Christian ESTROSI (ministre chargé de l'industrie.) - Sénat - 2009-11-30
Date: 2009-11-30
Orateur: Christian ESTROSI
Fonction: ministre chargé de l'industrie.

M. Christian Estrosi, ministre chargé de l'industrie. Madame la présidente, messieurs les rapporteurs, mesdames, messieurs les sénateurs, Mme Pécresse ayant largement évoqué les questions qui concernent son ministère, je m’efforcerai de répondre sur les aspects industriels de ce projet de budget. En matière de recherche, notre pays a pris un certain retard sur nos concurrents les plus en pointe, comme les États-Unis ou le Japon, ainsi que sur les objectifs européens fixés à Lisbonne en 2000 : 3 % du PIB consacré à la recherche et développement. De nouveaux acteurs apparaissent, tels l’Inde, la Chine et les autres pays émergents, qui ne dépensent pas encore autant en recherche et développement privée que nos entreprises, mais progressent rapidement. L’an dernier, la Chine a ainsi augmenté ses dépenses de recherche et développement de 40 % par rapport à 2007, l’Inde de 27,3 % et Taïwan de 25,1 %. Cela étant, cette évolution est non pas une fatalité, mais un formidable défi pour l’action politique ! En France, l’industrie réalise d’ailleurs 85 % de la recherche et développement privée, contrairement à ce que certains d’entre vous ont affirmé. Le secteur industriel doit donc être la priorité de nos efforts. Ces dernières années, nous avons mis en place de nombreux outils. S’agissant du crédit d’impôt recherche, il a été rappelé à juste titre qu’il avait joué un rôle d’amortisseur face à la crise, puisqu’il a permis le maintien de l’effort de recherche et développement des entreprises, grâce à la mesure de remboursement anticipé qui a été prise en 2009 et sera reconduite en 2010. Selon des estimations macroéconomiques, l’intensité de la dépense en recherche et développement pourrait croître de 0,33 point de PIB en dix ans, grâce aux effets de la réforme du crédit d’impôt recherche, ce qui correspond à 25 000 chercheurs supplémentaires, soit 25 % de l’effectif actuel. En 2010, ce sont 4 milliards d’euros qui ont été consacrés au crédit d’impôt recherche, et nous comptons bien prolonger le dispositif de remboursement immédiat, comme je l’ai déjà annoncé. Je tiens d’ailleurs à tordre dès maintenant le cou à certaines idées fausses : les PME bénéficient, comme les grandes entreprises, de la croissance du crédit d’impôt recherche. Les entreprises de moins de 250 salariés ont ainsi reçu 22 % du crédit d’impôt recherche, alors qu’elles ne représentent que 14 % des dépenses de recherche et développement déclarées. Au passage, j’indique que les dépenses de sous-traitance à l’étranger sont bien sûr éligibles au crédit d’impôt recherche pour l’ensemble des territoires de l’Espace économique européen, soit l’Union européenne plus l’Islande, la Norvège et la Suisse. Il n’y a donc aucune pratique discriminatoire en la matière ! Ainsi que vous le souhaitez, messieurs les rapporteurs, une évaluation du crédit d’impôt recherche sera réalisée en 2010 sur la base des déclarations au titre de 2009. L’augmentation du crédit d’impôt recherche ne s’est pas faite au détriment des aides budgétaires aux PME ! Je rappelle que, en 2005, OSEO, qui s’appelait alors l’Agence nationale de valorisation de la recherche, ne bénéficiait que d’une dotation de 80 millions d’euros ; en 2007, elle s’élevait à 170 millions d’euros, et elle sera, en 2010, de 310 millions d’euros, dont 170 millions d’euros sur crédits budgétaires. D’ailleurs, le programme « Innovation stratégique industrielle », géré par OSEO, est destiné exclusivement aux PME et aux entreprises de taille intermédiaire innovantes de croissance. J’y reviendrai. En ce qui concerne les craintes, que l’on peut comprendre, d’un contrôle fiscal, je voudrais rappeler qu’il est désormais possible d’interroger le ministère chargé de la recherche, l’ANR et OSEO Innovation sur le caractère scientifique d’un programme de recherche et développement –c’est la procédure dite du rescrit fiscal –, mais également les services fiscaux sur la prise en compte d’une dépense particulière au sein du crédit d’impôt recherche. Enfin, il faut définitivement balayer l’argutie selon laquelle le crédit d’impôt recherche profiterait aux banques et au secteur tertiaire. Cette erreur découle d’une lecture trop rapide de la répartition sectorielle du crédit d’impôt recherche. Les derniers chiffres disponibles, pour l’année 2007, montrent clairement que l’industrie reçoit plus de la moitié du crédit d’impôt, les banques en absorbant seulement 2 %. Au-delà du succès du crédit d’impôt recherche, j’ai proposé, dans le cadre des états généraux de l’industrie que j’ai lancés au début du mois de novembre dernier et qui s’achèveront au début de février 2010, d’étudier la mise en œuvre d’un crédit d’impôt innovation. En effet, comme l’ont souligné un certain nombre d’entre vous, le crédit d’impôt recherche n’accompagne les entreprises que jusqu’au stade du brevet, et celles qui n’ont pas les marges de manœuvre nécessaires s’y arrêtent, sans qu’il y ait d’incidence directe sur la production industrielle. Par conséquent, pouvoir conduire un certain nombre d’entreprises jusqu’au prototype, jusqu’au stade de la production, représenterait un gain à la fois pour elles et pour l’État. Je propose donc que le Sénat participe à la réflexion sur l’évolution de l’accompagnement des entreprises dans ce domaine. (Marques d’approbation au banc des commissions.) Dans l’enseignement supérieur, nous devons aussi gagner la bataille des talents. Attirer et conserver les meilleurs étudiants, les meilleurs professeurs reste un défi permanent. C’est pourquoi nous maintenons un effort significatif en faveur de nos instituts de formation, par un accroissement de leurs moyens de près de 5 %. L’École des mines de Paris, Télécom Paris ainsi que le groupe des écoles de statistiques ont vocation à s’implanter sur le site de Saclay, qui vous est cher, madame la ministre, et à devenir des éléments moteurs de cette grande ambition. En ce qui concerne la recherche stratégique, au-delà de nos armes fiscales, nous disposons également d’une batterie d’outils destinés à soutenir budgétairement des projets spécifiques et sélectionnés. Ainsi, nous consacrerons 180 millions d’euros aux projets de recherche stratégiques. Notre volonté est de nous concentrer sur les secteurs où nous avons un avantage comparatif : ceux où nos entreprises bénéficient d’une avance technologique décisive, comme c’est le cas dans l’aéronautique ; ceux dont l’innovation diffuse vers l’ensemble de notre tissu industriel et économique, comme c’est le cas des technologies du numérique et, en particulier, de la nanoélectronique ; enfin, ceux qui ouvrent des perspectives de marché immenses, à l’image des écotechnologies, qui constitueront demain le relais de croissance décisif pour notre industrie. C’est pour toutes ces raisons que nous poursuivrons, en 2010, le soutien de l’État au développement de la nanoélectronique, avec le programme NANO 2012 sur le site de Crolles, en y consacrant près de 115 millions d’euros. Crolles est un cas d’école quand on veut évoquer une politique publique efficace et partenariale. Elle est efficace, car en dix ans, et grâce aux soutiens publics matérialisés dans les précédents plans de développement, ce site est devenu le principal centre de recherche et développement industrielle et de production d’Europe dans les technologies des semi-conducteurs. Il a permis la création de près de 27 000 emplois. Elle est partenariale, d’une part entre les entreprises et les organismes publics, d’autre part entre l’État et les collectivités territoriales. De plus, au-delà de Crolles, l’ensemble des sites français de conception et de production participent à la richesse du tissu industriel du secteur. C’est pourquoi j’ai confié une mission à Laurent Malier, directeur du CEA-LETI, afin de définir, en lien étroit avec les acteurs industriels, une stratégie d’ensemble pour notre industrie de la micro-nanoélectronique. Il me rendra son rapport dans les prochaines semaines. C’est en misant sur l’innovation et sur les nouvelles filières – santé, énergie, sécurité, véhicule électrique – que nous pourrons renforcer la capacité de production de ces sites. C’est parce que les usines et les capacités de production sont un élément essentiel de la puissance économique de notre pays que nous continuerons également à soutenir fortement le secteur automobile. L’automobile représente 15 % de la recherche et développement en France. Nous continuerons de favoriser l’accès de cette industrie aux prêts pour les véhicules « décarbonés », à hauteur de 250 millions d’euros entre 2009 et 2010. Par ailleurs, les soixante et onze pôles de compétitivité français, que j’avais moi-même contribué à mettre en place dans mes précédentes fonctions de ministre chargé de l’aménagement du territoire et dont je constate avec satisfaction la prospérité quatre ans plus tard, sont devenus des acteurs majeurs de la politique de recherche dans notre pays. Les résultats sont là. Ils sont incontestables. Entre 2006 et 2008, la première phase des pôles a permis de financer plus de 2 700 projets, avec une aide de près de 2 milliards d’euros de l’État et de ses agences, l’ANR et OSEO. Le fonds unique interministériel a soutenu 719 projets, représentant un montant de 3,8 milliards d’euros et financés aux deux tiers par les entreprises. Derrière ces chiffres, ce sont autant de parts de marché nouvelles pour nos industries et nos services, autant d’emplois que les pôles ont permis de créer aujourd’hui, et plus encore pour l’avenir. L’évaluation réalisée l’an dernier nous permet aujourd’hui de vous proposer une nouvelle étape. Qu’allons-nous faire maintenant ? Tout d’abord, ainsi que nous l’avions dit, nous labelliserons quelques nouveaux pôles, là où des manques évidents apparaissent : je pense aux écotechnologies, et en particulier aux domaines de l’eau et de l’énergie. Un appel à candidatures a ainsi été lancé pour sélectionner ce ou ces pôles d’ici à la fin de l’année. Ensuite, nous respecterons l’engagement du Président de la République de poursuivre cette politique et de doter globalement les pôles de compétitivité de 1,5 milliard d’euros sur une période de trois ans, dont 600 millions d’euros au titre du fonds unique interministériel et l’équivalent par le biais de l’ANR. Les 200 millions d’euros inscrits dans le projet de budget pour 2010 serviront à deux choses : d’abord, à permettre l’engagement de nouveaux projets de recherche collaboratifs et leur financement ; ensuite, à financer des services mutualisés pour les acteurs des pôles, à hauteur de 35 millions d’euros. S’agissant de la consommation des crédits, je rappelle que le Premier ministre a exposé au Premier président de la Cour des comptes que nous employons chaque année l’intégralité des autorisations d’engagement. En effet, il est évident que les projets de qualité soumis par les pôles ne manquent pas. Cela nous conduit à une forte sélectivité dans le choix des projets pouvant bénéficier de l’enveloppe budgétaire allouée à cette politique. S’agissant des crédits de paiement, nous ne pouvions pas avoir tout le recul nécessaire, dans le cadre d’une politique nouvelle, pour calibrer exactement les dotations correspondantes. La chronique des paiements constatés au cours des trois années précédentes nous permet désormais d’affiner la programmation à venir des crédits de paiement. À ces sommes s’ajouteront bien évidemment les contributions des collectivités territoriales, qui jouent également un rôle essentiel dans le soutien à la dynamique des pôles. Nous sommes enfin très attentifs à développer la dimension internationale des pôles. C’est pourquoi nous avons lancé un appel à projets, clos le 18 septembre, en vue de la mise en place d’« ambassadeurs des pôles », qui permettront l’échange d’un membre de la gouvernance d’un pôle français avec celui d’un cluster étranger.