agokrani/fr-political-speeches huggingface dataset:
Jack RALITE - Sénat - 2004-04-15
Date: 2004-04-15
Orateur: Jack RALITE

M. Jack Ralite. Pour les chaînes desservant une zone dont la population est comprise entre 200 000 habitants et 6 millions d'habitants, la législation actuelle prévoit qu'une même personne physique et morale ne peut détenir plus de la moitié du capital de la société éditrice. L'article 61 vise à supprimer ce plafond jusqu'à une zone de 12 millions d'habitants. Consulté sur l'avant-projet de loi, le CSA a émis, le 27 mai 2003, un avis sur ce point, estimant que « le seuil de 50% devrait être maintenu à l'égard des actionnaires qui se trouvent par ailleurs dans l'une des situations visées aux 2° et 4° des articles 41-2 et 42-2-1 de la loi de 1986 concernant l'édition de services de radio représentant au moins 10% de l'audience potentielle sur la zone et l'édition d'un ou plusieurs quotidiens d'information politique et générale diffusés dans la zone ». Pour contribuer à maintenir un certain pluralisme local, il convient donc de maintenir ce seuil pour les personnes physiques et morales se trouvant dans les situations visées, mais la question reste sans réponse quant à la survie des chaînes locales « indépendantes » et de la production de programmes par les sociétés de production qui « tiennent » courageusement dans le cadre d'une politique culturelle volontariste encouragée jusqu'à présent par le ministère de la culture et le CNC. Ces nouveaux seuils vont entraîner la disparition de certains financements, l'asphyxie de producteurs professionnels et, donc, de la chaîne des emplois des techniciens intermittents de la région et de la création locale et régionale.
Danièle POURTAUD - Sénat - 2004-04-15
Date: 2004-04-15
Orateur: Danièle POURTAUD

Mme Danièle Pourtaud. Cet article, introduit lors du débat à l'Assemblée nationale, prévoit un dispositif pour le moins original puisque aucune obligation semblable à celle-ci n'existe ailleurs en Europe. Alors que le projet de loi ne comporte aucune clause de must offer , pourtant contrepartie du must carry , il instaure une clause de must deliver : tout distributeur devra faire droit à la demande de transport d'une chaîne privée en clair, sans que la réciproque, c'est-à-dire le must offer, ne soit prévue. S'il ne s'agit pas là d'un dispositif sur mesure pour deux grandes chaînes privées historiques, TF1 et M6, pour ne pas les nommer, alors expliquez-moi ! De l'avis du CSA lui-même, un « tel dispositif crée une situation totalement déséquilibrée au profit des chaînes hertziennes privées et au détriment à la fois des distributeurs et des téléspectateurs ». II est pour le moins surprenant que les chaînes privées hertziennes, qui ont connu leur essor grâce à une ressource publique rare, le spectre hertzien analogique, mis gratuitement à leur disposition, prétendent aujourd'hui constituer un enjeu commercial. Le seul bénéfice de cette nouvelle clause de must deliver reviendra intégralement aux chaînes transportées à leur demande, puisque leur seul intérêt commercial guidera leur décision de demande de transport. Aucun motif d'intérêt général, aucune application du principe issu de la directive sur la neutralité des supports n'a prévalu dans la rédaction de cet article. Nous en demandons donc la suppression.
Bruno SIDO - Sénat - 2004-04-15
Date: 2004-04-15
Orateur: Bruno SIDO

M. Bruno Sido , rapporteur. Il nous semble que l'amendement n° 183 répond à une préoccupation qui n'a pas réellement lieu d'être. En effet, comme le précise l'amendement n° 48, l'article 60 bis vise l'accès des chaînes aux décodeurs et leur référencement dans les guides de programmes, non une obligation de reprise. Cette disposition répond à l'exigence fixée par les directives européennes d'assurer l'interopérabilité et favorisera, de plus, le lancement des chaînes gratuites de la TNT en leur permettant d'accéder aux décodeurs déjà existants. La commission y est donc défavorable. La commission est également défavorable à l'amendement n° 244, qui vise à étendre les dispositions relatives à l'accès des chaînes aux décodeurs à l'ensemble des chaînes de la TNT, y compris les chaînes cryptées. Cette extension paraît lourde à imposer aux opérateurs alors même que l'ensemble du dispositif proposé vise à permettre un allégement - c'est donc bien le contraire - des obligations pesant sur les distributeurs.
Renaud DONNEDIEU DE VABRES (ministre.) - Sénat - 2004-04-15
Date: 2004-04-15
Orateur: Renaud DONNEDIEU DE VABRES
Fonction: ministre.

M. Renaud Donnedieu de Vabres, ministre. L'article 60 bis vise non pas le transport des chaînes, mais leur accès aux décodeurs et aux guides électroniques de programmes. Par ailleurs, il ne fait que transposer des obligations résultant de la directive « accès ». Il ne nous est pas loisible de nous y soustraire. Le Gouvernement est donc défavorable à l'amendement n° 183. L'amendement n° 244 étend aux chaînes payantes de la télévision numérique terrestre le bénéfice des dispositions de l'article 34-4, c'est-à-dire le droit d'accéder dans certaines conditions à tout parc de décodeur et aux guides électroniques de programmes. Cette extension ne me paraît pas justifiée : elle semble même dépourvue de sens. Il faudra en tout état de cause que ces chaînes trouvent un distributeur pour assurer leur commercialisation. Un simple accès au décodeur ne présente guère d'intérêt pour ces chaînes. Le Gouvernement est donc défavorable à cet amendement. Les amendements n° s 48 et 86 sont rédactionnels et tendent à préciser que ce nouvel article 34-4 porte uniquement sur l'accès au terminal ainsi qu'aux outils de présentation de l'offre, comme les guides électroniques de programme, et non sur la fourniture d'une prestation de transport lorsque le distributeur et le transporteur sont distincts. Le Gouvernement y est donc favorable.
Danièle POURTAUD - Sénat - 2004-04-15
Date: 2004-04-15
Orateur: Danièle POURTAUD

Mme Danièle Pourtaud. Avec l'article 61, nous abordons un des aspects essentiels - et scandaleux - du projet de loi qui nous est soumis. En effet, cet article procède à un assouplissement pour le moins important des dispositions anti-concentration applicables à la télévision hertzienne terrestre, et ce par deux biais. L'article 61 supprime tout d'abord le dispositif qui interdisait à une même personne morale ou physique de détenir plus de la moitié des parts de capital dans un service de télévision locale ; un même service pourra ainsi être intégralement détenu par une même personne. Je rappelle que le CSA a émis des réserves sur cet assouplissement, qu'il ne juge opportun que dans certains cas, à savoir le cumul avec des autorisations de services de radio représentant au moins 10 % de l'audience potentielle ou avec l'édition de titres de presse quotidienne régionale dans la même zone. L'article 61 autorise ensuite le cumul, jusqu'alors interdit, d'une autorisation pour un service de télévision national par voie hertzienne et d'une autre télévision pour un ou plusieurs autres services de télévision par voie hertzienne mais locale, à condition de ne pas détenir plus de 33 % des parts de capital ou des droits de vote dans les sociétés qui contrôlent ces dernières. Or on le sait bien : 33 % du capital rend possible le contrôle d'une société. La rédaction du dispositif est sujette à interprétation. Est-il possible de ne détenir, en plus d'un service national, qu'un seul service local ou, comme le laisserait penser la rédaction de l'article, peut-on cumuler ensuite plusieurs autorisations de télévision locales, la seule limite étant alors celle de l'article 41 de la loi de 1986 qui, dans son cinquième alinéa, plafonne désormais à 12 millions le nombre d'habitants - le plafond était auparavant de 6 millions d'habitants - pouvant être desservis par l'ensemble des services d'une même personne titulaire de plusieurs autorisations locales ? Hormis cette interrogation sur la portée du dispositif, la nouvelle législation ne s'inscrit pas dans le respect de l'un des principes fondamentaux régissant le secteur de la communication audiovisuelle, qui a pourtant été évoqué à plusieurs reprises depuis deux jours dans cet hémicycle mais qui est resté quelque peu lettre morte, à savoir le principe du pluralisme, garant de la liberté de cette communication. Je rappelle que c'est l'article 1 er de la loi de 1986 qui fixe les limites de la liberté de communication, limites qui en constituent les remparts. Parmi elles figure « le caractère pluraliste de l'expression des courants de pensée et d'opinion ». II convient donc que le législateur veille toujours à préserver ce caractère pluraliste, qui a d'ailleurs été érigé, en 1986, au rang de principe constitutionnel. A ce titre, les sénateurs socialistes demandent la suppression de l'assouplissement du dispositif anti-concentration applicable à la télévision hertzienne terrestre, qui ne peut que porter atteinte au pluralisme dans le secteur audiovisuel.
Louis de BROISSIA (, rapporteur pour avis.) - Sénat - 2004-04-15
Date: 2004-04-15
Orateur: Louis de BROISSIA
Fonction: , rapporteur pour avis.

M. Louis de Broissia , rapporteur pour avis. L'amendement n° 184 rectifié tend à supprimer le dispositif anti-concentration que nous avons retenu. La commission des affaires culturelles estime que la rédaction de cet article, modifiée par l'Assemblée nationale, permet, bien au contraire, d'inciter des opérateurs à investir dans l'édition des chaînes locales et, contrairement à ce qui a été affirmé il y a quelques instants, de préserver le pluralisme en limitant l'influence des chaînes historiques. Répéter cet argument dans la suite du débat serait inutile, car nous ne parviendrons pas à nous convaincre mutuellement. Je le dis donc une fois pour toutes, afin de faire gagner du temps à notre assemblée. Cette nuit, on s'opposait aux « fenêtres » des chaînes privées qui s'expriment sur le plan local. Maintenant, on veut interdire les partenariats. Pour nous, le pluralisme, c'est un peu comme l'Europe du général de Gaulle : il y en a qui disent « pluralisme, pluralisme » en sautant sur leur chaise comme des cabris. Nous souhaitons, pour notre part, que le pluralisme entre en action. Estimez-vous, madame Pourtaud, que, pour ce qui est des télévisions régionales, le pluralisme existe aujourd'hui ? La région Bourgogne, dont je suis l'élu, ne compte qu'une seule chaîne régionale et les amis étrangers que je reçois s'étonnent que, en Bourgogne et en Franche-Comté, un seul oeil, celui du service public, existe. Est-ce cela, le pluralisme ? Nous voulons permettre à des télévisions locales de vivre et nous souhaitons leur donner les conditions de la réussite. J'ai lu avec grand intérêt le rapport établi sur ce sujet par mon ami Michel Françaix, député, mais ce document a été mis dans un tiroir. A quoi bon prévoir la rédaction d'un nouveau rapport ? Comme la majorité à l'Assemblée nationale, comme le Gouvernement, je soutiens que les télévisions locales traduisent un besoin de respiration de la démocratie locale, lié au phénomène de décentralisation qui est en marche, et que je vivrai mieux avec des télévisions locales et des partenaires ainsi limités dans leurs interventions. Quant au sous-amendement n° 306, la commission des affaires culturelles y est favorable. Le dispositif qui résultera de l'adoption de l'amendement n o 87 et de ce sous-amendement permettra de prendre en compte d'une façon particulière la situation des services locaux ultramarins et dissipera les inquiétudes de certains.
Renaud DONNEDIEU DE VABRES (ministre.) - Sénat - 2004-04-15
Date: 2004-04-15
Orateur: Renaud DONNEDIEU DE VABRES
Fonction: ministre.

M. Renaud Donnedieu de Vabres, ministre. Madame Pourtaud, en ce qui concerne l'amendement n° 184 rectifié, je partage par définition votre souci du pluralisme, et vous le savez. Mais j'ai cru vous entendre regretter, à certains moments de la discussion, l'insuffisance de l'offre sur le plan local. Par conséquent, dans des conditions fixées par la loi, l'intervention équilibrée d'un certain nombre d'opérateurs nationaux semble possible. L'assouplissement que vous dénoncez est très relatif. D'ores et déjà, les éditeurs nationaux peuvent détenir jusqu'à 50 % du capital des télévisions locales, pourvu qu'ils ne soient pas en situation de contrôle. Le dispositif adopté à l'Assemblée nationale, en réduisant cette proportion à 33 % pour les opérateurs nationaux qui réalisent plus de 2,5 % de l'audience totale des services de télévision, est donc plus strict. Vous proposez de supprimer une disposition qui va pourtant dans le sens que vous souhaitez. C'est la raison pour laquelle le Gouvernement émet un avis défavorable sur votre amendement. En ce qui concerne l'amendement n° 87, si la disposition adoptée par l'Assemblée nationale n'était pas adaptée à la situation particulière de l'outre-mer, elle obligerait certains opérateurs à céder une partie de leur capital alors que le projet de loi tend, au contraire, à favoriser le développement des services locaux. Par ailleurs, la situation des médias, qu'il s'agisse de la presse locale ou de la télévision d'outre-mer, déjà reconnue dans le passé en ce qui concerne, par exemple, le régime de la publicité télévisée, justifie pleinement cette adaptation. Le Gouvernement est donc favorable à l'amendement n° 87, assorti du sous-amendement de précision qu'il a présenté.
Danièle POURTAUD - Sénat - 2004-04-15
Date: 2004-04-15
Orateur: Danièle POURTAUD

Mme Danièle Pourtaud. Monsieur le rapporteur pour avis, malgré tout le respect que je vous témoigne et toute l'amitié que je vous porte, je dois vous répondre que tout ce qui est excessif est insignifiant. L'article 61 permettra non pas, comme vous voudriez nous le faire croire, l'éclosion de cent fleurs, de cent télévisions locales sur tout le territoire, mais, au mieux, la constitution de réseaux de télévisions locales par des opérateurs qui en contrôleront plusieurs, et, au pire, la mainmise des réseaux nationaux sur les télévisions locales. Vous êtes trop fin connaisseur de la réalité locale pour ne pas le savoir : ce qui a manqué jusqu'à maintenant aux télévisions locales qui ont tenté d'exister dans le système hertzien analogique était non pas la liberté mais des moyens financiers. Je rappelle que toutes les télévisions locales commerciales qui ont été créées sur notre territoire ont en moyenne connu un déficit d'exploitation compris entre un million d'euros et un million et demi d'euros par an. De ce fait, par le biais d'amendements que nous examinerons ultérieurement, nous proposons que puissent être soutenues les télévisions locales qui n'ont pas suffisamment accès au marché publicitaire ou, si elles sont associatives, qu'elles puissent accéder à un fonds de soutien. Le contrôle capitalistique risque d'avoir pour seule conséquence l'appauvrissement des programmes. De surcroît, il s'agirait non pas de réels programmes locaux, comme le demandent nos concitoyens, mais de petites fenêtres de décrochages locaux, comme on peut déjà en connaître aujourd'hui.
Danièle POURTAUD - Sénat - 2004-04-15
Date: 2004-04-15
Orateur: Danièle POURTAUD

Mme Danièle Pourtaud. L'amendement n° 187 est un amendement de repli, dans le cas où nous n'obtiendrions pas satisfaction en ce qui concerne la suppression de l'article 62. Le paysage radiophonique en mode analogique est marqué par une très forte concentration des autorisations. Trois groupes privés contrôlent déjà dix réseaux nationaux. Cette concentration résulte du relèvement, dans la loi du 1er février 1994, du plafond de concentration applicable à la radio à 150 millions d'habitants potentiels desservis par les réseaux d'un même opérateur. L'application du nouveau seuil, fixé à 20% de l'audience globale cumulée pour les modes analogique et numérique, entraînera, à terme, une concentration encore plus importante de la ressource de radio hertzienne. Le dispositif proposé conduira les groupes à exiger le maintien du ratio comparé des autorisations accordées. Ils ont en effet toujours procédé de cette façon face au CSA et ils continueront. Le plafond sera donc relatif et variable puisqu'il augmentera dès qu'un opérateur obtiendra une nouvelle autorisation. Nous nous apprêtons à adopter le système infernal qui prévaut actuellement en matière de fréquences radio... Entre les trois groupes privés les plus importants et le service public radiophonique, qui dispose d'un peu plus de 20% des audiences potentielles, ce sont entre 80 % et 90% des audiences potentielles qui sont déjà susceptibles d'être contrôlées par ces quatre types d'opérateurs. Une telle concentration serait incompatible avec les impératifs prioritaires de diversification des opérateurs et de pluralisme, sur lesquels nous semblons tous être d'accord : tant qu'il ne s'agit que de mots, nous sommes souvent d'accord, mais la suite est toujours plus compliquée ! Notre amendement vise donc à maintenir le seuil de 150 millions d'habitants pour le seul mode analogique et à le porter à 200 millions pour les modes analogique et numérique cumulés. La rédaction que nous proposons est plus adaptée à la situation actuelle du paysage radiophonique et plus ouverte aux évolutions à venir. Elle s'appuie sur des données de population connues. Cette solution autoriserait les opérateurs à développer de nouveaux programmes en mode numérique tout en permettant au CSA de réguler le paysage radiophonique numérique en fonction des impératifs d'intérêt général et de pluralisme.
Danièle POURTAUD - Sénat - 2004-04-15
Date: 2004-04-15
Orateur: Danièle POURTAUD

Mme Danièle Pourtaud. Vous avez raison, je fais preuve de pessimisme, mais je suis instruite par l'expérience ! Quoi qu'il en soit, l'amendement n° 186 est un amendement de repli dans l'hypothèse où nous n'obtiendrions pas la suppression de l'article 62. En effet, il nous semble que le dispositif anti-concentration applicable à la radio, tel qu'il est prévu par les articles 41 et 41-3 de la loi de 1986, concerne les personnes physiques ou morales titulaires d'autorisations d'usage de fréquences pour un ou plusieurs services de radio. Le dispositif anti-concentration fixé par la loi ne vise que le cumul en termes de desserte de population. Or nous savons tous très bien que certaines régies, qui appartiennent à des opérateurs de radio et gèrent plus de 50% des revenus publicitaires de différentes radios dites « indépendantes », contrôlent de fait l'activité de nombreuses radios, dont l'audience cumulée dépasse le seuil fixé de 150 millions d'habitants. Ces régies se trouvent de surcroît dans des positions dominantes susceptibles d'entraver le libre exercice de la concurrence et le pluralisme dans le secteur. Nous considérons donc qu'il faut inclure les contrats de régie dans le calcul des populations desservies afin de prendre en considération l'influence réelle des groupes et d'éviter toute atteinte au pluralisme et toute distorsion de concurrence.
Renaud DONNEDIEU DE VABRES (ministre.) - Sénat - 2004-04-15
Date: 2004-04-15
Orateur: Renaud DONNEDIEU DE VABRES
Fonction: ministre.

M. Renaud Donnedieu de Vabres, ministre. Cet amendement vise à modifier la disposition introduite dans le dispositif anti-concentration afin de tenir compte de la diffusion numérique en précisant, d'une part, que l'audience potentielle, c'est-à-dire la population couverte par l'ensemble des services de radio, concerne à la fois les radios publiques et privées et, d'autre part, que cette audience s'apprécie sur le hertzien terrestre, c'est-à-dire sur son support principal de diffusion. En effet, le Conseil supérieur de l'audiovisuel ne sera pas à même de mesurer les populations couvertes par d'autres supports, tels le satellite, le câble ou Internet. On mesure à travers cet amendement à quel point la matière est évolutive puisque, pour que le CSA puisse s'appuyer sur des bases certaines, il faut les fonder sur la partie la plus classique de la diffusion. Or on sait très bien que, aujourd'hui, l'écoute de la radio via Internet est en train d'exploser, mais ce phénomène n'est pas appréhendable directement par le CSA.
Louis de BROISSIA (, rapporteur pour avis.) - Sénat - 2004-04-15
Date: 2004-04-15
Orateur: Louis de BROISSIA
Fonction: , rapporteur pour avis.

M. Louis de Broissia , rapporteur pour avis. Je ne serai pas excessif en paroles, mais j'essaierai d'être signifiant ! Je répète que l'ambition qui est la nôtre, celle du Gouvernement et de l'Assemblée nationale, est de donner de l'air et de la souplesse non pas aux opérateurs, mais aux téléspectateurs ; sinon, le pluralisme ne serait qu'une cymbale retentissante, une phrase creuse. Nous voulons, nous, le mettre en oeuvre. Je répondrai d'ailleurs à notre très distingué et excellent collègue Jack Ralite que nous devons faire attention, effectivement - et il l'a dit en des termes que nous avons tous appréciés - à ne pas sous-estimer non seulement le besoin de proximité, mais aussi le besoin de territorialisation. Nous sommes tous désormais des «territoriaux». Nous avons besoin de vie locale, pas uniquement de racines. Il y a une vie locale, une vie nationale, mais aussi une vie mondiale. C'est ainsi... Faisons attention également à ne pas sous-estimer non seulement les concentrations, mais aussi - et je le dis à tous mes collègues du Sénat, quels qu'ils soient - l'appropriation par certains lobbies socioculturels de l'expression télévisuelle et radiophoniques. Les Français se sentent-ils véritablement propriétaires de leur télévision ? Les enquêtes d'opinion ne le laissent pas clairement entendre et je me souviens que, il n'y a pas si longtemps - c'était à la fin de l'année dernière - j'ai ici même été sèchement « renvoyé dans mes cordes » à l'occasion d'un débat sur l'augmentation de la redevance. Il y a en tout cas un malaise entre les Français et leur télévision, et il importe de donner un nouvel air aux télévisions locales. Enfin, il n'y a pas que la mondialisation dénoncée par M. Ralite, il y a aussi la féodalisation opérée par certains groupes internationaux beaucoup plus lourds que les groupes français. Je me souviens de la lutte menée en France voilà vingt ans contre un groupe de presse écrite dont le patron siégeait sur les bancs d'une autre assemblée. Or, comparé à d'autres groupes européens ou internationaux, c'était un très petit groupe ! Faisons donc attention à ne pas nous méprendre dans notre combat. Quoi qu'il en soit, la commission des affaires culturelles est défavorable aux amendements, qu'ils soient ou non de repli, n° S 185, 187, 186, 188, 189, 245 et 190. Elle est, en revanche, favorable à l'amendement n° 288 du Gouvernement.
Renaud DONNEDIEU DE VABRES (ministre.) - Sénat - 2004-04-15
Date: 2004-04-15
Orateur: Renaud DONNEDIEU DE VABRES
Fonction: ministre.

M. Renaud Donnedieu de Vabres, ministre. Madame Pourtaud, je comprends parfaitement votre idée, mais comment la mettre en oeuvre ? Qu'est-ce que le marché publicitaire local ? Quels médias visez-vous et comment mesurer de telles parts de marché ? Les dispositions que vous proposez ne vont-elles pas alourdir encore notre dispositif anti-concentration, qui est déjà bien compliqué ? Avec l'uniformisation et la standardisation d'un certain nombre d'offres commerciales, et donc des publicités afférentes qui marquent le territoire national - nous avons tous des exemples en tête -, la frontière qui délimite le marché publicitaire local est devenue extraordinairement difficile à déterminer. Nous avons déjà relevé au cours de la discussion que des messages nationaux de publicité, concernant les mêmes produits, les mêmes activités ou les mêmes enseignes, pouvaient aussi se décliner localement. Il est donc très difficile d'établir des frontières opératoires. C'est la raison pour laquelle, même si je comprends parfaitement l'idée qui sous-tend l'amendement n°  191, je ne peux pas émettre un avis favorable.