Guy FISCHER - Sénat - 2008-05-07
Date: 2008-05-07
Orateur: Guy FISCHER

M. Guy Fischer. Cet article nous renvoie à l’engagement du candidat Nicolas Sarkozy de valoriser la valeur travail. Nous nous souvenons tous l’avoir entendu affirmer que les salariés se moquaient de leur RTT et que ce qu’ils voulaient se résumait en une phrase : plus d’argent sur la fiche de paye. Un an après, on peut dire que le compte n’y est pas ! Nicolas Sarkozy avait en même temps promis aux employeurs de « libérer l’initiative », comme si la législation française la corsetait. On peut dire que le projet de loi que nous examinons aujourd’hui l’aide, de ce point de vue, à accomplir ses promesses, tout en regrettant qu’un texte aussi important soit examiné juste avant le pont du 8 mai, le projet de loi relatif à la mobilité et au parcours professionnel dans la fonction publique – texte tout aussi important – ayant quant à lui été discuté juste avant le pont du 1 er mai… Notre droit social serait donc l’une des raisons de la crise que rencontrent les entreprises et que les salariés payent si cher. Pourtant, les employeurs disposent d’un véritable arsenal de trente-sept contrats atypiques – auquel nous sommes sur le point d’en ajouter un trente-huitième –, soit trente-sept modes de gestion d’entreprise permettant à l’employeur de déroger à la règle que, si l’on se réfère à son article 1 er , le présent projet de loi est censé imposer : « Le contrat de travail à durée indéterminée est la forme normale et générale de la relation de travail. » Ce contrat est-il un recul par rapport au droit du travail tel que nous le connaissons ? J’en suis profondément persuadé, comme Annie David d’ailleurs. En effet, aujourd’hui, aucun contrat ne permet la signature d’une forme particulière de CDD de plus dix-huit mois. La seule possibilité de dépasser ce délai est de conclure un CDI. On peut donc craindre que les employeurs ne préfèrent recourir à de multiples contrats de mission plutôt qu’à de véritables contrats à durée indéterminée, ce qui ne sera pas sans conséquences sur le régime d’assurance chômage. Cela ne sera pas non plus sans conséquences sur les salariés eux-mêmes, qui se verront, temporairement ou définitivement s’ils ne parviennent qu’à conclure ce type de contrat, interdits de projet de vie tels que l’accession à la propriété que vous défendez pourtant si souvent. Décidément, avec ce projet de loi, vous ne refusez vraiment rien au MEDEF ! Vous parvenez même à obtenir, par les pressions que l’on connaît, que des syndicats signent un accord qui va plus loin encore que les propositions issues des rapports Boissonnat et Virville ! Ces pressions ont dû être importantes… Cela ne fait qu’aggraver notre inquiétude quant aux projets que vous gardez encore dans vos cartons ; je pense en particulier au projet de loi de modernisation de l’économie, qui vous permettra d’ajouter une nouvelle pierre à votre édifice. Avec ce dernier, avec le projet de loi relatif aux contrats de partenariats, et avec les deux textes que nous aurons examinés à une période où tout le monde pense à autre chose, les mauvais coups auront été effectués ! Le Président de la République aura ainsi tenu ses promesses, et une régression sans précédent affectera l’exercice de l’activité salariée et la protection des travailleurs !