Xavier BERTRAND (ministre du travail, des relations sociales, de la famille et de la solidarité. .) - Sénat - 2008-11-12
Date: 2008-11-12
Orateur: Xavier BERTRAND
Fonction: ministre du travail, des relations sociales, de la famille et de la solidarité. .

M. Xavier Bertrand, ministre du travail, des relations sociales, de la famille et de la solidarité. . Monsieur le président, mesdames, messieurs les sénateurs, je voudrais tout d’abord, concernant la branche vieillesse, rappeler le sens du « rendez-vous 2008 » sur les retraites et revenir aussi sur les pistes d’évolutions structurelles de nos régimes de retraite que M. le rapporteur Dominique Leclerc ainsi que M. Jean Boyer ont évoquées. La réforme de 2003 a fixé un cap avec une augmentation de la durée d’assurance en fonction de l’évolution de l’espérance de vie et des redéploiements financiers au sein de la protection sociale, dont a très bien parlé Éric Woerth tout à l’heure. L’objet du rendez-vous 2008 n’était donc pas de refaire une réforme différente. Pour autant, est-il interdit de parler de sujets structurels et même structurants ? Non, car il n’y a pas de sujet tabou. Le Gouvernement a d’ailleurs indiqué aux partenaires sociaux, dans le document remis le 28 avril dernier, qu’il fallait poursuivre la réflexion dans le cadre du Conseil d’orientation des retraites. Monsieur le rapporteur, vous avez aussi évoqué le sujet de la convergence entre les régimes de retraite. Nous avons fortement progressé dans cette voie avec la réforme des régimes spéciaux, vous l’avez rappelé et je vous en remercie. M. le rapporteur Jean-Jacques Jégou a évoqué le rôle du FRR dans le financement à long terme de notre système de retraite. Je partage votre point de vue, monsieur le sénateur. Je veux aussi rappeler qu’il convient d’apprécier avec sérénité la performance de ce fonds, car il ne me semble pas pertinent de l’évaluer sur une seule année. Des redéploiements sont nécessaires au sein de la protection sociale. MM. Alain Vasselle et Jean-Jacques Jégou ont tous deux évoqué ce sujet. Nous appliquons en 2008 la loi de 2003, dont l’exposé des motifs prévoyait explicitement une augmentation des cotisations retraite compensée par une baisse des cotisations de chômage. Éric Woerth en ayant parlé à différentes reprises, je n’y reviens pas. M. Lardeux a évoqué le transfert à la branche famille du financement des majorations de pensions de retraite. C’est une façon de garantir également ces majorations. Comme vous l’avez dit, monsieur Lardeux, nous poursuivons le mouvement entamé en 2001 par la gauche et poursuivi depuis en 2002 et 2003. Il s’agit, selon moi, d’une mesure de clarification et de cohérence : il est normal que des mesures relevant de la politique familiale soient financées par la branche famille ; Nadine Morano y reviendra. Je me réjouis de constater que la mobilisation en faveur de l’emploi des seniors suscite l’adhésion de l’ensemble des groupes de votre assemblée. Monsieur le rapporteur Dominique Leclerc, vous avez souligné que l’emploi des seniors était un enjeu essentiel, y compris pour l’équilibre de la branche vieillesse. Les résultats que nous affichons aujourd’hui à cet égard – notre pays est quasiment lanterne rouge en Europe et il n’y a pas lieu de se réjouir de ce classement – créent les conditions d’un gâchis humain, social et économique. Je suis d’accord avec vous : au lieu d’avoir de grands débats virtuels sur l’âge de la retraite – il est fixé à soixante ans, et il va le rester -, faisons en sorte que l’âge réel de départ à la retraite corresponde à l’âge légal de départ à la retraite dans notre pays. En effet, l’âge moyen de départ à la retraite n’est pas de soixante ans, mais de 58,7 ans exactement. Vous avez dit craindre que les négociations d’entreprise et de branche en faveur de l’emploi des seniors ne produisent pas d’effets concrets. Je remarque que certains expriment la crainte inverse : j’en déduis donc que le Gouvernement ne doit pas se situer loin du bon équilibre en la matière. Notre logique est simple : nous faisons confiance aux partenaires sociaux au niveau des branches et des entreprises, qui sont le mieux à même de définir les mesures les plus efficaces. Il y a des exemples qui montrent que cela fonctionne. Nous voulons aussi encourager les bonnes pratiques. Mais ceux qui refuseraient de s’engager dans cette voie se verront appliquer la pénalité de 1 % dont j’ai parlé tout à l’heure à la tribune. Vous avez aussi évoqué la prise en compte de la pénibilité. Si le sujet était simple, cela se saurait et, dans différents pays européens, on aurait enfin trouvé la solution. Les partenaires sociaux n’ont pas pu aboutir à un accord malgré trois années de discussion. Face à cet échec, comme je l’avais dit, le Gouvernement a décidé de reprendre ce dossier en main. J’ai commencé à voir les partenaires sociaux ; je les rencontre chaque semaine sur le sujet. Permettez-moi d’être confiant : aboutir sur ce dossier de la pénibilité va nous permettre également de bien comprendre qu’en matière de retraite il n’y a pas un seuil uniforme pour tous. Il y a par contre un âge légal pour tous : soixante ans. Mais quand on a commencé à travailler à quatorze, quinze ou seize ans, il ne faut même parler de soixante ans ; il faut tout simplement pouvoir partir à la retraite plus tôt, comme cela est prévu pour les carrières longues. Sur ce sujet de la pénibilité, j’ajoute que ce n’est pas à soixante ans qu’on a le sentiment parfois d’être « cassé », c’est bien avant ; il faut donc que puissent être trouvées des voies de sortie avant cet âge. C’est l’enjeu des discussions sur la pénibilité. En revanche, quand une personne a envie de continuer à travailler, je ne vois pas pourquoi on l’obligerait à quitter l’entreprise à soixante-cinq ans, comme c’est le cas aujourd’hui. C’est la raison pour laquelle il nous faut parler de tout. Certains s’obstinent à caricaturer le débat : je leur en laisse la responsabilité mais de tels propos m’incitent à rappeler l’action du Gouvernement et la volonté qui est la nôtre. Enfin, vous avez fait des propositions en faveur de l’harmonisation du régime social et fiscal des indemnités de rupture : nous souhaitons que ce débat soit ouvert et nous l’avions dit avec Christine Lagarde et Laurent Wauquiez en présentant les orientations pour l’emploi des seniors le 26 juin dernier. Mme Patricia Schillinger et M. Guy Fischer ont parlé des mises à la retraite d’office, sur lesquelles j’ai eu l’occasion de m’exprimer à la tribune. Certains propos que je qualifierai une fois encore de caricaturaux me conduisent à rétablir la vérité : nous créons un droit nouveau pour les salariés.