Michelle DEMESSINE - Sénat - 2004-06-30
Date: 2004-06-30
Orateur: Michelle DEMESSINE

Mme Michelle Demessine. L'article 39 du projet de loi, confirmant le rôle du département en matière d'action sociale et médico-sociale et plaçant ce dernier au coeur de la coordination de la participation des différents acteurs, nombreux en ce domaine, a été adopté conforme par la majorité de droite des deux assemblées. Nous ne pouvons, en conséquence, revenir sur les dispositions qu'il comprend, même si, indiscutablement, et de l'avis des associations, elles méritaient d'être améliorées, notamment pour apporter un certain nombre de garanties quant à l'effectivité et à la qualité de la concertation préalable à l'élaboration des politiques publiques en ce domaine. Je ne rouvrirai pas non plus le débat sur le bien-fondé de l'accroissement des responsabilités du département. En droit et dans les faits, cette collectivité, plus proche des gens, connaissant a priori mieux les besoins, assume déjà de nombreuses missions : en témoigne la croissance constante des dépenses d'aide sociale des départements et le pic récent, en raison, notamment, de l'APA. Il est toutefois normal de s'interroger sur l'argument avancé par d'aucuns, celui de l'efficacité, du savoir-faire, pour tenter de justifier le désinvestissement de l'Etat de ses fonctions essentielles à la cohésion sociale, dont la prévention et la lutte contre les exclusions, et, plus globalement, le désengagement national en matière d'action sociale et médico-sociale. Ces interrogations sont d'autant plus légitimes que le Gouvernement s'entête à ne pas vouloir définir précisément le champ de ses compétences résiduelles. Le Premier ministre a indiqué, dans son discours de clôture des assises des libertés locales, que « les publics en marge des territoires » continueraient à relever de la compétence de l'Etat. Que faut-il entendre ? Est-ce à dire, monsieur le ministre, que l'Etat reste responsable et comptable des politiques en direction des personnes sans domicile fixe, des gens du voyage, des sans-papiers, des réfugiés ? Si tel est le cas, pourquoi ne pas prévoir explicitement cette compétence en matière de grande exclusion ? Nous pensons, par ailleurs, qu'eu égard à la situation économique et sociale sensiblement dégradée et à la persistance de la pauvreté, comme le prouvent, malheureusement, tous les indicateurs et rapports, dont l'un, récent, du CERCS, le Conseil de l'emploi, des revenus et de la cohésion sociale, mettant même l'accent sur le million d'enfants et de jeunes de moins de dix-huit ans considérés comme pauvres, il est légitime de s'inquiéter du fait que l'essentiel des politiques publiques pour lutter contre l'exclusion et favoriser l'insertion soit désormais à la charge des collectivités. La solidarité et son financement appellent la mobilisation d'autres moyens, plus collectifs et solidaires. Au-delà des transferts de compétences, de leurs modalités pratiques, nous gardons à l'esprit que ces choix sont faits et qu'ils structurent différemment notre société. Nous n'avons pas peur de la décentralisation, nous nous méfions juste du sens que vous entendez lui donner. Que le département soit chef de file est une chose. Que l'on mette un terme au pilotage national des politiques de lutte contre l'exclusion sans avoir cherché à les parfaire en est une autre, d'autant que, comme l'ont déploré les représentants du milieu associatif, l'approche localisée des problèmes ne saurait dispenser d'une approche globale et interinstitutionnelle de ces questions. Le recentrage des attributions doit nécessairement s'accompagner d'une meilleure coordination, supposant l'amélioration des modalités de concertation. Or, le projet de loi prend l'exact contre-pied de ces exigences. Le département n'aura à sa charge aucune obligation quant à l'évaluation, à la construction des politiques sociales avec l'ensemble des acteurs. Sous couvert de simplification, je vous rappelle que les CASU, les commissions d'action sociale d'urgence, ont été supprimées et que, désormais, le président du conseil général pourra fixer librement la composition des CLI, les commissions locales d'insertion. C'est pourquoi nous proposons, par cet amendement, la mise en place, au niveau départemental, d'une instance où les associations intervenant dans le domaine de l'insertion, de la lutte contre l'exclusion, seraient largement représentées afin d'approcher globalement et transversalement les problématiques et d'aider ainsi à l'élaboration et à la mise en oeuvre des dispositifs.