Marie-France BEAUFILS - Sénat - 2008-12-18
Date: 2008-12-18
Orateur: Marie-France BEAUFILS

Mme Marie-France Beaufils. L’article 13 du présent projet de loi de finances rectificative retrace des annulations de crédits budgétaires, à hauteur de quelque 3,5 milliards d’euros d’autorisations d’engagement et 1 milliard d’euros de crédits de paiement. Certaines annulations résultent de l’utilisation de la réserve de précaution, démarche qui ne nous paraît pas recevable, d’autres, plus significatives encore, font suite aux décisions déjà prises au titre du collectif budgétaire que nous avons examiné en octobre. Ces annulations affectent, comme nous avons déjà eu l’occasion de le souligner, des aspects fondamentaux de l’intervention publique, notamment en matière de logement. C’est sur cette question plus particulière que je voudrais intervenir. De deux choses l’une : ou bien les autorisations d’engagement prévues pour les programmes de la mission « Ville et logement » sont manifestement surdimensionnées et permettent régulièrement l’opération d’ajustement que nous constatons cette année encore, ou bien la volonté politique de résoudre la crise du logement dans notre pays n’existe pas. Il n’est pas interdit de penser que la réponse à cette question participe des deux termes de l’alternative. Sur le fond, tout est fait, dans le cadre de la politique du logement, pour que les crédits ouverts, notamment au titre du renouvellement urbain, ne puissent être effectivement mobilisés au moment prévu. Le faible taux de subvention de l’État pour les opérations ne relevant pas du programme national de rénovation urbaine, le PNRU, et les contraintes inhérentes au montage des opérations expliquent sans doute pour partie la sous-consommation de l’enveloppe du programme « Développement et amélioration de l’offre de logement ». Cependant, s’agissant du PNRU, ce sont là encore les limites du bouclage financier des opérations qui sont en cause. Le rapport de l’Observatoire national des zones urbaines sensibles met en exergue le fait que, pour trois logements détruits dans le cadre des opérations aidées par l’Agence nationale pour la rénovation urbaine, l’ANRU, deux reconstructions seulement sont financées pour le moment. Ce constat ne fait que traduire, dans le domaine du concret, ce que nous percevons sur le plan budgétaire. Le bouclage financier des opérations relevant de l’ANRU sollicite de plus en plus les budgets locaux, les ressources extrabudgétaires et les fonds de concours, et de moins en moins le fameux « guichet unique » qui devait tout régler ! La réalisation des projets de rénovation se heurte à la hausse du coût de la construction, à la faisabilité des opérations, compromise par le manque de financements, et à l’absence d’actualisation des concours de l’ANRU, dont la participation ne cesse par conséquent de décroître au fil du temps. Plus nous tardons dans la mise en œuvre des opérations, plus elles deviendront coûteuses. Par ailleurs, plus nous tardons, plus le sentiment de délaissement sera fort parmi les habitants des quartiers concernés par les opérations de rénovation urbaine. Pendant ce temps, les services publics de l’État continuent de réduire leur présence territoriale, même si l’on entend des discours sur la promotion des populations de banlieue et que l’on met en avant la diversité comme atout de développement pour l’ensemble de la société. De fait, les annonces péremptoires de Douai sur le financement de nombreux et nouveaux logements sociaux ne doivent tromper personne. Avant les promesses, il y a la réalité, même si celle-ci n’est pas particulièrement agréable, à savoir celle de la régulation budgétaire et de la réduction de la dépense publique pour le logement, au mépris le plus intégral de l’urgence et de la gravité de la demande sociale !