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Guy FISCHER - Sénat - 2010-11-12
Date: 2010-11-12
Orateur: Guy FISCHER

M. Guy Fischer. Nous voterons ces amendements identiques de suppression de l’article, car la création d’un fonds appelé à financer des actions concourant à la modernisation et à l’amélioration de la performance du service public de la sécurité sociale ne manque pas de nous inquiéter. En effet, nous savons trop bien ce que recouvrent les notions de performance et de rationalisation en la matière, que l’approche adoptée soit transversale ou non ! Je me suis enquis auprès du directeur général de l’UNCAM, M. Van Roekeghem, de la « rationalisation » des effectifs de la sécurité sociale : ils ont été réduits, si ma mémoire est bonne, de plus de 6 000 personnes au cours des dernières années. En réalité, nous le savons, la convergence des outils et des pratiques de gestion débouchera sur la mise en place de plateformes téléphoniques, entraînant une déshumanisation de la relation avec l’usager du service public de la sécurité sociale. Pour notre part, nous sommes donc absolument contre la création de ce fonds. La rationalisation à outrance aboutit toujours à des suppressions d’emplois.
Sylvie DESMARESCAUX - Sénat - 2010-11-12
Date: 2010-11-12
Orateur: Sylvie DESMARESCAUX

Mme Sylvie Desmarescaux. L'avis donné par la commission de contrôle au directeur de l'agence régionale de santé, avant que celui-ci ne prenne une décision de sanction, doit avoir été pris dans des conditions respectueuses des droits de la défense et du principe du contradictoire. Les règles de composition et de fonctionnement de cette commission, devant laquelle les établissements devraient être invités à présenter oralement leurs observations, doivent y contribuer. Il est donc indispensable, d'une part, d'inviter les représentants des établissements de santé à faire partie de cette commission, qui de paritaire deviendrait alors tripartite, et, d'autre part, que l'avis rendu par cette commission soit notifié à l'établissement de santé encourant une sanction financière. Enfin, les établissements de santé confrontés à des difficultés d'interprétation des règles de codage et de facturation doivent obtenir une réponse à l'échelon régional, afin d’éviter la multiplication des contentieux devant les tribunaux des affaires de sécurité sociale et les juridictions administratives.
Baroin (ministre du budget, des comptes publics et de la réforme de l'État.) - Sénat - 2010-11-12
Date: 2010-11-12
Orateur: Baroin
Fonction: ministre du budget, des comptes publics et de la réforme de l'État.

M. François Baroin, ministre. Il s’agit d’un dispositif de sanction. En proposant de prévoir que des représentants des établissements de santé siègent au sein de la commission de contrôle, les auteurs des amendements entendent garantir le respect du principe d’impartialité et la protection des intérêts des établissements. Étant moi-même président du conseil de surveillance d’un établissement hospitalier, je comprends cette préoccupation. J’indique par parenthèse que cet hôpital, longtemps sous-doté, est l’un des principaux bénéficiaires de la T2A en Champagne-Ardenne : n’en déplaise à ceux qui tapent à longueur de discours sur la T2A, son instauration a donc profité à un certain nombre d’établissements, soit dit sans me prendre pour le ministre de la santé. Le Conseil d’État, lorsqu’il a été saisi d’une question prioritaire de constitutionnalité sur ce sujet, a validé le dispositif de sanction en place. Il a en effet estimé que celui-ci respectait les droits de la défense, et notamment que la composition de la commission ne méconnaissait pas le principe d’impartialité. En outre, à l’instar des représentants de l’ARH au sein de la commission exécutive, les représentants de l’ARS dans la commission de contrôle protègent les intérêts des établissements, comme l’ont souligné les rapports de 2006 et de 2009 de la Cour des comptes. En conséquence, ajouter un troisième collège de représentants des établissements de santé briserait l’équilibre et l’impartialité de la commission de contrôle. Tels sont les éléments essentiels qui fondent l’avis défavorable du Gouvernement.
Alain VASSELLE (rapporteur général de la commission des affaires sociales.) - Sénat - 2010-11-12
Date: 2010-11-12
Orateur: Alain VASSELLE
Fonction: rapporteur général de la commission des affaires sociales.

M. Alain Vasselle, rapporteur général de la commission des affaires sociales. Nous sommes saisis de trois amendements identiques qui visent à revenir sur la procédure appliquée en matière de sanctions à l’encontre d’établissements de santé en cas de manquement aux règles de facturation. Je soulignerai tout d’abord qu’une procédure de sanction est absolument indispensable ; personne, je pense, ne le conteste. Elle est inhérente à la tarification à l’activité : on ne peut pas être favorable à cette méthode de financement et s’opposer à la mise en place d’une procédure de contrôle. Celui qui paye – l’assurance maladie – ne doit pas le faire de manière complètement aveugle. La procédure est contradictoire, puisque les établissements présentent leurs observations avant le prononcé de la sanction. Celle-ci n’est pas le fait du seul directeur général de l’ARS, puisqu’elle est prononcée à la suite d’un contrôle sur pièces et sur place, et après avis d’une commission composée de représentants de l’ARS et de l’assurance maladie. La sanction est proportionnée : son montant est calculé en fonction du pourcentage des sommes indûment perçues par rapport aux sommes dues. Elle est en outre plafonnée à 5 % des recettes annuelles d’assurance maladie de l’établissement. Au total, je crois qu’il faut conserver un caractère dissuasif et exceptionnel à la sanction. En pratique, d’après les données qui m’ont été communiquées, dix-huit établissements répartis dans quatre régions se sont vu notifier des sanctions au titre de l’exercice 2009. La sanction moyenne s’est élevée à 301 000 euros, soit 0,18 % des recettes totales d’assurance maladie des établissements concernés. Je rappelle que les établissements de santé soumis à la T2A représenteront une dépense de 54 milliards d’euros pour l’assurance maladie en 2011. Certes, j’entends dire qu’ici ou là la procédure de sanction a pu être utilisée de manière excessive, ce qui a conduit au dépôt de cette série d’amendements. Celui de la commission des affaires sociales vise donc à moduler la sanction selon le caractère répété des manquements. Il répond, me semble-t-il, aux inquiétudes légitimes des établissements et aux préoccupations des auteurs des trois amendements identiques, dont je demande par conséquent le retrait.
Claudine LEPAGE - Sénat - 2010-11-12
Date: 2010-11-12
Orateur: Claudine LEPAGE

Mme Claudine Lepage. Le présent amendement vise tout d’abord à harmoniser la fréquence à laquelle les retraités doivent fournir un justificatif d’existence. Afin de vérifier que les retraités français établis à l’étranger sont encore en vie et qu’une pension de retraite leur est versée à juste titre, il leur est demandé de fournir à leur caisse de retraite un certificat de vie. La fréquence de cette formalité varie en fonction du pays de résidence : une fois par an pour les retraités résidant en Europe contre une fois tous les trois à six mois pour ceux qui sont établis dans des pays dits « à risques ». Le Gouvernement a récemment décidé de renforcer la lutte contre la fraude par la mise en place d’un dispositif de contrôle prévoyant l’agrément de personnes physiques ou morales exerçant leur activité dans les pays situés en dehors de l’Union européenne, auxquelles les organismes de sécurité sociale s’adressent directement pour effectuer les constatations nécessaires de faits ou de situations concernant des assurés d’un régime français de sécurité sociale, quelle que soit leur nationalité. Cette initiative est bienvenue, car le nombre de ressortissants de ces régimes partant vivre leur retraite à l’étranger est en forte augmentation. Toutefois, il n’apparaît pas opportun, dans ces conditions, de maintenir une différence de traitement en fonction du pays de résidence. Le renforcement de la lutte contre la fraude doit s’accompagner d’une harmonisation de la fréquence à laquelle les assurés sociaux résidant hors de France doivent fournir un justificatif d’existence, par un alignement sur la fréquence applicable dans les pays européens, c’est-à-dire une fois par an. Le présent amendement tend également à permettre aux retraités français vivant à l’étranger de transmettre leurs justificatifs d’existence par voie télématique. Depuis 2006, la CNAV peut recevoir par courriel ou par fax les certificats de vie des retraités résidant à l’étranger. Il convient de généraliser ce dispositif, qui a pour avantage de faciliter les démarches des assurés sociaux établis hors de France. Enfin, notre amendement vise à prévenir une suspension brutale du versement de la pension de retraite à des personnes établies hors de France en raison d’un simple retard dû à la situation particulière dans laquelle se trouvent les assurés sociaux résidant à l’étranger.
Gilbert BARBIER - Sénat - 2010-11-12
Date: 2010-11-12
Orateur: Gilbert BARBIER

M. Gilbert Barbier. La loi du 4 août 2008 de modernisation de l’économie a mis en place un statut de l’entrepreneur individuel. Son article 1 er prévoit que les travailleurs indépendants peuvent bénéficier d’un règlement simplifié de leurs cotisations et contributions sociales. Or les travailleurs indépendants qui ont en outre une activité salariée à mi-temps sont assujettis à une double cotisation au titre de l’assurance maladie : celle qui est due en tant que salarié et celle qui l’est en tant que travailleur indépendant, à hauteur de 6,5 % environ du chiffre d’affaires annuel. Ce système apparaît injuste et inéquitable pour ces micro-entrepreneurs : injuste, car il crée un doublon ; inéquitable, car il occasionne une cotisation supplémentaire à perte et injustifiée, dans la mesure où seul l’organisme de remboursement de l’employeur est habilité à rembourser les soins et prestations médicales de ces assurés, l’organisme chargé des professions indépendantes ne l’étant pas. C’est pourquoi cet amendement tend à rendre facultatives les cotisations exigées par les organismes de sécurité sociale pour les travailleurs indépendants salariés à concurrence de plus de 17,5 heures hebdomadaires.
Alain VASSELLE (rapporteur général de la commission des affaires sociales.) - Sénat - 2010-11-12
Date: 2010-11-12
Orateur: Alain VASSELLE
Fonction: rapporteur général de la commission des affaires sociales.

M. Alain Vasselle, rapporteur général de la commission des affaires sociales. L’amendement de la commission satisfait, me semble-t-il, les amendements n os 119 rectifié, 413 rectifié, 471 rectifié, 185 rectifié et 440, en les synthétisant pour des raisons de clarification rédactionnelle. L’amendement n° 574 a deux objets. D’une part, il tend à proposer une rédaction plus claire de l’article 63, sans rien changer sur le fond, en reprenant le texte de la proposition de loi n° 608 relative aux cotisations sociales versées par les auto-entrepreneurs présentée par Mme Dini, MM. Arthuis, Leclerc et moi-même. Il s’agit de soumettre les auto-entrepreneurs à une obligation trimestrielle de déclaration de chiffre d’affaires ou de recettes, y compris lorsque leur montant est nul. D’autre part, il vise, à la suite de la table ronde organisée en mars dernier par les commissions des affaires sociales et des finances du Sénat, à limiter à dix-huit mois la durée, actuellement fixée à trois ans, permettant de bénéficier du régime de l’auto-entrepreneur sans réaliser de recettes ou de chiffre d’affaires. Il est en effet nécessaire de réduire cette durée pour que les chiffres relatifs aux auto-entrepreneurs et à la création d’entreprises en France conservent une certaine crédibilité. En 2009, 320 000 entreprises ont été créées en application du régime de l’auto-entrepreneur, ce qui a tiré vers le haut les statistiques en matière de création d’entreprises, mais 56 % d’entre elles n’ont déclaré aucun chiffre d’affaires, ce qui relativise l’ampleur du phénomène.
Yves DAUDIGNY - Sénat - 2010-11-12
Date: 2010-11-12
Orateur: Yves DAUDIGNY

M. Yves Daudigny. L’objet de cet amendement diffère quelque peu de celui des précédents. Ce débat a mis en lumière toute l’ambiguïté du dispositif de l’auto-entreprise. Comme l’a dit fort justement M. Vasselle, si l’on peut se féliciter du nombre important d’entreprises créées sous ce statut en 2009, le fait que plus de la moitié d’entre elles n’aient déclaré aucun chiffre d’affaires au terme d’une période assez longue doit tout de même nous amener à nous interroger. Je me ferai ici le porte-parole de certaines chambres de métiers, qui s’inquiètent de conditions de concurrence parfois douteuses, en particulier dans le secteur du bâtiment, notamment en termes de garanties apportées aux clients par les auto-entrepreneurs. Cela étant, ce statut existe, et notre amendement vise à ce que les auto-entrepreneurs contribuent au financement de leur propre formation, à l’instar des travailleurs indépendants relevant du régime de droit commun. Cet amendement participe de notre volonté d’assainir et d’équilibrer les comptes sociaux de la nation, mais aussi de rapprocher l’auto-entreprise du mode d’exercice courant et ordinaire.
Alain VASSELLE (rapporteur général de la commission des affaires sociales.) - Sénat - 2010-11-12
Date: 2010-11-12
Orateur: Alain VASSELLE
Fonction: rapporteur général de la commission des affaires sociales.

M. Alain Vasselle, rapporteur général de la commission des affaires sociales. Depuis plusieurs années, l’assurance maladie a intensifié ses actions de lutte contre la fraude et les abus. Cela se justifie par le double souci de réaliser des économies et de sanctionner les fraudeurs, mais s’inscrit aussi dans une stratégie de dissuasion. La politique de contrôle et de lutte contre la fraude est parfois mal ressentie, en particulier par les professionnels de santé, qui ont le sentiment d’être en permanence suspectés de commettre des abus, de risquer d’être sanctionnés à tort ou d’être victimes de démarches excessivement répressives. Pour répondre à ces inquiétudes, la commission a cherché le moyen, sans allonger à l’excès les procédures ni empiéter sur les délais de recours contentieux, de favoriser une indispensable unité de jurisprudence dans l’application des procédures prévues par le code de la sécurité sociale. À cette fin, nous proposons que les pénalités ou sanctions qu’il revient aux directeurs des organismes locaux d’assurance maladie de prononcer ne puissent être notifiées, et donc devenir effectives, qu’après avoir reçu un avis conforme du directeur de l’UNCAM ou du représentant que celui-ci désignera à cet effet. Concrètement, le directeur local adressera au directeur de l’UNCAM un projet de décision, laquelle ne pourra être notifiée à l’intéressé, et donc devenir effective, qu’après avis conforme de l’échelon national. Cette transmission pourra donner lieu à un dialogue informel permettant éventuellement de modifier le projet initial. Lorsque je les ai auditionnés, les représentants des syndicats des professionnels de santé ont demandé unanimement que le dispositif de sanction évolue. C’est pourquoi il m’a paru souhaitable d’introduire une possibilité de recours. De fait, il appartiendrait au directeur général de l’UNCAM ou à son représentant d’infirmer ou de confirmer la proposition de sanction formulée par un directeur d’organisme local d’assurance maladie.
Guy FISCHER - Sénat - 2010-11-12
Date: 2010-11-12
Orateur: Guy FISCHER

M. Guy Fischer. Nous attachons beaucoup d’importance à cet amendement. L’article 71 tend lui aussi à lutter contre la fraude, en l’espèce au minimum vieillesse. Il résulte de l’adoption, par l’Assemblée nationale, d’un amendement du député Yves Bur et vise en fait à étendre aux anciennes allocations composant le minimum vieillesse la condition de résidence sur le territoire national exigée pour le bénéfice de l’allocation de solidarité aux personnes âgées. Les membres du groupe CRC-SPG considèrent que cela n’est pas acceptable. Alors que vous permettez aux capitaux de se déplacer d’un pays à un autre, voire d’un continent à un autre, vous entendez restreindre les conditions d’accès à des mécanismes de solidarité destinés à permettre aux plus modestes de survivre une fois l’âge de la retraite venu. En réalité, derrière ce qui nous est présenté comme une mesure de coordination, se dissimule une nouvelle disposition contre ceux qui, dans les années soixante, sont venus travailler en France, parce que l’on avait besoin d’eux. Ces étrangers, souvent originaires d’Afrique, plus particulièrement du Maghreb, étaient venus chez nous occuper des emplois dont personne ne voulait. Autour de ces femmes et de ces hommes, que l’on appelle « chibanis », c’est-à-dire anciens, s’est constitué un formidable élan de solidarité, soutenu par différents collectifs. Pour ces chibanis, qui sont venus en France pendant la période de reconstruction et celle des Trente Glorieuses, la retraite se partage entre leur pays d’accueil – la France – et leur pays d’origine, où souvent sont restées leurs familles mais où ils n’ont, la plupart du temps, guère d’attaches autres que culturelles ou affectives. L’application de cet article les placerait devant une alternative : soit ils seraient contraints à une résidence prolongée en France, qui accroîtrait considérablement leurs dépenses, alors qu’ils perçoivent des retraites minimes, pour ne pas dire de misère, ce qui explique qu’ils perçoivent les prestations en question ; soit ils devraient faire le choix de vivre durablement dans leur pays d’origine, et donc renoncer aux prestations vieillesse qui constituent leurs seules ressources. J’insiste, mes chers collègues, sur le fait que ces personnes ont reconstruit la France ! Elles ont joué, notamment dans le secteur industriel, un rôle incontestable. On en rencontre beaucoup, par exemple, dans ma ville de Vénissieux, de tradition industrielle. Notre pays a fait un pas certain dans la voie de la reconnaissance du rôle de l’immigration dans l’économie et dans la construction de notre pays, notamment avec la création de la Cité nationale de l’histoire de l’immigration, chère à M. Jacques Toubon. Toutefois, ce mouvement ne doit pas s’arrêter là : il convient d’adopter cet amendement de suppression, car il serait injuste de priver de leurs allocations celles et ceux qui, par leurs efforts, ont contribué à la reconstruction de notre pays, au seul motif qu’ils résideraient moins de six mois par an en France.
Virginie KLÈS - Sénat - 2010-02-18
Date: 2010-02-18
Orateur: Virginie KLÈS

Mme Virginie Klès. Le texte proposé pour l’article 723-31-1 du code de procédure pénale prévoit que la situation de tous les condamnés susceptibles de faire l’objet d’une surveillance judiciaire doit être examinée avant la date prévue pour leur libération. Cet article donne une compétence concurrente au juge d’application des peines et au procureur de la République pour demander le placement du condamné aux fins d’une évaluation pluridisciplinaire de dangerosité et pour saisir la commission pluridisciplinaire des mesures de sûreté, ainsi que pour ordonner la réalisation d’une expertise par deux experts. Cette compétence concurrente nous paraît surprenante et nous n’en voyons pas vraiment l’utilité. On parle assez régulièrement de simplification, en matière législative notamment, et nous aurions préféré une rédaction semblable à celle de l’article 763-5 du code de procédure pénale qui prévoit que, en cas d’inobservation des obligations du suivi socio-judiciaire ou de l’injonction de soins, le juge de l’application des peines peut, d’office ou sur réquisitions du procureur de la République, ordonner la mise à exécution de l’emprisonnement.
Jean-René LECERF (rapporteur de la commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du règlement et d'administration générale.) - Sénat - 2010-02-18
Date: 2010-02-18
Orateur: Jean-René LECERF
Fonction: rapporteur de la commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du règlement et d'administration générale.

M. Jean-René Lecerf, rapporteur de la commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du règlement et d'administration générale. Les dispositions que les amendements identiques n os 28 et 51 visent à supprimer apportent des garanties pour éviter la récidive et pour favoriser la réinsertion de l’intéressé, notamment l’examen avant la date prévue pour leur libération de la situation de tous les condamnés susceptibles de faire l’objet d’une surveillance judiciaire et la faculté de placer le condamné pour une durée comprise entre deux et six semaines dans le Centre national d’observation. Il nous semble en outre intéressant d’encourager l’ensemble des dispositions allant dans le sens d’un examen de plus en plus scientifique de la dangerosité, de façon à mieux lutter contre la récidive. Par ailleurs, les compétences concurrentes du procureur de la République et du juge de l’application des peines sont assez classiques et se retrouvent à de multiples reprises. La commission émet donc un avis défavorable sur ces deux amendements. L’amendement n° 79 rectifié est un peu différent : il vise à confier l’expertise à deux experts pour ne pas donner trop de poids à une seule personne. Cet amendement soulève une double objection. Première objection, son champ d’application est ambigu. Il ne vise, nous semble-t-il, que l’hypothèse de l’article 723-31-1, c'est-à-dire le cas où les personnes sont seulement susceptibles de faire l’objet d’une surveillance judiciaire. Une expertise sera réalisée par deux experts lorsque la personne est simplement susceptible de faire l’objet d’une surveillance judiciaire, alors que, lorsque le juge de l’application des peines aura prévu une surveillance judiciaire, la décision ne relèvera que d’un seul expert. N’est-il pas quelque peu paradoxal de soumettre à des conditions plus exigeantes une procédure qui ne conduira pas nécessairement à une surveillance judiciaire ? Seconde objection, il semble préférable de s’en tenir à l’appréciation du juge de l’application des peines ou du procureur. L’intervention de deux experts n’est pas indispensable dans tous les cas et peut peser lourdement sur les frais de justice, a fortiori avec l’abaissement de dix ans à sept ans du quantum de peine prononcé autorisant la surveillance judiciaire. La commission émet un avis défavorable.
Nicole BORVO COHEN-SEAT - Sénat - 2010-02-18
Date: 2010-02-18
Orateur: Nicole BORVO COHEN-SEAT

Mme Nicole Borvo Cohen-Seat. Cet amendement vise à la suppression de plusieurs alinéas de l’article 5 ter . En effet, ces alinéas prévoient la possibilité de retirer tout ou partie de la durée de réduction des peines ainsi que la possibilité d’ordonner la réincarcération dans les cas de condamnation d’une personne placée sous surveillance judiciaire pour un crime ou délit pour lequel le suivi socio-judiciaire est encouru. La législation en vigueur ne prévoit pas d’impunité dans ce cas-là, que je sache ; il n’est donc pas nécessaire de renforcer les sanctions qui peuvent déjà être prises. En outre, ces alinéas prévoient que la libération conditionnelle avec injonction de soins peut être suivie d’une surveillance de sûreté avec injonction de soins pendant deux ans après expertise médicale. Or, on le sait, la surveillance de sûreté peut mener à la rétention de sûreté en cas de manquement aux obligations, rétention qui peut être prolongée à vie… Bref, la libération conditionnelle devient quasiment une possibilité de toujours réincarcérer. Enfin, ces alinéas prévoient la possibilité de placer sous surveillance de sûreté les personnes faisant l’objet d’un suivi socio-judiciaire et mises sous libération conditionnelle, créant là encore une possibilité d’enfermement en centre socio-médico-judiciaire de sûreté. En fait, tous ces alinéas étendent le champ d’application de la rétention de sûreté en durcissant les dispositifs existants. Nous ne sommes pas favorables à ce genre de logique : les manquements aux obligations doivent faire l’objet de sanctions – c’est un fait – mais, ensuite, il faut améliorer les dispositifs existants.