Gisèle PRINTZ - Sénat - 2006-11-30
Date: 2006-11-30
Orateur: Gisèle PRINTZ

Mme Gisèle Printz. Il s'agit là d'une évolution singulière concernant un dossier qui aurait pu connaître, plus tôt, une issue favorable. En effet, à votre arrivée au ministère, vous disposiez d'un rapport qui avait été demandé par vos prédécesseurs et rédigé par le conseiller d'État Anicet Le Pors. Il n'a pas été pris en considération à l'époque. Quoi qu'il en soit, la décristallisation des pensions des anciens combattants ne règle en rien la situation des anciens militaires engagés dans nos armées. Leur pension reste cristallisée alors que, s'ils avaient été salariés d'une entreprise, ils percevraient l'intégralité de leur retraite au taux et au montant légaux. Que compte faire le Gouvernement pour que cesse cette injustice ? En 2002, vous aviez pris l'engagement de porter, à la fin de l'année 2006, la retraite du combattant à l'indice 48. Cet engagement n'a pas été respecté puisque l'indice sera de 37 points à la fin de l'année 2007. Le monde combattant s'estime, à juste titre, trompé. Autre engagement non tenu : celui de porter le plafond de la retraite mutualiste à 130 points à la fin de l'année 2006. Nous sommes à 122,5 points. Vous proposez une majoration de 2,5 points applicable à compter du 1 er janvier 2007. Nous en prenons acte, en considérant toutefois que cet effort est insuffisant. Ce jugement négatif porté sur votre politique est partagé par les associations du monde combattant. Le dossier de la campagne double espérée par les fonctionnaires ayant servi en Algérie illustre la manière dont vous jouez avec la réalité. Vous avez commandé un rapport pour vous aider à prendre une décision. Le rapport a été rendu, ses conclusions sont connues ; pourtant, vous ne faites rien, arguant que le Conseil d'État, consulté par vos soins, tarde à faire connaître son avis. Il ne s'agit là que d'un prétexte, tout le monde le sait. En réalité, vous repoussez la revendication et vous voulez gagner du temps. Il est un autre engagement que vous avez pris et que vous n'êtes pas décidé à honorer : celui qui concerne l'allocation différentielle promise aux veuves d'ancien combattant les plus démunies socialement. L'an dernier, vous nous aviez assuré que tout serait mis en oeuvre pour répondre à cette juste revendication portée par les associations du monde combattant unanimes. Nous constatons aujourd'hui que cette promesse a été abandonnée au profit d'une aide très modeste, sans rapport avec le projet d'allocation différentielle. On ne peut que condamner avec la plus grande force cette renonciation lorsque l'on connaît la situation réelle vécue au quotidien par un grand nombre de veuves d'ancien combattant. Vous ne serez pas surpris, monsieur le ministre, si j'évoque, cette année encore, la situation des incorporés de force dans le RAD-KHD. Vous nous dites que le Gouvernement est prêt à faire la moitié du chemin financier si la fondation « Entente franco-allemande », présidée par M. André Bord, accepte de prendre en charge l'autre moitié. Or on sait que M. Bord est obstinément opposé à cette solution. Toutefois, il ne décide pas seul ; la décision appartient en fait au conseil d'administration de la fondation, où vos représentants sont majoritaires. Donnez-leur des instructions, vous serez obéi et le dossier trouvera enfin sa solution. Le même constat d'immobilisme s'applique au sujet de la ligne Curzon. Les survivants alsaciens et mosellans incorporés de force dans l'armée nazie privés du statut de prisonnier dans des camps durs et des droits y afférents protestent contre la discrimination qui établit un statut différent selon que l'internement a eu lieu à l'est ou à l'ouest du fleuve Bug. Par ailleurs, monsieur le ministre, le problème de l'avenir de l'ONAC reste posé. Si vous avez maintenu les orientations définies avant votre arrivée en 2002, les moyens en personnel affectés aux services départementaux diminuent régulièrement, mettant en péril le fonctionnement régulier de l'institution et peut-être, à terme, son existence. Quant au devoir de mémoire, il est important pour la compréhension du monde et la cohésion de la Nation. C'est dans cet esprit que nous vous demandons que, chaque année, le 27 mai, date commémorative de la première réunion du Conseil nationale de la Résistance, soient évoquées l'action de la Résistance et l'oeuvre du CNR. Or vous nous opposez un refus. Pourquoi, monsieur le ministre ? La question du 19 mars est toujours en débat. Lors du congrès de la FNACA, la Fédération nationale des anciens combattants en Algérie, à Lyon, vous avez déclaré vouloir trouver une solution et apaiser les tensions largement provoquées par la fixation au 5 décembre de la date retenue pour que soient honorés les anciens combattants d'Algérie. Quelles sont vos propositions ? Allez-vous reprendre à votre compte les directives de vos prédécesseurs, qui invitaient chaque année, le 19 mars, les préfets à assister aux cérémonies patriotiques organisées dans la quasi-totalité des communes de France ? Avant de conclure, je voudrais vous interroger sur le dossier des pupilles de la nation dont les parents sont morts pour la France au cours de la Seconde Guerre mondiale. Les décrets du 14 juillet 2000 et du 27 juillet 2004 ne répondent pas à leur attente. L'an dernier, à Thonon-les-Bains, vous aviez laissé entendre que vous agiriez en 2006 pour régler le problème dans sa globalité. Ce propos est resté sans suites et le projet de budget 2007 est silencieux sur le sujet. Quelle est réellement votre volonté ? Monsieur le ministre, nous n'ignorons pas que les arbitrages budgétaires sont difficiles Néanmoins, les engagements pris doivent être tenus. L'écart entre ce qui a été promis et ce qui a été réalisé est trop important pour que les sénateurs du groupe socialiste votent les crédits que vous nous soumettez.