agokrani/fr-political-speeches huggingface dataset:
Dominique BRAYE - Sénat - 2006-02-01
Date: 2006-02-01
Orateur: Dominique BRAYE

M. Dominique Braye. Cet amendement permet d'inscrire dans la loi le principe selon lequel l'organisme de gestion du parc naturel régional émet un avis simple sur les documents de planification élaborés par l'État ou par les collectivités ayant approuvé la charte, en matière de protection de l'environnement, d'aménagement ou de développement du territoire, et intervenant sur tout ou partie du territoire du parc naturel régional. Cette disposition relève de la mission confiée aux syndicats mixtes de parcs naturels régionaux par décret. L'article R. 244-15 du code rural dispose que l'organisme chargé de la gestion du parc « assure sur le territoire du parc la cohérence et la coordination des actions de protection, de mise en valeur, de gestion, d'animation et de développement menées par ses partenaires ». Or les documents de planification territoriale relèvent le plus souvent de législations particulières. Pour prévenir les cas d'incohérence, les textes ont parfois établi une hiérarchie entre ces documents ou des liens entre leurs procédures d'élaboration et de révision. Concernant les chartes des parcs naturels régionaux, l'obligation de cohérence est déjà prévue pour les documents d'urbanisme. Cependant, rien n'est expressément défini en ce qui concerne l'articulation des autres documents de planification avec la charte d'un parc, et ce point a été évoqué il y a quelques instants par notre collègue M. Vial. L'amendement n° 113 rectifié bis vise donc à combler ce vide. Cette obligation de consultation avec avis simple est limitée au périmètre classé parc naturel régional.
Dominique BRAYE - Sénat - 2006-02-01
Date: 2006-02-01
Orateur: Dominique BRAYE

M. Dominique Braye. Conformément aux missions qui leur sont confiées par le législateur, les parcs naturels régionaux représentent un levier essentiel pour la mise en oeuvre des politiques nationales de protection de l'environnement, d'aménagement du territoire, de développement économique et social, ainsi que d'éducation et de formation du public. En qualité d'instances de concertation des principaux acteurs locaux du domaine environnemental, ils constituent notamment un cadre privilégié des actions menées par les collectivités publiques en faveur de la préservation des paysages et du patrimoine naturel et culturel. Pour l'accomplissement de ces missions, les PNR s'appuient sur des établissements publics de coopération locale, associant des communes, des départements, des régions et leurs groupements, ainsi que, lorsque cela est nécessaire, d'autres acteurs de droit public. Compte tenu de l'importance majeure des compétences exposées précédemment - recherche et mise en application de stratégies de développement durable et d'aménagement harmonieux du territoire -, de la complexité et de la technicité des actions qu'elles nécessitent - concertation avec l'ensemble des partenaires locaux, collectivités, associations ou acteurs économiques ; élaboration et application de programmes relevant de l'échelon national, voire européen -, et de la responsabilité qui en découle pour les personnes chargées de leur mise en oeuvre, il est nécessaire d'offrir aux membres de ces structures les garanties accordées aux élus locaux pour le bon exercice de la démocratie locale, lorsqu'ils y siègent en cette qualité. Les membres du comité de tous les PNR, sous réserve qu'ils soient délégués d'une collectivité locale ou d'un groupement de collectivités locales, pourront ainsi bénéficier du régime de remboursement des frais de déplacement occasionnés par les réunions des conseils et comités dans lesquels ils représentent leur parc naturel régional. Les présidents et vice-présidents des PNR, s'ils sont issus des membres désignés précédemment et ont, de surcroît, la qualité d'élus locaux, bénéficieront en outre d'un régime indemnitaire spécifique, qui sera fondé sur un critère plus adapté aux caractéristiques des PNR. La notion de superficie permet en effet de mieux prendre en compte les particularités de ces parcs, dont l'étendue peut être extrêmement vaste, jusqu'à plus de 300 000 hectares. La détermination des taux relèvera d'un décret qui sera pris après concertation interministérielle entre le ministère de l'écologie et du développement durable, le ministère de l'intérieur et de l'aménagement du territoire et le ministère de l'économie, des finances et de l'industrie.
Paul RAOULT - Sénat - 2006-02-01
Date: 2006-02-01
Orateur: Paul RAOULT

M. Paul Raoult. C'est quasiment le même amendement. Il est toujours un peu délicat, pour des élus, de demander une augmentation de leurs indemnités. D'ailleurs, l'Assemblée nationale a « refilé » la patate chaude au Sénat, puisqu'un amendement identique à celui-ci n'y a pas été adopté. En tout cas, il n'est pas de bon aloi de diminuer pratiquement de moitié, du jour au lendemain, l'indemnité de tous les présidents de syndicat mixte. Président d'un syndicat mixte d'eau et d'assainissement qui regroupe 520 communes et s'étend sur 300 kilomètres, je ne suis pas personnellement concerné, en raison du plafonnement des indemnités. Mais, du jour au lendemain, les vice-présidents de cette structure ont vu leur indemnité diminuer de moitié, alors qu'ils font des déplacements de plusieurs centaines de kilomètres pour aller discuter, des journées entières, de problèmes d'eau ou d'assainissement. Cela m'a profondément choqué. En effet, ces élus travaillent d'arrache-pied au sein d'une intercommunalité et y assument de lourdes responsabilités. D'un point de vue général, cette décision globale est extrêmement contestable, car elle ne prend pas en compte les situations particulières. Aujourd'hui, en tant que représentants de la Fédération des parcs régionaux de France, plusieurs de mes collègues sénateurs et moi-même, appartenant à divers groupes politiques, ce dont je suis heureux, proposons des amendements qui tiennent compte du travail extrêmement important effectué, semaine après semaine, sur les territoires de parcs naturels régionaux qui recouvrent, en moyenne, 130 ou 150 communes et s'étendent sur des dizaines et des dizaines de milliers d'hectares, ce qui entraîne, donc, de longs déplacements. Ce qui est prévu par ces amendements me semble tout à fait justifiée, même si, je le sais, ce type de demande nous vaut parfois quelques articles incendiaires dans le Canard enchaîné. C'est simplement la reconnaissance du travail sérieux accompli par les élus dans l'exercice de leurs fonctions, en particulier s'agissant de l'intercommunalité et des parcs naturels régionaux. Je tenais à dire avec force et conviction, même si mon propos ne correspond pas au discours ambiant. Il est des moments où trop, c'est trop ! Il faut savoir reconnaître le travail des élus à sa juste valeur. Il me semble qu'aujourd'hui il faudrait revoir les critères d'attribution des indemnités. En effet, - je vais aller jusqu'au bout de ma pensée - certains responsables de minuscules communautés de communes qui se sont arrogé des compétences minimes touchent des indemnités bien supérieures à celles qui sont octroyées aux membres de syndicats mixtes exerçant des compétences et assumant des responsabilités sans commune mesure, sur des surfaces géographiques bien plus vastes. En ce domaine aussi, il convient de prendre le temps d'examiner la situation et de ne pas se laisser embringuer dans des décisions qui ne tiennent pas compte de la réalité des choses.
Dominique BRAYE - Sénat - 2006-02-01
Date: 2006-02-01
Orateur: Dominique BRAYE

M. Dominique Braye. L'article L. 122-4 du code de l'urbanisme a été modifié par la loi du 2 juillet 2003 urbanisme et habitat, dont j'avais l'honneur d'être le rapporteur, qui limite expressément aux seuls syndicats mixtes fermés la possibilité d'élaborer ou/et de réviser des schémas de cohérence territoriale. Une telle contrainte du code de l'urbanisme conduit à démultiplier les structures sur un même territoire - deux budgets, deux fonctionnements, représentation assurée le plus souvent par les mêmes élus, absence de cohérence et de « lisibilité » des actions respectives - et prive le parc naturel régional d'une possibilité pour rapprocher le SCOT de la charte avec laquelle il doit être compatible. Le présent amendement répond à un objectif de simplification du nombre des structures de gestion et d'animation de projet sur un même territoire en permettant de nouveau aux syndicats mixtes des parcs naturels régionaux d'élaborer et de porter un schéma de cohérence territoriale. Il s'agit ici de répondre à une attente des élus locaux qui se sont investis dans un projet de territoire et souhaitent traduire ce projet dans un SCOT sans pour autant démultiplier sur leur territoire les syndicats mixtes. En effet, la gestion des parcs naturels régionaux exige déjà la constitution d'un syndicat mixte ouvert et le suivi d'une démarche de pays la recommande fortement. En permettant de faire assurer par un syndicat mixte ouvert l'élaboration, l'adoption et la révision d'un schéma de cohérence territoriale, cet amendement offre une possibilité de ne pas procéder à la création d'une structure supplémentaire qui aurait un objet voisin de celui des structures existantes. Une telle solution garantit une économie de moyens sur des domaines qui se recoupent, notamment pour le volet paysager et environnemental du SCOT. Elle permet également une meilleure cohérence au titre de la mise en compatibilité du plan local d'urbanisme avec la charte. Dans ce cas, le syndicat mixte devra impérativement être « à la carte », seuls les communes et les établissements publics de coopération intercommunale compétents en matière de schéma de cohérence territoriale et inscrits dans le périmètre du schéma pourront prendre part, grâce à leurs représentants, aux délibérations relatives au schéma, et assureront le financement de cette compétence par leurs contributions. Tel est l'objet de cet amendement, qui me semble particulièrement important à un moment où nous voulons économiser l'argent public et simplifier le fonctionnement de nos collectivités. Il pourrait donc être adopté sans problème.
Paul RAOULT - Sénat - 2006-02-01
Date: 2006-02-01
Orateur: Paul RAOULT

M. Paul Raoult. Cet amendement reprend exactement la même idée que les deux amendements précédents. Comme j'ai déjà eu l'occasion de le dire lors de la discussion générale, la France a un merveilleux privilège : l'arrivée d'un nouveau projet de loi n'entraîne la suppression d'aucun texte antérieur, si bien que le millefeuille s'épaissit au fil des ans. On avait les communes, puis on a créé les communautés de communes. Les conseils généraux, estimant que les communautés de communes sont trop nombreuses, leur demande de se rassembler dans des structures ad hoc . Ensuite ont été rajoutés les parcs naturels, les pays et, enfin, les SCOT. Pour chaque nouvelle structure, on quémande une cotisation supplémentaire aux maires des petites communes de 150 habitants ou de 300 habitants. Un conseiller général ayant des relations personnelles avec les maires de son canton, ceux-ci finissent par accéder à sa demande après avoir renâclé un peu, estimant que ça commence à bien faire. Il est vrai que cela leur devient insupportable. Si, de plus, est créé un pays d'accueil touristique, quelque argent supplémentaire va être quémandé auprès des élus de base, qui n'y comprennent plus rien, sauf qu'on leur tend toujours la sébile. Permettre aux parcs de porter un SCOT constituerait une mesure simple, qui serait perçue par l'ensemble des élus des communes rurales comme étant dictée par l'intelligence. Si cet amendement est adopté, ce que j'espère, il sera, dans votre loi, madame la ministre, un élément positif et compréhensible. Il permettra de clarifier le rôle des parcs par rapport à la maîtrise du foncier et à l'aménagement rural de ces territoires.
Jean BOYER (rapporteur de la commission des affaires économiques et du Plan) - Sénat - 2006-02-01
Date: 2006-02-01
Orateur: Jean BOYER
Fonction: rapporteur de la commission des affaires économiques et du Plan

M. Jean Boyer, rapporteur. Mes observations vaudront pour les amendements identiques n os 115 rectifié bis et 177 rectifié ter ainsi que pour l'amendement n° 132, qui vise le même objectif mais est un peu différent. Ces trois amendements répondent indéniablement à un souci de simplification du nombre de structures de gestion et d'animation de projet sur un même territoire, s'agissant, en l'occurrence, de l'élaboration d'un SCOT. Sur un plan formel, la commission préfère les amendements identiques n os 115 rectifié bis et 177 rectifié ter , car leur rédaction, plus complète, prévoit les conséquences juridiques d'un tel dispositif lorsque le périmètre d'un PNR ne recouvre pas exactement celui du SCOT envisagé. Elle prévoit également l'adhésion d'autres communes extérieures au PNR, mais concernées par le SCOT, au syndicat mixte du PNR pour l'exercice de cette compétence. En conséquence, je demande à notre collègue M. Raoult de bien vouloir retirer l'amendement n° 132, qui est satisfait par les deux amendements identiques, sur lesquels la commission émet donc un avis favorable.
Paul RAOULT - Sénat - 2006-02-01
Date: 2006-02-01
Orateur: Paul RAOULT

M. Paul Raoult. Compte tenu de leur proximité et de leur configuration géographique, certaines zones peuvent présenter un intérêt pour l'exercice de manoeuvres aériennes ou pour la formation des pilotes. Cependant, pour que cette pratique ne nuise pas à la tranquillité des lieux, le présent amendement prévoit qu'un accord définira les conditions d'exercice de ces vols, qu'il s'agisse de leur fréquence, de leur durée, des altitudes à respecter ou des caractéristiques des appareils utilisés. En effet, depuis plusieurs années, les élus et les habitants du Lubéron dénoncent avec fermeté les désagréables nuisances sonores liées à l'activité aérienne. En particulier, un axe d'entraînement se situe au coeur de la zone de nature et de silence du parc et au coeur de la zone centrale de la réserve de biosphère. Alors que de nombreuses activités sont exclues de cette zone et que les contraintes correspondantes sont acceptées, les nuisances sonores liées au survol, particulièrement agressives compte tenu des appareils utilisés - le Tucano -, sont incomprises des populations concernées.
François MARC - Sénat - 2006-02-01
Date: 2006-02-01
Orateur: François MARC

M. François Marc. L'aboutissement de ce dossier a nécessité quinze années de travail, de discussion et différents projets successifs. La situation est aujourd'hui assez équilibrée. Les marins-pêcheurs - du moins le déclarent-ils à travers leurs comités locaux -, ainsi que les élus locaux des trente-quatre communes concernées par ce parc marin semblent favorables. L'accueil réservé par la plupart des élus peut donc aujourd'hui être considéré comme positif. Dans ces conditions, il paraît opportun de continuer à préserver la place et le rôle de ces acteurs de terrain. Cet amendement vise à leur assurer une représentation suffisamment forte et à donner à ce conseil de gestion un équilibre global, ce qui doit être de nature à les rassurer. Cet amendement est donc utile, dans la mesure où il tend à apporter ce complément d'explication et à démontrer à tous les intervenants que la volonté du législateur est bien d'associer tous les acteurs de terrain à ce projet ambitieux qui répond à un objectif tout à fait louable et que nous partageons tous.
Paul RAOULT - Sénat - 2006-02-01
Date: 2006-02-01
Orateur: Paul RAOULT

M. Paul Raoult. En défendant cet amendement, je me fais le porte-parole de mon collègue Claude Lise. Les parcs naturels marins sont conçus comme des outils de gestion durables et concertés des espaces maritimes à grande valeur écosystémique. Cette vision de la gestion des espaces naturels est mise en pratique depuis longtemps par les parcs naturels régionaux ayant une partie maritime, comme c'est le cas en Martinique, dont le territoire est en grande partie classé en PNR, parc naturel régional. Il est donc logique de prévoir une représentation du parc naturel régional concerné au sein du conseil de gestion qui doit être créé pour chaque parc naturel marin. La concertation de tous les acteurs concernés est particulièrement importante dans un espace insulaire aux dimensions réduites et soumis à de multiples usages, souvent contradictoires. Compte tenu du savoir-faire des parcs naturels régionaux en la matière et des nombreuses interférences entre terre et mer qui régissent la qualité biologique, écologique et paysagère des milieux naturels, mon collègue Claude Lise et moi-même aimerions, madame la ministre, que vous confirmiez la représentation du parc naturel régional au sein du conseil de gestion en acceptant cet amendement.
Jean BOYER (rapporteur de la commission des affaires économiques et du Plan) - Sénat - 2006-02-01
Date: 2006-02-01
Orateur: Jean BOYER
Fonction: rapporteur de la commission des affaires économiques et du Plan

M. Jean Boyer, rapporteur. Cet amendement tend à supprimer l'article 11 ter , adopté par l'Assemblée nationale malgré l'avis défavorable du Gouvernement. Au moyen de cet article, l'Assemblée nationale a introduit un chapitre relatif aux parcs naturels urbains dans le code de l'environnement. Cela représente indéniablement une ouverture intéressante quant à la protection de la nature dans les communes urbaines. Toutefois, l'intitulé nous semble paradoxal : il joue en même temps sur les concepts de nature et d'urbanité. Les espaces verts urbains ont pour vocation première la récréation et le ressourcement. Cette nature très aménagée recèle une vie insoupçonnée, en ce qui concerne l'avifaune en particulier. Des espaces interstitiels peuvent exister au sein de l'espace urbanisé, parfois de grandeur significative. Ils méritent sans aucun doute des mesures de protection et de gestion. Les collectivités et leurs groupements, dans le cadre de leurs compétences en matière d'urbanisme, ont cependant d'ores et déjà les moyens d'assurer la protection de ces espaces, par les plans locaux d'urbanismes, les PLU, et les schémas de cohérence territoriale, les SCOT. L'État apporte également des solutions, en concertation avec les collectivités locales. Ces solutions permettent d'intégrer les espaces interstitiels dans un ensemble plus large, comprenant des parties bâties dont le caractère mérite d'être sauvegardé. Il s'agit des zones de protection du patrimoine architectural, urbain et paysager, les ZPPAUP, prévues à l'article L. 350-2 du code de l'environnement. La mention du paysage ne réserve pas cette formule aux seuls abords des monuments historiques. Les textes relatifs aux ZPPAUP, auxquels la protection de la nature et la conservation de la biodiversité seraient ajoutées, pourraient, à condition qu'une appellation plus claire soit trouvée, répondre au problème posé. Notons que certaines collectivités suivent cette direction, par l'adoption de l'Agenda XXI. En revanche, cette nouvelle catégorie de parcs, aux dimensions architecturales et urbaines affirmées, introduit une forte confusion entre les outils de protection du patrimoine naturel et paysager à caractère rural et emblématique. Ce possible amalgame, de plus, est renforcé par la rédaction des articles L. 335-1 à L. 335-3, qui s'inspire fortement de celle des articles portant sur les parcs naturels régionaux.
Paul RAOULT - Sénat - 2006-02-01
Date: 2006-02-01
Orateur: Paul RAOULT

M. Paul Raoult. Quand je vois ce type de proposition nous arriver de l'Assemblée nationale, je me félicite du bicamérisme qui prévaut dans nos institutions parlementaires. (Très bien ! sur les travées de l ' UMP.) Les sénateurs sont heureusement là pour contrebalancer parfois de surprenantes propositions issues de l'Assemblée nationale. J'étais surpris, interloqué, en prenant connaissance de l'amendement en question, vraisemblablement déposé nuitamment. Il montre l'influence d'un petit groupe... Plus sérieusement, la notion de parc, d'une part, a tendance à être galvaudée. Peut-être faudrait-il aujourd'hui la préciser de manière stricte. Je vois des conseils généraux créer des parcs, mais il ne s'agit pas d'un label officiel. Le terme doit être réservé aux parcs naturels régionaux, aux parcs naturels nationaux. D'autre part, le contexte géographique est totalement différent. Les élus municipaux de la fin du xix e siècle ont créé des jardins dits publics dont la qualité environnementale et écologique peut aujourd'hui être forte : arbres remarquables, essences rares venant d'Amérique ou du Japon. Ces espaces méritent notre attention ; nous ne les dédaignons pas, nous les respectons. À travers l'ensemble de l'Europe, les grandes villes connaissent toutes des parcs de ce type. Souvent en périphérie à l'origine, ils sont aujourd'hui situés à l'intérieur des villes, du fait de l'étalement urbain. Il ne s'agit donc pas de nier la nécessité de préserver ces espaces qui, je le répète, peuvent avoir une grande qualité écologique. Cependant, les dispositions adoptées par l'Assemblée nationale risquent d'introduire une confusion avec les parcs nationaux, les parcs naturels régionaux et, maintenant, les parcs naturels marins. Il me semble donc nécessaire de supprimer l'article 11 ter : cela rétablira une plus grande clarté dans les mesures en faveur de la préservation de la nature et des milieux naturels tels qu'ils ont été envisagés jusqu'à présent.
Nelly OLIN (ministre.) - Sénat - 2006-02-01
Date: 2006-02-01
Orateur: Nelly OLIN
Fonction: ministre.

Mme Nelly Olin, ministre. Il est vrai que l'article adopté par l'Assemblée nationale vise à compléter la palette désormais offerte - parcs nationaux, parcs naturels régionaux, parcs naturels marins - par un nouvel outil : les parcs naturels urbains. Je l'ai dit au nom du Gouvernement lors du débat à l'Assemblée nationale, le souci de protection des espaces naturels remarquables situés en milieu urbain ou périurbain est d'actualité. J'entends parfaitement la demande de certains élus, concernés par cette problématique. M. Ollier, auteur de l'amendement en cause, est un précurseur et je souhaite lui rendre hommage publiquement. La question prioritaire est celle de l'efficacité, de la cohérence et de la lisibilité politique des outils existants, de leur coordination dans le cadre d'une gouvernance locale. Je n'évoquerai que les éléments de réponse, un peu disparates mais tous pertinents, qui sont portés dans la loi n° 2005-157 du 23 février 2005 relative au développement des territoires ruraux, dite loi DTR : les SCOT et les ZPPAUP, les « forêts de protection », les chartes forestières de territoire et bien d'autres outils encore. Il s'agit d'une vraie question : je vais donc créer un groupe de travail, associant d'une part les ministères chargés de l'écologie, de l'intérieur, de l'équipement et de l'agriculture et, d'autre part, les représentants des associations d'élus. J'en confierai la présidence et l'animation à M. Patrick Ollier, qui a eu à coeur d'innover dans ce domaine sur le territoire de sa commune. C'est pourquoi, tout en reconnaissant que la proposition de M. Ollier est à la fois très intéressante et très innovante, je comprends également la position de M. le rapporteur quant au caractère prématuré de ce texte législatif. Le Gouvernement émet donc un avis favorable sur la proposition de suppression de l'article 11 ter . Je souhaiterais de plus rassurer M. Bret. J'ai précisé hier qu'il n'était pas question que l'État transfère aux collectivités le financement des parcs nationaux. Je l'ai dit et le redis aujourd'hui.