Jean-Pierre SUEUR - Sénat - 2007-10-25
Date: 2007-10-25
Orateur: Jean-Pierre SUEUR

M. Jean-Pierre Sueur. ... et nous succomberons plus encore sous le poids et le nombre des autorités indépendantes - en général, on les baptise « haute autorité » pour impressionner davantage ! En réalité, il est nécessaire que le Gouvernement comme le Parlement disposent de tous les moyens de l'expertise. Voilà ce qui importe, plutôt que d'imaginer une vérité objective sur l'impact de la loi qui s'imposerait de manière apolitique préalablement au débat. J'en termine avec ces considérations de caractère général pour aborder deux aspects particuliers de ce texte. Sur la question du droit funéraire, mes collègues ont déjà beaucoup parlé. À la demande de la commission des lois et de son président, M. Hyest, j'ai mené, avec M. Jean-René Lecerf, une réflexion qui s'est déroulée dans un climat très positif. Nous avons rencontré de nombreux acteurs de ce domaine et nous avons beaucoup travaillé ensemble. Cela s'est traduit par l'élaboration d'une proposition de loi qui a été adoptée à l'unanimité par le Sénat. Or il est tout de même préoccupant, monsieur le secrétaire d'État, qu'il soit aussi difficile de parvenir à ce qu'un texte adopté à l'unanimité par le Sénat et portant sur un sujet dont nul ne peut ignorer qu'il concerne tout le monde - je n'ai pas encore rencontré une personne ou une famille qui ne soit pas touchée par ce problème, hélas ! car telle est notre condition - soit débattu à l'Assemblée nationale. C'est pourquoi nous avons déposé des amendements à la proposition de loi qui nous est soumise aujourd'hui. Leur adoption aurait pour effet de conduire l'Assemblée nationale à discuter de l'ensemble des dispositions que le Sénat avait adoptées. Il faut dire qu'elle avait eu la bonne idée de reprendre deux de celles-ci, sans toutefois en mentionner l'origine, ce qui eût été pourtant logique. Cela étant, nous n'avons aucune susceptibilité, vous le savez, et nous ne voyons que le bien public dans cette affaire ! Je dois rappeler à cet instant, et nous aurons l'occasion d'en reparler, que tant M. Hortefeux que M. Cucq s'étaient engagés, en séance publique, à ce que la proposition de loi d'initiative sénatoriale soit inscrite à l'ordre du jour de l'Assemblée nationale. Cependant, comme souvent, ces promesses n'ont engagé que ceux qui ont bien voulu les croire ! J'espère donc qu'un véritable débat s'instaurera à l'Assemblée nationale sur ce texte avant qu'il ne revienne devant le Sénat, car c'est là une question importante. En tout état de cause, que de difficultés, monsieur le secrétaire d'État, pour parvenir à ce qu'un texte concernant tout le monde et voté à l'unanimité par le Sénat vienne en discussion à l'Assemblée nationale ! En revanche, quelle facilité ont eu certains députés à obtenir qu'une proposition de loi concernant, il me semble, le financement d'une formation politique soit inscrite très rapidement à l'ordre du jour de leur assemblée ! (Sourires .) Il est tout de même remarquable, monsieur le président, que le débat sur cette proposition de loi ait pu intervenir au milieu de l'examen du projet de budget, ce qui, à ma connaissance, n'a guère de précédent. Je suis parlementaire depuis quelque temps - depuis moins longtemps, certes, que certains d'entre vous, mes chers collègues -, mais je ne connais pas d'exemples d'une telle interruption subite du débat budgétaire pour faire place à l'examen d'une proposition de loi concernant spécifiquement une formation politique. Il y a donc là deux poids, deux mesures, et cela donne matière à réflexion au regard du présent débat. Enfin, j'indiquerai en conclusion, monsieur le secrétaire d'État, que nous pourrions approuver l'essentiel des dispositions de ce texte. Cela étant, il est une mesure qui a fait débat à l'Assemblée nationale et qui nous préoccupe également : l'extension du recours à la visioconférence pour l'ensemble des procédures civiles et prud'homales. Nous pensons que c'est là un sujet grave, dont nous avons déjà eu l'occasion de parler lors de l'examen du projet de loi relatif à la maîtrise de l'immigration, à l'intégration et à l'asile. Nous considérons que, sur une telle question, qui peut amener un profond changement du fonctionnement de notre système juridictionnel, un débat spécifique serait souhaitable. Il nous paraît dommageable de devoir traiter au débotté d'un problème aussi complexe et aussi lourd de conséquences. Cela a conduit nos collègues députés socialistes à s'abstenir sur la présente proposition de loi. Nous adopterons la même attitude, sauf à ce que, dans la sagesse que nous lui connaissons, la Haute Assemblée décide de s'opposer à la présence de ces dispositions au sein du texte. Dans ce cas, nous pourrions revoir notre position.