Guy FISCHER - Sénat - 2010-09-13
Date: 2010-09-13
Orateur: Guy FISCHER

M. Guy Fischer. L’article 1 er du projet de loi organique que nous proposons de supprimer a pour objectif d’allonger, à titre exceptionnel, de quatre ans la durée de vie de la CADES et, corollaire obligatoire depuis l’adoption de la loi organique du 2 août 2005 relative aux lois de financement de la sécurité sociale, de procéder à un transfert de ressources supplémentaires. Ces dernières prennent la forme d’un transfert des actifs du Fonds de réserve des retraites, le FRR, qui étaient évalués à la fin de l’année 2009 à 33 milliards d’euros, et de sa recette annuelle, estimée à 1,5 milliard d’euros. Cette décision nous donne l’impression que le Gouvernement cherche moins à réduire la dette sociale qu’à la combler, même artificiellement. Seule la logique comptable peut expliquer un tel pillage du FRR. Nous nous demandions même, à l’occasion du dernier projet de loi de financement de la sécurité sociale, les raisons pour lesquelles vous n’aviez pas immédiatement transféré la dette sociale à la CADES. Le rapporteur général avait d’ailleurs été battu très régulièrement sur cette question au cours des précédents projets de loi de financement de la sécurité sociale. Nous étions alors convaincus que vous vouliez contourner l’obligation d’apporter des ressources nouvelles. Mais, en réalité, vous jouiez la montre et attendiez de pouvoir prendre prétexte de la réforme des retraites pour sacrifier le FRR. Il n’y a donc aucune justification à cette mesure, comme l’atteste votre refus de flécher les ressources issues de cette disposition vers le remboursement de la dette de la branche vieillesse ou du Fonds de solidarité vieillesse. L’argent du FRR, dont la vocation initiale était de « lisser » les besoins de financement après 2020, servira donc pêle-mêle à rembourser la dette structurelle, celle de la branche vieillesse et celle qui résulte de la crise. Vous en conviendrez, les pistes sont totalement brouillées. Et pour quels résultats, dans la mesure où, malgré ce pillage, qui aura immanquablement des conséquences dans les années à venir, les comptes sociaux ne sont pas prêts de renouer avec l’équilibre ! En réalité, vous devez avoir le courage de dire qu’il ne s’agit que d’une mesure de ravalement masquant une situation très grave et qu’elle vous permet de reculer encore un peu plus une mesure pourtant indispensable, l’accroissement des ressources dédiées à notre système de protection sociale. Nous en sommes d’autant plus convaincus depuis que nous avons lu, dans Les Échos du 6 juin dernier, cette déclaration d’un membre du Gouvernement : « En l’absence de cette mobilisation du FRR, il aurait été nécessaire d’augmenter les impôts pour pouvoir financer les déficits accumulés par l’assurance vieillesse, ce qui aurait nui à l’emploi et au pouvoir d’achat », mais surtout au fétichisme édicté par le Président de la République ! Cette déclaration a au moins le mérite d’éclaircir le contexte. Mais vous devriez aller encore plus loin et dire clairement, car c’est bien de cela qu’il s’agit, que votre refus de mettre un peu plus à contribution les détenteurs de capitaux aura mécaniquement pour effet d’accroître les prélèvements que payeront les salariés. Je prendrai deux exemples. Vous supprimez une niche sur les contrats solidaires pour financer la dette sociale : c’est 18 euros de plus à la charge de chaque assuré. Vous supprimez le taux dérogatoire de TVA sur les opérateurs internet : c’est 24 euros annuels de plus à la charge des ménages. À visage masqué, vous ratissez large ! Euro après euro, insidieusement, vous réduisez le pouvoir d’achat de nos concitoyens. Pour cette raison, nous voterons contre cet article.