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François FORTASSIN - Sénat - 2004-05-05
Date: 2004-05-05
Orateur: François FORTASSIN

M. François Fortassin. L'article 1 er quinquies autorise les collectivités et les organismes consulaires en ZRR à exonérer les entreprises nouvelles de taxe foncière sur les propriétés bâties, de taxe professionnelle ou de taxes consulaires. Si cette disposition peut permettre de développer une activité économique dans un territoire en déclin en renforçant son attractivité pour les entreprises, elle constitue toutefois un facteur de déséquilibre supplémentaire entre des communes pourtant déjà pauvres. Il est clair, en effet, que seules quelques- unes d'entre elles seront en mesure de supporter le manque à gagner résultant de l'exonération qu'elles décideront. C'est finalement n'octroyer une liberté qu'aux communes les plus riches. L'objet de cet amendement est donc de compenser durant les deux premières années la perte de recettes pour les collectivités locales résultant des exonérations prévues par l'article 1 er quinquies . J'ai bien conscience qu'il s'agit d'un amendement d'appel, mais vous savez tous que nous sommes particulièrement attachés à cette notion de péréquation. On en parle depuis très longtemps, mais, en réalité, on ne la met jamais en place. Il faut bien qu'à un moment donné on donne un signal fort ! Il s'agit aussi d'une conception de l'aménagement équilibré et harmonieux du territoire et d'une conception de la solidarité territoriale à laquelle, au-delà de nos sensibilités, nous devrions être très attachés. (M. Jean-Claude Gaudin remplace M. Christian Poncelet au fauteuil de la présidence.)
Joël BOURDIN (, rapporteur pour avis.) - Sénat - 2004-05-05
Date: 2004-05-05
Orateur: Joël BOURDIN
Fonction: , rapporteur pour avis.

M. Joël Bourdin , rapporteur pour avis. L'article 1 er quinquies vise à permettre aux collectivités territoriales ou à leurs groupements ainsi qu'aux chambres de commerce et d'industrie et aux chambres de métiers de porter de deux à cinq ans la durée des exonérations facultatives de taxe foncière, de taxe professionnelle ou de taxes consulaires s'appliquant aux entreprises nouvelles. Il s'agit d'une mesure que nous estimons particulièrement bienvenue, qu'il ne conviendrait pas de supprimer. Par conséquent, la commission des finances émet un avis défavorable sur l'amendement n° 783. L'amendement n° 822 rectifié vise à compenser les pertes de recettes résultant des exonérations décidées par les collectivités territoriales concernées par le présent article : l'exonération de taxe foncière sur les propriétés bâties, l'exonération de taxe professionnelle pour les entreprises nouvelles situées en TRDP, c'est-à-dire en territoire rural de développement prioritaire. Cette compensation se ferait par une augmentation de la dotation globale de fonctionnement. La commission des finances considère que la DGF n'a pas vocation à compenser les exonérations de fiscalité locale ; elle demande donc aux auteurs de cet amendement de bien vouloir le retirer.
Frédéric de Saint-Sernin (secrétaire d'Etat.) - Sénat - 2004-05-05
Date: 2004-05-05
Orateur: Frédéric de Saint-Sernin
Fonction: secrétaire d'Etat.

M. Frédéric de Saint-Sernin, secrétaire d'Etat. Monsieur Fortassin, le Gouvernement ne peut pas être favorable à votre amendement. Afin de développer la création des entreprises dans les zones défavorisées du territoire, l'article 1 er quinquies , tel qu'il a été adopté par l'Assemblée nationale, accorde une marge de manoeuvre plus grande encore aux collectivités territoriales, aux EPCI et aux organismes consulaires en leur permettant de choisir une durée d'exonération comprise entre deux et cinq ans au bénéfice des entreprises nouvelles. Ces exonérations ne sont pas compensées par l'Etat puisqu'elles relèvent de la responsabilité des collectivités concernées. Ce principe est donc conforme aux dispositions de la loi constitutionnelle du 28 mars 2003 et au principe d'autonomie des collectivités territoriales, d'ailleurs maintes fois rappelé au Parlement, et encore récemment par M. le rapporteur général de la commission des finances du Sénat. Dans ces conditions, le Gouvernement émet un avis défavorable.
Alain VASSELLE - Sénat - 2004-05-05
Date: 2004-05-05
Orateur: Alain VASSELLE

M. Alain Vasselle. Nous sommes piégés par nos propres contradictions au sujet des dispositions législatives que nous avons adoptées, et nous le sommes ici avec un argument souvent développé. Je le comprends, il a été rappelé par M. le secrétaire d'Etat et il a été tenu par M. Marini : cette libre administration des collectivités territoriales, cette autonomie que nous revendiquons en matière de décisions financières, va se traduire par une perte de recettes pour les collectivités dans des zones dites sensibles sans qu'il y ait aucune compensation, sous prétexte que la décision va être prise par le conseil municipal. C'est lui qui va devoir apprécier s'il y a lieu d'ouvrir le bénéfice de l'exonération ou de ne pas l'ouvrir ! Je suis maire d'une commune rurale ; je ne suis pas en zone de revitalisation rurale, mais, si j'y étais, je vous demanderais, comme M. Le Cam tout à l'heure, comment je pourrais ouvrir le bénéfice d'une exonération alors que je n'ai pas moi-même les ressources fiscales me permettant de faire face d'une manière satisfaisante aux besoins de la collectivité et de créer une dynamique pour accueillir ces entreprises. Vous me direz que c'est un investissement sur le moyen et le long terme, parce que la collectivité ne va pas bénéficier du produit de la taxe professionnelle pendant deux ou cinq ans, mais elle en bénéficiera la sixième année. Mais il aurait été bon que, pendant un temps au moins, elle puisse bénéficier d'une compensation. C'est la raison pour laquelle je suis prêt à voter en faveur de l'amendement n° 822 rectifié, sauf si des arguments contraires susceptibles de me convaincre m'amènent à adopter une position contraire.
Michel CHARASSE - Sénat - 2004-05-05
Date: 2004-05-05
Orateur: Michel CHARASSE

M. Michel Charasse. On imagine bien la sympathie que je porte aux auteurs de l'amendement n° 822 rectifié, et pourtant j'ai du mal à les suivre, pour une raison très simple, mes chers collègues : l'Etat est aujourd'hui le premier contribuable local de France. Et, depuis 1955, c'est-à-dire depuis les décrets Edgar Faure, il existe une règle non écrite qui a toujours été observée : en matière d'exonération de fiscalité locale, celui qui décide paye. Quand il s'agit de l'Etat et d'une disposition législative qui s'impose aux collectivités avec perte de recettes, il y a des compensations. Et, quand j'évoquais Edgar Faure, je pensais à la première délibération qui a été laissée à la discrétion des collectivités, à savoir l'exonération de taxe professionnelle pour les entreprises qui se créent, qui s'installent ou qui s'étendent dans un certain nombre de zones définies par arrêté ministériel. Lorsque nous décidons, librement, dans nos conseils municipaux, nous assumons alors la perte de recettes. C'est ce qui se passe pour l'exonération des jeunes agriculteurs, mais aussi pour des dizaines d'exonérations que nous avons votées récemment en matière de foncier non bâti. Je rappelle à nos amis et collègues de la commission des finances que, tout au long de la loi de finances, nous avons voté une exonération pour les plantations d'oliviers, pour les truffiers, pour les noix, etc. Or c'est toujours, dans ce cas-là - M. Domeizel est bien au courant au sujet des olives -, la collectivité qui paye. Par conséquent, je comprends bien que ce qu'a dit M. Vasselle : il s'agit souvent de communes très pauvres ou de petites communes, mais elles prennent cependant la décision qu'elles croient devoir prendre dans l'intérêt communal. Et, si elles décident d'exonérer, on ne va pas envoyer la facture à l'Etat ! Je n'ai pas consulté mon groupe, mais, à mon grand regret, s'agissant d'une question de principe, je ne peux suivre nos collègues, sauf à faire de l'Etat le contribuable qui paierait 95% des impôts locaux. Ce n'est quand même pas normal ! (M. Bourdin, rapporteur pour avis, applaudit.)
François FORTASSIN - Sénat - 2004-05-05
Date: 2004-05-05
Orateur: François FORTASSIN

M. François Fortassin. Cependant, je ne le suivrai pas et je maintiendrai mon amendement au nom de mes collègues, parce que j'ai bien dit qu'il s'agissait d'un amendement d'appel. Nous sommes dans le cas de communes pauvres, et il faut bien inverser la tendance, car, si les dispositions actuelles, qui existent depuis très longtemps, et si les grands principes avaient permis, dans ce pays, d'avoir un développement équilibré et harmonieux de notre territoire, nous n'aurions pas à modifier quoi que ce soit. Or que se passe-t-il en réalité ? Nous nous apercevons qu'un certain nombre de collectivités ont un potentiel important et peuvent accueillir plus facilement les entreprises, parce qu'elles ont les moyens de pratiquer des exonérations, de « faire des cadeaux ». Tout à l'heure, mon collègue et ami M. Bel est intervenu sur le problème des zones franches urbaines. Or nous sommes là dans un cas qui est parfois très difficile, parce que certaines communes sont extrêmement riches mais ont des quartiers difficiles, qui sont inclus dans des zones franches urbaines. Et il n'y a même pas une solidarité municipale, alors que les entreprises, dans ces zones-là, ne connaissent aucune difficulté, par exemple pour avoir des salariés. Elles sont, certes, dans des zones parfois difficiles, mais elles n'ont pas de problème pour que les salariés viennent de quelques kilomètres. En zone rurale, nous sommes parfois dans des difficultés considérables et, si maintenons des dispositions qui sont applicables à la France entière, nous n'arriverons pas à ce développement harmonieux et équilibré que nous souhaitons tous, et nous provoquerons des différences considérables entre ceux qui ont un potentiel fiscal important et qui s'enrichissent, et ceux qui ne font que s'appauvrir.
Michel CHARASSE - Sénat - 2004-05-05
Date: 2004-05-05
Orateur: Michel CHARASSE

M. Michel Charasse. Je souhaite faire trois observations. Ayant écouté ce qu'a dit le rapporteur pour avis de la commission des finances je voudrais d'abord dire que, sur le plan de la forme et en raison de l'article 40 de la Constitution, nos collègues ne pouvaient pas présenter leur amendement autrement, puisqu'ils ne pouvaient pas créer une recette directe pour alimenter le budget local. Même s'il est bizarre de passer par la DGF, je leur donne acte qu'ils ne pouvaient pas faire autrement, et ils sont donc irréprochables. Deuxième observation, lorsque l'on exonère dans ce genre de cas, on exonère quelqu'un qui va venir, mais qui n'est pas là, et qui ne paye donc rien pour le moment. On ne perd donc rien, on diffère simplement de trois à cinq ans le moment où on percevra la ressource. Troisième observation - et, de ce point de vue, mes collègues et amis du groupe socialiste ont raison -, si l'on estime que cela est coûteux à terme pour les collectivités concernées, il faudra que l'on règle cela dans le cadre des péréquations prévues par les nouvelles dispositions constitutionnelles. Si nous ne sommes pas capables d'intégrer dans nos réflexions sur la péréquation un certain nombre d'éléments qui permettraient d'aller directement dans le sens de ce que souhaitent les élus ruraux - et j'en fais partie -, sans pour autant revenir sur la règle « qui commande paye », cela signifie que nous ne sommes pas capables de faire face au problème. Je maintiens naturellement ma position, et je comprends ceux qui vont voter cet amendement, mais je tiens à dire que, premièrement, il n'y a pas de perte de recettes, puisque ce sont des recettes à venir - on renvoie simplement à deux ou trois ans le moment de toucher -, et que, deuxièmement, mes collègues me trouveront toujours à leur coté lorsque l'on discutera des péréquations ; mais, malheureusement, d'après ce que je sais et ce que je crois savoir, ce n'est pas demain la veille !
Gérard LE CAM - Sénat - 2004-05-05
Date: 2004-05-05
Orateur: Gérard LE CAM

M. Gérard Le Cam. Je voterai l'amendement de M. Delfau, qui vient d'être défendu par M. Fortassin et qui va tout à fait dans le sens des amendements que nous soutenons sur ce texte. En effet, ce matin même, en commission des affaires économiques, nous avons été unanimes à reconnaître la nécessité d'un rattrapage de DGF en direction des plus petites communes rurales, qui sont aujourd'hui défavorisées et à qui ce texte demande en plus d'accorder de manière aberrante des exonérations alors qu'elles ont déjà du mal à entretenir ne serait-ce que leur propre voirie. Elles n'ont aucune capacité d'investissement, ni donc d'exonération ! Je crois que la démonstration est faite, et elle est claire : il faut donner le droit d'exonérer à des communes qui ont les moyens ; pour cela, il faut augmenter la DGF, faire un rattrapage par rapport à ce qu'elle est aujourd'hui dans les communautés d'agglomérations ou dans les communautés urbaines. A ce sujet, permettez-moi une remarque sur le gage. En effet, les taxes sur le tabac ne suffiront pas et il faut imaginer d'autres taxations ; il faut même dépasser la péréquation, mais j'aurai l'occasion de m'exprimer sur ce sujet ultérieurement dans la discussion de ce texte, parce que l'on n'y arrivera pas : la simple péréquation est véritablement l'« Arlésienne » depuis des décennies dans ce pays. Il faut aller au-delà, élargir l'assiette d'imposition, notamment par ce que nous appelons la taxation des actifs financiers. C'est ainsi que nous permettrons à ce pays de fonctionner normalement et d'assurer un équilibre entre le milieu rural et le milieu urbain.
Joël BOURDIN (rapporteur pour avis.) - Sénat - 2004-05-05
Date: 2004-05-05
Orateur: Joël BOURDIN
Fonction: rapporteur pour avis.

M. Joël Bourdin, rapporteur pour avis. La question des dotations d'Etat à destination des collectivités territoriales, des communes rurales ou des communes urbaines va revenir assez régulièrement dans les débats tout au long de ces semaines. Nous avons effectivement eu ce matin, une nouvelle fois, une discussion sur la DGF, mais ce n'est pas le bon support, car nous sommes ici saisis d'une loi rurale, assortie d'amendements assez techniques. Le comité des finances locales vient de publier un intéressant rapport sur les dotations d'Etat et les orientations que l'on pourrait prendre. En effet, l'écart est beaucoup trop grand entre les dotations en faveur des zones rurales et les dotations en faveur des zones urbaines, des communautés d'agglomérations, des communautés urbaines, des communautés de communes à taxe professionnelle unique, des communautés de communes à taxe professionnelle additionnelle, etc. Il faut resserrer cet écart, mais ce n'est pas dans le cadre de ce texte de loi que nous réglerons ce problème. J'espère que nous aurons l'occasion, à l'issue de la présentation du rapport du comité des finances locales, de revenir sur les dotations et sur le principe de péréquation, mais le support adéquat ne peut pas être cette loi sur les zones rurales. J'aurai à le répéter, parce que beaucoup d'amendements vont dans ce sens, mais il ne faudrait pas perdre trop de temps. Il faut certes affirmer des principes, mais il ne faut pas passer des semaines sur un principe qui doit être modifié, je l'espère, dans les mois ou années qui viennent.
Pierre JARLIER - Sénat - 2004-05-05
Date: 2004-05-05
Orateur: Pierre JARLIER

M. Pierre Jarlier. Cet amendement vise à modifier les conditions d'exonération des cotisations patronales concernant respectivement les assurances sociales, les allocations familiales et les accidents du travail pour les embauches effectuées par les entreprises situées en ZRR. Ces modifications portent sur deux points. En premier lieu, la durée est portée à cinq ans par analogie aux règles applicables dans les secteurs urbains en difficulté, avec néanmoins une exonération totale les trois premières années et une dégressivité progressive les quatrième et cinquième années pour éviter un effet trop pénalisant pour l'entreprise et le salarié à la fin de la période d'exonération. En second lieu, le bénéfice de cette mesure est appliqué aux associations et aux entreprises agrées par l'Etat qui ont pour objet ou pour activité exclusive la fourniture d'un service telles que les associations d'aide à domicile. Il s'agit là d'impulser plus fortement la création d'emplois dans les zones rurales en difficulté. Néanmoins les dispositions récentes de la loi Fillon de janvier 2003 apportent déjà des réponses concrètes à la nécessité d'encourager l'emploi par la baisse des charges sociales. Aussi, je souhaiterais connaître l'impact de ces nouvelles dispositions sur l'emploi en zone de revitalisation rurale.
Frédéric de Saint-Sernin (secrétaire d'Etat.) - Sénat - 2004-05-05
Date: 2004-05-05
Orateur: Frédéric de Saint-Sernin
Fonction: secrétaire d'Etat.

M. Frédéric de Saint-Sernin, secrétaire d'Etat. Le Gouvernement est sensible au souhait exprimé par M. Jarlier de donner une impulsion forte au développement économique des territoires ruraux les plus fragiles. Je voudrais cependant rappeler que la loi Fillon prévoit en effet une mesure générale de réduction des cotisations patronales de sécurité sociale. Les cotisations patronales sont de l'ordre de 30% du salaire, monsieur Jarlier, et la loi Fillon, qui atteindra son plein effet au plus tard au 1 er juillet 2005, permet une exonération de 25% du salaire concernant le SMIC horaire. Par conséquent, les cotisations patronales non exonérées sont d'ores et déjà résiduelles, puisqu'elles ne représentent que 4 % du salaire, comme l'a d'ailleurs établi votre commission des finances. L'effet de levier du dispositif proposé serait relativement faible et pourrait avoir, à l'inverse, un coût administratif qu'il faudrait prendre en compte, puisqu'il s'agit de mettre en place sur une part non négligeable du territoire un dispositif dérogatoire au droit commun. Monsieur Jarlier, je vous demande donc de bien vouloir retirer votre amendement.
Evelyne DIDIER - Sénat - 2004-05-05
Date: 2004-05-05
Orateur: Evelyne DIDIER

Mme Evelyne Didier. Mme David est également un grand défenseur de la montagne. En son absence, je vais donc me faire son porte-parole. Cet amendement vise à prendre des mesures particulières en cas de grandes difficultés dans certains territoires ruraux. Le développement durable passe par un équilibre entre les dimensions sociales, économiques et environnementales. Or l'écart entre les communautés rurales et de nombreuses communautés urbaines se creuse au regard de plusieurs critères, touchant les domaines économique et social notamment. En effet, bien que l'agriculture reste le principal moteur du développement rural, la contribution d'activités économiques complémentaires, sources de perspectives durables d'emploi et de progrès économiques, doit également entrer en ligne de compte. Aussi, dans un souci d'équité, Mme David propose par cet amendement d'étendre l'esprit des contrats de sites de la DATAR, qui consistent à rechercher et à identifier les sites à revitaliser en concertation étroite avec les collectivités locales, afin d'offrir aux populations rurales la possibilité d'avoir un niveau de vie comparable à celui du reste du pays. La situation de l'emploi dans certains territoires justifie le développement de mesures d'aide plus ciblées assujetties à la création d'emploi et à l'investissement. La ruralité française est plurielle. On ne peut réaliser un diagnostic unique pour toutes les régions rurales ni mener une politique rurale uniforme dans notre pays. Cette mesure s'inscrit dans le cadre des actions qui tentent de fixer les populations afin d'éviter un dépeuplement des zones rurales. Pour toutes ces raisons, je vous propose d'adopter cet amendement.
Joël BOURDIN (, rapporteur pour avis.) - Sénat - 2004-05-05
Date: 2004-05-05
Orateur: Joël BOURDIN
Fonction: , rapporteur pour avis.

M. Joël Bourdin , rapporteur pour avis. Les amendements n°s 515 rectifié bis et 603 ainsi que le sous-amendement n° 910 posent un problème que j'avais souligné il y a quelques temps. Des concours d'Etat du même type que ceux qui étaient mobilisés par le fonds national de péréquation de la taxe professionnelle peuvent être utilisés en cas de difficultés, lesquelles n'auraient d'ailleurs pas forcément de rapport avec la limitation des bases de taxe professionnelle. Une réflexion a lieu au sujet des dotations d'Etat, et on va sans doute essayer de revenir sur le système de péréquation. Par ailleurs, dans les amendements, il est question de la deuxième phrase du cinquième alinéa du I de l'article 53 de la loi de finances du 30 décembre 2003. L'article 53 existe bien, mais pas le membre de phrase auquel il est fait référence ! Il y a donc un problème de forme qui impliquerait une rectification. Pour toutes ces raisons, au nom de la commission des finances, je demande à nos collègues de bien vouloir retirer leurs amendements.
Alain VASSELLE - Sénat - 2004-05-05
Date: 2004-05-05
Orateur: Alain VASSELLE

M. Alain Vasselle. Cette explication de vote vaudra également pour le sous-amendement n° 910, ainsi que pour l'amendement n° 515 rectifié bis . Le sous-amendement n° 931 est parfaitement justifié et améliore le texte de l'amendement n° 515 rectifié bis . Je voudrais simplement dire que je fais amende honorable pour ce qui est de mon vote sur l'amendement précédent. En effet, après avoir écouté l'argumentation développée par M. Charasse sur la compensation de l'exonération de taxe professionnelle en ZRR, je me suis abstenu après avoir dit que je voterais l'amendement. Je tenais à indiquer les raisons de ce revirement. L'argument qui a emporté ma décision, c'est notamment le fait que, lorsqu'il y a création et apport, la commune, qui n'avait rien, ne perd effectivement rien. Donc, ce n'est qu'un plus pour elle sur le moyen et le long terme. Sur l'amendement n° 515 rectifié bis , je reconnais la cohérence de la position de la commission et du Gouvernement. On ne peut pas dire une chose et son contraire, même s'il y a, il est vrai, quelques nuances à apporter. En effet, il s'agit d'une compensation liée à une perte de taxe professionnelle pour des entreprises qui se trouvent sur le territoire des communes en zones de revitalisation rurale. Cela peut concerner aussi bien des communes qui étaient présentes avant l'entrée en vigueur de la loi sur l'aménagement du territoire, et donc avant la mise en place de ce dispositif d'exonération, que celles qui en ont bénéficié, qui ont passé la période d'exonération et dont le produit de la taxe professionnelle diminue de ce fait. M. Jarlier met le doigt sur un problème difficile. Je crois néanmoins savoir, que comme M le rapporteur l'a rappelé, le mécanisme a fonctionné jusqu'à aujourd'hui : lorsqu'une commune rurale perdait une entreprise importante, il était prévu un dispositif qui permettait, pendant cinq ans, de compenser en sifflet la perte de taxe professionnelle, pour éviter que la commune ne soit en difficulté. Je ne sais pas si ce dispositif est encore en vigueur. Si tel est le cas, il n'y a pas de raison qu'il profite aux communes qui se trouvent dans la situation évoquée par M. Jarlier. Ce serait un élément supplémentaire qui m'amènerait, malheureusement - je m'en excuse à l'avance auprès de M. Jarlier - à ne pas voter son amendement et à suivre plutôt la position de la commission et du Gouvernement.