Georges MOULY - Sénat - 2008-01-29
Date: 2008-01-29
Orateur: Georges MOULY

M. Georges Mouly. Comme chacun le sait, les entreprises adaptées contribuent à l'accès à l'emploi des personnes handicapées. Il est donc aujourd'hui de première urgence de veiller à développer ces entreprises dans le cadre des missions définies par la loi pour l'égalité des droits et des chances, la participation et la citoyenneté des personnes handicapées du 11 février 2005, afin de sauvegarder les 20 000 emplois de salariés handicapés, et pérenniser leur place originale entre l'entreprise classique et la structure médico-sociale au service de l'insertion professionnelle et sociale des personnes handicapées. M. Xavier Bertrand, ministre du travail, des relations sociales et de la solidarité, m'a tout récemment fait savoir que les décisions qui ont été adoptées, pour le secteur, dans la loi de finances pour 2008 - suppression de 387 postes aidés par rapport à 2007, montant pour la subvention spécifique qui n'a pas évolué depuis 2002, effectif de référence inférieur au nombre de postes aidés -, étaient fondées sur un constat de sous-consommation des crédits votés pour 2007. D'ailleurs, comme il me le confirmait, « une réflexion s'est engagée en 2007 associant les organismes gestionnaires des entreprises adaptées sur les éventuelles évolutions de critères d'attribution de la subvention spécifique, ce qui devrait permettre à terme une gestion optimale des crédits qui sont alloués en vue d'accompagner au mieux ces entreprises dans leur développement ». Il ajoutait alors : « Vous pouvez donc compter sur la détermination du Gouvernement pour poursuivre la mise en oeuvre du plan de soutien et de modernisation aux entreprises adaptées lancé en 2006. » C'est mon cas et je salue les efforts du Gouvernement et sa détermination. Néanmoins, madame la ministre, permettez-moi de souligner qu'une logique purement comptable ne correspond pas forcément aux réalités de l'entreprise adaptée : cet arrêt brutal de l'effort budgétaire en faveur de ces structures les fragilise et met en péril l'un des outils de première importance de l'insertion des personnes handicapées. Le développement des entreprises adaptées est entravé par un système pervers, lié au contingentement des aides au poste ; ce n'est pas la première fois que l'on insiste sur cet aspect. En effet, ce dispositif manque de souplesse et contraint les entreprises à lier leur activité au niveau de l'aide accordée, ce qui limite leur développement et leur recrutement. Force est de constater que la consommation des aides au poste ne peut être atteinte, notamment à cause de la non-prise en compte du salarié malade, de la lenteur des procédures administratives, de l'impossibilité de modulation du contingentement, de préconisations supplémentaires des services déconcentrés dans tel ou tel département... Tous ces freins représentent un risque économique pour le développement des entreprises adaptées qui sont attachées, en leur qualité d'entreprises à part entière reconnues par la loi, aux missions que leur a confiées le législateur pour favoriser l'insertion professionnelle des personnes handicapées et apporter une valeur sociale ajoutée. De surcroît, une étude comparative menée par l'Union nationale des entreprises adaptées, destinée à mesurer le rapport entre l'effort budgétaire de la collectivité nationale au profit d'un demandeur d'emploi handicapé et celui qui est consenti pour un salarié handicapé en entreprise adaptée, démontre sans ambiguïté que l'effort budgétaire public en direction de l'entreprise adaptée est nettement moins important : de 8 100 euros à plus de 11 000 euros par an pour le demandeur d'emploi contre 3 700 euros versés pour un salarié en entreprise adaptée ! Cette comparaison, purement financière, ne doit cependant pas occulter les valeurs portées par le secteur de l'entreprise adaptée, qui privilégient l'intégration et l'épanouissement des salariés handicapés. Bien au contraire ! L'État a tout à gagner en accompagnant le développement des entreprises adaptées, qui sont prêtes à relever le défi de la lutte contre le chômage des personnes handicapées en créant des emplois économiquement viables et socialement rentables, pourvu qu'elles disposent d'un cadre réglementaire et des moyens adaptés à leurs missions. C'est en ce sens que leur association représentative a élaboré une série de propositions relatives, notamment, à une évolution du dispositif de l'aide au poste et à une modernisation du mécanisme de la subvention spécifique. Je suis certain que ces propositions ont été communiquées au Gouvernement ; elles ne s'inscrivent pas dans une logique de financement en libre service, mais mettent l'accent sur la nécessité d'intégrer les exigences de l'entreprise adaptée dont le recrutement est lié, comme pour toute autre entreprise, à ses performances, à son activité et à sa capacité de conquérir de nouveaux marchés, ce qui, convenons-en, n'est pas facile. J'aimerais donc savoir, madame la ministre, dans quelle mesure cette intéressante contribution de l'Union nationale peut être intégrée aux réflexions engagées par le Gouvernement avec les responsables de ce secteur.