Yves DÉTRAIGNE - Sénat - 2007-07-05
Date: 2007-07-05
Orateur: Yves DÉTRAIGNE

M. Yves Détraigne. Monsieur le président, madame le garde des sceaux, monsieur le secrétaire d'État, mes chers collègues, on le sait, les infractions commises en état de récidive suscitent toujours beaucoup d'émotion et donnent lieu à des réactions toujours vives dans l'opinion, ce qui, je crois, est tout à fait légitime. Elles mettent en lumière les insuffisances de notre système répressif et peut-être, plus généralement, de notre modèle social. C'est pourquoi nous partageons pleinement l'idée de combattre plus efficacement ce phénomène pour mieux protéger la société. Il nous faut effectivement nous interroger sur la manière de réduire la récidive. Je ne reviendrai pas sur l'ampleur et l'importance des infractions qui sont commises en état de récidive. Vous avez cité quelques chiffres, madame le garde des sceaux, tout comme M. le rapporteur, je n'insiste donc pas. D'ailleurs, c'est moins aux chiffres dans leur globalité qu'à leur spécificité en fonction du type d'infraction et de la personnalité du délinquant qu'il faut s'intéresser si l'on veut appréhender plus efficacement le phénomène. Avec ce texte, madame le garde des sceaux, vous avez décidé de vous attaquer aux infractions les plus graves, c'est-à-dire à l'ensemble des crimes et des délits passibles de trois ans d'emprisonnement. En modifiant l'ordonnance de 1945, ce projet de loi entend également permettre de déroger plus facilement à l'excuse de minorité pour les personnes de plus de seize ans qui sont multirécidivistes ou pour les auteurs d'infractions les plus graves. C'est certainement sur ces cas qu'il faut porter l'effort. Loin d'être taboues, ces questions sont importantes et méritent que le Gouvernement et le Parlement les examinent attentivement et sereinement. Je tiens toutefois à faire remarquer, madame le garde des sceaux - cela a été souligné précédemment, mais c'est la réalité et cela ne peut pas manquer de nous frapper -, que nous avons déjà discuté spécifiquement de ces questions voilà quelques mois. Ainsi, pour ne s'en tenir qu'aux deux dernières années, le Parlement a examiné la loi du 12 décembre 2005 relative au traitement de la récidive des infractions pénales - son intitulé est pratiquement identique à celui du texte dont nous débattons aujourd'hui - et, plus récemment, la loi du 7 mars 2007 relative à la prévention de la délinquance, dont un certain nombre de dispositions touchent aux problèmes considérés aujourd'hui. Je m'inquiète donc, comme ceux qui m'ont précédé à cette tribune et sans doute comme un certain nombre de ceux qui m'y succéderont, de cette inflation législative, qui se caractérise par une multiplication de modifications par petites touches, sans jamais qu'une loi globale vienne poser - voire redéfinir - les principes d'ordre général que ces rectifications auraient vocation à mettre en oeuvre. En raison de cette inflation législative, nous sommes aujourd'hui confrontés à un véritable problème de lisibilité des textes. Les acteurs judiciaires, qu'ils soient magistrats ou avocats, ont raison de s'en plaindre et de s'en inquiéter. Il n'est pas raisonnable de continuer à légiférer de la sorte d'autant qu'a d'ores et déjà été annoncée la discussion prochaine de plusieurs projets de loi sur des sujets qui, de la même manière, ont déjà été traités au cours des deux dernières années sur proposition du précédent ministre de l'intérieur, aujourd'hui Président de la République et inspirateur de ces textes. Je pense par exemple - même si cela ne relève pas de votre domaine, madame le garde des sceaux - à certain projet de loi sur l'immigration.