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Françoise FÉRAT - Sénat - 2010-12-02
Date: 2010-12-02
Orateur: Françoise FÉRAT

Mme Françoise Férat. Après avoir exprimé ces quelques regrets, j’évoquerai une modification plus positive : l’évolution du taux de TVA sur le livre numérique. Dans la première partie du projet de loi de finances pour 2011, un amendement de la commission de la culture visant à harmoniser le taux de TVA applicable au livre numérique et celui qui est appliqué au livre papier a été adopté. Je tenais à réaffirmer que les membres du groupe Union centriste se félicitent de l’adoption de cette modification. En effet, appliquer un même taux réduit de 5,5 % pour les deux types de support évitera une distorsion de concurrence entre ces derniers. Cela permettra également à une industrie encore embryonnaire de se développer dans le cadre d’un marché très concurrentiel à l’échelle internationale. Par ailleurs, il est urgent de poursuivre activement le débat sur cette question au plan européen afin d’obtenir du Conseil un consensus sur la faculté des États membres d’appliquer une TVA à taux réduit non seulement à tous les livres, y compris ceux accessibles seulement en ligne, mais aussi aux autres bien culturels. Nous sommes conscients des difficultés que présente une telle mesure par rapport au droit communautaire en vigueur, mais il est indispensable de maintenir l’avancée obtenue. Celle-ci sera un signal fort adressé à Bruxelles et devrait donner des arguments supplémentaires aux représentants de la France dans la perspective d’une négociation au niveau européen. Pour conclure, je tenais à saluer une fois encore le travail des commissions des finances et de la culture, en particulier de leurs rapporteurs, dans l’examen de cette mission. Le groupe Union centriste votera l’adoption des crédits de la mission « Médias, livre et industries culturelles ».
David ASSOULINE - Sénat - 2010-12-02
Date: 2010-12-02
Orateur: David ASSOULINE

M. David Assouline. J’ai fini ! J’aimerais convaincre M. Legendre, disais-je, que le moratoire est désormais inutile puisque rien n’est prévu pour que l’on puisse se passer de la publicité en 2014. Et France Télévisions a besoin d’un financement pérenne ! Je relève d’ailleurs que le débat aura lieu non pas à la suite de celui d’aujourd’hui, mais demain ou après-demain, alors qu’un vote très important doit avoir lieu – il s’agit en effet de choisir entre le moratoire et le maintien définitif de la publicité avant vingt heures – en conclusion des discussions que nous allons avoir aujourd’hui. Il n’y a habituellement pas d’enjeux décisifs dans nos débats – on vote pour, on vote contre –, à quelques exceptions près. Et aujourd’hui, alors que l’enjeu est d’importance, on choisit de reporter le débat à samedi ou dimanche, de le détacher du reste de la discussion…. À mon sens, ce n’est pas une très bonne façon d’organiser les séances ; je le dis à l’adresse de la commission des finances, qui est sans doute à l’origine de cette décision. Nous essaierons toutefois d’être présents quand l’amendement en cause sera discuté en séance publique : samedi vingt heures, ou dimanche quatorze heures, nous ne savons pas… Nous ferons notre possible !
Nathalie GOULET - Sénat - 2010-12-02
Date: 2010-12-02
Orateur: Nathalie GOULET

Mme Nathalie Goulet. Monsieur le ministre, ce débat budgétaire me donne l’occasion une nouvelle fois d’attirer votre attention sur l’impérieuse nécessité qu’il y a à protéger la liberté de la presse, mais également à revoir complètement notre droit de la presse, en particulier le droit à réparation des victimes de délit de presse. J’en ai fait l’amère expérience – je l’ai dit à cette tribune –, ce genre de mésaventures n’arrive pas qu’aux autres ! Notre droit de la presse est totalement inadapté aux nouveaux médias : injures et diffamation sont instantanément répandues sur la toile ; les procédures sont interminables devant des tribunaux surchargés ; il est impossible de faire retirer des serveurs des imputations diffamatoires, y compris celles qui pourtant ont été reconnues comme telles par les tribunaux ; le droit à l’oubli sur internet, pour lequel nos collègues M. Détraigne et Mme Escoffier ont plaidé devant cette assemblée, n’existe pas. Monsieur le ministre, je revendique haut et fort ce droit à l’oubli ; je revendique haut et fort le droit de réfléchir, avec vos services, à une nouvelle architecture du droit de la presse mieux adaptée aux nouveaux médias du XXI e siècle. C’est pourquoi je vous demande, comme je l’ai demandé au président du Sénat, de bien vouloir constituer un groupe de travail qui nous permettrait de réfléchir à une meilleure protection de la vie privée, de la présomption d’innocence et des droits de chacun d’entre nous tout en protégeant le droit absolu et sacré de la liberté de la presse. Les blogueurs ne sont pas seuls au monde, leurs droits s’arrêtent où commencent ceux des autres ; d’ailleurs, l’affaire Wikileaks constitue une illustration déplorable et extrême de mes propos. Monsieur le ministre, j’espère que vous entendrez ma demande. Je la réitérerai lors de la discussion des différents amendements et chaque fois que j’en aurai l’occasion à cette tribune.
Frédéric MITTERRAND (ministre.) - Sénat - 2010-12-02
Date: 2010-12-02
Orateur: Frédéric MITTERRAND
Fonction: ministre.

M. Frédéric Mitterrand, ministre. Quel lapsus ! Si les gros pouvaient manger les méchants, tout serait tellement plus simple ! (Nouveaux rires.) Dans cette perspective, monsieur Assouline, monsieur Bérit-Débat, j’ai décidé de réunir très prochainement les représentants des familles de presse, afin qu’ils débattent des propositions faites dans ce rapport, avant de déterminer mes principales priorités d’action. Je suis notamment favorable à ce que les aides fassent l’objet d’une contractualisation. Des pistes devront être également recherchées afin d’améliorer la transparence des dispositifs de soutien. Mais il ne faut pas s’y tromper, nos priorités resteront, après le rapport Cardoso, les mêmes qu’avant celui-ci : garantir la liberté de la presse et assurer sa transition vers un modèle pérenne. Je suis extrêmement attentif aux mécanismes de contrôle et d’évaluation des aides. En complément des dispositifs déjà existants – commissions paritaires, commissions de contrôle –, les conventions pourraient notamment prévoir des indicateurs améliorant l’évaluation par l’administration des projets que l’État contribue à financer. C’est en effet la garantie d’une aide vraiment efficace. En d’autres termes, améliorer l’évaluation, c’est servir l’ambition qui consiste à faire de l’État non plus un simple bailleur mais aussi un stratège dans l’économie nouvelle de l’information et des médias. À cet égard, je suis également très attentif à la situation de l’Agence France-Presse et au projet porté notamment par son président, M. Emmanuel Hoog, en contact avec les parlementaires et les agents de cet organisme. De la même manière, la politique du livre est dotée d’un budget de 253 millions d’euros, afin de préserver les secteurs traditionnels, notamment la librairie indépendante, qui doit à tout prix être protégée et valorisée dans le contexte de la révolution numérique que nous connaissons. Il s’agit là d’un objectif majeur.
Frédéric MITTERRAND (ministre.) - Sénat - 2010-12-02
Date: 2010-12-02
Orateur: Frédéric MITTERRAND
Fonction: ministre.

M. Frédéric Mitterrand, ministre. Le présent amendement regroupe l'ensemble des crédits destinés à la presse, au livre et aux industries culturelles dans un programme unique, intitulé « Presse, livre et industries culturelles », de la mission « Médias, livre et industries culturelles », conformément à la présentation initiale du projet de loi de finances. L'Assemblée nationale a souhaité modifier l'architecture budgétaire de cette mission telle qu’elle a été proposée par le Gouvernement et présentée au début de l'été dans le cadre du débat d'orientation des finances publiques. Elle a voulu identifier par des programmes ad hoc les crédits relatifs à la presse, au livre et, enfin, aux industries culturelles. Sans remettre en cause l'objectif de clarification et de facilité de suivi des différentes politiques publiques concernées, l’amendement que je présente vise à faciliter la gestion budgétaire, notamment au sein des directions régionales des affaires culturelles, dont les crédits seraient éparpillés sur plusieurs programmes qui n’ont pas la taille critique pour constituer des programmes spécifiques. Les difficultés de gestion par les DRAC de crédits répartis sur plusieurs programmes avaient, du reste, été mises en lumière, s'agissant de la mission « Culture », à l’occasion des travaux menés par la commission des finances du Sénat, conduits notamment sous l’autorité de M. le rapporteur spécial Yann Gaillard. La fragmentation excessive des crédits consacrés au livre et aux industries culturelles conduirait à la même difficulté au sein des interventions déconcentrées relevant de la mission « Médias, livre et industries culturelles ». C'est la raison pour laquelle le Gouvernement propose de regrouper à nouveau les crédits sur un programme unique intitulé « Presse, livre et industries culturelles », dont chacune des actions correspondra précisément aux différents ensembles distingués par l’Assemblée nationale. Cela permettra d'identifier facilement les différentes politiques, tout en offrant au ministère la faculté d'assurer un fonctionnement mutualisé des tâches de gestion. Deux actions sont clairement relatives à la presse, tandis qu'une action rassemble les crédits du livre et une dernière les crédits des industries culturelles. Ces actions feront l'objet d'un suivi individualisé et donneront lieu à une présentation détaillée dans le rapport annuel de performances, permettant ainsi de rendre compte de manière précise de l'exécution des objectifs de performances.
Nathalie GOULET - Sénat - 2010-12-02
Date: 2010-12-02
Orateur: Nathalie GOULET

Mme Nathalie Goulet. C’est devenu un rituel : je dépose depuis plusieurs années un amendement de ce type, amendement de mauvaise humeur, mais je le retire tout aussi systématiquement, et là avec bonne humeur ! (Sourires.) Plus sérieusement, je souhaite attirer l’attention sur l’efficacité des aides à la presse. Le rapporteur général de la commission des finances, Philippe Marini, avait expliqué voilà deux ans, en réponse à mes amendements, que le moment était peut-être venu de tenter de vérifier l’efficacité de toutes ces aides à la presse, notamment dans le cadre de la RGPP. Dans sa proposition n° 15, en particulier, le rapport Cardoso appelle à une décision qui ne peut plus être repoussée, constatant que le défaut d’évaluation du système et de l’ensemble des dispositifs d’aide à la presse fait obstacle à tout pilotage stratégique efficace, à toute possibilité de garantir une utilisation des fonds conforme à leur objet et la transparence de l’intervention publique. Il me paraît important que, dans le cadre du débat budgétaire, le ministre réponde à ces questions. Je propose que la somme visée soit transférée à l’action audiovisuelle extérieure de l’État, notamment au bénéfice de RFI, qui est dans une situation extrêmement difficile.
Frédéric MITTERRAND (ministre.) - Sénat - 2010-12-02
Date: 2010-12-02
Orateur: Frédéric MITTERRAND
Fonction: ministre.

M. Frédéric Mitterrand, ministre. Madame la sénatrice, puisque vous avez parlé d’humeur, je vous rappelle la phrase célèbre selon laquelle les Français sont des Italiens de mauvaise humeur. J’aspire donc à vous faire repasser la frontière malgré l’avis défavorable que je vais émettre. (Sourires.) En effet, les aides à l’investissement ne sont pas apportées sans contrepartie puisque l’État conclut déjà avec les éditeurs qui en bénéficient des conventions pluriannuelles qui définissent les objectifs devant être remplis au terme de l’opération d’investissement. L’une des propositions que je retiens du rapport Cardoso, lequel m’a été remis en septembre dernier, est justement la généralisation de la contractualisation des aides à la presse. Je présenterai prochainement aux représentants du secteur des pistes très concrètes pour la mise en œuvre de cette approche, qui sera généralisée aux titres bénéficiant le plus du soutien de l’État. En matière de déontologie, le Président de la République a lui-même, dans son discours de clôture des états généraux de la presse, incité la profession à constituer un comité chargé d’élaborer un code de déontologie modernisé applicable à l’ensemble des journalistes. Ce comité, présidé par M. Bruno Frappat, a rendu ses conclusions en octobre 2009. Depuis, le syndicat professionnel de la presse magazine et d’opinion a décidé d’annexer ce code à ses statuts. Pour sa part, le syndicat de la presse magazine a adopté un code proche de celui qu’avait proposé M. Frappat. Le Gouvernement est très attentif aux suites données à ces initiatives et attend du secteur de la presse qu’il témoigne de son engagement en la matière. Il s’agit d’un enjeu démocratique majeur puisqu’il y va de la crédibilité et donc de l’avenir des médias d’information. Pour autant, la suppression des aides à la presse ne saurait constituer une incitation appropriée et ne pourrait que fragiliser très gravement ce secteur. C’est la raison pour laquelle le Gouvernement vous invite, madame Goulet, à retirer cet amendement. À défaut, il y serait défavorable.
David ASSOULINE - Sénat - 2010-12-02
Date: 2010-12-02
Orateur: David ASSOULINE

M. David Assouline. J’ai écouté les arguments du ministre. Essayons de prendre en compte ces arguments, mais aussi ceux que j’ai pu développer dans mon rapport sur cet impératif auquel nous sommes soumis de tenir les objectifs de la LOLF, laquelle nous assigne une lisibilité et une cohérence dans la façon d’établir les lignes budgétaires et de les voter ensuite. Or, là, cette lisibilité et cette cohérence sont absentes, monsieur le ministre : la confusion est totale ! Sur les crédits consacrés à la presse, au livre et aux industries culturelles, il est préférable de constituer deux programmes. Le premier serait consacré aux crédits de la presse. Le programme Presse a toujours existé de façon indépendante jusqu’ici et ses crédits atteignent déjà une masse critique suffisante puisqu’ils dépassent 420 millions d’euros, s’élevant même à 580 millions d’euros si l’on rapatrie le reste des crédits du transport postal de la presse qui figurent au sein de la mission « Économie ». Le second serait consacré au livre et aux industries culturelles. Car il s’agit bien de deux politiques bien distinctes, obéissant à des impératifs eux aussi bien distincts. Pour la presse, il s’agit de soutenir la liberté et la pluralité de l’information. Pour le livre et les industries culturelles, il s’agit de soutenir la création et la protection de l’écrit et de patrimoines. Sommes-nous bien d’accord sur ces objectifs ? En tout cas, ce sont ceux qui sont affichés par le Gouvernement et par le ministère de la culture. Si nous nous rejoignons sur cette analyse, il faut deux lignes budgétaires. Je prends en compte ce que vous nous avez dit, mais tout rapatrier sur une seule ligne budgétaire n’a pas de cohérence. Je vous demande de respecter l’esprit de la LOLF. Sinon, on nous reprochera un jour d’avoir inventé la LOLF et d’avoir de ce fait rendu les choses bien plus compliquées qu’avant. Bref, on nous dira que nous avons raté une réforme dont les objectifs étaient assez clairs et que nous partagions. Accepteriez-vous, monsieur le ministre, de rectifier votre amendement afin de conserver deux programmes : l’un pour la presse, l’autre pour le livre et les industries culturelles ? Cela faciliterait au moins le travail de la représentation parlementaire au cours des débats à venir. Ma proposition, qui n’est ni de gauche ni de droite, vise simplement à nous permettre de continuer à travailler dans de bonnes conditions. Le rapporteur pour avis des crédits de la presse que je suis y tient vraiment.
Joseph KERGUERIS (rapporteur pour avis.) - Sénat - 2010-12-02
Date: 2010-12-02
Orateur: Joseph KERGUERIS
Fonction: rapporteur pour avis.

M. Joseph Kergueris, rapporteur pour avis. Cet amendement vise à abonder les crédits de l’action audiovisuelle extérieure de 5 millions d’euros, afin de financer notamment le surcoût que représente la diffusion de France 24 sur la TNT outre-mer et de TV5 Monde sur la TNT en Île-de-France. La diffusion des chaînes de l’audiovisuel extérieur sur le territoire national permettrait de donner une meilleure visibilité à leurs programmes, de promouvoir la francophonie et la diversité culturelle, et aussi de consolider leurs ressources propres. Alors que TV5 Monde dispose du deuxième réseau de distribution au monde, derrière MTV, mais devant CNN et la BBC, avec 215 millions de foyers dans 200 pays, elle n’est accessible en France métropolitaine que par les foyers équipés du câble, du satellite ou de l’ADSL. Sa diffusion sur la TNT en Île-de-France, en remplacement de France Ô, lui permettrait de toucher 19 % de la population française, de développer ses ressources publicitaires et contribuerait au rayonnement de la francophonie puisque TV5 Monde est une chaîne multilatérale.
Joseph KERGUERIS (rapporteur pour avis.) - Sénat - 2010-12-02
Date: 2010-12-02
Orateur: Joseph KERGUERIS
Fonction: rapporteur pour avis.

M. Joseph Kergueris, rapporteur pour avis. De même, la diffusion de France 24 sur la TNT outre-mer permettrait de renforcer notre rayonnement culturel et linguistique grâce à l’atout que représentent nos collectivités ultramarines. La commission des affaires étrangères propose un prélèvement assez modique sur les crédits de l’action 02, Passage à la télévision tout numérique, au sein du programme 303, Contribution à l’audiovisuel et à la diversité radiophonique, action qui a précisément pour objet d’accompagner le basculement de l’analogique au numérique. Je rappelle que la dotation initialement prévue était de 131 millions d’euros dans le projet de loi de finances pour 2011, contre 40 millions d’euros en 2010. Or, comme le reconnaît le Gouvernement, les dernières prévisions transmises par le groupement d’intérêt public France Télé Numérique laissent présager une probable sous-consommation des aides au passage à la télévision numérique. D’ailleurs, à l’Assemblée nationale, dans le cadre de la seconde délibération, le Gouvernement a déposé un amendement, qui a été adopté, pour retirer 25 millions d’euros des crédits de cette action et les affecter au financement du dispositif relatif à la « carte musique ». Il reste encore 106 millions d’euros, ce qui représente plus du double du montant de la dotation de l’an dernier. Un prélèvement de 5 millions d’euros ne devrait donc pas poser de difficultés, d’autant qu’il s’agit précisément de financer la diffusion sur la TNT.
David ASSOULINE - Sénat - 2010-12-02
Date: 2010-12-02
Orateur: David ASSOULINE

M. David Assouline. Monsieur Kergueris, j’entends bien les arguments que vous avancez. Cependant, dès lors qu’il s’agit d’intervenir en bout de course et de chercher des crédits pour une noble cause en amputant ceux d’une autre noble cause, ce n’est pas satisfaisant. Vous l’avez rappelé, à la suite de l’adoption d’un amendement à l’Assemblée nationale, les crédits de l’action 02 du programme 313 ont déjà été amputés de 25 millions d'euros pour financer la « carte musique ». Il ne reste donc déjà plus que 106 millions d'euros, et non 131 millions d'euros, pour une action qui a vu son périmètre élargi : elle finance désormais le fonds d’aide à l’équipement numérique, le dispositif d’assistance technique destiné aux personnes âgées et handicapées, ainsi que le fonds d’aide complémentaire instauré, sans condition de ressources, en faveur des personnes résidant dans des zones non couvertes par la TNT et qui dépendent de la voie hertzienne terrestre pour la réception de la télévision. Dès lors, je n’ai aucune envie d’entrer dans cette logique qui consiste à déshabiller Pierre pour habiller Paul. Pardonnez-moi, mon cher collègue, mais votre proposition m’apparaît vraiment comme une fausse bonne idée.
Alain GOURNAC (rapporteur pour avis de la commission des affaires sociales.) - Sénat - 2010-12-02
Date: 2010-12-02
Orateur: Alain GOURNAC
Fonction: rapporteur pour avis de la commission des affaires sociales.

M. Alain Gournac, rapporteur pour avis de la commission des affaires sociales. Monsieur le président, monsieur le ministre, mes chers collègues, en élaborant le projet de budget pour 2011, le Gouvernement a dû tenir compte de deux contraintes difficiles à concilier. Premièrement, il a fallu veiller à ne pas étouffer la reprise économique, alors que la croissance reste fragile. Deuxièmement, il a fallu aussi engager une politique déterminée de réduction des déficits publics, indispensable pour garantir la crédibilité financière de notre pays. Les difficultés que rencontrent en ce moment plusieurs États européens nous obligent à faire preuve de responsabilité dans ce domaine. Au fil du temps, de nombreux avantages fiscaux et sociaux ont été accordés aux entreprises ou aux particuliers pour encourager la création d’emplois. Avec le recul, nous constatons que ces dispositifs n’ont pas tous démontré leur efficacité, ce qui incite le Gouvernement à proposer, avec courage, la remise en cause d’un certain nombre d’entre eux. Lors du débat très riche que nous avons eu en commission des affaires sociales, certains se sont inquiétés des conséquences négatives que pourrait entraîner telle ou telle mesure d’économie. D’autres ont déploré que la Mission « Travail et emploi » serve de variable d’ajustement en matière budgétaire. J’observe toutefois que ce sont parfois les mêmes qui critiquent les cadeaux faits aux employeurs, lorsqu’une mesure d’exonération de cotisations est décidée, et qui combattent ensuite les économies proposées, au motif qu’elles pénaliseraient l’emploi. Pour ma part, je ne pense pas que l’on puisse mener une politique résolue de redressement de nos comptes publics sans faire évoluer des situations acquises.
Alain GOURNAC (rapporteur pour avis.) - Sénat - 2010-12-02
Date: 2010-12-02
Orateur: Alain GOURNAC
Fonction: rapporteur pour avis.

M. Alain Gournac, rapporteur pour avis. Je ne pense pas non plus qu’il soit possible de réduire durablement les déficits sans s’interroger sur la bonne utilisation des sommes consacrées à la politique du travail et de l’emploi. Je rappelle que cette politique absorbe 11,4 milliards d’euros de crédits budgétaires, mais aussi 10 milliards d’euros de dépenses fiscales et 30 milliards d’euros d’exonérations de cotisations, soit au total une cinquantaine de milliards d’euros. En 2011, plusieurs dispositifs qui avaient été renforcés pendant la crise vont être réajustés, pour tenir compte de l’amélioration de la conjoncture. Je pense en particulier aux contrats aidés, dont le nombre devrait diminuer, ou au régime de l’activité partielle. Pôle emploi va devoir réaliser des gains de productivité et réduire légèrement ses effectifs, qui ont beaucoup augmenté depuis deux ans. Le projet de loi de finances préserve cependant les crédits destinés à protéger nos concitoyens les plus vulnérables. Ainsi, les moyens affectés à l’insertion par l’activité économique ou aux écoles de la deuxième chance, pour ne prendre que ces deux exemples, seront stables par rapport à 2010. La politique de redressement de nos comptes publics ne doit pas nous conduire à sacrifier les dépenses d’avenir. De ce point de vue, je me réjouis que le Président de la République ait réaffirmé son engagement en faveur du développement des formations en alternance, c'est-à-dire de celles qui offrent aux jeunes les meilleures perspectives d’insertion professionnelle. Dans le cadre du grand emprunt, 500 millions d’euros d’investissements sont prévus pour financer la construction de centres de formation et de logements pour les jeunes travailleurs. Cependant, les apprentis ont souvent du mal à trouver une entreprise pour les accueillir. Laurent Wauquiez avait annoncé un plan de relance de l’apprentissage et je ne doute pas que son successeur aura à cœur de mener à bien ce projet. Le développement de l’alternance dans le secteur public et dans l’enseignement supérieur me semble être un axe de réflexion très intéressant.