Roland RIES - Sénat - 2010-11-17
Date: 2010-11-17
Orateur: Roland RIES

M. Roland Ries. Par exemple, l’article 1 er de la proposition de loi transpose la directive du Parlement européen et du Conseil du 14 mars 2007 établissant une infrastructure d’information géographique dans la Communauté européenne, dont la date limite de transposition était fixée au 15 mai 2009. De même, l’article 2 de la proposition de loi porte transposition du règlement du 21 décembre 2004 concernant un système de registres normalisé et sécurisé, qui découle du protocole de Kyoto et dont l’application aurait dû être immédiate. L’article 7 transpose, lui, la directive du Parlement européen et du Conseil du 19 novembre 2008 concernant la gestion de la sécurité des infrastructures routières, dont l’échéance de transposition est fixée au 19 décembre 2010. En l’occurrence, nous sommes juste dans les temps ! Les auteurs justifient les retards de transposition de la France par l’« absence de vecteur législatif adéquat ». Sur le plan de la méthode, le Gouvernement a traditionnellement recours à la transposition sectorielle ; nous avons déjà eu l’occasion d’évoquer cette question à plusieurs reprises. Or le morcellement de la transposition des directives laisse à l’écart nombre de dispositions très spécifiques. Il faut ensuite avoir recours à des lois que l’on peut qualifier de « catalogues » pour finaliser les transpositions. Ainsi, dans ses articles 3 et 4, la proposition de loi vise à mettre l’exercice de la profession de géomètre-expert et la gérance d’une auto-école en conformité avec la directive Services. D’ailleurs, le Gouvernement s’est saisi de cette occasion pour insérer à nouveau dans le texte des dispositions transposant une dizaine d’autres directives. Il souhaite en effet procéder par voie d’ordonnances. Mon collègue Roland Courteau reviendra sur ce sujet tout à l’heure. Une telle méthode – je serais même tenté de dire une telle « absence de méthode » – conduit ainsi la France à accumuler les contentieux avec la Commission européenne. Dans l’exposé des motifs, les auteurs de la présente proposition de loi mentionnent, à titre d’exemple, l’absence de transposition dans les délais de la directive relative à la dissémination volontaire et la mise sur le marché d’OGM, qui a abouti à la condamnation de la France par la Cour de Justice de l’Union européenne au paiement d’une amende de 10 millions d’euros ! J’ai moi-même interpellé l’année dernière le Gouvernement sur la mise en demeure de la France par la Commission européenne pour transposition insuffisante et tardive d’une directive ferroviaire. La proposition de loi est donc motivée par des enjeux financiers que je peux comprendre : l’espoir d’une réduction du montant des amendes déjà dues et la crainte de nouvelles condamnations financières. Dès lors, le débat parlementaire sur ces transpositions est de facto réduit à la portion congrue. Mes collègues et moi-même ne pouvons que le regretter. La logique qui consiste à adapter dans l’urgence la législation nationale au droit communautaire est, hélas ! source d’incohérences. En effet, quatre articles de la présente proposition de loi figurent également dans la proposition de loi de M. Warsmann sur la simplification et l’amélioration de la qualité du droit. Ils ont donc déjà été étudiés au Sénat lors du passage de ce dernier texte en commission. Mais l’examen n’a pas été mené à son terme puisque la proposition de loi de M. Warsmann n’a pas été inscrite à l’ordre du jour de la séance. Une ordonnance du 21 octobre 2010 portant diverses dispositions d’adaptation au droit de l’Union européenne en matière d’environnement vient également s’ajouter à ce corpus. Elle aussi comporte la plupart des mesures de la proposition de loi que nous étudions aujourd’hui, ainsi que quelques dispositions de la proposition de loi de M. Warsmann. Par conséquent, les sénateurs se prononcent aujourd'hui pour la deuxième fois sur les mêmes dispositions et devront le faire une troisième fois lors de la ratification de l’ordonnance !