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Jean-François COPÉ (ministre délégué.) - Sénat - 2005-12-20
Date: 2005-12-20
Orateur: Jean-François COPÉ
Fonction: ministre délégué.

M. Jean-François Copé, ministre délégué. Je suis très sensible aux arguments de M. le rapporteur général, mais, en l'occurrence, il y a deux débats pour le prix d'un ! (Sourires .) Le premier porte sur la nécessité de sortir par le haut du problème que pose la TACA. À cet égard, la formule adoptée par l'Assemblée nationale me semble, à ce stade, avoir la vertu de conférer à cette taxe une assiette large et un taux faible. Elle ne provoque pas de distorsion. Le deuxième débat, c'est celui que vous soulevez, monsieur le rapporteur général, qui porte sur les magasins de hard discount et sur la concurrence très vive à laquelle ceux-ci soumettent les autres commerces. Je ne suis pas sûr que ce problème-là puisse être abordé à travers le prisme de ce que nous évoquons ce soir. Ce sujet est important et me paraît mériter que nous en discutions, mais sa portée se situe, selon moi, bien au-delà de la seule TACA. Je suggère donc que nous menions cette réflexion dans un cadre élargi, éventuellement celui du DDOEFF. Quoi qu'il en soit, je me permets d'insister sur le fait qu'il s'agit de deux sujets distincts. Mais j'ai cru comprendre que vous acceptiez de retirer l'amendement n° 33.
Jean ARTHUIS (président de la commission des finances.) - Sénat - 2005-12-20
Date: 2005-12-20
Orateur: Jean ARTHUIS
Fonction: président de la commission des finances.

M. Jean Arthuis, président de la commission des finances. Je tiens à saluer le travail extrêmement intelligent de M. le rapporteur général, qui a convaincu la commission des finances. S'agissant de la TACA, mes chers collègues, je voudrais vous rendre attentifs au fait que toute charge supplémentaire mise au compte de la distribution entraîne une pression supplémentaire sur la production. Par ailleurs, une nouvelle forme de distribution se développe aujourd'hui : la vente à distance. Évidemment, on pourrait imaginer une taxe portant sur ceux qui vendent par Internet ou par d'autres procédés. Cependant, les distributeurs concernés font d'emblée observer que, si nous insistons, ils iront installer leurs entrepôts et leur logistique hors du territoire national. Ce type de contribution, qui porte sur un vrai sujet, appelle une réflexion complémentaire. Le texte de M. le rapporteur général est un bon texte, et son adoption pourra faire l'objet d'autres tentatives. Dans ces conditions, à cette heure fort avancée, alors qu'il nous reste une quarantaine d'amendements à examiner, peut-être, monsieur le rapporteur général, pourriez-vous accepter de retirer votre amendement.
Philippe MARINI (rapporteur général.) - Sénat - 2005-12-20
Date: 2005-12-20
Orateur: Philippe MARINI
Fonction: rapporteur général.

M. Philippe Marini, rapporteur général. Je crois toutefois, compte tenu de l'échange qui vient d'avoir lieu et des ouvertures qui ont été faites, qu'il ne serait finalement pas très raisonnable d'adopter ce soir l'amendement que je présentais. Je regrette évidemment, monsieur le ministre, que la disposition qui a été introduite à l'Assemblée nationale, et qui n'est pas dépourvue de vertus, ait néanmoins l'inconvénient d'alourdir les charges de 50 millions à 60 millions d'euros. C'est tout de même un handicap ! Si, dans l'immédiat, on ne peut faire mieux, tant pis ! Mais revoyons, comme vous l'avez vous-même suggéré, le sujet dans toutes ses dimensions, c'est-à-dire pas seulement sous l'angle de la TACA. En outre, comme nous y a très opportunément incités M. le président de la commission des finances, regardons l'évolution des formes de commerce, l'essor de la vente en ligne, de la vente à distance, etc. Bref, essayons de poser clairement toutes les cartes sur la table, ce que, je le reconnais, nous n'avions pas pu faire, malgré tout le soin apporté à l'élaboration de cet amendement de la commission, devenu celui de M. Marc. Je vous saurais gré, monsieur Marc, de bien vouloir vous associer à cette nouvelle réflexion et d'accepter de retirer cet amendement.
Marc MASSION - Sénat - 2005-12-20
Date: 2005-12-20
Orateur: Marc MASSION

M. Marc Massion. L'article 42 porte réforme de la taxe sur les navires de plaisance en en modifiant l'assiette : celle-ci reposerait non plus sur la jauge, mais sur la longueur du bateau. La jauge était calculée par des douaniers ; la longueur deviendrait déclarative. Toutefois, la longueur ne caractérise pas vraiment un bateau : trouverait-on normal que soient taxés de la même manière une pinasse du bassin d'Arcachon, longue et étroite, un catamaran de compétition, une barque ou une vedette de même longueur ? Par ailleurs, comment sera contrôlée la longueur déclarée ? D'ores et déjà, la direction générale des douanes et des droits indirects a constaté sur des listes de navires classés par longueur que celle-ci, telle qu'elle était déclarée, était parfois sans aucun rapport avec la réalité. Effectivement, on voit mal, comment un navire jaugeant 10 tonneaux pourrait mesurer 2 mètres de long ou, a fortiori , un navire jaugeant 14,75 tonneaux, mesurer 1,70 mètre ! Dans le cadre de la réforme projetée, aucun agent de l'État ne contrôlera les navires. Les affaires maritimes ont délégué le domaine de la plaisance à des sociétés de classification. Cette réforme ne va-t-elle pas également faciliter le blanchiment ? Le risque de fraude devenant très élevé, les gestionnaires des ports ne seront-ils pas lésés ? Et que dire de la diminution des rentrées fiscales que l'on peut attendre de la réforme envisagée ? Cela affecterait la conservation du littoral. Les fausses déclarations risquant d'être nombreuses, ne va-t-on pas au-devant de graves difficultés lors du transport sur route de certains bateaux, puisque les convois exceptionnels sont limités à 2,60 mètres ? Enfin, tout souci d'ordre corporatif étant a priori hors de propos, cette réforme n'est-elle pas destinée, au moins à la marge, à diminuer le nombre de douaniers ? On sait que toutes les occasions sont bonnes pour diminuer le nombre des agents de l'État ! (Eh bien oui ! sur les travées de l'UMP) La réforme projetée est donc tout simplement mauvaise. Elle procède d'une tendance à la facilité, frappée au coin d'un néo-libéralisme des plus laxistes. Pour toutes ces raisons, l'article 42 doit être supprimé.
Philippe MARINI (rapporteur général.) - Sénat - 2005-12-20
Date: 2005-12-20
Orateur: Philippe MARINI
Fonction: rapporteur général.

M. Philippe Marini, rapporteur général. C'est une simplification : les douaniers ont certainement mieux à faire dans l'exercice de leurs fonctions que de jauger des bateaux ! Franchement, mes chers collègues, il y a déjà beaucoup à faire pour assurer le respect des frontières, des transactions, des conditions de commerce, pour veiller au bon recouvrement de la TVA, qui est une ressource communautaire : voilà le métier des douaniers ! Le métier de douanier est remarquable et nécessite beaucoup d'intelligence. J'ai pu m'en rendre compte autrefois, lorsque, en tant que jeune inspecteur des finances, j'effectuais des contrôles dans les services douaniers. C'était toujours très intéressant, car un inspecteur des douanes connaît une infinité de choses et un agent des douanes ayant de l'ancienneté et de l'expérience professionnelle exerce en général son métier avec professionnalisme et passion. Pour autant, croyez-vous, mes chers collègues, que la procédure administrative consistant à jauger le tonnage d'un bateau soit véritablement le métier d'un douanier ?
Philippe MARINI (rapporteur général.) - Sénat - 2005-12-20
Date: 2005-12-20
Orateur: Philippe MARINI
Fonction: rapporteur général.

M. Philippe Marini, rapporteur général. J'en viens à présent, si vous le permettez, à mon propre amendement. La réforme du droit de francisation est intéressante et mérite d'être examinée de manière approfondie. En effet, la plaisance s'est beaucoup développée dans notre pays. C'est une véritable industrie française, qui a remporté de grands succès. En même temps, compte tenu des loisirs et du développement touristique, chacun sait qu'il y a là un enjeu considérable, en particulier pour les classes moyennes. Peut-être Mme Bricq n'aime-t-elle pas les bateaux ou ne se sent-elle pas concernée, mais je crois que, si l'on se promène un peu au bord de la mer, que ce soit à l'ouest ou au sud, on le constate sans contestation possible. Par conséquent, il s'agit là d'un sujet important et sensible. La modernisation du droit de francisation est une évolution positive, mais comment s'y prendre ? Au sein de la commission, nous nous sommes interrogés afin de savoir si la nouvelle structure de tarifs se traduirait ou non par des augmentations. En effet, dans un premier temps, on m'a dit que c'était une nouvelle façon de présenter les choses et que la pression fiscale resterait à peu près identique. Dans la réalité, ce n'est pas tout à fait cela : il s'agit en fait d'une nouvelle structure tarifaire. Or, à mon avis, monsieur le ministre, cette nouvelle structure tarifaire se traduit - j'ai pris des exemples concrets de bateaux avec des caractéristiques déterminées - par une ponction annuelle, puisque le droit de francisation est exigé chaque année, avec une progression sensible, ce qui pose d'ailleurs un problème. En effet, une telle progression, conçue à partir de la nouvelle structure du tarif, me semble être plus favorable à des unités plus courtes, mais bien motorisées, qu'à des voiliers peu motorisés, mais qui peuvent dépasser sept mètres de long. Je me demande si c'est vraiment cela qu'il faut faire, monsieur le ministre. C'est une question que je me permets de poser après avoir un peu examiné ce dispositif dans le détail. (Mme Nicole Bricq s'exclame.) Si Mme Bricq souhaite m'interrompre, monsieur le président, je l'y autorise bien volontiers, car j'ai de la peine à comprendre ce qu'elle dit lorsqu'elle s'exprime sous forme d'interjections.
Marc MASSION - Sénat - 2005-12-20
Date: 2005-12-20
Orateur: Marc MASSION

M. Marc Massion. Monsieur le rapporteur général, je vous remercie très sincèrement des propos que vous avez tenus sur les agents des douanes. Ayant été, dans une vie antérieure, fonctionnaire de cette belle administration, je ne puis que vous en savoir gré. Cela étant dit, nous maintenons notre amendement, car, dans les fonctions que j'ai exercées, j'ai souvent côtoyé ce que nous appelions, dans l'administration des douanes, les « inspecteurs jaugeurs », qui faisaient un excellent travail. Confier désormais une telle mission à des sociétés de classification me semble dangereux. La réforme de l'État peut être positive, monsieur le rapporteur général, mais je ne vois pas la raison pour laquelle on priverait la puissance publique de certaines de ses missions particulières. Je crois que, jusqu'à maintenant, les inspecteurs des douanes, qui exerçaient cette fonction d'« inspecteurs jaugeurs », remplissaient bien leur mission. Leur action garantissait l'intégrité des bateaux et évitait des risques de fraude, risques qui apparaîtront peut-être avec votre réforme.
Jean-Jacques JÉGOU - Sénat - 2005-12-20
Date: 2005-12-20
Orateur: Jean-Jacques JÉGOU

M. Jean-Jacques Jégou. Je souhaite soutenir l'amendement de M. le rapporteur général. Tout d'abord, je crois qu'il faudrait revenir à ce qui se pratique depuis des années. Il y a belle lurette que, s'agissant en tout cas de la plaisance, les douaniers ne jaugent plus, puisque des modèles parfaitement connus et réputés sont déposés. La réforme proposée est une actualisation - je le dis en tant que plaisancier -, qui vient au moment opportun pour considérer que tel modèle comporte telle jauge. C'est pourquoi je soutiens l'amendement de M. le rapporteur général et de la commission des finances. Monsieur le ministre, nous avons beaucoup parlé des taxes ; vous avez également évoqué l'urgence et les objectifs visés. Permettez-moi tout de même de m'étonner. En effet, le salon de la plaisance s'est tenu voilà quelques jours. Ainsi que l'a excellemment rappelé M. le rapporteur général, notre industrie fait figure de fleuron dans ce domaine. Or, si M. le rapporteur général, peut-être par pudeur, n'a pas évoqué de chiffres, je rappelle que la taxe dite de « francisation » augmente entre 50 % et 75 %. Elle est acquittée par les plaisanciers, qui ne sont pas tous des milliardaires, des propriétaires de yachts , ils appartiennent pour l'essentiel aux classes moyennes. En tant que membre de la diaspora bretonne - je me tourne vers mon ami M. François Marc -, je rappelle tout de même qu'il y a donc des plaisanciers issus de ces classes moyennes, qui attendent avec impatience l'amendement de la commission des finances, afin de tempérer les excès que vous aviez laissés se perpétrer, monsieur le ministre. En effet, le droit de francisation, qui, au départ - avant 1992 -, pouvait d'ailleurs être assez modeste crée aujourd'hui des difficultés. Ainsi, les adeptes de la voile possédant un voilier de dix mètres avec une petite motorisation sont largement pénalisés par rapport aux propriétaires de bateaux courts avec une forte motorisation - je ne souhaite pas être trop technique -, bateaux qui nécessitent d'ailleurs un budget beaucoup plus important et consomment du gazole dans des proportions astronomiques ! L'amendement de M. le rapporteur général me paraît donc parfaitement équilibré ; nous pourrons d'ailleurs l'améliorer en CMP.
Philippe MARINI (rapporteur général.) - Sénat - 2005-12-20
Date: 2005-12-20
Orateur: Philippe MARINI
Fonction: rapporteur général.

M. Philippe Marini, rapporteur général. Vous faites erreur, mes chers collègues. L'amendement que je présente ne concerne que les tarifs ; il ne modifie pas leur structure, telle que proposée par le Gouvernement. Le Gouvernement veut, à bon droit, remplacer le jaugeage par la prise en considération de la longueur. Celle-ci est une information communiquée par le constructeur, qui obéit à des normes. Il n'y a donc aucune espèce de contestation possible. Simplement, on ne jauge plus. Si l'on jaugeait en France, c'était tout à fait exceptionnel et notre pays était probablement le dernier à avoir une telle procédure. Ce que propose le Gouvernement est donc parfaitement normal ; c'est une véritable simplification, dans l'intérêt des usagers. Cela leur permet en effet d'acquérir leur bateau et de savoir immédiatement ce qu'ils auront à payer comme taxe annuelle. À partir de là, plusieurs questions se posent. Le tarif est-il équitable entre le moteur et la coque ? Le nouveau système ne se traduit-il pas par un ressaut d'imposition trop fort par rapport à l'ancien ? Si l'on voit des taux d'augmentation de 40 %, 50 % ou 60 %, on se dit c'est beaucoup et que cela pose effectivement un problème, auquel la commission a essayé, très modérément, de s'attaquer. Voilà qui permet de répondre simplement à vos interrogations. J'ajoute que la commission adopte, il est vrai, le point de vue plutôt de l'usager que de l'administration ; je vous le concède. Nous considérons que cette dernière doit s'adapter à l'évolution des tâches. J'ai le sentiment, mesdames, messieurs les sénateurs de l'opposition, que c'est plutôt le contraire qui vous inspire. Vous considérez que l'administration est là et que, par conséquent, tout doit continuer de fonctionner à l'identique.
Philippe MARINI (rapporteur général.) - Sénat - 2005-12-20
Date: 2005-12-20
Orateur: Philippe MARINI
Fonction: rapporteur général.

M. Philippe Marini, rapporteur général. Je suis particulièrement sensible à ce que vient de dire de la commission des lois, car j'ai été, voilà quelques mois, rapporteur pour avis de la commission des finances du projet de loi de sauvegarde des entreprises. Monsieur le ministre, si les services du ministère des finances avaient, sur cette question du privilège du Trésor, des problèmes particuliers ou des suggestions à formuler, ils auraient dû en faire part à ce moment-là, en particulier au rapporteur pour avis de la commission des finances que j'étais. Or je n'ai absolument pas le souvenir que ceux-ci aient exprimé des préoccupations. La commission mixte paritaire, dont les travaux ont permis d'aboutir au texte définitif de la loi de sauvegarde des entreprises, a traité en particulier de ce problème, comme l'a rappelé M. Hyest. Le sous-amendement qui nous est soumis vise à revenir sur le point particulier du privilège du Trésor et sur l'obligation de publicité, donc au texte de la commission mixte paritaire.
Jean-François COPÉ (ministre délégué.) - Sénat - 2005-12-20
Date: 2005-12-20
Orateur: Jean-François COPÉ
Fonction: ministre délégué.

M. Jean-François Copé, ministre délégué. Tout d'abord, j'émets un avis favorable sur ce sous-amendement. J'ajoute qu'il me paraît préférable d'adopter ce sous-amendement plutôt que de supprimer l'article 43 bis. Ensuite, monsieur Hyest, je vous informe que, pour des raisons diverses et variées, je n'ai pas été personnellement alerté sur ce problème lorsque cette loi a été examinée. Je le regrette, car si tel avait été le cas, j'aurais alors fait valoir deux ou trois arguments de bon sens et ainsi apporté ma contribution au débat. J'en aurais personnellement fait part à M. Marini, qui a clairement rappelé la solidarité entre commissions, que je conçois parfaitement. D'une part, cette réforme coûtera cher à l'État, à la fois en formalités et en paiements divers aux intermédiaires de justice : entre 30 millions et 50 millions d'euros par an, car il faut inscrire les privilèges. D'autre part, je ne suis pas sûr que cette réforme ne fragilise pas les PME concernées. En effet, l'inscription dès le premier euro peut poser des difficultés à des entreprises fragiles, notamment pour obtenir des aides bancaires. (M. Jean-Jacques Hyest fait un signe de dénégation.) Monsieur Hyest, vous ne pouvez pas considérer que vos arguments sont géniaux et les miens idiots ! J'ai émis un avis favorable sur votre sous-amendement, après que vous eûtes copieusement injurié les services du ministère des finances. Permettez-moi donc de vous faire part des mes objections de fond, qui sont au moins aussi respectables que votre colère sur ce sujet ! En contrepartie de l'avis favorable que j'émets sur votre sous-amendement, j'aimerais que vous fassiez preuve à votre tour de bonne volonté et que vous acceptiez le sous-amendement suivant : « À compter du 1 er janvier 2007, un décret fixe, pour l'application des dispositions qui précèdent, un seuil fonction du chiffre d'affaires de l'entreprise. » J'ai en effet besoin de procéder à des évaluations, comme cela se pratique pour de nombreux textes, afin de savoir comment fonctionnera cette réforme. Si elle est négative pour le Gouvernement, comme je viens de l'expliquer, alors nous fixerons un seuil ensemble, par décret, d'ici à un an. En revanche, si le bilan est positif, le décret ne sera pas pris. Nous aurons ainsi mis au point un dispositif ensemble, et non séparément, et trouvé un modus vivendi équilibré, auquel, me semble-t-il, la commission des finances ne s'opposera pas. En effet, sa solidarité avec la commission des lois ne sera pas remise en cause et son attachement viscéral au principe d'évaluation trouvera ici une nouvelle illustration !
Marie-France BEAUFILS - Sénat - 2005-12-20
Date: 2005-12-20
Orateur: Marie-France BEAUFILS

Mme Marie-France Beaufils. L'article 44 du présent projet de loi de finances rectificative s'inscrit, si l'on en croit tant l'exposé des motifs que les éléments fournis par le rapport général, dans le droit fil de la réorganisation des services fiscaux. L'objectif visé en ce domaine est bel et bien de contribuer à « réduire la voilure » de l'administration fiscale, d'autant que l'on étudierait la possibilité d'une extension du guichet unique aux particuliers. Il s'agit en effet bel et bien de légitimer les suppressions massives d'emplois et d'implantations de la direction générale des impôts, de la direction générale de la comptabilité publique, voire de la direction générale des douanes et droits indirects, telles qu'elles se pratiquent depuis plusieurs années et que le projet de loi de finances pour 2006 vise encore à accroître. Ce ne sont pas des gains d'efficacité ou de productivité qui sont ainsi réalisés, c'est seulement une politique d'économie budgétaire, dont la pertinence est d'ailleurs discutable. C'est surtout une politique de gestion des moyens totalement assise sur la logique malthusienne de la loi organique relative aux lois de finances, et qui ne permettra sans doute pas, sur la durée, de mener comme il se doit la lutte contre la fraude fiscale et l'expertise de la sincérité des déclarations des contribuables. Ainsi, dès 2004, le niveau de l'efficacité du contrôle fiscal s'est réduit, puisque les droits rappelés au titre des différentes impositions sont d'un montant moins important qu'en 2003. Or comment feront les personnels pour assurer ce contrôle ? À force de complexifier la législation, on complexifie aussi la tâche de ceux qui sont chargés de la mettre en oeuvre concrètement. Cela n'empêche pas de constater que les titulaires de revenus salariaux ou assimilés sont beaucoup plus largement contrôlés que les autres. L'article 44 se situe clairement dans la perspective d'une organisation de plus en plus légère des administrations fiscales, faite de fermetures d'implantations, de regroupement de services, d'abandon de missions, notamment d'assiette. Des perceptions qui ferment, des centres des impôts à effectif réduit - ce qui réduit aussi la capacité d'accueil du public -, c'est tout cela, la logique de l'article 44. En conclusion, cette réorganisation des services ne recueille aucunement le soutien des organisations syndicales, et celles qui représentent la majorité des agents dénoncent depuis plusieurs années la difficulté que ceux-ci rencontrent pour assurer un service public de qualité. Elle ne recueille pas non plus l'accord de nombreuses collectivités territoriales. Sous le bénéfice de ces observations, nous vous invitons à adopter cet amendement.