François GOULARD (secrétaire d'Etat.) - Sénat - 2005-03-31
Date: 2005-03-31
Orateur: François GOULARD
Fonction: secrétaire d'Etat.

M. François Goulard, secrétaire d'Etat. Les réponses sont très variées suivant les différents segments de l'activité aérienne. Aujourd'hui, pour les compagnies aériennes, la détention publique du capital n'est plus d'actualité. Mais cela n'empêche pas qu'elles se voient confier des missions de service public : ce sont les fameuses obligations de service public, qui sont largement dispensées sur notre territoire national, d'ailleurs avec succès. Pour ce qui concerne les aéroports, la solution retenue est une solution mixte dont nous allons débattre aujourd'hui. En revanche, en matière de navigation aérienne, de sécurité et de sûreté, l'Etat retrouve tout son rôle. C'est un point essentiel qui éclaire plusieurs aspects de la discussion que vous avez ouverte tout à l'heure, mesdames, messieurs les sénateurs : la navigation aérienne reste du ressort exclusif de l'Etat. A propos de la domanialité, je dirai qu'il s'agit, là encore, d'une solution pragmatique. Concernant Aéroports de Paris, il est vrai que les problèmes posés par la location de terrains - nécessaires à de nombreuses entreprises qui sont présentes sur le site aéroportuaire - sont importants. A cet égard, la domanialité privée apporte des solutions plus souples et mieux à même de répondre aux besoins des acteurs économiques. Cela étant, les garanties restent entières en ce qui concerne les missions de service public ainsi que la vocation aéroportuaire et les intérêts patrimoniaux de l'Etat ; j'y reviendrai dans quelques instants. Monsieur Billout, il n'existe aucune limite au trafic aérien d'ADP, qui serait arbitrairement fixée à 55 millions de passagers pour l'Ile-de-France, par exemple. Qui oserait prétendre aujourd'hui qu'il est souhaitable de freiner le développement de nos aéroports, entravant par là même le développement économique de la région d'Ile-de-France et de l'ensemble de notre pays, tant il est vrai que l'activité d'ADP a des répercussions sur l'ensemble de notre territoire national ? En ce qui concerne les nuisances aéroportuaires, je rappelle que des mesures très précises, qui ne relèvent pas de ce texte, sont d'ores et déjà arrêtées. Toutefois, je précise que non seulement les commissions consultatives de l'environnement n'ont pas été supprimées mais que leurs compétences ont, au contraire, été élargies. Pour ce qui est des obligations de sûreté, elles relèvent de la loi à laquelle aucune entreprise ne peut se soustraire. Ces obligations sont, au demeurant, financées par une taxe spécifique. Quant aux communautés aéroportuaires, le décret prévu dans ce texte est actuellement soumis au Conseil d'Etat et sa parution est donc maintenant très proche. Monsieur Collin, je souscris bien évidemment à l'expression que vous avez employée et qui me paraît particulièrement adaptée à ce texte et à son objectif. Il s'agit en effet de « faire entrer nos structures aéroportuaires dans l'ère moderne ». De la même façon, vous avez eu raison de souligner que la navette parlementaire a permis, grâce à l'intervention de nombreux parlementaires, notamment de ceux qui sont spécialistes en la matière, et vous en faites partie, d'améliorer le présent texte sur plusieurs points essentiels ; je reviendrai tout à l'heure sur les articles 6 et 8A. Effectivement, monsieur Reiner, le transport aérien n'est pas un secteur économique comme les autres. Nous sommes d'accord avec vous pour affirmer avec force que les grands équipements aéroportuaires ont des répercussions sur l'aménagement du territoire, sur le développement économique de nos régions. Vous dépeignez les solutions que nous proposons comme des solutions ultra-libérales. Mais, monsieur Reiner, il suffit de regarder au-delà de nos frontières, et pas très loin. A Bruxelles, l'aéroport est totalement privatisé ! Par conséquent, je m'inscris en faux contre certains propos tenus tout à l'heure tendant à montrer que nulle part au monde le foncier n'était privatisé. Il existe dans plusieurs pays européens des aéroports totalement privés, gérés par le secteur privé. J'ajoute que les mécanismes de concession pour les grands aéroports de région permettent, dans le droit positif actuel, de confier à des entreprises privées la gestion d'un aéroport, et j'observe qu'une collectivité territoriale -  un département gouverné par une majorité de gauche, pour ne pas le nommer - a récemment choisi de confier l'exploitation aéroportuaire à une entreprise privée...