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Jean BIZET - Sénat - 2009-09-17
Date: 2009-09-17
Orateur: Jean BIZET

M. Jean Bizet. Je comprends la réaction du Gouvernement face à cet article qui a été voté, je le rappelle, à l’unanimité par la commission de l’économie, ce qui n’est pas un hasard. Les élus locaux, qui, nous l’avons rappelé tout au long de ce débat, sont responsables et compétents, sont bien conscients de l’importance de la loi littoral et de la richesse que constitue ce patrimoine naturel que constitue le littoral pour leurs communes. Certes, la loi protège, mais, tout doucement, au fil des ans, elle a dérivé. Petit à petit, elle a sanctuarisé des territoires, au point d’y rendre impossible toute activité économique et agricole. Cet état de fait explique la réaction des élus et le vote à l’unanimité de ce texte. Soyons clairs, cet article n’est pas une atteinte à la loi littoral. Il s’agit tout simplement d’un toilettage, d’une amélioration, comme il y en a déjà eu à deux reprises au cours des dix dernières années. Toute amélioration, construction ou mise aux normes, ce qui, je le rappelle, est une obligation réglementaire, se heurte actuellement à « l’étroitesse » de la loi littoral, si bien que, dans mon département, par exemple, un certain nombre d’exploitations agricoles restent dans une sorte de statu quo . On préfère laisser les choses en l’état, quitte à polluer le rivage avec toutes les conséquences qui peuvent s’ensuivre sur la prolifération des algues vertes.
Jean BIZET - Sénat - 2009-09-17
Date: 2009-09-17
Orateur: Jean BIZET

M. Jean Bizet. Mais si ! Les élus sont dans l’impossibilité d’accorder des mises aux normes en raison de la rigueur de la loi littoral. Le texte que nous proposons prévoit deux clés de sécurité : l’accord du préfet et l’avis de la commission départementale des sites et paysages. En outre, il y a en quelque sorte inversion de la charge de la preuve et il appartiendra au préfet de dire pourquoi tel ou tel type de construction ou d’aménagement porterait, éventuellement, atteinte à l’environnement. J’insiste bien sur le fait que ces territoires sont fragiles et que nous devons les protéger. Il n’est pas question d’imaginer pouvoir y faire n’importe quoi. Mais, je le répète encore une fois, la loi glisse tout doucement de la protection vers la sanctuarisation, alors que se développent dans ces zones, un certain biotope, une certaine faune et une certaine flore dominantes, particulièrement indésirables tant visuellement qu’écologiquement, allant en outre à l’encontre de la biodiversité. Je ne voudrais pas qu’après avoir chassé l’animal domestique de ces territoires on coure le risque de voir l’homme à son tour les déserter. Il n’est pas acceptable, monsieur le secrétaire d'État, qu’il ait fallu quatre années pour rédiger un cahier des charges relatif à l’implantation de bergeries dans la baie du Mont-Saint-Michel, côté breton comme côté normand, et ce tout simplement parce que les services de l’État, les services du conseil général et les services de la chambre d’agriculture se renvoient le dossier. Nous venons d’obtenir une appellation d’origine contrôlée sur ce type de filière et nous ne pouvons pas implanter les bâtiments agricoles nécessaires à son développement ! Voilà pourquoi je ne voterai pas l’amendement du Gouvernement.
Paul RAOULT - Sénat - 2009-09-17
Date: 2009-09-17
Orateur: Paul RAOULT

M. Paul Raoult. Il s’agit d’un sujet sensible, doté d’une force symbolique très importante. Si vous touchez, dans le cadre du Grenelle II, à la loi littoral, imaginez les commentaires que l’on pourra lire demain dans la presse nationale ! On écrira que nous en avons profité pour donner un coup de canif à la loi littoral et faire en sorte que l’on puisse installer des activités agricoles en plus grand nombre le long de nos littoraux ! Franchement, une telle disposition n’est pas dans l’esprit du Grenelle et ne va pas dans le sens de la démarche qui a été suivie depuis deux ans. Après les actualités du mois de juillet et du mois d’août, après les problèmes de pollution du littoral, après le scenario de prolifération des algues vu et revu à la télévision, sans parler du procès régulièrement intenté à la société de laisser faire, je me vois mal voter ce type d’article ! Je vous comprends bien, monsieur Bizet, lorsque vous parlez de votre département, la Manche. Quoi qu’il en soit, il y a une façon de maîtriser l’activité économique sans toucher aux territoires littoraux. Ils sont soumis à une grande loi qui est respectée et que l’on doit faire respecter. Troubler l’équilibre de cette loi, aujourd'hui, ne me paraîtrait pas judicieux. Franchement, après tout ce que nous avons dit collectivement en votant à l’unanimité le Grenelle I, adopter ce soir un tel article serait aller absolument contre l’esprit de cette réforme que nous avons voulue et défendue ! Vous parlez de sanctuarisation. Oui, certains espaces doivent être sanctuarisés et protégés. On ne peut pas toucher impunément à la biodiversité. Elle est un élément de la planète et de l’équilibre entre l’homme et la planète. Nous faisons partie de cette biodiversité. Or la frange littorale est actuellement dans une situation d’insécurité par rapport à cette biodiversité. Il s’agit de l’élément le plus fragile aujourd'hui tellement il est victime d’agressions. Je ne voudrais pas que, à l’occasion du vote de cet article, on puisse nous accuser de laisser faire des choses qui doivent être interdites ! Une telle disposition est donc inacceptable : les bras m’en tombent… Pensez à la charge symbolique du texte que vous nous proposez ! Et la façon dont vous présentez votre argumentation n’en atténue en rien la force…
Jacques MULLER - Sénat - 2009-09-17
Date: 2009-09-17
Orateur: Jacques MULLER

M. Jacques Muller. Tout à l’heure, j’ai parlé de méthode législative, voici l’occasion d’y revenir. J’ai participé à la réunion de la commission au cours de laquelle cet article a été adopté. J’ai entendu notre rapporteur et M. Bizet insister sur le fait que la commission avait adopté cet article à l’unanimité. Or, je me suis abstenu lors de ce vote, et le compte rendu de la réunion indique que ma collègue Évelyne Didier a indiqué qu’elle s’abstenait aussi, n’étant pas en mesure d’apprécier la portée et les conséquences de telles dispositions. En effet, lorsque l’on ne dispose pas de tous les éléments techniques sur un tel dossier, on s’abstient. Donc l’unanimité ne reflétait pas un soutien général, mais l’absence d’opposition en raison d’une incertitude. Je l’avoue franchement, lorsque j’ai découvert l’argumentaire du Gouvernement, j’ai été convaincu et je vous invite, monsieur le secrétaire d’État, à le développer devant nos collègues afin que toute notre assemblée ait connaissance de l’ensemble des éléments du dossier. J’ai été convaincu du fait que nous prenions le risque terrible de décrédibiliser le Grenelle de l’environnement en adoptant cet article 15 bis . Lors de la discussion générale, j’ai dit que le diable se nichait souvent dans les détails. En voici une parfaite illustration : à partir d’un amendement anodin adopté en commission, susceptible de régler un problème local – la cause des moutons de pré-salé est tellement sympathique ! –, on adopte une disposition qui risque de tuer l’esprit de la loi littoral, en tout cas de la déséquilibrer gravement. Je n’aurai pas l’outrecuidance de lire ici le texte que les services de M. le secrétaire d’État ont rédigé mais, puisque nos collègues n’ont pas eu le temps de lire cet argumentaire très fin, détaillé, technique et précis, …
Benoist APPARU (secrétaire d’État.) - Sénat - 2009-09-17
Date: 2009-09-17
Orateur: Benoist APPARU
Fonction: secrétaire d’État.

M. Benoist Apparu, secrétaire d’État. Monsieur Bizet, je ne peux que comprendre votre exaspération : quatre ans pour rédiger un cahier des charges nécessaire à la construction de bergeries, c’est insupportable ! Si je prends aujourd’hui devant le Sénat l’engagement solennel de régler ce problème et d’établir ce cahier des charges dans les trois mois qui viennent, accepterez-vous la suppression de cet article ? Cet article me gêne parce qu’il revêt une portée générale, en visant à régler, dans un souci de justice, un cas particulier. En fait, il va bien au-delà de votre préoccupation précise en autorisant toutes les constructions de bâtiments à usage agricole dans la bande des cent mètres, qu’il s’agisse de l’élevage des moutons du Mont-Saint-Michel ou de toute autre forme d’agriculture. Un second point me paraît tout aussi important. Votre article comporte deux parties : nous venons d’évoquer la première et j’ai abordé la seconde de manière peut-être un peu trop rapide lors de la présentation de l’amendement du Gouvernement. Il s’agit du problème de la mise aux normes : aujourd’hui, celle-ci est possible à condition de ne pas entraîner une augmentation des effluents des animaux. Or, l’article adopté par la commission permet la mise aux normes, mais supprime la condition relative aux effluents des animaux. Prenons l’exemple d’une porcherie en Bretagne, installée dans la zone des cent mètres et accueillant vingt porcs. Si elle est mise aux normes, l’application du II de l’article 15 bis permettrait de doubler ou tripler le troupeau, augmentant d’autant les effluents. Aujourd’hui, la loi, qui permet déjà la mise aux normes, interdit l’augmentation des effluents ; demain, si votre article était adopté, la condition de limitation des effluents disparaîtrait, alors que son importance est capitale aux yeux du Gouvernement. En effet, vous savez comme nous que ces effluents sont à l’origine de la prolifération des algues vertes aujourd’hui dénoncée dans nos territoires. Telles sont les raisons pour lesquelles le Gouvernement a déposé cet amendement de suppression.
Jean BIZET - Sénat - 2009-09-17
Date: 2009-09-17
Orateur: Jean BIZET

M. Jean Bizet. Je suis tout aussi attaché que vous, monsieur le secrétaire d’État, ou que mes collègues de l’opposition, à la notion de développement durable. Je ne vous ferai pas l’affront de vous rappeler le trépied du développement durable, mais si l’on occulte totalement la donne économique, l’équilibre environnemental et social est menacé : il ne s’agit pas uniquement du département de la Manche, le département du Finistère rencontre les mêmes problèmes. La loi littoral a déjà été « toilettée » deux fois, je vous propose de le faire une troisième fois. Je ne cherche pas à lui porter atteinte, j’essaie simplement de l’améliorer. Mes rapports avec les services de l’État sont les plus courtois sur ce point, mais s’il y a la loi, la lecture de la loi, l’esprit de la loi, il y a aussi le manque d’ouverture de certains des fonctionnaires chargés de l’appliquer au niveau départemental avec lesquels il devient impossible de travailler : je le répète, il a fallu quatre années pour tenter d’élaborer un cahier des charges, sans que nous ayons encore abouti ! Permettez-moi de trouver une telle situation inacceptable.
Jean-Paul EMORINE (président de la commission de l'économie.) - Sénat - 2009-09-17
Date: 2009-09-17
Orateur: Jean-Paul EMORINE
Fonction: président de la commission de l'économie.

M. Jean-Paul Emorine, président de la commission de l'économie. Je ne peux pas laisser dire à notre collègue Muller qu’il n’y a pas eu de débat en commission. Monsieur le secrétaire d'État, depuis le début de l’examen de ce texte, les rapporteurs de la commission ont été en liaison permanente avec le Gouvernement, avec vos collaborateurs. (Mme Évelyne Didier s’exclame.) Nous avons un différend sur l’article 15 bis , qui a été adopté par la commission et inscrit dans son texte. Le Gouvernement a déposé un amendement de suppression qui peut sembler tout à fait naturel. Mais le sujet ne concerne pas spécifiquement les porcheries, monsieur le secrétaire d'État, ce n’est pas un bon exemple. Mon objectif comme celui de Jean Bizet, c’est la préservation des espaces naturels. Or que constate-t-on si l’on se reporte dix, vingt ou trente ans en arrière ? Que la biodiversité, monsieur le secrétaire d'État, n’est pas tombée du ciel. Elle est entretenue par l’activité d’élevage. Cher collègue Paul Raoult, vous savez, car nous nous connaissons suffisamment, que je ne soutiens pas l’élevage porcin dans ces espaces. Mais les élevages bovins, ovins ou équins, comme l’a dit Jean Bizet, contribuent à la préservation de la flore dans ces espaces qu’il faut protéger aujourd'hui. Ce que nous voulons, c’est le maintien d’une activité d’élevage extensif qui entretienne et préserve dans le temps la biodiversité.
Jean-Paul EMORINE (président de la commission de l'économie.) - Sénat - 2009-09-17
Date: 2009-09-17
Orateur: Jean-Paul EMORINE
Fonction: président de la commission de l'économie.

M. Jean-Paul Emorine, président de la commission de l'économie. Je ne porte aucun jugement sur les positions adoptées. M. Muller nous a dit que certains s’étaient abstenus et M. Braye a raison de dire que les abstentions n’empêchent pas un vote d’être qualifié d’unanime. (Mme Évelyne Didier en convient.) Il y a la réalité des faits, mais vous avez toute latitude pour vous exprimer, ce qui me convient tout à fait. Monsieur le secrétaire d'État, le département de Saône-et-Loire a participé au financement d’une réserve naturelle, remarquable par sa diversité biologique, par la présence de dunes, par la richesse de sa flore. Mais les protecteurs de la nature ont voulu empêcher les animaux domestiques d’y pénétrer. Vingt ans après, que constate-on ? C’est devenu une friche où pullulent les vipères. C’est pourquoi je soutiens la position de Jean Bizet qui, tout en préservant la biodiversité, vise à maintenir une activité économique respectueuse de l’environnement et que je suis défavorable à l’amendement du Gouvernement.
Daniel RAOUL - Sénat - 2009-09-17
Date: 2009-09-17
Orateur: Daniel RAOUL

M. Daniel Raoul. J’espère, monsieur le président, que vous aurez l’occasion de donner la parole au rapporteur, sinon il va exploser ! (Sourires .) La production de logements dans le respect du développement durable nécessite une offre foncière en milieu urbain et l’État doit donner l'exemple. À cet effet, il convient d'élargir les possibilités qui lui sont offertes de céder du foncier avec décote pour produire des logements à des prix abordables. Dans le cadre de la loi portant engagement national pour le logement, la loi portant engagement national pour le logement, ENL, nous avons adopté l'article L. 3211-7 du code général de la propriété des personnes publiques qui permet à l'État de vendre des terrains de son domaine privé à un prix inférieur à la valeur vénale lorsqu'ils sont destinés à la réalisation de programmes comportant essentiellement des logements, dont une partie de logements sociaux. Le présent amendement a pour objet d'étendre cette possibilité aux constructions, sachant qu'il s'agit non pas d'imposer de telles cessions, seulement de les permettre.
Paul RAOULT - Sénat - 2009-09-17
Date: 2009-09-17
Orateur: Paul RAOULT

M. Paul Raoult. Afin d'inciter les particuliers et les entreprises qui souhaitent céder des immeubles leur appartenant à privilégier les ventes à destination du secteur du logement social, la loi n° 2005-841 du 26 juillet 2005 a prévu une fiscalité allégée en cas de vente à un organisme de logement social, à savoir une exonération d'impôt sur les plus-values des particuliers et l'application d'un taux réduit d'impôt sur les sociétés sur les plus-values des entreprises. Ce système a porté ses fruits, en particulier à Paris. C'est pourquoi nous avons pensé qu’il pourrait être intéressant de favoriser ce type de cessions de la part des entreprises. Nous proposons donc d'aligner le régime applicable aux entreprises sur celui des particuliers, c'est-à-dire de leur consentir une exonération totale d'impôt sur la plus-value. Cela serait bénéfique pour lutter contre l'étalement urbain et pour garantir une offre supplémentaire de logements sociaux. Dans le même temps, cela peut être une solution intéressante pour certaines entreprises qui souhaiteraient se procurer des fonds propres.
Jacques MULLER - Sénat - 2009-09-17
Date: 2009-09-17
Orateur: Jacques MULLER

M. Jacques Muller. Actuellement, les délits en matière de protection du cadre de vie prévus par l'article L. 581-34 du code de l'environnement doivent être jugés par un tribunal correctionnel composé d'un président et de deux assesseurs, ce qui explique en partie la rareté des poursuites. En effet, dans la mesure où les procureurs de la République accordent généralement la priorité aux infractions commises contre les biens et les personnes, ces infractions jugées non prioritaires font rarement l'objet de poursuites. Cette situation apparaît d'autant moins justifiée que l'article 398-1 du code de procédure pénale prévoit déjà, dans son 6°, que certaines infractions au code de l'environnement de nature délictuelle peuvent être jugées par un tribunal correctionnel composé d'un juge unique. L'extension de cette possibilité aux délits commis en matière de protection du cadre de vie ne pourrait qu'inciter les procureurs de la République à engager plus fréquemment des poursuites, et ainsi contribuer à un plus grand respect de la loi en la matière.
Jean-Pierre SUEUR - Sénat - 2009-09-17
Date: 2009-09-17
Orateur: Jean-Pierre SUEUR

M. Jean-Pierre Sueur. Notre groupe se réjouit de l’accord qui a été trouvé. Nous estimions extrêmement choquant que, dans une loi qui porte sur l’environnement – le Grenelle I –, la commission mixte paritaire ait adopté une disposition supprimant l’avis conforme des ABF. Cela avait pour effet de priver pratiquement les ABF de tout pouvoir à l’intérieur des ZPPAUP et, par conséquent, de priver la puissance publique des moyens de mettre en œuvre une politique de protection effective du patrimoine. Or, pour nous, l’environnement, c’est bien entendu la nature, mais également le patrimoine et l’environnement urbain. C’est pourquoi, mes chers collègues, nous nous félicitons vraiment de la solution qui est proposée, l’amendement n° 364 rectifié reprenant l’essentiel du nôtre, notamment le rétablissement de l’avis conforme. Cette mesure a non seulement du sens, mais est également un symbole puisque, je le répète, elle permet de rétablir les prérogatives de la puissance publique par rapport à cette impérieuse nécessité de la protection du patrimoine. La commission mise en place par le ministre de la culture, et dont il a été beaucoup question, sera utile, en particulier, pour améliorer les modalités de recours. Dans l’amendement qui vient de nous être présenté, le recours est effectué auprès du préfet de région, comme nous l’avions proposé. Il serait logique que les commissions régionales du patrimoine et des sites soient consultées, puisque ces questions relèvent de leurs compétences, afin qu’un avis collégial puisse s’exprimer. À cet égard, la commission que j’évoquais pourra faire des propositions utiles. En tout cas, cet amendement dont il faut mesurer l’importance tant symbolique que pratique nous permet de revenir sur une décision extrêmement malencontreuse. J’espère que l'Assemblée nationale et le Gouvernement, avec la commission Tuot, suivront la position du Sénat. Pour toutes ces raisons, cela va de soi, nous voterons cet amendement.
Claude BIWER - Sénat - 2009-09-17
Date: 2009-09-17
Orateur: Claude BIWER

M. Claude Biwer. Je ne partage pas l’enthousiasme général. Il est tout de même normal que les communes soient impliquées dans l’éventuelle institution d’une ZPPAUP. Les communes doivent pouvoir y réfléchir avec l’administration sans qu’il soit pour autant nécessaire de revenir à un avis conforme de l’ABF. Nous avons consacré de nombreux débats à cette question. La nature humaine étant ce qu’elle est, les hommes sont amenés à faire souvent des erreurs, que nous payons cher parce qu’il faut attendre des mois, voire des années. Nous avons souffert de cette situation dans mon village, qui est classé monument historique. Il n’est pas acceptable d’être obligé de se mettre à plat ventre devant une seule personne, toujours susceptible d’abuser de son pouvoir. La majorité des présents dans cet hémicycle est favorable à l’amendement n° 364 rectifié. Pour ma part, j’estime que ce dispositif ne constitue pas une avancée. J’aurais préféré qu’une commission puisse débattre de ces questions plutôt que de confier le pouvoir de décision à une seule personne, ce qui n’est pas acceptable à mes yeux.
Dominique de LEGGE (rapporteur pour avis.) - Sénat - 2009-09-17
Date: 2009-09-17
Orateur: Dominique de LEGGE
Fonction: rapporteur pour avis.

M. Dominique de Legge, rapporteur pour avis. L’amendement n° 364 rectifié, que nous venons d’adopter, traite des ZPPAUP, mais il ne règle qu’une partie du problème. En effet, il existe aujourd’hui 600 zones de protection du patrimoine architectural, urbain et paysager et 400 autres sont en cours d’élaboration. Or le nombre de sites classés est de l’ordre de 30 000. Les amendements n os 113 rectifié et 114 rectifié ont donc pour objet d’étendre ces dispositions respectivement aux périmètres de protection et aux secteurs sauvegardés en fixant à deux mois le délai imparti au préfet pour statuer, en inversant les conséquences du non-respect de ce délai – autrement dit, si le préfet n’a pas répondu au bout de deux mois, le recours est présumé acquis – et en supprimant le pouvoir d’évocation du ministre, car nous considérons que celui-ci dispose de représentants en région tels que le directeur du patrimoine ou le préfet de région. Nous insistons bien évidemment pour le maintien de l’avis conforme de l’ABF et de la commission. Dans les ZPPAUP, il est compréhensible que le maintien de cette commission puisse faire débat, car il y a eu en quelque sorte un contrat entre le maire et l’ABF. Il y a déjà eu un travail, une carte, un règlement, et la commission s’est prononcée. D’ailleurs, dans les ZPPAUP, le nombre de contentieux est peu élevé. Je crois savoir qu’il y en a eu trois jusqu’à présent. En revanche, en secteur protégé – je le répète, il y a 30 000 sites classés –, il est non seulement important de maintenir le principe d’un avis conforme, mais aussi d’avoir l’éclairage de la commission.
Philippe MARINI (rapporteur général de la commission des finances.) - Sénat - 2010-12-17
Date: 2010-12-17
Orateur: Philippe MARINI
Fonction: rapporteur général de la commission des finances.

M. Philippe Marini, rapporteur général de la commission des finances. Monsieur le président, monsieur le ministre, mes chers collègues, nous avons activement travaillé cette nuit pour pouvoir vous présenter aujourd'hui une version de synthèse. L’amendement n° 231 rectifié ajoute au dispositif de l'amendement n° 231, qui décrit le système de financement des chambres de commerce et d’industrie tel qu’il doit, selon nous, être mis en place à compter du 1 er janvier 2012, les éléments de l’amendement n° 252 du Gouvernement. Avec cet amendement, nous opérons un « rebasage » pour compenser en 2011 le déficit, constaté en 2010, de recouvrement de la taxe pour frais de chambres de commerce et d’industrie, dont le montant est estimé à 51 millions d’euros, et nous assurons des ressources fiscales autonomes et pérennes aux chambres de commerce et d’industrie à compter du 1 er janvier 2012. Si le Gouvernement veut bien nous suivre, nous épargnerons au Parlement, pour les années à venir, la répétition en loi de finances rectificative de ce type de démarches visant à solder, à la demande des uns et des autres, les déficits. Ces démarches représentent, en effet, une perte de temps absolument considérable, si l’on compte le temps passé à écouter les intéressés, à lire les courriers, à faire des réunions, à mobiliser les collaborateurs, à se réunir en séance. Monsieur le ministre, vous qui êtes là pour longtemps, vous ferez, si vous acceptez notre amendement, l’économie de tout cela pour les prochaines années ! (Sourires.)