Mireille SCHURCH - Sénat - 2009-11-08
Date: 2009-11-08
Orateur: Mireille SCHURCH

Mme Mireille Schurch. L’article 10 du projet de loi prévoit la possibilité pour La Poste de procéder à des attributions gratuites d’actions au personnel fonctionnaire comme au personnel contractuel. Nous venons d’en débattre. Les précisions apportées par M. le ministre ne nous ont toujours pas convaincus. Nous nous opposons à cette possibilité, non pas pour priver les salariés d’une source de revenus supplémentaires, mais parce que ce dispositif est pervers. Ainsi, l’attribution gratuite d’actions au personnel d’une société anonyme est régie par les articles L. 225-197-1 et suivants du code de commerce. Ces articles instituent une « période d’acquisition », dont la durée est au moins égale à deux ans, au terme de laquelle l’attribution est définitive pour les bénéficiaires. L’assemblée générale extraordinaire fixe la durée minimale de l’obligation de conservation de ces actions, qui est au moins égale à deux ans, sauf si la période d’acquisition est supérieure à quatre ans. Ces actions sont ensuite apportées à un ou plusieurs fonds communs de placement d’entreprise. Ce fonds constitue un outil de gestion de l’épargne salariale. Or, s’il est ici principalement question d’épargne salariale, nous préférons que celle-ci soit rendue possible par des augmentations de salaire et non par des dispositifs aléatoires – nous l’avons dit précédemment –, et ce pour deux raisons. Tout d’abord, ces actions ouvrent la porte à la privatisation, car, à l’issue de ces périodes de « probation », rien n’empêche ces salariés de céder leurs actions à d’autres personnes, et nous n’éviterons pas alors l’arrivée de capitaux privés. C’est pour cette raison que je renouvelle la demande formulée par ma collègue Nicole Borvo Cohen-Seat d’inscrire dans la loi qu’un décret précisera les conditions dans lesquelles les cessions d’actions ne peuvent se faire que sous la forme d’échanges entre les salariés eux-mêmes, car, je le répète, nous n’avons pas été convaincus par les précisions qui nous ont été apportées par M. le ministre. Ensuite, la situation salariale au sein de l’entreprise La Poste démontre la nécessité absolue d’augmenter les salaires, comme les syndicats le réclament régulièrement. Or l’actionnariat salarié justifie la plupart du temps une stagnation des salaires. Dès lors, comment ne pas établir un lien entre actionnariat salarié et ouverture du capital ? La question de l’actionnariat salarié suppose un préalable : l’ouverture du capital. Or, l’entrée d’intérêts privés dans une entreprise publique s’accompagne toujours de l’arrivée de nouveaux objectifs : rentabilité financière, retour rapide sur investissements, focalisation sur le court terme, hausse du cours de Bourse. Ces critères entraînent leur lot de suppressions d’emploi, d’externalisations, de délocalisations, de remise en cause des garanties sociales, de détérioration du service public, notamment en termes de continuité de fourniture et de sécurité. Les exemples sont très nombreux, ils vont de la dérive de France Télécom au retard du remplacement des canalisations de gaz en fonte pour GDF. De plus, la possibilité ouverte par cet article de faire des salariés de petits actionnaires ne permettra pas de donner une dimension citoyenne à cette entreprise. Ceux-ci ne seront pas mieux associés à la politique de l’entreprise parce qu’ils deviendront, de manière minoritaire, actionnaires de l’entreprise. Pour toutes ces raisons, nous demanderons la suppression de cet article.