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Roger MADEC - Sénat - 2005-12-02
Date: 2005-12-02
Orateur: Roger MADEC

M. Roger Madec. La hausse de la DSU n'améliorera pas le quotidien des quartiers ! Vous faites de celle-ci le pilier de votre politique, mais, de l'avis même du Conseil national des villes et du développement social urbain, l'abandon depuis 2003 du fonds d'intervention pour la ville risque de réduire presque à néant les effets de la nouvelle DSU. Cette baisse de près de 8 % des crédits du programme « Équité sociale et territoriale et soutien » représente une véritable casse. Ainsi, les actions « Prévention de la délinquance juvénile », « Renforcement de l'autorité parentale », « Accès au droit et à la justice », « Développement d'activités de proximité en période de vacances scolaires » subissent une baisse de 13 %. Pour l'accueil des entreprises dans les quartiers, la création de zones franches urbaines ou l'insertion professionnelle, la baisse est de 7 %. Ces objectifs auraient également dû être considérés depuis longtemps comme une priorité absolue. Attendre une explosion comme celle que nous avons vécue dans certains quartiers pendant près de deux semaines pour rétablir ces crédits est l'aveu même des dégâts de votre politique. Vous avez beau jeu d'annoncer aujourd'hui le retour des subventions aux associations : quelle casse inutile ! Peut-on croire en votre politique alors qu'elle réagit plus qu'elle ne prévoit ? Peut-on faire confiance à la politique du Gouvernement alors qu'il annule par décret, et en pleine période de véritable guérilla urbaine, 46 millions d'euros sur le budget de la ville pour 2005 ? La politique de la ville depuis 2002 est un échec. Vous l'avez sabordée pendant trois ans, et les banlieues sont maintenant au bord du naufrage. La politique de la ville, c'est la volonté d'aider ceux qui luttent au quotidien contre les discriminations sociales, contre le chômage et contre la misère. La politique de la ville, c'est le soutien actif au réseau associatif, facteur de lien social. La politique de la ville, ce sont aussi les emplois-jeunes, que vous vous êtes empressés de supprimer dès votre retour au pouvoir, et qui étaient pourtant si utiles aux quartiers. Ce budget est donc avant tout une tentative du Gouvernement de sauver les meubles après l'explosion des banlieues, et sûrement pas l'expression d'une réelle volonté de répondre à l'urgence sociale. Si tel était le cas, les crédits de la politique de la ville ne fluctueraient pas au gré des violences urbaines et des événements dans les banlieues ! Il est donc à craindre que la pérennité des crédits supplémentaires accordés sous la pression des événements ne soit pas garantie dans l'avenir. Vous l'aurez compris, madame la ministre, vos propositions ne nous satisfont pas et nous ne voterons pas les crédits de la mission « Ville et logement ».
André VÉZINHET - Sénat - 2005-12-02
Date: 2005-12-02
Orateur: André VÉZINHET

M. André Vézinhet. Madame la présidente, madame la ministre, mes chers collègues, l'exigence du logement social est, vous en conviendrez, l'affaire de tous : les organismes d'HLM, les élus locaux, le législateur et, bien entendu, l'État, à travers une politique qui doit mobiliser des moyens à la hauteur de l'immensité de la tâche. La réussite ne sera obtenue qu'au prix d'un effort largement partagé et démultiplié. Il y a quelques jours, nous discutions du projet de loi portant engagement national pour le logement. Bien qu'étoffé au cours des débats, puisque nous sommes passés de onze articles à vingt-sept, le texte adopté est bien en deçà de nos espérances et ne comporte que quelques timides avancées : mesures visant à encourager les maires bâtisseurs, mobilisation du foncier - je cite là l'exégèse du journal Le Monde -, et ce malgré des propositions nombreuses et constructives de l'opposition, notamment du groupe socialiste, mais systématiquement rejetées. Ainsi que l'a indiqué mon collègue Thierry Repentin pour expliquer le vote négatif du groupe socialiste, et alors que ce texte était le premier dont nous soyons saisis après la crise profonde qu'a traversée le pays, les clivages partisans l'ont emporté dès lors qu'il s'est agi de passer au vote,...
André VÉZINHET - Sénat - 2005-12-02
Date: 2005-12-02
Orateur: André VÉZINHET

M. André Vézinhet. Dans ma région, vingt-six communes sont hors la loi. Jusqu'où tolérera-t-on de tels manquements à la loi républicaine ? Toujours en Languedoc-Roussillon, le plan de cohésion sociale, décliné à l'échelon régional, prévoit la construction de 26 190 logements sur la période 2005-2009. Je précise que la dotation de 2005 aura été entièrement consommée et je souligne la vive inquiétude de l'union régionale HLM : en 2005, l'objectif était de doubler la production à financement égal. Pour 2006, l'objectif visé au titre des PLUS et des PLAI augmente de 8,44 % pour une dotation 12,919 millions d'euros, en hausse de seulement 3,6 % ! Faudra-il baisser la subvention moyenne par logement, ou pourra-t-on la maintenir ? Dans ce dernier cas, ce sont les crédits PALULOS qui seront réduits à zéro. Faudra-t-il recourir à l'enveloppe actuellement gelée du Fonds d'aménagement urbain, le FAU, de l'ordre de 3,2 millions d'euros, alors que l'accord régional le destine à accroître la production ? Par ailleurs, le projet de budget prévoit que 250 millions d'euros supplémentaires seront consacrés dès 2005 à accélérer les paiements de l'Etat aux organismes d'HLM. Dans la région, ces retards de paiement avoisinent 10 millions d'euros cette année, et ils étaient de 11 millions d'euros l'an passé. Il s'agit donc, vous pouvez le constater, d'un progrès très sensible ! M. Borloo a affirmé, lors de son audition par la commission des affaires économiques de l'Assemblée nationale, qu'il n'y aurait pas de problème de financement du logement social en 2006. Nous aimerions le croire sur parole, et croire aussi que nous ne subirons plus d'inévitables gels ou, pire, des annulations de crédits : je rappelle que le décret du 3 novembre a supprimé 55 millions d'euros destinés à la construction et à l'amélioration de l'habitat. Si problème il y avait, je n'ose penser que l'État, arguant des délégations de compétence d'aide à la pierre aux départements et aux EPCI, se défausserait une fois encore sur les collectivités, qui n'ont pas vocation à être une variable d'ajustement d'une politique budgétaire nationale défaillante. Je suis d'autant plus à l'aise pour tenir ces propos que le conseil général de l'Hérault fait de l'accès au logement, partout et pour tous, un objectif majeur de sa politique : en juin 2005, a été validé le quatrième plan départemental pour le logement des personnes défavorisées pour la période 2005-2009. La mise en place de solutions adaptées aux besoins des populations les plus fragilisées et d'actions conformes aux spécificités du territoire engage non seulement le département et l'État, mais aussi tous les acteurs et décideurs locaux. Comme je l'indiquais au début de mon intervention, l'exigence du logement social est l'affaire de tous. Compte tenu du temps qui m'est imparti, je ne peux approfondir mon propos. Mais vous comprendrez que, pour l'ensemble des raisons que j'ai évoquées, le groupe socialiste n'adoptera pas les crédits de la mission « Ville et logement ».
Catherine VAUTRIN (ministre déléguée.) - Sénat - 2005-12-02
Date: 2005-12-02
Orateur: Catherine VAUTRIN
Fonction: ministre déléguée.

Mme Catherine Vautrin, ministre déléguée. Nous voulons encore accélérer et amplifier les réformes entreprises, parce que l'enjeu est d'aller plus vite. Nous devons continuer de rattraper tous les retards. Tout d'abord, pour répondre aux défis prioritaires de l'éducation, le programme de réussite éducative sera porté à 99 millions d'euros, soit 37 millions d'euros de plus que les 62 millions initialement prévus. L'objectif initial de financer 260 équipes de réussite éducative est doublé. Dès 2006, quinze internats de réussite éducative seront créés. Les universités et les grandes écoles seront sollicitées pour aider les élèves à se préparer aux études supérieures dès la classe de seconde, comme vous l'avez précisé tout à l'heure, monsieur Portelli. Hier, le Premier ministre a annoncé des mesures importantes en faveur de l'éducation, visant notamment à renforcer l'aide aux zones d'éducation prioritaires. Toutefois, la formation doit mener à l'emploi, qui est la préoccupation majeure de notre gouvernement. Ainsi, tous les jeunes demandeurs d'emplois dans les ZUS seront reçus par l'ANPE et par les missions locales. Celles-ci leur proposeront, dans les trois mois, un stage, une offre d'emploi ou encore un contrat aidé.
Catherine VAUTRIN (ministre déléguée.) - Sénat - 2005-12-02
Date: 2005-12-02
Orateur: Catherine VAUTRIN
Fonction: ministre déléguée.

Mme Catherine Vautrin, ministre déléguée. Nous prendrons des mesures nouvelles visant à simplifier et à étendre les exonérations pour rendre le dispositif encore plus favorable. Je vous le confirme, madame Létard, le Gouvernement ne reprendra pas d'une main ce qu'il donne de l'autre. Ainsi, 20 millions d'euros supplémentaires sont prévus en 2006 pour assurer la mise en oeuvre de cette mesure. Comme l'a montré l'excellent rapport de l'Observatoire national des zones urbaines sensibles, nous devons également renforcer nos efforts dans le domaine de la santé. C'est un enjeu majeur dans la réduction des inégalités sociales et territoriales. Nous allons donc généraliser les ateliers « santé-ville », qui permettent de développer des programmes de santé publique à l'échelle d'un quartier ou d'une ville. Le nombre d'ateliers passera ainsi de 160 à 300. Enfin, afin de conforter le maillage dans les quartiers, le Gouvernement souhaite améliorer le financement des associations et conforter leur action. C'était déjà l'un des aspects de la réforme de la DSU, mais nous devons aller plus loin. Le Fonds d'intervention pour la ville sera donc doté de 84 millions d'euros supplémentaires. Le nombre de postes d'adultes-relais sera doublé, passant de 3 000 à 6 000 en 2006. En outre, j'ai également voulu valoriser le parcours des titulaires de ces contrats. C'est pourquoi nous allons accompagner ces personnes en leur proposant une validation des acquis de leur expérience et une formation appropriée. Enfin, nous simplifions le dispositif en matière d'attribution des subventions, afin de le rendre plus lisible. Tout d'abord, je m'engage à ce que les crédits du FIV soient délégués, pour la quasi-totalité, dès le mois de janvier prochain.
Catherine VAUTRIN (ministre déléguée.) - Sénat - 2005-12-02
Date: 2005-12-02
Orateur: Catherine VAUTRIN
Fonction: ministre déléguée.

Mme Catherine Vautrin, ministre déléguée. Ensuite, je m'engage aussi à conclure des conventions pluriannuelles avec les associations qui jouent un rôle d'opérateur pivot dans les quartiers, afin qu'elles consacrent leur temps au maillage et à l'accompagnement du quartier plutôt qu'à la recherche de subventions. Pour autant, en contrepartie, je souhaite que nous mettions en place des procédures d'évaluation annuelles à l'échelon local. La nouvelle agence pour la cohésion sociale permettra de fédérer l'ensemble des acteurs de ces politiques ainsi que toutes les sources de financement. Et je vous indique, monsieur André, que cette agence passera effectivement des conventions pluriannuelles avec les communes. Elle permettra aussi de mieux inscrire les actions dans la durée. Comme M. le Premier ministre l'a rappelé, nous voulons aller vite : le premier semestre de 2006 devra être celui de la discussion du projet de loi relatif au logement. Bien évidemment, la politique de la ville demeurera une politique transversale et interministérielle. Ainsi, monsieur André, lorsque les contrats de ville arriveront à échéance, il reviendra au comité interministériel à la ville, que M. le Premier ministre m'a demandé d'organiser, de préciser, à la lumière des excellentes recommandations contenues dans votre rapport, le nouveau cadre contractuel de la politique de la ville. Monsieur Portelli, la cohérence et l'efficacité seront bien sûr les maîtres mots de ces nouveaux contrats parce que nous savons tous qu'ils doivent être mieux coordonnés, notamment avec les mandats municipaux. Ce cadre adaptera les méthodes d'élaboration et de gestion de la politique de la ville pour que celle-ci réponde encore mieux aux attentes et aux espoirs que chacun place en elle. Pour s'inscrire dans la durée, nous ne pouvons nous passer de l'ensemble des fonds structurels. Mardi prochain, 6 décembre, je serai donc à Bristol pour exprimer la position de la France sur le renouvellement urbain. Mesdames, messieurs les sénateurs, la politique de la ville n'est pas une politique particulière. Par l'ampleur des moyens qu'elle mobilise, par la diversité des problèmes qu'elle affronte, elle résume tous les enjeux auxquels notre République est confrontée. Ses résultats auront donc valeur de test de la capacité de notre pays à faire face, dans tous les domaines, aux nouveaux défis qui s'imposent à lui. C'est ensemble, par une mobilisation collective et coordonnée de tous, que nous pourrons relever ces défis. Ce budget ainsi que l'ensemble des actions complémentaires que nous mettons en oeuvre montrent la détermination du Gouvernement en la matière ! (Très bien ! et applaudissements sur les travées de l ' UMP et de l ' UC-UDF.)
Catherine VAUTRIN (ministre déléguée.) - Sénat - 2005-12-02
Date: 2005-12-02
Orateur: Catherine VAUTRIN
Fonction: ministre déléguée.

Mme Catherine Vautrin, ministre déléguée. Nous vous proposons de tirer les conséquences budgétaires de l'accord qui est intervenu avec les établissements de crédit, le 17 novembre dernier, concernant le Fonds de garantie de l'accession sociale, le FGAS. Il a été convenu que la participation de l'État au nouveau dispositif de garantie qui serait mis en place à compter du 1 er janvier 2006 ne prendrait plus la forme d'une cotisation versée a priori au fonds. Désormais, l'Etat interviendra a posteriori pour indemniser les établissements de crédit des pertes qu'ils auraient à subir en cas de sinistre de leurs emprunteurs. Les banques continueront, quant à elles, à cotiser à un fonds privé, comme vous l'a expliqué M. le ministre délégué au budget et à la réforme de l'État, à l'occasion de la discussion de la première partie du projet de loi de finances. La dotation de 25 millions d'euros qui avait été inscrite à titre conservatoire sur l'action « Soutien à l'accession à la propriété » pour couvrir une cotisation de l'État au fonds est trop importante au regard des indemnisations qui devront être versées par l'État aux établissements de crédit. Les moyens qui permettront à l'État de verser ces indemnisations sont ceux de la mission « Engagements financiers de l'État ». Il vous est donc proposé, dans cet amendement, mesdames, messieurs les sénateurs, de transférer 5 millions d'euros de la mission « « Ville et logement » vers la mission « Engagements financiers de l'État » pour couvrir le coût des indemnisations des établissements de crédit en 2006. Même après transfert, une partie de la dotation de 25 millions d'euros initialement prévue pour la cotisation au FGAS resterait inemployée sur l'action « Soutien à l'accession à la propriété ». Nous vous proposons d'en transférer 10 millions d'euros vers la mission « Travail et emploi » pour renforcer le dispositif relatif à l'encouragement au développement d'entreprises nouvelles - il s'agit du dispositif EDEN -, en direction des jeunes habitants des quartiers sensibles. Cette proposition fait suite à la décision annoncée hier par le Premier ministre. Cette mesure contribuera à soutenir la croissance dans les quartiers sensibles. Elle s'inscrit donc parfaitement en cohérence avec les objectifs recherchés dans le cadre de la mission « Ville et logement ».
Roger KAROUTCHI (rapporteur spécial.) - Sénat - 2005-12-02
Date: 2005-12-02
Orateur: Roger KAROUTCHI
Fonction: rapporteur spécial.

M. Roger Karoutchi, rapporteur spécial. Le FGAS était doté initialement d'un budget de 25 millions d'euros, et l'accord passé le 17 novembre dernier entre le Gouvernement et les établissements bancaires permet effectivement de réduire cette somme. Cela étant, si nous ne pouvons naturellement que vous suivre s'agissant du soutien à apporter aux entreprises nouvelles dans les ZFU, il aurait mieux valu, madame la ministre, pour la clarté du débat, que nous disposions d'éléments financiers plus stabilisés. En effet, on retrouve l'action au profit des ZFU aussi bien dans la mission « Travail et emploi » que dans la mission « Ville et logement ». Nous avons déjà demandé un document de politique transversale pour la ville, de manière à disposer de tous les éléments, mais je ne doute pas que nous en disposerons très prochainement... La commission émet un avis favorable sur les deux amendements. Comme l'a fait le président de la commission des finances, je voudrais néanmoins attirer l'attention du Gouvernement sur le fait que le succès du prêt à taux zéro et des prêts d'accession sociale risquent de poser, à terme, le problème de la garantie de l'État. Il est vrai que vous transférez 5 millions d'euros vers la mission « Engagements financiers de l'État », pour assurer cette garantie. Dans l'immédiat, ce montant est suffisant parce que le contentieux est peu important. Toutefois, à mesure que se développera ce type de prêt, il faudra sans doute réétudier cette question. Le Gouvernement doit y être extrêmement attentif.
André VÉZINHET - Sénat - 2005-12-02
Date: 2005-12-02
Orateur: André VÉZINHET

M. André Vézinhet. Mon explication de vote vaut pour les amendements n° s II-95 et II-89. L'amendement n° II-95 a pour objet de majorer les crédits EDEN au moyen d'une réduction de l'action « Soutien à l'accession à la propriété » de la mission « Ville et logement ». Les sénateurs socialistes qui suivent la mission « Travail et emploi » se sont abstenus lors du vote sur l'amendement visant à abonder le programme EDEN. Logiquement, nous devrions adopter la même position. Néanmoins, le cadre est différent. Il ne revient pas à la mission « Ville et logement » de financer la politique de création d'entreprise, fût-ce dans les ZFU. Il me paraît difficile, d'un point de vue symbolique, d'afficher une réduction d'un programme comportant des aides au logement social. Si la fin de la cotisation de l'État au fonds de garantie de l'accession sociale libère des moyens, pourquoi ne pas les affecter au logement social ? Enfin, dans la mesure où la réforme du système de garantie de l'accession sociale à la propriété permet à l'État de récupérer plus de 1 milliard d'euros, on aurait aimé que celui-ci fasse preuve de plus de volontarisme dans l'utilisation de ces moyens, soit pour financer davantage de logements sociaux là où les besoins sont impérieux - c'est-à-dire en PLUS et en PLAI -, soit pour financer la vraie accession à la propriété, et non pour permettre aux ménages gagnant plus de 7 000 euros par mois d'avoir accès au prêt à taux zéro.
Valérie LÉTARD (rapporteur pour avis.) - Sénat - 2005-12-02
Date: 2005-12-02
Orateur: Valérie LÉTARD
Fonction: rapporteur pour avis.

Mme Valérie Létard, rapporteur pour avis. Cet amendement a pour objet d'attribuer au programme « Ville, vie, vacances » 1 million d'euros supplémentaires, afin de rétablir les crédits à leur niveau de 2005. Ils pourraient éventuellement progresser davantage, puisqu'il existe apparemment une marge budgétaire... Les jeunes des quartiers seraient enchantés ! (Sourires .) Techniquement, nous proposons de prélever cette somme sur l'action « Soutien » du programme « Développement et amélioration de l'offre de logement » pour l'affecter à l'action « Prévention et développement social » du programme « Équité sociale et territoriale et soutien ». Actuellement, l'action « Soutien » représente environ 157 millions d'euros ; elle finance majoritairement les dépenses de personnel rattachées à la mission « Ville et logement », et, pour plus de 8 millions d'euros, les dépenses de fonctionnement du ministère destinées à des études ou à des évaluations relatives au logement, à des opérations de communication, de formation ou de maintenance informatique. La commission des affaires sociales a considéré qu'une économie de 1 million d'euros pourrait être réalisée sur ces dernières dépenses, non impératives, au profit du programme « Ville, vie, vacances ». Ce programme permet d'accueillir les enfants des quartiers sensibles pendant les vacances scolaires. Si l'on réduit cette année leur dotation de 1 million d'euros, mille vingt projets seront supprimés dans les quartiers sensibles, alors que les événements récents ont démontré le caractère indispensable des dispositifs d'animation et d'encadrement des jeunes durant les congés scolaires. Afin de maintenir les projets existants, il est important qu'aucune ligne budgétaire de la politique de la ville ne diminue cette année. Chacune d'entre elles a un effet direct sur le terrain. C'est pourquoi, madame la ministre, je vous demande de bien vouloir donner un avis favorable à l'amendement de la commission des affaires sociales visant à rétablir à son niveau de 2005 l'enveloppe des crédits « Prévention jeunesse » pour le programme « Ville, vie, vacances ». Je compte sur vous pour veiller à ce que l'intégralité des crédits du programme « Équité sociale et territoriale et soutien » soient consommés en 2006 et à ce qu'il n'y ait aucun gel budgétaire, compte tenu de l'importance que ceux-ci revêtent pour tout un pan de notre territoire et pour toute une part de notre population. Je compte aussi sur la bienveillance de la commission des finances pour me soutenir dans cette demande.
Roland MUZEAU - Sénat - 2005-12-02
Date: 2005-12-02
Orateur: Roland MUZEAU

M. Roland Muzeau. Madame la ministre, je souhaiterais formuler quelques observations sur cet article rattaché concernant la question de la prise en charge des exonérations de cotisations sociales en zone franche urbaine. Les dispositions de l'article visent, tout à fait concrètement, à réduire légèrement le coût budgétaire des exonérations. Mais leur existence appelle quelques remarques. Au total, ce sont 13 500 entreprises et établissements qui bénéficient du dispositif d'exonération, celui-ci concernant d'ailleurs 68 500 salariés - cinq en moyenne par établissement -, dont le tiers est issu de la zone franche elle-même. On sait aussi que trois secteurs d'activité prédominent dans les créations, reprises ou transferts d'entreprises : les services aux entreprises, les services aux particuliers et les transports. On constate également que le taux de chômage demeure élevé dans les zones urbaines sensibles, puisqu'il est de l'ordre de 21 % et a augmenté d'un point de 2003 à 2004. Le taux de chômage dépasse 35 % chez les jeunes hommes de moins de vingt-cinq ans et 40 % parmi les jeunes femmes du même âge. De fait, malgré les aides accordées à l'emploi dans les entreprises sous forme de réduction des cotisations sociales, la situation générale de l'emploi n'a pas connu d'évolution significative, les créations d'emplois ne faisant qu'absorber avec peine les nouvelles arrivées sur le marché du travail. La fragilité des entreprises nouvelles appelle sans doute des solutions d'une autre nature. Nous devons en effet nous demander, au moment où l'Etat s'apprête à créer de nouvelles ZFU et à consacrer 30 millions d'euros de plus à la compensation des exonérations de cotisations sociales, si l'argent public ne pourrait pas être utilisé autrement. Les entreprises créées sont en effet, dans la majeure partie des cas, des PME, victimes le plus souvent de difficultés d'accès au crédit. Il conviendrait d'explorer un peu plus cette voie. Ce sont là quelques points que le groupe communiste républicain et citoyen tenait à soulever ici.