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Jean-Marc TODESCHINI - Sénat - 2005-03-17
Date: 2005-03-17
Orateur: Jean-Marc TODESCHINI

M. Jean-Marc Todeschini. Vous connaissez notre opposition à cet article, introduit par voie d'amendement à l'Assemblée nationale par M. Pierre-André Périssol. Il y est notamment précisé que des « enseignements complémentaires viennent compléter le socle commun ». Cet article ouvre, selon nous, une porte dangereuse à une différence de traitement entre les élèves considérés comme étant à même de suivre un enseignement complémentaire aux enseignements du socle commun et les autres. Rien n'est précisé dans cet article sur les modalités de mise en oeuvre de ces enseignements complémentaires et sur les conditions d'accès à ceux-ci. De fait, un enseignement à deux vitesses peut être - je pense même qu'il le sera - instauré. Cet article nouveau n'est d'ailleurs qu'une reprise de ce qui était très explicitement prévu dans le rapport annexé au projet de loi. Il est ainsi écrit, dans ce rapport, que les élèves ayant « montré aisance et rapidité » dans l'acquisition du socle commun se verront proposer plus. Il y est également précisé que les langues anciennes seront réservées à cet enseignement complémentaire, ce qui est contradictoire avec l'objectif affiché à la fin du rapport - objectif d'ailleurs fort contestable, nous nous en expliquerons plus tard --, d'augmenter de 10 % « la proportion des élèves de lycée étudiant une langue ancienne ».
Annie DAVID - Sénat - 2005-03-17
Date: 2005-03-17
Orateur: Annie DAVID

Mme Annie David. Monsieur le président, monsieur le ministre, mes chers collègues, vous savez que, en réalité, même si elle est proclamée, la gratuité de l'école publique n'existe pas. De l'obligation d'acheter nombre d'ouvrages pour que les élèves puissent, par exemple, travailler en littérature sur des oeuvres complètes jusqu'aux droits d'inscription à l'université en passant par la nécessité de plus en plus évidente de posséder chez soi un matériel informatique ou encore d'acheter des tenues de sport ou des vêtements de travail pour les élèves des sections industrielles des lycées professionnels, la liste des frais à la charge des familles qu'impose la scolarité d'un jeune est longue. Selon vos propres statistiques, monsieur le ministre, ces frais s'élèvent à 8 % de la dépense intérieure d'éducation. C'est la raison pour laquelle nous vous proposerons ultérieurement la création d'un fonds national de lutte contre les inégalités à l'école, qui aurait pour vocation de lutter pour que les inégalités en termes de moyens matériels et financiers cessent de constituer des entraves aux chances de réussite scolaire de certains élèves. L'article 7 du présent projet de loi vise le problème particulier de l'enseignement à distance. De fait, et c'est normal, cet enseignement ne se réduit pas à l'envoi par La Poste de cours aux élèves concernés, envoi auquel ils doivent répondre par écrit sous forme de devoirs et exercices également envoyés par La Poste. Mon ami Jean-François Voguet en a parlé voilà un instant, l'enseignement à distance se traduit de plus en plus par des communications entre enseignants et élèves par le truchement d'Internet, ce qui suppose que l'élève maîtrise bien l'informatique, et surtout qu'il dispose d'un matériel informatique et d'un accès à Internet. L'amendement n° 485 vise simplement à résoudre ce problème, dans un souci de lutte contre toutes les inégalités, y compris financières.
François FILLON (ministre.) - Sénat - 2005-03-17
Date: 2005-03-17
Orateur: François FILLON
Fonction: ministre.

M. François Fillon, ministre. Le Gouvernement ne souhaite pas que le Parlement lui fasse injonction de produire un rapport sur ce sujet. Une telle procédure est d'ailleurs contraire à la Constitution. Cela étant, je tiens à faire part à la Haute Assemblée de mon souci de tendre vers la gratuité de l'enseignement à distance pour les élèves qui sont à l'âge de la scolarité obligatoire et qui n'ont pas d'autres possibilités. Aujourd'hui, et depuis un certain nombre d'années, la gratuité n'est pas totale, même si la contribution demandée aux parents d'élèves est modeste : elle s'élève à 94 euros par an dans l'enseignement primaire et à 114 euros par an dans l'enseignement secondaire. Je me suis fixé pour objectif de tendre vers une amélioration de cette situation. Mme Voynet a également posé la question du contrôle de l'inscription des élèves au CNED. Dans le cadre de la scolarisation obligatoire, cette inscription s'effectue sous le contrôle des inspecteurs d'académie. Il appartient à ces derniers de communiquer au CNED le motif légitime justifiant l'inscription. Le CNED doit rendre compte aux inspecteurs de l'assiduité des enfants relevant de leur contrôle. Il doit également informer les maires concernés de l'inscription des enfants relevant de l'obligation scolaire.
Bernard VERA - Sénat - 2005-03-17
Date: 2005-03-17
Orateur: Bernard VERA

M. Bernard Vera. Nous voulons réaffirmer le principe selon lequel aucune interruption ne doit intervenir dans la scolarité d'un enfant, qu'il soit ou non en situation de handicap, ce qui impose l'anticipation, la programmation et la pérennisation des moyens dès lors qu'il y a scolarisation d'un enfant. Dans le cas des enfants en situation de handicap, on imagine le choc, le traumatisme de l'enfant, de la famille, de l'équipe éducative qui, en plein cursus, voient leurs efforts réduits à néant parce que manque, dans les effectifs, un assistant d'éducation. Ce n'est pas acceptable. Pourtant, c'est une réalité quotidienne. Un mouvement positif s'est amorcé avec la circulaire de juillet dernier prévoyant le recrutement de 1 000 auxiliaires de vie scolaire, ou AVS, supplémentaires. Malheureusement, cette circulaire, qui prévoit également la formation des auxiliaires, n'est pas appliquée dans toutes les académies, et le nombre de postes réellement attribués reste incertain du fait des temps partiels et des mouvements de personnels. Le nombre d'assistants de vie scolaire nécessaires au regard de la population des jeunes en situation de handicap se rapproche manifestement davantage de 9 000 que des 5 000 qui sont prévus. Le mouvement de recrutement engagé depuis la circulaire de juillet 2004 doit donc impérativement se poursuivre, et même se renforcer, pour répondre aux besoins de ces enfants. La question du statut de ces personnels est également fondamentale pour la réussite de l'accompagnement. En effet, comment concevoir et mettre en oeuvre les conditions du projet éducatif si les assistants de vie scolaire ne sont recrutés que pour un an - et parfois moins -, ou ne le sont qu'à temps partiel ? Les formations et le suivi qui sont indissociables de cet accompagnement deviennent alors inopérants. Ne sont d'ailleurs pas exclusivement concernés les auxiliaires de vie scolaire : nombre de professionnels sociaux et médico-sociaux sont nécessaires pour bâtir et mettre en oeuvre un projet éducatif à la hauteur des ambitions des élèves en situation de handicap. Or ces professionnels sont encore trop peu nombreux à participer concrètement et activement à l'intégration et au suivi des jeunes en situation de handicap. Pour toutes ces raisons, je vous demande, mes chers collègues, d'adopter cet amendement.
François FILLON (ministre.) - Sénat - 2005-03-17
Date: 2005-03-17
Orateur: François FILLON
Fonction: ministre.

M. François Fillon, ministre. ...même s'il est vrai que, dans des cas exceptionnels, il est effectivement difficile d'assurer la scolarisation à temps plein de l'élève sans l'aide que lui apporte l'AVS. C'est la raison pour laquelle les inspecteurs d'académie ont été informés de la nécessité de prévoir des remplacements en cas d'absence prolongée d'un AVS, étant précisé qu'en cas d'absence de courte durée un protocole doit être mis en place dans l'école pour assurer la continuité de l'accueil de l'élève. J'insiste cependant sur le fait que les cas où la présence permanente d'un AVS auprès d'un élève est nécessaire sont très rares ; l'attribution est alors prioritaire. Le plus souvent, une présence permanente n'est ni nécessaire ni même souhaitable, car elle risque de développer chez l'élève une dépendance préjudiciable. Ainsi, dans les faits, il serait excessif, et, me semble-t-il, contraire aux objectifs recherchés en matière de scolarisation des élèves handicapés, de conditionner l'accueil de ces derniers à la présence d'un auxiliaire de vie scolaire.
Annie DAVID - Sénat - 2005-03-17
Date: 2005-03-17
Orateur: Annie DAVID

Mme Annie David. Par cet amendement, nous demandons l'abrogation de l'article 82 de la loi relative aux libertés et responsabilités locales Personne ne peut nier que les personnels non enseignants jouent un rôle primordial dans le service public de l'éducation nationale : ils participent pleinement à la cohésion de la communauté éducative, cohésion que le Gouvernement s'attache pourtant, depuis bientôt trois ans, à faire exploser. Après les emplois-jeunes qu'il a supprimés, c'est aux personnels techniciens, ouvriers et de service que le Gouvernement s'est attaqué en organisant leur transfert aux départements et aux régions par le biais de la loi relative aux libertés et responsabilités locales. L'article 82 de cette loi vise à instaurer un nouveau cadre, qui est tout simplement celui de la déstructuration de la communauté éducative, pourtant garante de l'unicité du service public de l'éducation nationale. Le Gouvernement réfute l'importance des personnels non enseignants dans les établissements et le rôle des personnels TOS, techniciens, ouvriers et de services, dans l'éducation nationale. C'est méconnaître le quotidien des TOS que de les considérer comme étant au seul service des bâtiments scolaires : ils sont avant tout au service des élèves. Leur impact est indéniable sur la vie et la formation de l'élève, ne serait-ce qu'en termes de socialisation, de respect du lieu de vie scolaire, d'écoute et d'accompagnement vers le personnel enseignant. Pourtant, les principaux intéressés se sont retrouvés devant le fait accompli : leur transfert a été décidé sans que ses conséquences pour la communauté éducative - je pense surtout aux élèves privés de facto d'interlocuteurs privilégiés - aient été le moins du monde envisagées, pour ne pas parler de ses conséquences financières pour les collectivités territoriales, elles aussi placées devant le fait accompli. Comment maintenir et améliorer l'interactivité entre les différentes composantes de la communauté éducative si leur statut diffère à ce point, si leur employeur et leur responsable n'est plus le même ? Les inégalités entre les collectivités territoriales n'ont pas à peser davantage sur les élèves. Or le transfert des personnels TOS remet en cause la cohésion et l'unicité du service public de l'éducation. Nous ne pouvons accepter une telle situation et c'est pourquoi nous demandons, comme nous l'avons dit lors de l'examen de la loi relative aux libertés et responsabilités locales, l'abrogation de son article 82.
Jean-François VOGUET - Sénat - 2005-03-17
Date: 2005-03-17
Orateur: Jean-François VOGUET

M. Jean-François Voguet. Cet amendement n° 509 est la conséquence logique de l'amendement n° 508. En effet, nous venons de vous proposer de supprimer les transferts de personnels et, notamment des TOS, aux départements et aux régions. Le présent amendement prévoit la suppression de l'article de la loi relative aux libertés et responsabilités locales organisant ce transfert en termes de modification du statut des agents publics que sont les TOS. Comme nous le dénoncions déjà lors de l'examen de la loi de décentralisation, les conditions du transfert des personnels techniciens, ouvriers et de services sont inacceptables, aussi bien pour les personnels et les collectivités territoriales que pour la bonne marche du service public de l'éducation. Nous n'avons, par exemple, aucune certitude quant au maintien de ces TOS dans leur emploi. Nous n'en avons pas davantage quant au maintien des missions de service public qu'ils assurent. Nous n'avons, en effet, aucune garantie concernant l'externalisation, voire la privatisation à terme des missions des TOS, ce qui est particulièrement inquiétant. Outre la question fondamentale de l'évolution de la conception nationale de la mission de service public de l'éducation, mission à laquelle contribue pleinement un corps comme celui des TOS, quel sera le devenir des fonctionnaires détachés de l'Etat ou nouvellement territoriaux ? Le risque est fort d'aboutir à une mobilité ingérable pour les personnels nouvellement transférés au sein de la fonction publique territoriale et d'une collectivité à une autre. Concrètement, qui organisera le travail des TOS, qui en sera vraiment responsable ? Le chef d'établissement, le président du conseil général, ou le président du conseil régional ? En résumé, trop d'incertitudes pèsent sur le transfert des personnels TOS et sur leur futur statut. Aussi, nous maintenons notre opposition à ce transfert qui signe la déstructuration à court terme du service public de l'éducation et nous demandons la suppression de l'article 109 de la loi relative aux libertés et responsabilités locales.
Eliane ASSASSI - Sénat - 2005-03-17
Date: 2005-03-17
Orateur: Eliane ASSASSI

Mme Eliane Assassi. La prochaine rentrée en Seine-Saint-Denis va être marquée par une réduction des effectifs des personnels non enseignants. Je pense en particulier aux infirmiers, qui ont eu l'occasion de manifester massivement leur mécontentement. Pour que le système éducatif offre une réponse de qualité dans le domaine de la santé à l'école - cela va de l'accueil, de l'écoute et des soins jusqu'aux conseils à l'éducation, à la santé, à la prévention et au suivi des jeunes -, il faut, en effet, un tout autre investissement. En l'espèce, ce n'est pas l'annonce de 1 500 postes qui peut nous rassurer, puisque ce chiffre n'a aucune traduction en termes budgétaires. Permettez-moi de rappeler, par ailleurs, que le taux horaire brut servi aujourd'hui par le ministère de l'éducation nationale aux infirmières vacataires est de 6,84 euros, contre 7,61 euros pour le SMIC. Cette question salariale doit, elle aussi, être au coeur de la réflexion sur l'avenir d'un service public de qualité. A coup sûr, la rentrée prochaine sera marquée du sceau de l'austérité et de la rigueur. Toutes les professions sont touchées : les administratifs verront leur nombre diminuer encore une fois, et je ne parle pas des incertitudes liées à la décentralisation des personnels TOS. Nous n'acceptons pas de telles orientations qui, déjà dans l'air du temps, seront confirmées, voire aggravées, par ce projet de loi et qui, je le rappelle, favorisent le tri social des élèves et une nouvelle avancée de l'école à deux vitesses. Pour toutes ces raisons, nous nous opposons, monsieur le ministre, à votre projet de loi qui entérine et accentue une situation de fait déjà fort préoccupante.
Bernard VERA - Sénat - 2005-03-17
Date: 2005-03-17
Orateur: Bernard VERA

M. Bernard Vera. Cet amendement se situe dans la suite logique des deux précédents, puisqu'il vise à supprimer le dispositif du transfert des personnels techniciens, ouvriers et de services engagé par la loi du 13 août 2004 relative aux libertés et responsabilités locales. En effet, avec cette loi de décentralisation, et plus précisément avec les dispositions relatives aux personnels non enseignants de l'éducation nationale, le Gouvernement s'est attaqué à la cohérence du service public de l'éducation et à la cohésion de son personnel dont l'ensemble des missions forme pourtant un tout indivisible. Les personnels TOS, que la loi propose de décentraliser selon des modalités extrêmement imprécises et insatisfaisantes à nos yeux, font partie de la communauté éducative à part entière. Leur rôle aux côtés des élèves est primordial : ils assument d'innombrables missions, d'ordre tant sanitaire qu'éducatif dans tous les établissements publics de France. Leur transfert n'en a pas moins été organisé, manifestement pour une simple raison budgétaire : il fallait réduire les effectifs de la fonction publique d'Etat, mais les conditions statutaires prévues par la loi sont loin d'être parfaites : aucun cadre d'emploi spécifique n'a été créé pour ces personnels. Quel sort leur sera définitivement réservé en termes de statut ? Nous ne le savons toujours pas ! Par ailleurs, que vont devenir ceux qui n'opteront pas pour la décentralisation ? Là encore, force est de constater qu'aucune garantie n'existe pour les protéger dans leur statut. Les collectivités territoriales qui auront la charge nouvelle de ces personnels et de leur gestion s'inquiétaient également, et à juste titre, des conséquences financières de la mesure. Elles ont encore aujourd'hui des raisons d'être soucieuses compte tenu du poids qu'auront ces transferts de compétences sur leur fiscalité. Il n'est pas concevable de laisser de telles réformes démanteler le service public de l'éducation nationale, et c'est pourquoi nous avons déposé cet amendement.
François FILLON (ministre.) - Sénat - 2005-03-17
Date: 2005-03-17
Orateur: François FILLON
Fonction: ministre.

M. François Fillon, ministre. Monsieur le président, mesdames, messieurs les sénateurs, l'article L. 216-4 du code de l'éducation prévoit que, dans les cités scolaires comprenant un collège et un lycée, le département et la région doivent décider par convention celle des deux collectivités qui prend en charge la gestion de l'ensemble. En l'absence de convention, le choix revient au préfet. Dans sa rédaction actuelle, cet article ne prévoit aucun critère pour guider le choix du préfet. Il n'est pas souhaitable qu'une telle décision n'obéisse à aucun critère légal. On peut, en effet, soupçonner la décision du préfet d'être arbitraire. L'amendement du Gouvernement a donc pour objet d'introduire un critère objectif qui n'est pas contestable dans son principe : le nombre d'élèves à la charge de chaque collectivité. Il est en effet logique que la gestion de l'ensemble soit confiée, sauf avis contraire des collectivités concernées, à la collectivité ayant en charge plus grand nombre d'élèves, que ces derniers fréquentent le lycée, le collège ou les classes élémentaires et préélémentaires dès lors qu'elles sont à la charge d'une des deux collectivités. Sur ce sujet important, il s'agit de clarifier les règles applicables.
Annie DAVID - Sénat - 2005-03-17
Date: 2005-03-17
Orateur: Annie DAVID

Mme Annie David. Nous vous proposons un nouveau mode de fonctionnement dans l'élaboration des décisions d'ordre réglementaire qui organisent le fonctionnement de notre système éducatif, de l'établissement scolaire jusqu'au plus haut niveau de nos institutions. Cet amendement pose un principe nouveau, celui de la double légitimité, qui obligera, pour qu'une décision puisse être légalement adoptée, qu'elle recueille l'avis majoritaire des deux assemblées compétentes sur le sujet concerné : l'assemblée élue au suffrage universel des citoyens, et l'organisme consultatif qui comprend dans ses rangs des représentants des différents partenaires du système. Nous reviendrons, dans l'amendement suivant, sur la nouveauté, et surtout sur l'intérêt que représente ce mode de fonctionnement, mais je voudrais, en attendant, aborder une des conséquences qu'il entraîne, à savoir une nouvelle conception du rôle des fonctionnaires d'autorité chargés de la mise en oeuvre des décisions, lois et règlements. Ce principe de la double source de légitimité a évidemment pour conséquence de changer fondamentalement le rôle des chefs de service et d'établissement, qui était jusqu'ici de faire appliquer des règles édictées d'en haut et auxquelles il fallait se plier, avec toutes les dérives autoritaristes inhérentes à un tel fonctionnement. Avec notre proposition, l'obligation première d'un chef d'établissement scolaire ou d'un chef des services départementaux de l'éducation nationale, c'est-à-dire d'un inspecteur d'académie, d'un recteur - ou même d'un ministre, monsieur le ministre ! -, sera de rechercher le consensus entre l'administration de l'éducation nationale, chargée de faire appliquer la loi, et les partenaires de l'école réunis dans un conseil d'administration, par exemple, ou dans un conseil départemental de l'éducation nationale, ou encore entre le Parlement et le Conseil supérieur de l'éducation. Ce travail interviendra à partir de positions qui, au départ, pourront être divergentes mais qui, pour être opérationnelles, devront recueillir un accord suffisamment large, sauf à être rapidement contestées et à donner lieu à de multiples conflits, comme c'est le cas aujourd'hui. Pour être efficace, cette recherche d'accord entre les deux instances concernées doit bien entendu s'exercer avant toute prise de décision définitive - ou provisoirement définitive, comme ce sera certainement le cas avec votre texte, monsieur le ministre. C'est tout bonnement un principe élémentaire de la démocratie et de la bonne gouvernance que j'énonce ici ! Il ne serait pas indifférent, tant symboliquement que sur le plan réglementaire, que ce principe soit mis en oeuvre dans le service public de l'éducation nationale, et ce par des fonctionnaires qui, statutairement, sont dépositaires de l'autorité de l'Etat. Utopie, me direz-vous ! Mais, monsieur le ministre, les utopies d'hier sont bien souvent le ferment indispensable des transformations sociales vers plus de justice.
Annie DAVID - Sénat - 2005-03-17
Date: 2005-03-17
Orateur: Annie DAVID

Mme Annie David. Cet amendement a pour objet de créer un conseil scientifique et pédagogique, en lieu et place du conseil pédagogique qui figure à l'article 21 du projet de loi et que vous nous proposerez dans un instant, monsieur le ministre. Nous proposons de régler cette question dans cette partie du texte, en cohérence avec nos propositions tendant à la création d'observatoires des scolarités et d'un fonds national de lutte contre les inégalités. Il s'agit de construire un outil qui serait en liaison avec la les organismes de recherche dans tous les domaines qui concernent le développement de l'enfant, grâce à l'apport des deux autres instances que je viens de citer, et qui permettrait réellement aux personnels d'un établissement scolaire de s'attaquer résolument à toutes les situations d'échec scolaire constatées dans l'établissement sans avoir à solliciter l'approbation du chef d'établissement, lequel ne serait qu'un membre parmi d'autres du conseil. Ce dernier serait un organe réellement indépendant puisqu'il serait présidé par un enseignant et que tous ses membres seraient désignés par leurs pairs. Ce point est important, car tout enseignant sait ce que signifient, y compris et surtout en matière d'orientation pédagogique, le poids de la hiérarchie et les pressions, voire les dérives autoritaristes que ces questions suscitent parfois. Le conseil scientifique et pédagogique que nous proposons fonctionnerait comme une véritable cellule de mise en commun des expériences, de réflexion collective et d'initiatives. Regroupant les représentants de tous les personnels qui composent l'équipe éducative, notamment les enseignants, des parents, des élèves et des élus, ce conseil ne se confondrait pas avec le conseil d'école ou le conseil d'administration de l'établissement. Travaillant en relation avec l'observatoire des scolarités, il aurait notamment la responsabilité d'élaborer, de conduire et d'évaluer les résultats de la partie pédagogique du projet d'établissement, dans le respect de la liberté pédagogique de chacun des membres de l'équipe éducative. En fait, il s'agit de libérer l'initiative pédagogique de chaque acteur de l'acte éducatif en lui permettant d'insérer sa propre réflexion dans une démarche collectivement réfléchie, de rompre l'isolement traditionnel de l'enseignant dans sa classe; de dédramatiser les difficultés éventuellement rencontrées et de créer, grâce aux apports de spécialistes extérieurs et de la formation continue, les conditions les meilleures pour lutter contre l'échec scolaire. Telle serait, mes chers collègues, en quelques mots résumée, la mission de ce conseil scientifique et pédagogique que nous vous proposons de créer.