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Jacky LE MENN - Sénat - 2010-11-10
Date: 2010-11-10
Orateur: Jacky LE MENN

M. Jacky Le Menn. Cet amendement vise à supprimer la disposition prévoyant le transfert à la CADES de la principale recette alimentant actuellement le Fonds de réserve pour les retraites. En effet, s'il est nécessaire de garantir des ressources suffisantes et pérennes à la CADES, il est, à nos yeux, inacceptable de le faire au détriment de la solidarité intergénérationnelle. Comme l’ont établi les prévisions du Conseil d’orientation des retraites, du fait de l’arrivée à l’âge de la retraite des générations du baby-boom , les besoins de financement des régimes de retraite sont appelés à augmenter de nouveau après 2020. Le Fonds de réserve pour les retraites, mis en place par le gouvernement Jospin pour faire face à ces besoins, constitue donc une mesure de solidarité de notre génération avec les suivantes. Renoncer à alimenter ce fonds reviendrait dès lors à interrompre immédiatement cet effort de solidarité, ce qui est d’autant moins acceptable que l’article 9 prévoit déjà l’allongement de quatre ans de la durée de vie de la CADES. En outre, contrairement aux engagements qu’il a pris lors de la discussion du projet de loi organique relatif à la gestion de la dette sociale, le Gouvernement n’a toujours pas communiqué au Parlement des éléments clairs permettant de s’assurer que, sur le plan financier, il était plus profitable d’affecter une même somme à la CADES plutôt qu’au FRR. Dès lors, l’intérêt pour les finances publiques d’un tel transfert n’est pas avéré.
Yves DAUDIGNY - Sénat - 2010-11-10
Date: 2010-11-10
Orateur: Yves DAUDIGNY

M. Yves Daudigny. Cet amendement s’inscrit dans le prolongement de celui qui vient d’être présenté par notre collègue Jacky Le Menn. Nous sommes en totale opposition avec le Gouvernement quant à l’utilisation du FRR. On nous dit souvent que les gouvernements de gauche n’ont pas osé aborder la question des retraites. C’est pourtant bien le gouvernement Jospin qui, en 1999, a créé ce fonds de réserve, afin de nous permettre d’aborder la période qui s’ouvrira à partir de 2020, celle du papy-boom , dans les meilleures conditions. On sait en effet que cette période risque d’être difficile pour notre régime par répartition. Le Gouvernement a décidé de ponctionner ce fonds dès maintenant. Non seulement, il utilise son capital, de 32 milliards d’euros, mais il détourne également le tuyau qui l’alimente pour le raccorder directement à la CADES. Nous ne pouvons évidemment qu’être en désaccord avec cette proposition. Monsieur le ministre, pourriez-vous nous indiquer comment seront désormais gérés les fonds ? Je tiens d’ailleurs en cet instant de rendre hommage aux gestionnaires du Fonds de réserve pour les retraites, dont le pilotage a permis aux encours du fonds de résister très convenablement à la crise.
Raymonde LE TEXIER - Sénat - 2010-11-10
Date: 2010-11-10
Orateur: Raymonde LE TEXIER

Mme Raymonde Le Texier. Cela vous choque, mais moi, il y a bien d’autres choses qui me choquent. Ces gabegies, dont les conséquences seront supportées par tous nos concitoyens, remettent en cause, à terme, un modèle de société solidaire et protecteur que vous jugez dépassé et auquel vous rêvez de mettre fin. Au total, la CADES devra reprendre 130 milliards d’euros de dettes supplémentaires d’ici à 2018, qui s’ajoutent aux 87 milliards d’euros de dette restant à amortir. Ce transfert est le plus important depuis la création de la CADES. Il faut dire que les déficits, sous votre administration, ont battu tous les records. Comme vous refusez de faire des réformes à la hauteur des enjeux, il ne vous reste plus qu’à hypothéquer l’avenir des jeunes générations, ainsi que M. Lardeux vient de le rappeler. Vous les délestez, dans le même temps, de l’épargne de prévoyance qu’avait constituée Lionel Jospin pour faire face à la bosse démographique du départ à la retraite des générations du baby-boom , en 2020. Le Fonds de réserve pour les retraites, outre son rôle financier, était porteur d’un symbole fort, celui d’un gouvernement qui se souciait de l’avenir de sa jeunesse, d’un gouvernement pour qui la jeunesse compte, au sens propre comme au sens figuré. En allongeant de quatre ans la durée de vie de la CADES, c’est le message inverse que vous adressez aux jeunes. Alors que penser l’avenir est la raison d’être de notre engagement politique, vous avez choisi pour devise : « Après moi le déluge ! » Avec l’article 9, cette devise devient une feuille de route. Nous avons quant à nous une autre idée de ce que nous devons non seulement à nos enfants, c’est-à-dire aux adultes de demain, mais aussi aux adultes d’aujourd’hui. Voilà pourquoi le groupe socialiste ne votera pas cet article.
Alain VASSELLE (rapporteur général de la commission des affaires sociales.) - Sénat - 2010-11-10
Date: 2010-11-10
Orateur: Alain VASSELLE
Fonction: rapporteur général de la commission des affaires sociales.

M. Alain Vasselle, rapporteur général de la commission des affaires sociales. Madame la présidente, mon argumentation vaudra aussi pour l’amendement n° 108, qui est identique à celui de la commission des affaires sociales. L’amendement n° 51 a un double objet. En premier lieu, en réécrivant l'article 12 bis , nous refusons la suppression du principe de la compensation des allégements généraux de charges sociales et le transfert « pour solde de tout compte » des diverses taxes comprises dans le panier de recettes à la sécurité sociale. À notre sens, il n’est pas raisonnable de remettre en question la politique de compensation des allégements de charges par le biais d’un simple amendement déposé à la dernière minute à l’Assemblée nationale, sans avoir consulté au préalable les caisses et les différents partenaires concernés et sans offrir une meilleure garantie sur les ressources transférées. En second lieu, nous prévoyons, pour tirer les conséquences du schéma de financement de la reprise de dette, l’affectation de l’excédent de ce panier de façon prioritaire à la Caisse nationale d’allocations familiales, la CNAF, à hauteur du différentiel entre la ressource au titre de la CSG, qui est prélevée au profit de la CADES, et le produit des trois ressources « assurances » qui lui seront affectées, le surplus allant à la Caisse nationale d’assurance maladie, la CNAM.. La commission considère que deux priorités doivent être respectées. Tout d’abord, les recettes affectées à la sécurité sociale doivent être de vraies recettes, afin que les caisses et organismes de sécurité sociale puissent en avoir la maîtrise. Le fait, par exemple, de ne disposer que d’une fraction du droit de consommation sur les tabacs constitue un facteur de fragilité. Rien qu’en 2010, on a prévu ou effectué quatre modifications de ce droit, et à chaque fois au détriment de la sécurité sociale. Ensuite, il faut assurer une parfaite compensation des exonérations, ce qui nécessite une clause de revoyure. M. François Baroin, en sa qualité de ministre des comptes publics, a pris des engagements très clairs lors du débat qui s’est instauré tout à l'heure sur le financement de la CADES. Nous examinerons, dans la suite de la discussion des articles, des amendements qui devraient nous permettre de concilier à la fois les objectifs du Gouvernement et ceux de la commission, qui visent à garantir à la Caisse nationale d’assurance vieillesse des ressources pérennes et dynamiques pour que la politique familiale ne soit pas remise en cause faute de recettes.
François BAROIN (ministre.) - Sénat - 2010-11-10
Date: 2010-11-10
Orateur: François BAROIN
Fonction: ministre.

M. François Baroin, ministre. Pour la clarté des débats, je donnerai d’abord l’avis du Gouvernement sur les amendements de la commission des affaires sociales et de la commission des finances. Le Gouvernement est défavorable aux amendements identiques n os 51 et 108. En revanche, il est favorable à l’amendement n° 582. Je l’ai déjà dit et répété, je le confirme en cet instant, le Gouvernement s’engage à apporter des ressources complémentaires à la branche famille à partir de 2013, en supprimant de nouvelles niches sociales et fiscales. La commission fait dès aujourd'hui le choix de prévoir que la branche famille percevra, à compter de 2013, une part de l’excédent du panier nettement plus importante que celle qui devait lui être dévolue. Mon avis favorable à cette disposition traduit une volonté gouvernementale affirmée. Le Gouvernement est défavorable à l’amendement n° 581, qui vise à organiser un suivi annuel de la compensation des allégements généraux de cotisations afin de comparer le rendement des recettes du panier et le coût des exonérations. Monsieur le rapporteur général, fidèle aux positions que vous défendez, vous avez fait un choix favorable à la sécurité sociale et porteur d’une clarification nécessaire des relations entre la sécurité sociale et l’État au sein même de la sécurité sociale. Les organismes de sécurité sociale bénéficieront, d’une manière certaine et durable, de l’excédent tendanciel des taxes par rapport au coût des exonérations. Mais je ne souhaite pas que la logique antérieure de compensation soit réintroduite via un suivi annuel. L’amendement n o 583 vise à supprimer la fraction du droit de consommation sur les tabacs affectée au budget général de l’État afin de clarifier les relations financières entre l’État et la sécurité sociale, dans le cadre de l’affectation définitive des recettes fiscales du panier de compensation des allégements généraux prévue par cet article. Par cet amendement, nous clarifions, structurons et assurons la ventilation des recettes en tenant nos engagements concernant le transfert de l’excédent du panier de recettes à la sécurité sociale et en lui donnant ainsi des garanties pérennes de financement.
Bernard CAZEAU - Sénat - 2010-11-10
Date: 2010-11-10
Orateur: Bernard CAZEAU

M. Bernard Cazeau. L’article 14 est relatif aux recettes affectées au Fonds de solidarité vieillesse dans le cadre de la réforme des retraites. Le FSV se voit attribuer plus de 3,5 milliards d’euros de recettes supplémentaires liées au fait que, dans le cadre de cette réforme, il voit son champ de prise en charge des dépenses de solidarité étendu. Voici d’ailleurs ce qui est écrit dans le rapport de M. Yves Bur, concernant les impacts économiques : « L’objet de cet article est donc de mettre en place une “tuyauterie” [encore une affaire de tuyau] que, par euphémisme, l’on peut qualifier de complexe pour que ces nouvelles recettes reviennent, in fine , au FSV. » Excédentaires il y a deux ans, les dépenses du FSV se sont envolées en raison de la montée en charge des cotisations retraite des chômeurs. Celles-ci ont en effet nettement progressé du fait de la crise – 10,6 % en 2009 et 9 % en 2010. Ses recettes, elles, ont plongé. Elles ont certes subi les conséquences de la conjoncture, mais elles ont surtout été « amputées » au profit de la CADES et de la branche famille. Cette décision fut prise fin 2008, quand la situation du FSV semblait enviable par rapport au reste du système de protection sociale. Aussi, avec un déficit de 4,3 milliards d’euros, soit le tiers de ses recettes, le FSV est dans une situation critique et ses perspectives de dépenses sont extrêmement alarmantes, selon le dernier rapport de la commission des comptes de la sécurité sociale de septembre dernier. Ce fonds pourrait même devenir, de façon mécanique, un des principaux foyers de déficit du système social français pour les années 2011 à 2018. Aujourd’hui, 70 % des recettes du FSV proviennent de la CSG, taxe prélevée depuis février 1991 sur tous les revenus d’activité, mais aussi sur les retraités, sur les pensions d’invalidité et sur les allocations chômage. Vous avez décidé de ne pas augmenter ce prélèvement. Soit ! Mais rien n’est fait pour accroître les ressources du fonds. Seule l’instauration d’une contribution sur les retraites chapeaux affectée au FSV est véritablement nouvelle. L’augmentation de la contribution sur les stock-options à l’article 11 est ciblée vers la Caisse nationale d’assurance maladie et l’annualisation du mode de calcul de l’allégement général des cotisations patronales ne changera à terme pas grand-chose. Enfin, cet article a vocation à évoluer, compte tenu des annonces faites par le Gouvernement pour financer les mesures adoptées par le Sénat, concernant la retraite des mères de trois enfants et des parents d’enfants handicapés. Nous attendons vos propositions sur ce sujet.
Alain VASSELLE (rapporteur général de la commission des affaires sociales.) - Sénat - 2010-11-10
Date: 2010-11-10
Orateur: Alain VASSELLE
Fonction: rapporteur général de la commission des affaires sociales.

M. Alain Vasselle, rapporteur général de la commission des affaires sociales. Je tiens à me féliciter de l’aboutissement des amendements de la commission des affaires sociales, à la suite du la discussion, riche et fructueuse qui s’est instaurée sur l’amendement n o 44, visant à majorer le taux de la CRDS, que j’ai par ailleurs été conduit à retirer. M. Jean-Jacques Jégou, pour des raisons que je comprends parfaitement, a choisi de maintenir l’amendement identique no 102, qu’il avait présenté au nom de la commission des finances. Cette discussion n’est pas restée sans conséquence positive. Tout d’abord, le Gouvernement s’est engagé, de façon claire et nette, à garantir à la branche famille les recettes dont elle aura besoin sur la durée, et non pas seulement de manière ponctuelle. Il nous appartiendra de veiller, avec M. André Lardeux, à ce que les recettes soient au rendez-vous. Ensuite, et ce n’est pas négligeable, la suppression du panier se traduisant par une affectation directe de l’ensemble des recettes, s’accompagnera du transfert de la totalité du droit de consommation sur les tabacs aux quatre branches de la sécurité sociale. Cette clarification évitera au Gouvernement toute tentation de jouer sur le droit de consommation sur les tabacs d’une année sur l’autre. Chaque fois qu’il a été amené à le faire, ce fut toujours, je le rappelle, aux dépens de la sécurité sociale. Le Sénat a ainsi permis une avancée non négligeable au profit de la sécurité sociale. Je remercie tous nos collègues de leur soutien et je sais gré au Gouvernement d’être allé dans notre sens. Même si le relèvement du taux de la CRDS n’a pas été retenu, nous sommes parvenus à un compromis qui me paraît satisfaisant. Cela dit, je constate que les amendements n os 53, 54 et 55 n’ont plus d’objet.
Yves DAUDIGNY - Sénat - 2010-11-10
Date: 2010-11-10
Orateur: Yves DAUDIGNY

M. Yves Daudigny. En 2007, la détaxation des heures supplémentaires était introduite par la loi en faveur de travail, de l’emploi et du pouvoir d’achat, la loi TEPA. Cette disposition, emblème du paquet fiscal, était censée consacrer l’expression « travailler plus pour gagner plus ». Les heures supplémentaires étant exonérées d’impôt sur le revenu et de cotisations sociales, l’activité devait décoller. C’était le pari du Président de la République. M. Xavier Bertrand, alors ministre du travail, des relations sociales et de la solidarité, déclarait : « les heures supplémentaires détaxées, c’est 80 euros de plus par mois pour six millions de français. » Parée ainsi de toutes les vertus, la mesure est entrée en vigueur. Nous voici en 2010, et l’heure des comptes est venue. Le bilan n’est malheureusement pas à la hauteur de l’attente. Chaque année, ce dispositif coûte 4 milliards d’euros aux finances publiques pour un retour très incertain. Selon l’économiste Pierre Cahuc, si les heures supplémentaires ont bien augmenté à partir de 2007, la mesure n’a pas eu de réel impact sur la durée du travail. De fait, la défiscalisation des heures supplémentaires s’est essentiellement traduite par une optimisation fiscale coûteuse pour les finances publiques. Certains employeurs ont ainsi pu verser, sous forme d’heures supplémentaires détaxées, des sommes qu’ils auraient de toute manière dû débourser, sous forme soit de salaires, soit de financement d’effectifs supplémentaires. Pour bénéficier des exonérations de charges patronales, pour faire profiter leurs salariés des exonérations de cotisations sociales – chômage, assurance maladie, retraites, CSG, CRDS – sans rien changer à la déclaration de revenus, des entreprises ont pu déclarer des heures supplémentaires qui, de toute façon auraient été travaillées. Des acteurs économiques ont tiré profit du dispositif sans que la loi n’atteigne l’objectif qu’elle s’était fixé. C’est ce que l’on appelle un effet d’aubaine. Certes, des salariés ont pu ainsi voir leurs revenus améliorés, et personne ne le déplorera, mais pour un coût global élevé, et sans activité supplémentaire. Au début du mois d’octobre, la Cour des comptes elle-même, jugeant le dispositif extrêmement couteux, est venue donner le coup de grâce. Faut-il encore souligner qu’en période de crise, un tel dispositif peut être soupçonné d’avoir contribué à l’aggravation du chômage ? Dans ces conditions, mes chers collègues, vous comprendrez que nous proposions la suppression de la défiscalisation des heures supplémentaires introduite par la loi TEPA.
Bernard CAZEAU - Sénat - 2010-11-10
Date: 2010-11-10
Orateur: Bernard CAZEAU

M. Bernard Cazeau. Comme le propose le récent rapport du Conseil des prélèvements obligatoires, cet amendement vise à ce que le taux de l’allégement général soit calculé en fonction de l’assiette applicable en matière de CSG et non sur le salaire brut. Non seulement cette mesure s’inscrit dans la même logique que celle de l’annualisation de la référence salariale proposée l’an dernier par le groupe socialiste, mais elle lui est aussi complémentaire. Il s’agit de neutraliser le recours par l’employeur à des formes de rémunération hors assiette sociale sur le niveau de l’allégement Fillon, et de rapprocher le mode de calcul de cet allégement de la réalité économique qu’est le coût du travail pour l’employeur. Comme l’annualisation, cette mesure rétablit une égalité de traitement entre entreprises en rétablissant un même niveau de coût effectif du travail. Le Conseil des prélèvements obligatoires présente cette mesure comme complémentaire à l’annualisation du calcul de l’allégement, dans la mesure où les éléments hors assiette de la CSG sont souvent versés de manière irrégulière au cours de l’année. Tout en soulignant la nécessité d’affiner le chiffrage d’une telle disposition, le Conseil des prélèvements obligatoires indique qu’elle permettrait de réduire d’environ 8 % le montant de l’allégement, soit un rendement, pour 2025, de l’ordre de 2 milliards d’euros supplémentaires.
Alain MILON - Sénat - 2010-11-10
Date: 2010-11-10
Orateur: Alain MILON

M. Alain Milon. La mesure d’annualisation du calcul de la réduction générale de cotisations patronales prévue à cet article aurait des effets particulièrement négatifs sur le secteur de l’artisanat et du commerce de proximité et irait à contresens de l’effet recherché et des résultats attendus initialement. Pour libérer leur capacité de production, les chefs d’entreprise de ce secteur ne doivent pas avoir à subir une incessante instabilité de la réglementation. En effet, le changement du mode de calcul non seulement engendrerait une complexité supplémentaire importante en matière de gestion pour ces entreprises, mais aurait également des conséquences néfastes sur leur trésorerie, entraînant le risque majeur de limiter la création d’emplois voire, au pire, de détruire des emplois existants. Aussi, l’amendement que je vous propose avec Bruno Gilles et quelques autres collègues vise à écarter ce risque en excluant ces entreprises de la mesure d'annualisation du calcul du montant de la réduction prévue par cet article et en maintenant pour elles le dispositif initial.
Yves DAUDIGNY - Sénat - 2010-11-10
Date: 2010-11-10
Orateur: Yves DAUDIGNY

M. Yves Daudigny. D’après l’enquête emploi de l’INSEE de 2008, 5,5 % de l’ensemble des actifs, soit 1,4 million de personnes, sont à temps partiel et souhaiteraient travailler davantage. Il s’agit à 80 % de femmes. La proportion s’accroît logiquement pour les populations les moins qualifiées, qui occupent les postes les plus précaires, notamment dans les secteurs du nettoyage ou de la distribution. Au total, 9 % des femmes salariées sont en situation de temps partiel subi, contre 2,5 % des hommes. Le taux atteint 8,1 % pour les personnes non diplômées, 8,3 % pour les moins de vingt-neuf ans, 11,3 % pour les employées et même 16,4 % pour les femmes étrangères. Le recours au temps partiel est particulièrement fréquent dans les secteurs des arts et spectacles, de la santé, de l’action sociale, de la restauration et dans la fonction publique. Les personnes victimes du temps partiel subi sont particulièrement touchées par le phénomène d’exclusion sociale. Bien souvent, les travailleurs à temps partiel sont désavantagés par rapport à leurs collègues qui occupent un emploi équivalent à temps plein : salaire horaire inférieur, privation de certaines prestations sociales, limitation des perspectives de carrière. En outre, le travail à temps partiel est assorti d’une faible rémunération, plongeant bien souvent le travailleur sous le seuil de pauvreté. Les emplois précaires, même quand ils permettent d’éviter la misère la plus noire, interdisent toute installation pérenne dans la société, tout projet de vie durable, puisque les individus sont à la merci de tout événement défavorable. Une étude récente de l’Institut national de veille sanitaire indique que le temps partiel est un facteur de syndromes dépressifs.... Et, assez logiquement, cette enquête montre que ces syndromes sont particulièrement forts en cas d’activité partielle subie par le travailleur : 11,2 % des personnes interrogées déclarent ainsi souffrir de tels troubles. Pour lutter contre le temps partiel subi et ses méfaits pour les plus faibles de nos concitoyens, nous proposons de réduire les allégements de cotisations sociales dont bénéficie le travail à temps partiel. Nous souhaitons ainsi moraliser les contrats d’embauche et décourager les employeurs qui abusent du temps partiel, en pénalisant davantage le temps partiel subi que le temps plein. Il est donc proposé d’introduire un coefficient réduisant les allégements sur le travail à temps partiel dans la proratisation effectuée entre le temps de travail effectif et la durée légale. L’abattement appliqué au montant total de la réduction des cotisations, égal à la moitié de l’écart entre temps effectif et temps plein, serait ainsi d’autant plus important que l’écart par rapport au temps plein serait conséquent pour les salariés concernés. Cette proposition reprend les conclusions du rapport de la mission d’information commune à la commission des finances et à la commission des affaires culturelles, familiales et sociales de l’Assemblée nationale, consacré à la révision générale des exonérations de cotisations sociales.
Alain MILON - Sénat - 2010-11-10
Date: 2010-11-10
Orateur: Alain MILON

M. Alain Milon. Cet amendement tend à insérer deux alinéas ayant pour objet d’exclure du dispositif d’annualisation des allégements de charges prévu par l’article 12, l’ensemble des entreprises ayant mis en place des politiques de rémunération favorables à leurs salariés – treizième mois, primes fixes annuelles sur objectifs, primes de fin d’année, de vacances, etc – avant la date d’entrée en vigueur des allégements « Fillon », c’est-à-dire le 1 er juillet 2003. Les employeurs concernés ne pouvaient donc pas se servir des allégements de charges comme d’un effet d’aubaine, étant donné que leurs décisions d’accorder des primes et autres rémunérations complémentaires avaient été prises antérieurement à l’entrée en application du dispositif Fillon. Afin de ne pas pénaliser les entreprises qui n’ont pas eu l’intention de faire échapper une partie de la rémunération au salaire servant de base au calcul de la réduction, cet amendement a pour objet de maintenir le calcul mensuel de la « réduction Fillon » pour ces entreprises.