Nicole BRICQ - Sénat - 2010-10-01
Date: 2010-10-01
Orateur: Nicole BRICQ

Mme Nicole Bricq. Le groupe socialiste vote contre. (L'article 20 est adopté.) Article 21 Un établissement de crédit agréé en qualité de société financière par l’Autorité de contrôle prudentiel peut, s’il satisfait aux articles L. 515-34 et L. 515-35 du code monétaire et financier, opter pour le statut de société de financement de l’habitat. Dans ce cas, il notifie son choix à l’Autorité de contrôle prudentiel dans un délai de douze mois à compter de la promulgation de la présente loi. Dès la notification à l’Autorité de contrôle prudentiel, l’établissement de crédit nomme un contrôleur spécifique dans les conditions prévues à l’article L. 515-30 du même code. Le contrôleur spécifique effectue les diligences mentionnées à l’article L. 515-37 du même code. Il établit un rapport sur l’accomplissement de sa mission qu’il transmet à l’Autorité de contrôle prudentiel et à l’établissement de crédit. L’Autorité de contrôle prudentiel vérifie que les statuts et les projets d’organisation de la société sont conformes à la section 5 du chapitre V du titre I er du livre V du même code. Sur la base du rapport remis par le contrôleur spécifique et de ses propres vérifications, l’Autorité de contrôle prudentiel autorise l’établissement de crédit à opter pour le statut de société de financement de l’habitat. Elle rend sa décision dans un délai fixé par décret qui court à compter de la remise du rapport du contrôleur spécifique. À compter de la décision de l’Autorité de contrôle prudentiel, la même section 5 est applicable de plein droit et sans formalité : 1° Aux obligations et aux instruments équivalents émis sur le fondement d’un droit étranger par l’établissement de crédit antérieurement à sa transformation en qualité de société de financement de l’habitat et ayant pour objet exclusif de financer des prêts à l’habitat ; 2° Ainsi qu’aux cocontractants mentionnés aux articles L. 515-18 et L. 515-22 du code monétaire et financier. Le privilège défini à l’article L. 515-19 du même code se substitue de plein droit et sans formalité aux sûretés portant sur les actifs de l’établissement de crédit qui ont été précédemment consenties au profit des obligations mentionnées au 1° du présent article. Il bénéficie également de plein droit et sans formalité aux personnes mentionnées au 2°. – (Adopté.) Article 21 bis (nouveau) Le Gouvernement remet au Parlement, au plus tard le dernier jour du sixième mois suivant celui la promulgation de la présente loi, un rapport sur le refinancement des crédits accordés aux petites et moyennes entreprises. – (Adopté.) Article 21 ter (nouveau) I. - L’article L. 213-1 A du code monétaire et financier est complété par huit alinéas ainsi rédigés : « Par dérogation à l’article 1300 du code civil et à l’article L. 228-74 du code de commerce, peuvent être acquis et conservés par leurs émetteurs aux fins de favoriser la liquidité desdits titres : « 1° les titres de créances négociables ; « 2° les titres de créance ne donnant pas accès au capital admis aux négociations sur un marché réglementé ou sur un système multilatéral de négociation qui se soumet aux dispositions législatives et réglementaires visant à protéger les investisseurs contre les opérations d’initiés, les manipulations de cours et la diffusion de fausses informations dans les conditions déterminées par le règlement général de l’Autorité des marchés financiers. « Pendant le temps de leur conservation par l’émetteur, tous les droits attachés aux titres de créance visés au 2° sont suspendus. « Le règlement général de l’Autorité des marchés financiers détermine les conditions dans lesquelles l’émetteur rend public le rachat d’une quantité de titres de créance visés au 2°. « Un décret détermine la durée maximale de détention des titres de créance visés au 2° acquis ou conservés par l’émetteur. « Un émetteur ne peut détenir plus de 15 % d’une même émission d’un titre de créance visé au 2°. « Un décret détermine les conditions dans lesquelles l’émetteur peut racheter des titres de créances négociables qu’il a émis et doit informer la Banque de France de ces rachats. » II. - Après l’article L. 213-4 du même code, il est inséré un article L. 213-4-1 ainsi rédigé : « Art L. 213-4-1 . - L’émetteur ne peut constituer un gage quelconque sur ses propres titres de créances négociables. » – (Adopté.) Chapitre VI Dispositions en matière d’assurance transport Article 22 (Non modifié) Le Gouvernement est autorisé à prendre par voie d’ordonnance, dans les conditions prévues par l’article 38 de la Constitution, les mesures relevant du domaine de la loi nécessaires pour réorganiser et compléter le titre VII du livre I er du code des assurances en ce qui concerne les risques de transport non terrestres, notamment les risques aériens, aéronautiques et spatiaux, ainsi que pour unifier le régime de l’assurance des marchandises transportées, y compris par voie terrestre, compte tenu de l’évolution du transport multimodal en vue d’accroître la sécurité juridique et l’efficacité du régime de l’assurance transport, tout en procédant aux harmonisations et coordinations rendues nécessaires. Cette ordonnance est prise dans un délai de neuf mois à compter de la date de publication de la présente loi. Un projet de loi portant ratification de cette ordonnance est déposé devant le Parlement au plus tard le dernier jour du troisième mois suivant sa publication.