Auguste CAZALET (rapporteur spécial de la commission des finances, du contrôle budgétaire et des comptes économiques de la nation) - Sénat - 2007-11-30
Date: 2007-11-30
Orateur: Auguste CAZALET
Fonction: rapporteur spécial de la commission des finances, du contrôle budgétaire et des comptes économiques de la nation

M. Auguste Cazalet, rapporteur spécial de la commission des finances, du contrôle budgétaire et des comptes économiques de la nation. Monsieur le président, mesdames les ministres, madame la secrétaire d'État, monsieur le haut-commissaire, mes chers collègues, la mission « Solidarité, insertion et égalité des chances », qui succède à la mission « Solidarité et intégration », est encore plus interministérielle qu'auparavant, puisque cinq ministres sont désormais compétents. Au total, les crédits inscrits sur cette mission s'élèvent à plus de 12 milliards d'euros, répartis en sept programmes d'importance inégale. Ces crédits ne donnent toutefois pas une vision exhaustive de la mission. En effet, les dépenses fiscales sont importantes : elles devraient atteindre 14,6 milliards d'euros en 2008, soit plus que les crédits budgétaires. De manière générale, l'une des caractéristiques de cette mission tient aux faibles marges de manoeuvre dont paraissent disposer les gestionnaires. En effet, les dépenses les plus importantes, comme l'allocation aux adultes handicapés, l'AAH, ou l'allocation de parent isolé, l'API, sont difficilement maîtrisables dans la mesure où elles répondent à une logique de guichet au profit des personnes concernées. Ensuite, ce projet de budget s'inscrit dans un cadre assaini et traduit de réels efforts. En effet, l'État a remboursé, en octobre dernier, les dettes qu'il avait contractées à l'égard du régime général de sécurité sociale au 31 décembre 2006. Sur les 5,1 milliards d'euros remboursés, 1,6 milliard d'euros se rattachaient au champ « santé-solidarité », dont 920 millions d'euros pour l'aide médicale de l'État et 409 millions d'euros au titre de l'allocation de parent isolé. Cela souligne les sous-budgétisations récurrentes dont a fait l'objet cette mission dans le passé. Par ailleurs, le présent projet de loi de finances tient compte de cette situation et réévalue les crédits consacrés à certaines dépenses. L'exemple le plus clair en est certainement l'aide médicale de l'État : les crédits passent, en effet, de 233,5 millions d'euros en 2007 à 413 millions d'euros. Pourtant, en dépit de ces efforts, la situation paraît tendue sur plusieurs programmes, sur lesquels je voudrais maintenant insister. Certains points pourront également faire l'objet de développements à l'occasion de l'examen des amendements. Ma première remarque concerne le programme « Prévention de l'exclusion et insertion des personnes vulnérables ». Le projet de loi de finances traduit une forte mobilisation en faveur des personnes les plus vulnérables puisque 81,8 millions d'euros supplémentaires par rapport à 2007 sont inscrits pour trois postes de dépenses : les centres d'hébergement et de réinsertion sociale - 544,5 millions d'euros -, l'hébergement d'urgence - 149,4 millions d'euros - et les maisons-relais - 36,2 millions d'euros. Cette augmentation fait suite aux engagements pris dans le cadre du plan d'action renforcé pour les sans-abri, le PARSA, et de la loi instituant le droit au logement opposable et portant diverses mesures en faveur de la cohésion sociale. Pourtant, ces crédits seront vraisemblablement insuffisants pour atteindre les objectifs définis, notamment en ce qui concerne l'hébergement d'urgence traditionnellement sous-doté en loi de finances initiale. Je soulignerai également deux autres points. D'une part, les crédits destinés à l'aide alimentaire diminuent, alors que l'exécution de 2006 témoigne de besoins bien plus importants. Je proposerai donc de majorer ces crédits. D'autre part, le ministère doit faire face à une dette évaluée, fin 2006, à plus de 20 millions d'euros au titre de certaines dépenses d'action sociale. Je souhaite donc, madame la ministre, que vous nous précisiez l'évolution de la situation en 2007 et que vous nous disiez comment le Gouvernement entend remédier à ce problème. Ma deuxième remarque concerne deux dépenses importantes de cette mission : l'allocation de parent isolé, qui mobilise plus d'un milliard d'euros en 2008, et l'allocation aux adultes handicapés, qui représente à elle seule plus de 47 % des crédits de la mission, avec 5,4 milliards d'euros. Dans les deux cas, les hypothèses retenues paraissent volontaristes et les économies attendues devront être au rendez-vous, sans quoi les crédits inscrits ne permettront pas de faire face aux besoins. Compte tenu des réalisations passées et du caractère ambitieux des hypothèses d'évolution retenues, il n'est pas certain que le montant des crédits inscrits sur cette mission parvienne à satisfaire les besoins. Je souhaite que le Gouvernement nous apporte des précisions complémentaires sur l'évolution des dépenses, tant au titre de I'AAH qu'à celui de l'API. Ma troisième remarque porte sur le financement des tutelles et curatelles d'État. Les crédits ont été fortement réévalués par rapport à l'exercice 2007, ce dont on peut se féliciter. En effet, les crédits inscrits en loi de finances ont été insuffisants pour faire face aux besoins en 2006 et 2007. Les dettes de l'État atteindraient ainsi 34,5 millions d'euros à la fin de l'année 2007. Le ministère m'a d'ailleurs indiqué que, si aucune mesure n'était prise, la fin de cet exercice pourrait être très difficile. Je souhaite donc, madame la ministre, que vous nous indiquiez comment vous comptez faire face à cette situation. Ma dernière remarque portera sur le programme « Protection maladie » au sujet duquel je ferai deux observations. Premièrement, la dotation prévue pour financer le dispositif de l'aide médicale de l'État est enfin réévaluée, ce qu'il convient de saluer. Toutefois, je souhaite, madame la ministre, que vous nous précisiez les pistes d'économies que vous entendez mettre en place, ainsi que votre calendrier. En effet, le projet annuel de performances évoque 102 millions d'euros d'économies pour tenir la dépense, ce qui apparaît un minimum compte tenu des évolutions constatées. Je souhaite donc connaître le chiffrage exact des différentes économies prévues. Deuxièmement, l'inscription d'une subvention de 50 millions d'euros au profit du Fonds d'indemnisation des victimes de l'amiante, le FIVA, porte reconnaissance de la responsabilité de l'État dans cette tragédie. Cela répond, notamment, aux remarques formulées par la mission commune d'information du Sénat sur le drame de l'amiante. Toutefois, le FIVA devant disposer d'un fonds de roulement de 97 millions d'euros à la fin de 2008, la commission des finances estime qu'une partie de la subvention prévue pourrait être redéployée en cours d'année en cas de besoins trop importants sur l'aide médicale de l'État. Sous le bénéfice de ces observations et des amendements qu'elle présentera, la commission des finances vous propose d'adopter les crédits de la mission « Solidarité, insertion et égalité des chances » pour 2008, ainsi que les articles rattachés.