agokrani/fr-political-speeches huggingface dataset:
Gérard LE CAM - Sénat - 2010-06-09
Date: 2010-06-09
Orateur: Gérard LE CAM

M. Gérard Le Cam. Le projet de loi procède à une refonte du réseau consulaire au détriment des chambres de commerce et d’industrie territoriales et de la représentation des intérêts socio-économiques locaux. Dans ce contexte, nous sommes particulièrement attentifs à la représentation, au sein des chambres consulaires, de l’ensemble des acteurs, politiques, syndicaux et économiques. En l’état du droit, ces établissements publics sous tutelle de l’État sont administrés exclusivement par des dirigeants d’entreprises élus. Il est donc nécessaire de démocratiser et de diversifier la gouvernance des chambres afin, notamment, d’être au plus près des intérêts et des particularités des bassins d’activité concernés. C’est pourquoi nous demandons que les chambres soient administrées par un conseil d’administration composé de dirigeants d’entreprises en exercice, élus, mais également de représentants du personnel et d’élus de la République, ces élus que nous sommes. Le collège d’élus de la République pourrait être composé d’élus locaux ou, pour ce qui concerne l’Assemblée des chambres françaises de commerce et d’industrie, d’élus nationaux. Nous souhaitons que les membres soient des dirigeants d’entreprise en exercice afin de favoriser des personnes ayant un lien économique avec leur territoire actuel. Au regard du statut des chambres consulaires, de leurs ressources fiscales, de leur importance stratégique, il est nécessaire de revoir leur gouvernance. Avec cet amendement, nous souhaitons enrichir la démocratie.
Bernard VERA - Sénat - 2010-06-09
Date: 2010-06-09
Orateur: Bernard VERA

M. Bernard Vera. Par cet amendement, nous souhaitons revenir sur l’un des points problématiques de ce texte, à savoir la création d’un régime spécifique et dérogatoire en Île-de-France. Cette question a d’ailleurs suscité des débats importants lors de l’examen du texte à l’Assemblée nationale, preuve de la précipitation que vous avez voulu imposer. En effet, de manière autoritaire et sans concertation, vous prévoyez que les chambres départementales d’Île-de-France, qui perdent déjà, comme l’ensemble des chambres de commerce et d’industrie territoriales, leur autonomie stratégique et financière, ce que nous contestons par ailleurs, n’aient plus la personnalité juridique. À juste titre, les présidents des CCI de l’Essonne et de la Seine-et-Marne se sont exprimés, estimant que, « à l’heure du projet de loi sur le Grand Paris », ils ont besoin « de préserver un développement équilibré dans le reste de la France ». Ils font valoir que l’Essonne et la Seine-et-Marne « sont économiquement proches à la fois de la région capitale et des régions voisines, » - il s’agit des régions Centre et Champagne-Ardenne – et que l’on doit « leur laisser les moyens d’exprimer la voix d’entreprises qui ont des besoins différents de celles de Paris et de la petite couronne ». Je partage bien évidemment ces préoccupations. J’ai également écouté attentivement cet après-midi notre collègue Jean-Pierre Fourcade, qui considère que, pour les Hauts-de-Seine comme pour chacun des départements qui composent la CCI de Paris, une petite structure légère et souple suffirait. Cette position se fonde sur un mode de fonctionnement historique de la CCI de Paris, avec des délégations qui n’ont jamais été dotées de la personnalité morale. En revanche, mes chers collègues, comment ne pas comprendre que, pour une CCI comme celle de l’Essonne, qui dispose de longue date de la personnalité morale, avec une autonomie financière et stratégique, le passage à une simple délégation reviendrait à anéantir des années d’efforts et de travail au plus près des besoins des entreprises et des territoires essonniens ? Chaque jour, je peux mesurer combien une CCI très impliquée localement, à la fois proche des petites entreprises et très engagée dans les grands pôles économiques du département, où se jouent des enjeux scientifiques et de recherche de dimension nationale, est un gage d’efficacité à moindre coût, et sans équivalent. Aujourd’hui, on voudrait retirer aux chambres le statut d’établissement public tout en affirmant qu’elles peuvent faire exactement la même chose qu’un établissement public, et même davantage. C’est à n’y rien comprendre ! Pour notre part, nous pensons que la loi doit être rigoureuse. C’est pourquoi nous proposons de revenir par cet amendement sur la perte du statut juridique des chambres départementales en Île-de-France.
Nicole BRICQ - Sénat - 2010-06-09
Date: 2010-06-09
Orateur: Nicole BRICQ

Mme Nicole Bricq. Si je comprends bien – comme nous allons avoir un débat sérieux sur cette question des chambres de l’Essonne et de la Seine-et-Marne, autant que les choses soient claires – cet amendement vise à revenir sur une situation qui, à un moment donné de l’histoire du réseau, a été librement consentie par les autres chambres. C’est cela qui nous gêne ici. Nous voulons – nous le dirons lors de l’examen de l’article 4 bis – que les CCI de la Seine-et-Marne et de l’Essonne conservent la personnalité juridique, et nous ne transigerons pas sur ce point. Or, ici, on fait un paquet global de l’ensemble des chambres d’Île-de-France et l’on revient sur une situation née de l’histoire. L’argumentation que nous avons en partie développée les uns et les autres tout à l’heure repose sur la libre organisation des chambres de commerce, principe que nous voudrions voir prévaloir également dans l’organisation territoriale des collectivités. Voilà pourquoi nous ne voterons pas cet amendement, nous réservant de nous expliquer sur le fond de nos propositions plus tard, à l’article 4 bis .
Jean-Pierre FOURCADE - Sénat - 2010-06-09
Date: 2010-06-09
Orateur: Jean-Pierre FOURCADE

M. Jean-Pierre Fourcade. Comme j’ai été cité, je veux ajouter mon grain de sel à ce débat ! (Sourires .) Le système de la petite couronne fonctionne très bien, je l’ai expliqué tout à l’heure dans la discussion générale, et nous n’envisageons nullement de revenir sur ce point, ce à quoi nous contraindrait votre amendement, monsieur Vera. Il n’en est pas question, et les parlementaires des Hauts-de-Seine, du Val-de-Marne et de la Seine-Saint-Denis ne demandent pas la création d’une chambre territoriale nouvelle, avec des services et un certain nombre d’annexes. Par conséquent, les choses sont claires. Quant au maintien de la personnalité morale, problème que nous évoquerons ce soir ou demain, ce qui m’importe, c’est non pas la qualification ou la personnalité morale, mais le fait de savoir si nous acceptons qu’il y ait, dans la région d’Île-de-France, une chambre régionale rassemblant la totalité des budgets et travaillant soit avec des délégations, soit avec des chambres de commerce ayant conservé leur personnalité, mais dans le cadre nouveau d’un système régionalisé, la recette fiscale étant régionalisée et la stratégie définie à l’échelon régional. Nous verrons bien ensuite comment évolueront les différentes chambres de commerce.
Marie-Agnès LABARRE - Sénat - 2010-06-09
Date: 2010-06-09
Orateur: Marie-Agnès LABARRE

Mme Marie-Agnès Labarre. Dans cet amendement, nous montrons notre opposition à la nouvelle architecture des réseaux consulaires mise en place par l’article 1 er A, qui prévoit la mise sous tutelle des chambres de commerce et d’industrie territoriales. En effet, le projet de loi permet aux CCI régionales de définir le budget des autres chambres territoriales. Cette mise sous tutelle se traduit également, pour ces établissements, par un amoindrissement de leurs compétences et une diminution importante de leurs ressources. On peut être critique sur la façon dont certaines CCI emploient l’argent public, mais la réalité est que les ressources des CCI ont baissé de 5 % dans la loi de finances pour 2010, et la coupe budgétaire initialement prévue était plus importante encore. Nous souhaitons qu’il soit inscrit dans la loi que les établissements publics du réseau, et pas seulement les chambres de commerce et d’industrie régionales, bénéficient de l’ensemble des ressources, notamment des impositions de toute nature qui sont affectées par la loi.
Gérard CORNU (rapporteur.) - Sénat - 2010-06-09
Date: 2010-06-09
Orateur: Gérard CORNU
Fonction: rapporteur.

M. Gérard Cornu, rapporteur. Je voudrais m’arrêter quelques instants sur ces deux amendements dans la mesure où cette question, parce qu’elle est en fait au cœur de la réforme, a vocation à revenir tout au long de cette séance. Sur l’ensemble des autres amendements qui sont à peu près de la même veine, je me contenterai de donner l’avis de la commission, qui est défavorable. Ces amendements visent à prévoir que les chambres de commerce et d’industrie territoriales bénéficient, au même titre que les chambres de commerce et d’industrie de région, des impositions de toute nature qui leur sont affectées par la loi. C’est remettre en cause l’essence même de la réforme, qui est de renforcer l’échelon régional du réseau – il devient le centre du pouvoir économique au sein des collectivités – en lui attribuant notamment l’affectation de la ressource fiscale. Il ne faut pas perdre de vue l’objectif du texte, qui est celui d’une plus grande rationalisation et d’une plus grande mutualisation. Tout à l’heure, dans la discussion générale, j’ai parlé de rationalisation, de cohérence mais aussi de proximité. Il s’agit d’un axe dont je ne dévierai pas, vous le verrez d’ailleurs lors de l’examen d’un certain nombre d’amendements sur lesquels j’émettrai un avis favorable. Donc, mes chers collègues, rationalisation et cohérence, mais aussi proximité. Par ailleurs, je tiens à ajouter que l’imposition affectée ne constitue en moyenne que la deuxième source de financement des CCI, puisqu’elle ne représente que 27 % du total des recettes des CCI, alors que 48 % de leurs ressources proviennent des prestations qu’elles offrent. Il faut toujours avoir ces chiffres en tête. La commission émet donc un avis défavorable sur les amendements n os 92 et 14 rectifié.
Hervé NOVELLI (secrétaire d'État.) - Sénat - 2010-06-09
Date: 2010-06-09
Orateur: Hervé NOVELLI
Fonction: secrétaire d'État.

M. Hervé Novelli, secrétaire d'État. Le Gouvernement émet un avis défavorable tant sur l’amendement n° 92 que sur l’amendement n° 14 rectifié, parce que ces amendements ne sont pas compatibles avec l’orientation de la réforme qui vous est proposée puisqu’ils remettraient en cause, s’ils étaient adoptés, l’une des mesures-clés du projet de loi : l’affectation des ressources fiscales au niveau régional. Je citerai quelques chiffres pour que vous ayez vraiment les données en tête, mesdames, messieurs les sénateurs. Sur l’ensemble des 4,4 milliards d’euros de ressources des chambres, les CCI territoriales continueront de disposer directement d’environ 3,2 milliards d’euros. Seule la part fiscale, l’impôt prélevé sur les entreprises, soit 1,2 milliard d’euros, sera mutualisée à l’échelon régional. Mais tout n’est pas conservé au niveau régional, puisque les sommes collectées seront ensuite réparties entre les chambres de commerce et d’industrie territoriales, après prélèvement de la quote-part nécessaire au fonctionnement de la chambre de commerce et d’industrie régionale. J’ai eu l’occasion de le dire lors de la discussion générale, près de 90 % des ressources seraient ainsi disponibles au niveau territorial, 10 % seulement restant au niveau de la chambre de commerce et d’industrie régionale. Je rappelle, en outre, que les chambres de commerce et d’industrie territoriales élaboreront et voteront leur propre budget. N’oublions pas que cette réforme doit permettre aux entreprises de disposer d’un meilleur service au meilleur coût, avec une baisse, en euros constants, d’environ 10 % des ressources fiscales. Il s’agit finalement de réduire d’environ 120 millions d’euros la fiscalité pesant sur les entreprises. Je vous le dis tout net, sans mutualisation des ressources fiscales à l’échelon régional, qui représentent moins de 30 % des ressources des chambres – M. le rapporteur a parlé de 27 % – il serait illusoire d’espérer mutualiser les services généraux ou encore les missions que des chambres territoriales ne pourraient mener seules. Telles sont les raisons pour lesquelles le Gouvernement émet un avis défavorable sur les deux amendements.
Claude BÉRIT-DÉBAT - Sénat - 2010-06-09
Date: 2010-06-09
Orateur: Claude BÉRIT-DÉBAT

M. Claude Bérit-Débat. Qui financera la différence entre les 1,2 milliard d’euros de produit de la taxe pour frais de CCI et les 1,7 milliard d’euros de coûts salariaux ? Le taux de 90 % des ressources pour les CCIT ne tient pas ! Sans préjuger de l’issue de la discussion de l’article 7 ter , il convient à mon sens d’inscrire dès à présent à l’article 1 er A le complément proposé, afin de permettre aux chambres de commerce et d’industrie territoriales de percevoir l’impôt. Sans entrer dans le détail du mécanisme, je rappellerai, après François Marc, que le président de l’Assemblée des chambres françaises de commerce et d'industrie n’est pas opposé à une répartition de la ressource fiscale entre l’échelon régional et l’échelon territorial. Nous proposerons donc notamment que le produit de la taxe additionnelle à la cotisation foncière des entreprises soit affecté aux chambres de commerce et d’industrie territoriales et que celles-ci puissent en outre fixer le taux de cette taxe, dans les limites déterminées par la loi. En effet, pour l’heure, il est prévu que ce taux sera fixé par la chambre de commerce et d’industrie de région : sous couvert de mutualisation, vous privez les chambres de commerce et d’industrie territoriales de leur autonomie financière, en inversant les prérogatives actuelles des deux échelons. Jusqu’ici, en effet, c’étaient les CCI départementales, qui demain deviendront « territoriales », qui levaient l’impôt, embauchaient et géraient le personnel, finançaient les CCI régionales, dont elles désignaient en outre les membres du conseil d’administration
Gérard LONGUET - Sénat - 2010-06-09
Date: 2010-06-09
Orateur: Gérard LONGUET

M. Gérard Longuet. Cela étant, monsieur le secrétaire d’État, nous aimerions tout de même savoir quelle est votre conception des relations entre les deux échelons en termes de répartition des crédits. En effet, s’il est exact que 70 % du budget des chambres de commerce et d’industrie territoriales procède de leur activité de prestataires de services, le solde proviendra de la répartition d’un impôt. Il n’est donc pas complètement anormal de s’interroger sur les clefs de cette répartition. Si ce point n’est pas éclairci, on court le risque de voir apparaître une tension permanente, sinon des conflits, entre des chambres de commerce et d’industrie territoriales mues par le désir ardent de servir leurs ressortissants et leur « maison mère » régionale. Un complément d’explication est donc nécessaire, en particulier pour mieux éclairer le jugement de ceux qui, comme moi, n’ont pas la même connaissance du dossier que nos collègues Gérard Cornu et Éric Doligé. En tout état de cause, je voterai contre l’amendement présenté, car je fais le choix de la solidarité, de la mutualisation, des économies d’échelle.
Hervé NOVELLI (secrétaire d'État.) - Sénat - 2010-06-09
Date: 2010-06-09
Orateur: Hervé NOVELLI
Fonction: secrétaire d'État.

M. Hervé Novelli, secrétaire d'État. Je tiens tout d’abord à préciser que ce projet de loi n’est pas en rupture avec la loi Dutreil de 2006, mais s’inscrit au contraire dans sa continuité. À l’époque, les réseaux consulaires souhaitaient une régionalisation, c’est-à-dire l’émergence d’une entité régionale à même d’élaborer, avec l’exécutif de la région, une vision stratégique du développement économique. Le projet de loi qui vous est aujourd’hui soumis ne vient donc pas de nulle part. Il tire les leçons des difficultés rencontrées jusqu’à présent, malgré tous les efforts, pour mettre en place une telle régionalisation et constituer un véritable réseau, composé d’un échelon départemental ou infradépartemental, d’un échelon régional et d’un échelon national. Telle était la philosophie de la réforme Dutreil, telle est aujourd’hui encore la philosophie du présent projet de loi, qui vise à remédier aux insuffisances passées en confiant aux CCIR la mission de percevoir l’impôt, pour donner une teneur concrète au fait régional. C’est un élément important, même si la fiscalité ne représente que 27 % de l’ensemble des ressources du réseau des chambres de commerce et d’industrie. L’articulation entre les chambres de commerce et d’industrie territoriales et leur chambre de commerce et d’industrie de région sera assurée par l’élection, monsieur Longuet. Les CCIT éliront en effet leurs représentants à l’échelon régional : on retrouvera donc les mêmes acteurs dans les deux niveaux de structures, ce qui garantit que des territoires ne seront pas sacrifiés au nom de je ne sais quels intérêts. Ce fait n’a pas été suffisamment souligné. Aujourd’hui, nous organisons la fiscalité de façon qu’elle soit à peu près identique à celle de 2009.
Hervé NOVELLI (secrétaire d'État.) - Sénat - 2010-06-09
Date: 2010-06-09
Orateur: Hervé NOVELLI
Fonction: secrétaire d'État.

M. Hervé Novelli, secrétaire d'État. L’article R. 712-19 du code de commerce prévoit déjà que les comptes des établissements du réseau des CCI sont établis en application des règlements de l’autorité des normes comptables. Les articles A. 712-25 à A. 712-27 précisent les modalités du dispositif, dans le cadre du plan comptable général. La présentation des comptes de résultats et des bilans des CCI s’inscrit sans aucun doute possible dans ce cadre. Il ne m’apparaît donc pas nécessaire de faire de nouveau référence expressément à l’ensemble des articles relatifs aux obligations comptables applicables à tous les commerçants, qui figurent dans une section traitant de la comptabilité des commerçants, au sein d’un chapitre consacré aux obligations générales des commerçants. En outre, il convient de noter que si ces principes sont assez largement partagés par les services dotés d’une comptabilité privée, certaines dispositions ne sont certainement pas adaptées à des établissements publics. À titre d’exemple, je mentionnerai la nécessité de procéder à un inventaire tous les douze mois, comme le prévoit l’article L. 713-12 du code de commerce. Je comprends parfaitement le souci des auteurs des amendements d’affirmer expressément le rattachement des chambres de commerce et d’industrie aux règles de la comptabilité privée, mais il me semble inutile d’ajouter de nouvelles dispositions législatives, le droit positif ayant déjà consacré ce principe, qui ne fait l’objet d’aucune contestation. Par conséquent, le Gouvernement sollicite le retrait de ces deux amendements identiques, car ils sont satisfaits.
Odette TERRADE - Sénat - 2010-06-09
Date: 2010-06-09
Orateur: Odette TERRADE

Mme Odette Terrade. Vous l’aurez compris, mes chers collègues, nous ne sommes pas convaincus de la pertinence de la régionalisation du réseau consulaire telle que ce texte la prévoit. Il s’agit non pas d’une opposition de principe, mais d’une opposition pragmatique, liée à l’absence de consensus au sein même du réseau des chambres consulaires au sujet de ce projet. Nous estimons que le dispositif prévu pour les chambres de métiers et de l’artisanat est bien plus simple, puisque les chambres locales auront la faculté de décider de leur rattachement à l’instance régionale, ainsi que du calendrier de celui-ci. À l’inverse, le dispositif proposé pour les CCI est autoritaire, et par conséquent inefficace. Vous essayez de nous faire croire que les CCI de région n’exerceront pas une tutelle sur les CCI territoriales qui leur seront rattachées, au motif que la notion de rattachement serait vague et pourrait évoquer aussi bien l’existence d’une relation géographique que celle d’un certain degré de subordination, allant de la franche dépendance à une collaboration plus ou moins étroite. Pourtant, ne nous y trompons pas, c’est une véritable tutelle qu’il s’agit d’instaurer : les CCI territoriales n’auront plus d’autonomie financière, puisque leurs ressources seront affectées par les chambres régionales. Par ailleurs, les chambres territoriales n’auront plus de compétences propres en matière de recrutement, puisqu’elles agiront dans ce domaine par délégation permanente s’agissant de l’exercice de leurs missions de service public. Ce projet de loi est donc conforme à l’esprit de toutes les réformes que vous menez, celui d’une recentralisation active. Nous ne pouvons accepter ces attaques continuelles contre les départements, espaces de proximité et de démocratie essentiels à notre République. Pour toutes ces raisons, nous demandons que l’on revienne sur l’architecture de ce texte, pour laisser une pleine autonomie aux chambres de commerce et d’industrie territoriales.
Gérard LE CAM - Sénat - 2010-06-09
Date: 2010-06-09
Orateur: Gérard LE CAM

M. Gérard Le Cam. Notre groupe est, quant à lui, beaucoup moins favorable à la création des métropoles, considérant que les grandes villes accueillent déjà suffisamment d’habitants dans de mauvaises conditions… L’article 3 du projet de loi reconnaît le fait métropolitain. La très sérieuse revue Challenges nous apprend que M. Paul Bourry, lobbyiste et ancien élève d’HEC, a organisé en octobre dernier un dîner de travail réunissant quarante parlementaires à la Maison de l’Amérique latine afin de peaufiner la rédaction d’un amendement visant à octroyer aux métropoles des pouvoirs comparables à ceux des chambres régionales. Quels furent les fruits de ce travail ? On ne nous en dit pas plus. Toujours est-il que le projet de loi de réforme des collectivités territoriales n’a pas encore été adopté que l’on adapte déjà le réseau consulaire à la métropole ! Nous avons longuement détaillé les raisons de notre opposition à l’institutionnalisation du fait métropolitain. Nous craignons en effet une vassalisation des communes, qui constituent pourtant l’échelon de proximité par excellence, et ce au détriment de la démocratie locale. Dans le cadre du projet de loi de réforme des collectivités territoriales, il est prévu de renforcer les compétences et les ressources de la région et de permettre à la métropole d’exercer l’essentiel des compétences des communes et des départements. Dans ces conditions, la création des métropoles aboutira à une mise en concurrence des territoires et à leur démembrement. Dans cette perspective, vous comprendrez que nous soyons opposés, pour les mêmes raisons de fond, à la création de chambres de commerce et d’industrie métropolitaines. En effet, un tel échelon n’est pas pertinent. Pour que les chambres de commerce et d’industrie exercent correctement leurs missions, elles doivent être ancrées dans leur territoire, au plus près des gens et des entreprises, en reflétant ainsi les particularités et les besoins de chaque bassin d’emploi. D’ailleurs, la réforme territoriale envisagée n’aboutira peut-être jamais – en tout cas, nous l’espérons –, pour peu que les Français en décident ainsi en 2012 !
Claude BÉRIT-DÉBAT - Sénat - 2010-06-09
Date: 2010-06-09
Orateur: Claude BÉRIT-DÉBAT

M. Claude Bérit-Débat. L’Assemblée nationale examine actuellement le projet de loi de réforme des collectivités territoriales. Au Sénat, la création des métropoles a suscité des débats et des interrogations, et le mot est faible… Il me semble tout de même un peu rapide de prétendre qu’il n’y a aucun lien entre les décisions qui seront prises dans le cadre de la réforme des collectivités territoriales et les dispositions du présent projet de loi ! D’ailleurs, un certain nombre de chambres de commerce et d’industrie territoriales, notamment dans mon département, la Dordogne, et plus largement dans ma région, ont exprimé des craintes quant à l’éventuelle création d’une chambre de commerce et d’industrie métropolitaine. Un tel organisme pourrait fusionner avec la chambre de commerce et d’industrie de région et avoir la tentation, somme toute logique, d’empiéter sur les compétences des structures consulaires territoriales. Dans ces conditions, balayer d’un revers de main l’amendement présenté par mon collègue Roland Courteau, c’est prendre le risque d’être confronté demain à un certain nombre de problèmes sur le terrain.