agokrani/fr-political-speeches huggingface dataset:
Philippe MARINI (rapporteur général.) - Sénat - 2008-12-09
Date: 2008-12-09
Orateur: Philippe MARINI
Fonction: rapporteur général.

M. Philippe Marini, rapporteur général. … et nous en avons discuté assez longuement en commission des finances. Je rappelle qu’à l’Assemblée nationale notre excellent collègue député Marc Le Fur a fait adopter un amendement visant à rendre ces dépenses de mise aux normes éligibles au prêt à taux zéro pour travaux. La commission et le Gouvernement avaient été défavorables à cet amendement, estimant que le prêt à taux zéro visait la rénovation thermique et non l’assainissement. Cependant, le rapporteur général du budget de l’Assemblée nationale avait recommandé à M. Le Fur de rendre éligibles au crédit d’impôt en faveur du développement durable les dépenses de mise aux normes. Je le rappelle, parce que l’amendement n° II-346 rectifié tend opportunément à reprendre cette idée. Toutefois, comme nous pouvions le penser, le critère relatif à l’existence d’un dispositif de réutilisation de l’eau traitée pour l’irrigation enterrée de jardin semble restreindre le champ de cette mesure. Je serai donc tenté, d'une part, de solliciter l’avis du Gouvernement, et, d'autre part, de demander à notre collègue Charles Revet s’il accepterait de rectifier son amendement afin de supprimer cette condition spécifique.
Daniel RAOUL - Sénat - 2008-12-09
Date: 2008-12-09
Orateur: Daniel RAOUL

M. Daniel Raoul. Cet amendement s’inscrit dans le droit-fil des auditions que nous avons eues à l’occasion de l’examen de la directive « Énergie-climat », le climat étant d’ailleurs au centre des discussions de Poznan, qui se déroulent en ce moment même. Il vise à faire bénéficier les équipements de production d'énergies fonctionnant au bois ou autres biomasses d'un crédit d'impôt sur le revenu à hauteur de 40 % de la dépense effectuée, à condition que ces appareils remplacent des installations réalisées avant 1993. Pourquoi l’année 1993 a-t-elle été retenue ? Elle a été choisie car c'est l'année de la parution du décret n° 93-1185 du 22 octobre 1993, relatif à la sécurité des installations d'appareils de chauffage au bois domestique, et imposant le respect des règles de l'art d'installations de ces appareils. Par ailleurs, elle correspond aussi à quinze ans d’ancienneté de ces appareils. En l'état actuel du texte de l'article 50, seuls les travaux effectués dans un logement achevé avant le 1 er janvier 1977 bénéficient d'un tel taux de crédit d'impôt. Le parc d'appareils de chauffage au bois domestique constitue le premier poste de production d'énergie renouvelable de notre pays. Néanmoins, la majorité de ces appareils, installés avant 1993, a un rendement énergétique médiocre et un taux d'émissions polluantes élevé. En revanche, depuis 2000 et la mise en place du label de qualité « Flamme verte », les performances énergétiques et environnementales des appareils vendus n'ont cessé de croître. Pour dynamiser le marché du renouvellement des appareils anciens par des appareils modernes, performants et peu consommateurs de combustible, et ainsi réduire les émissions de poussières liées essentiellement à la performance médiocre des appareils d'ancienne génération, il est proposé de bonifier le taux du crédit d'impôt pour l'acquisition d'un appareil de chauffage au bois moderne dès lors que l'acquéreur justifie de la dépose et de la destruction d'un appareil âgé d'au moins quinze ans. S’il n’est pas adopté aujourd’hui, cet amendement, à l’instar de l’amendement n° II-308, sera redéposé sur le projet de loi relatif à la mise en œuvre du Grenelle de l’environnement ; tous deux correspondent parfaitement en effet à l’esprit dans lequel a été rédigé ce dernier.
Yann GAILLARD - Sénat - 2008-12-09
Date: 2008-12-09
Orateur: Yann GAILLARD

M. Yann Gaillard. La loi de finances pour 2008 a modifié l’article 199 decies H du code général des impôts en abaissant de 10 à 5 hectares le seuil de l’unité de gestion forestière à constituer ou à agrandir pour pouvoir bénéficier de la réduction d’impôt sur le revenu pour acquisition de terrains boisés. Le a) du 2 de l’article 199 decies H prévoit l’obligation, en contrepartie, de faire agréer et d’appliquer un plan simple de gestion à la propriété forestière concernée. Mais l’article L. 6 du code forestier ne permet de faire agréer un tel plan que pour les propriétés dont la surface est au minimum de 10 hectares sur la même commune ou les communes limitrophes. Bien que la loi de finances pour 2008 ait prévu l’application de la réduction d’impôt pour acquisition de parcelles forestières aux propriétés forestières de 5 à 10 hectares, cette réduction est impossible à mettre en œuvre étant donnée l’impossibilité juridique de doter ces forêts d’un plan simple de gestion. L’amendement tend donc à résoudre cette incohérence législative qui ne peut perdurer, en prévoyant que, dans le cas de propriétés forestières qui n’atteignent pas la surface suffisante pour pouvoir être légalement dotées d’un plan simple de gestion, le propriétaire doit appliquer à la place un autre document de gestion prévu par l’article L. 4 du code forestier qui peut s’appliquer sans limite de surface.
Gérard CÉSAR - Sénat - 2008-12-09
Date: 2008-12-09
Orateur: Gérard CÉSAR

M. Gérard César. En contrepartie de la réduction de l’impôt sur le revenu des personnes physiques, IRPP, pour travaux forestiers, le deuxième alinéa du d) du I de l'article 51 prévoit un double engagement du propriétaire : conserver sa propriété pendant huit ans et appliquer, pendant la même durée, l'une des garanties de gestion durable prévues par le code forestier. L'amendement prévoit de supprimer l'engagement de conservation de la propriété en maintenant, bien entendu, l'obligation de doter la forêt d'une garantie de gestion durable. Par comparaison, le dispositif de déduction fiscale pour remplacer une chaudière au fioul par une chaudière utilisant une énergie renouvelable n'oblige pas le propriétaire à conserver la propriété de son habitation pendant huit ans parce que, même s'il la vend, la nouvelle chaudière sera toujours là et l'amélioration énergétique sera maintenue. En outre, les travaux forestiers sont à renouveler en permanence : après avoir planté, il faut dégager les plants pendant cinq ans, les élaguer progressivement tous les deux ans, puis éclaircir... L'engagement de conservation de la propriété, qui devra être reconduit en permanence avant son échéance de huit ans, deviendra, de ce fait, perpétuel : on ne peut pas rendre la propriété forestière privée inaliénable à vie. Cet amendement est d'ailleurs en cohérence avec l'article L. 7 du code forestier, qui prévoit bien, en contrepartie des aides publiques forestières, l'obligation générale d'une garantie de gestion durable, mais pas d'engagement de conservation de la propriété des parcelles.
Christine LAGARDE (ministre.) - Sénat - 2008-12-09
Date: 2008-12-09
Orateur: Christine LAGARDE
Fonction: ministre.

Mme Christine Lagarde, ministre. Monsieur César, le Gouvernement n’est pas favorable à cet amendement. En tout cas, je souhaite qu’il soit revu, corrigé, amélioré. En effet, le régime actuel prévoit déjà de ramener le délai de conservation des parcelles forestières de quinze à huit ans. Vous le savez, le bénéficie des réductions est subordonné à la réunion de deux conditions : d’une part, que les parcelles soient conservées pendant cette période de huit ans ; d’autre part, l’engagement par le propriétaire d’appliquer pendant la même durée l’une des garanties de gestion durable prévues par le code forestier. L’une ne va pas sans l’autre, de sorte qu’en supprimant l’une, on fait disparaître les deux. Or, il nous paraît souhaitable de les conserver : la formule actuelle est la garante d’un meilleur entretien des parcelles forestières par leurs propriétaires, auxquels on demande simplement de les conserver pendant huit ans. Monsieur César, je vous suggère de retirer cet amendement. Sinon, l’avis du gouvernement sera défavorable.
Gérard CÉSAR - Sénat - 2008-12-09
Date: 2008-12-09
Orateur: Gérard CÉSAR

M. Gérard César . Nous allons rester dans la forêt… (Sourires .) En contrepartie de la réduction d'IRPP pour travaux forestiers dans les forêts des groupements forestiers, il est imposé un triple engagement : celui de chaque membre de conserver ses parts durant quatre ans ; celui du groupement de conserver sa propriété pendant huit ans ; celui d'appliquer, pendant la même durée, l'une des garanties de gestion durable prévues par le code forestier. L'amendement, cosigné notamment par Yann Gaillard, prévoit de supprimer l'engagement de conservation à la fois de leurs parts par les associés et de la propriété forestière par le groupement en maintenant, bien entendu, l'obligation de doter la forêt d’une garantie de gestion durable. En effet, un engagement de conservation de la propriété foncière ou des parts est logique lorsqu'il s'agit d'une déduction fiscale pour acquisition de parcelles ou de parts de groupement forestier visant à encourager une restructuration foncière ou d'une société : c'est ce que prévoit l'article 199 decies H du code général des impôts dans cette hypothèse. Mais, outre que cet engagement n'est pas logique lorsque l'aide fiscale ne porte que sur des travaux d'amélioration de la forêt, il risque en plus d'être excessivement dissuasif. En effet, si le propriétaire fait une plantation ou un élagage, cette amélioration demeure, même en cas de vente des parts ou de la parcelle, et la garantie de gestion durable subsiste aussi puisqu'elle est prise pour dix ans minimum selon le code forestier. Notre amendement est d'ailleurs en cohérence avec l'article L. 7 du code forestier, qui prévoit bien, en contrepartie des aides publiques forestières, l'obligation générale d'une garantie de gestion durable, mais pas d'engagement de conservation de la propriété des parcelles ou de parts d'un groupement forestier.
Gérard MIQUEL - Sénat - 2008-12-09
Date: 2008-12-09
Orateur: Gérard MIQUEL

M. Gérard Miquel. Cet amendement a pour objet de soumettre l’Office national des forêts au paiement de la taxe foncière sur les propriétés non bâties au titre des terrains non bâtis de l’État dont il a la charge. En effet, depuis sa création en 1966, l’Office national des forêts s’acquitte du paiement de cette taxe. Cependant, cette année, l’établissement public a pris la décision de ne pas la payer et n’a donc pas inscrit cette dépense à son budget 2009. Il a, par ailleurs, exprimé son intention de ne plus payer cet impôt à l’avenir. Le produit de cet impôt pour les forêts domaniales est estimé à 13,8 millions d’euros en 2008. Par conséquent, sa disparition entraînerait une perte financière importante pour les communes forestières. Nous nous posons donc une première question : alors qu’aucune modification législative ou réglementaire n’est intervenue, sur quelles motivations se base la décision de l’ONF de ne plus paver l’impôt ? L’Office perçoit, en vertu de l’article L. 123-1 du code forestier, les produits des forêts domaniales de l’État. Par conséquent, en tant qu’usufruitier, il est normalement soumis au paiement de ladite taxe. Si l’Office devait maintenir sa position, l’État devrait alors s’engager à compenser, à due concurrence, cette perte financière pour les collectivités territoriales. Celles-ci n’ont pas à assumer ni à subir les conséquences, bien que lourdes et brutales pour l’ONF, des mesures prises par l’État dans le cadre de la révision générale des politiques publiques. Le service public forestier national doit, bien entendu, être sauvegardé et, à ce titre, l’ONF a assurément un rôle à jouer. Si le Gouvernement entend remettre en cause cet organisme, cette décision ne doit en aucune manière se faire au détriment des collectivités territoriales et de la taxe foncière qu’elles perçoivent. Par souci de ne pas tomber sous le coup de l’article 40 de la Constitution, nous avons dû prévoir que notre amendement ne s’appliquerait qu’à compter de 2010. Donc, vous l’aurez compris, cette proposition est un amendement d’appel afin d’alerter le Gouvernement sur les craintes des communes concernées et d’obtenir une réponse rapide de la part de Mme la ministre.
Philippe MARINI (rapporteur général.) - Sénat - 2008-12-09
Date: 2008-12-09
Orateur: Philippe MARINI
Fonction: rapporteur général.

M. Philippe Marini, rapporteur général. Comme vous l’imaginez, monsieur le président – parce que je pense que cette situation ne vous est pas complètement indifférente !– la préoccupation exprimée par notre collègue Gérard Miquel est aussi la nôtre. Il faut aller bien au-delà d’un amendement d’appel. Sur le fond, je ne peux que souscrire mais, si l’on adoptait cet amendement, le dispositif ne s’appliquerait qu’en 2010. Or, il vaudrait mieux qu’il entre en application dès 2009. Je crois savoir que mon excellent collègue député Charles de Courson, législateur fécond, a d’ores et déjà déposé à l’Assemblée nationale un amendement dont je me suis laissé dire qu’il incorporait une rectification puisée à bonne source. Tout cela est de bon augure. Nous allons suivre les choses de près. Je vous suggère d’élaborer de concert une version qui pourra être incluse dans le collectif budgétaire dont la discussion est prévue dans quelques jours. Il s’agit de faire en sorte que l’Office national des forêts cesse de se faire justice à lui-même et de traiter les communes dans lesquelles il est implanté comme de simples manants n’ayant pas voix au chapitre !... Rassurez-vous : ce n’est qu’une façon de parler. Cela va de soi, les partenaires que nous sommes apprécient beaucoup l’Office national des forêts. Pour redevenir tout à fait sérieux, je dirai que vous avez raison de lancer cet appel. Au demeurant, j’ai reçu tout récemment une lettre du nouveau président de la Fédération nationale des communes forestières de France sur ce sujet. Sa demande est tout à fait fondée et il nous appartient de faire en sorte que la continuité soit respectée. Nous ne poursuivons pas d’autre  but. Je pense que la bonne formule serait que, après avoir entendu Mme le ministre, vous retiriez votre amendement, mon cher collègue, sous réserve de l’engagement que nous y revenions lors de la discussion du collectif budgétaire pour 2008.
Jean MILHAU - Sénat - 2008-12-09
Date: 2008-12-09
Orateur: Jean MILHAU

M. Jean Milhau. Cet amendement a pour objet de permettre l’application, dans des conditions que je dirais « raisonnables », de l’article 1396 du code général des impôts. Cet article ouvre la possibilité à celles des communes dotées d’un document d'urbanisme qui le souhaitent de majorer la valeur locative des terrains constructibles, terrains qui se trouvent ainsi fort justement surtaxés. Cependant, le montant de la majoration ne peut être fixé que dans une fourchette allant de 0,50 centime d’euro à 3 euros par mètre carré. Or, même au tarif le plus bas et malgré l’abattement portant sur 1 000 mètres carrés que prévoit ce même article, on arrive à des taxes d’un montant aberrant, notamment en milieu rural, ce qui dissuade les communes de mettre en place la mesure alors qu’il ne serait que justice de l’appliquer du fait de l’augmentation de la valeur des terrains devenus constructibles. Cela les dissuade même souvent de faire classer en zones constructibles des terrains dont ce pourrait ne pas toujours être la vocation ! C'est la raison pour laquelle nous souhaitons élargir vers le bas la fourchette des majorations possibles en prévoyant qu’elle aille de 0 à 3 euros.
Jean MILHAU - Sénat - 2008-12-09
Date: 2008-12-09
Orateur: Jean MILHAU

M. Jean Milhau. Ce n’est pas parce que le plancher sera abaissé que les taxes sur le foncier non bâti s’en trouveront tellement diminuées ! Pour un terrain de 5 000 mètres carrés, superficie qui n’a rien de rare en zone rurale, la surtaxe s’applique, puisqu’il y a un abattement de 1 000 mètres carrés, sur 4 000 mètres carrés ; avec une majoration fixée à la valeur forfaitaire de 0,50 centime d’euro, on aboutit à une augmentation de la valeur locative de 2 000 euros. Or, dans les communes rurales où la valeur du foncier non bâti est très faible, les taux de la taxe qui s’y applique sont souvent très élevés : ils atteignent couramment 60 %, 70 % ou 80 %. Au taux de 60 %, on arrive déjà à 1200 euros par an de taxe pour un tel terrain, alors qu’à l’heure actuelle son prix au mètre carré s’établit souvent à 30 euros. C’est dire que cette disposition est inapplicable, comme l’a constaté, après simulations, le conseil municipal auquel j’appartiens, qui voulait la mettre en œuvre précisément pour que des terrains se libèrent. C’est pourquoi, je le répète, je souhaite que l’on puisse appliquer des valeurs inférieures à 0,50 centime d’euro par mètre carré.
Gérard MIQUEL - Sénat - 2008-12-09
Date: 2008-12-09
Orateur: Gérard MIQUEL

M. Gérard Miquel. Il s’agit d’un amendement de bon sens, car les situations sont très diverses. Si j’interviens, madame la ministre, ce n’est pas parce que je suis un élu du Lot comme mon collègue et ami Jean Milhau, mais parce que cet amendement correspond vraiment à un besoin des territoires ruraux. Ainsi, dans notre département, les communes mettent en place des plans locaux d’urbanisme et classent en zones constructibles des terrains, mais elles sont dans l’impossibilité d’appliquer la majoration de la valeur locative du fait de ce que vient d’expliquer M. Milhau : une majoration de 0,50 centime d’euros, cela conduit à faire payer des sommes très importantes aux propriétaires pour toute la durée pendant laquelle ils gardent leurs terrains, en général de faible valeur. Ce n’est pas supportable eux ! En adoptant l’amendement de M. Milhau, on ne priverait pas les communes comme celles de mon département et des départements ruraux en général de la faculté de mettre en œuvre cette disposition, laquelle ne perdrait pas son caractère d’incitation à mettre sur le marché des terrains pour la construction, mais on leur permettrait de l’appliquer de façon raisonnable, les prix des terrains n’y étant, bien sûr, pas ceux de la région parisienne.
Philippe MARINI (rapporteur général.) - Sénat - 2008-12-09
Date: 2008-12-09
Orateur: Philippe MARINI
Fonction: rapporteur général.

M. Philippe Marini, rapporteur général. En répondant tout à l’heure à M. Milhau, je me référais au principe de décentralisation. Amendement lotois ou amendement bordelais, peu importe, c’est exactement le même raisonnement qui s’applique ici. L’essentiel est en effet de s’adapter aux situations rencontrées. En l’occurrence, il convient de rappeler que le code général des impôts permet aux communes de réduire le taux de la taxe additionnelle aux droits de mutation jusqu’à 0,5 %, mais rien n’est prévu dans le sens de l’augmentation. Mme Des Esgaulx, qui vise la situation actuelle des transactions et du marché immobiliers, sollicite l’autorisation pour un conseil municipal de relever le taux de cette taxe additionnelle. Je considère, pour ma part, que le conseil municipal et le maire ont tous les éléments en main pour prendre une telle décision. S’ils souhaitent compenser un tant soit peu la baisse du marché par le relèvement du taux, il faut les laisser prendre cette responsabilité. Ils sont les mieux placés – en tout cas mieux placés que nous ici, au Palais du Luxembourg – pour savoir comment fonctionne le marché immobilier sur le territoire qui les intéresse directement et dont ils ont la responsabilité. Nous sommes vraiment là dans la ligne du principe de décentralisation. Nous avons eu ce même débat avec Éric Woerth, quoique dans une vision plus centralisatrice, mais présentement, en conscience et après discussion au sein de la commission des finances, je dois vous dire, madame la ministre, que nous sommes favorables à l’amendement qui vient d’être présenté.
Christine LAGARDE (ministre.) - Sénat - 2008-12-09
Date: 2008-12-09
Orateur: Christine LAGARDE
Fonction: ministre.

Mme Christine Lagarde, ministre. Le Gouvernement applique la même logique que celle que j’ai exposée tout à l’heure et qui m’a amenée à changer d’avis pour m’en remettre à la sagesse du Sénat. Nous souhaitons donner un signal très clair à nos compatriotes pour encourager les transactions, ce qui passe par la diminution de la pression fiscale et la stabilité des prélèvements obligatoires. Dans ce contexte, avec tout le respect que j’ai pour le principe de décentralisation que vous évoquiez, monsieur le rapporteur général, et qui me paraît un bon principe – en effet, on n’est jamais aussi bien informé que lorsque l’on est sur le terrain – je tiens à invoquer un autre principe, celui de l’harmonisation des messages. Or la commission des finances envoie, en se prononçant en faveur de cet amendement, le message suivant : une collectivité locale dont le budget subit, en raison de la baisse du marché et du nombre de transactions, une diminution du volume des droits de transactions et donc de ses recettes peut se réserver la possibilité – je sais bien qu’il s’agit d’une option – de faire remonter celles-ci en faisant porter le coût sur ses administrés, c'est-à-dire sur nos concitoyens, qui procèdent à des cessions de biens immobiliers. Personnellement, je ne suis pas sûre que ce soit le bon message ! C’est pourquoi le gouvernement est défavorable à cet amendement.
Philippe MARINI (rapporteur général.) - Sénat - 2008-12-09
Date: 2008-12-09
Orateur: Philippe MARINI
Fonction: rapporteur général.

M. Philippe Marini, rapporteur général. La commission n’est pas enthousiasmée par cet amendement pour deux raisons. Premièrement, en donnant suite à une proposition d’imposition différenciée pour une catégorie particulière d’installations, nous complexifierions encore davantage le régime des bases de taxe professionnelle et nous ouvririons la voie à toutes sortes de demandes portant sur d’autres activités. Deuxièmement, je crains que votre amendement, cher collègue, n’aille finalement à rebours du but que vous visez et auquel, comme vous le savez, je souscris totalement. Vous risquez de rendre l’implantation d’éoliennes plus attractive, ce qui serait de nature à biaiser encore davantage les cartes. Nous aurons l’occasion de revenir sur ces sujets qu’il est impératif de revoir. En effet, la « carotte fiscale » est déjà telle et on la fait valoir parfois avec une telle mauvaise foi que ces pratiques conduisent à des excès et à des implantations qui, selon moi, ne sont pas toujours décidées dans des conditions tout à fait claires et sincères. Vous avez donc raison de mettre ces problématiques en avant, monsieur de Montgolfier, et nous y reviendrons. Nous examinerons en particulier les conditions dans lesquelles les communes rurales délibèrent et se prononcent, lorsqu’elles sont sollicitées par des professionnels de l’industrie éolienne qui disposent d’une puissance de négociation considérable et d’arguments sonnants et trébuchants. Je pense notamment à celui de la taxe professionnelle, mais il en existe très probablement d’autres. Ce sujet mérite donc examen. Je crois que la commission des affaires économiques est en train de l’approfondir et nous pourrons en débattre concrètement. Par conséquent, je vous propose, mon cher collègue, de retirer cet amendement, après avoir entendu le Gouvernement.