Charles GUENÉ - Sénat - 2010-05-11
Date: 2010-05-11
Orateur: Charles GUENÉ

M. Charles Guené. Il l’est d’autant plus que les projets en cours étaient parvenus à un point contractuellement irréversible au moment de la promulgation du texte nouveau. Les effets en sont insoutenables. Imaginez un instant, madame le secrétaire d’État, mes chers collègues, les efforts déployés par un maire pour convaincre ses collègues, mais aussi ses concitoyens, et pour leur faire partager le concept d’une zone de développement de l’éolien. Il en faut des réunions publiques, des démarches, des enquêtes !... Pour l’équité fiscale et par honnêteté intellectuelle, nous devons, certes, rapporter à l’exemple qui nous concerne la comparaison avec les autres implantations industrielles, hors éolien, qui ne seront installées qu’à partir de 2010 et qui, de ce fait, seront pénalisées par la réforme de la taxe professionnelle. Convenons-en : il n’existe aucun cas, à ma connaissance, où le différentiel atteint une dégradation des deux tiers du rendement fiscal. Je ne connais pas non plus d’exemple où l’impact, ici visuel, soit à la hauteur du problème qui nous concerne. Par ailleurs, le délai d’instruction des demandes est souvent tel que plusieurs années se sont écoulées entre la conclusion des premiers accords et la mise en activité des fermes. Pour ces raisons, mes chers collègues, et dans un souci de réparation et d’équité envers les acteurs locaux, il nous paraît indispensable de rétablir un mécanisme adapté aux enjeux locaux, mais aussi à la pérennité de la filière. À cette heure, nous avons arrêté deux propositions afin d’ouvrir le débat dans le cadre des clauses de revoyure. La première, que j’ai présentée dès février, partant du principe que la mise en œuvre de l’éolien exige du temps et un investissement des élus pour convaincre, vise à distinguer trois cas : les collectivités qui n’en sont qu’aux préliminaires et disposent donc de toute latitude pour interrompre le processus d’implantation sans préjudice ; les collectivités ayant déjà perçu la taxe professionnelle en 2009, qui bénéficieront d’une compensation aux termes de la réforme et ne seront donc pas pénalisées ; enfin, les collectivités ayant déjà fortement engagé le processus, qui seraient titulaires d’un permis de construire, à une date donnée, et à qui nous attribuerions une compensation identique à celle de la catégorie précédente, dans la mesure où nous pourrions considérer qu’elles ont atteint un point de non-retour. La date d’effet retenue pourrait être le 1 er janvier 2010 ou, plus opportunément, la date de promulgation du texte de revoyure... Cette formule aurait l’avantage de ne pas pénaliser les communes et les établissements publics de coopération intercommunale qui se sont investis dans le processus de manière irréversible, et de ne pas les exposer à devoir verser des dommages et intérêts aux industriels. Cette proposition a un inconvénient : les collectivités qui obtiendront un permis de construire postérieurement seront soumises au régime nouveau. Et au regard de la modification du pacte financier, on peut craindre que la filière de l’éolien ne soit pas promise à un grand avenir. C’est pourquoi, avec la collaboration de l’Inspection générale des finances, notamment dans le cadre de la mission Durieux, nous soutenons également une deuxième solution, qui reposerait sur les principes suivants. Tout d’abord, les industriels de l’éolien, ayant constaté les troubles créés par l’insuffisance du tarif actuel, seraient prêts à le rehausser « de quelques euros » afin de maintenir l’attractivité de la filière. Ensuite, le partage avec les départements pourrait être remis en cause pour cet IFER. En effet, en tant que collectivités, les conseils généraux sont beaucoup moins concernés et impactés par les contraintes visuelles. Ce sont les maires qui sont considérés comme responsables du développement éolien. Dans ce cadre, la part départementale reviendrait au bloc communal et une autre recette serait substituée pour les départements : une part de la taxe sur les surfaces commerciales, la TASCOM, par exemple, ou bien, le cas échéant, une part d’un autre IFER, afin de ne pas déstabiliser l’équilibre fiscal.