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Alain VASSELLE - Sénat - 2005-11-03
Date: 2005-11-03
Orateur: Alain VASSELLE

M. Alain Vasselle. Il n'y a pas de fermiers sans propriétaires ; il peut y avoir des propriétaires sans fermiers, mais c'est alors sans la valorisation agricole des terres. Monsieur le ministre, j'aurai l'occasion de le répéter encore tout au long de l'examen de ce texte, il est temps que les dirigeants français et européens comprennent que les agriculteurs doivent pouvoir vivre de leur production, c'est-à-dire bénéficier de prix le leur permettant, afin de n'avoir plus besoin de toutes ces aides publiques mal vues par l'opinion publique. Eux-mêmes souhaiteraient s'en passer, et voir enfin le prix du blé, de la tonne de betteraves, de la viande ovine et bovine, pour ne citer que ces exemples, correspondre au véritable prix de revient de la production en question. Quand nous en serons arrivés là, nous aurons réglé tous les problèmes ! Mais supprimez, demain, l'ensemble des aides publiques européennes, et vous mettez tous les agriculteurs français, voire européens, en faillite, à l'exception de ceux qui occupent des créneaux ne correspondant pas à des productions aidées. Ce problème, nos aïeux ne l'ont pas connu : la génération de mon père et celle de mon grand-père ont vécu de leur production. Aujourd'hui, les agriculteurs sont devenus des assistés de la collectivité publique, ce qu'ils vivent très mal, je peux vous le dire. Quand pourra-t-il être mis fin à cette situation ? Je n'en sais rien, mais le problème est européen avant d'être français.
Dominique MORTEMOUSQUE - Sénat - 2005-11-03
Date: 2005-11-03
Orateur: Dominique MORTEMOUSQUE

M. Dominique Mortemousque. Aujourd'hui, dans le monde paysan, il ne se trouve plus suffisamment d'enfants qui peuvent reprendre l'exploitation familiale, il faut donc faire venir des gens de l'extérieur. Le fonds agricole, à cet égard, s'il n'apporte pas toutes les réponses, est une ouverture dans laquelle il faut frayer son chemin. J'ai écouté mes collègues MM. Gérard Le Cam et Jean-Marc Pastor s'exprimer sur le fermage. Je comprends les critiques formulées. Pour avoir été président de chambre d'agriculture et de syndicat agricole pendant fort longtemps dans mon département, je sais qu'il faut veiller à un équilibre entre bailleurs et preneurs. J'ai vu nombre de propriétaires exploitants qui, après avoir contourné le mécanisme de fermage parce qu'ils avaient l'impression que leurs biens étaient aliénés, se sont retrouvés dans une situation bien pire qu'auparavant. Ils se sont mis à coloniser des communes presque entières par le biais d'entreprises de travaux agricoles, si bien qu'aucune politique d'organisation territoriale n'a pu être conduite. Il faut donc trouver le juste milieu. M. Gérard Le Cam avait raison de dire qu'il ne faut pas interrompre quelqu'un au milieu de son parcours professionnel. Mais prenons soin aussi de rassurer le propriétaire ! Concernant les DPU, soyons prudents, monsieur Adnot. J'ai la faiblesse de croire que les uns et les autres, agriculteurs et responsables politiques, sauront faire preuve d'assez de bon sens pour faire en sorte que des hectares ne soient pas inutilisés. Les quotas laitiers ont vingt ans d'existence, et nous ne nous en sommes pas trop mal trouvés, de l'aveu de tous, y compris de ceux qui s'y étaient opposés à l'époque.
Paul RAOULT - Sénat - 2005-11-03
Date: 2005-11-03
Orateur: Paul RAOULT

M. Paul Raoult. J'espère que le Gouvernement, quel qu'il soit, continuera à défendre avec âpreté la politique des quotas laitiers, malgré les velléités de Bruxelles de les supprimer. La diminution des aides et la baisse du prix du lait, que les responsables politiques tentent de faire accepter aux producteurs en leur donnant des compensations, m'inquiètent : sachant qu'un litre de lait en provenance de Nouvelle-Zélande, monsieur Deneux, coûte un franc, il est clair que Nestlé et les grands groupes voudraient bien ne plus s'approvisionner que là-bas. Mais cela signerait l'arrêt de mort de l'élevage laitier français. Quant aux DPU, j'ai lu les documents qu'ont reçus des membres de ma famille, exploitants agricoles : même en y consacrant beaucoup de temps, il est difficile de s'y retrouver ! Par ailleurs, que vont-ils devenir, ces exploitants -  j'ai déjà posé cette question hier  - lorsque le découplage complet interviendra, dans trois ans, dans cinq ans ou dans dix ans ? Comment, alors, continuer à justifier, aux yeux de l'opinion publique, un tel mécanisme consistant à donner de l'argent à des agriculteurs sans que cela soit lié à l'acte de production ? Sa légitimité sociale disparaîtrait et le rendrait indéfendable. Il reste, quoi qu'on dise, des terres qui ouvrent droit à des subventions, contrairement à d'autres, et l'équilibre sera toujours difficile à trouver. Selon l'Institut Montaigne - bien qu'il ne s'agisse pas d'un organisme de gauche, je reconnais qu'il a fait là un bon travail - environ 7 000 ou 8 000 agriculteurs, au sein de l'Union européenne, touchent des sommes colossales. Percevoir de telles subventions est vraiment inacceptable socialement. Le bail cessible est une bonne chose, mais, monsieur Vasselle, que rapporte la terre aujourd'hui à un propriétaire ? Après paiement de l'impôt, et compte tenu de quelques exonérations, c'est de l'ordre de 1 %, voire 2 %. Quant aux fermiers, allez leur annoncer, dans vos campagnes, que les fermages vont être augmentés de 50 %, alors même que les revenus des agriculteurs ont baissé de 4 %, si ce n'est de 5 % cette année !
Gérard LE CAM - Sénat - 2005-11-03
Date: 2005-11-03
Orateur: Gérard LE CAM

M. Gérard Le Cam. C'est parce qu'ils sont justes ! Cela dit, nous voyons poindre un débat qui a déjà eu lieu en commission, non seulement sur la liberté de choix du fermier par le bailleur, mais aussi, et ce point vient d'être souligné, sur l'augmentation jusqu'à 50 % du prix des loyers. J'espère que ce débat se poursuivra dans cet hémicycle et ne sera pas remisé au vestiaire, comme ce fut le cas à l'Assemblée nationale, car ce sont autant de vraies questions. En effet, comme le disait très justement Paul Raoult, il faudra aller ensuite expliquer les raisons de cette augmentation aux agriculteurs, dans nos départements ! Aussi peut-on regretter qu'il n'y ait qu'une seule lecture de ce texte. Néanmoins, il doit être possible d'avancer, d'abord en modifiant les relations entre bailleurs et locataires, mais aussi et surtout en atténuant l'augmentation du prix des loyers. Nous pourrions fixer le taux plafond, par exemple, à 5 %, ce qui constituerait un geste significatif, ou, au maximum, à 10 %. Nous savons bien que les agriculteurs ne vont pas vendre demain leur production 50 % plus cher, bien au contraire ! En effet, actuellement, les prix sont tous en baisse et la plupart des productions connaissent une situation de crise. Ce débat met aussi en évidence les liens complexes qui ne vont pas manquer de s'établir entre les articles 1 er et 2 du projet de loi, entre le fonds et le bail cessible. Je prends un exemple pour illustrer mon propos. Actuellement, c'est le locataire ou l'exploitant qui possède les droits à paiement unique, les DPU. Demain, un propriétaire pourra choisir un nouveau locataire au moment où son premier locataire envisagera la cession de son bail. Or le premier locataire pourra décider de ne pas accorder de DPU au futur locataire. Nous verrons ainsi apparaître des situations très complexes, ce qui nécessitera de fournir quelques pages d'explication à l'ensemble des exploitants et des services qui les assistent. Par ailleurs, et c'est une autre source d'interrogation, les quotas laitiers n'entrent pas dans les DPU. Il fallait aller jusqu'au bout du raisonnement ! C'est justement l'existence des quotas laitiers qui a justifié l'introduction d'une plus grande transparence dans le dispositif de cession des baux, car ils sont actuellement à l'origine de nombreuses fraudes. Ainsi, pour donner de la valeur à ces quotas dans le cadre des transmissions, les agriculteurs n'hésitent pas à survaloriser de vieux tracteurs, des hangars. Or, dans la mesure où les quotas laitiers ne font pas partie des DPU, cette situation va perdurer ! Tous ces points méritent donc des éclaircissements et j'espère que nous aurons le temps de corriger les défauts de ce projet de loi, qui risquent, sinon, de compliquer la vie du monde agricole.
Jean-Marc PASTOR - Sénat - 2005-11-03
Date: 2005-11-03
Orateur: Jean-Marc PASTOR

M. Jean-Marc Pastor. Notre intention n'est absolument pas d'essayer d'identifier ceux qui seraient favorables ou opposés à la cessibilité du bail. Il s'agit plutôt de faire part au Gouvernement de nos interrogations et de nos doutes. En effet, avant de modifier l'état du droit, il serait bon que nous nous y voyions plus clair. Je fais tout à fait mienne la question posée par Philippe Adnot : je souhaite que nous ne quittions pas cet hémicycle sans avoir obtenu des éclaircissements sur ces points, qui sont à l'origine de vraies interrogations. M. Mortemousque a évoqué à juste titre la gestion des quotas laitiers, qui constituent un véritable droit à produire. En France, où nous avons une expérience de plus de vingt ans en ce domaine, ce mode de gestion inclut l'intervention d'un organisme régulateur, qui permet d'établir des ventilations et de répartir la richesse sur l'ensemble du territoire national, évitant ainsi que certains agriculteurs ne soient avantagés par rapport à d'autres et ouvrant à tous la possibilité d'exercer leur profession. Qu'en aurait-il été de la gestion des quotas laitiers si cet organisme régulateur n'avait pas existé ? Ma question, qui fait suite à toutes ces interrogations, concerne l'application présente et future des droits à primes, des DPU. Autrefois, pour être agriculteur, il fallait posséder des biens fonciers. L'Etat avait donc mis en place un organisme régulateur afin de gérer ce patrimoine foncier et pour que « l'argent roi » ne le soit pas en ce domaine. Aujourd'hui, il existe d'autres droits et, pour être agriculteur, il faut disposer non seulement de biens fonciers mais aussi de DPU. Qui assurera la régulation des DPU ? Seront-ils directement liés aux baux, au foncier ? Et comment seront-ils gérés ?
Adeline GOUSSEAU - Sénat - 2005-11-03
Date: 2005-11-03
Orateur: Adeline GOUSSEAU

Mme Adeline Gousseau. La mise en place du bail cessible est une avancée vers la notion d'entreprise agricole et constitue à ce titre une véritable mesure d'orientation de l'agriculture. La conclusion de baux cessibles ne doit donc pas être freinée par la nécessité du recours systématique à l'acte authentique, dont le coût peut s'avérer dissuasif en pratique. Afin de parvenir à un résultat identique, il convient de prévoir que le bail initial est conclu pour une durée de neuf ans, renouvelable de manière automatique pour une même durée. Cette modification permet d'éviter la formalité de publicité foncière inhérente aux baux de plus de douze ans. Cela étant, la rédaction d'un tel bail dérogatoire nécessite que preneurs et bailleurs s'entourent des conseillers juridiques compétents que sont les professionnels du droit des professions juridiques réglementées, comme les notaires et les avocats, ou juristes des organisations professionnelles habilités à rédiger des actes et délivrer des conseils juridiques, comme les syndicats, les chambres d'agriculture et les organisations constituées par ces structures.
Gérard CÉSAR - Sénat - 2005-11-03
Date: 2005-11-03
Orateur: Gérard CÉSAR

M. Gérard César , rapporteur. Mme Gousseau a fait le travail de M. Béteille. C'est formidable : nous gagnons du temps ! (Sourires .) Pour ma part, je ne suis pas favorable à ces amendements, dont nous avons déjà discuté en commission. En effet, il ne me paraît pas souhaitable de permettre à des professionnels du droit autres que les notaires de rédiger le bail cessible. J'ajoute qu'un acte authentique est nécessaire pour rédiger un bail cessible de dix-huit ans. Or qui mieux qu'un notaire est compétent pour ce faire ? Cela ne signifie pas que les avocats ou les autres spécialistes du droit ne sont pas performants. Mais il est obligatoire qu'un bail de dix-huit ans, c'est-à-dire de grande durée, pouvant par ailleurs être prolongé de cinq ans, soit signé devant notaire. En outre, lorsqu'un officier ministériel, en l'occurrence un notaire, s'engage, il engage aussi sa responsabilité, ainsi que la valeur juridique et contractuelle du bail cessible. Le preneur et le bailleur ne peuvent donc qu'être rassurés par le caractère authentique de l'acte établi. La valeur du bail s'en trouve alors renforcée. Pour toutes ces raisons, je vous demanderai donc, mes chers collègues, de bien vouloir retirer vos amendements.
Laurent BÉTEILLE - Sénat - 2005-11-03
Date: 2005-11-03
Orateur: Laurent BÉTEILLE

M. Laurent Béteille. Je ne peux pas laisser penser que seul un notaire engage sa responsabilité en rédigeant un tel contrat et qu'un bail ayant pris la forme d'un acte authentique a une valeur infiniment supérieure à celle d'un acte rédigé par un avocat. Mon amendement forme un tout avec l'amendement n° 675 déposé sur le texte proposé par l'article 2 pour l'article L.418-2, qui tend à ramener la durée minimale du bail cessible à neuf ans, afin de se placer en deçà de la durée de douze ans figurant dans le décret du 4 janvier 1955 portant réforme de la publicité foncière. L'exigence de la forme authentique n'est pas propre aux baux cessibles. En effet, en application de l'article 4 de ce décret, tout acte sujet à publicité dans un bureau des hypothèques doit être dressé en la forme authentique. Or l'article 28 du même décret précise que les baux d'une durée de plus de douze ans doivent obligatoirement être publiés au bureau des hypothèques. Le nouvel article L. 418-2 du code rural créé par le présent article du projet de loi précisant que la durée minimale des baux cessibles est de dix-huit ans, les dispositions précédemment évoquées du décret du 4 janvier 1955 imposeraient donc leur publicité dans un bureau des hypothèques et leur forme authentique, même en l'absence d'une disposition législative spécifique. Mon amendement tendait donc à supprimer l'obligation d'un acte authentique pour l'inclusion dans le bail d'une clause autorisant la cession, en autorisant que ces baux puissent être rédigés par une personne visée aux articles 54 et suivants de la loi n° 71-113 du 31 décembre 1971 portant réforme de certaines professions judiciaires et juridiques. Mais les avis de la commission et du Gouvernement étant défavorables au raccourcissement de la durée du bail cessible, ce que je regrette, il est logique que je retire cet amendement. Néanmoins, est en cause non pas la compétence, ou la responsabilité, des professionnels du droit, mais bien la publicité foncière.
Adeline GOUSSEAU - Sénat - 2005-11-03
Date: 2005-11-03
Orateur: Adeline GOUSSEAU

Mme Adeline Gousseau. Si la loi devait être votée en l'état, le fermier serait privé de la possibilité de contester le prix de vente des terres agricoles dont il est locataire devant le tribunal paritaire des baux ruraux, dès lors que les biens seraient loués par bail cessible. Dans cette même situation, la SAFER, société d'aménagement foncier et d'établissement rural, serait privée de droit de préemption alors que, dans le cas de la région d'Ile-de-France, par exemple, elle s'est engagée depuis 2001, avec l'aide du contrat de plan Etat-région et des collectivités locales, dans une action de surveillance des mutations foncières et de défense des territoires agricoles, sans cesse menacés par la progression de l'urbanisation. En effet, les maires rencontrent traditionnellement de grandes difficultés lorsqu'ils doivent faire face à des occupations illégales de biens ruraux. En intervenant avant la régularisation des ventes, la SAFER lutte efficacement contre le mitage des sols. En Ile-de-France, cette action profite à plus de 300 communes. Or, en réduisant le champ d'application du droit de préemption du fermier et de la SAFER, l'amendement n° 1050, adopté par l'Assemblée nationale, ouvre la voie à différents montages juridiques tels que les ventes par adjudication volontaire de terrains sous bail cessible, par exemple. Ils rendront impossibles tout contrôle et toute intervention pour garantir un usage des terrains conforme aux documents d'urbanisme. Pourtant, la réalité et l'expérience révèlent que, sans ce contrôle, l'espace agricole ne peut être efficacement protégé. C'est pourquoi il est proposé de supprimer ces dispositions, très pénalisantes pour l'action des SAFER et les droits des fermiers.
Odette HERVIAUX - Sénat - 2005-11-03
Date: 2005-11-03
Orateur: Odette HERVIAUX

Mme Odette Herviaux. Je partage pleinement le souci de ma collègue : le droit de préemption des SAFER doit être maintenu à tout prix ! Il faudra bien, à un moment donné, se poser cette question, que nous avons déjà abordée : qu'adviendra-t-il des DPU et, surtout, des terres préemptées sans DPU associés ? Ce n'est pas en limitant les interventions des SAFER que l'on encouragera la logique d'investisseur. La SAFER doit pouvoir continuer son travail de structuration, d'aménagement des terres agricoles. De plus, cette disposition risque fortement de devenir un moyen de contourner le droit de préemption en permettant de signer un bail cessible un jour et de le revendre le lendemain. J'ajoute que supprimer les possibilités de révision de prix du preneur en cas de bail cessible conduira systématiquement à une hausse incontrôlable du prix du foncier en général, car il est certain que le marché du foncier des baux non cessibles suivra la même tendance. C'est pourquoi ces deux dispositifs doivent être rétablis.
Ladislas PONIATOWSKI - Sénat - 2005-11-03
Date: 2005-11-03
Orateur: Ladislas PONIATOWSKI

M. Ladislas Poniatowski. L'article 2 du projet de loi rend possible la cession de baux ruraux hors du cadre familial. L'Assemblée nationale, pour faciliter la mise en oeuvre de ce dispositif, a autorisé des dérogations contractuelles à plusieurs dispositions du statut du fermage, notamment sur le droit de chasser du fermier sur le fonds loué ainsi que sur la responsabilité des détenteurs de droit de chasse situés aux alentours des terres louées en ce qui concerne les dégâts aux cultures causés par les lapins et le gibier provenant de leurs fonds. Mon amendement vise à supprimer cette seconde possibilité de dérogation. En effet, s'agissant de la responsabilité des détenteurs de droit de chasse voisins pour les dégâts causés aux cultures par du gibier provenant de leurs fonds, on peut s'étonner que des clauses contractuelles puissent modifier des dispositions légales d'ordre public applicables à des tiers, en l'occurrence les détenteurs de droit de chasse. En outre, en cas d'application d'une telle clause et en cas de dégâts causés aux cultures, quelle sera la personne responsable et chargée d'indemniser ? Je vous donne la réponse : plus personne, dès lors que l'amendement de l'Assemblée nationale ne prévoit rien pour ce cas de figure ! Peut-être se retournera-t-on vers les fédérations de chasse, encore que rien ne le justifie...Quoi qu'il en soit, rien n'est prévu et c'est pourquoi je vous propose d'adopter cet amendement.
Gérard CÉSAR (rapporteur.) - Sénat - 2005-11-03
Date: 2005-11-03
Orateur: Gérard CÉSAR
Fonction: rapporteur.

M. Gérard César, rapporteur. Notre collègue M. Poniatowski est intervenu longuement, en qualité de rapporteur du projet de loi relatif au développement des territoires ruraux, sur tout le volet relatif à la chasse, qui a pris une énorme importance dans les débats de la Haute Assemblée. Nous savons donc tous quelle est sa compétence sur le sujet. Comme à son habitude, il a mis l'accent, dans un exposé détaillé, sur la dérogation des règles relatives au droit de chasser. La commission, convaincue par ses arguments, émet donc sur son amendement n° 610 rectifié un avis favorable. En revanche, elle n'a pas examiné la rectification proposée aujourd'hui, mais j'indique qu'à titre personnel, j'y suis tout à fait favorable. Pour ce qui est de l'amendement n° 308, je demanderai à son auteur de bien vouloir le retirer, car il aurait pour effet d'introduire pour le bailleur une clause nécessaire à la conclusion du contrat et aboutirait au résultat que la commission cherche précisément à éviter par son amendement n° 6 que nous examinerons ultérieurement.
Alain VASSELLE - Sénat - 2005-11-03
Date: 2005-11-03
Orateur: Alain VASSELLE

M. Alain Vasselle. Je ne suis pas insensible à l'appel de M. le ministre, mais je suis troublé par les propos du rapporteur, qui renvoie la discussion à l'examen de l'amendement n° 6 de la commission. Si le rapporteur en était d'accord, serait-il possible de réserver jusque-là le vote de mon amendement, afin que je puisse apprécier si cet amendement de la commission est bien de nature à répondre à mes préoccupations ? Vous me permettrez d'exposer une difficulté qui a pu, entre autres raisons, motiver l'avis de sagesse du Gouvernement : comment parviendrez-vous à expliquer à un bailleur qu'il ne peut pas, à valeur de cession identique pour le fermier, proposer la reprise de l'exploitation par une personne autre que le candidat du fermier, alors que cela n'entraîne pour ce dernier aucune perte de revenus ? Au lieu de laisser au seul fermier la possibilité de désigner son successeur, cette formule présentera en outre l'avantage de permettre au bailleur, qui est quand même propriétaire de ses terres, de choisir le fermier qui les exploitera. Je pense que, à valeur équivalente et sans modifier les droits du fermier en place, c'est le moins que l'on puisse exiger... C'est tout ce que je demande, et c'est la raison pour laquelle l'avis de sagesse du ministre me paraît raisonnable, même s'il n'est formulé qu'avec réticence et plus pour m'être agréable que pour être agréable aux bailleurs. Pour ma part, je ne suis pas là, monsieur le ministre, pour servir un quelconque intérêt personnel, mais bien pour défendre les bailleurs !
Dominique MORTEMOUSQUE - Sénat - 2005-11-03
Date: 2005-11-03
Orateur: Dominique MORTEMOUSQUE

M. Dominique Mortemousque. Je veux à mon tour inviter notre collègue Alain Vasselle à retirer son amendement, mais, auparavant, je tiens à remercier Jean-Marc Pastor de ses propos. L'important est en effet que, dès le début, nous sachions de quoi il est question. A chacun ensuite de se positionner ! S'agissant de l'amendement, il faut faire attention à préserver l'équilibre entre fermiers et propriétaires dans les deux sens. Quand un fermier propose quelqu'un qui n'est pas très à même d'exercer le métier alors que le propriétaire connaît, lui, un candidat « solide », son fils, par exemple, en général les choses se passent bien. Je crains que l'amendement qui, au premier degré, paraît légitime, n'aille en réalité à l'encontre de ce que veut son auteur. J'en appelle donc au bon sens paysan de ce dernier puisqu'il se targue d'être exploitant agricole et je lui demande de retirer son amendement, d'autant que le débat lui donnera plusieurs fois l'occasion de défendre ce qui lui tient à coeur.