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Jacky LE MENN - Sénat - 2010-10-25
Date: 2010-10-25
Orateur: Jacky LE MENN

M. Jacky Le Menn. Cet amendement, comme le précédent, s’inscrit dans l’objectif de l’article 10 de la proposition de loi. D’une part, il vise à simplifier et à unifier le contentieux du droit du handicap, en le confiant aux juridictions du contentieux technique de la sécurité sociale. À cet effet, il semble opportun d’abandonner les règles de partage des compétences entre ces juridictions et les juridictions administratives introduites par le rapporteur en commission des affaires sociales. D’autre part, cet amendement tend à améliorer la situation des enfants qui rencontrent des difficultés quant à leur insertion scolaire. En effet, si le manque de rapidité à statuer des juridictions du contentieux technique de la sécurité sociale est préjudiciable à l’accès au droit des personnes handicapées et de leur famille, en général, la situation des enfants rencontrant des difficultés quant à leur insertion scolaire est particulièrement catastrophique. Ainsi, lorsqu’il existe un différend avec la MDPH ou l’institution scolaire, la lenteur des délais fait que, trop souvent, la décision intervient en cours d’année, des mois après la rentrée scolaire. C’est pourquoi l’objet de cet amendement est d’imposer un délai aux juridictions pour statuer dans ces situations.
Patricia SCHILLINGER - Sénat - 2010-10-25
Date: 2010-10-25
Orateur: Patricia SCHILLINGER

Mme Patricia Schillinger. Cet amendement vise à calquer la procédure instituée par la loi du 21 juillet 2009 portant réforme de l’hôpital et relative aux patients, à la santé et aux territoires, en matière de contestation de taux d'incapacité pour les accidents du travail et les maladies professionnelles. Il s'agit, pour les contentieux liés aux décisions des MDPH, de s'assurer d'une communication effective des pièces médicales et du dossier du requérant, notamment en ce qui concerne l'évaluation des besoins et le projet de vie. En effet, il est souvent constaté que les MDPH restent très peu impliquées dans le débat contentieux et que les requérants ont de réelles difficultés – comme le tribunal, faute de contradicteurs – à se voir communiquer les pièces nécessaires à une discussion contradictoire. Voilà pourquoi nous vous proposons, mes chers collègues, de reprendre la rédaction actuelle de l'article L 143-10 du code de la sécurité sociale et de l'adapter au contentieux lié aux décisions de la MDPH.
Nadine MORANO (secrétaire d'État) - Sénat - 2010-10-25
Date: 2010-10-25
Orateur: Nadine MORANO
Fonction: secrétaire d'État

Mme Nadine Morano, secrétaire d'État . Le Gouvernement demande aux auteurs de cet amendement de bien vouloir le retirer, faute de quoi il émettra un avis défavorable. Nous partageons les différents objectifs que l’on cherche à atteindre avec ces dispositions : sécuriser la transmission par le médecin de la MDPH des éléments à caractère médical ayant servi à fonder sa décision et garantir que la personne handicapée aura bien, elle-même, accès à l’intégralité de son dossier. S’agissant du second point, je tiens à souligner que cette exigence est d’ores et déjà satisfaite, puisque, selon la loi, la personne handicapée a déjà accès à l’intégralité de son dossier. Il est même précisé que c’est elle qui choisit ou non de le divulguer à l’appui de son recours. Quant au premier point, le Gouvernement souscrit à l’objectif, mais la rédaction de l’amendement pose plusieurs difficultés. S’il est normal de prévoir que les données à caractère médical transitent par un médecin expert auprès du tribunal, il n’y a aucune raison pour que les données n’ayant pas un caractère médical – évaluation et projet de vie – soient réservées à ce même médecin expert et que le juge ne puisse pas y avoir accès. Par conséquent, si la difficulté soulevée est réelle, il n’est pas certain que la rédaction de l’amendement permette d’y répondre. C’est pourquoi, tout en demandant le retrait de cet amendement, le Gouvernement s’engage à travailler à une meilleure rédaction de ces dispositions, en vue de l’examen de la proposition de loi par l’Assemblée nationale.
Jacky LE MENN - Sénat - 2010-10-25
Date: 2010-10-25
Orateur: Jacky LE MENN

M. Jacky Le Menn. Cet amendement vise à s'assurer de l'indépendance de l'expertise. Cette indépendance doit être une garantie fondamentale pour tous les justiciables, y compris pour ceux qui relèvent du contentieux technique de la sécurité sociale. On ne saurait en effet accepter qu'un praticien conseil du service du contrôle médical de l'assurance maladie puisse également officier au sein d'un tribunal du contentieux de l'incapacité. Or il a été constaté, au sein de certains tribunaux du contentieux de l'incapacité, que le médecin expert pouvait également exercer des fonctions au sein de la MDPH. Bien que l'on puisse penser que le médecin se retire lorsqu'il a été impliqué dans l'affaire soumise au tribunal, cette garantie n'est néanmoins pas suffisante pour s'assurer d'un fonctionnement impartial. Pour cette raison, l'amendement tend à interdire, par principe, qu'un médecin de MDPH puisse siéger comme médecin expert au sein des juridictions du contentieux technique de la sécurité sociale.
Isabelle PASQUET - Sénat - 2010-10-25
Date: 2010-10-25
Orateur: Isabelle PASQUET

Mme Isabelle Pasquet. L’article L. 146-3 du code de l’action sociale et des familles prévoit que chaque maison départementale des personnes handicapées désigne un référent pour l’insertion professionnelle, censé permettre aux personnes en situation de handicap d’exprimer leur projet professionnel. L’accès à l’emploi est, depuis 2005, considéré comme un élément capital dans la participation des personnes en situation de handicap à la vie sociale. Nous savons tous le rôle particulier que joue l’emploi dans les rapports sociaux : il est à la fois un vecteur de rencontres et d’accomplissement personnel, parfois de satisfactions, et il permet naturellement, avec les fruits qui en découlent, de vivre grâce à d’autres ressources que celles qui se fondent sur la solidarité nationale. Or force est de constater que, depuis 2005, la situation de l’emploi des personnes handicapées ne s’est pas améliorée. Selon une étude du CREDOC, le Centre de recherche pour l’étude et l’observation des conditions de vie, le taux d’emploi des personnes handicapées n’était en 2007 que de 2,9 % et 36 % des établissements étudiés ne comptaient tout simplement aucun travailleur handicapé. À ce titre, je voudrais rappeler notre opposition à la mesure prise par le Gouvernement, mesure qui a consisté à repousser de quelques mois les sanctions à l’égard des entreprises ne satisfaisant pas à l’obligation d’emploi de personnes en situation de handicap. Cette situation de l’emploi, cumulée avec l’impossibilité de bénéficier rapidement d’un interlocuteur qui leur soit dédié et qui soit spécialement formé aux questions d’emploi, n’est donc pas de nature à aider les personnes handicapées. Par ailleurs, les personnes qui deviennent handicapées à la suite d’une maladie ou d’un accident ne savent que trop rarement vers qui se retourner pour bénéficier de conseils éclairés. C’est pourquoi, au sein du groupe CRC-SPG, nous considérons qu’il est nécessaire de renforcer le rôle des MDPH sur cet aspect fondamental de la prise en charge globale de la personne en situation de handicap. Nous proposons donc, toujours dans la logique de guichet unique devant faciliter les démarches des personnes en situation de handicap, de renforcer les missions du référent pour l’insertion professionnelle, en prévoyant, notamment, qu’il organise l’aide apportée aux personnes handicapées dans l’établissement de leur projet professionnel d’emploi, de formation ou de maintien dans l’emploi, et qu’il met en place un lieu permettant aux travailleurs handicapés de consulter l’offre de formation disponible.
Isabelle PASQUET - Sénat - 2010-10-25
Date: 2010-10-25
Orateur: Isabelle PASQUET

Mme Isabelle Pasquet. L’article 11, comme celui qui suit, s’inscrit, sans aucun doute possible, dans la volonté de notre collègue Paul Blanc de favoriser l’accès à l’emploi des personnes en situation de handicap. Monsieur le rapporteur, votre connaissance du secteur, notamment des organismes de placement spécialisés, les OPS, et, plus spécifiquement, de Cap Emploi, fait de vous un observateur averti de la situation. Toutefois, nous ne partageons pas votre analyse quant à la nécessité d’associer les organismes de placement spécialisés dans l’ensemble de la chaîne de prise de décision en matière d’emploi. Certes, dans le cadre de leurs missions et de leur connaissance du territoire, les organismes de placement spécialisés vont pouvoir, en participant en tant que tels au service public de l’emploi, apporter une expertise utile sur l’emploi des travailleurs handicapés, en complémentarité de l’AGEFIPH et du FIPHFP. Notre analyse est différente en ce qui concerne la possibilité, que vous ouvrez à l’alinéa 15 de l’article 11, d’associer les OPS à la déclinaison régionale de la convention pluriannuelle d’objectifs et de moyens proposée pour l’article L. 5214-1 B du code du travail. En effet, cette convention prévoit non seulement les missions des différents acteurs, mais également les modalités de mise en œuvre de l’activité de placement. Cela inclut la question du financement en contrepartie de l’accomplissement des missions. Prévoir que ces conventions feront l’objet de déclinaisons régionales en concertation avec les OPS revient à proposer à ces derniers de fixer eux-mêmes le prix de ce service. Les OPS seraient, en quelque sorte, juges et parties. Madame la secrétaire d'État, cet argument devrait naturellement vous convaincre. Souvenez-vous, vous avez révisé en juillet 2009 les modalités de participation des établissements gestionnaires à l’élaboration des schémas régionaux d’offre médico-sociale, qui prévoyaient notamment la satisfaction des besoins en hébergement, au motif que, en participant à la définition des besoins et en y répondant, ces établissements étaient à la fois juges et parties. Si l’on regarde de près la rédaction de l’alinéa que nous proposons de modifier, les choses ne sont guère différentes. C’est pourquoi nous considérons que, si les organismes de placement spécialisés doivent éventuellement être associés aux déclinaisons locales et régionales de la convention, ils ne devraient toutefois pas disposer de la possibilité de peser par le vote dans la prise d’une décision qui les concerne.
Annie JARRAUD-VERGNOLLE - Sénat - 2010-10-25
Date: 2010-10-25
Orateur: Annie JARRAUD-VERGNOLLE

Mme Annie Jarraud-Vergnolle. L’article 11 précise l’organisation institutionnelle permettant la mise en œuvre des politiques de l’emploi en faveur des personnes handicapées. Il reconnaît, notamment dans son paragraphe I, que les organismes de placement spécialisés participent à l’insertion professionnelle des personnes handicapées. Tout en souscrivant au principe de cette participation, notre amendement vise à préserver la répartition des rôles, dans un souci d’impartialité. En effet, si les organismes de placement spécialisés vont, en raison de leurs missions et de leur connaissance du territoire, apporter en siégeant au sein du service public de l’emploi une expertise sur l’emploi des travailleurs handicapés, il convient néanmoins de rester vigilant sur le fait qu’ils sont soumis à appel d’offres et financés par I’AGEFIPH, le FIPHFP ou Pôle emploi. Il en découle qu’ils ne peuvent être juges et parties dans le processus de financement et de fixation des objectifs, même si leur consultation est nécessaire.
Isabelle PASQUET - Sénat - 2010-10-25
Date: 2010-10-25
Orateur: Isabelle PASQUET

Mme Isabelle Pasquet. La loi du 11 février 2005 pour l’égalité des droits et des chances, la participation et la citoyenneté des personnes handicapées a voulu donner une plus grande autonomie aux personnes handicapées, afin qu’elles se sentent pleinement investies des décisions prises aussi bien dans leur vie privée que dans leur vie professionnelle. Il s’agissait là d’une véritable innovation puisque l’on considérait ainsi que les personnes en situation de handicap pouvaient être, si elles le souhaitaient, le principal acteur de leur maintien dans l’emploi, notamment en saisissant directement l’AGEFIPH pour bénéficier de subventions leur permettant d’aménager leur poste de travail. Cette saisine directe des salariés aux fins d’adaptation de leur poste de travail en cas d’inaptitude résultant du handicap est certes rare, mais elle n’en demeure pas moins une possibilité ouverte aux salariés, leur permettant de ne pas avoir à dévoiler les raisons ou la nature de leur handicap. Or, contrairement aux salariés du secteur privé, les personnes en situation de handicap employées du secteur public ne bénéficient pas de cette saisine directe. Elles doivent obligatoirement passer par leurs employeurs pour pouvoir accéder au Fonds pour l’insertion des personnes handicapées dans la fonction publique et aux aides financières qui en découlent. Cette disposition apparaît contraire au principe de non-déclaration obligatoire du handicap, puisqu’une personne handicapée doit, pour pouvoir bénéficier des crédits du fonds, faire état à son employeur de son handicap. Avec cet amendement, nous entendons donc harmoniser les règles applicables aux secteurs public et privé, dans le seul objectif de renforcer les droits de l’ensemble des salariés à être, s’ils le souhaitent, au cœur de leur propre projet professionnel.
Annie JARRAUD-VERGNOLLE - Sénat - 2010-10-25
Date: 2010-10-25
Orateur: Annie JARRAUD-VERGNOLLE

Mme Annie Jarraud-Vergnolle. Cet amendement va dans le même sens que celui qu’a présenté Mme Isabelle Pasquet. L’article 11 bis , qui est issu d’un amendement voté en commission des affaires sociales sur l’initiative du rapporteur, est une heureuse mesure, fort attendue par le FIPHFP : il lui permet de financer des actions réalisées sur son initiative dans les trois fonctions publiques ainsi que de subventionner des organismes ou associations avec lequel il a conclu une convention. L’amendement que nous vous proposons s’inscrit dans la même volonté d’améliorer le rôle et le fonctionnement du FIPHFP. Il répond à une carence constatée depuis sa création : la non-possibilité pour les fonctionnaires de le saisir directement, à la différence des salariés du privé, qui peuvent, eux, saisir directement l’AGEFIPH. C’est donc dans un souci d’égalité, mais aussi de plus grande efficacité, que notre amendement vise à permettre aux fonctionnaires reconnus travailleurs handicapés de saisir le FIPHFP, sans devoir passer par leur employeur pour demander des aides au maintien dans l’emploi ou à l’insertion professionnelle.
Nadine MORANO (secrétaire d'État.) - Sénat - 2010-10-25
Date: 2010-10-25
Orateur: Nadine MORANO
Fonction: secrétaire d'État.

Mme Nadine Morano, secrétaire d'État. La loi du 11 février 2005 sur l’égalité des droits, des chances, la participation et la citoyenneté des personnes handicapées, qui a créé le FIPHFP, lui a donné pour mission de favoriser l’insertion professionnelle des personnes handicapées au sein des trois fonctions publiques. Le Gouvernement s’est attaché tout particulièrement à faire en sorte que le Fonds prenne son essor et contribue, par son action, à aider les personnes handicapées à trouver leur place dans la fonction publique, comme il est tout à fait légitime. Ainsi, pour mobiliser les ressources du FIPHFP, les employeurs publics peuvent soit recourir ponctuellement à la plateforme des aides, dont la version dématérialisée est accessible directement sur le site www.fiphfp.fr, soit signer avec le Fonds une convention triennale leur permettant de financer un projet global d’insertion et de maintien dans l’emploi des travailleurs handicapés. Au 31 décembre 2009, 150 employeurs regroupant près de 60 % des effectifs de la fonction publique ont signé une convention avec le Fonds et 656 employeurs ont fait appel à la plateforme en 2009. Ces chiffres démontrent, quatre ans après la mise en place du FIPHFP, l’implication, la responsabilisation et le volontarisme des employeurs publics dans la prise en charge du handicap de leurs agents. En 2005, le législateur a créé un cercle vertueux en plaçant l’employeur public au cœur du dispositif. Ce dernier est le point d’entrée unique pour l’insertion et le maintien dans l’emploi : le Gouvernement ne souhaite pas remettre en cause ce schéma d’intervention. En l’état, ce dispositif ne porte pas atteinte à la liberté de chaque agent de faire connaître, ou non, son handicap, mais contribue à une meilleure insertion des travailleurs handicapés dans la fonction publique. Le Gouvernement est donc défavorable à ces deux amendements.
Nadine MORANO (secrétaire d'État.) - Sénat - 2010-10-25
Date: 2010-10-25
Orateur: Nadine MORANO
Fonction: secrétaire d'État.

Mme Nadine Morano, secrétaire d'État. Le Gouvernement est défavorable à cet amendement, et je vais vous expliquer pourquoi. L’article L. 5212-9 du code du travail permet aux employeurs du secteur marchand de minorer la contribution qu’ils versent à l’AGEFIPH pour les salariés qui occupent des emplois exigeant des conditions d’aptitude particulières. Ces catégories d’emploi sont limitativement énumérées à l’article D. 5212-25 du même code. Même si certains métiers trouvent à s’exercer indifféremment dans le secteur public ou dans le secteur privé – ambulancier, chef d’équipe ou maçon, par exemple –, le législateur a mis en place, en 2005, un dispositif autonome pour la fonction publique. Ce dispositif est inscrit aux articles L. 323-4-1 et L. 323-5 du code du travail. Je sais que ce sujet est technique, mais il est important de l’évoquer Selon l’article L. 323-4-1, le taux d’emploi est calculé sur la base de l’effectif total des agents rémunérés par l’employeur, y compris les agents appartenant à des corps ou à des cadres d’emploi nécessitant des conditions d’aptitude physique particulières. L’article L. 323-5, quant à lui, permet de comptabiliser, au titre de l’obligation d’emploi, les agents ayant fait l’objet d’un reclassement en cours de carrière, ceux qui bénéficient d’une allocation temporaire d’invalidité ainsi que les anciens militaires recrutés par la voie des emplois réservés. Le recrutement par la voie des emplois réservés a de plus été réaffirmé par la loi du 26 mai 2008 relative aux emplois réservés, qui l’a érigé en obligation nationale pour la fonction publique. Ces différences de traitement entre les secteurs public et privé permettent de prendre en compte les spécificités propres à chacun. Le Gouvernement tient donc à les préserver. Il est par ailleurs rappelé que les emplois qui exigent des conditions d’aptitude particulières sont comptabilisés dans l’assiette de calcul du taux d’emploi des entreprises depuis le 1 er janvier 2006. Cet amendement sortirait ces mêmes emplois de l’assiette de calcul dans la fonction publique. Or diminuer cette assiette conduirait à une baisse du volume des travailleurs handicapés à employer sur la base du taux légal de 6 %. Je le dis clairement au Sénat : tel n’est pas l’objectif du Gouvernement.
Isabelle PASQUET - Sénat - 2010-10-25
Date: 2010-10-25
Orateur: Isabelle PASQUET

Mme Isabelle Pasquet. Avant d’aborder le fond du sujet, je voudrais faire remarquer que l’article 12 nous donne l’occasion de revenir sur un débat que nous avions eu lors de la recodification du code du travail. À l’époque, la majorité sénatoriale et le Gouvernement n’avaient pas hésité à dire que nous nous trompions, alors que nous dénoncions une recodification réalisée dans la précipitation et qui, contrairement aux engagements, ne se faisait pas à droit constant. Le rapport de notre collègue Paul Blanc concernant la recodification de l’article L. 323-11 du code du travail nous en fournit la parfaite illustration. J’en viens au fond de l’article 12, sur lequel nous sommes très réservés. Depuis trois ans environ, les organismes de placement spécialisés sont soumis à une procédure d’appel d’offres, le cahier des charges étant théoriquement censé garantir la qualité de leur service et l’équité de traitement sur l’ensemble du territoire national. À cet égard, le conventionnement tel qu’il est proposé semble être inférieur aux exigences associées à la procédure d’appel d’offres. Si tel est le cas, il convient, soit de réformer la procédure d’appel d’offres, soit de la supprimer et d’y substituer entièrement une forme de conventionnement. Par ailleurs, les auteurs de cet amendement entendent rappeler que Pôle emploi, l’AGEFIPH et le FIPHFP financent les organismes de placement spécialisés. La convention bilatérale que propose cet article est donc malvenue dans la mesure où elle aurait comme double effet de placer les organismes de placement spécialisés en position de juge et partie et d’écarter l’AGEFIPH et le FIPHFP du processus de décision, alors même que ceux-ci font partie des principaux financeurs.
Isabelle PASQUET - Sénat - 2010-10-25
Date: 2010-10-25
Orateur: Isabelle PASQUET

Mme Isabelle Pasquet. L’article 13 est important. Il prévoit une rédaction de l’article L. 245-4 du code de l’action sociale et des familles dont nous estimons qu’elle va dans le bon sens. En effet, il s’agit d’élargir le bénéfice de la prestation de compensation du handicap, la PCH, à d’autres besoins jusqu’alors non pris en charge, à savoir les aides humaines dans leur ensemble, dès lors que celles-ci conditionnent le maintien à domicile de la personne handicapée ou lui permettent d’assurer une activité professionnelle ou une fonction élective qui lui imposerait des frais supplémentaires. Je le répète, cela va dans le bon sens, même si, au groupe CRC-SPG, nous considérons qu’un important effort reste encore à faire, notamment dans la prise en compte de certaines aides humaines, telles que celles qui permettent la réalisation d’une vie sociale choisie et l’aide à la parentalité. Nous regrettons toutefois que la loi du 11 février 2005 n’ait pas pleinement rempli ces objectifs en matière de compensation du handicap, laquelle devait être théoriquement intégrale. Aujourd’hui, nous en sommes loin. Il suffit pour s’en convaincre de lire attentivement l’article L. 146-5 du code de l’action sociale et des familles. Ainsi, aux termes de son alinéa 1, le fonds départemental de compensation du handicap est chargé d’accorder des aides financières destinées à permettre aux personnes handicapées de faire face aux frais de compensation restant à leur charge. Mais, selon l’alinéa 2 du même article, les frais de compensation restant à la charge des bénéficiaires de la prestation de compensation ne peuvent excéder 10 % de leurs ressources personnelles nettes d’impôts dans la limite des tarifs et montants de la prestation de compensation. Aussi, chacun en conviendra, il est difficile de parler de compensation intégrale dès lors que celle-ci est limitée par le respect de tarifs plafonds qui sont rarement ceux dont s’acquittent réellement les personnes en situation de handicap. Par ailleurs, pour en revenir au cœur de l’article 13, la prestation de compensation ne couvre pas tous les besoins d’aide à l’autonomie des personnes en situation de handicap. C’est la raison pour laquelle nous plaidons en faveur d’une véritable extension du périmètre de la compensation, notamment en ce qui concerne le financement des besoins d’aide aux activités domestiques, des besoins d’aide humaine liés à l’exercice de la parentalité. Plus généralement, nous souhaitons une réelle prise en compte de tous les besoins liés à une vie autonome, à une participation sociale et citoyenne : aide à la communication, accompagnement dans le cadre d’activités de loisirs et de vacances, aide liée à l’exercice d’activités associatives et bénévoles, et je pourrais continuer la liste. En ce sens, l’article 13 constitue un progrès que nous entendons saluer et soutenir.