Claire-Lise CAMPION - Sénat - 2006-06-20
Date: 2006-06-20
Orateur: Claire-Lise CAMPION

Mme Claire-Lise Campion. Je reste très partagée sur l'article 1 er du projet de loi. Celui-ci est très dense, certes, mais nombre de ses dispositions me semblent réductrices. Ainsi, cet article donne une définition restrictive de la protection de l'enfance, puisqu'il fixe comme objectif à cette dernière la prévention des difficultés auxquelles les parents sont confrontés, ce qui exclut, de fait, la prévention spécialisée et les problèmes rencontrés hors de tout contexte parental. En outre, alors que l'exposé des motifs est très prometteur, finalement, l'intérêt de l'enfant n'est pas défini et n'apparaît même plus dans les articles. Cette vision limitée du dispositif et de la mission de la protection de l'enfance est décevante. Elle invalide d'emblée cette loi qui, comme il a été dit à plusieurs reprises lors de la discussion générale, se voulait refondatrice et était très attendue. Par ailleurs, l'article 1 er du projet de loi instaure un entretien systématique lors du quatrième mois de grossesse, dans le cadre de la prévention. Cette mesure fait l'objet d'un consensus, pour peu que le caractère bienveillant de cet entretien soit assuré. En effet, il s'agit non pas de « ficher » les futurs parents, mais d'apporter en amont une aide, si besoin est, afin que l'arrivée de l'enfant se produise dans les meilleures conditions ; le suivi postnatal est tout aussi important, si ce n'est davantage. La difficulté, je veux le souligner, tient à la mise en oeuvre de cette mesure, qui reste très problématique : seule la PMI sera sollicitée, alors que, en dépit des propos rassurants de M. le ministre délégué, un effort très important sera requis, sur le plan financier comme sur le plan humain. Monsieur le ministre délégué, je me demande quels professionnels mèneront cet entretien, sachant que nombre de conseils généraux éprouvent les plus grandes difficultés à recruter, notamment pour pourvoir aux postes vacants de médecin de la PMI ! À l'origine, cette visite était prévue dans le projet périnatalité, ce qui permettait de partager les coûts entre l'hôpital, la PMI et les médecins libéraux, mais ces partenaires se sont désengagés, puisque seule la PMI se trouve désormais concernée. Pourtant, comme j'ai eu l'occasion de le souligner lors de la discussion générale, la prévention nécessite l'action et la mobilisation de tous ! Le bilan de santé prévu pour les enfants de trois à quatre ans reprend quant à lui un dispositif qui existe déjà aujourd'hui. Je m'interroge donc sur les objectifs qui sous-tendent cet alinéa de l'article 1 er du projet de loi, surtout après avoir pris connaissance des amendements que défendra M. le rapporteur. Nous avons tous présent à l'esprit un certain rapport de l'INSERM, qui a défrayé la chronique l'année dernière. On y préconisait un dépistage précoce des troubles des conduites, dès la crèche et l'école maternelle, ainsi que la mise en oeuvre de mesures de rééducation et de psychothérapie cognitive et comportementale dès l'âge de six ans. Ce rapport a été contesté par un très grand nombre de professionnels et par la société civile, je pense notamment aux signataires de la pétition « Pas de zéro de conduite pour les enfants de trois ans ». Je le répète, nous serons vigilants sur cet alinéa de l'article 1 er du projet de loi, et nous n'accepterons pas qu'un doute subsiste quant à ses objectifs.