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Marie-Agnès LABARRE - Sénat - 2010-09-16
Date: 2010-09-16
Orateur: Marie-Agnès LABARRE

Mme Marie-Agnès Labarre. Nous avons assisté, ces dernières années, à un profond mouvement de modernisation des établissements de spectacles cinématographiques dont le passage à l’ère numérique représente aujourd’hui le dernier pendant. Cette « évolution-révolution » ne se fait pas sans mal et rencontre un nombre important d’aléas, au nombre desquels figure le renouvellement de l’équipement numérique des salles de cinéma, objet du présent amendement. Cette technologie suppose un rythme de renouvellement de matériel bien plus important que pour le format 35 millimètres, puisque l’équipement numérique possède une durée de vie limitée, actuellement évaluée à sept années. La proposition de loi qui nous est soumise montre ses limites dans ce domaine, puisque les solutions de financement ne prennent en compte que le premier équipement numérique alors que, comme le souligne la Commission européenne, « l’investissement unique proposé ne constituera pas une solution durable ». Dès lors, on peut s’interroger sur le danger auquel seront exposées les salles qui n’auront pas plus demain qu’elles ne les ont aujourd’hui les moyens de financer le renouvellement nécessaire de leur équipement, d’autant que certaines d’entre elles n’auront sans doute pas achevé leur première transition numérique ! Par ailleurs, au-delà de l’inévitable renouvellement de l’équipement, chaque salle de cinéma se lançant dans ce projet sera soumise aux aléas technologiques et aux autres évolutions que les avancées de la science permettront. Dans ces conditions, nous pouvons soulever la question de la maintenance de l’équipement : s’équiper pour la diffusion numérique engage une salle pour de nombreuses années. À terme, c’est la profession même de projectionniste qui sera menacée. Le numérique amplifiera en effet l’externalisation de la maintenance des équipements tout en simplifiant leur mise en œuvre alors qu’avec le format 35 millimètres, les projectionnistes pouvaient, grâce à une formation adaptée, acquérir les compétences nécessaires à la maîtrise du matériel utilisé. Ainsi, quelles qu’elles soient, les solutions qui seront retenues pour assurer la préservation de la diversité culturelle devront être durables et permettre le passage au numérique sur un plus long terme. Cette problématique montre bien les insuffisances de cette proposition de loi qui, loin de construire un modèle pérenne adapté à l’évolution numérique et à ses caractéristiques de renouvellement constant, apporte une solution ponctuelle et imparfaite. L’amendement n o 4 est un amendement de repli qui permet au moins de pérenniser la contribution numérique.
Ivan RENAR - Sénat - 2010-09-16
Date: 2010-09-16
Orateur: Ivan RENAR

M. Ivan Renar. Si l’on décide de financer l’équipement des salles de cinéma par une contribution, il faut à tout le moins l’encadrer. Le présent amendement vise donc à préciser que cette contribution doit être contenue entre 400 et 600 euros. Afin de limiter l’impact des rapports de force liés à la différence de poids économique des acteurs composant le paysage cinématographique, nous estimons que la précision d’un montant « inférieur à la différence entre le coût de la mise à disposition d’une œuvre sur support photochimique et celui de la mise à disposition d’une œuvre sous forme de fichier numérique » est bien trop vaste. L’enjeu est en effet fondamental : le montant de la contribution numérique, dit VPF, ou virtual print fee , étant soumis à la loi du marché, donc dégagé de la seule loi qui vaille et qui régule, c’est-à-dire celle du législateur, il sera fonction des interlocuteurs en présence : les grandes salles de cinéma auront plus de pouvoir que les petites, et les grands groupes de distribution auront plus d’influence que les autres. Dès lors, les multiplexes auront un grand pouvoir face à de petits distributeurs pour imposer une contribution numérique importante, et ce alors même que ce sont les salles qui en ont le moins besoin. En revanche, certains distributeurs connaîtront quelques difficultés pour acquitter la VPF. De même, les grands groupes de distribution auront toute capacité à imposer à de petites salles de cinémas une contribution numérique d’un montant très faible, voire insignifiant, alors qu’ils disposent de moyens financiers considérables et que les petites salles aux faibles moyens sont justement celles qui auraient le plus besoin d’une aide financière à la numérisation. Le présent amendement vise donc, à défaut de les annihiler, à limiter l’effet de tels rapports de force sur le montant de la contribution afin que soient garantis un montant minimum de participation à l’équipement numérique des salles, quelle que soit la salle, et un montant maximum qui permette à tous les distributeurs de survivre. Ce dispositif permettra d’assurer la diversité de programmation et donc de production des salles de cinéma françaises. Tel est le sens de l’amendement que nous vous demandons d’adopter.
Serge LAGAUCHE (rapporteur.) - Sénat - 2010-09-16
Date: 2010-09-16
Orateur: Serge LAGAUCHE
Fonction: rapporteur.

M. Serge Lagauche, rapporteur. Cet amendement vise à encadrer le montant de la contribution numérique. Après avoir beaucoup réfléchi sur cette question, il nous est apparu qu’une telle disposition risquait d’induire des effets pervers et d’être contreproductive. En effet, avec un tel dispositif, compte tenu des rapports de force en présence, on voit mal ce qui empêcherait les grands distributeurs de verser 400 euros aux petites salles, et les petits distributeurs de devoir verser 600 euros à des grands exploitants. C’est pourquoi il nous a paru souhaitable d’opter pour l’autorégulation du marché, qui au demeurant fonctionne aujourd’hui assez bien. Le comité de concertation professionnelle élaborera des recommandations en s’appuyant sur les bonnes pratiques et le système fonctionnera sous le regard du Médiateur de cinéma, voire du juge. Enfin, il a été prévu une clause de rendez-vous dans un an. Si le rapport d’évaluation de la loi faisait état de dérives, il conviendrait alors de procéder aux ajustements nécessaires.
Jean-Pierre SUEUR - Sénat - 2010-09-16
Date: 2010-09-16
Orateur: Jean-Pierre SUEUR

M. Jean-Pierre Sueur. Je tiens tout d’abord à rendre à rendre hommage à M. Serge Lagauche, car c’est bien grâce à sa ténacité que cette proposition de loi a vu le jour et qu’elle arrive aujourd’hui au terme de son parcours législatif. Le fait qu’une proposition analogue ait été présentée par Michel Herbillon à l’Assemblée nationale témoigne d’ailleurs du rôle que peuvent jouer les propositions de loi et les initiatives parlementaires dès lors que s’instaure un dialogue fructueux. Ce fut le cas, en l’occurrence, avec les instances du CNC. Sans revenir sur les arguments qu’a fort bien développés Mme Françoise Cartron, je tiens à souligner que ce texte, en dépit de son caractère positif, j’insiste sur ce point, laisse quelques questions ouvertes. Il est essentiel qu’existent une mutualisation, une redistribution, et que les producteurs soient mis à contribution de façon que toutes les salles soient en mesure de s’équiper. La France compte 2 700 cinémas et 5 400 salles. Pour un tiers d’entre elles, il n’y a pas de difficulté ; la présente loi contribuera à remédier aux problèmes qui subsistent dans un autre tiers : reste le dernier tiers. Il s’agit de petites salles, de salles d’art et d’essai, parfois isolées ou encore de salles situées en milieu rural. Ces salles sont portées à bout de bras par des associations ou par des communes. J’insiste sur cet aspect qui me tient particulièrement à cœur, car, en 1992, j’avais présenté au Parlement un projet de loi autorisant les communes à financer de manière dérogatoire l’investissement des salles de cinéma. Cette disposition nouvelle a permis à de nombreuses salles de subsister, en particulier dans les petites et moyennes communes. J’espère que tout sera mis en œuvre pour que, grâce à cette loi, nous trouvions une réponse aux questions que pose la survie de ces salles. Nous n’avons pas la garantie que cela sera possible. Monsieur le ministre, comme l’a rappelé Mme Françoise Cartron, il faudra, dans les années qui viennent, procéder à un suivi extrêmement fin de l’application de la loi avec l’ensemble des professionnels concernés, il faudra veiller à ce que les cinémas d’art et d’essai, les petites salles, les cinémas en milieu en milieu rural, les salles associatives et les salles portées, avec un grand volontarisme, par les communes aient accès à l’équipement numérique. Si cela se révélait nécessaire, il conviendra de prendre des dispositions de nature à compléter la présente loi. Il nous revient en effet de favoriser l’accès de tous et de toutes au cinéma, donc le développement de la création cinématographique dans notre pays.
Jean-Pierre LELEUX - Sénat - 2010-09-16
Date: 2010-09-16
Orateur: Jean-Pierre LELEUX

M. Jean-Pierre Leleux. Je me réjouis du consensus dans lequel ces débats ont eu lieu. Je tiens à souligner, car ce n’est pas toujours le cas, le plaisir que nous avons éprouvé à travailler, lors de nombreuses réunions, avec M. Serge Lagauche, avec le CNC et avec nos collègues députés, avec lesquels nous avons coopéré pour parvenir à un texte unique. La proposition de loi préserve quelques espaces de souplesse. Il nous appartiendra, dans les mois à venir, d’observer comment ils seront utilisés par les professionnels et la manière dont évolueront les relations entre les professions, les distributeurs et les exploitants notamment. Ces espaces de souplesse sont bordés par des dispositifs réglementaires, en particulier par les aides aux petites salles mises en place par le CNC et les décrets sur les engagements. Il sera très important, dans un an, d’observer les évolutions, voire les dérives éventuelles, qui se seront produites, afin de redresser le tir si cela se révèle nécessaire. Je me réjouis donc de l’adoption, dans quelques instants, de cette excellente proposition de loi, que les professionnels attendent avec une grande impatience.
Jacques LEGENDRE (président de la commission de la culture.) - Sénat - 2010-09-16
Date: 2010-09-16
Orateur: Jacques LEGENDRE
Fonction: président de la commission de la culture.

M. Jacques Legendre, président de la commission de la culture. Alors que s’achève ce débat, je tiens à me féliciter de la coopération qui s’est instaurée entre le Sénat et l’Assemblée nationale et du consensus qui a prévalu entre la majorité et l’opposition. Grâce au travail de MM. Serge Lagauche et Jean-Pierre Leleux, nous avons pu avancer très vite, malgré les aléas du calendrier parlementaire. Ce travail permettra d’améliorer le bien-être des spectateurs, heureux de s’évader au cinéma dans des salles disposant des derniers équipements numériques, et de renforcer l’aménagement du territoire en favorisant les petites salles en milieu rural, au maintien desquelles nous sommes tous très attachés, particulièrement au Sénat. Ce texte est très attendu par la grande majorité des professionnels du cinéma. Je suis heureux que nous puissions leur offrir aujourd’hui le cadre législatif indispensable à leur modernisation. Je voudrais tenter de rassurer MM. Ralite et Sueur. Le comité de suivi, qui sera prochainement mis en place, et dans lequel la commission de la culture sera présente, se devra de suivre l’application de cette loi avec une grande vigilance. Si certaines salles particulièrement fragiles venaient à rencontrer des difficultés, nous devrons veiller à y remédier. Enfin, monsieur le ministre, soyez assuré de l’intérêt avec lequel notre commission suivra les réformes en cours dans le secteur du cinéma. Plusieurs chantiers sont ouverts, du fait notamment de l’appel du Club des 13, lancé par Pascale Ferran. Des tensions sont apparues au cours de l’été entre certains professionnels et le CNC. Je me réjouis, monsieur le ministre, que vous ayez nommé un Médiateur du cinéma afin que le débat puisse se poursuivre. Certains d’entre nous sont les enfants de Jaurès et de Blum ; d’autres, ceux de Malraux…
Frédéric MITTERRAND (ministre.) - Sénat - 2010-09-16
Date: 2010-09-16
Orateur: Frédéric MITTERRAND
Fonction: ministre.

M. Frédéric Mitterrand, ministre. Monsieur le président, mesdames, messieurs les sénateurs, je tiens tout d’abord à remercier du fond du cœur le président de la commission, M. Jacques Legendre, le rapporteur, M. Serge Lagauche, ainsi que tous ceux qui sont intervenus dans ce débat, contribuant ainsi à l’enrichir. Nous donnons aujourd’hui un signal très fort au monde du cinéma. Si nous sommes les enfants de Léon Blum, de Jean Jaurès ou d’André Malraux, nous sommes aussi les enfants de Greta Garbo et de Marcel Carné, si tant est qu’ils se soient rencontrés ! (Sourires .) Je me suis senti très impliqué dans ce débat, car j’ai consacré quinze années de ma vie – M. Jack Ralite le sait très bien – à faire vivre et à animer de petites salles de cinéma d’art et d’essai. J’ai même été projectionniste pendant des périodes difficiles, vivant dans la hantise de voir s’éteindre les projecteurs, encore équipés d’électrodes à charbon. Ces dernières se consumant pour produire la lumière, elles étaient donc constamment déréglées. J’ai également été projectionniste dans mes salles de cinéma, équipées de grands projecteurs monoblocs fonctionnant avec une seule bobine de très grande taille sur laquelle était enroulée la pellicule. Il arrivait bien entendu que ces bobines se déroulent brutalement. Je puis vous assurer que, lorsqu’une pellicule contenant un film de deux heures commence à se déplacer comme un serpent, à se contorsionner dans la cabine de projection, à se faufiler dans les couloirs et dans la salle de spectacle, le projectionniste vit un moment de panique valant bien les péripéties du Marx, cher à Ivan Renar, qui tient à la fois de Karl et de Groucho ! L’équipement numérique des salles constitue donc un progrès incontestable. Nostalgique d’un moment important de ma jeunesse – quinze ans, c’est long ! –, je serai très attentif au suivi de l’application de la loi. Il faudra veiller à ce qu’elle permette en effet un bon équipement des petites salles, notamment de celles qui se consacrent au cinéma d’art et d’essai qui, je le sais, ne sont pas précisément des salles de première exclusivité. Monsieur Legendre, j’ai reçu hier les représentants de la profession cinématographique. Je les ai informés de la nomination d’un Médiateur du cinéma, dont la mission sera notamment de trouver une réponse définitive aux questions soulevées par le Club des 13 et par le rapport Bonnell. Nous avons déjà bien avancé et nous devrions parvenir à un véritable consensus dans un mois, délai limite que j’ai fixé à chacun des représentants. En tout état de cause, il reste toujours le recours à la voie réglementaire. Nous avons déjà abouti au maintien de la TVA à 5,5 % pour Canal Plus. Ce succès permet de sauver le financement du cinéma français et les représentants du secteur cinématographique savent le rôle considérable du ministère dans cette décision, ce qui facilite ma mission d’arbitrage.
Jean-Pierre GODEFROY - Sénat - 2007-11-23
Date: 2007-11-23
Orateur: Jean-Pierre GODEFROY

M. Jean-Pierre Godefroy. Monsieur le président, madame la ministre, mes chers collègues, mon intervention vaudra également comme explication de vote finale sur ce projet de loi. Pour reprendre une formule traditionnelle, la réunion de la commission mixte paritaire n'a pas modifié « l'équilibre » du texte initial ; en fait, il vaudrait mieux dire qu'elle n'en a pas modifié le « déséquilibre » initial, ce que l'on peut regretter. Le projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2008 est, en effet, un texte déséquilibré qui, une fois de plus, illustre la politique injuste menée avec constance, depuis 2002, par la majorité, mais, cette fois, clairement affichée. C'est certainement la rupture. Incontestablement, il y a, dans ce projet de loi de financement de la sécurité sociale, deux poids, deux mesures : entre ce qui est demandé aux plus modestes et aux plus aisés de nos concitoyens, entre ce qui est demandé aux assurés sociaux et aux professionnels de santé, entre ce qui est demandé à l'hôpital public et à la médecine libérale, entre ce qui est demandé aux entreprises et aux travailleurs. Comme je l'ai déjà dit, ce projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2008 est un texte de classe.
Jean-Pierre GODEFROY - Sénat - 2007-11-23
Date: 2007-11-23
Orateur: Jean-Pierre GODEFROY

M. Jean-Pierre Godefroy. Les travaux parlementaires n'auront pas permis d'en modifier la philosophie et ont parfois même entériné certains reculs, en particulier du côté des recettes. Le Sénat avait déjà supprimé la taxe sur le chiffre d'affaires des fabricants de tabac introduite par l'Assemblée nationale ; la commission mixte paritaire a supprimé la taxe sur les boissons sucrées introduite par le Sénat : « un partout, balle au centre ! », dans ce mauvais match, pourrait-on dire ! Certes, ces deux taxes n'avaient pas les rendements espérés pour résoudre le problème du financement de l'assurance maladie, mais elles avaient au moins une certaine cohérence en matière de santé publique : comme chacun le sait parfaitement, le cancer et l'obésité sont les nouveaux fléaux de notre temps et les pathologies qui leur sont liées ont des coûts de prise en charge importants pour l'assurance maladie. Nous avions proposé, par voie d'amendement, l'instauration d'une taxe nutritionnelle, mais ledit amendement a, malheureusement, été rejeté par notre assemblée. Nous y reviendrons. Sur la question des stock-options, nous regrettons qu'ait été confirmée en commission mixte paritaire la position du Sénat, qui prévoit que la taxation ne s'appliquera qu'aux titres attribués à compter du 16 octobre 2007, c'est-à-dire que les faibles recettes ainsi générées - 250 millions d'euros - ne seront perçues qu'à partir de 2011. Cela laisse largement au Gouvernement le temps de revenir sur le dispositif. Après le rapport de la Cour des comptes, d'aucuns auraient pu s'imaginer qu'une avancée significative était possible.
Jean-Pierre GODEFROY - Sénat - 2007-11-23
Date: 2007-11-23
Orateur: Jean-Pierre GODEFROY

M. Jean-Pierre Godefroy. Malheureusement, l'histoire a vite fait « pschitt ! », si je puis me permettre cette expression : la taxation proposée par l'Assemblée nationale était déjà largement cosmétique ; à cause du Sénat, elle devient inopérante. Les détenteurs de stock-options sont tranquilles pour toute la durée du mandat du Président de la République - simple coïncidence ? - alors qu'ils auraient dû être taxés comme tous les autres revenus, ce que recommandait d'ailleurs la Cour des comptes. Le régime commun appliqué aux stock-options proposé par le groupe socialiste n'était que justice ; il a été refusé. Parmi les autres mesures regrettables entérinées par la commission mixte paritaire, on peut noter que les dépassements d'honoraires resteront libres et que la disposition relative à la proportion minimale d'actes rémunérés au tarif de la sécurité sociale n'a pas été retenue. Je regrette également la disparition, en commission mixte paritaire, de la quasi-totalité des amendements qui avaient permis de faire entrer l'UNOCAM, l'Union nationale des organismes d'assurance complémentaire, dans un certain nombre d'instances. Il est incompréhensible d'écarter les organismes complémentaires alors que les décisions prises concernant l'assurance maladie ont un effet direct sur leur activité. Je regrette que la commission mixte paritaire n'ait pas eu l'occasion de réexaminer le scandaleux article 66 sur les indemnités journalières. Je l'ai déjà dit, madame la ministre, cet article symbolise la renonciation à une démarche de santé publique...
Jean-Pierre GODEFROY - Sénat - 2007-11-23
Date: 2007-11-23
Orateur: Jean-Pierre GODEFROY

M. Jean-Pierre Godefroy. ... c'est l'objectivité du contrôle que l'on remet en cause et c'est la santé des travailleurs que l'on met en danger. Les victimes d'accidents du travail et de maladies professionnelles pourront en témoigner. C'est un cadeau fait au MEDEF, mais aussi aux employeurs les plus indélicats avec leur personnel - conditions de travail, sécurité, hygiène, harcèlement - qui ne fera qu'aggraver la pression morale exercée sur les salariés. (M Guy Fischer applaudit.) Que se passera-t-il si un médecin libéral appointé par un employeur peut revenir sur une prescription émise par le médecin traitant du patient et si l'obligation faite au salarié de revenir à son travail se traduit soit par une aggravation de la pathologie, soit, dans le cas de harcèlement moral, par un suicide ? Qui sera responsable ? Madame la ministre, vous mettez le doigt dans un engrenage très dangereux, en tout cas très préjudiciable aux salariés. Car, en cas de harcèlement moral, le salarié continuera à être inquiété à son domicile alors qu'il est en arrêt de maladie parce qu'il a été jugé inapte à travailler. Cet article 66 est proprement scandaleux. Finalement, la seule chose dont je me réjouirai, à l'issue de cette commission mixte paritaire, c'est du maintien de l'article relatif à l'IVG médicamenteuse...
Jean-Pierre GODEFROY - Sénat - 2007-11-23
Date: 2007-11-23
Orateur: Jean-Pierre GODEFROY

M. Jean-Pierre Godefroy. ... sauvé ici, au Sénat, grâce au soutien de la gauche et de quelques parlementaires d'autres groupes. Cet article, une fois amendé par notre collègue Mme Claire-Lise Campion, comme vous l'avez rappelé, madame la ministre, ce dont je vous remercie, vise à ce que la prescription de cette IVG puisse être étendue aux centres de santé. Cela fait peu pour se réjouir, mais c'est très important, car cet article est dans la droite ligne de la loi Veil, que certains, ici, ne semblent toujours pas avoir acceptée. Nous vous donnons acte, madame la ministre, de votre engagement déterminé sur cette disposition, et nous vous en remercions. De mémoire, jamais un projet de loi de financement de la sécurité sociale n'aura été aussi peu porteur d'avenir. On est loin des discours optimistes et ambitieux de la réforme de 2004, dont l'échec est plus que jamais patent aujourd'hui. La dette prévue pour 2008, de 8,9 milliards d'euros, fera suite aux importants déficits de ces dernières années et viendra grossir la dette accumulée, qui atteindra les 105 milliards d'euros à la fin de 2009. Face à cette situation insupportable, vous ne réglez rien, vous continuez d'année en année à augmenter les déficits, à nous proposer des recettes de poche, à taxer les malades et à assimiler les plus modestes à des fraudeurs en exonérant de tout effort de solidarité les détenteurs de stock-options, à savoir les plus riches de nos concitoyens. Une réforme de structure s'impose et ce projet de loi de financement de la sécurité sociale n'apparaît pas comme la réforme attendue qui apporterait les évolutions que nécessite notre système d'assurance maladie. C'est un texte qui n'est pas à la hauteur des enjeux et des défis présents ; c'est un texte de défi aux plus démunis, aux plus fragiles des salariés, qui verront leur pouvoir d'achat et leur offre de soins encore rognés. Au terme de cette procédure parlementaire, le groupe socialiste confirme donc son opposition résolue à ce projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2008 et c'est avec détermination qu'il votera contre. Il a aussi décidé de saisir le Conseil constitutionnel, notamment sur l'article 35. Il souhaite, enfin, que le débat amorcé ici sur la démographie médicale ne reste pas lettre morte, car il y a urgence à mettre en place l'égalité d'accès aux soins sur l'ensemble de notre territoire. Il faut aller très vite ; attendre ferait perdre beaucoup trop de temps. (M. Guy Fischer applaudit.)