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Jean-Jacques LOZACH - Sénat - 2010-05-27
Date: 2010-05-27
Orateur: Jean-Jacques LOZACH

M. Jean-Jacques Lozach. En fait de moralisation de la profession d’agent sportif, le texte est largement perfectible. Nous sommes, pour notre part, plus exigeants – pour ne pas dire plus draconiens ! – en matière d’incompatibilités. Cette position est d’autant plus justifiée que, dans ce secteur, très sensible, qui brasse des masses financières colossales, l’affairisme a tendance à prédominer. Je prendrai un seul exemple. Lors du dernier examen organisé par la Fédération française de football pour recruter des agents de joueurs, alors que seules dix à quinze licences étaient en jeu, on a compté pas moins de quatre cents candidats, dont les motivations étaient très diverses. Par ailleurs, du fait de la concentration de la plupart des contrats entre les mains d’un petit groupe d’agents, de nombreux agents sportifs se retrouvent sans aucun joueur à représenter. À l’évidence, il règne au sein de cette corporation une compétition féroce. Pour toutes ces raisons, nous souhaitons renforcer les exigences et les contraintes permettant d’encadrer cette profession, en insistant sur le chapitre clé des incompatibilités.
Jean-Jacques LOZACH - Sénat - 2010-05-27
Date: 2010-05-27
Orateur: Jean-Jacques LOZACH

M. Jean-Jacques Lozach. Il convient d’étendre aux préposés des agents sportifs ayant constitué une société l’interdiction, déjà prévue aux termes de la proposition de loi pour les dirigeants, associés ou actionnaires de ces agents, de cumuler leurs fonctions avec celles d’entraîneur ou de sportif. L’objectif que nous recherchons est toujours le même : assurer plus de transparence et de clarification pour éviter les conflits d’intérêts. En première lecture, nous avions déposé un amendement identique, mais il a été rejeté au motif que cette exigence était satisfaite par le dispositif de l’article L. 222-8 du code du sport. Or cet amendement n’était que partiellement satisfait. En effet, si l’article L. 222-8 vise bien les fonctions de direction ou d’entraînement sportif comme étant incompatibles avec le fait d’être préposé d’un agent sportif ou d’une société d’agents sportifs, il ne couvre pas, contrairement au dispositif de l’article L. 222-8-2, le cas des sportifs. Nous vous proposons de corriger cette lacune.
Jean-Jacques LOZACH - Sénat - 2010-05-27
Date: 2010-05-27
Orateur: Jean-Jacques LOZACH

M. Jean-Jacques Lozach. La formulation actuelle de l’article L. 222-6 du code du sport, qui mentionne l’exercice « à titre occasionnel ou habituel » de l’activité d’agent sportif, a donné lieu à des difficultés d’interprétation, les interventions occasionnelles étant trop difficiles à définir. C’est la raison pour laquelle la mission de l’Inspection générale préconisait de supprimer la possibilité d’intervention ponctuelle s’agissant des agents sportifs. En outre, l’alinéa 36 de l'article 1 er prévoit un régime dérogatoire, sans aucune contrainte de titre homologué par la France, pour l’exercice de l’activité « temporaire ou occasionnelle » d’agent sportif sur notre territoire. Les ressortissants d’un pays de l’Union européenne ou de l’Espace économique européen dépourvu de toute réglementation relative à l’activité d’agent sportif doivent ainsi respecter une seule exigence : deux années d’exercice au cours des dix années écoulées. Il serait absolument inopportun de permettre qu’une telle mission soit confiée à un agent sportif ne respectant pas les obligations françaises, qui sont imposées aux professionnels installés sur notre territoire. Nous souhaitons donc la suppression de l’alinéa 36. Vous invoquerez sans doute le droit communautaire, mais cet argument nous semble quelque peu tiré par les cheveux. J’ajoute que le mélange des genres est fréquent dans le milieu du football. De nombreux agents sportifs, notamment anglais et italiens, qui exercent leur activité en dehors des frontières de leur pays – ils commencent à le faire en France ! –, sont souvent des parents de joueurs, de présidents de club ou d’entraîneurs. Il est donc important d’aller plus loin en matière de transparence et de moralisation.
Pierre MARTIN (rapporteur.) - Sénat - 2010-05-27
Date: 2010-05-27
Orateur: Pierre MARTIN
Fonction: rapporteur.

M. Pierre Martin, rapporteur. L’alinéa 36 de l’article 1 er définit le régime des agents sportifs originaires de l’Union européenne qui exerceraient leur activité de manière temporaire et occasionnelle en France. Dans ce cas, deux solutions existent : soit l’activité est réglementée dans leur pays, et ces agents doivent alors y être installés légalement ; soit l’activité n’est pas réglementée, comme au Royaume-Uni, et c’est une condition de durée d’exercice de l’activité qui s’applique. Ce régime est issu des règles communautaires sur la liberté de prestation fixées par la directive Services et s’applique à de très nombreuses professions. Il s’agit donc, en fait, d’appliquer le droit communautaire. Je note, au passage, que les règles relatives aux incapacités et incompatibilités, ainsi que celles qui concernent l’exercice de la profession, notamment la déclaration auprès de la fédération et la limitation de la rémunération, s’appliqueront également aux agents communautaires. L’avis est donc défavorable.
Jean-Jacques LOZACH - Sénat - 2010-05-27
Date: 2010-05-27
Orateur: Jean-Jacques LOZACH

M. Jean-Jacques Lozach. Afin de clarifier les conditions d’exercice des agents sportifs ressortissants d’États non membres de l’Union européenne ou de l’Espace économique européen, il convient de soumettre ces professionnels à l’obtention préalable d’une licence. Nous sommes contre la pratique des agents « prête-noms », rendue possible par le biais de conventions de présentation, pour les agents sportifs extracommunautaires. Un tel montage juridique n’est pas sain et contribue à maintenir l’opacité des opérations de transfert. Par ailleurs, pour que les agents sportifs français titulaires d’une licence ne soient pas victimes d’une concurrence déloyale de la part des agents venant de pays où il n’existe aucune législation ni aucune réglementation sur le sujet, il convient de supprimer la possibilité d’exercer, en France, la profession d’agent sportif pour un ressortissant d’un État extracommunautaire qui ne serait pas titulaire d’une licence d’agent sportif. Il n’est pas sain, là encore, de prévoir pour les ressortissants d’États non membres de l’Union européenne des exigences inférieures à celles qui sont applicables aux ressortissants d’États membres. Il faut s’assurer, bien au contraire, que ces agents présentent les mêmes garanties qu’un agent français. Ce sont justement les agents sportifs originaires des pays les plus laxistes en matière de réglementation de cette activité qui sont susceptibles de pratiques déviantes et frauduleuses, pouvant parfois être le fait de réseaux criminels organisés. La Commission européenne, elle-même, a estimé qu’il était moins risqué pour la mafia de blanchir son argent sale par l’intermédiaire du sport qu’au travers d’opérations immobilières. Étant donné l’importance de ce sujet, nous souhaitons faire preuve d’une grande exigence en matière de moralisation. Je suis persuadé que cette volonté de transparence paiera à moyen terme.
Serge LAGAUCHE - Sénat - 2010-05-27
Date: 2010-05-27
Orateur: Serge LAGAUCHE

M. Serge Lagauche. Au travers de cet amendement, nous abordons la question centrale des transferts, emblématique de l’argent roi dans le sport professionnel, tout particulièrement dans le football. Le marché des transferts peut s’apparenter à une spéculation sur la valeur marchande des joueurs, sans référence externe fiable ni logique claire, hormis celle de la surenchère financière attendue. Nous ne pouvons pas faire l’impasse sur la mise en place d’une meilleure régulation des transferts. Depuis plusieurs années, la FIFA et l’UEFA se sont saisies de cette question, en manifestant leur volonté de renforcer la réglementation et le suivi des informations financières et contractuelles des clubs. C’est pourquoi nous regrettons l’absence de tout dispositif contribuant à la transparence et à la sécurisation des opérations de transfert. À l’échelle de l’agent sportif, il convient de lutter contre l’inflation des transferts, qui aboutit à des procédures dépourvues de toute logique sportive et à des dérives manifestes. Nous proposons donc de fractionner le paiement de la commission de l’agent et de la subordonner à la durée effective d’exécution du contrat.
Pierre MARTIN (rapporteur.) - Sénat - 2010-05-27
Date: 2010-05-27
Orateur: Pierre MARTIN
Fonction: rapporteur.

M. Pierre Martin, rapporteur. Cet amendement a pour objet d’imposer le fractionnement des rémunérations versées aux agents, en fonction du nombre d’années pour lesquelles le contrat a été passé. À cet égard, plusieurs questions se posent. Pourquoi pénaliser un agent qui aurait bien fait son travail, sous prétexte qu’il aurait décidé de rompre subitement sa collaboration avec un joueur ? Que faire si un joueur a changé d’agent entre-temps ? Faut-il verser le solde à l’agent qui a négocié le premier contrat ? La Ligue nationale de rugby, consultée sur ce point, a envisagé de conseiller aux clubs de verser la rémunération de l’agent de manière fractionnée, avec éventuellement un versement important la première année, puis des versements plus faibles les années suivantes. Ce système, raisonnable et souple, ne pourrait être instauré si cet amendement était adopté. Selon moi, les agents ne doivent pas être rendus responsables de tous les maux supposés du sport professionnel. Laissons les clubs et les joueurs négocier de manière relativement libre les conditions de la rémunération au vu des situations et des cas particuliers. C’est la raison pour laquelle la commission émet un avis défavorable.
Jean-François VOGUET - Sénat - 2010-05-27
Date: 2010-05-27
Orateur: Jean-François VOGUET

M. Jean-François Voguet. L’alinéa 47 de l'article 1 er introduit la possibilité, jusqu’alors interdite, du double mandatement. Ce dispositif permet aux clubs de rémunérer les agents en lieu et place des sportifs. Mais loin de mieux contrôler et de davantage réprimer les actes illicites, cette initiative entérine le développement d’une pratique illégale, source de corruption entre les agents et les clubs, et susceptible d’aboutir à un dévoiement du rôle de l’agent sportif, dont l’objet ne doit pas se réduire au seul aspect financier. En effet, la protection des intérêts des joueurs face à leur employeur, l’accompagnement tout au long de leur carrière, y compris au moment de leur reconversion professionnelle, font également partie des missions normalement dévolues à l’agent sportif. La rédaction actuelle de l’alinéa 47, en prévoyant le double mandatement, réduit le joueur à une simple marchandise entre les mains de son agent. Nous sommes bien éloignés des valeurs du sport que ce texte affirme pourtant défendre ! Seul un mandatement simple, par le sportif lui-même, permet de garantir le respect des intérêts du joueur et de prévenir d’éventuelles pressions du club sur l’agent. La défense des valeurs du sport face au pouvoir de l’argent rend donc le vote de cet amendement indispensable. De plus, une telle disposition permettrait de ne pas réduire les prélèvements fiscaux et sociaux, actuellement effectués sur le montant des transferts. En ces temps de rigueur, il ne serait pas anormal que les clubs et les joueurs participent à la solidarité nationale.
Jean-Jacques LOZACH - Sénat - 2010-05-27
Date: 2010-05-27
Orateur: Jean-Jacques LOZACH

M. Jean-Jacques Lozach. Afin de prévenir tout conflit d’intérêts et de réduire autant que possible la pratique des rétrocommissions, il nous semble indispensable de maintenir l’obligation du paiement de l’agent par le sportif. La question du double mandatement est, en effet, au cœur de la proposition de loi aujourd’hui soumise à notre examen. Comme je l’ai rappelé lors de la discussion générale, on va légaliser l’illégalité, ce qui s’apparente tout de même à une sorte d’aveu d’impuissance de la puissance publique. Jusqu’à présent, on a laissé faire. Ainsi, la quasi-totalité des agents sont rémunérés par les clubs et non pas par leur cocontractant. Non seulement on ferme les yeux mais, aujourd’hui, on veut normaliser une situation frauduleuse. En d’autres termes, on plie devant la réalité au lieu de la réformer ! Cette situation, disons-le, risque de faire émerger l’idée d’une justice à deux vitesses, ce que nous ne pouvons cautionner. Sans rappeler les rémunérations exorbitantes des joueurs concernés, qui bénéficient de ce système marchand, je précise que le dispositif préconisé est de nature à conforter le sentiment d’impunité chez certains sportifs. Or, contrairement à ce que l’on peut lire ici ou là, la pratique du double mandatement ne fait pas consensus. À titre d’exemple, l’UEFA est contre. Son président, que je cite de nouveau, a ainsi déclaré : « Si le club verse une commission élevée à l’agent, c’est souvent parce qu’elle permet de dissimuler une rétrocommission. Il n’y a qu’une seule solution : que les joueurs paient leurs agents, et qu’il soit interdit aux clubs de le faire. Cela règlera le problème. Car les joueurs ne paieront que jusqu’à un certain point ». Je pourrais également rappeler la position du syndicat des joueurs professionnels de football, et notamment de son président Philippe Piat, ou certaines interventions de Sepp Blatter, le président de la FIFA. Quant aux syndicats des agents sportifs eux-mêmes, ils sont très largement partagés sur ce point. Aussi nous appartient-il, à nous législateurs, d’arbitrer : ce texte de loi devrait imposer la rémunération de l’agent par le sportif, et exclusivement par lui.
Pierre MARTIN (rapporteur.) - Sénat - 2010-05-27
Date: 2010-05-27
Orateur: Pierre MARTIN
Fonction: rapporteur.

M. Pierre Martin, rapporteur. La proposition de loi introduit la possibilité pour l’employeur du sportif de rémunérer l’agent sportif intervenu dans la mise en rapport avec le sportif, afin d’obtenir enfin plus de transparence sur l’activité des agents. C’est l’un des piliers du texte et, selon moi, il ne faut pas revenir dessus. Dans les domaines artistique et immobilier, rappelons-le encore une fois, la rémunération est traditionnellement mise à la charge de celui qui verse la somme prévue au contrat, c’est-à-dire l’acheteur ou l’employeur. Cela ne choque personne. À titre de comparaison, il est ainsi d’usage, dans le secteur artistique, d’inclure la commission de l’impresario dans la négociation d’embauche de l’artiste. Elle est donc prise en charge par l’organisateur du spectacle à l’égard duquel l’artiste s’engage. La commission émet donc un avis défavorable sur les amendements identiques n os 3 et 12. Par ailleurs, la rémunération de l’agent est versée non pas à l’occasion de l’activité du sportif, mais en contrepartie de la rémunération d’une prestation d’intermédiaire dont profite le club qui bénéficie de l'engagement du joueur. Cette prestation de service est donc logiquement soumise à la TVA et n’entraîne pas le paiement de charges sociales. Actuellement, il faut le savoir, les clubs paient déjà les agents ; pour l’administration fiscale, rarement trop conciliante, la TVA doit être appliquée et aucune charge sociale n’est due. Une nouvelle fois, il s’agit simplement d’appliquer aux agents sportifs le même traitement que celui qui est réservé aux intermédiaires du spectacle ou aux agents immobiliers. Qui trouverait logique de verser des charges sociales à un agent immobilier auquel il a fait appel pour acheter un appartement ? Par conséquent, la commission est également défavorable à l’amendement n° 13.
Rama YADE (secrétaire d’État.) - Sénat - 2010-05-27
Date: 2010-05-27
Orateur: Rama YADE
Fonction: secrétaire d’État.

Mme Rama Yade, secrétaire d’État. Les trois amendements visent à supprimer la possibilité pour le club de verser à l’agent sa rémunération. Pour défendre les amendements identiques n os 3 et 12, leurs auteurs invoquent des raisons fiscales. M. le rapporteur l’a indiqué, la rémunération de l’agent est versée non pas à l’occasion de l’activité du sportif, mais en contrepartie d’une prestation d’intermédiaire dont profite le club qui bénéficie de l’engagement du joueur. Il est légitime de préciser les conséquences fiscales de ce nouveau dispositif. Il s’agit non pas d’exonérer d’impôt un avantage financier perçu par le joueur, mais de permettre au club de réduire, sur le plan tant comptable que fiscal, la rémunération de l’agent représentant le joueur. En contrepartie, le club devra déclarer les sommes versées à l’agent. Cette obligation de déclaration permettra à l’administration fiscale de recouper les informations et de lutter contre l’évasion fiscale. En conséquence, cette disposition ne constitue ni une exonération de droit commun ni une niche fiscale et ne saurait entraîner une baisse des recettes fiscales. De plus, ce dispositif fiscal, comme M. le rapporteur l’a souligné, existe déjà dans d’autres domaines. Il s’agit donc d’appliquer aux agents sportifs le même traitement que celui qui est réservé aux intermédiaires du spectacle ou aux agents immobiliers. Si cela est nécessaire, le Gouvernement pourra préciser la rédaction le moment venu. Pour citer un exemple issu du domaine artistique, et conformément à la jurisprudence établie par le Conseil d’État, l’administration fiscale admet, lorsque l’artiste a recours à un impresario, que les sommes qui lui sont versées sont réputées payées pour le compte de l’organisateur du spectacle. Le Gouvernement émet donc un avis défavorable sur les amendements identiques n os 3 et 12. Il en est de même pour l’amendement n° 13, qui tend à supprimer la possibilité pour le club de rémunérer l’agent, mais les motifs, cette fois-ci, ne sont pas d’ordre fiscal. Aux termes de la présente proposition de loi, l’employeur du sportif peut rémunérer en tout ou partie l’agent sportif qui l’a mis en rapport avec son salarié. Une telle disposition favorisera la transparence des opérations de placement, le paiement par le club étant désormais légal, quel que soit le mandataire. Aujourd’hui, les joueurs ne signent pas de mandat pour éviter de rémunérer leurs agents. De ce fait, d’une part, les transactions ne peuvent pas être contrôlées et, d’autre part, sur le long terme, l’agent ne peut plus jouer pleinement son rôle dans l’accompagnement et l’encadrement du joueur.
Brigitte GONTHIER-MAURIN - Sénat - 2010-05-27
Date: 2010-05-27
Orateur: Brigitte GONTHIER-MAURIN

Mme Brigitte Gonthier-Maurin. Aux termes de l’alinéa 49 de l’article 1 er , les fédérations pourraient remettre entre les mains des ligues professionnelles le contrôle des contrats passés par les agents sportifs, l’attribution des licences et l’application des règles définies par la présente proposition de loi. Si nous approuvons les contrôles renforcés effectués sur les actes des agents sportifs et sur les transactions financières, nous n’estimons ni souhaitable ni juste que les ligues professionnelles en assument la responsabilité, car elles seraient alors juges et parties. Les conflits d’intérêts sont en effet évidents, dans la mesure où la loi autorise les clubs à participer à la rémunération des agents de joueurs et que les dirigeants des clubs contribuent à l’administration des ligues. À titre d’exemple, parmi les vingt-six membres du conseil d’administration de la Ligue de football professionnel, huit sont des dirigeants de clubs. À notre avis, seules les fédérations doivent avoir compétence en ces domaines, dans le cadre de leur délégation de service public. Il est important de renforcer leur pouvoir de contrôle pour mettre fin à l’opacité tant des pratiques des agents sportifs que du système qui régit leur statut. Il convient donc d’améliorer le dispositif et de respecter davantage l’éthique sportive à l’heure de la marchandisation du sport. Aussi, les fédérations ne doivent pas être affaiblies par un transfert aux ligues de leurs pouvoirs de contrôle. C’est pourquoi, par le biais de l’amendement n° 2, nous proposons qu’elles seules exercent ces nouvelles prérogatives, et ce en concertation avec les ligues. En conclusion, madame la secrétaire d’État, je vous demande de prévoir ces nouvelles missions, ainsi que leur financement, dans le cadre des contrats d’objectifs qui vous lient avec les fédérations. En n’attribuant aucun moyen supplémentaire aux fédérations, vous les contraindrez à se dessaisir de ces nouveaux pouvoirs de contrôle. La loi qui résultera de nos travaux ne serait alors qu’un texte d’affichage, une pétition de principe sans lendemain.
Jean-Jacques LOZACH - Sénat - 2010-05-27
Date: 2010-05-27
Orateur: Jean-Jacques LOZACH

M. Jean-Jacques Lozach. Cet amendement vise à renforcer le pouvoir de sanction des fédérations en prévoyant des sanctions à la fois financières et sportives à l’encontre non seulement des agents, mais aussi des clubs et des sportifs. L’une des raisons du déficit de contrôle de l’activité des agents sportifs par les fédérations réside dans l’inadéquation des sanctions applicables. Ces dernières portent exclusivement sur l’agent sportif lui-même. S’il peut être considéré comme le maillon faible de la chaîne de responsabilité, en tant que point de convergence d’intérêts différents, voire divergents, il convient cependant de responsabiliser tous les acteurs, y compris les joueurs et les clubs sportifs. Ce n’est assurément pas la voie choisie dans le cadre de cette proposition de loi, tant en ce qui concerne la commission de l’agent qui peut être payée par le club à la place du joueur, ou encore les sanctions. Ainsi, pour prendre l’exemple du football, la réglementation de la FIFA prévoit explicitement des mesures à l’encontre des clubs et des joueurs en cas de non-respect de ses dispositions. À l’inverse, en matière disciplinaire, le règlement de la Fédération française de football ne prévoit de régime de sanction qu’à l’égard des agents sportifs. Cet amendement a pour objet la mise en conformité des dispositions françaises avec la réglementation de la FIFA et, plus globalement, l’instauration de sanctions réellement dissuasives, c’est-à-dire financières et sportives, à l’encontre des joueurs et des clubs, dans un souci de responsabilisation de tous les acteurs de la chaîne du sport. Madame la secrétaire d’État, vous faites volontiers référence à l’échelon européen et à l’internationalisation du sport professionnel pour justifier la modestie de certains aspects de cette proposition de loi. Sur la question spécifique des sanctions, la réglementation internationale est plus exigeante, au moins dans le domaine du football, que notre réglementation nationale. Il serait à tout le moins dommage de ne pas se saisir de cet état de fait pour instaurer des sanctions réellement dissuasives et améliorer ainsi l’efficacité du dispositif. De surcroît, à l’Assemblée nationale, un amendement similaire a été rejeté au motif, d’une part, qu’il était d’ordre réglementaire, et, d’autre part, qu’il était satisfait par l’article R. 222-16 du code du sport. Mais, après vérification, il s’avère que cet article concerne uniquement les sanctions à l’encontre des agents sportifs. Dans l’éventualité où l’amendement n° 15 serait rejeté, madame la secrétaire d’État, pourriez-vous indiquer à la Haute Assemblée quelles sont d’ores et déjà les orientations prévues dans les futurs décrets relatifs aux sanctions applicables à l’encontre des clubs et des joueurs ?