Jean-Pierre SUEUR - Sénat - 2007-10-25
Date: 2007-10-25
Orateur: Jean-Pierre SUEUR

M. Jean-Pierre Sueur. Les amendements identiques n os 15 et 16 procèdent d'une stratégie dont l'inspirateur se reconnaîtra. L'idée était en quelque sorte de saisir l'opportunité que nous ont offerte les députés - cela a été excellemment dit par M. le président de la commission des lois -, qui ont emprunté une partie d'une proposition de loi sénatoriale sans citer leur source. Nous proposions de retourner à l'Assemblée nationale l'intégralité de ladite proposition de loi pour que les députés soient tenus de s'en saisir enfin, et d'en débattre. Cette stratégie ne manquait pas d'intérêt. Si nous l'avions maintenue, l'Assemblée nationale aurait délibéré de ce sujet prochainement, après l'examen du projet de loi de finances. Et comme il y a quelque intérêt à ce que la présente proposition de loi sur la simplification du droit soit adoptée avant la fin de l'année, par voie de conséquence, notre propre proposition de loi aurait pu être adoptée avant la fin de l'année. Néanmoins, je vois bien les inconvénients, que vous avez d'ailleurs soulignés. En effet, le droit funéraire soulève des questions lourdes, graves, importantes, et il mérite un débat à lui seul. Notre proposition de loi comprend de nombreuses simplifications et apporte des réponses à des sujets qui doivent être traités. Ce sont surtout des sujets financiers. Je pense au coût des obsèques, qui concerne toutes les familles. Je pense également à l'information due aux familles, qui doivent prendre des décisions importantes dans un délai de moins de vingt-quatre heures, avec toutes les conséquences financières qui en résultent et sur lesquelles je ne reviens pas. Il s'agit aussi de préciser le droit en ce qui concerne l'habilitation des entreprises ou les vacations funéraires, lesquelles sont d'une grande complexité et engendrent de nombreux coûts apparaissant sur la facture. Il convient par ailleurs de tenir compte du nombre croissant de crémations et de revoir la législation sur les cimetières, la formation des personnels ainsi que certaines considérations relatives à la TVA. Dois-je rappeler, monsieur le secrétaire d'État, que les prestations funéraires font l'objet du taux de TVA le plus élevé ? Nous sommes l'un des rares pays d'Europe où il en est ainsi. Toutes les familles apprécieraient que l'on applique le taux réduit. Il y a donc matière à débat. Nous ne considérons pas que notre texte soit intangible, même si son adoption à l'unanimité lui confère un certain crédit. Comme je l'ai dit tout à l'heure à la tribune, M. Cucq et M. Hortefeux s'étaient engagés à inscrire la proposition de loi sénatoriale à l'ordre du jour de l'Assemblée nationale. Cet engagement n'a pas été tenu ! Cette fois, M. le président de la commission des lois de l'Assemblée nationale a pris l'engagement solennel, public, d'inscrire ce texte à l'ordre du jour de l'Assemblée nationale en janvier. Vous avez pris le même engagement, monsieur le secrétaire d'État et vous avez signalé que M. Karoutchi avait confirmé que notre proposition de loi sera bien inscrite à l'ordre du jour de l'Assemblée nationale en janvier prochain. J'en prends acte. Il serait vraiment indécent et inqualifiable que cet engagement ne soit pas respecté. Le Sénat serait alors mis en cause, car il a adopté à unanimité cette proposition de loi qui traite d'un sujet intéressant toutes les familles Cet engagement solennel, ferme d'inscrire cette proposition de loi à l'ordre du jour de l'Assemblée nationale étant pris, je retire l'amendement n o 16.