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Jean BOYER - Sénat - 2004-05-18
Date: 2004-05-18
Orateur: Jean BOYER

M. Jean Boyer. Cet amendement vise à autoriser les communes ou groupements de communes qui disposent de cours d'eau permettant l'installation de microcentrales d'implanter ces petits ouvrages. Le développement, sous l'égide de ces collectivités, de telles installations permettra une exploitation plus importante de l'énergie hydraulique, aujourd'hui sous-utilisée et trop souvent considérée comme un simple instrument de lissage de la production. En confortant la place de l'énergie électrique d'origine hydraulique dans la production nationale, cette disposition permettra une moindre dépendance à l'égard des énergies fossiles et nucléaire, conformément à nos engagements européens en la matière et aux objectifs tant du protocole de Kyoto que du récent Livre blanc sur l'énergie élaboré par le Gouvernement, qui prône un objectif de production de 20% d'énergies renouvelables en 2010. La production des microcentrales est, par ailleurs, destinée à une consommation locale ; à cet égard, elle favorise une autonomie accrue des communes et des régies locales et permet d'importantes économies d'énergie en limitant les pertes en ligne.
Frédéric de Saint-Sernin (secrétaire d'Etat) - Sénat - 2004-05-18
Date: 2004-05-18
Orateur: Frédéric de Saint-Sernin
Fonction: secrétaire d'Etat

M. Frédéric de Saint-Sernin, secrétaire d'Etat à l'aménagement du territoire. Les autorisations d'utiliser l'énergie hydraulique sont accordées par les préfets après enquête publique et réalisation d'une étude ou notice d'impact, en conformité avec le droit européen. Le Gouvernement émet un avis favorable sur l'amendement n° 323 rectifié bis , qui vise à fixer un délai maximal d'un an pour l'ouverture de l'enquête et de deux ans pour la décision définitive. Les dispositions proposées par les amendements n° 240 rectifié bis et 554 rectifié se substitueraient à celles qui sont actuellement en vigueur, destinées à protéger les cours d'eau. Je souscris à la nécessité d'une évolution, à condition toutefois qu'elle soit cohérente et concerne l'ensemble des outils juridiques de protection, ceux de la loi du 16 octobre 1919 relative à l'utilisation de l'énergie hydraulique comme ceux de la loi pêche du 30 juin 1984. Le développement de l'hydro-électricité doit se faire dans le respect des milieux aquatiques et, en parallèle, veiller à une meilleure insertion environnementale de certains ouvrages existants, conçus à une époque où les préoccupations environnementales paraissaient moins fortes. Les dispositions dont on prévoit ici l'abrogation et qui visent à protéger les cours d'eau sont issues de la loi montagne du 9 janvier 1985. Elles ont fait l'objet de dix décrets d'application pris jusqu'en 1999, après avis favorable de près de soixante conseils généraux intéressés. Ces décrets, dont une partie importante concerne les cours d'eau ayant conservé une excellente qualité écologique de l'eau, portent sur près de 10 % du linéaire des cours d'eau ainsi protégés En d'autres termes, ces amendements priveraient de base légale l'ensemble des dispositions mises en oeuvre depuis près de vingt ans. Je voudrais rappeler qu'un grand débat, engagé en 2003, a conclu à la réorientation de la politique publique de l'eau permettant d'atteindre en 2015 les objectifs de restauration des milieux aquatiques. Dans ce cadre, mon collègue Serge Lepeltier, ministre de l'écologie et du développement durable, envisage de rénover le régime de protection des cours d'eau, mais en accroissant la cohérence à l'échelle des bassins et en prenant en compte l'ensemble des activités susceptibles d'avoir un effet sur la morphologie et le régime de ces cours d'eau. Je crois donc possible de faire évoluer le système actuel de protection des cours d'eau, sans pour autant le supprimer, ainsi que vous souhaiteriez le faire. Je demande donc le retrait de ces amendements. A défaut, j'émettrai un avis défavorable.
Jean BOYER - Sénat - 2004-05-18
Date: 2004-05-18
Orateur: Jean BOYER

M. Jean Boyer. Cet amendement vise à autoriser, au profit du département, le versement par le producteur d'énergie hydraulique d'une somme forfaitaire en échange de la disposition de la part normalement réservée de l'énergie produite. Cette somme est fixée par convention entre le département et le producteur. L'énergie réservée est, en effet, censée constituer, pour le département, un outil de politique économique, contrepartie de la concession de ses chutes qu'il a octroyée au producteur d'électricité. Dans la pratique, le département n'utilise pas toujours sa quote-part d'énergie et celle-ci ne lui permet, par ailleurs, qu'une aide directe aux entreprises. Le versement d'une somme forfaitaire permettrait au concessionnaire de disposer de l'intégralité ou d'une part plus importante de l'énergie produite. Le département, quant à lui, disposerait par ce biais d'un outil plus souple de politique économique lui permettant soit de verser une aide directe aux entreprises, quand elle est permise, soit d'intervenir indirectement, pour les équipements, les infrastructures, notamment.
Annie DAVID - Sénat - 2004-05-18
Date: 2004-05-18
Orateur: Annie DAVID

Mme Annie David. Cet amendement, quasi identique à ceux qui viennent d'être présentés, vise à renforcer le contenu qualitatif de la dénomination « montagne » en exigeant que le produit qui en bénéficie présente une typicité qui le distingue de biens analogues produits dans d'autres parties du territoire et qu'il soit élaboré à partir de produits et selon des procédés de qualité. Au-delà de la reconnaissance de la spécificité de la montagne, c'est toute une politique de produits qu'il s'agit de développer. Elle passe en partie par la reconnaissance de nouveaux labels, de nouvelles appellations, par l'aide à la commercialisation en circuit court et par l'appui à la modernisation des installations de production. La profession, de plus en plus fragilisée, attend ces mesures. Il ne suffit pas de reconnaître la spécificité de l'agriculture de montagne ; encore faut-il organiser concrètement l'aide propre à ces filières. Par ailleurs, cet amendement permettra, sans nul doute, une meilleure visibilité pour le consommateur.
Frédéric de Saint-Sernin (secrétaire d'Etat.) - Sénat - 2004-05-18
Date: 2004-05-18
Orateur: Frédéric de Saint-Sernin
Fonction: secrétaire d'Etat.

M. Frédéric de Saint-Sernin, secrétaire d'Etat. Insérer dans l'article L. 644-3 du code rural, comme le proposent les auteurs de l'amendement n° 399, des dispositions précisant le régime d'autorisation des matières premières et les conditions d'attribution à un produit de la dénomination « montagne » revient à insérer des dispositions de nature réglementaire dans un texte législatif. Une disposition législative modifierait ainsi le décret 2 000-1 231 du 15 décembre 2000 relatif à l'utilisation du terme « montagne », aujourd'hui codifié dans la partie réglementaire du code rural. Par ailleurs, toute modification des dispositions relatives à la mention « montagne » devrait être notifiée aux instances communautaires, comme ont été notifiées les dispositions du décret 2 000-1 231. En outre, il convient de préciser que, s'agissant des produits élaborés sur notre territoire national, la réglementation existante permet déjà que la dénomination « montagne » soit réservée aux produits dont la production, la fabrication et le conditionnement sont effectuées en zone de montagne, conformément à un cahier des charges précis, et ce afin d'offrir les garanties nécessaires aux consommateurs. Aussi, cette contrainte de localisation me paraît très forte. Bien que des dérogations soient possibles, elles n'ont pas vocation à remettre en cause cette exigence. Par conséquent, le Gouvernement émet un avis défavorable sur l'amendement n° 399. Concernant les amendements identiques n° s 535 rectifié et 615, ainsi que sur le sous-amendement n° 915, je pense que l'attribution de la dénomination « montagne » aux seuls produits sous signe de qualité ou bénéficiant soit d'une appellation d'origine contrôlée - AOC - soit d'une indication géographique protégée - IGP - conduirait à amoindrir les effets bénéfiques du dispositif « montagne », qui permet aux territoires concernés de valoriser leur production, compensant ainsi les handicaps naturels liés à leur climat et à leur relief. En effet, l'obligation de détention d'un label ou d'une certification complémentaire de protection - CCP - écarterait nombre de productions, d'une part, et renchérirait leur prix de revient, d'autre part, en raison des coûts liés à la certification par un organisme tiers. La démarcation par la qualité des produits de montagne est possible si les opérateurs font le choix de cumuler un signe de qualité et la dénomination « montagne ». Par ailleurs, la proposition qui nous est faite ici*$ est incompatible avec le droit communautaire. Dans ce contexte, il est probable que la Commission ne tarderait pas à ouvrir une procédure en manquement à l'encontre de la France si un nouveau label devait être institué. Le Gouvernement émet donc un avis défavorable sur les amendements identiques n° s 535 rectifié et 615, ainsi que sur le sous-amendement n° 915
Pierre JARLIER - Sénat - 2004-05-18
Date: 2004-05-18
Orateur: Pierre JARLIER

M. Pierre Jarlier. J'ai bien entendu les arguments du Gouvernement et ceux de la commission sur la conformité de ce que nous proposons par rapport à la réglementation européenne et quant aux directives techniques afférentes à la mise en oeuvre de l'appellation « montagne ». Néanmoins, je tiens à le souligner, l'appellation « montagne » et les produits qui en bénéficient risquent d'être banalisés si nous ne nous assurons pas d'une certaine qualité des productions de montagne. Les agriculteurs, aujourd'hui confrontés à des difficultés majeures, ont besoin de valoriser leurs produits. Une politique de différenciation est donc indispensable, mais elle ne peut être efficace que si la qualité des produits de montagne est reconnue. J'espère, monsieur le secrétaire d'Etat, que nous pourrons faire en sorte que, notamment au niveau des interprofessions, un travail commun soit possible, à l'instar de ce qui a été fait pour les produits biologiques, afin que l'on puisse s'assurer de la qualité des produits de montagne sans contrevenir pour autant à la réglementation européenne. Cela étant, je retire l'amendement.
Jean BOYER - Sénat - 2004-05-18
Date: 2004-05-18
Orateur: Jean BOYER

M. Jean Boyer. Nous le savons tous, le consommateur ne s'y retrouve plus dans cette forêt d'appellations. Or le terme « montagne » est sans équivoque ; il passerait, si j'ose dire, au-dessus du lot. Cette appellation - et je prolonge ici le propose de Pierre Jarlier - est très importante pour les agriculteurs qui travaillent en zone de montagne parce c'est toute leur activité économique qui est en jeu. Jugeons-en par les rendements : pour le blé, ceux-ci sont de 30 quintaux par hectare alors que, dans d'autres parties du territoire national, ils sont de 80 ou 90 quintaux par hectare. C'est la meilleure preuve, monsieur le rapporteur, vous qui êtes agriculteur, que les fertilisants, les herbicides, les pesticides sont utilisés en quantité réduite en zone de montagne. Ces éléments, combinés à l'idée d'espace et de nature, sont importants, d'un point de vue psychologique, pour le consommateur. Je n'ignore pas la réglementation européenne, mais cette appellation « montagne » doit être différenciée de toutes les autres, qui égarent le consommateur. C'est un nom net, un nom qui ne doit pas seulement être une référence d'altitude, puisque cela n'apporte rien aujourd'hui. Il faut donc aller plus loin. J'ai bien conscience, monsieur le secrétaire d'Etat, de la nécessité d'un cahier des charges. Je suis élu d'un département qui avait engagé cette procédure : si les porcs de montagne doivent être élevés à partir de céréales, de pommes de terre qui sont cultivées en montagne, il est normal qu'il y ait un cahier des charges. Mais nous sommes déçus, monsieur le secrétaire d'Etat, de constater que la volonté du Gouvernement se heurte à l'obstacle de la réglementation européenne. Je souhaitais simplement, par ces quelques mots, vous livrer le témoignage d'un ancien agriculteur de montagne.
Gérard DELFAU - Sénat - 2004-05-18
Date: 2004-05-18
Orateur: Gérard DELFAU

M. Gérard Delfau. L'évolution vers la qualité et la différenciation des produits sous forme de labels et d'appellations concerne, en fait, la plus grande partie de l'agriculture, dans sa diversité. Les montagnards n'ont pas attendu notre débat pour s'engager dans cette voie ; ils ont fait des progrès considérables ; ils ont obtenu une reconnaissance et une légitimité. Cependant, ils se trouvent fragilisés dans leur effort par une forme de banalisation du label qui leur enlève, au regard du consommateur, une partie de ce qu'ils ont obtenu au titre de la qualité des produits et de l'originalité des modes de culture. Face à cette situation, monsieur le secrétaire d'Etat, on ne peut pas se réfugier derrière le droit communautaire. L'Europe ? Mais on la construit en permanence ! De plus, nous savons que l'Union européenne est, par principe, hostile à l'évolution de agriculture telle que la comprend la France, je pense notamment au secteur viticole. Il appartient donc au Gouvernement de prendre en compte les besoins du pays et les demandes du Parlement pour faire évoluer cette législation et convaincre ses interlocuteurs européens. L'exemple tout récent d'Alstom montre bien que des évolutions sont possibles, pour peu que l'on argumente. L'amendement n° 535 rectifié a été retiré et l'amendement n° 615 risque fort de ne pas être adopté, mais je voudrais dire, après d'autres, et notamment M. Jarlier, que le problème est posé et qu'il faut, bien sûr à l'occasion de la navette, mais aussi d'une façon plus générale, aller dans le sens de ce que les auteurs de ces amendements souhaitaient, en précisant tout de même que l'évolution doit être prudente et progressive, parce qu'il ne s'agit pas non plus de susciter des sinistres économiques. L'objectif, monsieur le secrétaire d'Etat, est bien celui des auteurs de ces amendements et, pour ma part, j'y souscris complètement.
Jean-Pierre BEL - Sénat - 2004-05-18
Date: 2004-05-18
Orateur: Jean-Pierre BEL

M. Jean-Pierre Bel. Monsieur le secrétaire d'Etat, il y a vraiment lieu de faire preuve de volontarisme en la matière. Ce que viennent de dire nos collègues me paraît fondamental, et je prendrai des exemples simples qui viendront illustrer leur propos. Certaines productions ont été évoquées, je voudrais quant à moi citer la pisciculture. Sachez que, pour qu'un pisciculteur de montagne aboutisse à un produit commercialisable, il lui faut vingt-quatre mois, alors que ses collègues de la plaine arriveront au même résultat en onze mois. On voit donc bien les efforts et le coût supplémentaire que suppose l'élevage en zone de montagne. Malheureusement, aujourd'hui, il n'y a, pour aider et pour accompagner ces activités dans nos zones de montagne, aucun dispositif valable qui puisse répondre à la demande. Je me permets d'allonger de quelques secondes supplémentaires notre débat, qui est déjà très long, parce que, contrairement à ce que l'on pourrait s'imaginer, il s'agit là d'un problème fondamental auquel les populations, peu nombreuses, qui vivent en zones de montagne sont particulièrement sensibles.
Paul RAOULT - Sénat - 2004-05-18
Date: 2004-05-18
Orateur: Paul RAOULT

M. Paul Raoult. Monsieur le secrétaire d'Etat, la question mérite vraiment une attention toute particulière. Nous voyons bien que les produits de consommation alimentaires évoluent dans le sens d'une banalisation et, de surcroît, nous constatons un phénomène de délocalisation des unités de production, qui s'implantent là où la main-d'oeuvre est moins chère. Le seul moyen qu'a aujourd'hui notre agriculture pour assurer la diversité de ses territoires ou de ses terroirs est de défendre les labels et les produits liés aux territoires. Aujourd'hui, le consommateur cherche des produits de qualité liés à la diversité de nos territoires. S'il est un élément de défense de nos producteurs et en même temps de la qualité de nos produits - dans la mesure où nous avons la capacité de défendre une identité de notre production liée à ces territoires - c'est bien le label, la dénomination particulière. Ils nous permettent en effet, à nous, agriculteurs français, de nous défendre contre cette banalisation extraordinaire des produits. En tant que vice-président de la fédération des parcs naturels régionaux, je constate que ceux qui tentent de défendre la marque « parc » ; se voient rétorquer en permanence que l'Europe pourrait s'y opposer. Il y a certainement un combat politique, au sens noble du terme, à mener pour parvenir à casser cette logique marchande concurrentielle qui nous entraîne vers des prix toujours plus bas, mais aussi vers des produits d'une qualité médiocre, alors même que la chance de l'agriculture française est d'avoir une grande diversité de produits par la variété de ses territoires. C'est cela qu'il nous faut défendre à travers des formes de marquage qui doivent être évidemment garanties au moyen d'un cahier des charges précis. Dans le cas présent, il faut mener cette grande bataille politique.
Annie DAVID - Sénat - 2004-05-18
Date: 2004-05-18
Orateur: Annie DAVID

Mme Annie David. Après le rejet de l'amendement n° 615, mon intervention arrive, je crois, à point nommé. Le titre V traite donc plus particulièrement des dispositions relatives à la montagne. Mais, la montagne, c'est quoi, finalement ? La montagne, c'est un espace fragile, à la conservation duquel beaucoup de femmes et d'hommes ont travaillé. La montagne, c'est un espace presque vide et, donc, politiquement sous-représenté. La montagne, ce sont également des ressources - eau, forêt, air pur, biodiversité -, qui profitent à tous, mais dont bien peu de personnes contribuent à l'entretien. En effet, les revenus du tourisme sont rarement réinvestis sur place. La montagne, c'est aussi davantage de difficultés dans tous les domaines. Enfin, la montagne est destinée, semble-t-il, à être un musée vivant. Cependant, les problèmes des communes de montagne sont les mêmes que ceux des communes rurales : insuffisance des réseaux de communication, disparition des exploitations agricoles, démantèlement programmé du service public, inégalités de développement. De plus, les populations de montagne revendiquent aussi, pour leurs massifs, une reconnaissance de leurs spécificités. Avec l'ensemble du monde rural, la montagne souffre surtout de n'être plus que la périphérie de l'espace aggloméré, qui lui impose ses formes de développement, parfois au détriment de ses propres habitants ! Les élus de la montagne et les populations qu'ils représentent ont le sentiment de ne jamais être écoutés. Ce texte, malheureusement, monsieur le secrétaire d'Etat, les conforte dans ce sentiment. Il est vrai que la montagne représente un pourcentage énorme du territoire français, mais que l'essentiel de la population, environ 80%, est concentré dans les zones urbaines. Il est donc tentant de favoriser le plus grand nombre, et de considérer la montagne comme un immense parc de loisirs destiné aux vacances des citadins, en oubliant les habitants, qui vivent, certes, dans des espaces préservés, mais qui ont besoin d'autre chose que du seul tourisme, bien que ce dernier soit une composante importante de la diversification des activités économiques montagnardes. Si l'on ne peut qu'approuver le principe général énoncé dans cet article et ceux qui l'accompagnent, la suite du titre V ne permet guère de savoir en quoi consistera concrètement cet engagement de la République en faveur d'un objectif d'intérêt national, puisque la part essentielle des dispositions des chapitres II et III de ce titre est consacrée au développement touristique, par création des unités touristiques nouvelles, les UTN, dans la pure tradition du développement touristique des années du plan « neige ». On en revient à ce que j'ai dénoncé lors de la discussion générale : votre texte est habillé de belles promesses, mais dépouillé des moyens nécessaires en ce qui concerne notamment la politique spécifique associée à la gestion de nos territoires de montagne.
Jean FAURE - Sénat - 2004-05-18
Date: 2004-05-18
Orateur: Jean FAURE

M. Jean Faure. Je veux simplement faire un petit clin d'oeil à mes collègues : ceux qui n'habitent pas la montagne en parlent mieux que ceux qui y habitent ! Peut-être est-ce dû au fait qu'ils ont eu plus de chances de s'exprimer. Je veux simplement rappeler à nos collègues que la loi montagne de 1985 a été adoptée à l'unanimité par le Sénat. Or, sur la centaine d'articles que compte cette loi, seuls 10% ont été appliqués. Les gouvernements se sont succédés, avec des alternances, et chacun a sa part de responsabilité en la matière. Je ne cherche pas à savoir qui est responsable de la situation, mais l'initiative de M. le rapporteur me paraît très bonne. En effet, dans ce projet de loi relatif au développement des territoires ruraux, le rôle de la montagne est quelque peu noyé dans un ensemble de dispositions en faveur du milieu rural, alors que la montagne a une vraie spécificité. Le rappeler ici ne me semble pas être de mauvaise méthode. Je suis parfaitement d'accord avec vous, monsieur le rapporteur, pour dire qu'il conviendra, dans la rédaction des prochains projets de loi, de s'inspirer de cette initiative heureuse.
Annie DAVID - Sénat - 2004-05-18
Date: 2004-05-18
Orateur: Annie DAVID

Mme Annie David. Les activités agricoles et sylvicoles présentes sur les territoires de nos massifs ont contribué à créer des paysages et des écosystèmes qui ont été classés espaces naturels protégés en raison de leur valeur patrimoniale, notamment environnementale et sociale. Les parcs nationaux et régionaux, les réserves naturelles, doivent, dans leurs missions de développement local et durable, intégrer davantage les acteurs agricoles, pastoraux et forestiers. En s'appuyant plus largement sur leurs pratiques et sur les réalités économiques, en partenariat avec les structures de développement local des professions ou des territoires concernés, les gestionnaires d'espaces naturels protégés pourront proposer conjointement des itinéraires techniques répondant aux attentes du développement durable et équitable sur l'ensemble des territoires de montagne. Au-delà de la réponse aux principes de base du développement durable et équitable, cet amendement vise à limiter les risques de conflits d'usage et de légitimité avec les différents acteurs agricoles, pastoraux et forestiers impliqués dans la gestion de ces territoires. Il permet aussi de valoriser les résultats des innovations et des expériences en dehors des seuls sites protégés.
Paul RAOULT - Sénat - 2004-05-18
Date: 2004-05-18
Orateur: Paul RAOULT

M. Paul Raoult. Il est dommage, monsieur le secrétaire d'Etat, que, à l'occasion de l'examen d'un projet de loi relatif au développement des territoires ruraux, la référence aux parcs naturels régionaux ne soit pas mieux affirmée. La France compte aujourd'hui quarante-trois parcs naturels régionaux qui se situent à 40% dans des zones de montagne. Le dernier parc à avoir reçu le label se trouve en zone de montagne, dans le secteur de Font-Romeu, dans les Pyrénées catalanes, avec sept réserves naturelles. Ignorer que nous avons tous créé des territoires d'excellence, d'expérimentation s'agissant des parcs naturels régionaux, qui représentent aujourd'hui 12% de l'ensemble du territoire français, est dommage, voire dommageable. Aujourd'hui, les pouvoirs publics veulent-ils encore soutenir cette politique en faveur des parcs, qui est copiée dans le monde entier, non seulement en Europe et dans les pays de l'Est qui viennent d'intégrer l'Union européenne, mais également en Amérique du Sud, au Brésil et au Chili, par exemple ? Je crains bien que la réponse ne soit négative. Je vous demande de réfléchir au moins, mes chers collègues, sur la nécessité d'intégrer dans ce texte la référence aux parcs naturels régionaux.