Philippe MARINI (rapporteur.) - Sénat - 2004-07-15
Date: 2004-07-15
Orateur: Philippe MARINI
Fonction: rapporteur.

M. Philippe Marini, rapporteur. Le problème n'est pas simple ; on l'aura compris au travers des différentes interventions que nous venons d'entendre. Mais on ne peut pas refuser de le traiter, car le statu quo c'est le blocage de nombreux projets et, sans doute aussi, du fonctionnement de l'INRAP. La commission des finances, dans le bref laps de temps qui lui a été imparti, s'est efforcée de dégager une solution. Nous ne prétendons pas qu'elle soit pleinement satisfaisante ni, bien sûr, définitive. Cette solution repose essentiellement sur deux principes. Tout d'abord, l'assiette est fondée sur l'emprise au sol, qu'il s'agisse de l'emprise de la construction ou de l'aménagement, ce qui répond aux objections formulées à propos de l'unité foncière. En effet, des travaux de faible importance effectués au sein d'une grande unité foncière peuvent aujourd'hui être bloqués par la redevance d'archéologie préventive telle qu'elle est conçue. Ensuite, nous avons voulu qu'une modulation soit possible selon la nature de l'espace, urbain ou rural, avec, le cas échéant, des sous-distinctions au sein de ces deux grandes rubriques. C'est pourquoi nous nous référons à la classification de l'INSEE, qui est aisément accessible et qui peut permettre à l'Etat de définir le barème par décret. Nous aurions aimé pouvoir insérer le barème dans cet article, mais nous ne disposons ni des simulations ni des moyens qui nous permettraient d'articuler une proposition responsable. Nous avons donc souhaité inscrire le principe d'équité entre l'espace rural et l'espace urbain et faire apparaître une fourchette de modulation autour du taux actuel de 0,32 euro par mètre carré. Cet amendement nous semble de nature à débloquer la situation et à rétablir un sentiment d'équité aussi bien chez les archéologues, qui ont besoin de visibilité sur la poursuite de leur métier, que chez les aménageurs et les collectivités, qui doivent disposer d'un cadre clair et stable pour les opérations à conduire. Par souci d'honnêteté, je me dois d'aborder la question du rendement. D'après les calculs du ministère de l'équipement, le dispositif préconisé par la commission des finances du Sénat permettrait d'obtenir, pour la part gérée par les directions départementales de l'équipement, une recette annuelle de l'ordre de 25 millions d'euros, montant qui semble supérieur au rendement actuel. Le dispositif proposé par l'Assemblée nationale, fondé sur la surface hors oeuvre nette, est quant à lui plus puissant. Selon le ministère de l'équipement, il aboutirait à un rendement supérieur à 40 millions d'euros, ce qui dépasse le rendement théorique actuel. Je dis bien « théorique » car, compte tenu du blocage que l'on observe, les recettes ne sont pas au rendez-vous et les estimations ne sont pas suivies d'effet. Enfin, du point de vue de la commission des finances, il n'est pas de bonne méthode de partir de la dépense pour déterminer la recette. Je vous prie de bien vouloir nous en excuser, mes chers collègues de la commission des affaires culturelles, mais ce n'est pas dans notre psychologie naturelle. (Sourires .) Nous préférons, quant à nous - c'est notre déformation ! - partir de la ressource et comprimer la dépense. Comme Jacques Legendre, je pense que, d'ici à la réunion de la commission mixte paritaire, la vérité surgira ; nous l'aurons utilement préparée en votant ce soir cet amendement de la commission des finances.