Serge DASSAULT (rapporteur spécial de la commission des finances) - Sénat - 2007-11-30
Date: 2007-11-30
Orateur: Serge DASSAULT
Fonction: rapporteur spécial de la commission des finances

M. Serge Dassault, rapporteur spécial de la commission des finances, du contrôle budgétaire et des comptes économiques de la nation. Monsieur le président, madame, monsieur les ministres, mes chers collègues, les crédits de la mission « Travail et emploi » pour 2008 s'établissent à 12,32 milliards d'euros en crédits de paiement. La mission « Travail et emploi » est désormais composée de quatre programmes. Le programme 102 « Accès et retour à l'emploi », qui coûte 6,28 milliards d'euros, a pour objet de lutter contre le chômage et l'exclusion durable du marché de l'emploi, en subventionnant les emplois non marchands à hauteur de 1,245 milliard d'euros et les emplois marchands pour 400 millions d'euros. Les autres dépenses sont destinées, d'une part, à l'Agence nationale pour l'emploi, l'ANPE, qui sera bientôt fusionnée avec l'UNEDIC, pour un montant de 1,3 milliard d'euros, d'autre part, aux allocations de solidarité, pour un montant de 1,6 milliard d'euros, alors que - il faut bien le reconnaître - elles ne créent aucun emploi. Cela revient donc à dire que, sur 6,28 milliards d'euros, 400 millions d'euros sont consacrés à la création d'emplois marchands et 1,3 milliard d'euros est prévu pour l'ANPE. Le reste, remarquons-le, ne crée pas d'emplois durables. Le programme 103 «  Accompagnement des mutations économiques et développement de l'emploi », qui coûte 5,17 milliards d'euros, a pour objet de prévenir l'impact des restructurations et de permettre aux personnes, aux entreprises et aux territoires de s'adapter et de gérer au mieux leur nécessaire reconversion. Je tiens à préciser que le plan de cohésion sociale a fixé pour l'apprentissage un objectif ambitieux de 500 000 apprentis d'ici à la fin de l'année 2009. C'est une bonne mesure. Le projet de loi de finances pour 2008 prévoit 947 millions d'euros au titre des exonérations des cotisations sociales liées à ces contrats, qui sont, à mon avis, ceux qui facilitent le mieux l'insertion des jeunes dans le monde professionnel. En revanche, la formation professionnelle, que la mission commune d'information sur le fonctionnement des dispositifs de formation professionnelle présidée par notre collègue Jean-Claude Carle a analysée, souffre d'un système de financement trop complexe et trop lourd. Il faudra rationaliser la structure de la formation professionnelle, qui reste trop éclatée en de multiples organismes. Au sein de ce programme, l'action « Développement de l'emploi » s'articule autour d'un réseau d'aides, d'allégements de charges et de déductions fiscales. Malgré le coût budgétaire important qu'il représente, ce programme présente un incontestable intérêt, car il aboutit à des emplois marchands. C'est, selon moi, le programme le plus utile pour l'emploi. Le programme 111 « Amélioration de la qualité de l'emploi et des relations du travail », qui coûte 130 millions d'euros, a pour objet l'amélioration des conditions d'emploi et de travail des salariés du secteur concurrentiel. Il s'appuie sur la nouvelle Direction générale du travail, la DGT, créée au mois de mars 2006 dans le cadre de la modernisation de l'Inspection du travail. La hausse de 62 % des crédits de paiement proposés pour 2008 résulte des frais d'organisation des élections prud'homales et de la formation syndicale. Le programme 155 « Conception, gestion et évaluation des politiques de l'emploi et du travail », qui coûte 730 millions d'euros, est un programme support. Il ne regroupe que partiellement l'ensemble des moyens humains et matériels dévolus aux autres programmes de la mission « Travail et emploi ». Ainsi, les crédits de fonctionnement de la délégation générale à l'emploi et à la formation professionnelle, d'un montant de 35 millions d'euros, ne figurent plus dans la mission « Travail et emploi ». En outre, il convient de prendre en compte les emplois des principaux opérateurs, dont le nombre excède 41 000  emplois en équivalent temps plein travaillé, soit près de quatre fois plus que les emplois en équivalent temps plein travaillé directement requis par la mission : 28 000 personnes pour l'ANPE et 11 000 personnes pour l'Association pour la formation professionnelle des adultes, l'AFPA. En tout, 50 000 personnes sont mobilisées pour gérer ce budget. Il serait utile de savoir si elles sont toutes vraiment indispensables. En ce qui concerne le coût réel du budget de l'emploi, je tiens à vous signaler que le périmètre budgétaire de la mission « Travail et emploi » ne reflète qu'un quart des dépenses globales de l'État au titre de la politique de l'emploi. Ces dépenses s'élèvent en fait à 50 milliards d'euros et non à 13 milliards d'euros. En effet, un certain nombre de paramètres doivent être pris en compte. Tout d'abord, il faut intégrer 9,6 milliards d'euros de dépenses fiscales, dont 4,2 milliards d'euros sont consacrés à la prime pour l'emploi. En réalité, cette prime est chère et ne crée pas d'emplois. Tout juste incite-t-elle à travailler, en donnant une subvention aux chômeurs qui accèdent à l'emploi, alors qu'il suffirait de réduire leur allocation pour les pousser à reprendre un travail. De plus, 2,3 milliards d'euros de réduction d'impôts sont accordés pour les emplois de salariés à domicile. Ensuite, il convient d'ajouter les crédits budgétaires relevant d'autres missions. Pour un montant de 1,49 milliard d'euros, ils concourent à la politique de l'emploi au titre d'exonérations ou de réductions ciblées de cotisations sociales. Enfin, il est nécessaire d'intégrer les allégements généraux de cotisations patronales, comptabilisés au titre de la loi de financement de la sécurité sociale, pour un montant estimatif de 27 milliards d'euros, parmi lesquels 22 milliards d'euros sont consacrés à la suppression de cotisations patronales jusqu'à 1,6 SMIC. Cela comprend les dispositions relatives aux heures supplémentaires instaurées par la loi en faveur du travail, de l'emploi et du pouvoir d'achat, pour 5 milliards d'euros. Ces 27 milliards d'euros d'allégements généraux de cotisations patronales étaient dans le budget de cette mission jusqu'en 2006. Ils sont maintenant reversés au budget de la sécurité sociale, ce qui nous enlève tout contrôle. Il convient de remarquer que ces 27 milliards d'euros ne créent aucun emploi nouveau, mais maintiennent des emplois dont on ne connaît pas le nombre. Ils devraient être réduits chaque année, car ils représentent la moitié de notre déficit budgétaire, pour un intérêt en termes d'emploi très relatif. Voilà donc à quoi seront dépensés, en 2008, les 50 milliards d'euros en faveur de la politique de l'emploi. Comment mettre en place une véritable politique de l'emploi ? Madame, monsieur les ministres, mes chers collègues, je souhaite vous soumettre rapidement des moyens de réduire le chômage, plus efficaces et moins coûteux que ceux qui sont prévus dans les crédits consacrés à la politique de l'emploi que je viens de présenter. Premièrement, la mise en place de la « flexicurité » amènerait la flexibilité de l'emploi et donnerait aux entreprises l'envie d'embaucher qui leur manque aujourd'hui. M. le Président de la République a évoqué hier soir ce point, avec raison. En effet, la rigidité de l'emploi est l'une des principales causes du chômage ; loin de protéger les salariés, elle les condamne au chômage parce que les entreprises n'embauchent pas. Deuxièmement, nos coûts de production sont trop élevés par rapport à nos concurrents, non seulement à cause des 35 heures, que le Président de la République veut réduire, ce qui est heureux,...