Gérard LONGUET - Sénat - 2007-10-01
Date: 2007-10-01
Orateur: Gérard LONGUET

M. Gérard Longuet. Il s'agit d'un amendement qui, sur le plan pratique, aura sans doute peu de conséquences. Xavier Pintat propose en effet d'autoriser la réversibilité pour les consommateurs particuliers bénéficiaires du tarif bleu et pour les consommateurs non domestiques ayant souscrit une puissance électrique inférieure à 36 kVA. Or, peut-on raisonnablement envisager que ces consommateurs demandent l'éligibilité pour « bénéficier » de la possibilité de payer plus cher qu'au tarif réglementé ? La réponse, mes chers collègues, est non, car nous savons pertinemment que le prix de l'électricité thermique, qui façonne celui de l'électricité concurrentielle, est nettement plus élevé que le prix de l'électricité d'origine nucléaire et qu'il y a peu de chance pour que le rapport s'inverse entre l'adoption de cette loi et 2010. Comme le rapporteur l'a parfaitement expliqué, il y a eu voilà quelques années, à un moment où le nucléaire était plus cher que le thermique, une « tentation », mais l'envolée du prix du baril, dont tout laisse penser qu'elle ne fléchira pas dans les deux années à venir, rend le prix de l'électricité thermique, qui est la base du prix de marché européen, plus élevé que le tarif réglementé. Dans la rédaction proposée par Xavier Pintat, le texte s'adresserait donc au fond à des clients qui feraient le choix, déraisonnable aujourd'hui, de « quitter » le tarif réglementé et qui souhaiteraient ensuite y revenir. Cette rédaction a cependant un avantage par rapport à celle de la proposition de loi : elle permet d'éviter une ambiguïté dans le cas de figure qui a été évoqué, celui du particulier qui pour retrouver le bénéfice du tarif réglementé dans un logement ferait souscrire un nouveau contrat par quelqu'un d'autre. Mais force est de reconnaître qu'il s'agit d'un cas de figure extrêmement marginal. En revanche, je ne partage pas tout à fait l'opinion de Ladislas Poniatowski quant à notre position vis-à-vis de Bruxelles. Il faut tout de même rappeler que la libéralisation du marché de l'électricité n'aura pas de sens tant que coexisteront deux systèmes de production profondément différents et voulus tels pour des raisons uniquement fondées sur des considérations politiques et qui n'ont rien à voir avec l'économie. L'Allemagne, en décidant un moratoire sur le nucléaire, a ipso facto décidé de payer plus cher son électricité et je ne vois pas pourquoi, nous Français, nous accepterions de nous aligner sur les prix allemands ! Je ne vois pas davantage pourquoi la Commission persécuterait les consommateurs français actuels qui « s'obstinent » à bénéficier de ce que les générations précédentes ont créé, à savoir un parc électronucléaire qui nous met aujourd'hui à l'abri des variations de prix de l'électricité thermique. Il faut que la Commission accepte une bonne fois pour toutes que, comme Xavier Pintat l'a rappelé, les tarifs réglementés ne sont pas en France des tarifs subventionnés : ces tarifs réglementés, nous les devons à la compétitivité du système que nous avons choisi et que d'autres refusent d'adopter pour des raisons politiques. C'est donc de notre côté, nous Français, que réside le bon sens économique, bon sens que nous avons d'ailleurs conforté, et Ladislas Poniatowski a eu raison de le rappeler, en adoptant la loi de programme relative à la gestion des matières et des déchets radioactifs, laquelle tend, de manière générale, à fixer le coût réel de l'électricité électronucléaire, qui - nous en sommes bien d'accord, monsieur Desessard - dépasse largement le prix du combustible et l'amortissement des centrales existantes. À mon sens, il n'y a pas - si ce n'est sur le plan de la procédure parlementaire, car il faudrait que nos collègues de l'Assemblée nationale acceptent cette idée - de risque à adopter l'amendement de Xavier Pintat : il ne concernera qu'une minorité de consommateurs et, s'il ne règle qu'un problème très marginal, il nous permet en revanche de rappeler, dans la négociation avec la Commission, que c'est celle-ci qui est dans l'erreur économique et que le choix français de l'électronucléaire est le choix de la raison. Au fond, c'est de cela qu'il s'agit. Aussi, mais je le dis avec beaucoup de modestie, car je n'ai pas la charge de négocier avec la Commission et je comprends les lourdes responsabilités du Gouvernement, je ne vois pas en quoi l'adoption de l'amendement de Xavier Pintat affaiblirait la position française : il n'y aura pas de marché s'il n'y a pas de réversibilité, sauf qu'il n'y aura pas besoin de réversibilité parce que personne ne quittera le tarif protecteur qu'est le tarif réglementé. J'ajoute à l'intention de notre collègue Daniel Raoul que ceux qui ont quitté le tarif réglementé l'ont souvent fait, en tout cas s'agissant des entreprises, à la demande d'EDF.