Dominique DE VILLEPIN (ministre.) - Sénat - 2004-06-15
Date: 2004-06-15
Orateur: Dominique DE VILLEPIN
Fonction: ministre.

M. Dominique de Villepin, ministre. Ce principe a guidé l'Etat en 2003 pour les feux de forêt et les inondations du Sud-Est. Il devient aujourd'hui une obligation légale : le service départemental d'incendie et de secours assumera la charge des risques du quotidien ; en revanche, dès lors que ces risques dépasseront le cadre départemental, les moyens engagés seront à la charge de l'Etat. Quant à la commune, elle ne conservera à sa charge que le soutien des populations. Dans ce même souci d'équilibre, l'Etat prend une part substantielle au financement de la nouvelle allocation de fidélisation des pompiers volontaires : 20 millions d'euros dès 2005 et 30 millions à compter de 2006. C'est un effort sans précédent. Il répond à la volonté du Président de la République d'exprimer la reconnaissance de la nation pour une forme d'engagement civique devenu sans équivalent depuis la disparition de la conscription. Il répond également à la volonté du gouvernement de Jean-Pierre Raffarin d'accompagner les efforts des collectivités locales pour ne pas laisser à leur seule charge le poids d'une dépense sans doute pleinement justifiée, mais lourde. Enfin, ce projet de loi permettra de dynamiser le budget des départements. Dans la situation actuelle, chaque département finance les dépenses mises à sa charge au titre des SDIS avec les ressources dont il dispose : fiscalité locale et dotations de l'Etat. Le caractère non affecté de ces deux catégories de ressources ne permet pas de distinguer la part des impôts et des dotations que chaque département consacre au financement de son SDIS. Compte tenu de l'augmentation des dépenses, il faut bien que l'impôt suive, car les dotations, du fait du mécanisme d'indexation qui les gouverne, évoluent en fonction d'indices qui déterminent une progression, certes, réelle, mais modeste. C'est pourquoi le Gouvernement a décidé de remplacer une partie des dotations qu'il verse aux départements par une ressource fiscale, échangeant ainsi une ressource stable contre une autre beaucoup plus dynamique. Dès le budget de 2005, les départements recevront, pour un montant de 900 millions d'euros, une fraction du produit de la taxe sur les conventions d'assurance automobile, en contrepartie d'un montant équivalent de dotation globale de fonctionnement ; pour les années suivantes, le dynamisme de cette taxe leur reviendra en attendant qu'ils puissent, en 2007, en moduler le taux. Cette mesure donnera aux départements l'assurance de disposer, pour financer les secours, d'une ressource suivant l'évolution prévisible des dépenses. Ce transfert de fiscalité d'un montant élevé, alors même qu'il ne s'agit pas d'un transfert de compétence, témoigne de la volonté du Gouvernement d'entretenir des relations plus équilibrées et confiantes avec les départements en matière de gestion des secours. Mesdames, messieurs les sénateurs, la modernisation de la sécurité civile est une nécessité pour faire face à des risques qui évoluent et pour satisfaire à une exigence forte de nos concitoyens. Les réponses que ce projet de loi apporte à cet égard sont inspirées par le souci de donner à un réseau de moyens de secours la capacité de conserver le haut de degré de qualité que lui reconnaissent les Français comme les observateurs des pays voisins. Ces améliorations s'appuient, d'une part, sur les hommes et les femmes qui arment nos services de secours, dont le professionnalisme ainsi que la valeur de l'engagement sont mieux reconnus, d'autre part, sur des institutions éprouvées, dont l'organisation est adaptée. L'efficacité globale de cette chaîne ne peut s'accommoder d'un climat de défiance entre partenaires institutionnels. C'est la raison pour laquelle ce projet de loi a été conçu avec le souci d'obtenir l'adhésion des élus locaux, que vous représentez, mesdames, messieurs les sénateurs, à une démarche inspirée par l'équilibre et par une réelle attention aux signaux que vous avez su nous transmettre. C'est dans le même esprit que j'entends prendre part aux débats que nous allons avoir à propos de ce texte.