agokrani/fr-political-speeches huggingface dataset:
Jean-François COPÉ (ministre délégué.) - Sénat - 2004-06-30
Date: 2004-06-30
Orateur: Jean-François COPÉ
Fonction: ministre délégué.

M. Jean-François Copé, ministre délégué. Conformément à une grande tradition depuis le début de cette discussion, l'amendement n° 499 est un amendement de suppression. Le Gouvernement y est défavorable, de même qu'à l'amendement n° 500, qui est un amendement de repli! Le Gouvernement est défavorable, pour des raisons d'harmonisation, à l'amendement n° 501 qui vise à retarder le transfert d'un an. Il est également défavorable à l'amendement n° 502. Le Gouvernement est favorable à l'amendement n° 38. La procédure proposée nous paraît, en effet, tout à fait adaptée. Il est défavorable aux amendements n° s 503 et 504. Il est favorable à l'amendement n° 39, ainsi qu'à l'amendement identique n° 505, qui lui semblent parfaitement justifiés. Il est défavorable à l'amendement n° 506. Il est favorable à l'amendement n° 40. La date de transfert des ports étant identique dans les départements d'outre-mer et en métropole, il lui semble inutile de repousser l'échéance. Il est défavorable à l'amendement n° 507.
Gérard LE CAM - Sénat - 2004-06-30
Date: 2004-06-30
Orateur: Gérard LE CAM

M. Gérard Le Cam. Les biens et la gestion des cours d'eau, canaux, lacs, plans d'eau- soit 5 400 kilomètres de voies navigables - et ports intérieurs, à l'exception de Paris et de Strasbourg, sont transférés par cet article. On ne peut que regretter que les possibilités offertes par l'utilisation du réseau navigable soient aussi peu exploitées et que nous demeurions confrontés à une profonde inégalité de traitement et d'usage en la matière. Posons la question : l'usage de la voie navigable ne peut-elle constituer, pour le transport de certaines matières, une alternative pertinente à l'encombrement du réseau routier et aux lourdes dépenses d'infrastructure et d'entretien qui en découlent ? Pourrons-nous demain concevoir une politique cohérente répondant notamment à certains des impératifs de la Charte de l'environnement que nous venons de voter si on laisse les collectivités locales en situation de répondre, avec leurs faibles moyens, aux exigences de la modernisation et du développement du réseau de voies navigables ? Là aussi, on pourrait imaginer le développement d'une gestion de proximité même si, dans la plupart des cas, notamment pour les cours d'eau, une concertation entre l'ensemble des collectivités riveraines est nécessaire. Bien au-delà, l'usage des canaux dans le domaine du transport nécessite une action et une volonté nationales. Proximité et liberté ne vont pas automatiquement de pair en matière de responsabilité et d'efficacité locales dans la mesure où l'absence de moyens financiers et de traitement global à long terme risque fort d'entraver les projets. Nous nous opposons à l'esprit dans lequel ces transferts sont opérés pour les raisons que nous avons exposées en demandant la suppression de l'article 24. Nous nous y opposons également au regard de la situation économique qu'ils vont provoquer. Enfin, nous nous opposons à une loi qui constitue un maillon essentiel de la remodélisation de la société française, dans le droit-fil de la volonté du MEDEF et à l'image d'autres pays de l'Europe libérale.
Bernard FRIMAT - Sénat - 2004-06-30
Date: 2004-06-30
Orateur: Bernard FRIMAT

M. Bernard Frimat. Cet amendement, déjà évoqué au Sénat en première lecture par notre collègue Marie-Christine Blandin, pose le problème de l'état des canaux, notamment de la toxicité des vases. Son argumentation n'avait pas été entendue par le Sénat, à tort et sans doute par inadvertance ! L'Assemblée nationale a repris ce dossier sur l'initiative de Christian Decock, député du Nord. Aura-t-il été plus convaincant ? En tout cas, il a fait ajouter dans le texte - à l'unanimité - que le représentant de l'Etat, qui fournissait déjà des renseignements, aura l'obligation de les assortir  « d'un diagnostic portant sur la faisabilité et le coût de l'enlèvement des sédiments, ainsi que d'une analyse sur leur nature. » En effet, tout le monde comprend bien que, dans des régions qui ont un passé industriel lourd et où les pratiques environnementales étaient jusqu'à une époque récente, voire encore actuellement, des plus modestes, les canaux étaient le dépotoir naturel de toute une série de sédiments toxiques. Dans la mesure où ils avaient disparu dans le canal, le problème paraissait réglé, parce qu'ignoré. Aujourd'hui, on a quand même progressé dans cette prise de conscience, et on sait qu'il en coûte une petite fortune de remettre les canaux en l'état. Notre amendement a pour objet de reprendre la même idée. A l'état des lieux en matière de contamination toxique des vases qui précède les transferts, nous ajoutons- ce qui nous semble relever du bon sens et confirmer l'idée que la décentralisation entreprise doit être franche - «  et d'un plan de financement de la dépollution signé par toutes les parties prenantes. », l'Etat au premier chef ! Cet amendement va donc un peu plus loin que celui de l'Assemblée nationale. Il nous paraît d'autant plus constituer un progrès qu'il est présenté huit jours après que la majorité sénatoriale a abandonné ses pouvoirs de constituant en votant conforme la Charte de l'environnement. Il nous semblerait difficile qu'elle se dédise aujourd'hui en ignorant l'aspect important de ces canaux pour l'environnement.
Jean-Pierre SCHOSTECK (rapporteur.) - Sénat - 2004-06-30
Date: 2004-06-30
Orateur: Jean-Pierre SCHOSTECK
Fonction: rapporteur.

M. Jean-Pierre Schosteck, rapporteur. La commission est défavorable aux amendements n° s 508, 509 et 510. S'agissant de l'amendement n° 299, je vous rappelle, monsieur Frimat, qu'un diagnostic relatif à la nature des sédiments est déjà prévu par cet article. L'objet de votre amendement est donc assez largement satisfait. Le plan de financement, quant à lui, s'oppose à des dispositions du code du domaine public fluvial aux termes desquelles le transfert, toujours réalisé à titre gratuit, ne donne lieu au paiement d'aucune indemnité, droit, taxe et honoraire. Par conséquent, je pense que vous pourriez sans risque retirer cet amendement. Sinon, l'avis serait défavorable. La commission est défavorable à l'amendement n° 511. Le sous-amendement n° 807 n'a pu être examiné. A titre personnel, je dirai que l'avis de la commission aurait vraisemblablement été favorable. L'amendement n° 236 procède à une mise en cohérence. Par conséquent, la commission y est favorable, de même qu'à l'amendement n° 237.
Jean-François COPÉ (ministre délégué.) - Sénat - 2004-06-30
Date: 2004-06-30
Orateur: Jean-François COPÉ
Fonction: ministre délégué.

M. Jean-François Copé, ministre délégué. Conformément à la tradition, le Gouvernement est défavorable à l'amendement n° 508. En effet, je ne souhaite pas que cet article, élément important de notre processus de décentralisation, soit supprimé. Pour la même raison, le Gouvernement est défavorable aux amendements n°s  509 et 510. Il est également défavorable à l'amendement n° 299. Multiplier les états des lieux et les diagnostics ne me paraît pas forcément une bonne chose. L'article 26 prévoit déjà que les informations sur le domaine public fluvial transféré que le représentant de l'Etat dans le département va transmettre aux collectivités territoriales intéressées s'accompagnera d'un diagnostic portant sur la faisabilité et le coût de l'enlèvement des sédiments .ainsi que sur la nature de ces derniers. Honnêtement, j'y vois déjà des gages importants. Je le redis : rien ne nous empêche à l'avenir, dans ce domaine comme dans d'autres, de faire évoluer les choses en fonction de ce que nous aurons constaté, au nom de ce pragmatisme qui est censé nous rassembler. Je suis défavorable à l'amendement n° 511. Je suis favorable à l'amendement n° 41, sous-amendé par M. Doligé. Je suis également favorable à l'amendement n° 236 puisqu'il permet d'adapter les textes au nouveau contexte juridique. Pour ce qui est de l'amendement n° 237, après avoir beaucoup réfléchi et avoir été particulièrement attentif, car je porte toujours beaucoup d'attention aux propositions de M. Hoeffel, j'y suis également favorable.
Daniel ECKENSPIELLER - Sénat - 2004-06-30
Date: 2004-06-30
Orateur: Daniel ECKENSPIELLER

M. Daniel Eckenspieller. Monsieur le président, monsieur le ministre, mes chers collègues, l'article 27 ayant été voté conforme par l'Assemblée nationale en première lecture, nous n'avons plus la possibilité de le réexaminer aujourd'hui. Et pourtant, à la lecture de cet article,relatif aux compétences du département à l'égard des infrastructures de transports ferrés ou guidés non urbains, je souhaitais, avec mon collègue Hubert Haenel, vous faire part d'une réflexion. Si l'article 27 prévoit que ce sont les départements qui sont compétents pour créer et exploiter des infrastructures de transports ferrés ou guidés non urbains d'intérêt local, les régions ont, quant à elles compétence en matière ferroviaire pour organiser les services ferroviaires régionaux de voyageurs, en application de la loi SRU du 13 décembre 2000. Dans ce cadre, et en complément de la loi du 13 février 1997, le propriétaire de l'infrastructure sur laquelle roulent les trains régionaux est « Réseau Ferré de France ». Et pourtant, c'est bien la SNCF qui exploite les trains régionaux. Ne serait-il pas envisageable de réserver la possibilité de la création ou de l'exploitation aux régions qui le souhaitent, de manière qu'elles puissent, le cas échéant, desservir, en prolongation des trains régionaux dont elles organisent les services, des sites d'un intérêt majeur pour leur développement économique et touristique, ce qui représente, par conséquent, un intérêt local certain ? Je souhaitais vous poser cette question à l'occasion de notre débat.
Jean-François COPÉ (ministre délégué.) - Sénat - 2004-06-30
Date: 2004-06-30
Orateur: Jean-François COPÉ
Fonction: ministre délégué.

M. Jean-François Copé, ministre délégué. C'est un amendement auquel je tiens beaucoup, parce qu'il me semble en cohérence avec la réalité constatée en Ile-de-France. J'indique tout d'abord qu'il n'est pas question de remettre en cause la prééminence de représentation des collectivités locales, fondatrices du STIF. Elles demeurent évidemment, dans l'esprit même de notre décentralisation, en première ligne, à commencer par le président de région. Néanmoins, cet amendement vise à inclure dans la composition du conseil d'administration la représentation institutionnelle des milieux économiques. En effet, nous avons tout intérêt, me semble-t-il, à faire en sorte que ceux qui participent, notamment, au financement des transports en Ile-de-France soient associés à la réflexion en matière de planification dans ce domaine, puisque l'impôt transport payé par les employeurs publics et privés de plus de neuf salariés représente 40% des sources de financement. Donc, il me paraît légitime que ces financeurs participent au conseil d'administration du STIF. C'est la raison pour laquelle je propose que la chambre régionale de commerce puisse y être représentée. De même, il me semble souhaitable d'y associer les établissements publics de coopération intercommunale. J'attire l'attention sur le fait que les communautés d'agglomération, les communautés de communes en Ile-de-France, connaissent un développement très important, alors même qu'elles avaient du retard par rapport aux autres régions. Le moment me paraît donc venu de leur proposer de participer à cette réflexion. D'abord, en termes de besoins en transports de proximité, il y a une logique de subsidiarité intéressante pour le fonctionnement du STIF. Ensuite, leur présence au sein du conseil d'administration me paraît être une bonne chose. Voilà pourquoi je propose d'inclure également dans la composition du conseil d'administration du STIF un représentant des présidents des établissements publics de coopération intercommunale.
Hélène LUC - Sénat - 2004-06-30
Date: 2004-06-30
Orateur: Hélène LUC

Mme Hélène Luc. La détérioration du service est une réalité. L'illustration en est fournie notamment par le fonctionnement de la ligne C du RER, sur lequel je ne m'étendrai pas, bien qu'il y ait beaucoup à en dire. Elle est fournie également par les nombreux retards qui affectent le réseau ferroviaire, malgré les efforts accomplis par les agents de la SNCF, qui tentent, dans un contexte difficile et avec des effectifs réduits, d'offrir aux usagers le meilleur service possible. Je veux surtout vous parler, monsieur le ministre, de la hausse des tarifs du transport public de voyageurs. Le syndicat des transports parisiens, le STP, vient de décider une augmentation de 3,5 % au 1 er juillet, ce qui fait une progression de 20 % en quatre ans. Cela me paraît vraiment inadmissible ! Les élus communistes, parmi lesquels Daniel Davis, conseiller général du Val-de-Marne, et Pierre Mansat, conseiller municipal de Paris, ont voté contre cette augmentation. En effet, cette décision remet en cause le droit au transport, essentiel pour le développement social et économique du département et de la région d'Ile-de-France. Elle remet aussi en cause les efforts que nous voulons faire pour la qualité de la vie et la santé. Nous proposons que les départements aient le droit d'établir un schéma directeur départemental. Nous proposons aussi - Nicole Borvo l'a dit, mais je veux le répéter, tant ce point est important - des dessertes de banlieue à banlieue. Ce qu'il faut, ce sont des tarifs abordables, sociaux, gratuits pour les chômeurs, pour les jeunes en insertion, pour les personnes en fin de droits. Il importe d'annuler les hausses et de les compenser par le versement de 10% de la taxe intérieure sur les produits pétroliers, la TIPP. Ensuite, sur le plan de la démocratie, le projet de loi ne prévoit rien pour associer plus étroitement les usagers des transports et les citoyens à l'amélioration de l'offre de transport. Pourtant, cette dernière ne peut plus être examinée de façon technocratique et doit, au contraire, partir des besoins qu'ils expriment et des propositions qu'ils formulent. Il est donc urgent d'imaginer des procédures de concertation permanentes, par exemple en organisant l'élection, par grandes zones géographiques, de représentants des usagers au sein du conseil d'administration du STIF. Par ailleurs, le texte consacre le désengagement de l'Etat du financement des transports parisiens. Le Gouvernement doit donner des assurances concernant la pérennité et la progression de ses engagements dans les contrats de plan Etat-régions, dont M. Delevoye avait déclaré, après M. de Robien, qu'ils seraient supprimés. Et ils le sont ! Nous considérons qu'il serait inacceptable que l'Etat se désengage massivement et par tous les moyens des infrastructures de transports dans la première région économique européenne. Pour ne citer qu'un exemple, dans le Val-de-Marne, la section de tramway reliant Villejuif à Orly, ainsi que d'autres liaisons tout aussi importantes, risquent de ne pas être financées par les contrats de plan Etat-régions que le Gouvernement remet en cause.
Bernard FRIMAT - Sénat - 2004-06-30
Date: 2004-06-30
Orateur: Bernard FRIMAT

M. Bernard Frimat. Je ne suis pas, loin de là, un spécialiste du problème des transports dans la région d'Ile-de-France. Toutefois, à partir du moment où le problème nous est posé, j'aimerais comprendre. Monsieur le ministre, vous nous avez indiqué que vous ajoutiez à la composition initiale du conseil d'administration du STIF un représentant de la chambre régionale de commerce et d'industrie et un représentant des présidents des établissements publics de coopération intercommunale. Cependant, je remarque, sauf erreur de ma part, que vous avez attiré l'attention sur ce que vous ajoutiez, mais que vous étiez très discret sur ce que vous retiriez, à savoir : « et de représentants des collectivités ou de leurs groupements ayant reçu délégation au titre du cinquième alinéa du II, représentés au sein de collèges départementaux, qui élisent pour chacun d'eux un représentant au conseil d'administration. » Le caractère éminemment limpide de cette formulation n'est d'ailleurs pas immédiatement compréhensible pour moi, et je vous prie de m'en excuser. Peut-être est-ce un point tout à fait anodin, auquel cas mon intervention serait superfétatoire. Reconnaissez cependant que ma demande d'éclaircissements ne va pas contribuer à ralentir les débats. Mon seul souci est de comprendre pour éclairer notre vote. En d'autres lieux, moins nobles que le Sénat, l'on dirait « pour ne pas mourir idiot ». Mais, comme nous sommes au Sénat, je ne le dis pas ; je me contente de le penser.
Hélène LUC - Sénat - 2004-06-30
Date: 2004-06-30
Orateur: Hélène LUC

Mme Hélène Luc. Cet article vise à permettre au STIF de bénéficier de nouvelles catégories de ressources afin, je cite le rapport de la commission des lois, « de compenser la perte du concours financier que l'Etat lui apporte actuellement en qualité de membre ». Il est donc clair que le retrait de l'Etat conduira naturellement à la régression des ressources du syndicat, devenu établissement public territorial. Ce sont en effet 16 % des actuelles ressources budgétaires du syndicat qui vont disparaître. De nouvelles ressources sont donc appelées à venir suppléer celles que le syndicat va perdre : emprunts, qu'il faudra bien rembourser ; versements différés du Fonds de compensation pour la TVA, dotation forfaitaire proche des dotations actuellement budgétisées. S'agissant de la dotation de l'Etat, rien n'est précisé sur son devenir, ni sur les modalités éventuelles de son indexation et de son évolution ultérieure à la date de dévolution. La situation financière du STIF est pourtant déjà difficile, puisqu'un déficit de plus de 100 millions d'euros apparaît dans les comptes de 2003, avec, comme raison essentielle, la récession économique que connaît notre pays. En décidant de réduire de 6 millions d'euros les moyens accordés au STIF, la majorité sénatoriale a, d'ailleurs, récemment contribué à l'augmentation de ce déficit. Cette mesure, que certains ont présentée comme anecdotique, est bien annonciatrice d'un désengagement massif. De même, on a décidé en 2003 de plafonner le « versement transports » des entreprises, privant de 575 millions d'euros de ressources complémentaires le financement des transports collectifs. Une telle situation, qui n'est pas propre à la région d'Ile-de-France, est plus que discutable, alors même que nous sommes confrontés à des enjeux décisifs en matière d'aménagement urbain, d'aménagement du territoire, de développement durable. On pourrait presque s'interroger sur le sens à donner à l'adoption de la Charte de l'environnement quand on voit ainsi l'Etat être délibérément délesté de ses obligations en matière d'organisation des transports publics de voyageurs. Nous avons, à maintes reprises, ici ou encore dans les assemblées régionales ou départementales, pointé pour les critiquer les choix qui sont faits en matière de transport public. Engoncé dans sa logique de réduction de la dépense publique, le Gouvernement crée donc les conditions d'une désorganisation future des transports parisiens, puisque le STIF ne pourra bientôt plus qu'opter pour une sorte de privatisation plus ou moins importante de tout ou partie des réseaux. En effet, si nous restons dans la démarche initiée par le projet de loi, nous serons très vite placés devant un choix : il faudra soit dévitaliser le réseau, soit gérer la pénurie, soit encore poursuivre dans l'accroissement de la contribution des usagers au financement des transports parisiens. C'est évidemment ce choix que nous refusons et nous le confirmons, au regard de la première lecture, en vous invitant, mes chers collègues, à rejeter sans appel cet article 30.
Hélène LUC - Sénat - 2004-06-30
Date: 2004-06-30
Orateur: Hélène LUC

Mme Hélène Luc. Dans sa rédaction actuelle, non modifiée lors de l'examen du projet de loi par l'Assemblée nationale, le paragraphe I de l'article 30 prévoit neuf catégories de ressources pour le STIF. Dans les faits, il s'agit de spécifier quelles sont les ressources qui viendront alimenter le futur établissement public territorial. On notera que ces ressources sont d'abord et avant tout fournies par les collectivités territoriales et les usagers, avant d'être représentatives de concours budgétaires de l'Etat, ce qui sous-entend clairement que cette dévolution de compétences fait décidément de l'Etat un simple auxiliaire d'une politique dont il va commodément se débarrasser. On notera en particulier que la dotation de l'Etat pour le financement du transport des publics prioritaires n'est que forfaitaire et, de ce fait, qu'elle n'est pas destinée à couvrir l'ensemble des frais exposés à ce titre. Pourtant, l'expérience tentée par certains départements, le Val-de-Marne, en particulier, qui a attribué à tous les collégiens, à tous les lycéens et à tous les étudiants la carte Imagine'R, donnant droit à une réduction de 25 % et de 50% encore à la rentrée prochaine, a permis d'accroître de manière très significative la participation des élèves au transport public. Je peux vous dire que c'est une aide incroyable pour les familles et une possibilité offerte à ces jeunes de sortir de leur banlieue et de découvrir les musées et les expositions de la capitale ou simplement d'aller au cinéma. Confirmant donc l'analyse que nous avons produite sur l'article, nous ne pouvons que vous inviter à adopter cet amendement
Hélène LUC - Sénat - 2004-06-30
Date: 2004-06-30
Orateur: Hélène LUC

Mme Hélène Luc. Vous pourriez nous demander pourquoi nous nous opposons à un paragraphe destiné à assurer la liquidité du régime de retraite spécifique des agents de la Régie autonome des transports parisiens. Mais, si l'on y regarde de plus près, plusieurs observations s'imposent. Premièrement, que va recouvrir effectivement le décret qui sera pris pour déterminer la participation de l'Etat, notamment pour ce qui concerne l'évolution des prestations servies, ou encore les conditions de l'évolution pure et simple de cette participation ? Comment va-t-on régler la question ? Encore par une augmentation de la participation des cotisants, ou par appel à la surcompensation entre régimes de retraite obligatoires? Deuxièmement, dans sa rédaction, ce paragraphe III est finalement assez illustratif de la manière dont le Gouvernement conçoit ce projet de loi. Disons, pour aller vite, qu'il va se mettre demain en situation de gager son engagement au financement des retraites de la RATP, qui connaîtront une évolution aussi forte que celle des autres régimes de retraite, sur une moindre contribution au financement de l'offre de transport et de développement des infrastructures des réseaux de transport public de voyageurs. Ce paragraphe III, en quelque sorte, donne à bon compte bonne conscience au Gouvernement, sans qu'il ait à lâcher sur l'objectif essentiel : le délestage sur les collectivités locales de la gestion du réseau des transports publics parisiens. Vous comprendrez donc que nous ne puissions que vous inviter à voter cet amendement de suppression de ce paragraphe, dans la logique de notre position de fond.