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Xavier DARCOS (ministre.) - Sénat - 2008-01-10
Date: 2008-01-10
Orateur: Xavier DARCOS
Fonction: ministre.

M. Xavier Darcos, ministre. Il faut les encourager à assurer ce service minimum d'accueil. Comment faire concrètement ? C'est la question que vous posez, monsieur Girod. Nous proposons que les communes organisent comme elles l'entendent ce type d'accueil, soit dans les locaux scolaires avec du personnel volontaire, soit dans des centres de loisirs, soit par les formules d'accueil les plus diverses. Nous rembourserons les frais engagés par les communes à cette occasion, à hauteur de 90 euros par groupe de dix à quinze élèves, pour les six heures de la journée pendant lesquelles ils seront gardés. Je crois que cette mesure est saine. Elle reçoit d'ailleurs un accueil très favorable de la part de nombreux maires, y compris du reste de ceux qui ne soutiennent pas la majorité. J'en ai eu quelques-uns hier au téléphone. Mais, je le répète, si ce dispositif, fragile et qui se fonde sur la volonté des communes, ne suffisait pas, je suis déterminé à aller plus loin, parce que ce n'est pas parce qu'il y a grève qu'il faut pénaliser les familles, faire du tort aux enfants et les abandonner à la rue ! (Très bien ! et applaudissements sur les travées de l ' UMP et de l ' UC-UDF.) câble sous-marin en Nouvelle-Calédonie
Robert LAUFOAULU - Sénat - 2008-01-10
Date: 2008-01-10
Orateur: Robert LAUFOAULU

M. Robert Laufoaulu. Ma question s'adresse à M. le secrétaire d'État chargé de l'outre-mer. Monsieur le secrétaire d'État, en octobre dernier, s'est tenu, à Nuku'Alofa, aux îles Tonga, le trente-huitième forum des îles du Pacifique. Aux côtés des délégations de Nouvelle-Calédonie, de Polynésie française et de Wallis-et-Futuna, vous êtes venu porter haut et fort la voix de la France. Depuis de nombreuses années, notre pays n'était plus représenté au niveau ministériel lors des réunions annuelles du forum, et votre venue n'en a été que plus appréciée. J'étais fier de la France, dont la place dans la région se trouve renforcée et fortement désirée. Lors de ce forum, les chefs d'État et de Gouvernement présents ont évoqué le projet de câble sous-marin transpacifique qui relierait l'Australie à Papeete, en passant par la Nouvelle-Calédonie. Ce câble permettrait de relier les trois territoires français du Pacifique et de desservir neuf pays insulaires de la région, offrant le haut débit nécessaire aujourd'hui à tout développement économique et social. Dans votre allocution, vous aviez alors utilisé des mots très forts pour dire combien il était inadmissible que les hommes et les femmes du Pacifique subissent une si injuste fracture numérique et pour exprimer le souhait de la France de s'impliquer dans le domaine des technologies de télécommunication dans la région. Vous aviez affirmé également que la France, « qui est d'ores et déjà prête à s'engager aux côtés de ses propres territoires, est prête à participer à ce projet si les autres bailleurs de fonds partagent cette analyse et peuvent apporter leur concours ». Je souhaiterais donc savoir, monsieur le secrétaire d'État, d'une part, si vous disposez à ce jour d'éléments nouveaux sur l'état d'avancement de ce projet et si la France entend être en première ligne pour convaincre d'autres bailleurs de fonds, comme l'Australie ou l'Union européenne, d'y participer, et, d'autre part, si vous pouvez me confirmer que, dans le cas où le projet se réaliserait, la France serait bien financièrement aux côtés de Wallis-et-Futuna, car notre connexion au câble, qui passerait non loin de nos îles, aurait un coût que notre territoire, qui ne dispose pas de ressources propres, ne serait pas en mesure d'assumer.
Christian ESTROSI (secrétaire d'État.) - Sénat - 2008-01-10
Date: 2008-01-10
Orateur: Christian ESTROSI
Fonction: secrétaire d'État.

M. Christian Estrosi, secrétaire d'État. ... notre objectif étant de desservir non seulement Wallis-et-Futuna et tout le Pacifique, mais également Saint-Pierre-et-Miquelon, la Guyane et la Réunion. Je saisis cette occasion pour dire que, dans la loi de programme que je suis en train de finaliser, nous mettrons en place d'importantes dispositions de défiscalisation qui engageront financièrement très lourdement l'État français et que nous irons beaucoup plus loin. Je viendrai chez vous de nouveau au mois d'avril prochain, d'abord pour la mise en place du deuxième Twin Otter qui desservira Wallis-et-Futuna, ensuite pour qu'enfin cette collectivité dispose de la téléphonie mobile par France Télécom. J'en profite pour ajouter qu'il y aura dans la loi de programme un volet spécifique à la couverture numérique pour accélérer l'arrivée de la téléphonie mobile de troisième génération, de la télévision numérique terrestre et, enfin, l'arrivée non pas seulement du haut débit mais aussi du très haut débit. Ainsi, grâce à cet engagement, nous pourrons assurer outre-mer une qualité de service ainsi qu'une offre tarifaire équivalentes à celles dont bénéficient tous nos compatriotes de métropole. C'est, pour le Gouvernement et pour le Président de la République, une question de justice et d'équité à l'égard de nos compatriotes d'outre-mer. zones d'attente
Jean DESESSARD - Sénat - 2008-01-10
Date: 2008-01-10
Orateur: Jean DESESSARD

M. Jean Desessard. Ma question s'adresse à M. le ministre de l'immigration, de l'intégration, de l'identité nationale et du codéveloppement. Monsieur le ministre, alerté par le syndicat CGT de l'aéroport Roissy - Charles-de-Gaulle et l'association Réseau éducation sans frontières de la transformation de la salle B33 en zone d'attente pour passagers en instance, j'ai usé, vendredi 4 janvier, de mon droit de visite parlementaire afin de constater par moi-même les conditions d'accueil. Ce jour-là, soixante-huit hommes et femmes de toutes nationalités, notamment tchétchène et somalienne, y attendaient le traitement de leur dossier de demande d'asile, certains depuis plus de quatre jours. Monsieur le ministre, les conditions d'accueil de cette salle sont épouvantables et ne correspondent absolument pas à un accueil prolongé : pas de lit, pas de douche, pas de table, pas de téléphone pour les contacts extérieurs et le suivi des dossiers, peu de place pour circuler ; bref, une promiscuité scandaleuse pour des personnes qui séjournent en moyenne trois ou quatre jours dans ce hall d'embarquement inadapté à l'hébergement. Quelques instants plus tard, alerté de nouveau par les associations de soutien aux demandeurs d'asile, j'ai visité deux salles de maintien au poste de police de la zone A et j'ai été scandalisé par le manque d'hygiène de ces locaux qui accueillent des familles avec enfants. Les WC et la douche étaient dans un état de saleté indescriptible. Je vous conseille de faire cette visite, monsieur le ministre, et, si possible, de la faire à l'improviste. J'en viens à ma question : est-ce l'illustration de cette nouvelle « politique de civilisation » défendue par le Président de la République que d'accueillir des étrangers en demande d'asile politique dans de telles conditions ? Monsieur le ministre, l'ensemble de vos déclarations montre votre souci permanent de la comptabilité des sorties du territoire : 22 000, 23 000, 24 000, 25 000... Peut-on espérer que vous anticipiez aussi les entrées afin de prévoir des conditions d'accueil dignes pour les entrants, qui n'ont d'autre tort que d'espérer une vie décente ou de vouloir échapper à la torture ou à la mort dans leur pays ?
Catherine PROCACCIA (rapporteur de la commission des affaires sociales.) - Sénat - 2008-01-10
Date: 2008-01-10
Orateur: Catherine PROCACCIA
Fonction: rapporteur de la commission des affaires sociales.

Mme Catherine Procaccia, rapporteur de la commission des affaires sociales. Nous avons évoqué, pendant la discussion générale, cet amendement auquel je tiens, et je sais déjà que j'ai réussi à convaincre Mme la ministre. Il s'agit du nom de la nouvelle institution. Comme je le disais hier, beaucoup de personnes que nous avons auditionnées ont souhaité que nous baptisions cette institution, estimant qu'une dénomination telle qu'« institution définie à l'article L. ... » n'avait rien de très mobilisateur. Pour ma part, je considère que l'une des premières tâches de la nouvelle instance qui va être mise en place consistera précisément à se donner un nom, puis à choisir un logo, une identité graphique, voire une musique spécifique pour l'attente téléphonique, afin que l'ensemble des salariés qui relèveront encore de l'ANPE ou de l'UNEDIC puissent s'approprier ce nom et avoir vraiment le sentiment de participer à la naissance de l'institution, éventuellement en étant associés à ces choix que je viens d'évoquer.
Annie DAVID - Sénat - 2008-01-10
Date: 2008-01-10
Orateur: Annie DAVID

Mme Annie David. Nous proposons une nouvelle rédaction pour l'article 6, qui organise le transfert des personnels de l'ANPE et des ASSEDIC vers la nouvelle institution et prévoit les conditions statutaires de ce transfert. Il est ainsi prévu dans le projet de loi que les agents de cette nouvelle institution relèveront du code du travail dans les conditions prévues par une convention collective agréée, alors que les agents de l'ANPE transférés resteront régis par le décret du 31 décembre 2003 fixant les dispositions applicables aux agents contractuels de droit public de l'Agence nationale pour l'emploi. Toutefois, ces agents disposeront d'un droit d'option, pendant une durée d'un an, pour la future convention collective. S'agissant de la question du statut des agents, nul ne peut nier que le projet de loi s'inscrit dans les orientations édictées par le Président de la République le 8 octobre 2007, lors de son discours de Mâcon. Il s'engageait alors, auprès des agents de l'ANPE et de l'UNEDIC, à conserver leur statut actuel. Et le Président de la République d'insister sur ce point en déclarant que les agents des deux institutions encore existantes pourront choisir le nouveau statut de droit privé : « les agents actuels, soit ils gardent le leur, s'ils le souhaitent, soit ils choisissent le nouveau », disait-il alors. Si cet engagement paraît ferme et aller dans le bon sens, il faut bien admettre que le Président de la République ne prend pas beaucoup de risques en l'affirmant. En effet, le statut public des agents se trouve de fait en voie de disparition, comme cela a été le cas chez France Télécom. C'est pourquoi notre amendement tente d'améliorer le dispositif proposé par l'article 6. Son objet est triple. D'abord, il offre la possibilité aux agents des ASSEDIC et de l'ANPE de choisir entre le maintien de leur statut actuel ou d'opter pour la convention collective prévue à l'article L. 311-7 du code du travail, mais dans un délai de cinq ans et non d'un an. Il permet en outre aux salariés des ASSEDIC d'opter pour le statut d'agent public de la nouvelle institution, également dans un délai de cinq ans après son agrément. Enfin, nous proposons que le maintien du régime de retraite complémentaire attaché au statut d'agent public, l'IRCANTEC, soit garanti. Par voie de conséquence, il est logique de prévoir que le système de retraite complémentaire pour les agents de la nouvelle institution soit aussi l'IRCANTEC. L'article 6, dans sa rédaction actuelle, n'offre de garanties suffisantes ni pour les agents actuels de l'ANPE et des ASSEDIC ni pour les futurs agents de la nouvelle institution. Notre amendement tente de pallier ces insuffisances. Dans l'intérêt du service public de l'emploi, il convient de renforcer les garanties statutaires des agents en charge de ce service public. Nous l'avons tous suffisamment souligné pour que je n'y insiste pas : ce texte suscite beaucoup d'inquiétudes chez les agents des différentes agences. Cet amendement constitue une réponse qui pourrait leur apporter un début de satisfaction.
Catherine PROCACCIA (rapporteur.) - Sénat - 2008-01-10
Date: 2008-01-10
Orateur: Catherine PROCACCIA
Fonction: rapporteur.

Mme Catherine Procaccia, rapporteur. Le texte du Gouvernement n'impose aucun délai à la négociation de la nouvelle convention collective puisqu'il introduit une dérogation par rapport au droit du travail. Mes collègues de l'opposition proposent d'accorder aux salariés un droit d'option de dix ans ; or, en l'absence de délai fixé à la négociation de la convention, on pourrait craindre que la situation ne soit la même dans quinze ans. Je l'ai dit, nous ne pouvons pas uniquement songer, même si c'est très important, aux salariés en place : n'oublions pas les salariés qui seront recrutés dans le futur. Il faut également penser aux salariés de l'ANPE qui souhaitent bénéficier d'un statut qui semble, aux dires de tous, plus favorable que celui qui est actuellement le leur. Une nouvelle institution dont les statuts n'évoluent pas, dotée de personnels soumis à un statut temporaire de durée indéterminée, serait placée dans une situation très défavorable. C'est la raison pour laquelle je vous propose de fixer au 30 septembre 2010 au plus tard le terme du délai de négociation de la nouvelle convention collective. Ce délai laisse tout de même deux ans et demi - ou deux ans et trois ou quatre mois, dans la mesure où l'instance provisoire n'est pas encore en place - à la négociation. Cela doit permettre à la nouvelle institution et aux organisations syndicales de trouver un accord. Si aucun terme n'est fixé, personne n'aura intérêt à aboutir, mais les nouveaux salariés seront défavorisés.
Catherine PROCACCIA (rapporteur.) - Sénat - 2008-01-10
Date: 2008-01-10
Orateur: Catherine PROCACCIA
Fonction: rapporteur.

Mme Catherine Procaccia, rapporteur. Concernant les amendements n os 61 et 85, vous comprendrez, compte tenu des positions que j'ai défendues, que la commission ne puisse qu'être défavorable à l'instauration d'un délai d'option de cinq ans ou de dix ans. Un délai d'option d'un an est peut-être trop court, mais je laisse le soin à Mme le ministre et à l'Assemblée nationale d'en juger. J'estime que les salariés devraient être capables de savoir, avant dix ans ou même cinq ans, s'ils souhaitent opter ou non pour le nouveau statut. En revanche, madame le ministre, je voudrais insister, comme l'a fait notre collègue Jean-Pierre Godefroy, sur l'inquiétude des salariés de l'UNEDIC. J'ai dans la négociation une foi que tout le monde ne partage pas, mais je comprends que les salariés de l'UNEDIC redoutent que le futur statut ne leur fasse perdre un certain nombre d'avantages. Ces personnels ont besoin d'être rassurés quant à la volonté du Gouvernement de garantir un futur statut aussi protecteur et intéressant que le statut actuel, et ils ont aussi besoin d'être rassurés sur les intentions de leurs organisations syndicales. Je reprends donc à mon compte les préoccupations exprimées par Jean-Pierre Godefroy dans sa présentation de l'amendement n° 85, même si j'émets un avis défavorable sur cet amendement. S'agissant de l'amendement n° 96 du Gouvernement, l'avis de la commission est favorable puisqu'il s'agit d'un amendement de coordination avec des dispositions que nous avons adoptées ce matin.
Jean-Pierre GODEFROY - Sénat - 2008-01-10
Date: 2008-01-10
Orateur: Jean-Pierre GODEFROY

M. Jean-Pierre Godefroy. Madame la ministre, vous l'avez compris, notre position est technique et relève d'une appréciation différente de la situation. Dans le cadre d'une procédure de rapprochement entre deux unités, offrir un droit d'option à 28 000 agents et le refuser à 14 000 autres ne constitue pas la meilleure façon de créer une entente ! Au contraire, je crains fort que cette décision ne suscite des blocages et des crispations. Vous faites un pari et avez peut-être raison mais, pour notre part, nous nourrissons cette inquiétude. Vous ouvrez, me semble-t-il, le processus de fusion par une inégalité frappante : ceux qui travaillent à l'ANPE se voient accorder un droit d'option, tant mieux pour eux, et c'est d'ailleurs normal compte tenu de leur statut ; les autres se voient refuser ce droit, car leur statut est différent. Permettre à tous les agents de choisir constituerait tout de même une solution préférable, d'autant que, même si vous n'y avez pas fait référence, madame la ministre, le Président de la République en avait pris l'engagement lors de son discours de Mâcon, avant d'adresser à chacun des 14 000 agents des ASSEDIC une lettre lui certifiant qu'il aurait le choix ! Ce n'est pas en agissant ainsi que l'on favorisera le rapprochement entre les deux institutions ! Nous maintenons donc cet amendement et demandons qu'il soit statué à son sujet par scrutin public.
Christine LAGARDE (ministre.) - Sénat - 2008-01-10
Date: 2008-01-10
Orateur: Christine LAGARDE
Fonction: ministre.

Mme Christine Lagarde, ministre. Monsieur Godefroy, il ne s'agit pas d'établir une discrimination entre des agents dès le début d'un processus dont nous souhaitons, au contraire, qu'il les rapproche ! Toutefois, l'écart est tel entre le statut public des personnels de l'ANPE et le régime sous convention collective dont bénéficient actuellement les agents des ASSEDIC qu'un traitement différent est tout à fait justifié. Pour les personnels qui sont déjà régis par une convention, le changement sera véritablement minime. Pour ceux qui bénéficient d'un statut public et qui passeront sous l'empire d'une convention, il sera beaucoup plus important. Par ailleurs, monsieur Godefroy, je ne veux pas faire l'exégèse des propos du Président de la République, mais je vous rappellerai que celui-ci n'a pas envoyé lui-même 14 000 lettres aux agents des ASSEDIC. C'est l'UNEDIC, me semble-t-il, qui a pris la responsabilité d'envoyer des extraits d'un discours prononcé dans une agence, lors d'une rencontre publique, au cours d'un voyage auquel je participais. Les personnels ne peuvent donc se prévaloir d'une telle lettre.
Annie DAVID - Sénat - 2008-01-10
Date: 2008-01-10
Orateur: Annie DAVID

Mme Annie David. Madame Procaccia, je ne comprends pas votre entêtement à refuser ce droit d'option. Vous avez pourtant rencontré les représentants de l'intersyndicale dans l'après-midi d'hier et dans celle d'avant-hier : vous avez pu constater qu'il s'agissait véritablement d'une demande de tous les personnels, ceux de l'ANPE comme ceux des ASSEDIC. Vous créez d'entrée de jeu des difficultés supplémentaires pour la négociation qui va s'ouvrir. Comme vous avez en outre prévu une date butoir, à travers l'amendement n° 16 rectifié, qui vient d'être adopté, vous placez les partenaires sociaux dans les conditions de négociation des plus difficiles ! Si cette nouvelle convention doit être aussi bonne qu'on le prétend, pourquoi refuser le droit d'option aux agents ? Car, dans ce cas, tout le monde la choisira ! C'est d'ailleurs votre souhait, madame la ministre, puisque vous venez de nous indiquer qu'à terme vous vouliez que tous les agents - et c'est bien compréhensible - soient placés sous un même statut, en l'occurrence la convention collective qui doit être adoptée. Si elle est aussi favorable que vous le dites, vous auriez dû laisser leur droit d'option aux salariés ! Ainsi, les organisations syndicales auraient pu aborder la négociation en soulignant que cet amendement avait été adopté par votre majorité, ce qui les aurait placées en position de force, au moins vis-à-vis des salariés qu'elles représentent. Au contraire, vous perdez là, me semble-t-il, une occasion de faire bien démarrer ces futures négociations. En introduisant une date butoir, vous exercez une pression supplémentaire sur les organisations syndicales. Vous parlez sans cesse de dialogue social, mais je me demande quelle conception vous en avez !
Christine LAGARDE (ministre.) - Sénat - 2008-01-10
Date: 2008-01-10
Orateur: Christine LAGARDE
Fonction: ministre.

Mme Christine Lagarde, ministre. Mesdames, messieurs les sénateurs, je livrerai quelques précisions sur cette question, qui est importante, car elle concerne des biens immobiliers dont la valeur n'est pas négligeable. Le projet de loi prévoit que l'ANPE transfère immédiatement l'ensemble de ses biens, notamment immobiliers. S'agissant de ceux du régime de l'assurance chômage, une négociation est prévue dans le cadre d'une convention entre l'UNEDIC et la nouvelle institution. S'il n'est évidemment pas question de spolier l'UNEDIC, il faut, en revanche, être très attentif à l'utilisation des biens qui ont été financés par des cotisations émanant des employeurs et des salariés. Sous l'empire du régime actuel, les biens des ASSEDIC se trouvent au service des demandeurs d'emploi. Cette institution changeant et l'UNEDIC conservant son rôle de financeur, ou de commanditaire, comme nous l'avons appelé, l'attribution des biens et la manière dont ils sont mis à disposition doivent faire l'objet d'une négociation. À cet égard, je note que la présidente de l'UNEDIC, Mme Annie Thomas, a déclaré : « Les locaux nécessaires aux missions du nouvel organisme seront gratuitement mis à disposition. » Toutefois, il est probable que le parc existant et ainsi mis à disposition devra être restructuré, comme tout parc immobilier important. À cette fin, le projet de loi prévoit la mise en place d'un fonds de financement de la transition, destiné notamment à la réorganisation immobilière. Une partie du produit des cessions immobilières que pourra réaliser l'UNEDIC grâce à la mise en place de guichets uniques devra alimenter ce fonds, à côté du financement de l'État. C'est un élément important de l'équilibre financier de l'opération de fusion. La rédaction initiale du Gouvernement laisse la place à l'examen de toutes les modalités d'utilisation des biens par la nouvelle institution, le choix de la modalité précise relevant de la convention et non pas de la loi. Ces remarques formulées, le Gouvernement s'en remet à la sagesse de la Haute Assemblée sur cet amendement visant à modifier la formulation retenue par le projet de loi à l'issue de la concertation avec les acteurs concernés.
Catherine PROCACCIA (rapporteur.) - Sénat - 2008-01-10
Date: 2008-01-10
Orateur: Catherine PROCACCIA
Fonction: rapporteur.

Mme Catherine Procaccia, rapporteur. Je présente cet amendement en tant que rapporteur de la commission des affaires sociales, mais l'intitulé de ce projet de loi a fait l'objet d'un large débat en commission et a été souvent évoqué lors des auditions. Ainsi, certains nous ont fait remarquer que cet intitulé semblait signifier que le service public de l'emploi était constitué uniquement par l'ANPE et l'UNEDIC, ce qui n'est pas exact. La commission ne revendique aucun droit d'auteur sur cet intitulé, qui n'est sans doute pas le meilleur, et une autre proposition sera peut-être formulée. Il n'en reste pas moins que, pour ménager les susceptibilités de ceux qui participent aussi au service public de l'emploi et pour permettre éventuellement dans l'avenir d'intégrer dans cette nouvelle institution d'autres services que nous avons évoqués lors de cette discussion, cet amendement vise à intituler ce texte « projet de loi relatif à la réforme de l'organisation du service public de l'emploi ».