Bernard VERA - Sénat - 2010-02-24
Date: 2010-02-24
Orateur: Bernard VERA

M. Bernard Vera. Je souhaite, en cet instant, préciser la position du groupe CRC-SPG sur l’assujettissement des jeux en ligne aux prélèvements fiscaux et sociaux qui touchent d’ores et déjà les jeux en dur. Les prélèvements fiscaux et sociaux opérés sur le produit brut des jeux, tant ceux du PMU et de la Française des jeux que des casinos, sont loin d’être négligeables. Ainsi, pour les seuls casinos implantés sur le territoire français, ce sont plus de 300 millions d’euros qui alimentent les caisses des collectivités territoriales, le taux de prélèvement étant d’ailleurs plus important quand l’établissement se situe sur le territoire d’un EPCI à fiscalité propre. Mais cela ne constitue qu’une petite part des sommes collectées au titre du prélèvement sur le produit des jeux, à savoir plus de 5,5 milliards d’euros, tous supports et prélèvements confondus. Sans constituer une recette très importante pour l’État et la sécurité sociale, les jeux n’en demeurent pas moins un vecteur intéressant de recettes, légitimant ainsi la pratique d’une activité pourtant passablement éloignée du commerce ordinaire ! La situation actuelle en matière de paris et de jeux peut être résumée de la manière suivante. Les dernières années ont été marquées par un tassement des recettes tirées des courses hippiques, le chiffre d’affaires du PMU étant d’ailleurs de plus en plus porté par les opérations dématérialisées, par une chute récurrente des enjeux bruts dans les casinos, malgré l’extension du parc de machines à sous, et enfin par la progression du chiffre d’affaires de la Française des jeux. Cette progression est notamment due au succès du Rapido, devenu le produit leader de la Française des jeux, ce qui ne manque pas de susciter quelques inquiétudes, et à la multiplication des supports de jeux, qu’il s’agisse des loteries instantanées ou de l’essor de l’Euro Millions. Mais ce tassement global du rendement des jeux autorisés a pu donner à penser que se développait, par ailleurs, un univers illégal du jeu d’argent, matérialisé par le développement du poker et du casino en ligne, avant toute autorisation. Il est bien entendu difficile d’évaluer ce qui est illégal, et les assertions selon lesquelles les enjeux illégaux représenteraient 3 milliards d’euros nous paraissent quelque peu hâtives. Les opérateurs de jeux en ligne estiment eux-mêmes que le produit brut des jeux devrait s’établir, en rythme de croisière, autour de 1 milliard ou 1,5 milliard d’euros, bien loin du produit brut des jeux en dur, qui « capitalisent » des sommes autrement plus élevées, représentant plus de 23 milliards d’euros. La légalisation du jeu en ligne n’aura donc a priori qu’un impact relativement limité sur les recettes fiscales et sociales, surtout si d’aventure les taux de prélèvement s’avèrent, du moins au départ, plus faibles, ce qui semble devoir être le cas. Cette situation nous conduit à penser que la légalisation des opérateurs de jeux en ligne, qui auraient théoriquement dû être poursuivis, se « paie » moyennant une sorte de flat tax , c'est-à-dire un impôt minimal rappelant fâcheusement d’autres initiatives passées ou plus récentes, comme les transactions opérées avec certains exilés fiscaux repentis pour « normaliser » leur situation fiscale.