Daniel REINER - Sénat - 2006-10-12
Date: 2006-10-12
Orateur: Daniel REINER

M. Daniel Reiner. L'élaboration de la directive-cadre sur les services d'intérêt général était un engagement du Conseil européen, qui n'a pas été tenu. Mais le groupe socialiste du Parlement européen ne se contente pas de réclamer cette directive-cadre : il a choisi de prendre les devants pour relancer le débat. En l'absence de toute initiative de la part de la Commission européenne, qui a ignoré jusqu'ici les demandes du Conseil européen, et en l'absence de garanties suffisantes pour les services publics dans le projet de directive « Services », les socialistes européens, sur l'initiative des eurodéputés socialistes français, se sont vus dans l'obligation de rédiger une ébauche de directive-cadre sur les services d'intérêt général. Pour que ce projet aboutisse, il faut bien entendu qu'une certaine volonté politique soit à l'oeuvre. Cette initiative est née du constat que l'Union européenne ne peut se réduire à un marché. À l'heure de la directive « Services », il est urgent de garantir la continuité d'autres types de services qui répondent à des missions d'intérêt général et doivent pouvoir bénéficier d'un cadre spécifique en dehors des règles de concurrence. Il est également urgent de rappeler que la construction européenne reste sous-tendue par des valeurs universelles que les services publics, économiques ou non, sont les mieux à même de promouvoir. Ces valeurs sont la solidarité, l'égalité des chances, la cohésion territoriale et sociale. L'enjeu n'est pas uniquement français. L'objectif général de cette proposition de directive-cadre vise ainsi à fournir, en particulier, un cadre protecteur pour les services d'intérêt économique général. Nous estimons que les services publics ne doivent pas être seulement encadrés par des directives sectorielles ; le risque est réel que la Commission européenne multiplie les propositions de directives sectorielles, créant autant de degrés de protection. Nous ne pouvons accepter, par exemple, que le secteur de la santé soit considéré comme un secteur industriel, c'est-à-dire comme un service d'intérêt économique général et non comme un service public ; tout le monde en conviendra avec nous ! Si les services sociaux ont pu être sortis du champ de la directive « Services », ils ne sont protégés aujourd'hui par aucune législation. L'élaboration d'une directive relative aux services et la reconnaissance de la spécificité des services publics ne peuvent se substituer à un cadre juridique transversal. Nous estimons qu'il est donc temps de stabiliser le droit pour éviter le contentieux qui n'a cessé de se multiplier au cours des dernières années et nous ne pouvons pas accepter - j'englobe dans ce « nous » l'ensemble des parlementaires et le Gouvernement - que la jurisprudence de la Cour de justice des Communautés européennes tienne lieu de législation européenne. Il convient, en particulier, de mieux protéger les services publics locaux, de plus en plus attaqués par cette jurisprudence, et d'éviter que la liberté reconnue aux autorités locales d'organiser et d'assurer ces services soit peu à peu réduite à la portion congrue. Il s'agit aussi de faire respecter le principe essentiel de subsidiarité. En résumé, l'élaboration d'un principe général nous semble la solution adéquate et cohérente pour définir et mieux protéger les services publics, qu'ils soient ainsi dénommés ou non, au niveau européen. Voilà la raison pour laquelle nous regrettons que les deux directives que nous transposons aujourd'hui puissent s'appliquer, sans s'être assuré au préalable qu'un instrument juridique pourra garantir l'ensemble de nos services publics, économiques ou non, dans leurs missions ou leur organisation. L'ensemble des sénateurs pourrait parfaitement partager cette préoccupation.