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Gisèle PRINTZ - Sénat - 2008-10-28
Date: 2008-10-28
Orateur: Gisèle PRINTZ

Mme Gisèle Printz. Cet amendement vise à créer un forfait minimal de cotisations sociales patronales en cas de recours excessif – plus d’un quart des salariés pour une entreprise de vingt personnes – aux contrats à durée déterminée, aux contrats à temps partiel et à l’intérim. La part des personnes en situation de sous-emploi, au sens du Bureau international du travail, s’élevait à 1 444 000 personnes à la fin de l’année 2007. La hausse du nombre des personnes qui ont un travail à temps partiel subi ou qui sont au chômage entre deux emplois courts, est continue. Cette situation pose aujourd’hui un grave problème social ; elle est à l’origine de la faiblesse du pouvoir d’achat que vous déclarez vouloir combattre, monsieur le secrétaire d'État. Le présent amendement s’inspire du rapport d’information présenté au mois de juin dernier par notre collègue député Yves Bur, Vers une révision générale des exonérations de cotisations sociales , notamment de la proposition n° 8 : « Adapter le dispositif des allégements généraux afin de réduire le travail à temps partiel subi ». Le rapporteur de l'Assemblée nationale suggère « d’instaurer, en deçà d’une durée donnée, un forfait minimal de cotisations patronales, créant une forte incitation à l’accroissement de la durée d’activité des salariés à temps très réduit, mais pénalisant considérablement les très faibles durées d’activité ». On ne saurait mieux dire ! Nous proposons donc, dans le droit fil de cette préconisation favorable au budget de la sécurité sociale, de créer ce forfait minimal, en l’appliquant aux formes les plus répandues de contrats précaires. ( M. Jean Desessard applaudit.)
Laurent WAUQUIEZ (secrétaire d'État.) - Sénat - 2008-10-28
Date: 2008-10-28
Orateur: Laurent WAUQUIEZ
Fonction: secrétaire d'État.

M. Laurent Wauquiez, secrétaire d'État. Il s’agit d’un sujet important, auquel nous devons prêter toute notre attention : comment lutter contre le recours aux CDD, aux contrats de travail temporaire et aux contrats de travail à temps partiel ? Il faut néanmoins faire attention aux caricatures. Dans un certain nombre de branches, le recours au travail à temps partiel peut correspondre à un souhait d’une partie des salariés, qui ont été consultés. Dans ces conditions, que fait-on ? L’idée qui est portée par le Gouvernement est d’ouvrir avant la fin de l’année, en lien avec Xavier Bertrand, une concertation avec les partenaires sociaux et les branches qui sont les principales utilisatrices du temps partiel, afin de remédier à cette situation ; je pense, par exemple, au secteur du service à domicile, où le temps partiel est très fréquent. Cela fera d’ailleurs l’objet d’un plan destiné à renforcer la pérennité des emplois dans le domaine des services à la personne, plan que je présenterai devant le Sénat. Donc, pour répondre à l’importante question que vous posez, madame Printz, la voie que nous privilégions est celle de la concertation, qui devra être engagée avant la fin de l’année. Imposer maintenant un forfait minimal de cotisations sociales patronales de façon uniforme, sans prendre en compte la diversité des situations, ne me paraît pas la meilleure solution. En revanche, je suis entièrement d’accord avec vous : il faut ouvrir ce chantier. Par conséquent, le Gouvernement demande le retrait de cet amendement ; à défaut, il émettra un avis défavorable.
Annie JARRAUD-VERGNOLLE - Sénat - 2008-10-28
Date: 2008-10-28
Orateur: Annie JARRAUD-VERGNOLLE

Mme Annie Jarraud-Vergnolle. L’article 5 est très loin des objectifs que le Gouvernement prétend vouloir atteindre et, surtout, il est très éloigné d’une réalité qui ne peut être ignorée. Au 20 septembre 2008, selon la direction générale du travail, 56 % des branches, soit 89 sur 160, avaient une grille salariale démarrant au SMIC. Ces chiffres montrent clairement que les incantations et incitations ne sont d’aucun effet sur le patronat des 71 autres branches qui, elles, ont des minima conventionnels inférieurs au SMIC. L’article 5 prévoit donc de diminuer mécaniquement les exonérations de cotisations sociales patronales en prenant comme référence le salaire minimum conventionnel plutôt que le SMIC, puisque c’est le salaire effectif. Cette mesure peut sembler astucieuse, à ceci près qu’elle constitue une reconnaissance explicite de l’existence de minima conventionnels inférieurs au SMIC et qui pourront le rester jusqu’au 1 er janvier 2011. D’ailleurs, dans le projet de loi figure l’expression « salaire de référence », expression assez curieuse qui permet d’éviter de faire clairement référence au salaire minimum conventionnel inférieur au SMIC. Avec cet article 5, le barème d’exonération sera certes moins intéressant, mais dans plus de deux ans. D’ici-là, et, même au-delà des deux ans, rien ne changera, comme nous le verrons tout à l’heure. Cette mesure proposée en réponse aux difficultés des salariés est un faux-semblant. Elle s’inscrit dans le prolongement d’une politique de bas salaires pour les salariés sans qualification.
Guy FISCHER - Sénat - 2008-10-28
Date: 2008-10-28
Orateur: Guy FISCHER

M. Guy Fischer. Le présent amendement se situe dans la même logique que celui que vient de défendre Annie David. Le premier alinéa de l’article L. 2241-1 du code du travail dispose : « Les organisations liées par une convention de branche ou, à défaut, par des accords professionnels, se réunissent, au moins une fois par an, pour négocier sur les salaires. » Cet amendement vise à compléter cet alinéa afin de prévoir qu’avant le 30 juin 2009 les négociations salariales de branche devront prévoir obligatoirement le relèvement des minima sociaux de branche à des taux de rémunération au moins égaux au SMIC. À la réponse qui ne manquera pas de nous être faite, selon laquelle la loi ne peut prévoir d’obligation de résultat en matière de négociations de branche – M. le secrétaire d'État l’a déjà dit deux fois –, je ne peux que rétorquer qu’il faut bien, à un moment ou à un autre, contraindre les branches à agir lorsque le Gouvernement ne veut pas s’engager. Il nous semble que le respect du SMIC comme montant de rémunération minimale est une première exigence que le législateur, à défaut du Gouvernement, doit pouvoir imposer aux entreprises. Il ne faut cependant pas considérer le respect du SMIC comme une fin en soi. Cela ne manquerait pas de provoquer un tassement des salaires à son niveau ; pour ma part, j’appelle ce phénomène « l’écrasement des salaires ». J’ai lu dans la presse, en début de semaine, que la tendance générale, monsieur le secrétaire d’État, c’était la « smicardisation des salaires ».
Annie DAVID - Sénat - 2008-10-28
Date: 2008-10-28
Orateur: Annie DAVID

Mme Annie David. Cet amendement a pour objet la reconnaissance des qualifications par l’instauration d’un barème de salaires minimaux par grands niveaux de qualification. Nous tentons ainsi de remédier au sentiment de malaise ressenti par nombre de salariés aujourd’hui. En effet, nous constatons, depuis plus de vingt ans, un tassement vers le bas de la hiérarchie des salaires, comme vient de l’expliquer Guy Fischer. La politique salariale appliquée par les entreprises les a conduites à promouvoir des éléments de rémunération variables et individualisés, comme l’intéressement et la participation, afin de faire oublier l’absence d’augmentation collective des salaires. Or, cette politique qui consiste à tirer les salaires vers le bas a aussi des conséquences sur la reconnaissance des qualifications et leur juste rétribution. Aujourd’hui, à qualification comparable ou supérieure, les jeunes diplômés sont recrutés à des niveaux de salaires plus bas que leurs aînés : le salaire net médian, trois ans après les études, atteint 1 300 euros pour un diplômé de niveau bac+2, 1 450 euros pour le titulaire d’un diplôme de niveau bac+3, 1 950 euros pour les diplômés des grandes écoles ou du troisième cycle. Par ailleurs, les inégalités de salaires entre les femmes et les hommes s’élèvent, toujours en moyenne, à 25 %, cet écart étant accentué par la position hiérarchique. Les jeunes qui entrent aujourd’hui dans le monde du travail le font dans des conditions dégradées et sont nettement moins bien payés que leurs aînés. Les qualifications, souvent largement exploitées, ne sont pas rémunérées à leur juste niveau. Pourtant, l’élévation massive des qualifications a engendré des gains de productivité. Les salariés, tant du secteur privé que du secteur public, n’en n’ont pas profité, car cela ne se traduit pas par une juste rémunération de leurs qualifications. Cette politique salariale niant les qualifications entraîne des discriminations entre les salariés et un déclassement du travail qualifié, sans parler du recours de plus en plus fréquent et massif à de jeunes stagiaires diplômés. L’amendement n° 90 vise simplement à prévoir une juste reconnaissance des diplômes et des qualifications de tous les salariés. Il s’agit de garantir des grilles de salaires cohérentes dans une hiérarchie adéquate pour tirer l’ensemble des salaires vers le haut. Nous proposons, par conséquent, d’instaurer un barème de salaires minimaux par grands niveaux de qualification, afin de garantir aux salariés la reconnaissance de leur qualification et une vie digne.
Jacqueline ALQUIER - Sénat - 2008-10-28
Date: 2008-10-28
Orateur: Jacqueline ALQUIER

Mme Jacqueline Alquier. La disposition que nous souhaitons supprimer est la plus astucieuse que l’on pouvait trouver pour faire semblant de prendre des sanctions contre les branches dans lesquelles les minima conventionnels sont inférieurs au SMIC. D’un point de vue intellectuel, c’est très habile, mais, sur le plan moral, ce n’est pas l’habileté qui compte. Il est proposé que le SMIC soit réputé atteint, ce qui permettra à l’employeur de bénéficier de la réduction de cotisations sociales, lorsque le minimum conventionnel aura été porté à un niveau égal ou supérieur au SMIC au cours des deux années civiles précédentes. En clair, si les minima conventionnels ont été supérieurs ou égaux au SMIC au moins une fois au cours de ces deux années, les entreprises de la branche continueront à bénéficier de la réduction générale de cotisations sociales, sans restriction. Le résultat de cette manipulation sera de permettre à la plupart des entreprises de ne verser le SMIC que de temps à autre, pendant une courte mais fructueuse période, sans jamais l’attribuer durablement. Pour les salariés dont la rémunération est égale au SMIC, qui se débattent dans les difficultés quotidiennes et qui craignent, aujourd’hui encore plus qu’hier, pour leur emploi, cette disposition revêt une cruelle ironie. Nous en demandons donc le retrait.
Isabelle DEBRÉ (rapporteur.) - Sénat - 2008-10-28
Date: 2008-10-28
Orateur: Isabelle DEBRÉ
Fonction: rapporteur.

Mme Isabelle Debré, rapporteur. Cet amendement vise à différer l'entrée en vigueur de l'article 5 et à donner toutes ses chances à la négociation avant d'appliquer, éventuellement, des pénalités aux entreprises. Monsieur le président, lorsque vous étiez ministre délégué à l’emploi, au travail et à l’insertion professionnelle des jeunes, vous aviez mis en place une méthode qui a porté ses fruits puisque, aujourd’hui, seules six branches versent des salaires inférieurs aux minima, alors que, auparavant, elles étaient au nombre de dix-huit. Pour autant, aucune obligation n’avait été imposée, aucune sanction n’avait été prévue : ont prévalu la volonté politique, le dialogue, la négociation. Dans le même esprit, l’amendement n° 101 tend à ce que ne soient pas appliquées de pénalités à l’encontre des entreprises pratiquant une politique salariale vertueuse et donc à différer la mise en œuvre des dispositions de l’article 5 si, dans les deux ans suivant l’entrée en vigueur de la loi, le nombre de branches de plus de 5 000 salariés dont les minima salariaux sont inférieurs au SMIC est divisé par deux. La commission des affaires sociales a estimé cette solution plus simple et plus lisible que celle qu'elle avait d'abord imaginée et qui prévoyait la conclusion d'accords d'entreprise. C’est pourquoi elle a déposé un amendement identique à celui de Mme Procaccia.
Isabelle DEBRÉ (rapporteur.) - Sénat - 2008-10-28
Date: 2008-10-28
Orateur: Isabelle DEBRÉ
Fonction: rapporteur.

Mme Isabelle Debré, rapporteur. En ce qui concerne l’amendement n° 58, je rappelle que la commission a présenté un amendement n° 101 visant à différer l’entrée en vigueur du dispositif présenté à l’article 5 sans toutefois le supprimer purement et simplement. En effet, nous souhaitons que ce mécanisme soit conservé pour servir de moyen de pression sur les branches dont les minima salariaux sont encore inférieurs au SMIC. Cela étant, madame Jarraud-Vergnolle, j’éprouve quelques difficultés à saisir la cohérence de vos propositions : d'une part, vous souhaitez, au travers de l’amendement n° 58, la suppression de l’article 5, et, d'autre part, vous défendez un amendement n° 60 qui, au contraire, vise à durcir ce dispositif ! Je ne parviens pas à comprendre la logique de votre position, mais peut-être suis-je fatiguée par notre dernière séance de nuit… Quoi qu'il en soit, la commission émet un avis défavorable sur cet amendement. L’amendement n° 88 tend à substituer à la logique incitative du texte une obligation d’aboutir. Or, je le répète, telle n’est pas notre philosophie. Nous ne voulons pas contraindre mais inciter, en affichant une véritable volonté politique. Dans la mesure du possible, nous entendons responsabiliser – j’y insiste ! – les partenaires sociaux, et nous estimons qu’il n’appartient pas au législateur de décider d’emblée quel doit être le résultat d’une négociation. La commission émet donc un avis défavorable sur cet amendement.
Isabelle DEBRÉ (, rapporteur.) - Sénat - 2008-10-28
Date: 2008-10-28
Orateur: Isabelle DEBRÉ
Fonction: , rapporteur.

Mme Isabelle Debré , rapporteur. L’amendement n° 89 est sous-tendu par la même logique que l’amendement n° 88. Il vise, lui aussi, à remplacer la démarche incitative retenue dans le projet de loi par une nouvelle contrainte légale. La commission émet un avis défavorable. L’amendement n° 90 a pour objet d’instaurer une grille de salaires fixée par la loi alors que les grilles de rémunérations sont négociées à l’échelon des branches. Là encore, il s’agit d’instaurer une obligation alors que nous voulons susciter des négociations. La commission ne veut pas que l’État impose une police des salaires qui risquerait, dans certains cas, d’aboutir à des rémunérations dépourvues de rapport avec les réalités du marché du travail. Elle émet donc un avis défavorable sur cet amendement. L’amendement n° 91 vise quant à lui à supprimer une série de mesures introduites en 2006 afin de favoriser l’épargne salariale et l’actionnariat salarié. Vous comprendrez, mes chers collègues, que la commission ne souhaite pas revenir sur ces dispositions. Au contraire, elle est plus que jamais attachée au développement de l’épargne salariale et de l’actionnariat salarié, qui constitue l’objectif même du présent projet de loi. Par conséquent, la commission émet un avis défavorable. J’en viens à l’amendement n° 59. Le projet de loi prévoit que des pénalités s’appliqueront dans les branches n’ayant pas porté leurs minima à un niveau supérieur au SMIC depuis moins de deux ans. L’amendement n° 59 tend à supprimer ces dispositions : il suffirait alors que les minima de branche soient inférieurs au SMIC au cours d’une année donnée pour que des pénalités s’appliquent. Or l’article 5 vise à sanctionner uniquement les branches confrontées à des difficultés structurelles en matière de négociations salariales. Il serait donc déraisonnable de durcir à ce point ce dispositif, d’autant que, comme je le soulignais au début de mon intervention, les auteurs de l’amendement souhaitent par ailleurs le supprimer ! La commission émet donc un avis défavorable sur cet amendement. L’amendement n° 66 rectifié a pour objet de prendre en compte le cas de figure où la partie patronale émettrait, lors de la négociation, une proposition tendant à porter les minima de branche à un niveau supérieur au SMIC et où celle-ci serait refusée par les syndicats. L’adoption de cet amendement rendrait très largement inopportun le dispositif présenté à l’article 5. En conséquence, monsieur Dominati, je vous demande de bien vouloir vous rallier à l’amendement n° 101 de la commission visant à suspendre l’application de l’article 5 dans l’attente des résultats de la négociation de branche, et donc à retirer votre propre amendement. L’amendement n° 97 tend à proposer une solution analogue à celle que prévoit l’amendement n° 66 rectifié. La commission sollicite également le retrait de cet amendement, au profit de son amendement n° 101. J’en viens à l’amendement n° 31 rectifié.
Laurent WAUQUIEZ (secrétaire d'État.) - Sénat - 2008-10-28
Date: 2008-10-28
Orateur: Laurent WAUQUIEZ
Fonction: secrétaire d'État.

M. Laurent Wauquiez, secrétaire d'État. L’amendement rédactionnel n° 18 de la commission est très utile. Le Gouvernement émet donc un avis favorable. En ce qui concerne les amendements n os 66 rectifié et 97, ils relèvent de la même philosophie. En fait, nous ne devons pas nous cacher que le dispositif prévu à l’article 5 pose deux problèmes, qui ont d'ailleurs été soulignés par Mme Procaccia dans son intervention. Tout d'abord, comment articulerons-nous branches et entreprises ? Une entreprise sera-t-elle pénalisée si la négociation n’a pas abouti dans la branche dont elle relève ? Ensuite, qu’en sera-t-il du monde agricole, où les branches d’activité comptent souvent moins de 5 000 salariés, du fait de leur segmentation territoriale ? Je tenterai de répondre à ces deux interrogations, en commençant par la seconde, qui a été soulevée par Mme Procaccia. Étant moi-même l’élu d’un territoire rural, j’accorde beaucoup d’attention à ces questions et à la spécificité du monde agricole en matière de droit du travail. Nous avons consulté les représentants du monde agricole et les principaux syndicats, notamment la FNSEA, la Fédération nationale des syndicats d’exploitants agricoles. Ils nous ont indiqué que ce dispositif ne leur posait aucun problème en ce qui concerne les négociations. Certes, quelques petites difficultés subsistent ici ou là, mais, pour toutes les zones où l’embauche est problématique, les représentants du monde agricole nous ont assuré que les branches de moins 5 000 salariés ne seraient nullement gênées par ce dispositif. Je puis donc rassurer Mme Procaccia et les autres sénateurs qui souhaitent ne pas voir altérer les spécificités du monde agricole en la matière. En ce qui concerne maintenant l’articulation entre branches et entreprises, l’apport du Sénat sur ce point aura été important. En effet, les amendements identiques n os 99 et 101 seront utiles. Ils tendent à prévoir une clause de rendez-vous en 2010, qui nous permettra d’évaluer la situation des branches n’ayant pas porté leurs minima au niveau du SMIC. Nous examinerons en particulier la situation des branches de plus de 5 000 salariés, celles que nous connaissons le mieux. À cette date, si la moitié des branches ou davantage ont déjà porté leurs minima au niveau du SMIC, nous laisserons aux autres le temps nécessaire pour conclure les négociations. Si, comme je l’espère, toutes les branches ont atteint cet objectif, nous pourrons sereinement mettre en application le nouveau dispositif. Ainsi, nous disposerons d’une clause de rendez-vous qui concernera le secteur sur lequel nous souhaitons faire porter par priorité notre effort, à savoir les branches de plus de 5 000 salariés, et nous pourrons articuler très correctement branches et entreprises. J’émets donc un avis favorable sur ces amendements identiques et je félicite les membres de la commission des affaires sociales de leur travail sur ce sujet, qui permet d’enrichir le texte du Gouvernement.
Annie DAVID - Sénat - 2008-10-28
Date: 2008-10-28
Orateur: Annie DAVID

Mme Annie David. Comme nous l’avons constaté tout au long du débat, les rédacteurs de ce projet de loi n’ont qu’un seul objectif : affaiblir la part des salaires dans les revenus du travail. Ils veulent ainsi donner corps à la doctrine selon laquelle le coût du travail est essentiellement constitué par les salaires. Cependant, de ce fait, ce projet de loi est facteur d’inégalités et de discriminations, car il repose sur des rémunérations très aléatoires, et ce n’est pas une tentative de prétendue généralisation des stock-options qui modifie la donne. De plus, en s’appuyant sur une logique d’exonération de cotisations ou de développement des fractions de rémunération non soumises à cotisations sociales, le Gouvernement fragilise la protection sociale et la retraite des salariés. Vous prétendez, monsieur le secrétaire d’État, vous préoccuper du pouvoir d’achat et de l’emploi, mais c’est le troisième texte en seize mois tendant au même objectif que dépose le Gouvernement, sans malheureusement jamais l’atteindre. Ce ne sont pas les nombreuses suppressions d’emplois intervenues ces derniers temps qui vont venir contredire mes propos. Mon groupe y voit un constat d’échec frappant de la politique sociale menée par le Gouvernement. Nous déplorons en outre l’absence de politique salariale : non seulement aucun coup de pouce ne sera donné au SMIC – il s’agit là d’une décision politique –, mais, de plus, M. Xavier Bertrand, ministre du travail, des relations sociales, de la famille et de la solidarité, a laissé entendre, cette nuit, que l’existence même du SMIC était remise en cause. De manière générale, les salaires ne seront pas augmentés. Le Gouvernement est impuissant lorsqu’il s’agit de soutenir les salariés, pourtant il l’est bien moins quand il s’agit de sauver les banques ou l’économie. Je ne reviendrai pas sur les chiffres : 360 milliards d’euros consacrés au plan de sauvetage des banques, voilà qui est suffisamment éloquent !
Annie DAVID - Sénat - 2008-10-28
Date: 2008-10-28
Orateur: Annie DAVID

Mme Annie David. Pas plus que les salaires, les emplois ne seront renforcés. L’application des récents textes, qu’ils soient relatifs au nouveau « pôle emploi », aux droits et devoirs des demandeurs d’emploi ou au RSA, ne se traduira que par une précarité accrue, et donc par une baisse du pouvoir d’achat, tout en introduisant une confusion entre salaire et revenu. Vous l’aurez compris, monsieur le secrétaire d’État, la première partie du présent projet de loi ne nous convient vraiment pas. Quant aux deux derniers articles, que nous avons examinés cet après-midi et qui visent, paraît-il, à relancer la négociation, qu’il s’agisse des grilles salariales, évoquées à l’article 5, ou des négociations annuelles obligatoires, ils sont bien loin d’être à la hauteur de l’enjeu : en effet, pour nous, une politique salariale digne de ce nom contribue non seulement à l’augmentation du pouvoir d’achat, mais aussi à la relance de l’économie. De surcroît, ces articles légitiment en fin de compte les grilles comportant des minima inférieurs au SMIC et confortent dans leur attitude les entreprises où les négociations n’aboutissent jamais. L’adoption, après avis favorable du Gouvernement, du dernier amendement de la commission, qui ouvrira de nouveaux délais aux branches pour conclure les négociations, me fait dire, monsieur le secrétaire d’État, que si vous parlez souvent d’actes, vous reculez toujours lorsque vient le moment d’agir. La seconde partie de ce projet de loi ne nous satisfaisant donc pas non plus, nous nous opposons farouchement à ce texte.