Nicole BORVO - Sénat - 2004-06-01
Date: 2004-06-01
Orateur: Nicole BORVO

Mme Nicole Borvo. Il est tout à fait regrettable que, de par le règlement de notre assemblée, les motions de procédure, que ce soient la motion d'irrecevabilité ou la question préalable, viennent après la clôture de la discussion générale. Mais tels sont les mystères de notre règlement, que la majorité ne veut pas modifier dans un sens plus démocratique. Néanmoins, en l'occurrence, je crois que le dépôt d'une question préalable se justifie, et les interventions de ce soir n'ont pas dissuadé mon groupe de poursuivre dans cette démarche. Revoir totalement la copie du projet de loi qui nous est présenté aujourd'hui serait faire preuve de sagesse pour de nombreuses raisons. En ce qui nous concerne, nous en avons une qui n'étonnera personne : ce projet découle de la loi constitutionnelle du 28 mars 2003 que nous avons combattue et dont nous avons, dès le début, dénoncé les multiples pièges. A l'époque, le gouvernement Raffarin II en faisait une réforme phare de la nouvelle majorité, réforme phare, en effet, vers une politique libérale de désengagement de l'Etat des grands services publics nationaux, de mise en concurrence des collectivités territoriales et de rupture avec les concepts d'égalité et de solidarité nationale qui avaient tant bien que mal prévalu jusque-là. Vous avez imposé cette pseudo-décentralisation sans grand débat national, contrairement aux engagements du Président de la République, qui avait annoncé un référendum sur cette importante question. En fait d'autonomie des collectivités territoriales, nous avons vite eu le mode d'emploi : avec le projet de loi relatif aux responsabilités locales ont été annoncés des transferts de compétences massifs. Votre réforme a suscité diverses réactions. Chacun a en mémoire le refus, dans la communauté éducative, de voir mettre en cause son unité par le transfert des personnels administratifs, techniciens, ouvriers et de service, les ATOS ; vous avez reculé - en partie - mais puni les enseignants en leur faisant payer très chèrement leurs jours de grève ! Les personnels des services publics ont aussi réagi au nom de l'intérêt général. Qui peut croire en effet que les collectivités locales seront en mesure de financer les énormes investissements que nécessitent par exemple les routes ? Vous avez d'ailleurs tout de suite annoncé les péages et les avez retirés, période électorale oblige ! Les élus ont peu à peu pris conscience que, en fait d'autonomie, ils seraient surtout contraints par les énormes charges transférées par l'Etat et qu'ils seraient dans l'obligation de restreindre les services, de les privatiser ou d'augmenter les impôts locaux. En effet, en matière de compensation financière, le transfert du RMI, devenu RMA, a accéléré la compréhension du problème. Monsieur le ministre délégué à l'intérieur, vous n'êtes pas à une contradiction près : j'ai lu avec intérêt que vous aviez affirmé à l'Assemblée Nationale et répété aujourd'hui : « Pour nous, il n'était pas concevable qu'un gouvernement puisse continuer à s'attribuer le bénéfice politique de son engagement sans en assumer les conséquences financières et mettre sur le dos des collectivités locales des compétences qui ne seraient pas compensées par des ressources correspondantes ! » Hélas, le RMI nous prouve le contraire ! Depuis le 1 er janvier, le nombre de RMIstes a augmenté de 10 %. On sait pourquoi ! Et quel tour de passe-passe : pour les personnels de l'éducation nationale ou pour le logement : l'Etat a considérablement réduit les moyens avant transfert, modifiant donc considérablement la compensation financière nécessaire ! Tout un chacun peut faire ses calculs. Par exemple, le produit de la TIPP a augmenté de 1,4 % en 2003 et le RMI de 4,4 % ! En outre, l'évolution de la TIPP, dont vous attendez beaucoup aujourd'hui, a été de 1 % par an depuis 1993. Tout un programme ! Monsieur le ministre, ce sont bien les craintes des élus et de la population devant, d'une part, la dégradation probable des services publics et, d'autre part, le déferlement tout aussi probable de nouveaux impôts, qui se sont exprimées, entre autres, aux dernières consultations électorales. Le Gouvernement semblait avoir entendu la sanction, sur ce point au moins, puisque la deuxième lecture du texte relatif aux responsabilités locales a été reportée. Il apparaît aujourd'hui nécessaire de rappeler les propos que le Premier Ministre a tenus : il évoquait une discussion « avec l'ensemble des parlementaires, d'une part, mais aussi avec les associations, pour enrichir et éventuellement améliorer le texte, afin de revenir en deuxième lecture avec un projet refondé à la suite des débats eux-mêmes enrichis par la loi organique. Nous aurons alors une vision complète, la loi organique ayant permis d'enrichir le débat sur le texte des transferts de compétences. » Monsieur le ministre, pouvez-vous aujourd'hui nous confirmer cette refondation du projet de loi relatif aux transferts de compétences ? Il ne semble pas. Pouvez-vous nous informer de l'ouverture de véritables négociations avec les associations d'élus et de consultations des groupes parlementaires ? Il ne semble pas non plus. Ce n'est d'ailleurs pas l'impression que vous nous avez donnée en disant clairement que vous vouliez conclure, avant l'été, un débat qui n'a pas encore commencé. Vous comprendrez que nous n'accepterons pas de voter aujourd'hui la loi organique sur l'autonomie financière des collectivités territoriales sans avoir de réponse sur le périmètre des transferts ! C'est la première raison de la question préalable. Mais il en est une deuxième tenant à la confusion qui règne aujourd'hui dans les perspectives de financement des transferts de compétences. La majorité se plait à dire que décentralisation et autonomie financière ne vont pas forcément de pair, citant abondamment les exemples de l'Allemagne et d'autres pays européens. Je rappelle que vous avez, jusqu'ici, dit le contraire. Rappelons-nous M. Raffarin, alors sénateur, qui signait, aux côtés de M. Poncelet, une proposition de loi n° 432 visant à ce que les ressources propres des collectivités s'élèvent à 50 %, ou encore M. le ministre délégué à l'intérieur, qui nous présente le texte actuel comme une clé de voûte de la décentralisation, tout en en étant bien au-dessous des 50 % ! La confusion s'aggrave quand la majorité est divisée sur les ressources considérées comme propres et sur le plancher. Décidément, le débat entamé lors de la réforme constitutionnelle est loin d'être achevé ! Mais la confusion s'aggrave aussi quand, après le Président de la République, vous annoncez une réforme de la taxe professionnelle - voire sa disparition - alors qu'elle représente 44 % de la fiscalité directe des collectivités territoriales. Alors non, monsieur le ministre, nous ne pouvons sérieusement débattre de cette petite loi organique sur l'autonomie financière supposée, alors que règne la plus grande incertitude sur la question clé pour les collectivités locales, à savoir les moyens dont elles disposent et dont elles disposeront ! En réalité, la question posée est celle d'une réforme en profondeur des finances locales. Les impôts locaux sont archaïques et injustes. Taxe foncière et taxe d'habitation ne prennent pas en compte les ressources des contribuables. La taxe professionnelle, telle qu'elle est, ne prend pas en compte l'évolution financière des entreprises et est à la source des inégalités des moyens des collectivités. Elle représente néanmoins le seul impôt mettant à contribution l'activité économique dans la vie des collectivités locales. Quel dommage s'il fallait s'en séparer ! Au lieu de s'attacher à des réformes progressistes et équitables des impôts locaux, vous envisagez de supprimer la taxe professionnelle et transférez la TIPP, particulièrement inopérante. Par ailleurs, il faut revoir en profondeur le régime des dotations de l'Etat aux collectivités territoriales. Chacun le sait, les dotations de compensation ne constituent aujourd'hui qu'une part mineure des moyens des collectivités locales ; cela a abondamment été dit. En réalité, les dotations de l'Etat ne font que renforcer les inégalités entre les collectivités. La conséquence de la péréquation inscrite dans la Constitution, est donc bien centrale. Or le débat est renvoyé à plus tard. Cela est parfaitement inacceptable ! Ainsi, outre le périmètre des transferts qui n'est pas défini, le périmètre des moyens financiers dont les collectivités territoriales disposeront n'est pas non plus déterminé. Il me paraît donc justifié de ne pas débattre du projet actuel tel qu'il est. Monsieur le ministre, monsieur le rapporteur, vous n'avez pas manqué d'insister sur le fait que la loi organique était attendue. A l'évidence, ce qui est attendu par les collectivités et, par voie de conséquence, par les populations, c'est d'y voir clair sur les charges et les moyens des collectivités territoriales, d'une part, pour assurer les énormes transferts de charge qui leur sont imposées, d'autre part, pour mettre en oeuvre des politiques locales librement décidées. Hélas, nous n'en sommes pas là ! Tout d'abord, nous ne considérons pas que la libre administration des collectivités serait assurée du seul fait qu'elles disposent de ressources propres suffisantes. D'ailleurs, le débat engagé à l'intérieur de la majorité - même s'il semble être résolu dans le sens du Gouvernement - sur la définition des ressources propres montre toutes les ambiguïtés de votre propos. Bien évidemment, le projet initial du Gouvernement, en incluant dans les ressources propres les impôts transférés, est particulièrement nocif puisqu'il réduit à la portion congrue la part des compensations financières de l'Etat. Mais, en réalité, la libre administration des collectivités implique des marges de manoeuvre importantes pour celles-ci dans les décisions de politiques locales. Avec votre pseudo-décentralisation, le poids des charges transférées restreint considérablement les possibilités des collectivités, aggravant bien entendu les inégalités régionales et locales. Enfin, vous réussissez, avec ce projet, le tour de force d'alimenter des querelles techniques sur les rapports entre l'Etat et les collectivités, tandis que la question essentielle, celle de la réforme des finances locales - réforme globale et cohérente - est renvoyée sine die et est d'ailleurs d'ores et déjà brouillée par les décisions annoncées sur telle ou telle taxe existante. Pour toutes ces raisons, mon groupe souhaite que les craintes et les critiques exprimées fortement à propos de votre décentralisation soient réellement entendues et que la refondation des projets du Gouvernement soit engagée, comme le Premier Ministre semblait l'avoir reconnu nécessaire. En conséquence, nous ne pouvons que rejeter le projet de loi organique qui nous est présenté aujourd'hui et nous vous incitons à voter cette motion opposant la question préalable.