Guy FISCHER - Sénat - 2008-11-18
Date: 2008-11-18
Orateur: Guy FISCHER

M. Guy Fischer. Cet article 31 revêt un caractère particulier puisqu’il constitue, en quelque sorte, une faveur accordée aux organismes complémentaires en vue de compenser l'augmentation du taux de la taxe sur le chiffre d’affaires instaurée à l’article 12. En contrepartie de cette augmentation, l’UNOCAM obtient des avancées sur quatre points. Ainsi, l’UNOCAM ne se contenterait plus de donner un avis sur les projets de convention ; elle serait associée à la négociation. Pour les secteurs coûteux, la validité de la convention serait soumise à l’approbation de cet organisme. C’est une démarche nouvelle et importante qui s’engage. Effectivement, il est logique de considérer que les organismes qui assurent, à eux seuls, plus de 27 milliards d’euros de dépenses de santé, peuvent avoir leur mot à dire quant aux dépenses publiques en matière de santé. Mais, paradoxalement, on peut craindre que le refus de l’UNOCAM de signer une convention ne conduise à une augmentation de la part non remboursée et, partant, du reste à charge pour l’assuré social. Toutefois, nous ne pouvons que regretter le choix fait par le Gouvernement d’associer indistinctement, dans la gestion de l’assurance maladie, les organismes privés à but non lucratif et leurs homologues à but lucratif. C’est sur ce point, bien sûr, que nous sommes en désaccord. À notre sens, vous avez fait « entrer le loup dans la bergerie ». C’est pourquoi notre amendement n° 124 a pour objet d’ouvrir le champ de la négociation conventionnelle aux seuls organismes à but non lucratif, autrement dit aux mutuelles. En effet, chacun en est bien conscient, les assurances privées qui offrent des prestations de santé poursuivent un objectif relativement simple à comprendre, à savoir la recherche de bénéfices, et cela non pour les réinvestir au profit des malades, mais pour les redistribuer aux actionnaires. Comme vous le savez, madame la ministre, cela est d’autant plus dangereux que certains établissements de santé privés, et à but « très » lucratif, sont totalement ou partiellement détenus par les sociétés d’assurance elles-mêmes ou par des fonds de pension, les unes et les autres occupant en effet une place de plus en plus importante au sein de notre système de protection sociale. Le risque est donc grand de construire un système dans lequel les assurances privées, qui ont des intérêts parfois contradictoires avec ceux de la sécurité sociale, seront à la fois juge et partie. Il n’en va pas de même pour les organismes mutualistes puisque ceux-ci ne font pas de bénéfices, contrairement à ce que le Gouvernement laissait entendre lors de sa campagne médiatique. Ils réalisent certes des excédents, mais ils les réinvestissent au profit des mutualistes. Leurs objectifs sont, de ce fait, compatibles avec notre système de protection sociale. Sans doute le tropisme qui vous incite à généraliser le système assurantiel à l’américaine vous a-t-il pas empêché de mesurer cette différence ! Loin de nous l’idée de comparer notre système avec le système anglo-saxon, notamment celui qui prévaut aux États-Unis, qui laisse « sur le carreau » 50 millions d’Américains. Néanmoins, nous nous interrogeons quant au sens de la démarche engagée.