François TRUCY - Sénat - 2006-03-23
Date: 2006-03-23
Orateur: François TRUCY

M. François Trucy. Monsieur le président, monsieur le ministre, mes chers collègues, nous arrivons au terme de l'examen du projet de loi relatif aux offres publiques d'acquisition. Le texte qui résulte des travaux du Sénat et de l'Assemblée nationale est, aux yeux du groupe de l'UMP, à la fois équilibré et novateur. Il est équilibré parce qu'il définit, en cas d'OPA, des règles du jeu équitables pour les entreprises et donne une vraie portée à la notion de « réciprocité », en application de la directive européenne du 21 avril 2004 et dans le respect des droits des actionnaires. Dans un contexte troublé par la multiplication d'OPA ou de rumeurs d'OPA visant de grandes entreprises françaises - ce point a été souligné à plusieurs reprises au cours du débat -, le Parlement a su éviter les écueils d'un formalisme juridique excessif et de la tentation du repli sur le sol national. Sur le plan juridique, pour ce qui concerne la mise en oeuvre des mesures de défense prévues par l'article 9 de la directive européenne, l'Assemblée nationale s'est ralliée à la conception plus large de la clause de réciprocité défendue par le Sénat. Le Sénat a lui aussi fait un pas en direction de l'Assemblée nationale pour ce qui concerne l'application des mécanismes de suspension de certaines clauses statutaires ou conventionnelles prévues par l'article 11 de la directive. À cet égard, nous tenons tous à vous rendre hommage, monsieur le ministre, monsieur le rapporteur, pour le dialogue efficace et de qualité que vous avez su instaurer. Grâce à ce texte, les entreprises françaises vont pouvoir se battre à armes égales avec leurs concurrentes étrangères et vont également disposer de meilleures protections en cas d'offre publique d'achat inamicale. C'est en ce sens que ce projet de loi est non seulement équilibré, mais également novateur. En effet, l'obligation faite à l'éventuel initiateur de déclarer ses intentions à l'Autorité des marchés financiers et la possibilité pour la société cible d'émettre des bons de souscription d'actions vont dans ce sens. L'initiateur d'une OPA sera notamment incité à rechercher un terrain d'entente avec la société cible, et ce dans le respect des principes de bonne gouvernance et d'égalité entre les actionnaires. Au total, le Gouvernement et le Parlement sont parvenus à un bon équilibre entre la nécessité de donner aux entreprises françaises les moyens de développer leur dimension internationale et le besoin de disposer de mesures pour se défendre équitablement face à d'éventuelles offres inamicales, et ce dans le respect des droits des actionnaires. Au-delà des règles juridiques, il appartient maintenant, d'une part, à nos entreprises de faire preuve de dynamisme et d'utiliser toutes leurs capacités et, d'autre part, à notre pays de leur donner les moyens de se développer. Comme l'a très bien souligné le rapporteur, la meilleure défense d'une économie contre la prise de contrôle étrangère des grandes entreprises passe par le renforcement de l'attractivité de son territoire. À ce titre, la localisation en France des centres de décision économique est un enjeu essentiel, et nous devons porter une attention toute particulière à ses implications juridiques et fiscales. Par ailleurs, le développement de la participation, le renforcement et la stabilisation de l'actionnariat salarié des entreprises vont également dans le bons sens. Le groupe de l'UMP tient d'ailleurs à saluer l'initiative qu'a prise le Gouvernement, le 16 mars dernier, dans ce domaine essentiel. L'enjeu de ce projet de loi ne peut se réduire à ses seuls aspects juridiques ; il est aussi politique, économique et fiscal. C'est tout le sens de la politique engagée depuis 2002 par le Gouvernement, et c'est dans cet esprit que le groupe de l'UMP votera le texte qui nous est aujourd'hui soumis. (Très bien ! et applaudissements sur les travées de l ' UMP.)