Serge LEPELTIER (ministre.) - Sénat - 2005-04-07
Date: 2005-04-07
Orateur: Serge LEPELTIER
Fonction: ministre.

M. Serge Lepeltier, ministre. Monsieur le sénateur, lors de l'une de mes interventions au début de ce débat, j'avais longuement évoqué cette question et rappelé que la jurisprudence à laquelle vous faites allusion se fondait sur une loi ancienne. Depuis, les conditions ont largement évolué, s'agissant notamment des autorisations de prélèvements de cormorans. Les dégâts provoqués par les cormorans sont, il est vrai, extrêmement préoccupants. Mais, monsieur le sénateur, la portée de votre amendement est trop large puisqu'il englobe l'ensemble des espèces protégées. Comme je m'y étais engagé lors du débat sur la loi relative au développement des territoires ruraux, le comité national de suivi des cormorans s'est réuni au début de l'année et, après qu'il a émis un avis favorable, un arrêté interministériel a été établi. Il prévoit de nouvelles mesures de limitation des populations de cormorans afin de préserver les piscicultures extensives, ainsi que la faune piscicole des rivières, des fleuves et des lacs. Ainsi les quotas de prélèvements de cormorans sont-ils augmentés dans les départements qui en font la demande. La possibilité, pour les pisciculteurs, de réaliser des tirs sur les cormorans est prolongée jusqu'au 30 avril, au lieu du 28 février, en cas d'alevinage ou de vidange tardive des étangs. L'extension de ces mesures à l'ensemble des départements sera examinée à l'occasion de la préparation du prochain arrêté pluriannuel sur le fondement du bilan de l'actuel arrêté modifié. Ainsi, conformément aux engagements internationaux de la France et aux dispositions législatives et réglementaires en vigueur, la destruction de spécimens des espèces protégées dont la prolifération est à l'origine de dégâts importants est possible, dans la mesure où il n'existe pas d'autre solution satisfaisante et que cette destruction ne porte pas préjudice à la population de l'espèce considérée. Pour ce faire, je le rappelle, les pisciculteurs peuvent opérer les tirs eux-mêmes ou faire appel à des chasseurs, qu'ils autorisent à tirer aux abords des étangs. Sur les rivières, les tirs peuvent également être effectués par des chasseurs dans le cadre d'opérations organisées par des agents assermentés des établissements publics en charge de la pêche et de la chasse. Le Conseil supérieur de la pêche est par ailleurs chargé de rassembler les expériences les plus probantes et les plus innovantes afin de parvenir à une meilleure efficacité des opérations de tirs. Monsieur le sénateur, nous examinerons les conséquences des évolutions que je viens de vous présenter et leur éventuel caractère positif. Toutefois, je vous rappellerai les éléments que je vous avais donnés lors de ma première intervention sur le sujet. L'arrêt du Conseil d'Etat auquel vous faites référence portait sur des faits vieux de dix ans, époque où, effectivement, l'Etat n'avait pas pris de mesures suffisantes en matière de gestion de cette espèce protégée. Aujourd'hui, la situation est très différente ; les quotas de tirs ont été très largement augmentés et de nouvelles mesures viennent d'être prises. Compte tenu de ces éléments, je vous demande de bien vouloir retirer votre amendement, monsieur le sénateur, qui, de plus, n'a pas de support budgétaire.