Serge LEPELTIER (ministre.) - Sénat - 2005-04-08
Date: 2005-04-08
Orateur: Serge LEPELTIER
Fonction: ministre.

M. Serge Lepeltier, ministre. Le Gouvernement est défavorable à l'amendement n° 609, car il supprime le plafond de 12 milliards d'euros de dépenses des agences de l'eau. Or il est normal que le Parlement se préoccupe du montant de ce plafond, qui représente 4 % du produit de l'impôt sur le revenu. Ces dépenses doivent être encadrées, et c'est justement l'objet du paragraphe II de l'article 36. Ne plus plafonner les dépenses signifierait que le Parlement n'aurait plus les moyens d'intervenir sur leur montant. En outre, cet amendement supprime le plafonnement des contributions des agences de l'eau à l'ONEMA. Je reviendrai plus longuement lors de la discussion de l'article 41 sur l'intérêt de la création de cet office. Pour toutes ces raisons, le Gouvernement émet un avis défavorable sur cet amendement ainsi que sur les amendements n° s 612 et 420 rectifié ter . S'agissant des amendements identiques n° s 90 et 151, je suis d'accord avec M. le rapporteur pour dire que les contributions des agences de l'eau aux ressources financières de l'ONEMA ne doivent pas obérer leur capacité d'intervention. Mais le plafond de 12 milliards d'euros me semble suffisant, d'une part, pour satisfaire à ces contributions et, d'autre part, pour répondre à l'ensemble de leurs besoins, sous réserve qu'il y ait un effort de sélectivité accru des aides sur le plan tant national que local. Le Gouvernement est donc conduit à émettre un avis défavorable sur ces deux amendements. Les amendements n° s 91 et 152 prévoient le versement d'une contribution au titre de la solidarité rurale supérieure ou égale à 150 millions d'euros. Ainsi que l'explicite l'étude d'impact, il est effectivement prévu que les agences consacrent 150 millions d'euros à ces missions de solidarité rurale, ce qui porterait d'ailleurs leur budget au niveau de celui du FNDAE lorsqu'il était abondé par les crédits provenant du PMU. L'arrêté interministériel prévu par l'article 36, qui encadrera les programmes, permettra justement d'indiquer aux agences ce montant cible. Monsieur le rapporteur, je comprends que vous cherchiez à consacrer ce montant dans la loi afin en quelque sorte de le verrouiller et de s'assurer que cet argent ne pourra pas être utilisé à d'autres fins. Toutefois, cette disposition me semble contraignante. En effet, en cas de non-consommation des crédits, notamment pour cause de sortie tardive des projets, les sommes seraient gelées et viendraient gonfler inutilement la trésorerie des agences. D'autres projets, qui sont nécessaires pour la mise en oeuvre de la directive-cadre ne pourraient alors pas être financés. Je précise qu'il ne s'agit pas là d'une hypothèse d'école, puisque, dans le cadre du FNDAE, de nombreux reports avaient été constatés. Compte tenu de ces éléments, le Gouvernement s'en remet à la sagesse du Sénat sur les amendements identiques n os 91 et 152. En ce qui concerne le sous-amendement n° 682, les dispositions de l'article 36 sont valables pour une période de six ans, de 2007 à 2012. Il ne serait donc pas logique, compte tenu de cette limite dans le temps, de prévoir une actualisation automatique. Par conséquent, le Gouvernement émet un avis défavorable. Sur l'amendement n° 464, qui vise - à l'instar de l'amendement n° 463 - à modifier l'intitulé de l'ONEMA, le Gouvernement émet, pour les mêmes raisons, un avis défavorable. S'agissant des trois amendements identiques n os 92, 153 et 164, qui ont été présentés par coordination avec l'amendement n° 84, le Gouvernement émet un avis favorable. Enfin, concernant les deux amendements identiques n os 93 et 165, qui tendent à supprimer la reconduction automatique des programmes - disposition qui n'est effectivement pas nécessaire pour le fonctionnement des institutions -, le Gouvernement émet un avis favorable.