Bruno SIDO (rapporteur.) - Sénat - 2009-10-05
Date: 2009-10-05
Orateur: Bruno SIDO
Fonction: rapporteur.

M. Bruno Sido, rapporteur. Pour autant, il n’est pas nécessaire de l’inscrire dans la loi. Sur ce point, Mme la secrétaire d’État pourra sans doute nous éclairer et nous rassurer. Quoi qu’il en soit, la commission émet un avis défavorable. Les objectifs que soutiennent les auteurs de l’amendement n° 166 rectifié quater ne peuvent qu’être partagés : éviter de faire rouler longtemps les machines agricoles pour rallier les différentes parcelles d’une exploitation agricole est justement l’un des objectifs de l’aménagement foncier rural. De même, éviter de longs déplacements aux animaux contribuerait à améliorer le rendement des exploitations agricoles. Or l’aménagement foncier rural se fait dans des conditions procédurales strictement définies par le code rural, prévoyant notamment l’intervention des commissions d’aménagement foncier. Créer une procédure dérogatoire à celle des articles L. 121-1 et suivants du code rural, qui suffisent aujourd’hui à satisfaire cet objectif de regroupement de terres, me semble dangereux. Il n’est donc pas souhaitable d’instaurer un tel dispositif dérogatoire, qui serait défini par décret, selon l’amendement n° 166 rectifié quater . De surcroît, il existe trois procédures : l’aménagement foncier conduisant, notamment, à préserver les haies, le remembrement amiable, qui existe encore, ne l’oublions pas, et les échanges de cultures entre agriculteurs. En France, on veut tout réglementer. Or les agriculteurs peuvent s’entendre entre eux, comme ils le font fréquemment en Haute-Marne. Le dispositif proposé par les auteurs de l’amendement n° 166 rectifié quater serait superfétatoire. Aussi, la commission demande le retrait de cet amendement ; à défaut, elle émettra un avis défavorable. Pour ce qui concerne l’amendement n° 774, l’article L. 641-19-1 du code rural, que tend à créer l’article 42, prévoit déjà que les produits transformés ne pourront bénéficier de la mention « issus d’une exploitation de haute valeur environnementale » que s’ils sont effectivement issus d’une exploitation certifiée de « haute valeur environnementale ». Par ailleurs, la proposition qui nous est soumise paraît peu opérationnelle : quelle visibilité aurait l’inscription de la mention « haute valeur environnementale » à côté de chaque ingrédient d’un produit transformé, en petits caractères, sur l’étiquette mentionnant l’ensemble des ingrédients, plutôt que sur le produit dans son ensemble ? Pour cette raison, la commission émet un avis défavorable. Le sous-amendement n° 924 vise à interdire la valorisation environnementale des produits agricoles, transformés ou non, provenant des exploitations ayant une simple certification, mais pas de niveau « haute valeur environnementale ». Il me semble que l’amendement n° 829 rectifié bis donne déjà suffisamment de garanties afin que le label HVE, qui sera le label de référence, ne soit pas galvaudé. Toutefois, il ne faut pas interdire complètement de valoriser les produits issus des exploitations qui se sont engagées dans la voie de la certification environnementale, sans être encore parvenues au dernier niveau. La commission n’a pas pu se prononcer sur ce sous-amendement, mais à titre personnel, j’y suis défavorable.