Paul BLANC - Sénat - 2004-11-16
Date: 2004-11-16
Orateur: Paul BLANC

M. Paul Blanc. Cette évolution résulte notamment d'une augmentation de 5 % des recettes qui s'élèvent à 350,5 milliards d'euros. Quelles sont ces recettes ? Les principales dispositions relatives aux recettes qui nous sont présentées dans le projet de loi sont les suivantes : assujettissement des institutions financières à la contribution sociale de solidarité des sociétés, dite C3S ; fixation de la participation de la Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie, la CNSA, aux régimes d'assurance maladie pour 2005 ; enfin, certification des comptes de la sécurité sociale. S'agissant de la C3S, non seulement le projet de loi qui nous est soumis comble le vide juridique que la loi du 3 décembre 2002 avait créé en supprimant la contribution des institutions, dite CIF, sur les dépenses et charges engagées, mais il va plus loin : outre les établissements de crédit et les entreprises régies par le code des assurances, il inclut les mutuelles et les institutions de prévoyance. Cette mesure vient clore un vieux débat sur les distorsions de concurrence provoquées par la situation antérieure. Néanmoins, en contrepartie, le projet de loi limite le champ de l'assiette applicable aux différents assujettis. En effet, il vient très logiquement retirer de la base imposable toutes les actions dites « vertueuses » de ces différentes structures. Indirectement, les établissements non mutualistes auparavant exemptés de C3S continueront à l'être pour la majeure partie de leurs activités. En contrepartie, les entreprises d'assurance sont incitées à respecter un certain nombre de règles de bonne conduite afin de bénéficier de tous ces avantages fiscaux. Cette restriction de l'assiette de la C3S conduit à une baisse de 9 millions d'euros de la C3S dont sont redevables les entreprises d'assurance et les établissements de crédit. Finalement, les bénéficiaires sont les signataires des contrats de protection sociale et de prévoyance, et nous ne pouvons que nous en féliciter. Par ailleurs, la loi a encadré pour l'année 2004 le schéma financier de la Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie, la CNSA, et les charges qui lui sont attribuées. A compter de l'année 2005, la nature des dépenses afférentes à la section « personnes âgées » et à la section « personnes handicapées » de la caisse sera clairement définie. L'enjeu est de taille, vous en conviendrez, face au défi de la dépendance et au droit à la compensation que nous avons voté récemment. Seront ainsi distinguées avec clarté les responsabilités respectives de l'assurance maladie et de la CNSA. Cette disposition qui figure à l'article 3 du projet de loi doit permettre le versement par la CNSA d'une participation d'un montant d'environ 480 millions d'euros dès 2005. L'affectation ainsi programmée pour 2005 des recettes aux sections « personnes âgées » et « personnes handicapées » est en parfaite cohérence avec la définition de l'architecture de la CNSA, telle que nous l'avons votée dans le projet de loi sur le handicap. Enfin, nous ne pouvons que nous féliciter d'avoir à discuter l'article 34, qui vise à mettre en oeuvre une véritable certification des comptes de la sécurité sociale au niveau tant local que national. Il s'agit en effet de créer une obligation légale pour les caisses nationales de vérifier et de valider les comptes des organismes locaux. Il s'agit également de créer une obligation à la charge des organismes nationaux de transmettre leurs comptes annuels au ministère concerné et à la Cour des comptes. A cet égard, un amendement proposé par la commission vient compléter utilement cette disposition. Pour 2005, l'analyse des ressources par la commission des comptes de la sécurité sociale montre que nous pouvons et devons être optimistes quant aux résultats escomptés pour les comptes de la sécurité sociale. L'équilibre de ceux-ci sera bien évidemment lié à la maîtrise des dépenses. J'en viens donc aux dépenses. Si la branche famille et la branche accidents du travail ne présentent que peu de difficultés à court terme, il n'en est pas de même pour la branche vieillesse et la branche de l'assurance maladie. Cette année, les comptes de l'assurance vieillesse doivent être examinés à travers le prisme de la soulte d'EDF et de GDF qui lui est versée en contrepartie de l'adossement de leur régime de base de retraite sur le régime général, point qui a été largement exposé par notre collègue Dominique Leclerc. Toutefois, le choc démographique n'est plus très éloigné et les prochaines années seront de plus en plus difficiles malgré la courageuse réforme des retraites adoptée il y a dix-huit mois, qui ne donnera son plein effet que progressivement. En outre, je suis très préoccupé par la situation financière du Fonds de solidarité vieillesse. En effet, cette année, ce fonds est encore déficitaire de plus de 2 milliards d'euros. Or ses missions sont essentielles pour l'équilibre de notre protection sociale. Celui-ci devrait être garanti par l'Etat. Nous connaissons l'état des finances de la France, qui ne permet pas actuellement une telle prise en charge. Pour autant, nous ne ferons pas l'économie, tôt ou tard, d'une réflexion sur son financement, et notamment sur la réaffectation des droits sur les alcools à laquelle ce fonds pourrait prétendre. S'agissant des dépenses de l'assurance maladie, dont la croissance est moins facile à appréhender que celle de la branche vieillesse, le projet de loi traduit les aménagements législatifs nécessaires à l'application de la réforme adoptée cet été. Cette réforme, n'en déplaise à ses détracteurs, permettra de soigner mieux en dépensant mieux.