Annie DAVID - Sénat - 2004-07-01
Date: 2004-07-01
Orateur: Annie DAVID

Mme Annie David. Nous vous proposons, monsieur le ministre, mes chers collègues, de supprimer l'article 51. La notion ambiguë de « réseaux des oeuvres universitaires » permet de penser que l'on pourra, à l'avenir, en matière d'action sociale en direction des étudiants, recourir à d'autres sources de financement, qui peuvent être privées. C'est une idée à laquelle nous sommes naturellement opposés, les missions d'aide sociale envers les étudiants devant rester du ressort du secteur public et ne pas être assujetties à des critères autres que sociaux. Les CROUS ont un rôle déterminant à jouer auprès des étudiants, notamment dans le cadre de la réforme des cycles de formation universitaire, et il convient de ne pas les remettre en question. La procédure de conventionnement entre les collectivités locales et les centres régionaux qui serait mise en oeuvre pour la gestion des attributions de logements n'est, de surcroît, pas encadrée, et donc susceptible de générer de nouvelles difficultés. Certaines municipalités pourraient ainsi faire supporter le remboursement des emprunts contractés pour la construction des bâtiments au CROUS, mettant ainsi en danger son équilibre financier, déjà bien précaire. La décentralisation du financement de la construction des logements étudiants ne prévoit aucun système de péréquation financière. Elle conduira forcément à une augmentation importante des inégalités géographiques. Les CROUS obéissent à une logique de gestion qui tient compte de critères sociaux définis à l'échelon national. Or, non seulement cette mise en concurrence affaiblira les CROUS et remettra en cause l'égalité des étudiants sur tout le territoire, mais elle interdira aussi l'accès à un logement indépendant aux plus fragiles socialement et financièrement. La question de la représentation des étudiants se pose également. Aujourd'hui, malgré bien des difficultés et des limites, les centres régionaux des oeuvres universitaires et scolaires comprennent, au sein de leurs conseils d'administration, un certain nombre de représentants de la collectivité étudiante. Demain, avec la généralisation du système du conventionnement et ce que l'on peut appeler une forme de pure « technicisation » de la gestion des oeuvres, ce ne sont plus les conseils élus qui jouiront du plus grand pouvoir dans la mise en oeuvre de la politique des oeuvres universitaires, mais plutôt les directeurs de centres, dans un dialogue plus ou moins harmonieux avec les collectivités locales. Cet article 51 dessaisit de fait la collectivité étudiante d'un pouvoir - déjà beaucoup trop limité - de participation aux décisions la concernant au premier chef. De même, monsieur le ministre, monsieur le rapporteur, la modification de la composition des conseils d'administration des établissements universitaires ne diminuera-t-elle pas la représentation de la collectivité universitaire ? Comment oublier aussi, dans le paysage de l'action sociale étudiante, la question fondamentale des aides au logement, question d'autant plus importante que les étudiants devant passer par le logement non aidé sont encore les plus nombreux ? Nous devons donc prendre le temps de la réflexion avant de nous engager dans un système apparaissant comme un cadeau empoisonné de l'Etat aux collectivités locales. Prenons simplement l'exemple de la région d'Ile-de-France, qui compte 550 000 étudiants, dont 60 000 boursiers, et seulement 25 000 places en cité universitaire. Même si les collectivités territoriales de la région capitale ont a priori plus de moyens que les autres, comment ne pas mesurer la profondeur et l'importance des besoins ? Et comment penser un seul instant que la question du logement des étudiants en Ile-de-France n'est pas une question nationale, les universités parisiennes drainant bien entendu leurs étudiants à travers la France, mais aussi à travers le monde ? A cause de la déstructuration des CROUS, de l'abandon du public au profit du privé, contrairement à l'aspiration de nos concitoyens, nous vous proposons, mes chers collègues, d'adopter par scrutin public cet amendement de suppression.