Nicole BRICQ (rapporteur spécial de la commission des finances) - Sénat - 2007-12-01
Date: 2007-12-01
Orateur: Nicole BRICQ
Fonction: rapporteur spécial de la commission des finances

Mme Nicole Bricq, rapporteur spécial de la commission des finances, du contrôle budgétaire et des comptes économiques de la nation . Monsieur le ministre, je souhaite formuler quelques observations générales sur la mission « Sécurité sanitaire » et sur les deux programmes qui la composent. D'abord, pour la troisième année consécutive, je ne peux que réitérer les griefs habituels concernant le caractère artificiel de cette mission : l'interministérialité, qui est pourtant l'une des caractéristiques de cette mission, ne fonctionne pas, du moins sur le plan budgétaire ; les responsables de programme n'ont pas de marge de manoeuvre ; enfin, les principes de la LOLF ne s'appliquent pas aux nombreux opérateurs qui agissent au sein de la mission. Cela signifie que l'avenir de la mission elle-même est en débat. La révision générale des politiques publiques engagée depuis le mois de juillet 2007 par l'administration vous a-t-elle permis d'apporter des éléments de réponse concernant la réorganisation de la mission et des programmes qui la composent ? S'agissant du programme « Veille et sécurité sanitaire », j'insisterai sur la principale innovation pour 2008 : la création de l'établissement de préparation et de réponse aux urgences sanitaires, l'EPRUS. Cet établissement, qui est piloté par le ministère de la santé, devrait permettre une meilleure politique d'acquisition et de gestion des stocks des produits de santé nécessaires en cas de crise. Il appelle de ma part trois remarques, que partage, du reste, la commission des finances. L'EPRUS est une agence de plus au sein du dispositif déjà très complexe de gestion des crises sanitaires. Je rappelle que l'EPRUS, créé par la loi du 5 mars 2007, fait lui-même suite au fonds de prévention des risques sanitaires, le FOPRIS, créé six mois avant par le projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2007. Reconnaissez qu'il s'agit quand même d'une gestion particulière ! Qui plus est, ce transfert de compétences donne lieu à la création de dix-sept postes en 2008. Il aurait été préférable d'accompagner ce transfert de compétences relevant auparavant de la direction générale de la santé par un transfert de personnel. Par ailleurs, je m'interroge sur la gestion des crédits qui sont destinés à l'EPRUS. L'exécution 2007 laisse en effet apparaître un risque de report de crédits, ainsi que la constitution d'un important fonds de roulement. Comme vous le savez, la commission des finances de notre assemblée, notamment son rapporteur général, n'aime pas beaucoup les fonds dormants. Si certaines difficultés sont effectivement liées à la mise en place très récente de cet établissement, reconnaissez toutefois que de telles techniques de gestion entravent la sincérité des inscriptions en loi de finances. S'agissant du second programme, « Sécurité et qualité sanitaires de l'alimentation », je ferai deux remarques. La première, qui est d'ailleurs récurrente, a trait à la sous-budgétisation des mesures concernant la fièvre catarrhale ovine, FCO, dite maladie de la langue bleue. Les 2 millions d'euros inscrits pour 2008 à ce titre seront insuffisants compte tenu, vous le savez, monsieur le ministre, de l'évolution rapide de la maladie. L'année dernière, j'avais déjà attiré l'attention sur ce risque de sous-budgétisation et nous avons dû avaliser, en octobre dernier, le décret d'avance. J'ai donc eu raison et, avec moi, la commission des finances. Monsieur le ministre, j'ai entendu dire ce matin que vous étiez très attaché à la filière ovine. Dans un contexte financier contraint, comment comptez-vous financer les mesures de lutte contre la fièvre catarrhale ovine, notamment l'achat de vaccins qui devraient être disponibles à la mi-2008 et qui entraînera évidemment des coûts supplémentaires ? Je dois également rappeler qu'est toujours pendant le problème de l'équilibre financier du service public de l'équarrissage. Compte tenu des aléas financiers que sa gestion a connus ces dernières années, qui ont été soulignés lors de l'audition que nous avons organisée le 26 septembre 2007, je doute du caractère réaliste des prévisions proposées, notamment de la faculté de l'État à faire participer tous les éleveurs. À la suite de l'audition organisée par la commission des finances, nous avons proposé trois sujets d'investigation au ministère de l'agriculture : étudier les différents modèles européens et internationaux ; réfléchir aux gains pouvant résulter d'une valorisation accrue des sous-produits issus de l'équarrissage ; explorer la voie qui consisterait à séparer le transport des cadavres, du marché public de l'équarrissage. Quelles suites entendez-vous donner à ces propositions ? Que comptez-vous faire pour apurer la dette du service public de l'équarrissage qui s'élève à 50 millions d'euros et faire face aux contentieux, qui sont toujours pendants, qui portent potentiellement sur 1,7 milliard d'euros ? En conclusion, monsieur le ministre, j'ai proposé à la commission des finances d'adopter les crédits de la mission « Sécurité sanitaire ». Je précise toutefois que, si aucune amélioration n'est apportée sur les trois points que j'ai évoqués en préambule de mon intervention, ce sera la dernière fois que je proposerai l'adoption des crédits de cette mission, qui, je le répète, est artificielle au regard des grands principes de l'architecture budgétaire nouvellement mise en oeuvre.