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Serge LAGAUCHE - Sénat - 2009-01-08
Date: 2009-01-08
Orateur: Serge LAGAUCHE

M. Serge Lagauche. Alors que se profile à court terme le basculement de la diffusion de la télévision en « tout numérique », il est essentiel, au-delà des déclarations d’intention sur la transformation de France Télévisions en média global, de développer l’offre de chaînes numériques de la télévision publique. Dans cette perspective, la loi doit prévoir que l’offre de programmes de France Télévisions s’appuie sur des chaînes numériques thématiques complémentaires des chaînes historiques diffusées aujourd’hui en analogique. II s’agit donc de donner à la télévision publique la mission légale de diffuser des services proposant des offres répondant à des besoins spécifiques du public et, plus généralement, aux nouvelles formes de consommation de programmes audiovisuels, à l’heure d’internet où de plus en plus de Français sont équipés d’appareils numériques personnels très performants. Cette perspective de développement de la télévision publique avait d’ailleurs fait l’objet, avant le lancement de la télévision numérique terrestre, à la suite de l’entrée en vigueur de la loi « Trautmann-Tasca » d’août 2000, du projet numérique établi par M. Marc Tessier, alors président de France Télévisions, et par ses équipes. II faut en effet garantir la présence du service public dans le panel des chaînes thématiques, pour permettre à celui-ci de s’adresser à tous les publics en contribuant ainsi de manière essentielle au pluralisme de l’offre de télévision numérique. Cet amendement vise donc à inscrire dans la loi l’existence de France 4, diffusée gratuitement en numérique terrestre et ayant vocation à être la chaîne des personnes âgées de quinze ans à trente-quatre ans. S’adressant à une génération qui revendique une liberté de ton et de pensée, les programmes de France 4 privilégient l’éclectisme, à travers le divertissement, la culture et les événements en direct, et participent ainsi à la diversité de l’offre de programmes de télévision proposée à un public actif et exigeant, …à l’instar de notre assemblée.
Jacques BLANC - Sénat - 2007-02-15
Date: 2007-02-15
Orateur: Jacques BLANC

M. Jacques Blanc. Monsieur le président, mon rappel au règlement a trait à l'application de l'article 40 de la Constitution, aux termes duquel un amendement dont l'adoption créerait ou aggraverait une dépense publique est déclaré irrecevable. Hier soir, le Sénat a approuvé l'amendement n° 227 rectifié bis de M. Yves Détraigne rédigeant ainsi le troisième alinéa du texte proposé par l'article 5 pour l'article 419 du code civil : « Lorsque le financement de la mesure ne peut être intégralement assuré par la personne protégée, il est pris en charge par la collectivité publique, selon des modalités de calcul communes à tous les mandataires judiciaires à la protection des majeurs quelles que soient les sources de financement. » Par conséquent, quelles que soient les modalités de l'exercice des mandataires judiciaires, la dépense est identique. Or l'amendement n° 168 rectifié que j'ai déposé avec notre collègue Alain Vasselle prévoyait que ne pouvaient être chargés de tutelle ou de curatelle, outre les médecins et auxiliaires médicaux de l'établissement dans lequel est soignée la personne protégée, les personnels des services sociaux ou administratifs de l'établissement.
Jean-Jacques HYEST (président de la commission des lois.) - Sénat - 2007-02-15
Date: 2007-02-15
Orateur: Jean-Jacques HYEST
Fonction: président de la commission des lois.

M. Jean-Jacques Hyest, président de la commission des lois. Cet amendement tend à supprimer une précision inutile et jugée discriminante par de nombreuses personnes. Lors des débats à l'Assemblée nationale, vous vous êtes engagé, monsieur le garde des sceaux, à un réexamen du texte lors de la lecture au Sénat aux fins de faire disparaître, toutes les fois que cela était possible, les occurrences du mot « capable ». Il s'agit de tirer les conséquences de la suppression de la notion « d'incapable majeur » que réalise le projet de loi. Avec l'aide de vos services, le rapporteur s'est attaché à faire ce travail. Toutefois, il n'est pas envisageable de faire disparaître totalement du code civil la notion de capacité, laquelle a d'ailleurs une existence constitutionnelle, l'article 34 de la Constitution visant « l'état et la capacité des personnes ». Ce mot est indispensable à la compréhension de nombreuses dispositions. En outre, les vocables dérivés du radical « capable » sont généralement employés dans des locutions spéciales - capacité de discernement, capacité à recevoir, capacité d'aliéner - qui ne permettent pas d'y substituer un synonyme. Ici, cette précision peut être supprimée sans dommage.
Charles GAUTIER - Sénat - 2007-02-15
Date: 2007-02-15
Orateur: Charles GAUTIER

M. Charles Gautier. L'article 450 du code civil dans la rédaction du projet de loi subordonne la désignation comme curateur ou tuteur d'un tiers n'appartenant pas à l'entourage du majeur en l'absence de parents ou de proches susceptibles d'assumer la mesure et limite cette désignation à une liste de mandataires judiciaires agréés. Le mandataire désigné a l'obligation d'accomplir les actes urgents que commande l'intérêt du majeur, en particulier les actes conservatoires indispensables à la préservation de son patrimoine. Néanmoins, il ne peut être exclu qu'un mandataire estime dès le début de la mesure qu'il ne peut l'exercer de façon satisfaisante. En tout état de cause, avant que le juge ne revienne sur sa décision, il peut s'écouler un laps de temps au cours duquel le mandataire sera tenu d'agir pour préserver l'intérêt de la personne protégée, sur le plan tant patrimonial que personnel. Dans une situation semblable, il convient de bien encadrer les obligations du mandataire et le régime de responsabilité qui en découle. Nous comprenons bien la portée de ce nouvel article 450 du code civil, qui a pour objet d'imposer au mandataire qui sollicite son dessaisissement d'accomplir les actes urgents. Il en va de la protection de la personne protégée tant que le juge n'a pas statué sur la demande. Mais la mention « en tout état de cause » risque d'ouvrir la voie à un changement de régime de la responsabilité du mandataire. En la circonstance, le mandataire n'est pas toujours le seul à intervenir. Faire peser sur ce dernier toute défaillance serait excessif, voire inapproprié. C'est la raison pour laquelle nous invitons le Sénat à adopter cet amendement, qui vise à clarifier le régime de la responsabilité du mandataire judiciaire.
Josiane MATHON-POINAT - Sénat - 2007-02-15
Date: 2007-02-15
Orateur: Josiane MATHON-POINAT

Mme Josiane Mathon-Poinat. L'article 459 du code civil concerne les actes relatifs à la personne qui ne sont pas des décisions strictement personnelles. Il lie l'obligation de recueillir le consentement de la personne au degré d'altération de ses facultés. Un régime particulier est prévu en cas de danger, mais la notion de danger n'est pas précisée. Le champ d'intervention du tuteur ou du curateur est donc flou. La rédaction de l'article 459 telle qu'elle nous vient de l'Assemblée nationale n'apporte pas plus de garanties que celles prévues par le projet de loi initial. Aussi avons-nous déposé cet amendement, dont la rédaction est plus claire que celle initialement prévue pour l'article 459. Mais, compte tenu du pouvoir d'appréciation qu'elle laisse à la personne chargée de la protection du majeur, dont les actes pris en cas de « danger » que la personne protégée fait courir à elle-même, peuvent s'avérer lourds de conséquences, il convient de préciser que ce danger doit être immédiat. La rédaction proposée est sur ce point trop imprécise. Enfin, le rôle du juge nous paraît devoir être resitué en premier lieu, en matière tant de responsabilité que de contrôle judiciaire sur l'exécution du mandat de protection. Cet article, tel qu'il est rédigé, opère un transfert général de responsabilité. Par conséquent, nous souhaitons que le juge soit saisi dans tous les cas afin de limiter les pouvoirs de la personne chargée de la protection.
Charles GAUTIER - Sénat - 2007-02-15
Date: 2007-02-15
Orateur: Charles GAUTIER

M. Charles Gautier. Dans la rédaction du projet de loi, l'article 460 du code civil maintient l'incapacité du majeur protégé en cas de mariage et aménage les règles applicables aux majeurs en tutelle. Cet amendement tend à préciser les conditions dans lesquelles la personne protégée peut divorcer, car le projet de loi exclut les procédures de divorce par consentement mutuel et de divorce par acceptation du principe de la rupture du mariage, jugeant qu'une procédure de consentement ne peut être ouverte aux personnes protégées. Nous constatons que le projet de loi autorise une personne protégée à accomplir des actes d'importance équivalente. Ainsi, il prévoit, dans la rédaction de l'article 476 du code civil que la personne sous tutelle peut seule révoquer le testament fait avant ou après ouverture de la tutelle. Comment peut-on reconnaître à une personne sous tutelle la capacité de révoquer un testament et ne pas l'autoriser à divorcer par consentement ? Il nous semble cohérent de laisser aux personnes protégées une certaine latitude pour les décisions de nature personnelle.
Alain VASSELLE - Sénat - 2007-02-15
Date: 2007-02-15
Orateur: Alain VASSELLE

M. Alain Vasselle. Nous sommes des législateurs responsables et nous essayons de légiférer au mieux après avoir compris les dispositions sur lesquelles nous devons nous prononcer. S'agissant de la question soulevée, deux cas de figure se présentent. Le majeur, avant d'être placé sous tutelle, prépare un testament. Il le fait en toute connaissance de cause et s'il veut le récuser alors qu'il n'est pas encore mis sous tutelle, cela ne pose aucun problème. La procédure est celle qu'utilise le commun des mortels. En revanche, lorsque le testament a été établi alors qu'il était conscient et que la révocation intervient alors qu'il a été placé sous tutelle, c'est différent. Le majeur a été placé sous tutelle parce qu'on a considéré qu'il ne disposait plus de toutes les facultés lui permettant d'agir seul. Dans ce cas, s'il veut annuler un testament qu'il a établi alors qu'il n'avait aucun problème, on considère qu'il vaut mieux prendre l'avis du juge au préalable au motif qu'il n'a plus les facultés pleines et entières pour juger du sort qu'il doit réserver à son testament. J'ai cru comprendre que c'était, ni plus ni moins, ce que souhaitait Mme le rapporteur pour avis à travers son amendement.
Pascal CLÉMENT (garde des sceaux.) - Sénat - 2007-02-15
Date: 2007-02-15
Orateur: Pascal CLÉMENT
Fonction: garde des sceaux.

M. Pascal Clément, garde des sceaux. Monsieur Vasselle, quel est l'esprit de ce texte ? Écartons-nous quelques instants de cet amendement et réfléchissons. Jusqu'à présent, les tutelles étaient réservées à des personnes qui étaient soit en situation d'altération psychologique, soit en situation sociale grave, et les juges étaient débordés. Nous avons décidé de distinguer le social du judiciaire et, autre réforme, nous avons décidé de ne plus nous contenter de nous occuper du patrimoine, donc des problèmes de succession, mais de nous occuper de la personne elle-même. Afin d'aller au-delà des déclarations générales, il a été bien précisé dans le texte - les deux rapporteurs l'ont souligné dans leurs interventions comme je l'ai d'ailleurs fait moi-même - que, désormais, on demanderait à la personne mise sous tutelle son avis pour tout, y compris pour la placer dans une maison de retraite - ce qui, si l'on en croit les familles françaises, n'est pas toujours le cas - et que l'on serait infiniment respectueux de la personne. Monsieur Vasselle, c'est donc contredire complètement la philosophie de ce texte que d'affirmer qu'une personne, parce qu'elle est sous tutelle, n'a pas le droit de révoquer son testament.
Henri de RICHEMONT - Sénat - 2007-02-15
Date: 2007-02-15
Orateur: Henri de RICHEMONT

M. Henri de Richemont, rapporteur . Il y a quelques mois, lors de l'examen de la loi portant réforme des successions et des libéralités, nous nous étions demandé si un majeur sous tutelle, lorsqu'il avait reçu l'autorisation du juge de tester, ne pouvait faire un testament que par un acte notarié, un acte authentique. Certains prétendaient qu'il était important que le notaire intervienne afin de pouvoir conseiller utilement le majeur sous tutelle. Il y a eu unanimité à l'Assemblée nationale et au Sénat pour considérer qu'à partir du moment où le juge avait estimé que le majeur sous tutelle pouvait tester il n'y avait pas lieu de lui imposer un notaire. Donc, il a la liberté de tester comme il l'entend. Dès lors qu'il a la liberté de tester - en testant on peut effectivement porter atteinte à un droit -, je ne vois pas pourquoi, le jour où il révoque son testament - il retrouve tous ses droits, il ne porte atteinte à aucun de ses droits -, il faudrait l'encadrer en soumettant sa décision à l'appréciation du juge.
Jean-Pierre MICHEL - Sénat - 2007-02-15
Date: 2007-02-15
Orateur: Jean-Pierre MICHEL

M. Jean-Pierre Michel. Si l'on révoque ce testament pour ne pas en faire d'autre et qu'à ce moment-là le droit commun s'applique, tous les droits qu'on avait exercés et qui allaient dans d'autres directions sont abolis. Donc, c'est bien l'exercice d'un droit. Ensuite, s'agissant du respect du majeur sous tutelle, je veux bien qu'il soit précisé dans le texte qu'on demandera au majeur sous tutelle son consentement pour tout ce qui le concerne. Ayant été brièvement, pendant des vacances judiciaires, juge des tutelles, je peux vous affirmer que les personnes sous tutelle, ou dont il était demandé la mise sous tutelle, qui m'étaient présentées n'étaient pas capables d'exprimer leur consentement. Quelquefois, elles ne pouvaient même pas donner leur état civil. Et l'on voudrait que ces personnes puissent révoquer leur testament ! Qui leur fera révoquer leur testament ? Peut-être leur tuteur, qui y aurait intérêt. Je remercie le président de la commission des lois d'avoir demandé un scrutin public sur cet amendement, qui a permis de mettre en évidence deux logiques opposées : la logique - d'une sécheresse juridique totale - qui est exprimée par le rapporteur de la commission des lois et par M. le garde des sceaux - je le croyais plus humain, ...
Charles GAUTIER - Sénat - 2007-02-15
Date: 2007-02-15
Orateur: Charles GAUTIER

M. Charles Gautier. L'article 477 autorise tout majeur ou mineur émancipé disposant de la capacité d'exercer ses droits à conclure un mandat de protection future pour le jour où il ne pourrait plus pourvoir seul à ses intérêts en raison d'une altération de ses facultés personnelles permettant ainsi d'éviter l'ouverture d'une mesure judiciaire. Ce mandat est conclu, en fonction des champs de protection patrimoniale, soit par acte notarié soit par acte sous seing privé. L'objet de cet amendement est de rendre systématique le recours à un acte authentique pour conclure le mandat de protection future, prohibant ainsi le mandat sous seing privé qui n'offre pas suffisamment de garanties au regard de la nature des décisions qu'il entraîne. Compte tenu de la complexité des actes qui en découlent, les conseils d'un professionnel paraissent nécessaires. Ensuite, la possibilité de désigner plusieurs mandataires chargés de représenter la personne placée sous mandat de protection future crée un risque de contradiction entre les divers mandats qui entraînerait des contentieux qui ne pourraient que nuire à cette innovation. Enfin, seul un acte authentique permettra d'assurer une publicité suffisante.
Josiane MATHON-POINAT - Sénat - 2007-02-15
Date: 2007-02-15
Orateur: Josiane MATHON-POINAT

Mme Josiane Mathon-Poinat. Un acte sous seing privé est, par définition, rédigé par un particulier et comporte simplement la signature manuscrite des parties. Par conséquent, les personnes qui concluent ce type d'acte le font sans aucun contrôle sur le contenu des clauses qui le composent. Or, en l'espèce, le mandat de protection future est destiné à déterminer quel sera le tiers en charge des intérêts de la personne soucieuse de se protéger en cas de problème lié à la vieillesse, ou de l'enfant handicapé après le décès des parents. Les enjeux de ce mandat de protection future sont donc assez importants. Par conséquent, il serait souhaitable de prévoir qu'un acte sous seing privé soit assorti de certaines garanties afin qu'il puisse suffire pour la conclusion d'un mandat aux conséquences lourdes. C'est pourquoi nous pensons que le décret pourrait établir les normes de cet acte sous seing privé. Je crois d'ailleurs que la commission des lois était assez favorable à cet amendement dans la mesure où une sorte de mandat type ayant valeur universelle pourrait être établi.
Henri de RICHEMONT (, rapporteur.) - Sénat - 2007-02-15
Date: 2007-02-15
Orateur: Henri de RICHEMONT
Fonction: , rapporteur.

M. Henri de Richemont , rapporteur. Si le Sénat adopte l'amendement de M. About rectifié, l'amendement n° 280 n'aura plus d'objet. Je tiens cependant à indiquer à M. Gautier que la commission des lois a émis un avis défavorable sur ce dernier amendement, parce qu'il n'est pas souhaitable que le mandat soit systématiquement conclu par acte authentique. Il faut laisser la possibilité de conclure par acte sous seing privé les mandats qui portent uniquement sur les actes d'administration. En ce qui concerne l'amendement n° 200 rectifié, je tiens à dire à ses auteurs que leur préoccupation rejoint celle de la commission des lois. La commission a d'ailleurs déposé un amendement qui va dans ce sens. Aux termes de cet amendement, le mandat établi sous seing privé est soit contresigné par un avocat, soit établi selon un modèle défini par décret en Conseil d'État. Nous avons donc supprimé la condition du contreseing de deux témoins majeurs choisis par le mandant en l'absence de l'avocat, qui figurait dans le texte initial.
Bernadette DUPONT (rapporteur pour avis.) - Sénat - 2007-02-15
Date: 2007-02-15
Orateur: Bernadette DUPONT
Fonction: rapporteur pour avis.

Mme Bernadette Dupont, rapporteur pour avis. Cet amendement est un peu particulier puisque le projet de loi prévoit la possibilité pour des parents d'organiser à l'avance la protection de leur enfant mineur ou majeur, à condition, dans le second cas, que l'enfant majeur soit « à leur charge matérielle ou affective ». Il n'est pas précisé qu'il s'agit d'un enfant sous protection. Or un enfant majeur peut tout à fait être à la charge matérielle ou affective de ses parents - un film s'en est fait l'écho il y a quelques années - sans pour autant nécessiter une protection juridique si ceux-ci viennent à disparaître. Il serait donc singulier que la volonté des parents prévale sur celle du majeur lui-même, dans la mesure où l'on veut respecter la volonté des gens. Tout à l'heure, dans le cas de la révocation d'un testament, nous avons fait prévaloir la liberté de la personne sous protection. Dans le cas présent, le majeur n'étant pas lui-même sous protection, on ne voit pas pourquoi sa liberté serait entamée. S'il est capable de mandater pour sa propre protection et que l'existence de deux mandats, l'un émanant de ses parents et l'autre de lui-même, est constatée, cet amendement tend à faire prévaloir son mandat sur celui de ses parents. Je reconnais que c'est un cas d'école.
Henri de RICHEMONT (rapporteur.) - Sénat - 2007-02-15
Date: 2007-02-15
Orateur: Henri de RICHEMONT
Fonction: rapporteur.

M. Henri de Richemont, rapporteur. Je comprends bien le souci qui vous anime, ma chère collègue. Comme vous le dites, il s'agit d'un cas d'école ! Cependant, votre amendement tend à remettre en cause le principe même du mandat pour autrui. En effet, lorsque le père, la mère ou les parents concluent un mandat de protection future, c'est qu'ils considèrent que leur enfant aura besoin de cette protection le jour où ils vont disparaître. C'est donc que l'enfant est déjà en état de fragilisation. Or, après le décès des parents, vous voulez que le mandat conclu par l'enfant entre en ligne de compte. Mais il n'y a aucune raison de privilégier ce dernier mandat par rapport à celui qui a été conclu par ses parents dans le but de protéger leur enfant. C'est la raison pour laquelle, dans le cas théorique où il y aurait un conflit entre les deux mandats, je crois qu'il est préférable de laisser le juge trancher. Autrement, on mettrait en cause l'intérêt du mandat pour autrui qui permet aux parents de s'assurer que leur enfant sera protégé le jour où ils ne seront plus là. La commission demande donc le retrait de cet amendement. À défaut, elle émettra un avis défavorable.
Rémy POINTEREAU - Sénat - 2007-02-15
Date: 2007-02-15
Orateur: Rémy POINTEREAU

M. Rémy Pointereau. L'amendement n° 174 a pour objet de faire en sorte que le mandataire ait l'obligation de signifier le mandat et le certificat médical à la personne protégée. Notre souhait est d'aller dans le sens d'une plus grande prise en compte de la volonté de la personne protégée, puisque le projet de loi crée le mandat de protection future, qui donne la possibilité à toute personne d'organiser à l'avance sa protection sans intervention du juge. Le dispositif permet de désigner à l'avance, par mandat notarié ou sous seing privé, le ou les tiers chargés de veiller sur les intérêts et sur la personne du mandant, pour le jour où l'âge ou la maladie ne lui permettra plus de le faire. Mais si l'on veut assurer, dans la pratique, l'effectivité du respect de la volonté de la personne et éviter tout risque de fraude, il paraît indispensable de prévoir un mécanisme imposant au mandataire de dénoncer au mandant l'ensemble des pièces transmises au greffe pour le déclenchement de la protection. Seule la signification permet d'établir cette communication avec certitude. Il s'agit simplement d'assurer le respect du principe de l'opposabilité ou du contradictoire.
Rémy POINTEREAU - Sénat - 2007-02-15
Date: 2007-02-15
Orateur: Rémy POINTEREAU

M. Rémy Pointereau. Au sein du dispositif de protection des majeurs, l'inventaire des biens du protégé assure le respect de l'intégrité du patrimoine de ce dernier et renforce les garanties dont il bénéficie, notamment dans le cas où il recouvre ses capacités. Il apparaît dès lors nécessaire de mettre en place les plus grandes garanties de transparence lors de l'établissement de l'inventaire. Le présent amendement vise à aligner le régime de l'inventaire effectué en cas d'ouverture d'une tutelle sur celui de l'inventaire réalisé en cas de sauvegarde et de redressement judiciaire - je vous renvoie à l'article 4 du décret n° 2004-518 du 10 juin 2004 - ou en cas de succession ; ce sont les articles 789 et 809-2 du code civil, modifiés par la loi 2006-728 du 23 juin 2006. Il s'agit toujours de prévenir certains excès et abus en organisant une plus grande transparence lors de l'établissement de l'inventaire du mobilier, par exemple, de la personne protégée. Les mandataires, qui ne sont pas des officiers ministériels, ne doivent pas se substituer à des personnes plus qualifiées et compétentes en la matière.