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Daniel RAOUL - Sénat - 2004-04-08
Date: 2004-04-08
Orateur: Daniel RAOUL

M. Daniel Raoul. Il existe toujours un point d'achoppement entre le Sénat et l'Assemblée nationale quant à l'obligation pour les sites commerciaux - car c'est bien de cela qu'il s'agit - d'afficher les noms, versions et conditions des comptes sources des logiciels permettant d'assurer les transactions en ligne. Je vous rappelle, mes chers collègues, que nous discutons d'un projet de loi dont le titre est « confiance dans l'économie numérique ». Il s'agit de pouvoir assurer à la fois l'accès - c'est bien le sens des amendements dont nous avons discuté tout à l'heure, y compris ceux du Gouvernement - mais aussi la fiabilité. Pour que cette fiabilité soit assurée, nous avons déposé un amendement tendant à donner accès non seulement aux comptes sources, mais aussi à toutes certifications éventuelles. Il existe des organismes de certification. Bien sûr, ce n'est pas l'usager lambda qui s'assurera de cela. Mais je puis vous promettre que cela pourra éviter un certain nombre de problèmes, y compris dans des applications médicales. Je souhaiterais donc que cet amendement soit pris en compte.
Bruno SIDO (, rapporteur.) - Sénat - 2004-04-08
Date: 2004-04-08
Orateur: Bruno SIDO
Fonction: , rapporteur.

M. Bruno Sido , rapporteur. La rédaction de cet amendement demanderait sans doute à être précisée. En effet, l'élément dont les auteurs veulent rendre la mention obligatoire reste, nous semble-t-il, assez flou. Sur le fond, il est vrai que la commission continue de penser, comme en première lecture, que l'information utile au consommateur doit rester concise et lisible. Nous savons tous à quel point il est facile de multiplier les pages de textes illisibles afin de s'assurer que le consommateur renoncera à les déchiffrer. En quelque sorte, trop d'information tue l'information ! C'est pourquoi la commission, en cohérence avec l'amendement n° 15 qu'elle a déposé, ne peut qu'être défavorable à cet amendement. Lors des débats en commission, ses auteurs ont fait valoir qu'il s'agissait d'une disposition qui concernait essentiellement les spécialistes informatiques, pour leur permettre d'évaluer la fiabilité des sites en ligne. La commission rappelle pourtant que l'article 9 vise l'information du consommateur. Elle s'efforce, depuis le début des échanges en première lecture, de bien faire correspondre le texte du projet de loi avec les exigences de la directive à transposer. Elle souhaite donc recueillir l'avis du Gouvernement pour savoir si ce dispositif pourrait être de nature à permettre l'évaluation de la fiabilité des sites en ligne.
Bruno SIDO (rapporteur.) - Sénat - 2004-04-08
Date: 2004-04-08
Orateur: Bruno SIDO
Fonction: rapporteur.

M. Bruno Sido, rapporteur. Le premier alinéa de l'article 1369-2 du code civil tel qu'il a été amendé par les députés en deuxième lecture détermine le moment de la passation du contrat. Or, en droit français des contrats, la question du moment de la conclusion des contrats entre absents est déterminée par la jurisprudence. L'article 11 de la directive 2000/31/CE, que cet article a pour objet de transposer, fait état des principes devant régir la conclusion du contrat par voie électronique : le destinataire de l'offre doit avoir été en mesure de « vérifier le détail de sa commande et son prix total » et de « corriger d'éventuelles erreurs » avant de confirmer celle-ci pour exprimer son acceptation. Il ne fait pas état du moment de la conclusion du contrat, qui correspond à celui de l'expression de l'acceptation. Cet amendement vise donc à supprimer toute référence au moment effectif de conclusion du contrat, conformément à l'objectif affiché par les députés, mais imparfaitement atteint par la rédaction qu'ils ont adoptée, et à ne poser que le principe de « double clic », lequel régit spécifiquement la conclusion d'un contrat par voie électronique.
Bruno SIDO (rapporteur.) - Sénat - 2004-04-08
Date: 2004-04-08
Orateur: Bruno SIDO
Fonction: rapporteur.

M. Bruno Sido, rapporteur. S'agissant de l'amendement n° 22 de la commission, l'alinéa qu'il tend à supprimer est au mieux redondant, au pire porteur de confusion juridique dans la mesure où il affirme un élément qui figure déjà dans les dispositions générales de l'article 121-3 du code pénal. Pour ce qui est de l'amendement n° 75 défendu par René Trégouët, on comprend bien le souci qui anime notre collègue, lequel est un fin connaisseur des nouvelles technologies. Toutefois, nous avons indiqué dans notre rapport écrit les raisons pour lesquelles les précisions de ce type pouvaient se révéler contreproductives du point de vue même de leurs auteurs. Je me bornerai à rappeler le principe fondamental de notre droit pénal, qui figure à l'article 121-3 dudit code : « Il n'y a point de crime ou de délit sans intention de le commettre. » Faire mention du caractère intentionnel du délit, c'est méconnaître ce principe, mais c'est surtout l'affaiblir. Même si l'on peut comprendre l'inquiétude qui se manifeste, il nous faut prendre garde à ne pas déboucher sur la remise en cause de la garantie même que recherchent ceux qui se posent des questions en la matière. Je demanderai donc à notre éminent collègue de retirer son amendement. Sinon, la commission serait obligée d'émettre un avis défavorable.
Bruno SIDO (,) - Sénat - 2004-04-08
Date: 2004-04-08
Orateur: Bruno SIDO
Fonction: ,

M. Bruno Sido , rapporteur . Il s'agit, d'autre part, de l'équipement de tous les foyers, et pas seulement en ville, en accès Internet haut débit. Il est vrai que, dans le projet de loi initial, aucun de ces deux éléments n'était prévu. Quoi qu'il en soit, cela fait maintenant plus d'un an que ce texte a été discuté à l'Assemblée nationale, puis au Sénat en première lecture. Nous avons eu le temps d'en approfondir l'étude. Je note que ce qui concerne la téléphonie mobile est la reprise d'une proposition de loi que j'avais déposée et qui avait été votée en première lecture ici même. Par conséquent, ce texte ne présente aucune surprise. Je dois dire que j'ai été très heureux que cette « petite » loi - je l'appelle ainsi puisqu'elle a été votée - soit très rapidement reprise par le Gouvernement. Le Premier ministre a, à cet égard, tenu parole. Je tiens à l'en remercier publiquement. Bref, en conclusion, je pense que demander cette suppression revient à aller à l'encontre de l'intérêt général. C'est pourquoi la commission émet un avis défavorable.
Bruno SIDO (, rapporteur.) - Sénat - 2004-04-08
Date: 2004-04-08
Orateur: Bruno SIDO
Fonction: , rapporteur.

M. Bruno Sido , rapporteur. Après l'amendement déposé par Mme Terrade, dont l'adoption aurait eu des conséquences très importantes, nous voilà confrontés à un autre amendement qui soulève de nombreux problèmes. Le projet de loi que nous discutons aujourd'hui avait deux points forts. Le premier était qu'il créait le droit sur Internet, et nous venons de le confirmer. Le second - pourquoi ne pas le dire ? - consiste dans l'introduction de l'article L. 14251 dans le code général des collectivités territoriales. On le voit, on le sait, la différenciation du territoire, c'est aussi le fait que certains départements pourront se payer ce qu'ils voudront, d'autres non. De là est née l'idée d'un fonds de péréquation ou d'un fonds spécial destiné à équiper les zones, les départements ou les collectivités qui auront du mal à les financer eux-mêmes. Je voudrais cependant appeler l'attention de notre collègue M. Trémel sur un point. Pour la téléphonie mobile, il existe encore des zones blanches ; mais nous avons réfléchi tous ensemble, et, au bon moment, nous avons tous ensemble pris une décision - je crois que vous vous êtes abstenus, mais peu importe, car c'était une abstention positive, et vous avez accepté la proposition de loi que j'avais cosignée et qui portait sur l'itinérance locale en zone blanche. La mise en oeuvre de cette décision a connu deux phases. La phase 1 a été financée grâce à de multiples concours : concours européens, concours de l'Etat, concours des collectivités...
Bruno SIDO (, rapporteur.) - Sénat - 2004-04-08
Date: 2004-04-08
Orateur: Bruno SIDO
Fonction: , rapporteur.

M. Bruno Sido , rapporteur. Oui, les fameux 43 millions d'euros ! Quant à la phase 2, qui concernait la seconde moitié des 3 200 communes, elle a été financée d'une autre façon parce que le moment était alors arrivé de renégocier les licences GSM pour deux des trois opérateurs. Cela montre bien que, en réfléchissant tous ensemble, nous avons su trouver une solution pour les collectivités les plus pénalisées. Et je sais de quoi je parle, car je préside le conseil général du département qui était le premier en France en matière de mauvaise couverture, le deuxième étant d'ailleurs son voisin, la Côte-d'Or : l'incidence financière pour mon département a été minimisée, pour la phase 1 par les concours divers, pour la phase 2 par le fait que le Gouvernement a pris conscience qu'il fallait trouver un financement et avancer. Et une solution a été trouvée ! L'exemple que je viens d'exposer montre que si nous voulons transposer la directive, si nous voulons trouver une solution - et il faudra y parvenir pour éviter que la fracture numérique ne s'installe, j'en suis parfaitement d'accord -, il nous faudra travailler tous ensemble, ce à quoi je vous invite dès à présent. L'une des bonnes solutions envisageables serait de favoriser la concurrence et d'inciter les opérateurs, qui sont multiples, à se lancer, sans forcément casser toutes les initiatives qu'ils peuvent prendre, quand bien même ce seraient celles de l'opérateur le plus important, celui qui est historique, si vous voyez ce que je veux dire. (Sourires.) A nous, donc, de trouver les solutions. Je ne crois pas, et M. le ministre l'a dit ce matin bien mieux que je ne pourrai le faire, en ces multiples fonds d'intervention abondés on ne sait trop comment. En revanche, même si je peux comprendre que les options et les problèmes sont multiples et qu'aucun département ne ressemble à un autre, il me semble que nos collègues ont été trop frileux sur la péréquation, sur la véritable péréquation, celle qui passe par une dotation globale, soit de fonctionnement, soit d'investissement. Les territoires les moins bien desservis et les moins riches en hommes et en entreprises doivent bénéficier, de manière systématique, d'une compensation pour essayer de les tirer vers le haut. Cela étant dit, je souhaiterais connaître l'avis du Gouvernement.
René TRÉGOUËT - Sénat - 2004-04-08
Date: 2004-04-08
Orateur: René TRÉGOUËT

M. René Trégouët. Ce que vient de dire M. Leroy est très important. Le Sénat a tout intérêt à voter ce texte conforme dans la mesure où, depuis des mois et des mois, de très nombreuses collectivités de France attendent l'adoption d'un dispositif tel que celui qui est prévu dans cet article L. 1425-1. Si nous avions la sagesse d'adopter ce texte conforme, il deviendrait immédiatement la loi. En revanche, si nous ajoutions la moindre virgule à cet article tel que l'a voté l'Assemblée nationale, nous continuerions de subir les diverses pressions que nous avons connues au cours des dernières semaines - et encore cet après-midi même - pour que ces dispositions soient modifiées ou leur mise en oeuvre reportée. Or cela doit cesser ! Il y a des responsabilités qui doivent être prises : les collectivités de France doivent être mises en mesure de véritablement préparer l'avenir. J'en suis convaincu, nous avons tous la même volonté de faire avancer les choses. Eh bien, pour faire avancer les choses, ce soir, il faut voter cet article conforme.
Bruno SIDO (rapporteur.) - Sénat - 2004-04-08
Date: 2004-04-08
Orateur: Bruno SIDO
Fonction: rapporteur.

M. Bruno Sido, rapporteur. C'est à une sorte de baroud d'honneur que je vais me livrer en cet instant puisque, si j'ai bien compris, ici, je n'ai pas la majorité. (Sourires.) Je rappelle que c'est la commission qui a décidé de présenter cet amendement et je remarque au passage que ceux qui l'ont voté en commission s'apprêtent maintenant à voter contre. Mais enfin ! Il faudrait voter cet article conforme parce que, ainsi, il deviendrait tout de suite la loi. Je ne pense pas que ce soit un bon argument. Nous avons déposé un certain nombre d'amendements qui touchent à l'architecture de ce texte. Nous avons supprimé des alinéas qui figuraient dans ce projet en vue de les introduire dans le texte relatif aux communications électroniques, lequel viendra en discussion la semaine prochaine. Nous avons également procédé parfois au mouvement inverse. Je crois vous avoir entendu dire ce soir, chers collègues, que nous faisions un travail important, que nous avions véritablement créé le droit de l'internet et fait en sorte que toutes les dispositions que nous votions se trouvent finalement à la bonne place dans nos codes. Il en va de même avec cet amendement n° 84 : il ne touche en rien le fond même de l'article L. 1425-1, qui est l'objet de tous vos espoirs et de toute votre sollicitude. En tout état de cause, il y aura une commission mixte paritaire qui traitera d'un certain nombre de points de divergence entre l'Assemblée nationale et nous. Nous n'avons aucunement l'intention, cela a été dit et redit, de toucher l'essence même de cet article L. 1425-1. C'est pourquoi vos craintes me semblent infondées. Certes, si nous ne modifions en rien le texte, il n'y a évidemment plus de problème ! Mais l'architecture ne sera pas complètement acheée et, dans une semaine, il faudra probablement déposer, lorsuqe nous examinerons l'autre texte, un amendement sur ce point. Je maintiens donc cet amendement.
Aymeri de MONTESQUIOU - Sénat - 2004-04-08
Date: 2004-04-08
Orateur: Aymeri de MONTESQUIOU

M. Aymeri de Montesquiou. Il était indispensable qu'un article relatif à l'enfouissement des réseaux de télécommunications soit inséré dans ce texte, particulièrement pour les communes des zones rurales et les départements qui veulent développer leur potentiel touristique. Il doit répondre à une inquiétude justifiée des élus locaux. Dès le mois d'avril 2003, j'avais alerté le secrétaire d'Etat à l'industrie par une question écrite en lui faisant part de ma préoccupation, partagée par de nombreux maires de mon département, quant au financement de l'insertion dans l'environnement des réseaux de télécommunications de France Télécom. Les petites communes disposent, en effet, de peu de moyens pour améliorer l'esthétique de leur agglomération, et la très grande majorité des opérations de dissimulation réalisées ces dernières années ont été effectuées sur la base du protocole d'accord signé le 19 janvier 1993 entre France Télécom et sa tutelle de l'époque. Or, depuis le deuxième semestre 2002, France Télécom a dénoncé unilatéralement ce cadre de référence et proposé de nouvelles conventions, et ce alors que, comme les travaux de dissimulation des réseaux téléphoniques restaient à la charge des communes, celles-ci étaient souvent contraintes de suspendre ces travaux d'amélioration. En tant que président de l'association des maires du Gers, je regretterais que l'apparence de nos communes rurales ne soit pas prise en compte et me réjouirais que la majorité du Sénat se saisisse de l'occasion offerte par ce texte pour proposer un dispositif qui rende justice à nos communes. Je suis heureux que le principe de l'implication financière de l'opérateur dans l'enfouissement des réseaux de télécommunications soit proposé et acquière enfin valeur législative. Je n'ignore pas les incidences financières induites par la prise en charge du coût d'enfouissement par les opérateurs de télécommunications, mais le taux de 40% du coût hors taxe proposé par la commission par le biais d'un amendement n'est pas acceptable. Je souhaite donc que nous nous en tenions au texte qui a été adopté par l'Assemblée nationale en deuxième lecture, c'est-à-dire celui qui avait été proposé initialement par la commission des affaires économiques.
Bruno SIDO (rapporteur) - Sénat - 2004-04-08
Date: 2004-04-08
Orateur: Bruno SIDO
Fonction: rapporteur

M. Bruno Sido, rapporteur . La rédaction actuelle de l'article 37 bis B, introduit par les députés en deuxième lecture, laisse supporter par tout opérateur de télécommunications l'intégralité du coût de l'enfouissement de sa ligne aérienne supportée par un poteau de ligne électrique lorsque la collectivité ou l'établissement public de coopération compétent pour la distribution publique d'électricité décide l'enfouissement de cette ligne électrique. Une telle obligation représenterait un poids financier considérable pour France Télécom, premier opérateur concerné par cette disposition en raison de l'étendue et de l'ancienneté de son réseau. France Télécom l'évalue à une somme comprise entre 45 millions et 60 millions d'euros par an, soit environ 20% du budget d'investissement dans la boucle locale. Un tel coût apparaît disproportionné eu égard aux enjeux esthétiques et réduirait d'autant la capacité d'investissement de France Télécom dans la modernisation de son réseau et la couverture en haut débit. En outre, une prise en charge totale du coût de l'enfouissement par l'opérateur de télécommunications risquerait de créer une distorsion de concurrence entre France Télécom et EDF. En effet, le développement des possibilités ouvertes par le courant porteur en ligne pourraient les rendre rapidement concurrents dans la mesure où la convention signée entre EDF et les collectivités prévoit que le coût de l'enfouissement des lignes électriques décidé par les collectivités est assumé à 40% par EDF. Cet amendement vise donc à ne plus faire reposer intégralement le coût de l'enfouissement des réseaux de télécommunications sur les opérateurs et à aligner le pourcentage de leur participation aux travaux sur celui qui est actuellement en vigueur pour EDF, dans la limite d'une enveloppe annuelle fixée par convention entre les parties. Il tend également à prévoir que les collectivités territoriales sont propriétaires des infrastructures qu'elles ont créées en vue de l'enfouissement, tandis que la propriété du réseau reste à l'opérateur. En revanche, l'entretien de ces infrastructures relève de l'opérateur, qui, à ce titre, acquitte une redevance ne reflétant que les coûts d'investissement, et non pas les coûts d'entretien, les modalités de calcul de cette redevance étant renvoyées à un décret.
René TRÉGOUËT - Sénat - 2004-04-08
Date: 2004-04-08
Orateur: René TRÉGOUËT

M. René Trégouët. En première lecture, l'Assemblée nationale a introduit un amendement visant à faire obligation aux opérateurs - essentiellement France Télécom - de reconstruire en souterrain et à ses frais son réseau, dès lors qu'en aérien ils utilisent des supports communs avec l'électricité et que ceux-ci disparaissent. Cette disposition risque malheureusement d'être partiellement inefficace, France Télécom, au niveau local, se retranchant derrière une dotation de moyens financiers limitée, particulièrement en cette période de désendettement. Pour donner aux élus locaux les moyens de faire prévaloir leur choix, l'article 37 bis B doit être complété par une disposition se situant dans le prolongement de la loi sur l' urbanisme et l'habitat du 2 juillet 2003. Nous proposons donc d'ajouter un alinéa pour éviter, d'une part, les blocages actuels des dossiers d'électrification et, d'autre part, une vraie fracture numérique à terme, étant entendu que, dans les trente ans à venir, 50% à 60 % des réseaux électriques seront enfouis, offrant autant d'occasions de traiter les réseaux de télécommunications.
Bruno SIDO (, rapporteur.) - Sénat - 2004-04-08
Date: 2004-04-08
Orateur: Bruno SIDO
Fonction: , rapporteur.

M. Bruno Sido , rapporteur. La commission ne peut pas être favorable à l'amendement n° 65. Je reprendrai à cet égard les arguments évoqués par M. de Montesquiou. Je ne comprends pas comment, dès lors que l'on souhaite défendre nos communes et préserver leur beauté, on peut être contre l'article 37 bis B, madame Terrade. Quant à l'amendement n° 31 rectifié, il a le mérite de s'accorder sur le discours que tient fréquemment l'opérateur historique depuis plusieurs mois. Sa situation financière reste effectivement préoccupante. Toutefois, il n'est pas envisageable de prévoir que l'opérateur est tenu de conclure un contrat avec la collectivité territoriale. En effet, la collectivité territoriale serait en mesure d'imposer un contrat léonin à l'opérateur et de lui appliquer un prix de location-entretien dépassant largement les coûts correspondants. Par conséquent, je demanderai à M. Trégouët de bien vouloir retirer cet amendement. S'agissant de l'amendement n° 78 rectifié, la commission pense qu'il est légitime d'exiger des opérateurs qu'ils respectent l'esthétique d'un lieu qui a fait l'objet d'une opération d'effacement de réseau. Il serait en effet dommage qu'un site sur lequel les réseaux ont été enfouis ou mis en façade soit à nouveau déparé par des réseaux aériens. C'est pourquoi elle estime qu'il est de bonne politique d'exiger que l'opérateur réalise à ses frais son ouvrage d'extension, de raccordement ou de branchement de réseau selon la même méthode d'effacement. La commission émet donc un avis favorable sur cet amendement.
Patrick DEVEDJIAN (ministre délégué.) - Sénat - 2004-04-08
Date: 2004-04-08
Orateur: Patrick DEVEDJIAN
Fonction: ministre délégué.

M. Patrick Devedjian, ministre délégué. Le Gouvernement est défavorable à l'amendement n° 65 pour les raisons qui ont déjà été avancées. En revanche, il est favorable à l'amendement n° 23, qui présente une indéniable cohérence. De même, l'amendement n° 87 va dans le bon sens en ce qu'il permet, tout en préservant l'avancée réalisée par l'Assemblée nationale, de rétablir une symétrie entre les deux secteurs et de limiter à un niveau raisonnable la charge pesant sur les opérateurs. Le Gouvernement y est donc favorable. Le Gouvernement est également favorable à l'amendement n° 24. Quant à l'amendement n°31 rectifié, il me pose un problème juridique, voire constitutionnel. Le fait même de prévoir l'obligation, pour l'une des parties, d'accepter un contrat fait qu'il ne s'agit plus d'un contrat. La liberté de contracter ou non est un principe fondamental de notre droit. Tout en comprenant le souci qui a conduit au dépôt de cet amendement, sur lequel j'ai été tenté dans un premier temps de m'en remettre à la sagesse du Sénat, je souhaite que vous acceptiez de le retirer, monsieur Trégouët. Cette question pourra être abordée en commission mixte paritaire à partir de bases juridiques mieux établies. A défaut de retrait, le Gouvernement émettrait un avis défavorable. J'en viens à l'amendement n°78 rectifié. Vous avez pour vous une certaine logique, monsieur Gaudin, mais cet amendement est dissymétrique. En fait, sur la zone que vous qualifiez d' « effacée », EDF va pouvoir continuer d'installer des poteaux alors que l'opérateur de télécommunications ne pourra pas le faire. Vous n'aurez donc pas atteint votre objectif. Par ailleurs, je crains que cet amendement ne soit contre-productif. Dans le petit village du Gers dont parlait Aymeri de Montesquiou, il est évident que la notion de service universel qui oblige l'opérateur à desservir l'habitation d'une personne éloignée du bourg peut l'amener à renoncer purement et simplement à l'opération, eu égard au coût exorbitant que représente l'enfouissement du réseau. Autrement dit, je crains que cette obligation d'enfouissement n'empêche les extensions de réseau alors que celles-ci constituent la priorité. Je suis pour l'enfouissement, mais la priorité essentielle, c'est la desserte : l'enfouissement relève plutôt du confort, sinon du luxe ; il passe donc après la desserte. Si, pour desservir une ferme située à deux cents mètres du bourg d'un village historique, vous obligez l'opérateur à procéder à l'enfouissement, vous dressez, à mon avis, un réel obstacle et vous risquez même de nuire à l'opération. C'est la raison pour laquelle je vous demanderai de bien vouloir retirer cet amendement, monsieur Gaudin ; sinon, j'y serai défavorable.