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Alex TÜRK (rapporteur.) - Sénat - 2004-07-15
Date: 2004-07-15
Orateur: Alex TÜRK
Fonction: rapporteur.

M. Alex Türk, rapporteur. En réalité, vous avez fait un amalgame, monsieur Gautier, entre une question parlementaire et un amendement. Par l'amendement n° 38, vous souhaitez que la CNIL publie désormais les résolutions du Parlement européen. Prévoir une telle disposition ne relève pas du domaine de la loi. Toutefois, la CNIL le fait déjà, notamment lorsqu'elle estime qu'il s'agit d'un sujet grave. Il se trouve que le dernier sujet grave sur lequel elle a publié une résolution du Parlement européen, c'est celui que vous évoquez. C'est vous dire à quel point nous sommes dans l'actualité, monsieur Gautier. La CNIL a effectivement publié cette résolution du Parlement européen parce qu'elle n'est pas satisfaite. Elle considère que la position de la Commission européenne pose de grandes difficultés. Le combat est engagé. Je vous ferai simplement observer, monsieur Gautier, que le dossier n'est pas bouclé. Comme vous l'avez dit, la Cour de justice des Communautés européennes est saisie de cette question et nous attendons sa réponse. Par ailleurs, des questions particulièrement importantes doivent être traitées, notamment pour ce qui concerne la manière dont les informations seront récupérées par les Etats-Unis en amont ou en aval, peu importe, parce que ce sont là des problèmes purement techniques. Enfin, dans une négociation plus large qui inclura d'autres pays extérieurs à l'Union européenne et au territoire des Etats-Unis, nous pouvons imaginer procéder à un certain nombre d'améliorations. Je rappelle, enfin, que, sous la pression du gouvernement français et d'autres gouvernements de l'Union européenne, ainsi que sous celle des autorités de contrôle national des pays respectifs, nous avons tout de même réussi à limiter et à réduire le champ des données sensibles concernées, puisque nous sommes passés d'une quarantaine à quelque trente-quatre, en enlevant les plus délicates d'entre elles. Je le reconnais volontiers, il y a encore du travail à faire. Voilà un exemple des questions qui sont actuellement pendantes. Le combat est engagé, rien n'est clos. S'agissant de l'amendement n° 38, la commission y est défavorable puisque, dans la pratique, la CNIL fait ce que vous souhaitez, monsieur Gautier.
Alex TÜRK (rapporteur.) - Sénat - 2004-07-15
Date: 2004-07-15
Orateur: Alex TÜRK
Fonction: rapporteur.

M. Alex Türk, rapporteur. Cette question étant très délicate, il faut prendre la peine de bien dissiper l'ambiguïté. Le contrôle de ces fichiers ne pouvant être traité comme celui de fichiers relevant du cas général, il est donc prévu, dans le texte, que le contrôle ne pourra pas s'appliquer dans les mêmes conditions. Mais, comme je l'ai dit ce matin, de toute façon, ce contrôle n'avait pas lieu : depuis vingt-six ans, jamais la CNIL n'a procédé à un seul contrôle de ces deux fichiers, quelles qu'aient été les sensibilités politiques de ses présidents successifs. On ne peut donc pas dire qu'il va y avoir un abaissement du niveau de garde en la matière. Il s'agit d'un dossier extrêmement délicat, touchant à des coopérations internationales, dans des domaines très sensibles. Chacun peut admettre en conscience qu'il ne peut être traité de la même manière que des fichiers plus courants. Enfin, et je tiens à dissiper une ambiguïté. Vous laissiez entendre à l'instant, sans doute de manière involontaire, que les contrôles opérés par certains membres de la CNIL ne pourraient plus se faire. Or c'est inexact : le droit d'accès indirect est maintenu. Donc, si un contrôle ne peut pas être opéré au sens où vous l'entendiez, rien n'empêche un concitoyen de s'adresser à la CNIL pour qu'un accès indirect soit opéré par l'un des membres de la CNIL doté du statut de magistrat, qui ira tout naturellement vérifier les données en question. De ce point de vue, il n'y a donc aucun abaissement du niveau de protection des libertés. Je tenais à le rappeler, parce que ce bruit qui court est dépourvu de tout fondement. L'avis de la commission est donc défavorable.
Robert BRET - Sénat - 2004-07-15
Date: 2004-07-15
Orateur: Robert BRET

M. Robert Bret. Le présent amendement ayant déjà été présenté en première lecture, je n'en développerai donc que brièvement l'objet. Il vise à transformer le NIR, le numéro d'inscription des personnes au répertoire national d'identification des personnes physiques, en un identifiant non signifiant. En effet, j'aurais tendance à dire que « chat échaudé craint l'eau froide » : en 1974, le projet SAFARI devait permettre à l'administration de disposer des informations enregistrées sur une même personne à partir d'un identifiant unique ; ce projet tentaculaire est, on le sait, à l'origine directe de la loi de 1978, dont l'objet était de garantir la protection des libertés. Or, les dispositions du présent texte, comme celles de textes de même nature - je pense au dossier médical personnel - sont le reflet d'une certaine tentation de l'administration de regrouper sous un identifiant unique quantité d'informations sur les personnes physiques. S'agissant du NIR, particulièrement bien placé, aux dires mêmes de la CNIL, pour « une utilisation non contrôlée susceptible d'entraîner l'engagement d'actions selon des critères discriminants et non légitimes », il est grand temps que, à l'instar d'autres pays comme les Pays-Bas ou la Grande-Bretagne, le NIR deviennent un identifiant aléatoire et non signifiant, de façon à garantir l'identité des personnes et à éviter les homonymies. Une telle évolution irait d'ailleurs dans le sens de la directive 95/46, dont nous sommes chargés d'assurer la transposition aujourd'hui et aux termes de laquelle il est prévu de répertorier dans des catégories particulières les données sensibles et celles qui concernent les infractions. Là encore, il s'agit non de tomber dans la paranoïa, mais de créer toutes les conditions de nature à éviter les dérives, comme nous y appelle justement la CNIL dans ses recommandations sur le NIR.
Robert BRET - Sénat - 2004-07-15
Date: 2004-07-15
Orateur: Robert BRET

M. Robert Bret. La modification de l'article 24 de la loi n°2003-239 du 18 mars 2003 pour la sécurité intérieure, prévue aux termes de l'article 15 sexies , adopté à l'Assemblée nationale, apparaît en retrait par rapport à l'état actuel du droit. En effet, comme vient de l'expliquer mon collègue Charles Gautier, alors que, pour un échange de données interétatiques, il est exigé, dans l'actuel article 24 de ladite loi, l'existence de garanties équivalentes à celles du droit interne, il s'agit ici d'exiger uniquement « un niveau de protection suffisant ». Nous ne pouvons accepter cette modification en retrait, spécialement en ce qui concerne les données collectées par les services de police et de gendarmerie. Nous soulignons que cette notion de protection équivalente est déjà présente en matière de données sensibles, en particulier dans la loi de 1994 sur la recherche en matière de santé, et nous comprenons mal l'option prise ici, alors même que, selon le texte de la directive, le rapprochement des législations ne doit pas conduire à un affaiblissement de la protection. Nous sommes d'autant moins favorables à cet abaissement que, en 2003, la CNIL devait dénoncer le nombre d'imprécisions et d'erreurs du STIC, le système de traitement des infractions constatées, qui ont pu conduire à l'augmentation très notable des plaintes sur ce type de fichiers de police. Chacun peut mesurer l'ampleur des dérives pouvant résulter d'une éventuelle transmission de données erronées relatives à une personne à des services de police étrangers ne bénéficiant pas du même niveau de protection que ceux de la France. C'est pourquoi les sénateurs et les sénatrices du groupe communiste républicain et citoyen voteront en faveur de cet amendement.
Robert BRET - Sénat - 2004-07-15
Date: 2004-07-15
Orateur: Robert BRET

M. Robert Bret. Monsieur le président, madame la secrétaire d'Etat, mes chers collègues, sans remettre en cause la sincérité de la démarche de M. le rapporteur, je ne peux que regretter qu'il ait, avec la majorité sénatoriale, rejeté en bloc les amendements déposés par les sénateurs et les sénatrices des groupes CRC et socialiste, parce qu'il a fait le choix d'un vote conforme. Nous aurions souhaité un dialogue plus constructif. Le projet de loi est en instance devant le Parlement depuis maintenant deux ans : un retard supplémentaire de quelques semaines pour constituer une commission mixte paritaire n'aurait pas changé fondamentalement les choses ! Nos amendements soulevaient de vraies questions, qu'il s'agisse des interconnexions ou du champ des données sensibles : ils contribuaient à rééquilibrer le texte en supprimant les dispositions minorant le contrôle de la CNIL sur les fichiers, répondant en cela aux craintes exprimées par de nombreux spécialistes et défenseurs des droits de l'homme. Nous n'avons pas été entendus sur ce terrain et nous le regrettons. Pourtant, j'avais l'impression que nous n'étions ni « ringards » - pour reprendre votre expression, monsieur le rapporteur - ni jusqu'au-boutistes ! Alors que s'achève aujourd'hui, ainsi que vous le souhaitiez, la discussion parlementaire sur ce texte, je souhaiterais que le Conseil constitutionnel soit saisi. Car nous ne sommes pas du tout sûrs que, dans sa rédaction actuelle, ce texte respecte entièrement les droits et libertés individuels, particulièrement la protection de la vie privée. Pour l'heure, les sénatrices et les sénateurs du groupe communiste républicain et citoyen voteront contre ce projet de loi qui semble très imparfait, alors qu'il aurait pu, si bonne volonté il y avait eu, être nettement amélioré. L'avenir nous dira, monsieur le rapporteur, si les craintes, que nous avons en partie relayées aujourd'hui, que l'esprit de la loi « informatique et libertés » soit dénaturé étaient fondées ou non. Très sincèrement, j'espère que la réponse sera négative. Je souhaite, monsieur le rapporteur, qu'en tant que nouveau président de la CNIL vous teniez compte de ces inquiétudes dans votre action au quotidien et que vous nous présentiez une image offensive d'une institution soucieuse du respect scrupuleux des droits individuels face aux fichages sans cesse plus nombreux et plus intrusifs. Nous comptons sur vous, monsieur le rapporteur : l'avenir et la crédibilité de la CNIL sont en jeu.
Charles GAUTIER - Sénat - 2004-07-15
Date: 2004-07-15
Orateur: Charles GAUTIER

M. Charles Gautier. Il est difficile, en cet instant, de ne pas exprimer un sentiment de gâchis. La lente élaboration de ce projet de loi a été enrichie d'avis extérieurs. Le débat qui s'est instauré n'était ni de droite ni de gauche : il s'agissait d'un véritable cheminement vers la mise en place d'un outil qui permette d'assurer une meilleure protection des libertés individuelles face à un monde dont les capacités technologiques sont sans limites. Je me souviens que, lors de la première lecture du texte au Sénat, le groupe socialiste était prêt à voter ce texte. Nous avions déposé un certain nombre d'amendements, qui ont connu le même sort que celui qui a été réservé aux amendements que nous venons de défendre : aucun n'avait été retenu. Dès lors, notre groupe avait préféré s'abstenir. Aujourd'hui, la situation est beaucoup plus grave ! En deuxième lecture, l'Assemblée nationale a apporté des modifications substantielles au projet de loi. Il était donc nécessaire de mener une réflexion et de formuler des propositions. Bien sûr, il fallait en débattre, mais il est tout de même surprenant que, sur l'ensemble des propositions formulées, aucune - comme par hasard ! - ne soit considérée comme apportant une amélioration au texte proposé : soit elles étaient trop précises, soit elles étaient trop générales... On a d'ailleurs bien senti, tout au long du débat - l'échange que nous avons eu tout à l'heure sur le sujet est tout à fait éclairant -, une sorte de conflit : le législateur, pressé, doit absolument voter tous les textes conformes, être à l'heure au rendez-vous, mais, dans le même temps, il doit profiter de cette circonstance pour adopter un texte qui non seulement ait de l'allure, mais également constitue une boîte à outils pour la population de notre époque. Cette chance n'a pas été saisie et nous sommes déçus de devoir voter contre le projet de loi qui nous est soumis aujourd'hui.
Jean-René LECERF (rapporteur de la commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du règlement et d'administration générale.) - Sénat - 2004-07-15
Date: 2004-07-15
Orateur: Jean-René LECERF
Fonction: rapporteur de la commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du règlement et d'administration générale.

M. Jean-René Lecerf, rapporteur de la commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du règlement et d'administration générale. Il me paraît important de bien cerner l'objet de la proposition de loi présentée par nos collègues députés Pascal Clément et Bernard Accoyer et adoptée sans modification par l'Assemblée nationale le 17 juin dernier. Il ne s'agit en aucune manière de revenir sur l'esprit de la fort importante loi du 26 novembre 2003 relative à la maîtrise de l'immigration, au séjour des étrangers en France et à la nationalité. Notamment, nul ne songe à remettre en cause les avancées généreuses concernant la double peine. Les étrangers qui ont passé l'essentiel de leur vie en France et y ont tissé des liens familiaux, sociaux et culturels particulièrement forts bénéficieront, demain comme aujourd'hui, d'une protection quasi absolue contre les mesures d'éloignement. La protection des « étrangers de France », telle que nous l'avons établie voici quelques mois, sortira de ce texte davantage confortée que compromise. Je me permets, à cette occasion, d'évoquer l'émotion de la commission des lois lors de la projection du film de Bertrand Tavernier Histoires de vies brisées : les double-peine de Lyon et la volonté unanime de porter remède aux situations particulièrement douloureuses vécues par certains étrangers et leurs familles.
Jean-René LECERF (rapporteur.) - Sénat - 2004-07-15
Date: 2004-07-15
Orateur: Jean-René LECERF
Fonction: rapporteur.

M. Jean-René Lecerf, rapporteur. Il n'est donc pas question de rouvrir les débats qui ont permis, et je reprends les termes du groupe de travail sur la double peine, d'éviter d'une part, l'éloignement des étrangers qui sont en France depuis l'enfance, pour lesquels la double peine constitue un bannissement, d'autre part, l'éloignement d'étrangers qui provoquerait l'éclatement de familles stables. Nous sommes simplement confrontés à un ajustement, à une adaptation permettant de remédier à une faille des dispositifs prévus par la loi du 26 novembre 2003 et de mettre ainsi en conformité l'intention du législateur, qui n'a pas varié, et la lettre de la loi. Notre collègue Jean-Patrick Courtois écrivait dans son rapport sur le projet de loi relatif à la maîtrise de l'immigration, au séjour des étrangers en France et à la nationalité : « Certaines exceptions sont prévues à cette protection qui est pourtant qualifiée d'absolue. Elles recouvrent des comportements non seulement particulièrement graves au regard de la sûreté de l'Etat et au respect de l'ordre public, mais qui remettent également en cause la sincérité de leur attachement à la France et aux valeurs essentielles de la République ». C'est ainsi que la protection absolue dont bénéficient certains étrangers peut être écartée lorsque leur comportement non seulement est de nature à porter atteinte aux intérêts fondamentaux de l'Etat ou est lié à des activités terroristes - ce que la proposition de loi ne tend pas à modifier -, mais aussi constitue des actes de provocation à la discrimination, à la haine ou à la violence, à raison de l'origine ou de la religion des personnes.
Jean-René LECERF (rapporteur.) - Sénat - 2004-07-15
Date: 2004-07-15
Orateur: Jean-René LECERF
Fonction: rapporteur.

M. Jean-René Lecerf, rapporteur. Et pourtant, en analysant les exceptions prévues par l'article 26 de l'ordonnance de 1945, il est apparu que M. Bouziane n'aurait pu être expulsé du fait de pareils propos, puisque cette provocation à la discrimination et à la violence ne reposait ni sur l'origine, ni sur la religion des personnes. S'il est une leçon générale à en tirer pour le législateur, c'est bien celle de la difficulté, pour une énumération, de s'avérer exhaustive. Ce qui importe, c'est bien de ne pas laisser l'Etat impuissant face à tous les actes de provocation à la discrimination, à la haine ou à la violence, indépendamment de leur motif, qu'ils soient perpétrés à raison de l'origine, de la religion, du sexe, des convictions politiques, des orientations sexuelles des personnes ou pour toute autre cause qui trahirait de la même manière les valeurs de la République. On ne fait ici encore que se rapprocher des préconisations du groupe de travail sur la double peine, qui avait estimé souhaitable que « la liste des comportements en cause soit rédigée de manière suffisamment large pour ne pas viser des infractions précisément déterminées. En effet - poursuivait le groupe de travail - si la plupart des mesures d'expulsion sont fondées sur des infractions et des condamnations pénales effectives, certaines procèdent d'une accumulation précise de faits qui donnent à penser que la personne est dangereuse alors même qu'elle n'a pas commis d'infraction précise ou que les preuves pénales n'ont pas été réunies ». C'est bien cette accumulation d'indices, ce faisceau de soupçons qui donnera à l'Etat les moyens de lutter efficacement contre ces prédicateurs de la haine, contre ceux qui incitent au meurtre et s'emploient à faciliter le passage à l'acte par des jeunes qu'ils manipulent. Cette rectification législative s'avère d'autant plus importante que la voie judiciaire ne permet pas toujours de réprimer aisément de tels agissements. Une seule question reste, à mon sens, en débat : la rédaction proposée n'ouvre-t-elle pas trop largement la possibilité d'interpréter la loi,...
Jean-René LECERF (rapporteur.) - Sénat - 2004-07-15
Date: 2004-07-15
Orateur: Jean-René LECERF
Fonction: rapporteur.

M. Jean-René Lecerf, rapporteur. ...et à exprimer, au contraire, ma totale conviction que le recours à la procédure d'expulsion d'étrangers protégés, qui doit demeurer véritablement exceptionnelle, sera limité. Ces garanties sont le fruit tant de la loi que de la jurisprudence. D'une part, en vertu de la rédaction proposée qui renforce sur ce point la protection de l'étranger protégé, la provocation devra être « explicite et délibérée ». Les propos ne pourront donc ni prêter à l'interprétation du juge ni relever d'un malheureux dérapage verbal involontaire. D'autre part, les garanties établies aux articles 24, 25 et 25 bis de l'ordonnance s'appliquent bien évidemment aux expulsions prononcées en vertu de l'article 26. Quoique les réformes successives de l'ordonnance de 1945 puissent parfois en rendre malaisée la compréhension, il est clair que l'expulsion d'un étranger bénéficiant d'une protection absolue mais entrant dans les cas d'exceptions législatives ne peut être prononcée que si elle constitue une nécessité impérieuse pour la sûreté de l'Etat ou la sécurité publique. Par ailleurs, l'intéressé doit préalablement avoir été informé et doit avoir été entendu par la commission de l'expulsion, qui doit rendre un avis motivé à l'autorité administrative compétente. Enfin, toute expulsion, en tant que mesure de police administrative, est soumise au contrôle de légalité du juge administratif, qui aura la possibilité de statuer au préalable en référé et de suspendre, en procédure d'urgence, l'exécution de l'arrêté d'expulsion. Pour toutes ces raisons, votre commission, mes chers collègues, a considéré que cette proposition de loi n'avait que des avantages pour une protection efficace de notre société et ne comportait aucun inconvénient au regard du respect des libertés individuelles comme des libertés publiques. Aussi vous est-il proposé d'adopter cette proposition sans modification.
Roger KAROUTCHI - Sénat - 2004-07-15
Date: 2004-07-15
Orateur: Roger KAROUTCHI

M. Roger Karoutchi. Monsieur le président, monsieur le ministre, mes chers collègues, le texte qu'il nous est proposé d'adopter aujourd'hui s'inscrit dans la continuité de la réforme du droit au séjour des étrangers en France entreprise en novembre 2003 lors du vote de la loi relative à la maîtrise de l'immigration, au séjour des étrangers en France et à la nationalité, l'un des textes majeurs de cette législature. Celui-ci nous a notamment permis de remédier à la situation parfois très difficile dans laquelle étaient placés des étrangers faisant l'objet de mesures d'éloignement du territoire alors qu'ils possédaient des liens étroits avec notre pays. La double peine constituait en effet une véritable injustice à laquelle il était indispensable de mettre un terme. En introduisant le principe de la protection quasi absolue au bénéfice des étrangers ayant de fortes attaches, depuis longtemps, sur le sol français, nous avons apporté la garantie que les mesures d'expulsion conserveraient un caractère exceptionnel. A l'expérience, ce dispositif a cependant révélé des insuffisances et des faiblesses juridiques qu'il convient aujourd'hui de corriger. Depuis quelques mois, Mme Gourault l'a rappelé, nous assistons en effet à la multiplication d'attaques frontales menées contre les valeurs de la République par une petite minorité de ressortissants étrangers. Les préoccupations et l'émotion qui en sont nées sont légitimes. Les propos tenus par l'imam de Vénissieux en avril dernier - il s'en est pris aux droits les plus fondamentaux des femmes et à leur intégrité physique -, en sont la plus récente et regrettable illustration. La dignité des femmes a été bafouée sans que rien à ce jour ne puisse empêcher ce type de comportement de se renouveler sur notre territoire. Si nous disposons aujourd'hui d'instruments en matière pénale pour sanctionner ce type de comportement - le parquet de Lyon a d'ailleurs ouvert, le 28 avril, à 1a demande du ministre de la justice, une information judiciaire contre l'imam de Vénissieux -,...
Robert BRET - Sénat - 2004-07-15
Date: 2004-07-15
Orateur: Robert BRET

M. Robert Bret. Monsieur le président, monsieur le ministre, mes chers collègues, le 28 octobre dernier, le Parlement adoptait la loi relative à la maîtrise de l'immigration, au séjour des étrangers en France et à la nationalité. A une très large majorité, il a voté la modification de l'article 26 de l'ordonnance du 2 novembre 1945 relative aux conditions d'entrée et de séjour des étrangers en France. Cette réforme, qui se voulait « humaine », pour reprendre le mot de M. Courtois, rapporteur du projet de loi au Sénat, visait à protéger des procédures d'éloignement les étrangers ayant des attaches particulières avec la France, soit qu'ils y résident depuis très longtemps, soit qu'ils y aient toute leur famille au point d'être devenus des « étrangers de France ». Le groupe communiste républicain et citoyen avait soutenu la réforme de la double peine. Il la réclamait depuis longtemps, au travers de propositions de loi et d'amendements récurrents. Le Gouvernement et sa majorité, ici représentés, avaient également voulu cette réforme, jugeant alors la double peine « non seulement injuste mais inefficace », comme l'avait dit parfaitement le ministre de l'intérieur de l'époque, M. Nicolas Sarkozy. Moins de six mois plus tard, le Parlement est en train de se déjuger...