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Ladislas PONIATOWSKI - Sénat - 2004-04-27
Date: 2004-04-27
Orateur: Ladislas PONIATOWSKI

M. Ladislas Poniatowski. Il est de notre devoir de rendre les Français conscients de cet état de fait. J'observe, au demeurant, que les collectivités locales sont, sur ce sujet, moins timorées que l'Etat puisque plusieurs d'entre elles - et pas seulement la Haute-Normandie et la Basse-Normandie - revendiquent, d'ores et déjà, l'installation du premier réacteur EPR sur leur territoire. N'oublions pas cependant que, pour que ce réacteur puisse entrer en production dans dix ans selon l'objectif visé, comme M. le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie nous l'a rappelé tout à l'heure, il convient de lancer sa fabrication dès à présent. La décision est à prendre aujourd'hui. Je tiens à signaler que les perspectives ouvertes par le développement de l'industrie nucléaire dans des pays tels que la Chine suscitent une demande à laquelle nos industriels peuvent répondre, tant pour de grandes centrales de 1.200 et 1.600 megawatts que pour de petites centrales de 200 à 300 megawatts. Encore faut-il que l'Etat s'applique à favoriser le développement de cette filière qui, je vous le rappelle, compte actuellement près de 150.000 emplois directs, auxquels s'ajoutent les sous-traitants. Or, mes chers collègues, il est paradoxal de constater que nos concurrents allemands, qui ont stoppé leur marché national, se tournent vers l'exportation et sont en train de nous prendre des parts de marché sur le créneau des petites centrales nucléaires.
Ladislas PONIATOWSKI - Sénat - 2004-04-27
Date: 2004-04-27
Orateur: Ladislas PONIATOWSKI

M. Ladislas Poniatowski. Mais il serait illusoire de borner le débat sur la politique énergétique à l'aspect de la pérennité du nucléaire. Ma deuxième conviction est que la diversification des sources d'approvisionnement est garante de la sécurité énergétique française. C'est la seule garantie dont notre pays peut se doter. En la matière, sans vouloir dresser un inventaire exhaustif, il m'apparaît que nous devons envisager les conditions de la préservation du développement de tous les types d'énergie : le gaz, le pétrole, le charbon et, bien évidemment, l'hydroélectricité et les énergies renouvelables, que vous avez été plusieurs à évoquer avant moi. Le gaz est trop souvent méconnu, alors même que nos compatriotes ont « un faible » pour cette source d'énergie. Elle est bien acceptée par la population, se prête à des usages divers, au stockage et est source d'émissions relativement modérées par rapport aux autres énergies fossiles. En tant que rapporteur de la loi relative à l'ouverture du marché gazier, je suis très attaché, comme notre collègue Jean-Paul Emorine, qui est intervenu au nom de la commission des affaires économiques, au devenir de notre opérateur historique national Gaz de France. Je l'ai dit à plusieurs reprises, GDF mérite d'être enfin doté de moyens financiers suffisants pour acquérir les gisements qui garantiront sa compétitivité future et lui permettront de devenir un producteur multiénergie dans le cadre de la diversification de ses activités. Le pétrole demeure incontournable, lui aussi, eu égard à sa faible « substituabilité » dans le domaine des transports. Je vous rappelle que la demande mondiale de pétrole pourrait progresser de 2 % par an jusqu'en 2025, entraînant une augmentation de 160 % du total consommé. Même si, pour la première fois depuis 1973, la consommation française de pétrole a diminué en 2003, comme le rappelait M. Nicolas Sarkozy, probablement grâce aux mesures prises en termes de sécurité routière, notre pays ne pourra se passer de pétrole et c'est pourquoi nous devons rester attentifs au devenir de cette filière. J'en viens au charbon, ce qui pourrait surprendre d'aucuns quelques jours après la fermeture de la dernière mine de Moselle. Je considère que le charbon n'est pas une industrie du passé. Qui en France sait que le charbon est aujourd'hui à l'origine de la production de plus de la moitié du courant électrique en Allemagne ? Nous devons conserver absolument des compétences en la matière.
Bruno SIDO - Sénat - 2004-04-27
Date: 2004-04-27
Orateur: Bruno SIDO

M. Bruno Sido. Monsieur le président, monsieur le ministre, mes chers collègues, ce débat sur la déclaration du Gouvernement relative à l'énergie est d'une importance capitale pour notre économie et pour notre environnement. La consommation mondiale d'énergie va connaître, dans les années à venir, une croissance très forte. Les efforts d'économie d'énergie que nous devons entreprendre ne doivent pas nous leurrer, le niveau des besoins mondiaux croîtra d'une manière très importante. En amont, les modes de production de l'énergie évolueront sous les effets combinés de l'épuisement de certaines ressources fossiles, des évolutions technologiques des énergies thermiques ou nucléaires, ou bien encore sous l'effet du développement des énergies renouvelables. La définition d'une politique énergétique, du «mix énergies» regroupant différents types d'énergies et différents modes de distribution et de consommation est un point de débat important. Nous en convenons tous. Les éléments constitutifs du débat ont été posés et M. le ministre d'Etat nous a présenté, sur ces points, la politique claire que le Gouvernement entend mener. Je me suis intéressé, monsieur le ministre, au débat dès sa présentation devant l'Assemblée Nationale le 15 avril dernier et je me réjouis de la qualité des interventions de la plupart de mes honorables collègues députés. Cependant, j'ai fait une analyse textuelle de tout ce qui a été dit à l'Assemblée nationale. C'est facile avec un ordinateur : il suffit de rentrer un mot-clé pour savoir combien de fois celui-ci a été prononcé. Ainsi, j'ai constaté que le mot « Bure » a été prononcé zéro fois. Il en est de même des mots « laboratoire souterrain », « ANDRA », « couches géologiques ». Le mot « enfouissement » a été prononcé une fois, mais il s'agissait de l'enfouissement des lignes à haute tension. Les mots « déchets radioactifs » ont été prononcés à trois reprises, par M. Dosé, qui attirait l'attention sur le problème des déchets dans les pays de l'Est. Or M. Dosé est député de la Meuse, là où se situe Bure.
Bruno SIDO - Sénat - 2004-04-27
Date: 2004-04-27
Orateur: Bruno SIDO

M. Bruno Sido. Monsieur le ministre, je dois vous faire part de mon étonnement face à cette grande lacune. En effet, le sentiment nous est donné que le problème -  complexe  - des déchets radioactifs est résolu ou est en passe de l'être dans les mois à venir, et vous savez bien qu'il n'en est rien, monsieur le ministre. Si je ne connaissais pas personnellement cette question de l'aval du cycle, je me féliciterais de cet optimisme. Le Parlement sera appelé à en débattre dans le cadre de l'application de la loi du 30 décembre 1991 relative aux recherches sur la gestion des déchets radioactifs à haute activité et à vie longue, dite « loi Bataille ». L'Office parlementaire d'évaluation des choix scientifiques et technologiques s'est saisi de cette question déterminante car les choix relatifs à la production d'énergie sont conditionnés par les choix concernant les déchets, et inversement. Or, à cette heure, le problème de ces fameux déchets à haute activité et à vie longue n'a pas de solution. Je peux en témoigner en ma qualité de président du conseil général de la Haute-Marne, département qui accueille, avec la Meuse, le chantier de construction du futur laboratoire souterrain de Bure. Dans le cadre du débat sur l'énergie, l'application de la loi du 30 décembre 1991, et notamment l'axe 2 des recherches sur le stockage en couches géologiques profondes, n'est pas discutée avec la gravité nécessaire. Il faut poser les termes du problème sans attendre 2006. Certes, il faut se féliciter du travail effectué par l'Office parlementaire d'évaluation des choix scientifiques et technologiques. Mais, en dépit de la confiance et de l'intérêt que nous accordons à l'Office et à ses travaux, nous ne pouvons pas, ici, faire l'économie d'un débat sur l'application de la loi du 30 décembre 1991. Chacun, je crois, admettra qu'il est difficile d'envisager sérieusement des orientations de la politique énergétique sans traiter de la question des déchets et des questions environnementales qui en découlent. Nos concitoyens ne comprendront pas un nouveau développement de l'industrie électronucléaire sans solutions pour l'aval du cycle. La technologie la plus poussée, les processus de séparation des radioéléments ou de transmutation les plus ambitieux ne dispensent pas la France, en l'état actuel des connaissances, d'un dispositif de stockage ultime, réversible ou irréversible, selon les possibilités techniques. La technologie de l'EPR permettra de réduire la quantité de déchets radioactifs,...
Bruno SIDO - Sénat - 2004-04-27
Date: 2004-04-27
Orateur: Bruno SIDO

M. Bruno Sido. Si un territoire mérite d'accueillir un grand investissement structurant, comme la construction d'un réacteur EPR, c'est bien ce territoire que beaucoup destinent déjà - trop rapidement - à accueillir les produits de l'aval de la filière. Concernant l'EPR, je tiens à rassurer nos amis de Normandie et d'ailleurs : les conditions hydrogéologiques ne sont pas très adaptées dans notre pays pour accueillir ce type d'équipement grand consommateur d'eau. Monsieur le ministre, la politique énergétique doit intégrer l'aval du cycle nucléaire ; la loi de 1991 ne réglera pas tout à l'horizon de 2006. Les échanges qui sont intervenus lors des entretiens européens de 2003, et que j'évoquais précédemment, ont confirmé l'importance de ces enjeux à l'échelon international. Il se dégage d'ailleurs un consensus sur ce point au sein de la communauté scientifique internationale, de la Commission européenne et parmi les acteurs européens du nucléaire. Il faut investir, rapidement et surtout concrètement, en Meuse et en Haute-Marne. C'est une condition incontournable du succès de votre politique et de la politique de la France en la matière. Monsieur le ministre, le Gouvernement souhaite que soit élaboré un programme d'actions, doté des moyens financiers nécessaires, pour développer les recherches dans le domaine de l'énergie. Je m'en félicite et je suis à votre disposition pour accompagner ces efforts, complément logique et très attendu des recherches sur la gestion des déchets à haute activité et à vie longue.
Patrick DEVEDJIAN (ministre délégué.) - Sénat - 2004-04-27
Date: 2004-04-27
Orateur: Patrick DEVEDJIAN
Fonction: ministre délégué.

M. Patrick Devedjian, ministre délégué. Monsieur le président, mesdames, messieurs les sénateurs, je tiens tout d'abord à remercier le Sénat de la qualité de ce débat. Les quatorze orateurs qui sont intervenus ont fait preuve d'une grande compétence, de beaucoup d'intérêt pour le sujet, d'un peu de passion aussi, ce qui est naturel s'agissant d'une matière aussi grave. En dépit de quelques divergences, de l'affirmation d'une certaine prudence, d'ailleurs légitimes, j'ai observé que l'énergie nucléaire donnait lieu à un relatif consensus. A l'exception de M. Courteau, qui s'est montré plus réservé, tous les orateurs semblent considérer que, s'agissant de l'EPR, il était temps de prendre des décisions et que celles que nous avions prises allaient dans le bon sens. Je vais m'efforcer de répondre à tous les intervenants, car tous ont présenté des arguments intéressants. Je tiens tout d'abord à remercier M. le vice-président de la commission de son soutien. Vous avez parfaitement su, monsieur Emorine, dresser le tableau de la situation. Vous avez rappelé à juste titre qu'après avoir annoncé pendant longtemps qu'il y avait un risque à développer une économie avec une énergie rare, nous voyons tout de même aujourd'hui des perspectives de solution. Vous avez raison de dire que les contrats à long terme sont une garantie. C'est ce qui a été fait pour le gaz. Vous avez soutenu également la nécessité de construire l'EPR ; je vous en remercie. Vous avez posé la question de la compétitivité de l'énergie pour nos industries électro-intensives. Cela fait partie des questions que je poserai au conseil énergie du 10 juin prochain et pour lesquelles je ferai des propositions. Vous avez aussi souligné la nécessité de développer des interconnexions. En réponse à vos questions sur EDF et GDF, je vous confirme que la volonté du Gouvernement est bien de leur donner les moyens juridiques et financiers de se développer. Autrement dit, dans le cas d'EDF, il s'agit d'augmenter ses fonds propres au delà des 19 milliards d'euros actuels et de diminuer sa dette, qui est de 26 milliards d'euros, sans compter ce qui est hors bilan. Quant aux retraites, le système de financement du régime spécial sera modifié pour être pérennisé. Les droits passés des agents seront garantis par des conventions signées avec les régimes de droit commun et par l'Etat. Enfin, je partage ce que vous avez dit sur l'importance des collectivités locales dans le paysage français : en tant que concédantes du service public de l'électricité et du gaz, en tant que responsables de l'organisation des transports et en tant que promoteurs des énergies renouvelables, elles ont toute leur place et il faudra veiller à le souligner dans la loi d'orientation.
Patrick DEVEDJIAN (ministre délégué.) - Sénat - 2004-04-27
Date: 2004-04-27
Orateur: Patrick DEVEDJIAN
Fonction: ministre délégué.

M. Patrick Devedjian, ministre délégué. Mais si mesdames ! Le choix du Gouvernement n'est pas idéologique, il est la conséquence d'une évolution que nous devons anticiper dans l'intérêt des salariés d'EDF et de GDF. Le problème est très simple : comme Nicolas Sarkozy l'a dit, le marché domestique naturel d'EDF, c'est l'Europe. Pour qu'EDF ait toute sa chance en Europe, il faut qu'elle puisse être acceptée par les autres pays européens et par les autorités de l'Union européenne. Pour cela, elle doit être banalisée et devenir une société comme les autres. Ainsi, elle pourra prendre des participations dans un certain nombre de sociétés d'autres pays européens qui distribuent ou produisent de l'électricité. Ces pays demanderont que leurs capitaux puissent être investis dans EDF en vertu de la réciprocité. Ce qui nous est arrivé en Italie est assez éloquent puisque, nonobstant un investissement stratégique intéressant, le gouvernement italien, par un subterfuge juridique, a empêché EDF d'exercer ses droits de vote sur le conseil d'administration d'ENI, parce qu'EDF était un établissement public et non pas une société commerciale. (Mais non ! sur les travées du groupe CRC.)
Patrick DEVEDJIAN (ministre délégué.) - Sénat - 2004-04-27
Date: 2004-04-27
Orateur: Patrick DEVEDJIAN
Fonction: ministre délégué.

M. Patrick Devedjian, ministre délégué. Pas plus que vous, monsieur Courteau. Sur la libéralisation des marchés, je me dois de rappeler la situation que nous avons trouvée en arrivant ! La France était isolée, seule contre quatorze pays, parce que, depuis deux ans, le gouvernement précédent n'avait pas fait voter par le Parlement ce qu'il avait accepté à Bruxelles, tout en demandant à Gaz de France de respecter la directive. La France était bafouée parce qu'elle avait accepté qu'EDF se développe en Europe sans admettre que les entreprises étrangères puissent venir se développer en France. C'est ce qui a valu à EDF bien des déboires. Oui, nous sommes sortis de l'hypocrisie. Je cite La Rochefoucauld : « L'hypocrisie, c'est un hommage que le vice rend à la vertu. » (Sourires sur les travées de l ' UMP.) Nous avons décidé de regarder la vérité en face en négociant une ouverture du marché progressive - 2004, puis 2007- et maîtrisée. Monsieur Courteau, j'ai repris les conclusions du sommet de Barcelone, qui engage le Conseil et le Parlement européen à adopter, dès que possible en 2002, les propositions en instance concernant la phase finale de l'ouverture des marchés de l'électricité et du gaz, c'est-à-dire l'ouverture totale. Les 15 et 16 mars 2002, vous étiez encore au Gouvernement.
Gérard BAILLY - Sénat - 2008-06-03
Date: 2008-06-03
Orateur: Gérard BAILLY

M. Gérard Bailly. Monsieur le secrétaire d’État, lors de la mise en place des 35 heures, il avait été souvent avancé que le nombre d’arrêts de travail prescrits diminuerait de façon importante, puisque le temps supplémentaire de repos devait être profitable à la santé. Or, il semble que tel n’a pas été le cas. Pour cette raison, je souhaiterais connaître les chiffres nationaux des journées non travaillées pour arrêt maladie ou accident, par exemple pour les années 1998 et 2007. Étant donné le coût important que représentent ces arrêts pour l’économie française et l’urgence qu’il y a à réformer pour sauvegarder notre système de santé, pouvez-vous nous dire si les chiffres de 2007 sont meilleurs que ceux de 2006 ? Ces interrogations témoignent de mon inquiétude après la lecture des derniers chiffres publiés dans la presse de mon département qui montraient une augmentation substantielle, de plus de 25 % dans le secteur libéral, du nombre des indemnités journalières prescrites en 2007 par rapport à 2006. Pour mon seul département du Jura, cela représente 18 millions d’euros pour les neuf premiers mois de l’année, soit une augmentation de 7,7 % de la dépense par rapport à l’année précédente. Les pathologies les plus fréquemment observées pour ces arrêts sont celles qui relèvent de la traumatologie et de l’articulaire, les pathologies cardiaques et tumorales et, enfin, les désordres psychologiques ou psychiatriques. Devant cette situation, j’ai souhaité attirer l’attention de Mme la ministre de la santé, de la jeunesse, des sports et de la vie associative et donc la vôtre, monsieur le secrétaire d’État, puisque vous êtes chargé de répondre à sa place. J’aimerais que vous puissiez faire le point sur les mesures de contrôle des gros prescripteurs d’arrêt de travail et les résultats qui ont été obtenus. Je vous remercie à l’avance des précisions que vous pourrez m’apporter sur cet important sujet.
Bernard LAPORTE (secrétaire d'État chargé des sports, de la jeunesse et de la vie associative.) - Sénat - 2008-06-03
Date: 2008-06-03
Orateur: Bernard LAPORTE
Fonction: secrétaire d'État chargé des sports, de la jeunesse et de la vie associative.

M. Bernard Laporte, secrétaire d'État chargé des sports, de la jeunesse et de la vie associative. Madame la sénatrice, le niveau de recrutement par concours des conseillers principaux d’éducation vise à satisfaire les besoins des établissements scolaires, dans la limite budgétaire fixée par la loi de finances. Durant plusieurs années, les recrutements de CPE ont été très supérieurs aux départs en retraite. Ainsi, entre 2003 et 2007, 2 320 postes ont été ouverts aux concours, pour seulement 903 départs. De ce fait, des surnombres budgétaires, notamment pour la catégorie d’emplois sur laquelle ces personnels sont rémunérés, sont apparus sur le programme « Vie de l’élève », le mettant en déficit. Dans un souci de bonne gestion, à partir de l’année 2006, le nombre de postes aux concours a été ajusté, s’établissant à 200 pour les sessions 2006 et 2007. Il a d’ailleurs été maintenu à ce niveau pour la session 2008. Il faut le noter, dans un contexte de resserrement du volume global des recrutements, ce maintien témoigne d’un effort important du ministère de l’éducation nationale en faveur des CPE. Il s’agit d’une reconnaissance de l’utilité et du rôle déterminant de ces personnels dans l’accompagnement des élèves au sein des établissements scolaires.
Brigitte GONTHIER-MAURIN - Sénat - 2008-06-03
Date: 2008-06-03
Orateur: Brigitte GONTHIER-MAURIN

Mme Brigitte Gonthier-Maurin. Je me permets d’insister sur ce dossier. Monsieur le secrétaire d’État, vous avez évoqué un resserrement budgétaire, mais je vous rappelle que les deux derniers projets de loi de finances prévoyaient le recrutement de 411 conseillers principaux d’éducation stagiaires. Or, comme vous l’avez précisé, seulement 200 postes, sans liste complémentaire, ont été ouverts au concours en 2007, et il en sera de même pour l’année 2008. À mon sens, la diminution de postes de CPE mis au concours risque véritablement de décourager des vocations, de gâcher des potentialités de formation et de compromettre la possibilité même d’avoir un CPE dans chaque établissement. Pour ma part, je ne partage pas votre point de vue. Sur le terrain, on constate une réelle pénurie. D’ailleurs, les recteurs cherchent à y faire face, soit en supprimant purement et simplement de postes, comme dans les académies de Paris et de Versailles, soit en réaffectant certains CPE des lycées vers les collèges, comme dans l’académie de Créteil, soit en créant des postes « à cheval » sur deux, voire trois, établissements. Vous le voyez, nous manquons véritablement de CPE. Selon le code de l’éducation, les conseillers principaux d’éducation sont membres de droit des conseils d’administration des établissements publics locaux d’enseignement. Or il existe toujours des collèges sans poste de CPE. Pourtant, je le rappelle, dans sa mission d’animation éducative, le CPE est en relation directe avec les élèves. Il peut donc repérer les décrochages et diffuser des messages d’information sur la citoyenneté et la santé à l’intérieur même de l’école, qui est le principal lieu de vie des adolescents. Cela correspond d’ailleurs aux actions que vous préconisiez au mois de février dernier dans le cadre de votre plan « santé des jeunes », monsieur le secrétaire d’État. Par conséquent, nous avons vraiment besoin de plus de CPE. taux d'encadrement dans la mise en œuvre du service minimum d'accueil des élèves
Laurent BÉTEILLE - Sénat - 2008-06-03
Date: 2008-06-03
Orateur: Laurent BÉTEILLE

M. Laurent Béteille. Monsieur le secrétaire d'État, je souhaitais obtenir quelques éclaircissements sur le service minimum d’accueil, que les communes doivent désormais instituer lors des grèves d’enseignants. À mon sens, une telle mesure est une excellente initiative et correspond tout à fait aux attentes des familles. Pour autant, sa mise en œuvre se heurte à quelques difficultés dans les communes, et il conviendrait de pouvoir les lever. D’abord, je souhaite vous interroger sur l’application du dispositif. Le maire agit-il au nom de l’État, c'est-à-dire en suppléance de l’éducation nationale, ou au nom de la commune, c'est-à-dire sous sa propre responsabilité ? Ensuite, en lien avec cette première interrogation, et afin d’éviter des difficultés futures, voire d’éventuels contentieux, je voudrais savoir quel sera le taux d’encadrement des enfants que les communes devront mettre en œuvre dans le cadre de ce service. À ce titre, permettez-moi de rappeler quelques chiffres. Selon les instructions de la direction départementale de la jeunesse et des sports, dans les communes, les taux d’encadrements applicables aux écoles maternelles et primaires sont respectivement de un pour huit et de un pour douze. Néanmoins, certaines communes éprouvent des difficultés à trouver un nombre suffisant d’intervenants. Il serait donc opportun, me semble-t-il, de fixer une fourchette légale d’encadrement. Par ailleurs, il est fréquent que les grèves des enseignants et des agents des autres services publics aient lieu en même temps, ce qui complique encore la recherche de personnels d’encadrement par les collectivités locales. Aussi, monsieur le secrétaire d’État, je souhaite savoir si le projet de loi qui est actuellement en préparation permettra de conjuguer l’exigence légitime des familles et un fonctionnement pratique et sécurisé des services communaux.