Bernard SEILLIER - Sénat - 2007-10-17
Date: 2007-10-17
Orateur: Bernard SEILLIER

M. Bernard Seillier. En première lecture, le Sénat a supprimé l'article 19 du projet de loi initial, lequel excluait du champ d'application de la loi la reproduction de semences de ferme, et l'Assemblée nationale a confirmé cette suppression. Or l'article L. 623-25 du code de la propriété intellectuelle définit la contrefaçon de façon très large et, pour tout dire, extrêmement floue. Qu'on en juge : « Toute atteinte portée aux droits du titulaire d'un certificat d'obtention végétale tels qu'ils sont définis à l'article L. 623-4 constitue une contrefaçon engageant la responsabilité civile de son auteur. » L'article 19 du projet de loi initial laissait espérer que la notion de « contrefaçon à l'échelle commerciale » protégerait les exploitants agricoles qui ont recours aux semences de ferme pour leur exploitation. Cependant, pour éviter toute impasse en matière de contentieux, étant entendu que la disposition n'était peut-être pas suffisamment encadrée, les deux assemblées ont jugé préférable de supprimer purement et simplement l'article 19. Dès lors, les intéressés se demandent si l'on ne va pas ainsi revenir indirectement sur le droit ancestral des agriculteurs de ressemer une part de leur propre récolte et de décider librement de la gestion rationnelle de leur exploitation, parfois pour en assurer la survie. Aux États-Unis, la semence de ferme est reconnue comme étant un droit élémentaire se situant hors de toute contrainte, relevant quasiment des droits de l'homme. C'est, à mes yeux, l'enjeu de ce débat, et c'est l'objet de mon intervention. En effet, le droit à l'autosuffisance alimentaire des peuples me semble supérieur au droit commercial. Mon amendement vise donc à reconnaître le recours aux semences de ferme pour les besoins de l'exploitation comme une pratique de droit commun. À l'heure du Grenelle de l'environnement, il serait surprenant qu'un projet de loi vienne soumettre les agriculteurs et leurs pratiques à des intérêts qui ne sont pas les leurs. Il y va de la survie du monde rural tant en France que dans tous les pays où l'agriculture reste fondamentale, car les législations française et européenne peuvent constituer une référence pour orienter la philosophie de la production agricole dans le monde et les efforts des pays sous-développés. C'est pourquoi je vous propose, par cet amendement, d'insérer la disposition suivante : « Ne constitue pas une contrefaçon la reproduction par un agriculteur de semences de ferme pour les besoins de son exploitation.. ». C'est un amendement de précaution, mais il affirme également un droit important. Je n'ignore pas l'existence du projet de loi relatif aux obtentions végétales et modifiant le code de la propriété intellectuelle et le code rural, que le Sénat a voté, mais qui est resté en suspens à l'Assemblée nationale du fait des élections législatives. Il conviendra, le moment venu, d'en préciser le contenu, car, en l'état, il ne permet la reproduction à la ferme que de vingt et une espèces, si l'on s'en tient au catalogue officiel. En outre, le projet de loi en question prévoit des contraintes franchement léonines pour les nombreux agriculteurs qui pratiquent des mélanges de variétés en associant leur propre production à des semences achetées, puisqu'il oblige les trieurs professionnels, souvent prestataires de services auprès de l'exploitant agricole, à garantir l'identité des produits triés alors qu'ils n'en sont pas les producteurs. C'est donc tout à fait surréaliste ! Je n'affirme pas la supériorité d'une modalité d'exploitation agricole par rapport une autre, mais je tiens que le recours aux semences de ferme ne doit être ni une tolérance ni une dérogation : elle doit être une forme de droit commun reconnu. Permettez-moi d'établir une analogie, peut-être audacieuse, mais tout de même significative à mes yeux, avec le rapport entre la procréation naturelle et la procréation médicalement assistée. Nous sommes, en l'occurrence, dans un domaine méta-juridique : le droit d'un agriculteur à réensemencer ses champs avec une part de sa récolte, dès lors qu'il n'utilise pas ces semences à des fins commerciales, me semble fondamentalement attaché aux droits de l'homme.