Jean BIZET (rapporteur.) - Sénat - 2005-03-23
Date: 2005-03-23
Orateur: Jean BIZET
Fonction: rapporteur.

M. Jean Bizet, rapporteur. Par l'amendement n° 18 rectifié, nos collègues demandent, eux aussi, le retrait de la proposition de directive. Cela reviendrait à ne pas encadrer les échanges de services par un texte arbitré par les autorités politiques, et à laisser précisément la Cour de justice des Communautés européennes le faire au gré de sa jurisprudence. S'agissant des services, on s'apprêterait donc à revivre le même scénario que pour le marché des biens, avec l'arrêt Cassis de Dijon , par lequel la Cour a posé le principe de la reconnaissance mutuelle. Mais surtout, mes chers collègues, abandonner la proposition de directive reviendrait aussi à priver nos entreprises de la chance de faire valoir leurs intérêts offensifs dans un grand marché européen des services. N'oublions pas de le souligner, la France est le premier pays producteur de services au niveau de l'Union européenne et le quatrième au niveau mondial. La commission émet donc un avis défavorable sur cet amendement. L'amendement n° 19 vise, lui aussi, au rejet de la proposition de directive. Nous sommes d'accord pour estimer que le texte en l'état devrait être rejeté, car sa rédaction actuelle est inacceptable. On est, me semble-t-il, parvenu à un accord sur la liste des points de la directive à améliorer. Ceux-ci ont d'ailleurs été pris en compte dans la proposition de résolution de notre commission s'agissant, d'une part, des travailleurs détachés, d'autre part, de la primauté des textes sectoriels et de l'exclusion de certains secteurs. En revanche, je m'étonne : mon cher collègue, vous acceptez des études d'impact sectorielles et vous estimez que le principe du pays d'origine pose un problème en l'absence d'harmonisation, mais vous n'envisagez pas d'accepter le principe de pays d'origine dès lors que des études d'impact en montreraient l'intérêt et qu'il existerait un socle d'harmonisation. Il est difficile de suivre votre raisonnement, monsieur Bret. La commission émet donc un avis défavorable sur cet amendement. S'agissant de l'amendement n° 1, la proposition de directive prévoit explicitement que le principe du pays d'origine ne s'applique pas au champ couvert par la directive 96/71 relative au détachement des travailleurs. Cela signifie que les travailleurs détachés sont toujours soumis aux règles du pays d'accueil et qu'il convient que cet Etat puisse toujours contrôler la situation des travailleurs détachés sur son sol. C'est pour garantir l'effectivité de ces contrôles que la commission des affaires économiques demande, dans sa proposition de résolution, l'application de la seule directive 96/71 sans prévoir l'assouplissement des contrôles prévu par la Commission européenne. La rédaction de l'amendement de notre collègue Denis Badré rend plus explicite encore notre demande de maintien de l'obligation de déclaration de détachement du travailleur auprès de l'administration du pays d'accueil. Cet ajout est tout à fait bienvenu. Je profite de cette occasion pour souligner l'excellent travail qu'a réalisé notre collègue Denis Badré au sein du groupe qu'il a animé. La commission émet donc un avis très favorable sur cet amendement. L'amendement n° 2 prévoit d'indiquer dès le début du dispositif de la proposition de résolution, et non dans sa conclusion, que les services d'intérêt général non économiques sont totalement exclus du champ de la directive. Compte tenu de l'importance que revêt à nos yeux la question des services publics, cette suggestion n'est pas dénuée d'intérêt. Là encore, l'amendement de notre collègue Denis Badré est pertinent, et la commission émet un avis favorable. S'agissant de l'amendement n° 17 rectifié, la philosophie de la proposition de la Commission européenne est d'exclure les services non marchands du domaine d'application de la directive. Elle y parvient en excluant les services d'intérêt général, mais elle laisse subsister des doutes dans la zone grise qui existe entre les services marchands et les services non marchands. C'est pourquoi du vingt-deuxième au vingt-huitième alinéa de la proposition de résolution il est prévu d'exclure les activités pour lesquelles ce doute subsisterait, tels les services relatifs à la santé ou à la culture. Il est tout à fait légitime qu'il en soit de même pour le logement social, domaine dans lequel nos collègues Dominique Braye et Yannick Texier sont des spécialistes. Il s'agit d'un secteur essentiellement non marchand qui pourrait être concerné par la directive, si elle restait en l'état actuel. C'est la raison pour laquelle la commission émet un avis favorable sur cet amendement. L'amendement n° 16 rectifié vise à préciser le vingt-huitième alinéa de la proposition de résolution. Il tend à exclure non pas toute la matière pénale, mais plus précisément les règles d'exercice professionnel sanctionnées pénalement. Conformément aux intentions qui ont guidé la commission dans l'élaboration de son texte, cette rédaction est plus précise, car elle permet de neutraliser les différences de périmètre de ce que recouvre la matière pénale dans les différents Etats membres. En effet, sont en cause les règles pénales applicables à un prestataire qui commettrait des infractions liées à son exercice professionnelle. Cet amendement permet de préciser la rédaction proposée. C'est pourquoi la commission y est favorable. Mais peut-être faut-il laisser au président de la délégation le soin de préciser les positions.