Pierre-Yvon TRÉMEL - Sénat - 2006-02-22
Date: 2006-02-22
Orateur: Pierre-Yvon TRÉMEL

M. Pierre-Yvon Trémel. Le développement de la concurrence a sérieusement écorné l'égalité des citoyens devant le service universel et a rendu opaque le marché, au détriment d'une partie des consommateurs. Deux faits majeurs ne peuvent être évacués. Il s'agit, d'abord, de l'existence d'un nombre croissant de litiges entre les opérateurs et les abonnés. Le mouvement a pris une telle ampleur que vous avez organisé, monsieur le ministre, le 27 septembre 2005, une table ronde entre opérateurs et consommateurs, avec un ordre du jour comptant pas moins de vingt et un points. Il s'agit, ensuite, de la fameuse amende de 534 millions d'euros infligée par le Conseil de la concurrence aux trois opérateurs mobiles français. Cela m'amène à vous poser deux questions. En premier lieu, est-il possible d'avoir un bilan de la mise en oeuvre des engagements qui ont été pris lors de la table ronde de septembre et, surtout, de connaître les nouvelles initiatives que vous envisagez de prendre ? En effet, il nous apparaît que le pouvoir politique ne peut pas être absent dans le face-à-face opérateurs-abonnés, lesquels se retrouveront très souvent devant le juge. À cet égard, une politique de prévention, qui pourrait être menée par la voie législative ou la voie réglementaire, nous paraîtrait très utile. En second lieu, la législation française ne connaît pas les procédures collectives de type « class-action ». Or, 20 000 dossiers de plaignants ont été déposés devant les tribunaux par une association de consommateurs. Le projet de loi « ordonnance-consommation » qui est annoncé prévoit-il la création d'une procédure d'action de groupe ? Le deuxième enjeu concerne la convergence. La troisième génération de téléphonie mobile est enfin devenue une réalité : la France compte 2 millions d'abonnés, nous dit-on. On commence à parler de la quatrième génération de mobiles. Nous serons bientôt confrontés à une évolution qui pèsera encore très lourd. Les consommateurs voudront accéder à des services multiples - parole, internet, image - et ils seront désireux de les trouver en sédentarité ou en nomadicité. Cette évolution soulèvera à nouveau le problème de la course vers les très hauts débits. En conséquence, la fracture numérique, au lieu de se résorber, se déplacera. Le choix des technologies se pose donc avec davantage d'acuité. Pouvez-vous nous indiquer, monsieur le ministre, s'il existe une perspective de disposer; dans un proche avenir, de nouvelles fréquences qui permettraient le développement des services convergents sur tout le territoire ? Le troisième enjeu a trait au périmètre du service universel des télécommunications. Nous en avons beaucoup parlé en 2003 et en 2004. Il faut rouvrir ce dossier et l'occasion nous en est offerte avec le réexamen du cadre réglementaire communautaire relatif aux communications électroniques. Des consultations ont été lancées en 2005, à la fois par le Gouvernement et par l'Union européenne. De nombreux avis ont été émis. Vous avez exprimé celui du Gouvernement, monsieur le ministre, en indiquant que vous étiez opposé à une extension du service universel au téléphone mobile et au haut débit. Je ne partage pas votre point de vue. En effet, de nombreux arguments militent pour l'introduction du mobile dans le service universel. Vous en avez d'ailleurs déjà avancé un certain nombre vous-même, puisque vous avez déclaré que « le téléphone portable constitue un facteur d'intégration » et qu'« il est de plus en plus intégré à la vie sociale et professionnelle des Français ». Lorsque le taux de pénétration du mobile atteint 80 % de la population, que le mobile se substitue de plus en plus au téléphone fixe pour mieux maîtriser les dépenses, ou que nombre d'ayants droit au tarif social et de petits consommateurs abandonnent leur poste fixe pour recourir au mobile, il est indispensable d'étudier l'extension du périmètre du service universel. Il en est de même pour le haut débit. Sur ce point, je me contenterai de vous renvoyer à l'une des recommandations du rapport d'information de Claude Belot, intitulé « Haut débit et territoires : enjeu de couverture, enjeu de concurrence ». Il précise de façon très claire : « À défaut d'une intégration du haut débit dans le périmètre du service universel, une part résiduelle, mais non négligeable, de la population dont le raccordement s'avérerait particulièrement coûteux pourrait rester durablement privée de l'accès de cette technologie, ce qui n'est pas acceptable. » Tout est dit. En effet, laisser faire le marché, avec parfois l'intervention volontariste et correctrice de collectivités locales, ne résoudra pas totalement la fracture numérique. Par conséquent, je souhaite, monsieur le ministre, que nous puissions rouvrir ce dossier concernant l'extension du périmètre du service universel. En avez-vous la volonté ? Avez-vous l'intention de débattre de ce sujet avec la représentation nationale ? Fracture numérique quantitative quant au débit accessible, fracture numérique qualitative s'agissant des offres, facture numérique en matière de tarifs : on le voit, il reste un long chemin à parcourir ! Le groupe socialiste affirme clairement sa volonté de continuer à être présent dans ce combat nécessaire pour éviter l'existence durable d'un « très haut débit des villes » à côté d'un simple haut débit ou « bas débit des champs et des montagnes » !