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Didier GUILLAUME - Sénat - 2010-05-28
Date: 2010-05-28
Orateur: Didier GUILLAUME

M. Didier Guillaume. L’adoption de cet amendement défendu par notre collègue Jean-Pierre Sueur serait fondamentale pour l’observation du phénomène. Nous rencontrons tous aujourd’hui des paysans qui nous disent : « Je ne pousse pas mon fils à faire ce métier ». On en connaît les raisons : la crise sans précédent que traverse l’agriculture, la baisse des revenus de 50 %, la complexité de la paperasse. Ainsi, je vois tous les jours des paysans motivés, qui n’incitent pas leurs enfants à poursuivre. Jean-Pierre Sueur évoquait tout à l'heure une baisse de 20 % des installations : cela n’a rien d’étonnant dans un tel contexte de crise. Dans de petits départements comme le mien, être agriculteur ne suffit plus pour vivre. En effet, il faut y ajouter une activité accessoire : avoir un gîte, une table d’hôte, faire de la diversification, de l’agro-tourisme… Par ailleurs, et je serai bref car cela a déjà été évoqué, on assiste actuellement non pas à une transmission des exploitations mais à une augmentation de leur surface. Comme le rapporteur, je voudrais rendre hommage aux Jeunes Agriculteurs qui font un énorme travail pour l’installation dans tous les départements. Toutefois, il faut absolument qu’ils se sentent soutenus. Alors, un groupe de travail, pourquoi pas ? Que chaque année le Parlement puisse se saisir de cette question serait une bonne chose. Que ce soit par le biais d’un rapport ou d’une autre façon peu importe, ce qui compte c’est d’avoir le bilan de l’installation, qui est le poumon de notre agriculture. Si l’on s’aperçoit qu’il y a de moins en moins de jeunes dans les formations agricoles et qu’il y a de moins en moins d’installations, alors il faudra sonner l’alarme et ne pas attendre pour agir que l’agriculture ne puisse plus se régénérer. Il me semble que parler d’installation est essentiel et que, corollairement, avoir une vision claire des conditions dans lesquelles les installations se déroulent est indispensable. M. le rapporteur a raison : le syndicalisme agricole, les chambres d’agriculture et les délégués dans les SAFER doivent agir. Mais on sait très bien que, quelle que soit la qualité de celles et ceux qui y participent, il se produit toujours un décalage avec ce que l’on souhaite. Enfin, qu’on le veuille ou non, la jeunesse est l’avenir de notre pays, à plus forte raison pour l’agriculture. Si ces jeunes ne sont plus motivés pour embrasser ce beau métier, parce qu’il y a trop d’obstacles et parce que l’on ne peut plus en vivre, il faut redresser la barre. Il faut donc trouver un terrain d’entente sur ce sujet, et je pense que la Haute Assemblée en est capable.
Odette HERVIAUX - Sénat - 2010-05-28
Date: 2010-05-28
Orateur: Odette HERVIAUX

Mme Odette Herviaux. Je connais, bien sûr, le peu de goût de M. le rapporteur pour les rapports (Sourires .), mais le dépôt de cet amendement d’appel était pour nous le seul moyen – notre collègue Jean-Pierre Sueur s’en est déjà expliqué tout à l'heure – de susciter un débat sur les installations non aidées puisque les amendements que nous avions mis au point en accord avec les jeunes agriculteurs qui cherchent des solutions propres à faciliter l’installation n’ont pas résisté au couperet de l’article 40 de la Constitution. Sans revenir sur ce que nous avons dit précédemment, en particulier sur la demi-surface minimum d’installation, je crois qu’il serait particulièrement intéressant de savoir si c’est la surface ou le projet qui assure la pérennité d’une exploitation. Le renouvellement des générations est un enjeu crucial pour l’avenir des cultures et la vitalité de nos territoires. Malheureusement, les installations ne sont aujourd’hui plus suffisantes pour compenser les départs à la retraite et les cessations d’activité. Dans nombre de régions et de départements, les deux tiers des installations agricoles sont encore des installations non aidées, qui ne bénéficient donc pas de la dotation aux jeunes agriculteurs. Cette situation ne nous paraît pas vraiment normale, car la plupart des candidats à l’installation devraient, selon nous, être accompagnés. Nous aimerions, d’une part, comprendre pourquoi la majorité des candidats à l’installation est écartée du dispositif national et, d’autre part, surtout, savoir ce que deviennent leurs exploitations une fois qu’ils sont installés malgré tout. Il serait en effet instructif de savoir si telle installation ne méritait pas d’être aidée parce que l’exploitation était dès le départ vouée à l’échec économique ou bien si l’exploitation, en dépit de l’absence d’aide, perdure et a trouvé sa place. Une telle analyse devrait conduire à un aménagement du dispositif d’aide à l’installation et des différents critères d’éligibilité.
Jacques MULLER - Sénat - 2010-05-28
Date: 2010-05-28
Orateur: Jacques MULLER

M. Jacques Muller. Cet amendement porte sur l’épineuse question des prix des terres agricoles, lesquels peuvent constituer un obstacle à l’installation. Un arrêté du ministre de l’agriculture en date du 20 novembre 2008, paru au Journal officiel le 5 février 2009, précise la valeur des terres décidée dans l’attente de la publication du répertoire de la valeur des terres agricoles. Cet arrêté définit la valeur vénale des deux catégories de référence : les terres labourables et les prairies naturelles. Il décline par département et par région naturelle les prix dominants, les minima et les maxima. Ce texte sert de référence dans le cadre du dispositif de révision des prix SAFER. Il nous paraît plus juste de fixer la valeur vénale en considérant la valeur d’usage du sol, et donc son rendement économique. Ainsi estimons-nous que les éléments de fixation de la valeur vénale doivent être révisés afin d’intégrer comme indicateurs de base le nombre moyen d’années de carrière d’un agriculteur et la valeur du fermage selon les barèmes départementaux figurant dans les arrêtés préfectoraux. Ma proposition est donc la suivante : la valeur d’une terre agricole serait estimée en multipliant le nombre moyen d’années de carrière d’un paysan par la valeur locative, le statut du fermage servant de barème. Ainsi, dans l’hypothèse où le nombre d’années de carrière d’un paysan serait de trente ans et le fermage, de 100 euros l’hectare par an, la valeur vénale de la terre s’établirait à 3 000 euros l’hectare. Cette proposition me paraît doublement intéressante. En premier lieu, elle permet de résoudre en partie le problème de l’installation. Le prix du foncier est si élevé pour un jeune qui s’installe qu’il peut limiter ses investissements dans le capital d’exploitation. Il semble donc judicieux d’encadrer le prix des terres agricoles et de prendre des critères objectifs, en l’occurrence la valeur économique des terres. En second lieu, puisque mon amendement visant à reconnaître le statut d’exploitant sur la base du nombre d’heures travaillées a été rejeté ce matin et que la surface demeure donc le critère de référence, il convient, pour faciliter l’installation, de faire en sorte que les prix des terres agricoles ne dérivent pas.
Jacques MULLER - Sénat - 2010-05-28
Date: 2010-05-28
Orateur: Jacques MULLER

M. Jacques Muller. Cet amendement vise à l’amélioration de l’information sur les terres disponibles. L’article L. 330-2 du code rural et de la pêche maritime prévoit l’obligation pour les exploitants, dix-huit mois au moins avant leur départ en retraite, de faire connaître à l’autorité administrative leur intention de cesser leur exploitation. Les exploitants doivent décrire dans la déclaration d’intention de cessation d’activité agricole, la DICAA, les caractéristiques de leur exploitation et indiquer si elle va devenir disponible. La DICAA peut notamment être utilisée pour porter l’exploitation à la connaissance d’éventuels candidats dans les répertoires départs-installations. Toutes les organisations agricoles admettent qu’un projet d’installation est long à mettre en œuvre. Le délai de dix-huit mois actuellement retenu dans la loi est trop court, car le repérage du ou des repreneurs, les discussions et les arbitrages nécessaires – je pense notamment aux échanges avec les propriétaires –, le parcours d’installation – par exemple, les formations éventuelles – nécessitent beaucoup plus de temps. Il est impératif de faire connaître au public cette disponibilité afin de se donner les moyens de toucher le plus grand nombre de candidats possible, surtout au vu des difficultés qu’il faut aujourd'hui surmonter pour s’installer.
Yvon COLLIN - Sénat - 2010-05-28
Date: 2010-05-28
Orateur: Yvon COLLIN

M. Yvon Collin. Le renouvellement des générations est un enjeu crucial pour l’avenir de l’agriculture et la vitalité de nos territoires. N’oublions jamais qu’il s’agit là d’une des rares activités non délocalisables et qu’elle induit des emplois dans beaucoup d’autres secteurs : matériel agricole, transports, commerce et artisanat, industries agroalimentaires, distribution, services, etc. L’agriculture est donc un prérequis pour des territoires vivants et dynamiques. Or, nous le savons tous, les nouvelles installations ne sont pas suffisantes pour compenser les départs à la retraite et les cessations d’activité. Quel jeune peut avoir envie de travailler tous les jours de l’année pour percevoir à peine l’équivalent du RMI, surtout s’il doit s’acquitter d’une cotisation minimale pour bénéficier de l’assurance maladie ? Et je ne parle pas de la perspective d’une retraite qui n’atteint même pas le minimum vieillesse servi aux autres ! On pourrait d’ailleurs s’étonner qu’un projet de loi de modernisation de l’agriculture ne contienne aucune disposition sur ce sujet. Cela étant, il faut savoir gré à la commission de l’économie d’avoir introduit ce titre II bis , dont le premier article, l’article 12 A, vise à encourager l’installation sous forme sociétaire et le second, l’article 12 B, a pour objet de formaliser une procédure d’enregistrement de tous les projets d’installation. Cette contribution de la commission constitue certes un progrès, mais il reste modeste. Il est nécessaire de faire émerger de nouvelles candidatures à l’installation et de favoriser la mise en relation entre cédants et repreneurs. À cette fin, notre amendement prévoit de porter de dix-huit à vingt-quatre mois au moins le délai dont disposent, avant leur départ en retraite, les exploitants pour faire connaître à l’autorité administrative leur intention de cesser leur exploitation et indiquer si celle-ci deviendra disponible. En effet, la recherche d’un repreneur et la mise en œuvre d’un projet d’installation nécessitent une période plus longue que celle qui est prévue. Par ailleurs, afin de susciter de nouvelles candidatures, il est impératif que ces informations soient portées à la connaissance du public. Or l’article L. 330-2 du code rural et de la pêche maritime en fait non pas une obligation, mais une faculté, ce qui est regrettable.
Odette HERVIAUX - Sénat - 2010-05-28
Date: 2010-05-28
Orateur: Odette HERVIAUX

Mme Odette Herviaux. Chaque exploitant agricole qui part en retraite doit en informer l’autorité administrative, lui transmettre les caractéristiques de son exploitation et lui indiquer si cette dernière sera ou non disponible. Le futur retraité peut alors décider de rendre ces informations publiques. Cependant, trop souvent, il ne le fait pas. Notre amendement vise simplement à rendre systématique la diffusion et la publicité de ces informations. Les fermetures d’exploitations se multiplient au point qu’aujourd’hui un exploitant agricole sur six envisage de mettre la clé sous la porte dans l’année à venir. Pourtant, pour chaque exploitation agricole qui ferme, ce sont non seulement des emplois, mais également des savoir-faire qui sont perdus. C’est une part essentielle de la vie de nos territoires qui risque de disparaître. Nous l’avons souvent répété, il y a urgence à favoriser l’installation des jeunes agriculteurs, urgence à organiser les rencontres entre anciens et nouveaux, urgence à rétablir la chaîne de transmission entre les générations. Or, de toute évidence, il est impossible qu’une exploitation soit reprise dans de bonnes conditions si personne ne sait suffisamment à l’avance qu’elle est disponible. Il n’y a pas de passage de relais sans communication et le repreneur ne peut pas anticiper. Il est également primordial de favoriser l’installation et non l’agrandissement des exploitations existantes. Or, souvent, les voisins du cédant sont les premiers informés de la vente de l’exploitation, ce qui favorise l’agrandissement. Mes chers collègues, nous pensons qu’il s’agit là d’une proposition de bon sens et que, en ces temps de rigueur budgétaire, elle offre surtout l’immense avantage de ne pas coûter un euro à la collectivité.
Odette HERVIAUX - Sénat - 2010-05-28
Date: 2010-05-28
Orateur: Odette HERVIAUX

Mme Odette Herviaux. Certes, le problème que nous avons évoqué se pose de façon aiguë dans notre pays, mais je note que l’Union européenne dans son ensemble est touchée par la difficulté de renouveler les générations d’agriculteurs. C’est ainsi que seulement 7 % des agriculteurs européens ont moins de trente-cinq ans. Nous devons donc tout faire pour favoriser la transmission des exploitations. Cela passe par l’amélioration de l’information comme par l’amélioration de l’accompagnement des installations. Je rappelle que le Parlement européen a adopté en 2008 un rapport d’initiative qui va dans ce sens. Ce rapport soulignait que la politique agricole commune devrait, à l’avenir, avoir pour objectif de supprimer les obstacles auxquels se heurtent actuellement les jeunes pour accéder à l’activité agricole. Il prenait acte de la nécessité d’améliorer l’efficacité des politiques d’aide à l’installation. Il recommandait d’introduire plus de souplesse dans les procédures d’installation et de transmission des exploitations par tous les moyens possibles : installation progressive, prise en compte de la validation des acquis de l’expérience professionnelle antérieure du candidat quand celui-ci ne dispose pas du niveau de formation requis, dérogation à la condition d’âge quand le candidat présente un projet d’installation viable, notamment dans les zones agricoles défavorisées. Tous les amendements qui viennent d’être présentés s’inscrivent dans la droite ligne de ces recommandations du Parlement européen.
Gérard LE CAM - Sénat - 2010-05-28
Date: 2010-05-28
Orateur: Gérard LE CAM

M. Gérard Le Cam. L’unité de référence mentionnée à l’article L. 331-2 du code rural et de la pêche maritime constitue la « valeur étalon » utilisée par le contrôle des structures. L’article L. 312-5 du même code précise que le préfet du département, pour en établir la valeur en hectares, utilise la moyenne des installations au cours des cinq dernières années, moyenne calculée sur la base d’un rapport annuel établi par l’autorité administrative et qui est rendu public. Or il s’avère que, dans de nombreux départements, ce rapport n’est pas porté à la connaissance de tous. Des doutes existent même sur la rédaction effective de ce document. En outre, aucune précision n’est apportée sur la notion d’« installation », à l’exception des conditions de capacité ou d’expérience professionnelle. Ainsi, la pratique démontre que ne sont recensées dans ce document, donc dans le calcul de la moyenne des installations, que les installations dites « aidées ». En conséquence, cette moyenne est loin d’être représentative des installations dans le département, d’autant que des études récentes ont démontré que la part des installations non aidées par l’État pouvait représenter jusqu’à 40 % des installations totales dans une région. Il convient donc, pour le moins, de modifier le seuil mentionné au 1°de l’article L. 331-2 en lui donnant une seule valeur et en ne laissant pas à la discrétion des départements la possibilité de jouer sur une tranche comprise entre une et deux fois l’unité de référence. De plus, il est paradoxal que le seuil minimal de « passage » en contrôle des structures soit établi à une fois l’unité de référence puisque cela signifie concrètement que nombre d’installations aidées sont exclues du contrôle. On peut affirmer que la moitié des installations aidées est en dessous de cette moyenne d’une fois l’unité de référence. Pour toutes ces raisons, nous proposons de retenir un seuil unique et national de 0,5 fois l’unité de référence, beaucoup plus à même d’apporter au contrôle des structures les moyens de remplir sa mission. Il n’en demeure pas moins que les unités de référence resteront variables selon les départements, reflétant ainsi la diversité des structures d’exploitations dans les départements et dans les régions naturelles.
Yannick BOTREL - Sénat - 2010-05-28
Date: 2010-05-28
Orateur: Yannick BOTREL

M. Yannick Botrel. Le contrôle des structures est un outil de mise en application de la politique d’orientation agricole de l’État qui permet de contrôler les transferts de propriété ayant pour conséquence de modifier l’exploitation du fonds agricole. Historiquement, il s’agissait d’empêcher l’émergence de grandes concentrations de terres agricoles, afin de promouvoir un modèle familial d’agriculture et l’installation de jeunes agriculteurs plutôt que l’agrandissement des exploitations. Les lois du 23 février 2005 et du 5 janvier 2006 ont nettement assoupli le contrôle public du fait d’exploitation. Or, aujourd’hui, nous constatons la nécessité d’une intervention publique visant à protéger le foncier agricole et à assurer le renouvellement des générations d’agriculteurs. Nos amendements visent donc à rétablir des mesures de contrôle des structures agricoles plus strictes et plus efficaces. Les installations, les agrandissements ou les réunions d’exploitations agricoles sont soumises à autorisation préalable, mais sous réserve de leur portée et, notamment, de la surface concernée, qui doit excéder le seuil fixé par le schéma directeur départemental des structures. Or ce seuil est compris entre une et deux fois l’unité de référence définie à l’article L. 312-5 du code rural et de la pêche maritime, qui correspond à « la surface qui permet d’assurer la viabilité de l’exploitation compte tenu de la nature des cultures et des ateliers de production hors sol ainsi que des autres activités agricoles ». Notre amendement tend à fixer ce seuil à la moitié de l’unité de référence, afin que les contrôles soient efficaces et permettent réellement de favoriser les installations d’agriculteurs et non l’agrandissement des exploitations. Nous estimons d’ailleurs que la concentration des exploitations agricoles va contribuer, à terme, à dévitaliser le monde rural. L’agrandissement des exploitations nous conduit à entrer dans un cercle vicieux en excluant les nouveaux entrants sur le long terme, notamment ceux qui ne sont pas issus du secteur agricole. En effet, des exploitations de centaines d’hectares trouveront difficilement un repreneur une fois remises sur le marché, car elles seront beaucoup trop chères.
Jacques MULLER - Sénat - 2010-05-28
Date: 2010-05-28
Orateur: Jacques MULLER

M. Jacques Muller. Cet amendement porte sur l’action des sociétés d’aménagement foncier et d’établissement rural, les SAFER, dans le contrôle des structures. Actuellement, les opérations relatives à la mise en valeur d’un bien reçu de la SAFER sont exonérées d’une autorisation préalable d’exploiter si elles se traduisent par le démantèlement d’une exploitation ou si elles contribuent à en constituer une dont la taille est inférieure à un seuil fixé au niveau départemental. Il est prévu que, pour toutes ces opérations exonérées d’autorisation préalable, le régime de simple déclaration s’applique. Or l’intervention de la SAFER dans une opération ne justifie pas que ladite opération déroge au régime d’autorisation, dans la mesure où le contrôle des structures a vocation à s’appliquer. L’article L. 331-1 du code rural et de la pêche maritime dispose en effet que « le contrôle des structures des exploitations agricoles s’applique à la mise en valeur des terres agricoles ou des ateliers de production hors-sol au sein d’une exploitation agricole, quels que soient la forme ou le mode d’organisation juridique de celle-ci, et le titre en vertu duquel la mise en valeur est assurée ». Un régime dérogatoire a été accordé par la loi d’orientation agricole du 5 janvier 2006 pour la mise en valeur de biens d’origine familiale faisant l’objet d’opérations de donation, location, vente ou succession s’inscrivant dans un cadre familial, jusqu’au troisième degré.
Gérard CÉSAR (rapporteur.) - Sénat - 2010-05-28
Date: 2010-05-28
Orateur: Gérard CÉSAR
Fonction: rapporteur.

M. Gérard César, rapporteur. En ce qui concerne les amendements n os 292 rectifié, 557 rectifié, 615 rectifié et 166 rectifié, je rappelle que l’article L. 331-2 du code rural et de la pêche maritime soumet à autorisation administrative les installations, agrandissements et réunions d’exploitations agricoles lorsque la surface totale dépasse un seuil compris entre une et deux fois l’unité de référence fixée au niveau départemental. Ces quatre amendements tendent à appliquer le contrôle des structures à partir d’un seuil égal à la moitié de l’unité de référence, ce qui correspond à un élargissement important de son champ d’application. Une telle disposition risquerait, me semble-t-il, de charger inutilement les CDOA, les petites opérations étant déjà presque toujours autorisées. Je ne crois donc pas souhaitable de remettre en cause l’équilibre atteint grâce à la loi d’orientation agricole de 2006 dans le domaine du contrôle des structures. Sur l’amendement n° 616, la commission a émis un avis défavorable pour les raisons suivantes. Les SAFER n’échappent pas au contrôle des structures. Celui-ci est toutefois adouci. Par exemple, lorsque l’attribution d’un bien préempté par une SAFER a pour effet l’agrandissement d’une exploitation, l’autorisation n’est nécessaire que si la superficie totale résultante est supérieure à deux fois l’unité de référence. Par ailleurs, certaines opérations des SAFER sont soumises à un simple régime de déclaration et non d’autorisation. Les SAFER ne bénéficient donc que d’une dérogation très limitée au contrôle des structures, dérogation qui est ancienne et ne me semble pas causer de dysfonctionnements particuliers. J’en viens à l’amendement n° 460. L’article L. 331-2 du code rural et de la pêche maritime soumet la mise en valeur de biens agricoles familiaux à un régime de simple déclaration, et non d’autorisation préalable. Il précise toutefois que ces biens doivent être libres de location au jour de la déclaration. Cet amendement prévoit que ces biens doivent être libres de location, en supprimant la condition selon laquelle cette absence de location s’applique au moment de la déclaration. Il me paraît pourtant utile de préciser, par sécurité juridique, à quel moment s’apprécie cette condition. La commission souhaiterait cependant entendre l’avis du Gouvernement sur cet amendement.
Bruno LE MAIRE (ministre.) - Sénat - 2010-05-28
Date: 2010-05-28
Orateur: Bruno LE MAIRE
Fonction: ministre.

M. Bruno Le Maire, ministre. Le Gouvernement émet un avis défavorable sur les amendements n os 292 rectifié, 557 rectifié, 615 rectifié, 166 rectifié et 616. Au-delà des aspects techniques, cet avis est motivé par la philosophie politique qui inspire ce projet de loi : tout ce qui peut alourdir exagérément le contrôle des structures ne nous paraît pas conforme au développement d’une agriculture moderne, qui a besoin de passer un cap. Or ce projet de loi a pour objet de faire passer ce cap à l’agriculture française et non de renforcer exagérément les contrôles. Je suis par ailleurs un peu surpris de constater que des parlementaires qui ont déposé des amendements tendant à simplifier les contrôles qui pèsent sur les structures en déposent d’autres qui alourdissent considérablement ces mêmes contrôles ! Tout cela ne me paraît pas très cohérent. Enfin, la loi de 2006 a déjà modifié le contrôle des structures, alors que, je le rappelle, la durée des baux est de neuf ans. Autrement dit, avant même que le temps d’un bail ne se soit écoulé, les auteurs de ces amendements demandent une nouvelle modification du contrôle des structures ! Cette attitude ne me semble vraiment pas raisonnable. Pour ce qui est de l’amendement n° 460, le Gouvernement s’en remet à la sagesse du Sénat.