Christine LAGARDE (ministre.) - Sénat - 2008-07-23
Date: 2008-07-23
Orateur: Christine LAGARDE
Fonction: ministre.

Mme Christine Lagarde, ministre. …puisque les commissions seront davantage encore associées aux travaux parlementaires. Je ne reviendrai pas sur chacune des modifications que vous avez évoquées, car ce serait faire œuvre de répétition inutile dans une assemblée aussi brillante et attentive, mais vous avez contribué à renforcer ce texte, à mieux l’équilibrer et à préciser un certain nombre de ses dispositions. Ainsi, la mesure sur l’auto-entrepreneur, qui figure au titre I er – vous y avez fait allusion, madame le rapporteur –, a été renforcée grâce à deux dispositions qui vous sont attribuables. Le seuil de la micro-entreprise a été relevé à 80 000 euros pour les activités commerciales et à 32 000 euros pour les activités de service. La taxe professionnelle durant les trois premiers exercices est intégrée dans l’ensemble des taxes forfaitisées à 13 % et à 23 %. C’est une mesure qui gagne en force et en lisibilité, et qui permettra à tous ceux de nos compatriotes qui le souhaitent – un tiers des Français, deux tiers des jeunes Français, selon les sondages – de se mettre véritablement à leur compte. Vous avez imaginé de nouvelles mesures de simplification – Monsieur Béteille, je vous remercie d’y avoir si activement contribué –, comme la généralisation de la dispense d’immatriculation, ou la dispense d’obligations comptables, mesures qui n’étaient pas nécessaires pour les auto-entrepreneurs et que, peut-être par pudeur ou par excès de soin ou de zèle, le Gouvernement avait maintenues. Ces modifications expliquent l’essentiel du surcoût de 150 millions d’euros par rapport à l’estimation initiale de 300 millions d’euros, montant bien faible pour une série de mesures aussi importantes pour la croissance de notre économie. Une autre mesure du texte a été renforcée, celle que le Gouvernement avait prévue en faveur des impatriés, dont, mesdames, messieurs les sénateurs, vous avez rendu le statut encore plus attractif. Ce texte tend aussi à renforcer les mécanismes et les acteurs de la régulation, sans lesquels plus de concurrence risquerait d’exposer les opérateurs les plus faibles. J’y vois clairement le renforcement de l’Autorité de la concurrence, par des moyens supplémentaires et des modes de sanction renforcés. La création de l’autorité de la statistique, garante de l’indépendance de l’INSEE, répond à des exigences communautaires et nous conforte dans l’idée qu’une autorité indépendante pourra examiner attentivement le travail fait par cet institut. L’affectation d’une grande partie de l’épargne levée par les livrets A et les livrets de développement durable au logement social est désormais inscrite dans la loi. (M. Guy Fischer s’exclame.) Loin du Gouvernement l’idée que le logement social serait un accessoire ! Il est pour lui, au contraire, une priorité. Le solde servira au financement des PME et cela est également inscrit dans le texte. Enfin, le système de gouvernance de la Caisse des dépôts et consignations sera amélioré, grâce à une participation accrue du Parlement, ce qui garantit l’indépendance de cette institution si particulière. Je suis heureuse de l’émergence du nouveau concept d’« entreprise de taille intermédiaire » – M. Hervé Novelli s’en est fait l’apôtre –, qui vient prendre le relais pour les entreprises de plus de 250 salariés. Ce changement, qui peut sembler statistique ou sémantique, traduit très clairement la volonté du Gouvernement d’encourager les entreprises à passer du statut de petite entreprise à celui d’entreprise intermédiaire de plus de 250 salariés. J’en profite pour répondre à votre interrogation, monsieur Béteille, sur la dispense d’intervention des commissaires aux comptes pour les sociétés par actions simplifiées, ou SAS. Dès lors que deux des trois critères prévus seront remplis, ces sociétés seront dispensées du recours aux commissaires aux comptes, qui, bien sûr, est facultatif, et est à leur discrétion : moins de vingt salariés, moins de 2 millions d’euros de chiffre d’affaires et moins de 1 million d’euros de bilan, avec la réserve que vous avez évoquée pour les SAS appartenant à un groupe. J’ai dit tout à l’heure que c’était un texte plus fort. Il me semble que c’est aussi un texte qui est mieux équilibré, notamment en matière d’urbanisme commercial. Le seuil de 1 000 mètres carrés a été conservé. Cela me paraît d’autant plus important qu’il correspond probablement à environ 9 000 référencements. Il s’agit d’un bon seuil pour permettre l’implantation de modes de commercialisation que nous connaissons bien mais aussi de commerces spécialisés, de taille humaine, qui revitaliseront les cœurs de villes. En deçà de ce seuil, les maires des communes de moins de 20 000 habitants pourront saisir la commission départementale d’aménagement commercial, la CDAC, sur la base de critères très précis, s’ils estiment que le développement durable et l’aménagement du territoire sont menacés par ces projets d’implantation. Par ailleurs, le droit de péremption des maires est renforcé. Un certain nombre de garanties sont données aux petits commerçants, qui bénéficieront d’un FISAC amélioré. La concurrence entre grandes surfaces sera maintenue, l’implantation sera plus facile, y compris dans les cœurs de villes, mais des garde-fous sont prévus. De la même manière, vous avez contribué à équilibrer le texte, mesdames, messieurs les sénateurs, en clarifiant les mesures sur la négociabilité pour empêcher que ne règne la loi du plus fort. Enfin, dans votre assemblée, la réforme du livret A a été judicieusement enrichie de mesures en direction des petites et moyennes entreprises et des publics les plus fragiles. L’obligation pour les banques d’utiliser les ressources non centralisées du livret A et du livret de développement durable, c'est-à-dire 30 % des ressources, permettra de favoriser le financement des petites et moyennes entreprises. Pour les publics fragiles, vous avez contribué à renforcer le droit opposable au compte, qui sera donc rendu plus efficace. Le texte est désormais plus précis. Comme M. Béteille l’a dit tout à l’heure, vous avez permis l’intégration directement dans la loi de certaines dispositions que le Gouvernement avait prévu de prendre par voie d’ordonnance et qu’il avait préparées afin de faciliter le travail parlementaire. Vous l’avez poussé à aller plus loin, et c’est bien ainsi. Il se félicite qu’un certain nombre de dispositions soient ainsi intégrées dans la loi. Madame le rapporteur, monsieur le président de la commission spéciale, vous souhaitez que la mise en œuvre de ce texte intervienne rapidement, et vous avez rappelé que le meilleur alibi de l’urgence est évidemment l’urgence. Je m’engage de nouveau à ce que tous les décrets d’application soient pris avant le 1 er janvier 2009.