Jean-Pierre SCHOSTECK (rapporteur de la commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du règlement et d'administration générale) - Sénat - 2004-06-28
Date: 2004-06-28
Orateur: Jean-Pierre SCHOSTECK
Fonction: rapporteur de la commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du règlement et d'administration générale

M. Jean-Pierre Schosteck, rapporteur de la commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du règlement et d'administration générale. Monsieur le président, messieurs les ministres, mes chers collègues, nous voici parvenus à « mi-chantier » de l'acte II de la décentralisation. La révision constitutionnelle du 28 mars 2003 a jeté les fondations d'une organisation décentralisée de la République reposant sur cinq piliers : le principe de subsidiarité et de proximité, le droit à la spécificité, le droit à l'expérimentation, l'autonomie financière et la participation populaire. Deux lois organiques ont d'ores et déjà été adoptées, afin de préciser les conditions de mise en oeuvre de certaines de ces dispositions. Il s'agit des lois organiques du 1 er août 2003 relatives, respectivement, à l'expérimentation par les collectivités territoriales et au référendum local. Le projet de loi organique relatif à l'autonomie financière des collectivités territoriales a fait l'objet d'une lecture par chaque assemblée et devrait prochainement être adopté définitivement. Le projet de loi relatif aux libertés et responsabilités locales dont nous sommes saisis en deuxième lecture tend à donner de nouvelles compétences aux collectivités territoriales et à leurs groupements, à titre définitif, expérimental ou par voie de délégation. Le montant des compensations financières estimé à 11 milliards d'euros, si l'on prend en compte les charges transférées aux départements par la loi du 18 décembre 2003 portant décentralisation en matière de revenu minimum d'insertion et créant un revenu minimum d'activité, et l'importance des transferts de personnels, qui devraient concerner 130 000 agents de l'Etat, témoignent de l'ampleur de la réforme. En complément de l'approfondissement de la décentralisation, le projet de loi prévoit une restructuration des services déconcentrés de l'Etat - vous venez de le rappeler, monsieur le ministre -, à travers l'affirmation du rôle du préfet de région et la rénovation des conditions d'exercice du contrôle de légalité. Enfin, il comporte de nombreuses dispositions destinées à conforter l'essor de la coopération intercommunale. En première lecture, le Sénat et l'Assemblée nationale ont accompli, je le crois, un travail considérable d'amélioration de ce texte. Les chiffres en témoignent. Ainsi, sur les 1 311 amendements qui avaient été déposés sur ce texte, le Sénat en a adopté 472, dont 209 sur proposition de votre commission des lois, 140 des quatre commissions saisies pour avis, 81 de membres du groupe de l'Union pour un mouvement populaire, 26 de membres du groupe socialiste, 9 de membres du groupe de l'Union centriste, 4 du Gouvernement et 3 de membres du groupe communiste républicain et citoyen. Le Sénat a ainsi souhaité étendre et clarifier les compétences des collectivités territoriales, améliorer leurs conditions d'exercice et préserver un climat de confiance entre les communes et leurs établissements publics de coopération intercommunale. L'Assemblée nationale a examiné le projet de loi du 24 février au 5 mars 2004, le vote solennel n'intervenant que le 14 avril. Elle a adopté 340 amendements, dont 199 des commissions, 18 du Gouvernement, 75 de membres de l'Union pour un mouvement populaire, 4 de membres de l'Union pour la démocratie française, 20 de membres du groupe socialiste, 5 de membres du groupe communiste et républicain et 1 d'un député ne figurant sur la liste d'aucun groupe. Le projet de loi, qui comportait 126 articles à l'origine, en comprenait 156 après la première lecture au Sénat et en compte désormais 197, à l'issue de son examen par l'Assemblée nationale. Qu'il me soit permis de noter avec un peu d'humour...