Dominique BUSSEREAU (ministre.) - Sénat - 2006-02-02
Date: 2006-02-02
Orateur: Dominique BUSSEREAU
Fonction: ministre.

M. Dominique Bussereau, ministre. Je vous remercie, monsieur le sénateur, de vous associer à cet hommage. D'un accès difficile en raison de sa complexité, le présent texte a pourtant des conséquences très concrètes. Il traite de recherche dans sa première partie, d'efficacité économique et d'emplois pour le secteur des semences et fixe un cadre juridique équilibré, qui permet enfin de donner une base légale à la pratique des « semences de ferme ». Tout d'abord, favoriser la recherche est l'un des premiers objectifs du présent projet de loi. La place qu'occupe la recherche française est remarquable. Ainsi, l'Institut national de la recherche agronomique, l'INRA, est la deuxième institution mondiale pour les recherches en science des plantes. Nos instituts techniques favorisent la diffusion de l'avancée de la connaissance en convertissant ces progrès en innovation pour les entreprises. Les pôles de compétitivité, auxquels la Haute Assemblée est, je le sais, très attachée - je pense notamment au pôle de compétitivité du végétal spécialisé d'Angers, qui est une structure très importante pour nous -, renforceront encore le lien entre recherche, développement et entreprise. La recherche dans le secteur « semences et plants » est donc particulièrement dynamique. Elle a permis d'élaborer des variétés végétales nouvelles favorisant la hausse des rendements agricoles, tout en réduisant la consommation d'intrants, tels que les engrais, les phytosanitaires ou l'eau, grâce à une résistance accrue aux maladies et à une meilleure adaptation à l'environnement. Comme dans l'ensemble des secteurs économiques, il convient de soutenir les entreprises qui investissent dans la recherche. Le présent texte a donc vocation à protéger les droits des obtenteurs, ceux qui produisent de nouvelles variétés. J'ajoute que le certificat d'obtention végétale de l'UPOV concilie protection, sécurité des échanges entre sélectionneurs et incitation à l'innovation. Contrairement à la formule du brevet que défendent les Anglo-Saxons, celle du certificat n'implique pas l'autorisation de l'obtenteur pour la mise au point de nouvelles variétés ou pour les actes accomplis à titre expérimental. Notre deuxième objectif est de renforcer l'efficacité économique et de conforter les emplois. Pour le secteur de la semence, la recherche constitue une activité à part entière ; elle en assure également la compétitivité. Ainsi, 15 % des ressources des entreprises sont consacrées à la recherche, permettant ainsi de construire l'avenir de l'agriculture. L'effort des entreprises dans ce domaine nous permet de figurer au premier rang des producteurs européens de semences et au deuxième rang dans le monde. Ce sont des chiffres importants et peu connus. Or la « profession semencière » regroupe plus d'une centaine d'établissements de recherche « obtenteurs », quelque 300 établissements de recherche, 30 000 agriculteurs multiplicateurs de semences et plus de 2 000 distributeurs. La sélection française représente une production de 800 millions d'euros et des exportations de 180 millions d'euros. Au total, 7 000 emplois sont concernés. En reconnaissant les efforts fournis par les entreprises pour créer des variétés, le présent texte leur ouvre de nouvelles perspectives de marché. Nos entreprises sont présentes dans le monde entier et doivent disposer des mêmes droits que les entreprises concurrentes. En outre, la France pourra agir efficacement avec l'Union européenne au sein des instances internationales, en particulier dans le cadre de l'Organisation mondiale du commerce, l'OMC, contre la brevetabilité des variétés végétales, si notre législation nationale est conforme à notre message. Enfin, le présent projet de loi fixe un cadre juridique satisfaisant et assez largement accepté. La sécurité juridique apportée par le texte qui vous est soumis a fait l'objet d'une reconnaissance aujourd'hui partagée par les obtenteurs et les professionnels agricoles. Ceux-ci s'opposaient sur les conditions de rémunération des obtenteurs dans le cadre des semences de ferme. L'accord interprofessionnel de 2001 pour le financement de la recherche variétale signé par les différentes parties, tant agriculteurs qu'obtenteurs, a permis de lever les obstacles à la ratification de la convention UPOV, qui vous a été proposée par Mme Catherine Colonna, ministre déléguée, ainsi que j'y faisais allusion à l'instant, et aux modifications en droit national que nous introduisons grâce à ce texte. Mesdames, messieurs les sénateurs, le Parlement est aujourd'hui en mesure d'adopter le texte proposé en 1996 ; nous avons pu bénéficier d'un certain délai de réflexion. (Sourires .) Une actualisation est cependant nécessaire pour tenir compte de l'évolution du droit national et du droit communautaire intervenue depuis lors. Différents amendements, sur l'initiative tant de la commission que du Gouvernement, vous seront proposés en ce sens. En raison du calendrier parlementaire très chargé, le présent projet de loi est soumis à discussion alors que s'achève, dans le cadre juridique actuel, la période de protection des droits de certaines obtentions végétales le 6 mars prochain. Je remercie donc le groupe de l'UMP d'avoir déposé une proposition de loi reprenant certaines dispositions du texte présenté aujourd'hui relatives à la prolongation de la période de protection des obtentions végétales. Cette proposition de loi devrait aboutir à proroger de cinq ans les durées de protection. Monsieur le président, monsieur le rapporteur, mesdames, messieurs les sénateurs, chacun connaît le lien très étroit entre l'innovation, la compétitivité et la croissance. Le secteur agricole, en particulier les productions végétales, n'échappe pas à cette règle et l'histoire de ses performances en témoigne. C'est pourquoi, dans un secteur où notre pays est à la pointe, il est nécessaire de sécuriser le cadre juridique de nos exploitations innovantes et des entreprises en amont. Tel est l'objet du présent texte, qui permettra de consolider de nombreux emplois au sein de la profession semencière, mais également dans le monde agricole dans son ensemble. J'ajoute que notre société, très attentive à de tels sujets, saura également apprécier les efforts des entreprises agricoles pour créer des semences respectueuses de leur environnement naturel et encourager la diversité des produits.