Alain VASSELLE (rapporteur.) - Sénat - 2008-11-27
Date: 2008-11-27
Orateur: Alain VASSELLE
Fonction: rapporteur.

M. Alain Vasselle, rapporteur. Il leur est donc difficile de dégager du temps pour assister à tous nos débats. À l’origine, le projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2009 comprenait 80 articles ; il en comporte aujourd’hui 121. Ce texte a donné lieu à des débats d’une grande richesse, notamment au sein de notre assemblée. Comme chaque année, le Sénat a contribué à améliorer significativement le texte, en adoptant pas moins de 119 amendements, dont 60 sur l’initiative de notre commission des affaires sociales. Plusieurs amendements du Gouvernement ont également été adoptés, dans un souci, pour la majeure partie d’entre eux, de rectifier les équilibres. C’est en effet devant notre assemblée que le Gouvernement a annoncé de nouvelles prévisions économiques pour 2009 et 2010. Je le rappelle, le taux de croissance pour 2009 est désormais estimé à 0,5 % et la progression de la masse salariale est ramenée à 2,75 %. Au total, le déficit prévisionnel du régime général pour 2009 est donc aggravé de 1,9 milliard d’euros et les perspectives d’équilibre des comptes en 2012 sont repoussées de 2012 à 2013, voire à 2014, selon l’évolution de la conjoncture. Une autre particularité de l’examen du projet de loi de financement de la sécurité sociale au Sénat est l’organisation d’un débat thématique. Cette année, nous avons choisi comme thème l’hôpital, afin notamment de tirer les enseignements des nombreuses réflexions qui ont été menées au cours des derniers mois sur le sujet. Je pense notamment au rapport de la mission conduite, à la demande du Président de la République, par notre président, M. Gérard Larcher, et aux travaux de la mission d’évaluation et de contrôle de la sécurité sociale, la MECSS, que j’ai l’honneur de présider. Nous avons également voulu faire un point général, à la veille de l’examen du projet de loi portant réforme de l’hôpital et relatif aux patients, à la santé et aux territoires, cher à Mme la ministre. Un porte-parole de chaque groupe a pu s’exprimer sur le sujet et dix questions plus précises ont été posées. En dépit du grand intérêt de ce débat, l’organisation de nos travaux cette année a été particulièrement difficile. C’est pourquoi je renouvelle ici, monsieur le président, mes chers collègues, au nom de la commission, notre souhait que le PLFSS puisse être examiné en séance publique pendant une semaine entière et d’un seul bloc, et qu’il ne soit pas interrompu par d’autres débats sur d’autres sujets. Cela nous paraît être désormais non seulement nécessaire, mais surtout parfaitement confirmé par les débats de ces deux dernières années, dont il faut savoir tirer les enseignements. J’en viens maintenant à nos travaux. À l’issue de l’examen du PLFSS par le Sénat, soixante-quinze articles restaient en discussion. La commission mixte paritaire, réunie mardi dernier, est parvenue à un accord sur l’ensemble de ces dispositions. Elle a maintenu la suppression de deux articles par le Sénat, adopté quarante-huit articles dans le texte du Sénat, trois articles dans le texte de l’Assemblée nationale, supprimé deux articles introduits par le Sénat et élaboré un nouveau texte pour vingt articles. Parmi les articles ayant fait l’objet d’une nouvelle rédaction par la commission mixte paritaire, cinq méritent d’être mentionnés, les autres ayant fait l’objet, pour l’essentiel, d’ajustements de faible portée. À l’article 12 relatif au prélèvement sur les organismes d’assurance complémentaire, qui a suscité de nombreux débats, la commission mixte paritaire a supprimé la compensation à l’euro l’euro des dépenses exposées par la Caisse nationale d’assurance maladie, la CNAM, au titre de la couverture maladie universelle complémentaire, la CMUC. Nous avons accepté de céder à la pression amicale du Gouvernement sur ce sujet tant à l’Assemblée nationale qu’au Sénat. Je rappelle, madame le ministre, que nous avions déjà exprimé le souhait d’une compensation à l’euro l’euro et que, sur ce point, c’est une position constante de notre commission, comme celle de l’Assemblée nationale. Nous attendons de revenir à meilleure fortune pour réitérer une initiative de cette nature. En tout état de cause, compte tenu de la conjoncture actuelle, nous avons accepté de vous suivre et de ne pas retenir l’amendement qui avait été déposé par Yves Bur et que nous avions approuvé. À l’article 13, qui a instauré un forfait social de 2 % sur diverses assiettes exemptées, la commission mixte paritaire a étendu l’application du forfait, comme le souhaitait le Sénat – un amendement avait été déposé en ce sens –, aux primes exceptionnelles versées dans le cadre des accords d’intéressement, et ce pour au moins compenser le dispositif de non-compensation de l’article 22, auquel le ministre du budget, des comptes publics et de la fonction publique, M. Woerth, tenait comme à la prunelle de ses yeux et ne voulait pas que l’on touche. À l’article 15 relatif à l’indexation des droits sur les alcools, la commission mixte paritaire a rétabli la surtaxe sur les alcools forts introduite par l’Assemblée nationale, mais supprimée par le Sénat, au grand dam de Françoise Henneron, qui avait porté l’amendement. À l’article 52 bis A, qui, sur l’initiative de notre collègue Dominique Leclerc, a prévu la remise d’un rapport sur la possibilité d’introduire en droit français un régime de retraite s’inspirant des comptes notionnels suédois, rapport que j’avais présenté moi-même à la suite d’un déplacement de la mission d’évaluation et de contrôle de la sécurité sociale, la MECSS, en Suède et que nous avions trouvé particulièrement pertinent, la commission mixte paritaire a décidé de confier l’élaboration de ce rapport au Conseil d’orientation des retraites plutôt qu’à la Commission de garantie des retraites. À l’article 72 bis, qui, sur l’initiative de notre collègue André Lardeux, rapporteur pour la branche famille, a recentré le crédit d’impôt famille sur les dépenses réellement consacrées à l’accueil des jeunes enfants, la commission mixte paritaire a aménagé le dispositif voté par le Sénat dans un sens équilibré. Monsieur le président, madame le ministre, mes chers collègues, vous ayant rendu compte des travaux de la commission mixte paritaire, je voudrais maintenant vous résumer brièvement les apports, importants cette année encore, au projet de loi de financement de la sécurité sociale. Ils concernent toutes les branches de la sécurité sociale. Sur la partie recettes, nous avons mieux encadré le régime de taxation applicable aux parachutes dorés d’un montant élevé et la commission mixte paritaire nous a suivis. Elle a fait de même pour l’instauration d’une visibilité sur trois ans de la taxation des entreprises pharmaceutiques, comme le souhaitait notre collègue Jean-Jacques Jégou. Il a fallu que ce dernier se batte en commission mixte paritaire pour obtenir le maintien de cette disposition que l’Assemblée nationale ne voyait pas du même œil. Sur la quatrième partie relative aux dépenses pour l’année 2009 et, pour commencer, sur l’assurance maladie, le Sénat a adopté plusieurs modifications importantes, parmi lesquelles je crois important de souligner les suivantes. Il s’agit, tout d’abord, des diverses mesures d’accompagnement du redressement financier des établissements de santé, qui prolongent ce que nous avons adopté l’année dernière et qui devraient permettre de franchir une nouvelle étape dans ce domaine. Nous estimons qu’il n’est plus possible de repousser encore ces mesures d’amélioration de la situation financière des hôpitaux. Je pense, en particulier, à une disposition que nous avons adoptée, malgré votre volonté, madame le ministre, celle de la tarification directe à la CNAM des dépenses résultant des prescriptions des médecins. Nous avons essayé de trouver une date qui concilie la volonté du Gouvernement et la demande du Sénat. J’espère que ces six mois ne viendront pas trop vous perturber et que vos services réussiront à se mobiliser pour obtenir les résultats que nous attendons de longue date. Il s’agit, ensuite, de l’indication du prix de revente des dispositifs médicaux dans les devis établis par les médecins et les chirurgiens dentistes. Ce point a fait l’objet d’un débat assez long au sein de la commission mixte paritaire. Comme l’a expliqué le président de la commission des affaires sociales, Nicolas About, l’objectif était bien de rendre plus transparente la fixation du prix des prothèses et de transposer un principe adopté l’année dernière à l’égard des audioprothésistes. J’en profite également pour vous dire, madame le ministre, que le Sénat attend que le Gouvernement prenne l’initiative pour régler le problème de l’origine des prothèses.