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Nicole BORVO COHEN-SEAT - Sénat - 2010-05-31
Date: 2010-05-31
Orateur: Nicole BORVO COHEN-SEAT

Mme Nicole Borvo Cohen-Seat. Madame la présidente, monsieur le ministre, mes chers collègues, il faut bien le reconnaître, nous avons déjà passé beaucoup de temps sur un sujet d’une importance infime, et je vise ici non pas l’article 13 de la Constitution, mais la possibilité de délégations de vote. Quant à l’article 13 de la Constitution, il a son importance, surtout dans un système constitutionnel hyper-présidentiel. Nous nous y étions opposés, dans la mesure où le rôle imparti aux commissions permanentes du Parlement concernant les nominations, par le Président de la République, aux plus hautes responsabilités de l’État est quasi fictif. En effet, dans le cadre des institutions actuelles, réunir les trois cinquièmes des votes au sein des commissions compétentes des deux assemblées est mission quasi impossible. Je maintiens néanmoins ma position, qui est conforme à celle de la commission, concernant la délégation de vote, en insistant sur le fait que, si les parlementaires peuvent déléguer leur vote dans le cadre d’une révision constitutionnelle – j’écarte le cas de la destitution du chef de l’État, pour laquelle la délégation de vote est justement proscrite par la Constitution -, on ne saurait, par une loi organique ou a fortiori par une norme inférieure, leur interdire cette possibilité pour toute autre décision. Je partage donc le point de vue unanime de la commission des lois sur ce point. Il serait d’ailleurs assez curieux que les parlementaires s’arrogent le droit de se mettre en porte-à-faux pour ce qui constitue pour eux l’acte le plus important, l’acte constitutionnel. Cela étant, je ne peux pas conclure sur cette querelle picrocholine avec l’Assemblée nationale sans m’interroger : on peut en effet se demander si le chef de l’État n’aura pas eu le loisir de procéder, avant 2012, à toutes les nominations qu’il souhaite, sans que l’article 13 de la Constitution ait pu être appliqué. (Sourires .) N’est-ce pas éviter sans risque un vote négatif des parlementaires ? Le groupe CRC-SPC votera donc, et pour la troisième fois, contre le projet de loi organique.
Bernard FRIMAT - Sénat - 2010-05-31
Date: 2010-05-31
Orateur: Bernard FRIMAT

M. Bernard Frimat. Madame la présidente, monsieur le ministre, monsieur le président de la commission des lois, monsieur le rapporteur, tous ceux qui m’ont précédé à la tribune l’ont dit, le projet de loi organique qui nous est soumis aujourd’hui soulève une question certes d’apparence secondaire, qu’il faut néanmoins traiter. Tout d’abord, je souhaite rappeler notre position sur le fond, c’est-à-dire sur l’article 13 de la Constitution. Au cours de la révision constitutionnelle, qui va bientôt fêter ses deux ans, et dont nous n’avons visiblement pas tout à fait fini de tirer les conséquences, l’article 13 avait suscité un débat. Nos positions sont connues ; nous avions considéré à l’époque que la possibilité d’émettre un avis sur les nominations effectuées par le Président de la République constituait une avancée, car elle n’existait pas antérieurement, tout en insistant sur le fait qu’un véritable progrès sur la voie de cette « démocratie irréprochable » que vous évoquiez, monsieur le ministre, aurait été un « trois cinquièmes positifs », au lieu de ce « trois cinquièmes négatifs ». On aurait ainsi vu l’ensemble des participants contraints de se mettre d’accord, ce qui aurait abouti à des nominations indiscutables. Aujourd’hui, pour qu’une nomination puisse être mise en cause, il faut qu’il y ait une crise au sein de la majorité, car il s’agit bien d’une crise quand la majorité s’oppose au Président de la République. On a beaucoup écrit sur cet article. Un certain nombre de constitutionnalistes l’ont qualifié de fausse avancée, de faux nez ou de leurre. Je vous laisse le choix des termes ! S’il constitue certes un progrès, ce n’est certainement pas pour nous un progrès décisif. Notre position sur ce projet de loi organique ne changera donc pas : nous nous étions abstenus en première lecture, puis en deuxième lecture ; nous nous abstiendrons de la même façon aujourd’hui en nouvelle lecture. Cela n’épuise pas pour autant le sujet. En effet, le projet de loi ordinaire a, lui, fait l’objet d’un accord. Nous souhaitions que les auditions soient publiques ; notre proposition a été reprise. Puisque nous avions voté le texte en deuxième lecture, nous voterons aujourd’hui les conclusions de la commission mixte paritaire. Permettez-moi cependant de revenir d’un mot sur la curiosité institutionnelle que constitue la nouvelle lecture du projet de loi organique. Il s’agit d’une innovation, qui réjouira au moins les spécialistes du droit constitutionnel, toujours prompts à relever les situations atypiques. Comme Jean-Jacques Urvoas l’a rappelé, pour retrouver les traces d’une telle situation, c'est-à-dire l’échec d’une CMP alors qu’il y a identité de majorité entre les deux assemblées, il faut remonter à 1980, à propos du statut des magistrats.
Hugues PORTELLI - Sénat - 2010-05-31
Date: 2010-05-31
Orateur: Hugues PORTELLI

M. Hugues Portelli. Madame la présidente, monsieur le ministre, mes chers collègues, bien entendu, la position du groupe de l’UMP n’est pas différente de celle qu’a exprimée M. le rapporteur, dont nous partageons totalement l’analyse. Aussi notre groupe votera-t-il l’ensemble du projet de la loi organique, qui constitue une grande avancée. Au-delà de la question du veto des trois cinquièmes des membres des commissions aux nominations faites par les présidents de l’Assemblée nationale et du Sénat, le vrai débat qu’a ouvert la révision constitutionnelle de 2008, c’est celui de la transparence de leur examen grâce à l’audition publique des candidats. Le principe de cette publicité me paraît plus important que les règles de majorité applicables, car l’on imagine difficilement qu’un candidat dont la prestation aurait été médiocre ou qui n’aurait recueilli sur son nom qu’une majorité douteuse puisse échapper à la sanction de l’opinion. La commission mixte paritaire n’est donc pas parvenue à trouver un accord sur l’interdiction des délégations de vote lors d’un scrutin destiné à recueillir l’avis d’une commission sur un projet de nomination. M. le rapporteur a précisé fort justement que le seul cas où la Constitution interdit explicitement toute délégation de vote, c’est lorsque le Parlement constitué en Haute Cour doit se prononcer sur la destitution du chef de l’État. Pour tous les autres cas, la délégation peut être autorisée exceptionnellement pour des raisons techniques, et non pour des raisons tenant au fond du texte. À titre personnel, je dois cependant ajouter que, si je soutiens le point de vue de M. le rapporteur, je ne me ferai jamais tuer pour une question comme celle-ci, qui me paraît somme toute assez secondaire.
Jean-Pierre VIAL (rapporteur.) - Sénat - 2010-05-31
Date: 2010-05-31
Orateur: Jean-Pierre VIAL
Fonction: rapporteur.

M. Jean-Pierre Vial, rapporteur. La précision des informations délivrées suppose que le nouveau dispositif ait été stabilisé, notamment en ce qui concerne les grilles indiciaires. La commission des lois prend donc acte des conclusions de la commission des affaires sociales, qui nous seront présentées dans un instant par Mme Desmarescaux. Concernant les ajustements techniques, la commission des lois a réglé un certain nombre de dispositions du statut. Elle a renforcé la protection des agents territoriaux en élargissant le suivi médical post-professionnel, introduit par l’Assemblée nationale, aux agents cancérogènes, mutagènes ou toxiques. En effet, cette notion comprend non seulement les substances, mais également les préparations et les procédés. Elle a clarifié le calendrier d’entrée en vigueur de la loi. Elle a reporté de deux ans, en conséquence d’un retard de deux années du début de l’expérimentation de l’entretien professionnel d’évaluation dans la fonction publique territoriale, la date de présentation au Parlement du bilan global. C’est également un point sur lequel nous avons eu l’occasion de vous interpeller directement, monsieur le secrétaire d’État. Elle a reporté de deux ans, comme pour la fonction publique territoriale, l’expérimentation de l’entretien professionnel dans la fonction publique hospitalière, faute de texte réglementaire d’application, et elle a déconcentré l’évaluation des directeurs des soins. Elle a harmonisé la durée du temps partiel de droit en allongeant la durée maximale du cumul d’activités pour création ou reprise d’entreprise, portée à deux ans par la loi du 3 août 2009, et elle a supprimé la consultation de la commission de déontologie sur la demande de temps partiel de droit. Enfin, elle a régularisé, à la demande du Gouvernement, le transfert des personnels du service technique interdépartemental d’inspection des installations classées de la préfecture de police de Paris en conséquence de la nouvelle organisation territoriale de l’État en Île-de-France. Le projet de loi qui nous est aujourd’hui soumis comporte des avancées et des innovations importantes pour la démocratie sociale, la gestion et la rémunération des fonctionnaires. Il permettra d’associer plus étroitement aux évolutions de l’administration ceux qui l’incarnent, c’est-à-dire la communauté des agents publics. Compte tenu de l’ensemble de ces dispositions et de ces observations, la commission des lois vous proposera, mes chers collègues, d’adopter le projet de loi relatif à la rénovation du dialogue social et comportant diverses dispositions relatives à la fonction publique.
François FORTASSIN - Sénat - 2010-05-31
Date: 2010-05-31
Orateur: François FORTASSIN

M. François Fortassin. Madame la présidente, monsieur le secrétaire d’État, mes chers collègues, en 1946, le dialogue social a été conçu comme un compromis visant à contrebalancer la rigidité de la subordination statutaire par une consécration des garanties individuelles et collectives des fonctionnaires, car ces derniers ne sont pas des employés comme les autres. Ce compromis fondateur s’est forgé entre principe hiérarchique et participation. Mais, aujourd’hui, le dialogue social dans la fonction publique présente de très nombreuses imperfections. Certes, l’intitulé du présent projet de loi sonne, à l’évidence, plutôt agréablement à l’oreille, dans la mesure où personne ne saurait être contre l’idée de rénover le dialogue social dans la fonction publique. Cependant, on a ripoliné les menuiseries sans prendre la précaution de vérifier qu’elles n’étaient pas vermoulues ! Or nombre d’éléments ont été incontestablement oubliés. Les organisations syndicales de fonctionnaires avaient certes d’abord émis un avis favorable, mais elles se sont quelque peu ravisées par la suite… Par ailleurs, on relève certaines curiosités. Ainsi, il a été décidé de recourir à la procédure accélérée sur ce texte, alors qu’il avait été déposé à l’Assemblée nationale le 1 er avril 2009 : son examen intervient presque quatorze mois plus tard ! Comprenne qui pourra ! Peut-être l’approche de l’été n’est-elle pas étrangère à cette situation, monsieur le secrétaire d’État, et souhaitez-vous avoir fait adopter ce projet de loi avant de partir en vacances… (Sourires .) Ce texte vise à améliorer les règles du statut de 1946, mais sans que soit exactement précisé lesquelles. Nous pourrions néanmoins nous féliciter d’une telle initiative, car ces règles n’avaient que très peu évolué jusqu’alors. Malheureusement, de nombreuses inquiétudes se font jour. Une première inquiétude a trait à ce que j’appellerai le « paritarisme à la carte », qui constitue à l’évidence une entorse au principe républicain.
François FORTASSIN - Sénat - 2010-05-31
Date: 2010-05-31
Orateur: François FORTASSIN

M. François Fortassin. Sur quoi notre principe républicain est-il fondé ? Certes, les élus décident, mais l’indépendance des fonctionnaires qui sont à leur service doit être garantie, à l’instar de celle des magistrats de la chambre régionale des comptes, dont la mission est de relever a posteriori d’éventuelles anomalies. Or, avec le paritarisme à la carte, il est évident que le principe républicain n’est plus observé sur l’ensemble du territoire français. Pourtant, quand une loi a été votée, mieux vaut qu’elle s’applique à tous. Le paritarisme est une réalité dans les collectivités territoriales. Le dialogue social y est de qualité, parce que, très souvent, l’employeur et les fonctionnaires se retrouvent autour d’une table pour un dialogue certes sans concession, mais tout à fait constructif dans l’immense majorité des cas. Il convient en outre de signaler que le Conseil supérieur de la fonction publique territoriale, lors de sa séance du 19 novembre 2008, a émis unanimement un avis défavorable sur le projet de loi et a dénoncé « la volonté de reprise en main forte de l’État », un « néo-jacobinisme » qui va incontestablement à l’encontre du discours officiel : il y a les paroles, et leur traduction concrète sur le terrain. Au demeurant, M. le rapporteur, de façon tout à fait courtoise et pudique, l’a donné à entendre… Cette recentralisation manifeste, qu’on le veuille ou non, une défiance de l’État à l’égard des élus locaux, qui seraient coupables de gaspillage, responsables de l’embauche d’un trop grand nombre de fonctionnaires. Dans ces conditions, monsieur le secrétaire d’État, comment se fait-il que les collectivités locales soient en moyenne peu endettées, contrairement à l’État ? Si les élus locaux étaient aussi mauvais gestionnaires et gaspillaient autant que d’aucuns le prétendent, cela se traduirait par de lourdes dettes. Je souhaiterais maintenant évoquer l’article 30 du projet de loi et le statut des infirmiers et des personnels paramédicaux. Ces professionnels de santé sont inquiets quant à l’évolution de leur métier. Ils entendent que leur qualification soit reconnue à sa juste valeur, or il me semble que vous ne répondez pas avec suffisamment de précision à leurs légitimes attentes. Vous leur proposez en effet de choisir entre l’intégration à la catégorie A, assortie d’une revalorisation salariale et d’un départ à la retraite plus tardif qu’actuellement, et le maintien de leur présent statut. Mais la question de la pénibilité n’est à aucun moment évoquée de façon précise, alors que nous savons tous qu’elle est essentielle pour ce type de professions. Il n’y a rien de commun entre le travail d’une infirmière ou d’un infirmier exerçant dans une maison de retraite dont nombre de pensionnaires sont quasiment grabataires et celui d’une infirmière scolaire, qui consiste surtout – ne voyez aucune connotation péjorative dans mes propos – à distribuer la pilule du lendemain.
François FORTASSIN - Sénat - 2010-05-31
Date: 2010-05-31
Orateur: François FORTASSIN

M. François Fortassin. Il me semble que cet aspect n’a pas été suffisamment pris en compte, de même que l’alourdissement incessant des charges, du fait du vieillissement de la population. Comme cela a été souligné tout à l'heure, il s’agit effectivement d’un cavalier législatif. Cet empressement est difficilement compréhensible, d’autant que la réforme des retraites sera examinée d’ici à la fin de l’année. En définitive, nous contestons votre conception du dialogue social. Il s’agit bien là d’un passage en force, marqué par un certain mépris des partenaires sociaux, puisque les infirmiers et leurs organisations syndicales ont massivement rejeté l’intégralité de ce projet, qui n’a été accepté que par un seul syndicat. Voilà pourquoi les membres du groupe du RDSE, dans leur grande majorité, sont extrêmement dubitatifs. Ils se montreront très vigilants au cours de la discussion de ce texte, qui comporte beaucoup trop de dispositions en trompe-l’œil, séduisantes tant que l’on ne les examine pas avec précision. Or, en l’occurrence, le diable se cache dans les détails !
Jean-Pierre SUEUR - Sénat - 2010-05-31
Date: 2010-05-31
Orateur: Jean-Pierre SUEUR

M. Jean-Pierre Sueur. Sans reprendre l’excellente démonstration de mon ami Jacky Le Menn, je terminerai en évoquant la question du statut des personnels infirmiers et paramédicaux. Manifestement, le dispositif de l’article 30 ne fonctionne pas. Il a été dit et répété, y compris par le Président de la République, que vous ne passeriez pas en force sur la question des retraites et que vous feriez en sorte de mener la négociation jusqu’à son terme. Or, sur ce sujet, une seule organisation syndicale a donné son accord à votre texte, et elle ne représente que 1 % de la profession ! Vous vous félicitez néanmoins d’un magnifique dialogue, allant tout à fait dans le sens de l’histoire et conforme à vos promesses concernant le traitement de la question des retraites… Comment voulez-vous que l’on vous croie, monsieur le secrétaire d'État ? Nous savons tous que ce dossier est difficile, que le dialogue et la concertation sont absolument indispensables. Cette concertation, vous la mettez certes en œuvre, mais vous ne pouvez affirmer qu’elle sera menée jusqu’à son terme, quitte naturellement à ce que le Parlement tranche au mois de septembre prochain, et vous satisfaire aujourd’hui que votre proposition ait recueilli l’accord d’un seul syndicat de personnels infirmiers, ayant obtenu 1 % des voix lors des élections professionnelles. Non, non et non ! Monsieur le secrétaire d'État, nous reparlerons de la réforme territoriale et du rôle que le Gouvernement entend faire jouer à l’État. Il est d’ailleurs heureux que le Sénat ait amélioré les choses, mais j’ai vu que, à l’Assemblée nationale, on revenait sur les dispositions que nous avions introduites pour défendre les libertés locales. Pour l’heure, j’indiquerai simplement que tant que vous serez dans un esprit de défiance à l’égard des collectivités locales, de leurs élus et des fonctionnaires, cela ne marchera pas !
Claude DOMEIZEL - Sénat - 2010-05-31
Date: 2010-05-31
Orateur: Claude DOMEIZEL

M. Claude Domeizel. Madame la présidente, monsieur le secrétaire d'État, mes chers collègues, mon intervention portera sur l’article 30. Le classement en catégorie A des personnels infirmiers et paramédicaux a pour conséquence inattendue de les faire passer de la catégorie active à la catégorie sédentaire, ce qui les conduira à prendre leur retraite à 60 ans au lieu de 55 ans ! La perte de cet acquis, pour des raisons contestables et peu précises, suscite une certaine incompréhension. De plus, elle intervient à la veille d’une réforme des retraites annoncée à grand fracas. Je rappelle que le Gouvernement avait assuré que cette réforme tiendrait compte de ceux qui ont eu une vie professionnelle plus difficile. J’y reviendrai ultérieurement. Monsieur le secrétaire d'État, le Gouvernement avance en zigzag dans cette affaire. Aujourd'hui, il propose de revenir sur le classement en catégorie active des infirmiers. Or, assez récemment, le Gouvernement, par décret, a ouvert le bénéfice d’un tel classement à toute une série de personnels des douanes. Tout cela n’est ni très logique ni très cohérent ! D’ailleurs, les rapports de la commission des lois et de la commission des affaires sociales sont peu convaincants. Il en transpire même une certaine gêne…
Georges TRON (secrétaire d'État.) - Sénat - 2010-05-31
Date: 2010-05-31
Orateur: Georges TRON
Fonction: secrétaire d'État.

M. Georges Tron, secrétaire d'État. Mesdames, messieurs les sénateurs, je voudrais vous remercier de vos interventions, même si certaines d’entre elles ne m’ont pas semblé refléter parfaitement la réalité des choses ! Mes propos porteront sur trois points qui méritent à mon sens quelques précisions. J’évoquerai tout d’abord une question formelle, mais néanmoins importante : doit-on être choqué par le fait que le Gouvernement introduise des amendements complémentaires dans un texte relatif à la transposition d’accords ? Évidemment, madame Mathon-Poinat, monsieur Mahéas, il est sain de rechercher des accords avec les organisations syndicales. De ce point de vue, nous avons d’ailleurs très nettement progressé ces dernières années. Ainsi, j’ai cité tout à l’heure deux accords, relatifs respectivement au dialogue social et à la santé au travail, qui ont été approuvés par des organisations syndicales représentant plus de 80 % des voix. Nous nous inscrivons donc dans une logique de négociation d’accords. Cela interdit-il pour autant au Gouvernement d’introduire dans un projet de loi des dispositions supplémentaires…
François AUTAIN - Sénat - 2010-05-31
Date: 2010-05-31
Orateur: François AUTAIN

M. François Autain. C’est dommage, car je vous aurais volontiers laissé la parole, avec la permission bien entendu de Mme la présidente ! Quoi qu’il en soit, non seulement vous entérinez la suppression du droit à la retraite à 55 ans pour les professionnels qui feraient le choix de la revalorisation, mais, en plus, vous instaurez un mécanisme rétroactif privant les infirmiers qui étaient déjà reconnus comme appartenant à une catégorie active ou qui avaient obtenu les bonifications prévues par la loi du 21 août 2003 portant réforme des retraites d’en bénéficier. Même à l’occasion de la création du corps des professeurs des écoles, vous n’aviez pas osé proposer une telle régression ! Cela augure en tout cas de la cure d’austérité que vous entendez imposer très prochainement aux fonctionnaires… Enfin, avant de conclure, je voudrais attirer votre attention sur la situation des infirmiers anesthésistes diplômés d’État, qui sont, d’une certaine manière, les grands perdants dans cette affaire. En effet, les infirmiers anesthésistes diplômés d’État sont toutes et tous des professionnels très investis, qui ont fait le choix de se spécialiser et de passer un cours complémentaire d’une grande difficulté. Ils assistent au quotidien les anesthésistes dont ils sont les seuls et uniques collaborateurs. De plus, ils sont capables d’assurer la prise en charge des patients lors de tous les types d’anesthésie, programmée ou en urgence. Ils sont les seuls aptes à effectuer des gestes d’anesthésie-réanimation, et à assurer la qualité et le maintien de l’efficience de l’acte anesthésique. Autant dire que leurs compétences, comme leurs responsabilités, sont importantes. Ils jouent un rôle tellement important que les pouvoirs publics leur avaient reconnu la catégorie A, tout en conservant la catégorie active, c’est-à-dire le droit de bénéficier d’un départ à la retraite anticipé, en raison de la pénibilité et des contraintes de service qui s’imposent à eux. Or, avec le passage de l’ensemble des infirmiers en catégorie A, ils perdent, sans aucune contrepartie, leur double reconnaissance : celle qui est incarnée par leur intégration en catégorie A venant reconnaître une spécialisation plus longue et très compliquée, d’une part, et celle qui est liée à la pénibilité, avec la reconnaissance de la catégorie active, d’autre part. Pour autant, à l’inverse de l’ensemble des infirmiers diplômés d’État, les IDE, ils ne bénéficieront pas de revalorisation salariale. C’est pourtant la spécialisation la moins revalorisée au plan salarial. À titre d’exemple, la revalorisation d’un IADE en fin de carrière n’est que de 2 064 euros annuels, quand elle est de 3 801 euros annuels pour les infirmiers diplômés d’État, ou de 3 312 euros annuels pour un infirmier de bloc opératoire.