Hélène LUC - Sénat - 2005-11-22
Date: 2005-11-22
Orateur: Hélène LUC

Mme Hélène Luc. La mise en oeuvre des programmes locaux pour l'habitat impose, comme chacun le sait, que les dispositions des articles L. 302-5 à L. 302-9-1 du code de la construction et de l'habitation soient respectées. Un quotidien d'information populaire du matin a publié cette semaine la longue liste des communes ne respectant pas aujourd'hui leurs obligations en ces matières, près de cinq ans après l'adoption de la loi Gayssot sur la solidarité et le renouvellement urbains. Il reprenait des informations déjà publiées voilà un certain temps par un hebdomadaire d'information politique attaché à la mise en oeuvre de ces orientations en matière de logement. À la vérité, l'un des enjeux du débat est de savoir comment certaines communes s'acquittent de leurs obligations. Or, force est de constater que, dans la logique qui anime certains membres de nos assemblées - des maires - les règles posés par la loi sur la solidarité et le renouvellement urbains sont insupportables au regard de leurs intentions réelles. Ainsi, le maire de Saint-Maur, dans le Val-de-Marne, persiste et signe : il ne construit pas de logements sociaux et affirme persister à ne pas vouloir en construire, préférant continuer à payer des amendes. Monsieur le ministre, que dire d'un maire qui clame haut et fort ne pas vouloir appliquer la loi ? Quel exemple ! Mais il n'est pas le seul. Sur le territoire de la commune de Saint-Maur se trouve un terrain appartenant au conseil général. Son président ainsi que celui de l'OPAC ont demandé au maire de leur accorder un permis de construire pour construire des logements sociaux d'urgence : il le leur a refusé. Monsieur le ministre, il faut clarifier cette situation. Une amende ne suffit pas ; il faut obliger ce maire, soit à construire des logements sociaux, soit à se démettre de ses fonctions ! J'en reviens à la notion de logement social. Elle a été quelque peu transformée depuis 2000 et, dans l'esprit de certains, les logements intermédiaires, les immeubles à loyer normalisé du passé, les prêts locatifs sociaux valent autant que les logements financés sur ligne PLUS ou PLA-intégration. Parce que certains confondent construction sociale et préservation d'une mixité sociale réduite, excluant les couches les plus modestes de la population de toute possibilité de logement, nombre d'opérations menées depuis 2000 n'ont pas répondu aux objectifs inscrits dans la loi. Tout est bon, tout fait ventre quand il s'agit de refuser de construire des logements correspondant aux attentes de la population, à la demande réelle. Choisir de faire des logements PLS plus que des logements sociaux PLUS ou PLA-I participe de cette démarche. Tout se passe comme si, dans certaines villes, on ne construisait que deux sortes de logements, soit des logements relevant des financements type  de Robien, soit des logements prétendument sociaux mais dont les loyers demeurent trop élevés pour les demandeurs, notamment les demandeurs prioritaires. Rappelons les différences. Dans la zone I bis de loyer -Paris, entre autres - un logement de quatre-vingts mètres carrés habitables se loue avec un plafond de 660 euros par mois en programme PLS, tandis qu'il se loue à 440 euros en PLUS et à 392 euros en PLA-intégration. Le même, soit dit en passant, dépasse les 1 000 euros en PLI et les 1 500 euros en dispositif de Robien. De plus, dans les PLH, organiser la construction de logements sociaux en affirmant une priorité au dispositif PLS conduit à priver les demandeurs de logement d'une solution adaptée à leur situation. Que dire, dès lors, de la situation de certains locataires de logements détruits lors de grandes opérations de rénovation urbaine ? En tout état de cause, nous devons donc faire en sorte que les constructions de logements sociaux soient le plus possible respectueuses de la réalité de l'offre. Les précisions apportées par cet amendement aux conditions d'inventaire des logements réalisés y participent. Sous le bénéfice de ces observations, je vous invite, mes chers collègues, à adopter cet amendement. Monsieur. le ministre, je souhaite connaître vos intentions quant à ces maires qui ne veulent pas construire de logements sociaux.