Hervé NOVELLI (secrétaire d'État.) - Sénat - 2010-06-09
Date: 2010-06-09
Orateur: Hervé NOVELLI
Fonction: secrétaire d'État.

M. Hervé Novelli, secrétaire d'État. Ces 90 % résultent de l’addition des ressources propres des chambres de commerce et d’industrie territoriales avec la répartition des ressources fiscales qui redescendra du niveau régional au niveau territorial. J’en viens aux ressources humaines, question que Bernard Saugey a, à juste titre, longuement évoquée. Afin que la gestion des ressources humaines soit menée efficacement, il convient que les chambres régionales soient les employeurs des agents de droit public. En tant qu’employeurs, ce sont donc les CCI de région qui verseront le salaire des 25 000 agents de droit public, dont parlait Éric Doligé, ce qui représente environ 40 % du budget global des chambres. Je le dis à M. Raoul, les choses sont claires : c’est la chambre régionale qui assurera la paie des agents. Avec l’avis favorable du Gouvernement, la commission de l’économie a permis une délégation permanente des ressources humaines au niveau territorial. Ce compromis permet de tenir compte des préoccupations exprimées tant par M. Saugey que par M. Fouché. En tout état de cause, si l’on veut assurer la bonne cohérence de la gestion des ressources humaines, il serait incohérent que ce soit l’échelon territorial qui verse les salaires. Les chambres territoriales devront reverser aux chambres régionales le montant correspondant aux salaires des agents de droit public mis à disposition. C’est un mouvement comptable et naturel. J’aborderai maintenant le dialogue social. Madame Terrade, vous m’avez interrogé sur les personnels. La modernisation des chambres ne passe pas nécessairement par des changements considérables en ce qui concerne l’organisation du dialogue social, le cadre existant construit autour de la loi de 1952 et la commission paritaire nationale du réseau des CCI me semble pertinent. Je partage néanmoins votre analyse sur la question de la représentativité, qui, comme je l’ai indiqué aussi à l’Assemblée nationale, doit évoluer ; c’est indispensable. (Mme Odette Terrade s’exclame.) J’ai d'ailleurs reçu personnellement toutes les organisations syndicales, le 31 mai dernier. De cette concertation, j’ai acquis la conviction qu’il est souhaitable de procéder à un ajustement en s’inspirant de la loi de 2008, qui a modifié le code du travail en modernisant les critères de représentativité. Le Gouvernement sera favorable à l’amendement déposé en ce sens par votre rapporteur, ainsi qu’à la création, dans les meilleurs délais, des commissions paritaires régionales, une fois le transfert des personnels de droit public des CCIT intervenu au profit des CCIR. J’en viens à la transposition de la directive Services. Le rappel de M. About sur les exigences de cette transposition me semble le bienvenu. Il est vrai que la France n’a pas encore, malgré des efforts soutenus dans de nombreux secteurs d’activité, apporté une réponse complète à l’exigence de transposition de la directive relative aux services. Nous avons désormais l’obligation d’aboutir très rapidement pour les activités dont traite le titre II du projet de loi. À défaut, la France sera, encore une fois, condamnée pour manquement à des astreintes financières importantes. Je ne doute pas que l’on fera preuve de responsabilité sur ce délicat sujet. Comme vous l’avez relevé, madame Khiari, d’autres pays de l’Union européenne ont transposé la directive Services en adoptant une loi-cadre. Pour notre part, et conformément à notre tradition juridique, plutôt que de recopier les termes de la directive dans une loi-cadre, nous avons choisi d’adopter des dispositions sectorielles permettant d’assurer une meilleure visibilité des mesures prises. Mesdames, messieurs les sénateurs, je rappelle qu’aucune mesure de transposition n’a été adoptée sans être explicitement fléchée dans les textes qui vous ont été soumis. Le Gouvernement a veillé à ce que le Parlement tienne toute la place qui lui revient, sans qu’il soit fait recours à des ordonnances, conformément au respect des prérogatives des assemblées en matière de transposition des directives européennes. Par ailleurs, la France a rendu public à la fin du mois de janvier un rapport présentant la synthèse des travaux de transposition de la directive et rappelant les textes qui restent à adopter tant par l’Assemblée nationale que par le Sénat. Cet effort de transparence, essentiel pour éclairer les travaux en cours, n’a pas été suivi par de nombreux États membres. J’évoquerai à présent les marchés d’intérêt national, les MIN. Concernant la suppression du périmètre de référence des marchés d’intérêt national, évoqué notamment par M. Cambon et Mme Khiari, le Gouvernement y est opposé. Je l’avais déjà dit à l'Assemblée nationale. En revanche, le Gouvernement est favorable à un assouplissement de la réglementation des marchés d’intérêt national, et c’est d’ailleurs dans ce sens qu’allait le texte initial, qui assouplissait les procédures d’autorisation en cohérence avec la directive Services. Je tiens à rappeler que la proposition initiale du Gouvernement répondait aux exigences de cette directive. Je pense qu’il est préférable de maintenir un périmètre de protection. C'est pourquoi le Gouvernement s’est montré favorable aux amendements, déposés à l’Assemblée nationale, prévoyant un seuil de 1 000 mètres carrés pour les produits vendus dans le MIN. Il ne semble pas raisonnable d’aller au-delà et de supprimer toute forme de contrôle des opérateurs situés à proximité des MIN. D’ailleurs, une telle suppression serait assez contradictoire avec les principes d’urbanisme commercial,…