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Fabienne KELLER (rapporteur spécial.) - Sénat - 2007-12-06
Date: 2007-12-06
Orateur: Fabienne KELLER
Fonction: rapporteur spécial.

Mme Fabienne Keller, rapporteur spécial. L'article L. 563-1 du code de l'environnement dispose que le fonds Barnier finance, dans la limite de ses ressources, un certain nombre d'opérations liées à la prévention des risques naturels majeurs. Le fonds Barnier est alimenté par une fraction du produit des primes et cotisations additionnelles relatives à la garantie contre le risque de catastrophes naturelles. Cette fraction est fixée par arrêté des ministres chargés de l'écologie et des finances et elle est aujourd'hui de 4 %, soit le maximum autorisé par la loi. Les 96 % restants du produit des primes et cotisations additionnelles, soit environ 1,3 milliard d'euros annuels, sont destinés à l'indemnisation des catastrophes naturelles. Ce prélèvement procure au fonds Barnier 52 millions d'euros de recettes annuelles environ. La liste des opérations financées par ce fonds s'est considérablement allongée depuis sa création en 1995. Sur la période 2008-2012, les dépenses de ce fonds devraient osciller entre 100 millions et 170 millions d'euros, ce qui remet en cause notre politique de prévention des risques naturels : inondations, glissements de terrain, etc. Dans ces conditions, je propose, au nom de la commission, de procéder à une mise en cohérence en portant de 4 % à 12 % le maximum de la fraction des primes et cotisations additionnelles attribuée au fonds Barnier, augmentation qui permettrait de porter à 150 millions d'euros les recettes du fonds et assurerait son équilibre financier. Je précise que cet amendement, qui ne concerne que le plafond légal, ne produira d'effet que si un arrêté interministériel vient le compléter en modifiant effectivement le prélèvement au profit du fonds Barnier. Mme Bricq a exprimé des inquiétudes sur le financement de l'indemnisation des catastrophes naturelles, en particulier de la sècheresse de 2003. Je profite de l'occasion qui m'est offerte pour demander au Gouvernement de nous apporter des réponses concernant la gestion de l'indemnisation, quatre ans plus tard, des sinistrés de la sècheresse de 2003, et la réforme tant attendue du régime des catastrophes naturelles.
Nathalie KOSCIUSKO-MORIZET (secrétaire d'État.) - Sénat - 2007-12-06
Date: 2007-12-06
Orateur: Nathalie KOSCIUSKO-MORIZET
Fonction: secrétaire d'État.

Mme Nathalie Kosciusko-Morizet, secrétaire d'État. Nous adhérons aux objectifs excellemment présentés par Mmes Keller, Didier et Bricq. Il est indispensable d'assurer une parfaite cohérence entre les actions de prévention et d'indemnisation. Dans ces conditions, la question de l'augmentation des ressources du fonds Barnier et celle de la réforme du régime des catastrophes naturelles devraient être indissociables. Dans l'attente d'une telle réforme et afin de ne pas compromettre les interventions du fonds dans l'intervalle, je vous propose d'adopter une mesure conservatoire tendant à faire passer le taux de prélèvement en faveur de ce fonds de 4 % à 8 % et non pas à 12 %. S'agissant des préoccupations légitimes qui ont été exprimées, je précise que les assureurs peuvent absorber, dans leurs marges, l'augmentation du taux de prélèvement. Celui-ci ne sera donc pas nécessairement répercuté sur les primes. D'ailleurs, lorsque ce taux était passé de 2 % à 4 %, les primes d'assurance n'avaient pas augmenté. L'amendement tend, en outre, à prélever 50 millions d'euros sur le fonds de catastrophes naturelles, qui doit être réformé. Les crédits de ce fonds s'élèvent à 1 milliard d'euros. Il n'y a donc pas de déséquilibre majeur. Avec ce sous-amendement, nous proposons, en quelque sorte, une solution intermédiaire.
Nicole BRICQ - Sénat - 2007-12-06
Date: 2007-12-06
Orateur: Nicole BRICQ

Mme Nicole Bricq. Lors de la discussion de la proposition de loi sur les conséquences de la sècheresse, j'avais posé au gouvernement, avec mes collègues MM. Biwer, Reiner et Sueur, une question portant sur l'étude géotechnique des sols, dont nous souhaitions la mise en place. M. Hortefeux, alors ministre délégué aux collectivités territoriales, nous avait à l'époque assuré que le bureau de recherches géologiques et minières, le BRGM, pourrait financer des études cartographiques destinées à fournir une analyse exacte des sols. Ces travaux devaient permettre de dégager des critères objectifs d'une commune à l'autre en cas de risque avéré de catastrophe naturelle. Ces études auraient été particulièrement utiles dans les départements de la Seine-et-Marne, que M. Houel connaît bien, de l'Essonne, dont vous êtes l'élue, madame la secrétaire d'État, mais aussi de la Meuse et de quelques autres qui ont été fortement touchés par des catastrophes naturelles. Ce problème a donc été soulevé voilà deux ans et demi, en 2005. Or j'ai appris que cette cartographie, qui permettrait de connaître exactement la nature des risques en détectant les types de sols - certains sols très typés peuvent ainsi engendrer des risques de sècheresse - n'était toujours pas réalisée, alors que 6,5 millions d'euros sont prélevés chaque année sur le fonds.
Nathalie KOSCIUSKO-MORIZET (secrétaire d'État.) - Sénat - 2007-12-06
Date: 2007-12-06
Orateur: Nathalie KOSCIUSKO-MORIZET
Fonction: secrétaire d'État.

Mme Nathalie Kosciusko-Morizet, secrétaire d'État. J'accepterai volontiers de le faire après avoir apporté quelques éléments d'information. S'agissant d'abord du risque de catastrophes naturelles, j'ai moi-même pu constater localement que le problème du non-recouvrement entre les cartes des communes, les cartes géologiques et les cartes météorologiques avait posé des problèmes considérables, absolument incompréhensibles pour nos concitoyens, en 2003. Cela étant dit, les ressources dont nous discutons sont bien de nouvelles ressources : il s'agit de porter le fonds « Barnier » à 100 millions d'euros en 2008, c'est-à-dire à la même hauteur qu'en 2007, pour maintenir son niveau d'intervention. S'agissant ensuite du programme d'étude du BRGM, je précise, en réponse notamment à M. Biwer, qu'il est bien engagé. En 2006, plus de 50 % des départements étaient cartographiés et nous veillerons à ce que les cartographies fassent l'objet d'une communication adéquate et, bien sûr, à ce que les 50 % de départements restants soient à leur tour cartographiés.
Fabienne KELLER (.) - Sénat - 2007-12-06
Date: 2007-12-06
Orateur: Fabienne KELLER
Fonction: .

Mme Fabienne Keller . Avec cet amendement, nous commençons la discussion d'une série d'amendements, dont les premiers signataires sont M. Braye ou moi-même à titre personnel, qui portent sur la problématique du développement des filières de tri et de recyclage, et peut-être aurait-il été plus logique, monsieur le président, que soient d'abord présentés les amendements de M. Braye, en particulier l'amendement n° II-152 rectifié, qui vise à généraliser le principe de la responsabilité élargie du producteur pour tous les produits de grande consommation. En tout état de cause, nous examinerons successivement au travers de ces amendements plusieurs pistes de création ou de développement de filières nouvelles : les déchets organiques tout d'abord, puis les déchets dangereux des ménages, les déchets d'activité de soins et les meubles. La question des déchets a fait partie des dossiers sensibles du Grenelle de l'environnement. Un intergroupe ad hoc a été constitué mais, malgré le délai supplémentaire qui lui a été conféré pour trouver un consensus, il semblerait que l'accord soit toujours difficile à trouver. Permettez-moi, puisque c'est l'objet de l'amendement que je présente, de souligner l'intérêt de la création d'une filière « compost », laquelle figure parmi les objectifs prioritaires fixés par l'intergroupe « déchets ». La valorisation organique est encore aujourd'hui le parent pauvre de la gestion des déchets, alors que de 30 % à 50 % de nos déchets sont compostables ou méthanisables et que nos sols agricoles sont en carence de matière organique. Par ailleurs, comme nous l'avons nous-mêmes fait à Strasbourg, la majeure partie des pays européens a largement développé cette filière. De l'autre côté du Rhin, à Fribourg, elle est développée de manière particulièrement remarquable, avec du compostage tant collectif qu'individuel et sous des formes extrêmement variées et très efficaces. Plus généralement, madame la secrétaire d'État, comment les enjeux centraux du traitement des déchets vont-ils être appréhendés afin de limiter leur impact sur l'environnement, étant précisé que des réponses rassurantes et structurantes à cette question ne manqueraient pas de m'encourager à retirer l'amendement ?
Alain LAMBERT (rapporteur spécial.) - Sénat - 2007-12-06
Date: 2007-12-06
Orateur: Alain LAMBERT
Fonction: rapporteur spécial.

M. Alain Lambert, rapporteur spécial. Devant des spécialistes comme Fabienne Keller et Dominique Braye, j'avoue que la commission des finances est prise de timidité, d'autant qu'il s'agit d'un sujet d'une importance considérable. Avec l'extension du principe de la responsabilité élargie, nous sommes en effet au coeur d'un sujet politique, au sens grec du terme. Qui va payer les coûts ? Le producteur, le consommateur, la collectivité, l'usager ou le contribuable ? Ces sujets sont au coeur de notre démocratie, et nous ferions bien de les aborder de manière plus approfondie, lors de séances appropriées, plutôt qu'à l'occasion de discussions générales, ce qui ne nous permet de les examiner que de façon globale. De toute façon, la commission des finances traitera de nouveau de ces sujets à l'occasion de la présentation, par le rapporteur général, d'un amendement concernant plus spécifiquement le papier. Pour l'instant, comme les sujets abordés par Dominique Braye et Fabienne Keller ont fait l'objet d'examen dans le cadre du Grenelle de l'environnement, la commission des finances propose aux auteurs des amendements, après que nous aurons entendu le Gouvernement, d'en tirer les conséquences, sachant que le débat n'est pas clos ce soir.
Nathalie KOSCIUSKO-MORIZET (secrétaire d'État.) - Sénat - 2007-12-06
Date: 2007-12-06
Orateur: Nathalie KOSCIUSKO-MORIZET
Fonction: secrétaire d'État.

Mme Nathalie Kosciusko-Morizet, secrétaire d'État. Le Gouvernement adhère aux objectifs visés par les amendements en discussion, qui sont le résultat d'un travail approfondi, d'un travail d'expert, réalisé à la fois par Mme Keller et M. Braye. Vous soulevez avec raison, madame, monsieur le sénateur, de graves questions sur le système actuel de gestion des déchets. Il y a un problème de justice lié à la répartition des coûts, mais aussi un problème d'efficacité puisque, manifestement, nous n'avons pas réussi à réduire le volume de déchets par habitants et par an, même s'il semble s'être stabilisé au cours des deux dernières années. Le Grenelle de l'environnement est actuellement en cours de déroulement. C'est un processus ouvert qui est fondé sur la confiance entre les différents acteurs, confiance qui repose sur l'engagement du Président de la République et du Gouvernement de ne pas prendre de décision majeure sur les sujets abordés pendant le déroulement du processus lui-même. Les propositions qui ont été faites par l'intergroupe déchets à la fin du mois d'octobre n'ont pas été jugées satisfaisantes par les acteurs eux-mêmes, l'intergroupe n'ayant pu se réunir que deux fois pour des raisons techniques. Les participants ont demandé à poursuivre leurs travaux et doivent rendre leurs conclusions le 19 décembre prochain. Autour de la table du Grenelle de l'environnement, il est actuellement discuté de la généralisation de la responsabilité élargie du producteur et de la part incitative dans la taxe d'enlèvement des ordures ménagères qui pourrait lui être imposée. Ces travaux aboutiront peut-être à un titre « Déchets » dans une loi spécifique. Il serait donc inopportun de prendre une décision aujourd'hui et d'interrompre le travail de fond. Je suis donc défavorable aux cinq amendements.
Fabienne KELLER - Sénat - 2007-12-06
Date: 2007-12-06
Orateur: Fabienne KELLER

Mme Fabienne Keller. Les communautés urbaines et les établissements publics de coopération intercommunale sont habilités à percevoir le versement transport. Cette ressource servant à financer les transports en commun est assise sur une base plus large que la taxe professionnelle, puisqu'elle intègre la masse salariale. Les syndicats mixtes sont exclus de cette possibilité. Or certaines villes comme Lyon, Toulouse, Besançon ou Clermont-Ferrand se sont dotées, pour des raisons techniques, d'organisation ou de tradition, de syndicats mixtes. Il s'agit donc de mettre le texte en conformité avec la pratique. On peut citer le cas du syndicat mixte de Valenciennes, qui est actuellement en contentieux avec plusieurs entreprises du secteur automobile à l'occasion de l'augmentation du taux du versement transport liée à la mise en place du tramway. Cet amendement vise à mettre fin à une situation délicate pour un certain nombre d'autorités organisatrices de transport, sachant que la forme juridique qui permet à l'autorité de s'organiser pour assurer le financement de son transport importe peu.
Roger BESSE (rapporteur spécial.) - Sénat - 2007-12-06
Date: 2007-12-06
Orateur: Roger BESSE
Fonction: rapporteur spécial.

M. Roger Besse, rapporteur spécial. Par ailleurs, je reste très sceptique quant à la mesure de la performance du programme, qui est à mes yeux insuffisante. Pourtant, la pérennisation d'un programme aussi particulier devrait être conditionnée à la démonstration de sa performance. Or celle-ci n'a guère été prouvée pour 2006, l'année de mise en place de ce dispositif. Nous pourrons sans doute mieux en juger dans le cadre du projet de loi de règlement pour 2007. Sous le bénéfice de ces observations, je vous propose, mes chers collègues, au nom de la commission des finances, d'adopter les crédits de la mission « Politique des territoires ». Je le fais avec d'autant plus de conviction que les programmes finançant les pôles de compétitivité et les pôles d'excellence sont venus enrichir considérablement et de façon pertinente, efficace et intelligente les dispositifs existants. Ainsi pouvons-nous oublier, pendant quelques mois, les errements que nous avons constatés les années précédentes, et que j'ai eu à déplorer depuis plus de vingt ans dans le département dont je suis l'élu, errements qui se traduisent par une répartition des transports totalement déséquilibrée dans notre pays, notamment en ce qui concerne l'accès de certains départements au train. J'en veux pour preuve la carte de France des TGV, qui présente de grandes zones blanches, ou encore les déficiences du réseau routier. À titre d'exemple, je rappellerai simplement, car je ne veux pas continuer plus longtemps dans ce registre, que le 23 novembre dernier, dans le département dont je suis l'élu, un nouveau tunnel a été inauguré au Lioran, pour remplacer l'ancien, qui était l'un des plus anciens de France. Trois membres du Gouvernement sont venus en grand appareil procéder à cette inauguration, et nous nous en réjouissions, car nous attendions cet ouvrage depuis des décennies. Or, à peine ouvert, ce tunnel est déjà fermé : en l'espace de huit jours, trois camions ont été « scalpés » en l'empruntant.
Jean-Paul EMORINE (président de la commission des affaires économiques.) - Sénat - 2007-12-06
Date: 2007-12-06
Orateur: Jean-Paul EMORINE
Fonction: président de la commission des affaires économiques.

M. Jean-Paul Emorine, président de la commission des affaires économiques. Mes chers collègues, j'ai conscience qu'il s'agit là d'un amendement majeur... (Sourires .) Cela dit, je suis au moins sûr que M. le président de la commission des finances n'invoquera pas l'article 40 à l'encontre de cet amendement ! (Nouveaux sourires.) Le programme « Aménagement du territoire » retrace les moyens de fonctionnement et d'intervention de la délégation interministérielle à l'aménagement et à la compétitivité des territoires, la DIACT. Le comité interministériel d'audit des programmes, le CIAP, a recommandé d'en modifier l'intitulé de manière à le « rapprocher de la réalité qu'il recouvre » et afin d'éviter toute confusion avec le nouveau document de politique transversale, également intitulé « Aménagement du territoire ». Il a proposé de retenir l'intitulé « Impulsion et coordination de la politique d'aménagement du territoire ». Cette recommandation nous a paru tout à fait pertinente. Ce libellé a en effet l'avantage d'illustrer parfaitement le rôle de la DIACT. Cet amendement, dont je précise qu'il a été adopté à l'unanimité par la commission des affaires économiques, a donc pour objet de modifier l'intitulé du programme dans le sens indiqué par le CIAP.
Xavier BERTRAND (ministre.) - Sénat - 2007-01-18
Date: 2007-01-18
Orateur: Xavier BERTRAND
Fonction: ministre.

M. Xavier Bertrand, ministre. ...parce que ce sujet est maintenant sous le feu des projecteurs et que personne ne pourra s'exonérer de son engagement. Je sais aussi qu'au sein du monde bancaire nombreux sont ceux qui veulent aller au-delà même du dispositif conventionnel. J'ai ainsi eu l'occasion de constater dans mon département qu'un réseau bancaire avait décidé non seulement d'appliquer la convention dès le 6 janvier, mais aussi d'offrir des garanties et des facultés supplémentaires à ses clients concernés. C'est donc un dispositif minimum qui est mis en place mais le jeu de la concurrence entre les établissements conduira certains d'entre eux à aller au-delà de ce que prévoit la nouvelle convention AERAS. Nous souhaitons en tout état de cause assumer nos responsabilités et, si ce dispositif n'était pas appliqué, nous prendrions les dispositions unilatérales nécessaires. Je suis certain que nous n'aurons pas besoin de le faire, mais ces dispositions sont prévues. C'est pourquoi le Gouvernement a accepté l'amendement adopté par l'Assemblée nationale qui impose un délai de six mois pour prendre un décret en cas de carence des parties conventionnelles alors que le texte initial ne prévoyait aucun délai. Le comité de suivi et de propositions de la convention jouera un rôle majeur. Thierry Breton et moi-même en avons désigné les membres dès cette semaine et je tiens pour ma part à ce que M. Belorgey, qui dispose déjà de toute l'expérience de la première convention et à qui nous devons beaucoup dans le domaine de l'assurance des malades et des anciens malades, puisse le présider et continuer à s'investir dans ce dossier. Au-delà des assemblées, qui seront destinataires des rapports de ce comité, vous pouvez continuer, mesdames, messieurs les sénateurs, à jouer un rôle majeur en matière de suivi, car les élus locaux, dont je fais partie, sont régulièrement confrontés à des problèmes concrets d'accès à l'emprunt et à l'assurance. C'est la raison pour laquelle je ne peux qu'approuver et même encourager les propositions de votre rapporteur tendant à vérifier très régulièrement la montée en charge des nouvelles dispositions, sans même attendre les échéances de rendu des rapports du comité de suivi. Grâce au présent projet de loi, 10 millions à 12 millions de nos compatriotes pourront voir leur vie changer grâce à la disparition d'une discrimination. C'est dans cet esprit que nous avons travaillé et que je sollicite maintenant la confiance du Sénat.
Marie-Thérèse HERMANGE (rapporteur.) - Sénat - 2007-01-18
Date: 2007-01-18
Orateur: Marie-Thérèse HERMANGE
Fonction: rapporteur.

Mme Marie-Thérèse Hermange, rapporteur. Les innovations de la convention AERAS interviennent dans quatre domaines : l'intégration du risque invalidité dans le champ de la convention ; le relèvement des seuils ; la création d'un mécanisme de mutualisation ; enfin, la fixation à quatre mois de la durée de validité d'une proposition d'assurance afin de permettre le règlement par anticipation de cette question et la motivation par les établissements de crédit des refus de prêt ayant pour origine un problème d'assurabilité. Notre responsabilité en tant que législateur est de faire en sorte que ce pari de la confiance devienne celui de la réussite. Vous avez, monsieur le ministre, choisi la voie conventionnelle et notre commission des affaires sociales ne proposera pas de modifications au texte. Je voudrais d'ailleurs saluer le consensus qui s'est dégagé au sein de la commission, à l'exception du groupe CRC, qui présentera quelques amendements, tant nous estimons donc que ce projet de loi constitue un progrès en la matière. Nous pensons également, compte tenu de la voie conventionnelle qui a été retenue, que notre rôle de législateur consiste à créer les conditions pour que notre mission de contrôle puisse s'effectuer. C'est la raison pour laquelle j'ai proposé à la commission des affaires sociales de déterminer trois échéances. D'une part, avant la fin du mois de mars 2007, elle vérifiera la mise en place de l'ensemble des structures prévues par la convention : commission de suivi, commission des études et de la recherche, commission de médiation, ainsi que l'aboutissement des négociations sur la prise en compte du risque invalidité. D'autre part, avant la fin de l'année 2007, notre commission fera le point avec les associations, les banques et les assurances sur la mise en place et le fonctionnement des nouvelles procédures. En outre, comme vous l'avez dit vous-même, monsieur le ministre, chaque élu local pourra lui-même se livrer à cet exercice dans son propre département.
Marie-Thérèse HERMANGE (rapporteur.) - Sénat - 2007-01-18
Date: 2007-01-18
Orateur: Marie-Thérèse HERMANGE
Fonction: rapporteur.

Mme Marie-Thérèse Hermange, rapporteur. Enfin, avant le 1 er juillet 2008, date à laquelle une première évaluation doit être transmise au Parlement, notre commission effectuera un tour d'horizon avec l'ensemble des acteurs concernés afin de déterminer, notamment, si des mesures législatives plus contraignantes apparaissent nécessaires. Notre rôle en tant que parlementaires est de faire pression sur les divers partenaires pour que la nouvelle convention soit réellement effective et atteigne pleinement ses objectifs. Le Parlement ne saurait décevoir les associations ainsi que le large public qui attend avec impatience une amélioration de l'accès au crédit. Je tiens à vous remercier de votre mobilisation, monsieur le ministre. J'ajouterai que nous avons travaillé en toute confiance non seulement avec l'ensemble des associations, mais aussi avec votre cabinet, qui a bien compris l'importance de notre mission de contrôle afin que ce projet de loi devienne une réalité pour toutes les personnes concernées par ce dispositif.