Alain VASSELLE (rapporteur général de la commission des affaires sociales.) - Sénat - 2009-11-14
Date: 2009-11-14
Orateur: Alain VASSELLE
Fonction: rapporteur général de la commission des affaires sociales.

M. Alain Vasselle, rapporteur général de la commission des affaires sociales. Mes chers collègues, je ne retracerai pas l’histoire de ce secteur optionnel, dont il a déjà été beaucoup question au cours de la discussion générale. Le 15 octobre dernier, l’assurance maladie et certains syndicats de médecins ont signé avec l’UNOCAM, l’Union nationale des organismes d’assurance maladie complémentaires, un protocole d’accord sur la mise en place du secteur optionnel, à la suite d’un amendement adopté à l’initiative du député Yves Bur lors de la réunion de la commission mixte paritaire sur la loi HPST et qui faisait lui-même écho à une déclaration du Président de la République. Le présent amendement tend donc à prévoir la mise en œuvre de ce secteur optionnel par la convention médicale ou, à défaut, par le règlement arbitral. Ce secteur optionnel peut être tout à fait vertueux pour limiter les dépassements d’honoraires et il est donc important qu’il entre en vigueur le plus rapidement possible. L’objectif est d’inciter la majorité, voire, idéalement, la totalité des médecins actuellement en secteur 2, c'est-à-dire ceux qui pratiquent des dépassements d’honoraires, à rejoindre ce secteur optionnel. Dans le même temps, les médecins du secteur 1 se demandent pourquoi ils ne pourraient pas rejoindre, eux aussi, le secteur optionnel. Or la migration des médecins du secteur 1 vers le secteur optionnel aurait un effet inflationniste sur les dépenses de santé, ce qui n’est évidemment pas souhaitable. Aussi, il est impératif que ce qui résultera des négociations conventionnelles soit aussi précis que possible sur ce point. J’ai cru comprendre que l’UNOCAM adhérait à cette position, du moins si j’en crois un courrier électronique qu’elle m’a adressé dès qu’elle a eu connaissance des amendements de la commission. Cela étant, la cohérence n’est pas toujours parfaite entre ce que ses responsables disent et ce qu’ils font… J’ajoute que le développement du secteur optionnel devrait aider le Gouvernement dans ses efforts pour faire converger les tarifs des hôpitaux publics et privés. C’est pourquoi l’amendement n° 16 vise à inciter les médecins relevant du secteur 2 à rejoindre le nouveau secteur optionnel en prévoyant que seuls les établissements privés dont la majorité des médecins exerce en secteur 1 ou en secteur optionnel pourront exercer des missions de service public, en application de la loi HPST. Les responsables des établissements privés m’ont objecté que, si une majorité de leurs médecins ne voulait pas rejoindre le secteur optionnel, je privais les établissements en question de la possibilité d’exercer des missions de service public. Quant à Mme la ministre, elle a invoqué le fait que la formation des jeunes médecins faisait partie des missions de service public et qu’il serait fort inopportun d’empêcher ainsi certains établissements privés d’assurer cette formation. Il conviendra évidemment, dans le cadre des négociations conventionnelles, de trouver une voie qui permette que cette activité indispensable puisse continuer à se dérouler dans les établissements qui ne rempliraient pas les conditions fixées dans l’amendement n° 16.