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Guy FISCHER - Sénat - 2008-05-06
Date: 2008-05-06
Orateur: Guy FISCHER

M. Guy Fischer. Monsieur le président, monsieur le ministre, madame la secrétaire d’État, monsieur le président de la commission des affaires sociales, monsieur le rapporteur, mes chers collègues, il y a un an, Nicolas Sarkozy devenait Président de la République avec un slogan : « Travailler plus pour gagner plus » et une conception de sa fonction incarnée par le mot  « rupture ». Nous nous souvenons toutes et tous l’avoir entendu vanter la « valeur travail ». Nous nous souvenons également de ses nombreuses exhortations en direction de la France qui se lève tôt pour travailler. Il devait être son Président, celui qui augmenterait son pouvoir d’achat, reconnaîtrait ses efforts, celui qui, en quelque sorte, saurait redonner au travail la place qui devrait être la sienne. Or, en douze mois, les Français n’ont rien vu à cet égard ! Ils ont vu les prix croître – à l’image du gaz qui a augmenté de près de 10 % depuis le 1 er janvier 2008. Ils ont vu les prix des produits de première nécessité flamber, et ils subissent, jour après jour, madame la secrétaire d’État, les dégâts de votre politique libérale. Il n’est qu’à lire la presse pour constater le mécontentement généralisé de la population. Les Échos titrent : « Le bilan de Sarkozy : une rupture de méthode, des désillusions sociales ». On peut lire dans Libération un dossier très intéressant de plusieurs pages sur l’insatisfaction des Français que la une de ce journal exprime parfaitement : « Un an après, la grande désillusion ». Il n’y a que Le Figaro pour apporter une vision positive en titrant « Les Français sont d’accord avec les réformes… » Mais Le Figaro de reconnaître, immédiatement après, que les Français sont déçus par les résultats. La presse est donc unanime.
Guy FISCHER - Sénat - 2008-05-06
Date: 2008-05-06
Orateur: Guy FISCHER

M. Guy Fischer. Nos concitoyens attendent encore – et risquent d’attendre longtemps – la fameuse reconnaissance du travail. Vos deux lois en faveur du pouvoir d’achat n’y ont rien changé. D’ailleurs, deux lois en six mois, n’est-ce pas la preuve que la première, la loi TEPA, travail, emploi et pouvoir d’achat, n’était pas efficace ? Le déblocage de l’épargne salariale ou l’art de s’autoredistribuer du pouvoir d’achat ? Nenni ! La prime de 1 000 euros, versée selon le bon vouloir de l’employeur ? Cela ne marche pas ! Le rachat des RTT, véritable monétisation des droits acquis ? Cela ne va qu’à quelques-uns ! Toutes ces mesures sont insuffisantes et ne répondent pas à l’exigence réelle de nos concitoyens : l’accroissement de leur pouvoir d’achat par l’augmentation de leur salaire et de leur retraite. Mais, sur ce sujet, madame la secrétaire d’État, votre gouvernement reste bien silencieux, et c’est là encore un motif de colère : à peine arrivé au pouvoir, Nicolas Sarkozy se rend au Fouquet’s , fait une croisière luxueuse, laissant penser que chacune et chacun de nos concitoyens pouvaient espérer la même chose, ou tout au moins l’équivalent en fonction de son train de vie. Or qu’a-t-il fait en un an ? Le pire que l’on pouvait attendre du libéralisme : donner encore plus à celles et ceux qui ont déjà beaucoup, sans rien octroyer à la grande majorité de celles et ceux qui l’ont élu !
Guy FISCHER - Sénat - 2008-05-06
Date: 2008-05-06
Orateur: Guy FISCHER

M. Guy Fischer. La question légitime que nous devons vous poser, et que les Français se posent, est donc la suivante : nous connaissons les réformes à venir, mais pour quelle finalité les engagez-vous ? À quoi ressemblera le « marché du travail » dont vous rêvez et, plus globalement, que sera la politique sociale de notre pays ? Je voudrais d’ailleurs revenir sur cette notion même de « marché du travail ». Celle-ci renvoie à une réalité que peu de salariés connaissent. Le marché, économiquement parlant, est l’espace où s’échangent des biens contre une rémunération juste, correspondant à leur valeur. Tel n’est pas le cas pour le travail, dont la nature même devrait rendre impossible son assimilation à un simple bien. Surtout, nous savons que la rémunération que perçoivent les salariés en échange de leur travail n’est pas, loin s’en faut, à la hauteur de leur tâche. Preuve en est les grandes difficultés que rencontrent des millions de nos concitoyens pour vivre dans la dignité, pour consommer ou pour épargner. Souvenons-nous au contraire que les patrons français sont au premier rang des patrons européens les mieux payés alors que les salariés ne sont qu’à la quatorzième position ! La précarité dans le travail n’est malheureusement pas une lubie inventée par les sénatrices et sénateurs communistes ; c’est le vécu douloureux de celles et de ceux qui sont payés en dessous des besoins ou contraints à travailler à temps partiel. Vos deux lois censées, à six mois d’écart, redonner du pouvoir d’achat aux Français n’auront en fait été que de la poudre aux yeux, car vous concentrez l’essentiel de vos efforts sur la précarisation du salariat, faisant vôtre le désormais célèbre adage de Mme Parisot, selon lequel, puisque « la vie, la santé, l’amour sont précaires, pourquoi le travail échapperait-il à cette loi ? ». Il faut dire que votre gouvernement, en un an, aura tout fait pour satisfaire à ces exigences, à commencer par les 15  milliards d’euros de cadeaux accordés aux plus riches au mois d’août…
Pierre BERNARD-REYMOND (rapporteur.) - Sénat - 2008-05-06
Date: 2008-05-06
Orateur: Pierre BERNARD-REYMOND
Fonction: rapporteur.

M. Pierre Bernard-Reymond, rapporteur. Le chemin pour parvenir à un consensus sera encore long et difficile ! Ce débat démontre en effet que, dans la façon d’aborder les relations du travail, il y a toujours dans notre pays deux conceptions qui s’affrontent. D’une part, il y a ceux qui pensent, et j’en suis, que, compte tenu de la situation internationale, nous devons aller progressivement, en dialoguant et en écoutant, vers plus de flexibilité, mais de flexibilité compensée par plus de sécurité. D’autre part, il y a ceux qui, et je le dis avec regret, sont attachés aux méthodes anciennes, c'est-à-dire aux rapports de force inspirés de la théorie de la lutte des classes, et qui estiment pouvoir continuer aujourd'hui à suivre ces méthodes en prenant le risque de mettre demain notre pays dans une situation plus difficile encore pour avoir capitulé devant l’ultralibéralisme faute d’avoir été capable d’adapter la voie moyenne que représente la « flexisécurité » déjà élaborée par nos partenaires nordiques, que vous avez un peu brocardés mais qui sont tout de même parvenus à de bons résultats. (Mme Annie David s’exclame.) Nous sommes ici une majorité à estimer que cette voie mérite d’être explorée et qu’elle est même la seule de nature à nous permettre d’avancer vers un consensus plus large dans notre pays. Nous ne pouvons prendre le risque de vous suivre, raison pour laquelle je demande le rejet de la motion tendant à opposer la question préalable.
Valérie LÉTARD (secrétaire d'État.) - Sénat - 2008-05-06
Date: 2008-05-06
Orateur: Valérie LÉTARD
Fonction: secrétaire d'État.

Mme Valérie Létard, secrétaire d'État. Monsieur Fischer, on ne peut parler de certitude pour les employeurs et de doute pour les salariés. Nous sommes en train d’essayer de trouver les voies et moyens qui nous éviteront plus tard d’être dans une situation que nous regretterions tout en maintenant une position juste et équilibrée. Le doublement des indemnités de licenciement, c’est certain ! L’abaissement de l’ancienneté et du délai de carence pour obtenir une meilleure indemnisation maladie, c’est certain ! Le fait que le CDI est la forme normale et générale du travail, c’est certain ! (Mme Annie David fait un signe de dénégation.) Je pourrais d’ailleurs citer un certain nombre d’autres exemples. De la même façon, monsieur le sénateur, vous savez très bien que ce projet de loi s’inscrit dans une globalité, qu’il doit être regardé avec du recul et qu’il faut tenir compte de l’ensemble des mesures et des décisions qui ont été prises pour accompagner précisément l’accord du 11 janvier 2008. Le texte dont nous débattons est une chose, mais il faut aussi prendre en considération tout à la fois les décrets qui ont été transmis aux présidents de groupe, l’arrêté d’extension, toutes les négociations programmées dans le cadre de l’accord, sur la mobilité, la gestion prévisionnelle des emplois et des compétences, ou encore la convention avec l’assurance chômage, c’est-à-dire un ensemble de mesures qui feront que, véritablement, le travail de négociation sera honoré. Tel le sens de ce texte, à savoir accompagner un vaste projet qui, en même temps qu’il permettra de la flexibilité, apportera de la sécurité.
Raymonde LE TEXIER - Sénat - 2008-05-06
Date: 2008-05-06
Orateur: Raymonde LE TEXIER

Mme Raymonde Le Texier. Monsieur le président, madame la secrétaire d’État, mes chers collègues, le projet de loi qui nous est soumis constitue la première application concrète du dialogue social instauré par la loi du 31 janvier 2007 et, à ce titre, nous devrions tous pouvoir nous en réjouir ; je note d’ailleurs qu’il y a pléthore de satisfecit, mais plus particulièrement de la part du Gouvernement et du patronat. À l’écoute plus attentive des différentes réactions, « le chœur des célébrations » nous est apparu pour ce qu’il est, c’est-à-dire beaucoup plus contrasté qu’il n’y paraît. Mais, avant d’entrer dans le texte, parlons du contexte. La menace d’un passage en force, par le biais d’une loi, a constamment plané sur les négociations. Même les représentants des syndicats de salariés ayant signé l’accord ont admis l’avoir fait avec la crainte, en cas d’échec, d’une loi plus dure, qui imposerait par exemple le contrat unique, fantasme du MEDEF. Or, je le redis ici, la menace ne doit pas être le pistolet que l’on pose sur la tempe des partenaires sociaux. En tout cas, telle n’est pas notre conception du dialogue social.
Jean-Luc MÉLENCHON - Sénat - 2008-05-06
Date: 2008-05-06
Orateur: Jean-Luc MÉLENCHON

M. Jean-Luc Mélenchon. Monsieur le président, monsieur le ministre, mes chers collègues, à l’occasion de l’examen de cet article 1 er , je souhaite vous faire part de l’état d’esprit dans lequel je me trouve au moment d’entrer dans ce débat. D’aucuns ont soutenu que parce que ce texte serait le résultat partiel d’une négociation entre les partenaires sociaux, son contenu s’imposerait à nous. Je veux vous expliquer brièvement pourquoi, selon moi, cet argument n’est pas valable. Tout d’abord, ainsi que cela a été indiqué à de nombreuses reprises, la négociation a eu lieu sous la contrainte. Elle a été non pas voulue par la partie ouvrière, mais subie parce qu’elle a été imposée par le Gouvernement. L’essentiel des axes a été tracé par une note gouvernementale et les principales conclusions ont été annoncées par le Président de la République lui-même à l’occasion de l’université d’été du MEDEF. Cette négociation s’est donc déroulée suivant la règle que je vais résumer par un aphorisme : « donne-moi ta montre, je te donnerai l’heure ». Tel fut le donnant-donnant ! (M. Michel Bécot proteste.) En cet instant, je dois répéter en séance publique ce qui se dit dans les couloirs afin que ce propos figure au Journal officiel : pas un de nos interlocuteurs n’a considéré qu’il s’agissait d’un bon accord dans lequel le compromis comporterait telle mesure en notre défaveur, certes, mais en échange de cela. Où se trouve le « cela » favorable ? Aujourd’hui règne la peur du pire : on nous recommande de donner notre accord afin d’éviter le pire. Cette façon de procéder s’appelle non pas une négociation, mais un chantage ! Par ailleurs, le Parlement n’a pas à être la chambre d’enregistrement de quelque négociation que ce soit.
Jean-Luc MÉLENCHON - Sénat - 2008-05-06
Date: 2008-05-06
Orateur: Jean-Luc MÉLENCHON

M. Jean-Luc Mélenchon. On aura beau jeu de constater que le nombre de CDI augmentera peut-être par rapport à celui de CDD. Entretemps, on aura réussi le tour de force de faire correspondre la période d’essai moyenne des nouveaux CDI à la durée d’un CDD actuel. Autrement dit, il sera plus facile de se « débarrasser » d’un travailleur embauché sous CDI que de se séparer aujourd’hui d’un salarié employé sous CDD. Je ne prendrai que quelques exemples frappants parce que je veux me limiter, en cet instant, à des observations générales. Pour ce qui concerne la rupture par « consentement mutuel », la formule est affreuse. La référence faite sans cesse aux relations de couple est indigne ! Entre l’employeur et le salarié, il ne s’agit pas d’une relation affective ou familiale. C’est une relation contractuelle de travail ; une marchandise est échangée contre une autre : le travail contre un salaire. Par conséquent, il ne saurait y avoir, dans un rapport de subordination, de consentement mutuel réellement équilibré. Enfin, mes chers collègues, réfléchissez bien avant de vous prononcer sur le contrat de mission ! Sous couleur de progrès, nous sommes en train de réinventer le travail à la tâche, mais cette fois-ci, pour le travail hautement qualifié. Dans une société qui a consacré tant d’efforts à l’éducation de ses citoyens et à l’élévation du niveau moyen des qualifications, cela va à rebours de la tendance de l’histoire. Je vais achever mon propos, puisque mon temps de parole est limité. Il n’est pas raisonnable, dans une économie développée, d’augmenter la précarisation des salariés. Dans une économie recourant à du travail qualifié, les travailleurs ont besoin d’avoir des relations sociales stables, d’entretenir de bons rapports avec leur hiérarchie et de ne pas sentir peser sur eux la menace constante du licenciement. Pas une seule fois au cours de la discussion générale vous n’avez réussi à faire valoir en quoi ce projet de loi était un compromis qui pouvait être favorable aux travailleurs dans la mesure où vous n’avez jamais pu mettre en regard de la flexibilité accrue des sécurités supplémentaires, car il n’en existe pas dans ce texte. C’est un nouvel habillage de rapports de force léonins. C’est une prébende prise sur le dos des travailleurs parce que vous avez obtenu une victoire politique. Ce n’est pas de cette façon que l’on assure le long terme dans un pays. Et n’invoquez pas ici la contrainte que feraient peser sur nous les relations internationales, les contraintes extérieures, le marché. C’est faux ! Nous sommes dans la liberté des relations de travail en France, pays où l’on peut produire des objets de haute valeur ajoutée. Cela n’est pas possible avec un salariat qui tremble pour son avenir.
Guy FISCHER - Sénat - 2008-05-06
Date: 2008-05-06
Orateur: Guy FISCHER

M. Guy Fischer. Monsieur le président, si vous le permettez, je défendrai en même temps les amendements n° s 57 et 58. Comme nous l’avons déjà indiqué au cours de la discussion générale et lors de la présentation de la motion tendant à opposer la question préalable, nous sommes très opposés à ce projet de loi – Jean-Luc Mélenchon vient d’exposer ses arguments avec la verve que nous lui connaissons – et à l’économie générale qui le sous-tend. Cependant, nous avons décidé de déposer et de défendre un certain nombre d’amendements visant à apporter à ce texte des améliorations considérables, attendues par de très nombreux travailleurs de notre pays et par des syndicalistes, y compris dans les rangs des organisations pourtant signataires de l’accord national interprofessionnel. L’amendement n° 57 a vocation à substituer à la définition proposée à l’article 1 er la rédaction actuelle de l’article L. 1221-2 du code du travail, qui nous semble préférable. Le Gouvernement a usé d’un subterfuge, que nous dénonçons. En effet, l’insertion des termes « normale et générale » dans l’article qui pose le principe de la généralité du CDI a pour effet secondaire d’autoriser a contrario le recours aux contrats dits « atypiques ». Ces derniers sont d’ailleurs même justifiés dans l’accord signé le 11 janvier ! Le temps dira qui avait raison et qui se trouvera dans un rapport de faiblesse. Anticipant votre refus prévisible d’adopter cet amendement, les membres du groupe CRC ont déposé l’amendement n° 58 visant à intégrer un élément complémentaire à la définition proposée par le présent projet de loi : il s’agit de préciser que le contrat normal doit être le CDI à temps plein. Cette mesure paraît d’autant plus importante que se multiplie le travail à temps partiel. Aujourd’hui, la situation économique de notre pays se caractérise par l’explosion de la précarité. La mise en place du revenu de solidarité active, le RSA, tel un trompe-l’œil, va faire baisser les statistiques des minimas sociaux ; le recours aux différents contrats atypiques va également faire baisser les statistiques du chômage. Le travail à temps partiel a augmenté au point de devenir, avec le temps, un véritable mode de gestion d’entreprise. Lorsque l’on connaît les conditions de vie très difficiles d’une grande majorité des travailleurs à temps partiel subi, qui sont d’ailleurs très souvent des femmes ou des travailleurs handicapés, avec une rémunération de l’ordre de 700 ou 800 euros, on ne peut accepter de faire la norme de cette forme de travail, même en CDI.
Jacques MULLER - Sénat - 2008-05-06
Date: 2008-05-06
Orateur: Jacques MULLER

M. Jacques Muller. Cet amendement vise à préciser que le contrat à durée indéterminée est « à temps plein ». De grandes déclarations sont régulièrement faites sur le travail à temps partiel, notamment sur celui qui est subi par nombre de femmes salariées. Celles-ci ont droit à des lamentations constantes et répétées, mais jamais à des actions concrètes. Plus généralement, rien n’est fait pour améliorer la situation des salariés à temps partiel, que ce soit dans la grande distribution, dans le secteur du nettoyage ou des services à la personne. Pire, dans la loi relative au développement des services à la personne et portant diverses mesures en faveur de la cohésion sociale, alors que la question se posait de savoir si les dispositions devaient concerner l’ensemble des contrats ou uniquement ceux qui relevaient de structures collectives, les contrats de gré à gré ont été écartés. Pourtant, ce sont précisément ceux-là même qui enregistrent le plus grand nombre de bas salaires et de temps partiels. Monsieur le ministre, je vous propose de saisir cette opportunité de ne pas vous limiter à la simple lettre de l’accord, mais de renforcer le caractère central du contrat à durée indéterminé à temps plein.
Annie DAVID - Sénat - 2008-05-06
Date: 2008-05-06
Orateur: Annie DAVID

Mme Annie David. Cet amendement a pour objet de supprimer les dispositions prévues aux alinéas 5 à 11 de l’article 1 er , relatives au dialogue social dans l’entreprise. En effet, les mesures envisagées dans ce texte nous apparaissent n’apporter aucune avancée supplémentaire par rapport aux rédactions actuelles des articles L. 2323-6 et L. 2323-53 du code du travail. Pour mémoire, ce dernier dispose, dans son second alinéa : « l’employeur communique au comité d’entreprise le nombre de salariés titulaires d’un contrat à durée déterminée et de salariés temporaires, les motifs l’ayant amené à y recourir ainsi que le nombre des journées de travail accomplies par les intéressés depuis la dernière communication faite à ce sujet ». La rédaction qui nous est proposée est donc loin de correspondre aux objets initiaux de ces articles, qui étaient d’apporter au comité d’entreprise des éléments précis sur le recours aux emplois atypiques, pour ne pas dire précaires. Cela nous semble incompatible avec la démocratie sociale que le Gouvernement dit vouloir instaurer.
Christiane DEMONTÈS - Sénat - 2008-05-06
Date: 2008-05-06
Orateur: Christiane DEMONTÈS

Mme Christiane Demontès. Par cet amendement, nous proposons de supprimer la mention « en l’absence de comité d’entreprise », qui a été introduite à l’Assemblée nationale, afin d’éviter, nous dit-on, une information redondante des représentants du personnel sur le recours à l’emploi temporaire. Les entreprises importantes peuvent disposer de plusieurs établissements. L’existence d’un comité d’entreprise au sein de l’entreprise n’implique évidemment pas une présence de celui-ci dans les établissements. Qu’il y ait ou non un comité d’entreprise, nous souhaitons donc que les délégués du personnel, dans chaque établissement, soient informés au moins une fois par an du recours par l’employeur aux contrats à durée déterminée et à l’intérim. C’est en effet à ce niveau, au plus près des impératifs de production, et non à partir de statistiques, que peut se mesurer le besoin d’avoir recours ou non aux contrats précaires. Le texte qui nous est soumis comporte une contradiction : d’une part, le progrès que constitue la notion d’éléments ayant conduit l’employeur à faire appel aux salariés sous contrat précaire – en fait, le surcroît temporaire d’activité – et, d’autre part, cette limitation de l’information dans les établissements. Or il n’y a pas de lieu plus approprié pour juger réellement du surcroît d’activité que l’établissement. Telle est la raison du dépôt de cet amendement, qui n’a d’autre objet que de permettre le développement du dialogue social, conformément à la philosophie de l’ANI.
Guy FISCHER - Sénat - 2008-05-06
Date: 2008-05-06
Orateur: Guy FISCHER

M. Guy Fischer. Il s’agit d’un simple amendement de précision, visant à remplacer le terme « éléments » par le terme « motifs », lequel nous semble plus approprié en la matière. Il nous paraît en effet étonnant de demander à un employeur de s’expliquer sur les « éléments » du recours à des emplois atypiques et non sur les « motifs », c’est-à-dire les raisons véritables, de ce recours. La notion d’« éléments » laisse à penser que l’employeur n’a eu d’autres choix que d’y recourir. Or nous refusons cette logique selon laquelle les employeurs n’auraient d’autres choix que de précariser l’emploi. La notion de « motifs » renvoie, quant à elle, plus légitimement, à celle de volonté. Cette substitution est d’ailleurs conforme avec la loi jusqu’alors existante, puisque, dans l’article L. 2323-53, notamment, est utilisé précisément, dans un contexte assimilable, le terme « motifs ». C’est la raison pour laquelle nous vous invitons à adopter cet amendement. Nous n’aurons de cesse de rappeler que la précarisation de l’emploi est au cœur des préoccupations des Français, notamment des jeunes : aujourd’hui, ces derniers, qu’ils soient diplômés ou non, subissent des pressions terribles, s’agissant des salaires, lorsqu’ils accèdent à un premier emploi ; bien souvent, de surcroît, ils sont obligés de faire des stages, et se retrouvent dans les différentes stratégies déployées par l’employeur, stratégies qui, de toute évidence, conduisent à précariser l’emploi.