Henri REVOL (rapporteur.) - Sénat - 2004-06-10
Date: 2004-06-10
Orateur: Henri REVOL
Fonction: rapporteur.

M. Henri Revol, rapporteur. Avant d'engager la discussion, je rappellerai l'état de la législation actuelle afin que nous en ayons une vision claire. Tout d'abord, quel est le régime actuel de délivrance des permis de construire pour les éoliennes ? Avant l'implantation d'une éolienne, il est nécessaire de réaliser une enquête publique, de procéder à une étude d'impact si la puissance dépasse 2,5 mégawatts, d'obtenir un permis de construire si l'éolienne mesure plus de douze mètres de hauteur. L'article L. 421-1-1 du code de l'urbanisme dispose que les permis de construire des installations qui produisent ou qui transportent de l'énergie sont délivrés au nom de l'Etat par le maire ou par le préfet. En pratique, l'article R. 490-3 du même code donne compétence aux maires pour les installations destinées à une autoproduction - c'est le cas des éoliennes non reliées au réseau - et au préfet pour les autres installations - c'est le cas des éoliennes rattachées au réseau, des pylônes électriques des lignes de très haute tension. Les constructeurs d'éoliennes se plaignent des délais de délivrance des permis de construire, qui semblent bloquer les dossiers. J'en viens au texte qui nous arrive de l'Assemblée nationale. Adopté sur l'initiative du président de la commission des affaires économiques, il tend à prévoir la délivrance du permis de construire par le maire, au nom de la commune ; à soumettre la construction d'éolienne à l'avis conforme de la commission des sites ; et à prévoir que le maire recueille l'avis des maires des communes limitrophes dans les trois mois. Les principales questions à résoudre à la suite des discussions que nous avons eues sont, semble-t-il, au nombre de trois. Le permis de construire doit-il être délivré par le maire ou par le préfet ? Le permis de construire doit-il être délivré par le maire dans toutes les communes ou seulement dans celles où existe un document d'urbanisme ? Il semble étrange de donner cette compétence aux maires de communes dans lesquelles les permis de construire sont toujours délivrés au nom de l'Etat, c'est-à-dire dans celles où il n'y a ni PLU ni cartes, alors que ces mêmes maires ne peuvent pas autoriser la construction d'une maison ! Doit-on exiger un avis conforme de la commission des sites ? Cette disposition fait l'objet de critiques aussi bien des promoteurs des éoliennes que des élus, qui craignent un effet de contagion et la menace d'un transfert partiel des compétences d'urbanisme à cette commission ? Avant que mes collègues ne présentent leurs amendements, je souhaite exposer au Sénat le spectre des solutions qui s'offrent à lui. Pour ce faire, j'ai dressé un tableau de tous les amendements en les classant. Les amendements qui vont nous être présentés se distribuent en quatre catégories. La première rassemble les amendements qui tendent à supprimer complètement cet article, qui ne figurait pas dans le texte initial du projet de loi : l'amendement n° 102 de M. Courteau, l'amendement n° 241 de M. Poniatowski, l'amendement n° 248 rectifié de M. César, l'amendement n° 274 rectifié ter de M. Vial, l'amendement n° 290 de Mme Beaufils. La deuxième catégorie est représentée par l'amendement n° 218 rectifié de M. Courteau, qui entend donner à cet article une nouvelle rédaction : cet amendement vise à ce que le préfet conserve la compétence de délivrer le permis de construire ; il a pour objet de prévoir un avis simple de la commission des sites ainsi qu'un avis simple des maires de toutes les communes limitrophes ; enfin, il tend à tenir compte du schéma régional éolien. La troisième catégorie est constituée d'amendements tels que l'amendement n° 131 rectifié de M. Delfau. Cet amendement vise à transférer la compétence aux maires, mais dans le cadre d'un schéma départemental d'implantation fixé par les maires et le représentant de l'Etat, après consultation de la commission des sites. Une quatrième catégorie regroupe les sous-amendements qui visent à modifier l'amendement n° 58 rectifié bis de la commission, l'amendement n° 121 de M. Deneux, qui tend à supprimer totalement l'avis de la commission des sites, l'amendement n° 103 rectifié de M. Poniatowski, l'amendement n° 164 de Mme Blandin, l'amendement n° 219 de M. Courteau et l'amendement n° 275 rectifié ter de M. Vial, qui visent à maintenir l'avis simple de la commission des sites seulement, l'amendement n° 104 rectifié de M. Poniatowski et l'amendement n° 276 rectifié ter de M. Vial, qui tendent à rétablir la compétence du préfet, enfin, l'amendement n° 122 de M. Deneux, qui entend supprimer par coordination la seconde phrase de l'article. Pour une plus grande clarté du débat, la commission demande au Sénat d'examiner par priorité l'amendement n° 58 rectifié bis ainsi que les sous-amendements n os 104 rectifié, 103 rectifié, 164 et 219 avant l'amendement n° 218 rectifié de M. Courteau.