Eric WOERTH (ministre.) - Sénat - 2008-11-24
Date: 2008-11-24
Orateur: Eric WOERTH
Fonction: ministre.

M. Éric Woerth, ministre. … étendre la réduction à des installations faisant l’objet d’une valorisation du biogaz élargirait de manière très importante le dispositif. Tout ce qui est méthanisation n’est pas soumis à la TGAP, car c’est a priori ce que le ministère de l’environnement considère comme le plus efficace sur le plan de l’environnement. Tout à l’heure, nous avons étendu le dispositif aux bioréacteurs. L’étendre encore poserait des difficultés et serait certainement contraire à l’intérêt même de l’environnement. L’idée est non pas d’inciter à l’enfouissement, et en conséquence d’augmenter les volumes enfouis, mais plutôt de réduire la production et la quantité des déchets. Le Gouvernement est donc défavorable à cet amendement. En ce qui concerne le sous-amendement n° I-253, qui a pour objet d’introduire un tarif de faveur applicable aux déchets stockés dans une décharge assurant le traitement des lixiviats in situ , l’avis du Gouvernement est défavorable. L’objectif relève en réalité plus de la réglementation que de l’incitation fiscale. En ce qui concerne le sous-amendement n° I-254, qui a pour objet d’introduire un tarif de faveur pour les décharges valorisant le biogaz et assurant le traitement des lixiviats in situ , le Gouvernement n’y est pas non plus favorable, par cohérence avec l’avis défavorable émis sur le sous-amendement précédent et sur l’amendement visant à réduire la taxation des décharges qui valorisent le biogaz. En ce qui concerne l’amendement de repli n° I-132 rectifié bis, qui vise à limiter la baisse des tarifs aux seules décharges conformes à la norme, en contrepartie d’un fort relèvement des tarifs applicables aux décharges non autorisées, le Gouvernement y est défavorable. Je l’ai expliqué, 80 % des décharges sont certifiées. Une telle disposition remettrait en cause le financement par l’ADEME du plan visant à prévenir la production de déchets et à inciter au recyclage. En ce qui concerne l’amendement n° I-133 de M. Braye et l’amendement n° I-74 de M. Miquel, le Gouvernement peut prendre un certain nombre d’engagements pour donner satisfaction à leurs auteurs. Nous sommes favorables dans le principe à ces amendements, qui visent à éviter une double taxation dans les cas où des déchets, pour des raisons techniques, passent d’un incinérateur à une mise en décharge. Je vous propose que ces situations assez particulières soient traitées par voie d’instructions administratives. Fort de la confiance que vous ne manquerez pas de m’accorder, messieurs les sénateurs, je vous demande de bien vouloir retirer ces deux amendements. Le Gouvernement est favorable à l’amendement n° I-233 de la commission des finances. L’amendement n° I-24 de M. de Montesquiou et l’amendement n° I-69 de M. Miquel sont relatifs à la modulation des tarifs en cas de valorisation du biogaz et du traitement des lixiviats, en contrepartie d’une majoration forte des tarifs pour les décharges non autorisées. J’ai essayé de l’expliquer, l’augmentation du tarif pour les décharges non autorisées concernerait, en fait, très peu de décharges. D’après le ministère de l’environnement – on peut leur faire confiance !–, il y aurait dix décharges non autorisées, en Corse, en Guyane et en Guadeloupe. Et encore ces décharges ne représentent-elles qu’un faible tonnage. Toutes les autres décharges sont respectueuses des normes. (M. Dominique Braye manifeste son scepticisme.) Par conséquent, pour les raisons que j’ai déjà évoquées, le Gouvernement n’est pas favorable à ces amendements. Le Gouvernement est également défavorable à l’amendement n° I-205 de M. Gautier, qui ne serait pas en cohérence avec les normes internationales et communautaires, lesquelles ne distinguent pas entre les déchets ménagers et les déchets assimilés à des déchets ménagers, à savoir les déchets industriels banals, les DIB. La mise en œuvre de cette mesure se traduirait par un surcroît du coût de gestion pour les collectivités locales, car elle implique des circuits de ramassage tout à fait spécifiques et, par conséquent, par des surcoûts pour les entreprises que celles-ci ne manqueraient pas de répercuter.