Gilbert BARBIER (rapporteur pour avis de la commission des affaires sociales.) - Sénat - 2006-12-05
Date: 2006-12-05
Orateur: Gilbert BARBIER
Fonction: rapporteur pour avis de la commission des affaires sociales.

M. Gilbert Barbier, rapporteur pour avis de la commission des affaires sociales. Monsieur le président, messieurs les ministres, mes chers collègues, je remercie ma collègue de la commission des finances dont la présentation très complète me permet de ne pas entrer dans le détail du programme « Veille et sécurité sanitaires », auquel la commission des affaires sociales a limité sa saisine afin de suivre uniquement les actions relevant du ministère de la santé et des solidarités. J'organiserai donc mon intervention autour de trois points, qui me paraissent devoir faire l'objet d'une attention particulière. Le premier d'entre eux porte sur le financement des plans de réponse aux urgences sanitaires qui confirme la montée en puissance de l'assurance maladie dans leur prise en charge. Pour illustrer mon propos, je reviendrai sur les modalités de financement imaginées pour le nouveau Fonds de prévention des risques sanitaires, destiné à remplacer le fonds Biotox créé par la loi de financement de la sécurité sociale pour 2002. Ce fonds assumera les dépenses nécessaires à la lutte contre la grippe aviaire et contre le bioterrorisme. Comme l'a souligné le rapporteur spécial, selon la loi de financement de la sécurité sociale pour 2007, les recettes dudit fonds devaient initialement être constituées d'une contribution annuelle à la charge de l'assurance maladie - à hauteur de 175 millions d'euros en 2007 - et d'une subvention non obligatoire de l'État, qui n'est d'ailleurs pas prévue cette année dans le cadre du projet de loi de finances que nous examinons. La commission des affaires sociales a estimé regrettable que l'État se désengage du financement de mesures qui ressortissent typiquement à ses missions régaliennes. Elle a donc proposé, et obtenu, que l'État participe obligatoirement à la moitié des recettes du fonds. Il conviendra donc, monsieur le ministre, d'inscrire ces crédits, au plus tard, dans le projet de loi de finances rectificative pour 2007. Le deuxième point que je désire aborder concerne l'Agence française de sécurité sanitaire des produits de santé, l'AFSSAPS. Cette agence a été au centre des travaux de la mission d'information de la commission des affaires sociales sur la politique du médicament, que j'avais l'honneur de présider. Dans ce cadre, nous avons émis de vives critiques sur l'indépendance de son expertise externe et sur la transparence de ses travaux. Je voudrais ce soir saluer les efforts entrepris par cette agence, depuis plusieurs mois, pour corriger le défaut constaté. De réels progrès ont, en effet, été accomplis non seulement pour mieux connaître et contrôler les conflits d'intérêt existant entre les experts et l'industrie pharmaceutique, mais aussi pour rendre accessibles au public les comptes rendus des réunions de l'Agence. Je souhaite que cette évolution se confirme dans les mois à venir, en particulier grâce à l'application de l'ensemble des dispositions de la directive européenne du 31 mars 2004, dont, monsieur le ministre, nous attendons la transposition. Enfin, la commission des affaires sociales s'est interrogée sur la complexité des structures chargées de la gestion des produits sanguins. Trois établissements se partagent aujourd'hui des missions dans ce domaine : l'Établissement français du sang, l'EFS, qui est l'opérateur unique des activités de transfusion et de distribution des produits sanguins sur le territoire national, l'Institut national de la transfusion sanguine, l'INTS, chargé d'une mission de formation universitaire et de recherche, et le Laboratoire français du fractionnement et des biotechnologies, seul habilité à produire des médicaments dérivés du plasma. Ce dernier opérateur a vocation à fonctionner comme un laboratoire pharmaceutique indépendant, bien qu'il assure la mission de santé publique consistant à fournir les établissements de santé en médicaments de ce type. Or, tel n'est pas exactement le cas de l'EFS et de l'INTS. De fait, l'Institut national de la transfusion sanguine est financé aux deux tiers par l'assurance maladie et par l'Établissement français du sang. On comprend donc mal ce qui empêche celui-ci d'intégrer en son sein les activités de l'INTS. Une réforme de ce type éviterait une déperdition d'énergie et de moyens dans le domaine de la gestion des produits sanguins. Elle obligerait toutefois l'État à s'investir à nouveau dans le financement de l'Établissement français du sang, alors que l'on observe, depuis quelques années, une tendance inverse, qui aboutit, dans le présent projet de loi de finances, à un total désengagement financier. La commission des affaires sociales a déjà critiqué ce fait et le déplore encore, estimant qu'à tout le moins l'État doit assurer la prise en charge des contentieux transfusionnels gérés par l'Établissement français du sang, dont le coût sera l'an prochain compensé par une augmentation des prix, déjà élevés, des produits sanguins labiles, et donc, indirectement, mis à la charge de l'assurance maladie. Sous réserve de ces quelques observations, la commission des affaires sociales a donné un avis favorable à l'adoption des crédits du programme « Veille et sécurité sanitaires » de la mission interministérielle « Sécurité sanitaire ».