Claude DOMEIZEL - Sénat - 2005-03-23
Date: 2005-03-23
Orateur: Claude DOMEIZEL

M. Claude Domeizel. Je souhaite tout d'abord indiquer à M. Hyest que je suis tout à fait dans mon rôle de parlementaire lorsque je défends les finances des collectivités locales et que je me prononce contre le transfert de la fiscalité d'Etat vers la fiscalité locale. Et je suis également dans mon rôle de parlementaire lorsque j'essaye de rétablir - ce que j'ai fait tout à l'heure - une égalité de traitement entre nos concitoyens. S'agissant de ces deux amendements, je rappelle que les femmes fonctionnaires ayant totalisé quinze ans d'ancienneté et ayant élevé trois enfants pouvaient prétendre à une pension de retraite immédiate. Un arrêt de la Cour de justice des Communautés européennes rendu en 2002, l'arrêt Griesmar, permettait aux hommes qui déposaient un recours devant le tribunal administratif de pouvoir bénéficier des mêmes avantages que les femmes. Au demeurant, nous sommes ici dans le droit-fil de la loi dont nous discutons aujourd'hui, puisqu'il s'agit de la transposition du droit communautaire à la fonction publique. En juillet 2003, monsieur le ministre, le Gouvernement avait décidé le statu quo sur cette affaire. Puis, tout à coup, en décembre dernier, notre collègue Dominique Leclerc a présenté un amendement visant à étendre aux hommes la possibilité de partir à la retraite s'ils comptaient quinze ans d'ancienneté et avaient élevé trois enfants, sous réserve toutefois qu'ils aient interrompu leur activité pour élever leurs enfants. Cette attitude est cavalière et tout à fait inattendue. Elle est d'abord cavalière, parce qu'aucune concertation n'a eu lieu. Elle est ensuite inattendue, parce que le Conseil d'orientation des retraites n'a pas émis d'avis : ce dispositif fait en effet partie d'un ensemble plus vaste d'avantages familiaux qui est encore en cours de discussion au sein du Conseil d'orientation des retraites, au sein duquel je représente notre assemblée. Permettez-moi à ce sujet de vous rappeler, monsieur le ministre, la bourde qui a été commise au mois d'août dernier à propos des pensions de réversion, et que vous avez essayé de réparer : vous avez - ce qui est absolument inimaginable ! - demandé au Conseil d'orientation des retraites de donner un avis sur un décret que vous avez pris. Mais passons... Quoi qu'il en soit, cette mesure est injuste parce qu'elle est rétroactive. Je citerai ainsi le cas d'un fonctionnaire qui avait déposé un recours devant le tribunal administratif au mois d'avril 2004. En raison de la lenteur de la justice, on lui a dit, le 5 janvier dernier, que son recours était irrecevable au motif que la loi avait été modifiée le 31 décembre ! C'est vraiment une inégalité flagrante de traitement entre les hommes et les femmes. C'est la raison pour laquelle j'ai présenté ces deux amendements. L'amendement n° 73 tend à rétablir la situation antérieure à la loi du 21 août 2003 en ajoutant que cette mesure concerne non pas les femmes mais les fonctionnaires, donc les hommes et les femmes. Si, d'aventure, cet amendement n'était pas retenu, ce que les fonctionnaires regretteraient, j'ai présenté un amendement de repli, l'amendement n° 74 : il permettrait de maintenir le dispositif qui avait été mis en place par l'amendement de notre collègue Dominique Leclerc, mais en annulant son caractère rétroactif. Il faudrait au minimum attendre que le Conseil d'orientation des retraites ait terminé sa réflexion, qui va durer quelques mois. Ce dispositif fait en effet partie, je le répète, d'un ensemble plus vaste sur les avantages familiaux. Ces derniers sont très anciens, très complexes, et ils sont étroitement liés les uns aux autres.