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Marie-Luce PENCHARD (ministre chargée de l'outre-mer.) - Sénat - 2010-06-17
Date: 2010-06-17
Orateur: Marie-Luce PENCHARD
Fonction: ministre chargée de l'outre-mer.

Mme Marie-Luce Penchard, ministre chargée de l'outre-mer. Monsieur sénateur, la situation de la Polynésie française est en effet préoccupante. Elle n’est pas épargnée par la crise et, vous avez raison de le souligner, l’instabilité politique ne fait qu’aggraver la situation. L’État ne cesse d’affirmer depuis maintenant deux ans qu’il souhaite accompagner la Polynésie et qu’autonomie n’est pas synonyme d’abandon. L’État vise deux objectifs : d’une part, établir avec la Polynésie un partenariat qui soit fort et véritable ; d’autre part, et surtout, construire des relations financières nouvelles fondées sur le principe d’une meilleure transparence et d’une meilleure utilisation des fonds publics. (M. Daniel Raoul s’exclame.) C’est tout le sens du protocole que j’ai signé au nom du Gouvernement avec le président du pays, M. Gaston Tong Sang, au mois de janvier dernier, pour établir une nouvelle convention concernant la dotation de la Polynésie. L’État a toujours accompagné la Polynésie et la solidarité nationale a toujours joué, notamment lors du passage du cyclone Oli. Grâce non seulement à l’intervention des élus, mais aussi à l’implication des services de l’État, le Premier ministre avait alors dégagé une enveloppe de 10 millions d’euros pour la reconstruction des habitations de l’île de Tubuaï. Simplement, il nous faut aujourd'hui être en mesure d’accompagner la Polynésie dans deux domaines. Tout d’abord, il importe de lui permettre de redresser ses comptes publics. C’est tout l’objet de la mission d’inspection mise en place, qui a rendu son rapport la semaine dernière. Ensuite, il convient effectivement de revoir le mode de scrutin, de manière à établir des conditions susceptibles d’assurer, nous l’espérons, une meilleure stabilité politique. Monsieur le sénateur, peut-être faut-il aujourd’hui prendre conscience que la Polynésie n’a plus les moyens de son train de vie et que le moment est venu d’engager les réformes destinées à prendre en compte cette situation économique et sociale. Autonomie, cela signifie non pas abandon, mais plus de responsabilités, surtout lorsqu’il s’agit de faire des réformes difficiles, qui ne sont pas de la compétence de l’État.
Marie-Christine BLANDIN - Sénat - 2010-06-17
Date: 2010-06-17
Orateur: Marie-Christine BLANDIN

Mme Marie-Christine Blandin. Nous votons même parfois à l’unanimité, comme pour l’instance de garantie de l’indépendance de l’expertise, qui n’a toujours pas été installée. Et nous constatons que les arbitrages solennels du Parlement ne sont pas mis en œuvre, parce que des lobbies freinent de toutes leurs forces ce qui pourrait modérer leurs imprudences rémunératrices. Dans quelle démocratie vivons-nous ? Il faut aussi parler de la démocratie du pilotage de la recherche : la liberté du chercheur – nous la défendons ! – n’a aujourd’hui d’égale que l’opportunité de niches souhaitées par l’industrie et cautionnées par la course à la brevetabilité sans conscience de l’Agence nationale de la recherche, l’ANR. Quelle recherche le secteur public doit-il accompagner ? Quelle société se prépare ? L’avenir est-il dans les caméras miniaturisées, les dispositifs de RFID – identification par radiofréquence –, les mouchards greffés, ou bien dans la modération des doses de médicaments et la régulation de la pompe à insuline ? Où va l’argent ? En plus du niveau sanitaire, il faut se positionner au niveau éthique : à nous de tracer les grandes lignes pour placer l’humain au cœur de sa technologie, et non l’inverse. Je terminerai en évoquant le principe de précaution constitutionnalisé, dont le moins que l’on puisse dire est qu’il ne risque pas de s’user, puisqu’il n’est pas appliqué ! Contrairement aux mesures prises pour la grippe – je devrais plutôt parler de « démesures » ! –, les nanomatériaux font partie du « cœur de cible » du principe de précaution : il s’agit d’innovations technologiques, avec quelques dangers avérés, des faisceaux de risques repérés pour l’environnement et, corrélativement, pour la santé, qui exigent des recherches indépendantes. Rappelons que le principe de précaution joue un rôle de moteur pour une recherche et une innovation de qualité, et donc une « bonne » concurrence. Ses péripéties en justice ne sont que les séquelles de sa non-application institutionnelle. Madame la secrétaire d’État, nous avons plus de vingt ans de retard dans la maîtrise des nanotechnologies et dans leur encadrement : appliquons les principes et les lois, donnons-nous des textes exigeants, refusons l’opacité industrielle et choisissons la science pour l’homme, plutôt que la spéculation déresponsabilisée ! Monsieur le premier vice-président de l’Office parlementaire d’évaluation des choix scientifiques et technologiques, épargnons-nous les bons mots de type « lampes à huile » quand nous cherchons un consensus sur la démarche scientifique d’évaluation, laquelle pourrait inspirer des comparaisons défavorables à certains rapports de l’Office ! (Mmes Gisèle Printz et Marie-Agnès Labarre applaudissent.)
Alain VASSELLE (rapporteur de la commission mixte paritaire.) - Sénat - 2009-11-26
Date: 2009-11-26
Orateur: Alain VASSELLE
Fonction: rapporteur de la commission mixte paritaire.

M. Alain Vasselle, rapporteur de la commission mixte paritaire. La seule possibilité qui nous reste est donc d’exercer un suivi vigilant de l’évolution de l’ONDAM en 2010, ce que nous ne manquerons pas de faire tant au sein de la commission que dans le cadre de la Mission d’évaluation et de contrôle de la sécurité sociale, la MECCS. Je me félicite en revanche – tout n’est pas négatif, heureusement ! – que le Gouvernement ait renoncé à revenir sur les décisions de la commission mixte paritaire relatives à la répartition des financements des dépenses liées à la grippe entre l’État et l’assurance maladie. Je souhaite que cette position ne soit pas modifiée dans le cadre du projet de loi de finances. Je sais que notre collègue M. Jégou, de même que M. Milon, a prévu un amendement en ce sens dans le cadre de la mission « Santé ». Deuxième sujet : la responsabilité des gynécologues-obstétriciens. Au cours des débats au Sénat, nous avons dû nous prononcer, dans l’urgence, sur une question particulièrement délicate lorsque nous avons été saisis de deux amendements déposés respectivement par notre collègue Dominique Leclerc et par le Gouvernement, amendements qui présentaient tous deux des inconvénients sérieux. L’amendement de Dominique Leclerc aurait fait disparaître toute responsabilité civile des gynécologues-obstétriciens puisque la solidarité nationale aurait assuré le paiement des dommages et intérêts dès lors que le montant d’assurance du professionnel aurait été dépassé.
Alain VASSELLE (rapporteur de la commission mixte paritaire.) - Sénat - 2009-11-26
Date: 2009-11-26
Orateur: Alain VASSELLE
Fonction: rapporteur de la commission mixte paritaire.

M. Alain Vasselle, rapporteur de la commission mixte paritaire. L’amendement du Gouvernement avait quant à lui pour objet de mettre en place une action subrogatoire de l’Office national d’indemnisation des accidents médicaux, des affections iatrogènes et des infections nosocomiales, l’ONIAM, après une condamnation judiciaire d’un professionnel. Il était néanmoins difficile d’imaginer comment un juge aurait pu être saisi par l’ONIAM pour statuer de nouveau alors même que la justice se serait déjà prononcée sur les responsabilités et sur le montant des indemnités ! Le Gouvernement envisageait en outre de demander à l’ONIAM de n’exercer son action que dans certains cas et pas dans d’autres. Une telle solution aurait fait naître un soupçon d’arbitraire et aurait été, à notre sens, à l’origine de lourdes incertitudes juridiques. Nous avions donc adopté, en accord avec le Gouvernement, une rédaction prévoyant la substitution de l’ONIAM au gynécologue-obstétricien condamné à verser des dommages et intérêts dans le seul cas où ce médecin n’est plus couvert par une assurance en raison de l’expiration du délai de validité de celle-ci. Dans le même temps, le Gouvernement s’était engagé à relever les planchers d’assurance obligatoire des professionnels de santé de 3 millions à 6 millions d’euros par sinistre et de 10 millions à 12 millions d’euros par an ; il s’agit bien là de planchers et non de plafonds. Il avait aussi précisé qu’il envisagerait une réévaluation de l’aide apportée à ces professionnels par l’assurance maladie pour assurer le paiement de leurs primes d’assurance. La commission mixte paritaire a entériné la position du Sénat, à la réserve près que le dispositif de substitution, que la Haute Assemblée avait réservé aux gynécologues-obstétriciens, a été étendu à l’ensemble des médecins libéraux.
Alain VASSELLE (rapporteur de la commission mixte paritaire.) - Sénat - 2009-11-26
Date: 2009-11-26
Orateur: Alain VASSELLE
Fonction: rapporteur de la commission mixte paritaire.

M. Alain Vasselle, rapporteur de la commission mixte paritaire. Vous nous proposez aujourd’hui, madame la ministre, un amendement tendant à revenir sur plusieurs éléments auxquels nous nous étions clairement opposés. Premièrement, cet amendement ne s’applique qu’aux médecins libéraux exerçant une spécialité chirurgicale, obstétricale ou d’anesthésie réanimation condamnés pour des dommages subis à l’occasion d’un acte lié à la naissance. Ce choix peut se comprendre – notre collègue Nicolas About avait d’ailleurs fait une proposition en ce sens –, mais il n’a rien d’évident, car il conduit à traiter différemment les victimes et les professionnels. Deuxièmement, le dispositif s’applique aux condamnations à des sommes supérieures au niveau d’assurance du professionnel lorsqu’il y a « impossibilité pour la victime d’obtenir l’exécution intégrale de la décision de justice auprès du professionnel ». Nous nous interrogeons ! Quand peut-on dire que la victime est dans l’impossibilité d’obtenir l’exécution intégrale de la décision de justice ? Suffira-t-il que le professionnel ne donne pas suite à une demande, ou bien faudra-t-il une action judiciaire en exécution conduisant à constater l’insolvabilité du professionnel ? Troisièmement, l’amendement prévoit que l’ONIAM interviendra pour payer les sommes qui restent dues à la victime et qu’il aura la possibilité de se faire rembourser par le professionnel, sauf si « le juge compétent a constaté l’incompatibilité du règlement de la créance avec la solvabilité du professionnel ». Que faut-il entendre par la constatation de « l’incompatibilité du règlement de la créance avec la solvabilité du débiteur » ? Ces termes sont particulièrement imprécis et peuvent tout aussi bien signifier que le professionnel, après dispersion de tous ses biens, n’est toujours pas en mesure de régler l’intégralité de la créance, ou bien que payer la créance risquerait de poser des difficultés au débiteur. L’amendement introduit également une dissymétrie avec la procédure amiable, dans laquelle, en cas d’accord, l’Office est subrogé dans les droits de la victime sans aucune restriction ou limite. On peut se demander si le nouveau mécanisme n’est pas plus favorable à la procédure contentieuse qu’à la procédure amiable ! Enfin, le règlement par l’ONIAM de toutes les sommes dues au-delà du niveau du contrat d’assurance est une incitation puissante à ne s’assurer qu’au niveau du montant plancher, fixé par décret, alors qu’aujourd’hui beaucoup de professionnels s’assurent au-delà de ce montant.
Éric WOERTH (ministre.) - Sénat - 2009-11-26
Date: 2009-11-26
Orateur: Éric WOERTH
Fonction: ministre.

M. Éric Woerth, ministre. Je l’espère ! Dans le domaine de l’assurance maladie, vous avez contribué, avec les députés, à améliorer le cadre législatif de maîtrise des dépenses à travers plusieurs amendements. Mme Bachelot-Narquin y reviendra lors de la discussion des articles. Dans le domaine des retraites, les amendements du Sénat ont permis de sécuriser le dispositif que nous proposions en vue de la réforme des majorations de durée d’assurance, tout en traitant de façon humaine et équilibrée certaines situations ; je pense en particulier au décès des parents avant la majorité de l’enfant, y compris pour les enfants adoptés. Dans le domaine des accidents du travail et des maladies professionnelles, vos amendements ont permis de préciser les conditions d’application du dispositif de « bonus-malus » en indiquant que la majoration de cotisation introduite par le projet de loi s’entendait au niveau de l’établissement. À propos de la famille, vous avez eu des débats très importants sur les regroupements d’assistantes maternelles, sujet auquel de la commission des finances est sensible. Avec mon collègue Xavier Darcos, nous partageons les mêmes objectifs de simplicité et de liberté d’initiative pour les présidents de conseils généraux exprimés pendant le débat par Jean Arthuis, Alain Lambert et André Lardeux. Le Gouvernement s’est fixé l’objectif de permettre la création de 200 000 offres nouvelles de gardes d’enfants d’ici à 2012. Pour atteindre cet objectif, le regroupement d’assistantes maternelles peut constituer un formidable outil supplémentaire, à la fois souple et apportant les mêmes garanties de sécurité pour les enfants, à condition évidemment de ne pas le fragiliser par une complexité administrative excessive. Avec Mme Nadine Morano, secrétaire d'État chargée de la famille et de la solidarité, je confirme que le Gouvernement est prêt à faire évoluer, dans les meilleurs délais, les dispositions législatives concernant les modalités de regroupement dans le sens attendu par de la commission des finances – en tant qu’élu local, cela me semble très important –, en particulier, si cette évolution prenait la forme d’une initiative parlementaire –  c’est un appel du pied – elle aurait l’entier soutien du Gouvernement ; je ne peux pas être plus clair. Enfin, dans le domaine de la fraude, vous avez, sur l’initiative de M. Alain Vasselle – je l’en remercie –, voté l’expérimentation du contrôle des arrêts maladie des fonctionnaires par les caisses primaires d’assurance maladie, dans le but de soumettre tous les Français, quel que soit leur statut, à des contrôles de même intensité.
Éric WOERTH (ministre.) - Sénat - 2009-11-26
Date: 2009-11-26
Orateur: Éric WOERTH
Fonction: ministre.

M. Éric Woerth, ministre. Ce texte est donc le résultat d’une parfaite collaboration entre le Gouvernement et le Parlement, collaboration à laquelle je me permets d’associer Mme Roselyne Bachelot-Narquin. Vous avez accepté ses grandes orientations, mais vous avez également pu y imprimer fortement votre marque. En tendance, le déficit de la sécurité sociale va se situer pour plusieurs années – M. le rapporteur général l’a dit, de la commission des affaires sociales et M. Jégou également – à un niveau élevé, autour de 30 milliards d’euros, après le « décrochage » des années 2009 et 2010. À l’évidence, cette situation n’est pas soutenable et, dès que la crise sera réellement passée, nous devrons approfondir les réformes pour revenir à un niveau de déficit plus maîtrisé. Le débat sur les solutions de l’après-crise commencera dès le début de l’année prochaine et je réunirai cette « commission de la dette sociale » au printemps 2010. Elle sera composée de cinq députés et de cinq sénateurs particulièrement concernés par le sujet. Sur la base d’un rapport du Gouvernement, elle remettra ses conclusions en juin 2010 pour que ses recommandations nous permettent de préparer le PLFSS dans des conditions optimales. Ce n’est pas une instance de réflexion, destinée à gagner du temps, c’est la volonté de travailler main dans la main pour trouver la meilleure solution possible. Ce n’est pas non plus une façon de reporter le problème, il s’agit d’ajuster notre calendrier à celui de la crise. Nous nous reverrons très vite pour garantir ensemble la pérennité de notre système de protection sociale. Aujourd’hui, j’espère que vous confirmerez votre soutien à la politique que nous menons en votant le texte issu des travaux de la commission mixte paritaire, ainsi que les six amendements présentés par le Gouvernement.
Nicolas ABOUT - Sénat - 2009-11-26
Date: 2009-11-26
Orateur: Nicolas ABOUT

M. Nicolas About. Monsieur le président, madame la ministre, monsieur le ministre, mes chers collègues, compte tenu de la situation économique, il s’agit d’un projet de loi de financement de la sécurité sociale d’attente qui présente trois caractéristiques saillantes : une relative maîtrise des dépenses d’assurance maladie – c’est son seul aspect véritablement positif ! – ; des recettes très lourdement marquées par la conjoncture qui nous conduisent à un déficit historique ; enfin, un nombre extrêmement réduit de mesures nouvelles. Cette dernière caractéristique est directement liée à la précédente, et nous comprenons bien la stratégie gouvernementale consistant à accompagner la sortie de crise en ne pressurant pas le système au creux de la vague. Dans le même temps, comme M. le rapporteur l’a souligné et comme M. Jégou ne manquera pas de le faire également, il paraît insupportable de laisser filer les déficits sans rien faire. Pour clarifier la situation, nous avons proposé que l’État reprenne à sa charge la partie conjoncturelle du déficit assumé par l’ACOSS, l’Agence centrale des organismes de sécurité sociale. Nous nous réjouissons que le Gouvernement n’ait pas fermé la porte à cette solution, et nous attendons beaucoup, madame la ministre, monsieur le ministre, de la commission de la dette sociale que vous vous êtes engagés à réunir dans les plus brefs délais, afin que des décisions énergiques soient prises dès le printemps 2010. Si la question du déficit a été abordée dans un esprit d’ouverture, nous regrettons que la CMP soit revenue sur deux points importants du texte adopté par le Sénat. D’abord, elle a modifié la date d’achèvement de la convergence tarifaire fixée par notre Haute Assemblée à 2014. Même si le groupe de l’Union centriste met surtout l’accent sur la convergence intrasectorielle, nous soutenons le volontarisme politique manifesté sur ces travées en matière de convergence globale.
Bernard CAZEAU - Sénat - 2009-11-26
Date: 2009-11-26
Orateur: Bernard CAZEAU

M. Bernard Cazeau. Même d’éminents sénateurs de la majorité, pourtant ô combien vindicatifs à l’ouverture des débats, ont fini par sombrer, vous l’avez montré tout à l’heure monsieur About, dans un mutisme de bon aloi. Au fil des jours, dans l’attitude de la majorité, la combativité constructive a cédé sa place à une passivité complice. Nos ministres seraient-ils meilleurs que vous ? Là est peut-être la raison ! Pourtant, la situation est dramatique. Nous vivons un rythme de dégradation des comptes sociaux sans commune mesure avec ce que nous avons connu dans le passé : de 10,2 milliards d’euros en 2008 à 30,6 milliards d’euros en 2010. Nous étions d’ores et déjà déficitaires de 10 milliards d’euros par an avant la crise ; nous voici trois fois plus déficitaires au sortir de celle-ci ! Certes, monsieur le ministre, l’effondrement des recettes a beaucoup pesé dans cette évolution. Dont acte ! Nous avons entendu cet argument de circonstance sur tous les modes. Mais il cache une vérité plus cruelle que nous connaissons tous et toutes : le dérapage conjoncturel s’est transformé en un déficit structurel, vous l’avez d’ailleurs tout à fait admis. Mes chers collègues, nous mettrons des années à atteindre un niveau de recettes comparable à celui de la période écoulée, même en acceptant les prévisions béates du Gouvernement en matière de croissance. La stabilisation qu’on nous promet repose, en effet, sur des hypothèses plus qu’aventureuses. Donnez-nous un seul institut de prévision qui valide une croissance annuelle de 5 % de la masse salariale à compter de 2011, monsieur Woerth !
Bernard CAZEAU - Sénat - 2009-11-26
Date: 2009-11-26
Orateur: Bernard CAZEAU

M. Bernard Cazeau. ... qui reposent sur des affirmations que l’on peine à commenter sans sourire : des lendemains qui chantent avec un hôpital coûtant moins cher, parce qu’on changerait son mode de tarification ; des soins de ville qui n’augmenteraient presque pas, alors que des négociations tarifaires sont en cours, et vous le savez, madame la ministre ; des prescriptions de médicaments spontanément économes, etc. Tout cela sent quelque peu le réchauffé ! J’ai bien lu les propositions de M. Woerth dans le journal Le Monde . Mais, monsieur le ministre, vous oubliez une chose dans vos prescriptions, c’est que l’évolution de la société est tout autre ! On n’est plus dans les années soixante, où les gens ne se soignaient pas ou le faisaient seulement in fine . Aujourd’hui, ils demandent des soins. On n’est plus non plus dans les années quatre-vingt, où ils avaient peur d’aller à l’hôpital, car c’était pour eux synonyme de début de la fin. C’est fini tout cela ! Aujourd’hui, ils anticipent et vont même à l’hôpital avant qu’on leur demande, car ils savent qu’ils y trouveront les soins. En effet, la nuit, dans les services, on trouve à l’hôpital une infirmière, mais, dans les cliniques, seulement une aide-soignante et encore, pas toujours !
Bernard CAZEAU - Sénat - 2009-11-26
Date: 2009-11-26
Orateur: Bernard CAZEAU

M. Bernard Cazeau. Les seules mesures notables – et regrettables – de ce projet de loi consistent une fois encore à taper sur nos concitoyens, à demander des efforts supplémentaires aux assurés sociaux ! Nous sommes en désaccord fondamental avec cette approche visant à instaurer déremboursements, franchises et redevances, au nom d’un principe simple que nous appelons justice sociale : les contributions doivent varier selon les revenus de la personne et non selon son état de santé ! Par les mécanismes d’individualisation de la dépense que vous mettez en œuvre, plus les années passent et plus les malades paient pour eux-mêmes. Les chiffres sont éloquents : entre 2001 et 2009, les coûts directs de santé dans le budget des ménages, hors cotisations sociales, ont augmenté de 40 % à 50 %. Chaque ménage a ainsi vu sa participation aux frais de santé croître de manière vertigineuse au cours des dernières années. Ces données sont majorées en ce qui concerne les personnes âgées. Toutes ces évolutions négatives sont en train de dénaturer la philosophie même de l’assurance maladie. Je comprends que, face à un tel constat, vous vous efforciez d’en rire…
Bernard CAZEAU - Sénat - 2009-11-26
Date: 2009-11-26
Orateur: Bernard CAZEAU

M. Bernard Cazeau. La sécurité sociale ne peut plus continuer à calquer son fonctionnement sur celui des assurances individuelles. C’est avant tout à ceux qui bénéficient de revenus importants qu’il incombe de participer à la solidarité collective. En 2008, la Cour des comptes a d’ailleurs tracé des pistes sérieuses : elle estime en effet à 2 ou 3 milliards d’euros par an les recettes résultant d’un assujettissement des revenus non salariaux à une fiscalité normale. Qu’attendez-vous pour en finir avec le privilège des niches sociales ? Monsieur Woerth, c’est dans ce domaine que des gains sont possibles ! Cessez de vous cacher derrière votre petit doigt ! Acceptez, comme une très large majorité de sénateurs, toutes travées confondues, de reconnaître cette évidence : la sécurité sociale a besoin de nouvelles recettes, pérennes et dynamiques. Aujourd’hui, pour gagner du temps, vous refusez ce constat. Ce faisant, vous approuvez, par omission, la privatisation rampante de la prise en charge des soins et le développement des inégalités en matière d’accès à la santé.