François BAROIN (ministre.) - Sénat - 2010-11-08
Date: 2010-11-08
Orateur: François BAROIN
Fonction: ministre.

M. François Baroin, ministre. Comme l’a indiqué à juste titre le rapporteur général de la commission des affaires sociales, M. Alain Vasselle, le déficit de la sécurité sociale a doublé en un an. M. Fischer a quant à lui précisé qu’il n’avait jamais été aussi important. Cette situation provient du fait que, pour la première fois de son histoire, la sécurité sociale a connu une contraction de la masse salariale. De 700 000 à 800 000 personnes ont perdu leur emploi, provoquant un « effet de ciseaux » entre, d’un coté, une baisse des recettes et, de l’autre côté, une augmentation des dépenses de prestations à l’égard de ceux qui étaient en difficulté du fait de la crise. Il convient désormais, dans la définition de la trajectoire de retour à l’équilibre, de se garder de solutions de facilité qui auraient pour conséquence de freiner la reprise, aujourd’hui encore fragile. C’est la raison essentielle pour laquelle le Gouvernement ne souhaite pas augmenter les impôts et refuse tout relèvement de la CRDS. Je l’ai dit à l’occasion du débat sur la dette sociale et répété lors du débat sur les prélèvements obligatoires et l’endettement, je le confirme aujourd'hui devant vous : nous ne relèverons pas la CRDS et, d’une manière générale, nous renonçons à toute augmentation des impôts, car nous avons d’abord et avant tout un devoir de maîtrise des dépenses. Le projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2011, monsieur Barbier, vous qui vous interrogiez sur le niveau de nos ambitions, est placé sous le signe de la préparation de l’avenir. Je remercie M. About d’avoir salué les éléments structurants du PLFSS. Nous faisons en effet d’importants efforts pour redresser les comptes sociaux. Je rappelle, ce qui me permet de rendre hommage à Éric Woerth, que la représentation nationale vient de voter une réforme structurelle des retraites. Nous proposons que la CADES reprenne 130 milliards d’euros de dette sociale, dont 62 milliards sont des déficits futurs déjà financés par le retour à l’équilibre de notre système par répartition. Nous préconisons de voter un ONDAM fixé à 2,9 %, alors que, dans le même temps, nous respectons pour la première fois, depuis 1997, l’objectif fixé pour l’année en cours. Enfin, nous affectons à la sécurité sociale plus de 8 milliards d’euros de recettes nouvelles. Je sais bien, cher Serge Dassault, que vous auriez souhaité aller plus loin dans la réforme du financement de la sécurité sociale, vous l’aviez évoqué la semaine dernière devant la commission des affaires sociales présidée par Mme Dini et l’avez rappelé ce soir devant la Haute Assemblée. Je considère que nous sommes déjà très ambitieux. Mais je ne doute pas que la force de vos convictions vous amènera à développer à nouveau les idées auxquelles vous tenez ! Ce PLFSS, vous l’aurez compris, est clairement placé sous le signe de l’équilibre : équilibre entre la nécessité d’engager une trajectoire de réduction des déficits et la vigilance nécessaire pour ne pas affecter la reprise économique. Je remercie de nouveau M. Vasselle d’avoir considéré qu’un montant de 8 milliards d’euros sur les niches, ce n’était pas rien ! Ce n’est pas rien non plus de consacrer 70 % de l’effort de réduction ou de suppression des niches fiscales ou sociales au remboursement de nos dettes de nature sociale. C’est une priorité affirmée. La politique du Gouvernement se lit à travers son choix d’affecter des recettes au désendettement général et d’accorder la priorité à la réduction des déficits, notamment des déficits sociaux. Monsieur Cazeau, c’est bien parce que la situation financière de la sécurité sociale est mauvaise que nous faisons un tel effort en matière de recettes. L’urgence, dès à présent, est de garroter l’hémorragie. MM. Jégou et Teulade s’interrogent sur les hypothèses macroéconomiques que le Gouvernement a retenues. Lorsque l’on élabore des prévisions de croissance, on est dans le domaine de l’incertitude. Nous croyons avec force aux prévisions que nous avançons, parce que nous les avons définies non pas en regardant d’où vient le vent, mais en nous fondant sur une tendance, sur l’addition de nouvelles positives qui attestent que nous allons dans la bonne direction. Monsieur Jégou, est-il besoin de rappeler que, voilà un an, les prévisionnistes s’accordaient à annoncer une croissance de 0,75 % ? Or nous finissons l’année à 1,6 % ! Est-il besoin de rappeler que le déficit, qui devait tourner autour de 8,5 milliards d’euros, s’établit finalement à 7,7 milliards d’euros ? L’addition des bonnes nouvelles nous a permis, d’une part, d’éviter de prendre des mesures trop douloureuses et, d’autre part, d’anticiper des rendez-vous que nous avions pris pour réduire le déficit. En la matière, il faut toujours faire plus, mais la tendance est la bonne, y compris sur le plan économique. L’OCDE, comme le Gouvernement, prévoit pour l’année prochaine un taux de croissance de 2 %. En rythme annualisé, notre économie connaît une croissance de 2,5 %. Le scénario économique de programmation pluriannuelle retient par ailleurs une hypothèse de croissance de 2,5 % par an sur la période 2012-2014. Ce taux, certes légèrement supérieur à celui de la croissance potentielle de notre économie, n’est en rien anormal ; il est simplement l’expression du cycle économique. Nous aurons naturellement l’occasion de discuter de la dette sociale demain après-midi ou demain soir, lorsque nous aborderons l’examen des articles consacrés à la CADES. M. le rapporteur général de la commission des affaires sociales, Alain Vasselle, et M. About se sont déjà exprimés à de nombreuses reprises sur ce sujet. Le schéma de financement, vous l’avez reconnu, est ambitieux. Il vise à financer près de 130 milliards d’euros de dettes. Nous avons la faiblesse de penser que la solution du Gouvernement a le mérite d’être équilibrée, juste, et de s’inscrire dans une approche globale. Toutes les autres solutions présentées ici ou là n’étaient que partielles et n’apportaient que des réponses ponctuelles à l’accumulation de la dette sociale. Le Gouvernement a une approche globale, équilibrée et responsable. Je n’ignore pas qu’un consensus s’était dégagé, tant à l’Assemblée nationale qu’au Sénat, autour d’un relèvement du taux de la CRDS. Le Gouvernement s’y est refusé, par cohérence avec les engagements pris par le Président de la République au début de son mandat de ne pas augmenter les impôts, quelles que soient les difficultés liées à la crise. Le Gouvernement assumera donc son choix politique de ne toucher, lors de la discussion du projet de loi de finances, ni à la TVA, ni à l’impôt sur le revenu, ni à l’impôt sur les sociétés, car une augmentation des prélèvements sociaux serait aussi une augmentation additionnelle des prélèvements obligatoires. Or, pour réduire nos déficits, nous entendons d’abord et avant tout agir sur la dépense. La stratégie de la gestion de la crise s’est faite en deux temps. Nous avons d’abord laissé opérer les stabilisateurs automatiques pour que l’amortisseur social que constitue notre système de protection sociale joue à plein. Il est temps maintenant, vous en conviendrez, d’effacer les stigmates de cette crise, et nous ne pouvons laisser l’Agence des organismes de sécurité sociale, l’ACOSS, financer cette dette à court à terme. Monsieur Jean-Jacques Jégou, vous qui êtes un excellent spécialiste des questions financières, vous ne pouvez pas nier la spécificité du mécanisme de reprise de la dette. Le schéma de financement qui vous est présenté prépare l’avenir en organisant le financement des déficits futurs de la branche vieillesse et du Fonds de solidarité vieillesse. Concrètement, cela signifie que les soldes du régime général des prochaines années sont déjà financés. Ce sera autant de moins à financer dans les années à venir. Cela démontre, s’il en était besoin, le caractère global de l’approche du Gouvernement. Nous avons par ailleurs engagé une réforme structurelle des retraites – Alain Vasselle et Dominique Leclerc l’ont souligné – qui vise à équilibrer notre système par répartition à l’horizon, relativement proche, de 2018. Ce PLFSS est donc bien tourné vers l’avenir : c’est là son ambition. MM. Vasselle, Lardeux, Jégou et About souhaitaient, je le sais, une augmentation de la CRDS. Je suis convaincu que ce souhait n’était inspiré par aucun dogmatisme, qu’il ne faisait que traduire leur volonté de trouver une solution.