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Jean DESESSARD - Sénat - 2010-04-26
Date: 2010-04-26
Orateur: Jean DESESSARD

M. Jean Desessard. C’est tout de même bizarre ! Si l’on poursuit ce raisonnement, faut-il comprendre que les nanotechnologies sont le seul avenir de Saclay ? Est-ce l’unique domaine dans lequel s’exerce la recherche en France ? Quels sont les secteurs les plus prometteurs pour les dix, quinze ou vingt prochaines années ? N’est-ce pas la médecine ? N’avons-nous pas d’excellents pôles universitaires en médecine ? N’y a-t-il pas un visionnaire pour la médecine ? Que faisons-nous pour les autres secteurs ? Voilà autant de questions que soulève le Grand Paris. Il est très réducteur de créer un pôle à un endroit donné, d’y implanter une faculté, et de considérer que, dans quinze ou vingt ans, il deviendra, comme par miracle, un pôle d’excellence. C’est une perte de temps et d’argent. En vérité, il existe aujourd’hui en France un ensemble de secteurs de recherche universitaire à valoriser. Or, avec ce texte, on privilégie un secteur dont on ignore pourquoi il aboutirait à des résultats fantastiques. Ce faisant, on délaisse tous les autres où existent des pôles d’excellence, qui vont s’amoindrir. Il faut bien le dire, on mise sur une utopie.
Michel BILLOUT - Sénat - 2010-04-26
Date: 2010-04-26
Orateur: Michel BILLOUT

M. Michel Billout. Cet amendement est évidemment un amendement de repli. En effet, nous sommes opposés au projet du Gouvernement qui appelle, dans cet article, à une « synergie » entre l’enseignement supérieur, la recherche publique et l’entreprise privée. Si nous y sommes opposés, c’est que le mot « synergie » cache en fait le dévoiement de la recherche publique fondamentale, ainsi que son assujettissement aux intérêts des entreprises privées, la transformant ainsi en une recherche appliquée, seule porteuse de profits potentiels. L’alinéa 7 est particulièrement révélateur de cette vision biaisée, profitant aux entreprises privées. En effet, le nouvel établissement public sera chargé non seulement de fournir aux organismes d’enseignement supérieur et de recherche des services en matière de dépôt et d’entretien de brevets ou de protection de la propriété intellectuelle, mais également de créer et de financer des entreprises ! Il semble pour le moins étonnant qu’un tel établissement, dont le rôle consiste à développer et à valoriser des missions d’enseignement supérieur et de recherche, puisse financer des entreprises sans conditions particulières. C’est pourquoi nous souhaitons que, si des financements d’entreprises existent, ils ne soient accordés qu’à celles qui contribuent à la création d’emplois nouveaux. Ce serait la moindre des choses ! Il n’y a en effet aucune raison qu’une entreprise qui ne contribue pas à la santé économique et sociale et au développement du territoire reçoive une aide d’un établissement public.
Christian BLANC (secrétaire d'État.) - Sénat - 2010-04-26
Date: 2010-04-26
Orateur: Christian BLANC
Fonction: secrétaire d'État.

M. Christian Blanc, secrétaire d'État. Je vous remercie, monsieur le rapporteur, de m’accorder une telle confiance. Il est vrai que l’expression « bonnes pratiques » qui, je l’avoue, vient historiquement du vocabulaire anglo-saxon, est aujourd’hui une référence bien connue des professionnels de tous les secteurs. Elle est également cohérente – cela aura peut-être plus de valeur à vos yeux… – avec les démarches mises en œuvre dans l’Union européenne depuis de nombreuses années. La notion de « bonnes pratiques » est ainsi utilisée dans le domaine agricole et a pris un caractère réglementaire avec la rédaction du code national des bonnes pratiques agricoles, défini en application de la directive européenne 91/676/CEE, dite « directive nitrates ». En dehors du milieu agricole, la directive européenne relative à la prévention et à la réduction intégrées de la pollution, dite « directive IPCC », a introduit le concept de « meilleures techniques disponibles à un coût économiquement acceptable ». Un travail mené sur ce fondement à l’échelon européen a conduit à l’adoption de documents techniques qui servent de références aux industriels au sujet des techniques ou technologies qu’ils doivent mettre en œuvre. Les guides de bonnes pratiques sont ainsi conçus par filière, par les opérateurs eux-mêmes, ou en concertation avec l’administration. Telle est la réponse, très technique, que je souhaitais vous faire, monsieur le sénateur, en vous priant de m’excuser d’être ainsi entré dans les détails ; j’espère du moins avoir été précis. Le Gouvernement est donc défavorable à la suppression de cette référence dans la loi.
Dominique VOYNET - Sénat - 2010-04-26
Date: 2010-04-26
Orateur: Dominique VOYNET

Mme Dominique Voynet. Tout à l’heure, j’ai présenté un amendement qui avait pour objet d’insister sur la vocation agricole d’une partie du plateau de Saclay. Cet amendement revient sur le même point. Il s’agit, en effet, d’impliquer dans la concertation avec l’établissement public de Paris-Saclay d’autres acteurs concernés par le projet de loi, comme les collectivités locales, les syndicats des eaux, les associations de protection de l’environnement, la chambre interdépartementale d’agriculture d’Île-de-France, ainsi que, bien sûr, la société d'aménagement foncier et d'établissement rural, ou SAFER, et l’agence de l’eau Seine-Normandie. L’alinéa 13 assigne au futur établissement public de Paris-Saclay la compétence « d’assurer les conditions du maintien de l’activité agricole, la protection des espaces naturels, agricoles et forestiers et la pérennité du patrimoine hydraulique ». Or, au XVII e siècle, la construction du château de Versailles et de son parc, avec ses fontaines, ses jets d’eau et son grand canal, a entraîné la création d’un réseau hydraulique unique au monde, comprenant deux cents kilomètres de rigoles et de nombreux étangs, pour partie situés sur le plateau de Saclay, et donc sur le territoire de la communauté d’agglomération.
Jean-Pierre FOURCADE - Sénat - 2010-04-26
Date: 2010-04-26
Orateur: Jean-Pierre FOURCADE

M. Jean-Pierre Fourcade, rapporteur. Dans la rédaction de l’article 21, nous avons pris soin de prévoir une concertation avec un certain nombre d’organismes, notamment la chambre interdépartementale d’agriculture d’Île-de-France, la société d’aménagement foncier et d’établissement rural et l’agence de l’eau Seine-Normandie. C’est parce que nous n’avons pas voulu étendre la liste de toutes les associations et organismes qui devaient être consultés que nous avons créé, dans le cadre de l’organisation de cet établissement public, un comité consultatif, dont la commission spéciale a renforcé les prérogatives. Ce comité consultatif, dans lequel on pourra faire entrer le syndicat des eaux et les associations de protection de l’environnement, sera saisi par le conseil d’administration de l’établissement public de Paris-Saclay des orientations envisagées pour agir en faveur de la protection des espaces naturels agricoles et forestiers. Par conséquent, nous aurons adopté un rythme ternaire, avec un conseil d’administration, un président de conseil et un comité consultatif dans lequel ces différentes associations pourront être invitées à siéger. Dès lors, je souhaiterais que Mme Voynet accepte de retirer son amendement.
Dominique VOYNET - Sénat - 2010-04-26
Date: 2010-04-26
Orateur: Dominique VOYNET

Mme Dominique Voynet. Chacun dans cette enceinte le confirmera, il est essentiel de garantir l’agriculture de proximité en Île-de-France, afin d’assurer un certain bien-être et, surtout, une sécurité alimentaire aux citadins, ainsi que le maintien des équilibres écologiques, hydrauliques et de biodiversité. L’utilité et l’intérêt de l’agriculture de proximité en matière économique et sociale sont aujourd’hui reconnus, ainsi que le rôle structurant de cette agriculture pour des territoires tels que celui du plateau de Saclay. Ce dernier me paraît d’ailleurs tout à fait symbolique et intéressant, parce qu’il dispose de toutes les ressources pour aller au-delà de la simple démonstration des techniques agricoles. La présence de plusieurs milliers d’hectares pratiquement d’un seul tenant pourrait lui permettre de devenir exemplaire en matière d’agriculture urbaine et de développement durable. Les terres du plateau sont parmi les plus fertiles d’Île-de-France ; les exploitants présents sont capables de s’adapter et d’innover ; la proximité d’instituts de recherche, évoqués tout à l’heure, et de consommateurs qui ont manifesté à maintes reprises leur intérêt pour des pratiques telles que la cueillette à la ferme, sont autant d’atouts pour favoriser une agriculture de proximité respectueuse de l’environnement. Les fruits et légumes ont aussi une empreinte carbone ! Je vous pose la question : est-il indispensable d’acheter des champignons de Paris produits en Pologne, alors qu’ils pourraient être cultivés – et ils l’ont déjà été – sur le plateau de Saclay ? L’agriculture est créatrice d’emplois locaux. Je conviens qu’il s’agit, en l’occurrence, tout autant d’un enjeu symbolique que du développement d’un secteur nouveau ; mais je souhaite, par cet amendement, ajouter au nombre des compétences de l’établissement public celle qui vise à garantir l’agriculture nourricière de proximité.
Jean DESESSARD - Sénat - 2010-04-26
Date: 2010-04-26
Orateur: Jean DESESSARD

M. Jean Desessard. Monsieur le secrétaire d’État, vous avez déclaré que nous étions dans une logique d’économie non administrée. Dès lors, je me demande pour quelles raisons vous rencontrez les producteurs de lait en difficulté. Sans doute le Gouvernement compte-t-il leur dire : « C’est la loi du commerce, je ne peux rien faire. Vous n’êtes pas compétitifs par rapport aux fermes implantées dans des pays où le coût social est beaucoup plus faible. Il est donc normal que vous ne viviez plus de votre production et que l’on ne produise plus de lait en France. Vos coûts sont trop élevés. Il est normal qu’il n’y ait plus de cultures vivrières en Île-de-France, car le terrain coûte trop cher. Il faut maintenant aller chercher les produits très loin. » Vous avez le droit de tenir ces propos, de vouloir la libre concurrence, avec les dégâts qui en résultent. Mais, dans ces conditions, vous ne pouvez pas vous prétendre écologiste ! L’écologie impose le respect de certains principes. L’écologie, c’est d’abord la culture de proximité : je le sais, je suis écologiste !
Nicole BRICQ - Sénat - 2010-04-26
Date: 2010-04-26
Orateur: Nicole BRICQ

Mme Nicole Bricq. Contrairement à ce que laissent entendre les propos de M. le secrétaire d’État et de M. le rapporteur, nous ne sommes pas dans le folklore. Cet amendement vise à défendre l’agriculture périurbaine, et nous le soutiendrons, car il est bienvenu. Monsieur le secrétaire d’État, toutes les grandes concentrations urbaines d’Europe du Nord développent le concept d’agriculture périurbaine, parce qu’il présente un intérêt économique et environnemental. Je ne sais pas s’il s’agit d’économie administrée, mais ce dont je suis sûre, c’est que, en Île-de-France, si l’agriculture périurbaine n’était pas aidée, notamment par les collectivités territoriales, c'est-à-dire par le conseil régional et les conseils généraux, elle aurait bien du mal à survivre. Les exploitations implantées dans les secteurs périurbains sont non seulement utiles à l’alimentation de proximité, mais elles sont aussi souvent, les chiffres le montrent, fortement exportatrices. Nous sommes donc bien dans le sujet en favorisant la contribution du plateau de Saclay à une agriculture de qualité.
Bernard VERA - Sénat - 2010-04-26
Date: 2010-04-26
Orateur: Bernard VERA

M. Bernard Vera. Il s’agit d’un amendement de repli, le Gouvernement n’ayant pas accepté notre proposition d’insérer un article additionnel avant l’article 1 er , tendant à prendre en compte le plus en amont possible la question de l’écoulement des eaux du plateau de Saclay dans la vallée. Le projet du Gouvernement était muet sur ce sujet. Nous avons apprécié l’approche plus positive de la commission spéciale. Toutefois, sa proposition nous paraît encore insuffisante. J’ai développé précédemment les raisons qui devraient vous conduire à ne pas occulter les missions de l’établissement public relatives à la gestion de l’écoulement des eaux du plateau de Saclay, compte tenu des risques réels d’inondation existant dans les vallées, la seule préservation du réseau hydraulique du plateau n’étant pas suffisante à mes yeux. Une imperméabilisation importante sur le plateau peut, en effet, conduire à modifier le débit de la Bièvre ou de l’Yvette. C’est la raison pour laquelle je souhaite que la problématique de l’écoulement des eaux du plateau dans la vallée soit intégrée aux missions de l’établissement public. Cela étant, j’aurais préféré que cette question fasse l’objet d’une étude a priori, sans attendre la création de l’établissement public.
Roger MADEC - Sénat - 2010-04-26
Date: 2010-04-26
Orateur: Roger MADEC

M. Roger Madec. Si nous ne nions pas l’intérêt des coopérations entre l’EPIC et d’autres établissements de l’Île-de-France ou du territoire national, nous considérons toutefois que l’alinéa 16 attribue à l’établissement public des missions potentielles très larges, excessives même, et sans rapport avec son objet. Cet alinéa prévoit, en effet, que l’établissement public « peut, en dehors de son périmètre d’intervention, lorsqu’elles sont nécessaires à l’exercice de ses missions, réaliser des acquisitions d’immeubles bâtis ou non bâtis » – cela signifie que l’approbation des collectivités intéressées n’est pas requis – « et, avec l’accord des communes intéressées, des opérations d’aménagement et d’équipement urbain ». Nous constatons donc que l’EPIC de Paris-Saclay pourra intervenir sur l’ensemble du territoire national, non pas dans son domaine de compétences, mais pour réaliser de véritables opérations d’aménagement ou d’acquisitions foncières. En conséquence, nous demandons la suppression de cet alinéa, qui ne présente aucun lien avec l’esprit du projet de loi.
Bernard VERA - Sénat - 2010-04-26
Date: 2010-04-26
Orateur: Bernard VERA

M. Bernard Vera. L’alinéa 16 de l’article 21 autorise l’établissement public à intervenir en dehors de son périmètre géographique, tel qu’il est déterminé par l’article 20 du projet de loi, afin de « réaliser des acquisitions d’immeubles bâtis ou non bâtis et, avec l’accord des communes intéressées, des opérations d’aménagement et d’équipement urbain », si toutefois ces acquisitions ou opérations se révèlent « nécessaires à l’exercice de ses missions ». Chacun aura remarqué que l’accord des communes intéressées ne concerne que les opérations d’aménagement et d’équipement urbain. Cet accord n’est pas requis s’agissant des acquisitions d’immeubles bâtis ou non bâtis. Conformément à ce qui est affirmé dans le rapport, à savoir que « l’ouverture de cette faculté marque un souci de réalisme et de cohérence dans le dispositif proposé par le présent article », cette possibilité donnée à l’établissement public d’intervenir en dehors de son périmètre d’intervention pour réaliser des opérations spéculatives est parfaitement cohérente avec la logique d’ensemble du projet de loi. L’État et des personnalités choisies par lui pourront intervenir sur l’ensemble du territoire national – aucune limite n’est fixée par le texte –, au détriment des collectivités territoriales, et alors même que le champ des missions de l’établissement public est déjà très large. Nous proposons donc de supprimer cette disposition qui s’apparente à un chèque en blanc donné à l’établissement public de Paris-Saclay. Nous attachons d’autant plus d’importance à cette suppression que cet établissement public constitue le premier de la liste des futurs établissements chargés de gérer les pôles d’excellence reliés par le Grand huit. Si ces derniers disposent tous d’un champ d’intervention aussi large, les élus locaux seront bien impuissants, surtout après la réforme des collectivités locales, pour faire valoir l’intérêt général attaché à leur territoire.
Jean-Pierre CAFFET - Sénat - 2010-04-26
Date: 2010-04-26
Orateur: Jean-Pierre CAFFET

M. Jean-Pierre Caffet. Mes chers collègues, aux termes de l’article 20, que nous venons d’adopter, cet établissement public « a pour objet l’impulsion et la coordination du développement du pôle scientifique et technologique du plateau de Saclay, ainsi que son rayonnement international ». L’article 21 précise d’emblée que l’établissement public va pouvoir mener des opérations d’aménagement et d’équipement non pas seulement sur le plateau de Saclay, ce que l’on pourrait concevoir, mais sur tout le territoire national. Cet article prévoit en effet que cet établissement public pourra acquérir, partout en France, des terrains bâtis ou non bâtis, après avis des communes. Mais il pourra même passer outre un avis négatif et acheter, notamment, à Marseille, à Toulouse, à Strasbourg ou à Brest. Certes, M. le rapporteur nous a expliqué qu’un certain nombre de garde-fous avaient été posés, comme la nécessité d’obtenir l’accord des communes. Je note au passage que les communes d’Île-de-France n’ont pas eu cette chance s’agissant des opérations d’aménagement que pourra mener la Société du Grand Paris, même si la surface de la compétence d’aménagement de cette dernière a été réduite. En l’occurrence, nous sommes dans un cas de figure où un établissement public chargé d’impulser et de coordonner des politiques de recherche, de développement scientifique et technologique du plateau de Saclay va pouvoir mener, partout sur le territoire national, des opérations d’aménagement et d’équipement. On peut concevoir à la rigueur que l’établissement public fasse l’acquisition d’un vieux bâtiment universitaire. Mais de là à mener des opérations d’aménagement sur tout le territoire national, y compris avec l’accord des communes… S’il y a une idée derrière cette disposition, qu’on nous le dise, car nous voulons comprendre ! En guise de réponse, vous avez évoqué les garde-fous et la nécessité de recueillir l’accord, ou tout au moins l’avis des communes. Expliquez-nous véritablement pourquoi cet établissement public va pouvoir mener des opérations d’aménagement ! Donnez-nous au moins quelques exemples concrets afin que nous puissions véritablement nous déterminer en toute connaissance de cause !
Jean DESESSARD - Sénat - 2010-04-26
Date: 2010-04-26
Orateur: Jean DESESSARD

M. Jean Desessard. Comme mon collègue Jean-Pierre Caffet, je crois qu’il y a derrière l’article 21 une idée que vous ne souhaitez pas formuler explicitement. En réalité, c’est non pas simplement la Vallée du silicium que vous voulez imiter, mais Stanford, c'est-à-dire une université autonome, qui forme des talents et crée des entreprises. L’article 21 dispose : « L’établissement est chargé de conduire toute action susceptible de favoriser les activités d’enseignement, de recherche et d’innovation et leur valorisation industrielle, et de réaliser des opérations d’aménagement du pôle scientifique et technologique ». Je croyais que, en France, cela relevait du rôle de l’État ! Mais il est vrai qu’aucune analyse ne nous permet de savoir pourquoi l’État n’arrive pas à remplir cette fonction. L’alinéa 4 du même article précise que l’établissement public a notamment pour missions de « réaliser des investissements destinés à favoriser l’implantation d’organismes exerçant des activités d’enseignement supérieur et de recherche, et d’entreprises ». Là encore, je croyais que c’était la fonction de l’État ! Aux termes de l’alinéa 5, cet établissement doit aussi « collecter des fonds auprès de tiers afin de contribuer aux activités d’enseignement supérieur, de recherche, à leurs développements technologiques et industriels, ainsi qu’à la création d’entreprises ». Je croyais que c’était la fonction de l’État ! Selon l’alinéa 6, l’établissement doit encore « mettre à disposition des organismes d’enseignement supérieur et de recherche et des entreprises des plateformes technologiques, des structures de formation et d’information, de réception, d’hébergement et de restauration ». Rappelons que le restaurant ou la cafétéria, c’est cet endroit où l’on se rencontre et où l’on trouve un formidable élan créateur ! (Sourires .) Enfin, à l’alinéa 7, il s’agit de « fournir à ces organismes et entreprises des prestations en matière de dépôt et d’entretien de brevets, de protection de la propriété intellectuelle et industrielle, de création et de financement d’entreprises ». Je croyais que c’était là le rôle de l’État ! Que se joue-t-il vraiment derrière cet article 21 ? Le Grand Paris de M. le secrétaire d’État traduit en réalité la volonté du Gouvernement de casser le schéma français et de copier le système anglo-saxon, notamment la Vallée du silicium, Stanford ou d’autres universités californiennes prestigieuses. À cette fin, il faut que l’État délègue les missions qu’il exerçait traditionnellement à des autorités qui auront compétence, dans tous les domaines, pour créer des pôles universitaires, trouver les moyens financiers de les développer et, ensuite, installer tout autour des entreprises qui pourront jouer le rôle de marieuses ou de porteuses de projets. Avec cet article 21, l’État met le doigt dans un système nouveau : il ne s’occupera plus de l’enseignement supérieur et du développement de la recherche. Il délaissera cette fonction de formation au plus haut niveau pour la déléguer à des autorités administratives indépendantes très proches des entreprises.
Nicole BRICQ - Sénat - 2010-04-26
Date: 2010-04-26
Orateur: Nicole BRICQ

Mme Nicole Bricq. Qu’il s’agisse de la création de filiales ou, maintenant, de l’intervention hors périmètre de l’établissement public, deux sujets sur lesquels nous avons déposé des amendements, M. le secrétaire d’État comme M. le rapporteur ne nous ont pas donné suffisamment d’explications. Le débat n’a pas été plus approfondi en commission spéciale. J’aurais aimé entendre nos collègues de la majorité : ils font de la présence, mais on ne peut pas dire qu’elle soit très active… (Vives protestations sur les travées de l ’ UMP.) Vous savez bien que nous ne réexaminerons pas le texte ! Vous avez accepté l’application de la procédure accélérée, alors que nous l’avons contestée, nous, dès le début de la discussion. Ce n’est pas faire de l’obstruction que de demander des explications ! Mais vous n’en donnez pas ; permettez au moins que nous le fassions remarquer ! (Nouvelles protestations sur les mêmes travées.) La commission mixte paritaire risque d’être longue. Le Sénat a profondément modifié le texte issu des travaux de l’Assemblée nationale. Le rôle de la CMP consiste non pas à se substituer au débat en séance publique, mais, en principe, à accorder les positions des deux majorités qui soutiennent le Gouvernement. Ne vous étonnez donc pas que nous y soyons aussi actifs qu’en séance publique et que nous fassions tout pour qu’elle échoue, ce qui nous permettrait de débattre de nouveau du texte dans cet hémicycle. Sur des sujets aussi importants, il n’est pas normal de ne pas avoir d’explications. Nous voterons donc contre cet article, et ce sans aucun état d’âme.