Hugues PORTELLI - Sénat - 2006-12-20
Date: 2006-12-20
Orateur: Hugues PORTELLI

M. Hugues Portelli. Monsieur le président, monsieur le ministre, madame le rapporteur, mes chers collègues, au terme d'une première lecture par les deux assemblées, le projet de loi relatif à la fonction publique territoriale a pris une forme presque définitive, et la deuxième lecture ne devrait pas remettre en cause l'équilibre auquel nous sommes parvenus. Pour l'essentiel, la rédaction du texte, telle que le Gouvernement l'avait élaborée et telle que le Sénat l'avait enrichie, a été maintenue. Les grands axes du projet de loi sont connus : développement de la formation professionnelle grâce au droit individuel à la formation et à la validation des acquis de l'expérience ; clarification des compétences respectives du CNFPT et des centres de gestion ; assouplissement de la gestion des ressources humaines. Ces dispositions, déjà approuvées à une large majorité par le Conseil supérieur de la fonction publique territoriale, n'ont pas rencontré de véritable opposition au Parlement. En première lecture, le Sénat avait précisé la rédaction du texte, s'agissant notamment du volet institutionnel, en écartant la création de nouveaux organes qui auraient alourdi le dispositif actuel. Il avait veillé, en outre, à ce que les acteurs territoriaux, en particulier les collectivités locales, disposent d'une plus grande souplesse en matière de gestion du personnel. L'Assemblée nationale n'a pas remis en cause la plupart de ces améliorations, et le texte qui nous est soumis ne soulève pas de difficulté insurmontable. Dans ces conditions, il ne serait pas raisonnable de rouvrir le débat sur des sujets pour lesquels le compromis trouvé est satisfaisant. Tel est notamment le cas, s'agissant du volet institutionnel, pour tout ce qui concerne les domaines d'intervention respectifs du CNFPT et des centres de gestion. Les modifications limitées que propose d'apporter la commission des lois et celles que préconise le groupe de l'UMP vont dans ce sens. En effet, notre objectif est double. Il s'agit d'abord de permettre l'adoption rapide d'un texte qui marquera un véritable progrès pour la fonction publique territoriale et qui est très attendu par ses agents. La fonction publique territoriale constitue aujourd'hui le secteur le plus dynamique de l'administration publique : le mouvement créé par la décentralisation, l' « appel d'air » suscité par le développement de l'intercommunalité et la régionalisation attirent vers la fonction publique territoriale beaucoup de jeunes qui veulent intégrer le service public pour innover et s'épanouir. Cette attraction est accrue par des départs massifs à la retraite - plus de la moitié des agents partiront d'ici à 2012 -, s'agissant notamment des catégories A et B. Il est par ailleurs significatif que les personnels transférés dans le cadre de la décentralisation, en particulier lors de la seconde et récente étape de celle-ci, aient intégré avec satisfaction leur nouvelle administration et n'aient guère envie de la quitter. Pour réussir cette mutation, qui est à la fois renouvellement et brassage des effectifs, la fonction publique territoriale doit pouvoir disposer d'un cadre stable, mais aussi d'une grande souplesse dans sa gestion, adaptés aux demandes des nouvelles générations de fonctionnaires, à leur désir de mobilité, à leur besoin de formation permanente pour faire face aux mutations technologiques, juridiques et de gestion, ainsi qu'aux reconversions professionnelles. Les institutions doivent aussi être capables de répondre à cette demande, qu'il s'agisse des centres de formation, des centres de gestion et de recrutement ou des collectivités territoriales. Leur rôle est d'attirer les meilleurs, de favoriser la promotion interne, de diversifier les modes de recrutement, de maintenir une véritable égalité professionnelle entre tous les agents, quel que soit leur régime juridique, puisque nous savons bien que le statut n'est pas la réponse universelle et que le contrat concernera toujours une part importante et incompressible de la fonction publique moderne. Cela étant, notre objectif est également d'adopter une loi relative à la fonction publique territoriale qui soit compatible avec la législation régissant les fonctions publiques de l'État et hospitalière. Nous aurons à examiner ensuite le projet de loi de modernisation de la fonction publique, qui vise notamment la fonction publique de l'État. Ce texte a en particulier pour objet de transposer aux autres administrations les règles dont nous débattons concernant la formation et le recrutement. Il tend aussi à faciliter, pour les agents qui le souhaitent, le passage d'une fonction publique à l'autre. Encore faut-il que les règles soient similaires et que nous fassions de la fonction publique territoriale non pas une administration à part, mais bien un modèle à imiter. Bien entendu, la fonction publique territoriale restera une administration originale, parce que proche des élus, enracinée dans les réalités territoriales, chargée de la gestion des services publics de proximité, toutes spécificités qui la mettent plus que toute autre au contact direct des réalités humaines. Cette originalité, source de souplesse et de créativité, doit être préservée, et non dissoute dans un ensemble bureaucratique indifférencié. Elle explique aussi pourquoi il serait néfaste de tout rigidifier dans des règles statutaires, juridiques ou de gestion qui ne laisseraient pas leur place à l'expérimentation et à l'innovation. L'un des principaux mérites du projet de loi qui nous est soumis est de créer les conditions nécessaires pour que la fonction publique territoriale reste efficace et attractive et soit davantage encore au service du citoyen et des collectivités territoriales. Cela explique pourquoi il emporte notre totale adhésion.