agokrani/fr-political-speeches huggingface dataset:
Joëlle GARRIAUD-MAYLAM - Sénat - 2006-06-08
Date: 2006-06-08
Orateur: Joëlle GARRIAUD-MAYLAM

Mme Joëlle Garriaud-Maylam. Cet amendement vise à dispenser les étrangers ayant effectué leur scolarité dans un établissement d'enseignement français à l'étranger de l'obligation de souscrire un contrat d'accueil et d'intégration pour résider durablement en France. Notre pays dispose en effet d'un remarquable réseau de plus de 400 établissements scolaires répartis dans 125 pays, qui accueillent 240 000 élèves, dont 60 % à 70 % sont étrangers. Ces élèves non français fréquentant nos écoles et nos lycées sont très tôt et durablement en contact avec la réalité française, sa langue, sa culture et son histoire. Si l'on considère tout particulièrement le réseau des 300 établissements qui dépendent de l'Agence pour l'enseignement français à l'étranger, sur 160 000 élèves inscrits, 69 000 sont Français et les 91 000 autres sont étrangers, soit du pays d'accueil, soit des étrangers tiers. S'agissant précisément de tels élèves, il est évident que l'intégration a été accomplie durant leur scolarité. Pour cette raison, ils ne peuvent être assimilés à des primo-arrivants classiques. Inscrire ces élèves dans certains de nos établissements dont les coûts de scolarité sont élevés constitue un choix délibéré des parents. Ce choix n'est pas neutre. D'abord, il représente un effort financier important. Surtout, il consacre un choix d'éducation parmi beaucoup d'autres. Cette volonté d'éducation dans le système français est une garantie a priori qui doit être prise en compte. Nous avons estimé que la durée de la scolarité dans l'enseignement français exigée devait être au moins de trois années. Cette durée, qui est notamment requise pour que les expatriés ayant perdu leur nationalité française par désuétude puissent l'acquérir de nouveau, conformément à l'article 21-14 du code civil, est considérée comme une preuve de maintien des liens avec la France. Bien entendu, les étrangers visés par l'amendement auront toujours la possibilité de souscrire un contrat d'accueil et d'intégration s'ils le souhaitent.
François-Noël BUFFET (rapporteur.) - Sénat - 2006-06-08
Date: 2006-06-08
Orateur: François-Noël BUFFET
Fonction: rapporteur.

M. François-Noël Buffet, rapporteur. Il s'agit de deux amendements rédactionnels. L'amendement n° 8 tend à déplacer la dernière phrase du premier alinéa du I de l'article 4 du présent projet de loi pour l'insérer après le troisième alinéa. Une telle insertion paraît plus appropriée. Quant à l'amendement n° 9, il vise à supprimer une mention inutile. Les amendements identiques n os 150 et 284 ont pour objet la suppression pure et simple de l'article 4 du présent projet de loi. Or cet article tend à établir le contrat d'accueil et intégration, dispositif auquel la commission est favorable. C'est la raison pour laquelle la commission émet un avis défavorable sur ces deux amendements identiques. J'en viens à l'amendement n° 133 rectifié quater. La commission avait accepté cet amendement sous réserve de quelques rectifications que je ne retrouve pas dans la rédaction qui nous est présentée. D'abord, nous demandions la suppression des mots « avec succès ». (Mme Joëlle Garriaud-Maylam est dubitative.) Ensuite, nous souhaitions qu'il soit indiqué que les établissements concernés devaient être des « établissements secondaires ». Enfin, nous voulions un délai minimal de trois ans. Or les deux premières conditions ne sont pas réunies dans la rédaction de l'amendement qui nous est présenté.
Christian ESTROSI (ministre délégué.) - Sénat - 2006-06-08
Date: 2006-06-08
Orateur: Christian ESTROSI
Fonction: ministre délégué.

M. Christian Estrosi, ministre délégué. Madame la présidente, je donnerai l'avis du Gouvernement sur ces amendements et je rappellerai la philosophie du Gouvernement sur l'article 4, qui est central dans ce projet de loi. S'agissant de l'amendement n° 6 rectifié, présenté par M. le rapporteur, nous sommes d'accord pour préciser que c'est bien de l'« intégration républicaine » dont il s'agit. Le Gouvernement est donc favorable à cet amendement. L'objet de l'amendement n° 129 rectifié est de préciser que le diplôme de français institué par l'article 4 sera bien reconnu par l'État. Ce sera bien le cas. Il s'agira du diplôme d'initiation à la langue française, le DILF. Le Gouvernement émet donc un avis favorable sur cet amendement. L'amendement n° 130 rectifié bis vise à préciser que la session d'information sur la vie en France sera obligatoirement proposée aux étrangers. Le Gouvernement émet un avis favorable sur cet amendement. Aux termes de l'amendement n° 7, lorsque l'étranger est âgé de seize à dix-huit ans, le représentant légal chargé de signer en son nom le contrat d'accueil et d'intégration doit être en situation régulière. Vous avez raison, monsieur le rapporteur. Le Gouvernement émet donc un avis favorable sur cet amendement. Je remercie Mme Garriaud-Maylam d'avoir déposé l'amendement n° 133 rectifié quinquies , qui est très important. En effet, les jeunes étrangers qui ont effectué leur scolarité dans un lycée français à l'étranger ont prouvé leur effort d'intégration. Ils peuvent donc être dispensés de la signature du contrat d'accueil et d'intégration. C'est la raison pour laquelle le Gouvernement émet un avis favorable sur cet amendement. Par ailleurs, nous sommes bien évidemment favorables aux amendements rédactionnels n os 8 et 9, présentés par M. le rapporteur. Les amendements identiques n os 150 et 284, qui ont été déposés respectivement par le groupe socialiste et par le groupe CRC, sont des amendements de suppression. Bien, évidemment, comme vous le comprendrez, le Gouvernement est totalement opposé à ces deux amendements. En l'occurrence, nous sommes au coeur de ce projet de loi. Nous voyons bien à quel point vous êtes opposés au parcours d'intégration que nous proposons aux étrangers ayant décidé de venir s'installer en France.
Christian ESTROSI (ministre délégué.) - Sénat - 2006-06-08
Date: 2006-06-08
Orateur: Christian ESTROSI
Fonction: ministre délégué.

M. Christian Estrosi, ministre délégué. Selon vous, l'obligation pour les étrangers qui s'installent en France de suivre un parcours d'intégration est anormale. De tels propos me semblent totalement contraires à l'idée que nous pouvons nous faire de la République, à plus forte raison lorsque l'on est un serviteur de celle-ci et que l'on porte des mandats en son nom ! Selon vous, madame la sénatrice, suivre un parcours d'intégration lorsque l'on est étranger et que l'on décide de s'installer en France devrait être facultatif. Vous le comprendrez, je ne peux pas accepter une telle vision des choses. Madame Boumediene-Thiery, vous qualifiez le contrat d'accueil et d'intégration de contrat « d'exil et d'exclusion ». (M. Christian Cambon ricane.) Il faut que les mots gardent leur sens ! Nous sommes fiers de présenter pour la première fois dans l'histoire de la République un projet de loi qui lie immigration et intégration. Nous sommes fiers d'avoir créé, après l'élection présidentielle de 2002, le contrat d'accueil et d'intégration, que M. Sarkozy, ministre d'État, ministre de l'intérieur et de l'aménagement du territoire, décide désormais d'inscrire dans la loi. Oui, ce dispositif, qui était jusqu'à présent facultatif, constituera désormais une obligation ! Vous ne cessez de nous réclamer des moyens supplémentaires pour l'intégration. Mais nous sommes les premiers à avoir créé un outil concret en ce sens ! Cette fois-ci, nous vous proposons de généraliser le contrat d'accueil et d'intégration. Comment pouvez-vous de bonne foi le refuser ? Peut-être n'êtes-vous précisément pas de bonne foi !
Monique CERISIER-ben GUIGA - Sénat - 2006-06-08
Date: 2006-06-08
Orateur: Monique CERISIER-ben GUIGA

Mme Monique Cerisier-ben Guiga. Je regrette, monsieur le ministre, que mon propos ait été caricaturé à ce point et qu'il n'ait été ni compris ni entendu. Je ne reviendrai pas sur ce que j'ai dit, parce que cela ne servirait à rien. Nous sommes peu nombreux dans cet hémicycle - quelques-uns seulement - à avoir vécu l'intégration de l'intérieur. Il se trouve que c'est mon cas et que ça l'est encore. Je vois en effet quotidiennement, dans le cadre de l'exercice de mon mandat, ce qui se passe pour les Français qui vivent à l'étranger. Croyez-moi, en la matière, imposer une obligation est totalement contre-productif. On obtient un résultat inverse à celui qui est escompté. Le migrant ressent un besoin d'intégration. L'absence d'intégration est une souffrance. Même si le migrant décide de vivre enfermé dans ses traditions, il n'est pas bien. C'est encore pire pour les femmes n'exerçant pas d'activité professionnelle, qui sont enfermées dans leurs traditions contre leur volonté. Imposer une obligation, c'est échouer, au détriment du migrant. S'il faut faire tout ce qui est possible pour aider les migrants dans leurs efforts d'intégration, il ne faut pas, en revanche, introduire de contrainte là où elle est contre-productive.
Monique CERISIER-ben GUIGA - Sénat - 2006-06-08
Date: 2006-06-08
Orateur: Monique CERISIER-ben GUIGA

Mme Monique Cerisier-ben Guiga. Il vise à montrer que la France a des écoles à l'étranger et que celles-ci forment des gens remarquables, ce qui est vrai. Mais le contrat d'accueil et d'intégration n'a pas du tout été conçu, me semble-t-il, pour ce type de personnes, dont le niveau socio-culturel et scolaire est très élevé. À supposer qu'on leur demande de signer ce contrat, cela serait pour eux une pure formalité, c'est évident. Le contrat d'accueil et d'intégration est destiné à des personnes n'ayant pas bénéficié, comme les élèves des écoles françaises à l'étranger, d'une solide formation scolaire, bilingue ou trilingue. Il a été conçu par le Gouvernement pour des gens issus de milieux sociaux qui n'ont rien à voir avec ceux des élèves étrangers scolarisés dans notre réseau d'écoles. Je rappelle, pour mémoire, que les parents des élèves des classes de maternelle du lycée français de New York, où l'enseignement est bilingue, paient un droit de scolarité de 15 000 euros par an ! Je pense qu'un enfant ayant effectué sa scolarité au lycée français de New York n'aura pas tellement besoin du contrat d'accueil et d'intégration à son arrivée en France. Il s'agit donc d'un amendement d'affichage,...
Muguette DINI - Sénat - 2006-06-08
Date: 2006-06-08
Orateur: Muguette DINI

Mme Muguette Dini. Le groupe UC-UDF est favorable au contrat d'accueil et d'intégration. Vous avez indiqué, monsieur le ministre, quels moyens seront mis en oeuvre pour permettre la formation des migrants qui devront signer ce contrat. Nous aimerions toutefois avoir des explications plus claires sur ces moyens et savoir à qui ils iront. On se rend compte qu'imposer cette obligation aux immigrés, c'est aussi rendre service à nombre d'entre eux - je pense particulièrement aux femmes qui ne parlent pas du tout le français. Nous allons en effet les obliger à sortir de leur foyer, leur permettre de connaître leurs droits et d'accéder à la langue française. Nous allons ainsi peut-être leur permettre d'avoir un travail et une certaine autonomie. Il me semble donc très important que cette formation ait lieu dans leur quartier, en particulier grâce à l'aide des associations que nous connaissons bien. Toutes ces formations et prestations seront bien entendu dispensées gratuitement - cela me paraît tout à fait normal - mais par qui ? Des bénévoles ? Il y en a beaucoup, mais ils ne suffiront pas. J'aimerais donc savoir avec précision quels moyens seront mis en oeuvre pour que toutes ces actions puissent être menées avec efficacité. Pour toutes ces raisons, et afin de pouvoir disposer d'un bilan régulier et utile, il vous est proposé que le rapport sur la politique d'immigration établi chaque année par le Gouvernement fasse état des moyens mis en oeuvre pour permettre aux étrangers de remplir dans les meilleures conditions les obligations du contrat d'accueil et d'intégration.
Michel DREYFUS-SCHMIDT - Sénat - 2006-06-08
Date: 2006-06-08
Orateur: Michel DREYFUS-SCHMIDT

M. Michel Dreyfus-Schmidt. Nos collègues de l'Union centriste sont bien mal récompensés par le Gouvernement du soutien qu'ils apportent à ce projet de loi détestable. Qui plus est, ils acceptent même de prendre des vessies pour des lanternes ! En effet, il est tout à fait évident que « les actions entreprises au niveau national » et « les moyens mis en oeuvre pour permettre aux étrangers de respecter les obligations qui résultent de la signature du contrat d'accueil et d'intégration » sont deux choses totalement différentes. Et, en disant que vous avez un petit doute, vous êtes vraiment, ma chère collègue, trop aimable avec le Gouvernement. Le Gouvernement aurait pu vous répondre que, dans le décret qu'il entend prendre - en dépit de l'opinion unanime du Sénat - et qui est prévu par l'article L. 111-11 du CESEDA ayant pour objet la création du Conseil national de l'immigration et de l'intégration, il ferait figurer ce que vous proposez. Vous l'auriez compris. Je m'étonne donc que vous vous contentiez de la réponse qu'il vous a faite. Mais je ne serai pas plus royaliste que le roi - si vous me permettez cette expression peu républicaine (Sourires .) - et je retire donc cet amendement (Nouveaux sourires ), que je n'ai repris qu'à dessein de donner les explications qui me paraissaient s'imposer.
Jacques PELLETIER - Sénat - 2006-06-08
Date: 2006-06-08
Orateur: Jacques PELLETIER

M. Jacques Pelletier. M. Portelli, qui est le premier signataire de cet amendement et souhaitait le présenter, est malheureusement retenu entre sa province et Paris par un problème de RER. Cet amendement a pour objet, dans un souci de lisibilité, de rassembler au sein d'une même section du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile les cas de délivrance de l'autorisation provisoire de séjour prévus par le projet de loi : volontariat associatif, étudiants étrangers diplômés. Il a pour objet, en outre, de créer un article L. 311-12 définissant une autorisation provisoire de séjour pour les parents d'étrangers gravement malades. Cet amendement vise à donner un fondement législatif à une pratique issue de circulaires du ministère de l'intérieur qui consiste à admettre au séjour, à titre humanitaire, l'un des parents d'un mineur étranger malade à l'égard duquel le médecin inspecteur de santé publique estime que l'état de santé nécessite une prise en charge médicale dont le défaut pourrait entraîner pour lui des conséquences d'une exceptionnelle gravité et dont il ne peut effectivement bénéficier dans le pays dont il est originaire. Il s'agit de ne plus placer les pères et les mères étrangers d'enfant malade dans une situation de vide juridique au regard du droit au séjour en France et de leur permettre de solliciter une autorisation provisoire de séjour, valable six mois et n'autorisant pas à travailler, afin de demeurer légalement sur le territoire français auprès de leur enfant, pour lui apporter l'assistance affective et matérielle indispensable à sa guérison.
Bernard FRIMAT - Sénat - 2006-06-08
Date: 2006-06-08
Orateur: Bernard FRIMAT

M. Bernard Frimat. L'amendement qui vient d'être présenté par M. Pelletier a pour conséquence secondaire d'anticiper sur un certain nombre de points qui n'auraient dû être discutés qu'à l'article 6 bis , d'où le dépôt de ce sous-amendement. Les sénateurs du groupe socialiste n'avaient aucune objection à formuler sur la première partie de cet amendement s'agissant des dispositions relatives aux volontaires : il semble effectivement normal qu'une personne qui intervient dans le cadre du volontariat soit bien traitée. En revanche, il nous apparaît comme assez vexatoire d'exiger d'une personne qui vient travailler dans une fondation, dans le cadre du volontariat, et dont la mission revêt une dimension humanitaire, sociale - en plus d'être en possession d'un visa de long séjour, ce qui est déjà une condition très sévère - qu'elle prenne l'engagement écrit de quitter le territoire à l'issue de sa mission. Elle doit donc s'engager à ne pas rester chez nous après avoir accompli sa mission de volontariat - que l'on juge au demeurant tout à fait estimable -, mais comme on pense qu'elle pourrait éventuellement être un fraudeur, elle doit quand même signer un papier. Outre l'aspect tout à fait vexatoire d'une telle disposition, on peut se demander, si la personne en question est véritablement un fraudeur, en quoi la signature d'un engagement peut garantir que celui-ci sera respecté. C'est donc sur ce petit passage vexatoire que porte la proposition que nous aurions dû présenter à l'article 6 bis et que nous avons transformée en un sous-amendement à l'amendement n° 507 rectifié quater , dont, pour autant, je ne pense pas que le contenu soit dénaturé. Peut-être peut-on, à l'égard des volontaires, être un peu moins suspicieux et échapper à cette obsession de fraude qui transparaît à chaque paragraphe du texte.
François-Noël BUFFET (rapporteur.) - Sénat - 2006-06-08
Date: 2006-06-08
Orateur: François-Noël BUFFET
Fonction: rapporteur.

M. François-Noël Buffet, rapporteur. L'amendement n° 507 rectifié quater vise à regrouper dans une même section du CESEDA l'ensemble des dispositions relatives aux autorisations provisoires de séjour. Cet amendement a d'ailleurs été rectifié afin de tenir compte des amendements n os 14 et 15 déposés par la commission à l'article 7 du projet de loi. Dans ces conditions, la commission a émis un avis favorable. J'ajoute que, compte tenu de cette rectification, la commission retirera ces amendements n os 14 et 15, car ils n'auront plus d'objet. Le sous-amendement n° 517 tend à supprimer l'obligation, pour le bénéficiaire d'une autorisation provisoire de séjour à l'occasion d'une mission de volontariat, de signer un engagement de quitter le territoire à l'issue de cette période. La commission a émis un avis défavorable, considérant qu'un tel engagement ne revêtait pas un caractère scandaleux et qu'il s'inscrivait aussi dans la logique du projet de loi. S'agissant du sous-amendement n° 523, monsieur M. Frimat, je ne suis pas choqué par son arrivée, en cours de séance : je m'adapte ! Je m'inquiète plutôt pour M. Dreyfus-Schmidt, qui va devoir classer à nouveau ses liasses. (Sourires .) Ce sous-amendement a pour objet la délivrance d'une carte de séjour temporaire aux parents d'un étranger malade. Je rappelle que l'amendement n° 507 rectifié quater prévoit, dans ce cas, la simple délivrance d'une autorisation provisoire de séjour. La commission, compte tenu des circonstances, n'a pas pu donner d'avis, car elle n'a pas été saisie de ce sous-amendement. À titre personnel, j'estime que la délivrance de cette carte de séjour temporaire s'apparenterait à une forme de régularisation et que le dispositif existant est suffisant. J'en viens au sous-amendement n° 514. Le délai de six mois prévu à l'amendement n° 507 rectifié quater nous paraît suffisant pour permettre aux étudiants de trouver un emploi. En effet, ceux-ci se voient proposer un emploi au cours de leurs études, souvent à la suite d'un premier stage. La commission a donc émis un avis défavorable. Le sous-amendement n° 515 tend à étendre à tous les étudiants étrangers le bénéfice de l'autorisation provisoire de séjour, afin qu'ils puissent trouver un emploi. Le projet de loi, quant à lui, réserve ce droit aux titulaires d'un master. La commission a donc émis un avis défavorable, considérant qu'en l'état le dispositif était équilibré. Pour les mêmes raisons, la commission est défavorable au sous-amendement n° 516.
Bernard FRIMAT - Sénat - 2006-06-08
Date: 2006-06-08
Orateur: Bernard FRIMAT

M. Bernard Frimat. L'amendement n° 507 rectifié quater tend à prévoir qu' « une autorisation provisoire de séjour est délivrée à l'étranger qui souhaite effectuer une mission de volontariat en France auprès d'une fondation ou d'une association reconnue d'utilité publique [...], à la condition que la mission revête un caractère social ou humanitaire ». Vous voyez dans quel état d'esprit ce volontaire étranger arrive en France. Son contrat de volontariat doit avoir été préalablement réglé avant son entrée en France, la fondation ou l'association qui l'emploie doit attester la prise en charge du demandeur, et celui-ci doit être en possession d'un visa de long séjour. Ces conditions n'étaient-elles suffisantes ? Encore ne s'agit-il là que d'un volontaire se rendant en France pour une mission humanitaire. Imaginez un seul instant que l'on exige les mêmes conditions pour chaque étranger qui veut poser le pied en France, un touriste, par exemple. En effet, dans ce cas, votre inquiétude devrait être encore plus grande ! Peut-être, un jour, allez-vous nous demander de nous prononcer sur l'obligation pour chaque touriste de signer un engagement de retourner dans son pays à l'issue de ses vacances. La France est une terre d'accueil !
Christian ESTROSI (ministre délégué.) - Sénat - 2006-06-08
Date: 2006-06-08
Orateur: Christian ESTROSI
Fonction: ministre délégué.

M. Christian Estrosi, ministre délégué. Madame Dini, je vous remercie d'avoir bien voulu retirer vos sous-amendements. Je voudrais lever une ambiguïté, car je crois sincèrement que votre démarche et celle que conduit le Gouvernement se rejoignent totalement. Je vous rappelle que le texte précise qu'une autorisation provisoire de séjour est délivrée au diplômé qui « souhaite, dans la perspective de son retour dans son pays d'origine, compléter sa formation par une première expérience professionnelle participant directement ou indirectement au développement économique de la France et du pays dont il a la nationalité ». Nous sommes donc bien dans la ligne du débat sur le codéveloppement et des positions exposées par Nicolas Sarkozy avant-hier puis par moi-même hier : toutes les démarches d'appel à des étudiants, à des compétences ou à des talents se feront dans le cadre d'accords passés avec les pays d'origine afin que ces derniers puissent bénéficier à terme de l'expérience acquise par leurs nationaux. La voie retenue, qui consiste donc à mener ces étudiants au meilleur niveau universitaire puis à leur offrir, très rapidement après qu'ils ont obtenu leurs qualifications et leurs diplômes, la possibilité d'entrer dans un sas où ils acquerront une première expérience professionnelle d'un très haut niveau dont bénéficiera ensuite leur pays d'origine, avec lequel nous aurons dès le départ passé des accords, constitue, je le répète, une bien meilleure garantie, tant pour les étudiants, au regard de leur propre cursus, que pour leurs pays d'origine. Enfin, madame Dini, si ce n'est pas en France, c'est dans d'autres pays leur garantissant des cycles de formation et de premières expériences professionnelles que les étudiants étrangers iront, ou vont déjà, d'autant que, dans certains pays, ces premières expériences professionnelles peuvent parfois être de longue durée, voire ne pas s'achever par un retour ou ne pas se traduire par un bénéfice apporté au pays d'origine. Pour cette politique de codéveloppement dont ensemble nous voulons le succès, il serait donc fort dommageable que la France n'offre pas ce type de possibilités.