Louis de BROISSIA (rapporteur.) - Sénat - 2006-11-21
Date: 2006-11-21
Orateur: Louis de BROISSIA
Fonction: rapporteur.

M. Louis de Broissia, rapporteur. La commission est défavorable aux amendements identiques n os 54, 78 rectifié et 103. Je veux dire un mot sur la suppression de la chaîne dite « bonus », chaîne « supplémentaire » ou chaîne « optionnelle ». Je rappelle que la commission défend le principe d'assortir la création de cette nouvelle chaîne de conditions très précises : elle sera lancée à partir du 1 er décembre 2011 et encadrée par des obligations de production - ce sont les amendements n os 11 et 12. Les uns et les autres, mes chers collègues, vous avez dit avec une belle constance et en employant des expressions différentes que cette chaîne n'est pas un dû et qu'elle est un cadeau. Or la commission rappelle dans son rapport que la loi du 1 er août 2000, et Mme Tasca le sait bien, a déjà permis la création de chaînes supplémentaires. Je serais intéressé de savoir comment ceux qui étaient déjà parlementaires à cette époque ont perçu l'attribution à TF1 d'une chaîne supplémentaire - LCI -, certes payante, et à M6 d'une chaîne musicale. À l'époque y étions-nous défavorables ? Non, nous pensions tous que les Français méritaient un paysage audiovisuel plus ouvert. La France était, il y a encore deux ans, l'un des pays au monde les plus fermés sur le plan de l'offre télévisuelle. Je parle, bien entendu, de l'offre télévisuelle gratuite, car les « bobos » pouvaient s'offrir l'accès à des chaînes payantes depuis très longtemps ! Comme nous sommes favorables à la démocratie télévisuelle, nous avons été favorables, au Sénat, depuis 1999, à la télévision numérique de terre. Par ailleurs, l'ensemble des textes que nous avons votés témoignent que nous sommes également favorables à une offre télévisuelle supplémentaire. Dans ce paysage, il est important de souligner que l'attribution d'une chaîne supplémentaire est un dû pour deux raisons, et sur ce point, je réponds en particulier à mon collègue et ami Philippe Nogrix. Il existe, en effet, un double préjudice. Le rapport est d'ailleurs extrêmement bien fourni à cet égard, et je vous invite à vous y reporter. Le premier préjudice est lié à la remise en cause d'un droit acquis. Est-il nécessaire de rappeler que le droit d'être diffusé sur le spectre hertzien, analogique ou numérique, est assorti non pas de paiement, comme pour les télécommunications, mais d'obligations de production, de création et, cher collègue Nogrix, de diffusion ? Cela fait qu'aujourd'hui TF1 est accessible par 99 % des foyers français en mode analogique, contre 85 % pour M6 et France 5. Nous avons voulu, avec la commission des affaires économiques, imposer aux chaînes une obligation de couverture numérique de 95 % de la population. Or la remise en cause de leur diffusion en mode analogique est prévue à partir du 31 mars 2008, zone par zone. Le second préjudice est lié à un bouleversement dans le paysage audiovisuel : avec l'arrivée de la TNT, on passe de six à dix-huit chaînes. Je rappelle qu'aucune chaîne de la TNT ne subit de préjudice puisqu'elles viennent toutes d'être retenues par le CSA, au détriment de très nombreuses chaînes indépendantes qui auraient aimé être elles-mêmes retenues. Quel est donc le préjudice ? Il n'y en a pas ! En revanche, le préjudice des chaînes historiques est évident,...