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Guy FISCHER - Sénat - 2009-12-22
Date: 2009-12-22
Orateur: Guy FISCHER

M. Guy Fischer. C’est vous qui le dites ! Mais nous savons comment les choses se passent, et notre rôle est de défendre les intérêts des vétérans des essais nucléaires. Je donne volontiers acte à notre rapporteur de l’intégration à cette liste du myélome et du lymphome. Il indiquait, d’ailleurs, lors des travaux de la commission mixte paritaire, reprenant des informations transmises par votre cabinet, monsieur le secrétaire d’État, que le décret inclurait vraisemblablement ces deux cancers. Monsieur le secrétaire d’État, pouvez-vous nous préciser votre position ? Cela nous paraît nécessaire au vu des dernières décisions du Gouvernement, auquel on ne peut décidément pas faire confiance. Je voudrais revenir particulièrement sur les maladies cardiovasculaires. Le regretté président de l’Association des vétérans des essais nucléaires, le docteur Jean Louis Valatx, avait réalisé une analyse des 1 800 questionnaires remplis par les adhérents de l’association. Il s’avère qu’un vétéran sur cinq souffre de maladies cardiovasculaires. Cette analyse est d’ailleurs corroborée par l’UNSCEAR, le comité scientifique des Nations unies pour l’étude des effets des rayonnements ionisants, qui reconnaît, dans ses publications les plus récentes, que les effets sanitaires de ces rayonnements portent sur trois catégories de pathologies : les cancers, y compris ceux que vous excluez de votre liste, les maladies cardiovasculaires et les répercussions sur le système immunitaire. Limiter la liste des maladies radio-induites, comme vous le faites, revient, bien entendu, à limiter le champ de l’indemnisation. C’est inacceptable ! Et la nouvelle décision que vous semblez vouloir prendre – même si vous dites que rien n’est arrêté ! – rétrécira encore le champ de l’indemnisation, dans le seul but de réduire les dépenses, c’est-à-dire la réparation du préjudice subi par les victimes. En définitive, et c’est le reproche le plus important que l’on peut faire à ce texte, le Gouvernement reste juge et partie, même s’il doit motiver ses décisions de refus ; c’est, sans conteste, le point qui a déterminé le groupe CRC-SPG à voter contre ce projet de loi. Je veux réaffirmer ce soir notre décision de ne pas accréditer une loi en trompe-l’œil. Nous aurons l’occasion d’en reparler, car la mobilisation des associations ne doit pas être considérée comme achevée. Elles vont, au contraire, toujours avec notre soutien, s’intéresser de très près aux dossiers de demande d’indemnisation de leurs adhérents, aux contentieux qui ne manqueront pas de voir le jour et, bien sûr, aux décrets qui seront publiés. Elles vont continuer leur combat pour faire évoluer le dispositif de reconnaissance et d’indemnisation des victimes des essais nucléaires français. Elles nous trouveront, comme par le passé, à leurs côtés. En attendant, nous réitérons notre désaccord complet avec ce projet de loi.
André VANTOMME - Sénat - 2009-12-22
Date: 2009-12-22
Orateur: André VANTOMME

M. André Vantomme. Monsieur le secrétaire d’État, quelle que soit la pertinence de ces avis, émis par des députés et des sénateurs de toutes tendances politiques, force est de constater, ce soir, que nous ne disposons pas de ce projet de décret. Sur un aspect essentiel de ce problème, le Parlement n’est donc pas en mesure de se prononcer dans les conditions qui avaient été initialement définies. Un autre point majeur concerne la liste des maladies prises en compte dans le cadre de cette indemnisation. On apprend par des bruits de couloir, et alors que les représentants du Parlement et des associations en ont très longuement discuté lors des réunions de concertation avec vos services, que cette liste serait remise en cause de manière très significative par Bercy. Monsieur le secrétaire d’État, il faudra, dans un très proche avenir, remettre l’ouvrage sur le métier ! Pour l’heure, le groupe socialiste votera contre ce texte (M. Nicolas About s’exclame) parce que des conditions essentielles, préalablement négociées lors de la discussion de ce projet de loi, ne sont pas respectées. Pas de projet de décret : pas d’accord ! Remise en cause de la liste des maladies : pas d’accord ! (Très bien ! et applaudissements sur les travées du groupe socialiste et du groupe CRC-SPG.)
Annie DAVID - Sénat - 2005-03-18
Date: 2005-03-18
Orateur: Annie DAVID

Mme Annie David. Cet amendement a pour objet de supprimer l'article 13 et, s'il n'est pas adopté, nous vous proposerons toute une série de modifications pour tenter de réduire la nocivité de cet article. La raison essentielle de cette suppression est que vous réussissez l'exploit de faire inscrire dans le code de l'éducation la subordination de l'orientation des élèves aux objectifs du « marché de l'emploi », désigné ici sous le vocable pudique « des besoins de la société et de l'économie ». Il nous faut, cependant, reconnaître la constance avec laquelle, du « socle commun » à l'orientation des élèves, vous vous inquiétez plus des besoins à court terme du patronat, qui sont en ligne de visée de vos propositions, que de répondre aux aspirations de tous nos jeunes. Vous le savez pourtant, l'école ne peut avoir pour simple objectif de fournir une « main d'oeuvre adaptée » aux entreprises européennes et multinationales, dans une économie ultralibéralisée, sans aucune maîtrise publique. Nous ne pouvons accepter que le cursus de chaque enfant soit limité aux besoins immédiats des entreprises. La seconde raison de notre amendement tient au fait que votre texte est en contradiction avec le deuxième alinéa de l'article L.313-1 du code de l'éducation, que vous proposez, heureusement, de conserver. On ne peut pas dire d'abord que « l'élève élabore son projet d'orientation », puis que « son orientation lui est proposée », sans que l'on ne sache d'ailleurs par qui, ni comment. Pour toutes ces raisons, nous vous demandons de supprimer cet article 13 et de laisser en l'état le code de l'éducation.
Jean-François VOGUET - Sénat - 2005-03-18
Date: 2005-03-18
Orateur: Jean-François VOGUET

M. Jean-François Voguet. Notre amendement vise à réécrire l'article 16, afin d'y inscrire ce qui nous semble être les trois dimensions qui doivent guider, à notre avis, les décisions d'orientation. Elles placent au coeur de cette démarche, d'abord, les aspirations de l'élève, puis ses aptitudes et, enfin, ses perspectives professionnelles, le tout devant être, à notre avis, accompagné d'une réelle information des parents et des tuteurs, afin de les aider à prendre toute leur place dans l'orientation. Notre amendement précise, enfin, qu'en dernier ressort c'est l'élève, et lui seul, qui doit décider de son orientation. Sinon, comment voulez-vous qu'il s'inscrive sérieusement, avec une perspective de réussite, dans une formation qu'il n'aurait pas choisie, voire qu'il refuserait, ce qui, malheureusement, est souvent le cas. Par ailleurs, notre amendement confirme notre choix de supprimer toute référence aux besoins plus ou moins prévisibles de l'économie. En effet, comme l'instauration du « socle commun », cette subordination ne serait que le reflet des objectifs d'une économie libérale, qui instrumentalisent les missions de notre école et qui, malheureusement, sont au coeur de votre projet. L'école ne peut avoir pour objectif de fournir un « capital humain » aux entreprises sur un marché unifié au sein de l'Europe. La réactivité de notre système éducatif ne peut se borner aux besoins des entreprises. C'est pourquoi nous vous demandons d'adopter notre amendement.
Annie DAVID - Sénat - 2005-03-18
Date: 2005-03-18
Orateur: Annie DAVID

Mme Annie David. Nous persévérons dans notre effort de supprimer dans votre texte toute référence aux besoins des entreprises. Sans doute nous donnerez-vous acte de notre constance, qui n'est nullement fondée sur un ostracisme particulier, un refus de prendre en compte les réalités de la vie. Dans la proposition de loi que nous avons déposée, l'une des missions de l'école est la formation du futur travailleur pour le préparer à son insertion professionnelle. Comme vous le voyez, nous sommes aussi très attentifs à cet aspect. Notre refus s'appuie essentiellement sur notre conception humaniste du droit à l'éducation, qui repose sur quatre missions, dont l'une est assignée à l'école : transmettre des savoirs, des méthodes et des compétences constitutives d'une culture scolaire que nous voulons de haut niveau pour tous, développer toutes les capacités de chaque élève pour comprendre le monde et le transformer, former le futur travailleur, le préparer à son insertion professionnelle, enfin, éduquer le futur citoyen afin de lui permettre de participer à la vie de la cité, de l'aider à choisir et à décider. Il nous est donc impossible d'accepter que le projet éducatif de nos enfants repose sur une quelconque adaptation à un marché du travail, dont la seule perspective est la rentabilité immédiate du capital.
Jean-François VOGUET - Sénat - 2005-03-18
Date: 2005-03-18
Orateur: Jean-François VOGUET

M. Jean-François Voguet. Deux raisons nous amènent à vous proposer la réécriture de la dernière partie du texte de cet article. La première vise à refuser toute référence aux besoins des entreprises dans le cadre de la formation fondant pour partie l'orientation des élèves. En effet, à l'instar de l'instauration d'un « socle commun », cette subordination aux choix d'une économie libérale, qui instrumentalise les missions de notre école et qui, malheureusement, est au coeur de votre projet, ne saurait avoir notre soutien. L'école ne peut avoir pour objectif de fournir aux entreprises un capital humain sur un marché unifié au sein de l'Europe. La réactivité de notre système éducatif ne peut se borner aux besoins des entreprises. La deuxième raison est de signifier clairement la responsabilité importante de l'équipe pédagogique dans ses missions d'information et d'accompagnement de l'élève, ainsi que de ses parents et tuteurs. En effet, nous ne saurions trop insister sur la mission particulière de l'équipe formée par les enseignants, les conseillers d'éducation et d'orientation, les documentalistes et tous ces professionnels qui, chacun à leur place, dans une relation particulière avec l'élève, jouent un rôle très important pour le conseiller et l'aider à construire son choix d'orientation. Pour ces deux raisons, nous proposons au Sénat d'adopter l'amendement n° 548.
Annie DAVID - Sénat - 2005-03-18
Date: 2005-03-18
Orateur: Annie DAVID

Mme Annie David. Je fais miens les propos de M. Bodin. Il s'agit ici de caractériser l'un des éléments à prendre en compte dans l'orientation de l'élève. Le changement de terminologie que nous proposons est de grande portée, car il reflète la vision de notre société et de l'économie que nous croyons pertinente, dans une perspective d'orientation des élèves. A cet égard, ce n'est pas la prise en compte des besoins à court terme des entreprises qui doit prévaloir, ces dernières n'ayant par ailleurs que très rarement une réelle vision à moyen et à long terme des qualifications dont elles auront besoin à l'avenir. Or, lorsqu'il s'agit d'orientation et non d'insertion professionnelle, il faut être capable de prévoir quelles compétences seront nécessaires demain, donc de définir le contenu des enseignements propres à former nos jeunes non seulement à des types d'emplois qui pourraient être disponibles à l'avenir, mais aussi, et surtout, à leur futur rôle de citoyens. Comme vous le savez, mes chers collègues, lorsque l'on parle de besoins, on se réfère en général aux plus urgents, aux plus immédiats d'entre eux, en considérant qu'il sera toujours temps plus tard de se soucier des plus éloignés. Que l'on me permette de rappeler ici combien la réponse aux besoins annuels de formation des médecins ou des infirmières, par exemple, nous a fait oublier qu'il fallait de nombreuses années pour former les professionnels de ces secteurs, qui connaissent actuellement une situation difficile. C'est pourquoi retenir le terme « évolutions » nous semblerait plus judicieux, car cela permettrait d'éloigner cette prégnance de la gestion du quotidien et d'ouvrir sur le recours aux études prospectives. Prendre en compte les évolutions de la société et de l'économie, plutôt que leurs besoins, s'inscrit donc dans une perspective bien plus large. Ces évolutions sont multiples, bien sûr, mais elles impliquent, pour le moins, l'étude du développement des technologies et de leur insertion dans les processus de production, qui modifie bien souvent l'organisation même du travail et amène, de ce fait, une mutation des compétences liées aux actes de fabrication et de production. Dans cette optique, les savoirs émergents, le progrès des sciences, les modifications à venir dans les relations sociales doivent être pris en considération. On le voit, une telle vision élargie est bien plus riche au regard de l'orientation des élèves et ouvre des perspectives bien plus vastes. C'est pourquoi nous souhaitons que le Sénat adopte la modification rédactionnelle proposée au travers de ces deux amendements identiques.
Dominique VOYNET - Sénat - 2005-03-18
Date: 2005-03-18
Orateur: Dominique VOYNET

Mme Dominique Voynet. Lorsque votre prédécesseur est arrivé rue de Grenelle, monsieur le ministre, il a trouvé sur son bureau, en décembre 2003, un rapport de l'Inspection générale de l'éducation nationale portant le numéro 2003-99 -c'est dire si l'on rédige de nombreux rapports dans cette maison ! -, édité par la Documentation française et traitant de l'orientation en lycée professionnel. Mon amendement en reprend les principales conclusions. Je vous épargnerai l'exposition du raisonnement suivi par les auteurs de ce rapport, me bornant à souligner que ceux-ci estiment qu'il ne faut pas se contenter d'initiatives ponctuelles, comme les forums des métiers, les journées « portes ouvertes », les visites ou même les stages, mais qu'il faut relier entre elles les activités visant à faciliter le choix d'un métier, en développant, au collège, dès la quatrième, puis au lycée, une véritable éducation à l'orientation, pour tous et non pas seulement pour les élèves en difficulté. A cet égard, il convient de sortir d'une simple logique de l'offre et de la demande, selon laquelle des établissements d'aval cherchent à compléter leurs effectifs tandis que l'on ne fait que constater ou contester les souhaits émis par les élèves, conformément à des stéréotypes très connotés socialement ou à des stratégies de contournement, pour promouvoir une mise en relation rationnelle et optimale de l'une avec l'autre. L'orientation est, du point de vue de l'élève, typiquement la démarche qui mobilise des savoirs transversaux, des capacités à chercher de l'information, des aptitudes à communiquer. Du point de vue de l'institution, l'orientation ne peut être que le produit d'une mise en relation d'acteurs - je parle bien d' « acteurs », et non pas seulement d'enseignants - qui évaluent des tendances, des aptitudes, et donc des processus ou des itinéraires de formation. De même, il est clair que les éléments à prendre en compte ne peuvent se réduire aux seuls résultats scolaires, même si ceux-ci sont évidemment décisifs. Il faut donc raisonner en termes de parcours d'orientation, et non de manière statique. L'espace le plus pertinent pour cette rencontre et ce parcours est présenté logiquement, et pas seulement dans ce rapport, comme recoupant le bassin d'emploi et le bassin de formation. On retrouve là la nécessité de vraies politiques territoriales éducatives. En conséquence, l'amendement n° 188 vise à faire intervenir des commissions territoriales d'aide à l'éducation, dont la fonction ne se limiterait pas au conseil à la personne, mais engloberait aussi l'appui à l'équipe pédagogique et l'aide à la décision d'orientation.
Eliane ASSASSI - Sénat - 2005-03-18
Date: 2005-03-18
Orateur: Eliane ASSASSI

Mme Eliane Assassi. Il faut bien le constater, votre refus des modifications que nous proposons est constant, monsieur le ministre. Vous refusez ainsi de supprimer les références aux prétendus besoins des entreprises dans votre projet de loi, alors que nous pensons, quant à nous, qu'ils ne doivent pas influer sur les perspectives et les choix des élèves en matière d'orientation. Autre chose est d'assurer que c'est l'élève, entouré bien sûr de ses soutiens légaux, qui doit avoir le dernier mot en matière de choix d'orientation. Votre texte a pour objet, dites-vous, d'ouvrir une perspective aux 150 000 jeunes qui sortent chaque année de notre système éducatif sans diplôme ni qualification. Or vous savez que, pour nombre d'entre eux, l'échec est souvent dû aux difficultés, voire au désintérêt, qu'ils ressentent à la suite d'orientations qu'ils n'avaient pas souhaitées. En effet, il est difficile de progresser dans une voie que l'on n'a pas choisie. C'est pourquoi nous demandons, par cet amendement, que l'on fasse confiance à nos jeunes, à leurs parents et aux équipes éducatives qui les entourent pour définir ensemble le meilleur choix d'orientation et pour laisser l'élève décider, en dernier ressort, de son orientation et de sa future formation. Nous sommes persuadés que, en adoptant cet amendement, nous nous doterons d'un atout important pour la réussite scolaire de tous.
Jean-Claude CARLE (rapporteur.) - Sénat - 2005-03-18
Date: 2005-03-18
Orateur: Jean-Claude CARLE
Fonction: rapporteur.

M. Jean-Claude Carle, rapporteur. En ce qui concerne l'amendement n° 543, il n'est pas compatible avec la position de la commission, puisqu'il vise à supprimer l'article. La commission y est donc défavorable. En ce qui concerne l'amendement n° 237 rectifié quater , les organisations professionnelles peuvent contribuer à aider les élèves à élaborer leur projet professionnel. La commission émet donc un avis favorable sur cet amendement. En ce qui concerne l'amendement n° 544, jamais une orientation ou une formation n'est imposée à un élève. En outre, il existe, chacun le sait, une procédure d'appel. Enfin, nous avons estimé que, dans l'intérêt des jeunes, on ne peut déconnecter complètement les formations des débouchés professionnels. Par conséquent, la commission a émis un avis défavorable. En ce qui concerne l'amendement n° 545, la notion de besoins prévisibles recouvre celle d'évolution. Cet amendement me semble donc satisfait, et je demande son retrait. En ce qui concerne l'amendement n° 548, il est contraire à la position de la commission, qui y est donc défavorable. La commission est également défavorable à l'amendement n° 187, puisque la notion de besoins prévisibles de la société recouvre celle de développement durable. En ce qui concerne les amendements identiques n° s 292 et 546 rectifié, la commission a émis un avis défavorable pour les raisons que j'ai exposées à propos de l'amendement n° 545. En ce qui concerne l'amendement n° 188, la commission préfère renforcer l'efficacité des dispositifs d'orientation existants plutôt que de créer de nouvelles structures. Elle émet donc un avis défavorable, toutefois j'approuve la suggestion de Mme Voynet d'articuler l'action éducative à l'échelon territorial du bassin de formation et du bassin d'emploi, qui me semble le plus pertinent. En ce qui concerne les amendements identiques n os 293 et 633 rectifié ter , j'indiquerai que le code de l'éducation comporte déjà des dispositions relatives à l'éducation et à l'enseignement artistique. La commission proposera de renforcer les orientations inscrites à ce titre dans le rapport annexé, mais il ne paraît pas pertinent de faire figurer des dispositions de cet ordre à l'article 13, qui ne traite d'ailleurs pas des contenus des formations. Cela étant, je partage le souci de Mme Morin-Desailly de développer l'enseignement des disciplines artistiques. C'est la raison pour laquelle j'avais présenté, à l'article 4, un amendement, qui a été adopté et visant à ce que soit accordé le même intérêt à toutes les formes d'intelligence, dont l'intelligence du geste, qui s'exprime dans les disciplines artistiques. Je demanderai donc aux auteurs de ces deux amendements de bien vouloir les retirer. La commission est défavorable à l'amendement n° 549 pour les raisons que j'ai exposées à propos de l'amendement n°544. Il n'existe pas d'inscription autoritaire d'un élève dans une filière ; les améliorations dans le domaine de l'orientation devraient, en outre, mieux éclairer les choix des élèves.
Annie DAVID - Sénat - 2005-03-18
Date: 2005-03-18
Orateur: Annie DAVID

Mme Annie David. J'ai défendu tout à l'heure un amendement qui tendait à supprimer l'article 13 du projet de loi et qui n'a pas été adopté. L'une des raisons qui motivait notre rejet était qu'il nous semblait contradictoire de laisser à sa place le deuxième alinéa de l'actuel article L. 131-1 du code de l'éducation, selon lequel c'est l'élève qui élabore son projet d'orientation scolaire et professionnelle, alors que votre projet de loi prévoit que l'orientation est proposée à l'élève sans dire d'ailleurs par qui ni comment elle lui sera proposée. En effet, la rédaction de ces deux alinéas illustre deux approches, deux conceptions fortes et différentes des mécanismes d'orientation. Le texte actuel du code place au coeur du dispositif l'élève lui-même, ses choix, ses aptitudes, ses envies. Il était donc prévu que l'élève élaborerait son projet éducatif, ce qui est contraire à votre projet de loi selon lequel son orientation lui est proposée. Il s'agit, tout d'abord, de savoir par qui et comment elle lui est proposée. Ensuite, l'orientation lui sera-t-elle proposée ou imposée ? Monsieur le rapporteur, vous nous avez dit que vous ne connaissiez pas de formation imposée. Malheureusement, nous connaissons tous des élèves à qui on a imposé une orientation et l'on sait le résultat que cela peut donner. Cette orientation sera-t-elle proposée ou imposée à l'élève ? Comment ses parents ou ses tuteurs pourront-ils s'y opposer ? Ce sont deux questions auxquelles votre projet de loi ne répond pas. Vous avez certainement compris la contradiction entre les deux alinéas de l'article du code de l'éducation et vous avez trouvé une parade en inversant leur position. Vous hiérarchisez ainsi l'ordre de la démarche en commençant par imposer à l'élève, puis en lui laissant la possibilité d'élaborer son projet dans un cadre imposé. Cette proposition de réécriture est pour nous inacceptable. En effet, un grand nombre des jeunes en échec le sont du fait de l'orientation forcée jugée par eux inintéressante, voire dévalorisante. Comment pouvez-vous espérer qu'un élève réussisse quand il n'aura pas choisi son orientation et que ses rêves de vie s'écroulent ? C'est, au contraire des objectifs annoncés, vers l'échec que vous le dirigez. Vous le savez aussi, les jeunes en difficulté scolaire, souvent issus des familles les plus modestes, sont ceux à qui ces orientations seront le plus fréquemment proposées contre leur gré. Dorénavant, à l'école comme dans la vie, en cas de difficulté, il faudra accepter ce que l'Autorité avec un grand « A » aura décidé pour nous. Les chômeurs devront accepter n'importe quel travail disponible. Tel est le projet de société que vous nous proposez. Les élèves en difficulté devront suivre l'orientation qui aura été choisie pour eux en fonction des places et des emplois disponibles. C'est bien là tout le projet de société que le Gouvernement veut mettre en place. Je vois que mes propos vous font réagir.