions et l’État… (Nouveaux sourires.) De la même façon, nous disons, à l’article 35, qu’une loi déterminera la répartition des compétences entre les diverses collectivités. Nous sommes même un peu plus stricts, puisque nous prévoyons un délai de douze mois.
Michel MERCIER (ministre.) - Sénat - 2010-02-04
Date: 2010-02-04
Orateur: Michel MERCIER
Fonction: ministre.

M. Michel Mercier, ministre. Je vais y venir, monsieur Chevènement ! Par conséquent, inscrire dans cet article qu’une loi ultérieure définira la répartition des compétences entre les collectivités n’a rien d’original. Il s’agit non pas de réinventer l’eau chaude, mais d’établir un inventaire des dispositions relatives aux compétences déjà en vigueur, qui sont réparties dans des lois diverses. En de très nombreuses occasions, au détour du vote d’un texte, telle ou telle compétence a été attribuée à la commune, au département ou à la région Pour mener à bien cette tâche de clarification des compétences, il faut tracer un certain nombre de directions. Tel est l’objet de l’article 35. Le Gouvernement aurait très bien pu travailler sans qu’aucun cadre ne soit fixé à son action. L’article 72 de la Constitution habilite le législateur à déterminer les conditions d’exercice de la libre administration des collectivités territoriales. Je ne veux pas que le Parlement abdique ce pouvoir ! Le législateur va donc encadrer le travail du Gouvernement en matière de répartition et de mise en cohérence des compétences. C’est un point très important, car les dispositions de la Constitution, mais aussi celles de la Charte européenne de l’autonomie locale, s’imposent à nous. En outre, l’article 3 de la loi du 7 janvier 1983 prévoyait que « chaque domaine de compétences ainsi que les ressources correspondantes soient affectés en totalité soit à l’État, soit aux communes, soit aux départements, soit aux régions » : c’est la définition même des compétences exclusives. Cette loi, vous l’avez votée, monsieur Sueur !
Michel MERCIER (ministre.) - Sénat - 2010-02-04
Date: 2010-02-04
Orateur: Michel MERCIER
Fonction: ministre.

M. Michel Mercier, ministre. Que n’avez-vous alors dénoncé la suppression de la clause de compétence générale ! Nous entendons également respecter le cadre fixé par l’arrêt « commune de Mons-en-Barœul » du Conseil d’État, rendu le 29 juin 2001 : une collectivité ne peut intervenir que sous réserve que la compétence en cause n’ait pas déjà été dévolue par la loi à une autre collectivité publique. Enfin, j’approuve moi aussi les conclusions de la mission Belot, dont les deux rapporteurs appellent à renforcer les compétences obligatoires, à recentrer l’action des départements et des régions sur leurs domaines propres, ainsi qu’à privilégier la voie de la spécialisation de l’action des collectivités territoriales, tout en garantissant le respect des initiatives locales. Les collectivités territoriales doivent, selon eux, continuer de disposer à titre subsidiaire d’une compétence d’initiative. Le rapport précise qu’il ne s’agit cependant nullement d’une liberté d’agir dans tous les domaines, cette capacité d’initiative s’arrêtant là où commencent les compétences attribuées à un autre échelon territorial selon la logique de clarification de chacun des échelons territoriaux envisagée par la mission. Le Gouvernement, par l’article 35, n’entend rien faire qui ne soit conforme à l’article 72 de la Constitution, à la jurisprudence du Conseil d’État et aux préconisations du rapport de la mission Belot. Par conséquent, je ne peux que m’opposer à la suppression de cet article. (M. le président de la commission des lois et M. Adrien Gouteyron applaudissent.)
Nicole BORVO COHEN-SEAT - Sénat - 2010-02-04
Date: 2010-02-04
Orateur: Nicole BORVO COHEN-SEAT

Mme Nicole Borvo Cohen-Seat. Monsieur le ministre, la question des compétences des collectivités territoriales n’est pas aussi tranchée que vous l’affirmez, puisque le comité Balladur a longuement débattu de l’interprétation de l’article 72 de la Constitution. Pour notre part, il nous semble logique de considérer que la clause de compétence générale va de pair avec le principe de libre administration des collectivités territoriales, principe qui n’a d’ailleurs pas prévalu d’emblée, tant s’en faut : l’État centralisé d’avant 1981 ne s’interrogeait guère sur le sujet. Le fait que les conseils qui dirigent les collectivités territoriales soient élus au suffrage universel direct les rend comptables, à l’égard des citoyens, des engagements qu’ils prennent. À ce titre, j’observe que nombre de promesses faites par des candidats de l’UMP aux élections régionales reposent sur l’existence de la clause de compétence générale des collectivités territoriales ! Par ailleurs, l’action des collectivités territoriales n’est-elle pas déjà, de fait, encadrée ? A-t-on jamais vu des collectivités territoriales prétendre se substituer à d’autres ou assumer des responsabilités qui incomberaient à l’État ? En général, il s’agit surtout pour elles d’essayer de pallier les manquements de ce dernier et de tenir les engagements pris devant les citoyens, dans les limites, bien entendu, de leurs capacités financières… Tout à l’heure, M. Longuet a voulu montrer que les libéraux ne sont pas ceux que l’on croyait.
Jean-Pierre SUEUR - Sénat - 2010-02-04
Date: 2010-02-04
Orateur: Jean-Pierre SUEUR

M. Jean-Pierre Sueur. Cela étant, monsieur Longuet, encore faudrait-il faire des lois mieux rédigées que ce texte quelque peu filandreux et obscur ! Il n’est pas possible de donner un tel cadre à l’action des collectivités territoriales, sauf à se faire une piètre idée des intentions des rédacteurs de l’article 72 de la Constitution ! Certains font valoir que ce projet de loi suscite la discussion. Certes, mais nous sommes là avant tout pour faire la loi ! Il ne manque pas de colloques et de lieux de réflexion pour ceux qui souhaitent discuter à perte de vue… Par ailleurs, vous avez cité, monsieur le ministre, l’arrêt « commune de Mons-en-Barœul » du Conseil d’État, rendu le 29 juin 2001, mais en en donnant une interprétation que je ne partage pas ! En effet, en l’occurrence, le juge administratif a estimé que la clause générale de compétence n’habilitait le conseil municipal à statuer sur les questions d’intérêt public communal que sous réserve qu’elles ne soient pas dévolues par la loi à l’État ou à d’autres personnes publiques. Cela est très clair : le Conseil d’État reconnaît donc l’existence d’une clause de compétence générale,…
Guy FISCHER - Sénat - 2010-02-04
Date: 2010-02-04
Orateur: Guy FISCHER

M. Guy Fischer. Avant même de mettre en question la clause générale de compétence, sans doute serait-il bienvenu de procéder à une forme d’audit de la décentralisation et d’évaluation du bien-fondé de la répartition des compétences qui en découle. Notre amendement vise notamment à faire en sorte qu’une forme de compétence générale soit assumée par l’État, ne serait-ce que pour prendre en charge, au niveau requis, tout ce qui ne peut être assumé de manière efficiente par les collectivités territoriales afin d’assurer la solidarité nationale. Ce questionnement est d’autant plus important que nous avons connu, ces dernières années, un mouvement de décentralisation qui, sous bien des aspects, était surtout un mouvement de transfert de charges de l’État vers les collectivités territoriales. Cette offensive a singulièrement affecté les départements, conduisant notamment à renforcer plus encore leur spécificité d’intervenants en matière sociale et médicosociale, ce qui sert aujourd’hui de justification pour aller vers la spécialisation des compétences par échelon de collectivité. En clair, ceux qui ont chargé de plomb le sac à dos des conseils généraux sont les mêmes que ceux qui proposent de l’alourdir encore en y laissant subsister un bloc de compétences à la fois pesant et réduit, en tout cas du point de vue de la diversité… Un certain nombre de départements, comme l’a justement souligné le président du Sénat lui-même dans des déclarations à la presse, sont aujourd’hui en quasi-cessation de paiement, victimes de la hausse constante des crédits qu’ils doivent consacrer à l’allocation personnalisée d’autonomie,…
Guy FISCHER - Sénat - 2010-02-04
Date: 2010-02-04
Orateur: Guy FISCHER

M. Guy Fischer. … au revenu de solidarité active, à la prestation de compensation du handicap ou à l’entretien de voiries départementalisées par un État toujours plus chiche de ses propres deniers. La prétendue « folie fiscale » de certains départements ne résulte pas du fait du prince ou de quelque inconséquence budgétaire. Elle ne gagne en ampleur et en volume qu’à la mesure de la hausse des charges transférées par l’État qui ne sont pas compensées. Dans le département de l’Aisne, dont le conseil général a pour président un de nos collègues, ce sont dix points de fiscalité locale qui doivent être affectés à « éponger » ce qui n’est pas compensé. Dans celui de la Meurthe-et-Moselle, département dont notre collègue Évelyne Didier est conseillère générale – c’est d’elle que je tiens ces chiffres –, l’insuffisance de compensation de l’État représentera 18 millions d’euros en 2010, soit près de 25 euros par an et par habitant de ce département lorrain. Ces exemples démontrent que, avant même de réfléchir à la spécialisation des compétences entre collectivités territoriales, il conviendrait que nous nous livrions à une nécessaire approche critique de ce qui a été fait, et notamment que nous nous demandions si tout doit être forcément décentralisé.
Jean-Pierre SUEUR - Sénat - 2010-02-04
Date: 2010-02-04
Orateur: Jean-Pierre SUEUR

M. Jean-Pierre Sueur. En premier lieu, nous proposons que les chefs de file soient désignés librement, de manière pragmatique, par les collectivités, qui pourraient très bien, monsieur Longuet, passer convention. Pourquoi en effet la loi devrait-elle définir, pour chaque construction, par exemple celle d’un gymnase, quelle collectivité doit être le chef de file ? Cela nous paraît correspondre à une conception un peu rigide et archaïque, mais c’est pourtant bien celle qui a été retenue dans le texte. En deuxième lieu, s’agissant des financements croisés, qu’il est certes très facile de critiquer, je vais utiliser un exemple concret, celui des universités. Il me paraît essentiel que l’État consacre à son échelle un important budget à l’enseignement supérieur ; sinon, comment garantir que des formations supérieures de haute qualité seront dispensées dans l’ensemble de nos régions ? Pour autant, qui refuserait que la région, le département, la communauté de communes, la communauté d’agglomération ou encore la grande ville apportent leur concours ? Sans le concours de ces différentes collectivités, il y aurait eu bien des difficultés dans beaucoup d’universités, mes chers collègues ! Il est très admirable, monsieur le ministre, de dire « non » aux financements croisés, mais il serait sympathique de votre part de nous indiquer de combien l’État compte augmenter le budget qu’il consacre à l’enseignement supérieur pour réduire ces financements croisés ! Enfin, en troisième lieu, je l’ai déjà dit, je me suis rendu récemment à une réunion du district de football de mon département, où, très naturellement dans une telle réunion et s’agissant d’un sujet d’intérêt commun, je m’attendais à ce que l’on me parle de football. Eh bien, pas du tout : c’est de ce projet de loi qu’il a été question, et je puis vous dire, mes chers collègues, qu’il suscite bien des inquiétudes ! Ces inquiétudes – on m’a demandé de les communiquer au Sénat, et je le fais donc – portent en particulier sur la question de savoir si les subventions viendront dorénavant de la seule région, du seul département ou de la seule commune. Et l’on se demande comment, dans ce dernier cas, on pourra faire fonctionner les clubs… Au-delà des grandes idées générales et abstraites, c’est à des questions concrètes, et notamment à celle de l’intérêt communautaire, qu’il va nous falloir répondre. Il est normal que la région intervienne dès lors qu’il s’agit d’équipements sportifs d’une certaine dimension. Il est normal que le département conduise une politique sportive à son échelle. Il est normal que les communes soutiennent des clubs. Cela, tout le monde le comprend, et je vous souhaite bon courage, chers collègues de la majorité, si vous devez expliquer demain pourquoi vous avez décidé de ne plus confier la charge du sport qu’à une seule collectivité : vous allez avoir du succès !
Dominique VOYNET - Sénat - 2010-02-04
Date: 2010-02-04
Orateur: Dominique VOYNET

Mme Dominique Voynet. Certes, monsieur le ministre, un article de loi qui annonce une autre loi n’a rien de nouveau, et cet amendement vise à ce que l’article 35 s’en tienne à prévoir que, dans un délai de douze mois, une autre loi viendra clarifier un sujet qui, à cette heure, demeure particulièrement confus : inutile donc de poser d’ores et déjà des principes qui devraient être débattus dans le cadre du travail préparatoire à l’examen de cette future loi ! Nous ne souhaitons pas, vous l’aurez compris, l’adoption de dispositions qui, sans pour autant nécessairement clarifier les choses, pourraient brider les départements et les régions dans leur capacité à intervenir dans tous domaines relevant de leurs compétences. Au contraire, la capacité d’initiative de ces collectivités locales doit être reconnue, ce qui ne vaut d’ailleurs pas engagement de leur part à financer tout et n’importe quoi. C’est vraiment méconnaître la façon de travailler des régions que d’imaginer qu’elles ne se dotent pas de critères d’intervention pour concentrer leurs actions sur des secteurs jugés prioritaires. C’est en tout cas ce que fait la région Île-de-France, et le plan piscines en témoigne : il n’est pas question de céder aux pressions de tout élu local ; il s’agit d’améliorer la cohérence, de réduire les inégalités, de permettre à chacun d’accéder à des plans d’eau de qualité. Il est bien dommage que M. Portelli ne l’ait pas compris…
Éliane ASSASSI - Sénat - 2010-02-04
Date: 2010-02-04
Orateur: Éliane ASSASSI

Mme Éliane Assassi. Nous l’avons dit lors de la discussion générale et de nos prises de parole sur l’article 35, les alinéas 2 et 3 de cet article sont contraires à la Constitution, laquelle conditionne, que vous le vouliez ou non, monsieur le ministre, le caractère de collectivité territoriale par la compétence générale. M. le rapporteur le reconnaît d’ailleurs lui-même, puisqu’il a par exemple dit que, sans compétence générale, la région redeviendra de fait un établissement public. Il serait intéressant pour les électeurs d’apprendre, d’ici au 14 mars, que le Gouvernement et sa majorité désirent mettre un terme à la compétence générale des régions et s’attaquent donc à leur capacité d’initiative comme à leurs finances ! Certains tracts électoraux qui circulent aujourd'hui, notamment en région parisienne, devraient ainsi être réécrits, car il y a une réelle hypocrisie à vanter les mérites d’une institution que l’on se propose par ailleurs de défaire de ses prérogatives ! En tout état de cause, l’article 35 porte un coup grave à la démocratie locale et à la décentralisation en actant la suppression programmée des départements et en réduisant les régions à un rôle de plus en plus administratif de relais des politiques de l’État ou des politiques européennes.
Bruno RETAILLEAU - Sénat - 2010-02-04
Date: 2010-02-04
Orateur: Bruno RETAILLEAU

M. Bruno Retailleau. L’amendement que je défends, tout en entérinant la limitation de la clause générale de compétence, vise à écarter une éventuelle dénaturation de celle-ci. Or la rédaction actuelle du texte pourrait justement la vider de sa substance. Aujourd’hui, la clause générale de compétence correspond à la fois à un objectif et à une limitation. Elle a pour objectif de défendre l’intérêt local. Cette liberté s’arrête là où commence la compétence exclusive d’une autre collectivité ou la compétence d’une personne privée, notamment en matière de liberté du commerce et de droit de la concurrence. Pour cette raison, aujourd’hui déjà, la clause générale de compétence ne permet pas de tout faire, elle ne confère pas une totale liberté d’action. En revanche, demain, si ce texte était voté, le champ de la clause générale de compétence serait restreint, puisque l’article 35 prévoit que le principe des compétences exclusives est le principe cardinal de répartition des compétences. Évidemment, plus on multiplie les limitations, les exclusivités, plus le champ d’application de la clause générale de compétence se restreint. Cette clause s’en trouve par conséquent dénaturée, puisqu’elle est cantonnée, à l’alinéa 3 de l’article 35, « à des situations et des demandes non prévues dans le cadre de la législation existante ». Comme vous l’expliquiez, monsieur Adnot, ce principe est générateur d’une très forte insécurité juridique. Mais que signifie-t-il réellement ? Jusqu’à présent, la clause générale de compétence se définissait par sa finalité. Il s’agissait de répondre aux besoins de la population, à un intérêt local. Demain, le critère de la finalité sera abandonné pour celui des moyens. On s’en tiendra à un critère que j’appellerai « notarial » : j’ai le plus grand respect pour les notaires, et j’entends simplement par là que le cadre juridique l’emportera sur la satisfaction des besoins. La clause de compétence générale deviendra une clause de compétence secondaire. C’est ce changement que je n’accepte pas, car une telle règle de partage des responsabilités sera difficile à appliquer et génératrice d’insécurité juridique. Pour conclure, mes chers collègues, certains d’entre vous auraient affirmé – je l’ai entendu tout à l’heure – que la clause générale de compétence était source de surcoûts, etc. Monsieur le ministre, où sont les études ? Où sont les preuves de ce que la clause générale de compétence coûte trop cher ?