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Annie DAVID - Sénat - 2008-07-18
Date: 2008-07-18
Orateur: Annie DAVID

Mme Annie David. Tout comme l’amendement précédent, cet amendement vise à rétablir l’actuelle rédaction d’un article du code du travail, en l’occurrence l’article L. 3121–31, dont je vous rappelle les termes : « Le salarié dont le contrat de travail est rompu avant qu’il ait pu bénéficier du repos compensateur obligatoire auquel il a droit ou avant qu’il ait acquis des droits suffisants pour pouvoir prendre ce repos reçoit une indemnité en espèces, dont le montant correspond à ses droits acquis. « Cette indemnité est due que cette rupture résulte du fait du salarié ou du fait de l’employeur. « Elle est également due aux ayants droit du salarié dont le décès survient avant qu’il ait pu bénéficier du repos compensateur obligatoire auquel il avait droit ou avant qu’il ait acquis des droits suffisants pour pouvoir prendre ce repos. Elle est alors versée à ceux des ayants droit qui auraient qualité pour obtenir le paiement des salaires arriérés. « Cette indemnité a le caractère de salaire. » Il me semblait nécessaire de lire cet article in extenso pour permettre à nos collègues de mesurer pleinement le recul social que vous infligez aux salariés, monsieur le ministre. Vous l’aurez compris, notre amendement concerne les cas de rupture d’un contrat de travail avant que le salarié ait acquis des droits suffisants pour pouvoir bénéficier du repos compensateur obligatoire, en raison soit d’un licenciement, soit d’un décès. Dans cette hypothèse, il ne peut pas disposer du repos compensateur qu’il a partiellement ou totalement obtenu. J’imagine que M. le ministre et M. le rapporteur se prononceront tous deux contre l’adoption de cet amendement. Toutefois, je voudrais vous faire part des propos tenus par M. Jean-Frédéric Poisson, rapporteur de la commission des affaires sociales sur le présent projet de loi à l’Assemblée nationale, en réponse à un amendement similaire déposé par le groupe de la Gauche démocrate et républicaine : « La commission a repoussé cet amendement. Mais je pense que le salarié doit, en effet, pouvoir prétendre à ces garanties et M. le ministre confirmera sans doute que cela figurera dans le décret. » J’ai cru entendre M. le ministre souffler à notre collègue Jean Desessard que cela figurerait dans le décret. Je pense qu’il voudra bien nous le confirmer dire de manière officielle. Quoi qu’il en soit, si même un rapporteur issu de l’UMP n’est pas indifférent à nos propositions, c’est sans doute qu’elles méritent d’être examinées de près.
Gisèle PRINTZ - Sénat - 2008-07-18
Date: 2008-07-18
Orateur: Gisèle PRINTZ

Mme Gisèle Printz. Cet amendement a pour objet de rétablir l’autorisation de l’inspecteur du travail pour les heures supplémentaires effectuées au-delà du contingent. C’est un point fondamental, que nous avons peu évoqué. Jusqu’à présent, certaines évolutions du monde du travail étaient soumises à l’information de l’inspecteur du travail, voire à son autorisation. Vous voulez rayer tout cela d’un trait de plume, n’y voyant qu’une « formalité administrative », une « perte de temps », un « archaïsme ». Pourtant, l’intervention de l’inspection du travail a un sens. Je vous rappelle que, aux termes de la quatre-vingt-et-unième convention internationale sur l’inspection du travail, le système d’inspection du travail sera chargé « d’assurer l’application des dispositions légales relatives aux conditions de travail et à la protection des travailleurs dans l’exercice de leur profession, telles que les dispositions relatives à la durée du travail, aux salaires, à la sécurité, à l’hygiène et au bien-être ». L’intervention de l’inspection du travail permet donc de s’assurer qu’en fixant les contingents d’heures supplémentaires les entreprises veillent à accorder les nécessités économiques aux impératifs de respect des conditions de santé et de sécurité des salariés au travail. C’est pourquoi les inspecteurs du travail ont toute leur place dans le contrôle des règles régissant les heures supplémentaires. En supprimant à la fois la nécessité d’une autorisation par l’inspecteur du travail et le contingent légal, vous ôtez toute protection aux salariés des entreprises dépourvues d’implantation syndicale ou caractérisées par un rapport de force défavorable à ces derniers. Faire disparaître l’inspecteur du travail du dispositif, ce n’est ni laisser une plus grande souplesse ni donner à l’entreprise les moyens de répondre à un coup de feu. C’est permettre au dirigeant de faire ce qu’il veut et priver les salariés de tout recours pour faire valoir leur droit à compensation et, tout simplement, à la santé. Ce n’est pas raisonnable !
Gisèle PRINTZ - Sénat - 2008-07-18
Date: 2008-07-18
Orateur: Gisèle PRINTZ

Mme Gisèle Printz. Cet amendement tend à préciser que le refus du salarié d’effectuer des heures supplémentaires au-delà du contingent annuel applicable dans l’entreprise, ou déterminé par décret, ne constitue pas une faute ou un motif de licenciement. À nos yeux, une telle précision est essentielle si l’on entend garantir le principe du volontariat et respecter le droit à la santé ou à une vie familiale normale, valeurs qui sont d’ailleurs protégées par notre Constitution et par la Cour européenne des droits de l’homme. Monsieur le ministre, vous aimez à présenter les salariés comme les partenaires de l’employeur. Mais si c’était le cas, l’employeur proposerait et les salariés disposeraient. Or, dans la réalité, c’est toujours l’employeur qui décide. Les salariés et l’employeur ne sont pas à égalité. Si les salariés comprennent volontiers la nécessité d’avoir recours aux heures supplémentaires, par exemple pour faire face à un afflux brutal de commandes, ils doivent pouvoir choisir, compte tenu de leur état de santé ou de leurs obligations familiales et sociales, de refuser d’aller au-delà d’un certain nombre d’heures supplémentaires. Monsieur le ministre, contrairement à ce que vous avez prétendu à l’Assemblée nationale, la jurisprudence sur le sujet n’est pas suffisamment claire et protectrice. Puisque vous défendez le principe du volontariat pour le travail le dimanche, il serait logique d’adopter la même attitude à l’égard des heures supplémentaires, au moins à partir d’un certain seuil. De mon point de vue, l’adoption de cet amendement, qui offre un espace de liberté et une sécurité aux salariés, constituerait un signe positif envers eux.
Jean-Pierre GODEFROY - Sénat - 2008-07-18
Date: 2008-07-18
Orateur: Jean-Pierre GODEFROY

M. Jean-Pierre Godefroy. Avec cet amendement, nous abordons ce qui est sans doute, à nos yeux, la disposition la plus contestable du texte, au point que nous nous interrogeons sur sa constitutionnalité. La suppression du repos compensateur obligatoire, qui était prévu et défini dans la loi, et son remplacement par le concept nouveau de « contrepartie en repos », qui relèvera, comme le volume d’heures supplémentaires, de la négociation, au surplus au niveau de l’entreprise, est une novation majeure dans notre droit social et n’a strictement rien à voir avec le débat sur les 35 heures. En effet, ce que vous nous proposez de modifier, c’est la loi du 16 juillet 1976 portant institution d’un repos compensateur en matière d’heures supplémentaires de travail, qui avait été votée sur l’initiative de Lionel Stoléru. À ce sujet, le repos compensateur est non pas une modalité d’organisation du temps de travail, mais une protection de la santé des travailleurs. Il revient donc à l’autorité publique de garantir que les exigences de l’entreprise ne remettent pas en cause la santé des salariés. Je le rappelle, en France, plus d’un million de salariés sont victimes d’accidents du travail. Depuis 2006, ce chiffre repart à la hausse, alors qu’il était précédemment sur une pente descendante. Il s’agit donc d’une question de santé publique qui, comme mon collègue Jean-Luc Mélenchon l’a si bien démontré ce matin, justifie l’intervention de l’autorité publique, tout comme celle du droit de fumer dans les bars et les restaurants. La santé publique n’est pas un espace de liberté individuelle ; elle relève de l’autorité publique, qui doit protéger la santé des salariés. Je sais que l’ancien ministre de la santé que vous êtes, monsieur le ministre, y sera très sensible. Alors, pourquoi faire passer tout à coup dans le champ de la négociation ce qui relevait jusqu’à présent, bien avant les 35 heures, de la santé publique, si ce n’est pour fragiliser encore un peu plus la position des salariés dans leur rapport avec l’entreprise ?
Jean-Pierre GODEFROY - Sénat - 2008-07-18
Date: 2008-07-18
Orateur: Jean-Pierre GODEFROY

M. Jean-Pierre Godefroy. En faisant disparaître le droit à un repos compensateur à partir de la quarante et unième heure dans la semaine, vous éliminez purement et simplement une mesure de protection dont les salariés bénéficiaient depuis longtemps, pour renvoyer le tout, y compris les effets du dépassement du contingent d’heures supplémentaires, à la négociation. Cela a deux conséquences. Vous faites d’abord de la santé – j’insiste beaucoup sur ce point – un objet de négociation, ce qui est une première. S’il peut y avoir une différence d’approche politique sur la question du contingent d’heures supplémentaires, il me semblait que les questions de santé publique faisaient l’objet d’un consensus. Force est de constater avec ce texte que ce n’est pas le cas. Cela signifie que, dès demain, on pourra dans une entreprise revenir sur ce droit. Il s’agit en effet de permettre de négocier ce droit à la baisse : si vous aviez considéré qu’il s’agissait d’un minimum, le respect de la hiérarchie des normes permettait de l’améliorer au niveau de l’entreprise. Si telle avait été votre conception de la négociation sociale, vous nous auriez trouvés à vos côtés. Mais, votre texte supprimant ce droit et renvoyant à la négociation, on négociera forcément à la baisse. Autre conséquence, cette suppression du repos compensateur entraînera une diminution de la rémunération à activité constante. On est loin du « travailler plus pour gagner plus » ! Quand cette régression aura été acceptée dans une entreprise, les autres entreprises de la même branche seront contraintes de remettre en cause ce droit ; ce n’est pas de la compétitivité, c’est bien du dumping social. Voilà pourquoi, monsieur le ministre, nous voulons le maintien des dispositions en vigueur concernant le repos compensateur. Considérant qu’il s’agit d’un point essentiel, nous demandons un scrutin public.
Alain GOURNAC (rapporteur.) - Sénat - 2008-07-18
Date: 2008-07-18
Orateur: Alain GOURNAC
Fonction: rapporteur.

M. Alain Gournac, rapporteur. S'agissant de l’amendement n° 243, les conditions de dépassement du contingent d’heures supplémentaires seront négociées avec les syndicats. Il est donc inutile de prévoir en plus une forme de veto du comité d’entreprise. Aussi, la commission émet un avis défavorable. L’amendement n° 80 vise à réintroduire l’intervention de l’inspection du travail – vous êtes décidément très attachés aux inspecteurs du travail ! –, que le projet de loi entend justement écarter. La commission y est défavorable. En ce qui concerne l’amendement n° 81, après en avoir débattu, la commission a choisi de s’en remettre à la sagesse du Sénat, considérant qu’il pourrait être justifié de prévoir un régime différent pour les heures accomplies au-delà du contingent par rapport à celles qui sont effectuées à l’intérieur du contingent. Le Gouvernement donnera certainement son avis sur ce point. Enfin, pour ce qui est de l’amendement n° 82, nous sommes pour la négociation collective plutôt que pour un système trop encadré, fermé. L’avis est donc défavorable.
Annie DAVID - Sénat - 2008-07-18
Date: 2008-07-18
Orateur: Annie DAVID

Mme Annie David. Cet amendement vise à préciser que le refus du salarié d’effectuer des heures supplémentaires au-delà du contingent annuel ne constitue pas une faute ou un motif de licenciement. Monsieur le ministre, après une discussion très intéressante, dont MM. Gournac et About peuvent témoigner, la commission avait décidé de s’en remettre à la sagesse du Sénat, après avis du Gouvernement. Nous aurions d'ailleurs préféré qu’elle adopte l’amendement. Compte tenu de l’importance du sujet et de la position de la commission, il me semble que le Gouvernement aurait pu expliciter sa position davantage que par un simple « avis défavorable ». En effet, il s’agit des heures supplémentaires accomplies au-delà du contingent annuel qui, s’il était jusqu’à présent de 220 heures, pourrait, d’après certains partenaires sociaux, avoisiner désormais 400 heures. Le calcul est assez compliqué, puisqu’il convient notamment de décompter les heures de repos compensateur, aussi ne disposons-nous pas du chiffre exact. Bref, monsieur le ministre, on pourra aller demain jusqu’à 400 heures supplémentaires par an. Cet amendement tend simplement à prévoir qu’un salarié qui refuserait de faire des heures supplémentaires au-delà de ce contingent de 400 heures – ce qui est déjà pas mal – ne peut pas être licencié pour faute. Monsieur le ministre, vous ne nous donnez absolument aucune réponse, et vous nous dites parallèlement que vous êtes attentif à la santé et à la sécurité des travailleurs. Comment pourrions-nous vous croire quand vous laissez faire à un salarié 400 heures supplémentaires, et que vous lui en imposez encore au-delà ? Finalement, le contingent d’heures supplémentaires n’a plus de limite. On pourra demain faire travailler des salariés n’importe quand, n’importe comment, de surcroît avec des rémunérations revues à la baisse. Ne pas voter cet amendement, chers collègues, c’est ne pas se rendre compte de la réalité des salariés dans l’entreprise. Quand il aura déjà fait 1607 heures dans l’année, plus 400 heures supplémentaires, et encore au-delà, à un moment donné, le salarié sera usé ; il ne pourra plus s’occuper ni de ses enfants, ni de sa famille. Je me demande quelle société vous voulez construire, monsieur le ministre !
Jean-Luc MÉLENCHON - Sénat - 2008-07-18
Date: 2008-07-18
Orateur: Jean-Luc MÉLENCHON

M. Jean-Luc Mélenchon. Mon explication de vote vaut aussi bien pour l’amendement n° 81 que pour l’amendement n° 82, monsieur le président. Nous sommes en train de traiter de l’extension, que nous considérons comme sans fin, sur les travées de la gauche, du temps de travail imposé aux travailleurs singuliers. Beaucoup d’entre vous répondent, j’en suis sûr de bonne foi, que nous exagérons parce que, au bout du compte, dans le face-à-face entre l’employeur et le salarié, le bon sens finit par l’emporter. Nous vous disons que c’est méconnaître non seulement la pression qui s’exerce sur le travailleur lorsqu’on lui enjoint de continuer à travailler, même s’il n’a plus envie ou s’il ne peut pas le faire, mais aussi le mécanisme de la servitude volontaire, c’est-à-dire lorsque l’on s’impose à soi-même, quand la conscience professionnelle nous intime d’en faire toujours davantage. C’est pourquoi je voudrais vous lire, avec la solennité dont vous allez comprendre la raison, quelques extraits d’une lettre qui m’a été transmise par Mme Le Neouannic, secrétaire nationale au Parti socialiste chargée de ces questions, émanant du syndicat CGT de Renault Technocentre, établissement que M. le ministre connaît bien pour s’y être rendu. (M. le ministre acquiesce.)
Jean DESESSARD - Sénat - 2008-07-18
Date: 2008-07-18
Orateur: Jean DESESSARD

M. Jean Desessard. Lors de la réécriture du code du travail concernant la répartition du temps de travail, l’article L. 3121-32 portant sur les activités saisonnières a disparu. Or cet article dispose : « En cas d’activités saisonnières et à défaut d’accord entre les organisations d’employeurs et de salariés représentatives au niveau national, un décret détermine les modalités d’application du repos compensateur obligatoire. Le salarié dont le contrat de travail à caractère saisonnier s’achève peut demander à son employeur la conversion de ses droits à repos compensateur en indemnité afin de ne pas faire obstacle à un autre emploi ou au suivi d’une formation. » Monsieur le ministre, je vous pose ici deux questions qui vous ont déjà été posées à l’Assemblée nationale et auxquelles aucune réponse satisfaisante n’a été donnée : qu’adviendra-t-il du repos compensateur des salariés occupant un emploi à caractère saisonnier ? Que prévoyez-vous ? Toujours dans un souci de protection du salarié, nous proposons de maintenir l’article actuel du code. Il convient de conserver cette mesure protectrice pour les salariés occupant un emploi à caractère saisonnier.
Guy FISCHER - Sénat - 2008-07-18
Date: 2008-07-18
Orateur: Guy FISCHER

M. Guy Fischer. Mon argumentaire sera très proche de celui qui vient d’être développé par Jean Desessard. Nous sommes, nous aussi, inquiets pour les travailleurs saisonniers puisque l’article L. 3121-32 du code du travail a été supprimé. La réponse, nous la connaissons : un décret à venir viendra pallier l’absence d’accord, avez-vous dit. On le voit, ce qui était du domaine de la loi – Annie David a bien montré tout à l’heure dans quelle partie du code du travail cela se trouvait – relèvera de la convention ou, à défaut, du décret. Lorsque la rédaction est bonne et qu’elle apporte une garantie aux travailleurs, en l’occurrence les travailleurs saisonniers, pourquoi procéder à des changements ? Est-ce par pur dogme libéral ? Ce problème, nous l’avions soulevé lors du débat sur la recodification du code du travail. Vous nous aviez alors dit – c’est la sempiternelle réponse – vouloir simplifier le droit pour le rendre accessible. Mais là, vous faites passer trente et un articles du code du travail à la trappe ! Bien entendu, nous ne sommes pas du tout satisfaits. C’est la raison pour laquelle nous présentons cet amendement, qui est dans le droit-fil de ceux que nous avons proposés précédemment.
Jean DESESSARD - Sénat - 2008-07-18
Date: 2008-07-18
Orateur: Jean DESESSARD

M. Jean Desessard. Cet amendement va montrer que le Gouvernement navigue à vue. La loi TEPA, votée il y a un an, avait rétabli le premier taux de majoration des heures supplémentaires à 25 %. Vous entendez revenir sur cette disposition en fixant le taux minimum à 10  %. Or chacun sait que la fixation de minima pousse souvent les employeurs à les utiliser. Il convient donc de maintenir le taux à 25 %. Nous en arriverions sinon à la conclusion que tous les discours que vous tenez depuis un an et ceux que vous avez tenus en défendant ce texte – il faut pousser les salariés à effectuer des heures supplémentaires, et pour ce faire les récompenser en leur accordant une majoration de 25 % – n’ont plus lieu d’être, non plus que les exonérations votées. Mais peut-être que le Gouvernement a fini par se rendre compte qu’elles coûtaient un peu cher – nous l’avions prévenu ! Peut-être a-t-il fini par se dire qu’il fallait, plutôt que de remettre en cause la loi TEPA, tenter discrètement d’alléger le poids du dispositif en réduisant le taux minimum de rémunération des heures supplémentaires. Vous aviez annoncé médiatiquement aux Français qu’ils gagneraient plus s’ils travaillaient plus. Or vous passez d’un taux de 25 % à un taux de 10 % ! Mon amendement vise à prévoir que le taux de rémunération fasse l’objet d’une négociation, mais à partir d’un taux ne pouvant être inférieur à 25%.
Jean-Pierre GODEFROY - Sénat - 2008-07-18
Date: 2008-07-18
Orateur: Jean-Pierre GODEFROY

M. Jean-Pierre Godefroy. Le paragraphe IV de l’article 16 contient une disposition pour le moins étrange : elle rend caducs, à compter du 1 er janvier 2010, tous les accords existants relatifs aux heures supplémentaires, qu’ils soient de branche ou d’entreprise. Le Gouvernement entend donc obliger les partenaires sociaux à renégocier tous les accords existants et à les adapter au nouveau cadre légal. On imagine d’ailleurs sans mal que cette renégociation risquera fort de se dérouler dans un cadre plus défavorable aux salariés et conduira les partenaires sociaux à conclure des accords revus à la baisse. La suppression du régime de faveur engagée par la loi Fillon du 4 mai 2004 est donc définitivement consacrée. Nous trouvons contestable d’obliger les partenaires sociaux à ne renégocier que les accords sur les heures supplémentaires alors que ces derniers sont souvent négociés dans un cadre plus global. Vous ne pouvez ignorer qu’une négociation est le fruit de compromis et d’équilibres. En l’occurrence, vous cassez complètement l’équilibre en ne renégociant qu’une partie du dispositif, à savoir les heures supplémentaires. Il ne faut pas oublier non plus que certains de ces accords ont parfois été longs et difficiles à conclure. Obliger les partenaires sociaux à renégocier, qui plus est avant le 31 décembre 2010, n’ira pas sans poser problème dans nombre d’entreprises. En outre, il est prévu, en cas d’absence de renégociation ou d’échec de la renégociation, l’application de dispositions transitoires qui seront fixées par décret. Cela n’est pas fait pour nous rassurer ! C’est pourquoi notre amendement vise à rétablir à titre définitif les repos compensateurs appliqués dès la quarante et unième heure hebdomadaire. Il est en effet nécessaire de maintenir une limite au nombre d’heures supplémentaires qui pourront être accomplies sans aucun repos compensateur. En effet, le contingent qui sera fixé par accord d’entreprise risque de permettre d’atteindre la limite légale hebdomadaire de quarante-huit heures, ce qui fera disparaître les heures supplémentaires au-delà du contingent, donc les repos compensateurs qui y auraient été afférents.
Annie DAVID - Sénat - 2008-07-18
Date: 2008-07-18
Orateur: Annie DAVID

Mme Annie David. Mais c’est une simple parenthèse, car là n’est pas l’important. Je ne comprends pas comment sont planifiés nos travaux : on organise une session extraordinaire, on inscrit des textes à l’ordre du jour, on prévoit seulement deux jours de débat pour le texte sur la réforme des institutions, alors qu’on savait pertinemment que les délais ne pourraient pas être tenus, enfin, on commence l’examen du présent texte jeudi après-midi avec une matinée de retard ! Cela pose bien sûr problème. Comment pouvons-nous travailler dans de telles conditions ? Certes, on est bien au Sénat, mais le vendredi, chacun devrait pouvoir terminer à une heure convenable afin de pouvoir – nous parlons d’ailleurs de la réduction du temps de travail ou du moins de la fin de la réduction du temps de travail ! – bénéficier de conditions de vie familiale un peu plus amènes. J’ai bien entendu que nous irions jusqu’à la fin de l’article 17 ; tant pis pour moi, je passerai ma soirée à l’hôtel devant la télévision et je ne rentrerai que demain matin chez moi !