Philippe MARINI (rapporteur.) - Sénat - 2005-12-22
Date: 2005-12-22
Orateur: Philippe MARINI
Fonction: rapporteur.

M. Philippe Marini, rapporteur. Et nous souhaiterions nous libérer de cette tyrannie, par trop pesante. On a tout dit, depuis de nombreuses années, sur les collectifs budgétaires, et notamment qu'ils étaient les fourre-tout, les vide-greniers et les vide-tiroirs de l'administration. Celle-ci nous semble d'ailleurs, dans les débats, prendre le pouvoir sur le Gouvernement, avançant parfois cachée et utilisant des méthodes latérales, mais très insistantes. Nous avons même connu, ce que je n'avais encore jamais vu depuis que je suis rapporteur général du budget, c'est-à-dire depuis 1998 - mais certains de nos collègues ont une expérience beaucoup plus longue -, des amendements officieux non gagés, que le Gouvernement a dû reprendre en séance pour les faire exister et adopter. On s'accordera pour constater que ces méthodes ne sont vraiment ni très bonnes ni très belles, du moins si l'on est un tant soit peu attaché à une certaine esthétique de la loi et au respect de nos procédures. Nous allons, dans quelques instants, être amenés à nous prononcer sur les amendements que le Gouvernement nous soumet et qu'il nous faudra adopter avec le projet de loi de finances rectificative. J'évoquerai trois points. Sur les deux premiers points - garanties données aux interprofessions vitivinicoles et rétablissement des dispositions relatives à la taxe professionnelle des ambulanciers -, il s'agit de revenir au vote du Sénat. Par définition, nous serons donc satisfaits. Mais sur le troisième point, monsieur le ministre, je me permettrai de faire un commentaire. Il s'agit du dispositif en faveur des industries dites électro-intensives, dont la commission mixte paritaire n'a conservé que le volet strictement fiscal, c'est-à-dire celui qui, par nature, doit figurer dans la loi de finances. Pour analyser des sujets de cette complexité et dont l'enjeu économique est si considérable, nous avons naturellement besoin d'un peu de temps, de technicité et de concertation. Nous devons également auditionner les uns et les autres, notamment les milieux concernés et les professionnels. L'amendement « carte forcée » n'est assurément pas une bonne solution, s'agissant en particulier de cette affaire des industries électro-intensives, dont l'accroche fiscale n'est que très marginale, puisque celles-ci bénéficient d'un petit régime fiscal, plafonné par la règle communautaire de minimis , et son adoption entraîne des changements d'une ampleur économique considérable. En l'occurrence, des points importants du droit commercial, du droit financier, ou encore les principes de transparence financière auxquels nous sommes attachés nous paraissent, à tort ou à raison, mis en cause, alors même que ce dispositif est étudié depuis de longs mois par l'administration : nous le savons, monsieur le ministre, car des professionnels, alertés dans l'urgence, nous l'ont dit. Depuis le début de l'année 2005, des discussions ont eu lieu. Le Conseil de la concurrence a été saisi et a émis un avis. Or il ne s'est trouvé personne dans les administrations directement concernées ou au ministère de l'industrie pour penser qu'au bout du compte il faudrait utiliser l'instrument législatif et qu'il n'était donc pas complètement malséant d'en parler à nos commissions et aux quelques parlementaires susceptibles de s'investir sur ce sujet. Monsieur le ministre, ce régime fiscal, certainement important du point de vue industriel et économique, méritait mieux que cette « carte forcée » de dernière minute, en fin de session budgétaire. C'est véritablement une question de considération à l'égard du Parlement, de la part de certaines administrations. Monsieur le ministre, ce n'est pas parce que l'on est une administration structurée par les grands corps techniques de l'État que l'on doit s'exonérer de telles règles (Mme Marie-Thérèse Hermange et M. Robert Del Picchia applaudissent) , qui sont non seulement constitutionnelles, mais aussi de simple courtoisie à l'égard de la représentation parlementaire. Les parlementaires, et notamment les membres de nos commissions, ne sont pas les agents de l'administration et des corps techniques.