Pierre JARLIER (rapporteur spécial de la commission des finances.) - Sénat - 2009-11-19
Date: 2009-11-19
Orateur: Pierre JARLIER
Fonction: rapporteur spécial de la commission des finances.

M. Pierre Jarlier, rapporteur spécial de la commission des finances. Monsieur le président, madame la ministre, monsieur le ministre, mes chers collègues, ce débat sur les recettes des collectivités territoriales, organisé traditionnellement lors de l’examen du projet de loi de finances, prend cette année un relief tout particulier. Suppression de la taxe professionnelle, réforme des collectivités territoriales, révision des valeurs locatives utilisées pour le calcul des impôts locaux : les enjeux de tous ces chantiers sont considérables. Tout n’est pas contenu dans le projet de loi de finances pour 2010, fort heureusement, compte tenu du temps qui nous est imparti. Mais le débat que nous allons avoir aujourd’hui est déterminant, car nous devons connaître parfaitement, dans ce contexte de réforme, l’évolution des dotations de l’État aux collectivités locales à périmètre constant. À cet égard, 2010 sera donc une année de transition, au cours de laquelle le Parlement, et tout particulièrement le Sénat en raison de sa mission constitutionnelle de représentation des collectivités territoriales, prendra toute sa place et devra lever les inquiétudes légitimes des élus locaux. Pour éviter toute redondance avec les propos du rapporteur général, je vous rappellerai globalement les dispositions relatives aux finances locales contenues dans le projet de loi de finances pour 2010, pour n’évoquer que rapidement, à la fin de mon propos, la taxe carbone et la réforme de la taxe professionnelle. L’effort financier total de l’État en direction des collectivités territoriales représente 97,5 milliards d’euros en 2010 à périmètre constant, contre 96 milliards d’euros en 2009. Cette somme inclut les dotations et l’ensemble des prélèvements sur recettes, mais aussi la fiscalité transférée, les dégrèvements d’impôts ainsi que les subventions versées par différents ministères. La mission « Relations avec les collectivités territoriales », que j’ai l’honneur de rapporter, ne s’élève qu’à 2,5 milliards d’euros, soit 2,6 % de l’ensemble de l’effort financier de l’État en faveur des collectivités. Elle sera présentée dans la deuxième partie de notre débat. Notre débat de ce soir est indispensable, car il constitue l’unique moment où nous pouvons engager une discussion à partir d’une approche globale des relations financières entre l’État et les collectivités territoriales. Pour le reste, chacun peut se reporter au fameux « jaune » budgétaire, « Effort financier de l’État en faveur des collectivités territoriales », qui illustre cette vision consolidée et dont je voudrais saluer la qualité. Cette année, la suppression de la taxe professionnelle conduit à différencier, d’une part, une vision à périmètre constant et, d’autre part, l’évaluation prenant en compte l’impact de cette réforme. Ainsi, au cours de l’exercice 2010, le budget de l’État devrait donc financer, en plus des 97,5 milliards d’euros que j’ai évoqués, une « compensation relais », dont le montant doit s’établir légèrement en dessous de 32 milliards d’euros. Au total, et dans la mesure où les dégrèvements d’impôts locaux seront réduits d’environ 3 milliards d’euros par la réforme de la taxe professionnelle, l’effort financier consolidé envers les collectivités territoriales s’élèvera à 126,8 milliards d’euros. Quelques faits marquants sont à relever dans ce projet de dotation aux collectivités. Tout d’abord, le rythme de progression des dotations dites « sous enveloppe » sera, en 2010, de 1,2 %, soit le taux d’inflation prévisionnelle retenu par le projet de loi de finances. Il faut souligner que ce rythme est comparable à celui des dépenses de l’État, hors plan de relance. Cette évolution des transferts financiers aux collectivités territoriales s’inscrit donc dans un même effort de redressement des finances publiques. Parmi ces concours financiers, la dotation globale de fonctionnement, comme l’ensemble des prélèvements sur recettes, enregistrera un taux de progression égal à la moitié de celui de l’enveloppe elle-même, soit 0,6 %. Mais le nouvel impact du recensement et de l’évolution de l’intercommunalité doit être soustrait de cette variation. En conséquence, le complément de garantie des communes, qui représente 5,2 milliards d’euros, soit 22 % en moyenne de la dotation globale de fonctionnement, baissera de 2 % en 2010. Initialement prévue par le Gouvernement à 3,5 %, cette baisse permettra néanmoins de dégager 131 millions d’euros en faveur de la péréquation. Compte tenu de cette modification apportée par l’Assemblée nationale, les variables d’ajustement dans la dotation forfaitaire pourraient baisser de 6,8 %, contre 3,6 % dans le projet de loi initial. Mes chers collègues, il faut donc s’attendre, malgré cet ajustement apporté par les députés, à une progression très faible, voire à une stagnation ou à une baisse, de la DGF, la dotation globale de fonctionnement, pour de nombreuses collectivités. Quant au Fonds de compensation pour la TVA, il évoluera plus librement. Par rapport à 2009, il augmentera ainsi de 6,4 %, soit 375 millions d’euros, ce qui le portera à 6,3 milliards d’euros en 2010. Son versement anticipé, décidé en 2009 dans le cadre du plan de relance, est un succès, tant pour les collectivités locales que pour le soutien à notre économie. Les 20 000 conventions signées ont permis de verser 3,8 milliards d’euros de compensations supplémentaires en 2009, ce qui correspond à une commande publique de 55 milliards d’euros. Toutefois, certaines collectivités ont engagé les investissements prévus dans leurs conventions alors qu’elles ne pourront pas régler leurs dépenses d’ici au 31 décembre 2009. Le Gouvernement a fait part de son accord pour assouplir l’éligibilité au dispositif. Il sera donc possible de prendre en compte non pas seulement les paiements effectifs, mais aussi les engagements de dépenses. Il s'agit d’une avancée significative, qui répond aux attentes des élus, mais qu’il faut maintenant traduire dans le projet de loi de finances. Plusieurs amendements ont d’ailleurs été déposés en ce sens. Lors du congrès des maires qui s’est tenu avant-hier, le Premier ministre a également proposé de prolonger le versement anticipé du FCTVA en 2010 : les collectivités territoriales qui s’engageront par convention à investir l’an prochain au moins autant que la moyenne des trois dernières années recevront donc deux ans de FCTVA, correspondant aux investissements de 2008 et de 2009. Sur ce point également, un amendement a été déposé par le groupe UMP. Dans cette période de morosité, il s'agit d’une bonne nouvelle pour les collectivités. Ce dispositif est un encouragement fort à l’investissement et il permet de nourrir la dynamique indispensable à la relance engagée par les collectivités. Je souhaiterais maintenant aborder quelques points relatifs à la péréquation. La révision constitutionnelle de 2003 a consacré cette dernière au rang d’objectif de valeur constitutionnelle. Dans ce contexte budgétaire tendu, les sommes qui lui sont consacrées sont particulièrement importantes pour l’équilibre des budgets des collectivités les plus fragiles, en ville comme à la campagne. S’agissant de la DSU, la dotation de solidarité urbaine, sa majoration de 70 millions d’euros en 2010, votée à l’Assemblée nationale, va dans le bon sens. Elle devrait aussi conduire à un taux de progression identique, soit 6 %, de la DSR, la dotation de solidarité rurale, si le CFL, le comité des finances locales, reste fidèle à sa doctrine de liaison entre les rythmes de progression de la DSU et de la DSR. Mes chers collègues, je ferai à présent un point sur la péréquation départementale, qui a fait l’objet d’une réforme en 2005. Les vingt-quatre départements historiquement éligibles voient leurs dotations stagner. Cette situation est préoccupante…