Philippe MARINI (rapporteur général.) - Sénat - 2005-12-11
Date: 2005-12-11
Orateur: Philippe MARINI
Fonction: rapporteur général.

M. Philippe Marini, rapporteur général. La commission est défavorable aux amendements de suppression n os II-162 et II-384. Elle est également défavorable à l'amendement n° II-175, qui est incompatible avec le principe de la réforme, ainsi qu'aux amendements n os II-234 rectifié, II-176 et II-177. S'agissant de l'amendement n° II-345, qui a été défendu par M. Arthuis, il est nécessaire, monsieur le ministre, que vous vous exprimiez sur ce sujet. Je ne le cache pas, j'ai éprouvé quelque hésitation s'agissant de ce problème des centres de gestion agréés. Dans un premier temps, j'avais pensé qu'il conviendrait réduire le taux de l'abattement, qui est actuellement de 25 %, mais à la réflexion, il m'a semblé que fixer un taux intermédiaire était de nature à soulever des difficultés d'ordre constitutionnel. La commission en est donc restée à la neutralité par rapport à un statu quo , qui n'est toutefois pas irréprochable : M. Arthuis en a d'ailleurs souligné les dangers. La commission sera donc très attentive aux réponses que vous réserverez à son appel, monsieur le ministre. L'amendement n° II-277 tend à supprimer le coefficient de majoration de 1,25 % qui s'applique aux revenus des contribuables qui n'ont pas adhéré à un centre de gestion agréé. Cet amendement s'inscrit dans le même esprit que le précédent. J'espère, monsieur le ministre, que les réponses que vous apporterez au Sénat sur ce point seront de nature à permettre le retrait de cet amendement. La commission a émis un avis défavorable sur les amendements n os II-178, II-179, II-180 qui ne sont pas conformes à la logique de la réforme. Elle a en revanche donné un avis favorable sur l'amendement de coordination n° II-422, présenté par le Gouvernement. L'amendement n° II-181 est un amendement de cohérence du groupe communiste républicain et citoyen et c'est par cohérence avec ses propres positions que la commission y est défavorable. L'amendement n° II-252 tend à supprimer plusieurs avantages fiscaux dans le domaine du logement. La majorité du Sénat ne peut pas suivre cette démarche, qui n'apporte qu'une réponse très parcellaire au problème si global et si préoccupant des niches fiscales que nous ne cessons de dénoncer. La commission est donc défavorable à cet amendement. Monsieur le ministre, l'amendement n °II- 327 rectifié vise à obtenir des précisions. Celles-ci seraient tout à fait opportunes, et nous entendrons donc votre réponse avec intérêt. Les amendements identiques n os II-276 de M. Soulage et II-378 de M. Texier portent sur l'application d'une déduction forfaitaire de 10 % des revenus bruts de la location des terres louées par bail cessible. Sur le fond, ces amendements visent à encourager le développement des nouveaux baux cessibles hors du cadre familial en instaurant, à titre dérogatoire pour les neuf premières années du bail, une déduction forfaitaire fixée à 10 % des revenus bruts issus de la location des terres louées. Il convient toutefois de souligner que cette déduction forfaitaire constituerait un avantage fiscal en faveur des bailleurs, alors même que la suppression de la déduction forfaitaire de 15 % par l'article 60 du projet de loi de finances est plus que compensée par l'intégration de l'abattement de 20 % au barème de l'impôt sur le revenu. Sur la forme, il existe une contradiction entre, d'une part, les dispositions de l'article 2 du projet de loi d'orientation agricole et, d'autre part, les dispositions de l'article 60 du présent projet de loi de finances pour 2006. En effet, d'un côté, on étend la déduction forfaitaire de 15 % aux revenus provenant de biens ruraux placés sous le régime des baux cessibles et, de l'autre côté, on abroge cette déduction forfaitaire. Dès lors, monsieur le ministre, permettez-moi de le souligner, car c'est un point important, on se retrouve dans une situation juridique pour le moins bancale puisque deux textes qui seront adoptés et promulgués quasiment au même moment contiennent deux dispositions contradictoires. Je tiens à protester une nouvelle fois contre le fait que l'on traite de questions fiscales dans des textes sectoriels. La loi d'orientation agricole et la loi de finances traitent du même sujet mais, nous l'observons, de manière contradictoire. Monsieur le ministre, il faut en tirer les conséquences. Les services de la direction de la législation fiscale ont indiqué que le dispositif de déduction forfaitaire qui a été adopté lors de la discussion du projet de loi d'orientation agricole ou bien s'appliquerait pour un an jusqu'à l'entrée en vigueur des dispositions de l'article 60 du projet de loi de finances pour 2006, ou bien ne s'appliquerait pas du tout. On ne peut pas légiférer de manière contradictoire : un régime applicable sur une période d'un an et un régime contraire pour l'année suivante. Cette situation plaide en tout état de cause en faveur de la doctrine de la commission des finances, selon laquelle toutes les dispositions fiscales devraient figurer en lois de finances. Je sollicite donc l'avis du Gouvernement sur ce sujet. La commission émet un avis défavorable sur l'amendement n°II-235 rectifié, qui méconnaît les contraintes budgétaires des collectivités territoriales. Enfin, l'amendement n° II-182 est un nouvel amendement de cohérence du groupe communiste républicain et citoyen ; toujours par cohérence avec ses propres positions, la commission y est défavorable.