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Françoise LABORDE - Sénat - 2010-02-02
Date: 2010-02-02
Orateur: Françoise LABORDE

Mme Françoise Laborde. Cet amendement est relatif à la consultation des conseils généraux et des conseils régionaux concernés et inclus dans le périmètre de création d’un pôle métropolitain. Même si l’intégration des collectivités concernées est moins importante que lors de la constitution d’une métropole, il nous paraît peu pertinent, et même plutôt risqué, de permettre la création d’un pôle métropolitain sur le territoire du département et de la région sans l’accord de ces deux niveaux de collectivités. En effet, le pôle métropolitain, en sus de la métropole, vient allonger la liste des structures administratives locales. Il sera encore un échelon supplémentaire qui complexifiera le « millefeuille » administratif tant décrié et constituera un obstacle au développement économique du territoire. Il convient donc d’éviter, autant que faire se peut, le chevauchement et la concurrence, d’une part, entre pôle métropolitain et département, d’autre part, entre pôle métropolitain et région. Cet amendement tend à permettre aux conseillers territoriaux concernés de juger de la pertinence et du bien-fondé de la création d’une métropole en leur laissant la possibilité de s’y opposer.
Daniel RAOUL - Sénat - 2010-02-02
Date: 2010-02-02
Orateur: Daniel RAOUL

M. Daniel Raoul. C’est en me fondant sur ma propre expérience du terrain que je vais présenter cet amendement, étant précisé d’emblée que ma conception de la notion de pôle métropolitain n’est pas tout à fait la même que celle de mon collègue Gérard Collomb. (Sourires .) En particulier, la définition que donne le projet de loi du pôle métropolitain me va très bien. (Ah ! sur les travées de l ’ UMP.) En effet, le pôle métropolitain doit être un établissement public « constitué par accord », c'est-à-dire grâce à une volonté commune de travailler ensemble. C’est cette volonté qui nous motive déjà à l’échelon du pays – pays au sens Voynet, conçu comme une association volontaire – qui s’est constitué à partir de quatre EPCI travaillant ensemble et dont le champ d’action couvre tous les domaines énoncés à l’alinéa 5 de l’article 7, et même plus. D’ailleurs, après Mme Gourault, qui propose dans son amendement que soit ajouté à la liste donnée à cet alinéa le domaine culturel, je suggère pour ma part que l’on y mentionne aussi le domaine de la santé. Pour en revenir à mon amendement, lorsque sur un bassin de vie sont rassemblés un CHU, deux universités et une technopole, il faut bien reconnaître – sans qu’il soit pour autant question de prétendre qu’il s’agit d’une métropole, au sens où Gérard Collomb l’entend – que la coordination des fonctions métropolitaines est assurée, le bassin de vie étant entendu au sens qu’en donne l’INSEE, c'est-à-dire comme le territoire sur lequel une population peut simultanément se loger, envoyer ses enfants à l’école, se faire soigner, etc. C’est pourquoi il me semble qu’il y aurait une certaine cohérence à abaisser le seuil de création du pôle métropolitain de 450 000 à 300 000 habitants. J’évoquais à l’instant le pays d’Angers - c’est celui que je connais le mieux, mais mon raisonnement pourrait s’appliquer à d’autres pays, par exemple au pays de Dijon –, où quatre EPCI ont établi un inter-SCOT sur le bassin de vie, et même avec les autres EPCI et pays de la région. Or, à l’heure actuelle, nous sommes obligés de travailler dans le cadre tant d’un syndicat mixte pour élaborer le SCOT que d’une structure associative pour ce qui concerne le pays. Puisque l’objectif est de diminuer les couches du « millefeuille », je souhaite que l’on rassemble les notions de pays – pays au sens Voynet, qui n’est pas le pays au sens Pasqua – et de syndicat mixte au sein du pôle métropolitain en abaissant le seuil à 300 000 habitants. Je puis d’ailleurs vous assurer, monsieur le ministre, mes chers collègues, que c’est aussi le souhait des quatre EPCI du pays d’Angers.
Jean-Paul AMOUDRY - Sénat - 2010-02-02
Date: 2010-02-02
Orateur: Jean-Paul AMOUDRY

M. Jean-Paul Amoudry. Il peut arriver que des communes françaises et des groupements de communes soient situés à l’intérieur du périmètre d’une agglomération transfrontalière atteignant ou dépassant le seuil de population fixé pour la création d’un pôle métropolitain. Ces collectivités sont ainsi confrontées au défi du « développement économique, écologique, éducatif et universitaire, de promotion de l’innovation, d’aménagement de l’espace et de développement des infrastructures et des services de transport ». Aussi, et même si la population totale de ces collectivités et EPCI français n’atteint pas le niveau démographique qui sera prévu par le projet de loi pour la création d’un pôle métropolitain, il semble utile à ces collectivités et EPCI de leur permettre de se constituer en de tels pôles afin de structurer leurs orientations, de rationaliser leurs partenariats avec la ville étrangère voisine à laquelle ils sont adossés et de résoudre ainsi les problématiques qui conduisent le législateur à créer des pôles métropolitains. L’exemple des communes du Genevois français, qui viennent de se regrouper dans une association pour donner un cadre à leur coopération avec Genève, illustre parfaitement la réalité de cet aspect de la question.
Isabelle PASQUET - Sénat - 2010-02-02
Date: 2010-02-02
Orateur: Isabelle PASQUET

Mme Isabelle Pasquet. La création d’un pôle métropolitain est soumise aux mêmes règles que celles qui régissent la création des syndicats mixtes, lesquelles sont prévues par l’article L. 5711-1 du code général des collectivités territoriales. L’article 7 prévoit que seul le préfet peut prendre l’initiative de la création d’un pôle métropolitain, ce qui interdirait aux EPCI souhaitant créer une superstructure de coopération d’en prendre eux-mêmes l’initiative. Le préfet pourrait tout aussi bien créer un pôle métropolitain qui ne correspondrait pas au projet commun initial des EPCI souhaitant se constituer en pôle métropolitain. Ainsi, les EPCI pourraient être constitués en pôle métropolitain, mais pas sur la base d’une volonté locale puisque la création du pôle dépendrait de la seule appréciation du préfet. Non seulement cela semble totalement incohérent, les EPCI étant les mieux à même de juger quels sont leurs intérêts communs, mais, surtout, cela révèle bien la volonté de l’État de reprendre en main, par le biais des préfets, des pouvoirs locaux qui ont démontré leur efficacité et même leur capacité de résistance à la politique gouvernementale. Certes, le pôle métropolitain est constitué par accord entre EPCI, mais, s’il est destiné à regrouper des EPCI pour la mise en œuvre d’actions d’intérêt commun et stratégique, l’initiative de sa création doit appartenir aux EPCI qui en seront membres. Tel est le sens de cet amendement qui, vous l’aurez compris, est un amendement de repli.
Jean-Claude MERCERON - Sénat - 2010-02-02
Date: 2010-02-02
Orateur: Jean-Claude MERCERON

M. Jean-Claude Merceron. Sans remettre en cause le pouvoir discrétionnaire dont dispose le préfet en matière de création d’un établissement public de coopération intercommunale, nous proposons que la création du pôle métropolitain soit d’origine exclusivement communautaire. Le pôle métropolitain traduisant une forte volonté des EPCI de se regrouper pour mettre en commun leurs moyens sur un vaste territoire, il apparaît cohérent que l’initiative de la création d’un tel outil, aux enjeux plus stratégiques encore que ne le sont ceux des établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre de premier niveau, ne relève que des seuls EPCI concernés. L’amendement vise donc, par dérogation aux dispositions de l’article L. 5211-5 du code général des collectivités territoriales, relatif à la création des EPCI de toute nature, à poser le principe selon lequel la création d’un pôle métropolitain relève de la seule initiative d’un EPCI appelé à faire partie dudit pôle. Pour les mêmes raisons, il est également proposé que l’extension du périmètre du pôle métropolitain induite par l’adhésion d’un nouvel EPCI en qualité de membre relève d’une initiative commune de l’ensemble des membres de ce pôle.
Jean-Patrick COURTOIS (rapporteur.) - Sénat - 2010-02-02
Date: 2010-02-02
Orateur: Jean-Patrick COURTOIS
Fonction: rapporteur.

M. Jean-Patrick Courtois, rapporteur. Les auteurs de l’amendement n° 389 proposent une conception du pôle métropolitain différente de celle qui a été retenue par la commission : un outil souple pour une fédération de coopération entre EPCI à fiscalité propre. Par leur amendement, en effet, il serait transformé en un outil formalisé. Premièrement, la composition du pôle métropolitain est profondément modifiée. Ainsi, l’amendement tend à élargir la composition obligatoirement aux régions d’implantation et aux métropoles qui pourraient y être créées ; il prévoit l’adhésion de droit, à leur demande, des départements et EPCI de plus de 100 000 habitants ; il prévoit l’adhésion des établissements publics fonciers lorsque le pôle intervient dans les domaines du logement et des équipements stratégiques. Deuxièmement, l’initiative de création d’un pôle relève des régions et des métropoles. Le pôle est constitué par accord entre les intéressés. Troisièmement, l’arrêté fige les domaines d’intervention du pôle en mentionnant ses compétences. Quatrièmement, le pôle coordonne et hiérarchise l’action de ses membres. En définitive, cette structure nous paraît bien lourde ; elle entrave la souplesse d’intervention du pôle conçue à l’origine et ne correspond pas à l’objectif pour lequel sa création est proposée par le projet de loi. La commission émet un avis défavorable. L’amendement n° 391 tend à modifier sur plusieurs points le texte de la commission. Il introduit ainsi la recherche dans le champ d’intervention du pôle ; il complète les objectifs assignés au pôle par celui de la promotion d’un modèle de développement durable ; il prévoit la détermination de l’intérêt métropolitain des compétences transférées au pôle par délibérations concordantes de ses membres. Cette dernière précision nous paraît pouvoir être conservée. En revanche, la détermination du champ de compétences retenu par la commission est plus souple : elle permet notamment le modèle de développement durable promu par les auteurs de l’amendement. La commission s’en remettra à l’avis du Gouvernement. L’amendement n° 92 rectifié illustre les inconvénients des énumérations par les oublis qu’elles peuvent, par définition, receler. Dans la logique du texte, cet ajout peut être retenu pour permettre notamment la mise en place d’équipements ou d’événements culturels. La commission émet un avis favorable, ainsi que sur l’amendement n° 465 rectifié, identique au précédent. J’en viens à l’amendement n° 529 rectifié. La création d’un pôle n’est pas de même nature que celle d’une métropole appelée à exercer de plein droit certaines compétences départementales. Si la consultation des départements devait être retenue, il conviendrait également de prévoir celle des régions d’implantation, qui peuvent se prévaloir du même intérêt que les départements pour la création de pôles.
Jean-Patrick COURTOIS (rapporteur.) - Sénat - 2010-02-02
Date: 2010-02-02
Orateur: Jean-Patrick COURTOIS
Fonction: rapporteur.

M. Jean-Patrick Courtois, rapporteur. Nous passons à présent à l’amendement n° 390. L’abaissement des seuils démographiques de création d’un pôle peut être envisagé. En revanche, il convient de respecter une cohérence entre les deux seuils, population totale et population de l’EPCI le plus important, afin de répondre aux objectifs assignés aux pôles de mise en réseau de moyens pour développer les territoires concernés dans divers champs. La création d’un pôle suppose la réunion d’EPCI assez comparables et complémentaires. L’avis de la commission est défavorable. L’idée fondant l’amendement n° 654 rectifié bis est intéressante et correspond d’ailleurs à l’un des objectifs de ceux qui font la promotion de telles coopérations : le développement des zones frontalières pour bénéficier pleinement des atouts du voisinage. Notre collègue Fabienne Keller venant d’être chargée par le Premier ministre d’une mission sur la politique transfrontalière, je vous propose d’attendre les conclusions de son rapport. Nous pourrons réexaminer cette question en deuxième lecture.
Michel MERCIER (ministre.) - Sénat - 2010-02-02
Date: 2010-02-02
Orateur: Michel MERCIER
Fonction: ministre.

M. Michel Mercier, ministre. S’agissant des amendements identiques n os 92 rectifié et 465 rectifié relatifs à l’extension du champ d’intervention des pôles métropolitains aux actions culturelles, le Gouvernement s’en remet à la sagesse du Sénat. Le Gouvernement s’en remet également à la sagesse de la Haute Assemblée sur l’amendement n° 529 rectifié bis . S’agissant de l’amendement n° 390 visant à abaisser les seuils de création du pôle métropolitain, le Gouvernement a les mêmes arguments que le rapporteur et émet un avis défavorable. En ce qui concerne l’amendement n° 654 rectifié bis présenté par MM. Boyer et Amoudry, la réponse du rapporteur me semble être la bonne. Aujourd'hui, il existe déjà des outils pour les États composant l’Union européenne et le Conseil de l’Europe vient de créer un dispositif qui pourrait être utilisé entre la France et la Suisse. Il faut probablement attendre l’issue de la mission dont a été chargée Mme Fabienne Keller pour reprendre cette question au cours de la deuxième lecture. Si M. Amoudry en était d’accord, il serait préférable qu’il retire cet amendement. L’amendement n° 200 présenté par Mme Nicole Borvo Cohen-Seat a pour objet de supprimer la création d’un pôle métropolitain par décision du préfet. Le Gouvernement émet un avis défavorable. S’agissant des trois derniers amendements en discussion commune, les amendements identiques n os °29 rectifié et 98 rectifié bis ainsi que l’amendement n° 392, je voudrais, pour illustrer l’avis du Gouvernement, reprendre le texte issu des travaux de la commission qui fait actuellement l’objet des délibérations du Sénat. Le texte proposé par l’article 7 pour l’article L. 5731-1 du code général des collectivités territoriales dispose que le pôle métropolitain est « un établissement public constitué par accord entre des établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre ». Je tiens à ce que ce point soit très clair pour tout le monde et je le mentionne ici afin qu’il figure au procès-verbal et donc dans les travaux préparatoires : s’il n’y a pas accord entre les établissements publics de coopération intercommunale, il n’y a pas de pôle métropolitain.
Pierre-Yves COLLOMBAT - Sénat - 2010-02-02
Date: 2010-02-02
Orateur: Pierre-Yves COLLOMBAT

M. Pierre-Yves Collombat. Il leur est ainsi permis d’avoir sur leur carte de visite la mention « pôle métropolitain », faute de pouvoir y inscrire « métropole ». On leur concède de ce fait des unions d’EPCI. Mais ce type d’organisation, auquel d’ailleurs nous ne sommes pas fondamentalement opposés, pose un certain nombre de problèmes. Si l’objectif sur un territoire donné, par exemple sur une région, consiste à coordonner les politiques de développement – politique économique, politique de réseau –, il faut néanmoins organiser la coopération des différents acteurs impliqués : région, département, métropoles, intercommunalités ; je n’invente rien, ces éléments figurent dans le texte de la commission. La notion de pôle métropolitain au sens où nous l’entendons dans notre amendement ouvre la possibilité d’organiser la coopération entre les politiques des métropoles, des départements et des régions, notamment en matière de développement, ce que ne permet pas le texte de la commission. Notez que notre conception n’est pas incompatible avec ce que l’on a appelé les métropoles. En outre, ce que nous proposons permet de mieux organiser la coopération entre des acteurs dispersés sur un territoire discontinu, y compris pour les métropoles. L’un des problèmes du texte de la commission tient justement au fait que ses promoteurs raisonnent visiblement comme si nous étions tous dans la Ruhr ou dans la zone urbaine Lille-Roubaix-Tourcoing, en faisant comme si ces situations correspondaient à ce qui se passe dans le reste du pays. Ce n’est pas la réalité : la plupart du temps, les acteurs du développement sont dispersés sur un territoire discontinu. Pour reprendre l’exemple que me donnait Gérard Collomb, l’un des problèmes de la région lyonnaise relève de la difficulté à organiser une coordination entre ce que fait Lyon, ce que fait Saint-Étienne, ce que fait le Nord-Isère, voire peut-être éventuellement Grenoble, s’agissant d’enseignement supérieur. Nous proposons ici une façon de répondre à cet objectif, qui n’est pas peu ambitieux. Une fois encore, si nous souhaitons jouer dans la cour des grands au plan européen, nous n’y parviendrons que par la coordination, y compris sur un territoire discontinu, des différents acteurs compétents pour le développement économique, l’enseignement supérieur, les grands événements. C’est bien ce type de coordination qu’il faut mettre en place. Or votre texte ne la permet pas, nous le regrettons et nous vous le disons.
Jean-Jacques HYEST (président de la commission des lois.) - Sénat - 2010-02-02
Date: 2010-02-02
Orateur: Jean-Jacques HYEST
Fonction: président de la commission des lois.

M. Jean-Jacques Hyest, président de la commission des lois. Bien sûr ! Tout se fera par accord, et nous ne reviendrons pas sur ce principe. Comme l’a dit Gérard Longuet – et c’est très important ! –, n’encadrons pas trop le dispositif, car nous sommes dans le domaine de la coopération volontaire. Cela vaut aussi pour tout ce qui relève de la compétence des EPCI. Il nous semble cependant que le seuil de 200 000 habitants pour créer un pôle métropolitain est trop élevé. Dans un certain nombre de cas, le seuil de 150 000 habitants nous paraît plus réaliste. Nous pourrons d’ailleurs vérifier par la suite si cela pose problème. Il est également possible de retenir le seuil de 300 000 habitants. Ce dispositif sera d’un grand intérêt dans la mesure où il s’agit en fait de syndicats mixtes. Nous devons donc nous garder de trop encadrer. De ce point de vue, l’amendement de M. Raoul me paraît en définitive pertinent. Dans certains cas, en effet, on ne pourra pas réunir autrement toutes les intercommunalités qui existent et qui couvrent parfois des territoires non négligeables.
Bernard VERA - Sénat - 2010-02-02
Date: 2010-02-02
Orateur: Bernard VERA

M. Bernard Vera. Si les simulations opérées à la suite de la réforme des finances locales, engagée avec la suppression de la taxe professionnelle, révèlent une réalité, c’est bien le fait que, en raison des modes d’organisation de nos entreprises, la richesse créée par le travail des salariés connaît quelques déplacements. En résumé, disons que la valeur ajoutée, c’est-à-dire la richesse réelle, est, d’un point de vue fiscal, très largement captée par les sièges sociaux de la plupart de nos grands groupes ; par conséquent, elle quitte le plus souvent l’endroit où elle se constitue, c’est-à-dire les unités de production. En raison de la faiblesse du tissu économique, un certain nombre d’EPCI et de communes faiblement dotés en taxe professionnelle subissent les effets de l’écrêtement de leurs ressources. A contrario , la présence de grands établissements de production, établissements secondaires de grands groupes industriels et commerciaux dans certaines villes ou EPCI, conduit à constater une chute importante du produit de la taxe professionnelle et une forte sollicitation du Fonds national de garantie. Restent les cas, finalement assez peu nombreux, des communes, EPCI, départements ou régions où la matière fiscale est soumise à écrêtement par accumulation de valeur ajoutée « centralisée » sur les sièges sociaux. Si l’on ne fait pas cette analyse, on ne comprend évidemment pas pourquoi il convient, dès maintenant, de procéder à l’extension de l’assiette de la contribution économique territoriale aux actifs financiers détenus par les entreprises assujetties. En effet, quand la valeur ajoutée créée par le travail salarié est ainsi captée par les sociétés « tête de groupe » et largement utilisée pour réaliser des placements de trésorerie, des placements financiers, voire des raids boursiers, c’est tout simplement qu’il est temps de prendre en compte la réalité économique du pays. La financiarisation pollue, depuis bien des années, toutes les stratégies d’entreprise ; de ce fait, par exemple, une grande entreprise automobile, dont l’État est encore actionnaire de référence, a choisi de délocaliser les trois quarts de sa production, ne serait-ce que pour assurer le niveau des dividendes qu’elle est amenée à distribuer. Selon nous, il faut donc taxer les actifs financiers, et, au-delà de la constitution d’un outil de péréquation indispensable dans une fiscalité locale de plus en plus rabougrie, dissuader clairement les entreprises de s’éloigner de leur mission première : produire à un coût raisonnable des biens et des services accessibles aux consommateurs, tout en dégageant les moyens d’investir.
Bernard VERA - Sénat - 2010-02-02
Date: 2010-02-02
Orateur: Bernard VERA

M. Bernard Vera. Comme chacun le sait, la nouvelle cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises, la CVAE, créée après la suppression de la taxe professionnelle, est perçue à compter d’un chiffre d’affaires s’élevant à 152 500 euros par entreprise. Il en résulte un double effet : le nombre des entreprises assujetties à cette partie de la nouvelle contribution se trouve restreint et les collectivités locales sont privées de ressources susceptibles, dans les faits, d’être plus largement soumises à péréquation que la contribution « localisée » au titre des biens fonciers imposables. Nous estimons, pour notre part, qu’il est indispensable d’accroître la part de la CVAE mise en redistribution. C’est la raison pour laquelle nous proposons d’abaisser le seuil du chiffre d’affaires à 100 000 euros, afin d’accroître le produit de la cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises, en vue de faciliter une plus grande péréquation des ressources, notamment en direction des collectivités faiblement pourvues de potentiel fiscal propre.