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Yvon COLLIN - Sénat - 2009-06-09
Date: 2009-06-09
Orateur: Yvon COLLIN

M. Yvon Collin. Monsieur le président, monsieur le secrétaire d’État, mes chers collègues, le présent projet de loi constitue le support législatif nécessaire au rapprochement de deux très grandes banques françaises, deux banques mutualistes. La crise financière est incontestablement l’accélérateur de cette procédure de fusion, notamment les pertes colossales subies par Natixis : 2,8 milliards d’euros pour l’année 2008, et près de 1,9 milliard d’euros pour le seul premier trimestre de 2009 ! La crise que nous traversons actuellement a donc servi de catalyseur. Elle a accéléré ce qui se dessinait depuis la constitution de Natixis. Quelle est l’opportunité, pour deux banques à vocation populaire, d’organiser, via leur filiale, des placements spéculatifs aussi risqués ? En effet, depuis plusieurs mois, ce sont les petits actionnaires qui subissent de plein fouet les conséquences des paris hasardeux pris par Natixis, notamment ceux à qui l’on a vendu des actions Natixis à 14 euros ou à 15 euros en leur promettant un placement de père de famille, alors que l’action ne vaut plus aujourd’hui que 1,46 euro…
Yvon COLLIN - Sénat - 2009-06-09
Date: 2009-06-09
Orateur: Yvon COLLIN

M. Yvon Collin. Ma collègue Anne-Marie Escoffier l’a d’ailleurs très justement rappelé hier soir lors de la discussion générale. Pour nous, il était donc primordial de redéfinir le caractère mutualiste du nouvel organe qui résultera bientôt de la fusion de ces deux établissements. En l’état actuel des choses, cette fusion ne va pas sans poser un certain nombre de questions, et donc de problèmes. Ainsi, aucune disposition ne permet d’assurer l’équilibre nécessaire entre l’organe central et les caisses régionales. En outre, le texte ne traite pas correctement, selon nous, la question de la répartition des sièges au sein du conseil de surveillance entre présidents de directoire et présidents de conseil de surveillance des banques régionales. Enfin, l’avenir de Natixis demeure préoccupant. Après un apport de l’État de l’ordre de 7 milliards d’euros au profit des deux groupes, aucune garantie n’a pu nous être donnée à ce jour quant à la couverture des pertes de cet établissement. Les membres de mon groupe souhaitaient que soit rappelée l’importance du système des banques coopératives et du mutualisme. Ils n’ont pas été entendus. Ce système, fondé sur l’intérêt général, a pour vocation d’offrir à tous un moyen de constituer une épargne. Il est utile de préciser que ce modèle est très différent de celui d’une banque traditionnelle, d’une banque « capitaliste ». Aussi, monsieur le secrétaire d’État, nous vous avions demandé de bien vouloir nous apporter des éléments relatifs à la responsabilité et à la nomination du futur président du nouveau groupe. Pour l’heure, cette nomination est entachée d’un certain soupçon – c’est le moins que l’on puisse dire –, ce qui nous paraît préjudiciable à l’exercice de la fonction. Sur ce point non plus, nous n’avons pas vraiment obtenu satisfaction. Enfin, certains collègues de mon groupe et moi-même avions déposé trois amendements, que j’ai défendus avec le succès que l’on sait… Dans ces conditions, nous regrettons l’exigence d’un vote conforme de la Haute Assemblée, consigne qui a anesthésié tout véritable débat de fond. C’est pourquoi la très grande majorité des membres de mon groupe votera contre ce projet de loi.
Jean-Louis CARRÈRE - Sénat - 2009-06-09
Date: 2009-06-09
Orateur: Jean-Louis CARRÈRE

M. Jean-Louis Carrère. Monsieur le président, monsieur le secrétaire d’État, mes chers collègues, j’aime les caisses d’épargne quand elles évoluent en restant fidèles à leurs valeurs. J’aime les caisses d’épargne quand elles prennent en compte les besoins de tous les déposants, de tous les clients, quand elles sont proches des sociétaires et des collectivités territoriales. J’aime les banques populaires quand elles interviennent au plus près des régions, des PME, quand elles favorisent l’investissement, la recherche, l’innovation, quand elles facilitent tout simplement la vie dans les régions. J’aime le dialogue avec les salariés des caisses d’épargne, avec les déposants, avec les dirigeants. C’est en raison de cette originalité, de cette particularité française que nombre d’entre nous déposent de l’argent dans ces établissements, par exemple sur un livret A. Je n’aime pas l’urgence, l’effacement et le nivellement par le bas. Je n’aime pas que, sous de faux prétextes, l’on gomme les valeurs de ces banques mutualistes. Je crains que la centralisation ne permette des artifices que personne sans doute n’envisage dans cette enceinte, mais auxquels d’autres pensent. Je n’aime pas les lois d’opportunité. Je redoute la mise en place d’une gouvernance concentrée et sans contre-pouvoirs. Chers collègues de la majorité, je vous le dis respectueusement : je n’aime pas ce projet de loi sclérosant, réducteur. Lorsque la gauche a réformé les caisses d’épargne, elle l’a fait dans le sens de la générosité, du progrès. Ne nous reprochez pas les dérives récentes, car vous aviez tous les moyens de les empêcher, ainsi que notre appui pour ce faire. Je ne vous impute pas ces événements fâcheux, qui me navrent autant que vous. Je n’ai d’ailleurs pas manqué, à plusieurs reprises, de demander son avis sur ce sujet à M. le président de la commission des finances. Je crois très sincèrement que vous ne faites pas œuvre de progrès. Ce texte, qui devrait permettre le regroupement de deux banques afin de créer le deuxième groupe bancaire français, est quelque peu bâclé, castré, si je puis me permettre cette expression. L’urgence a guidé son élaboration, au point que nous avons dû nous passer, lors de ce débat, de la présence de la ministre de l’économie et de celle du ministre du budget. Quel manque de considération !
Hervé NOVELLI (secrétaire d'État.) - Sénat - 2009-06-09
Date: 2009-06-09
Orateur: Hervé NOVELLI
Fonction: secrétaire d'État.

M. Hervé Novelli, secrétaire d'État. À l’issue de ce débat et quelles que soient les travées sur lesquelles vous siégez, je tiens à vous remercier, mesdames, messieurs les sénateurs, de la qualité de vos travaux. De nombreuses questions ont été posées. Nous avons tenté d’y répondre. Mme Lagarde aurait vivement souhaité participer à ce débat, mais elle a été retenue à Bruxelles par un conseil Ecofin qui a duré plus longtemps que prévu. Elle m’a demandé de vous transmettre ses remerciements. L’adoption du présent projet de loi rendra possible le rapprochement des caisses d’épargne et des banques populaires et permettra de créer le deuxième groupe bancaire français au service du financement des ménages et des entreprises, en particulier des PME, ainsi que des collectivités locales. Ce texte s’inscrit dans l’ensemble des mesures prises par le Gouvernement à la suite de la crise financière pour assurer le financement de notre économie. Son adoption représente une étape essentielle. Le 23 juin, le Comité des établissements de crédit et des entreprises d’investissement doit rendre son avis sur l’agrément du nouveau groupe. L’Autorité de la concurrence devra également se prononcer sur le respect des principes de concurrence. Dans les prochains jours, les institutions représentatives du personnel seront elles aussi en mesure de rendre leur avis. Dans ces conditions, la création du nouvel organe central pourra être effective dès le mois de juillet. Les deux groupes pourront alors se consacrer pleinement à leur mission première : le financement de l’économie française. Avant que la Haute Assemblée se prononce, je voulais insister sur l’importance du vote qui va intervenir.
Jean ARTHUIS (président de la commission des finances.) - Sénat - 2009-06-09
Date: 2009-06-09
Orateur: Jean ARTHUIS
Fonction: président de la commission des finances.

M. Jean Arthuis, président de la commission des finances. C’est la gouvernance mutualiste qui l’a voulu, mes chers collègues. Cela permet indirectement à l’État de récupérer de l’argent et d’injecter 5 milliards d’euros dans le groupe : formidable ! Qu’est-ce qui obligeait le groupe Caisse d’épargne à verser 1,3 million d'euros d’indemnités à un haut cadre qui est resté seulement neuf mois en fonctions ? C’était la gouvernance mutualiste ! Il faut que chacun se ressaisisse ! (M. Jean-Louis Carrère s’exclame.) Nous allons créer un groupe bancaire qui sera le deuxième de France. Personnellement, je ne suis pas persuadé que la consolidation des groupes soit une excellente chose, car plus une banque est importante, plus le risque systémique est élevé. Certes, il y a un avantage : en cas de difficulté, c’est l’État qui intervient, et le contribuable met la main à la poche ! Toutefois, monsieur le secrétaire d'État, il faudra bien, tôt ou tard, que nous nous interrogions sur la taille optimale d’un groupe bancaire et financier, car un jour peut-être, à force de regroupements successifs, le risque sera tel que plus aucun État n’aura les moyens de jouer le rôle d’assureur systémique. Cela étant dit, ce texte a été élaboré dans l’urgence, pour sauver deux groupes qui, manifestement, ont échoué en voulant sortir de leur vocation initiale. Aujourd'hui, il faut en assumer les conséquences et ne pas pleurer sur le lait répandu. Je forme des vœux pour que le nouvel organe central permette aux caisses d’épargne et aux banques populaires de prospérer et d’être les sanctuaires où se cultiveront les valeurs fondamentales du mutualisme. Toutefois, cela suppose que ces établissements en aient les moyens, et la bonne gouvernance peut contribuer à les leur assurer.
Claude BIWER - Sénat - 2009-06-09
Date: 2009-06-09
Orateur: Claude BIWER

M. Claude Biwer. Monsieur le président, monsieur le secrétaire d'État, mes chers collègues, nos PME jouent un rôle de premier plan pour assurer la vitalité de notre tissu économique et social. L’élu de la Meuse que je suis le constate quotidiennement : nos commerces, nos restaurateurs, toutes nos petites entreprises, font vivre nos territoires. Les PME représentent 66 % de l’emploi marchand et 56 % de la valeur ajoutée marchande de l’économie française. Pourtant, elles éprouvent de graves difficultés à se financer. Valable en temps normal, ce constat est devenu encore plus patent depuis que notre pays subit les effets de la crise économique. En effet, le resserrement important des conditions du crédit bancaire est le premier syndrome de cette crise, et les PME en sont les premières victimes. Certes, des mesures d’urgence sont intervenues depuis l’automne 2008. Il s’est tout d’abord agi de solvabiliser le système bancaire et de restaurer sa liquidité. Ensuite, il a fallu mettre en place un plan de soutien pour les PME. Enfin, des mesures de relance de l’activité et de la consommation sont venues compléter ces dispositifs par le biais de collectifs budgétaires. Pourtant, la situation demeure très préoccupante. Une étude réalisée par l’IFOP et publiée le 11 mars dernier montre notamment que 80 % des patrons de PME redoutent un durcissement important de l’accès au crédit. La situation nationale présentée par le médiateur du crédit témoigne également des mêmes problèmes de financement : plus de 90 % des entreprises en médiation sont des TPE ou des PME de moins de cinquante salariés. Dans ce contexte difficile, la proposition de loi que nous examinons aujourd’hui part d’un constat qui me semble être le bon. Certes, les moyens financiers manquent, mais c’est aussi la confiance des acteurs économiques, notamment des PME, qui fait défaut. Pour restaurer cette confiance et pour que les entrepreneurs puissent projeter leur activité dans l’avenir, ceux-ci ont besoin de visibilité sur leurs financements futurs. En ce sens, la fixation effective à soixante jours du délai de préavis pour toute réduction ou interruption d’un concours bancaire ainsi que l’obligation faite aux banques de motiver leurs décisions de suspension ou d’interruption d’un prêt bancaire à une entreprise lorsque celle-ci le demande, sont des mesures qui vont dans le bon sens. C’était même la moindre des choses ! En effet, si leurs financements viennent à être réduits, voire supprimés, les dirigeants de PME ont, d’une part, besoin de savoir quand cette décision sera effective et, d’autre part, le droit d’en connaître les raisons. Pour aider les PME à développer leurs activités, à embaucher et à croître, il importe également de leur permettre d’entretenir des relations sereines et transparentes avec leurs interlocuteurs, au premier rang desquels se trouvent leurs banques et l’administration. Personnellement concerné par le projet d’une PME, je suis effaré par les obligations administratives et bancaires qui me sont imposées…
Alain HOUPERT - Sénat - 2009-06-09
Date: 2009-06-09
Orateur: Alain HOUPERT

M. Alain Houpert. Monsieur le président, monsieur le secrétaire d’État, mes chers collègues, on dit souvent qu’en amour il vaut mieux être seul que mal accompagné. Il en va de même dans la vie des affaires, particulièrement s’agissant des relations entre une PME et sa banque ! (Sourires .) À titre liminaire, permettez-moi de vous dire combien nos territoires sont attachés à ces entreprises. Elles sont investies d’une forte responsabilité sociale. Localement, elles sont même, souvent, les seules sources d’emplois. En cas de difficultés, voire d’impasse, aucune solution de remplacement n’est ouverte pour les salariés laissés sur le tapis. L’examen de cette proposition de loi est d’abord l’expression du travail sérieux et intense de la majorité. De fait, la majorité ne s’est pas contentée de relancer la seule consommation ; elle s’est aussi largement attachée à préparer l’avenir. En effet, depuis l’automne, le Gouvernement n’a eu de cesse d’agir en vue de préserver la pérennité et la compétitivité du tissu économique français car agir en ce sens, c’est aussi préserver l’emploi. Ainsi, le plan de financement de l’économie française rapidement adopté le 16 octobre 2008 a permis de solvabiliser et de restaurer la liquidité du système bancaire. En contrepartie des aides de l’État, les banques se sont engagées à augmenter de 3 % à 4 % les crédits octroyés, soit 75 milliards d’euros. Elles se sont aussi astreintes à « des règles éthiques conformes à l’intérêt général » en matière de rémunération de leurs dirigeants. Parallèlement, un plan de soutien à l’activité et aux entreprises a été adopté. À cette occasion, 22 millions d’euros ont été spécialement affectés aux PME, un fonds stratégique d’investissement a été créé et une exonération immédiate et totale de taxe professionnelle a été consentie pour tout nouvel investissement. Pour s’assurer de la participation loyale des banques au plan de financement de l’économie, un observatoire du crédit et un médiateur du crédit ont encore été institués. Toutes ces mesures, liées à une conjoncture économique difficile, s’ajoutent aux réformes structurelles engagées par le Gouvernement. En ce qui concerne les PME, on rappellera quelques mesures qui leur sont particulièrement destinées : l’exonération d’ISF pour les particuliers en contrepartie de l’investissement dans le capital de PME, ...
Hervé NOVELLI (secrétaire d'État.) - Sénat - 2009-06-09
Date: 2009-06-09
Orateur: Hervé NOVELLI
Fonction: secrétaire d'État.

M. Hervé Novelli, secrétaire d'État. Mesdames, messieurs les sénateurs, pour la première fois durant toute cette période, l’Europe s’est occupée des PME. Je vous rappelle en effet que la présidence française du Conseil de l’Union européenne a obtenu, en octobre dernier, une augmentation de 50 % de l’effort consenti par la Banque européenne d’investissement en faveur des PME et que le président de cette institution prévoit de dépasser cet objectif de 20 % supplémentaires sur la période 2008-2009. Au total, ce seront 18 milliards d’euros qui seront octroyés par la Banque européenne d’investissement aux PME en l’espace de deux ans, qu’il faut comparer aux 10 milliards d’euros consentis sur la période précédente. Je vous rappelle que, durant la présidence française, nous avons pu faire adopter à l’unanimité ce que l’on a appelé le Small Business Act européen, qui permet, par le plan d’action qui y est annexé, une réelle avancée en matière d’accès au financement et de simplification, comme nous pourrons l’observer concrètement dans les différents pays de l’Union européenne. Ce point est, selon moi, très important. M. Biwer a rappelé à juste titre qu’il était crucial pour les PME de disposer de visibilité sur leurs conditions de financement : c’est tout le sens du préavis de soixante jours prévu par la proposition de loi et du préavis d’un mois auquel se sont engagés les assureurs crédit. M. Biwer s’est également interrogé sur l’amendement relatif à la mutualisation des infrastructures en fibre optique.
Hervé NOVELLI (secrétaire d'État.) - Sénat - 2009-06-09
Date: 2009-06-09
Orateur: Hervé NOVELLI
Fonction: secrétaire d'État.

M. Hervé Novelli, secrétaire d'État. Le Gouvernement est favorable à cet amendement, qui est de nature à favoriser un démarrage rapide du déploiement de la fibre optique en France. Il renforce les missions de l’ARCEP, l’Autorité de régulation des communications électroniques et des postes, concernant la mise en place d’une régulation efficace de la fibre optique. Monsieur Fournier, vous avez rappelé votre expérience de chef d’entreprise ; j’y ai été sensible, étant moi-même un ancien chef d’entreprise. Vous avez souligné l’efficacité des comités départementaux de suivi du financement de l’économie. Cette nouvelle cellule présidée par le préfet est animée par le trésorier-payeur général, le directeur de la Banque de France et les services de l’État compétents, dont OSÉO. Ayant moi-même instauré de nombreux comités un peu partout en France, j’ai pu constater l’apport de ces cellules, où, pour la première fois, les représentants des entreprises et des banques de chaque département se parlent directement, de manière décloisonnée – c’est une avancée par rapport à la situation précédente –, pour identifier ensemble les difficultés rencontrées au niveau local et trouver des solutions, sans nécessairement remonter à l’échelon national. Vous demandez que les dispositifs de compléments d’assurance crédit publics bénéficient aux entreprises et non aux assureurs crédit. Tel est bien notre objectif. Pour contrôler sa mise en œuvre, Christine Lagarde et René Ricol ont réuni hier les assureurs crédits, afin d’obtenir les garanties que le CAP, le complément d’assurance crédit public, et le CAP+ constituent bien de nouvelles capacités additionnelles de couverture offertes aux entreprises. Nous devons d’ailleurs nous réjouir du déploiement encourageant de ces dispositifs : quinze jours après son lancement, le CAP+ couvre déjà 23 millions d’euros d’encours, alors que le CAP, qui est opérationnel depuis le début de l’année, couvre plus de 320 millions d’euros d’encours de crédit client. Monsieur Houpert, le Gouvernement partage votre souci de soutenir l’action du médiateur du crédit aux entreprises. Ses résultats, qu’il livre très régulièrement, démontrent amplement le caractère positif de ses interventions, qui devront se poursuivre dans les mois à venir. Il doit effectivement avoir accès aux notations des entreprises ; c’est le cas jusqu’à présent. J’ai été très sensible – ce sera ma conclusion – à votre rappel des actions menées par le Gouvernement et soutenues par sa majorité au travers des divers textes à vocation économique que nous avons pu élaborer ensemble. Vous avez rappelé le dispositif ISF-PME et son succès, ainsi que la création d’un nouveau crédit d’impôt recherche, lequel rompt radicalement avec la modestie de celui qui existait auparavant. Vous avez également évoqué le succès du statut d’auto-entrepreneur. Le Gouvernement vous remercie d’avoir salué ces initiatives, car c’est cette majorité qui les a permises, je me devais de le rappeler ici.
Bernard VERA - Sénat - 2009-06-09
Date: 2009-06-09
Orateur: Bernard VERA

M. Bernard Vera. Les intentions de son auteure étaient peut-être louables, mais, à l’examen, cette proposition de loi est d’une portée normative très réduite. L’analyse de l’article 1 er du texte suffit pour confirmer une telle impression. De fait, dans un premier temps, on fixe à soixante jours le délai pendant lequel un établissement de crédit ne pourra procéder à la suspension d’un crédit d’exploitation accordé à une entreprise. Dans un second temps, on demande que le refus de l’établissement de crédit soit, à la demande du prêteur, expressément motivé. En définitive, cela ne change rien à la situation de l’entreprise concernée ! C’est la raison pour laquelle cet amendement vise à donner une plus grande force à la mesure introduite par l’article 1 er . Nous proposons en effet que le refus d’accorder un prêt bancaire à une PME ou à une TPE emporte déclenchement de la procédure permettant l’exercice du droit au compte, qui est ouvert, je le rappelle, tant aux particuliers qu’aux personnes morales, c’est-à-dire aux entreprises. (M. Roger Romani remplace M. Jean-Léonce Dupont au fauteuil de la présidence.)
Hervé NOVELLI (secrétaire d'État.) - Sénat - 2009-06-09
Date: 2009-06-09
Orateur: Hervé NOVELLI
Fonction: secrétaire d'État.

M. Hervé Novelli, secrétaire d'État. Le Gouvernement est défavorable à cet amendement. M. le rapporteur ne voit pas comment le dispositif pourrait fonctionner : je voudrais saluer sa prescience ! (Sourires .) C’est vrai, cet amendement n’est pas adapté à l’objet du présent texte, à savoir le soutien des entreprises qui subissent la suppression ou la réduction des concours qui leur étaient accordés. Les deux procédures que vous proposez, l’exercice du droit au compte et l’appel au fonds de garantie des dépôts, sont sans objet dans ce cas spécifique. L’exercice du droit au compte permet de bénéficier d’un compte. Toutefois, l’interruption ou la réduction d’un concours bancaire accordé à une entreprise n’entraînant pas la clôture du compte de cette dernière, aucun lien ne peut être établi. Quant au fonds de garantie des dépôts, dont la fonction est d’indemniser les déposants en cas d’indisponibilité de leurs dépôts, il est tout aussi inopérant dans le cas présent. Or l’interruption d’un concours ne vaut pas indisponibilité des dépôts effectués par l’entreprise. Rien ne justifie donc, en l’espèce, l’intervention de ce fonds. Je le regrette, mais cet amendement est inapplicable en l’état. En outre, il ne correspond pas à la réalité des pratiques des établissements de crédit. L’avis est donc défavorable.
Bernard VERA - Sénat - 2009-06-09
Date: 2009-06-09
Orateur: Bernard VERA

M. Bernard Vera. Avec cet amendement, notre groupe revient sur la collecte et l’utilisation de l’épargne populaire. Cette question, essentielle, est d’autant plus d’actualité que, depuis janvier dernier, les produits de l’épargne dite réglementée sont distribués par l’ensemble des réseaux bancaires. Parce qu’il nous faut trouver les voies et moyens de la relance de l’activité économique, nous sommes partisans d’une centralisation renforcée des sommes collectées au titre du livret A et du livret de développement durable, ainsi que d’une forme d’égalité de traitement entre les collecteurs, qui passerait par un encadrement plus strict de la faculté laissée aux « nouveaux collecteurs » de ne pas mettre en œuvre la centralisation des ressources collectées. Nous avons besoin d’argent disponible pour favoriser l’emploi, pour investir dans le secteur du logement et pour soutenir le tissu important de PME qui travaillent dans ce secteur. Nous avons également besoin d’offrir aux petites entreprises, quel que soit leur secteur d’activité, des moyens financiers nouveaux, assis notamment sur la collecte du livret de développement durable.