Hélène LUC - Sénat - 2006-10-24
Date: 2006-10-24
Orateur: Hélène LUC

Mme Hélène Luc. Le paragraphe II de l'article 10 donne la possibilité au ministre chargé de l'énergie de désigner, auprès de GDF ou de toute entité ayant un rapport avec l'entreprise et les sociétés chargées du transport et de la distribution, un commissaire du Gouvernement assistant, avec voix consultative, aux séances du conseil d'administration ou du conseil de surveillance de la société et de ses comités, et pouvant présenter des observations à toute assemblée générale. Cette disposition me paraît totalement insuffisante pour que l'État puisse exercer un contrôle direct et efficace sur GDF. Il en va de même pour les salariés qui, si nous acceptions cette disposition, seraient tenus à l'écart de la marche de l'entreprise et de la prise de décision. Pourtant, l'État et les salariés sont deux contrepoids nécessaires si l'on veut éviter qu'à l'avenir GDF ne soit entièrement piloté au profit d'intérêts privés. Lors des nombreuses réunions que M. Breton, ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, a organisées cet été pour présenter et pour « vendre » le projet de loi, il avait beaucoup insisté sur l'engagement de l'État, qui devait être significativement assuré par une action spécifique garantissant une minorité de blocage. Nous avons démontré précédemment que cette action spécifique ne pourrait en aucun cas nous prémunir efficacement contre les dangers qui menacent l'entreprise, et, en tout cas, ne permettrait aucun contrôle réel sur les orientations stratégiques et industrielles de cette dernière. Nous estimons, au contraire, que ceux qui sont au coeur du processus de production, et qui connaissent leur métier, ont légitimement vocation à être parties prenantes aux décisions de l'entreprise. Il en va de leur intérêt, comme de celui de l'entreprise, car l'expérience montre que les fusions et les restructurations ont toujours des conséquences dramatiques pour l'emploi. Les exemples récents de fusion dans les filiales de GDF et de Suez, comme Elyo ou la Cofrathec, sont là pour le démontrer, comme le prouvent aussi les fusions et acquisitions qui ont été opérées ces dix dernières années en Europe et qui ont abouti à la suppression de 200 000 emplois. Bien que vous sachiez cela, monsieur le ministre, vous continuez à agir de la même façon. Il en va de même en ce qui concerne les représentants de l'État, qui défendent avant tout l'intérêt national et qui doivent pouvoir continuer à exercer un poids réel dans la prise de décision au sein des instances dirigeantes de GDF. En réduisant leur nombre, comme vous le faites, vous cédez à la mainmise d'intérêts particuliers sur des biens collectifs essentiels à l'intérêt général. Je le répète, l'énergie est une ressource vitale, un bien commun à toute l'humanité dont aucun individu, aucune collectivité, aucun État ne peut se passer. C'est cela qui fonde et qui légitime une maîtrise de la collectivité assurée par la puissance publique. Avec le paragraphe II de l'article 10, vous organisez la disparition des prérogatives de l'État sur une partie de la politique énergétique du pays. L'amendement n° 474 a pour objet de maintenir une présence équilibrée de représentants de l'État et des salariés, alors même que la loi du 26 juillet 1983, relative à la démocratisation du secteur public, ne s'appliquerait plus. Enfin, pour les salariés, cette présence serait garantie indépendamment du taux de participation de l'État au capital de GDF, afin de prendre en compte certaines dispositions de la loi du 6 août  1986, relative aux privatisations, qui sont caduques lorsque l'État détient moins de 20 % du capital. Mais, qu'on le veuille ou non, cette présence dépend étroitement du taux de participation de l'État au capital de GDF. C'est la raison pour laquelle nous vous proposons, par cet amendement, de relever très significativement la part de l'État dans le capital de GDF en la portant du tiers à 95 %. Monsieur le président, si j'en avais la possibilité, je ferais part, en cet instant, d'une explication de vote d'un député du groupe UMP, mais, persuadée que vous me couperiez la parole, j'y renonce. J'aurai peut-être l'occasion, ultérieurement, de vous l'exposer !