Brigitte GIRARDIN (ministre de l'outre-mer.) - Sénat - 2004-12-08
Date: 2004-12-08
Orateur: Brigitte GIRARDIN
Fonction: ministre de l'outre-mer.

Mme Brigitte Girardin, ministre de l'outre-mer. Monsieur le président, madame, messieurs les rapporteurs, mesdames, messieurs les sénateurs, je voudrais tout d'abord, avant d'aborder le projet de budget de l'outre-mer proprement dit, remercier la Haute Assemblée des gestes de solidarité et de sympathie dont elle a fait preuve à l'égard des populations de la Guadeloupe, en particulier des Saintes, qui viennent d'être très durement touchées par un tremblement de terre. Je vous remercie d'avoir programmé une mission sénatoriale sur place, mission qui vous permettra de mesurer l'ampleur des dégâts que j'ai moi-même pu constater dès le lendemain de ce séisme de forte puissance. Je tiens à saluer les sénateurs de Guadeloupe ici présents, MM. Gillot et Marsin, et, à travers eux, tous les élus qui se sont dépensés sans compter aux côtés des services de l'Etat pour apporter aide et soutien à nos compatriotes sinistrés. Et je voudrais que nous ayons tous une pensée pour les familles des victimes aujourd'hui dans la peine et dans la détresse. Bien entendu - j'en renouvelle devant vous l'engagement - l'Etat apportera toute sa part à l'effort de reconstruction en faveur de la Guadeloupe. A cet effet, et au- delà de la mobilisation des crédits d'investissement de droit commun de mon ministère, plusieurs dispositifs spécifiques d'indemnisation sont d'ores et déjà mis en place par l'Etat. Je veux mentionner ici non seulement l'attribution de 200 000 euros de secours d'urgence qui ont été distribués aux familles les plus sinistrées, mais aussi la procédure de reconnaissance de l'état de catastrophe naturelle, qui permettra l'indemnisation des biens assurés, sans oublier la mise à contribution du Comité interministériel du fonds de secours destiné à indemniser plus spécialement les biens non assurés, au profit tant des particuliers que des collectivités territoriales. A travers cette mobilisation, il s'agit donc bien pour l'Etat de concrétiser le principe de solidarité nationale, qui se doit de remplir son rôle en pareille circonstance. Vous pouvez compter, messieurs Gillot et Marsin, sur ma détermination dans ce domaine. Je remercie MM. les rapporteurs spéciaux et pour avis d'avoir enrichi nos débats, par la qualité de leurs travaux et la pertinence de leurs interrogations. Vous vous êtes montré critique à l'égard de mes services, monsieur Torre, s'agissant de la qualité et de la quantité des réponses fournies aux questionnaires parlementaires. Je vous ai bien entendu. Cependant, je souhaiterais attirer votre attention sur deux points : d'une part, la taille de mon ministère pour faire face à cet exercice difficile - je ne dispose que de 300 agents, ce n'est pas Bercy ! - et, d'autre part, la multitude et la diversité des questions posées. Lors de la mise en oeuvre de la LOLF, je demanderai bien évidemment à mes services d'améliorer la qualité de l'information due au Parlement. Je me permettrai néanmoins d'émettre le souhait que nous tendions vers une meilleure coordination des services du Sénat dans l'élaboration des questionnaires. En effet, nous recevons souvent des questions portant sur le même sujet mais présentées sous un angle différent et il serait bon que nos efforts conjoints puissent aboutir à une amélioration réciproque de notre information. Si le projet de budget du ministère de l'outre-mer pour 2005 s'élève à 1,71 milliard d'euros, soit une progression de 52 % par rapport au budget que je vous ai présenté l'an dernier, je reconnais, comme nombre d'entre vous, le caractère artificiel de cette progression. En effet, cette hausse très importante est liée au transfert sur mon budget de 678 millions d'euros de crédits destinés à la compensation des exonérations de cotisations sociales dans les départements d'outre-mer, qui étaient jusque-là inscrits sur le budget du ministère de l'emploi, du travail et de la cohésion sociale. Par conséquent, comme vous l'indiquez, monsieur Torre, il ne s'agit pas d'une dépense nouvelle, même si j'ai tenu à ce qu'elle figure dès 2005 dans mon budget, par anticipation de la réforme de la gestion publique introduite par la nouvelle loi organique du 1 er août 2001 relative aux lois de finances. En effet, dans le cadre de la nouvelle présentation de la loi de finances au sens de la LOLF, il m'est apparu cohérent de faire figurer dans mon budget l'ensemble des dispositifs visant à relancer l'emploi, dont les exonérations de cotisations patronales de sécurité sociale qui figurent dans la loi de programme. Cela devrait, monsieur Cointat, répondre à votre souci d'une meilleure lisibilité du budget de l'outre-mer. L'esprit de la LOLF, c'est aussi la globalisation de tous les moyens affectés au fonctionnement des préfectures d'outre-mer, via le transfert des crédits de personnel et de fonctionnement des préfectures au ministère de l'intérieur, qui gère déjà les crédits d'équipement. A travers ces deux exemples, vous voyez, mesdames, messieurs les sénateurs, que des mouvements en sens contraire affectent, comme les années précédentes, le budget de l'outre-mer. En conséquence, ainsi que plusieurs d'entre vous l'ont souligné, il est extrêmement difficile de juger l'évolution des crédits du ministère de l'outre-mer à périmètre constant. Avec la LOLF, cette notion de périmètre constant n'aura d'ailleurs plus aucun sens, puisque vous vous intéresserez désormais non plus au taux d'évolution des crédits de mon ministère mais bien aux résultats que j'aurai obtenus compte tenu des moyens mobilisés et par rapport aux objectifs fixés. Pour autant, je n'ai pas à rougir d'une baisse qui traduirait la participation de mon ministère à l'effort national de maîtrise de la dépense publique. Dans vos rapports écrits, madame Payet, monsieur Torre, vous estimez cette diminution à 2,5 %. Je souscris, certes, à votre analyse, mais je tiens néanmoins à faire remarquer que le calcul est fondé sur la loi de finances initiale de 2004, qui ne peut être considérée comme le socle de mon budget à périmètre constant. Pour autant, cet effort est l'occasion de recentrer les interventions du ministère de l'outre-mer sur les deux priorités qui sont les siennes, à savoir l'emploi et le logement, et qui représentent plus des trois quarts de mon budget. L'esprit de la LOLF, c'est-à-dire le passage d'une logique de moyens à une culture du résultat, préside à la gestion de ces deux priorités de mon action politique. La politique pour l'emploi, tout abord, mobilise près de 67 % des crédits. Avec les crédits du FEDOM, dont la complète fongibilité me permettra d'assurer, avec une souplesse et une efficacité accrues, le financement des mesures en faveur de l'emploi et de l'insertion des publics les plus démunis, avec les exonérations de cotisations sociales, qui contribuent à faire progresser l'emploi salarié, avec la formation professionnelle des jeunes, débouchant directement sur le secteur marchand, menée par les unités du service militaire adapté, le SMA, c'est un total de 1,150 milliard d'euros que je vais pouvoir pleinement consacrer à l'emploi. Par ailleurs, il est envisagé de transférer sur mon budget, en cours de gestion 2005, des crédits destinés au financement des mesures relevant des stages d'insertion et de formation à l'emploi, les SIFE, et des stages d'accès à l'entreprise, les SAE, gérés jusqu'alors par le ministère de l'emploi, du travail et de la cohésion sociale et supprimés en 2005 par le projet de loi de cohésion sociale. L'expérimentation effectuée à la Martinique en 2004, qui consiste à globaliser - et donc à rendre fongibles - les crédits des différentes mesures en faveur de l'emploi sera poursuivie en 2005. Vous vous félicitez, monsieur Torre, de mon objectif de rééquilibrage des dispositifs en faveur de l'emploi dans le secteur marchand, sans lequel il n'y a, en effet, pas de développement durable possible. Il s'agit notamment des contrats d'accès à l'emploi et des dispositifs créés par la loi de programme du 21 juillet 2003 en faveur des jeunes diplômés, très fortement touchés par le chômage, et en faveur des jeunes, à Mayotte et à Wallis-et-Futuna. Participent également à cette politique de formation et d'insertion des jeunes les unités du service militaire adapté que nous avons maintenues outre-mer. Et je vous rassure à ce sujet, madame Payet : les crédits du service militaire adapté seront intégralement reconduits dans le budget de 2005 et des mesures nouvelles de repyramidage de l'encadrement permettront d'améliorer encore la formation des jeunes ultramarins effectuée au travers de ce dispositif, dont la qualité et l'efficacité sont unanimement reconnues. En 2004, ce sont ainsi près de 2 000 jeunes qui auront été formés par le SMA, avec un taux d'insertion professionnelle supérieur à 71 %. Ce taux atteint 83 % à la Martinique et de 94 % en Guadeloupe. Enfin, les nouvelles mesures en faveur de l'emploi créées par le plan national de cohésion sociale de mon collègue Jean-Louis Borloo seront bien entendu mises en oeuvre outre-mer, n'en doutez pas, madame Payet. Il s'agit notamment des Maisons de l'emploi, de la modernisation et du développement de l'apprentissage et du contrat d'avenir, destiné à faciliter l'insertion sociale et professionnelle des bénéficiaires du revenu minimum d'insertion, de l'allocation de solidarité spécifique ou de l'allocation de parent isolé. De même, un accompagnement renforcé de chaque jeune en difficulté d'insertion sera mis en place et constituera naturellement pour ces jeunes une réelle incitation à utiliser les services de l'ANPE. Je vous précise par ailleurs que le dispositif des contrats-jeunes, dit « Fillon », a profité à 380 jeunes dans les départements d'outre-mer. De plus, je vous confirme, madame Payet, que les contrats emploi-solidarité et les contrats emploi consolidé sont maintenus en 2005 outre-mer et que les modalités de leur mise en oeuvre ne sont pas modifiées. L'entrée en vigueur de la loi de cohésion sociale permettra dans tous les cas, monsieur Gillot, la poursuite des contrats aidés en cours. Pour autant, je vous rassure, madame Payet, le contrat d'accompagnement dans l'emploi, qui a vocation à remplacer les CES, présente les mêmes caractéristiques - même public, même employeur, même type de contrat de travail - mais le service public de l'emploi local pourra le mettre en oeuvre avec plus de souplesse. Il pourra notamment moduler l'aide de l'Etat en fonction des priorités qui auront été définies localement. Vous m'avez demandé, monsieur Laufoaulu, de vous préciser quand interviendra l'évaluation du dispositif des primes à l'emploi, créé à Wallis-et-Futuna par la loi de programme de juillet 2003. Les services de l'Etat réaliseront la première évaluation en 2006, comme le prévoit la loi. Leurs conclusions, de même que celles qui porteront sur l'ensemble des dispositifs en faveur de l'emploi créés par la loi de programme, seront transmises au Parlement. J'observe que les résultats de la politique que nous menons sont encourageants, comme l'ont rappelé à juste titre MM. Balarello et Virapoullé. La mise en oeuvre de la loi de programme appelle trois observations. Premièrement, l'emploi salarié dans le secteur marchand a augmenté de 2,2 % dans les départements d'outre-mer, alors qu'il a diminué de 0,3 % en métropole. Deuxièmement, le rythme de création d'entreprises s'est accéléré, notamment dans les secteurs des services, du commerce et des réparations. Ainsi, par rapport au premier trimestre de 2003, les créations d'entreprises ont augmenté, au premier trimestre de 2004, de 24,5 % en Guadeloupe et en Guyane, de 15 % à la Réunion et de plus de 5 % en Martinique. Troisièmement, à la fin octobre 2004, le taux global de chômage dans les départements d'outre-mer était en recul de 3,2 % par rapport à l'année précédente, alors qu'il a augmenté de 0,2 % en métropole. Le chômage des jeunes a notamment diminué de 0,1 %, alors qu'il s'accroissait de 1,8 % en métropole. En outre, la défiscalisation constitue un puissant levier pour le développement économique de l'outre-mer. Au 30 septembre dernier, 257 dossiers avaient été déposés auprès du ministère de l'économie et des finances, soit l'équivalent du nombre de dossiers déposés sur l'ensemble de l'année 2003. Ces dossiers représentent un total d'investissements de plus de 1,3 milliard d'euros. J'y vois l'amorce franche d'une reprise de l'investissement outre-mer en 2004. Je précise que ce montant n'inclut pas l'effort de l'Etat pour les deux usines de nickel de Nouvelle-Calédonie, sur lesquelles vous avez très justement insisté, monsieur Cointat. Monsieur Virapoullé, vous avez évoqué les effets qu'auraient, selon vous, les nouvelles dispositions en matière de défiscalisation dans le domaine du logement. Je souscris à votre souhait et je demanderai qu'une étude soit menée à ce sujet, tant en termes d'impact sur le prix du foncier que sur celui de la construction. J'ai, vous le savez, encouragé les monteurs de projets en défiscalisation à mettre en place une charte de qualité, afin de renforcer l'éthique et le professionnalisme de ce type d'activités. Cette charte, signée en ma présence le mois dernier, vise à donner une meilleure image de la défiscalisation et à en renforcer l'efficacité. En améliorant l'image de la défiscalisation, qui fait encore trop souvent l'objet de critiques injustes, nous améliorons aussi celle de l'outre-mer. En renforçant l'efficacité de la défiscalisation, nous optimisons l'effort de l'Etat. Mais, au-delà des crédits directement consacrés à l'emploi et à l'insertion sociale, deux dispositifs, pour lesquels nous intervenons en partenariat avec les collectivités locales, contribuent à répondre aux enjeux spécifiques de l'outre-mer en matière de formation et de mobilité professionnelle. Il s'agit de la dotation de continuité territoriale et du passeport mobilité, comme vous l'avez rappelé, monsieur Virapoullé. Je me félicite avec vous, monsieur Lise, que la dotation de continuité territoriale soit enfin inscrite sur le budget de l'outre-mer, ce qui constitue une véritable mesure nouvelle. C'est un montant de 31 millions d'euros qui est ainsi inscrit dans mon budget pour 2005. Cette dotation, gérée de façon décentralisée, doit permettre, je vous le rappelle, la prise en charge de tout ou partie du coût d'un billet d'avion entre les collectivités territoriales d'outre-mer et la métropole. Mon objectif est d'aider environ 200 000 passages par an, à hauteur, en moyenne, de 30 % du coût du billet. Je constate que huit collectivités sur neuf ont délibéré à ce jour. Les premières aides sont délivrées depuis quelques semaines, en particulier dans les trois collectivités du Pacifique, ainsi qu'en Guadeloupe, puisque la Commission européenne a validé le dispositif guadeloupéen, le 20 octobre dernier. Pour la Martinique et la Réunion, la notification est intervenue au début de novembre. Je pense que l'on pourra tirer un premier bilan pertinent de la mise en oeuvre de ce dispositif à la fin de l'année prochaine. Le passeport mobilité rencontre, quant à lui, un incontestable succès, et je m'en félicite. On peut estimer à plus de 12 000 le nombre de passeports qui auront été délivrés pour l'année, soit une augmentation de plus de 10 % par rapport à 2003. Les crédits qui y seront consacrés en 2005 sont à un niveau équivalent à celui de 2004. Autre priorité outre-mer, la politique du logement, qui doit s'inscrire, comme vous le soulignez, madame Payet, dans un contexte de contraintes spécifiques. J'en citerai trois. Tout d'abord, il existe des besoins très importants liés à une croissance démographique forte - 1,6 % par an - ainsi qu'à un revenu moyen moins élevé qu'en métropole. Ensuite, il faut tenir compte de disponibilités foncières limitées, d'un sous-équipement des villes et des quartiers et de l'existence d'un important parc de logements insalubres. Enfin, les collectivités locales connaissent une situation financière difficile. Pour répondre à l'ampleur et à la diversité des besoins dans les départements d'outre-mer, l'Etat privilégie les aides à la pierre, regroupées sur la ligne budgétaire unique, la LBU. Totalement fongibles, elles laissent des possibilités d'adaptation à l'échelon local. Les crédits inscrits en 2005 sur la LBU sont stables, à 270 millions d'euros, compte tenu de la réforme en cours du prêt à taux zéro, qui deviendra un dispositif fiscal à compter de l'année prochaine et qui permettra de réduire de 12 millions d'euros les engagements sur la LBU. Avec ces moyens importants, je me fixe trois objectifs pour l'année 2005. Tout d'abord, je souhaite que nous maintenions un effort soutenu dans le domaine de la résorption de l'habitat insalubre. Près de 45 millions d'euros auront été consacrés par l'Etat à cette politique en 2004. En outre, le cadre réglementaire des résorptions d'habitants insalubres a été modernisé dans la circulaire du 26 juillet 2004 qui prévoit que, désormais, l'instruction des dossiers est faite à l'échelon local. En 2005, il nous faut poursuivre ces actions. Ensuite, deuxième priorité, il faut diversifier l'offre de logements sociaux. Il est nécessaire de permettre des parcours résidentiels plus variés et de répondre à la forte demande dans le domaine de l'accession sociale à la propriété. Aussi, pour l'année prochaine, je souhaite que nous maintenions le niveau de 8 000 logements sociaux neufs et que l'on puisse lancer, en complément, la construction d'un millier de logements supplémentaires, à partir des nouveaux produits applicables dans les départements d'outre-mer, à compter de 2005. Le prêt locatif social, le PLS, sera ainsi étendu à l'outre-mer en 2005. Dans le domaine de l'accession à la propriété, la mise en place du prêt social à la location accession, le PSLA, doit permettre de relancer la politique de location-accession, qui pourra trouver outre-mer un terrain d'expérimentation particulier, compte tenu de la possibilité de couplage de ce produit avec la défiscalisation. Comme vous l'avez souligné, madame Payet, le LES est un produit essentiel pour l'équilibre social des départements d'outre-mer. Il doit être consolidé ; c'est le sens du travail de refonte du LES que j'ai engagé sur le plan interministériel et qui s'achèvera dans les prochaines semaines. Enfin, troisième priorité, il faut mettre en place des outils adaptés pour l'aménagement foncier, préalable essentiel à la réussite de la politique du logement outre-mer. Le fonds régional d'aménagement foncier et urbain, le FRAFU, en est l'outil principal, permettant de concevoir une politique d'aménagement impliquant les acteurs locaux. La mise en place du FRAFU en Guyane, en 2003, et la participation du conseil général de la Réunion, dans le cadre de son plan départemental de cohésion sociale pour abonder, aux cotés de l'Etat, le FRAFU secondaire réunionnais, constituent à cet égard des avancées importantes. Vous avez souligné, monsieur Marsin, la régularisation foncière dans la zone des cinquante pas géométriques. Comme vous le savez, j'ai mandaté en 2003 une mission d'évaluation, qui a confirmé que le dossier progressait s'agissant aussi bien de la régularisation que de l'aménagement de cette zone. Plus de 300 cessions sont en cours en Guadeloupe, avec l'aide financière de l'Etat. Ce processus doit se poursuivre. Je m'emploie donc à apporter les simplifications nécessaires. L'Etat a également apporté en 2004 une réponse qualitative en instituant la participation à l'aménagement des quartiers, la PAQ, dispositif qui s'appuie sur des démarches d'aménagement globales et de qualité engagées par les élus locaux afin de mieux insérer le logement social dans la ville. Enfin, je rappelle que l'Agence française de développement a mis en place, depuis cette année, un produit financier dédié aux opérations d'aménagement qui en facilitera le montage financier. L'ensemble des départements d'outre-mer souffrent d'un manque de places en matière de logement d'urgence. Le projet de loi relatif à la cohésion sociale a prévu la création de 9 800 places d'ici à 2009 et, dans cette optique, des discussions ont été engagées avec le ministère chargé de la lutte contre l'exclusion pour que la situation des départements d'outre-mer soit particulièrement prise en compte. Enfin, l'effort budgétaire de l'Etat en faveur de la construction de logements sociaux en accession à la propriété et en location sera renforcé, en 2005, par la montée en puissance des dispositions fiscales de la loi de programme pour l'outre-mer. Le ministère de l'économie, des finances et de l'industrie a chiffré à 35 millions d'euros la dépense fiscale qui sera ainsi injectée dans le BTP outre-mer. Au total, les moyens fiscaux et budgétaires pour répondre aux enjeux spécifiques du logement outre-mer seront donc en augmentation de 6 %. Monsieur Torre, je partage votre souci de voir améliorer les indicateurs qui rendront compte, dans le cadre de la mise en oeuvre de la loi organique relative aux lois de finances, de la pertinence de l'utilisation de l'ensemble de ces moyens. Ces indicateurs, j'en ai reçu l'assurance de la part du ministère des finances, ne sont pas définitifs. Ils pourront en conséquence être améliorés dans le sens que vous souhaitez, et je m'y emploierai. Vous m'avez interrogée, monsieur Giraud, sur la situation de la Société immobilière de Mayotte, la SIM. Comme vous le savez, cette société traverse actuellement une crise qui nous impose d'engager ensemble une action énergique. Certaines pratiques ont, en effet, été dénoncées, voire portées à la connaissance de la justice par l'Inspection générale des finances. Dans ces conditions, une réforme s'impose. Une des voies du redressement réside dans la définition d'un nouveau produit de logement social, qui devrait être présenté au début de l'année prochaine. Il n'est pas question pour autant d'une disparition brutale de la « case SIM » au 1 er janvier 2005. Une période de transition devra être organisée pour faire en sorte de répondre aux attentes des Mahorais les plus démunis tout en organisant un redressement durable de la SIM. Pour ce qui est du passeport logement, complément indispensable au passeport mobilité - vous l'avez rappelé, monsieur Virapoullé -, il est prévu de réserver des places en foyer de jeunes travailleurs afin d'accueillir les étudiants et travailleurs ultramarins dans le cadre d'une convention entre mon ministère et l'Agence nationale pour l'insertion et la promotion des travailleurs d'outre-mer, l'ANT. De nouvelles mesures seront prises en 2005 pour appuyer les initiatives des collectivités d'outre-mer, telle celle du Comité national de l'action des Réunionnais en mobilité, le CNARM, qui va effectuer des réservations dans le parc d'HLM de certaines villes de la métropole. Plusieurs d'entre vous m'ont interrogée sur le gel des crédits de la ligne budgétaire unique. Comme l'a rappelé M. Torre, j'ai obtenu le dégel de 16 millions d'euros de crédits de paiement et j'ai obtenu l'assurance que 10 millions d'euros seraient débloqués dès le début de l'année 2005. En autorisations de programme, je suis actuellement en discussion avec mes collègues Jean-Louis Borloo et Hervé Gaymard afin de dégager 30 millions à 45 millions d'euros destinés à maintenir l'effort de l'Etat : ils seront notamment affectés à la poursuite de la mise aux normes antisismiques du parc de logements sociaux, en particulier aux Antilles, et permettront d'éviter que certaines sociétés n'éprouvent les difficultés que vous m'avez signalées. Emploi et logement doivent contribuer au développement économique durable de l'outre-mer, au travers de l'insertion professionnelle des jeunes et du soutien de l'économie. Sans développement économique, il n'y a pas de développement social, sauf à entrer dans une logique d'assistanat que nous réprouvons tous. Vous avez bien voulu relever, monsieur Lise, que le projet de budget pour 2005 préservait pour l'outre-mer le volet relatif au développement économique, grâce notamment à un effort particulier en faveur des collectivités locales. Comme M. Larcher, vous souhaitez que cet effort soit poursuivi et amplifié. Le fonds intercommunal de péréquation de la Polynésie française sera financé à partir de 2005 sur le budget du ministère de l'outre-mer, pour un montant de 8,19 millions d'euros. Un effort particulier est également consenti pour les dessertes des collectivités d'outre-mer les plus isolées, comme la desserte aérienne de Wallis-et-Futuna et la desserte maritime de Saint-Pierre-et-Miquelon, qui bénéficient d'une mesure nouvelle de 1 million d'euros, soit 500 000 euros chacune. Cette dotation, monsieur Laufoaulu, permettra à la collectivité territoriale de Wallis-et-Futuna d'augmenter les fréquences aériennes. L'Etat, bien entendu, assistera votre collectivité lors des négociations concernant les modalités d'exploitation de la desserte aérienne entre Wallis et Futuna. Concernant la question de l'enseignement à Wallis-et-Futuna, qui, touchant les jeunes générations, concerne l'avenir du développement de ce territoire, il me paraît indispensable de remettre à plat l'ensemble du dossier et d'étudier les solutions possibles en étroite concertation avec le ministère de l'éducation nationale. Cela nous permettra notamment d'adapter aux spécificités du territoire les dispositifs prévus à l'article 18 de la loi de programme pour l'outre-mer ainsi que ceux qu'autorise l'article 55 de la loi de programmation de cohésion sociale, au bénéfice des élèves wallisiens et futuniens. Cette analyse nous permettra également de mettre en adéquation le nombre de bourses d'Etat allouées pour le territoire avec les besoins réels, en complément des bourses territoriales, dont la réforme est effective depuis le début de cette année. Enfin, monsieur le sénateur de Wallis-et-Futuna, vous m'avez signalé les retards pris par certains ministères dans leur contribution respective au contrat de développement du territoire. Vous pouvez compter sur moi pour rappeler leurs engagements à mes collègues concernés. Au sujet du manque de personnel technique sur le territoire, permettez-moi, monsieur le sénateur, de vous annoncer de bonnes nouvelles. Après avoir rencontré quelques difficultés dans le traitement de ces dossiers, nous avons trouvé les deux candidats compétents pour occuper ces postes.