Anne-Marie PAYET - Sénat - 2008-10-24
Date: 2008-10-24
Orateur: Anne-Marie PAYET

Mme Anne-Marie Payet. Monsieur le haut-commissaire, je souhaite appeler l’attention de Mme le garde des sceaux, ministre de la justice, sur les difficultés rencontrées par la commission de révision de l’état civil de Mayotte, la CREC. Créée en 2001, la commission a traité à ce jour 60 000 dossiers. Pour achever ce processus de révision, huit années de travail supplémentaires seraient nécessaires, car on estime à 100 000 le nombre de personnes originaires de Mayotte dont l’état civil n’a pas été révisé. Avec le temps, la disparition des titres que détenaient les intéressés, par péremption ou après vol ou perte, place ces Français « sans papiers » en situation d’exclusion et de non-droit dans de multiples circonstances de la vie civile, les organismes privés et publics étant de plus en plus nombreux à avoir pris connaissance des risques liés aux incertitudes de l’état civil à Mayotte et à exiger un titre d’identité en cours de validité. Par ailleurs, l’état d’avancement des travaux de la CREC, à mi-parcours, a créé une situation inextricable pour tous les citoyens d’origine mahoraise, que leur état civil ait été ou non révisé, avec, d’un côté, les personnes ayant entrepris leurs démarches auprès de la CREC, placées dans une situation d’attente et ne pouvant faire état d’aucune identité certaine, et, de l’autre, les personnes bénéficiant d’un acte révisé et susceptibles d’être confrontées à des situations de blocage résultant de l’absence de transfert des données dans les fichiers organisant la vie civile. Ainsi, un citoyen qui dispose d’un nouveau nom après décision de la CREC ne pourra pas se faire délivrer, parce qu’il y est connu sous une autre identité, un extrait de son casier judiciaire – extrait nécessaire, notamment, pour se présenter à un concours – sauf à justifier, preuves à l’appui, des changements apportés. Il en est de même pour les fichiers de l’INSEE, les listes électorales, la sécurité sociale, etc. Un renforcement conséquent des moyens en magistrats et en greffiers mis à disposition de la commission et en liaison avec les administrations agissant en faveur de ces citoyens est donc indispensable. De même, il serait souhaitable de mettre en place les mesures suivantes : création à titre temporaire d’un poste de magistrat itinérant chargé d’évaluer, de rassembler et de traiter les demandes des personnes originaires de Mayotte résidant à la Réunion et en France Métropolitaine ; informatisation des fichiers d’état civil des communes de Mayotte avec une mise en réseau et un accès limité pour les parquets et préfectures ; enfin, mise en place d’une mission de direction des travaux d’enregistrement des décisions de la CREC. Il est tout à fait anormal que les décisions demandent parfois autant de temps à être enregistrées qu’à être produites. Certaines demandes déposées en 2001 ne sont toujours pas traitées en 2008 ! Cette question me semble cruciale, à quelques mois du référendum sur l’accession de la collectivité de Mayotte au statut de département. C’est pourquoi je vous demande, monsieur le haut-commissaire, de bien vouloir me faire part de la position du Gouvernement sur ces propositions et de me faire connaître les mesures qu’il entend prendre pour renforcer les moyens humains de la CREC.