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Jean-Jacques JÉGOU - Sénat - 2006-12-19
Date: 2006-12-19
Orateur: Jean-Jacques JÉGOU

M. Jean-Jacques Jégou. Après le vote de ces trois amendements identiques particulièrement importants, j'ai conscience d'en revenir au bas niveau de la vie quotidienne des collectivités locales ! Mais le sujet que je vais aborder n'en est pas moins important. L'article 29 ter traite en effet des catégories de mutuelles ou des différents types d'activités de mutuelles qui peuvent bénéficier d'une exonération d'imposition à l'impôt de solidarité sur la fortune et à la taxe professionnelle. Cet amendement n° 50 rectifié, qui est justifié par le souci de faire en sorte que les collectivités locales puissent bénéficier de cette ressource qu'est la taxe professionnelle, vise à fiscaliser certaines des activités de ces sociétés mutualistes et institutions de prévoyance, activités concurrentielles bien sûr. Sachant que l'article 29 ter traite du même sujet, l'examen de l'amendement n° 50 rectifié doit permettre de préciser comment se fera la proratisation entre la partie fiscalisée de l'activité des mutuelles et la partie non fiscalisée. Les sociétés mutualistes et les institutions de prévoyance soumises aux dispositions des codes de la mutualité et de la sécurité sociale exercent, à destination du grand public, des activités se rattachant à la couverture des risques vieillesse, accident, maladie, invalidité ou encore décès, dans les mêmes conditions que les sociétés d'assurances, alors même que celles-ci sont assujetties à la taxe professionnelle. Les distorsions de concurrence qui en résultent sont dépourvues de toute justification économique : les sociétés mutualistes opèrent en effet, dans le cadre de leurs activités ci-dessus exposées, sur les mêmes marchés que les sociétés d'assurance et sont soumises aux mêmes règles prudentielles. L'exonération dont ces sociétés bénéficient va de plus à l'encontre du principe constitutionnel d'égalité des contribuables devant l'impôt. Par ailleurs, alors qu'elles réalisent d'importants efforts en termes de développement économique et d'accueil d'entreprises, les collectivités locales sont privées de la contribution de ces sociétés au développement local. Monsieur le ministre, selon les préconisations de la commission de réforme de la taxe professionnelle rendues dans son rapport du 21 décembre 2004, il convient donc de supprimer l'exonération dont bénéficient les sociétés mutualistes et les institutions de prévoyance, uniquement sur leurs activités qui entrent en concurrence avec celles des sociétés d'assurance, cette exonération ne paraissant plus aujourd'hui avoir véritablement de légitimité.
Philippe MARINI (rapporteur général de la commission des finances, du contrôle budgétaire et des comptes économiques de la nation) - Sénat - 2006-12-19
Date: 2006-12-19
Orateur: Philippe MARINI
Fonction: rapporteur général de la commission des finances, du contrôle budgétaire et des comptes économiques de la nation

M. Philippe Marini, rapporteur général. Permettez-moi de commencer par un bref historique. Cher collègue, vous avez présenté le même amendement lors de l'examen du projet de loi de finances pour 2006. La commission des finances y avait alors donné un avis favorable, mais il n'avait pu être voté. L'amendement que vous présentez cette année a également pour objet d'assujettir à la taxe professionnelle les activités des mutuelles et des institutions de prévoyance qui entrent en concurrence avec celles des entreprises d'assurance qui sont, quant à elles, assujetties à la taxe professionnelle. Comme vous le savez, mes chers collègues, l'article 29 ter du projet de loi de finances rectificative répond en substance au voeu de M. Jégou, à qui il faut reconnaître le grand mérite d'avoir bien posé le problème et d'avoir fait avancer le débat. L'article 29 ter aligne le régime fiscal des assurances, des mutuelles et des institutions de prévoyance. Mais, pour fixer une règle du jeu équitable et incontestable, il faut arriver à délimiter les opérations concurrentielles et celles qui ne le sont pas. De ce point de vue, cher collègue, votre rédaction est moins précise - ce n'est pas une critique - que celle de l'article 29 ter , lequel exonère les opérations relatives aux contrats d'assurance maladie que l'on considère comme « responsables » et « solidaires ». Ce ne sont pas seulement des mots ! Cela correspond à une définition administrative précise qui est donnée par le texte et qui correspond à la pratique professionnelle. Les opérations des mutuelles et institutions de prévoyance seront, dès lors, soumises à la taxe professionnelle au prorata des activités fiscalisées. Monsieur le ministre, tout en sachant que la réforme n'entrera en application qu'avec un échelonnement, je souhaite vivement savoir s'il est possible à terme de chiffrer l'ordre de grandeur de la taxe professionnelle qui sera ainsi engendrée par le nouveau régime. Il serait en effet utile que l'on puisse nous dire quel est l'enjeu global, en termes de produit de taxe professionnelle, pour les différentes collectivités bénéficiaires. Compte tenu des modalités d'entrée en vigueur de ces dispositions, c'est à partir de l'année 2010 que le nouveau régime se traduira concrètement pour les budgets bénéficiaires de la taxe professionnelle. Cher collègue, il est utile que votre amendement permette au Gouvernement d'apporter les précisions nécessaires sur ce nouveau régime. En ce qui me concerne, je félicite le ministre du budget, car il a conduit une négociation qui n'a pas été simple.
Jean-François COPÉ (ministre délégué.) - Sénat - 2006-12-19
Date: 2006-12-19
Orateur: Jean-François COPÉ
Fonction: ministre délégué.

M. Jean-François Copé, ministre délégué. ... que la situation dans laquelle nous nous trouvons, fondée sur une interprétation, assez légitime, des distorsions de concurrence sur la question de la fiscalisation. Cette différence de traitement entre le secteur assurantiel et le secteur mutualiste a une explication. Le secteur mutualiste est soumis à des sujétions d'intérêt général, ce qui n'est pas le cas du secteur strictement assurantiel privé. Il était important que chacun prenne la mesure de l'effort réalisé par l'autre ! Monsieur Jégou, l'accord auquel nous sommes parvenus et qui consiste, en termes non seulement d'exonération fiscale de taxe professionnelle, mais également d'impôt sur les sociétés, à distinguer ce qui relève du secteur assurantiel de ce qui relève du secteur de la solidarité concilie à la fois le respect de l'intérêt général et les conditions d'équité. Il y avait un juste équilibre à trouver, lequel ne me semble pas devoir être bouleversé. De plus, en termes de modèle économique, l'accord se mettant en place progressivement, personne ne sera durablement perturbé. Tous ces éléments m'amènent, monsieur Jégou, à souhaiter, à l'instar de M. le rapporteur général, que vous acceptiez de retirer votre amendement.
Jean-Jacques JÉGOU - Sénat - 2006-12-19
Date: 2006-12-19
Orateur: Jean-Jacques JÉGOU

M. Jean-Jacques Jégou. ... y compris pour les collectivités locales. J'ai été heureux de voter avec une grande majorité de notre assemblée l'amendement précédent. Mais, au moment où les collectivités territoriales rencontrent de grandes difficultés avec la réforme de la taxe professionnelle, elles attendent un changement plus immédiat que ce que vous leur proposez pour les années 2010, 2011, voire 2013, d'autant que plus rien ne justifie - et je n'ai pas senti d'opposition chez mes interlocuteurs - qu'en 2007, tout au moins en 2008, les sociétés mutualistes ne leur versent pas une contribution sous forme de taxe professionnelle. Pour bien connaître maintenant le fonctionnement de notre assemblée, j'ai le sentiment que je n'ai aucune chance de faire prospérer cet amendement. Alors que les mutualistes, eux, ont bien compris qu'il leur fallait entrer dans le droit commun, je regrette que les politiques aient beaucoup plus de mal à remettre en cause des avantages acquis. J'en éprouve même quelques inquiétudes pour les mois à venir s'agissant du redressement des finances de notre pays.
Jean-François COPÉ (ministre délégué.) - Sénat - 2006-12-19
Date: 2006-12-19
Orateur: Jean-François COPÉ
Fonction: ministre délégué.

M. Jean-François Copé, ministre délégué. Monsieur Jégou, je ne sais pas ce que vous ont dit les collaborateurs de M. Davant que vous avez reçus, mais je sais bien, moi, ce que m'a dit ce dernier. Y aurait-il double langage ? Avec ses collaborateurs et les miens, nous avons passé des heures à bâtir ensemble un dispositif de retour au droit commun qui soit à la fois progressif et équilibré. Il ne faut pas s'y tromper, même si je ne suis pas en situation de chiffrer aujourd'hui de manière précise les sommes en cause, celles-ci ne sont pas à l'échelle de ce que récupèrent, en termes de produit, les collectivités locales par la taxe professionnelle ! Il ne faut pas qu'il y ait de confusion dans ce domaine. Il s'agit ici du secteur mutualiste et non des collectivités locales. Certes, la disposition en cause aura une incidence sur les collectivités locales, mais elle est tout à fait mineure. Ce qui compte, c'est que nous ayons conduit le secteur mutualiste à entrer dans un processus de fiscalisation. Il faut ramener les choses à leur juste proportion ! Les collaborateurs peuvent avoir des idées, mais, en l'occurrence, nous avons eu affaire au patron de la Mutualité, avec qui nous avons parlé et avec qui, je le répète, nous avons mené une négociation de qualité.
Alain GOURNAC - Sénat - 2006-12-19
Date: 2006-12-19
Orateur: Alain GOURNAC

M. Alain Gournac. Les entreprises de travail temporaire emploient environ 20 000 permanents et 600 000 intérimaires en équivalent temps plein. Pour un certain nombre d'intérimaires, les missions qu'ils effectuent peuvent servir de marchepied leur permettant d'intégrer le monde du travail. Dans notre pays, les entreprises de travail temporaire jouent donc un rôle important au regard de l'emploi. Néanmoins, ces entreprises n'ont pas la possibilité juridique de conclure des contrats d'apprentissage avec les intérimaires ; elles peuvent uniquement conclure des contrats de professionnalisation, et cela dans des proportions qui dépendent des entreprises utilisatrices. C'est la raison pour laquelle le présent amendement vise à ne pas assujettir au taux de 0,6 % la masse salariale des intérimaires. La sanction de la majoration de 0,1 % serait tout à fait disproportionnée puisque cette profession compte en moyenne un permanent pour trente intérimaires. Rien ne justifie la création d'une sanction pécuniaire qui serait trente fois plus élevée pour les entreprises de travail temporaire que pour les autres entreprises. Enfin, les salariés intérimaires sont déjà comptabilisés dans les effectifs des entreprises utilisatrices pour le calcul de cette majoration. Aussi, je ne vois pas pourquoi celles-ci paieraient deux fois.
Thierry FOUCAUD - Sénat - 2006-12-19
Date: 2006-12-19
Orateur: Thierry FOUCAUD

M. Thierry Foucaud. Cet amendement vise à supprimer un dispositif fiscal sur la pertinence duquel il est permis de s'interroger. Les articles 217 quindecies et 238 bis HV du code général des impôts concernent les achats de gros en électricité des entreprises de secteurs à forte consommation d'électricité, dits électro-intensifs. Ce sont a priori quarante-trois entreprises implantées sur 120 sites de production qui sont directement concernées par le dispositif. Or, pour l'heure, seul un groupement d'achat a été créé, constitué de sept entreprises, qui n'a pas encore eu l'occasion de fonctionner puisque l'appel d'offres lancé s'avère jusqu'à présent infructueux. L'aide fiscale ponctuelle accordée au titre du dispositif présente un caractère extrêmement limité et ne vise au mieux- mais cela reste à prouver - qu'à permettre la prise en charge de la contribution au groupement d'achats. Elle n'a donc qu'une portée extrêmement réduite, tant sur le prix de l'énergie consommée que sur celui des coûts de production des entreprises concernées. La meilleure preuve en est que l'évaluation des voies et moyens associée au projet de loi de finances considère comme nulle - ou peu s'en faut - la pertinence des dispositions votées. Pourquoi, dès lors, maintenir un dispositif qui, manifestement, n'a pas d'effet significatif sur la situation des entreprises concernées, à s'en tenir simplement à l'examen de leur chiffre d'affaires ? Les dispositions dont nous proposons la suppression ne constituent, à l'évidence, pas la meilleure manière d'assurer l'approvisionnement énergétique à moindre coût des entreprises concernées, notamment dans un contexte de forte hausse des prix de l'électricité.
Philippe MARINI (rapporteur général de la commission des finances, du contrôle budgétaire et des comptes économiques de la nation) - Sénat - 2006-12-19
Date: 2006-12-19
Orateur: Philippe MARINI
Fonction: rapporteur général de la commission des finances, du contrôle budgétaire et des comptes économiques de la nation

M. Philippe Marini, rapporteur général. Si je n'étais pas d'un naturel bienveillant et si je n'étais pas, comme cela est bien compréhensible, fortement solidaire du Gouvernement, je serais très tenté de suivre M. Foucaud... Je rappellerai avec un plaisir non dissimulé que, lors de l'examen du collectif budgétaire pour 2005, on nous a présenté, toutes affaires cessantes, ce fameux dispositif concernant les entreprises électro-intensives et les conditions de constitution de consortiums d'approvisionnement d'électricité sur le long terme comme un paquet bien ficelé. La commission des finances avait d'ailleurs émis de fortes réserves, expliquant que ce mécanisme était peu compréhensible, qu'on n'avait pas le temps de l'examiner, qu'il était en discussion depuis de longs mois auprès de toutes les instances compétentes, et notamment de l'Union européenne, et qu'on lui forçait un peu la main. Mais on nous avait répondu à l'époque qu'il était nécessaire de le mettre en place immédiatement, dans l'heure même, car l'avenir de ces entreprises en dépendait. Bien entendu, je ne mets pas en doute la bonne foi de ses concepteurs, mais il est néanmoins exact qu'un seul consortium, Exeltium, a été constitué au cours de l'année 2006, qui regroupe plusieurs très grandes entreprises. Ce consortium a lancé le 23 mai 2006 un appel d'offres, pour lequel il n'a reçu de réponse que pour la moitié des besoins exprimés et, si j'en crois ce qu'on m'a dit, à des prix qui ne satisfont pas les industriels qui en sont membres. Bien entendu, monsieur le ministre, il ne faut pas supprimer l'article 29 quater . Au contraire, si l'on veut se montrer bienveillant et amical, on doit laisser un peu de temps à ce dispositif pour qu'il puisse vivre. À cet égard, une nouvelle année ne semble pas superflue dans la mesure où il n'a pas encore reçu d'application réelle. Mais nous voyons bien là les limites des règles qui s'appliquent aujourd'hui dans le cadre communautaire à l'approvisionnement en énergie. Je ne voudrais pas revenir sur un débat qui nous a beaucoup occupés lorsque nous avons examiné la loi du 7 décembre 2006 relative au secteur de l'énergie, mais le cadre des directives qui ont été approuvées lors du Conseil de Barcelone n'en finit pas de nous poser des problèmes. De fait, il est certainement susceptible de se retourner contre les intérêts des usagers industriels aussi bien, sans doute, que des usagers domestiques. Les difficultés que rencontrent les consortiums à se constituer et à obtenir de bons résultats économiques ne sont que le reflet de la situation européenne du marché de l'énergie, et c'est réellement préoccupant. Il n'en demeure pas moins, je le répète, qu'il ne faut pas supprimer l'article 29 quater. C'est pourquoi la commission émet un avis défavorable sur cet amendement.
Thierry FOUCAUD - Sénat - 2006-12-19
Date: 2006-12-19
Orateur: Thierry FOUCAUD

M. Thierry Foucaud. Le dispositif du crédit d'impôt recherche a connu ces dernières années de sensibles évolutions. D'un coût croissant pour le budget de l'État - près de un milliard d'euros désormais -, il ne touche cependant qu'environ 6 500 entreprises. Ainsi, chacune d'entre elles bénéficie en moyenne d'une remise d'impôt de près de 150 000 euros. Mais le problème est que la comparaison entre le nombre des entreprises éligibles et le nombre total d'entreprises que compte notre pays s'avère particulièrement délicate. Que sont en effet 6 500 entreprises, fussent-elles relativement grandes - ce sont en effet surtout des grandes entreprises qui bénéficient essentiellement de la mesure - au regard de 1,3 million de sociétés et de 1,4 million d'entreprises individuelles, tout aussi éligibles, a priori , au dispositif ? Et qu'entend-on réellement par dépenses de recherche ? Le crédit d'impôt ne se présente in fine que comme le moyen de subventionner indirectement la mise en application de tel ou tel logiciel de gestion. Une évaluation réelle de l'incidence du crédit d'impôt recherche nous semble donc tout à fait nécessaire avant de procéder à un nouveau relèvement de son plafond global. Cela n'empêche évidemment pas la recherche publique de connaître dans le même temps, année après année, une contraction de ses moyens de fonctionnement et d'investigation. C'est sous le bénéfice de ces observations que nous vous invitons à adopter cet amendement.
Philippe MARINI (rapporteur général de la commission des finances, du contrôle budgétaire et des comptes économiques de la nation) - Sénat - 2006-12-19
Date: 2006-12-19
Orateur: Philippe MARINI
Fonction: rapporteur général de la commission des finances, du contrôle budgétaire et des comptes économiques de la nation

M. Philippe Marini, rapporteur général. Monsieur le ministre, la commission souhaiterait disposer dès que possible d'une évaluation de l'efficacité du crédit d'impôt recherche. Celle-ci ne fait évidemment aucun doute, mais nous avons besoin de chiffres, afin de pouvoir mieux étayer nos démonstrations. Il serait en particulier opportun de connaître avec précision l'effet de la création de la part « volume » ainsi que du premier relèvement de plafond réalisé l'année dernière pour cette part. À l'avenir, toute modification sensible du crédit d'impôt recherche doit être appuyée sur une évaluation détaillée. Je suis de ceux, monsieur le ministre, qui croient par définition à l'efficacité de ce dispositif, mais je rappelle que la dépense fiscale en cause représente environ 900 millions d'euros. Nous devons donc être en mesure de suivre de façon précise et rigoureuse l'évolution de cette dépense fiscale et de mesurer l'impact des modifications que nous apportons à ce régime. Mes chers collègues, chaque fois que nous « déplaçons le curseur » en matière fiscale, nous devons pouvoir le faire sur la base de données suffisamment étayées ! Nos collègues du groupe CRC partagent au fond cette préoccupation, me semble-t-il, puisqu'ils s'inquiètent du manque d'information du Sénat. Je leur demanderai donc de bien vouloir se rallier à l'amendement n° 21 de la commission.
Jean-François COPÉ (ministre délégué.) - Sénat - 2006-12-19
Date: 2006-12-19
Orateur: Jean-François COPÉ
Fonction: ministre délégué.

M. Jean-François Copé, ministre délégué. Je remercie M. le rapporteur général d'avoir eu l'idée de proposer un crédit d'impôt en faveur des entreprises qui exercent une activité de débitant de tabac. Je veux lui rendre hommage, car je connais son point de vue sur les crédits d'impôt, qui est d'ailleurs assez proche du mien : les crédits d'impôt doivent être prévus pour un temps limité et ciblés sur des objectifs précis de politique économique. Or, avec cet amendement, nous entrons exactement dans ce cadre. M. le rapporteur général y a veillé, conformément à ses convictions sur ce sujet, et j'adhère totalement à son raisonnement. Je voudrais vous informer, mesdames, messieurs les sénateurs, que je travaille depuis plusieurs mois avec la profession des débitants de tabac, et en particulier avec son président, M. Le Pape. Notre objectif est de mettre en place un dispositif global, qui satisfasse pour l'essentiel les attentes nées chez les professionnels à la suite de la décision d'interdire de fumer dans les lieux publics. Sur ce point, je veux d'ailleurs indiquer que le député Richard Mallié a accompli une très intéressante mission de concertation et de consultation des professionnels et formulé des propositions tout à fait pertinentes, qui se trouvent au coeur du nouveau contrat que nous sommes en train de négocier. Dans ce cadre, l'idée de M. le rapporteur général d'introduire une mesure aussi emblématique que le crédit d'impôt s'inscrit tout à fait dans le sens de ce que nous souhaitons et contribuera grandement à la conclusion de ce contrat. Je voulais donc l'en remercier, et vous inviter, mesdames, messieurs les sénateurs, à approuver cet amendement. Naturellement, je lève le gage.
Philippe MARINI (rapporteur général de la commission des finances, du contrôle budgétaire et des comptes économiques de la nation) - Sénat - 2006-12-19
Date: 2006-12-19
Orateur: Philippe MARINI
Fonction: rapporteur général de la commission des finances, du contrôle budgétaire et des comptes économiques de la nation

M. Philippe Marini, rapporteur général . L'article 30 ter du présent projet de loi, adopté sur l'initiative de notre collègue député Yves Censi, vise à simplifier les conditions administratives d'application du taux réduit de la TVA aux concerts donnés dans les établissements où la consommation pendant le spectacle est facultative. Ce dispositif rassemble dans un même alinéa de l'article 279 du code général des impôts les dispositions relatives à l'application de la TVA à taux réduit aux concerts, et il améliore leur rédaction, ce qui est positif. Toutefois, il emporte en même temps une modification non négligeable puisque, aux termes de cette disposition, l'entrepreneur de spectacle ne serait plus obligé, comme c'est le cas actuellement, d'avoir organisé au minimum vingt concerts au cours de l'année précédente pour pouvoir bénéficier de ce régime. Je conviens que la rédaction actuelle de l'article 279 b bis du code général des impôts est peut-être obsolète, dans la mesure où elle continue de se référer aux catégories de spectacles qui avaient été définies par une ordonnance du 13 octobre 1945. Toutefois, il me paraît difficile de mesurer, en l'absence d'information supplémentaire, l'impact et le coût de la correction apportée par le présent article. À cet égard, monsieur le ministre, il aurait été souhaitable qu'une refonte plus générale de la législation soit entreprise, afin de tenir compte de toutes les modifications apportées au secteur des entrepreneurs de spectacles par la loi du 18 mars 1999 portant modification de l'ordonnance de 1945 relative aux spectacles. Dans l'attente de cette réforme plus générale et des explications que pourra, je l'espère, fournir le Gouvernement, la commission des finances a adopté un amendement de suppression de cet article.