Jean-Paul VIRAPOULLÉ - Sénat - 2004-12-08
Date: 2004-12-08
Orateur: Jean-Paul VIRAPOULLÉ

M. Jean-Paul Virapoullé. Monsieur le président, madame la ministre, mes chers collègues, avant tout, Mme Michaux-Chevry m'a prié de vous transmettre ses excuses. Elle souhaitait être parmi nous aujourd'hui, mais elle attend la mission qui sera demain en Guadeloupe. J'en profite pour faire part de la solidarité de la Réunion à l'égard de la Guadeloupe qui a dû faire face à un événement dramatique lors des secousses sismiques affectant les Caraïbes. L'examen du budget de l'outre-mer est un moment important de la vie démocratique de ces régions, collectivités et départements. Je vais articuler mon propos autour de trois axes. Le premier concerne le bilan à mi-parcours du mandat du Gouvernement. Le deuxième vise les défis que nous devons relever pour atteindre l'égalité économique avec les régions développées de l'Europe. Le troisième a trait aux chantiers à mettre en oeuvre. Nous sommes à mi-parcours du mandat du Gouvernement et du Président de la République. Il est bon de rappeler les missions qui ont été confiées au Gouvernement à la suite de l'élection présidentielle. Il s'agissait d'abord de trancher le débat institutionnel qui agite l'outre-mer depuis des décennies et qui fait perdre confiance dans ces départements. Il s'agissait aussi de mettre en oeuvre un plan européen qui précise les actions devant être conduites pour intégrer les régions ultrapériphériques de façon équitable et dynamique à la grande famille de l'Europe des vingt-cinq. Il s'agissait également de stimuler par une loi de programme les investissements productifs et le logement. Il s'agissait enfin, point important, d'inscrire dans la future constitution européenne la place de l'outre-mer français. Force est de constater, et nous le faisons avec grand plaisir, qu'avec courage et avec le soutien de sa majorité le Gouvernement a mis en oeuvre ces chantiers. Si l'on mesure le chemin parcouru, on constate que le débat institutionnel est tranché par le peuple en Martinique et en Guadeloupe, par les assemblées locales en Guyane et à la Réunion qui ont souhaité conserver le statu quo. Une fois le débat tranché et la stabilité institutionnelle retrouvée, condition nécessaire mais non suffisante, les investisseurs pourront reprendre confiance dans nos régions éloignées. Tous les rapporteurs l'ont reconnu, la loi de programme a « boosté » l'investissement outre-mer. Les grues fleurissent dans tous les quartiers. Le logement est reparti. Comme l'a dit notre collègue Claude Lise, l'économie touristique connaît un nouvel essor à la Réunion. Madame la ministre, j'espère que l'événement douloureux d'Air Bourbon ne contrariera pas ce développement. Certaines banques ont vu leur volume d'emprunt augmenter de près de 50 % à 60 %. La moyenne de cette hausse se situe à 10 %. C'est vous dire le dynamisme des engagements financiers locaux. Sur le front de l'emploi, à la Réunion, des jeunes sont sans cesse formés aux métiers du bâtiment et des travaux publics. Ils sont « aspirés » par l'appareil de production. Il en est de même dans le domaine des services. Tous les rapporteurs l'ont indiqué, mais je tiens à le rappeler, car nous avons mis en oeuvre ensemble ce dispositif : le passeport mobilité est devenu une véritable institution outre-mer. Grâce à cette mesure, tout jeune ou moins jeune qui doit passer un concours en métropole, venir y suivre une formation professionnelle ou qui y a trouvé un travail par le biais de l'Agence nationale pour l'insertion et la promotion des travailleurs d'outre-mer, l'ANT, ou du Conservatoire national des arts et métiers, le CNAM, peut prendre l'avion. Madame la ministre, c'est une première étape heureuse vers la continuité territoriale. Il faudra la prolonger. Nous verrons ultérieurement de quelle façon. Sur le plan européen, la victoire du Gouvernement, de sa majorité et de toute cette assemblée est l'aboutissement de l'octroi de mer. La réforme entreprise n'était pas acquise. Madame la ministre, le délai d'un an que vous avez obtenu nous a permis de travailler à vos côtés pour que l'octroi de mer reste un outil de protection de l'économie locale qui est fragile, se situe dans un environnement agressif et dont les conditions de productivité en raison de la distance, de l'insularité, des cyclones, de l'étroitesse du marché sont pénalisantes. Sur le plan des outils législatifs et réglementaires que l'Europe doit mettre en oeuvre pour appliquer les orientations définies au sommet de Séville, nous souhaiterions, madame la ministre, vous interroger sur la suite qui a été donnée au rapport que vous m'aviez demandé de faire et qui a été repris par les régions ultrapériphériques. Nous voudrions également savoir si la Commission a commencé à prescrire les directives du Conseil sur les adaptations qu'il faudra mettre en oeuvre pour tenir compte de l'éloignement, de l'isolement, de l'insularité, des intempéries et de l'étroitesse du marché et pour atteindre l'égalité économique qui permettra d'avoir un travail dans la dignité. Tout le temps que les Réunionnais me donneront la parole pour parler en leur nom dans une assemblée parlementaire, je ne sortirai pas de l'axe de développement de l'outre-mer vers l'égalité économique, à savoir éduquer la jeunesse, promouvoir le travail et assurer la dignité. (de la commission des finances applaudit. ) Sinon une politique à court terme, une politique démagogique fera rêver les gens un temps et les poussera à la révolte après. Je voudrais aussi saluer le travail important qui a été fait pour rétablir les finances des communes de l'outre-mer. Sous votre impulsion, nous avons pu faire adopter par le Parlement un amendement permettant aux communes de récupérer à juste titre la part d'octroi de mer qui n'était pas utilisée par les régions. La réforme des fonds régionaux pour le développement et l'emploi, les FRDE, madame le ministre, nous donnera la possibilité de rééquilibrer nos budgets et de relancer l'investissement. De même, la majoration de 33 %, au lieu de 10 %, du pourcentage de la population des communes d'outre-mer prise en compte dans le calcul de la quote-part de la dotation globale de fonctionnement qui revient aux communes d'outre-mer constitue non pas un acte de favoritisme, je le dis pour la Haute Assemblée, mais un acte de justice. Il faut savoir, monsieur le rapporteur spécial, que l'outre-mer perçoit 220 euros par habitant au titre des dotations de l'Etat, contre 250 euros par habitant en métropole. Il faudra rattraper prochainement cette différence de 30 euros, en abondant la dotation d'ultra-périphéricité que le Sénat a bien voulu créer dans le présent projet de loi de finances. Je remercie également le Gouvernement de n'avoir pas remis en cause cette année la TVA non perçue récupérable. Nous attendons le rapport que le ministre délégué au budget et à la réforme budgétaire doit nous présenter. Lorsque nous connaîtrons les tenants et les aboutissants ainsi que les effets de cette mesure, nous prendrons les décisions qui s'imposent. Toutefois, quelques petites ombres subsistent au tableau. Tout d'abord, il existe un décalage entre les autorisations de programme votées et les crédits de paiement mis en oeuvre. Cet écart pose problème s'agissant de la mise en oeuvre des crédits européens, comme vous l'avez souligné, monsieur le rapporteur spécial. Ensuite, je le dis en toute franchise à la représentation nationale et au Gouvernement, j'ai l'intime conviction que la bonne loi de défiscalisation que nous avons votée a entraîné une spéculation sur le coût du foncier et du logement. Rien ne justifie en effet, comme l'a dit ma collègue Anne-Marie Payet, l'augmentation du coût de la construction. Au cours des cinq derniers mois, il aura augmenté de 18 %. Je sais que les prix du fer, de l'acier et du cuivre ont augmenté, mais les charges sociales ont, elles, diminué, madame la ministre, puisque vous en avez exonéré les entreprises du bâtiment. Je réclame, non pas une commission d'enquête qui ne servirait à rien, mais une expertise. L'argent des contribuables ne doit pas servir à favoriser la spéculation ni sur le foncier ni sur le prix du mètre carré construit et revendu. Nous sommes là pour rendre un service public à ceux qui en ont besoin. Nous voulons bien promouvoir le logement à la Réunion et dans les quatre départements d'outre-mer, mais nous n'avons pas à faire la fortune des spéculateurs.