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Louis de BROISSIA - Sénat - 2006-11-28
Date: 2006-11-28
Orateur: Louis de BROISSIA

M. Louis de Broissia. Je suis en désaccord total avec la présentation qu'a faite notre collègue Claude Haut sur ce sujet. Tout d'abord, il a oublié de mentionner un effort de 100 millions d'euros, puis un autre de 400 millions d'euros, ce qui est tout de même un peu gênant ! Qu'il veuille défendre l'insertion dans les départements, soit, mais il faut tout de même reconnaître ce que le Gouvernement a fait ! On ne peut pas faire l'impasse sur 500 millions ! Ensuite, je m'inscris en faux contre son affirmation selon laquelle le RMI peut être considéré comme une dépense à guichet ouvert. Ce n'est pas vrai dans mon département ! Je crois comprendre d'ailleurs que, pour mon collègue des Bouches-du-Rhône, comme pour celui du Rhône et pour de très nombreux présidents de conseils généraux, l'insertion est une condition. J'avais voté la loi relative au revenu minimum d'insertion il y a très longtemps, lorsque j'étais jeune parlementaire dans une autre assemblée. Personne n'aurait imaginé à l'époque que les RMIstes seraient aussi nombreux dix-huit ans après. Nous, départements, faisons à cet égard des efforts quotidiens, qui sont souvent payants. Par ailleurs, en proposant d'attribuer un budget supplémentaire en fonction du niveau de dépenses constaté dans chaque département, mon cher collègue, vous n'encouragez pas les départements à développer ce fonds de mobilisation départementale pour l'insertion. Manifestement, monsieur Haut, vous et moi ne sommes pas sur la même longueur d'onde !
Philippe MARINI (rapporteur général.) - Sénat - 2006-11-28
Date: 2006-11-28
Orateur: Philippe MARINI
Fonction: rapporteur général.

M. Philippe Marini, rapporteur général. Je voudrais vous convaincre, monsieur Haut, de bien vouloir retirer votre amendement, car je ne suis pas persuadé qu'il soit avantageux pour les départements. En effet, en 2004, l'assiette de la taxe sur les conventions d'assurance a évolué de 5,8 %, alors que la DGF a augmenté de seulement 1,93 %. Il est vrai que, en 2005, l'assiette de la taxe sur les conventions d'assurance a progressé de 1,1 % et la DGF, de 3,2 %, et que, de ce fait, l'indexation sur la DGF aurait été plus favorable. Cependant, pour 2006, selon les informations dont je dispose - et j'attends leur confirmation par le Gouvernement - l'assiette de la taxe sur les conventions d'assurance augmenterait plus que la DGF, c'est-à-dire de plus de 2,7 %. Cela signifie que, sur une période de trois ans, l'évolution spontanée de la taxe sur les conventions d'assurance est meilleure que la progression de la DGF. Au vu de ces éléments « historiques », je crois que vous devriez retirer votre amendement, mon cher collègue.
Louis de BROISSIA - Sénat - 2006-11-28
Date: 2006-11-28
Orateur: Louis de BROISSIA

M. Louis de Broissia. Les départements se sont vu confier la gestion d'une très grande majorité des routes nationales. Dans le mien, il ne reste, relevant de l'État, qu'une portion d'une cinquantaine de kilomètres d'autoroute gratuite. Partout, des radars sont installés à la suite de la sensibilisation à la prévention routière par le Président de la République, et c'est évidemment une très bonne chose. Cependant, le coût de la prévention routière est lourd : il faut redresser des virages, aménager des intersections, construire des « tourne-à-gauche ».... Il est vrai qu'en Côte d'Or on ne tourne pas spontanément à gauche ! (Sourires .). En tout cas, il serait conforme au principe d'équité fiscale que le produit des amendes perçues au titre des infractions constatées par les radars automatiques tombe dans la caisse de ceux qui entretiennent les routes. En effet, le transfert aux départements de la compétence relative aux routes doit s'accompagner en toute logique du transfert à leur profit du produit des amendes. Nous proposons de limiter la fraction transférée à 60 %, pour tenir compte du fait que les radars ont été mis en place par l'État et qu'il ne faut pas le décourager de continuer. J'espère que, dans sa grande sagesse, la Haute Assemblée acceptera cette proposition intéressante et j'attends avec intérêt l'avis du Gouvernement à cet égard.
Philippe MARINI (rapporteur général.) - Sénat - 2006-11-28
Date: 2006-11-28
Orateur: Philippe MARINI
Fonction: rapporteur général.

M. Philippe Marini, rapporteur général. Oh, je ne serai pas aussi rapide ! Je ne suis pas capable de le dire, car je ne dispose pas de simulations permettant de montrer ce que serait le montant de la première répartition, le prélèvement au profit des départements. Il n'est donc pas certain que l'on puisse continuer d'affecter 140 millions d'euros au compte d'affectation spéciale et 100 millions d'euros à l'AFITF. C'est pourquoi les auteurs de l'amendement proposent deux gages : une taxe sur les concessionnaires d'autoroutes pour l'AFITF, une taxe additionnelle sur le tabac pour l'État. Toutefois, je ne suis pas complètement convaincu que l'État ne soit pas perdant dans ce système, et il en va de même pour l'AFITF, dont le rôle est particulièrement important en matière d'infrastructures de transport. Par ailleurs, le dispositif se traduirait par une perte pour les communes et EPCI, qui percevraient nécessairement une somme moindre. Donc, même si je reconnais que les intentions de nos collègues présidents de conseils généraux - l'amendement de M. Claude Haut diffère un peu sur le plan technique, mais il procède du même esprit - et le système qu'ils proposent sont d'une grande logique, je ne crois pas que le dispositif soit complètement achevé : il me semble que certains aspects mériteraient encore d'être précisées. Pour cette raison, la commission souhaite entendre le Gouvernement.
Brice HORTEFEUX (ministre délégué.) - Sénat - 2006-11-28
Date: 2006-11-28
Orateur: Brice HORTEFEUX
Fonction: ministre délégué.

M. Brice Hortefeux, ministre délégué. Vous évoquez en réalité plusieurs points. Tout d'abord, votre proposition prend argument de la décentralisation des routes au profit des départements pour demander l'affectation aux conseils généraux du produit des radars automatiques qui sont installés sur les routes départementales et les routes nationales d'intérêt local. Si votre raisonnement repose sur la compensation de ce transfert, alors il ne peut pas être entendu à ce stade. En effet, la commission consultative d'évaluation des charges, dans sa séance du 5 octobre 2006, a examiné et approuvé ce transfert, dont elle a évalué le montant à un peu plus de 190 millions d'euros. La compensation est financée, à compter du 1 er janvier 2007, par un transfert de TSCA aux départements métropolitains et de DGD aux départements d'outre-mer. Par ailleurs, le déploiement des radars et des dispositifs de contrôle et de sanction automatisés a pour objet d'assurer le succès de la politique de maîtrise de la vitesse sur les routes et, plus généralement, de la lutte contre l'insécurité routière. Il s'inscrit donc clairement dans une politique de l'État, voulue par l'État et financée par l'État. Enfin, le Gouvernement avait accepté l'année dernière qu'une partie des amendes perçues par la voie de systèmes automatisés soit affectée aux communes et abonde le concours « produit des amendes ». Je n'entre pas dans le détail, mais cela porte grosso modo sur 70 millions d'euros, et sans doute sur 110 millions d'euros l'année prochaine. L'amendement entraînerait la remise en cause de l'équilibre du partage entre l'État et les communes de la ressource des radars automatiques qui a été obtenu en 2006. Il risque donc d'avoir des conséquences assez lourdes non seulement pour l'État, ce qui n'est pas forcément souhaitable, mais également pour les communes. J'attire votre attention sur ce point, monsieur le sénateur : votre proposition consisterait concrètement à priver les communes de l'essentiel des 110 millions d'euros qui étaient prévus pour elles, et ce au profit des départements. Je suggère donc - car il ne faut pas fermer la porte, et vous avez raison d'appeler à la discussion - qu'un groupe de travail se mette en place au premier semestre de 2007 pour examiner votre proposition et étudier une nouvelle clef de répartition. Dans l'attente de ses conclusions, j'apprécierais que vous retiriez cet amendement.
Louis de BROISSIA - Sénat - 2006-11-28
Date: 2006-11-28
Orateur: Louis de BROISSIA

M. Louis de Broissia. Monsieur le ministre, je vous remercie de votre réponse, mais je ne crois pas qu'il y ait maldonne. Il m'est arrivé d'entendre un ancien ministre de l'intérieur expliquer que la sécurité routière se faisait en « coproduction », et je n'aimais guère cette expression. Pour autant, en l'occurrence, il s'agit bien d'une coproduction de la sécurité ! L'État, certes, fournit la police nationale, la gendarmerie nationale, mais nous, nous fournissons les routes. Quand il y a un point noir sur une route, il est clair que, désormais, c'est à nous qu'il revient de payer pour le supprimer ! La plupart des routes ont été transférées non pas aux communes, mais aux départements. Ce n'est pas une question de transfert de charge. Simplement, messieurs les ministres, il ne faut pas que l'État soit considéré comme un braconnier installant des péages sur nos routes ! En définitive, les radars automatiques sont de notre ressort, et nous aussi participons à la sécurité routière. Je me fais effectivement le porte-parole des conseils généraux, mais aussi des communes. Il se trouve, monsieur le ministre délégué aux collectivités locales, que ce sont les départements qui, la plupart du temps, paient pour les routes communales, et tous ont des dotations à cet effet. Ce qu'ils donnent est d'ailleurs bien plus important que ce vous évoquez ; c'est beaucoup plus que le fruit des amendes de police, lesquelles, au demeurant, passent également par les départements puisqu'elles leur sont affectées pour être consacrées aux routes communales. Je suis prêt à retirer mon amendement, sous une réserve cependant : je souhaiterais que la commission des finances soit associée au groupe de travail (M. le rapporteur général approuve) , puisque j'ai cru comprendre que le rapporteur général n'avait pas exprimé un avis défavorable, et que nous puissions réellement trancher définitivement cette question lors de la prochaine discussion budgétaire. Je le répète, c'est une question d'équité : cet amendement est cosigné par de très nombreux collègues, et tous ne sont pas présidents de conseils généraux, ce qui montre leur ouverture d'esprit. La question avait déjà été abordée l'année dernière, mais le débat avait été un peu escamoté. Nous proposons que, pour la prochaine « saison budgétaire », si je puis dire, nous allions vraiment plus loin. Nous tenons tous, je crois, à ce que le dossier puisse être définitivement clos en 2007.
Claude HAUT - Sénat - 2006-11-28
Date: 2006-11-28
Orateur: Claude HAUT

M. Claude Haut. Je n'ai pas l'impression que M. le ministre se soit exprimé sur l'amendement que j'ai présenté. La description de la situation actuelle que nous venons d'entendre n'est pas nécessairement exacte. Nous disposons aujourd'hui d'informations - et je suppose que, si nous les avons, vous les avez aussi, monsieur le ministre - qui montrent que les sommes récoltées grâce aux radars automatiques sont en progression constante. Aujourd'hui, elles sont largement suffisantes pour couvrir le versement que le rapporteur général évoquait tout à l'heure, pour faire en sorte que les communes continuent de percevoir le même montant qu'aujourd'hui et pour en verser également une part aux départements. Les sommes recueillies sont largement supérieures à ce qui était envisagé l'année dernière et progressent très rapidement. Autrement dit, la part réservée aux communes ne serait pas en diminution et l'on pourrait facilement aller dans le sens de ce que nous préconisons sans que celles-ci soient lésées. Je maintiens donc mon amendement, ce qui me permettra de voir si au moins une partie de notre assemblée partage l'idée selon laquelle les départements, qui consacrent des sommes très importantes à leur domaine routier, doivent pouvoir, eux aussi, recueillir quelques fruits financiers de l'installation des radars automatiques.
Philippe MARINI (rapporteur général.) - Sénat - 2006-11-28
Date: 2006-11-28
Orateur: Philippe MARINI
Fonction: rapporteur général.

M. Philippe Marini, rapporteur général. La question que soulève notre collègue, par ailleurs maire de Mâcon, mérite indiscutablement d'être analysée. Contrairement à ce que pouvait laisser penser la rédaction même de l'amendement, il apparaît que ce sont en fait des cas de figure tout à fait spécifiques qui sont ici visés, et le coût engendré par une telle modification serait vraisemblablement assez faible. Il s'agit précisément de Maisons pour l'emploi dont les installations ont fait l'objet d'investissements réalisés par des communes : il conviendrait d'examiner les conditions dans lesquelles les travaux en question peuvent donner lieu à éligibilité au FCTVA. Depuis le vote de l'article 42 de la loi de finances initiale pour 2006, les règles ont été sensiblement assouplies, et notre collègue trouve anormal que certaines communes ayant oeuvré à la réalisation d'une Maison pour l'emploi dans les années précédentes ne puissent, au titre des investissements ainsi consentis, avoir accès au FCTVA. Je me tourne donc vers le Gouvernement pour savoir s'il existe une solution susceptible de donner satisfaction à cette demande, qui, sur le fond, me paraît tout à fait légitime.
Marie-France BEAUFILS - Sénat - 2006-11-28
Date: 2006-11-28
Orateur: Marie-France BEAUFILS

Mme Marie-France Beaufils. Cet amendement, qui vise à renforcer l'efficacité de la taxe professionnelle, nous semble très important. En effet, faut-il accepter aujourd'hui que ce soient les seules industries qui cotisent essentiellement à la taxe professionnelle ? Est-il admissible que des pans entiers de notre économie soient privilégiés au point de ne pas participer à la solidarité nationale, ou si peu ? Monsieur le ministre, vous m'avez répondu jeudi dernier que l'impôt n'avait pas qu'une fonction redistributive, qu'il participait également au développement économique. Soit, mais cela ne peut en rien diminuer son rôle de redistribution. Vous devez donc admettre que tous les secteurs de l'économie participent de façon égale à la taxe professionnelle. Les entreprises de main-d'oeuvre sont particulièrement désavantagées dans cette fiscalité, alors que les banques et les assurances ne participent que très faiblement. Lors du débat budgétaire de l'an dernier, au titre du rapport remboursement/dégrèvement, vos services nous ont répondu sur le poids de la taxe professionnelle par rapport à la valeur ajoutée en fonction du secteur d'activité. C'est ainsi que le taux de taxe professionnelle par rapport à cette valeur ajoutée est de 3,6 % pour l'industrie, de 5,6 % pour l'énergie, de 1,9 % pour le BTP, de 2,3 % pour le commerce, de 1,7 % pour les finances et de 2,7 % pour les services. Il est donc temps de moderniser cette fiscalité et de l'adapter à l'économie de notre temps. C'est tout le sens de la proposition de loi que nous avons déposée en mars 2005. Vous vous targuez souvent de modernisme, monsieur le ministre, nous considérant sans doute à l'inverse comme des « ringards » - vous ne prononcez pas le mot, mais on souvent le sentiment que c'est le celui qui vous vient à l'esprit -...
Marie-France BEAUFILS - Sénat - 2006-11-28
Date: 2006-11-28
Orateur: Marie-France BEAUFILS

Mme Marie-France Beaufils. ... et vous perpétuez néanmoins un calcul d'impôt qui donne aux entreprises toutes les raisons de manifester leur désaccord quant au maintien de cet impôt. Par vos pratiques fiscales, vous pénalisez les entreprises de production et vous favorisez les grands groupes financiers. La commission Fouquet le reconnaissait également puisqu'elle constatait que, pour un tiers de la valeur ajoutée produite et donc cumulée dans le produit intérieur brut marchand, l'industrie et la production d'énergie contribuent à 60 % au produit de la taxe professionnelle. Vous nous dites toujours que nous avons une approche contraire à l'activité économique et à l'emploi. En maintenant le mode actuel du calcul de la taxe professionnelle, c'est vous, monsieur le ministre, qui prenez du retard. Il faut inciter à l'investissement créateur d'emplois et notre proposition y participe. C'est une question d'efficacité économique. Notre proposition de loi intègre les actifs financiers dans la base de la taxe professionnelle et elle permet de moderniser cet impôt. Puisqu'il est difficile de localiser ces actifs financiers sur le territoire, nous pensons qu'il est possible de les appréhender sur les bilans des entreprises ; ils figurent en effet dans la comptabilité de toutes les entreprises assujetties à la taxe professionnelle au titre des comptes de participation financière et des de valeurs mobilières de placement. Les comptes de la nation font apparaître que les actifs financiers s'élevaient à environ 5 000 milliards d'euros en 2003 : il ne s'agit donc pas de sommes modestes ! Une taxation à 0,3 % rapporterait 15 milliards d'euros. Cette somme assurerait une péréquation sur la base de critères proches de la DGF. Monsieur le ministre, mes chers collègues, cette proposition commence à faire son chemin. Nous étions d'ailleurs plus de 2 000, le samedi 18 novembre, à Paris, pour demander que cette proposition soit examinée. C'est une proposition de bon sens qui, en mettant à contribution les secteurs sous-fiscalisés de notre économie, lesquels participeraient ainsi à la solidarité nationale et apporteraient à nos collectivités le ballon d'oxygène dont elles ont besoin, cela sans entamer les ressources du budget de l'État.
Jean-Jacques JÉGOU - Sénat - 2006-11-28
Date: 2006-11-28
Orateur: Jean-Jacques JÉGOU

M. Jean-Jacques Jégou. Il ne faut pas sous-estimer aujourd'hui les difficultés et les menaces qui pèsent sur le secteur du cinéma. Il est temps de prendre de nouvelles mesures, notamment fiscales, afin de soutenir ce secteur, en particulier le court métrage et les industries techniques du cinéma et de l'audiovisuel. Le rapport Couveinhes, rédigé à la demande du ministre de la culture, a mis en lumière la crise traversée en France par les industries techniques et qui s'est traduite, depuis 2002, par le dépôt de bilan de plusieurs entreprises de taille significative. Les professionnels estiment qu'un allégement de la fiscalité des industries techniques permettrait d'améliorer leur situation et de pérenniser leur existence. C'est pourquoi nous proposons d'autoriser les collectivités territoriales et les établissements publics de coopération intercommunale dotés d'une fiscalité propre d'exonérer totalement ou partiellement de la taxe professionnelle, pour une durée et dans une quotité qu'ils détermineraient librement, les industries techniques du cinéma et de l'audiovisuel, qui traversent une grave crise ; cela ne pourrait que favoriser les investissements réalisés par ce secteur. Un tel amendement a déjà été adopté à deux reprises par le Sénat, une première fois en 2003 sur l'initiative de M. Yann Gaillard, une deuxième fois l'année dernière à l'instigation de Mme Catherine Morin-Desailly. En outre, une mesure de ce type a déjà été votée en faveur des kiosquiers. Je ne doute pas un seul instant, monsieur le ministre, que le Gouvernement, qui a prouvé son engagement en faveur du cinéma par des mesures récentes telles que le crédit d'impôt cinéma, donnera un avis favorable sur cet amendement.
Philippe MARINI (rapporteur général.) - Sénat - 2006-11-28
Date: 2006-11-28
Orateur: Philippe MARINI
Fonction: rapporteur général.

M. Philippe Marini, rapporteur général. L'objet de cet amendement, qui a été très largement inspiré par M. Jean-Pierre Fourcade, est d'obtenir des précisions en ce qui concerne le régime fiscal des contrats de partenariat public-privé. Si l'on compare les opérations réalisées grâce à un partenariat public-privé à celles qui sont conduites en maîtrise d'ouvrage classique, on constate que les frais financiers correspondant aux emprunts nécessaires à l'investissement sont soumis à la TVA dans le premier cas, mais pas dans le second. Comme le souligne à juste titre M. Jean-Pierre Fourcade, il s'agit là d'une disparité de traitement qui est préjudiciable au contrat de partenariat public-privé. Il souhaite donc que l'on remédie à cette situation. La commission a cherché une solution du côté de l'éligibilité au fonds de compensation de la TVA. Je ne suis toutefois pas absolument persuadé qu'il s'agisse, d'un point de vue technique, de la bonne option. Il serait également possible d'envisager une exonération de la TVA. Cependant, si cette formule était retenue, nous buterions sur la classification comptable des frais financiers, en termes de comptabilité publique. Monsieur le ministre, pouvez-vous nous apporter des éléments de réponse sur ce sujet ?
Jean-François COPÉ (ministre délégué.) - Sénat - 2006-11-28
Date: 2006-11-28
Orateur: Jean-François COPÉ
Fonction: ministre délégué.

M. Jean-François Copé, ministre délégué. Monsieur le rapporteur général, puisque nous en sommes parvenus au dernier amendement, permettez-moi, avant de vous répondre, de remercier l'ensemble des sénateurs et des sénatrices qui sont encore présents à cette heure très avancée. Monsieur le rapporteur général, sur le fonds, je vous rejoins. Il y a là, en effet, un vide juridique. Les partenariats public - privé sont devenus une pratique de gestion très répandue. Il est donc légitime de réfléchir à la manière d'intégrer leurs frais financiers, comme cela se fait pour les maîtrises d'ouvrage classiques. Par ailleurs, et vous l'avez souligné à juste titre, nous devons veiller à ce que le FCTVA se voie ouvert à des dépenses de fonctionnement. Monsieur le rapporteur général, je m'engage à prendre dans les meilleurs délais une instruction fiscale sur ce sujet. Nous devrions parvenir à trouver une solution en globalisant l'opération, donc en y intégrant les frais financiers. Dans cette attente, je vous saurais gré de bien vouloir retirer votre amendement.