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Jean-Patrick COURTOIS (rapporteur.) - Sénat - 2005-12-15
Date: 2005-12-15
Orateur: Jean-Patrick COURTOIS
Fonction: rapporteur.

M. Jean-Patrick Courtois, rapporteur. S'agissant de l'amendement n° 69 tendant à supprimer l'article 5 du projet de loi, la commission ne peut qu'y être défavorable puisqu'elle propose elle-même d'amender cet article. L'amendement n° 40 vise à supprimer la procédure spéciale selon laquelle seront autorisées les demandes de réquisition administrative des données de connexion. Les auteurs de cet amendement souhaitent que cette procédure spéciale soit confondue avec la procédure applicable aux écoutes administratives. Une procédure distincte me semble préférable, car les données de connexion ne sont pas de même nature que les écoutes administratives. En effet, une donnée de connexion ne porte pas sur le contenu des communications ; au regard du respect des libertés individuelles, leur réquisition est donc beaucoup moins instructive. J'ajoute que, contrairement aux écoutes administratives, la procédure proposée offre des garanties fortes puisqu'il s'agit non pas d'un contrôle a posteriori, mais d'un contrôle a priori . La commission émet donc un avis défavorable sur cet amendement. Quant à l'amendement n° 90, il tend à attribuer à la Commission nationale des contrôles d'interception de sécurité les pouvoirs de contrôle des réquisitions administratives des données techniques que le projet de loi attribue à une personnalité qualifiée nommée par ses soins. Le choix de confier à une personnalité qualifiée le contrôle de ces réquisitions a été guidé par le souci de ne pas alourdir les missions de la CNCIS.
Jean-Patrick COURTOIS (rapporteur.) - Sénat - 2005-12-15
Date: 2005-12-15
Orateur: Jean-Patrick COURTOIS
Fonction: rapporteur.

M. Jean-Patrick Courtois, rapporteur. Le régime est donc très protecteur, sachant que la CNCIS peut exercer un contrôle a posteriori . Le projet de loi issu de l'Assemblée nationale prévoit que la personnalité qualifiée qui autoriserait chaque demande de réquisition administrative des données de connexion serait désignée par la CNCIS, sur proposition du ministre de l'intérieur. L'amendement n° 54 rectifié ter vise à proposer que la commission devrait choisir parmi trois noms proposés par le ministère de l'intérieur. Je suis favorable à ce dispositif : de la sorte, la CNCIS ne se verra pas imposer un candidat, elle aura le choix. L'amendement n° 55 rectifié bis prévoit que le rapport annuel d'activité établi par la personnalité qualifiée et adressé à la CNCIS devrait être également adressé à la CNIL. Je ne suis pas fondamentalement contre cet amendement, mais je me demande s'il apporte réellement quelque chose de plus. Je crains qu'il n'engendre un enchevêtrement entre les missions de la CNCIS et celles de la CNIL. Au vu de ces observations, je demande à Mme Malovry de bien vouloir retirer cet amendement ; à défaut, la commission s'en remettra à la sagesse du Sénat.
Jean-François HUMBERT - Sénat - 2005-12-15
Date: 2005-12-15
Orateur: Jean-François HUMBERT

M. Jean-François Humbert. Ma question s'adresse à M. le ministre délégué à l'emploi, au travail et à l'insertion professionnelle des jeunes. M. le Premier Ministre a présidé lundi dernier une réunion qui regroupait l'ensemble des partenaires sociaux et qui faisait suite à une réunion de la Commission nationale de la négociation collective. À cette occasion, il a été souligné qu'il allait devenir nécessaire de changer plus fréquemment de travail ou d'activité et que les entreprises avaient besoin de davantage de souplesse dans leur recrutement et dans leur organisation. Deux contreparties légitimes ont alors été réclamées : la première, c'est « un parcours professionnel dynamisé et sécurisé », la seconde, « une meilleure récompense de l'effort ». En effet, face aux licenciements économiques qui remettent sur le marché du travail des personnes dont la qualification n'est pas toujours adaptée aux emplois proposés, il est indispensable de proposer des transitions vers d'autres métiers, pour lesquels l'offre de travail se caractérise par une certaine tension.
Gérard LARCHER (ministre délégué à l'emploi, au travail et à l'insertion professionnelle des jeunes.) - Sénat - 2005-12-15
Date: 2005-12-15
Orateur: Gérard LARCHER
Fonction: ministre délégué à l'emploi, au travail et à l'insertion professionnelle des jeunes.

M. Gérard Larcher, ministre délégué à l'emploi, au travail et à l'insertion professionnelle des jeunes. Monsieur le sénateur, notre économie se caractérise par des mutations et des évolutions. Un certain nombre d'entreprises se transforment, des métiers disparaissent progressivement, d'autres apparaissent. Nous avons le devoir de relever un certain nombre de défis. Comment faciliter les évolutions professionnelles ? Comment aider les salariés à retrouver un emploi, à se réorienter professionnellement, à se former, à acquérir de la mobilité ? Car il est bien évident que nous ne pouvons négliger la dimension humaine des mutations économiques. Or, pour faciliter la reconversion des hommes et des femmes, il faut un accompagnement : c'est ce que prévoit la loi de programmation pour la cohésion sociale du 18 janvier dernier. Par ailleurs, nous avons mis en place la convention de reclassement personnalisé. De quoi s'agit-il ? Les licenciés économiques, notamment ceux des petites et moyennes entreprises - la loi de modernisation sociale avait en fait induit une profonde disparité entre les salariés, ceux des PME se trouvant dans une situation d'inégalité totale par rapport à ceux des grandes entreprises-, bénéficient, pendant une période de huit mois, d'un accompagnement dans leurs recherches d'emploi et de formation, ainsi que d'une allocation spécifique. Aujourd'hui, 20 000 personnes bénéficient de ce dispositif. Monsieur le président du Sénat, vous le savez, dans le département des Vosges, nous avons pu mettre en place, avec l'aide du président du conseil régional de Lorraine, M. Masseret, à l'échelon de la région comme du département, la convention de reclassement personnalisée pour faire face aux difficultés du secteur textile.
Gérard LARCHER (ministre délégué.) - Sénat - 2005-12-15
Date: 2005-12-15
Orateur: Gérard LARCHER
Fonction: ministre délégué.

M. Gérard Larcher, ministre délégué. S'inspirant de cet exemple, M. le Premier ministre a autorisé des expérimentations dans six bassins d'emploi caractérisés par la mono-industrie et particulièrement touchés par les mutations économiques. La convention de reclassement personnalisé est en quelque sorte une plateforme de soutien qui évite au licencié économique de passer par la « case chômage », en le préparant à rebondir. L'accompagnement est en effet au coeur du dispositif : accompagnement mensuel des demandeurs d'emploi, parcours sécurisé, et c'est là un élément essentiel des propositions que le Premier ministre a soumis aux partenaires sociaux. Pour les jeunes, un plan d'action est également prévu, afin qu'ils n'enchaînent pas les « galères », mais obtiennent, de manière suivie, les réponses qu'on doit leur apporter pour favoriser leur insertion professionnelle. Tel est le projet social du Gouvernement. Il est porté par le Premier ministre ainsi que par l'ensemble du pôle de cohésion sociale et du Gouvernement ! (Bravo ! et applaudissements sur les travées de l ' UMP et de l ' UC-UDF.) Situation de l'emploi
Gisèle GAUTIER - Sénat - 2005-12-15
Date: 2005-12-15
Orateur: Gisèle GAUTIER

Mme Gisèle Gautier. Ma question s'adresse à Mme la ministre déléguée à la coopération, au développement et à la francophonie. Le terrible séisme qui a frappé le Cachemire le 8 octobre dernier a provoqué la mort de près de 70 000 personnes. Il en a aussi blessé, parfois grièvement, près de 50 000. Aussi effrayants que soient ces chiffres, le pire pourrait encore être à venir. Cette catastrophe a fait plus de 120 000 sans-abri, qui vivent dans des conditions dramatiques, manquant de tout. Et ce nombre s'accroît chaque jour. Avec l'arrivée de l'hiver, le nombre des victimes du tremblement de terre a augmenté dans des proportions terrifiantes. Face à l'ampleur de la catastrophe, la communauté internationale a réagi avec générosité, s'engageant à verser plus de 5 milliards de dollars. Pourtant, compte tenu de l'importance des besoins et de leur urgence, cette aide pourrait ne pas être suffisante. Ma question porte sur le montant et sur les modalités de l'engagement français. Celui-ci peut être financier ou en nature, être assuré par l'État ou par les collectivités locales, bien que la proposition de loi relative au renforcement de la coopération décentralisée en matière de solidarité internationale, que le Sénat a votée, n'ait pas encore été examinée par l'Assemblée nationale, ce qui est d'ailleurs un peu regrettable au regard des circonstances. Le Sénat vient d'adopter la loi de finances pour 2006. Dans la mission « Aide publique au développement », l'action n° 6, « Aide aux populations touchées par les crises », est dotée de 58,7 millions d'euros : 38 millions d'euros sont affectés à l'aide humanitaire et alimentaire d'urgence et 20,5 millions d'euros à la sortie de crises. Je voudrais savoir quelle part de ce budget sera consacrée à la crise du Cachemire ? Cette action est-elle coordonnée avec celle des collectivités locales ? Répond-elle aux besoins des populations touchées ? (Bravo ! et applaudissements sur les travées de l ' UC-UDF.)
Brigitte GIRARDIN (ministre déléguée à la coopération, au développement et à la francophonie.) - Sénat - 2005-12-15
Date: 2005-12-15
Orateur: Brigitte GIRARDIN
Fonction: ministre déléguée à la coopération, au développement et à la francophonie.

Mme Brigitte Girardin, ministre déléguée à la coopération, au développement et à la francophonie. Madame la sénatrice, vous venez de rappeler les conséquences épouvantables du drame qui s'est produit le 8 octobre dernier au Pakistan. Depuis cette date, la France est fortement mobilisée pour venir en aide aux populations qui ont été touchées par le séisme. Nous avons débloqué une aide d'urgence de 12 millions d'euros, que nous avons centrée sur le secteur médical, à la demande des autorités pakistanaises. Nous avons envoyé des équipes de secouristes, des équipes médicales, civiles et militaires, et pour 3 millions d'euros de matériel humanitaire. Nous avons réparti 9 millions d'euros entre l'UNICEF, pour lui permettre de fournir des vaccins contre le tétanos et la rougeole, la Croix-Rouge, pour lui permettre de fournir des prothèses orthopédiques. Nous avons en outre contribué au Programme alimentaire mondial et au programme du Haut commissariat pour les réfugiés. Au-delà de cette aide d'urgence de 12 millions d'euros, nous avons également octroyé une aide de 13 millions d'euros par le biais de l'Union européenne. Enfin, aujourd'hui même, un nouvel avion-cargo part pour le Pakistan avec quatre-vingt-dix tonnes de matériel humanitaire, précisément pour éviter que de nouvelles victimes ne succombent en raison des conditions climatiques actuelles. Cette cargaison est constituée en partie de vêtements chauds, de tentes et d'équipements d'hiver. Nous contribuons aussi à la reconstruction des sites dévastés. À cette fin, nous avons inscrit 80 millions d'euros dans le projet de loi de finances pour 2006, dont 30 millions seront débloqués dès le début de l'année. La semaine dernière, la France a envoyé une mission d'experts pour évaluer, avec les autorités pakistanaises, les projets à mettre en oeuvre. Nous essayons de combiner des constructions de logements et la réhabilitation des infrastructures de base, telles que les réseaux d'eau et d'assainissement. Vous le voyez, nous avons d'emblée été très présents et nous continuons à l'être. Je vous précise également, madame la sénatrice, que nous veillons à assurer sur place la meilleure coordination possible avec tous les intervenants, qu'ils soient français ou étrangers. EDF
Yves COQUELLE - Sénat - 2005-12-15
Date: 2005-12-15
Orateur: Yves COQUELLE

M. Yves Coquelle. Quel que soit leur lieu d'habitation, les Français paient le kilowattheure au même prix, qui, soit dit en passant, est l'un des plus bas d'Europe. Monsieur le ministre, allez-vous stopper cette politique libérale, en refusant les suppressions d'emplois annoncées, et garantir le service public actuel ? En effet, nous craignons également, non sans raison, que ne soient remises en cause la garantie de la continuité du service, la garantie de la sûreté et de la sécurité des installations, des biens et des personnes et la garantie de la péréquation tarifaire ? Ce sont autant de questions qui ne peuvent trouver de réponse favorable si l'on se place dans la logique de la rentabilité capitaliste. Dans cette affaire, l'État se désengage progressivement et cherche à faire entrer de l'argent dans ses caisses, ce qui relève d'ailleurs d'une vision à court terme. Pouvez-vous nous dire, monsieur le ministre, ce qu'ont coûté réellement à l'État les privatisations de ces dernières années ? En ce qui nous concerne, nous proposons de renationaliser EDF...
Dominique PERBEN (ministre.) - Sénat - 2005-12-15
Date: 2005-12-15
Orateur: Dominique PERBEN
Fonction: ministre.

M. Dominique Perben, ministre. Comment cette très grande et très performante entreprise française va-t-elle pouvoir continuer à être ce champion de l'énergie à l'échelle continentale ? C'est pour lui en donner les moyens que le Gouvernement a décidé de l'autoriser à augmenter son capital de 40 milliards d'euros, qui financeront ses investissements au cours des cinq ans à venir. De la sorte, cette entreprise française continuera d'être l'un des leaders européens, voire le leader européen dans le domaine de l'énergie. Bien sûr, pour poursuivre dans cette démarche, il lui faut faire le travail normal de toute grande entreprise, à savoir gérer la problématique de la productivité et identifier les manières d'améliorer celle-ci. Il appartient aux dirigeants de l'entreprise de s'y employer, comme ils l'ont annoncé. C'est donc en soutenant ce processus de développement, de renforcement de sa capacité d'investissement et de recherche d'une plus grande productivité que nous pourrons maintenir ce que vous avez évoqué, à savoir la qualité du service public, la qualité du service rendu aux usagers.
Nicolas ALFONSI - Sénat - 2005-12-15
Date: 2005-12-15
Orateur: Nicolas ALFONSI

M. Nicolas Alfonsi. Ma question s'adresse à M. le Premier ministre. À entendre les commentaires autorisés qui, chaque jour, évoquent, pour la regretter, la modestie - j'allais dire la quasi-clandestinité - avec laquelle les pouvoirs publics ont célébré le deux centième anniversaire de la bataille d'Austerlitz, ma question demeure d'actualité. Comment peut-on accepter, alors que les Britanniques viennent de célébrer Trafalgar avec un faste exceptionnel, de surcroît avec le concours du porte-avions Charles de Gaulle en témoignage de réconciliation, alors que les Allemands projettent d'organiser l'an prochain à Iéna un grand « rendez-vous avec Napoléon », que le Gouvernement n'ait finalement célébré la reine des batailles qu'à travers la personne du garde des sceaux, place Vendôme - sans doute parce que c'est aussi le siège du ministère de la justice -, et de Mme le ministre de la défense, présente sur le plateau de Pratzen ? Comment l'opinion ne serait-elle pas troublée quand le Gouvernement assure la promotion, à la Commission nationale consultative des droits de l'homme, de l'auteur d'un ouvrage comparant, dans un raccourci surréaliste et anachronique, Bonaparte à Hitler et évoquant la déportation des esclaves sur l'île d'Elbe ? On peut admirer le Premier consul et détester l'Empire, mais nous ne saurions souscrire à cette politique qui renonce à célébrer un homme qui prenait cent décisions par jour et ne se contentait pas de créer des commissions ! Nous ne saurions souscrire à cette politique qui veut faire plaisir à tout le monde et s'adapter en permanence à l'air du temps. Nous recevons tous l'ouvrage consacré aux célébrations nationales. L'édition de 2006 évoque Iéna, qui avait donné l'occasion à Hegel d'écrire à son ami Niethammer, au lendemain de la bataille : « J'ai vu l'Empereur, cette âme du monde, sortir de la ville pour aller en reconnaissance. C'est effectivement une sensation merveilleuse de voir un pareil individu qui, concentré sur un point, assis sur un cheval, s'étend sur le monde et le domine. » Mes chers collègues, jusqu'à quand allons-nous refuser d'assumer notre histoire ? La nation a aujourd'hui plus que jamais besoin de repères. Si l'on veut assurer un avenir à nos enfants, leur montrer le chemin, encore faut-il qu'ils sachent d'où ils viennent.
Gérard CÉSAR - Sénat - 2005-12-15
Date: 2005-12-15
Orateur: Gérard CÉSAR

M. Gérard César. Ma question s'adresse à Mme le ministre de l'écologie et du développement durable, notre ancienne et excellente collègue. (C'est vrai ! et a pplaudissements sur les travées de l ' UMP.) Le réchauffement de notre planète est aujourd'hui une évidence. L'émission des gaz à effet de serre augmente, la température augmente et le lien de causalité entre ces deux phénomènes est de plus en plus vraisemblable. C'est pourquoi, face à cette menace qui pèse sur l'avenir de l'humanité, le protocole de Kyoto constitue un texte fondamental. En effet, il fixe, pour les pays industrialisés, des engagements chiffrés de baisse des émissions de gaz à effet de serre et propose aux pays en voie de développement le mécanisme dit de « développement propre ». Ce protocole de 1997, on le sait, est entré en vigueur récemment et les États-Unis ne l'ont toujours pas ratifié. En outre, le protocole de Kyoto doit prendre fin dans sept ans. Sa pérennisation au-delà de 2012 était donc un enjeu très important. Je dis « était », car la conférence de Montréal sur le climat a débouché, à la fin de la semaine dernière, sur un accord qui assure un réel avenir à la lutte contre le changement climatique et redonne espoir pour un engagement de toute la communauté internationale dans ce domaine. Madame le ministre, vous étiez à Montréal, pour y représenter la France. Pouvez-vous nous indiquer les principaux termes de cet accord et les perspectives concrètes qu'il ouvre pour lutter efficacement, tous ensemble et sur le long terme, contre le réchauffement climatique ?
Nelly OLIN (ministre de l'écologie et du développement durable.) - Sénat - 2005-12-15
Date: 2005-12-15
Orateur: Nelly OLIN
Fonction: ministre de l'écologie et du développement durable.

Mme Nelly Olin, ministre de l'écologie et du développement durable. Monsieur le sénateur, la conférence qui s'est tenue à Montréal la semaine dernière a permis de franchir un cap important dans la mobilisation de la communauté internationale pour la lutte contre le réchauffement climatique. Je rappelle que la France, contrairement aux autres pays industrialisés, respecte dès maintenant le protocole de Kyoto, puisque les émissions de gaz à effet de serre sont aujourd'hui inférieures de 1,9 % à celles de 1990. Nous avions donc trois objectifs principaux. Le premier était d'assurer la mise en oeuvre effective du protocole de Kyoto, et donc de faire approuver les accords de Marrakech. Ils ont été approuvés sans réserve. Le deuxième objectif était d'assurer le démarrage du mécanisme de développement propre, qui, vous le savez, permet aux pays industrialisés de bénéficier de « crédits carbone » en réalisant un investissement en technologies propres dans un pays en voie de développement. Ce deuxième objectif a également été atteint. Le troisième objectif était d'engager un processus pour fixer les ambitions de l'après-2012. À ce stade, seuls les pays industrialisés ont pris des engagements de réduction de leurs émissions de gaz à effet de serre. Or, pour assurer la pérennité du dispositif, il est nécessaire de définir des engagements au-delà de 2012, et ce pour tous les pays, y compris les pays émergents et ceux qui n'ont pas ratifié Kyoto. Ce troisième objectif était extrêmement difficile à atteindre. Des négociations soutenues avec les représentants de différents pays comme les États-Unis, l'Inde et le Brésil, nous ont permis de présenter et de promouvoir la position de la France. Un accord a donc pu être trouvé au terme de la conférence. Il s'agit d'« engager un dialogue sur les approches stratégiques dans le cadre d'une collaboration mondiale à long terme ». Une série d'ateliers est prévue en vue de recenser les solutions proposées par les différents pays pour lutter contre les changements climatiques. Nous pouvons nous féliciter d'avoir réussi à obtenir un tel accord, qui rallie l'ensemble des pays membres de la convention-cadre sur le climat, c'est-à-dire également les États-Unis et les pays émergents. Article 4 de la loi du 23 février 2005 relative aux Français rapatriés
Jean-Pierre MICHEL - Sénat - 2005-12-15
Date: 2005-12-15
Orateur: Jean-Pierre MICHEL

M. Jean-Pierre Michel. ...et nous assumons toute notre histoire, avec ses pages glorieuses, mais aussi avec ses pages plus sombres, sans repentance masochiste. Certes, il existe « des souffrances encore vivantes » et « des identités blessées », que nous devons respecter. C'est d'ailleurs le contenu de l'article 1 er de loi du 23 février dernier : « La nation exprime sa reconnaissance aux femmes et aux hommes qui ont participé à l'oeuvre accomplie par la France dans les anciens départements français d'Algérie, au Maroc, en Tunisie et en Indochine ainsi que dans les territoires placés antérieurement sous la souveraineté française... » En revanche, l'article 4 de cette loi, qui dispose que « les programmes scolaires reconnaissent en particulier le rôle positif de la présence française outre-mer, notamment en Afrique du Nord... », suscite un débat passionné. Depuis des mois, des historiens, des enseignants, des chercheurs, se mobilisent pour en demander l'abrogation. Des pétitions recueillent des milliers de signatures. Ce texte constitue par ailleurs un obstacle à la signature du traité d'amitié entre la France et l'Algérie. Mais nous-mêmes, sommes-nous prêts à ce traité ? À entendre certains parlementaires de votre majorité, on peut en douter, monsieur le Premier ministre. Devant les protestations en Martinique, dominées par la grande figure d'Aimé Césaire - son compagnon de route Garcin Malsa est présent dans les tribunes -, le ministre d'État, ministre de l'intérieur, a été contraint d'annuler la visite qu'il projetait d'y effectuer. Deux membres de votre gouvernement, Léon Bertrand, élu de Guyane, et Azouz Begag vous en demandent le retrait. Néanmoins, votre majorité a refusé violemment, le 29 novembre, d'adopter la proposition de loi du groupe socialiste à l'Assemblée nationale. Comment s'étonner, dès lors, que certains s'estiment moins français que d'autres, surtout lorsqu'ils sont traités de « racaille » et que votre politique de classe (Lamentations et exclamations sur les travées de l ' UMP) ajoute des contraintes à celles qui existent déjà. Vous donnez aux uns et retirez aux autres. Devant l'ampleur du désastre, le Président de la République et vous-même, en des termes identiques ou voisins, avez été contraints d'intervenir solennellement : « Ce n'est pas à la loi d'écrire l'histoire. » Monsieur le Premier ministre, selon vos propres termes, « il faut un temps d'apaisement, un temps de dialogue », et il est nécessaire « que des gestes soient faits qui permettent d'avancer tous ensemble ». Aujourd'hui, la seule décision qui s'impose pour respecter tous les Français est l'abrogation de cet article. Le groupe socialiste, attachés et apparentés du Sénat a été, dans la sphère politique, le premier à réagir...