Paul BLANC (rapporteur pour avis de la commission des affaires sociales.) - Sénat - 2009-12-04
Date: 2009-12-04
Orateur: Paul BLANC
Fonction: rapporteur pour avis de la commission des affaires sociales.

M. Paul Blanc, rapporteur pour avis de la commission des affaires sociales. Monsieur le président, madame la secrétaire d'État, monsieur le haut-commissaire, mes chers collègues, la progression exceptionnelle de 10,8 % des crédits de cette mission constitue un signal fort dans cette période de crise. Si l’on y ajoute les dépenses fiscales, ce sont 24,3 milliards d'euros qui seront consacrés l’an prochain aux familles à revenus modestes et aux personnes âgées ou handicapées, sans oublier la contribution de 27 milliards d'euros que les départements, chefs de file de l’action sociale, apporteront également. Ce budget prend acte de deux éléments nouveaux : la généralisation du revenu de solidarité active en année pleine et la restructuration des administrations sanitaires et sociales, avec la création des agences régionales de santé. Mon propos portera donc sur ces deux points, ainsi que, bien sûr, sur la politique du handicap, qui, vous le savez tous, me tient particulièrement à cœur. Le RSA est financé par une dotation de l’État au fonds national des solidarités actives. Pour 2010, celle-ci a été fixée à 1,67 milliard d'euros. Or ce montant, comme l’ont déjà souligné les rapporteurs spéciaux, est surcalibré par rapport au rythme réel de montée en charge du RSA activité : il a été évalué comme si l’ensemble des bénéficiaires potentiels entraient immédiatement dans le dispositif, ce qui n’est évidemment pas le cas. Les dépenses réelles des exercices 2009 et 2010 seront donc très certainement inférieures aux prévisions et dégageront une marge de manœuvre substantielle. Aussi, comme la commission des finances, je proposerai de réduire ces crédits et d’en redéployer une partie vers des programmes moins bien dotés. La commission des affaires sociales est favorable à l’extension du RSA aux jeunes et en approuve pleinement le principe, dès lors qu’elle est assortie d’une condition d’activité préalable, afin qu’elle ne les dissuade pas de s’engager dans une formation ou d’entrer sur le marché du travail. Deux questions se posent néanmoins, monsieur le haut-commissaire. D’une part, les conditions d’activité n’étant pas clairement explicitées, pouvez-vous garantir que les dépenses n’excéderont pas les 250 millions d'euros annoncés en année pleine ? D’autre part, à partir de 2011, comment sera financée la partie « socle » du RSA, qui relève normalement des départements ? J’en viens aux crédits consacrés aux familles vulnérables, notamment à ceux qui sont dédiés à leur accompagnement. Déjà en baisse de 33 % en 2009, ils diminueront encore de 6,5 % en 2010. Madame la secrétaire d'État, pouvez-vous nous expliquer pourquoi et préciser les priorités du Gouvernement en la matière ? Je m’attarderai davantage sur la politique du handicap, dont le bilan est plutôt positif. Les crédits traduisent les promesses présidentielles en faveur de la revalorisation de l’AAH, de la création de places nouvelles en établissement et service d’aide par le travail et du soutien aux entreprises adaptées. La commission des affaires sociales partage bien évidemment le double souci de favoriser l’emploi des personnes handicapées qui sont en mesure de travailler et de garantir la dignité de celles qui sont durablement éloignées de l’emploi. J’exprimerai néanmoins plusieurs regrets ou inquiétudes. Regret que l’allocation supplémentaire d’invalidité n’ait pas été revalorisée et que l’écart se creuse entre ceux qui la perçoivent et les allocataires de l’AAH. Regret que la réforme de l’AAH n’ait pu être mise en œuvre dans les temps. Inquiétude sur la prestation de compensation du handicap, la PCH, dont le succès modeste me conduit à suggérer une nouvelle fois que la contribution de la Caisse nationale de solidarité pour l’autonomie, la CNSA, soit modulée en fonction de la dépense de chaque département, certains conseils généraux ayant pratiquement épuisé leurs provisions budgétaires, et que soit intégrée à la PCH une part forfaitaire pour les aides ménagères. Cela paraît d’autant plus nécessaire que les fonds départementaux de compensation n’ont pas été abondés depuis 2007. Je proposerai donc un redéploiement de crédits à leur profit pour corriger cet oubli. Autre sujet d’inquiétude : les maisons départementales des personnes handicapées, les MDPH, dont les difficultés sont liées en particulier au statut des personnels mis à disposition par l’État et à la compensation partielle des postes non pourvus ; certaines d’entre elles se trouvent ainsi placées dans une situation financière délicate. Je crois urgent de solder cette dette, de l’ordre de 34 millions d’euros, qui pèse sur les conseils généraux, grâce à un redéploiement de crédits. J’ai déposé un amendement en ce sens. J’aurais également souhaité que les MDPH puissent être exonérées de la taxe sur les salaires, mais cette mesure n’a pas reçu l’assentiment de la commission des finances. Enfin, en matière d’emploi en milieu ordinaire, les résultats sont mitigés. Avec 4,4 % de personnes handicapées employées dans le secteur public, l’action du Fonds pour l’insertion des personnes handicapées dans la fonction publique, le FIPHFP, mérite d’être saluée. À l’inverse, le taux de 2,8 % enregistré dans le secteur privé n’est pas à mettre au crédit de l’Association pour la gestion du fonds pour l’insertion professionnelle des handicapés, l’AGEFIPH, qui devrait à l’avenir développer les actions de formation et s’appuyer davantage sur le réseau Cap Emploi plutôt que de recourir à des organismes de placement privés, peu préparés aux spécificités du handicap. J’évoquerai en quelques mots les mesures en faveur de l’égalité entre les hommes et les femmes, dont la présentation budgétaire reste trop dispersée. J’en profite pour souligner l’utilité du plan de lutte contre les violences faites aux femmes – grande cause nationale – et des crédits qui lui sont dédiés. Je conclurai mon propos en évoquant la restructuration des administrations sanitaires et sociales et la mise en place des ARS, dont je souhaite qu’elle permette des économies dès 2010. Au regard des incertitudes qui pèsent sur la définition de l’enveloppe nécessaire à la mise en place des ARS, la commission des affaires sociales demande à être informée des évolutions qu’elle pourrait subir en cours de gestion. Sous réserve de ces observations et des amendements qu’elle vous présente, la commission des affaires sociales a émis un avis favorable à l’adoption des crédits de cette mission.