Jean ARTHUIS (président de la commission des finances.) - Sénat - 2006-11-23
Date: 2006-11-23
Orateur: Jean ARTHUIS
Fonction: président de la commission des finances.

M. Jean Arthuis, président de la commission des finances. ...et à l'immobilisme de la sphère publique. Les audits qui s'engagent, pour lesquels nous devons féliciter et remercier le Gouvernement, vont incontestablement dans la bonne direction. Je salue cet effort et je me permets de rappeler à M. le ministre chargé de la réforme de l'État que les audits doivent concerner non seulement les finances de l'État, mais également la protection sociale, puisqu'elle dispose aujourd'hui d'un budget plus important encore que l'ensemble de ceux de l'État et des collectivités territoriales. La LOLF, me semble-t-il, doit donc pouvoir s'y appliquer également. Au moment où débute notre discussion budgétaire, je voudrais tenter de répondre, avec vous, à trois questions simples. Le projet de budget pour 2007 est-il porteur d'espoir ? (Non ! sur les travées du groupe CRC.) Est-il l'expression de la réforme de l'État ? (Non ! sur les mêmes travées.) Enfin, les dispositions qu'il contient peuvent-elles stimuler la croissance et résorber le chômage ? (Non ! toujours sur les mêmes travées.) Première question : ce budget est-il porteur d'espoir ? Monsieur le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, voilà déjà dix-huit mois, vous aviez très justement tiré la sonnette d'alarme en affirmant que « la France vit au-dessus de ses moyens ». Je crains malheureusement que cette situation n'ait encore que peu évolué. En effet, le budget de l'État connaît toujours un déficit trop important. Il est actuellement estimé à 41,68 milliards d'euros pour 2007, ce qui signifie que nous allons autoriser, par nos votes, la puissance publique à dépenser près de 20 % de plus que ce qu'elle prélève sur les Français. Nous lui permettons donc de réaliser une opération qu'il nous serait impossible de mettre en oeuvre dans les collectivités territoriales que, les uns et les autres, nous dirigeons. L'investissement représentera entre 18 milliards et 20 milliards d'euros, le déficit s'élèvera à un peu plus de 40 milliards d'euros. Les dépenses de fonctionnement sont donc encore financées, de façon significative, par le déficit, donc en ayant recours à l'emprunt. Pour être plus concret, sachez que jusqu'au lundi 6 novembre au soir, ce sont nos impôts qui ont servi à régler les dépenses de l'État. Depuis le mardi 7 novembre, ce sont les impôts de nos enfants que nous mettons à contribution. Nous payons en quelque sorte nos impôts à crédit. C'est une cruelle solidarité transgénérationnelle. C'est également le curieux reflet d'un « modèle social à la française », qui atteint ici ses limites, même si le déficit budgétaire de 2007 sera réduit de façon significative par rapport à celui de 2006, et je m'en félicite. Ainsi, grâce à l'affectation prioritaire des surplus de recettes fiscales et non fiscales, le déficit aura été réduit de 5 milliards d'euros, en l'espace d'un an seulement, ce qui constitue un signal très encourageant. Mais le corollaire de ce déficit toujours trop élevé est l'augmentation continue et, à peine freinée, de la dette publique. À la fin de l'année 2007, cette dette représentera 933 milliards d'euros pour le seul État et s'élèvera à 1 140 milliards d'euros pour l'ensemble de la sphère publique. Chaque Français supporte donc une charge de 19 800 euros, montant qui a pratiquement triplé en vingt ans. À côté de ces montants gigantesques, il ne faut pas oublier que l'État porte la dette latente résultant des droits à pension des fonctionnaires. Celle-ci est de l'ordre de 900 milliards d'euros. Pour aller jusqu'au bout de l'exigence de sincérité, il conviendra également de tenir compte des engagements souscrits par l'État en faveur d'organismes dont les dettes sont, bien sûr, des dettes de l'État. Je pense par exemple au Fonds de financement des prestations sociales des non-salariés agricoles, le FFIPSA. Messieurs les ministres, nous attendons donc avec grand intérêt la toute prochaine publication du bilan d'ouverture de l'État, qui présentera un tableau complet et incontestable de ce que l'État possède, mais aussi de ce qu'il doit ! Il pourrait bien faire apparaître, si l'on veut bien tenir compte des dettes liées aux retraites, une situation nette déficitaire de plus de 1 000 milliards d'euros. Vous disposerez alors, messieurs les ministres, d'une nouvelle donnée à très fort potentiel pédagogique. À cet égard, je me permets d'insister sur le fait que ni les dettes ni les provisions ne doivent être sous-estimées dans la préparation de ce bilan d'ouverture, qui doit être aussi sincère que possible. Si tel n'était pas le cas, telle dette latente ne manquerait pas demain de faire surface et d'altérer les bons résultats que nous attendons et qui constitueront autant de signes encourageants pour nos compatriotes. S'agissant de l'évolution des dépenses de l'État, ce projet de budget innove en affichant une norme très ambitieuse de progression de « moins 1 % en volume ». Ses dépenses augmenteront donc d'un point de moins que l'inflation, ce qui aura permis, au total, sur la période 2003-2007, de réduire le volume de la dépense publique. C'est un acquis incontestable de cette législature, de même que le non-remplacement intégral de tous les départs à la retraite, qui se traduira en 2007 par la diminution de 15 000 postes de fonctionnaires. Même s'il s'agit pour partie de supprimer des postes qui n'étaient pas effectivement pourvus, c'est là un infléchissement très net de la tendance par rapport à la politique inconsidérée d'accroissement des effectifs de fonctionnaires menée par le gouvernement de Lionel Jospin , politique d'autant plus inefficace qu'elle ne s'est accompagnée d'aucune amélioration significative de la qualité du service offert à nos concitoyens. Dans la réalité, cette norme ambitieuse de limitation de la progression de la dépense n'est cependant pas toujours exemplaire, ainsi que cela ressort de vos propres documents budgétaires, messieurs les ministres. Cette norme est en effet souvent contournée par un excès d'habileté. À défaut d'augmenter les dépenses, afin de respecter optiquement cette norme de « moins 1 % en volume », le Gouvernement a parfois fait le choix de réduire les recettes et de les affecter directement à des opérateurs extérieurs à l'État, qui agissent en lieu et place de ce dernier. Même si cette substitution est neutre en termes de solde public, je souhaite que cette opération de contournement se fasse dans la transparence afin de ne pas donner trop aisément prise à la critique. Au demeurant, cette transparence me semble d'autant plus utile que ce mouvement d'« agencisation » de l'action de l'État, comme l'a rappelé voilà un instant M. le rapporteur général, donne plus de souplesse à la gestion publique, permet de sortir du carcan budgétaire en facilitant la mise en place de méthodes modernes de management. Ce sont donc des facteurs utiles de dynamisation de l'action publique, dès lors qu'elles s'opèrent en toute clarté. Mais les dépenses de ces agences doivent être incluses dans le volume des dépenses de l'État. Enfin, je me garderai de contester la prévision de croissance. Croyez bien, messieurs les ministres, que je souhaite que le taux effectif de croissance soit le plus élevé possible. Malgré le « trou d'air » du troisième trimestre, la cible de croissance n'apparaît pas hors d'atteinte. Messieurs les ministres, vous êtes dans votre rôle en faisant preuve d'optimisme, voire de volontarisme, et nous vous soutenons en cela. (MM. les ministres acquiescent .) Deuxième question : le projet de loi de finances pour 2007 est-il l'expression de la reforme de l'État ?