Jean-Jacques HYEST (rapporteur.) - Sénat - 2008-06-18
Date: 2008-06-18
Orateur: Jean-Jacques HYEST
Fonction: rapporteur.

M. Jean-Jacques Hyest, rapporteur. Je pense ainsi au marquisien, mais il en est beaucoup d’autres, que certains de nos collègues élus de l’outre-mer parlent quasiment sans difficulté. Les questions liées aux langues sont délicates et complexes, car la langue est un élément important de notre identité nationale et un instrument de communication. Je rappelle la décision du Conseil constitutionnel en date du 15 juin 1999, que certains ont évoquée et qui affirme l’obligation d’utiliser le français, langue de la République, dans la sphère publique. Elle autorise par ailleurs les enseignements en langue régionale, sous réserve qu’ils ne soient pas obligatoires et ne portent pas préjudice aux exigences du service public de l’enseignement. La disposition adoptée par l'Assemblée nationale ne diminue aucunement la place du français dans notre sphère publique, place qui est affirmée depuis l’ordonnance de Villers-Cotterêts de 1539, laquelle en a imposé l’usage aux parlements et aux tribunaux. La commission des lois a donc considéré qu’il ne fallait pas exagérer la portée de la reconnaissance qui serait ainsi accordée aux langues régionales. Même si le débat qui a eu lieu à l'Assemblée nationale n’a certes pas été des plus limpides sur ce sujet, la disposition introduite ne permettrait nullement de ratifier la Charte européenne des langues régionales ou minoritaires. Tel est le point de vue de la commission des lois. C’est d’ailleurs pour cette raison que l'amendement n° 95 reprend cette disposition, sans la modifier. À ce titre, et sans vouloir rouvrir un débat qui a été extrêmement complexe à l'Assemblée nationale, la commission émet un avis défavorable sur les amendements identiques de suppression. Si ceux-ci étaient adoptés, l’amendement de la commission ainsi que les sous-amendements afférents deviendraient sans objet. Dans ce cas, afin d’inscrire dans l'article 1 er la référence à l’égalité professionnelle et sociale entre les femmes et les hommes, je déposerais au nom de la commission des lois un nouvel amendement tendant à insérer un article additionnel, qui ne comprendrait que la seconde partie de l'amendement n° 95. J’en viens aux sous-amendements à l'amendement n° 95. Sur le sous-amendement n° 304 rectifié, la commission émet un avis défavorable. En revanche, la précision que tend à apporter le sous-amendement n° 38 rectifié bis me semble pertinente. La commission y est donc favorable . Pour ce qui concerne le sous-amendement n° 4 rectifié bis , la commission n’a pu l’examiner. (M. Michel Charasse s’exclame.) Selon moi, l’adoption de ce sous-amendement introduirait une précision intéressante. Le sous-amendement n° 276 rectifié, quant à lui, a pour objet de supprimer l’introduction à l’article 1 er de la Constitution du principe selon lequel la loi favorise l’égal accès des femmes et des hommes aux responsabilités professionnelles et sociales. Je vous rappelle, mes chers collègues, que l’Assemblée nationale avait introduit cette disposition à l’article 34 de la Constitution. Or, ce n’est pas sa place puisque l’article précité fixe les règles dans un certain nombre de domaines. De surcroît, nous avons déjà adopté, voilà quelques années, une disposition relative à l’égalité en politique. Par la suite, une décision du Conseil constitutionnel a empêché que soit également favorisée l’égalité dans le domaine économique et social. En déposant l’amendement n° 95, la commission a simplement voulu déplacer la disposition tendant à favoriser l’égal accès aux responsabilités professionnelles et sociales. Elle n’a pas du tout repris le texte de l’Assemblée nationale. Une question se pose, mes chers collègues : êtes-vous contre ce principe ou contre son introduction à l’article 1 er de la Constitution ? Je crois avoir compris que vous y êtes opposés. La commission émet donc un avis défavorable sur le sous-amendement n° 276 rectifié. J’en viens aux sous-amendements identiques n os 156 et 349. Le choix entre « favorise » et « assure » peut donner lieu à un débat. Mais l’emploi du verbe « favorise » constitue d’ores et déjà un progrès. À chaque jour suffit sa peine !