Christine LAGARDE (ministre.) - Sénat - 2007-11-28
Date: 2007-11-28
Orateur: Christine LAGARDE
Fonction: ministre.

Mme Christine Lagarde, ministre. Sur la période 2009-2012, l'objectif du Gouvernement est de ramener l'endettement public sous le seuil de 60 %. Ce sera au plus tard en 2012, plus tôt si la croissance nous le permet. Le Président de la République a réitéré cet engagement à Bruxelles au mois de juillet, devant nos partenaires de l'Eurogroupe. Pourquoi ? Parce que nous partageons votre désir, monsieur Gaudin, à savoir que nos enfants ne soient pas accablés par le fardeau de la dette. C'est vraiment dans cette perspective que notre action s'inscrit. L'Allemagne, vous l'avez rappelé, a très vite engagé une réduction des déficits ; d'autres pays, plus à l'ouest, le Canada par exemple, ont procédé selon les mêmes méthodes et ont pu rapidement diminuer de manière significative leur taux d'endettement. J'en viens à la question du plafond d'emprunt à moyen et long terme de l'État fixé par la loi de finances. Monsieur le rapporteur général, vous vous êtes interrogé sur le respect de l'article 34 de la LOLF, compte tenu de l'augmentation prévue des emprunts à court terme de l'État. Comme vous l'avez souligné, le plafond d'emprunt ne couvre que les emprunts à moyen et long terme de l'État, c'est-à-dire les emprunts dont la durée est supérieure à un an. Vous avez rappelé avec beaucoup de précision les débats qui ont conduit à la définition de ce plafond d'emprunt. En effet, ce plafond ne peut couvrir les emprunts à court terme qui sont essentiellement utilisés pour couvrir les besoins de trésorerie de l'État. Instaurer un plafond limitatif pour ces titres ferait courir le risque à l'État de ne pas être en mesure de couvrir ses engagements en cas d'aléa de trésorerie. II me semble que, si le Sénat souhaitait inclure les titres à court terme dans le plafond, celui-ci ne pourrait pas être limitatif, sauf à faire courir de grands risques à l'État en matière de gestion de sa trésorerie. Comme vous l'avez également souligné, la baisse du plafond d'emprunt ne correspond donc pas cette année à l'augmentation du besoin de financement de l'État du fait de l'augmentation des émissions de titres à court terme. Toutefois, le Gouvernement a souhaité être totalement transparent : le tableau de financement associé au projet de loi de finances l'expose très clairement, puisqu'il présente, d'une part, les émissions et les remboursements de dette à moyen et long terme et, d'autre part, la variation de la dette à court terme. Dans le cadre de cette transparence, nous sommes soucieux que l'information de la représentation nationale soit la plus complète possible. L'augmentation des emprunts à court terme et leur utilisation pour couvrir une partie du besoin d'emprunt à moyen et long terme revêt en effet un caractère exceptionnel l'année prochaine et correspond à un double souci de bonne gestion : d'une part, elle permet d'éviter un ressaut brutal en 2008 des émissions à moyen et long terme de l'État compte tenu des amortissements élevés constatés en 2008 ; d'autre part, l'État dispose de marges de manoeuvre sur le compartiment des titres à court terme dont l'encours a baissé de près de 30 milliards d'euros entre décembre 2005 et décembre 2006. Or une augmentation de l'encours de titres à court terme permettra de maintenir la liquidité de ce compartiment de marché, qui est une condition nécessaire du maintien d'un taux de refinancement attractif pour l'État à court terme. L'augmentation de l'encours des emprunts à court terme est donc le reflet de la forte baisse de ceux-ci au cours de l'année 2006. Pour terminer, je voudrais remercier M. Dominati d'avoir cité l'Allemagne pour son exemple de vertu financière appliquée à la réduction du déficit, puis de la dette, mais aussi les États-Unis pour leur mesure publique de la dette. Une telle mesure publique figure déjà sur Internet. Elle est même reprise sous forme de compteur par France 2. C'est une donnée à conserver en mémoire et à rappeler constamment, car - et je sais que vous partagez ce souci, monsieur le sénateur - nous devons nous orienter vers une réduction constante, progressive et rapide de notre dette publique et de notre déficit. Ce résultat correspondra aux engagements que nous avons pris devant nos partenaires européens dans le cadre de notre trajectoire de stabilité. J'aurai d'ailleurs le plaisir de présenter cette trajectoire au Sénat, comme je m'y suis engagée vis-à-vis de M. Lambert, en présence de M. le rapporteur général et de M. le président de la commission des finances, afin que nous soyons tous informés des engagements que nous prenons à l'égard de nos partenaires de l'Eurogroupe.