Dominique BRAYE (rapporteur pour avis.) - Sénat - 2007-11-07
Date: 2007-11-07
Orateur: Dominique BRAYE
Fonction: rapporteur pour avis.

M. Dominique Braye, rapporteur pour avis. Cet amendement vise à insérer dans le projet de loi un article additionnel comportant deux paragraphes. Son objet essentiel ne réside pas, vous l'aurez compris, dans son paragraphe II, qui est une mesure de coordination. Son paragraphe I, en revanche, tend à insérer dans le code rural un article nouveau introduisant une disposition qui nous paraît totalement essentielle et qui doit permettre au présent projet de loi d'être efficace, donc d'éviter au maximum les accidents dramatiques que nous avons connus. Je me demande d'ailleurs pourquoi je cherche à vous convaincre puisque, dans la discussion générale, vous avez tous souligné le fait que l'immense majorité des accidents étaient dus à des chiens non classés comme chiens dangereux, dont le seul point commun est d'être forts et d'avoir un poids important ! De plus, Mme le ministre a conclu son propos en affirmant qu'elle ne voulait pas qu'il y ait de nouvelles victimes, notamment des enfants, parce que nous n'aurions pas pris les bonnes mesures pour les éviter. Or, la disposition que je vous soumets paraît évidente à cet égard. De quoi s'agit-il ? Tous les chiens, nous l'avons dit, peuvent être dangereux. Mais cette dangerosité potentielle dépend essentiellement de leurs caractéristiques physiques, à savoir leur force, leur puissance de mâchoire et donc leur poids. À titre indicatif, un berger-allemand ou un loup a 150 kilos de pression dans la mâchoire, un rottweiler, de 350 kilos à 370 kilos, un pitbull, 500 kilos, et le dogue-allemand, qui a fait tant de dégâts et n'est pas classé comme dangereux, en a 1 000 kilos ! C'est dire que la dangerosité des chiens tient à la possibilité de commettre certains dégâts avec leur mâchoire ! Les accidents les plus dramatiques sont presque toujours le fait de chiens d'un certain poids appartenant le plus souvent aux races et aux types les plus appréciés, ainsi que vous l'avez tous rappelé dans la discussion générale : les bergers-allemands, les labradors et autres golden-retriever ! Nous proposons donc que ces chiens, en fonction de critères de poids déterminés par arrêté, soient eux aussi soumis à une obligation d'évaluation comportementale. Il nous semblerait en effet totalement irresponsable de les laisser en marge d'un dispositif peu contraignant permettant de détecter les facteurs de risques responsables des accidents graves, voire mortels que nous avons connus. Je l'ai dit tout à l'heure, madame la ministre, la très large majorité des accidents mortels survenus en France depuis 1989 sont imputables à des chiens non classés. On constate ainsi que, sur les quelque 11 000 chiens mordeurs mis sous surveillance sanitaire ces douze derniers mois, 7 % seulement étaient des chiens de première et de deuxième catégorie, ce qui signifie que 93 % d'entre eux n'appartenaient pas à ces deux catégories. Des proportions comparables se retrouvent dans toutes les statistiques étrangères, que ce soit en Suisse, en Allemagne ou en Autriche. Les autorités cantonales en Suisse concluaient d'ailleurs à l'inefficacité d'une prévention uniquement ciblée sur les chiens de première ou de deuxième catégorie, puisqu'elle conduirait à négliger l'immense majorité des risques à venir. Nous vous invitons donc, mes chers collègues, à faire preuve de la même objectivité, du même réalisme et de la même responsabilité que les autorités suisses. Certes, nous approuvons totalement la mise en place de l'évaluation des chiens dits dangereux, qui permettra d'éliminer des sujets tarés ou agressifs. Mais pouvons-nous nous permettre de ne pas faire la même chose pour les chiens d'autres races aussi dangereux et responsables de l'immense majorité des accidents ? Cette évaluation, je le répète, est une procédure très légère, simple, peu coûteuse dans la quasi-totalité des cas. Les seules exceptions peuvent concerner des chiens qui présentent de très gros risques et que, selon moi, l'on se doit de détecter. Madame le ministre, en se focalisant sur deux catégories de chiens présumés dangereux, le législateur de 1999 a commis une erreur. Renouveler une erreur, nous le savons tous, constituerait une faute dont nous serions comptables devant nos concitoyens et que ces derniers ne manqueraient pas de nous reprocher au prochain accident, compte tenu du contexte de surmédiatisation que nous connaissons chaque fois que surviennent de tels drames.