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Marie-Anne MONTCHAMP (secrétaire d'Etat aux personnes handicapées.) - Sénat - 2005-01-18
Date: 2005-01-18
Orateur: Marie-Anne MONTCHAMP
Fonction: secrétaire d'Etat aux personnes handicapées.

Mme Marie-Anne Montchamp, secrétaire d'Etat aux personnes handicapées. Monsieur le sénateur, je ne vais pas reprendre les arguments que j'ai exposés tout à l'heure. Quant à la responsabilité du gouvernement précédent, je préfère que ce soit vous qui l'évoquiez plutôt que moi. (Sourires .) Vous savez comme moi que la loi du 13 juin 1998 comportait un dispositif qui avait un caractère transitoire, ce caractère transitoire découlant du poids financier que représentaient ces mesures. Par conséquent, aujourd'hui, la question est de savoir comment faire face à ce dispositif et comment en sortir. J'ai évoqué tout à l'heure, en répondant à Mme Hermange, l'étude qui a été menée par les services du ministère de la santé, en liaison avec les fédérations représentatives des établissements. Il est en effet fondamental de dresser une évaluation de la situation à la fois précise et argumentée, car plusieurs phénomènes peuvent effectivement se cumuler pour aboutir aux difficultés rencontrées. Par ailleurs, en ce qui concerne le secteur sanitaire, compte tenu du rôle fondamental joué par les établissements de santé privés à but non lucratif et des difficultés budgétaires que ceux-ci rencontrent, en particulier dans les activités de court séjour qui sont lourdement pénalisées, il a été décidé, je le répète, de mettre en place un dispositif de soutien pour l'année 2005. Ce dispositif de soutien a été défini lors de l'élaboration du projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2005, notamment lors de l'évaluation de l'objectif national de dépenses d'assurance maladie. Il importe de bien redire ici qu'il s'agit de crédits reconductibles, lesquels ont été réservés à ce titre sur la marge dégagée par le taux de progression de cet objectif. Par ailleurs, des mesures de financement spécifiques ont dû être trouvées, car les problèmes se sont posés, dès 2004, pour un certain nombre d'établissements. Effectivement, des délégations de crédits exceptionnels ont déjà eu lieu en 2004, au cas par cas, dans le cadre d'un contrat de retour à l'équilibre. En outre, un dossier préparé par les services du ministère de la santé sera prochainement soumis au Conseil de l'hospitalisation, qui nous transmettra, dès la fin du mois de janvier, ses recommandations sur l'objectif des dépenses d'assurance maladie commun à toutes les activités que j'ai évoquées tout à l'heure et sur les montants régionaux des dotations annuelles. Comme vous pouvez donc le constater, monsieur le sénateur, nous avons su, dès 2004, remédier par ce moyen à l'urgence de la situation et envisager, par le système des crédits reconductibles, la sortie de ces dispositifs prévus par la loi de 1998.
Jean BOYER - Sénat - 2005-01-18
Date: 2005-01-18
Orateur: Jean BOYER

M. Jean Boyer. Monsieur le président, madame la secrétaire d'Etat, mes chers collègues, notre assemblée reprend ses travaux aujourd'hui avec, cet après-midi, l'examen en deuxième lecture du projet de loi relatif au développement des territoires ruraux. Ma question se rattache à cet examen puisqu'elle coïncide parfaitement avec l'inquiétude qui prévaut actuellement sur les perspectives liées à la couverture médicale de certains territoires ruraux. En effet, la situation des professionnels de santé, en particulier celle des médecins, des infirmières et des infirmiers libéraux, doit être prise très au sérieux, notamment dans les secteurs ruraux de montagne. Si l'on n'y prête pas garde, des pans entiers de nos territoires risquent, dans un avenir relativement proche, de devenir des espaces sans couverture médicale, où l'absence de soins ne permettra plus le maintien à domicile, notamment de nos aînés. Chacun peut en déduire que cette situation entraînera inévitablement une augmentation des placements en établissement, avec le coût important qui s'y rattache. La désertification continuera ainsi à faire son oeuvre et à rendre ces territoires de moins en moins attractifs et de plus en plus inhospitaliers. En effet, la faiblesse des rémunérations, liée à l'importance du nombre d'heures à effectuer, qui doit intégrer inévitablement des déplacements nombreux, coûteux et insuffisamment pris en compte, aboutit à ce que très peu de jeunes décident de s'installer pour exercer une profession médicale, a fortiori en milieu rural. Dans plusieurs zones du territoire, notamment dans mon département de la Haute-Loire, et plus généralement en Auvergne, le service à la population ne pourra plus être assuré au fur et à mesure du départ à la retraite des professionnels de santé. Si je vous dis tout cela avec beaucoup de modération - je sais, en effet, que la situation n'est pas facile -, je vous le dis également avec solennité. Aujourd'hui, alors qu'il y a en moyenne un médecin pour 360 habitants sur le territoire français, il n'y a qu'un médecin pour 540 habitants en Auvergne, et la situation est bien pire dans les zones les plus reculées de cette région. De graves disparités sont en train de se faire jour entre les zones les plus urbanisées et les parties les plus enclavées de notre territoire, ce qui crée véritablement des inégalités de traitement sur un même territoire identifié. Madame la secrétaire d'Etat, comment le Gouvernement envisage-t-il de répondre à cette pénurie ? Quelles sont les mesures que le ministère entend adopter pour assurer le maintien et la pérennité du service médical en milieu rural, afin de répondre aux attentes non seulement des professionnels, mais aussi des patients ? Une aide à l'installation, mais aussi à la compensation des handicaps pour ceux qui sont en place, ne pourrait-elle pas être envisagée, afin d'inciter les acteurs de notre système de santé à choisir de s'installer ou à rester plus facilement dans nos territoires ruraux, assurant de ce fait une meilleure répartition des soins au coeur de nos territoires ?
Marie-Anne MONTCHAMP (secrétaire d'Etat aux personnes handicapées.) - Sénat - 2005-01-18
Date: 2005-01-18
Orateur: Marie-Anne MONTCHAMP
Fonction: secrétaire d'Etat aux personnes handicapées.

Mme Marie-Anne Montchamp, secrétaire d'Etat aux personnes handicapées. Monsieur le sénateur, le Gouvernement est particulièrement soucieux d'assurer le maintien et la pérennité du service médical, notamment en milieu rural. Pour répondre à cette exigence, le Gouvernement privilégie un ensemble de mesures qui portent tant sur les moyens financiers que sur la démographie médicale et sur les conditions mêmes de l'exercice de la pratique médicale. Les médecins généralistes s'installant, exerçant ou se regroupant dans les zones déficitaires en offre de soins pourront bénéficier bientôt de trois types d'aides complémentaires. Il s'agit, d'abord, de l'aide conventionnelle de l'assurance maladie, prévue à l'article 49 de la loi relative à l'assurance maladie. Vous le savez, une convention avec les médecins vient d'être signée le 12 janvier, et c'est dans ce cadre que sera définie l'aide à l'installation des médecins. Il s'agit, ensuite, de l'aide de l'Etat, créée par la loi de finances rectificative pour 2003. Il s'agit, enfin, de l'aide des collectivités locales, prévue par l'article 38 du projet de loi relatif au développement des territoires ruraux et dont votre assemblée entamera l'examen en deuxième lecture cet après-midi. Ce texte vise notamment à donner un cadre juridique aux collectivités locales qui souhaiteront s'associer aux dispositifs d'aides de l'assurance maladie et de l'Etat. Vous savez également que le numerus clausus a été fortement augmenté depuis 2002 puisqu'il a atteint 5 600 postes en 2004. Cette augmentation permettra de retrouver un niveau global de densité qui corrigera les disparités constatées entre les régions et à l'intérieur même des régions. Enfin, l'amélioration de la répartition des médecins sur le territoire se traduit également par un assouplissement des conditions d'exercice. Le Conseil national de l'ordre des médecins vient ainsi de réécrire l'article 85 de son code de déontologie pour favoriser la création de cabinets multisites afin d'améliorer ou de maintenir l'accès aux soins. Cet ensemble de mesures forme, monsieur le sénateur, une réponse cohérente pour assurer l'égalité d'accès aux professionnels de santé sur notre territoire. A cet égard, je vous redis l'attachement de Philippe Douste-Blazy et du Gouvernement tout entier sur cette question tout à fait primordiale pour nos concitoyens.
Bernard PIRAS - Sénat - 2005-01-18
Date: 2005-01-18
Orateur: Bernard PIRAS

M. Bernard Piras. Madame la secrétaire d'Etat, je souhaite attirer votre attention sur les conditions de délivrance du macaron « Grand invalide civil », dit macaron GIC. Ce macaron permet à son titulaire ou à l'accompagnateur de la personne handicapée d'utiliser, sur la voie publique et dans les parcs de stationnement automobile, les places réservées exclusivement aux véhicules des personnes handicapées. Peuvent y prétendre les personnes handicapées titulaires de la carte d'invalidité et dont le handicap physique, sensoriel ou mental réduit de façon importante l'autonomie de déplacement ou impose l'accompagnement par une tierce personne lors des déplacements. La délivrance d'une carte d'invalidité nécessite la reconnaissance d'un taux d'incapacité égal ou supérieur à 80 %. Or de nombreuses personnes handicapées qui ne se sont pas vu attribuer la carte d'invalidité rencontrent des difficultés importantes de mobilité, lesquelles justifieraient le bénéfice d'un accès aux places réservées aux titulaires du macaron GIC. Ainsi, la rigidité de cette réglementation exclut de nombreuses personnes d'un dispositif prévu en leur faveur. Je vous demande donc, madame la secrétaire d'Etat, de m'indiquer si vous n'entendez pas dissocier la délivrance de ce macaron de l'obtention de la carte d'invalidité, mesure qui est réclamée par de nombreuses associations.
Marie-Anne MONTCHAMP (secrétaire d'Etat aux personnes handicapées.) - Sénat - 2005-01-18
Date: 2005-01-18
Orateur: Marie-Anne MONTCHAMP
Fonction: secrétaire d'Etat aux personnes handicapées.

Mme Marie-Anne Montchamp, secrétaire d'Etat aux personnes handicapées. Monsieur le sénateur, vous m'interrogez sur les conditions de délivrance du macaron « Grand invalide civil » ou macaron GIC. En l'état actuel de la réglementation, la carte européenne de stationnement, qui a remplacé le macaron GIC depuis le 1 er janvier 2000, peut être attribuée par le préfet, sur leur demande, aux personnes titulaires de la carte d'invalidité, dont le taux d'invalidité est au moins égal à 80 %, après examen de leur situation. Les personnes titulaires de la carte « Station debout pénible » ne peuvent donc y prétendre, et c'est bien tout le problème. Toutefois, aux termes de la loi du 17 janvier 2002 de modernisation sociale, les maires ont la possibilité d'accorder aux personnes titulaires de la carte « Station debout pénible » une autorisation de stationner, dans leur commune, sur les emplacements réservés aux personnes handicapées. Ce nouveau dispositif, issu de l'article 86 de la loi précitée, requiert, pour être appliqué, la publication d'un décret en Conseil d'Etat. Cependant, il est apparu, dans le cadre de la réflexion conduite sur la simplification des démarches administratives, que l'application de ces nouvelles dispositions pouvait se révéler complexe pour les maires, pour les services chargés de les mettre en oeuvre et pour les usagers, dans la mesure où l'autorisation de stationnement n'était valable que pour une seule commune. Or les personnes concernées souhaitent bien sûr pouvoir stationner ailleurs que dans leur commune de résidence. C'est pourquoi le projet de loi pour l'égalité des droits et des chances, la participation et la citoyenneté des personnes handicapées, qui sera adopté en deuxième lecture par l'Assemblée nationale cet après-midi lors d'un vote solennel, prévoit que toute personne atteinte d'un handicap réduisant de manière importante et durable sa capacité et son autonomie de déplacement à pied ou lui imposant un accompagnement par une tierce personne lors de ses déplacements peut recevoir une carte de stationnement pour personne handicapée. Cette carte sera délivrée par le préfet conformément à l'avis du médecin chargé de l'instruction de la demande. Pour ma part, je trouve cette formule préférable à la première qui, en raison de son application territoriale réduite, n'apportait pas pleinement satisfaction aux personnes concernées. Par ailleurs, il est également prévu que les organismes utilisant un véhicule destiné au transport collectif des personnes handicapées puissent recevoir une telle carte. Les conditions d'application de ces dispositions seront fixées par un décret en Conseil d'Etat, afin que la mesure prévue par le texte que je viens de citer puisse devenir opérationnelle. Ainsi pourront être satisfaites, me semble-t-il, l'ensemble des demandes qui vous sont directement adressées, monsieur le sénateur, comme celles qui sont adressées au secrétariat d'Etat.
Hubert HAENEL - Sénat - 2005-01-18
Date: 2005-01-18
Orateur: Hubert HAENEL

M. Hubert Haenel. Monsieur le président, monsieur le ministre, mes chers collègues, la commune de Volgelsheim, dans le Haut-Rhin, est confrontée aux innombrables problèmes qu'engendre un quartier difficile. Cette commune supporte des nuisances proportionnellement supérieures à celles des grandes agglomérations. J'ai eu l'occasion, à plusieurs reprises, de constater cet état de fait. Le maire, crédule, s'est tourné vers l'Etat, imaginant pouvoir bénéficier, pour sa collectivité, du dispositif prévu par la loi « Borloo ». A sa grande surprise, il lui a été simplement répondu que la situation du quartier en question ne répondait pas aux critères définis par cette loi. A aucun niveau, l'Etat n'a proposé aux élus concernés de se pencher sur les problèmes auxquels ils sont confrontés. Il y a là de quoi être à la fois ulcéré et découragé ! Par ailleurs, le maire de Volgelsheim se heurte également à la toute-puissance de la SONACOTRA, la Société nationale de construction de logements pour les travailleurs. Monsieur le ministre, je souhaite donc que vous m'indiquiez les raisons pour lesquelles le dispositif prévu dans la loi « Borloo » ne peut s'appliquer dans ce quartier et, surtout, les mesures que compte prendre l'Etat pour remédier à cette situation.
Dominique BUSSEREAU (ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche et de la ruralité.) - Sénat - 2005-01-18
Date: 2005-01-18
Orateur: Dominique BUSSEREAU
Fonction: ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche et de la ruralité.

M. Dominique Bussereau, ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche et de la ruralité. Monsieur le président, comme ce fut le cas voilà une heure à l'Assemblée nationale, le Gouvernement souhaite s'associer au message que vous venez d'exprimer devant la Haute Assemblée, message emprunt d'émotion, de recueillement, de solidarité. Comme M. le Président de la République et M. le Premier ministre ont eu l'occasion de le dire dans les premiers jours du mois de janvier, la France a pris toute sa part à la compassion et, après la peine, à l'action. Nos secouristes de la sécurité civile, nos gendarmes, nos militaires, et un certain nombre d'unités navales et d'hélicoptères se sont immédiatement rendus sur zone pour aider les populations si démunies et si cruellement touchées. Monsieur le président, comme vous l'avez rappelé avec les mots qu'il fallait, cette aide s'inscrit évidemment dans le cadre de celle de l'Union européenne. Nous aiderons par exemple ces pays à la reconstitution de leur « effort de pêche » et de leurs instruments de travail, quels qu'ils soient. Comme l'avait souhaité le Président de la République, c'est l'ONU qui est chargée de coordonner l'aide de la communauté mondiale à ces populations. Notre peine va vers chacun de ces visages si attristés que nous avons vus à la télévision - je pense en particulier à tous ces enfants - et vers nos compatriotes européens puisque des peuples amis tels la Suède, l'Allemagne et bien d'autres ont souffert. Comme Michel Barnier le rappelait tout à l'heure à l'Assemblée nationale, maintenant que les comptes ont pu être établis et que les familles se sont manifestées, le Gouvernement français sera en mesure, dans quelques jours, de publier un bilan plus précis des victimes françaises de cette catastrophe. Monsieur le président, je voudrais vous remercier de l'hommage que vous venez de rendre aux victimes, ainsi que de la compassion que manifeste le Sénat et de l'action qu'il mène en leur faveur.
Dominique BUSSEREAU (ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche et de la ruralité.) - Sénat - 2005-01-18
Date: 2005-01-18
Orateur: Dominique BUSSEREAU
Fonction: ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche et de la ruralité.

M. Dominique Bussereau, ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche et de la ruralité. Monsieur le président, messieurs les rapporteurs, mesdames, messieurs les sénateurs, j'ai l'honneur et le plaisir de vous soumettre le projet de loi relatif au développement des territoires ruraux dans la forme que lui ont donnée les deux premières lectures de l'Assemblée nationale ainsi que la première lecture dans votre Haute Assemblée. Ce texte relève d'un travail véritablement interministériel qui a mobilisé mes collègues Gilles de Robien, Serge Lepeltier, Jean-François Copé, Philippe Douste-Blazy et Xavier Bertrand, ainsi, naturellement, que Frédéric de Saint-Sernin et Nicolas Forissier, présents aujourd'hui au banc du Gouvernement. Je voudrais remercier les uns et les autres pour leur contribution, mais aussi, vous le comprendrez aisément, saluer Hervé Gaymard, qui a porté et présenté à trois reprises ce projet de loi devant le Parlement. Je tiens également à évoquer le travail remarquable réalisé par la commission des affaires économiques et du Plan, et particulièrement l'investissement de ses rapporteurs, Jean-Paul Emorine et Ladislas Poniatowski. Le projet de loi s'en est trouvé profondément enrichi.
Dominique BUSSEREAU (ministre.) - Sénat - 2005-01-18
Date: 2005-01-18
Orateur: Dominique BUSSEREAU
Fonction: ministre.

M. Dominique Bussereau, ministre. ... et qui fasse l'objet d'un débat important au Sénat, à l'Assemblée nationale et dans nos régions. Il nous faut éviter la loi « fourre-tout » et renouer avec la tradition des grandes lois d'orientation agricole adoptées dans notre pays depuis le début des années soixante. Permettez-moi de conclure, mesdames, messieurs les sénateurs, en remerciant une nouvelle fois les membres de la commission des affaires économiques et du Plan. Ce projet de loi vise un impératif de solidarité et d'équilibre entre les territoires. Il doit nous aider à préserver l'unité de notre pays, à restaurer l'égalité des chances, à jeter les fondements d'un pacte de solidarité et de développement avec l'ensemble des Français du monde rural. Nous évoquerons tous ces sujets ensemble, mesdames, messieurs les sénateurs. Quoi qu'il en soit, je le répète, ce projet de loi doit se lire en ayant à l'esprit la future loi d'orientation agricole, qui replacera ce texte dans la politique d'ensemble menée par notre gouvernement.
Bernard PIRAS - Sénat - 2005-01-18
Date: 2005-01-18
Orateur: Bernard PIRAS

M. Bernard Piras. Monsieur le président, monsieur le ministre, messieurs les secrétaires d'Etat, mes chers collègues, nous sommes aujourd'hui amenés à examiner en deuxième lecture un projet de loi visant, selon ses auteurs, à favoriser le développement de nos territoires ruraux. La définition donnée par le dictionnaire du terme « ruralité » indique qu'il s'agit « de ce qui a trait à la vie dans les campagnes », par antinomie avec le monde urbain. Je viens d'un département, la Drôme, où la ruralité est une réalité vécue quotidiennement, et non un simple concept étudié de manière théorique. Or je suis fréquemment interpellé par des élus locaux qui sont désespérés devant les difficultés grandissantes et envahis par un sentiment d'abandon. Je ne doute pas que, sur ce dossier, nous ne puissions établir une analyse commune quant à l'état des lieux : des mesures fortes et incitatives doivent être prises en faveur des territoires ruraux pour assurer leur développement, sous peine de voir apparaître de profonds déséquilibres, qui sont déjà en gestation. A en croire son intitulé, le texte qui nous est présenté aurait pour objet de répondre à cette attente légitime. Malheureusement, il s'agit d'une nouvelle occasion manquée, car les notions élémentaires mais indispensables d'ambition, de projet et de moyens en sont absentes. Nous n'avons décidément pas la même lecture de ce projet de loi ! Si ce texte n'est pas satisfaisant, il apparaît en outre que de nombreuses orientations prises par ailleurs par la majorité actuelle vont à l'encontre du développement des territoires ruraux. Pour illustrer ce fait, je me bornerai à évoquer le budget consacré à l'agriculture dans la loi de finances de 2005, lequel s'inscrit dans la même logique que ceux des années précédentes : si l'agriculture est l'une des composantes importantes de la ruralité, elle n'est malheureusement plus une priorité pour ce gouvernement. (M. le secrétaire d'Etat à l'agriculture fait un signe de dénégation.) En ce qui concerne ce projet de loi, je voudrais tout d'abord souligner l'originalité du parcours qu'il a suivi : il comportait 76 articles à l'origine, 179 à l'issue de son examen en première lecture par l'Assemblée nationale, 198 au terme de sa précédente discussion par le Sénat. Cette inflation serait-elle due à une mauvaise appréhension du dossier, les contours de ce dernier ayant été insuffisamment cernés, ou à une intervention très active de nombreux lobbies ? Le « ou » n'est d'ailleurs pas forcément exclusif... En tout cas, si la qualité d'un texte se mesure à sa longueur, le projet de loi qui nous est soumis est alors porteur d'espoirs pour les territoires ruraux. En revanche, si elle s'apprécie à son contenu et aux moyens financiers qui sont affectés à sa mise en oeuvre, ce qui me semble plus pertinent, je suis alors pessimiste quant à l'avenir des territoires concernés. S'agissant toujours du parcours législatif, ce projet de loi, présenté en urgence en janvier 2004, pour des raisons électorales évidentes (M. le ministre s'exclame.) et avec les résultats que l'on sait,...