Jean-François COPÉ (ministre délégué.) - Sénat - 2004-12-13
Date: 2004-12-13
Orateur: Jean-François COPÉ
Fonction: ministre délégué.

M. Jean-François Copé, ministre délégué. Je suis très favorable à l'amendement n° 48 rectifié de même qu'à l'amendement n° II-76, devenu le sous-amendement n° II-171. En conséquence, je suis défavorable aux autres amendements, car je considère qu'ils sont largement satisfaits. L'amendement n° 48 rectifié est le produit d'un travail très élaboré. Je veux rendre hommage à ses auteurs, à commencer par Fréville, qui l'a présenté ce soir, ainsi qu'à tous ceux qui ont travaillé sur le sujet. C'est une histoire ancienne. Nous avons passé plusieurs mois à nous interroger pour nous sortir de cet imbroglio redoutable afin de trouver une solution, en particulier pour l'application de la taxe d'enlèvement des ordures ménagères dans les EPCI. Ces derniers sont encore récents et connaissent un développement majeur. Monsieur Fréville, vous avez rappelé avec beaucoup de précision les contraintes auxquelles s'astreignent aujourd'hui les élus locaux pour essayer de trouver des solutions de lissage. Il est vrai que le dispositif qui avait été prévu initialement était beaucoup trop brutal et c'est pourquoi j'avais reporté de quelques mois la décision qui, initialement, devait tomber comme un couperet le 15 octobre dernier. La situation était absolument intenable et la mise en place d'un groupe de travail a permis d'aboutir. J'ai donc maintenant, monsieur Gaillard, quelque jurisprudence à mettre à mon actif, que je saurai vous rappeler au cas où vous auriez des doutes sur ce sujet ! Nous avons trouvé, me semble-t-il, la bonne solution. Elle est équilibrée et souple en ce qui concerne le vote du taux de la taxe par les EPCI et par les communes. De plus, il existe des possibilités de vote différencié afin de tenir compte des différents niveaux de services rendus d'une commune à l'autre. Quant à la période de lissage, elle est portée de cinq ans à dix ans, ce qui me semble être la sagesse même pour éviter les effets de ressaut. Cet amendement représente la meilleure ou la moins mauvaise formule possible. Dans un pays cartésien comme le nôtre, on aurait sans doute souhaité des systèmes encore plus homogènes, mais c'était objectivement impossible et le groupe de travail a montré toute l'efficacité de ce dispositif. Je suis donc, je le répète, très favorable à l'amendement n° 48 rectifié, ce qui me conduit à inviter les auteurs des autres amendements à les retirer, car, sauf erreur de ma part, ils sont tous satisfaits. Cela explique, monsieur Domeizel, que nous étions un peu réservés sur votre amendement, car il nous semble que ce que nous vous proposons là est plus adapté. Je suis favorable au sous-amendement n° II-171, présenté par M. Marini, à cela près que j'ai des petits remords d'auteur. Nous pourrions peut-être, dans le cadre de la commission mixte paritaire, améliorer la rédaction sur quelques points de détail afin que, dans la mesure du possible, le système soit légèrement discriminant. En effet, si l'on retient toutes les catégories dans les possibilités de zonage, tout le monde sera candidat au zonage, ce qui risque de créer des difficultés. Je prendrai l'exemple des quais de transfert : il n'y en a pas un par commune, mais il y en a quand même beaucoup dans un syndicat intercommunal qui a la charge du traitement des ordures ménagères. Il faudrait donc évaluer les choses avec un peu plus de nuance.