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Evelyne DIDIER - Sénat - 2005-11-08
Date: 2005-11-08
Orateur: Evelyne DIDIER

Mme Evelyne Didier. J'interviens en cet instant au nom de mon collègue Michel Billout, qui ne pouvait être présent ce soir mais avait souhaité marquer son étonnement concernant l'absence de mention des organismes génétiquement modifiés dans ce projet de loi agricole. Certes, un projet de loi devrait bientôt venir en discussion sur ce thème pour transposer la directive 2001/18 relative à la dissémination volontaire d'OGM dans l'environnement entérinant la coexistence entre les cultures génétiquement modifiées et les cultures biologiques. Pourtant, un rapport récent du secrétariat de la Commission de coopération environnementale, qui comprend le Canada, le Mexique et les Etats-Unis, constate l'impossibilité de la coexistence des cultures OGM et non-OGM. De notre point de vue, la question des OGM devrait être posée dans un projet de loi dit « d'orientation agricole ». Comment ne pas évoquer ici le fait que le monopole des semenciers place les paysans dans une situation de dépendance et réduit la biodiversité ? Si l'utilisation des OGM peut correspondre à une avancée scientifique, elle soulève aussi de véritables questions en termes d'environnement et de sécurité sanitaire. Ajoutons que l'alimentation humaine et animale est contrôlée par quelques firmes agro-alimentaires. Les OGM constituent aussi un instrument de cette mainmise, alors que les conséquences de leur utilisation sur l'environnement ne sont pas établies. Le titre III de ce projet de loi s'intitule « Répondre aux attentes des citoyens et des consommateurs ». Pour ce faire, il est notamment prévu dans son chapitre I er d'améliorer « la sécurité sanitaire et la qualité des produits ». Dans cette optique, une meilleure traçabilité des aliments par un étiquetage rigoureux est souhaitable. Comment ne pas faire mention, à cet endroit du texte, parce qu'il s'agit de respecter le principe constitutionnel de précaution, de la question de sécurité sanitaire liée à l'utilisation d'organismes génétiquement modifiés dans notre agriculture ? Les conséquences de cette utilisation sont en effet multiples : mutations des prédateurs, pollution des eaux et du sol. Il convient de signaler que les cultivateurs nord-américains augmentent leur consommation d'insecticides et d'herbicides dès la quatrième année de diffusion des OGM : plus de 23 000 tonnes en 2003. A ce titre, il est significatif que les grandes compagnies d'assurance ne veuillent pas couvrir les risques potentiels liés aux OGM. Une loi d'orientation de l'agriculture française se devrait de prendre en compte les impératifs de transparence et de protection des consommateurs en définissant des règles strictes d'étiquetage et de traçabilité, ainsi que le régime de responsabilité qui leur serait attaché. C'est pourquoi nous ne pouvons donc que déplorer le silence du texte sur la problématique relative au développement de l'utilisation des OGM dans notre agriculture. (M. Jean Desessard applaudit.)
Jean DESESSARD - Sénat - 2005-11-08
Date: 2005-11-08
Orateur: Jean DESESSARD

M. Jean Desessard. Monsieur le rapporteur, permettez-moi tout d'abord de vous préciser que l'état de la dispersion et de l'impact des pesticides dont il est question dans cet amendement ne consisterait pas nécessairement en un rapport écrit : ce pourrait être un ensemble de photographies, un petit film ; cela peut aussi donner lieu à des dialogues interminables comme à des débats sereins... (Sourires .) Le projet de loi prévoit de confier à l'AFSSA, l'Agence française de sécurité sanitaire des aliments, l'évaluation des risques sanitaires liés à l'utilisation des intrants, fonction aujourd'hui exercée par le ministère de l'agriculture. Cette disposition, qui permet de mieux distinguer la fonction d'évaluation et celle de décision de mise sur le marché, va dans le bon sens. Mais ce projet de loi devrait aussi être l'occasion d'instaurer une évaluation des conséquences à long terme de l'utilisation des pesticides sur les milieux, la faune et la flore, qui ne font, à ce jour, l'objet d'aucun suivi spécifique. Nous pensons donc qu'il est nécessaire que soit conduit un état de la dispersion et de l'impact de pesticides sur les milieux et la santé. Cette mission pourrait être dévolue à l'Observatoire des résidus des pesticides, dans le cadre des missions de l'Agence française de sécurité sanitaire environnementale, travaillant en collaboration avec l'AFSSA et l'Institut français de l'environnement. Dans un souci d'information du public, l'état réalisé devrait donner lieu à un rapport...
Paul RAOULT - Sénat - 2005-11-08
Date: 2005-11-08
Orateur: Paul RAOULT

M. Paul Raoult. Il était bon de discuter longuement du vin, mais les pesticides mériteraient une attention un peu plus soutenue de la part de notre Haute Assemblée. Quand on mesure l'évolution de la présence des pesticides dans les nappes phréatiques, on constate que la situation devient réellement dramatique. Il serait nécessaire que nos instances politiques, à tous les niveaux, se préoccupent de cette question. Nos connaissances sur le degré de pollution des nappes phréatiques par les pesticides sont aujourd'hui très imprécises. Avec l'aide de l'Etat, des études sont conduites par certaines régions dans les secteurs les plus menacés, mais les crédits qui y sont consacrés sont très insuffisants. Or il est urgent d'approfondir nos connaissances en la matière. On parle toujours de la pollution par les nitrates, mais l'un des dangers majeurs vient de la pollution par les pesticides. Si, demain, on veut continuer à distribuer de l'eau potable à nos populations, on a besoin de connaître beaucoup plus précisément le degré de pollution. Je ne dis pas que toutes les nappes phréatiques sont polluées. Je pense simplement qu'il est nécessaire de mieux connaître la situation, son évolution réelle et les moyens à mettre en oeuvre sur l'ensemble des champs captants, qui subissent parfois de déplorables agressions. Sans vouloir agresser le milieu agricole, il est nécessaire d'avoir une meilleure connaissance de l'évolution de la situation dans ce domaine.
Jean BIZET - Sénat - 2005-11-08
Date: 2005-11-08
Orateur: Jean BIZET

M. Jean Bizet. Certes, mais Mme Blandin l'était. Tous les groupes politiques ont donc pu s'exprimer sur cette question. Monsieur le ministre, je voudrais relayer la question posée par M. Pastor. J'ai toute confiance en vous, mais quand pourrons-nous transposer la directive 2001/18/CE ? Il y a effectivement urgence ! Cela a été dit par M. Raoul, sur l'ensemble de la planète quelque 98 millions d'hectares sont emblavés de cultures génétiquement modifiés, surface qu'il faut comparer aux 500 hectares cultivés en France ! Vous avez évoqué le vaccin contre la grippe aviaire. Je vous renvoie, monsieur Desessard, au vaccin contre la rage. Il a été l'un des premiers vaccins génétiquement modifiés, qui a permis d'éradiquer cette maladie en France. De grâce, essayons d'aborder ces sujets avec raison, sans passion ni idéologie. Vous avez parlé, je ne l'aurais pas fait, du problème des faucheurs volontaires. Disons-le clairement : quelqu'un qui s'attaque au bien d'autrui ne mérite pas la considération. Ce n'est absolument pas correct ! Il s'agit d'essais qui sont conduits afin d'acquérir des connaissances. Vouloir les détruire, c'est déjà s'exonérer de tous les résultats à venir.
Dominique BUSSEREAU (ministre.) - Sénat - 2005-11-08
Date: 2005-11-08
Orateur: Dominique BUSSEREAU
Fonction: ministre.

M. Dominique Bussereau, ministre. La recherche médicale est indispensable. Elle est moins développée dans notre pays que chez nos voisins, mais elle doit être poursuivie. Des instructions ont d'ailleurs été données aux préfets afin de protéger les parcelles avec toute la rigueur nécessaire. Lorsqu'elles sont fauchées, la justice doit agir rapidement. Ensuite, il est vrai que nous avons une faiblesse dans notre dispositif, comme l'a très bien montré le rapport rédigé par Jean-Yves Le Déaut et Christian Ménard à l'Assemblée nationale. Les cultures autorisées par les directives européennes sur notre territoire, qui sont d'ailleurs relativement anciennes dans notre pays, ont en effet été estimées cet été par un grand journal, Le Figaro , à environ 1 000 hectares. Par rapport aux surfaces cultivées dans les grands pays qui nous donnent des leçons à l'OMC, comme l'Argentine, c'est une plaisanterie. Il faut donc remettre les choses en perspective. Bien sûr, à l'égard des maires et des populations, des règles de transparence et de précaution doivent être observées. Le Gouvernement déposera sur le bureau de l'une des deux assemblées, avant la fin de l'année, un projet de loi qui s'inspirera de l'excellent rapport Le Déaut-Ménard et reprendra largement les conclusions des travaux du Sénat et de l'Assemblée nationale sur ce point. (Très bien ! et applaudissements sur les travées de l ' UMP et de l ' UC-UDF.)
Jean BIZET - Sénat - 2005-11-08
Date: 2005-11-08
Orateur: Jean BIZET

M. Jean Bizet. S'agissant de la seconde partie, si je comprends bien, il est interdit de fabriquer sur le sol national un produit pour lequel un pays tiers ne donnerait pas d'autorisation d'importation. Je souhaite citer le cas des deux molécules, fipronil et imidaclopride, qui ont été momentanément suspendues en France, voilà quelques années, en attendant l'avis de la Commission des toxiques, alors qu'elles étaient utilisées dans tous les autres Etats membres, voire hors de l'Union européenne. Toute une filière de production s'est trouvée fragilisée, avec des emplois à la clé. Il s'agit de produits qui recevront peut-être demain l'autorisation de cette Commission. En l'occurrence, j'avoue que je ne comprends pas votre position. Ces produits ne sont pas neutres, ils ont reçu, initialement, une autorisation de mise sur le marché. Or, souvent sous l'emprise d'un certain nombre de lobbies, leur fabrication se trouve suspendue, au risque de fragiliser toute une filière qui dispose de l'autorisation de production dans d'autres pays. Je maintiens donc cet amendement, monsieur le président.
Charles REVET - Sénat - 2005-11-08
Date: 2005-11-08
Orateur: Charles REVET

M. Charles Revet. Cet amendement vise à permettre au détenteur d'un produit phytosanitaire de faire part de ses remarques à l'autorité administrative compétente avant toute décision d'interdiction, de restriction ou de prescription particulière concernant le produit. Les décisions prises doivent être fondées scientifiquement, après une évaluation des risques conduite par les experts nommés à cet effet, et proportionnées aux risques identifiés. Elles doivent respecter la législation européenne en vigueur, principalement la directive 91/414/CEE concernant la mise sur le marché des produits phytopharmaceutiques. Enfin, elles doivent permettre aux agriculteurs français de disposer des solutions agronomiques adéquates, évitant ainsi les distorsions de concurrence entre les Etats membres. Il est donc indispensable que ceux-ci puissent faire entendre leurs arguments auprès de l'autorité en amont de la décision. Cela paraît une disposition de bon sens : avant de prendre une décision, il faut entendre les personnes concernées.
Charles REVET - Sénat - 2005-11-08
Date: 2005-11-08
Orateur: Charles REVET

M. Charles Revet. Par cet amendement, il s'agit d'éviter un allongement des procédures en matière d'évaluation des produits phytopharmaceutiques. Actuellement, toutes les modifications de changement de composition ne conduisent pas au dépôt d'une nouvelle demande d'autorisation de mise sur le marché. En fonction de l'évaluation effectuée au préalable par l'autorité administrative, il est demandé ou non au fabricant de déposer une nouvelle demande d'autorisation de mise sur le marché. L'article 27 de l'arrêté du 6 septembre 1994 portant application du décret n° 94-359 du 5 mai 1994 relatif au contrôle des produits phytopharmaceutiques évoque d'ailleurs une « demande auprès du ministère de l'agriculture », non une demande d'autorisation de mise sur le marché. La formulation proposée dans cet amendement permet donc de maintenir la procédure actuelle et d'éviter ainsi un allongement des délais tout en offrant les garanties indispensables en matière de demande préalable auprès des autorités par les fabricants.
Nicole BRICQ - Sénat - 2005-11-08
Date: 2005-11-08
Orateur: Nicole BRICQ

Mme Nicole Bricq. Cet amendement a pour objet de donner une base législative à la procédure de retrait des autorisations de mise sur le marché des produits phytosanitaires. Il nous a été inspiré par ce qui s'est passé avec le Gaucho, dont le ministre de l'agriculture, par arrêté du 22 janvier 1999, avait suspendu sans exception géographique ni catégorielle l'autorisation d'utilisation sur toute surface ensemencée de tournesol. Or, sans entrer dans le détail, il se trouve que, les abeilles intervenant également, notamment, dans la pollinisation, le risque lié au Gaucho continuait d'exister du fait de son utilisation sur le maïs ou la betterave. Cet épisode a mis en lumière les failles du système actuel. Aujourd'hui, la décision de retirer l'autorisation de mise sur le marché de produits phytosanitaires est d'ordre purement réglementaire : il nous paraîtrait utile de modifier le code rural pour donner une base législative à cette procédure, de façon à retomber dans le droit commun. Ainsi, le ministre étaierait sa décision sur les avis des agences d'évaluation des risques sanitaires et environnementaux dont nous disposons, ce qui permettrait, par un toilettage de l'article L. 253-6 du code rural, d'éviter les discussions auxquelles nous avions assisté à l'époque et, à partir de là, de donner au ministre une véritable base d'intervention qui ne serait pas contestée.
Jean DESESSARD - Sénat - 2005-11-08
Date: 2005-11-08
Orateur: Jean DESESSARD

M. Jean Desessard. Cet amendement vise à encadrer la publicité sur les produits phytopharmaceutiques. Les messages publicitaires vantant l'utilité des produits phytopharmaceutiques, en particulier les pesticides, sont faux et dangereux. D'une part, ils font croire que les plantes ont besoin des pesticides comme les malades d'un médicament. D'autre part, ils laissent penser que, puisque les produits phytopharmaceutiques sont agréés et font l'objet d'une homologation, leur usage est inoffensif. La directive 91/414/CEE entrée en vigueur le 25 juillet 1993 et relative à la mise sur le marché des produits phytopharmaceutiques est pourtant claire à cet égard : « considérant que dans l'intérêt de la sécurité, les substances figurant sur la liste communautaire doivent être révisées périodiquement pour tenir compte de l'évolution de la science et de la technologie et des études d'impact relatives à l'utilisation effective des produits phytopharmaceutiques contenant lesdites substances ». A titre d'illustration, l'herbicide le plus utilisé dans le monde, le Roundup de Monsanto, produit formulé à base de la matière active glyphosate, a longtemps joui d'une réputation d'innocuité à l'égard de la santé humaine et de l'environnement. Or, plusieurs études récentes indiquent que ce produit, utilisé aussi bien par les agriculteurs que par les services de la voirie ou par les jardiniers du dimanche, n'est pas aussi anodin que le clament ses promoteurs. D'ailleurs, selon le plan national santé environnement 2004-2008, « les moyens d'évaluation des risques de toxicité des pesticides à l'égard des milieux - sol, eau, air, faune, flore - des utilisateurs et des consommateurs sont insuffisants au regard des enjeux ». Ce plan prévoit donc de « renforcer les capacités d'évaluation des risques sanitaires de substances chimiques dangereuses ». Ainsi, compte tenu du manque d'information sur les effets de ces produits à moyen et à long terme, et dans un souci de santé publique, il apparaît urgent d'encadrer la publicité sur les produits phytopharmaceutiques, comme cela a été fait pour le tabac et comme cela est en cours pour l'alcool.
Gérard CÉSAR (rapporteur.) - Sénat - 2005-11-08
Date: 2005-11-08
Orateur: Gérard CÉSAR
Fonction: rapporteur.

M. Gérard César, rapporteur. Le présent amendement vise à donner à un vétérinaire la possibilité, sous certaines conditions, de délivrer des médicaments vétérinaires nécessaires au traitement des animaux dont le suivi sanitaire est assuré par d'autres vétérinaires exerçant au sein du même domicile professionnel, administratif ou d'exercice. Cette possibilité ne sera ouverte qu'entre vétérinaires travaillant au sein de la même structure - libéral ou salarié d'un groupement agricole - ayant les mêmes compétences ou spécialisations. Ainsi, un vétérinaire n'exerçant que la médecine des carnivores domestiques au sein d'une structure vétérinaire ne pourra ni prescrire ni délivrer des médicaments pour des animaux de rente suivis par ses collègues. Les conditions particulières seront définies par décret en Conseil d'Etat, conformément au premier paragraphe de l'article L. 5143-10 du code de la santé publique, qui devra être ainsi rédigé : « prévoir des sanctions pour un vétérinaire qui délivre des médicaments vétérinaires en tenant officine ouverte ». Cette mesure permettra de sanctionner les vétérinaires « affairistes » qui vendent des médicaments vétérinaires en grande quantité à des détenteurs pour des animaux qui n'ont jamais été examinés par ces mêmes vétérinaires.
Jacques BLANC - Sénat - 2005-11-08
Date: 2005-11-08
Orateur: Jacques BLANC

M. Jacques Blanc. Si Mme David et M. Repentin avaient écouté l'intervention liminaire de M. le ministre, ils auraient noté que celui-ci s'était engagé à prendre en compte un certain nombre des demandes que nous avions présentées au nom du groupe des élus de la montagne. Je remercie d'ailleurs M. le rapporteur d'avoir repris plusieurs de nos propositions. Cela démontre que la commission comme le Gouvernement sont conscients de la nécessité de reconnaître la spécificité de l'agriculture de montagne, dans sa vocation économique et de production de produits de qualité, qualité qui est d'ailleurs reconnue. Un large consensus se dessine afin d'éviter une segmentation des appellations d'origine et pour que le terme « montagne » ne soit pas dévalorisé. Un chapitre spécifique sur l'agriculture de montagne permettra de reconnaître et de rappeler le principe fondamental de l'exigence d'une compensation des handicaps. Le Sénat a d'ailleurs déjà adopté hier soir un amendement prenant en compte la fragilité de ces territoires. On constate que de nombreuses mesures correspondent aux voeux émis par le Sénat dans la mission commune d'information sur la politique de la montagne, que j'ai eu l'honneur de présider et dont M. Amoudry était le rapporteur. En effet, au fur et à mesure des textes qui nous sont proposés, qu'il s'agisse du texte relatif au développement des territoires ruraux ou du présent projet de loi, nous adoptons un certain nombre d'amendements en faveur de la montagne. Nous pouvons donc parvenir à un consensus sur les travées du Sénat pour que la montagne demeure un lieu privilégié de vie, d'équilibre. Mais la montagne ne vivra qu'avec une agriculture permettant le maintien d'actifs tout en préservant la qualité de l'environnement et en fournissant des produits exceptionnels.
Jean-Paul AMOUDRY - Sénat - 2005-11-08
Date: 2005-11-08
Orateur: Jean-Paul AMOUDRY

M. Jean-Paul Amoudry. Répondant au voeu clairement exprimé par la majorité des interprofessions des fromages AOC de montagne, l'article 195 de la loi du 23 février 2005 relative au développement des territoires ruraux a interdit l'utilisation de la dénomination « montagne » pour les productions bénéficiant d'une AOC. Cette disposition répond d'ailleurs à une préoccupation ancienne puisque, comme cela a été rappelé dans le rapport de la mission sénatoriale d'information sur la politique de la montagne en octobre 2002, elle avait déjà été soulevée par notre collègue Jean Faure, rapporteur au Sénat de la loi « montagne » du 9 janvier 1985. Lors des débats, il avait souligné la « nécessité de n'utiliser qu'à bon escient la superposition » des signes de qualité pour éviter toute confusion dans l'esprit du public. L'Assemblée nationale vient cependant de remettre en cause les dispositions issues de la loi du 23 février 2005, et a ouvert la possibilité d'utiliser conjointement, sur l'emballage des produits concernés, le signe de qualité de l'AOC et la dénomination « montagne ». Or cette possibilité de juxtaposition aurait quatre conséquences. D'abord, elle aboutirait inéluctablement à remettre en cause l'intégrité et l'unité des AOC qui ne sont pas intégralement situées en zone de montagne. Ensuite, elle rendrait le dispositif AOC moins lisible pour le consommateur, en créant pour certaines productions deux catégories d'AOC, les AOC « montagne » et les AOC simples, alors même que la dénomination « montagne » ne correspond à aucune exigence qualitative. En outre, elle aboutirait à la marginalisation de certains producteurs au sein de la zone AOC : les producteurs de l'AOC situés hors de la zone de montagne subiraient de fortes pressions commerciales pour faire baisser leurs prix, ce qui pourrait entraîner à terme leur disparition et, par conséquent, de lourdes conséquences économiques. Enfin, cette juxtaposition conduirait à fragiliser la cohésion interne des interprofessions des AOC dont le territoire est partiellement situé en montagne, puisque l'article 22 bis prévoit qu'il appartiendra aux organismes professionnels de proposer l'éventuel cumul de l'AOC et de la dénomination « montagne ». En pareil cas, de très fortes tensions internes entre producteurs de « plaine » et producteurs de « montagne » seraient inévitables. Il apparaît donc de toute première nécessité de maintenir les dispositions introduites par la loi du 23 février 2005, pour éviter de fragiliser gravement tout le dispositif de recherche de qualité, acquis le plus souvent après plusieurs décennies d'efforts des interprofessions, et sur lequel repose, en montagne, la seule source de revenus agricoles autonomes et durables et de véritable valorisation de l'agriculture.
Thierry REPENTIN - Sénat - 2005-11-08
Date: 2005-11-08
Orateur: Thierry REPENTIN

M. Thierry Repentin. Je ne retrancherai sans rien à ce qui vient d'être dit. J'ajouterai simplement que cette juxtaposition, censée favoriser les AOC de montagne puisque la labellisation « montagne » est attractive pour des acheteurs potentiels de ces produits, est combattue par les producteurs en AOC. En effet, la présidente et les présidents des principales AOC de notre pays, Abondance, Beaufort, Bleu d'Auvergne, Cantal, Comté, Fourme d'Ambert, Laguiole, Munster, Reblochon, Roquefort et Saint-Nectaire, soit 90 % du volume des AOC de montagne, sont unanimes pour demander qu'il n'y ait pas de ségrégation - si je peux me permettre l'expression - entre les AOC de montagne qui pourraient bénéficier de la juxtaposition et les AOC de plaine. L'adoption de cet amendement permettrait de sauvegarder les droits acquis par des générations de producteurs qui ont su s'imposer des règles et des disciplines pour mettre sur le marché un produit original et unique. La défense de la qualité sous-tend la suppression de l'article 22 bis . Si cet amendement est adopté, j'espère que lors de la réunion de la commission mixte paritaire, nos représentants tiendront bon, pour les producteurs de ces AOC comme pour l'avenir de ces AOC afin qu'elles ne soient pas supplantées par le label « montagne ».