Pierre-Yves COLLOMBAT - Sénat - 2010-06-30
Date: 2010-06-30
Orateur: Pierre-Yves COLLOMBAT

M. Pierre-Yves Collombat. Monsieur le président, monsieur le ministre, mes chers collègues, je me placerai sur un terrain différent de celui de M. Sueur. Je pense en effet que cet amendement peut être voté par tous ici, et je m’en explique. Aucun des deux arguments avancés par notre rapporteur – l’amendement serait satisfait par l’alinéa 2 de l’article 35 ter , et, au surplus, n’aurait pas de portée normative – n’est recevable. Il suffit pour s’en convaincre de comparer les textes. Que dit l’alinéa 2 de l’article 35 ter ? « Le département, garant des solidarités sociales et territoriales, peut contribuer au financement des opérations dont la maîtrise d’ouvrage est assurée par les communes ou leurs groupements ». Or que prévoit l’amendement n° 321 ? La première de ses dispositions figure, c’est vrai, à l’alinéa 2 de l’article 35 ter . En revanche, la mention selon laquelle « le département a en charge le développement des territoires ruraux » est absente de ce dernier, ainsi que la précision suivante : « À ce titre, il apporte son soutien aux petites collectivités et à leurs établissements publics de coopération intercommunale en matière d’ingénierie publique, de conseil juridique, technique ou administratif. » Je souligne à cet égard qu’il ne s’agit pas ici du « financement des opérations dont la maîtrise d’ouvrage est assurée par les communes ou leurs groupements. », prévu à l’article 35 ter précité. Cet amendement vise donc bien à introduire des dispositions nouvelles. Quant à la dernière précision, « il veille à l’équité territoriale », elle pourrait sans doute être critiquée pour son absence de valeur normative. Mais c’est également le cas des dispositions de l’article que je viens de citer ! Telle est la réponse que je souhaitais apporter aux objections qui ont été soulevées pour rejeter cet amendement. Tout le monde le sait ici, c’est l’abandon par l’État qui a conduit au délabrement de l’ingénierie publique, au point que la question est posée d’une nécessaire solution de substitution. Très récemment, notre collègue Yves Daudigny a été chargé par la délégation sénatoriale aux collectivités territoriales et à la décentralisation de rédiger un rapport sur le sujet. Il est arrivé à cette conclusion que seul le département – c’est une conclusion unanime – est susceptible de jouer ce rôle. Il y avait bien la solution des intercommunalités, mais, si elles sont tout à fait suffisantes pour l’instruction des plans locaux d’urbanisme, elles le sont moins sur des dossiers plus sophistiqués qui requièrent un certain niveau d’ingénierie. Très sincèrement, et je m’adresse ici à nos collègues de l’UMP et de l’Union centriste, même si vous n’êtes pas d’accord avec notre façon de poser le problème ou les principes qui nous guident, vous ne pouvez que vous rendre à l’évidence sur le plan pratique. Je ne vois donc pas pourquoi vous ne pourriez pas voter cet amendement, qui n’est pas en contradiction avec votre logique. Car il faudra bien trouver un remplaçant à l’État, qui disparaît. Je n’invente rien, tout le monde le dit ! Puisque nous en sommes à dresser la liste des compétences à répartir, comme vous l’avez fait tout à l’heure, monsieur le ministre, je ne vois pas en quoi notre amendement, qui vise à attribuer certaines compétences au département, mettrait la charrue devant les bœufs ! Au contraire, il répond à une attente générale, sans pour autant trancher la question du conseiller territorial… Par conséquent, j’estime que nous pouvons tous voter cet amendement.