Dominique BRAYE - Sénat - 2010-11-24
Date: 2010-11-24
Orateur: Dominique BRAYE

M. Dominique Braye. Je remercie nos collègues socialistes de bien vouloir, par ces amendements, abonder le budget de l’ANAH. Vous comprendrez que j’y sois particulièrement sensible ! Je voudrais cependant rappeler un certain nombre de faits. La taxe sur les logements vacants, que nous avons votée en 1998, dans le cadre de la loi d’orientation relative à la lutte contre les exclusions, s’applique aux agglomérations qui, à l’époque, comptaient plus de 200 000 habitants : huit agglomérations sont donc touchées par ce dispositif. Je reconnais, et le secrétaire d’État chargé du logement a fait de même en répondant à une question que je lui avais posée, que cette taxe a prouvé son efficacité, puisqu’elle a fait diminuer le taux de vacance six fois plus vite dans les agglomérations concernées que dans les autres. En revanche, M. le rapporteur général et nos collègues du groupe socialiste ont oublié de dire que la loi portant engagement national pour le logement, dont j’étais le rapporteur, a permis à toutes les communes qui le souhaitaient de mettre en place une majoration de la taxe d’habitation applicable aux logements vacants. Donc, le dispositif que M. le rapporteur général a évoqué, le qualifiant de bon système, existe déjà : le taux de la taxe d’habitation sur les logements vacants est voté par le conseil municipal et son produit abonde le budget municipal. Il n’en reste pas moins qu’à la suite de la proposition de loi déposée par nos collègues François Rebsamen et Thierry Repentin et de la question que j’avais posée, M. Benoist Apparu avait pris devant la Haute Assemblée l’engagement d’étudier la possibilité d’étendre l’application de la taxe sur les logements vacants, puisque trente agglomérations dépassent maintenant le seuil de 200 000 habitants, compte tenu des bons résultats obtenus dans les huit agglomérations où elle a été mise en place. Mais, et c’est la raison pour laquelle je ne voterai pas ces amendements, M. le secrétaire d’État a rappelé qu’il convenait d’engager une concertation préalable avec les élus de toutes les villes qui, comme l’a fait M. Rebsamen à Dijon, ont mis en place la taxe d’habitation sur les logements vacants. En effet, vous comprendrez bien qu’il n’est pas possible d’instaurer une taxe sur les logements vacants qui viendrait s’ajouter à la taxe communale existante. Le secrétaire d’État chargé du logement a pris l’engagement, une fois la concertation terminée, de modifier avant la fin de l’année le décret fixant la liste des communes éligibles à la TLV. Nous allons donc l’interpeller de nouveau à ce sujet, de façon à obtenir que l’extension de la TLV soit effective. En revanche, augmenter le taux de la taxe ne me semble pas une bonne idée, car cette taxe n’est pas une fin en soi, elle vise simplement à remettre sur le marché les logements vacants. À partir du moment où vous estimez vous-mêmes que le taux actuel – vous nous l’avez fait très pertinemment remarquer – permet d’obtenir d’excellents résultats, je ne vois pas pourquoi nous l’augmenterions ! Étendons cette taxe sans l’alourdir, ce sera la meilleure solution, mais attendons que le secrétaire d’État chargé du logement ait achevé le travail qu’il nous avait promis de réaliser !