Renaud DONNEDIEU de VABRES (ministre.) - Sénat - 2006-05-10
Date: 2006-05-10
Orateur: Renaud DONNEDIEU de VABRES
Fonction: ministre.

M. Renaud Donnedieu de Vabres, ministre. J'émets un avis favorable sur l'amendement n° 20 rectifié bis . En revanche, je m'interroge sur l'utilité du sous- amendement n° 53. En effet, la directive impose, comme pour les autres exceptions, de garantir le bénéfice de l'exception pédagogique, donc la compétence de l'autorité de régulation. Toutefois, madame la sénatrice, je ne m'oppose pas à votre sous-amendement si vous y ajoutez la référence au 1 er janvier 2009, puisque, comme vous l'avez souhaité, c'est à cette date que prendra effet l'exception pédagogique. Dans le cas contraire, l'avis sera défavorable. Le Gouvernement émet un avis défavorable sur les sous-amendements n os 248, 249, 250, 252 et 251. S'agissant du sous-amendement n° 54, je partage bien sûr votre souci, madame la sénatrice, d'informer au mieux les consommateurs sur les mesures techniques. C'est la raison pour laquelle je suis favorable à l'amendement n° 20 rectifié bis de la commission, qui fait obligation aux distributeurs d'informer les consommateurs des limitations d'utilisation des oeuvres. Néanmoins, la disposition complémentaire que vous proposez paraît difficilement applicable. En effet, il est impossible d'estimer la durée de vie d'un support physique, car celle-ci dépend de nombreuses conditions extérieures. Il va cependant de soi que l'obligation d'information auprès des consommateurs, telle que proposée par la commission, comprend d'éventuelles limitations volontaires de la durée d'utilisation du support. Cette disposition doit satisfaire votre préoccupation. La diversité des offres permettra de mettre en oeuvre des stratégies à géométrie variable. Le Gouvernement émet donc un avis défavorable sur ce sous-amendement. Le Gouvernement émet également un avis défavorable sur le sous-amendement n° 253, ainsi que sur les amendements n os 131, 226, 187 rectifié et 207. En ce qui concerne l'amendement n° 132, le Gouvernement a émis précédemment un avis défavorable à l'encontre des amendements visant à consacrer la possibilité de réaliser au moins une copie privée dans toutes les situations, précisément pour la raison que vous évoquez dans votre amendement, monsieur le sénateur. Il importe en effet de tenir compte de la diversité des offres qui sont présentées, des offres de location qui sont déjà implicitement exclues du dispositif proposé, mais aussi des nouvelles offres, telles les DVD à la séance, ou d'autres offres d'achat de support à durée de vie limitée, offres qui apparaissent depuis quelques mois et pour lesquelles la copie ne devrait pas être obligatoire. Il convient également de tenir compte, dans le domaine audiovisuel, du mécanisme de la chronologie des médias, qui articule les différents modes d'exploitation - la salle, la vidéo, la télévision à péage, puis gratuite - dans un souci d'organiser une tarification décroissante avec le temps. Tout apôtre de la diversité culturelle doit se préoccuper des équilibres financiers fragiles d'un certain nombre de secteurs de création, d'où l'importance de la chronologie des médias. Cette dernière, qui fait l'objet de sanctions pénales en cas de manquement, n'est aucunement remise en cause par le projet de loi. Il ne m'apparaît donc pas nécessaire de prévoir une saisine particulière du collège des médiateurs à ce sujet. Le Gouvernement émet donc un avis défavorable sur cet amendement. Enfin, le Gouvernement émet également un avis défavorable sur l'amendement n° 208.