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Philippe MARINI (rapporteur général.) - Sénat - 2005-12-19
Date: 2005-12-19
Orateur: Philippe MARINI
Fonction: rapporteur général.

M. Philippe Marini, rapporteur général. Cet amendement porte sur les aides aux transports maritimes. Il vise à corriger le dispositif de l'article 26, qui met en conformité les dispositifs d'aide à la flotte de commerce avec les nouvelles orientations communautaires, en le modifiant sur deux points : d'une part, il supprime l'aide d'État résultant de la taxe au tonnage aux navires affrétés à temps qui ne battent pas pavillon d'un État membre ; d'autre part, pour le bénéfice du dégrèvement de taxe professionnelle, il limite la condition restrictive de gestion stratégique et commerciale à partir de la Communauté européenne aux seuls navires éligibles au dégrèvement. Les dispositions très techniques de cet amendement, qui témoigne de la connaissance tant théorique que pratique que son auteur a du sujet, apportent des éléments de souplesse par rapport au texte initial et élargissent de ce fait les bénéficiaires des aides d'État au transport maritime. Je suppose que notre collègue Henri de Richemont s'est assuré de la conformité de ce dispositif aux orientations communautaires ; pour notre part, nous n'avons pas été en mesure de la vérifier dans le bref laps de temps qui nous a été laissé. La commission se tourne donc vers le Gouvernement et sollicite son avis, en particulier sur le coût complémentaire du dispositif. En priant les uns et les autres de me pardonner ma méconnaissance du sujet, j'ajouterai une dernière question : l'expression « pavillon d'un État membre » englobe-t-elle tous les pavillons français ?
Gérard LONGUET - Sénat - 2005-12-19
Date: 2005-12-19
Orateur: Gérard LONGUET

M. Gérard Longuet. L'amendement n° 52 pose la question du développement à l'étranger. L'article 28 traite de l'action commerciale à l'extérieur : il prévoit d'ouvrir aux salariés exerçant une activité de prospection commerciale à l'étranger le dispositif d'exonération d'impôt sur le revenu au titre des rémunérations perçues au cours de leur expatriation, en fixant la durée passée à l'étranger à cent vingt jours sur une période de douze mois consécutifs, contre cent quatre-vingt-trois jours pour les autres activités. Or l'une des façons de développer les entreprises françaises est de développer leur partenariat ou leur présence à l'étranger. Il y a manifestement une grande différence de traitement entre, d'une part, les commerciaux et, d'autre part, les salariés qui participent au développement à l'étranger d'entreprises françaises sans pour autant exercer à proprement parler une action commerciale. L'amendement n° 52 vise donc à étendre le dispositif proposé à tous les salariés qui passent plus de cent vingt jours à l'étranger, quelle que soit leur activité, les agents de la fonction publique et les travailleurs frontaliers étant exclus du bénéfice de l'exonération
Philippe MARINI (rapporteur général.) - Sénat - 2005-12-19
Date: 2005-12-19
Orateur: Philippe MARINI
Fonction: rapporteur général.

M. Philippe Marini, rapporteur général. S'agissant de l'amendement n° 41 rectifié, nos collègues sollicitent une précision du Gouvernement. En effet, selon le dispositif actuel, sont visés, selon une expression relativement large, les « traitements et salaires perçus en rémunération de leur activité à l'étranger ». L'instruction administrative prise pour appliquer cet article précise que seule l'existence d'un lien contractuel ou statutaire avec un employeur installé en France permet l'application du dispositif. On peut donc en inférer que les mandataires sociaux y sont compris puisqu'ils ont un lien statutaire avec l'entreprise. S'agissant de la nouvelle rédaction de l'article 81 A du code général des impôts qui résulterait de l'adoption de l'article 28, monsieur le ministre, peut-on considérer que les mandataires sociaux sont toujours compris dans le dispositif ? C'est, je crois, la question posée par M. Longuet, dont l'amendement a le mérite de vous permettre de bien préciser les choses. En ce qui concerne les amendements identiques n os 52 et 145, il convient de rappeler que les salariés expatriés bénéficient d'une exonération totale d'impôt sur le revenu, d'une part, s'ils sont imposés à l'étranger au titre de leur rémunération, d'autre part, s'ils ont passé plus de cent quatre-vingt-trois jours à l'étranger pour l'une des trois activités suivantes : chantiers de construction, recherche ou extraction de ressources naturelles, navigation à bord des navires. L'article 28 y ajoute les activités de prospection commerciale en diminuant la durée à cent vingt jours. Les amendements n os 52 et 145 visent une extension qui nous a semblé trop générale. En effet, l'article 28 étend déjà le dispositif aux activités de prospection commerciale. Il convient de souligner que d'autres dispositifs prévus par la présente loi de finances rectificatives oeuvrent en faveur du développement des entreprises à l'étranger : extension du crédit d'impôt pour les dépenses de prospection commerciale, prise en compte des indemnités des volontaires internationaux en entreprise dans les dépenses éligibles au même crédit d'impôt, etc. Les mesures favorables à la prospection commerciale à l'étranger sont déjà importantes dans cette loi de finances rectificative. C'est la raison pour laquelle la commission souhaiterait le retrait de ces amendements.
Jean-François COPÉ (ministre délégué.) - Sénat - 2005-12-19
Date: 2005-12-19
Orateur: Jean-François COPÉ
Fonction: ministre délégué.

M. Jean-François Copé, ministre délégué. S'agissant de l'amendement n° 41 rectifié, les objectifs de l'exonération de l'impôt sur le revenu, qui constitue un dispositif tout à fait dérogatoire, est d'inciter le personnel des entreprises à s'expatrier. On peut comprendre l'utilité de cette mesure pour les salariés. Elle est moins perceptible pour les mandataires sociaux dont la vocation première est de représenter leur entreprise et de tout mettre en oeuvre pour qu'elle se développe. L'intention du législateur était bien de limiter la mesure aux salariés. Le texte qui nous est proposé ne fait que restituer au dispositif sa portée d'origine. Les mandataires sociaux, qui seraient titulaires d'un contrat de travail à raison de fonctions techniques exercées au sein de l'entreprise, pourraient prétendre dans les conditions de droit commun au bénéfice de l'exonération à raison des rémunérations perçues au titre de ces fonctions exercées hors de France. Le Gouvernement souhaite donc le retrait de cet amendement ; à défaut, il émettrait un avis défavorable. Le Gouvernement invite également au retrait des amendements identiques n os 52 et 145. En effet, l'extension de cet avantage à l'ensemble des salariés passant plus de cent vingt jours à l'étranger irait bien au-delà de l'objectif poursuivi et aurait un coût dont l'évaluation est délicate à effectuer mais qui risque d'être très élevé. Pour maintenir au dispositif son caractère incitatif, il est absolument nécessaire de lui conserver un champ limité aux secteurs les plus utiles au développement des exportations.
Jean ARTHUIS (président de la commission des finances) - Sénat - 2005-12-19
Date: 2005-12-19
Orateur: Jean ARTHUIS
Fonction: président de la commission des finances

M. Jean Arthuis, président de la commission des finances . Pour aller dans le sens de M. le rapporteur général, je dirai que la commission a examiné cette série d'amendements avec un certain embarras. Ces mesures d'exonération des salaires versés à ceux qui passent un certain temps à l'étranger méritent une évaluation. Bien souvent, c'est un vrai sujet de conflit entre le contribuable et l'administration fiscale pour déterminer si le premier a bien passé à l'étranger le nombre de jours requis. J'attire d'ailleurs l'attention sur le point suivant : lorsque des entreprises françaises délocalisent leurs activités pour produire dans un pays extérieur à la France, il arrive très souvent - je connais des cas précis à cet égard - que des cadres passent du temps hors du territoire national pour organiser cette délocalisation et assurer le transfert de l'emploi. Je pense donc qu'il faut arrêter ! On voit venir de la part de la DREE, la direction des relations économiques extérieures, des amendements successifs. Si nous continuons, l'assiette fiscale ne sera plus qu'une soucoupe ! (Sourires.) Je souhaite par conséquent que, avant toute nouvelle initiative, nous prenions le temps d'une évaluation objective. Il nous faut tenter d'y voir un peu plus clair. On finit en effet par faire n'importe quoi, quelquefois en pleine contradiction avec les objectifs poursuivis ! Comme l'a indiqué M. le rapporteur général, la commission souhaite donc le retrait de cette série d'amendements.
Jean-François COPÉ (ministre délégué.) - Sénat - 2005-12-19
Date: 2005-12-19
Orateur: Jean-François COPÉ
Fonction: ministre délégué.

M. Jean-François Copé, ministre délégué. Je voudrais dissiper un éventuel malentendu. Vous soulevez, à travers cet amendement, un point très technique du dispositif d'exonération d'impôt sur le revenu en faveur des expatriés. Le taux effectif est en effet un mécanisme qui permet, en présence de revenus exonérés, d'éviter que cette exonération ne remette en cause la progressivité de l'impôt auquel sont soumis les autres revenus. En l'absence d'un tel mécanisme, les contribuables qui sont bénéficiaires de cette exonération profiteraient en effet d'un double avantage : l'exonération de certains de leurs revenus et une imposition à un taux minoré, voire pas d'impôt du tout au titre de leurs revenus imposables, ce qui ne serait évidemment pas justifié. Par ailleurs, s'agissant de l'exonération accordée aux salariés expatriés, le taux effectif s'applique actuellement aux seuls revenus totalement exonérés d'impôt, et non aux revenus partiellement exonérés. Ainsi, les personnes qui font l'effort de s'expatrier longuement sont moins bien traitées que celles qui séjournent brièvement à l'étranger. Les premières ne sont que partiellement exonérées, tandis que les secondes le sont totalement. La nouvelle rédaction de l'article 28 du projet de loi de finances rectificatif met fin à cette inégalité. Elle se contente, d'ailleurs, de reproduire le dispositif en vigueur pour le revenu fiscal de référence, qui est utilisé, notamment, pour la prime pour l'emploi et l'attribution de dégrèvements et d'exonérations d'impôts locaux. Il serait paradoxal de ne pas adopter la même solution s'agissant de la mise en oeuvre du taux effectif. Cette question est quelque peu technique mais, compte tenu de ces explications, il serait bon, me semble-t-il, monsieur le rapporteur général, que vous acceptiez de retirer votre amendement.
Philippe MARINI (rapporteur général.) - Sénat - 2005-12-19
Date: 2005-12-19
Orateur: Philippe MARINI
Fonction: rapporteur général.

M. Philippe Marini, rapporteur général. Monsieur le ministre, je vous rassure : la commission ne propose ni d'amender ni de supprimer cet article, qui, je le rappelle, prévoit la déduction fiscale des cotisations versées par les non-fonctionnaires adhérents au régime du complément retraite mutualiste, le COREM. Dans un premier temps, me semble-t-il, après que des amendements en ce sens eurent été rejetés par la commission des finances lors de l'examen du projet de loi de finances rectificative pour 2004, le Gouvernement avait envisagé d'étendre cet avantage fiscal aux non-fonctionnaires affiliés au COREM sans modifier la loi. Par lettre en date du 8 février 2005, l'ancien ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, avait apporté au président de l'Union mutualiste retraite des garanties, qui, à mon sens, étaient tout à fait extra legem , et peut-être même contra legem . Dans ce contexte, j'avais interrogé, le 31 mars 2005, le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie sur le fondement juridique de ce régime fiscal. Le présent article règle correctement le problème. Il propose d'ouvrir un droit à la déductibilité des cotisations versées par des non-fonctionnaires adhérents au COREM. Motivée par des arguments d'équité entre tous les cotisants à ce régime, cette mesure se justifie également parce qu'elle permet d'augmenter le nombre des adhérents potentiels au COREM, dans le cadre d'une convergence accélérée à l'horizon 2017 - et non plus 2027 -, conformément au rapport de la commission de contrôle des assurances, des mutuelles et des institutions de prévoyance. À la suite d'un amendement de suppression du présent article adopté par la commission des finances de l'Assemblée nationale, vous vous êtes engagé, monsieur le ministre, à mettre en place, d'ici à la fin de l'année 2006, un dispositif de gouvernance renforcé du COREM, compte tenu des obligations qui s'imposent aux plans d'épargne retraite populaire, ou PERP. Sous le bénéfice de ces observations et de vos engagements devant l'Assemblée nationale, la commission des finances du Sénat a accepté d'adopter le présent article, tout en soulignant qu'il était important de bien connaître les objectifs, les méthodes et le calendrier envisagés pour faire progresser la gouvernance du COREM, en s'inspirant, par exemple, des PERP mis en place dans le secteur mutualiste.
Philippe MARINI (rapporteur général.) - Sénat - 2005-12-19
Date: 2005-12-19
Orateur: Philippe MARINI
Fonction: rapporteur général.

M. Philippe Marini, rapporteur général. L'article 30 bis prévoit de proroger jusqu'en 2008 un dispositif de soutien à l'équipement des ménages en matériel informatique qui résulte, si je ne m'abuse, d'une initiative de Jean-Marie Messier. Alors président de Vivendi, celui-ci avait souhaité concéder un avantage à ses salariés, qui, pour être pleinement efficace, avait rendu nécessaire la création d'une incitation fiscale. Nous avions institué une niche, un micro-régime, parce que, à l'époque, le politiquement correct le voulait. Depuis lors, le prix des matériels informatiques a tout de même beaucoup baissé, et nous pouvons nous interroger sur l'intérêt de conserver un tel dispositif, qui accorde une exonération d'impôts de 1525 euros aux salariés auxquels les entreprises octroient un avantage en nature consistant en un don de matériel neuf. La commission n'est pas persuadée de l'intérêt de cette niche fiscale. Il faut en effet rappeler que plus de la moitié des ménages français sont aujourd'hui équipés d'un ordinateur et que le marché de la micro-informatique est désormais caractérisé plus par le renouvellement ou l'enrichissement des équipements que par la primo-accession, qui constituait la cible initiale du dispositif. Il semble donc préférable de laisser ce régime s'éteindre de lui-même, d'ici à la fin de l'année 2005, comme il était prévu, sans retirer aucun avantage à quiconque mais en évitant de maintenir une niche fiscale qui n'a plus d'utilité.
Thierry FOUCAUD - Sénat - 2005-12-19
Date: 2005-12-19
Orateur: Thierry FOUCAUD

M. Thierry Foucaud. Le 1 de l'article 80 duodecies du code général des impôts a été introduit dans notre législation fiscale par la loi de modernisation sociale du 17 janvier 2002, après que la question de l'imposition des « retraites de luxe » et des indemnités de licenciement des hauts cadres dirigeants d'entreprise se fut posée, de manière parfois spectaculaire. La dépense fiscale liée à l'article 80 duodecies a un coût relativement limité - il s'élève, certes, à 20 millions d'euros -, mais elle présente une double caractéristique. Pour le commun des salariés, elle se traduit par la non-imposition des indemnités conventionnelles, conformément à la rédaction du premier alinéa du 1 de cet article. Pour les autres salariés, qui sont concernés par le second alinéa, il n'en va pas de même. La référence au barème de l'impôt de solidarité sur la fortune revient, en effet, à rendre non imposable une indemnité égale, aujourd'hui, à 185 000 euros environ. C'est, bien sûr, cette seconde part que nous souhaitons réduire, en vous proposant d'adopter cet amendement.
Jean-François COPÉ (ministre délégué.) - Sénat - 2005-12-19
Date: 2005-12-19
Orateur: Jean-François COPÉ
Fonction: ministre délégué.

M. Jean-François Copé, ministre délégué. Le Gouvernement est défavorable à l'amendement n° 74, pour les raisons qui viennent d'être exposées par M. le rapporteur général. Toutefois, il est également défavorable à l'amendement n° 222. En effet, ce dispositif, qui a été longuement évoqué lors de l'examen du projet de loi de financement de la sécurité sociale, possède sa cohérence propre, dans le cadre du plan de financement de la sécurité sociale. Je ne vous cache pas que la remise en cause de cette mesure risquerait de déséquilibrer ce plan, qui a été longuement négocié. Comme vous le savez, cette réforme ne s'applique pas aux licenciements réalisés dans le cadre d'un plan de sauvegarde de l'emploi, là où la tension sociale est souvent très vive. Cette mesure ne remet pas en cause l'exonération applicable aux indemnités, tant que celles-ci restent inférieures au plafond fixé par la convention collective. Si celui-ci, par exemple, est de 500 000 euros, la franchise d'impôt sur le revenu et de prélèvements sociaux s'appliquera jusqu'à cette limite. Cette réforme est donc à la fois juste et équilibrée, et, si nous la remettions en cause, nous réduirions les recettes de la sécurité sociale et affecterions l'équilibre, qui a été voté par le Parlement, de la loi de financement de la sécurité sociale. Même si je comprends vos arguments, monsieur le rapporteur général, je vous serais donc véritablement reconnaissant d'accepter de bien vouloir retirer votre amendement.
Philippe MARINI (rapporteur général.) - Sénat - 2005-12-19
Date: 2005-12-19
Orateur: Philippe MARINI
Fonction: rapporteur général.

M. Philippe Marini, rapporteur général. Monsieur le ministre, je comprends votre argumentation et, sur les questions sociales, je la suis volontiers. Toutefois, introduire des dispositions purement fiscales dans la loi de financement de la sécurité sociale n'est manifestement pas de bonne méthode, d'autant que, je l'ai rappelé, le précédent dispositif avait été arrêté en loi de finances ! D'ailleurs, j'ai le souvenir que nous avions longuement débattu du caractère éventuellement indemnitaire, c'est-à-dire représentatif d'un dommage, ou de dommages et intérêts, que peut revêtir une indemnité de licenciement. Cela dit, monsieur le ministre vous avez bien voulu accepter de nombreux d'amendements de la commission et, compte tenu de la bonne volonté et de l'esprit constructif que vous avez manifestés, je ferai quelques pas dans votre direction. Toutefois, il paraît nécessaire, pour des raisons de bonne coordination rédactionnelle, de conserver les paragraphes III et IV, les autres paragraphes, et notamment le gage qui n'a plus lieu d'être, pouvant être supprimés.
Philippe MARINI (rapporteur général.) - Sénat - 2005-12-19
Date: 2005-12-19
Orateur: Philippe MARINI
Fonction: rapporteur général.

M. Philippe Marini, rapporteur général. La commission est convaincue de la nécessité de supprimer l'article 30 sexies, qui vise lui-même à supprimer, pour les adhérents à la Préfon, toute condition de date d'affiliation afin de pouvoir bénéficier d'un régime fiscal exceptionnel propre à ce régime d'épargne retraite. Il s'agit d'un avantage exorbitant du droit commun, sur lequel nous nous sommes fréquemment expliqués, notamment l'an dernier, à l'occasion de l'examen du projet de loi de finances rectificative pour 2004. Dans le cadre de la Préfon, les adhérents affiliés au 31 décembre 2004 bénéficient déjà d'un avantage exorbitant du droit commun : ils peuvent en effet déduire fiscalement les rachats de cotisations d'années antérieures à leur adhésion, dans des limites généreusement fixées et avec un système qui continue à porter ses effets jusqu'à l'année 2012 incluse. Cet avantage temporaire avait été consenti pour ne pas pénaliser les adhérents à la Préfon qui avaient programmé des rachats avant la publication de la loi portant réforme des retraites. Il est donc logique qu'il ne soit pas accordé aux adhérents les plus récents, d'autant que la date limite d'affiliation pour bénéficier du système avait été initialement fixée par la loi portant réforme des retraites non pas au 31 décembre 2004, mais au 15 juin 2003. Nous avions déjà repoussé un amendement ayant le même objet lors de l'examen du projet de loi de finances rectificative pour 2004. C'est pourquoi nous vous proposons de supprimer cet article.
Bruno RETAILLEAU - Sénat - 2008-01-30
Date: 2008-01-30
Orateur: Bruno RETAILLEAU

M. Bruno Retailleau. Monsieur le président, je souhaite faire une mise au point au sujet d'un vote intervenu hier soir et portant sur le projet de loi constitutionnelle. Le compte rendu analytique de la séance d'hier, mardi 29 janvier, indique que M. Philippe Darniche et moi-même n'avons pas pris part au vote, alors que nous souhaitions très clairement voter contre. Je vous remercie de prendre acte de cette rectification. Par ailleurs, monsieur le président, cette rectification appelle de ma part une remarque un peu plus générale sur nos conditions de délibération. En effet, ce projet de loi constitutionnelle n'est pas un texte banal : il engage notre loi fondamentale, la Constitution ; il marque la première étape du processus de ratification du traité de Lisbonne à l'issue duquel l'Union européenne pourra - ou ne pourra pas, mais ce n'est pas l'objet de mon propos - fonctionner avec des missions nouvelles ; il implique aussi des transferts de souveraineté importants, comme l'a bien noté le Conseil constitutionnel. Dans ces conditions, je ne comprends pas que nous ayons été amenés à voter nuitamment, entre deux et trois heures du matin, alors même que la suite de la discussion du projet de loi constitutionnelle et, partant, le vote sur l'ensemble étaient inscrits à l'ordre du jour d'aujourd'hui, à quinze heures. L'Assemblée nationale a résolu ce problème en permettant que l'on dissocie la discussion d'un texte du vote sur l'ensemble, de ce fait un peu plus solennel. Ainsi, dès lors qu'un texte est jugé important, son vote peut être reporté à une séance où l'on est assuré de la présence d'un maximum de parlementaires, c'est-à-dire dans la journée et à une heure qui permet à chacun de travailler dans de bonnes conditions. Telle est la solution que je me permets de proposer. Au moment où l'on parle de revaloriser le rôle du Parlement, il nous appartient peut-être de formuler des propositions et de nous saisir des problèmes sans attendre une révision constitutionnelle. En tout cas, je voulais indiquer très clairement que nous souhaitions nous opposer au projet de loi constitutionnelle.