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Eric WOERTH (ministre.) - Sénat - 2007-11-27
Date: 2007-11-27
Orateur: Eric WOERTH
Fonction: ministre.

M. Éric Woerth, ministre. Ce débat, on le voit, est très important. Il se situe au coeur de la volonté du Gouvernement et de celle des élus -  les efforts accomplis par le président de la commission des finances et du rapporteur général en attestent - d'aboutir à des solutions visant à ce que le contrat n'évolue pas plus vite que l'inflation, à l'exclusion toutefois de la DGF. Nous avons en effet considéré que celle-ci couvrait un champ très vaste et qu'elle constituait, en quelque sorte, un symbole. Elle a donc été écartée du dispositif. D'où la nécessité de parvenir à une compensation sur une part évidemment beaucoup plus faible, puisque l'assiette est plus étroite. Les conséquences financières sont donc parfois plus lourdes à subir pour les collectivités. Je comprends parfaitement les raisons qui vous poussent à engager le débat sur ce point. La commission des finances avait accepté l'orientation proposée ; nous en avions parlé avant l'été. Par conséquent, il n'est pas tout à fait exact de dire, comme le font certains d'entre vous, qu'il n'y a pas eu de concertation. Le Premier ministre a rencontré l'ensemble des représentants des associations d'élus locaux, l'ADF, l'ARF et l'AMF au mois de juillet, en présence de Mme la ministre de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités locales, pour leur indiquer que le Gouvernement souhaitait aller vers une stabilisation de la dotation à hauteur de l'inflation. Le Président de la République l'a lui-même indiqué à plusieurs reprises dans de nombreuses interventions publiques. La mesure a donc été annoncée très en amont du débat d'aujourd'hui.
François MARC - Sénat - 2007-11-27
Date: 2007-11-27
Orateur: François MARC

M. François Marc. L'heure de vérité est venue concernant cet article 12 et l'amendement qui nous est présenté par la commission des finances. Le constat est très simple : la perte de recettes de 440 millions d'euros de l'enveloppe destinée aux collectivités se traduit, à l'évidence, par des conséquences très désagréables. Il faut gérer cette situation, d'autant que certaines collectivités percevront des dotations ayant moins progressé que l'inflation, même si d'autres dotations auront augmenté un peu plus. Toujours est-il qu'en 2008 les dotations que toucheront de la part de l'État certaines collectivités seront globalement inférieures à celles qu'elles percevaient en 2007. Ce qui a surtout gêné certains collègues de la majorité, c'est qu'en regardant les chiffres de près - pour notre part, nous n'avons pas eu les simulations - ils se sont rendu compte que certaines collectivités auraient à déplorer une baisse très importante de la DCTP. J'aimerais bien savoir lesquelles, mais j'imagine aisément de quelles communes il s'agit, puisqu'en règle générale la DCTP est destinée à des collectivités percevant des recettes sous forme de taxe professionnelle relativement confortables. L'alarme a été sonnée s'agissant de ce dispositif élaboré par l'Assemblée nationale, et j'imagine qu'il a été demandé à la commission des finances, notamment à son rapporteur général, de mettre au point un dispositif ingénieux - force est de reconnaître la grande ingéniosité de la commission des finances - afin de rendre la situation un peu plus acceptable pour ces quelques collectivités amies qui souffriraient trop du dispositif mis en place par le Gouvernement.
François MARC - Sénat - 2007-11-27
Date: 2007-11-27
Orateur: François MARC

M. François Marc. Cependant, le dispositif qui a été élaboré souffre d'un certain nombre de handicaps qui conduisent le groupe socialiste à alerter la Haute Assemblée sur les dangers qu'il y aurait à adopter cet amendement. Tout d'abord, dans le montage savant qui nous est soumis, on trouve un certain nombre de recettes ponctuelles : sur les 120 millions d'euros, 20 millions d'euros proviennent de diverses mesures d'économie ; avec la suppression de l'article 11 quater, cela représente un total de 40 millions d'euros. Ces ressources ponctuelles disparaîtront l'année prochaine ! Il est tout de même risqué d'élaborer un montage financier avec des recettes dont on sait pertinemment que le tiers d'entre elles ne seront plus disponibles l'année suivante. Cela nous incite à faire preuve de vigilance s'agissant de cet amendement. Mais il y a plus grave ! En effet, la commission des finances propose un dispositif qui nuit fortement à la péréquation, dans la mesure où les fonds départementaux de péréquation de la taxe professionnelle, sur lesquels on va « pomper » 30 millions d'euros, remplissent véritablement une fonction péréquatrice, dans chaque département, à l'égard des communes les plus nécessiteuses. Cet argent va être transféré à la DCTP, dont on sait que le mécanisme n'est pas très favorable à cette péréquation. En outre, 30 millions d'euros proviendraient d'un prélèvement sur le produit des amendes forfaitaires. Ces ressources d'un montant total de 60 millions d'euros avaient vocation à assurer une certaine péréquation, dans le cadre d'une gestion départementale. En définitive - je me permets d'attirer votre attention sur ce point, mes chers collègues - elles seront « nationalisées », puisque c'est l'État qui en assurera dorénavant la gestion à la place des départements. Le principe d'autonomie de financement des collectivités est ainsi piétiné, alors que des engagements constitutionnels ont été pris sur ce point. On nationalise 60 millions d'euros !
François MARC - Sénat - 2007-11-27
Date: 2007-11-27
Orateur: François MARC

M. François Marc. Cette gestion nationalisée aura pour effet de diminuer l'effet péréquateur. C'est scandaleux, et en totale contradiction avec les engagements pris ! Un autre élément est encore plus déterminant : le mécanisme mis en place prévoit d'opérer non seulement une désindexation de la DDEC et de la DRES, pour un montant de 13 millions d'euros, mais aussi une ponction sur une dotation destinée initialement à compenser un transfert de compétence. Or on nous explique depuis cinq ans, à longueur de jour, de mois et d'année, que toutes les compétences transférées aux collectivités seront compensées à l'euro près. C'est la première fois depuis vingt-cinq ans, depuis que Pierre Mauroy et Gaston Defferre ont mis en place les mécanismes de la péréquation, qu'un tel retour en arrière est observé et qu'une telle ponction est opérée. Incontestablement, cette disposition remet en question les engagements qui ont été pris sur une base constitutionnelle. À l'évidence, le Conseil constitutionnel, s'il est saisi du mécanisme mis en place par la commission des finances, ne manquera pas de le remettre en cause.
Jean ARTHUIS (président de la commission des finances.) - Sénat - 2007-11-27
Date: 2007-11-27
Orateur: Jean ARTHUIS
Fonction: président de la commission des finances.

M. Jean Arthuis, président de la commission des finances. Mes chers collègues, nous en sommes parvenus au terme des explications de vote. La commission des finances a fait ce qu'elle a pu pour lutter contre la viscosité du système et contenir les effets très abrasifs des deux variables d'ajustement. L'exercice relevait pratiquement de la quadrature du cercle. Mais, grâce à la compréhension du Gouvernement, nous avons pu trouver quelques compléments de ressources qui ont permis de limiter de façon relative, mais tout de même significative, les inconvénients du dispositif. Je souhaite que le Sénat adhère à notre proposition, car je crois que nous avons honnêtement rempli notre tâche à l'endroit des collectivités territoriales. Ce qui nous attend n'est pas simple, compte tenu de l'état des finances publiques. Il faudra mettre en chantier, dès le début de l'année 2008, en relation étroite avec le Gouvernement, un certain nombre de réformes pour faciliter l'exercice de l'an prochain. J'ai bien entendu le souhait exprimé par notre collègue Jacques Blanc. Nous n'avons pas eu le temps d'expertiser son sous-amendement, mais je crois que nous pouvons le voter. D'ici à la réunion de la commission mixte paritaire, nous procéderons aux simulations nécessaires, et nous vous rendrons compte de ce qui peut être fait dans un esprit d'équité. C'est d'ailleurs dans cet esprit que nous avons recherché un compromis ; il est ce qu'il est ! Je remercie tous ceux qui ont bien voulu reconnaître que la commission des finances, notamment le rapporteur général, et le Gouvernement avaient bien travaillé.
Claude HAUT - Sénat - 2007-11-27
Date: 2007-11-27
Orateur: Claude HAUT

M. Claude Haut. Cet amendement a pour objet de majorer de 50 millions d'euros la DGF des communes et d'aider ainsi à l'alimentation de l'enveloppe de péréquation de cette DGF, sans que cela ne lèse trop les groupements de communes. Il s'agit d'une mesure d'accompagnement du contrat de stabilité. En tout état de cause, elle signifie la pérennisation de l'abondement décidé en 2007. Par ailleurs, elle permettrait au Gouvernement de mettre en oeuvre les promesses faites dans le cadre de la loi de cohésion sociale, adoptée en 2005, quant à l'évolution de la DSU. Celle-ci doit en effet, aux termes de l'article 135 de ladite loi, augmenter chaque année de 120 millions d'euros ou de 24 % de l'évolution de la DGF si l'augmentation de la DGF est inférieure à 500 millions d'euros. Or la DGF augmentera de plus de 500 millions d'euros en 2008 et la DSU, quant à elle, n'augmentera que de 90 millions d'euros, contrairement aux promesses faites. Les dispositions que nous vous proposons d'adopter répondent à une attente forte de la part des élus et de nos concitoyens : le développement d'une véritable politique de péréquation en faveur des collectivités les plus pauvres.
Marie-France BEAUFILS - Sénat - 2007-11-27
Date: 2007-11-27
Orateur: Marie-France BEAUFILS

Mme Marie-France Beaufils. Nous souhaitions, contrairement à la mesure retenue, une majoration de la DGF. Depuis des années, les désengagements de l'État se multiplient et les transferts de compétences ont lieu sans véritable transfert de moyens. Des compensations sont quelquefois réalisées, mais pas suffisamment au vu des lourdes conséquences sur le terrain de ces désengagements. Les collectivités territoriales doivent faire face à des tâches nouvelles sans qu'une véritable décision de transfert soit intervenue. Les communes rurales gèrent ainsi les problèmes de permis de construire et de droit des sols, car les directions départementales de l'équipement n'exercent plus cette compétence. Les recensements sont toujours plus lourds à réaliser. Quant à la prise en charge des cartes d'identité et des passeports sécurisés, qui fait vivement réagir les maires, elle mobilise toujours plus de personnels depuis l'entrée en vigueur des nouvelles règles en la matière. En outre, comme je l'ai dit lors de la discussion générale, l'État perçoit des revenus qui proviennent d'impôts locaux, comme la taxe professionnelle minimum, qui représente 2,5 milliards d'euros. L'État perçoit également 3,5 milliards d'euros au titre des frais de rôle et de dégrèvement. Les 3,8 milliards d'euros supplémentaires que nous proposons sont donc encore loin du compte.
Alain LAMBERT - Sénat - 2007-11-27
Date: 2007-11-27
Orateur: Alain LAMBERT

M. Alain Lambert. J'admire la vaillance avec laquelle François Marc a défendu son amendement ! (Sourires .) Ce sujet a été souvent évoqué, hélas ! au sein de la Haute Assemblée. En 2000, nous avons adopté la globalisation et de la DGF des communautés urbaines et sa forfaitisation. Nous devions, ultérieurement, procéder à son indexation, ce qui n'a pas été fait. Nous sommes donc toujours en euros courants. Cette situation ne peut pas durer éternellement. Le présent amendement vise donc à proposer une indexation de la DGF sur les prix. Le système des communautés urbaines est aujourd'hui totalement abouti et le périmètre de celles-ci est pratiquement définitif. Ce dispositif fonctionne bien, si l'on excepte le problème de l'indexation. L'argument invoqué pour ne pas procéder à cette indexation repose sur le fait que la DGF par habitant est plus élevée dans les communautés urbaines que dans les autres catégories de groupements. Ce syndrome de la moyenne commence à devenir insupportable. La moyenne, cela ne veut rien dire ! Le département que j'ai l'honneur de représenter au sein de la Haute Assemblée compte une communauté urbaine, une communauté d'agglomération et plus d'une trentaine de communautés de communes. On peut penser, spontanément, que la DGF par habitant la plus élevée est celle de la communauté urbaine. Pas du tout ! La DGF par habitant est plus élevée dans la communauté de communes, qui est intégrée depuis longtemps, et dont le coefficient d'intégration fiscale est très élevé, que dans la communauté urbaine. Et la communauté d'agglomération a une DGF par habitant plus élevée que celle de la communauté urbaine. Méfiez-vous des moyennes, elles sont menteuses ! Si vous refusez de le croire, vous continuerez à légiférer avec bonne conscience, mais en vous trompant et en créant des injustices. Nous devons avoir du développement économique de nos agglomérations une vision supracantonale.
Alain LAMBERT - Sénat - 2007-11-27
Date: 2007-11-27
Orateur: Alain LAMBERT

M. Alain Lambert. Absolument ! Je ne parle pas d'une communauté urbaine lilliputienne comme celle d'Alençon mais, par exemple, de celle de Lille, dont notre collègue Pierre Mauroy est le président. Les agglomérations de Lille, Marseille, Lyon sont en compétition non pas entre elles, mais avec d'autres capitales régionales de pays voisins. Si notre intention est de les affaiblir par rapport à ces autres capitales, disons-le et restons-en à la situation actuelle, mais ne nous plaignons pas ensuite si nos principales agglomérations ne sont pas en mesure de porter, comme on attend qu'elles le fassent, le développement économique ! L'injustice actuelle ne peut pas durer ! Je sais bien quelles sont les conséquences du vote d'un tel amendement : comme toujours, nous sommes confrontés au problème des variables d'ajustement dont parlait M. le rapporteur général. Mais, mes chers collègues, cela fait sept ans que l'on nous oppose cet argument. Nous venons d'entendre que le système était à bout de souffle et que, de toute façon, il ne fonctionnerait plus l'année prochaine. Prions donc pour qu'il puisse s'appliquer l'année prochaine, mais je suis sûr que d'autres raisons seront alors invoquées ! Mes chers collègues, vous devez être conscients des conséquences du vote que vous allez effectuer : rejeter ces amendements, c'est choisir d'affaiblir les principales agglomérations de la France. Pour ma part, je ne retirerai pas mon amendement et j'invite chacun à prendre ses responsabilités.
Philippe MARINI (rapporteur général.) - Sénat - 2007-11-27
Date: 2007-11-27
Orateur: Philippe MARINI
Fonction: rapporteur général.

M. Philippe Marini, rapporteur général. Nous connaissons bien cette problématique, en effet extrêmement délicate. Monsieur le ministre, vos prédécesseurs ont, en général, utilisé deux arguments pour s'opposer au vote de ce dispositif. Le premier de ces arguments, qui est d'ordre historique, se fonde sur le fait qu'à l'origine les communautés urbaines ont bénéficié de dotations d'intercommunalité par habitant supérieures à celles des autres catégories d'EPCI. À cet argument, notre collègue Alain Lambert répondait régulièrement qu'il s'agissait d'un passé déjà lointain et qu'au cours des années qui s'étaient écoulées depuis que l'évolution avait été bloquée les données de comparaison s'étaient sans doute modifiées. Le second argument habituellement utilisé par le Gouvernement consiste à rappeler, à juste titre également, que la DGF des communes et des EPCI est une enveloppe fermée. Ainsi, ce qui bénéficie à une catégorie échappe, par définition, aux autres catégories. Au fil des projets de loi de finances, nous entendons donc chaque année, d'un côté, le plaidoyer - exprimé avec force par Alain Lambert, mais aussi par d'autres élus de départements comportant des communautés urbaines puissantes - pour la compétitivité des grandes agglomérations et, de l'autre côté, le rappel par le Gouvernement des deux arguments que j'évoquais à l'instant. Au milieu, la position de la commission est, naturellement, très délicate : d'une part, nous savons bien qu'il s'agit d'un exercice de répartition et que des problèmes d'ajustement se posent - et ils se poseraient encore davantage -, mais, d'autre part, nous voulons toujours défendre la compétitivité. Sincèrement, je ne crois pas que ces contradictions puissent être résolues dans l'instant, mais nous serons très attentifs, monsieur le ministre, à votre analyse, qui, je l'espère, permettra de tracer les perspectives d'une nouvelle conception du système des dotations, laquelle ferait suite à la simplification de l'architecture desdites dotations déjà intervenue voilà quelques années.
Eric WOERTH (ministre.) - Sénat - 2007-11-27
Date: 2007-11-27
Orateur: Eric WOERTH
Fonction: ministre.

M. Éric Woerth, ministre. Monsieur Lambert, je suis favorable à ce que l'on rouvre la discussion sur la répartition de la DGF des communautés urbaines, mais modifier aujourd'hui les critères de répartition de l'ensemble de la DGF se ferait nécessairement au détriment d'autres collectivités, et c'est bien là le problème. Si l'on s'en tient à la moyenne - j'ai cité le chiffre tout à l'heure -, on a le sentiment que les communautés urbaines sont plutôt bien servies par rapport aux communautés d'agglomération ou aux communautés de communes. Il peut donc être envisageable de revoir la répartition de la DGF au sein des communautés urbaines en fonction de la richesse et du niveau d'intégration, ce qui nous amènera sans doute à découvrir des inégalités sans rapport avec la réalité, voire des injustices. À ce stade, je ne peux pas en dire plus. Pour ma part, je ne suis pas favorable à ce que l'on modifie aujourd'hui les règles de répartition de la DGF entre les différentes structures de l'intercommunalité qui y sont éligibles.
Michel MOREIGNE - Sénat - 2007-11-27
Date: 2007-11-27
Orateur: Michel MOREIGNE

M. Michel Moreigne. Cet amendement vise à corriger une anomalie dans le calcul du taux de compensation de la TVA aux collectivités locales. Le fonds de compensation pour la TVA est en effet calculé en appliquant aux dépenses éligibles un taux de compensation fixé, depuis 2003, à 15,482 %. Comment ce mode de calcul est-il déterminé ? La loi de finances pour 1994, modifiant la loi de finances rectificative pour 1981, a fixé les deux composantes de ce calcul : premier élément, la part relative de la TVA, au taux normal de 0,196 rapporté au prix TVA incluse, c'est-à-dire 1,196, soit 16,387 % ; deuxième élément, la réfaction, qui tient compte de la contribution de l'État au budget des Communautés européennes. Jusqu'ici tout va bien, mais le montant de cette réfaction devrait être calé sur la contribution réelle de la France aux ressources propres de l'Union européenne, plus précisément, s'agissant du FCTVA de 2008, sur sa dernière contribution, c'est-à-dire celle de 2007. Si l'on refait le calcul sur cette base, les chiffres sont différents. Dans la contribution française au budget européen, les ressources propres provenant de la TVA s'élèvent seulement à 2 970 millions d'euros, soit 1,7 % du produit global de la TVA, qui, en loi de finances pour 2007, s'élève à 174 786 millions d'euros. En intégrant ce chiffre au mode de calcul du taux de compensation forfaitaire, ce qui est précisément l'objet de cet amendement - très technique, je vous l'accorde (Sourires ) -, on modifie cette réfaction d'où vient la difficulté et on obtient un taux plus intéressant pour les collectivités locales puisque l'on arrive à 16,109 %. C'est sans doute peu, mais ce n'est pas négligeable, car je me permets de rappeler que le taux du FCTVA était de 16,176 % en 2001, de 15,656 % en 2002 et qu'il est de 15,482 % depuis 2003. Ne pas adopter cet amendement, qui vise donc à faire passer le taux, en tenant compte de la réfaction, à 16,109 %, priverait d'une recette les collectivités locales, surtout celles qui investissent le plus, ce qui n'est pas, j'en suis sûr, l'objectif du Sénat.
Bernard VERA - Sénat - 2007-11-27
Date: 2007-11-27
Orateur: Bernard VERA

M. Bernard Vera. Le fonds de compensation pour la TVA a été créé pour compenser en partie la TVA supportée par les collectivités locales sur leurs investissements. Les collectivités locales assument, on le sait, plus des deux tiers des investissements publics. Elles sont néanmoins aujourd'hui contraintes de freiner leurs efforts, pourtant essentiels pour leurs habitants. L'an dernier déjà, la croissance des dépenses de fonctionnement a été moindre que l'année précédente alors que celle des dépenses d'investissement n'a été que de 7,1 %, contre 8,3 % en 2005. L'autofinancement, qui augmente pourtant, ne suffit plus à financer l'investissement, d'où un recours de plus en plus massif à l'emprunt. Mais, ce faisant, les collectivités hypothèquent leurs investissements à venir, alors qu'ils contribuent à maintenir 850 000 emplois dans le secteur privé et associatif. C'est d'autant plus important que les emplois aidés par l'État se réduisent comme peau de chagrin. La capacité de dépense des collectivités s'érode. Si elles veulent réaliser les investissements nécessaires au bien-être de leurs habitants, elles n'auront d'autre choix que de recourir à la fiscalité. Connaissant le manque à gagner déjà induit par le plafonnement à 3,5 % de la taxe professionnelle, on mesure sans mal l'impact sur les dépenses d'investissement. C'est la raison pour laquelle, mes chers collègues, nous vous proposons par cet amendement de favoriser la politique d'investissement des collectivités territoriales en portant à 16,388 % le taux du fonds de compensation pour la TVA.
François MARC - Sénat - 2007-11-27
Date: 2007-11-27
Orateur: François MARC

M. François Marc. Cet amendement vise à faire bénéficier d'une attribution du fonds de compensation pour la TVA, à hauteur de la fraction des recettes pour laquelle la TVA n'a pas été déduite, les investissements relatifs aux installations de traitement de déchets ménagers et assimilés réalisés par les communes et leurs groupements, et cela quelle que soit la part de l'installation consacrée à l'activité de valorisation imposable à la TVA. Actuellement, les règles du FCTVA prévoient que la collectivité, d'une part, récupère la TVA par voie fiscale pour la partie incluse dans le champ de la TVA et, d'autre part, peut bénéficier d'une attribution du FCTVA à hauteur de la fraction pour laquelle la TVA n'a pas été déduite fiscalement, dans la mesure où les investissements ne sont utilisés qu'à titre accessoire pour les besoins de l'activité de valorisation imposable à la TVA. L'objet de cet amendement, certes assez technique, est donc de « caler » le projet de loi de finances sur les dernières annonces ministérielles et sur les travaux issus du Grenelle de l'environnement puisqu'il permettrait d'obtenir de meilleurs taux de valorisation des déchets municipaux.