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Isabelle DEBRÉ - Sénat - 2009-11-24
Date: 2009-11-24
Orateur: Isabelle DEBRÉ

Mme Isabelle Debré. Cet amendement vise à exonérer de droits de mutation à titre gratuit les dons collectés par appel à la générosité au profit de victimes ou de leur famille en situation de détresse. Les transmissions de sommes d’argent sont taxées au taux de 60 % lorsqu’elles sont réalisées par des personnes n’ayant aucun lien de parenté. Or, dans certains cas, des dons sont collectés par appel à la générosité publique au profit de victimes ou de leur famille pour leur apporter une aide matérielle. Tel est le cas, par exemple, des dons consentis pour financer une intervention chirurgicale très onéreuse pour un enfant atteint d’une grave maladie ou de collectes réalisées via une association créée à cet effet pour apporter un soutien moral et financier aux enfants de personnes décédées dans des conditions tragiques. En l’absence de contrepartie, ces dons constituent des dons manuels taxables une fois révélés par les donataires à l’administration. Afin d’encourager les collectes de dons consentis à des personnes dans l’épreuve, il est proposé d’exonérer ceux-ci. Cette exonération serait limitée aux dons d’un montant de 1 500 euros, réalisés sur une période restreinte dans le temps, douze mois, par l’intermédiaire d’une association qui remplit certaines conditions ayant pour objet de prévenir les abus. Par ailleurs, il est précisé que ces dons, par construction de faibles montants et appelés à bénéficier à un cercle réduit de personnes, ne peuvent bénéficier de la réduction d’impôt sur le revenu « mécénat » prévue par l’article 200 du code général des impôts.
Philippe MARINI (rapporteur général de la commission des finances.) - Sénat - 2009-11-24
Date: 2009-11-24
Orateur: Philippe MARINI
Fonction: rapporteur général de la commission des finances.

M. Philippe Marini, rapporteur général de la commission des finances. Les exemples cités sont très concrets, en particulier s’agissant de traitements médicaux ou chirurgicaux très coûteux. On connaît, en effet, des associations de soutien à des parents qui s’efforcent de réunir des sommes parfois importantes pour le financement d’interventions ou de traitements médicaux, chirurgicaux et d’ordre divers. Je suis surpris que ce type de situation ne soit pas traité à l’heure actuelle. Il faudrait que M. le ministre nous éclaire sur la pratique de ses services, mais je m’étonne que les personnes physiques bénéficiaires de dons de l’association puissent être taxées comme s’il s’agissait d’une transmission de patrimoine, puisque, finalement, les droits de transmission à titre gratuit sont l’équivalent de droits de succession en cas de transmission de patrimoine. Peut-être existe-t-il des possibilités, par voie réglementaire, d’assimiler ces cas de figure à d’autres ? Je réserve la réponse de la commission en attendant de connaître l’avis du ministre.
Daniel LAURENT - Sénat - 2009-11-24
Date: 2009-11-24
Orateur: Daniel LAURENT

M. Daniel Laurent. Les alinéas 2 et 3 de l'article L.731-14 du code rural prévoient la possibilité pour les exploitants agricoles de déduire sur option des revenus soumis à l'impôt sur le revenu dans la catégorie des bénéfices agricoles servant de base aux cotisations sociales un certain montant correspondant à la « rente du sol » des terres en propriété exploitées en faire-valoir direct. Ce même article définit de manière précise une formule de déduction axée sur le revenu cadastral des terres, revenu qui n’a jamais été revalorisé, de sorte que cette disposition qui est approuvée sur le fond par la profession est complètement vidée de son sens et de toute portée. Une disparité importante se fait ainsi jour s’agissant de la base de calcul des cotisations sociales entre l’exploitant propriétaire et l’exploitant locataire. Les loyers supportés par ce dernier constituant des charges d'exploitation, la base de cotisation aux charges sociales est ainsi réduite d’autant. Aussi est-il proposé de rétablir cet équilibre de sorte que la déduction pour « rente du sol », telle qu’elle est prévue par les dispositions précitées du code rural, soit basée non plus sur le revenu cadastral, mais sur le barème des locations des terres agricoles tel qu’il résulte du statut du fermage.
Marie-France BEAUFILS - Sénat - 2009-11-24
Date: 2009-11-24
Orateur: Marie-France BEAUFILS

Mme Marie-France Beaufils. Les dispositions de cet amendement – l’un des trois que notre groupe a déposé sur la question du paquet fiscal issu de la loi TEPA – se fondent sur un principe relativement simple: La loi du 21 août 2007 a fait de la défiscalisation compétitive l’un des éléments de la relance économique. La communication élyséenne de l’époque a mis en exergue les heures supplémentaires, une mesure antiéconomique par excellence, au motif qu’une telle disposition validait des organisations déficientes des circuits de production ; toutefois, elle a accordé nettement moins de publicité aux autres mesures contenues dans la loi. Je voudrais évoquer ici les articles 8 et 10 de la loi TEPA, qui portent sur la question des droits de mutation par succession ou donation. La réalité des droits sur donation est simple : leur moyenne nationale, d’un montant légèrement supérieur à 6 100 euros, n’est, dans les faits, dépassée que dans la seule région d’Île-de-France, singulièrement à Paris, dans les Hauts-de-Seine et les Yvelines. Le dispositif qui figure dans la loi TEPA s’est donc révélé une très forte incitation à la transmission anticipée du patrimoine. En défiscalisant à hauteur de 150 000 euros les donations pour chaque parent et en autorisant le cumul de cette mesure avec un don en numéraire de 30 000 euros par donataire, on a permis à quelques familles particulièrement fortunées de gérer au mieux leurs intérêts en se libérant, notamment, d’une partie de l’assiette de l’impôt de solidarité sur la fortune. L’allégement de la fiscalité sur les transmissions anticipées du patrimoine se fait dans des proportions qui nous laissent tout de même plus que rêveurs quant à la justice fiscale… La franchise de 150 000 euros par donataire permet, par exemple, à une famille ayant cinq enfants majeurs de se libérer de 750 000 euros d’actifs, soit pratiquement le plancher d’imposition de l’ISF ! Par ailleurs, cet avantage se cumule avec une réduction sensible du montant de l’ISF et devient, en fait, une incitation à l’optimisation fiscale. Or il nous semble que la foi fiscale n’a pas pour nature de faciliter une telle optimisation. Tel est le sens de cet amendement.
Bernard VERA - Sénat - 2009-11-24
Date: 2009-11-24
Orateur: Bernard VERA

M. Bernard Vera. Il s'agit, d’une part, de l’abaissement à 50 % du taux de plafonnement au titre du bouclier fiscal, et, d'autre part, de l’extension de l’assiette à laquelle s’applique ce bouclier. Le premier volet me conduit à m’interroger : le Gouvernement considère-t-il qu’il existerait, dans notre pays, des assurés sociaux dont le niveau de revenu serait si élevé qu’il conviendrait de les dispenser d’un certain volume de leur participation au financement de la protection sociale ? C’est en tout cas le sens que je donne à l’intégration de la CSG et de la CRDS dans l’assiette sur laquelle s’applique le bouclier fiscal. Comment oublier que cette mesure reste en vigueur alors même que les déficits sociaux ont rarement été aussi élevés ? Le Gouvernement attend que la situation économique s’améliore assez pour réduire automatiquement ces derniers, et il ajoute à cette espérance la purge que constituent de nouveaux déremboursements et la hausse du forfait hospitalier. L’autre volet de la loi, monsieur le ministre, c’est votre volonté de faire disparaître l’impôt de solidarité sur la fortune. Dans ces conditions, où est l’égalité de traitement des citoyens devant l’impôt ? Dans ce contexte, nous pouvons procéder à une première évaluation de l’application du bouclier fiscal qui tient en quelques mots : jamais les objectifs avoués de la mise en œuvre de ce dispositif, notamment le retour dans notre pays des « émigrés fiscaux », n’ont été atteints. Les mouvements de départ et de retour de contribuables de l’ISF, qui auraient constitué la meilleure démonstration de l’efficacité du bouclier fiscal, sont faibles au regard du nombre des contribuables à cet impôt. Le nombre de personnes sollicitant le bouclier fiscal n’a jamais atteint les prévisions annoncées ; les demandeurs ne font même que très rarement appel au fameux système d’auto-liquidation que le rapporteur général de la commission des finances avait cru utile d’ajouter au cours d’un débat antérieur. Dès lors que le bouclier fiscal est finalement un échec et qu’il a peu contribué au soutien de l’activité économique, nous ne pouvons que vous inviter, mes chers collègues, à voter notre amendement.
Thierry FOUCAUD - Sénat - 2009-11-24
Date: 2009-11-24
Orateur: Thierry FOUCAUD

M. Thierry Foucaud. … mais nous devons aussi prendre en compte les textes qui ont été votés, même si, pour notre part, nous nous sommes prononcés contre. L’article 16 de la loi TEPA – il faut bien en discuter de nouveau ! – a mis en place un incroyable dispositif destiné, en principe, à rendre « utile » l’impôt de solidarité sur la fortune. Il s’agit, en effet, de procéder à la réduction du montant de cet impôt à raison des investissements effectués par les redevables de l’ISF dans le capital de petites et moyennes entreprises ou de fonds communs de placements destinés à financer ces dernières. Dans l’absolu, cette mesure pouvait conduire à faire disparaître 97 % des contribuables de l’ISF, puisque ceux-ci acquittaient moins de 50 000 euros de cotisation. Dans la pratique, il n’en a rien été, et les éléments d’analyse disponibles relatifs à l’application de l’article 16 mettent singulièrement en cause l’efficacité de ce dernier. Les contribuables de l’ISF qui font jouer ce dispositif sont restés relativement peu nombreux. Ils sont loin de représenter un courant majoritaire au sein des contribuables de cet impôt qui, je le rappelle, est utile. Le volume des fonds apportés est resté anecdotique, puisque son montant se situe un peu au-dessus d’un milliard d’euros, une somme que l’on pourra, par exemple, utilement comparer avec les 255 milliards d’euros de collecte du livret A et du livret de développement durable. Néanmoins, si le volume de fonds est resté faible, le coût de la mesure est devenu très élevé, avec, il faut le rappeler, plus de 600 millions d’euros de ristourne sur l’ISF pour les bénéficiaires de cette mesure. En outre, l’an dernier, le montant moyen des sommes déclarées au titre du dispositif ISF-PME a diminué. Une telle évolution, n’en déplaise aux concepteurs de ce système, s’explique tout simplement par un travers largement éprouvé : les contribuables ne cherchent pas à engager des sommes supérieures à celles dont ils ont besoin pour se dispenser de payer l’impôt. Ils ont donc été amenés à ajuster leur apport en numéraire aux PME, en investissant la somme qui leur permet, à l’euro près, de se libérer de toute contribution, notamment à la suite de la chute du CAC 40 en 2008. Au demeurant, cette situation montre, comme nous le pressentions dès l’été 2007, que la mesure ISF-PME n’est qu’un outil d’optimisation fiscale et n’a rien à voir avec un attachement et une volonté durables de financement de l’économie. Nous proposons donc ici de la supprimer.
Bernard VERA - Sénat - 2009-11-24
Date: 2009-11-24
Orateur: Bernard VERA

M. Bernard Vera. Cet amendement vise à expliciter l’article 11 du projet de loi, qui, contrairement à ce que l’on pourrait croire, crée une grave injustice. En effet, monsieur le ministre, alors même que vous instaurez le revenu supplémentaire temporaire d’activité, ou RTSA, dans les départements de la Guadeloupe, de la Guyane, de la Martinique et de la Réunion, vous l’imputez sur la prime pour l’emploi. Or la population de ces territoires est très nettement non imposable, mais bénéficie très largement de la prime pour l’emploi. En raison de la disposition que vous mettez en place, vous devrez débourser environ 3 millions d’euros pour le versement du RTSA, mais vous récupérerez environ 108 millions d’euros sur la prime pour l’emploi ! De fait, l’objectif non avoué, bien entendu, est de récupérer le fruit de la prime pour l’emploi. Sous couvert d’une mesure sociale, il y a donc une augmentation de l’impôt, qui touchera évidemment une population déjà fragilisée, accentuant ainsi les difficultés rencontrées par ces personnes. La disposition, encore une fois, frappera les plus faibles. De fait, vous contribuerez à accentuer les inégalités dans ces territoires. C’est pourquoi nous nous opposons très fermement à cette disposition et proposons de la supprimer.
Georges PATIENT - Sénat - 2009-11-24
Date: 2009-11-24
Orateur: Georges PATIENT

M. Georges Patient. Le RSTA est une allocation forfaitaire financée par l’État et versée aux travailleurs modestes des départements d'outre-mer. Son montant s’élève à 100 euros par mois, sauf en Guadeloupe où il est de 200 euros. Cette prime exceptionnelle a été décidée dans l’urgence par le Gouvernement pour mettre fin à la crise sociale aux Antilles. Sa mise en place répondait à une revendication sociale précise de hausse du pouvoir d’achat. Le RSTA est donc un revenu complémentaire. Il ne s’agit pas d’une allocation pour inciter au retour à l’emploi, comme le RSA, qui n’est pas encore appliqué outre-mer. Il est par ailleurs moins avantageux financièrement. Par conséquent, imputer le RSTA sur la prime pour l'emploi pénaliserait encore d’avantage les salariés les moins favorisés d’outre-mer. Certes, l'article 11 permet de réaliser une économie de 310 millions d’euros sur trois ans, mais il revient sur des accords qui ont été paraphés par le représentant de l’État. Il ne faut pas oublier les mouvements sociaux qui ont secoué les départements d’outre-mer. Comment vont réagir les travailleurs pauvres lorsqu’ils s’apercevront qu’on leur reprend une partie de ce qu’ils ont obtenu après des semaines de manifestations ? Par cet amendement qui vise à supprimer l’imputation du RSTA sur le montant total de la prime pour l’emploi, nous vous proposons de ne pas revenir sur une conquête du mouvement social et de respecter un engagement de l’État.
Éric WOERTH (ministre.) - Sénat - 2009-11-24
Date: 2009-11-24
Orateur: Éric WOERTH
Fonction: ministre.

M. Éric Woerth, ministre. Cet amendement est important pour l’outre-mer, puisque son adoption mettra fin à une période d’incertitude née au moment du débat sur le projet de loi de finances pour 2010 à l’Assemblée nationale. Le RSTA est un dispositif temporaire qui a vocation à s’éteindre dès la mise du RSA dans les collectivités d’outre-mer. L’article 11 proposait initialement d’appliquer au RSTA le même régime fiscal qu’au RSA, à savoir l’exonération de l’impôt sur le revenu des sommes versées et leur imputation sur la prime pour l'emploi. Des interrogations sur les conséquences d’une telle imputation sont apparues et sont probablement le fruit de malentendus, lesquels n’ont pas été levés au moment où le RSTA a été mis en place. Comme on a tendance à dire que le RSTA est égal au RSA, le RSA est alors pris dans toute sa composante. Mme Marie-Luce Penchard et moi-même avions pris l’engagement de faire le point ; je l’ai indiqué au député M. Victorien Lurel, lorsqu’il est intervenu, assez vivement, sur ce sujet. C’est ce que nous faisons avec cet amendement. Afin d’éviter que les bénéficiaires du RSTA ne soient pénalisés et pour donner un plein effet au dispositif issu des accords interprofessionnels du 4 mars dernier, nous vous proposons ce dispositif, qui est sous-tendu par deux objectifs. D’une part, il s’agit de supprimer l’imputation totale du RSTA sur la prime pour l'emploi ; le malentendu portait sur ce point. D’autre part, il est prévu d’exonérer de l’impôt sur le revenu les primes versées pendant une durée d’un an, en complément du RSTA, par les collectivités territoriales de Guadeloupe et de Martinique dans le cadre des accords interprofessionnels. Par conséquent, monsieur Vera, monsieur Patient, vos amendements sont pleinement satisfaits. Le Gouvernement en demande donc le retrait. Il va de soi que, lorsqu’il sera mis en place outre-mer, le RSA se substituera au RSTA. Son régime fiscal sera identique à celui qui s’applique déjà en métropole : le RSA s’imputera sur la prime pour l'emploi ; c’est ainsi que fonctionne ce dispositif.
Nicole BRICQ - Sénat - 2009-11-24
Date: 2009-11-24
Orateur: Nicole BRICQ

Mme Nicole Bricq. Par cet amendement, nous entendons fiscaliser dès le premier euro les plus-values réalisées lors de la cession de certains titres financiers qui sont détenus pendant moins d’un an. Ce faisant, il s’agit de lutter contre le « court-termisme ». Il existe un décalage entre l’économie réelle et la valeur boursière : les entreprises gèrent des projets et des investissements dont la rentabilité se mesure sur cinq, dix, voire vingt ans ; bien que leur cotation boursière varie chaque jour, leur valeur intrinsèque varie peu en six ou douze mois. Or la durée de détention moyenne d’un titre coté est devenue absurdement faible, partout dans le monde : dans les années soixante-dix, elle était de quatre ans ; elle est tombée à deux ans dans les années quatre-vingt-dix ; elle est à présent de six mois. C’est bien la spéculation « court-termiste » que nous visons et non l’activité bancaire classique, puisque l’émission de prêts et la gestion d’encours de crédits sont sans rapport avec les activités de trading et d’arbitrage. Du reste, les États-Unis imposent déjà à un taux différent les plus-values boursières, selon qu’elles sont le fruit de placements à long terme ou à court terme. Et il n’est nul besoin de nous opposer qu’une fuite de capitaux serait à craindre, car la taxation des plus-values à long terme n’est pas modifiée.
Nicole BRICQ - Sénat - 2009-11-24
Date: 2009-11-24
Orateur: Nicole BRICQ

Mme Nicole Bricq. Ils ne constituent donc pas une grande innovation, mais, parfois, la continuité dans l’action finit par payer ! À un moment donné, que nous espérons, pour notre part, le plus proche possible, le Gouvernement et la majorité devront, d’une manière ou d’une autre, renoncer à ce dispositif. L’amendement n° I-313 vise purement et simplement à supprimer le bouclier fiscal. Nous passerons rapidement sur ceux qui suivront puisqu’il s’agit d’amendements de repli prévoyant tel ou tel aménagement. Comme vous le savez, le bouclier fiscal, mécanisme de plafonnement des impositions créé en loi de finances pour 2006, a été rendu encore plus injuste dans le cadre du paquet fiscal voté à l’été 2007. Nous ne le redirons jamais assez, ce paquet fiscal a tout de même été la faute majeure du gouvernement issu des élections de 2007, tant il remet complètement en cause la progressivité du système fiscal et démantèle l’impôt de solidarité sur la fortune, déjà entamé, du reste, dès 2002. Dans les faits, quel que soit l’habillage qu’on veut bien lui donner, le bouclier fiscal ne vise qu’à alléger les charges des ménages les plus aisés. Dans la période actuelle, sa suppression est des plus urgentes : ne l’oublions pas, au titre de l’exercice 2008, sa mise en œuvre a permis à 5 % des foyers fiscaux de recevoir 74 % des sommes reversées par le fisc, avec une restitution moyenne de 380 000 euros.
Marie-France BEAUFILS - Sénat - 2009-11-24
Date: 2009-11-24
Orateur: Marie-France BEAUFILS

Mme Marie-France Beaufils. Nous le savons tous, notamment pour l’avoir entendu dire par M. Woerth et Mme Lagarde lors de la présentation de ce projet de budget : les comptes publics se dégradent d’année en année. L’aggravation de la situation résulte, bien sûr, de la crise financière mondiale, mais pas seulement. Je l’ai déjà indiqué tout à l’heure, le choix d’affaiblir les recettes de l’État n’est en tout cas pas de nature à rétablir l'équilibre. Quand l’économique et le social vont mal, les comptes publics aussi, et l’espérance d’un retour à l’équilibre devient, malgré nos souhaits, un horizon qui s’éloigne. Dans ces conditions, il nous faut agir et trouver les ressources nécessaires pour réduire les déficits, mais en dégageant les moyens d’une relance de l’action publique au service de l’intérêt général. Vous nous l’avez dit tout à l’heure, monsieur le rapporteur général, vous avez vos choix et nous avons les nôtres, mais sachons utiliser ces divergences pour nourrir le débat. À nos yeux, le choix que vous faites de ponctionner le plus grand nombre de nos concitoyens, qu’ils aient des revenus modestes ou moyens, ne va pas dans le sens de l’intérêt général et mérite d’être remis en cause. Nous proposons quant à nous l’inverse : prendre de préférence l’argent chez ceux qui en ont le plus ; c’est une méthode de bon sens et de justice sociale. Notre choix, dans ce domaine, consiste à exploiter cet excellent gisement que forment les contribuables assujettis à l’impôt de solidarité sur la fortune, en majorant de 10 % leurs cotisations. En ces temps de crise, ce serait, je le répète, une mesure de justice sociale, car il s’agit d’un impôt dont le nombre de contributeurs ne cesse d’augmenter, tout comme leur patrimoine moyen et imposable. C’est bien la preuve que la crise n’a pas été vécue de la même manière par tout le monde ! En outre, cette mesure n’a rien de bien révolutionnaire et elle est loin d’être excessive. Chacun s’en souvient, en d’autres temps, un gouvernement, celui de M. Juppé en l’occurrence, avait lui-même décidé dans une loi de finances rectificative de relever, dans les mêmes proportions, et l’impôt sur les sociétés et le produit de l’ISF. Les redevables de l’impôt de solidarité sur la fortune ont largement les moyens de supporter une telle majoration de cotisation sans être aucunement lésés. Cette mesure, au demeurant symbolique, serait, de la part du Gouvernement, un signal fort d’une volonté de faire participer tous ceux qui en ont réellement les moyens à l’effort de redressement des comptes publics. Voilà qui, à mon sens, serait conforme aux règles de notre Constitution.
Philippe DOMINATI - Sénat - 2009-11-24
Date: 2009-11-24
Orateur: Philippe DOMINATI

M. Philippe Dominati. L’impôt sur la fortune est loin d’être une nouveauté dans l’histoire de la fiscalité puisqu’il a un peu plus d’un siècle d’existence. Ce sont les Pays-Bas qui l’ont créé en premier, idée reprise par l’Allemagne puis par plusieurs autres pays. Il a fallu attendre à peu près cent ans avant que, en Europe, l’Irlande se décide à supprimer cet impôt, suivie notamment par ceux-là mêmes qui l’avaient instauré, les Pays-Bas et l’Allemagne. Monsieur le ministre, j’aimerais connaître les raisons pour lesquelles la France est aujourd'hui le seul pays, dans le paysage fiscal européen, à conserver l’impôt sur la fortune. Serions-nous donc à ce point les plus malins ? La portée symbolique de l’ISF et les recettes qu’il procure sont connues. Mais il convient de mettre ces dernières en rapport avec le manque à gagner pour l’État, qui a été évoqué à plusieurs reprises au cours des débats. Certes, celui-ci est lié à la fuite des capitaux au sens large et pas uniquement à l’impôt de solidarité sur la fortune, mais les montants annoncés font réfléchir. Vous-même, monsieur le ministre, avez, me semble-t-il, avancé une somme comprise entre 15 milliards et 17 milliards d'euros. Le présent amendement a donc pour objet d’harmoniser autant que possible la fiscalité sur le plan européen. Il aurait été anormal qu’il ne soit pas déposé. Lorsqu’un gouvernement affiche sa volonté d’adapter sa fiscalité aux méthodes modernes, une telle exception me semble tout à fait anachronique. Il serait bon que l’État nous indique exactement le montant de la perte fiscale entraînée par le maintien de cet impôt et le nombre d’emplois éventuellement concernés, que certains économistes estiment à 200 000. Pour conclure, je citerai le secrétaire général du parti socialiste madrilène, M. Tomás Gómez, qui a dit : « Baisser les impôts peut être progressiste ». Mes chers collègues, soyez progressistes en adoptant cet amendement !