Eric WOERTH (ministre.) - Sénat - 2007-07-23
Date: 2007-07-23
Orateur: Eric WOERTH
Fonction: ministre.

M. Eric Woerth, ministre. C'est la marque d'une grande lucidité ! (Sourires.) La situation financière de la France est effectivement tendue ; ce n'est pas à un auditoire aussi expert que le vôtre que je l'apprendrai. Les résultats de 2006 portent en eux-mêmes des facteurs de fragilité. Ils n'en demeurent pas moins bons et ils nous placent sur le chemin qui nous mènera à l'équilibre budgétaire et au désendettement de l'État, à hauteur de 60 % du PIB. Monsieur Bourdin, vous insistez également sur les engagements hors bilan, le financement des régimes spéciaux et des pensions. La réponse que j'ai apportée au Sénat sur ce point vous aura sans doute paru peu satisfaisante, mais il ne s'agit pas d'un débat comptable : c'est un débat politiquement très lourd, mais qui n'est pas pour autant tabou, et nous devrons l'ouvrir en liaison avec les autres États. Monsieur de Montesquiou, vous avez dressé un large tableau de la situation financière du pays. Certaines des questions que vous avez soulevées seront évoquées demain, lors du débat d'orientation budgétaire. Nous devrons bien entendu porter notre effort en priorité sur la maîtrise de la dépense. C'est là et pas ailleurs que réside la solution. C'est facile à dire, mais plus difficile à faire. Notre stratégie repose sur quelques dispositions très ambitieuses. Les mesures fiscales dont vous allez débattre lors de la discussion du projet de loi en faveur du travail, de l'emploi et du pouvoir d'achat ont bien entendu un coût, mais elles n'ont pas simplement pour objet de diminuer les prélèvements obligatoires ou de répartir le pouvoir d'achat : elles ont vocation à relancer la croissance, à provoquer un choc culturel. Lorsque l'État, après le vote du Parlement, mettra en oeuvre la défiscalisation des heures supplémentaires, il adressera à la population française un message, à savoir que le travail est au coeur de l'engagement politique de la majorité présidentielle. Monsieur Vera, vous avez indiqué que la maîtrise de nos dépenses publiques était impérative. Je partage bien évidemment cette idée - j'aurai l'occasion de le rappeler demain, en séance publique - même si nous ne préconisons pas le même type de réponse. Il nous faut en effet éviter l'aggravation de la dette. L'indicateur de dette est au coeur des préoccupations et de l'engagement du Gouvernement. Le Président de la République a indiqué, devant nos partenaires européens, que la réduction de la dette, donc la maîtrise des dépenses publiques et la diminution des déficits, sera effective en 2012, et plus tôt si nous en avons les moyens. Le Gouvernement n'a pas l'intention de sacrifier l'avenir, car l'avenir appartient à tous, que l'on soit de droite ou de gauche. Nous n'avons pas le droit de remettre le remboursement de la dette à plus tard. Nous devons donc continuer à rechercher le chemin de l'équilibre. Il s'agit, vous l'avez souligné à juste titre, monsieur le sénateur, d'une question de morale : nous ne pouvons pas transmettre la charge de nos frais de fonctionnement aux générations futures. (M. Michel Charasse s'exclame.) Nous n'atteindrons cet objectif que si nous conduisons des réformes culturelles. C'est bien la raison pour laquelle nos partenaires européens ont entendu le Président de la République. Au-delà même de sa capacité de conviction personnelle, il a expliqué que la France allait engager, dès le présent mois de juillet, des réformes d'ordre structurel. Les réformes ou les économies d'ordre conjoncturel n'auraient aucun poids. Le Gouvernement entend donc mettre progressivement en oeuvre, avec l'aide des majorités qui le soutiendront à l'Assemblée nationale et au Sénat, des réformes d'ordre structurel. Monsieur Massion, vous avez critiqué la date de dépôt du présent projet de loi de règlement. Il n'aura sans doute pas échappé à votre sagacité que les élections législatives ont quelque peu perturbé le calendrier de la session ordinaire. Le Gouvernement a dû attendre que l'Assemblée nationale soit constituée pour déposer ce texte. Entretemps, je me suis exprimé, sur son invitation, devant la commission des finances de votre assemblée. Nous avons alors eu un échange de vues très riche. S'agissant de la dette, vous reconnaissez, monsieur Massion, qu'elle a diminué en 2006, mais vous ajoutez aussitôt que les chiffres sont un peu faux, avant d'évoquer une relance de l'endettement de la France. Monsieur le sénateur, l'endettement d'un pays ne se mesure pas semaine après semaine. Il faut attendre la fin de l'année, tenir compte des éléments de gestion de la dette. Le volume de la dette a été mesuré en pourcentage de la richesse nationale au 31 décembre 2006 ; nous ferons de même à la fin de l'année 2007. L'objectif du Gouvernement n'est bien évidemment pas d'accroître la dette ; c'est même plutôt le contraire ! Après avoir exprimé vos doutes, vous avez souligné la nécessité d'engager des réformes structurelles. En général, vous contestez ces réformes ! Il est difficile de faire évoluer la France sur le plan structurel ! Le Gouvernement s'attachera à conduire des réformes structurelles qui permettront de répondre aux nécessités des finances publiques et, d'une manière plus générale, d'améliorer l'efficacité de la dépense publique. Je pense au non-remplacement d'un fonctionnaire sur deux partant à la retraite, à la réforme des régimes spéciaux de retraite, à la fin de l'indexation des concours de l'État aux collectivités locales sur la croissance. Ces mesures, comme beaucoup d'autres, feront l'objet d'un débat. Elles constituent de vraies réformes structurelles qui visent à rétablir la situation de l'ensemble des finances publiques de la France. Je conclus par un point très important, qui semble pourtant avoir échappé aux observateurs privilégiés que sont les journalistes : la révision générale des politiques publiques, qui a notamment été évoquée par M. Jégou. La révision générale des politiques publiques, telle qu'elle a été initiée par le Président de la République et par le Premier ministre le 10 juillet, est constitutive d'une démarche sans précédent en France. Le Gouvernement engagera le processus sous l'autorité du Président de la République, car seule cette autorité compte lorsqu'il s'agit de réformer, de tamiser les dépenses publiques. Les rapporteurs généraux de la commission des finances du Sénat et de l'Assemblée nationale sont totalement impliqués dans cette démarche puisqu'ils sont membres du Comité de suivi de la révision des politiques publiques. Il s'agit d'un processus très lourd, mais dont nous attendons beaucoup. Dans un premier temps, nous nous poserons des questions simples sur l'évolution des dépenses et des politiques publiques : cette dépense est-elle utile ; pourrait-elle être organisée autrement ; a-t-elle été évaluée et comment peut-elle évoluer ? Ces questions seront abordées sans aucun tabou, politique par politique. Elles seront ensuite soumises au Conseil de la modernisation des politiques publiques, qui sera présidé par le Président de la République. Un outil de même nature existe déjà, vous le savez, dans d'autres États. Il nous sera indispensable. Comme vous l'avez rappelé, monsieur Jégou, ce comité succède aux audits de modernisation et aux stratégies ministérielles de réformes qui visaient à réfléchir sur l'ensemble des politiques publiques. Ces deux démarches n'ont pas abouti faute de « portage politique ». Or c'est bien le portage politique qui compte dans ce domaine. Et c'est évidemment celui qui exerce la légitimité suprême qui peut politiquement porter une réflexion englobant l'ensemble des dépenses publiques. Cet outil nous permettra de mieux maîtriser nos dépenses publiques parce que nous serons plus à même de mesurer leur efficacité. Mesdames, messieurs les sénateurs, je vous remercie des observations que vous avez formulées. Je puis vous assurer qu'elles seront très utiles au Gouvernement.