Nelly OLIN (ministre déléguée à l'intégration, à l'égalité des chances et à la lutte contre l'exclusion.) - Sénat - 2004-12-21
Date: 2004-12-21
Orateur: Nelly OLIN
Fonction: ministre déléguée à l'intégration, à l'égalité des chances et à la lutte contre l'exclusion.

Mme Nelly Olin, ministre déléguée à l'intégration, à l'égalité des chances et à la lutte contre l'exclusion. Monsieur le président, mesdames, messieurs les sénateurs, le projet de loi de programmation pour la cohésion sociale a été adopté par le Sénat jeudi dernier et définitivement par l'Assemblée nationale hier. Quant au projet de loi portant création de la Haute autorité de lutte contre les discriminations et pour l'égalité, qui vient en deuxième lecture devant votre assemblée, il a été présenté de façon distincte pour des raisons de calendrier. Cependant, ce projet fait indissociablement partie du plan de cohésion sociale. Lors de l'annonce de ce plan, Jean-Louis Borloo rappelait que « toutes les formes de discriminations sont une violence faite à l'individu auquel, à un titre ou un autre, quelqu'un dénie sa place dans la communauté et constitue par là même un facteur de rupture de la cohésion sociale ». C'est pourquoi notre projet global pour la cohésion sociale retrouve aujourd'hui toute sa cohérence en examinant ce texte à la suite de l'autre. Ce texte, le Gouvernement ne l'a pas caché, était perfectible. Notre projet de loi a été considérablement amélioré par le Sénat, en première lecture, par de nombreux amendements, et enrichi par quatre amendements du Gouvernement relatifs au renforcement de la lutte contre les propos discriminatoires à caractère sexiste ou homophobe. Je veux remercier votre commission des lois, et tout particulièrement son président et son rapporteur, du travail accompli. Je rappelle brièvement que la désignation des membres du collège vise à assurer désormais une représentation équilibrée entre les femmes et les hommes. A côté du collège est créé un comité consultatif permettant d'associer aux travaux de la Haute autorité des personnalités qualifiées, notamment issues du secteur associatif. Des règles de déport sont établies dans l'article 2 bis nouveau. Les victimes de discrimination peuvent également saisir la Haute autorité par l'intermédiaire d'un parlementaire ou d'une association. La règle du contradictoire est mieux établie. Enfin, la Haute autorité pourra contribuer désormais, sur le plan international, à la définition de la position française dans le domaine de la lutte contre les discriminations. Le présent projet de loi correspond toujours au schéma établi par le rapport présenté, en février 2004, au Premier ministre par M. Bernard Stasi. Ce rapport portait sur la création d'une Haute autorité de lutte contre les discriminations et pour l'égalité, mais en ayant approfondi les garanties offertes à nos concitoyens, tout en consolidant les pouvoirs de la Haute autorité. L'examen en deuxième lecture du texte à l'Assemblée nationale a pu paraître revenir sur quelques dispositions que vous aviez adoptées. Je répondrai, bien entendu, très précisément à vos interrogations à l'occasion de l'examen des amendements. Cependant, je répondrai par avance à deux d'entre elles. Tout d'abord, l'Assemblée nationale a supprimé l'article 3 bis nouveau, qui prévoyait des délégués territoriaux sur l'ensemble du territoire. Je puis vous indiquer que ces délégués sont inscrits dans le décret d'application de la loi en cours de finalisation. En outre, le budget pour 2005 de la Haute autorité prévoit le fonctionnement de cinq premières délégations territoriales, dont une en outre-mer pour un montant de 0,9 million d'euros. Dans son rapport de 2001 sur les autorités administratives indépendantes, le Conseil d'Etat soulignait que, pour exister, les autorités indépendantes devaient pouvoir compter sur les moyens, notamment humains, dont elles ont besoin. Telle est bien l'intention du Gouvernement à l'égard de la Haute autorité. S'agissant, à l'article 16, du régime financier de la Haute autorité, je m'étais engagée auprès de votre commission des finances à établir un contrôle financier préalable. En effet, lors de l'examen du projet de loi en assemblée générale du Conseil d'Etat, celle-ci a considéré qu'un tel contrôle ne remettait pas en cause l'indépendance de la Haute autorité. Aussi, deux amendements déposés en ce sens à l'Assemblée nationale ont été acceptés par le Gouvernement. Ayant pris connaissance de vos derniers amendements, je ne crains pas de dire que nous sommes arrivés à un texte équilibré, qui est le fruit d'un très bon travail parlementaire C'est pourquoi je souhaite que, comme à l'Assemblée nationale, le projet de loi portant création de la Haute autorité soit adopté à une très large majorité. Je pense, comme beaucoup de nos concitoyens victimes d'inégalités, de traitement injustifiables, qu'il n'est que temps de doter notre pays d'une autorité chargée d'établir la preuve des discriminations et d'assister les victimes. Le premier rapport préconisant la création de cette Haute autorité date de 1999. Le Président de la République a pris un engagement en ce sens devant les Français en 2002. Il nous faut, dès le début de l'année 2005, mettre en place cette Haute autorité, qui contribuera, très concrètement, à faire tomber les barrières et les préjugés, encore trop nombreux dans notre pays.