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Gérard LE CAM - Sénat - 2004-05-05
Date: 2004-05-05
Orateur: Gérard LE CAM

M. Gérard Le Cam. Depuis vingt ans, les inégalités sociales n'ont cessé de croître, à tel point que l'INSEE a dû créer une nouvelle catégorie statistique : « les travailleurs pauvres ». Les exploitants agricoles sont fortement concernés par ces nouvelles formes de pauvreté et d'exclusion sociale. L'INSEE estime que 22 % des agriculteurs font partie de cette nouvelle catégorie. Quelque 40 % des exploitations agricoles dégagent un revenu inférieur au SMIC. Selon la dernière étude de l'INRA, l'Institut national de la recherche agronomique, plus de 40 000 paysans tirent mensuellement de leur exploitation des revenus inférieurs à la moitié du SMIC.! On constate ainsi que les énormes gains de productivité s'accompagnent d'un renforcement de la disparité des revenus. Ce sont les plus petites exploitations qui souffrent le plus et qui finissent par disparaître, alors qu'elles jouent un rôle essentiel en termes d'emplois et de lien social dans les campagnes. Notre amendement prend en compte cette situation de fragilité extrême dans laquelle se retrouvent certaines exploitations agricoles. Il vise à exonérer de la TIPP sur le fioul destiné aux travaux agricoles les exploitations qui dégagent de faibles ressources. Le champ visé par cet amendement est donc constitué par les exploitations agricoles dont le bénéfice réel ou forfaitaire est inférieur au SMIC net par actif familial. Les dépenses de carburant constituent une part très importante de l'ensemble des coûts de fonctionnement des exploitations agricoles. Tel est l'objet de l'amendement n° 674 rectifié. Si vous me le permettez, monsieur le président, je défendrai en même temps l'amendement n° 675 rectifié, qui va dans le même sens, mais je tiens à souligner un certain nombre de points qui témoignent de l'urgence à prendre des mesures telles que celles qui sont prônées dans notre amendement. Il s'agit, à travers une exonération de charges sociales et fiscales, d'oeuvrer pour la survie des petites exploitations. Une récente enquête de l'Institut national de la recherche agronomique souligne que, au cours des dix dernières années, les inégalités de revenus dans l'agriculture se sont fortement accrues, que la fracture entre, d'un côté, les plus riches - essentiellement les céréaliers et les viticulteurs en appellation d'origine - et, de l'autre, les plus pauvres s'est encore creusée. Je viens de le souligner, 40 % des exploitations dégagent un revenu par actif familial à temps complet inférieur au SMIC. Parmi ces exploitations figurent à la fois les petites exploitations qui se sont excessivement endettées en tentant d'accroître la productivité de leur installation et celles, faiblement modernisées, qui n'ont pas pu s'inscrire dans le modèle productiviste. Ce sont ces exploitations, essentielles à notre diversité culturelle, à l'aménagement du territoire, qu'il faut absolument préserver. Tel est l'objet de cet amendement.
Frédéric de Saint-Sernin (secrétaire d'Etat.) - Sénat - 2004-05-05
Date: 2004-05-05
Orateur: Frédéric de Saint-Sernin
Fonction: secrétaire d'Etat.

M. Frédéric de Saint-Sernin, secrétaire d'Etat. Monsieur Le Cam, en ce qui concerne l'amendement n° 674 rectifié, les dispositions législatives et réglementaires actuellement en vigueur déterminent un tarif avantageux de la taxe intérieure de consommation pour le fioul domestique utilisé comme carburant, sous condition d'emploi. Ce tarif réduit est actuellement fixé à 5,66 euros par hectolitre de produit, au lieu des 41,69 euros par hectolitre qui constituent le tarif normal de cette taxe. Ce tarif favorable s'applique à un ensemble d'engins comprenant notamment les tracteurs et autres engins automoteurs agricoles. La mesure que vous proposez ne peut être acceptée. D'une part, elle modifie le sens du dispositif actuel en réservant cette réduction supplémentaire du tarif de la TIPP à ceux qui recourent aux CUMA, les coopératives d'utilisation en commun de matériel agricole, et aux ETA, les entreprises de travaux agricole, et non plus à tous les agriculteurs. D'autre part, elle entraîne une augmentation importante de la dépense fiscale, de plusieurs dizaines de millions d'euros. Vous comprendrez aisément que, face à une telle perte de recettes, le Gouvernement ne puisse accepter cet amendement. S'agissant de l'amendement n° 675 rectifié, monsieur Le Cam, vous proposez de diminuer de moitié les charges sociales, fiscales et parafiscales des exploitations dégageant un bénéfice réel ou forfaitaire inférieur au SMIC net par actif familial. J'observe d'abord que la rédaction de votre amendement est un peu imprécise : non seulement elle ne prévoit pas des dispositions différentes pour les charges sociales, fiscales et parafiscales, qui obéissent pourtant à des logiques et objectifs différents, mais elle ne prévoit pas non plus, s'agissant des charges fiscales, les impôts et les taxes qui seraient concernés. Par ailleurs, au moment où lesdites charges doivent être acquittées, l'entreprise ne sera pas en mesure de savoir quel sera le résultat dégagé par l'exploitation, ce qui rend votre proposition véritablement inapplicable. Enfin, la notion d'actif familial, que vous évoquez dans votre amendement, n'a, me semble-t-il, pas de sens pour les entreprises, en particulier pour les sociétés, qui ont une personnalité juridique propre. Par conséquent, j'émets également un avis défavorable sur cet amendement.
Daniel GOULET - Sénat - 2004-05-05
Date: 2004-05-05
Orateur: Daniel GOULET

M. Daniel Goulet. Cet article prévoit la création de sociétés d'investissement pour le développement rural. Or il existe déjà des sociétés d'investissement régional, les SIR, créées par la loi SRU, de triste mémoire pour les territoires ruraux, et dont l'application est loin d'être exemplaire. Il existe aussi, dans les départements et dans les régions, une foison d'organismes ayant compétence économique : les pays, les EPCI et les organismes en charge du développement économique régional ou départemental. Avant de proposer la création d'une nouvelle structure qui entraînera des frais de fonctionnement, le versement de cotisations de salaires, et qui ne manquera pas d'alourdir encore les tâches administratives, alors que nous nous efforçons, avec le Gouvernement, de les réduire, il conviendrait sans doute de procéder à une évaluation des trois ans de fonctionnement des SIR. La création d'une structure nouvelle dans l'état actuel des finances locales et du « mille-feuilles » des compétences nous semble donc prématurée. Par ailleurs, à l'heure de la décentralisation, ce type de micro-unités n'a pas prouvé son efficacité. C'est pourquoi le présent amendement vise à supprimer l'article 2 du projet de loi. J'ai d'ailleurs lu avec beaucoup d'intérêt les commentaires des rapporteurs qui allaient dans ce sens.
Gérard LE CAM - Sénat - 2004-05-05
Date: 2004-05-05
Orateur: Gérard LE CAM

M. Gérard Le Cam. J'ai souhaité déposer cet amendement pour rappeler que notre conception des services publics est de plus en plus mise à mal par des notions empruntées au vocabulaire de la politique bruxelloise. Derrière ces notions, c'est une autre conception des services publics qui est véhiculée. Il en est ainsi de la notion de service d'intérêt économique général, issue des traités européens. Cette notion est en effet très restrictive puisqu'elle vise à exclure la dimension sociale. Au contraire, notre propre conception inclut de fait cette dimension. Je dirai même qu'elle se situe au fondement de la conception française des services publics ! Dans la froide conception bruxelloise, un service public n'est autre qu'un service a minima, qui ne doit pas empiéter sur les secteurs qui peuvent être réappropriés par le marché. Autrement dit, il ne doit pas remettre en cause l'application des règles de la concurrence à tous les domaines de l'activité ; tout juste doit-il se contenter de corriger les dysfonctionnements les plus visibles d'une régulation abandonnée au seul marché. Si le droit européen ne s'oppose pas au caractère public des entreprises chargées des missions de service public, force est de constater que cette réduction a minima des exigences, et donc aussi des compétences en matière de service public, se traduit évidemment par un alignement sur le mode de gestion du secteur privé. Une entreprise soumise à concurrence sur ses secteurs rentables est évidemment incitée à faire des économies sur ses dépenses de service public, entraînant notamment la fermeture de bureaux de poste dans les zones rurales. Elle est également contrainte de réduire ses dépenses de personnel, d'où les menace qui pèsent sur les statuts des agents de la SNCF ou d'EDF. La tentation de faire passer sous la coupe du marché toutes les activités humaines, économiques, culturelles ou sociales comporte de lourds dangers, qu'il nous faut à tout prix écarter. C'est la raison pour laquelle nous devons débattre de cette conception bruxelloise des services publics que l'on nous impose et qui contribue à la casse de nos services publics et de nos emplois.
Bernard PIRAS - Sénat - 2004-05-05
Date: 2004-05-05
Orateur: Bernard PIRAS

M. Bernard Piras. Le 2° du texte proposé est peu clair dans sa formulation. Que signifie « la réhabilitation de logements dégradés ou vacants en vue de leur remise sur le marché » ? S'agit-il du marché locatif ou bien du marché immobilier ? Cette disposition semble à la fois inutile et dangereuse. Elle paraît officialiser la diminution des crédits d'État au logement. En effet, les SIDER, sociétés anonymes de droit privé, seront soumises à une exigence de rentabilité économique. Concernant le 3°, le projet de loi met en place une structure qui paraît redondante au regard de la compétence des collectivités regroupées dans des structures intercommunales. Les équipements évoqués dans ce 3° ne sont pas clairement définis. Les équipements touristiques ont un caractère économique, à la différence des autres équipements. Il y a des risques de chevauchement de compétences entre les SIDER et les EPCI, même si les communes ne font appel aux SIDER que pour réaliser des investissements à caractère économique.
Jean-Paul EMORINE (, président de la commission des affaires économiques et du Plan, rapporteur) - Sénat - 2004-05-05
Date: 2004-05-05
Orateur: Jean-Paul EMORINE
Fonction: , président de la commission des affaires économiques et du Plan, rapporteur

M. Jean-Paul Emorine , président de la commission des affaires économiques et du Plan, rapporteur . L'amendement n°296 rectifié, présenté par notre collègue Daniel Goulet, tend à supprimer les sociétés d'investissement pour le développement rural. Certes, un véritable bilan n'a pu encore être effectué sur le fonctionnement des sociétés d'investissement régional créées par la loi ZRU, mais il nous a semblé que les futures SIDER pouvaient avoir un rôle à jouer, notamment à travers une approche régionale. Je demande donc à M. Goulet de bien vouloir retirer cet amendement, faute de quoi la commission émettra à son sujet un avis défavorable. S'agissant de l'amendement n°711, contrairement à M. Le Cam, la commission estime qu'il peut être utile d'acclimater progressivement dans notre droit positif des notions dérivées des traités européens. C'est la raison pour laquelle la commission est défavorable à cet amendement. En ce qui concerne l'amendement n°435, qui vise à inclure les services de tourisme et le loisir comme moyens de développement économique dans le champ de compétences des futures SIDER, la commission des affaires économiques n'y voit plutôt que des avantages et y est donc favorable. Les auteurs de l'amendement n°436 jugent l'expression « remise sur le marché » peu claire. Cette formule a, au contraire, paru limpide à la commission. En outre, cet amendement tend à supprimer le 3° du texte proposé par l'article L.112-18 du code rural et, ce faisant, il prive l'essentiel du dispositif sur les SIDER. de sa substance. La commission a donc émis un avis défavorable. Enfin, s'agissant de l'amendement n°712, le problème n'est pas de savoir si les SIDER seront ou non à but lucratif, mais si elles connaîtront le succès dans l'accomplissement de leurs missions, à savoir le développement des territoires ruraux les plus fragiles.
Nicolas FORISSIER (secrétaire d'Etat.) - Sénat - 2004-05-05
Date: 2004-05-05
Orateur: Nicolas FORISSIER
Fonction: secrétaire d'Etat.

M. Nicolas Forissier, secrétaire d'Etat. L'avis du Gouvernement est défavorable, mais j'ai bien entendu M. Le Cam et je comprends sa volonté de faire toujours mieux pour soutenir le commerce et l'artisanat en milieu rural. Comme M. le rapporteur pour avis l'a rappelé, la taxe d'aide au commerce et à l'artisanat a été budgétisée et son produit n'est donc plus affecté. La totalité du produit de la taxe est versée au budget général de l'Etat et, pour l'essentiel, elle est utilisée dans le cadre d'opérations qui ont un caractère national. Toutes ces dépenses et interventions, dont un certain nombre concernent notamment les retraites des commerçants, l'aide au départ des commerçants et artisans, ainsi que les indemnisations en cas de catastrophe naturelle ou technologique, ont un caractère national. Cet amendement n'est donc pas recevable. J'ajouterai, pour répondre à votre souci, monsieur Le Cam, que le FISAC fonctionne par ailleurs très bien, qu'il rend de grands services et qu'il est largement doté dans le budget de l'Etat. Un projet est d'ailleurs actuellement à l'étude pour le décentraliser afin de le rendre encore plus efficace sur le terrain.
Gérard LE CAM - Sénat - 2004-05-05
Date: 2004-05-05
Orateur: Gérard LE CAM

M. Gérard Le Cam. Lorsque nous avons débattu du projet de loi relatif à la défense des services de proximité en milieu rural, en 2002, la TACA faisait apparaître un « excédent » de plus de 90 millions d'euros et nous avions fait la démonstration que moins de 30 millions d'euros suffisaient à aider plus de 8 000 petits commerces dans ce pays. Aujourd'hui, on ne peut plus parler d'excédent puisque cette taxe est globalisée dans le budget général de l'Etat. On ne saura plus quelle part exacte de la TACA est effectivement consacrée au commerce et à l'artisanat et quelle part sert à construire des routes, des ponts, des avions ou des navires de guerre, que sais-je encore... Cette situation est anormale, car cette taxe, prélevée sur les grandes surfaces, doit servir notamment à corriger les dégâts que celles-ci causent dans le secteur du petit commerce. J'ai voulu, par cet amendement, attirer l'attention du Gouvernement sur le fait que cette taxe doit être utilisée de façon conforme à sa vocation initiale.
Jean-Paul EMORINE (, rapporteur.) - Sénat - 2004-05-05
Date: 2004-05-05
Orateur: Jean-Paul EMORINE
Fonction: , rapporteur.

M. Jean-Paul Emorine , rapporteur. Je vous remercie, monsieur le secrétaire d'Etat, des félicitations que vous m'avez adressées à l'occasion de ma désignation à la présidence de la commission des affaires économiques et du Plan. Succédant à Gérard Larcher, j'essaierai d'exercer mes fonctions dans le même esprit, avec la même force et la même capacité de travail. L'article 3 bis assouplit la règle actuelle selon laquelle, pour être classée comme station balnéaire, une commune de moins de 2 000 habitants doit comporter au moins soixante-quinze chambres en hôtellerie classée. Désormais, l'existence de trois cents lits de résidence de tourisme permettrait le classement. La commission n'a pas jugé souhaitable de retenir cet article 3 bis pour deux raisons au moins. La première tient au caractère manifestement réglementaire du dispositif proposé. Il convient de rappeler en effet que les conditions d'obtention du statut de station classée pour les communes de plus de 2 000 habitants relèvent actuellement de textes réglementaires. On ne voit pas pourquoi certaines communes seraient, à cet égard, régies par la loi et d'autres par le règlement. La seconde raison tient à la réflexion plus globale actuellement en cours qui vise à actualiser le régime des stations classées, dont l'un des avantages réside dans la possibilité de créer un casino.
Nicolas FORISSIER (secrétaire d'Etat.) - Sénat - 2004-05-05
Date: 2004-05-05
Orateur: Nicolas FORISSIER
Fonction: secrétaire d'Etat.

M. Nicolas Forissier, secrétaire d'Etat. S'agissant des amendements n° s 10 et 333, je rappelle que le régime de classement des stations est très ancien puisqu'il date de 1919. Il a donc beaucoup vieilli. Tout le monde s'accorde à dire qu'il faut repenser ce dispositif et le Gouvernement y travaille. Le chantier de la réforme de la procédure de classement a été lancé lors du comité interministériel du tourisme du 9 septembre 2003 et il associe l'ensemble des partenaires concernés. Ce travail, qui a débuté dès le début de 2004, devra aboutir à un projet de loi accompagné d'un projet de décret et visant à moderniser et à rationaliser le dispositif d'ensemble afin de répondre aux nécessités actuelles de l'industrie touristique. Sur l'initiative de M. François Sauvadet, l'Assemblée nationale a introduit cet article 3 bis qui, anticipant en quelque sorte cette réforme, créerait un précédent. C'est pourquoi le Gouvernement apporte tout son soutien aux amendements de suppression. En ce qui concerne l'amendement n° 342 rectifié, j'ai bien entendu, monsieur Détraigne, votre souci de voir étendues à de nouvelles communes les dispositions relatives aux installations classées, qui sont génératrices de développement économique. Cependant, puisque le Gouvernement est favorable à la suppression de l'article 3 bis , vous comprendrez que je demande le retrait de votre amendement. Nous reviendrons de toute façon devant vous à l'occasion de l'examen du projet de loi que j'ai évoqué.
Jean-Pierre BEL - Sénat - 2004-05-05
Date: 2004-05-05
Orateur: Jean-Pierre BEL

M. Jean-Pierre Bel. Cet amendement a pour objet de souligner la place, le rôle et l'importance du tourisme rural et des meublés de tourisme. Nous avons tous l'expérience de ces opérations d'acquisition, de rénovation et de réhabilitation du patrimoine ancien. Il s'agit d'en faire un outil à part entière des dynamiques de développement local, c'est-à-dire de développement économique de nos territoires. Je connais dans mon département plusieurs communes qui ont procédé à ces actions collectives pour le plus grand bien de nos vallées pyrénéennes. Ces actions contribuent en effet à améliorer l'attractivité et la qualité de nos espaces. Or il manque aujourd'hui un véritable soutien fiscal à cette activité et peut-être aussi une plus grande transparence. Notre amendement a donc pour objet de mieux organiser ce secteur et d'éviter le développement de ce qu'il faut bien appeler un commerce parallèle, bien souvent déstructurant. Il nous faut d'autant plus penser à apporter un soutien significatif que, dès 2006, les fonds structurels européens subiront une forte baisse. Cet amendement permettra de mieux identifier ceux qui ont recours à cette activité et devrait avoir un coût minime. Il nous paraît donc non seulement utile mais aussi tout à fait raisonnable. Je voudrais cependant le rectifier légèrement. Il s'agirait, aux deuxième, troisième et quatrième alinéas du I, de remplacer les verbes au conditionnel par les mêmes verbes au futur.
Jean-Paul AMOUDRY - Sénat - 2004-05-05
Date: 2004-05-05
Orateur: Jean-Paul AMOUDRY

M. Jean-Paul Amoudry. L'article 3 ter , introduit par le biais de l'adoption d'un amendement du Gouvernement lors de l'examen en première lecture de ce projet de loi à l'Assemblée nationale, tend à compléter les dispositions relatives au régime fiscal des résidences de tourisme en zones de revitalisation rurale et à la réhabilitation de l'immobilier de loisir, adoptées lors de la discussion du projet de loi de finances pour 2004. Cet article vise à apporter d'utiles compléments, mais il prévoit aussi l'obligation de réserver aux salariés saisonniers au moins 15 % des logements des résidences de tourisme situées en ZRR. Or une telle disposition, sans aucun doute opportune s'agissant des grandes stations de sports d'hiver, n'est nullement adaptée à la situation des petites stations situées en ZRR, dans lesquelles les saisonniers sont généralement recrutés parmi les résidents permanents. Elle pourrait même constituer un frein à la mobilisation d'investisseurs. C'est pourquoi il nous semblerait judicieux, pour ce qui concerne les nombreux sites touristiques situés en ZRR, de supprimer l'obligation de réserver au moins 15 % des logements aux saisonniers dans les résidences de tourisme.
Joël BOURDIN (, rapporteur pour avis.) - Sénat - 2004-05-05
Date: 2004-05-05
Orateur: Joël BOURDIN
Fonction: , rapporteur pour avis.

M. Joël Bourdin , rapporteur pour avis. Il s'agit d'aligner les règles relatives au logement des saisonniers, s'agissant de logements faisant l'objet de travaux de réhabilitation, sur celles qui sont en vigueur dans le cas de l'acquisition de logements neufs. En effet, l'article 3 ter prévoit que l'exploitant d'une résidence de tourisme dans laquelle ont été réalisés des travaux de réhabilitation ayant ouvert le bénéfice de la réduction d'impôt sur le revenu actuellement en vigueur doit réserver au moins 15 % des logements aux saisonniers. Cette disposition risque d'être contre-productive, en dissuadant de réaliser de tels investissements. L'amendement vise donc à retenir la rédaction en vigueur dans le cas de l'acquisition de logements neufs, qui prévoit de réserver au personnel saisonnier une proportion de logements « au moins équivalente au nombre de salariés de la résidence ». Les résidences de tourisme ayant généralement un nombre de salariés inférieur à 10 % du nombre des logements, cette obligation est moins contraignante, et donc moins dissuasive. Parallèlement, il est proposé d'améliorer la rédaction, assez confuse, de la disposition actuellement en vigueur dans le cas de l'acquisition de logements neufs, en supprimant la référence à une proportion de logements affectés aux saisonniers « au moins équivalente au nombre de salariés de la résidence ». Cette amélioration rédactionnelle vaudra bien sûr pour la disposition applicable aux logements faisant l'objet de travaux de réhabilitation.
Pierre JARLIER - Sénat - 2004-05-05
Date: 2004-05-05
Orateur: Pierre JARLIER

M. Pierre Jarlier . Les modifications proposées visent à compléter l'article 3 ter en rééquilibrant son dispositif au profit des villages résidentiels de tourisme, de façon à agir sur toutes les facettes de notre parc national d'hébergement touristique. Il s'agit non pas de créer une nouvelle niche fiscale, mais de donner toute son ampleur à une politique nationale de réhabilitation conçue conjointement par le ministère chargé du tourisme, le ministère de l'économie, des finances et de l'industrie, les collectivités territoriales - qui en attendent beaucoup - et les socioprofessionnels du tourisme. Tous déplorent de voir le parc immobilier de loisir de notre pays se dégrader. Aussi a-t-il été prévu, dans le cadre de la loi de finances pour 2001, la mise en place d'un dispositif comparable à celui des opérations programmées d'amélioration de l'habitat : celui des ORIL, ou opérations de rénovation de l'immobilier de loisir, dont le complément immobilier, le village résidentiel de tourisme, est chargé d'assurer la commercialisation professionnelle des locaux réhabilités. Toutefois, en dehors de la récupération de la TVA, aucune mesure fiscale n'était venue appuyer cette démarche, comme l'ont fait les lois Besson et Robien pour les locaux destinés à la location, qu'ils soient neufs ou réhabilités. Des mesures d'encouragement ont été prises pour les résidences de tourisme, mais aucune disposition de même nature n'est venue favoriser la réhabilitation des meublés, hormis les soutiens apportés localement par les collectivités territoriales.