Jean-Jacques JÉGOU - Sénat - 2006-11-29
Date: 2006-11-29
Orateur: Jean-Jacques JÉGOU

M. Jean-Jacques Jégou. Mais il faut de la volonté politique et un minimum de temps pour les mettre en place. Le temps, monsieur le ministre, depuis deux ans que vous exercez les fonctions de ministre délégué au budget, vous l'avez eu, en tout cas le gouvernement auquel vous appartenez et qui est en place depuis cinq ans l'a eu. Qu'en avez-vous fait ? Vous aviez pourtant commencé cette législature en qualifiant la précédente de « législature pour rien » et en soulignant la nécessité de passer des intentions aux actes. Alors, quels sont les résultats et où en êtes-vous des actes ? Il n'y a de dette que parce que l'on ne s'attaque pas à la suppression des déficits. L'UDF souhaite qu'une modification constitutionnelle intervienne afin d'interdire à tout gouvernement d'avoir recours à la dette - comme cela est prévu dans la Constitution de plusieurs pays de l'Union - pour supprimer le déficit primaire, c'est-à-dire pour boucler le budget de fonctionnement. Le coût de l'accumulation des déficits est un véritable drame pour notre pays. Il n'est en effet pas supportable que, sur les 68 milliards d'euros de plus-values spontanées de recettes fiscales encaissées entre 2002 et 2007, 60 %, soit 41 milliards d'euros, aient été affectés à l'augmentation des dépenses, 34 %, soit 23 milliards d'euros, à des réductions d'impôts et de cotisations sociales, alors que seulement 6 %, soit à peine 4 milliards d'euros, ont été affectés à la réduction des déficits. J'aimerais bien me tromper sur ces chiffres, monsieur le ministre, mais je les ai lus dans l'excellent rapport de M. le rapporteur général ! Je souhaite aussi que l'on fixe à l'État, responsable aujourd'hui de 80 % de l'endettement, des objectifs beaucoup plus ambitieux de réduction de ses dépenses. Il me paraît par exemple important d'aller au-delà des objectifs affichés de réduction du nombre de fonctionnaires afin de profiter du départ en retraite des baby-boomers - 75 000 chaque année - et de commencer à mettre enfin en oeuvre une véritable politique de gestion du personnel, ainsi que cela a été souligné lors du débat précédent. Les frais de personnel, comprenant la masse salariale et les pensions, représentent aujourd'hui 44,4 % des dépenses nettes de l'État. Je regrette donc vivement que le Gouvernement n'ait pas réussi, en cinq exercices, à compenser la création des 17 214 emplois de la seule année 2001. La recherche d'économies structurelles, à partir notamment des nombreux audits de modernisation déjà engagés - et je vous ai félicité à plusieurs reprises sur ce point, monsieur le ministre -, doit être poursuivie. Comme l'a dit le président de la commission des finances, nous devons maintenant pratiquer des audits transversaux et en tirer les conséquences ; sinon, il n'y aura pas de retour possible à l'équilibre budgétaire à l'horizon 2010. Je souhaite que l'État ne soit pas seul à se mobiliser pour la remise en ordre des finances publiques. La sécurité sociale doit aussi abandonner très rapidement le recours systématique à l'endettement. Comme pour la loi de finances, le principe du vote à l'équilibre, sans avoir recours à l'endettement, devrait figurer dans la loi organique relative aux lois de financement de la sécurité sociale. Se pose alors la question - nous en parlons beaucoup au sein de la commission des finances - de l'interdépendance des comptes de la sécurité sociale avec ceux de l'État.