Gilbert CHABROUX - Sénat - 2004-07-27
Date: 2004-07-27
Orateur: Gilbert CHABROUX

M. Gilbert Chabroux. Je vous remercie de cette bienveillance, monsieur le président. Article 41 I. - Au deuxième alinéa du I de l'article L. 136-2 du code de la sécurité sociale, le pourcentage : « 5 % » est remplacé par le pourcentage : « 3 % ». II. - L'article L. 136-8 du même code est ainsi modifié : 1° Le I est ainsi rédigé : « I. - Le taux des contributions sociales est fixé : « 1° A 7,5 % pour la contribution sociale mentionnée à l'article L. 136-1 ; « 2° A 8,2 % pour les contributions sociales mentionnées aux articles L. 136-6 et L. 136-7 ; « 3° A 9,5 % pour la contribution sociale mentionnée à l'article L. 136-7-1, sous réserve des taux fixés au III du même article. » ; 2° Le II est ainsi rédigé : « II . - Par dérogation au I : « 1° Sont assujetties à la contribution au taux de 6,2 % les allocations de chômage ainsi que les indemnités et allocations mentionnées au 7° du II de l'article L. 136-2 pour les contribuables imposés à l'année n - 2 ; « 2° Sont assujetties à la contribution au taux de 6,6 % les pensions de retraite, les pensions d'invalidité et les allocations de préretraite. » ; 3° Le IV est ainsi rédigé : « IV . - Le produit des contributions mentionnées au I est versé : « 1° A la Caisse nationale des allocations familiales pour la part correspondant à un taux de 1,1 % et, par dérogation, de 1,08 % pour les revenus visés à l'article L. 136-2 soumis à la contribution au taux de 7,5 % ; « 2° Au fonds institué par l'article L. 135-1 pour la part correspondant à un taux de 1,05 % et, par dérogation, de 1,03 % pour les revenus visés à l'article L. 136-2 soumis à la contribution au taux de 7,5 % ; « 3° A la Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie visée à l'article L. 232-21 du code de l'action sociale et des familles pour la part correspondant à un taux de 0,1% ; « 4° Aux régimes obligatoires d'assurance maladie, dans les conditions fixées à l'article L.139-1 du présent code, pour la part correspondant à un taux : « a) Sous réserve des dispositions du g, de 5,25 % pour les contributions mentionnées au 1° du I ; « b) De 7,25 % pour les contributions mentionnées au 3° du I ; « c) De 5,95 % pour les contributions mentionnées au 2° du I ; « d) De 3,95 % pour les revenus mentionnés au 1° du II ; « e) De 4,35 % pour les revenus mentionnés au 2° du II ; « f) De 3,8 % pour les revenus mentionnés au III ; « g) De 5,29 % pour les revenus mentionnés à l'article L. 136-2 soumis à la contribution au taux de 7,5 %. « Le produit des contributions mentionnées au III de l'article L. 136-7-1 est réparti dans les mêmes proportions que les contributions visées aux I et II du même article. » III. - Au deuxième alinéa du III de l'article L. 136-7-1 du même code, les taux : « 7,5 % » et « 10 % » sont respectivement remplacés par les taux : « 9,5 % » et « 12 % ». IV. - Les dispositions du I sont applicables aux revenus perçus à compter du 1 er janvier 2005. Les dispositions des II et III sont applicables : 1° En ce qui concerne la contribution mentionnée à l'article L. 136-1 du code de la sécurité sociale, aux revenus perçus à compter du 1 er janvier 2005 ; 2° En ce qui concerne la contribution mentionnée à l'article L. 136-6 du même code, aux revenus des années 2004 et suivantes ; 3° En ce qui concerne la contribution mentionnée à l'article L. 136-7 du même code, aux produits de placements mentionnés au I du même article, sur lesquels est opéré, à partir du 1 er janvier 2005, le prélèvement prévu à l'article 125 A du code général des impôts et aux produits de placements mentionnés au II du même article L. 136-7, pour la part de ces produits acquise et, le cas échéant, constatée à compter du 1 er janvier 2005 ; 4° En ce qui concerne la contribution mentionnée au I de l'article L. 136-7-1 du même code, aux tirages, événements sportifs et émissions postérieurs au 31 décembre 2004 ; 5° En ce qui concerne la contribution mentionnée au II de l'article L. 136-7-1 du même code, sur les sommes engagées à compter du 1 er janvier 2005 ; 6° En ce qui concerne la contribution mentionnée au III de l'article L. 136-7-1 du même code, sur le produit brut des jeux et sur les gains réalisés à compter du 1 er janvier 2005.