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Claude DOMEIZEL - Sénat - 2005-03-03
Date: 2005-03-03
Orateur: Claude DOMEIZEL

M. Claude Domeizel. Cette proposition de loi repose sur une ambiguïté, car vous tentez de faire croire à l'opinion que c'est le salarié qui propose à l'employeur d'effectuer des heures supplémentaires. Cette idée est évidemment contraire à la réalité, voire au simple bon sens. Il va de soi que si un salarié souhaite effectuer des heures supplémentaires, c'est d'abord parce que son salaire est trop bas et qu'il a besoin d'argent pour financer un achat, par exemple. Si le carnet de commandes de l'entreprise est vide, l'employeur, même s'il est de bonne volonté, n'aura pas la possibilité d'accéder à sa demande. C'est ici que se trouve la première arnaque relative aux heures supplémentaires. De plus, dans le monde réel, c'est l'employeur qui décide qu'il faut ou non réaliser des heures supplémentaires, et c'est d'ailleurs d'une logique incontournable. C'est en effet lui qui a en main la gestion de l'entreprise, et donc les commandes. C'est aussi lui qui doit assurer la pérennité et le développement de l'entreprise au tout premier chef, ce qui implique qu'il a cette responsabilité. Le vrai problème pour les salariés est alors d'avoir, ou non, la capacité de refuser de réaliser ces heures supplémentaires. Or cette capacité leur est le plus souvent refusée. Permettez-moi de vous rappeler la jurisprudence récente de la Cour de cassation sur ce point. Lorsque le contrat de travail ne garantit pas un nombre précis d'heures supplémentaires au salarié, l'employeur a la faculté de décider unilatéralement de réduire ou de supprimer les heures supplémentaires sans qu'il en résulte une modification du contrat de travail. Ce sont les arrêts de la Cour de cassation des 10 mars et 20 octobre 1998. En revanche, le refus du salarié, sans motif légitime, d'accomplir à titre exceptionnel des heures supplémentaires, dans la limite du contingent annuel, constitue une faute grave qui entraîne un licenciement sans indemnités. Tel est le contenu de l'arrêt de la Cour de cassation du 26 novembre 2003, qui fait suite à une jurisprudence constante depuis 1961. Nous proposons donc, tout en tenant pleinement compte de cette jurisprudence, de préciser que le refus d'effectuer des heures supplémentaires ayant un caractère systématique ne constitue pas une faute au motif de licenciement.
Eliane ASSASSI - Sénat - 2005-03-03
Date: 2005-03-03
Orateur: Eliane ASSASSI

Mme Eliane Assassi. Cet amendement concerne la durée légale du temps de travail à laquelle sont soumis les apprentis âgés de moins de 18 ans. La loi de modernisation sociale avait porté à 7 heures la durée quotidienne maximale de travail des jeunes travailleurs âgés de moins de 18 ans, notamment les apprentis. Depuis, le Gouvernement a décidé de réduire les garanties minimales qui permettaient aux apprentis de ne pas être soumis au bon vouloir patronal. C'est ainsi que la loi du 4 mai 2004 relative au dialogue social et à la formation professionnelle porte à 8 heures la durée maximale quotidienne de travail des salariés de moins de 18 ans. Et même si la durée maximale hebdomadaire du temps de travail demeure fixée à 35 heures, les entreprises peuvent désormais s'adresser à l'inspection du travail afin d'obtenir une dérogation, dans la limite de 5 heures par semaine, après avis conforme du médecin du travail. Lors de la discussion de la loi de modernisation sociale - entre autres mesures, sur le financement des filières, sur l'implication des jeunes, sur le suivi des formations - l'accent avait été mis sur la protection de la sécurité et de la santé des apprentis. Si, théoriquement, les centres de formation des apprentis et l'inspection du travail sont chargés du contrôle des conditions de travail des apprentis, ils disposaient avant cette loi de peu de moyens pour agir. La loi de modernisation sociale a donc apporté plus de garanties aux apprentis sur leurs conditions de travail. Avec l'allongement de leur temps de travail et les dérogations prévues, les apprentis vont nécessairement voir leurs conditions de travail se détériorer. Plusieurs études consacrées à l'apprentissage démontrent d'ailleurs que ces conditions de travail se sont améliorées à la suite de la réduction du temps de travail. Il y a donc tout lieu de penser que l'objectif du Gouvernement est de permettre aux employeurs d'utiliser une main-d'oeuvre bon marché, aux horaires aléatoires et désormais extensibles, ce qui est contraire à la protection minimale de la sécurité et de la santé des apprentis qui doit leur être garantie. Il convient donc de supprimer le régime des dérogations prévu à l'article L. 117 bis -3 du code du travail permettant à l'employeur d'augmenter la durée journalière du travail de 5 heures.
Gérard LARCHER (ministre délégué.) - Sénat - 2005-03-03
Date: 2005-03-03
Orateur: Gérard LARCHER
Fonction: ministre délégué.

M. Gérard Larcher, ministre délégué. Le rapporteur a tout dit ! Le Gouvernement a pour objectif de faire entrer dans le monde du travail plus de jeunes et plus tôt, et ce afin que notre pays ne soit pas, pour le taux d'activité des jeunes de moins de vingt-cinq ans, à la traîne de ses partenaires de l'Union européenne comme il l'est depuis vingt ans. Vous évoquiez une éventuelle dégradation des conditions de travail des apprentis, mais le rapporteur vous a apporté les réponses en termes de garanties. La loi de cohésion sociale a prévu une revalorisation pour les apprentis en termes de salaires, mais également une revalorisation du statut de l'apprenti, qui sera de plus en plus comparable à celui de l'étudiant. Il s'agit donc de donner à l'univers des métiers une vraie place et la reconnaissance qu'il mérite dans notre pays. C'est ce qui nous permet d'affirmer que nous ne faisons pas les mêmes choix pour les jeunes . Nous pensons que l'insertion par le travail et la formation est essentielle, tant il est vrai qu'il est absolument nécessaire que nous relevions le défi des 500 000 apprentis dans les cinq années qui viennent. (Très bien ! et applaudissements sur les travées de l ' UMP.)
Eliane ASSASSI - Sénat - 2005-03-03
Date: 2005-03-03
Orateur: Eliane ASSASSI

Mme Eliane Assassi. En l'espace de vingt ans, les contrats précaires ont connu une véritable explosion. Ainsi représentent-ils l'essentiel des emplois proposés à l'embauche et, pour les jeunes, le point de passage obligé à la sortie du système scolaire. Aujourd'hui, 73 % des recrutements se font en CDD. Majoritaires dans les flux d'embauche, les contrats précaires ont pris durablement du volume dans le secteur privé. En 2002, 1,4 million de travailleurs étaient concernés par un emploi précaire, soit 9 % des salariés du secteur privé ; 900 000 salariés avaient un CDD et 500 000 personnes étaient en mission d'intérim, soit trois fois plus qu'en 1982. Les économistes de la très sérieuse Direction de l'animation de la recherche, des études et des statistiques, la DARES, ont remarqué que l'essor de ces formes d'emploi dans les périodes de taux de chômage élevé, se poursuivait même quand le chômage diminuait. La raison en est simple : les entreprises apprécient la flexibilité qu'autorisent l'intérim et le CDD, flexibilité qu'elles utilisent comme variable d'ajustement pour s'adapter aux variations conjoncturelles. En revanche, l'emploi précaire plonge dans l'insécurité sociale des milliers de salariés. L'image du salarié en CDI à temps plein est d'ailleurs malmenée ; ils ne sont plus que 56 % de la population active à être dans ce cas-là. Cette image est battue en brèche par le développement des « formes particulières d'emplois », qui regroupent à la fois les emplois présentant une instabilité contractuelle - CDD et intérim -, mais aussi les stages professionnels, les contrats aidés, les temps partiels ; autant de situations assimilables à du travail précaire. En somme, ces formes de travail précaire sont en train de devenir la règle dans le monde du travail, reléguant le CDI dans une position de plus en plus marginale. Ces types de contrats sont coupables d'une véritable insécurité sociale, puisque les salariés qui y sont soumis ne peuvent en aucun cas être assurés de leur avenir, même à très court terme. Il est d'ailleurs de plus en plus fréquent que, comme l'explique le sociologue Michel Pialoux, certains salariés fassent « carrière dans l'intérim », c'est-à-dire enchaînent petits contrats sur petits contrats durant des années, n'obtenant ainsi aucune qualification et gagnant à peine de quoi survivre. Par cet amendement, nous voulons donc freiner la progression de ce type d'emplois en exigeant que leurs titulaires ne puissent dépasser 10 % de l'effectif total de l'entreprise.
Eliane ASSASSI - Sénat - 2005-03-03
Date: 2005-03-03
Orateur: Eliane ASSASSI

Mme Eliane Assassi. Cet amendement vise à renforcer la protection des salariés travaillant à temps partiel et, surtout, à empêcher la banalisation de ce qui est, aux yeux du Gouvernement et de sa majorité, une fatalité de l'ère moderne. En effet, le développement du temps partiel enferme bon nombre de salariés dans la pauvreté dans la mesure où celui-ci concerne souvent des personnes peu qualifiées et très faiblement rémunérées. Dans la grande majorité des cas, ce sont des femmes, souvent à la tête de familles monoparentales, qui n'ont d'ailleurs pas du tout choisi ce type de contrat. A cet égard, je vous renvoie aux dernières enquêtes de l'INSEE. Celles-ci dressent un portait éloquent des femmes actives travaillant à temps partiel, confirmant, s'il en était encore besoin, que le temps partiel est subi dans plus de 80 % des cas. Ces femmes actives occupées à temps partiel cumulent tous les facteurs de précarité : elles ont, davantage que d'autres salariés, connu le chômage après la fin de leurs études, elles sont nettement plus nombreuses à travailler en CDD et leur salaire moyen est inférieur de 25 % à celui des femmes actives travaillant à temps plein. Que proposez-vous à ces salariées, qui, pour la majorité d'entre elles, subissent le travail à temps partiel et souhaitent, par conséquent, travailler plus et gagner plus ? Rien ! En augmentant le contingent d'heures supplémentaires pour tous les salariés sans prendre en compte leur statut, vous enfermez encore plus les salariés à temps partiel dans un statut qu'ils n'ont pas choisi. Alors que vous essayez à tout prix d'individualiser les relations entre employeurs et employés, et celles-ci sont profondément inégalitaires, nous prenons le chemin opposé. Par cet amendement, nous demandons que les salariés disposent d'un droit de veto suspensif sur la mise en place d'horaires à temps partiel dans leur entreprise. Cette disposition, qui vise à donner plus de pouvoir aux représentants du personnel pour refuser l'imposition du contrat à temps partiel, n'a, je vous l'accorde, rien de révolutionnaire. Il s'agit simplement de rétablir un dispositif qui a longtemps existé : il avait servi de garde-fou à l'expansion d'une forme d'emploi qui sert plus à l'employeur qu'au salarié.
Gérard LARCHER (ministre délégué.) - Sénat - 2005-03-03
Date: 2005-03-03
Orateur: Gérard LARCHER
Fonction: ministre délégué.

M. Gérard Larcher, ministre délégué. Entre 1982 et 2002, donc en vingt ans, le travail à temps partiel a doublé. En Europe, celui-ci, notamment chez les femmes, est plus développé que chez nous, dans des pays pourtant réputés pour leur politique sociale et sensibles à la problématique de l'égalité entre les hommes et les femmes. Aux Pays-Bas, par exemple, 74 % des femmes travaillent à temps partiel, contre un peu plus de 29 % en France ; elles sont 36 % en Autriche, 35 % en Suède et 32 % au Danemark. Comme j'ai déjà eu l'occasion de le dire, préoccupé par le temps partiel dans la grande distribution, j'ai réuni les grandes entreprises de ce secteur, ce qui fut assez facile, car elles ne sont plus très nombreuses, afin que nous nous penchions sur les horaires de travail, qui sont parfois tellement hachés qu'ils compliquent la situation de ces femmes. Mme Gisèle Gautier a, elle aussi, évoqué cette question. En outre, Mme Marie-Jo Zimmermann m'a récemment remis un rapport sur ce sujet, que j'ai intégré à notre réflexion.
Nicole BORVO COHEN-SEAT - Sénat - 2005-03-03
Date: 2005-03-03
Orateur: Nicole BORVO COHEN-SEAT

Mme Nicole Borvo Cohen-Seat. Monsieur le ministre, je suis heureuse d'entendre que vous vous préoccupez du temps partiel dans la grande distribution et de la situation des femmes. Bien entendu, nous ne saurions comparer le temps partiel choisi par des femmes dont le salaire est beaucoup plus élevé que dans notre pays avec le temps partiel non choisi qui concerne un nombre de plus en plus important de femmes en France. Hier, j'ai moi aussi évoqué la grande distribution. Mais j'avais oublié de citer certains secteurs. Je veux les évoquer aujourd'hui, car cela donne une idée de ce qu'est de plus en plus le temps partiel dans notre pays, qui concerne des bas salaires dans des secteurs d'activité que les gens ne choisissent absolument pas. La Poste, par exemple, emploie de plus en plus de personnes en CDD, et pour des salaires de misère ! Monsieur le ministre, vous vous êtes penché sur la question de la grande distribution. Vous pourriez également vous préoccuper d'autres secteurs, comme celui de La Poste ou des prestations de service de nettoiement,...
Nicole BORVO COHEN-SEAT - Sénat - 2005-03-03
Date: 2005-03-03
Orateur: Nicole BORVO COHEN-SEAT

Mme Nicole Borvo Cohen-Seat. L'amendement n° 196 a également pour objet de protéger le salarié à temps partiel, qui doit rester libre d'effectuer ou non des heures complémentaires. Celui-ci doit pouvoir les refuser pour des raisons familiales, de santé, scolaires ou universitaires. Vous le savez probablement, aujourd'hui, 51 % des étudiants travaillent au cours de l'année scolaire, 75 % si l'on compte ceux qui travaillent l'été. Ces chiffres, qui sont récents, traduisent une augmentation considérable par rapport à 1997, selon l'Observatoire de la vie étudiante. Cela signifie que de plus en plus d'étudiants sont obligés de travailler pour financer leurs études. Or on sait très bien que ce ne sont pas les meilleures conditions pour réussir, comme le montrent les statistiques publiées par l'Observatoire de la vie étudiante. Avec la déréglementation actuelle, qu'on soit étudiant ou pas, on est obligé de passer sous les fourches caudines des employeurs ! C'est pourquoi nous proposons de protéger ces salariés et de leur permettre de refuser d'effectuer des heures complémentaires.
Nicole BORVO COHEN-SEAT - Sénat - 2005-03-03
Date: 2005-03-03
Orateur: Nicole BORVO COHEN-SEAT

Mme Nicole Borvo Cohen-Seat. Cet amendement tend à supprimer la possibilité de déroger, par accord de branche, à la durée du délai de prévenance prévue par le code du travail. En principe, le délai fixé par le premier alinéa de l'article L. 212-4-3 est de sept jours. Il a pour objet d'apporter des garanties aux salariés travaillant à temps partiel en cas de modification de la répartition de leur temps de travail. Aujourd'hui, une convention ou un accord collectif de branche étendu, une convention ou un accord d'entreprise ou d'établissement peuvent faire varier en deçà de sept jours, jusqu'à un minimum de trois jours ouvrés, le délai prévu au premier alinéa de l'article L. 212-4-3, dans lequel la modification de la répartition de la durée du travail doit être notifiée au salarié. Ce délai de prévenance est devenu quasiment dérisoire. Nous avons à plusieurs reprises demandé qu'il soit prolongé de sept jours supplémentaires et qu'on ne puisse pas y déroger par convention. Ces propositions, loin de relever de la surenchère, n'ont jamais été entendues. Pourtant, elles tiennent compte de la réalité de la situation et du vécu des salariés travaillant à temps partiel, dont le nombre s'accroît de façon exponentielle. En effet, plus de 15% des salariés travaillent à temps partiel, 80 % d'entre eux étant des femmes. Dans la grande majorité des cas, contrairement à ce que l'on veut nous faire croire, cette situation n'est pas choisie : elle est subie. Or, on le sait bien, les conditions d'organisation de la vie familiale et de transport sont de plus en plus difficiles pour les ménages, en particulier pour les femmes.
Roland MUZEAU - Sénat - 2005-03-03
Date: 2005-03-03
Orateur: Roland MUZEAU

M. Roland Muzeau. L'actuel article L. 212-4-4 du code du travail, notamment son troisième alinéa, définit très imparfaitement les conditions d'application du temps partiel dans les entreprises. En effet, il prévoit que « les horaires de travail des salariés à temps partiel ne peuvent comporter, au cours d'une même journée, plus d'une interruption d'activité ou une interruption supérieure à deux heures que si une convention ou un accord collectif de branche étendu, ou agréé en application de l'article L. 313-12 du code de l'action sociale et des familles, ou une convention ou un accord d'entreprise ou d'établissement le prévoit soit expressément, soit en définissant les amplitudes horaires pendant lesquelles les salariés doivent exercer leur activité et leur répartition dans la journée de travail, moyennant des contreparties spécifiques et en tenant compte des exigences propres à l'activité exercée ». Une telle disposition, à l'évidence, permet tout et n'importe quoi ! En effet elle signifie que, si une convention ou un accord de branche étendu n'a pas prévu que les horaires de travail des salariés à temps partiel ne peuvent comporter plus d'une interruption d'activité ou une interruption supérieure à deux heures, les entreprises sont totalement libres d'imposer des horaires incompatibles avec la vie privée et familiale, ce qui se passe dans la majorité des cas. Qui en sont les principales victimes ? Une grande majorité de femmes occupant un emploi à temps partiel, temps partiel qui leur est souvent imposé. Un rapport remis récemment sur les effets du temps partiel par Marie-Jo Zimmermann, présidente de la délégation de l'Assemblée nationale aux droits des femmes, confirme la tendance selon laquelle les femmes seraient toujours les plus concernées par le temps partiel et s'inquiète du risque d'augmentation de la pauvreté provoquée par cette forme d'emploi. D'après ce rapport, « 80 % des travailleurs à temps partiel sont des femmes et 30 % des femmes actives sont à temps partiel, soit 3 250 000 femmes ». C'est pour Mme Lamure que je rappelle ces chiffres ! Le même rapport précise : « Les salariées concernées sont employées massivement dans certains secteurs d'activité : santé et action sociale, grande distribution, secteurs de la propreté et administration ». Certes, le temps partiel peut parfois être choisi pour des raisons personnelles ou familiales, personne n'a jamais contesté ce fait. Mais, souligne la députée, « souvent imposé dès l'embauche, le temps partiel conduit à des situations de précarité et de pauvreté : horaires flexibles, horaires atypiques, durées réduites du travail hebdomadaire, difficultés du passage au temps complet ». Nous aurions bien aimé que ce type de sujet soit abordé ici par la délégation aux droits des femmes et à l'égalité des chances entre les hommes et les femmes.
Roland MUZEAU - Sénat - 2005-03-03
Date: 2005-03-03
Orateur: Roland MUZEAU

M. Roland Muzeau. L'article L. 212-8 du code du travail traite des modalités et de la validité des accords portant sur l'annualisation et la modulation des horaires de travail des salariés. Il est essentiel à plus d'un titre et, en particulier, explique que, dans bien des cas, les entreprises renoncent à mettre en oeuvre des heures supplémentaires, comme d'ailleurs des périodes de chômage technique. La modulation des horaires de travail obéit à des motivations économiques diverses, liées bien souvent à certaines formes de perception de l'activité de tel ou tel secteur de l'économie. Cela étant, ce qui nous guide, c'est évidemment le souci de ne pas voir s'appliquer des accords qui n'auraient pas été validés par la signature d'organisations syndicales majoritaires eu égard aux consultations électorales organisées dans la branche d'activité concernée. La modulation est en effet une question trop sérieuse et trop prégnante dans la vie quotidienne des salariés pour qu'aucune modulation ne puisse leur être imposée sans qu'elle corresponde à leur volonté majoritairement exprimée.
Roland MUZEAU - Sénat - 2005-03-03
Date: 2005-03-03
Orateur: Roland MUZEAU

M. Roland Muzeau. Avec cet amendement, notre groupe propose de clarifier et de simplifier le code du travail, conduisant de fait à une sensible amélioration de sa lisibilité. D'une part, nous mettons un terme au principe d'une annualisation du forfait horaire qui, en toute objectivité, ne correspond pas tout à fait à la réalité du monde du travail. Comment prévoir, des mois à l'avance, à quel volume de travail vont se trouver confrontés des cadres, au risque d'ailleurs de « charger la barque » dès le début de l'année civile, avec une accumulation d'heures de repos à récupérer en fin d'année ? D'autre part, nous renforçons la qualité des accords conventionnels et collectifs en plaçant la validité de la définition de leur contenu au niveau de la branche, en vue de mieux protéger la sécurité et la santé des salariés eux-mêmes et de pallier les risques d'une concurrence faussée par la mise en oeuvre d'une forme élaborée de moins-disant social qui proviendrait d'accords d'établissement ou d'entreprise particulièrement défavorables aux salariés.
Roland MUZEAU - Sénat - 2005-03-03
Date: 2005-03-03
Orateur: Roland MUZEAU

M. Roland Muzeau. Comme vous le savez, dès 1997, le MEDEF s'est opposé frontalement aux 35 heures, à l'édiction législative d'une nouvelle norme de durée du travail. Profitant ensuite de la méthode en deux temps retenue par Mme Aubry, renvoyant à la négociation le soin d'établir les autres normes temporelles au niveau de certaines branches - dont la métallurgie, bien sûr -, les syndicats patronaux se sont employés à minimiser l'effectivité de la réduction du temps de travail, notamment en excluant les temps de pause, d'habillage, de formation... Le législateur est alors intervenu pour définir le temps de travail effectif, le régime des astreintes, tentant de faire échec, concernant ces dernières, à la volonté d'aucuns d'assimiler le temps d'astreinte à un temps de repos, assimilation présentant l'avantage de rémunérer a minima les salariés, d'exclure les récupérations, mais également de remettre en cause le repos quotidien. Le repos quotidien ne fait l'objet d'aucune définition législative. Néanmoins, d'après la jurisprudence, les astreintes ne peuvent être considérées comme un temps de repos, lequel suppose que le salarié soit totalement dispensé, directement ou indirectement, sauf cas exceptionnels, d'accomplir pour son employeur une prestation de travail, même si elle n'est qu'éventuelle ou occasionnelle. Par ailleurs, le code du travail, dans son article L. 220-1, pose le principe d'un droit pour tout salarié à un repos quotidien d'une durée minimale de onze heures consécutives, bornant ainsi l'amplitude du travail. Il reste que ce repos quotidien garantissant au salarié une période de repos entre deux périodes de travail effectif - qui s'ajoute au repos hebdomadaire obligatoire - souffre malheureusement d'exceptions. Grâce notamment à votre prédécesseur M. Fillon, monsieur le ministre, par simple convention ou accord d'entreprise ou d'établissement, des dérogations sont désormais admises pour certaines activités caractérisées par la « nécessité d'assurer une continuité du service » ou par des périodes d'intervention fractionnées. Parallèlement, il convient de noter que l'une des premières interventions du gouvernement Raffarin a porté un coup aux régimes des astreintes, en annulant la jurisprudence de la Cour de cassation - arrêt du 10 juillet 2002 concernant la société Dalkia - à laquelle je faisais référence tout à l'heure. Concrètement, il en résulte qu'un salarié peut être placé en situation d'astreinte durant ses périodes de repos quotidien ou hebdomadaire ! Pour éviter de telles dérives, dangereuses pour la santé des salariés et attentatoires à leur vie privée, et pour redonner tout son sens à la période de repos, pendant laquelle le salarié n'effectue aucun travail et peut vaquer librement à ses occupations, notre amendement n° 205 complète l'article L. 220-1 du code du travail.