Jean DESESSARD - Sénat - 2005-11-21
Date: 2005-11-21
Orateur: Jean DESESSARD

M. Jean Desessard. Et encore, les chiffres relatifs aux logements dits sociaux sont trompeurs. On a assisté à une augmentation fulgurante des constructions de PLS, classés « logement social » par la droite en 1995 : de 8 900 en 2001, ils sont passés à 20 600 en 2004. Sur la même période, les PLUS stagnent de 42 200 à 45 300. Et que dire des PLAI, qui plafonnent péniblement à 6 000 constructions par an ? Permettez-moi de rappeler ce que devrait être un logement social. Voici les plafonds de ressources, pour un couple avec deux enfants : 21 857 euros pour un PLAI ; 39 739 euros pour un PLUS ; 51 661 euros pour un PLS. Je vous rappelle que le revenu médian annuel est fixé à 23 396 euros. Les PLS ne sont donc pas des logements sociaux au sens strict du terme, puisque près de 80 % des ménages de notre pays peuvent avoir accès à ce type de logement. Compter le PLS dans le logement social et le promouvoir à chaque fois, comme vous le faites dans ce projet de loi, au détriment, implicitement, des autres types de logements vraiment sociaux, est non seulement anti-redistributif, ou en tout cas pas assez redistributif, mais également contraire à la loi, si les mots ont encore un sens. D'après l'article L. 411 du code de la construction et de l'habitation, inséré par l'article 55 de la loi n°98-657 du 29 juillet 1998 publiée au Journal officiel le 31 juillet 1998 : « La construction, l'aménagement, l'attribution et la gestion des logements locatifs sociaux visent à améliorer les conditions d'habitat des personnes de ressources modestes ou défavorisées. » Si vous changez l'esprit de la loi, ayez au moins l'élégance d'en changer aussi la lettre. On y verra plus clair ! Construire avec les aides fiscales de l'État, c'était la méthode de Robien. Ce système ne fonctionne pas, du moins pour les pauvres. En revanche, il marche assez bien pour les riches. Entre les riches et les pauvres, monsieur Borloo, quelle est votre priorité ? L'objet de nos amendements est de favoriser le logement social pour les clases populaires et les classes moyennes. Mais la droite, qui a souvent l'expression « classes moyennes » à la bouche, ne voit les classes moyennes qu'à sa porte... En autorisant les prêts à taux zéro aux ménages qui gagnent jusqu'à 7 000 euros par mois, par exemple, vous montrez que vous êtes désespérément sourd à la réalité de la situation sociale de la grande majorité de la population. Des personnes qui disposent d'un revenu mensuel de 7 000 euros, c'est-à-dire 50 000 francs, est-ce là le public que l'on doit cibler en priorité ? Vous prévoyez un nouveau dispositif fiscal visant à encourager les particuliers à acheter des logements pour les louer à des loyers plafonnés par l'État : le « Borloo populaire ». Les avantages fiscaux seraient assortis de contreparties sociales. Mais, avec des loyers plafonnés aux trois quarts du prix du marché, soit, à Paris, plus de 15 euros le mètre carré, les nouveaux logements « Borloo » s'adresseront non pas aux classes populaires, mais aux classes moyennes. Pour que le Borloo populaire ne profite pas qu'aux classes moyennes aisées, nous aurions préféré un « Borloo social » : une aide fiscale à la création, par des particuliers investisseurs, de logements accessibles aux plus pauvres, aux mal-logés et aux sans-toit. Nous espérons, monsieur le ministre, que vous saurez rééquilibrer votre projet de loi en acceptant ce « Borloo social ». Vous entrerez ainsi dans la postérité ! (Sourires sur les travées du groupe socialiste et du groupe CRC.) Ce projet de loi comporte ici et là quelques petites avancées pour aider à la construction. Cependant, pour les logements sociaux, il faut chercher à la loupe. Et pour un logement écologique, c'est encore plus simple : il n'y a rien dans ce texte ! Cela ne vous intéresse donc pas, monsieur le ministre ? Que faites-vous pour promouvoir les logements « haute qualité environnementale, ou HQE, économes en énergie, seuls à même de contrecarrer la hausse des charges et, accessoirement, la destruction de la planète ? Mais qui s'en soucie en dehors des colloques internationaux ? Que proposez-vous pour limiter l'étalement urbain, qui coûte si cher aux collectivités, aux habitants, et qui contribue à l'effet de serre ? Sur les 198 000 maisons construites en 2003, plus de 152 000 l'ont été en secteur diffus, contre seulement 46 000 en lotissements, d'après le Syndicat national des professionnels de l'aménagement et du lotissement, cité en page 9 du rapport Braye-Repentin. Vous ne proposez rien sur le sujet, monsieur le ministre. On a beau chercher, à part les économies de papier permises par la minceur de votre projet de loi, il n'y a rien d'écologiste dans ce texte ! Mais, après tout, ce n'est pas illogique, vous n'êtes pas issu d'un gouvernement écologiste. En revanche, j'ai été très surpris de ne rien trouver à propos de l'application de la loi relative à la solidarité et au renouvellement urbains, dite loi SRU. Alors que le principe d'une péréquation minimale est admis par tous, qu'il est soutenu par 85 % des Français - d'après un sondage CSA -, et qu'il a été solennellement rappelé par le Président Jacques Chirac, rien n'apparaît dans ce projet de loi. Je savais que vous n'étiez pas élu écologiste, monsieur le ministre, je constate maintenant que vous n'êtes pas non plus chiraquien ! (Sourires .) J'attire donc votre attention sur les amendements de l'opposition à ce sujet. Les Verts, en particulier, demandent une pénalité substantielle, de l'ordre de 1 500 euros par logement social manquant, qui seule pourrait être dissuasive.