Jean-Patrick COURTOIS (rapporteur.) - Sénat - 2005-12-15
Date: 2005-12-15
Orateur: Jean-Patrick COURTOIS
Fonction: rapporteur.

M. Jean-Patrick Courtois, rapporteur. L'amendement n° 11 tend à supprimer le II de l'article 4 puisque l'Assemblée nationale a adopté un amendement prévoyant que les opérateurs de communications électroniques « doivent » différer l'effacement des données aux fins de constatation des infractions pénales. Le texte actuellement en vigueur prévoit seulement qu'il « peut » être différé, à charge pour le décret d'application d'en définir les conditions. L'Assemblée nationale a motivé son amendement par le souci d'obliger les opérateurs de communications électroniques, notamment les cybercafés, à conserver leurs données sans attendre la publication du décret attendu lui-même depuis quatre ans. Bien que comprenant cette impatience, je ne suis pas favorable à cet amendement pour deux raisons. D'une part, le principe général doit être l'effacement des données. L'amendement de l'Assemblée nationale peut faire croire que le principe est renversé. J'ajouterai que la portée du texte de l'Assemblée nationale est limitée car même avec l'expression « doit différer », un décret restera nécessaire pour fixer les modalités de cette conservation des données et les modalités de la compensation financière du surcoût engendré. D'autre part, en créant une obligation de conservation, la loi empêcherait le décret de prévoir des exceptions ou des modalités différentes dans l'application de cette obligation de conservation. Je pense aux mairies qui mettent à disposition des ordinateurs en accès libre. À cet égard, je souhaiterais, monsieur le ministre, que vous nous précisiez l'étendue de cette obligation de conservation des données techniques, notamment quant aux personnes auxquelles elles devraient s'appliquer. Enfin, pouvez-vous prendre l'engagement que le décret attendu depuis près de quatre ans paraisse très rapidement ? S'agissant de l'amendement n° 6, qui tend à la suppression de l'article 4, la commission a émis un avis défavorable, dans la mesure où, tout en l'amendant, elle souhaite que l'article soit conservé. L'amendement n° 39 renvoie à un décret le soin de fixer la liste des catégories de personnes soumises à l'obligation de conservation des données techniques de connexion. Je crains qu'un tel décret ne fige par trop l'étendue de l'obligation de conservation des données et qu'on oublie, dans cette liste, certains services. Une série de décrets complémentaires suivra alors, au risque de compliquer inutilement la réglementation. Nous préférerions que le ministre précise oralement, comme il l'a fait à l'Assemblée nationale, la liste approximative des catégories de personnes visées par cette obligation de conservation afin de permettre l'application de cette loi. Il en va de même pour l'amendement n° 89 de nos collègues socialistes, qui renvoie également à un décret en Conseil d'État, mais pris après avis de la CNIL, cette dernière exigence alourdissant encore la procédure. J'ai bien compris que M. Peyronnet était prêt à modifier son texte sur ce point, mais cela nous ramènerait à l'amendement précédent. En conséquence, j'émets un avis défavorable sur ces deux amendements.