Jacqueline GOURAULT (en remplacement de M. Bernard Saugey, rapporteur pour avis de la commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du règlement et d'administration générale.) - Sénat - 2009-11-19
Date: 2009-11-19
Orateur: Jacqueline GOURAULT
Fonction: en remplacement de M. Bernard Saugey, rapporteur pour avis de la commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du règlement et d'administration générale.

Mme Jacqueline Gourault, en remplacement de M. Bernard Saugey, rapporteur pour avis de la commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du règlement et d'administration générale. Monsieur le président, madame la ministre, monsieur le ministre, mes chers collègues, j’ai l’honneur de remplacer M. Bernard Saugey et de m’exprimer au nom de la commission des lois sur cet important sujet des ressources des collectivités territoriales. L’organisation d’un tel débat est plus que jamais indispensable. D’une part, la crise économique qui frappe actuellement notre pays fragilise les finances locales et révèle les faiblesses des modes de compensation actuels. D’autre part, l’article 2 du projet de loi de finances pour 2010 prévoit la suppression de la taxe professionnelle, alors même que celle-ci représente près du tiers des ressources fiscales des collectivités – il s’agit d’une moyenne ; parfois, c’est parfois beaucoup plus –, et son remplacement par une contribution économique territoriale qui ne compensera que partiellement cette suppression. Je serai brève sur les conséquences de la crise sur les finances locales. Je me contenterai de rappeler que la conjoncture économique a provoqué une importante diminution des recettes fiscales locales. À titre d’exemple, sous l’effet d’un retournement du marché immobilier, le rendement des droits de mutation à titre onéreux devrait reculer de près de 10 % en 2010, alors qu’il avait plus que doublé entre 2000 et 2006. En conséquence, et malgré les efforts considérables déployés par les élus locaux, les collectivités ont dû s’endetter pour financer leurs opérations d’investissement : le montant de leurs emprunts a ainsi augmenté de 8 % entre 2007 et 2008. Les collectivités territoriales, même si elles sont bien gérées – certainement mieux, parfois, que l’État lui-même ! – sont ainsi fragilisées par la crise. Ce constat est tout particulièrement vrai pour les départements. Sous l’effet de la crise, ils sont confrontés à la fois à une diminution de leurs ressources et à une augmentation de leurs dépenses : cet effet de ciseaux peut avoir, à long terme, des conséquences dévastatrices. Dans ces conditions, et bien qu’il soit nécessaire d’associer les acteurs locaux à l’effort de maîtrise des finances publiques – c’est important de le dire et de le répéter –, je m’interroge sur la légitimité de l’enveloppe normée. Comment justifier que les concours financiers de l’État évoluent comme l’inflation, tandis que les charges découlant des compétences transférées croissent, en moyenne, de 3 % chaque année ? En outre, dans une période de crise qui fragilise et déstabilise les finances locales, comment justifier que la dotation globale de fonctionnement n’augmente que de 0,6 %, c’est-à-dire moins vite que l’inflation ?