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Xavier BERTRAND (ministre.) - Sénat - 2006-11-17
Date: 2006-11-17
Orateur: Xavier BERTRAND
Fonction: ministre.

M. Xavier Bertrand, ministre. Feront l'objet de cette évaluation le ou les biens immobiliers détenus ou mis à dispositions, qu'il s'agisse d'une résidence principale ou secondaire, ces biens étant évalués à partir de leur valeur locative. Cependant, comme je vous le disais, nous n'avons pas l'intention de prendre nécessairement les mêmes dispositions qu'en matière fiscale. Avec le barème fiscal figurant à l'article 168 du code général des impôts, il faut en effet évaluer la valeur locative cadastrale sur la base de cinq fois la valeur locative. On exclurait donc automatiquement tout propriétaire d'une résidence principale du bénéfice des prestations soumises à conditions de ressources. C'est pourquoi on ne peut adopter l'amendement n° 97 : cette mesure nous lierait et pourrait entraîner l'exclusion d'un certain nombre de bénéficiaires. Nous revendiquons une plus grande souplesse. On peut également intégrer à cette évaluation les véhicules automobiles détenus par le demandeur ou mis à sa disposition en retenant une valeur établie à partir d'un barème. Là encore, une certaine souplesse est nécessaire : les choses ne doivent pas être figées dans la loi. Se pose encore la question des avantages en nature ou en espèces dont dispose le demandeur et qui sont servis par des tiers. Cette évaluation a déjà été menée l'an dernier, vis à vis d'un certain nombre de personnes de nationalité étrangère. On a beaucoup parlé, par exemple, des Anglais installés dans le Périgord qui bénéficiaient des minima sociaux et d'une couverture sociale alors qu'ils disposaient à l'étranger de revenus ou d'avoirs qui n'étaient pas déclarés. Aujourd'hui, des personnes bénéficient de la CMU alors qu'elles disposent d'avoirs très importants sur des comptes bancaires. Ces personnes ne sont sans doute pas nombreuses, mais je fais partie de ceux qui sont gênés par le fait que la CMU ne soit pas réservée aux personnes qui disposent de moins de 600 euros par mois. Au demeurant, pour remédier à cette situation, utilisons la voie du décret en Conseil d'État, ce qui nous donnera davantage de souplesse. Si l'amendement n° 97 était adopté en l'état, cela risquerait d'entraîner l'exclusion de la CMU de personnes qui ne méritent certainement pas cette exclusion.
Guy FISCHER - Sénat - 2006-11-17
Date: 2006-11-17
Orateur: Guy FISCHER

M. Guy Fischer. La question du NIR nous pose problème. Nous nous étions déjà opposés à ce que le numéro d'inscription des personnes au répertoire national d'identification des personnes physiques soit retenu comme identifiant commun des patients dans le domaine de la santé. M. le ministre nous dit qu'il demandera l'avis de la CNIL. Nous en prenons acte. Nous avons déjà rencontré ce problème en août 2004, lors de l'examen de la loi relative à l'assurance maladie et créant le DMP. L'ancien ministre de la santé Philippe Douste-Blazy avait exclu que le NIR soit utilisé comme clef d'accès au DMP. M. le ministre se range maintenant à l'avis contraire. Des expérimentations du DMP doivent être menées : le DMP devrait être mis en place au 1 er janvier 2007, et l'on se pose aujourd'hui la question de la sécurisation des fichiers. Vous considérez, monsieur le ministre, que le NIR n'est plus une source de fragilité compte tenu des techniques de sécurisation des fichiers. Quant à nous, nous restons extrêmement prudents. On considère qu'un individu figure aujourd'hui dans 400 fichiers. Or, s'il existe entre plusieurs d'entre eux un dénominateur commun, comme c'est le cas du NIR, on se dirige vers une interconnexion. La Ligue des droits de l'homme a fait connaître son opposition à de telles interconnexions, tout comme l'association Droits et libertés face à l'informatisation de la société, DELIS, avec laquelle nous avons eu de nombreux contacts lors des précédentes discussions, notamment en août 2004. En tout cas, aujourd'hui, vous ne disposez pas de l'avis conforme de la CNIL, monsieur le ministre. C'est pourquoi nous voterons contre l'amendement n° 413 rectifié.
Gérard DÉRIOT (, rapporteur.) - Sénat - 2006-11-17
Date: 2006-11-17
Orateur: Gérard DÉRIOT
Fonction: , rapporteur.

M. Gérard Dériot , rapporteur. Le régime agricole se trouve engagé dans une opération de restructuration de son réseau, qu'il concentre pour mieux le gérer. Le dispositif relatif à l'organisation de la MSA, la mutualité sociale agricole, permettra de créer des caisses d'importance suffisante, qui pourront ainsi faire des économies d'échelle et éviter de subir un effet de taille préjudiciable à un service de qualité. Cet amendement tend à insérer à l'article L. 723-3 du code rural un alinéa autorisant les conseils d'administration des caisses regroupées à créer des comités départementaux. Les membres de ces comités seront indemnisés de leurs frais de déplacement et de séjour, ainsi que du temps qu'ils auront passé, dans les mêmes conditions que les administrateurs des caisses de MSA. Par ailleurs, pour favoriser les regroupements de caisses couvrant plus de trois départements, l'amendement vise à modifier l'article L. 723-30 du code rural, afin d'assurer une représentation minimale de neuf élus par département au sein des conseils d'administration des caisses issues de regroupements. Enfin, des modalités spécifiques sont maintenues pour la caisse de MSA d'Île-de-France et pour certains départements.
Gérard DÉRIOT - Sénat - 2006-11-17
Date: 2006-11-17
Orateur: Gérard DÉRIOT

M. Gérard Dériot. L'amendement n° 125 rectifié tend à modifier la composition des caisses pluridépartementales dont la circonscription s'étend sur plus de trois départements. Néanmoins, la représentation familiale reste fixée à deux représentants. Son poids relatif se trouve donc légèrement érodé, dans une proportion d'autant plus importante que la circonscription de la caisse s'étend sur un plus grand nombre de départements. Afin de rester fidèle à la logique de l'amendement, le sous-amendement n° 208 vise à porter à dix le nombre des administrateurs de chacun des départements, en ajoutant aux trois représentants du premier collège, aux quatre représentants du deuxième collège et aux deux représentants du troisième collège un représentant des familles, désigné par l'UDAF, l'Union départementale des associations familiales, sur proposition des associations familiales rurales. Cette mesure permettra de maintenir l'équilibre entre les différentes composantes du conseil d'administration des caisses, tout en assurant une égale représentation des départements concernés. La parole est à M. le rapporteur, pour présenter le sous-amendement n° 425.
Jean-Jacques JÉGOU (rapporteur pour avis.) - Sénat - 2006-11-17
Date: 2006-11-17
Orateur: Jean-Jacques JÉGOU
Fonction: rapporteur pour avis.

M. Jean-Jacques Jégou, rapporteur pour avis. Cet amendement a pour objet de supprimer l'article 70 bis du projet de loi, qui a été introduit par l'Assemblée nationale d'une façon que je qualifierai d'un peu brutale. Cet article vise à créer un répertoire national commun aux organismes chargés de la gestion d'un régime obligatoire de sécurité sociale, aux caisses assurant le service des congés payés et aux ASSEDIC, dans lequel figureraient les bénéficiaires des prestations et avantages de toute nature servis par ces organismes - rien que cela, mes chers collègues ! Cet article prévoit que les données de ce répertoire seraient accessibles aux organismes de la branche de recouvrement du régime général, dans le cadre de l'exercice de leurs missions - notamment celles qui concernent la lutte contre le travail illégal -, ainsi qu'aux collectivités territoriales, dans le cadre des procédures d'attribution d'une forme quelconque d'aide sociale. En outre, cet article précise que l'identifiant utilisé pour ce nouveau répertoire commun sera le numéro d'inscription au répertoire national d'identification des personnes physiques, le NIR, plus connu sous le nom de numéro INSEE, afin d'assurer une « mise en oeuvre rapide » du dispositif. Compte tenu de l'ampleur et de l'importance des enjeux qu'il soulève au regard des principes de protection des données à caractère personnel, ce dispositif aurait dû appeler un examen approfondi de la CNIL, qui, en l'espèce, n'a pas été sollicitée. Or cette instance a toujours fait preuve d'une grande vigilance à l'égard de la création de fichiers nationaux, tout particulièrement lorsque ceux-ci sont fondés sur l'utilisation du numéro de sécurité sociale comme identifiant. Monsieur le ministre, s'il peut certes être intéressant pour lutter contre la fraude de créer un tel répertoire en nous inspirant des propositions de l'Assemblée nationale, il n'est certainement pas possible de le faire sans l'accord préalable de la CNIL, laquelle a d'ailleurs fait savoir que ce dispositif était tout à fait prématuré et qu'elle n'avait pas été sollicitée !
Guy FISCHER - Sénat - 2006-11-17
Date: 2006-11-17
Orateur: Guy FISCHER

M. Guy Fischer. Je pourrais entièrement reprendre à mon compte les propos de M. Jégou. Les dispositions de l'article 70 bis constituent une étape supplémentaire dans le processus que je dénonçais tout à l'heure : après avoir retenu le NIR comme identifiant, on envisage d'aller plus loin et d'interconnecter tous les fichiers. Mesdames, messieurs les sénateurs de la majorité, ce répertoire national commun aux différentes caisses et fondé sur un numéro d'identifiant unique n'est ni plus ni moins qu'un outil de contrôle supplémentaire des assurés sociaux. Certains parmi nos collègues députés souhaitaient même que les ASSEDIC et les services sociaux des collectivités puissent également avoir accès à ce répertoire ! La logique est toujours la même : culpabiliser et contraindre nos concitoyens, qui sont tous susceptibles d'être des fraudeurs en puissance. Pourtant, comme l'a souligné Jean-Jacques Jégou, la Commission nationale de l'informatique et des libertés a émis de sérieuses réserves au regard de la protection des données personnelles. Il s'agit donc d'une atteinte inacceptable à la liberté de l'individu, doublée d'un cynisme stigmatisant les plus défavorisés. C'est pourquoi, mes chers collègues, nous vous demandons d'adopter cet amendement de suppression.
Jacques PELLETIER - Sénat - 2006-11-17
Date: 2006-11-17
Orateur: Jacques PELLETIER

M. Jacques Pelletier. Cet amendement, qui a été rédigé par mon collègue Pierre Laffitte, grand spécialiste des nouvelles technologies, tend à permettre l'utilisation de ces dernières au bénéfice des organismes chargés de la gestion d'un régime obligatoire de sécurité sociale, des caisses assurant le service des congés payés, des organismes de la branche de recouvrement du régime général, ainsi que des collectivités territoriales dans le cadre des procédures d'attribution d'une forme quelconque d'aide sociale. Aujourd'hui, pour procéder à l'instruction des demandes d'attribution de prestations, les organismes de sécurité sociale peuvent demander toutes les pièces justificatives utiles, mais ils peuvent se dispenser de cette exigence lorsqu'ils sont en mesure d'effectuer des contrôles par d'autres moyens. L'utilisation des procédés électroniques viendrait compléter ces dispositions et assurerait parallèlement la rapidité, l'efficacité et la fiabilité de ces échanges. Par ailleurs, les enjeux financiers de cette disposition sont très importants, dans la mesure où certaines fraudes seraient évitées. Cette mesure s'inscrit dans le droit fil des mesures souhaitées par les organismes sociaux pour lutter contre les fraudes.
Guy FISCHER - Sénat - 2006-11-17
Date: 2006-11-17
Orateur: Guy FISCHER

M. Guy Fischer. L'examen de ce projet de loi s'achève sur un article ô combien significatif de ce que la majorité a élaboré pour les comptes sociaux. La section 6, composée d'un article unique, fixe les prévisions de charges des fonds de financement pour l'année 2007. Or, nous le savons bien, ces fonds de financement masquent la réalité de la situation des comptes de la sécurité sociale. Les tableaux de prévisions sur lesquels nous avons dû voter tout au long de cette discussion ne rendent pas compte de la réalité, et les améliorations budgétaires n'existent pas. Au contraire, au regard des besoins de financement du Fonds de financement des prestations sociales des non-salariés agricoles et du Fonds de solidarité vieillesse, les déficits n'ont jamais été si importants. Avec le dernier article du projet de loi de financement de la sécurité sociale nous sommes de nouveau confrontés à cette réalité : la majorité hypothèque grandement l'avenir de notre système de solidarité nationale. Nous le déplorons !
Marie-Thérèse HERMANGE - Sénat - 2006-11-17
Date: 2006-11-17
Orateur: Marie-Thérèse HERMANGE

Mme Marie-Thérèse Hermange. Merci, monsieur le ministre, d'avoir présenté un projet de loi de financement de la sécurité sociale marquant une nouvelle étape dans la réduction du déficit. Celui-ci a été divisé par quatre en trois ans, il faut le noter ! Nous avons obtenu ces résultats sans remettre en cause le haut niveau de prise en charge de la maladie, du vieillissement, des accidents, du handicap et de la conciliation de la vie familiale et professionnelle. Au contraire même car, pour la deuxième année consécutive, l'augmentation des crédits de l'assurance maladie pour les personnes âgées est de 13 %. Il s'agit d'un effort sans précédent ! Pour les personnes handicapées, l'effort est également très important, puisque la hausse est de 5,5 %. Au total, les moyens consacrés au secteur médico-social permettront, en 2007, l'embauche de 20 000 personnes, en plus du remplacement des départs à la retraite. En outre, le plan solidarité grand âge que prévoit le Gouvernement est à la hauteur du défi qui nous attend. Notons également qu'une politique familiale ambitieuse est conduite, notamment avec la mise en place d'un prêt « avenir jeunes » à taux zéro, un nouveau congé de soutien familial et l'annonce de la création de nombreuses places de crèches. La situation de la branche vieillesse reste sans doute la plus préoccupante. Des « clauses de rendez-vous » sont prévues dés 2008, mais, en attendant, le texte contient plusieurs mesures importantes afin d'accroître le taux d'activité des seniors. Nous avons également mis en place des garanties afin que les opérations d'adossement des régimes spéciaux sur la CNAV puissent faire l'objet de clauses de révision. Par ailleurs, le Sénat a adopté de nombreuses améliorations, parmi lesquelles figure la politique du médicament générique. À nos yeux, c'est l'une des conséquences de la mission d'information que nous avons mise en place. Nous avons ainsi avancé sur la généralisation du médicament générique, tout en veillant aux intérêts de la propriété industrielle des médicaments. Un secteur optionnel a été créé afin de permettre de meilleures conditions d'exercice aux chirurgiens, et nous avons trouvé une solution au problème de la responsabilité médicale afin que les professionnels de santé puissent poursuivre leur activité sans être écrasés par des primes sans cesse croissantes. Enfin, le projet de loi de financement de la sécurité sociale prévoit de faciliter l'accès aux médicaments des patients atteints de maladie rare, ce qui était très attendu. Bien évidemment, le groupe UMP votera ce texte. Au nom de mon groupe, je veux remercier et féliciter chaleureusement les rapporteurs, MM. Alain Vasselle, Gérard Dériot, Dominique Leclerc et André Lardeux, dont les travaux de qualité ont permis à la Haute Assemblée de débattre dans les meilleures conditions. Je remercie également le président de la commission des affaires sociales, ses membres ainsi que ceux de la commission des finances, mais aussi l'ensemble des fonctionnaires du Sénat.
Jacques PELLETIER - Sénat - 2006-11-17
Date: 2006-11-17
Orateur: Jacques PELLETIER

M. Jacques Pelletier. Après son examen minutieux par la Haute Assemblée, le projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2007 fait apparaître un redressement de nos comptes sociaux et constitue une nouvelle étape dans la réduction du déficit. Par ce texte, nous allons donner au Gouvernement les moyens de poursuivre dans cette voie, d'aller plus loin et, surtout, de sauvegarder notre système de protection sociale. S'agissant plus particulièrement du douloureux problème de l'amiante, je me félicite de l'adoption de notre amendement, qui prend acte de plusieurs rapports rédigés par le Parlement, la Cour des comptes et l'inspection générale des affaires sociales afin de réformer et de clarifier le dispositif existant, en attendant qu'une réforme plus importante intervienne à la suite de la conclusion des travaux des partenaires sociaux. Pour ce qui concerne la lutte contre les fraudes, l'utilisation des nouvelles technologies préconisée par Pierre Laffitte s'inscrit dans le droit-fil des mesures que vous souhaitez mettre en place, monsieur le ministre. Je me félicite que vous y ayez prêté attention. Je tiens enfin à souligner l'importance de l'amendement que j'avais déposé avec plusieurs de mes collègues sur l'article 55, qui reprenait une disposition de la loi Fillon adoptée sur notre initiative permettant de mettre à la retraite - s'ils le souhaitaient - les salariés de moins de soixante-cinq ans dotés de l'ensemble de leurs droits à la retraite. Malheureusement, le projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2007 remet en cause cette disposition à compter du 1 er janvier 2010. J'espère que le débat que nous avons engagé portera ses fruits, notamment au cours de la commission mixte paritaire, comme l'ont promis le rapporteur de la commission des affaires sociales et le ministre. Je me permets à mon tour de remercier et de féliciter les rapporteurs et le ministre de leur disponibilité au cours de ces longues heures de débat. Avec bon nombre de mes collègues, je voterai ce projet de loi de financement de la sécurité sociale.
Patricia SCHILLINGER - Sénat - 2006-02-09
Date: 2006-02-09
Orateur: Patricia SCHILLINGER

Mme Patricia Schillinger. Monsieur le président, madame la ministre, mes chers collègues, comme nous le disions dans nos précédentes interventions, rien dans ce projet de loi n'est fait pour améliorer concrètement l'égalité salariale entre les femmes et les hommes. Dans un contexte peu favorable à l'emploi et dans le processus de démantèlement accru du droit du travail organisé par le Gouvernement, le travail précaire, qui touche surtout les femmes, a de beaux jours devant lui. Ce projet de loi, qui aurait pu améliorer le statut des femmes en situation précaire, ne présente aucune mesure significative allant dans ce sens. Il n'impose aucune contrainte aux employeurs. Il ne prévoit aucune sanction en cas de non-aboutissement des négociations pour la réduction des écarts salariaux, aucune mesure tendant à traiter le temps partiel imposé et les horaires de travail discontinus causant des problèmes pour la garde des enfants. Rien n'est mis en place pour faciliter la formation professionnelle. Bref, ce projet de loi n'améliorera pas le sort des femmes. Les seules mesures concrètes et immédiates que les femmes auront obtenues concernent le congé des mères d'enfants prématurés et une meilleure représentativité des femmes dans les conseils d'administration et parmi les délégués du personnel. Nous déplorons qu'aucun amendement présenté par notre groupe n'ait été adopté. Il aurait été essentiel de passer de l'incantation à l'action et de l'incitation à la sanction lorsque les principes d'égalité que le Gouvernement prétend défendre et mettre en oeuvre sont délibérément bafoués. Pour toutes ces raisons, nous émettrons de nouveau un vote négatif sur ce projet de loi.
Esther SITTLER (rapporteur.) - Sénat - 2006-02-09
Date: 2006-02-09
Orateur: Esther SITTLER
Fonction: rapporteur.

Mme Esther Sittler, rapporteur. J'observe que rien dans le texte en discussion n'oblige les conseils d'administration en place à démissionner pour se conformer au quota de 20 %. Si rien ne les y oblige, tout porte à croire qu'ils ne le feront pas. Se profile alors la perspective de la nullité de leurs actes, qui n'est pas évoquée dans le texte. L'article L. 235-1 du code de commerce dispose que « la nullité d'actes ou délibérations autres que ceux prévus à l'alinéa précédent ne peut résulter que de la violation d'une disposition impérative du présent livre ou des lois qui régissent les contrats ». Or aucune nullité de plein droit n'est inscrite dans l'article 13 bis . Le texte de cet article ne confère donc pas une valeur impérative au quota de 20 %. Au vu de la rédaction des autres articles du code traitant de la composition des conseils d'administration, il apparaîtra au contraire, en cas de contentieux, que cette disposition n'a pas de valeur impérative. Dans mon rapport de deuxième lecture, j'avais relevé qu'aucune sanction n'était prévue pour assurer le respect du quota de 20 % institué par l'Assemblée nationale. J'avais rappelé que les obligations énoncées par la loi en ce qui concerne la composition des conseils d'administration sont assorties de sanctions précises quand le législateur a entendu leur conférer une valeur impérative. À titre d'illustration, j'avais cité le deuxième alinéa de l'article L. 225-19 du code de commerce, qui dispose : « À défaut de disposition expresse dans les statuts, le nombre des administrateurs ayant dépassé l'âge de soixante-dix ans ne peut être supérieur au tiers des administrateurs en fonctions ». Cette norme est sanctionnée par le troisième alinéa du même article, en vertu duquel « toute nomination intervenue en violation des dispositions de l'alinéa précédent est nulle », ainsi que par le quatrième alinéa, suivant lequel : « à défaut de disposition expresse dans les statuts prévoyant une autre procédure, lorsque la limitation statutaire ou légale fixée pour l'âge des administrateurs est dépassée, l'administrateur le plus âgé est réputé démissionnaire d'office ». Par raisonnement a contrario , je suis conduite à conclure que l'article 13 bis n'a pas de valeur impérative et, par conséquent, que le juge, éventuellement saisi d'actes de conseils ne respectant pas le quota de 20 %, ne saurait mettre en oeuvre cette notion pour prononcer la nullité des décisions. Dès lors, est-il véritablement utile de prévoir une période transitoire pour son application ? En tout cas, cela ne gênera pas. Sous le bénéfice de ces observations et peu désireuse que d'ultimes arguties juridiques retardent la conclusion rapide de l'examen de cet excellent projet de loi, j'indique que je voterai l'amendement du Gouvernement, et j'invite le Sénat à faire de même.
Roland MUZEAU - Sénat - 2006-02-09
Date: 2006-02-09
Orateur: Roland MUZEAU

M. Roland Muzeau. Comme je l'ai indiqué voilà quelques instants, ce texte est une véritable offense faite aux femmes. En effet, il ne répond en rien aux injustices qu'elles subissent depuis vingt-cinq ans et qui ont été constatées par des études, des décisions et même des lois. Or rien n'a changé ! Cet amendement de dernière minute, dont le moins que l'on puisse dire est qu'il est déposé sur un texte « mal fichu », illustre à sa façon la priorité du Gouvernement et de sa majorité UMP - UDF. La formule : « Tout pour l'entreprise, rien pour les femmes salariées ! » traduit bien cette priorité. Permettez-moi de rappeler, mes chers collègues, le moment étonnant que nous avons vécu lors de l'intervention de la présidente de la délégation aux droits des femmes. En effet, celle-ci a consacré plus de 80 % de son intervention - j'ai fait le calcul ! - à la représentation des femmes dans les conseils d'administration. C'était absolument incroyable ! Rien sur la précarité, rien sur les conditions de garde, rien sur les conditions de transport, rien sur le travail à temps partiel ! En résumé, rien sur ce que vivent des millions de femmes ! Cet amendement est la cerise sur le gâteau. Il montre, une fois encore, que ce texte est impréparé et que l'affichage d'une pseudo-égalité de la représentation des femmes dans les conseils d'administration n'est qu'un témoignage de plus sur ce qu'est la véritable priorité de ce Gouvernement !