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Philippe RICHERT - Sénat - 2008-12-08
Date: 2008-12-08
Orateur: Philippe RICHERT

M. Philippe Richert. Les talents de pédagogie et les arguments développés par M. le rapporteur général et M. le ministre devraient m’inciter à retirer cet amendement. Je formulerai néanmoins deux observations en réponse à l’un et à l’autre. M. le rapporteur général a parlé d’un maximum de 35 % sur 100 000 euros, soit 35 000 euros. Or nous avons décidé tout à l’heure de porter le taux à 40 % sur 150 000 euros ; par conséquent, la déduction est non plus de 35 000 euros, mais de 60 000 euros. Les proportions sont donc tout à fait différentes. Dans ces conditions, monsieur le rapporteur général, votre démonstration n’a plus d’objet, car les proportions que vous avez évoquées ne correspondent absolument pas à ce que la Haute Assemblée a décidé, sauf à considérer que la commission mixte paritaire reviendrait d’office au dispositif adopté par l’Assemblée nationale et que l’on exclut d’ores et déjà ce que le Sénat a voté tout à l’heure. Comme nous avons adopté l’amendement qui porte le plafond à 150 000 euros et le taux à 40 %, la déduction s’élève à 60 000 euros, et il ne me paraît pas possible de l’exclure. Telle est la première observation que je souhaitais formuler en réponse à M. le rapporteur général. Ma seconde observation s’adresse à M. le ministre. Vous dites, monsieur le ministre, que l’on ne peut pas systématiquement sortir des niches fiscales un ensemble de dispositifs parce que, sinon, on n’en finira plus. Je rappelle que l’amendement n° II-256, défendu par M. Marini, visait à sortir de la niche fiscale tout ce qui concerne les monuments historiques. Là, il s’agit non pas des monuments historiques, mais des secteurs sauvegardés. Mais je ne vois pas pourquoi on ne pourrait pas faire pour les secteurs sauvegardés ce que l’on a fait pour les monuments historiques. Les efforts qui sont réalisés par les particuliers méritent également d’être soutenus. Telle est la raison pour laquelle je plaidais pour le maintien de ce dispositif visant à sortir de ces niches fiscales le bénéfice attribué à ceux qui font des efforts dans les secteurs sauvegardés. Je considérais cette mesure comme utile, et j’aurais été heureux de pouvoir convaincre M. le rapporteur général et M. le ministre.
Philippe MARINI (rapporteur général.) - Sénat - 2008-12-08
Date: 2008-12-08
Orateur: Philippe MARINI
Fonction: rapporteur général.

M. Philippe Marini, rapporteur général. Monsieur Richert, ne m’en veuillez pas, mais, à cette heure tardive, j’ai repris un commentaire qui était préparé sans me référer au choix que nous avons fait collectivement ici et qui, en effet, améliore le dispositif Malraux. Il ne faut pas oublier que l’on ajoute aux 25 000 euros de plafond spécifique 10 % du revenu. Cela relativise évidemment toutes les appréciations qui peuvent être portées, et l’on voit que la limite se situe à 350 000 euros de revenu. Cela veut dire que, pour un revenu de 350 000 euros, on sature l’avantage Malraux ; et ce n’est qu’au-dessus que l’on est écrêté. Au demeurant, il ne faut pas biaiser : le dispositif de plafonnement ne peut être efficace et ne peut d’ailleurs être constitutionnel – Jean-Pierre Fourcade le faisait remarquer tout à l’heure – que s’il est suffisamment large et englobant ; sinon, il est difficile de savoir à quel principe on se rattache, et on prend à nouveau des risques sur le plan constitutionnel.
Nicole BRICQ - Sénat - 2008-12-08
Date: 2008-12-08
Orateur: Nicole BRICQ

Mme Nicole Bricq. Nous souhaitons que le dispositif de l’article 44 bis , visant à instaurer un plafonnement global des niches fiscales, soit évalué, et que cette évaluation soit réalisée par le Parlement, comme la réforme de la Constitution l’y autorise. Il est vrai que la LOLF permet d’effectuer des contrôles sur place et sur pièces et de mener ce travail ; les rapporteurs spéciaux de la commission des finances le font d’ailleurs. Je voudrais toutefois que cette procédure parlementaire soit prévue par la loi, car je souhaite que les deux assemblées, majorité et opposition confondues, mènent ensemble ce travail. Quand nous demandons au Gouvernement un rapport sur l’évaluation d’une disposition votée en loi de finances, nous avons rarement satisfaction. Ce n’est donc pas la peine de demander un rapport pour que ce document, dans l’hypothèse où il est produit, soit lénifiant ou dilatoire. Or le Parlement, notamment les commissions des finances, doit de par la loi disposer de tous les moyens et de toutes les informations détenues par le ministère de l’économie et des finances. Il me semble que cet amendement permet d’y répondre.
Thierry FOUCAUD - Sénat - 2008-12-08
Date: 2008-12-08
Orateur: Thierry FOUCAUD

M. Thierry Foucaud. Les impôts sont en baisse, mais pas pour tout le monde. C’est en résumé ce que l’on pourrait dire à la lecture de cet article 44 ter. Il s’agirait en effet, avec cet article, de revenir sur la situation des contribuables célibataires, veufs ou divorcés ayant des enfants à charge et qui bénéficient d’une demi-part supplémentaire au titre de l’impôt sur le revenu. Cette dépense fiscale déjà ancienne concerne un nombre important de ménages – plus de 4,3 millions – pour un montant relativement significatif – environ 1,7 milliard d’euros. Mais l’avantage en impôt qui découle de cette conception du quotient familial est limité à moins de 400 euros par an et par contribuable. On est donc fort loin des montants unitaires bien plus élevés atteints avec le dispositif Malraux, les investissements outre-mer ou le régime particulier d’imposition des plus-values. Enfin, soyons clairs : cet article 44 ter, outre de participer d’une conception pour le moins dépassée de la vie privée, puisque célibat et divorce sont des situations de plus en plus fréquentes dans notre société moderne, ne cherche quant au fond qu’à gager quelques éléments du déficit public sur le dos du plus grand nombre. Mes chers collègues, parmi les 4,3 millions de contribuables isolés concernés par le dispositif actuel, nombreux sont ceux qui n’ont plus d’activité professionnelle et, parmi ces derniers, nombreux sont ceux dont l’attribution de la demi-part découlant de la législation actuelle est suffisante pour les rendre non imposables au titre de l’impôt sur le revenu. Dans le cas qui nous préoccupe, la sagesse impose de tenir compte de cette réalité et de ne pas modifier le dispositif existant. N’oublions jamais que les charges fixes sont d’autant plus difficiles à supporter que l’on est seul !
Philippe MARINI (rapporteur général.) - Sénat - 2008-12-08
Date: 2008-12-08
Orateur: Philippe MARINI
Fonction: rapporteur général.

M. Philippe Marini, rapporteur général. Les célibataires, divorcés ou veufs, dont les enfants font l’objet d’une imposition distincte et ne sont donc plus à charge, bénéficient d'une demi-part supplémentaire du quotient familial. Le bénéfice de cette demi-part n’a pas semblé justifié à l'Assemblée nationale et ne le semble pas plus à la commission des finances du Sénat puisqu’elle ne correspond à aucune charge effective, ni charge de famille ni charge liée à une invalidité. L'article 44 ter du projet de loi de finances pour 2009, tel qu'adopté par l'Assemblée nationale, prévoit que cet avantage sera limité à l'avenir aux seuls contribuables ayant élevé seuls leurs enfants pendant une durée de cinq ans au moins. On peut comprendre la démarche, mais cette condition, qui est très difficile à établir, serait source d’insécurité juridique et créerait dès lors une rupture d’égalité devant l’impôt. La manifestation d'une telle preuve pose également un problème pratique pour l'administration fiscale. En effet, la situation de référence peut être ancienne, voire très ancienne, et dépasser en tout état de cause le délai de reprise de l’administration fiscale et de conservation des documents administratifs. En conséquence, nous vous proposons, mes chers collègues, de supprimer l'octroi de cette demi-part de manière progressive, c'est-à-dire sur dix ans. Ainsi, les personnes ayant bénéficié de cet avantage pour l'imposition de leurs revenus de 2008 continueraient à en profiter de manière dégressive pour l'imposition des revenus des années 2009 à 2018, dans les conditions actuellement prévues pour les personnes dont les enfants sont âgés de plus de vingt-cinq ans. Voilà une façon de suivre la rédaction de l'Assemblée nationale tout en sécurisant le dispositif.
Eric WOERTH (ministre.) - Sénat - 2008-12-08
Date: 2008-12-08
Orateur: Eric WOERTH
Fonction: ministre.

M. Éric Woerth, ministre. Je reviendrai tout d’abord sur le dispositif proposé, que M. le rapporteur général a d’ailleurs parfaitement expliqué, car on peut vite sombrer dans la caricature. Tout en conservant la demi-part supplémentaire pour les personnes qui élèvent aujourd'hui seules un enfant – j’y insiste, car ce point n’est pas remis en cause ! –, nous vous proposons de prendre une mesure de justice. En effet, les célibataires, divorcés ou veufs vivant seuls, n’ayant plus d’enfant à charge dans la mesure où ce dernier fait l’objet d’une imposition distincte, continuent de bénéficier d’une demi-part supplémentaire, sans aucune condition. Comme j’ai déjà eu l’occasion de le souligner à l'Assemblée nationale, cette mesure dérogatoire soulève un vrai problème de justice, dès lors qu’elle n’a pour contrepartie aucune charge effective de famille. Ainsi, il est aberrant de voir qu’une personne seule, célibataire, divorcée ou veuve ayant bénéficié, dans le passé, d’une majoration de son quotient familial pour les enfants dont elle avait la charge continue de profiter de celle-ci alors qu’elle ne supporte plus aucune charge de famille, et ce sans limitation de temps. Ainsi, des personnes qui divorcent après avoir élevé leurs enfants continuent de bénéficier de cet avantage alors même que les enfants ne font plus partie du foyer fiscal et qu’elles ne les ont jamais élevées seules.
Nicole BRICQ - Sénat - 2008-12-08
Date: 2008-12-08
Orateur: Nicole BRICQ

Mme Nicole Bricq. Depuis 2004, la demi-part supplémentaire réservée aux personnes célibataires, divorcées ou veuves ayant élevé seule un ou plusieurs enfants a subi les assauts répétés, à l'Assemblée nationale ou au Sénat, de la majorité parlementaire. D’ailleurs, qu’est-ce qui vous autorise, monsieur le ministre, à dire que ces personnes ne les auraient pas élevé seules ? Ce soir, vous nous demandez de cautionner d’une manière ou d’une autre la mort en direct de cette demi-part supplémentaire. Cette dernière concerne, je dois le rappeler, un nombre très important de femmes qui entrent sur le marché du travail, et contribuent par là même à la bonne marche de notre économie, tout en continuant d’assumer la charge des enfants à leur foyer. Le groupe socialiste ne peut évidemment cautionner cette mesure, alors même qu’un certain nombre d’avantages fiscaux totalement indus perdurent – nous en avons largement discuté cet après-midi – et que le bouclier fiscal continue de produire ses effets injustes. Dans ces conditions, vous comprendrez que le groupe socialiste votera en faveur de l’amendement de suppression n° II-316 et contre la proposition d’extinction, même progressive, de la demi-part supplémentaire.
Bernard VERA - Sénat - 2008-12-08
Date: 2008-12-08
Orateur: Bernard VERA

M. Bernard Vera. Cet article, qui résulte de l’adoption d’un amendement présenté par M. Lefebvre, porte-parole de l’UMP, ruine à lui tout seul l’ensemble du débat que nous avons eu sur le plafonnement des niches fiscales. En effet, il vise à relever de manière sensible le plafond du crédit d’impôt accordé pour les emplois à domicile, laissant craindre une hausse de la dépense fiscale correspondante de 300 millions d’euros environ. Aujourd'hui, ce sont près de 3 millions de ménages qui bénéficient de ce dispositif, pour une dépense fiscale totale de 2,7 milliards d’euros. De plus, notons qu’un relèvement du plafond n’a de sens que pour les ménages qui ont atteint ce dernier et ne concerne donc pas la très grande majorité des contribuables, lesquels ne déclarent que peu de dépenses éligibles ouvrant droit à un crédit d’impôt. Comme le souligne si bien le rapport général, la mesure ne concerne que les ménages dont le niveau de revenus déclarés dépasse les 100 000 euros, c’est-à-dire moins de 1,2 % des contribuables de l’impôt sur le revenu. Il s’agit bel et bien de proposer à ceux-là mêmes qui ont été visés par l’article relatif au plafonnement des niches fiscales un moyen commode de récupérer de la main gauche ce qu’ils auront cédé de la main droite ! Pour ce qui concerne les effets de la dépense fiscale sur l’emploi, il faut désormais poser la question autrement. Certes, nous comprenons bien les arguments développés par certains selon lesquels, dans un contexte économique et social tendu, il faut favoriser l’emploi, notamment les emplois de services à domicile. Mais, ici, c’est non pas l’emploi qui est aidé, mais l’employeur, lequel pourrait devenir non imposable alors que son employé le serait ! De plus, force est de constater que le développement des emplois de service à domicile se double d’une progression de la précarité.
Nicole BRICQ - Sénat - 2008-12-08
Date: 2008-12-08
Orateur: Nicole BRICQ

Mme Nicole Bricq. L’article 44 nonies vise à majorer, pour ceux qui en sont les primo-bénéficiaires, le plafond de la réduction d’impôt sur le revenu pour l’emploi d’un salarié à domicile. Il est vrai que nous avons longtemps porté l’idée de transformer cette réduction en crédit d’impôt. La majorité l’a finalement adoptée, mais elle n’est pas revenue sur la hausse vraiment déraisonnable du plafond des dépenses prises en compte, hausse dont ne bénéficie finalement qu’un nombre très restreint de familles. Le plafond est en effet systématiquement revalorisé par la majorité dès qu’elle en a l’occasion. Fixé à 25 000 francs, soit 3 811 euros, par la loi de finances rectificative pour 1991 à compter de l’imposition des revenus de 1992, le plafond de base est actuellement de 12 000 euros et peut atteindre, compte tenu des diverses majorations possibles, 15 000 euros ! Et, avec la disposition récemment adoptée, l’Assemblée nationale en rajoute une couche, si vous me permettez l’expression ! Il faut, à un moment donné, savoir dire stop à ces hausses massives qui modifient complètement la cible et la nature de la disposition initiale. C’est ce que nous vous proposons de faire avec cet amendement de suppression.
Jean-Pierre SUEUR - Sénat - 2010-07-02
Date: 2010-07-02
Orateur: Jean-Pierre SUEUR

M. Jean-Pierre Sueur. Monsieur le ministre, j’ai quelques scrupules à vous présenter cet amendement, car j’ai des raisons de penser que vous connaissez parfaitement le dossier. Notre collègue et ami Gérard Collomb pose une question très intéressante, et il propose, par cet amendement, d’y apporter une réponse tout à fait pertinente, si bien que l’ensemble de notre groupe le soutient… (Sourires sur les travées du groupe socialiste.) Il s’agit de permettre à un établissement public de coopération intercommunale, ou EPCI, membre d’un syndicat mixte de transports et ayant transféré sa compétence transport d’adhérer à une autorité organisatrice de transports, ou AOT, pouvant en l’espèce prendre la forme d’un deuxième syndicat mixte, de manière à pouvoir continuer à exercer une part de cette compétence. Concrètement, il pourrait gérer des parkings-relais, voire les construire, ainsi que des pistes cyclables ou des gares. Par conséquent, cet amendement va dans le sens de la nécessaire souplesse pour une bonne articulation de l’ensemble du dispositif de transports, qui comprend le matériel roulant, les tramways, les métros, les autobus, la SNCF et, d’une manière générale, l’ensemble du système ferroviaire, ainsi évidemment que les équipements dont je viens de parler. Nous voulons permettre une articulation entre les deux syndicats et un EPCI. Vous l’aurez tous compris, il s’agit naturellement d’une solution pragmatique. Monsieur le ministre, je vous connais et je connais également M. Collomb. Je pense que, au-delà de vos différences politiques, vous êtes tous les deux des pragmatiques. Voilà qui est de bon augure quant à la destinée de cet amendement…
Jean-Patrick COURTOIS (rapporteur de la commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du règlement et d'administration générale.) - Sénat - 2010-07-02
Date: 2010-07-02
Orateur: Jean-Patrick COURTOIS
Fonction: rapporteur de la commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du règlement et d'administration générale.

M. Jean-Patrick Courtois, rapporteur de la commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du règlement et d'administration générale. La loi du 30 décembre 1982 d’orientation des transports intérieurs, dite LOTI, a été modifiée en dernier lieu par la loi du 8 décembre 2009 relative à l’organisation et à la régulation des transports ferroviaires et portant diverses dispositions relatives aux transports, afin de permettre l’adhésion des syndicats mixtes fermés ou ouverts aux syndicats mixtes instaurés par la loi du 13 décembre 2000 relative à la solidarité et au renouvellement urbains, les syndicats mixtes SRU, qui sont une autorité organisatrice de transports. Aujourd’hui, peuvent y adhérer les AOT, communes et EPCI avec ou sans fiscalité propre. Les auteurs de cet amendement proposent que puissent également y adhérer les EPCI ayant transféré leur compétence transport à un syndicat mixte mais conservant la compétence aménagement, c'est-à-dire les abords des gares ou les parkings. D’un point de vue purement juridique, la commission avait émis un avis favorable sur cet amendement. Néanmoins, il serait tout de même important, me semble-t-il, qu’il y ait une étude d’impact, afin d’évaluer les conséquences financières d’un tel dispositif sur le plan tant des nouvelles organisations que des finances du conseil général et des autres établissements publics participant à ce syndicat. Je m’en remets donc, en définitive, à l’avis du Gouvernement.
Pierre-Yves COLLOMBAT - Sénat - 2010-07-02
Date: 2010-07-02
Orateur: Pierre-Yves COLLOMBAT

M. Pierre-Yves Collombat. Monsieur le ministre, j’ai bien entendu vos arguments juridiques, même si je ne suis pas certain d’avoir tout bien compris. En tout cas, j’ai au moins retenu que l’amendement n° 371 pouvait soulever des objections de nature constitutionnelle. Mais le texte de l’amendement, et il ne faut pas l’oublier, prévoit simplement que deux ou plusieurs AOT ainsi que des EPCI « peuvent s’associer » au sein d’un syndicat mixte de transport. Il n’y a donc aucune obligation. Dès lors, il n’est pas indispensable de réaliser une étude d’impact. Les organismes concernés s’engageront dans cette démarche seulement s’ils estiment que c’est nécessaire. Adapté ou pas adapté, je n’ai pas la capacité de répondre exactement à cette question. Mais, ce problème de la coordination des réseaux sur un territoire suffisamment vaste revient en permanence, et c’est d’ailleurs un point dont nous avions parlé à propos du rôle que nous souhaitions faire jouer aux pôles métropolitains. Je crois que personne, sauf peut-être en Rhône-Alpes, ne peut dire que ces problèmes de transport, de coordination des différents réseaux et de gouvernance de ces ensembles sont bien réglés partout. Très franchement, il y a tout de même là un problème. Faut-il aller dans le sens préconisé par notre collègue Gérard Collomb ou faut-il trouver autre chose ? Il me paraît tout de même un peu dommage – c’est une litote – que ce texte n’aborde pas cette question qui appartient au fond du débat. C’est vraiment l’un des grands manques de ce texte, et c’est pourquoi il n’existe pas, à mon avis, un quelconque risque d’inconstitutionnalité.
Jean-Pierre FOURCADE - Sénat - 2010-07-02
Date: 2010-07-02
Orateur: Jean-Pierre FOURCADE

M. Jean-Pierre Fourcade. M. Collomb pose un vrai problème, et je lui en donne acte. Mais la solution qu’il propose me paraît extrêmement dangereuse. Comme l’a dit très justement M. le ministre, cela va fragiliser les autorités organisatrices. Le fait d’intégrer, à côté des autorités organisatrices, des établissements publics de coopération intercommunale qui ont délégué la compétence transport va obliger à une modification considérable des structures, avec des conséquences en matière de financement, d’autorisation de transport et de fonctionnement. Monsieur Sueur, vous avez parfaitement défendu l’amendement. Permettez-moi de m’étonner que, voilà quelques semaines, lorsque le Gouvernement a voulu créer un syndicat mixte de transport pour faciliter la desserte du plateau de Saclay, l’on nous ait fait tout un cirque au prétexte que ce serait vraiment attentatoire à l’existence du syndicat des transports d’Île-de-France, qui refuse de déléguer ses pouvoirs à des autorités organisatrices locales ! Je vois avec plaisir que le groupe socialiste est tout à fait capable d’évoluer sous la pression de ses grands dirigeants régionaux. Je me réjouis que nous arrivions enfin à trouver, sur ces sujets difficiles, des textes consensuels. Mais là, M. le ministre a raison. En deuxième lecture, il s’agit d’une modification de l’architecture des transports, et cela est totalement anticonstitutionnel. Par conséquent, nous voterons contre cet amendement.
Nicole BORVO COHEN-SEAT - Sénat - 2010-07-02
Date: 2010-07-02
Orateur: Nicole BORVO COHEN-SEAT

Mme Nicole Borvo Cohen-Seat. L’article 8 a pour objet de favoriser la création de communes nouvelles. Au nom d’une adaptation des structures à la diversité des territoires, le Gouvernement organise ici une fusion sinon contrainte, du moins autoritaire des communes. Apparemment, la loi Marcellin n’ayant pas donné satisfaction, vous cherchez un autre moyen d’obtenir des fusions de communes. Jusqu’à présent, les communes ont eu l’initiative de la fusion, et les populations ont eu leur mot à dire. La réforme qui nous est présentée veut mettre un terme à cette méthode apparemment trop démocratique. Certes, de 528 fusions recensées en 1972, on est passé à quelques fusions ponctuelles par an. Des éclatements de communes fusionnées ont également eu lieu. Avec ce bilan, le Gouvernement, au lieu de remettre en cause la méthode de la fusion, devrait plutôt essayer de saisir les causes réelles de la situation. Cela n’est-il pas le signe de l’attachement des Français à leurs réseaux communaux et à leurs élus locaux ? D’autres raisons peuvent expliquer la difficulté des fusions. Ne serait-il pas pertinent d’analyser les aspirations de nos concitoyens ? L’on pourrait s’interroger davantage, je crois, sur les raisons de cette difficulté à ce que les communes fusionnent. Vous continuez à présenter la fusion comme une solution optimale à l’émiettement communal. Le système mis en place en 1971 n’ayant pas été assez efficace, vous voulez lui substituer un nouveau système de fusion imposée. Mais les mêmes causes risquent à mon avis d’avoir les mêmes effets. En première lecture, nous nous étions opposés. « Mais cela a été voté », allez-vous dire ! Le problème, c’est que l’Assemblée nationale a supprimé une disposition qui était tout de même le b.a.-ba : la consultation des populations. C’est un comble ! Le risque d’intégration forcée des petites communes, dénoncé par l’Association des maires de France, s’est accru. Et le minimum de démocratie locale est mis à mal. Bien évidemment, on multiplie les incitations financières, ce qui n’est pas forcément une bonne chose. Il n’en reste pas moins que le texte prévoit une garantie pérenne de perception de la dotation de solidarité rurale, et donc un petit bonus pour les ruraux. Quoi que vous en disiez, la commune nouvelle ne se fera pas sur la base du volontariat. La démocratie doit pouvoir s’exprimer au plus près de nos concitoyens. Nous y tenons beaucoup. Je ne vois donc pas pourquoi l’on accepterait – et ce serait malvenu de la part du Sénat – la suppression, par l’Assemblée nationale, de la consultation des populations. Nous devons aux élus locaux de respecter la démocratie locale. Et la démocratie locale commence par la consultation des populations. C’est la raison pour laquelle il faudrait pour le moins revenir au texte du Sénat. Pour l’instant, nous vous demandons la suppression de cet article.