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Christine LAGARDE (ministre.) - Sénat - 2008-07-03
Date: 2008-07-03
Orateur: Christine LAGARDE
Fonction: ministre.

Mme Christine Lagarde, ministre. J’ai tendance à me ranger à l’avis de M. le rapporteur en la matière. Cette question, qui est une vraie question de fond, concerne le droit d’exploitation réservé ou non réservé, exclusif ou non exclusif, au bénéfice de tel ou tel canal, des productions de France Télévisions. Cela mérite évidemment un débat approfondi. Vos commissions – je suppose en effet que plusieurs commissions seraient saisies en l’espèce – auront évidemment l’occasion d’explorer l’ensemble de ces questions, c’est-à-dire à la fois la question des canaux et des types de production. L’accord actuel est limité à une période de deux ans pour un droit de catch up lui-même d’une durée limitée ; il ne porte que sur certains programmes et non pas sur toutes les créations de France Télévisions. Cet accord présente un caractère véritablement exploratoire, en tout cas aux yeux du Gouvernement. Il a par ailleurs été validé par le conseil de la concurrence. Mais la question de fond demeure et doit être explorée. Comme je le disais devant vos commissions, cela pourra évidemment être le cas à l’occasion du débat sur la transposition de la directive relative aux services des médias audiovisuels et de l’examen du projet de loi relatif à la nouvelle télévision publique et à ses modes de financement. J’ajoute que la Commission européenne a elle-même engagé, au travers d’une large consultation publique, une réflexion sur le cadre futur du financement étatique des services publics de radiodiffusion, et que l’une des interrogations centrales portera sur le positionnement du service public dans le domaine des nouveaux médias. Cette vraie question de fond pourra donc être analysée, à l’échelon communautaire, dans le cadre de cette consultation publique et, à l’échelon national, à l’occasion de l’examen de la transposition de la directive et du projet de loi sur la nouvelle télévision publique. J’invite donc M. Longuet à retirer cet amendement d’excellente qualité qui me paraît aborder un problème très vaste sous un angle trop étroit.
Jacques VALADE - Sénat - 2008-07-03
Date: 2008-07-03
Orateur: Jacques VALADE

M. Jacques Valade. La proposition faite dans cet amendement me semble tout à fait pertinente. Il y a effectivement un problème de fond concernant notamment l’exclusivité de telles ou telles productions qui ont été financées d’une certaine façon, surtout au niveau de l’audiovisuel public. Je partage tout à fait l’analyse de Mme la ministre, ainsi que celle de M. le rapporteur. En effet, nous avons été amenés, dans le cadre de la discussion de ce projet de loi, à examiner à plusieurs reprises des amendements qui revenaient sur des points stratégiques, mais de façon partielle, et dont l’adoption aurait abouti à modifier des dispositions fondamentales sans réelle réflexion sur la globalité du problème posé. Par conséquent, il me paraît pertinent et prudent d’attendre un peu pour examiner ces questions de façon globale : la transposition de la directive relative aux services des médias audiovisuels et le projet de loi relatif à la nouvelle télévision publique et à ses modes de financement nous donneront bientôt l’occasion de le faire. Mais je confirme qu’il s’agit d’un problème fondamental ; et je ne suis pas loin de partager les préoccupations des trois signataires de cet amendement.
Nathalie GOULET - Sénat - 2008-07-03
Date: 2008-07-03
Orateur: Nathalie GOULET

Mme Nathalie Goulet. Cet article, qui relève du titre III relatif à l’attractivité de nos territoires et intitulé « mobiliser l’attractivité au service de la croissance », porte sur la société Radio France Internationale, ou RFI. Radio France Internationale est la première radio française d’actualité internationale non seulement en français, mais aussi – c‘est important pour ceux de nos collègues qui, comme moi, voyagent beaucoup – en plusieurs langues. Il y a 45 millions d’auditeurs dans le monde, auxquels s’ajoutent 33 millions de visiteurs sur Internet, 649 heures de programmes en 20 langues. Ce sujet, en dehors de l’attractivité, concerne le rayonnement de la France. Or, la politique appliquée à Radio France Internationale aboutit à la suppression d’emplois de journalistes travaillant notamment en farsi, en russe, en arabe et en chinois. Le 1 er mars dernier, lors de la deuxième journée des Français de l’étranger au sein de cette maison, nous avons longuement interrogé M. Benamou pour savoir comment le rayonnement de la France pouvait, à son avis, se faire sans transmission de la sainte parole dans une langue compréhensible. Radio France Internationale a un cahier des charges de service public et constitue un outil de promotion de la langue française. C’est extrêmement important, notamment à l’heure où, sur l’initiative de notre collègue Jacques Legendre, un article du projet de loi constitutionnelle de modernisation des institutions de la V e République est désormais consacré à la francophonie, définie comme un espace de solidarité ayant le français en partage. RFI est donc non seulement un outil utile à la promotion et au rayonnement de la France pour des gens qui ne parlent pas le français et qui pourront ainsi comprendre notre politique et notre culture, mais aussi un outil de promotion de la langue française. J’ajoute que RFI emploie des stagiaires étrangers et a conclu des services de partenariat avec des radios étrangères. Aussi ai-je été plutôt surprise – et je n’étais pas la seule ! – de trouver dans ce projet de loi de modernisation de l’économie, un article visant RFI ! J’ai donc déposé un amendement de suppression de cet article. J’ajoute que les propos tenus tant par M. Valade que par Mme la ministre concernant la TNT me confortent dans l’idée d’une nécessaire suppression de cet article en attendant, d’une part, la loi sur l’audiovisuel, puisque l’audiovisuel concerne non seulement la télévision mais aussi la radio publique, et, d’autre part, un certain nombre de dispositions européennes. D’abord, l’article 37 ter ressemble fort à un cavalier législatif. Je vois mal le lien entre une telle mesure et la modernisation de l’économie. Mais je suis tout à fait prête à entendre vos explications sur ce point, madame la ministre. Ensuite, un tel dispositif fait à mon avis peser des risques inconsidérés sur un outil extrêmement important pour l’attractivité de nos territoires, la promotion de notre culture et le rayonnement de la France. Intervenant sur l’article, j’ai également défendu mon amendement n° 310, monsieur le président.
Richard YUNG - Sénat - 2008-07-03
Date: 2008-07-03
Orateur: Richard YUNG

M. Richard Yung. Monsieur le président, madame la ministre, mes chers collègues, je pourrais moi aussi souligner les problèmes de forme que pose l’article 37 ter , comme vient de le faire notre excellente collègue Nathalie Goulet. En effet, cet article constitue bien un parangon de cavalier législatif, et j’imagine quelle sera la réaction du Conseil constitutionnel lorsqu’il en sera saisi. Toutefois, je préfère centrer mon propos sur des remarques de fond. Cet article, qui a été inséré dans le projet de loi à la suite de l’adoption par l’Assemblée nationale d’un amendement d’origine gouvernementale, vise à mettre en place la holding qui s’appelle désormais « Société de l’audiovisuel extérieur de la France ». Créée le 15 avril dernier, celle-ci doit regrouper les participations de l’État dans les différentes sociétés de l’audiovisuel extérieur, France 24, RFI et TV5 Monde. La modification proposée de l’article 47 de la loi du 30 septembre 1986 relative à la liberté de communication suscite évidemment l’inquiétude des salariés de RFI. Leur réaction est d’ailleurs tout à fait légitime. En effet, la commission pour la nouvelle télévision publique, présidée par M. Jean-François Copé, a proposé d’affecter à France Télévisions la part de redevance attribuée à RFI. L’avenir des personnels concernés est donc pour le moins incertain. Heureusement, le Gouvernement n’a pas retenu cette très mauvaise idée, qui, si elle avait été mise en œuvre, aurait entraîné une perte de 60 millions d’euros pour RFI, surnommée la « radio du monde ». Cependant, cette sage décision est loin d’apaiser les craintes des personnels de RFI, qui accueillent avec beaucoup de scepticisme les annonces intervenues depuis le début de la mise en chantier de l’audiovisuel extérieur, voilà près d’un an. Ils craignent en particulier que la mise en place de la société holding n’entraîne une fusion, totale ou partielle, des trois entreprises dont j’ai parlé tout à l’heure. Ainsi, la fusion des moyens, qui a déjà été évoquée, pourrait se traduire par la suppression d’environ 180 emplois. Mais cela pourrait aller plus loin, avec la fusion au moins partielle des rédactions de journaux télévisés et d’un certain nombre d’émissions. Par conséquent, il s’agit là d’un glissement dangereux vers une centralisation et un contrôle complet de l’ensemble de ces trois chaînes. Selon nous – je ne développerai pas notre position à cet égard, car ce n’est pas l’objet central du débat –, cette réforme n’est pas engagée de la bonne manière. Il aurait fallu s’appuyer sur TV5 Monde, qui est présente dans tous les pays et qui rassemble plusieurs millions de téléspectateurs, au lieu d’attribuer une somme de 40 millions, de 50 millions ou de 60 millions d’euros à France 24, chaîne que personne ne regarde dans le monde. Par conséquent, nous proposerons la suppression de l’article 37 ter . La réforme de l’audiovisuel extérieur étant une question très importante, nous sommes d'accord pour en débattre, mais en prenant le temps de la réflexion et en menant les consultations qui s’imposent.
Joëlle GARRIAUD-MAYLAM - Sénat - 2008-07-03
Date: 2008-07-03
Orateur: Joëlle GARRIAUD-MAYLAM

Mme Joëlle Garriaud-Maylam. J’ai bien entendu les propos de mes collègues et je ne reprendrai pas des arguments qui figurent déjà dans les différents documents que nous avons reçus. Bien entendu, je partage l’inquiétude exprimée par mon collègue sénateur représentant les Français établis hors de France Richard Yung, ainsi que par Mme Nathalie Goulet. À mon sens, nous sommes tous – c’est encore plus vrai s’agissant des sénateurs représentant les Français de l’étranger – extrêmement attachés à RFI, qui est le premier réseau FM dans le monde devant la BBC. Nous sommes donc très vigilants quant à l’avenir de cette radio. Aussi, dans un premier temps, j’ai moi aussi été très étonnée de la présence dans le projet de loi de cet article, qui m’est apparu comme un cavalier législatif. Ma première réaction a donc été d’en demander la suppression. Néanmoins, j’écouterai naturellement avec beaucoup d’attention les explications de Mme la ministre de l'économie, de l'industrie et de l'emploi sur le sujet, car nous avons besoin d’être rassurés sur l’avenir de RFI. Peut-être pourrions-nous toutefois surseoir à cette discussion ?
Monique CERISIER-ben GUIGA - Sénat - 2008-07-03
Date: 2008-07-03
Orateur: Monique CERISIER-ben GUIGA

Mme Monique Cerisier-ben Guiga. Par conséquent, je refuse que, par un simple cavalier législatif, on modifie le financement de la seule chaîne d’information internationale que nous ayons en France. Ceux d’entre nous qui s’intéressent aux questions internationales n’écoutent que RFI. Il faut le savoir, RFI tient à garder son autonomie éditoriale. Mais qu’en restera-t-il si l’État détient directement le capital de cette chaîne, comme le souhaite la commission spéciale du Sénat ? RFI a des rédactions particulièrement compétentes et spécialisées, ainsi qu’un réseau de 600 correspondants dans le monde. Sa culture d’entreprise est faite de la recherche d’une réactivité maximale face aux événements internationaux, d’une information très pointue, d’une profondeur des analyses, d’une qualité technique et artistique des émissions et d’une bonne réception. C’est une radio qui produit 56 heures d’émission par jour, diffusées sur 200 flux différents, et qui émet 24 heures sur 24, en 19 ou en 20 langues, par tous les moyens, dont Internet et Worldspace . Elle fait tout cela pour 130 millions d’euros de dépenses publiques, avec une équipe de 1 000 personnes. Et on veut à présent mettre la main dessus, au risque de lui faire perdre son autonomie, sa spécificité, sa ligne éditoriale et sa crédibilité internationale. Certes, nous pouvons très bien admettre l’utilité de la mutualisation des moyens des chaînes de l’audiovisuel international dans les domaines administratif ou commercial, mais à condition de respecter les droits des personnels et de ne pas créer un audiovisuel international standardisé qui parlerait d’une seule voix, en l’occurrence celle de l’État. Nous ne sommes plus au temps de l’ORTF ! L’audiovisuel international que nous voulons doit être constitué de chaînes de télévision, comme France 24 ou TV5 Monde, de chaînes de radio, notamment RFI, et de sites Internet. Il doit diffuser des informations diversifiées, non aseptisées et qui restent crédibles. Et, bien sûr, le personnel doit être réellement associé aux décisions prises, dans le cadre d’un véritable dialogue social. C’est pourquoi nous souhaitons un débat au Parlement sur l’audiovisuel international.
Philippe MARINI (rapporteur.) - Sénat - 2008-07-03
Date: 2008-07-03
Orateur: Philippe MARINI
Fonction: rapporteur.

M. Philippe Marini, rapporteur. Je me demande si certains ne se trompent pas quelque peu de débat. Mes chers collègues, je vous le dis sincèrement, personne ne menace RFI ! (Marques de scepticisme sur les travées du groupe socialiste et du groupe CRC.) Il s’agit seulement de simplifier et de clarifier une structure de détention capitalistique. (Mêmes mouvements sur les mêmes travées.) Cela signifie que RFI demeurera à 100 % contrôlée par l’État et conservera sa pleine personnalité et l’ensemble de ses missions. Mais, au lieu d’avoir une sorte de « râteau », avec un rattachement direct à l’État d’un certain nombre d’entités, vous aurez un groupe qui sera formé de plusieurs participations contrôlées par une seule holding . Pour autant, la société opérationnelle demeurera RFI, avec toute sa personnalité et ses rédactions, donc son autonomie. En outre, je le rappelle, la holding « société de l’audiovisuel extérieur de la France » est seulement destinée à mutualiser des fonctions de support : sont évoquées l’administration, les ressources humaines, les finances et certaines tâches d’intérêt général en matière de distribution. Toutefois, aucune de ces finalités ne peut ni ne doit conduire à priver une antenne, et plus spécialement RFI, de la pleine maîtrise de sa programmation. Il me semble donc que l’on se trompe de projet : cette réforme n’est qu’une simplification juridique ; il ne faut pas lui accorder plus d’importance qu’elle n’en a. Il est vrai qu’un problème se pose par ailleurs, mais qui n’a pas été abordé à travers ces amendements : c’est celui du devenir de TV5 Monde, une chaîne de télévision francophone, et non purement française, qui est cofinancée par plusieurs institutions et États étrangers avec lesquels nous avons noué des partenariats. Toutefois, il s'agit d’un autre sujet qui, naturellement, sera traité, si c’est nécessaire, en temps utile, dans les enceintes adéquates et par les moyens appropriés. Pour rassurer nos collègues à propos du maintien de l’intégrité de RFI, nous pourrions peut-être donner satisfaction à l’amendement n° 303 présenté par Mme Nathalie Goulet, qui vise à réaffirmer que cette chaîne participe au « rayonnement international de la France par des moyens appropriés ». Ainsi, ses missions se verraient pleinement confirmées, ce dont, d'ailleurs, personne ne devrait douter. Je suggère donc à Mmes Joëlle Garriaud-Maylam et Nathalie Goulet de bien vouloir retirer leurs amendements n os 310 et 1008. S'agissant des amendements n os 476 et 1024, qui ont été présentés respectivement par les groupes CRC et socialiste, et en me référant surtout à la présentation qui en a été faite puisqu’ils sont identiques aux précédents, j’émets, au nom de la commission, un avis tout à fait défavorable.
Christine LAGARDE (ministre.) - Sénat - 2008-07-03
Date: 2008-07-03
Orateur: Christine LAGARDE
Fonction: ministre.

Mme Christine Lagarde, ministre. … qui n’est en aucune façon destinée à remettre en cause les missions, les moyens, l’excellence et la diffusion dans de nombreuses langues de Radio France Internationale ! Tel n’est pas du tout l’objet de cet article. Je ne résiste pas au plaisir de vous présenter l’organisation de RFI avant et après cette réforme. (Mme la ministre de l’économie, de l’industrie et de l’emploi montre deux organigrammes.) Avant la réorganisation, la structure de RFI était effroyablement compliquée, comme le comprendrait même un juriste de bas étage, ce qui n’est d'ailleurs nullement votre cas, mesdames, messieurs les sénateurs. La nouvelle organisation est beaucoup plus simple, car elle permet de concentrer en une holding l’ensemble des participations de l’État dans trois grandes chaînes, à savoir France 24, Radio France Internationale et TV5 Monde, sachant que nous finançons cette dernière avec certains partenaires, notamment francophones. Nous n’avons absolument aucune autre intention, et surtout pas celle de remettre en cause la mission de Radio France internationale ! D'ailleurs, je rejoins Mme Monique Cerisier-ben Guiga pour me réjouir que Radio France Internationale soit si largement diffusée que ses émissions aient pu parvenir à Ingrid Betancourt et jouer le rôle, nous le savons, d’un fil la rattachant à la vie et à l’espoir. Il ne s’agit pas de porter aux nues tel canal ou telle chaîne, mais, si RFI émet en français en Colombie et diffuse également en farsi ou en arabe, contribuant ainsi à l’attractivité de notre territoire au-delà de ses frontières, c’est tant mieux. À ceux qui affirment que cet article constituerait un cavalier, je rétorque qu’il n’en est rien. L’usage de la langue française, la diffusion de concepts nationaux et la promotion de notre culture, fût-ce en Iran et en farsi, relèvent parfaitement de l’attractivité du territoire, et je maintiens que cet article 37 ter trouve parfaitement sa place dans ce projet de loi. C'est pourquoi je ne suis pas favorable à ces amendements identiques, même si j’invite Mmes Nathalie Goulet et Joëlle Garriaud-Maylam à retirer ceux qu’elles ont présentés, au bénéfice de mes explications qui, je l’espère, les auront convaincues. J'ajoute que je suis prête à émettre un avis favorable sur l’amendement n° 303, qui est, si je ne m’abuse, un amendement de repli. En effet, je le répète, il n’est pas question de remettre en cause les missions et les moyens de RFI.
Philippe MARINI (rapporteur.) - Sénat - 2008-07-03
Date: 2008-07-03
Orateur: Philippe MARINI
Fonction: rapporteur.

M. Philippe Marini, rapporteur. Mes chers collègues, avec cet amendement, nous en arrivons à la question de l’information économique. Comme vous le savez, la commission spéciale vous propose, à l’article 38 du projet de loi, de revenir à la rédaction initiale du Gouvernement. Il nous semble particulièrement important que soit créée une autorité indépendante de la statistique publique, dont le champ de compétence s’étendra bien au-delà de celui de l'INSEE, l’Institut national de la statistique et des études économiques, puisque des moyens de statistiques publiques existent, par exemple, au sein de la Banque de France. Du point de vue de la méthodologie et afin d’établir des programmes de travail, il est important que cette fonction – tout à fait essentielle dans une démocratie, plus particulièrement quand celle-ci se trouve partie prenante de l’Union européenne – soit exercée dans des conditions d’indépendance absolument irréprochables. Or il a semblé à la commission spéciale que les modalités intermédiaires choisies par l’Assemblée nationale n’étaient pas de nature à garantir de manière suffisamment incontestable cette indépendance. C'est pourquoi nous souhaitons que soit indiquée dès l’intitulé du chapitre V du titre III du projet de loi de modernisation de l’économie notre volonté de créer une autorité de la statistique publique. Dans la version initiale proposée par le Gouvernement, il s’agissait d’une « Haute autorité ».
Christine LAGARDE (ministre.) - Sénat - 2008-07-03
Date: 2008-07-03
Orateur: Christine LAGARDE
Fonction: ministre.

Mme Christine Lagarde, ministre. Le Gouvernement émet un avis défavorable sur les amendements n os 477 et 441, et un avis favorable sur l'amendement n° 23 rectifié. Au sein de l’Union européenne, la France est l’un des seuls pays à ne pas avoir encore inscrit l’indépendance de ses services statistiques en droit positif. L'adoption de l’amendement n° 23 rectifié comblera cette lacune. Le principe d’indépendance concernera tous les services de la statistique, qu’il s’agisse de l’INSEE, dont personne aujourd'hui ne remet en cause la qualité des services, de la DARES ou des services statistiques qui se trouvent dans certains ministères. Grâce à cette Autorité de la statistique publique, composée de neuf membres dont la désignation a été précisée par le M. le rapporteur, la France se dotera d’un organisme véritablement autonome, qui ne présentera aucun lien de consanguinité avec l’INSEE ou le CNIS : il sera indépendant à la fois dans sa constitution, dans sa composition et dans son fonctionnement. Je reprends devant la Haute Assemblée l’engagement que j’ai pris devant l'Assemblée nationale : cette institution n’aura aucune ligne budgétaire particulière, ne disposera d’aucune prérogative la détournant de sa vocation première, qui est d’émettre des avis et de garantir l’indépendance des services statistiques. Pour répondre à votre interrogation, monsieur le rapporteur, j’ajoute qu’Eurostat est en train de créer une instance pratiquement similaire à celle que vise à mettre en place l’amendement n° 23 rectifié, afin de garantir l’indépendance des services statistiques européens de manière beaucoup plus rigoureuse encore.
Odette TERRADE - Sénat - 2008-07-03
Date: 2008-07-03
Orateur: Odette TERRADE

Mme Odette Terrade. À cet égard, le CODEVI constitue un précédent très éclairant : seuls 6 % des fonds collectés aujourd’hui sont aujourd'hui centralisés par la Caisse des dépôts et consignations ! Dès lors, le système de financement du logement social, tel que nous le connaissons aujourd’hui, aurait vécu : il serait entièrement entre les mains des banques. Des établissements financiers, à la santé déjà très florissante, seraient alors en capacité d’imposer leurs conditions aux organismes d’HLM chargés d’assurer dans de bonnes conditions le logement de la fraction la plus modeste et la plus vulnérable de la population. La Commission de surveillance de la Caisse des dépôts et consignations, présidée par M. Michel Bouvard, député UMP de Savoie, a rendu publique sa position le 27 septembre 2006 : « S’agissant de la distribution du livret A et de la question de sa banalisation, une telle décision est du ressort des pouvoirs publics. La Commission de surveillance estime pour sa part que les nouveaux réseaux collecteurs pourraient être amenés à proposer aux détenteurs du livret A d’autres produits financiers. Elle juge ce risque comme très sérieux. En définitive, les fonds centralisés à la Caisse des dépôts pourraient progressivement ne plus permettre d’assurer le financement du logement social. »