Eric WOERTH (ministre.) - Sénat - 2007-07-23
Date: 2007-07-23
Orateur: Eric WOERTH
Fonction: ministre.

M. Eric Woerth, ministre. Les ministères ont pleinement exploité les leviers offerts par la LOLF dans la gestion de leurs crédits, au service de leurs priorités. Ils ont pu ainsi financer la plupart des besoins apparus en cours de gestion par redéploiement au sein des programmes, en dégageant notamment des marges sur la masse salariale. Ces redéploiements - plus précisément, cette « fongibilité asymétrique », pour employer le vocabulaire lolfien - ont porté, dès cette première année, sur un montant de 400 millions d'euros. Les RAP nous permettent ensuite de connaître le coût réel des politiques publiques. C'est une véritable nouveauté. Avant la LOLF, tout ce que l'on pouvait connaître était le montant des dépenses exécutées du budget de chaque ministère. Avec la LOLF, on raisonne désormais en termes de politiques publiques, dont on peut connaître le coût budgétaire effectif et dont on possède même, grâce à l'apport de la comptabilité générale, une esquisse du coût complet. C'est donc une image beaucoup plus juste du coût des politiques publiques que l'on met à la disposition du Parlement et du citoyen, même si des progrès restent encore à faire s'agissant du recensement des immobilisations - éternelle question ! -, des stocks ou des provisions. Ces progrès souhaitables renvoient aux treize réserves exprimées par la Cour des comptes, auxquelles nous entendons répondre, sur la durée, par une démarche d'amélioration permanente, comme je l'ai indiqué devant votre commission des finances. Enfin, les RAP permettent d'aller plus loin encore puisque, grâce aux indicateurs de performance, on connaît aussi désormais les résultats des politiques publiques. C'est une avancée majeure qui intéresse à la fois le citoyen, le contribuable, l'usager et, par conséquent, au premier titre, le parlementaire. Le citoyen constatera, par exemple, que nous obtenons des résultats tangibles dans le renforcement de la lutte contre la fraude. La valeur des saisies, par les douanes, de marchandises de contrefaçon s'est ainsi élevée à 271 millions d'euros en 2006, contre 125 millions d'euros initialement prévus. Le contribuable sera sensible, pour citer un sujet souvent évoqué, à l'amélioration de la productivité des juridictions administratives dans le traitement des dossiers. Ce sont ainsi 80 affaires, en moyenne, qui ont été réglées par magistrat au Conseil d'État en 2006, contre 73 prévues dans les projets annuels de performances. De même, 104 affaires ont été réglées par magistrat dans les cours administratives d'appel, contre 98 attendues, et 268 dans les tribunaux administratifs, contre 240 escomptées. L'usager, enfin, observera, par exemple, que le calendrier de versement des aides de la PAC aux exploitants agricoles est respecté, en 2006, à plus de 97 %, contre 94 % prévus à l'origine. Certes, tous les objectifs fixés n'ont pas été atteints, mais, pour un premier exercice, le bilan est vraiment satisfaisant. Sur l'ensemble des indicateurs de performance qui peuvent être analysés, on relève un taux de réalisation de 60 % ; un autre pourcentage de 20 % traduit de réels progrès ; seuls 20 % ne traduisent pas de réelle amélioration de la performance. Je conclurai sur les perspectives offertes par la rénovation de notre loi de règlement. Avec la LOLF, le Parlement a voulu revaloriser cette loi pour en faire le moment de « vérité budgétaire », celui où il est pleinement rendu compte de l'action publique. En donnant une dimension nouvelle à la loi de règlement, la LOLF permet au Parlement et, par son intermédiaire, à l'ensemble des citoyens de contrôler plus efficacement l'action annuelle du Gouvernement. Le Parlement, j'en ai la conviction, et même la certitude, s'appropriera progressivement cette réforme. Il en a apporté la preuve, dès l'an dernier, en organisant l'audition de ministres et de responsables de programmes sur l'exécution de leur budget en 2005. Il le montre de nouveau cette année, même si, j'en conviens, les circonstances politiques et le calendrier lui ont rendu la tâche plus difficile. Au vu de ces nouveaux enjeux, nous devons maintenant faire évoluer la procédure budgétaire elle-même. Le Président de la République et le Premier ministre ont évoqué ce sujet à plusieurs reprises. L'objectif est de concentrer davantage l'attention du législateur et du Gouvernement sur l'examen du projet de loi de règlement et, en particulier, sur les rapports annuels de performances par rapport à la procédure budgétaire elle-même. Ce rééquilibrage par rapport au projet de loi de finances initiale aura pour avantage d'instaurer les conditions d'exercice d'une vraie responsabilité des ministres. Ceux-ci ne seront plus jugés uniquement en fonction du volume du budget qu'ils obtiennent, ils seront également jugés sur la mise en oeuvre des politiques publiques dont ils sont responsables et dans la limite des moyens qui leur sont alloués. Il y aura une exigence de résultat et, comme dans toute entreprise, le moment de la présentation des résultats devra être au moins aussi important que celui de la présentation du budget initial. Cette rénovation de la procédure budgétaire conforterait ainsi le « chaînage vertueux » mis en place par la LOLF et souhaité ardemment par votre commission des finances. Ce chaînage articule la discussion du projet de loi de règlement de l'exercice n - 1, le débat d'orientation budgétaire sur la période n + 1 à n + 3, qui permet de donner de la lisibilité et de la visibilité à nos finances publiques, et, enfin, la présentation du projet de loi de finances de l'année n + 1, établi non seulement sur la base des prévisions de la loi de finances de l'année n, mais aussi sur celle des résultats concrètement obtenus l'année n - 1. C'est le chemin que nous empruntons aujourd'hui, puisque sont successivement inscrits à l'ordre du jour le projet de loi de règlement du budget 2006 puis le débat d'orientation budgétaire pour les trois prochaines années. Je serais favorable à ce que nous engagions très rapidement la réflexion avec votre commission des finances et avec le Sénat. Nous devons avoir ce débat, que j'ai, d'ailleurs, déjà évoqué avec Jean Arthuis et Philippe Marini. Ainsi, nous pourrons parfaire le grand mouvement de réforme budgétaire lancé en 2000 et qui connaît son plein effet aujourd'hui. L'examen de la loi de règlement deviendra alors, à l'instar du travail fait sur la loi de finances initiale, un grand rendez-vous annuel d'analyse et de jugement de l'action de l'État. Grâce à cette boîte à outils complète dont nous disposerons bientôt, nous aurons, Gouvernement et Parlement réunis, tous les moyens nécessaires pour améliorer et approfondir notre stratégie budgétaire. Il nous reviendra de faire preuve de la volonté nécessaire pour en tirer le plus grand profit au service de l'assainissement budgétaire de notre pays.