Martin HIRSCH (haut-commissaire.) - Sénat - 2007-07-25
Date: 2007-07-25
Orateur: Martin HIRSCH
Fonction: haut-commissaire.

M. Martin Hirsch, haut-commissaire. Enfin, ces rapports ont parfois débouché sur des amendements ou des propositions de loi ; je pense notamment à celle qui a été présentée par la commission des affaires sociales au début de l'année sur la question des droits connexes. Au total, on peut retrouver dans les différents travaux qui ont été conduits plusieurs lignes directrices, qui sont aussi les nôtres dans les dispositions que nous allons évoquer. La première ligne directrice est celle de la simplification et de la lisibilité. C'est ce qui a conduit à proposer la fusion de certains minima sociaux ou de certains contrats aidés. C'est ce qui a conduit à proposer de revoir les différents droits connexes, dans un souci d'harmonisation. La simplification et la lisibilité sont essentielles. Le revenu de solidarité active y contribuera grandement. Mais nous savons qu'il n'y a rien de plus difficile que de faire la transition entre un système complexe et un système plus simple. Il est facile de simplifier sur le papier, dans les discours. Il est beaucoup plus ardu de le faire sur le terrain, sans créer d'autres injustices, d'autres effets pervers, sans léser certains ou laisser filer les dépenses pour d'autres. C'est pourquoi nous nous engageons à passer de l'imbrication que nous subissons à une plus grande simplification au travers des différentes étapes que nous franchirons, pas à pas et de manière extrêmement concrète, au cours des prochains mois. Quand on dénombre une cinquantaine d'aides dont peuvent bénéficier les allocataires des minima sociaux, la première chose qui vient à l'esprit est de dire qu'il y en a cinquante en 2007, qu'il y en aura quarante en 2008, trente en 2009, vingt en 2010 et qu'il n'y en aura plus qu'une ou deux en 2012. Mais, au passage, on oublie toute une catégorie de personnes, celles et ceux dont la situation spécifique doit être prise en compte. Cela ne peut pas être la bonne méthode ! La bonne méthode, c'est de mettre en place un autre système, qui soit d'emblée conçu pour être plus simple, plus juste et capable, au fur et à mesure de sa montée en charge, de supprimer ou de modifier ces mécanismes. C'est exactement ce que nous proposons ! Ce qui se conçoit bien pour les personnes en difficulté doit s'énoncer clairement dans les textes, dans les pratiques, dans les procédures. Et les moyens pour s'en sortir viendront alors plus aisément. La deuxième ligne directrice est celle de l'articulation entre les dispositifs décentralisés et une politique de solidarité de la nation. C'est une question fondamentale ! Nous sommes attachés à la fois à ce que l'État soit garant de la solidarité, comme il l'est des grands équilibres économiques, et à ce que l'initiative locale trouve toute sa place. Dans ce domaine, nous sommes à la croisée des chemins ; nous devons passer d'un déséquilibre instable, avec des compétences enchevêtrées, à un équilibre stable. C'est pourquoi nous avons choisi d'inscrire le dispositif dans le cadre d'une modification de la Constitution, qui avait été souhaitée par le Premier ministre Jean-Pierre Raffarin. L'objectif est de faire en sorte que les collectivités territoriales puissent expérimenter, à l'échelle de leur territoire, des modifications par rapport aux lois générales, de façon transitoire et évaluée, et que ces expérimentations puissent être étendues ou généralisées si elles ont fait leurs preuves.