Jean-Pierre GODEFROY - Sénat - 2005-07-07
Date: 2005-07-07
Orateur: Jean-Pierre GODEFROY

M. Jean-Pierre Godefroy. Nous venons de l'indiquer, monsieur le ministre, l'article L. 131-2 du code du travail, auquel il est fait référence pour l'application du contrat « nouvelles embauches », s'applique « aux entreprises industrielles et commerciales, aux exploitations agricoles [...], aux professions libérales, aux offices publics et ministériels, aux employés de maison, aux concierges et gardiens d'immeubles à usage ou non d'habitation ou à usage mixte, aux travailleurs à domicile, aux assistants maternels, aux assistants familiaux, au personnel des sociétés civiles, des syndicats professionnels, des sociétés mutualistes... » Nous pourrions examiner ces professions une à une et, pour chacune d'entre elles, chercher à savoir en quoi le contrat « nouvelles embauches » sera décisif. Par exemple, la création du CNE conduira-t-elle un syndic de copropriété à embaucher un concierge ? C'est justement parce que nous estimons que ce texte ne témoigne pas d'une volonté réelle de créer des emplois de qualité, c'est-à-dire durables et payés décemment, que nous jugeons que cette question est vaine. Nous aimerions malgré tout nous pencher sur le cas des assistants maternels, car la lecture du compte rendu des débats de l'Assemblée nationale nous a inquiétés. Interrogé sur cette profession, vous avez répondu, monsieur le ministre, que les assistants maternels « sont d'ores et déjà soumis à un régime spécifique de contrat de travail qui correspond à des conditions particulières d'emploi. Ce régime leur assure une protection tout en garantissant la souplesse propre aux nécessités de leur service, notamment au bénéfice des parents. Il n'y a donc pas lieu de le préciser dans la loi d'habilitation ». Permettez-nous d'insister sur ce point, monsieur le ministre. Mentionner, comme vous le faites, l'article L. 131-2 du code du travail dans le projet de loi d'habilitation signifie que l'ordonnance prise en application pourra concerner l'ensemble des professions citées dans cet article, y compris, par conséquent, les assistants maternels. Je ne doute pas de votre bonne foi en la matière, mais nous sommes là en présence d'un fait incontestable. Or, vous le savez, le Parlement a adopté définitivement, le 16 juin dernier, une loi relative aux assistants maternels et aux assistants familiaux, donnant enfin un statut à cette profession. Même si tout n'y est pas parfait, un certain nombre de points fondamentaux ont été fixés : la procédure d'agrément, la formation, la durée du travail, les congés payés, et je tiens également à saluer l'existence d'un vrai contrat de travail - ce dernier était demandé depuis très longtemps - assorti d'une procédure en cas de rupture du contrat, qui relève de la compétence du conseil de prud'hommes et non plus de celle du tribunal d'instance : en un mot, c'est là un dispositif à rebours de celui du CNE. Les assistants maternels ont, eux aussi, une convention collective, et ils y sont attachés. Tout ayant été excellemment dit sur la position du groupe socialiste à cet égard par mes collègues Mmes Gisèle Printz et Claire-Lise Campion, je n'y reviens donc pas en détail. Ce que nous craignons, maintenant, c'est que le CNE, dont les assistants maternels ne sont pas expressément exclus, ne soit utilisé pour contourner leur nouveau statut et le vote du Parlement, ce d'autant plus que la loi d'habilitation et les ordonnances seront postérieures à la loi sur le statut des assistants maternels. Nous demandons donc que les assistants maternels soient expressément exclus dès à présent d'une éventuelle application du CNE, afin de lever cette incertitude. Selon moi, c'est un amendement que le Gouvernement pourrait très facilement accepter.