François FORTASSIN - Sénat - 2009-11-17
Date: 2009-11-17
Orateur: François FORTASSIN

M. François Fortassin. …  qui, en présentant ce projet, serait considérée comme rêveuse. Moi, je ne stigmatise personne, je considère que tous les ministres sont excellents mais qu’il y a peut-être des degrés dans l’excellence… L’engagement budgétaire de l’État est insuffisant. Dans certaines zones, il y a pénurie d’offres, dans d’autres, surabondance. Le parc locatif est souvent incompatible avec les besoins réels. La mainmise de l’État sur le 1 % logement prive, dans une certaine mesure, les salariés d’un outil essentiel pour résoudre leurs problèmes d’accès au logement et de mobilité. (M. le secrétaire d’État fait un signe de dénégation.) La fiscalité du logement a une lisibilité faible et une efficacité contestable. Il y a urgence, car la France va devoir faire face à des défis susceptibles d’affecter durablement le nombre et la nature des logements à réaliser, liés aux recompositions familiales, au vieillissement de la population, au souhait légitime d’un certain nombre de nos jeunes concitoyens de pouvoir accéder à un logement indépendant. Ces besoins nouveaux accentuent le problème du logement, qui est aujourd'hui beaucoup plus prégnant qu’il ne l’était voilà quinze ou vingt ans. Il faut favoriser la solvabilisation de la demande par un relèvement et un meilleur ciblage des aides personnelles au logement et, surtout, par l’encadrement des loyers. Selon certains chiffres officiels de l’INSEE, les Français consacreraient 6 % de leurs revenus au logement. Peut-on réellement croire que la plupart de nos concitoyens se logent avec 6 % de leur budget, à part, bien entendu, ceux qui, comme moi, sont privilégiés et possèdent une maison pour laquelle ils ont fini de rembourser les emprunts ? Dans ce cas, la part du budget peut descendre en dessous de 6 %. Mais, pour la plupart des gens, cette part est d’au moins 30 %. Une solution serait de fixer un pourcentage minimum de logements sociaux sur les programmes de plus de dix logements : un promoteur réalisant dix logements devrait construire parallèlement deux logements sociaux. Cette proposition, qui n’est pas révolutionnaire, aurait le mérite, me semble-t-il, de favoriser une véritable mixité sociale. (M. le secrétaire d’État fait un signe de dénégation.) On ne peut pas laisser le maire seul face à ce problème ! Et que l’on ne me dise pas que les promoteurs seront freinés par une telle disposition ! Cette proposition serait extrêmement incitative dans la mesure aussi où les aides publiques instaurées pour développer l’offre de logements et pour réduire les tensions sur le marché de l’immobilier n’ont pas toujours été suffisantes. L’urgence, aujourd’hui, est-elle de répondre aux besoins de nos concitoyens mal logés ou qui ne sont pas logés du tout ? Si l’on répond par l’affirmative à cette question, on devra adopter une attitude draconienne. Je sais très bien que l’on ne peut pas, dans ce pays, porter atteinte au droit de propriété, qui est inscrit dans la Constitution. En revanche, rien ne nous empêche de mettre en œuvre certaines taxations. Ainsi, serait-il scandaleux d’imposer au propriétaire d’une résidence secondaire qui l’occupe quinze jours par an et qui ne la loue pas une taxe supplémentaire destinée à alimenter un fonds pour les logements sociaux ?