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Guy FISCHER - Sénat - 2006-04-13
Date: 2006-04-13
Orateur: Guy FISCHER

M. Guy Fischer. Plusieurs centaines d'entre eux ont déjà été traduits devant la justice en comparution immédiate, dans des conditions très souvent scandaleuses, qui tiennent plus de la justice d'abattage que d'autre chose. Il y a eu plus de 4 000 interpellations, près de 2 000 placements en garde à vue et 1 300 comparutions devant la justice, dont, à chaque fois, la moitié concernait des mineurs. Face à de tels chiffres, on pourrait croire, vu de l'étranger, que le pays est ravagé par la violence, menacé par des hordes de jeunes prêts à tout casser. Telle était en effet la thèse martelée par le Gouvernement. C'est tout simplement scandaleux et révoltant ! Les jeunes et les salariés ont mené de bout en bout un mouvement déterminé et responsable. Malgré la surdité du Gouvernement, son arrogance et son mépris, qui confinaient à la provocation, malgré les interventions policières musclées, jamais la violence n'a eu sa place parmi les manifestants. Le phénomène des casseurs, largement surmédiatisé, est resté ultra marginal ...
Guy FISCHER - Sénat - 2006-04-13
Date: 2006-04-13
Orateur: Guy FISCHER

M. Guy Fischer. ... et les manifestants ont souvent été les premières victimes des agissements de ces individus. Dans leur écrasante majorité, les jeunes visés par cet acharnement judiciaire n'ont rien à voir avec des casseurs. Que des actes violents, éminemment répréhensibles, soient condamnés, c'est une chose. Qu'on laisse se poursuivre une entreprise de criminalisation et d'intimidation de l'action sociale et syndicale, c'en est une autre. Vous avez subi une défaite ; vous avez à l'assumer. Mais, de grâce, ne faites pas lâchement payer l'addition à des jeunes qui n'ont eu qu'un tort : ne pas vouloir du CPE. Aussi, nous vous demandons officiellement, monsieur le président, d'intervenir auprès de de la République, de M. le Premier ministre, de M. le garde des sceaux, bref du Gouvernement, afin de réclamer la fin des poursuites. L'amnistie relève de l'évidence pour les jeunes anti-CPE. C'est un geste qui est parfaitement justifié, comme en 1968, en 1986 et en 1995. Pourquoi le Président de la République ne le ferait-il pas aujourd'hui ? Nous le lui demandons expressément.
Pierre-Yves COLLOMBAT - Sénat - 2006-04-13
Date: 2006-04-13
Orateur: Pierre-Yves COLLOMBAT

M. Pierre-Yves Collombat. Monsieur le ministre délégué, avec cet article unique, vous nous proposez de brûler aujourd'hui dans la discrétion ce que vous nous demandiez d'adorer hier dans l'ostentation. C'est tout simplement une mascarade ! Nous avons l'habitude, hélas ! de voir des lois votées dans l'urgence ne pas être appliquées. Jamais encore cependant une loi n'a été promulguée dans l'intention de ne pas être appliquée. L'esprit de la Constitution aurait voulu que le Président de la République, dont l'ouïe est manifestement plus fine que celle des membres de son gouvernement, jugeant que la loi instaurant le CPE n'était pas satisfaisante, en demandât une nouvelle lecture au Parlement. Mais voilà, il a fallu qu'il compose avec l'ego de son Premier ministre. C'est tout simplement dérisoire ! Nous avons l'habitude, hélas ! de voir le Parlement renoncer à faire entendre sa voix. Jamais cependant il n'aura été à ce point instrumentalisé. Ce n'est plus une Assemblée nationale, ni un Sénat, ni un Parlement, c'est « SOS dépannage ». C'est tout simplement ridicule ! Au soir de sa vie, interrogé sur le bilan de la IV e République, Raymond Aron livrait les conclusions suivantes : « Rétrospectivement, le bilan de la IV e République n'est pas tellement négatif, en dehors des guerres coloniales et de quelque chose d'autre qui, malheureusement, ou heureusement, est grave. Ce régime était un peu ridicule pour le monde étranger et pour les Français eux-mêmes. Les Français ne respectaient pas la IV e République et un peuple qui ne respecte pas ses institutions, c'est tout de même un mal profond. Toutes les républiques sont solubles dans le ridicule. » On commence à s'apercevoir qu'il en va de même pour la V e République. Permettez-nous de ne pas y prêter la main. C'est pourquoi cet amendement a pour objet de dire clairement les choses aux Français. Lorsque l'on s'est trompé, ce qui peut arriver à tout le monde, il faut avoir l'honnêteté de le reconnaître. C'est la condition pour que nos compatriotes retrouvent confiance dans nos institutions, ainsi que nous le souhaitons tous.
Guy FISCHER - Sénat - 2006-04-13
Date: 2006-04-13
Orateur: Guy FISCHER

M. Guy Fischer. Cet amendement vise à abroger purement et simplement le CPE. En effet, il est regrettable que personne sur les travées de la majorité parlementaire n'ait eu le courage politique de répondre clairement à la demande des Français. Le pays a très majoritairement réclamé le retrait, puis l'abrogation, de l'article 8 de la loi du 31 mars 2006 pour l'égalité des chances. Malgré cela, on nous propose aujourd'hui une formulation confuse pour remplacer une disposition par une autre. Si votre volonté est de camoufler l'échec cuisant de MM. de Villepin et Sarkozy, c'est raté ! Personne ne se laissera berner par de telles contorsions. Selon nous, il aurait au contraire fallu tirer les conclusions des événements qui se sont déroulés ces dernières semaines et abroger purement et simplement le CPE. Or la majorité a maladroitement choisi de masquer le vide de sa politique en procédant à un « toilettage » partiel de certaines dispositions existantes, qui n'ont d'ailleurs toujours pas prouvé leur efficacité. Lors de l'examen du projet de loi pour l'égalité des chances, qui a occasionné près de cent heures de débats, nous avons tenté de vous faire entendre raison sur le CPE. Nous n'avons cessé de répéter à quel point ce nouveau contrat constituait une rupture sans précédent dans notre histoire sociale et une extraordinaire mise en pièces de notre droit du travail. Nous vous avons dit que ce dispositif ne serait pas accepté par nos concitoyens et qu'il était en totale contradiction avec les accords internationaux signés par la France, notamment la convention 158 de l'organisation internationale du travail. Vous avez usé et abusé de moyens douteux pour tenter de contourner tant les débats parlementaires que la volonté des Français dans leur ensemble. Nous parvenons à présent au terme de ce débat, et vous avez perdu ! M. Dominique de Villepin aime à parler de « bataille pour l'emploi » et semble nostalgique d'une certaine époque de la chevalerie. Il devrait donc savoir qu'il faut savoir reconnaître ses défaites. C'est précisément ce que nous vous proposons avec cet amendement. (Très bien ! et applaudissements sur les travées du groupe CRC.)
Yannick BODIN - Sénat - 2006-04-13
Date: 2006-04-13
Orateur: Yannick BODIN

M. Yannick Bodin. Il ressort systématiquement de vos dispositifs, y compris de ceux que vous proposez aujourd'hui encore, que les jeunes sont une charge pour l'entreprise. Dans ces conditions, vous voulez soit les faire travailler pratiquement sans les payer, s'ils sont diplômés - c'est le cas de la plupart des stagiaires -, soit indemniser l'employeur qui accepte d'embaucher des jeunes peu formés. Et tout cela s'applique à des dispositifs qui, à l'inverse de celui des emplois-jeunes, ont démontré leur inefficacité ! Mais il y a pire encore. Un contrat jeune comme le CIVIS, par exemple, n'emporte aucune obligation de formation pour l'employeur, alors que vous vous apprêtez à augmenter l'aide dont ce dernier bénéficie. Dans ce cas, il s'agit non pas d'une aide à la formation, mais tout simplement d'un cadeau. Si l'on considère cette absence totale d'obligation eu égard aux besoins manifestés dans certaines professions très pénibles que l'on dit « en tension », on voit bien ce qui surviendra. Des jeunes peu formés seront dirigés d'office vers ces métiers sans aucune formation qualifiante. Les employeurs de ces secteurs, qui ne parviennent pas à recruter en raison des conditions de travail, des horaires et des salaires qu'ils pratiquent, bénéficieront de surcroît d'un confortable effet d'aubaine. Pour les métiers de l'hôtellerie et de la restauration, qui sont déjà l'objet de la sollicitude des contribuables, c'est un jackpot que vous préparez. Encore une fois, il faut remettre les choses en place et cesser de mener une politique à courte vue. Nos jeunes doivent être formés, et non pas destinés à boucher les trous du marché de l'emploi en raison de leur origine sociale.
Gérard LARCHER (ministre délégué.) - Sénat - 2006-04-13
Date: 2006-04-13
Orateur: Gérard LARCHER
Fonction: ministre délégué.

M. Gérard Larcher, ministre délégué. Nous avons déjà eu l'occasion d'échanger nos points de vue sur l'ensemble de ces sujets au cours de la discussion générale ce matin. Le Gouvernement émet donc un avis défavorable sur ces trois amendements. Permettez-moi tout de même de vous livrer quelques éléments supplémentaires. Naturellement, nul ne conteste la nécessité pour les jeunes d'être formés : c'est fondamental. C'est pourquoi les 50 000 stages de préqualification et les contrats de professionnalisation, qui seront renforcés et aidés, constituent, me semble-t-il, de véritables réponses pour les jeunes qui sont les plus éloignés de l'emploi. De même, le parcours d'accès à la vie active, le PAVA, est essentiel. Avec ce dispositif, les jeunes ne restent jamais plus de trois mois sans se voir proposer une solution en termes d'emploi, de formation en alternance ou de professionnalisation. Notre devoir - cela ne concerne pas seulement les jeunes sans qualification - est également d'identifier les filières offrant de vrais débouchés et de vrais métiers. En effet, un des reproches majeurs que l'on peut faire à la formation universitaire est que, faute d'évaluation, les jeunes ne sont pas toujours véritablement orientés. Ils sont, en quelque sorte, trompés. C'est pourquoi, être honnête envers ces jeunes, c'est d'abord leur dire la vérité et leur indiquer les métiers dans lesquels ils auront des débouchés et un avenir.
Claude DOMEIZEL - Sénat - 2006-04-13
Date: 2006-04-13
Orateur: Claude DOMEIZEL

M. Claude Domeizel. La loi du 31 mars 2006 pour l'égalité des chances a donné lieu à une véritable confusion, pour ne pas dire plus, sur le plan intellectuel. Comme les Français l'ont bien compris, des mesures telles que l'apprentissage à quatorze ans, le CNE et le CPE ne sont pas des éléments fédérateurs de la société. À cet égard, le rôle tenu par les jeunes a été profondément rassurant pour notre démocratie. Il est donc important de clarifier les choses. Un contrat comme le CPE ne se remplace pas : il s'abroge. Le contrat première embauche est l'expression d'une philosophie politique et sociale que les Français rejettent manifestement, et ce très majoritairement. En retirant aux salariés le droit de connaître les motifs de leur licenciement et en introduisant l'arbitraire et la précarité absolus au coeur du droit du travail, vous avez provoqué une lame de fond qui a ébranlé le Gouvernement et même le Président de la République. Mais vous avez surtout suscité chez nos concitoyens une prise de conscience quant à la vertu et à la nécessité de maintenir vivante notre démocratie sociale.
Roland MUZEAU - Sénat - 2006-04-13
Date: 2006-04-13
Orateur: Roland MUZEAU

M. Roland Muzeau. Face à vous, chers collègues de la majorité, il en faut tout de même un peu, de réalisme ! Monsieur le président, monsieur le ministre délégué, mes chers collègues, il restera de ce débat la formidable victoire du mouvement populaire et l'abandon du CPE. Les citoyens ont apporté la preuve de leur vigilance, et leur degré d'exigence démocratique s'en trouve relevé. Nous sommes, à l'évidence, dans quelque chose de fort, où l'opinion publique se saisit de la politique et confirme avec éclat ce qu'elle a exprimé il y a un an par un « non » massif lors du référendum. Il est tout de même regrettable que le Gouvernement soit resté sourd, pendant plusieurs mois, aux appels à la raison que lui adressait le peuple. Comme sont dommageables ce décalage persistant et cette opposition permanente entre la majorité de la représentation nationale et la majorité du peuple ! Il aura donc fallu deux mois de mobilisation pour que, sous la contrainte, vous abrogiez - sans le dire - un dispositif dont personne ne voulait. Nous avons aujourd'hui assisté à un semblant de débat, qui est loin de répondre aux attentes exprimées par le pays. Mais, il est vrai, la méthode choisie conduisait inéluctablement à ce constat. L'essentiel est néanmoins atteint : le CPE a disparu, le peuple a gagné. Malheureusement, non contents de défendre des propositions passéistes, inopérantes, vous avez repoussé une nouvelle fois tous nos amendements, qu'il s'agisse de l'abrogation du CNE, de la suppression de l'apprentissage à quatorze ans, du travail de nuit dès quinze ans ou, enfin, de la pénalisation de familles souvent démunies, avec le contrat de responsabilité parentale ! Mais peut-être n'est-ce que partie remise et peut-on espérer que ces retraits interviendront de toute façon. En revanche, même contraints de céder sur le CPE, vous ne renoncez pas à prendre des mesures tendant à aggraver la précarité et le chômage des jeunes. Votre objectif ne varie pas : procurer au patronat des salariés taillables et corvéables à merci, en pillant les finances publiques à coup d'exonérations de charges, et en démantelant le code du travail. Finalement, avec cette proposition de loi, vous accordez aux entreprises un supplément de 150 millions d'euros en 2006 et 300 millions d'euros en 2007, qui viendront s'ajouter aux 22 milliards d'euros d'exonérations de charges et de primes diverses qui amputent déjà le budget de l'État chaque année. Bien entendu, vous l'aurez compris, nous voterons contre cette proposition de loi, en saluant avec bonheur, une nouvelle fois, la grande victoire des jeunes et des salariés.
Philippe ADNOT - Sénat - 2006-04-13
Date: 2006-04-13
Orateur: Philippe ADNOT

M. Philippe Adnot. Monsieur le président, monsieur le ministre, mes chers collègues, il est de tradition chez les non-inscrits qu'il n'y ait pas de vote homogène ; il y aura donc des « pour », des « contre », des abstentions, des non-participations au vote. Personnellement, je ne prendrai pas part au vote, et je voudrais brièvement m'en expliquer. Je suis de ceux qui ont voté le CPE, considérant qu'il était important d'accroître l'employabilité, d'augmenter le nombre de personnes au travail et de permettre à des entreprises qui n'ont pas de certitude quant à leur carnet de commandes de pouvoir recruter lorsqu'elles en ont besoin en étant plus réactives et plus souples. Je pense que la mesure était bonne, et l'on s'apercevra plus tard que ceux qui s'y sont opposés ont oeuvré contre les intérêts de la jeunesse et de notre pays. J'aurais compris que l'on retirât intégralement cette partie du texte. Mais ce qui nous est aujourd'hui proposé va, finalement, presque à l'inverse de l'idée de départ. Proposer des contrats à durée indéterminée aux jeunes les plus en difficulté, qui, par ailleurs, seront souvent ceux qui vivent dans les quartiers difficiles, ne me paraît pas de nature à répondre au problème. C'est la raison pour laquelle je ne prendrai pas part au vote.
Robert DEL PICCHIA - Sénat - 2006-04-13
Date: 2006-04-13
Orateur: Robert DEL PICCHIA

M. Robert Del Picchia. Le rétablissement du dialogue a donc permis de réunir les conditions de confiance et de sérénité nécessaires dans le pays pour qu'une solution partagée soit trouvée. Compte tenu de la nécessité d'agir pour l'emploi des jeunes et de notre refus de l'immobilisme, cette proposition de loi prévoit des solutions concrètes en direction des jeunes qui rencontrent le plus de difficultés à l'emploi. Ce compromis, mes chers collègues, vise à remplacer l'article 8 de la loi pour l'égalité des chances par des dispositions qui consistent en un renforcement des dispositifs existants et déjà opérationnels en matière d'emploi des jeunes afin d'instaurer un véritable parcours d'accès à la vie active. En votant cette proposition de loi, le groupe UMP ne pense qu'à l'intérêt général et à l'avenir de la jeunesse de notre pays. Il n'y a, mes chers collègues, aucune victoire dans la disparition du CPE et des solutions doivent absolument être trouvées au chômage des jeunes. Plus de 40 % d'une classe d'âge au chômage, ce n'est pas acceptable ! Nous nous félicitons de l'engagement de nouvelles discussions et négociations entre les partenaires sociaux sur le problème du chômage des jeunes, en particulier. Nous espérons, comme vous tous certainement, qu'elles seront couronnées de succès et qu'elles aboutiront à des propositions concrètes. Par ailleurs, nous ne pouvons que nous féliciter de l'ouverture d'un grand débat sur l'université et l'emploi. Des marges de progrès existent, notamment en ce qui concerne l'orientation, l'évaluation, la professionnalisation. Nous travaillerons aux côtés du Gouvernement pour progresser sur ces questions et garantir l'avenir de notre jeunesse. Pour toutes ces raisons, le groupe UMP votera cette proposition de loi.
Nicole BORVO COHEN-SEAT - Sénat - 2010-10-12
Date: 2010-10-12
Orateur: Nicole BORVO COHEN-SEAT

Mme Nicole Borvo Cohen-Seat. C’est pourquoi je vous demande de bien vouloir suspendre nos travaux afin de permettre aux sénatrices et sénateurs qui le souhaitent d’être présents, dans la manifestation parisienne, aux côtés de nos concitoyens en lutte pour le retrait du projet de loi dont nous débattons. Tous les sondages montrent que, par-delà leur nombre, les manifestants expriment les préoccupations et les espoirs de près de 70 % de la population. Continuer nos travaux comme si rien ne se passait dehors constituerait un manque de respect envers l’ensemble de notre peuple et tout particulièrement à l’égard des citoyennes et citoyens, engagés et actifs, qui n’hésitent pas à descendre dans la rue et à perdre une journée de salaire pour exprimer leurs craintes et leurs espoirs, leurs désaccords et leur colère, pour se faire entendre et être enfin écoutés. À l’heure où de nombreux observateurs notent le divorce entre le peuple et ses représentants, une suspension de séance serait, selon nous, un geste dont la dimension démocratique n’échapperait à personne. Monsieur le président, je souhaite que ma demande soit entendue comme l’avait été celle de notre collègue Gérard Longuet le 4 mai dernier.
Jean-Pierre SUEUR - Sénat - 2010-10-12
Date: 2010-10-12
Orateur: Jean-Pierre SUEUR

M. Jean-Pierre Sueur. … les contraintes financières imposées aux communes ne passent pas, le renforcement de pouvoirs de l’État à l’encontre de la décentralisation ne passe pas. (Marques d’approbation sur les travées du groupe socialiste et du groupe CRC-SPG.) Monsieur le président, nous aimerions également connaître les raisons du report de la commission mixte paritaire et les dispositions que vous comptez prendre pour que le projet de loi revienne devant le Sénat. Il serait très néfaste que cette réforme fût adoptée en l’état, ou contre l’avis exprimé par notre assemblée. Par ailleurs, j’ai cru comprendre qu’il y avait quelque rapport entre la commission mixte paritaire et la question des retraites. Je souhaiterais savoir, monsieur le président, si tel est effectivement le cas. Enfin, nous sommes plongés dans un abîme d’incompréhension et nous espérons que vous pourrez clarifier la situation, de façon que nous puissions comprendre ce qui se passe. En effet, concernant les retraites, nous avons assisté à des manœuvres, l’examen des articles 5 et 6 ayant été avancé. Or, mes chers collègues, vous le savez, le résultat obtenu a été l’inverse de celui qui était recherché. En effet, je peux vous le dire, beaucoup de nos concitoyens ont été extrêmement fâchés d’apprendre ce matin que le Sénat avait voté le report à 67 ans de la retraite à taux plein ; ils sont d’ailleurs très nombreux à manifester cet après-midi. Monsieur le président, l’histoire de la commission mixte paritaire sur les collectivités territoriales s’ajoutant à tout cela, nous voudrions vraiment y voir clair sur les intentions du Gouvernement et du Président de la République et, surtout, sur celles du président du Sénat que vous représentez en cet instant.
Didier GUILLAUME - Sénat - 2010-10-12
Date: 2010-10-12
Orateur: Didier GUILLAUME

M. Didier Guillaume. Monsieur le secrétaire d'État, il suffit de regarder la télévision, de lire les dépêches ou tout simplement d’écouter ce que nos collègues nous font remonter de leurs départements : vous avez mis dans la rue la France qui souffre, la France qui se lève tôt, la France des plus démunis, la France des salariés, avec un nombre de manifestants quasi inégalé. Le président Bel me rapportait que l’on dénombrait 15 000 manifestants à Foix, soit 20 % de la population de l’Ariège. M. Mirassou me disait qu’il y avait, à Toulouse, autant de manifestants qu’en mai 2002, si vous voyez à quoi je fais allusion... Mme Cartron me racontait qu’il y avait un monde fou à Bordeaux ce matin (Mme Marie-Hélène Des Esgaulx s’exclame.) , tout comme dans la région Rhône-Alpes, à Lyon ou à Valence, comme me l’ont confirmé des collègues que j’ai appelés au téléphone. Monsieur le secrétaire d’État, nous vous le disons depuis des heures, jour et nuit, votre réforme ne passe pas auprès des Français. Vous n’avez pas su débattre avec eux, vous n’avez pas su négocier avec les syndicats, vous avez même bafoué le Parlement. Au moment où je vous parle, nos concitoyens vous font une démonstration de force dans la rue. Or, pour que la République fonctionne bien, elle doit marcher sur ses deux jambes : la démocratie politique et la démocratie sociale. Aujourd’hui, c’est la démocratie sociale qui s’exprime ! Notre groupe s’associe à la demande de Borvo Cohen-Seat. (M. Robert Hue applaudit.) En effet, il serait totalement légitime que le président du Sénat suspende symboliquement nos travaux quelques instants…
Jacques MÉZARD - Sénat - 2010-10-12
Date: 2010-10-12
Orateur: Jacques MÉZARD

M. Jacques Mézard. Mon rappel au règlement est fondé sur les articles 69 ter et 70 du règlement du Sénat. Je suis membre de la commission mixte paritaire sur la réforme des collectivités territoriales. Le 7 octobre dernier, un courrier m’a été envoyé pour m’informer que celle-ci se réunirait le mercredi 13 octobre 2010, à seize heures quinze. J’ai appris incidemment, au début de la présente séance, que cette commission mixte paritaire a été annulée. Une dépêche de l’AFP a même été publiée ! Or, pour ma part, je n’ai strictement rien reçu ! C’est également le cas, je pense, de mes collègues qui sont également membres de cette commission mixte paritaire. Le texte de l’article 70 du règlement du Sénat donnant pouvoir de convocation au doyen d’âge, je voudrais savoir, monsieur le président, comment se fait-il que les membres de cette commission mixte paritaire n’aient pas été informés. Quand serons-nous convoqués de nouveau et dans quelles conditions ? Il est anormal d’apprendre le report de cette commission mixte paritaire par une dépêche AFP ou par des bruits de couloirs : nous sommes des parlementaires…