François FILLON (Premier ministre.) - Sénat - 2008-07-15
Date: 2008-07-15
Orateur: François FILLON
Fonction: Premier ministre.

M. François Fillon, Premier ministre. Je tiens à le remercier de cette marque de bonne volonté dans la recherche du consensus entre les deux chambres. L’Assemblée nationale a également accepté de ne pas reprendre son amendement sur la non-rétroactivité des lois. Comme vous, elle a souhaité s’en tenir au droit existant pour le scrutin sénatorial. Cette voie me paraît sage, s’agissant d’un point sur lequel une réforme du texte constitutionnel n’était pas susceptible de faire l’objet d’un consensus. Une telle réforme n’était du reste pas nécessaire pour que le mode d’élection du Sénat puisse continuer à évoluer, comme il l’a fait récemment. (M. Jean-Marc Todeschini s’exclame.) Les députés ont également pris acte des importantes améliorations que vous aviez apportées au texte lors de son examen en première lecture. Je pense tout d’abord au Conseil supérieur de la magistrature. Vous avez proposé une formule permettant de concilier le renforcement de l’indépendance de l’institution et la volonté d’éviter l’écueil du corporatisme, qui viderait de son sens le principe selon lequel la justice est « rendue au nom du peuple français ». Votre souci de restaurer la parité en matière disciplinaire a, dans cet esprit, contribué à améliorer l’équilibre du texte. Je veux également saluer votre approche ambitieuse du Défenseur des droits, qui a prévalu. Le Gouvernement s’en réjouit car il s’agit d’une mesure importante qui va contribuer à renforcer notre état de droit aux yeux de nos concitoyens. Votre contribution au texte sur des questions aussi essentielles que la référence à la notion de pluralisme ou le respect des groupes politiques minoritaires a été saluée. L’Assemblée nationale a également maintenu, en modifiant quelque peu sa rédaction, la référence à la francophonie dans notre Constitution, ainsi que l’assouplissement du droit de l’outre-mer que le Sénat proposait. Vous nous avez également donné l’occasion d’avoir un débat important sur l’enrichissement de l’article 34 de la Constitution : y figureront désormais des principes comme l’indépendance des médias, la référence aux étrangers établis hors de France ou les conditions d’exercice des mandats locaux. Même si ce n’était pas indispensable sur le plan juridique, cette référence traduira notre volonté de mettre ces éléments en valeur. Sur d’autres points, c’est le texte de l’Assemblée nationale qui vous est proposé. En ce qui concerne l’article 49-3 de la Constitution, j’ai déjà eu l’occasion à plusieurs reprises de m’exprimer devant vous et de vous dire mon attachement à cet outil du parlementarisme rationalisé. Je sais que ce point continue de soulever des réticences chez certains d’entre vous. Je comprends vos arguments. Mais je voudrais redire que l’article 49-3 de la Constitution doit rester un instrument préventif, dont il faut faire usage avec parcimonie. La lutte contre l’obstruction parlementaire ne devrait pas relever de l’article 49-3. Limiter son usage à un seul texte par session et aux seuls projets de loi de finances et de financement de la sécurité sociale me paraît répondre à cet objectif, en tenant compte des nouveaux équilibres institutionnels générés par le quinquennat et l’inversion du calendrier électoral. Sur la répartition de l’ordre du jour, c’est également la formule de l’Assemblée nationale qui a été votée. Votre dispositif avait sa cohérence et le mérite de la simplicité, mais une répartition de l’ordre du jour de deux tiers pour le Gouvernement et d’un tiers pour le Parlement n’aurait pas manqué d’être perçue comme un recul par l’opinion publique. S’agissant de la question essentielle des exonérations fiscales ou sociales, un débat très approfondi a eu lieu, au Sénat puis à l’Assemblée nationale, sur la question de savoir si leur création devait nécessairement intervenir en loi de finances ou en loi de financement de la sécurité sociale, ou, alternativement, si ces niches devaient être confirmées dans ces deux lois. Cette proposition visait à répondre à un problème réel : la prolifération des dispositifs d’exonérations,…