Pierre HÉRISSON (rapporteur.) - Sénat - 2009-11-09
Date: 2009-11-09
Orateur: Pierre HÉRISSON
Fonction: rapporteur.

M. Pierre Hérisson, rapporteur. S'agissant de l’amendement n° 107, l’article L. 2 du code des postes et communications électroniques définit La Poste comme « prestataire du service universel postal » et fixe les attributs de ce dernier. Cette disposition garantit la bonne exécution du service universel ; il importe de la conserver. J’émets donc un avis défavorable. L’amendement n° 104 vise à supprimer le deuxième alinéa de l’article 14, qui, pourtant, est indispensable pour confier à La Poste sa mission de prestataire du service universel. J’émets donc un avis défavorable. Les amendements identiques n os 105, 315, 524 rectifié et 605 ont pour objet de supprimer la durée de quinze ans pendant laquelle La Poste sera prestataire du service universel postal. Or, comme M. le ministre l’a rappelé tout à l’heure, la législation-cadre communautaire impose de confier cette mission pour un délai raisonnable. Tel ne serait pas le cas si ces amendements étaient adoptés. J’émets donc un avis défavorable. De même, je suis défavorable aux amendements n os 525 et 316. J’en viens à l’amendement n° 106 rectifié. Si une périodicité de deux ou trois ans peut se discuter, la répétition annuelle de la remise au Parlement d’un rapport sur les conditions d’exécution par La Poste de sa mission de service universel paraît largement excessive. Par ailleurs, ce document ferait partiellement double emploi avec le rapport annuel que l’ARCEP, l’Autorité de régulation des communications électroniques et des postes, est chargée de remettre au Parlement aux termes de l’article L. 135 du code des postes et des communications électroniques. J’émets donc un avis défavorable. En ce qui concerne les amendements identiques n os 322 et 526, le contrat de présence territoriale devant être triennal, il nous semble cohérent, pour que le calendrier soit parfaitement ajusté, monsieur Blanc, de maintenir une périodicité de trois ans pour le rapport relatif aux conditions d’exécution par La Poste de sa mission de service universel. Je demande donc aux auteurs de ces amendements de bien vouloir les retirer. L’amendement n° 400 vise à prévoir que la CSSPPCE, la commission supérieure du service public des postes et des communications électroniques, donnera un avis conforme. Or une telle prérogative outrepasserait les pouvoirs que la loi a confiés à cette instance consultative. Comme je suis par ailleurs président de cette commission, je vais faire preuve d’une grande abnégation et émettre un avis défavorable, même si je ne veux pas contraindre votre vote, mes chers collègues ! (Sourires .) L’amendement n° 402 vise à instituer une consultation supplémentaire qui alourdirait encore un peu plus la procédure et n’apporterait aucune garantie. J’émets donc un avis défavorable. L’amendement n° 401 a pour objet d’apporter une précision qui surchargerait inutilement le texte de loi. Il est évident qu’un tel rapport peut et même doit comporter des préconisations. J’émets donc un avis défavorable. De même, j’émets un avis défavorable sur les amendements n os 415 et 403. Les dispositions de l’amendement n° 527 semblent relever davantage du champ contractuel que du domaine de la loi. J’émets un avis défavorable sur cet amendement, de même que sur l’amendement n° 404. Enfin, je suis défavorable aux amendements n os 108, 103, 405 (M. Marc Daunis s’exclame) et 416.