Xavier BERTRAND (secrétaire d'Etat.) - Sénat - 2004-07-24
Date: 2004-07-24
Orateur: Xavier BERTRAND
Fonction: secrétaire d'Etat.

M. Xavier Bertrand, secrétaire d'Etat. Je voudrais m'associer aux propos de M. le rapporteur. Nous pouvons en effet aller très rapidement à l'essentiel. Sur l'amendement n° 110, je dirai que l'affirmation de la priorité à la santé fait partie intégrante du projet de loi relatif à la politique de santé publique, examiné en première et en deuxième lecture par la Haute Assemblée. Dans ces conditions, cet amendement paraît redondant avec les textes en vigueur ou en passe de le devenir. L'amendement n° 116 contient l'affirmation selon laquelle la prévention et de la promotion de la santé sont des priorités nationales. Or vous savez que tel était l'un des objets principaux du texte précédemment cité. J'en viens à l'amendement n° 111. Les principes que vous évoquez sont appliqués dans de très nombreuses directives européennes, qui sont obligatoirement transposées en droit interne. La prise en compte des réflexions européennes, voire de l'ensemble des pays développés, n'a absolument pas été absente des réflexions du Gouvernement. Je pense notamment au rapport du député Edouard Landrain, établissant un comparatif des situations européennes, qui a été à la base de la réflexion du Parlement et du Gouvernement. Il y a été fait référence à de nombreuses reprises au cours du débat parlementaire, tout simplement parce que les problèmes qui se posent à la France, on les rencontre dans l'ensemble des sociétés occidentales, notamment du fait de l'allongement de la durée de vie. On s'aperçoit d'ailleurs que les recettes proposées dans de nombreux pays européens sont applicables aux uns et aux autres et que l'esprit de responsabilité ne souffle pas seulement en France - je pense du moins aux pays qui veulent prendre ce problème à bras-le-corps. L'amendement n° 112, qui pose le principe du financement du droit à la santé de manière équitable et durable, n'ajoute rien aux principes posés à l'article 1 er du présent projet de loi. L'amendement n° 113 est consacré au rapport sur les conséquences sanitaires et sociales de l'aménagement de la CMUC. Il nous semble que, dans l'article 31 bis , dont nous aurons à débattre, le Gouvernement apporte une solution structurelle au problème de l'effet de seuil, qu'on ne saurait régler en se contentant de le déplacer. Le dispositif proposé par le Gouvernement nous paraît fournir une réponse satisfaisante à prés de deux millions de nos concitoyens, notamment avec l'idée du crédit d'impôt pour l'accès à la complémentaire santé. L'amendement n° 114 rectifié a trait aux centres spécialisés de soins aux toxicomanes. Ces derniers sont financés par une dotation globale versée tout au long de l'année, notamment par douzièmes, ce qui constitue une avancée pour ces centres au regard du mode de financement retenu par l'Etat. En conséquence, les conditions de financement des centres de soins sont déjà largement encadrées par les textes. Cet amendement nous semble donc inutile. J'en viens, enfin, à l'amendement n° 115. La proposition du Gouvernement est, me semble-t-il, pragmatique, car nous avons débattu de ce sujet à de nombreuses reprises déjà, en particulier, et ce longuement, à l'Assemblée nationale ; je suis persuadé que, lors de la discussion de l'article 31 bis , relatif à l'accès à la protection complémentaire, nous ne manquerons pas de l'engager à nouveau. Voilà pourquoi le Gouvernement demande le rejet de l'ensemble de ces amendements.