Michèle ALLIOT-MARIE (ministre d'État.) - Sénat - 2010-02-17
Date: 2010-02-17
Orateur: Michèle ALLIOT-MARIE
Fonction: ministre d'État.

Mme Michèle Alliot-Marie, ministre d'État. Nous sommes ici pour élaborer un texte de loi répondant à de vraies problématiques. Ces problématiques, elles sont de deux natures. Il s’agit, d’abord, de remplir l’obligation qui nous a été faite par le Conseil constitutionnel de nous adapter à un certain nombre d’exigences nouvelles auxquelles ne répondait pas le texte de 2008. Nous allons nous y employer en prenant pour base le rapport Lamanda qui nous aidera à faire une œuvre législative utile, cohérente avec les observations du Conseil constitutionnel et avec la loi précédente. Il s’agit, ensuite, de tenir compte d’un certain nombre de problèmes, dont aucun d’entre vous ne conteste la réalité, et qui sont d’une actualité moins récente qu’on ne le dit puisqu’ils durent depuis de longs mois. Aujourd’hui encore, un quotidien régional que j’ai cru apercevoir sur certaines travées relate l’agression d’un jeune garçon par une personne récidiviste. Nous voyons bien que les problèmes sont réels. Cela ne signifie pas pour autant que les lois précédentes ne servaient à rien ! Bien sûr qu’elles ont une utilité ! Mais l’expérience met en évidence un certain nombre de lacunes que nous allons nous efforcer de combler de la façon la plus pragmatique possible. Je ne prétends pas que le texte qui a été soumis à votre commission était parfait. J’ai moi-même exprimé, à l’Assemblée nationale, mon désaccord sur un certain nombre d’amendements qui ont néanmoins été adoptés. Il est d’autant plus important et utile d’améliorer encore, par des amendements, la rédaction telle qu’elle ressort du travail remarquable effectué par votre rapporteur, afin d’aboutir à un texte qui réponde aux problématiques que j’ai évoquées. Ce texte, je le répète, ne s’apparente nullement à une affaire de communication avant des élections ! Soumis à l’Assemblée nationale voilà déjà un certain temps, la faible publicité qui l’entoure nous donne l’occasion de travailler en toute sérénité. Mon souhait est que nous l’abordions de la façon la plus sereine et la plus pragmatique possible, animés par le souci de répondre à une attente de nos concitoyens. Pour satisfaire leur aspiration à vivre plus en sécurité, il nous reste à régler les quelques problèmes en suspens. Ils ne concernent qu’un faible nombre de personnes et nous n’aurons pas à porter atteinte aux libertés. Encore faut-il les résoudre pour éviter ces drames humains qui ressurgissent régulièrement et qui montrent que la situation actuelle n’est pas satisfaisante. Ce qui est en cause, ce n’est pas une absence de moyens. Pour pallier celle qui existe dans d’autres domaines, la loi de finances pour 2010 a consenti des efforts importants qui devront être poursuivis. Même si nous disposions de toute une panoplie de moyens, notamment pour la réinsertion, des moyens dont certains dépendent d’ailleurs non du ministère de la justice, mais du ministère de la santé – nous sommes ici dans le domaine de la psychiatrie  – il subsisterait néanmoins des problèmes. Et ce texte va permettre de les régler. Je pense, en particulier, au cas où une personne condamnée à la suite d’une agression grave ou d’un crime, enfreint l’interdiction de revenir à proximité de sa victime. Le projet de loi apporte une réponse sur laquelle j’ai cru comprendre que l’ensemble de l’hémicycle s’accorde. Encore faut-il accepter le débat. Le Sénat a rejeté les deux motions de procédure. Cet amendement vise, à nouveau, à empêcher l’examen du projet de loi. Abordons-le, essayons de l’améliorer ! Après quoi, vous voterez les uns et les autres en fonction de votre conviction. Mais il faut commencer par élaborer le texte le mieux adapté pour régler un certain nombre de problèmes. C’est la raison pour laquelle le Gouvernement est défavorable à cet amendement.