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Hervé NOVELLI (secrétaire d'État.) - Sénat - 2008-10-08
Date: 2008-10-08
Orateur: Hervé NOVELLI
Fonction: secrétaire d'État.

M. Hervé Novelli, secrétaire d'État. … ou tout simplement leurs besoins en fonds de roulement ! Cette mesure sera rapidement mise en place. Sur les 17 milliards d’euros qui proviennent des fonds d’épargne réglementée, 8 milliards d’euros seront mis dès demain à la disposition du réseau bancaire grâce à la baisse du taux de centralisation des livrets d’épargne réglementée, qui étaient auparavant gérés pour partie par la Caisse des dépôts et consignations. Par ailleurs, le 15 octobre, 9 milliards d’euros viendront compléter l’approvisionnement des banques. Vous vous inquiétez de savoir si ce financement ira effectivement aux PME. C’est toute notre problématique. Une convention entre l’État et les réseaux bancaires est actuellement en cours de rédaction et sera finalisée dans les heures qui viennent. Elle prévoira deux obligations. La première est un suivi mensuel de l’encours des PME et de la production des prêts. Nous nous donnerons ainsi les moyens de suivre à la fois le stock de prêts et le flux de prêts aux PME. Je précise que nous élargirons le soutien de 9 milliards d’euros aux entreprises de taille intermédiaire, catégorie que le Sénat a créée par voie d’amendement lors de l’examen de la loi de modernisation de l’économie et qui regroupe les entreprises comptant plus de 250 salariés et moins de 5 000 salariés. La deuxième obligation est une affectation exclusive, à l’euro près, aux PME sous la forme de nouveaux prêts, et non simplement la reconduction de prêts existants. Grâce au dispositif qui sera mis en place dans les jours à venir, vous aurez l’assurance que ces financements iront vraiment à ceux qui en ont le plus besoin aujourd'hui. Vous avez par ailleurs fait mention de l’excellent rapport Ricol. Ce rapport inspire de manière très large l’action du Gouvernement en matière de régulation. Vous avez bien fait de souligner que, contrairement à ce qui se dit trop souvent ici ou là, ce n’est pas l’absence de règles qui a entraîné la crise financière que nous connaissons, mais, pour une large part, une régulation inadaptée à la modernisation des outils actuels. Il est important, pour bien comprendre la crise qui sévit aujourd'hui partout dans le monde de se garder des caricatures En ce qui concerne la culture économique, monsieur le sénateur, vous avez a tout à fait raison : le développement de la culture économique nous épargnerait certainement de commettre beaucoup des erreurs du passé. (MM. Gérard Longuet et Philippe Dominati applaudissent.)
Eric WOERTH (ministre.) - Sénat - 2008-10-08
Date: 2008-10-08
Orateur: Eric WOERTH
Fonction: ministre.

M. Éric Woerth, ministre. Par conséquent, avant de donner des leçons, il faut tout de même regarder comment les choses se passent ! Nous ne sommes les apôtres d’aucune idéologie. Il n’y a pas d’un côté ceux qui veulent réguler et de l’autre ceux qui veulent déréguler. Nous sommes simplement pragmatiques. Il n’y a pas d’idéologie en arrière-fond. Ce qu’il faut, c’est faire en sorte que les choses fonctionnent. C’est vrai pour les services publics comme pour l’ensemble de la société française. La crise nécessite d’adopter un discours assez modeste  – un peu de modestie n’a fait jamais mal à personne ! (Sourires sur plusieurs travées de l ’ UMP) – en reconnaissant qu’il n’est pas facile d’y faire face. Or, devant ce constat, certains ne font rien ou se réfugient dans l’incantation. Nous sommes, nous, partisans de l’action et nous nous efforçons d’agir correctement, d’une façon « unioniste » : les intérêts nationaux doivent, selon nous, prévaloir sur les seuls intérêts claniques ou les options idéologiques. C’est de cette manière que nous essayons aujourd’hui de construire autre chose. Vous avez employé des mots très forts. Il serait « obscène », selon vous, de défendre les banques, que vous opposez aux personnes modestes. Je trouve votre raisonnement incroyable. D’abord, je vous ferai remarquer que les riches ne sont pas les seuls à posséder un compte en banque. Protéger les banques, c’est aussi protéger les personnes aux revenus modestes. Laisser s’écrouler les institutions financières, ce serait porter atteinte à l’ensemble de la société, et les plus modestes en souffriraient au moins autant que les autres. Si l’on se réfère aux exemples donnés par l’histoire, on constate qu’elles en souffrent même beaucoup plus. C’est évidemment ce qu’il faut éviter. Je vous ferai également remarquer que le Gouvernement ne travaille pas que sur la crise ; il continue à réformer la société française. Hier soir et aujourd’hui encore, l’Assemblée nationale a débattu du revenu de solidarité active et a adopté le projet de loi visant à l’instaurer, dont vous aurez bientôt à connaître. Or qu’est-ce que le revenu de solidarité active sinon une réforme profondément sociale ? Cela vaut aussi pour la réforme de l’intéressement et de la participation.
Daniel RAOUL - Sénat - 2008-10-20
Date: 2008-10-20
Orateur: Daniel RAOUL

M. Daniel Raoul. Aujourd'hui, le fait de fixer un pourcentage minimal de logements locatifs sociaux dans le plan local d’urbanisme, ou PLU, est une simple faculté. Il est proposé d’en faire une obligation pour les communes soumises aux dispositions de l’article 55 de la loi relative à la solidarité et au renouvellement urbains, dite « loi SRU », et de renforcer cette obligation pour les communes convaincues de mauvaise volonté, c’est-à-dire frappées d’un constat de carence. À cet effet, nous vous proposons d’insérer après l’article L. 123-1 du code de l’urbanisme, qui détermine l’objet du PLU, un article qui fixe des exigences particulières pour les communes qui n’auraient pas encore atteint les 20 % de logements sociaux. Nous proposons que, dans ces communes, le PLU prévoie que 30 % au moins de tout programme de logement soient affectés à des logements locatifs appartenant aux organismes d’habitation à loyer modéré, nonobstant la possibilité de délimiter des zones où ce pourcentage serait supérieur. Qui peut le plus, peut le moins ! Nous prévoyons par ailleurs que ce pourcentage obligatoire soit porté à 50 % dans les communes frappées d’un constat de carence. Il s’agit de rattraper le retard au plus vite. Le bilan triennal de réalisation de logements sociaux, rendu public le 2 juillet, laisse apparaître que, sur 730 communes concernées par un programme de rattrapage, 330 n’ont pas atteint leurs objectifs, parmi lesquelles 291 ont fait l’objet d’un constat de carence, qui emporte majoration du prélèvement pour déficit de logements sociaux. Pour bon nombre d’entre elles, cette majoration importe peu, car, la plupart du temps, ce sont les communes les plus aisées sur le plan du budget. Il faut donc employer la manière forte, être réellement coercitif. Cette proposition figure d’ailleurs dans le rapport Pinte : en zone tendue, tous les programmes de construction devraient comporter une part significative de logements sociaux. En parlant de coercition, je rappelle à Mme la ministre l’arbitrage scandaleux qui a été rendu dans une certaine commune des Hauts-de-Seine. Celle-ci aurait dû payer 3,3 millions d’euros, c’est-à-dire 2,2 millions d’euros auxquels s’ajoute la pénalité de retard de 50 % sur deux ans. Or, après arbitrage du préfet, cette commune n’a payé que 117 000 euros !
Dominique BRAYE (rapporteur.) - Sénat - 2008-10-20
Date: 2008-10-20
Orateur: Dominique BRAYE
Fonction: rapporteur.

M. Dominique Braye, rapporteur. Puisqu’il s’agit du premier amendement relatif à l’article 55 de la loi SRU, je dirai quelques mots et, par la suite, comme j’en ai pris l’engagement lors de la discussion générale et devant la commission, je ne ferai plus de commentaire sur les amendements concernant cet article, puisque nous évoquerons ce problème, une fois pour toutes, lors de l’examen de l’article 17. Je propose que nous nous concentrions sur les sujets importants. Cet amendement tend à renforcer les obligations des communes. Conformément à ce que j’ai annoncé, je refuse une fois de plus d’entrer dans des discussions. Je rappelle que, au cours des quatre lois précédentes, nous avons déjà passé des dizaines d’heures sur la question de l’article 55 de la loi SRU. Si la commission présentera un amendement de suppression de l’article 17, c’est précisément pour éviter d’entrer dans le cycle infernal que vous nous proposez et qui n’est pas de nature à faciliter la résolution du problème du logement. J’émets donc un avis défavorable sur cet amendement.
Thierry REPENTIN - Sénat - 2008-10-20
Date: 2008-10-20
Orateur: Thierry REPENTIN

M. Thierry Repentin. …dont 40 % de logements locatifs sociaux. C’est bien ! Parmi les mesures d’accompagnement prévues figure notamment la disposition suivante : « une valorisation plus juste du prix de vente des terrains destinés à accueillir des logements sociaux, en complément du mécanisme de la décote de 25 ou 30 % introduit par la loi de cohésion sociale ». Une circulaire en date du 6 mai 2008 précise les nouvelles procédures à mettre en œuvre en matière de cession du foncier public, mais, selon nous, elle ne va pas suffisamment loin. En effet, aux termes de cette circulaire, que vous connaissez bien, il est simplement demandé aux préfets « d’apprécier la possibilité et l’opportunité de préciser la ventilation des logements locatifs sociaux par catégories et la typologie souhaitée des logements », et il est précisé que la vente ne peut se faire en dessous de la valeur domaniale du terrain. Par cet amendement, nous proposons d’aller plus loin que cette timide circulaire, en obligeant l’État à vendre ses terrains et immeubles à des prix inférieurs à la valeur vénale quand ils sont destinés à la construction de logements, notamment sociaux. Dans les communes soumises à l’article 55, au moins 50 % de la surface des immeubles cédés par l’État doit être consacré au logement locatif social, cette proportion étant ramenée à 20 % dans les autres communes. Afin que ces terrains et immeubles soient cédés à des coûts compatibles avec la production d’un parc locatif social, nous souhaitons également que la charge foncière correspondant aux logements locatifs sociaux soit cédée à la valeur foncière de référence pour le financement du logement locatif social, c’est-à-dire environ 150 euros le mètre carré de surface habitable dans les grandes agglomérations de province. En pratique, une telle disposition permettra que les terrains de l’État soient vendus à des prix assurant réellement l’équilibre financier des opérations de logement social, sans faire appel à la solidarité des finances communales. En outre, ces dispositions sont rendues applicables aux immeubles possédés par les entreprises publiques et par les établissements publics définis par décret. Madame la ministre, personne ne sait si le mécanisme de décote existant de 25 % ou 30 % introduit dans la loi de programmation pour la cohésion sociale est mis en œuvre. Nous avons posé une question écrite au Gouvernement sur ce sujet, mais vos services n’y ont toujours pas répondu. Combien de fois ce mécanisme de décote a-t-il été activé ? Madame la ministre, quand il s’agit d’arbitrer entre les intérêts patrimoniaux de l’État et l’intérêt du logement social, il semblerait que Bercy tienne encore et toujours la corde ! Notre amendement devrait permettre d’inverser la tendance. C’est pourquoi nous vous invitons, mes chers collègues, à le soutenir.
Jean DESESSARD - Sénat - 2008-10-20
Date: 2008-10-20
Orateur: Jean DESESSARD

M. Jean Desessard. Cet amendement vise à rendre concrète une demande bien ancienne : donner une prime à la construction de logements véritablement sociaux. Nous proposons que pour l’inventaire mentionné à l’article L. 302-6 du code de la construction et de l’habitation, chaque nouveau logement locatif social au sens de l’article L. 302-5 soit compté pour un logement, à l’exception des logements financés par un prêt locatif aidé d’intégration, pour lesquels deux logements seraient comptabilisés. Cette proposition figure également dans le rapport Pinte, qui, décidément, fourmille de bonnes idées, hélas ! peu suivies. Les besoins en logements locatifs très sociaux ne cessent de croître. C’est une évidence. L’amendement n° 446 rectifié vise à encourager les communes soumises à l’article 55 de la loi SRU à participer à l’effort de construction de logements locatifs très sociaux. Ce sont souvent les logements les plus difficiles à faire sortir de terre et pour lesquels l’équilibre des opérations de construction est le moins facile à trouver. Il serait normal d’encourager leur construction en permettant qu’ils comptent double.
Daniel RAOUL - Sénat - 2008-10-20
Date: 2008-10-20
Orateur: Daniel RAOUL

M. Daniel Raoul. Cet amendement vise simplement à multiplier par cinq le prélèvement effectué par logement social manquant dans les communes soumises à l’obligation des 20 %. Une telle hausse serait de nature à inciter les communes qui ne jouent pas le jeu de la mixité sociale à participer à l’effort national de construction de logements locatifs sociaux et serait neutre pour les communes qui respectent l’esprit de l’article 55. Par ailleurs, la DGF, la dotation globale de fonctionnement, des communes récalcitrantes serait amputée d’une somme équivalant à la pénalité. En fait, telle qu’elle a été remaniée depuis son adoption, la loi SRU est devenue une loi à statut très spécial : c’est une loi que les maires ont le droit de ne pas respecter. Elle comporte en effet des dispositions permettant son propre contournement ! Non seulement la pénalité infligée aux communes hors la loi est très peu dissuasive – c’est la raison pour laquelle nous proposons de la multiplier par cinq –, mais, en plus, le prélèvement peut être compensé par l’intercommunalité…
Bariza KHIARI - Sénat - 2008-10-20
Date: 2008-10-20
Orateur: Bariza KHIARI

Mme Bariza Khiari. L’objet de cet amendement est proche de celui de l’amendement n° 452 rectifié. Pour faire face au déficit de logements locatifs sociaux et atteindre l’objectif de 20 %, la loi ne doit plus se contenter de sanctionner financièrement le manquement à l’obligation de mixité. Elle doit proposer une palette d’instruments permettant de contraindre les communes qui refusent de restaurer la mixité sociale. Cet amendement va dans ce sens. Il tend à obliger ces communes, lorsqu’elles font l’objet d’un constat de carence, à réserver dans tout nouveau programme immobilier 50 % des logements à l’habitat social. Cette disposition permettrait à ces communes de se mettre progressivement en ordre de marche et les obligerait à s’engager dans un véritable programme de construction de logements sociaux. Par ailleurs, cet amendement prévoit que, dans ce pourcentage, un tiers des logements construits soient des logements PLAI adaptés aux besoins des ménages qui rencontrent des difficultés d’insertion particulières. Comme nous avons eu l’occasion de le dire à plusieurs reprises, dans les communes qui ne jouent pas le jeu ou, plus exactement, qui ne respectent pas la loi, il ne suffit plus que le maire ait la faculté de décider ou non de construire des logements sociaux, il faut que cela soit une obligation.
Thierry REPENTIN - Sénat - 2008-10-20
Date: 2008-10-20
Orateur: Thierry REPENTIN

M. Thierry Repentin. Madame la ministre, nous sortons quelques instants du débat passionnant qui s’est ouvert sur l’application de l’article 55 de la loi SRU. Cet amendement pose, en effet, le principe de la création d’une part supplémentaire au sein de la dotation forfaitaire des communes compétentes en matière de politique du logement. Cette dotation « logement social » est destinée à tenir compte de l’effort des communes en matière de construction de logements locatifs sociaux dont on sait qu’aucun ne verrait aujourd’hui le jour dans notre pays si les communes, les intercommunalités, les départements et les régions n’investissaient pas lourdement. La compétence « politique du logement » étant exercée désormais principalement par les établissements publics de coopération intercommunale, cet amendement prévoit également d’appliquer un coefficient de pondération à la dotation de base de ces établissements afin de tenir compte de leurs propres efforts en faveur de la construction locative sociale. Cet amendement, je vous le concède, va dans une direction opposée à celle qu’indiquent les récentes décisions prises notamment sur la dotation de solidarité urbaine, ou DSU. Mais, franchement, je m’adresse à vous, madame la ministre, qui êtes aussi en charge de la politique de la ville – je ne l’oublie pas, car on vous présente trop comme la ministre du logement en négligeant souvent le deuxième volet, tout aussi important, de vos compétences – est-il raisonnable de supprimer le critère « logement social » du calcul de la DSU ? Alors que vous parlez d’un gouvernement « mobilisé », force nous est de constater, dans les faits, le renoncement de l’État à une politique ambitieuse de la ville et du logement. En effet, les crédits budgétaires prévus pour 2009 – vous le savez et nous le répéterons – diminueront de 7 % pour atteindre quelque 7,6 milliards d’euros et continueront à baisser les années suivantes. Des communes parmi les plus défavorisées seront exclues du bénéfice de la DSU,…
Daniel RAOUL - Sénat - 2008-10-20
Date: 2008-10-20
Orateur: Daniel RAOUL

M. Daniel Raoul. Cet amendement, comme le précédent, a pour objet de réaffirmer l'importance du critère « nombre de logements sociaux » dans le calcul de l'indice synthétique de ressources et de charges permettant la répartition de la dotation de solidarité urbaine. En effet, la suppression du critère logement social, telle qu'elle est envisagée par le Gouvernement dans le projet de loi de finances pour 2009, est un coup porté de manière indirecte à l'article 55 de la loi relative à la solidarité et au renouvellement urbains. Cette suppression constituerait une injustice flagrante pour les communes qui ont fait de nombreux efforts de construction de logement social et qui seront donc largement sollicitées pour la mise en œuvre du droit au logement opposable. Nous proposons de préciser dans l’article L. 2334-17 du code général des collectivités territoriales que le rapport entre la proportion de logements sociaux dans le total des logements de la commune et la proportion de logements sociaux dans le total des logements des communes de 10 000 habitants est une variable obligatoire pour le calcul de la DSU. Le II de cet amendement précise que le nombre de logements locatifs sociaux des communes membres de l’EPCI doit être obligatoirement pris en compte dans les critères prioritaires de versement de la dotation de solidarité communautaire.
Dominique BRAYE (rapporteur.) - Sénat - 2008-10-20
Date: 2008-10-20
Orateur: Dominique BRAYE
Fonction: rapporteur.

M. Dominique Braye, rapporteur. Ce problème a été longuement abordé lors de l’examen la loi portant engagement national pour le logement, dite « loi ENL », dont j’étais le rapporteur. Nous y avons alors apporté une réponse. Il pouvait, certes, paraître tout à fait anormal que ces pénalités soient reversées aux communes. Mais, aux yeux du rapporteur – qui ne fait pas de démagogie, qui est pragmatique, vous l’avez dit vous-même et je en vous remercie –, ce qui importe, c’est que les sommes en question soient destinées à la construction de logements sociaux. C’est pourquoi l’article 22 de la loi ENL prévoit que ces sommes sont reversées aux communes, mais exclusivement pour la mise en œuvre de logements sociaux. L’essentiel est que l’on construise encore et encore, en particulier des logements sociaux ! La commission émet un avis défavorable sur cet amendement puisque les communes en question auraient moins d’argent pour construire du logement social, ce qui serait tout à fait préjudiciable à notre objectif.
Dominique BRAYE (rapporteur.) - Sénat - 2008-10-20
Date: 2008-10-20
Orateur: Dominique BRAYE
Fonction: rapporteur.

M. Dominique Braye, rapporteur. En ce qui concerne l’amendement n° 463 rectifié bis , nous avons discuté longuement de ce problème avec Charles Revet, dont je salue la constance puisqu’il présente cette disposition lors de l’examen de chaque projet de loi. Même dans les petites communes – et peut-être surtout dans les petites communes ! –, les permis de construire, aussi peu nombreux qu’ils soient, sont d’autant plus importants qu’ils respectent certaines règles et qu’ils ne portent pas atteinte à la qualité du patrimoine existant. Nous encourageons plutôt les élus à mettre en place des documents d’urbanisme et une certaine planification de façon à encadrer. Ce n’est pas au conseil municipal, sur simple délibération, d’octroyer un permis de construire ! La loi en vigueur prévoit une possibilité de délivrer des permis de construire dans toute une série de cas pour les communes rurales, dont celles que vous évoquez, c’est-à-dire s’il y a une remise en question de la population susceptible de porter atteinte à l’intérêt de la commune. Il existe déjà trois ou quatre cas comme celui-là. Madame Procaccia, il me semble que vous pourriez retirer cet amendement ; sinon, j’émettrai un avis défavorable. Quant à l’amendement n° 464 rectifié bis , il est parfaitement satisfait puisque la disposition est reprise par le II de l’article 10 du projet de loi que nous examinons actuellement. Aussi, je vous demande, chère collègue, de bien vouloir le retirer. À défaut, la commission y sera défavorable.
Thierry REPENTIN - Sénat - 2008-10-20
Date: 2008-10-20
Orateur: Thierry REPENTIN

M. Thierry Repentin. Pour ne rien vous cacher, madame la ministre, la lecture de l’article 10 a beaucoup surpris les élus locaux que nous sommes : au regard du droit de l’urbanisme, il apparaît comme une incongruité ou, pour reprendre un adjectif présidentiel, comme quelque peu « abracadabrantesque ». Si cet article était voté en l’état, il permettrait en effet à tout propriétaire d’un logement ou d’un immeuble de s’affranchir des dispositions d’urbanisme dans les PLU pendant les deux ans suivant la parution de la loi que nous examinons aujourd'hui ! Le I ouvre ainsi aux propriétaires la possibilité d’agrandir leurs logements dans la limite de 20 % de plus que les limites fixées par le PLU, ce qui revient à leur permettre de faire fi des règles d’urbanisme en matière tant de gabarit que de hauteur, d’emprise au sol et de coefficient d’occupation au sol, tous points clairement évoqués dans le texte. Je vous laisse le soin d’imaginer, madame la ministre, les difficultés auxquelles seront de ce fait confrontés les maires, notamment ceux qui ont introduit dans leurs documents d’urbanisme des dispositions pour laisser, à l’issue de leur mandat, des communes à l’urbanisme harmonieux. Cette dérogation aux règlements locaux d’urbanisme serait ouverte pendant trois ans. Les communes pourront délibérer pour exclure certaines zones de cette disposition, apparemment automatique, au seul motif de la protection du patrimoine, notamment, si j’ai bonne mémoire, quand existera une ZPPAUP, ou zone de protection du patrimoine architectural, urbain et paysager. Ce texte concerne tous les propriétaires. Les propriétaires de maisons individuelles pourront, par exemple, ajouter une pièce à leur logement ou rehausser leur maison, ce qui ne résoudra pas le manque quantitatif de logements. Les propriétaires d’immeubles, eux, pourront éventuellement rajouter un étage à leurs constructions : 20% de cinq étages, cela fait bien un étage ! C’est peut-être le retour de la fameuse idée de l’étage supplémentaire évoquée au lendemain du congrès HLM de septembre 2007… Cette proposition, madame la ministre, pourrait en outre poser divers problèmes. Comment gérer les insatisfaits parmi ceux qui se seront récemment vu opposer un refus récent de permis de construire du fait du COS ? En cas de conflits potentiels de voisinage, qui sera en première ligne si ce n’est le maire ? L’article 10 récuse les principes de la décentralisation et je ne suis pas même certain qu’il soit très constitutionnel. En tout état de cause, si cet article était rédigé de la sorte, le Conseil constitutionnel aurait à vérifier que l’article 72 de la Constitution, qui garantit la libre administration des collectivités locales, n’est pas enfreint.