Bernard LAPORTE (secrétaire d'État.) - Sénat - 2008-05-21
Date: 2008-05-21
Orateur: Bernard LAPORTE
Fonction: secrétaire d'État.

M. Bernard Laporte, secrétaire d'État. Le Gouvernement émet un avis favorable sur l’amendement n° 4 rectifié. Le sous-amendement n° 19 vise à supprimer la pénalisation, prévue à l’article 1 er du projet de loi, de la détention par un sportif d’une substance ou d’un procédé dopants. Or cette disposition a un double objectif : d’une part, grâce à la création de cette infraction pénale, les enquêteurs, qui sont souvent en mesure de constater la détention de produits prohibés, pourront engager des procédures visant à remonter et à démanteler les filières de fabrication et de distribution ; d’autre part, il sera possible de compléter la liste des incriminations pénales en matière de trafic. Cette disposition étant essentielle au projet de loi, il convient de la conserver en l’état. Les cas emblématiques d’Alexandre Vinokourov, pour le cyclisme, et de Hind Dehiba, pour l’athlétisme, montrent qu’il est absolument nécessaire de pénaliser la détention par un sportif d’un produit prohibé afin de donner aux enquêteurs un point d’entrée dans la chaîne du trafic et de leur offrir les outils nécessaires pour démanteler les filières. Dans ces cas-là, la sanction administrative seule est insuffisante, puisque les agents de l’AFLD ou du ministère chargé des sports n’ont pas compétence pour constater la détention de ces produits. À l’Assemblée nationale, votre collègue Marie-George Buffet avait proposé d’exclure du champ pénal la détention de « substances spécifiques », à savoir des produits pouvant facilement être trouvés au domicile de toute personne. Désormais, tout sportif qui sera appréhendé pour détention d’un produit « lourd » ne pourra plus prétendre qu’il le détenait à « l’insu de son plein gré »… S’agissant de l’usage de ces produits, je partage votre point de vue, la sanction disciplinaire est appropriée et efficace. En dépit de certaines pressions, j’ai toujours refusé d’envisager, en la matière, un transfert au pénal de ces sanctions, préférant m’en remettre au pouvoir sportif et administratif des fédérations, qui mènent une excellente politique de prévention tout en prenant des sanctions lorsqu’elles sont justifiées. Même si j’envisage à contrecœur que des sportifs puissent être poursuivis pénalement, il est nécessaire d’en passer par là si l’on veut combattre le fléau du dopage. Le but n’est pas de les mettre en prison, mais de les aider à nous aider. Il faut faire la part des choses : un sportif détenant quelques comprimés de Guronsan ne fera pas l’objet de sanctions. En revanche, un sportif ne détient jamais innocemment des anabolisants ou des poches de sang ; c’est toujours pour son usage personnel, et non pour décorer son salon ! Pour ces raisons, le Gouvernement émet un avis défavorable sur le sous-amendement n° 19. De même, il émet un avis défavorable sur le sous-amendement n° 15. L’intention est louable, mais la solution n’est pas valide en droit positif. En effet, le droit de l’état des personnes français fait qu’une personne majeure ayant la capacité juridique ne peut dépendre de l’autorité d’une autre personne. Enfin, le Gouvernement émet un avis défavorable sur les amendements n° s 20, 17 et 18.