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Serge LEPELTIER (ministre.) - Sénat - 2005-04-08
Date: 2005-04-08
Orateur: Serge LEPELTIER
Fonction: ministre.

M. Serge Lepeltier, ministre. Les amendements identiques n os 55, 136 et 157, présentés par vos trois commissions, mesdames, messieurs les sénateurs, visent à assurer la sécurité juridique des règlements d'eau et d'assainissement en précisant que le paiement de la première facture suivant l'envoi du règlement vaut acceptation par l'abonné. Le Gouvernement émet donc un avis favorable. Le Gouvernement est plutôt défavorable à l'amendement n° 188, non pas sur le principe, mais parce qu'il lui préfère les amendements des commissions. Il en demande donc le retrait. L'amendement n° 571 apporte une précision rédactionnelle utile ; le Gouvernement y est favorable. Quant aux amendements identiques n os 236 et 579, le Gouvernement en demande le retrait au profit des amendements présentés par les commissions. S'agissant de l'amendement n° 575, tendant à encadrer la part fixe de la facturation, je tiens à souligner que l'organisation des services d'eau et d'assainissement est une compétence décentralisée des collectivités. A ce titre, elles doivent avoir la liberté mais également la responsabilité de la définition de la structure tarifaire en fonction des contraintes locales du service. Nous tenons beaucoup à cette idée de proximité. Par ailleurs, la Commission consultative des services publics locaux doit être un lieu de dialogue et de concertation entre la collectivité et les représentants des usagers. C'est dans cette enceinte que doit être débattue la problématique de la structure tarifaire. C'est la raison pour laquelle, même si je comprends bien l'objet de cet amendement, j'émets un avis défavorable. Enfin, monsieur le président, je demande le retrait de l'amendement n° 573, au profit, de nouveau, des amendements présentés par les commissions.
Daniel SOULAGE - Sénat - 2005-04-08
Date: 2005-04-08
Orateur: Daniel SOULAGE

M. Daniel Soulage. Cet amendement vise à sécuriser les différences de tarifs qui peuvent temporairement coexister sur le territoire d'une même communauté de communes du fait du transfert aux communautés de communes des différents contrats d'affermage d'eau ou d'assainissement passés par les communes membres. En effet, le transfert de compétences en matière de distribution d'eau potable ou d'assainissement peut poser des difficultés concernant la durée des contrats transférés et l'harmonisation des tarifs. Il est souhaitable de sécuriser les distinctions tarifaires qui peuvent demeurer sur le territoire d'une même communauté, du fait de l'héritage de modes de gestion différents du service, d'échéances et d'engagements contractuels inégaux ou encore de politiques d'investissements hétérogènes. La facturation du service de l'eau ou de l'assainissement doit pouvoir prendre en compte, sur une durée raisonnable, les contraintes de gestion ainsi transférées aux communautés et permettre que la facturation du service tienne compte des différenciations tarifaires préexistantes au transfert de ces compétences, et ce jusqu'à l'expiration des contrats en cours.
Evelyne DIDIER - Sénat - 2005-04-08
Date: 2005-04-08
Orateur: Evelyne DIDIER

Mme Evelyne Didier. Cet amendement, qui est une conséquence de l 'amendement n° 493 que j'ai défendu à l'article 26, tend à préciser que les sommes engagées par les communes pour assurer, sur leur initiative ou à la demande des propriétaires, des travaux de construction d'installations d'assainissement non collectif seront « perçues au profit du budget du service d'assainissement et recouvrées sous forme de redevances dues par les usagers du service d'assainissement ». Actuellement, dans les zones d'assainissement non collectif, les communes sont seulement tenues d'assurer le contrôle des installations. Ce contrôle est réalisé par un service public de contrôle des dispositifs d'assainissement non collectif - ou par un organisme privé, compte tenu de ce qui a été voté précédemment par le Sénat -, lequel service public est financé non par le budget de la commune mais par une redevance prélevée sur les bénéficiaires. Ce service de contrôle peut être complété, si les communes le décident, par une prestation d'entretien. Dès lors, si le service d'assainissement réalise à ses frais l'installation du système d'assainissement individuel, il restera propriétaire du système, en assurera donc l'entretien et le renouvellement. C'est pourquoi il nous semble nécessaire de prévoir que le service d'assainissement perçoit la même redevance proportionnelle au mètre cube d'eau, étant entendu qu'il réalise la même prestation.
Charles REVET - Sénat - 2005-04-08
Date: 2005-04-08
Orateur: Charles REVET

M. Charles Revet. Je rappelle que cet amendement s'inscrit dans la ligne de celui que nous avons adopté hier soir et qui permet aux collectivités- c'est pour elles, je le répète, un assouplissement considérable - de ne demander que l'attestation de conformité délivrée par une entreprise agréée. Bien entendu, si la collectivité qui gère le réseau ne souhaite pas opérer les contrôles elle-même, c'est qu' a priori elle souhaite encore moins faire les travaux ! Cela veut dire que c'est le propriétaire qui devra les faire et produire l'attestation de conformité. Je signale que l'aide de la collectivité à l'assainissement non collectif existe déjà : le conseil général de Seine-Maritime, par exemple, aide directement les particuliers lorsqu'ils font réaliser, dans leur maison d'habitation, des travaux d'assainissement, collectif ou non collectif. Ce qui importe, c'est que tout le monde puisse se mettre en conformité et il faut, dès lors, que la collectivité soit autorisée à aider les propriétaires privés qui le font d'eux-mêmes. Cela dit, monsieur le ministre, je suis prêt à retirer mon amendement, mais, si vous avez d'autres précisions à m'apporter, je serai heureux de les entendre.
Jean DESESSARD - Sénat - 2005-04-08
Date: 2005-04-08
Orateur: Jean DESESSARD

M. Jean Desessard. L'article 27 du projet de loi prévoit l'interdiction des cautions solidaires et des dépôts de garantie. C'est une bonne chose ! Cependant, actuellement, d'autres termes sont utilisés par les exploitants pour permettre le prélèvement de dépôt de garantie et de caution. La terminologie retenue dans le projet est donc trop restrictive. Selon les services des eaux, en régie ou en délégation, peuvent aussi se rencontrer des frais d'accès au service, des avances sur consommation, le paiement d'un semestre d'avance pour l'abonnement, ou encore, en habitat locatif collectif, l'exigence d'une tierce personne, le propriétaire le plus souvent caution simple ou solidaire. Il est donc nécessaire que l'article L. 2224-12-3 mentionne aussi les cautions simples, les avances sur consommation ainsi que les frais d'accès au service autres que ceux qui sont liés au branchement. D'autre part, le projet de loi prévoit leur remboursement dans les cinq ans suivant la promulgation de la loi. Il paraît plus raisonnable que le délai de remboursement soit ramené à deux ans, ce qui est largement suffisant pour réaliser l'opération.
Evelyne DIDIER - Sénat - 2005-04-08
Date: 2005-04-08
Orateur: Evelyne DIDIER

Mme Evelyne Didier. Notre groupe a toujours pris position en faveur de l'interdiction des cautions solidaires et des dépôts de garantie. Ces mesures apparaissaient en effet injustes vis-à-vis des usagers domestiques les plus démunis ou qui ne sont pas en capacité de demander une aide financière à des proches. Il faut reconnaître, de plus, qu'il en avait résulté un certain nombre d'excès, auxquels il devenait urgent de remédier. De ce fait, nous ne pouvons qu'approuver la disposition prévue au deuxième alinéa de l'article L. 2224-12-3 du code des collectivités territoriales, qui s'inscrit dans le sens d'une justice sociale plus affirmée, justice sociale que nous réclamons par le biais d'autres amendements que nous avons déposés sur ce texte. Cependant, le délai proposé de cinq ans à compter de la promulgation de la loi pour le remboursement des sommes perçues au titre des dépôts de garantie est, selon nous, trop long. Je rappelle que, dans ce que nous appelons la « petite loi », était prévue une période d'un an pour effectuer ces formalités, période qui, elle, était peut-être trop courte. Le délai de deux ans nous paraît un juste compromis.
Serge LEPELTIER (ministre.) - Sénat - 2005-04-08
Date: 2005-04-08
Orateur: Serge LEPELTIER
Fonction: ministre.

M. Serge Lepeltier, ministre. Une avance sur consommation reconduite d'année en année est assimilable à un dépôt de garantie et, aux termes du projet de loi, sera donc interdite pour les délais de remboursement des dépôts de garantie. Il me semble donc préférable de retenir l'amendement de la commission plutôt que l'amendement n° 401. J'en profite pour dire à Mme Didier, qui souhaitait une interdiction générale des coupures d'eau, qu'il faut au moins laisser la possibilité aux services de réaliser les opérations nécessaires d'entretien et de renouvellement de conduites ! Interdire toutes les coupures d'eau serait un peu gênant ! Quant à ses préoccupations d'ordre social, il y est répondu très spécifiquement dans la loi SRU, la loi relative à la solidarité et au renouvellement urbain, si j'ai bonne mémoire. Quant au délai de cinq ans, il a été retenu afin que soit lissé au maximum l'impact du remboursement des dépôts de garantie sur la trésorerie des services. Toutefois, la fixation d'un délai de deux ans ne me semblant pas devoir poser de difficulté majeure, le Gouvernement est favorable aux amendements identiques n os 56 et 438.
Esther SITTLER - Sénat - 2005-04-08
Date: 2005-04-08
Orateur: Esther SITTLER

Mme Esther Sittler. Le présent amendement vise à mettre les dispositions du I de l'article L. 2224-12-4 du code général des collectivités territoriales proposées par cet article en cohérence avec celles qui sont proposées pour l'article L. 2224-12-5. Il semble, en effet, indispensable de justifier l'obligation d'installation d'un dispositif de comptage par la nécessité, pour les communes et établissements concernés, d'avoir la possibilité d'assujettir à la redevance d'assainissement les usagers rejetant dans le réseau d'assainissement des eaux usées prélevées sur d'autres sources que le réseau public. Nombre de communes bénéficiant d'une nappe phréatique abondante et peu profonde, donc facilement accessible aux pompages directs par des particuliers, doivent, en effet, faire face à une baisse des consommations relevées aux compteurs alors que la population et les volumes rejetés dans le réseau d'assainissement augmentent. C'est pourquoi, dans un souci de maîtrise du prix de l'eau et d'équilibrage des charges d'assainissement des collectivités locales, mais aussi et surtout de respect du principe pollueur-payeur, il est important d'inscrire cette précision dans la loi. Il convient, toutefois, de circonscrire cette disposition aux eaux rejetées dans le réseau d'assainissement, afin d'exclure de la redevance les volumes d'eau destinés à l'irrigation, à l'arrosage des jardins ou à tout autre usage ne générant pas une eau usée rejetée dans ce réseau, comme cela est d'ailleurs prévu pour l'eau prélevée sur le réseau public à l'article R. 2333-123 du code général des collectivités territoriales.
François MARC - Sénat - 2005-04-08
Date: 2005-04-08
Orateur: François MARC

M. François Marc. Cet amendement vise à préciser les modalités de calcul de la facture d'eau, qui comporte, comme l'article cité en référence l'indique, une part variable en fonction de la consommation et une part fixe. Toute la question porte sur le mode de calcul de la part fixe. Cette partie fixe se justifie économiquement par la mise en place de l'accès universel et constant à l'eau. Sa création a, toutefois, occasionné de nombreux abus de tarification, et son taux est souvent trop élevé et supérieur au coût réel du service universel. En fait, elle cache parfois un mécanisme d'assurance contre les variations de recettes, installé par les services de distribution. Enfin - c'est le plus important - le montant et le taux de la partie fixe sont extrêmement variables selon les localités. Cette diversité ne peut se justifier par les différentiels de coûts de mise en service. Ces disparités n'existent d'ailleurs pas pour d'autres services publics en réseau, qu'il s'agisse de l'électricité ou des télécommunications, par exemple. Il convient donc d'encadrer le taux de la partie fixe à un niveau national et de faire correspondre le montant de la partie fixe au seul amortissement du service universel, ce dans un souci de justice, dès lors qu'il est clair, aujourd'hui, que, dans un certain nombre de collectivités, on demande, du fait d'une part fixe très élevée, à un certain nombre de petits consommateurs d'eau de payer pour l'ensemble des consommateurs dans des proportions beaucoup trop importantes. Cet amendement vise à instaurer un meilleur équilibrage grâce à une prise en considération du coût réel du service qui est apporté.
François MARC - Sénat - 2005-04-08
Date: 2005-04-08
Orateur: François MARC

M. François Marc. Je souscris bien évidemment aux propos de Paul Raoult, qui viennent à l'appui de l'argumentation que j'ai développée lors de la présentation de l'amendement. Je souhaite, pour ma part, répondre aux arguments qui ont été avancés. Selon M. le ministre, il faut laisser une certaine marge de liberté aux collectivités, mais - et M. Raoult vient de le montrer à l'instant -, cette liberté peut conduire à des dérapages. De plus, elle est en contradiction avec le souci de justice qui nous guide dans notre démarche. Nous souhaitons éviter un différentiel trop important du prix du mètre cube d'eau dans un certain nombre de secteurs. La portée des arguments de M. le rapporteur n'est pas très évidente. D'après lui, en effet, l'utilisation du coût réel du service universel rendrait les conditions de calcul du prix de l'eau beaucoup plus complexes. C'est, me semble-t-il, l'inverse qui est vrai. Le texte proposé par le I de l'article 27 pour l'article L. 2224-12-4 du code général des collectivités territoriales précise que le montant de la facture d'eau est calculé « en fonction des charges fixes du service et des caractéristiques du branchement ». Cette formulation peut donner lieu à des interprétations très variables. Les entreprises ne s'en privent d'ailleurs pas ! Dans ces conditions, le coût réel du service universel me paraît être une base de calcul beaucoup plus claire. Cet amendement se justifie donc pleinement.
Bruno SIDO (rapporteur.) - Sénat - 2005-04-08
Date: 2005-04-08
Orateur: Bruno SIDO
Fonction: rapporteur.

M. Bruno Sido, rapporteur. Si vous me le permettez, monsieur le président, je donnerai successivement l'avis de la commission et le mien ! La définition de la part fixe que tend à introduire l'amendement n° 428 n'apporte que peu de précisions sur sa composition. De plus, l'instauration, à l'échelon national, d'un système de péréquation destiné à en lisser le montant se révélerait à la fois coûteux et difficilement gérable en pratique. Par conséquent, la commission émet un avis défavorable sur cet amendement. L'amendement n° 402 rectifié vise légitimement à réguler la partie fixe de la facture d'eau, dont on sait qu'elle est très variable et parfois très élevée. Toutefois, le mécanisme qu'il vise à instaurer aurait pour inconvénient de limiter la liberté des collectivités territoriales et d'empêcher toute adaptation des modes de tarification aux spécificités locales. La commission s'en remet donc à la sagesse du Sénat. Pour ma part, je me demande s'il est ou non pertinent que la facture d'eau comporte une partie fixe. Le raisonnement peut aboutir à des conclusions radicalement différentes. La vérité se trouve naturellement entre les deux. Après tout, certains liquides, dont la vente requiert pourtant des investissements parfois colossaux, sont facturés sans part fixe. Je pense au carburant par exemple. En ce qui concerne l'eau, mes chers collègues, nous le savons, les maires ne rêvent que d'une chose, c'est que la facture d'eau ne soit composée que d'une part fixe ! C'est tout ! Ils savent pourtant que c'est impossible. Monsieur le ministre, entre une facture ne comprenant aucune part fixe et une facture composée uniquement d'une part fixe, il faut trouver un mode raisonnable. Il est vrai que moins l'on consomme de mètres cubes d'eau, si la part fixe est élevée, plus le mètre cube d'eau est élevé et moins l'on est tenté d'économiser l'eau. Or, toutes les dispositions du projet de loi tendent à ce que l'on économise l'eau. En toute logique, si on voulait aller dans ce sens, le coût de la partie fixe devrait être le moins élevé possible. Il devrait refléter le coût d'un certain nombre de charges, lesquelles, il est vrai, sont toutes quasiment fixes, sauf la consommation d'électricité au pompage. Il faut réellement réfléchir à cette question et faire en sorte que la part fixe soit sinon la plus basse possible, du moins tout à fait raisonnable et explicable au consommateur. J'aimerais connaître votre avis, monsieur le ministre, sur ce sujet important.
Serge LEPELTIER (ministre.) - Sénat - 2005-04-08
Date: 2005-04-08
Orateur: Serge LEPELTIER
Fonction: ministre.

M. Serge Lepeltier, ministre. L'amendement n° 428 tend à fixer le montant de la part fixe à l'échelon national. Madame la sénatrice, je suis un peu inquiet quant à la méthode qu'il faudrait mettre en place pour déterminer ce montant ! Votre amendement précise : « Le calcul du montant des charges fixes doit correspondre au coût réel d'installation et d'entretien du service public de l'eau - on peut, à la rigueur, peut-être, s'en approcher - sur la base d'une péréquation nationale induisant un taux unique au niveau national ». Quand on connaît la dispersion des services de l'eau sur l'ensemble du territoire français, on mesure la difficulté qu'il y aurait à mettre en place une péréquation. Il va en falloir du monde et des ordinateurs pour faire ce calcul ! Indépendamment du fond de la question, compte tenu des difficultés d'application que poserait cet amendement, le Gouvernement émet un avis défavorable. L'amendement n° 402 rectifié, sur lequel la commission s'en est remise à la sagesse de la Haute Assemblée, suscite un vrai débat, tout d'abord sur la compétence décentralisée des collectivités. Ce sujet est très important. M. Sido a évoqué les problèmes que pose la part fixe lorsqu'elle est trop importante. Dans ce cas, les économies d'eau ne sont pas encouragées, ce qui n'est effectivement pas conforme aux objectifs du projet de loi. M. Desessard propose qu'un arrêté des ministres de l'intérieur, de l'environnement et de la consommation détermine le plafond de la part fixe. J'attire votre attention sur le fait que, si nous fixions un maximum pour la part fixe, nous risquerions d'envoyer un mauvais signe. En effet, toutes les collectivités porteraient alors leur part fixe à ce niveau. Celles qui, actuellement, n'ont pas de part fixe, pourraient alors en instaurer une et la justifier par cette disposition. Au demeurant, l'objectif de votre amendement, monsieur le sénateur, étant conforme à l'esprit du projet de loi, qui tend à limiter la consommation d'eau et à en augmenter la qualité, le Gouvernement s'en remet à la sagesse du Sénat.
Evelyne DIDIER - Sénat - 2005-04-08
Date: 2005-04-08
Orateur: Evelyne DIDIER

Mme Evelyne Didier. La disposition dont je propose la suppression vise à permettre au préfet d'autoriser une tarification ne comportant pas de terme proportionnel au volume d'eau consommé, quand la ressource rend possible une telle mesure. Si cette dernière était appliquée, elle irait totalement à l'encontre du principe d'égalité en établissant, pour une catégorie de population déterminée, une tarification qui lui est propre. Comment pourrait-on justifier un tel choix ? Cette tarification n'est pas non plus de nature à assurer la préservation de la ressource naturelle. En outre, elle est contraire au principe selon lequel on paie plus si l'on consomme plus. Si elle était appliquée, les habitants de certaines régions pourraient prendre l'habitude d'utiliser un important volume d'eau. S'ils déménageaient dans une région qui doit faire face à la pénurie, ils risqueraient d'éprouver des difficultés pour s'astreindre à maîtriser leur consommation. Il est primordial que tous les citoyens de notre pays aient la même attitude vis-à-vis de leur prélèvement en eau. Pour la préservation de la ressource, il est important d'inscrire durablement dans les habitudes de chacun des réflexes de respect et d'économie de la richesse que représente l'eau.
Bruno SIDO (rapporteur.) - Sénat - 2005-04-08
Date: 2005-04-08
Orateur: Bruno SIDO
Fonction: rapporteur.

M. Bruno Sido, rapporteur. Les amendements n os 403 et 439 visent à supprimer la disposition du projet de loi qui prévoit la possibilité d'une tarification forfaitaire de l'eau. Certes, une telle tarification au forfait est peu économe de la ressource en eau, encore que... Toutefois, les conditions dont elle est entourée permettent de s'assurer qu'il ne sera possible d'y recourir que dans des cas limitativement prévus et très encadrés, ne remettant donc pas en cause l'équilibre général de la ressource. Je veux néanmoins préciser que l'on ne peut pas tout uniformiser en France. Il est normal, me semble-t-il, d'être plus économe en eau et soucieux de cette ressource quand on est dans le désert plutôt que sur les bords du lac Léman. (Sourires .) Dans mon département, situé sur le plateau de Langres, qui est l'un des châteaux d'eau de la France, l'eau coule tout le temps ; il en fut ainsi même en 1976, en 2003, au plus fort de l'étiage. Or certains maires de villages de vingt-cinq ou trente habitants tentent d'installer des compteurs. Je les en dissuade car une telle mesure engendrerait des investissements de l'ordre de 100 000 euros, ce qui serait totalement déraisonnable dans la mesure où la ressource en eau est abondante et où les conditions fixées par la loi sont remplies. Il faut faire preuve de discernement en fonction des situations locales. Pour toutes ces raisons, la commission émet un avis défavorable.
Jean DESESSARD - Sénat - 2005-04-08
Date: 2005-04-08
Orateur: Jean DESESSARD

M. Jean Desessard. Comme viennent de l'indiquer M. le ministre et M. le rapporteur, la disposition prévue l'est à titre exceptionnel ; c'est inscrit dans le projet de loi. Fort bien ! Je veux revenir sur les explications tendant à justifier l'existence d'un tarif forfaitaire de l'eau, et je ne parle pas de la mise en service. Monsieur le rapporteur, vous avez évoqué le lac Léman, soit ! On a vu à propos du Rhône qu'il fallait demander l'avis des Suisses. Est-ce là la vraie raison ?... (Sourires .) Vous avez dit qu'il ne fallait pas tout uniformiser, que de nombreuses situations différentes existaient et qu'il fallait simplifier la loi. On n'en prend pas le chemin ! Monsieur le ministre, j'ai bien compris que la mesure que vous suggérez est rigoureusement encadrée. Si vous me donnez un exemple concret prouvant que la tarification forfaitaire proposée améliore la situation locale, j'accepte de retirer mon amendement. Je veux bien croire que la situation en zone de montagne soit différente de celle de la ville ou des bords de mer, mais expliquez-moi en quoi une tarification forfaitaire du prix de l'eau serait avantageuse. Dans le cas contraire, mieux vaut conserver le principe universel de paiement en fonction de la consommation.