Roland COURTEAU - Sénat - 2006-03-09
Date: 2006-03-09
Orateur: Roland COURTEAU

M. Roland Courteau. Il faudra aussi que les associations qui, dans ce domaine, accomplissent un immense travail puissent disposer des moyens nécessaires. Quitte à me répéter, je persiste à dire que si elles n'existaient pas, il faudrait les inventer. Puisque nous avons la chance de les avoir, faisons en sorte qu'elles soient fortement soutenues dans la poursuite des missions qu'elles se sont librement fixées ! Toutes les associations qui oeuvrent dans ce domaine et que j'ai rencontrées m'ont fait part, au cours des derniers jours, de cette préoccupation majeure. Concernant plus précisément le texte que nous nous apprêtons à adopter, il satisfait le groupe socialiste et les Verts, car, comme je viens de le dire, nous y retrouvons les principales mesures avancées par notre texte initial ou par certains de nos amendements. Je pense notamment à l'adoption des amendements visant à relever l'âge nubile des femmes de 15 à 18 ans ou à introduire, à l'article 212 du code civil, la notion de respect entre époux, « base d'une vie de couple harmonieuse » - je vous cite, monsieur le rapporteur - et « préalable à la prévention des violences conjugales ». Je pense également à l'extension de la circonstance aggravante pour les violences commises non seulement par le conjoint ou le concubin, mais aussi par le partenaire pacsé, ou encore à l'aggravation des peines pour les violences commises par l'ancien conjoint, ancien concubin, ou ancien partenaire pacsé de la victime. Au cours des différentes lectures, a également été retenue - certes, dans une rédaction différente - l'incrimination du viol au sein du couple, comme nous le proposions. Nous avons aussi été suivis, au cours de la navette parlementaire, dans notre volonté de voir incriminée la privation des pièces d'identité ou des titres de séjour ou de résidence d'un étranger, par le conjoint, le concubin ou le partenaire pacsé. Notre souci de mieux protéger la victime a également été pris en compte, par la définition d'une obligation spécifique d'éloignement de l'auteur des violences du domicile commun. La lecture de l'exposé des motifs de notre proposition de loi initiale, ou de notre amendement sur ce point précis, rappelle que nous proposions l'obligation pour l'agresseur de se soumettre à une prise en charge thérapeutique adaptée. Il s'agissait de consacrer d'une certaine manière les pratiques des parquets de Paris, Douai et Nîmes. Mais nous n'avons pas manqué de remarquer que l'Assemblée nationale s'était inspirée de notre amendement, à l'article 35 de la proposition de loi relative au traitement de la récidive des infractions pénales. Nous en fûmes fort satisfaits, d'autant qu'ont été introduites dans le présent texte deux dispositions permettant de combler les imprécisions du code de procédure pénale dans le cas où l'agresseur se soustrait aux obligations qui lui sont imposées. Enfin, nous avons aussi obtenu satisfaction concernant l'obligation faite au Gouvernement de déposer sur le bureau des assemblées un rapport sur la politique nationale de lutte contre les violences au sein du couple, mais également sur les conditions d'accueil et d'hébergement des victimes et leur réinsertion sociale, ainsi que sur les structures de soins accueillant les auteurs de violences conjugales. (M. Courrière approuve.) L'article 5 bis a été, par ailleurs, utilement complété. Concernant les autres dispositions, telles que celles qui sont relatives au renforcement de la lutte contre les mariages forcés, elles ont fait l'objet d'un large consensus, et je n'insiste donc pas. Nous avons également indiqué que nous étions favorables aux mesures permettant d'étendre la répression de l'excision et des autres mutilations sexuelles aux mutilations commises à l'étranger à l'encontre d'une victime mineure résidant habituellement en France. Même remarque concernant les dispositions transposant la décision cadre du Conseil de l'Union européenne relative à l'exploitation sexuelle des enfants et à la pédopornographie ou permettant de lutter contre le tourisme sexuel. Bien sûr, je regrette que nos amendements relatifs à la prévention ou encore à la lutte contre les violences psychologiques n'aient pas été retenus, de même que celui tendant à exclure la possibilité pour le procureur de la République de faire procéder à une mission de médiation pénale dans le cas de violences conjugales. Je l'ai déjà dit, la médiation pénale est, selon nous, totalement inappropriée aux problèmes des violences. L'Espagne et le Luxembourg ont d'ailleurs légiféré en ce sens. Nous n'avons pas été entendus, non plus, sur la nécessité d'élargir les conditions d'accès à l'aide juridictionnelle ou encore sur la question de l'extension à certaines autres violences de la réparation intégrale des dommages. Nous nous donnerons, prochainement, la possibilité de revenir sur certaines de ces mesures qui nous paraissent tout aussi primordiales. S'agissant de la commission mixte paritaire, on ne peut que se réjouir que les deux assemblées se soient accordées en reprenant, à l'article 222-22 du code pénal, la rédaction proposée par le Sénat qui vise le viol et les autres agressions sexuelles. Je regrette cependant, comme vous, monsieur le rapporteur, que, dans ce cas précis, le texte adopté fasse de la qualité de conjoint, partenaire pacsé ou concubin, une circonstance aggravante. Je conclurai comme j'ai commencé, en vous disant notre satisfaction, à quelques réserves près, de constater que nous avons très utilement travaillé. Je crois me souvenir, madame la ministre, que vous avez indiqué, soit à l'Assemblée nationale, soit ici même, qu'en liaison avec le ministère de l'éducation nationale vous comptiez donner à ce texte, une fois adopté, la publicité la plus large, notamment auprès d'établissements scolaires comme les lycées. L'idée me paraît excellente, et je souhaiterais que vous acceptiez de nous confirmer cet engagement aujourd'hui encore. De la même manière, il me paraît nécessaire de faire en sorte - comme vous l'avez vous-même précisé en deuxième lecture, madame la ministre - qu'en liaison avec le ministère de l'éducation nationale et lors du renouvellement de la convention pour la promotion de l'égalité des chances entre les filles et les garçons, soit traitée la question des violences, des mutilations et des mariages forcés. Vous nous avez indiqué que vous disposiez, avec le code de l'éducation, des outils pour agir. Nous souhaitons ardemment que vous les utilisiez tous !