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David ASSOULINE - Sénat - 2009-11-06
Date: 2009-11-06
Orateur: David ASSOULINE

M. David Assouline. … et on prend des mesures à tout va, et on renfloue les banques… Non, c’est la révolution du numérique, c’est-à-dire la révolution de tout un système de production et de diffusion, et même de rédaction. Aujourd’hui, c’est la presse quotidienne distribuée localement qui résiste le mieux. Comparez les tirages de la presse quotidienne régionale, la PQR, et ceux des quotidiens nationaux : il est clair que la seule presse de masse, la seule presse populaire qui parvienne à survivre, c’est la presse locale, et qu’elle ne vit que parce que c’est une presse de proximité distribuée rapidement sur l’ensemble du territoire, en particulier dans les zones rurales. Sans moratoire, elle sera en danger de mort. C’est bien pour cette raison, d’ailleurs, que l’État consent de gros efforts pour aider la presse. Il ne peut pas d’un côté consentir des efforts et de l’autre accepter cette augmentation du tarif postal ! Le moratoire sur l’augmentation, le Président de la République l’a décidé, La Poste l’a accepté.
David ASSOULINE - Sénat - 2009-11-06
Date: 2009-11-06
Orateur: David ASSOULINE

M. David Assouline. La logique commerciale de La Poste était de refuser, ces représentants ont accepté parce qu’il y avait une compensation. Nous demandons la prolongation de ce moratoire. J’ai interrogé sur ce point – là je vous demande d’être plus prudent – M. Frédéric Mitterrand lors de la réunion de la commission de la culture sur le projet de budget, voilà quelques jours. Je lui ai dit : « Monsieur le ministre, eu égard à la situation – il partage à peu près mon diagnostic – ne serait-il pas bon que le moratoire soit prolongé d’un an au moins, notamment cette année où l’on vit encore dans la crise ? » Il ne m’a pas répondu non, il m’a dit : « On va voir, mais je ne suis pas décideur parce qu’il s’agit d’un accord tripartite ». Par conséquent, nous voterons l’amendement, monsieur le ministre, mais je demande au Gouvernement de prendre un peu plus en considération cette demande. Il y va de la crédibilité de La Poste en tant que service public ainsi que de l’avenir immédiat de la presse écrite papier dans notre pays.
Pierre-Yves COLLOMBAT - Sénat - 2009-11-06
Date: 2009-11-06
Orateur: Pierre-Yves COLLOMBAT

M. Pierre-Yves Collombat. Cet amendement a pour objet d’ajouter un certain nombre de dispositions concernant le fonctionnement du Fonds postal national de péréquation territoriale, qui est censé financer la présence postale sur l’ensemble de notre territoire. Je serai relativement bref sur la première partie de cet amendement puisque j’ai déjà défendu ces propositions, qui ont été repoussées, mais la réflexion peut sans doute se poursuivre. Il s’agit de redéfinir les ressources du fonds : une contribution de l’ensemble des prestataires de services postaux ; une majoration de la contribution financière au courrier non adressé, ce qui rejoint les préoccupations de mon collègue Jean Desessard ; une contribution des opérateurs financiers. Je conçois que cela soit assez horrible, mais dans la mesure où le financement de la proximité des services financiers est quelque chose de tout à fait essentiel, nous considérons que c’est nécessaire. Cet amendement prévoit également un ensemble de dispositions pour préciser – certaines existent déjà – et pour compléter les modalités de fonctionnement du fonds de péréquation. « Les commissions départementales de présence postale territoriale procèdent à l’affectation de la fraction du fonds allouée annuellement à chaque département », c’est ce qui se passe actuellement. « Celle-ci est effectuée dans le but exclusif d’assurer le meilleur service public de proximité possible, indépendamment du statut juridique des établissements ou de la nature des opérations que ces établissements effectuent. » Si nous proposons cet alinéa, c’est parce que, actuellement, les possibilités d’affectation des fonds par les commissions départementales de présence postale territoriale, les CDPPT, sont bridées par un certain nombre de textes, décrets et contrats, notamment entre La Poste et l’Association des maires de France, l’AMF, stipulant que les fonds doivent être affectés prioritairement à la réalisation des agences postales, ensuite à des investissements, puis, s’il en reste, aux points poste et, enfin, aux bureaux de poste de plein exercice. C’est la démonstration que le fonds de péréquation postale sert actuellement à financer le désengagement de La Poste. Il sert d’abord à permettre le transfert vers les collectivités territoriales des obligations de La Poste. En précisant que le fonds doit être financé indépendamment de la nature juridique des objectifs et selon les besoins, nous allons dans ce sens. En outre, nous demandons que l’État présente chaque année, lors de l’examen de la loi de finances, un bilan du coût et du financement de la présence postale sur l’ensemble du territoire, ce qui permettra de savoir si les obligations sont effectivement remplies. Enfin, nous prévoyons que les modalités d’application de ces dispositions seront précisées par un décret, pris après consultation des associations représentatives des collectivités territoriales. Et si, à l’occasion, on n’oubliait pas les maires ruraux, ce serait bien parce qu’ils sont les premiers concernés.
Pierre-Yves COLLOMBAT - Sénat - 2009-11-06
Date: 2009-11-06
Orateur: Pierre-Yves COLLOMBAT

M. Pierre-Yves Collombat. Vous m’expliquerez alors comment fonctionnera le Fonds de compensation du service universel postal, parce que là, ce sont bien les opérateurs qui contribuent au service universel. Je ne suis pas du tout convaincu par vos arguments, mais nous en avons discuté tout à l’heure et je n’y reviens pas. Vous n’avez pas évoqué la seconde partie de mon amendement relative au mode de fonctionnement des CDPPT, qui, actuellement, je le répète, génère des effets pervers. Je souhaite – je ne pense pas que la terre cesserait de tourner dans le sens que vous souhaitez si vous l’acceptiez – que l’affectation des fonds dont disposent les CDPPT se fasse en fonction des besoins, quelle que soit la nature des points de contact, qu’il s’agisse des agences postales, des points poste ou des bureaux de poste, que ce fonds de péréquation territoriale ne serve pas encore une fois à transformer des bureaux de poste en agences postales – ce n’est quand même pas le bout du monde ! – et que, dans ce travail de précision des règles, les organisations et les associations représentatives des élus soient consultées par le Gouvernement. Je ne demande quand même pas des choses extraordinaires !
Nicole BORVO COHEN-SEAT - Sénat - 2009-11-06
Date: 2009-11-06
Orateur: Nicole BORVO COHEN-SEAT

Mme Nicole Borvo Cohen-Seat. Monsieur le rapporteur, monsieur le ministre, vous démontrez à chacune de vos interventions que vous voulez effectivement passer d’un service public encore majoritairement effectué par La Poste service public à un autre fonctionnement où la majorité du service rendu serait financée par les collectivités locales ou par d’autres prestataires qui viendraient concurrencer La Poste à partir de 2001. Nous ne sommes pas du tout d’accord sur ce que vous appelez un « service public national », vous le démontrez à chaque occasion. En l’occurrence, vous nous dites qu’une directive européenne nous empêche de financer le service public. Si vous étiez logique avec vous-mêmes –  nous sommes tout à fait convaincus que la libéralisation des services publics empêche d’avoir des services publics –, en tout état de cause, prendriez vos responsabilités et vous diriez clairement ce que vous voulez, au lieu de nous noyer dans de grands discours sur le service public national alors que vous n’en croyez pas un mot vous-mêmes.
Michel TESTON - Sénat - 2009-11-06
Date: 2009-11-06
Orateur: Michel TESTON

M. Michel Teston. Madame la présidente, nous prenons acte de cette décision, certaines rumeurs ayant déjà laissé entendre que telle serait l’organisation de nos travaux. Toutefois, au nom du groupe socialiste, je tiens à protester vivement contre les conditions de travail qui sont imposées tant aux élus qu’au personnel de la Haute Assemblée. Lundi dernier, je soulignais déjà le fait que celles-ci s’apparentaient déjà à celles qui prévalent en session extraordinaire. En l’occurrence, nous allons même au-delà. Lorsque nous avons appris que le chef de l’État avait décidé de concentrer l’examen de ce projet de loi en une semaine, nous avons fait remarquer qu’il serait impossible de tenir le calendrier prévu ! En effet, il s’agit d’un projet de loi important, qui concerne tous nos concitoyens, et nous avons des choses à dire ! Aujourd'hui, force est de constater que nous ne nous sommes pas trompés. Nous ne parviendrons pas à terminer la discussion de ce texte, même en siégeant samedi et dimanche. Le fait de prolonger nos travaux la semaine prochaine a notamment pour conséquence de retarder l’examen du projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2010. Il aurait été préférable de reporter l’examen du texte sur La Poste d’autant qu’il n’y aucune urgence, chacun le sait, à le voter. En effet, je le rappelle, la troisième directive postale que nous devons transposer dans notre droit interne, et qui fait l’objet du second volet de ce projet de loi, ne prévoit la suppression du secteur réservé qu’au 1 er janvier 2011. Madame la présidente, il est donc absolument anormal de travailler dans de telles conditions. Je tenais à réagir à cette modification de l’ordre du jour, et je pense que je ne serai pas le seul !
Jean DESESSARD - Sénat - 2009-11-06
Date: 2009-11-06
Orateur: Jean DESESSARD

M. Jean Desessard. Je remercie M. le président Larcher de nous avoir accordé une journée supplémentaire pour travailler le dossier à fond ! (Sourires.) Il s’est bien rendu compte que nous n’avions pas suffisamment étudié les mécanismes de cette future société anonyme, les effets de la modernisation par rapport à l’intérêt du personnel et des usagers, etc. Toutefois, je n’abuserai pas de mon temps de parole, madame la présidente. Je souhaite intervenir sur l’article 2 bis pour me démarquer de l’enthousiasme délirant de M. le ministre, de M. le rapporteur et de certains intervenants de l’UMP qui ont décerné des satisfecit pour l’inscription dans le projet de loi des 17 000 points de contact. Si seulement cette mesure pouvait contenir l’inexorable déclin des bureaux de poste de plein exercice ! Je vais être bref, car mon intervention rejoint les propos tenus voilà un instant par mon collègue du groupe CRC-SPG. Depuis 2005, chaque fois que La Poste ouvre un partenariat, elle ferme un bureau. Il ne reste que 3 600 bureaux de plein exercice pour 36 000 communes ; le nombre est bien choisi. Et encore, sur les 7 000 bureaux de proximité, qui ne comptent en général qu’un seul agent, la moitié ne sont ouverts qu’à temps partiel ! Monsieur le rapporteur, je ne vais pas vous apprendre l’existence du projet « Terrain 2 », dédié à la réorganisation des points de contact ; je suppose que vous le connaissez bien.
Jean DESESSARD - Sénat - 2009-11-06
Date: 2009-11-06
Orateur: Jean DESESSARD

M. Jean Desessard. L’objectif est, à court terme, de ne conserver que 3 000 bureaux de plein exercice et 4 000 bureaux de proximité dans les villes de plus de 3 000 habitants. La ficelle est grossière ! Ces emplois ne sont pas délocalisables, alors on les supprime. C’est tellement plus simple... C’est ainsi que les effectifs de La Poste sont passés de 323 375 agents en 2002 à 272 077  en 2008, soit une baisse de près de 16 %, et ce n’est pas fini ! Et encore, je ne parle même pas des dommages collatéraux. Supprimer les bureaux de poste dans les villages, c’est mettre en péril l’activité économique déjà fragile en zone rurale. Les gens qui travaillent chez eux, ceux qui font vivre les petites communes rurales et permettent la diversification des emplois ont besoin de façon cruciale d’utiliser La Poste, de faire partir des courriers ou des colis. Ce sont aujourd’hui ceux-là mêmes qu’on pénalise, ceux qui ont fait le choix de la ruralité, de métiers alternatifs. Inscrire le seuil minimal de 17 000 points de contact dans le projet de loi, c’est bien, mais c’est insuffisant, car cela ne permettra pas de mettre un terme à la suppression des bureaux de poste de plein exercice. Cela ne permettra pas de sauvegarder les emplois de La Poste, ni de préserver le tissu économique et social en zone rurale ou en zone urbaine sensible. Madame la présidente, mon temps de parole n’est pas épuisé. Je n’ai donc nullement abusé de la situation, bien que le président Gérard Larcher nous ait fait cadeau d’une journée supplémentaire pour travailler encore ce projet de loi sur La Poste !
Jean-Jacques MIRASSOU - Sénat - 2009-11-06
Date: 2009-11-06
Orateur: Jean-Jacques MIRASSOU

M. Jean-Jacques Mirassou. Madame la présidente, monsieur le ministre, mes chers collègues, mon intervention ressemblera quelque peu à celle de mon collègue Jean Desessard. Effectivement, la mention dans le projet de loi des 17 000 points de contact dans notre pays est présentée comme un môle d’ancrage indépassable ! J’observe au passage que ce nombre est en deçà du nombre de points existants, qui est actuellement de 17 091... Certes, il a le mérite d’exister et il est présenté comme un minima. Comme cela a été dit par plusieurs de nos collègues, il est plus intéressant d’étudier le ratio qui existe entre les bureaux de plein exercice, les agences postales communales et les relais Poste chez les commerçants. J’ai la faiblesse de penser que, si l’on étudiait l’évolution de ce ratio dans le temps, on s’apercevrait qu’il révèle une diminution des bureaux de plein exercice au profit, dans le meilleur des cas, des agences postales communales et, dans le pire des cas, des relais Poste chez les commerçants.
Pierre-Yves COLLOMBAT - Sénat - 2009-11-06
Date: 2009-11-06
Orateur: Pierre-Yves COLLOMBAT

M. Pierre-Yves Collombat. « Le contrat pluriannuel de la présence postale territoriale fixe les lignes directrices de gestion du fonds postal national de péréquation territoriale. Il précise également les conditions, en termes notamment d’horaires d’ouverture et d’offre de base de services postaux et financiers, que doivent remplir les points de contact en fonction de leurs caractéristiques. » Nous avons proposé de laisser les commissions départementales de présence postale territoriale, les CDPPT, affecter la fraction du fonds postal national de péréquation territoriale allouée annuellement à chaque département et de dédommager La Poste du surcoût qu’entraînent ses obligations au titre du service universel postal. Ne croyez-vous pas qu’une telle proposition serait quand même plus simple ? Cet article est un bon exemple du système dans lequel nous vivons et que je qualifierai de libéralisme bureaucratique. (M. Jean-Jacques Mirassou sourit.) D’un côté, on libéralise, mais, de l’autre, pour organiser la libéralisation, on fait nombre de lois, de contrats, on prévoit un ensemble de directives et de contraintes ! Franchement, c’est du bricolage et c’est contre ce système que nous nous élevons. Il y aurait quand même plus simple que votre montage compliqué : un fonds, des ressources réparties entre les CDPPT qui gèrent démocratiquement la fraction qui leur revient en fonction des besoins ! (M. Daniel Raoul applaudit.)
Martial BOURQUIN - Sénat - 2009-11-06
Date: 2009-11-06
Orateur: Martial BOURQUIN

M. Martial Bourquin. « Outre le fait que nous nous trouvons devant le fait accompli, vu la date d’application de cette mesure, j’ai fait valoir que la diminution des horaires d’ouverture est drastique : au regard déjà de l’augmentation de la population de notre commune. D’autre part, cette population est composée de 35 % de personnes de plus de 60 ans. En outre, notre ville est affectée par la diminution importante, en temps d’ouverture et en références proposées, d’un commerce de proximité. « Aussi ai-je l’honneur de m’adresser à vous en tant que membre titulaire de la Commission départementale de présence postale pour solliciter votre appui dans cette affaire afin que les responsables de La Poste reviennent sur leur décision et nous tiennent informés, dans des délais raisonnables, des évolutions qu’ils proposent. » Chers collègues, s’agissant de la présence postale, tout ne va pas pour le mieux dans le meilleur des mondes. Les choses se dégradent très sérieusement. (Mme Nicole Borvo Cohen-Seat opine.) Je suis revenu de ma circonscription, dans laquelle j’avais dû repartir, avec une dizaine de lettres de ce type !
Martial BOURQUIN - Sénat - 2009-11-06
Date: 2009-11-06
Orateur: Martial BOURQUIN

M. Martial Bourquin. Des villes de 9 000 habitants situées dans des quartiers sensibles sont dans la même situation. Qui sont en ligne de mire ? Les bureaux censés être les moins rentables, c’est-à-dire les bureaux ruraux, les bureaux des quartiers sensibles. Alors que faire face à une telle situation ? Selon vous, le fait d’avoir sanctuarisé dans la loi les 17 000 points de contact règle les problèmes. Comme l’a dit l’orateur précédent, si seulement c’était vrai ! Pourrait-on préciser ce qu’est un point de contact ? Quels sont les critères qui prévalent ? Une présence humaine de La Poste sera-t-elle assurée ? On est en train d’inaugurer des bornes interactives. Si, demain, les points de contact ne sont que de simples bornes, les personnes âgées les utiliseront-elles ? Selon moi, l’article 2 bis , à l’instar de l’article 1 er , est très important. Avec la mise en concurrence globale, des choix devront être faits. Je participais, voilà cinq ou six semaines, à une réunion de la commission départementale de présence postale territoriale. La Poste nous a présenté deux tableaux : l’un représentait la présence postale actuelle, l’autre la présence postale souhaitable, et les amplitudes horaires étaient réduites de façon impressionnante. J’ai demandé sur quels critères le second tableau avait été élaboré. Il m’a été répondu qu’il obéissait à des critères de rentabilité. J’ai ensuite demandé comment ces critères avaient été fixés. Il m’a été répondu que la concurrence ne devait pas en avoir connaissance. Autrement dit, avec la mise en concurrence, de nombreux bureaux de poste risquent, demain, de fermer. Mes chers collègues, certains d’entre vous peuvent voter ce texte en toute bonne foi, mais ils se réveilleront avec la gueule de bois, déconcertés par ce qu’ils auront fait !
Daniel RAOUL - Sénat - 2009-11-06
Date: 2009-11-06
Orateur: Daniel RAOUL

M. Daniel Raoul. Pour assurer réellement la présence de La Poste sur le territoire français, il ne suffit pas de prévoir 17 000 points de contact ! Il aurait fallu distinguer les vrais bureaux de poste que nous avons connus et que nous connaissons encore dans certaines villes, les agences postales communales et les points poste. Sinon, ces 17 000 points de contact pourront se traduire par 17 000 points poste ! Si vous aviez réellement voulu assurer une certaine présence postale sur l’ensemble du territoire, tout en tenant compte des spécificités, comme il est précisé dans le projet de loi – bien que l’on ne sache pas très bien ce que cela recouvre –, vous auriez prévu l’établissement d’un véritable contrat avec cette future société anonyme, fixant un nombre minimal de bureaux de plein exercice – 8 000 ou 9 000 sur les 17 000 –, ainsi qu’un nombre précis d’agences postales communales et de points poste. Cela aurait permis d’avoir une idée claire du déploiement de la présence postale sur le territoire. Prévoir 17 000 points de contact, cela ne veut rien dire ; c’est un rideau de fumée qui donnera toute latitude à La Poste pour décider de leur nature : bureau de plein exercice, agences postales communales ou point poste. Il s’agit d’une précision qui ne nous rassure aucunement.
Éliane ASSASSI - Sénat - 2009-11-06
Date: 2009-11-06
Orateur: Éliane ASSASSI

Mme Éliane Assassi. Cet amendement est le premier d’une longue série tendant à apporter un certain nombre de précisions sur les questions qui viennent d’être évoquées lors des différentes interventions sur l’article. Il vise plus précisément à donner à la commission départementale de présence postale territoriale la possibilité d’exercer pleinement son rôle en matière de concertation locale sur les projets d’évolution du réseau postal. Du fait d’une simple décision interne à l’entreprise, un bureau de plein exercice est d’abord transformé en bureau annexe, même lorsque son activité et son encours financier progressent, et ce quelles que soient les spécificités locales. Cette décision, qui a pour conséquence une restriction du service rendu – réduction du personnel, conseils financiers délivrés uniquement sur rendez-vous ou au bureau central –, entraîne, qu’on le veuille ou non, une baisse de la fréquentation. Avec cette étape décisive de la restructuration, sur laquelle les élus locaux n’ont aucune prise, on met le doigt dans l’engrenage, lequel conduit à la mise en place d’une agence postale communale ou d’un relais Poste. Aussi est-il inacceptable qu’aucun dialogue ne soit possible lorsque le choix est fait de transformer un bureau de plein exercice en bureau annexe. Avant de prendre une telle décision, il est donc indispensable d’instituer une concertation et un conventionnement entre la direction de La Poste et les élus locaux, voire la saisine de la commission départementale de présence postale territoriale.
Pierre HÉRISSON (rapporteur de la commission de l’économie.) - Sénat - 2009-11-06
Date: 2009-11-06
Orateur: Pierre HÉRISSON
Fonction: rapporteur de la commission de l’économie.

M. Pierre Hérisson, rapporteur de la commission de l’économie. Cet amendement prévoit que la commission départementale de présence postale territoriale doit être saisie avant toute transformation d’un bureau de poste de plein exercice, même lorsqu’il s’agit d’une transformation en bureau annexe. Or une telle disposition relève du décret en Conseil d’État prévu par l’article 6 de la loi de 1990, que l’article 2 tend à modifier. La commission départementale est d’ores et déjà informée des projets d’évolution du réseau postal dans le département. Jusqu’à présent, le système a bien fonctionné lorsqu’il s’est agi de transformer un bureau de poste en agence postale communale ou en relais Poste chez les commerçants. À moins que vous ne constatiez, mes chers collègues, des dysfonctionnements à l’intérieur des bureaux de poste, la déclinaison entre bureaux de poste principaux, bureaux de poste de plein exercice et bureau de poste annexe relève du management propre de l’entreprise, qui trouve son propre équilibre.
Nicole BORVO COHEN-SEAT - Sénat - 2009-11-06
Date: 2009-11-06
Orateur: Nicole BORVO COHEN-SEAT

Mme Nicole Borvo Cohen-Seat. Bien que vous utilisiez la méthode Coué, ne cessant de répéter que La Poste est un service public et restera 100 % publique, on voit bien qu’il ne s’agit plus du tout d’une obligation de service public puisque demain, si la loi est votée, La Poste sera une société anonyme, gérée selon des techniques de management pour l’instant encore floues, mais qui feront, à coup sûr, la part belle à la rentabilité. Vous dites que l’entreprise déterminera comme elle l’entend le nombre et la répartition des bureaux de poste, des APC et des relais Poste. Or, chacun le sait, ces derniers n’ont rien à voir, pour les raisons que nous avons déjà évoquées, avec le service public postal. Aujourd’hui, on compte 10 000 bureaux de poste et déjà 7 000 APC ou relais Poste. Il ne fait guère de doute que, très rapidement, on passera à une majorité d’agences postales communales et de relais Poste et à une minorité de bureaux de poste, les seuls à assurer un véritable service public. Il faudrait donc être beaucoup plus explicites pour que nos concitoyens comprennent que l’annonce de 17 000 points de contact ne sert qu’à noyer le poisson, d’autant que nombre d’entre eux ne sont déjà plus des bureaux de poste. Puisque La Poste décidera toute seule de son implantation sur le territoire, il y a fort à parier que, tenant d’abord compte du critère de rentabilité, elle privilégiera les relais Poste, lesquels, s’ils rendent indéniablement service, n’exercent que des missions partielles et n’ont plus rien à voir avec un véritable service public.