Yves DÉTRAIGNE - Sénat - 2010-04-27
Date: 2010-04-27
Orateur: Yves DÉTRAIGNE

M. Yves Détraigne. Autant il me paraît légitime que chaque instance permanente du Parlement ait les moyens d’évaluer la manière dont sont mises en œuvre les dispositions qu’elle a votées, autant je crains « l’engorgement » de la Cour des comptes. Je ne peux donc qu’approuver la disposition introduite par l’Assemblée nationale, visant à donner à chaque président de chambre parlementaire la mission d’exercer un filtre sur les demandes d’assistance à la Cour. En effet, même si certains estiment que le problème de l’engorgement possible de la Cour des comptes devrait être résolu avec le projet de loi portant réforme des juridictions financières, qui prévoit notamment – nous le savons, cela a déjà été souligné ce soir – le regroupement de la Cour et des chambres régionales des comptes, je pense au contraire que cela ne suffira pas, voire que les missions premières des juridictions financières ne pourront plus s’exercer comme il le faudrait si nous ne les renforçons pas en contrepartie. Il ne faut pas l’oublier, les chambres régionales des comptes ont été créées, voilà près de trente ans par la loi du 2 mars 1982, en premier lieu, pour contrôler les comptes publics des collectivités territoriales. D’ailleurs, ceux-ci sont aujourd’hui beaucoup plus importants qu’ils ne l’étaient au moment de la création des chambres et nécessitent de ce fait d’autant plus qu’un tel contrôle continue à s’exercer. En second lieu, les chambres régionales ont également pour mission d’examiner la gestion des collectivités territoriales et de leurs établissements publics, tout comme la Cour des comptes le fait pour les services de l’État, ce qui est d’ailleurs à l’origine du succès de son rapport public annuel. Si cette mission a pu parfois donner lieu, voilà quinze ou vingt ans, à des remarques excessives, voire non réellement justifiées – il faut le reconnaître –, elle est désormais considérée par les élus locaux comme une nécessité. Il en va tout simplement du contrôle du bon usage des deniers publics, en l’occurrence ceux des collectivités territoriales et de leurs établissements publics. Il ne faudrait donc pas que la multiplication des contrôles et évaluations menées par la Cour et les chambres régionales des comptes à la demande du Parlement réduise à la portion congrue cette mission essentielle et traditionnelle des juridictions financières. En effet, ce que la gestion des politiques publiques de l’État pourrait y gagner, les collectivités territoriales, qui assurent, je le rappelle, près des trois quarts des investissements publics, pourraient en revanche le perdre, et cela ne serait en rien profitable à notre pays. Je ne peux donc qu’approuver la sage position prise par la commission des lois et par son rapporteur lors de l’examen de ce texte et sur les amendements qui ont été déposés. Je souhaite par conséquent que l’équilibre du texte, tel qu’il a été trouvé en commission, soit préservé lors de la discussion des articles à laquelle nous allons maintenant procéder et que le Parlement puisse désormais s’exprimer autant par ses initiatives en matière de contrôle et d’évaluation que par le vote de la loi.