Bernadette BOURZAI (au nom de la commission des affaires européennes.) - Sénat - 2009-03-25
Date: 2009-03-25
Orateur: Bernadette BOURZAI
Fonction: au nom de la commission des affaires européennes.

Mme Bernadette Bourzai, au nom de la commission des affaires européennes. Monsieur le président, monsieur le secrétaire d’État, mes chers collègues, je tiens tout d’abord à remercier le président Hubert Haenel de cette proposition de résolution, ainsi que la commission des affaires culturelles et son président-rapporteur, Jacques Legendre, du travail qu’ils ont accompli. À l’issue des travaux de la commission des affaires culturelles, la proposition de résolution présentée par la commission des affaires européennes a été considérablement enrichie. Nos deux commissions ont ainsi œuvré efficacement ensemble à la défense d’un principe, la diversité linguistique, qui est essentielle pour l’Europe que nous voulons bâtir. Permettez-moi de rappeler brièvement les conditions dans lesquelles la commission des affaires européennes a été appelée à proposer au Sénat cette proposition de résolution. C’est notre collègue Alex Türk, président de la CNIL, mais aussi du groupe des « CNIL » européennes, qui nous a alertés, dans un premier temps, sur la composition d’un groupe d’experts sur la protection des données. Ce groupe était composé de cinq personnes qui, pour quatre d’entre elles, étaient issues soit de sociétés américaines, soit de cabinets d’avocats dont les principaux établissements sont également situés aux États-Unis. La commission des affaires européennes a jugé inacceptable qu’un groupe d’experts ainsi composé puisse être chargé de formuler des propositions dans un domaine particulièrement sensible. C’est en effet la conciliation entre la protection des libertés publiques et la sécurité publique dans l’Union européenne et dans chacun de ses États membres qui est en cause. Après avoir entendu Alex Türk, la commission a donc décidé de proposer au Sénat l’adoption d’une première proposition de résolution européenne. Je souligne qu’il s’agissait là de la première application de l’article 88–4 de la Constitution tel qu’il résulte de la révision constitutionnelle du 23 juillet 2008. Nous pouvons en effet désormais, mes chers collègues, adopter des résolutions européennes sur la base de documents non législatifs émanant des institutions de l’Union européenne, même si ces derniers n’ont pas été transmis au Parlement. Avant la révision, la délégation pour l’Union européenne n’aurait pas pu déposer une proposition de résolution sur ce sujet, car les seuls documents disponibles étaient un appel à candidatures en vue de mettre en place le groupe d’experts ainsi que le compte rendu de sa première réunion, documents généralement de faible importance que le Gouvernement ne transmet pas aux assemblées. Toujours est-il que la vigilance du président de la CNIL et de votre commission des affaires européennes a eu un résultat immédiat. Le vice-président de la Commission européenne, Jacques Barrot, a décidé de dissoudre ce groupe d’experts. Mais un autre point sur lequel Alex Türk avait appelé notre attention et qui figurait dans cette première proposition de résolution renvoie à notre débat d’aujourd’hui et demeure valable pour l’avenir. L’appel à candidatures de la Commission européenne avait en effet prévu que la langue de travail de ce groupe d’experts serait l’anglais et que, au cas où les participants aux réunions s’entendraient en vue d’ajouter d’autres langues de la Communauté pour les communications écrites et orales, la Commission européenne n’offrirait aucune infrastructure ou service d’interprétation ou de traduction. Une telle pratique est évidemment inacceptable. Je rappelle que la Charte des droits fondamentaux de l’Union européenne proclame, dans son article 22, que l’Union respecte la diversité linguistique et interdit, dans son article 21, toute discrimination fondée sur la langue. Avec le traité de Lisbonne, cette charte revêtira un caractère obligatoire et des procédures pourront être engagées sur son fondement. Il est donc particulièrement choquant que la Commission européenne, qui devrait être la gardienne du multilinguisme dans le fonctionnement des institutions, fasse ainsi la promotion de l’unilinguisme ! C’est pourquoi nous demandons que la Commission européenne, lorsqu’elle met en place de tels groupes d’experts, veille au respect du multilinguisme. Dans le cas contraire, le Gouvernement français devrait très clairement indiquer qu’il ne pourrait que s’opposer à toute proposition de la Commission européenne qui ne serait pas élaborée à partir d’une réflexion conduite dans le respect de ce principe. Cela m’amène à la seconde proposition de résolution européenne adoptée par la commission des affaires européennes, celle qui nous occupe aujourd’hui, sur le respect de la diversité linguistique. Pourquoi, au-delà de la question du groupe d’experts que je viens d’évoquer, la commission des affaires européennes a-t-elle jugé nécessaire de présenter une telle proposition de résolution ? Notre collègue Alex Türk a attiré notre attention sur la régression de l’usage du français dans les institutions européennes et sur la généralisation de l’anglais. Il nous a cité trois exemples récents qui ne peuvent que nous faire réagir. Comment accepter qu’une conférence européenne sur la protection des données puisse avoir l’anglais pour seule langue, sans qu’aucune traduction soit assurée ? Est-il supportable que l’on demande à la France d’assumer le coût des traductions nécessaires dans le cadre de la procédure d’évaluation « Schengen » qui sollicite à la fois le ministère de l’intérieur et la CNIL ? Que dire de cette situation dans laquelle, dans un nombre croissant d’instances européennes, par exemple le groupe des « CNIL » européennes, de plus en plus de membres s’expriment en anglais, même si cette langue n’est pas leur langue maternelle, ce qui pose un problème sérieux au service de traduction ? Plus grave encore, pouvons-nous accepter que de plus en plus de hauts fonctionnaires français s’expriment désormais en anglais dans des réunions au niveau européen ? Comme le rappelle le rapport de Jacques Legendre, des circulaires, en 1994 et en 2003, ont pourtant précisé leurs obligations en matière d’usage du français. Cela me conduit à vous demander, monsieur le secrétaire d’État, de rappeler au Sénat les consignes qui sont données dans ce domaine à nos fonctionnaires qui représentent la France dans les instances européennes. Les manquements sont-ils sanctionnés ? Enfin, je veux insister sur la question des documents qui servent de base aux décisions qui sont arrêtées par les institutions européennes. Notre collègue Alex Türk nous a indiqué qu’au sein même de la CNIL, dont le quart des activités a un caractère international, les documents juridiques sur lesquels les membres doivent se prononcer sont désormais rédigés en anglais. En conséquence, les homologues anglais de la CNIL disposent, par le biais de la langue, d’un pouvoir exorbitant d’arbitrage juridique. Désormais, nous devons malheureusement faire le même constat pour une partie des documents qui sont transmis aux parlements nationaux. Comment admettre que des rapports de progrès de la Commission européenne sur les pays candidats à l’entrée dans l’Union européenne soient disponibles exclusivement en langue anglaise lorsque nous sommes amenés à les examiner ? Est-il acceptable que des documents budgétaires, tel le document consacré aux agences communautaires et publié avec l’avant-projet de budget pour 2009 en mai 2008, soient disponibles dans la seule langue anglaise ? Je prendrai un autre exemple, celui du récent rapport de Jacques de Larosière sur la supervision financière dans l’Union européenne. Voilà bien un sujet essentiel dans le contexte actuel de crise économique et financière, qui ne peut être laissé entre les mains des seuls spécialistes et dont les parlementaires doivent se saisir. Or nous disposons pour l’heure uniquement d’un document publié en anglais ! Tout cela est-il le signe d’un fonctionnement normal des institutions européennes ? La commission des affaires européennes ne le pense pas. C’est pourquoi elle a proposé au Sénat cette proposition de résolution européenne. Je veux souligner que cette tendance à l’unilinguisme au sein des institutions de l’Union européenne a été également dénoncée par nos collègues du parlement allemand. C’est ainsi que, en décembre dernier, le président du Bundestag a adressé au président du Sénat la motion qui avait été adoptée à l’unanimité, le 16 octobre 2008, par cette assemblée sur la politique de l’Union européenne en matière de traduction. Cette motion rejoint en grande partie le problème soulevé par notre collègue Alex Türk. La motion du Bundestag relève que « au cours des dix-huit derniers mois, le Bundestag allemand a, à de multiples reprises, fait savoir clairement à la Commission européenne que la traduction intégrale de l’ensemble des documents de l’Union était une demande primordiale pour l’Allemagne ». Nous devons agir de concert avec les autres États membres attachés à cette diversité linguistique pour obtenir que celle-ci soit effectivement respectée dans le fonctionnement de l’Union. Mes chers collègues, l’Union européenne se fonde sur « l’unité dans la diversité ». Cette diversité s’exprime, notamment, dans le multilinguisme, qui constitue une richesse et non un fardeau. Comme je l’ai rappelé, la Charte des droits fondamentaux de l’Union européenne proclame le respect de la diversité linguistique et interdit toute discrimination fondée sur la langue. Force est pourtant de constater que le respect de la diversité linguistique et la prohibition de toute discrimination fondée sur la langue sont de moins en moins assurés dans le fonctionnement des institutions européennes. C’est pourquoi, monsieur le secrétaire d’État, il est urgent d’agir pour que l’Europe que nous bâtissons réponde aux aspirations de nos peuples. La diversité linguistique est un pilier essentiel de cette Europe que nous voulons faire vivre. Elle est un atout et non ²un obstacle ! En adoptant cette proposition de résolution, le Sénat dira très clairement qu’il juge cette dérive inacceptable et demandera au Gouvernement de mettre tous les moyens en œuvre pour faire vivre la diversité linguistique de l’Europe.