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Louis de BROISSIA (rapporteur.) - Sénat - 2006-11-20
Date: 2006-11-20
Orateur: Louis de BROISSIA
Fonction: rapporteur.

M. Louis de Broissia, rapporteur. Mon cher collègue, je ne partage pas votre point de vue, d'autant que la commission des affaires culturelles, avec le soutien du Gouvernement, proposera ultérieurement une avancée fondamentale en termes de contenu, de production. Je vous rappelle que les chaînes historiques sont déjà soumises à un régime d'obligations contraignant en matière de production et de diffusion d'oeuvres. Ces contraintes sont la contrepartie de l'utilisation d'un espace gratuit. En matière de diffusion d'oeuvres cinématographiques et audiovisuelles, ces services sont obligés de diffuser un minimum de 60 % d'oeuvres européennes et de 40 % d'oeuvres d'expression originale française. En matière de production, ces mêmes chaînes doivent contribuer au développement de la production audiovisuelle à hauteur de 16 % de leur chiffre d'affaires, les deux tiers étant réservés à la production indépendante. De la même façon, 3,2 % de leur chiffre d'affaires doit être consacré à la production d'oeuvres cinématographiques européennes, les trois quarts étant réservés à des oeuvres indépendantes. Pour ce qui concerne Canal+, la chaîne doit consacrer 4,5 % de son chiffre d'affaires à des commandes d'oeuvres audiovisuelles européennes ou d'expression originale françaises et, respectivement, 12 % et 9 % de son chiffre d'affaires pour les oeuvres cinématographiques européennes et d'expression originale française. Toutes les chaînes sont d'ailleurs soumises à cette obligation et la respectent largement, comme en témoignent les chiffres de production et de diffusion très éloquents en ce domaine. Je souligne enfin qu'un régime de montée en charge des chaînes de la TNT a été prévu afin de favoriser le développement de ce marché. Les rapports réalisés par le Conseil supérieur de l'audiovisuel montrent que ces chaînes peuvent faire mieux et plus vite. Au regard de cette observation plutôt dynamique de la situation, la commission des affaires culturelles a considéré qu'il ne fallait pas demander aux chaînes de faire plus, mais mieux ! C'est la raison pour laquelle nous présenterons un article additionnel après l'article 16 précisant la notion d'oeuvre audiovisuelle et recentrant les obligations de production des acteurs sur des oeuvres patrimoniales. À l'issue de ce long exposé, je souhaiterais, mon cher collègue, que vous retiriez votre amendement au bénéfice d'une définition beaucoup plus contraignante en termes de qualité de l'oeuvre audiovisuelle, qui serait à l'honneur de notre Haute Assemblée.
Renaud DONNEDIEU de VABRES (ministre.) - Sénat - 2006-11-20
Date: 2006-11-20
Orateur: Renaud DONNEDIEU de VABRES
Fonction: ministre.

M. Renaud Donnedieu de Vabres, ministre. Le texte proposé pour l'article 97 de la loi du 30 septembre 1986 prévoit un dispositif incitant les chaînes de la TNT à étendre leur zone de couverture. Ces chaînes se sont engagées auprès du CSA à couvrir 85 % du territoire, ce qui n'est pas suffisant. Elles pourront bénéficier, dans la limite de cinq ans, d'une prorogation de leurs autorisations, en fonction d'engagements de couverture supplémentaires. Vous demandez à ces chaînes, monsieur le sénateur, de prendre, en outre, des engagements supplémentaires en matière de production et de diffusion d'oeuvres cinématographiques et audiovisuelles, européennes et françaises, sur l'ensemble de la journée et aux heures de grande écoute, ainsi qu'en matière de production indépendante. Votre amendement conduira les chaînes à renoncer au bénéfice de la prorogation de cinq ans, donc à ne pas souscrire d'engagement supplémentaire de couverture du territoire. Savez-vous que le coût de diffusion pour les 15 % du territoire restants est supérieur à celui des 85 % promis ? Pensez-vous sincèrement que les chaînes concernées, en particulier les nouvelles chaînes de la TNT, iront prendre des engagements supplémentaires de couverture si vous ne cessez d'accroître la charge que cela représente ? Vous connaissez mon attachement au secteur de la création. C'est en vertu de celui-ci que je soutiendrai les deux amendements proposés par le rapporteur de la commission des affaires culturelles : l'amendement n° 17 concernant les oeuvres et l'amendement n° 12 subordonnant le bénéfice du canal compensatoire à des engagements supplémentaires en matière de création. C'est une grande avancée par rapport à la situation antérieure. L'économie des chaînes de la TNT n'est pas encore assise ; le dispositif que vous proposez, monsieur le sénateur, me semble en conséquence dangereux, car il aboutira à ce que ces chaînes renoncent à compléter leur couverture, privant nos compatriotes de la nécessaire extension de la réception terrestre de la TNT. Je suis donc défavorable à cet amendement.
Jean-Claude CARLE - Sénat - 2006-11-20
Date: 2006-11-20
Orateur: Jean-Claude CARLE

M. Jean-Claude Carle. Monsieur le ministre, vous avez montré au cours du débat votre souci de tout mettre en oeuvre afin que la très grande majorité de nos compatriotes reçoivent le plus rapidement possible les dix-huit chaînes gratuites de la TNT. Beaucoup d'entre eux les captent déjà dans les grandes agglomérations ou dans les zones densément peuplées. En revanche, les zones moins denses, notamment les zones de montagne, de même que les zones frontalières devront patienter plus longtemps. Pour reprendre votre formule : tous ne sont pas égaux devant la TNT. Or toute politique d'aménagement du territoire doit conjuguer deux critères : l'un démographique, l'autre géographique. Le basculement par zones et le calendrier prévisionnel prennent largement en compte le premier critère, mais n'intègrent pas suffisamment le second. Les territoires de montagne, qui sont certes plus difficiles à couvrir, nécessitent des équipements plus nombreux ; leur couverture représente donc un coût par téléspectateur plus important. Il sera alors tentant pour l'opérateur de procéder à l'extinction de la diffusion en mode analogique de certaines zones, au risque de laisser les foyers concernés dans le noir de l'écran. Ce risque est encore aggravé lorsque la zone de montagne est également zone frontalière, comme c'est le cas de mon département de la Haute-Savoie, mais aussi celui d'un certain nombre d'autres départements des Alpes, des Pyrénées, sans oublier les Vosges. Cette situation préoccupe, en vérité, tous les élus de montagne. Elle a d'ailleurs fait l'objet, Paul Blanc l'a rappelé tout à l'heure, d'une motion, qui a été votée à l'unanimité lors du dernier congrès de l'ANEM, à Ax-les-Thermes. C'est, du reste, un dossier au traitement duquel le nouveau président des cette association, le député Martial Saddier, est très attaché. Ce sous-amendement vise donc à fixer un seuil au-dessous duquel l'extinction des services de télévision en mode analogique ne peut être effectuée si 95 % des territoires considérés ne sont pas desservis par la TNT. Pour reprendre le mot du président Valade, il vise à assurer davantage encore la mise à disposition de la TNT pour tous les habitants de notre territoire.
Francis GRIGNON - Sénat - 2006-11-20
Date: 2006-11-20
Orateur: Francis GRIGNON

M. Francis Grignon. Ce sous-amendement vise à permettre de régler au mieux le partage des fréquences hertziennes dans les zones frontalières. La perméabilité des ondes électriques par-delà les frontières permet la réception des chaînes françaises dans des zones frontalières de pays limitrophes, et réciproquement. Dans ma région d'Alsace, par exemple, il existe une interférence au nord avec le Luxembourg, à l'ouest avec l'Allemagne et au sud avec la Suisse. Or le projet de loi ne met pas en place la nécessaire coordination avec les pays limitrophes pour le basculement vers la télévision numérique terrestre. À défaut de coordination, les téléspectateurs des zones frontalières, qui recevaient jusqu'alors les chaînes du pays limitrophe en mode analogique, risquent d'être privés de cette diffusion en mode numérique. Afin d'éviter d'en arriver à cette situation pénalisante pour nos concitoyens, il est proposé d'organiser une coordination avec les autorités des pays limitrophes après consultation des collectivités régionales françaises concernées. Ces dernières sont en effet les mieux à même de juger des pratiques, de la culture et des besoins de leur population. En outre, cette démarche implique des choix. Or nous souhaiterions vraiment que les décisions soient prises au plus près des populations concernées.
Louis de BROISSIA (rapporteur.) - Sénat - 2006-11-20
Date: 2006-11-20
Orateur: Louis de BROISSIA
Fonction: rapporteur.

M. Louis de Broissia, rapporteur. Je vous remercie, monsieur le ministre, d'avoir été attentif au souci exprimé par la commission des affaires culturelles et par le Sénat de disposer d'un texte cohérent et opératoire, mettant en avant des solutions applicables dans un délai court. Nous allons donc proposer, en rectifiant l'amendement n° 6, de réintroduire le schéma national d'arrêt de la diffusion analogique et de basculement vers le numérique, mais en l'encadrant. Il s'agirait, tout d'abord, d'ajouter, au début du texte proposé, un alinéa ainsi rédigé : « Un schéma national d'arrêt de la diffusion analogique et de basculement vers le numérique, incluant un calendrier, est approuvé par arrêté du Premier ministre, après consultation publique organisée par le Conseil supérieur de l'audiovisuel. » Ainsi, seraient reconnues tant la primauté, légitime, du pouvoir exécutif sur l'utilisation des fréquences que l'autorité du Conseil supérieur de l'audiovisuel. Serait ensuite ajoutée, à la fin du premier alinéa de l'amendement n° 6, devenu le deuxième alinéa de l'amendement n° 6 rectifié, la phrase suivante : « Cette extinction ne peut intervenir après les dates prévues dans le schéma national. » Je propose également que le deuxième alinéa de l'amendement n° 6, devenu le troisième de l'amendement n° 6 rectifié, soit modifié pour tenir compte des préoccupations de mes collègues de la montagne et des zones frontalières, ce qui devrait permettre à M. Carle et à M. Grignon de retirer leurs sous-amendements. Par ailleurs, dans cet alinéa, seraient supprimés les mots : « Après consultation publique », cette précision figurant désormais dans le premier alinéa. Nous satisfaisons ainsi à la nécessité d'afficher un schéma national - ce que la commission des affaires économiques, nous l'espérons, appréciera - tout en affirmant l'autorité du Conseil supérieur de l'audiovisuel et en prenant en compte le cas des zones frontalières ainsi que celui des zones de montagne. Monsieur le ministre, en définitive, je souhaite que nous nous retrouvions sur un texte de rassemblement.
Francis GRIGNON - Sénat - 2006-11-20
Date: 2006-11-20
Orateur: Francis GRIGNON

M. Francis Grignon. Je souhaiterais tout d'abord reprendre un argument que j'ai avancé, car je ne suis pas sûr que tout le monde en ait bien compris le sens. À défaut de coordination, ai-je dit, les téléspectateurs des zones frontalières, qui recevaient jusqu'alors les chaînes du pays limitrophe en mode analogique, risquent d'être privés de cette diffusion en mode numérique. Il s'agit non pas d'un problème de couverture par les chaînes numériques de nos zones frontalières, mais d'un problème de choix. C'est la raison pour laquelle je tenais à ce qu'il y ait une consultation régionale, permettant de faire ressortir les habitudes et la culture spécifiques du bassin rhénan, et peut-être aussi d'autres régions. Quoi qu'il en soit, je retire mon sous-amendement. Je comprends qu'il soit difficile de consulter toutes les régions françaises, mais j'aimerais que M. le rapporteur et M. le ministre prennent bien conscience du fait qu'il s'agit d'un problème de choix. Je souhaite vivement que le CSA soit amené à prendre ce point en considération.
Renaud DONNEDIEU de VABRES (ministre.) - Sénat - 2006-11-20
Date: 2006-11-20
Orateur: Renaud DONNEDIEU de VABRES
Fonction: ministre.

M. Renaud Donnedieu de Vabres, ministre. Monsieur le président de la commission des affaires culturelles, monsieur le rapporteur, je vous remercie, car notre objectif, qui est le même, se trouve ainsi mis en pratique de façon concrète et opératoire. Le schéma national est évidemment gage de succès au regard de l'objectif ambitieux fixé par le Président de la République : basculer à l'horizon de 2011 vers le tout-numérique. Je vous remercie également d'avoir compris que le travail d'instruction qu'a à mener le Premier ministre, ses services et tous les experts placés sous son autorité doit être opérationnel et permettre d'ouvrir la perspective de l'égalité entre tous les territoires - satellite gratuit - et entre tous nos concitoyens - prise en charge de l'équipement pour les plus démunis. Il est clair que, au regard de l'importance des problématiques posés par l'extinction, notamment en termes d'aménagement du territoire ou de finances publiques, seul le Premier ministre est à même d'arrêter et de prendre les décisions qui s'imposeront. En ce qui concerne le Conseil supérieur de l'audiovisuel, qui a un rôle émient à jouer, je ne vous cache pas que j'aurais même été prêt à accepter qu'un avis publié au Journal officiel soit requis, de manière que cette instance puisse officiellement se prononcer. Vous souhaitez qu'il organise une consultation : je donne donc mon accord sur cette disposition. Le Premier ministre aura la charge redoutable de tenir les délais que nous fixons : il lui reviendra de mettre en oeuvre les moyens nécessaires pour assurer la couverture du territoire et l'équipement des ménages. Le Conseil supérieur de l'audiovisuel se verra conforté dans un certain nombre de ses responsabilités classiques, mais le sujet n'est pas classique et son traitement suppose l'autorité de l'ensemble du Gouvernement.
Catherine TASCA - Sénat - 2006-11-20
Date: 2006-11-20
Orateur: Catherine TASCA

Mme Catherine Tasca. Je félicite M. le rapporteur de cette nouvelle rédaction, qui me semble concilier deux préoccupations tout à fait légitimes : celle exprimée par M. le ministre s'agissant de l'établissement du schéma national sous la responsabilité du Premier ministre pour accompagner cette mutation dont les enjeux sont considérables et celle exprimée par mon groupe de ne pas voir le CSA réduit à jouer un rôle subalterne, ou en tout cas trop proche de celui de simple spectateur. Nous considérons par conséquent que la nouvelle rédaction de cet amendement, en apportant une réponse à ces deux préoccupations, constitue une solution positive. Je vous ferai néanmoins, monsieur le rapporteur, une suggestion en forme d'interrogation : n'auriez-vous pas pu, dans le premier alinéa de cet amendement rectifié, après les mots « après consultation publique organisée par le Conseil supérieur de l'audiovisuel » préciser, pour aller dans le sens de la préoccupation de M. Grignon, « en portant une attention particulière aux spécificités des zones frontalières » ? Sans évoquer à proprement parler une consultation régionale, vous auriez pu prendre en compte ces régions particulières dans l'organisation de la consultation. Je laisse cette suggestion à votre appréciation.
Louis de BROISSIA (rapporteur.) - Sénat - 2006-11-20
Date: 2006-11-20
Orateur: Louis de BROISSIA
Fonction: rapporteur.

M. Louis de Broissia, rapporteur. Madame Tasca, je tiens tout d'abord à vous remercier de l'appui que vous nous apportez. Vous avez bien compris le sens de la rédaction de notre amendement, à laquelle nous avons consacré beaucoup de temps. Nous ne voulions pas supprimer une intervention de la puissance publique incarnée, par définition, par le Premier ministre. Nous ne voulions pas non plus minorer le rôle de régulateur - et non pas de « régularisateur », comme certains ont pu l'écrire - du CSA. Pour ce qui concerne votre proposition, j'y suis défavorable pour une raison très simple : je pense qu'il ne faut pas être trop contraignant. N'oublions pas que, dans les zones frontalières, en particulier, les Français ne sont pas seuls concernés. Par ailleurs, je préfère renvoyer la mention du calendrier que l'on imposera au troisième alinéa, aux termes duquel le CSA fixe, neuf mois à l'avance, zone par zone, service par service, émetteur par émetteur, la date d'arrêt de la diffusion analogique. Je signale à MM. Carle et Grignon que l'on agit par « point à temps », selon la terminologie employée dans le domaine de l'entretien des routes. On verra ainsi la manière dont, dans les zones frontalières, dans les zones de montagne, voire dans les zones non desservies par l'analogique, on peut répondre rapidement aux attentes.
Catherine MORIN-DESAILLY - Sénat - 2006-11-20
Date: 2006-11-20
Orateur: Catherine MORIN-DESAILLY

Mme Catherine Morin-Desailly. Lors des débats de la commission des affaires culturelles, d'emblée, nous avions été sensibles à l'argumentation développée par M. le rapporteur justifiant la modification, sur le fond comme dans la forme, de l'article 99 de la loi du 30 septembre 1986. Nous sommes également d'accord pour renforcer le rôle du Conseil supérieur de l'audiovisuel dans le processus d'arrêt de la diffusion analogique. Nous approuvons aussi la définition d'un mode opératoire efficace, qui fixe de façon très pragmatique et précise un certain nombre de modalités, tels la consultation, le délai, et qui prend en compte l'usager et le stade d'équipement des foyers. Nous partageons, enfin, les préoccupations exprimées tant par nos collègues inquiets de la diffusion de la télévision dans les zones frontalières que par M. le ministre, qui a souhaité voir l'ensemble du processus inscrit dans un schéma national d'arrêt de la diffusion analogique. Par conséquent, nous voterons en faveur de cet amendement.
Ladislas PONIATOWSKI (rapporteur.) - Sénat - 2006-11-08
Date: 2006-11-08
Orateur: Ladislas PONIATOWSKI
Fonction: rapporteur.

M. Ladislas Poniatowski, rapporteur. Absolument, mon cher collègue ! Pourriez-vous nous confirmer qu'il en sera bien ainsi, monsieur le ministre ? S'agissant des nombreux articles adoptés par le Sénat, et sans entrer dans le détail, je voudrais préciser que la CMP les a tous retenus, sous réserve pour certains d'entre eux d'ajustements rédactionnels, et à l'exception de l'article 5 ter . Nous avons estimé que cet article, voté sur l'initiative de votre commission des affaires économiques, qui aurait permis à tous les fournisseurs d'électricité de conclure un contrat d'obligation d'achat pour le développement des énergies renouvelables et d'être éligibles au mécanisme de compensation des charges de service public de l'électricité, devait encore faire l'objet d'un travail important de concertation entre les producteurs d'énergies renouvelables, EDF et le ministère de l'industrie. À la réflexion, un tel dispositif posait le problème de l'avenir des contrats d'obligation d'achat qui auraient été passés avec des petits fournisseurs susceptibles de faire faillite. En outre, ce dispositif aurait pu conduire à concentrer sur certains fournisseurs le bénéfice des contrats d'obligation d'achat conclus avec des installations de cogénération, qui présentent la plus grande régularité en termes de flux de production, et sur d'autres les contrats passés avec de plus petites installations utilisant d'autres sources renouvelables et produisant de l'électricité de manière moins prévisible. Pour les autres articles additionnels, seuls quelques ajustements juridiques ont été adoptés. Ainsi en va-t-il par exemple de l'article 2 octies , qui prévoit une obligation de comptabilité séparée pour les activités de fourniture au tarif, de l'article 5 quater , introduit sur l'initiative de notre collègue Dominique Mortemousque, qui apporte une solution aux industries subissant des problèmes de micro-coupures, de l'article 8 bis relatif au partage des coûts de terrassement pour les opérations d'enfouissement de lignes électriques et de télécommunications, de l'article 9 bis A sur la relance de l'intercommunalité pour la gestion de la distribution d'électricité ou de l'article 9 bis C permettant l'adhésion d'un syndicat mixte à un autre syndicat mixte. De même, les articles 7 bis et 9 bis D, introduits par nos collègues du groupe socialiste, consacrés tous deux aux conditions de l'amélioration de la desserte en gaz naturel de notre territoire, ont été validés par la commission mixte paritaire. Pour terminer, la majorité de la commission mixte paritaire a bien entendu adopté l'article 10 du projet de loi, ouvrant ainsi la voie à la fusion de Gaz de France avec Suez. Dans ces conditions, un nouveau champion européen de l'énergie devrait voir le jour très prochainement. En définitive, j'estime que le texte de la commission mixte paritaire qui est soumis à votre approbation constitue un excellent équilibre et, pour cette raison, je vous demande de l'adopter.
François LOOS (ministre délégué à l'industrie.) - Sénat - 2006-11-08
Date: 2006-11-08
Orateur: François LOOS
Fonction: ministre délégué à l'industrie.

M. François Loos, ministre délégué à l'industrie. Monsieur le président, mesdames, messieurs les sénateurs, je suis heureux de me retrouver parmi vous ce matin pour la discussion finale, dans cet hémicycle, du projet de loi relatif au secteur de l'énergie, tel qu'il a été adopté lundi par la commission mixte paritaire et hier à l'Assemblée nationale. L'examen de ce texte a donné lieu à des débats approfondis entre nous en octobre. Grâce au travail du rapporteur, Ladislas Poniatowski, et du président de la commission, Jean-Paul Emorine, sans oublier le rapporteur pour avis, Philippe Marini, notre texte a pu être significativement amélioré par votre chambre. Je pense que les enjeux liés à l'énergie ont pu être clairement exposés et partagés entre tous les groupes parlementaires, malgré nos opinions parfois évidemment divergentes. Au terme de ce travail, je veux saluer l'investissement de tous ceux d'entre vous qui, avant de se forger leur intime conviction, se sont intéressés à ces questions, ont pris en compte toutes leurs dimensions et ont évalué avec soin toutes les options en présence. Nous avons vécu la semaine dernière un incident important sur le réseau électrique européen, qui est venu nous rappeler que l'Europe de l'énergie existe déjà dans les faits, ...