Anne-Marie PAYET - Sénat - 2006-02-09
Date: 2006-02-09
Orateur: Anne-Marie PAYET

Mme Anne-Marie Payet. Monsieur le président, madame la ministre, mes chers collègues, le projet de loi pour le retour à l'emploi et sur les droits et les devoirs des bénéficiaires de minima sociaux n'est satisfaisant ni quant aux modalités de son examen ni quant à son contenu. En premier lieu, le calendrier arrêté pour examiner ce texte est très regrettable. Alors que, s'agissant d'un sujet aussi crucial, la représentation nationale aurait travaillé bien plus efficacement sur un projet de loi global, transversal, abordant tant la question de l'intéressement que celle des droits connexes et de l'accompagnement, nous aurons droit à un débat découpé en tranches. Il nous faudra donc remettre encore une fois notre ouvrage sur le métier. Le Gouvernement a tenu à ce que ce texte soit examiné très rapidement. Pourtant, à quelques semaines près, auraient pu également être prises en compte les propositions formulées par le groupe de travail sénatorial sur les minima sociaux, présidé par Valérie Létard, et celles de la mission confiée à Michel Mercier et à Henri de Raincourt. Il est dommage que l'urgence se confonde parfois avec la précipitation. C'est particulièrement vrai pour un domaine aussi sensible que celui du retour à l'emploi. Le principal problème de notre système de minima sociaux est qu'il consiste en un empilement de dispositifs résultant de notre histoire. En raison de son incohérence, il engendre des traitements différents pour des individus dont la situation sociale et familiale est somme toute très proche, mais dont les statuts peuvent être divers. Or l'examen fractionné d'une réforme globale de ce système risque de conforter les incohérences contre lesquelles nous devrions lutter. Mon dernier regret porte sur les conditions d'examen du texte. Le Gouvernement a choisi de déposer des amendements à la dernière minute, nous plaçant littéralement devant le fait accompli. Tel fut le cas pour l'amendement tendant à autoriser le Gouvernement à instituer par ordonnance un contrat de transition professionnelle. Nos collègues députés n'ont même pas pu en débattre. C'est faire bien peu de cas du rôle de la représentation nationale. En outre, et c'est bien plus grave, cette loi n'apportera aucune réponse structurelle à la question de la réinsertion dans le marché du travail des publics qui en sont le plus éloignés. Le projet de loi a pourtant été substantiellement amélioré lors de son examen au Sénat. La première mouture du texte prévoyait le versement de la prime de retour à l'emploi au quatrième mois de travail. C'était une aberration. Sous l'impulsion de la commission des affaires sociales, le Gouvernement a heureusement accepté de modifier ce point fondamental. Verser la prime au premier mois permettra réellement à ses bénéficiaires de faire face aux frais occasionnés par un retour à l'emploi. Il faut néanmoins souhaiter que cette faculté, qui est désormais ouverte, puisse dans la pratique l'être facilement à tous. La commission a apporté une autre amélioration de taille : la suppression de la possibilité de fixer un salaire maximum au-delà duquel les primes d'intéressement n'auraient pas été versées. C'était indispensable, car un tel dispositif présentait un risque bien réel : que les employeurs ajustent les rémunérations proposées en fonction du seuil de versement de ces primes. Par ailleurs, je me réjouis, madame la ministre, que vous ayez repris l'idée de la suppression du délai de latence sur les contrats aidés, que ma collègue Valérie Létard avait formulée dès 2003. Elle vous avait également interrogée sur la question très importante de la neutralisation de la prime dans le calcul des ressources pour le complément familial, l'allocation de rentrée scolaire et la couverture maladie universelle. Vous l'avez rassurée en confirmant que la prime de 1 000 euros et les primes forfaitaires mensuelles seraient exclues du calcul des ressources pour toutes les prestations sociales et qu'elles seraient exonérées d'impôt.