Roger KAROUTCHI - Sénat - 2004-07-15
Date: 2004-07-15
Orateur: Roger KAROUTCHI

M. Roger Karoutchi. Monsieur le président, madame la secrétaire d'Etat, mes chers collègues, je me réjouis de voir que nous sommes enfin arrivés au terme de cette navette parlementaire, qui aura duré presque trois ans. Nous sommes parvenus à un compromis équilibré permettant de transposer dans notre droit la directive européenne du 24 octobre 1995, tout en maintenant les principes fondamentaux contenus dans la loi du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés. II y avait urgence ! Compte tenu des évolutions majeures de nos sociétés au cours de ces dernières années, il s'agissait, en effet, d'une priorité : il était indispensable de procéder à des aménagements tenant compte des nouvelles réalités numériques et informatiques et de l'extension de leur utilisation dans le domaine privé. En outre, la Commission européenne avait fixé le délai de transposition de la directive au 24 octobre 1998, délai qui n'a pas été respecté. Si ces six années de retard ne nous sont pas toujours imputables - pardon au groupe socialiste ! -, elles ont été préjudiciables à l'image de la France, fragilisée dans son rôle d'influence et de négociation au sein de l'Union européenne. Les efforts accomplis par l'actuel gouvernement en matière de transposition des directives - et le présent projet de loi en est une illustration supplémentaire - va permettre à notre pays de retrouver toute sa place dans l'engagement européen. Tout d'abord, et c'est un point essentiel, ce texte complète, mais ne remplace pas, la loi du 6 janvier 1978, dont la portée a largement dépassé les frontières nationales en inspirant, entre autres, la réflexion communautaire. D'ailleurs, plusieurs des dispositions adoptées par l'Union européenne figuraient déjà dans la loi de 1978. Ce nouveau projet de loi constitue un progrès pour les libertés. Il a pour objet d'alléger les formalités préalables à la création d'un traitement de données, tout en instaurant un contrôle a posteriori plus efficace. La directive consacre la libre circulation des données, une avancée nécessaire sous peine de condamner l'essor des entreprises dont le développement repose sur le support des nouvelles technologies de l'information et de la communication. Ce principe sera toutefois assorti de règles qui encadreront sa mise en oeuvre et garantiront la protection des informations privées. Ainsi, le transfert de fichiers vers un pays n'appartenant pas à la Communauté européenne ne pourra avoir lieu qu'à la condition que ce pays assure un niveau de protection adéquat de la vie privée et des libertés et droits fondamentaux des personnes. En outre - et je parle sous le contrôle de notre rapporteur - les nouvelles orientations visant au renforcement du contrôle de la CNIL a posteriori apparaissent pertinentes. Un nombre considérable de traitements - plusieurs millions ! - ne sont pas déclarés actuellement, tandis que la répression reste à un faible niveau. Seuls 61 avertissements et 35 dénonciations au parquet ont ainsi été enregistrés depuis 1978, en raison notamment des moyens réduits de la CNIL. Si celle-ci dispose actuellement d'un pouvoir d'enquête, elle est en effet dépourvue de tout moyen contraignant pour le mettre en oeuvre. Désormais, la CNIL disposera de pouvoirs d'investigation et elle pourra prononcer des sanctions administratives graduées. Elle pourra accéder à tout local professionnel servant à l'exploitation d'un traitement de données sur autorisation judiciaire en cas d'opposition du propriétaire des lieux. Elle aura en outre le pouvoir de mettre en demeure le responsable du traitement de se conformer aux dispositions de la loi et de prononcer des sanctions pécuniaires d'un montant maximal de 150 000 euros, ou 300 000 euros en cas de manquement réitéré. Ces dispositions constituent pour nous de véritables avancées. Je tiens à cet égard à saluer le travail remarquable accompli par nos collègues de l'Assemblée nationale ainsi que par notre Haute Assemblée, et à féliciter notre rapporteur, éminent spécialiste, s'il en est, de la protection des données et du droit des nouvelles technologies. Tout au long de nos travaux, qui ont permis d'enrichir substantiellement ce texte, nous avons été guidés par le souci de conciliation entre la nécessaire protection des personnes, les intérêts des entreprises et la sauvegarde de l'intérêt général. Le présent projet de loi reflète cette volonté. Il est équilibré, nécessaire, et apporte des réponses concrètes à la nouvelle configuration issue de l'explosion de la micro-informatique et du réseau Internet, notamment dans la sphère privée. Au-delà des polémiques bien récentes par rapport à l'antériorité des débats qui ont eu lieu, mes chers collègues, et compte tenu de tous les éléments que je viens d'exposer, notre groupe suivra les recommandations de la commission et votera en faveur du projet de loi, dans les termes qui lui sont soumis.