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Hélène LUC - Sénat - 2005-03-17
Date: 2005-03-17
Orateur: Hélène LUC

Mme Hélène Luc. Bien que la disposition qui figure dans le projet de loi soit tout à fait claire, monsieur le ministre, plusieurs mesures que vous avez prises fragilisent l'enseignement des langues régionales. Il y a eu la baisse brutale du nombre de postes au CAPES en 2004, baisse confirmée en 2005 pour l'occitan, par exemple : le nombre de postes affectés à cet enseignement est passé de 14 en 2003 à 4 cette année ; une telle diminution bloque toute perspective de développement dans le secondaire, dévalorise tout le cursus, du primaire jusqu'à l'université, et décourage les étudiants qui auraient souhaité préparer ce concours. Il y a ensuite la dévalorisation des langues régionales aux examens. Au baccalauréat, si les langues anciennes et la langue allemande, en tant qu'options facultatives, sont à juste titre revalorisées et rendues plus attractives grâce à un coefficient 3, on a omis d'appliquer le même traitement aux langues régionales, ce qui risque d'entraîner leur abandon par un certain nombre d'élèves. Elles ont, de même, été oubliées dans la liste des épreuves facultatives du nouveau brevet des collèges. A l'école primaire, la langue vivante enseignée dans le cadre du « socle commun » ne peut être qu'étrangère alors que, jusqu'à maintenant, la langue régionale avait aussi sa place dans les petites classes. Parmi les enseignements qui viennent en supplément du « socle commun » que les auteurs du projet souhaitent valoriser manquent, une fois de plus, les langues régionales. Force est d'évoquer aussi les moyens attribués aux langues régionales et les recrutements que leur enseignement suppose. Dans le contexte général de baisse qui affecte toutes les matières, ces langues sont particulièrement touchées. Bref, au lieu du développement de l'offre d'enseignement des langues et cultures régionales et de la préservation de cet élément essentiel du patrimoine national, que prévoient les textes officiels, nous assistons depuis plus d'un an à la réduction de l'attractivité et de l'utilité de cet enseignement et, par voie de conséquence, à la diminution de la demande. Il nous semble donc urgent de revenir à un traitement et à une valorisation identiques des options facultatives de langues régionales et de langues anciennes au brevet et au baccalauréat. Il convient, dès lors, d'augmenter le nombre de postes aux divers CAPES de langues régionales, comme pour toutes les autres disciplines, et de dégager des moyens pour mettre en oeuvre une vraie politique concernant ces enseignements.
Odette TERRADE - Sénat - 2008-10-16
Date: 2008-10-16
Orateur: Odette TERRADE

Mme Odette Terrade. Cet amendement porte sur l’implication des acteurs dans l’action en faveur du logement social. En l’état actuel de la législation, selon l’article L. 445-1 du code de la construction et de l’habitation, les établissements publics de coopération intercommunale sont obligatoirement consultés sur les conventions globales dès lors qu’ils sont, pour le compte de l’État, délégataires des aides à la pierre. Ils ne disposent toutefois que de la faculté de signer ces conventions, alors qu’ils peuvent en constituer par la suite une cheville ouvrière, puisque ce sont les aides à la pierre qui en permettent la mise en œuvre. Ces conventions peuvent contribuer – et, à notre sens, le doivent – aux politiques locales pour l’habitat. Au demeurant, cela ne simplifie en aucune manière la situation de certains bailleurs, dont le patrimoine n’est pas exclusivement situé sur le territoire d’un établissement public délégataire et qui doivent alors associer plusieurs partenaires. Toujours est-il que si les conventions d’utilité sociale prennent un caractère obligatoire, il nous semble logique par parallélisme que les conventions ne puissent avoir de portée ou d’effet que si elles sont également signées par les établissements de coopération délégataires. Quand un établissement public de coopération intercommunale – EPCI – exerce la compétence relative à l’habitat, qu’il gère, par délégation, les aides publiques à la construction, il est naturel qu’il soit intéressé au fonctionnement et aux choix des organismes bailleurs sociaux présents sur son territoire. C’est évident quand ce bailleur est un office public de l’habitat émanant des communes associées dans l’EPCI – cela arrive –, mais c’est aussi utile si le bailleur, fût-il une société anonyme, joue un rôle déterminant dans la vie locale au travers de la gestion d’un important patrimoine.
Daniel RAOUL - Sénat - 2008-10-16
Date: 2008-10-16
Orateur: Daniel RAOUL

M. Daniel Raoul. Hormis quelques petites différences rédactionnelles, cet amendement est identique à l'amendement n° 162. Nous souhaitons que la collectivité délégataire des aides à la pierre puisse également être signataire de la convention d’utilité sociale lorsque cette dernière a été signée par l’État et l’organisme HLM. La convention d’utilité sociale couvrira l’ensemble des activités de l’organisme. Mais, comme nous l’avions déjà évoqué au sujet des conventions globales de patrimoine au moment du débat portant sur la loi relative aux libertés et responsabilités locales, le texte oublie en fait les collectivités dans ce conventionnement. Prenant acte de la décentralisation et de la délégation des aides à la pierre, il est temps de reconnaître l’importance du rôle des collectivités dans l’exercice de cette compétence partagée du logement, et de faire en sorte que ces dernières soient signataires de la convention d’utilité sociale. Ce serait un minimum, puisqu’elles seront appelées à pallier la carence des crédits d’État, qui diminuent. Puisque ce sont bien les EPCI qui, en réalité, investissent, il serait normal que les collectivités soient cosignataires. Dans cette logique, nous plaidons même pour que cette convention soit signée directement avec leur collectivité de rattachement quand il s’agit d’organismes publics.
Dominique BRAYE (rapporteur de la commission des affaires économiques.) - Sénat - 2008-10-16
Date: 2008-10-16
Orateur: Dominique BRAYE
Fonction: rapporteur de la commission des affaires économiques.

M. Dominique Braye, rapporteur de la commission des affaires économiques. Nul ne conteste l’intérêt que les EPCI soient amenés à signer les conventions d’utilité sociale. Ici même, la nuit dernière, j’ai souligné les risques de blocage que pourrait occasionner l’obligation de prévoir la signature des collectivités délégataires des aides à la pierre, notamment pour des bailleurs disposant d’un patrimoine dispersé sur de très nombreux territoires, ce qui nécessiterait la signature d’une multitude d’EPCI. Que se passerait-il si l’une d’entre elles ne signait pas ? M. Michel Mercier nous a indiqué cette nuit que, dans son cas, il aurait beaucoup de peine à rassembler les trente-deux EPCI pour les faire signer rapidement, même si tous étaient d’accord ! Dans un souci d’efficacité, nous proposons une obligation de signature pour les EPCI auxquels le bailleur est rattaché et une possibilité pour les autres. Cela permettrait d’éviter les blocages, même si je suis tout à fait favorable à ce que les EPCI soient le plus possible associés à cette démarche. N’ayez crainte, ils le seront ! Cette souplesse devrait permettre aux conventions d’utilité sociale de se mettre en place le plus rapidement possible, avant 2010. À la lueur de ces explications, je demanderai aux auteurs de bien vouloir retirer leurs amendements ; à défaut, j’émettrai un avis défavorable.
Claude JEANNEROT - Sénat - 2008-10-16
Date: 2008-10-16
Orateur: Claude JEANNEROT

M. Claude Jeannerot. Nous souhaitons que les représentants des locataires soient associés à la préparation de la convention d’utilité sociale. Comme l’ancienne convention globale de patrimoine, elle comprendra un cahier des charges de gestion de l’organisme dans lequel figureront notamment les plafonds de ressources applicables pour l’attribution des logements, les conditions dans lesquelles l’organisme peut exiger des locataires le paiement d’un supplément de loyer de solidarité ainsi que ses modalités de calcul et, enfin, le montant maximal total des loyers. Ce cahier des charges fixera aussi les modalités de variation des loyers dans la limite de 5 % par an. Ces dispositions touchent différemment les locataires. Mais, si l’on peut admettre l’intérêt d’un mécanisme qui autorise à augmenter légèrement le loyer des uns, c’est à la condition que le montant de la quittance des autres diminue. L’association des représentants des locataires à la rédaction de la convention est donc plus qu’une garantie ; c’est un gage pour faciliter le dialogue et une meilleure compréhension.
Brigitte GONTHIER-MAURIN - Sénat - 2008-10-16
Date: 2008-10-16
Orateur: Brigitte GONTHIER-MAURIN

Mme Brigitte Gonthier-Maurin. S’il fallait trouver un motif d’autoritarisme dans ce projet de loi, nul doute que l’actuelle rédaction de l’article 1 er permettrait aisément d’en dénicher un. Voici donc que l’on nous propose de mettre en place des conventions dites d’utilité sociale relatives à la gestion et au devenir du parc locatif social Vous le savez, plus de quatre millions de ménages occupent un logement social, y vivent, y élèvent leurs enfants et jouissent de l’ensemble de leurs droits civiques. Avec ce que vous nous proposez, ces premiers intéressés, locataires actuels du parc social, ne seraient aucunement associés ou consultés sur la définition des objectifs de ces conventions, dont l’article établit à la fois le caractère obligatoire et le caractère coercitif, puisqu’il est assorti de sanctions potentielles en cas de non-respect des engagements pris. Si tel était le cas, il faudrait aujourd’hui presque sanctionner le Gouvernement de n’avoir pas réussi, en un an et demi, à relancer l’activité économique et la croissance et de ne pas s’être ainsi conformé aux engagements pris lors de la déclaration de politique générale ! Or les locataires sont au cœur du débat quand il s’agit des conventions d’utilité sociale. C’est leur acceptation qui est essentielle pour mener, sans risques majeurs, des opérations de cession de logements sociaux. C’est aussi leur statut qui est au cœur des impératifs d’occupation sociale que le Gouvernement entend faire valoir, car ce sont eux qui seront en première ligne quand il s’agira de lutter contre la sous-occupation des logements ou de remettre en cause le droit de suite ou le droit au maintien dans les lieux. Voici donc que, comme pour les conventions globales de patrimoine, l’avis des locataires n’est pas véritablement pris en compte dans la mise en œuvre de la convention d’utilité sociale. Ne nous y trompons pas, même si certains organismes bailleurs, soucieux de la concertation avec l’ensemble des partenaires, ont pris le temps et mis les moyens pour intéresser les locataires à la définition et à la conclusion des conventions globales, cette option doit être inscrite dans la loi. Cette situation ne peut perdurer et il faut faire droit aux locataires d’être acteurs du devenir du parc d’HLM. Ce qui le justifie pleinement est l’absence d’évaluation concrète de l’état des conventions globales, singulièrement en ce qui concerne l’évolution des loyers, dont la progression était grandement facilitée par le cadre législatif des conventions. Les associations de locataires, représentées au sein des organes dirigeants des organismes bailleurs, doivent voir leur rôle pleinement reconnu. Tel est le sens de cet amendement que nous vous invitons, mes chers collègues, à adopter.
Dominique BRAYE (rapporteur.) - Sénat - 2008-10-16
Date: 2008-10-16
Orateur: Dominique BRAYE
Fonction: rapporteur.

M. Dominique Braye, rapporteur. Nul ne conteste, bien au contraire, qu’il faille associer les représentants des locataires aux discussions relatives aux conventions d’utilité sociale. Cela paraît d’autant plus évident que des points importants, tels que le parcours résidentiel ou le montant des loyers, les concernent. Cela étant, comme je l’ai dit à l’amendement n° 227, le droit en vigueur prévoit déjà de consulter les associations de locataires sur les conventions d’utilité sociale. Au demeurant, je crains que la formulation de l’amendement n° 226, contrairement à notre rédaction, ne soit de nature à exclure de la discussion les associations non représentatives au sens strict, mais ayant néanmoins recueilli 10 % des voix aux élections. En conséquence, la commission demande à ses auteurs de bien vouloir le retirer, d’autant qu’il semble déjà satisfait au-delà de leurs espérances. Pour l’amendement n° 617, la commission formule la même demande de retrait à ses auteurs pour les mêmes raisons.
Roland COURTEAU - Sénat - 2008-10-16
Date: 2008-10-16
Orateur: Roland COURTEAU

M. Roland Courteau. Par cet amendement, nous souhaitons que les indicateurs inscrits dans les conventions d’utilité sociale soient modulables sur un même territoire. Nous souhaitons préciser le contenu du décret en Conseil d’État chargé de fixer la liste des indicateurs afin que les organismes qui agissent sur les territoires soumis aux obligations de l'article 55 de la loi SRU, ou qui sont frappés d'un constat de carence, ne soient pas jugés à l'aune des mêmes critères de gestion que les autres. Le décret pourrait dresser une liste d’indicateurs différentiels au niveau national. Par exemple, nous ne pouvons concevoir que les organismes situés sur des territoires souffrant de graves carences en logements sociaux soient contraints de vendre leur patrimoine suivant des ratios identiques à ceux des organismes œuvrant sur des territoires où les logements sociaux atteignent des proportions de 40 ou 50 % du parc de logements. Nous proposons enfin que ces critères puissent être adaptés au niveau territorial, sur proposition des comités régionaux de l'habitat, qui, je le rappelle, sont présidés par le préfet. Il n’y a donc aucune raison de craindre un détournement. La procédure serait la suivante : « Sur proposition du comité régional de l’habitat, qui se prononce au plus tard un mois après la publication du décret, ces critères peuvent être adaptés par arrêté préfectoral aux réalités des territoires concernés. » Notre amendement tend à ce que soient prises en considération l’extrême complexité des marchés du logement en France et surtout la diversité des territoires. Reconnaissez que les organismes HLM doivent avoir un rôle différent, selon qu’ils se trouvent dans des territoires où le marché est tendu ou, au contraire, dans des territoires où le marché est plus serein. En adoptant notre amendement, vous confirmerez les organismes HLM dans leur mission de service public à vocation contracyclique et régulatrice.
Isabelle PASQUET - Sénat - 2008-10-16
Date: 2008-10-16
Orateur: Isabelle PASQUET

Mme Isabelle Pasquet. Il s’agit en quelque sorte d’un amendement de repli par rapport à la position de fond du groupe CRC sur le contenu et la procédure des conventions d’utilité sociale. Nous avons vu que ces conventions, contrairement aux conventions globales de patrimoine, présentent un caractère obligatoire, assorti de sanctions administratives ou pécuniaires éventuelles. Or, qui dit sanction, en droit français, dit aussi, en vertu de l’équilibre entre les droits et les devoirs, qu’une procédure de recours doit être inscrite dans la loi. Au demeurant, en d’autres cas, les procédures contradictoires prévoient expressément de telles dispositions. Il est indispensable que des voies de recours existent. Pour s’en tenir à un exemple relativement proche, comment ne pas souligner que l’examen de la réalité budgétaire d’une collectivité locale par la chambre régionale des comptes fait l’objet d’une procédure contradictoire au cours de laquelle la collectivité est habilitée, d’une part, à être assistée et d’autre part, à faire valoir ses observations et propositions pour remédier aux difficultés éventuellement constatées ? Il est donc naturel qu’une telle possibilité soit offerte à un organisme bailleur social signataire d’une convention d’utilité sociale. Dans le cas contraire, nous entrerions dans l’ère de l’arbitraire administratif le plus complet, sans voie de recours ni appel possible de la peine infligée. De fait, au nom de quoi peut-on exiger d’un bailleur social qu’il vende des logements sociaux quand, dans une zone du territoire national où le marché est tendu, le logement locatif social fait défaut, voire quand, tout simplement, la situation du marché immobilier ne justifie en aucune manière de telles dispositions ? C’est pour ces raisons que nous vous invitons à adopter cet amendement. Vous répondrez ainsi à une attente précise des acteurs du monde HLM. (Très bien ! sur les travées du groupe CRC.)
Dominique BRAYE (rapporteur.) - Sénat - 2008-10-16
Date: 2008-10-16
Orateur: Dominique BRAYE
Fonction: rapporteur.

M. Dominique Braye, rapporteur. Sur l’amendement n° 163, votre commission ne peut qu’émettre un avis défavorable, puisqu’à nouveau il tend à s’opposer à la philosophie des conventions d’utilité sociale, qui se veulent obligatoires et conclues dans le respect de certaines dates. Il s’agit également d’assurer la possibilité pour l’État de garantir le respect par les organismes HLM des documents contractuels qu’ils auront signés. En conséquence, l’avis est défavorable. En ce qui concerne l’amendement n° 564, je suis parfaitement d’accord avec vous, monsieur Mercier, sur la nécessité d’adapter, en fonction des situations locales, le choix des indicateurs qui permettront de juger du respect par les organismes des engagements qu’ils ont pris dans les conventions d’utilité sociale. Toutefois – et je suis certain que vous en conviendrez –, tout en conservant une certaine souplesse, j’estime qu’il est important de créer un cadre juridique permettant de fixer les grands principes déterminant ces indicateurs. Surtout, comme il s’agit d’indicateurs qui pourront conditionner la mise en œuvre de sanctions, il ne me paraît pas complètement illogique de prévoir un minimum d’uniformisation des principes, de façon à éviter que les sanctions diffèrent trop d’un endroit à l’autre du même territoire. J’espère que Mme la ministre pourra nous apporter quelques précisions sur le contenu de ce décret. Si ses explications sont de nature à vous rassurer, je suis persuadé, monsieur Mercier, que vous pourrez retirer votre amendement, ce qui m’éviterait de devoir émettre un avis défavorable.
Dominique BRAYE (rapporteur.) - Sénat - 2008-10-16
Date: 2008-10-16
Orateur: Dominique BRAYE
Fonction: rapporteur.

M. Dominique Braye, rapporteur. Pour constater que nous avons les mêmes préoccupations et que nous proposons les mêmes solutions ! J’en suis pour ma part très satisfait. L’amendement n° 164 a le même objectif que l’amendement n° 5 rectifié, madame Pasquet, puisque nous sommes également attachés à ce que des sanctions ne puissent pas être prononcées à l’encontre d’un organisme HLM sans que celui-ci ait pu faire valoir ses arguments. Faut-il pour autant prévoir une procédure aussi lourde que celle que vous nous proposez avec la création d’une instance paritaire ? Personnellement, je n’en suis pas convaincu et je préfère conserver plus de souplesse. Il s’agit d’une affaire qui concerne le préfet et l’organisme. J’avoue ma préférence pour l’amendement que la commission des affaires économiques a adopté à une très forte majorité. En conséquence, madame Pasquet, je vous demande de bien vouloir retirer l’amendement n° 164, qui est à mon sens pleinement satisfait par l’amendement n°5 rectifié.
Christine BOUTIN (ministre.) - Sénat - 2008-10-16
Date: 2008-10-16
Orateur: Christine BOUTIN
Fonction: ministre.

Mme Christine Boutin, ministre. Madame la présidente, mesdames, messieurs les sénateurs, je voudrais au préalable vous donner quelques informations, car plusieurs amendements ont des objectifs très proches. Je partage naturellement la préoccupation de certains d’entre vous sur la nécessité d’être au plus près du terrain. Il ne s’agit nullement d’appliquer un texte de façon autoritaire, comme je l’ai entendu, mais au contraire il convient de s’adapter à la réalité locale. Les conventions d’utilité sociale seront bien évidemment élaborées avec l’Union sociale pour l’habitat, l’USH. Du reste, à la différence d’autres ministères, mon ministère s’est vu attribuer dans le projet de budget pour 2009 – par redéploiement, certes – 350 postes supplémentaires pour le secteur du logement afin de permettre la signature de ces conventions avec les organismes de logement. Je tenais à le souligner, pour vous montrer notre souci d’efficacité au plus près du terrain. Certains m’ont interrogé sur le contenu du futur décret. Les indicateurs définis dans ce décret concerneront assez classiquement la politique de patrimoine, la politique sociale, les programmes de constructions, mais aussi la qualité du service rendu. J’en viens maintenant aux différents amendements. L’amendement n° 163 vise à inscrire la convention d’utilité sociale dans la loi. Nous pensons au contraire qu’un tel cadre est trop rigide et qu’il faut conserver plus de souplesse. J’émets donc un avis défavorable. Je suis très sensible à l’argumentation développée par M. Mercier sur l’amendement n° 564. Je veillerai à ce que les critères ne soient pas trop normatifs, mais je reste convaincue de l’utilité d’une disposition réglementaire.
Christine BOUTIN (ministre.) - Sénat - 2008-10-16
Date: 2008-10-16
Orateur: Christine BOUTIN
Fonction: ministre.

Mme Christine Boutin, ministre. Monsieur Courteau, M. le rapporteur vous a répondu avec précision sur l’amendement n° 233 et je partage pleinement son point de vue. Nous pensons que l’adaptation des critères au niveau local se fera par la voie de la contractualisation et de la concertation mise en place par les représentants de l’État et l’organisme. Les 350 personnes supplémentaires affectées à mon ministère rendront possible cette adaptation locale. Pour en venir à l’amendement n° 619, monsieur Mercier, nous avons longuement débattu de la date butoir du 31 décembre 2010. Même si je comprends votre préoccupation, je préfère m’en tenir au vote de cette nuit. Compte tenu des créations de postes que j’ai évoquées, nous devrions pouvoir atteindre cet objectif, ce qui nous laisse tout de même un délai de deux ans. Nous devons avoir la volonté de faire aboutir ces conventions d’utilité sociale, contractualisées au plus près. J’émets, à mon grand regret, un avis défavorable sur cet amendement. Mais peut-être allez-vous le retirer, monsieur Mercier, afin de tenir compte du vote de cette nuit. Monsieur le rapporteur, je suis favorable aux dispositions proposées par l’amendement n° 5 rectifié. Il paraît souhaitable de prévoir une procédure contradictoire entre le préfet et l’organisme qui ne respecte pas ses engagements. Cet amendement contribue pleinement à l’enrichissement du texte que j’appelle de mes vœux. Je suis également favorable à l’amendement n° 565 de M. Mercier, qui partage cet objectif. J’émets enfin un avis défavorable sur l’amendement n° 164, présenté par Mme Pasquet, pour les raisons que j’ai évoquées précédemment.
Christine BOUTIN (ministre.) - Sénat - 2008-10-16
Date: 2008-10-16
Orateur: Christine BOUTIN
Fonction: ministre.

Mme Christine Boutin, ministre. Notre discussion est intéressante et importante pour éclairer les changements que nous sommes en train d’opérer. Vous avez une vision très étatique, monsieur le sénateur, alors que je souhaite au contraire une contractualisation entre l’État et l’Union sociale pour l’habitat. Je puis vous assurer, monsieur Repentin, que l’élaboration d’une convention d’utilité sociale donnera lieu à un échange avec le futur président de l’USH. Il ne s’agit nullement d’un système dans lequel l’État impose un certain nombre de normes. Ce texte est au contraire sous-tendu par l’adaptabilité aux situations territoriales particulières. Une convention sera élaborée avec les responsables de l’USH et les missions seront adaptées au plus près sur le plan territorial. En ce qui concerne le financement, chaque organisme a sa propre stratégie, que l’État accompagnera en fonction du type de logements sociaux. Les conventions d'utilité sociale fixeront un objectif de stratégie commune fondé sur un certain nombre de critères que j’ai énumérés tout à l’heure, mais il ne s’agit en aucune manière de données financières. (M. le rapporteur transmet à M. Michel Mercier un document sur lequel figure une liste desdits critères.)