Roland MUZEAU - Sénat - 2005-11-18
Date: 2005-11-18
Orateur: Roland MUZEAU

M. Roland Muzeau. Les amendements n os 195, 196 et 197 ont pour objet d'améliorer le fonctionnement du dispositif de cessation anticipée d'activité. Les auditions conduites par la mission d'information ont permis de rappeler l'attachement des organisations syndicales et des associations de victimes au régime de préretraite amiante et, en conséquence, le rejet de la piste de réforme avancée par la Cour des comptes, réservant l'ACAATA aux seuls salariés malades afin de dégager les financements nécessaires à l'indemnisation dans le cadre du FIVA. Dans son rapport, la mission d'information rejette, elle aussi, cette proposition de la Cour, remettant en cause les fondements mêmes du FCAATA, « transformant l'ACAATA en un simple complément de la réparation versée par le FIVA ». Monsieur le ministre, j'espère que, sur ce point notamment, le Gouvernement tiendra compte de l'analyse de la mission sénatoriale. Les auditions ont également permis de comprendre les causes du fort sentiment d'injustice ressenti à l'égard de ce dispositif par les personnes exposées à l'amiante. Parmi ces causes, il y a, bien sûr, le détournement de la vocation du fonds par les employeurs, avec l'aval de l'Etat, pour couvrir à moindres frais des plans sociaux. En miroir, il y a aussi tous les salariés qui pourraient prétendre à cette allocation mais qui en sont exclus arbitrairement. Monsieur le ministre, vous avez chargé l'inspection générale des affaires sociales, l'IGAS, d'une mission d'évaluation du dispositif, qui devrait, ensuite, être rapidement réformé. Qu'il s'agisse de son financement ou des modalités de son fonctionnement, nous allons discuter des amendements émanant de la commission des affaires sociales ou du président de la mission d'information sur l'amiante. Pour notre part, nous avons jugé opportun de formuler dès à présent un certain nombre de propositions, actant notre volonté de voir améliorer le dispositif collectif, même si, effectivement, nous soutenons la voie d'entrée individuelle dans le FCAATA. Tout d'abord, par l'amendement n° 195, nous proposons que les listes sur lesquelles figurent les établissements susceptibles d'avoir placé leurs salariés au contact de l'amiante ne soient qu'indicatives, par opposition aux listes fermées. Nous vous invitons à bien intégrer le fait que ces listes doivent pouvoir évoluer afin de remédier à tout oubli d'entreprise ou de secteur d'activité. Nous profitons de l'occasion pour vous rappeler l'exigence d'un maximum de transparence au cours de la procédure d'inscription. Ce sont les services du ministre qui décident de retenir ou non les entreprises, la commission AT-MP, les partenaires sociaux n'intervenant que de manière consultative. Il importe que ceux qui ont un pouvoir décisionnel l'assument vraiment et, surtout, motivent leurs décisions. Sinon, il convient de réfléchir à la possibilité de confier ces décisions à une commission indépendante à l'abri de toute pression politique et financière. Ensuite, l'amendement n° 197 s'attache à remédier aux inégalités de traitement dont sont victimes les personnes travaillant dans le secteur public et qui ne peuvent, en raison de leur qualité et de leur statut, bénéficier du dispositif de l'ACAATA. Voilà trois ans déjà, le ministre de la défense évoquait un projet de dispositif pour les fonctionnaires de son ministère, ouvriers exceptés, inscrit au programme de travail du Gouvernement. Depuis, rien ne s'est passé. Tout le monde considère que l'ACAATA doit être transposée aux fonctionnaires, mais l'État employeur continue d'ignorer ces personnels qui ont travaillé au contact de l'amiante, aux motifs que le dispositif actuel est financé exclusivement par le régime général et que le fonctionnaire malade de l'amiante peut obtenir sa mise à la retraite pour invalidité. Le Gouvernement va-t-il enfin se pencher sur cette question et la résoudre ? Enfin, des mesures doivent être prises afin de cesser de pénaliser économiquement les salariés qui paient du raccourcissement de leur vie leur exposition à l'amiante. La mission d'information a précisément posé le principe d'une revalorisation du montant de l'ACAATA. Pour que cette dernière atteigne pleinement son objectif, notre amendement n° 196 prévoit que son montant soit au moins égal au SMIC brut et retient comme base de calcul les douze meilleurs mois de salaire de l'ensemble de la carrière du demandeur.