agokrani/fr-political-speeches huggingface dataset:
Marie-Luce PENCHARD (secrétaire d'État chargée de l'outre-mer.) - Sénat - 2009-11-03
Date: 2009-11-03
Orateur: Marie-Luce PENCHARD
Fonction: secrétaire d'État chargée de l'outre-mer.

Mme Marie-Luce Penchard, secrétaire d'État chargée de l'outre-mer. Madame le sénateur, comme vous le soulignez, les effectifs de la police nationale ont connu une forte augmentation à la Réunion depuis 2002, de près de 40 %. Cette hausse concerne tant les personnels administratifs que les gradés et gardiens de la paix, et a donc profité à l’ensemble des services de police. Elle résulte, notamment pour la sécurité publique, des besoins engendrés par le redéploiement, engagé depuis 2003, des zones de compétence entre la police et la gendarmerie. Au titre du mouvement général de mutations des gradés et gardiens de la paix du mois de septembre, le département de la Réunion a bénéficié d’un renfort significatif. En effet, plus de 60 fonctionnaires y ont été mutés, soit un nombre nettement supérieur à ce qu’aurait impliqué une stricte compensation des départs à la retraite et des retours en métropole. L’objectif est notamment de renforcer les effectifs de la circonscription de sécurité publique de Saint-Pierre, dont l’extension au titre du redéploiement supposait la création d’un commissariat subdivisionnaire. Cette nouvelle structure, opérationnelle depuis hier, bénéficiera donc de l’ensemble des moyens humains nécessaires à son fonctionnement. Certes, les effectifs du corps de commandement sont en diminution, mais il en est ainsi sur l’ensemble du territoire national. (Mme Nathalie Goulet déplore cet état de fait.) Une telle mesure résulte de la mise en œuvre du protocole du 17 juin 2004 sur la réforme des corps et carrières de la police nationale, destiné à confier aux officiers de réelles fonctions d’encadrement. Pour autant, le nombre d’officiers en poste à la Réunion demeure nettement supérieur à ce qui était initialement prévu. Madame le sénateur, je peux vous assurer qu’une grande attention est portée à la situation des effectifs de police dans ce département, qui fera l’objet d’un nouvel examen lors de la préparation des futurs mouvements de mutations au premier semestre de 2010. L’organisation de la police nationale à la Réunion et la mobilisation de ses fonctionnaires permettent d’obtenir des résultats satisfaisants dans la lutte contre la délinquance. Sur les neuf premiers mois de cette année, la délinquance générale y a baissé de 0,11 % et celle de proximité, qui affecte le plus la population, a connu une diminution significative de 9,9 %.
Marcel RAINAUD - Sénat - 2009-11-03
Date: 2009-11-03
Orateur: Marcel RAINAUD

M. Marcel Rainaud. Madame la secrétaire d’État, à vous entendre, tout va bien pour les départements ! Votre réponse n’est malheureusement pas à la hauteur des véritables enjeux. Les difficultés financières touchent aujourd’hui toutes les collectivités départementales : quelle que soit leur étiquette politique, les présidents de conseils généraux témoignent de la précarité de leurs finances. La reconduction pour 2010 du Fonds de mobilisation départemental pour l’insertion, comme de la dotation de développement urbain, ne saurait être une réponse suffisante. Il est temps de sortir de l’hypocrisie de l’annonce d’une compensation à l’euro près. Il y va de l’avenir de nos collectivités, de celui de nos territoires et des populations qui veulent continuer à y vivre dignement ! Si vous ne révisez pas votre position sur cette question, vous porterez, avec le chef de l’État, une lourde responsabilité dans l’aggravation à venir de la situation économique et sociale de mon département, mais aussi de notre pays. transports sanitaires d'urgence dans le centre et le haut var
Marie-Luce PENCHARD (secrétaire d'État chargée de l'outre-mer.) - Sénat - 2009-11-03
Date: 2009-11-03
Orateur: Marie-Luce PENCHARD
Fonction: secrétaire d'État chargée de l'outre-mer.

Mme Marie-Luce Penchard, secrétaire d'État chargée de l'outre-mer. Monsieur le sénateur, le ministre de l’intérieur, de l’outre-mer et des collectivités territoriales m’a chargée de vous apporter la réponse suivante. L’analyse des risques et des besoins relevés dans le Var a conduit le Gouvernement à décider, à titre expérimental, l’implantation, depuis le 4 mai 2009, sur la base militaire du Luc, d’un hélicoptère de la sécurité civile de type Écureuil, habituellement basé à Cannes. Depuis sa mise en service, cet hélicoptère a été régulièrement employé pendant la période estivale pour des missions de secours aux personnes. C’est ainsi qu’en quatre mois il a secouru 209 personnes. Parallèlement, les secours médicaux ont été assurés par un hélicoptère de type EC 135, loué par le SAMU – service d’aide médicale urgente – du Var pour la période de mai à fin octobre. Compte tenu de la proximité géographique des deux appareils, le SDIS – service départemental d’incendie et de secours – et le SAMU ont coordonné l’activité de leurs hélicoptères selon une répartition géographique, la sécurité civile intervenant sur le sud du département et le SAMU sur le nord. Depuis la fin du mois de juin, l’Écureuil fonctionne avec les personnels médicaux du SDIS. L’implantation d’un hélicoptère de la sécurité civile sur la base du Luc entraîne d’importantes charges techniques et opérationnelles. Aussi, son maintien sur place ne sera décidé que si les perspectives de l’activité automnale et hivernale de l’appareil en justifient la nécessité. En effet, on a pu constater, depuis le mois de septembre, une forte diminution de l’activité de secours, qui se limite à une mission par jour. Enfin, il convient de rappeler que la base du Luc appartient à l’armée de terre, qui doit procéder, à partir de mars 2010, pour ses propres besoins, à d’importants travaux d’infrastructures. La pérennisation de l’implantation d’un hélicoptère de la sécurité civile sur cette base suppose donc l’engagement d’une opération immobilière d’ampleur. Comme vous pouvez le constater, monsieur le sénateur, il est nécessaire de mener une étude approfondie avant de prendre une décision définitive. Le ministre de l’intérieur tient toutefois à vous assurer que cette étude sera menée avec le souci constant de prendre en compte les intérêts des habitants du département du Var sur un sujet aussi important que les secours aux victimes.
Anne-Marie ESCOFFIER - Sénat - 2009-11-03
Date: 2009-11-03
Orateur: Anne-Marie ESCOFFIER

Mme Anne-Marie Escoffier. Monsieur le secrétaire d’État, je me réjouis de votre présence, vous qui connaissez particulièrement bien le problème du statut de l’auto-entrepreneur. Ma question porte sur la responsabilité de l’auto-entrepreneur. Avec le dispositif de l’auto-entrepreneur, qui est opérationnel depuis le 1 er janvier 2009, la loi de modernisation de l’économie a créé un régime simplifié, dit de la « micro-entreprise ». Très opportunément, – et je tiens à vous en remercier, monsieur le secrétaire d'État – il a été précisé que l’immatriculation au répertoire des métiers des auto-entrepreneurs serait obligatoire et que les chambres de métiers procéderaient aux vérifications préalables des qualifications professionnelles pour l’exercice de métiers liés à la sécurité et à la santé du consommateur. Ces précisions, néanmoins, ne répondent pas aux interrogations sur la responsabilité incombant à l’auto-entrepreneur qui satisfait aux obligations de qualification et d’immatriculation des artisans, alors que l’artisan professionnel est soumis – faut-il le rappeler ? – à une obligation de conseil, de diligence et de prudence à l’égard du consommateur et est responsable de plein droit au sens de l’article 1792 du code civil. Dans ces conditions, monsieur le secrétaire d'État, pourriez-vous préciser si l’auto-entrepreneur sera assujetti au même régime de responsabilité que l’artisan professionnel ? À titre d’exemple, sera-t-il soumis au régime des garanties biennale et décennale de l’article 1792 du code civil ou encore aux dispositions relatives aux responsabilités avec faute de l’article 1384 et aux responsabilités sans faute des articles 1384-5 et 1384-6 du même code ? Aucune disposition relative aux auto-entrepreneurs ne paraît aujourd'hui faire référence à ces articles. De même, il n’est pas fait référence dans le code de commerce, s’agissant des procédures de redressement ou de liquidation judiciaires, aux auto-entrepreneurs. Au nom des professionnels et des consommateurs comme en mon nom propre, je vous remercie par avance, monsieur le secrétaire d'État, des réponses que vous pourrez apporter à ces questions qui préoccupent gravement les uns et les autres.
Claude BÉRIT-DÉBAT - Sénat - 2009-11-03
Date: 2009-11-03
Orateur: Claude BÉRIT-DÉBAT

M. Claude Bérit-Débat. Monsieur le secrétaire d’État, je vous remercie de suppléer à l’absence de Mme la ministre. La discussion du projet de loi relatif à l’entreprise publique La Poste et aux activités postales a débuté hier ici même. Le débat a porté essentiellement sur les nécessités qui justifient, selon le Gouvernement, le changement de statut. Le moins que l’on puisse dire c’est que votre ambition est loin de rejoindre celle des Français ! Les 2 400 000 personnes qui ont participé à la votation citoyenne du 3 octobre dernier ont pourtant exprimé un vote sans appel. Cela montre bien que les Français sont farouchement opposés à une marchandisation de La Poste et sont viscéralement attachés à leurs services publics. Or le changement de statut de La Poste annonce, quoi que vous en disiez, sa privatisation à terme. Il pose, entre autres questions, celle du maintien de la présence postale, notamment en milieu rural. Je suis élu d’un département rural, la Dordogne, et je constate que plusieurs maires de ce département sont confrontés à un véritable jeu de dupes de la part de la direction de La Poste : soit ils acceptent de passer en agence postale, voire en « points poste », en prenant donc en charge financièrement la gestion du service postal, soit ils voient leur bureau de poste diminuer leurs horaires d’ouverture. C’est le cas notamment pour les communes, dont je tiens à citer le nom, de Bourdeilles, Saussignac, Saint-Antoine-de-Breuilh, Saint-Pierre-de-Côle ou Villars. Pis, des communes importantes à la démographie stable ou dont la population est en croissance, comme Périgueux et Razac-sur-l’Isle, « perdent », elles aussi, des heures d’ouverture. La première voit le bureau du Gour-de-l’Arche, quartier sensible qui fait l’objet d’un contrat urbain de cohésion sociale, désormais fermé le samedi matin. La seconde voit son bureau de poste fermé le mercredi après-midi après qu’il a été question de supprimer une demi-heure d’ouverture par jour, et cela entre seize heures trente et dix-sept heures, moment de la sortie des classes pendant lequel il y a une très forte affluence du public ! Comme si cela ne suffisait pas, ce mouvement de réduction des horaires d’ouverture des guichets s’accompagne de la fin de la gestion du courrier départemental sur le site de Marsac-sur-l’Isle au profit de la plateforme industrielle du courrier de Cestas, en Gironde. Dans la même logique, on assiste à la suppression de postes d’encadrement. Un cas a ainsi été porté tout dernièrement à ma connaissance, celui du bureau de poste de Sigoulès, la gestion de la distribution étant désormais centralisée à Bergerac. Ma question est simple, monsieur le secrétaire d'État : que comptez-vous faire pour remédier à cette situation et pouvez-vous nous dire en quoi le changement de statut de La Poste permettra de régler les graves problèmes existants ? Allez-vous enfin entendre les habitants des communes rurales, qui en ont assez d’être abandonnés par l’État et, je le dis tout net, d’être considérés comme des citoyens de seconde zone ?
Claude BÉRIT-DÉBAT - Sénat - 2009-11-03
Date: 2009-11-03
Orateur: Claude BÉRIT-DÉBAT

M. Claude Bérit-Débat. Vous ne me rassurez pas du tout, monsieur le secrétaire d’État ! La question que je vous pose, au-delà du débat sur le statut de La Poste, porte en effet sur la réalité de la présence postale en milieu rural. Vous avez décrit le dispositif. Je tiens à faire quelques remarques à cet égard. Tout d’abord, la création des agences postales ou des points de contact revient à transférer une partie des charges et de l’exercice du service public postal aux collectivités territoriales. Au moment où nous nous apprêtons à aborder le débat sur les collectivités territoriales, celles-ci seront donc encore davantage étranglées. Ensuite, sur le terrain, nous observons qu’une pression est exercée sur les communes, en dépit de la présence des commissions départementales. On cherche en effet à démontrer, en mettant en place des horaires inadaptés, que la fréquentation des bureaux de poste est faible. Je pense à la commune de Razac-sur-l’Isle, qui compte 1 500 habitants, et dans laquelle on a décidé de fermer le bureau de poste, situé en plein centre du village, à l’heure de la sortie des classes, c’est-à-dire celle où ce guichet connaît la plus forte affluence. C’est aberrant ! Des décisions tout aussi aberrantes concernant les horaires d’ouverture des bureaux de poste sont prises dans plusieurs communes, dans le but de prouver que les clients ne sont pas assez nombreux. Ce dispositif est donc très dangereux. Enfin, vous n’avez pas répondu à ma question portant sur la suppression du site de Marsac-sur-l’Isle, qui emploie actuellement plus d’une centaine de salariés, et qui perdra la moitié de ses effectifs lorsque la gestion du courrier départemental sera transférée vers la plate-forme industrielle de Cestas. On assiste donc, de façon générale, à une régression du service public de La Poste et de sa présence sur le terrain, surtout en milieu rural ; la problématique est en effet tout à fait différente en milieu urbain. Loin de m’avoir rassuré, monsieur le secrétaire d’État, vous m’avez convaincu de la justesse de notre combat pour La Poste, tout au moins sur ces travées. (L’orateur montre les travées de gauche.)
Bernard VERA - Sénat - 2009-11-03
Date: 2009-11-03
Orateur: Bernard VERA

M. Bernard Vera. Monsieur le secrétaire d’État, je vous remercie de ces explications que j’ai écoutées avec attention. J’ai bien entendu que le Gouvernement entendait faire respecter les engagements pris par Alcatel-Lucent. Pour ma part, je serai attentif à la traduction concrète de ces engagements. Je ne sais pas si les salariés d’Alcatel-Lucent seront rassurés par vos propos. Je sais, en revanche, qu’ils expriment de fortes attentes en ce qui concerne la mise en œuvre, par les pouvoirs publics, de moyens permettant de soutenir l’emploi et la recherche et développement dans leur entreprise. L’ensemble des salariés du groupe manifestera d’ailleurs, dans toute l’Europe, le 10 novembre prochain et, en France, devant le siège de l’Autorité de régulation des communications électroniques et des postes, l’ARCEP, dont il convient de relativiser l’indépendance. Monsieur le secrétaire d’État, alors que plusieurs pays, notamment la Chine, lancent de vastes programmes d’investissement, de recherche et développement, il est préjudiciable que l’Europe et la France abandonnent progressivement le secteur des télécommunications, dont dépendent pourtant notre indépendance et notre sécurité nationale. Je considère, avec les sénateurs du groupe CRC-SPG, que l’État doit intervenir fortement pour soutenir une véritable politique industrielle publique permettant d’intégrer le capital d’entreprises hautement stratégiques comme Alcatel-Lucent et de donner de nouveaux droits aux salariés afin qu’ils puissent intervenir dans les choix stratégiques de ces entreprises. Pour ma part, je vais déposer de nouveau une proposition de résolution tendant à instituer une commission d’enquête, afin d’examiner les causes et les conséquences des différents plans sociaux chez Alcatel-Lucent, car je crains que, parmi les licenciements concernés, beaucoup ne s’apparentent à des licenciements boursiers. (Mme Monique Papon remplace M. Guy Fischer au fauteuil de la présidence.)
Serge LAGAUCHE - Sénat - 2009-11-03
Date: 2009-11-03
Orateur: Serge LAGAUCHE

M. Serge Lagauche. Madame la présidente, monsieur le secrétaire d'État, mes chers collègues, l’ensemble des moyens de diffusion, qu’il s’agisse des salles de cinéma, de la télévision ou d’internet, entrent dans l’ère de la numérisation. Ce fait entraîne une très forte croissance du nombre d’œuvres et soulève donc la question de leur conservation et de leur accès par le public le plus large. Plus d’un siècle après la naissance de la pellicule cinématographique et à l’heure du numérique, les cinémathèques du monde entier se trouvent aujourd’hui à un tournant crucial et inéluctable. Les défis en termes de formation, de diffusion et de conservation liés à cette nouvelle technologie s’annoncent considérables. Par ailleurs, nous le savons, la lutte contre le piratage des œuvres cinématographiques et audiovisuelles ne pourra produire ses effets à l’égard des professionnels de la culture que si, parallèlement, l’offre légale de ces œuvres se développe dans de bonnes conditions, notamment en termes de qualité, de coût et d’accessibilité. C’est d’ailleurs dans cet esprit que le Sénat a adopté les deux lois dites « HADOPI 1 » et « HADOPI 2 ». Grâce à son héritage culturel, à la qualité des nombreux professionnels agissant dans ces secteurs et à la vigueur de la politique publique conduite sans faille depuis des décennies, notre pays dispose d’un patrimoine très riche d’œuvres cinématographiques et audiovisuelles. Il appartient aux pouvoirs publics de veiller à ce qu’il fasse l’objet d’un plan de numérisation à la hauteur des enjeux. M. le ministre de la culture et de la communication connaît les inquiétudes de notre commission de la culture, de l’éducation et de la communication dans ces domaines. Nous avons évoqué la semaine dernière avec lui le dossier essentiel de la numérisation du livre et de l’imprimé. Je souhaite aujourd’hui attirer l’attention du Gouvernement sur l’importance, tout aussi cruciale, de la numérisation des œuvres cinématographiques et audiovisuelles. Je pense aux œuvres patrimoniales, mais aussi, bien entendu, à la production récente. Dans ce domaine, un soutien public semble nécessaire, si l’on veut que le plan de numérisation se déroule sur une durée qui ne soit pas trop longue. Sur cinq ans, le coût global d’un tel plan est évalué à 35 millions d’euros. Dans ces conditions, pouvez-vous m’assurer, monsieur le secrétaire d'État, que le Gouvernement consacrera les moyens adéquats au développement d’un partenariat entre l’État et les partenaires privés, afin de mobiliser les fonds nécessaires à un tel plan de numérisation des œuvres cinématographiques et audiovisuelles ? Ce projet étant stratégique pour l’avenir de l’ensemble des filières culturelles concernées, pouvez-vous me préciser si le Gouvernement compte inscrire cet objectif au titre des investissements financés au moyen du grand emprunt qui sera prochainement lancé, et, dans l’affirmative, quel est le niveau de l’engagement financier envisagé ?
Hervé NOVELLI (secrétaire d'État chargé du commerce, de l'artisanat, des petites et moyennes entreprises, du tourisme, des services et de la consommation.) - Sénat - 2009-11-03
Date: 2009-11-03
Orateur: Hervé NOVELLI
Fonction: secrétaire d'État chargé du commerce, de l'artisanat, des petites et moyennes entreprises, du tourisme, des services et de la consommation.

M. Hervé Novelli, secrétaire d'État chargé du commerce, de l'artisanat, des petites et moyennes entreprises, du tourisme, des services et de la consommation. Monsieur le sénateur, vous vous interrogez sur les conditions dans lesquelles s’effectuera le transfert des personnels de l’assurance maladie vers les agences régionales de santé. Vous souhaitez donc savoir quelles garanties seront apportées aux personnels concernés. Roselyne Bachelot-Narquin aurait souhaité apaiser vos inquiétudes, mais elle en est ce matin empêchée. Je vais, par conséquent, tenter de le faire. À juste raison, vous avez évoqué la loi HPST, votée par la représentation nationale et promulguée le 21 juillet 2009. Vous avez fait référence à l’article 129 de ce texte, qui apporte des garanties aux personnels en cause et aux termes duquel ces derniers « conservent à titre individuel le bénéfice des stipulations de leur contrat » de droit privé. Elle dispose également que « les accords collectifs nationaux agréés […] ainsi que leurs avenants sont applicables aux personnels régis par les conventions collectives nationales des organismes de sécurité sociale ». Les inquiétudes dont vous vous êtes fait l’écho concernent les conditions du transfert. Je vous demande, monsieur le sénateur, de faire preuve d’un peu de patience. En effet, ces conditions vont être très prochainement définies par un protocole d’accord, actuellement en cours de négociation entre l’Union des caisses nationales de sécurité sociale et les organisations syndicales représentatives, point que vous avez vous-même rappelé. Les propositions qui vont être mises sur la table des négociations apporteront des réponses concrètes aux questions que se posent les personnels de l’assurance maladie et traduiront les engagements que le Gouvernement a pris envers eux. Je rappelle ces engagements : il n’y aura pas de mobilité géographique contrainte et des mesures d’accompagnement de cette mobilité choisie ou acceptée seront prises ; les agences régionales de santé seront assimilées à des organismes de sécurité sociale, afin de faciliter les mobilités ; les éléments constitutifs du cadre social d’exercice de leur activité seront maintenus, qu’il s’agisse des accords sur les complémentaires santé ou prévoyance. Quand ces acquis sociaux ne sont pas transférables à l’identique, comme le niveau des prestations sociales du comité d’entreprise, ou ne sont pas transférables immédiatement, par exemple, l’intéressement, des mesures compensatrices seront naturellement proposées. J’espère que ces éléments sont de nature à apaiser vos inquiétudes, monsieur le sénateur, l’objectif du Gouvernement étant de faciliter la mobilité des personnels et de s’assurer que ces derniers ne seront pas perdants.
Jacky LE MENN - Sénat - 2009-11-03
Date: 2009-11-03
Orateur: Jacky LE MENN

M. Jacky Le Menn. Merci, monsieur le secrétaire d'État, de vos efforts pour tenter de me rassurer. Cependant, votre réponse n’est pas de nature à me rasséréner complètement, pas plus, je le suppose, que les personnels concernés. Les propositions faites aux agents de l’assurance maladie, je le rappelle, tendent à limiter les dispositions des conventions collectives et non à en garantir le maintien. Il en est notamment ainsi de celles de l’article 16 de la convention collective des agents des organismes de sécurité sociale qui prévoit le droit au retour et de celles des articles 14 et 28 de la convention collective spéciale des praticiens-conseils qui déterminent les modalités de transfert vers d’autres organismes de ces personnels, ainsi que les conditions de dédommagement en cas de changement d’affectation, dans l’intérêt du service, sur l’initiative de l’employeur. Je pourrais multiplier les exemples, mais ce serait beaucoup trop long. Lors de la discussion de la loi « Hôpital, patients, santé et territoires, que j’ai suivie de très près, j’avais bien raison d’exprimer des réserves quant aux conditions équitables – j’insiste sur cet adjectif – de mise en œuvre des réformes et des transferts de personnel. Je forme donc toujours le vœu que le personnel, médical ou non, concerné par ces transferts, plus généralement par la réorganisation opérée par la loi « Hôpital, patients, santé et territoires, soit entendu, au cours d’un dialogue apaisé, ce qui, semble-t-il, n’est pas, loin de là, le cas actuellement, et je le regrette. projet d'implantation d'une usine traitant du méthylparathion