Daniel RAOUL - Sénat - 2006-04-11
Date: 2006-04-11
Orateur: Daniel RAOUL

M. Daniel Raoul. L'article 8 bis A du présent projet de loi permet au Gouvernement de prendre par ordonnance toute mesure visant à transformer l'objet, le statut, les règles d'organisation et de gestion, ainsi que l'affectation d'une partie des fonds propres des sociétés anonymes de crédit immobilier. Les auteurs du projet de loi portant engagement national pour le logement soulignent la nécessité d'augmenter l'offre de logement social - nous partageons ce point de vue -, en ce qui concerne tant la location - c'est également l'objet du plan de cohésion sociale - que l'accession sociale à la propriété. Selon nous, il est essentiel de préserver l'intégrité de la famille HLM et de renforcer sa capacité à agir au service de l'intérêt général dans un cadre unifié. Or l'article 8 bis A va à l'encontre des objectifs affichés dans la mesure où il induit le démantèlement d'une partie du mouvement HLM et l'appropriation par l'État d'une partie des fonds propres des SACI dévolus au logement social. En outre, nous notons le risque que représente une modification alambiquée du statut des SACI. Sans garantie sur le maintien de l'intérêt général dans l'objet des SACI, ni maintien des SACI dans la famille HLM, ce produit juridique non identifié va très vite susciter la méfiance de Bruxelles, justifiant sans doute le dépeçage pur et simple du réseau. Enfin, le recours aux ordonnances ne semble pas opportun, il revient à retirer au législateur la responsabilité de définir les contours d'un pan important des activités des opérateurs de logement social. Les sénateurs de mon groupe s'opposent à cette réforme des sociétés anonymes de crédit immobilier réalisée sans concertation, en tout cas avant sa présentation à l'Assemblée nationale. Je reconnais en effet que des négociations ont eu lieu avant l'examen de ce texte en deuxième lecture par le Sénat. Toutefois, monsieur le ministre, nous ne disposons pas du texte exact de l'accord que vous avez pu obtenir de M. Sadoun. Quoi qu'il en soit, les courriers et informations recueillis à ce jour ne reflètent pas l'enthousiasme des parties prenantes. Certes, M. Sadoun a donné son accord, je vous le concède, monsieur le ministre, mais certaines SACI émettent ouvertement des réserves et la famille HLM reste insatisfaite. Sur le fond, en ce qui concerne l'objet des SACI, il est fait référence non plus à l'intérêt général mais seulement à l'intérêt collectif et à l'utilité sociale. Concernant l'activité de ces sociétés, l'accession sociale à la propriété est considérée comme étant leur activité à titre principal, mais sans qu'il soit fait référence à la mixité et à la diversité sociales. Les filiales concurrentielles ont été confirmées. S'agissant de l'appartenance au secteur du logement social, elle est certes réaffirmée mais sans garantie et sa définition est assez floue. En ce qui concerne l'ancrage local, aucune référence n'est faite aux politiques locales de l'habitat. Au lieu de consacrer le pôle des SACI comme partenaire ayant un éventail complet de réponses aux politiques locales de l'habitat, on procède à une recentralisation. Quant à l'accord financier, il est certes mieux cadré : 500 millions d'euros sur la période 2006-2007 ; transfert unique et non récurrent substitutif au budget de l'État sans renforcement des actions en faveur du logement. C'est donc un projet peu ambitieux qui, certes, n'interdit rien mais ne garantit rien non plus et qui sert au Gouvernement à récupérer des liquidités et à afficher artificiellement de nouvelles mesures en matière d'accession à la propriété.