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Annie DAVID - Sénat - 2006-02-22
Date: 2006-02-22
Orateur: Annie DAVID

Mme Annie David. Selon nous, il faut ouvrir la possibilité du volontariat aux citoyens au chômage, en difficulté sociale, aux retraités, aux invalides ou aux personnes en situation de handicap, ainsi qu'à tous ceux qui souhaitent s'investir sur le terrain des missions associatives. Pour refuser que les personnes en difficulté sociale puissent continuer à percevoir leurs indemnités tout en s'engageant dans une action de volontaire, vous nous expliquiez en première lecture, monsieur le ministre, que les contrats de volontariat n'avaient pas vocation à devenir des vecteurs d'insertion sociale et - ou - professionnelle. Vous venez de nous le redire voilà un instant. Or, dès demain, ou plutôt dans quelques jours, ces contrats s'intégreront au sein d'un nouveau dispositif, dénommé « service civil volontaire », créé par le projet de loi pour l'égalité des chances. L'accueil des jeunes dans ce service pourra être assuré par des personnes morales ayant, entre autres, une mission d'insertion professionnelle. Ce faisant, les contrats de volontaires associatifs deviennent donc bien aussi des actions d'insertion, bien que vous nous affirmiez le contraire. Dans ce cadre, il nous semble normal que toute personne en difficulté sociale puisse accéder à ce type de contrat, tout en conservant le bénéfice des aides sociales qu'elle est en droit de percevoir, d'autant que ces aides prennent en compte, en général, les sommes perçues par ailleurs. En un mot, je vous propose de mettre en cohérence le présent texte - qui n'est pas encore adopté par le Sénat - avec celui dont nous débuterons l'examen dès demain.
David ASSOULINE - Sénat - 2006-02-22
Date: 2006-02-22
Orateur: David ASSOULINE

M. David Assouline. ...devraient vous permettre maintenant de mieux comprendre le fait que ces personnes ne doivent pas avoir de moins de droits, de possibilités ou d'accès à une main tendue que les autres. Le volontariat nous semble présenter un double intérêt pour ces personnes. D'abord, il s'agit d'un intérêt pécuniaire minimum pour pouvoir vivre décemment. Ces personnes ne perçoivent que des allocations fort modestes et le petit apport de 400 euros de l'indemnité peut être bienvenu. Ensuite, lors du débat que nous venons d'avoir au Sénat sur le projet de loi pour le retour à l'emploi et sur les droits et les devoirs des bénéficiaires des minima sociaux, nous avons mis en avant, de manière unanime, les avantages des dispositifs d'intéressement pour les personnes en difficulté. J'observe une contradiction dans l'esprit de cette unanimité dans la mesure où vous considérez que ces personnes ne peuvent pas bénéficier de dispositions aussi importantes pour elles, y compris pour répondre à leur besoin de valorisation personnelle et éprouver un sentiment d'utilité sociale.
Bernard MURAT (rapporteur.) - Sénat - 2006-02-22
Date: 2006-02-22
Orateur: Bernard MURAT
Fonction: rapporteur.

M. Bernard Murat, rapporteur. Sur l'amendement n° 25, la commission émet un avis défavorable, car cet amendement vise à supprimer toutes les incompatibilités prévues par le texte. L'amendement n° 3, déjà déposé en première lecture et rejeté par le Sénat, vise comme le précédent à supprimer toutes les incompatibilités proposées par le projet de loi, notamment l'impossibilité de cumuler un volontariat avec le RMI ou avec l'allocation chômage. Comme le Gouvernement et la commission l'avaient rappelé lors de la première lecture, le volontariat n'a pas vocation à être un outil d'insertion. D'autres formules sont prévues pour l'accompagnement des jeunes en difficulté, notamment le dispositif « Défense deuxième chance » ou celui des Cadets de la République, l'un et l'autre étant aujourd'hui rassemblés sous le label « service civil ». De plus, je vous rappelle qu'en première lecture, sur proposition de notre commission, le Sénat a donné la possibilité au bénéficiaire de l'allocation de parent isolé d'être candidat à un volontariat. L'Assemblée nationale a maintenu cette modification, et je m'en réjouis. Pour toutes ces raisons, la commission émet un avis défavorable.
Marie-Christine BLANDIN - Sénat - 2006-02-22
Date: 2006-02-22
Orateur: Marie-Christine BLANDIN

Mme Marie-Christine Blandin. Je veux simplement alerter sur l'état de notre société qui est fracturée, tendue, en manque de dialogue et de reconnaissance mutuelle. Le jeune rescapé du drame de Clichy-sous-Bois a dit récemment dans la presse sa difficulté à être écouté, alors qu'il avait des choses à dire, et à trouver des interlocuteurs attentifs et capables de le comprendre. Voyez ce qui se passe actuellement dans notre société. Vous n'ignorez pas les récents actes de barbarie, parfois teintés de xénophobie et de racisme Vous savez combien de personnes âgées sont mortes, lors de la canicule, à quelques mètres de voisins en pleine santé. Les gens ne se parlent plus. Notre société s'écroule. Nous avons besoin de liens. Nous ne pouvons nous permettre le luxe de tenir à l'écart du volontariat associatif qui que ce soit. Au-delà du problème de l'injustice de la mise à l'écart des intéressés, c'est sur l'état de notre société que je veux attirer l'attention. Tout ce qui fait lien relève d'une urgence démocratique. Telle est la raison pour laquelle je soutiens ces amendements.
Jean-François VOGUET - Sénat - 2006-02-22
Date: 2006-02-22
Orateur: Jean-François VOGUET

M. Jean-François Voguet. Cet amendement vise à mettre en cohérence l'article 4 du projet de loi avec l'alinéa de l'article 6 qui précise les conditions de rupture possible des contrats dont nous débattons. Pourquoi adopter une règle restrictive à l'encontre des personnes qui auraient quitté leur emploi pour s'engager dans un contrat de volontariat ? Le débat à l'Assemblée nationale est éclairant sur les motifs qui vous ont fait accepter cette disposition introduite par nos collègues députés, monsieur le ministre. Il s'agirait, en effet, d'empêcher une personne de percevoir des allocations de chômage, si elle a profité du motif valable de démission pour s'engager dans un contrat de volontariat et le rompre immédiatement après, afin de percevoir des indemnités de chômage auxquelles elle n'aurait pas eu droit dans le cadre d'une simple démission. Lors de la première lecture, vous nous avez souvent reproché, monsieur le ministre, notre prétendu manque de confiance envers les associations à chaque fois que nous souhaitions encadrer un peu plus ce type de nouveau contrat. Mais, en acceptant l'amendement de nos collègues députés, c'est vous qui faites preuve d'un manque de confiance envers les personnes qui sont prêtes à s'engager au service de l'action d'une association. Cette disposition me paraît s'inscrire dans le droit-fil des mesures de chasse aux chômeurs que votre gouvernement a prises par ailleurs. Nous ne pouvons l'accepter ! D'autant que la formulation actuelle du texte laisse penser que l'organisme agréé peut librement, et sans justification, rompre le contrat qui le lie au volontaire. Ce n'est pas là l'esprit de la loi. Mais, là encore, il est vrai que cette mesure porte la marque de votre gouvernement qui, de contrat nouvelles embauches en contrat première embauche, laisse libres tous les chefs d'entreprise de licencier comme ils veulent leurs salariés ! Avec les mesures que vous nous proposez, ces contrats de volontaire ressemblent de plus en plus aux nouveaux types de contrat de travail dont votre gouvernement est devenu friand. Telle est la raison qui nous pousse à reformuler cet alinéa de l'article 4.
David ASSOULINE - Sénat - 2006-02-22
Date: 2006-02-22
Orateur: David ASSOULINE

M. David Assouline. Cet amendement a pour objet de compléter l'article 4 en posant que l'engagement dans le volontariat est un motif légitime de démission ; il n'emporte donc pas de conséquences préjudiciables pour le salarié. Néanmoins, la démission d'un poste de salarié, particulièrement dans le contexte actuel de fort chômage, est une décision couperet qui peut dissuader plus d'un candidat au volontariat de mettre en oeuvre son projet. Il nous faut d'ailleurs faire preuve de modestie et reconnaître devant le Sénat que cette disposition nous a été suggérée par des associations, qui éprouvent concrètement la nature du danger. Nous proposons donc la création d'un congé de volontariat, à l'image du congé parental. Il serait limité à deux ans, avec une information préalable de l'employeur intervenant suffisamment tôt et un droit au retour pour le salarié après la fin de la suspension de son contrat de travail. Une possibilité de retour anticipé dans l'emploi serait également prévue en cas de diminution imprévue des ressources du ménage. Enfin, le salarié aurait droit à une action de formation professionnelle, notamment en cas de changement de techniques ou de méthodes de travail. Comme vous pouvez le constater, nous avons choisi de rester dans une épure déjà bien connue et pratiquée avec un succès manifeste. Cette solution nous paraît au moins de nature à ne pas dissuader des salariés de réaliser l'expérience enrichissante pour leur vie personnelle d'un engagement dans le volontariat. Nous estimons que cela répondrait aux aspirations de nombreuses personnes qui souhaitent connaître cette rupture momentanée dans leur vie professionnelle, pour mieux peut-être la reprendre ensuite, et que cela permettrait aussi de mieux répondre aux besoins des associations en volontaires qualifiés.
Marie-Christine BLANDIN - Sénat - 2006-02-22
Date: 2006-02-22
Orateur: Marie-Christine BLANDIN

Mme Marie-Christine Blandin. La disponibilité est un statut qui permet de confier un fonctionnaire à un autre organisme sans que celui-ci soit contraint de rémunérer la personne au même niveau que son administration d'origine. C'est bien ce point qui posait problème, et c'est ainsi que j'ai interprété le commentaire du rapporteur. En revanche, le détachement n'implique pas du tout le portage de la rémunération et est donc totalement compatible avec le volontariat associatif. Si je me permets d'apporter cette précision, c'est que, lorsque je suis devenue présidente de la région Nord-Pas-de-Calais, j'avais maladroitement demandé une disponibilité. Il m'a été répondu que cela n'était pas possible, et que la seule solution était le détachement, qui me permettait effectivement de percevoir une indemnité provenant d'une autre source. C'est donc un problème que j'ai un peu approfondi, dans un cadre évidemment moins proche du bénévolat associatif, lequel, indemnisé, devient un volontariat. Enfin, face aux commentaires assez hostiles - j'emprunterai même au rapporteur le mot de « caustiques » - que subissent les fonctionnaires, qui ne connaîtraient pas la vraie vie, qui seraient toujours dans leur cocon, qui ne se « mouilleraient » jamais -on entend même dire par certains médias qu'ils sont « planqués » - leur offrir cette possibilité-là permettrait sans doute de faire justice d'une telle réputation. Je vous assure que, les Restos du coeur pendant six mois, cela change votre façon de voir le monde !
David ASSOULINE - Sénat - 2006-02-22
Date: 2006-02-22
Orateur: David ASSOULINE

M. David Assouline. Je constate que nos débats ne se déroulent pas tout à fait normalement, en tout cas pas dans la transparence. J'aimerais savoir pourquoi nous ne continuons pas nos travaux et pourquoi il est si important de ne pas commencer la séance un peu plus tard demain matin. La conférence des présidents a prévu un temps assez long pour la discussion du projet de loi pour l'égalité des chances. Nous ne sommes pas à deux heures près, d'autant que le Gouvernement a gagné beaucoup de temps en empêchant la discussion à l'Assemblée nationale ! Autant que le Sénat en profite pour rassurer nos concitoyens sur l'importance du texte, dont se font l'écho tous les médias écrits et audiovisuels, et sur la nécessité d'en débattre aussi longtemps qu'il le mérite. Deux heures de décalage, ce n'est pas énorme, à moins que les débats ne soient minutés. Au reste, tout le monde voit bien que le projet de loi relatif au volontariat associatif et à l'engagement éducatif ne suscite ni passion ni polémique. C'est bien de l'autre qu'il s'agit. Si vous êtes à deux heures près, chers collègues de la majorité, c'est peut-être parce que vous voulez absolument que l'article relatif au contrat première embauche soit voté avant le week-end, dans la nuit de vendredi à samedi, donc encore plus en catimini qu'on pouvait le craindre. Pour ma part, je ne comprends pas et je demande à M. le président de la commission de nous dire quand nous reprendrons nos travaux sur le texte qui nous occupe ce soir. Nous avons besoin de le savoir, y compris pour nous déterminer au moment du vote sur la demande de levée de séance. Si c'est demain matin, je suis d'accord, on travaille toujours mieux le matin qu'au-delà de minuit.
Jacques VALADE (président de la commission des affaires culturelles.) - Sénat - 2006-02-22
Date: 2006-02-22
Orateur: Jacques VALADE
Fonction: président de la commission des affaires culturelles.

M. Jacques Valade, président de la commission des affaires culturelles. Monsieur Assouline, mes chers collègues, je vous ai dit avec l'accord de M. le ministre, et sous le contrôle de la présidence, que nous disposions d'un laps de temps limité, compris entre l'heure de reprise de nos travaux, soit vingt-deux heures, et minuit et demie, voire une heure, s'il le fallait. Dans ce débat démocratique, chacun s'est exprimé comme il l'entendait, et en prenant le temps qui lui semblait nécessaire. Monsieur Assouline, vous avez vous-même largement utilisé les possibilités que vous offre le règlement du Sénat, soit pour présenter des amendements, soit pour expliquer votre vote. Il est zéro heure vingt et, encore une fois, si nous entamons l'examen de l'article 6, nous allons très largement excéder le temps qui nous était imparti. Il ne s'agit pas là d'une volonté personnelle. La conférence des présidents a organisé les débats. Le ministre délégué aux relations avec le Parlement est venu nous dire que le Gouvernement souhaitait que le projet de loi pour l'égalité des chances soit examiné à partir de ce jeudi et nous avons aménagé l'emploi du temps du Sénat en fonction de cette demande. Telles sont les raisons pour lesquelles le temps était limité et je m'étais permis non pas d'avertir les uns et les autres - je m'en garderais bien - mais de dire les choses. Car nous aurions pu agir différemment et finir l'examen de ce texte à une heure raisonnable. Cela aurait satisfait tout le monde. Monsieur Assouline, vous me demandez quand nous reprendrons la discussion de ce projet de loi. C'est une question à laquelle je ne peux pas répondre précisément pour l'instant, sinon pour vous indiquer que nous reprendrons notre discussion lorsque la conférence des présidents, qui se réunira mercredi prochain, à dix-neuf heures, le décidera. M. le ministre délégué aux relations avec le Parlement verra où nous en sommes alors et il proposera à la conférence des présidents un créneau. Mais, quand on adopte un certain type de comportement, qui peut s'apparenter à une sorte de jeu, il faut en assumer les responsabilités !
Annie DAVID - Sénat - 2006-02-22
Date: 2006-02-22
Orateur: Annie DAVID

Mme Annie David. ...dans une salle en sous-sol, en présence d'une dizaine de sénateurs à peine, et sans les médias, qui étaient pourtant conviés, tant il est vrai que l'Europe est aussi un thème important. Vous nous dites que la prochaine conférence des présidents règlera cette question. Mais l'ordre du jour qu'elle décidera sera-t-il respecté, puisqu'il est de plus en plus bousculé ? L'inflation législative que l'on nous impose n'est bonne ni pour notre démocratie, ni pour le Parlement, car ce sont des conditions de travail qui ne sont pas faciles à gérer pour les uns comme pour les autres. Nous allons commencer dans quelques heures maintenant l'examen du projet de loi pour l'égalité des chances. Nous avons entendu ce matin le rapport oral de M. Richert, et nous ne disposons pas encore de son rapport écrit. Pour pouvoir travailler correctement sur un texte, les sénateurs ont quand même besoin de s'appuyer sur les rapports écrits. Or ce document nous sera remis après le début de la séance publique ! En outre, on ne sait même pas quand la commission pourra se réunir pour étudier les amendements déposés sur ce texte. Quant au projet de loi examiné ce soir, il est regrettable que la volonté d'obtenir un vote conforme ait à ce point bridé le débat, car on aurait aimé que l'ensemble de nos collègues puissent y participer.
Marie-Christine BLANDIN - Sénat - 2006-02-22
Date: 2006-02-22
Orateur: Marie-Christine BLANDIN

Mme Marie-Christine Blandin. Nous devons tous faire preuve de transparence. de la commission met en avant le caractère solennel des décisions de la conférence des présidents, mais Mme David vient de montrer avec quelle facilité un débat important sur les salariés européens est complètement évincé de l'hémicycle à l'heure où il devait avoir lieu. Notre expérience, modeste, certes, à côté de celle de certains de nos collègues qui en sont à leur quatrième mandat, nous a néanmoins déjà permis de constater qu'une séance pouvait fort bien se prolonger jusqu'à trois heures ou quatre heures du matin et que l'examen de certains autres textes pouvait être différé. Mais ne nous avait-on pas prévenus ? Si nous n'étions pas brefs ce soir, la discussion du texte serait reportée. Et, en effet, le couperet tombe : nous ne finissons pas la discussion. C'est une première pour moi ! Je prends néanmoins acte des propos du président de la commission : c'est la conférence des présidents de mercredi prochain qui fixera le prochain ordre du jour. Nous pouvons en déduire que nous ne poursuivrons l'examen de ce texte ni aujourd'hui jeudi, ni vendredi, ni lundi. En d'autres termes, l'ordre du jour ne sera pas bousculé d'ici là.
Serge LAGAUCHE - Sénat - 2006-02-22
Date: 2006-02-22
Orateur: Serge LAGAUCHE

M. Serge Lagauche. Ce matin, un léger incident s'est produit, l'une de nos collègues ayant déclaré qu'elle ne participerait pas à la séance de ce soir puisque l'on voulait obliger le Sénat à voter le projet de loi conforme, et ce dans un temps limité. Elle était mieux informée que nous ! Nous avons pris acte de sa décision. Nous pensions, pour notre part, que nous pourrions discuter de l'ensemble du texte. Je constate que le projet de loi relatif au droit d'auteur et aux droits voisins dans la société de l'information est bloqué à l'Assemblée nationale. Nous ne sommes pas responsables de cette situation, mais nous sommes contraints d'attendre. Je constate également que le projet de loi pour l'égalité des chances bouleverse aussi notre emploi du temps du fait de la décision du Gouvernement d'appliquer l'article 49-3 de la Constitution. Il semble que le Gouvernement se soit fixé un calendrier pour promulguer cette loi. Dans ces conditions, que peuvent faire les parlementaires ? Comment peuvent-ils tenir un emploi du temps ? C'est impossible ! Ainsi, c'est à quinze heures trente que nous avons été informés du retrait de la question orale avec débat de M.  Hubert Haenel, que nous devions discuter ce soir. Certes, vous suivez l'ordre du jour qui a été établi, monsieur le président de la commission, mais reconnaissez que, s'agissant de l'organisation des débats, le Gouvernement fait preuve de laisser-aller. Nous ne pourrons pas continuer à travailler de cette manière éternellement ! Nous avons déposé des amendements auxquels nous tenons. Si les débats avaient été organisés d'une façon différente, nous aurions pu siéger dans de meilleures conditions. Cette situation est tout à fait déplorable !
Jean-François VOGUET - Sénat - 2006-02-22
Date: 2006-02-22
Orateur: Jean-François VOGUET

M. Jean-François Voguet. Nous l'avons bien compris, monsieur le président de la commission ! M. le rapporteur et M. le ministre n'ont pas manqué de nous l'expliquer. Ce texte est d'autant plus important que, depuis la première lecture, se sont produits dans notre pays des événements graves impliquant des jeunes. Or cette loi concerne en partie la jeunesse de notre pays. Bien que nous combattions cette loi, nous avons beaucoup travaillé. Nous nous sommes efforcés, tout au long de la soirée, de la faire évoluer de façon positive. Certes, on peut penser que nos propositions ne sont pas bonnes, mais c'est un autre débat. Or après que l'importance de ce texte a été soulignée par M. le ministre, par M. le rapporteur, par M. le président de la commission et par l'ensemble des sénateurs, on nous dit que la suite de son examen est remise à plus tard. À quand ? Nous l'ignorons ! Aujourd'hui, la priorité du Gouvernement est de faire passer en force son projet de loi pour l'égalité des chances. Pourquoi ce passage en force, qui s'est traduit à l'Assemblée nationale par le recours à la procédure très contestable de l'article 49-3 de la Constitution ? Faut-il y voir un signe d'affolement, de désarroi ? Le pays est-il en proie à une crise si profonde ? Pour ma part, je garde un goût amer du peu de cas que l'on fait de la loi que nous examinons ce soir.
Philippe MARINI (rapporteur général.) - Sénat - 2006-11-28
Date: 2006-11-28
Orateur: Philippe MARINI
Fonction: rapporteur général.

M. Philippe Marini, rapporteur général. En ce qui concerne le principe du ticket modérateur, j'en rappellerai les conditions de déclenchement et j'évoquerai les situations particulières de certaines collectivités. Comme chacun le sait, les collectivités territoriales participent au financement de la réforme, par l'intermédiaire du mécanisme dit du « ticket modérateur ». J'aurais certes préféré, en tant que maire et président d'agglomération bénéficiant d'une taxe professionnelle unique, que la réforme ne comportât pas un tel mécanisme. Mais pour cela, monsieur le ministre délégué au budget, il aurait fallu bénéficier d'une marge de manoeuvre budgétaire dont nous ne disposons pas. Nous n'avions donc pas le choix. Dès lors que le plafonnement était désormais effectif, c'est-à-dire qu'il n'était plus tenu compte des conditions économiques et du taux de la collectivité en 1995, il était nécessaire de prévoir, si une collectivité augmentait son taux de taxe professionnelle au-delà d'un certain seuil, que le surcoût du plafonnement en découlant était à sa charge. Il s'agissait simplement de la mise en oeuvre du principe de responsabilité. On ne peut pas, en effet, messieurs les ministres, tenir une conférence, considérer globalement le solde des finances publiques, collectivités territoriales comprises, comme nos engagements européens nous y obligent, et ne pas inciter nos assemblées délibérantes à prendre leurs responsabilités.