Daniel HOEFFEL (rapporteur.) - Sénat - 2004-06-02
Date: 2004-06-02
Orateur: Daniel HOEFFEL
Fonction: rapporteur.

M. Daniel Hoeffel, rapporteur. Pour des raisons que j'ai longuement évoquées et sur lesquelles je ne reviendrai pas, la commission des lois avait présenté deux amendements, identiques à ceux de la commission des finances, aux articles 2 et 3 du projet de loi organique. Ces deux amendements sont indissociables. Le premier, l'amendement n° 7 à l'article 2, définit les ressources propres comme étant les ressources dont les collectivités territoriales ont la maîtrise. Le second, l'amendement n° 10 à l'article 3, tend, en contrepartie de leur définition plus restrictive, à abaisser la part minimale que les ressources propres doivent représenter dans l'ensemble des ressources des collectivités. C'est un seuil modeste, réaliste en l'état actuel de nos finances publiques, parce qu'il présente - ou présentait - l'avantage de laisser un maximum de place à la future péréquation. Depuis lors, deux sous-amendements nous ont été présentés par nos collègues Paul Girod et Yves Fréville. Le sous-amendement n° 41, présenté par Paul Girod, tend à donner des ressources propres des collectivités une définition plus exigeante que celle qui est proposée par la commission des lois. En effet, seules pourraient, d'après lui, être considérées comme telles les recettes fiscales dont les collectivités pourraient fixer à la fois - et non alternativement - l'assiette et le taux ou le tarif. Ce sous-amendement a reçu un avis de sagesse en commission des lois. Le sous-amendement n° 37 rectifié, présenté par notre collègue Yves Fréville, tend à inclure dans la définition des ressources propres des collectivités le produit des impositions de toutes natures dont la loi détermine, par collectivité, la localisation de l'assiette ou le taux. La rectification - il faut bien l'évoquer - a consisté à permettre à la loi de localiser le taux d'un impôt par collectivité, sans discrimination aucune entre les différents niveaux de collectivités. Communes, départements et régions sont concernées de la même manière même si, sur un plan pratique, cela peut poser un peu plus de problèmes pour l'un des échelons. Dans un premier temps, la commission des lois avait décidé de s'en remettre, sur le sous-amendement n° 37 original, à la sagesse du Sénat. Je ne pense pas que la rectification proposée soit telle qu'il y ait lieu de modifier cet avis de sagesse. Ne nous y trompons pas : le débat n'est pas seulement juridique, il est financier et politique. Préférons-nous, comme nous y invite le Gouvernement, retenir une définition large des ressources propres incluant des ressources dont les collectivités n'ont pas la maîtrise - même si celles-ci ne peuvent être assimilées à des dotations - et un seuil plancher élevé, ou bien, comme vous le proposaient vos deux commissions, préférons-nous retenir une définition plus exigeante des ressources propres et un seuil plancher plus faible compte tenu des minces possibilités de transfert d'impôts modulables ? La signification de ces dispositions a été expliquée par leur auteur et par notre collègue Michel Mercier lorsque celui-ci a présenté la position de la commission des finances. Je n'y reviens pas. Toutefois, pour rendre le texte du sous-amendement plus clair et l'ordonnancement de ses termes plus compréhensible, il faudrait que M. Fréville accepte de remplacer les mots : « la loi » par le mot : « elle ». Le choix qui nous est offert est donc clair. En cas d'adoption du sous-amendement de notre collègue Yves Fréville, l'amendement n° 10 serait retiré à l'article 3 et le seuil plancher serait constitué par la part des ressources propres dans l'ensemble des ressources de chaque catégorie de collectivités territoriales en 2003. C'est dans cet esprit que je m'apprête à retirer l'amendement n° 10. La commission des lois a décidé, je le répète, de s'en remettre sur les deux sous-amendements n os 41 et 37 rectifié à la sagesse du Sénat. Une fois cette question tranchée, elle serait évidemment défavorable aux autres amendements à l'article 2, que je vais cependant reprendre dans l'ordre où ils ont été défendus. L'amendement n° 23, présenté par notre collègue Thierry Foucaud, tend à supprimer l'article 2. Pour les raisons que j'ai évoquées alors que nos collègues du groupe CRC et du groupe socialiste nous proposaient de supprimer l'article 1 er , je ne puis évidemment y donner un avis favorable. La définition que donne l'amendement n° 56 des ressources propres est moins claire, me semble-t-il, que celle qui a été retenue par la commission des lois et par la commission des finances. Nous y sommes donc défavorables. Je ne reviens pas sur l'amendement n° 7, non plus que sur les deux sous-amendements et sur l'amendement n° 16, sur lesquels je me suis expliqué. La modulation de l'assiette d'un impôt constitue un élément de l'autonomie fiscale des collectivités territoriales. Je ne puis donc, par conséquent, donner un avis favorable sur l'amendement n° 55. L'amendement n° 24 sera satisfait par l'amendement n° 7 de la commission si ce dernier est adopté. Par ailleurs, les collectivités territoriales n'ont aucune maîtrise sur les recettes visées par l'amendement n° 77 rectifié présenté par notre collègue Gérard Delfau. L'Etat fixe seul le montant de ces dotations et décide seul des critères de leur répartition. Elles ne peuvent donc pas être considérées comme des ressources propres. L'amendement n° 57 aurait pour conséquence de priver les collectivités du bénéfice d'impôts partagés. Je ne puis y être favorable. L'agrégation des ressources des EPCI et de celles des communes est légitime et nécessaire. Je ne puis donc donner un avis favorable sur l'amendement n° 25. Quant à l'amendement n° 38, j'ai cru comprendre que M. Fréville ne verrait aucun inconvénient à le retirer compte tenu de la position adoptée sur l'ensemble des amendements déposés sur l'article 2.