agokrani/fr-political-speeches huggingface dataset:
François AUTAIN - Sénat - 2010-05-31
Date: 2010-05-31
Orateur: François AUTAIN

M. François Autain. Il faut que nous soyons bien clairs : il s’agit non pas pour nous d’opposer les salariés entre eux, mais de rappeler qu’il est inacceptable d’exiger de ces salariés qu’ils se forment plus que d’autres, qu’ils assument des responsabilités plus importantes sans pour autant voir leurs conditions de travail améliorées ni leurs salaires revalorisés. Je veux ici rappeler avec force un principe fondamental que vous avez visiblement oublié : le salaire doit être la juste contrepartie du travail effectué et des qualifications qui y sont associées. Le Gouvernement, madame le ministre, aurait pu entendre ce principe si vous aviez pris la peine de recevoir les représentants des IADE. Mais, à l’issue de leur manifestation devant le ministère de la santé et des sports, les infirmiers anesthésistes ont trouvé porte close et ont été contraints, pour se faire entendre, d’occuper les voies de la gare Montparnasse. Le Gouvernement, sur ce sujet comme sur d’autres, est resté sourd au moment même où ce projet de loi, pourtant destiné à favoriser le dialogue social dans la fonction publique, était débattu. Tout cela est de très mauvais augure pour l’avenir. Pour toutes ces raisons, et parce que nous considérons que l’insertion de l’article 30 a perverti le sens premier du texte que nous examinons, et que nous persistons à penser qu’aucune mesure relative aux retraites ne doit être prise avant que ne soit examiné par l’Assemblée nationale le projet de loi les concernant, nous vous invitons à voter en faveur de cette motion tendant à opposer la question préalable.
Jean-Pierre VIAL (rapporteur.) - Sénat - 2010-05-31
Date: 2010-05-31
Orateur: Jean-Pierre VIAL
Fonction: rapporteur.

M. Jean-Pierre Vial, rapporteur. En ce qui concerne le dialogue social au sein de la fonction publique, le souhait unanime des syndicats est que les accords de Bercy soient mis en œuvre au plus vite. Or l’adoption de cette question préalable aboutirait à un report de leur application. Le débat au Sénat doit permettre, comme cela a été évoqué par beaucoup, d’approfondir et de discuter certains points. En ce qui concerne l’article 30, sur lequel Mme la ministre de la santé interviendra bien sûr plus longuement, il importe de rappeler un effet de calendrier. Le dispositif LMD entre en application cette année. Au moment même où les élèves infirmiers vont bénéficier de ce dispositif, il est donc très important que soit harmonisé le statut des infirmiers qui demandent justement à pouvoir bénéficier d’un statut correspondant, et notamment de pouvoir opter, pour ceux qui le souhaitent, pour la catégorie A. Voilà les raisons pour lesquelles la commission est défavorable à cette motion tendant à opposer la question préalable.
Sylvie DESMARESCAUX (rapporteur pour avis.) - Sénat - 2010-05-31
Date: 2010-05-31
Orateur: Sylvie DESMARESCAUX
Fonction: rapporteur pour avis.

Mme Sylvie Desmarescaux, rapporteur pour avis. D’abord, je voudrais remercier M. Domeizel pour les propos fort aimables qu’il a tenus à mon égard ! Le rapport sur lequel j’ai travaillé n’est pas un rapport d’une page. Nous n’en avons pas la même lecture et ses propos sont injustes à l’égard du travail que j’ai pu accomplir. Ensuite, si les propos de M. Autain ne sont pas désagréables pour ma personne, ils sont néanmoins injustes puisque le Gouvernement tient ses promesses aujourd'hui. Comme l’a indiqué M. le rapporteur, tout est mis en œuvre pour permettre une véritable discussion, notamment avec les syndicats. Je les ai moi-même auditionnés, et ils ont travaillé avec le Gouvernement. J’insiste aussi sur le principe du choix. Peut-être, Monsieur Domeizel, Monsieur Autain, n’ai-je pas été assez claire dans mon intervention à la tribune. J’ai pourtant expliqué que les infirmiers pouvaient choisir entre les catégories A et B. Je ne veux pas d’un tableau aussi sombre, tant de mon rapport que des propos que j’ai pu tenir en discussion générale.
Roselyne BACHELOT-NARQUIN (ministre.) - Sénat - 2010-05-31
Date: 2010-05-31
Orateur: Roselyne BACHELOT-NARQUIN
Fonction: ministre.

Mme Roselyne Bachelot-Narquin, ministre. Les conditions du reclassement en catégorie A ont été discutées dans le cadre du dialogue social. Certes, je comprends les organisations syndicales. Certainement, si je m’étais trouvée à leur place, j’aurais adopté la même attitude ! Elles auraient sans doute voulu le treizième mois de pension de retraite supplémentaire, le treizième mois de salaire supplémentaire, le statut de catégorie A, tout en conservant le départ à la retraite avancé. Je peux tout à fait comprendre les organisations syndicales. Mais on peut aussi faire preuve de d’esprit responsabilité et comprendre que tout cela n’est pas possible. Au début des années cinquante, les conditions de travail des infirmiers n’avaient absolument rien à voir avec celles que nous connaissons maintenant. Il faut constater que les carrières des infirmiers, notamment la pénibilité, ont fortement évolué par rapport au moment où l’on a adopté ce statut particulier. Cette réforme est cohérente avec les évolutions démographiques que l’on constate, tant en termes d’espérance de vie qu’au regard l’invalidité. Je mentionnerai de nouveau les chiffres de la CNRACL. Le pourcentage de départ en invalidité pour les infirmiers de la fonction publique hospitalière est en forte diminution depuis quinze ans, passant de 7,8 % en 1993 à 4,1 % en 2008. Ce pourcentage est nettement inférieur à celui que l’on constate en moyenne dans la fonction publique hospitalière. Sur les trois dernières années, le taux de départ pour invalidité des infirmiers est toujours inférieur au taux moyen observé dans la fonction publique hospitalière, la fonction publique de l’État et la fonction publique territoriale. Ces chiffres sont absolument incontestables et ne sont d’ailleurs pas contestés par les organisations syndicales. Il en est de même pour l’espérance de vie des infirmiers, telle qu’elle est constatée par la CNRACL. Notamment, il n’y a pas de diminution de l’espérance de vie pour les infirmières par rapport à la moyenne des femmes françaises. À propos de la question de la pénibilité, je rejoins un certain nombre d’entre vous. La pénibilité, pour un métier ou un corps social, ne se résume pas à l’espérance de vie et à l’invalidité. Ce sont des sujets bien plus complexes. Il est admis couramment que sont pris en compte, pour évaluer la pénibilité d’un métier, d’abord, le transport de charges lourdes, ensuite, le travail posté et, enfin, l’exposition à des agents nuisibles à la santé.
Jacques MAHÉAS - Sénat - 2010-05-31
Date: 2010-05-31
Orateur: Jacques MAHÉAS

M. Jacques Mahéas. Monsieur le secrétaire d’État, j’ai omis de vous féliciter pour votre nomination. Permettez-moi de le faire maintenant, car mieux vaut tard que jamais ! La discussion de ce texte aurait pu être, pour vous, un long fleuve tranquille. Sous réserve de quelques ajustements, nous aurions en effet pu voter le texte dans sa mouture initiale. Je m’intéresse aux questions relatives à la fonction publique depuis des dizaines d’années et je voudrais rappeler – M. Hyest le sait mieux que quiconque – qu’il est arrivé au groupe socialiste de voter certains textes qu’il avait contribué à enrichir par un travail très constructif. Sur la question du paritarisme, vous n’avez fait qu’une petite moitié du chemin ! Nous aurions aimé qu’il soit la règle et que le système que vous nous proposez soit l’exception. Il aurait fallu réfléchir plus avant au Conseil commun, afin qu’un décret en Conseil d’État définisse son rôle et ses attributions. Il aurait fallu également que la durée du mandat des personnels territoriaux soit portée de quatre à six ans. Ces quelques ajustements auraient permis une convergence entre les élections dans les collectivités territoriales et la durée des mandats. Nous aurions alors pu, je le répète, donner notre aval à ce texte, ou tout au moins nous abstenir lors du vote. Nous avons reçu les organisations syndicales et je remercie M. Vial de m’avoir donné la possibilité de participer à un grand nombre d’auditions. Pas une seule, hormis l’organisation minoritaire, n’a soutenu le dispositif de l’article 30 ! Cela signifie bien quelque chose ! Madame la ministre, vous avez proposé cet article 30, qui ne concerne pas moins de 230 000 infirmiers, ce qui n’est pas rien ! Un calcul rapide effectué sur la base du sondage de Mme le ministre – sur les 80 % d’infirmiers connaissant la réforme, 60 % en sont satisfaits – le montre bien : pour un infirmier sur deux, la réforme pose problème. Il eût donc été logique que, s’agissant d’un projet de loi relatif à la concertation avec les syndicats, vous vous impliquiez réellement, car c’est bien cela le dialogue social ! La commission des affaires sociales n’a d'ailleurs été saisie pour avis de ce texte qu’ in extremis , la commission des lois ayant commencé seule à l’examiner.
Josiane MATHON-POINAT - Sénat - 2010-05-31
Date: 2010-05-31
Orateur: Josiane MATHON-POINAT

Mme Josiane Mathon-Poinat. Le texte qui nous est aujourd’hui soumis constitue une nouvelle offensive contre la fonction publique. Sous couvert d’engager une rénovation du dialogue social dans la fonction publique, acceptée par les partenaires sociaux, le Gouvernement procède à un démantèlement de la fonction publique, qui s’inscrit parfaitement dans un contexte européen. C’est d’ailleurs sans surprise que nous avons appris que Bruxelles entendait qu’il soit procédé à la transformation du statut de la SNCF en société anonyme. Les dogmes libéraux ont pourtant encore récemment, lors de la crise, montré leurs limites. Malgré ce patent constat d’échec, nous continuons de voir transposer une logique d’entreprise au sein même la fonction publique. Après avoir banalisé le contrat dans la fonction publique et le recours à l’intérim, on fait aujourd'hui un pas supplémentaire vers l’individualisation des rémunérations et la rémunération au mérite. Ainsi, on entend mettre en place une concurrence entre les agents d’un même service, voire entre les services eux-mêmes. L’intérêt général est remplacé par la logique de la rentabilité et de l’efficacité, des critères que l’on évalue sans tenir compte du service rendu aux usagers. D’ailleurs, peut-on encore vraiment, aujourd'hui, parler d’usagers ? La sémantique a évolué, le terme « client » remplaçant progressivement celui d’« usager ». Chaque nouveau texte contient des cavaliers législatifs, qui annihilent les bonnes intentions affichées en matière de concertation, de clarification et d’amélioration du service public. Ainsi, dans le texte qui nous est aujourd'hui soumis, aux dispositions sur la rénovation du dialogue social a-t-on ajouté « diverses dispositions relatives à la fonction publiques ». Or seules les premières ont été discutées avec les organisations syndicales. C’est tout de même un comble pour un texte relatif au dialogue social ! Dans ces conditions, nous proposons d’abroger les dispositions de la loi du 3 août 2009 relative à la mobilité et aux parcours professionnels dans la fonction publique, qui ne sont qu’une contribution au démantèlement du statut de la fonction publique et qui ont échappé au dialogue social.
Josiane MATHON-POINAT - Sénat - 2010-05-31
Date: 2010-05-31
Orateur: Josiane MATHON-POINAT

Mme Josiane Mathon-Poinat. Cet amendement vise à préciser le champ d’application du projet de loi. Nous estimons nécessaire de définir clairement les personnels auxquels ce texte s’appliquera : fonctionnaires, agents contractuels de droit public des administrations et des groupements d’intérêt public, les GIP. En effet, ces dernières années, nous avons assisté à une forte multiplication du nombre de personnels contractuels embauchés dans les administrations, le recours à des contractuels étant de plus en plus fréquent dans les structures publiques et parapubliques. Aujourd'hui, cohabitent, au sein des mêmes structures, des personnels de droit public et de droit privé. La volonté clairement affichée du Gouvernement est de restreindre toujours plus le statut et les règles spécifiques applicables aux agents publics. Chaque réforme est, pour lui, l’occasion de tenter d’appliquer le droit privé du travail aux personnels, notamment à leurs instances représentatives. Le présent texte, même s’il respecte certaines spécificités de la fonction publique quant à la validité des accords, par exemple, n’échappe pas à cette tendance. C’est pourquoi il nous paraît nécessaire d’être précis et d’insister sur le fait que ce texte doit aussi s’appliquer aux personnels contractuels des groupements d’intérêt public. Dans la mesure où les groupements d’intérêt public sont des personnes morales de droit public, les conditions des négociations collectives doivent être les mêmes que pour les autres personnes morales de droit public. C’est d’autant plus vrai que les dispositions du code du travail relatives aux instances représentatives ne s’appliquent qu’aux GIP relevant du domaine industriel et commercial. En conséquence, il est opportun de préciser que le texte s’applique également aux agents contractuels de droit public des GIP.
Jean-Pierre VIAL (rapporteur.) - Sénat - 2010-05-31
Date: 2010-05-31
Orateur: Jean-Pierre VIAL
Fonction: rapporteur.

M. Jean-Pierre Vial, rapporteur. Cet amendement, à l’instar d’autres amendements déposés par les mêmes auteurs sur différents articles, prévoit d’étendre les dispositions inscrites dans ce texte aux contractuels de droit public des groupements d’intérêt public, les GIP. Toutefois, il convient de rappeler que les GIP sont des personnes morales de droit public. Les conditions de recrutement de leurs personnels sont précisées dans leur convention constitutive, selon le principe de la mise à disposition ou du détachement par les membres du groupement. Il peut donc s’agir d’agents publics ou de salariés ; c’est d’ailleurs la particularité des GIP. Précisons que la mise à disposition ou le détachement sont ouverts à tous les fonctionnaires, y compris lorsqu’ils n’appartiennent pas à un corps ou cadre d’emplois d’un membre du groupement. Certains GIP bénéficient de la possibilité de recruter du personnel propre, à la condition que ce recrutement conserve un caractère subsidiaire et se justifie par la qualification ou un besoin particulier. Celui-ci doit être décidé par le conseil d’administration, après autorisation du commissaire du Gouvernement et du contrôleur d’État. Il est vrai que la multiplication des GIP et des dispositions les régissant entraîne parfois des imprécisions pour ce qui concerne le statut des personnels. C’est pourquoi un texte législatif unique a été élaboré, ainsi que l’avait préconisé le Conseil d’État dans une étude de 1996 ; il fait l’objet des articles 58 à 82 de la proposition de loi de simplification et d’amélioration de la qualité du droit. Ainsi mieux vaut renvoyer à la discussion de ce texte d’ensemble la proposition de nos collègues du groupe CRC-SPG. En conséquence, la commission vous demande, ma chère collègue, de bien vouloir retirer votre amendement.
Roselyne BACHELOT-NARQUIN (ministre.) - Sénat - 2010-05-31
Date: 2010-05-31
Orateur: Roselyne BACHELOT-NARQUIN
Fonction: ministre.

Mme Roselyne Bachelot-Narquin, ministre. Le Gouvernement a émis un avis défavorable sur cet amendement, et je vais vous en donner les raisons. Tout d’abord, je tiens à réaffirmer que l’augmentation des rémunérations profite également aux infirmiers anesthésistes, ce qui est d’ailleurs tout à fait normal, avec, certes, des modulations adaptées au fait que les augmentations avaient déjà fait l’objet d’un précédent protocole, relativement récent. Ainsi, en début de carrière, l’augmentation est bien de 2 879 euros nets, ce qui est considérable. Par ailleurs, je redis ici que l’exercice réservé aux infirmiers anesthésistes – l’exclusivité même de leurs compétences – est absolument sauvegardé. Cette mesure est extrêmement importante, et nous sommes même en train de travailler avec les organisations syndicales sur la question de la mastérisation du diplôme. Bien entendu, les organisations syndicales sont reçues au ministère ! Elles l’ont été les 3 et 10 mai dernier. Le mardi 18 mai, elles ont été reçues par mes services, puisque je me trouvais à l’Assemblée nationale, pour répondre aux questions au Gouvernement. Car nous sommes questionnées, monsieur Autain ! Vous le savez, ayant vous-même été ministre !
Claude DOMEIZEL - Sénat - 2010-05-31
Date: 2010-05-31
Orateur: Claude DOMEIZEL

M. Claude Domeizel. La fonction publique territoriale comporte plus de deux millions d’agents. Elle est l’expression même de la décentralisation, bien mise à mal par le projet de loi de réforme des collectivités territoriales, qui est en cours d’examen à l’Assemblée nationale. Surtout, la fonction publique territoriale comporte près de 60 000 employeurs : communes, départements, régions et établissements publics de coopération intercommunale. C’est d’ailleurs ce qui fait sa spécificité par rapport à la fonction publique d’État. Cet amendement prévoit que le collège employeur du Conseil supérieur de la fonction publique territoriale, le CSFPT, est consulté par le Gouvernement sur toute question relative à la politique salariale ou à l’emploi public territorial. Le Conseil supérieur de la fonction publique territoriale est en effet l’instance paritaire de consultation nationale de la fonction publique territoriale. Il rassemble des élus locaux des communes, départements et régions et les représentants des organisations syndicales représentatives de la fonction publique territoriale. Il est obligatoirement consulté par le Gouvernement sur tout projet de loi ou texte réglementaire relatif à la fonction publique territoriale. Bien entendu, il serait incompréhensible que cette obligation de consultation soit écartée, surtout pour ce qui concerne les salaires, quand bien même le collège employeur du CSFPT comprendrait des élus de l’opposition ! Je vous invite donc, mes chers collègues, à adopter cet amendement.
Georges TRON (secrétaire d'État.) - Sénat - 2010-05-31
Date: 2010-05-31
Orateur: Georges TRON
Fonction: secrétaire d'État.

M. Georges Tron, secrétaire d'État. Le Gouvernement est défavorable à cet amendement. La loi relative à la rénovation du dialogue social dans la fonction publique, une fois adoptée, viendra consacrer la pratique de la négociation et la légitimité des employeurs territoriaux à s’inscrire dans cette évolution. La démarche qu’elle traduit illustre l’importance que le Gouvernement attache, d’une manière générale, au dialogue social, et plus particulièrement au rôle concret des collectivités dans ce dialogue. Cette démarche est d’autant plus justifiée qu’il est essentiel que leurs représentants puissent débattre des sujets susceptibles de faire évoluer les conditions d’emploi des agents publics ainsi que leurs rémunérations. C’est dans cet esprit que le Gouvernement associe systématiquement, depuis le début de l’actuel quinquennat, les représentants du collège employeur du Conseil supérieur de la fonction publique territoriale, mais aussi les représentants des associations d’élus au travail de concertation ou de négociation de niveau inter-fonctions publiques. C’est le cas pour la négociation sur les salaires, la santé et la sécurité. Le Gouvernement ne peut donc accepter l’amendement proposé, qui vise à écarter les partenaires, à ses yeux essentiels, que sont l’Association des maires de France, l’Assemblée des départements de France et l’Association des régions de France.
Jacques MAHÉAS - Sénat - 2010-05-31
Date: 2010-05-31
Orateur: Jacques MAHÉAS

M. Jacques Mahéas. Il s’agit d’un amendement de bon sens. Les accords de Bercy ont prévu de consacrer le champ de la négociation dans le statut général de la fonction publique. Par ailleurs, l’obligation de négocier a été élargie aux sujets relatifs au pouvoir d’achat et aux conditions de travail. C’est cet esprit qui semble animer l’article 1 er du texte que nous examinons aujourd’hui. En effet, celui-ci prévoit que sont appelées à participer aux négociations les organisations syndicales disposant d’au moins un siège dans les organismes consultatifs au sein desquels s’exerce la participation des fonctionnaires et qui sont déterminées en fonction de l’objet et du niveau de la négociation. Pourtant, cette disposition n’est pas suffisante. On peut tout à fait imaginer que certaines organisations syndicales puissent ne pas disposer d’un siège dans les organismes consultatifs et, dans le même temps, représenter un pourcentage non négligeable de fonctionnaires. Or, comme l’a souligné Éric Woerth lors des débats qui se sont déroulés à l’Assemblée nationale, le Gouvernement a conduit « une réforme similaire dans le secteur privé avec la loi de rénovation de la démocratie sociale du 20 août 2008. Le présent projet de loi présente un certain parallélisme, mais aussi quelques spécificités très fortes ». Cette loi de 2008 a notamment prévu que « sont représentatives […] les organisations syndicales catégorielles affiliées à une confédération syndicale catégorielle interprofessionnelle nationale […] qui ont recueilli au moins 10 % des suffrages exprimés au premier tour des dernières élections des titulaires au comité d’entreprise ou de la délégation unique du personnel ». Cette disposition figure à l’article L. 2122-2 du code du travail. Elle permet aux syndicats catégoriels d’être considérés comme représentatifs dès lors qu’ils obtiennent 10 % des suffrages exprimés dans le ou les collèges des personnels qu’ils ont vocation à représenter. L’amendement prévoit que les organisations syndicales qui ont recueilli aux dernières élections professionnelles au moins 10 % des suffrages exprimés peuvent participer aux négociations. La position du rapporteur de ce projet de loi à l’Assemblée nationale n’est pas satisfaisante, bien qu’elle semble avoir évolué. Il a en effet affirmé que, « dans la fonction publique, les sièges seront répartis de manière strictement proportionnelle, sans seuil. Cela permettra à des organisations ayant obtenu moins de 10 % des voix d’être représentées ». Mais il s’agit ici non pas des conditions de représentation des organisations syndicales mais de la participation à la négociation. D’ailleurs, le ministre lui-même a dit : « ma réponse est défavorable, mais avec une ouverture ». Or nous avons compris ce matin en commission des lois que cette réponse était peut-être liée à un autre amendement, qui aurait reçu un avis assez favorable. Je vous invite donc, mes chers collègues, à vous saisir de l’opportunité qui vous est donnée et à voter cet amendement.