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Brice HORTEFEUX (ministre délégué.) - Sénat - 2006-03-15
Date: 2006-03-15
Orateur: Brice HORTEFEUX
Fonction: ministre délégué.

M. Brice Hortefeux, ministre délégué. Monsieur Dériot, votre proposition consiste en réalité à instaurer une cotisation additionnelle automatique pour financer les missions facultatives développées par les centres de gestion au profit de l'ensemble des collectivités qui leur sont affiliées. À mon grand regret - mais j'aurai certainement d'autres occasions de vous répondre favorablement -, je me vois contraint d'émettre un avis défavorable, et cela pour plusieurs raisons dont deux me paraissent mériter d'être soulignées. D'abord, la loi permet déjà aux centres de gestion l'utilisation cumulée de la cotisation additionnelle et de la convention pour financer les missions facultatives. Ensuite, votre amendement aurait comme conséquence d'ajouter, de manière un peu masquée, aux missions facultatives existantes ce qu'à défaut d'un autre terme j'appellerai des « missions facultatives de plein droit ». Il reviendrait alors aux collectivités affiliées de ne pas accepter des missions facultatives, ce qui conduirait à inverser la logique que nous défendons, terrain sur lequel je ne puis vous suivre.
Alain VASSELLE - Sénat - 2006-03-15
Date: 2006-03-15
Orateur: Alain VASSELLE

M. Alain Vasselle. Les dépenses supportées par les centres de gestion au titre de l'article 22 concernent les missions obligatoires énumérées aux articles 23 et 100 de la loi du 26 janvier 1984. L'article 23 énumère, d'une part, les missions obligatoires aux collectivités affiliées et, d'autre part, les missions obligatoires aux collectivités non affiliées. L'article 100 concerne notamment les décharges d'activité de service que les centres de gestion remboursent aux collectivités et établissements obligatoirement affiliés. Ajouter le remboursement des autorisations d'absence pour ces mêmes collectivités conduit à augmenter la charge financière desdits centres, alors même que la quasi-totalité d'entre eux ont une cotisation obligatoire de 0,80 % maximum, plafond fixé par la loi du 26 janvier 1984. Il s'agit donc d'un amendement d'appel. A travers l'article 13 du projet de loi, on est en train de mettre en place des autorisations spéciales d'absence, dont la charge financière sera supportée par les centres de gestion, alors que nous éprouvons déjà nombre de difficultés pour faire face à nos missions obligatoires avec un taux de cotisation qui ne peut être supérieur à 0,8 % ! Monsieur le ministre, vous allez nous mettre dans une situation particulièrement délicate et difficile. J'aimerais au moins que l'on m'explique comment les centres de gestion pourront faire face à cette dépense supplémentaire, sachant qu'il n'est prévu aucune nouvelle ressource ni aucune augmentation du taux.
Bruno RETAILLEAU - Sénat - 2006-03-15
Date: 2006-03-15
Orateur: Bruno RETAILLEAU

M. Bruno Retailleau. Le texte qui nous est proposé va dans le bon sens, mais il peut résulter du transfert des compétences des difficultés assez graves faute de clarification des transferts de ressources qui vont de pair. Le Centre national de coordination n'existant plus, je propose, avec cet amendement, une procédure assez claire et transparente, en tout cas indiscutable. Le ministre, qui reste, bien sûr, l'arbitre ultime, dispose de l'avis éclairé de ce que l'on peut appeler la commission d'évaluation des charges, présidée par un magistrat de la Cour des comptes et qui comprend des représentants du CNFPT et des centres de gestion ainsi qu'un représentant du ministère. La règle serait la proratisation selon le nombre des candidats aux examens et aux concours, en fonction des agents qui sont momentanément privés d'emploi, avec un taux d'actualisation annuel. Une telle règle, qui est quelque peu formelle, mais qui n'est pas lourde, permettrait d'éviter d'éventuels problèmes entre le CNFPT et le centre de gestion, car personne n'a intérêt à dresser cet outil qu'est le CNFPT contre les centres de gestion. Cette méthode permettra peut-être d'aplanir un certain nombre de difficultés, d'ajouter à la transparence et de rendre plus incontestable des décisions financières importantes.
Jacques MAHÉAS - Sénat - 2006-03-15
Date: 2006-03-15
Orateur: Jacques MAHÉAS

M. Jacques Mahéas. Nous sommes au coeur du débat. En effet, les attributions nouvelles attribuées au CNFPT en matière de formation, le transfert de ses missions de gestion aux centres de gestion, accompagné d'un transfert des moyens correspondants, le tout - nous a-t-on affirmé - à coût constant et sans qu'aucune règle ne soit fixée, tout cela paraît pour le moins paradoxal ! Muet, ce projet de loi l'est dans les modalités du transfert, tant des missions et des personnels que de la compensation financière à la charge du CNFPT. Ainsi, le CNFPT et les centres de gestion devront passer des conventions visant à déterminer les nouvelles compétences qui leur sont attribuées ; à défaut un décret les fixera. La création ou l'extension de compétences peut entraîner des dépenses nouvelles pour les collectivités territoriales, telle que l'augmentation des cotisations, ce qui est contraire à l'esprit de l'article 72-2 de la Constitution relative au transfert de compétences. La loi doit être plus précise quant au financement des compétences nouvelles, sinon on pourrait parler ici d' « incompétences négatives ». Enfin, il faut fixer des garanties pour veiller à ce que les moyens mutualisés affectés à la formation ne soient pas rognés au profit de missions de gestion, dont le financement n'est pas prévu dans ce projet de loi, et ce d'autant que le CNFPT se voit confier, outre la mise en valeur d'un certain nombre de formations, la formation des personnels de catégorie C. Le transfert de compétences doit donc être assuré dans des conditions irréprochables. Les amendements n °s 160 rectifié et 260 rectifié sont de nature à garantir l'homogénéité, l'équité, la qualité du service rendu, l'égal accès de tous les agents à la formation sur l'ensemble du territoire. Bref, ces amendements visent à encadrer les transferts de missions du CNFPT aux centres de gestion, afin de veiller à ce qu'ils se fassent de manière irréprochable. Ils reprennent, en l'adaptant, l'article 62 de la loi du 27 décembre 1994, qui figure sous forme de note dans le code de la fonction publique sous l'article 23 de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984, loi fondatrice.
Brice HORTEFEUX (ministre délégué.) - Sénat - 2006-03-15
Date: 2006-03-15
Orateur: Brice HORTEFEUX
Fonction: ministre délégué.

M. Brice Hortefeux, ministre délégué. Le Gouvernement est favorable à l'amendement n° 16, qui doit donner satisfaction à l'amendement n° 263. Pour ce qui concerne l'amendement n° 17 rectifié, le Gouvernement s'en remet à la sagesse de la Haute Assemblée. Les amendements n° s 160 rectifié et 260 rectifié tendent à encadrer les transferts de ressources à la charge du CNFPT aux centres de gestion. Le Gouvernement est favorable à la première partie de ces amendements, à savoir que la compensation financière à la charge du CNFPT s'effectuera pour un montant équivalent aux dépenses que l'établissement exposait au titre des attributions transférées, mais il est défavorable à la seconde partie. Je serais donc favorable à ces amendements sous réserve qu'en soient ôtés les paragraphes II. J'en viens à l'amendement n° 229 rectifié. Il est difficile pour le Gouvernement d'accepter que le montant des compensations financières entre le CNFPT et les centres de gestion soit directement fixé par décret dans la mesure où nous faisons, avec ce projet de loi, le pari du dialogue. C'est tout l'objet du dispositif conventionnel.
Michel CHARASSE - Sénat - 2006-03-15
Date: 2006-03-15
Orateur: Michel CHARASSE

M. Michel Charasse. Les amendements n os 160 rectifié et 260 rectifié, respectivement déposés par M. Retailleau et M. Mahéas, visaient à mettre en place une commission spéciale qui aurait été consultée pour avis sur l'évaluation du montant des charges transférées. Or il n'est plus question de cette commission puisque M. Retailleau a accepté de rectifier une nouvelle fois son amendement en supprimant le paragraphe où elle était mentionnée et que l'amendement de M. Mahéas a été repoussé. Je voudrais donc faire simplement observer que mon amendement n° 229 rectifié prévoit qu'est sollicité l'avis de la commission consultative sur l'évaluation des charges du Comité des finances locales : c'est son métier ! M. le ministre délégué a dit être gêné que la compensation financière soit fixée par décret. Eh bien, je suis disposé à modifier mon amendement de manière à en retirer les mots : « par décret ». Il serait alors seulement précisé que le montant global de la compensation par centre est fixé après avis de la commission consultative sur l'évaluation des charges. Encore une fois, c'est le métier de cette commission : elle fait ça toute la journée ! M. le ministre serait-il d'accord avec cette rédaction ?
Alain VASSELLE - Sénat - 2006-03-15
Date: 2006-03-15
Orateur: Alain VASSELLE

M. Alain Vasselle. J'ai entendu Mme le rapporteur, M. le président de la commission ou M. le ministre expliquer qu'il fallait simplifier, favoriser la réduction des dépenses et éviter les complications. Or, en l'occurrence, le dispositif qui nous est proposé aura pour conséquence que seront signées autant de conventions qu'il existe de centres de gestion. On a créé le conseil d'orientation pour gérer les fonctionnaires de catégorie A+. Mais pourquoi se limiter à cette catégorie ? Pourquoi ne pourrait-il pas aussi, concernant les fonctionnaires de catégorie A, négocier et passer une convention avec le CNFPT ? On réglerait tout le problème ! La difficulté tient au fait qu'il a été décidé que le conseil d'orientation ne gérerait que les fonctionnaires de catégorie A + et que la gestion des fonctionnaires des autres catégories se fera aux niveaux départemental, régional ou interrégional. Pour ma part, je suis persuadé que, à un moment ou à un autre, soit dans le cadre de la navette, soit plus tard, lorsque le fonctionnement du dispositif aura été expérimenté, vous ne pourrez éviter qu'on en revienne à une solution proche de celle que j'ai proposée. Ne voulant pas prolonger interminablement les débats, je retire mon amendement, car je ne me fais pas d'illusion sur le sort qui lui aurait été réservé, mais je prends date.
Josiane MATHON-POINAT - Sénat - 2006-03-15
Date: 2006-03-15
Orateur: Josiane MATHON-POINAT

Mme Josiane Mathon-Poinat. Les observations que nous avons formulées sur l'article 8 valent également pour l'article 14. Je souhaiterais néanmoins soulever un problème particulier. Désormais, les centres de gestion seront chargés de l'organisation de tous les concours et examens professionnels à l'exception des concours d'administrateur territorial, de conservateur du patrimoine et de conservateur territorial des bibliothèques, qui continueront de relever des compétences du CNFPT. L'organisation des centres de gestion est régionale ou interrégionale. Cette régionalisation de l'organisation des concours risque, à terme, de soumettre le recrutement dans la fonction publique territoriale à une logique plus ou moins clientéliste. Avant que le CNFPT ne soit créé, il appartenait aux collectivités d'organiser leurs concours, et nous assistions à un recrutement fatalement clientéliste. Cette organisation des concours de la fonction publique territoriale à un niveau national garantit en fait l'égalité d'accès des candidats à l'emploi public. Or, avec cette nouvelle organisation des concours, ces principes d'égalité de traitement et d'égal accès à l'emploi public risquent d'être remis en cause. Actuellement, les délégations régionales du CNFPT sont reliées au siège, de telle sorte que les concours sont coordonnés au niveau national et sont organisés de la même façon et suivant le même cadrage sur l'ensemble du territoire. Une organisation régionale des concours pourrait donc marquer un retour aux recrutements locaux, comme on a pu en connaître dans certaines filières, notamment la filière culturelle. Une multiplication des centres de concours pour une même discipline non seulement ne s'impose pas, mais aurait de surcroît un effet de gaspillage des forces d'organisation et de gestion, très peu de postes pouvant être ouverts par concours. Elle pourrait même renforcer l'effet de désert qui existe déjà partiellement dans certaines disciplines. De manière générale, la régionalisation des concours risque fort d'engendrer des disparités sur le territoire, ou encore de décrédibiliser les concours de la fonction publique territoriale face aux concours de la fonction publique d'État.
Alain VASSELLE - Sénat - 2006-03-15
Date: 2006-03-15
Orateur: Alain VASSELLE

M. Alain Vasselle. La combinaison de l'article 14 et du premier alinéa de l'article 13 du projet de loi confirme la nature obligatoire de la mission d'inspection d'hygiène et de sécurité qui devrait être dorénavant financée par la cotisation obligatoire. Or la plupart des centres de gestion ont développé aujourd'hui la mission d'inspection des règles d'hygiène et de sécurité par la voie du conventionnement. L'adoption du 13° de l'article 14 pourrait donc conduire directement ces centres de gestion à remettre en cause les conventions rendues alors caduques et à enregistrer une perte inéluctable de recettes directes. Dans mon département, l'Oise, par exemple, cette perte ne s'élèverait pas à moins de 35 000 euros par an. De plus, le texte n'explicite pas le financement du contrôle par les collectivités non affiliées. Enfin, la rédaction de ce 13° comporte une ambiguïté en prévoyant une « mise à disposition d'agents chargés de la fonction d'inspection ». Cette mesure sous-entend, d'une part, une mise à disposition à la demande de la collectivité, d'autre part, une mise à disposition appelant implicitement une contrepartie financière. Or, si la mission d'inspection relève d'une mission obligatoire, elle ne peut s'exercer sur la base du volontariat, ni être financée autrement que par la cotisation obligatoire. Voilà toute une série d'interrogations que suscite un tel dispositif. Je souhaite que tous ces points soient clarifiés, soit à l'occasion de ce débat, soit dans le cadre de la navette, pour que les centres de gestion n'aient pas à en souffrir.
Brice HORTEFEUX (ministre délégué.) - Sénat - 2006-03-15
Date: 2006-03-15
Orateur: Brice HORTEFEUX
Fonction: ministre délégué.

M. Brice Hortefeux, ministre délégué. Sur les amendements n os 86, 270 et 100 rectifié, qui ont tous trois le même objet (Manifestations de désaccord sur les travées du groupe socialiste) , le Gouvernement émet un avis défavorable. En effet, il considère qu'il n'est pas nécessaire d'accroître les moyens de financement des centres de gestion pour rendre possible la nouvelle mission obligatoire prévue par le projet de loi. Comme vous le savez, le Gouvernement souhaite promouvoir le concours sur titres, dont l'organisation est moins coûteuse que celle du concours sur épreuves, la démonstration en a été faite hier par moi-même ainsi que par d'autres intervenants. Cela signifie donc, très concrètement, que des marges financières seront dégagées, qui devraient permettre aux centres de gestion de financer la mission obligatoire de contrôle des règles d'hygiène et de sécurité. Par ailleurs, la notion de mise à disposition n'est pas contradictoire avec le caractère obligatoire de la mission. Il ne s'agit pas là d'une application de la position administrative des fonctionnaires que constitue la mise à disposition.
Alain VASSELLE - Sénat - 2006-03-15
Date: 2006-03-15
Orateur: Alain VASSELLE

M. Alain Vasselle. Je vais retirer mon amendement pour me rallier à l'amendement n° 100 rectifié, qui m'offre une solution de repli. J'ajouterai une observation. L'argumentation développée par le ministre selon laquelle des marges de manoeuvre financières seront dégagées au profit des centres de gestion, à la suite du remplacement de certains concours sur épreuves par des concours sur titres, me conforte dans la conviction que j'ai exprimée lors de la discussion générale et selon laquelle il faudrait intégrer une bonne fois pour toutes la nécessité de mesurer l'impact financier de toutes les mesures contenues dans les différents textes de loi. En l'occurrence, je serais curieux de savoir si des simulations financières ont été effectuées, qui permettent d'affirmer l'existence de marges de manoeuvre, et s'il y a vraiment neutralité financière de la charge supplémentaire incombant aux centres de gestion. Je rappelle que cette dernière s'élève à la somme non négligeable de 35.000 euros dans le centre de gestion de mon département ! L'adoption de l'amendement n° 100 rectifié prévoyant la négociation du financement de ces missions de contrôle par la voie du conventionnement lui permettrait de maintenir la convention en vigueur et de se retrouver dans une situation financière supportable.
Jean-Claude PEYRONNET - Sénat - 2006-03-15
Date: 2006-03-15
Orateur: Jean-Claude PEYRONNET

M. Jean-Claude Peyronnet. Je m'étonne que M. le ministre délégué ait considéré cet amendement comme étant, dans l'esprit, analogue aux amendements n os 86 et 100 rectifié. Il est en réalité très différent, car il traite de la question du contrôle de l'application de la mise en oeuvre des règles d'hygiène et de sécurité. Le contrôle n'a de sens que s'il est assorti d'un pouvoir de contrainte et de sanction. La question se pose de déterminer qui est responsable de la mise en oeuvre, ou de la non-mise en oeuvre, des bonnes règles en matière d'hygiène et de sécurité : est-ce le maire ou est-ce le président du centre de gestion ? Si le contrôle est transféré au centre de gestion, c'est le président du centre de gestion qui devient le responsable, ce qui ne me semble pas logique, car le contrôle ne peut être mis en oeuvre que par un pouvoir réglementaire, que n'ont pas les centres de gestion. Ces derniers apportent simplement aux maires un conseil, une expertise et une aide technique à la mise en oeuvre.
Alain VASSELLE - Sénat - 2006-03-15
Date: 2006-03-15
Orateur: Alain VASSELLE

M. Alain Vasselle. Cet amendement est important, car il vise à répondre aux véritables dysfonctionnements des commissions de réforme et des comités médicaux que nous constatons. Du fait du retard pris dans le traitement des dossiers, les commissions départementales de réforme sont engorgées, et ce sont les agents qui, avec les collectivités, sont les premières victimes. La possibilité a donc été donnée aux centres de gestion qui en font la demande de gérer eux-mêmes les secrétariats de ces commissions. Grâce à une gestion plus proche des agents et des employeurs publics, les centres qui ont repris cette compétence ont amélioré le traitement des dossiers, dont ils ont résorbé le retard, et ont apporté une réponse globale dans la carrière des agents. Depuis quelques années, les comités médicaux départementaux de la fonction publique territoriale, qui relèvent des directions départementales de l'action sanitaire et sociale, connaissent aussi des dysfonctionnements aggravant la situation personnelle des agents aussi bien sur le plan matériel que sur le plan pécuniaire. En effet, dans certains départements, les délais entre la saisine du comité médical par les collectivités territoriales et la décision de celui-ci peuvent atteindre six mois. Afin d'accélérer les délais de réponse, il me semble utile d'envisager des mesures destinées à résoudre plus efficacement et plus rapidement des situations souvent humainement difficiles et administrativement non satisfaisantes au regard de l'application des règles statutaires. Par ailleurs, l'association des commissions de réforme aux politiques de prévention permettra peut-être de faire reculer le phénomène de sinistralité, qui n'est pas négligeable. Voilà pourquoi l'amendement vise à confier aux centres de gestion la gestion des secrétariats des commissions de réforme et des comités médicaux, de façon à aller plus vite et à faire preuve d'efficacité.
Michel CHARASSE - Sénat - 2006-03-15
Date: 2006-03-15
Orateur: Michel CHARASSE

M. Michel Charasse. Pour des raisons diverses, je souhaite que l'amendement de M. Vasselle ne soit pas adopté, même si, en autorisant par la voie réglementaire les centres de gestion à accomplir cette mission s'ils le veulent, on a mis le doigt dans un engrenage. Il va y avoir des pressions ! Cela étant, si l'amendement de M. Vasselle devait être adopté, je préférerais qu'il soit prévu que les petites communes n'auront pas à payer pour un service assuré « gratuitement » aux grandes, qui ne sont pas affiliées. En effet, si l'on ne prend pas cette précaution, le centre de gestion sera compétent pour toutes les collectivités, qu'elles soient affiliées ou non. Moi, je me refuse à faire payer une commune de 150 habitants pour une grande agglomération, pour le département ou pour la région, même si, évidemment, je n'ai rien contre les conseils généraux ou les conseils régionaux. Je ne maintiens donc mon sous-amendement que pour parer à l'adoption éventuelle de l'amendement de M. Vasselle, en espérant que celui-ci ne m'en voudra pas. (Sourires .)
Alain VASSELLE - Sénat - 2006-03-15
Date: 2006-03-15
Orateur: Alain VASSELLE

M. Alain Vasselle. Cet amendement fait référence à l'article 24 de la loi du 26 janvier 1984, qui dispose que les centres de gestion apportent leurs concours à la CNRACL, chère à notre collègue M. Domeizel, pour constater par délégation les durées de services accomplis par les personnels affiliés. En dématérialisant ses prestations - l'immatriculation et l'affiliation -, la CNRACL appelle les centres de gestion à réaffirmer leur rôle d'intermédiaire auprès des collectivités dans la gestion des dossiers des agents et la maîtrise d'une réglementation particulièrement complexe. L'objectif de la CNRACL - et plus largement de la Caisse des dépôts pour la plate-forme « handicapés » et le régime de retraite additionnel de la fonction publique, le RAFP - est de privilégier à terme son rôle financier, déléguant par voie de conséquence une partie de sa mission de gestion et de conseil aux centres de gestion. Pour améliorer l'efficacité et assurer une plus grande unité, il est donc proposé que l'aide à la gestion décentralisée des dossiers pour le compte de la Caisse des dépôts soit attribuée à l'ensemble des collectivités et établissements publics, pour l'ensemble de leurs agents, titulaires ou non. Cette prestation doit être équilibrée financièrement dans la mesure où elle n'est pas couverte par la cotisation obligatoire. Elle fera l'objet d'une compensation financière versée aux centres de gestion par la Caisse des dépôts, par voie de conventionnement. Le présent amendement tend également à la création d'un fonds qui aurait pour objet de pourvoir au financement de la mise en compatibilité des systèmes informatiques des centres et des régimes signataires, nécessaire au traitement des données et aux échanges dématérialisés. Ce fonds serait alimenté par les différents régimes dont relèvent les agents territoriaux, dans des conditions qui resteraient à définir par voie réglementaire. Tel est l'objet de cet amendement. Je précise que le sous-amendement n° 325 du Gouvernement m'amènera, si celui-ci le souhaite, à supprimer le troisième alinéa de mon amendement qui n'a plus de raison d'être, compte tenu de la suppression du Centre national de coordination par les amendements précédemment adoptés. Cependant, le sous-amendement tend également à supprimer le fonds spécifique de développement des centres de gestion. Avant d'accepter cette disparition, j'aimerais que M. le ministre nous explique ce qui motive cette suppression.