Georges TRON (secrétaire d'État chargé de la fonction publique.) - Sénat - 2010-05-27
Date: 2010-05-27
Orateur: Georges TRON
Fonction: secrétaire d'État chargé de la fonction publique.

M. Georges Tron, secrétaire d'État chargé de la fonction publique. Madame la présidente, madame la présidente de la commission des affaires sociales, monsieur le rapporteur, mesdames, messieurs les sénateurs, cette proposition de loi sur les maisons d’assistants maternels, élaborée sur l’initiative de M. Jean Arthuis, que je salue au passage, vient aujourd'hui en deuxième lecture devant la Haute Assemblée. Les discussions en première lecture, au Sénat comme à l’Assemblée nationale, ont été nourries. Elles ont permis d’aboutir à un texte qui s’inscrit tout à fait dans les objectifs du Gouvernement, à savoir développer l’offre d’accueil des jeunes enfants de manière souple et sécurisée à la fois. Je tiens à remercier tout particulièrement Jean Arthuis, mais également Alain Lambert, Jean-Marc Juilhard, ainsi bien sûr que votre rapporteur, André Lardeux, du travail accompli sur la présente proposition de loi. Celle-ci apporte la preuve que le législateur sait entendre les initiatives locales qui fonctionnent, pour ensuite leur donner une assise juridique et permettre leur développement. Elle est aussi une marque de confiance à l’égard des élus locaux, auxquels, avec les maisons d’assistants maternels, nous offrons un outil nouveau. Il leur appartiendra de s’en saisir pour répondre aux besoins de leurs concitoyens. Les débats parlementaires en première lecture ont permis de clarifier un certain nombre de points d’interrogation en ce qui concerne les modalités de fonctionnement de ces maisons d’assistants maternels. Je pense à la délégation d’accueil auprès des autres assistants maternels de la maison, à la convention qu’il faudra passer – ou non – avec la caisse d’allocations familiales et le conseil général, enfin à la question de la formation des assistants maternels. Mesdames, messieurs les sénateurs, le texte qui vous est présenté aujourd’hui, après avoir été amendé par l’Assemblée nationale, me semble équilibré et conforme aux intentions des auteurs de cette proposition de loi. En effet, les députés ont apporté des modifications de nature à rassurer ceux qui pouvaient craindre un dispositif insuffisamment encadré, tout en conservant votre objectif initial et central de souplesse et de simplicité. Je reprendrai trois ou quatre points de ce texte qui me semblent importants. En ce qui concerne la délégation d’accueil, tout d'abord, les députés ont souhaité que l’accord de l’assistant maternel délégataire figure en annexe du contrat de travail signé entre le parent employeur et l’assistant maternel délégant. Ils ont également prévu que l’assistant maternel délégataire recevrait copie de ce contrat de travail, ce qui lui permettra, par exemple, de connaître les horaires d’accueil de l’enfant, ou encore les prescriptions médicales éventuelles s’appliquant à ce dernier. S'agissant de la formation professionnelle, ensuite, les députés sont revenus au partage initial : soixante heures de formation avant l’accueil du premier enfant et soixante heures dans les deux ans qui suivent. Chacun souscrit, me semble-t-il, à l’objectif qui était le vôtre, mesdames, messieurs les sénateurs, de lever tous les obstacles à l’entrée dans la profession d’assistants maternels. Vous aviez souhaité le faire en limitant la durée de la formation initiale au profit d’un report, une fois le ou les enfants accueillis. Toutefois, cette disposition risquait, il est vrai, de désorganiser les conseils généraux, en ce qui concerne à la fois le contenu de la formation et l’accueil de substitution des enfants pendant la formation de leur assistant maternel. De nouvelles discussions ont donc eu lieu avec les représentants des assistants maternels, qui ont fait valoir leur souhait de conserver les règles actuelles. Il me paraît néanmoins souhaitable de sensibiliser les conseils généraux à la nécessité de former dans de brefs délais les assistants maternels, afin de permettre à ces derniers d’obtenir leur agrément dans des temps raisonnables. Enfin, tout dispositif nouveau mérite d’être suivi dans sa mise en œuvre et évalué, celui-ci comme les autres. Un rapport du Gouvernement sur les maisons d’assistants maternels sera donc remis au Parlement d’ici à trois ans. Mesdames, messieurs les sénateurs, votre commission des affaires sociales a adopté le texte voté par l’Assemblée nationale sans modification, et il me paraît souhaitable, si vous en êtes d'accord, que la Haute Assemblée fasse de même. En effet, le Gouvernement s’est fixé de son côté un objectif ambitieux, mais nécessaire, de développement important des modes de garde. Les chiffres de 2009, première année de mise en œuvre de la convention d’objectifs et de gestion conclue entre la Caisse nationale d’allocations familiales et l’État, nous montrent que nous sommes sur la bonne voie pour atteindre notre objectif de 200 000 places supplémentaires d’ici à 2012. L’année dernière, plus de 21 000 enfants supplémentaires ont été accueillis chez les assistants maternels et plus de 13 000 places de crèche ont été créées. En outre, une meilleure utilisation des places de crèche existantes a permis d’accueillir 32 400 enfants supplémentaires. Afin de poursuivre cette dynamique, il faut favoriser toutes les initiatives et proposer des solutions innovantes qui répondent aux besoins des parents et des professionnels. Les maisons d’assistants maternels constituent une réponse adaptée. Pour les parents, tout d'abord, qui sont soit soumis à des horaires de travail atypiques, soit rassurés par la présence de plusieurs adultes ; pour certains territoires, ensuite, notamment les zones rurales moins bien dotées en ce qui concerne l’offre de garde et plus limitées financièrement pour soutenir la création d’une crèche ; pour les assistants maternels, enfin, qui souhaitent exercer leur métier avec d’autres ou qui ne peuvent accueillir d’enfants à leur domicile. Notre objectif commun est bien d’accueillir les jeunes enfants dans de bonnes conditions, en veillant à concilier les exigences de sécurité, la qualité de l’accueil des enfants et le besoin de souplesse des acteurs locaux. Le Gouvernement s’attachera désormais à la mise en œuvre de cette proposition de loi, qui, je le crois sincèrement, permettra de réaliser un tel équilibre.