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Raymonde LE TEXIER - Sénat - 2004-10-28
Date: 2004-10-28
Orateur: Raymonde LE TEXIER

Mme Raymonde Le Texier. Avec des contrats d'une durée inférieure à un an, on entrerait en fait dans une autre logique de certification initiale, permettant la diffusion, via l'apprentissage, de certificats de compétences à la fois étroits en termes de contenu de formation et rapidement périssables dans leur valeur qualifiante. Ces titres correspondraient à la simple adaptation à l'état d'un processus de production, dont la fréquence de renouvellement peut être assez élevée, par exemple dans l'automobile. Ces certifications ont toute leur place dans le paysage de la formation professionnelle, notamment de la formation continue, mais elles ne s'inscrivent pas dans une logique de formation initiale par apprentissage destinée à assurer la professionnalisation durable des jeunes. De telles formations, très courtes, relèvent plus du stage d'adaptation à l'emploi ou au poste de travail, pour lesquels des dispositifs spécifiques et distincts du contrat d'apprentissage existent déjà. La durée minimale d'un an constitue enfin une protection pour l'apprenti : elle lui garantit une certaine visibilité dans le temps et lui évite une formation bâclée, au terme de laquelle il aurait toutes les difficultés à évoluer dans son métier. M. Souvet semble d'ailleurs partager certaines de ces craintes puisqu'il propose, par amendement, de fixer à six mois minimum la durée des contrats d'apprentissage. Dans l'intérêt des employeurs, comme dans celui des apprentis, le maintien d'une durée minimale d'un an semble préférable. Telles sont les raisons pour lesquelles nous présentons cet amendement de suppression.
Eliane ASSASSI - Sénat - 2004-10-28
Date: 2004-10-28
Orateur: Eliane ASSASSI

Mme Eliane Assassi. L'amendement n° 523 du groupe CRC porte sur la question des contrats d'apprentissage de courte durée destinés à compléter la formation initiale acquise par un jeune apprenti. Il s'agirait, en quelque sorte, de favoriser le développement d'une formation bis , de courte durée. Pourtant, au-delà de l'apparente souplesse qu'elle offre, cette formation n'est surtout qu'un moyen parmi d'autres de masquer l'absence d'intégration professionnelle réelle des jeunes concernés au terme de leurs contrats. Il nous est d'ailleurs clairement précisé que cela ne règlerait rien s'agissant du niveau de qualification atteint, le diplôme obtenu à l'issue de cette période complémentaire étant au mieux en rapport avec la formation initiale, au pire, de niveau inférieur. En fait, c'est un peu contraints et forcés que ces jeunes se retrouveraient en situation de prolonger leur formation, faute sans doute de pouvoir bénéficier immédiatement d'une véritable insertion professionnelle. L'apprentissage deviendrait-il une solution « occupationnelle » ? Si tel est le cas, nous ne pouvons que proposer un encadrement plus précis de cette mesure : ces contrats ne peuvent être d'une durée inférieure à celle qui est nécessaire à l'acquisition d'une véritable compétence complémentaire. Sous le bénéfice de ces observations, nous vous invitons à adopter cet amendement.
Louis SOUVET (rapporteur.) - Sénat - 2004-10-28
Date: 2004-10-28
Orateur: Louis SOUVET
Fonction: rapporteur.

M. Louis Souvet, rapporteur. L'instauration d'une période de quinze jours d'observation préalablement à la signature du contrat d'apprentissage pour les jeunes de quinze ans nous a semblé la meilleure manière de résoudre le problème des ruptures de contrat d'apprentissage. Je rappelle que 25 %, voire 50 % dans certains cas, des contrats d'apprentissage sont rompus la première année, soit un taux d'échec considérable. Des sondages ont été effectués. Ils font apparaître toutes les raisons de ces ruptures : du côté des apprentis, on évoque une erreur d'orientation et une mésentente avec le tuteur ; du côté des tuteurs, on dénonce le manque de motivation de l'apprenti et le non-respect des contraintes de l'entreprise. Je crois que nos jeunes apprentis ont besoin d'être bien informés avant d'être poussés vers des filières, surtout lorsqu'ils ont quinze ans, alors qu'ils ne sont pas encore sûrs de leur choix professionnel et pas tout à fait mûrs sur le plan de leur projet. La commission vous propose donc, mes chers collègues, de soutenir les jeunes dans leur démarche en instaurant cette période d'observation de quinze jours qui leur permettra de se familiariser avec l'entreprise avant de faire un choix définitif. Afin que l'apprentissage soit bien une voie choisie et non pas une voie subie, il faut que les jeunes aient une image positive de la vie d'apprenti.
Christian JACOB (ministre délégué.) - Sénat - 2004-10-28
Date: 2004-10-28
Orateur: Christian JACOB
Fonction: ministre délégué.

M. Christian Jacob, ministre délégué. Monsieur le rapporteur, je partage votre point de vue et votre inquiétude. Ce sont en effet près d'un quart des contrats qui sont rompus au cours de la première année. La rupture est souvent liée à une erreur d'orientation. C'est d'ailleurs un problème que le ministre de l'éducation nationale s'est attaché à résoudre avec l'institution de la nouvelle classe de troisième. Celle-ci offre la possibilité d'une découverte professionnelle ; elle permettra au jeune, sinon de découvrir son orientation, tout au moins de mieux « sentir » l'entreprise et le monde du travail. Avec Laurent Hénart, nous nous sommes toutefois demandé si la meilleure solution consistait à prévoir la période d'observation dans le cadre de la loi ou dans celui des contrats d'objectifs et de moyens. Ce dernier système a déjà été adopté par certaines régions. Je pense notamment à la région d'Ile-de-France, où les choses se passent plutôt bien puisque l'on assiste à une réduction du taux d'échec. Plutôt que de fixer dans la loi, de façon contraignante, la durée de la période d'observation, je vous propose donc, monsieur le rapporteur, de laisser aux contrats d'objectifs et de moyens le soin de la déterminer, ce qui donnerait davantage de souplesse au système. Je retiens l'idée, car il importe de veiller à limiter le nombre des échecs en première année, mais je vous serais reconnaissant, monsieur le rapporteur, de bien vouloir retirer l'amendement.
Laurent HéNART (secrétaire d'Etat.) - Sénat - 2004-10-28
Date: 2004-10-28
Orateur: Laurent HéNART
Fonction: secrétaire d'Etat.

M. Laurent Hénart, secrétaire d'Etat. Sur cet amendement, le Gouvernement émet un avis défavorable, et ce pour deux raisons. Tout d'abord, il me paraît plus efficace de donner des moyens à l'entreprise pour qu'elle puisse organiser la formation du maître d'apprentissage et le motiver plutôt que de prévoir une règle générale qui, forcément, ne s'adaptera pas aux différentes réalités professionnelles et économiques. C'est d'ailleurs la raison pour laquelle le financement de la formation des maîtres d'apprentissage fait partie des dépenses éligibles au fonds national de modernisation et de développement de l'apprentissage, question sur laquelle nous reviendrons un peu plus loin à l'occasion de l'examen d'un amendement gouvernemental. Ensuite, nous sommes conscients du fait que cela représente une charge financière pour l'entreprise. C'est d'ailleurs l'une des motivations qui ont conduit le Gouvernement à instaurer le crédit d'impôt de 1 600 euros par an et par apprenti, ce crédit d'impôt ayant pour objet de permettre aux entreprises dont les trésoreries sont tendues du fait de la mise en oeuvre des 35 heures (Vives protestations sur les travées du groupe socialiste et du groupe CRC) ...
Christian JACOB (ministre délégué.) - Sénat - 2004-10-28
Date: 2004-10-28
Orateur: Christian JACOB
Fonction: ministre délégué.

M. Christian Jacob, ministre délégué. Vous imaginez aisément que le Gouvernement est défavorable à l'amendement n° 404. La confusion est probablement née du lien que nous souhaitons établir avec la reprise d'entreprise. La possibilité qui est offerte de repousser la limite d'âge au-delà de 25 ans s'inscrit tout à fait dans cet objectif. Dans les dix ans à venir, 500 000 entreprises feront l'objet d'une reprise. Or, aujourd'hui, un certain nombre de jeunes, ou de moins jeunes, en attente de qualification, pourraient souhaiter bénéficier d'un apprentissage au-delà de l'âge de 25 ans, précisément pour obtenir la qualification ou la formation nécessaires pour reprendre une entreprise. C'est ce souci qui a inspiré la rédaction de l'article 13 et il va de soi que nous nous opposons à sa suppression. S'agissant de l'amendement n°  23, je comprends le souci de cohérence de la commission, mais n'est-il pas dommage de limiter cette possibilité de formation à l'âge de 30 ans, sachant que l'on peut avoir besoin d'une telle formation au-delà de cet âge pour reprendre une entreprise ? Le fait de fixer une limite d'âge et de l'inscrire dans la loi plutôt que dans le décret nous donnera moins de souplesse. C'est la raison pour laquelle, sur l'amendement n° 23, je m'en remettrai à la sagesse du Sénat.
Laurent HéNART (secrétaire d'Etat.) - Sénat - 2004-10-28
Date: 2004-10-28
Orateur: Laurent HéNART
Fonction: secrétaire d'Etat.

M. Laurent Hénart, secrétaire d'Etat. Cet amendement vise à modifier le code général des impôts et s'inscrit, lui aussi, dans la démarche visant à renforcer l'attractivité de l'apprentissage pour les jeunes et leur famille. Nous avons beaucoup parlé d'orientation, et d'image à propos de la carte nationale d'apprenti. Il s'agit, cette fois, de simplifier des problèmes pratiques et de lever des réticences par rapport au droit fiscal. La majorité des apprentis étant déclarés dans le foyer fiscal de leurs parents, le fait non seulement de les rémunérer, mais aussi d'envisager d'augmenter la rémunération des plus jeunes en première année, ne fait qu'accroître ce problème et suscite une réticence. Pour lever cette réticence chez ceux qui redoutent que les apprentis ne deviennent imposables, qu'ils ne « sautent une tranche », comme l'on dit, et surtout qu'ils ne perdent les avantages qui s'attachent aux revenus non imposables, il est proposé que les apprentis ne soient pas imposables L'égalité des citoyens devant la loi imposant néanmoins de fixer un plafond - on ne peut pas exclure totalement un revenu du champ de l'impôt - il vous est proposé techniquement de monter le plafond au niveau du SMIC, ce qui, dans les faits, rend les revenus de l'apprenti non imposables. Cet amendement vise donc à concrétiser un objectif simple sur lequel, me semble-t-il, nous pouvons tous être d'accord.
Eliane ASSASSI - Sénat - 2004-10-28
Date: 2004-10-28
Orateur: Eliane ASSASSI

Mme Eliane Assassi. Cet amendement porte sur la compétence des maîtres d'apprentissage. Le texte actuel de l'article L. 117-4 du code du travail dispose : « Dans le cadre du contrat d'apprentissage, la personne directement responsable de la formation de l'apprenti et assumant la fonction de tuteur est dénommée maître d'apprentissage. Celle-ci doit être majeure et offrir toutes garanties de moralité. » Si l'on peut effectivement apprécier positivement que soient prémunis de tout risque personnel les apprentis, d'autant qu'il s'agit généralement de jeunes mineurs, on notera que l'article ne fait pas expressément référence à la qualification des maîtres d'apprentissage. Or comme c'est tout de même la question essentielle que pose le développement éventuel de l'apprentissage : il conviendra que les maîtres d'apprentissage présentent toutes les garanties de compétences et de qualités professionnelles et humaines pour dispenser en entreprise une formation de qualité aux jeunes apprentis. Nous vous proposons donc, par cet amendement, de soumettre les maîtres d'apprentissage à une procédure d'agrément permettant de prendre en compte l'ensemble de ces critères. Sur le fond, d'aucuns nous diront peut-être qu'il s'agit là d'une procédure administrative plus contraignante que celle qui est aujourd'hui en vigueur et que cela pourrait empêcher le développement souhaité de la formation en apprentissage. Mais nous estimons, pour notre part, qu'une telle procédure est au contraire de nature à permettre de faire face à la véritable question. Si l'on souhaite que l'apprentissage trouve toute sa place dans le paysage de la formation professionnelle des jeunes, il faut lui donner le contenu et la qualité nécessaires. On ne peut pas regretter la relative stagnation du nombre des contrats d'apprentissage en cours actuellement, sans garder à l'esprit que c'est précisément parce que les jeunes et leurs familles ont parfois quelques doutes sur la qualité de la formation, sans penser à prendre les mesures les plus adaptées à cette situation. C'est aussi ce à quoi souhaite remédier cet article additionnel. La qualité de la formation suppose la qualité des formateurs, l'exigence de qualité étant le seul outil pour favoriser une insertion professionnelle durable des jeunes concernés. Sous le bénéfice de ces observations, nous vous invitons à adopter cet amendement.
Michèle SAN VICENTE - Sénat - 2004-10-28
Date: 2004-10-28
Orateur: Michèle SAN VICENTE

Mme Michèle San Vicente. L'exposé des motifs du projet de loi constate, à juste titre, que la liste des dépenses exonératoires de la taxe d'apprentissage mérite d'être simplifiée et clarifiée pour se recentrer sur le financement des premières formations professionnelles et technologiques auxquelles la taxe d'apprentissage est destinée. Pour l'essentiel, ces simplifications relèvent d'ailleurs de mesures réglementaires annoncées par le Gouvernement. S'agissant spécifiquement de la formation des maîtres d'apprentissage, celle-ci relève, en revanche, des dépenses auxquelles le financement par la taxe d'apprentissage est destiné. L'idée selon laquelle elle relèverait désormais d'un financement dans le cadre de l'obligation de participation des employeurs à la formation continue conduirait à mélanger sans raison les financements de la formation initiale et ceux de la formation continue. De plus, ce basculement des dépenses de formation des maîtres d'apprentissage sur l'obligation de participation aurait nécessairement des effets d'éviction sur d'autres dépenses. Cela pourrait conduire les plus petites entreprises, soumises à l'obligation de participation de 0,4 % de la masse salariale, à ne plus pouvoir financer correctement la formation des maîtres d'apprentissage, alors que ce sont elles qui accueillent le plus grand nombre d'apprentis.
Laurent HéNART (secrétaire d'Etat.) - Sénat - 2004-10-28
Date: 2004-10-28
Orateur: Laurent HéNART
Fonction: secrétaire d'Etat.

M. Laurent Hénart, secrétaire d'Etat. Sur l'amendement n° 246, je ne vais pas vous tenir le discours de « la suppression de la suppression », mais je vais vous donner deux précisions. La première, c'est que cette suppression de dépenses libératoires est utile, comme M. le rapporteur vient de le dire. Elle permet d'accroître le produit de la taxe d'apprentissage et de financer le fonds national de développement, dont nous parlerons tout à l'heure. La seconde, c'est que les dépenses que vous évoquez, relatives à la formation des maîtres d'apprentissage, seront éligibles à l'aide donnée aux CFA, par le biais du fonds national de modernisation. Par ailleurs, elles seront déductibles de la contribution « formation professionnelle ». Cela veut dire qu'aujourd'hui elles sont doublement imputables, soit sur la cotisation « formation professionnelle », soit sur la taxe d'apprentissage. Nous proposons simplement de supprimer cette seconde imputation, ce qui signifie que l'entreprise peut toujours déduire les frais de formation de sa cotisation « formation professionnelle » et qu'on augmente en même temps le rendement de la taxe. Je trouvais que la manoeuvre n'était pas si maladroite que cela, dans l'intérêt commun des entreprises et de la collectivité publique. Le Gouvernement est par ailleurs favorable à l'amendement n° 24.
Roland MUZEAU - Sénat - 2004-10-28
Date: 2004-10-28
Orateur: Roland MUZEAU

M. Roland Muzeau. Cet article 14 du projet de loi procède, hélas ! à une sorte de mélange des genres en déplaçant le financement de la formation des maîtres d'apprentissage sur les budgets de la formation continue, en lieu et place de l'utilisation de la taxe d'apprentissage. C'est d'ailleurs ce que vous venez de nous expliquer très clairement, monsieur le ministre. C'est un choix pour le moins regrettable, puisque de nombreuses entreprises sont, a priori , situées dans un autre périmètre que celui du financement par le biais de la taxe d'apprentissage ; et ce sont précisément ces entreprises qui sont actuellement les principales pourvoyeuses de contrats d'apprentissage, ce que l'on peut à la fois apprécier et regretter. Le seul léger problème, dans cette affaire, est donc bien que la taxe sur la formation professionnelle continue ne soit pas due par les mêmes entreprises et que les montants en jeu demeurent suffisamment faibles, dans certaines autres entreprises, pour empêcher la mise en oeuvre d'actions de formation qui soient pertinentes. Nul doute qu'il convient de développer, de nouveau, la formation en apprentissage dans les plus grandes entreprises, d'autant que les maîtres d'apprentissage concernés n'ont pas la qualité d'employeur propre à l'apprentissage artisanal. Mais, dans le même temps, il faut laisser la faculté d'imputer les dépenses sur la taxe d'apprentissage, à l'instar de la rémunération des apprentis eux-mêmes. C'est pour ces motifs que nous n'approuvons pas le contenu de cet article 14.
Raymonde LE TEXIER - Sénat - 2004-10-28
Date: 2004-10-28
Orateur: Raymonde LE TEXIER

Mme Raymonde Le Texier. L'accueil et l'accompagnement d'apprentis dans une entreprise ne s'improvisent pas. Les entreprises embauchant régulièrement des apprentis doivent être engagées dans une démarche mûrie et durable leur permettant d'adapter leur organisation et de former leur personnel pour participer pleinement à la pédagogie de l'alternance. La création d'un crédit d'impôt, dont l'intérêt pour l'entreprise dépendra uniquement du nombre de contrats signés, ne répond pas du tout à cette exigence de qualité. En l'absence de toute contrepartie qualitative, sur la prévention des ruptures de contrats avant terme ou la lutte contre l'échec à l'examen final par exemple, cet article peut même créer des effets d'aubaine au détriment de la qualité du nouveau contrat d'apprentissage. Pour accueillir correctement les jeunes, les entreprises doivent trouver dans l'apprentissage un autre intérêt que le seul aspect financier. L'idée même de ce crédit d'impôt laisse à penser que les apprentis créeraient des charges indues qu'il conviendrait de compenser, alors qu'ils offrent à l'entreprise un précieux vivier de recrutement et qu'ils participent largement à la création de la valeur ajoutée, tout en étant déjà payés au-dessous du SMIC. La suppression de l'article 15, qui crée ce crédit d'impôt, est donc proposée.
Laurent HéNART (secrétaire d'Etat.) - Sénat - 2004-10-28
Date: 2004-10-28
Orateur: Laurent HéNART
Fonction: secrétaire d'Etat.

M. Laurent Hénart, secrétaire d'Etat. Sur l'amendement n°247, je souhaiterais rappeler la logique selon laquelle s'articule la réforme de l'apprentissage. D'un côté, sont prévues des incitations pour les jeunes et leurs familles - je ne reviens pas sur ce que l'on a pu dire sur les conditions de vie de l'apprenti - à travers la carte et la défiscalisation des revenus. De l'autre, est prévue une incitation pour l'employeur, par le biais du crédit d'impôt qui a pour but de permettre d'accompagner heureusement l'augmentation de la rémunération des plus jeunes apprentis en première année. Quant à la qualité du dispositif, que vous avez évoquée, elle va être notamment garantie par les centres de formation des apprentis. Le fonds national de modernisation permet de signer des chartes de qualité avec ces derniers et d'asseoir ces chartes de qualité sur des moyens financiers nouveaux. Parmi les actions financées par ce fonds national de modernisation, figurent, bien sûr, des actions d'investissement sur les locaux ou l'équipement, mais aussi des actions pédagogiques, notamment toutes celles qui visent à améliorer la découverte des métiers en amont, ainsi que des actions visant à abaisser le taux de rupture, ou d'autres concernant l'intervention du tuteur en CFA dans l'entreprise et, je l'ai évoqué précédemment, tout ce qui concourt à former les maîtres d'apprentissage aux réalités et à l'action pédagogiques. Nous utilisons donc bien les centres de formation des apprentis comme le levier de l'amélioration qualitative du dispositif. Le Gouvernement est, en effet, conscient que la réforme de l'apprentissage portera ses effets si ce dernier reste une voie d'excellence : excellence éducative en premier lieu, avec le même taux de réussite aux examens que par la voie scolaire classique ; excellence professionnelle ensuite, mesurée par le taux d'emploi des jeunes diplômés. La baisse du taux de rupture est un objectif prioritaire du plan, indiqué comme tel. Dans le cadre de la loi organique relative aux lois de finances, nous évaluerons la situation et vous nous évaluerez. Telles sont les précisions que je souhaitais apporter avant d'émettre un avis défavorable sur l'amendement n° 247. Sur l'amendement n° 25, l'avis du Gouvernement est favorable, puisque nous retrouverons les dispositions en question à l'article 18 du projet de loi, comme M. le rapporteur l'a pertinemment proposé. Enfin, le Gouvernement est également favorable à l'amendement n° 160.
Roland MUZEAU - Sénat - 2004-10-28
Date: 2004-10-28
Orateur: Roland MUZEAU

M. Roland Muzeau. La mise en place d'un crédit d'impôt pour l'embauche d'apprentis pose un certain nombre de questions. L'exposé des motifs du projet de loi nous indique : « L'article 15 met l'article 226 B du code général des impôts en cohérence avec le principe de l'intermédiation obligatoire des organismes collecteurs introduit par l'article 18. Il institue ensuite un crédit d'impôt au bénéfice des entreprises qui emploient des apprentis. Ce crédit d'impôt est fixé à 1 600 euros par apprenti employé et à 2 200 euros lorsque l'apprenti est un jeune sans qualification qui faisait l'objet, au moment de la signature de son contrat, de l'accompagnement renforcé prévu par le nouvel article L. 322-4-17-1 du code du travail. » Plus une entreprise, quel que soit son statut - entreprise individuelle, société de personnes ou société - aura d'apprentis et d'impôt sur le revenu ou d'impôt sur les sociétés à payer, plus elle bénéficiera des effets de la mesure préconisée. C'est en fait une nouvelle niche fiscale qui est ainsi créée, alors même que la rémunération des apprentis est d'ores et déjà une charge imputable sur les produits d'exploitation de l'entreprise. Cela fait en quelque sorte doublon avec l'existant. Mais cela pose aussi une autre question. Le financement de la rémunération des apprentis, ainsi que nous l'avons souligné lors de l'examen des articles précédents, est désormais assuré par les régions, moyennant le versement d'une compensation par l'Etat qui va devenir, progressivement, « non intégrale », comme toutes les dotations indexées sur la dotation globale de fonctionnement. J'ai fait cette démonstration précédemment. De fait, le crédit d'impôt se substitue au paiement de la rémunération des apprentis sur le budget du ministère du travail et d'une certaine manière, mais cela reste à vérifier, on peut considérer que la montée en charge du crédit d'impôt ira de pair avec le décalage croissant entre compensation versée et charges réellement transférées. Elle ira aussi de pair avec la montée en charge de la perception du complément de taxe d'apprentissage prévu par la loi de finances. L'Etat fera donc une menue économie budgétaire sur le dos des collectivités locales et des apprentis, d'autant qu'il percevra la taxe avant de devoir solder le crédit d'impôt. Enfin, comme nous l'avons indiqué, le choix du crédit d'impôt est plus favorable aux très grandes entreprises qu'aux plus petites, qui sont pourtant aujourd'hui celles qui emploient le plus d'apprentis. Et comment ne pas mettre également cette volonté de développement de l'apprentissage en parallèle avec la réduction de 700 postes prévue par le budget de l'enseignement scolaire dans l'enseignement technique public ? C'est sous le bénéfice de ces observations que nous voterons contre l'article 15. Quant à l'enseignement technique public, nous aurons l'occasion d'y revenir.