Philippe MARINI (rapporteur général.) - Sénat - 2005-12-10
Date: 2005-12-10
Orateur: Philippe MARINI
Fonction: rapporteur général.

M. Philippe Marini, rapporteur général. Je voudrais vous indiquer rapidement quels sont les points sur lesquels la commission des finances croit pouvoir progresser. Tout d'abord, en ce qui concerne la base de référence, il nous semble utile de bien distinguer - et j'ai cru comprendre que M. le ministre y était favorable - des collectivités de nature différente : communes, EPCI, départements, régions. Ensuite, il nous semble préférable de raisonner sur une série de données pluriannuelles représentatives de la politique fiscale de la collectivité plutôt que sur les données spécifiques à une année. Ainsi, nous préférerions nous référer à la moyenne des taux d'augmentation des années 2002, 2003 et 2004 pour chacune des catégories. De plus, il serait bon, à notre avis, de se donner un peu de marge par rapport à ces moyennes en augmentant le résultat de ce calcul, pour chaque catégorie, de quatre points. C'est l'objet du premier amendement de la commission, que nous examinerons tout à l'heure. Je souligne que ces quatre points correspondent d'ailleurs à la moitié du taux de croissance moyen des régions en 2003, 2004 et 2005. Mais nous aurons l'occasion d'y revenir. Ainsi, s'agissant de la base de référence, cette approche nous paraît de nature à corriger efficacement le texte. Par ailleurs - et c'est également un point essentiel -, il nous semble que les effets pervers que créerait l'adoption en l'état de ce texte pour certaines collectivités à la situation fiscale très particulière doivent pouvoir être gommés. Nous pensons en particulier aux collectivités dont la proportion de base plafonnée serait supérieure de dix points à la moyenne. Nous pensons aux collectivités dont le ticket modérateur serait supérieur à 2 % du total des recettes fiscales. Ces collectivités devraient pouvoir bénéficier d'une réduction de 20 % à 50 % du ticket modérateur, le produit fiscal par habitant pour la collectivité concernée étant pris en compte et intégré dans cette modulation. Enfin, monsieur le ministre, il nous semble possible de rectifier le dispositif afin de sécuriser les établissements publics de coopération intercommunale à taxe professionnelle unique. Cette préoccupation a d'ailleurs souvent été exprimée sur les différentes travées de notre assemblée. La situation des établissements publics de coopération intercommunale à taxe professionnelle unique nous semble pouvoir être spécifiquement prise en compte avec une réduction automatique de 20 %, par exemple, du ticket modérateur dès lors que la proportion des bases plafonnées serait supérieure à 50 % du total des bases. Enfin, mes chers collègues, il nous semble que le dispositif du Gouvernement peut être amendé sur un troisième point important : il s'agit des conséquences des transferts de compétences entre les communes et les établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité additionnelle pour le calcul de leur ticket modérateur. Il nous semble utile de faire masse des évolutions des communes et des intercommunalités concernées, de les neutraliser en quelque sorte pour que l'on puisse avoir une vision globale de ces collectivités. Nous reviendrons sans doute sur ces dispositions. J'ai cru tout à l'heure comprendre, monsieur le ministre, que vous aviez une approche à tout le moins favorable à certaines d'entre elles. Ayant ainsi la conviction que l'article peut être sérieusement amendé, la commission préfère tout naturellement qu'il ne soit pas supprimé.