Robert BRET - Sénat - 2004-07-06
Date: 2004-07-06
Orateur: Robert BRET

M. Robert Bret. Cet amendement s'inscrit dans le droit fil de celui qui vient d'être défendu par notre collègue socialiste. Nous sommes convaincus, monsieur le ministre, que, contrairement à ce que vous déclarez, votre projet de loi remet en cause la péréquation tarifaire et que, à terme, nous serons amenés à constater des inégalités tarifaires sur notre territoire. Aujourd'hui, en France, en dehors de quelques zones géographiques très spécifiques, chacun peut accéder à l'énergie et à la fourniture d'électricité sur la base d'un simple contrat, qui devient effectif au bout de quelques jours. Qu'en sera-t-il demain ? Nous proposons donc de préserver, à l'avenir, la péréquation tarifaire, dispositif qui nous semble essentiel. La généralisation de la hausse des tarifs de l'électricité a été clairement mise en évidence par deux études réalisées en 2004, l'une par NUS Consulting, l'autre par la Commission de régulation de l'énergie, la première établissant de manière intéressante le lien entre la hausse des prix et la déréglementation. En outre, Les Echos , L'Expansion et La Tribune n'ont pas manqué de souligner, ces derniers jours, le caractère paradoxal de votre projet de loi, qui vise à ouvrir le marché français à la concurrence alors même que les expériences effectuées à l'étranger montrent que la hausse des prix est non pas une donnée conjoncturelle, mais une tendance de fond, concomitante des processus de libéralisation. J'évoquerai une fois de plus, à cet égard, l'exemple de la Grande-Bretagne, où l'on constate déjà l'introduction de tarifs différenciés selon les modes de paiement, ce qui conduit naturellement à pénaliser les titulaires de bas revenus. Par ailleurs, les crises de pénurie qui sévissent sur les marchés de l'énergie entraînent l'apparition de phénomènes de spéculation, les premières n'allant pas sans les seconds. En Californie - autre exemple souvent cité -, l'électricité a été vendue aux enchères sur Internet, de même qu'au Canada pendant la crise de 2001. S'agissant d'EDF et de GDF, établissements désormais inscrits dans une logique de rentabilité devant l'échéance de l'ouverture de leur capital, si la péréquation tarifaire est encore garantie, les prix pratiqués pour les services sont déjà discriminatoires. Ainsi, en décembre 2003, il a été procédé à un très fort relèvement de la tarification des interventions des agents, y compris celles qu'ils effectuent chez les usagers les plus démunis à la suite d'impayés. L'augmentation est de 23,5 % pour le déplacement d'un compteur de gaz situé dans un coffret, de 35 % pour le contrôle des appareils de comptage, de 108 % pour le déplacement particulier pour relevé de compteurs et de 390 % pour la protection des gaines. L'électricité et le gaz sont pourtant, faut-il le rappeler, des biens vitaux, non substituables dans la plupart de leurs usages. En conséquence, la demande est peu sensible aux variations de prix. Devant ces hausses, que nul n'est en mesure de contester, les usagers sont bien sûr inégalement armés. La libéralisation du marché de l'énergie ouvre donc la voie à un rationnement par l'argent. Nous tenons à souligner que la logique de bénéfice et de profit qui prévaut dans le secteur privé n'est pas compatible avec un tarif social de l'électricité et du gaz. On passera en effet d'une vente au prix de revient, comme le stipulait la loi de nationalisation de 1946, à la recherche de la rentabilité financière maximale. Nous réitérons donc notre demande d'une pleine péréquation tarifaire, par souci de justice sociale et pour empêcher le rationnement par l'argent.