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Marie-Agnès LABARRE - Sénat - 2010-09-15
Date: 2010-09-15
Orateur: Marie-Agnès LABARRE

Mme Marie-Agnès Labarre. L’article 4 de la présente proposition de loi vise à supprimer la compensation financière par les minima sociaux dans le cas d’une perte de revenus liée à la suspension ou la suppression des allocations familiales. Cette compensation avait pourtant été pointée dans le rapport de M. Luc Machard comme un argument de plus en faveur de la suppression du dispositif de suspension ou de suppression des allocations. En effet, comme nous l’avons déjà souligné, ce dispositif touche plus durement les familles les plus modestes et grève proportionnellement beaucoup plus fortement les familles bénéficiant des minima sociaux. Le revenu de solidarité active, le RSA, est aujourd’hui un droit ouvert à toute personne résidant en France qui dispose de ressources inférieures à un revenu minimum garanti. Il s’agit donc de permettre à ces familles de continuer à vivre ! La non-compensation financière avancée par ce texte est donc profondément dangereuse et injuste. Il s’agit en réalité de pénaliser ces familles en les privant de revenus, donc de punir des personnes déjà en grande difficulté en les précarisant encore plus ! Notre amendement vise donc à supprimer purement et simplement l’ensemble de cet article 4.
Claude BÉRIT-DÉBAT - Sénat - 2010-09-15
Date: 2010-09-15
Orateur: Claude BÉRIT-DÉBAT

M. Claude Bérit-Débat. Cet amendement a le même objet que celui qui vient d’être présenté par Mme Labarre. Je voudrais simplement apporter quelques éléments complémentaires. Avec cet article 4, nous abordons la mesure la plus révoltante, et je pèse mes mots, de cette proposition de loi. La non-compensation par le RSA de la suspension/suppression des allocations familiales vise très directement à pénaliser financièrement des familles plus que modestes. Vous allez jusqu’à considérer cette pénalisation financière comme un gage d’efficacité du dispositif ! Pourtant, vous n’êtes pas sans savoir, du moins je l’espère, que les conditions matérielles et financières des familles peuvent être une cause importante d’absentéisme scolaire, à plus forte raison en période de crise. Les équipes enseignantes des lycées professionnels ont observé une recrudescence de cas d’élèves obligés de prendre un « petit boulot » pour soutenir leur famille dans la difficulté, ce qu’ont souligné un certain nombre de mes collègues. Il y a des réalités que vous semblez ignorer et qu’il est bon de rappeler. ATD Quart Monde considère que 300 000 mineurs suivent leurs parents « dans l’errance, d’hôtels en hébergements d’urgence ». Considérez-vous que cette situation peut être sans incidence sur leur scolarité ? En France, 18 % des moins de dix-huit ans vivent sous le seuil de pauvreté, selon l’INSEE. Plus d’un individu sur quatre vivants sous le seuil de pauvreté est, en France, un enfant ou un adolescent, ce qui représente 2,4 millions de mineurs. Croyez-vous que ces conditions de vie sont sans conséquence sur la scolarité d’un enfant ?
Jean-Claude CARLE (rapporteur.) - Sénat - 2010-09-15
Date: 2010-09-15
Orateur: Jean-Claude CARLE
Fonction: rapporteur.

M. Jean-Claude Carle, rapporteur. Il s’agit de deux amendements identiques de suppression de l’article. L’article 4 vise à éviter que la suspension des allocations familiales pour cause d’absentéisme répété ne soit compensée par un relèvement du RSA. L’ancien dispositif abrogé en 2004 ne prévoyait pas cette mesure, si bien que l’on pouvait constater une compensation des suspensions d’allocations par une augmentation à due concurrence du RMI. Cela minait l’efficacité du dispositif de sanction et annulait son effet dissuasif. En outre, ce mécanisme de compensation introduisait une inégalité dommageable entre les familles éligibles aux minima sociaux, d’une part, pour lesquelles la suspension était sans effet, et celles dont les revenus étaient légèrement supérieurs aux seuils, d’autre part, qui subissaient pleinement la suspension de leurs allocations. Pour s’assurer de l’effet dissuasif de la suspension des allocations et garantir l’égalité entre les familles les plus modestes, il faut empêcher la compensation par un relèvement du RSA et donc conserver en l’état l’article 4 du texte. La commission est donc défavorable à ces deux amendements.
Yannick BODIN - Sénat - 2010-09-15
Date: 2010-09-15
Orateur: Yannick BODIN

M. Yannick Bodin. Monsieur le ministre, si l’on pousse votre logique à son terme, l’adoption de cet article peut conduire à des situations véritablement dramatiques. Pensez aux familles monoparentales, par exemple aux femmes qui élèvent seules leurs enfants. Si le dispositif de non-compensation leur est appliqué, elles pourront se trouver dans l’obligation de faire appel à des organismes humanitaires comme les Restaurants du Cœur, le Secours Catholique ou le Secours populaire français. Que prévoyez-vous dans ce cas ? Je ne fais pas de misérabilisme, monsieur le ministre, je parle très simplement, très directement, mais avec vérité. Je compte parmi mes proches le responsable d’un centre des Restaurants du Cœur : il voit quelles sont les familles qui viennent chercher de l’aide, et elles sont de plus en plus nombreuses. Il y a même maintenant des étudiants ! En instituant cette double peine et en aggravant la sanction, vous avez certainement pris conscience du fait que les associations humanitaires devront prendre le relais. C’est une responsabilité très grave que vous portez non seulement à l’égard des familles, mais également à l’égard de l’Histoire !
Roland COURTEAU - Sénat - 2010-09-15
Date: 2010-09-15
Orateur: Roland COURTEAU

M. Roland Courteau. Tout au long de cette discussion, nous nous sommes attachés à recentrer le débat sur les vraies questions posées par l’absentéisme scolaire. Avec ce dernier amendement, nous souhaitons agir sur la cause principale de l’absentéisme : l’orientation par l’échec, c'est-à-dire l’orientation subie. On relève 15 % d’absentéisme dans les lycées professionnels, contre 6 % dans les lycées d’enseignement général. Impossible donc de lutter contre l’absentéisme scolaire sans réduire l’orientation subie ! Dans l’enseignement professionnel, l’inadéquation entre le choix de l’élève et l’affectation effectivement obtenue constitue la première cause d’absentéisme. Une proposition de loi visant réellement à lutter contre l’absentéisme scolaire n’aurait pas fait l’impasse sur ce sujet. Nous savons tous que certaines filières professionnelles refusent des candidats alors que d’autres peinent à en trouver. Nous devons donc travailler à un rééquilibrage. D’autres options, centrées sur les filières vertes, peuvent être développées. Plus globalement, nous considérons que la construction d’un projet d’orientation scolaire et professionnelle pour tous, dès le collège, est une composante essentielle d’une politique volontariste de lutte contre l’absentéisme et l’échec scolaires. Il s’agit de faire de chaque collégien l’acteur de son projet de formation afin de déboucher sur un choix éclairé, un projet personnalisé « co-construit » avec l’équipe pédagogique et les parents, une orientation qui soit la plus en adéquation possible avec les aspirations et les aptitudes de l’élève. C’est ce que nous vous proposons au travers de cet amendement.
Jean-Claude CARLE (rapporteur.) - Sénat - 2010-09-15
Date: 2010-09-15
Orateur: Jean-Claude CARLE
Fonction: rapporteur.

M. Jean-Claude Carle, rapporteur. Cet amendement tend à prévoir la remise d’un rapport au Parlement sur l’orientation par défaut dans l’enseignement professionnel. Je partage la conviction des auteurs de l’amendement : la réorganisation de notre système d’orientation doit être une priorité. Il nous faut passer d’une orientation par défaut, ou orientation subie, à une orientation beaucoup plus positive. Je sais qu’il s’agit de l’une de vos priorités, monsieur le ministre. C’est en ce sens que j’avais rapporté les travaux de la commission spéciale sur le projet de loi relatif à l’orientation et à la formation professionnelle tout au long de la vie. Les rapports sur l’orientation depuis quelques années n’ont pas manqué. Les carences du système et les pistes de réflexion sont aujourd’hui connues. La loi de novembre 2009 a, de plus, imposé au délégué à l’information et à l’orientation la préparation d’un plan de refonte des systèmes d’orientation entre l’ONISEP, le Centre INFFO et le CIDJ. Il me semble qu’un rapport de plus n’est pas utile, alors que nous disposons de toute la matière nécessaire et qu’un certain nombre d’actions sont en cours, ce que M. le ministre aura l’occasion de nous exposer. Je demande le retrait de cet amendement. À défaut, j’émettrai un avis défavorable.
Luc CHATEL (ministre.) - Sénat - 2010-09-15
Date: 2010-09-15
Orateur: Luc CHATEL
Fonction: ministre.

M. Luc Chatel, ministre. Le Gouvernement demande également le retrait de cet amendement ou, à défaut, son rejet, et ce pour deux raisons. Premièrement, tel qu’il est présenté, cet amendement met l’accent sur l’orientation par défaut exclusivement dans l’enseignement professionnel. Or nous savons, Jean-Claude Carle connaît bien le sujet, que l’orientation par défaut ne concerne pas uniquement l’enseignement professionnel. Les chiffres ont été évoqués tout à l’heure, l’absentéisme scolaire, même s’il est surreprésenté dans l’enseignement professionnel, n’est pas un phénomène qui lui est propre. Le collège et le lycée général et technologique sont également concernés par la problématique. Deuxièmement, ce rapport n’apporterait pas grand-chose puisque les députés ont déjà prévu qu’un rapport sera publié après la promulgation de la loi, consacré à la mise en œuvre de l’ensemble des mesures destinées à lutter contre l’absentéisme scolaire, en particulier celles qui concernent l’orientation. Votre demande est donc satisfaite.
Brigitte GONTHIER-MAURIN - Sénat - 2010-09-15
Date: 2010-09-15
Orateur: Brigitte GONTHIER-MAURIN

Mme Brigitte Gonthier-Maurin. Madame la présidente, monsieur le ministre, mes chers collègues, je veux exprimer à nouveau notre forte opposition à cette proposition de loi qui nous inspire une grande inquiétude et rappeler brièvement les raisons qui motivent notre rejet. Cette proposition de loi repose tout d’abord sur un amalgame dangereux entre absentéisme scolaire et délinquance. Elle s’inscrit en ce sens dans un arsenal de mesures dangereuses, répressives et sécuritaires, qui ne résoudront en rien le problème de l’absentéisme, pas plus qu’elles n’amélioreront la relation de l’élève à l’école. Cette proposition de loi est inefficace, en ce qu’elle fait porter la responsabilité d’un phénomène global, l’absentéisme scolaire, sur la seule sphère privée, les parents de l’enfant, alors considérés comme démissionnaires et n’exerçant pas leur autorité. Elle tend en cela à nier la responsabilité de l’État dans le domaine de l’éducation nationale, alors même que les décisions du Gouvernement ont lourdement contribué à la dégradation de la situation, avec l’application de la révision générale des politiques publiques et la suppression de postes d’enseignants, de conseillers d’éducation, de psychologues scolaires, d’assistants sociaux, de tous les personnels investis dans les réseaux d’aides spécialisées aux élèves en difficulté, les RASED. D’une manière générale, tous ceux et toutes celles qui pourraient contribuer à la prévention et à l’encadrement sont touchés. Je tiens également à rappeler que les allocations familiales ont pour objet non de récompenser les bons parents, mais de compenser la charge induite par la naissance d’un nouvel enfant. La mesure introduite par cette proposition de loi s’appliquera de manière inégale aux citoyens, puisque seuls les bénéficiaires des allocations familiales seront sanctionnés ; par ailleurs, le montant de la sanction sera variable en fonction du nombre d’enfants. Elle sanctionnera une faute individuelle, l’absence d’un enfant, par une mesure collective, la suppression des allocations familiales, qui sera supportée par toute une fratrie. Ce dispositif injuste sera donc inefficace : c’est d’ailleurs pour cette raison qu’un dispositif analogue a déjà été abrogé, comme l’ont rappelé certains de nos collègues. Pour conclure, j’exprimerai ma très grande inquiétude : cette proposition de loi produira de nouvelles inégalités…
Jacques LEGENDRE (président de la commission de la culture.) - Sénat - 2010-09-15
Date: 2010-09-15
Orateur: Jacques LEGENDRE
Fonction: président de la commission de la culture.

M. Jacques Legendre, président de la commission de la culture. Madame la présidente, monsieur le ministre, mes chers collègues, nous en sommes les uns et les autres convaincus, il est absolument nécessaire que tous les enfants puissent bénéficier pleinement de l’école, car rien n’est pire pour un jeune que de ne pas pouvoir recevoir, à l’école, l’éducation et la formation dont il a besoin. Voilà pourquoi la situation des jeunes absents de l’école, les élèves « décrocheurs », pose un vrai problème, dont je comprends qu’il puisse susciter quelques passions entre nous, parce qu’il est au cœur de notre ambition pour tous les jeunes. Monsieur le ministre, j’aurais pu m’alarmer moi aussi, si j’avais eu le sentiment que cette proposition de loi visait prioritairement à supprimer les allocations familiales, plutôt que de chercher à maintenir tous les jeunes à l’école avec profit. Mais je suis persuadé que telle n’est évidemment pas l’intention du Gouvernement, ni de sa majorité. Nous en avons d’ailleurs eu la démonstration pendant le débat. Ainsi, M. Bodin s’est inquiété de la difficulté à mettre en œuvre le dispositif retenu, de ses lenteurs, des mois qu’il faudrait pour en arriver éventuellement à suspendre le versement des allocations familiales. Or, contrairement à vous, mon cher collègue, ces longueurs et ce temps laissé au temps me rassurent. En effet, nous ne souhaitons pas supprimer le versement des allocations familiales : je voudrais même exprimer devant vous l’espoir que nous n’ayons à déplorer aucune suppression à l’issue de l’application de cette loi ! Nous voulons que l’effort convergent des familles, de l’école, des conseils généraux et de tous les responsables aboutisse à la disparition du phénomène de « décrochage ». Vous avez apporté la preuve, mon cher collègue, que ce dispositif est long à mettre en œuvre et qu’il laisse donc le temps de rattraper l’enfant, avec le concours des familles et des pouvoirs publics, avant qu’il ne faille procéder à la suppression des allocations familiales. Je le répète donc, ce dispositif étant gradué, il faut espérer que la dérive, la sortie de l’enfant du système scolaire, sera prévenue avant toute sanction. Nous jugerons de l’efficacité du système au vu du fonctionnement de ces procédures. Rappelons-nous, mes chers collègues, que notre objectif n’est pas de supprimer le versement d’un certain nombre d’aides sociales à ceux qui ont peu : ce n’est la volonté de personne ! Au contraire, nous voulons donner à leurs enfants la possibilité de se former, de s’épanouir et d’avoir un avenir parce qu’ils auront pu, eux aussi, réussir grâce à l’école ! (Bravo ! et applaudissements sur les travées de l ’ UMP et de l ’ Union centriste.)
Gisèle PRINTZ - Sénat - 2004-10-20
Date: 2004-10-20
Orateur: Gisèle PRINTZ

Mme Gisèle Printz. Je défendrai en même temps les amendements n os 411 et 484. L'article 1 er ter concerne la recherche sur le handicap. Il en précise le champ et les objectifs, notamment l'amélioration de la vie quotidienne des personnes handicapées. Par ailleurs, il créé un observatoire national sur la formation, la recherche et l'innovation sur le handicap. En matière de recherche sur le handicap, la volonté de mettre en place des programmes pluridisciplinaires associant les établissements d'enseignement supérieur, les organismes de recherche et les professionnels répond à une demande forte du secteur associatif. Cependant, il nous semble opportun - et c'est l'objet de l'amendement n° 411 - que les associations de personnes handicapées, du fait de leur expertise particulière, puissent aussi participer aux programmes de recherche pluridisciplinaires. S'agissant de la création de l'observatoire national sur la formation, la recherche et l'innovation sur le handicap, il convient de préciser certains points. C'est l'objet de l'amendement n° 484. Tout d'abord, il nous apparaît important que le Conseil national consultatif des personnes handicapées, le CNCPH, puisse, parallèlement au ministre en charge des personnes handicapées, être également destinataire du rapport triennal. Par ailleurs, cet observatoire va être chargé, dans un souci de cohérence et d'efficacité, de la nécessaire coordination entre les différents domaines de la prévention. Sa composition doit donc permettre d'assurer la participation des associations représentatives des personnes handicapées et de leur famille. Enfin, il nous semble utile de prévoir sa saisine par le CNCPH ou par le Conseil départemental consultatif des personnes handicapées, le CDCPH.
Alain VASSELLE - Sénat - 2004-10-20
Date: 2004-10-20
Orateur: Alain VASSELLE

M. Alain Vasselle. Je voterai l'amendement et le sous-amendement, mais je souhaiterais saisir l'occasion qui m'est donnée pour lancer un appel au Gouvernement. En effet, l'amendement n° 484 comporte une référence à la « prévention du handicap » : je souhaite que cette mention trouve sa traduction dans les moyens dont vous disposerez, madame la secrétaire d'Etat, et que la prévention acquière enfin ses lettres de noblesse dans le budget de la sécurité sociale grâce aux concours financiers qu'apportera le budget de l'Etat. Car il ne s'agit pas de parler de prévention sans que soient mobilisés les moyens nécessaires ! Or il me semble qu'un travail très important reste à faire en matière de handicap si nous voulons contenir celui-ci et en éviter le développement. Je n'attends pas de réponse immédiate de votre part, madame la secrétaire d'Etat : j'en appelle à vous pour que, dans le projet de loi de financement de la sécurité sociale et dans le projet de loi de finances, les moyens soient au rendez-vous, faute de quoi nous serions déçus.
Patricia SCHILLINGER - Sénat - 2004-10-20
Date: 2004-10-20
Orateur: Patricia SCHILLINGER

Mme Patricia Schillinger. Notre amendement vise à une meilleure prise en considération des situations de grande prématurité, notamment afin de préserver les relations mère-enfant, qui sont essentielles pour le développement psycho-affectif de ce dernier. En effet, les naissances survenant entre la vingt-quatrième et la trente-septième semaine de grossesse conduisent à une forte médicalisation de l'enfant, mais aussi, parfois, de la mère. Or cette médicalisation ne doit pas obérer l'exigence d'une disponibilité maximale des parents, en particulier de la mère, car elle est nécessaire pour établir et maintenir un niveau et une qualité de contact avec le nouveau-né, contact dont on connaît la grande importance pour le pronostic ultérieur. Cependant, il s'avère qu'une ambiguïté dans la rédaction des dispositions du code du travail, d'une part, et de fortes disparités entre les conventions collectives, d'autre part, contraignent certaines femmes qui ont accouché dans de telles circonstances à reprendre leur travail alors que leur enfant est encore en couveuse et devrait bénéficier de leur présence maximale, et ce afin de préserver un temps de congé au moment du retour à domicile, après la phase de réanimation néonatale. Les enjeux, importants en termes de santé publique et de prévention, de même que les préoccupations d'équité entre les bénéficiaires de conventions collectives très différentes, amènent à suggérer que la période légale de congé soit prorogée à hauteur du niveau de prématurité constatée. Le coût pour la solidarité nationale de cette mesure de prévention et d'équité serait, de fait, limité par la faible prévalence de ces situations, qui concernent moins de 7 % des naissances. L'adoption de cet amendement me semble d'autant plus importante qu'elle permettrait de retarder pour ces enfants, souvent un peu plus petits que s'ils étaient nés à terme, la date d'entrée en crèche, et leur donnerait ainsi la possibilité d'arriver en collectivité à un niveau équivalent de poids et d'âge corrigé que leurs camarades.
Marie-Anne MONTCHAMP (secrétaire d'Etat.) - Sénat - 2004-10-20
Date: 2004-10-20
Orateur: Marie-Anne MONTCHAMP
Fonction: secrétaire d'Etat.

Mme Marie-Anne Montchamp, secrétaire d'Etat. Cet amendement était extrêmement attendu par les associations. En effet, les personnes souffrant d'un handicap physique lourd ne peuvent effectuer des soins ordinairement réalisés par les malades eux-mêmes, après éducation. Actuellement, lorsqu'ils dispensent ces soins, les aidants, qu'ils soient des proches ou des professionnels, contreviennent, s'ils n'ont pas de qualification médicale ou paramédicale, à l'article L. 4161-1 du code de la santé publique relatif à l'exercice illégal de la médecine. Le présent amendement a pour objet de permettre à une personne handicapée qui le souhaite de désigner une ou plusieurs personnes parmi celles qui lui apportent une aide quotidienne pour réaliser à sa place certains soins. Il s'agit de permettre que certains soins quotidiens ou pluriquotidiens soient apportés dans des conditions suffisamment souples afin d'améliorer l'autonomie des personnes handicapées, mais aussi parfois d'assurer les gestes d'urgence indispensables. Cette mesure pourra aussi faciliter la sortie d'une structure de soins ou, au contraire, éviter des hospitalisations générées par cette impossibilité d'organiser la dispensation des soins par des professionnels habilités.
André LARDEUX - Sénat - 2004-10-20
Date: 2004-10-20
Orateur: André LARDEUX

M. André Lardeux. Les naissances survenant avant la trente-cinquième semaine de grossesse provoquent une forte médicalisation de l'enfant - et parfois aussi de la mère - qui ne doivent pas obérer l'exigence d'une disponibilité maximale des parents, notamment de la mère, afin d'établir et de maintenir un niveau et une qualité de contact avec le nouveau-né, qui est de grande importance pour le pronostic ultérieur. Il s'avère qu'une ambiguïté dans la rédaction des dispositions du code du travail ainsi que des disparités fortes entre les conventions collectives conduisent certaines femmes ayant accouché dans ces conditions à devoir reprendre leur travail, alors que leur enfant est encore en couveuse et devrait bénéficier de leur présence maximale, afin de préserver un temps de congé au moment du retour à domicile, après la phase de réanimation néonatale. Ces enjeux importants, en termes de santé publique et de prévention, de même que les préoccupations d'équité entre bénéficiaires de conventions collectives très différentes, nous conduisent à suggérer que la période légale de congé soit prorogée à hauteur du niveau de prématurité constatée. La prévalence limitée de ces situations - moins de 7 % des naissances - limite le coût pour la solidarité nationale de cette mesure de prévention et d'équité. Cela semble d'autant plus important que cette disposition permettrait, pour ces enfants souvent un peu plus petits que s'ils étaient nés à terme, de retarder la date d'entrée en crèche, et donc de leur donner la possibilité d'arriver en collectivité à un niveau équivalent aux autres, en poids et en âge corrigé.