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Jean-Pierre FOURCADE - Sénat - 2004-12-17
Date: 2004-12-17
Orateur: Jean-Pierre FOURCADE

M. Jean-Pierre Fourcade. Monsieur le ministre, j'ai écouté ce débat avec beaucoup d'intérêt. Or la mesure proposée a des conséquences beaucoup plus importantes que celles que vous nous avez présentées. Sur ce sujet, le poids de l'histoire est clair. Ainsi, depuis la création de la taxe professionnelle, le redevable de cette dernière était le donneur d'ordre. Or, récemment, le Conseil d'Etat a opéré un revirement de jurisprudence. A partir de là, un certain nombre d'entreprises, mais pas toutes, ont immédiatement appliqué à tous leurs sous-traitants la thèse retenue par le Conseil d'Etat, en l'absence pourtant de texte législatif. La commission des finances du Sénat, qui a été saisie du problème l'année dernière au moment de l'examen du projet de loi de finances rectificative pour 2003, a décidé, en quelque sorte, d'atténuer la jurisprudence du Conseil d'Etat, en prenant une position de sagesse pour éviter des bouleversements. Le fait de revenir, au détour de l'article 40 undecies , sur cette mesure dans le présent projet de loi de finances rectificative va bouleverser le calcul des montants de taxe professionnelle et la situation des redevables concernés. Alors que nous venons de discuter pendant plusieurs mois de la réforme de cette taxe et que la commission des finances avait à peu près arrêté une position, il nous paraît tout à fait anormal de revenir sur cette législation et sur ce point de jurisprudence qui a des conséquences très importantes, notamment dans les entreprises automobiles. En effet, si je ne connais pas le problème de la brasserie, je connais bien celui de l'industrie automobile. Or, dans ce secteur, certaines entreprises contractantes ont appliqué chacune une thèse différente en la matière. Ce faisant, l'ordre de grandeur des modifications de taxe professionnelle se situe en millions d'euros et non pas en quelques centimes. Par conséquent, il est inopportun de revenir sur cette disposition, au moment où l'on s'apprête à engager la réforme de la taxe professionnelle. A ce sujet, j'ai d'ailleurs moi-même examiné les vingt-deux propositions contenues dans le rapport que M. Fouquet remettra au Premier ministre dans les prochains jours. En matière de taxe professionnelle, il ne faut donc pas changer de législation tous les ans, au risque de créer des bouleversements dont les conséquences seront supportées aussi bien par les collectivités territoriales que par les entreprises. En définitive, agir ainsi n'est ni à l'honneur du Gouvernement ni à celui du Parlement !
Jean ARTHUIS (président de la commission des finances.) - Sénat - 2004-12-17
Date: 2004-12-17
Orateur: Jean ARTHUIS
Fonction: président de la commission des finances.

M. Jean Arthuis, président de la commission des finances. Selon l'argumentation développée par M. le ministre devant le Sénat, en réalité, de nombreux dépositaires de machines à bière pression, de machines à café ou d'équipements de terrasse de café ne sont pas assujettis à la taxe professionnelle sur la base de la valeur des biens qui leur sont ainsi mis à disposition. Dans ces conditions, la mesure proposée serait pour eux sans effet. Mais peut-être serait-il plus simple, dans ces conditions, de prévoir, en visant nommément ces professions, une exonération pour ce type d'équipements plutôt que de prendre le risque de se mettre en porte-à-faux par rapport à ce que, précisément, nous avons voté l'an dernier en loi de finances rectificative à l'issue de deux longs débats, le premier lors de l'examen de la loi de finances et le second lors de l'examen de la loi de finances rectificative, à la suite d'un revirement de jurisprudence du Conseil d'Etat. D'après vous, monsieur le ministre, il s'agit d'imposer les détenteurs de ces équipements parce qu'on sait que, de toute façon, cela restera sans effet. Sans doute serait-il alors préférable de le dire ainsi... Quoi qu'il en soit, à cette heure avancée de la soirée, je vous propose d'adopter cet amendement, dont le dispositif sera ainsi examiné au cours de la navette parlementaire. Cela nous permettra de rechercher, d'ici à mardi prochain, une rédaction plus satisfaisante susceptible de lever toutes les ambiguïtés.
Philippe MARINI (rapporteur général.) - Sénat - 2004-12-17
Date: 2004-12-17
Orateur: Philippe MARINI
Fonction: rapporteur général.

M. Philippe Marini, rapporteur général. L'article 1518 B du code général des impôts garantit aux collectivités territoriales que la valeur locative des immobilisations corporelles acquises à la suite d'apports, de fusions ou de scissions de sociétés ainsi que de cessions d'établissements ne peut être inférieure à 80 % de la valeur locative avant l'opération. Monsieur le ministre, l'article additionnel que vise à insérer cet amendement traduit l'engagement pris envers nos collègues de l'Assemblée nationale, en commission mixte paritaire, de modifier cette disposition dans le cadre du projet de loi de finances rectificative. Nous exprimant sur un amendement déposé par M. Novelli concernant la réduction de la base de taxe professionnelle pour les entreprises en difficulté et qui se trouvent placées sous le régime d'une procédure collective, nous avions formulé des objections, vous vous en souvenez sans doute, parce que nous considérions que ce dispositif pouvait avoir des effets pervers. La commission mixte paritaire a accepté, suivant en cela la proposition de la délégation du Sénat, de supprimer la disposition qui avait été initialement votée par l'Assemblée nationale. Mais, de notre côté, nous nous sommes engagés, vis-à-vis de nos collègues députés, à trouver une solution qui tienne compte de leurs intentions, sans présenter les mêmes effets pervers ; d'où le dépôt de cet amendement. Ce dernier précise que la réfaction sur les bases de taxe professionnelle peut être de 40 % pendant la période de la procédure collective et dans les deux ans suivant la clôture de cette période. Il s'agit donc d'un avantage temporaire accordé à des entreprises en difficulté. Ainsi, nous tenons compte du point de vue - parfaitement justifié - de l'Assemblée nationale, mais sans créer une rente de situation. En effet, si les biens affectés par cette réfaction de la base de taxe professionnelle sont repris par une autre entreprise, celle-ci aurait pu, alors qu'elle ne rencontre plus de difficultés économiques, bénéficier d'un avantage indu. Nous souhaitons donc limiter la réfaction à la période de la procédure collective et aux deux années suivant sa clôture, en la fixant au taux de 40 %.
Jean-François COPÉ (ministre délégué.) - Sénat - 2004-12-17
Date: 2004-12-17
Orateur: Jean-François COPÉ
Fonction: ministre délégué.

M. Jean-François Copé, ministre délégué. Cet amendement relatif à la valeur locative plancher, qui fait suite à un débat qui a lieu à l'occasion de l'examen du projet de loi de finances pour 2005, vise à l'adoption d'une solution de compromis qui me semble tout à fait intéressante. Pour des raisons identiques à celles que j'ai exprimées à propos de l'amendement précédent, je n'ai pas l'intention de m'opposer à cet amendement, bien au contraire ! En effet, l'adoption de cet amendement permettrait non seulement de prendre date, mais aussi d'engager une discussion sur ce sujet en commission mixte paritaire. Je souhaite cependant appeler votre attention sur un point, qui me paraît important. Nous devrons garder précieusement en mémoire tous ces débats sur la taxe professionnelle. En effet, dans les mois qui viennent, à la suite des propositions formulées par la commission Fouquet, nous aurons à entrer dans les détails. Or c'est un sujet difficile et sensible sur le plan politique, pour des raisons évidentes. La discussion que vous aurez en commission mixte paritaire sera donc susceptible de servir d'« apéritif », si j'ose dire, pour la résolution d'un certain nombre de problèmes qui vont bientôt se présenter et que nous devrons aborder en toute transparence. J'entends que ces débats soient menés dans la plus grande sérénité - je saisis cette occasion pour le rappeler -, en adoptant une méthode comparable à celle qui a été retenue pour un sujet qui nous paraît très simple aujourd'hui mais qui nous paraissait inextricable voilà quelques mois, à savoir l'affaire de la TEOM et de la REOM. De ce point de vue, les propositions formulées par la commission Fouquet - du moins ses grandes lignes, puisque le rapport n'a pas été remis définitivement - constitueront, à mon avis, une base de travail très intéressante. Je ne m'oppose donc pas à cet amendement, dont je lève le gage, et je m'en remets à la sagesse de la Haute Assemblée.
Jean-Jacques JEGOU - Sénat - 2004-12-17
Date: 2004-12-17
Orateur: Jean-Jacques JEGOU

M. Jean-Jacques Jégou. Les importateurs français réalisant leurs opérations en passant par les ports belges et hollandais peuvent bénéficier d'un système évitant le financement de la TVA, alors que les mêmes opérations réalisées en passant par les ports français conduisent à un décaissement pour financer cette TVA, ce qui représente une réelle surcharge pour les entreprises concernées. Actuellement, la taxe exigible au titre de l'importation doit être acquittée par la personne désignée comme destinataire des biens sur la déclaration d'importation, le déclarant en douane étant toutefois solidaire du paiement. Cette situation conduit les entreprises importatrices à décaisser la taxe avant d'en faire figurer le montant déductible sur leur déclaration de chiffre d'affaires. Ce dispositif fait l'objet de critiques récurrentes, en particulier depuis le 1 er janvier 1993, date à partir de laquelle la comparaison avec le régime de la taxation des échanges intracommunautaires de biens a mis en lumière la charge de trésorerie liée au décaissement de la TVA à l'importation et la dissymétrie des obligations administratives entre importations et acquisitions intracommunautaires. Le droit communautaire permet d'ores et déjà d'alléger le coût de financement de la taxe à l'importation. En effet, l'article 23 de la directive 77/388/CEE modifiée autorise les Etats membres à ne pas percevoir la TVA lors de l'importation, à condition que la taxe soit déclarée sur la déclaration de chiffre d'affaires mentionnée au paragraphe 4 de l'article 22 de la même directive. Ainsi, la généralisation de cette mesure serait de nature à accroître la compétitivité des entreprises françaises, en établissant un traitement comparable à celui des opérations intracommunautaires. La réforme actuellement envisagée ne remettra pas en cause les options logistiques en vigueur. En effet, la question du décaissement de la TVA ne sera pas réglée. Par ailleurs, le bénéfice réel de la mesure annoncée, à savoir dix jours de frais financiers au prix d'une complication de la gestion de trésorerie, ne sera pas suffisamment attractif. Cet amendement vise donc à favoriser l'attractivité de nos entreprises, monsieur le ministre.
Philippe MARINI (rapporteur général.) - Sénat - 2004-12-17
Date: 2004-12-17
Orateur: Philippe MARINI
Fonction: rapporteur général.

M. Philippe Marini, rapporteur général. L'idée de l'autoliquidation de la TVA à l'importation a été abordée lors de l'examen de la première partie du projet de loi de finances pour 2005, par le biais d'un amendement présenté par Denis Badré. A la demande du Gouvernement, et en dépit d'un avis favorable formulé par la commission des finances, M. Badré avait accepté de retirer cet amendement, suivant en cela la suggestion de M. le président de la commission des finances, qui lui proposait de reporter le débat à l'examen du collectif budgétaire. Le Gouvernement avait en effet indiqué que la mesure n'avait pas été suffisamment expertisée, tout en acceptant d'en rediscuter. Par conséquent, le groupe de l'Union centriste, comme le groupe UMP par l'intermédiaire de M. Leclerc, a saisi la balle au bond, ce que l'on ne saurait leur reprocher puisque ces amendements interviennent dans le cadre du rendez-vous qui leur avait été proposé. Je ne reviendrai pas sur toutes les considérations qui ont été évoquées lors de l'examen de la première partie de la loi de finances. Je rappelle néanmoins que la commission des finances avait alors émis un avis favorable sur un amendement semblable à ceux qui nous sont soumis aujourd'hui.
Jean-François COPÉ (ministre délégué.) - Sénat - 2004-12-17
Date: 2004-12-17
Orateur: Jean-François COPÉ
Fonction: ministre délégué.

M. Jean-François Copé, ministre délégué. Vous pourrez noter que le Gouvernement fait preuve de la même constance que la commission, mais dans le sens inverse, puisqu'il est toujours défavorable à ces amendements. Je souhaite cependant qu'il n'y ait pas de méprise entre nous sur ce sujet, car nous poursuivons bien le même objectif, à savoir le renforcement de l'attractivité des places portuaires françaises. Cependant, comme j'ai eu l'occasion de le dire à vos collègues de l'Assemblée nationale qui avaient déposé exactement le même amendement, nous avons annoncé, le 1 er octobre dernier, un ensemble de mesures qui vont considérablement alléger le coût du dédouanement. Or mon sentiment est que ces mesures se suffisent à elles-mêmes. En effet, au 1 er avril prochain, sera fixée une échéance unique de paiement à la Direction générale des douanes et des droits indirects, la DGDDI, de la TVA à l'importation, le 25 du mois qui suit l'importation. Du 1 er juillet 2005 au 1 er juillet 2007, la redevance douanière spécifique dite du « 1 pour 1 000 » sera progressivement supprimée, et ce pour toutes les impositions douanières. A partir du 1 er janvier 2006, la suppression du cautionnement de la TVA due à l'importation sera généralisée. Ces mesures sont de nature à donner satisfaction à l'ensemble des intervenants concernés. Par ailleurs, comme l'a souligné M. Rouvillois dans le rapport qu'il a remis, en juillet dernier, à mon prédécesseur, le transfert du recouvrement de la TVA due à l'importation de l'administration des douanes vers l'administration fiscale est une fausse simplification, qui engendrerait non seulement un coût administratif disproportionné par rapport aux enjeux économiques, mais aussi un coût budgétaire élevé, évalué à 1,3 milliard d'euros. Par ailleurs, je rappelle qu'en Europe seuls la Belgique et les Pays-Bas ont adopté un système d'autoliquidation de la TVA sur la déclaration fiscale, qui n'a été accordé, après agrément, qu'à 40 % des entreprises importatrices. Au total, la solution retenue par le Gouvernement permet aux opérateurs de déduire la TVA à l'importation auprès de la Direction générale des impôts avant son paiement à la DGDDI, et réduit radicalement les frais liés au paiement de la TVA à la douane jusqu'à leur disparition complète au 1 er juillet 2007. Cette solution est certainement la meilleure, puisqu'il n'y a aucune perte de trésorerie. Dans ces conditions, et parce que je crois vraiment que les mesures que nous avons prises sont suffisamment efficaces, je vous saurais gré de bien vouloir retirer vos amendements.
Jean ARTHUIS (président de la commission des finances.) - Sénat - 2004-12-17
Date: 2004-12-17
Orateur: Jean ARTHUIS
Fonction: président de la commission des finances.

M. Jean Arthuis, président de la commission des finances. Sur ce point particulier, monsieur le ministre, il existe deux séries d'arguments. Les arguments techniques sont liés au contrôle. J'imagine qu'il ne doit pas être très simple de dédouaner lorsque les biens se trouvent dans des conteneurs. En l'espèce, un problème technique particulier se pose. Mais sur l'aspect trésorerie - il existe, il faut en être conscient -, il n'est pas très convenable, à l'heure où l'on se dirige vers une présentation patrimoniale de la situation de l'Etat, de spéculer sur ces petits décalages d'un mois. A mon avis, c'est un peu une politique de gribouille, car l'une des conséquences possibles pourrait être le détournement d'une partie du trafic vers des ports belges ou hollandais, ce qui s'avérerait extrêmement préjudiciable. Pour l'instant, nous nous en sommes tenus à des évocations sous forme d'amendements ; le Gouvernement avance les mêmes arguments et l'on ne progresse guère. Il faudrait peut-être, dans les semaines qui viennent, créer une mission d'information pour aller voir de plus près ce qui se passe, mesurer l'ampleur des difficultés, et trouver une solution. Votre argument du coût en trésorerie ne semble pas être le plus recevable, car ces décalages de quelques semaines de TVA sont en définitive des dettes de l'Etat, et le préjudice peut être considérable. En tout cas, il faut s'efforcer de le mesurer précisément.
Dominique LECLERC - Sénat - 2004-12-17
Date: 2004-12-17
Orateur: Dominique LECLERC

M. Dominique Leclerc. Cet amendement résulte d'un problème de nomenclature au sein du tarif interministériel des prestations sanitaires, le TIPS. Certains dispositifs médicaux implantables, visés aux titres III de la liste des produits et prestations remboursables par la sécurité sociale, sont soumis au taux réduit de 5,5 % de la TVA. Dans le cadre de la réforme du financement des établissements de santé, ces dispositifs vont être radiés du titre III de la liste déjà citée pour être inclus, à compter du 1 er janvier 2005, dans les groupes homogènes de séjour. Cette radiation a pour conséquence d'entraîner l'application du taux normal de 19,6 % à ces dispositifs. Il est proposé de maintenir l'application du taux réduit de 5,5 % de la TVA aux dispositifs médicaux implantables, précédemment mentionnés au titre III de la liste des produits et prestations remboursables par la sécurité sociale, et désormais inclus, dans le cadre de la réforme du financement des établissements de santé, dans les groupes homogènes de séjour. Il est également proposé d'actualiser la référence au code de la sécurité sociale, le tarif interministériel des prestations sanitaires étant désormais dénommé « liste des produits et des prestations remboursables ».
Philippe MARINI (rapporteur général.) - Sénat - 2004-12-17
Date: 2004-12-17
Orateur: Philippe MARINI
Fonction: rapporteur général.

M. Philippe Marini, rapporteur général. Cet amendement vise à introduire dans le code général des impôts un certain nombre d'ajustements techniques nécessaires concernant les modalités d'application de la possibilité qui a été introduite, sur l'initiative de la commission des finances, par la loi de finances rectificative pour 2003 : les exploitants assujettis au régime simplifié de TVA agricole peuvent déposer leur déclaration annuelle de TVA à la date de clôture de leur exercice comptable et non plus obligatoirement à la fin de l'année civile. Nous sommes tout à fait favorables à ce dispositif, qui est un utile complément de la réforme votée l'an dernier sur notre initiative. D'ailleurs, monsieur le ministre, cela faisait partie d'un certain nombre de dispositions de fiscalité agricole qui avaient pu être préparées en amont avec les organisations professionnelles agricoles dans le cadre d'un processus réellement participatif et utile. Il s'agit donc de procéder à quelques ajustements techniques. Par souci de pleine objectivité, j'ajouterai qu'il conviendrait de mettre en place une coordination avec l'article 57 quater relatif à la fameuse taxe affectée à l'Agence pour le développement agricole et rural, l'ADAR. Monsieur le ministre, j'ai quelque mérite à le dire puisque la commission préconise, à ce stade, la suppression de cet article. Mais s'il devait ne pas être supprimé - c'est, semble-t-il, le voeu du Gouvernement -, il faudrait procéder à une coordination technique. Une harmonisation entre les deux dispositifs me semble effectivement utile et pourrait être réalisée en commission mixte paritaire. Je le précise par scrupule.
Jean-François COPÉ (ministre délégué.) - Sénat - 2004-12-17
Date: 2004-12-17
Orateur: Jean-François COPÉ
Fonction: ministre délégué.

M. Jean-François Copé, ministre délégué. Monsieur Jégou, la question de la détermination de la valeur ajoutée des entreprises de production et de distribution cinématographique fait l'objet d'une attention particulière depuis plusieurs mois. Mon prédécesseur s'était engagé devant le Sénat, au cours des débats sur le projet de loi de finances pour 2005, à proposer une mesure favorable aux producteurs de cinéma et de l'audiovisuel afin de lutter contre la multiplication des tournages à l'étranger. A la suite de cet engagement, les services de mon ministère ont étudié, en concertation avec les professionnels du cinéma, les différentes possibilités envisageables. Des propositions répondant exactement aux préoccupations de la profession ont été arrêtées très récemment en concertation avec leurs représentants. Elles ont été formalisées dans un courrier que je viens de signer aujourd'hui même. J'en ai remis une copie au président de la commission des finances, qui, je le sais, a été très attentif à ce sujet et qui apporte des réponses très claires à un certain nombre d'interrogations. Le problème, vous l'avez évoqué, vient du fait que la valeur ajoutée est, compte tenu des règles comptables, très élevée, car elle comprend la production immobilisée. Nous sommes convenus avec les professionnels de faire abstraction de cette production immobilisée lorsqu'elle se rapporte à des oeuvres amorties fiscalement sur moins de deux ans. Cette mesure fera l'objet d'une instruction administrative. S'agissant des distributeurs, qui, eux, ne constatent pas de production immobilisée, une mesure équivalente à celle dont bénéficient les producteurs sera également recherchée. Je l'ai précisé dans le courrier que j'ai adressé aux différents professionnels représentant les activités de production et de distribution cinématographique. Monsieur Jégou, j'estime donc que votre amendement est satisfait. Je vous invite à le retirer, en vous précisant que je tiens à votre disposition la teneur des courriers que j'ai adressés aux professionnels.
Jean ARTHUIS (président de la commission des finances.) - Sénat - 2004-12-17
Date: 2004-12-17
Orateur: Jean ARTHUIS
Fonction: président de la commission des finances.

M. Jean Arthuis, président de la commission des finances. Je tiens à remercier M. le ministre de l'issue de cet échange avec les producteurs cinématographiques. Le problème auquel ils ont été confrontés met en évidence l'une des difficultés que nous connaîtrons si nous souhaitons faire de la valeur ajoutée l'assiette de la taxe professionnelle. En l'espèce, la situation est un peu caricaturale puisque ceux qui produisent des films ont pratiquement pour charges exclusives les coûts de production et sont obligés de constater à l'actif de leur bilan l'accumulation de ces coûts, avant de procéder à l'amortissement. Si celui-ci est déduit de la valeur ajoutée, leur chiffre d'affaires correspond à la valeur ajoutée. Vous avez indiqué que cela s'appliquerait en cas d'amortissement dans un délai inférieur à deux ans, ce qui est tout de même extrêmement bref. Puisque les intéressés vous ont donné leur accord, nous nous en remettrons naturellement à cette issue, même si nous estimons que ce système n'est pas complètement satisfaisant et que des amortissements pourraient exister sur des périodes plus longues. Si M. Jégou, succédant à M. Badré, a tenté pour la troisième fois de faire voter cet amendement par le Sénat, c'est parce que précédemment, par deux fois, le représentant du Gouvernement avait pris un engagement qui ne s'était pas vérifié. Cette fois-ci, il est tenu ; soyez-en remercié, monsieur le ministre.