Louis de BROISSIA (, rapporteur pour avis.) - Sénat - 2004-04-13
Date: 2004-04-13
Orateur: Louis de BROISSIA
Fonction: , rapporteur pour avis.

M. Louis de Broissia , rapporteur pour avis. Nous en convenons, monsieur le ministre ! Au moment où la France aborde une nouvelle étape de la décentralisation, la commission des affaires culturelles se félicite de la volonté du Gouvernement de rendre prioritaire le développement des télévisions locales. Ces dernières sont et seront les véritables vecteurs de la démocratie et du lien entre les citoyens, comme cela a été écrit dans de nombreux rapports. L'assouplissement des régimes fiscaux et anticoncentrations qui leur est applicable, associé à l'ouverture des secteurs interdits, qui est déjà « dans les tuyaux », devrait permettre de donner un second souffle à ces services, rendant de ce fait d'autres dispositions inutiles, ce qui a amené la commission des affaires culturelles à ne pas retenir certains amendements. (M. Philippe Nogrix s'exclame.) De même semblait-il nécessaire d'encadrer les conditions dans lesquelles les éditeurs de services nationaux de télévision diffusés par voie hertzienne peuvent participer au lancement ou au développement de chaînes de télévision locales. Toutefois, sur ce dernier point, afin de ne pas pénaliser inutilement les rares opérateurs nationaux diffusant des programmes outre-mer, notre commission vous proposera de faire une exception pour les services locaux édités outre-mer, les spécificités des territoires concernés justifiant un traitement adapté, en particulier pour les services cryptés. Le quatrième point, sur lequel la commission des affaires culturelles émet un avis favorable au prix de quelques aménagements, est le souhait d'encadrer l'intervention des collectivités locales en matière de distribution de services audiovisuels. Comme vous le savez, mes chers collègues, l'article 57 du projet de loi autorise les collectivités locales ou leurs groupements à éditer des services de communication audiovisuelle comportant des services de radio ou de télévision sur les réseaux n'utilisant pas les fréquences assignées par le CSA, c'est-à-dire, en l'état des technologies existantes qui, comme chacun le sait, progressent chaque jour, le câble, le satellite, l'ADSL. Or, sous réserve de l'autorisation du CSA, cette faculté est à l'heure actuelle uniquement prévue sur les réseaux câblés et réservée aux seules régies communales ou intercommunales disposant de la personnalité morale et de l'autonomie financière. S'il apparaît souhaitable, eu égard au service rendu au téléspectateur et à l'offre nouvelle, de favoriser l'intervention des collectivités locales dans ce domaine, les téléspectateurs et les auditeurs ne bénéficiant pas toujours d'une offre de services suffisante, on peut cependant s'interroger sur l'opportunité de leur permettre de concurrencer les opérateurs privés dans le cas contraire. C'est pourquoi, mes chers collègues, la commission des affaires culturelles vous proposera d'adopter un amendement ayant deux objets : d'une part, soumettre cette faculté offerte aux communes, départements, régions et à leurs groupements au constat d'une insuffisance des initiatives privées pour satisfaire les besoins des utilisateurs, constatée par appel d'offres déclaré infructueux que nous connaissons tous dans nos collectivités ; d'autre part, exonérer de cette condition les régies communales qui exercent aujourd'hui une activité de distributeur de services audiovisuels. J'aborderai plus rapidement la question de la télévision numérique terrestre. Concernant la TNT, comme vous l'avez souligné, monsieur le ministre, la commission des affaires culturelles a adopté une position fortement volontariste. Certes, on ne peut que se féliciter du pouvoir donné par l'Assemblée nationale au CSA de modifier la composition des multiplexes de la TNT. Pour répondre par avance à certains de nos collègues qui voudraient, par amendement, aller plus loin, cette disposition permettra, le cas échéant, de favoriser le regroupement sur deux multiplexes de l'ensemble des neuf chaînes privées gratuites devant être diffusées sur ce nouveau support. Notre commission qui, je le rappelle après M. le ministre, a pris l'initiative de la mise en place du cadre juridique de la TNT lors de la discussion, fameuse, de la loi du 1 er août 2000 considère qu'il est grand temps de tourner la page et de fixer des perspectives claires pour ce nouveau support. Souhaitant vaincre les dernières réticences entendues ici et là, et même dans cette assemblée, et provoquer la mise en place d'une « spirale vertueuse » susceptible d'assurer le succès d'un projet tourné vers la satisfaction du téléspectateur, qui se verra ainsi offrir trois fois plus de chaînes gratuites qu'à l'heure actuelle, la commission des affaires culturelles propose plusieurs mesures. Il s'agit d'abord de préciser le régime applicable aux opérateurs techniques de multiplexes désignés conjointement par les éditeurs occupant une même ressource radioélectrique. Il s'agit ensuite de restreindre aux cas de « force majeure », expression qui pourra être adaptée lors de la discussion des articles, les cas dans lesquels les éditeurs pourront s'abstenir de diffuser en numérique sans perdre le bénéfice de la prorogation pour cinq ans de leur autorisation analogique. Il s'agit enfin, et c'est un débat que nous aurons ensemble, monsieur le ministre, de fixer la date d'arrêt de la diffusion analogique à cinq ans après le lancement effectif de la TNT. C'est la fameuse « bascule » dont on parle en France, aux Etats-Unis, en Finlande, et pour laquelle la France devra fortement « afficher la couleur ». Nous aurons donc l'occasion de débattre de cette ardente obligation, non seulement pour le législateur que nous sommes, mais aussi pour les industriels et pour les téléspectateurs, qui doivent pouvoir connaître le choix qu'ils doivent faire dès aujourd'hui. Je serai également rapide sur le sujet des services de radio. Au-delà des quelques améliorations apportées au cadre juridique qui leur est applicable, j'attire votre attention, car je sais que de nombreux amendements nous seront proposés, sur la possibilité donnée au CSA de procéder, sous certaines conditions, à une modification de la catégorie ou de la personne morale titulaire d'une autorisation. Les radios ont déjà connu une diminution de leurs recettes commerciales du fait de l'ouverture des secteurs interdits. Les radios constituent d'ailleurs le secteur qui a été, dans un premier temps, le plus durement frappé. Il serait donc souhaitable que les conséquences de cette disposition sur les marchés publicitaires locaux soient systématiquement prises en compte par l'autorité de régulation lors des décisions qu'elle sera amenée à prendre. Monsieur le ministre, vous avez déposé un amendement dans ce sens, et c'est une initiative que je salue. Alors que se profile l'arrivée à échéance de nombreuses autorisations de radio portant sur 1 616 fréquences, le CSA devra également utiliser la faculté de proroger, hors appel à candidatures et pour une durée ne pouvant excéder deux ans, les autorisations d'usage de la ressource radioélectrique délivrées aux services de radio en mode analogique. Il faut en effet, comme le souhaite le CSA via son programme « FM 2006 », optimiser l'utilisation d'une bande FM aujourd'hui saturée, et reconstruire, sans pour autant le déstabiliser, un paysage radiophonique auquel les Français sont très légitimement attachés. A cet égard, la commission des affaires culturelles souhaitera compléter ce dispositif en élargissant ce cadre juridique aux services de radio par satellite. En ce qui concerne le régime des rediffusions, j'attire votre attention, mes chers collègues, sur le fait que la commission des affaires culturelles a adopté un amendement, soutenu par la commission des affaires économiques, qui traduit notre souhait d'assouplir le régime des rediffusions. Il s'agit en effet d'autoriser les déclinaisons des chaînes premiums à proposer, en sus des rediffusions et dans la limite du tiers de leur temps de diffusion, des programmes distincts. J'insiste sur le fait que cet assouplissement bénéficiera aux téléspectateurs, dans le cadre de l'offre nouvelle, sans peser sur les producteurs. En outre, cette mesure, si elle est adoptée par le Sénat, constituera un appui apporté à la filière cinématographique et à la production française en général. Enfin, je ferai un commentaire rapide sur la transformation de RFO en filiale de la société France Télévisions. Cette intégration se justifie par les synergies qu'elle permet d'envisager. Dans mon rapport pour avis sur le budget de la communication audiovisuelle pour 2004, j'avais exprimé le souhait que cette opération permette de « consolider la situation financière de RFO sans pour autant obliger cette dernière à abandonner sa spécificité ultramarine qui demeure incontestablement un véritable atout pour le paysage audiovisuel français ». Renouvelant ce voeu aujourd'hui, nous soutiendrons l'amendement fiscal proposé par le Gouvernement. Je vous proposerai également un amendement tendant à allonger jusqu'à la fin de cette année le délai de réalisation de l'opération, celui de trois mois prévu initialement semblant optimiste. Sous réserve de ces observations et des amendements qu'elle vous présentera, la commission des affaires culturelles vous proposera, mes chers collègues, de donner un avis favorable à l'adoption du présent projet de loi pour les sujets relevant de sa compétence.