Guy FISCHER - Sénat - 2009-11-09
Date: 2009-11-09
Orateur: Guy FISCHER

M. Guy Fischer. Le présent article a trait au fonds de compensation du service universel postal. Bien qu’annoncé et créé lors de la loi de 2005, ce fonds de compensation n’a toujours pas vu le jour. En effet, ce fonds ne devient indispensable que lorsque l’opérateur du service universel ne dispose pas des ressources adéquates pour financer cette mission. Le présent projet de loi, en supprimant le secteur réservé qui permettait à La Poste de financer le service universel, oblige à trouver d’autres moyens de financement. Sans revenir sur notre analyse de la notion du service universel que nous trouvons trop peu exhaustive et qui laisse, selon nous, la porte ouverte au démantèlement des services publics nationaux, nous estimons que la suppression du secteur réservé laisse craindre de grandes difficultés pour son financement. Ainsi, la suppression du secteur réservé va une nouvelle fois priver La Poste de ressources indispensables pour mettre en œuvre le service universel. À ce titre, je rappelle le contenu de la proposition de résolution de M. le rapporteur en 2007, qui souhaitait que « le secteur réservé soit maintenu tant qu’un mode de financement alternatif n’ait pas été institué ». Il demandait ainsi que ce service public ne soit pas « sacrifié sur l’autel du marché intérieur ». Apparemment, il n’a pas été entendu ! La création du fameux fonds de compensation prévu par la loi relative à la régulation des activités postales devient alors plus que nécessaire, même si la fiche d’impact simplifiée réalisée par les services du Gouvernement sur la directive de 1998 fait part des risques de financement pérenne du service universel avec la disparition du secteur réservé. Il notait, à ce titre, que le fonds de compensation s’était montré inopérant en Italie pour financer le service universel. C’est d’ailleurs une illustration de vos contradictions. Ce fonds devait initialement être géré par la Caisse des dépôts et consignations. Celle-ci prenant part au capital de La Poste, il vous revient de créer spécialement un établissement public à cet effet. Vous créez donc un nouvel établissement public dont on ne sait rien, ni sur sa composition ni sur son fonctionnement et l’étendue de ses missions. Cette manière de procéder est plus que contestable. Déjà, nous contestions l’existence même de ce fonds ; nous le contestons encore plus aujourd’hui si ce n’est pas la Caisse des dépôts et consignations, avec sa spécificité et son expérience reconnue, qui en assume la gestion. Par ailleurs, la contribution des opérateurs a été l’objet de nombreuses discussions en commission pour savoir s’ils devaient contribuer en fonction de leur chiffre d’affaires ou au prorata du nombre d’envois de correspondance. Nous considérons, pour notre part – nous avons d’ailleurs déposé un amendement dans ce sens –, que ces deux critères doivent être conciliés afin de définir la contribution des opérateurs au fonds de compensation. En outre, il serait contradictoire que les contributions ne soient pas du tout fixées sur leur chiffre d’affaires alors que l’exonération de participation au fonds est quant à elle fondé sur le chiffre d’affaires. Nous estimons également que le montant des contributions des opérateurs ne peut être déterminé par l’ARCEP, puisqu’il s’agit par ces contributions de garantir le service universel, mission de service public appelant donc une responsabilité politique. Cette responsabilité politique appartient au ministre seul et non à l’autorité administrative indépendante dont la mission est de garantir des conditions favorables aux nouveaux entrants. Pour toutes ces raisons, nous défendrons des amendements sur cet article qui comporte de nombreuses lacunes.