Claude BIWER (rapporteur.) - Sénat - 2005-06-16
Date: 2005-06-16
Orateur: Claude BIWER
Fonction: rapporteur.

M. Claude Biwer, rapporteur. Cette catastrophe marque aussi notre débat d'aujourd'hui, car elle a mis en évidence les limites du système en termes de transparence et d'équité. Ce constat est, en partie, à l'origine des propositions de loi n os 302 et 441 que la commission des affaires économiques a examinées. La proposition de loi n° 441, dont je suis l'un des signataires, est surtout centrée sur la préoccupation d'équité. A cette fin, elle prévoyait de supprimer le critère de l'intensité anormale des mouvements de terrains. Elle s'inscrivait dans une logique d'indemnisation fondée sur les dommages effectivement constatés. La prise en compte de la réalité des dommages constatés a été reprise sous une autre forme dans la proposition de loi finalement adoptée par la commission des affaires économiques. Cette prise en compte passe désormais par l'avis rendu par des commissions consultatives départementales des catastrophes naturelles, prévues à l'article 1 er de la proposition qui vous est soumise. Une telle instance permet la participation des élus locaux, des assurés et des assureurs. Elle est indispensable quand il existe un décalage entre les dégâts constatés sur le terrain et les critères de reconnaissance appliqués au niveau national. C'est le cas des mouvements de terrains liés à la sécheresse ; c'est évidemment beaucoup moins vrai pour les inondations qui causent des dommages immédiats et faciles à constater à l'oeil nu. La proposition de loi qui vous est soumise aujourd'hui améliore également l'équité du système, dans la mesure où elle rend possible la reconnaissance de l'état de catastrophe naturelle sur une portion de commune, et non obligatoirement sur l'ensemble de la commune, afin d'éviter les injustices que nous constatons tous les jours. En effet, il arrive souvent que des petits dégâts soient indemnisés dans des communes reconnues alors que de gros dégâts ne le sont pas dans des communes non reconnues, où il s'est pourtant passé quelque chose. Dans le système actuel du « tout ou rien », la commission interministérielle hésite à proposer aux ministres de reconnaître une commune où il y a seulement deux ou trois maisons fissurées à cause de la sécheresse, car elle sait qu'une fois l'arrêté de reconnaissance publié les assurés multiplieront les déclarations, appelant à la visite des experts d'assurances. Compte tenu de l'effet psychologique de l'arrêté de reconnaissance, les experts ont du mal à dire non aux demandeurs, même lorsque c'est justifié. Pour éviter ces comportements, l'article 3 de la proposition de loi adoptée par la commission vise aussi à ajouter un rappel des obligations des experts des compagnies d'assurances, qui ne doivent pas appliquer de présomption d'indemnisation au seul prétexte que la commune a été reconnue en état de catastrophe naturelle, car cela finit par nuire à l'équité du système. Voilà donc comment la commission des affaires économiques a traduit l'objectif d'équité qui sous-tendait la proposition de loi n° 441. La proposition de loi adoptée par la commission s'est aussi inscrite dans la recherche de transparence, qui était à la base de la proposition de loi initiale n° 302, déposée par nos collègues socialistes. Cette proposition de loi tendait à améliorer la transparence de la procédure en faisant intervenir des commissions départementales et un conseil national. Si la commission a repris l'idée de nos collègues pour la commission départementale, elle ne les a pas suivis, en revanche, au sujet du conseil national. La raison principale est qu'il ne convient pas d'alourdir la procédure et que la participation des élus, des assurés et des assureurs est plus utile sur le terrain qu'au plan national. S'agissant de la fonction de suivi général des problèmes de catastrophes naturelles que nos collègues socialistes souhaitaient voir assurée par ce conseil national, je leur rappelle que la loi de sécurité civile du 30 juillet 2004 a prévu la création d'un conseil national de la sécurité civile qui se met en place et qui remplira cette fonction de suivi.