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Jean-Marie BOCKEL (secrétaire d'État.) - Sénat - 2007-11-29
Date: 2007-11-29
Orateur: Jean-Marie BOCKEL
Fonction: secrétaire d'État.

M. Jean-Marie Bockel, secrétaire d'État. J'ai expliqué très clairement ma position dans la perspective de la révision générale des politiques publiques : j'ai dit pratiquement mot pour mot ce qu'a rappelé Michel Charasse, au début de son propos, sur l'intérêt de concentrer la DGCID sur ses missions stratégiques. Ce n'est pas un débat facile, et vous pouvez imaginer les tensions et les craintes que suscite chaque changement. Vous pourrez le constater lors de la définition de la mise en oeuvre de cette révision générale : nous sommes engagés dans une démarche qui ira très loin dans ce domaine. Si nous perturbons aujourd'hui cette démarche en faisant des propositions, certes intéressantes et astucieuses, mais qui peuvent avoir l'effet inverse de celui que nous souhaitons, nous risquons de susciter, alors que cette réforme n'est ni mise en oeuvre ni même organisée, une tension susceptible d'être utilisée pour bloquer toute réforme. Cela ne nous rendra pas service en termes de méthode, bien que je comprenne l'objectif poursuivi. La question n'est pas de soutenir les actions de codéveloppement ; j'ai dit tout le bien que j'en pensais. Le jour où les crédits alloués, d'un commun accord, auront été consommés de telle manière qu'il faudra les revoir à la hausse, je serai le premier, et Brice Hortefeux le sait, à soutenir cette démarche. Mais nous n'en sommes pas là. Il s'agit, en l'occurrence, d'une question de méthode. Comme vous l'avez dit, monsieur Charasse, nous avons les mêmes objectifs. Mais, au niveau de la RGPP, les mesures que nous prendrons iront plus loin que celles que vous proposez. Dans ces conditions, votre amendement ne nous facilite pas la tâche. C'est la raison pour laquelle j'émets, au nom du Gouvernement, un avis défavorable.
Charles JOSSELIN - Sénat - 2007-11-29
Date: 2007-11-29
Orateur: Charles JOSSELIN

M. Charles Josselin. Disons trente en tout ! Quant aux intervenants extérieurs, notamment l'AFD, ils sont montés en puissance. Pour autant, n'utilisons pas des arguments comme celui du bureau des actions européennes ! À qui fera-t-on croire que la DGCID, en particulier dans le cadre de ses actions de développement, n'entretient pas, à coté de la Direction des affaires européennes, de relations spécifiques avec l'Europe ? Cette relation est nécessaire dans nombre de dossiers, comme le Fonds européen de développement ou les accords APE. J'ai eu l'occasion, dans le passé, de regretter que le couloir de la DCE, la Direction de la coopération européenne, soit un passage obligatoire pour établir une relation entre l'administration française et la Direction du développement, à Bruxelles. Aujourd'hui, les choses vont mieux et une relation directe est possible. Tant mieux ! C'est indispensable, car cette situation nous affaiblit par rapport à nos partenaires britanniques : leurs organisations de développement ont une relation directe avec le commissaire européen au développement. Je suis opposé à cet amendement pour toutes ces raisons, mais aussi en raison de l'objectif affiché. Monsieur le ministre de l'immigration, de l'identité nationale - j'oublie toujours le troisième  « i » - et du codéveloppement, j'ai entendu M. Sarkozy dire aux forces de l'ordre, ce matin - je suis très attentif aux propos du Président de la République -, que vous étiez, mais peut-être était-ce un lapsus, « le ministre de l'immigration, de l'identité nationale et de la coopération ».
Jean ARTHUIS (président de la commission des finances.) - Sénat - 2007-11-29
Date: 2007-11-29
Orateur: Jean ARTHUIS
Fonction: président de la commission des finances.

M. Jean Arthuis, président de la commission des finances. Je voudrais rassurer Charles Josselin : c'est au terme d'une très longue discussion en commission des finances que Michel Charasse a emporté la conviction de la majorité d'entre nous. Nous considérons que la réforme de l'État est à l'oeuvre, qu'elle est difficile et que c'est aussi la responsabilité du Parlement que d'aider les ministres à mettre leurs services, leurs administrations sous tension. C'est dans cet esprit très constructif, très positif, que la commission s'est résolue à adopter cet amendement portant suppression de vingt emplois à la DGCID. J'ajoute que cet amendement est le fruit d'une longue réflexion. Michel Charasse ne s'est pas, en effet, saisi hier du dossier : il rapporte, avec opiniâtreté, depuis des années, les crédits de cette mission, dont il a une large connaissance. Michel Charasse a, je le disais, emporté notre conviction et, tout en y étant très attentifs, nous ne pouvons nous rendre aux arguments développés par notre ancien collègue Jean-Marie Bockel. Ce faisant, je crois, monsieur le secrétaire d'État, que nous vous rendons service en créant l'un de ces petits électrochocs dont les administrations ont peut-être parfois besoin. C'est la raison pour laquelle il me semble judicieux de maintenir cet amendement, que j'invite le Sénat à voter.
Catherine TASCA - Sénat - 2007-11-29
Date: 2007-11-29
Orateur: Catherine TASCA

Mme Catherine Tasca. C'est aussi notre problème, monsieur le rapporteur spécial, car si nous ne sommes pas au service des services, nous devons avoir le souci de la lisibilité des réformes des services par les parlementaires, par les citoyens et, accessoirement, par les services eux-mêmes. De ce point de vue, cette proposition me paraît absolument injuste. Et puisque mon collègue et ami Charles Josselin, en citant une petite anecdote, a déjà mis les pieds dans le plat, je ne vais pas hésiter à en faire autant. Une autre question relative à l'organisation des services de l'État ne semble pas avoir été tranchée : quels domaines relèveront demain - ou après-demain - de la politique étrangère et du ministère des affaires étrangères, quels autres relèveront du nouveau ministère de l'immigration, de l'intégration, de l'identité nationale et du codéveloppement ? Cette proposition laisse en effet présager un transfert plus important des compétences. J'estime que c'est mettre la charrue avant les boeufs. Un tel transfert méritera, dans son principe, un vrai débat au Parlement : le Gouvernement devra, lorsqu'il aura tiré ses propres conclusions de la RGPP, venir, en responsable, exposer ses projets devant celui-ci. En tout cas, ce n'est pas à l'occasion de l'examen de ces crédits et d'une mesure, je le répète, assez peu compréhensible que l'on doit bloquer l'avenir alors même que l'on ne sait pas encore dans quel sens l'on souhaite aller.
Michel CHARASSE (rapporteur spécial.) - Sénat - 2007-11-29
Date: 2007-11-29
Orateur: Michel CHARASSE
Fonction: rapporteur spécial.

M. Michel Charasse, rapporteur spécial. J'espère que cet amendement suscitera moins de controverse que le précédent ! Il vise le groupement d'intérêt public, ou GIP, « assistance au développement des échanges en technologies économiques et financières », dit ADETEF. L'ADETEF relève du ministère de l'économie, des finances et de l'emploi, et assure, pour faire simple, la gestion des coopérants en même temps qu'un organisme qui, lui, relève du quai d'Orsay et s'appelle FCI, ou France coopération internationale. Il s'agit de réduire de 1 million d'euros les crédits alloués à l'ADETEF, qui est l'unique « opérateur LOLF » du ministère de l'économie, des finances et de l'emploi pour renforcer la dotation « solidarité à l'égard des pays en développement », c'est-à-dire le budget de M. Bockel. L'ADETEF bénéficie en effet en 2008 de la reconduction d'une subvention de fonctionnement de 4,2 millions d'euros, imputée sur l'action 2 du programme 110, sans compter la valorisation des avantages en nature - personnel mis à disposition, locaux, informatique, etc. - pour 2,66 millions d'euros. Aucun équivalent temps plein relevant du plafond d'emploi du ministère n'est financé sur le programme, mais il est prévu que soixante-quinze emplois hors plafond soient rémunérés par l'ADETEF en 2008. Cette association déploie une importante activité de coopération dans les pays émergents et son budget prévisionnel en 2007 s'élève à 17,98 millions d'euros. Le GIP bénéficie cependant d'un montant nettement supérieur de ressources, montant évalué à 21 millions d'euros en incluant les avantages en nature. Il en résulte, mes chers collègues, une réelle aisance financière, qui témoigne des succès remportés par l'ADETEF dans plusieurs appels d'offres, en particulier auprès de l'Union européenne. Dans ces conditions, se pose la question du maintien à un haut niveau de la subvention de l'État, qui, à l'évidence, ne se justifie pas. Le GIP a vocation à s'autofinancer à terme, comme c'est le cas pour le GIP France coopération internationale, qui a été créé beaucoup plus récemment, qui n'atteint pas encore le même volume d'affaires et dont le ministère des affaires étrangères réduit d'ores et déjà la subvention, qui passe de 500 000 euros en 2007 à 300 000 euros en 2008. Celui de ces deux organismes qui est dans le « nid » de Bercy voit donc la subvention qu'il reçoit s'accroître alors qu'il n'en a manifestement pas besoin, tandis que celui qui est au quai d'Orsay, qui, lui, peut en avoir besoin, voit sa subvention diminuer ! La commission des finances en a déduit qu'il était possible, sans aucun inconvénient, de réduire la subvention de l'ADETEF à hauteur de 1 000 000 euros, par parallélisme avec FCI. J'ajoute, cher Charles Josselin, que si l'on appliquait les mêmes critères à FCI, organisme que vous connaissez bien, le niveau actuel de sa subvention devrait être neuf fois plus élevé.
Michel CHARASSE - Sénat - 2007-11-29
Date: 2007-11-29
Orateur: Michel CHARASSE

M. Michel Charasse. Autrement dit, selon que vous relevez du ministère de l'économie ou du quai d'Orsay, « selon que vous serez puissant ou misérable, les jugements... » Surtout, mes chers collègues, j'appelle votre attention sur le fait que, contrairement à ce qui se passe dans nos relations avec les autres ministères, qu'il s'agisse des affaires étrangères ou du codéveloppement, pour ce qui concerne cette partie du budget consacrée à l'aide au développement, je n'ai jamais pu obtenir du ministère de l'économie, des finances et de l'emploi les renseignements que j'avais demandés - et j'ai pourtant répété mes demandes pendant des mois - sur l'ADETEF : renseignements sur les exercices passés et sur l'exercice actuel, sur les crédits de fonctionnement, sur les crédits d'investissement, sur le fonds de roulement, bref, des renseignements tout à fait « basiques » qu'un rapporteur budgétaire a le droit et le devoir de connaître et que c'est même son rôle de connaître s'il est le rapporteur spécial. Cette rétention d'informations alliée à la volonté absolue de surdoter cette association alors que France coopération internationale, au Quai d'Orsay, est traitée d'une façon beaucoup plus sévère, a paru intolérable à la commission des finances, qui vous propose de réduire la subvention en question de 1 million d'euros. L'ADEFEF en aura encore suffisamment et ce transfert permettra de renforcer les crédits alloués aux pays pauvres.
Jean-Marie BOCKEL (secrétaire d'État.) - Sénat - 2007-11-29
Date: 2007-11-29
Orateur: Jean-Marie BOCKEL
Fonction: secrétaire d'État.

M. Jean-Marie Bockel, secrétaire d'État. L'ADETEF a besoin d'une subvention de l'État. En effet, toutes ses dépenses ne peuvent être couvertes par l'activité commerciale, laquelle se réduira si la subvention de l'État diminue. (M le rapporteur spécial fait un signe dubitatif.) Les excédents de l'ADETEF sont indispensables à sa croissance. Certes, un léger excédent a été constaté en 2007, de 430 000 euros et non pas de 1 million d'euros, mais la croissance de l'activité de l'ADETEF doit impérativement être accompagnée par une croissance du fonds de roulement. L'ADETEF doit fournir des cautionnements pour mettre en oeuvre les missions. En cas de non-succès de la mission, une pénalité financière est appliquée et l'ADETEF doit provisionner. La subvention est une dépense publique qui finance un produit d'appel, c'est-à-dire des prestations financées par l'État garantissant la visibilité de l'expertise française sur la scène internationale. Grâce à ces prestations, des appels d'offres sont gagnés et l'activité commerciale se développe. Vous pouvez réduire la subvention, mais vous feriez alors le choix d'entraver le développement de l'activité commerciale de l'ADETEF, qui est essentielle. C'est la raison pour laquelle le Gouvernement est défavorable à cet amendement.
Jean-Marie BOCKEL (secrétaire d'État.) - Sénat - 2007-11-29
Date: 2007-11-29
Orateur: Jean-Marie BOCKEL
Fonction: secrétaire d'État.

M. Jean-Marie Bockel, secrétaire d'État. ...radicale, effectivement, sur la suppression du HCCI, est que nous devons nous demander régulièrement, au-delà même de la RGPP, comment améliorer le fonctionnement de ce Haut Conseil. En revanche, le faire disparaître sans autre forme de procès en supprimant son budget, pose un certain nombre de questions. Il a d'ailleurs été dirigé jusque très récemment par l'un des sages du Sénat que nous avons tous beaucoup apprécié, le regretté Jacques Pelletier. Pour avoir souvent été en relation avec Ce Haut Conseil, je peux témoigner des services qu'il a rendus et, disons-le, de l'utilisation insuffisante que nous avons pu faire de ses avis. Il doit certainement évoluer, tenir compte d'un certain nombre de critiques, mais la méthode que vous proposez n'est pas forcément la meilleure. Il faudrait engager une concertation avec tous les partenaires : les ONG, le secteur privé, les entreprises, les élus. L'adoption d'un amendement de suppression de crédits ne me semble pas être le meilleur moyen de faire progresser cette instance. Je peux entendre un certain nombre de critiques, mais je ne suis pas favorable à cet amendement.
Charles JOSSELIN - Sénat - 2007-11-29
Date: 2007-11-29
Orateur: Charles JOSSELIN

M. Charles Josselin. C'est surtout un organisme de concertation, qui est le seul à réunir tous les acteurs concernés par l'action internationale. On fait la comparaison avec les ONG, mais on a oublié, dans l'exposé des motifs, la Commission nationale de la coopération décentralisée, qui est le lieu de dialogue entre le ministre et les collectivités locales. Où se déroule le dialogue avec les syndicats, les entreprises, les universitaires, en matière internationale ? Au HCCI ! Tous ses membres sont nommés pour trois ans par décret, décret qui vient à échéance en mars 2009. Comment leur expliquerez-vous l'interruption de leurs mandats à mi-parcours ? J'y insiste, le HCCI n'est pas un organisme de recherche. Il a produit, c'est vrai, 10 contributions, 42 avis, 23 rapports, dont le dernier a fait l'objet d'un travail très approfondi sur les accords de partenariat économique entre les pays ACP et l'Europe. Il n'était pas anormal que, sur ce thème-là., on réunisse le patronat, les syndicats, les universitaires et, bien entendu, les collectivités locales. Dans sa fonction de lieu d'échanges et de concertation, le HCCI n'est pas contournable. Supprimez-le, vous devrez réinventer autre chose dans quelques mois ! Je ne vous demande pas seulement de penser à Jacques Pelletier : c'est le seul lieu qui permet à l'ensemble de la société civile de dialoguer avec l'État sur les questions internationales. Faut-il rappeler l'irruption de la société civile à l'international et la nécessité de dialoguer avec elle ?
Catherine TASCA - Sénat - 2007-11-29
Date: 2007-11-29
Orateur: Catherine TASCA

Mme Catherine Tasca. Je tiens à soutenir Charles Josselin ; sa modestie l'a empêché de rappeler qu'il assume la présidence du HCCI depuis la disparition de Jacques Pelletier. C'est un travail qu'il accomplit sans doute par fidélité à la mémoire de ce dernier, mais surtout en raison de son engagement de longue date en matière de politique internationale. Il s'agit d'une initiative incompréhensible ! Nous savons tous que le Gouvernement lancera, dans les mois à venir, un grand chantier sur la révision et l'actualisation de l'organisation de nos administrations, en particulier s'agissant de la politique étrangère. Quel est donc le sens d'un acte comme celui-ci à quelques mois de cette réorganisation ? On nous observe ! Nous le savons tous, la politique étrangère est insuffisamment présente dans le débat national. Nous avons du mal à faire partager les objectifs de la politique étrangère à la société civile, que l'on réquisitionne à certains moments à l'appui de telle ou telle politique, tandis qu'on l'ignore complètement à d'autres moments. Il est aberrant de proposer la disparition du seul organisme qui permet ce dialogue. Comme l'a souligné Charles Josselin, cette décision surprendra de nombreux partenaires de l'action publique. Faire comprendre l'action publique aux autres composantes de la société française est une difficulté traditionnelle dans notre pays. Nous avons plutôt intérêt à fortifier les quelques lieux au sein desquels on essaie d'inventer un autre mode de relation, quitte à en modifier la composition ou le fonctionnement, plutôt que de les faire disparaître.
Jean FRANÇOIS-PONCET - Sénat - 2007-11-29
Date: 2007-11-29
Orateur: Jean FRANÇOIS-PONCET

M. Jean François-Poncet. Monsieur le président, messieurs les secrétaires d'État, mes chers collègues, comme l'ont dit MM. les rapporteurs, la France est attendue. Elle aborde cette présidence de l'Union européenne avec de vrais atouts ; je ne pense pas seulement à celui que représente l'excellent secrétaire d'État chargé des affaires européennes. La France est à l'origine du traité simplifié : personne ne lui en conteste la paternité. Pour la première fois, elle a établi, ce dont il convient de féliciter le Président de la République, des rapports de confiance avec la Commission et avec son président, comme personne n'en avait jusqu'alors établis. Elle disposera ainsi d'un allié important. Enfin, elle a pu établir avec la plupart des nouvelles démocraties d'Europe centrale et d'autres petits États des rapports nouveaux, rapports qui, jusqu'à présent, n'étaient pas ce qu'ils auraient dû être. Cela étant, le menu de cette présidence est considérable, au point de susciter de la crainte. Il comporte deux exercices obligés. Le premier de ces exercices consiste en la mise en place des nouvelles institutions créées par le traité simplifié, c'est-à-dire, d'une part, la présidence durable du Conseil européen à la place de la rotation semestrielle jusqu'alors en vigueur et dont nous sommes les derniers titulaires, d'autre part, le « ministre des affaires étrangères européennes », qui, s'il n'en porte pas le titre, en aura les attributions. Dans la mesure où ces nouvelles institutions devraient entrer en vigueur le 1 er janvier, du moins nous l'espérons, il conviendra de les doter des services leur permettant de fonctionner. De ces dotations dépendra leur capacité à jouer un rôle plus ou moins important. Il s'agit donc là d'une décision politique très importante. Le second de ces exercices concerne la programmation budgétaire. Le budget sera exécuté jusqu'en 2013, mais une remise à plat devra intervenir. Il appartiendra alors à la France d'expliquer quelles sont ses idées sur la politique agricole commune. Notre pays est attendu sur les questions de l'énergie et de l'environnement, de la défense, des relations entre l'OTAN et l'Union européenne, sur la manière dont elle considère que la communauté peut protéger ses citoyens. Ce dernier thème a souvent été développé par le Président de la République : que faut-il entendre exactement par « protection » ? Pour notre part, nous évoquons la préférence communautaire, bien que nos partenaires ne l'entendent pas de cette oreille. La France devra s'expliquer. En outre, le Président sera sûrement interrogé sur le projet d'Union méditerranéenne. Je le répète, le menu de la présidence française de l'Union européenne est chargé. De nombreux contacts seront utiles. Aussi, les crédits qui y sont consacrés, d'un montant important, sont nécessaires et, j'en suis persuadé, seront bien employés.
François MARC (rapporteur spécial.) - Sénat - 2007-11-29
Date: 2007-11-29
Orateur: François MARC
Fonction: rapporteur spécial.

M. François Marc, rapporteur spécial. Cet amendement vise à bien identifier dans un programme spécifique, au sein de la mission « Direction de l'action du Gouvernement », les crédits de plusieurs autorités administratives indépendantes qui concourent à la défense et à la protection des droits et des libertés fondamentales. Dans la maquette du présent projet de loi de finances déposé par le Gouvernement, ces dépenses relèvent du programme 129 « Coordination du travail gouvernemental », alors qu'elles ne dépendent manifestement pas des fonctions d'état-major de l'action gouvernementale. En revanche, le programme qu'il est proposé de créer serait conforme à la définition posée par l'article 7 de la LOLF, qui dispose notamment : « Un programme regroupe les crédits destinés à mettre en oeuvre une action ou un ensemble cohérent d'actions relevant d'un même ministère et auquel sont associés des objectifs précis, définis en fonction de finalités d'intérêt général, ainsi que des résultats attendus et faisant l'objet d'une évaluation. » Le présent amendement s'inscrit dans la continuité des propositions faites par notre collègue Patrice Gélard, dans son rapport d'information de juin 2006, sur les autorités administratives indépendantes au nom de l'Office parlementaire d'évaluation de la législation. Un certain nombre de crédits, dont je ne reprendrai pas la liste complète, relèvent de ces autorités administratives indépendantes et seraient inscrits dans ce programme spécifique. Je propose donc, au nom de la commission des finances, la création de ce programme dans les conditions que je viens d'indiquer.
Jean ARTHUIS (président de la commission des finances.) - Sénat - 2007-11-29
Date: 2007-11-29
Orateur: Jean ARTHUIS
Fonction: président de la commission des finances.

M. Jean Arthuis, président de la commission des finances. Cet amendement est une proposition récurrente de la commission des finances depuis que nous sommes en format LOLF. Lorsque la matrice des missions a été arbitrée, la commission des finances avait exprimé le souhait de réserver un statut particulier aux autorités indépendantes, de telle sorte qu'elles puissent échapper à certaines régulations budgétaires. Ce statut les rapprochait non pas de celui des pouvoirs publics, mais de la mission « Conseil et contrôle de l'État ». Monsieur le secrétaire d'État, ce n'est qu'un programme ! Par conséquent, sa création n'est pas gravée dans le marbre. Vous comprenez que nous attachons un certain prix à ce que ces autorités reçoivent quelques gages de leur indépendance. Il n'y a pas si longtemps, nous avions vu l'une de ces autorités indépendantes faire l'objet d'une régulation budgétaire, alors même que son président avait pris une position qui n'était peut-être pas tout à fait dans la ligne du Premier ministre de l'époque. Et il est toujours fâcheux d'établir une présomption de lien entre cette prise de position d'une autorité indépendante et une régulation budgétaire tendant à réduire les moyens de ladite autorité. C'est pour nous mettre à l'abri de telles situations que nous vous proposons, avec conviction, cet amendement.