Philippe MARINI (rapporteur général de la commission des finances, du contrôle budgétaire et des comptes économiques de la nation.) - Sénat - 2006-12-12
Date: 2006-12-12
Orateur: Philippe MARINI
Fonction: rapporteur général de la commission des finances, du contrôle budgétaire et des comptes économiques de la nation.

M. Philippe Marini, rapporteur général de la commission des finances, du contrôle budgétaire et des comptes économiques de la nation. Monsieur le président, messieurs les ministres, mes chers collègues, je m'efforcerai, d'abord, de recenser de manière systématique les apports du Sénat à ce projet de loi de finances initiale pour 2007 et, ensuite, de tracer quelques perspectives pour l'avenir. Comme à l'ordinaire - et le président de la commission des finances a bien voulu évoquer l'excellente atmosphère dans laquelle se sont déroulés nos travaux, lesquels ont été très constructifs -, ce texte budgétaire comporte bon nombre d'initiatives communes résultant, pour une part, de nos propres réflexions et, pour une autre part, d'un dialogue fructueux avec le Gouvernement. En première partie, s'agissant de la fiscalité des personnes, nous avons par exemple adopté un amendement qui contribuera à l'attractivité de notre territoire en permettant à celles ou ceux qui s'installent ou se réinstallent en France de bénéficier d'un plafond majoré de déduction en matière d'épargne retraite. Toujours dans le domaine de la fiscalité des personnes, et sur l'initiative de Paul Girod, nous avons exonéré de droits de succession les indemnités perçues en réparation de dommages corporels liés à un accident ou à une maladie. Dans le domaine de la culture, grâce à vous, monsieur le ministre délégué, nous avons créé un nouveau régime incitatif pour le mécénat portant sur les édifices classés ou inscrits du secteur privé, en particulier grâce à l'intermédiation de la Fondation du patrimoine. Nous espérons que ce régime connaîtra une large diffusion et permettra bien des réalisations dans nos départements. Toujours en matière de culture, mais cette fois-ci en relation avec la francophonie, nous avons mis en place une dotation qui permettra la constitution du capital de la nouvelle fondation de l'Alliance française. S'agissant de la fiscalité de l'épargne et des entreprises, nous avons rétabli le régime de l'éligibilité à la provision pour investissement dont bénéficiaient jusqu'à présent un grand nombre de publications qui ne sont consacrées que partiellement à l'information politique et générale. Nous avons adopté une disposition autorisant les collectivités territoriales à exonérer de taxe professionnelle les industries techniques du cinéma et de l'audiovisuel. Nous avons poursuivi le toilettage et l'assouplissement du régime fiscal des plus-values professionnelles pour favoriser la transmission d'entreprise. En ce qui concerne la fiscalité locale, nous avons souscrit à un dispositif qui améliore les moyens de la collectivité territoriale de Corse. Nous avons voté trois amendements identiques, présentés par trois groupes différents, pour régler enfin la question de l'allocation vétérance des sapeurs-pompiers. J'en viens à la seconde partie, qui nous a retenus jusque tard ce matin. Dans le domaine de la fiscalité de l'épargne et des entreprises, nous avons, grâce à votre acceptation, monsieur le ministre délégué, relevé le seuil d'imposition des plus-values de cessions de valeurs mobilières à 20 000 euros et adopté pour la suite le principe de l'indexation annuelle de ce seuil sur l'inflation. Cela, je l'espère, sera considéré comme un geste à l'égard d'épargnants que la quasi-suppression de l'avoir fiscal peut placer dans certains cas en situation difficile.