Philippe BAS (ministre délégué.) - Sénat - 2006-09-14
Date: 2006-09-14
Orateur: Philippe BAS
Fonction: ministre délégué.

M. Philippe Bas, ministre délégué. Le Gouvernement est bien évidemment défavorable aux amendements identiques de suppression n os 183 et 252. Il se réjouit du travail accompli pour la rédaction de l'amendement n° 11 rectifié bis , qui apporte en effet des améliorations et les clarifications nécessaires. Le sous-amendement n° 326 soulève une question importante : faut-il prévenir la famille préalablement à la mise en oeuvre d'une mesure de coordination et de partage de l'information ? C'est une question à laquelle le Gouvernement a longuement réfléchi, tout comme, je le sais, les commissions. Nous avions adopté cette solution en matière de protection de l'enfance pour l'intérêt de l'enfant et l'efficacité de la procédure, tout en veillant à ce que cette information préalable n'ait pas lieu lorsque la sécurité de l'enfant pouvait être en cause. Il s'agit ici d'un champ beaucoup plus large que la protection de l'enfance et qui appelle une réflexion distincte. Nous devons traiter de l'action sociale dans sa globalité, en ayant à l'esprit, comme l'a rappelé hier soir M. le rapporteur, que la loi spéciale déroge à la loi générale, selon un principe d'interprétation juridique unanimement reconnu. Il s'agit donc de l'ensemble de l'action sociale, en dehors de ce qui relève de la protection de l'enfance au sens strict. Nous y trouverons les violences conjugales, les mariages forcés - M. le rapporteur y a fait allusion tout à l'heure -, mais aussi les problèmes de ressources familiales, d'addiction, d'aide aux parents, les problèmes d'insertion, de prévention spécialisée, notamment l'intervention d'éducateurs de rue du conseil général et de la commune, avec des actions coordonnées entre eux. Nous sommes donc là dans un champ tout à fait différent, si bien que le Gouvernement, en accord avec la commission des lois, a considéré que cette formalité supplémentaire de l'information préalable de la famille pouvait comporter plus d'inconvénients que d'avantages. Telle est la raison pour laquelle le Gouvernement émet un avis défavorable sur le sous-amendement n° 326. Le sous-amendement n° 327 traite du même sujet. Par conséquent, le Gouvernement émet le même avis défavorable. L'amendement n° 111 rectifié vise à limiter le partage d'informations à ce qui relève de la prévention de la délinquance. Or le champ de la prévention de la délinquance est plus étroit que celui de l'action sociale ; si nous voulons que cette dernière joue pleinement son rôle, y compris pour la prévention de la délinquance, il faut embrasser toute l'action sociale dans ce partage d'informations. Ce partage ne remet pas en cause le secret professionnel, puisqu'il se fait entre professionnels également habilités au secret et dans les conditions qui seront prévues par le texte si l'amendement n° 11 rectifié bis est adopté. À partir du moment où le texte justifie ce partage d'informations par les nécessités de la continuité et de l'efficacité de l'action sociale, nous ne souhaitons pas le réduire à la prévention de la délinquance. Il s'agit en effet d'une ambition plus large que la prévention de la délinquance. C'est parce que nous aurons réussi à être efficaces dans l'action sociale que nous réussirons par contrecoup, dans un certain nombre de cas, à mieux prévenir la délinquance.