agokrani/fr-political-speeches huggingface dataset:
Nathalie GOULET - Sénat - 2010-02-18
Date: 2010-02-18
Orateur: Nathalie GOULET

Mme Nathalie Goulet. Ma question s'adresse à M. le Premier ministre. Les Chantiers de l’Atlantique STX, fleuron de notre savoir-faire industriel et véritable poumon du grand Ouest, connaissent une crise majeure, comme le démontrent les 430 000 heures de chômage technique récemment décidées. Dans le même temps, la société STX dispose d’énormes capacités pour mettre en œuvre des diversifications pérennes. Les ingénieurs étudient, en ce moment même, la cotation de plateformes de forage offshore pour un client émirien et développent une plateforme technologique et d’industrialisation des énergies marines renouvelables, et ce alors qu’il n’existe en France, à ce jour, aucune capacité industrielle dédiée à ces nouvelles technologies. Sachant que le grand emprunt que nous venons de voter a déjà consacré 100 millions d’euros aux navires de demain, je veux vous questionner, monsieur le Premier ministre, sur les emplois d’aujourd’hui. Le Président de la République, vous-même et Mme Christine Lagarde hier à l’Assemblée nationale avez souligné à de multiples reprises votre attachement à ce chantier exceptionnel, au savoir-faire unique. Le temps des auditions de commissions ou des rapports n’est pas celui de l’urgence sociale et industrielle à laquelle nous sommes confrontés. Aussi, pouvez-vous nous confirmer que le commissaire général à l’investissement, chargé de veiller à l’exécution du grand emprunt, M. Ricol, étudiera en priorité les dossiers qui lui seront transmis par la direction des Chantiers de l’Atlantique, concernant les énergies marines renouvelables, la construction de plateformes de forage offshore et la création d’un centre de recherche et de développement permettant d’assurer la transmission et l’enrichissement de ce savoir-faire exceptionnel ? Il est évidemment entendu que l’ensemble formation, emploi et recherche-développement constitue le triptyque gagnant ! Les deux premiers dossiers, monsieur le Premier ministre, peuvent assurer un commencement d’exécution immédiat.
Christine LAGARDE (ministre de l'économie, de l'industrie et de l'emploi.) - Sénat - 2010-02-18
Date: 2010-02-18
Orateur: Christine LAGARDE
Fonction: ministre de l'économie, de l'industrie et de l'emploi.

Mme Christine Lagarde, ministre de l'économie, de l'industrie et de l'emploi. Madame Goulet, le site de Saint-Nazaire est stratégique pour l’industrie française. La société STX, les anciens Chantiers de l’Atlantique, à laquelle sont rattachés de multiples sous-traitants, y est déterminante. On dénombre environ 7 000 emplois liés au site. Le sujet est si important que M. le Premier ministre s’en préoccupe quotidiennement. Nous suivons de très près une commande stratégique pour le plan de charges de STX, à partir du 25 février, date à laquelle le navire actuellement en construction sera probablement prêt. C’est un dossier qui évolue, dont la négociation avance bien, et pour lequel, à la demande du Premier ministre, nous mobilisons l’ensemble des moyens financiers, notamment sous la forme de garanties de la Coface, la Compagnie française d'assurance pour le commerce extérieur. Mais ce n’est pas le seul volet de l’intérêt qu’a consenti l’État à ce chantier déterminant. Nous avons investi dans la société STX, à hauteur de 33 % du capital, aux côtés de l’investisseur coréen. La France a consacré plus de 100 millions d’euros à cette opération. Nous sommes allés plus loin, dans le cadre du plan de relance, avec la construction du bâtiment de projection et de commandement, BPC, de type « Mistral », qui a absorbé plus de 400 millions d’euros et permis le maintien de la charge du chantier pendant une période difficile. Outre la participation au capital et l’effort consenti, par le biais du plan de relance, en faveur du maintien de la charge des Chantiers de l’Atlantique, je tiens à évoquer, comme vous l’avez fait, madame Goulet, le soutien à la diversification par l’étude d’un certain nombre de techniques pouvant utiliser le savoir-faire et l’expertise uniques de ce chantier naval. Le plan majeur proposé dans le cadre du projet de loi de finances rectificative pour 2010 prévoit une enveloppe particulière de 1 milliard d’euros destinée aux véhicules du futur. Si les véhicules électriques sont concernés, d’autres véhicules le sont également, notamment dans les secteurs ferroviaire et naval. M. René Ricol, commissaire chargé de l’exécution des stratégies d’avenir pour notre pays, aura à cœur de consacrer non seulement son attention et son énergie, mais probablement aussi des deniers publics à la diversification de STX, anciens Chantiers de l’Atlantique, pour le bien de ce site déterminant pour l’industrie française. sécurité dans les lycées
Yannick BODIN - Sénat - 2010-02-18
Date: 2010-02-18
Orateur: Yannick BODIN

M. Yannick Bodin. Ma question s'adresse à M. le ministre de l'éducation nationale, porte-parole du Gouvernement. La situation à l’éducation nationale est de plus en plus préoccupante. Les récents événements sont révélateurs d’un malaise qui va bien au-delà des actes de violence eux-mêmes. Depuis plusieurs jours, la communauté éducative se mobilise et manifeste. Monsieur le ministre, vous accusez les régions et les départements de ne pas suffisamment équiper les établissements scolaires en clôtures et en systèmes de vidéosurveillance. Certes, nous sommes en période électorale, mais je souligne que c’est faux ! La région d’Île-de-France, par exemple, consacre chaque année 5 millions d’euros à la sécurisation des lycées. Aujourd’hui, 300 de ses lycées sont équipés de systèmes de vidéosurveillance. Mais vous savez très bien qu’on ne résoudra pas le problème de la sécurité par ces seuls équipements. Les personnels et les élèves ne demandent pas plus de caméras. Ils réclament plus de surveillants ! La réponse est de votre totale responsabilité : c’est la présence d’adultes auprès des jeunes qui doit être renforcée, tant pour la réussite éducative que pour la prévention et la sécurité. La violence reculera lorsque les élèves seront encadrés par des adultes qualifiés, en nombre suffisant. Il faut des professeurs, des éducateurs, des surveillants, des assistantes sociales, des infirmières, des psychologues. Les équipes mobiles de sécurité ne sont qu’un pis-aller. Vous avez supprimé 11 200 postes en 2008, 13 500 en 2009 et 16 000 cette année ! Quand donc allez-vous vous arrêter ? De plus, les professeurs en congé ne sont pas remplacés. Certaines académies se tournent vers Pôle emploi pour engager des volontaires sans qualification. Et que dire de la réforme de la formation des maîtres ? Demain, les futurs professeurs, après leurs études universitaires, se retrouveront directement dans une classe, sans aucune formation spécifique. Vous avez supprimé l’année de formation professionnelle, simplement pour faire des économies. Or le métier d’enseignant est un métier qui s’apprend. Vous avez annoncé des états généraux de la sécurité à l’école. Si ce n’est pas l’occasion de prendre des engagements pour renforcer les moyens humains de l’éducation nationale, ce ne sera qu’un coup médiatique de plus. Quand donc cesserez-vous, monsieur le ministre, de supprimer des postes à l’éducation nationale et quand rétablirez-vous ceux qui font si cruellement défaut dans nos établissements scolaires ? (Bravo ! et applaudissements sur les travées du groupe socialiste et du groupe CRC-SPG.)
Luc CHATEL (ministre.) - Sénat - 2010-02-18
Date: 2010-02-18
Orateur: Luc CHATEL
Fonction: ministre.

M. Luc Chatel, ministre. En réalité, la sécurité est aussi l’affaire de tous ! J’entends dire que, dans un lycée de 1 500 élèves, il n’y aurait que 11 surveillants. Certes, mais 180 adultes sont effectivement présents. (M. Jean-Louis Carrère s’exclame.) La sécurité et la responsabilité doivent être partagées par l’ensemble des acteurs de la communauté éducative. Monsieur le sénateur, je vous rejoins sur un seul point : nous devons agir simultanément dans toutes les directions, en matière aussi bien de prévention, d’éducation à l’école et de dissuasion, que d’accompagnement des personnels. (Mme Janine Rozier approuve.) C’est précisément ce que nous avons décidé de faire en agissant à la fois sur la dissuasion, en amont, et sur la formation de nos personnels d’encadrement. Ainsi, avant la fin de l’année, les 400 chefs d’établissement les plus sensibles bénéficieront d’une formation à la gestion de crise. Dans l’académie de Créteil, nous avons décidé de mettre en place des stages à la tenue de classe. Vous le voyez, l’autorité à l’école est aussi une vraie préoccupation, parce que trop d’élèves n’ont pas, en dehors de l’école, une autorité qui leur fait face. Nous sommes donc totalement mobilisés sur cette question.
Alain GOURNAC - Sénat - 2010-02-18
Date: 2010-02-18
Orateur: Alain GOURNAC

M. Alain Gournac. C’est irritant et vexatoire ! Prenons le cas de cette femme, née en 1950, en Allemagne, où son père et sa mère, tous deux français, étaient en poste. Le père était militaire. Cette femme a dû fournir un extrait d’acte de naissance de sa mère. Comme l’extrait ne mentionnait pas le nom de la commune, laquelle avait pourtant visé le document, la préfecture s’est mise en quête d’un extrait d’acte de naissance du grand-père, né en Charente. Un second cas concerne une femme née en France en 1954, de parents algériens installés en métropole en 1948. Cette femme a opté pour la nationalité française en 1974, dès que l’âge de la majorité a été abaissé à dix-huit ans. En décembre 2008, elle demande le renouvellement de son passeport, de celui de son mari et de ses deux enfants. Ces trois derniers passeports sont obtenus en quinze jours. Quant au sien, plus d’un an après, cette femme ne l’a toujours pas obtenu. Sa demande a été rejetée. Pourquoi ? Baccalauréat, diplôme d’État d’infirmière de l’Assistance publique-Hôpitaux de Paris – métier qu’elle exerce depuis trente-deux ans –, précédents passeports renouvelés sans problème, cartes d’électrice, rien n’y a fait !
François REBSAMEN - Sénat - 2010-02-18
Date: 2010-02-18
Orateur: François REBSAMEN

M. François Rebsamen. … pour certains depuis des décennies. Sensibilisé à ce problème, le ministre de l’intérieur, avec qui je m’en suis entretenu, a pris en effet une circulaire au mois de décembre pour demander à l’administration de faire preuve de plus de souplesse à l’égard de nos compatriotes qui sont manifestement français. Mais je le dis clairement, madame le garde des sceaux, cela n’est pas suffisant. Ce que nous voulons, c’est que l’on inverse la charge de la preuve. À la présomption insupportable d’usurpation de nationalité française qui pèse sur des milliers de nos compatriotes, je souhaite, avec les collègues de mon groupe, et plus largement, je l’espère, avec l’ensemble des membres de cette assemblée, que nos compatriotes qui ont déjà eu des cartes d’identité ou des passeports en bonne et due forme délivrés par l’administration française soient considérés a priori comme des Français et non l’inverse, à charge pour l’administration, si nécessaire, d’apporter la preuve contraire. Rien de plus facile pour l’administration que de vérifier qu’un Français qui a perdu ou s’est fait voler ses papiers – cela arrive – a bien la possession d’état de Français. Il suffit en effet à l’administration préfectorale de cliquer sur le fichier central des cartes d’identité ou sur celui des passeports pour le vérifier. Ma question est donc la suivante : quand allez-vous prendre un nouveau décret qui simplifierait la démarche administrative de milliers de Français en inversant la charge de la preuve et en leur évitant l’humiliation d’avoir à prouver qu’ils sont français alors qu’ils le sont réellement souvent depuis de très nombreuses années ?
Michèle ALLIOT-MARIE (ministre d'État, garde des sceaux, ministre de la justice et des libertés.) - Sénat - 2010-02-18
Date: 2010-02-18
Orateur: Michèle ALLIOT-MARIE
Fonction: ministre d'État, garde des sceaux, ministre de la justice et des libertés.

Mme Michèle Alliot-Marie, ministre d'État, garde des sceaux, ministre de la justice et des libertés. Monsieur Rebsamen, j’ai effectivement déjà anticipé la réponse à votre question dans celle que j’ai faite à M. Gournac. Cela est révélateur du fait que le Gouvernement, comme certainement aussi tous ceux qui siègent dans cette assemblée, est fidèle au principe républicain selon lequel les Français sont égaux devant la loi. Dans le même temps, vous le savez sans doute, le Gouvernement agit sans arrêt pour simplifier les démarches administratives de nos concitoyens, parce qu’un État moderne, c’est cela aussi. (M. Paul Raoult s’exclame.) Pour répondre très précisément sur le calendrier que vous avez évoqué, je vous ai dit ce qu’avait déjà fait le ministre de l’intérieur ; la modification des textes réglementaires est en cours ; le Conseil d’État doit être saisi la semaine prochaine du projet de décret qui a été annoncé par Brice Hortefeux le 10 février dernier. Ce texte va permettre d’inscrire dans notre droit la simplification qui a commencé à se mettre en place dans les faits ; en particulier, puisque c’était un élément de votre question, le demandeur qui produit un titre sécurisé n’a plus désormais à justifier de sa nationalité.
Nadine MORANO (secrétaire d'État.) - Sénat - 2010-02-18
Date: 2010-02-18
Orateur: Nadine MORANO
Fonction: secrétaire d'État.

Mme Nadine Morano, secrétaire d'État. Sur la retraite des agents contractuels de La Poste, je veux également vous rassurer. Le changement de statut de La Poste entraîne, aux termes de la loi que vous avez adoptée à la fin de l’année dernière, l’affiliation des agents contractuels nouvellement recrutés au régime complémentaire du secteur privé, l’ARGIC-ARRCO. Cela résulte de l’adoption de la forme de société anonyme et permet de mettre les salariés de La Poste sur un pied d’égalité avec les autres assurés. Cette opération doit naturellement donner lieu à transferts financiers entre ce régime et celui du secteur public, l’IRCANTEC. Il est naturel qu’un régime qui gagne des cotisants contribue à l’équilibre financier de celui qui en perd. La loi prévoit que ces transferts sont fixés par convention entre les régimes, il n’est donc nullement question de hold-up de l’un sur l’autre. L’ARGIC-ARRCO qui, comme vous le savez, est géré par les partenaires sociaux défendra ses propres intérêts dans cette discussion.
Bruno LE MAIRE (ministre.) - Sénat - 2010-02-18
Date: 2010-02-18
Orateur: Bruno LE MAIRE
Fonction: ministre.

M. Bruno Le Maire, ministre. Nous voulons également mieux répartir la valeur ajoutée entre les filières : c’est l’objet du renforcement de l’Observatoire des prix et des marges. Nous voulons permettre aux agriculteurs de sécuriser leurs revenus : c’est l’objet du renforcement des dispositifs assurantiels. Nous voulons mettre un terme à la disparition des terres agricoles. La France perd l’équivalent d’un département en terres agricoles tous les dix ans : c’est inacceptable ! Des dispositions pour stopper ce phénomène sont aussi prévues dans le projet de loi de modernisation de l’agriculture et de la pêche. Ce texte sera donc un rendez-vous essentiel pour l’agriculture française. Monsieur le sénateur, vous avez également évoqué la question des normes environnementales, qui, je le sais, préoccupe les agriculteurs français. J’ai proposé à Jean-Louis Borloo et à Chantal Jouanno de travailler, dans le cadre du Grenelle, sur une nouvelle méthode, qui soit plus compréhensible, plus accessible et plus supportable pour nos agriculteurs. Celle-ci reposerait sur deux principes : pas de nouvelle norme environnementale sans étude d’impact économique approfondie sur toutes les exploitations agricoles françaises ,…
David ASSOULINE - Sénat - 2010-02-18
Date: 2010-02-18
Orateur: David ASSOULINE

M. David Assouline. … car la suppression de la publicité – je cite encore le Conseil d’État – « portant atteinte aux ressources du groupe qui sont un élément de son indépendance, ne pouvait relever que de la compétence du législateur ». Comprenez que l’on revienne sur ce sujet. Ici même, quelles que soient les travées sur lesquelles nous siégeons, nous avons tous subi une humiliation de notre fonction. C’était comme un petit coup d’État ; c’est très grave ! Nous méritions pourtant d’être écoutés : nous affirmions que le dispositif censé assurer le périmètre et le financement pérenne du service public de l’audiovisuel était bancal, comme la « taxe télécoms » qui devait rapporter 350 millions sur les 450 millions d’euros promis à France Télévisions. Et voilà qu’elle est aujourd’hui interdite par la Commission européenne ! Alors que les caisses de l’État sont vides, comment allez-vous trouver l’argent ? Peut-être – et cela serait raisonnable – en ne supprimant pas la publicité avant 20 heures, comme c’est prévu en 2011. Aussi, pourquoi vous empressez-vous de privatiser la régie publicitaire si performante de France Télévisions qui a, en 2009, récolté 420 millions d’euros ? Le savoir-faire et la compétence de ses personnels sont un patrimoine du service public. Pourquoi cela devrait-il être bradé ? À l’évidence, une telle décision n’est ni prudente sur le plan économique ni juste. Et pourquoi céder la régie pour un prix modique à Stéphane Courbit, homme d’affaires proche du Président de la République – il était au Fouquet’s !  – …
Claude ESTIER - Sénat - 2004-06-28
Date: 2004-06-28
Orateur: Claude ESTIER

M. Claude Estier. Mon rappel au règlement concerne l'ordre du jour de nos travaux. Je voudrais m'élever contre les conditions dans lesquelles va s'engager, ce lundi après-midi, dans un hémicycle presque vide, la discussion en deuxième lecture du projet de loi relatif aux libertés et responsabilités locales. Nous avons déjà protesté à ce sujet la semaine dernière directement auprès du président du Sénat en lui faisant valoir que M. le Premier ministre n'avait pas tenu les engagements qu'il avait pris lors du débat devant l'Assemblée nationale, le 14 avril dernier. Ces engagements étaient de deux ordres. Tout d'abord, le projet de loi relatif aux libertés et responsabilités locales ne devait pas être voté avant que soit adoptée la loi organique sur l'autonomie financière des collectivités territoriales. Or c'est le contraire qui va se passer, puisqu'il nous est demandé de voter en deuxième lecture le projet de loi relatif aux libertés et responsabilités locales avant même que nous examinions le projet de loi organique qui viendra en discussion ultérieurement, au cours de la session extraordinaire, comme vous venez de le rappeler, monsieur le président. Ensuite, une concertation devait être engagée avant la deuxième lecture de ce projet de loi, non seulement avec l'ensemble des parlementaires, mais avec les associations d'élus. Or, elle n'a pas eu lieu. Je crois savoir que M. le Premier ministre recevra les présidents de conseils généraux le 6 juillet prochain, c'est-à-dire quand le Sénat aura terminé l'examen du présent texte.
Nicole BORVO - Sénat - 2004-06-28
Date: 2004-06-28
Orateur: Nicole BORVO

Mme Nicole Borvo. Je voudrais m'associer aux propos tenus par du groupe socialiste. Nous avons nous-mêmes, à plusieurs reprises, tant en conférence des présidents qu'en séance publique, émis des protestations sur l'ordre du jour de nos travaux. Cela dit, mon rappel au règlement porte sur un autre point. Nous avons appris par voie de presse que le Gouvernement envisageait de reporter les élections locales prévues en 2007 de six à douze mois. Sans me prononcer sur la nécessité d'un tel report, je souhaite faire deux remarques. En premier lieu, cette décision a été annoncée sans aucune concertation avec les associations d'élus, les partis politiques ou les groupes parlementaires. En second lieu, je m'interroge sur les conséquences de ce report pour le renouvellement sénatorial de 2007. M. le ministre de l'intérieur étant présent, nous souhaiterions savoir si le Gouvernement entend reporter le renouvellement sénatorial de 2007 afin de tenir compte des élections locales. Une réponse nous éviterait de penser à une négligence ou pire à une manipulation politique qui aboutirait à ce que les changements intervenus aux élections locales n'aient pas leur traduction aux élections sénatoriales. Le Sénat, qui, en vertu de l'article 24 de la Constitution, représente les collectivités territoriales, se doit d'être informé précisément des modifications envisagées. C'est la raison pour laquelle nous souhaitons obtenir des précisions sur un calendrier qui, pour le moment, reste totalement flou.
Dominique DE VILLEPIN (ministre de l'intérieur, de la sécurité intérieure et des libertés locales.) - Sénat - 2004-06-28
Date: 2004-06-28
Orateur: Dominique DE VILLEPIN
Fonction: ministre de l'intérieur, de la sécurité intérieure et des libertés locales.

M. Dominique de Villepin, ministre de l'intérieur, de la sécurité intérieure et des libertés locales. Je répondrai brièvement aux deux intervenants. Tout d'abord, monsieur Estier, les engagements qui ont été pris seront tenus et il n'est pas question de voter définitivement le projet de loi relatif aux libertés et responsabilités locales avant que le texte sur l'autonomie financière n'ait été lui-même adopté, même si, il est vrai, nous sommes tenus par le calendrier. Vous avez, par ailleurs, évoqué la concertation avec les associations, avec les élus, avec les parlementaires. Cette concertation a eu lieu et elle continue de se dérouler avec tous ceux qui le veulent bien, mais on ne peut mener des négociations avec ceux qui ne le souhaitent pas. La disponibilité du Gouvernement est entière, je tiens à le réaffirmer ici. Concernant le calendrier des élections, madame Borvo, comme j'ai déjà eu l'occasion de le dire, il s'agit d'une mesure technique et nous réfléchissons aux meilleures modalités à retenir pour l'ensemble de ces élections. Quatre élections en 2007, c'est beaucoup, c'est difficile,...
Dominique DE VILLEPIN (ministre.) - Sénat - 2004-06-28
Date: 2004-06-28
Orateur: Dominique DE VILLEPIN
Fonction: ministre.

M. Dominique de Villepin, ministre. Enfin, dans un souci d'anticipation, car nous savons qu'environ cinquante décrets d'application de ce projet de loi seront nécessaires, il faut que le travail d'élaboration s'engage très vite, afin que les collectivités territoriales et leurs agents aient, le plus tôt possible, une connaissance précise des modalités de mise en oeuvre de la loi et des dispositions qu'ils auront à prendre. Beaucoup de travail a déjà été réalisé sur ce projet de loi, par les administrations, pour informer, dialoguer et convaincre, mais aussi par les deux assemblées, lors de l'examen en première lecture, pour améliorer le texte. Vous vous rappelez que le Sénat y a consacré près de trois semaines. Il ne saurait être question de rester au milieu du gué. La réforme engagée doit donc être achevée avec détermination s'agissant des objectifs, mais également dans un esprit d'ouverture et d'échange avec la représentation nationale. La préparation de cette deuxième lecture a fait l'objet de beaucoup d'attention de la part du Gouvernement. Nous avons engagé, avec Jean-François Copé, un important travail de concertation et de consultation. Le Premier ministre avait entamé ces consultations le 19 avril, en recevant les présidents des conseils régionaux. Nous les avons poursuivies en rencontrant les associations représentatives d'élus et les organisations syndicales. Enfin, un travail approfondi a été réalisé avec les commissions parlementaires concernées. Ensemble, nous allons améliorer le texte, en apportant les modifications qui semblent indispensables, mais sans en bouleverser l'économie générale. Nous le reconnaissons volontiers : des améliorations du texte sont possibles. Elles doivent apporter davantage de cohérence et de clarté à l'exercice des compétences prévu par le texte.