Gérard CÉSAR - Sénat - 2009-03-31
Date: 2009-03-31
Orateur: Gérard CÉSAR

M. Gérard César. Les tempêtes précédentes avaient déjà montré les limites de l’assurance, d’autant que la forêt est juridiquement exclue du régime des catastrophes naturelles. En 2005, un rapport de l’État concluait que « si les forêts sont juridiquement assurables, elles sont économiquement inassurables » ! Toutefois, la loi rend le reboisement obligatoire et pose le principe de l’interdiction de défricher. Après chaque catastrophe, le sylviculteur est une victime non indemnisable et l’État est sollicité pour couvrir tout ou partie des dégâts. Cette situation ne saurait durer. La profession a montré sa capacité d’organisation dans le domaine de la défense des forêts contre l’incendie, et le Gouvernement a d’ailleurs apporté son concours financier avec la défiscalisation concernant les cotisations. Aujourd’hui, il convient donc de trouver un système qui garantisse l’investissement sylvicole, investissement durable par définition. Madame le ministre, vous connaissez la proposition de la profession tendant à créer un fonds commun de garantie des calamités forestières pour l’avenir, afin d’apporter à ceux qui sont sinistrés les moyens de réinvestir, c’est-à-dire de reboiser. C’est à cette condition que la dynamique de la forêt cultivée pourra être relancée. La forêt cultivée reste la meilleure garantie de la mobilisation du bois et de la gestion durable. Elle constitue un modèle économique, social et environnemental essentiel pour les régions, pour la France et pour l’Europe. En Aquitaine, les enjeux sont importants. La filière bois-forêt-papier représente 2,6 milliards d’euros de chiffre d’affaires – c’est plus que les vins de Bordeaux, mais je ne vous parlerai pas aujourd'hui de la décision de la Commission européenne relative aux vins rosés ! – et 1,5 milliard d’euros à l’export. De plus, il s’agit du deuxième employeur de la région Aquitaine. Je vous invite donc, madame le ministre, monsieur le ministre, en collaboration très étroite avec le ministre de l’agriculture et de la pêche, à ouvrir rapidement un chantier sur ces questions d’indemnisation et d’assurance forestière. M. Michel Barnier, ministre de l'agriculture, a annoncé une aide de 1 milliard d’euros, dont 600 millions d’euros de prêts garantis par l’État, pour l’achat, la mobilisation et le stockage des chablis, c’est-à-dire les bois qui sont aujourd’hui abîmés. La garantie portera sur le principal de ces prêts, dans la limite de 80 %. Cette mesure innovante par rapport à celles qui ont été prises à la suite des tempêtes précédentes doit être saluée. L’article 8, tel qu’il a été voté à l’Assemblée nationale, ainsi que l’ouverture de 40 millions d’euros d’autorisations d’engagement supplémentaires au titre du programme 149 « Forêt » doivent être adoptés en l’état, car il y a urgence pour la sylviculture. Chaque jour qui passe, c’est davantage de chablis disqualifiés, donc invendables – Jean-Louis Carrère et Philippe Leroy le rappelaient à l’instant –, surtout avec la montée des températures. D’autres mesures complètent ce dispositif. Certaines d’entre elles n’ont pas, pour l’instant, fait l’objet d’un accord entre l’État et la profession. Il en est ainsi de l’enveloppe destinée à financer, sur huit ans, le nettoyage et le reboisement, d’un montant de 300 millions d’euros sur la base de 150 000 hectares de surface à reboiser. Les derniers chiffres de l’inventaire forestier national font état de 223 000 hectares sinistrés à plus de 40 %, obligatoirement à reboiser. Le montant de 2 750 euros proposé par hectare et par an est donc insuffisant : il manque 1 000 euros à l’hectare. Les propositions des professionnels portent sur la base de 200 000 hectares à reboiser pour 630 millions d’euros, soit 63 millions d’euros par an pendant dix ans. Je note que c’est moins de la moitié du versement compensateur annuel de l’Office national des forêts. Un plan sur dix ans à partir de 2010 serait beaucoup plus adapté aux réalités. Selon moi, les marges de discussion ne sont pas épuisées et il faut tout faire pour aider non seulement la filière, mais aussi les communes forestières sinistrées, privées de leurs ressources et de leurs revenus.