Gérard LONGUET - Sénat - 2006-10-10
Date: 2006-10-10
Orateur: Gérard LONGUET

M. Gérard Longuet. Monsieur le président, monsieur le ministre, mes chers collègues, je n'aurai pas la cruauté, en cet instant, de reprendre la totalité du débat, d'autant que les interventions de mes collègues de l'UMP ont très largement restitué ce qui est notre conviction commune, à savoir l'opportunité de ce texte et, sans doute aussi, l'opportunité de la réflexion approfondie qui a été conduite tout au long de l'été, alors que l'annonce, en février dernier, de la fusion de Suez et de GDF par M. le Premier ministre avait ouvert un champ d'interrogations qui ne pouvait être épuisé en quelques jours, voire en quelques semaines. Nous avons donc bien travaillé. Aujourd'hui, ce projet de loi, qui permet de construire, pour GDF, un avenir solide, rassemble la majorité, et même au-delà. Si je n'ai pas l'ambition de reprendre l'ensemble des points qui ont été évoqués, je tiens cependant, monsieur le ministre, à souligner quelques singularités du marché de l'énergie, qui se distingue du marché des télécommunications, que M. Pierre Hérisson - il l'a évoqué tout à l'heure - et moi-même avons suivi ensemble depuis une vingtaine d'années. La grande différence, c'est que, en matière d'énergie, il existe, et c'est fort heureux, des volontés politiques de maîtriser la consommation, qui se sont notamment exprimées au niveau international. C'est ainsi que les accords de Kyoto, auxquels la France a souscrit, ont reconnu l'importance de la maîtrise de l'énergie en général. Voilà pour la demande. En ce qui concerne l'offre, force est de reconnaître que, contrairement à ce qu'il en est pour les télécommunications, l'énergie est soumise à des contraintes fortes : certaines nous échappent, en particulier lorsqu'il s'agit de l'énergie fossile, tandis que d'autres sont maîtrisées, mais impliquent, par l'intensité capitalistique que la production suppose, des conditions spécifiques d'accès au marché, qui sont parfois dissuasives ou au moins décourageantes. Une telle situation crée naturellement des conditions très particulières lorsqu'on s'efforce de faire régner dans ce marché un climat de concurrence, de compétition et de dérégulation, pour reprendre les termes à la mode. C'est la raison pour laquelle l'un des dispositifs importants du projet de loi, est, me semble-t-il, la régulation. La puissance publique n'est jamais autant elle-même que lorsque, éclairée par un débat politique et une volonté clairement affirmée, elle se donne les moyens non pas d'être opérateur, ce qui la conduit souvent à être prisonnière des institutions qu'elle prétend diriger, mais d'être régulateur, à partir de convictions politiques fortement exprimées devant l'opinion publique. Après tout, les élections présidentielle et législatives de l'année prochaine permettront, j'en suis persuadé, de placer le thème de l'énergie et de sa maîtrise au coeur du débat. Pour autant, j'ai ressenti le besoin de soutenir trois séries d'amendements, sur des sujets qui peuvent paraître secondaires, mais qui devraient, à l'occasion de ce débat et, surtout, de l'examen des articles, permettre d'éclairer l'opinion sur la volonté du Gouvernement. Le premier thème concerne l'avenir de GDF en tant qu'entreprise, dans la perspective de ce qui est annoncé, en tout cas de ce qui a été annoncé par M. le Premier ministre lui-même il y a près de sept mois, à savoir la fusion avec Suez. J'ai déposé un amendement qui pourrait apparaître à une fraction de nos collègues comme une forme de provocation et qui traduit, en réalité, la volonté de donner à l'État actionnaire plus d'autorité pour défendre les intérêts du patrimoine collectif que représentera sa participation dans le futur ensemble. Il s'agit en effet de faire sauter le principe de la participation plancher prévue par le projet de loi et que vous avez fixée à 34 %, au-delà de la minorité de blocage. Dans un texte précédent, elle devait être de 70 %. Quelle serait la conséquence pratique d'un tel plancher ? Chaque fois qu'une décision d'entreprise devra être prise, il faudra se tourner vers le législateur, ce qui, reconnaissons-le, n'a pas placé, hier, GDF dans une situation facile ! En février dernier, en effet, l'entreprise publique était le « chevalier blanc » qui allait sauver Suez d'un prédateur international : on peut présenter les faits en ces termes si l'on a le goût de la polémique. En d'autres termes, GDF se trouvait dans une position de force pour négocier avec Suez. La bataille politique, qui était inévitable, s'est alors engagée. Sa durée même fait que, aujourd'hui, il serait difficile au Gouvernement de revenir sur sa position, tandis que le partenaire privé dispose, pour sa part, d'une liberté totale : le Gouvernement s'étant publiquement engagé, Suez peut faire pression sur GDF pour imposer, dans le cadre de la fusion, des conditions qui lui sont plus favorables. On en arrive ainsi à une situation paradoxale où le courage et la volonté politique du Gouvernement se retournent contre lui puisque, s'étant engagé devant l'opinion publique, il doit maintenant conduire cette fusion jusqu'à son terme. Pour avoir, dans un passé lointain, couvert des fusions qui ont ultérieurement échoué, je puis vous dire, monsieur le ministre, mes chers collègues, que la position d'un actionnaire qui, annonçant ses intentions, se lie lui-même les mains n'est pas des plus confortables ! Or nous risquons de nous retrouver, demain, exactement devant le même paradoxe ! En effet, bien que GDF représente, c'est vrai, un peu moins que Suez - son chiffre d'affaires atteint un peu plus de la moitié de celui de Suez et son capital équivaut aux trois quarts de la valorisation boursière de Suez, au cours actuel -, la puissance publique sera en réalité, bien au-delà des 34 %, le premier actionnaire, le noyau dur, l'actionnaire de référence du nouvel ensemble. Et pourtant, il sera minoritaire ! Avec, si j'ose dire, un prétendant plus petit que la fiancée, nous risquons d'avoir un déséquilibre dans la structure résultant de la fusion. Monsieur le ministre, depuis sept mois, nous vous suivons et cela nous autorise à vous dire que la fusion doit être équilibrée ! Il ne peut en être autrement, en particulier dans les instances de direction. Tout à l'heure, Pierre Hérisson a fait état des acquisitions qui ont été payées cash par France Télécom. Or, demain, cette fusion permettra justement, comme de nombreux orateurs l'ont dit, de ne plus procéder ainsi, ce qui signifie que, à tout moment, la nouvelle structure sera obligée de prendre des décisions qui pourront diluer le nombre des actionnaires en place. S'il s'agit, par exemple, de fusionner pour acquérir un gisement ou un partenaire intéressant ou bien s'il faut, au contraire, éviter un peu rapidement une OPA hostile, l'État actionnaire risque d'être paralysé par ce « butoir législatif » qu'il s'est fixé à lui-même. Alors que celui-ci a pour objet de protéger son patrimoine, il pourra, en réalité, l'affaiblir. Le deuxième point que je souhaite évoquer est lié à la transposition des directives consacrées à la libéralisation des marchés de l'électricité et du gaz et à la dérégulation de l'électricité. Il s'agit du lancinant problème des tarifs de retour. J'ai déposé un amendement sur ce point, pour approfondir le débat que vous avez accepté, monsieur le ministre, à l'Assemblée nationale, où une partie du sujet a été traitée, mais sans réussir à l'épuiser complètement. J'évoquais tout à l'heure la singularité du marché de l'énergie. Force est de reconnaître que, pour l'électricité, il existe manifestement plusieurs marchés. L'un d'entre eux est celui de l'électricité de pointe, je dirai même de la pointe extrême. En effet, l'électricité ne se stockant pas, celui qui en a absolument besoin à un moment donné est déterminé à la payer bien plus cher qu'elle ne vaut, en dehors de toute notion d'utilité marginale, contrairement à ce que nous avons tous pu apprendre sur les bancs de l'école. Existe également l'électricité de ruban qui, à l'opposé, est consacrée à la consommation normale, à long terme. Il convient d'ailleurs de noter que, en France, l'une et l'autre forme d'électricité correspond à des technologies assez nettement réparties : au nucléaire le ruban et au gaz ou au thermique, la pointe ou l'extrême pointe. Au-delà du cas particulier des chats échaudés qui craignent l'eau froide, c'est-à-dire des éligibles qui ont fait le choix de la liberté avec le sentiment que les arbres montaient toujours jusqu'au ciel et que les prix baissaient toujours jusqu'à terre (Sourires .) - ce qui est une erreur en économie ! -, le vrai problème est de savoir comment concilier une dérégulation, une ouverture du marché, l'acceptation de la concurrence, la recherche de nouveaux opérateurs et, bien plus important encore, comment attirer de nouveaux capitaux pour financer de nouveaux outils de production électrique. C'est bien le vrai sujet, car, ces vingt dernières années, la France a cessé de s'équiper en outil de production. J'ai eu l'occasion, lorsque j'étais ministre de l'industrie, de signer la dernière décision de construction en matière de nucléaire ; il s'agissait d'une nouvelle tranche à Civaux. Depuis lors, il ne s'est rien passé, hormis peut-être pour le gaz, avec l'arrivée de quelques nouveaux opérateurs. Mais, le plus souvent, les opérateurs privés n'ont rien créé de leur propre fait : ils n'ont fait que racheter des installations existantes. C'est vrai aussi bien pour la Société hydroélectrique du Midi et la Société nationale d'énergie thermique que pour la Compagnie nationale du Rhône. Bref, nous n'avons pas investi. Or, pour produire de l'électricité, que ce soit de l'électricité d'extrême pointe, de pointe, de semi-pointe ou même de ruban, il faut que des capitaux s'investissent ; pour cela, des règles stables sont nécessaires. De ce point de vue, même si un compromis a été trouvé à l'Assemblée nationale sur le tarif de retour, il serait faux d'affirmer que tout est réglé. Il y a bien coexistence de deux types d'électricité : une électricité de ruban, adossée à des prix maîtrisés et prévisibles, ceux que permet le nucléaire, car il s'agit d'une filière que nous contrôlons, et une électricité de pointe, à partir d'une énergie fossile que nous ne contrôlons pas. Monsieur le ministre, j'attends avec intérêt votre position sur ce hiatus évident entre le prix du mégawatt/heure nucléaire selon le président d'EDF, pour qui j'ai beaucoup d'estime et, ajouterai-je à titre personnel, de sympathie - en l'occurrence, il défend son entreprise ! -, et le prix du mégawatt/heure nucléaire tel qu'il apparaît dans les documents du ministère de l'industrie. Faute de cette clarification, donc de règles transparentes pour la tarification, nous n'attirerons que les capitaux spéculatifs des traders . Mais ces derniers n'investiront jamais dans la production. Or l'intérêt même d'EDF, comme d'ailleurs celui des nouveaux entrants, est que les règles économiques soient prévisibles, afin que ces opérateurs puissent investir dans l'électricité tant de pointe que de ruban. En abordant mon dernier point, je ne volerai pas au secours de Philippe Marini, car il n'a heureusement besoin de personne pour se défendre, mais j'abonderai simplement dans son sens. En effet, l'amendement qu'il a déposé sur les sociétés d'économie mixte de distribution gazière me paraît particulièrement pertinent. Monsieur le ministre, vous qui êtes, comme moi, un homme de l'Est, vous connaissez la tradition des Stadtwerke . Je souhaite que cet amendement soit, malgré les problèmes juridiques qu'il pose sans doute, pris en considération par le Gouvernement. Monsieur le ministre, je vous pose d'ores et déjà la question : ne serait-il pas raisonnable d'envisager l'ouverture du capital de ces SEM à des partenaires privés, voire leur privatisation ? Une telle orientation ne pourrait-elle être retenue pour les quelques usines d'électricité de DNN dépendant de communes dont les maires estiment, en toute responsabilité, qu'elles auront plus d'avenir, plus de capacité, avec des partenaires privés plus importants ? Je m'aperçois que j'ai omis d'évoquer un point très important : la possibilité accordée aux nouveaux opérateurs d'être des acheteurs d'énergie durable. Nous avons un nucléaire solide. Pourra-t-il s'ouvrir à d'autres investisseurs ? Personnellement, je le souhaite, même si c'est compliqué. Nous avons des investisseurs et des constructeurs pour l'énergie fossile, le gaz, les cycles combinés, en particulier la cogénération. C'est parfait ! Mais ne conviendrait-il pas de favoriser, chez nous, l'essor de la production d'énergie à partir d'éléments dits « de développement durable », que ce soit la méthanisation, l'éolien ou le solaire photovoltaïque ? Nous avons, en France, les capacités techniques pour progresser dans ces domaines, mais nous n'avons pas réussi à passer à la dimension industrielle...