Bernard FRIMAT - Sénat - 2009-02-18
Date: 2009-02-18
Orateur: Bernard FRIMAT

M. Bernard Frimat. La nouvelle rédaction de l’article 7 proposée par la commission a obligé les membres de mon groupe à déposer un certain nombre de sous-amendements. En effet, si nous avions présenté des amendements, éventuellement meilleurs, nous aurions craint qu’ils ne soient pas adoptés, même si vous vous étiez égaré à reconnaître leur qualité, monsieur le rapporteur. Je reconnais que cette rédaction est meilleure que celle qui résulte des travaux de l’Assemblée nationale, qui est exécrable et qui constitue une véritable usine à gaz. Les études d’impact ne doivent pas avoir pour objet d’empêcher le Gouvernement de présenter des projets de loi. Or les adjonctions ont été tellement nombreuses que le dispositif devient invraisemblable. Nous avons échappé de peu à l’ajout en fin du texte, par l’Assemblée nationale, des ratons laveurs pour symboliser poétiquement ce que l’on attendait des études d’impact… Les sous-amendements que nous allons vous proposer tendent à introduire des éléments de simplification. Le premier d’entre eux vise à supprimer dans l’amendement n° 10 les mots « dès le début de leur élaboration ». À l’appui de ma demande de suppression, je citerai les propos que le président-rapporteur tenait lors du débat sur la révision constitutionnelle : « C’est donc moins, en fait, les conditions d’élaboration des projets de loi qu’il convient de viser que les modalités de présentation de ceux-ci avant leur dépôt sur le bureau de l’une ou l’autre des deux assemblées ». Mme la garde des sceaux affirmait, quant à elle : « L’objectif est de préciser les conditions non de leur élaboration, mais de leur présentation, notamment en prévoyant les documents qui devront les accompagner, pour obliger le Gouvernement à fournir au Parlement de véritables études d’impact ». Vous voyez donc, mes chers collègues, que les études d’impact visent d'abord la présentation des projets de loi. Si nous adoptons tel quel l’amendement n° 10 de la commission, où figurent les termes « dès le début de leur élaboration », nous irons au-delà de ce que le constituant – vous en faisiez partie, monsieur Hyest ! – a souhaité. En outre, encore faut-il savoir quand commence l’élaboration d’un projet de loi. Par exemple, celui qui concerne la réforme de l’instruction débute-t-il lorsque le Président de la République annonce, devant la Cour de cassation, la suppression des juges d’instruction ? D'ailleurs, une véritable l’usine à gaz a été montée, puisque, en cas de désaccord entre la conférence des présidents de l’assemblée concernée et le Gouvernement, on saisit le Conseil constitutionnel. Quelle simplicité, mes chers collègues ! Le Conseil constitutionnel peut-il estimer que l’étude d’impact n’a pas commencé dès l’élaboration du projet de loi et que, par conséquent, les conditions qui devaient présider à cette étude n’ont pas été respectées ? Pour ma part, je n’ai pas voté la révision constitutionnelle, et je m’en réjouis à chaque fois que je vous entends la commenter et souligner combien sont mauvaises ces études d’impact que vous avez pourtant approuvées par votre vote, mes chers collègues de la majorité ! Toutefois, pour mieux respecter la volonté du constituant …