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Jean-René LECERF (rapporteur.) - Sénat - 2009-03-04
Date: 2009-03-04
Orateur: Jean-René LECERF
Fonction: rapporteur.

M. Jean-René Lecerf, rapporteur. Monsieur le président de conseil général, permettez qu’un conseiller général de base vous donne son avis sur la question que vous venez d’évoquer. Rassurez-vous : il n’y a pas de ma part l’ombre d’un début d’égarement ! Je me permets de vous rappeler que, lorsque nous avions travaillé avec M. Martin Hirsch sur l’hypothèse d’une allocation minimale, le montant évoqué pour celle-ci était de 50 euros. Je vous rappelle également que les propositions du rapport Hyest de 2000 prévoyaient, à l’époque, l’instauration d’une allocation de l’ordre de 400 francs, soit une somme du même ordre. Pour ma part, je suis tout à fait favorable à ce que la compensation soit effectuée par l’État. Je vous signale d’ailleurs que le coût d’une telle mesure était évalué par M. Hirsch à moins de 8 millions d’euros, ce qui est relativement modique par rapport au RSA ! Il devrait donc être possible de négocier sur une telle somme. Encore une fois, je n’ai rien contre une compensation par l’État, bien au contraire ! Je suis tout aussi intéressé que vous à la bonne santé des finances départementales, qui ont été largement sollicitées ces derniers temps. J’insiste sur le fait qu’un dispositif prévoyant une continuité entre l’aide accordée à l’intérieur de l’établissement pénitentiaire et celle qui est allouée, après la sortie, par l’intermédiaire des services sociaux, me semble être tout à fait, presque par essence, de la compétence des départements. En effet, à mon sens, un des grands drames du monde carcéral réside dans le fait que des personnes venant d’être libérées peuvent se retrouver pendant quelque temps dans une situation – notamment financière – extrêmement difficile, avant d’être prises en main par les services sociaux des conseils généraux. Tout le monde gagnerait à ce que les anciens détenus soient aidés immédiatement. À cette précision près, je ne retire rien, mon cher collègue, des propos que j’ai tenus précédemment !
Alain ANZIANI - Sénat - 2009-03-04
Date: 2009-03-04
Orateur: Alain ANZIANI

M. Alain Anziani. Je commencerai par souligner que M. le rapporteur vient de nous donner l’impression de s’être trompé d’amendement ! En effet, l’amendement précédent visait à améliorer la structure du texte. Il ne s’agissait donc pas du tout d’un amendement de fond. L’amendement n° 109 vise à tirer les conséquences de l’amendement n° 108. Vous allez peut-être, d’ailleurs, m’opposer de nouveau le même argument que précédemment. Le travail des détenus doit être rémunéré de façon équitable. Il s’agit d’une évidence. Pourtant, en prison, ce n’en est pas une. Nous souhaitons donc faire rentrer cette évidence dans le monde de la prison, conformément aux règles pénitentiaires européennes. Nous savons bien que vous risquez de nous objecter une nouvelle fois que les dispositions que nous vous soumettons ne sont pas suffisamment normatives pour figurer dans la loi. Pour ma part, je pense qu’elles permettent de fixer un horizon, ce qui est essentiel. En effet, nous savons tous qu’en prison le travail n’est pas rémunéré à sa véritable valeur.
Jean-René LECERF (rapporteur.) - Sénat - 2009-03-04
Date: 2009-03-04
Orateur: Jean-René LECERF
Fonction: rapporteur.

M. Jean-René Lecerf, rapporteur. Je répondrai d’abord à M. Anziani qu’il n’y avait pas la moindre confusion dans mon esprit. En effet, l’amendement n° 108 visait à créer une division additionnelle destinée à accueillir les dispositions prévues par les amendements n os 109 et 110, auxquels se raccroche également l’amendement n° 190 rectifié bis du président About. Cette division additionnelle concernait donc trois amendements comportant des dispositions dont nous estimons qu’elles relèvent toutes du domaine du règlement. Par hypothèse, l’amendement visant à créer cette division additionnelle en relevait donc lui aussi ! Après cette petite satisfaction accordée à mon amour-propre, j’en viens plus spécifiquement l’amendement n° 109. (Sourires .) Le contenu de cet amendement figure déjà intégralement dans l’article D. 102 du code de procédure pénale, qui prévoit que les rémunérations doivent se rapprocher autant que possible de celles des activités professionnelles extérieures. Nous estimons donc qu’une telle disposition n’a pas sa place dans la loi et émettons par conséquent un avis défavorable.
Rachida DATI (garde des sceaux.) - Sénat - 2009-03-04
Date: 2009-03-04
Orateur: Rachida DATI
Fonction: garde des sceaux.

Mme Rachida Dati, garde des sceaux. Pour répondre notamment à la question que vous venez de poser, monsieur le rapporteur, je souhaite préciser que chaque détenu perçoit une rémunération pour le travail qu’il effectue. Un dispositif existe déjà – vous y avez fait référence tout à l’heure – pour les détenus qui travaillent en atelier de concession pour le compte d’un employeur. Ce dispositif répond parfaitement aux attentes de l’amendement puisqu’il fixe un taux horaire et prévoit déjà l’indexation. L’article D.102 du code de procédure pénale précise déjà que « l’organisation, les méthodes et les rémunérations du travail doivent se rapprocher autant que possible de celles des activités professionnelles extérieures ». Pour le travail en atelier de production en régie, un seuil minimum de rémunération, dont le montant est défini par l’administration pénitentiaire chaque année par voie d’instruction, est déjà en place. Ce taux horaire minimum de rémunération est indexé en référence à l’évolution du SMIC. Pour ce type de travail, l’amendement est également d’ores et déjà satisfait. Dans les deux cas, l’indexation existe.
Nicolas ABOUT (rapporteur pour avis.) - Sénat - 2009-03-04
Date: 2009-03-04
Orateur: Nicolas ABOUT
Fonction: rapporteur pour avis.

M. Nicolas About, rapporteur pour avis. Comme l’a très bien dit le président Hyest, il n’est pas question de donner le SMIC à tout le monde. Il y a trois taux de rémunération – 10 à 15 % du salaire minimum de croissance, 25 %… –, qui varient en fonction du SMIC. Pour tout ce qui concerne les concessions, c’est prévu dans les textes. Pour ce qui a trait aux régies, ce n’est pas le cas, mais l’indexation est de fait. Dès lors, autant l’inscrire, les choses seront claires. Puisque l’indexation est déjà de fait, autant qu’elle devienne de droit. Enfin, pour le service général, il s’agit d’un forfait jour calculé annuellement, ce qui doit être bien compliqué à verser. Quoi qu’il en soit, le forfait jour, si je ne me trompe pas, est fonction de la taille du centre et du travail effectué par la personne. Un détenu qui porte les repas ou le courrier dans un centre de 200 pensionnaires travaille moins que celui qui assure le même service dans un centre plus important. Il gagnera donc beaucoup moins. Je ne vois aucune difficulté à ramener cela à un taux horaire. Pourquoi ne pas adopter cet amendement, en laissant le soin à l’Assemblée nationale, puis la commission mixte paritaire, d’affiner la mesure ?
Nicole BORVO COHEN-SEAT - Sénat - 2009-03-04
Date: 2009-03-04
Orateur: Nicole BORVO COHEN-SEAT

Mme Nicole Borvo Cohen-Seat. Je soutiens bien sûr cet amendement car celui que nous avons déposé à l’article 14 tend à ancrer encore davantage dans la normalité les rapports des détenus avec le travail. Il est très important d’inscrire ce principe pour les raisons que j’ai déjà évoquées tout à l’heure. On veut tenter de donner un sens à l’activité en prison, on souhaite mettre l’accent sur le fait que le travail est une façon de se réinscrire dans une reconstruction sociale ; mais il ne faut pas être naïf, pour l’instant, le travail n’est pas une denrée abondante en prison ! Si cette volonté d’offrir plus de travail à des personnes détenues rencontre de la part de certains employeurs privés intervenant dans les prisons la volonté de faire travailler les gens pour rien, ou pour pratiquement rien, plutôt que d’employer des personnes à l’extérieur, la situation va être extrêmement difficile à justifier. Si l’on veut favoriser l’activité professionnelle des personnes en détention, il faut inscrire leur travail dans la normalité, tout en tenant compte des spécificités propres au travail en prison et de la qualification des détenus. Il faut éviter de créer un effet d’aubaine pour des entreprises privées, qui entrent actuellement dans les prisons à toute vitesse, ce que personnellement je déplore. Il est donc vraiment important de poser un tel principe, même si la question du taux reste ouverte.
Michèle ALLIOT-MARIE (ministre.) - Sénat - 2009-03-10
Date: 2009-03-10
Orateur: Michèle ALLIOT-MARIE
Fonction: ministre.

Mme Michèle Alliot-Marie, ministre. Nous savons combien cette mesure est nécessaire quand on regarde l’état du patrimoine, dégradé en raison notamment du climat, mais aussi parfois des malfaçons liées à des constructions relativement anciennes, et quand on sait que les travaux de réhabilitation représentent la moitié du chiffre d’affaires du secteur du bâtiment et des travaux publics. Il s’agit, ensuite, du report d’un an de la fin des exonérations actuelles concernant le logement intermédiaire. Comme certains d’entre vous l’avaient demandé, la transition sera ainsi facilitée pour qu’il n’y ait pas de rupture trop brutale. Mesdames, messieurs les sénateurs, en vous présentant, avec Yves Jégo, ce projet de loi, je veux vous redire très sincèrement ma conviction : aujourd'hui, plus que jamais, l’outre-mer a des atouts, des forces et des talents. Le projet de loi pour le développement économique de l’outre-mer vise, tout naturellement et légitimement, à donner aux départements et collectivités d’outre-mer les moyens d’assumer leurs ambitions pour le XXI e siècle. Il marque une première étape dans la nouvelle approche de l’outre-mer, que le Président de la République et le Gouvernement entendent développer. Face aux enjeux qui nous sont imposés, notre réponse ne peut pas être seulement économique. Des États généraux se tiendront dans chaque collectivité d’outre-mer. Le Président de la République les ouvrira lui-même en Guadeloupe. Les acteurs économiques, sociaux et culturels de l’outre-mer auront ainsi l’occasion de participer à un vaste débat, que nous voulons sans tabou, sur l’ensemble des enjeux de l’outre-mer. Ces États généraux représentent une opportunité unique pour aborder en profondeur toutes les questions fondamentales qui agitent l’outre-mer, qu’il s’agisse aussi bien du dialogue social, de la coopération régionale, de la gouvernance, de la culture, de la mémoire et de l’identité, de l’égalité des chances, de la formation, que de l’accès à l’emploi. Le préfet Richard Samuel, d’origine antillaise, assurera la coordination de la plus grande consultation jamais menée outre-mer, qui aboutira, sous la présidence du chef de l’État, à la réunion du conseil interministériel de l’outre-mer. Mesdames, messieurs les sénateurs, une nouvelle page s’écrit dans l’histoire des relations entre l’outre-mer et la métropole, une page empreinte d’espoir et de responsabilité, de solidarité et d’ambition partagée. Quelles que soient parfois nos divergences, je suis persuadée que nous l’écrirons ensemble, dans la fidélité aux valeurs de la République et dans la confiance dans les hommes et les femmes d’outre-mer. C’est un devoir de la République, et telle est notre responsabilité.
Gaston FLOSSE - Sénat - 2009-03-10
Date: 2009-03-10
Orateur: Gaston FLOSSE

M. Gaston Flosse. Monsieur le président, madame le ministre, monsieur le secrétaire d’État, mes chers collègues, le Gouvernement nous demande d’adopter le projet de loi pour le développement économique de l’outre-mer, préparé depuis près d’un an, sur lequel les collectivités concernées n’ont pas pu donner leur avis en connaissance de cause. Certes, un texte nous a été transmis pour avis voilà huit mois. Mais ce texte était tellement mauvais qu’il a été trituré dans tous les sens pendant des mois. La commission des finances du Sénat l’a encore modifié le 19 février et le Premier ministre a clairement fait savoir; le 26 février, qu’il pouvait encore évoluer. Il est tout à fait nécessaire que le Gouvernement soit ouvert à toute proposition de modification, compte tenu des défauts du texte initial. Mais pourquoi ne pas aller jusqu’au terme de la concertation ? Quelle serait la valeur de l’avis donné par les collectivités d’outre-mer sur un texte qui est significativement différent de celui que l’on nous propose aujourd’hui ? L’assemblée de la Polynésie française s’est réunie mardi et elle a émis le vœu que la procédure législative soit interrompue afin que le texte lui soit soumis pour avis dans sa version actuelle. N’est-ce pas le simple bon sens ? En quoi serait-il urgent d’adopter ce texte, mal conçu, mal rédigé, plus ou moins réparé par petits morceaux, sans vision d’ensemble, sans autre cohérence que la réduction des avantages fiscaux pour les investisseurs ? Avant d’aborder des aspects plus techniques, je résumerai en trois points les sentiments que m’inspire la lecture de ce projet de loi. Tout d’abord, ce texte est conçu pour les départements d’outre-mer et nos collectivités ne sont que des parents pauvres et, pardonnez ma franchise, madame le ministre, des parents dont on aimerait se débarrasser le plus vite possible.
Christian GAUDIN - Sénat - 2009-03-10
Date: 2009-03-10
Orateur: Christian GAUDIN

M. Christian Gaudin. De plus, l’absence de normes dans ces pays fausse totalement la concurrence. À cela s’ajoute la distance par rapport à la métropole et aux marchés importants. C’est pourquoi les mesures instaurant des abattements fiscaux sont à ce point primordiales. En outre, ce projet de loi modifie profondément le régime actuellement applicable à la défiscalisation en matière de logement. Jusqu’à maintenant, celle-ci, du fait qu’elle favorise le logement libre, a en effet fortement porté préjudice au logement social, pour deux raisons principales. D’une part, les entreprises de construction choisissent prioritairement les opérations réalisées au titre de la défiscalisation, qui sont plus rémunératrices. D’autre part, le prix du foncier augmente en raison des opérations mises en œuvre grâce à la défiscalisation, ce qui rend les terrains indisponibles pour la construction de logements sociaux. Il en résulte qu’un très grand nombre de dossiers de demandes de logement social sont en attente : plus de 30 000 pour la seule île de la Réunion et 2 500 à Mayotte. Je souhaiterais insister sur la nécessité de mettre en place une véritable politique de formation des populations ultramarines qui réponde aux besoins des entreprises locales. Il est important d’avoir intégré dans les conditions requises pour bénéficier de l’abattement celles qui sont relatives aux dépenses de formation professionnelle. On sait à quel point la qualification obtenue par cette voie constitue un véritable levier pour le développement, la compétitivité et l’innovation dans l’entreprise. Enfin, pour conclure, j’approuve la création d’une commission nationale d’évaluation des politiques de l’État outre-mer, composée majoritairement de parlementaires. Il est nécessaire d’analyser aussi bien le coût des mesures spécifiques consacrées à l’outre-mer, que la manière dont ces mesures sont ajustées. Il faut aussi évaluer leur impact sur les mécanismes de formation des prix, sur l’organisation des circuits de distribution et sur les niveaux de rémunération des fonctionnaires de l’État exerçant leur fonction outre-mer. Prenons date avec ce texte de loi, comme le souhaite le Président de la République, pour valoriser les atouts de l’outre-mer, d’abord au profit des populations ultramarines, mais aussi pour le rayonnement de l’outre-mer, c'est-à-dire de la France, dans le monde.
Daniel MARSIN - Sénat - 2009-03-10
Date: 2009-03-10
Orateur: Daniel MARSIN

M. Daniel Marsin. Sur ce sujet, notre débat devrait permettre de nous donner les moyens d’agir en tant que de besoin. Enfin, beaucoup reste à faire en matière de continuité territoriale, sujet d’insatisfaction outre-mer, tant pour les personnes que pour les marchandises. Certes, je dois le reconnaître, l’aide aux intrants et aux extrants est un « plus », mais elle ne touche pas l’ensemble des coûts du transport des marchandises, qui interviennent dans la formation des prix des biens de consommation et sont donc responsables de la vie chère ! Il faut réaliser une étude approfondie de cette question pour aborder enfin efficacement tous les pans de la continuité territoriale. En conclusion, madame le ministre, monsieur le secrétaire d’État, les membres du groupe RDSE et moi-même serons, vous vous en doutez, particulièrement attentifs à nos débats, qui s’annoncent très intenses, et au sort de nos différents amendements. À l’issue des États généraux lancés par le Président de la République, nos concitoyens espèrent que de nouvelles mesures légales seront prises pour répondre efficacement aux problèmes qui gangrènent la société et détériorent le climat social dans nos territoires d’outre-mer.
Lucette MICHAUX-CHEVRY - Sénat - 2009-03-10
Date: 2009-03-10
Orateur: Lucette MICHAUX-CHEVRY

Mme Lucette Michaux-Chevry. Madame la présidente, madame le ministre, monsieur le secrétaire d’État, mes chers collègues, le projet de loi pour le développement économique et la promotion de l’excellence en outre-mer tend à un double objectif. Premièrement, il vise à créer une zone franche par de larges exonérations de charges qui, d’une part, permettront aux entreprises d’améliorer leur rentabilité et, d’autre part, leur offriront une possibilité d’exportation dans la zone. Deuxièmement, il tend à améliorer, à la suite des diverses évaluations qui ont été faites, le mécanisme de défiscalisation, celui-ci n’ayant pas toujours démontré une efficacité totale. La création de zones franches d’activités, j’en suis convaincue, ne permettra pas aux entreprises des Antilles d’occuper une place importante au sein de la Caraïbe, même si nous sommes exportateurs dans le domaine des technologies de pointe. Nous sommes, en effet, confrontés à un dilemme. D’un côté, le niveau de vie aux Antilles - nous souhaitons l’améliorer - est inférieur à celui de la métropole et, de l’autre, le niveau de vie des Antilles est bien supérieur à celui de la Caraïbe. Cela explique pourquoi les Français de la métropole préfèrent aller en vacances dans les îles de la Dominique et de Sainte-Lucie plutôt que dans d’autres îles des Antilles. Cela démontre aussi pourquoi la vente de produits français de qualité est beaucoup plus développée dans la Caraïbe que dans les Antilles. Que doit-on faire ? La France doit avoir le courage, d’une part, de pallier ces disparités à l’occasion des négociations qui ont lieu dans le cadre du Fonds européen de développement, le FED, et, d’autre part - je vous l’ai dit ce matin, je le répète pour la énième fois -, dans le cadre de sa politique de coopération, d’imposer sa présence dans les instances caribéennes, au sein du CARICOM et du CARIFORUM, plutôt que de continuer à donner à l’Europe un blanc-seing pour négocier en son nom. Ce projet de loi, toutefois, porte une autre approche de la défiscalisation, qu’il me plaît de souligner, parce que c’est une réponse plus efficace au problème du logement social. En ce sens, je considère que ce texte aborde aussi la question de la répartition des richesses en outre-mer, que la crise actuelle a mise en évidence. Le Gouvernement, en effet, ne pouvait plus continuer à donner le sentiment à nos compatriotes que le développement ne profitait qu’à une seule catégorie sociale.
Michel MAGRAS - Sénat - 2009-03-10
Date: 2009-03-10
Orateur: Michel MAGRAS

M. Michel Magras. Madame la présidente, madame le ministre, monsieur le secrétaire d’État, mes chers collègues, au moment où débute l’examen du projet de loi pour le développement économique de l’outre-mer, je ne pourrais entamer cette intervention sans exprimer toute ma solidarité à mes collègues de Guadeloupe, qui ont vécu, ces derniers temps, des moments intenses et difficiles. Vous le savez, la collectivité de Saint-Barthélemy est restée liée à la Guadeloupe dans le cœur, et ses habitants ont suivi avec un intérêt fraternel les événements qui s’y sont déroulés. Monsieur le secrétaire d’État, je dois vous dire que je n’ai pas douté de votre totale implication dans la gestion de ce conflit, et je demeure convaincu que vous avez employé un langage clair et dit de nombreuses vérités. Je crois également que les tensions qui se sont exprimées outre-mer ont non seulement traduit des inquiétudes communes, mais aussi révélé les particularités de chacune des collectivités. C’est pourquoi l’approche différenciée qui a été retenue avec la LODEOM me semble la plus pertinente. Si vous me permettez une parenthèse institutionnelle, je dirai que les choix aussi bien économiques qu’institutionnels de Saint-Barthélemy incarnent et démontrent que chaque territoire d’outre-mer peut s’emparer de son développement, construire sa responsabilité en tenant compte de ses réalités locales, tout en restant dans le cadre républicain.
Jean-Paul VIRAPOULLÉ - Sénat - 2009-03-10
Date: 2009-03-10
Orateur: Jean-Paul VIRAPOULLÉ

M. Jean-Paul Virapoullé. Madame la présidente, madame le ministre, monsieur le secrétaire d’État, mes chers collègues, je me suis exprimé tout à l’heure au nom de la commission des lois ; je voudrais maintenant, sur ce projet de loi très important, intervenir en mon nom personnel. J’ai écouté avec une grande attention les propos qui ont été tenus par mes collègues et qui sont tous marqués par l’inquiétude, parfois par une volonté de culpabilisation du Président de la République ou du Gouvernement. Mais – et ce sera ma première remarque –, si l’on compare la situation des outre-mers avec celle des régions qui nous entourent, nous ne pouvons pas être considérés comme les damnés de la terre. Au contraire, sur les plans de la santé, de l’éducation, du logement, et malgré les problèmes, les outre-mers français sont aujourd’hui dans une situation nettement plus favorable que celle des pays qui les environnent. Il faut avoir d’autant plus le courage de le dire que cela ne résulte pas d’un miracle. C’est le fruit de la solidarité nationale à l’œuvre, de la contribution du pays à l’outre-mer et de l’outre-mer au pays, ainsi que de la contribution de l’Europe à l’outre-mer. Par conséquent, il faut avoir aujourd’hui un sentiment de reconnaissance à l’égard de la nation pour le chemin parcouru. Alors qu’on nous culpabilise pour la crise, j’ajouterai que tout président de la République élu ou tout gouvernement en place aurait aujourd’hui à faire face à la crise.