Yves DAUGE - Sénat - 2005-12-11
Date: 2005-12-11
Orateur: Yves DAUGE

M. Yves Dauge. Cet amendement vise tout simplement à exclure la loi Malraux du dispositif de plafonnement. En effet, contrairement à d'autres mécanismes d'incitation fiscale, celui qui est lié à la loi Malraux s'applique dans le cadre de plans de sauvegarde qui supposent une série de contraintes très lourdes, au même titre d'ailleurs que celles qui valent pour les monuments historiques. Je voudrais d'ailleurs insister sur ce point : à mes yeux, il n'y a pas de différence de nature entre les prescriptions des plans de sauvegarde et celles qui concernent les monuments historiques. Pour ma part, je me refuse à invoquer l'exception faite en faveur de l'outre-mer pour appuyer ma demande, car le problème est évidemment complètement différent. Les situations que je vise sont celles où des particuliers sont confrontés à une réglementation très stricte, qui prend en compte non seulement les aspects architecturaux, mais aussi les questions de trame urbaine, de structure des îlots, avec tout ce que cela implique en termes de contraintes pour la restauration et l'aménagement des quartiers : on estime que le surcoût de ces opérations varie entre 30 % et 40 %. Certains parlent de niche, mais l'objet de cette aide fiscale est en l'occurrence d'équilibrer de telles opérations. Si nous recevions, comme c'était d'ailleurs prévu à l'origine, des subventions de l'État pour assurer cet équilibre, tout serait clair, mais elles ont été supprimées et c'est ce dispositif d'incitation fiscale qui a pris le relais. S'il disparaît ou si son attractivité est amoindrie, il ne sera plus possible d'obtenir l'équilibre en question et les opérations ne seront plus réalisées. M. Lambert a formulé tout à l'heure une remarque très juste : l'équilibrage des opérations dépend aussi beaucoup de la situation du marché dans la ville considérée. Prenons l'exemple de Thiers, une ville du département de Michel Charasse qui est en secteur sauvegardé : avec les délais que le Sénat a introduits tout à l'heure et une mesure qui amoindrirait la performance du dispositif, c'en est fini pour elle ! L'outil « plan de sauvegarde » ne fonctionne plus ! Je pourrais aussi évoquer la haute ville de Laon, qui est dans une situation absolument critique, et des dizaines d'autres cas ! Compte tenu des décisions qu'on est en train de prendre, ces villes-là ne bénéficieront plus du dispositif de la loi Malraux. Bien sûr, il n'est pas question de considérer cette loi comme immuable, monsieur le rapporteur général : rien n'empêche d'y réfléchir. Le message que je veux avant tout faire passer ce soir, c'est que le sujet est grave, qu'il est emblématique, qu'il touche un point essentiel de l'urbanisme des villes historiques, recoupant des questions d'insalubrité, de pauvreté, de logements vides ! Je suis très favorable à une amélioration de la loi Malraux, y compris en ce qui concerne le délai - j'y avais moi-même réfléchi, mais j'aurais préféré une durée de vingt ans -, mais je considère que c'est la survie des centres historiques dans des dizaines de villes qui est en jeu. C'est cela le fond du problème ! Alors, je m'interroge : pourquoi ne pas avoir pris le temps de discuter avec les maires chargés de ces politiques et d'examiner avec eux ce qu'il est possible de faire ? Nous voilà maintenant enserrés dans un calendrier qui nous contraint à la précipitation. J'ignore comment tout cela finira, mais je suis très inquiet pour l'avenir de cette très belle politique, je suis très soucieux pour les maires qui s'y sont engagés et qui doivent affronter de très grandes difficultés. Je ne me plains pas de ce que les DOM soient « sortis » du dispositif : ce n'est pas du tout le genre d'argument que j'utiliserai. Je fais simplement remarquer que ce qui vaut pour les monuments historiques devrait valoir pour les secteurs sauvegardés, car il n'y a pas de différence de nature.