Bruno SIDO (rapporteur.) - Sénat - 2006-03-07
Date: 2006-03-07
Orateur: Bruno SIDO
Fonction: rapporteur.

M. Bruno Sido, rapporteur. L'article 2 decies est nécessaire, puisqu'il permet à la Haute autorité de disposer du personnel dont elle aurait, le cas échéant, besoin, au-delà des effectifs permanents à plein temps qui lui sont transférés sur le fondement de l'article 38 du présent projet de loi. Il s'agit d'un élément de souplesse qui doit être prévu dans la loi. Supprimer cet article serait se priver d'autres dispositions très utiles, notamment la capacité d'organisation de service reconnue à la Haute autorité et la possibilité pour le président de passer des conventions utiles à l'accomplissement des missions de l'institution. Par cohérence, donc, la commission est défavorable aux amendements identiques n os 183 et 222. Elle est également défavorable à l'amendement n° 184. L'amendement n° 250 pourrait apporter une précision rédactionnelle très utile si la première phrase du deuxième alinéa ne concernait que les fonctionnaires en position normale d'activité. Toutefois, la rédaction actuelle est volontairement plus large, puisqu'elle englobe à la fois les agents en position normale d'activité et ceux qui sont mis à disposition. Il y a donc lieu de conserver la rédaction habituelle, qui mentionne la position d'activité d'une façon générale. Il s'agit d'un point relativement subtil du droit de la fonction publique, mais la formulation retenue est celle qui est déjà applicable à d'autres autorités administratives indépendantes, par exemple à la commission de régulation de l'énergie. La commission est donc défavorable à cet amendement. J'en viens à l'amendement n° 185. Comme nous l'avons dit à Mme Voynet au sujet de l'amendement n° 183, la possibilité d'employer du personnel fonctionnaire ou contractuel sur une base volontaire, notamment à temps partiel, est un élément de souplesse déjà utilisé par l'Autorité de sûreté nucléaire et qui sera très utile à la Haute autorité. Cela permet de faire appel à des compétences pointues complétant le personnel permanent de la Haute autorité. Ces dispositions doivent être maintenues. La commission est donc défavorable à cet amendement n° 185. L'amendement n° 251 est satisfait par le fait même que l'autorité administrative est un service de l'État, comme nous le disons depuis le début, et qu'elle n'échappe pas, à ce titre, aux règles de la fonction publique, y compris s'agissant de l'emploi d'agents contractuels. Si cet amendement n'était pas retiré, la commission y serait défavorable. Enfin, l'amendement n° 252 est assez paradoxal puisqu'il conduirait à interdire, par exemple, aux agents du Commissariat à l'énergie atomique d'être mis à la disposition de la Haute autorité pour y remplir des fonctions d'inspecteurs de la sûreté nucléaire, comme ils le font dans les services actuels de l'État depuis des décennies ! En poussant cette logique jusqu'à son terme, il faudrait aussi interdire aux agents du ministère de l'industrie toute affectation à la Haute autorité, dans la mesure où le ministère joue un rôle en tant qu'actionnaire majoritaire d'EDF et a même une fonction directe d'exploitant nucléaire par le biais des installations de la défense. Une fois mis à disposition de la Haute autorité, les agents sont tenus d'agir en son nom et de suivre les directives de ses dirigeants. L'indépendance de cette institution ne saurait donc être mise en doute au motif que certains de ces agents sont originaires d'organismes liés à des exploitants nucléaires. L'avis de la commission est donc défavorable.