Guy FISCHER - Sénat - 2006-11-09
Date: 2006-11-09
Orateur: Guy FISCHER

M. Guy Fischer. Nous proposons dans cet amendement un certain nombre de dispositions incontournables en matière de rétablissement du pouvoir d'achat, car ce sont vraiment les problèmes auxquels sont confrontés les Françaises et les Français. Aujourd'hui, la réduction du pouvoir d'achat, le travail fractionné troublent les perspectives d'avenir de nos concitoyens. La première cause de la faiblesse du pouvoir d'achat des salariés réside dans la faiblesse des rémunérations. Je n'ai pas eu le temps de lire dans le détail le bilan social de la France que vient de publier l'INSEE, mais la progression est vraiment minimale : environ 0,5 %. Avec l'amendement n° 193, nous posons le principe qu'aucune grille de salaire ne peut débuter en dessous du SMIC. Cela peut paraître une évidence, mais c'est loin d'être le cas. J'en veux pour preuve l'opération « suivi des bas salaires » menée par le Gouvernement. Mais la démarche ne semble pas suffisante, et, dans tous les cas, elle permet encore à de nombreuses entreprises d'abuser du retard dans les négociations. Jusqu'à présent, les négociations ne concernent que les branches de plus de 5 000 salariés, et le Gouvernement avoue ne rien savoir de celles qui comptent moins de 5 000 salariés. Il reste encore aujourd'hui 158 branches à examiner, ce qui concerne potentiellement plus de 3 350 000 salariés. Les exemples illustrant le non-respect du salaire minimal sont nombreux. Ainsi, dans le secteur de la bijouterie, quatre coefficients de la grille de salaire ne sont pas conformes au SMIC ; dans l'industrie du bois, quatre coefficients de la grille de salaire ne sont pas conformes au SMIC ; dans la chimie, six coefficients de la grille de salaire ne sont pas conformes au SMIC. Enfin, dernier exemple, dans la branche bureaux d'études techniques, six coefficients ne sont pas conformes au SMIC, c'est-à-dire toute la grille de salaire des employés. Jusqu'à présent, la plupart des négociations se font à tel point a minima que ce qui est négocié en mars, par exemple, n'est souvent plus valable après le mois de juillet, lorsque le SMIC est relevé. Il faut donc, à notre sens - c'est un débat qui renvoie au travail sur le temps partiel -, un ancrage législatif clair pour contraindre les entreprises à ne pas contourner leurs obligations en matière salariale. Bien sûr, le respect du SMIC comme montant de rémunération minimale ne doit pas être une fin en soi, car cela risque de provoquer un tassement des salaires à ce niveau, alors que toutes les grilles de salaires mériteraient d'être relevées. Mais il nous semble que le respect du SMIC est une première exigence que le Gouvernement devrait imposer aux entreprises. Je prendrai un dernier exemple, celui des contrats d'avenir, qui sont limités à vingt-neuf heures. Ils sont, bien sûr, alignés sur le taux horaire du SMIC, mais, compte tenu du fait qu'ils sont limités à vingt-neuf heures, la rémunération est d'autant plus faible, et donc inférieure au SMIC. Il en est de même pour les contrats d'accompagnement dans l'emploi, dont la durée est certes de trente-cinq heures, mais pour lesquels l'aide de l'État ne fonctionne plus dans la mesure où elle est maintenant plafonnée à vingt-neuf heures. Il y a donc un problème. De telles situations entraînent des sous-rémunérations, et la politique contractuelle se trouve de toute évidence faussée, renvoyant les bénéficiaires à des perspectives salariales qui sont nettement insuffisantes pour vivre.