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Charles JOSSELIN - Sénat - 2007-12-18
Date: 2007-12-18
Orateur: Charles JOSSELIN

M. Charles Josselin. L'article 29 de la loi de finances pour l'année 2004, en modifiant le régime fiscal de l'entreprise France Télécom, a permis aux communes ou à leurs groupements de bénéficier de nouvelles recettes fiscales issues des bases taxables de France Télécom. En contrepartie de ces nouvelles ressources, un prélèvement « France Télécom » sur les recettes des collectivités a été introduit au profit de l'État. Ce prélèvement est lié aux bases taxables de l'année 2003 et est indexé chaque année, comme la dotation globale de fonctionnement. La plupart des collectivités locales ont vu les bases taxables de France Télécom diminuer chaque année, ce qui induit une baisse de produit, alors que le prélèvement continue à augmenter. Il s'ensuit un écart croissant entre les produits perçus par les collectivités et le prélèvement opéré par l'État. Pour mettre fin à cette situation ubuesque, il a été introduit, par l'article 133 de la loi de finances rectificative pour 2006, un dispositif de compensation spécifique « France Télécom » pour les pertes survenues entre les années 2003 et 2006. Sont éligibles à cette compensation les collectivités ayant subi un niveau de pertes égal ou supérieur à une fraction des produits fiscaux perçus par les collectivités ou leurs groupements. Cette fraction a été fixée par décret à 2 %. Ce dispositif s'est avéré inopérant pour des collectivités qui, par ailleurs, ont subi d'importantes pertes de taxe professionnelle, indépendamment des pertes de France Télécom. En effet, les attributions de compensations spécifiques liées aux pertes de France Télécom pour les années 2007 et 2008 sont minorées du montant de celles versées ces deux mêmes années dans le cadre du dispositif de compensation ordinaire. Ubu est de retour ! De plus, nous pouvons craindre que, sur certains territoires, les produits fiscaux issus de l'entreprise France Télécom ne continuent à se dégrader. Le présent amendement vise à prolonger annuellement, à partir de l'année 2007, les compensations pour les collectivités ou leurs groupements dont les pertes de produits issus de France Télécom seraient supérieures à 6 % de leur produit fiscal global, soit un niveau trois fois supérieur à celui qui était prévu par l'article 133 de la loi de finances rectificative pour 2006. De ce fait, ne seraient éligibles à ce dispositif que les communes ou leurs groupements les plus affectés par la banalisation du régime fiscal de France Télécom. Le financement de ces compensations serait assuré par l'État dans le cadre de la dotation ordinaire de compensation pour pertes de bases de taxe professionnelle. Je vous remercie, mes chers collègues, d'accorder à cet amendement toute l'importance qu'il mérite.
Philippe MARINI (rapporteur général.) - Sénat - 2007-12-18
Date: 2007-12-18
Orateur: Philippe MARINI
Fonction: rapporteur général.

M. Philippe Marini, rapporteur général. Cet amendement tend à pérenniser la compensation versée pour 2007 au titre du dispositif introduit par l'article 133 de la loi de finances rectificative pour 2006, en ce qui concerne les communes et EPCI les plus touchés par les pertes de base de taxe professionnelle de France Télécom. Cette compensation serait reconduite chaque année au même niveau. Or il convient d'observer que le dispositif existant a été conçu de manière dégressive, à l'instar du régime général de compensation des pertes de produit de la taxe professionnelle. La commission ne pense pas que l'on puisse déroger aux principes de ce régime général, même pour finir de résoudre cette question complexe, et qui nous a longtemps occupés, de l'assujettissement de France Télécom à la taxe professionnelle. En effet, le coût du dispositif serait important s'il devait se prolonger indéfiniment. Par ailleurs, on peut s'interroger sur le principe d'une compensation due par l'État, sur une période indéfinie, pour des restructurations décidées par l'entreprise France Télécom. La commission sollicite donc l'avis du Gouvernement, mais est peu favorable, a priori , à cette initiative.
François MARC - Sénat - 2007-12-18
Date: 2007-12-18
Orateur: François MARC

M. François Marc. L'amendement n° 76 a sa légitimité dans le cadre de la revendication émise par les collectivités territoriales, et notamment par les départements de France, à propos de la reconnaissance qui pourrait leur être manifestée. C'est cette revendication qu'exprime cet amendement : il ne vise, certes, qu'à de simples modifications rédactionnelles, mais elles sont symboliques ; l'article 46 laisse en effet à entendre qu'il s'agit d'un effort financier consenti par l'État envers les collectivités territoriales. Il y a là une forme de mépris, qui vient s'ajouter au fait que tout nouveau transfert de fiscalité semble constituer un obstacle insurmontable pour l'État. C'est la raison pour laquelle, loin d'avoir obtenu le renforcement de leur autonomie fiscale, les collectivités territoriales défendent avec force le peu d'autonomie financière qui leur est concédée. Je vous demande donc, monsieur le ministre, de porter un regard plus positif sur cette démarche, à nos yeux sympathique, dont l'objet est de recueillir un peu de considération et une reconnaissance toute symbolique de la part de l'État pour les collectivités territoriales au travers de la formulation de l'article 46 proposée dans cet amendement, que bien sûr je maintiens.
Thierry REPENTIN - Sénat - 2007-12-18
Date: 2007-12-18
Orateur: Thierry REPENTIN

M. Thierry Repentin. Cet amendement a pour objet de porter le plafond du Livret A de 15 300 euros à 20 000 euros. Nous revenons à la charge, monsieur le ministre, parce qu'en ces temps où vous invitez les Français à puiser dans leur épargne pour gagner du pouvoir d'achat, nous souhaitons donner à ceux qui font chaque mois un petit effort d'épargne la marque de nos encouragements et de notre soutien. Notre proposition, dans cet esprit, présente un double avantage : elle améliore l'attractivité de ce produit d'épargne populaire et permet ainsi d'espérer l'augmentation de l'encours global. En conséquence, elle permettra d'augmenter les fonds disponibles dédiés au financement des logements locatifs sociaux... L'augmentation de l'encours des fonds consacrés au développement du parc locatif social est plus que nécessaire pour que les objectifs de construction du plan de cohésion sociale, révisés à la hausse après le vote de la loi du 5 mars 2007 instituant le droit au logement opposable, soient atteints. Alors que ces fonds ne représentent actuellement que 4 % de l'épargne globale, il est temps de donner des signes forts en direction des opérateurs du logement dans ce pays. Seulement 6 % des détenteurs d'un Livret A sont « au plafond » ou le dépassent. L'augmentation du plafond est donc une mesure utile et efficace, et elle serait aussi populaire. Alors que nous présentons cet amendement, nous apprenons que le Premier ministre a annoncé la banalisation de la distribution du Livret A pour le début de l'année 2008 dans le cadre du projet de loi de modernisation de l'économie. Nous avions bien perçu que le Gouvernement s'apprêtait à mettre à mort ce produit d'épargne populaire,...
Philippe MARINI (rapporteur général.) - Sénat - 2007-12-18
Date: 2007-12-18
Orateur: Philippe MARINI
Fonction: rapporteur général.

M. Philippe Marini, rapporteur général. La commission est tout à fait défavorable à cet amendement et se situe à l'opposé du long exposé qui vient de nous être fait ; mais nous avons déjà échangé nos arguments en loi de finances, chers collègues de l'opposition, et nous n'allons pas recommencer à la fin du collectif budgétaire ! Cela étant dit, monsieur le ministre, je me tourne vers vous pour vous rappeler toute l'importance que la commission attache au jeu automatique de la formule permettant de déterminer le taux du Livret A, que la tendance soit à la hausse ou à la baisse. C'est une conviction que nous avons défendue pendant dix ans avant d'avoir satisfaction, ce dont tout le monde s'est d'ailleurs bien porté ; en effet, lorsque c'est le Gouvernement qui prend la décision, les réactions que celle-ci peut susciter se politisent, alors que, lorsque la fixation du taux dépend d'un organe technique appliquant une formule, on ne peut imputer le résultat qu'au jeu du marché. La commission émet donc le voeu que l'on ne modifie pas les règles du jeu lorsque la formule joue à la hausse. On ne l'a pas fait - et tout s'est bien passé, sans procès d'intention - quand elle a joué à la baisse. Aussi, monsieur le ministre, quand la formule joue dans le sens de l'intérêt des épargnants, il faut la laisser jouer. Par ailleurs, si l'application de cette formule pose un problème en renchérissant le coût des emprunts des organismes HLM, il existe une solution : la baisse du taux de commissionnement des organismes qui distribuent le livret A ! (M. le ministre semble dubitatif.) Mais si, c'est d'une extrême simplicité ! Aujourd'hui - et ce sera davantage le cas demain -, chacun sait que bien des organismes de HLM auraient intérêt à chercher sur le marché d'autres financements que ceux que la Caisse des dépôts et consignations leur procure à des taux trop élevés, souvent hors marché !
Patrice GÉLARD - Sénat - 2007-12-18
Date: 2007-12-18
Orateur: Patrice GÉLARD

M. Patrice Gélard. Madame la présidente, monsieur le ministre, mes chers collègues, le groupe UMP souhaite insister sur les lignes de force du projet de loi de finances rectificative pour 2007, dont nous achevons l'examen en première lecture. Au-delà des mesures diverses qui caractérisent tout collectif budgétaire, ce projet de loi tient, sur les plans fiscal et budgétaire, les engagements pris par le Président de la République et le Gouvernement. Sur le plan fiscal, il comporte des dispositions en faveur de l'aide aux personnes modestes, de la lutte contre la fraude, de l'amélioration du dialogue entre l'administration et les contribuables ainsi que du mécénat. Sur le plan budgétaire, il respecte les principes de bonne gestion appliqués depuis plusieurs années et se traduit par une réduction très significative du déficit par rapport à la prévision de la loi de finances initiale pour 2007. Lors de l'examen des articles, le Sénat a fait preuve de pragmatisme, sous l'impulsion de sa commission des finances et de son excellent rapporteur général, Philippe Marini. Nous avons pu ainsi rendre compatibles les initiatives de l'Assemblée nationale en matière d'investissement intermédié dans les PME avec le dispositif que nous avons voté l'été dernier dans le cadre de la loi en faveur du travail, de l'emploi et du pouvoir d'achat. Nous avons également fait en sorte que les collectivités locales ne soient pas brusquement pénalisées par une hausse de la taxe intérieure de consommation sur le gaz naturel. En ce qui concerne le système de bonus-malus à l'acquisition de voitures neuves, le groupe UMP a présenté un amendement qui permettra de ne pas appliquer le malus aux véhicules pour lesquels la décision d'achat est intervenue avant le 5 décembre 2007, date d'annonce du dispositif. Enfin, nous avons largement amélioré le dispositif de la taxe instituée dans le cadre des engagements pris par le Président de la République et le Gouvernement en faveur de la filière pêche. L'amendement adopté sur l'initiative de notre président de groupe, Josselin de Rohan, évitera que le poids de cette taxe ne soit concentré sur une seule partie de la filière. Il apportera de plus grandes garanties de rendement, facilitera le recouvrement, limitera les distorsions de concurrence, tout en exonérant les petits distributeurs.
Jean ARTHUIS (président de la commission des finances.) - Sénat - 2007-12-18
Date: 2007-12-18
Orateur: Jean ARTHUIS
Fonction: président de la commission des finances.

M. Jean Arthuis, président de la commission des finances. Nous arrivons au terme de la discussion du projet de la loi de finances rectificative pour 2007. Madame la présidente, monsieur le ministre, mes chers collègues, je voudrais exprimer ma satisfaction. Lors de la discussion générale, des craintes ont pu être exprimées, car cet exercice est toujours difficile : on a pu qualifier les collectifs, dans le passé, de « serpillère », de « poubelle », voire de « vide-grenier ». En définitive, monsieur le ministre, il apparaît que cet exercice a été plus constructif que ceux que nous avons connus précédemment. Certes, nous sommes en début de législature, avec un nouveau gouvernement et un nouveau président de la République. Oserai-je dire, malgré tout, que nous avons appliqué nos méthodes avec plus de rigueur, au fil des années ? Le Gouvernement nous a présenté un texte moins chargé qu'habituellement, et les amendements déposés apportaient une contribution positive sur des thèmes utiles et nécessaires. Par rapport aux années précédentes, nous avons vraiment progressé dans notre approche et dans nos procédures. Je voudrais remercier chacune et chacun, en particulier M. le rapporteur général, qui a fait preuve de pédagogie. On ne peut pas dire qu'il ait cherché à faire bref (Sourires .), mais chaque terme employé était à sa place, répondant à une exigence d'explication. C'est ainsi que la commission des finances parfait sa doctrine et les grands axes de la politique qu'elle entend défendre en matière de finances publiques. À ce stade, je voudrais remercier chacun des participants à ce débat : vous-même, madame la présidente, ainsi que vos collègues qui se sont succédé au plateau, les services de la séance et des comptes rendus, M. le ministre Éric Woerth, bien sûr, ainsi que Mme Christine Lagarde qui se trouvait parmi nous hier soir. Ce débat a été très utile et extrêmement ouvert : nous avons accueilli des amendements provenant de toutes les travées et, lorsqu'ils émanaient du groupe socialiste ou du groupe communiste républicain et citoyen, ils ont été votés à l'unanimité.
Philippe MARINI (rapporteur général.) - Sénat - 2007-12-18
Date: 2007-12-18
Orateur: Philippe MARINI
Fonction: rapporteur général.

M. Philippe Marini, rapporteur général. ... même si, bien entendu, nos légitimes différences doivent être rappelées sur certains thèmes. Monsieur le ministre, permettez-moi aussi de remercier vos collaborateurs qui, de la même façon que les nôtres, ont su s'acquitter, de manière très utile et efficace, de cet exercice difficile. En effet, s'il est vrai que ce projet de loi de finances rectificative n'est certainement pas, et de loin, le pire de ceux que nous avons pu connaître ou vivre depuis une dizaine d'années - il est même tout à fait raisonnable -, il n'en reste pas moins que nos collaborateurs ont réalisé un important travail de préparation qui nous a permis d'aboutir aux bonnes rédactions et de proposer au Sénat de trancher sur des textes bien préparés. Mes chers collègues, merci à toutes et à tous pour vos contributions. Merci tout spécialement aux groupes de la majorité, mais aussi à l'opposition, qui a été le plus souvent constructive et dont les apports se sont avérés utiles dans ce débat.
Eric WOERTH (ministre.) - Sénat - 2007-12-18
Date: 2007-12-18
Orateur: Eric WOERTH
Fonction: ministre.

M. Éric Woerth, ministre. Madame la présidente, mesdames, messieurs les sénateurs, je tiens, à mon tour, à exprimer quelques remerciements. Je remercierai tout d'abord M. le président de la commission des finances et M. le rapporteur général pour la qualité de l'animation des débats, de l'analyse et de la pédagogie - il en faut effectivement, sur des sujets parfois assez complexes, afin que la Haute Assemblée puisse être parfaitement éclairée. Je tiens également à les remercier pour le caractère détendu de la discussion, même si nous n'étions pas toujours d'accord ; j'ai évidemment apprécié ce climat serein. La qualité du travail législatif s'obtient aussi à ce prix, dans une certaine convivialité, tout en respectant l'avis des uns et des autres. Je voudrais remercier l'ensemble de la majorité pour son travail loyal, mais pas excessivement indulgent non plus : c'est ce que l'on attend d'une majorité. Je remercie l'ensemble des sénateurs de la majorité qui sont intervenus et ont présenté de nombreux amendements. Je remercie aussi l'opposition pour la qualité de ses travaux. Elle n'a pas toujours obtenu les succès qu'elle attendait de ses amendements, même si quelques-uns ont été adoptés. Il faut bien qu'il y ait une majorité et une opposition, mais je me permets de rendre hommage à l'opposition pour son travail de préparation et d'explication. Puisque ce projet de loi est un « collectif », par construction, c'est un travail d'équipe : merci donc à l'ensemble des collaborateurs tant de la Haute Assemblée que du Gouvernement, ainsi qu'à la présidence du Sénat.
Nicole BRICQ - Sénat - 2007-12-18
Date: 2007-12-18
Orateur: Nicole BRICQ

Mme Nicole Bricq. Or, ce projet de loi de finances rectificative n'a pas rattrapé l'actualité puisque vous avez refusé toutes les mesures que nous vous avons proposées dans le sens d'une diminution de la cherté de la vie, comme l'exonération totale de la redevance télévisuelle en faveur des personnes de plus de 65 ans, la TVA sur les services funéraires, etc.  - je n'en ferai pas la liste, ce n'est pas l'heure. Les innovations de ce projet de loi de finances rectificative, comme l'écopastille, ne correspondent pas aux finalités de la protection de l'environnement : vous avez refusé de parfaire le travail entrepris par le Gouvernement dans le sens d'une défense véritable de l'écologie. En ce qui concerne une autre innovation, la taxe sur les livraisons de poissons, crustacés et mollusques marins, qui vise à venir en aide aux marins pêcheurs, le dispositif apparaît encore bancal à ce stade. En définitive, le Sénat a voté l'instauration d'une taxe à finalité écologique, mais qui ne sera due qu'au-delà de 760 000 euros de chiffre d'affaires ; en deçà, cette préoccupation environnementale n'a apparemment plus lieu d'être, ce qui est tout de même un peu ridicule ! Je voudrais également rappeler la longue discussion que nous avons eue sur les mesures visant à permettre de réduire l'ISF par le biais d'investissements dans les PME, qui montre bien la complexité du dispositif adopté et modifié à plusieurs reprises depuis l'été dernier. Nous serons très attentifs, l'année prochaine, à son évolution : s'agira-t-il en définitive d'une simple mesure d'optimisation fiscale, permettant à ses bénéficiaires d'échapper à l'ISF ou à l'impôt sur le revenu, ou d'un véritable dispositif en faveur des PME ? Enfin, je voudrais remercier M. le rapporteur général d'avoir consenti un réel effort, concernant la transposition de la directive 2003/96/CE, pour aboutir à l'exonération de la taxe intérieure de consommation sur le gaz naturel pour les réseaux de chaleur et pour les collectivités territoriales. Nous sommes associés à cette mesure. Pour conclure sur les comptes, je rappellerai que le déficit affiché dans ce collectif budgétaire ne sera certainement pas celui que l'on constatera finalement le 31 décembre prochain. En effet, la variable d'ajustement, c'est le versement de l'acompte de l'impôt sur les sociétés ; or, compte tenu des incertitudes qui planent notamment sur les bilans des établissements bancaires, on peut penser que le montant de cet acompte ne sera pas celui qui est annoncé aujourd'hui. Je ne reviendrai pas sur ce que j'ai dit en début de discussion à propos des artifices comptables qui permettent d'afficher un déficit dont le niveau, quoi qu'il en soit, ne stabilise pas le montant de la dette et laisse peser sur nos finances publiques une inquiétude très lourde pour l'année 2008.
Eric WOERTH (ministre du budget, des comptes publics et de la fonction publique.) - Sénat - 2007-12-18
Date: 2007-12-18
Orateur: Eric WOERTH
Fonction: ministre du budget, des comptes publics et de la fonction publique.

M. Éric Woerth, ministre du budget, des comptes publics et de la fonction publique. Compte tenu de l'heure tardive, je serai extrêmement bref, M. le rapporteur général ayant déjà très bien évoqué les conclusions de la commission mixte paritaire. Je me félicite du climat dans lequel s'est déroulée la discussion du projet de loi de finances pour 2008. Je tiens tout particulièrement à remercier, en mon nom propre mais également au nom de Mme Christine Lagarde, M. Philippe Marini, rapporteur général, M. Jean Arthuis, président de la commission des finances, ainsi que l'ensemble des rapporteurs des différentes missions. Je remercie également l'ensemble des personnels du Sénat, ainsi que les membres des cabinets du Gouvernement, qui, aux côtés des sénateurs et des ministres, ont fait preuve d'une grande réactivité. Après un débat assez long, la commission mixte paritaire a considérablement amélioré et enrichi les dispositions du projet de loi de finances initiale. Je remarque que l'équilibre du budget initial a été respecté, et même amélioré, puisque le déficit budgétaire s'établit à 41,7 milliards d'euros. C'est évidemment beaucoup trop, mais il est amélioré de près de 100 millions d'euros par rapport à la première lecture. C'est donc plutôt une bonne nouvelle ! L'article 12, que je souhaitais conserver car il est emblématique, a fait l'objet d'une discussion très longue et extrêmement complexe au Sénat, dans un climat politique apaisé. Le principe que le Gouvernement avait souhaité voir respecté - l'encadrement de l'inflation des dotations aux collectivités locales - n'a pas été remis en cause par la majorité sénatoriale. Je tenais à vous en remercier, car cette décision n'était pas facile à assumer. Nous avons ensuite cherché ensemble la meilleure façon de réaliser cette ambition. Le travail accompli par le Sénat a été considérable sur ce sujet. Enfin, ce projet de loi de finances - oserai-je le rappeler à cette heure ? - est pour le Gouvernement un véritable budget de fondation, qui appelle le projet de budget pour 2009. Ce dernier sera difficile - vous l'avez dit tout à l'heure, monsieur le rapporteur général -, ...