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Bariza KHIARI - Sénat - 2009-02-11
Date: 2009-02-11
Orateur: Bariza KHIARI

Mme Bariza Khiari. On l’oublie trop souvent, mais l’insertion est à double sens. Pour qu’un individu s’intègre facilement, une société doit lui en donner les moyens et non fermer ses portes. Aujourd’hui, nous tendons une main, du moins je l’espère, à ceux que l’on a souvent rejetés. La République a l’occasion de faire la preuve du courage de ses idéaux, en permettant à ceux qui sont exclus de pouvoir redresser la tête au nom du mérite personnel. Le vote d’aujourd’hui, s’il était unanime, manifesterait une avancée non pas symbolique mais réelle, vers une meilleure insertion des populations étrangères dans notre pays. Il représente le terme d’une législation faisant honte à nos valeurs, à nos principes, à nos idéaux. Le Sénat se doit de répondre favorablement à la demande de tant d’associations, de tant d’hommes et de femmes victimes d’un système injuste. En ces temps de crise, nous devons affirmer courageusement la nécessité de conserver les valeurs d’ouverture et de partage. En ces temps où les étrangers sont malmenés dans différents pays européens, où les thèmes de la préférence nationale semblent refaire surface, la France rappelle à la mémoire de tous des textes qui ont constitué les fondements du vivre-ensemble, de cette nation que Renan définissait comme « un plébiscite de tous les jours ». Nous ne pouvions ignorer plus longtemps les appels à l’égalité de traitement venus de populations vivant sur notre sol, fréquentant nos écoles. Le traitement qui leur était réservé n’était pas digne de notre pays. Pis, il encourageait, par effet de système, les discriminations et marginalisait encore davantage les populations issues de l’immigration. En effet, des jeunes des cités, bien que Français, pensent souvent que les emplois publics leur sont interdits. Leurs représentations mentales sont malmenées par le traitement réservé aux étrangers dont ils se sentent proches. Et les prisons se construisent aussi dans les têtes ! Aujourd’hui, la République a l’occasion de joindre les actes à la parole, en leur envoyant un message clair : elle est prête à les intégrer. C’est la raison pour laquelle j’attache du prix à l’unanimité des groupes politiques sur cette proposition de loi. Je compte bien évidemment sur le Gouvernement et sur l’action des différents groupes pour que, dans le cadre du partage de l’ordre du jour, cette proposition de loi, qui a recueilli un avis de sagesse positive du Gouvernement, suive son cours.
Gisèle GAUTIER - Sénat - 2009-02-11
Date: 2009-02-11
Orateur: Gisèle GAUTIER

Mme Gisèle Gautier. Monsieur le président, monsieur le secrétaire d’État, mes chers collègues, cette proposition de loi, présentée par notre collègue Mme Bariza Khiari vise à supprimer les conditions de nationalité qui restreignent l’accès des travailleurs étrangers à l’exercice de certaines professions libérales ou privées. Comme l’a souligné notre rapporteur, M. Charles Gautier, l’accès à de nombreuses professions est difficile, voire impossible aux étrangers. Ainsi, selon de nombreux rapports, près de sept millions d’emplois seraient interdits partiellement ou totalement aux étrangers, la plupart dans la fonction publique. Concernant le secteur privé, une cinquantaine de professions seraient plus ou moins fermées aux étrangers. La commission des lois a estimé qu’il convenait d’appliquer, de manière générale, le principe selon lequel, à diplôme égal, un étranger non communautaire doit pouvoir exercer certaines professions libérales ou privées dans les mêmes conditions que les ressortissants français ou communautaires. Cette proposition de loi ne vise donc qu’à reconnaître à un étranger titulaire d’un diplôme français le droit d’exercer en France, au même titre qu’un Français. Elle ne modifie aucunement les règles relatives à l’entrée et au séjour des étrangers, ainsi que l’a rappelé M. le secrétaire d’État, et ne modifie pas non plus les conditions de diplôme et de qualification. En outre, la commission des lois a estimé nécessaire de maintenir une condition de réciprocité pour la profession d’avocat, compte tenu de la forte concurrence internationale dans ce secteur. Pour l’ensemble de ces raisons et sous le bénéfice de ces observations, la majorité du groupe UMP adoptera les conclusions de la commission des lois sur cette proposition de loi.
François AUTAIN - Sénat - 2009-02-11
Date: 2009-02-11
Orateur: François AUTAIN

M. François Autain. Monsieur le président, madame la ministre, mes chers collègues, l’idée de rassembler dans une première année d’études commune les professions de santé n’est pas nouvelle. Elle a effectivement été proposée par le professeur Debouzie dans un rapport élaboré à la demande de Jack Lang et de Bernard Kouchner, alors ministres, respectivement, de l’éducation nationale et de la santé, et remis en 2003 – cela fait six ans : que de temps perdu ! – à leurs successeurs Luc Ferry et Jean-François Mattei. Il s’agissait alors d’ouvrir, selon certaines modalités, le concours de fin de PCEM 1 aux quatorze professions de santé existantes, et non pas seulement à quatre. Le texte qui nous est proposé aujourd’hui est très en retrait par rapport à cette recommandation. Il est vrai qu’est intervenu entre-temps le rapport du professeur Bach, beaucoup plus restrictif. C’est sans doute la raison pour laquelle ce texte ne contient qu’une seule véritable nouveauté : l’intégration de la pharmacie. Dans de nombreuses universités françaises, la maïeutique bénéficie effectivement déjà d’une première année d’études commune à la médecine et à l’odontologie. Néanmoins, il paraît difficile de s’opposer à cette réforme, même si l’on peut déplorer son manque d’ambition et le temps perdu – je l’ai déjà dit. Nous pouvons nous demander si l’établissement d’un second rapport était absolument indispensable. Nous aurions sans doute encore attendu un moment sans l’heureuse initiative de notre éminent collègue le professeur Etienne, tant l’indifférence du Gouvernement à tout ce qui concerne les études des professions de santé semble grande, malgré vos dénégations, madame la ministre. Faut-il rappeler que c’est à l’un de nos anciens collègues, le professeur Giraud, que nous devons la création d’une filière universitaire propre à la spécialité de médecine générale ? Le Gouvernement avait tout simplement oublié de créer une telle filière lorsqu’il avait érigé la médecine générale en spécialité. Je le ferai remarquer à M. Dériot, la commission des affaires sociales n’avait pas été saisie pour avis lors de l’examen de la proposition de loi du professeur Giraud.
Valérie PÉCRESSE (ministre.) - Sénat - 2009-02-11
Date: 2009-02-11
Orateur: Valérie PÉCRESSE
Fonction: ministre.

Mme Valérie Pécresse, ministre. Compte tenu de l’heure, je vais tenter de globaliser un certain nombre de réponses. Les pharmaciens auront tout à gagner à cette réforme qualitative de l’enseignement dispensé en première année. Il est donc bien entendu que ce qui fait la force aujourd’hui de la première année de pharmacie servira de modèle aux autres filières. Il n’y aura pas de nivellement par le bas. C’est tout l’objet de cette réforme. Par ailleurs, cette réforme se fera au bénéfice et au service des étudiants, qui ont été associés à la réflexion – ils ont encore été reçus cette semaine. C’est pourquoi je tiens à vous rassurer : oui, il y a aura une période transitoire dont les modalités seront définies dans les arrêtés d’application. Les deux projets d’arrêtés sont prêts. Nous les soumettrons à la concertation dès que possible. Toutefois, je peux vous affirmer que je veillerai à ce que des conditions de triplement facilitées soient garanties à tous les étudiants primants ou doublants lors de la mise en place du L 1 santé. Oui, les étudiants pouvant bénéficier du « droit au remords » seront, bien entendu, des étudiants qui auront réussi au moins deux concours. En outre, concernant les coefficients multiplicateurs qui seront appliqués pour la réorientation en fin de premier semestre, je prends l’engagement de proposer aux universités d’appliquer un coefficient élevé la première année pour l’affiner au fil du temps. Comme je l’ai dit, il ne s’agit pas de mettre en place des sanctions, il s’agit, au contraire, d’aider à se réorienter ceux qui en ont besoin. Ce coefficient sera probablement compris entre trois et quatre. Enfin, j’ai entendu de manière récurrente poser la question de la date d’application de la loi. Mesdames, messieurs les sénateurs, mon intime conviction est que pour le bien-être des étudiants, nous devrions tout faire pour mettre en œuvre le plus rapidement possible cette réforme. Et je sais que les autorités universitaires et les équipes pédagogiques partagent mon sentiment. Cela fait plus d’un an que nous travaillons avec tous les acteurs concernés sur le terrain. Les équipes pédagogiques se sont mobilisées, des circulaires ont été diffusées, la Conférence des présidents d’université a réalisé une enquête qui indique que les trois quarts des présidents d’université interrogés se disent prêts pour septembre 2009. Mais ils ne sont que les trois quarts. Nous sommes déjà en février, les lycéens sont en train de s’inscrire pour leur entrée dans l’enseignement supérieur et la réforme n’a pas encore été votée. Il est certain que les délais qui nous sont imposés sont courts. C’est pourquoi, je comprends tout à fait les inquiétudes que vous relayez, et je m’en remettrai à la sagesse du Sénat.
Yannick BODIN - Sénat - 2009-02-11
Date: 2009-02-11
Orateur: Yannick BODIN

M. Yannick Bodin. Nous venons d’entendre à l’instant certaines de vos réponses, madame la ministre, mais j’avoue que demeure sur de nombreux points encore trop d’incertitude. Une réforme de la première année des études de santé est nécessaire. En effet, l’échec des étudiants en première année de médecine et dans certaines autres filières de santé s’élève à 80 %, voire à 90 %. Ce n’est pas acceptable ! L’étude du rapport du professeur Jean-François Bach, portant sur la réforme de la première année de médecine établit un diagnostic digne d’intérêt, qui aurait mérité des échanges au sein de la commission des affaires culturelles et avec le Gouvernement. La proposition de loi qui nous est présentée aujourd’hui prétend, en effet, s’inspirer des conclusions de ce rapport, remis en février 2008, à la ministre de l’enseignement supérieur et de la recherche et à la ministre de la santé, de la jeunesse, des sports et de la vie associative. L’objectif visé par la réforme est l’amélioration de l’encadrement de l’étudiant afin d’éviter l’échec de ce dernier et de favoriser sa réorientation dans les meilleures conditions possibles. La réalisation de cet objectif passe tout d’abord par une meilleure préparation des étudiants aux concours, ce qui implique une meilleure information sur les études et les carrières médicales, et ce dès le lycée. Cette information devrait comprendre des indications sur le numerus clausus par formation, ainsi que sur les besoins en zones urbaines et rurales « sous-médicalisées ». Ces données sont très importantes pour permettre aux étudiants d’appréhender leur futur métier. Cette meilleure orientation aurait toute sa place dans le plan « Réussite en licence » que vous avez lancé en décembre 2007, madame la ministre. Pourtant, comme cela a déjà été souligné, il n’est pas fait mention de cette possibilité dans la proposition de loi qui nous est aujourd’hui présentée. Dans ce texte, la première année d’études de médecine deviendrait commune avec la première année d’odontologie, de pharmacie et de sage-femme. Regrouper en première année de médecine plusieurs autres premières années d’études de santé est certainement une bonne chose. Cette proposition a le mérite d’éviter une sélection par défaut, comme c’est le cas avec le concours unique actuel. Pour autant, une question importante se pose. Pourquoi avoir limité ce regroupement à quatre filières, alors que de nombreuses autres filières recrutent par le biais de l’actuelle première année de médecine ? Pour ne prendre qu’un exemple, je citerai les futurs kinésithérapeutes, qui sont donc exclus de ce regroupement alors que 70 % d’entre eux sont pourtant issus de la première année de médecine. Cette disposition exclut sans raison et sans modalité de remplacement des filières qui sont en majorité alimentées par des étudiants en première année de médecine. Un travail plus approfondi sur ce point permettrait sans doute d’apaiser les craintes de nombreux étudiants et enseignants de ces autres filières d’études de santé.
Yannick BODIN - Sénat - 2009-02-11
Date: 2009-02-11
Orateur: Yannick BODIN

M. Yannick Bodin. De plus, n’apparaît pas, dans cette proposition de loi, la possibilité de passer plusieurs concours afin de diminuer les situations d’échec. Ce point constitue pourtant le cœur de la réforme. Sans cette mention, comment justifier l’intitulé même de ce texte prévoyant la « création d’une première année commune aux études de santé » ? Un autre point essentiel à prendre en compte dans le projet de réforme qui nous est présenté est la prévention de l’échec des étudiants. Pour ce faire, il est nécessaire d’organiser la réorientation de ceux qui ont obtenu la moyenne à leurs examens, mais n’ont pas été reçus aux concours, les « reçus-collés », ou ont échoué à leurs examens. Cette réorientation pourrait avoir lieu soit dès le mois de janvier, après les premiers examens, soit à la fin de la première année. Pour les étudiants dont les résultats sont très insuffisants, la réorientation pourrait se faire vers une première année de licence sciences. En revanche, il faudrait permettre aux « reçus-collés » qui le souhaitent de poursuivre leurs études vers d’autres filières, leur première année étant validée. Là encore, le manque de précision de cette proposition de loi ne peut que porter préjudice aux étudiants, puisque ni le choix des filières ni les modalités de la réorientation ne sont indiqués. Enfin, le renforcement du tutorat doit être la clef de voûte de la réforme des études de santé. C’est un point essentiel pour lutter contre l’échec scolaire des étudiants. Là encore, cette proposition s’inscrirait parfaitement dans votre plan « Réussite en licence », madame la ministre, dont l’objectif est, permettez-moi de vous le rappeler, d’atteindre, à l’horizon 2012, le pourcentage de 50 % d’une classe d’âge au niveau licence. Or force est de constater qu’il n’en est même pas fait mention dans le texte que nous examinons aujourd’hui. Par qui ce tutorat sera-t-il assuré ? Sous quelle forme sera-t-il dispensé ? Des postes budgétaires seront-ils créés ? Combien d’heures y seront consacrées ? Ne pas réaffirmer dans la loi que le tutorat doit être utilisé et valorisé laisse perdurer le système des « officines privées », dont on a aussi beaucoup parlé ce soir, et qui permet aux seuls étudiants issus des milieux favorisés de préparer le concours en parallèle avec des études à l’université. Cela pose une nouvelle fois le problème de l’égalité des chances à l’université. Il était pourtant facile, et immédiatement possible, de rompre avec les statistiques démontrant que les étudiants qui réussissent sont ceux qui sont issus de familles aisées. Pour ma part, vous le savez, je suis très attaché à la diversité sociale, comme le soulignait le rapport d’information que j’ai présenté, en septembre 2007, au nom de la commission des affaires culturelles, qui a été unanime, n’est-ce pas, monsieur le président Legendre ?
Jacques LEGENDRE (président de la commission des affaires culturelles.) - Sénat - 2009-02-11
Date: 2009-02-11
Orateur: Jacques LEGENDRE
Fonction: président de la commission des affaires culturelles.

M. Jacques Legendre, président de la commission des affaires culturelles. En outre, je rappelle que la proposition de loi identique dont il était l’auteur a été déposée sur le bureau du Sénat en octobre 2008. Les sénateurs souhaitant s’intéresser au sujet ont donc eu toute latitude depuis lors pour approfondir la question et entendre les parties intéressées. Enfin, notre amendement visant à reporter d’un an l’application de la réforme laissera tout le temps nécessaire à la poursuite des concertations liées à la mise en œuvre concrète au sein des universités. Cela étant, il est vrai que le texte qui nous est proposé fixe un cadre très général pour cette réforme, renvoyant aux textes réglementaires le soin de fixer les modalités d’application. Il est donc légitime, d’une part, que nous demandions à Mme la ministre d’apporter tous les éclaircissements nécessaires compte tenu des questions que se posent encore les uns ou les autres, et, d’autre part, que nous nous préoccupions davantage encore à l’avenir des modalités d’application des textes que nous votons, mais l’organisation future de nos travaux devrait nous permettre de le faire plus facilement. Le débat que nous avons eu ce matin en commission montre que la réforme de la première année des études de santé n’est pas sans lien avec des problématiques plus générales ayant une incidence sur l’organisation et le contenu des formations médicales et paramédicales. C’est pourquoi il nous apparaîtrait utile d’organiser des auditions sur ces questions, qui pourraient être communes avec la commission des affaires sociales, si elle le souhaite. Je le répète, les réformes en cours sur les modalités de travaux du Sénat nous permettront d’y procéder, et nous avons bien l’intention de le faire. En conclusion, cette motion tendant au renvoi à la commission ne me semblant pas justifiée, je vous demande, mes chers collègues, de la rejeter.
Jean MILHAU - Sénat - 2009-02-11
Date: 2009-02-11
Orateur: Jean MILHAU

M. Jean Milhau. Monsieur le président, madame la ministre, messieurs les rapporteurs, mes chers collègues, dans un souci d’économie de temps, j’irai à ce que je considère comme l’essentiel ; personne ne s’en plaindra ! Au demeurant, beaucoup a déjà été dit. Madame la ministre, nous partageons le constat qui a conduit au dépôt de ce texte visant à réformer le cursus des études médicales dès la première année. Nous pouvons souscrire à la proposition consistant à regrouper la première année, dans un tronc commun, les étudiants de médecine, de pharmacie, d’odontologie et de maïeutique, laissant ouvert en fin d’année le choix de la spécialisation. Nous approuvons les possibilités de réorientation à mi-parcours de la première année pour ceux des étudiants qu’un niveau insuffisant conduirait à l’échec, en les orientant vers des études scientifiques. Peut-être conviendrait-il aussi d’ouvrir des passerelles vers d’autres disciplines. Nous pensons judicieuse la possibilité de laisser entrer vers ces disciplines médicales des étudiants justifiant de certains grades ou diplômes au cours de la deuxième ou troisième année. Toutefois, madame la ministre, nous pensons que l’essentiel de la réussite réside dans le dispositif de la mise en œuvre – la voie réglementaire – de cette importante, nécessaire et urgente réforme. Or, cela a d’ailleurs été dit, ce dispositif nous est inconnu et tout le succès en dépend. Des informations et des inquiétudes qui nous semblent fondées et qui remontent jusqu’à nous font apparaître que la concertation en l’état actuel est insuffisante. Il faut réussir cette réforme, madame la ministre. Elle est urgente, certes, mais l’urgence ne justifie pas la précipitation. Il ne faut pas sacrifier ceux qui, entrés en première année, risquent d’en être les victimes. Il faut considérer la diversité des situations et des possibilités d’adaptation différentes sur le terrain. En un mot, nous pensons qu’il faut poursuivre encore la concertation avec tous, je dis bien « tous » les partenaires concernés pour ajuster au plus près le dispositif de la mise en œuvre. Par conséquent, madame la ministre, il faut reporter la date d’entrée en vigueur de cette réforme à la rentrée 2010-2011, ce qui fait, par ailleurs, l’objet d’une proposition des deux commissions concernées que nous saluons et que nous remercions. Sous réserve de l’adoption de ce report, nous voterons majoritairement pour la proposition de loi.
Serge LAGAUCHE - Sénat - 2009-02-11
Date: 2009-02-11
Orateur: Serge LAGAUCHE

M. Serge Lagauche. Cet amendement tend à inclure dans le processus de première année commune aux études de santé les kinésithérapeutes et les infirmiers. L’exclusion des kinésithérapeutes et des infirmiers du bénéfice de cette première année de licence commune ne répond à aucune logique si ce n’est, en quelque sorte, à celle de « caste ». Alors que le dispositif inclut dans la L 1 santé les pharmaciens qui n’exercent pas de tâches médicales, on exclut deux professions pourtant dites « paramédicales » du bénéfice de cette année de licence. Je rappelle que les infirmiers, dont la formation est en cours de réforme depuis plusieurs années, se voient désormais déléguer des actes médicaux en vertu du décret du 29 juillet 2004. Leurs compétences déléguées sont sans cesse accrues. Ainsi, depuis l’année dernière, ils peuvent pratiquer le rappel de vaccination antigrippale, en vertu de l’article R. 4311-5-1 du code de la santé publique. Par ailleurs, 70 % des kinésithérapeutes passent le concours en fin de L 1 ; ils sont recrutés à partir du PCEM 1, mais ne sont pourtant pas intégrés au processus mis en place par la proposition de loi. De très nombreux étudiants, admis au concours et bien classés, choisissent, par vocation, la kinésithérapie. Comme les infirmiers, les tâches qu’ils effectuent et les soins qu’ils apportent sont complémentaires des actes effectués par les médecins et requièrent des connaissances médicales. J’ajoute que les futurs kinésithérapeutes sont tenus de financer des études souvent très chères, puisque leur formation s’effectue dans des établissements majoritairement privés. Ainsi, il faut compter entre 6 000 et 7 000 euros de frais de scolarité pour l’année de préparation en kinésithérapie, puis financer trois ans dans des instituts où la scolarité coûte en moyenne 4 000 euros. On en arrive donc à cinq années d’études pour un coût variant de 25 000 à 38 000 euros ! Ce coût ne rend pas les études de kinésithérapie accessibles à tous les étudiants ; seuls ceux qui sont issus de familles aisées peuvent envisager d’accéder à cette profession. L’intégration des infirmiers et des kinésithérapeutes dans le L 1 santé favoriserait grandement l’interdisciplinarité, qui constitue un atout supplémentaire dans ces professions, et permettrait une plus grande ouverture de l’ensemble des professions ayant bénéficié d’une formation commune.
Jean-Claude ETIENNE (rapporteur.) - Sénat - 2009-02-11
Date: 2009-02-11
Orateur: Jean-Claude ETIENNE
Fonction: rapporteur.

M. Jean-Claude Etienne, rapporteur. Monsieur Lagauche, en intégrant simplement les pharmaciens à la L 1 santé, nous avons pu prendre la mesure des problèmes et des interrogations qu’une telle décision soulevait, ne serait-ce que sur le plan matériel au regard de l’importance des masses à enseigner. Ajouter une nouvelle discipline serait peut-être ajouter encore aux interrogations. Néanmoins, sur le fond, je rejoins votre préoccupation. Un jour viendra forcément où les masseurs-kinésithérapeutes auront leur place dans ce tronc commun. Ils le demandent, d’ailleurs, à la différence des infirmières et des infirmiers que nous avons également reçus et qui nous ont confirmé ne pas souhaiter participer, dans l’état actuel des choses, à cette première année commune aux études de santé. N’ayant pas pour habitude de faire boire quelqu’un qui n’a pas soif, j’émets donc un avis défavorable sur l’amendement n° 8. En ce qui concerne l’amendement n° 25, j’ai moi-même parlé tout à l’heure de maïeutique, monsieur Autain. Je suis tout à fait d’accord avec vous sur le fond. Nous avons donc posé la question aux intéressées, qui ont répondu vouloir conserver le terme de « sages-femmes ».