Isabelle PASQUET - Sénat - 2010-11-09
Date: 2010-11-09
Orateur: Isabelle PASQUET

Mme Isabelle Pasquet. Monsieur le président, monsieur le ministre, mes chers collègues, nous voterons la motion tendant à opposer la question préalable que nos collègues du groupe socialiste ont déposée et qui vient d’être défendue par Mme Le Texier. Cela a été souligné, nous considérons que les mesures de financement, qui reposent essentiellement sur des économies à la charge des assurés, telles que proposées par le Gouvernement, ne sont pas de nature à garantir un haut niveau de protection sociale auquel nos concitoyens sont attachés, et présentent même, à long terme, un risque quant à la viabilité de notre système. La branche famille, qui n’avait pas connu de déficits depuis plusieurs années, est, pour la seconde année consécutive, déficitaire, à hauteur, tout de même, de 3 milliards d’euros. Pour justifier le déficit de la branche maladie, la majorité n’a de cesse de renvoyer la faute vers nos concitoyens, qui seraient responsables d’une surconsommation en matière de soins et de médicaments. Cette imputation permet d’ailleurs au Gouvernement de justifier toutes les mesures de réduction des droits, de déremboursement ou de création de contribution. La même accusation ne peut naturellement pas être portée vis-à-vis de la branche famille en raison de la structure particulière de cette dernière et des missions qui sont les siennes. À cet égard, son déficit est la preuve du sous-financement que nous ne cessons de dénoncer. Monsieur le ministre, cela ne vous empêche toutefois pas d’appliquer les mêmes solutions que pour les branches maladie ou vieillesse : la paralysie des prestations. Vous l’avez d’ailleurs vous-même reconnu à l’Assemblée nationale en précisant que vous aviez fait le choix d’appliquer les mécanismes normaux d’augmentation de toutes les allocations familiales. Autrement dit, les familles les plus modestes, celles qui souffrent le plus de la crise, n’auront pas droit à un « petit coup de pouce ». Nous avions déjà fait ce constat l’année dernière, en observant que vous aviez pris la décision de geler la base mensuelle de calcul des allocations familiales. Le traitement réservé à la branche famille, qui est traditionnellement le parent pauvre des plans de financement de la sécurité sociale, traduit dans les faits depuis deux ans votre politique de rigueur. Preuve en est, le présent projet de loi de financement de la sécurité sociale ne comportait initialement que deux mesures concernant cette branche, et, qui plus est, d’économie ! Si nous nous réjouissons de l’adoption, par des députés issus de tous les groupes, d’un amendement tendant à supprimer l’article 55 qui concernait les modalités d’attribution de la prestation d’accueil du jeune enfant, la PAJE, nous ne pouvons que regretter le maintien de l’article 54, dont nous proposerons la suppression. Celui-ci prévoit de mettre fin à la rétroactivité de trois mois précédant la demande d’une aide au logement, qu’il s’agisse de l’APL, de l’ALS, l’allocation de logement sociale, ou de l’ALF, l’allocation de logement à caractère familial : cela permettra à la Caisse nationale des allocations familiales, la CNAF, d’économiser 240 millions d’euros, qui manqueront aux familles qui en bénéficiaient, et ce d’autant plus que vous allez également supprimer, grâce à votre majorité, l’avantage fiscal accordé aux couples nouvellement mariés. Voilà deux dispositions dont les jeunes couples se seraient bien passés. Nous savons pourtant tous que l’accès au logement conditionne la réalisation de projets familiaux ainsi que le maintien dans l’emploi. Cette décision, ajoutée aux orientations défavorables de la politique du logement – en l’espèce, les villes riches ne respectent toujours pas les obligations prévues dans la loi relative à la solidarité et au renouvellement urbains, dite « loi SRU », en matière de construction de logements sociaux –, fait, selon l’Union nationale des associations familiales, l’UNAF, « craindre des situations très tendues pour les familles les plus modestes ». Nous partageons ce constat. Monsieur le ministre, l’ensemble des associations représentant les familles, ainsi que la CNAF, ont rejeté le projet de loi de financement de la sécurité sociale que vous leur avez présenté. Toutes considèrent que les familles, déjà durement touchées financièrement par l’ensemble des mesures contenues dans le présent projet de loi de financement de la sécurité sociale – déremboursements, augmentation du ticket modérateur pour certains dispositifs médicaux, relèvement du seuil de 91 à 120 euros sur lequel est calculée la franchise de 18 euros applicable à l’hôpital, mesures entraînant la hausse des cotisations mutualistes –, n’ont pas à subir la politique de rigueur que vous vouliez leur imposer. Les membres du groupe CRC-SPG partagent cette analyse et estiment qu’il est urgent d’agir, non sur les dépenses – puisqu’elles pèsent sur nos concitoyens –, mais sur les recettes, ne serait-ce que pour répondre aux difficultés conjoncturelles. Vous vous y êtes refusé. C’est la raison pour laquelle nous considérons que vous devez revoir votre projet de loi de financement de la sécurité sociale. (Très bien ! et applaudissements sur les travées du groupe CRC-SPG et du groupe socialiste.)