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Evelyne DIDIER - Sénat - 2004-07-06
Date: 2004-07-06
Orateur: Evelyne DIDIER

Mme Evelyne Didier. Nous avons déjà insisté sur les risques évidents qui pèseront sur les services communs entre EDF et GDF, à savoir « EDF-GDF Services ». Quand je dis cela, je pense, bien sûr, à la question des synergies commerciales que l'on va détruire, mais, surtout, au sort qui sera réservé aux 66 000 agents qui y travaillent. Notre amendement répond à cette préoccupation et, en cela, il met aussi en lumière les menaces réelles qui pèsent sur ces services communs. En supprimant l'expression « à l'exclusion des réseaux de distribution » - tel est l'objet de notre amendement - nous voulons éviter une concurrence entre RTE et « EDF-GDF Services » sur les activités de distribution. On aura entendu tout et son contraire en ce qui concerne la fusion d'EDF et de GDF, ce qui révèle bien l'absence de ligne gouvernementale en matière de projet industriel. Il est donc proposé, dans le deuxième alinéa de cet article, que les statuts de la société anonyme en charge du réseau de transport d'électricité lui permettent d'exercer la gestion directe d'autres réseaux d'électricité. En clair, le Gouvernement invite RTE, une fois ce servicetransformé en société par ses soins, à exercer des activités dans le domaine de la distribution. Par conséquent, le Gouvernement entend donner naissance à une nouvelle entreprise intégrée, sous la forme d'une société anonyme, en charge à la fois d'activités de transport et d'activités de distribution. Par ce tour de passe-passe, le Gouvernement crée les conditions du développement d'un concurrent puissant dans le domaine des activités de distribution d'électricité exercées pour l'instant par « EDF-GDF Services » et les distributeurs non nationalisés. On renforce, en réalité, le caractère de spécialité des deux entreprises, alors que les salariés partagent la même culture, celle du service public, qui a fait les preuves de son efficacité. Tel est le sens de cet amendement.
Ladislas PONIATOWSKI (rapporteur.) - Sénat - 2004-07-06
Date: 2004-07-06
Orateur: Ladislas PONIATOWSKI
Fonction: rapporteur.

M. Ladislas Poniatowski, rapporteur. La commission a émis un avis défavorable sur l'amendement n° 390. Vous avez clairement expliqué, madame Terrade, que vous étiez hostile à la création d'une filiale de transport ; vous proposez donc la suppression de cet article. Nous sommes favorables à la création d'une filiale de transport ; nous souhaitons donc le maintien de cet article. Dans votre présentation de l'amendement n° 303, madame Didier, vous avez dit vouloir éviter une concurrence absurde en RTE et EDF-GDF Services. Je vois mal comment RTE, qui sera, entre 80 % et 100 %, une filiale d'EDF, pourrait demain être en concurrence avec un service interne à EDF. (Mme Odette Terrade s'exclame. ) Il n'y a pas de craintes à avoir à ce propos ! J'apporterai une rapide précision sur les amendements n os 303, 302 et 304. L'article 6 porte sur les statuts du gestionnaire du réseau d'électricité, RTE, qui, demain, sera EDF Transport. L'objectif est éventuellement d'interdire que cette entreprise ne se lance dans une activité qui n'aurait rien à voir, par exemple les télécommunications. En revanche - et cela va à l'encontre des amendements n os 302 et 304 -, dès lors que des statuts précisent que ce transporteur est fidèle à sa vocation, à sa mission et à son métier, il peut avoir des filiales. Je prendrai un exemple très concret : le transporteur doit pouvoir, avec un distributeur non nationalisé, s'appuyer sur une filiale afin de détenir un réseau régional. Ainsi, dans la région de Colmar, le transporteur a un rôle de distributeur à l'échelon local : c'est ce que nous appelons les boucles locales en matière de distribution d'électricité. Il ne faut surtout pas que, demain, il ne puisse plus exercer ce genre d'activités. Etant favorables à cet article dans son intégralité, nous ne pouvons qu'être défavorables aux amendements n os 303, 302 et 304.
Jean PÉPIN - Sénat - 2004-07-06
Date: 2004-07-06
Orateur: Jean PÉPIN

M. Jean Pépin. EDF a une grande capacité de production. Il suffit de lui en donner l'autorisation. GDF a une grande capacité de stockage. Certes, le gaz peut encore provenir de Lacq, de Parentis ou d'ailleurs, mais les ressources en gaz dans notre pays semblent épuisées. Gaz de France stocke du gaz pour l'importation et a la capacité de choisir le moment où elle revendra ce gaz, qu'elle l'ait stocké pour elle-même ou pour d'autres, s'ils le veulent. Par ailleurs, elle touchera un prix de location lorsqu'il s'agira de gaz dont elle n'est pas propriétaire. C'est la raison pour laquelle vous trouvez, à juste titre sans doute, que j'ai fait un amalgame. C'est pour avoir voulu être bref ! Ces deux dossiers s'analysent différemment. Il est vrai que, ensuite, il peut y avoir une apparente concurrence. C'est d'ailleurs ce que font les sociétés qui détiennent la marque et la contremarque, celle-ci valorisant la marque, et réciproquement. Je prendrai l'exemple d'une société située dans mon département, à savoir le fabricant des meubles Roset et des meubles Cinna. Roset est la marque mère et Cinna la contremarque. Mes propos n'engagent que moi. Il ne faut pas tout voir avec un pessimisme excessif, mais il n'est pas défendu d'être prudent.
Daniel REINER - Sénat - 2004-07-06
Date: 2004-07-06
Orateur: Daniel REINER

M. Daniel Reiner. A plusieurs reprises, nous avons essayé de faire admettre que les ouvrages du réseau de transport d'électricité étaient inaliénables. A l'article 2, cette modification n'a pas été acceptée. Il nous paraît opportun de la proposer de nouveau avant l'examen de l'article 7, qui régit le transfert des ouvrages du réseau public de transport d'électricité à la nouvelle société qui sera gestionnaire de ce réseau de transport. Electricité de France est d'ailleurs propriétaire depuis peu, en réalité depuis 1997, du réseau d'alimentation générale qui, auparavant, appartenait à l'Etat. Je ne reprends par l'argumentation que j'ai développée précédemment. Mais, dans la chaîne de l'électricité, constituée par la production, le transport, la distribution, le maillon essentiel, qui est le coeur du service public, qui distribue l'électricité aussi bien en direction des professionnels que des usagers, c'est le réseau de transport. Je répète que ces ouvrages-là ne peuvent pas être vendus. Ils sont inaliénables.
Gérard LE CAM - Sénat - 2004-07-06
Date: 2004-07-06
Orateur: Gérard LE CAM

M. Gérard Le Cam. Avec cet amendement n° 306, nous abordons la question des droits des salariés et de leur capacité d'intervention dans l'entreprise. L'objet de l'article 8 est d'unifier le réseau public de transport d'électricité en transférant à la filiale d'EDF chargée de la gestion du réseau public de transport un certain nombre d'ouvrages de haute et de très haute tension n'appartenant pas à EDF. Un tel transfert à titre onéreux des droits de propriété peut être source de litiges entre les actuelles sociétés prioritaires. Cet article prévoit en conséquence la mise en place d'une commission composée de trois membres et présidée par un magistrat de la Cour des comptes afin de trancher d'éventuels différends. Par souci de transparence, nous souhaitons que cette commission comprenne obligatoirement un représentant des salariés désigné au sein des organisations syndicales les plus représentatives des industries gazières ou électriques. Notre amendement n° 306 répond à ce souci. Rien ne justifie d'exclure les représentants du monde salarial d'une commission chargée de trancher d'éventuels litiges. C'est malheureusement trop souvent le cas. C'est contraire au progrès social, qui exige que les salariés soient davantage impliqués. Nous vous proposons donc, mes chers collègues, d'adopter cet amendement de nature à reconnaître l'importance de l'intervention des salariés dans l'ensemble du secteur.
Ladislas PONIATOWSKI (rapporteur.) - Sénat - 2004-07-06
Date: 2004-07-06
Orateur: Ladislas PONIATOWSKI
Fonction: rapporteur.

M. Ladislas Poniatowski, rapporteur. Le réseau public de transport est défini dans le nouvel article 12 de la loi du 10 février 2000, tel qu'il résulte de l'article 30 du présent projet de loi. Désormais, la ligne de séparation entre les fonctions de transport et de distribution est fixée à 50 kilovolts. Je pense que c'est une bonne règle. Toutefois, des dérogations à cette règle générale seront possibles pour certains ouvrages de tension inférieure à 50 kilovolts lorsqu'ils seront intégrés au réseau de transport, car, dans sa fonction de transport, RTE a des réseaux moins puissants. Il y aura également des dérogations inverses, car, sur le territoire national, les réseaux électriques d'un certain nombre de distributeurs sont, non pas plus puissants, mais beaucoup plus puissants que 50 kilovolts. Le meilleur exemple se situe à Metz : les lignes à haute tension y sont même de plusieurs centaines de milliers de kilovolts. Les fonctions que devront remplir les réseaux de distribution pour être intégrés au réseau de transport seront fixées par décret. Sous réserve de cette dérogation au principe général en vertu duquel c'est désormais la puissance de 50 kilovolts qui marquera la frontière entre transport et distribution, il ne sera plus nécessaire de faire référence aux fonctions du réseau. C'est la raison pour laquelle cet amendement tend à supprimer le mot « fonction » à la fin de l'article.
Ladislas PONIATOWSKI (rapporteur.) - Sénat - 2004-07-06
Date: 2004-07-06
Orateur: Ladislas PONIATOWSKI
Fonction: rapporteur.

M. Ladislas Poniatowski, rapporteur. Madame Beaufils, l'amendement n° 392 est tout à fait en cohérence avec les positions que vous avez défendues jusqu'ici. Vous êtes hostile à une filiale de transport. Nous y sommes, nous, favorables. Par conséquent, la commission est défavorable à votre amendement. Monsieur Le Cam, nous sommes également défavorables à l'amendement n° 306, pour une raison très simple. La commission que prévoit cet article exercera une fonction juridictionnelle ; son rôle sera de trancher les litiges qui pourraient survenir, notamment en ce qui concerne le transfert de ce patrimoine. C'est la raison pour laquelle cette commission, dont le président sera désigné par la Cour des comptes, ne sera composée que de trois membres. D'ailleurs, monsieur le ministre, il serait intéressant que vous nous précisiez si le Gouvernement a une idée sur qui seront les deux autres membres de cette commission. Quoi qu'il en soit, je ne vois pas ce qui justifierait la présence d'un représentant des salariés dans une instance purement juridictionnelle. La commission a donc émis un avis défavorable sur cet amendement. S'agissant des sous-amendements n o 68 de M. Pintat et n° 218 de M. Sergent, je dois avouer que je ne les avais pas compris. J'avais compris leur objet, mais pas le changement de mots auxquels ils tendent. Mes chers collègues, dorénavant, la définition des réseaux ne se fera plus en termes de fonctions mais de puissance. Le partage a été, soyez-en sûrs, négocié et discuté avec tous. Les distributeurs, le transporteur et EDF ont tous été consultés. La règle des 50 kilovolts, c'est-à-dire de puissance, est assez simple à appliquer. Elle permet de déterminer à qui reviendront les ouvrages. La seule réserve qu'ont émise les distributeurs et le transporteur, donc EDF, était liée au fait que certains distributeurs avaient des lignes plus puissantes et que le transporteur avait des lignes moins puissantes. Il fallait bien sûr les leur laisser. Je comprends ces sous-amendements, mais ils n'ont plus de raison d'être puisque nous raisonnons désormais en termes de puissance. Je puis vous dire que la proposition du Gouvernement donne tout à fait satisfaction à tous les réseaux.
Odette TERRADE - Sénat - 2004-07-06
Date: 2004-07-06
Orateur: Odette TERRADE

Mme Odette Terrade. Cet article, qui définit le champ d'activité des entreprises de transport de gaz, entérine la séparation des activités de transport et de fourniture pour GDF. Je tiens à rappeler de nouveau que, contrairement à ce que vous prétendez, monsieur le ministre, la filialisation du transport n'était qu'une des possibilités pour assurer la séparation juridique imposée par le droit communautaire. Les directives relatives au gaz et à l'électricité définissent en effet quatre critères d'indépendance qui doivent être respectés par le gestionnaire du réseau de transport : l'indépendance managériale du gestionnaire du réseau à l'égard de l'entreprise intégrée doit être garantie ; des mesures protectrices doivent être prises pour garantir l'indépendance des dirigeants du GRT à l'égard de la maison mère ; le GRT doit disposer de pouvoirs lui permettant de décider en toute indépendance de l'exploitation du réseau et des investissements nécessaires ; des règles doivent être établies pour que le GRT puisse assurer un accès non discriminatoire au réseau. Or ces quatre critères sont respectés dans l'organisation actuelle du transport de gaz au sein de GDF. De plus, l'article 9 du projet de loi met un terme à la cohérence entre les différentes activités du métier du gaz, qui constituent pourtant un tout. Les activités de réseau, de stockage et les terminaux méthaniers sont en effet indissociables. Leur séparation remettrait en cause la satisfaction des besoins du service public. Elle risque en tout cas d'aboutir à la remise en cause de la sécurité d'approvisionnement et de la continuité de fourniture tout en diminuant l'efficacité de l'activité globale du fait de la perte de synergies existantes. L'ensemble de cet article, qui vise à avaliser la filialisation du transport et à permettre aux nouvelles filiales de prendre des participations ou de créer des filiales à l'étranger, contribue au démantèlement de l'entreprise intégrée, GDF. A cela s'ajoute le fait que cet article favorise la mise en concurrence des activités gaz et électricité au lieu de faire en sorte que les deux entreprises, EDF et GDF, valorisent leurs complémentarités.
Evelyne DIDIER - Sénat - 2004-07-06
Date: 2004-07-06
Orateur: Evelyne DIDIER

Mme Evelyne Didier. Monsieur le président, je défendrai en même temps les amendements n os 308 et 312, qui ont le même objet. Nous avons déposé tout à l'heure un amendement visant à permettre à Gaz de France de récupérer les réseaux de gaz du Sud-Ouest de la France, actuellement détenus par Total. Nous considérons en effet qu'un tel fractionnement du territoire, avec deux propriétaires de réseaux différents, nuit considérablement à l'aménagement cohérent de notre territoire et à l'efficacité de notre politique gazière. Pour le dire autrement, il nous semble tout à fait essentiel qu'en France l'ensemble du réseau soit géré de manière unique par l'opérateur historique, Gaz de France. L'efficacité même de notre politique gazière et du service public du gaz en dépend. C'est pourquoi nous considérons que cet amendement, qui constitue un amendement de repli, est néanmoins essentiel. Au fond, si nous comprenons bien, l'article 9 vise à autoriser les filiales qui ont une activité de transport à créer elles aussi des filiales exerçant des activités d'exploitation de réseaux de gaz ou d'installations de gaz naturel liquéfié, voire de stockage, comme elles pourront également créer des filiales dans le domaine de la gestion de réseaux d'électricité. Il s'agit donc de permettre à Gaz de France de « sous-filialiser » divers segments d'activité et de multiplier les sous-filiales sur des morceaux du réseau ou sur certaines installations de gaz naturel ou de stockage. Autant le dire clairement, le but est de faire de ces sous-filiales une monnaie d'échange contre d'autres actifs, en Allemagne ou dans tout autre pays de l'Union européenne. On pourrait ainsi imaginer qu'une nouvelle canalisation de desserte d'une commune soit gérée par une sous-filiale du réseau de transport de Gaz de France ou par une sous-filiale d'une filiale allemande. Nous pensons qu'en France Gaz de France doit au contraire garder le contrôle de son réseau, au risque sinon d'un morcellement préjudiciable à l'aménagement de notre territoire et à la mise en oeuvre d'une politique gazière cohérente. La multiplication de ces sous-filiales contribuerait en effet nécessairement au morcellement et au fractionnement de notre territoire. Notre service public énergétique serait totalement remis en cause si nous nous engagions dans cette voie. On comprend aisément ce que signifie la sous-filialisation lorsqu'on la compare avec la sous-traitance. C'est une même logique qui rend possible la sous-filialisation et tend à diluer les centres de responsabilité en fractionnant l'outil industriel. Pour toutes ces raisons, nous proposons d'interdire aux filiales de transport de gaz de créer en France des filiales dans les domaines d'activité mentionnés à l'article 9.
Gérard LE CAM - Sénat - 2004-07-06
Date: 2004-07-06
Orateur: Gérard LE CAM

M. Gérard Le Cam. Dans le même esprit que les précédents, cet amendement a pour objet d'éviter que les entreprises de transport de gaz ne concurrencent le RTE. Une telle concurrence serait véritablement fratricide et nous n'y trouverions aucun intérêt, que ce soit sur le plan économique ou sur le plan social. Nous ne sommes absolument pas opposés à l'abandon du principe de spécialité mais cet abandon doit avoir pour condition la valorisation des complémentarités entre EDF et GDF, et non tendre à favoriser sur tous les segments de l'activité la concurrence. Or on a le sentiment que les filiales de transport de gaz pourront s'élargir par le biais d'une multiplication sans limite de prises de participation qui contribuera à rendre tout contrôle extrêmement difficile. On a vu comment certaines entreprises publiques ont bénéficié de conseils avisés pour créer en dépit de la loi des filiales dans l'Union européenne. Je pense en particulier à EDF Trading, qui, ne pouvant être créée en France en application de la loi de 2000, l'a été au Royaume-Uni. De la même façon, la rédaction qui nous est proposée ne risque-t-elle pas de permettre à RTE ou au réseau de gaz qu'on a voulu encadrer par ailleurs de faire tout et n'importe quoi ? Je crois que les entreprises de transport, qu'elles soient de gaz ou d'électricité, devraient se voir interdire toute activité de trading . Qu'on le veuille ou non, c'est une possibilité de spéculer, notamment sur les marchés de matières premières : on sait bien que l'entreprise de réseaux a des informations que n'ont pas les autres entreprises et que faire du trading pourrait lui permettre, un jour ou l'autre, de fausser les marchés. Je ne vais pas revenir sur les divers incidents - découverts il y a quelques semaines seulement - constatés autour de EDF Trading, mais force est de reconnaître que cette filiale d'EDF n'a pas été exempte de reproches lors de ses interventions d'août 2003 sur le marché. Je ne suis pas sûr que le jeu mené par ses responsables ait contribué à calmer le marché, comme cela aurait dû être le cas ! Il ne faudrait pas qu'à travers le processus de filialisation Gaz de France se transforme en firme de pur négoce. Le risque existe, et c'est pourquoi ces points méritaient d'être soulignés.
Ladislas PONIATOWSKI (rapporteur.) - Sénat - 2004-07-06
Date: 2004-07-06
Orateur: Ladislas PONIATOWSKI
Fonction: rapporteur.

M. Ladislas Poniatowski, rapporteur. Nous avons bien compris que tous les amendements déposés par le groupe CRC à cet article sont quasiment les mêmes que ceux qui ont été déposés contre le GRT Electricité. Comme nous sommes favorables au GRT gazier et que nous souhaitons transposer la directive, nous sommes, par conséquent, hostiles à cette série d'amendements. La commission a donc émis un avis défavorable sur l'amendement n° 393, ainsi que sur l'amendement n° 308, qui est pratiquement identique puisqu'il vise à ce que le transporteur n'ait pas de pouvoir en France. L'amendement n° 309 de Mme Didier correspond à ce que j'appelle « un amendement anti-filiales » comme nous en avons vu en débattant du secteur de l'électricité. Pour ce qui est de l'amendement n° 312, comme l'a bien expliqué Mme David, il relève de la même problématique que les amendements relatifs au transport de l'électricité. Il a donc reçu un avis défavorable de la commission. J'ai été un peu surpris, monsieur le Cam, de vous entendre dire en présentant l'amendement n° 311 : « Nous ne sommes absolument pas hostiles à l'abandon du principe de spécialité. » Je m'en réjouis car, comme nous avons été plusieurs à le dire dans la discussion générale, il est important de permettre, demain, à Electricité de France d'avoir éventuellement une activité gazière et à Gaz de France d'avoir une activité électrique, ne serait-ce que pour leur permettre de mieux se défendre face à leurs concurrents sur le marché national. La logique de cette multi-activité énergétique consiste à donner aux transporteurs d'électricité et de gaz la permission d'intervenir, étant précisé que cette intervention devra toujours rester à la marge. RTE ne deviendra pas, demain, un transporteur de gaz ! Il pourra cependant arriver que, de temps en temps, ou sur certaines zones de France, le transporteur d'électricité ait une activité gazière et le transporteur de gaz une activité électrique. C'est la raison pour laquelle la commission a émis un avis défavorable sur l'amendement n° 311. L'amendement n° 310 étant un amendement « antifiliales pur », si je puis dire, il a reçu un avis défavorable. Quant à l'amendement n° 113, il me semble que la précision qu'il apporte va de soi. Vous souhaitez que « le ministre chargé de l'énergie demande aux entreprises propriétaires d'un réseau de transport de désigner le ou les gestionnaires de ce réseau », mais c'est bien ainsi que cela va se passer ! Est-il bien utile de compléter l'article en ce sens ? Le Gouvernement nous donnera son avis sur ce point. J'en viens à l'amendement n° 313 rectifié, qui vise à confirmer que le statut IEG s'applique bien à tous les agents qui travailleront dans l'entreprise de transport de gaz. Il pourrait être retiré dans la mesure où il est satisfait par le statut IEG lui-même.
Odette TERRADE - Sénat - 2004-07-06
Date: 2004-07-06
Orateur: Odette TERRADE

Mme Odette Terrade. Nous avons déposé le même type d'amendement s'agissant du domaine de l'électricité. Cet amendement très important vise à inscrire dans la loi que les biens appartenant à la nouvelle société gestionnaire de transport de gaz sont inaliénables. Ces actifs appartiennent, en effet, à la collectivité nationale et ne peuvent être cédés ou faire l'objet d'une appropriation privative. La séparation juridique concernant la gestion du réseau de transport de gaz imposée à Gaz de France à l'article 3 du projet de loi ne doit pas servir de prétexte à ce qui se révélerait un véritable dépeçage de l'EPIC, conduisant à la spoliation des citoyens usagers, seuls propriétaires de Gaz de France. C'est bien de spoliation qu'il s'agit, et nous ne sommes pas dupes des intentions du Gouvernement de privatiser EDF et GDF en dépossédant la nation de ses entreprises publiques, garantes du service public. Ce projet est un pas de plus vers la réappropriation par le marché et les intérêts privés de secteurs entiers de notre économie qui, de par leur caractère spécifique de biens publics, appartiennent pourtant à la nation tout entière. C'est la raison pour laquelle nous voulons réaffirmer que les biens appartenant à la société gestionnaire du réseau de transport de gaz sont incessibles. C'est une précaution nécessaire dans le contexte actuel de privatisations.