agokrani/fr-political-speeches huggingface dataset:
Michel SERGENT - Sénat - 2006-10-12
Date: 2006-10-12
Orateur: Michel SERGENT

M. Michel Sergent. Je n'insisterai pas outre mesure, car cet amendement relève de la même démarche que le précédent : M. le rapporteur et M. le ministre vont donc nous objecter que nous réclamons un rapport de plus sur l'évolution des prix dans le domaine de l'électricité et du gaz. Néanmoins, il s'agit pour nous d'une question de transparence, une transparence qui n'a pas toujours existé dans ce domaine. La loi du 10 février 2000 a prévu la création d'un Observatoire national du service public de l'électricité et du gaz, l'ONSPEG, placé sous la présidence de M. Dermagne, président du Conseil économique et social, et dont sont membres un certain nombre d'entre nous. Les décrets d'application ont été pris en 2003, donc sous un gouvernement soutenu par l'actuelle majorité. Or jamais cet organisme n'a disposé des moyens de fonctionner, à tel point qu'en 2005 son président a décidé de le mettre en sommeil. Cet observatoire aurait été pourtant bien utile pour suivre l'évolution des prix de l'électricité, du gaz et des différents services. Sans doute est-il vrai qu'il existe trop de rapports. Mais, en l'occurrence, un observatoire a été créé, ses responsables ont été désignés ; malheureusement, il ne peut pas fonctionner. Vous conviendrez que la transparence n'y trouve guère son compte !
Ladislas PONIATOWSKI (rapporteur.) - Sénat - 2006-10-12
Date: 2006-10-12
Orateur: Ladislas PONIATOWSKI
Fonction: rapporteur.

M. Ladislas Poniatowski, rapporteur. Monsieur Sergent, pour répondre à votre attente, je vais apporter un complément d'information à ce que j'ai évoqué tout à l'heure. Il se trouve que c'est l'un des membres de votre groupe, M. Pastor, qui a demandé à la commission des affaires économiques d'organiser un débat sur les problèmes que pose l'avenir de l'énergie. Le président de la commission ayant accédé à cette demande, nous avons retenu l'idée d'une table ronde d'une demi-journée, au cours de laquelle nous inviterons des experts, lesquels peuvent être aussi bien des représentants de la CRE, des représentants d'entreprises nationales ou d'autres. Ce qui n'est pas encore tranché, c'est le point de savoir si nous allons les faire venir successivement ou tous ensemble. Sachez-le, cher collègue Sergent, cette table ronde, qui doit se tenir avant la fin de l'année, sera ouverte à tous et non pas seulement aux membres de la commission des affaires économiques. Cette initiative, beaucoup plus vivante et, en tout cas, plus réactive qu'un rapport, répond à votre attente. La commission est défavorable à l'amendement n° 96.
Bariza KHIARI - Sénat - 2006-10-12
Date: 2006-10-12
Orateur: Bariza KHIARI

Mme Bariza Khiari. La loi d'août 2004 a supprimé les contrats de plan et de groupe, qui fixaient les relations entre l'État et les deux EPIC, ou établissements publics à caractère industriel et commercial. Ils ont été remplacés par des contrats de service public. À l'époque, nous avions manifesté notre ferme opposition à cette évolution, qui privait le Parlement de la définition même des missions de service public assignées aux deux nouvelles sociétés anonymes EDF et GDF. S'en remettre à un simple contrat de service public revient à dessaisir le Parlement d'un pouvoir législatif non négligeable lorsqu'il s'agit d'organiser le service public de l'énergie. Je continue de penser, comme beaucoup de mes collègues, que la définition de telles missions et obligations devrait relever du domaine législatif. Il revient à la loi, et non à l'État, d'un côté, et à des entreprises dont le capital est ouvert à des actionnaires privés ou à des entreprises en voie de privatisation, de l'autre, de définir de telles obligations. Ainsi figurent notamment dans ces contrats des obligations ayant trait à la sécurité des personnes et des installations, à la continuité de la fourniture de gaz, à la sécurité d'approvisionnement, à l'efficacité énergétique, au développement équilibré du territoire ou encore au maintien d'une fourniture aux personnes en situation de précarité. Le contenu de ce contrat de service public a fait l'objet de vives critiques et continue de susciter de nombreuses interrogations. En matière d'évolution des tarifs, dans le contrat de service public de Gaz de France, il est prévu une convergence entre le tarif régulé et les prix de marché. Monsieur le ministre, était-ce déjà en prévision de la privatisation de GDF que de telles dispositions ont été inscrites au contrat de service public ? En sera-t-il de même lorsqu'on décidera de privatiser EDF, pour assurer aux futurs actionnaires, dans cette éventualité, que les dividendes seront bien là ? Pour toutes ces raisons, nous souhaitons rétablir le Parlement dans ses prérogatives en permettant de soumettre les projets de contrats aux commissions permanentes de l'Assemblée nationale et du Sénat compétentes sur les questions énergétiques. Nous souhaitons aussi que de tels projets soient, en premier lieu, soumis à l'avis des organisations syndicales d'EDF et de GDF.
Roland COURTEAU - Sénat - 2006-10-12
Date: 2006-10-12
Orateur: Roland COURTEAU

M. Roland Courteau. Cet amendement concerne les contrats de service public entre l'État et Gaz de France, qui sont prévus par l'article 1 er de la loi relative au service public de l'électricité et du gaz et aux entreprises électriques et gazières. Ces contrats de service public sont importants. Ils doivent porter notamment sur : « - les exigences de service public en matière de sécurité d'approvisionnement, de régularité et de qualité du service rendu aux consommateurs ; « - les moyens permettant d'assurer l'accès au service public ; « - les modalités d'évaluation des coûts entraînés par la mise en oeuvre du contrat et de compensation des charges correspondantes ; « - l'évolution pluriannuelle des tarifs de vente de l'électricité et du gaz ; « - la politique de recherche et développement des entreprises ; « - la politique de protection de l'environnement [...] ; « - les objectifs pluriannuels en matière d'enfouissement des réseaux publics de distribution d'électricité. » La stratégie des entreprises publiques et, plus généralement, de l'État actionnaire fait régulièrement l'objet d'interrogations, voire de polémiques. Il en va de même du respect de leurs obligations par l'ensemble des entreprises auxquelles sont confiées des missions de service public essentielles. L'ouverture du capital d'EDF en 2004 et la privatisation de Gaz de France aujourd'hui soumettent les entreprises à de nouveaux critères de rentabilité et aux exigences d'actionnaires qui ne sont pas forcément soucieux du long terme. Le respect des objectifs liés à ces missions constitue donc aujourd'hui une question centrale, raison pour laquelle il est proposé ici un mécanisme d'information annuelle du Parlement, permettant une évaluation régulière et transparente.
Ladislas PONIATOWSKI (rapporteur.) - Sénat - 2006-10-12
Date: 2006-10-12
Orateur: Ladislas PONIATOWSKI
Fonction: rapporteur.

M. Ladislas Poniatowski, rapporteur. Mes chers collègues, je vous invite, moi, à ne pas voter ces amendements dont je souhaiterais le retrait. D'une part, les directives européennes laissent place à certaines obligations spécifiques des services publics. D'autre part, rien n'interdit que la loi française complète les directives sur ce point. C'est ce que font déjà de nombreuses dispositions, qu'il s'agisse du tarif social, de la qualité de la distribution d'électricité ou du développement des réseaux. S'agissant plus particulièrement d'un point sur lesquels les amendements insistent, à savoir la protection du consommateur, je renvoie à l'article 13 du projet de loi, article que nous allons examiner un peu plus tard et qui contient un dispositif tellement précis en la matière que, pour une fois, c'est non pas le Parlement mais le Gouvernement qui s'est laissé entraîner à légiférer dans un domaine qui, à mes yeux, est quasi réglementaire. Quoi qu'il en soit, pour ce qui est de la défense du consommateur, de sa protection et de l'information qu'il faut lui fournir, l'article 13 va donc très loin et recouvre au moins un des aspects qu'ont à coeur les auteurs des amendements.
Jean DESESSARD - Sénat - 2006-10-12
Date: 2006-10-12
Orateur: Jean DESESSARD

M. Jean Desessard. ... et je félicite le service de la séance de sa vigilance : il a bien repéré que, parmi une liasse de couples d'amendements identiques, il en était certains qui ne l'étaient pas tout à fait. En quoi cet amendement introduit-il une petite nuance par rapport à l'amendement n° 102, très bien défendu par mon collègue Roland Courteau ? Cette nuance ne porte pas sur la nécessité de la concertation ni sur le rôle des salariés dans cette dernière ! Évidemment, de ce côté-ci de l'hémicycle, nous sommes d'accord sur ce point, et nous allons voir dans quelques instants si nous sommes d'accord dans tout l'hémicycle ! La nuance porte sur la consultation des représentants des usagers et des associations de défense de l'environnement. En effet, les sénatrices et le sénateur verts considèrent que, aujourd'hui, ces représentants et associations doivent prendre part à la concertation sur l'évolution du service public de l'énergie, qu'ils doivent exprimer également leurs souhaits, tant ce sujet est crucial.
François LOOS (ministre délégué.) - Sénat - 2006-10-12
Date: 2006-10-12
Orateur: François LOOS
Fonction: ministre délégué.

M. François Loos, ministre délégué. Comme l'a dit M. Courteau, le Président de la République a rappelé dernièrement devant le Conseil économique et social qu'il ne fallait pas légiférer en matière sociale sans avoir au préalable instauré le dialogue social indispensable. Nous avons mis en application ce principe lors de la préparation de ce texte. Dès l'annonce de l'intérêt de l'État pour la fusion entre Gaz de France et Suez, Thierry Breton et moi-même avons rencontré toutes les organisations syndicales des deux entreprises. Nous avons réalisé un travail approfondi puisque nous avons d'abord délimité le champ de toutes les questions qui se posaient. Nous sommes arrivés, si mes souvenirs sont exacts, à soixante-dix-sept questions, auxquelles nous avons d'abord apporté des réponses écrites et sur lesquelles nous avons ensuite eu des échanges avec chaque organisation syndicale. Cet exercice a été particulièrement ample dans sa durée, mais aussi par l'importance des réflexions qu'il a fait naître chez les uns et chez les autres. Le dialogue a été donc été tout à fait riche. C'est de cette façon-là que nous devons travailler, car nous avons tous à y gagner. Cela dit, le fait d'inscrire ce principe dans ce texte de loi n'apporte rien, ...
Nicole BORVO COHEN-SEAT - Sénat - 2006-10-12
Date: 2006-10-12
Orateur: Nicole BORVO COHEN-SEAT

Mme Nicole Borvo Cohen-Seat. Nous voterons bien entendu en faveur de ces deux amendements. Je dois dire, monsieur le ministre, que votre réponse nous conforte dans cette position. On voit bien qu'il y a nécessité d'organiser la concertation avec les personnels et, éventuellement, avec les associations de défense de l'environnement et les représentants des usagers. Dans la mesure où le Président de la République a fait un grand discours en faveur du dialogue social, vous ne pouvez évidemment pas vous prononcer contre le dialogue social ! Pourtant, lorsque vous nous parlez de dialogue social, lorsque vous nous dites que vous avez consulté les organisations syndicales et tutti quanti , nous mesurons le décalage total qui existe entre ce que vous appelez et ce que nous appelons le dialogue social. Pour nous, le dialogue social est un dialogue qui donnerait de réels moyens d'intervention et du pouvoir aux représentants des salariés, des associations, des usagers ! Par ailleurs, je rappelle que 94 % des salariés sont résolument contre votre projet. Or cela ne ressort absolument pas au terme de votre concertation ! Ces amendements sont donc des amendements d'appel à l'organisation d'une authentique concertation, dans des conditions qui seraient précisées par la loi ou par décret, pour chaque changement de statut des entreprises publiques.
Ladislas PONIATOWSKI (rapporteur.) - Sénat - 2006-10-12
Date: 2006-10-12
Orateur: Ladislas PONIATOWSKI
Fonction: rapporteur.

M. Ladislas Poniatowski, rapporteur. Chers collègues Reiner et Dessessard, la demande que vous formulez est parfaitement justifiée. Cela étant dit, sincèrement, il me semble que nous avons déjà à notre disposition un instrument très précis et très pertinent. Dès lors, je crois vraiment que le rapport que vous souhaitez n'est pas nécessaire. Cet instrument, qui est un document public, n'est autre que ce que l'on appelle le « bilan prévisionnel de l'équilibre offre/demande », réactualisé chaque année par RTE. Or que fait ce dernier sinon s'occuper, non pas exclusivement mais avant tout, des problèmes que vous avez évoqués, à savoir les pics ou les insuffisances concernant le réseau. Il ne s'agit donc en aucune manière d'un bilan annuel rédigé en langue de bois, mais bien d'un instrument tout à fait objectif. Je mentionnerai à cet égard le dernier bilan prévisionnel de l'équilibre offre/demande qui a notamment été transmis au ministre, mais auquel nous avons accès les uns et les autres, puisqu'il est public. Pour ce faire, je vous renvoie à la page 18 de mon rapport écrit. Selon RTE, « des besoins de production supplémentaires seront nécessaires pour un automne 2009, pour un niveau évalué à 800 mégawatts ; à partir de 2010, les besoins indispensables pour maintenir la sécurité de l'approvisionnement seront de 1 000 à 1 200 mégawatts supplémentaires par an. » Ce bilan, après avoir analysé des zones géographiques qui connaissent des insuffisances et où les pointes de consommation posent de graves problèmes, permet d'alerter les autorités compétentes et de les inciter à consentir les investissements nécessaires là où la situation l'exige. Par conséquent, nous disposons véritablement d'un instrument qui, certes, est peut-être plus technique que celui qui est souhaité à travers ces deux amendements, mais se révèle fort utile et répond aux préoccupations de leurs auteurs. C'est la raison pour laquelle je vous demande, messieurs Reiner et Desessard, de bien vouloir retirer vos amendements.
François LOOS (ministre délégué.) - Sénat - 2006-10-12
Date: 2006-10-12
Orateur: François LOOS
Fonction: ministre délégué.

M. François Loos, ministre délégué. Je tiens à remercier M. le rapporteur d'avoir évoqué le bilan prévisionnel de l'équilibre offre/demande réalisé par RTE. À partir de ce document, le ministère de l'industrie a pu établir la programmation pluriannuelle des investissements, que j'ai d'ailleurs transmise au Parlement et dont le Sénat a dû recevoir une dizaine d'exemplaires. Par la suite, j'ai pris un arrêté relatif à cette programmation pluriannuelle des investissements, qui a été publié le 7 juillet 2006. Grâce à cet arrêté, j'ai pu déclencher des appels à projets pour les quantités d'énergie électrique de tel ou tel type de production qui se révélerait insuffisant au niveau national ou en tel ou tel point de notre territoire. C'est donc à partir de là que sont déclenchés les appels à projets pour les biomasses, pour l'éolien en mer, etc., et que l'on peut agir concrètement pour mettre en place les investissements nécessaires afin de faire face à tout risque de rupture existant au vu des différents scénarios analysés. Aussi, monsieur Reiner, puisque vous souhaitez voir cette information portée à votre connaissance, je vous transmets volontiers l'exemplaire que j'ai sous les yeux, quitte à ce que vous me le prêtiez par la suite si, d'aventure, j'en avais besoin au cours de la soirée. (M. le ministre fait parvenir le document à M. Daniel Reiner.)
Jean DESESSARD - Sénat - 2006-10-12
Date: 2006-10-12
Orateur: Jean DESESSARD

M. Jean Desessard. Cela ne signifie pas que l'on aura plus chaud dans quelques années ; cela veut dire tout simplement que la planète est en danger si l'on ne change pas notre façon de consommer et de produire. J'invite ceux qui n'ont pas vu le film à le voir ; nous pourrons ensuite, j'en suis persuadé, discuter ensemble des problèmes d'énergie d'une autre façon ! Pour en revenir à ce que vient de nous dire M. le rapporteur, je lis le dernier alinéa de la page 18 du rapport de la commission des affaires économiques : « Si les leçons de la panne de 1978 ont été tirées, ainsi qu'en témoigne la résistance du réseau français à la tempête de l'hiver 1999, la France ne peut compter sur son propre parc de production pour franchir les pics de consommation. Même si les centrales nucléaires françaises fournissent de l'électricité en niveau suffisant pour la consommation ?de base?, nos moyens de production en pointe sont, quant à eux, insuffisants pour satisfaire la demande en cas de grand froid ou de canicule. La chute des températures cet hiver a entraîné, le 27 janvier 2006, un nouveau record de consommation, le neuvième depuis la création de RTE en 2001. En effet, une baisse d'un degré provoque une hausse de la consommation de 1 450 mégawattheures, soit l'équivalent de la demande d'une agglomération comme Lyon. » Autant je suis d'accord avec ce paragraphe, autant les trois premières lignes de la page suivante me posent un problème : « En conséquence, pour écarter tout risque de rupture de l'équilibre du système électrique, comme celui qui a frappé l'Italie le 28 septembre 2003, il est indispensable d'augmenter les capacités d'investissements. » Qu'est-ce que cela veut dire ?
Jean DESESSARD - Sénat - 2006-10-12
Date: 2006-10-12
Orateur: Jean DESESSARD

M. Jean Desessard. Je dois avoir mal entendu ! Je reconnais, monsieur le rapporteur, que vous vous êtes livré à une analyse tout à fait fine de la situation. Toutefois, compte tenu du réchauffement climatique, nous connaîtrons de plus en plus de problèmes de canicule en été et de grand froid en hiver ; en d'autres termes, nous allons devoir faire face à des turbulences climatiques importantes, et nous serons toujours en décalage par rapport aux besoins, car nous n'arriverons jamais à répondre aux pics de consommation. Pour parer à ce problème, on nous propose de créer des investissements surdimensionnés pour seulement cinq ou dix jours par an ! Ne ferait-on pas mieux de se poser la question de savoir comment réduire ces pics de consommation pour ne pas avoir à réaliser de gros investissements sur une durée si courte ? La réponse apportée par le Gouvernement est donc pour le moins inadéquate. En effet, alors que vont se poser de plus en plus de problèmes dus au réchauffement climatique, au lieu de lutter contre ce phénomène, on tente de s'y adapter en mettant en place des équipements de plus en plus lourds, qui ne fonctionneront que dix jours par an ! Il s'agit là, ni plus ni moins, de gaspillage. N'y a-t-il donc pas d'autre façon de raisonner ? Selon nous, l'intérêt d'un rapport ne consiste pas simplement à souligner que des problèmes se sont posés lors de la canicule tel été ou parce qu'il a fait froid tel hiver, autant de phénomènes qui ont entraîné des pics de consommation. Il nous faut désormais pouvoir disposer de rapports prospectifs sur les dix ou vingt années à venir pour savoir quelles vont être les incidences climatiques du réchauffement de notre planète. Tels sont les rapports dont nous avons aujourd'hui besoin.
Jean-Pierre FOURCADE - Sénat - 2006-10-12
Date: 2006-10-12
Orateur: Jean-Pierre FOURCADE

M. Jean-Pierre Fourcade. ... qui s'ajoutera à la technologie et aux carnets de clientèle de Gaz de France, afin de créer un groupe capable de se défendre face à Gazprom et à Sonatrach. Or, aujourd'hui, sur le marché, à part M. Pinault, qui formule des propositions et voudrait s'allier avec les Italiens - ce qui constitue une autre combinaison -, et à part Total, qui dispose quelques réserves de gaz dans son portefeuille mais qui, pour l'instant, ne joue que la carte pétrolière et ne souhaite pas se lancer dans la distribution du gaz, il ne reste que Suez, qui, comme Gaz de France, est intéressé par des terminaux de gaz liquide. Il est totalement faux d'affirmer, comme je l'ai entendu, que la fusion proposée, ou plus exactement la réduction de la part de l'État dans le capital de Gaz de France afin de permettre à cette entreprise de conclure une alliance avec Suez, ne participe que d'une logique financière. En effet, c'est la seule solution industrielle dont dispose Gaz de France pour retrouver des capacités de réserve, ...
Roland COURTEAU - Sénat - 2006-10-12
Date: 2006-10-12
Orateur: Roland COURTEAU

M. Roland Courteau. Je voudrais avancer un autre argument pour défendre l'amendement n° 104, en montrant que la création du pôle public répond, selon nous, à une véritable logique industrielle, contrairement à ce qu'affirme M. Fourcade. Depuis 1946, et jusqu'à une date récente, EDF et GDF ont travaillé de façon coordonnée, notamment au sein de leurs services communs de distribution, forts de 58 000 agents, dont l'avenir est d'ailleurs aujourd'hui compromis par ce projet de loi. Durant de nombreuses années, les deux entreprises ont su proposer à leurs clients des offres duales, couplant la fourniture de gaz et d'électricité. Le pôle public que nous préconisons préserverait l'avenir d'EDF, qui ne dispose pas d'autre perspective pour assurer son indispensable développement dans le secteur du gaz. À l'inverse, le projet de fusion qu'envisage le Gouvernement et qui suscite l'enthousiasme de M. Fourcade fait totalement l'impasse sur le développement du groupe qui est aujourd'hui numéro 1 sur le marché européen de l'électricité, en le mettant en compétition, sur son marché domestique, avec un nouveau champion européen, constitué par la fusion de Suez et de GDF. Cela étant, en parlant de nouveau champion européen, j'exagère peut-être un peu, compte tenu des sessions d'actifs auxquelles devront se livrer GDF et Suez, et qui ont été annoncées dans la journée. Le pôle public permettrait de concentrer les ressources financières des deux groupes sur la planification des investissements indispensables à l'accroissement des capacités de production, mais aussi sur les activités de transport, de distribution et de recherche, notamment dans le domaine des énergies renouvelables. Il pourrait également sécuriser le développement de la filière nucléaire française, dont l'efficacité économique repose sur l'existence d'un opérateur public unique pour l'exploitation du parc de production le plus important du monde, soit 58 centrales et 19 sites. Voilà un projet industriel digne de ce nom ! J'ajoute, mes chers collègues, que l'acceptation par les citoyens du nucléaire est liée au caractère public de cette filière, qui offre des garanties essentielles, notamment en termes de sécurité. La fusion de Suez et GDF permettrait à une compagnie privée, qui ne se contente plus de droits de tirage sur des centrales existantes, comme celle du Tricastin, de s'introduire rapidement dans la filière nucléaire en France ; d'ailleurs, la revendication d'une participation à l'EPR témoigne de cette volonté. Telles sont quelques-unes des raisons pour lesquelles nous proposons de fusionner EDF et GDF en un seul établissement public industriel et commercial dénommé « Énergie de France ».