agokrani/fr-political-speeches huggingface dataset:
Philippe GOUJON - Sénat - 2006-11-24
Date: 2006-11-24
Orateur: Philippe GOUJON

M. Philippe Goujon. Nous approchons d'une solution commune ; je savais bien qu'entre Franciliens nous y arriverions. Monsieur le ministre, vous dites que cet amendement est ciblé. Mais, lorsque le crédit d'impôt a été voté pour les véhicules hybrides, il n'y avait qu'un seul constructeur qui proposait ce type de modèle. Or, aujourd'hui, plusieurs projets de petits véhicules sont dans les tiroirs des constructeurs et attendent ce genre de mesures pour démarrer. Par conséquent, il s'agit d'un faux procès. Aujourd'hui, entrent dans la catégorie des véhicules propres des voitures qui ont une motorisation électrique, GPL, GNV ou hybride, et les acheteurs de ces voitures bénéficient du crédit d'impôt. Mais on sait bien aussi que le marché des véhicules électriques n'a pas décollé aujourd'hui, que le GNV demeure confidentiel, que le GPL pose des problèmes de sécurité, et que, parfois, les propriétaires de 4x4 et de grosses berlines profitent du crédit d'impôt pour s'équiper en GPL, ce qui est tout de même assez paradoxal ! D'ailleurs, la commission interministérielle pour les véhicules propres et économes avait pointé du doigt cette aberration ; un plafond de 140 grammes de CO2 avait alors été ajouté. Il est temps que la classification des véhicules propres évolue pour qu'elle soit enfin efficace. Afin d'encourager les constructeurs à produire des véhicules de catégorie A - une nouvelle grille a été établie classant les véhicules de A à G, les moins polluants étant classés en catégorie A - et à imaginer des moteurs toujours moins polluants - en l'occurrence, ceux qui émettent moins de 100 grammes de CO2 par kilomètre -, puis pour inciter nos compatriotes à faire le choix de ce type de véhicules, l'amendement n° I-94 prévoit que ces véhicules intègrent la catégorie des véhicules propres et bénéficient du crédit d'impôt d'un montant de 2 000 euros et même de 3 000 euros si l'acheteur met au rebut un vieux modèle. Cependant, je suis tout à fait prêt, dans un esprit d'ouverture, au nom de mes collègues signataires de cet amendement, à accepter que l'on attende encore quelques jours pour que notre proposition soit étudiée. Je suis convaincu que la solution qui sera trouvée nous donnera satisfaction ainsi d'ailleurs qu'à l'ensemble de nos collègues, car l'intérêt porté à cette question devrait dépasser les clivages politiques.
Bernard ANGELS - Sénat - 2006-11-24
Date: 2006-11-24
Orateur: Bernard ANGELS

M. Bernard Angels. L'amendement que nous proposons vise à exclure les impôts locaux du calcul du seuil de 60 % à partir duquel le contribuable pourra demander restitution et que les collectivités locales devront prendre en charge à due concurrence du montant total des impositions. La réforme proposée par l'article 74 du projet de loi de finances pour 2006 semble en contradiction avec le principe d'autonomie financière des collectivités locales, dont le levier fiscal - et la faculté de vote des taux - est un des éléments essentiels. L'équilibre financier des collectivités locales est fragile alors que celles-ci font face à de nouveaux transferts de charges, notamment depuis l'adoption de la loi du 13 août 2004 et celle de certaines lois spécifiques telles que la loi transférant le RMI aux départements. La compensation financière afférente à ces collectivités locales ne permet pas d'infléchir la tendance constatée depuis deux exercices sur la section de fonctionnement, à savoir une croissance plus soutenue des dépenses que des recettes. De plus, l'enjeu financier - estimé à 43 millions d'euros - représenté par la somme que devraient reverser les collectivités locales et qui sera « pompée » sur la dotation globale de fonctionnement, est relativement faible par rapport aux coûts engendrés par l'instauration de cette mesure : les coûts des différentes tâches de contrôle et de calcul, ainsi que ceux qui seront induits par le jeu des circuits financiers qui en résulteront. Pour toutes ces raisons, nous pensons qu'il faut supprimer la mise à contribution des collectivités locales au mécanisme du bouclier fiscal. Il faut en effet préserver les marges de manoeuvres fiscales et financières desdites collectivités pour leur permettre de faire face aux responsabilités qui ne cessent de leur être transférées, au prétexte d'une décentralisation qui a souvent « bon dos », puisqu'elle donne surtout, depuis 2002, la possibilité aux gouvernements de droite d'utiliser les finances locales comme variable d'ajustement des finances de l'État !...
Philippe MARINI (rapporteur général.) - Sénat - 2006-11-24
Date: 2006-11-24
Orateur: Philippe MARINI
Fonction: rapporteur général.

M. Philippe Marini, rapporteur général. L'an dernier, lors de l'élaboration du projet de loi de finances initiale pour 2006, nous avions trouvé un aménagement permettant de limiter la participation financière des collectivités territoriales due à la mise en place du bouclier fiscal. Ainsi, l'État prend en charge l'intégralité de la restitution d'impôt lorsque le montant des impositions dû au titre de l'impôt sur le revenu et de l'ISF excède à lui seul le seuil de 60 % du revenu. Cette disposition résultant d'un amendement parlementaire a permis de réduire la part des collectivités territoriales dans la prise en charge des conséquences du bouclier fiscal de 43 millions d'euros à 20 millions d'euros, sur un enjeu global chiffré à 400 millions d'euros. La restitution a vocation à être prise en charge par les collectivités territoriales et leurs établissements publics, cette prise en charge étant imputée chaque année globalement sur le montant de la DGF. Ainsi, nous pouvons considérer que la participation des collectivités territoriales au fonctionnement du bouclier fiscal fait l'objet d'une mutualisation pour éviter, par exemple- nous en avions parlé très concrètement l'année dernière - que les communes accueillant des contribuables plafonnés soient pénalisées par la situation fiscale de ces derniers. Mes chers collègues, il semble que le dispositif adopté l'an dernier marque une réelle avancée sur ce qui nous avait été proposé initialement et que, à ce stade, il soit préférable de ne pas le modifier. En effet, la prise en charge d'un droit à restitution par les collectivités territoriales aurait lieu sur la DGF de la troisième année suivant celle du paiement des impositions concernées. Cela signifie que nous avons donc encore du temps et plusieurs lois de finances pour savoir si ce système est perfectible. Telle est la raison pour laquelle la commission souhaite le retrait de l'amendement. À défaut, elle émettra un avis défavorable.
Jean-François COPÉ (ministre délégué.) - Sénat - 2006-11-24
Date: 2006-11-24
Orateur: Jean-François COPÉ
Fonction: ministre délégué.

M. Jean-François Copé, ministre délégué. Le Gouvernement partage l'avis de la commission. Le dispositif que nous avons proposé constitue une avancée importante dans la mesure où il met en place à la fois une responsabilité solidaire État-collectivités locales et une responsabilité assumée. Une responsabilité solidaire dans le sens où c'est la première fois que nous mettons en place un dispositif de coresponsabilité de l'État et des collectivités locales sur des augmentations d'impôt pour l'application du bouclier fiscal ; c'est quelque chose d'extrêmement nouveau, qui s'inscrit dans la démarche visant à ce que chacun contribue à la modération de la dépense publique et de l'impôt. Une responsabilité assumée au sens où celui qui augmente est celui qui assume la responsabilité et qui finance la restitution du trop-perçu en impôt. À ces deux principes essentiels, nous en avons ajouté un troisième : il n'est pas question que l'un paie pour l'autre, autrement dit que celui qui n'a pas augmenté paie. Nous avons mis en place un dispositif, sur initiative parlementaire, aux termes duquel désormais, en cas d'augmentation de l'impôt par l'État, la charge pesant sur les collectivités territoriales ou les EPCI serait atténuée. Je pense que ce système est équilibré ; il fait partie des grandes innovations de la réforme fiscale que nous avons engagée l'an dernier et qui est applicable à compter de l'année à venir.
Nicole BRICQ - Sénat - 2006-11-24
Date: 2006-11-24
Orateur: Nicole BRICQ

Mme Nicole Bricq. Cet amendement concerne la prime pour l'emploi, la PPE. Le gouvernement de Lionel Jospin avait créé le mécanisme de la prime pour l'emploi afin de permettre le retour à l'activité de personnes qui en étaient très éloignées. Ces dernières étaient en effet confrontées à une sorte de dilemme économique dont les termes étaient les suivants : quel intérêt aurai-je à retrouver une activité salariée très modestement payée, en particulier au SMIC, si, parallèlement je perds un certain nombre de droits liés aux revenus de la solidarité nationale, aux revenus d'assistance, notamment au RMI ? L'idée qui avait présidé à la mise en place de ce dispositif était donc de favoriser le retour à l'emploi. Contrairement à ce que disent souvent nos collègues de la majorité, à gauche, on respecte la valeur travail. Mais, de fil en aiguille, notamment depuis 2002, le Gouvernement - j'en veux pour preuve le débat qui a eu lieu sur une éventuelle réforme de ce dispositif, à laquelle vous avez renoncé pour ce projet de loi de finances - se sert de la prime pour l'emploi pour faire montre d'une politique active en faveur du pouvoir d'achat. Il l'inclut donc dans l'« effort » réalisé en faveur du pouvoir d'achat, lequel fera certainement l'objet d'un débat de fond à l'occasion de l'élection qui s'annonce. L'amendement n° I-109 vise donc à augmenter significativement la prime pour l'emploi, de manière qu'elle atteigne, dès 2007, le montant qui avait été annoncé en 2003, à savoir l'équivalent d'un mois de travail pour un salarié payé au SMIC. Vous vous vantez, monsieur le ministre, de favoriser le pouvoir d'achat des plus modestes. Or, jusqu'à présent, vous vous êtes contenté de mesures limitées concernant la prime pour l'emploi, en mélangeant à dessein simples indexations et coups de pouce restreints, alors que votre gouvernement a interrompu le mouvement de hausse qui avait été programmé dès 2001. En 2007, le Gouvernement se targuera d'un doublement de la prime pour l'emploi. En réalité, son effort se limite à doubler le montant qu'il envisageait initialement d'y affecter, qui passerait de 500 millions d'euros à un milliard d'euros. Les moyens affectés à la PPE n'auront donc que péniblement doublé entre 2002 et 2007, contrairement à ce qui avait été annoncé en 2003. Par ailleurs, des mesures techniques coûteuses, notamment le versement mensuel de la prime, dont l'efficacité n'est pas avérée, et l'élargissement du nombre de bénéficiaires, lié au tassement des rémunérations, expliquent une part importante de la hausse du montant consacré à la PPE. Encore avons-nous échappé aux mesures proposées par certains membres du Gouvernement, consistant à faire reverser les trop-perçus aux impôts par ceux qui sont vraiment au bas de l'échelle des rémunérations ! Considérant que la consommation interne est un moteur de croissance économique, nous vous demandons, mes chers collègues, de bien vouloir adopter l'amendement n° I-109.
Jean ARTHUIS (président de la commission des finances.) - Sénat - 2006-11-24
Date: 2006-11-24
Orateur: Jean ARTHUIS
Fonction: président de la commission des finances.

M. Jean Arthuis, président de la commission des finances. Je souhaite prolonger cette série de questions adressées au Gouvernement par M. le rapporteur général. Tout d'abord, il faut noter que le pouvoir d'achat supplémentaire qui sera octroyé sera financé par un recours à l'emprunt. En effet, ce supplément de prime pour l'emploi creusera un peu plus le déficit et augmentera donc le recours à l'emprunt. En outre, certains économistes estiment que tout supplément de prime pour l'emploi se traduit immanquablement par une augmentation significative de l'importation de biens de consommation issus de quelques pays largement producteurs de ces biens. Monsieur le ministre, le ministère a-t-il pu faire une évaluation de la conversion de ces primes en importations supplémentaires ? Comme vous, nous sommes préoccupés par l'évolution de la balance commerciale et nous ne sommes pas sûrs que ces distributions contribuent véritablement à favoriser l'emploi. Le véritable accroissement de pouvoir d'achat, c'est celui qui résulte d'un supplément de travail et de la croissance, et non pas d'une distribution de fonds publics. Il s'agit là d'un schéma qui, à mon avis, contredit quelque peu les convictions que nous exprimons, les uns et les autres, quotidiennement.
Nicole BRICQ - Sénat - 2006-11-24
Date: 2006-11-24
Orateur: Nicole BRICQ

Mme Nicole Bricq. Le groupe socialiste a eu raison de déposer cet amendement parce qu'il a permis un débat sur le fond. En présentant cet amendement, j'ai rappelé, à titre liminaire, que l'esprit originel de la prime pour l'emploi était bien de favoriser le retour à une activité salariée et qu'il a été perdu de vue, me semble-t-il, monsieur le ministre, depuis que votre majorité a accédé aux responsabilités. Je souscris à l'explication que vous avez donnée. Quand nous avons mis en place cette prime pour l'emploi, nous avons peut-être eu tort, effectivement, de ne pas aller au bout de notre logique qui était celle de l'impôt négatif - j'emploie cette expression même si c'est une mauvaise traduction. La prime pour l'emploi a donc souffert, dès le départ, d'une ambiguïté. Mais avec vous, il n'y a plus aucune ambiguïté : vous en faites un instrument de défense du pouvoir d'achat. C'est là que votre raisonnement ne tient pas. Si vous aviez respecté l'esprit originel, vous auriez dû conduire une politique macro-économique tendant à augmenter le nombre d'emplois salariés dans le secteur marchand. Or tous les chiffres montrent que, depuis que vous êtes aux affaires, l'amélioration de l'emploi est due à la modification des statistiques, aux emplois aidés - que vous avez rétablis après les avoir supprimés, mais pas au niveau antérieur - et à la démographie, bien sûr. Au demeurant, le taux de croissance actuel ne permet tout simplement pas à l'économie de créer des emplois. À partir du moment où vous utilisez la PPE pour soutenir le pouvoir d'achat, nous acquiesçons, mais nous vous demandons de l'augmenter dans la mesure où notre économie connaît, effectivement, un problème de pouvoir d'achat. M. le rapporteur général balaie mon amendement sous prétexte qu'il coûte trop cher, puisque la dépense supplémentaire induite passerait de 500 millions à 1 milliard d'euros. Revenons alors sur un autre débat qui nous oppose : vous n'avez cessé, depuis cinq ans, de créer des niches fiscales, et cela continue, monsieur le rapporteur général, vous le savez ! Les niches fiscales introduites successivement dans les lois de finances depuis 2002 n'atteindront leur plein effet qu'en 2006, 2007, 2008. Vous avez pris de l'avance sur les budgets futurs ! Cette politique de baisses d'impôts, inefficace et injuste - nous l'avons dit et nous le redirons tout au long de cette discussion -, ne profite qu'à une catégorie de la population. Or, sans elle, ni les déficits ni l'endettement n'auraient atteint les niveaux actuels et le budget disposerait des crédits nécessaires pour satisfaire les besoins des plus mal lotis. Quant à la référence au SMIC à 1 500 euros qu'a faite M. le ministre, ce n'est pas une proposition de M. Fabius, mais de tous les socialistes !
Alain LAMBERT - Sénat - 2006-11-24
Date: 2006-11-24
Orateur: Alain LAMBERT

M. Alain Lambert. Je souhaite également expliquer mon vote sur l'amendement n° I-109 et sur l'article 3. Je suis naturellement opposé à cet amendement, pour des raisons que Mme Bricq a parfaitement exposées. Notre collègue estime en effet que la prime pour l'emploi n'est plus appropriée à l'objectif poursuivi, mais elle propose d'accroître les sommes qui y sont consacrées. Je ne trouve pas cette explication totalement cohérente, c'est pourquoi cet amendement ne me convainc pas. Je voulais en outre vous dire, monsieur le ministre, que je suis plus convaincu par l'analyse du rapporteur général, développée dans son rapport très documenté, et par celle du président de la commission des finances que par celle que vous nous avez présentée, toute révérence gardée. Je tiens à souligner, monsieur le ministre, que le rapport d'audit qui vous sera remis par l'inspection générale des finances sera décisif. Si vous ne parvenez pas à faire en sorte que la prime pour l'emploi figure sur la feuille de paye, il faudra supprimer ce dispositif. En effet, nous ne pouvons pas continuer à consacrer une part aussi importante du fruit du travail des Français au versement de primes dont, au fond, on ne sait pas de façon certaine à qui elles profitent. Comme l'explique très bien le rapport de M. Marini, il s'agit d'un instrument inefficace, complexe, mal contrôlé et, finalement, sans relation avec le travail. Monsieur le ministre, puisque vous avez affirmé que vous teniez beaucoup, vous aussi, à ce que la prime pour l'emploi apparaisse sur la feuille de paye, attachez-vous à cet objectif ; s'il ne peut être atteint, il faudra que nous ayons le courage de supprimer ce dispositif, je le répète, car nous ne pouvons continuer comme cela. M. le rapporteur général l'a dit : c'est par solidarité qu'il préconise l'adoption de l'article 3. Je suis exactement dans les mêmes dispositions que lui, mais je ne pense pas que nous puissions, au nom de la solidarité, poursuivre dans cette voie pendant vingt-cinq ans. C'est donc la dernière fois, pour ma part, que je voterai un tel article.
Jean-François COPÉ (ministre délégué.) - Sénat - 2006-11-24
Date: 2006-11-24
Orateur: Jean-François COPÉ
Fonction: ministre délégué.

M. Jean-François Copé, ministre délégué. Je voudrais tout d'abord saluer à mon tour l'initiative de M. Girod. Il s'agit là, en effet, d'une disposition correspondant tout à fait aux objectifs qui sont les nôtres en matière de solidarité. Je voudrais cependant appeler votre attention, monsieur le sénateur, sur le fait que, sauf erreur de ma part, la mise à disposition à titre gratuit d'un local, même à usage d'habitation, au profit d'un tiers s'analyse, du point de vue fiscal, comme l'abandon d'un revenu équivalant aux loyers que le propriétaire renonce à percevoir. Ainsi, lorsque cet abandon de revenu est consenti au profit d'un organisme d'intérêt général, il a le caractère d'un don en nature ouvrant droit à l'avantage fiscal. Il me semble donc que votre amendement est de fait satisfait, monsieur Girod, en particulier au regard des dispositions de la loi de finances rectificative pour 2000, qui avait complété le dispositif en prévoyant que l'abandon exprès de revenus ou de produits par un contribuable à un organisme éligible constituait un versement ouvrant droit à la réduction d'impôt. Dans ces conditions, je vous suggère, monsieur Girod, de retirer cet amendement.
Paul GIROD - Sénat - 2006-11-24
Date: 2006-11-24
Orateur: Paul GIROD

M. Paul Girod. Il s'agit de remédier à une bizarrerie. Pour la détermination de l'actif de succession, les rentes et indemnités ayant été versées au défunt en réparation de dommages corporels liés à un accident ou à une maladie sont prises en compte, alors qu'elles ne le sont pas lorsqu'il s'agit d'évaluer le patrimoine imposable au titre de l'impôt de solidarité sur la fortune. Cette dissymétrie appelle un examen précis. Or celui-ci permet de constater que toute une série d'indemnités de cet ordre, énumérées selon une liste limitative, sont exclues de l'actif successoral. La manière dont cette liste limitative est établie n'est pas tout à fait claire ; elle est en outre revue de temps à autre. Je pense donc qu'il serait plus simple que l'on aligne le droit des successions sur les règles applicables en matière d'ISF. En conséquence, je propose au Sénat d'adopter l'amendement n° I-53 rectifié ter . Je ferai d'ailleurs observer que les rectifications successives apportées à cet amendement prouvent que le sujet n'est pas simple et qu'il y aura probablement lieu d'affiner les choses au fil du processus législatif. Quant à l'amendement n° I-52 rectifié, il vise un cas particulier bien connu, celui des personnes contaminées par le virus de l'hépatite C à la suite d'une transfusion sanguine. Il n'aura bien entendu plus d'objet si l'amendement n° I-53 rectifié ter est adopté.
Philippe MARINI (rapporteur général.) - Sénat - 2006-11-24
Date: 2006-11-24
Orateur: Philippe MARINI
Fonction: rapporteur général.

M. Philippe Marini, rapporteur général. La commission des finances remercie à nouveau M. Paul Girod de ses initiatives. Notre collègue met le doigt sur des problèmes tout à fait concrets. Pour sa part, la commission des finances préfère l'amendement n° I-53 rectifié ter , qui traite le sujet de manière globale. Vous proposez, monsieur Girod, d'en finir avec cette liste de pathologies qui s'apparente à un inventaire à la Prévert, certaines maladies étant prises en compte, d'autres non. Pour ce faire, vous prévoyez d'instaurer, en matière de droits de succession, le même régime fiscal que celui qui prévaut pour l'impôt de solidarité sur la fortune. Je rappelle que, aux termes de l'article 885 K du code général des impôts, « les rentes ou indemnités perçues en réparation de dommages corporels liés à un accident ou à une maladie sont exclues du patrimoine des personnes bénéficiaires ». Par conséquent, si ces rentes ou indemnités sont exclues de l'assiette de l'ISF, il serait logique d'utiliser exactement la même formulation, dans le même périmètre, s'agissant des droits de mutation à titre gratuit.
Michel CHARASSE - Sénat - 2006-11-24
Date: 2006-11-24
Orateur: Michel CHARASSE

M. Michel Charasse. Ce matin, la commission des finances a examiné avec intérêt les deux amendements de notre collègue Paul Girod, en estimant qu'il serait souhaitable d'instaurer un dispositif unique, plutôt que d'entrer dans des détails qui compliqueront tout. Sur ce point, il me semble qu'un consensus est en train de se dessiner dans cet hémicycle. Cela étant, je reste perplexe, comme je l'ai dit en commission, quant à la rédaction de l'amendement. Actuellement, la loi prévoit un certain nombre de rentes ou d'indemnités obligatoires : les rentes versées aux accidentés du travail, qui procèdent d'ailleurs de cotisations, les pensions des blessés et des mutilés de guerre, qui sont des réparations, les pensions versées aux orphelins ou aux veuves, et j'en passe... Or je me demande si le dispositif présenté par M. Paul Girod, par son caractère général, est bien applicable à l'ensemble que constituent les rentes et indemnités qui procèdent de la loi ou de l'application de l'article 1382 du code civil, relatif à la responsabilité des personnes pour les dommages causés à autrui. Je pense donc que la rédaction de l'amendement mériterait effectivement d'être affinée, monsieur le ministre. Cependant, le Gouvernement se déclare prêt à l'accepter à condition que l'on s'en tienne aux indemnisations allouées par l'État. Dans ce cas, cela signifie, par exemple, que la rente qu'obtiendra une personne accidentée par un véhicule de l'administration entrera dans le champ du dispositif de l'amendement, mais qu'il n'en ira pas ainsi si un accident identique et emportant les mêmes conséquences a été provoqué par un véhicule ne relevant pas de l'administration, alors que la rente perçue sera identique et que l'infirmité subie sera la même ! Le principe d'égalité sera donc rompu, sans justification particulière. Dans ces conditions, si nous devons adopter l'amendement n° I-53 rectifié ter de M. Girod, je préférerais qu'il soit éventuellement revu en commission mixte paritaire, de façon que l'on aboutisse à une rédaction couvrant bien tous les cas.