Bernard MURAT - Sénat - 2004-07-22
Date: 2004-07-22
Orateur: Bernard MURAT

M. Bernard Murat. Monsieur le président, monsieur le ministre, mes chers collègues, nous constatons avec une grande satisfaction que, à une précision rédactionnelle près, le texte adopté par l'Assemblée nationale est, en tous points, conforme à la position qu'avait exprimée notre Haute Assemblée en première lecture, ce qui est une garantie de qualité et de sagesse. (M. Bernard Frimat sourit.) En effet, à l'issue d'un très large débat, nous avions su présenter un texte organique à la fois ambitieux, réaliste et surtout, contrairement à ce qu'affirmait notre excellent collègue Jean-Claude Peyronnet, qui construit un véritable rempart pour la défense des libertés locales auxquelles tous les élus locaux sont viscéralement attachés. Ambitieux, sur l'initiative de notre excellent rapporteur, le Sénat n'a pas souhaité, en première lecture, en rester à une définition trop restrictive des ressources propres des collectivités territoriales. En effet, constitutionnellement, nous aurions pu nous tenir à la définition suivante : « Les ressources propres des collectivités territoriales, autres que le produit des impositions de toutes natures que ces collectivités territoriales reçoivent en application du deuxième alinéa de cet article, sont constituées des redevances pour services rendus, des produits du domaine, des participations d'urbanisme, des produits financiers et des dons et legs. » Néanmoins, nous pouvions, à juste titre, nous interroger sur la nature exacte des impositions dont les collectivités ne fixaient ni l'assiette ni le taux. S'il n'était pas douteux que cette définition aurait pu parfaitement convenir, il était essentiel de faire un geste vers la responsabilisation des collectivités. Ce débat n'aurait pas existé il y a quelques années, puisqu'il fait suite à l'adoption, lors de la discussion de l'article 59 de la loi de finances pour 2004 permettant la compensation financière aux départements, des dispositions de mise en oeuvre de la loi portant décentralisation du RMI et créant le RMA. Ainsi, en transférant aux départements, pour certains carburants, une fraction de la taxe intérieure sur les produits pétroliers, la TIPP, sans possibilité pour ces départements de modifier ces tarifs, le Gouvernement a introduit une nouvelle forme de fiscalité locale. Il revenait donc au Parlement de se prononcer sur la nature de ces ressources, dans la mesure où ce cas précis n'existait pas au moment de l'adoption de la révision constitutionnelle du 28 mars 2003. A ce titre, les positions de notre rapporteur, de certains de nos collègues et du Gouvernement, pour contraires qu'elles aient pu paraître, étaient tout à fait fondées et ont su très largement éclairer nos travaux. Le texte que nous avons adopté est surtout réaliste parce que, au-delà de la légitime position de principe défendue par notre excellent rapporteur, nous ne devions pas nous lier les mains pour les années futures. En effet, à partir du moment où le Gouvernement entend réformer les quatre taxes locales - et en premier lieu la taxe professionnelle -, il est bien évident que cette réforme ne peut se faire qu'à la baisse, et ce au bénéfice de nos concitoyens. Ainsi, nous nous retrouverions dans une situation ubuesque, hors du champ constitutionnel si nous proposions une baisse de la fiscalité locale puisque celle-ci serait de nature à faire baisser la part des ressources propres des collectivités territoriales au sein de l'ensemble de leurs ressources. En résumé, la gestion saine à laquelle nous aspirons nous serait interdite au nom de ce nouveau principe constitutionnel. Il fallait donc garantir le bénéfice pour les collectivités, dans un premier temps, du partage de la TIPP et, dans un second temps, peut-être, de la taxe spéciale sur les conventions d'assurance, la TCA. C'est ce qu'a permis le sous-amendement de notre excellent collègue, et éminent spécialiste, Yves Fréville, en prévoyant cette nouvelle définition. Ce texte est donc avant tout réaliste parce que, au-delà des positions de principe, il est de nature à garantir à la fois l'impératif de respect de l'autonomie financière des collectivités territoriales et la nécessité pour celles-ci de bénéficier du partage d'impôts nationaux. Je me réjouis que l'Assemblée nationale nous ait rejoints et surtout qu'elle ait maintenu, à l'issue d'un débat de qualité, le principe selon lequel seront reconnues comme ressources propres les impositions dont l'Etat détermine, par collectivité, et non par catégorie de collectivités, le taux ou une part locale de l'assiette. En effet, le maintien de ce principe sera de nature à mieux territorialiser l'impôt, et nous ne pouvons que nous en féliciter. Avant de conclure, je souhaiterais, mes chers collègues, recadrer ce débat en indiquant que si, pour les élus locaux que nous sommes, la garantie du principe que nous allons adopter aujourd'hui est importante, elle n'est pas non plus exceptionnelle. Faut-il rappeler qu'en Allemagne la part moyenne des ressources propres des collectivités n'est que de 25 % environ ? C'est bien moins qu'en France, mais les relations sont à ce point normalisées entre l'Etat fédéral et les Länder que l'autonomie financière n'est pas un enjeu chez nos voisins d'outre-Rhin, puisque les transferts et dotations s'effectuent en toute transparence et en toute sérénité. C'est la méfiance récurrente à l'égard de l'Etat et les expériences malheureuses du passé qui ont fait naître dans l'hexagone un débat proprement franco-français qui fait le bonheur des médias, mais surprend les observateurs internationaux. Mes chers collègues, le véritable enjeu pour nous, élus locaux, est l'assurance de bénéficier de ressources suffisantes, quelle qu'en soit l'origine. En effet, la première des garanties qu'attendent les contribuables locaux est la loyauté des transferts de ressources et des compensations des charges transférées ou créées. Le geste essentiel que nous avons fait en ce sens est de nature à les rassurer, grâce à la révision constitutionnelle. Ne nous y trompons pas, c'est bien sur ce point que les gouvernements futurs seront attendus et jugés. En conséquence, c'est avec satisfaction que notre groupe adoptera ce projet de loi organique, troisième pilier de l'édifice organique découlant de la révision constitutionnelle. Je tiens d'ailleurs à rappeler qu'une fois encore le Gouvernement de Jean-Pierre Raffarin a tenu ses engagements puisque ce texte organique sera adopté, comme il se devait, avant le projet de loi relatif aux libertés et aux responsabilités locales, les unes et les autres étant clairement défendues et même élargies.