Jean-Pierre SUEUR - Sénat - 2007-12-05
Date: 2007-12-05
Orateur: Jean-Pierre SUEUR

M. Jean-Pierre Sueur. J'en viens aux dotations de l'État aux collectivités locales. Je l'ai bien compris, seule une partie des dotations est visée dans le présent débat ; mais elles forment un ensemble. Madame la ministre, comme beaucoup d'autres, je suis inquiet par l'écart croissant que nous constatons entre ce qu'on appelle l'enveloppe normée, laquelle définit un périmètre - on en a beaucoup parlé ! - et est indexée, si j'ai bien compris, sur l'inflation, et la dotation globale de fonctionnement, la DGF, qui, elle, est indexée sur l'inflation et 50 % de l'augmentation du produit intérieur brut. Madame la ministre, pensez-vous qu'il sera possible de maintenir ce dispositif dans les années à venir ? M. Michel Mercier a été tout à fait éloquent à ce sujet tout à l'heure. Il me paraît intenable de maintenir une enveloppe normée indexée sur l'inflation, à l'intérieur de laquelle la DGF, qui n'est pas une mince dotation, serait indexée, elle, sur l'inflation et 50 % de la croissance du PIB. En effet, à moins que vous ne nous apportiez des apaisements à ce sujet, je crains qu'un tel dispositif ne porte en germe une indexation de la DGF sur la seule inflation. Si tel était le cas, cela poserait un réel problème à nombre d'élus locaux. De même, il faut réfléchir à la logique des dotations de compensation. Tous les gouvernements se sont montrés extrêmement imaginatifs pour créer des dotations de compensation. Au départ, c'est magnifique : le ministre, ou la ministre, nous dit, la main sur le coeur, que la compensation sera effectuée à l'euro près. Puis, le temps passant, la compensation n'est plus au rendez-vous. À cet égard, il faudrait d'ailleurs prendre le temps, un jour, d'écrire l'histoire de la DCTP, la dotation de compensation de la taxe professionnelle - et je suis sûr que d'éminents esprits au sein de la Direction générale des collectivités locales, la DGCL, pourraient le faire. Censée compenser les réductions de taxe professionnelle décidées par de nombreux gouvernements, cette dotation est devenue une variable d'ajustement. Une fois les additions faites, on regarde ce qui reste et on le met dans la DCTP, qui de ce fait baisse de 22 % ! Certes, des collectivités se voient annoncer la progression de telle ou telle dotation, éventuellement celle de la dotation de solidarité urbaine, ou DSU - encore que ce ne soit pas certain -, mais quand elles font leurs calculs, elles constatent que, avec une DCTP en diminution de 22 %, ce qui leur est donné d'une main est largement repris, et plus que repris, de l'autre. Pour terminer, il me paraît vraiment nécessaire d'avancer vers des réformes profondes, non seulement de la fiscalité, mais aussi des dotations de l'État aux collectivités locales. C'est un édifice d'une complexité telle que chacun s'y perd, sauf quelques éminents esprits de la DGCL, que je salue, et, si l'on s'en tient à la seule dotation globale de fonctionnement, je l'ai dit et redit, le système n'est pas péréquateur, et ce pour de multiples raisons. D'abord, la dotation forfaitaire, à laquelle de très nombreux élus tiennent, n'est pas péréquatrice, puisqu'elle repose sur le principe selon lequel il faut donner a priori autant que l'année précédente, dans les limites de l'épure et des évolutions générales. Ensuite, la dotation de « péréquation » comprend trois éléments, parmi lesquels la dotation d'intercommunalité pose beaucoup de problèmes. En effet, celle-ci augmente, mais il ne suffit pas d'être dans une logique d'intercommunalité pour être riche ou pauvre. Les deux cas existent. La place prise par la dotation d'intercommunalité, qui n'est pas péréquatrice, ...