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Philippe DOMINATI - Sénat - 2008-10-23
Date: 2008-10-23
Orateur: Philippe DOMINATI

M. Philippe Dominati. Je souhaite recadrer l’objet de l’amendement n° 282. J’ai bien entendu certains de mes collègues s’exprimer sur les hauts revenus et sur la fibre sociale de tel ou tel. Mais c’est tout simplement la France qui a la fibre sociale ! Mon amendement vise simplement à souligner le fait que notre pays est, d’une manière générale, parmi les pays développés, celui qui consacre la part la plus importante de son PIB à la dépense publique au sens large, et ce depuis des années, alors que son déficit est énorme et sa dette colossale. Pourquoi ? Parce que la France est dans un système pervers ! Parmi les pays du G 20, c’est celui qui consacre la part la plus importante de son budget à la politique sociale. Nous avons été un certain nombre à prendre l’engagement devant les électeurs de favoriser la croissance en redonnant du pouvoir d’achat aux Français, parce qu’ils gèrent peut-être mieux leur budget que l’État ou que les collectivités territoriales, et en redonnant de la compétitivité aux entreprises. C’est ainsi que nous créerons de l’emploi. Avec une politique sociale adaptée, ce ne sont pas 15 % des revenus qui seront proches du SMIC, mais 7 % des revenus, comme dans d’autres pays ! Pour ma part, je veux me garder de céder à la caricature et à l’invective. Mon propos tend simplement à souligner qu’il s’agit d’un problème global et que c’est en cela qu’un certain nombre de membres de la majorité ont été choqués par le mode de financement retenu pour financer le RSA. Je pense que nous aurions pu avoir une réponse plus concrète sur l’arbitrage proposé. Tel est le sens de mon amendement.
Alain VASSELLE - Sénat - 2008-10-23
Date: 2008-10-23
Orateur: Alain VASSELLE

M. Alain Vasselle. En vérité, madame la présidente, je saisis cette occasion pour expliquer ma position sur la rédaction proposée pour l’article L. 262-23 du code de l’action sociale et des familles, qui institue une taxe supplémentaire de 1,1 % sur les revenus du capital. Je me suis déjà exprimé clairement sur ce point au moment de la discussion générale. J’ai alors fait valoir que la solution retenue n’était pas la bonne et que nous aurions pu en trouver une autre. Je n’y reviendrai donc que brièvement de façon à ne pas allonger nos débats. Je me permettrai simplement d’indiquer une nouvelle fois au Gouvernement que nous aurions pu faire l’économie de ce débat sur le bouclier fiscal en retenant la solution de remplacement que j’avais suggérée. Cela étant, je prends acte de la volonté du Gouvernement de continuer dans cette direction. J’ai bien conscience, monsieur le haut-commissaire, que vous n’êtes pas seul à décider ! L’arbitrage a été en fait rendu au plus haut niveau, par le Président de la République. Je sais aussi qu’étant membre de l’UMP, et à ce titre de la majorité sénatoriale, je me dois d’être fidèle à mon groupe. (Eh oui ! sur les travées du groupe socialiste.) Néanmoins, ce n’est pas avec enthousiasme que ma voix viendra s’ajouter à celle de mes collègues, du moins en ce qui concerne cet article L. 262-23 ! J’espère, monsieur le haut-commissaire, que, compte tenu de la crise financière que connaît aujourd’hui le pays à la suite de ce qui s’est passé aux États-Unis,…
Jean DESESSARD - Sénat - 2008-10-23
Date: 2008-10-23
Orateur: Jean DESESSARD

M. Jean Desessard. Franchement, comment pouvez-vous inscrire une telle disposition dans la loi après m’avoir refusé de présenter un amendement sur les jeunes de dix-huit à vingt-cinq ans ? De même, quand j’ai voulu préciser que la révision de l’allocation pouvait être mensuelle, on m’a objecté que cela ne relevait pas vraiment de la loi et qu’il convenait de laisser un peu de souplesse. Et voilà maintenant qu’on veut imposer qu’un état précis soit communiqué entre les différents services ! Je ne comprends pas pourquoi nos collègues membres de la commission des lois n’interviennent pas pour dire qu’il s’agit là de ce qu’on appelle du « bavardage législatif » et que la disposition en question doit être renvoyée au décret. Il y a vraiment deux poids, deux mesures ! Sauf à considérer qu’un certain nombre de nos collègues ont entériné le fait que le Parlement ne sert qu’à enregistrer les volontés du Gouvernement, et que, par conséquent, ce n’est qu’à la marge, sur des amendements tels que celui-ci, que nous pouvons obtenir satisfaction. En revanche, sur des points tout de même plus importants, comme ceux qui faisaient l’objet de mes deux propositions précitées, ou encore en matière budgétaire, ce n’est plus au Parlement de décider : c’est strictement l’affaire du Gouvernement. Je dois aussi noter que, à travers cet amendement, se manifeste à l’égard du fonctionnement des services administratifs une défiance suffisamment grande…
Jean DESESSARD - Sénat - 2008-10-23
Date: 2008-10-23
Orateur: Jean DESESSARD

M. Jean Desessard. Je serai bref, car on commence à connaître la musique et la logique des uns et des autres ! Il est précisé dans cet article que la personne doit engager des démarches pour pouvoir bénéficier du RSA. Vous l’avez d’ailleurs dit, monsieur le haut-commissaire, cette disposition rentre dans le cadre des droits et devoirs du bénéficiaire du RSA. Droits et devoirs pour les plus fragiles ; pouvoirs et profits pour les plus puissants ! Par conséquent, si la personne qui veut bénéficier du RSA n’engage pas des démarches pour trouver un emploi, qu’elle soit sans emploi ou que ses revenus soient inférieurs à une limite fixée par décret, elle est susceptible d’être radiée. Or, nous l’avons dit, le RSA ne doit pas constituer un moyen de pression pour obliger les gens à accepter des bas salaires ou un temps partiel alors qu’ils voudraient travailler à temps plein. Nous nous opposons donc à cet alinéa, car nous ne voulons pas que le RSA soit soumis à conditions. Le revenu de solidarité active doit être un revenu assumé, sans contrôle social.
Jean DESESSARD - Sénat - 2008-10-23
Date: 2008-10-23
Orateur: Jean DESESSARD

M. Jean Desessard. Monsieur le haut-commissaire, nous sommes favorables à ce qu’une personne ayant des difficultés à s’intégrer puisse bénéficier des services d’un référent. Mais ce n’est pas ce qui est prévu dans le texte, lequel précise que « le bénéficiaire du revenu de solidarité active est tenu […] de rechercher un emploi ». Il ne s’agit donc pas de mettre à sa disposition des moyens pour se réinsérer et trouver du travail ! Depuis le début de l’examen de ce texte, nous vous mettons en garde : le RSA est un outil qui peut vous échapper et servir à d’autres fins, notamment à contraindre les personnes à occuper des emplois à temps partiel dont les conditions salariales et les horaires de travail seront inacceptables. S’il s’agissait de prévoir que les services sociaux sont à la disposition des personnes pour leur permettre de suivre une formation ou de trouver un emploi, nous serions satisfaits ! Mais, si l’on s’en réfère à la rédaction du texte, le demandeur « est tenu » de rechercher un emploi ! Il s’agit donc bien d’une obligation.
Annie DAVID - Sénat - 2008-10-23
Date: 2008-10-23
Orateur: Annie DAVID

Mme Annie David. Cet article 2 constitue à nos yeux un véritable outil de contrôle et de sanction des bénéficiaires de minima sociaux. Il stigmatise aussi bien les bénéficiaires de l’aide sociale que les demandeurs d’emploi. Les uns comme les autres sont présentés comme des hommes et des femmes se complaisant dans un système qui leur assure, gracieusement, 447 euros par mois ! Pour tenir un tel discours, il faut être absolument déconnecté des réalités vécues au quotidien par nos concitoyens. Comment croire un seul instant que l’on vit confortablement quand on perçoit une somme aussi modique ? Comment croire un seul instant que l’on vit dignement quand les loisirs deviennent accessoires, quand l’alimentation passe après les charges courantes, quand le loyer accapare l’immense majorité des ressources ? Et vous voudriez poursuivre votre politique de culpabilisation en imposant aux bénéficiaires de minima sociaux de s’inscrire à l’ANPE et de se voir ainsi appliquer les mêmes contraintes que les demandeurs d’emplois… Pour qu’une telle mesure porte ses fruits, encore aurait-il fallu que votre majorité accepte l’amendement que nous avions déposé sur le projet de loi relatif aux droits et devoirs des demandeurs d’emplois et qui tendait à obliger les employeurs à transmettre au service public l’ensemble des offres d’emplois. Or, au nom de la sacro-sainte règle de la libre concurrence, cette proposition a été repoussée. Les bénéficiaires du RSA devront par ailleurs se retourner vers une institution qui, en raison de la fusion entre l’ANPE et les ASSEDIC, va diminuer son implantation locale, ce qui aura des conséquences gravissimes, particulièrement pour les quartiers populaires et les territoires ruraux. Surtout, ils devront se retourner vers une institution qui sera incapable de leur proposer une offre d’emploi à temps complet et à durée indéterminée. Comment pourrait-il en être autrement alors que vous refusez de prendre les mesures nécessaires pour encadrer le droit du licenciement, particulièrement dans cette période marquée par la crise de la spéculation ? Pour notre part, nous n’acceptons pas qu’on fasse des bénéficiaires de minima sociaux les seuls responsables de cette situation.
Martin HIRSCH (haut-commissaire.) - Sénat - 2008-10-23
Date: 2008-10-23
Orateur: Martin HIRSCH
Fonction: haut-commissaire.

M. Martin Hirsch, haut-commissaire. Arrêtons-nous une seconde sur les conséquences d’un tel amendement s’il était adopté. Car, à force de voir de la malice dans nos propositions et de considérer que notre projet de loi dissimule les pires arrière-pensées, vous êtes en train de tirer une deuxième balle dans le cœur des bénéficiaires de minima sociaux ! Si votre amendement était adopté, les allocataires qui touchent à la fois le RMI et une indemnisation chômage, soit environ 10 % d’entre eux, seraient soumis à un double régime d’obligations et à un double régime de sanctions. Or, cela, nous ne le voulons pas. C’est pourquoi, après en avoir discuté avec les départements, nous avons décidé que les allocataires qui étaient déjà soumis à des obligations au titre de leur indemnisation chômage seraient dispensés de celles relatives au RSA, même si leur indemnisation est trop faible et nécessite un complément de revenu, par le biais du RMI hier, du RSA demain. Cessez donc de penser que nous ne cherchons qu’à « matraquer » les personnes concernées ! Ce projet de loi vise à les protéger, à augmenter leurs revenus, à faire en sorte qu’elles s’intègrent plus aisément. Vous, madame la sénatrice, vous proposez de les soumettre à un double régime de sanctions et d’obligations. J’avoue ne pas comprendre !
Guy FISCHER - Sénat - 2008-10-23
Date: 2008-10-23
Orateur: Guy FISCHER

M. Guy Fischer. Madame la présidente, la présente intervention vaudra également défense de l’amendement n° 186. Il s’agit des départements qui auraient décidé de ne recourir ni aux organismes publics ou privés dont l’objet consiste en la fourniture de services relatifs au placement, à l’insertion, à la formation et à l’accompagnement des demandeurs d’emploi, ni aux entreprises de travail temporaire, ni aux agences privées de placement. La rédaction actuelle du projet de loi prévoit que le département conclut avec les maisons de l’emploi ou, à défaut, avec les plans locaux pour l’insertion et l’emploi, lorsqu’ils existent, une convention fixant les objectifs en matière d’insertion pour les bénéficiaires du RSA. Or, nous considérons que cette convention ne peut avoir de sens qu’à la condition d’y inclure les moyens mis en œuvre pour atteindre les objectifs fixés, pour ce qui est tant du département que des autres parties à la convention. En outre, nous entendons nous opposer au démantèlement du service public de l’emploi auquel participent ces articles L. 262-31 et L. 262- 32 du code de l’action sociale et des familles lorsqu’ils permettent de confier l’insertion professionnelle des bénéficiaires de minima sociaux à des sociétés privées de placement, par voie d’appel d’offres le plus souvent. Ces placements – je pense plus particulièrement aux RMIstes à l’heure actuelle – sont ainsi confiés à des sociétés telles qu’ADECCO,….
Guy FISCHER - Sénat - 2008-10-23
Date: 2008-10-23
Orateur: Guy FISCHER

M. Guy Fischer. … comme cela se fait dans mon département, alors même que rien ne prouve que le service payant proposé par ces sociétés soit plus performant que le service public de l’emploi. Si je souligne cela, monsieur le haut-commissaire, c’est parce qu’on dit parfois qu’on devrait accueillir gratuitement les futurs bénéficiaires du RSA et leur consacrer le temps nécessaire à leur recherche d’emploi. On peut toutefois craindre que les règles de productivité ne fassent du service public de l’emploi un intervenant comme les autres. Le recours aux appels d’offres pourrait avoir pour conséquence de privilégier quelques grandes sociétés, à l’heure où leur concentration s’accélère. On voit bien qu’en matière de formation ces appels d’offres ont conduit à écarter certaines associations très proches du terrain, qui consacraient véritablement du temps aux personnes qu’elles suivaient. Ce phénomène de concentration va d’ailleurs très certainement s’accentuer avec le projet de loi sur la formation professionnelle.
Éric DOLIGÉ (rapporteur pour avis.) - Sénat - 2008-10-23
Date: 2008-10-23
Orateur: Éric DOLIGÉ
Fonction: rapporteur pour avis.

M. Éric Doligé, rapporteur pour avis. Monsieur Fischer, je voudrais expliquer les raisons pour lesquelles je ne voterai pas votre amendement. Dans le domaine de l’aide à l’emploi, on ne peut pas toujours raisonner en termes de défiance, d’idéologie, opposer sociétés privées et structures publiques. M. le haut-commissaire m’a fait l’honneur d’effectuer récemment une visite dans mon département. À cette occasion, la direction et les personnels des services sociaux lui ont présenté tous les outils que le département a mis en place pour aider les chômeurs à trouver du travail. Nous nous appuyons sur les services de l’État, sur l’ANPE, sur les associations, et nous avons aussi conclu des marchés avec des sociétés privées. Nous recourons à tous les moyens pour trouver les meilleures solutions. Il est heureux que le projet de loi ne précise pas la durée des entretiens, que ce soit une demi-heure ou trois quarts d’heure : en général, les services sociaux des départements consacrent un temps bien plus long aux personnes à la recherche d’un emploi. Pareillement, il ne faut surtout pas réserver tel type d’action à une structure publique, tel autre à une structure privée ou associative. Toutes les solutions doivent être explorées, sans exclusive. À nous, en tant que responsables, de trouver les voies et moyens pour apporter des réponses. À cet égard, je remercie M. le haut-commissaire d’avoir rappelé tout à l’heure qu’il fait confiance, pour ce faire, aux collectivités, en l’occurrence aux départements.
Annie DAVID - Sénat - 2008-10-23
Date: 2008-10-23
Orateur: Annie DAVID

Mme Annie David. Cet amendement ainsi que l’amendement n° 257, que je défendrai en même temps, visent à supprimer l’obligation qui est faite aux bénéficiaires des minima sociaux de conclure un projet personnalisé d’accès à l'emploi, ou PPAE. Nous considérons que ce projet ne constituera pas, loin s’en faut, un outil au service des bénéficiaires de minimas sociaux. En effet, le caractère régressif des droits qui y sont attachés, l’obligation pour le demandeur d’emploi – et, demain, pour le bénéficiaire de minima sociaux – d’accepter, en fonction de la durée de sa période de chômage, des offres ne correspondant ni à sa qualification ni à son niveau d’étude ou de rémunération sont inacceptables. Nous dénonçons le fait que, avec le temps, l’offre d’emploi faite aux bénéficiaires de minima sociaux puisse être de moins en moins raisonnable, dans le seul but de satisfaire les offres d’emploi pour lesquelles il y a relativement peu de demandes. Il s’agit évidemment des services à la personne, généralement peu rémunérateurs et à temps partiel, et surtout fractionnés. Telle est la finalité de cette disposition : satisfaire les offres d’emploi sur les secteurs du marché du travail qui sont en tension, tout en garantissant, par le recours au RSA complémentaire, des prix toujours tirés vers le bas. C’est d’autant plus vrai, monsieur le haut-commissaire, que le décret sur l’offre raisonnable d’emploi, qui vient de paraître, est encore plus dur et plus contraignant que ce qui était prévu dans la loi et que nous avions déjà dénoncé. En effet, il faudra que ce projet personnalisé d’accès à l’emploi soit conclu dans les quinze jours suivant l’inscription, auprès du service public de l’emploi, du demandeur d’emploi. Ce dernier n’aura plus non plus la possibilité de faire appel auprès de la commission départementale qui, jusqu’à présent, était chargée de traiter les recours gracieux, puisque celle-ci est supprimée. Vous comprendrez que ces PPAE sont inacceptables pour les bénéficiaires de minima sociaux et donc également pour nous.
Jean-Pierre GODEFROY - Sénat - 2008-10-23
Date: 2008-10-23
Orateur: Jean-Pierre GODEFROY

M. Jean-Pierre Godefroy. Cet amendement vise à ce que la personne qui peut bénéficier du revenu de solidarité active puise être accompagnée, lors de la signature de son contrat, qu’il s’agisse d’un projet personnalisé d’accès à l’emploi ou d’un contrat d’insertion, d’une personne de son choix. Nous précisons qu’il s’agit d’une faculté et non d’une obligation. Nombre de ces personnes sont parfaitement aptes à discuter des termes d’un contrat et à mesurer les conséquences des engagements réciproques pris par elles-mêmes et par l’institution. Elles ne ressentiront donc pas nécessairement le besoin d’être accompagnées lors de l’élaboration du contrat. Néanmoins, l’accompagnement doit demeurer pour elles une faculté, afin que, à leur demande, un intervenant dans le domaine professionnel ou associatif vienne les assister dans une démarche qui engage leur avenir. Nous ne devons pas oublier l’aspect destructeur du chômage, mais aussi, aujourd’hui, du travail sous-rémunéré, qui porte gravement atteinte à l’image que la personne a d’elle-même. Par ailleurs, d’autres personnes suivent une démarche d’insertion après une très longue période de chômage ou parce qu’elles ne sont jamais parvenues à une insertion durable dans l’emploi, en raison de problèmes familiaux, de santé, de logement, etc. Pour celles-ci, le simple fait de devoir débattre des termes d’un contrat et de mesurer des engagements réciproques est, en soi, une difficulté. Il sera donc souhaitable, et parfois nécessaire, qu’un intervenant dans le domaine social vienne les assister, les conforter et les rassurer dans leur démarche. Sa présence doit cependant être clairement autorisée par la personne concernée en tant que de besoin, afin d’éviter toute difficulté. Mes chers collègues, nous avons tous rencontré, dans nos mairies, des personnes nous ayant fait part de leurs difficultés. Or nous constatons parfois que les réponses que nous leur apportons ou la démarche que nous les invitons à suivre les figent subitement. Pourquoi ? Parce qu’elles ont peur de franchir une porte, parce qu’elles craignent d’avoir à s’exprimer par écrit ou parce qu’elles ne sont pas sûres de bien comprendre les termes d’un contrat. Aussi, nous estimons que ces personnes, si elles le souhaitent, devraient pouvoir être accompagnées d’un tiers de leur choix, afin d’être rassurées et de se sentir plus « solides » au moment de signer leur contrat. Cela me semble ne soulever aucune difficulté et aller dans le sens d’une meilleure insertion sociale.
Martin HIRSCH (haut-commissaire.) - Sénat - 2008-10-23
Date: 2008-10-23
Orateur: Martin HIRSCH
Fonction: haut-commissaire.

M. Martin Hirsch, haut-commissaire. Cet article reprend une demande formulée par l’ensemble des acteurs du Grenelle de l’insertion, à savoir la possibilité pour les bénéficiaires du RSA de se voir appliquer les conditions de droit commun. C’est pourquoi il émet un avis défavorable sur l’amendement n° 188. Le Gouvernement a bien entendu les explications de M. Godefroy sur l’amendement n° 94. Il est néanmoins défavorable à celui-ci. Nous voulons que le service public de l’emploi puisse accueillir tous les bénéficiaires du RSA qui lui sont adressés : il ne s’agit pas de reproduire ce qui s’est fait jusqu’à présent avec les RMIstes, à qui l’on explique que l’on n’est pas vraiment en mesure de les prendre en charge. Au bout du compte, un tiers des allocataires du RMI voient les portes du service public de l’emploi se fermer devant eux. Voilà pourquoi nous considérons que, s’agissant du service public de l’emploi, c’est le droit commun, sans conditions particulières, qui doit s’appliquer aux bénéficiaires du RSA. À côté, il y a les conventions passées entre le conseil général et l’opérateur, et celles-ci peuvent parfaitement définir de quelle manière précise s’articulent suivi social et suivi professionnel. Il n’y a aucun inconvénient à ce que, dans ce cadre-là, des modalités particulières d’accueil et de suivi soient envisagées. Mais ce n’est pas dans la loi que doivent être prévues ces conditions particulières. C’est la raison pour laquelle nous sommes défavorables à votre amendement, monsieur le sénateur, tout en comprenant très bien ce que vous avez en tête.
Yves DAUDIGNY - Sénat - 2008-10-23
Date: 2008-10-23
Orateur: Yves DAUDIGNY

M. Yves Daudigny. Notre amendement vise à supprimer les deuxième et troisième alinéas de l’article L. 262-34. Ces alinéas sont d’ailleurs, selon leur texte même, des dispositions de précision puisqu’ils sont consacrés à la rédaction « précise » du contrat d’insertion professionnelle de l’allocataire du RSA. Le premier alinéa oblige l’allocataire à des actes positifs et répétés de recherche d’emploi. Cette rédaction est la même que celle qui a été retenue dans la loi relative aux droits et aux devoirs des demandeurs d’emploi. Le deuxième alinéa reprend aussi de façon détaillée les dispositions de ce texte, qu’il s’agisse de la formation, des qualifications, des compétences et connaissances acquises par l’allocataire au cours de ses expériences professionnelles. Au risque de nous répéter, je dirai qu’il est clair que cette énumération n’est pas le fruit du hasard. Elle permet de dénicher chez n’importe quel demandeur d’emploi l’acquisition d’une quelconque expérience professionnelle qui va conduire à lui intimer d’accepter n’importe quel emploi, à temps partiel notamment. Il en est de même de la situation du marché du travail local, dont on peut raisonnablement prévoir que, quel que soit l’endroit, elle ne va pas s’améliorer. Le niveau de salaire est qualifié d’« attendu », ce qui n’a aucun sens au regard des grilles salariales des conventions collectives. Ce n’est pas un hasard si le nouveau président du Sénat, M. Gérard Larcher, qui connaît parfaitement ces questions, s’est beaucoup investi pour que les branches portent les minima conventionnels au niveau du SMIC. Un salaire n’est donc pas attendu, voire suggéré par un organisme de placement. Le salarié, en fonction de sa formation et de sa qualification, auxquelles s’ajoutent son expérience professionnelle et les compétences acquises, peut, en fonction de la branche dans laquelle il travaille, prétendre à tel salaire. Écrire autre chose, c’est ouvrir la porte à une politique contre-salariale ou infrasalariale. On ne peut imaginer que ce soit la volonté de M. le haut-commissaire, et là pas de procès d’intention ! Si l’on ajoute à cela que l’allocataire doit s’engager à accepter l’offre d’emploi correspondant à un emploi recherché, même si cet emploi ne correspond pas à sa propre recherche, à ses propres espérances, mais à celles de l’agent de placement qui fera ce qu’il pourra en fonction des objectifs chiffrés qui lui seront imposés, la boucle est complètement bouclée, ou plutôt, le nœud est serré.