André SANTINI (secrétaire d'État.) - Sénat - 2007-12-17
Date: 2007-12-17
Orateur: André SANTINI
Fonction: secrétaire d'État.

M. André Santini, secrétaire d'État. ...ce sont à la fois une norme stricte d'évolution des dépenses, des modalités rénovées de mise en réserve de crédits, issues de la LOLF, et la limitation au strict nécessaire des ouvertures de crédits en fin d'année, afin d'éviter l'accumulation de reports. Les dépenses 2007 sont en effet strictement maîtrisées. Les ouvertures de crédits sont limitées aux opérations nécessaires pour solder la gestion. Elles s'élèvent à 1,4 milliard d'euros, au-delà, bien sûr, de la ratification des ouvertures opérées par décret d'avance. Parmi les plus significatives, j'en citerai trois. Il s'agit, tout d'abord, d'une ouverture de 280 millions d'euros, destinée à la prime de Noël pour les bénéficiaires du RMI et de l'allocation de solidarité spécifique, ASS. C'est une décision du Président de la République ; nous l'honorons. Il s'agit, ensuite, d'une ouverture de plus de 320 millions d'euros, destinée à compenser les insuffisances de crédits en ce qui concerne l'allocation aux adultes handicapés, l'allocation de parent isolé et l'hébergement d'urgence. Il s'agit, enfin, d'une ouverture de 117 millions d'euros, pour assurer le paiement en temps et en heure de nos contributions aux organisations internationales et aux opérations de maintien de la paix. Toutes ces ouvertures sont entièrement gagées par des annulations de crédits d'un montant équivalent, réparties sur l'ensemble des missions du budget général. J'ajoute que ces annulations n'ont rien d'arbitraire, puisqu'elles correspondent à la part résiduelle des crédits initialement mis en réserve ou à des crédits devenus sans objet. Mesdames, messieurs les sénateurs, c'est donc un collectif équilibré que nous vous présentons, dans le strict respect de l'autorisation parlementaire. Le Gouvernement démontre ainsi sa capacité à tenir la dépense, malgré les aléas apparus en cours de gestion. Par ailleurs, le solde budgétaire, quant à lui, est en amélioration de 3,7 milliards d'euros par rapport à la loi de finances initiale. Ce résultat est conforme à la prévision réactualisée que nous avions faite lors de la présentation du projet de loi de finances pour 2008. Grâce aux hypothèses prudentes retenues en début d'année, nous comptons ainsi, encore une fois, faire mieux en exécution qu'en prévision. Les recettes fiscales sont sensiblement supérieures à la prévision initiale puisque, hors mesures nouvelles du collectif, elles sont réévaluées de 2,9 milliards d'euros. Le montant reste positif une fois pris en compte les transferts de recettes effectués dans ce projet de loi au profit de la sécurité sociale et des collectivités territoriales. L'excédent est, au final, de 1,5 milliard d'euros. Cette évolution favorable est essentiellement due au dynamisme de l'impôt sur les sociétés : les fortes rentrées observées depuis le début de l'année nous permettent d'espérer dépasser d'environ 5 milliards d'euros la prévision en loi de finances initiale, même si le résultat final ne sera connu que fin décembre. Ce dynamisme est toutefois compensé par une progression plus faible que prévue des recettes de TVA, en retrait de 2,4 milliards d'euros. De leur côté, les recettes non fiscales sont en progression de 0,5 milliard d'euros par rapport à la loi de finances initiale. Cette prévision tient compte du versement par EDF d'un acompte sur dividende de 923 millions d'euros, décidé par son conseil d'administration le 7 novembre dernier. Enfin, les prélèvements sur recettes sont en diminution de près de 2 milliards d'euros par rapport à la loi de finances initiale, en raison principalement de la minoration du prélèvement sur recettes au profit du budget communautaire. Deuxièmement, le collectif 2007 poursuit l'effort de transparence vis-à-vis de l'ensemble des acteurs avec lesquels l'État entretient des relations financières. Tout d'abord, nous faisons un nouvel effort de clarification des comptes entre l'État et la sécurité sociale. Dès sa prise de fonctions, Éric Woerth a souhaité que les relations financières entre l'État et la sécurité sociale soient pacifiées, afin de pouvoir se concentrer sur les vrais enjeux, à savoir la maîtrise des dépenses. Les mesures inscrites dans le projet de loi prolongent ainsi celles qui sont déjà arrêtées, notamment l'apurement de la dette de l'État envers la sécurité sociale, dette qui s'élevait à 5,1 milliards d'euros à la fin de 2006 et à laquelle nous avons mis fin le 5 octobre dernier. Afin de compenser au plus juste les pertes de recettes liées aux allégements de charge, et comme nous l'avions fait dans le projet de loi de finances pour 2008, nous transférons un milliard d'euros de recettes fiscales supplémentaires à la sécurité sociale pour les allégements généraux de cotisations patronales, et cela sans attendre la clause de révision prévue par la loi de finances pour 2007. Nous y ajoutons 270 millions d'euros pour la réduction de cotisations sociales sur les heures supplémentaires et complémentaires prévue par la loi en faveur du travail, de l'emploi et du pouvoir d'achat. Ce souci de transparence vis-à-vis de la sécurité sociale se traduit, enfin, par la reprise de la dette résiduelle du fonds de financement des prestations sociales agricoles héritée de l'ancien BAPSA, le budget annexe des prestations sociales agricoles, pour 618 millions d'euros. Ensuite, la transparence que nous prônons s'applique également à l'égard des collectivités territoriales. Le financement des transferts de compétences nous conduit ainsi à majorer d'un peu plus de 140 millions d'euros la part de la TIPP et de la taxe sur les conventions d'assurance affectée aux départements et aux régions, afin d'assurer une compensation à l'euro l'euro, comme le prévoit la loi. Enfin, les relations financières avec la SNCF sont elles aussi clarifiées. Nous reprenons, par l'intermédiaire de la Caisse de la dette publique, la dette de la SNCF logée au sein du service annexe d'amortissement de la dette, qui s'élevait à 8,2 milliards d'euros au 31 décembre 2006. Nous tirons ainsi les conséquences de la requalification en « dette publique » de l'engagement de l'État vis-à-vis de l'entreprise publique, en apportant une solution pérenne et définitive au devenir de cette dette, dans des conditions de financement plus avantageuses pour l'État. Troisièmement, au-delà de ces mesures budgétaires, ce collectif poursuit l'effort de modernisation de notre fiscalité. Cet effort porte, en premier lieu, sur les procédures fiscales. Le projet de loi ajoute une pierre supplémentaire à l'édifice du plan renforcé de lutte contre la fraude, en complément des mesures déjà votées dans le PLFSS. Il crée notamment une procédure de « flagrance fiscale », afin de donner à l'administration les moyens de corriger plus rapidement une situation manifestement frauduleuse. Cette nouvelle procédure permettra d'opérer des saisies conservatoires et d'appliquer immédiatement une amende variant de 5 000 euros à 20 000 euros selon le chiffre d'affaires du contribuable. Nous voulons aussi que l'administration fiscale soit plus à l'écoute des contribuables respectueux de la loi. C'est pourquoi nous portons à deux mois le délai de réponse du contribuable vérifié. Symétriquement, le délai de réponse de l'administration aux observations des très petites entreprises est réduit à deux mois. Notre effort porte, en deuxième lieu, sur les personnes aux revenus modestes. Un projet de loi en faveur du pouvoir d'achat a été présenté en conseil des ministres mercredi 12 décembre dernier. Il sera discuté dans les tout prochains jours au Parlement. Cela étant, une telle préoccupation « anime » déjà le collectif, comme le montrent les trois exemples suivants. Il s'agit, tout d'abord, de la possibilité donnée aux personnes âgées qui s'installent en maison de retraite de continuer à bénéficier des allégements de taxe d'habitation et de taxe foncière auxquels elles ont droit au titre de leur résidence principale. Il s'agit, également, de l'extension de la garantie universelle des risques locatifs aux personnes modestes non éligibles au « 1% logement ». Cette extension permettra l'accès au logement de ménages qui en étaient jusqu'à présent exclus, faute de garanties jugées suffisantes par les bailleurs et les assureurs. Il s'agit, enfin, du financement, permis par l'adoption d'un amendement à l'Assemblée nationale, d'une prime à la cuve de 150 euros pour 700 000 foyers parmi les plus modestes, grâce aux contributions des entreprises pétrolières. Sur la redevance télévision, l'amendement adopté par l'Assemblée nationale prévoit que les personnes qui sont désormais redevables de cette redevance, à la suite de son adossement à la taxe d'habitation, s'acquitteront de la moitié seulement de son montant en 2008. Je rappelle que cette réforme, votée en 2004, a conduit à exonérer de redevance un million de foyers déjà exonérés de taxe d'habitation. En outre, les critères retenus pour la taxe d'habitation prennent en compte la situation sociale de manière plus complète que ne le faisaient ceux qui avaient été établis pour la redevance. Il n'est donc absolument pas injuste que les personnes assujetties à la taxe d'habitation s'acquittent de la redevance télévision. Notre effort consiste, en troisième lieu, à élargir le régime fiscal du mécénat et du patrimoine historique. Nous voulons encourager la restauration et la conservation du mobilier classé au titre des monuments historiques. Le dispositif initialement prévu a été modifié par l'Assemblée nationale : il prévoit désormais une réduction d'impôt de l'ordre de 25 %, plafonnée à 20 000 euros. Pour soutenir le spectacle vivant, nous étendons le bénéfice de la réduction d'impôt prévue pour les dons réalisés par des particuliers aux sommes versées aux organismes chargés de la présentation au public de ces manifestations. Nous vous proposons d'étendre le régime fiscal du mécénat d'entreprise aux versements effectués à des sociétés commerciales, lorsqu'elles sont intégralement détenues par des personnes publiques et à gestion désintéressée. Ce sont des mesures fortes, qui renforcent la loi Malraux et l'ensemble de notre politique culturelle. Le dernier effort vise, en quatrième lieu, à moderniser notre fiscalité dans un sens plus favorable à l'environnement. Le Grenelle de l'environnement a mis en évidence les avantages d'une taxe écologique sur les véhicules neufs les plus polluants. Son produit permettrait à la fois de récompenser l'achat automobile écoresponsable et de financer le retrait des véhicules les plus anciens, qui sont en moyenne plus polluants. À cette fin, le projet de loi, tel qu'amendé par l'Assemblée nationale, institue un malus sur l'acquisition de ces véhicules. Le mécanisme incitatif sera, quant à lui, instauré par décret. L'ensemble du dispositif est neutre financièrement. Enfin, comme tout collectif budgétaire, ce projet de loi contient un certain nombre d'autres dispositions, qui s'inscrivent dans une logique de modernisation de notre législation. Je pense, par exemple, aux mesures de simplification, parmi lesquelles figure la modernisation du système d'immatriculation des véhicules. Je pense aussi à la transposition dans notre droit de la directive énergie, ou encore à la mise en oeuvre de l'engagement de l'État d'augmenter la rémunération nette des débitants de tabac, conformément au contrat d'avenir signé avec cette profession. Telles sont, mesdames, messieurs les sénateurs, les lignes directrices et les principales dispositions de ce premier projet de loi de finances rectificative de la législature. Ce projet de loi vient confirmer, et non pas infirmer, comme ce fut souvent le cas par le passé, les engagements et les prévisions faites dans le projet de loi de finances initial. Il fait même un peu mieux que prévu, témoignant ainsi du succès de la démarche de maîtrise de la dépense qui a été appliquée tout au long de cette année. Concluant positivement, d'un côté, la gestion budgétaire de 2007, introduisant, de l'autre, des mesures de transparence financière et de modernisation de notre système fiscal, il s'inscrit très clairement dans la perspective de réforme de nos politiques publiques et d'assainissement progressif des finances de l'État.