Eric WOERTH (ministre.) - Sénat - 2008-07-08
Date: 2008-07-08
Orateur: Eric WOERTH
Fonction: ministre.

M. Éric Woerth, ministre. L’année 2007 marque, à ce titre, d’incontestables progrès dans la normalisation des relations financières avec la sécurité sociale. Vous le savez parfaitement, puisque nous en avons discuté à de multiples reprises au cours de l’année 2007, l’État a achevé de reprendre la dette issue du BAPSA, le Budget annexe des prestations sociales agricoles, pour 620 millions d’euros et, surtout, l’engagement que j’avais pris de rembourser la dette de 5,1 milliards d’euros constituée auprès du régime général de sécurité sociale au 31 décembre 2006 a été tenu. Au total, l’État a apuré 5,8 milliards d’euros sur une dette de 7 milliards d’euros enregistrée à la fin de l’exercice 2006. Vous le voyez, les chiffres parlent d’eux-mêmes. Pour l’avenir, il nous faudra bien rembourser la dette en partie reconstituée en 2007. Je souhaite trouver une solution pour en régler au moins une partie dès cette année et, surtout, pour progresser dans la qualité de la budgétisation initiale des crédits, qui constitue le sujet véritablement central. La construction du projet de loi de finances pour 2008 représente, de ce point de vue, de réelles avancées. Je pense notamment à la budgétisation de l’Aide médicale d’État, de l’Allocation aux adultes handicapés ou, encore, de l’Allocation de parent isolé. Ces efforts devront être encore amplifiés dans la construction du budget pluriannuel 2009-2011, qui est en cours. L’exécution budgétaire 2007 nous permet aussi de conforter, avec le recul, les premiers enseignements tirés en 2006 de la gestion en mode LOLF. La mise en réserve d’une partie identifiée des crédits en début d’année montre que nous pouvons à la fois donner de la visibilité aux gestionnaires et disposer des marges suffisantes pour faire face aux aléas de gestion. Les ministères ont également apporté la preuve qu’ils savaient pleinement tirer parti des souplesses de gestion offertes par la LOLF et financer la plupart de leurs besoins en cours de gestion par un simple redéploiement des crédits. Certes, l’application de la fongibilité asymétrique a été restreinte, puisqu’elle a joué sur 300 millions d’euros en 2007 pour environ 400 millions d’euros en 2006, mais elle pourra se déployer pleinement, à l’avenir, pour récompenser les efforts de gestion réalisés. Les recettes, dans leur ensemble, enregistrent une amélioration de 150 millions d’euros par rapport aux prévisions du collectif budgétaire. Ce résultat recouvre toutefois des évolutions de sens contraire. D’une part, les recettes non fiscales augmentent de 1,2 milliard d’euros par rapport à la prévision retenue. L’ampleur de cet écart peut surprendre, mais il s’explique principalement par le versement d’une soulte de 640 millions d’euros par la SNCF, en contrepartie de la reprise de la dette du SAAD, le Service annexe d’amortissement de la dette, intervenue au 31 décembre 2007. C’est là une opération utile de clarification des relations entre l’État et la SNCF, qui met en cohérence le droit avec la réalité de l’engagement de l’État, lequel, au demeurant, est retracé dans le compte général de l’État. D’autre part, il faut relever un prélèvement sur recettes supérieur de 0,6 milliard d’euros par rapport aux prévisions du collectif budgétaire, ce qui s’explique surtout par l’évolution du FCTVA, le fonds de compensation pour la taxe sur la valeur ajoutée, et une moins-value limitée à 0,5 milliard d’euros sur les recettes fiscales. Ce résultat appelle deux observations de ma part. Tout d’abord, il convient de noter la bonne résistance des recettes à la dégradation de la conjoncture en 2007. L’impôt sur les sociétés s’inscrit en plus-value de près de 5 milliards d’euros par rapport à la loi de finances initiale, ce qui traduit un retrait de 270 millions d’euros par rapport au montant prévu dans le collectif budgétaire. Le produit du dernier acompte versé en décembre est en ligne avec nos prévisions. C’est un signe encourageant concernant la santé de nos entreprises, dans un contexte pourtant moins porteur. Les recettes nettes de TVA, qui sont un bon indicateur de la tenue de la consommation, sont même légèrement meilleures que la prévision révisée en collectif budgétaire, puisqu’elles la dépassent de 0,4 milliard d’euros. Le second constat, beaucoup plus préoccupant, tient au « mitage » de l’impôt sur le revenu. L’impôt sur le revenu net des remboursements et dégrèvements et des restitutions au titre de la prime pour l’emploi accuse une baisse de 1,5 milliard d’euros par rapport à l’évaluation retenue en loi de finances initiale. Un tel écart pose clairement la question du coût grandissant des crédits d’impôts, qui ont pour effet d’amputer l’assiette d’un impôt pourtant particulièrement dynamique. Nous ne pouvons donc plus éluder la question de l’inflation de la dépense fiscale. (M. Jean-Jacques Jégou applaudit.)