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Evelyne DIDIER - Sénat - 2006-05-02
Date: 2006-05-02
Orateur: Evelyne DIDIER

Mme Évelyne Didier. Le présent amendement tend à préciser les conditions de fonctionnement de la commission de médiation. En effet, les titulaires d'un droit de réservation dans son ressort, tels les EPCI et les maires, ne sont pas représentés en son sein, ce qui crée un déséquilibre dans la représentation des bailleurs, des associations de locataires et des associations agréées dont l'un des objets est l'insertion ou le logement des personnes défavorisées. Notre proposition a donc pour objet de corriger cette carence du texte. Par ailleurs, la commission de médiation, pour être efficace, doit disposer d'une véritable autorité et d'un pouvoir de désignation : le président de la commission désigné par le préfet doit donc être confirmé dans son rôle de représentant du pouvoir public. En outre, il faut donner à chaque commission du territoire national, pour qu'elle puisse exercer efficacement son pouvoir, les moyens matériels et financiers de répondre aux nombreux recours à traiter, et ce dans des délais raisonnables. Or ceux-ci s'échelonnent aujourd'hui entre trois et quarante-huit mois, la moyenne s'établissant à plus de dix-huit mois, ainsi que le souligne le CNH dans son rapport de novembre 2004. Nous proposons donc que le délai soit déterminé et fixé par décret afin que soit garantie l'égalité des demandeurs. Ce droit et cette garantie d'un traitement égal des dossiers ne doivent pas dépendre de la situation du marché local, laquelle ne saurait être en soi une justification du refus d'attribuer un logement à un demandeur. Le recours engagé devant la commission de médiation est un recours amiable. C'est justement parce que les parties concernées ne se trouvent pas dans le champ judiciaire qu'il est important que la commission soit présidée par l'autorité publique du préfet, garant de la bonne application du droit au logement dans son département.
Daniel DUBOIS - Sénat - 2006-05-02
Date: 2006-05-02
Orateur: Daniel DUBOIS

M. Daniel Dubois. L'amendement n° 495 rectifié tend à modifier la composition de la commission de médiation proposée à l'article 9 du projet de loi pour rendre cette instance plus opérationnelle ; je présenterai au cours du débat plusieurs amendements en ce sens. Ce point avait déjà fait l'objet d'un amendement en première lecture. Je tiens cependant à soulever de nouveau la question, car mon souci est que l'ensemble des acteurs locaux de la politique du logement soient mieux représentés. Est ainsi prévue dans cet amendement la formation de trois collèges numériquement égaux, composés respectivement de représentants du département et des EPCI délégataires, de représentants des associations de locataires et des associations d'insertion, de représentants des bailleurs concernés : bailleurs sociaux et, dans la mesure où ils contribuent aux relogements, bailleurs associatifs ou privés. Certes, la mention de ces trois composantes figure déjà dans le texte du projet de loi ; l'amendement vise cependant à assurer la parité de leur représentation.
Thierry REPENTIN - Sénat - 2006-05-02
Date: 2006-05-02
Orateur: Thierry REPENTIN

M. Thierry Repentin. Une autre carence de la commission de médiation s'est fait jour : elle concerne les motifs de saisine. Le projet de loi prévoit en effet que la commission de médiation « reçoit toute réclamation relative à l'absence de réponse à une demande de logement répondant aux conditions réglementaires d'accès à un logement locatif social ». Il exclut donc implicitement toute contestation de la réponse elle-même et, par conséquent, les cas de refus justifié de la part du demandeur. Il exclut aussi, explicitement, toute réclamation non liée à l'accès au logement. Par conséquent, les mots : « absence de réponse » doivent être complétés par le mot « adaptée ». L'accusé de réception d'un courrier postal, par exemple, ne peut être considéré comme une réponse adaptée et ne saurait donc faire entrave à la saisine de la commission. Or, en l'état actuel du texte, il est tout à fait possible que celle-ci refuse de statuer sur une requête au seul motif que le ménage qui l'a formulée a obtenu un accusé de réception. De même, une réponse ne correspondant pas aux besoins du demandeur - taille du logement, loyer, localisation, par exemple - doit ouvrir la possibilité de saisir la commission.
Dominique BRAYE (rapporteur.) - Sénat - 2006-05-02
Date: 2006-05-02
Orateur: Dominique BRAYE
Fonction: rapporteur.

M. Dominique Braye, rapporteur. Pour toutes ces raisons, la commission émet un avis défavorable sur cet amendement. S'agissant de l'amendement n° 494 rectifié bis , il me paraît normal que le préfet prenne l'attache du maire et tienne compte des objectifs de mixité sociale pour loger les personnes considérées comme prioritaires par la commission de médiation. La commission des affaires économiques émet donc un avis favorable sur cet amendement qui a été rectifié conformément au souhait qu'elle avait exprimé. L'amendement n° 272 prévoit une disposition bien trop contraignante et laisse trop peu de place à la réalité des situations sociales et des diversités locales. Le préfet doit apprécier, en fonction des conditions d'occupation du parc social, des logements disponibles, de la situation du marché de l'habitat, le délai dans lequel le bailleur sera tenu de loger un ménage prioritaire. N'imposons pas des obligations qui, eu égard aux tensions du marché du logement, seront impossibles à respecter. Il faut, je le répète, tenir compte des situations locales. La commission émet donc un avis défavorable sur cet amendement. S'agissant de l'amendement n° 169, je dois vous faire part de mon étonnement, madame Didier. En effet, d'un côté vous nous reprochez d'intégrer dans la liste des publics prioritaires les personnes mal logées reprenant une activité après une période de chômage de longue durée et, d'un autre côté, ce qui est totalement contradictoire, vous nous proposez de rétablir la procédure coupe-file supprimée par le Sénat en première lecture. Cet amendement m'a donc inspiré un peu d'étonnement, voire d'amusement, mais c'est avec un grand sérieux que je vous fais part de l'avis défavorable de la commission. L'amendement n° 492 rectifié vise également à rétablir, certes sous une forme atténuée, la procédure coupe-file, et je ne peux donc y être favorable. Par ailleurs, il établit les cas dans lesquels le préfet fait usage de ses droits de réservation constituant un outil de mixité sociale utilisé en fonction de la disponibilité des logements ou de l'occupation sociale du parc. Je ne puis être favorable à l'inscription de ce critère dans le projet de loi. Enfin, il me paraît difficile que le préfet interfère dans le processus d'attribution des logements privés, fussent-ils conventionnés. Pour toutes ces raisons, mon cher collègue, je vous invite à retirer votre amendement. À défaut, la commission émettra un avis défavorable. Les dispositions prévues dans l'amendement n° 273 rectifié bis ont semblé pertinentes à la commission. Elles permettront aux collectivités territoriales d'avoir une idée plus précise de l'activité des commissions de médiation. La commission émet donc un avis favorable sur cet amendement, qui avait été rectifié à sa demande.
Catherine PROCACCIA - Sénat - 2006-05-02
Date: 2006-05-02
Orateur: Catherine PROCACCIA

Mme Catherine Procaccia. M. le rapporteur et Mme le ministre ont reconnu que je faisais preuve d'une certaine constance. En effet, je crois dans les amendements que je dépose : ce sont des amendements de conviction. J'ai également pu constater que tous deux partageaient pleinement mes préoccupations. Par conséquent, j'ai un peu de mal à comprendre les conclusions de M. le rapporteur, qui n'est pas favorable à l'amendement n° 145 rectifié ter . Par ailleurs, madame le ministre, j'avoue ne pas connaître l'article L. 442-4 du code de la construction et de l'habitation. Quoi qu'il en soit, je suis tout à fait favorable à ce qu'une circulaire soit adressée aux préfets sur ce sujet. N'oublions cependant pas que les préfets ne sont pas les seuls à attribuer des logements ; il y a également les offices d'HLM. Bien entendu, prendre cet engagement - et je vous en remercie -, c'est mieux que rien ! Mais cela ne modifiera en aucune manière les attributions de logements des offices d'HLM et des autres organismes. Or, l'amendement n° 145 rectifié ter , contrairement à mes amendements précédents portant sur ce point, ne vise pas à définir les conditions dans lesquelles les logements doivent être attribués. Il précise que ces conditions seront fixées par décret. La rédaction de cet amendement est donc différente de celle des précédents amendements, car j'ai écouté les avis émis par la commission et le Gouvernement sur ces derniers. Si l'objet de cet amendement précise ce vers quoi nous souhaiterions que ces conditions évoluent, il est cependant prévu que celles-ci seront fixées par décret. Je ne comprends donc pas pourquoi cet amendement a reçu des avis défavorables. Il ne s'agit en effet que d'un décret qui fixerait, pour les nouveaux entrants dans les HLM, les conditions dans lesquelles il serait tenu compte de l'évolution de la composition familiale et des revenus. Telle est la raison pour laquelle je maintiens cet amendement.
Alain VASSELLE - Sénat - 2006-05-02
Date: 2006-05-02
Orateur: Alain VASSELLE

M. Alain Vasselle. Je suis étonné de la longueur de l'explication de vote de notre collègue Jean-Pierre Caffet, sénateur parisien, sur ce sujet. Cette intervention introduit à mon avis des complications là où il n'y en a pas, car l'amendement n° 145 rectifié ter est d'une simplicité biblique. En effet, Catherine Procaccia ne va pas chercher des complications outre mesure et remet d'ailleurs au Gouvernement le soin, par le biais d'un dispositif réglementaire, de définir les conditions dans lesquelles des logements pourraient éventuellement être réattribués à d'autres locataires. Selon moi, l'esprit de cet amendement est tout à fait intéressant. Il aurait mérité que l'on se penche un peu plus sur ce texte afin de trouver une rédaction finale convenant à la fois à son auteur et au Gouvernement. Il s'agit aujourd'hui de satisfaire le mieux possible les besoins en matière de logement, en trouvant une meilleure adéquation entre l'occupant et la taille du logement. S'agissant des loyers, la volonté de Mme Procaccia me semble claire : il ne s'agit pas, à l'occasion d'une mutation, de remettre en cause les droits au logement social de l'occupant ; simplement, ce dernier occupera un autre logement, adapté à la taille de sa famille, en continuant de payer le surloyer qui lui avait été demandé à la suite de l'évolution de ses revenus. En lisant cet amendement, j'ai cru comprendre que, au moment de la signature du contrat de location, on informait le locataire du fait qu'il lui serait proposé d'occuper un logement correspondant à la composition de sa famille si celle-ci, en évoluant sensiblement, rendait le logement disproportionné. Ce n'est pas plus compliqué que cela ! Il n'était donc pas nécessaire d'expliquer si longuement votre vote, monsieur Caffet ! Il faut simplement lire le texte, et ne pas aller chercher des complications outre mesure. Pour ma part, je suis plutôt favorable à cet amendement, dans la mesure où il appartient au Gouvernement d'en définir le contour : soit il estime qu'il ne faut pas l'appliquer et il ne publie pas le décret, soit il prend le temps de travailler sur cette question et il tente de rédiger un décret permettant de satisfaire l'esprit de la demande de Mme Procaccia.
Catherine VAUTRIN (ministre déléguée.) - Sénat - 2006-05-02
Date: 2006-05-02
Orateur: Catherine VAUTRIN
Fonction: ministre déléguée.

Mme Catherine Vautrin, ministre déléguée. Je voudrais aussi expliquer avec une certaine conviction les raisons pour lesquelles le Gouvernement ne veut pas accepter cet amendement tel qu'il est rédigé. D'abord, ce texte remet très clairement en cause le droit au maintien dans les lieux. Or nous devons tous garder à l'esprit le fait que les personnes qui habitent ces appartements sont celles qui ont les revenus les plus modestes. Par conséquent, elles ont bien évidemment besoin d'une certaine tranquillité et ne doivent pas craindre en permanence d'être déplacées de façon trop hâtive. Ensuite, l'article 10 du projet de loi nous permettra d'aborder la question du surloyer, qui est une première réponse à apporter au problème de la sous-occupation des logements. Madame la sénatrice, quel est l'objectif de la circulaire dont je vous ai parlé tout à l'heure ? Il est précisément de rappeler, par l'intermédiaire des préfets, aux acteurs du logement social, et donc à l'ensemble des bailleurs, qu'il faut systématiquement proposer à une personne en situation de sous-occupation de bouger. Enfin - et c'est, je crois, le sujet de fond qui va tous nous rassembler -, on pourrait imaginer que cet amendement permette de contribuer au rétablissement, de façon minime certes, de la situation en apportant une réponse nouvelle au manque de logements sociaux. Mais la réponse choisie par le Gouvernement, à savoir la construction de nombreux logements sociaux, me paraît plus appropriée. La vôtre, madame la sénatrice, risque en effet de susciter un émoi extrêmement important eu égard au résultat. J'insiste donc une fois encore pour que cet amendement, auquel le Gouvernement est extrêmement défavorable, soit retiré.
Thierry REPENTIN - Sénat - 2006-05-02
Date: 2006-05-02
Orateur: Thierry REPENTIN

M. Thierry Repentin. Nous touchons ici à un sujet vraiment très sensible, à un problème humain. Or un tel problème ne peut jamais être réglé par une solution aussi simple qu'un amendement, fût-il bien rédigé par son auteur. C'est pourquoi l'explication de vote de mon collègue Jean-Pierre Caffet a été aussi longue, ce que n'a pas compris M. Vasselle. Nous voulons résoudre les problèmes que nous connaissons tous. Dans nos communes, nous manquons quelquefois de logements sociaux et, parmi ceux qui existent, nous en connaissons qui, effectivement, accueillent des structures familiales ayant évolué avec le temps. Cela étant, monsieur Vasselle, il serait facile, ou en tout cas moins difficile, de mettre en place un tel amendement si, en matière de logement social, nous connaissions une situation d'abondance et si nous pouvions par conséquent proposer des biens de substitution aux personnes pour lesquelles cet amendement est fait. Mais vous savez que tel n'est pas le cas. En effet, 1 300 000 demandes sont aujourd'hui recensées sur le numéro unique d'enregistrement des demandes de logement social dans notre pays, et chacun s'accorde à penser qu'il manque à peu près 900 000 logements nouveaux pour détendre la situation. Monsieur Vasselle, si, à titre personnel, vous décidiez de changer de logement, ce serait sans doute pour des raisons qui vous sont propres, car vous avez, comme moi, les moyens de choisir où vous allez habiter. Mais ce n'est pas le cas des personnes dont nous parlons et qui subissent plus qu'elles ne choisissent leur logement. Effectivement, les structures familiales changent. Les enfants, qui ont grandi, quittent le foyer si, par bonheur, ils sont parvenus à trouver un emploi, se marient et fondent eux-mêmes leur propre famille. Le couple, ou parfois seulement l'un des conjoints si l'autre disparaît, occupe alors un logement devenu trop grand. Si un tel amendement était appliqué à la lettre, on demanderait alors à ce couple, à ce conjoint devenu seul, de déménager ? Nous ne pouvons pas, je crois, faire fi d'une vie passée dans un appartement, dans un immeuble, dans un quartier où se sont nouées des relations, ce que l'on appelle le lien social, d'autant qu'il s'agit souvent de personnes âgées. Peut-on leur tenir rigueur de l'évolution de leur ménage et les condamner - elles n'auront pas le choix de partir ou de rester - à changer de lieu de vie, quelquefois même de commune ? En effet, si d'aventure on allait jusqu'à s'en remettre à un décret, rien ne garantit que les personnes concernées pourraient être relogées dans le même environnement et retrouveraient ceux avec qui elles ont vécu toute leur vie. Enfin, qu'est-ce qui garantit qu'elles retrouveront une proposition de logement avec un loyer identique ?
Daniel DUBOIS - Sénat - 2006-05-02
Date: 2006-05-02
Orateur: Daniel DUBOIS

M. Daniel Dubois. On pourrait considérer qu'il est effectivement possible de mettre en adéquation de façon mathématique la taille de la famille et la surface du logement. Mais, comme vient de le dire notre collègue Thierry Repentin, la vie d'une famille qui a élevé des enfants ne se résume pas à ces éléments. C'est oublier le logement dans lequel ces enfants ont été élevés, le quartier dans lequel ils ont vécu et l'évolution de la famille sur la durée : si un enfant part, d'autres vont peut-être encore au lycée, au collège, voire à l'école du quartier. Il faut donc prendre garde au fait que l'adéquation n'est pas seulement un rapport mathématique ! Je voudrais également préciser que, au-delà du fait familial, le quartier constitue aussi un élément de stabilité positif de mixité sociale. Il faut donc également prendre garde à ne pas adopter des solutions extrêmement hâtives qui n'apporteraient pas, à mon avis, les bonnes réponses à ces problématiques. Certes, il faut retrouver un logement adapté. Mais il ne faut pas oublier que les loyers sont généralement fixés en fonction des dates de financement desdits logements. Un certain nombre de familles ayant vécu longtemps dans un quartier et bénéficiant de loyers moins élevés qu'ailleurs, voire bloqués, du fait du financement des logements à une certaine époque, risqueraient d'éprouver énormément de difficultés pour trouver dans un autre quartier un logement avec un loyer adapté à la famille. Comme le précisait Mme la ministre, il est préférable d'inciter plutôt que d'imposer, et c'est pourquoi notre groupe ne votera pas cet amendement.
Valérie LÉTARD - Sénat - 2006-05-02
Date: 2006-05-02
Orateur: Valérie LÉTARD

Mme Valérie Létard. Il est toujours délicat de s'expliquer sur des amendements de ce type. Sur le fond, Mme Procaccia a totalement raison. Il existe, d'un côté, des logements surpeuplés, car l'on ne parvient pas à trouver des logements adaptés à la taille réelle des familles, dont certaines sont parfois contraintes de garder un enfant marié, et, de l'autre côté, des logements comportant des chambres disponibles à la suite du départ des enfants. Mais si l'on déplace les familles, certaines peuvent se retrouver, faute de logements adaptés, dans d'autres quartiers, voire dans d'autres communes, ce qui entraîne alors un certain nombre de problèmes. La famille peut en effet être contrainte d'inscrire les enfants dans un autre établissement si la carte scolaire est différente, de changer de réseau de solidarité. Celles qui ont peu de revenus ou une activité précaire risquent alors de ne plus trouver de mode de garde. Ce sont autant d'éléments susceptibles de déstabiliser l'organisation familiale. Les situations ne peuvent être résolues qu'au cas par cas. M. Braye a repris ce que j'avais dit en première lecture, à savoir que la commission d'attribution de logements, qui va s'occuper des mutations, est la mieux à même d'y parvenir, et cela sans passer par la loi, car elle peut repérer la situation des familles. Il convient d'autant plus de régler les problèmes individuellement que chaque cas est complexe et particulier.
Thierry REPENTIN - Sénat - 2006-05-02
Date: 2006-05-02
Orateur: Thierry REPENTIN

M. Thierry Repentin. Je n'ai pas été convaincu par le retrait de l'amendement n° 145 rectifié ter . En première lecture, nous avons institué une procédure coupe-file pour une nouvelle catégorie de personnes, à savoir les personnes retrouvant un emploi : ces dernières doivent en effet être relogées en priorité dans le monde HLM par les commissions d'attribution de logements. C'est nier le rôle qui a été dévolu par l'État aux HLM, à savoir donner la priorité aux familles non par rapport à leur statut professionnel, mais en fonction exclusivement de leur situation familiale et de leurs conditions de logement. Nous avons d'ailleurs entendu, sur des amendements qui ont été déposés par d'autres collègues et qui seront mis aux voix plus tard, des avis beaucoup plus ouverts sur telle ou telle catégorie nouvelle de personnes prioritaires. Mais ces avis ont été donnés par rapport à des conditions de logement et non en fonction d'un statut professionnel. Le Gouvernement souhaite instituer une prime à l'emploi. Permettez-nous de ne pas partager cette philosophie pour l'attribution d'un logement.
Alain VASSELLE - Sénat - 2006-05-02
Date: 2006-05-02
Orateur: Alain VASSELLE

M. Alain Vasselle. Mme la ministre et M. le rapporteur ont indiqué que « villes » est le terme générique de nature à permettre l'application du dispositif sur l'ensemble des communes du territoire. Toutefois, ce n'est pas innocemment - je tiens à leur faire remarquer - que le législateur et le Gouvernement font référence tout à la fois aux villes et aux quartiers. Ils ne vont pas me faire croire que, dans des communes comprenant de 2 000 habitants à 3 000 habitants, on va parler de quartiers ! On en parle dans des villes plus importantes, dans des villes de 5 000 habitants ou de 10 000 habitants ! Le rapporteur en a d'ailleurs pris conscience, et je constate que la position tant du Gouvernement que du législateur est en train d'évoluer par rapport aux textes précédents ; je pense notamment à la loi Périssol que nous avons adoptée. Madame la ministre, ce problème pourra peut-être être réglé par circulaire, mais il faut que les communes de 3 000 habitants au minimum puissent, comme les villes moyennes et les villes plus importantes, bénéficier de la politique de mixité sociale. Aujourd'hui, tel n'est pas le cas. En effet, la mixité sociale n'existe actuellement que dans les villes répertoriées par arrêté ministériel. Je me souviens du débat que nous avons eu dans cette enceinte avec M. Périssol, lequel n'avait pas voulu changer un iota du dispositif législatif qu'il avait alors prévu. Je constate que, au travers de l'article 10, nous sommes en train d'évoluer dans le sens que nous souhaitions. Je tenais donc à dire que je ne suis pas dupe !
Alain VASSELLE - Sénat - 2006-05-02
Date: 2006-05-02
Orateur: Alain VASSELLE

M. Alain Vasselle. Si j'ai bien compris l'argumentation de M. le rapporteur, cet amendement serait satisfait par l'adoption de l'amendement n° 100, notamment par son avant-dernier alinéa aux termes duquel l'accord définit « les moyens d'accompagnement et les dispositions nécessaires à la mise en oeuvre et au suivi de ces engagements annuels ». Cette rédaction sous-entendrait l'accompagnement social. Les rédactions proposées tant par Valérie Létard, dans son amendement n° 487 rectifié, que par moi-même sont beaucoup plus précises. À mon avis, il faudra faire une explication de texte aux organismes bailleurs et aux préfets pour que soit réellement prévu l'accompagnement social de ces personnes prioritaires, car je ne suis pas certain qu'ils aient cette notion à l'esprit. Si vous voulez que les personnes qui appliqueront cette disposition l'interprètent de la même manière que vous, madame la ministre, je vous invite à leur envoyer une circulaire ministérielle précise. (Mme la ministre acquiesce.) Dans ces conditions, je considère que mon amendement est satisfait par l'adoption de l'amendement n° 100, et je le retire, monsieur le président. J'indique toutefois que l'amendement de Mme Létard, dont la rédaction va encore plus loin, mérite que nous nous y attardions lorsqu'il sera mis aux voix tout à l'heure.