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François PILLET (rapporteur.) - Sénat - 2010-06-23
Date: 2010-06-23
Orateur: François PILLET
Fonction: rapporteur.

M. François Pillet, rapporteur. Cet amendement a deux objets. D’une part, il vise à prévoir que la personne intéressée peut demander la levée de l’interdiction temporaire de sortie du territoire dont elle bénéficie. À mon sens, une telle précision est inutile. En effet, ayant sollicité une telle interdiction du juge civil, la personne concernée est tout aussi compétente pour en demander la suppression, le juge ayant seulement à vérifier si elle agit de son plein gré et si elle est en état de liberté intellectuelle. En l’occurrence, madame Payet, la pratique, la procédure et la technique répondent totalement à votre préoccupation, dont, au demeurant, je ne conteste pas la légitimité. D’autre part, l’amendement tend à étendre le bénéfice de l’ordonnance de protection aux personnes menacées de viol ou d’agression sexuelle. J’appelle votre attention sur le fait que l’ordonnance de protection n’a pas une portée universelle, elle n’a pas vocation à s’appliquer à tous les faits de violence : elle concerne les relations au sein d’un couple. C’est un dispositif civil qui permet d’organiser la séparation civile des membres du couple, afin de garantir la protection de l’un contre l’autre. Elle n’est donc pas adaptée dans les situations où la victime n’a aucun lien civil avec son agresseur potentiel. Dans le cas que vous avez évoqué, ma chère collègue, la femme concernée ne vit probablement pas avec son agresseur. Le juge n’a donc pas à lui attribuer un domicile que, par hypothèse, elle ne fréquente pas. En revanche, de telles situations relèvent de la compétence du procureur de la République et du juge pénal, qui a infiniment plus de pouvoirs que le juge aux affaires familiales, même si nous envisageons dans ce texte de renforcer sensiblement les prérogatives de ce dernier. En créant de la confusion, nous risquons d’amener les victimes à se fourvoyer dans des procédures qui ne sont pas adaptées. Madame Payet, je peux vous rassurer quant à la situation que vous avez en tête. Ce type de cas est déjà traité par des procédures extrêmement efficaces. En revanche, il ne le serait pas par le dispositif que vous proposez d’instituer par votre amendement. C'est la raison pour laquelle la commission sollicite le retrait de cet amendement. À défaut, pour des raisons d’opportunité et de force de notre texte, je serais contraint d’émettre un avis défavorable.
Françoise LABORDE - Sénat - 2010-06-23
Date: 2010-06-23
Orateur: Françoise LABORDE

Mme Françoise Laborde. Le texte que nous examinons a pour objet de lutter contre l’ensemble des violences commises au sein des couples, notamment à l’égard des femmes. Comme le souligne l’exposé des motifs, et les différents orateurs qui se sont succédé l’ont également rappelé, les violences coutumières comme le mariage forcé et les mutilations sexuelles sont également des formes de violences à l’égard des femmes totalement inacceptables dans notre pays. Elles doivent donc absolument être visées par le texte que nous examinons. Dans sa rédaction actuelle, le texte prévoit que l’ordonnance de protection peut être rendue dans les cas de menaces de mariage contraint. Dans la proposition de loi initiale, les personnes menacées de mutilation sexuelle étaient également visées par une telle disposition. Hélas, cette référence a disparu lors de son examen à l’Assemblée nationale. Notre amendement a donc pour objet de réintroduire dans le texte une référence aux violences de ce type en prévoyant que les personnes craignant des mutilations sexuelles auront également la possibilité de demander une ordonnance de protection.
François PILLET (rapporteur.) - Sénat - 2010-06-23
Date: 2010-06-23
Orateur: François PILLET
Fonction: rapporteur.

M. François Pillet, rapporteur. Madame Laborde, à certains égards, je pourrais reprendre les observations que j’ai formulées tout à l’heure. Dans les cas de mutilation, peut-être plus encore que dans les autres cas, il ne faut surtout pas amener la victime à se fourvoyer. En l’occurrence, comme il s’agit de mineurs, le juge compétent est le juge des enfants. Or celui-ci – ce point a d’ailleurs suscité nombre de débats au sein et en dehors de la commission – dispose de prérogatives extrêmement larges. Il a des pouvoirs répressifs, des pouvoirs éducatifs et des pouvoirs de protection ; c’est donc déjà un juge protecteur. Par conséquent, nous ne devons pas laisser les victimes de mutilations sexuelles s’égarer en s’adressant au juge aux affaires familiales. Il s’agit de mineurs. Nous devons les aider, notamment en recommandant aux associations d’orienter ces victimes vers le juge compétent. Mais, de grâce, n’envoyons pas les victimes de mutilations sexuelles devant le juge aux affaires familiales ! Ce serait pour elles une énorme perte de temps et cela pourrait même menacer leur sécurité et leur santé. C’est pourquoi la commission sollicite le retrait de cet amendement.
Mireille SCHURCH - Sénat - 2010-06-23
Date: 2010-06-23
Orateur: Mireille SCHURCH

Mme Mireille Schurch. Cet amendement a pour but de permettre aux femmes menacées de viol et de toute autre agression sexuelle de bénéficier de l’ordonnance de protection. Il s’agit donc d’une extension du dispositif institué par l’article 1 er . En effet, les menaces de viol ou d’agression sexuelle peuvent provenir de personnes qui ne sont pas membres de la famille, mais auxquelles la femme menacée est confrontée de manière régulière parce qu’elles font partie de leur entourage social ou de leur voisinage. Ces femmes sont donc placées dans une situation proche de celle des violences familiales, mais elles ne peuvent bénéficier de l’ordonnance de protection prévue par ce texte. Or, selon l’enquête « Cadre de vie et sécurité » menée au début de l’année 2007, les femmes sont autant exposées à la violence dans leur ménage qu’en dehors. Les violences sexuelles restent toutefois moins fréquentes à l’intérieur qu’à l’extérieur du ménage. S’agissant des agressions sexuelles commises à l’extérieur du ménage, 70 % des victimes disent en connaître l’auteur, et une fois sur deux, le viol a eu lieu dans le quartier de résidence de la victime. C’est pourquoi nous jugeons trop restrictif le dispositif tel qu’il est proposé. Lorsqu’une femme est menacée de viol, elle ne souhaite pas nécessairement porter plainte. En outre, si des procédures sont engagées, elle peut se trouver pendant la durée de celles-ci en situation de danger dans l’hypothèse où la personne poursuivie demeure dans son entourage. Le bénéfice de certaines mesures de l’ordonnance pendant toute la durée des procédures, si elles sont engagées, peut contribuer à lever cette difficulté. La création de l’ordonnance de protection est le pilier de ce texte. Nous ne pouvons laisser ces femmes en marge de ce dispositif de protection. L’extension de ce dispositif permettrait d’envoyer un message fort et d’inverser le niveau de tolérance ou d’indifférence à la violence subie par ces femmes.
François PILLET (rapporteur.) - Sénat - 2010-06-23
Date: 2010-06-23
Orateur: François PILLET
Fonction: rapporteur.

M. François Pillet, rapporteur. Là encore, il faut éviter une grave erreur d’aiguillage. Avec les cas auxquels vous faites allusion, ma chère collègue, on ne se situe pas dans la violence banale, on se situe dans le crime : une menace de viol, c’est un crime. Si une personne est menacée d’un viol, le meilleur conseil qu’on puisse lui donner, c’est tout simplement d’aller au commissariat ou à la gendarmerie pour déposer plainte. En vérité, elle en a déjà généralement l’idée, mais elle peut hésiter à franchir le pas. Si elle se décide effectivement à le faire, dans les deux heures qui suivent sa déclaration, l’auteur des menaces peut être mis en garde à vue. Pendant quarante-huit heures, « il va être au frais » – pardonnez-moi cette expression – et la personne menacée est protégée. Passé les quarante-huit heures, un juge d’instruction peut prendre toutes les mesures que le juge aux affaires familiales peut prendre dans le cadre de l’ordonnance de protection. Mais il peut également en prendre beaucoup plus ! L’intérêt de la victime est de ne surtout pas aller perdre son temps devant un juge aux affaires familiales, quels que soient les progrès que nous faisons faire à la rapidité de sa saisine. Dans le cas que vous évoquez, le conseil que doit suivre la victime est de recourir directement à la procédure pénale, à la plainte, et d’aller au commissariat ou à la gendarmerie. Votre intention est fort louable, mais, de grâce, comprenez que vous rendriez un très mauvais service à la personne menacée d’une agression sexuelle si vous lui indiquiez qu’elle a intérêt à se rendre devant le juge aux affaires familiales. Ce n’est décidément pas le chemin qu’elle doit prendre. Dans un souci d’efficacité d’une loi à laquelle nous voulons donner une portée forte, et bien que je sois, avec vous, totalement convaincu de la nécessité d’offrir la meilleure protection aux personnes victimes de telles menaces, je ne peux pas donner un avis favorable sur votre amendement. C’est pourquoi je vous suggère de le retirer.
Jean-Etienne ANTOINETTE - Sénat - 2010-06-23
Date: 2010-06-23
Orateur: Jean-Etienne ANTOINETTE

M. Jean-Etienne Antoinette. En l’état actuel du droit, une mise en disponibilité est accordée de droit à un fonctionnaire qui en fait la demande dans les cas suivants : pour donner des soins à son conjoint, son enfant ou un ascendant victime d’un accident, d’une maladie ou d’un handicap ; pour élever un enfant de moins de huit ans ; pour suivre géographiquement son conjoint ou son partenaire pacsé ; pour se déplacer en vue de l’adoption d’un enfant ; pour exercer un mandat d’élu local ; enfin, dans la fonction publique hospitalière, pour rechercher un emploi quand son poste a été supprimé. Eu égard à la gravité de la situation pouvant conduire une personne à bénéficier d’une ordonnance de protection, cet amendement vise à ajouter à la liste des motifs de disponibilité de droit dans la fonction publique le fait d’être protégé par une telle ordonnance. On le sait, la violence au sein du couple surgit dans tous les milieux sociaux. La sécurité de l’emploi, qui devrait en principe être un atout au regard des situations de précarité subies par nombre de victimes de violences, peut également se révéler être une contrainte si, dans sa situation de danger, une personne ne peut bénéficier de l’éloignement physique temporaire d’avec l’auteur des violences lorsque cela s’avère nécessaire. Or, dans les univers de la fonction publique, il n’est pas rare que les membres d’un couple travaillent dans la même administration, la même collectivité, le même établissement scolaire ou hospitalier. C’est particulièrement vrai dans les départements d’outre-mer, alors même que l’insularité et l’exiguïté du territoire ont des conséquences spécifiques dans les situations qui nous occupent. Cet amendement vise donc à faciliter, pour un fonctionnaire, une démarche de mobilité géographique ou professionnelle motivée par une recherche de sécurité dès lors qu’il bénéficie d’une ordonnance de protection. Ainsi, l’employeur ne pourrait ni lui opposer un refus pour nécessité de service ni lui imposer un préavis.
Nadine MORANO (secrétaire d'État.) - Sénat - 2010-06-23
Date: 2010-06-23
Orateur: Nadine MORANO
Fonction: secrétaire d'État.

Mme Nadine Morano, secrétaire d'État. Comme l’a indiqué le rapporteur, ce sujet ne relève pas de la compétence du législateur. En l’état actuel du droit, ce sont les décrets du 16 septembre 1985, pour la fonction publique de l’État, du 13 janvier 1986, pour la fonction publique territoriale, et du 13 octobre1988, pour la fonction publique hospitalière, qui définissent les cas dans lesquels l’agent est mis en disponibilité de plein droit à sa demande. Sur le fond, ces textes prévoient déjà le bénéfice d’une disponibilité de droit pour des motifs familiaux. Il existe également une disponibilité pour convenance personnelle qui permet à l’agent, sans avoir à justifier d’une quelconque situation ou de conditions particulières, d’être placé hors de son administration ou service d’origine pour une durée maximum de trois ans renouvelable, dans la limite de dix ans. Dans ces conditions, je considère que cet amendement est d’ores et déjà satisfait. Toutefois, monsieur le sénateur, je peux vous indiquer que l’attention des administrations et des employeurs des trois versants de la fonction publique sera appelée sur la gestion – avec la diligence, l’efficacité et la confidentialité qui s‘imposent – de la situation des agents bénéficiant d’une ordonnance de protection. Une circulaire précisera à cet égard les dispositions des décrets que j’ai cités et ce point sera en outre évoqué lors des séminaires des directeurs des ressources humaines de la direction générale de l’administration et de la fonction publique. Au regard de ces explications, monsieur le sénateur, je vous demande de bien vouloir retirer cet amendement. À défaut, l’avis du Gouvernement ne pourrait être que défavorable.
Nadine MORANO (secrétaire d'État.) - Sénat - 2010-06-23
Date: 2010-06-23
Orateur: Nadine MORANO
Fonction: secrétaire d'État.

Mme Nadine Morano, secrétaire d'État. Cet amendement est extrêmement important, car c’est bien en pensant à toutes les femmes qui sont mortes que nous nous devons de trouver des dispositifs assurant aux victimes de violences au sein du couple une réelle protection. Je vous le dis d’emblée pour éviter toute confusion, le dispositif que nous souhaitons introduire dans la loi est très différent du bracelet électronique d’assignation à domicile que vous connaissez. Il a été expérimenté en Espagne et a pour objet de protéger la femme d’une potentielle approche de l’homme qui lui veut du mal. À l’alinéa 8 de l’article 2 bis , la commission des lois du Sénat a modifié le texte adopté par l’Assemblée nationale et le Gouvernement souhaite, pour une part, revenir à celui-ci en substituant la prise en compte de la peine encourue à celle de la peine prononcée, s’agissant de la possibilité de placer sous surveillance électronique mobile une personne ayant commis des violences ou des menaces à l’encontre soit de son conjoint, partenaire ou concubin, soit des enfants de celui-ci. Le Gouvernement comprend la volonté de la commission des lois de mettre en cohérence avec les dispositions du droit actuel les nouvelles dispositions relatives au placement sous bracelet électronique des auteurs de violences commises au sein du couple. La commission des lois a ainsi fixé comme condition une peine de cinq ans d’emprisonnement prononcée, par dérogation à la règle générale qui exige une peine de sept ans d’emprisonnement prononcée, et n’a pas voulu retenir comme condition une peine de cinq ans d’emprisonnement encourue. Toutefois, cette solution, si elle est cohérente avec la loi du 12 décembre 2005 relative au traitement de la récidive des infractions pénales, ne l’est pas avec la loi pénitentiaire du 24 novembre 2009. En effet, au stade de l’instruction, il est possible de placer sous surveillance électronique mobile une personne poursuivie et présumée innocente dès lors que la peine encourue est de cinq ans d’emprisonnement. Une condamnation à une peine de cinq ans n’a donc pas à être exigée pour placer un conjoint ou compagnon dangereux sous surveillance électronique. La disposition proposée par votre commission créerait une situation paradoxale : une personne pourrait être placée sous bracelet électronique jusqu’au jour de sa comparution à l’audience et, en cas de condamnation à une peine d’emprisonnement inférieure à cinq ans, le bracelet électronique lui serait obligatoirement retiré, étant entendu que, si elle est condamnée à une peine d’au moins d’emprisonnement, le dispositif sera rétabli à la sortie de prison.
Paul BLANC - Sénat - 2010-06-23
Date: 2010-06-23
Orateur: Paul BLANC

M. Paul Blanc. Mes chers collègues, je ne suis pas juriste, je ne suis qu’un simple médecin généraliste. Je sais néanmoins que nous sommes le législateur, c’est-à-dire que nous faisons la loi. J’ai toujours été partisan de la prévention et j’estime que le fait de placer quelqu’un sous bracelet électronique est une mesure de prévention, qui permet d’éviter que des événements irréversibles ne se produisent. Vous voudrez bien m’en excuser, monsieur le rapporteur, mais, en toute conscience, je ne peux pas suivre vos arguments de juriste. En effet, c’est la prévention qui m’importe avant tout : il s’agit d’éviter un meurtre, car il faut appeler les choses par leur nom. Il ne s’agit pas d’attendre qu’un meurtre soit perpétré pour dire ensuite : « Ah, si nous avions su ! ». Il en va de même dans d’autres situations que j’ai connues dans ma vie professionnelle : dans le cas des malades psychiatriques, il faut parfois adresser des injonctions thérapeutiques pour éviter que des actes irréversibles ne soient commis. Voilà pourquoi, pour ma part, je voterai cet amendement.
Virginie KLÈS - Sénat - 2010-06-23
Date: 2010-06-23
Orateur: Virginie KLÈS

Mme Virginie Klès. Sur ce point, je suivrai entièrement notre rapporteur, et d’abord pour les raisons juridiques qu’il a exposées : nous voulons tous que cette loi soit votée, qu’elle soit appliquée et qu’elle protège les victimes. Or le risque d’une déclaration de non-conformité par le Conseil constitutionnel met déjà cette volonté à mal. Ensuite, madame le secrétaire d’État, je dispose, moi aussi, d’exemples très concrets et très précis. Aujourd’hui, ce qui cause le plus de mal et qui contribue à protéger les auteurs de violences, ce n’est pas le port ou non du bracelet électronique, c’est la médiation pénale utilisée à tort. Hier, à la tribune, j’ai évoqué le cas d’une femme qui en était à sa troisième médiation pénale et qui, malgré cela, était toujours poursuivie par son ex-mari. Cette femme m’a rappelée aujourd’hui. Dans l’intervalle, des mesures ont été prises, son ex-mari a été mis en examen, placé en garde à vue et, tout simplement, rappelé à l’ordre. Ce rappel à l’ordre a suffi et cette femme n’est plus harcelée : son mari s’est calmé, il va être jugé et devra subir la peine prononcée contre lui, mais le bracelet électronique n’est pour rien à son changement de comportement ! Si nous devons nous battre, c’est beaucoup plus contre la médiation pénale employée à mauvais escient que pour le bracelet électronique. Les victimes seront bien mieux protégées !
Nicole BORVO COHEN-SEAT - Sénat - 2010-06-23
Date: 2010-06-23
Orateur: Nicole BORVO COHEN-SEAT

Mme Nicole Borvo Cohen-Seat. Je suivrai également l’avis de la commission. Madame la secrétaire d’État, je crois que le bracelet électronique n’empêche malheureusement pas les personnes violentes de passer à l’acte, y compris en cassant leur bracelet électronique. Par ailleurs, il est précisé dans l’objet écrit de votre amendement que le dispositif du bracelet électronique doit être applicable aux victimes. Cela m’amène à vous faire une proposition, parce que l’on ne peut pas décider, juste comme cela, de faire porter un bracelet électronique à des gens qui, en l’état de la législation, ne sont pas passibles de ce type de mesure. En revanche, si les pouvoirs publics voulaient s’en donner les moyens, ils pourraient doter les femmes d’un téléphone portable qui leur permettrait d’appeler à l’aide en cas de risque d’agression par leur conjoint ou leur compagnon, même s’il a accompli sa peine ou s’il n’a pas été condamné à une peine ferme. J’ajoute que, même si je ne suis pas favorable à la surenchère en la matière, je crois que les peines doivent être exécutées. Des dispositifs doivent ensuite être mis en œuvre, en fonction de la peine, pour empêcher la récidive. Je vous suggère donc de faire en sorte que les victimes soient dotées d’un moyen d’appel quand elles sont menacées.
Jean-Jacques HYEST (président de la commission des lois.) - Sénat - 2010-06-23
Date: 2010-06-23
Orateur: Jean-Jacques HYEST
Fonction: président de la commission des lois.

M. Jean-Jacques Hyest, président de la commission des lois. Quand on légifère, il faut veiller à respecter scrupuleusement l’équilibre entre la juste répression et le respect des libertés publiques. Si nous adoptons cet amendement, le bracelet électronique sera applicable aux auteurs de violences conjugales passibles de cinq ans d’emprisonnement, mais pas aux auteurs d’agressions sexuelles ! Peu à peu, l’application de cette mesure va se répandre, alors que le Conseil constitutionnel avait adopté une position extrêmement ferme et restrictive – M. le rapporteur vous a lu l’extrait de la décision. Vous vous rappelez, mes chers collègues, que vous aviez émis d’expresses réserves, à l’époque, sur l’obligation de port du bracelet électronique par des personnes ayant purgé leur peine. Dans le cas qui nous occupe, il ne s’agit pas de l’usage du bracelet électronique pour l’assignation à résidence – nous sommes d’accord, madame le secrétaire d’État ! – ni de son emploi comme modalité d’application d’une libération conditionnelle. Il s’agit d’obliger une personne à porter un bracelet électronique après l’exécution de sa peine : l’application de cette mesure a été réservée par le législateur, sous le contrôle du Conseil constitutionnel, aux cas les plus graves. Lors de sa mise en place, le bracelet électronique ne s’appliquait qu’aux auteurs de crimes ayant exécuté une peine de dix ans ou plus. Ce seuil a été ramené à sept ans. Jusqu’où descendra-t-on ? On peut penser que cela n’a aucune importance, mais il n’y a aucune raison, une fois la peine exécutée, et sauf dangerosité particulière, de prolonger la peine par une privation de liberté. Nous devons être extrêmement prudents, car on ne peut pas improviser dans ce domaine, madame le secrétaire d’État, malgré tous les cas que vous pourrez nous citer !
Jean-Jacques HYEST (président de la commission des lois.) - Sénat - 2010-06-23
Date: 2010-06-23
Orateur: Jean-Jacques HYEST
Fonction: président de la commission des lois.

M. Jean-Jacques Hyest, président de la commission des lois. Monsieur Blanc, faire du droit, c’est aussi respecter la Constitution et les libertés publiques et penser aux conséquences de nos décisions ! On va ensuite nous demander d’utiliser le bracelet électronique pour toute une série d’autres délits et nous aboutirons à un système qui n’aura plus aucun sens et sera complètement contraire à l’équilibre que nous avons trouvé pour ce qui concerne la peine de sûreté et le suivi socio-judiciaire. Le placement sous surveillance électronique mobile vise à lutter contre la menace de récidive, après qu’une personne a été condamnée et a exécuté sa peine. Il ne s’agit pas de l’utiliser simplement parce que l’on entend condamner quelqu’un à une peine légère. Cela n’a aucun sens au regard de l’équilibre de l’échelle des peines et de notre système pénal. Bien entendu, il est plus populaire d’insister sur l’horreur de tel ou tel cas. D’ailleurs, pour ma part, je souhaite que les magistrats soient plus sévères et les peines prononcées plus longues, car nous sommes beaucoup trop tolérants avec certains individus. Mais le placement sous surveillance électronique mobile ne résoudra pas le problème. En revanche, il détruira un équilibre de notre droit, l’équilibre nécessaire entre les libertés et la répression. La commission des lois vous propose donc unanimement, mes chers collègues, de rejeter l’amendement du Gouvernement. Madame la secrétaire d’État, quelle que soit votre force de conviction, nous sommes le législateur et nous avons le devoir de faire respecter les grands principes de notre droit !