Dominique PERBEN (ministre.) - Sénat - 2006-11-30
Date: 2006-11-30
Orateur: Dominique PERBEN
Fonction: ministre.

M. Dominique Perben, ministre. S'agissant des infrastructures ferroviaires, ce sont bien 1,87 milliard d'euros qui seront mobilisés pour le renouvellement des voies d'ici à 2012. Bien entendu, j'ai pris toute la mesure des conclusions du rapport de Lausanne. Parallèlement à la politique qui est menée en matière de trains à grande vitesse, l'effort sur la régénération et sur l'entretien du réseau est important. Mais il faut aller jusqu'au bout et envisager la réorganisation du travail d'entretien ainsi que l'augmentation indispensable des moyens accordés à la régénération par rapport à ceux qui sont consacrés à l'entretien courant. Cela suppose des modifications : vous avez montré, monsieur le sénateur, que vous connaissiez très précisément ce domaine. Il faut donc réorganiser le travail pour améliorer son efficacité. Cet impératif figurait également parmi les recommandations du rapport de Lausanne ; il est indispensable de le mettre en oeuvre. Sur la sécurité maritime, la réflexion des rapporteurs spéciaux, aussi bien du Sénat que de l'Assemblée nationale, a beaucoup encouragé le ministère à engager une politique dynamique, je tiens à le dire. De gros progrès ont été réalisés pour sécuriser davantage les abords de nos côtes, en particulier celles de la Manche et de Bretagne. En matière de sécurité aérienne, nous allons pouvoir augmenter les effectifs de contrôle des compagnies aériennes, ce qui aura, je le pense, un effet positif. Monsieur Miquel, vous avez évoqué les radars. Je rappelle que cinq cents nouveaux radars seront déployés en 2007. Vous vous êtes également interrogé sur la pertinence du montant des crédits inscrits pour leur maintenance. Effectivement, la nouvelle génération de radars, acquise dans le cadre d'un nouvel appel d'offres, sera désormais couverte par une période de garantie de un an, ce qui permet de réduire la somme inscrite au titre de la maintenance. S'agissant de l'indicateur mesurant le taux de transformation des infractions relevées par les radars en avis de contravention, je pense comme vous, monsieur le rapporteur spécial, que les résultats pourraient être améliorés. Nous rencontrons encore des difficultés techniques, mais les processus de traitement bénéficient d'évolutions constantes. Par ailleurs, il faut savoir que les véhicules immatriculés à l'étranger représentent plus de la moitié de l'écart entre infractions relevées et avis de contraventions. C'est la raison pour laquelle je poursuis les discussions avec les pays limitrophes ; c'est chose faite avec le Luxembourg et l'Allemagne. J'espère parvenir à la conclusion d'accords bilatéraux avec d'autres pays voisins, indépendamment de ce que pourra faire l'Union européenne pour renforcer la solidarité dans ce domaine. Je souhaiterais, à ce stade de mon propos, répondre aux importantes questions soulevées par M. Lambert. J'ai voulu que la gestion des infrastructures - en particulier, le renouvellement du réseau - soit conduite dans le cadre d'un contrat pluriannuel entre l'État et RFF sur la période 2007-2010. Cette démarche illustre le pilotage moderne de nos établissements publics et permettra de clarifier les engagements de chacun. Ce contrat est en cours de finalisation, pour une signature l'année prochaine. S'agissant de la dette de RFF, j'ai tenu l'engagement pris devant vous l'an dernier en proposant un indicateur de performance. Avec mon collègue ministre du budget, nous nous sommes interrogés sur votre proposition de retenir le spread , c'est-à-dire le différentiel du coût de cette dette avec celui de la dette de l'État. Toutefois, un tel indicateur représenterait sans doute plus la situation de l'emprunteur, telle qu'elle est perçue par le marché, que les efforts du gestionnaire pour optimiser sa gestion, comme le choix de la date de lancement des émissions ou le recours à des émissions en devises et à des placements privés. Nous avons donc choisi un indicateur mesurant le coût moyen du stock de la dette de RFF et de la SNCF. Il est sans doute perfectible, nous aurons vraisemblablement l'occasion d'en reparler. Concernant la modernisation des gares, au titre de l'article 128 de la loi relative à la solidarité et au renouvellement urbains, l'État aura apporté en cinq ans un montant de plus de 36 millions d'euros. S'agissant des opérations conduites, le bilan de ce dispositif, que la loi confie aux préfets, n'a pas encore été effectué. Il conviendra de le faire. Vous m'avez aussi interrogé sur les crédits affectés à la réduction des nuisances sonores ferroviaires. Ces crédits ont permis d'engager les études d'identification des points noirs du réseau pour élaborer une politique de résorption cohérente sur l'ensemble du territoire. Nous poursuivons également des travaux de protection de sites comme, par exemple, à Aix-les-Bains. La baisse des crédits est liée à la difficulté d'engager ces opérations dans les délais prévus, car leur montage financier est très difficile, souvent trop complexe et donc trop long. Nous souhaitons aborder ces sujets dans les contrats de projets, mais nous devrons effectivement accélérer le rythme dans ce domaine. Enfin, pour répondre en même temps à M. Revet sur le fret ferroviaire, je voudrais rappeler que les objectifs du plan fret ont été respectés en 2004 et en 2005. En raison d'importantes difficultés techniques, mais aussi sociales - des grèves fréquentes, de faible ampleur, mais qui perturbent la fiabilité du système -, (M. Reiner manifeste sa désapprobation.) le résultat d'exploitation du premier semestre 2006 a été négatif. Le volume transporté dans cette période est comparable à celui de la même période de 2005, mais en retrait de deux milliards de tonnes-kilomètre par rapport aux prévisions pour 2006. Ces réalités ne remettent nullement en cause les finalités et les objectifs du plan fret ferroviaire. Pour atteindre ces objectifs, j'ai demandé à la présidente de la SNCF de prendre, dès cet été, les mesures nécessaires pour retrouver la qualité de la production et la confiance des clients : c'est une priorité absolue ! Les premières mesures ont permis d'améliorer la régularité du trafic. Je lui ai également demandé de me proposer, d'ici à la fin de l'année, une stratégie pour réaliser les objectifs du plan, en s'appuyant sur les travaux de la commission déléguée du conseil d'administration qu'elle a mise en place sous la présidence du président des Chemins de fer fédéraux suisses, M. Weibel. Je voudrais également répondre aux interrogations de M. Collin sur la montée en puissance des nouvelles redevances pour prestations de surveillance et de certification. En 2006, la recette sera moindre que prévue en raison, soit des délais nécessaires de parution des textes réglementaires, soit des difficultés apparues à l'occasion de la collecte de ces redevances. En 2007, les recettes s'effectueront en année pleine et les paiements devraient s'améliorer grâce à un meilleur dialogue avec les redevables. Nous pouvons donc compter sur une réelle progression du produit des redevances de contrôle technique en 2007. Vous avez également souligné, monsieur le rapporteur, les coûts élevés de la formation des pilotes. En vous écoutant, tout à l'heure, je me suis livré in petto à une plaisanterie d'un goût douteux, estimant qu'« un avion coûte plus cher qu'un crayon » ! Au-delà de cette médiocre boutade, j'en conviens, le surcoût est objectivement estimé à 20% ou 30 % et s'explique, en grande partie, par le niveau d'excellence de cette formation.