Christine BOUTIN (ministre.) - Sénat - 2008-01-31
Date: 2008-01-31
Orateur: Christine BOUTIN
Fonction: ministre.

Mme Christine Boutin, ministre. Je vous en remercie. Là encore, je rappelle - car nous avons trop tendance à l'oublier - qu'il s'agit d'une mesure claire et concrète en faveur du pouvoir d'achat. Mesdames, messieurs les sénateurs, j'en viens maintenant aux dispositions sur le logement que contient ce projet de loi et auxquelles je porte une attention particulière. Tout d'abord, les loyers seront indexés sur le seul indice des prix à la consommation et non plus sur l'indice composite actuel, au sein duquel l'indice des prix à la consommation ne représente que 60 %. Avec cette évolution, ce sont plus de 600 millions d'euros qui seront économisés pour les locataires tous les ans. Ce nouvel indice de référence des loyers, dont seule la composition change - le nom demeure -, s'appliquera aux nouveaux contrats de location comme aux baux en cours, sans qu'il soit nécessaire d'établir un avenant au bail. Il s'appliquera, comme l'actuel indice de référence des loyers, aux locations de logements utilisés à titre de résidence principale, loués vides ou meublés. Un amendement déposé par la commission des affaires sociales prévoit utilement que cet indice fera l'objet d'une évaluation dans un délai de trois ans. (M. le rapporteur acquiesce.) Le dépôt de garantie est réduit à un mois, contre deux mois aujourd'hui. Selon nos estimations, avec cette évolution du dépôt de garantie, ce sont également près de 600 millions d'euros qui seront remis en circulation pour le pouvoir d'achat. Le dispositif législatif adopté est à rapprocher de l'accord sur la généralisation de l'avance Loca-pass à tous les locataires, que j'ai signé avec les partenaires sociaux le 21 décembre dernier. Je vous rappelle que cette convention étend l'avance du dépôt de garantie, qui était jusqu'alors réservée à certaines catégories de personnes, à tous les locataires signant un bail et entrant dans un logement appartenant à un bailleur privé ou social. Cette possibilité repose naturellement sur le volontariat et ne constitue pas une obligation. Ainsi, le dépôt de garantie peut être versé au bailleur par le locataire ou directement par un organisme du « 1 % logement », le locataire remboursant ensuite à l'organisme prêteur le montant du dépôt de garantie qui lui a été ainsi avancé, sans intérêt, et sur trois ans au maximum. Cela témoigne bien de notre volonté d'assainir les relations entre locataire et propriétaire : le locataire qui a des revenus modestes a la possibilité de lisser le versement du dépôt de garantie sur trois ans avec un prêt à taux zéro, tandis que le propriétaire perçoit dès le premier mois le dépôt de garantie. Cette mesure d'extension de l'avance Loca-pass sera applicable dès la promulgation de ce texte et s'appuie sur l'initiative des députés Jérôme Chartier et Frédéric Lefebvre, qui ont accompagné la mise en oeuvre de ce dispositif en proposant un amendement à l'article 5, dont la rédaction a été précisée par un sous-amendement gouvernemental et qui prévoit désormais que « le dépôt de garantie est versé au bailleur directement par le locataire ou par l'intermédiaire d'un tiers ». Enfin, je veux saluer l'initiative de M. le rapporteur, Nicolas About, qui a proposé un dispositif de nature à rassurer les propriétaires bailleurs : ils en avaient besoin, je le reconnais. Il s'agit du nouvel article 6, prévoyant la généralisation du paiement en tiers-payant pour l'allocation de logement, à l'instar de ce qui existe pour l'aide personnalisée au logement dans le parc social. Cela permettra non seulement d'harmoniser les modalités de versement des aides personnelles au logement, mais aussi de mieux garantir le caractère dédié de l'allocation de logement au paiement des charges de loyer et au remboursement des prêts à l'accession, et de réduire par là même les risques d'impayé. Cette faculté donnée aux propriétaires privés, qui hésitent parfois à se lancer dans la location sociale, est donc de nature à les rassurer. Je souhaite vraiment qu'ils utilisent cette excellente disposition contenue dans l'amendement déposé par M. About. Les mesures que je viens d'évoquer enrichissent le texte initial et je me réjouis de ces apports du Parlement, qui répondent aux attentes de nos concitoyens, qu'ils soient locataires ou propriétaires bailleurs. D'autres dispositifs sont à l'étude et nous nous retrouverons à l'occasion de l'examen d'un projet de loi fondateur en matière de politique du logement, que je souhaite vous proposer au cours du premier semestre de cette année. Il y sera notamment question de la mise en oeuvre d'une garantie généralisée des risques locatifs, à laquelle nous travaillons activement. C'est une priorité. Ces mesures participent à une évolution des rapports entre les locataires et les bailleurs, et la mise en place rapide de cette garantie généralisée des risques locatifs va constituer un élément majeur de cette réforme. Celle-ci devrait permettre, enfin, de trouver une alternative aux expulsions locatives, qui nous préoccupent tous, quelle que soit notre tendance politique, et placent trop souvent les bailleurs et les locataires dans des situations inextricables. Mesdames, messieurs les sénateurs, je vous remercie de la qualité des débats que nous avons eus. Ce projet de loi répond à une très forte attente de nos concitoyens ; il faut donc bien l'appréhender pour ce qu'il est. Une majorité importante d'entre eux se montre très favorable aux mesures proposées : c'est ce qui ressort des résultats de sondages portant sur les questions que nous étudions ce matin. Je suis certaine que vous aurez à coeur, vous aussi, d'être à ce rendez-vous que nous vous proposons, au seul bénéfice des Français, dans le respect des engagements pris devant et avec eux.