Louis de BROISSIA - Sénat - 2006-12-08
Date: 2006-12-08
Orateur: Louis de BROISSIA

M. Louis de Broissia. Cette question est importante. Sur ce sujet, je rappelle que la loi d'orientation en faveur des handicapés de 1975 et la loi pour l'égalité des droits et des chances, la participation et la citoyenneté des personnes handicapées de 2005 sont deux textes essentiels, auxquels le Sénat a accordé la plus grande attention. En 2005, un opérateur nouveau a été introduit, à savoir le conseil général. Entre 1975 et 2005, les 102 conseils généraux avaient déjà instauré diverses prestations et mesures d'accompagnement. Les présidents de conseils généraux n'ont pas attendu la mise en place du nouveau dispositif pour la vie autonome pour mettre en place, dans chaque département, des aides au maintien à domicile des personnes handicapées. Dans mon département, cela existe depuis sept ans ! Le conseil général a également créé des services d'aide-ménagère pour s'assurer que l'allocation compensatrice pour tierce personne était effective. Mes chers collègues, chat échaudé craint l'eau tiède ou froide ! (Sourires .) En effet, l'APA, qui est une autre mesure législative, dépend, comme la PCH, de la Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie, les prestations relatives à l'autonomie concernant à la fois les personnes âgées dépendantes et les personnes handicapées. Or le financement de l'APA est plus qu'insuffisant, puisqu'il manque 3,7 milliards d'euros ! Mes chers collègues, chat échaudé craint l'eau glacée ! (Nouveaux sourires .) En effet, à l'échelon du département, ce sont les contribuables - même les plus modestes - qui s'acquittent de cette prestation solidaire à travers la taxe d'habitation, la taxe sur le foncier bâti, la taxe sur le foncier non bâti, la taxe professionnelle. Contrairement à ce que répètent trop souvent le ministre délégué au budget ou le ministre délégué aux collectivités territoriales, les droits de mutation ne sont pas mobilisés à ce titre. Lorsque la prestation de compensation du handicap a été instaurée, nous avons été en liaison étroite avec M. Philippe Bas et la CNSA, laquelle a bénéficié d'une somme relativement importante - 500 millions d'euros pour 2006 - couvrant largement les dépenses engagées. Or la montée en charge de la prestation de compensation du handicap est extrêmement rapide : cette allocation est même sur une courbe exponentielle ces derniers mois. S'il a fallu du temps pour que soient créées les maisons départementales des personnes handicapées et, surtout, pour que les personnes concernées, qui bénéficiaient jusqu'alors d'une allocation compensatrice pour tierce personne, comprennent, souvent grâce au travail des associations, que ce nouveau dispositif était plus avantageux pour elles, tout laisse à craindre désormais que les 500 millions d'euros seront très largement utilisés pour couvrir la PCH. Par ailleurs - et M. le ministre le sait bien -, la compensation des frais engagés pour la création des maisons départementales des personnes handicapées est très insuffisante. Elle n'en couvre pas la moitié, alors que les départements ont mis des locaux et du personnel à disposition. En outre, d'autres mesures législatives existent, qui prévoient notamment la compensation. Si l'amendement n° II-211 et le sous-amendement n° II-282 constituaient avant tout un appel pour que la compensation soit réelle et sérieuse, ils étaient recevables. En revanche, et je rejoins en cela de la commission des finances, dans la mesure où aucune évaluation n'avait eu lieu et où nous ne connaissions pas les conséquences budgétaires qu'aurait entraînées leur adoption, était-il si urgent de voter cet amendement et ce sous-amendement que le Gouvernement a repris, avant finalement d'y renoncer ? Nous examinons le projet de loi de finances, et non le projet de loi de financement de la sécurité sociale. Je souhaite donc que soit adopté un dispositif grâce auquel le Gouvernement nous assure que les départements seront accompagnés de façon effective et sérieuse.