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Jean-Pierre GODEFROY - Sénat - 2004-10-28
Date: 2004-10-28
Orateur: Jean-Pierre GODEFROY

M. Jean-Pierre Godefroy. L'article 16 offre la faculté aux acteurs de l'apprentissage de signer des contrats d'objectifs et de moyens en matière d'apprentissage. Or les dispositifs de contractualisation entre l'Etat, la région et les partenaires sociaux en matière de formation professionnelle sont déjà nombreux et complexes. Ils ont vocation à s'inscrire dans le cadre du plan régional de développement des formations professionnelles des jeunes et des adultes, le PRDF, et à le décliner. L'apprentissage est déjà aujourd'hui une dimension essentielle de ces plans. L'ensemble des initiatives pressenties pour figurer dans les nouveaux contrats d'objectifs et de moyens s'est d'ailleurs correctement mis en place dans le cadre actuel. Il n'y a donc pas de raison de créer un dispositif supplémentaire et facultatif de contractualisation distinct des procédures du PRDF. La contractualisation entre les acteurs de la formation professionnelle ne prend en effet tout son sens que dans une logique transversale et globale impliquant tous les modes de formation professionnelle. L'enjeu des politiques régionales de formation professionnelle est de mettre en synergie ces différentes voies, et non de privilégier tel ou tel mode de formation au détriment des autres. Tel est l'objet de cet amendement de suppression de l'article 16.
Louis SOUVET (rapporteur.) - Sénat - 2004-10-28
Date: 2004-10-28
Orateur: Louis SOUVET
Fonction: rapporteur.

M. Louis Souvet, rapporteur. L'article 16 du projet de loi, que cet amendement vise à réécrire, autorise l'Etat, la région, les chambres consulaires et les syndicats à conclure un contrat d'objectifs et de moyens en matière d'apprentissage. Il existe aujourd'hui de très nombreuses conventions établissant déjà un partenariat entre les pouvoirs publics et les partenaires sociaux : le contrat de plan, le contrat d'objectifs de développement coordonné, le plan régional de développement des formations professionnelles, le programme régional d'apprentissage, les schémas régionaux ou encore les conventions d'application du plan. Vous conviendrez, mes chers collègues, qu'il existe suffisamment de conventions et qu'il n'est pas nécessaire d'en créer une de plus. Je vous propose donc de supprimer cette nouvelle convention. Toutefois, comme elle comporte des dispositions intéressantes, comme l'amélioration de la qualité de l'apprentissage ou les stages en Europe, je vous propose de les reprendre dans une des conventions qui existent déjà, le contrat d'objectifs et de moyens qui a été récemment créé par la loi relative aux libertés et responsabilités locales. On se passerait ainsi d'une énième convention en matière d'apprentissage, tout en reprenant les dispositions intéressantes de la convention, en les intégrant dans le processus conventionnel qui est en cours. Enfin, je propose d'ajouter deux éléments nouveaux dans le contenu de cette convention : on pourrait inciter les acteurs de l'apprentissage à se donner un objectif d'amélioration de la condition matérielle des apprentis et à permettre le développement des CFA interrégionaux lorsque l'insuffisance de l'offre le nécessite, comme c'est quelquefois le cas.
Serge DASSAULT - Sénat - 2004-10-28
Date: 2004-10-28
Orateur: Serge DASSAULT

M. Serge Dassault. Pour augmenter le nombre d'apprentis, il faut agir en amont ; il faut donc développer et valoriser réellement le préapprentissage entre quatorze et quinze ans, ce qui serait moins coûteux que les dispositifs de lutte contre les exclusions après la scolarité. Comment favoriser le développement de l'apprentissage qui, jusqu'ici, n'a pas eu le succès escompté ? En favorisant l'essor des classes préparatoires à l'apprentissage, c'est-à-dire par le préapprentissage. Cela permettrait de faciliter l'insertion professionnelle des jeunes par une initiation préalable à tous les métiers. Ainsi, un jeune en préapprentissage pourrait mieux s'orienter, pourrait découvrir l'entreprise et les différents métiers avant de signer définitivement, en toute connaissance de cause, un contrat d'apprentissage dans la branche qui lui convient. Aujourd'hui, l'apprentissage souffre d'un nombre trop important de ruptures de contrat : la moyenne est de 25 % et certains secteurs connaissent des pointes à 50 %. Ces ruptures interviennent dans les six à huit premiers mois du contrat. Elles sont uniquement liées à une mauvaise orientation de l'apprenti. En développant les classes de préapprentissage et d'orientation, on éviterait cet écueil. En effet, ces structures feraient office de sas de préparation : les jeunes arriveraient au terme de leur classe de préapprentissage avec un projet mieux finalisé. Via le préapprentissage, on responsabiliserait les jeunes, qui ne subiraient plus une orientation mais la choisiraient. Plus motivés et mieux informés, les jeunes seraient mieux protégés des ruptures anticipées de contrat. Pour assurer le développement durable des apprentis, il faut leur donner une base solide et donc favoriser le développement des classes de préapprentissage et d'initiation aux métiers. Pour ce faire, il faudrait que le Fonds national de développement et de modernisation de l'apprentissage couvre également le domaine du préapprentissage. Celui-ci est en effet un facteur déterminant de lutte contre le chômage et la délinquance ; les jeunes étant au travail, ils finiraient par ne plus poser de problème ! (Mme Gisèle Printz s'exclame.)
Eliane ASSASSI - Sénat - 2004-10-28
Date: 2004-10-28
Orateur: Eliane ASSASSI

Mme Eliane Assassi. Cet amendement porte sur l'implication des chambres consulaires dans la définition des contrats d'objectifs et de moyens en matière d'apprentissage. Il pose une question, également soulevée par l'amendement de suppression de l'article 16 lui-même, celle de la pertinence d'un traitement spécifique des questions de l'apprentissage, lors même que cette compétence est, pour l'essentiel, désormais transférée aux collectivités locales. Dans son article 8, la loi sur les responsabilités locales a ainsi modifié l'article L. 214-12 du code de l'éducation, qui dispose : « La région définit et met en oeuvre la politique régionale d'apprentissage et de formation professionnelle des jeunes et des adultes à la recherche d'un emploi ou d'une nouvelle orientation professionnelle. « Elle organise sur son territoire le réseau des centres et points d'information et de conseil sur la validation des acquis de l'expérience et contribue à assurer l'assistance aux candidats à la validation des acquis de l'expérience. « Elle organise des actions destinées à répondre aux besoins d'apprentissage et de formation Elle veille en particulier à organiser des formations permettant d'acquérir une des qualifications mentionnées à l'article L. 900-3 du code du travail. « Elle assure l'accueil en formation de la population résidant sur son territoire, ou dans une autre région si la formation désirée n'y est pas accessible. Dans ce dernier cas, une convention fixe les conditions de prise en charge de la formation par les régions concernées. » En clair, nous sommes dans un processus où une loi votée cet été est en quelque sorte remise en question par les termes du présent projet de loi de programmation. Sur le fond, la logique du contrat d'objectifs et de moyens est fortement marquée par la conception de la loi organique relative aux lois de finances d'août 2001. Il s'agit, en fait, de décliner dans la pratique les nouveaux modes de gestion de l'argent public, tels qu'ils sont définis par cette loi, quand bien même cela mettrait en question l'équilibre d'autres dispositions législatives. Bien des problèmes sont posés dans cet article 16, qu'il s'agisse du fait que les chambres consulaires sont juge et partie ou du fait que les fameux contrats d'objectifs et de moyens pourraient être validés avec la signature d'une organisation syndicale représentative minoritaire dans la région considérée. Mais, sur le fond, quand on considère le fait que l'Etat abandonne aux régions la compétence « apprentissage », on se rend compte que le texte dont nous débattons n'est, en fin de compte, qu'une manière parmi d'autres de confier une fois de plus la réussite de la politique de cohésion sociale aux collectivités locales, l'Etat se contentant de fixer les règles.
Eliane ASSASSI - Sénat - 2004-10-28
Date: 2004-10-28
Orateur: Eliane ASSASSI

Mme Eliane Assassi. Cet amendement porte sur le contenu de la convention créant les centres de formation d'apprentis. La situation des apprentis, jeunes salariés en formation, présente certaines caractéristiques qui justifient pleinement les éléments contenus dans notre amendement. Les jeunes apprentis sont en effet souvent issus de catégories sociales modestes, leurs parents n'ayant que peu de revenus ou de ressources, et sont parfois, dans certaines spécialités, contraints de quitter le domicile familial pour suivre leur formation théorique en CFA et leur formation technique en entreprise. Le rythme de vie des apprentis est tout à fait particulier, et ce d'autant plus que, dans certains métiers, les conditions horaires de travail sont parfois très particulières en période de tension et de production intense. Combien de jeunes apprentis boulangers ou pâtissiers sont, en effet, confrontés, lors de la période des fêtes de fin d'année, à l'allongement de leur temps de travail ? Il est donc important que, au-delà d'une représentation spécifique des apprentis au sein du conseil d'administration des CFA, soit également prise en compte, dans le cadre de l'activité des centres, la réalité des contraintes spécifiques du statut. Comment ne pas voir d'ailleurs dans ces contraintes une des raisons qui limite, encore aujourd'hui, la « popularité » de l'apprentissage auprès des jeunes et qui motive, pour un certain nombre d'entre eux, la rupture du contrat avant terme ? Ces questions doivent donc être prises en compte dans le cadre de l'article 16 du présent projet de loi.
Claude DOMEIZEL - Sénat - 2005-01-25
Date: 2005-01-25
Orateur: Claude DOMEIZEL

M. Claude Domeizel. Monsieur le président, mon intervention a trait au compte rendu de la séance du 20 décembre 2004. Selon le compte rendu intégral de cette séance, l'amendement n° 75, présenté par M. Leclerc, qui concernait les pensions à jouissance immédiate pour les fonctionnaires ayant élevé trois enfants et totalisant quinze ans d'ancienneté, a été adopté à l'unanimité ; c'est ce qui apparaît à la  142 du Journal officiel. Or, pour le même vote, le compte rendu analytique ne fait mention que d'une simple adoption. Je tiens à faire une mise au point, car cet amendement n'a pas pu être voté par le groupe socialiste : celui-ci le jugeait injuste et avait d'ailleurs déposé, lors de la discussion de la loi sur les retraites, en juillet 2003, un amendement se situant exactement à l'opposé. Je reviendrai dans d'autres circonstances sur le fond et sur la méthode employée. Aujourd'hui, je me contenterai de demander, monsieur le président, que soit apportée au compte rendu intégral la rectification nécessaire.
Jean-Paul EMORINE (président de la commission des affaires économiques et du Plan, rapporteur.) - Sénat - 2005-01-25
Date: 2005-01-25
Orateur: Jean-Paul EMORINE
Fonction: président de la commission des affaires économiques et du Plan, rapporteur.

M. Jean-Paul Emorine, président de la commission des affaires économiques et du Plan, rapporteur. Il est aisé de comprendre les préoccupations qui animent les auteurs de l'amendement n° 94 rectifié. En effet, l'application des règles d'urbanisme, souvent complexes, nécessite des moyens dont les petites communes sont fréquemment dépourvues. C'est d'ailleurs pour venir en aide aux communes le plus en difficulté que l'article 67de la loi du 13 août 2004 relative aux libertés et responsabilités locales a limité le bénéfice de l'aide gratuite des services de l'Etat pour l'instruction des permis de construire aux communes de moins de 10 000 habitants. Est-il souhaitable de revenir sur un dispositif quelques mois seulement après qu'il a été voté, au risque d'en détruire l'équilibre ? La commission a émis un avis défavorable et demande le retrait de l'amendement n° 92 rectifié. S'agissant du sous-amendement n° 438, dans la mesure où la commission n'a pas eu le temps de l'examiner, je souhaite entendre l'avis du Gouvernement.
Frédéric de SAINT-SERNIN (secrétaire d'Etat à l'aménagement du territoire.) - Sénat - 2005-01-25
Date: 2005-01-25
Orateur: Frédéric de SAINT-SERNIN
Fonction: secrétaire d'Etat à l'aménagement du territoire.

M. Frédéric de Saint-Sernin, secrétaire d'Etat à l'aménagement du territoire. L'aide des services déconcentrés de l'Etat est destinée prioritairement à des collectivités petites et moyennes qui n'ont généralement pas de service d'urbanisme ; d'où la mise à disposition gratuite de services déconcentrés de l'Etat auprès des collectivités de moins de 10 000 habitants. L'Etat reste cependant présent, je tiens à le rappeler, aux côtés de l'ensemble des collectivités puisque la loi prévoit qu'une assistance juridique et une assistance technique ponctuelles sont apportées gratuitement par les services déconcentrés de l'Etat, quelle soit la taille des communes ou des EPCI. Je crains en outre qu'une mesure telle que celle qui est proposée n'aille à l'encontre de la création de structures intercommunales puisque serait beaucoup plus élevée la taille critique à partir de laquelle il deviendrait intéressant pour les communes de constituer un EPCI susceptible de mettre en place ses propres services et de bénéficier d'une dotation globale de fonctionnement, au demeurant bonifiée. Enfin, les dispositions qu'il est proposé de modifier ayant été très récemment discutées dans le cadre de l'examen du projet de loi relatif aux libertés et responsabilités locales, il serait préférable d'en attendre un retour d'expérience, quitte à les faire évoluer si le besoin s'en faisait sentir. Le sous-amendement réduit sensiblement le seuil par rapport à l'amendement. Le ministère de l'intérieur va procéder à une évaluation de la loi du 13 août 2004. Lorsque ses effets seront connus, cette question pourra être réétudiée dans le cadre d'un prochain texte. Pour toutes ces raisons, je demande le retrait de l'amendement et du sous-amendement.
Philippe NOGRIX - Sénat - 2005-01-25
Date: 2005-01-25
Orateur: Philippe NOGRIX

M. Philippe Nogrix. Oui, monsieur le président, car ma proposition est le fruit d'une analyse que j'ai pu faire avec quelques-uns de mes collègues. Adopter une position d'attente ne peut que mettre en difficulté ceux qui souhaitaient qu'on avance. Il me paraîtrait plus sain que le ministère de l'intérieur profite de notre sous-amendement pour observer ce qui se passerait au-dessous du seuil de 20 000 habitants afin de savoir s'il est pertinent ou non. Franchement, la démarche consistant à dire qu'on ne peut pas revenir sur une disposition sous prétexte qu'elle figure dans un texte adopté il y a quelques mois ne me paraît pas très moderne ! A l'heure où les élus locaux se voient chargés d'un nombre toujours plus grand de responsabilités, au fur et à mesure des transferts de compétences vers les collectivités territoriales, il est nécessaire de les aider à assumer ces nouvelles responsabilités ; sinon seules les grosses structures s'en sortiront ! Les petites structures, elles, avant de songer à engager des personnels compétents, doivent se préoccuper d'équilibrer leur budget, et la tâche est de moins en moins facile du fait du gonflement de leurs dépenses. Pourquoi leur en imposer encore de nouvelles ? Honnêtement, monsieur le secrétaire d'Etat, je ne pense pas que ce sous-amendement soit susceptible de déséquilibrer le texte que nous avons voté en août dernier. Au contraire, il vous permettra de répondre à une attente, voire à une inquiétude. Il ne faut pas trop charger la barque si l'on veut qu'elle aille à bon port !
Frédéric de SAINT-SERNIN (secrétaire d'Etat.) - Sénat - 2005-01-25
Date: 2005-01-25
Orateur: Frédéric de SAINT-SERNIN
Fonction: secrétaire d'Etat.

M. Frédéric de Saint-Sernin, secrétaire d'Etat. L'évolution se fait sur l'ensemble des territoires. Je rappelle qu'un important dispositif financier a été mis en place sur le plan. Vous le savez, le Gouvernement a mobilisé, dans le cadre des crédits européens, une enveloppe d'un montant de 100 millions d'euros pour abonder le fonds de soutien au développement du haut débit, qui a été créé lors du CIADT de décembre 2003. Ces crédits sont loin d'être consommés. Le CIADT du 14 septembre dernier prévoit de poursuivre cette action notamment dans les zones non couvertes grâce aux initiatives des opérateurs privés, en privilégiant les mairies, les PME et les services publics. Par ailleurs, nous apportons également notre soutien au développement des technologies alternatives, qui sont plus adaptées aux zones rurales, notamment aux zones peu denses. En outre, je rappelle que la Caisse des dépôts et consignations a retenu une enveloppe de 225 millions d'euros dans le cadre d'un mandat du CIADT quant au soutien à apporter aux initiatives locales. Ces mesures, ainsi que l'ouverture à la concurrence et l'efficacité de la régulation, ont permis à la France de se hisser en deux ans - en deux ans seulement, je tiens à le souligner - dans le peloton de tête européen, voire mondial, du haut débit. En effet, nous sommes passés de 500 000 personnes connectées au début de l'année 2002 à plus de 6 millions à la fin de l'année 2004. Aujourd'hui, nous considérons que 90 % de la population a un accès Internet haut débit. Il me semble donc inutile de câbler l'ensemble des foyers en fibre optique. Les nouvelles générations d'ADSL permettront d'accroître encore le périmètre géographique que nous voulons couvrir. De plus, l'accès à Internet haut débit ne fait pas partie du service universel au sens des directives européennes « paquet télécoms », qui ont été négociées en 2001 et en 2002 par le précédent gouvernement.
Jean-Louis CARRÈRE - Sénat - 2005-01-25
Date: 2005-01-25
Orateur: Jean-Louis CARRÈRE

M. Jean-Louis Carrère. Monsieur le secrétaire d'Etat, je suis quelque peu marri d'entendre un membre du Gouvernement de la République tenir de tels propos. Vous dites que la précédente présidence de la République se serait fourvoyée et dilapidé les deniers publics en lançant un vaste plan câble et que le gouvernement actuel accomplirait des merveilles avec le plan RESO 2007. En tant que premier vice-président du conseil régional d'Aquitaine et ayant quelques amis parmi les présidents de conseils généraux d'Aquitaine, que vous connaissez d'ailleurs un peu, monsieur le secrétaire d'Etat, même si c'est moins bien que moi, je me permets de vous rappeler que, sans les collectivités locales, le plan du Gouvernement ne serait certainement pas un succès ! Ce serait un absolu fiasco ! Il faut faire attention, surtout lorsque l'on est membre d'un gouvernement, lorsque l'on se lance dans des déclarations publiques sur le territoire d'une région, où l'on réside parfois. En effet, vous avez fait des annonces quelque peu dangereuses, monsieur le secrétaire d'Etat. Mais là n'est pas le débat aujourd'hui ; nous en reparlerons en Aquitaine.
Frédéric de SAINT-SERNIN (secrétaire d'Etat.) - Sénat - 2005-01-25
Date: 2005-01-25
Orateur: Frédéric de SAINT-SERNIN
Fonction: secrétaire d'Etat.

M. Frédéric de Saint-Sernin, secrétaire d'Etat. Il me semble que chacun doit être concerné par cet engagement. J'ai bien expliqué que, au titre de la réserve de performance des fonds européens, le Gouvernement avait engagé 100 millions d'euros. A cet égard, je serais très étonné que certaines collectivités ne se sentent pas du tout concernées par la mise en oeuvre du haut débit pour tous. Par ailleurs, en tant que premier vice-président du conseil régional d'Aquitaine, monsieur Carrère, vous m'avez mis en cause sur la question très concrète de la téléphonie mobile. Dans le département de la Dordogne, que vous avez semblé évoquer, s'agissant de la couverture des zones blanches en téléphonie mobile, notre cher conseil général - et je tiens à saluer ici l'un de ses membres éminents, M. Mortemousque - a indiqué au mois d'août dernier, en accord avec le préfet, qu'il faudrait 1,5 million d'euros pour mettre en place le plan prévu. Le Gouvernement, par l'intermédiaire du préfet, a fait savoir qu'il tiendrait ses engagements, qui portent sur 30 % de l'investissement. Veuillez m'excuser, mesdames, messieurs les sénateurs, d'apporter toutes ces précisions, car, je le sais, ce n'est pas ici le lieu pour en discuter, mais je suis obligé de répondre à M. Carrère. Le premier vice-président du conseil général, qui est chargé des nouvelles technologies de l'information et de la communication, a ensuite annoncé dans la presse, au mois de novembre, qu'il faudrait 6 millions d'euros pour couvrir le territoire concerné, et il s'est demandé quel serait l'engagement de l'Etat. Le président du conseil général, qui a été à la fois un peu moins prolixe et un peu plus précis, a indiqué que le plan visant à couvrir toutes les zones blanches de la Dordogne représenterait de 4 millions ou 4,5 millions d'euros. Pour ma part, samedi dernier, j'ai confirmé que l'Etat maintenait son engagement portant sur les 30 %. Pourtant, 30 % de 1,5 million d'euros, montant négocié au mois d'août, ce n'est pas la même chose que 30 % de 4,5 millions d'euros ! Néanmoins, je le répète, en Dordogne, l'Etat respectera son engagement. (Très bien ! et applaudissements sur les travées de l ' UMP et de l ' UC-UDF.)
Bruno SIDO - Sénat - 2005-01-25
Date: 2005-01-25
Orateur: Bruno SIDO

M. Bruno Sido. Madame David, votre amendement est séduisant. En effet, la question se pose, et singulièrement dans nos territoires ruraux. Toutefois, je ne peux pas être d'accord avec ce discours quelque peu misérabiliste des uns et des autres. D'une part, nous avons ferraillé, moi et quelques autres, pour faire adopter l'article L. 1425-1 du code général des collectivités locales. Si j'ai bien compris, à l'époque, tout le monde a voulu donner des responsabilités aux collectivités. Celles-ci les ont prises ou non. Les conseils généraux sont, me semble-t-il, idoines en la matière pour s'occuper de tels dossiers ; certains l'ont fait. Le département de la Haute-Marne, dont la population n'est pas très nombreuse, a, quant à lui, saisi le problème à bras-le-corps. Nous avons effectivement dû mettre la main à la poche - au demeurant, la somme était relativement modeste -mais, monsieur Fortassin, lorsqu'on veut mener une politique volontariste, n'est-ce pas nécessaire pour avancer ? Ainsi, à la fin de l'année, 97 % de la population de la Haute-Marne aura accès à l'ADSL.
Bruno SIDO - Sénat - 2005-01-25
Date: 2005-01-25
Orateur: Bruno SIDO

M. Bruno Sido. Enfin, il ne faut surtout pas se tromper de problème ni inverser les facteurs. Ce qui permettra de développer l'ADSL ou plutôt le haut débit partout, c'est tout d'abord la concurrence, et le Gouvernement y travaille ; il faut d'ailleurs l'en remercier, car c'est véritablement elle qui incitera les opérateurs à aller le plus loin sur tout le territoire. Mais c'est aussi et surtout l'usage que les gens feront de cette technologie qui favorisera son développement. A l'occasion des réunions cantonales que nous organisons en Haute-Marne, je constate qu'il ne suffit pas que le haut débit soit accessible partout ; encore faut-il que les gens s'en servent. Madame David, si vous aviez présenté un amendement tendant à développer les usages, à inciter les jeunes et peut-être surtout les moins jeunes à se servir du haut débit, bref, à accroître le nombre d'usagers, ç'aurait été beaucoup plus judicieux. Car, s'il y a des usagers, les opérateurs ne manqueront pas de couvrir d'eux-mêmes, sans aucune subvention, les territoires concernés. Voilà, me semble-t-il, ce pour quoi nous devrions nous mobiliser ensemble.