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Sylvie DESMARESCAUX (rapporteur.) - Sénat - 2010-04-29
Date: 2010-04-29
Orateur: Sylvie DESMARESCAUX
Fonction: rapporteur.

Mme Sylvie Desmarescaux, rapporteur. Chacun se le rappelle, dans sa version initiale, cet amendement prévoyait que le Gouvernement remette au Parlement un rapport sur la pratique des gratifications accordées aux étudiants et élèves effectuant un stage au sein des services de l’État, des collectivités territoriales ou de leurs groupements. Or il s’avère que, depuis le décret du 21 juillet 2009, les services de l’État sont soumis à l’obligation de gratification des stagiaires qu’ils accueillent. En revanche, comme cela a déjà été précisé plusieurs fois cet après-midi, cette obligation ne concerne toujours pas les administrations territoriales et leurs groupements, ce qui crée bien évidemment une inégalité de traitement entre les étudiants qui réalisent leur stage au sein des services de l’État et ceux qui ont choisi ou sont obligés de le faire au sein des services des collectivités territoriales. Cet amendement a donc été rectifié afin de restreindre le champ du rapport à la pratique des gratifications accordées au sein des services des collectivités territoriales ou de leurs groupements. Cette nouvelle rédaction, qui tient compte des remarques formulées en commission, est beaucoup plus satisfaisante. En outre, ce rapport offre l’occasion de lancer un débat sur une éventuelle extension de l’obligation de gratification aux collectivités territoriales. C'est la raison pour laquelle la commission a émis un avis favorable sur cet amendement. Je précise à notre collègue Jean-Pierre Godefroy que nous légiférons non pas pour supprimer les gratifications, mais pour les suspendre, voire les étendre aux collectivités territoriales.
Jean-Pierre GODEFROY - Sénat - 2010-04-29
Date: 2010-04-29
Orateur: Jean-Pierre GODEFROY

M. Jean-Pierre Godefroy. Les propos de Mme la secrétaire d'État m’incitent à revenir sur la date qui a été fixée, soit le 31 décembre 2012. Vous disposerez, madame la secrétaire d'État, d’un rapport avant l’été. Dès lors, pourquoi attendre le 31 décembre 2012 pour prendre une décision ? L’idée de suspendre les gratifications ne m’est certes pas agréable, mais si nous avions la certitude qu’il s’agit ici de régler un problème ponctuel, comme vous l’avez tous souligné, pour les stages de cette année, nous pourrions en débattre. Toutefois, vous aurez à la fin de l’année 2010 tous les éléments nécessaires afin de pouvoir, le cas échéant, nous faire des propositions concernant les stages dans le cadre de la procédure budgétaire, qu’il s’agisse du projet de loi de finances ou du projet de loi de financement de la sécurité sociale, et rendre de nouveau active la gratification dès le début de l’année 2011. Pourquoi donc attendre le 31 décembre 2012 pour commencer à réfléchir à cette question ?
Jean-Pierre GODEFROY - Sénat - 2010-04-29
Date: 2010-04-29
Orateur: Jean-Pierre GODEFROY

M. Jean-Pierre Godefroy. L’article 59 de la loi n° 2009-879 du 21 juillet 2009 portant réforme de l’hôpital et relative aux patients, à la santé et aux territoires, devenu l’article L. 4381-1 du code de la santé publique, dispense les auxiliaires médicaux de verser une gratification aux stagiaires qu’ils accueillent. Comme le montre l’existence même de la présente proposition de loi, cette disposition constitue un précédent regrettable qui ouvre la porte à une cascade d’exceptions potentielles. Elle ne repose sur aucune spécificité particulière de l’ensemble de ces professions par rapport à d’autres. Elle n’apparaît donc pas particulièrement justifiée par des difficultés insurmontables que rencontreraient les auxiliaires médicaux pour accueillir et offrir la gratification due aux stagiaires. Au demeurant, il n’existe pas pour les professionnels qui seraient en proie à de telles difficultés d’obligation d’accueil de stagiaires. Il n’y a donc pas lieu de pénaliser tous les stagiaires potentiels, alors que de nombreux cabinets peuvent certainement financer la gratification. Cette exception crée donc une injustice à l’égard des jeunes qui veulent s’orienter vers ces professions et qui sont pénalisés par rapport à d’autres. Elle donne aussi une image négative de ces professions qui n’offrent pas de gratification aux stagiaires, ce qui peut dissuader des jeunes de condition modeste de s’y consacrer. La disposition est totalement inopportune ; aussi convient-il de la supprimer.
Sylvie DESMARESCAUX (rapporteur.) - Sénat - 2010-04-29
Date: 2010-04-29
Orateur: Sylvie DESMARESCAUX
Fonction: rapporteur.

Mme Sylvie Desmarescaux, rapporteur. Monsieur Jean-Pierre Godefroy, l’amendement que vous venez de présenter vise, je l’ai bien compris, à supprimer la disposition qui a été adoptée à l’occasion de la discussion de la loi portant réforme de l’hôpital et relative aux patients, à la santé et aux territoires, et qui prévoit une exception à l’obligation de gratification des stages pour les élèves auxiliaires médicaux. Je vous rappelle que nous avons été submergés de demandes, entre autres par les orthophonistes. Cette exception répond de plus à une demande des étudiants eux-mêmes à laquelle beaucoup d’entre nous ont été sensibles. Ces jeunes ont en effet de plus en plus de difficultés à trouver des stages – nous en avons parlé cet après-midi et hier –, particulièrement chez les libéraux qui sont installés et qui ne peuvent pas prendre de stagiaires. Vous l’aurez compris, la mesure votée devrait permettre de débloquer la situation et d’apporter des réponses aux auxiliaires médicaux. Par conséquent, la commission est défavorable à cet amendement.
Jean-Pierre GODEFROY - Sénat - 2010-04-29
Date: 2010-04-29
Orateur: Jean-Pierre GODEFROY

M. Jean-Pierre Godefroy. Nous entrons dans le vif du sujet ! Cet amendement vise à présenter une proposition remplaçant le dispositif envisagé, afin de conforter le principe de la gratification obligatoire des stages étudiants dans le secteur médico-social et de le rendre effectif. Il n’est en effet pas concevable que des jeunes qui souhaitent dédier leur vie professionnelle à des actions fondées sur un esprit altruiste et le souci de l’autre soient pénalisés par rapport aux jeunes qui se dirigent vers d’autres professions, souvent plus rémunératrices et moins contraignantes. La suspension de la gratification, qui risquerait d’aboutir à sa suppression. En effet, vous le comprenez bien, avec ce délai du 31 décembre 2012, autant dire qu’il s’agit d’un enterrement définitif. C’est bien le signe d’une dévalorisation du travail social ! Le travail social doit au contraire bénéficier de notre particulière attention, car c’est un élément important de maintien ou de rétablissement du lien social dont notre pays a aujourd’hui grand besoin. Notre amendement vise donc à la création d’une enveloppe spécifique pour les établissements médico-sociaux destinée à financer les stages des élèves ou étudiants en travail social. Le coût de ces gratifications a été estimé à 22 millions d’euros par la Direction générale de la cohésion sociale. Celle-ci affirme avoir prévu les financements dans la gestion des enveloppes de crédits dès 2008. Ces gratifications, me dit-on, ont d’ailleurs été versées en 2008 et en 2009. Ce montant peut donc bien faire l’objet de redéploiements modestes. Il convient de le rappeler, les ministères sociaux soulignent que c’est plus une question d’ingénierie financière qu’un problème financier. La dispersion entre 35 000 établissements et services concernés rend impossibles le suivi des crédits et leur redistribution chaque année. L’amendement vise à permettre le financement de ces gratifications via les sièges sociaux des associations gestionnaires et les groupements de coopération. Les formations initiales longues et les formations continues des professionnels dans les établissements et services sociaux et médico-sociaux ont toujours reposé sur l’alternance entre les centres de formation et les institutions. Ces structures accueillent donc sur des périodes longues de nombreux stagiaires, qui doivent désormais recevoir des gratifications financières. Le dispositif proposé permet, d’une part, d’apporter un soutien financier aux étudiants et, d’autre part, de ne pas pénaliser les structures d’accueil des stagiaires. En effet, ces structures sont aujourd’hui fortement invitées à s’inscrire dans des logiques de maîtrise des coûts et de convergence tarifaire.
Sylvie DESMARESCAUX (rapporteur.) - Sénat - 2010-04-29
Date: 2010-04-29
Orateur: Sylvie DESMARESCAUX
Fonction: rapporteur.

Mme Sylvie Desmarescaux, rapporteur. Chacun l’a compris, cet amendement revient en quelque sorte à créer au sein de l’ONDAM médico-social un sous-objectif destiné à financer la gratification. Sur le fond, je dirai, pour être aimable, que cette proposition est intéressante. Mais elle pose plusieurs difficultés. Elle revient à faire financer la gratification par l’impôt. Or la solidarité nationale n’a pas à intervenir dans la reconnaissance de la valeur ajoutée des périodes d’activité en entreprise ou en établissement. De plus, on crée ici une exception pour le secteur du travail social. À quel titre les autres cursus de formation ne pourraient-ils pas aussi être concernés ? Dissociant le lien entre financeurs de la gratification – les structures d’accueil – et bénéficiaires – les stagiaires –, cette proposition risque d’alimenter les conduites de « consommateurs de stagiaires » que nous avons toujours souhaité combattre et qui pourraient être dénuées de tout objectif pédagogique. En revanche, la création d’un éventuel fonds mutualisé pour financer la gratification est une piste à explorer. Je suppose aussi que l’IGAS – Mme la secrétaire d’État nous le confirmera – étudie cette possibilité dans le cadre de la mission qui lui a été confiée en décembre dernier. Par conséquent, laissons-nous le temps. J’émettrai un avis de sagesse, souhaitant entendre l’avis du Gouvernement.
Nadine MORANO (secrétaire d'État.) - Sénat - 2010-04-29
Date: 2010-04-29
Orateur: Nadine MORANO
Fonction: secrétaire d'État.

Mme Nadine Morano, secrétaire d'État. Je confirme à Mme Desmarescaux que cela figurera bien dans le rapport de l’IGAS. Votre amendement, monsieur Godefroy, ne me convainc pas, mais il appelle quelques considérations plus techniques. Pour les établissements financés par les crédits de l’ONDAM, les charges liées à l’accueil des stagiaires sont, au titre des charges obligatoires, déjà prises en compte par les autorités de tarification. Ouvrir la possibilité d’identifier une enveloppe qui, de plus, ne sera qu’indicative n’apporte rien. Au contraire, cela va à l’encontre des mécanismes de dotation globale qui visent à respecter l’autonomie des choix de gestion de chaque établissement. De plus, cet amendement prévoit des arrêtés de tarification spécifique, des imputations comptables distinctes, des comptes rendus d’exécution et des comptes d’emplois propres, sachant que les établissements accueillent en général un stagiaire par an, voire deux stagiaires au plus. De telles complexités de gestion administrative pour 417 euros par mois de stage, c’est, sur le plan comptable et en termes de gestion administrative pure, tout à fait disproportionné, pour ne pas dire qu’il s’agit d’une usine à gaz ! Enfin, cet amendement ne change rien pour tous les établissements – et ils sont nombreux ! – qui ne sont pas financés par des crédits de l’assurance maladie. Or nous devons apporter une réponse structurelle à la question qui nous est posée. C’est pourquoi, selon le Gouvernement, il est nécessaire que l’ensemble de ces enjeux figurent dans le champ du rapport qu’il devra remettre au Parlement avant le 31 décembre 2012 et qui devra donc porter sur l’ensemble de ces aspects de financement et pour tous les établissements. Voilà pourquoi le Gouvernement est défavorable à cet amendement.
Jean-Pierre GODEFROY - Sénat - 2010-04-29
Date: 2010-04-29
Orateur: Jean-Pierre GODEFROY

M. Jean-Pierre Godefroy. C’est bien pour cela qu’il ne faut pas le dire ! Nous nous connaissons suffisamment bien et nous nous apprécions assez pour le savoir. Vous avez bien compris qu’il s’agissait d’un amendement d’appel destiné à favoriser l’émergence d’une solution. Je réitère mon propos, madame la secrétaire d’État : je comprends que, face à un problème ponctuel pour 2010, il y ait une exception. Ce n’est pas enthousiasmant, mais cela peut raisonnablement se concevoir, à condition toutefois que vous nous annonciez que des propositions seront faites en 2011, dans le projet de loi de finances ou le projet de loi de financement de la sécurité sociale pour l’ONDAM, afin que cette solution exceptionnelle ne perdure pas ! Il est aberrant de maintenir cette date du 31 décembre 2012, alors que vous êtes en pleine étude et que vous avez, je n’en doute pas, la volonté d’aboutir, madame la secrétaire d’État ! Dans le texte de M. Nicolas About et de Mme Sylvie Desmarescaux, il faut donc avancer la date, et retenir comme butoir la fin de l’année prochaine. Cela permettrait d’ouvrir la discussion sur cette exception destinée à répondre au problème ponctuel qui se pose pour 2010. Au fond, nous nous sentons tous interpellés et nous avons tous l’envie d’aboutir, mais cette limite au 31 décembre 2012 revient, pour la gratification des étudiants travailleurs sociaux, à un enterrement de première classe ! Une exception pour 2010, oui, mais, au-delà, nous devons en discuter !
Isabelle PASQUET - Sénat - 2010-04-29
Date: 2010-04-29
Orateur: Isabelle PASQUET

Mme Isabelle Pasquet. Malgré l’évolution notable obtenue à l’occasion de l’adoption du projet de loi relatif à l’orientation et à la formation professionnelle tout au long de la vie, qui a porté de trois à deux mois les périodes de stage ouvrant droit à rémunération, la situation des stagiaires et des étudiants demeure plus que précaire. En effet, selon l’Observatoire de la vie étudiante, dont la dernière étude date de 2006, 225 000 étudiants français connaîtraient de grandes difficultés à financer leurs études et bien plus encore à financer leur autonomie ; 45 000 d’entre eux seraient même dans une situation de très grande précarité. Chacun se souvient des reportages télévisés qui ont accompagné l’ouverture, au sein d’une résidence universitaire, d’une banque alimentaire, laquelle connaît, signe des temps et de la paupérisation grandissante de la population étudiante, un grand succès. L’article unique qui compose cette proposition de loi aurait donc pour conséquence de faire peser les coûts financiers de son adoption sur les stagiaires eux-mêmes, au risque de les plonger dans d’importantes difficultés financières. Disant cela, je pense particulièrement aux élèves et étudiants travailleurs sociaux qui ont déjà commencé leur formation et qui comptaient sur cette gratification pour financer une partie de leur autonomie, et cela d’autant plus, chacun le sait, que les stagiaires sont régulièrement appelés à se déplacer dans d’autres départements, ce qui n’est pas sans incidence financière. Cette mesure aurait pour conséquence directe d’ajouter de la précarité à la précarité. Pourtant, il est effectivement urgent d’agir, afin de permettre aux élèves et aux étudiants d’intégrer les stages nécessaires à la validation de leurs formations. Différentes associations représentant les élèves et les étudiants ont fait part récemment de leur opposition à ce texte et ont proposé une réponse différente, reposant sur un principe simple : maintien de la gratification par la mobilisation de ressources financières nationales dont la distribution pourrait passer par une tierce structure. De son côté, l’Assemblée des départements de France invite le Gouvernement à créer, au sein des objectifs nationaux de dépenses des établissements médico-sociaux, un sous-objectif précisément destiné à financer la gratification des périodes de stage des étudiants et travailleurs sociaux. Le coût de ces gratifications est estimé par la Direction générale de la cohésion sociale à 22 millions d’euros, somme qu’il ne nous paraît pas impossible de mobiliser. Bref, du côté des collectivités territoriales comme du côté des étudiants concernés, la solution proposée fait contre elle l’unanimité. C’est pourquoi, afin de nous donner collectivement le temps de trouver une réponse permettant aux élèves et aux étudiants de continuer à recevoir la gratification légalement prévue, ainsi qu’un mode de financement pour cette dernière ne reposant plus sur les établissements ou les structures d’accueil, je vous invite à voter cet amendement de suppression.
Sylvie DESMARESCAUX (rapporteur.) - Sénat - 2010-04-29
Date: 2010-04-29
Orateur: Sylvie DESMARESCAUX
Fonction: rapporteur.

Mme Sylvie Desmarescaux, rapporteur. On nous propose ici de supprimer l’article unique de la proposition de loi. Je voudrais être très claire : cette proposition de loi, initiée par Nicolas About et dont je suis la cosignataire et le rapporteur, n’a pas pour objet de pénaliser les étudiants ni, surtout, les travailleurs sociaux. On a évoqué les études effectuées à l’École polytechnique ou à l’École nationale de la magistrature. Pour ma part, après avoir suivi une formation de travailleur social, j’ai exercé ce métier durant de très nombreuses années, et d’ailleurs, quelque part, je n’ai jamais cessé de l’exercer. À mes yeux, c’est une profession très honorable. Chacun l’aura compris, nous souhaitons tous apporter une réponse à la demande formulée par des étudiants qui rencontrent de grandes difficultés pour trouver des stages. Je l’ai dit à plusieurs reprises, l’objet de ce texte n’est pas de supprimer la gratification des étudiants stagiaires. Personne ici ne le souhaite. Il s’agit de suspendre cette gratification, pendant une période, afin d’apporter une réponse aux élèves et étudiants travailleurs sociaux, qui ont poussé un véritable cri d’alarme. Naturellement, la commission a émis un avis défavorable sur cet amendement.
Jean-Pierre GODEFROY - Sénat - 2010-04-29
Date: 2010-04-29
Orateur: Jean-Pierre GODEFROY

M. Jean-Pierre Godefroy. Madame le rapporteur, personne ne doute, vous le savez bien, de votre engagement en faveur des travailleurs sociaux. Si, aujourd’hui, des jeunes en arrivent, en désespoir de cause, à renoncer volontairement à leur gratification pour obtenir leur stage, donc leur diplôme - et nous ne parlons ici que du seul secteur social et médico-social -, il est de la responsabilité du Parlement et du Gouvernement de ne pas les laisser éternellement dans cette situation. C’est dans cette mesure que cet article unique pose un vrai problème. De grâce, ne maintenez pas la date butoir du 31 décembre 2012 ! En effet, cela revient à demander un effort énorme, que les étudiants n’acceptent que parce qu’ils sont dos au mur, non seulement à ceux qui doivent effectuer un stage cette année, mais aussi à ceux qui devront l’effectuer l’année prochaine, et même l’année suivante ! Il faut donc restreindre ce délai : telle est la responsabilité du Gouvernement et du Parlement ! Reporter la résolution de ce problème après les élections présidentielle et législatives, c’est inacceptable pour les personnes concernées. Pour ma part, si j’étais un étudiant travailleur social, la décision que nous allons prendre ne manquerait pas d’influencer fortement mon vote ! Chère Sylvie Desmarescaux, comment peut-on imaginer que les parlementaires et le Gouvernement laissent aussi longtemps dans le doute ces étudiants ? Et, même s’il y a besoin de temps pour revoir le problème du cursus, il est possible de régler dès aujourd’hui celui de la gratification. Il suffira de procéder à des adaptations ensuite. Vouloir considérer tous les problèmes en même temps, c’est se condamner à n’en régler aucun aujourd’hui ! Si vous conservez la date butoir du 31 décembre 2012, les étudiants travailleurs sociaux seront pénalisés pendant très longtemps, jusqu’en 2012, voire 2013 ! Ce n’est pas possible ! Je m’adresse à vous, madame le rapporteur – Mme le secrétaire d’État n’est pas à l’origine du libellé de cet alinéa –, pour vous demander instamment de ne pas poursuivre dans cette voie.
Nadine MORANO (secrétaire d'État.) - Sénat - 2010-04-29
Date: 2010-04-29
Orateur: Nadine MORANO
Fonction: secrétaire d'État.

Mme Nadine Morano, secrétaire d'État. Monsieur le sénateur, je souscris pleinement aux propos de Mme Sylvie Desmarescaux : bien évidemment, notre objectif est d’aider les étudiants du secteur médico-social. Il ne s’agit pas de les laisser dans la difficulté ! La date butoir du 31 décembre 2012 a été retenue, mais, bien entendu, nous souhaiterions pouvoir régler le problème plus rapidement. Toutefois, sachant que les financements des établissements sont extrêmement complexes - ce sont des financements croisés qui engagent l’État, la région, les départements et les associations -, nous ne pouvons pas affirmer qu’une solution efficace aura été trouvée dans six mois ou un an. Ne nous racontons pas d’histoires ! Puisque nous sommes entre nous, nous pouvons nous dire la vérité les yeux dans les yeux ! Il faut sortir ces étudiants de la difficulté dans laquelle ils se trouvent à l’heure actuelle, étant rappelé que le stage peut représenter jusqu’à 50 % d’un cursus. Nous sommes réunis aujourd’hui pour leur apporter une réponse.
Isabelle PASQUET - Sénat - 2010-04-29
Date: 2010-04-29
Orateur: Isabelle PASQUET

Mme Isabelle Pasquet. Comme vous le savez, le groupe CRC-SPG est attaché au maintien de la gratification des stagiaires. Mais, au delà, nous continuons d’exiger, dans l’intérêt des stagiaires, que cette gratification ne soit plus subordonnée à une durée plancher. Tout travail mérite salaire, et nous entendons que l’adage bien connu puisse s’appliquer aux stagiaires. Nous proposons de porter cette gratification à hauteur de 50 % du SMIC, comme le réclame de longue date le collectif Génération précaire. Ce montant correspond, nous l’avons dit lors de notre intervention dans la discussion générale, à la dépense moyenne des étudiants français. Considérant également que la qualité du travail fourni par le stagiaire s’accroît au fur et à mesure du déroulement du stage, il nous semble légitime que cette gratification soit proportionnelle. Partant du principe que l’accroissement des compétences est source, pour l’entreprise, d’un accroissement de richesse et de productivité, la gratification doit être également proportionnelle à la durée du stage. Par ailleurs, nous entendons supprimer la dérogation introduite à l’occasion de l’adoption de la loi HPST, qui a eu pour effet d’exclure les élèves auxiliaires médicaux de l’obligation de gratification. Nous craignions alors que cette dérogation ne soit la première d’une longue série. Cette proposition de loi nous donne raison, puisqu’elle s’appuie, précisément, sur cette situation pour justifier la nouvelle dérogation proposée. Au passage, on oublie de dire que, contrairement aux élèves orthophonistes, qui ne faisaient pas de contre-proposition, les élèves et étudiants travailleurs sociaux réclament, quant à eux, le maintien de la gratification, à condition que la loi garantisse un financement national et durable, ce qui fait aujourd’hui cruellement défaut. Toutefois, nous entendons tenir compte non seulement des difficultés particulières auxquelles sont confrontés les établissements médico-sociaux, mais aussi des observations d’élèves ou d’étudiants de certaines spécialités qui, sous prétexte que leurs stages se limiteraient à la simple observation et ne créeraient pas de richesses, demandent eux-mêmes à être écartés de leur droit à gratification. Je pense particulièrement aux élèves orthophonistes. Pour eux, il faut imaginer une solution nationale et solidaire. C’est précisément ce que nous proposons par l’amendement n°2, qui prévoit que le Gouvernement remet au Parlement un rapport portant sur la création d’une allocation nationale de stage. Chacun l’aura compris, au-delà de ce seul rapport, nous aurions souhaité proposer directement la création d’une telle allocation. Nous n’ignorons pas toutefois qu’un tel amendement serait tombé sous le coup de l’article 40 de la Constitution… Vous le voyez, chers collègues, notre position est parfaitement cohérente. Tel n’est pas le cas de la proposition de loi, dont les auteurs n’hésitent pas, d’une part, à réaffirmer la légitimité d’une gratification, et, d’autre part, à créer une nouvelle exemption.