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Xavier BERTRAND (ministre.) - Sénat - 2010-12-02
Date: 2010-12-02
Orateur: Xavier BERTRAND
Fonction: ministre.

M. Xavier Bertrand, ministre. Je ne suis pas de ceux qui prônent la suppression des maisons de l’emploi au motif qu’elles font concurrence à Pôle emploi. Ces deux structures ont des vocations différentes, mais l’ambition qui les sous-tend est identique : faire reculer le chômage. Les maisons de l’emploi n’ont pas vocation à se substituer à Pôle emploi, mais à ajouter des services complémentaires, à savoir les fonctions d’observation du territoire et d’élaboration du positionnement stratégique du territoire. Ce sont deux domaines dans lesquels les maisons de l’emploi apportent une valeur ajoutée importante. Toutefois, il faut que les uns et les autres dialoguent davantage. C’est notamment le cas dans ma localité où les deux structures sont voisines. J’ai pu mesurer ce midi, à Pôle emploi, à quel point le dialogue est essentiel. Certains agents ont également souhaité que les élus leur fassent part, une ou deux fois par an, de leurs projets et les informent sur les perspectives de développement de tel ou tel secteur, par exemple, dans le tertiaire, pour permettre de définir les formations pour lesquelles il faudra mobiliser des financements dans les mois à venir. (M. Jean-Paul Alduy acquiesce.) Oui, je plaide pour le renforcement de ce dialogue, qui est également essentiel. Le nouveau cahier des charges imposera plus de rigueur, c’est vrai, avec un contrôle approfondi des actions des maisons de l’emploi. Quand l’État décide de déclencher des financements, il faut que ces derniers arrivent en temps et en heure. Les élus ne doivent pas passer leur temps à rappeler à l’État ses obligations relevant des choix budgétaires du Parlement. (MM Jean-Paul Alduy et Michel Bécot applaudissent.) Vous connaissez tous certainement de telles situations. J’ai dû moi-même y faire face lorsque j’occupais d’autres fonctions, et ce n’est pas parce que je suis passé du statut de parlementaire à celui de ministre que je l’ai oublié. Je sais quelle énergie vous devez souvent dépenser en la matière. Enfin, au cours de cette discussion générale, j’ai retrouvé M. Serge Dassault, avec ses convictions fortes, bien ancrées. Ce sont des contributions au débat. Mesdames, messieurs les sénateurs, les précisions que je tenais à vous apporter sur les moyens que nous consacrons à la mission « Travail et emploi » prouvent que ce secteur est une priorité pour les Français, comme elle l’est pour le Président de la République et pour le Gouvernement. Je vous remercie de votre soutien.
Annie DAVID - Sénat - 2010-12-02
Date: 2010-12-02
Orateur: Annie DAVID

Mme Annie David. Cet amendement, dans le même esprit que le précédent, vise à modifier l’affectation des crédits alloués aux différents programmes. Nous souhaitons abonder les crédits affectés aux maisons de l’emploi, qui subissent cette année une baisse très importante de 37,5 %, et ce malgré l’adoption d’un amendement par l’Assemblée nationale qui les a augmentés de 10 millions d’euros par rapport au projet de loi de finances initial. Le Gouvernement avait en effet prévu une diminution de l’ordre de 47 %. Même atténuée par les députés, la baisse reste dramatique et met en péril la pérennité des maisons de l’emploi. Or, depuis leur création en 2005, ces maisons ont réussi, au travers d’une gouvernance très spécifique réunissant à la fois l’État, Pôle emploi et les collectivités territoriales, à mettre en œuvre des politiques territoriales de l’emploi à partir d’un diagnostic analysant les forces et les faiblesses des territoires, ainsi que les besoins des populations, des entreprises et des différents acteurs institutionnels. Pour justifier cette baisse drastique des crédits, vous arguez que les maisons de l’emploi ne doivent pas faire concurrence à Pôle emploi, comme vous venez de nous le redire à l’instant. L’on doit comprendre que ces maisons sont vouées à disparaître. Or il s’agit non pas de se faire concurrence, mais bien de travailler en complémentarité afin de réduire le chômage, d’autant que la situation actuelle de Pôle emploi est particulièrement préoccupante. Dans un contexte marqué par un fort faux de chômage, les conséquences d’un affaiblissement de ces services de proximité seront préjudiciables pour les populations et les entreprises. C’est la raison pour laquelle nous proposons, afin de permettre à cet outil d’animation du territoire de continuer à œuvrer pour réduire le chômage, qui reste la première préoccupation de nos concitoyennes et de nos concitoyens, d’abonder les crédits des maisons de l’emploi à hauteur de 25 millions d’euros. Dans un second temps, nous proposons d’abonder également de 25 millions d’euros les 4 000 structures de l’insertion par l’activité économique. Depuis trente ans, ces structures jouent un rôle social et économique indéniable en direction des personnes durablement écartées du marché du travail et enfermées dans l’exclusion. Or la crise économique a plongé dans l’exclusion un grand nombre de nos concitoyennes et de nos concitoyens. Aujourd’hui, ces structures doivent donc redoubler d’efforts au risque de voir toute une frange de notre population durablement exclue, condamnée au RSA et à la très grande pauvreté. Pour ce faire, elles ont besoin d’un budget qui soit à la hauteur des enjeux, ce qui est loin d’être le cas. De même, il faudrait augmenter les aides aux postes qui n’ont pas été réévaluées depuis une dizaine d’années. Afin de permettre aux maisons de l’emploi et aux structures d’insertion de continuer à jouer leur rôle de proximité et de vecteur de la cohésion sociale, je vous demande d’adopter cet amendement.
Annie DAVID - Sénat - 2010-12-02
Date: 2010-12-02
Orateur: Annie DAVID

Mme Annie David. Je ne vais pas me décourager aussi vite. (Sourires.) Comme je l’ai souligné dans mon intervention lors de la discussion générale, le Gouvernement orchestre le démantèlement de l’AFPA, par le biais de différentes mesures : transfert des agents d’orientation de l’AFPA vers Pôle emploi, engendrant une crise du recrutement des stagiaires ; financements publics soumis à la loi du marché ; alignement de la gestion de ce service public sur des critères de gestion du secteur privé ; transfert du patrimoine foncier et immobilier. Ces mesures vont irrémédiablement mettre en cause la capacité de l’AFPA à maintenir sa mission même de formation et d’accompagnement des personnes les plus éloignées de l’emploi, alors que la situation de l’emploi est plus que préoccupante dans notre pays. Vous en avez d’ailleurs parfaitement conscience, monsieur le ministre. On pourrait donc croire que c’est à dessein que vous la mettez en péril, pour mieux la livrer au marché privé. La formation professionnelle est en effet un marché évalué à plus de 30 milliards d’euros, marché que la sphère privée souhaiterait, sans nul doute, s’accaparer ! Aujourd’hui, et c’est de votre responsabilité, l’AFPA connaît de sérieuses difficultés financières, qui risquent de s’aggraver si rien n’est fait pour sauver cette structure de formation professionnelle des adultes. Avec un budget de 57,7 millions d’euros, alors qu’il s’élevait à 716,30 millions d’euros en 2003, l’AFPA ne sera pas en mesure d’assurer ses missions de service public. De même, les conditions de travail de ces personnels, déjà durcies par le gel des embauches, risquent encore de se détériorer ! L’urgence sociale et économique exige d’autres choix. Acteur incontournable dans nos territoires, l’AFPA joue dans le paysage social un rôle de correcteur des inégalités, grâce aux formations qualifiantes qu’elle dispense, et un rôle d’accompagnement adapté aux publics les plus fragilisés, qui est reconnu par tous. Aussi, nous vous soumettons cet amendement qui a pour objet d’augmenter de 30 millions d’euros les crédits destinés à l’AFPA, en les prélevant sur l’action 3 « Développement de l’emploi » du programme 103, Accompagnement des mutations économiques et développement de l’emploi. Nous proposons d’opérer une ponction sur les crédits liés aux aides aux personnes qui ont souhaité adopter la forme de l’auto-entrepreneur. Nous considérons, en effet, que ce statut est plus que discutable, dans la mesure où il prive de droits et de devoirs toute une catégorie de travailleurs indépendants. En outre, ce statut a conduit à certaines dérives. En effet, certaines entreprises ont imposé à de jeunes diplômés de travailler sous le statut d’auto-entrepreneur plutôt que de les embaucher ! Tel est le sens de cet amendement.
Jean-Pierre GODEFROY - Sénat - 2010-12-02
Date: 2010-12-02
Orateur: Jean-Pierre GODEFROY

M. Jean-Pierre Godefroy. Cet amendement propose d’augmenter les crédits de l’Association pour la formation professionnelle des adultes. L’AFPA voit sa contribution au service public de l’emploi et ses moyens se réduire à nouveau. La subvention de fonctionnement versée à cet organisme pour 2011 est réduite à 57,7 millions d’euros pour l’exécution de ses missions de service public. II s’agit notamment de l’intervention de l’AFPA dans l’accompagnement des mutations économiques et les sujétions de service public imposées par l’État. Il faut y ajouter les charges financières restant à l’AFPA en raison du transfert de l’activité d’orientation à Pôle emploi en 2010. Nous rappelons que la loi de finances pour 2010 prévoyait une subvention de 109 millions d’euros. Pour 2011, la subvention finançant à titre principal la politique de certification mise en œuvre par l’AFPA est réduite à 5,7 millions euros contre 59 millions d’euros en 2010. C’est avec une partie du prélèvement sur le Fonds paritaire de sécurisation des parcours professionnels, ou FPSPP, que le Gouvernement parvient à ajouter 50 millions d’euros de crédits. La faiblesse de la dotation prévue pour l’AFPA correspond à la remise en cause de ce service public et au choix fait par le Gouvernement de laisser à la concurrence le service de la formation professionnelle. La recherche de rentabilité s’est substituée à la conscience du service public. Dans ces conditions, la question qui va se poser maintenant à l’AFPA, parmi beaucoup d’autres, est celle des investissements, condition de sa pérennisation. Or le montant des subventions d’investissement allouées à l’AFPA n’est que de 10 430 000 euros pour 2011, contractualisées avec les régions dans le cadre des contrats de projets État-région. Déjà, des formations ont dû être annulées et des hébergements, fermés, en raison de l’insalubrité des locaux. Une solution s’amorce avec la démarche entreprise par les conseils régionaux du Centre et de Poitou-Charentes, en vue d’obtenir un décret du Conseil d’État leur permettant d’acquérir les locaux de l’AFPA dans leur ressort. Mais cette solution, outre le fait qu’elle est incertaine – on peut d’ailleurs s’interroger sur le transfert de cet effort vers les régions –, ne permet pas de répondre à la situation immédiate pour 2011. C’est pourquoi nous proposons d’abonder de 28 570 000 euros la dotation de l’AFPA pour l’investissement, l’objectif étant dans un premier temps de maintenir sa capacité d’intervention, ce qui est absolument vital.
Alain VASSELLE - Sénat - 2010-12-02
Date: 2010-12-02
Orateur: Alain VASSELLE

M. Alain Vasselle. Je ne voterai pas l’amendement de nos collègues, qui consiste à déshabiller Pierre pour habiller Paul. L’amendement prévoit de prélever 28,57 millions d’euros de crédit sur la dotation allouée aux contrats d’autonomie inscrite dans l’action n° 2 du programme Accès et retour à l’emploi. Ce prélèvement pénalisera inévitablement l’insertion par l’activité économique, ou IAE. Nous allons d’ailleurs examiner dans un instant un amendement de M. le rapporteur spécial, Serge Dassault, qui propose d’abonder de 15 millions d’euros la ligne que vous voulez « déshabiller » de 28,57 millions d’euros. Je suis d’autant plus surpris par votre proposition que j’avais moi-même déposé, l’an dernier, un amendement tendant à revaloriser la ligne qui fait l’objet de l’amendement du rapporteur spécial. Vous aviez alors soutenu mon initiative, tout comme d’ailleurs le groupe CRC-SPG, au point de regretter le retrait de mon amendement au bénéfice des engagements qu’avait pris le Gouvernement pour apporter une solution sur ce sujet par le biais d’une expérimentation. Nous y reviendrons dans un instant. Je ne peux donc pas voter un amendement qui vous place en contradiction par rapport à la position que vous aviez adoptée l’année dernière. Il aurait été préférable que vous touchiez une autre ligne budgétaire que celle-ci. Avec cet amendement, vous êtes en train d’affaiblir l’IAE, ce qui me semble aller à l’encontre de votre engagement en faveur de la réinsertion dans l’emploi des publics en difficulté.
Xavier BERTRAND (ministre.) - Sénat - 2010-12-02
Date: 2010-12-02
Orateur: Xavier BERTRAND
Fonction: ministre.

M. Xavier Bertrand, ministre. Je ne peux pas être favorable à cette augmentation de 15 millions d’euros. Monsieur Dassault, vous vous êtes toujours montré très attentif aux nécessaires réductions de la dépense publique, des déficits publics et de la dette. Vous en avez même fait, à juste raison, votre cheval de bataille. Tout d’abord, s’agissant des missions locales, la dotation a été maintenue à hauteur de 180 millions d’euros. Si nous avions appliqué de façon mécanique les règles d’élaboration du budget de l’État, qui prévoient une réduction de ses dépenses courantes de 5 % en 2011, nous aurions dû réduire de 9 millions d’euros les crédits affectés à ces missions locales. Or, je le répète, nous les avons conservés intégralement. Ensuite, les écoles de la deuxième chance étaient financées l’an passé sur le plan de relance et budgétées sur la mission à hauteur de 24 millions d’euros, comme s’y était engagé le Gouvernement. Par ailleurs, le Fonds d’insertion professionnelle des jeunes a été préservé, lui aussi, à hauteur de 20 millions d’euros. Par conséquent, l’ensemble de ces crédits ont été préservés, mais je ne peux pas les augmenter. En outre, monsieur le rapporteur spécial, nous touchons là également à un sujet sur lequel vous intervenez régulièrement. Si l’on vous suivait, il faudrait rembourser à la sécurité sociale les exonérations qui vous servent de gage et trouver l’argent pour le faire, ce qui accroîtrait mécaniquement le déficit public. Je vous propose donc, monsieur le rapporteur spécial, de retirer votre amendement, faute de quoi je serai obligé d’émettre un avis défavorable.
Jean-Paul ALDUY - Sénat - 2010-12-02
Date: 2010-12-02
Orateur: Jean-Paul ALDUY

M. Jean-Paul Alduy. Je ne répéterai pas l’argumentation que j’ai développée tout à l'heure. Je souhaite tout d’abord remercier M. le ministre pour ses propos concernant les maisons de l’emploi. Ils sont en effet encourageants, et en tout cas très différents de ceux qu’avait tenus son prédécesseur. Je tenais à le souligner. L’amendement que je propose, vous l’avez compris, vise à abonder le budget actuel des maisons de l’emploi, qui subit aujourd’hui une réduction de 35 %. Pourquoi ai-je « calibré » ma proposition à 10 millions d’euros ? Il existe à l’heure actuelle deux cents maisons de l’emploi, dont beaucoup sont récentes et de petite taille. Face à une réduction des crédits de 35 %, on sait très bien que l’essentiel de la diminution sera supporté par les structures les plus importantes, les plus abouties et qui rendent le meilleur service. La réduction qu’elles subiront sera donc supérieure à 35 % : elle atteindra 40 %, voire 50 % ! Cela conduira à asphyxier totalement les maisons de l’emploi les plus utiles. Par ailleurs, j’ai bien entendu, monsieur le ministre, que l’on peut faire des gains de productivité et que l’on dispose d’économies, notamment dans le domaine de l’investissement. Appliquer une augmentation de 10 millions d’euros par rapport à l’équation budgétaire actuelle revient, en fait, à diminuer tout de même de 20 % la dotation des maisons de l’emploi. Par conséquent, une réduction de 20 % du budget global conduirait à faire peser sur les structures les plus importantes une diminution de 25 ou 30 %. Une telle réduction de moyens serait déjà excessivement difficile à « absorber », étant donné qu’un grand nombre de ces maisons de l’emploi sont récentes, je l’ai dit, et ne peuvent pas subir une diminution égale ou supérieure à 30 %. Une augmentation de 10 millions d’euros correspond donc, à mon sens, au bon « calibrage ». Je signale qu’à l’Assemblée nationale, les députés avaient proposé une augmentation de 30 millions d’euros, qui a été réduite à 10 millions d’euros. L’augmentation de 10 millions d’euros que je propose, s’ajoutant à celle d’un montant égal votée par l’Assemblée nationale, porterait donc à 20 millions d’euros l’augmentation totale de la dotation des maisons de l’emploi. Tel est l’objet de mon amendement.
Jean-Pierre GODEFROY - Sénat - 2010-12-02
Date: 2010-12-02
Orateur: Jean-Pierre GODEFROY

M. Jean-Pierre Godefroy. Nous retirons notre amendement, au profit de l’amendement n° II-187 rectifié bis présenté par M. Alduy, qui a parfaitement exposé la situation. Je rappelais tout à l’heure à la tribune que la maison de l’emploi et de la formation, dans ma région, a été créée en 1991. Elle met déjà en œuvre régulièrement toutes les actions que M. le ministre souhaite encourager, à savoir les études prospectives, l’évaluation des besoins des entreprises et la création de formations en fonction des emplois qui doivent se développer dans notre secteur géographique. Elle est donc d’une très grande utilité. Le sort que vous réservez aux maisons de l’emploi, c’est-à-dire une diminution de 30 % de leur dotation, revient à les condamner à mort. Elles ne pourraient pas s’en remettre, sauf à se tourner vers les collectivités locales, mais j’espère que ce n’est pas le but recherché. Les maisons de l’emploi constituent des outils extrêmement performants. Elles accomplissent un travail remarquable, notamment dans des bassins d’emplois en difficulté, tel que le mien. C’est grâce à leur action que l’on parvient, notamment, à sauver un certain nombre de jeunes. J’entends bien que tout le monde doit faire des efforts. Encore faut-il que leur répartition soit juste ! Or la réduction de dotation de 30 millions d’euros infligera, on le voit bien, un choc considérable aux maisons de l’emploi. C’est une cote mal taillée qui nous est proposée. Même en accordant une revalorisation de 10 millions d’euros de leur dotation, ces maisons de l’emploi n’en subiraient pas moins une réduction de 20 % de leur budget. Ce serait, à mon sens, un effort suffisant, surtout si on le compare à celui fourni par d’autres.
Jean ARTHUIS (président de la commission des finances.) - Sénat - 2010-12-02
Date: 2010-12-02
Orateur: Jean ARTHUIS
Fonction: président de la commission des finances.

M. Jean Arthuis, président de la commission des finances. Je vous rappelle, mes chers collègues, que nous sommes en discussion budgétaire et que notre préoccupation fondamentale doit être de réduire le déficit public. Nous sommes ici en présence d’une ligne de crédits d’intervention que le Gouvernement s’est efforcé de comprimer. Il faut saluer cette démarche, qui mérite notre reconnaissance. L’idéal serait d’aller voir sur le terrain ce qu’il en est. Je ne suis pas certain que chacune des maisons de l’emploi ait réellement consommé tous les crédits mis à sa disposition. J’ai pu observer que des études avaient été lancées sur ce sujet. L’emploi est naturellement un problème poignant, et tous les élus entendent être partenaires du service de l’emploi. Nous avons cependant le devoir de faire des maisons de l’emploi des lieux de concertation, d’observation, d’évaluation, j’oserais même dire de « mise sous pression » de Pôle emploi. S’il apparaît qu’il existe des dysfonctionnements au sein de Pôle emploi, la maison de l’emploi doit être le lieu de l’échange, pour établir un diagnostic partagé et déclencher les mesures permettant d’améliorer l’efficacité de Pôle emploi. Dans mon département, certaines communautés de communes ont créé de petites équipes chargées de l’emploi. Il serait plus opérationnel de passer une convention avec Pôle emploi et ses équipes et d’installer un terminal de Pôle emploi au siège de la communauté de communes, sur la base d’un cahier des charges très clair.
Jean ARTHUIS (président de la commission des finances.) - Sénat - 2010-12-02
Date: 2010-12-02
Orateur: Jean ARTHUIS
Fonction: président de la commission des finances.

M. Jean Arthuis, président de la commission des finances. Aujourd’hui, des agents des communautés de communes font en double ce que fait déjà Pôle emploi. Cela n’a pas de sens. Méfions-nous de tous ces doublons ! Alors que nous voulons rationnaliser l’offre de service public, nous mettons en place de nouvelles structures multipliant les guichets pour les premiers intéressés, c’est-à-dire les demandeurs d’emploi. Aux yeux des employeurs qui cherchent parfois désespérément des collaborateurs, ces situations sont scandaleuses. Ce n’est pas en créant des maisons de l’emploi que l’on résoudra tous les problèmes. Sauf à vouloir créer un doublon de Pôle emploi. Monsieur le ministre, vos services doivent donc procéder à des évaluations des maisons de l’emploi. Les parlementaires pourraient d’ailleurs faire de même. Ainsi, au Sénat, le rapporteur spécial de la commission des finances pourrait judicieusement, dans le cadre de son programme de contrôle pour l’année à venir, évaluer certaines de ces maisons et étudier leur fonctionnement. Voter des crédits ne signifie pas que vous devrez les dépenser intégralement ! S’il vous apparaît que des économies sont possibles, vous ne devrez pas hésiter un seul instant à les prendre en compte avant de mettre les fonds à la disposition des maisons de l’emploi. Je me permets d’insister sur ce point. Pour ma part, je crois beaucoup à ces maisons de l’emploi, lieux de concertation qui faisaient défaut jusqu’à présent. Il importe que l’administration de Pôle emploi accepte de mettre sur la table un certain nombre de données et de se soumettre à une évaluation. Il s’agit, ce faisant, non pas de compliquer la tâche de cet organisme, mais de réunir les meilleures conditions pour la réussite de la rencontre entre ceux qui cherchent un emploi et ceux qui en proposent. Ne mettons donc pas en place de nouvelles administrations : elles sont toutes sources de dépense publique et, d’une certaine façon, de gaspillage des fonds publics.
Catherine DEROCHE - Sénat - 2010-12-02
Date: 2010-12-02
Orateur: Catherine DEROCHE

Mme Catherine Deroche. J’ai bien entendu les propos de M. le ministre et de M. le président de la commission des finances concernant l’évaluation des maisons de l’emploi : effectivement, il faut éviter de créer des doublons ou d’abonder des coquilles vides. Nous avons, dans nos territoires, des maisons de l’emploi qui arriveront à maturité en 2011. Je tiens à défendre celle du Saumurois, qui est installée dans un secteur fragile de mon département ; elle accomplit un travail remarquable et les élus locaux y sont particulièrement attachés. Nous craignons que la diminution de ses crédits ne mette en péril sa mission, qui s’inscrit dans le cadre d’un cahier des charges et des objectifs définis par M. le ministre. C’est la raison pour laquelle je voterai cet amendement, dont je suis signataire. Il existe des spécificités territoriales : toutes les maisons de l’emploi ne répondent pas forcément aux mêmes attentes. Celle du Saumurois répond à un réel besoin. L’adoption de cet amendement permettrait d’envoyer un signal fort aux élus locaux.