Simon SUTOUR - Sénat - 2009-01-20
Date: 2009-01-20
Orateur: Simon SUTOUR

M. Simon Sutour. L’application du traité de Lisbonne stabiliserait la présidence du Conseil de l’Union européenne. Mais cette fonction sera également temporaire et fortement encadrée ; elle ne remplacera pas la présidence tournante des conseils des ministres qui, elle, est maintenue. De plus, nous aurions souhaité que la présidence française réfléchisse à une application anticipée du traité sur des sujets essentiels pour nos concitoyens. Je veux parler de la mise en œuvre de la clause sociale transversale, qui oblige les acteurs européens à intégrer une dimension sociale dans l’élaboration des politiques européennes. Je pense également – nous n’avons cessé de le répéter et de vous le demander depuis des mois – à la mise en place d’un calendrier pour l’élaboration d’une directive-cadre sur les services d’intérêt général, qui offrirait enfin à ces derniers toutes les garanties d’exercice, ce dont les citoyens ont encore plus besoin en ces temps de crises. Les crises ont toujours constitué un moteur de la construction européenne. À cet égard, la présidence française s’est inscrite dans un contexte particulier difficile. On pourrait regretter, d’ailleurs, qu’à part la crise géorgienne aucune crise n’ait accouché d’une solution européenne et que certaines n’aient trouvé aucune réponse. Ce n’est pas seulement le recensement des différents outils européens qui permet de gérer des crises : c’est l’usage qu’en fait la présidence en exercice. Comme le Président de la République n’a cessé de le rappeler, « on ne peut agir seul » ; « on ne s’en sortira pas tout seul ». Pourtant, les faits semblent démentir ces affirmations. Quelle a été l’action de la présidence française pour trouver une véritable solution européenne, avec tous les moyens dont dispose l’Union, afin d’instaurer une réelle contribution communautaire et réfléchir vraiment à la mise en place d’un dispositif de long terme au niveau européen ? Nous attendions que soit suggéré le lancement d’un grand emprunt européen, ce qui aurait permis de faire d’une pierre deux coups, en contribuant à la fois à la relance de l’économie européenne et à la lutte contre le changement climatique. Je sais que la faisabilité d’un tel emprunt a été étudiée de près en novembre et décembre par la Commission et le Parlement européen. Nous attendions de la présidence française qu’elle propose un véritable fonds européen de financement des mesures de lutte contre le changement climatique, alimenté par les enchères des émissions de quotas. Nous souhaitions également que la présidence française se penche sur la préparation de la révision des perspectives financières et qu’elle engage une réflexion commune en amont sur le financement des politiques de l’Union. La réponse commune aura été en trompe-l’œil : on a assisté à un habillage communautaire de plans de relance nationaux. D’ailleurs, la plupart des mesures étaient déjà budgétées ou prévues par les États membres. En outre, monsieur le secrétaire d’État, comment traiter la crise économique sans traiter la crise sociale qui lui est intrinsèquement liée ? La liste des licenciements s’allonge et, d’après les chiffres publiés par Eurostat le 8 janvier dernier, le taux de chômage a augmenté de 6,5 % à 7,4 % dans la zone euro et de 6,3 % à 7 % dans l’Union européenne, soit un total de 17,5 millions de chômeurs en Europe. Quelle a été la réponse de la présidence française ? L’allongement de la durée légale du temps de travail en Europe ? Une réforme a minima de la directive sur les comités d’entreprise européens ? De même, la forte volatilité des prix mondiaux des denrées alimentaires, devenues valeurs refuges pour la spéculation financière, a provoqué une crise alimentaire mondiale. Croyez-vous que la réforme de la PAC que vous avez conclue, et qui renonce à la plupart des outils de régulation du marché, permettra à l’avenir de garantir un revenu décent aux agriculteurs et la sécurité alimentaire à moyen terme de l’Union européenne ? Vous estimez que l’équilibre institutionnel s’est modifié, mais ce ne sont pas les crises qui l’ont modifié : ce sont méthodes de la présidence française qui ont esquissé un retour à l’Europe intergouvernementale. Faut-il considérer que le retour de la diplomatie classique non seulement d’État à État, mais avec un directoire constitué des « grands États » membres de l’Union européenne, est une véritable mise en œuvre de l’Europe politique ? L’Europe politique, ce n’est pas une Europe intergouvernementale. Or, sous la présidence française, c’est une Europe de la coopération, au détriment d’une Europe de l’intégration, qui a été privilégiée, en affaiblissant délibérément l’esprit et l’intérêt communautaires. En réintroduisant l’unanimité au Conseil européen pour adopter les orientations du paquet « énergie-climat », la présidence française a mis à mal une vision intégrée de la construction européenne et la prééminence d’un intérêt européen commun. Cette valorisation de l’unanimité est une régression. En effet, elle met en cause la légitimité européenne, en autorisant une minorité à ne pas reconnaître la majorité et à considérer qu’il n’existe pas d’entité politique unique. Dans cette vision des négociations européennes, chaque État membre redevient le garant de son seul intérêt. À cet égard, le Pacte européen sur l’immigration et l’asile a bien été l’illustration de ce nouveau virage pris par la présidence française, qui a privilégié une sorte d’accord de non-intervention dans les politiques des États membres. Il ne faut pas négliger les incidences de cette conception du rôle de l’Europe sur la conception même de la solidarité européenne. Les déclarations d’amitié à l’égard du président de la Commission européenne ne tromperont personne, tant la présidence française s’est attachée à affaiblir l’exécutif communautaire, réduisant son rôle à celui d’un bureau d’enregistrement des décisions du Conseil. Les plans de relance des États membres en sont un bel exemple, ces derniers déniant à la Commission le rôle d’évaluation et de contrôle de ces plans. La multiplication des sommets informels entre chefs d’État, dont la Commission ne serait plus qu’une invitée dépendant du bon vouloir de la présidence en exercice, priverait, à terme, la Commission de son pouvoir d’initiative et de son rôle moteur dans une construction européenne intégrée. Quant au Parlement européen, il a su s’affirmer sur de grands sujets politiques – le temps de travail, par exemple –, mais il a subi une très forte pression de la part de la présidence pour accélérer le rythme de ses travaux. Je comprends l’importance des trilogues, négociations en amont entre les trois institutions, pour faciliter un accord en première lecture et boucler le programme législatif avant les élections européennes. Pour autant, sur de grands sujets, il ne faudrait pas que cette pratique court-circuite le débat démocratique, qui doit normalement se tenir dans l’enceinte du Parlement européen. Je regrette ainsi que le vote dans l’hémicycle sur le paquet « énergie-climat » n’ait duré que vingt minutes. De même, alors que la présidence française avait promis d’appliquer par anticipation le traité de Lisbonne et la codécision en matière agricole, il n’en a rien été. Il s’en est même fallu de peu que l’avis du Parlement européen intervienne avant la décision du Conseil des ministres ! Enfin, dans son discours au Parlement européen le 16 décembre dernier, le Président de la République a déclaré que le Parlement européen était plus conciliant sur certaines politiques – par exemple, l’immigration – qui, sur le plan national, ne donnent pas toujours « l’exemple du respect des personnes, du calme, de la pondération et de l’esprit de responsabilité ». Cela veut-il dire que lorsque le débat démocratique ne se plie pas à la volonté de l’exécutif il n’est plus légitime ? En outre, si le Parlement européen est plus « compréhensif » que le Parlement national, pourquoi le court-circuiter sur certains sujets ? En tout état de cause, cette approche, qui se veut pragmatique, pourrait être très dommageable à la veille d’élections européennes, pour lesquelles, trop souvent, les citoyens ne se sentent pas concernés ou ne discernent pas les enjeux. Il est normal que le président en exercice fasse tout pour rendre le plus positif possible son bilan – il est également normal que ses amis politiques l’y aident, comme c’est le cas ce soir – ; il en a fait largement la démonstration devant le Parlement européen, sur tous les sujets, y compris sur ceux qui n’ont pas été traités ! L’Europe sociale en est l’exemple le plus flagrant, et ce malgré les déclarations du Gouvernement. Il suffit de se rappeler que les services sociaux d’intérêt général, fortement menacés aujourd’hui, n’ont été traités que dans le cadre d’un forum. Le thème de la sécurité privée a également eu droit à son colloque. C’est dire l’importance donnée à l’avenir des services sociaux et des millions de personnes qui en bénéficient en France. De même, le droit de grève et à l’action collective, menacé par de récents arrêts de la Cour de justice des communautés européennes, n’a fait l’objet que d’un échange de vues entre ministres, sans proposition d’action concrète permettant d’apporter une réponse politique aux menaces jurisprudentielles qui pèsent sur l’action collective en Europe. La relance de la politique européenne de sécurité et de défense était l’une de quatre priorités de la présidence française de l’Union européenne. L’abondante rhétorique présidentielle avait promis monts et merveilles en matière de défense européenne. Or, sur un point clé – la création d’une cellule de planification et de commandement au sein de la PESD –, l’échec est patent. Ainsi, on vérifie que la politique de « retour dans l’OTAN » du Président Nicolas Sarkozy a donné le signal d’un recul de facto de la France sur le dossier de la PESD. En effet, certains pays membres se demandent pourquoi, maintenant que la France devient un pays de l’OTAN comme les autres, il faudrait continuer à proposer un organisme qui donnerait de l’autonomie et des marges de manœuvre propres à l’Union européenne. Nous regrettons également les dérives de l’« Europe protection », dont la France avait fait un slogan. Mais l’Europe doit-elle protéger ou se protéger ?