Annie JARRAUD-VERGNOLLE - Sénat - 2010-06-24
Date: 2010-06-24
Orateur: Annie JARRAUD-VERGNOLLE

Mme Annie Jarraud-Vergnolle. Les difficultés des MDPH vont crescendo, au point que certaines d’entre elles sont au bord du dépôt de bilan. Il y a plus d’un an déjà, l’Assemblée des départements de France lançait un cri d’alarme à destination de l’opinion, indiquant que les maisons départementales des personnes handicapées étaient en danger et que certaines d’entre elles allaient devoir fermer ! À la fin de l’année 2009, l’Association des directeurs des maisons départementales des personnes handicapées rendait publique une nouvelle enquête, très explicite. L’affectation des crédits annoncés, à savoir 10 millions d’euros, avait fait l’objet d’une double annonce : au second semestre de 2008, Valérie Létard avait déclaré que cette somme serait destinée à financer des charges non compensées de cette même année ; vous avez décidé d’utiliser la même enveloppe, madame la secrétaire d’État, mais pour l’exercice de 2009 et sans prendre en compte l’antériorité des dettes cumulées. Tout cela montre bien le désengagement de l’État à l’égard de sa dette, car, en fait, seuls 3,7 millions d’euros, sur les 10 millions prévus, ont réellement servi à financer la compensation en 2009 ! Cette enquête, qui a été réalisée entre le 1 er septembre et le 13 octobre 2009 et à laquelle ont répondu les deux tiers des maisons départementales des personnes handicapées, permettait de mesurer le montant total de crédits nécessaires au ministère du travail, des relations sociales, de la famille, de la solidarité et de la ville pour apurer l’intégralité de la dette de l’État à la fin de 2009. La dette de l’État sur les postes vacants depuis la création des MDPH a été évaluée à 19,3 millions d’euros. Or il faut ajouter à cette somme la dette cumulée résiduelle au titre de la fongibilité asymétrique, de l’ordre de 15 millions d’euros. Ainsi, c’est un budget de 34,3 millions d’euros que l’État se doit d’affecter le plus tôt possible aux MDPH. Cette somme paraît colossale. Pourtant, à titre d’exemple, le désengagement de l’État envers les MDPH ne représente que 5,1 % des exonérations sociales et fiscales accordées au titre des heures supplémentaires pour le seul premier trimestre de 2010 ! Jusqu’à présent, les collectivités locales ont accepté de se substituer à l’État pour financer ces postes afin de garantir la continuité du service public. Mais le resserrement brutal des budgets des conseils généraux risque de mettre à mal la capacité de ces derniers à maintenir les avances budgétaires et, plus encore, à les augmenter en raison de l’accroissement du phénomène. Il devient donc urgent de trouver une solution de compensation pour les exercices passés, pour l’année en cours, et, surtout, pour l’avenir. Car il n’est pas envisageable que la résolution durable du problème soit renvoyée au projet de loi sur le cinquième risque de protection sociale et à l’évolution des missions des MDPH. Aujourd’hui, c’est sur le fonctionnement même de ces établissements que le risque pèse ! Plusieurs contentieux sont actuellement en cours : les maisons départementales des personnes handicapées des Ardennes, du Finistère, de la Seine-et-Marne, de Paris ont déposé plainte contre l’État devant le tribunal administratif et bien d’autres pourraient leur emboîter le pas. C’est pourquoi, en présupposant que l’État ait la volonté de mobiliser les moyens adaptés, la mise en place d’une démarche méthodologique s’impose. Le montage actuel du financement des postes d’État ne peut perdurer et la situation s’aggrave d’année en année. Vous l’avez rappelé, madame la secrétaire d’État, on compte aujourd’hui plus de 600 postes vacants. La circulaire n ° 2010-109 du 14 avril 2010 relative à la compensation des postes devenus vacants dans les MDPH à la suite de retours dans les services de l’État est parue la semaine dernière dans le Bulletin officiel Santé-Protection sociale-Solidarités , soit quelques jours avant la discussion de ce texte. Elle propose aux ministères concernés d’établir un diagnostic partagé sur la situation des personnels de l’État dans les MDPH, afin de compenser financièrement, en 2010, l’ensemble des postes vacants. En revanche, il n’est nullement fait référence aux non-compensations des années antérieures, notamment à celles de l’année 2008. Que comptez-vous faire pour remédier à cette situation ?