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Michèle ANDRÉ - Sénat - 2004-10-19
Date: 2004-10-19
Orateur: Michèle ANDRÉ

Mme Michèle André. Permettez-moi, monsieur le président, de joindre mes félicitations à celles que vous ont adressées tous nos collègues. J'espère que, ensemble, nous travaillerons de façon efficace et agréable. Monsieur le secrétaire d'Etat, ma question porte sur les difficultés de recrutement que peuvent connaître les maisons d'accueil pour personnes âgées dépendantes, les MAPAD. Cette question, déjà adressée le 18 mai dernier à M. le ministre délégué aux personnes âgées, pose le problème de la double obligation de réussite à des concours ou examens pour les auxiliaires de soins et de mise en place de passerelles pour faciliter l'embauche de ces agents. En effet, les MAPAD sont confrontées à de grandes difficultés pour recruter des auxiliaires de soins qualifiés. L'obligation concomitante de réussite à l'examen d'aide soignant et au concours de la fonction publique territoriale rend inextricable la situation, en particulier dans les secteurs ruraux peu attractifs ou éloignés des bassins de vie où résident les candidats potentiels. Les agents ayant obtenu l'examen d'aide soignant, parfois à la suite d'une formation payée par l'établissement, ne peuvent être titularisés faute de réussite à l'examen de la fonction publique territoriale. Cette difficulté a contraint le conseil d'administration d'une MAPAD du Puy-de-Dôme à admettre l'augmentation du temps de travail de l'un de ses agents dans ce cas, ainsi que l'ajout du régime indemnitaire compensant le salaire dont il aurait bénéficié au grade d'auxiliaire de soins territorial. Reconnaissant les compétences de personnel soignant avant celles de membre de la fonction publique territoriale, le conseil d'administration redoute d'être en difficulté sur le plan administratif. Monsieur le secrétaire d'Etat, une telle situation ne peut-elle être explicitement admise par l'administration ? C'est une question cruciale qui concerne la désaffection du personnel qualifié intervenant en maison de retraite. Les conditions de vie des personnes âgées en établissement en dépendent, tout le monde en convient. Si une telle situation ne peut être admise, que comptez-vous faire pour trouver la solution la plus adaptée, monsieur le secrétaire d'Etat ?
Eric WOERTH (secrétaire d'Etat à la réforme de l'Etat.) - Sénat - 2004-10-19
Date: 2004-10-19
Orateur: Eric WOERTH
Fonction: secrétaire d'Etat à la réforme de l'Etat.

M. Eric Woerth, secrétaire d'Etat à la réforme de l'Etat. Le recrutement de personnel soignant appelé à exercer ses fonctions au sein d'établissements d'accueil pour personnes âgées s'effectue par concours. Les concours d'auxiliaires de soin sont des concours sur titre ne comportant qu'une épreuve d'admissibilité et une épreuve d'admission consistant en un entretien avec le jury. Ils sont organisés par les centres de gestion de la fonction publique territoriale, le nombre des postes ouverts aux concours correspondant au nombre prévisionnel des postes à pourvoir. Le Gouvernement ne peut intervenir, madame la sénatrice, sur ces recrutements en raison, d'une part, de l'autonomie juridique dont disposent les centres de gestion de la fonction publique territoriale et, d'autre part, du principe constitutionnel de libre administration dont jouissent les collectivités territoriales. Toutefois, le Gouvernement est naturellement particulièrement sensible au problème évoqué puisqu'il s'agit de personnel ayant vocation à soigner les personnes âgées. Cette question a été prise en compte dans le cadre de la réflexion qui a été engagée en vue d'améliorer, pour l'ensemble de la fonction publique territoriale, les conditions et la qualité du recrutement de ses agents, tout en préservant les prérogatives des collectivités territoriales, auxquelles la Haute Assemblée est évidemment très attachée. Pour ce qui relève plus particulièrement du recrutement des personnels soignants, cette réflexion pourrait se traduire par des modifications réglementaires visant à alléger encore les épreuves des concours sur titre, ce qui va dans le sens de ce que vous proposez.
Jean-Pierre GODEFROY - Sénat - 2004-10-19
Date: 2004-10-19
Orateur: Jean-Pierre GODEFROY

M. Jean-Pierre Godefroy. Monsieur le président, mon rappel au règlement se fonde sur l'article 42 du règlement du Sénat relatif aux conditions de la discussion parlementaire des projets et propositions de loi. Le conseil des ministres qui aura lieu demain pourrait adopter un projet de loi relatif au licenciement économique et à la création d'un droit au reclassement pour tous les salariés. Le MEDEF fait actuellement pression sur le Gouvernement pour accentuer le caractère libéral de ce texte et pour que soient respectés certains accords conclus entre le Gouvernement et le patronat qui permettraient de licencier pour sauvegarder la « compétitivité » d'une entreprise. Dans quelles conditions ce projet de loi va-t-il être discuté ? On évoque en effet la possibilité que ce texte soit intégré, par voie d'amendements, dans le projet de loi de programmation pour la cohésion sociale dont nous discuterons à partir de mercredi prochain. Légiférer à la sauvette sur des dispositions qui bouleversent les droits des travailleurs et constituent un recul sans précédent de leurs droits serait une méthode inadmissible ! Il serait paradoxal que le projet de loi de programmation pour la cohésion sociale comporte des dispositions qui, précisément, auront pour effet d'affaiblir cette cohésion sociale.
Nicole BORVO - Sénat - 2004-10-19
Date: 2004-10-19
Orateur: Nicole BORVO

Mme Nicole Borvo. Mon rappel au règlement porte sur le même sujet. Les conclusions de la conférence des présidents qui s'est tenue ce matin sont en partie virtuelles. En effet, nous ne savons toujours pas si le Gouvernement présentera une lettre rectificative au projet de loi de programmation pour la cohésion sociale afin d'y intégrer ce qui est pudiquement appelé projet de loi relatif aux restructurations, et qui est, en fait, le projet de loi sur les licenciements de Gérard Larcher. Ce matin, le ministre délégué aux relations avec le Parlement, M. Henri Cuq, que j'ai interrogé à cet égard, a répondu qu'il ne pouvait ni infirmer ni confirmer ce bruit persistant que l'ordre du jour serait modifié. Si tel était le cas, une telle modification prendrait à contre-pied la volonté affichée tant par le président de l'Assemblée nationale que par vous-même, monsieur le président, de donner au Parlement le temps du débat. De plus, il faut s'interroger sur le lien entre un projet de loi relatif à la cohésion sociale et un projet de loi tendant à aggraver les mesures concernant les licenciements. Aujourd'hui, nous ne savons pas exactement sur quoi la discussion portera. Le groupe auquel j'appartiens désapprouve cette méthode de travail. Si, demain, le conseil des ministres décide, par lettre rectificative, d'ajouter le texte relatif aux licenciements à celui qui traite de la cohésion sociale, nous demandons que la conférence des présidents soit réunie à titre exceptionnel. (Très bien ! et applaudissements sur les travées du groupe CRC et du groupe socialiste.)
Paul BLANC (rapporteur.) - Sénat - 2004-10-19
Date: 2004-10-19
Orateur: Paul BLANC
Fonction: rapporteur.

M. Paul Blanc, rapporteur. Vous avez, madame la secrétaire d'Etat, avancé l'idée d'une compensation spécifique pour les personnes handicapées qui se trouvent dans l'incapacité de travailler. Cette solution me semble bien préférable, en dépit des nombreuses difficultés qu'elle soulève. En effet, comment détermine-t-on que quelqu'un ne peut définitivement pas travailler ? Comment éviter que les futurs bénéficiaires de cette mesure ne se trouvent contraints à l'inactivité même s'ils souhaitent, un jour, tenter d'occuper un emploi ? Nous attendons les éclaircissements nécessaires de la part du Gouvernement. J'aborderai maintenant le deuxième volet de ce projet de loi, celui de l'accessibilité et d'abord de l'accessibilité du cadre bâti. En première lecture, nous avions souhaité être à la fois exigeants et réalistes. Nous avions limité les dérogations aux règles de mise en accessibilité, mais en nous référant à la notion de disproportion. Pour tenir compte à la fois des contraintes réelles des propriétaires et des attentes légitimes des personnes handicapées, nous avions complété ces dérogations par une obligation ferme, à destination des établissements recevant du public et remplissant une mission de service public : l'obligation de mettre en oeuvre les mesures de substitution nécessaires pour permettre aux personnes handicapées d'avoir accès aux prestations qu'ils fournissent. Dans le domaine des transports, nous avions suivi la même démarche en imposant aux services de transport collectif de s'équiper en matériel accessible lors du renouvellement de leur parc de véhicules et en mettant à la charge de l'autorité organisatrice de transport normalement compétente les transports de substitution, lesquels sont, qui plus est, facturés au même prix que celui qui est payé par l'usager du transport public ordinaire.
Jean-Pierre GODEFROY - Sénat - 2004-10-19
Date: 2004-10-19
Orateur: Jean-Pierre GODEFROY

M. Jean-Pierre Godefroy. Monsieur le président, madame la secrétaire d'Etat, mes chers collègues, c'est incontestablement un texte largement remanié qui revient au Sénat pour cette deuxième lecture. Après l'intransigeance du Gouvernement, en première lecture, qui, ici même, n'avait accepté qu'un minimum de modifications, ce projet de loi nous revient de l'Assemblée nationale largement réécrit, dans des conditions contre lesquelles nos collègues n'ont d'ailleurs pu que protester. Il est vrai que les élections régionales et cantonales du mois de mars dernier étaient passées par là et que le grand chantier présidentiel menaçait de prendre l'eau. Chacun ici se rappelle le mécontentement unanime - pour ne pas dire plus ! - des associations représentant les personnes en situation de handicap et leurs familles. Alors que débute la deuxième lecture, la plupart d'entre elles continuent de regretter le décalage important qui existe entre certains principes ambitieux affichés et leur traduction concrète dans le texte. En effet, malgré trente mois de préparation, chacune des premières lectures a laissé le sentiment que ce texte relevait d'une incroyable improvisation et qu'il n'était pas à la hauteur des ambitions annoncées par le Président de la République, alors même qu'elles ont fait naître de grandes espérances parmi les personnes en situation de handicap et leurs familles. D'ailleurs, nous avons été très surpris, madame la secrétaire d'Etat, de vous entendre reconnaître à l'Assemblée nationale la nécessité de mieux préparer les articles pour cette deuxième lecture et de proposer la création de groupes de travail entre les deux phases de l'examen du projet de loi par le Parlement. Il n'est jamais trop tard pour bien faire, bien sûr, mais adopter cette attitude dès le début de l'examen du texte vous aurait certainement évité, par exemple, de déposer un amendement qui repoussera d'un an l'entrée en vigueur des dispositions de l'article 2 relatives à la prestation de compensation. De retour au Sénat, le texte, indéniablement amélioré, a fait l'objet, de la part de M. le rapporteur, de critiques que nous partageons pour partie. Il est d'ailleurs à noter que plusieurs des propositions que nous avions faites, ici même, en première lecture, et qui avaient été purement et simplement rejetées par la secrétaire d'Etat alors en exercice et la majorité sénatoriale, ont été adoptées à l'Assemblée nationale. Ce qui était inacceptable ou impossible ici est devenu acceptable ou possible là-bas : je pense notamment à une proposition concernant le sous-titrage des programmes télévisés, à un amendement concernant l'accès aux subventions de l'ANAH pour les bailleurs privés...
Jean-Pierre GODEFROY - Sénat - 2004-10-19
Date: 2004-10-19
Orateur: Jean-Pierre GODEFROY

M. Jean-Pierre Godefroy. J'aimerais bien savoir comment un tel calcul a été réalisé et quel est le véritable différentiel. Je ne suis pas certain, en effet, que les personnes en situation de handicap aient compris un tel resserrement en à peine six mois. Madame la secrétaire d'Etat, 86 % du SMIC, cela peut sembler tout proche du SMIC, mais lorsqu'on perçoit un faible revenu, c'est très loin ! Ce problème mérite un débat, que nous aurons lors de la présentation des amendements. Quoi qu'il en soit, vous pourrez effectuer tous les calculs que vous voudrez sur le niveau des personnes en situation de handicap qui bénéficient de diverses exonérations, c'est tout simplement une question de principe. Un employeur ne se demande pas si le salarié qu'il veut embaucher a un conjoint qui perçoit un salaire important, s'il est exonéré de la redevance télévisuelle, de la taxe d'habitation, ou je ne sais quoi encore : il lui doit au moins le SMIC ! Puisqu'il s'agit de fournir aux personnes en situation de handicap qui ne peuvent travailler un revenu d'existence, celui-ci ne peut pas être inférieur au SMIC. C'est d'ailleurs bien ce que gagneraient ces personnes si elles n'étaient pas en situation de handicap et si elles travaillaient. Vous le savez, nombre d'associations auraient préféré l'attribution du SMIC, associée à une fiscalisation « de droit commun ». Il eut été intéressant de disposer d'une étude précise d'un tel dispositif, d'ouvrir au moins la discussion pour déterminer la formule qui serait la mieux adaptée pour garantir réellement à ces personnes en situation de handicap le revenu minimum accordé à l'ensemble de nos concitoyens. Je note d'ailleurs que, sur ce sujet très sensible, madame la secrétaire d'Etat, vous renvoyez la discussion à la seule Assemblée nationale. Je trouve dommage que nous en soyons privés. Le quatrième point concerne la scolarité. Je reconnais bien volontiers qu'il s'agit du volet probablement le plus abouti de ce texte en ce qui concerne les principes.
Sylvie DESMARESCAUX - Sénat - 2004-10-19
Date: 2004-10-19
Orateur: Sylvie DESMARESCAUX

Mme Sylvie Desmarescaux. Monsieur le président, madame la secrétaire d'Etat, mes chers collègues, nous en sommes arrivés à la deuxième lecture d'un texte qui, comme vous le savez, continue de susciter de nombreux débats. La situation des personnes handicapées dans la société d'aujourd'hui est un sujet qui passionne, parce qu'il concerne l'humain et parce que chacun d'entre nous connaît dans son entourage plus ou moins proche une personne concernée par le handicap. Il est d'ailleurs bien rare que, à l'occasion d'une deuxième lecture, autant d'amendements soient déposés. En préliminaire, je veux remercier sincèrement M. Paul Blanc, rapporteur de la commission des affaires sociales, pour son excellent travail, ainsi que le président de la commission, M. Nicolas About. Mes remerciements s'adressent également à Mme Marie-Anne Montchamp, secrétaire d'Etat aux personnes handicapées. Madame le secrétaire d'Etat, vous avez dû vous familiariser très vite avec un texte qui avait déjà été discuté en première lecture au Sénat. Par un travail de terrain, vous avez su entendre les demandes des personnes handicapées et de leurs représentants, celles des associations et des parlementaires. Je salue tout particulièrement votre initiative concernant la définition du handicap, qui prendra désormais en compte explicitement l'environnement de la personne handicapée. De même, le « plan métier », que vous avez évoqué tout à l'heure, constitue une réponse adaptée aux personnes en situation de handicap. Il permettra assurément de créer de nombreux emplois sociaux. Mais ce qui me réjouit le plus est votre engagement à supprimer les barrières d'âge pour l'obtention de la prestation de compensation. Comme certainement la plupart de mes collègues, j'ai reçu de nombreux courriers me demandant de déposer un amendement visant à permettre l'attribution de la prestation de compensation sans limitation liée à l'âge. Pour ma part, je considère que votre engagement va dans le bon sens. Néanmoins, durant la période transitoire de trois ans, le projet de loi prévoit, conformément au voeu de nos collègues députés, que les enfants handicapés bénéficieront d'une prestation de compensation réduite à l'aménagement du logement et du véhicule. A l'instar de notre excellent rapporteur, je pense qu'il faut concentrer les moyens financiers en faveur des enfants les plus lourdement handicapés pour lesquels l'allocation d'éducation spéciale, l'AES, est manifestement insuffisante. Concernant l'intégration des enfants en milieu scolaire ordinaire, je me réjouis de l'initiative de MM. Paul Blanc et Nicolas About en vue d'assouplir les règles de recrutement des auxiliaires de vie scolaire. En effet, s'il est indispensable que ces derniers possèdent des diplômes et une formation spécifiques pour assister les élèves dans leur travail scolaire, ces conditions ne me semblent plus nécessaires lorsqu'il s'agit d'aider les enfants à se déplacer, à manger ou, tout simplement, à mettre leur manteau.
Sylvie DESMARESCAUX - Sénat - 2004-10-19
Date: 2004-10-19
Orateur: Sylvie DESMARESCAUX

Mme Sylvie Desmarescaux. Je sais que les répercussions ont été bonnes dans les communes avoisinantes et que les consciences ont été éveillées. J'espère sincèrement que, au-delà de l'application stricte de la loi, ces initiatives seront privilégiées. Enfin, je conclurai mon intervention par un sujet qui me tient particulièrement à coeur et sur lequel je suis interpellée très régulièrement. Chaque semaine, ou presque, des parents viennent me voir en mon cabinet parlementaire pour me faire part de leurs difficultés à trouver, pour leurs enfants, une place en établissement spécialisé. Certes, le projet de loi favorise l'accueil des personnes handicapées en milieu ordinaire, et c'est une bonne chose. Mais n'oublions pas toutes les personnes qui ont des besoins spécifiques de prise en charge ; comme chacun le sait, elles sont nombreuses. Dans le département du Nord, comme dans d'autres départements, les listes d'attente sont très longues : il faut parfois patienter deux, trois ans, voire plus, pour être accueilli, en particulier dans les maisons d'accueil spécialisées. Ceux qui ont un peu de chance, surtout s'ils se situent à proximité des frontières, se voient proposer un placement en Belgique. Pourquoi ne peut-on envisager ces placements sur notre territoire ? Je suis membre de cette Haute Assemblée depuis trois ans, mais bien avant, alors que j'exerçais d'autres fonctions, je n'ai cessé de pointer du doigt cet état de fait. Aujourd'hui, trop de personnes handicapées restent sans solution et sont à la charge des familles qui ne peuvent plus supporter cette situation, ni financièrement ni physiquement. Madame la secrétaire d'Etat, j'émets le voeu que des réponses concrètes puissent être apportées rapidement aux personnes handicapées.
André LARDEUX - Sénat - 2004-10-19
Date: 2004-10-19
Orateur: André LARDEUX

M. André Lardeux. Madame la secrétaire d'Etat, le projet de loi que vous présentez en seconde lecture répond à de nombreuses attentes. Il faut en saluer le volontarisme et souligner l'effort de cohérence que vous manifestez au service d'une générosité qui n'est pas discutable. D'aucuns peuvent faire la fine bouche devant ces propositions ; certes, faire plus est parfois souhaitable, mais tout n'est pas immédiatement possible. Vous raisonnez à enveloppe financière fermée et vous refusez la technique du guichet ouvert à volonté : c'est, me semble-t-il, une sage précaution et, si l'on avait agi ainsi dans d'autres domaines, nul doute que certains déficits seraient moins abyssaux. Un effort est demandé à l'ensemble des Français, dont l'aspect le plus symbolique est une très légère augmentation du temps de travail ; il est regrettable de constater le manque de civisme et de solidarité envers les plus dépendants d'entre nous que manifestent ceux qui contestent l'application de cette disposition !
Michelle DEMESSINE - Sénat - 2004-10-19
Date: 2004-10-19
Orateur: Michelle DEMESSINE

Mme Michelle Demessine. Sans l'instauration d'une allocation compensatrice indépendante de l'origine du handicap, des conditions de ressources, d'âge, de seuil d'invalidité et allouée en fonction de besoins individualisés, il sera impossible de rompre avec cette logique d'aide et d'assistance si critiquable. Si, effectivement, il doit y avoir une équité financière entre les citoyens les plus riches et les plus pauvres -  mes chers collègues, vous ne cessez d'y faire référence -, elle doit s'appliquer à toute la population en amont des prestations, notamment par le biais de l'impôt, et non pas à tous les citoyens qui sont en difficulté et qui requièrent une aide. C'est ce principe que nous retenons pour accéder enfin à l'universalité, dans une société solidaire où les risques sont mutualisés. Avec ce projet de loi, nous restons en deçà de la loi de modernisation sociale de janvier 2002. Celle-ci conférait à la personne handicapée le « droit à la compensation des conséquences de son handicap quels que soient l'origine et la nature de sa déficience, son âge ou son mode de vie, et la garantie d'un minimum de ressources lui permettant de couvrir la totalité des besoins essentiel de la vie courante. »
Georges MOULY - Sénat - 2004-10-19
Date: 2004-10-19
Orateur: Georges MOULY

M. Georges Mouly. ... de même que de celle des foyers occupationnels, qui ne trouvent pas toujours leur juste place dans les textes législatifs. Je veux saluer, par ailleurs, l'importance de la reconnaissance du handicap psychique - j'ai vu trop de familles détruites par ce problème - et l'heureuse évolution de l'accueil des personnes qui en souffrent, avec l'idée confortée de la perméabilité des secteurs sanitaires et médicosociaux, de la nécessité de passerelles. Il s'agit bien, là encore, d'accompagnement. Peut-on envisager d'aller plus loin, comme le suggère une association, en créant l'entreprise de transition ? L'exercice me paraît difficile. Pour terminer, je reviendrai sur le projet d'adhésion de la personne handicapée, élément important de la mise en oeuvre de la politique que nous élaborons. Deux questions se posent : qui pilote ? Quels seront les moyens ? Je souhaite que, dans les groupements d'intérêt public, les GIP, les partenaires qualifiés et intéressés au premier chef trouvent vraiment leur place. En ce qui concerne les moyens, j'ai bien entendu notre collègue M. Lardeux : il est plus facile d'énoncer des propositions que de les concrétiser. Quoi qu'il en soit, la péréquation est nécessaire, afin que certains départements ne disposent pas de moyens que d'autres n'auraient pas. En tout état de cause, et d'une façon générale, l'Etat restant le garant des droits fondamentaux sur tout le territoire, l'échelon départemental est bien le plus pertinent. Je n'énumérerai pas, pour ne pas empiéter sur le temps de parole du collègue de mon groupe qui doit intervenir, les efforts faits à l'échelon départemental en matière d'accompagnement : dans la mise en oeuvre et la réussite de la politique en faveur des personnes handicapées, le département joue, en effet, un rôle remarquable, voire primordial. Veiller à la dignité, à la place, dans notre société, des personnes handicapées, tout à la fois différentes et semblables aux autres, est une entreprise à nulle autre pareille que nous devons mener à bien. Le Président de la République a voulu ce rendez-vous avec la nation. Vous êtes son interprète, madame la secrétaire d'Etat : je m'en réjouis et je vous fais confiance, persuadé que nous pourrons, les uns et les autres, vous aider dans votre mission.