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Jean-Claude FRÉCON - Sénat - 2010-12-16
Date: 2010-12-16
Orateur: Jean-Claude FRÉCON

M. Jean-Claude Frécon. Nous proposons que la délibération, par laquelle le conseil général fixe le taux de la part départementale de la taxe d’aménagement, prévoie également la répartition de son produit entre la politique de protection des espaces naturels sensibles et le CAUE. En effet, en accordant au département la faculté de percevoir une part de taxe d’aménagement, vous reconnaissez toute l’importance des deux taxes qui sont supprimées : la taxe départementale sur les espaces naturels sensibles, ou TDENS, et la taxe destinée au financement des conseils d’architecture, d’urbanisme et de l’environnement. Vous le savez comme moi, la première servait à la préservation des espaces naturels sensibles, la seconde finançait des services qui sont fondamentaux en ces temps de RGPP et de désintérêt des fonctions de conseils aux communes par l’État. C’est pourquoi il nous semble nécessaire de rassurer les opérateurs en affichant, dès l’adoption de la délibération relative au taux, la clé de répartition du produit qui en résultera.
Philippe MARINI (rapporteur général de la commission des finances.) - Sénat - 2010-12-16
Date: 2010-12-16
Orateur: Philippe MARINI
Fonction: rapporteur général de la commission des finances.

M. Philippe Marini, rapporteur général de la commission des finances. Ces deux amendements identiques ont pour objet de protéger les ressources des conseils d’architecture, d’urbanisme et de l’environnement, en incitant les départements à préciser la part de la taxe d’aménagement qui leur sera allouée. Il faut cependant indiquer que l'article 14 prévoit explicitement que la part départementale de la taxe d’aménagement est instituée « en vue de financer, d'une part, la politique de protection des espaces naturels sensibles », et, « d’autre part, les dépenses des conseils d’architecture, d’urbanisme et de l'environnement ». Les conséquences pratiques de l’adoption de la disposition qui nous est soumise sont tout à fait acceptables. Les conseils généraux pourront toujours, d’une année sur l’autre, modifier la répartition du produit de la taxe d’aménagement. Aux yeux de la commission des finances, le dispositif proposé est satisfaisant. Il permet d’assurer une plus grande transparence, sans pour autant aliéner la liberté de manœuvre des exécutifs départementaux : avis favorable.
Éric DOLIGÉ - Sénat - 2010-12-16
Date: 2010-12-16
Orateur: Éric DOLIGÉ

M. Éric Doligé. Je n’ai pas de raison de m’opposer à la présentation qui a été faite, mais je crois que le sujet n’est pas aussi simple qu’il n’y paraît. L’ancienne taxe départementale sur les espaces naturels sensibles devait être appliquée dans un cadre extrêmement précis, qui empêchait les départements de l’utiliser à bon escient. Nous allons d’ailleurs examiner, me semble-t-il, un amendement visant à l’élargir. Aujourd'hui, la TDENS est fusionnée avec la taxe départementale destinée au financement des CAUE. Dès lors, un problème se pose : dans la mesure où la perception de cette dernière s’effectue sur la base des déclarations des notaires transmises aux services fiscaux, les rentrées sont totalement irrégulières ; pour un département, l’écart constaté peut atteindre 25 % d’une année sur l’autre, et ce sans raison particulière. Or les CAUE ont des dépenses globalement fixes, qui ne varient annuellement qu’à la marge. Il arrive, par conséquent, que le conseil général soit contraint d’abonder de manière significative le budget du CAUE départemental.
Éric DOLIGÉ - Sénat - 2010-12-16
Date: 2010-12-16
Orateur: Éric DOLIGÉ

M. Éric Doligé. L’année suivante, il récupère l’éventuel trop-perçu pour parvenir à un équilibre sur la durée. Je n’ai pas encore mesuré les conséquences à attendre de l’adoption de ces deux amendements identiques. Mais je m’interroge : puisque le montant versé au CAUE correspond à un pourcentage de la taxe, que fera le département si le produit de celle-ci n’est pas suffisant ? Sera-t-il prêt à compenser ? Si oui, pourra-t-il récupérer les sommes versées l’année d’après ? Le sujet est extrêmement compliqué, aussi bien à l’égard de la protection des espaces naturels sensibles que des CAUE. Ne nous enfermons donc pas dans un système trop rigide. Imaginons que, dans un département, le calcul de la taxe soit supérieur aux attentes et aboutisse à devoir verser au CAUE un million d’euros. Quand bien même ce dernier n’aurait besoin que de 700 000 euros, il ne manquera pas de réclamer le total et d’engager des dépenses supplémentaires. L’année suivante, il raisonnera sur la même base : si la part qui lui est versée est inférieure, il demandera alors une compensation. Par conséquent, monsieur le secrétaire d'État, mes chers collègues, soyons très prudents. Pour y être confronté au quotidien, je peux vous assurer que le problème n’est pas simple !
Bernard VERA - Sénat - 2010-12-16
Date: 2010-12-16
Orateur: Bernard VERA

M. Bernard Vera. La réforme de la fiscalité de l’urbanisme a fait l’objet d’une large concertation entre le ministère chargé du logement et de l’urbanisme et les associations d’élus. Il en est résulté un texte financièrement équilibré entre chaque catégorie de collectivités et préservant un montant de ressources comparable à celui qui est actuellement perçu au titre des différentes taxes d’urbanisme. C’est donc le résultat de cette concertation qui a été proposé dans un premier temps à l’Assemblée nationale dans le cadre de l'examen de ce projet de loi de finances rectificative pour 2010. Toutefois, les députés ont souhaité donner plus de souplesse et plus de cohérence à l’une des composantes de cette nouvelle taxe, le versement pour sous-densité, dont un quart du produit perçu devait être affecté aux départements. À l’évidence, cette modification pose un double problème. D’une part, elle se traduit par une baisse de ressources, une perte sèche de recettes probablement supérieure à 15 millions d’euros, sans aucune compensation. D'autre part, il paraît relativement singulier que ce soit le législateur qui prive ainsi, surtout dans la conjoncture financière actuelle, les départements d’une ressource financière, même modeste. Or, compte tenu de ses compétences, c’est le conseil général qui, bien souvent, paye une partie des effets de la sous-densité en étant contraint, dans une situation d’étalement urbain, de développer des routes départementales. C'est la raison pour laquelle il est nécessaire de leur assurer ce relais fiscal, d’où le dépôt de cet amendement qui vise à reconstituer l’équivalent de cette perte en augmentant de 0,1 point le plafond du taux de la part départementale de la nouvelle taxe d’aménagement.
Jean-Claude FRÉCON - Sénat - 2010-12-16
Date: 2010-12-16
Orateur: Jean-Claude FRÉCON

M. Jean-Claude Frécon. Nous proposons d’augmenter légèrement le plafond du taux de la part départementale de la nouvelle taxe d’aménagement et de le faire passer de 2,5 % à 2,6 %, afin de compenser la suppression, pour les départements, de l’attribution d’un quart du produit du versement pour sous-densité. Le projet initial soumis aux députés prévoyait de permettre aux départements la perception d’une part significative du produit du versement pour sous-densité. Or ce versement est directement corrélé aux décisions des communes et des intercommunalités compétentes en matière d’urbanisme ; il ne remplace donc aucune taxe précédemment affectée aux départements. Les députés ont souhaité supprimer cette possibilité, préférant revenir au projet, tel qu’il avait été validé par les associations et par les membres du groupe de travail, dont nombre de parlementaires, mis en place par le ministre chargé de l’urbanisme sur ce sujet. Il nous paraît néanmoins important que les départements soient assurés de disposer, dans le nouveau régime, de ressources qui atteignent au moins le niveau qu’elles avaient sous l’ancien. Nous proposons donc, plutôt que l’attribution d’une part de versement pour sous-densité, d’augmenter le plafond de 0,1 % en faveur des départements.
Nicole BRICQ - Sénat - 2010-12-16
Date: 2010-12-16
Orateur: Nicole BRICQ

Mme Nicole Bricq. Je demande non pas que les régions obtiennent plus que les départements, mais qu’elles soient à égalité avec ceux-ci. En effet, elles participent à l’aménagement. Il est donc normal qu’elles disposent d’une recette correspondante. Si cet amendement n’est pas adopté, le taux sera maintenu à 1 %. N’oublions pas le sort réservé aux régions par la réforme de la taxe professionnelle… J’ai de nouveau évoqué ce sujet hier au cours de la discussion générale. Non, il n’est pas vrai que ma demande soit satisfaite par l’augmentation de la base. Vous le savez très bien, les régions signent des conventions avec les départements pour encourager à l’aménagement du territoire, qui est le cœur de leur mission. Elles contribuent vraiment au dynamisme des territoires. En 2014, les conseillers territoriaux devront défendre à la fois leurs nouveaux cantons et la région. Mais nous n’en sommes pas là et il faut augmenter ce taux ! Je ne comprends pas pourquoi vous n’êtes pas favorables à cet amendement n° 152. Mais c’est votre droit !
Philippe MARINI (rapporteur général de la commission des finances.) - Sénat - 2010-12-16
Date: 2010-12-16
Orateur: Philippe MARINI
Fonction: rapporteur général de la commission des finances.

M. Philippe Marini, rapporteur général de la commission des finances. Dans le cas de constructions sans permis, il faut une sanction qui soit dissuasive. Or le texte qui nous parvient de l’Assemblée nationale dispose : « En cas de demande de régularisation et d’obtention ultérieure d’une autorisation de construire ou d’aménager par le contribuable ayant commis l’infraction, la pénalité est réduite à 40 % », cette pénalité étant fixée à 80 % du montant de la taxe. Ce taux de 40 % ne nous paraît pas correct, car pas assez dissuasif. Je vais vous soumettre un petit calcul pour illustrer la très grande modicité des sommes en cause. Prenons un cas de figure moyen, avec un taux d’imposition global de 5 %, sur la base de la valeur forfaitaire initialement retenue de 600 euros, on arriverait à un prélèvement de 30 euros par mètre carré. Une pénalité établie à 80 % du montant de la taxe, cela fait 24 euros par mètre carré. Ce n’est pas confiscatoire, ce n’est pas prohibitif, c’est sans commune mesure avec les prix de l’immobilier ! On peut vouloir favoriser la construction sans pour autant mettre les communes et les maires devant le fait accompli, réaliser des constructions sans permis et, ensuite, s’en tirer pour pas grand-chose !
Philippe MARINI (rapporteur général de la commission des finances.) - Sénat - 2010-12-16
Date: 2010-12-16
Orateur: Philippe MARINI
Fonction: rapporteur général de la commission des finances.

M. Philippe Marini, rapporteur général de la commission des finances. Il s’agit d’un amendement de principe et de vérité dont l’objet est de ramener de 4 % à 2 % le prélèvement de l’État pour frais d’assiette et de recouvrement relatifs à la taxe d’aménagement. Le taux de 4 % est identique à celui qui est actuellement appliqué pour la taxe locale d’équipement et la quasi-totalité des autres taxes d’urbanisme. D’une façon générale, les prélèvements de l’État sur les impôts des collectivités territoriales sont manifestement excessifs. Je rappelle l’excellent rapport d’information qui avait été commis en 2007 sur le compte d’avances aux collectivités territoriales par notre ancien collègue Michel Mercier, président du conseil général du Rhône, maintenant garde des sceaux. Il soulignait que si l’assiette et le recouvrement des impôts locaux coûtent environ 1 milliard d’euros par an, ces prélèvements pour frais d’assiette et de recouvrement s’élèvent à 3 milliards d’euros chaque année. Cet arbitraire nous a toujours choqués. Grâce à la réforme de la taxe professionnelle, il a été quelque peu réduit, mais certaines des taxes dont nous parlons en cet instant font d’ores et déjà l’objet d’un prélèvement nettement inférieur à 4 %. Il existe une exception dans le cadre du versement pour dépassement du plafond légal de densité, que l’on va supprimer, où les frais prélevés par l’État sont seulement de 1 % à 2 %, selon le montant de la somme. Par ailleurs, dans le cas de la redevance d’archéologie préventive, le prélèvement de l’État s’élève à seulement 1,5 %. Ensuite, selon l’étude préalable concernant le présent article, la réforme doit également être plus économe en matière de gestion et de recouvrement de l’impôt, pour les services de l’État, comme pour les collectivités territoriales. Il serait paradoxal que ces économies au profit de l’État n’aient aucune conséquence sur le prélèvement opéré sur les recettes des collectivités territoriales !
Bruno SIDO - Sénat - 2010-12-16
Date: 2010-12-16
Orateur: Bruno SIDO

M. Bruno Sido. Cet amendement a trait à la grande politique de développement du numérique dans les territoires qu’entend mener le Gouvernement. Actuellement, cet équipement incombe soit aux opérateurs, en zone 1, soit à la puissance publique, principalement en milieu rural. Dans ce dernier cas, les collectivités – le plus souvent les départements en milieu rural – peuvent réaliser ces équipements via une délégation de service public, ou directement, en régie. Dans le cas d’une délégation de service public, le délégataire est éligible à la TVA. Mais lorsque la collectivité réalise elle-même ce genre d’opérations, de par la loi, elle ne peut pas être assujettie à la TVA. La loi le prévoit pour l’eau, l’assainissement, mais pas, par exemple, pour un chantier d’enfouissement de fibres optiques. De surcroît, ce régime pose un problème juridique, car il reviendrait à des fonctionnaires, certes éminents, mais locaux, d’apprécier la situation, et leur doctrine pourrait varier d’un département à l’autre. Ce problème n’avait pas échappé au gouvernement de Jean-Pierre Raffarin : c’est ainsi que l’article 46 de la loi de finances rectificative pour 2003, modifié en 2009, avait prévu la possibilité pour les collectivités de récupérer cette TVA. Il faut bien noter que les loyers versés par les opérateurs peuvent, aux termes de l’article L. 1425-1 du code général des collectivités territoriales, être largement inférieurs au coût d’amortissement du réseau et, par conséquent, la TVA l’est également. Il y a donc un vrai problème. C’est pourquoi il vous est proposé de proroger le dispositif dit « Raffarin » jusqu’en 2014, pour permettre aux collectivités d’œuvrer dans le même sens que le Gouvernement, car les opérateurs n’iront jamais dans les zones rurales.
Jean ARTHUIS (président de la commission des finances.) - Sénat - 2010-12-16
Date: 2010-12-16
Orateur: Jean ARTHUIS
Fonction: président de la commission des finances.

M. Jean Arthuis, président de la commission des finances. Je m’interroge sur ces réseaux mis en place par les collectivités territoriales. La logique voudrait qu’ils soient exploités avec assujettissement à la TVA, puisqu’ils sont ensuite mis à disposition des opérateurs, par concession. Ce faisant, j’imagine que les collectivités perçoivent des loyers, qui doivent eux-mêmes être assujettis à la TVA. Je me demande pourquoi il faut passer par le FCTVA, et pourquoi ces exploitations en régie ne sont pas assujetties à la TVA. Je crois comprendre que le niveau des loyers est tel qu’il ne permet pas de couvrir le montant des investissements. Autrement dit, ces derniers seraient réalisés en pure perte, sans aucun retour sur investissement, ce qui semble quand même extraordinaire. Je m’interroge également sur l’exploitation : est-elle assurée par des prestataires extérieurs ou par des salariés du conseil général ? Par ailleurs, les coûts d’exploitation sont-ils importants ? Car, là encore, il me semble que ceux-ci peuvent être soumis à la TVA et que, si tel était le cas, il serait peut-être possible de trouver un équilibre fiscal sans recourir au FCTVA. J’avoue ma perplexité. Il me semble de surcroît que l’on sort du champ du FCTVA, car il est question en l’occurrence de la mise à disposition d’un réseau au profit de tiers, qui sont eux-mêmes assujettis à la TVA. M. le secrétaire d’État pourrait-il nous éclairer sur ces sujets ?
Bruno SIDO - Sénat - 2010-12-16
Date: 2010-12-16
Orateur: Bruno SIDO

M. Bruno Sido. Je voudrais répondre aux questions très pertinentes qu’a posées M. le président de la commission des finances et, en même temps, apporter un éclairage à mes collègues. Premièrement, si la collectivité territoriale que je préside a décidé de procéder elle-même à la réalisation de ce réseau numérique, c’est tout simplement parce que, grâce aux lois de décentralisation, nous avons récupéré ce qu’on appelait le « parc de l’équipement », et nous disposons de collaborateurs précieux, qui sont relativement disponibles durant les intersaisons. J’ai donc pensé qu’il serait moins coûteux pour la collectivité de réaliser elle-même ce réseau, en régie, plutôt que de faire appel au secteur privé. L’expérience me prouve que j’ai eu raison. Nous obtenons un prix de 30 euros du mètre linéaire, alors que le privé aurait demandé quasiment le double. Voilà pourquoi nous l’avons fait en régie, plutôt que de passer par une délégation de service public. Deuxièmement, une fois ce réseau installé, nous le louons bien évidemment aux opérateurs. Toutefois, en milieu rural, le bénéfice que l’on peut retirer de cette location est largement inférieur à son amortissement possible. Par conséquent, la location permet effectivement d’entretenir le réseau, mais pas de l’amortir, et la TVA que l’on perçoit sur ces locations ne permet pas de compenser celle que l’on toucherait sur les amortissements. Ce problème n’avait pas échappé au gouvernement de Jean-Pierre Raffarin, et avait justifié qu’un tel dispositif soit instauré en 2003.
Nicole BRICQ - Sénat - 2010-12-16
Date: 2010-12-16
Orateur: Nicole BRICQ

Mme Nicole Bricq. Cet amendement a été proposé au groupe socialiste par M. Caffet, sénateur de Paris, mais la mesure qu’il comporte ne s’applique pas, bien évidemment, qu’à Paris. Mon collègue a pris acte du fait que l’espace public est de plus en plus sollicité, notamment pour installer des terrasses et des étalages, qui, certes, sont indispensables à la qualité de la vie urbaine. Néanmoins, il faut maintenir un équilibre entre la libre circulation des personnes dans l’espace public et l’occupation du domaine public pour activité commerciale. Aux termes du code général des collectivités territoriales, les municipalités ont compétence pour encadrer les autorisations d’occupation de l’espace public. Mais les sanctions contre les occupations illégales ne sont pas dissuasives. Les maires sont donc démunis face aux situations de violation flagrante des règles édictées, situations à l’origine d’importantes tensions locales, y compris avec les résidents riverains. C’est la raison pour laquelle nous proposons de créer des astreintes administratives en cas d’installations illicites sur la voie publique, à l’instar des textes applicables aux enseignes, pré-enseignes et publicités installées illégalement. Il s’agit, en fait, de prévoir la possibilité pour le maire ou le préfet, en cas de constatation d’une occupation du domaine public viaire illégale, de prendre un arrêté ordonnant, dans un délai qu’il détermine, soit la suppression, soit la mise en conformité des installations et matériels en cause, ainsi que, le cas échéant, la remise en état des lieux. Cette disposition, qui vise le domaine public viaire, s’appliquera donc aux étalages et terrasses, mais également à n’importe quel objet situé sur la voie publique et non autorisé, tel que les installations des personnes exerçant une activité commerciale sur la voie publique. Le montant de l’astreinte est particulièrement important – 500 euros par mètre carré et par jour –, afin d’être dissuasif et d’éviter la mise en œuvre des travaux d’office, coûteux pour les collectivités qui avancent les frais. Le maire a, bien sûr, la possibilité de consentir des remises lorsque le contrevenant, qui ne s’est pas exécuté, peut se justifier par des circonstances indépendantes de sa volonté. Cette faculté de remise est assez large, ce qui permet de compenser le montant élevé de l’astreinte. Ce sujet est rarement traité dans cet hémicycle, mais il est utile de l’examiner. L’adoption de l’amendement n° 154 permettrait de faciliter la gestion par les élus locaux de leur domaine public.
Philippe MARINI (rapporteur général de la commission des finances.) - Sénat - 2010-12-16
Date: 2010-12-16
Orateur: Philippe MARINI
Fonction: rapporteur général de la commission des finances.

M. Philippe Marini, rapporteur général de la commission des finances. Cet amendement est intéressant. Cela dit, une question se pose : nous venons d’abolir la taxe départementale sur les espaces naturels sensibles, mais cette abolition n’entrera en vigueur qu’au 1 er mars 2012. Par conséquent, la disposition proposée est utile. L’article 14, que nous avons adopté voilà quelques instants, prévoit les dispositions de coordination transférant automatiquement ce dispositif de la TDENS à la part départementale de la taxe d’aménagement. Monsieur le secrétaire d’État, vous avez donc anticipé nos questions et vous y avez apporté les réponses nécessaires. Élargir aux travaux de protection de la ressource en eau les possibilités d’utilisation du produit de la taxe d’aménagement est, en effet, tout à fait opportun. Cela permettra, par exemple, aux départements et aux conseils généraux de contribuer aux travaux qui peuvent être effectués dans le cadre de contrats globaux passés entre des établissements publics de coopération intercommunale et les agences de l’eau, afin de faire évoluer les problématiques en la matière, ce qui est bien nécessaire dans nos départements ruraux. Cette mesure, qui devrait inciter les conseils généraux à apporter leur concours financier à ce type d’opérations, est satisfaisante. Par conséquent, la commission émet un avis favorable.