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Daniel SOULAGE - Sénat - 2006-03-23
Date: 2006-03-23
Orateur: Daniel SOULAGE

M. Daniel Soulage. Je demande que soit pris le minimum de précautions utiles pour protéger notre patrimoine le plus précieux, c'est-à-dire les signes de qualité, l'agriculture bio, Natura 2000. Ces zones pourraient également être instaurées partout où leur création serait justifiée. J'insiste sur le fait que le ministère déterminerait les conditions d'instruction du dossier. La création de telles zones non seulement rend acceptable les essais et la mise en culture d'OGM, mais également permet de prendre des précautions pour se prémunir contre l'apparition d'effets encore méconnus à ce jour. Je tiens à souligner que rien ne nous empêchera, dans quelques années, d'évaluer la pertinence de ces zones au regard des résultats des essais et des connaissances. Nous pouvons même d'ores et déjà nous fixer un rendez-vous. À ceux qui souhaitent que la loi soit immédiatement appliquée, sans restriction, à l'ensemble du territoire parce qu'ils sont sûrs que cela n'aura aucun effet négatif, je veux simplement rappeler que ce texte pourra, d'ici à quelques années, être modifié si leurs certitudes sont confirmées. Monsieur le ministre, monsieur le rapporteur, mes chers collègues, la progressivité que permet cet amendement en matière de culture d'OGM rendra certainement beaucoup plus facile l'acceptation de ces cultures, auprès tant des agriculteurs concernés que de nos concitoyens. Je souhaite très vivement, monsieur le ministre, que cet amendement puisse être pris en compte. Mon collègue Dominique Mortemousque s'est exprimé en tant que paysan, ancré dans la terre du Périgord. Je veux lui dire que j'interviens moi aussi aujourd'hui plus en paysan de la terre lot-et-garonnaise que comme sénateur !
François GOULARD (ministre délégué.) - Sénat - 2006-03-23
Date: 2006-03-23
Orateur: François GOULARD
Fonction: ministre délégué.

M. François Goulard, ministre délégué. J'ai écouté M. Soulage avec des sentiments contrastés. Je sais, monsieur le sénateur, que vous êtes un défenseur convaincu de l'agriculture de nos départements et de nos régions, où la qualité est une valeur respectée. Elle est en effet garante de l'économie agricole dans son ensemble, comme cela a été largement dit par les uns et les autres dans le débat précédent. Sur ce plan, je suis tout à fait prêt à vous rejoindre. Néanmoins, certains de vos développements ne peuvent pas me laisser indifférent, monsieur le sénateur. Vous avez affirmé, notamment, que ce projet de loi nous faisait passer d'un système encadré, contrôlé, à un système où les OGM seraient largement autorisés. Je me permets de vous dire que ce n'est pas exact. Au contraire - j'insiste sur ce point -, nous renforçons les contrôles, pour une raison d'ailleurs extrêmement simple : la législation dont nous débattons actuellement s'élabore sous la forte influence d'un élément constitutionnel nouveau, à savoir l'adoption de la Charte de l'environnement, donc du principe de précaution, ce qui n'était pas le cas pour les législations précédentes. Nous sommes donc tenus par la Constitution d'être plus protecteurs que nous ne l'étions. Ce texte comporte des mesures qui garantissent que tous les contrôles, tous les suivis, toutes les mesures de surveillance seront effectués. Par ailleurs, l'argument juridique avancé par M. le rapporteur est parfaitement exact : de telles mesures de protection absolue tomberaient sous le coup d'un jugement de la Cour de justice des Communautés européennes. C'est une certitude en l'état actuel du droit, et l'exemple autrichien est parfaitement éloquent de ce point de vue ! En revanche, en s'appuyant sur ce texte, il sera possible à l'autorité administrative, après avis du conseil des biotechnologies, de décider de mettre en oeuvre des mesures particulières adaptées aux circonstances, tenant compte des essais ou des cultures, afin d'assurer toutes les protections utiles. Ce texte sera donc efficace, à condition qu'il ne soit pas d'une portée trop catégorique, ce qui viendrait contredire la directive. Nous avons les moyens d'assurer des protections. Nous l'avons dit très clairement à propos des AOC. Nous pourrons le faire très largement pour aller à l'encontre de toutes les craintes que vous avez exprimées. Mais, de grâce, ne courons pas le risque d'une condamnation de la Cour de justice des Communautés européennes : nous serions alors dans une situation évidemment bien pire que celle que vous redoutez, monsieur le sénateur, puisque nous nous trouverions démunis de tout moyen d'action !
Rémy POINTEREAU - Sénat - 2006-03-23
Date: 2006-03-23
Orateur: Rémy POINTEREAU

M. Rémy Pointereau. Nous avons évoqué largement, hier soir, cette problématique de la dissémination des OGM, lesquels peuvent s'étendre sur des cultures traditionnelles. Je comprends l'inquiétude suscitée par la coexistence des cultures biologiques et des cultures d'OGM. Il faut éviter tout contentieux. Pour ce faire, nous devons, me semble-t-il, nous inspirer de dispositifs qui existent déjà pour les cultures traditionnelles, notamment pour la filière semence ; ainsi, une certaine distance doit être respectée entre deux cultures. Grâce à l'interprofession, en collaboration avec la DDA de chaque département, des solutions sont trouvées. Pour le maïs, la distance est de 300 mètres, pour le blé, elle est d'au maximum 100 mètres et pour des cultures de betteraves, elle est à peu près de 1 000 mètres ou de 1 500 mètres. Nous devons donc pouvoir trouver des solutions en nous inspirant de ce qui se fait déjà. Je comprends qu'un agriculteur cultivant des produits biologiques et voyant s'installer à vingt mètres de sa parcelle une culture d'OGM se pose des questions. Pour résoudre ce problème, il conviendrait que l'amendement n° 201 rectifié bis envisage des périmètres de protection s'inspirant des règles établies pour la filière semencière en collaboration avec l'INAO, les DDA et l'interprofession. Cet ajout pourrait rassurer les exploitants de produits biologiques ou traditionnels et permettrait la coexistence.
Dominique MORTEMOUSQUE - Sénat - 2006-03-23
Date: 2006-03-23
Orateur: Dominique MORTEMOUSQUE

M. Dominique Mortemousque. Je pense donc sincèrement que nous disposons des outils juridiques nécessaires pour répondre au problème évoqué par Daniel Soulage. En revanche, je perçois beaucoup moins bien le second message. Notre collègue Daniel Soulage me fait penser à François Fortassin, qui, dernièrement, disait à peu près ceci : « Votre truc, c'est pas mal, mais il ne passe pas très bien dans la rue. Alors, pour l'instant, ce serait bien de riper un peu, car vous avez déjà le CPE sur les bras ; n'y ajoutez pas les OGM ! ». Moi, quand je suis convaincu de quelque chose, je le défends. Et s'il le faut, j'irai affronter la rue ! (Mme Janine Rozier applaudit.) Ne marchons donc pas en crabe, fonçons directement ! Le problème de fond, c'est de pouvoir offrir les garanties de bonne fin. Je suis intimement convaincu que, pour la ferme du Lot-et-Garonne comme pour celle du Périgord, on pourra le faire. Autrement, comme l'a dit Michel Charasse, on risque de s'embarquer dans un système dans lequel plus de 80 % du territoire en France ne pourra pas cultiver d'OGM. Dans ces conditions, il ne resterait plus qu'à plier bagage, à renvoyer à plus tard le problème des OGM et à continuer à payer les amendes, avant de revenir devant le Parlement dans dix ans pour régler cette question ! En agissant ainsi, on accumulerait un retard, qui nous a déjà coûté cher. Aujourd'hui, l'important, pour la France, c'est de ne pas prendre davantage de retard. C'est la raison pour laquelle je défends les OGM et l'application immédiate du texte.
Jean-Marc PASTOR - Sénat - 2006-03-23
Date: 2006-03-23
Orateur: Jean-Marc PASTOR

M. Jean-Marc Pastor. L'examen de l'amendement de M. Soulage était initialement prévu après l'article 21, puisque cela coïncidait avec la logique du débat. Désormais, il vient en discussion après l'article 16. Si je me permets d'intervenir, c'est parce que cet amendement apporte un élément supplémentaire au débat. Il concerne, notamment, l'un des points auxquels nous sommes très attachés, à savoir l'application par étapes du principe de précaution. La première étape consiste à continuer les expérimentations en milieu confiné ou en milieu naturel. L'amendement n° 201 rectifié bis apporte justement à cet égard des précisions supplémentaires qui permettent à la société d'en savoir un peu plus avant de se prononcer définitivement sur un texte qui est somme toute majeur. Il y a donc là un apport important. J'ai bien entendu les propos qui se réfèrent à la directive européenne : tantôt on nous l'oppose, tantôt on met en avant la marge de manoeuvre du législateur français. Une fois, c'est l'un, une fois, c'est l'autre ! (M. Josselin de Rohan fait un signe de dénégation.) J'aimerais bien qu'on finisse par adopter une ligne de conduite. En tant que législateur français, nous avons à nous prononcer avec nos tripes et nos sentiments sur ce qui nous semble bon sur ce type de question.
Jean-Marc PASTOR - Sénat - 2006-03-23
Date: 2006-03-23
Orateur: Jean-Marc PASTOR

M. Jean-Marc Pastor. J'en reviens à l'amendement n° 201 rectifié bis . Avec Daniel Soulage, nous sommes tous les deux d'une région qui a une vieille pratique de culture semencière, notamment du maïs. Qu'est-ce que cela signifie ? Localement, des débats ont lieu en permanence entre agriculteurs, entre syndicats agricoles. Quand ce ne sont pas les syndicats agricoles, ce sont les maires de la région qui veulent essayer de créer des îlots. Lorsque ce n'est pas l'élu local, c'est l'administration qui provoque des rencontres locales. Tout cela me rappelle - je suis obligé de vous le dire, monsieur le ministre - la notion de commission locale d'information et de suivi. Sans le savoir, cela se pratique en partenariat dans nos régions depuis longtemps afin de pouvoir isoler des espaces qui permettront la culture semencière sans pour autant provoquer des dysfonctionnements avec des productions similaires. L'amendement n° 201 rectifié bis vise à mettre en place des espaces réservés pour les OGM. Cette disposition permettra non seulement d'avoir localement un débat afin de ne pas perturber l'agriculture traditionnelle, mais aussi d'assurer un prolongement à la recherche, car nous en avons bien besoin. Nous adhérons pleinement à cette démarche. C'est la raison pour laquelle, s'agissant d'un amendement tendant à insérer un article additionnel, nous participerons au vote.
Jean DESESSARD - Sénat - 2006-03-23
Date: 2006-03-23
Orateur: Jean DESESSARD

M. Jean Desessard. Mes chers collègues, vous connaissez ma position : je suis opposé à la coexistence des différentes cultures. Malgré tout, je voterai cet amendement, même si j'aurais préféré qu'il y soit écrit « grandes zones de protection » ou « périmètres qui intègrent toutes les zones AOC », afin que le maximum de territoires soient préservés de la culture d'OGM. Des sénateurs d'un bord opposé au mien ont défendu des amendements pour protéger les zones AOC. Ils sont intervenus sur ce point en commission et, aujourd'hui, ils ont argumenté longuement, brillamment, car ils savent qu'ils doivent défendre les intérêts des agriculteurs de leur région, lesquels font des efforts pour avoir une agriculture de qualité, reconnue. Mais il a été demandé à nos collègues de retirer leurs amendements, la raison invoquée étant que ce serait trop grave de les adopter et que l'INAO leur donnera de tout façon satisfaction. Or, avec cet amendement n° 201 rectifié bis , on s'aperçoit que l'Europe refusera la création de zones protégées. C'est grave ! Dans ces conditions, il n'y a plus aucun pouvoir, plus aucune solution ! Si vous croyez que l'INAO pourra ensuite étendre les zones protégées alors que nous ne l'aurions pas inscrit dans la loi, vous vous faites des illusions ! Monsieur Mortemousque, vous avez choisi l'agriculture. Partant de là, vous foncez : en homme d'action, vous décidez qu'elle doit exporter, être moderne, et peu importe si votre choix crée des difficultés !
Gérard LE CAM - Sénat - 2006-03-23
Date: 2006-03-23
Orateur: Gérard LE CAM

M. Gérard Le Cam. Avec l'amendement n° 201 rectifié bis , nous sommes au coeur même de la principale problématique du projet de loi. Le fait de créer des îlots s'oppose à une autre conception, celle d'une présence, que l'on pourrait qualifier de « disséminée », de cultures et de parcelles d'OGM un peu partout dans l'hexagone. Cela montre bien le caractère irréversible des grandes cultures d'OGM. Ce danger est susceptible de se concrétiser. Or ces cultures ne sont pas suffisamment connues sur le plan scientifique ni suffisamment maîtrisées, comme nous l'avons souligné à maintes reprises dans ce débat. En adoptant le projet de loi visant à transposer la directive européenne, nous allons porter un coup mortel aux actuels labels et AOC et, pis encore, à ceux qui auraient éventuellement pu être attribués. Notre position est donc tout à fait en cohérence avec l'opposition que nous avons montrée à la prétendue nécessité de culture de masse d'OGM. Nous pensons que les orientations qui doivent être réservées aux OGM de demain ne sont pas celles-là. Nous n'en avons pas besoin. Il existe d'autres moyens, plus traditionnels, pour améliorer la rentabilité et pour augmenter les quantités produites. Commençons d'abord par supprimer les 10 % de terres en jachère, ce sera un premier progrès. Ensuite, on pourrait travailler, puisque nous sommes particulièrement déficitaires dans ce domaine, à l'amélioration en protéines de ce que nous produisons. Ce sont ces priorités, et non la situation prévue par la directive, qui devraient être mises en avant. Nous voterons donc cet amendement. Même s'il n'est pas totalement satisfaisant, il a au moins l'intérêt de mettre le doigt sur toute la problématique de ce texte.
Jean BIZET (rapporteur.) - Sénat - 2006-03-23
Date: 2006-03-23
Orateur: Jean BIZET
Fonction: rapporteur.

M. Jean Bizet, rapporteur. La commission et le Gouvernement ont été très clairs : les espaces réservés, c'est non ! Cette mesure est contraire à la directive et, si nous l'adoptions, nous serions irrémédiablement condamnés par la Cour de justice des Communautés européennes. Il suffit de relire les textes ! Et nous n'allons pas entériner la dérive de dix-huit présidents de conseil régional, dont Mme Royal, consistant à déterminer des régions carrément « OGM free ». Notre collègue Michel Charasse l'a clairement dit, cela ne trompe personne ! (M. Michel Moreigne s'exclame.) En ce qui concerne l'hypothèse d'une distance supplémentaire, évoquée par notre collègue Rémy Pointereau, je suis d'accord sur l'esprit d'une telle disposition. Mais cette dernière relève du domaine réglementaire. Quand il s'agira de produits placés sous le signe de la qualité, cela relèvera donc de la compétence de l'INAO. Concernant les produits conventionnels comme les semences, rien n'empêche les DDA d'opérer des contractualisations entre les acteurs privés que sont les agriculteurs. Mais cette mesure ne peut être inscrite dans la loi parce que, là encore, nous ne serions pas dans l'esprit qui doit guider la transposition de la directive. Enfin, je voudrais m'adresser à notre collègue Jean-Marc Pastor, qui m'avait habitué jusqu'à maintenant à une forme d'honnêteté intellectuelle plus structurée. Je l'entends dire qu'il faut encore donner du temps au temps et qu'il faut encore des étapes.
François GOULARD (ministre délégué.) - Sénat - 2006-03-23
Date: 2006-03-23
Orateur: François GOULARD
Fonction: ministre délégué.

M. François Goulard, ministre délégué. Comme M. de Rohan l'a rappelé, quand il y a des obligations et des engagements européens, il appartient aux assemblées parlementaires de les respecter. Mesdames et messieurs les sénateurs, la France est liée par des engagements internationaux et, singulièrement, par ses engagements européens. (Mme Marie-Thérèse Hermange applaudit.) Nous savons, parce qu'il y a une jurisprudence en la matière, que l'Autriche a été condamnée pour avoir voulu créer des zones délimitées dans lesquelles les cultures d'OGM sont strictement interdites. Voulez-vous que nous subissions une condamnation de cet ordre ? La réponse est évidente. En revanche, monsieur Soulage, il sera tout à fait possible de mettre en place les mesures de protection nécessaires pour assurer la coexistence à laquelle nous sommes parfaitement attachés s'il s'agit de mesures particulières, adaptées à tel ou tel type de culture et mises en oeuvre département par département. C'est l'esprit même de ce texte. Monsieur Pastor, je vous ai entendu à l'instant oser dire qu'aucun effort de recherche n'était entrepris sur des sujets tels que ceux qui nous intéressent aujourd'hui. Vous ne seriez pas au courant de ces réalités, je pourrais mettre cela sur le compte de l'ignorance ; mais je sais que tel n'est pas le cas, car vous avez beaucoup travaillé et vous connaissez les organismes de recherche qui s'en occupent. L'INRA est très occupé par tous ces sujets dont nous débattons aujourd'hui. Cet institut est chef de file européen dans un grand programme sur la coexistence des types de cultures. L'agence nationale de la recherche a, en 2006, décidé de consacrer 16 millions d'euros pour les développements en biotechnologie, 18 millions d'euros sur le thème de l'agriculture et du développement durable et 15 millions d'euros sur le thème de l'alimentation et de la nutrition, thèmes dont nous discutons en ce moment. Il y a donc un effort de recherche considérable. Tout cela est indissociable. Le dispositif proposé nous permet d'expérimenter et de commercialiser des OGM avec toutes les garanties de sécurité en termes d'innocuité pour la santé et de protection de l'environnement. Notre appareil de recherche est le premier au niveau européen dans ces matières, et il nous permet d'avoir l'éclairage scientifique nécessaire pour prendre des décisions en connaissance de cause. Il ne s'agit que de cela. Sachons adopter des dispositifs solides, fiables et durables qui résisteront à d'éventuelles procédures contentieuses. Ces mesures nous permettront - c'est l'intention de la plupart d'entre vous, je crois - d'avoir une démarche raisonnée et scientifiquement éclairée pour ne pas fermer la porte au progrès et, en même temps, pour donner toutes les garanties à nos concitoyens.
Daniel SOULAGE - Sénat - 2006-03-23
Date: 2006-03-23
Orateur: Daniel SOULAGE

M. Daniel Soulage. Je n'ai pas été rassuré par les propos tenus tant par M. le rapporteur que par M. le ministre, car je ne partage pas la même analyse, s'agissant de la protection par l'INAO. Monsieur le ministre, en ce qui concerne les problèmes de transposition de la directive, je remarque que certaines dispositions sont transposées et que d'autres, comme la coexistence des cultures, sont au contraire laissées à l'appréciation des États membres ; cela a encore été réaffirmé ces jours-ci. Monsieur le rapporteur, la comparaison avec l'Autriche n'est pas appropriée. Si l'on considère les termes de la loi régissant les semences, on peut estimer que c'est l'État qui fera l'instruction du dossier et l'application de ces mesures. Il ne faut donc pas faire d'amalgames. Les ministres de l'agriculture se réuniront début avril pour discuter des problèmes de coexistence des cultures. Pouvoir montrer que la France défend tous ses joyaux en matière d'agriculture et de territoires de qualité serait à mon avis un formidable appui. Cette démarche prudente correspond parfaitement, pour moi, au principe de précaution.
Gérard LE CAM - Sénat - 2006-03-23
Date: 2006-03-23
Orateur: Gérard LE CAM

M. Gérard Le Cam. Cet amendement vise à préciser le régime de déclaration applicable aux cultures d'OGM. Il s'agit, dans un souci de transparence, d'indiquer les renseignements que les agriculteurs cultivant des OGM devront déclarer. En effet, nous savons qu'un millier d'hectares de maïs Bt sont aujourd'hui cultivés en France, sans que l'autorité administrative et encore moins les citoyens soient au courant. Une telle situation est anormale, et votre projet de loi tend à y remédier. Mais, au delà, il est essentiel que l'on sache parfaitement où les OGM seront cultivés en France, quelles variétés seront concernées et quelles quantités seront produites. En outre, il serait normal que les paysans voisins d'un cultivateur d'OGM soient au courant du choix fait par cet exploitant. Le dialogue qui en résultera sera toujours préférable au maintien du secret. Une telle transparence pourra également inciter beaucoup d'agriculteurs à renoncer à cultiver des OGM, ce dont nous ne pourrons que nous féliciter. C'est pourquoi, en lien avec cette exigence d'information, nous demandons qu'un registre public des OGM cultivés en France soit tenu et communiqué au public, afin, évidemment, de respecter un principe de transparence, fondamental en démocratie.
Jean DESESSARD - Sénat - 2006-03-23
Date: 2006-03-23
Orateur: Jean DESESSARD

M. Jean Desessard. Cet amendement a pour objet de préciser que tout exploitant cultivant des OGM doit effectuer une déclaration préalable à la mise en cultures d'OGM, dans laquelle il est tenu d'apporter un ensemble d'informations. Cela permet une mise en conformité du projet de loi avec la directive 2001/18/CE, qui prévoit la création d'un registre répertoriant l'ensemble des parcelles cultivées et destiné notamment à permettre le suivi des effets éventuels de ces OGM sur l'environnement. La déclaration des parcelles est un préalable à la création de ce registre. Permettez-moi à cet égard de citer un extrait du jugement rendu par le tribunal de grande instance d'Orléans le 9 décembre 2005 : « Attendu, aux termes des débats devant le tribunal, qu'il apparaît que le transfert de gènes modifiés, dans le cadre d'essais en plein champ, constitue une source d'atteinte à la propriété des exploitants agricoles ne recourant pas aux semences génétiquement modifiées ainsi qu'une atteinte au maintien du libre choix, tant pour les producteurs que pour les consommateurs, de différentes filières d'exploitation agricole ; que les conséquences de l'introduction et de la diffusion de gènes modifiés dans l'espace rural sont, en l'état, largement inconnues et non maîtrisées, notamment dans le moyen et le long terme, alors que cette diffusion est elle-même irréversible et que ses conséquences dans la chaîne alimentaire sont indéterminées, ce danger étant, enfin, en l'état, non assuré... ».
Daniel SOULAGE - Sénat - 2006-03-23
Date: 2006-03-23
Orateur: Daniel SOULAGE

M. Daniel Soulage. Cet amendement a pour objet de préciser que tout exploitant cultivant des OGM doit effectuer une déclaration préalable, dans laquelle il est tenu de donner un ensemble d'informations. Cela permettrait de transposer de manière précise les dispositions de la directive 2001/18/CE, dans un souci de transparence accrue. Selon les termes de cette directive, toute culture d'OGM doit faire l'objet d'une déclaration préalable auprès du ministre chargé de l'agriculture. Cette déclaration est assortie de précisions quant à la localisation géographique exacte des cultures, aux variétés d'OGM cultivés, ainsi qu'à l'identité du producteur, de l'importateur des semences génétiquement modifiées et de l'exploitant agricole propriétaire des parcelles. Cette déclaration sera un préalable au registre répertoriant l'ensemble des parcelles cultivées que prévoit la directive. Ce registre permettra le suivi des effets éventuels des OGM sur l'environnement, ce qui va dans le sens d'une plus grande transparence et d'une information accrue du public.