Brice HORTEFEUX (ministre délégué aux collectivités territoriales.) - Sénat - 2006-03-14
Date: 2006-03-14
Orateur: Brice HORTEFEUX
Fonction: ministre délégué aux collectivités territoriales.

M. Brice Hortefeux, ministre délégué aux collectivités territoriales. Monsieur le président, mesdames, messieurs les sénateurs, je voudrais d'abord rendre hommage à la qualité des intervenants qui se sont succédé. Des arguments ont été échangés, souvent pertinents, régulièrement justes et globalement constructifs. J'en remercie donc les différents orateurs. Madame le rapporteur, monsieur le président, je tiens à souligner combien les travaux de la commission des lois contribuent à améliorer sensiblement certaines orientations de ce projet de loi, et je vous en remercie. Si je me félicite sincèrement du soutien qu'apporte la commission aux objectifs de ce texte, je souscris également à la plupart des propositions d'amélioration qu'elle a faites. Aucune des pistes que vous avez exposées et développées, madame le rapporteur, ne nous ont choqués, Christian Jacob et moi-même, bien au contraire. Elles se situent d'ailleurs dans la droite ligne du rapport de 2003 de M. Hyest, qui nous a tant inspirés. J'ai beaucoup apprécié le fait que vous faisiez le lien entre l'économie générale du projet de loi et les objectifs que le rapport de M. Hyest mettait en exergue : la nécessité de reconnaître le principe de la formation professionnelle tout au long de la vie et le développement de la prise en compte de l'expérience professionnelle, tant lors des recrutements qu'au cours du déroulement de la carrière des agents territoriaux. Vous avez également souscrit à la nécessité de clarifier la répartition des missions entre les organes de formation et de gestion des ressources humaines de la fonction publique territoriale. J'affirme sincèrement que vos propositions d'amélioration sont à la fois pertinentes et audacieuses. J'en reprendrai quelques-unes. Vous proposez de créer un collège des employeurs publics territoriaux, susceptible de représenter les élus et les collectivités territoriales, et de supprimer la disposition tendant à créer le Centre national de coordination des centres de gestion. J'ai entendu et compris les arguments de la commission des lois, soucieuse de ne pas alourdir le fonctionnement des institutions de la fonction publique territoriale et de veiller à ce qu'évoluent les compétences, sans surcoût immédiat ou à terme pour les collectivités adhérentes. Dès lors que les aménagements de l'article 10 ne remettent pas en cause les objectifs d'un partage clair entre actions de formation et mesures de gestion des ressources humaines, je suis prêt à suivre la Haute Assemblée dans l'élaboration d'un dispositif équilibré. Je note encore que les propositions de la commission des lois sur le volet institutionnel consacrent législativement le rôle de pierre angulaire du Conseil supérieur de la fonction publique territoriale en tant qu'instance représentative. J'avais très clairement soutenu cette position, vous le savez, lors du passage du projet de loi devant le Conseil supérieur. J'aimerais maintenant répondre brièvement à chacun des intervenants. M. Portelli a remarquablement évoqué l'importance des intérêts contradictoires et les difficultés que nous avons éprouvées pour établir un texte qui conjugue l'ensemble des mesures tout en étant suffisamment consensuel. Je salue tout particulièrement ses efforts, au sein de la commission des lois, pour que soit trouvée une solution qui permette, lorsque cela est nécessaire, une gestion nationale. M. Fortassin a bien voulu reconnaître les aspects positifs du texte, comme l'effort en faveur des petites collectivités ou la prise en compte de la valorisation de l'expérience, et je l'en remercie. S'agissant des points qui posent problème, il a notamment parlé du directeur des services techniques. Je tiens à préciser d'emblée que, sur cette question, je m'en remettrai, en accord avec Christian Jacob, à la sagesse de la Haute Assemblée. J'ai également pris acte de son opposition à la création du Centre national de gestion. Je suis prêt à accompagner le souhait de la commission des lois. Vous ne serez pas surprise, madame Mathon-Poinat, de mon propre étonnement à l'écoute de votre intervention. Vous avez évoqué le fait que l'association des élus communistes n'avait pas été sollicitée. Peut-être ai-je rêvé, mais il me semble que des représentants communistes étaient présents au sein du Conseil supérieur de la fonction publique territoriale et qu'ils n'ont pas voté contre l'avant-projet de loi. Nous pouvons accepter tous les arguments, mais il y faut une certaine cohérence : on ne peut tenir une position au sein d'une instance technique et une autre, totalement différente, au sein d'une institution plus politique ! Nous n'avons pas dû lire le même texte : je suis très étonné que vous ne soyez pas enthousiasmée par le DIF - le droit individuel à la formation - et je suis surpris que vous ne considériez pas que la formation pour les agents de catégorie C, que nous prévoyons, constitue une très importante avancée sociale. Je respecte toutefois votre position, bien entendu. Monsieur Détraigne, nous ne souhaitons naturellement pas compliquer les institutions. Nous voulons simplement répondre à l'Association des maires de France qui, dans son rapport Moderniser la fonction publique territoriale pour valoriser nos territoires , réclamait très précisément, à la page 8, une réforme du dispositif institutionnel et la mise en place d'un « organisme national de gestion non paritaire ». Je suis tout à fait disposé à procéder à cette réforme sans créer un nouvel établissement public, suivant en cela les préconisations de la commission des lois. Monsieur Mahéas, je vous remercie d'avoir salué les avancées contenues dans le texte et d'avoir souligné les nouveaux droits, la souplesse et la clarification des institutions qu'il apporte, même si vous avez formulé un certain nombre de remarques et de critiques. Mais, comme vous l'avez très honnêtement fait remarquer, elles portaient sur le texte initial, et non sur celui qui a été modifié par la commission des lois. Je confirme, monsieur le sénateur, que cette réforme se fera à coût constant. Christian Jacob et moi-même en sommes tellement persuadés que nous avons proposé aux partenaires sociaux, employeurs et organisations syndicales, une clause de revoyure. Je ne nie pas que certaines mesures de ce projet entraîneront des augmentations de dépenses, comme cette avancée sociale que constitue la formation des agents de catégorie C, mais elles seront compensées par des diminutions de coût, comme celle qu'engendrera la réduction des formations initiales des catégories A et B. Les évolutions de ce texte, je le répète, ont été unanimement approuvées par les employeurs, y compris par le président du CSFPT, M. Bernard Derosier. Vous aurez par ailleurs constaté que, avec l'accord du Gouvernement, la commission des lois, dans sa grande sagesse, a rétabli l'essentiel des dispositions qui avaient été supprimées par le Conseil d'État. Je lui rends hommage, là encore. Cela ne vous a pas échappé, j'en suis certain, et cela devrait vous faire réfléchir au moment du vote. Vous vous êtes également interrogé, monsieur Mahéas, sur la place du Conseil supérieur et sur le paritarisme. Vous le savez, ces dispositions sont rétablies, avec l'avis favorable du Gouvernement. Quant à la suppression du Centre national de gestion, nous sommes prêts, je le répète, à suivre les propositions de la commission des lois et à les adapter de sorte que toute arrière-pensée soit bannie. Monsieur Vasselle, je partage naturellement vos réflexions sur les études d'impact. Christian Jacob et moi-même ferons des propositions concrètes au Premier ministre, dans le cadre de la Conférence nationale des services publics, mais nous rejoignons votre analyse. Je partage aussi votre souhait de voir primer le principe de subsidiarité, autant que possible et à chaque étape. En réponse à votre désir de cohérence, vous avez pu noter notre propre volonté de clarification des institutions et, vous l'aurez observé comme nous, les orateurs se sont unanimement prononcés sur cette structure nationale. Monsieur Seillier, je suis très attentif à la situation des directeurs et j'ai ouvert une large concertation à ce sujet au sein du Conseil supérieur. Soyez assuré que le chantier réglementaire apportera une réponse très précise à votre remarque. Je voudrais dire à Mme Hoarau que Christian Jacob doit se rendre prochainement à la Réunion, où je me rendrai moi-même un peu plus tard. Il ne serait pas imaginable, bien entendu, que les adaptations statutaires soient totalement prises en charge par l'État. Monsieur Arnaud, au sujet du Centre national de coordination, la commission des lois a proposé une solution que le Gouvernement accepte. Vous avez donc été entendu. En ce qui concerne les fermetures d'école intervenant à la suite d'une décision académique, il n'est pas possible, dans ce texte relatif à la fonction publique territoriale, d'en prévoir la compensation. Après mûre réflexion, nous estimons que ce type de mesure ne pourrait sans doute être examiné que dans le cadre d'un projet de loi de finances. Mme le rapporteur a cependant beaucoup insisté pour que votre remarque soit prise en compte et que le problème trouve une solution. Avec elle, nous allons donc réfléchir à une piste. Monsieur Domeizel, vous avez débuté, un peu vivement, par un sympathique rappel, quoique schématique, des premières lois de décentralisation.