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Odette TERRADE - Sénat - 2004-07-06
Date: 2004-07-06
Orateur: Odette TERRADE

Mme Odette Terrade. Cet amendement vise à contrecarrer le démantèlement de l'entreprise intégrée EDF-GDF. L'efficacité économique et technique du système électrique français réside dans le choix de l'intégration maximale des diverses activités nécessaires au fonctionnement et aux investissements. Cette intégration est indispensable pour des raisons non seulement d'ordre social mais aussi d'efficacité économique et de sûreté d'approvisionnement. Les soixante dernières années ont prouvé, pour le moins, la pertinence du choix effectué en 1946, qui assure depuis la cohérence de la politique énergétique de la France. D'ailleurs, si nous avons refusé votre loi d'orientation sur l'énergie, monsieur le ministre, c'est précisément parce que les outils que vous proposiez de mettre en place ne permettaient pas de maintenir cette cohérence. Le réseau de transport d'électricité est un élément essentiel de l'intégration. C'est lui qui détermine un maillage équilibré du territoire et permet que l'usager du fin fond de la Corrèze soit relié et servi avec la même qualité de prestation qu'un usager de la capitale. Le transport est, de plus, une composante essentielle du prix final. Aujourd'hui, RTE, le transporteur, est un service d'EDF avec séparation comptable. Le séparer juridiquement tout en le soumettant aux exigences du marché va évidemment pousser chacun des opérateurs du secteur à tirer la marge à lui, au risque de léser le consommateur. Au transporteur qui veut augmenter ses marges, il suffira d'économiser sur les investissements d'équipement. Dans les zones en voie de désertification, on pourra ainsi réduire les investissements sur l'entretien des réseaux, et tant pis pour les pannes éventuelles ! Cela revient à accorder bien moins de considération à un Creusois qu'à un Parisien ou à un habitant du Nord, tout en faisant reculer l'aménagement du territoire. Il serait conforme à votre pensée décentralisatrice de transférer, à terme, sur les collectivités locales les coûts que vous ne voulez pas laisser à la charge de RTE privatisé. En ces temps d'ouverture au marché, les collectivités locales peuvent avoir le bon goût d'assumer des charges dont vous voulez délester non seulement l'Etat mais également les entreprises qui ont hérité de ses missions. Le statut social du personnel et les dispositions appliquées aujourd'hui aux agents d'EDF, quel que soit leur secteur d'activité, sont une garantie de cette intégration. Durant la canicule de l'été 2003, c'est grâce à ces agents, je le rappelle, que la France a évité de justesse une deuxième catastrophe. Notre opposition à l'évolution que vous voulez imprimer au réseau de transport vise à préserver l'esprit qui a permis à EDF et à GDF de développer, depuis 1946, une efficacité que nul ne conteste.
Ladislas PONIATOWSKI (rapporteur.) - Sénat - 2004-07-06
Date: 2004-07-06
Orateur: Ladislas PONIATOWSKI
Fonction: rapporteur.

M. Ladislas Poniatowski, rapporteur. Concernant l'amendement n° 289, j'ai bien compris l'objectif, mais confier la gestion du réseau de transport à un service indépendant serait contraire à la directive. La commission émet donc un avis défavorable sur cet amendement. L'avis est également défavorable sur l'amendement n° 292, car transformer l'obligation de séparation juridique en une simple faculté serait tout aussi contraire à la directive. L'amendement n° 293 prévoit la confusion entre producteurs et transporteurs, en totale contradiction avec la directive, qui exige sans ambiguïté la séparation de l'activité de transport. La commission émet donc un avis défavorable. Enfin, l'amendement n° 163 est satisfait par l'article 5, s'agissant de l'électricité, et par le II de l'article 10, s'agissant du gaz. Il présenterait en outre l'inconvénient de nationaliser les activités de transport, notamment celles de la filiale de Total... La commission émet donc un avis défavorable sur cet amendement.
Daniel REINER - Sénat - 2004-07-06
Date: 2004-07-06
Orateur: Daniel REINER

M. Daniel Reiner. Nous avons déjà dit tout le mal que nous pensions de la séparation juridique des activités de transport ici proposée. Nous souhaitons mettre de nouveau l'accent sur un point essentiel, à savoir l'interdépendance de la chaîne électrique, composée, comme chacun le sait, de trois maillons : la production, le réseau de transport et le réseau de distribution. Nous considérons qu'il est nécessaire de prévoir une cohérence entre ces trois maillons. Or, pour assurer cette cohérence, les pouvoirs publics ont un rôle essentiel à jouer ; naturellement, rien n'est prévu à cet égard dans ce projet de loi. Le système proposé par l'article 4 est particulièrement dangereux, en ce sens qu'il prive les pouvoirs publics des moyens qui lui permettent de veiller à la préservation de l'intérêt général. Vous renvoyez tout aux statuts des sociétés anonymes et à leur conseil d'administration. Ainsi, le budget, la politique de diversification - on peut d'ailleurs s'interroger sur sa nature exacte - et la vente d'actifs, donc des ouvrages du réseau, sont laissés à la seule appréciation du conseil d'administration. Lors de la discussion générale, je vous avais déjà alertés, mes chers collègues, sur les nombreux risques liés à la vente de ces ouvrages. Il n'est même pas prévu que l'Etat puisse s'opposer, pour assurer la continuité du service public, à la vente d'ouvrages. En clair, c'est la spoliation de biens publics que vous organisez, monsieur le ministre, ce qui est, pour nous, parfaitement inacceptable. Enfin, il faut relever que le texte ne respecte même pas les exigences de la directive, que vous avez pourtant négociée, laquelle interdit notamment à la société mère de donner des instructions dans la gestion quotidienne. Or rien n'est précisé en ce sens dans le projet de loi. La directive impose aussi que le gestionnaire de réseau ait de réels pouvoirs, indépendamment de l'entreprise intégrée, en ce qui concerne les actifs nécessaires à l'exploitation, à l'entretien et au développement du réseau. Rien n'est prévu dans l'article 4 à cet égard. L'article 4 prévoit que c'est la majorité des administrateurs représentant les actionnaires qui déterminera l'ensemble de la politique de financement, les achats et ventes d'actifs, la création de filiales, la constitution de toute sûreté ou garantie. L'indépendance fonctionnelle des réseaux de transport n'est donc pas véritablement assurée. En proposant la suppression de l'article 4, nous vous interrogeons : comment allez-vous gérer l'ensemble de ces contradictions ?
Odette TERRADE - Sénat - 2004-07-06
Date: 2004-07-06
Orateur: Odette TERRADE

Mme Odette Terrade. L'objet de cet amendement est clair : il s'agit d'éviter la désintégration du service public de l'énergie dans notre pays. Je formulerai d'abord quelques remarques sur la question des investissements. Pour un transporteur d'énergie autonome, c'est-à-dire n'ayant aucune maîtrise de la production ni de la distribution, prendre une décision d'investissement est d'une difficulté extrême. En effet, il doit faire face à l'incertitude sur la fourniture - existera-t-elle ? -, à l'incertitude sur le marché -comment se comportera-t-il ? - et au risque lié à l'intervention du régulateur - quelle rémunération laissera-t-il ? On le voit, les incertitudes sont nombreuses, et d'autant moins négligeables que l'on se projette dans le long terme : qu'en sera-t-il, en effet, dans dix ans, dans quinze ans, dans vingt ans, voire davantage ? Les incertitudes liées à la myopie et à la volatilité du marché valent donc pour l'activité de production comme pour l'activité de transport. De ces incertitudes peut naître un risque de sous-équipement chronique. En effet, la pénurie, suscitée par une demande excessive par rapport à l'offre disponible, aurait l'avantage d'engendrer des prix plus rémunérateurs. Ce risque est d'autant plus grave qu'un système électrique doit être suréquipé - EDF évalue à 20 % le taux de suréquipement nécessaire - pour faire face aux imprévus. Mes chers collègues, pour garantir que les investissements seront effectivement réalisés dans le secteur de la production comme dans le secteur du transport, il ne suffira pas d'écrire dans la loi que notre pays doit toujours disposer de capacités additionnelles. Il s'agit, en amont, de se poser une série de questions : qui va investir pour construire les capacités additionnelles réclamées par le législateur afin de satisfaire les besoins présents et futurs des entreprises et des ménages ? Comment seront rémunérés ces investissements dans des capacités additionnelles ? En effet, ce sont des capacités additionnelles par rapport à la demande de base ; mobilisées de temps en temps, elles se révéleront très difficiles à rentabiliser à court terme. Il n'est dons pas sûr que les investisseurs, à la recherche de taux annuels de rentabilité voisins de 15 %, se bousculent au portillon, si je puis m'exprimer ainsi !
Philippe MARINI (, rapporteur pour avis de la commission des finances, du contrôle budgétaire et des comptes économiques de la nation.) - Sénat - 2004-07-06
Date: 2004-07-06
Orateur: Philippe MARINI
Fonction: , rapporteur pour avis de la commission des finances, du contrôle budgétaire et des comptes économiques de la nation.

M. Philippe Marini , rapporteur pour avis de la commission des finances, du contrôle budgétaire et des comptes économiques de la nation. La commission des finances a été très attentive à la situation faite au réseau de transport d'électricité. Nous pensons, en effet, que la neutralité de ce réseau est l'un des éléments clés de l'organisation du nouveau marché de l'électricité. On nous soumet ici un compromis, qui est à mes yeux équilibré, entre, d'une part, le respect du droit commun des sociétés, et, d'autre part, le respect des directives européennes, c'est-à-dire du droit communautaire. Nous maintenons, et c'est bien notre droit, le concept d'entreprise publique intégrée. Une filiale est constituée au sein du groupe EDF ; l'actionnaire de cette filiale devra exercer ses droits, notamment en assemblée générale, lors de la désignation des mandataires sociaux. Cependant, pour que le droit communautaire soit pleinement respecté, il convient que le pouvoir de supervision de l'actionnaire ne puisse se transformer en une immixtion dans la gestion de la filiale. Le mot « budget » nous ayant paru ambigu, nous avons préféré reprendre purement et simplement, à l'amendement n° 91 rectifié, l'expression « plan financier annuel », qui figure dans le texte de la directive européenne. Il me semble que la préoccupation que nous exprimons ici rejoint largement celle que notre collègue Xavier Pintat a exposée à l'instant au nom des cosignataires de l'amendement n° 107 rectifié bis , en particulier du président Jacques Valade. Nous nous référons notamment au point de vue de la Commission de régulation de l'énergie, qui a manifesté son souci de ne pas voir la société mère intervenir dans la gestion quotidienne de la filiale. Dès lors que l'on sait se garder de cet écueil, il semble bien que l'on soit en droit, en respectant strictement les directives européennes, de constituer une filiale très majoritairement détenue par EDF et dont la totalité du capital serait entre des mains publiques.
Daniel RAOUL - Sénat - 2004-07-06
Date: 2004-07-06
Orateur: Daniel RAOUL

M. Daniel Raoul. Même si la loi de 1946 restait ambiguë quant à la notion de propriété des réseaux, ces derniers constituaient bien, de fait, une propriété collective. C'est pourquoi cette propriété a été transmise à l'EPIC lors de la création de celui-ci. Par cet amendement, nous proposons que les ouvrages des réseaux publics de transport soient inaliénables. Le dispositif actuel du projet de loi prévoit en fait que les gestionnaires de réseaux de transport seront des sociétés anonymes, dont les actionnaires auront évidemment intérêt à réaliser des actifs, donc peut-être à vendre ce que l'on appelle trivialement des « bijoux de famille ». Il peut s'agir de parties de réseau, et l'on sait quels risques sont liés au défaut d'interconnexion. Par ailleurs, nous débattons d'un texte qui pourra éventuellement permettre de démanteler un réseau public de transport : tel est bien le risque auquel je voudrais essayer de parer par cet amendement. Il n'existe pas de politique européenne commune dans ce domaine. Or j'estime que des secteurs aussi importants que ceux de la maîtrise de l'énergie et de l'indépendance énergétique mériteraient au moins autant que l'agriculture de faire l'objet d'une telle démarche. Quoi qu'il en soit, si nous adoptons le projet de loi en l'état, les risques de compromettre l'indépendance énergétique de notre pays seront considérables. Nous voudrions au moins sauver ce qui peut être sauvé, c'est-à-dire les ouvrages des réseaux publics de transport.
Daniel REINER - Sénat - 2004-07-06
Date: 2004-07-06
Orateur: Daniel REINER

M. Daniel Reiner. Cet amendement tend à conforter le précédent. (Sourires .) Il est précisé, dans le projet de loi, que les conseils d'administration des gestionnaires de réseaux pourront décider de vendre des actifs ; nous souhaitons, quant à nous, que les ouvrages des réseaux publics de transport d'électricité ou de gaz ne puissent être vendus, et nous proposons donc d'indiquer qu'ils seront inaliénables. Pour l'heure, je le rappelle, il en est bien ainsi, ces ouvrages étant aujourd'hui la propriété de l'EPIC après avoir été celle de l'Etat. Dès lors que l'on transforme le gestionnaire de réseau en société anonyme, le caractère public des ouvrages disparaît. Je ne reviendrai pas, à cet égard, sur l'exemple de France Télécom, que j'ai évoqué au cours de la discussion générale. J'avais d'ailleurs souligné, en souriant, que ce ne serait pas le cas en matière de distribution. Ainsi, dès lors qu'ils sont raccordés à un bien public, les pylônes électriques sur la voie publique demeureraient publics, mais les lignes à haute tension pourraient éventuellement ne plus l'être. Nous souhaitons faire en sorte que les ouvrages des réseaux publics de transport ne puissent être éventuellement vendus.
Ladislas PONIATOWSKI (rapporteur.) - Sénat - 2004-07-06
Date: 2004-07-06
Orateur: Ladislas PONIATOWSKI
Fonction: rapporteur.

M. Ladislas Poniatowski, rapporteur. L'article 4, et plus particulièrement son premier alinéa, prévoit très précisément l'indépendance des sociétés de transport par rapport aux activités de production et de fourniture. Nous sommes ici au coeur de la transposition de la directive et, étant favorables à la directive, nous sommes défavorables à ces deux amendements de suppression. L'amendement n° 166, défendu par M. Reiner, s'inscrit dans la même logique que l'amendement n° 163. La commission émet donc le même avis défavorable sur l'amendement n° 166. Je demanderais le retrait de l'amendement n° 107 rectifié bis , et ce pour deux raisons principales. En premier lieu, cet amendement est, me semble-t-il, satisfait par le premier alinéa de l'article 4, qui dispose très clairement que les GRT d'électricité ou de gaz exploitent, entretiennent et développent ces réseaux indépendamment des activités de production. En second lieu, s'il était adopté, cet amendement reviendrait finalement à instaurer une sorte de contrôle a priori à l'encontre du transporteur. Or le mécanisme mis en place tend au contraire à instituer un contrôle a posteriori de la part du régulateur. En d'autres termes, s'il y a dysfonctionnement, c'est au régulateur de le signaler. En trois ans, cela s'est très bien passé : le transporteur n'a pas rencontré de gros problèmes et, si je puis dire, il n'a pas triché. A aucun moment, la CRE n'a été amenée à sanctionner ou à exprimer des réticences sur la manière dont le transporteur exerçait sa mission. Il n'est donc pas nécessaire d'instaurer un contrôle a priori . Il y a une raison supplémentaire de ne pas adopter cet amendement : si nous adoptons l'amendement de M. Valade, celui de la commission des finances, qui a la préférence de la commission des affaires économiques, n'aura plus d'objet, l'un et l'autre étant incompatibles. C'est pourquoi je demande à ses auteurs de bien vouloir retirer l'amendement n°107 rectifié bis . L'amendement n° 296 contrevient à l'idée d'une séparation juridique entre le transport et les autres activités. L'avis de la commission est donc défavorable. En commission, nous avions émis quelques réserves sur l'amendement n° 91 de M. Marini ; mais l'amendement n° 91 rectifié suscite un avis favorable. L'amendement n° 295 vise à faire en sorte que les résolutions les plus importantes intéressant la vie économique des GRT ne puissent être adoptées sans l'accord de l'Etat. La commission émet, bien sûr, un avis défavorable : cette disposition est complètement contraire au droit commun des sociétés. Je tiens à donner quelques précisions sur l'amendement n° 167, défendu par M. Raoul. Certes, tout bien public est inaliénable. Toutefois, cela ne signifie pas qu'un bien public ne puisse pas, à un moment ou à un autre, être cessible.
Patrick DEVEDJIAN (ministre délégué.) - Sénat - 2004-07-06
Date: 2004-07-06
Orateur: Patrick DEVEDJIAN
Fonction: ministre délégué.

M. Patrick Devedjian, ministre délégué. Cela nous paraît hors de propos. Les pauvres, ils ne s'attendent pas à cela ! (Sourires .) Quant à l'amendement n° 107 rectifié bis , monsieur Pintat, je suis, comme M. le rapporteur, plutôt favorable à son retrait. En effet, il nous paraît nécessaire de maintenir un contrôle des actionnaires notamment sur les garanties financières ou les engagements hors bilan. Or l'amendement fait l'impasse sur ces éléments. Pour l'amendement n° 296, même punition, même motif : l'avis est défavorable ! L'amendement n° 91 rectifié tend à remplacer le mot « budget » par l'expression « plan financier annuel ». Je m'interroge, monsieur Marini, dans les éminentes fonctions qui sont les vôtres au sein de la commission des finances, dois-je dorénavant vous donner le titre de « rapporteur général du plan financier annuel » ? (Sourires .) Vous avez repris les termes de la directive, j'en conviens, mais il s'agit d'un anglicisme, alors que le mot « budget » correspond à une notion de droit français rigoureuse et parfaitement connue. Je pensais que, de par vos fonctions de rapporteur général, cela vous serait apparu aussi évident qu'à moi.
Philippe MARINI - Sénat - 2004-07-06
Date: 2004-07-06
Orateur: Philippe MARINI

M. Philippe Marini. Je tiens à intervenir contre cet amendement et à expliquer de nouveau, par la même occasion, mon vote en faveur de l'article 4. Je considère, et c'est l'analyse de la commission des finances, que nous restons dans l'équilibre de pouvoirs issu de la loi du 10 février 2000. Il y a changement de structure juridique, mais il n'y a pas véritablement de changement en ce qui concerne l'autonomie de gestion du réseau et la neutralité dont il peut se prévaloir à l'égard de l'ensemble des utilisateurs. Au demeurant, il est bien compréhensible que l'actionnaire majoritaire soit chargé du patrimoine et vérifie les engagements pris avec ses propres capitaux. Il est donc particulièrement opportun que cet actionnaire majoritaire puisse se prononcer sur les plans de financement, les tableaux d'emplois et de ressources, car le réseau va engager des investissements importants dont l'impact ne sera pas neutre dans les comptes consolidés du groupe EDF. De ce point de vue, il est parfaitement légitime que, conformément au droit commun des sociétés, l'actionnaire majoritaire exerce toutes ses prérogatives dans le domaine patrimonial, y compris s'il s'agit d'accepter des garanties et des cautions, ou pour tous actes de disposition et tous actes par lesquels les contours du réseau viendraient à évoluer : acquisition de filiale, cession d'éléments d'actifs, que sais-je encore. En conséquence, et toujours en application des mêmes principes, il paraît parfaitement logique que l'on traite différemment la présidence de l'organe délibératif. J'aurais tendance à souhaiter, pour la clarté des responsabilités - mais c'est un point de vue personnel - qu'il y ait un conseil de surveillance et un directoire, que le président du conseil de surveillance émane ainsi des actionnaires et qu'EDF majoritaire exerce toutes ses prérogatives en assemblée générale pour la désignation de ce mandataire social. Par ailleurs, au niveau de l'organe exécutif, qui me semblerait très opportunément pouvoir être un directoire, le président du directoire serait nommé avec la participation de l'Etat, ce qui renforcerait sa position et lui permettrait réellement d'être le « patron » opérationnel d'un réseau susceptible d'être considéré comme parfaitement neutre et en règle avec les directives communautaires. Donc, monsieur le président, monsieur le ministre, mes chers collègues, c'est bien dans le cadre de cette interprétation de la commission des finances que je me situe pour réaffirmer mon soutien au dispositif du Gouvernement.
Ladislas PONIATOWSKI (rapporteur.) - Sénat - 2004-07-06
Date: 2004-07-06
Orateur: Ladislas PONIATOWSKI
Fonction: rapporteur.

M. Ladislas Poniatowski, rapporteur. ... qu'il s'agisse de la Banque de France, de GIAT Industries ou encore de La Française des jeux. Par ailleurs, les auteurs des amendements souhaitent que, demain, des représentants de la Fédération nationale des collectivités concédantes et des régies, la FNCCR, siègent au sein du conseil d'administration du transporteur. Cela pose également un problème. Ce conseil d'administration est composé de dix-huit personnes, soit six représentants des salariés, six représentants de l'Etat et six représentants de l'actionnaire, EDF. Même si l'on augmentait le nombre des membres du conseil d'administration, cela continuerait de poser problème. Souvenez-vous, mes chers collègues, des dispositions prises temporairement pour Air France, et sur lesquelles nous étions revenus, avant la privatisation de la compagnie aérienne. Si deux personnalités qualifiées supplémentaires devaient être nommées au sein du conseil d'administration, au détriment de qui cette nomination aurait-elle lieu, notamment dans l'hypothèse où le capital de la société serait ouvert à un autre acteur public ?
Ladislas PONIATOWSKI (rapporteur.) - Sénat - 2004-07-06
Date: 2004-07-06
Orateur: Ladislas PONIATOWSKI
Fonction: rapporteur.

M. Ladislas Poniatowski, rapporteur. On ne touchera pas à la représentation des salariés ; cela se fera donc soit au détriment de l'Etat, soit au détriment de l'actionnaire. Or, en droit français, pour qu'une société mère puisse consolider dans son propre bilan les actifs inscrits au bilan de sa filiale, il faut qu'elle détienne la majorité des sièges au sein du conseil d'administration de cette filiale, ce qui pourrait ne plus être le cas si l'on minorait à l'excès la représentation de l'Etat. Si, demain, mes chers collègues, vous retiriez du bilan d'EDF l'ensemble des actifs du transporteur, vous mettriez EDF dans une situation très grave. C'est la raison pour laquelle la commission a émis un avis réservé sur ces deux amendements identiques, amendements que je demande à MM. Pintat et Sergent de bien vouloir retirer. Néanmoins, chers collègues, vous pourriez peut-être vous tourner vers M. le ministre : à l'avenir, l'un des représentants de l'Etat pourrait être - pourquoi pas ? -, une personnalité choisie au sein de la FNCCR, par exemple, sans que cela soit pour autant, comme vous le suggérez, une obligation. L'autre solution, puisqu'il est possible que le capital de RTE s'ouvre à des acteurs publics, ...