Nicole BRICQ - Sénat - 2005-11-30
Date: 2005-11-30
Orateur: Nicole BRICQ

Mme Nicole Bricq. En l'occurrence, il s'agit, concernant les transferts faits aux régions par les lois dites de décentralisation, du problème de la compensation des formations sanitaires et sociales. La compensation aux régions du transfert de ces formations pose d'importantes difficultés. Ce transfert est effectif depuis le 1 er juillet dernier. La discussion nous permet de revenir sur les conditions, injustes à nos yeux, dans lesquelles il s'est opéré et que nous avions pressenties lors du débat sur la loi relative aux libertés et responsabilités des collectivités locales. La compétence transférée est très importante, puisqu'elle concerne jusqu'à 10 % des emplois dans certaines régions, comme la région Rhône-Alpes. Cette nouvelle compétence s'intègre bien à la compétence générale des régions en matière de formation professionnelle, mais ce transfert s'opère aujourd'hui totalement en leur défaveur. Le décalage entre les montants compensés et la réalité de la charge transférée est dès aujourd'hui patent. On constate, en effet, une différence de plus de 50 millions d'euros entre les charges et la compensation prévue en loi de finances pour 2005, à laquelle s'ajoute celle qui est prévue dans le présent article, et celle qui est évaluée par la commission consultative sur l'évaluation des charges, la CCEC, au printemps dernier ; le montant total est fixé à 662, 31 millions d'euros. L'ensemble des régions sont touchées, mais elles n'en mourront pas toutes : pour la région Aquitaine, le manque à gagner est évalué à 8 millions d'euros. Ce décalage est dû, en partie, aux modalités de compensations financières de ce transfert, sur lesquelles je reviendrai. Étant donné la montée en charges des dépenses de l'État dans ce secteur depuis 2002, pour faire face à la pénurie de personnels, le calcul de la compensation sur une moyenne trisannuelle, comme c'est la règle, se révèle en effet très défavorable aux régions. D'une part, ce mode de calcul ne tient absolument pas compte de l'accroissement prévisible des besoins d'une année sur l'autre - augmentation des quotas - et sous-estime les charges de gestion. Le résultat, c'est que le compte n'y est pas ! Pis, ce mode de calcul conduit à l'incohérence suivante : dès 2005, la compensation prévue est de 10 % inférieure aux montants engagés par l'État l'année précédente pour la même période de référence. La promesse faite par l'État d'une compensation à « l'euro près » - M. le ministre délégué au budget apprécie cette formule - n'est pas tenue. D'autre part, l'alignement des conditions de bourses des formations sanitaires et sociales sur celles de l'enseignement supérieur depuis mai 2005 crée de nouvelles charges non compensées. Les régions assument pourtant ces nouvelles dépenses depuis la rentrée 2005. Dans ce contexte, il nous semble que la prise en compte des montants engagés à l'issue du plan pluriannuel de développement des formations des travailleurs sanitaires et sociaux - 3000 emplois en plus entre 2002 et 2004 - permettrait une appréhension plus juste des besoins. Pour autant, je tiens à souligner que resterait posée la question de l'absence de compensation financière des dépenses pédagogiques et administratives, que les régions doivent néanmoins assumer, aux termes de la loi du 13 août 2004. Il est donc prévu, par notre amendement, que la compensation des dépenses de fonctionnement afférentes au transfert de cette compétence soit évaluée sur la base des montants engagés par l'État l'année précédente, c'est-à-dire en 2004, et non sur une moyenne des trois dernières années, comme c'est la règle. Je note que cette problématique a déjà fait l'objet d'une initiative de la part de la majorité sénatoriale : suite à un rapport pointant la sous-évaluation initiale des compensations financières relatives à ce transfert, une proposition de loi, cosignée par MM. Puech et Karoutchi, allant dans le sens de notre amendement, a en effet été déposée au Sénat le 7 juillet dernier. Le Gouvernement propose de reprendre cette proposition dans le collectif pour 2005, en son article 4, et nous présente un amendement tirant les conséquences...