Catherine PROCACCIA (rapporteur pour le Sénat de la commission mixte paritaire.) - Sénat - 2008-01-31
Date: 2008-01-31
Orateur: Catherine PROCACCIA
Fonction: rapporteur pour le Sénat de la commission mixte paritaire.

Mme Catherine Procaccia, rapporteur pour le Sénat de la commission mixte paritaire. Monsieur le président, madame le ministre, mes chers collègues, la commission mixte paritaire qui s'est réunie hier au Sénat pour élaborer un texte commun sur les dispositions du projet de loi restant en discussion est parvenue à un accord. Elle a adopté au total une trentaine d'amendements, la plupart aux fins de coordination. De nombreuses modifications apportées au code du travail en vigueur n'avaient pas été introduites dans le nouveau code, ce à quoi nous avons remédié. En ce qui concerne les modifications de fond, la commission mixte paritaire a tout d'abord accepté, sur proposition du rapporteur de l'Assemblée nationale, d'autoriser, à titre expérimental, dans deux régions, une coprésidence des conseils régionaux de l'emploi par le préfet et le président du conseil régional. Je rappelle que les conseils régionaux de l'emploi sont une nouvelle structure, à vocation consultative, instituée par le présent projet de loi. Cette coprésidence est susceptible de favoriser une meilleure coordination sur les questions d'emploi entre les services de l'État et ceux des conseils régionaux, qui sont compétents, comme vous le savez, en matière de formation professionnelle. La commission mixte paritaire a ensuite supprimé l'obligation, introduite par l'Assemblée nationale, de recueillir l'avis des maisons de l'emploi avant de conclure la convention prévue, chaque année, entre le préfet de région et le directeur régional du nouvel opérateur. Il nous a semblé que cette contrainte risquait d'être excessivement lourde, dans la mesure où l'on pourrait compter, à terme, une dizaine ou une quinzaine de maisons de l'emploi dans chaque région. Enfin, la commission mixte paritaire a supprimé la date butoir que nous avions assignée à la durée de validité de la convention collective applicable aux ASSEDIC. En première lecture, nous avions fixé au 30 septembre 2010 au plus tard la date à laquelle cette convention cesserait de produire ses effets. Notre objectif était d'encourager les partenaires sociaux à trouver rapidement un accord sur la nouvelle convention collective applicable au personnel de l'opérateur. La commission mixte paritaire a fait un autre choix. Elle s'est ralliée, en majorité, à la proposition de notre collègue député M. Yves Albarello pour que les partenaires sociaux déterminent eux-mêmes la date d'expiration de la convention applicable aux ASSEDIC. Ce n'était pas ma position, car je craignais que cette disposition bien peu contraignante n'incite guère à conclure rapidement un nouvel accord. Vous l'avez compris, c'était dans l'intérêt des salariés que je souhaitais qu'on mette rapidement fin à une période d'incertitudes, mais tel est le choix de mes collègues, que je respecte au nom de la démocratie. J'espère que le sens des responsabilités de chacun finira par l'emporter et rendra mes craintes infondées. C'est mon souhait le plus cher. Je signale enfin que la commission mixte paritaire a confirmé la suppression de l'article 8 ter , que le Sénat avait adopté sur l'initiative du président de notre commission des affaires sociales, pour lutter contre certaines formes de fraudes aux ASSEDIC. Elle a estimé que ce projet de loi ne constituait pas le bon vecteur pour résoudre ce problème. Néanmoins, ses membres ont admis, dans leur grande majorité, que M. About avait soulevé là une vraie difficulté, qu'il conviendra de réexaminer à l'occasion, par exemple, d'un prochain projet de loi tendant à réformer le marché du travail. Les autres apports du Sénat ont été préservés, notamment la possibilité offerte au conseil d'administration de voter une « motion de défiance » contre le directeur général du nouvel opérateur, la création d'une quatrième section dans son budget ou encore le choix du nom de baptême, qui sera l'une des premières compétences de la future institution Au total, le texte que nous vous proposons devrait permettre de mettre en oeuvre, dans des conditions satisfaisantes, la réforme de structure ambitieuse que le Président de la République et Mme le ministre ont souhaitée pour répondre aux besoins et aux attentes légitimes des demandeurs d'emploi.