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Didier BOULAUD - Sénat - 2009-07-16
Date: 2009-07-16
Orateur: Didier BOULAUD

M. Didier Boulaud. Monsieur le président, permettez-moi, avant de défendre cet amendement, de m’étonner du fait que l’article 3 ait été si rapidement mis aux voix, même s’il ne faisait l’objet d’aucun amendement, car c’est bien le seul qui relève réellement du domaine de la programmation ! En effet, il constitue somme toute le cœur de la loi de programmation militaire, puisqu’il vise les équipements, et nous aurions aimé pouvoir nous prononcer sur cet aspect. Mais ce n’est pas moi qui préside… J’en viens à l’amendement n° 82. La politique du Gouvernement en matière de défense est fondée sur le triptyque comprenant le Livre blanc, la RGPP et la carte militaire. En l’occurrence, nous retenons surtout la déflation des effectifs et le manque de concertation avec les élus locaux. Nos réserves face à ce « paquet défense » sont concrètes. Le présent amendement tend à supprimer un article engendrant des conséquences graves et pénibles pour les personnels, tant civils que militaires, pour les années à venir. En outre, les mesures que vous préconisez sont tributaires des incertitudes financières majeures qui planent sur la réalisation du budget de la défense. Parallèlement, vous lancez un emprunt national pour soutenir les investissements stratégiques dans les secteurs d’avenir et, donc, la création d’emplois. Mais mesurez-vous que, en même temps, ce ne sont pas moins de 54 000 emplois qui seront supprimés d’ici à 2015 ? Or vous savez, tout comme moi, que le reclassement des personnels de la défense sera difficile dans la conjoncture actuelle de crise économique. Votre méthode, simple et connue, est d’ailleurs issue du modèle imposé par le Président de la République, la RGPP : les suppressions de postes permettront de réaliser des économies, qui seront reversées au budget de l’équipement. Cela reste bien évidemment à prouver. Quel sera le coût réel de cette déflation des effectifs ? Peut-on d’ailleurs en mesurer le coût social pour la nation en cette période de croissance du chômage ? La défense nationale est composée de moyens non pas uniquement matériels, mais également humains, et ces personnels sont désormais inquiets de leur avenir. Dois-je vous rappeler, monsieur le ministre, que mardi 7 juillet, Xavier Darcos, ministre du travail, des relations sociales, de la famille, de la solidarité et de la ville, et Laurent Wauquiez, secrétaire d’État chargé de l'emploi, ont souligné, dans un communiqué conjoint, que les dernières prévisions en date relatives au nombre de chômeurs sont celles de l’UNEDIC, qui font état de 639 000 chômeurs de plus en 2009. Il est vrai que, sur les cinq premiers mois de l’année, le nombre d’inscrits auprès de Pôle emploi a déjà augmenté de près de 340 000 en métropole, atteignant 3,6 millions. Si ce rythme se maintient, on comptera en fin d’année près de 820 000 chômeurs supplémentaires. Les personnels licenciés sont inquiets, je le répète, et à juste raison. Nous demandons en conséquence la suppression de l’article 4.
André VANTOMME - Sénat - 2009-07-16
Date: 2009-07-16
Orateur: André VANTOMME

M. André Vantomme. En effet, la loi de programmation militaire, couplée avec la loi portant dispositions relatives à la gendarmerie nationale qui a détaché la défense nationale de l’essentiel des missions de la gendarmerie, organise la toute-puissance du ministère de l’intérieur sur celui de la défense. Le groupe socialiste le regrette, car nous sommes attachés à ce que deux forces concourent à la défense de la sécurité intérieure : la police, force civile, et la gendarmerie, force militaire pourvue des pouvoirs de police. La dualité des forces de police est un grand principe républicain. C’est la garantie que les pouvoirs de police et de maintien de l’ordre ne relèvent pas tous d’une seule et même personne. C’est ce qu’on appelle un garde-fou, je dirais une garantie républicaine. Le rattachement au ministère de l’intérieur met en danger l’existence même de la gendarmerie. Dans les prochaines années, la tentation sera forte de regrouper au sein de ce ministère l’organisation de la sécurité et les moyens qui y sont consacrés. Les sénateurs, socialistes notamment, ont été très actifs pour combattre un dispositif qui, à terme, remettra en cause le statut militaire de la gendarmerie. Dans les quelques minutes qui me sont réservées, je n’entends pas revenir sur un débat qui nous a longtemps occupés et divisés. Je ne reprendrai pas les propos des uns et des autres, mais je veux adresser un message de sympathie et d’amitié à nos gendarmes. Curieuse situation que vous réservez, monsieur le ministre, à ces femmes et à ces hommes qui ont choisi de servir la France sous l’uniforme, avec constance et dévouement, et qui se trouvent aujourd'hui exclus de la loi de programmation militaire. Habitués à servir dans l’obéissance et la loyauté républicaine, ils retiendront très probablement leur sentiment et leur amertume. Pour autant, il ne sera pas dit qu’ici, au Sénat, des sénatrices et des sénateurs qui auraient voulu une orientation différente quant à l’évolution de ces dossiers n’auront pas tenu à adresser un message de sympathie et de profond respect à la gendarmerie pour sa façon de servir la République, …
Josselin de ROHAN (rapporteur.) - Sénat - 2009-07-16
Date: 2009-07-16
Orateur: Josselin de ROHAN
Fonction: rapporteur.

M. Josselin de Rohan, rapporteur. Par ailleurs, le rôle du Premier ministre n’est pas modifié ; il est même précisé. En effet, le Premier ministre est étroitement associé, avec les ministres concernés, aux travaux placés sous l’autorité du Président. Il n’y a donc pas lieu de voir dans l’adaptation du dispositif le signe d’une quelconque dérive. L’un des points importants est la création du conseil national du renseignement, qui remplace effectivement une instance qui relevait de Matignon – le comité interministériel du renseignement –, dont chacun s’accorde à dire qu’elle ne parvenait pas à jouer son rôle. La coordination du renseignement depuis l’Élysée, avec la mission qui a été confiée à M. l’ambassadeur Bernard Bajolet, constitue, de mon point de vue, une avancée très positive. L’inscription du conseil national du renseignement dans la loi, grâce à l’article 5, me semble donc particulièrement utile. Par conséquent, la commission est défavorable à tous les amendements déposés sur cet article.
Hervé MORIN (ministre.) - Sénat - 2009-07-16
Date: 2009-07-16
Orateur: Hervé MORIN
Fonction: ministre.

M. Hervé Morin, ministre. Il est tout de même heureux que ce projet de loi de programmation militaire soit en cohérence avec le Livre blanc. C’est la moindre des choses ! J’ai déjà évoqué, notamment hier, en réponse à M. Chevènement, à propos du conseil national du renseignement, la nécessité d’une coordination. À cet égard, le fait que nous ayons, comme aujourd’hui, un « conseil de défense », ou bien, comme ce sera le cas demain, un « conseil de défense et de sécurité nationale », ne change en rien les responsabilités et les attributions du Président de la République, qui, sous toutes les majorités et quel que soit le titulaire de la fonction, a toujours eu une place éminente dans la définition des grandes orientations en matière de défense et de sécurité de notre pays. Le présent article 5, d’une part, tire les conséquences du Livre blanc et, d’autre part, redéfinit les attributions de chaque ministre. Voilà qui me semble aller plutôt dans le bon sens, cinquante ans après l’ordonnance de 1959 !
Didier BOULAUD - Sénat - 2009-07-16
Date: 2009-07-16
Orateur: Didier BOULAUD

M. Didier Boulaud. En ce qui concerne la concentration des pouvoirs à l’Élysée, qu’aucun de nos collègues de la majorité ne semble vouloir percevoir – libre à eux ! – pour notre part, nous estimons quelle existe dans tous les domaines. J’ai lu aujourd’hui, dans un hebdomadaire, que la flotte des avions mis à l’usage des ministres, jusqu’à présent gérée par Matignon, le serait désormais directement par l’Élysée. Si ce n’est pas une preuve de la concentration de tous les pouvoirs… (Mme Nicole Borvo Cohen-Seat s’esclaffe.) En ce qui concerne le conseil national du renseignement, je voudrais que les choses soient bien claires : nous n’avons pas contesté la mise en place de ce conseil, pas plus que nous ne mettons en cause le rôle du coordonnateur du renseignement. Ce que nous contestons, c’est le rattachement de ce conseil au Président de la République et, pour être précis, sous l’autorité du secrétaire général de l’Élysée, qui est situé hiérarchiquement au-dessus du coordonnateur du renseignement. Vous nous expliquez que le rôle du Premier ministre reste éminent, mais chacun a pu s’apercevoir au contraire du caractère éminent qu’avait acquis le secrétaire général de l’Élysée !
Michel BOUTANT - Sénat - 2009-07-16
Date: 2009-07-16
Orateur: Michel BOUTANT

M. Michel Boutant. Il s'agit, par l’intermédiaire de cet amendement, de permettre au Gouvernement d'organiser un débat parlementaire sur les changements importants qu'il souhaite introduire dans l'organisation des pouvoirs publics en matière de défense. Cet amendement tend à proposer au Gouvernement d’engager avec la représentation nationale un débat spécifique sur l’évolution de l’organisation des pouvoirs publics en matière de défense dans laquelle il souhaite se lancer. Il s’agit simplement d’une question de cohérence, mes chers collègues. En effet, les nombreuses modifications contenues dans cet article imposent un débat en profondeur. L’article 5 modifie le code de la défense suivant les nouvelles orientations du Livre blanc sur la défense et la sécurité nationale relatives à l’organisation des pouvoirs publics en matière de défense et de sécurité nationale. Le contenu de l’ordonnance n° 59-147 du 7 janvier 1959 portant organisation générale de la défense est très profondément modifié. Une concentration des pouvoirs inédite est ainsi réorganisée autour du Président de la République, jusque dans le détail, comme vient de le rappeler notre collègue Didier Boulaud. Le rôle du Premier ministre et celui du ministre de la défense se trouvent du coup atténués sous l’effet d’une redistribution des responsabilités. Le concept de « sécurité nationale », à la fois mal défini et imprécis, prend la place de celui de « défense nationale ». En revanche, le ministre de l’intérieur voit son champ de compétences élargi.
Michel BOUTANT - Sénat - 2009-07-16
Date: 2009-07-16
Orateur: Michel BOUTANT

M. Michel Boutant. N’oublions pas qu’il hérite en outre d’une force à statut militaire, du moins pour le moment : la Gendarmerie. La « sécurité nationale » résonne fortement comme une nouvelle déclinaison de la « sécurité intérieure ». La mise en œuvre d’une politique qui mélange les notions de sécurité et de défense tend à créer une zone commune, sans frontières nettes, où la politique de défense et la sécurité intérieure semblent avoir fusionné. Voilà donc qui mérite, encore une fois, un débat plus approfondi. Le transfèrement de la gendarmerie au ministère de l’intérieur est déjà une conséquence de cette tendance imposée par l’exécutif. En l’état actuel du texte, le Gouvernement voudrait nous faire voter une loi de programmation dans laquelle les modifications du code de la défense suivent les nouvelles orientations du Livre blanc sur la défense et la sécurité nationale. Le groupe socialiste pense que l’importance des dispositions nouvelles impose un débat devant la représentation nationale.
Jean-Pierre CHEVÈNEMENT - Sénat - 2009-07-16
Date: 2009-07-16
Orateur: Jean-Pierre CHEVÈNEMENT

M. Jean-Pierre Chevènement. … par le glissement que connaît la notion d’« ennemi ». Celle-ci en arriverait à désigner une sorte d’ennemi intérieur, qui pourrait être un contestataire… Or il faut éviter de criminaliser des attitudes que l’on peut par ailleurs désapprouver et critiquer. Nous sommes en République ! Il y a là un danger que vous ne semblez pas apercevoir. Cette idée de sécurité nationale, qui nous vient des États-Unis, nous a placés, d’une certaine manière, à la remorque de la politique de guerre contre la terreur définie par M. Bush. Or on voit que la politique américaine est sujette à certains changements de cap, qu’il s’agisse de l’Irak, de l’Iran, de l’Afghanistan ou du Pakistan. Sommes-nous consultés quand interviennent des changements d’orientation ? Un conseil national du renseignement pourquoi pas ? Mais il est tout à fait possible d’établir les connexions, quand il y en a, au moyen des structures existantes. Je crois me souvenir que le ministre de l’intérieur peut être invité à participer aux conseils de défense. Je ne vois donc pas de raison de changer ce qui existe et qui fonctionne bien. La nouvelle structure mise en place ne manquera pas de susciter des débats dont on aurait très bien pu se passer et privilégiera une conception de la sécurité nationale qui se révélera, en définitive, très peu opératoire et pleine de risques.
Michelle DEMESSINE - Sénat - 2009-07-16
Date: 2009-07-16
Orateur: Michelle DEMESSINE

Mme Michelle Demessine. Cet article 5, qui vise à adapter l’organisation des pouvoirs publics à la nouvelle stratégie de sécurité nationale définie par le Livre blanc, entretient, cela a déjà été dit à plusieurs reprises, une confusion entre des notions et des domaines différents. La définition de la sécurité nationale donnée dans cet article, par son caractère globalisant et peu précis, dilue totalement la notion de défense nationale et en fait une composante parmi d’autres de la sécurité nationale. Dans cette conception de la sécurité nationale, les risques et la nature des menaces ne sont pas hiérarchisés. Tout peut devenir une menace, la prolifération nucléaire, bien sûr, les attentats terroristes, évidemment. Mais les attaques informatiques, les tensions nées de l’accès aux ressources naturelles, les pandémies ou bien encore les catastrophes naturelles doivent-elles être mises sur le même plan ? Quand tout devient menace, les défenses et les réponses adaptées sont beaucoup plus difficiles à concevoir. Surtout, si l’on partage cette conception des choses, les menaces contre le pays et la population sont multiformes et tellement diffuses qu’elles peuvent provenir de partout, de l’extérieur, mais aussi de l’intérieur. Et pourquoi pas même de certaines catégories de la population ? (M. le ministre exprime son désaccord.) Afin d’éviter de tels risques de dérives dangereuses pour notre État républicain et démocratique, nous proposons, par cet amendement, de bien distinguer la politique de la défense nationale de celle de la sécurité nationale.
André VANTOMME - Sénat - 2009-07-16
Date: 2009-07-16
Orateur: André VANTOMME

M. André Vantomme. Nous proposons de modifier le premier alinéa du texte proposé par le 1° de l’article 5 pour l’article L. 1111-1 du code de la défense afin de remplacer les mots « stratégie de sécurité nationale » par les mots « stratégie de défense ». Cela a déjà été dit, cet article 5 apporte des modifications majeures parce qu’il organise, autour du Président de la République, une concentration des pouvoirs inédite. Les rôles du Premier ministre et du ministre de la défense se trouvent amoindris à la faveur d’une redistribution des responsabilités inspirée du modèle américain de « sécurité nationale ». Par ailleurs, le concept de stratégie de sécurité nationale, à la fois mal défini et imprécis, se substitue à celui de stratégie de défense nationale. Nous l’avions d’ailleurs déjà critiqué lors de la présentation du Livre blanc. À notre sens, il convient de ne pas entretenir la confusion entre sécurité, défense, sécurité nationale, sécurité intérieure. Le Livre blanc aurait dû être discuté et voté par le Parlement, pour avoir une vision globale de la défense et de la sécurité dans un cadre européen et, en conséquence, définir la stratégie à suivre et les moyens à employer. La « sécurité nationale » semble n’être qu’une nouvelle façon d’habiller la « sécurité intérieure » Or, celle-ci ne doit pas être confondue avec la sécurité et la défense. La mise en œuvre d’une politique mêlant les notions de sécurité et de défense tend à créer une zone commune, sans frontières, où la politique de défense et celle de sécurité intérieure paraissent fusionnées. L’article 15 de la Constitution précise : « Le Président de la République est le chef des armées. Il préside les conseils et comités supérieurs de la Défense nationale. » Il y est question non pas de sécurité nationale, mais de défense nationale. Puisque le Gouvernement propose maintenant ces changements, faudra-t-il, monsieur le ministre, réviser de nouveau la Constitution ?
Jean-Pierre CHEVÈNEMENT - Sénat - 2009-07-16
Date: 2009-07-16
Orateur: Jean-Pierre CHEVÈNEMENT

M. Jean-Pierre Chevènement. Monsieur le président, vous me confiez une tâche bien difficile, voire totalement impossible, car ces amendements n’ont pas le même objet ! Par l’amendement n° 4 rectifié, nous proposons de préciser que la politique de défense a pour objet d’assurer non seulement l’intégrité du territoire et la protection de la population contre les agressions armées, comme l’article 5 le prévoit d’ores et déjà, mais aussi l’indépendance du territoire. L’indépendance, pour un pays, est l’acquisition ou la préservation de son entière souveraineté, alors que l’intégrité territoriale repose simplement sur le droit d’un État à préserver ses frontières. Ce sont donc deux notions différentes. Le fait de faire référence à l’indépendance dans la rédaction du texte me semble une précision particulièrement opportune. Dans le contexte actuel, marqué par la réintégration de la France dans le commandement intégré de l’OTAN, par l’émergence de concepts nouveaux comme celui de sécurité nationale et dans un monde de plus en plus multipolaire et interdépendant, notre pays aura bien du mal à faire entendre sa voix. Or je suis de ceux qui pensent que la France doit être capable de se faire entendre : même si elle est à certains moments isolée ou tout du moins paraît l’être, les événements viennent en quelque sorte à son secours, comme on l’a vu, en 2003, au moment de l’invasion de l’Irak. Monsieur le président, pour en revenir à votre sollicitation, je vous demande de bien vouloir faire voter dès à présent cet amendement n° 4 rectifié, étant entendu que je suis tout à fait disposé à défendre en un seul bloc les sept amendements suivants, qui, eux, sont effectivement similaires dans la mesure où ils ont tous trait à la confusion entre les notions de défense et de sécurité intérieure. (M. le ministre et M. le rapporteur expriment leur accord.) Sans doute ne suis-je pas suffisamment initié aux arcanes de notre règlement, mais cela m’étonnerait que ce dernier ne prévoie pas une telle procédure, qui, en l’occurrence, est la plus logique.
Jean-Pierre CHEVÈNEMENT - Sénat - 2009-07-16
Date: 2009-07-16
Orateur: Jean-Pierre CHEVÈNEMENT

M. Jean-Pierre Chevènement. Ces amendements ont tous pour objet de rétablir la distinction entre la politique de défense et la politique de sécurité nationale. Certains sont des amendements rédactionnels, d’autres de suppression, mais en aucun cas ils ne peuvent apparaître comme des amendements de pure forme, tant il n’y a pas lieu de confondre les militaires et les policiers, dont les métiers sont très différents. Si, je peux en témoigner par mon expérience personnelle, le ministre de l’intérieur est bien entendu vigilant sur les questions de terrorisme et de filières de recrutement, celles-ci l’occupent très peu. Il est donc véritablement regrettable d’en arriver à une telle confusion. Je m’attarderai un instant sur l’amendement n° 8 rectifié, qui vise à supprimer le 8° de l’article 5. Chaque ministre est responsable de la préparation et de l’exécution des mesures de défense incombant à son département. Il serait grave que cette responsabilité soit étendue à la politique de sécurité, car, dès lors, ce sont l'ensemble des ministres qui ne manqueront pas de se mêler de tout ce qui a trait à la sécurité. Monsieur le ministre, vous introduisez par cet article une confusion inimaginable !
Dominique VOYNET - Sénat - 2009-07-16
Date: 2009-07-16
Orateur: Dominique VOYNET

Mme Dominique Voynet. L’amendement n° 43 a pour objet de compléter l’article L. 1142-6 du code de la défense, qui définit les responsabilités du ministre des affaires étrangères dans le domaine de la défense et de la sécurité nationale. Lors du débat, j’ai déjà eu l’occasion d’expliquer combien les fonctions de médiation et de prévention des conflits revêtaient un caractère essentiel et qu’elles pouvaient prendre différents aspects. Il convient d’appeler à la mise en place de moyens institutionnels d’ampleur capables de relayer l’action des ONG. Dans cet amendement, nous insistons tout particulièrement sur le rôle du ministre des affaires étrangères, qui est le mieux à même d’assurer une veille permettant d’identifier les foyers de tensions potentielles et de mobiliser les outils de prévention des conflits dans un cadre multilatéral. Par ailleurs, l’amendement n° 44 vise à compléter les responsabilités du ministre de la justice dans le domaine de la lutte contre la corruption et le blanchiment d’argent sale. Je l’ai rappelé ce matin ici même en évoquant certaines des études qui ont été réalisées à ce sujet, la corruption est un frein au déploiement des politiques publiques, au développement, à l’essor démocratique et à la stabilité politique. Nous ne sommes pas naïfs au point de penser que cette plaie gangrénerait uniquement les pays d’Afrique ou les îles du Pacifique et que nos démocraties en seraient exemptes. Nous savons que ces mécanismes de corruption locale ou nationale ont des implications internationales, ne serait-ce que parce qu’aujourd’hui les échanges économiques et les déplacements se font à l’échelle mondiale et que la déréglementation financière a offert bien des facilités pour dissimuler les méfaits des corrupteurs et des corrompus. Monsieur le ministre, l’impact sur la paix ne peut être sous-estimé. Si le ministre de la justice concourt effectivement à la coopération judiciaire internationale, il me semble nécessaire de mettre l’accent sur son action à mener contre la corruption et la délinquance financière, qui constituent des modes particulièrement graves d’atteinte aux intérêts fondamentaux de notre pays.
Dominique VOYNET - Sénat - 2009-07-16
Date: 2009-07-16
Orateur: Dominique VOYNET

Mme Dominique Voynet. Cet amendement a, comme le suivant, fait l’objet d’une discussion relativement longue en commission. Je n’ai pas été convaincue par les arguments qui m’ont alors été opposés. Il me semble que la rédaction ambigüe de l’article 9 en porte une part de responsabilité. Depuis 2007, le Président de la République et le Gouvernement, affichant des ambitions louables, se sont lancés dans une campagne de communication très efficace sur les questions environnementales. Le Grenelle de l’environnement n’est pas encore voté que, partout, on l’érige déjà en texte sacré ! Je ne ferai pas de commentaires sur le plan de relance de l’économie, qui fait la part belle aux solutions du passé, notamment en matière de transport routier, pour m’en tenir au secteur de la défense. Il faut admettre qu’il présente aujourd’hui de nombreuses opportunités d’agir pour la sauvegarde de l’environnement, notamment à l’occasion du démembrement d’infrastructures non utilisées ou de la reconversion possible de l’arsenal militaire. Il me semble, hélas, que rien n’est fait en ce sens ! Cet article 9 est l’antithèse même de ce que prétend être le Grenelle de l’environnement puisqu’il subordonne la cession d’un site à l’exécution par l’acquéreur des travaux de dépollution. Vous m’avez expliqué en commission, monsieur le ministre, que, pour vous, la phrase était claire : subordonner la cession d’un site à l’exécution ne voulait pas dire que l’État fuyait ses responsabilités en se dédouanant des nuisances et des pollutions commises du fait de ses activités. Pour moi, les choses ne sont pas aussi claires. En effet, rien ne dit que l’État devra déduire du coût de cession du site le coût de sa remise en état, lequel excède souvent sa valeur même. On court là le risque que les anciens sites militaires – et il va y en avoir un certain nombre : quatre-vingt-trois seront fermés ces prochaines années ! – demeurent des sites pollués et non traités, portant atteinte à la santé publique des riverains.