Jean-René LECERF (rapporteur.) - Sénat - 2006-09-19
Date: 2006-09-19
Orateur: Jean-René LECERF
Fonction: rapporteur.

M. Jean-René Lecerf, rapporteur. Je n'insisterai pas sur les trois amendements de suppression puisque la majorité de la commission des lois se retrouve complètement dans les propos tenus par le président Hyest. Je ne comprends pas l'hostilité que suscite cette procédure du rappel à l'ordre, pas plus que ne la comprendraient les maires que j'ai reçus longuement lors de la préparation de ce débat, qu'ils soient élus de grandes villes ou élus de petites communes. Il est cependant exact que l'opinion s'est fait jour parmi eux que la procédure serait peut-être plus efficace dans les petites et moyennes communes que dans les très grandes communes. La France compte 36 500 maires. Nous nous accordons tous à dire que c'est une chance considérable pour notre pays. Aussi, je ne comprends pas que certains se refusent à utiliser davantage ce potentiel, ainsi que cela nous est proposé. Les maires nous ont dit qu'ils ne souhaitaient pas entrer dans la mêlée, et ce afin de préserver leur autorité morale. Sur ce point, leurs propos rejoignent ceux qu'ont tenus certains de nos collègues, notamment dans l'opposition. Mais ils voulaient dire par là qu'ils ne souhaitaient pas être le premier maillon de la chaîne pénale. De fait, nous serons très vigilants à ce que le maire ne le soit pas. Pour le reste, 80 % d'entre eux nous ont affirmé que lorsqu'ils se livraient en quelque sorte à une réprimande, les effets en étaient particulièrement intéressants et efficaces dans la mesure où le mineur ou la personne qui en faisaient l'objet se conformaient davantage aux règles de la vie en société. Nous nous plaignons constamment de certaines faiblesses de la justice pour les mineurs. Nous déplorons en particulier que, après qu'il eut bénéficié de décisions particulièrement indulgentes à la suite de ses premières infractions, un jeune puisse être condamné à une peine bien plus lourde. En l'espèce, le jeune ne comprend pas pourquoi, après s'être permis pendant un certain temps tel ou tel comportement, il se voit infliger plus tard pour le même comportement, une peine particulièrement lourde, dénuée de tout caractère pédagogique. Le rappel à l'ordre permettra tout simplement au maire, dans une atmosphère qui restera très largement familiale et paternelle, de rappeler qu'il existe des règles en société et des limites à ne pas franchir. Ayant été maire d'une commune de 40 000 habitants, j'ai souvent eu recours à cette procédure. Si je n'y ai pas eu davantage recours, la raison en est que je me suis moi-même fait rappeler à l'ordre par le procureur. Le présent texte a donc toute sa justification. S'agissant de l'amendement n° 137 rectifié de M. Houel, la commission a émis un avis défavorable. Permettre de procéder au rappel à l'ordre par tout moyen ouvrirait la possibilité que celui-ci se fasse par écrit. Or il s'en trouverait formalisé et le risque, même s'il est mineur, serait de le transformer une procédure préjuridictionnelle organisée. Nous souhaitons au contraire qu'elle soit totalement déjudiciarisée. En revanche, je suis tout à fait favorable au sous-amendement n° 330 de M. Détraigne, et ce à titre personnel puisque la commission ne l'a pas examiné. C'est la raison pour laquelle, monsieur le président, je propose à M. Détraigne d'intégrer son sous-amendement dans l'amendement n° 18 de la commission des lois. Le rappel à l'ordre des mineurs se ferait, sauf impossibilité, en présence des parents du mineur, de ses représentants légaux ou, à défaut, d'une personne exerçant une responsabilité éducative à l'égard de ce mineur. La présence des parents deviendrait ainsi la règle et leur suppléance par la personne exerçant une responsabilité éducative à l'égard du mineur ne serait possible que dans des hypothèses particulièrement aisées à imaginer.