Nicolas ABOUT (rapporteur pour avis.) - Sénat - 2006-09-13
Date: 2006-09-13
Orateur: Nicolas ABOUT
Fonction: rapporteur pour avis.

M. Nicolas About, rapporteur pour avis. On ne peut le dire à l'avance ! Si le Sénat, donc, ne retient pas cette solution, il me semble qu'il faudrait, pour que le dispositif proposé dans le projet de loi fonctionne en pratique, prévoir la désignation conjointe du coordonnateur par le maire et le président du conseil général, de façon à concilier et valoriser à la fois la compétence de principe du département et la connaissance du terrain qu'a le maire. Il faudrait également prévoir l'accord de l'autorité hiérarchique du travailleur social pressenti pour assurer la coordination, car celui-ci peut relever, selon les cas, non seulement des services départementaux - 80 % des travailleurs sociaux - ou communaux - 4 % -, mais aussi des caisses d'allocations familiales ou d'associations. Une bonne organisation du travail suppose donc qu'y soit également associé le responsable du service concerné. Ma deuxième observation porte sur la sécurisation des règles de partage d'informations entre travailleurs sociaux intervenant auprès d'une même famille, qui me paraît essentielle. La commission des affaires sociales n'est pas opposée au principe du partage d'informations, y compris confidentielles, dès lors que celui-ci se fait dans l'intérêt des familles. Elle a d'ailleurs soutenu des dispositions de ce type, souvenez-vous, mes chers collègues, à l'occasion de la discussion du projet de loi réformant la protection de l'enfance. Mais le texte proposé ici soulève quelques difficultés. D'abord, il est ambigu sur la nature des informations susceptibles d'être partagées. Ensuite, il ouvre la possibilité de communiquer des données confidentielles à des professionnels non soumis au secret professionnel. Enfin, et cela pourrait être plus gênant encore, il diffère sensiblement de celui qui avait été retenu dans le cadre de la protection de l'enfance, alors qu'il s'adresse, globalement, aux mêmes travailleurs sociaux. Comment ceux-ci pourront-ils distinguer entre ce qui relève de la protection de l'enfance et ce qui relève de l'action sociale générale au moment de procéder aux échanges d'informations ? Je ne serais pas étonné que, ne sachant à quelle procédure se référer, certains travailleurs sociaux limitent la communication, pour respecter leur déontologie et ne pas heurter la confiance des familles. Ce serait à l'opposé de l'effet que nous recherchons. La commission des affaires sociales avait longuement travaillé sur cette question du secret professionnel partagé lors de la discussion du projet de loi réformant la protection de l'enfance. Elle s'est donc inspirée de ce modèle pour les amendements qu'elle proposera. Parmi les mesures de coordination nécessaires, il en est une qui se rapporte au contrat de responsabilité parentale que nous avons créé, en mars dernier, dans la loi pour l'égalité des chances, mais qui n'a pas encore eu le temps de faire ses preuves, le décret d'application ayant été publié le 1 er septembre 2006. Or le présent projet de loi institue à son tour un dispositif d'accompagnement parental qui, sans le remplacer, lui ressemble étrangement, à cette nuance près qu'il relève du maire et non du président du conseil général. Ce doublon ne nous semble pas utile. Il serait bien plus efficace d'encourager la montée en charge du contrat de responsabilité parentale en prévoyant, ici aussi, la possibilité de déléguer au maire le soin de le proposer et de le conclure. Mais je n'en ferai pas un point de querelle ! J'aborderai rapidement le deuxième volet du projet de loi, qui se rapporte à la sécurisation des espaces collectifs et des logements. Deux mesures susceptibles d'améliorer le cadre de vie des habitants nous sont proposées : la réalisation d'une étude préalable de sécurité publique pour les projets d'urbanisme de grande ampleur ; la fixation de nouvelles règles de majorité pour les décisions des copropriétés portant sur la réalisation de travaux de sécurité dans les parties communes et sur la définition des modalités d'ouverture des halls d'immeubles. Nous y sommes favorables. Le troisième volet du projet de loi, consacré à la prise en charge sanitaire des individus atteints de troubles psychiatriques, a particulièrement retenu notre attention. La commission des affaires sociales, dans son ensemble, soutient les dispositions qui sont proposées. Elle émet toutefois quelques réserves, même si elle a bien compris les intentions du Gouvernement et sa volonté d'avancer rapidement sur ce sujet difficile. Tout d'abord, n'est-il pas singulier que des mesures concernant la prise en charge sanitaire des malades mentaux figurent dans un texte consacré à la prévention de la délinquance ? Nous avons bien compris que c'est l'urgence de l'action qui a commandé cette insertion.