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Éliane ASSASSI - Sénat - 2009-03-06
Date: 2009-03-06
Orateur: Éliane ASSASSI

Mme Éliane Assassi. Comme la CNCDH, de nombreuses personnes et des institutions se sont inquiétées de la mise en place de mesures restrictives de liberté sur un fondement aussi incertain. Depuis, des études ont aussi démontré le caractère extrêmement aléatoire de la prédiction du comportement futur. Des professionnels – des psychiatres, des médecins et des personnels de l’administration pénitentiaire – ont pétitionné, s’élevant ainsi publiquement contre cette nouvelle approche de la détention, pour le moins répressive. Le Conseil constitutionnel lui-même s’est opposé à la rétroactivité de la loi et a tenté de proposer un encadrement à l’évaluation de la dangerosité, point sur lequel la loi était, et reste toujours, floue. En somme, un an plus tard, le concept de dangerosité n’a toujours pas été clairement défini et encadré par le Gouvernement qui l’a mis en place. Au contraire, de nouveaux arguments sont venus s’ajouter à la longue liste de critiques à l’égard de ce concept injuste et arbitraire. Nous demandons que l’article 51, qui a vocation à encadrer l’évaluation par le système pénitentiaire judiciaire du régime de détention des personnes incarcérées, ne fasse plus référence à ce concept flou qui, au lieu de fournir de nouvelles grilles ou méthodes d’analyses, accroît encore, nous semble-t-il, l’opacité des critères déterminant le régime de détention.
Jean DESESSARD - Sénat - 2009-03-06
Date: 2009-03-06
Orateur: Jean DESESSARD

M. Jean Desessard. Chacun l’a bien compris, nous sommes opposés à l’amendement n° 291 mais, pour le cas où ce dernier serait adopté, nous proposons ce sous-amendement de repli. L’amendement du Gouvernement vise à supprimer, dans l’article 51, la référence à la motivation spéciale des décisions de placement dans un régime différencié. Cet amendement a pour objet, en réalité, d’asseoir une pratique réglementaire tendant à considérer de telles décisions comme des mesures d’ordre intérieur, qui ne peuvent faire l’objet d’un recours devant le juge de l’excès de pouvoir. Pourtant, une décision de placement en régime différencié n’est pas sans incidence sur la situation juridique du détenu. L’amendement entretient l’arbitraire puisque, en ne reconnaissant pas que la décision de placement en régime différencié est un acte faisant grief, il empêche tout recours devant le juge de l’excès de pouvoir. L’administration pourra donc prendre des mesures arbitraires sans qu’un juge puisse vérifier leur conformité au droit, notamment à la loi pénitentiaire. Mes chers collègues, si nous décidons de faire entrer le droit dans les prisons, donnons au détenu la possibilité de former un recours contre une décision de placement en régime différencié ! Je le répète, les décisions de placement en régime différencié sont considérées comme des mesures d’ordre intérieur, parce que l’administration l’a souhaité. Pourtant, elles ont une incidence sur les droits des détenus : elles modifient leur situation juridique. Les détenus placés sous un régime différencié sont surveillés de manière plus stricte ; ils doivent prendre leurs repas dans leur cellule, qui ne dispose pas de porte ouverte ; ils n’ont pas accès aux ateliers et ne peuvent se rendre à la bibliothèque que dans le cadre d’un créneau horaire réservé. Ces exemples ne suffisent-ils pas à démontrer qu’il s’agit d’une décision faisant grief ? Les tribunaux administratifs eux-mêmes le reconnaissent, et je vous renvoie à cet égard à la décision de la cour administrative d’appel de Nantes du 21 février 2008. Ce que nous proposons est en réalité une évolution naturelle. Les décisions de placement en isolement ont connu le même sort. D’abord considérées comme des mesures d’ordre intérieur, elles ont été transformées, par un revirement de jurisprudence, le 30 juillet 2003, en décisions administratives individuelles défavorables, susceptibles de recours devant le juge de l’excès de pouvoir. Je vous propose, par ce sous-amendement, mes chers collègues, de mettre un terme à l’immunité juridictionnelle dont bénéficie l’administration pénitentiaire dans le placement en régime différencié des détenus, en soumettant ses décisions au contrôle du juge administratif.
Jean-René LECERF (rapporteur.) - Sénat - 2009-03-06
Date: 2009-03-06
Orateur: Jean-René LECERF
Fonction: rapporteur.

M. Jean-René Lecerf, rapporteur. Sur l’amendement n° 173, la commission émet un avis défavorable pour deux raisons. En premier lieu, le 1° de cet amendement ne fait plus référence à une période d’observation pluridisciplinaire qui pourra s’effectuer dans le quartier « arrivants », ce qui paraît extrêmement gênant. En effet, nous sommes très favorables à l’évaluation, dont nous avons même élargi les hypothèses en étendant aux prévenus la disposition qui visait uniquement les condamnés, tout en convenant cependant de la nécessité de l’adapter selon qu’il s’agit des prévenus ou des condamnés. Il s’agit d’ailleurs là d’une espèce de rendez-vous que nous nous étions fixé avec Mme la garde des sceaux lors de la discussion du texte relatif à la rétention de sûreté et à la déclaration d'irresponsabilité pénale pour cause de trouble mental, puisque nous avions introduit à cette occasion, avec la collaboration précieuse de Robert Badinter, une disposition visant à mettre en place une évaluation pour les personnes condamnées à des peines pouvant amener à la rétention de sûreté. Il s’agissait d’une évaluation très ambitieuse, fondée sur une période d’observation de six semaines minimum au Centre national d’observation, de façon que la qualité du travail soit à la hauteur des implications éventuelles du risque de placement en rétention de sûreté. Nous avions prévenu Mme la garde des sceaux que nous reviendrions à la charge lors de l’examen du projet de loi pénitentiaire pour obtenir l’évaluation au moins pour toutes les longues peines. En l’occurrence, nous sommes allés plus loin – et le Gouvernement ne tente pas de revenir sur ce point – en redemandant une évaluation pluridisciplinaire  – espérons que l’adoption de l’amendement de M. About n’empêchera pas la réalisation de cette dernière – car, pour nous, cette évaluation est nécessaire à l’élaboration du parcours d’exécution de la peine, afin que le temps de peine soit un temps utile et non pas un temps mort. Telle est donc la première raison de l’hostilité de la commission à l’amendement n° 173. En second lieu, cet amendement encadre très strictement la mise en œuvre des régimes différenciés. Il ajoute l’avis du juge de l’application des peines et il prévoit le renouvellement de la procédure tous les trois mois, ce qui nous paraît excessivement lourd. L’amendement n° 50 rectifié vise à prendre en compte les préoccupations relatives à la santé dans le bilan d’observation des détenus arrivants. Cette précision est apparue utile à la commission, qui émet donc un avis favorable.
Rachida DATI (garde des sceaux.) - Sénat - 2009-03-06
Date: 2009-03-06
Orateur: Rachida DATI
Fonction: garde des sceaux.

Mme Rachida Dati, garde des sceaux. Ainsi que je l’ai souligné lorsque j’ai présenté l’amendement n° 291, le dispositif prévu par l’article 51 ne correspond pas à un régime disciplinaire. Il garantit le respect des droits fondamentaux des détenus et n’entraîne aucune restriction quant au régime de détention de droit commun. Il est donc inutile de rappeler, comme le fait l’amendement n° 173, que le détenu soumis à un régime différent conserve ses droits à la promenade, ainsi qu’aux activités collectives et au travail. Par conséquent, le Gouvernement est défavorable à cet amendement. Le Gouvernement est favorable à l’amendement n° 50 rectifié, qui vise à prévoir un bilan de santé en complément du bilan de la personnalité. C'est d’ailleurs la raison pour laquelle je tenais à ce que le médecin ne soit pas exclu des commissions pluridisciplinaires, car son avis peut être important dans le cadre de ce bilan. L’amendement qui a été adopté hier risque d’être source de difficultés pour l’évaluation du nouveau détenu dans la mesure où il n’y a pas d’acte médical stricto sensu . Le Gouvernement est tout à fait favorable à la prise en compte de l’état de santé dans la détermination du régime de détention et pourrait, dès lors, accepter le sous-amendement n° 297 rectifié, s’il n’était défavorable à l’amendement n° 296 de la commission, qui n’est pas compatible avec l’amendement n° 291. Le sous-amendement n°299 vise à inclure le handicap parmi les critères à prendre en compte dans la détermination du régime de détention. Le handicap est pris en compte dans l’affectation des cellules, et tous les nouveaux établissements pénitentiaires ont des cellules adaptées aux personnes handicapées, mais il ne s’agit pas d’un critère de personnalité. Le Gouvernement est donc défavorable à ce sous-amendement. Le Gouvernement est également aux sous-amendements n os 298, 301 et 302, qui visent à supprimer le critère de la dangerosité. Je répondrai à Mme Assassi que la dangerosité n’est pas une notion nouvelle, créée avec la rétention de sûreté : elle existait dans le code pénal bien avant la loi relative à la rétention de sûreté et à la déclaration d’irresponsabilité pénale pour cause de trouble mental. Dans la loi de 2005, les commissions pluridisciplinaires doivent évaluer la dangerosité d’un détenu avant sa sortie. Ce critère figure aussi dans le code de la santé publique, en relation avec le trouble à l’ordre public, notamment pour les hospitalisations d’office. Pour les mêmes raisons, le Gouvernement est défavorable à l’amendement n° 174, ainsi qu’aux amendements identiques n os 175 et 298. J’ai déjà répondu sur la question du handicap, soulevée par l’amendement n° 51 rectifié, auquel le Gouvernement est défavorable. Le Gouvernement est favorable à l’amendement n° 52 rectifié puisqu’il vise à inclure la santé parmi les critères de détermination du régime de détention. Enfin, le Gouvernement est défavorable au sous-amendement n° 294.
Alain ANZIANI - Sénat - 2009-03-06
Date: 2009-03-06
Orateur: Alain ANZIANI

M. Alain Anziani. M. le rapporteur s’étonne de ce que nous insistions pour faire explicitement figurer dans le texte que les décisions de placement en régime différencié sont motivées alors que la jurisprudence administrative serait déjà plutôt encline à accepter une telle motivation. Monsieur le rapporteur, c’est vrai, globalement, la jurisprudence administrative va dans ce sens. Cependant, la raison du Conseil d’État n’atteint pas la Place Vendôme ! (Sourires .) C’est pour cela que j’éprouve quelque inquiétude. J’ai sous les yeux un pourvoi en cassation du garde des sceaux contre un arrêt rendu par la cour administrative d’appel de Nantes du 21 février 2008. La cour administrative d’appel a confirmé un jugement du tribunal administratif et a annulé un placement en régime de détention, notamment pour un problème de défaut de motivation. Dès lors, je ne comprends pas pourquoi les services juridiques du ministère de la justice s’acharnent dans presque tous les recours à soutenir la position contraire ! Permettez-moi de lire un extrait du recours signé par la personne habilitée à le faire au nom de Mme la garde des sceaux : « En tant que mesure d’ordre intérieur, la décision de placement d’un détenu en régime différencié… » – la décision de placement est donc qualifiée de mesure d’ordre intérieur – « …n’entre pas dans le champ d’application de la loi du 11 juillet 1979… » – il s’agit de la loi relative à la motivation des actes administratifs et à l’amélioration des relations entre l’administration et le public – « …ni dans celui de la loi du 12 avril 2000, qui ne s’appliquent qu’aux décisions faisant grief. » On nous explique à longueur de contentieux que ces décisions n’ont pas à être motivées et qu’elles ne font pas grief, contrairement à ce qu’indique la jurisprudence du Conseil d’État. Il est peut-être temps de se rallier à cette dernière !
Nicole BORVO COHEN-SEAT - Sénat - 2009-03-06
Date: 2009-03-06
Orateur: Nicole BORVO COHEN-SEAT

Mme Nicole Borvo Cohen-Seat. Cette affaire de dangerosité pose véritablement un problème. Madame la garde des sceaux, ce n’est pas parce que le concept figure dans d’autres textes qu’il est pertinent ! Beaucoup d’idées existent depuis longtemps qui ne sont malheureusement pas bonnes ! Sur cette question, je rejoins totalement ce qu’a dit M. Mermaz et je n’ai pas besoin d’insister. Par ailleurs, de nombreuses personnes dont l’avis n’est tout de même pas négligeable considèrent que le fait de laisser à l’administration pénitentiaire le soin de décider l’application de tel ou tel régime de détention introduit des inégalités à l’intérieur de chaque établissement et entre les établissements, et qu’il n’est donc pas de nature à favoriser le meilleur fonctionnement possible des établissements. Les arguments qui ont été avancés n’emportent pas la conviction. Je note aussi que l’Observatoire international des prisons critique également les régimes différenciés. Le contrôleur général des lieux de privation de liberté, que nous avons tous choisi et qui ne peut être soupçonné de fomenter l’agitation, a relevé, dès sa prise de fonctions, que ces régimes posaient des problèmes. Je suis donc très sceptique, d’autant que vous refusez d’inscrire dans le texte les garanties que nous proposons. Il me paraît dommage de ne pas prendre davantage en compte des remarques qui émanent non de naïfs ou de laxistes, mais de personnes bénéficiant d’une certaine expérience et passant beaucoup de temps à s’interroger sur la prison.
Pierre FAUCHON - Sénat - 2009-03-06
Date: 2009-03-06
Orateur: Pierre FAUCHON

M. Pierre Fauchon. Ce débat sur la dangerosité a un côté purement intellectuel qui me choque. Nous sommes dans le domaine du réel. Nous touchons à des problèmes concrets, très difficiles à analyser et à exprimer en termes précis. Il faut admettre que des termes généraux laissent une marge à l’interprétation. Toute action humaine exige ce genre de termes. Si vous avez un autre mot que celui de dangerosité à nous proposer, faites-le ! Mais, pour le moment, c’est de celui-là que nous disposons ! Il est possible que ce terme vous gêne, mais il se trouve qu’il y a des gens qui sont dangereux, comme il y a des choses qui sont dangereuses. Ce terme recouvre donc une réalité ! Je vous renvoie à un autre concept, celui du principe de précaution, que nous avons d’ailleurs sacralisé. En vertu de ce principe, il faut se méfier de ce qui est dangereux, y compris des gens qui sont dangereux. Il faut prévoir cette éventualité, avec la marge d’interprétation qui caractérise toute action humaine, marge que nous ne pouvons cerner uniquement avec des mots. Ce serait un exercice tout à fait vain et purement intellectuel, mais malheureusement typiquement parlementaire !
Jean-Patrick COURTOIS - Sénat - 2009-03-06
Date: 2009-03-06
Orateur: Jean-Patrick COURTOIS

M. Jean-Patrick Courtois. Le projet de loi permet d’adapter les régimes de détention à la personnalité des détenus. Ces dispositions nous paraissent particulièrement pertinentes. En effet, tous les détenus ne se ressemblent pas : ils constituent une population extrêmement hétérogène. Certains peuvent être très sociables et s’inscrire dans une démarche de réinsertion. D’autres supportent beaucoup plus difficilement la vie en collectivité. Enfin, une petite partie peut adopter un comportement dangereux pour les personnels et les codétenus si l’on ne met pas en place des mesures adaptées. Cette approche évite de faire peser sur l’ensemble des détenus des dispositions qui ne se justifient pas. La plupart des pays d’Europe ont adopté des dispositifs similaires. Il nous paraît donc particulièrement opportun d’inscrire cette possibilité dans la loi, comme le souhaite le Gouvernement, afin de pouvoir généraliser les expérimentations mises en place dans certains établissements pénitentiaires français. Ces dispositions ne touchant pas à l’exercice effectif des droits des détenus, elles doivent alors pouvoir être mises en œuvre sans formalisme excessif. Telles sont les raisons qui nous conduiront à voter l’amendement du Gouvernement.
Hugues PORTELLI - Sénat - 2009-03-06
Date: 2009-03-06
Orateur: Hugues PORTELLI

M. Hugues Portelli. Je suis membre de la commission des lois et, comme presque tous mes collègues commissaires, j’ai voté l’amendement de notre collègue et ami Jean-René Lecerf, que je trouve personnellement tout à fait fondé. Je souhaiterais cependant revenir sur le sens des articles dont nous débattons en ce moment. Cet après-midi, nous allons examiner une série de dispositions de caractère vraiment juridique, relatives aux procédures que l’administration pénitentiaire doit respecter. Nous aborderons tout à l’heure les recours qui pourront, ou non, selon le vœu du législateur, être intentés devant le juge administratif : il s’agira donc de décider quelles seront les libertés reconnues, comment les décisions seront motivées, si des procédures d’urgence peuvent être instituées, etc. Ce ne sont pas des questions subalternes ! Nous devons avoir une vue très concrète et réaliste de la situation, j’en conviens, et nous efforcer d’adapter le droit aux réalités humaines et sociales. Mais la commission des lois n’a pas travaillé par hasard ni par erreur : lorsque nous avons approuvé l’amendement de notre collègue Jean-René Lecerf, nous l’avons fait en toute connaissance de cause. C’est pour cette raison que je le soutiens, contre tout amendement qui viserait à le rendre sans objet.
Jean-Jacques HYEST (président de la commission des lois.) - Sénat - 2009-03-06
Date: 2009-03-06
Orateur: Jean-Jacques HYEST
Fonction: président de la commission des lois.

M. Jean-Jacques Hyest, président de la commission des lois. Les lois sont votées en séance plénière, pas avant ni ailleurs ! Le dialogue que nous avons eu pendant trois jours sur un certain nombre de sujets a fait progresser les points de vue des uns et des autres. Permettez-moi de dire qu’il n’y aurait rien de plus dangereux qu’un législateur qui arriverait dans l’hémicycle avec des idées toutes faites et fermement décidé à ne rien changer à ses résolutions initiales. C’est le dialogue entre la majorité et l’opposition, entre le Gouvernement et le Parlement qui fait la grandeur de notre débat. Depuis trois jours, celui-ci a été très ouvert. Aussi bien, éclairés par le dialogue avec le Gouvernement, pouvons-nous très légitimement faire évoluer notre position. Monsieur Portelli, je n’aurais pas voté le texte initial du Gouvernement. Toutefois, je dois reconnaître que, à partir du moment où toutes les garanties sont données, les régimes différenciés n’auront rien de choquant. Je ne vois donc plus d’objection, compte tenu des déclarations du Gouvernement, à laisser prévaloir un certain pragmatisme. Il est très facile pour des gens assis dans leur bureau d’estimer que toutes les décisions relatives à la vie quotidienne dans les prisons doivent être motivées. Mais les responsables des établissements pénitentiaires pourront-ils vraiment faire leur travail et veiller à ce que la vie en détention se passe bien ? Vont-ils se déplacer avec un calepin pour noter tout ce qui ne va pas et dire aux détenus qui exagèrent qu’ils n’auront plus de permissions de sortie ? C’est totalement irréaliste ! En revanche, si des abus sont commis, le juge administratif en aura connaissance, puisqu’il s’agira de décisions faisant grief, même si elles ne sont pas écrites. En tout état de cause, c’est en séance publique que l’on vote la loi.
Nicole BORVO COHEN-SEAT - Sénat - 2009-03-06
Date: 2009-03-06
Orateur: Nicole BORVO COHEN-SEAT

Mme Nicole Borvo Cohen-Seat. L’article 52 introduit des dérogations au principe de l’encellulement individuel pour les personnes condamnées, qu’elles se trouvent en maison d’arrêt ou en établissement pour peines. Il crée deux nouvelles dérogations : lorsque les intéressés le demandent et lorsque leur personnalité justifie que, dans leur intérêt, ils ne soient pas laissés seuls. L’article 52 procède néanmoins à la suppression d’une actuelle dérogation au principe de l’encellulement individuel, relative à la distribution intérieure des locaux. Si cette suppression s’avère justifiée s’agissant des établissements pour peines, puisque ceux-ci sont en mesure d’appliquer ce principe, la suppression de la dérogation, s’agissant des maisons d’arrêt, suppose qu’il soit rapidement fin à la préoccupante surpopulation qu’elles connaissent actuellement. Nous désapprouvons totalement, je le répète, le fait que l’encellulement individuel en maison d’arrêt soit inclus dans le moratoire, comme le propose le rapporteur. Nous y reviendrons lors de l’examen de l’article 59. L’encellulement individuel des condamnés doit être un objectif prioritaire, au même titre que celui des prévenus. Est-il nécessaire de répéter les arguments développés lors de la discussion de l’article 49 ? Ces assouplissements sont d’autant plus préoccupants que l’article 50 prévoit la possibilité de maintenir en maison d’arrêt les condamnés dont la peine à subir est de deux ans, et non plus d’un an seulement. La situation de tension extrême dans les cellules des maisons d’arrêt, en raison de la surpopulation carcérale, aurait dû, depuis longtemps, faire entrer en application le principe de l’encellulement individuel. C’est pourquoi nous considérons que seule la demande expresse de la personne détenue peut permettre d’y déroger. Encore une fois, nous ne souhaitons pas que, par le biais de diverses dérogations, toute une série de décisions soit laissée à la seule appréciation de l’administration pénitentiaire.
Alain ANZIANI - Sénat - 2009-03-06
Date: 2009-03-06
Orateur: Alain ANZIANI

M. Alain Anziani. Si, en 2000, le président Hyest avait estimé que vingt était le bon chiffre, je ne vois pas pourquoi, aujourd'hui, il faudrait retenir trente ou rester à quarante ! Je pense donc que le président Hyest soutiendra aujourd'hui la même thèse qu’en 2000… Du reste, on ne voit pas à quoi correspondent ces durées de trente ou de quarante jours. Je rappelle que la durée d’un placement en cellule disciplinaire est de trois jours en Irlande, de neuf jours en Belgique, de quatorze jours au Royaume-Uni, de vingt-huit jours en Allemagne. Ces durées moindres bafouent-elles la sécurité publique de ces pays, ou je ne sais quel autre impératif ? J’irai même plus loin : à quoi sert la cellule disciplinaire ? On ne le sait pas très bien ! On en voit les effets négatifs : l’incompréhension entraîne le désespoir et la haine, qui produisent à leur tour des résultats d’une redoutable évidence. S’agissant du désespoir, on ne répétera jamais assez qu’il y a sept fois plus de suicides au « mitard » que dans les autres cellules. Pour ce qui est de la haine, on constate que les individus qui sortent de la cellule disciplinaire ne sont nullement pacifiés : ils sont au contraire enragés par la condition qui leur a été faite, ce qui les rend porteurs de davantage de violence encore. Je ne vois pas l’utilité de la cellule disciplinaire, qui, à mon avis, est d’un autre âge et qui pourrait tout à fait être remplacée par d’autres moyens, notamment des confinements individuels.