Nelly OLIN (ministre.) - Sénat - 2006-12-02
Date: 2006-12-02
Orateur: Nelly OLIN
Fonction: ministre.

Mme Nelly Olin, ministre. Le 13 décembre prochain, je présenterai en conseil des ministres un plan de renforcement de notre action sur la gestion des produits chimiques, du renforcement de nos capacités d'évaluation à la mise en oeuvre de contrôles opérationnels. Je citerai également le plan santé-environnement mis en place depuis 2005, dont l'objectif de réduction des émissions de dioxines des incinérateurs ne constitue qu'un volet. Pour ne prendre qu'un exemple, nous avons divisé par cent en dix ans les émissions de dioxines : les normes ainsi obtenues ne présentent absolument aucun danger pour la santé. Nous avons aussi lancé un plan de réduction des émissions toxiques portant sur 483 établissements. En ce qui concerne les crédits des associations de surveillance de la qualité de l'air, ils ne sont pas en baisse, puisqu'ils sont reconduits en 2007 au niveau de 2006, étant précisé que l'ADEME contribue également à leur financement. S'agissant des autres sujets que vous avez abordés, j'ai déjà apporté, me semble-t-il, des réponses précises. Monsieur Demuynck, je vous remercie de votre soutien. Je connais les actions de fond que vous menez en ce domaine dans votre commune et je vous rejoins dans vos réflexions sur la nécessité de constituer à terme un grand ministère de l'environnement. J'ai dit que je souhaitais la constitution d'un programme « Eau », mais à défaut de pouvoir fusionner les trois programmes de la mission « Écologie et développement durable », qui sont chacun d'une taille sous-critique par rapport à ce que la LOLF porte dans sa logique de responsabilisation des gestionnaires. En fait, c'est bien la mission elle-même qui ne reflète pas l'ampleur de la politique de l'environnement. Je pense qu'à ce sujet la LOLF n'en est qu'à ses débuts et qu'une telle réforme, porteuse de potentialités majeures, a besoin de temps pour trouver ses pleins effets. Nous avons là un exemple de l'interaction entre structure budgétaire et organisation administrative, et je gage que nous connaîtrons, dans les années à venir, des évolutions importantes de la structure des programmes et des missions. Je ne doute pas que l'écologie se voit reconnaître, dans ce cadre et dans l'organisation administrative, la place primordiale qui doit être la sienne. En qui concerne la lutte contre le réchauffement climatique, j'ai répondu à votre question lorsque je me suis adressée à M. Bizet. Vous avez souligné l'importance de la recherche dans le domaine automobile. Je vous rappelle que le Gouvernement a lancé un programme de 100 millions d'euros, qui permettra de mettre sur le marché en 2010 une voiture familiale consommant moins de 3,4 litres aux 100 kilomètres. Conformément à la demande du Premier ministre, l'Agence de l'innovation industrielle soutiendra également un programme destiné à mettre au point un moteur hybride diesel. Enfin, je vous remercie d'avoir souligné l'effort entrepris dans le domaine de la prévention des risques, à la suite de la loi de juillet 2003, que ce soit par la réduction des risques dans les sites SEVESO, par l'amélioration de l'information de nos citoyens, pour la mise en oeuvre des plans de prévention des risques naturels et, désormais, technologiques. Soyez assuré que cet effort sera maintenu. Certains orateurs ont évoqué l'importance du suivi de la performance de nos actions : vous constaterez que notre projet de plan annuel de performances et les indicateurs associés sont explicites sur cet enjeu. Monsieur Jacques Blanc, je vous remercie de la pertinence de votre analyse et de votre soutien sans faille. Pour la ministre chargée de l'environnement, qui est un peu « l'empêcheur de tourner en rond » dans le travail gouvernemental, celle qui rend les choses un peu plus difficiles encore en obligeant ses collègues à introduire la préservation de l'intérêt des générations futures dans les choix du présent, celle qui, selon les uns, en fait trop et, selon les autres, jamais assez, il est réconfortant de se sentir comprise et soutenue. Je suis persuadée que vous exprimez en fait l'opinion de la majorité de nos concitoyens, celle qui constate que beaucoup a été fait ces dernières années et que l'impulsion donnée devra en tout état de cause être poursuivie. Vous soulevez, monsieur le sénateur, la question de la mise en place d'un réseau euroméditerranéen des parcs nationaux. Il me semble que cette question est à replacer dans le cadre plus global des partenariats à l'international que portent et déploient les parcs nationaux. Comme vous le savez, la dimension internationale entre dans les missions du nouvel établissement Parcs nationaux de France, PNF, dont j'installerai la semaine prochaine le premier conseil d'administration. Sur ce point, je pense donc nécessaire avant tout que des échanges et des discussions aient lieu avec les autres pays européens concernés, la Commission européenne, Europarc et Parcs nationaux de France, afin de bien cerner les contextes et les enjeux. La décision me paraît devoir relever ensuite du conseil d'administration de PNF. Quant à l'ouverture de Parcs nationaux de France aux élus régionaux, je partage votre analyse, monsieur le sénateur. Sur ces projets de territoires exceptionnels, l'articulation entre les parcs et les régions est non seulement essentielle mais incontournable. Il est en effet d'un intérêt commun évident de continuer à apprendre à travailler ensemble. Cela n'a d'ailleurs pas échappé à la vigilance du législateur, qui a tenu à ce qu'un représentant de l'Association des régions de France, l'ARF, soit membre du conseil d'administration de Parcs nationaux de France. Je peux même vous préciser que M. Le Scornet a été désigné récemment par l'ARF pour occuper cette fonction. En ce qui concerne le financement du « 5 è critère » de la dotation globale de fonctionnement au bénéfice des communes dont une partie du territoire est comprise dans le coeur d'un parc national, prévu par l'article 20 de la loi du 14 avril 2006 relative aux parcs nationaux, aux parcs naturels marins et aux parcs naturels régionaux, je suis à même de vous apporter les apaisements nécessaires : cette mesure ne sera pas financée par un gage sur les crédits de la mission « Écologie et développement durable ». Le gage a bien été levé au cours de la discussion de la première partie de ce projet de loi de finances, et je m'en réjouis. La politique de la biodiversité bénéficiera donc en 2007 de l'augmentation de 32 % que j'ai annoncée, ce qui est nécessaire pour mener à bien la stratégie nationale qui a été décidée et dont je suis très fière.