Marie-France BEAUFILS - Sénat - 2006-06-22
Date: 2006-06-22
Orateur: Marie-France BEAUFILS

Mme Marie-France Beaufils. Monsieur le président, monsieur le ministre, mes chers collègues, la proposition de loi de notre collègue Jean-Pierre Sueur, modifiée par la commission des lois, met à jour la législation funéraire pour tenir compte des évolutions que nous constatons dans nos communes. Aujourd'hui, le choix de la crémation s'est fortement développé et il est bon de veiller à ce que chaque citoyen ait accès à ce service public quel que soit le lieu où il vit. En ce sens, l'élaboration d'un schéma régional peut se révéler un outil intéressant, même si, comme le précise le rapport, ce schéma devra veiller prioritairement à ce que les départements non couverts aujourd'hui puissent l'être dorénavant. Créer les conditions pour que le choix soit possible doit être une priorité clairement affichée. De la même façon, le fait pour les communes de plus de 10 000 habitants de devoir créer un site cinéraire dans leur cimetière participe de cette même obligation de service public que nous nous devons d'assurer. Quant à l'amélioration des cimetières destinée à rendre ces lieux de recueillement moins austères, je ne puis qu'y souscrire. Cependant, il nous faudra régler le problème de l'avis des conseils d'architecture, d'urbanisme et de l'environnement, les CAUE, dont certains départements, le mien en particulier, l'Indre-et-Loire, sont dépourvus, alors que, selon le rapport, chaque département devrait en avoir un. Mais sans doute s'agit-il là d'une information que vous n'étiez pas censés connaître, mes chers collègues. Le texte qui nous est proposé intègre un autre aspect important, compte tenu de la fragilité des familles au moment du décès d'un proche, je veux parler des qualifications des opérateurs funéraires. La création des diplômes nationaux pour les agents des opérateurs est, à cet égard, un gage de qualité sur l'ensemble du territoire et nous ne pouvons qu'y être attachés. Elle permettra aux personnels concernés de faire valoir leur formation. Quant à la période transitoire qui tient compte de la validation des acquis professionnels, si elle doit aider ceux qui se sont formés sur le terrain à accéder à la reconnaissance de la qualification acquise, elle doit surtout permettre aux familles d'avoir à leur disposition un meilleur service. En revanche, je suis plus partagée sur le fait que la même obligation n'existe pas pour le dirigeant de l'opérateur funéraire. J'ai, bien évidemment, lu les attendus du rapport qui ont abouti à cette proposition de loi, mais on sait combien le professionnalisme et la bonne connaissance de la législation sont importants pour que les familles soient conseillées et accompagnées dans de bonnes conditions. Je ferai une autre remarque sur cette proposition de loi, concernant, cette fois, l'obligation de devis type à l'échelon communal. La consultation des opérateurs funéraires peut se révéler difficile. Ainsi, il arrive que, dans certaines communes, même au sein d'une agglomération, un seul opérateur soit habilité à exercer son activité sur le territoire d'une commune de plus de 10 000 habitants. Par ailleurs, il me semblerait plus judicieux qu'un devis type acquière une dimension nationale créant par là même les conditions d'un accès de tous dans des conditions équivalentes, quel que soit le lieu où l'on vit. Quant au coût des funérailles, il est souvent très lourd surtout quand le décès est accidentel ou survient très tôt dans la vie, alors que la famille n'a pu s'y préparer. Pour les familles modestes, cela peut, d'ailleurs, se traduire par un endettement qui vient s'ajouter aux difficultés déjà existantes. Dans ces conditions, le devis-type, au niveau national, ou tout au moins régional, nous permettra probablement d'avoir une meilleure appréciation des coûts. D'ailleurs, la présente proposition de loi a pris en compte cette charge financière, puisqu'elle prévoit d'abaisser la TVA qui frappe certains services funéraires. Je ne peux qu'approuver cette mesure, même si j'ai noté que le Gouvernement ne partageait pas mon point de vue. De toute façon, nous aurons l'occasion d'y revenir lors de la discussion des articles. En dépit de ces quelques remarques, cette proposition de loi contribue globalement à une meilleure prise en compte de l'évolution des traditions funéraires françaises. Il est heureux qu'elle ait été déposée.