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Daniel MARSIN - Sénat - 2010-05-06
Date: 2010-05-06
Orateur: Daniel MARSIN

M. Daniel Marsin. Ma question s’adressait à M. Bruno Le Maire, ministre de l'alimentation, de l'agriculture et de la pêche ; je la poserai aujourd’hui à Mme la ministre chargée de l’outre-mer ; elle porte sur l’accord de libre-échange entre l’Union européenne, la Colombie et le Pérou. Cette question est d’autant plus préoccupante que la présidence espagnole de l’Union européenne se félicite déjà de la prochaine signature d’accords de libre-échange entre l’Union européenne, la Colombie et le Pérou, lors du VI e sommet Union européenne-Amérique latine et Caraïbes. Il faut le dire, ces accords suppriment, à terme, les barrières douanières sur les produits industriels et agricoles, d’une part, en ouvrant les marchés colombien et péruvien à l’industrie automobile, aux produits laitiers, au vin et, d’autre part, en ouvrant le marché européen à des produits industriels, et surtout agricoles, comme le sucre, le rhum, la banane ainsi que la viande. Je constate, d’emblée, que ces accords semblent introduire une réelle incohérence entre les engagements protecteurs pris par l’Union européenne à l’égard des régions ultrapériphériques, les RUP, et les engagements pris par la Commission européenne : les concessions faites à la Colombie et au Pérou, et donc l’arrivée massive sur les marchés insulaires mais aussi continentaux de ces produits agricoles, auront forcément des effets dévastateurs sur l’économie des régions ultrapériphériques, comme sur les économies française et européenne. Par ailleurs, ces accords vont créer un précédent, qui jouera contre les intérêts des RUP, mais aussi des agriculteurs français et européens. En outre, ce précédent risque d’être consolidé lors des prochaines négociations avec le MERCOSUR et de déstabiliser un peu plus l’ensemble de l’agriculture française, y compris celle des départements d’outre-mer. Je m’interroge donc sur les intentions du Gouvernement, sachant que le Président de la République s’est engagé dans une politique nationale en faveur du développement endogène de l’outre-mer. Madame la ministre, vous avez répondu à M. Serge Larcher que vous aviez attiré l’attention de la Commission européenne sur ce problème. Je me permets cependant d’insister. La France a-t-elle l’intention de signer cet accord en l’état, sans exiger de la Commission une renégociation de certaines dispositions du texte ? Dans l’hypothèse d’une signature en l’état, quelles mesures compensatoires la France compte-t-elle prendre pour permettre aux agriculteurs français d’outre-mer, mais, au-delà, à tous les agriculteurs de France d’écouler leurs productions, de façon préférentielle, sur le marché européen ? (M. Yvon Collin applaudit.)
Marie-Luce PENCHARD (ministre chargée de l'outre-mer.) - Sénat - 2010-05-06
Date: 2010-05-06
Orateur: Marie-Luce PENCHARD
Fonction: ministre chargée de l'outre-mer.

Mme Marie-Luce Penchard, ministre chargée de l'outre-mer. Monsieur le sénateur, vous interpellez le Gouvernement sur les conséquences pour l’agriculture des DOM de l’accord de libre-échange entre l’Union européenne et certains pays andins. Vous ciblez certaines productions agricoles, en particulier la banane. Ce projet d’accord, annoncé le 1 er mars, doit être signé prochainement ; il va bien au-delà de l’accord multilatéral conclu au mois de décembre 2009. C’est la raison pour laquelle j’ai attiré l’attention de la Commission et j’ai demandé des mesures de compensation tendant notamment à renforcer les clauses de sauvegarde prévues par le traité de l’Union pour les régions ultrapériphériques de manière à protéger nos productions locales. Le Gouvernement a officiellement transmis ses remarques. J’ai également demandé que puissent être instaurées très rapidement des compensations financières au bénéfice de toutes les filières agricoles en outre-mer. Cette demande sera transmise prochainement sur la base d’un chiffrage précis. Parce que l’Union européenne peut accompagner notre pays et soutenir les mesures nationales qui ont été décidées lors du conseil interministériel de l’outre-mer pour assurer le développement endogène de ces RUP, j’ai demandé que puisse être mis en place un système de facilitation en matière de régulation. Enfin, lors d’échanges sur cette question auxquels j’ai procédé avec les différents commissaires concernés, y compris Michel Barnier, j’ai souhaité que des études d’impacts systématiques soient réalisées avant la conclusion de tout accord commercial pouvant concerner les régions ultrapériphériques. Ce point figure dans le mémorandum conjoint des RUP et des États membres que je signerai demain aux Canaries.
Raymonde LE TEXIER - Sénat - 2010-05-06
Date: 2010-05-06
Orateur: Raymonde LE TEXIER

Mme Raymonde Le Texier. Ma question s'adressait à M. le Premier ministre. Environ 7 % des élèves sont concernés par l’absentéisme scolaire, ce qui justifie grandement que l’on s’intéresse au problème. Pour autant, la suppression du versement des allocations familiales aux familles concernées que demande le Président de la République et que propose, par le biais d’une proposition de loi, un membre de votre majorité est une mauvaise réponse à un vrai problème. Une telle focalisation est d’autant plus surprenante que cette possibilité existe déjà. La mesure n’est tout simplement pas appliquée, car l’ensemble des professionnels concernés s’accordent à dire qu’elle est contre-productive. D’ailleurs, les pays qui l’ont expérimentée, comme la Grande-Bretagne, font le même constat. Un élève en décrochage scolaire est un enfant qui ne trouve pas sa place à l’école. Il n’est pas rare qu’il n’ait pas non plus la place qu’il devrait avoir au sein de sa famille. L’absentéisme scolaire est l’aboutissement de ces symptômes. En répondant par la suppression des allocations familiales à ceux qui relèvent de situations sociales complexes, on rend l’enfant responsable des difficultés financières de sa famille. Au pire, une telle mesure peut engendrer violences et ruptures familiales ; au mieux, l’enfant reviendra à l’école, mais avec une image de lui encore plus dégradée et un sentiment d’échec renforcé. ( Mme Jacqueline Panis proteste.) En revanche, en permettant aux élèves de réussir quelque chose, en mettant en valeur leur savoir, leur savoir-être, leur savoir-faire, on peut modifier durablement les trajectoires d’un certain nombre d’entre eux et retisser véritablement le lien avec l’école.
Gisèle GAUTIER - Sénat - 2010-05-06
Date: 2010-05-06
Orateur: Gisèle GAUTIER

Mme Gisèle Gautier. Monsieur le président, mesdames, messieurs les membres du Gouvernement, mes chers collègues, la déplorable affaire dite de « Nantes » soulève bien des interrogations, voire de vives réactions, qui non seulement méritent d’être évoquées au sein de la Haute Assemblée, mais qui nous invitent à trouver ensemble - ensemble, mes chers collègues - des solutions, dont la nature il est vrai reste à définir ! En premier lieu, j’aborderai le port du niqab , qui devrait faire l’objet d’un projet de loi. Je souhaite obtenir des informations sur le contenu de ce texte et des précisions sur le calendrier de son examen. En l’espèce, il est évident que la femme de M. Lies Hebbadj a choisi délibérément de placer cette affaire sur le plan politique en convoquant derechef une conférence de presse. Il s’agit manifestement d’une provocation, bien orchestrée par son mari, qui, selon le président du Conseil français du culte musulman, M. Mohammed Moussaoui, « a multiplié les offenses à l’islam ». Il précise, en outre : « D’autres avancent une obligation religieuse : c’est mensonger. » Il estime que le Coran ne saurait l’exiger. Il ajoute que « ce vêtement ne permet pas à une femme d’avoir une vie sociale normale. Le porter, c’est s’exclure de la société. » Par ailleurs, l’homme à l’origine de ce « fait divers », militant intégriste, se déclare fier d’être polygame, situation interdite par la loi française, ce qu’il n’ignore pas, ou bien encore d’avoir « seulement » quatre maîtresses ! Ce fait m’amène à évoquer les aides et autres prestations sociales indument perçues, en quelque sorte, par les quatre « femmes » de M. Hebbadj pour leurs douze enfants au titre soit des allocations familiales, soit du revenu de solidarité active, soit d’allocations de solidarité. Il s’agit d’un détournement des aides sociales au détriment de ceux qui en ont le plus besoin. Quelles mesures le Gouvernement compte-t-il prendre face à ces dérives que la République française ne saurait tolérer ?
Bernadette DUPONT - Sénat - 2010-05-06
Date: 2010-05-06
Orateur: Bernadette DUPONT

Mme Bernadette Dupont. Depuis le terrible séisme qui a ravagé Haïti, de nombreux parents adoptifs, en possession d’un jugement d’homologation d’adoption, bien que rassurés sur la relative bonne santé de leurs jeunes enfants, sont cependant toujours dans le plus grand désarroi et attendent impatiemment que ceux-ci puissent enfin être autorisés à les rejoindre en France et échapper ainsi à l’insécurité qui règne dans ce malheureux pays. Les jugements d’homologation d’adoption ont été rendus et signifiés, mais la procédure n’est pas terminée pour autant. À partir de cas concrets de familles yvelinoises, je suis à même de suivre les espoirs suscités par l’annonce de l’accélération de certaines mesures, cependant vite déçus par de nouveaux retards dans la procédure. Ainsi, le 7 avril, l’ambassade de France en Haïti a reçu une note du Premier ministre haïtien demandant que la France lui présente à signer une liste définitive des enfants en cours d’adoption par les familles françaises, autorisant ainsi l’émission accélérée des passeports de tous les enfants, au fur et à mesure du dépôt de leur dossier, avec jugement, à l’ambassade. À la suite de cette information, le service de l’adoption internationale a donc sollicité les familles pour refaire la liste d’identification des parents et des enfants déjà adoptés, mais sans passeport autorisant la sortie du territoire. Les familles se sont prêtées de bonne grâce à cette nouvelle requête, heureuses de voir l’effort fait pour réduire les délais. Il semble que cette liste établie, monsieur le ministre, soit parvenue au Quai d’Orsay le 21 ou le 22 avril dernier, pour que vous y apposiez votre signature, qui doit accompagner celle du Premier ministre haïtien, entérinant ainsi l’accord franco-haïtien qui permettra à tous les enfants dont le dossier avec jugement a été déposé à l’ambassade depuis le 8 mars 2010 d’acquérir le passeport qui leur est nécessaire pour quitter Haïti.
Bernard KOUCHNER (ministre des affaires étrangères et européennes.) - Sénat - 2010-05-06
Date: 2010-05-06
Orateur: Bernard KOUCHNER
Fonction: ministre des affaires étrangères et européennes.

M. Bernard Kouchner, ministre des affaires étrangères et européennes. Monsieur le président, mesdames, messieurs les sénateurs, madame Dupont, le droit est là, certes, pour être appliqué dans notre pays, mais il existe aussi un droit international destiné à protéger les enfants. Je comprends votre ton : la situation est souvent dramatique pour les familles qui attendent les enfants. Mais la situation là-bas est encore plus dramatique pour les familles d’Haïti. Il existe une liste de 69 noms. Je vous rappelle que 552 enfants ont été accueillis dans notre pays, dans des conditions assez exceptionnelles, parce que la situation, l’urgence et l’état des enfants l’exigeaient, de sorte que notre pays - les États-Unis ensuite - a accueilli le plus grand nombre de ces enfants. À cette liste de 69 enfants s’ajoute une autre liste, d’environ 250 enfants, non officielle celle-là, parce que les Haïtiens n’ont pas donné leur autorisation. Nous ne pouvons pas, madame, forcer l’autorisation. Les 69 enfants attendent leur passeport. Mais quel passeport, madame ? Le passeport haïtien. Or, vous le savez très bien, dans les conditions qui sont celles qui prévalent sur l’île – je l’espère, elles s’améliorent tous les jours, mais, pour le moment, ce sont des conditions de survie –, on peut comprendre que les passeports ne soient pas prêts. Il ne s’agit pas d’un frein mis par le Quai d’Orsay ni d’un combat entre une ambassade qui serait gentille et un quai d’Orsay qui serait méchant ! Désolé, mais ce n’est pas le cas du tout !
Bernard KOUCHNER (ministre.) - Sénat - 2010-05-06
Date: 2010-05-06
Orateur: Bernard KOUCHNER
Fonction: ministre.

M. Bernard Kouchner, ministre. Pour le moment, nous attendons ces enfants et nous les accueillerons très vite ; les familles sont prévenues. Il existe, pour ces enfants particuliers que sont les enfants haïtiens, un grand espoir, non seulement d’être accueillis dans des familles mais aussi de voir Haïti signer la convention de La Haye, qui réglemente l’adoption des enfants, non pas à leurs dépens mais à leur profit. Et puis, madame, avec tout le respect que j’ai pour vous, pour tous ceux qui s’intéressent à ce problème et, surtout, pour les familles adoptantes, je me dois d’ajouter que, autour des enfants haïtiens, s’est développé tout un commerce difficile à supporter, et jusque dans les rues de Paris, où des personnes se promènent avec des catalogues, mesdames, messieurs les sénateurs... Nous avons envoyé sur place une mission de psychiatres et de pédopsychiatres, accompagnés de représentants des familles. Ils ont vu 117 enfants dans des conditions très différentes, suivant ce que l’on appelle les orphelinats, dont ils étaient les hôtes, parfois les prisonniers, puisque tout cela rapporte de l’argent ! Sur ces 117 enfants, madame, il n’y avait pas un orphelin ! Il ne faut pas confondre les enfants qui sont adoptés et les enfants des pauvres, que l’on pourrait accueillir dans les pays plus riches. Je tenais à vous apporter très respectueusement ces précisions, tout en vous assurant que nous essayons d’accélérer le plus possible l’accueil de ces enfants. fiscalité
Yves DAUDIGNY - Sénat - 2010-05-06
Date: 2010-05-06
Orateur: Yves DAUDIGNY

M. Yves Daudigny. L’inégalité de traitement est d’autant plus inacceptable que vous faites en réalité peser sur les plus fragiles, jusqu’aux accidentés du travail, 5 milliards de taxes nouvelles. Pour faire face à un déficit budgétaire de 149 milliards d’euros, vous entendez encore ajouter à l’injustice et à l’inefficience ! Vous accusez les collectivités territoriales de dépenses inconsidérées, dans la perspective de limiter leurs compétences et de réduire l’action publique. Le démenti est d’ailleurs sévère : « Simpliste et illusoire », vous répond M.  Jamet. Ce démenti vaut nécessairement pour la politique nationale de suppression de postes et de services publics. À Bercy, on envisage maintenant de s’attaquer enfin aux niches fiscales après les avoir accordées en nombre ! Là encore, avec quelle envergure et quel projet ? Taxer les tickets restaurant et les chèques-vacances ? Fin 2008, Mme Bachelot-Narquin s’opposait, dans le contexte d’alors, à « ce mauvais signal, qui risquerait de peser sur le pouvoir d’achat des salariés ».
François BAROIN (ministre.) - Sénat - 2010-05-06
Date: 2010-05-06
Orateur: François BAROIN
Fonction: ministre.

M. François Baroin, ministre. En effet, ce fut la totale : tout y est passé ! Vous avez développé tous les poncifs de A à Z, poursuivant le « travail de lessiveuse » organisé par le parti socialiste contre un dispositif qui, il est vrai, s’est stratifié au fil du temps, mais que je pourrais vous justifier point par point. Je pourrais vous répondre, par exemple, que le modèle français est profondément redistributif, ne vous en déplaise ! Prenons l’exemple de l’impôt sur le revenu. Sur 36 millions de foyers fiscaux, un peu plus de 15 millions seulement acquittent l’impôt, 500 000 contribuables assumant à eux seuls plus de 40 % de l’effort total. Si ce n’est pas de la redistribution, je ne sais pas ce que c’est ! Je pourrais également vous indiquer, monsieur le sénateur, que l’on prélève en moyenne 10 000 euros sur les 20 % de foyers les plus favorisés, c'est-à-dire ceux dont le revenu dépasse les 50 000 euros, pour les redistribuer aux 20 % de foyers les plus modestes, dont le revenu, qui devait être d’environ 7 000 euros, se trouve ainsi porté à plus de 10 000 euros.
Henri de RAINCOURT (ministre chargé des relations avec le Parlement.) - Sénat - 2010-05-06
Date: 2010-05-06
Orateur: Henri de RAINCOURT
Fonction: ministre chargé des relations avec le Parlement.

M. Henri de Raincourt, ministre chargé des relations avec le Parlement. Monsieur le président, mesdames, messieurs les sénateurs, je me trouve dans une situation des plus confortables ! Grâce à une transmission de pensée particulièrement efficiente (Sourires. ), je vais maintenant répondre aux questions précises qui ont été posées ce matin à Hubert Falco, secrétaire d'État à la défense et aux anciens combattants, à propos de la coopération que mènent la France et l’Union européenne avec la Somalie et les pays de la région. À l’heure actuelle, l’accord avec les Seychelles conclu par l’Union européenne pour le transfert et le jugement des pirates est en vigueur. Le Kenya a en revanche dénoncé, en respectant les formes requises, l’accord conclu avec l’Union européenne, car ses capacités tant de jugement que de détention sont actuellement saturées. Le Gouvernement français, par la voie d’un courrier adressé par M. Kouchner à Mme Ashton, a demandé que l’Union européenne intensifie ses contacts avec tous les pays riverains, afin de s’assurer de leur bonne coopération pour juger les pirates et de trouver les moyens appropriés de leur apporter une aide européenne à cette fin. Les pays avec lesquels l’Union européenne envisage de conclure des accords pour transférer les pirates et les juger sont la Tanzanie, l’Afrique du Sud, le Mozambique, l’Ouganda et l’île Maurice. Ces mesures vont dans le sens de l’instauration d’un État de droit dans la région. Je confirme que la France participe pleinement à la formation de policiers ou garde-côtes du gouvernement fédéral de transition en Somalie. La France, avec l’Espagne, a d’ailleurs été l’un des moteurs de cette initiative. Il faut citer ici l’opération EUTM Somalie, European Union Training Mission , lancée le 7 avril dernier. L’Union européenne y consacre 4,9 millions d’euros, la contribution française s’élevant à 1 million d'euros. Ces actions viennent donc poser les premiers jalons nécessaires pour apporter des réponses de fond au problème : aider la Somalie à se doter d’institutions publiques stables, afin de créer le cadre indispensable pour le développement économique de ce pays.
André DULAIT (rapporteur de la commission des affaires étrangères, de la défense et des forces armées.) - Sénat - 2010-05-06
Date: 2010-05-06
Orateur: André DULAIT
Fonction: rapporteur de la commission des affaires étrangères, de la défense et des forces armées.

M. André Dulait, rapporteur de la commission des affaires étrangères, de la défense et des forces armées. La commission partage le souci des auteurs de l’amendement. La France ne saurait remettre une personne soupçonnée d’actes de piraterie à un État qui pratique la peine de mort. C’est pourquoi nous avions fait une différence entre la Somalie, qui applique la charia, et le Puntland, où la peine de mort n’existait pas jusqu’à présent. Il faudra vérifier si la peine de mort est désormais appliquée au Puntland. Si tel était le cas, cela nous empêcherait d’y remettre de présumés pirates. Par ailleurs, si les conditions d’emprisonnement au Puntland ne relèvent certes pas d’un hébergement en hôtel « trois étoiles », monsieur Badinter, il faut bien que nous remettions les pirates à un pays de la zone. Ne pouvant tous les amener en France, nous avons retenu pour leur remise un certain nombre d’États présentant des garanties en matière de justice, et en tout cas n’appliquant pas la peine de mort. Par conséquent, la commission a émis un avis défavorable sur cet amendement.
Henri de RAINCOURT (ministre.) - Sénat - 2010-05-06
Date: 2010-05-06
Orateur: Henri de RAINCOURT
Fonction: ministre.

M. Henri de Raincourt, ministre. Le Gouvernement, à l’instar de la commission, comprend tout à fait les préoccupations exprimées par les auteurs de cet amendement. Je rappellerai simplement que la Convention contre la torture et autres peines ou traitements cruels, inhumains ou dégradants et la Convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales, ratifiées par la France, ont introduit les obligations auxquelles il a été fait référence dans l’ordre juridique national. Je précise en outre à l’intention de M. Badinter que ni la France ni l’Union européenne n’ont conclu d’accord global avec le Puntland : les situations sont examinées au cas par cas. Lors des remises de pirates, la France a toujours procédé par échanges de notes verbales avec le gouvernement fédéral de transition somalien afin de s’assurer que la peine de mort ne serait ni prononcée ni exécutée à l’encontre des intéressés et qu’aucun traitement contraire à la Convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales ne leur serait infligé. Les statistiques en ma possession font ainsi apparaître que 83 présumés pirates appréhendés par notre pays ont été remis aux autorités judiciaires du Puntland au titre des années 2008, 2009 et 2010, sur la base d’une déclaration unilatérale de celles-ci garantissant la non-application de la peine de mort. Les peines prononcées à l’encontre de ces personnes vont de cinq ans à quinze ans d’emprisonnement. Le Gouvernement émet donc lui aussi un avis défavorable.
Didier BOULAUD - Sénat - 2010-05-06
Date: 2010-05-06
Orateur: Didier BOULAUD

M. Didier Boulaud. Il convient de prévoir un délai maximal pour la rétention à bord des personnes appréhendées dans le cadre de l’action de l’État en mer, qui soit de nature à concilier les fortes contraintes opérationnelles de l’action en mer et le nécessaire respect des libertés individuelles, tel que contrôlé, notamment, par la Cour européenne des droits de l’homme. À cet égard, un délai maximal de trente-deux jours semble tout à fait raisonnable. En effet, la loi fixe un délai maximal de trente-deux jours en matière de rétention des étrangers en situation irrégulière sur notre sol. Par ailleurs, la Belgique a adopté, le 30 décembre 2009, une loi sur la lutte contre la piraterie qui instaure également un délai maximal d’un mois pour la rétention à bord. Cet amendement vise donc à introduire un délai maximal de trente-deux jours pour la consignation à bord des personnes appréhendées dans le cadre de la répression de la piraterie. Je sais qu’il est difficile, étant donné ce qui nous a été dit en commission s’agissant des conditions dans lesquelles se déroulent ces opérations maritimes, de prévoir des délais pour qu’un navire rejoigne le territoire français, mais il l’est tout autant, eu égard au contrôle exercé par la Cour européenne des droits de l’homme, de ne pas établir un délai maximal. D’ailleurs, dans son infinie sagesse, M. le rapporteur a fait adopter par la commission un amendement visant à prendre en compte le transfert des suspects par voie aérienne plutôt que par voie maritime et à prévoir, dans ce cas, l’application du régime de rétention à bord des aéronefs. Ainsi, au cas où les circonstances ne permettraient pas la poursuite du transfert par la voie maritime, trop lente et aléatoire, le recours à la voie aérienne pourrait être une solution compatible avec le respect du délai imparti par la loi.