Catherine VAUTRIN (ministre déléguée.) - Sénat - 2005-12-02
Date: 2005-12-02
Orateur: Catherine VAUTRIN
Fonction: ministre déléguée.

Mme Catherine Vautrin, ministre déléguée. En matière de parc social, nous sommes à plus de 90 % de l'objectif de réalisation de la loi de programmation pour la cohésion sociale, hors production de l'Association Foncière Logement. Monsieur Vézinhet, vous avez posé des questions précises sur votre région Languedoc-Roussillon. En 2004, le total PLUS et PLAI est de 2 267 dans votre région. En 2005, il est de 2 740. C'est la preuve concrète que le système fonctionne, et dans le bon sens ! En matière de logements privés, les chiffres sont aussi en constante progression. En effet, grâce aux aides de l'ANAH, le nombre de logements privés à loyers maîtrisés a ainsi été porté de 17 000 en 2003 à 25 000 en 2004, puis à 30 000 en 2005. Enfin, les aides en matière d'accession à la propriété permettent la construction de 100 000 logements nouveaux chaque année. J'en viens au pacte national pour le logement. Le manque de terrains disponibles est un frein important à la construction de logements, en particulier de logements sociaux. Nous le constatons partout, particulièrement en région d'Île-de-France, comme vous l'avez rappelé, monsieur Karoutchi. Le texte que votre assemblée a adopté permet de majorer la taxe foncière sur les propriétés non bâties, de façon à lutter contre les phénomènes de rétention foncière. C'est un signe fort que vous avez donné la semaine dernière. En outre, votre assemblée a décidé de créer un dispositif de partage entre la commune et le propriétaire des plus-values engendrées par le classement en zone constructible de terrains auparavant non constructibles. Toujours dans le cadre du pacte national pour le logement, d'autres décisions, non législatives, ont été prises pour faciliter la mise à disposition de terrains pour la construction de logements. Les communes peuvent ainsi bénéficier, depuis le 1 er novembre 2005, de prêts de longue durée de la Caisse des dépôts et consignations pour acquérir des terrains et les donner en bail à des bailleurs sociaux pour la construction de logements. Le Gouvernement souhaite que l'État ait une attitude exemplaire en matière de mise à disposition de terrains pour la construction de logements. Le prix des terrains de l'État pourra ainsi être minoré jusqu'à 35 % pour la réalisation de logements sociaux, dans les secteurs les plus tendus. S'agissant des moyens budgétaires et financiers, les dotations en crédits de paiement pour le parc social augmentent de 15 % par rapport à 2005. Avec 482 millions d'euros d'autorisations d'engagement, nous avons les moyens de financer 100 000 logements locatifs sociaux, conformément à la loi de programmation pour la cohésion sociale. La réalisation de ces opérations sera facilitée par une amélioration de leurs conditions de financement. Le taux des prêts au logement social a ainsi été réduit de 0,2 % depuis le 1 er janvier 2005 ; il est à 3 % depuis le 1 er novembre pour les prêts PLUS. En outre, la durée des prêts au logement social a été augmentée. Ces améliorations représentent, pour les bailleurs, un équivalent de subvention de 8 %. Avec ces moyens budgétaires et financiers et avec les mesures du pacte national pour le logement, nous disposons de tous les outils pour augmenter l'offre locative sociale. J'en viens aux indicateurs en matière de parc social. Nous avons retenu des objectifs et des indicateurs qui permettent de vérifier que les logements sociaux sont implantés dans les zones où ils sont le plus utiles. Nous pourrons ainsi mesurer la part des logements sociaux construits dans les communes où le marché immobilier est le plus tendu et où les ménages disposant de ressources modestes éprouvent le plus de difficultés à se loger. Par ailleurs, la progression des communes dans la réalisation des objectifs de production de logements sociaux fixés par l'article 55 de la loi SRU sera également suivie ; le Président de la République l'a rappelé lui-même voilà quelques jours. Les délais d'attente des ménages pour l'obtention d'un logement social font aussi l'objet d'un indicateur. Nous pourrons donc mesurer directement l'efficacité de notre politique au regard de la qualité du service qui sera rendu à nos compatriotes. Vous avez raison, monsieur Karoutchi, notre politique du logement ne saurait être dirigée uniquement vers le parc social. Nous avons donc prévu les moyens pour mobiliser le parc privé, pour résoudre la crise du logement, notamment pour le logement intermédiaire. Sur le parc privé, nous avons fixé des objectifs ambitieux à l'ANAH. Avec les moyens dont elle disposera en 2006, l'Agence pourra ainsi contribuer à la réalisation de 36 000 logements privés à loyers maîtrisés, soit 20 % de plus par rapport à 2005, et à la remise sur le marché de 16 000 logements vacants. L'Agence intensifiera ses interventions dans le domaine de la lutte contre l'habitat indigne par le traitement et la réhabilitation de près de 39 000 logements, soit un tiers de plus qu'en 2004 ! A titre de comparaison, 26 000 logements indignes ont été traités par l'ANAH en 2004, ce qui témoigne bien du renforcement des actions de l'ANAH dans ce domaine, Mme Valérie Létard en a fait mention tout à l'heure. La part des interventions de l'ANAH dans le domaine de la lutte contre l'habitat indigne sera d'ailleurs suivie par un indicateur spécifique. Le Gouvernement souhaite également faire participer les investisseurs privés à l'effort de production de logements. Une offre de logement pourra ainsi être constituée pour nos concitoyens qui ont des revenus trop élevés pour accéder au parc social mais qui éprouvent néanmoins des difficultés pour se loger dans les grandes agglomérations. Les loyers qui s'appliqueront dans le cadre de ce nouveau dispositif représenteront environ 70 % des loyers de marché. En outre, les logements ainsi loués seront destinés à des ménages sous certains plafonds de ressources. Ce nouveau dispositif complétera le dispositif Robien, qui, par ailleurs, sera mieux centré sur les communes où le marché immobilier est le plus tendu et où l'offre de logement doit être particulièrement soutenue. Les deux dispositifs fonctionneront de concert, garantissant ainsi le maintien d'un haut niveau de production. Nous souhaitons encourager l'accession à la propriété. En effet, un grand nombre de nos concitoyens aspirent à devenir propriétaires pour préparer leur avenir et - pourquoi pas ? - transmettre un patrimoine à leurs enfants. En outre, l'accession stimule la mobilité dans le parc locatif et permet d'amplifier les effets de notre action pour développer l'offre locative sociale. L'année dernière, avec la réforme du prêt à taux zéro, nous avons donné la possibilité à des ménages disposant de ressources modestes de devenir propriétaires d'un logement en ville ou dans les zones urbaines denses, où l'offre de logements anciens pour l'accession à la propriété est beaucoup plus abondante que celle de logements neufs. Les résultats sont à la hauteur de nos objectifs : plus de 200 000 ménages seront aidés chaque année à devenir propriétaires d'un logement, contre 80 000 en 2004. Effectivement, monsieur Karoutchi, bien que le prêt à taux zéro soit à mi-chemin entre une aide à la pierre et une aide à la personne, il serait plus cohérent que la dépense fiscale y afférant soit inscrite dans le programme « Développement et amélioration de l'offre de logement ». Nous apporterons cette modification dans le projet de loi de finances pour 2007. Grâce à la modification des plafonds de ressources du prêt à taux zéro figurant dans le projet de loi de finances, les ménages disposant de ressources moyennes seront aussi aidés par l'État à acquérir un logement dans les communes où les prix de l'immobilier sont plus élevés. En effet, monsieur Raoul, sans cette aide, ces ménages éprouveraient des difficultés à devenir propriétaires dans les plus grandes agglomérations. Je tiens à vous rappeler que le plafond de ressources maximal de 6 000 euros adopté par le Sénat est celui qui sera appliqué pour les plus grandes familles. Les nouveaux plafonds qui entreront en vigueur dans les communes où les prix de l'immobilier sont les plus élevés seront bien évidemment familialisés, comme le sont les plafonds de ressources actuels du prêt à 0 %. Par ailleurs, monsieur Karoutchi, je tiens à vous confirmer que nous avons abouti dans les discussions avec les établissements de crédit concernant le Fonds de garantie de l'accession sociale, le FGAS. Nous sommes parvenus à un accord sur la base duquel ces établissements sont en mesure de poursuivre la distribution des prêts garantis, sans interruption. Les ménages disposant de ressources modestes pourront donc toujours bénéficier d'un accès sécurisé au crédit immobilier. Je vous proposerai d'ailleurs tout à l'heure un amendement destiné à formaliser l'accord qui a été trouvé avec nos partenaires bancaires. J'en viens à l'application d'un taux de TVA réduit pour les opérations d'accession. Nous souhaitons aider davantage l'accession à la propriété et en faire un véritable outil de mixité sociale dans les quartiers en rénovation urbaine. Dans le cadre du projet de loi portant engagement national pour le logement, votre assemblée a ainsi adopté une disposition permettant d'appliquer un taux de TVA de 5,5 % aux opérations d'accession sociale à la propriété réalisées dans le cadre d'une convention de rénovation urbaine. S'agissant du versement des aides personnelles au logement, madame Létard, monsieur Raoul, il convient de hiérarchiser les problèmes. L'urgence est plutôt dans le maintien des aides pour les bénéficiaires qui connaissent les difficultés les plus importantes et qui sont en situation d'expulsion. Des dispositions significatives ont été prises dans le cadre de la loi que vous avez adoptée la semaine dernière. S'agissant du mois de carence, je tiens à vous rappeler que cette règle ne s'applique pas pour les ménages les plus précarisés, ni pour les bénéficiaires des aides qui sortent de structures d'hébergement d'urgence. Quant à la variation du besoin budgétaire en matière d'aides personnelles au logement, elle s'explique notamment par l'augmentation des cotisations en provenance des employeurs et par la baisse du chômage pour le sixième mois consécutif, qui entraînent une diminution de la dotation devant être versée par l'État. Le taux d'effort des locataires, qui fait l'objet d'un indicateur LOLF, pourra être maintenu non seulement grâce à la revalorisation des aides personnelles au logement, mais également par la politique menée en matière de modération des loyers. En effet, l'indice du coût de la construction, qui sert actuellement de référence à l'évolution des loyers dans le parc privé, est très sensible aux aléas de la conjoncture et peut présenter des fluctuations importantes, déconnectées de l'évolution de la capacité financière des locataires. Le nouvel indice qui sera mis en oeuvre sera plus équilibré, et son évolution sera plus lissée dans le temps que celle de l'indice du coût de la construction. Il sera basé à 60 % sur les évolutions de l'indice des prix à la consommation, à 20 % sur celles de l'indice des prix d'entretien et d'amélioration et à 20 % sur celles de l'indice du coût de la construction. La date d'application de ce nouvel indice avait été initialement fixée au 1 er juillet 2006. Nous vous proposons d'anticiper cette date et d'appliquer le nouvel indice à compter du 1 er janvier 2006. C'est le sens du deuxième amendement que je vous présenterai tout à l'heure. L'application de cette mesure au 1 er janvier 2006 permettra d'apporter plus rapidement des réponses à ceux de nos concitoyens qui sont confrontés à de fortes hausses de loyer ; par ailleurs, elle exercera un effet modérateur sur les dépenses relatives aux aides personnelles au logement. J'en viens au budget relatif à la politique de la ville. Depuis vingt-cinq ans, la politique de la ville mobilise des moyens financiers et humains spécifiques en faveur des quartiers en difficulté. Cette politique a parfois porté ses fruits, puisque la situation de certains quartiers s'est transformée. Il suffit d'aller à Vaulx-en-Velin, à Chanteloup-les-Vignes, par exemple, pour s'en rendre compte. Pour autant, pour beaucoup d'entre nous, il est évident que cette politique n'est pas suffisamment coordonnée, et que son évolution n'est pas encore satisfaisante. Chacun le sait, d'importantes difficultés persistent. Le Gouvernement, sous l'impulsion de Jean-Louis Borloo, s'est attaché à refonder les outils de la politique de la ville. Monsieur Madec, je vous rappelle que nous n'avons pas attendu les derniers événements pour agir. Ainsi, vous le savez, la loi d'orientation et de programmation pour la ville et la rénovation urbaine date du 1 er août 2003 tandis que la loi de programmation pour la cohésion sociale date du 18 janvier 2005. L'Agence nationale pour la rénovation urbaine, l'ANRU a été créée par la loi du 1 er août 2003 parce que nous avions précisément constaté la nécessité de disposer d'un guichet unique doté de moyens importants pour faciliter le financement d'un programme national d'une ampleur inégalée. Pour la première fois, on prend en compte des projets globaux dans les quartiers et on les finance dans leur ensemble. Moins de seize mois après son premier conseil d'administration, l'ANRU a validé des travaux à hauteur de plus 15 milliards d'euros pour les cinq années à venir. Ainsi, 244 quartiers, où vivent plus de 1,5 million d'habitants, bénéficient aujourd'hui de ce dispositif. Peu de textes ont pu être mis en application aussi rapidement ! Monsieur Dallier, vous y avez fait allusion tout à l'heure, nous allons encore renforcer ce dispositif, en lui octroyant 25 % de moyens supplémentaires, afin d'inclure 150, voire 200 nouveaux quartiers, qui ont été signalés par les préfets. Jean-Louis Borloo a annoncé cette mesure lors du congrès HLM de Nantes. La déconcentration de l'instruction des dossiers et la responsabilisation des délégués territoriaux seront également poursuivies. De même, comme vous le souhaitez, monsieur André, des procédures accélérées seront instaurées, afin de permettre les premiers engagements des crédits avant la finalisation des dossiers. Il faut aller, c'est vrai, encore plus vite et frapper plus fort encore. Madame Létard, Monsieur Madec, le Gouvernement tient ses engagements puisque, comme les autres années, 465 millions d'euros seront versés en autorisations d'engagement en 2006, comme le prévoyait la loi de programmation. De plus, l'ensemble des engagements financiers pris au titre des opérations de renouvellement urbain et des grands projets de ville sont tenus. Monsieur Muzeau, permettez à la Champenoise que je suis de vous parler de Saint-Dizier. Honnêtement, connaissez-vous le quartier traversé par la nationale 4 ? Rencontrez les habitants ! Ils vous diront combien le grand projet de ville a permis de changer leur qualité de vie...