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Raymonde LE TEXIER - Sénat - 2006-02-24
Date: 2006-02-24
Orateur: Raymonde LE TEXIER

Mme Raymonde Le Texier. Si l'on se réfère, par exemple, au décret n° 2003-812 du 26 août 2003, relatif aux modalités d'accueil en milieu professionnel d'élèves mineurs de moins de seize ans, ou au décret n° 97-370 du 14 avril 1997, que peut-on apprendre ? D'abord, au cours des visites d'information ou des séquences d'observation, les élèves ne peuvent accéder aux machines, appareils ou produits dont l'usage est proscrit pour les mineurs par le code du travail. Ils ne peuvent ni procéder à des manoeuvres ou manipulations sur d'autres machines, produits ou appareils de production ni effectuer des travaux légers autorisés aux mineurs par ce même code. Ensuite, l'emploi des jeunes âgés de plus de quatorze ans, encore soumis à l'obligation scolaire, est autorisé pendant les périodes de vacances scolaires comportant au moins sept jours, ouvrables ou non, sous réserve que les intéressés jouissent d'un repos continu d'une durée qui ne peut pas être inférieure à la moitié de la durée totale desdites vacances. La durée de travail des intéressés ne peut excéder sept heures par jour et trente-deux heures par semaine. Cette dernière limitation est portée à trente-cinq heures par semaine pour ceux qui ont atteint l'âge de quinze ans. Les jeunes visés au présent article ne peuvent être employés qu'à des travaux légers, c'est-à-dire des travaux qui, en raison de la nature propre des tâches qu'ils comportent et des conditions particulières dans lesquelles ces tâches sont effectuées, ne sont pas susceptibles de porter préjudice à leur sécurité, à leur santé ou à leur développement. En particulier, ces jeunes ne peuvent être employés ni à des travaux exécutés dans une ambiance ou à un rythme qui leur confèrent une pénibilité caractérisée ou astreignent à un rendement, ni à des travaux d'entretien, de réparation ou de conduite de tracteurs ou de machines mobiles. Nous ne faisons donc que demander l'application stricte de la loi aux jeunes de moins de seize ans. Nous n'avons cessé de vous dire tout le mal que nous pensions de ce texte de loi, parce que trop rude, dans la mesure où il s'agit finalement d'enfants, et trop discriminatoire, puisque nous savons qu'il s'adressera aux plus modestes, comme c'est déjà le cas. Il nous semble donc essentiel de protéger au maximum la santé et la sécurité de ces enfants.
Gisèle PRINTZ - Sénat - 2006-02-24
Date: 2006-02-24
Orateur: Gisèle PRINTZ

Mme Gisèle Printz. La protection des enfants au travail, outre le relèvement progressif de l'âge d'admission dans l'entreprise et la limitation des heures de travail, n'a évolué que progressivement. Ce qui nous inquiète le plus, c'est que vous abaissez l'âge d'admission dans l'entreprise, comme vous avez déjà augmenté l'horaire journalier des apprentis en 2004. Je rappelle à cet égard que la loi de modernisation sociale, sous l'impulsion de Jean Le Garrec, alors président de la commission des affaires sociales de l'Assemblée nationale, avait diminué de huit à sept heures le nombre d'heures que peut réaliser un apprenti mineur. C'était une mesure de protection de la jeunesse, non seulement conforme à la réduction du temps de travail, mais ajustée aux capacités physiques des apprentis mineurs. Vous n'avez eu de cesse de faire remonter cette durée du travail à huit heures. Vous avez ainsi cédé à la pression des représentants du patronat du bâtiment, qui souhaitaient que les jeunes présents sur les chantiers, non seulement restent sur place pendant huit heures, mais aussi travaillent effectivement pendant toute la durée de leur présence. L'argument invoqué alors était que les chantiers n'étant pas situés, par définition, dans l'enceinte de l'entreprise, il était dommage que les apprentis s'arrêtent de travailler et attendent d'être ramenés. Sur le plan juridique, vous n'avez pas hésité à invoquer la directive européenne sur le temps de travail, alors que - vous le savez parfaitement - rien n'empêche que le droit national soit plus favorable que le droit communautaire. Les mesures que vous avez déjà mises en oeuvre à l'encontre de la protection des apprentis en matière de durée du travail, les dispositions que vous êtes en train de prendre pour l'âge d'admission dans l'entreprise ne vous empêcheront-elles pas de maintenir une protection adéquate des mineurs que vous mettez au travail ? Nous proposons cet amendement afin de nous assurer que votre texte ne portera pas atteinte à la santé et à la sécurité des mineurs.
Raymonde LE TEXIER - Sénat - 2006-02-24
Date: 2006-02-24
Orateur: Raymonde LE TEXIER

Mme Raymonde Le Texier. Cet amendement est conforme au principe de précaution. Il prévoit que le jeune qui est encore sous obligation scolaire passe obligatoirement un examen auprès des services de médecine scolaire. Nous devons avouer que nous avons hésité un instant après avoir constaté que vous proposiez que le jeune effectuant un stage d'initiation aux métiers bénéficierait d'une gratification au-delà d'une certaine durée de stage. Ce n'est pas la gratification en elle-même qui pose problème, mais ce qu'elle implique. Il est bien évident que le jeune ne sera pas rétribué de cette façon uniquement pour observer et établir un rapport. Nous sommes au-delà du stage de découverte que la loi Fillon a instauré pour les jeunes au collège. Il ne s'agissait alors que d'une étape préparatoire, une sorte de préparation à l'apprentissage junior. D'ailleurs, il est interdit aux jeunes dans le cadre du stage de découverte d'accéder aux machines et aux équipements dangereux, ce qui n'est pas le cas pour les jeunes en stage d'initiation. À mesure que nous avançons dans l'examen de ce texte, l'ambiguïté disparaît pour faire place à une réalité que nous dénonçons avec de plus en plus de justifications, à savoir le travail des enfants. Le problème tient donc bien en ce qu'implique la gratification, à savoir un travail. Le jeune, encore sous obligation scolaire, sera en même temps en initiation au travail et réalisera sans doute de petits travaux, sans être un salarié. C'est au fond le système ancien de l'apprenti, qui balaie l'atelier de temps à autre, que vous remettez à l'honneur, en ramenant l'âge de l'apprentissage à quatorze ans, comme dans les années trente. Cet apprenti, garçon ou fille, sera donc amené à travailler dans une atmosphère spécifique, au sens physiologique du terme. Prenons l'exemple d'un jeune qui fera un stage dans une boulangerie-pâtisserie et qui, dès quinze ans donc, sera obligé de travailler la nuit, les dimanches, les jours de fête. Va-t-on attendre qu'une allergie se déclenche pour s'apercevoir qu'il ne supporte pas les poussières de farine, lesquelles provoquent chez lui des crises d'asthme ? Prenons le cas d'un autre jeune qui serait intéressé par les métiers de la confection haut de gamme. S'il a une scoliose ou un problème de vue, il est préférable de s'en apercevoir avant qu'il ne soit engagé dans un métier qui lui plairait, mais qui lui ruinerait la santé. Principe de précaution, disais-je. On peut dire encore : mieux vaut prévenir que guérir, particulièrement s'agissant de la santé de nos enfants. Si nous avons hésité, mes chers collègues, c'est non pas sur l'application du principe de précaution au travers de l'examen par un médecin, mais sur l'organisme qui doit pratiquer cet examen. Cohérents avec nous-même, s'agissant de ceux qui restent avant tout des enfants, nous préconisons l'examen par la médecine scolaire.
Raymonde LE TEXIER - Sénat - 2006-02-24
Date: 2006-02-24
Orateur: Raymonde LE TEXIER

Mme Raymonde Le Texier. Le Bureau international du travail, dans une récente étude publiée le 19 septembre dernier à l'occasion du Congrès mondial sur la santé et la sécurité au travail, pousse un cri d'alarme : le travail tue de plus en plus dans le monde. On estime à 2,2 millions de personnes, soit 5 000 morts par jour en moyenne, le nombre de victimes du travail. La progression est de 10 % entre 2002 et 2005. Encore faut-il faire la part de l'imprécision dans la collecte des données. Ainsi, il est surprenant que l'Inde, qui compte plus d'un milliard d'êtres humains, ne recense pas plus de 222 accidents mortels du travail par an, alors que la République tchèque en déclare 231. Autre exemple : l'Union européenne estime à 120 000 le nombre d'accidents mortels dans l'ex-Europe des Quinze, chiffre que le BIT estime sous-évalué. Dans les pays industrialisés, le nombre d'accidents mortels est en progression, de même que, évidemment, le nombre de maladies professionnelles. Ce disant, je fais référence non pas seulement à l'amiante, mais aussi à l'ensemble des maladies liées à la proximité de produits dangereux ou à leur manipulation. Les substances dangereuses tuent environ 440 000 salariés par an, estime l'OIT. Parmi les problèmes émergents, surtout dans les pays industrialisés, le BIT cite les facteurs psychosociaux, la violence, les effets de l'alcool, des drogues et du tabac, le stress et le sida. Ce sont là les effets du durcissement des conditions de travail, de la précarité croissante et de la pauvreté liés aux bas salaires que nous ne cessons de dénoncer. Les salariés jeunes, de quinze à vingt-quatre ans selon les normes internationales, étant moins expérimentés, sont davantage victimes d'accidents et de maladies professionnelles. Il en est de même pour les salariés précaires, qui ne maîtrisent pas parfaitement les machines et les produits mis à leur disposition. Nous arrivons là au coeur du problème : les jeunes de quatorze à seize ans présents dans les entreprises seront encore plus exposés que les autres salariés aux accidents du travail et aux maladies professionnelles en raison de leur ignorance des processus de travail. Il est donc particulièrement important, que ce soit dès quatorze ans ou à quinze ans, qu'ils ne puissent être envoyés dans des entreprises qui ont fait l'avis d'une alerte de la part des services de contrôle. Il sera de la responsabilité des chefs d'établissements d'y veiller, ce qui implique seulement qu'ils soient régulièrement en rapport avec les services de la direction départementale du travail, de l'emploi et de la formation.
Dominique VOYNET - Sénat - 2006-02-24
Date: 2006-02-24
Orateur: Dominique VOYNET

Mme Dominique Voynet. Cet amendement vise à apporter une garantie minimale de protection aux élèves stagiaires dans un dispositif qui est par nature susceptible de dérives particulièrement inacceptables compte tenu du jeune âge du public concerné. Il prévoit l'instauration d'une procédure de déclaration par l'employeur à l'inspection du travail, préalable à toute entrée dans le dispositif de l'» apprentissage junior ». Cette déclaration devra comporter un certain nombre d'éléments qui permettront à l'inspection du travail de porter un jugement sur les conditions de déroulement de l'apprentissage. Il s'agira d'informations sur le déroulement même de l'apprentissage - durée du travail et de la formation, tâches à effectuer - d'informations sur l'entreprise elle-même, notamment sur le respect de ses obligations fiscales et sociales, d'informations enfin sur la capacité de l'entreprise à encadrer convenablement l'apprenti - nom et qualification du tuteur, nombre d'apprentis déjà présents dans l'entreprise. Sur la base de ces informations, l'inspection du travail disposera d'un délai de huit jours pour s'opposer au projet si celui-ci est susceptible de porter atteinte à l'intérêt du jeune. Par sa connaissance des entreprises et grâce aux informations transmises par le moyen de la déclaration préalable, l'inspection du travail sera en mesure de juger dans les meilleures conditions de la capacité de l'entreprise à assurer un encadrement de qualité à l'apprenti, encadrement dont l'importance est renforcée par l'abaissement de l'âge des apprentis. Cette déclaration préalable constitue donc un garde-fou indispensable à un dispositif dont nous contestons, je le rappelle, la philosophie. (Bavardages et rires sur les travées de l'UMP.) Vous l'aurez noté, monsieur le président, je suis amenée à rectifier mon amendement et à remplacer les mots : « apprenti junior » par les mots « élève stagiaire en parcours d'initiation aux métiers ». Je tiens, monsieur le président, à souligner à quel point les gloussements permanents qui proviennent de certaines travées sont pénibles.
Roland MUZEAU - Sénat - 2006-02-24
Date: 2006-02-24
Orateur: Roland MUZEAU

M. Roland Muzeau. Le contrat d'apprentissage junior nous paraît être organisé autour de conditions de passation en apparence souples, mais qui posent le problème d'une diversité de situations très particulières, donc d'une redoutable diversité des risques. Ainsi, l'inspection de l'apprentissage est peu directement concernée, c'est le moins que l'on puisse dire, par la mise en oeuvre des contrats d'apprentissage junior, alors même que, à notre sens, toutes les garanties doivent être proposées aux jeunes et à leurs familles pour que le contrat s'exécute dans des conditions satisfaisantes au regard de ses objectifs pédagogiques, et M. Larcher est revenu à plusieurs reprises sur ce sujet. Des garanties doivent en effet être apportées pour assurer un bon déroulement du contrat d'apprentissage junior. Comment cependant, au-delà des conditions de plus en plus favorables, notamment financières, qui sont proposées aux entreprises d'accueil, ne pas pointer le fait que les maîtres d'apprentissage ne sont pas une population en expansion continue et que c'est précisément la réduction régulière du nombre des entreprises artisanales dans bien des branches d'activité qui constitue l'un des freins au développement souhaité de l'apprentissage ? Posons la question autrement : à qui fera-t-on croire que c'est au sein d'entreprises importantes, relativement exigeantes en termes de formation scolaire initiale, que les apprentis juniors trouveront un site d'accueil pour l'exécution de leur contrat ? C'est bel et bien dans le monde de l'entreprise artisanale que la plupart des parcours professionnels vont être déterminés, alors même qu'il connaît une démographie pour le moins déclinante. Si l'immersion en milieu professionnel se déroule en effet dans des conditions peu satisfaisantes, si la relation entre le jeune et le maître d'apprentissage n'est pas satisfaisante non plus, quel sera le recours proposé au jeune ? Notre amendement vise donc à apporter la garantie que ne pourrait être signé de contrat dont il apparaîtrait clairement qu'il ne s'accomplirait pas dans des conditions satisfaisantes. Une question reste posée, monsieur le ministre : si un jeune de quatorze ou quinze ans devait malheureusement être victime d'un accident, quelle en serait la qualification ? Serait-ce un accident scolaire ou un accident du travail ? Ces incertitudes nous préoccupent vivement et préoccuperont davantage encore les jeunes et leurs familles. Pourriez-vous nous apporter des précisions sur ce point ?
Gérard LARCHER (ministre délégué.) - Sénat - 2006-02-24
Date: 2006-02-24
Orateur: Gérard LARCHER
Fonction: ministre délégué.

M. Gérard Larcher, ministre délégué. Aux termes de l'article L. 211-5 du code du travail, l'inspecteur du travail dispose d'un pouvoir d'intervention. Par ailleurs, lorsqu'il s'agit d'un jeune de quatorze à quinze ans, c'est l'établissement scolaire qui est responsable et, dans le cadre de la convention de stage, il y a une répartition des responsabilités. Ensuite, dans le cadre d'un contrat de travail entre le CFA et l'entreprise, c'est le droit habituel de la responsabilité liée au contrat qui s'applique. Monsieur Muzeau, je vous renvoie à l'article L. 211-1 du code du travail qui, avec d'autres articles, constitue le socle du dispositif. Il ne s'agit pas ici de l'inspection de l'apprentissage, qui s'intéresse à la dimension pédagogique : il s'agit de l'inspection du travail. Cette question renvoie au débat que nous avons eu hier sur les moyens de l'inspection du travail, sur son organisation. J'ai confirmé à cette occasion les annonces qui ont été faites sur les orientations et la modernisation de l'inspection du travail ainsi que sur la mise en oeuvre des moyens humains. Le Gouvernement est donc défavorable à cet amendement.
Dominique VOYNET - Sénat - 2006-02-24
Date: 2006-02-24
Orateur: Dominique VOYNET

Mme Dominique Voynet. Nous avons déjà longuement parlé du travail de nuit et il a été rappelé qu'il existait des dérogations dans certains secteurs d'activité pour le travail de nuit des apprentis. Or plusieurs arguments plaident contre le travail de nuit. Le travail de nuit représente un facteur de risque pour la santé et la sécurité du travailleur, ce qui justifie qu'il bénéficie de longue date d'un encadrement réglementaire et législatif. C'est également ce qui justifie que l'interdiction du travail de nuit pour les mineurs soit un critère très régulièrement utilisé pour juger du respect par les différents pays des droits humains les plus fondamentaux. Je souhaite, par cet amendement, réaffirmer que l'interdiction du travail de nuit des jeunes travailleurs en contrat d'apprentissage ou des jeunes stagiaires en milieu professionnel ne peut faire l'objet de dérogation. En effet, le travail de nuit étant depuis longtemps reconnu comme perturbateur de la vie familiale et sociale, l'appliquer à des jeunes est étrangement contradictoire avec la volonté affichée par la majorité d'en appeler sans cesse et abusivement à la responsabilité des parents puisqu'il risque de compliquer la conduite d'une vie familiale harmonieuse et épanouissante. Les enfants ont besoin de partager du temps avec leur famille et je ne pense pas qu'ils ignorent à ce point la réalité du monde du travail et celle du métier qu'ils se préparent à exercer qu'ils aient, nuit après nuit, besoin de l'expérimenter. L'amendement vise donc à interdire toute dérogation à l'interdiction du travail de nuit pour les moins de seize ans.
Annie DAVID - Sénat - 2006-02-24
Date: 2006-02-24
Orateur: Annie DAVID

Mme Annie David. ... très tard dans la nuit, un peu comme ici. C'est vrai que, dans ces conditions, on peut presque parler de torture ! Ainsi, après avoir rétabli le travail de nuit pour les femmes, vous vous attaquez aux enfants ! Cette mesure constitue un recul de civilisation sans précédent, nous sommes déjà quelques-uns à vous l'avoir dit tout au long de la soirée. Je vous rappelle, monsieur le ministre, qu'il faut remonter à 1874 pour trouver le texte qui interdit le travail de nuit pour les enfants de moins de seize ans : nous effectuons là un pas en arrière non pas d'une centaine d'années mais de 132 ans. Bien qu'il existe aujourd'hui des dérogations pour certains secteurs tels que la boulangerie ou la restauration - M. Godefroy en a parlé tout à l'heure -, vous généralisez ce qui n'était à présent que des dérogations ! Ainsi, le décret pris le 13 janvier 2006, qui étend le travail de nuit pour les jeunes en dessous de la majorité légale et même dans certains cas en dessous de seize ans, trouve ses prolongements dans ce texte. Est-ce là tout ce que vous avez à offrir à nos jeunes : leur trouver une activité coûte que coûte ? Apparemment, cela répond aux souhaits de certains de nos collègues. Qu'importe la précarité ! Qu'importent les conséquences sur leur santé ! Qu'importe de brader leur avenir et donc notre avenir ! L'important pour vous, c'est de les « occuper » à moindre coût ! C'est sûr, de cette manière, leur « prise en charge » vous coûte moins cher que si vous deviez les scolariser jusqu'à la fin de la scolarité obligatoire ! Je vous l'ai déjà dit tout à l'heure, monsieur le ministre, vous préférez ainsi vous défausser de vos responsabilités sur les patrons, devenus pour le coup des « apprentis-enseignants » ! Monsieur le ministre délégué, depuis l'arrivée au pouvoir de ce gouvernement, vous n'avez eu de cesse de briser le code du travail, de brader à tout prix les acquis de notre protection sociale, jusqu'aux droits de nos enfants. La France, qui avait jadis un modèle social envié par de nombreux pays, la France, pays des droits de l'homme, qui se targuait de protéger les plus vulnérables d'entre nous, les sacrifie désormais sur l'autel du marché du travail flexible à souhait, femmes et enfants compris. Quelle perspective d'avenir leur offrez-vous là, monsieur le ministre ? Vous l'aurez compris, mes chers collègues, nous sommes en totale opposition avec le retour du travail de nuit pour les enfants, tout comme nous sommes en opposition complète avec l'apprentissage à quatorze ans ! Si vous ne voulez pas rester dans l'histoire de notre pays comme celles et ceux qui auront permis un tel retour en arrière dans notre code du travail, vous avez encore une possibilité de vous racheter en votant cet amendement.
Gérard LARCHER (ministre délégué.) - Sénat - 2006-02-24
Date: 2006-02-24
Orateur: Gérard LARCHER
Fonction: ministre délégué.

M. Gérard Larcher, ministre délégué. Votre préoccupation est légitime, monsieur Muzeau, et elle rejoint un des objectifs du plan « santé-travail ». Nous souhaitons qu'il y ait suffisamment de médecins du travail formés, ce qui suppose que les étudiants en médecine puissent faire le choix de cette spécialisation durant leur cursus et qu'il y ait donc suffisamment de professeurs, de maîtres de conférences, d'internes. C'est un combat que nous menons après une vingtaine d'années pendant lesquelles on a perdu plus de la moitié des effectifs, notamment d'enseignants, dans le cursus de la médecine du travail. Je souhaite que le ministre de la santé et des solidarités ainsi que le ministre de l'éducation nationale demandent à la conférence des doyens de tenir compte des besoins, car nous risquons d'être confrontés à une véritable crise démographique de la médecine du travail dans les années qui viennent. Dans la mesure où votre souci est d'ores et déjà pris en compte, je ne peux qu'émettre un avis défavorable.
Roland MUZEAU - Sénat - 2006-02-24
Date: 2006-02-24
Orateur: Roland MUZEAU

M. Roland Muzeau. Monsieur le ministre, lors des travaux de la mission commune d'information sur le bilan et les conséquences de la contamination par l'amiante, vous avez exposé les objectifs du plan Santé au travail. Un long débat s'est alors instauré. Les principes que vous avez énoncés et les pistes d'action que vous souhaitez explorer ont fait l'objet d'un accord unanime. En revanche, ce qui n'a pas fait l'unanimité, ce sont les moyens qui pouvaient être dégagés par l'État. Vous-même n'avez pas caché qu'une bataille était engagée avec Bercy pour obtenir les moyens nécessaires à la réalisation des objectifs du plan que vous avez défini. Nous redoutons qu'il n'y ait une dichotomie entre les intentions, intéressantes, que vous avez affichées et les moyens, un peu chiches, qui vous sont affectés. Pour vous aider à résoudre cette contradiction avec votre collègue des finances, nous avons déposé un certain nombre d'amendements, dont celui-ci, qui me paraît introduire une précision fort utile.