Brice HORTEFEUX (ministre délégué aux collectivités territoriales.) - Sénat - 2007-02-20
Date: 2007-02-20
Orateur: Brice HORTEFEUX
Fonction: ministre délégué aux collectivités territoriales.

M. Brice Hortefeux, ministre délégué aux collectivités territoriales. Monsieur le sénateur, vous avez appelé mon attention sur les conséquences de la sécheresse de l'année 2003. Ce faisant, vous êtes naturellement tout à fait dans votre droit, même si j'ai effectivement répondu la semaine dernière à la question d'une sénatrice des Yvelines portant sur le même sujet. Vous m'interrogez plus précisément sur la situation des communes du Val-d'Oise qui n'ont pas été reconnues en état de catastrophe naturelle. Vous souhaitez en fait obtenir des précisions sur l'aide exceptionnelle mise en place par le biais de l'article 110 de la loi de finances pour 2006. Comme j'ai déjà eu l'occasion de le rappeler à plusieurs reprises lors de séances de questions orales ou de questions d'actualité au Gouvernement, cette sécheresse a été atypique et exceptionnelle, tant d'un point de vue technique, dans la mesure où elle a pris la forme d'un phénomène extrêmement rapide et concentré sur la période estivale, que d'un point de vue quantitatif, puisque près de 8 000 communes ont sollicité la reconnaissance de l'état de catastrophe naturelle. Tous les membres de la Haute Assemblée ont d'ailleurs sûrement ce chiffre en mémoire, notamment M. Doligé, qui est au moins aussi attentif que vous sur ces sujets. Le Gouvernement s'est donc employé à déterminer des critères d'éligibilité plus adaptés et plus souples, en raison précisément des particularités du phénomène observé. Il a été amené à assouplir ces règles, et ce à plusieurs reprises. Monsieur Hue, chacun doit bien avoir conscience de la réalité et agir en toute responsabilité : si les critères habituellement utilisés avant 2003 avaient été retenus, seules 200 communes auraient en réalité bénéficié de la reconnaissance de l'état de catastrophe naturelle, alors que, avec le système actuel, grâce à ces assouplissements, plus de 4 000 communes ont ainsi pu être reconnues éligibles. Votre interrogation porte naturellement sur les communes ayant fait l'objet d'une décision défavorable, pour lesquelles les élus sont encore dans l'attente. Ceux qui sont contents ne vont évidemment pas se manifester ! Pour ces mêmes communes, une procédure d'examen individualisé des dossiers présentés par les propriétaires sinistrés, en dehors de la procédure de catastrophe naturelle, a été proposée au Parlement par le Gouvernement. Celui-ci l'a approuvée, et l'article 110 de la loi de finances pour 2006 a permis aux préfectures d'instruire les dossiers au mieux, au plus près des réalités locales. Dans le cadre de ce dispositif, qui a tout de même été doté de 180 millions d'euros, le représentant de l'État vérifie l'éligibilité des demandes, notamment au regard des travaux de confortement nécessaires au rétablissement de l'intégrité de la structure, du clos et du couvert des habitations principales. Pour ce qui concerne le département du Val-d'Oise, sur 53 communes demanderesses, une commune, répondant aux critères météorologiques, a été reconnue en état de catastrophe naturelle au titre de la sécheresse de 2003. Les 52 autres communes non reconnues relèvent donc du dispositif d'aide exceptionnelle mis en oeuvre par l'article 110 de la loi de finances pour 2006. À cet égard, 376 dossiers, portant sur 44 communes et déposés en préfecture du 6 février au 6 juin 2006, ont été déclarés éligibles au regard des critères définis dans l'article 110, et un montant global de 7 577 718 euros a été proposé. Cette phase d'instruction s'est achevée le 23 juin 2006. Les mesures d'encadrement ont été fixées par le ministre d'État, ministre de l'intérieur et de l'aménagement du territoire, par le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et par le ministre délégué au budget et à la réforme de l'État. Les enveloppes départementales ont donc été arrêtées et communiquées aux représentants de l'État. À cet égard, le Gouvernement, constatant que le taux d'indemnisation était insuffisant, a proposé une ouverture complémentaire de 38,5 millions d'euros dans le cadre de la loi de finances rectificative pour 2006. Depuis le mois de septembre dernier, toutes les instructions ont été données aux préfets pour que la notification des subventions aux particuliers soit effectuée sans délai, étant entendu que le paiement effectif des aides est actuellement en cours.