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François MARC - Sénat - 2009-11-24
Date: 2009-11-24
Orateur: François MARC

M. François Marc. Il s’agit, par cet amendement, de remettre en cause les transferts fiscaux organisés par le Gouvernement et sa majorité entre l'ensemble des ménages et la petite fraction des personnes assujetties à l’ISF, qui représente moins de 2 % des contribuables français. Cet amendement vise plus particulièrement à supprimer, pour un contribuable, la possibilité de bénéficier d’un abattement des trois quarts de la valeur réelle de ses placements dans une ou plusieurs entreprises, à la condition qu’il y exerce ou y ait exercé des fonctions de salarié ou de mandataire social. Disposition encore plus gênante à nos yeux, cette exonération est accordée pour les titres détenus depuis plus de trois ans par un mandataire ou par un salarié quittant une entreprise pour partir directement à la retraite. Ce dispositif vise les salariés, surtout les mandataires ayant acquis des titres au travers de mécanismes tels que les stock-options. Il nous semble judicieux que l’on supprime cette possibilité de bénéficier d’un abattement des trois quarts de la valeur réelle des placements.
Thierry FOUCAUD - Sénat - 2009-11-24
Date: 2009-11-24
Orateur: Thierry FOUCAUD

M. Thierry Foucaud. Certains des amendements de nos collègues de la majorité tendent à diminuer le rendement de l’ISF. L’ISF atteint péniblement 1,5 milliards d’euros, ce qui représente bien peu au regard des richesses produites chaque année et du patrimoine privé, qui est considérable. Cet amendement vise à augmenter le rendement de l’ISF. Bien entendu, il prend à contre-pied le débat actuel qui tend, selon certains, à troquer la suppression de l’ISF contre la suppression du bouclier fiscal pour aboutir à une augmentation de l’impôt sur les plus hautes tranches du revenu. Mme Lagarde a déjà répondu, à l’Assemblée nationale comme ici, que, de toute façon, le compte n’y serait pas. De toute manière, le Gouvernement sent bien le côté impopulaire de la remise en cause de l’ISF qui constitue, sur le principe, une mesure de justice fiscale à laquelle les Français sont historiquement attachés. Ce qui est surprenant dans ce débat, c’est la victimisation des plus riches – le riche, l’immensément riche est malheureux, à tel point qu’au titre du bouclier fiscal la communauté nationale, des plus modestes aux plus aisés, a reversé l’an dernier 337 millions d’euros aux mille les plus pourvus d’entre eux ! En ce sens, je rejoins ce qui a été dit il y a quelques instants par Nicole Bricq. Le riche est donc une victime, chassée de son pays. Ce point de vue est diamétralement opposé au nôtre, car nous considérons ces individus comme des délinquants financiers dépourvus de civisme et n’ayant aucune considération pour l’idée de citoyenneté elle-même. J’entends souvent parler de la fuite des talents. Mais de quel talent s’agit-il lorsque l’enjeu consiste à rechercher le rendement maximal d’une fortune en la plaçant dans tel ou tel paradis fiscal, plutôt que d’investir dans l’emploi, la recherche ou le développement de notre pays ? Face à cet incivisme, nous sommes partisans d’une politique fiscale volontariste, voire coercitive. Comment aujourd’hui parler d’identité nationale lorsqu’on accepte et justifie l’expatriation des capitaux ? La nation, c’est d’abord la solidarité, l’égalité et la justice sociale et fiscale. C’est la raison pour laquelle nous vous proposons d’adopter cet amendement de rendement de l’ISF.
Philippe MARINI (rapporteur général de la commission des finances.) - Sénat - 2009-11-24
Date: 2009-11-24
Orateur: Philippe MARINI
Fonction: rapporteur général de la commission des finances.

M. Philippe Marini, rapporteur général de la commission des finances. Qu’il s’agisse de l’abrogation du bouclier fiscal, de la suppression de l’ISF ou de la création d’une tranche supplémentaire de l’impôt sur le revenu, ces initiatives doivent être corrélées et replacées dans le cadre d’une stratégie unique de nature à valoriser à la fois l’équité sociale et la compétitivité économique de notre pays. Ayant rappelé ce principe, vous comprendrez que j’écarte les amendements n os I-313, I-227 et I-272. Il n’y a aucune raison de pénaliser les entreprises en intégrant les biens professionnels dans l’assiette de l’ISF. Ce serait une initiative déstabilisante, en effet, mais elle est réitérée avec toute la continuité nécessaire. La commission est défavorable aux amendements qui transforment la mécanique de l’ISF, par exemple l’amendement n° I-320, qui pénaliserait un salarié ou un mandataire social dans une entreprise. Je m’interroge davantage sur l’amendement n° I-156 rectifié bis et je serai attentif à l’analyse du Gouvernement . Je confesse qu’il m’est arrivé, dans le passé, de présenter le même amendement ou une proposition voisine. Je persiste à penser, à l’instar des auteurs de cet amendement, que les terres agricoles données à bail dans les conditions spécifiques du code rural, pour une durée d’au moins dix-huit ans, notamment pour faciliter l’installation d’un jeune agriculteur – ce type d’investissement est susceptible d’être réalisé par un groupement foncier agricole en numéraire –, devraient vraiment être considérées comme un bien professionnel. C’est une thèse que j’ai défendue à plusieurs reprises. Je ne suis pas surpris que nos amis fassent, eux aussi, preuve de continuité. À l’inverse, j’ai moins de conviction sur l’amendement n° I-157 rectifié bis , mais je serai également attentif à l’avis du Gouvernement à son sujet. Tant que l’ISF existe, et jusqu’à son abolition, que j’espère prochaine, je persiste à dire qu’il n’est pas possible d’exonérer la résidence principale. En effet, selon la composition des patrimoines, une telle règle avantagerait les uns et pénaliserait les autres. Or je ne suis pas persuadé que cela soit acceptable d’un point de vue constitutionnel. À l’inverse, le passage à 40 % de l’abattement sur la valeur de la résidence principale est une mesure qu’il serait sans doute bon d’étudier à nouveau lorsque les valeurs foncières repartiront à la hausse.
Éric WOERTH (ministre du budget, des comptes publics, de la fonction publique et de la réforme de l'État.) - Sénat - 2009-11-24
Date: 2009-11-24
Orateur: Éric WOERTH
Fonction: ministre du budget, des comptes publics, de la fonction publique et de la réforme de l'État.

M. Éric Woerth, ministre du budget, des comptes publics, de la fonction publique et de la réforme de l'État. L’amendement n° I-313 visant à la suppression du bouclier fiscal, personne ne sera surpris que le Gouvernement y soit défavorable. Il n’est pas nécessaire que je revienne sur ce débat récurrent : nos arguments n’ont pas plus changé que ceux des signataires de cet amendement. L’amendement n° I-227, qui porte sur plusieurs dispositifs, vise en réalité à augmenter l’ISF, ce à quoi le Gouvernement est également défavorable ; là encore, je ne crois pas nécessaire de reprendre l’argumentation. L’amendement n° I-272 est radicalement différent : il vise à supprimer l’ISF, conformément à la ligne, monsieur Dominati, de la tradition politique qui est la vôtre. Je me bornerai à rappeler que nous avons adopté une approche différente, en créant le bouclier fiscal. Nous ne sommes donc pas favorables à la suppression de l’ISF. L’amendement n° I-222 rectifié a pour objet l’inclusion des biens professionnels dans l’assiette de l’ISF à hauteur de 50 % de leur valeur. L’élargissement de l’assiette tendant à augmenter l’ISF lui-même, le Gouvernement ne peut être favorable à cet amendement. L’amendement n° I-320 visant à supprimer une possibilité de diminuer l’ISF, il s’agit, là encore, d’une augmentation de cet impôt. Le Gouvernement ne peut qu’émettre un avis défavorable. L’amendement n° I-156 rectifié bis est représenté chaque année et, chaque année, le Gouvernement donne un avis négatif. Nous n’avons pas l’intention de changer de position,…
Éric WOERTH (ministre.) - Sénat - 2009-11-24
Date: 2009-11-24
Orateur: Éric WOERTH
Fonction: ministre.

M. Éric Woerth, ministre. … car nous allons déjà relativement loin. En effet, les biens ruraux donnés à bail à long terme ou à bail cessible à des agriculteurs membres de la famille du redevable – ce qui englobe ses frères et sœurs, le cercle familial étant entendu dans un sens assez large par la loi – sont considérés comme des biens professionnels au regard de l’ISF et, à ce titre, ne sont pas assujettis à cet impôt. Certes, j’ai bien compris que l’extension de ce régime, puisque c’est de cela qu’il s’agit, aurait peut-être pour effet d’ouvrir le monde agricole à des investisseurs, mais il me semble qu’une étude préalable plus approfondie serait nécessaire avant de l’envisager : ne risquerait-on pas de créer une nouvelle niche d’exonération de l’ISF pour des investisseurs qui mettraient à bail les terres achetées ? Il convient, à mon sens, d’en rester dans l’immédiat au dispositif actuel, quitte à examiner les choses de plus près lors de la discussion du projet de loi de modernisation de l’agriculture et de la pêche. Peut-être y a-t-il là une voie à explorer en vue de dynamiser, au-delà de la question de l’ISF, le secteur de la propriété foncière agricole. La porte n’est pas définitivement fermée, mais, pour l’heure, je demande le retrait de l’amendement ; à défaut, j’émettrai un avis défavorable. S’agissant de l’amendement n° I-157 rectifié bis , la notion de cercle familial a déjà été élargie aux frères et sœurs ; l’étendre encore aux conjoints des frères et sœurs du redevable nous ferait entrer dans des considérations familiales complexes. Un avis défavorable me semble s’imposer. Sur l’amendement n° I-269, je partage l’opinion de M. Marini. Là encore, il s’agit d’une option dont nous avons souvent parlé, mais que nous ne retenons pas. Chacun est libre de constituer son patrimoine comme il l’entend : nul n’est obligé d’être propriétaire de sa résidence principale. Par ailleurs, il existe déjà des éléments modérateurs de la fiscalité du patrimoine, tel le bouclier fiscal. Je rappelle d’ailleurs que, en 2007, dans le cadre de la loi en faveur du travail, de l’emploi et du pouvoir d’achat, dite loi TEPA, nous avons fait passer de 20 % à 30 % le taux d’abattement sur la résidence principale au titre de l’ISF.
Éric WOERTH (ministre.) - Sénat - 2009-11-24
Date: 2009-11-24
Orateur: Éric WOERTH
Fonction: ministre.

M. Éric Woerth, ministre. Certes, on peut estimer que ce n’est pas suffisant, mais nous ne sommes pas favorables à ce que ce taux soit porté à 100 %, d’autant que le coût d’une telle mesure serait de 700 millions d’euros. Je fais appel, monsieur Dominati, à votre conscience budgétaire : nous allégeons déjà beaucoup la fiscalité, aussi suis-je conduit à émettre un avis défavorable sur cet amendement. Avec l’amendement n° I-268, vous proposez de porter ce même taux d’abattement de 30 % à 40 % : je ne serai d’accord avec vous que lorsque vous proposerez de le faire passer de 30 % à 30 %... (Sourires .) J’estime qu’un taux d’abattement de 30 % au titre de l’ISF sur la valeur vénale de la résidence principale est suffisamment important. La valeur moyenne des biens ayant baissé du fait de la crise, de nombreux propriétaires ne sont plus assujettis à l’ISF pour l’année 2009. En outre, l’écart entre cette valeur moyenne et le seuil d’entrée dans le champ de l’ISF est d’environ 300 000 euros. L’amendement n° I-208 rectifié vise, quant à lui, à une majoration de l’ISF. Nous y sommes, évidemment, défavorables. Enfin, l’amendement n° I-270 prévoit le doublement du plafond des investissements dans les PME déductibles de l’ISF, pour le porter à 100 000 euros. Le plafond de 50 000 euros a été voté voilà deux ans. La question du calage du dispositif peut donc se poser, comme en témoignent les amendements qui ont été déposés à cette fin tant à l’Assemblée nationale qu’au Sénat, reflétant d’ailleurs des opinions différentes entre les deux chambres. Je rappelle que ce dispositif a permis en 2009, selon des données partielles, l’investissement de 962 millions d’euros par 77 758 redevables, le montant global de la réduction d’ISF obtenue, c’est-à-dire la dépense fiscale, atteignant 669 millions d’euros : ces chiffres sont un peu moins élevés que ceux de l’année dernière en raison des effets de la crise, qui a d’ailleurs entraîné une baisse du produit de l’ISF, puisque, en 2008, les investissements s’étaient élevés à 1,083 milliard d’euros et la réduction d’impôt à 720 millions d’euros, pour quelque 73 000 bénéficiaires. Cette année, la réduction d’impôt moyenne est de 8 600 euros. Il s’agit donc d’un dispositif qui fonctionne correctement. Peut-être pourra-t-on, à un moment donné, envisager de le renforcer, comme vous proposez de le faire, monsieur Dominati, mais, pour l’heure, essayons d’assurer la stabilité fiscale : laissons le dispositif fonctionner en l’état pendant deux ou trois ans, ce qui nous permettra de constater ses effets réels sur le capital des PME avant, le cas échéant, de le modifier.
Éric DOLIGÉ - Sénat - 2009-11-24
Date: 2009-11-24
Orateur: Éric DOLIGÉ

M. Éric Doligé. Nous revenons chaque année sur la question de la prise en compte de la résidence principale au titre de l’ISF, les explications que nous obtenons n’éclaircissant jamais complètement, à notre sens, la situation. M. le rapporteur général nous a indiqué que la mise en place d’un abattement de 100 % sur la valeur vénale de la résidence principale au regard de l’ISF serait probablement inconstitutionnelle. Je souhaiterais donc que l’on puisse, à l’avenir, analyser les motifs juridiques précis d’une telle inconstitutionnalité, dans la mesure où une exonération à 30 % est, elle, constitutionnelle… La situation devrait a priori être la même quel que soit le taux de l’abattement : s’il y a rupture de l’égalité devant l’impôt, cela vaut dans les deux cas. Rappelons d’ailleurs que les œuvres d’art sont exonérées : le principe de l’égalité devant l’impôt n’est-il pas là aussi remis en cause ? J’ajoute que cet approfondissement de la réflexion devra nous permettre de nous affranchir de l’influence de la conjoncture et des fluctuations du marché de l’immobilier. Les années précédentes, on trouvait très satisfaisant que les choses restent en l’état, car la hausse provoquait une augmentation du nombre des redevables de l’ISF, et donc des recettes fiscales ; aujourd’hui, on nous invite à attendre que les prix remontent pour revoir éventuellement le dispositif : dans ces conditions, rien ne bougera jamais ! Il serait donc intéressant que nous puissions déterminer plus précisément à quel moment un tel amendement pourrait être pris en considération. Enfin, je ferai observer qu’un redevable de l’ISF n’est pas forcément un bénéficiaire du bouclier fiscal, et réciproquement.
François MARC - Sénat - 2009-11-24
Date: 2009-11-24
Orateur: François MARC

M. François Marc. Cet amendement devrait recevoir meilleur accueil que les précédents… Nous entendons faire la démonstration de l’illogisme du bouclier fiscal : à quel titre, en effet, les revenus de référence d’un bénéficiaire de ce dispositif seraient-ils minorés du montant de sa retraite par capitalisation, dont la constitution est, par définition, volontaire ? Il s’agit là d’un double bénéfice et d’une double injustice. Le présent amendement vise donc à éviter que le revenu pris en compte pour la détermination du droit à restitution au titre du bouclier fiscal ne soit diminué des cotisations versées à des plans d’épargne retraite par capitalisation. Comme nous le savons, le mécanisme du bouclier fiscal est simple : si la somme d’un ensemble d’impôts est supérieure à 50 % du revenu du contribuable, ce dernier se voit restituer l’excédent. Ainsi, plus les revenus sont faibles, plus le ratio des impôts sur les revenus croît. Le droit à restitution se trouve, de ce fait, artificiellement majoré par la non-prise en compte de certains revenus. Les statistiques relatives à ce dispositif ont d’ailleurs mis en lumière les cas troublants de contribuables disposant d’un patrimoine très important mais d’un revenu fiscal très faible. En particulier, vingt-sept contribuables détiennent un patrimoine de plus de 15,5 millions d’euros, mais déclarent un revenu fiscal de référence inférieur à 12 964 euros. Il apparaît donc que, dans les faits, le revenu retenu dans le calcul au titre du bouclier fiscal ne correspond pas aux ressources réelles du contribuable. Il s’agit d’un revenu minoré, notamment par le jeu des fameuses niches fiscales. Il est donc, à nos yeux, urgent de supprimer l’alinéa c) du 5 de l’article 1649-0 A du code général des impôts, et ce dans un simple souci de justice fiscale. Il nous semble important de moraliser le système.
Claude HAUT - Sénat - 2009-11-24
Date: 2009-11-24
Orateur: Claude HAUT

M. Claude Haut. J’espère que cette proposition vous intéressera davantage, monsieur le rapporteur général ! Cet amendement vise à instituer un plafonnement global des niches fiscales relatives à l’impôt de solidarité sur la fortune, de telle sorte que les redevables de celui-ci ne puissent plus annuler purement et simplement leur cotisation grâce à l’application du bouclier fiscal, mais qu’ils restent redevables d’une cotisation minimale à ce titre. Il n’est pas acceptable, en effet, que la mise en place du bouclier fiscal conduise à la création d’une nouvelle et importante niche fiscale au bénéfice des redevables de l’impôt de solidarité sur la fortune. Le bouclier fiscal représente, en réalité, une remise en cause insidieuse de l’impôt de solidarité sur la fortune ! Nous proposons donc d’empêcher que l’application du bouclier fiscal ne rende le montant de l’impôt de solidarité sur la fortune dû par un contribuable inférieur à une cotisation minimale déterminée pour chaque tranche d’imposition du patrimoine, sans que cela doive conduire à un relèvement de la cotisation d’impôt de solidarité sur la fortune acquittée par un contribuable par rapport à celle qui serait due hors application du bouclier fiscal.
Nicole BRICQ - Sénat - 2009-11-24
Date: 2009-11-24
Orateur: Nicole BRICQ

Mme Nicole Bricq. Cet amendement, que je présente au nom de nos amis d’outre-mer, reprend la vingtième proposition du rapport de la mission commune d’information sur la situation des départements d’outre-mer. Il a pour objet d’assainir la situation financière très critique des communes des DOM, qui ont accumulé des dettes, en particulier à l’égard des organismes de sécurité sociale, qu’elles traînent comme un véritable boulet. Cette situation devient préoccupante. La mission sénatoriale a permis de montrer que bien des collectivités recouraient en quelque sorte à cet endettement pour pallier les difficultés rencontrées pour emprunter des fonds aux banques. Il a également été démontré que l’endettement à l’égard des organismes de sécurité sociale était lié à l’importance des charges de personnel. L’état de faiblesse financière des communes des DOM est tel qu’il est illusoire de penser qu’elles seront un jour en mesure de rembourser ces dettes, dont le montant est devenu trop élevé. Cet amendement tend donc à annuler leur dette sociale, tout en encadrant le dispositif. Ainsi, ces annulations ne pourraient être accordées qu’en contrepartie du paiement par les collectivités concernées de l’ensemble des cotisations en cours.
Philippe MARINI (rapporteur général de la commission des finances.) - Sénat - 2009-11-24
Date: 2009-11-24
Orateur: Philippe MARINI
Fonction: rapporteur général de la commission des finances.

M. Philippe Marini, rapporteur général de la commission des finances. Cet amendement vise à annuler les dettes sociales des communes des départements d’outre-mer accumulées au 1 er janvier 2010, sous réserve du paiement à l’échéance des cotisations dues pour les dix prochaines années : on apurerait le passé si les cotisations à venir faisaient l’objet d’une promesse de paiement. Cet amendement reprend la vingtième proposition du rapport de la mission commune d’information sur la situation des départements d’outre-mer, dont le rapporteur était notre excellent collègue Éric Doligé. Il s’agirait d’assainir les finances locales des communes d’outre-mer à l’égard des organismes de sécurité sociale tout en garantissant, ou du moins en promettant, que cela ne les déresponsabilisera pas pour l’avenir. Les cent propositions de la mission ne doivent-elles pas, cependant, être envisagées comme formant un tout ? À cet égard, je parle sous le contrôle avisé de M. Doligé ! Il a semblé difficile à la commission de régler cette question sans qu’une solution ait pu être apportée, en particulier, au problème des majorations de traitement des fonctionnaires de l’État en outre-mer. Il est bien normal que la commission, parce qu’elle est celle des finances, ait une approche rigoureuse de ce sujet. A priori , elle sollicite donc le retrait de cet amendement.
Éric WOERTH (ministre.) - Sénat - 2009-11-24
Date: 2009-11-24
Orateur: Éric WOERTH
Fonction: ministre.

M. Éric Woerth, ministre. Le Gouvernement n’est pas insensible à la situation financière des communes, particulièrement de celles d’outre-mer. Il a d’ailleurs demandé qu’un rapport envisageant les mesures à prendre pour la résoudre lui soit remis. Ce rapport sera présenté lors de la discussion du projet de loi de finances pour 2011. Le Président de la République s’est également préoccupé de ce sujet et a fait des annonces précises lors du premier conseil interministériel de l’outre-mer. Les propos que j’ai tenus tout à l’heure sur l’imputabilité du revenu supplémentaire temporaire d’activité, le RSTA, sur la prime pour l’emploi, la PPE, montrent bien la volonté du Gouvernement d’être au plus près du terrain dans ce domaine. Cela étant, annuler les dettes sociales des communes des départements d’outre-mer sous réserve du paiement des cotisations aux échéances au cours des dix prochaines années ne constitue pas une voie satisfaisante, car une telle mesure déchargerait les collectivités concernées de toute responsabilité et serait de surcroît difficilement applicable. Pour toutes ces raisons, le Gouvernement émet un avis défavorable.
Michel CHARASSE - Sénat - 2009-11-24
Date: 2009-11-24
Orateur: Michel CHARASSE

M. Michel Charasse. Je comprends bien l’intention des auteurs de l’amendement n° I-360, aux termes duquel « les dettes sociales des communes des départements d’outre-mer accumulées au 1 er janvier 2010 sont annulées sous réserve du paiement des cotisations aux échéances au cours des dix prochaines années ». Cela signifie que pendant dix ans, ces dettes ne sont pas vraiment annulées mais sont seulement suspendues. Cela signifie aussi que le décret que prévoient nos collègues signataires de l’amendement devra envisager une annulation de dette par dixième sur dix ans : tous les ans, une tranche d’un dixième « tombe ». Mais l’amendement n’indique pas ce qu’il se passe lorsque la troisième, la quatrième ou la cinquième échéance n’est pas honorée. Revient-on en arrière sur la partie de la dette considérée comme apurée parce que l’engagement a été tenu pendant deux ou trois ans ? Considère-t-on que l’engagement pris ayant été tenu pendant quatre ans, par exemple, il ne reste que six dixièmes de la dette au moment où le débiteur est à nouveau défaillant ? Madame Bricq, il vaudrait mieux que vos amis profitent de l’examen prochain du collectif pour présenter un meilleur dispositif. Je ne vois pas en effet comment l’administration pourrait mettre en œuvre une mesure de cette nature si, par hasard, un problème se pose au cours des dix années – or tout le monde sait que les départements d’outre-mer sont fragiles – et qu’à un moment donné l’une des collectivités visées ne peut plus honorer normalement ses échéances. Il vaudrait mieux retirer l’amendement n° I-360 pour ne pas donner un signal désagréable aux départements d’outre-mer concernés et essayer de nous présenter un texte un peu mieux ficelé, si je puis dire, lors du collectif. Je ne vois pas comment on peut en pratique appliquer cette disposition. De surcroît, monsieur le rapporteur général, monsieur le président de la commission, cette mesure me semble être une grande innovation en matière d’apurement de dettes… Je n’ai jamais vu un dispositif de cette nature dans l’histoire financière française : l’engagement différé glissant !