Alain GOURNAC - Sénat - 2007-01-17
Date: 2007-01-17
Orateur: Alain GOURNAC

M. Alain Gournac. On ne dira jamais assez que l'État et les partenaires sociaux ont des rôles complémentaires. Il appartient à l'État de fixer les principes fondamentaux du droit du travail, du droit syndical et de la sécurité sociale. Il revient aux acteurs sociaux de définir et de mettre en oeuvre la norme sociale qui doit permettre de concilier progrès social et développement économique. Les rapports des partenaires sociaux avec l'État doivent cesser d'être conflictuels, car ils n'ont pas à être concurrents. Bien entendu, il faudra que les partenaires saisissent cette opportunité et acceptent de se mettre autour de la table. Face à ce constat, le Gouvernement agit en présentant le texte qui nous est proposé et qui inscrit dans la loi un nouveau principe. Désormais, le partage des compétences entre le législateur et les partenaires sociaux est éclairci. Le Gouvernement a d'abord commandé un rapport, en décembre 2005, à Dominique-Jean Chertier, c'est-à-dire bien avant les événements du printemps 2006 autour du contrat première embauche. Ce rapport, remis au Premier ministre, souligne que « la question du domaine réservé aux partenaires sociaux n'est pas tant une question juridique qu'une question pratique de juxtaposition des temps de la délibération sociale et de la délibération parlementaire ». Devant le Conseil économique et social, le Président de la République a souhaité, voilà quatre mois, que cette juxtaposition soit en quelque sorte déterminée par la loi et que soit ainsi franchie « une nouvelle étape». C'est non plus dans l'exposé des motifs, cette fois, mais dans le corps de la loi que se trouveront gravées les règles que le Gouvernement nous propose d'adopter. Désormais, un gouvernement ne pourra plus procéder à une réforme touchant au marché du travail ou à l'emploi sans avoir auparavant proposé aux partenaires sociaux d'engager une négociation sur le sujet. Libre à eux de s'emparer de cette possibilité s'ils pensent pouvoir parvenir à un accord, ou de laisser le gouvernement travailler seul s'ils redoutent de ne pouvoir s'entendre. Bien entendu, une fois la négociation aboutie, le Parlement sera saisi des dispositions d'ordre législatif et gardera toute latitude pour les examiner. Le texte instaure également une rencontre annuelle entre les organisations syndicales et patronales, d'un côté, et le Gouvernement, de l'autre. Les organisations syndicales et patronales « présentent l'état d'avancement des négociations interprofessionnelles en cours ainsi que le calendrier de celles qu'elles entendent mener ou lancer dans l'année à venir ». Le gouvernement, lui, présente les orientations de sa politique sociale ainsi que « le calendrier envisagé pour leur mise en oeuvre ». Les partenaires sociaux se voient donc confier une lourde responsabilité et nous ne doutons pas qu'ils s'en saisiront avec détermination et succès. Cela ne signifie nullement que le Gouvernement, s'il veut efficacement jouer son rôle de garant et préserver sa capacité d'impulsion, doive s'effacer. Il demeure l'inspirateur des réformes, mais leur mise en oeuvre appartient aux partenaires sociaux. Quant à la possibilité de recourir à l'urgence, elle ne doit pas être mal interprétée. Il est en effet tout à fait normal de prévoir pareille possibilité afin de pouvoir réagir à une situation grave. Ce recours a d'ailleurs été encadré par les députés, puisque le gouvernement, dans le respect des principes constitutionnels, ne pourra se dispenser de la concertation qu'après avoir justifié cette décision. Monsieur le ministre, le groupe UMP votera ce texte sans aucune réserve, avec la conviction qu'il marque une étape importante dans l'instauration d'un dialogue, riche et renouvelé, du Gouvernement avec les partenaires sociaux, et des partenaires sociaux entre eux. Un dernier mot, si vous me le permettez. La prochaine étape sera l'engagement des partenaires sociaux dans la réforme de leur représentativité. Ce sujet n'est pas sans susciter quelques réticences, certains craignant de se voir retirer des prérogatives auxquelles ils tiennent. Le rapport Hadas-Lebel et l'avis que vient de rendre le Conseil économique et social contiennent de nombreuses pistes de réflexion fort intéressantes pour apprécier la représentativité des syndicats : prise en compte des résultats des élections, de l'importance des effectifs, de l'implantation territoriale, de la présence dans les secteurs public et privé, de la diffusion dans les branches professionnelles. Soyez assuré, monsieur le ministre délégué, de notre soutien dans cette future étape en faveur d'un dialogue social apaisé à même de bâtir une nouvelle démocratie sociale.