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Patrick DEVEDJIAN (ministre délégué.) - Sénat - 2004-07-08
Date: 2004-07-08
Orateur: Patrick DEVEDJIAN
Fonction: ministre délégué.

M. Patrick Devedjian, ministre délégué. Le Gouvernement est favorable à l'amendement n° 46 rectifié, de même qu'au sous-amendement n° 87. S'agissant de l'amendement n° 93 rectifié, je rappelle que, lors de la discussion de la loi de 2003, le Sénat avait demandé au Gouvernement de négocier avec Bruxelles pour obtenir la suppression des dispositions relatives à l'accès des tiers au stockage. Ce point n'a pas été acquis, les Etats membres étant fortement intervenus à ce sujet. La France a remporté tout de même un relatif succès, puisqu'elle a obtenu le choix du mode d'accès, soit l'accès négocié, soit l'accès régulé. En effet, les stockages de gaz sont en concurrence avec d'autres instruments de flexibilité sur lesquels ne pèse aucune contrainte, comme les gisements de production, les marchés spot ou le gaz naturel liquéfié. Là est le problème. Ainsi Gaz de France et Total n'auraient pas accès au champ des producteurs gaziers européens alors que ces mêmes producteurs, futurs fournisseurs de Gaz de France, exigeraient, eux, un accès régulé en France Ce serait évidemment une rupture d'égalité qui serait tout à fait défavorable au groupe français. C'est la raison pour laquelle le Gouvernement a souhaité opter pour le système de l'accès négocié.
Daniel REINER - Sénat - 2004-07-08
Date: 2004-07-08
Orateur: Daniel REINER

M. Daniel Reiner. L'amendement n°46 rectifié me paraît assez étrange. En particulier dans son paragraphe II, il me semble qu'il présente des aspects contradictoires et peu lisibles. Le sous-amendement n° 87, présenté par M. Revol, me donne à penser que les critères économiques relativement flous prévalent sur les critères de sécurité. En revanche, et je vais vous surprendre, l'amendement n°93 rectifié qu'avait présenté M. Marini et qu'il a retiré, qui évoquait l'accès régulé préférable en la circonstance à l'accès négocié, avait plutôt notre assentiment. La Commission de régulation de l'énergie trouvait là en quelque sorte une pleine compétence, ce qui nécessite - et chacun voit où je veux en venir - les moyens de son exercice. Je n'ai pas pu intervenir tout à l'heure, avant la discussion de l'article 28 A, dans le débat entre le rapporteur pour avis de la commission des finances et le Gouvernement sur une question qui a pu d'ailleurs paraître hermétique étant donné les mots charmants échangés, mais qui néanmoins évoquait un nouvel impôt. Je voudrais que chacun soit conscient que cette Commission de régulation de l'énergie, comme actuellement toutes les commissions de régulation, est dotée par l'Etat. Or M. le rapporteur pour avis de la commission des finances, économe en quelque sorte pour le budget de l'Etat, souhaitait faire bénéficier ce dernier d'une diminution de dotation et transformer cette dotation en un nouvel impôt, une contribution tarifaire due par les consommateurs finals d'électricité et de gaz.
Marie-France BEAUFILS - Sénat - 2004-07-08
Date: 2004-07-08
Orateur: Marie-France BEAUFILS

Mme Marie-France Beaufils. L'amendement n°47 de la commission des affaires économiques prévoit un accès négocié des tiers aux capacités de stockage. Autrement dit, elle fait le choix de créer un marché libre des capacités de stockage soumis aux lois de l'offre et de la demande. Or, on a pu l'observer maintes fois, le marché n'est pas autorégulateur. Il conduit, la plupart du temps, à organiser la pénurie pour faire monter les prix plutôt qu'à favoriser les investissements de long terme, risqués, et dont la rentabilité est nécessairement lointaine. En effet, la loi de l'offre et de la demande ne permet en rien de réguler les capacités de production. Au contraire, elle favorise toutes sortes de spéculations et entraîne la plupart du temps des insuffisances de capacités de production conduisant mécaniquement à des hausses de prix. M. le rapporteur n'était d'ailleurs pas très loin de dire la même chose. Sans vision à long terme, il devient inutile d'investir et l'on peut se contenter d'un profit immédiat résultant de la tension sur les prix. Nous pouvons faire ici un juste parallèle entre la problématique gazière et électrique en ce qui concerne la nécessité d'une programmation à long terme des moyens et des capacités de production .Je ne sais pas si les prochains plans nous apporteront satisfaction sur ce sujet, mais nous le souhaitons. Or - et qui le nierait - les stockages de gaz sont un élément essentiel du service public du gaz, notamment parce qu'ils permettent d'assurer la continuité de fourniture. En ce sens, l'activité de stockage est indissociable de celle de transport du gaz parce qu'elle est sollicitée en permanence pour assurer l'équilibre du réseau par injection dans les stockages ou, au contraire, par soutirage. À ce titre, nous pensons qu'il est indispensable pour la préservation de notre service public du gaz que les stockages soient gérés par la même entité que celle qui gère les réseaux de transport du gaz naturel. L'amendement de la commission des affaires économiques a pour conséquence a contrario de séparer les réseaux de transport des stockages, alors qu'il est fondamental, pour nos services publics, de maintenir la cohérence globale de ces activités constituant un tout indissociable. En dissociant ces activités, vous laissez la voie libre à toutes sortes de spéculations alors que les stockages sont un élément essentiel de la régulation globale des flux de gaz. C'est pourquoi nous émettons un avis défavorable sur cet amendement.
Marie-France BEAUFILS - Sénat - 2004-07-08
Date: 2004-07-08
Orateur: Marie-France BEAUFILS

Mme Marie-France Beaufils. Nous souhaitons avec ce sous-amendement faire en sorte que l'ensemble des installations d'un terminal méthanier soit considéré comme auxiliaire ou de stockage temporaire et donc exclu de l'accès des tiers au stockage. La directive prévoit explicitement que pour les installations de gaz naturel liquéfié, GNL, les services auxiliaires et les stockages temporaires ne rentrent pas dans ce champ. Or les installations des terminaux méthaniers ne se sont développées que, précisément, pour faire tampon entre les méthaniers et le réseau. Elles ne sont renforcées que pour permettre un plus grand nombre de livraisons ou des navires plus importants et plus nombreux. Il serait donc beaucoup plus coûteux de vouloir faire du stockage en cuve GNL que du stockage souterrain. Aussi pour plus de clarté sur le dispositif, il nous semble nécessaire de modifier le contenu de l'amendement n°49 afin d'indiquer que les installations des terminaux méthaniers dans leur ensemble sont réputées être soit auxiliaires, soit servant au stockage temporaire, ce qui les exclut du dispositif de l'ATS. Voilà le sens de notre sous-amendement.
Marie-France BEAUFILS - Sénat - 2004-07-08
Date: 2004-07-08
Orateur: Marie-France BEAUFILS

Mme Marie-France Beaufils. Ce stockage en conduite, également appelé « respiration du réseau », qui est le volume de gaz que l'on peut soutirer du réseau sans tomber sous la pression minimale, est un élément indispensable au bon fonctionnement du réseau de gaz. En effet, il lui permet d'avoir un minimum de temps de réponse pour faire jouer les organes techniques qui assurent le bon fonctionnement et l'équilibrage en permanence du réseau. Ce stockage en conduite constitue, certes, une quantité de gaz importante, mais elle n'est pas pour autant destinée au stockage. Elle est, en effet, uniquement utilisée à des fins de continuité de fourniture. Par ailleurs, il faut savoir que le gestionnaire de transport a besoin de plus grandes quantités de gaz en réserve que de quantités de stockage en conduite pour assurer l'équilibrage du réseau. Ce gestionnaire a ainsi un contrat de stock de secours avec Gaz de France Négoce, qui lui permet de tirer, dans une certaine limite, sur les stockages souterrains. Nous pouvons donc en conclure que les besoins de gaz aux fins d'équilibrage permanent du réseau peuvent être supérieurs aux seuls stocks en conduite et que ces derniers doivent être, a fortiori , strictement réservés à l'usage du gestionnaire de transport. Cette réalité n'échappe pas totalement à la commission des affaires économiques qui précise, à la fin du premier alinéa de l'amendement : « Les gestionnaires des réseaux de transport assurent une fourniture temporaire du gaz en cas de défaillance d'un fournisseur. A cette fin, les capacités de stockage en conduite leur sont réservées en priorité. » Il nous semble donc contraire à la logique même de notre service public de proposer cet accès des tiers au stockage en conduite.
Patrick DEVEDJIAN (ministre délégué.) - Sénat - 2004-07-08
Date: 2004-07-08
Orateur: Patrick DEVEDJIAN
Fonction: ministre délégué.

M. Patrick Devedjian, ministre délégué. Cet amendement a été déposé par le Gouvernement à la demande expresse du Premier ministre. Les dispositions actuellement en vigueur de la loi du 13 septembre 1984, qui imposent aux dirigeants des entreprises publiques, nonobstant toute disposition contraire et quelles que soient les circonstances ou les particularités de l'entreprise, de cesser leurs fonctions à l'âge de soixante-cinq ans sont devenues archaïques. Elles peuvent notamment conduire à l'interruption prématurée des mandats des dirigeants dans des périodes où l'intérêt de l'entreprise exige une certaine continuité dans la mise en oeuvre de la stratégie ou du management . Nous vous proposons d'abroger ces dispositions et de renvoyer la situation des dirigeants d'entreprises publiques au droit commun des sociétés prévu par le code de commerce. Ainsi, les dispositions statutaires propres à chaque entreprise prévoiront la limite d'âge du président, du directeur général, du directeur général délégué et des membres du directoire. Dans le silence des statuts, la limite d'âge est réputée être fixée à soixante-cinq ans, et le dirigeant qui atteint cet âge est regardé comme démissionnaire d'office. En conséquence, nous vous proposons de moderniser et d'aligner parallèlement les dispositions applicables aux dirigeants des établissements publics de l'Etat. La limite d'âge qui leur est applicable pourra être fixée par les statuts de l'établissement. A défaut, elle restera fixée à soixante-cinq ans.
Ladislas PONIATOWSKI (rapporteur.) - Sénat - 2004-07-08
Date: 2004-07-08
Orateur: Ladislas PONIATOWSKI
Fonction: rapporteur.

M. Ladislas Poniatowski, rapporteur. MM. Bel et Muzeau ne seront pas surpris d'apprendre que la commission est, comme elle l'a été pour tous les amendements de même nature, défavorable à ces amendements de suppression de l'article 36, article qui prévoit les modalités transitoires pour la transformation des EPIC en société anonyme et qui autorise le prolongement du mandat des représentants des salariés au conseil d'administration. S'agissant de l'amendement n° 427, la commission ne l'a pas examiné. Voilà quelques mois, j'étais rapporteur d'un projet de loi relatif à la chasse. A titre personnel, j'avais déposé un amendement similaire pour permettre au président de l'Office national de la chasse, l'ONC, de déroger aux règles qui lui interdisaient de continuer d'assumer une fonction qu'il remplissait parfaitement. Il serait malvenu que j'émette un avis contraire sur un amendement de portée identique, qui est, serais-je tenté de dire, presque banal. A titre personnel, je suis donc favorable à cet amendement.
Daniel REINER - Sénat - 2004-07-08
Date: 2004-07-08
Orateur: Daniel REINER

M. Daniel Reiner. ...ne nous semble pas pouvoir être discuté en l'état. A cet égard, je voudrais rappeler le troisième alinéa de l'article 48 de notre règlement qui dispose : « Les amendements ne sont recevables que s'ils s'appliquent effectivement au texte qu'ils visent [...]. » En l'occurrence, cet amendement nous semble totalement dépourvu de lien avec le texte qui nous est soumis, monsieur le ministre, mais vous nous donnerez votre sentiment sur ce point. Même si nous n'allons pas voter ce projet de loi et si, par ailleurs, nous déposerons un recours devant le Conseil constitutionnel pour d'autres raisons, nous ne voudrions pas que ce texte soit inconstitutionnel parce qu'une disposition que l'on sait être de nature inconstitutionnelle serait adoptée. Passons sur les rumeurs. Je vous propose de travailler dans la sérénité, comme l'impose notre règle commune, et de décider si l'on applique ou non notre propre règlement. A cet égard, j'interroge le Sénat. Aujourd'hui, vendredi 9 juillet à zéro heure quinze, je vous demande, monsieur le président, si cet amendement est recevable ou non. Il serait sage de se poser la question, afin que l'adoption d'un tel amendement ne fasse pas date.
Jacques PELLETIER - Sénat - 2004-07-08
Date: 2004-07-08
Orateur: Jacques PELLETIER

M. Jacques Pelletier. Monsieur le président, monsieur le ministre, mes chers collègues, nous voici enfin parvenus au terme d'un marathon de quatre jours de débats relatifs à l'électricité et au gaz. Quel bilan pouvons nous en tirer ce soir ? Tout d'abord, il s'agit d'un texte nécessaire au vu de nos engagements européens en matière énergétique. Ensuite, il s'agit d'un texte incontournable, car il devenait urgent de moderniser les règles de notre système de production et de distribution de gaz et d'électricité mis en place voilà cinquante-huit ans. Monsieur le ministre, je tiens à saluer votre travail. Vous nous avez proposé un projet de loi ne remettant pas en cause l'existence même du service public. Ce texte a dû trouver un équilibre, parfois difficile, entre les exigences posées par la transposition des directives européennes et le renforcement de l'efficacité des industries électriques et gazières françaises. Le pari n'était pas évident. Il s'agissait de participer à l'élaboration d'un grand marché européen de l'énergie sans affecter le développement de nos industries, tout en pérennisant le statut des personnels d'EDF et de GDF. Entre prudence et circonspection, la voie était bien étroite. Par ailleurs, j'aimerais saluer l'excellent travail de la commission des affaires économiques et de son rapporteur, Ladislas Poniatowski, ainsi que la qualité et la richesse des débats dont découle le texte sur lequel nous allons voter. Néanmoins, je tiens à émettre deux regrets. D'une part, la péréquation tarifaire entre les collectivités locales en matière de distribution de gaz et d'électricité n'a pas été suffisamment abordée. C'est pourtant une question vitale pour les zones rurales les plus dépeuplées et les plus touchées par les problèmes liés à la péréquation financière et fiscale en général. D'autre part, les deux amendements relatifs au régime de retraite des personnels des industries électriques et gazières, que mon groupe avait proposés, n'ont pas été acceptés par la majorité de notre assemblée. En dépit de ces deux réserves, la majorité des membres du Rassemblement démocratique et social européen votera ce projet de loi.
Ladislas PONIATOWSKI (rapporteur.) - Sénat - 2004-07-08
Date: 2004-07-08
Orateur: Ladislas PONIATOWSKI
Fonction: rapporteur.

M. Ladislas Poniatowski, rapporteur. J'ai personnellement pris beaucoup de plaisir à rapporter sur ce projet de loi. Il est en effet toujours agréable pour un rapporteur de défendre un texte auquel il croit, a fortiori si ce texte est considéré comme important. Il est toujours agréable aussi de pouvoir enrichir un texte et de permettre par conséquent au Sénat de faire de même. A ce sujet, monsieur le président, monsieur le ministre, je voudrais remercier tous ceux qui m'ont aidé. Monsieur le ministre, je tiens d'abord à souligner que nous avons mené avec vos collaborateurs un travail de préparation extrêmement fructueux. Je voudrais également remercier ceux qui ont été en quelque sorte mes deux complices, les deux rapporteurs pour avis : Dominique Leclerc et Philippe Marini. Une même complicité nous a unis à ceux avec qui ont travaillé auprès d'eux. Je suis parlementaire depuis de nombreuses années : j'ai été élu quatre fois député avant de venir siéger au Sénat. Dans me vie d'élu, j'ai appartenu à l'opposition et à la majorité. Je sais donc bien que, selon que l'on appartient à l'une ou à l'autre, le rôle que l'on a à jouer n'est pas le même. Dans ce genre de débats, on doit avoir à l'esprit qu'on est un jour dans une majorité et qu'on peut le lendemain appartenir à la minorité, et il faut savoir en tenir compte. Je remercie en premier lieu mes collègues de l'UMP, de l'Union centriste et du RDSE puisque, par le jeu des amendements, ils ont été nombreux à contribuer à l'enrichissement de ce texte. Je remercie aussi ceux d'entre vous qui ont joué le jeu dans le sens inverse, acceptant parfois de retirer. A défaut, nous n'aurions pas pu trouver un bon équilibre. Je veux dire aussi à mes collègues de l'opposition que j'ai apprécié qu'ils ne pratiquent pas l'obstruction. Bien sûr, il est arrivé que vous défendiez un peu longuement vos positions, mais c'est la règle du jeu, précisément. Sur un texte aussi important, vous aviez évidemment des convictions et il était normal que vous les fassiez valoir. Il me semble que ce débat vous a laissé toute latitude pour vous exprimer. Monsieur le président, j'ai apprécié à la fois votre rigueur et votre souplesse, qui ont été aussi celles des autres présidents de séance : rigueur, car il faut faire respecter le règlement et tenter de tenir les délais ; souplesse, car il faut, dans le même temps, permettre au débat parlementaire de faire vivre pleinement la démocratie.
Jacques BLANC - Sénat - 2004-07-08
Date: 2004-07-08
Orateur: Jacques BLANC

M. Jacques Blanc. Le vote que nous nous apprêtons à émettre est essentiel et je suis fier de pouvoir en tant que sénateur manifester mon soutien au texte qui nous est soumis. Je suis d'autant plus heureux de le faire que ce texte nous a été présenté par un ministre, Philippe Douste-Blazy, qui a une approche nouvelle dans le domaine de la santé. Je rends hommage à son prédécesseur, Jean-François Mattei, qui a incontestablement marqué de son empreinte toute l'approche éthique et qui est parvenu à faire passer un message fort dans ce texte, ce que Philippe Douste-Blazy a rappelé. Nous sommes bien là au coeur du problème des hommes. Francis Giraud, notre rapporteur, et Nicolas About, président de la commission des affaires sociales, ont également beaucoup contribué à la transmission de ce message. Le Sénat a apporté au texte des éléments forts. On peut être ou ne pas être d'accord. Mais nous démontrons à l'opinion publique que les politiques sont capables de se pencher sur des problèmes fondamentaux pour éviter le drame de maladies terribles, pour permettre à des couples de réussir leur vie avec un enfant, pour autoriser la recherche sur les cellules d'embryons surnuméraires. Le sujet est difficile, mais la recherche est évolutive. Peut-être demain pourra-t-elle d'ailleurs progresser en portant sur des cellules qui ne seront pas embryonnaires. J'avais souligné lors de l'ouverture du débat que je croyais beaucoup à l'évolution de la biothérapie cellulaire. C'est une dimension nouvelle de la recherche sur les cellules qui peuvent être utilisées dans l'approche thérapeutique de diverses maladies. Je suis fier de voter ce projet de loi, comme mes collègues de l'UMP, mais aussi ceux du groupe de l'Union centriste, qui ont marqué tout à l'heure leur soutien à une réforme forte dans un autre domaine. A ceux qui doutent parfois de la politique, nous allons démontrer en votant ce texte que nous savons aborder les vrais problèmes et, demain, monsieur le ministre, lorsque vous nous présenterez le projet de loi relatif à la politique de santé publique, nous vous soutiendrons également dans votre démarche tout à fait novatrice. Au lieu de vous laisser enfermer dans des théories ou dans des chiffres, vous avez su créer une dynamique nouvelle face aux problèmes de la santé. Je vous remercie donc, monsieur le ministre, de nous permettre de soutenir un texte qui marquera notre législation d'une approche humaniste essentielle.
Nicole BORVO COHEN-SEAT - Sénat - 2010-10-26
Date: 2010-10-26
Orateur: Nicole BORVO COHEN-SEAT

Mme Nicole Borvo Cohen-Seat. Ce rappel au règlement porte sur l’organisation de nos travaux. Je ne reviendrai pas sur la façon dont la discussion de ce projet de loi de réforme des retraites, injuste et impopulaire, a été émaillée de coups de force et de manœuvres destinés à accélérer l’adoption de ce texte. La procédure accélérée a été engagée et, à l’Assemblée nationale, se sont produits les coups de force que l’on sait. Toutefois, je m’en tiendrai à ce qui s’est passé ici. Au Sénat, dès le début de nos travaux, la discussion de 300 amendements – ceux qui visaient à présenter les propositions alternatives de l’opposition, notamment du groupe CRC-SPG, sur un autre financement taxant les revenus financiers et particuliers – fut réservée à la fin du débat. Ensuite, la priorité fut demandée sur les articles 4, 5 et 6 du projet de loi concernant les bornes d’âge et la durée de cotisation, pour tenter de prendre de vitesse le mouvement social, quitte à ôter toute cohérence à la discussion du texte. Plus tard encore, le vote bloqué, en vertu de l’article 44, alinéa 3, de la Constitution, fut imposé au Sénat pour clore au plus vite le débat, empêchant au passage toute discussion et tout vote sur les propositions précédemment réservées. Enfin, la majorité sénatoriale, qui n’a pas été très prolixe durant la discussion, est sortie de son mutisme en conférence des présidents – c’était hier – pour violer expressément le règlement afin d’empêcher toute intervention sur les articles du texte issu de la commission mixte paritaire. Pourtant, l’article 42, alinéa 7, de notre règlement prévoit expressément le droit d’intervention sur article, à quelque stade que ce soit de l’examen d’un projet ou d’une proposition de loi. L’article 42, alinéa 12, derrière lequel la majorité sénatoriale tente de s’abriter, ne concerne que la question du vote, ce dernier étant unique sur le texte issu d’une CMP. Certes, chers collègues siégeant sur les travées de droite de cet hémicycle, vous êtes majoritaires au sein de la conférence des présidents, mais cela ne vous autorise pas à ne pas respecter les textes que vous avez vous-mêmes validés. Ce énième coup de force masque mal une volonté de précipiter un débat qui met en mauvaise posture le Président de la République, puisque celui-ci a maintenant l’opinion contre lui. Avec les membres de mon groupe, je m’oppose donc solennellement à l’autoritarisme du pouvoir exécutif et de sa majorité, qui porte un grave coup à la démocratie parlementaire.
Dominique LECLERC (rapporteur.) - Sénat - 2010-10-26
Date: 2010-10-26
Orateur: Dominique LECLERC
Fonction: rapporteur.

M. Dominique Leclerc, rapporteur. Elle a cependant choisi de rétablir la rédaction adoptée par l’Assemblée nationale s'agissant de la présidence des services de santé au travail. La réforme de la médecine du travail inscrite dans ce projet de loi est d’une ampleur considérable, et l’introduction immédiate d’une présidence tournante aurait sûrement constitué un énorme bouleversement du fonctionnement des services de santé au travail. Je pense cependant qu’il ne s’agit que d’une première étape et que nous aurons à revoir cette question lorsqu’un bilan de la réforme pourra être établi. Sur toutes les autres dispositions du texte, la commission mixte paritaire n’a adopté que des amendements rédactionnels ou de coordination. Au moment où s’achève l’examen par notre assemblée de ce projet de loi portant réforme des retraites, je souhaite formuler deux remarques, essentielles à mes yeux. En premier lieu, l’adoption définitive du projet de loi ne marquera pas la fin de la réforme des retraites. Cette dernière comporte aussi des mesures de recettes indispensables que nous examinerons très prochainement dans le cadre du projet de loi de finances et du projet de loi de financement de la sécurité sociale. La réforme que nous allons adopter aujourd’hui est vouée à l’échec si elle ne s’accompagne pas de l’attribution à l’assurance vieillesse de ressources pérennes et robustes. Le Sénat se montrera vigilant sur ce point à l’occasion de l’examen des textes financiers.