François MARC - Sénat - 2006-06-27
Date: 2006-06-27
Orateur: François MARC

M. François Marc. Monsieur le ministre, je ne peux commencer mon intervention sans déplorer la dégradation extrême des relations et du dialogue entre l'État et les collectivités locales en 2005. Cette dégradation, si elle trouve son origine première dans le bricolage constitutionnel qui a présidé à l'« acte II de la décentralisation », s'est vue confortée par la mise en oeuvre de la réforme globale de l'architecture des dotations. À la politique de délestage systématique de compétences non financées s'est ajouté un discours intolérable de culpabilisation et de transfert délibéré de la responsabilité sur les collectivités, qui n'en peuvent mais et font les frais de certains choix mûrement réfléchis, pour ne pas dire idéologiques, de réduction des recettes fiscales. Car à la volonté de réduire les dépenses de l'État s'est ajoutée celle de brider les recettes : les citoyens, les administrations, les collectivités, sont donc priés de se serrer doublement la ceinture ! Or, à l'instar de notre collègue Nicole Bricq, je voudrais appeler l'attention sur les enseignements qu'il appartient au Gouvernement de tirer du dernier rapport de la Cour des comptes, notamment de ce jugement selon lequel « l'opportunité de baisser les impôts devrait être appréciée à l'aune des niveaux d'endettement ». Vous persistez pourtant dans cette politique sans vous poser de questions, monsieur le ministre, puisque votre majorité a voté pour 2006 une baisse de l'impôt sur le revenu d'un montant de 3,5 milliards d'euros dont les conséquences sur le budget n'interviendront en fait qu'en 2007. Mais si vous persistez dans cette voie, c'est que vous avez décidé de faire supporter à d'autres, aux collectivités locales principalement, les efforts nécessaires pour corriger vos erreurs. Il y a en effet beaucoup d'hypocrisie à proposer aux collectivités un pacte pour sceller des engagements réciproques en fin de législature. Je vous ai entendu vous en féliciter, mais une attitude responsable aurait été de le proposer en début de législature, avant la décentralisation Raffarin, avant le plafonnement des impôts et le bouclier fiscal ! À nos yeux, ce pacte n'est en réalité qu'un prétexte ; les engagements n'ont rien de réciproque, puisque vous ne les tenez pas, et son seul objet est de mettre les collectivités locales à contribution alors qu'elles ont déjà subi des réductions de crédits au titre de I'ADEME, du Fonds national pour le développement des adductions d'eau, le FNDAE, sans parler des transferts de compétences non compensés ou du plafonnement de leurs recettes. Et voilà que le Gouvernement voudrait, sous prétexte de ce pacte, encadrer leurs dépenses et réduire les dotations de l'État, alors que celles-ci ne sont que la compensation promise de prélèvements opérés dans le passé sur leurs recettes ! Rappelons encore, monsieur le ministre, que les collectivités ne sont responsables que de 0,1 % du déficit public, comme vous l'avez vous-même reconnu, et que leur endettement est maîtrisé et réservé à l'investissement ainsi qu'à l'équipement de notre territoire. Cependant, le poids des transferts non compensés plombe les comptes des collectivités, particulièrement ceux des régions et des départements. Le mythe de la « compensation à l'euro près » a vécu,...