Henri de RICHEMONT (rapporteur.) - Sénat - 2006-05-16
Date: 2006-05-16
Orateur: Henri de RICHEMONT
Fonction: rapporteur.

M. Henri de Richemont, rapporteur. ... ou bien seront-ils forclos à partir du moment où ils n'auront pas déclaré leur créance dans le délai de deux ans, comme le Gouvernement le propose ? La commission a retenu cette seconde proposition, monsieur le garde des sceaux : s'il n'y a pas de déclaration de la créance dans le délai prescrit, les créanciers sont forclos. C'est une très bonne mesure si l'on veut une formule de règlement des successions qui protège à la fois les héritiers et les créanciers. Je souhaite que cette nouvelle mesure ait le succès qu'elle mérite. Vous proposez aussi, monsieur le garde des sceaux, d'améliorer la gestion du patrimoine successoral en protégeant les héritiers contre le risque d'acceptation tacite en leur permettant de faire des actes nécessaires à la conservation du bien et à l'administration provisoire de la succession. Une innovation importante de votre texte, monsieur le garde des sceaux, est le recours aux mandats, plus particulièrement au mandat à effet posthume. Nous en avons discuté longuement en commission et je pense que nous consacrerons également deux moments importants de nos débats à discuter du bien-fondé du mandat à effet posthume, qui est contesté par certains de nos collègues, notamment par M. Badinter. (M. Robert Badinter opine.) Le mandat à effet posthume, ainsi que vous l'avez rappelé, monsieur le garde des sceaux, permet au défunt de désigner de son vivant un mandataire avec mission d'administrer tout ou partie du patrimoine et, bien entendu, il est subordonné à l'existence d'un intérêt sérieux et légitime. Votre projet de loi prévoit pour le mandat une durée maximale de deux ans, avec des possibilités de durée indéterminée dans certaines hypothèses. Ce mandat à effet posthume a sa raison d'être lorsque l'on sait que 7 000 entreprises, comme je l'ai indiqué tout à l'heure, disparaissent à la suite du décès du chef d'entreprise. Ce mandat est incontestablement utile s'il apparaît au futur de cujus qu'il est trop tôt pour transmettre l'entreprise ou pour désigner l'héritier repreneur. Le futur de cujus pourra ainsi désigner une personne qualifiée, compétente et intègre qu'il connaît, qui aura pour mission d'accompagner, s'il vient à décéder, la vente ou la reprise par un héritier si celle-ci est possible. Il en résulte que, si, parmi les héritiers, se dégage un repreneur capable, les mesures provisoires d'administration permettront de sauvegarder l'entreprise jusqu'à sa reprise. Ce mandat répond au souci des chefs d'entreprise qui sont attentifs à la pérennité de leur entreprise, et donc à l'emploi, au cas où ils viendraient à décéder prématurément. Quand l'entreprise à une importance certaine, ce mandat peut être utile, notamment lorsque les héritiers ne sont pas dans la capacité d'assurer la gestion de l'entreprise en raison de leur âge ou d'un handicap, ou même à cause des conflits qui peuvent survenir au sein d'une indivision. Je pense, monsieur le garde des sceaux, après avoir longuement réfléchi et écouté, qu'il est de loin préférable que l'entreprise soit gérée par une personne choisie par le futur de cujus, connaissant l'entreprise et dont la compétence est reconnue, plutôt que d'attendre le décès du chef d'entreprise et, éventuellement, le conflit pour qu'un administrateur judiciaire soit désigné, qui n'aurait ni les mêmes compétences ni les mêmes disponibilités que le mandataire posthume désigné par le futur de cujus. Certes, on objectera qu'il y a des risques d'abus. Mais légifère-t-on uniquement pour supprimer des abus ? Non, on légifère pour permettre à ceux qui ont comme souci premier l'intérêt des héritiers, l'intérêt de l'entreprise et sa pérennité, d'en assurer la survie. C'est la raison pour laquelle cette réforme me paraît utile. D'aucuns dénoncent une atteinte à la réserve. Mes chers collègues, j'ai entendu dire qu'il s'agissait de créer un système à l'anglo-saxonne, sur le modèle du trust . Je ne vois aucune disposition comparable, car, contrairement au droit qui régit le trust , il n'y a pas, dans le mandat à effet posthume, de transmission de la propriété à qui que ce soit. (M. Robert Badinter acquiesce.) Il n'y a donc pas d'atteinte à la réserve. Je constate que M. Badinter est d'accord avec moi sur ce point. Pour une fois ! (Sourires .) Il n'y a donc pas ici de risque de voir notre droit évoluer vers une solution de type anglo-saxon, sur le modèle de celui de nos amis d'outre-Manche. Au surplus, les héritiers sont protégés, car le mandat à effet posthume n'est possible que lorsqu'il y a un intérêt sérieux et légitime, sous le contrôle du juge. Au cas où l'intérêt sérieux et légitime viendrait à disparaître, il appartiendrait aux héritiers de demander au juge qu'il soit mis fin au mandat. C'est la raison pour laquelle ce système, qui est novateur, me paraît bon, d'autant qu'il a le mérite de répondre à l'attente de nombreuses personnes, notamment de celles qui ont le souci de la pérennité de leur entreprise. En ce qui concerne le mandat judiciaire, je n'ai pas d'observation particulière à formuler. Ce texte prévoit également une autre avancée importante : l'assouplissement de la gestion de l'indivision. En effet, à la règle de l'unanimité se substituera celle d'une majorité des deux tiers pour les actes d'administration. Beaucoup de mes collègues se sont posé la question de savoir s'il ne conviendrait pas d'étendre le champ d'application de cette majorité qualifiée aux actes de disposition au cas où un héritier se révélerait particulièrement récalcitrant. Je pense qu'il est tout à fait sage de ne pas avoir prévu une telle évolution et d'en rester à la règle de l'unanimité pour les actes de disposition. À défaut d'unanimité, il faut alors procéder à la licitation judiciaire. Un autre élément fera l'objet d'un débat en séance publique, comme ce fut le cas en commission, je veux parler de l'accélération des opérations de partage. Que faut-il faire lorsqu'un héritier est taisant et qu'on l'a sommé de prendre position ? Faut-il qu'il soit réputé acceptant ou réputé refusant ? La commission des lois du Sénat s'est ralliée à votre position, monsieur le garde des sceaux, et accepte que l'héritier taisant soit considéré comme héritier acceptant. La réforme des libéralités est l'autre grand apport de ce projet de loi. Je me permets d'attirer votre attention sur le fait que nous conservons la réserve héréditaire. La réserve est une institution ancienne, d'ailleurs ignorée dans de nombreux pays. À cet égard, j'ai relevé, dans les déclarations de notre collègue député M. Jack Lang, reproduites dans Le Monde daté du dimanche 14 mai et du lundi 15 mai, qu'il fallait « réconcilier les Français avec l'impôt » et, dans cette perspective, il déclare être opposé à cette « véritable relique barbare » que constitue la réserve. En lisant ce texte, je me suis interrogé, car je ne comprends comment une relique peut être « barbare ». Une relique est toujours vénérable, et, même si l'on peut contester cette vénération, elle n'est jamais barbare ! (Sourires .) En tout état de cause, je suis étonné que M. Jack Lang, lui qui, comme nous tous, est attaché au principe d'égalité, puisse considérer la réserve comme une « relique barbare », alors que le principe de la réserve, c'est de permettre qu'il y ait une égalité au moins minimale entre tous les héritiers et d'empêcher que l'héritier qui ne serait pas d'accord avec son père pour une raison ou pour une autre, ne soit l'objet de menaces et ne se retrouve déshérité. Je me demande, dans l'hypothèse où M. Jack Lang serait élu Président de la République, ...