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Thierry REPENTIN - Sénat - 2008-01-24
Date: 2008-01-24
Orateur: Thierry REPENTIN

M. Thierry Repentin. L'amendement n° 48 rectifié a pour objet de bloquer les loyers pendant un an. Une telle disposition permettra aux ménages les plus modestes de souffler un peu, notamment ceux qui sont logés dans le secteur locatif privé, qui connaissent régulièrement des progressions annuelles de loyer de l'ordre de 3 % à 5 %, et qui ont eu à subir les hausses du prix du gaz, pour ne citer qu'une mesure récente les affectant directement et pénalisant finalement le pouvoir d'achat des ménages les plus modestes. Depuis 2000, les loyers ont progressé de 4,6% par an, soit largement plus que l'inflation. Une étude récente de l'association 60 millions de consommateurs a estimé qu'entre juin 2006 et juin 2007 les revenus des ménages ont progressé de 65 euros, mais que le poids de l'acquisition immobilière ou du loyer en aurait grignoté, à lui seul, 41 euros, réduisant ainsi l'augmentation réelle du pouvoir d'achat à 24 euros. Il résulte de cette étude que le logement est le poste de dépenses dont les hausses de prix, à l'achat comme à la location, sont celles qui « amputent le plus largement le pouvoir d'achat cette année. En juin 2007, l'augmentation des loyers a enlevé en moyenne près de 6 euros aux ménages par rapport à juin 2006 ». Les causes de la hausse des loyers sont multiples : les augmentations réglementaires en cours de bail, mais aussi les hausses à la relocation qui s'accélèrent et des pratiques de hausse effectuées hors de tout cadre légal : 26%, ce n'est pas rien ! Depuis 2005, la part des ressources des ménages affectée au logement et à son fonctionnement a atteint un niveau historique avec une moyenne de 24,7 %. Ce taux est fréquemment très supérieur à 30 % et peut même dépasser 50 % du revenu des ménages les plus modestes. La proposition qui vous est faite est transitoire et non pas définitive. En plus de profiter aux locataires, certes de manière peu perceptible, elle permettra aux marchés locatifs de s'apaiser avec des bénéfices macro-économiques peu visibles et néanmoins importants : progression moins rapide des charges pesant sur les ménages au plus grand bénéfice de la consommation. Madame la ministre, une disposition similaire a été prise en juillet 2007 par votre gouvernement en application de l'article 18 de la loi n°89-462 du 6 juillet 1989, mais elle ne concerne que l'Île-de-France. Nous ne comprenons pas que vous soyez très attentive aux locataires d'Île-de-France et beaucoup moins à ceux des autres régions, qui pourtant subissent eux aussi l'augmentation des loyers.
Guy FISCHER - Sénat - 2008-01-24
Date: 2008-01-24
Orateur: Guy FISCHER

M. Guy Fischer. Pour ma part, je soutiendrai avec le groupe CRC la proposition qui a été formulée par M. Repentin pour plusieurs raisons. Tout d'abord, nous ne comprenons pas que des dispositions aient été prises pour encadrer la hausse des loyers en Île-de-France, alors que, dans d'autres grandes régions, je pense à la région Rhône-Alpes, les hausses de loyers dans le parc social - je vous en ai déjà parlé à plusieurs reprises, madame la ministre - pourront atteindre 5 % cette année. L'Office public d'aménagement et de construction du département du Rhône, dont je suis administrateur, a décidé deux hausses de loyers, une de 1,5 % à 2 % au 1 er janvier et une autre de 3 % au 1 er juillet, alors que les locataires sont confrontés à de multiples problèmes et que la charge du logement pèse de plus en plus compte tenu de l'augmentation du prix de l'énergie, ce qui, malheureusement, aggrave la situation. On nous dit, et je le comprends, qu'il y a des logements vacants et que la proposition formulée par M. Thierry Repentin va effrayer les propriétaires. Mais, madame la ministre, ce qui est plus inquiétant, c'est de voir que nombre des logements qui ont été construits et acquis grâce aux dispositifs fiscaux Borloo ou Robien ne trouvent pas de locataires, parce que, bien entendu, les loyers sont trop élevés par rapport aux ressources des ménages. Ensuite, ce problème est d'autant plus aigu que le nombre de demandeurs de logements n'a jamais été aussi élevé depuis la Libération. Dans le département du Rhône, notamment dans l'agglomération lyonnaise, on a enregistré 50 000 à 60 000 demandes de logements. Pour les locataires disposant des ressources les plus modestes, certes la hausse de l'APL de 2,76 % au 1 er janvier est un premier pas, mais elle est pratiquement égale à l'inflation de l'année 2007. Telles sont les raisons pour lesquelles nous voterons l'amendement n° 48 rectifié.
Christine BOUTIN (ministre.) - Sénat - 2008-01-24
Date: 2008-01-24
Orateur: Christine BOUTIN
Fonction: ministre.

Mme Christine Boutin, ministre. Je tiens à apporter une précision à MM. Repentin et Fischer. La mesure qu'ils dénoncent est, en réalité, reconduite depuis la loi de 1989, qui instituait cette situation. Il n'y a rien de nouveau par rapport au texte que j'ai signé au mois de juillet dernier. Pour ce qui concerne les organismes d'HLM, la hausse des loyers est décidée par les conseils d'administration. Or, vous le savez, et vous devez en tenir compte, le loyer maximum est défini par l'IRL, l'indice de référence des loyers. L'équilibre est très fragile. Je regrette que nous n'ayons pas donné plus de signaux aux propriétaires, puisque nous visons exclusivement les locataires, mais nous verrons ce qu'il en sera à la fin de nos travaux. Compte tenu de la pénurie du logement, je dois tenter de parvenir à un équilibre entre les deux, mais je n'ai pas de volonté particulière pour l'Île-de-France. Le préfet Pierre Mutz, à qui j'ai demandé de mettre en place, pour l'Île-de-France, les états généraux du logement et une conférence régionale sur l'hébergement notamment des personnes sans abri, doit me remettre, le 30 janvier prochain, les conclusions intermédiaires des travaux des quatre groupes de travail des états généraux du logement. Sans doute des mesures spécifiques à l'Île-de-France seront-elles proposées, mais, aujourd'hui, je le répète, nous ne faisons qu'appliquer la loi de 1989.
Odette TERRADE - Sénat - 2008-01-24
Date: 2008-01-24
Orateur: Odette TERRADE

Mme Odette Terrade. Nous avons, à de multiples reprises, alerté le Gouvernement sur le poids écrasant de la facture énergétique pour les ménages et les entreprises. En ce qui concerne plus particulièrement le pétrole, les profits des compagnies pétrolières ne font que renforcer le sentiment d'injustice légitime de nos concitoyens. Rappelons quelques chiffres. Alors que l'augmentation du prix du baril de pétrole frôle les 100 dollars, que les bénéfices record des entreprises du CAC 40 se sont élevés à 97 milliards d'euros en 2006, les particuliers et les professionnels voient leur facture énergétique exploser. Depuis trois ans, les prix du carburant ont entraîné une croissance des dépenses annuelles des ménages de près de 7 milliards d'euros. La hausse vertigineuse du prix des carburants, mais également d'autres produits énergétiques, comme le gaz, dont le prix est abusivement aligné sur celui du pétrole, constitue un handicap majeur pour certains secteurs économiques déjà en difficulté comme la pêche, l'agriculture et les transports. Les compagnies pétrolières ont très largement profité de cette situation. Alors que leurs coûts de production stagnent, les prix de vente ne cessent d'augmenter. Ainsi, nous vous le rappelions lors de l'examen du projet de loi de finances pour 2008, Total a augmenté de 9 %, en un an, le prix moyen de vente des liquides. Le résultat net du groupe s'élevait, à la fin du mois de septembre 2007, à 9,58 milliards d'euros. Or une large part de ces bénéfices est payée par les ménages des grands pays consommateurs tels que la France. Cette situation, qui affecte considérablement le pouvoir d'achat des Français, appelle à un rééquilibrage. Par cet amendement, nous proposons donc de majorer l'impôt sur les sociétés pétrolières, afin de les faire pleinement participer au redressement des comptes publics. Cette demande est d'autant plus légitime qu'une grande partie des bénéfices des compagnies pétrolières est thésaurisée et ne profite donc ni aux salariés ni aux consommateurs. Le Gouvernement avait déjà émis un avis défavorable lorsque nous avions présenté il y a quelques semaines cet amendement dans un autre texte, et nous avait demandé d'attendre le collectif budgétaire où serait proposée une mesure censée répondre à l'objectif que nous visions, évitant ainsi d'augmenter le taux d'imposition de ces entreprises. Ce dernier objectif a été atteint. Si la mesure proposée par M.  Frédéric Lefebvre est sympathique, elle reste cependant anecdotique, puisqu'elle représente environ 15 millions d'euros. Dans un texte pour le pouvoir d'achat, il serait anormal que les pouvoirs publics ne trouvent pas de solutions efficaces pour répondre aux difficultés que rencontrent nos concitoyens pour se déplacer ou se chauffer. C'est pourquoi nous vous proposons, mes chers collègues, d'adopter cet amendement.
Christine BOUTIN (ministre.) - Sénat - 2008-01-24
Date: 2008-01-24
Orateur: Christine BOUTIN
Fonction: ministre.

Mme Christine Boutin, ministre. L'objectif que vous visez mérite toute notre attention. Du reste, dans leur réponse, les deux rapporteurs ont montré qu'ils y étaient sensibles. Le Gouvernement partage cette idée. D'ailleurs, à l'Assemblée nationale, lors de l'examen du collectif budgétaire, a été adopté un amendement déposé par Frédéric Lefebvre visant à instaurer une taxe exceptionnelle à la charge des entreprises pétrolières assise sur le montant de la provision pour la hausse des prix inscrite à leur bilan. Ainsi sera limité l'avantage résultant de cette provision, compte tenu de l'évolution des prix du pétrole, sans toutefois surtaxer. C'est pour cette raison que le Gouvernement a accepté la proposition de ce député et l'a complétée en créant un fonds social pour le chauffage des ménages financé par les entreprises pétrolières, celles-ci pouvant s'acquitter de cette taxe par un versement à ce fonds. Les sommes ainsi récoltées permettront de soutenir le pouvoir d'achat des ménages les plus modestes, les plus touchés par la hausse du prix du fioul. Au bénéfice de ces observations, qui s'inscrivent dans le droit-fil de ce que vous souhaitez, je vous demande, madame la sénatrice, de bien vouloir retirer votre amendement ; à défaut, j'émettrai un avis défavorable.
Brigitte GONTHIER-MAURIN - Sénat - 2008-01-24
Date: 2008-01-24
Orateur: Brigitte GONTHIER-MAURIN

Mme Brigitte Gonthier-Maurin. En matière de libre concurrence, nous avons déjà eu l'occasion de dénoncer, lors de l'examen du projet de loi pour le développement de la concurrence au service des consommateurs, un déficit dans le secteur de la fourniture d'eau et des services d'assainissement. Le Gouvernement nous avait alors répondu ne pas voir le rapport entre le prix de l'eau et le texte en discussion. Aujourd'hui, vous en conviendrez, madame la ministre, le rapport est étroit. En tout cas, il l'est pour tous nos concitoyens qui voient leurs charges augmenter, sans que leurs rémunérations suivent. Puisque le moment est venu aujourd'hui, le texte dont nous débattons s'intitulant « pour le pouvoir d'achat », je me permettrai de vous rappeler les arguments que nous avons développés à de multiples reprises concernant ce secteur d'activité. Depuis plusieurs années, les associations de consommateurs dénoncent les véritables rentes de situation que se sont constituées les quelques groupes intervenant dans ce secteur, aux dépens des collectivités territoriales et des usagers. Nul ne l'ignore, deux groupes dominent, de manière écrasante, le marché de l'eau puisque, dans la France d'aujourd'hui, la distribution d'eau est un marché beaucoup plus qu'un service public. Il s'agit, d'abord, de Veolia, ancienne Générale des Eaux, vénérable entreprise existant depuis cent cinquante ans, dont les profits réalisés sur l'eau et l'assainissement irriguent généreusement les nouveaux champs d'activité où elle a pu fructifier depuis quelques décennies. Il s'agit, ensuite, du groupe Suez, ancienne Lyonnaise des Eaux, ...
Brigitte GONTHIER-MAURIN - Sénat - 2008-01-24
Date: 2008-01-24
Orateur: Brigitte GONTHIER-MAURIN

Mme Brigitte Gonthier-Maurin. De manière plus marginale subsiste également la Saur, filiale de Bouygues, dont on sent confusément, depuis quelque temps, qu'elle souhaite se recentrer sur son coeur de métier, à savoir le bâtiment pour ce qui est de la trésorerie, et l'audiovisuel pour ce qui concerne les profits. Enfin, comme certains dans cette enceinte le savent, quelques collectivités territoriales continuent tout de même d'opter pour une gestion de leur service des eaux et de leur service d'assainissement par régie directe, en lieu et place de toute autre solution. Sans surprise, le prix moyen des prestations servies aux usagers se révèle plus faible dans ces régies locales que dans l'ensemble des concessions et affermages constitués au profit - c'est vraiment le mot qui convient ! - des opérateurs privés du secteur. Ces dernières années, les marchés de l'eau ont fait l'objet de nombreux contentieux juridiques, portant essentiellement sur la qualité des prestations assurées par les concessionnaires de service public, et ayant conduit, en maintes occasions, à la condamnation des pratiques des opérateurs. C'est ainsi que les usagers du service public de l'eau de la commune de Castres, dans le Tarn, ont obtenu la condamnation de la collectivité concédante et de la compagnie fermière pour facturation de sommes indûment récupérées auprès des usagers. C'est pour les mêmes motifs que les Stéphanois ont pu obtenir une minoration sensible des tarifs de l'eau dans leur ville. C'est sans doute aussi pour ces raisons que la Ville de Paris a décidé, en 2005, la reprise du service public de l'eau et qu'elle met aujourd'hui en débat, dans une procédure de démocratie participative, la mise en place d'un nouveau plan de service public en régie directe se fixant, entre autres objectifs, la maîtrise du prix de l'eau pour un service de l'eau de qualité et la garantie de l'accès à l'eau pour le plus grand nombre ; la qualité de service aux usagers, comme la qualité sanitaire, le comptage, la facturation ; la sauvegarde du service et de son patrimoine, tels les captages, usines, réseaux, eau non potable, eau de secours, interconnexions ; une organisation transparente assurant un contrôle public total. Compte tenu des sommes en jeu, il nous semble nécessaire que toute concession de service public venant à terme soit soumise, dans les communes les plus importantes, à l'avis éclairé du Conseil de la concurrence sur la qualité des prestations servies. Loin de restreindre la portée du principe constitutionnel de libre administration des collectivités territoriales, notre amendement donne des armes aux communes pour exercer cette liberté en toute connaissance de cause. C'est aussi pour prévenir l'important contentieux juridique survenu ces dernières années sur ces problèmes qu'il nous semble décisif d'inscrire dans la loi la disposition que nous vous proposons.
Christine BOUTIN (ministre.) - Sénat - 2008-01-24
Date: 2008-01-24
Orateur: Christine BOUTIN
Fonction: ministre.

Mme Christine Boutin, ministre. Je viens d'entendre l'avis de M.  About, mais, bien sûr, il ne m'appartient pas de m'ingérer dans les affaires du Sénat ! Je vous répondrai seulement, madame le sénateur, que la proposition de réaliser avant le 31 janvier 2008 un rapport examinant le respect par les sociétés délégataires du service public de l'eau de leurs obligations, notamment en matière de rémunération du service, me paraît redondante au regard des dispositifs existants. En effet, des mesures nouvelles ont d'ores et déjà été prises. En outre, l'article L. 2224-5 du code général des collectivités territoriales précise que le maire est tenu de présenter annuellement un rapport sur le prix et la qualité du service d'eau potable, destiné notamment à l'information des usagers. Ce rapport annuel du maire, qui intègre désormais les indicateurs de performance et les éléments à fournir en fonction de la taille des services, est un élément clé dans la mise en oeuvre locale de la transparence et des principes de gouvernance des services. Enfin, l'Office national de l'eau et des milieux aquatiques, l'ONEMA, qui a été créé par un décret en date du 25 mars 2007 et qui compte, parmi les trente-deux membres de son conseil d'administration, six membres du collège des collectivités territoriales du Comité national de l'eau représentant au moins quatre comités de bassin, a notamment pour mission de définir et de mettre en oeuvre un système d'information sur le prix de l'eau qui est facturé aux usagers et sur la qualité des services publics de distribution d'eau et d'assainissement, en application des articles L. 213-1 et L. 213-2 du code de l'environnement. Ce système doit contribuer à améliorer la gouvernance de ces services publics et à fournir des moyens d'évaluation aux collectivités, aux gestionnaires des services ainsi qu'au public. Aussi, si votre préoccupation est légitime, madame le sénateur, elle est redondante. C'est pourquoi je vous demande de retirer votre amendement ; à défaut, le Gouvernement émettrait un avis défavorable.
Christine BOUTIN (ministre.) - Sénat - 2008-01-24
Date: 2008-01-24
Orateur: Christine BOUTIN
Fonction: ministre.

Mme Christine Boutin, ministre. Madame David, vous me donnez l'occasion d'apporter quelques précisions. Vous le savez fort bien, des dispositifs ont d'ores et déjà été prévus dans deux textes : la loi du 13 juillet 2006 portant engagement national pour le logement et la loi du 5 mars 2007 instituant le droit au logement opposable et portant diverses mesures en faveur de la cohésion sociale. En outre, un décret d'application, dont je vais vous présenter les grandes lignes, est en cours de signature. La loi du 5 mars 2007 prévoit que « toute personne ou famille éprouvant des difficultés particulières, au regard notamment de son patrimoine, de l'insuffisance de ses ressources ou de ses conditions d'existence, a droit à une aide de la collectivité pour disposer de la fourniture d'eau, d'énergie et de services téléphoniques dans son logement. « En cas de non-paiement des factures, la fourniture d'énergie, d'eau ainsi que d'un service téléphonique restreint est maintenue jusqu'à ce qu'il ait été statué sur la demande d'aide. [...] « Du 1 er novembre de chaque année au 15 mars de l'année suivante, les fournisseurs d'électricité, de chaleur, de gaz ne peuvent procéder, dans une résidence principale, à l'interruption, pour non-paiement des factures, de la fourniture d'électricité, de chaleur ou de gaz aux personnes ou familles mentionnées au premier alinéa et bénéficiant ou ayant bénéficié, dans les douze derniers mois, d'une décision favorable d'attribution d'une aide du fonds de solidarité pour le logement. [...] Ces dispositions s'appliquent aux distributeurs d'eau pour la distribution d'eau tout au long de l'année ». De plus, un décret d'application, qui est en cours d'examen au Conseil d'État, prévoit que, dès la première facture impayée, et non à compter de deux échéances, comme vous le proposez dans l'amendement, la mise en place de traitements différenciés selon les personnes en situation d'impayés, avec un système d'alerte à deux niveaux permettant de cibler les aides du fonds de solidarité pour le logement, ou FSL, sur les ménages en difficulté sociale. Un décret en date du 10 août 2005 prévoyait déjà une saisine du FSL par EDF pour tout ménage menacé de réduction de puissance à la suite d'un impayé. Cette disposition, qui n'a pas permis de faire la distinction entre les ménages ayant des difficultés sociales et les autres ménages, est donc sur le point d'être abrogée. En conclusion, l'adoption de l'amendement n° 87 n'apporterait pas d'amélioration au regard des dispositions existantes, lesquelles doivent permettre d'assurer la continuité du service pour les ménages défavorisés. Madame le sénateur, nous partageons, me semble-t-il, le même objectif. Les mesures que vous proposez sont d'ores et déjà inscrites dans la loi et le projet de décret que je viens d'évoquer. C'est la raison pour laquelle l'amendement n° 87 n'a pas, selon moi, de raison d'être. Je vous demande donc de bien vouloir le retirer ; à défaut, j'émettrai un avis défavorable.
Guy FISCHER - Sénat - 2008-01-24
Date: 2008-01-24
Orateur: Guy FISCHER

M. Guy Fischer. Cet amendement me paraît vraiment pertinent. Bien sûr, madame la ministre, je ne conteste pas les éléments que vous venez de nous donner. Néanmoins, pour être conseiller général des Minguettes, je suis, avec mon collègue André Gérin, député-maire de Vénissieux, confronté continuellement à ces problèmes de coupures d'eau et d'énergie. La situation est encore plus compliquée pour les grands ensembles immobiliers, quand le poids des charges est réparti entre des locataires et des copropriétaires. En l'occurrence, il y a onze offices d'HLM ! Dans ce cas, les conditions de transparence sont difficiles à établir. La question du financement du FSL se pose compte tenu du désengagement de l'État et de la volonté de faire supporter par les départements des dépenses de plus en plus importantes. Face à l'aggravation de la crise, les services sociaux des départements et les centres communaux d'action sociale doivent faire face à une véritable explosion des demandes À Vénissieux, après avoir délibéré à plusieurs reprises sur ces questions, nous avons pris des arrêtés anti-expulsions et anti-coupures, qui font l'objet de recours devant le tribunal administratif La charge du logement devient une dépense de plus en plus importante et pèse sur les dépenses incompressibles. Cette question nous préoccupant particulièrement, nous maintenons cet amendement.
Odette TERRADE - Sénat - 2008-01-24
Date: 2008-01-24
Orateur: Odette TERRADE

Mme Odette Terrade. Hier, M. Xavier Bertrand nous a présenté le projet de loi voulu par le Président de la République comme un texte avant tout pragmatique et non dogmatique. L'amendement n° 98 vise précisément à répondre dans les faits aux difficultés des Français. Vous n'y trouverez ni grandes théories ni batailles de clan. Il s'agit juste d'une proposition réelle pouvant avoir des effets immédiats, à savoir la garantie, pour les familles, d'un reste à vivre suffisant. Vous le savez, pour déterminer la capacité de remboursement du débiteur, la commission de surendettement déduit des ressources de celui-ci une somme laissée à sa disposition, nécessaire pour lui permettre de faire face aux charges de la vie courante. C'est ce que l'on appelle le « reste à vivre ». Il existe des prestations insaisissables du calcul du reste à vivre, afin d'éviter que des évaluations irréalistes n'obèrent la réalisation du plan de redressement. Or, à l'heure actuelle, cette part de ressources, que l'on pourrait qualifier d'indispensable, intègre les dépenses de logement, d'électricité, de gaz, de chauffage, de nourriture et de scolarité. Nous proposons ici d'y ajouter la notion de personne à charge, ce qui aurait pour conséquence de prendre en compte les évolutions sociétales, comme l'aide apportée par les familles - quand bien même elles seraient en difficulté - à un autre membre de leur famille, qu'il s'agisse d'un ascendant ou d'un descendant.