Alain VASSELLE - Sénat - 2009-01-28
Date: 2009-01-28
Orateur: Alain VASSELLE

M. Alain Vasselle. Il me semble utile de demander à l’OPECST, dont je suis membre, de mesurer l’impact économique et fiscal du dispositif même si, j’en ai bien conscience, ses études s’attachent davantage aux aspects technologiques qu’aux considérations d’ordre économique et financier. Il est néanmoins assez difficile de concevoir que l’Office puisse étudier le niveau de la modulation sans intégrer les conséquences économiques qui pourraient en résulter. Ce sous-amendement vise à appeler l’attention du Gouvernement sur la nécessité, lors de la mise en œuvre du Grenelle II, de tenir compte des conséquences économiques et fiscales du dispositif. Il s’agit évidemment, dans le membre de phrase que je propose d’ajouter, de la fiscalité nationale et non de la fiscalité départementale. En effet, il est clair que, pour essayer d’atténuer l’impact des nouvelles normes qui pourraient s’imposer à l’ensemble des constructeurs, ce qui aurait des répercussions sur le montant des loyers, les bailleurs de logements sociaux, pour me limiter à ce secteur, feront appel à des financements nationaux. Lors de la discussion générale, j’ai évoqué les conséquences économiques du dispositif. Mme le secrétaire d’État, dans sa réponse, a indiqué que le Gouvernement souhaitait faire valoir les retombées économiques positives d’une telle mesure en termes de créations d’emploi, d’activité. J’entends bien, madame le secrétaire d’État, mais je souhaiterais aussi connaître les effets de ce dispositif sur le pouvoir d’achat des ménages, sur les usagers et sur les collectivités locales. Nous savons tous que la multiplication des normes crée des contraintes nouvelles qui pèsent sur les budgets des collectivités et des particuliers. Je souhaite que l’étude d’impact fasse ressortir les éventuels surcoûts qui pourraient résulter de l’application de ce dispositif. L’intervention de M. Dominique Braye était fort pertinente. Vous nous dites, monsieur le ministre d’État, que les nouvelles normes s’appliqueront aux constructions neuves. On intègre donc la satisfaction des besoins en eau chaude, en électricité, en chauffage des futurs occupants, ce qui revient à tenir compte de la composition familiale du ménage puisqu’une maison est bien construite en vue d’accueillir une famille d’une certaine taille. De la même manière, les organismes constructeurs devront utiliser des technologies et des matériaux plus onéreux que ceux qui servent aux constructions traditionnelles. Il ne faudrait pas que les ménages voient finalement ce surcoût se répercuter sur le montant de leur loyer et que la majoration de loyer qui leur sera demandée atténue les économies qu’ils réaliseront grâce à la diminution de 50 % de la consommation d’énergie. Monsieur le ministre d’État, si louables que puissent être vos objectifs, vous comprendrez que nous souhaitions avoir une vision claire de toutes les conséquences du dispositif : ses conséquences économiques positives, certes, mais également les contreparties qui pourraient en résulter pour les futurs occupants. En d’autres termes, les économies qui seront rendues possibles par l’usage des technologies et des matériaux nouveaux seront-elles suffisamment importantes pour compenser le surcoût de la construction ?