Brice HORTEFEUX (ministre délégué.) - Sénat - 2005-12-08
Date: 2005-12-08
Orateur: Brice HORTEFEUX
Fonction: ministre délégué.

M. Brice Hortefeux, ministre délégué. En ce qui concerne la péréquation en faveur des collectivités rurales, comme je l'ai dit, la DSR augmentera de plus de 15 %. Par ailleurs, le mécanisme de garantie de sortie de la dotation particulière « élu local » a été revu, vous le savez, afin qu'aucune collectivité ne soit pénalisée. Par le biais des amendements présentés par MM. Besse, Murat, Jarlier et Charasse, adoptés en première partie, nous avons mis en place un mécanisme visant à concilier garantie de sortie et possibilité de retour, ce qui règle le problème dont nous avons tous eu connaissance dans les zones rurales. Enfin, une enveloppe de 20 millions d'euros, attribuée pour soutenir les projets innovants en matière de services au public en milieu rural, sera redéployée au sein de l'enveloppe globale de la DDR, la dotation de développement rural, qui s'élève à près de 124 millions d'euros. S'agissant de la poursuite des transferts de compétence, le projet de loi de finances pour 2006 traduira, sur le plan financier, leur mise en oeuvre. Ces transferts ont été compensés dans le strict respect des principes posés par la loi du 13 août 2004. La Commission consultative sur l'évaluation des charges, la CCEC, sous la présidence de votre collègue Jean-Pierre Fourcade, en a donné acte au Gouvernement, tout particulièrement lors de ses dernières réunions. Nous en avons longuement débattu en première partie, je n'y reviens donc pas, même si Mme Mathon, contre toute évidence - mais sans surprise -, se refuse à le reconnaître : cette commission s'est exprimée sans ambiguïté aucune. Au demeurant, vous avez reconnu, madame la sénatrice, que le Gouvernement avait rempli ses obligations légales. Je dirai même qu'il est allé au-delà : en effet, les dix réunions successives de la CCEC se sont tout de même traduites par un effort supplémentaire de 79 millions d'euros, sans compter les 400 millions d'euros que le Gouvernement a accepté de consacrer à la rénovation du matériel roulant dans le cadre de la décentralisation du STIF, le syndicat des transports d'Île-de-France., et je sais M. Karoutchi particulièrement attentif à cette question. Certes, ce matin encore, à Bordeaux, M. Huchon a souhaité que l'effort soit porté à 800 millions, mais ces 400 millions étaient tout de même les bienvenus ! Telles sont, monsieur le président, mesdames, messieurs les sénateurs, les mesures contenues dans la mission « Relations avec les collectivités territoriales ». Ce projet de loi de finances comporte de réelles avancées, comme la réforme du FCTVA, il préserve certains acquis, comme le contrat de croissance et de solidarité, et il donne des gages de transparence et de loyauté s'agissant de la compensation intégrale des transferts de compétences. J'espère que la Haute Assemblée y sera sensible car, dans cette période complexe d'un point de vue budgétaire, nous avons très clairement voulu manifester une attention particulière à la péréquation en général, et aux territoires les plus fragiles en particulier. Le projet de loi de finances pour 2006 est donc incontestablement marqué par un effort de solidarité et d'équilibre de l'État envers toutes les collectivités. La mission du Gouvernement est donc aujourd'hui tenue.