agokrani/fr-political-speeches huggingface dataset:
Bariza KHIARI - Sénat - 2009-11-06
Date: 2009-11-06
Orateur: Bariza KHIARI

Mme Bariza Khiari. Le 30 août 2007, répondant à une question écrite posée par notre collègue Jean-Noël Guérini, le ministère de l’économie comptabilisait, à la fin du mois de mai 2007, 3 433 agences postales communales. Selon les chiffres présentés par le rapporteur dans son rapport, le réseau de La Poste compte aujourd’hui 4 446 agences postales communales... Nous pouvons donc déduire de cette évolution que, entre mai 2007 et aujourd'hui, plus de 1 000 bureaux de poste de plein exercice ont été fermés pour être remplacés par les agences postales communales. Parallèlement à cela, on compte aujourd’hui 1 758 relais poste chez les commerçants. Bien souvent, les agences postales communales ou les relais poste chez les commerçants sont mis en place dans des zones où le bureau de poste a fermé pour des motifs de rentabilité. Notre pays compte aujourd’hui des territoires en voie de désertification. Peu denses, souvent mal desservis par les réseaux, ces territoires voient peu à peu leur population partir vers des zones mieux équipées. Pour redonner vie à ces zones désertées, il faut les rendre à nouveau attractives et, dans cette optique, faire en sorte que les futurs habitants puissent bénéficier d’un panel minimal de services. Compte tenu des particularités de ces communes, il nous paraît essentiel de maintenir un haut niveau de service, ce qui implique une présence suffisante de bureaux de poste de plein exercice. Soucieux d’assurer, pour notre pays, un développement harmonieux et équilibré de tous les territoires, nous souhaitons que la loi prenne en compte la spécificité de ces zones en voie de désertification.
Jean-Jacques MIRASSOU - Sénat - 2009-11-06
Date: 2009-11-06
Orateur: Jean-Jacques MIRASSOU

M. Jean-Jacques Mirassou. Le contrat de service public signé entre La Poste et l’État pour les années 2008 à 2012 précise que le réseau des points de contact évolue en concertation avec les collectivités territoriales et participe à l’évolution des territoires. La mission d’aménagement du territoire de La Poste est, par conséquent, essentielle. La loi du 20 mai 2005 relative à la régulation des activités postales prévoit la mise en œuvre de règles précises pour assurer la couverture du territoire par des services postaux de proximité. Ces règles interdisent, sauf circonstances exceptionnelles, que plus de 10 % de la population d’un département se trouve éloignée de plus de cinq kilomètres ou de plus de vingt minutes de trajet automobile des plus proches accès du réseau de La Poste. Ce projet de loi pose le problème du contrat de service public liant La Poste à l’État, notamment pour ce qui concerne sa mission d’aménagement du territoire. Force est de le constater, les gouvernements de droite ont progressivement réduit le contenu des contrats de plan, lesquels visaient à assurer une vision de long terme en matière de développement du projet industriel et du service public. (M. Alain Fouché manifeste son désaccord.) N’en déplaise à ceux qui essaient de me perturber, le changement de statut influencera le contenu d’un contrat de service public dont le champ d’exigences, chacun peut le vérifier, se rétrécit d’année en année. Le dimensionnement actuel du réseau postal, qui compte 17 000 points de contact, ne satisfait déjà pas dans tous les départements à l’obligation que je viens d’évoquer. Nous nous échinons à le démontrer depuis plus d’une heure ! En outre, plus de 6 100 bureaux de poste sur 17 000 ont déjà été transformés en « partenariats », et plus de 50 000 emplois ont été supprimés depuis 2002. Ces chiffres sont également parfaitement vérifiables. Cette situation se traduit par un accroissement des « tournées à découvert », des horaires de levée avancés et l’allongement des files d’attente. Le niveau d’accessibilité aux services postaux n’étant donc pas satisfait, la mise en œuvre d’une régulation purement concurrentielle du secteur des services postaux tendra inévitablement à aggraver la situation actuelle.
Jean-Jacques MIRASSOU - Sénat - 2009-11-06
Date: 2009-11-06
Orateur: Jean-Jacques MIRASSOU

M. Jean-Jacques Mirassou. L’article 2 définit les missions de service public confiées à La Poste, mais celle qui touche à l’aménagement du territoire, particulièrement importante à nos yeux, n’y est pas assurée de manière effective. La présence des services publics contribue à faire vivre nos territoires au quotidien. C’est particulièrement vrai pour La Poste en zones de montagne. En tant qu’outil d’aménagement du territoire, le service postal recouvre en montagne deux réalités primordiales : l’accessibilité des guichets et des prestations, d’une part, la levée et la distribution du courrier, d’autre part. Au regard de ces deux enjeux, qui sont d’excellents indicateurs de l’égalité de traitement des territoires et, donc, des citoyens devant le service public, la présence postale doit être garantie dans les zones de montagne en prenant en compte leurs spécificités topographiques. Ainsi convient-il de ne pas raisonner en distance kilométrique ou, encore moins, en distance orthodromique, c'est-à-dire « à vol d’oiseau », fût-il de couleur bleue ! Ce sont les temps de parcours qui sont significatifs en montagne. Ils peuvent d’ailleurs devenir des obstacles infranchissables pour la population âgée ou non motorisée. De même, le critère de la population desservie doit être assoupli. En effet, les populations des zones de montagne peuvent être peu denses et ne pas pouvoir accéder facilement ou en un temps raisonnable aux services d’intérêt général fournis par La Poste. La situation sera encore plus difficile pour ces populations si le maillage territorial continue de se distendre. Pour faire face à ces contraintes, des solutions existent. Il s’agit d’abord du Fonds de compensation territoriale, dont les moyens doivent être augmentés. Néanmoins, cela ne suffira pas. La Poste puise actuellement dans ses fonds propres pour assumer ses obligations de service public ; le monopole qu’elle détient encore sur les courriers de moins de 50 grammes lui permet de le faire. Qu’en sera-t-il lorsque le service postal sera totalement ouvert à la concurrence ? Pour répondre aux contraintes spécifiques des zones de montagne, il faut élargir les missions des facteurs, en leur permettant notamment de réaliser des opérations bancaires à domicile ou de transporter des médicaments, comme cela se faisait encore il y a peu.
Jean-Pierre CAFFET - Sénat - 2009-11-06
Date: 2009-11-06
Orateur: Jean-Pierre CAFFET

M. Jean-Pierre Caffet. Au cours de cette discussion sur l’article 2, tendant à préciser les missions de service public de La Poste, il nous appartient de rappeler avec force que le bon fonctionnement des services publics contribue à la qualité de la vie quotidienne de nos concitoyens. Il garantit en effet des droits fondamentaux qui ne se résument pas à la protection des consommateurs. En mettant l’intérêt général au premier plan, il assure la cohésion sociale et territoriale, qui n’est pas forcément compatible avec les règles de l’économie de marché. Aujourd’hui, la loi impose à La Poste une mission d’aménagement du territoire, qui doit notamment se traduire par un accès à un point de contact situé à moins de cinq kilomètres ou à moins de vingt minutes en voiture du domicile de 90 % de la population. Cette obligation, qui garantit le maintien d’environ 15 000 points de contact, légitime le fait que des bureaux de poste ou des agences postales à faible activité soient maintenus dans des secteurs relativement étendus. Mais qu’en sera-t-il demain ? En 1999, on comptabilisait 14 147 bureaux de poste. Ils n’étaient plus que 11 422 à la fin de l’année 2008. En revanche, le nombre de points de présence avec services allégés est passé de 2 900 à 5 660. Or on considère que La Poste va devoir poursuivre sa réorganisation de telle sorte que le surcoût engendré par la présence postale passe de 380 millions d’euros à 260 millions d’euros, ce qui suppose la fermeture de nouveaux bureaux de poste au profit de points de contact.
Jean-Pierre CAFFET - Sénat - 2009-11-06
Date: 2009-11-06
Orateur: Jean-Pierre CAFFET

M. Jean-Pierre Caffet. Il faut en avoir pleinement conscience, La Poste constitue en montagne, comme dans d’autres zones à handicaps naturels, un facteur essentiel en matière d’attractivité du territoire et d’ancrage de la population. Si la levée et la distribution du courrier constituent à la fois un indicateur de l’égalité de traitement des territoires en matière de services publics, le support de prestations annexes lui donne une dimension sociale particulièrement importante en milieu rural, a fortiori en zone de montagne, comme l’a excellemment démontré mon collègue Jean-Jacques Mirassou. Je pense notamment au portage de médicaments ou de repas chauds, aux achats divers et aux opérations bancaires à domicile. Force est de reconnaître que la gestion du réseau des points de contact de La Poste révèle trop souvent des contradictions avec les exigences sociales et la dimension d’aménagement du territoire. De tels constats se multipliant, il paraît indispensable d’instaurer des modalités réglementaires discriminantes pour les territoires difficiles, d’assouplir les critères d’appréciation de la rentabilité des bureaux de poste de plein exercice et d’apprécier en termes pertinents la population desservie. Il y va de l’équilibre entre les territoires, qu’il faut préserver d’une nouvelle fracture postale. Celle-ci s’ajouterait à d’autres, déjà fortement pénalisantes. Je pense notamment aux fractures sanitaire, numérique et judiciaire. Tel est le sens de cet amendement, qui vise à compléter cet article et à en renforcer la portée pour ce qui concerne la mission d’aménagement du territoire de La Poste.
Jean DESESSARD - Sénat - 2009-11-06
Date: 2009-11-06
Orateur: Jean DESESSARD

M. Jean Desessard. J’en viens plus précisément à l’objet de cet amendement-ci, motivé par la volonté d’assurer l’exercice d’un principe juridique et de tirer les conséquences de l’évolution de notre société. La liberté de communication et d’expression est un droit fondamental, énoncé à l’article XI de la Déclaration des droits de l’homme et du citoyen de 1789. Il fait l’objet d’une jurisprudence constamment protectrice du Conseil constitutionnel, réitérée tout récemment, à l’occasion de l’examen de la loi HADOPI. Dans sa décision du 10 juin 2009, le Conseil constitutionnel affirme : « Cette liberté implique aujourd’hui, eu égard au développement généralisé d’Internet et à son importance pour la participation à la vie démocratique et à l’expression des idées et des opinions, la liberté d’accéder à ces services de communication au public en ligne. » Dès lors, au moment où l’on parle de modernisation de La Poste, il est impératif de prévoir que celle-ci pourra fournir à nos concitoyens un accès à Internet de dernière génération. Alors que la fracture numérique perdure entre, d’une part, les grands centres urbains et les zones rurales délaissées et, d’autre part, les couches populaires et pauvres et les classes moyennes et aisées, les bureaux de poste doivent impérativement garantir l’accès à Internet, d’autant que, chacun peut le constater, le processus de dématérialisation des correspondances s’accroît. Les particuliers s’écrivent des mails , s’envoient leurs photos par le même biais ou via des sites de réseaux sociaux – je ne reviendrai pas sur celui où s’illustre M. le ministre chargé de l'industrie ! – ou des blogs. Les entreprises et les commerçants échangent des millions de pages de documents de travail par le web . Plutôt que de déplorer l’impact de ce processus social, il convient de faire bénéficier La Poste d’un saut technologique, ce qui passe notamment par l’adoption de notre amendement.
Brigitte GONTHIER-MAURIN - Sénat - 2009-11-06
Date: 2009-11-06
Orateur: Brigitte GONTHIER-MAURIN

Mme Brigitte Gonthier-Maurin. L’article 2 du présent projet de loi énumère les missions assumées par La Poste au titre du service public postal. En dépit de ce que vous avez indiqué, monsieur le ministre, il ne s’agit pas de nouvelles missions ou d’un élargissement de celles-ci, mais simplement de la compilation, au sein d’un même article, de dispositions déjà existantes. Parmi ces missions figure l’aide à la presse prévue à l’article 2 de la loi Quilès et régie par l’article R. 1-1-17 du code des postes et des communications électroniques. Si nous pensons qu’il est légitime de mentionner cette mission, celle-ci se trouve fondamentalement remise en question non seulement par les accords successifs, mais également par le changement de statut de La Poste. Récemment, un éminent spécialiste, Marc Schwartz, a présenté un rapport, sur les bases duquel a été signé un accord tripartite décrivant les conditions financières d’exécution de cette mission d’intérêt général. L’« accord Schwartz », signé le 23 juillet 2008, qui couvre une période particulièrement longue, allant de 2009 à 2015, prévoit les conditions suivantes : l’État accordera une subvention de 242 millions d’euros jusqu’en 2011 ; celle-ci décroîtra ensuite jusqu’à 180 millions d’euros en 2015 ; les tarifs pesant sur les éditeurs de presse augmenteront progressivement, atteignant 20 % en 2015 pour la presse d’information politique et 30 % pour les autres titres ; La Poste réduira progressivement les coûts, cette diminution atteignant, à partir de 2015, 200 millions d’euros en année pleine. Nous tirons de cet accord deux conclusions majeures. Premièrement, à l’horizon 2015, La Poste devra une nouvelle fois supporter tout solde résiduel. Deuxièmement, l’objectif fondamental est d’atteindre l’équilibre financier pour la réalisation de cette mission de service public. On demande donc à La Poste de dépenser moins pour la distribution de la presse, alors que le coût de cette mission n’a aucune raison de diminuer. Par ailleurs, demander des efforts supplémentaires aux éditeurs de presse, c’est tout simplement scandaleux quand on connaît la situation de la presse écrite. Il y a là un enjeu majeur en termes de diversité de la presse, diversité qui contribue à la vigueur de la démocratie. Cette stratégie de l’État prend malheureusement tout son sens dans le cadre du changement de statut, qui tend à faire de La Poste une entreprise comme les autres. Pour notre part, nous refusons ce désengagement de l’État et nous vous proposons donc d’adopter cet amendement.
Michel TESTON - Sénat - 2009-11-06
Date: 2009-11-06
Orateur: Michel TESTON

M. Michel Teston. Cet amendement vise à réaffirmer, de la manière la plus simple possible, la nature de la mission de service public du transport et de la distribution de la presse, qui permet aux éditeurs de presse de bénéficier de tarifs privilégiés pour une prestation de service postal dont la qualité est définie et contrôlée, ainsi qu’à chaque lecteur de recevoir à son domicile les journaux auxquels il est abonné. À une époque où les échanges s’accélèrent, les abonnés à la presse quotidienne ou périodique doivent pouvoir bénéficier d’un acheminement rapide et sûr. Sinon, les risques sont, d’une part, une désaffection pour la presse écrite du fait du manque de fiabilité de la distribution et, d’autre part, une inégalité devant l’accès à l’information aux dépens de ceux qui ne peuvent accéder à celle que délivre la presse écrite que par le biais d’un abonnement. Un tarif privilégié doit permettre aux éditeurs de presse d’adresser leur publication à leurs abonnés à un coût raisonnable. Car c’est bien l’accès, à travers la presse, à une information pluraliste qui, en permettant la formation d’une opinion publique, constitue le fondement d’une société démocratique. En France, il s’agit d’un principe à valeur constitutionnelle. D’ailleurs, la directive 2008/6/CE du 20 février 2008, que ce projet de loi vise à transposer, va également dans ce sens, en disposant que « les États membres peuvent aussi continuer à appliquer des tarifs uniformes à d’autres types d’envois, par exemple les journaux et les livres, pour des raisons liées à la protection de l’intérêt public général, comme l’accès à la culture, la garantie de la participation à une société démocratique (liberté de la presse) ou la cohésion sociale et régionale ». Il s’agit là des « intérêts publics », dont la même directive admet que la protection permet de déroger « au principe selon lequel les prix reflètent les conditions et coûts normaux du marché ». Face à l’inquiétude ou du moins à l’incertitude que crée le changement de statut de La Poste, il nous paraît indispensable de préciser la loi sur ce point. Enfin, au-delà, il convient de rappeler que la distribution de la presse par voie postale joue un rôle important dans le maintien de la présence postale dans les territoires enclavés et que, sans elle, de nombreux bureaux de poste auraient sans doute déjà disparu.
Bariza KHIARI - Sénat - 2009-11-06
Date: 2009-11-06
Orateur: Bariza KHIARI

Mme Bariza Khiari. Le sixième alinéa de l’article 2 du projet de loi vise à rappeler que les missions de service public consistent aussi dans le transport et la distribution de la presse. En la matière, nous avons de bonnes raisons d’être inquiets. Le protocole d’accord signé le 23 juillet 2008 entre la presse, La Poste et l’État programme une contribution annuelle dégressive de l’État pour le transport et la distribution de la presse. Ce protocole, qui exige un réel effort tarifaire de la part des éditeurs, menace d’accroître encore les difficultés qu’ils connaissent actuellement. Le moratoire existant actuellement sur l’application de cet accord pour sa partie tarifaire mériterait d’être prolongé, mais nous aurons l’occasion d’y revenir ultérieurement dans ce débat. Il ne suffit pas de reconnaître le caractère primordial du transport et de la distribution de la presse ; encore faut-il se donner les moyens de préserver le droit à l’information, composante essentielle des libertés d’opinion et d’expression. En particulier, l’État doit veiller à assurer le pluralisme de l’information sur tout le territoire. Quelle que soit la progression des moyens électroniques de communication, la presse écrite reste un support d’information essentiel, particulièrement dans les zones rurales, où les habitants ne bénéficient pas tous, tant s’en faut, de l’accès au haut débit ou au très haut débit. Cet amendement vise à lier explicitement la mission de service public de La Poste à l’égard de la presse et la responsabilité politique et administrative des ministres en ce qui concerne la fixation des tarifs, lesquels doivent favoriser le pluralisme, notamment celui de l’information politique et générale. Ce fondement de la démocratie a été souligné par le Conseil constitutionnel. Le fait de l’inscrire dans l’article 2 de ce projet de loi vise à lui donner la prééminence sur les autres dispositions plus techniques du code des postes et des communications électroniques.
Jean-Claude DANGLOT - Sénat - 2009-11-06
Date: 2009-11-06
Orateur: Jean-Claude DANGLOT

M. Jean-Claude Danglot. Sous des dehors sympathiques, l’alinéa 7 de l’article 2 du présent projet de loi constitue en réalité un recul. En ce qui concerne la mission de service public consistant à mettre à disposition des usagers des services financiers, l’article 2 de la loi du 2 juillet 1990, dans sa version consolidée, dispose que La Poste « exerce ses activités financières dans les conditions prévues à l’article L. 518-25 du code monétaire et financier ». Le glissement opéré par le projet de loi est clair : nous passons d’un service public bancaire, assumé par un établissement de crédit dépendant d’une entreprise sous raison juridique d’exploitant public, et portant sur l’ensemble des prestations qu’un usager est en droit d’attendre d’une banque de détail, à un service public rabougri, réduit à sa plus simple expression, c’est-à-dire limité à l’accessibilité bancaire assurée à ceux-là mêmes dont la clientèle n’intéresse aucunement les autres établissements de crédit. Quelle est cette conception du service public qui consiste, dans les faits, à le réduire à l’état le plus minimal et à ouvrir toute latitude aux organes dirigeants de la future société anonyme de se débarrasser de tout ou partie des missions pour l’heure accomplies par la Banque postale, au motif que ces activités entreraient banalement dans le champ des activités de caractère concurrentiel ? Nous refusons que les encours de dépôts comme de prêts aujourd’hui gérés par la Banque postale, et qui s’élèvent tout de même à plus de 275 milliards d’euros, deviennent demain l’objet de la convoitise d’autres établissements.
Odette TERRADE - Sénat - 2009-11-06
Date: 2009-11-06
Orateur: Odette TERRADE

Mme Odette Terrade. Cet amendement tend à clarifier la situation des activités financières de La Poste. Il s’agit de soulever de nouveau le problème de l’existence d’une filiale dédiée aux activités financières, en l’espèce la Banque postale, et de sous-filiales créées par cette dernière depuis sa constitution en 2005 et dédiées aux différents segments d’activités que recouvre la banque. Il faut voir dans ce processus l’illustration de ce que l’on pouvait craindre dès cette époque pour les services financiers de La Poste. En pratique, ces derniers sont de plus en plus éloignés de leur mission originelle et originale de service bancaire de base, et de plus en plus proches de la banalité des activités financières de n’importe quel établissement de crédit. Nous allons, de fait, nous trouver confrontés au problème du droit applicable aux agents de ces services financiers. La filialisation favorise naturellement le recrutement de personnels échappant au statut de la fonction publique, c’est-à-dire de salariés soumis aux règles de la profession bancaire, voire à celles d’une nouvelle convention collective. Pour l’heure, sauf erreur, les fonctionnaires attachés aux services financiers demeurent associés aux règles statutaires de la fonction publique, moyennant parfois un calcul complexe de pondération de leur activité, tandis que les contractuels ou les salariés de droit privé peuvent procéder tantôt de la convention collective des banques, tantôt d’une autre convention. En revanche, les salariés qui, tout en travaillant dans les activités financières, n’ont pas de contact avec le public, relèvent d’autres textes moins favorables. Dans les faits, cependant, le statut de ces nouveaux salariés reste moins avantageux et plus précaire, quand celui qui s’applique aux salariés de La Poste pâtit du mouvement de départs en retraite des agents de la fonction publique. Parce qu’il convient de redonner sens à l’activité de « banque au service du public » de La Poste, il est plus que temps de procéder à la modification statutaire de la Banque postale en la réintégrant au sein du groupe La Poste.