Nicole BORVO - Sénat - 2004-06-30
Date: 2004-06-30
Orateur: Nicole BORVO

Mme Nicole Borvo. Monsieur le président, monsieur le ministre, mes chers collègues, la disparition de l'actuel STIF au profit d'un établissement public territorial, doté de nouvelles compétences, constitue, comme chacun le sait, le coeur de cet article 29. La loi du 13 décembre 2000, relative à la solidarité et au renouvellement urbains, dite « loi SRU », a engagé une réforme du STIF dont, à mon avis, la logique doit être confortée. En ce sens, il est évident que confier la présidence au président du conseil régional ou à un élu régional, que renforcer le rôle des élus locaux dans cette structure est parfaitement légitime : tout le monde en était d'accord ! Plus largement, la régionalisation expérimentée dans le cadre de la loi SRU a permis des progrès en matière de transports avec des ouvertures de lignes et de gares. Cela a été possible parce que cette expérimentation a été réalisée avec le soutien de l'Etat, qui y a consacré de réels moyens. Or, ce qui nous est proposé ici, c'est, au contraire, le désengagement de l'Etat de la structure et du financement du STIF, qui reposerait désormais sur les collectivités locales. Comment ces dernières feront-elles face à l'augmentation de leurs dépenses de transports alors que les besoins ne cessent de croître en Ile-de-France - même les provinciaux le savent - comme le prouve très concrètement l'enquête de la RATP, mentionnée dans le rapport de la commission des lois. Pour justifier le retrait de l'Etat, ce même rapport indique que les caractéristiques administratives de la région parisienne ne semblent plus justifier un régime aussi spécifique. Mais, ce qui est en jeu, ici, c'est la qualité de la réponse aux besoins de transports, c'est le développement économique et social d'une région qui est la région « capitale » pour tous, c'est l'éventuelle augmentation de la place des transports collectifs pour mettre en oeuvre un développement durable, respectueux de l'environnement si cher au Président de la République, au service de la santé de nos concitoyens, etc. Cette ambition impose que l'Etat continue à intervenir aux côtés des régions. Chacun a remarqué l'inquiétude légitime des maires des grandes collectivités quand le Gouvernement a annoncé qu'il entendait abandonner toute participation financière à la réalisation d'aménagements majeurs. Dans la région d'Ile-de-France, il est pourtant nécessaire de créer prioritairement de nouvelles infrastructures prenant en compte les besoins de déplacement de banlieue à banlieue et de mettre en place une tarification sociale attractive. Les exemples en sont multiples qu'il s'agisse de la réalisation du dédoublement de la ligne 13 du métro, de la prolongation du réseau du tramway, de la réalisation de nouvelles lignes d'autobus en site propre ou autres. J'ajoute que l'Etat garde la main sur les entreprises publiques de transports - à moins qu'il ne songe à les privatiser prochainement - que sont la RATP et la SNCF, sur leurs obligations, leur fonctionnement, leur financement. Il imposera de fait ses orientations aux collectivités territoriales. Les effets seront les mêmes qu'avec la réduction de sa contribution au développement du rail, qui s'est traduite par la suppression de 2000 emplois en 2003. Le STIF nécessite des réformes. Il a notamment besoin de plus de démocratie. Il n'est pas possible, comme cela s'est passé au beau milieu de l'été, que l'Etat augmente les tarifs, contre l'avis de tous les autres membres. Démocratiser le syndicat des transports d'Ile-de-France pour mieux répondre aux besoins de proximité suppose l'entrée en son sein de représentants des usagers et des salariés des entreprises de transport, notamment ceux, précisément, de la SNCF et de la RATP, entreprises nationales. Le STIF a également besoin de ressources nouvelles, afin d'accélérer les investissements et d'améliorer la qualité du service rendu et la sécurité que chacun s'emploie à défendre partout. Pendant la campagne des élections régionales, d'aucuns avaient promis des transports en Ile-de-France fonctionnant jour et nuit, sans augmenter ni les impôts ni le prix du ticket. C'était évidemment une promesse intéressante. Depuis, l'Etat a montré l'exemple, puisqu'il a augmenté les tarifs des transports de 3 % à 6 %, selon les cas. On est loin de la carte orange unique à 45 euros ! Il faut savoir que pour les personnes salariées, hélas nombreuses, domiciliées dans l'Essonne et travaillant à Paris, le prix du transport, qui s'élève à 60 euros à l'heure actuelle, sera augmenté de 3 %. Et elles ont de la chance, car, pour les Parisiens, l'augmentation sera de 6 %. On ne sait plus à quel saint se vouer ! M. Devedjian avait employé un argument extraordinaire, pour répondre à ma collègue Mme Luc, lors de nos débats en première lecture sur le présent texte : il avait affirmé que la région d'Ile-de-France était riche et que, par conséquent, elle profitait, au détriment des autres régions, de la manne de l'Etat ! Laissez-moi rire ! Tout le monde sait, à la vérité, que la région d'Ile-de-France contribue largement à l'effort national en matière de développement des paysages urbains, des transports urbains et d'aménagement du territoire. Certes, un tel argument peut fleurir pendant les campagnes électorales, mais on ne peut plus y croire ensuite. J'en viens à une question extrêmement importante, à laquelle il faudrait répondre : elle concerne le désengagement de l'Etat en matière de transports en commun. Dans la région d'Ile-de-France notamment, l'Etat, qui conserve en partie le pouvoir de décision en matière d'augmentation des tarifs, porte une responsabilité écrasante en raison de son désengagement financier, empêchant ainsi les réalisations de lignes de tramways, les prolongements de lignes de métro, les nouveaux tracés de lignes du RER. Cela, on ne peut le cacher !