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Gisèle GAUTIER - Sénat - 2007-11-30
Date: 2007-11-30
Orateur: Gisèle GAUTIER

Mme Gisèle Gautier. C'est là que le bât blesse : il y a eu un manque complet de communication. Cela me semble incohérent. Il serait souhaitable de prendre le temps d'évaluer le dispositif avant de décider éventuellement sa suppression et, surtout, d'imaginer une campagne de sensibilisation et d'information à destination des bénéficiaires. En revanche, je ne suis pas d'accord avec Mme David lorsqu'elle évoque la volonté du Gouvernement de réaliser des économies. Il ne s'agit pas de véritables économies, puisque les crédits en question seraient transférés à un autre dispositif, l'aide à la reprise d'activité des femmes, l'ARAF, qui permet à des femmes mères d'enfants de moins de six ans d'assumer les frais de garde dans l'attente du versement de leur première rémunération lors d'une reprise d'activité. Il s'agit donc non pas, pour le Gouvernement, de supprimer des crédits qui ont été votés, mais de les transférer à un autre dispositif. Quoi qu'il en soit, la mesure dont nous débattons est entrée en vigueur voilà six mois. Je trouve qu'il s'agit d'une excellente initiative, qui va tout à fait dans le sens de la lutte contre les discriminations professionnelles au détriment des femmes. Si toutefois ce dispositif devait, par malheur, être supprimé, ce serait, si j'ose dire, déshabiller Pierre pour habiller Paul, Paul n'étant tout de même qu'un cousin assez lointain de Pierre, puisque l'ARAF ne s'inscrit pas dans la même logique !
Serge DASSAULT (rapporteur spécial.) - Sénat - 2007-11-30
Date: 2007-11-30
Orateur: Serge DASSAULT
Fonction: rapporteur spécial.

M. Serge Dassault, rapporteur spécial. En ce qui concerne l'amendement n° II-74 rectifié, j'indique que la commission des finances n'est pas favorable au maintien des aides visées. Le recours au dispositif d'aide au remplacement des salariés en formation est d'ailleurs resté très limité, puisque 828 conventions seulement ont été signées en 2006. La situation est comparable à ce qu'elle était avant l'instauration de l'aide, et l'on peut donc considérer que celle-ci est inutile. C'est pourquoi je demande le retrait de cet amendement. En ce qui concerne l'amendement n° II-85, il est vrai que l'aide au remplacement des salariés en congé de maternité ou d'adoption n'est véritablement entrée en application que très récemment, comme l'a indiqué Mme Gautier. C'est pourquoi les considérations relatives à son inefficacité ou aux effets d'aubaine qu'elle engendrerait peuvent difficilement être invoquées à l'appui de sa suppression. Bien que je sois opposé au principe de cette aide, je m'en remets donc à la sagesse du Sénat.
Gisèle GAUTIER - Sénat - 2007-11-30
Date: 2007-11-30
Orateur: Gisèle GAUTIER

Mme Gisèle Gautier. Madame le ministre, j'en suis navrée, mais je n'ai pas reconnu votre logique habituelle, et je trouve que vos propos sont quelque peu paradoxaux. Je vais m'expliquer avec beaucoup de prudence, car je sais combien vous attachez de modération à vos propos. Lors de votre intervention, vous avez qualifié d'inadapté ce nouveau dispositif qui n'existe que depuis six mois seulement. Votre raisonnement repose sur l'absence de consommation des crédits. Mais, s'il en est ainsi, c'est parce que les entreprises n'ont pas été mises au courant de ce dispositif et qu'elles n'y ont donc pas eu recours. Je suis cependant d'accord avec vous sur un point : ces deux dispositifs sont très différents, mais, même si les bénéficiaires ne sont pas les mêmes, tous les deux concernent les femmes. Vous avez raison de souligner que l'ARAF est un dispositif qui marche fort bien, mais il faut souligner aussi qu'il bénéficie d'un apport financier conséquent du FSE, alors que le dispositif que nous venons de mettre en place il y a six mois ne dépend que du soutien de l'État. Pour ces raisons, je maintiens mon amendement. J'espère qu'il sera adopté afin que nous puissions ultérieurement faire le bilan de ce dispositif pour savoir s'il est effectivement adapté ou non et si l'information est bien passée auprès des entreprises. Après ce constat, si la mesure n'est pas en adéquation avec la demande des entreprises, nous pourrons ne pas voter la reconduction des crédits.
Louis SOUVET (rapporteur pour avis.) - Sénat - 2007-11-30
Date: 2007-11-30
Orateur: Louis SOUVET
Fonction: rapporteur pour avis.

M. Louis Souvet, rapporteur pour avis. Cet amendement tend à supprimer l'article 55, qui remet en cause le régime d'exonération applicable aux entreprises du secteur des services à la personne. Je reprendrai pour le défendre l'argumentation que j'ai développée il y a un instant à propos de l'amendement n° II-57. En effet, il ne nous paraît pas justifié de revenir dès à présent sur un régime d'exonération qui a été voté durant l'été 2005 et qui a contribué au développement rapide des créations d'emploi dans ce secteur. La commission est en outre peu convaincue par le dispositif voté à l'Assemblée nationale, qui est d'une complexité redoutable puisqu'il instaure des régimes d'exonération différents selon le public auprès duquel le salarié intervient. Comme les salariés de ce secteur interviennent souvent auprès de plusieurs clients, le calcul des cotisations dont doit s'acquitter l'entreprise nécessitera un suivi particulièrement méticuleux. Je veux bien croire que cela créera des emplois si on met derrière chaque personne quelqu'un pour surveiller... Mais je trouve quand même que c'est aller un peu loin. (Sourires .)
Gisèle PRINTZ - Sénat - 2007-11-30
Date: 2007-11-30
Orateur: Gisèle PRINTZ

Mme Gisèle Printz. Sur cet article, nous sommes de nouveau en accord avec M. le rapporteur pour avis. La rédaction issue de l'Assemblée nationale aboutit à un dispositif parfaitement ingérable. Les organismes du secteur des services aux personnes travaillent en effet à la fois pour des publics fragiles et non fragiles, et les salariés passent dans la même journée de l'un à l'autre. Pour cette seule raison, l'article 55 mérite d'être supprimé. Mais, outre cette complexité, nous reprochons au Gouvernement de faire preuve d'incohérence. En effet, après avoir déclaré il y a deux ans que les services à la personne constituaient un gisement d'emplois sans pareil et avoir mis en place de nouvelles aides, vouloir maintenant supprimer une partie de ces aides à une branche qui se développe, au motif précisément qu'elle s'étend, est pour le moins étonnant ! Cette logique comptable est dangereuse. La branche des services à la personne a besoin d'être stabilisée, les emplois d'être pérennisés et les intervenants d'être de mieux en mieux formés, et ce quelle que soit la classification des publics auprès desquels ils travaillent. II est pour le moins prématuré de faire revenir ces structures au régime de droit commun, pour une économie attendue de 20 millions d'euros, c'est-à-dire dix fois moins que ce que coûtera à l'État la suppression de l'impôt de bourse.
Christine LAGARDE (ministre.) - Sénat - 2007-11-30
Date: 2007-11-30
Orateur: Christine LAGARDE
Fonction: ministre.

Mme Christine Lagarde, ministre. Avec cet article 55 du projet de loi de finances tel qu'il a été voté à l'Assemblée nationale, le Gouvernement projette de transférer sur une période de deux années les exonérations spécifiques des structures agréées du secteur des services à la personne vers le régime d'allégements généraux, sauf pour les publics dits fragiles. Cette exonération ne représente qu'un gain modeste pour l'employeur dans un contexte de montée en puissance des exonérations générales de cotisations sociales. Par ailleurs, cette réforme ne remet pas en cause le soutien financier de l'État au secteur des services à la personne. Au contraire, comme je l'indiquais tout à l'heure dans mon intervention, l'effort budgétaire progresse en 2008 puisque des dépenses budgétaires et fiscales nouvelles, à hauteur de 400 millions d'euros, vont soutenir l'emploi dans les services à la personne. C'est la raison pour laquelle le Gouvernement émet un avis défavorable sur les trois amendements de suppression.
Charles JOSSELIN - Sénat - 2007-11-30
Date: 2007-11-30
Orateur: Charles JOSSELIN

M. Charles Josselin. Madame la ministre, j'ai écouté, comme toujours avec beaucoup d'attention, votre intervention à la tribune. Je ne peux évidemment pas partager la philosophie générale qui la guidait. En outre, je désapprouve le procès qui est fait aux socialistes - avec un peu de lourdeur ! - d'avoir sacrifié la valeur travail, sur je ne sais quel autel d'ailleurs,... la paresse probablement. Certains de vos propos n'ont pas seulement retenu mon attention, ils ont aussi éveillé mon intérêt. Vous avez dit qu'il valait mieux parfois, au lieu de toujours lancer de nouvelles réformes ou de vouloir modifier les dispositifs, prendre le temps d'évaluer ceux qui existent. Je consulterai le compte rendu de nos débats pour m'assurer que j'ai bien compris vos propos. Cette phrase rompt en tout cas avec le dogme du Président de la République, qui veut tout réformer tout de suite ! Elle méritait donc d'être relevée, car elle devrait vous conduire à ne pas vous opposer à ces amendements. En tout cas, les socialistes les voteront, car, comme cela a été dit, le dispositif dont l'article 55 prévoit la disparition a fait la preuve de son efficacité. Les résultats sont au rendez-vous : des milliers d'emplois ont été créés. En outre, on sait la somme de dévouement que représente le travail des salariés concernés, ainsi que le mieux-être qu'ils procurent à un nombre considérable de familles. Sauf à pratiquer une politique de gribouille et à mettre fin à un dispositif au prétexte qu'il fonctionne, le Sénat doit voter ces amendements de suppression de l'article 55.
Christine LAGARDE (ministre.) - Sénat - 2007-11-30
Date: 2007-11-30
Orateur: Christine LAGARDE
Fonction: ministre.

Mme Christine Lagarde, ministre. Le Gouvernement émet également un avis défavorable sur cet amendement. Ce sujet se trouve à la jonction de plusieurs questions de droit européen. Il s'agit tout d'abord de savoir si le taux de TVA à taux réduit sera appliqué ou non, et surtout quand il le sera. Ensuite, il s'agit de respecter la règle de minimis si nous proposons de pérenniser cette aide. Je rappelle que nous avons obtenu de la Commission européenne que la question de la TVA à taux réduit pour l'ensemble des professions à forte intensité de main-d'oeuvre, notamment les hôtels, les cafés et les restaurants, soit évoquée sous la présidence française, c'est-à-dire au cours de la seconde moitié de l'année 2008. Cette décision est à porter au crédit de la France, car il était initialement prévu de n'évoquer cette question qu'en 2010. Si le Gouvernement propose de pérenniser ces aides, qui n'avaient été accordées que pour une année, c'est tout simplement parce qu'il tient à respecter les engagements qu'il a pris vis-à-vis des professionnels. Pour ce faire, par respect d'un principe de droit communautaire, nous sommes obligés de placer l'aide aux hôtels, cafés et restaurants sous le régime de minimis . C'est la raison pour laquelle nous introduisons un plafonnement à trente salariés, qui ne concernera que 1,5 % des entreprises du secteur. Toutes les autres entreprises, soit 98,5 % d'entre elles, continueront de bénéficier de cette aide. Le secteur des hôtels, cafés et restaurants, on le sait, est déterminant pour l'attractivité de notre pays. Il constitue un axe fort du tourisme français. Avec quelque 215 000 entreprises, dont une grande majorité de petites, il représente, je le rappelle, 1 million d'emplois directs sur notre territoire, qui ne sont pas susceptibles d'être délocalisés. Nous souhaitons donc clairement apporter un soutien à ce secteur d'activité.
Jean-Pierre GODEFROY - Sénat - 2007-11-30
Date: 2007-11-30
Orateur: Jean-Pierre GODEFROY

M. Jean-Pierre Godefroy. Comme l'a rappelé notre collègue Annie David, l'article 57 supprime l'allocation équivalent retraite, qui est destinée aux chômeurs ayant validé 160 trimestres de cotisations au titre des régimes de base, mais n'ayant pas encore atteint l'âge de 60 ans. Cela mérite d'être souligné, il s'agit de personnes ayant commencé à travailler très jeunes. L'objectif affiché d'une telle mesure est d'encourager l'emploi des seniors. En fait, on met encore une fois la charrue avant les boeufs. Au demeurant, le plan national d'action concerté pour l'emploi des seniors, qui a institué un nouveau contrat précaire à destination de ces publics, n'a abouti à aucun résultat. Depuis deux ans, leur taux d'activité a encore diminué. À cet égard, permettez-moi de vous faire part d'une observation. L'année dernière, le Sénat avait supprimé à l'unanimité la possibilité de mettre à la retraite d'office des seniors. Le Gouvernement l'avait rétablie par un amendement déposé après la réunion de la commission mixte paritaire ! On peut donc difficilement prétendre que nous ne nous préoccupons pas du maintien dans l'emploi des seniors. En la matière, le Gouvernement propose des mesures non pas incitatives, comme nous le préconisons, mais bien coercitives, et destinées non pas aux employeurs bien sûr, mais aux salariés, de préférence aux plus modestes ! Nous avons déjà dénoncé l'alignement de la CSG pour les petites préretraites sur le taux commun. À présent, on s'en prend aux chômeurs âgés, à ceux qui ont connu la vie professionnelle certainement la plus longue et la plus dure ! Concrètement, que signifie la suppression de l'allocation équivalent retraite ? Actuellement, le montant de l'AER s'élève à 953 euros par mois. Les chômeurs âgés ayant cotisé 160 trimestres pourraient donc prétendre à la pension de retraite. Or ils seront désormais orientés vers l'allocation de solidarité spécifique, l'ASS, pour les chômeurs en fins de droits, qui est, au maximum, de 435 euros par mois. Le bénéfice d'une telle opération est lamentable ! Elle représentera peut-être une économie de 60 millions d'euros pour le budget, mais ce sera une perte de plus de 500 euros par mois pour ces personnes ayant durement travaillé. Mes chers collègues, qui, dans cet hémicycle, serait prêt à vivre avec un revenu mensuel de 435 euros ? C'est pourtant ce qui est imposé à des travailleurs ayant quarante années d'activité derrière eux. On nous dit que le montant de l'AER n'inciterait pas à la recherche d'emploi. Mais, compte tenu de ce que j'ai évoqué sur le départ en retraite forcé des seniors dans 122 branches, quel employeur embauchera un salarié ayant déjà travaillé 40 années, donc âgé d'au moins 56 ans ?
Xavier BERTRAND (ministre.) - Sénat - 2007-11-30
Date: 2007-11-30
Orateur: Xavier BERTRAND
Fonction: ministre.

M. Xavier Bertrand, ministre. MM. Godefroy et Fischer ayant évoqué la question des retraites, je me permets d'intervenir. Monsieur Fischer, j'ai bien entendu vos propos, que vous aviez d'ailleurs déjà tenus par le passé. Vous avez mentionné la pénibilité. En parler, c'est bien, mais se saisir à bras-le-corps du problème, c'est mieux. C'est précisément ce que nous ferons en 2008 dans le cadre du grand rendez-vous qui sera consacré aux retraites. Aujourd'hui, le Gouvernement propose de reporter d'une année l'entrée en vigueur du dispositif prévu par l'article 57, et ce pour une raison très simple. Nous avons consulté et écouté les partenaires sociaux. Ainsi, deux syndicats, en l'occurrence la CFDT et FO, se sont clairement exprimés sur ce point. Et c'est précisément parce que nous les avons entendus que M. le Premier ministre, Mme la ministre de l'économie, des finances et de l'emploi et moi-même avons soutenu l'amendement déposé à l'Assemblée nationale tendant à reporter d'un an la suppression de l'AER. En effet, selon nous, il est indispensable d'avoir un débat serein sur cette question. Nous pourrons évoquer le sujet en 2008, à l'occasion du grand rendez-vous sur l'emploi des seniors au cours duquel sera présenté le plan que Mme la ministre de l'économie, des finances et de l'emploi et moi-même préparons. Ce sujet ne peut pas non plus être déconnecté du rendez-vous sur les retraites qui aura lieu également cette année. Nous avons voulu veiller à ce que personne ne soit perdant en 2008 ; il n'est pas question que le passage de l'AER à l'ASS entraîne une perte de pouvoir d'achat. Comme vous le savez, notre logique est de maintenir les seniors dans l'emploi. C'est la raison pour laquelle le Gouvernement a opté pour une position d'équilibre. En effet, si nous sommes défavorables à l'amendement tendant à supprimer l'article 57, nous sommes également opposés aux deux amendements visant à avancer sa mise en oeuvre au 1 er janvier 2008. Nous proposons donc une solution raisonnable et équilibrée, afin de pouvoir débattre sereinement des mesures qu'il convient d'adopter en faveur des salariés les plus éloignés de l'emploi. C'est pourquoi nous souhaitons le rejet de ces trois amendements.
Gisèle PRINTZ - Sénat - 2007-11-30
Date: 2007-11-30
Orateur: Gisèle PRINTZ

Mme Gisèle Printz. L'article 58 vise à instaurer un barème dégressif plafonné dans les zones de revitalisation rurale et dans les zones de redynamisation urbaine, pour les rémunérations excédant un SMIC et demi. Le gain attendu de cette opération est de 16 millions d'euros. Le motif avancé pour justifier l'instauration d'un barème dégressif serait la volonté de cibler les exonérations sur les emplois les moins qualifiés, qui, à défaut d'incitation, ne seraient pas créés. Or, si l'incitation est effectivement améliorée pour ces emplois, elle n'est pas nécessairement nulle pour les emplois rémunérés à un SMIC et demi et au-delà. Ce sont tous les emplois, qualifiés ou non, dont il convient de favoriser la création dans les zones prioritaires. En outre, la fixation d'un seuil à un SMIC et demi ne va pas favoriser la revalorisation des salaires intermédiaires ; elle va au contraire favoriser, de nouveau, un nivellement par le bas. L'entreprise aura intérêt à ramener les salaires à un niveau inférieur au seuil pour bénéficier de l'exonération maximale. Nous retrouvons l'effet de trappe à bas salaires que génèrent tous les seuils. En l'état, cet article aura pour résultat de tasser les rémunérations et de favoriser le départ des salariés les plus qualifiés vers d'autres territoires. Cet article témoigne d'une vision des zones en difficulté, qu'elles soient urbaines ou rurales, assez particulière. Il semble, en effet, que le Gouvernement et sa majorité considèrent que les salaires des populations qui y résident n'excèdent naturellement pas un SMIC et demi. Les circonstances actuelles démontrent pourtant avec force à quel point les habitants des zones urbaines en difficulté, principalement, ont besoin de respect et de justice, ainsi que de trouver des emplois correspondant à la qualification qu'un certain nombre d'entre eux a acquise. Nous trouvons donc cette disposition particulièrement inopportune : nous en demandons la suppression !
Catherine PROCACCIA - Sénat - 2007-11-30
Date: 2007-11-30
Orateur: Catherine PROCACCIA

Mme Catherine Procaccia. L'article 12 du projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2008 prévoyait la suppression du dispositif d'exonération des charges sociales de la récente loi du 23 février 2005 relative au développement des territoires ruraux, qui concerne les salariés des organismes d'intérêt général en zones de revitalisation rurale. À la suite de négociations très difficiles, un accord avait été trouvé avec l'Assemblée nationale sur la rédaction de cet article 12. Il avait été décidé de maintenir le dispositif spécifique aux ZRR jusqu'au bilan de 2009 pour les salariés embauchés jusqu'au 1 er novembre 2007 et d'appliquer le dispositif pérenne de droit commun en ZRR pour les salariés embauchés à compter de cette date. Vous comprendrez qu'un élu rural de la Lozère comme Jacques Blanc considère que cet équilibre est complètement remis en cause. L'objet de cet amendement est donc de préciser que la dégressivité des exonérations au-delà de 1,5 SMIC ne s'applique pas aux organismes d'intérêt général situés dans ces zones de revitalisation rurale. Cette dégressivité doit être fixée par voie réglementaire. Il est proposé qu'elle ne s'applique pour ces organismes que lorsque les embauches portent sur des effectifs de plus de 50 salariés. Je souligne que l'économie réalisée, de l'ordre de 16 millions d'euros, est relativement modeste. De surcroît, la loi remise en cause est récente : votée en 2005, elle prévoyait une évaluation en 2009. Nous pourrions tout de même maintenir le dispositif jusqu'à cette date.
Christine LAGARDE (ministre.) - Sénat - 2007-11-30
Date: 2007-11-30
Orateur: Christine LAGARDE
Fonction: ministre.

Mme Christine Lagarde, ministre. En ce qui concerne l'amendement n°II-83, je voudrais rappeler simplement que l'article 58 vise à organiser le plafonnement des exonérations ciblées en faveur des zones de revitalisation rurale et des zones de redynamisation urbaine. Outre ce plafonnement, il tend à mettre en place un mécanisme de dégressivité des exonérations à partir de 1,5 fois le SMIC. Cette réforme traduit la volonté du Gouvernement d'encourager la revalorisation des salaires et l'augmentation du pouvoir d'achat, tout en essayant d'éviter les effets de trappes que génère bien souvent l'instauration de seuils. Le principe de la dégressivité vise précisément à limiter ces effets de seuil en permettant le lissage de la mesure. Nous voulons ainsi concentrer l'intervention sur les salariés les moins qualifiés, les moins productifs, pour lesquels une aide à l'embauche peut faire toute la différence, en permettant de créer des emplois qui ne l'auraient pas été. L'ensemble des analyses sur l'impact économique des allégements de charge, telle celle qui figure dans le rapport relatif aux aides publiques du Conseil d'orientation pour l'emploi, montrent que ce type de dispositif favorise surtout l'emploi peu qualifié et faiblement rémunéré. Le système de franchise génère un effet d'aubaine. C'est précisément contre cet effet de trappe à l'égard des salariés que nous souhaitons mettre en place un système dégressif, qui ne s'appliquera qu'à partir de 1,5 fois le SMIC. Dans ces conditions, étant précisé que la réforme ne s'appliquera que pour les embauches effectuées à partir du 1 er janvier 2008 et pas avant, le Gouvernement a émis un avis défavorable sur cet amendement. Concernant l'amendement n° II-60 rectifié bis , je voudrais souligner qu'une différence de traitement entre les entreprises et les organismes d'intérêt général créerait un régime d'exonération très complexe qui s'éloignerait de l'objectif premier de l'exonération, à savoir combler un handicap économique, ce qui passe d'abord par une aide au secteur marchand. C'est la raison pour laquelle le Gouvernement est également défavorable à cet amendement.
Annie DAVID - Sénat - 2007-11-30
Date: 2007-11-30
Orateur: Annie DAVID

Mme Annie David. Permettez-moi de m'étonner quelque peu de la teneur de nos débats ! Voilà seulement quelques jours, nous avons débattu de cette question, ici même, à l'occasion de l'examen du projet de loi de financement de la sécurité sociale. C'était alors M. Éric Woerth, ministre du budget, qui siégeait au banc du Gouvernement. Il avait été question, lors de la discussion du PLFSS, de supprimer ces exonérations. À la suite d'un débat difficile à l'Assemblée nationale, l'article 12 a été modifié pour permettre le maintien de ces exonérations jusqu'au bilan prévu en 2009 par la loi du 23 février 2005 relative aux territoires ruraux. Dans notre assemblée, à la suite d'une discussion animée, le ministre avait donné un avis favorable sur un amendement que je défendais afin que l'ensemble des dispositifs prévus par le PLFSS soient également évalués en 2009. Or, aujourd'hui, vous nous proposez de nouveau une disposition qui tend, elle aussi, comme dans le PLFSS, à supprimer les exonérations, alors même que les deux assemblées se sont mises d'accord sur le maintien de la mesure en attendant le bilan de 2009. J'ai un peu de mal à comprendre la démarche ! Je sais bien qu'il s'agit d'un gouvernement de rupture (Sourires .), mais il devrait quand même y avoir un peu de continuité au sein d'une même équipe gouvernementale ! Je comprends mal, madame la ministre, votre volonté de supprimer à tout prix ces exonérations.