Philippe MARINI (rapporteur général de la commission des finances.) - Sénat - 2010-11-24
Date: 2010-11-24
Orateur: Philippe MARINI
Fonction: rapporteur général de la commission des finances.

M. Philippe Marini, rapporteur général de la commission des finances. J’indique d’emblée que cet amendement n’est pas destiné à être retiré, quoi qu’il advienne ! Nous nous sommes livrés à un travail important et notre objectif est triple. Le premier est de traiter équitablement le monde des HLM, avec de justes modalités de prélèvement sur les organismes d’habitations à loyer modéré. Le deuxième est de satisfaire aux besoins de financement de l’Agence nationale pour la rénovation urbaine et, en d’autres termes, de financer la « bosse » des paiements de l’ANRU, plus particulièrement en ce qui concerne les opérations d’Île-de-France. Enfin, le troisième objectif est d’ajuster les modes de financement de l’établissement public Société du Grand Paris. Nous vous proposerons de revenir sur un sujet qui a été traité dans le texte sur le Grand Paris et qui, sur le plan économique et sur le plan du marché immobilier, pose un certain nombre de problèmes. J’en viens à un petit rappel chronologique des initiatives de la commission des finances. Dans sa version initiale, l’article 99 du projet de loi de finances pour 2011 – rattaché à la mission « Ville et logement », dont le rapporteur spécial de la commission des finances est notre excellent et dynamique collègue Philippe Dallier – visait à assujettir les organismes d’HLM à la contribution sur les revenus locatifs, pour un produit dont le montant était estimé à 340 millions d’euros annuels. Cette nouvelle imposition poursuivait deux finalités : en premier lieu, faire participer les organismes HLM au financement des aides à la pierre, grâce à la mise en place d’un système de péréquation interne ; en second lieu, financer la « bosse » des paiements de l’ANRU, un besoin estimé entre 200 millions et 260 millions d’euros annuels entre 2011 et 2013, soit environ 710 millions d’euros sur la période complète. Je vous renvoie au rapport et aux avertissements successifs lancés par notre collègue Philippe Dallier depuis déjà plusieurs années sur ce sujet. La commission, je dois vous l’indiquer, monsieur le ministre, a d’abord rejeté le dispositif initial prévu à l’article 99 du projet de loi de finances pour 2011, car deux critiques se sont fait entendre. Premièrement, le choix de la contribution sur les revenus locatifs, la CRL, qui repose sur les loyers perçus, ne nous semble pas permettre de différencier les organismes en fonction de leur situation financière et patrimoniale. Je veux non seulement parler de trésorerie, mais aussi de fonds propres. Deuxièmement, le montant de la contribution demandée aux organismes HLM nous a semblé globalement excessif. Pour beaucoup d’entre nous, il semblait contestable de la destiner au financement temporaire de l’ANRU. Ce dispositif a ensuite été amélioré par l’Assemblée nationale, avec votre accord, monsieur le ministre. Pardonnez-moi, mes chers collègues, mais, bien que cette chronique soit relativement complexe, il me faut vous la restituer dans sa continuité. Ainsi l’assujettissement à la CRL a-t-il été écarté au profit d’une nouvelle version du prélèvement sur les trésoreries dormantes, que l’on nomme désormais la taxe sur les « dodus-dormants », dont l’assiette serait le potentiel financier – c’est un agrégat représentatif –, rapporté au logement, des différents organismes HLM. Notre commission des finances a adopté un amendement à ce nouveau dispositif, afin de limiter le montant attendu du produit de la nouvelle taxe et d’éviter l’« aspiration » des recettes de la cotisation à la Caisse de garantie du logement locatif social, dispositif également très contestable. Cet amendement sera défendu par Philippe Dallier devant le Sénat lors de l’examen, dans quelques jours, de la mission « Ville et logement ». J’en ai fini, mes chers collègues, avec ce rappel chronologique et factuel. Quelle situation résulte de toutes ces initiatives ? Grâce à l’amendement précité, nous aurons un système pérenne de péréquation et de participation des organismes HLM aux aides à la pierre, dont le produit global sera de 150 millions d’euros par an, soit plus du double de ce qui était attendu de la première version du prélèvement sur les trésoreries dormantes. Mais cela ne suffit pas et il reste à trouver un financement temporaire, pour les trois prochaines années, de la fameuse « bosse » de l’ANRU. La commission des finances, sur une initiative de Philippe Dallier, a déjà trouvé une recette nouvelle de 53 millions d’euros, qui sera obtenue par l’adoption d’un amendement à l’article 98 du projet de loi de finances pour 2011, lequel sera défendu lors de l’examen de la mission « Ville et logement ». Il s’agit de supprimer une niche d’exonération au financement des aides personnelles au logement. La réduction à due concurrence de la subvention d’équilibre de l’État au Fonds national d’aide au logement permettra de consacrer les crédits correspondant à la rénovation urbaine. Vous avez tous bien calculé. Il ne nous reste à trouver que 200 millions d’euros environ par an.