Jean-Pierre JOUYET (secrétaire d'État.) - Sénat - 2007-11-28
Date: 2007-11-28
Orateur: Jean-Pierre JOUYET
Fonction: secrétaire d'État.

M. Jean-Pierre Jouyet, secrétaire d'État. Nous essayerons donc de soutenir ces ambitions le plus possible. Par ailleurs, nous devrons procéder mécaniquement, entre 2009 et 2013, à certains ajustements entre les différentes rubriques communautaires de manière à porter une plus grande attention aux dépenses relatives à la croissance et à la compétitivité de l'Europe. En ce qui concerne le « bilan de santé » de la politique agricole commune, autre rendez-vous, j'indique à M. Murat que nous sommes prêts, comme l'a dit le Président de la République à Rennes, en septembre dernier, à adapter cette politique, afin qu'elle soit compatible avec nos ambitions environnementales et les préoccupations de sécurité alimentaire. Cette politique devra également respecter la préférence communautaire. Nous veillerons, sur le plan de la rénovation de la PAC, en matière de prix mondiaux, à ce que les accords commerciaux internationaux respectent véritablement la compétitivité de notre agriculture et l'autonomie alimentaire de l'Europe. L'Europe doit être placée sur un pied d'égalité avec ses partenaires pour répondre à une demande alimentaire mondiale en croissance. C'est en ce sens que nous voulons développer une attitude offensive dans le cadre du « bilan de santé » de la politique agricole commune. D'autres questions plus particulières m'ont été posées, qui dépassent ce cadre budgétaire. J'indique à M. Marini que, dans le cadre de la présidence française, nous porterons un intérêt tout particulier à l'intégration des marchés financiers. Une rationalisation de la surveillance prudentielle au niveau européen est particulièrement importante dans le contexte actuel, notamment après les crises bancaires et financières survenues l'été dernier, et dont Philippe Marini a parfaitement analysé le prolongement. Nous veillerons, sous la présidence française, à ce que les régulateurs assurent une surveillance plus efficace et plus concrète de la localisation des risques qui ont pu apparaître durant ces crises. Nous espérons, d'ailleurs, que ce rôle des régulateurs sera renforcé avant que nous ne prenions cette présidence. En ce qui concerne le financement des PME et la politique de la concurrence, la Commission travaille à l'adaptation des règles sur les aides d'État afin de mieux répondre à la nécessité d'accroître les financements. Les nouvelles lignes directrices sur les aides à l'innovation répondent pleinement aux préoccupations qui ont été exprimées par le rapporteur général. La France assurera un suivi attentif des conséquences pratiques des décisions qui ont été récemment prises par la Commission, et des règles portant sur les aides de minimis . En ce domaine, je crois qu'il existe une bonne convergence entre la France et la Commission européenne. S'agissant des questions soulevées par M. Haenel sur la nouvelle procédure budgétaire, je précise que le traité de Lisbonne a pour objet de rationaliser la procédure budgétaire et de renforcer la démocratie européenne, en mettant à égalité le Conseil et le Parlement européens. La distinction entre dépenses non obligatoires et dépenses obligatoires, sur laquelle le Parlement européen n'avait aucun droit de regard, est abolie, et une seule lecture interviendra avant la conciliation, dans laquelle le Parlement européen sera à égalité avec le Conseil. Je souhaitais également vous indiquer que le règlement financier sera adopté en codécision, et non plus seulement par le Conseil, dans le cadre de cette nouvelle procédure. Permettez-moi une incise sur le reliquat de 132 milliards d'euros, chiffre souligné par M. le président de la délégation pour l'Union européenne et qui a paru très important à certains d'entre vous, dont M. de Montesquiou. Ce montant résulte de retards de paiement liés aux mécanismes de cofinancement. Ces fonds ne sont donc pas perdus, mais ils seront redéployés.