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Alain VASSELLE - Sénat - 2006-03-16
Date: 2006-03-16
Orateur: Alain VASSELLE

M. Alain Vasselle. Les avis qui viennent d'être exprimés m'amènent à formuler deux remarques. Tout d'abord, madame le rapporteur, tout en vous écoutant, j'ai relu l'alinéa en question. Vous nous dites qu'à partir du moment où la mise à disposition n'a pas pu se faire, « pour des raisons de service que peut justifier la collectivité », il est normal que les syndicats perçoivent une indemnité correspondant au coût de la rémunération nette de l'agent dont la mise à disposition n'a pu intervenir. Comme on raisonne à l'échelon départemental, et que la mise à disposition du délégué syndical se fait au profit de tous les agents des collectivités qui sont affiliées au centre de gestion (Mme le rapporteur acquiesce.) , il appartient aux syndicats, à mon sens, de trouver dans le vivier des agents de toutes les communes affiliées du département celui qui permettra que soit assurée la mission syndicale, dans le cas où l'agent qui a été choisi ne peut pas être mis à disposition parce que cela pose un problème de service à la collectivité dont il est issu. Voilà pour ma première remarque. La deuxième a trait à l'argument de M. le ministre, que je suis prêt à entendre, mais je voudrais que ce soit la règle dans notre pays. Monsieur le ministre, une négociation a été menée en amont du texte, dites-vous, entre les employeurs, les salariés et les syndicats et vous nous proposez de confirmer la décision qui est intervenue par une disposition législative. Cela, je suis prêt à l'entendre parce que c'est un peu ainsi que les choses fonctionnent, au plan syndical, dans bon nombre de pays de l'Europe du Nord, notamment en Suède, en Norvège, au Danemark, aux Pays-Bas.
Claude DOMEIZEL - Sénat - 2006-03-16
Date: 2006-03-16
Orateur: Claude DOMEIZEL

M. Claude Domeizel. Cet amendement a trait aux remboursements effectués par les collectivités au centre de gestion lorsqu'elles ont décidé de décharger de fonctions certains de leurs fonctionnaires. Actuellement, les collectivités qui ne sont pas adhérentes, au-delà de la quatrième année, ne versent que 75 % de la charge salariale. Au-delà de la quatrième année, par voie de conséquence, 25 % de cette charge sont payés par les communes adhérentes, ce qui signifie que ce sont les plus petites communes qui paient pour les communes les plus importantes. Pour illustrer mon propos, je prendrai l'exemple d'un département littoral, proche du mien, dans lequel, voilà quelque temps, une commune a décidé de transférer son service des ordures ménagères au privé. Elle a donc fermé son service et déchargé de fonctions quatre-vingt une personnes qui sont allées au centre de gestion de ce département. Ce sont donc les plus petites communes de ce département qui ont payé, et qui continuent d'ailleurs de le faire, pour la commune la plus importante. Et 25 % au bout de la quatrième année, cela finit par faire cher ! Notre amendement consiste donc à prévoir que, au-delà de la quatrième année, les collectivités non adhérentes financent la totalité de ce que verse le centre de gestion. Cela me paraît être une mesure équitable.
Brice HORTEFEUX (ministre délégué.) - Sénat - 2006-03-16
Date: 2006-03-16
Orateur: Brice HORTEFEUX
Fonction: ministre délégué.

M. Brice Hortefeux, ministre délégué. Je voudrais rappeler ici que nous avons accordé des avancées considérables. C'est ainsi que deux associations de collaborateurs de cabinet se livrent à une surenchère sympathique l'une par rapport à l'autre ; nous les recevons, comme il se doit, de manière très régulière. En outre, sont ici présents des membres de cabinets ministériels qui savent pertinemment ce qui se passe en cas de changement de gouvernement ! Ils ont vu leur situation considérablement améliorée en matière de rémunérations, puisque, outre l'attribution d'un régime indemnitaire, ils bénéficient désormais d'une indemnité de licenciement qui est versée à la fin de leur activité, sauf - et je m'adresse ici à Michel Charasse - en cas de faute disciplinaire, cette précision étant naturellement très importante. En résumé, ils disposent des mêmes garanties que celles dont bénéficient les autres agents non titulaires de la fonction publique territoriale. C'est la raison pour laquelle le Gouvernement est défavorable à ces deux amendements.
Michel CHARASSE - Sénat - 2006-03-16
Date: 2006-03-16
Orateur: Michel CHARASSE

M. Michel Charasse. Monsieur le président, je voudrais simplement poser une question aux auteurs de ces deux amendements, qui sont quasiment identiques. Si le licenciement du collaborateur politique s'impose pour des raisons politiques, le fait qu'il y ait un préavis ne me gêne pas. Toutefois, je souhaiterais que, pendant la durée du préavis, l'autorité territoriale compétente puisse décider que l'intéressé ne devra plus venir au bureau. Or cela ne ressort pas clairement du texte proposé par nos collègues M.M Gautier et Gaudin. Dès lors, si ces amendements devaient être adoptés, il doit être entendu que, pendant la durée du préavis - imaginez que l'on « coince » l'intéressé au cours de la nuit précédente en train de coller des affiches d'adversaires politiques ; pendant une période électorale, cela peut arriver - son employeur a le droit de lui dire : « Écoutez, je suis obligé de vous licencier ; pendant ce délai de trois mois, je vous payerai, mais vous devrez rester absent » ! Faute de cette précision, en effet, l'agent pourra considérer qu'il est encore tout à fait en droit de venir à son bureau jusqu'au terme de son préavis. Telle est la raison pour laquelle j'hésite un peu à voter ces amendements.
Christian CAMBON - Sénat - 2006-03-16
Date: 2006-03-16
Orateur: Christian CAMBON

M. Christian Cambon. Cet amendement a pour objet de rétablir l'équité entre les personnels communaux. En effet, à l'heure actuelle, en application de l'article 5211- 4- 1 du code général des collectivités territoriales, les agents qui sont transférés d'une commune à un établissement public de coopération intercommunale peuvent, s'ils y ont intérêt, conserver le régime indemnitaire qui leur était applicable. Or, si cette solution paraît à tout à fait justifiée, en revanche, aucune disposition ne prévoit des modalités analogues pour les agents d'une collectivité qui se verraient transférés vers un établissement public local créé par cette collectivité, tel qu'un centre communal d'action sociale, par exemple. En conséquence, cet amendement a pour objet de préciser que, lors de tout transfert de personnels entre une collectivité et l'un de ses établissements publics, ou, plus rarement, l'inverse, l'agent peut conserver son régime indemnitaire ou tout autre avantage acquis avant le 26 janvier  1984.
Michel CHARASSE - Sénat - 2006-03-16
Date: 2006-03-16
Orateur: Michel CHARASSE

M. Michel Charasse. ... mesure qui concernait certaines communes, mais pas toutes, via la création de comités d'oeuvres sociales sur la suggestion du président de l'Association des maires de France de l'époque, M. Alain Poher, lors du congrès de l'Association en 1977. Nous avions alors tenu à affirmer que ceux qui bénéficiaient de ces avantages, individuellement ou collectivement, pouvaient les conserver et nous avions même ajouté, mes chers collègues, que cette situation devait perdurer jusqu'à la création du régime indemnitaire de la fonction publique territoriale. Lorsque ledit régime a été créé par une loi qui doit dater de novembre 1990, nous avons finalement accepté le maintien de tous ces avantages, et même leur cumul avec d'autres régimes indemnitaires. Pour sa part, M. Détraigne souhaite préciser, à travers ce sous-amendement, que, lorsqu'ils arrivent dans une collectivité - je renvoie à l'article 111 de la loi du 26 janvier 1984 - les agents doivent pouvoir continuer de bénéficier du régime indemnitaire auquel ils avaient droit précédemment. Dès lors, il suffirait que l'un dise : « Ce n'est pas normal ; celui-ci touche 100 euros de plus que moi, alors que nous faisons le même travail  », pour que lui soient accordés les 100 euros ! En réalité, la situation est exactement la même que celle à laquelle nous sommes confrontés quand certains n'hésitent pas à dire : « Attendez, ce n'est tout de même pas normal ; celui qui était à la guerre bénéficie de bonifications de guerre, alors que moi, qui n'y étais pas, j'en suis privé » ! Eh bien, faudrait-il répondre à celui qui s'exprime ainsi : « Mon vieux, je vais te donner cette bonification ! ». Le problème, en l'occurrence, n'est-il pas de ne pas avoir été là où il fallait « au bon moment », si j'ose m'exprimer ainsi ? Par conséquent, la disposition prévue dans ce sous-amendement se révèle très coûteuse et constitue une « échelle de perroquet » qui ne finira jamais. En effet, celui qui bénéficiera de tel ou tel régime indemnitaire conservera ce dernier s'il est muté dans une collectivité où ce régime n'est pas appliqué et les autres exigeront l'alignement de tout le monde. C'est la gangrène absolue ! Je ne voudrais pas être désagréable envers l'un ou l'autre de mes collègues ; d'ailleurs, je ne le suis jamais, monsieur le président. Je dirai simplement à M. Détraigne que s'il est sensible aux arguments que j'ai avancés, et je le connais suffisamment pour savoir qu'il a conscience que ce sous-amendement serait néfaste pour les finances publiques, je n'insisterai pas ; dans le cas contraire, j'invoquerai l'article 40, bien que je sois délégué aujourd'hui par la commission des finances pour juger de l'application de ce dernier.
Yves DÉTRAIGNE - Sénat - 2006-03-16
Date: 2006-03-16
Orateur: Yves DÉTRAIGNE

M. Yves Détraigne. ...ainsi que pour légaliser les primes, en effet. Toutefois, par la suite, dans une même commune - je n'évoque même pas le cas des établissements de coopération intercommunale -, certains des agents, les plus anciens en fonction, touchaient le treizième mois, tandis que d'autres, entrés plus récemment au service de la collectivité, n'avaient pas droit à cette gratification, ce qui a posé problème. La loi de 1984 a dû être modifiée, à plusieurs reprises même, car elle était ambiguë et difficile à interpréter. Il a fallu préciser que les agents entrés au service de la collectivité après la loi de 1984 pourraient bénéficier du régime indemnitaire antérieur, qui, au départ, avait seulement été conservé au bénéfice des agents les plus anciens, à titre individuel. Nous avons donc constaté qu'il était difficile de faire cohabiter au sein d'une même commune des agents qui accomplissaient le même travail mais bénéficiaient de régimes indemnitaires différents. Pour ma part, je fais le même constat pour les établissements publics de coopération intercommunale, et je propose de régler ce problème comme il l'a été dans les communes. J'ajoute qu'il existe aujourd'hui des systèmes indemnitaires complexes, dont nous savons pertinemment qu'ils servent à gommer les différences de rémunération entre les agents qui ont bénéficié, lors de leur entrée en fonction, des avantages de l'article 111 de la loi de 1984, et ceux qui n'en n'ont pas profité. Le dispositif que je propose serait beaucoup plus clair et plus simple. De plus, il ne serait pas plus coûteux pour les établissements publics de coopération intercommunale, car ceux-ci bricolent déjà les régimes indemnitaires pour parvenir au même résultat.
Claude DOMEIZEL - Sénat - 2006-03-16
Date: 2006-03-16
Orateur: Claude DOMEIZEL

M. Claude Domeizel. Monsieur le ministre, vous vous étiez engagé à tenter de résoudre ce problème. Nous y sommes ! Je souscris totalement à l'amendement n° 330. J'ai toutefois déposé ce sous-amendement, qui vise, tout d'abord, à supprimer au second alinéa du texte proposé par l'amendement n° 330 l'expression « à défaut d'agent volontaire au sein de la collectivité ou de l'établissement ». Vous le savez, il est déjà difficile pour les collectivités de trouver des volontaires ; inutile donc de susciter le refus des agents en inscrivant cette possibilité dans les textes, d'autant que si les collectivités constatent qu'il n'y a aucun volontaire, elles se trouveront automatiquement dans une situation de carence. Le deuxième alinéa de ce sous-amendement vise à compléter la disposition qui précise que « l'agent chargé d'assister l'autorité territoriale peut être mis à disposition pour tout ou partie de son temps par l'établissement public », en offrant également cette faculté à « la commune ». En effet, une commune peut très bien mettre un agent à la disposition d'une autre commune. Enfin, je propose, toujours dans le texte présenté par l'amendement n° 330, de supprimer les termes « à fiscalité propre », car certains établissements de coopération intercommunale qui ne disposent pas d'une fiscalité propre peuvent, néanmoins, le cas échéant, apporter une solution au problème qui nous préoccupe.
Jacqueline GOURAULT (rapporteur.) - Sénat - 2006-03-16
Date: 2006-03-16
Orateur: Jacqueline GOURAULT
Fonction: rapporteur.

Mme Jacqueline Gourault, rapporteur. La commission n'a pu se prononcer que sur l'amendement n° 164, et non sur sa version rectifiée. Elle souhaitait alors s'en remettre à la sagesse de la Haute Assemblée. Depuis lors, le Gouvernement et le groupe socialiste ont déposé un amendement et un sous-amendement qui permettent également de mutualiser les moyens en personnel nécessaires pour aider les établissements à respecter leurs obligations en matière d'hygiène et de sécurité. À titre personnel, je pense que l'amendement n° 330, présenté par le Gouvernement, est le plus intéressant de tous, car il ne fait référence à aucun seuil. Par ailleurs, certaines des dispositions du sous-amendement n° 333 méritent d'être retenues, car elles mutualisent les moyens entre les communes, étendent le dispositif à tous les EPCI, et permettent ainsi ce que je qualifierai de « mutualisation dans tous les cas ». Il me semble qu'il faudrait donc adopter l'amendement n° 330, sous réserve d'une modification rédactionnelle qui éviterait de viser un décret dans la loi, et en ayant adopté au préalable le sous-amendement n° 333.
Michel CHARASSE - Sénat - 2006-03-16
Date: 2006-03-16
Orateur: Michel CHARASSE

M. Michel Charasse. Je souhaite juste formuler quelques remarques, monsieur le président. Sur l'amendement n° 121 rectifié, je me félicite de ce que M. le ministre se soit engagé à trouver une meilleure rédaction d'ici à la deuxième lecture. On pourrait d'ailleurs imposer la convocation des médecins qui signent des certificats à répétition devant un comité départemental spécialisé dans les comportements bizarres, à moins qu'ils ne soient complices ! Mes chers collègues, ce problème est tout de même réel, et vous savez tous de quoi je parle ! Par ailleurs, monsieur le ministre, en ce qui concerne l'amendement n° 122 rectifié et la révocation pour abandon de poste, parce que c'est bien ainsi que cela s'appelle, vous pouvez être face à un agent qui fait le même coup dix fois dans l'année, qui reçoit dix fois la même lettre recommandée de mise en demeure et qui retourne à son poste aussitôt après ! En fin de compte, dix fois de suite ou plus dans l'année, il peut s'absenter un jour sans craindre grand-chose, au pire une suspension de salaire. Par conséquent, il faut absolument trouver une rédaction satisfaisante. En effet, sans vouloir être désagréable, monsieur Détraigne, si la vôtre pose bien le problème, elle ne permet pas de le régler.
Christian CAMBON - Sénat - 2006-03-16
Date: 2006-03-16
Orateur: Christian CAMBON

M. Christian Cambon. Les responsables d'exécutifs souhaitent le plus souvent conserver leurs principaux collaborateurs administratifs pour toute la durée de leur mandat, d'autant qu'il leur est souvent difficile de pourvoir ces postes de responsabilité lorsque la date de renouvellement des assemblées locales approche. Cet amendement a donc pour objet de permettre le maintien en activité de ces responsables administratifs jusqu'au renouvellement des assemblées délibérantes des collectivités dont ces fonctionnaires relèvent, lorsqu'ils atteignent la limite d'âge dans l'année qui précède le renouvellement général ou partiel des collectivités concernées. Cette prolongation d'activité ne serait bien sûr accordée que sur demande expresse de l'exécutif local. Bien évidemment, s'il s'agit d'un fonctionnaire d'État en détachement, il faudra l'autorisation de son administration d'origine. Du reste, cette mesure ne coûterait rien à l'État, bien au contraire, puisque le versement de la retraite, lorsqu'il s'agit d'un fonctionnaire d'État, sera d'autant différé et que, dans le laps de temps intermédiaire, la rémunération sera prise en charge par les exécutifs locaux qui le demandent.
Jacques MAHÉAS - Sénat - 2006-03-16
Date: 2006-03-16
Orateur: Jacques MAHÉAS

M. Jacques Mahéas. Cet amendement a pour objet d'aligner le mode d'élection du centre interdépartemental de gestion de la petite couronne d'Île-de-France, regroupant les départements des Hauts-de-Seine, de la Seine-Saint-Denis et du Val-de-Marne, sur le droit commun en matière d'élection des conseils d'administration des centres de gestion. La loi du 27 décembre 1994 a introduit un dispositif dérogatoire pour l'élection des membres du conseil d'administration du centre interdépartemental de la petite couronne d'Île-de-France : « Par dérogation au deuxième alinéa de l'article 13, chaque commune visée au présent article dispose d'un même nombre de voix pour l'élection des membres du conseil d'administration dans des conditions fixées par décret. » Or, pour les 95 autres centres de gestion, y compris pour celui de la grande couronne d'Île-de-France, l'article 13 prévoit que la représentation des collectivités et établissements affiliés est fonction « de l'effectif des personnels territoriaux qu'ils emploient ». Il est incompréhensible que, dans le territoire le plus dense de France, prévale le principe « un maire égale une voix » quand, dans tout le reste du pays, la règle qui s'applique est celle de la proportionnalité par rapport aux nombres d'agents. Cet amendement d'harmonisation et de simplification vise à rétablir l'égalité de traitement dans la représentation des exécutifs locaux au sein des centres de gestion, conformément à la loi votée en 1984.
Jacques MAHÉAS - Sénat - 2006-03-16
Date: 2006-03-16
Orateur: Jacques MAHÉAS

M. Jacques Mahéas. Les petites communes sont confrontées à de réelles difficultés de recrutement de fonctionnaires pour les postes de secrétaire de mairie, et ce pour diverses raisons : isolement géographique, rigidités statutaires, etc. Face à cette situation, la seule solution qui est offerte par la loi est de pourvoir ce poste à temps complet dans le grade d'agent administratif, grade légalement inadapté à cet emploi et dont le salaire ne correspond souvent pas à l'importance du travail réellement effectué. Le sixième alinéa de l'article 3 de la loi du 26 janvier 1984 permet, dans les communes de moins de 1 000 habitants, de recruter des agents non titulaires pour des emplois à temps non complet ne dépassant pas le mi-temps. Il est proposé d'étendre cette possibilité pour pourvoir à l'emploi de secrétaire de mairie. Cet amendement permettra notamment de recruter, parfois parmi des compétences locales, des candidats motivés, qui détiennent la formation initiale et les diplômes requis pour remplir correctement les fonctions de secrétaire de mairie. Il faut noter que les agents ainsi recrutés pourront présenter les concours en vue de leur titularisation, d'autant que les formations et les préparations aux concours du CNFPT sont ouvertes aux non-titulaires, garantissant ainsi toutes les chances de réussite auxdits concours.
Colette MÉLOT - Sénat - 2006-03-16
Date: 2006-03-16
Orateur: Colette MÉLOT

Mme Colette Mélot. Avant l'apparition des diverses filières de la fonction publique territoriale - les premières, la filière administrative et la filière technique étant apparues en 1991 -, un certain nombre de collectivités territoriales ont créé des emplois spécifiques pour satisfaire notamment des besoins d'encadrement dans les domaines culturel ou informatique, ou des besoins spécifiques dans des domaines d'exécution. Ces emplois étaient créés avec une grille indiciaire dont le niveau les classait en catégorie A, B ou C. Ce sont des emplois qui permettaient l'affiliation au régime spécial de retraite CNRACL. Les emplois de catégories B et C ont pu être intégrés dans les cadres d'emploi de même catégorie par simple consultation de la commission administrative paritaire compétente. En revanche, pour la catégorie A, c'est une commission nationale d'homologation qui statuait. Cette commission n'existe plus, mais il demeure un certain nombre d'emplois spécifiques de catégorie A qu'il conviendrait d'intégrer. En effet, les titulaires de ces emplois spécifiques ne peuvent ni être mutés dans une autre collectivité ni progresser, et leur carrière est bloquée de façon totalement inéquitable. C'est pour qu'il soit porté remède à cette situation que nous avons déposé cet amendement.
Yves DÉTRAIGNE - Sénat - 2006-03-16
Date: 2006-03-16
Orateur: Yves DÉTRAIGNE

M. Yves Détraigne. Cet amendement vise les suppressions d'emplois subies par les collectivités. La loi prévoit en effet que, lorsqu'une collectivité ne peut pas offrir à l'un de ses agents dont le poste a été supprimé un emploi correspondant à son grade, cet agent est mis à la disposition du CNFPT ou du centre de gestion. L'agent concerné continue à percevoir sa rémunération tant qu'il n'exerce plus d'activité et la collectivité rembourse au CNFPT ou au centre de gestion le coût de cette prise en charge, qui peut atteindre 150 % du traitement dudit agent. Cette situation est relativement fréquente et pose beaucoup de problèmes dans les petites communes qui subissent des suppressions de poste. C'est le cas par exemple dans les petites communes où l'éducation nationale décide de fermer une classe de maternelle : la commune n'a généralement pas de poste à proposer à l'agent territorial spécialisé des écoles maternelles qui se trouve alors inoccupé et la commune en question doit, pour les raisons que j'ai dites, assumer un surcoût particulièrement lourd à supporter. Cet amendement a donc pour objet de proposer que la contribution au centre de gestion soit mise à la charge de l'État lorsque la suppression d'emploi est la conséquence directe d'une décision de celui-ci.
Michel CHARASSE - Sénat - 2006-03-16
Date: 2006-03-16
Orateur: Michel CHARASSE

M. Michel Charasse. Je regrette la position du Gouvernement, car cet amendement propose une solution très astucieuse. Dans les toutes petites communes, comme la mienne, on ouvre ou on ferme une classe en fonction des effectifs. Quelquefois, il faut embaucher un agent de service, ne serait-ce que pour assurer la cantine, sans parler des écoles maternelles. Lorsque nous recrutons l'agent, nous le titularisons au bout d'un an. Mais si, deux ou trois ans plus tard, la classe est fermée, nous avons l'agent sur les bras. Il faut supprimer l'emploi et transférer l'agent au centre de gestion, en payant évidemment les frais réclamés par le centre. Or, aux termes de la proposition de M. Arnaud, exposée par M. Détraigne, dans le cas des postes créés sur des emplois dont le maintien ne dépend pas d'une décision de la commune, il pourrait être admis, par dérogation, la possibilité d'embaucher des contractuels. C'est la meilleure solution. De surcroît, comme je le disais tout à l'heure lors de l'examen d'un précédent amendement, les communes peuvent cotiser aux ASSEDIC, et le contractuel intéressé qui est, à la suite de la suppression de son emploi, licencié est indemnisé par les ASSEDIC. Les conséquences ne sont pas les mêmes, ni pour la commune ni pour le centre de gestion, car, si l'agent est maintenu en fonctions, le centre de gestion devra le payer indéfiniment faute de lui trouver un poste équivalent dans une autre commune. Monsieur le ministre, je vous trouve bien sévère, en l'occurrence. Je vous ai connu beaucoup plus souple à l'égard des toutes petites communes. Pourriez-vous faire un geste, car les cas sont très limités ? Le seuil a été abaissé, me semble-t-il de 3 500 habitants à 2 000 habitants.