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Monique CERISIER-ben GUIGA - Sénat - 2005-12-07
Date: 2005-12-07
Orateur: Monique CERISIER-ben GUIGA

Mme Monique Cerisier-ben Guiga. Madame la présidente, madame la ministre, mes chers collègues, en matière d'aide publique au développement, le Gouvernement a donné la priorité à l'annulation de dette et à l'action multilatérale. Le transfert de l'essentiel de l'action de terrain à l'AFD sera achevé au 31 décembre de cette année. Ce sont des choix qui ont leur rationalité, mais qui, en se conjuguant les uns aux autres, privilégient l'aide financière au détriment de l'action de terrain. D'autant que, comme l'a expliqué Mme Tasca, les ONG ne sont pas impliquées et aidées dans nos programmes. Or, mes chers collègues, cela fait quarante ans que l'aide financière au développement alimente les circuits de la corruption étatique dans les pays que nous prétendons aider, tels le Cameroun ou le Sénégal, ce qui les fait régresser, tant le moral et l'activité des peuples en sont affectés. C'est dans les pays qui ont le moins bénéficié de la manne financière que des signes de progrès et de meilleure gouvernance apparaissent. Je citerai le Mali. Les résultats de l'aide projet française conjugués aux efforts des Maliens sont visibles et durables : fourniture d'eau potable, cultures vivrières, dispensaires et médecine préventive. Les raisons de cette différence devraient être sérieusement analysées. Nous constatons que la progression globale des crédits du programme « Solidarité à l'égard des pays en développement » est, cette année, de 200 millions d'euros, mais comme au total ce sont 315 millions d'euros supplémentaires qui vont aux actions multilatérales, les crédits pour notre action bilatérale baissent de 46 000 euros, soit une perte de 9 %. Qu'on me comprenne bien : j'approuve pleinement la meilleure participation de la France à l'action des agences des Nations unies, en particulier à celle qui est menée dans le cadre du PNUD. La lutte contre le sida est une priorité indiscutable. Encore faut-il, comme l'a dit Mme  Brisepierre, qu'elle atteigne les peuples et les malades. En synergie, l'aide de terrain identifiée par nos partenaires comme étant française doit perdurer. Notre visibilité et notre influence politique et linguistique seraient affectées de son dépérissement. Ainsi, la promotion de l'enseignement supérieur et de la recherche au service du développement perd 50 millions d'euros. Sur quels postes cette baisse est-elle répercutée, madame la ministre ? Est-ce la raison de la menace de fermeture qui pèse sur le bureau d'information des études en France de Bamako ? On vient d'y faire de beaux discours sur la solidarité de la France avec la jeunesse africaine, mais tout se passe comme si on voulait priver cette même jeunesse de l'accès à l'information sur les études supérieures en France afin qu'elle ne vienne plus encombrer nos amphis ! L'aide en faveur du développement durable perd près de 54 millions d'euros. Cette aide, me direz-vous, passera par le FED et le PNUD. Très bien ! Mais qui sait, parmi nos partenaires africains, que tout programme relevant du FED est à hauteur de 25 % de source française ?
Michel CHARASSE (rapporteur spécial.) - Sénat - 2005-12-07
Date: 2005-12-07
Orateur: Michel CHARASSE
Fonction: rapporteur spécial.

M. Michel Charasse, rapporteur spécial. Madame le président, madame le ministre, mes chers collègues, comme je l'ai indiqué dans mon rapport et comme de nombreux collègues s'en sont fait l'écho, sur toutes les travées et dans tous les groupes, il apparaît que la mission « Aide publique au développement », créée pour la première fois cette année du fait de la nouvelle loi organique, ne comporte malheureusement pas tous les crédits d'APD. Certains d'entre eux, parfois très importants, sont en effet inscrits ailleurs dans d'autres missions alors que d'autres figurent dans la mission APD qui n'ont rien à voir avec elle. La commission des finances souhaite donc que, au moins pour l'année prochaine, les choses soient clarifiées et propose d'amorcer, dès cette année, ce processus de clarification. Par cet amendement, nous supprimerions, dans le programme « Solidarité à l'égard des pays en développement » ,78 144 000 euros de crédits correspondant à un certain nombre d'actions qui sont énumérées dans l'exposé des motifs de l'amendement - je ne vais pas vous lire celui-ci intégralement parce qu'il est assez long et détaillé -, en particulier la francophonie, l'action culturelle, la promotion de la langue française, des contributions aux programmes multilatéraux pour la francophonie, etc. Nous ouvririons en contrepartie une ligne « Recherche et enseignement supérieur dans le domaine du développement » pour prendre ensuite dans la mission « Recherche et enseignement supérieur » ce qui correspond vraiment au développement dans les pays concernés par l'SPD. Mais, comme je ne peux pas basculer d'une mission à l'autre, la commission enlève les crédits qui ne relèvent pas de l'SPD et les transporte sur une nouvelle ligne « Recherche et enseignement supérieur dans le domaine du développement », étant entendu qu'il faudra, au cours de la navette ou en commission mixte paritaire, faire la rectification sur le budget de la recherche pour retirer les 78 144 000 euros correspondants, de manière à transférer à la mission « Action extérieure de l'État » les crédits dont nous estimons qu'ils ne relèvent pas de l'SPD. Cette première démarche sera complétée par un amendement portant article additionnel après l'article 74 qui précise - pour ne pas tout bouleverser en 2006, parce que l'exercice a sans doute été assez compliqué, pour ce ministère comme pour d'autres - qu'en 2007 tous les crédits seront reclassés normalement entre les missions « Action extérieure de l'État », « Recherche » et « Aide publique au développement ». En réalité, madame la présidente, il faudrait pouvoir voter ces deux amendements l'un après l'autre, même s'ils sont séparés pour des raisons de présentation technique. En définitive, mes chers collègues, nous amorçons avec l'amendement n° II-85 le reclassement des crédits de manière à indiquer de la façon la plus claire que nous souhaitons que le reclassement soit complet en 2007, ce que nous proposons par ailleurs avec l'amendement n° II-86 portant article additionnel après l'article 74.
Brigitte GIRARDIN (ministre déléguée.) - Sénat - 2005-12-07
Date: 2005-12-07
Orateur: Brigitte GIRARDIN
Fonction: ministre déléguée.

Mme Brigitte Girardin, ministre déléguée. M. Charasse propose d'assurer une plus grande lisibilité des crédits affectés à l'aide publique au développement en tentant de les regrouper dans la même mission. Je partage ce souci de lisibilité ; néanmoins, cet amendement conduit concrètement, me semble-t-il, à la confusion. En effet, l'amendement vise à créer un programme séparé intitulé « Recherche et enseignement supérieur dans le domaine du développement », mais laisse les 119 millions d'euros de crédits correspondants dans le programme « Solidarité à l'égard des pays en développement ». Il inclut en revanche dans le nouveau programme des crédits liés à l'action culturelle, à la francophonie institutionnelle et à la langue française. Un tel amendement peut causer d'importantes difficultés de gestion. Paradoxalement, il conduirait à limiter considérablement notre coopération dans ces domaines en en diminuant les crédits de 41 millions d'euros. Nous devrions ainsi soit arrêter nos programmes de bourses, soit arrêter l'essentiel de notre recherche en faveur du développement. Par ailleurs, en isolant ces crédits dans un programme séparé, qui plus est de petite taille, nous perdons toute capacité de leur faire bénéficier d'économies sur d'autres dépenses ; je pense à la perspective d'économie d'une quarantaine de millions d'euros mentionnée précédemment, que j'entends redéployer en partie sur des programmes de bourses. Au total, monsieur le rapporteur spécial, si je partage votre souci de bien identifier les crédits de recherche en faveur du développement, j'ai de sérieuses réserves sur cet amendement. Je plaiderai au sein du Gouvernement pour le regroupement de tous les crédits concernés en un seul programme à partir de 2007, mais, pour 2006, il ne m'est pas possible d'accepter cet amendement que je vous demanderai donc de bien vouloir retirer.
Michel CHARASSE (rapporteur spécial.) - Sénat - 2005-12-07
Date: 2005-12-07
Orateur: Michel CHARASSE
Fonction: rapporteur spécial.

M. Michel Charasse, rapporteur spécial. Avec cet amendement, nous sommes dans le domaine de Lavoisier : « rien ne se perd, rien ne se crée, tout se transforme » ! Je ne veux pas être cruel dans la critique parce que ces affaires sont compliquées et nous avons nous-mêmes parfois un peu de difficulté à manipuler les tuyauteries. J'ai bien pensé que les agents des services auraient peut-être un peu de mal à comprendre. (Sourires .) La suppression des 78,144 millions d'euros est provisoire puisqu'il s'agit d'un simple transfert et que la somme est récupérée pas ailleurs. Les 119 millions dont vous me parlez ne disparaissent pas du tout puisque les crédits de recherche, y compris ceux du ministère des affaires étrangères, ont vocation à figurer dans le nouveau programme. La dotation du nouveau programme « Recherche » est absolument transitoire puisqu'elle permet de faire la tuyauterie jusqu'à ce que le programme « Recherche » retombe sur ses pieds, ce qu'il fera normalement en totalité en 2007, étant entendu que le nouveau programme « Recherche » pourrait représenter, à la sortie, plus de 500 millions d'euros, même dès 2006 : 119 millions d'euros du crédit recherche du ministère des affaires étrangères qui figurent dans la mission « Aide publique au développement », 287 millions d'euros de crédits APD sur le programme « Recherche dans le domaine des milieux et des ressources », 64 millions d'euros dans le programme « Recherche scientifique et technologique pluridisciplinaire » et 59 millions d'euros dans d'autres programmes. Madame le ministre, je vous demande de me faire confiance. La commission ne cherche ni à vous nuire ni à compliquer votre travail ou celui de vos collaborateurs. Elle cherche simplement à vous donner dès maintenant et autant que possible un outil clair, pour que vous sachiez exactement dans quel domaine et avec quels moyens vous exercez votre compétence, étant entendu qu'il s'agit d'une mission interministérielle. En conclusion, je voudrais dire que cette mission est par nature interministérielle, qu'elle a été créée à cet effet. Toutefois, il ne faut pas oublier que, même si elle comporte plusieurs actions, la politique étrangère de la France est conduite constitutionnellement dans notre pays par le Président de la République, le Premier ministre, le ministre des affaires étrangères et les ministres qui lui sont délégués. Il ne peut y avoir plusieurs politiques étrangères au sein du Gouvernement, et le risque d'une trop grande dispersion dans trop de ministères est justement de diluer l'action publique, de la rendre confuse et invisible et de contrarier la mise en oeuvre des décisions de l'exécutif. En fait, madame le ministre, notre amendement ne peut avoir les conséquences que l'on vous a décrites, parce que je m'en voudrais si notre proposition devait aboutir à ce que vous nous avez dit.
Michel CHARASSE (rapporteur spécial.) - Sénat - 2005-12-07
Date: 2005-12-07
Orateur: Michel CHARASSE
Fonction: rapporteur spécial.

M. Michel Charasse, rapporteur spécial. Je ne suis pas si souple à la manoeuvre ! (Sourires .) Nous souhaitons rapatrier dans l'SPD les crédits de recherche qui la concernent. C'est pour cela que nous ouvrons une nouvelle rubrique et que nous proposons de la doter dès cette année. Si, véritablement, vous considérez, madame la ministre, que l'opération, pourtant très logique et mathématique, que vous propose la commission est trop compliquée, je veux bien, si le président de la commission m'y autorise, ne pas insister sur l'amendement n° II-85, sous réserve que l'article additionnel après l'article 74, qui prévoit le reclassement en 2007 soit maintenu, c'est-à-dire que vous vous engagiez pour l'année prochaine. Quoi qu'il en soit, je me permets d'insister sur le fait qu'il faut absolument ouvrir un programme « Recherche et enseignement supérieur dans le domaine du développement » dans la mission APD. Je souhaite vous entendre, madame la ministre. Cette loi organique n'est tout de même pas un oursin ou une patate chaude : on doit pouvoir s'en sortir. En tout cas, la recherche en matière de développement doit relever de votre ministère et pas du ministère de la recherche !
Brigitte GIRARDIN (ministre déléguée.) - Sénat - 2005-12-07
Date: 2005-12-07
Orateur: Brigitte GIRARDIN
Fonction: ministre déléguée.

Mme Brigitte Girardin, ministre déléguée. Cet amendement vise à mettre en oeuvre l'engagement d'annulation de dettes qu'ont pris les Chefs d'État du G8 lors du Sommet de Glendale, le 9 juillet 2005. Ils ont en effet proposé l'annulation des créances de l'Association internationale de développement de la banque mondiale et du Fonds africain de développement de la banque africaine de développement des trente-huit pays pauvres très endettés. Cette initiative a été présentée aux actionnaires des institutions créancières à la fin du mois de septembre dernier, ses détails techniques étant en discussion. Il n'a donc pas été possible d'inscrire les autorisations d'engagement en loi de finances initiale, c'est pourquoi elles vous sont présentées sous forme d'amendement, sur la base d'éléments financiers connus aujourd'hui seulement. Grâce à cette initiative, le service de la dette des pays bénéficiaires - qui sont, pour l'essentiel, des pays africains -diminuera d'environ 55 milliards de dollars dans les quarante prochaines années, ce qui leur permettra de libérer des ressources pour les affecter au financement de programmes de réduction de la pauvreté. Pour les organisations internationales concernées, les pertes de ressources correspondant à ces annulations doivent être compensées afin de préserver leur capacité d'action en faveur du développement dans les pays bénéficiaires. Pour la France, cette compensation représente un engagement de 580 millions d'euros sur la période allant de 2006 à 2015, dont 396 millions d'euros au titre de l'AID et 184 millions d'euros au titre du FAD. Il vous est donc proposé d'ajouter 580 millions d'euros d'autorisations d'engagement sur la mission « Aide publique au développement », programme « Aide économique et financière au développement », action 01 « Aide économique et financière multilatérale ». Les crédits de paiement nécessaires en 2006 sont encore en cours de négociation dans les instances internationales, notamment en ce qui concerne la date de mise en oeuvre effective de l'initiative. Néanmoins, je peux d'ores et déjà vous affirmer qu'ils seront limités. S'il apparaissait, à l'issue des négociations actuelles, qu'une partie d'entre eux doivent être financés en 2006, ils le seront par la mobilisation des crédits mis en réserve.
Michel CHARASSE (rapporteur spécial.) - Sénat - 2005-12-07
Date: 2005-12-07
Orateur: Michel CHARASSE
Fonction: rapporteur spécial.

M. Michel Charasse, rapporteur spécial. Cet amendement a été déposé aujourd'hui et la commission n'a pas eu le temps de l'examiner. Elle n'a donc pu émettre un avis. Néanmoins, il n'est pas nécessaire de s'éterniser sur l'objet de cet amendement, puisqu'il répond à une obligation internationale à laquelle nous avons souscrit au mois de juillet dernier, lors d'une réunion des Chefs d'État. Par conséquent, nous devons bien, à un moment ou à un autre, acter budgétairement cette décision. Je note simplement, à titre personnel, qu'il s'agit d'une autorisation d'engagement qui n'est pas accompagnée de crédits de paiement - madame le ministre l'a dit de façon très claire et très honnête. C'est la raison pour laquelle j'ai préparé un amendement, que j'ai déposé en mon nom propre, l'amendement n° II-249 rectifié, qui vise à préciser que la mise en oeuvre des moyens nécessaires pour dégager les crédits de paiement - puisqu'il nous a été apporté une réponse partielle sur ce sujet - ne peut en aucun cas aboutir à un prélèvement sur les crédits de paiement de l'aide bilatérale. Cette aide bilatérale ne peut pas être réduite dans la mesure où nous sommes tout de même trop « serrés » et qu'il nous faut maintenir nos engagements sur le terrain.
Michel CHARASSE (rapporteur spécial.) - Sénat - 2005-12-07
Date: 2005-12-07
Orateur: Michel CHARASSE
Fonction: rapporteur spécial.

M. Michel Charasse, rapporteur spécial. L'amendement n° II-52 vise à réduire les crédits de 600 000 euros pour tenir compte de la suppression votée cet après-midi du portail Internet « Idées de France », qui est imputé sur la mission « Aide publique au développement ». Par ailleurs, le Gouvernement nous présente l'amendement n° II-205, qui n'a pas été examiné par la commission et sur lequel elle n'a donc pu donner son avis. Quoi qu'il en soit, il me semble que la commission ne formulerait pas d'objection à cet amendement, à la condition, toutefois, qu'il soit sous-amendé pour tenir compte de l'éventuelle adoption de l'amendement n° II-52. C'est la raison pour laquelle j'ai déposé le sous-amendement n° II-248 à titre personnel - la commission, je le dis encore une fois, n'ayant pas examiné l'amendement n° II-205. Ce sous-amendement vise à réduire les crédits non pas à 22,1 millions d'euros, mais à 21,5 millions d'euros. En d'autres termes, il répercute la suppression des 600 000 euros, crédits que l'amendement n° II-52 tend à annuler.
Monique CERISIER-ben GUIGA - Sénat - 2005-12-07
Date: 2005-12-07
Orateur: Monique CERISIER-ben GUIGA

Mme Monique Cerisier-ben Guiga. Notre groupe étant hostile à la disparition du portail Internet, il est donc également défavorable à l'amendement qui l'achève. Nous désapprouvons la création d'un programme spécifique pour l'audiovisuel extérieur - lequel, d'ailleurs, ne comprend pas CFII -, alors que les crédits sont insuffisants. Ces derniers auraient été beaucoup plus sécurisés s'ils étaient restés répartis dans une action. Nous aurions été d'accord s'il avait été question de transférer les actions de nature audiovisuelle qui figurent dans le programme « Solidarité à l'égard des pays en développement » vers une action « Audiovisuel », mais nous ne le sommes pas s'il est question de les transférer vers un programme. Enfin, nous ne pouvons approuver que les 600 000 euros de crédit perdus pour l'aide publique au développement, du fait de la suppression du portail Internet, aillent compenser les crédits qui manquent à la direction des Français de l'étranger. Un tel transfert pour fabriquer des passeports biométriques ne me paraît acceptable, d'autant que des crédits peuvent très bien être pris sur un fonds de concours sur les frais de chancellerie. Nous souhaitons donc que ces 600 000 euros restent inscrits à l'aide publique au développement.
Gérard LE CAM - Sénat - 2005-01-19
Date: 2005-01-19
Orateur: Gérard LE CAM

M. Gérard Le Cam. Monsieur le président, monsieur le secrétaire d'Etat, mes chers collègues, il s'agit d'un amendement d'appel. Comme l'amendement n° 239, il porte sur les disparités constatées en termes de répartition de la dotation globale de fonctionnement, la DGF, entre les communautés de communes et les communautés urbaines. Aux termes de la loi de finances pour 2004, le montant de la dotation de base de la dotation globale de fonctionnement des communes variera en 2005 entre 60 euros et 120 euros par habitant, au motif que l'on aurait observé que les dépenses réelles de fonctionnement des plus petites communes seraient deux fois inférieures à celles des plus grandes. Aussi juste qu'elle paraisse a priori , une telle observation n'en n'est pas moins biaisée et conduit a contrario à pénaliser les petites communes. En effet, un tel constat ne permet pas de conclure que les populations des zones rurales ont deux fois moins de besoins que celles des villes. Si les dépenses de fonctionnement des communes rurales sont deux fois inférieures à celles des communes urbaines, cela s'explique simplement par une disproportion au moins équivalente de leurs ressources. Dès lors, force est de constater que la faiblesse des moyens de ces communes rurales les conduit depuis des années à se serrer la ceinture et à réduire leurs dépenses, compte tenu du montant peu élevé de leurs ressources. L'amélioration de la dotation de solidarité rurale prévue par la loi de finances pour 2005 ne permettra que partiellement de réduire cette iniquité. C'est pourquoi le présent amendement vise à diminuer encore un peu l'écart existant entre les communes en termes de dotation de base par habitant.
Jean-Paul EMORINE (rapporteur.) - Sénat - 2005-01-19
Date: 2005-01-19
Orateur: Jean-Paul EMORINE
Fonction: rapporteur.

M. Jean-Paul Emorine, rapporteur. Par cet amendement, il s'agit de prévoir qu'un décret fixera les conditions dans lesquelles pourra être appliquée dans les zones de revitalisation rurale l'exonération de la taxe professionnelle au bénéfice des entreprises commerciales ou artisanales qui procèdent à la reprise d'une entreprise exerçant le même type d'activités. La Direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes et la Commission européenne n'autorisent l'octroi de ce type d'avantages fiscaux dans le cadre d'une politique d'aménagement du territoire qu'aux créations d'activités nouvelles. Cependant, il semble que, dans certains cas, par exemple lorsque le dernier commerce d'alimentation d'une petite commune est sur le point de disparaître, cette doctrine pourrait être assouplie. C'est pourquoi le présent amendement tend à donner au Gouvernement la possibilité de préciser les conditions d'application de l'exonération de taxe professionnelle aux reprises d'activités dans les territoires ruraux les plus fragiles. J'ai plutôt une préférence pour l'amendement du Gouvernement mais j'attendrai que M. le secrétaire d'Etat donne son avis sur celui de la commission avant, éventuellement, de le retirer.
Jacques BLANC - Sénat - 2005-01-19
Date: 2005-01-19
Orateur: Jacques BLANC

M. Jacques Blanc. L'amendement que présente le Gouvernement restreint le champ d'application de l'exonération aux reprises d'activités commerciales ou artisanales qui ont lieu dans des communes de moins de 2 000 habitants situées en zone de revitalisation rurale. C'est un recul par rapport à ce qui avait été adopté par l'Assemblée nationale. Mais on peut concevoir que, par ce texte, est affirmée la détermination du maintien de ces activités dans lesdites communes. Aussi, je demande au Gouvernement d'étendre le dispositif aux activités libérales, en échange de l'acceptation de la restriction précitée. Chacun mesure aujourd'hui à quel point il est indispensable de faire le maximum, dans les petites communes, pour que soient maintenues les activités libérales, c'est-à-dire la présence des infirmières, des assureurs, des médecins, qui n'emploient pas beaucoup de personnel. Par conséquent, une telle mesure ne coûtera pas des sommes considérables à l'Etat. En fonction de la prise en compte par le Gouvernement de ma demande, je me prononcerai sur l'amendement qu'il a déposé.