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Hubert HAENEL - Sénat - 2006-04-04
Date: 2006-04-04
Orateur: Hubert HAENEL

M. Hubert Haenel. Monsieur le président, cette question aurait pu faire l'objet d'un rappel au règlement. Monsieur le garde des sceaux, la réponse à ma question écrite n° 19524 relative au fonctionnement du Conseil supérieur de la magistrature, le CSM, était de pure forme, je n'ose pas dire qu'elle relevait de la « langue de bois ». Je demandais notamment si le CSM pouvait s'autosaisir, donner des avis sans avoir été sollicité par le Président de la République, président du CSM, ou par vous-même, monsieur le garde des sceaux, en tant que vice-président. Je rappelais que, ayant été rapporteur de la réforme constitutionnelle de 1993, je me souvenais que nous avions exclu cette possibilité, et je l'ai d'ailleurs vérifié. Je demandais enfin si une réforme du CSM était envisagée pour régulariser ces pratiques. La réponse publiée au Journal officiel du 1 er décembre 2005 se passe de commentaires. Elle est pour le moins hors sujet, reprenant des considérations d'ordre général et se gardant bien d'aborder les questions précises posées. J'ai bien conscience que ces sujets sont particulièrement embarrassants. Il me semble cependant que ma question était justifiée puisque, un mois plus tard, le Président de la République annonçait une réforme du CSM. Le Parlement - en tout cas l'Assemblée nationale, à la suite de l'affaire d'Outreau - envisageait lui aussi la réforme de cette institution constitutionnelle. Monsieur le garde des sceaux, pouvez-vous nous apporter des informations sur les quelques réflexions que vous menez pour que le CSM ne soit pas qu'un simple organe de cogestion de la carrière des magistrats - une sorte de commission paritaire, ce que le constituant n'a pas voulu -, mais soit le véritable conseil supérieur de la justice. Nous poursuivrions ainsi la logique de la démarche engagée en 1993, qui, globalement, représente un progrès, mais mérite d'être approfondie, complétée et clarifiée.
Pascal CLÉMENT (garde des sceaux, ministre de la justice.) - Sénat - 2006-04-04
Date: 2006-04-04
Orateur: Pascal CLÉMENT
Fonction: garde des sceaux, ministre de la justice.

M. Pascal Clément, garde des sceaux, ministre de la justice. Monsieur le sénateur, je suis surpris par la tonalité de votre question. Je croirais presque que vous avez changé de banc dans l'hémicycle ! Au fond, vous me reprochez de ne pas répondre à une question, alors que vous connaissez précisément la réponse. En effet, le Gouvernement ne peut répondre à cette question tant que le Parlement - et vous êtes parlementaire, jusqu'à preuve du contraire - n'a pas achevé sa propre réflexion. Vous savez que l'Assemblée nationale a pris l'initiative de créer une commission d'enquête qui doit remettre son rapport le 4 juin 2006. D'ici là, il serait malséant de la part du Gouvernement de présenter les réflexions de l'exécutif, sous prétexte que le Président de la République aurait, à l'occasion des voeux, lancé l'idée d'une réforme du CSM. Une telle démarche serait profondément choquante du point de vue de nos institutions, et je m'étonne que vous ne considériez pas, comme moi, que ce respect des formes et de l'expression parlementaire soit le premier devoir du Gouvernement. Les questions que posera la réforme du CSM sont nombreuses. Pour vous être aimable, je peux vous indiquer quatre axes de réflexion. Faut-il ouvrir davantage la composition du CSM à des personnalités extérieures, voire rendre minoritaires les magistrats ? Je rappelle que, dans la réforme du CSM proposée par Mme Guigou, la représentation des magistrats était minoritaire et que toutes les réformes suggérées depuis, de part ou d'autre, vont dans ce sens. Faut-il permettre à d'autres autorités que le garde des sceaux et les chefs de cour, comme c'est le cas actuellement, de saisir le CSM en matière disciplinaire ? Faut-il aller jusqu'à modifier le rôle et les attributions du CSM ? Cet élargissement de compétence pose lui-même plusieurs questions. Faut-il enfin prévoir le détachement systématique des membres du CSM dans ces fonctions, pour qu'ils puissent exercer à plein temps leur mission ? Cette question est liée à la précédente, puisque l'extension des pouvoirs du CSM obligerait ses membres à se consacrer exclusivement à cette fonction. Comme vous le constatez, monsieur le sénateur, la réflexion est ouverte, sans aucun tabou, et nous aurons l'occasion de revenir très prochainement sur ce sujet.
Hubert HAENEL - Sénat - 2006-04-04
Date: 2006-04-04
Orateur: Hubert HAENEL

M. Hubert Haenel. Je voudrais indiquer que ma question, en date du 29 septembre - on ne parlait pas encore de l'affaire d'Outreau, et la réponse du ministre date du 1 er décembre -, portait sur les éventuelles violations de la Constitution et des lois organiques que l'on peut observer dans le fonctionnement actuel du CSM. Je prétends que le CSM ne peut pas s'autosaisir, comme il le fait régulièrement ! Cette question taboue est très gênante, je le comprends, monsieur le ministre. Mais il faudra bien qu'on y réponde un jour, sans doute à l'occasion de la réforme du CSM qui sera prochainement engagée. Je n'ai pas changé de banc, contrairement à ce que vous insinuiez, monsieur le ministre. J'estime respecter tout à fait mon rôle et ma responsabilité de parlementaire - je vais bientôt fêter mes vingt ans de mandat parlementaire, uniquement comme sénateur -, qui nous font obligation de poser les questions que nous jugeons utiles, en toute sérénité et impartialité, et auxquelles nous sommes en droit d'attendre une véritable réponse ! « On a toujours tort d'avoir raison trop tôt », disait Edgar Faure.
Alima BOUMEDIENE-THIERY - Sénat - 2006-04-04
Date: 2006-04-04
Orateur: Alima BOUMEDIENE-THIERY

Mme Alima Boumediene-Thiery. Monsieur le garde des sceaux, la justice vit des moments très difficiles. Mis en cause devant les caméras et les micros, les juges sont devenus les nouvelles victimes de l'arbitraire de votre Gouvernement. Aujourd'hui, l'État ne souffre aucune remise en cause, ni même aucune critique. Il ordonne et on devrait exécuter ! Il frappe et l'on devrait se taire ! La violence est du côté des plus forts et le silence est imposé aux plus faibles. Tout récemment, M. Didier Peyrat, vice-procureur près le tribunal de grande instance de Pontoise, a exercé son droit, comme tout citoyen, de commenter, voire de critiquer, la politique du Gouvernement en général, ainsi que les actes et les propos du ministre de l'intérieur en particulier. À la suite de la publication de deux tribunes libres, M. Didier Peyrat a d'abord été menacé de sanctions. Il lui a ensuite été reproché de ne pas respecter l'obligation de réserve et de prudence qui sied à tout magistrat. Monsieur le ministre, dois-je vous rappeler que l'étendue de l'obligation de réserve et de prudence s'entend comme l'interdiction de mêler des considérations politiques à l'exercice de l'activité professionnelle ? La participation active des magistrats au débat public fait, depuis longtemps, l'objet d'un large consensus. À ce sujet, le Conseil supérieur de la magistrature, dans une décision du 9 octobre 1987, rappelle que « l'obligation de réserve ne saurait réduire le magistrat au silence et au conformisme, mais doit se concilier avec le droit particulier à l'indépendance qui distingue fondamentalement le magistrat du fonctionnaire. » La liberté de s'exprimer est un droit fondamental, reconnu aux magistrats comme à tous les citoyens. Parce que cette liberté constitue l'un des fondements de la République, la remise en cause de cet acquis doit être dénoncée, avec la plus grande fermeté, surtout lorsqu'elle prend prétexte de la violation de l'obligation de réserve. Cette obligation n'interdit nullement aux magistrats d'intervenir dans le débat public. Bien au contraire, en tant que citoyens, en première ligne sur le front des injustices et de la justice, les juges ont l'obligation de ne pas se taire, notamment face à l'arbitraire ! Car c'est bien une politique arbitraire que le Gouvernement met en oeuvre. Arbitraire, lorsque vous déséquilibrez l'esprit de notre système pénal au profit exclusif de la répression, en affaiblissant la prévention et la réinsertion ! Arbitraire également, lorsque vous-même, monsieur le garde des sceaux, demandez en pleine crise des banlieues aux parquets de requérir systématiquement de la prison ferme « en cas de trouble grave à l'ordre public »...
Pascal CLÉMENT (garde des sceaux, ministre de la justice.) - Sénat - 2006-04-04
Date: 2006-04-04
Orateur: Pascal CLÉMENT
Fonction: garde des sceaux, ministre de la justice.

M. Pascal Clément, garde des sceaux, ministre de la justice. Madame la sénatrice, je me contenterai de répondre aux questions que vous aviez préalablement transmises à la Chancellerie. Je suis profondément attaché au principe d'indépendance de la justice. Je vous rappelle simplement que la commission d'enquête de l'Assemblée nationale chargée de rechercher les causes des dysfonctionnements de la justice dans l'affaire dite « d'Outreau » mène, elle aussi, ses travaux en toute indépendance. Il s'agit d'une initiative exclusivement parlementaire, dans laquelle le ministre de la justice ne saurait interférer. La commission d'enquête parlementaire est libre d'organiser la publicité des auditions auxquelles elle procède, selon les canaux qui lui paraissent les plus appropriés. J'en viens au second point que vous avez abordé, à savoir la liberté d'expression des magistrats du parquet. En l'espèce, vous faites référence à des propos tenus par un magistrat à des journalistes, hors de tout cadre institutionnel, et commentant en des termes violents la politique du Gouvernement. Madame la sénatrice, je vous invite à vous référer à la jurisprudence du Conseil supérieur de la magistrature, qui énonce que « si la liberté d'expression reconnue aux magistrats, notamment à ceux du ministère public, leur ouvre, comme à tout citoyen, le droit à la critique, celle-ci doit s'exprimer en évitant les excès susceptibles de donner de la justice une image dégradée ou partisane ». Votre interrogation porte sur la délivrance d'un avertissement par le chef de cour au magistrat en cause. Je tiens à cet égard à vous préciser que l'article 44 de l'ordonnance statutaire de la magistrature prévoit que les chefs de cour disposent du pouvoir de donner un avertissement aux magistrats placés sous leur autorité. Le ministre de la justice ne saurait interférer dans l'exercice de ce pouvoir propre des chefs de cour. Cet avertissement ne constitue pas, en soi, une sanction disciplinaire et se trouve effacé automatiquement du dossier du magistrat au bout de trois ans si aucun nouvel avertissement ou aucune sanction disciplinaire n'est intervenu durant cette période.
Alima BOUMEDIENE-THIERY - Sénat - 2006-04-04
Date: 2006-04-04
Orateur: Alima BOUMEDIENE-THIERY

Mme Alima Boumediene-Thiery. Monsieur le ministre, la liberté d'expression des magistrats est fondamentale. Nous y reviendrons certainement, notamment lorsque nous parlerons de la refonte de la justice et - pourquoi pas ? - de tous ses dysfonctionnements. En effet, nous serons bien obligés, à un moment donné, de nous pencher sur de tels sujets. Par ailleurs, vous avez parlé d'excès concernant la liberté d'expression. Ils sont relatifs et vous le savez très bien. Qui va considérer qu'il y a eu ou non excès ? S'agissant de l'image dégradée de la justice et de l'avis partisan du juge, ce n'est pas ce qui s'est produit dans le cas de M. Peyrat ; il s'agissait simplement de l'expression d'un citoyen. Celui-ci n'aurait donc jamais dû être inquiété par sa hiérarchie. Enfin, l'indépendance de la justice se travaille par le biais des textes. Or j'ai l'impression que le fait de rappeler à chaque fois la responsabilité personnelle des magistrats va à l'encontre des choix que nous faisons, nous, législateurs ; je pense notamment au choix de s'orienter davantage aujourd'hui vers la procédure à juge unique en oubliant la collégialité. Contribution des communes aux dépenses des écoles privées
André ROUVIÈRE - Sénat - 2006-04-04
Date: 2006-04-04
Orateur: André ROUVIÈRE

M. André Rouvière. Monsieur le ministre, je souhaite attirer votre attention sur une situation qui interpelle beaucoup d'élus, et de tous bords politiques : il s'agit notamment des conséquences financières qui peuvent résulter de l'application de l'article 89 de la loi du 13 août 2004. Pour les communes de résidence, cet article élargit l'obligation de participer aux frais de scolarisation des écoles publiques et, depuis l'entrée en vigueur de cet article 89, des écoles privées. Ce texte pose de graves problèmes principalement aux communes rurales, mais aussi aux communes urbaines, notamment aux écoles de quartier, et ce sur plusieurs plans : maintien d'un effectif suffisant pour éviter la fermeture de classes, notamment dans les petites communes rurales ; règlement de sommes parfois importantes pour des décisions que le maire et son conseil municipal n'ont pas prises et, parfois, qu'ils ont même combattues ! Monsieur le ministre, le maire de la commune de résidence est-il obligatoirement consulté pour l'inscription d'un élève ou de plusieurs élèves dans un établissement public et/ou dans un établissement privé d'une autre commune ? Trouvez-vous normal qu'une commune ait l'obligation de supporter des dépenses qui résultent d'une décision prise par d'autres ? Dans de très nombreux domaines, le principe « décideur-payeur » est respecté. Or, en l'espèce, c'est parfois celui qui refuse la décision qui doit payer et non celui qui décide. Une telle inversion des rôles me paraît dangereuse, notamment si elle était généralisée. Compte tenu de ces anomalies, mon souhait serait que vous retiriez ce texte de loi, notamment l'article 89. Mais comme vous n'en avez certainement pas l'intention, ne serait-il pas possible de reconsidérer la législation en donnant plus de poids à la décision du maire de la commune de résidence et en limitant d'une manière drastique les motifs de dérogations scolaires ?
François GOULARD (ministre délégué à l'enseignement supérieur et à la recherche.) - Sénat - 2006-04-04
Date: 2006-04-04
Orateur: François GOULARD
Fonction: ministre délégué à l'enseignement supérieur et à la recherche.

M. François Goulard, ministre délégué à l'enseignement supérieur et à la recherche. Monsieur le sénateur, je vous prie tout d'abord de vouloir bien excuser Gilles de Robien, qui n'a pu être présent ce matin et qui m'a demandé de vous communiquer les éléments de réponse à la question que vous venez de poser. Vous l'avez interrogé sur la mise en oeuvre de l'article 89, baptisé « amendement Charasse », de la loi du 13 août 2004 relative aux libertés et aux responsabilités locales. Les questions que vous soulevez ont trait à l'inscription des élèves dans les établissements publics et privés et à la contribution des communes aux dépenses prises en compte pour déterminer le montant de leur participation. Sur le premier point, le maire décide de la carte scolaire pour les inscriptions dans les écoles publiques de sa commune. En revanche, il n'existe pas de carte scolaire pour les inscriptions dans les écoles privées. C'est le principe constitutionnel de la liberté de choix des familles qui s'impose. Le maire ne peut donc fixer de limitations en ce domaine. Toutefois, la circulaire interministérielle du 2 décembre 2005 émanant du ministère de l'intérieur et du ministère de l'éducation nationale prévoit que les directeurs d'écoles privées informent - vous avez employé le terme « consulter » - les maires de la commune de résidence des élèves des inscriptions dans leur établissement. Sur le deuxième point, de même qu'une commune participe, au travers du forfait communal, aux dépenses de fonctionnement des écoles privées situées sur son territoire, elle peut être amenée à contribuer au fonctionnement des écoles situées hors de son territoire, qu'elles soient publiques ou privées sous contrat, qui scolarisent des élèves résidant dans cette commune. Les dépenses de fonctionnement des classes sous contrat sont prises en charge dans les mêmes conditions que celles des classes correspondantes de l'enseignement public. Pour l'application de ce principe, des accords peuvent être passés entre les communes, en respectant bien entendu la législation applicable, en particulier le principe de parité posé par la loi Debré de 1959. Pour conclure, monsieur le sénateur, je voudrais insister sur un point qui me paraît fondamental : l'article 89 ne crée pas de nouvelles obligations pour les communes ; la nouveauté qu'il introduit, c'est qu'en cas de désaccord survenant entre deux communes le préfet interviendra pour fixer la répartition de leurs contributions respectives. C'est déjà le cas s'agissant des écoles publiques. Telle est l'interprétation que nous donnons de l'article 89 de la loi de 2004.
André ROUVIÈRE - Sénat - 2006-04-04
Date: 2006-04-04
Orateur: André ROUVIÈRE

M. André Rouvière. Monsieur le ministre, votre réponse ne me satisfait pas. Je pourrais comprendre, sans forcément l'admettre, que l'on traite de la même façon l'école publique et l'école privée. Mais, vous l'avez dit vous-même - et c'est tout à fait paradoxal --, le maire maîtrise plus ou moins la carte scolaire des écoles publiques, mais pas du tout celle des écoles privées. On dit que ces deux types d'établissement doivent être mis sur un pied d'égalité sur le plan financier. Mais ils doivent alors l'être complètement ! L'autre point qui me heurte, monsieur le ministre, c'est que le décideur ne paie pas. C'est comme si votre voisin, en vous informant qu'il part en congé, vous disait que c'est à vous de payer ces vacances. Je souhaiterais que le maire qui paie soit consulté pour l'inscription de tel élève dans telle école privée. Si sa réponse est positive, alors c'est effectivement à lui de payer. Mais, dans le cas contraire, le fait de l'obliger à payer me paraît être une anomalie, d'autant que, pour des communes rurales notamment, cela pose de sérieux problèmes. Quelle que soit leur appartenance politique, les maires trouvent scandaleux d'avoir à payer.
André ROUVIÈRE - Sénat - 2006-04-04
Date: 2006-04-04
Orateur: André ROUVIÈRE

M. André Rouvière. Le paradoxe de cette situation, monsieur le ministre - je le constate dans ma région, les Cévennes - c'est que des écoles rurales sont maintenues ouvertes avec un effectif qui est à la limite de l'acceptable. Certains conseils municipaux se battent depuis des années pour maintenir les petites écoles. Si, pour des raisons qui ne sont pas toujours pertinentes, les parents d'un ou deux élèves inscrivent ceux-ci dans l'école d'une commune voisine, le nombre d'élèves de l'école d'origine tombe alors au-dessous de l'effectif limite ; l'école ferme et le conseil municipal doit payer pour des élèves qui provoquent la fermeture de l'école. Cela ne vous choque-t-il pas, monsieur le ministre ? La simple honnêteté intellectuelle commanderait la modification de ce texte. Cet état de fait pénalise notamment des écoles rurales, mais parfois également des écoles de ville : certains quartiers perdent leurs écoles pour de semblables raisons. Une réflexion objective est donc nécessaire. Devenir des zones d'éducation prioritaire
Hélène LUC - Sénat - 2006-04-04
Date: 2006-04-04
Orateur: Hélène LUC

Mme Hélène Luc. À Créteil, trois cents étudiants passent leurs examens. Que vont-ils devenir si le nombre de postes au CAPES n'augmente pas ? À quoi cela va-t-il servir ? Voilà comment vous désespérez les étudiants, qui se préparent pourtant à une profession merveilleuse. Les moyens servent à combattre la violence, mais pas avec des agents de police dans les lycées ou les collèges ! À Choisy-le-roi, à la suite de graves problèmes, un important travail sur la violence avait été réalisé. Les enseignants ont oeuvré avec Didier Deschamps, Joël Quiniou, arbitre international, et Marcel Desailly. Les moyens sont la condition nécessaire pour rendre efficace la politique de l'éducation prioritaire : d'une part, par l'allègement des effectifs, l'individualisation, la présence d'adultes référents, le développement du travail en équipe, le financement d'actions pédagogiques diversifiées permettant des ouvertures culturelles et artistiques, l'utilisation des nouvelles technologies, la scolarisation possible des enfants de deux ans et, d'autre part, par le développement de classes préparatoires aux grandes écoles accessibles à tous les jeunes qui en ont la capacité, et pas seulement dans les lycées d'élite. C'est seulement de cette façon qu'il faut agir, c'est-à-dire à l'opposé des mesures de redéploiement que vous prenez. Dans le Val-de-Marne, c'est très clair : vous enlevez des moyens à des établissements situés en zone d'éducation prioritaire pour en donner davantage à d'autres, le collège de Fontenay et le collège Elsa Triolet de Champigny. C'est ainsi que nous pourrons endiguer le gâchis que représente l'échec scolaire et créer des dynamiques de réussite et de véritables ambitions qui rejailliraient sur tout l'environnement économique et social de nos territoires. Monsieur le ministre, l'éducation prioritaire n'est pas une variable d'ajustement comptable à la baisse, comme vous le faites, et ce dans un pays où pourtant les profits des entreprises du CAC 40 explosent. L'éducation prioritaire doit être une grande ambition humaine, une volonté, un engagement et un investissement sûr pour l'avenir de la jeunesse de France.
François GOULARD (ministre délégué à l'enseignement supérieur et à la recherche.) - Sénat - 2006-04-04
Date: 2006-04-04
Orateur: François GOULARD
Fonction: ministre délégué à l'enseignement supérieur et à la recherche.

M. François Goulard, ministre délégué à l'enseignement supérieur et à la recherche. Madame la sénatrice, vous venez de brosser un tableau de la société contemporaine, mais je crains que l'école picturale à laquelle vous appartenez ne se distingue pas par son réalisme. M. le ministre de l'éducation nationale étant absent, il m'a prié de vous communiquer sa réponse à la question que vous aviez initialement posée et qui concernait l'éducation prioritaire. Le plan de relance de l'éducation prioritaire est une politique de renforcement de l'aide aux élèves qui rencontrent le plus de difficultés. Il s'agit en effet de créer les conditions d'acquisition des savoirs fondamentaux pour tous les élèves, dès l'école primaire, dans un environnement de réussite, de réduire la fracture culturelle, de créer les conditions d'une orientation positive et ambitieuse, s'ouvrant notamment sur les filières d'excellence. Il s'agit également de stabiliser et d'aider les équipes pédagogiques, de piloter le dispositif d'éducation prioritaire et de l'évaluer. Il s'agit enfin d'allouer vraiment plus à ceux qui en ont véritablement besoin, par une action ciblée sur les réseaux « ambition réussite », et de donner ainsi une réalité au principe d'égalité des chances, auquel nous sommes fondamentalement attachés. Pour mettre en oeuvre ce plan, les moyens dévolus à l'éducation prioritaire sont en augmentation, contrairement à ce que vous venez de déclarer, madame la sénatrice. Les 249 collèges connaissant les difficultés les plus importantes qui ont été retenus forment, avec les écoles de leur secteur, des réseaux « ambition réussite », constituant le premier niveau de la nouvelle architecture de l'éducation prioritaire, ou niveau EP1. Dès la rentrée 2006, 1 000 professeurs supplémentaires seront affectés à ces réseaux, et 3 000 assistants pédagogiques viendront en renforcer les équipes...