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Philippe MARINI (rapporteur général.) - Sénat - 2007-07-26
Date: 2007-07-26
Orateur: Philippe MARINI
Fonction: rapporteur général.

M. Philippe Marini, rapporteur général. Cet amendement vise à modifier substantiellement le prêt à taux zéro. Je comprends les préoccupations de Thierry Repentin ; je dirai même que je les partage jusqu'à un certain point. Au cours de la discussion générale, je me suis d'ailleurs interrogé sur la « soutenabilité » du cumul à long terme du nouveau régime de déduction des intérêts d'emprunt et du prêt à taux zéro tel qu'il est. Jusqu'à présent, le Gouvernement nous répond que ce cumul est possible. Pour ma part, je pense qu'il ne saurait être que temporaire. Il faudra nécessairement revenir sur cette question. J'ai pris connaissance d'un certain nombre de documents récents, notamment du rapport de la commission des comptes du logement publié en mai 2007. Celui-ci précise, par exemple, que le dispositif du prêt à taux zéro est conçu de telle façon que les avantages octroyés aux bénéficiaires décroissent lorsque le revenu croît, en le rendant donc spécifique car il favorise une catégorie précise de ménages. Toutefois, d'un point de vue social et urbanistique, le prêt à taux zéro cible-t-il assez efficacement les réalisations que nous voudrions plus particulièrement favoriser ? Tout cela nous conduit à nous interroger sérieusement sur les objectifs économiques et sociaux de ce dispositif ainsi que sur son coût et son efficacité. La commission est d'accord avec Thierry Repentin et avec les auteurs des amendements de même nature qui vont venir en discussion : il est nécessaire, je le répète, de réfléchir sur l'avenir du prêt à taux zéro et son recentrage éventuel. La commission serait heureuse d'entendre le Gouvernement sur ce sujet. S'agissant du fond, il ne nous semble pas possible de réduire dès maintenant le plafond de ressources ouvrant droit au PTZ et d'augmenter le montant du prêt, comme le prévoit l'amendement n° 107. Mais, à notre sens, cette question, après une étude plus approfondie, reviendra nécessairement en débat avec d'autres questions, par exemple lors de l'examen du projet de loi de finances pour 2008.
Hervé NOVELLI (secrétaire d'État.) - Sénat - 2007-07-26
Date: 2007-07-26
Orateur: Hervé NOVELLI
Fonction: secrétaire d'État.

M. Hervé Novelli, secrétaire d'État. Je rejoins les propos de M. le rapporteur général. Votre proposition est double, monsieur Repentin. Vous souhaitez abaisser le plafond de ressources ouvrant droit au PTZ et, corrélativement, relever le plafond maximum du prêt de 32 500 euros à 65 000 euros. S'agissant du premier élément de votre proposition, je rappelle que le plafond actuel ne s'applique que depuis le 1 er avril 2007. Nous ne pouvons donc pour l'instant évaluer son efficacité. Nous devons attendre pour savoir si nous devons conforter ce seuil ou le remettre en question. Concernant le second élément, nous doutons de sa pertinence, dans la mesure où le montant de l'avance remboursable pour les ménages concernés peut atteindre 47 500 euros. En revanche, cet amendement a le mérite de poser la question de fond de l'avenir du PTZ et de son efficacité. À cet égard, je rejoins les préoccupations de M. le rapporteur général. Il est temps de procéder à une évaluation globale du PTZ, pour en mesurer les effets. Je suis tout à fait favorable à ce que cette évaluation soit menée dès à présent pour que le Gouvernement soit éclairé dans ses choix futurs. Mais nous allons en discuter dans quelques instants, lors de l'examen d'un autre amendement. Sous le bénéfice de ces observations, je vous demande, monsieur Repentin, de bien vouloir retirer votre amendement ; à défaut, le Gouvernement émettra un avis défavorable.
Thierry REPENTIN - Sénat - 2007-07-26
Date: 2007-07-26
Orateur: Thierry REPENTIN

M. Thierry Repentin. À ce stade de la discussion, et après avoir entendu M. le rapporteur général et M. le secrétaire d'État, je dois vous avouer que je suis encore plus inquiet ! En effet, au détour d'un amendement, nous venons d'apprendre que l'avenir du prêt à taux zéro serait menacé et que l'on s'interroge sur la compatibilité du nouveau dispositif prévu à l'article 3 du projet de loi, qui sera sans doute adopté, relatif à la déductibilité des intérêts d'emprunt, limitée à 1 500 euros pour un couple, avec un prêt à taux zéro dont le pouvoir solvabilisateur et déclencheur est réel. En effet, mes chers collègues, quand les ménages de France désireux d'acheter une maison se présentent à leur banquier, pour monter un plan de financement celui-ci analyse le coût du projet, leurs revenus ainsi que leur capacité contributive, et le prêt que la banque accordera sera déterminé par ce que l'on appelle leur taux d'effort. Par nature, dans le calcul du taux d'effort, le prêt à taux zéro est limité au seul capital puisqu'il n'y a pas d'intérêts. C'est donc un élément central du dispositif financier proposé à nos concitoyens pour devenir propriétaires, et il est évident que la part du prêt à taux zéro dans le montage financier de l'acquisition est d'autant plus importante que les revenus sont modestes. Franchement, je n'envisageais pas que le dépôt de cet amendement puisse nous conduire à aborder ce sujet, mais je ne doute pas que si cette discussion dépassait, par hasard, le cadre de notre hémicycle elle aurait des répercussions sur le monde HLM, mais également sur les promoteurs privés pour qui le prêt à taux zéro est un élément essentiel de la primo-accession. Certes, avant d'en rediscuter, nous devrons nous-mêmes nous livrer à une analyse un peu plus précise, mais il est clair que pour l'heure nous maintenons cet amendement !
Dominique BRAYE - Sénat - 2007-07-26
Date: 2007-07-26
Orateur: Dominique BRAYE

M. Dominique Braye. Je me réjouis de cette détermination manifeste à rattraper les pays du sud de l'Europe en ce qui concerne le pourcentage de propriétaires occupants. Chacun sait que le taux est de 57 % en France, de 70 % en Grande-Bretagne et de 83 % en Espagne. J'ai souvent dit que le statut de locataire convenait dans les pays riches, comme la Suisse, qui ne compte que 30 % de propriétaires occupants, car la mobilité à un prix. En Afrique, il n'y a presque que des propriétaires occupants ! Il faudra donc que nous discutions ensemble des moyens à mettre en place pour élever significativement le nombre de propriétaires occupants, en particulier dans les classes modestes, car c'est bien là que le problème se pose. Je ne voterai naturellement pas les amendements de M. Repentin, mais j'insiste sur la nécessité d'aborder de façon constructive et paisible ce problème. J'en appelle donc au Gouvernement pour qu'il ne déçoive pas nos concitoyens. Mais, comme le Président de la République défend la culture du résultat, je ne doute pas que d'ici à trois ou quatre ans nous pourrons mesurer une amélioration du pourcentage des propriétaires occupants par rapport à aujourd'hui !
Philippe MARINI (rapporteur général.) - Sénat - 2007-07-26
Date: 2007-07-26
Orateur: Philippe MARINI
Fonction: rapporteur général.

M. Philippe Marini, rapporteur général. Cet amendement très voisin du précédent porte la réflexion sur la quotité maximale autorisée. La question de savoir si la limitation à 20 % de la part maximale autorisée du PTZ dans une opération d'acquisition est un obstacle peut prêter à controverse. D'abord, le taux maximum est de 30 % dans les zones urbaines sensibles et les zones franches urbaines. Je rappelle aussi que les experts sont partagés. J'ai en particulier consulté une étude parue dans la revue Économie et statistique en 2005 qui semble montrer que l'assouplissement de la règle de la quotité n'aurait sans doute pas l'effet escompté. Cet article montre que, parmi les locataires du parc privé, la contrainte de revenus est plus forte que la contrainte d'apport personnel, et cela dans des proportions importantes, pour environ 70 % des ménages. La question de nos collègues socialistes est donc tout à fait légitime, et la réponse n'est pas évidente. Je crois donc que nous devons nous en remettre à une étude beaucoup plus globale. Or, avec l'amendement n° 33 rectifié de la commission, nous aurons l'occasion, je l'espère, de préciser la rédaction de l'article 3 bis , qui fixe les finalités du rapport du Gouvernement au Parlement, ce qui devrait nous permettre de disposer d'ici à quelques mois de tous les éléments d'appréciation nécessaires. En attendant, je souhaite le retrait de cet amendement pour qu'il ne subisse pas le sort du précédent.
Thierry REPENTIN - Sénat - 2007-07-26
Date: 2007-07-26
Orateur: Thierry REPENTIN

M. Thierry Repentin. La loi du 13 juillet 2006 portant engagement national pour le logement a prévu dans son article 28 d'étendre le bénéfice de la TVA à taux réduit à un certain nombre d'opérations d'accession à la propriété. La loi a encadré cette disposition par deux conditions : l'acquéreur ne doit pas disposer de revenus supérieurs aux plafonds PLS et le bien doit se trouver dans le périmètre ou à moins de 500 mètres d'une opération de renouvellement urbain accréditée par l'ANRU. Déjà, lors de la discussion du projet de loi portant engagement national pour le logement, les sénateurs socialistes avaient fait part de réserves quant à l'efficacité d'un tel dispositif. En effet, ce dernier ne contient qu'un ciblage très relatif des bénéficiaires puisque 80 % des Français disposent de revenus inférieurs aux plafonds PLS. Quant au ciblage géographique, il laisse perplexe : l'obtention d'un financement ANRU, qui, on le sait, est soumise quelquefois à des considérations assez obscures, suffit à faire bénéficier de la mesure une commune comme Rueil-Malmaison alors que des villes moyennes dont les habitants rencontrent de plus grandes difficultés mais qui n'ont pas le sésame de l'ANRU sont exclues du bénéfice de la TVA à taux réduit. L'objet du présent amendement est donc de rééquilibrer cette disposition et d'en faire un réel outil de mixité sociale. Il est proposé d'encadrer le bénéfice de la TVA à 5,5 % sur trois plans. D'abord, la TVA à 5,5 % doit se concentrer sur une cible plus étroitement définie de sorte à toucher les accédants qui en ont le plus besoin. Seuls les ménages disposant de revenus inférieurs aux plafonds PLUS seront concernés. Cela représente tout de même les deux tiers des Français. Ce sont eux qui rencontrent le plus de difficulté à accéder à la propriété en raison de l'inflation immobilière sur les cinq dernières années. Ce sont donc eux que la puissance publique doit soutenir. Ensuite, pour plus de lisibilité, nous proposons d'étendre le bénéfice de la mesure à l'ensemble du territoire. Outre la simplification du dispositif qu'il engendrera, cet élargissement sera de nature à favoriser la mixité sociale dans tous les territoires et dans tous les quartiers. En effet, de cette manière, que les ménages aux revenus modestes et moyens achètent en centre-ville ou en périphérie, que leur agglomération fasse l'objet d'une convention avec l'ANRU ou non, ils bénéficieront d'un avantage-prix substantiel. Enfin, cet amendement est financièrement responsable : il est équilibré en son sein - moins de bénéficiaires mais davantage de territoires concernés - et s'éteindra en toute logique avec le plan de cohésion sociale au 31 décembre 2009.
Hervé NOVELLI (secrétaire d'État.) - Sénat - 2007-07-26
Date: 2007-07-26
Orateur: Hervé NOVELLI
Fonction: secrétaire d'État.

M. Hervé Novelli, secrétaire d'État. Avec cet amendement, nous ne sommes en effet pas très proches du texte. Vous proposez, monsieur Repentin, de modifier l'article 28 de la loi du 13 juillet 2006 portant engagement national pour le logement en étendant l'application du taux réduit de TVA au-delà du cadre fixé par cet article qui en limitait l'application à des quartiers faisant l'objet d'une convention ANRU et à des personnes dont les ressources ne dépassaient pas le plafond d'obtention du prêt locatif social. Permettez-moi de m'interroger sur le fond de votre amendement. En effet, la disposition qui a été retenue dans la loi, sur proposition du Gouvernement, revêt un caractère social : elle vise à favoriser l'accession à la propriété de logements neufs dans des quartiers requérant une attention particulière de la puissance publique en faveur d'une population qui rencontre un certain nombre de difficultés. Vous nous proposez d'étendre l'application de ce taux réduit de TVA à l'ensemble du territoire. Le Gouvernement ne le souhaite pas, car cela reviendrait à rendre caduc le caractère social de cette mesure qui s'applique, je le rappelle, à des quartiers en situation délicate. Par ailleurs, j'attire votre attention sur le fait que, si l'on modifiait cet article, nous n'aurions pas le temps d'en évaluer les effets, cette loi ayant été votée il y a à peine un an. J'ajoute enfin que, selon l'estimation des services, le coût de la disposition que vous proposez est de l'ordre de 2 milliards d'euros...
Jean ARTHUIS (président) - Sénat - 2007-07-26
Date: 2007-07-26
Orateur: Jean ARTHUIS
Fonction: président

M. Jean Arthuis, président de la commission des finances, du contrôle budgétaire et des comptes économiques de la nation. La commission des finances vient de se réunir afin de faire le point sur le déroulement de nos travaux. Elle a constaté que nous avions avancé aujourd'hui au rythme de dix amendements par heure. Il reste 182 amendements à examiner. Par conséquent, à ce rythme, nous devons prévoir de siéger demain et samedi. Nous faisons l'hypothèse que certains amendements pourraient faire l'objet d'une présentation synthétique ; certes, tous sont défendus de cette façon, mais il m'arrive de penser que l'exercice pourrait encore être parfait. (Sourires .) Nous aurions pu considérer que certains de ces amendements tombaient sous le coup de l'article 48, alinéa 3, du règlement du Sénat, tant ils sont manifestement hors sujet et constituent des cavaliers par rapport au texte que nous examinons. La commission des finances aurait donc pu demander qu'on les déclare irrecevables. Toutefois, cette démarche n'est pas habituelle, et nous n'avons pas l'intention de demander la déclaration d'irrecevabilité. En revanche, je crois être fondé, au nom de la commission des finances, à lancer un appel pour que ces amendements soient examinés plus rapidement, notamment les neuf ayant pour objet les tarifs réglementés de l'électricité et du gaz.
Thierry REPENTIN - Sénat - 2007-07-26
Date: 2007-07-26
Orateur: Thierry REPENTIN

M. Thierry Repentin. Dix ans exactement après la suppression par la majorité RPR, sous la houlette d'Alain Juppé, d'un dispositif jumeau, la déductibilité des intérêts d'emprunt a fait une entrée fracassante dans le débat politique à l'occasion de la campagne présidentielle. Les hoquets de l'histoire sont parfois bien ironiques, surtout si l'on se souvient de la conjoncture de l'époque : les professionnels du bâtiment se plaignaient de la faiblesse de la construction et les économistes trouvaient cet avantage fiscal coûteux et peu incitatif à la relance de l'accession à la propriété. C'est donc avec une certaine curiosité que j'ai abordé la lecture de l'article 3, curiosité qui, je ne vous le cache pas, s'est vite transformée en contrariété, puis en franche désapprobation, et que les propos tenus hier par Mme la ministre n'ont pas apaisée, bien au contraire. Avant même d'aborder le fond de la mesure, je veux ici exprimer ma perplexité face à la conception du logement qui semble être celle de Mme Lagarde. J'ai ainsi appris en l'écoutant que nos concitoyens ne changent pour ainsi dire de logement que lorsque des raisons familiales ou professionnelles les y amènent, c'est-à-dire quand ils ont des enfants, divorcent ou changent d'emploi. C'est sans doute un peu court, mais je gage que l'avantage fiscal prévu à l'article 3 constituera un nouvel argument en faveur de la mobilité. Quelle n'a pas été ma surprise d'apprendre que, dans l'article 3, était fixé un objectif auquel j'étais auparavant resté aveugle : attacher nos concitoyens à « une parcelle de France » ! L'accès à la propriété contribue donc à l'« attachement au pays », au même titre, sans doute, que la suppression de l'ISF ou le bouclier fiscal. Ainsi, les Français les plus à l'aise - car tels sont statistiquement les accédants à la propriété, de même que les contribuables soumis à l'ISF et les bénéficiaires du bouclier fiscal - ne seront plus obligés de subir « l'exil fiscal ». À quoi tient le patriotisme, finalement... Mes yeux s'ouvrent ! Telle est donc l'ultime cohérence du projet de loi soumis à notre sagacité cette semaine : l'assignation à résidence des ménages aisés. Et dire que d'aucuns font à l'actuelle majorité un procès en libéralisme ! Quelle méprise ! Elle est bien plutôt franchement conservatrice et un brin autoritaire : pas de déménagement en dehors des contingences matérielles et enracinement patriotique obligatoire !
Thierry REPENTIN - Sénat - 2007-07-26
Date: 2007-07-26
Orateur: Thierry REPENTIN

M. Thierry Repentin. Plus sérieusement, que prévoit l'article 3 ? Le contribuable pourra déduire de son impôt sur le revenu 20 % des intérêts d'emprunt dans les conditions que nous examinerons tout à l'heure. Cette mesure s'applique à tous les emprunts en cours et ne mentionne pas de date d'extinction. Elle est donc à la fois rétroactive et permanente. Tout au plus un rapport, que l'on n'ose qualifier d'évaluation, est-il prévu par l'article 3 bis ; toutefois, il n'est guère précisé si ses conclusions pourront entraîner une remise en cause du dispositif. Pourtant, la déductibilité des intérêts d'emprunt sera socialement ségrégative et économiquement contre-productive. Tout d'abord, l'article 3 concernera avant tout les ménages favorisés. Malgré les affirmations convaincues de Mme la ministre, les faits sont têtus et la démonstration tient en quelques chiffres. Si l'accession à la propriété est une ambition égalitairement répandue dans toutes les catégories sociales, elle n'est une réalité que parmi les plus aisées d'entre elles. Ainsi, en 2004, 67 % des accédants à la propriété ont un revenu mensuel supérieur à 3 SMIC. Or, la même année, 20 % seulement des Français ont un revenu mensuel supérieur à 3 SMIC. Il est donc aujourd'hui statistiquement erroné de dire que cette disposition s'adresse à la majorité de nos concitoyens. Ce n'est pas vrai ! L'instauration de cette mesure créera une autre source d'inégalité : plus l'emprunt est élevé, plus la déduction fiscale l'est. En d'autres termes, plus on s'enrichit, moins on paie d'impôt, proportionnellement s'entend. Ce faisant, c'est l'État qui s'appauvrit. Enfin, je ne peux pas clore mes propos sur l'inégalité sociale qu'entraînerait l'adoption de l'article 3 sans vous rappeler la récente étude de Camille Landais, qui fait suite aux travaux de Thomas Piketty sur l'évolution des hauts revenus.
Thierry REPENTIN - Sénat - 2007-07-26
Date: 2007-07-26
Orateur: Thierry REPENTIN

M. Thierry Repentin. En 2005, le revenu des 90 % des foyers les moins riches n'est même pas supérieur de 5 % à ce qu'il était en 1998. Durant la même période, les revenus déclarés par les 5 % des foyers les plus riches ont augmenté de 11 %, soit plus du double ! Je ne parle pas du 1 % des foyers les plus riches, qui ont vu, quant à eux, leur évolution financière augmenter de 32 %. Ces derniers ont beaucoup de défenseurs parmi vous, comme nous avons pu le constater hier lors de l'intervention de M. Dassault dans la discussion générale. Vous avouerez, mes chers collègues, qu'il y a de quoi s'interroger sur l'opportunité de favoriser par la dépense publique le pouvoir d'achat des ménages concernés. Ils n'en ont manifestement pas tous besoin ! Non seulement le dispositif proposé est injuste, mais il est également contre-productif. Au mieux, la déductibilité des intérêts d'emprunt n'aura pas d'effet économique. La presse financière estime que la mesure est d'ores et déjà absorbée par la hausse des taux d'intérêt observée sur le marché des crédits à l'habitat depuis le début de l'année. Les primo-accédants issus des classes moyennes, déjà peu nombreux, ne seront donc que plus découragés par des taux qui viennent renchérir le coût de leur crédit, sans que l'avantage fiscal leur redonne du pouvoir d'achat. Au pire, cette mesure sera inflationniste. On peut en effet imaginer que l'avantage fiscal sera rapidement reporté sur le prix de vente, auquel cas l'aide virtuelle sera empochée non pas par l'acheteur, mais par le vendeur. L'indicateur BIPE/Empruntis estime la hausse des prix imputable à cette mesure de l'ordre de 3 % cette année. Enfin, parier sur le surplus de croissance généré par « l'argent frais » ainsi mis en circulation est une chimère. Je viens de le dire, la majeure partie des bénéficiaires du dispositif sera constituée de ménages aisés. Or leur propension marginale à consommer est faible. En d'autres termes, plus les revenus sont élevés, moins le supplément de revenu est consacré à la consommation. Dans ces conditions, les mesures en faveur du pouvoir d'achat dégagent en fait un pouvoir d'épargne. L'article 3 se traduira donc non pas par un renforcement de la consommation, mais surtout par un accroissement de l'épargne. La thésaurisation n'ayant jamais entraîné la croissance, les 3,7 milliards d'euros de la déductibilité des intérêts d'emprunt ne contribueront guère à retrouver le point d'augmentation du PIB dont Mme la ministre nous a dit « rêver ». (Marques d'impatience sur les travées de l ' UMP.)
Thierry REPENTIN - Sénat - 2007-07-26
Date: 2007-07-26
Orateur: Thierry REPENTIN

M. Thierry Repentin. Lorsqu'il n'était encore que candidat, Nicolas Sarkozy n'a eu de cesse d'exprimer son rêve d'une « France de propriétaires ». Désormais président, il entend redonner du pouvoir d'achat aux propriétaires grâce au crédit d'impôt. Mme le ministre de l'économie, des finances et de l'emploi défend donc ce projet de loi, tout en reconnaissant que le rêve présidentiel a un coût de 3,7 milliards d'euros. Pourtant, la situation de nos voisins européens, abondamment cités, mérite un examen attentif. Car comparaison n'est pas toujours raison. Ainsi, les deux pays qui comptent le plus de propriétaires sont l'Albanie et la Turquie. Si je ne me souviens pas avoir entendu le Président de la République s'exprimer sur le modèle albanais, je crois avoir compris, au cours de ces douze derniers mois, que le modèle turc ne retenait pas ses suffrages. Aurait-il changé d'avis ? (Sourires .) L'Espagne, qui compte également l'un des taux les plus élevés de propriétaires en Europe, ne sait plus loger les jeunes ménages. L'offre locative est très largement insuffisante par rapport aux besoins, et les jeunes manifestent, faute de pouvoir trouver un appartement à louer à un loyer compatible avec leurs revenus.