Philippe RICHERT (rapporteur.) - Sénat - 2009-01-20
Date: 2009-01-20
Orateur: Philippe RICHERT
Fonction: rapporteur.

M. Philippe Richert, rapporteur. Il est toutefois logique et même souhaitable que les recours soient maintenus à l’endroit des communes qui ont décidé, en toute connaissance de cause, de ne pas appliquer la loi. Il est en effet difficilement compréhensible que des maires puissent s’émanciper par principe d’obligations mises à leur charge par la loi lorsque, pour une raison ou pour une autre, celles-ci ne leur conviennent pas. À cet égard, je tiens à saluer le fait que les auteurs de la présente proposition de loi n’aient jamais remis en cause le principe même de la loi que nous avons votée en juillet dernier. Malgré leurs réserves sur ce sujet, ils reconnaissent en effet, par esprit républicain, que la loi votée par le Parlement et déclarée conforme à la Constitution par le juge constitutionnel a vocation à s’appliquer sur l’ensemble du territoire de notre République. Je me réjouis également, monsieur le ministre, des propositions récentes que vous avez faites aux associations représentant les maires, et notamment à l’AMF. D’abord, le 2 décembre dernier, il a été acté que les services de l’État allaient s’efforcer de simplifier la mise en œuvre concrète du droit d’accueil en communiquant aux communes, en temps réel, le taux de grévistes déclarés. Cela permettra aux maires, deux ou trois jours avant le conflit, d’avoir une première idée des effectifs d’élèves à accueillir. Ensuite, il a été décidé, de la même manière, que les services de l’éducation nationale allaient demander aux familles d’indiquer, quelques jours à l’avance, si elles souhaitaient bénéficier du service, ce qui permettra là encore aux maires d’avoir une vue approximative du nombre d’élèves à accueillir. Enfin, le ministère proposera aux communes qui le souhaitent, pour constituer leur vivier, d’avoir recours aux services d’intervenants habituels de l’école – contractuels, intervenants associatifs, associations familiales ou parents d’élèves –, sous réserve, bien entendu, que ceux-ci acceptent. Tous ces points figurent d’ores et déjà dans la note que vous avez adressée aux inspecteurs d’académie le 15 janvier dernier. (M. le ministre de l’éducation nationale opine .) C’est une très bonne chose, mais il reste, monsieur le ministre, à vous assurer que vos services auront perçu toute l’urgence et la nécessité d’une véritable implication de l’État dans l’organisation du service d’accueil. Je crois également nécessaire que le comité de suivi et d’évaluation de la loi, dont la création a été annoncée il y a quelques jours, soit mis en place au plus vite. Toutes les difficultés pratiques rencontrées par les communes doivent être recensées, et une réponse rapide et concrète doit leur être apportée. Il serait en effet incompréhensible que la carence de l’État sur ce sujet dure plus longtemps. Aux trois questions que je posais au début de mon intervention, mes chers collègues, il semble à votre commission qu’il faille répondre de la manière suivante. D’abord, il est vrai que les communes ont bien rencontré des difficultés dans la mise en œuvre du service, faute d’une aide et d’une information suffisantes apportées par l’État. Mais ces communes ne doivent pas être confondues avec celles qui ont sciemment décidé de ne pas appliquer la loi et qui invoquent aujourd’hui ces difficultés pour justifier leur choix. Ensuite, il est faux de dire que ces difficultés sont insurmontables, puisque, dès la première fois où le problème s’est posé, près de 80 % des communes, dont de nombreuses communes rurales, ont réussi à proposer le service. Rien n’empêcherait donc que toutes les communes puissent y parvenir. Il suffirait, pour les unes, qu’elles en aient la volonté et, pour les autres, qu’elles reçoivent l’aide nécessaire. Enfin, ces difficultés ne sont pas principalement imputables à la loi.