Gérard MIQUEL - Sénat - 2010-02-16
Date: 2010-02-16
Orateur: Gérard MIQUEL

M. Gérard Miquel. Avec cet amendement, je reviens sur un sujet qui a été longuement évoqué à l’occasion des débats sur la suppression de la taxe professionnelle lors de l’examen du projet de loi de finances pour 2010 : les conséquences pour les collectivités territoriales de la nouvelle imposition forfaitaire pesant sur les stations radioélectriques. Comme nous le rappelions alors, le Gouvernement, par le biais de son secrétaire d’État chargé du développement de l’économie numérique, a présenté en octobre 2008 un plan de développement dit « France numérique 2012 », dont l’objectif est ambitieux : garantir l’accès de tous les Français à l’Internet haut débit. Nous nous en étions inquiétés à l’époque et, depuis lors, nos doutes se sont vérifiés. Les collectivités territoriales sont appelées à financer les investissements nécessaires à l’équipement du territoire, parfois pour la totalité de leur coût. Plus le territoire rural se trouve éloigné, plus l’effort demandé à la collectivité est important, puisque de tels investissements massifs ne sont pas rentables pour le secteur privé. Par conséquent, afin de ne pas pénaliser les collectivités locales qui financent ces investissements, nous avions souhaité, lors des débats sur le projet de loi de finances pour 2010, exonérer les collectivités du paiement de l’IFER lorsque les équipements sont destinés à desservir une zone blanche, c’est-à-dire dépourvue d’offre haut débit. À la suite de nos discussions, notre proposition a été en partie rejetée, puisque l’exonération mise en œuvre a été limitée aux stations installées à compter du 1 er janvier 2010. Ainsi, les collectivités qui ont consenti des efforts financiers importants pour équiper leurs territoires avant cette date sont pénalisées, puisqu’elles devront, elles, s’acquitter de cet impôt ! De nombreux départements ont investi dans des équipements de ce type ; le mien leur a consacré plus de 10 millions d’euros. Ces collectivités doivent ainsi faire face à une iniquité de traitement inacceptable par rapport à celles qui n’auraient pas encore effectué ces investissements. Le projet de loi de finances rectificative dont nous discutons aujourd’hui envisage comme des dépenses d’avenir les investissements consacrés au développement des réseaux à très haut débit. Deux milliards d’euros leur sont ainsi impartis, dont une partie, nous l’espérons, pourra servir à attribuer des subventions aux collectivités désireuses d’équiper leurs territoires. Toutefois, d’ores et déjà, nous savons que cette somme ne suffira pas à atteindre l’objectif fixé par le Gouvernement d’une couverture à 100 % en très haut débit d’ici à 2025, puisqu’un récent rapport d’étude de la DATAR, la délégation interministérielle à l’aménagement du territoire et à l’attractivité régionale, évalue à 8 milliards d’euros le besoin de financement public, sur les 18 milliards d’euros nécessaires au total. Par conséquent, la participation financière des collectivités sera indispensable. Monsieur le ministre, pouvez-vous continuer à sanctionner ainsi des collectivités territoriales qui ont péché seulement par excès de réalisme, puisque leurs responsables ont pensé, avant le Gouvernement, avant 2010, que le développement du haut débit constituait une dépense d’avenir ? Pour notre part, nous ne pouvons admettre cette discrimination. C’est la raison pour laquelle, mes chers collègues, nous vous proposons d’exonérer de l’IFER l’ensemble des stations radioélectriques destinées à résorber les zones blanches, quelle que soit leur date d’installation.