Jean-Pierre GODEFROY - Sénat - 2004-05-25
Date: 2004-05-25
Orateur: Jean-Pierre GODEFROY

M. Jean-Pierre Godefroy. Aujourd'hui, nous n'en sommes qu'à 850 millions d'euros. Il faudrait au moins que nous soyons d'accord sur les chiffres ! Cette somme de 850 millions d'euros n'est, certes, pas négligeable ; cependant, il faut la rapprocher des 26,2 milliards d'euros nécessaires chaque année à la politique du handicap. Comment peut-on réellement évaluer le surplus financier que devrait dégager cette journée de solidarité, à la suite des tractations, au sein de la majorité, entre les députés de l'UMP et le Gouvernement ? Si le chiffre avancé et espéré est correct, j'aimerais que l'on nous dise pourquoi l'Etat, sur la durée, garde par devers lui environ deux milliards d'euros. En effet, le gain attendu de la journée de solidarité n'est pas intégralement affecté au CNSA. L'Etat en garde une partie (M. le ministre fait un signe de dénégation.) .Vous pourrez vérifier. Il s'agit alors non plus d'une journée de solidarité pour les personnes âgées et les personnes handicapées, mais d'une journée de solidarité pour les personnes âgées, les personnes handicapés et le budget de l'Etat ! Par ailleurs, si les entreprises produisent et vendent, les collectivités territoriales, pour leur part, ne retireront aucun bénéfice de cette journée de travail supplémentaire. Cette dernière représente donc pour elles uniquement une taxation supplémentaire qu'elles devront, d'une façon ou d'une autre, reporter sur leurs administrés. Aussi, certains contribueront deux fois, en tant que salariés et en tant que contribuables. La prise en charge des personnes handicapées et, plus généralement, des personnes dépendantes ainsi que leur santé et leur droit à compensation quel que soit leur âge relèvent de la protection sociale. Ces questions doivent être posées dans le cadre de la réforme de l'assurance maladie. La création d'une caisse spéciale pour les personnes âgées et handicapées est en contradiction avec le principe de solidarité nationale. Tout autant l'est la proposition de loi de M. Vasselle et de ses collègues de créer une assurance dépendance. Quelle est donc la position du Gouvernement sur ce dernier sujet et sur les amendements déposés ? Vous sembliez, monsieur le ministre, très réservé en commission. J'aimerais connaître votre position aujourd'hui, pour éclairer nos débats sur les articles qui viendront en discussion. La CNSA ne gérera pas un risque : elle centralisera seulement des recettes et des moyens financiers qui seront gérés par les départements. Les modalités de cette architecture seront d'ailleurs précisées dans un second projet de loi dont nous n'avons pas connaissance. Comment sera garanti l'égal accès à ces financements et à ces prestations sur l'ensemble du territoire national ? Cette question intéresse les conseils généraux. La protection sociale implique un effort collectif. La solidarité nationale doit être évaluée globalement et son financement assis sur l'ensemble des revenus. Ce texte n'est donc pas satisfaisant. On nous dit qu'il a fait l'objet d'une large concertation. Cependant, il ne faudrait pas confondre concertation interne à l'UMP et concertation avec la société civile, monsieur le ministre. Les organisations syndicales, la CNAM, la CNAV, la MSA, l'ACOSS ainsi que les associations représentant les personnes handicapées ont toutes émis un avis défavorable et se sont montrées extrêmement critiques sur ce projet comme sur le projet de loi sur l'égalité des droits et des chances, la participation et la citoyenneté des personnes handicapées. Quant aux auditions auxquelles a procédé la commission des affaires sociales, elles ont été tout à fait courtoises et nombreuses, mais aussi purement formelles, puisqu'il n'a été tenu compte d'aucune remarque et d'aucune suggestion. Rien n'a donc été retenu de ce que nous avons pourtant tous entendu. Par conséquent, madame la secrétaire d'Etat, monsieur le ministre, nous refusons tout autant la philosophie de ce projet de loi que la solution qu'il prévoit pour le financement du droit à compensation des personnes en situation de handicap