Jean-Claude DANGLOT - Sénat - 2007-12-06
Date: 2007-12-06
Orateur: Jean-Claude DANGLOT

M. Jean-Claude Danglot. Monsieur le président, messieurs les secrétaires d'État, mes chers collègues, lors de la préparation du projet de loi de finances pour 2007, le gouvernement, qui était optimiste, avait prévu un taux de croissance de 2 % à 2,5%, Or, selon l'INSEE, ce taux s'établirait en réalité autour de 1,8 %. Cette croissance dont vous nous parlez depuis des années est un peu votre arlésienne. Elle est le centre de l'intrigue de la politique de la majorité, mais elle n'apparaît jamais dans les faits. En outre, la croissance n'a de sens que si la valeur créée est équitablement redistribuée, notamment à travers l'augmentation des salaires. Ainsi, la consommation dynamique des ménages demeure le moteur de la croissance française. Il serait donc temps que le Gouvernement se préoccupe de garantir le pouvoir d'achat de l'ensemble de nos concitoyens. Il est assez édifiant de constater que, à l'heure où le consommateur est présenté comme le centre d'intérêt de l'action du Gouvernement et comme le sujet préféré des discours sans lendemain du Président de la République (M. Hervé Novelli, secrétaire d'État, s'exclame) , le budget prévoit une diminution des crédits de paiement de l'action 02 « Protection économique du consommateur », dont la finalité est de fixer et de faire respecter les règles relatives à l'information des consommateurs et à la loyauté des pratiques commerciales. Ainsi, en 2008, les crédits du programme 199 « Régulation économique » sont en baisse de 7,7 millions d'euros, ce qui affecte principalement l'action 02 « Protection économique du consommateur » et l'action 05 « Sécurité du consommateur », qui diminuent respectivement de 4,9 millions d'euros et de 5,7 millions d'euros. Une telle contradiction entre les annonces du Gouvernement et les moyens affectés constitue une véritable provocation, alors que nos concitoyens attendent des mesures fortes sur le sujet. De plus, l'idée selon laquelle l'augmentation du pouvoir d'achat se limiterait à une baisse des prix est une grave erreur. En se limitant à cette analyse, votre projet de loi pour le développement de la concurrence au service des consommateurs, en sus d'être inutile, aura des effets pervers sur nos producteurs et nos entreprises. La concentration des centrales d'achat et le poids de la grande distribution imposent des prix de moins en moins rémunérateurs aux producteurs. Les grands groupes ont recours à des importations préventives pour faire chuter les prix sans que cela profite au consommateur. En bref, la baisse des prix aura pour conséquence de réduire encore le coût du travail. En outre, les politiques que vous mettez en oeuvre poussent au contraire à la hausse des prix de biens ou de services essentiels à la vie de tous les jours. Les franchises médicales, la privatisation de GDF, entreprise publique qui assurait une stabilité des prix au travers de ses contrats long terme négociés, et une péréquation tarifaire sont les dernières atteintes portées à l'intérêt général. Pour en finir sur ce thème, je voudrais évoquer les pouvoirs et les moyens financiers des différents services de contrôle des marchandises. Les crédits consacrés à l'exercice des missions de la Direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes, la DGCCRF, qui est l'administration de premier recours des consommateurs, sont répartis entre trois actions du programme « Régulation économique », en l'occurrence « Régulation concurrentielle des marchés », « Protection économique du consommateur » et « Sécurité du consommateur ». Si nous voulons que cette administration fasse appliquer les principales dispositions législatives et réglementaires contenues dans les codes de la consommation, du commerce et des marchés publics par la recherche et la constatation d'infractions et qu'elle soit en mesure d'accueillir les consommateurs et de les informer sur les domaines relevant de sa compétence, il est nécessaire de lui en donner les moyens. Depuis 2002, cette direction connaît une baisse des effectifs et des restructurations des services qui compromettent l'exercice de l'ensemble de ses missions. Ainsi, en 2006, alors qu'il y a eu 97 départs en retraite, seulement 36 nouveaux agents ont été recrutés, soit un déficit de 61 personnes. En 2007, ce sont entre 140 et 150 départs à la retraite qui sont prévus, pour un recrutement d'environ 70 agents seulement. L'augmentation constante des enquêtes nationales, à hauteur de 56, et du nombre d'actions de contrôles, qui est de 234 745, s'accorde difficilement avec une réduction massive des effectifs de 195 agents et une perte de pouvoir d'achat de 5 %. Cette politique régressive s'est particulièrement accentuée lors des deux derniers exercices budgétaires, où les missions relatives à la protection du consommateur ont vu leurs dotations en effectifs et en crédits de paiement diminuer fortement, ce qui est d'ailleurs confirmé cette année. Dans le cadre du contrat pluriannuel de performance entre l'État et la Direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes, 45 équivalents temps plein travaillé doivent être supprimés entre 2006 et 2008. Or, parallèlement, les missions de cette administration doivent être étendues pour tenir compte des contrôles au niveau communautaire et de l'ouverture à la concurrence dans de nombreux secteurs. Ces restrictions de moyens humains se doublent de restrictions de moyens de fonctionnement. Ainsi, on se dirige, lentement mais sûrement, vers une privatisation des missions de contrôle qui se faisaient jusqu'alors sous l'autorité de l'État. Les mêmes constats peuvent, hélas !, être faits pour la Direction générale des douanes et des droits indirects, la DGDDI, dont le plafond d'emplois pour 2008 connaît une baisse de 360 équivalents temps plein travaillé ! La mission « Développement et régulation économiques » s'inscrit dans le sillage de la dérégulation organisée par ce gouvernement, dans la continuité la plus lisse de la politique des gouvernements précédents. Monsieur Novelli, lors de votre audition par la commission des finances, de l'économie générale et du Plan et par la commission des affaires économiques, de l'environnement et du territoire de l'Assemblée nationale, vous avez déclaré : « La croissance économique repose sur trois facteurs : le travail, la compétitivité et l'innovation. Le travail, nous avons commencé de le libérer des contraintes administratives et du carcan législatif qui l'ont trop longtemps bridé. » Nous pensons au contraire que la casse du code du travail présente un grave danger pour les salariés et sera totalement inefficace pour lutter contre les délocalisations de production et le chômage. Vous avez ensuite ajouté : « Le capital, nous avons commencé de le libérer avec les dispositions de la loi TEPA, en permettant notamment aux contribuables assujettis à l'ISF d'investir dans le capital des PME. » Mais force est de constater que la politique d'exonération massive des charges sociales et patronales et les cadeaux fiscaux faits aux ménages les plus riches n'ont pas d'effet positif majeur sur la bonne santé de nos PME ! Quant à l'innovation, nous regrettons la suppression de l'Agence de l'innovation industrielle et l'absence de contrôle sur le triplement du crédit d'impôt recherche. Contrairement à M. le secrétaire d'État, nous ne considérons pas le traité de Londres sur les brevets comme un exemple de « l'indispensable protection des droits intellectuels ». À l'inverse, la situation créée par sa ratification rendra la politique d'innovation plus onéreuse pour les PME, puisqu'elles devront de façon croissante traduire en français les brevets de source étrangère, qui étaient jusque-là disponibles dans notre langue aux frais des déposants étrangers. Les grands groupes n'auront pas de telles difficultés, car ils ont les moyens de disposer en interne de services « brevets anglophones » et de pratiquer une veille technologique en anglais, ce qui n'est pas le cas d'un grand nombre de petites entreprises innovantes. Ensuite, je tiens à aborder ici une question qui me tient particulièrement à coeur, en tant qu'élu d'une région, le Nord-Pas-de-Calais, dévastée par un phénomène de désindustrialisation qui se durcit. Mais le constat est national. Dim, Well, Aubade, Tetzeler, Dalphimetal, Nestlé, Thomé-Génot, ECCE, JDC, Samsonite, Delsey, Jourdan... la liste est longue des entreprises victimes de la course au profit ! Aujourd'hui, dans de nombreuses entreprises, les plans sociaux annoncés, comme les appels aux sacrifices salariaux, ont pour origine un projet de délocalisation, alors même que l'entreprise est en parfaite santé. On voit apparaître des montages juridiques frauduleux dans bien des cas, afin de délocaliser les sites de production à moindre coût. Le Gouvernement se doit de réagir. Nous l'avions déjà interpellé sur cette question à de nombreuses reprises. En outre, dans ce contexte, il nous semble intolérable que les crédits de l'action 06 « Accompagnement des mutations industrielles » du programme 134 « Développement des entreprises, des services et de l'activité touristique » passent de 17 millions d'euros en 2007 à 7,92 millions d'euros en 2008. Vous confirmez là le désengagement de l'État au détriment des collectivités locales pour gérer ces crises structurelles graves sur les plans économique et humain. En ce qui concerne le secteur postal, l'action 04 « Développement des télécommunications, des postes et de la société de l'information » se situe dans la lignée de ce qui a été voté par votre majorité au Parlement européen le 10 juillet dernier.