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Brice HORTEFEUX (ministre délégué.) - Sénat - 2006-12-14
Date: 2006-12-14
Orateur: Brice HORTEFEUX
Fonction: ministre délégué.

M. Brice Hortefeux, ministre délégué. Je pense aussi aux inégalités professionnelles qui perdurent et parfois se creusent, alors que, toutes les études le montrent, la mixité à tous les échelons améliore la performance dans l'entreprise et l'administration et bénéficie à l'économie tout entière. S'il n'a pas l'ambition de régler tous ces problèmes, le projet de loi qui vous est soumis n'en demeure pas moins capital pour notre vie démocratique. Il s'agit d'assurer une meilleure représentation des femmes au sein de nos assemblées politiques. Car, de ce point de vue aussi, la mixité est une chance qu'il nous faut pouvoir saisir. À ce sujet, il est vrai que la loi sur la parité du 6 juin 2000 s'est, en quelque sorte, arrêtée au milieu du gué. Elle a certes permis de franchir un premier pas en assurant une quasi-égalité de représentation au sein des conseils municipaux et régionaux. Entre 1995 et aujourd'hui, le nombre de femmes dans les conseils municipaux des communes de plus de 3 500 habitants est ainsi passé de 26 % à près de 47 %. Dans les conseils régionaux, il a évolué de façon similaire, passant de 27 % à 48 %. La loi de 2000 n'a cependant pas traité la question des exécutifs locaux, où les femmes sont encore sous-représentées ; j'y reviendrai. Elle n'a pas non plus réglé la question des conseils généraux, qui restent les assemblées les plus « unisexes » de notre pays, avec à peine plus de 10 % de femmes. Enfin, elle n'a pas suffi à améliorer la place des femmes au Parlement, puisque, avec 13,9 % de femmes - même si le Sénat atteint 17,5 %, contre 12 % seulement à l'Assemblée nationale -, la France se classe au vingt-deuxième rang de l'Union européenne, juste devant la Slovénie, la Hongrie et Malte. Comprenez-moi bien, mesdames, messieurs les sénateurs, je ne crois pas que la loi doive se substituer en tout au choix des électeurs. On voit d'ailleurs que la parité progresse, même en l'absence de mesures contraignantes. Dans les communes de moins de 3 500 habitants, par exemple, le nombre de femmes au sein des conseils municipaux a progressé de sept points entre 1995 et 2006. Il y a donc bien là, au-delà de l'aspect juridictionnel, une évolution des électeurs et une tendance favorable. Mais cette tendance est en effet trop lente. Elle se heurte encore à trop d'obstacles. Il faut donc accélérer le mouvement par une impulsion suffisamment forte pour lever les blocages qui persistent. C'est tout l'esprit de ce nouveau texte, qui doit en quelque sorte permettre à la parité d'entrer dans nos moeurs politiques. L'impulsion initiale a été donnée par le Président de la République à l'occasion des voeux qu'il a présentés le 3 janvier dernier. Le texte a été préparé sur cette base et complété par une mesure relative aux conseils généraux, défendue par de nombreux élus, sur toutes les travées de cette assemblée.
Brice HORTEFEUX (ministre délégué.) - Sénat - 2006-12-14
Date: 2006-12-14
Orateur: Brice HORTEFEUX
Fonction: ministre délégué.

M. Brice Hortefeux, ministre délégué. La raison de cette prudence à ce stade - la discussion permettra peut-être de faire évoluer la question - est très simple : il s'agit de se prémunir contre des tentatives de manoeuvre - auxquelles chacun peut penser -, qui se traduiraient, par exemple, par la démission immédiate du conseiller élu au profit de son suppléant. C'est donc une précaution de protection. J'ajoute qu'on a raisonné ici par parallélisme avec ce qui existe déjà pour les suppléants des députés et des sénateurs élus au scrutin majoritaire, et la restriction au cas de décès permet tout de même de réduire d'un tiers le nombre d'élections partielles. Il revient au Parlement d'aller plus loin, s'il le juge opportun. La troisième et dernière mesure consiste à renforcer la modulation financière pesant sur les partis en cas de non-respect de la parité dans les candidatures aux élections législatives. Chacun connaît les conséquences de la loi de 2000, qui a contribué à une augmentation du nombre de femmes. Elles représentaient ainsi 39 % des candidats en 2002, contre 23 % en 1997. On reste toutefois loin de la parité. C'est pourquoi il vous est proposé que l'aide publique versée aux partis qui ne respectent pas cet objectif soit diminuée d'un pourcentage égal non plus à la moitié, mais aux trois-quarts de l'écart entre le nombre de candidats de chaque sexe. Ce dispositif entrera en vigueur à compter du premier renouvellement de l'Assemblée nationale suivant le 1 er janvier 2008. Il paraissait en effet peu opportun, et pour tout dire inéquitable, de changer la règle du jeu à quelques semaines des prochaines élections législatives, alors même que les principales formations politiques ont déjà investi leurs candidats. Voilà, madame la présidente, mesdames, messieurs les sénateurs, les précisions que je souhaitais vous apporter sur le contenu de ce projet de loi. Vous aurez noté qu'il s'inspire de plusieurs propositions de loi déposées ces derniers mois devant la Haute Assemblée. Il aurait pu, bien sûr, reprendre d'autres mesures ou aborder différemment tel ou tel point. Mais je sais que les membres du Sénat ne manquent pas d'initiative, sur ce sujet comme d'autres. Nous y reviendrons donc dans le cours du débat. L'état d'esprit du Gouvernement est de s'en tenir à ce qui est strictement nécessaire pour atteindre les objectifs fixés. Le projet de loi ne modifie ainsi qu'à la marge les modes de scrutin et respecte les circonscriptions électorales telles qu'elles existent aujourd'hui. Tout autre choix, vous en conviendrez, aurait été mal interprété, et d'ailleurs critiquable, à quelques mois d'échéances électorales décisives pour notre pays. Contrairement à Simone de Beauvoir, j'ignore si l'on naît femme ou si on le devient, mais je souhaite que, grâce à ce texte, beaucoup de celles qui sont nées femmes puissent devenir maire ou adjointe, conseillère générale ou députée.
Bernard FRIMAT - Sénat - 2006-12-14
Date: 2006-12-14
Orateur: Bernard FRIMAT

M. Bernard Frimat. Vous inventez la parité en viager ; nous ne partageons pas ce concept funéraire. En dépit de ses affirmations, le Gouvernement accepte la situation d'injustice actuelle qui règne dans les départements. Il n'est guère possible de voir dans la position de la commission des lois, qui propose d'ajouter au cas de suppléance la disparition et l'accession au Conseil constitutionnel, autre chose qu'une tentative d'humour constitutionnel. Il nous faudrait, dans cette hypothèse, mesurer les évolutions à la deuxième décimale. En effet, à l'occasion du renouvellement triennal du Conseil constitutionnel, si trois hommes conseillers généraux sont nommés, trois femmes deviendraient alors conseillères générales. Nous pataugeons dans le ridicule puisqu'une telle hypothèse aurait aussi pour conséquence d'annihiler la présence des femmes au Conseil constitutionnel. Si nous voulons un égal accès des hommes et des femmes aux conseils généraux, la nécessité s'impose de revoir en profondeur le mode de scrutin, mais cela peut difficilement se faire à la sauvette, en fin de législature, par voie d'amendements.
Bernard FRIMAT - Sénat - 2006-12-14
Date: 2006-12-14
Orateur: Bernard FRIMAT

M. Bernard Frimat . Le fait que nous soyons à six mois du scrutin législatif ne constitue pas, en l'espèce, un obstacle réel puisque nous ne touchons pas à la règle essentielle, le scrutin majoritaire. De plus, rien n'empêchait le Gouvernement et la majorité UMP de soumettre ce texte plus tôt dans la session parlementaire. Le retard pris, qui vous est imputable, ne peut vous servir d'excuse pour maintenir le statu quo . Si la parité n'a que peu progressé au Sénat et à l'Assemblée nationale, l'égal accès aux mandats électoraux est réalisé dans les communes de plus de 3 500 habitants. La loi de 2000 a mis en place une parité par groupe de six. C'était un progrès. Il est possible immédiatement, vous le rappeliez, madame Gautier, d'aller plus loin en instaurant une stricte alternance au sein de chaque liste. Ce serait d'ailleurs en parfaite cohérence avec la décision de constituer dans ces mêmes communes des exécutifs paritaires. Pour engager une nouvelle étape de la parité, il faut abaisser le seuil d'application du scrutin proportionnel aux communes de plus de 2 500 habitants avec, bien évidemment, maintien de l'obligation de parité. Cette disposition figurait dans l'article 1 er de la loi du 6 juin 2000, mais elle a été censurée par le Conseil constitutionnel. Pour rendre cette disposition applicable, il est donc nécessaire de modifier aussi la loi organique relative au cumul des mandats et d'y faire figurer explicitement le mandat de conseiller municipal d'une commune de plus de 2 500 habitants. Rien ne nous empêche de modifier le seuil d'application du scrutin proportionnel si, dans le même temps, nous subordonnons son entrée en vigueur à la date de la publication de la loi organique réformant l'article L.O.141 du code électoral. Au lieu de se réfugier commodément derrière une impossibilité constitutionnelle et de déplorer cette situation, nous proposons au Gouvernement et à la majorité sénatoriale de prendre leurs responsabilités en levant cet obstacle dès aujourd'hui au niveau des principes. Il suffira alors au Gouvernement de déposer, en urgence, un projet de loi organique d'un seul article pour rendre effectif le nouveau mode de scrutin. Nous vous proposons, enfin, d'appliquer la parité à l'élection des conseillers de l'Assemblée des Français de l'étranger représentant les circonscriptions soumises au scrutin proportionnel. L'accueil que vous ferez à nos amendements déterminera le vote final de notre groupe. Si nous pouvons comprendre qu'il faille différer les réformes relatives aux conseils généraux et aux intercommunalités pour mieux les traiter dans la prochaine législature, rien, en revanche, ne peut justifier d'attendre sur les autres points évoqués. Au Sénat de prendre ses responsabilités...
Monique PAPON - Sénat - 2006-12-14
Date: 2006-12-14
Orateur: Monique PAPON

Mme Monique Papon. Madame la présidente, madame le ministre, monsieur le ministre, mes chers collègues, si j'ai tenu à intervenir aujourd'hui dans ce débat, c'est pour apporter un autre éclairage sur la question de la parité. En tant que femme, je connais la dimension différente et complémentaire que nous donnons au débat politique. En effet, notre manière d'appréhender le monde et la société passe par une grille de lecture précisément différente. Cette diversité est une chance pour la République. Mais je suis également une élue d'avant la loi de 2000 sur la parité. Député dès 1986, puis sénateur, je crois plus que toute autre à la légitimité des urnes et à la confrontation directe avec les électeurs. Rien ne m'ôtera l'idée que cette onction par le suffrage universel direct donne une légitimité plus forte aux élus que nous sommes. Cette dichotomie met en lumière ma dualité sur la question de la parité. À ce titre, je crois pouvoir exprimer, dans sa complexité, la position de mon groupe sur le sujet. Je refuse toute caricature simpliste qui arrangerait l'opposition en nous jetant rapidement, sans autre forme de procès, dans la catégorie des rétrogrades. Nous sommes favorables à toute mesure qui pourra encourager l'égal accès des femmes et des hommes aux mandats électoraux. Toutefois, nous sommes opposés à tout excès qui, au prétexte de favoriser la parité, nous engagerait dans la voie aventureuse de la modification des modes de scrutin. Oui, nous sommes favorables au projet de loi qui nous est aujourd'hui présenté. Il s'agit d'un texte équilibré, car le Gouvernement s'ingénie, partout où cela est possible, à favoriser la parité, sans jamais tomber dans l'écueil de changer les règles du jeu électoral. Partout où cela est possible, ce projet de loi tend à améliorer l'accès des femmes aux mandats. Or tel est bien l'objectif constitutionnel qui nous est assigné. On constate un déficit de femmes dans les élections au scrutin majoritaire ; ce projet de loi y remédie pour les élections cantonales et législatives. Alors même que la représentation des femmes est assurée pour les élections municipales et régionales, on observe un déficit dans l'accès aux fonctions exécutives ; ce texte y remédie également ! Sur l'initiative de notre excellent rapporteur, Patrice Gélard, le Sénat, conforme à sa tradition, souhaite améliorer encore ce projet de loi. Je souscris pleinement aux conclusions de la commission des lois.
Monique PAPON - Sénat - 2006-12-14
Date: 2006-12-14
Orateur: Monique PAPON

Mme Monique Papon. D'autres avant moi ont détaillé les mesures qui nous sont proposées, je ne m'étendrai donc pas plus longtemps. En revanche, je souhaite utiliser la tribune qui m'est offerte pour nous mettre en garde, nous législateurs, contre deux écueils. En premier lieu, certains nous fustigent en permanence, critiquent ce texte et aimeraient pouvoir nous qualifier de rétrogrades. Que ne sommes-nous allés plus loin, entend-on ! Pourtant, nous avançons. Le projet qui nous est soumis aujourd'hui va plus loin que le texte de 2000, qui est pourtant le leur. Que ne l'avait-il pas fait eux-mêmes, alors qu'ils le pouvaient ? En matière de parité, nous n'avons pas de leçons à recevoir. L'alternance stricte entre homme et femme aux élections régionales, c'est nous ! La parité en Corse, c'est toujours nous ! Et le texte d'aujourd'hui, c'est encore nous ! Au fond, je me demande si l'opposition s'intéresse réellement à l'égal accès des femmes et des hommes aux mandats électoraux. La parité n'aurait-elle pas seulement pour objet de masquer une réalité peu glorieuse, puisqu'il s'agit d'un « arrangement entre amis » sur modes de scrutin ?
Monique PAPON - Sénat - 2006-12-14
Date: 2006-12-14
Orateur: Monique PAPON

Mme Monique Papon. Je prendrai l'exemple de l'élection cantonale. En ne raisonnant qu'au travers du prisme de la problématique « plus de femmes », en cherchant par tous les moyens à trouver des artifices pour gonfler les effectifs et les statistiques, on finit par omettre d'autres paramètres et d'autres difficultés. Je pense notamment aux effets pervers qu'aurait engendrés la montée de la suppléante - ou du suppléant - en cas de cumul des mandats du ou de la titulaire. Cela aurait eu une conséquence catastrophique s'agissant des parlementaires. En effet, contrairement aux autres élus, ceux-ci ont la possibilité de ne pas conserver le dernier mandat acquis. Nous aurions alors pu assister, élections après élections, à une multitude de candidatures non sincères n'ayant d'autre objet que de ravir un canton en utilisant le prestige de parlementaire. Cela n'aurait pas été sain et je remercie la présidente et le rapporteur d'avoir rectifié leur amendement. Quelqu'un a dit timeo hominem unius libri . : « je crains l'homme d'un seul livre ». Eh bien ! lorsqu'on ne regarde les problèmes qu'à travers un seul prisme, en l'occurrence celui de la parité, on passe à côté d'autres enjeux, qui ne sont pas plus importants, mais qui le sont au moins autant. Puisque je parle de livre, je ferai allusion à notre Constitution et à la lecture qui en a récemment été faite par le Conseil constitutionnel, dans sa décision de 2003 sur la réforme de l'élection des sénateurs. Il en ressort que l'objectif de parité ne peut s'affranchir des autres principes de valeur constitutionnelle, parmi lesquels figure la liberté de fixer le mode de scrutin des assemblées. Les sages ont été clairs : l'objectif d'égal accès aux mandats électoraux des femmes et des hommes ne peut, à lui seul, obliger le législateur à privilégier un mode de scrutin sur un autre. Dans la hiérarchie des principes constitutionnels, la liberté de choix du mode de scrutin prime sur la parité. En revanche, il nous appartient, au sein de chaque mode de scrutin, de privilégier le moyen d'améliorer la représentation féminine. Il me paraissait bon de rappeler ces principes, à l'heure où nous entendons une candidate promettre le grand soir institutionnel. Je voterai ce texte parce qu'il respecte ces principes et s'en inspire, parce qu'il garde le cap et améliore la parité dans le respect des règles du jeu électoral. C'est ainsi qu'il faut avancer ! Étape après étape, nous gagnerons du terrain sans perdre en crédit.
Nicolas ALFONSI - Sénat - 2006-12-14
Date: 2006-12-14
Orateur: Nicolas ALFONSI

M. Nicolas Alfonsi. Madame la présidente, madame la ministre, monsieur le ministre, mes chers collègues, le projet de loi que nous examinons aujourd'hui a pour objet l'amélioration de la parité ; il s'inscrit dans une évolution législative qui, il faut le souligner, a été amorcée par la réforme constitutionnelle à laquelle faisait allusion à l'instant Bernard Frimat et dont l'initiative revient, je le répète, à Lionel Jospin. Certes, depuis la reine Zénobie, qui régna il y a dix-huit siècles à Palmyre, jusqu'à Margaret Thatcher et, serais-je tenté de dire, peut-être jusqu'à la future présidente de la République - je dis « peut-être » parce que je ne me soucie pas de faire de la provocation ; j'aurais pu dire « sûrement » -, l'histoire est jalonnée de femmes qui ont tenu un grand rôle dans les activités publiques. Au moment où je m'exprime, je pense aussi à celles - mais je n'en citerai aucune - qui, par courage, s'étaient engagées dans la Résistance, mais qui n'avaient pu s'engager dans la vie publique avant la guerre, tout simplement parce que les Françaises étaient alors frappées d'une capitis diminutio dont un texte n'a commencé à les libérer qu'en 1944, c'est-à-dire après les Turques, en 1934, ou les Anglaises, en 1928,. On a donc assisté à une évolution qu'il convient de souligner et que le présent projet de loi va encore renforcer en améliorant l'accès aux responsabilités des femmes, que, personnellement, j'ai toujours considérées comme beaucoup plus courageuses que nombre d'hommes - parmi lesquels, vous l'aurez deviné, je me place -, plus concrètes et peut-être moins tentées de recourir à des astuces qu'ils ne le sont. Je tiens aussi à souligner que ce projet de loi qui améliore le statut des femmes est accompagné des propositions de loi de Mmes Létard, Gautier, Borvo Cohen-Seat et Dini, ainsi que de M. Masson, à qui nous devons être reconnaissants d'avoir un peu « cassé » ce monopole d'initiatives féminines, d'autant que son texte est d'une grande fermeté. Mais, avant d'aborder les quatre articles du projet de loi, je veux revenir à la réforme constitutionnelle, car elle constitue l'acte fondamental : il y a un « avant-réforme » et un « après-réforme ».
Nicolas ALFONSI - Sénat - 2006-12-14
Date: 2006-12-14
Orateur: Nicolas ALFONSI

M. Nicolas Alfonsi. C'est tout un problème d'équilibre, de contraintes et d'incitation. À cet égard, les articles 1 er et 2 appellent peu d'observations, et mon seul commentaire portera sur la nécessité, évoquée par Bernard Frimat, de descendre le seuil de la représentation proportionnelle dans les communes. Je serai plutôt prudent s'agissant de la strate des communes de 2 000 ou 2 500 à 3 500 habitants : je m'interroge en effet sur toutes les complications que cela pourrait produire, car il s'agit de communes qui ne sont pas encore totalement urbaines, mais qui le sont un peu, tout en étant encore rurales. J'avoue que je ne suis pas persuadé que cela pourrait conduire très loin, surtout si l'on tient compte du fait que la réforme elle-même peut entraîner non pas des dégâts collatéraux mais des améliorations collatérales : dès lors que beaucoup de femmes seront élues, on pourra naturellement « suivre le mouvement » dans les communes qui font partie de cette strate. C'est dans son article 3 que le texte me paraît beaucoup plus faible. Dans son rapport, M. Gélard nous indique qu'en huit ans nous sommes généreusement passés de 8,6 % à 10,9 % de femmes parmi les conseillers généraux. Voilà l'évolution extraordinaire que nous avons connue ! Autant dire qu'il faudra encore attendre longtemps avant d'obtenir, dans les conseils généraux, une parité réelle. Je considère donc que notre rapporteur fait preuve d'un optimisme que je n'hésite pas à qualifier d'extravagant quand il considère qu'après la mise en oeuvre des dispositions transitoires nous atteindrons la parité totale. Nous n'aurons rien atteint du tout...
Jean Louis MASSON - Sénat - 2006-12-14
Date: 2006-12-14
Orateur: Jean Louis MASSON

M. Jean Louis Masson. Madame la présidente, madame la ministre, monsieur le ministre, mes chers collègues, si je suis très heureux que nous examinions aujourd'hui un projet de loi sur la parité, je regrette que le débat pour ou contre les mesures en faveur de la parité ait rarement eu lieu. Il est tout à fait admissible et légitime qu'en vertu de ses conceptions de la République l'on puisse être contre des mesures spécifiques dans ce domaine. Personnellement, je suis favorable au principe républicain qui s'oppose à la création de catégories de citoyens, mais je suis aussi très partisan d'un effort important en faveur de la parité. Comment ces deux positions sont-elles compatibles ? Tout simplement, je crois qu'il faut considérer les hommes et les femmes non pas comme des catégories de citoyens, mais au contraire comme un tout au sein de la nation. D'ailleurs, si des mesures créant des catégories sur des bases raciales, ethniques ou religieuses pourraient conduire à des situations de guerre civile ou de ghettos, une guerre civile entre les hommes et les femmes est tout à fait impensable, ce qui prouve que le problème de la parité entre les femmes et les hommes n'est pas réductible, contrairement à l'argument des opposants à la parité, au problème des autres catégories, sociologiques ou autres, que l'on retrouve dans la nation. Je constate d'ailleurs qu'au sein de nos assemblées, en commençant par le Parlement, on rencontre assez rarement des responsables qui annoncent clairement être contre la parité !
Jean Louis MASSON - Sénat - 2006-12-14
Date: 2006-12-14
Orateur: Jean Louis MASSON

M. Jean Louis Masson. Personne n'a le courage d'afficher son opposition à la parité, mais, curieusement, on assiste à des blocages invraisemblables chaque fois que l'occasion se présente de mettre en oeuvre des mesures en faveur de la parité. C'est peut-être ce qui m'amène à regretter cette absence de débat entre les « pour » et les « contre ». En fait, il y a ceux qui sont pour la parité et ceux qui sont plutôt dans une logique de conservatisme archaïque et qui, un peu honteux d'être hostiles à la parité, mais n'osant pas l'avouer, freinent des quatre fers. Ce qui s'est passé au cours de l'actuelle et de la précédente législature est la concrétisation de ce problème. Sous la précédente législature, d'extraordinaires avancées ont été obtenues et les mesures prises alors ont permis le « décollage » de l'évolution de la place des femmes dans la vie publique française. Sous la législature actuelle, il faut bien dire que, jusqu'à présent, les dispositions adoptées ont été insignifiantes : ce sont de petits ajustements sans aucune portée. Une seule mesure a eu un effet important, la suppression de l'obligation de parité dans les départements élisant trois sénateurs : alors qu'en 2001 il y avait 20 % de femmes parmi les sénateurs élus dans ces départements, on n'en comptait seulement 4 % en 2004 !