Louis de BROISSIA - Sénat - 2005-11-30
Date: 2005-11-30
Orateur: Louis de BROISSIA

M. Louis de Broissia. Pour ma part, je n'ai pas rendez-vous le 15 décembre avec le ministre délégué au budget. Monsieur le ministre, le 15 décembre, je préside mon assemblée départementale, et la Direction générale des collectivités locales n'ignore pas que je dois ensuite tenir une session budgétaire pour permettre aux communes, puis aux intercommunalités, puis à la région, de préparer leur budget. Les départements assument une mission - nous l'avons longuement rappelé cette nuit, et peut-être, à force d'enfoncer le clou, finirons-nous par le faire savoir à l'opinion publique - qui, en cinq ans, a fait passer les budgets départementaux de l'aide sociale, selon les chiffres de la DGCL, de 13,582 milliards à 25,488 milliards d'euros. Ce n'est pas compliqué : en cinq ans, les montants ont été multipliés par près de deux, puisqu'ils ont été augmentés de 12 milliards d'euros. Sur ces 12 milliards d'euros, il n'est généralement question que du RMI. Je pourrais pourtant vous parler longuement de la protection de l'enfance, dont nous avons la responsabilité depuis le début des années quatre-vingt. Nous n'avons aucune prise sur les juges des enfants. J'ai été très récemment amené à attirer l'attention des membres du cabinet du ministère chargé de la famille sur le fait que, lorsqu'un enfant est retiré à ses parents et placé chez nous, il est rarissime que les allocations familiales soient versées au département. Je tiens à le signaler : après tout, nous gérons les finances locales, il faut tout de même que nous disions ce qui se passe ; et ce qui se passe, c'est que nous payons deux fois. Ensuite, en 2002, nous avons accepté d'assumer l'allocation personnalisée d'autonomie, l'APA. Je reconnais que les conditions furent telles que, les décrets étant signés le 21 novembre, nous dûmes tout payer dès le 1 er janvier. Les sommes consacrées à l'APA, je le rappelle, sont passées, toujours selon les chiffres de la DGCL - excellente DGCL ! -, de 1,855 milliard à près de 4 milliards d'euros : 3,996 milliards exactement ! La compensation avait été prévue par le gouvernement Jospin, mais elle n'était que virtuelle et morale, bref, purement verbale. Son taux est actuellement de 37 % ou 38 % et tombera l'année prochaine à 33 %. Vient donc s'ajouter le RMI. Je note avec satisfaction, monsieur le ministre, que vous rencontrerez Michel Mercier, ce dont je me réjouis, car il est notre porte-parole et mène sur ce point une action solidaire, et je suis très sincèrement heureux qu'avec lui vous corrigiez des dispositifs que l'on peut qualifier d'irresponsables - mais j'ai été député avant d'être sénateur, et je ne peux pas dire de mal de l'Assemblée nationale. Néanmoins, je lance un avis de détresse, et ce n'est pas une bouée de secours qui suffira à nous sauver. Or ce que vous avez lancé cette nuit, monsieur le ministre, n'est qu'une bouée de secours. Nous en avons certes besoin : 100 millions d'euros, c'est important. Toutefois, sur nos instances - les conversations furent rudes, et les collègues qui m'entouraient à Matignon s'en souviennent -, le gouvernement précédent, auquel vous apparteniez, a considéré que 456,8 millions d'euros devaient nous être payés. Dans le projet de budget de mon département, monsieur le ministre, j'inscrirai de l'espoir : mais l'espoir, ce ne sont pas des chiffres. Aussi, je souhaite que, dès avant que ne viennent en discussion les budgets supplémentaires, vous preniez l'engagement que nous ayons plus qu'une réunion, que nous ayons des assurances concrètes, ou que nous ayons fait avancer le dossier de la solidarité nationale. Je le répète, la Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie sert tout le monde depuis sa mise en place. Monsieur le président de la commission des finances, monsieur le rapporteur général, peut-être n'est-ce pas sous votre houlette, mais, depuis qu'elle a été créée, tout le monde puise dedans, et pas seulement les maisons de retraite. Dès que quelqu'un proteste, on répond : « CNSA » ! Nous, nous pensions que ce serait la cinquième branche, la branche « autonomie » ; au demeurant, c'est bien ce que signifie le A de CNSA. Pensez donc ! Tout le monde y recourt ! Monsieur le ministre, vous assumez vos prérogatives fiscales avec intelligence et en faisant preuve de compréhension à l'égard des élus de la République que nous sommes. Mais, au-delà, il est urgent de tenir cette réunion sérieuse, et qu'elle aboutisse à de réelles conclusions. En ce sens, j'accepte de retirer l'amendement n° I-220 rectifié bis .