Christine LAGARDE (ministre.) - Sénat - 2008-12-09
Date: 2008-12-09
Orateur: Christine LAGARDE
Fonction: ministre.

Mme Christine Lagarde, ministre. Monsieur Rebsamen, vous proposez d’engager en 2009 une révision générale des valeurs locatives des immeubles bâtis, dans les conditions fixées par la loi du 30 juillet 1990 relative à la révision générale des évaluations des immeubles retenus pour la détermination des bases des impôts directs locaux. Dans la mesure où j’occupais à l’époque de tout autres fonctions, j’ai demandé à mes services de m’indiquer dans quelles conditions le processus s’était déroulé et à quels résultats il avait abouti. Nous avons alors dressé plusieurs constats. D’abord, un travail d’études a été mené de 1990 à 1992. En outre, un rapport, d’ailleurs excellent, a été déposé en 1992, et il a donné lieu à des demandes de simulations multiples et variées. Bien entendu, dans la mesure où certaines communes étaient privilégiées et où d’autres étaient perdantes, personne n’était véritablement d’accord pour mettre en œuvre les recommandations de ce rapport. Les simulations et les travaux de modélisation pour chacune des collectivités ont duré jusqu’en 1996. Dans ces conditions, l’ensemble des travaux menés par la direction de la législation fiscale, la DLF, et par les services territoriaux sur ce dossier n’ont pas été suivis d’effet. Nous pourrions dire qu’ils sont, en quelque sorte, perdus. Certes, ils sont encore aux archives, mais je ne pense pas qu’ils puissent aujourd'hui avoir une utilité. Par conséquent, je ne suis pas convaincue qu’il soit opportun de fonder un réexamen sur les bases de la loi du 30 juillet 1990, même si le Président de la République a souligné qu’il était indispensable de procéder à ce réexamen pour revoir l’ensemble de la fiscalité locale. Monsieur le rapporteur général, vous m’avez interrogée sur la réforme de la fiscalité locale, que le Président de la République a appelée de ses vœux lors du Congrès des maires et présidents de communautés de France, au mois d’octobre 2007. Le Premier ministre s’est également récemment exprimé en ce sens à l’occasion de la Conférence nationale des exécutifs. La méthode que nous avons retenue repose sur la concertation. D’ailleurs, celle-ci a déjà débuté : au cours de la journée du 7 octobre, des consultations techniques ont eu lieu entre la DLF, la DGCL – direction générale des collectivités locales – et l’ensemble des associations. Si nous souhaitons parvenir à un résultat, nous devons évidemment poursuivre cette concertation. C’est ce à quoi mes services vont s’employer au cours des jours et des semaines à venir. À présent, je souhaite évoquer plus précisément le calendrier de la réforme. Comme vous l’avez rappelé, monsieur Rebsamen, un comité pour la réforme des collectivités locales, présidé par l’ancien Premier ministre Édouard Balladur, a été mis en place afin de réfléchir non pas tant à la réforme de la fiscalité locale qu’à la pertinence de notre organisation territoriale actuelle et à son éventuel réaménagement. Lors de sa réunion constitutive, à laquelle j’ai assisté, le comité Balladur s’est engagé à remettre son rapport le 1 er mars 2009. Il n’est donc évidemment pas opportun de faire des propositions en matière de fiscalité locale avant de connaître les conclusions de ce comité et de savoir quelle sera leur traduction législative. Votre amendement me paraît donc prématuré, monsieur Rebsamen, sachant que certaines des conclusions du comité Balladur donneront lieu à des dispositions qui seront soumises au vote des deux assemblées. À mon sens, il faudra, dans la foulée, engager des travaux à marche accélérée en matière de fiscalité locale, d’autant que nous allons remettre le dossier de la taxe professionnelle en chantier. Je vous le rappelle, nous préconisons l’exonération de cet impôt pour une durée fixe correspondant à l’année fiscale 2009, qui a commencé le 24 octobre 2008, et ce afin de soutenir l’investissement. Cette exonération devra ensuite faire l’objet d’une réflexion approfondie, et il est clair que les équilibres de la fiscalité locale se trouveront modifiés. À cet égard, je précise que l’exonération prévue pour 2009 s’effectuera sous forme de dégrèvements ; il ne s’agit pas de diminuer la fiscalité locale résultant de la taxe professionnelle. Monsieur Rebsamen, sous le bénéfice de ces explications, que j’ai souhaité complètes, je sollicite le retrait de votre amendement. À défaut, l’avis du Gouvernement serait défavorable.