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Jean-François VOGUET - Sénat - 2010-10-15
Date: 2010-10-15
Orateur: Jean-François VOGUET

M. Jean-François Voguet. Au printemps dernier, lors d’une séance de questions d’actualité au Gouvernement à l’Assemblée nationale, François Baroin avait assuré qu’il ne travaillait pas « sur une baisse du pouvoir d’achat ou du niveau de vie des fonctionnaires ». Comment faut-il, alors, appeler l’alignement du taux de retenue pour pension sur le traitement des agents de la fonction publique avec le taux de cotisation du privé ? En plus, le Gouvernement a décidé de geler le salaire des fonctionnaires pour 2011 s’il n’a encore rien annoncé pour 2012 et 2013, nous pouvons nous attendre au pire, l’orientation gouvernementale de maintenir le gel apparaissant en effet comme quasi certaine. Mais alors, à quoi travaille réellement M. Baroin ? Enfin, si l’on constate que le budget de l’action sociale a été rogné et que les réformes du supplément familial de traitement et de l’indemnité de résidence se feront désormais – au mieux ! – à budget constant, doit-on se poser des questions sur l’honnêteté politique de M. Baroin ? Pour nous l’addition est simple : hausse des cotisations plus gel des salaires plus baisse des prestations sociales égalent accentuation de la perte de pouvoir d’achat ! Nous ne voyons d’ailleurs pas comment il est possible d’affirmer le contraire. Force est donc de constater que nous faisons face à un gouvernement qui fait preuve d’un dogmatisme forcené et qui s’obstine à ne pas reconnaître les pertes de pouvoir d’achat des agents de la fonction publique enregistrées depuis 2000. En effet, en quelques années, la fonction publique a été soumise à un plan de rigueur particulièrement violent. Aux suppressions d’emplois sont venus s’additionner les attaques contre le statut ainsi que les effets dévastateurs de la révision générale des politiques publiques, de la réorganisation administrative territoriale de l’État, de la loi HPST et des réformes touchant les collectivités territoriales. Le résultat de ces politiques gouvernementales en matière de fonction publique est une dégradation accrue tant des services publics que des conditions de travail des personnels. L’augmentation drastique du taux de cotisation, le relèvement de l’âge de départ et l’allongement de la durée de services pour les catégories actives ne feront qu’empirer cette situation d’ores et déjà catastrophique. C’est pourquoi, avec bon sens, nous demandons la suppression de cet article.
Dominique LECLERC (rapporteur.) - Sénat - 2010-10-15
Date: 2010-10-15
Orateur: Dominique LECLERC
Fonction: rapporteur.

M. Dominique Leclerc, rapporteur. Cet amendement tend à supprimer l’article qui harmonise le taux de cotisation des fonctionnaires et celui des salariés du secteur privé. Il s’agit pourtant d’une mesure de convergence à la fois utile et nécessaire pour des raisons tant financières que d’équité. La commission a donc émis un avis défavorable. Je veux maintenant répondre aux intervenants qui ont abordé la question des primes. Le régime additionnel de retraite des fonctionnaires, vous le savez comme moi, mes chers collègues, est assis sur les primes à hauteur de 20 % du traitement indiciaire. Au-delà de ce taux, certaines primes sont intégrées. Je pense à la prime de feu des pompiers, qui a été évoquée, à certaines primes à la SNCF ou à la nouvelle bonification indiciaire. C’est également le cas pour une dizaine ou une vingtaine d’autres primes. En fait, voilà où se trouve l’inégalité : en fonction du corps auquel vous appartenez, les primes sont intégrées ou non. Il est donc impossible de procéder à un rapprochement total. Rien ne sert de fantasmer. Prévoir le paiement de 6 euros par mois est bien plus raisonnable. Cessez donc de nous prêter des intentions, de divaguer, d’entretenir des polémiques, d’opposer les uns aux autres. Tout cela est bien superflu, à mon avis !
Georges TRON (secrétaire d'État.) - Sénat - 2010-10-15
Date: 2010-10-15
Orateur: Georges TRON
Fonction: secrétaire d'État.

M. Georges Tron, secrétaire d'État. Vous avez un principe, mais vous en refusez l’application. Je suis obligé de vous dire que votre analyse est factuellement fausse. D’ailleurs, ce n’est pas très difficile à démontrer, ce que je vais faire non sans vous avoir auparavant répondu, monsieur le président, que le Gouvernement émet un avis défavorable sur l’amendement n° 28. Mais j’en arrive à ma démonstration. Commençons par les rémunérations. Je tiens à votre entière disposition les archives dans lesquelles vous trouverez toutes les courbes, tous les chiffres relatifs à l’augmentation de la rémunération par personne physique dans les trois fonctions publiques depuis 2000. Comme je l’ai déjà expliqué tout à l’heure, quand le point d’indice augmente de 0,2 %, de 0,3 %, de 0,4 %, de 0,5 %, de 0,6 % ou n’augmente pas du tout, quelle que soit l’année considérée, la rémunération progresse toujours au moins de 0,6 % ou de 0,7 %. Pourquoi ? Tout simplement, parce que, outre le GVT, il y a l’effet de mesures catégorielles. Ajoutez à cela la GIPA, la garantie individuelle du pouvoir d’achat, monsieur Mahéas, et vous avez un système – c’est nous qui l’avons mis en place – où il n’y a aucune baisse de pouvoir d’achat pour le fonctionnaire, contrairement à ce que vous prétendez. Si vous le souhaitez, je peux vous en faire la démonstration sur une période de quatre ans. J’en viens aux primes. Je vous suis volontiers, monsieur Fischer, pour dire que l’on pourrait y voir plus clair. Avec Éric Woerth, j’ai reçu les représentants de l’ensemble des associations d’employeurs territoriaux, qui m’ont expliqué qu’il était nécessaire d’y voir plus clair dans ce système indemnitaire de la fonction publique territoriale caractérisé par la coexistence d’un nombre incalculable de primes. On recense de même 1 800 primes dans la fonction publique de l’État ! Cela étant, je vous rappelle que, dans le cadre de la loi relative à la rénovation du dialogue social, la prime de fonctions et de résultats a été étendue aux deux autres fonctions publiques. Nous aurons ainsi un dispositif limpide, qui permettra de réaliser des comparaisons indemnitaires. À ce moment-là, peut-être pourrons-nous entrer dans la logique que vous défendez, à savoir intégrer les primes dans l’assiette de la pension, ce qui n’est pas le cas aujourd’hui. Je vous le répète, commençons d’abord par y voir clair en matière indemnitaire. Ensuite, les choses seront beaucoup plus simples.
Georges TRON (secrétaire d'État.) - Sénat - 2010-10-15
Date: 2010-10-15
Orateur: Georges TRON
Fonction: secrétaire d'État.

M. Georges Tron, secrétaire d'État. Enfin, je tiens à préciser que les dépenses en matière d’action sociale n’ont absolument pas diminué – je tiens les chiffres à votre disposition – et qu’il n’est pas question qu’elles diminuent. D’ailleurs, vous pourrez le constater lorsque le Gouvernement présentera le projet de budget au Parlement dans les prochaines semaines. Pour terminer tout à fait, je veux répondre aux remarques concernant les augmentations de salaires pour l’année 2011-2012. Je le répète encore une fois : nous avions promis d’augmenter le point d’indice de 0,5 % et de le geler en 2011, sans aller au-delà, et nous sommes le seul pays à avoir tenu ses engagements en la matière. Lisez le rapport que la Cour des comptes a rendu il y a quelques jours. Si nous étions sérieux - peut-être le serons-nous, ou peut-être ne suivrons-nous pas les recommandations de M. Migaud -, nous devrions bloquer l’indice pendant trois ans ! Pour l’instant, je le dis ici, notre décision n’est pas prise. Ayez donc l’amabilité de ne pas être aussi dramatique dans votre façon de présenter les choses. Monsieur Fischer, il y a des moments où il faut être cohérent avec soi-même. On ne peut pas en même temps prôner l’équité et la convergence et dire non à tout !
Guy FISCHER - Sénat - 2010-10-15
Date: 2010-10-15
Orateur: Guy FISCHER

M. Guy Fischer. Il n’y a guère de chance que la situation évolue ce soir, nous sommes en total désaccord avec le Gouvernement, qui manifeste une réelle volonté de peser sur les trois fonctions publiques. On le voit bien lorsque l’on récapitule les nombreuses mesures qui s’accumulent : gel du point d’indice – il s’agit d’une pression évidente –, allongement de la durée de cotisation – on le sait, cela pèsera d’une manière ou d’une autre sur le niveau de vie des fonctionnaires –, recul de l’âge légal de départ à la retraite, qui pèsera également sur tous les salariés, ceux du secteur privé mais aussi les fonctionnaires. Sur des sujets aussi sensibles, une véritable étude d’impact aurait été nécessaire. Elle nous aurait notamment permis d’avoir une idée claire du taux de remplacement dans la fonction publique. J’ai évoqué le taux de 75 %, mais celui-ci est certainement bien plus faible, car il est inexorablement tiré vers le bas. Je suis particulièrement choqué par le processus de convergence des taux de cotisation que le Gouvernement a engagé. Songez-y, mes chers collègues : 6 euros par mois pour la catégorie C ! Jamais vous ne vous seriez permis d’imposer aux médecins, aux agriculteurs ou aux commerçants une hausse aussi importante. Mais, là, vous allez jusqu’au bout ! Comme vous êtes friands de recommandations, je vais vous faire part du « traitement de choc » proposé par la commission Attali, que vous appliquerez certainement largement. Pour trouver les 10 milliards d’euros d’économies dont nous avons déjà parlé ici, la commission Attali invite à geler le salaire des fonctionnaires au-delà de 2011 et à étendre le non-remplacement d’un départ sur deux à la retraite aux collectivités locales et à la Sécurité sociale. Elle prône aussi le gel de certaines prestations sociales. Je rappelle que, pour la première fois, celles-ci n’ont pas augmenté cette année au 1 er avril. La commission Attali propose également de mettre les allocations familiales sous condition de ressources – là aussi, vous allez rompre avec une tradition – et de recentrer l’allocation personnalisée d’autonomie sur les plus dépendants. Comptez d’ailleurs sur nous pour que cette question soit au cœur de nos préoccupations ! Pour la sécurité sociale, cela passerait par une révision de la prise en charge des affections de longue durée. C’est un débat que nous avons déjà engagé en commission des affaires sociales. Nous savons en effet que, dans le déficit de l’assurance maladie, les ALD pèsent très fortement, pour 50 %, comme l’hôpital, d’ailleurs ! Ceux que vous allez toucher véritablement, ce sont les personnes les plus âgées. Voilà pourquoi nous sommes contre la convergence des taux de cotisation.
Jacques MAHÉAS - Sénat - 2010-10-15
Date: 2010-10-15
Orateur: Jacques MAHÉAS

M. Jacques Mahéas. Je parle de ce soir, monsieur le secrétaire d’État. Malgré tout, nous ne pouvons vous suivre. Vous nous dites que le pouvoir d’achat est garanti pour les agents de la fonction publique. À l’appui de vos propos, vous invoquez le GVT. Or il est lié à la pyramide des âges, ce qui fait que, actuellement, il pèse de façon importante. Par conséquent, en le diminuant, vous mettez en jeu la carrière des fonctionnaires. Vous nous dites également que vous maintenez le pouvoir d’achat et que vous accordez une prime. C’est vrai que vous donnez une prime, d’ailleurs souvent à des fonctionnaires arrivés au maximum de leur grade, pour compenser l’inflation, mais le problème est que cette prime n’entrera que pour très peu dans le calcul de la retraite. Il s’agit donc, là encore, d’une diminution de la retraite des fonctionnaires, et quelquefois dans des proportions importantes. Là où je vous rejoins, en revanche, et je vous en remercie, c’est sur votre volonté de clarifier le système des primes, notamment celles qui sont versées aux hauts fonctionnaires. L’actualité récente nous le rappelle, le fonctionnaire de base s’interroge quand il apprend les revenus des membres du cabinet de M. Baroin.
Annie JARRAUD-VERGNOLLE - Sénat - 2010-10-15
Date: 2010-10-15
Orateur: Annie JARRAUD-VERGNOLLE

Mme Annie Jarraud-Vergnolle. Comme nous l’avons souligné précédemment, il est totalement déplacé de mettre en avant le principe d’équité pour défendre l’architecture de l’article 21. Il s’agit d’une harmonisation vers le bas qui pénalisera davantage encore les salariés de la fonction publique. Monsieur le secrétaire d’État, faut-il vous rafraîchir la mémoire ? En 2010, 35 000 postes de fonctionnaires ont été supprimés, un départ de fonctionnaire sur deux n’étant pas remplacé. La loi de finances pour 2009 prévoyait déjà la suppression de 30 000 emplois, celle de 2008 près de 23 000 emplois et plus de 11 000 emplois en 2007, suppressions auxquelles il faut ajouter le gel des salaires en 2011. Alors, allez-vous continuer à nous expliquer qu’il n’y aura effectivement aucune baisse du pouvoir d’achat en 2011 ? D’année en année, les partisans de la rigueur multiplient les ponctions, ignorant les besoins et les attentes de la population et sacrifiant la richesse collective que constituent les services publics. La convergence des taux de cotisation des fonctionnaires et des salariés du secteur privé ne saurait intervenir dans un moment de crise où la relance par le pouvoir d’achat est décisive. L’État se place lui-même dans l’incapacité d’assumer les responsabilités qui sont les siennes dans des domaines pourtant essentiels pour la vie de chaque citoyen et, plus largement, pour le pays. C’est un véritable démantèlement des services publics et de leurs missions qui est ainsi programmé. Pour les personnels, c’est une dégradation de leurs conditions de travail, de leurs garanties statutaires et un accroissement de la précarité et du chômage des jeunes. Nous ne pouvons pas accepter une telle situation !
Yves DAUDIGNY - Sénat - 2010-10-15
Date: 2010-10-15
Orateur: Yves DAUDIGNY

M. Yves Daudigny. Je souhaite répondre à ces affirmations. Mon modèle de référence en matière sociale, ainsi que celui de nombre d’entre nous, ce n’est pas la Chine ! Et l’avenir de nos territoires, urbains ou ruraux, ne se construira pas sur la destruction des services publics et l’effacement progressif de la présence de l’État dans les quartiers, dans les communes rurales, les cantons ou dans les bourgs… Pourtant, telle est bien la machine que vous avez mise en route à travers les phases successives de la RGPP. Désormais, la principale question que se pose un ministre chaque matin est de savoir sur quel poste il pourrait ne pas remplacer des fonctionnaires partant à la retraite et quelle mission il pourrait supprimer. Cet article 21 entre bien dans la philosophie que je décris, mais il participe aussi de cette pratique du Président de la République et du Gouvernement : cliver ! Ce sont les jeunes contre les anciens, les riches contre les pauvres, ceux qui se lèvent tôt contre ceux qui se lèvent tard et, plus spécialement aujourd'hui, les fonctionnaires contre les salariés du secteur privé. Nous n’entrerons pas dans une telle mécanique et nous voterons bien sûr contre cet article.
Jacques MAHÉAS - Sénat - 2010-10-15
Date: 2010-10-15
Orateur: Jacques MAHÉAS

M. Jacques Mahéas. Nous aurions préféré une véritable amélioration du dispositif « carrières longues » qui profite aussi bien aux fonctionnaires qu’aux salariés du privé. En effet, permettre à ceux qui ont validé un grand nombre de trimestres de partir avant les autres constitue une mesure de justice. Voilà quelques jours, j’avais évoqué avec M. Woerth le cas de cette dame ayant commencé à travailler à 14 ans et considérant de ce fait avoir été plus solidaire que les autres. Avec les mesures que vous avez annoncées, elle pourra effectivement partir en retraite à 58 ans. Il n’empêche qu’elle aura cotisé pendant quarante-quatre ans, et sans avoir pour autant augmenté sa pension de retraite ! C’est ce que je tenais à préciser à M. le ministre, quand j’ai souhaité l’interrompre mais qu’il n’y a pas consenti. Cette mise au point étant effectuée, je voudrais vous faire part d’un constat : vous vous contentez d’un décalque qui allonge le temps de travail pour tous. L’âge d’ouverture du droit à la retraite anticipée pour carrière longue sera ainsi repoussé de deux ans pour les assurés sociaux ayant commencé à travailler avant 16 ans et d’un an pour ceux qui auront commencé à travailler à 16 ans et qui pourront partir à 60 ans. Par ailleurs, le dispositif sera étendu aux assurés ayant débuté leur carrière à 17 ans pour un départ anticipé à 60 ans. Je veux ici réaffirmer notre attachement à la retraite à 60 ans ; l’année 2012 nous donnera peut-être l’occasion de la rétablir… D’ailleurs, si les Français étaient consultés aujourd'hui, notre position serait, me semble-t-il, largement majoritaire et le projet de loi serait brocardé par un nombre très important de nos concitoyens ! Cela étant, pour revenir à l’article 22, il faudrait toutefois veiller à ne pas pénaliser ceux qui ont commencé à travailler très jeune sans avoir pu cotiser suffisamment au début de leur activité. Je pense notamment à certains apprentis, étudiants ou personnels de laboratoire universitaire, pour lesquels les salaires versés les premières années étaient trop faibles pour qu’ils puissent valider des trimestres. J’attire également votre attention sur la nécessité d’augmenter la durée des congés maladie admis pour l’ouverture du droit à départ anticipé, car il importe de ne pas pénaliser les agents ayant subi des périodes de maladie en cours de carrière. Certains prétendent que les fonctionnaires tombent malades intentionnellement…Honnêtement, je vous assure qu’ils préfèrent travailler et être en bonne santé ! Afin de respecter les règles de décompte du temps partiel dans l’appréciation de l’ouverture d’un droit à pension, il convient également de prendre en compte la durée des services effectués, qu’il s’agisse d’un temps plein ou d’un temps partiel. Il est donc nécessaire de modifier la rédaction de l’article L. 25 bis du code des pensions civiles et militaires de retraite pour prendre en compte le temps partiel dans les mêmes conditions que pour l’appréciation de l’ouverture des droits à pension.
Bernard VERA - Sénat - 2010-10-15
Date: 2010-10-15
Orateur: Bernard VERA

M. Bernard Vera. Depuis que nous avons commencé à débattre de ce projet de loi, monsieur le ministre, monsieur le secrétaire d’État, vous ne cessez de réaffirmer que vous êtes les seuls à vous préoccuper de la question des salariés ayant commencé à travailler tôt, c’est-à-dire ayant des carrières longues. Or, cette affirmation est fausse. En 2002, avant que M. Fillon présente son projet de loi, nous avions déposé avec nos collègues députés une proposition de loi destinée à tenir compte des carrières longues. Par ailleurs, mon groupe a également déposé au Sénat en juillet 2010 une proposition de loi visant à garantir le financement de la retraite à 60 ans sans décote, avec un taux de remplacement au moins égal à 75 % du SMIC net, et ce texte abordait clairement la question des carrières longues. Pour notre part, nous proposons que, passé un certain âge, le salarié soit inscrit dans un processus où chaque année de vie donnerait droit à des périodes de cotisations sociales. Ce mécanisme, qui repose sur le principe d’une sécurité sociale professionnelle, exige, bien entendu, que l’on bouleverse l’ordre actuellement établi. Cela passe par un renforcement des droits des salariés et de leurs représentants, par une meilleure répartition des richesses ou encore par une rénovation fondamentale du code du travail, avec comme objectifs principaux la préservation de l’emploi et la diminution notable des emplois précaires. Pour nous, dans un tel projet, chaque période de vie donne lieu à des périodes de cotisation, y compris les périodes de formations initiale ou professionnelle puisqu’elles contribuent à enrichir personnellement et professionnellement les salariés, donc, par voie de conséquence, les entreprises. Ce projet repose, naturellement, sur un bouleversement fiscal et social. Par exemple, le taux des cotisations des entreprises pourrait être modulé à raison de leur politique en matière d’emplois et de salaires et les dividendes taxés afin de faire cesser la mécanique d’intoxication financière qui plonge notre économie dans la crise. Avec cette proposition, nous pourrions être en mesure de garantir à tous les salariés un droit à la retraite à taux plein dès 60 ans tout en assurant aux salariés ayant eu des carrières longues le droit d’en bénéficier réellement, contrairement à ce que prévoit le dispositif que vous avez introduit en 2003 et dont vous avez durci les conditions d’accès au point de le rendre quasi inaccessible.
Brigitte GONTHIER-MAURIN - Sénat - 2010-10-15
Date: 2010-10-15
Orateur: Brigitte GONTHIER-MAURIN

Mme Brigitte Gonthier-Maurin. Cet amendement vise à supprimer l’article 22 du projet de loi, qui transpose dans cette réforme le dispositif « carrières longues » de la loi de 2003. Loin d’améliorer une disposition par ailleurs rendue quasi obsolète par les modifications décidées par le Gouvernement, l’article 22 se contente de réécrire cette dernière pour la durcir en fonction de l’allongement de la durée de cotisation. Le dispositif « carrières longues » a été instauré par la loi de 2003. Il prévoyait que les personnes ayant commencé à travailler entre 14 ans et 16 ans pourraient partir à la retraite avant 60 ans sous différentes conditions : une durée minimale d’assurance en début de carrière avant 16 ans ou 17 ans selon l’âge de départ, une durée minimale totale d’assurance, une durée minimale d’assurance cotisée variant selon l’âge de l’assuré à la date d’effet de sa pension. Cependant, en raison du coût trop important de ce dispositif, le Gouvernement n’a eu de cesse de le durcir jusqu’à en provoquer la dénonciation par la seule organisation syndicale signataire en 2003, la CFDT. Ainsi, en 2008, le Gouvernement prévoit que les activités n’ayant pas donné lieu au versement d’une cotisation telle que les apprentissages ou les aides familiales sont désormais constatées non plus par la signature d’un document par deux témoins, mais par le déplacement de ces derniers en vue d’effectuer une déclaration sur l’honneur. De plus, sans preuves matérielles établissant l’activité, par exemple des feuilles de paye, seulement quatre trimestres pourraient être validés contre la validation d’une période indéterminée et sans limites dans le dispositif antérieur à 2008. Enfin, depuis janvier 2009, la durée de cotisation pour bénéficier de ce dispositif a été allongée, contraignant certains salariés à devoir cotiser jusqu’à 43 ans avant de pouvoir partir. Conséquence, le nombre de bénéficiaires, qui dépassait 100 000 personnes jusqu’en 2008, est tombé en 2009 à 30 000 personnes, soit une diminution de 70 %, ce dispositif se réduisant comme peau de chagrin. La nouvelle rédaction prévue dans cet article ne changera pas fondamentalement la donne, c’est bien le problème. L’article acte l’allongement de l’espérance de vie sur le dispositif « carrières longues » pour, encore une fois, opérer une régression sociale en augmentant l’âge de départ à la retraite des salariés concernés, sans dépasser l’âge de 60 ans. Ainsi, pour les débuts de carrière à 14 ans ou à 15 ans, l’âge de départ sera porté à 58 ans ou à 59 ans ; pour les débuts de carrière à 16 ans et à 17 ans, il sera porté à 60 ans. Nous avons, nous, l’ambition de revoir les conditions d’accès à un départ anticipé à la retraite pour les carrières longues afin d’améliorer véritablement le dispositif. Nous sommes donc opposés à un article qui ne change rien dans la continuité de l’existant, mais durcit un dispositif déjà minime.