Catherine PROCACCIA - Sénat - 2006-02-09
Date: 2006-02-09
Orateur: Catherine PROCACCIA

Mme Catherine Procaccia. Monsieur le président, madame le ministre, mes chers collègues, si nous nous félicitons - au moins un bon nombre d'entre nous - des bons chiffres de l'emploi et des résultats très encourageants du plan de cohésion sociale, il était toutefois indispensable d'agir afin d'améliorer les conditions de retour à l'emploi des 3,3 millions d'allocataires de minima sociaux, dont 1,2 million de bénéficiaires du RMI. Les mesures actuelles sont trop complexes et peu efficaces. Comment inciter des personnes à reprendre un emploi quand elles risquent de voir leurs ressources baisser dès lors qu'elles retravaillent ? Il fallait donc, nous en étions tous conscients, rendre le revenu du travail plus attractif que celui de l'assistance. C'est l'objet de ce projet de loi, et le groupe UMP est très satisfait des accords qui ont été trouvés en commission mixte paritaire sur les différents articles demeurant en discussion. Ainsi, le nouveau dispositif qui va être mis en place a l'avantage de la clarté puisqu'il est identique pour les bénéficiaires des trois minima sociaux, le RMI, l'API et l'ASS. Nous nous félicitons, par ailleurs, des différentes améliorations apportées au texte par le Sénat, et tout particulièrement de la fixation par décret des conditions dans lesquelles les modalités de paiement de la prime d'intéressement de l'article l er seront organisées dès la fin du premier mois d'activité pour les titulaires d'un contrat à durée indéterminée ou d'un contrat à durée déterminée de plus de six mois. Autre élément positif : les établissements et services d'accueil des enfants de moins de six ans prévoiront les modalités selon lesquelles ils garantissent l'accueil d'enfants à la charge d'allocataires d'un des minima sociaux afin de permettre leur retour à l'emploi. Sur l'initiative de notre excellent rapporteur Bernard Seillier - je profite de cette occasion pour le féliciter, au nom du groupe UMP, pour la qualité de son travail et de ses propositions -, ces établissements pourront également prévoir l'accueil de ces enfants afin de permettre à leurs parents d'accomplir les démarches nécessaires à une recherche active d'emploi. En contrepartie de ces nombreuses améliorations pour les allocataires, il est institué un contrôle plus efficace des allocations servies, afin d'éviter les fraudes. Ainsi, l'accès des étrangers au RMI, sera mieux surveillé et le contrôle du travail illégal, renforcé. Là encore, le Sénat a clarifié les règles qui s'appliqueront désormais. La commission mixte paritaire a également établi une meilleure articulation entre les sanctions administratives et pénales afin de garantir le respect du principe non bis in idem . De plus, la sanction administrative devra être nécessairement motivée. Enfin, le recours aux contrats aidés, notamment le contrat d'avenir et le CI-RMA, est simplifié, de même que les modalités d'accès aux ateliers et chantiers d'insertion. Nous savons bien qu'il s'agit d'une première étape de la réforme des minima sociaux. Elle était indispensable pour donner l'impulsion nécessaire à la reprise d'un emploi par ceux que les dispositifs existants n'encourageaient pas suffisamment. C'est une étape décisive dans la bataille pour l'emploi menée par le Gouvernement et notre majorité. À cet égard, je tiens à vous remercier, madame le ministre, pour la qualité des échanges que nous avons eus durant les débats. Le groupe UMP votera avec conviction le texte issu des travaux de la commission mixte paritaire.