Éric DOLIGÉ (rapporteur pour avis de la commission des finances.) - Sénat - 2010-06-09
Date: 2010-06-09
Orateur: Éric DOLIGÉ
Fonction: rapporteur pour avis de la commission des finances.

M. Éric Doligé, rapporteur pour avis de la commission des finances. Monsieur le secrétaire d’État, j’ai noté avec beaucoup d’attention les compliments très appuyés à mon collègue Gérard Cornu pour son excellent travail, ainsi que ceux que vous m’avez adressés. Je les apprécie à leur juste valeur. M. le rapporteur vient de présenter la réforme des réseaux consulaires, qui constitue le cœur du projet de loi dont nous entamons la discussion. Ainsi qu’il l’a rappelé, le dispositif législatif proposé par le Gouvernement consacre le renforcement à l’échelon régional de l’architecture, de l’organisation et de la gouvernance des réseaux consulaires. En ma qualité de rapporteur pour avis de la commission des finances, j’ajoute que cette réforme des structures se traduit également par une régionalisation du financement, c’est-à-dire de la collecte de la ressource fiscale affectée à chacun des deux réseaux, l’un des points sensibles de cette réforme. La saisine de la commission des finances est essentiellement justifiée par l’introduction de deux articles, sur l’initiative de notre collègue député Charles de Courson, rapporteur pour avis de la commission des finances, de l’économie générale et du contrôle budgétaire de l’Assemblée nationale : l’article 7 ter relatif au financement du réseau des CCI et l’article 10 bis relatif au financement du réseau des chambres de métiers et de l’artisanat. Comme vous le savez, ces deux sujets ont fait l’objet, depuis plusieurs mois déjà, de travaux approfondis de notre part. Ainsi, notre collègue André Ferrand, rapporteur spécial des crédits de la mission « Économie », a présenté, au mois de juillet dernier, un rapport d’information sur le financement des chambres de métiers et de l’artisanat et proposé des pistes de réforme de la taxe pour frais de chambres de commerce et d’industrie. Ensuite, dans le cadre de l’examen du projet de loi de finances pour 2010, deux dispositions ont été adoptées pour tirer les conséquences de la suppression de la taxe professionnelle sur laquelle la ressource fiscale du réseau des chambres de commerce et d’industrie était assise. L’article 3 a prévu un financement transitoire des CCI pour l’année 2010, en fixant le montant de la nouvelle ressource par référence au produit de la taxe additionnelle à la taxe professionnelle acquittée en 2009 et en limitant son montant selon un taux de réfaction modulé en fonction de la part de la taxe additionnelle dans les ressources globales des CCI. Puis, sur l’initiative du rapporteur général, Philippe Marini, l’article 79 a remplacé, à compter du 1 er janvier 2011, la taxe additionnelle à la taxe professionnelle par une taxe constituée de deux contributions assises l’une sur la cotisation foncière des entreprises, l’autre sur la valeur ajoutée. Cet article n’avait pas vocation à être opérationnel en l’état. Il avait essentiellement pour objet de pérenniser la ressource fiscale des CCI et de lancer un débat sur la réforme du financement de ce réseau dans la perspective de l’examen du présent projet de loi. En tout état de cause, au moins trois motifs justifient pleinement la saisine pour avis de la commission des finances : la suppression de la taxe professionnelle sur laquelle étaient assises les taxes pour frais de chambres, les travaux menés par la commission qui ont contribué à consacrer le maintien d’une ressource fiscale autonome pour les réseaux consulaires, enfin, le montant des prélèvements obligatoires en jeu. Sur un budget global national de près de 4,2 milliards d’euros en 2008 pour le réseau des chambres de commerce et d’industrie, la taxe additionnelle à la taxe professionnelle représente un prélèvement fiscal de 1,2 milliard d’euros, soit 27 % du total des recettes. À un niveau moindre, mais dans des proportions comparables, 25 % du total des recettes des chambres de métiers et de l’artisanat proviennent de la taxe additionnelle, soit une ressource fiscale de 196 millions d’euros pour un budget global de 740 millions d’euros. Or – faut-il encore le rappeler ? –, ces prélèvements obligatoires pèsent sur quelque deux millions d’entreprises et 900 000 artisans. J’en viens maintenant à la position de la commission des finances sur le financement des établissements consulaires. Monsieur le secrétaire d'État, je tiens à vous indiquer que, en ma qualité de rapporteur pour avis, je vous fais part de la position de la commission des finances, qui n’est pas nécessairement la mienne.