Hervé GAYMARD (ministre.) - Sénat - 2004-05-04
Date: 2004-05-04
Orateur: Hervé GAYMARD
Fonction: ministre.

M. Hervé Gaymard, ministre. ... et nous y sommes disposés. MM. Gérard Le Cam, Philippe Darniche, Marcel Vidal, Yves Dauge et beaucoup d'autres ont évoqué la question foncière. Des problèmes existent dans tous les territoires ruraux : dans les territoires délaissés parce que la friche progresse, dans les territoires en développement touristique parce qu'il y a une spéculation sur le prix des terrains, que ce soit sur le littoral, en montagne, et dans les zones périurbaines, où la pression de la construction d'habitations ou d'activités économiques crée aussi une pression foncière. En réalité, il y a deux sujets à traiter. Le premier est celui des outils juridiques pour assurer une organisation rationnelle et équilibrée de l'espace, ce dont parlait M. Yves Dauge dans le cadre de la postérité des lois SRU, et le second est de savoir où trouver l'argent pour créer là où cela est nécessaire des réserves foncières et pour préempter les terrains. Ce sont les deux questions éternelles de la politique foncière. Nous avons connu, ces dernières années, un certain nombre d'évolutions législatives ; je pense notamment à la loi SRU, aux schémas de cohérence territoriale, les SCOTT, pouvant d'ailleurs avoir une configuration différente selon la population concernée, avec des seuils de déclenchement différenciés, mais aussi à la possibilité de créer des établissements fonciers, qui, jusqu'à présent, sont très peu nombreux sur notre territoire, qu'ils relèvent des régions ou des départements. A l'heure actuelle, les agriculteurs ont le sentiment justifié que la question foncière doit revenir au premier rang des préoccupations en matière de politique agricole. Il est vrai que la question foncière, qui avait beaucoup occupé mes lointains prédécesseurs depuis le XIX e siècle, avait été un peu oubliée depuis une trentaine d'années. Je ne prétends pas que les dispositifs qui figurent dans le présent projet de loi vont épuiser le sujet. Mais je pense que ce qu'a voté l'Assemblée nationale, notamment la possibilité pour les conseils généraux de préempter des terrains, va dans le bon sens. Je voudrais dire d'ailleurs à Xavier Pintat que ce n'est pas du tout une défiance vis-à-vis des communautés de communes ou des communautés d'agglomérations, parce que, selon les départements et selon l'assiette « financière » et budgétaire des collectivités, c'est soit le conseil général, soit les structures intercommunales qui seront le mieux à même de mener cette politique. Je pense, pour résumer, que ce qui figure dans le présent projet de loi est utile, mais sans doute insuffisant. C'est la raison pour laquelle à l'occasion de la discussion de cette loi et de celle de modernisation de l'agriculture, il faudra remettre tout à plat pour que nous puissions avoir enfin les outils d'intervention foncière dont notre pays a besoin. Si nous ne faisions rien, nous porterions une très grave responsabilité devant les générations futures au vu de l'envahissement ou de la destruction de trop nombreux espaces ruraux ou périurbains. Bernard Piras m'a interpellé sur le fonds national pour le développement des adductions d'eau, le FNDAE.