Anne-Marie IDRAC (secrétaire d'État chargée du commerce extérieur.) - Sénat - 2010-11-02
Date: 2010-11-02
Orateur: Anne-Marie IDRAC
Fonction: secrétaire d'État chargée du commerce extérieur.

Mme Anne-Marie Idrac, secrétaire d'État chargée du commerce extérieur. Vous avez raison, monsieur Yung, de souligner l’importance de cet accord de Londres en matière de réduction des coûts et de facilitation de l’activité d’innovation dans les entreprises. Il y a là, nous le savons bien, une clé de la préservation de la compétitivité européenne et française. Après plus de deux ans d’application de ce dispositif, le ministre chargé de l’industrie a engagé une évaluation complète des économies réalisées et des bénéfices retirés de l’accord. Cette étude est en cours de finalisation et, bien évidemment, mesdames, messieurs les sénateurs, elle vous sera communiquée. Les premières analyses des résultats de l’enquête menée auprès des entreprises confirment d’ores et déjà que l’accès aux brevets est moins coûteux et donc plus attractif. Selon les États désignés, les nouvelles règles de traduction permettent de réaliser une économie de 25 % à 30 % des coûts. Les entreprises, pour la plupart, utilisent cette dernière pour élargir la couverture géographique de leurs brevets, en demandant une protection dans un plus grand nombre de pays qu’auparavant. Cette évolution est évidemment très positive, puisqu’elle permet une valorisation plus large, sur un marché potentiel plus important, des innovations. S’agissant des pays signataires, de toute évidence, plus leur nombre augmentera, plus l’effet sera important et bénéfique. À ce jour, quinze États sont parties à l’accord de Londres, le dernier à y avoir adhéré étant la Lituanie, qui l’applique depuis le 1 er mai 2009. La prochaine entrée en vigueur de l’accord aura lieu en Hongrie, à la date du 1 er janvier 2011. Parallèlement, comme vous le savez, monsieur le Yung, les instances européennes travaillent à la création du brevet de l’Union européenne, qui sera un titre unique de protection, valable dans l’ensemble des pays européens (Mme Catherine Tasca acquiesce.) , et le système en sera d’autant simplifié. D’importants progrès sont en cours de réalisation sur cette question, notamment grâce aux propositions du commissaire européen chargé du marché intérieur et des services, Michel Barnier. Je réponds enfin à votre dernière série de questions. Vous les avez qualifiées de « subsidiaires », mais, comme le prouve d’ailleurs le fait même que vous les ayez posées, elles ont toute leur importance. S’agissant donc de l’activité des traducteurs de brevets, deux catégories de mesures ont été mises en place : des mesures de formation et de reconversion, d’une part, et des mesures d’accompagnement sociales et fiscales, d’autre part. Sur le premier point, plusieurs sessions de formation spécifiques ont été organisées par l’Institut européen entreprise et propriété intellectuelle, ou IEEPI. Des crédits ont également été engagés pour encourager la traduction des normes en français, activité extrêmement importante pour laquelle les traducteurs de brevets disposent de compétences adaptées. L’Association française de normalisation, l’AFNOR, a lancé un appel d’offres pour sélectionner les traducteurs intéressés par ce type de missions et, grâce à ces contrats passés avec l’AFNOR, plusieurs traducteurs de brevets ont pu renouveler leurs activités. Sur le second point – les mesures d’accompagnement sociales et fiscales –, la situation des traducteurs de brevets est examinée au cas par cas par les URSSAF, les trésoreries et les centres des impôts dont ils relèvent. Les traducteurs peuvent se rapprocher de ces différents services. Des solutions spécifiques à chaque cas particulier ont été recherchées avec les personnes concernées, afin d’assurer, pour elles aussi, la mise en œuvre la plus efficace de l’accord de Londres.