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Jacques MAHÉAS - Sénat - 2006-03-16
Date: 2006-03-16
Orateur: Jacques MAHÉAS

M. Jacques Mahéas. J'attire l'attention du Gouvernement et du Sénat sur la grande anomalie que constitue l'article 57 de la loi du 26 janvier 1984 et sur la possibilité de discrimination à l'embauche qu'il a créée. L'objet de cet amendement est donc de mutualiser au niveau des centres de gestion le coût des congés bonifiés, qui représentent dans certaines communes une charge extrêmement lourde. Cette charge était d'ailleurs, il y a quelques années, supportée en tant que dépense commune au niveau du CNFPT. J'ignore pourquoi cette règle a été abrogée, mais, aujourd'hui, une collectivité territoriale qui a engagé une personne pouvant faire la preuve de son attache à tel ou tel département ou collectivité d'outre-mer et ayant donc droit au congé bonifié doit faire face, à échéances régulières, au paiement de sommes, parfois considérables étant donné le prix des billets d'avion, pour que toute la famille du fonctionnaire puisse se rendre dans le département ou la collectivité d'outre-mer dont celui-ci est originaire. J'avoue avoir sursauté lorsqu'il s'est agi d'une famille composée du père, de la mère et de six enfants ! Cette situation est complètement anormale et je suis persuadé que, notamment dans les petites communes, une telle disposition peut constituer une discrimination à l'embauche, ce qui est inadmissible. Après toutes les lois de solidarité que le Parlement vient d'adopter - lois dont, en général, nous n'avons d'ailleurs approuvé que le titre -, il serait normal, mes chers collègues, qu'aujourd'hui nous votions la mutualisation de cette dépense, par exemple au niveau des centres de gestion. Si cette mutualisation au niveau de centres de gestion n'était pas possible, je serais naturellement ouvert à toute solution que M. le ministre voudrait bien nous proposer, à condition qu'elle assure l'égalité pour tous et qu'elle ne constitue pas une discrimination possible à l'embauche.
Jacques MAHÉAS - Sénat - 2006-03-16
Date: 2006-03-16
Orateur: Jacques MAHÉAS

M. Jacques Mahéas. Cela relève bien de la collectivité territoriale, qui vérifie l'attache dans la collectivité d'outremer, l'existence d'un appartement, etc. Tout cela est réglementé. Le problème, c'est la prise en charge des ayants droit, qui constitue une dépense obligatoire pour la collectivité. Certes, il est parfois possible de retarder le congé bonifié pour nécessité de service, mais ce n'est qu'un report et il faut tout de même tenir compte des vacances scolaires. Je demande donc l'institution d'un pot commun afin que l'ensemble des communes assurent solidairement cette charge, au niveau d'un centre de gestion à défaut de pouvoir le faire au niveau national, car, évidemment, la meilleure solution serait que, comme par le passé, le CNFPT assure cette responsabilité. Si c'est la solution que vous nous proposez, monsieur le ministre, je n'y verrais aucun inconvénient, mais, en tout état de cause, je vous demande instamment d'en trouver une, car je conçois mal que le Gouvernement ne soit pas sensible à la situation de ces employés et laisse perdurer une situation qui a pour effet de mettre à la charge des collectivités concernées des dépenses supplémentaires qui peuvent atteindre l'équivalent de six mois de salaire. Il est donc indispensable de mettre un terme à cette possibilité de discrimination à l'embauche.
Yves DÉTRAIGNE - Sénat - 2006-03-16
Date: 2006-03-16
Orateur: Yves DÉTRAIGNE

M. Yves Détraigne. Avant de présenter cet amendement, je formulerai une remarque incidente. L'amendement précédant prévoyait un seuil de 5 000 habitants pour les communes et de 20 000 habitants pour les EPCI. Tout à l'heure, on parlait de seuils à 3 500 habitants, à 2 000 habitants, à 10 000 habitants... Il faudra tout de même que l'on fixe des seuils qui correspondent à quelque chose ! J'en viens à l'amendement n° 115 rectifié : il tend à promouvoir la parité entre les fonctionnaires. Hier, nous avons eu un débat sur un amendement visant à créer un syndicat mixte pour gérer les personnels TOS transférés aux régions et aux départements. Or les responsables des départements, qui sont nombreux dans notre assemblée, ont exprimé le souhait d'intégrer au mieux ces personnels dans leur équipe de collaborateurs. Ils veulent donc assurer eux-mêmes la gestion des TOS plutôt que de la confier à un syndicat mixte. Pour les personnels territoriaux, une disposition prévoit que le congé annuel ne peut pas excéder trente et un jours consécutifs. Une telle mesure n'existe pas pour les autres personnels, notamment pour les TOS, qui travaillent pour l'essentiel dans des établissements scolaires. Ceux-ci seront donc en congé pendant au moins un mois et demi, voire deux mois. Cela ne va pas dans le sens de la parité entre les deux fonctions publiques et ne favorise pas l'intégration des personnels qui sont transférés dans des collectivités locales. Le présent amendement vise à inscrire dans la loi que l'absence du service pour un congé annuel ne peut excéder trente et un jours consécutifs.
Michel CHARASSE - Sénat - 2006-03-16
Date: 2006-03-16
Orateur: Michel CHARASSE

M. Michel Charasse. Même si ces règles paraissent désuètes, comme la République elle-même parfois (Sourires. ), les droits à congé dans l'administration n'ont aucune valeur impérative car les congés se prennent « sous réserve des nécessités du service ». Ainsi, quand un maire ou un président de conseil général, par exemple, décide que les nécessités du service ne permettent pas à un agent de prendre trente et un jours consécutifs de congé, il est dans son bon droit ! L'agent ne peut alors que répondre : « Bien monsieur, à vos ordres. » Par ailleurs, la disposition relève effectivement, comme l'ont dit le ministre et le rapporteur, du domaine réglementaire. En outre, je le redis, contrairement au secteur privé, le droit à congé s'exerce, lorsque l'on sert l'État ou une collectivité publique, sous réserve des nécessités du service. C'est l'un des cas dans lesquels le service n'est pas à la disposition de l'agent mais l'inverse. Par conséquent, l'amendement de notre collègue, dont je comprends les motivations, n'apporte rien, me semble-t-il. Il faut absolument maintenir cette règle si nous voulons assurer le principe constitutionnel de la continuité du service.
Michel CHARASSE - Sénat - 2006-03-16
Date: 2006-03-16
Orateur: Michel CHARASSE

M. Michel Charasse. Quelles que soient les explications données par les uns et les autres, y compris d'ailleurs par M. le ministre, il n'en demeure pas moins que M. Domeizel pose une vraie question au travers de son amendement. Cette question est réglée, aujourd'hui, pour les responsables syndicaux nationaux, puisque la charge financière découlant des autorisations spéciales d'absence est compensée, pour les collectivités concernées, par le biais d'un prélèvement sur la dotation globale de fonctionnement. J'appartiens au Comité des finances locales et je puis témoigner que, avant de répartir la DGF, nous commençons par opérer un prélèvement à ce titre, ainsi qu'un autre visant à couvrir les frais de fonctionnement du Comité des finances locales. Cela étant, le problème soulevé par M. Domeizel subsiste dans les autres cas de figure. Après avoir écouté M. le ministre, je voudrais lui demander, sans avoir consulté M. Domeizel, s'il accepterait une rédaction modifiée de l'amendement prévoyant que les centres de gestion pourront créer la contribution additionnelle visée « dans des conditions fixées par décret ». Au fond, cela équivaut à ce que vous venez de dire, monsieur le ministre : si l'on s'aperçoit qu'un problème se pose, on le réglera. Mais vous ne pourrez pas le faire par voie réglementaire, et on ne va pas non plus élaborer une loi spécialement à cette fin. Dans ces conditions, dès lors que l'exécutif garde la maîtrise des choses, puisque c'est lui qui prendra le décret déterminant les conditions dans lesquelles une contribution additionnelle pourra être créée, il me semble que la disposition présentée par M. Domeizel pourrait être adoptée. Cela permettrait, le cas échéant, de régler les problèmes sans qu'il soit besoin d'attendre qu'un texte législatif soit soumis aux assemblées à cet effet. En tout état de cause, monsieur le ministre, dans cette affaire, les centres de gestion vont se trouver, quoi que vous en disent vos services, dans une situation financière difficile, parce que l'application du texte entraînera, qu'on le veuille ou non, des charges supplémentaires. Ils n'auront pas vraiment de marge de manoeuvre et il vaudrait donc mieux, à mon avis, prendre des précautions. Par conséquent, monsieur le président, je dépose un sous-amendement à l'amendement n° 277 de M. Domeizel et tendant à insérer, après les mots : « peuvent créer », les mots : «, dans des conditions fixées par décret, ».
Brice HORTEFEUX (ministre délégué.) - Sénat - 2006-03-16
Date: 2006-03-16
Orateur: Brice HORTEFEUX
Fonction: ministre délégué.

M. Brice Hortefeux, ministre délégué. Je préciserai ma position sur deux points. Tout d'abord, nous sommes convaincus, je le rappelle, que les charges supplémentaires seront largement compensées par la diminution du coût de l'organisation des concours, grâce à la mise en place de concours sur titres, et des formations initiales d'application. En effet, monsieur Charasse, la durée de certaines formations, qui est aujourd'hui de six mois, passera à trois mois. Réduire de 50 % le coût de ces formations représentera des économies spectaculaires, et les ressources ainsi dégagées pourront donc être utilisées à d'autres fins. Par ailleurs, je prends l'engagement très ferme et très clair que, si nous nous trompions, si ces économies devaient se révéler insuffisantes - je suis persuadé que tel ne sera pas le cas, mais je réponds ici à la préoccupation exprimée par MM. Domeizel et Charasse -, nous rectifierions le tir par le biais du protocole financier, dans le cadre du projet de loi de finances. Je crois avoir répondu à peu près complètement à vos interrogations, monsieur Domeizel.
Claude DOMEIZEL - Sénat - 2006-03-16
Date: 2006-03-16
Orateur: Claude DOMEIZEL

M. Claude Domeizel. Je le reconnais, et nous sommes tout à fait d'accord sur ce point ! Ce que je demande, par l'amendement que j'ai présenté, c'est seulement que les centres de gestion qui souhaiteront voter une cotisation additionnelle puissent le faire. Si, demain, je propose à mes collègues du conseil d'administration du centre de gestion des Alpes-de-Haute-Provence de mutualiser les coûts liés aux absences, pour d'autres raisons que l'exercice du droit syndical, par exemple pour assister aux réunions de la commission administrative paritaire ou à des réunions syndicales, d'un agent d'une certaine commune, ils trouveront cela normal et seront même disposés à solliciter un peu plus, s'il le faut, les communes adhérentes. Je suis sûr que tous les présidents de centre de gestion suivent le même raisonnement. L'objectif visé, au travers de mon amendement, est donc tout simple : il ne s'agit pas d'autre chose que d'offrir aux centres de gestion la possibilité de voter une cotisation additionnelle. Tout de même, il ne faudrait pas que l'on décide, dans cet hémicycle, d'empêcher les collectivités territoriales qui souhaitent mutualiser des charges financières de le faire en mettant la main à la poche ! Ma proposition ne va pas plus loin !
Jean-Jacques HYEST (président de la commission des lois.) - Sénat - 2006-03-16
Date: 2006-03-16
Orateur: Jean-Jacques HYEST
Fonction: président de la commission des lois.

M. Jean-Jacques Hyest, président de la commission des lois. Mais si ! En tout cas, monsieur Domeizel, il s'agit là non pas du bon vouloir des communes, mais de l'exercice de leurs droits syndicaux par les agents territoriaux. Cela étant, si l'on accroît les charges imposées aux centres de gestion ou au CNFPT, il faudra bien, un jour ou l'autre, en tenir compte. En ce qui concerne le CNFPT, vous avez d'ailleurs indiqué, monsieur le ministre, que la modification des formations initiales d'application et du système des concours devrait lui permettre de remplir ses missions dans de meilleures conditions qu'actuellement, notamment en matière de formation continue. On ne réduit d'ailleurs pas ses moyens ; on transfère simplement ceux qu'il consacrait jusqu'à présent à l'accomplissement des missions qui seront désormais dévolues aux centres de gestion. Tout cela est parfaitement clair, on reste dans l'épure. En revanche, dans le cas qui nous occupe, il s'agit de quelque chose d'assez nouveau. Tout le monde souhaite la mutualisation des coûts ; si ces derniers sont un peu plus élevés que prévu, on pourra procéder, comme l'a dit M. le ministre, à une correction par le biais du protocole financier. La garantie proposée par M. Charasse serait pertinente, puisque le décret fixerait les conditions de la création d'une contribution additionnelle.
Jean-Jacques HYEST - Sénat - 2006-03-16
Date: 2006-03-16
Orateur: Jean-Jacques HYEST

M. Jean-Jacques Hyest, président de la commission des lois. Quoi qu'il en soit, il ne sera pas forcément nécessaire de pratiquer une quelconque correction, car l'enjeu financier sera peut-être, je le redis, marginal. Cela serait d'autant plus souhaitable que les citoyens finiront par se lasser de voir les frais de structures s'alourdir sans cesse au sein des collectivités territoriales et des intercommunalités de notre pays. Que l'on n'aille pas s'étonner, ensuite, qu'elles soient de moins en moins efficaces ! Pour ma part, je refuse cette évolution. Les structures, qu'il s'agisse de l'intercommunalité ou des centres de gestion, doivent permettre des mutualisations, sinon leur existence ne présente aucun intérêt. Mais encore faut-il faire preuve de la plus grande vigilance s'agissant des coûts, sinon on assistera à une dérive permanente des dépenses des collectivités territoriales, donc des impôts fixés par les communes et que devront finalement acquitter les citoyens. On risquerait alors de voir disparaître toute possibilité d'initiative, toute liberté de manoeuvre, notamment pour les petites communes. Je tenais à attirer votre attention sur cet aspect des choses, mes chers collègues.
Alain VASSELLE - Sénat - 2006-03-16
Date: 2006-03-16
Orateur: Alain VASSELLE

M. Alain Vasselle. J'ajoute que je me satisfais de l'engagement solennel pris devant la Haute Assemblée par M. le ministre de reconsidérer, le cas échéant, les moyens dont devront disposer les centres de gestion pour exercer leurs compétences, par le biais du protocole financier. Nous prenons rendez-vous, et nous verrons, le moment venu, ce qu'il en sera. Pour ma part, je ne suis pas persuadé qu'il y ait de grandes économies à attendre, mais M. Hyest a sans doute en partie raison quand il affirme que les charges nouvelles ne représenteront pas des montants considérables. Quoi qu'il en soit, ceux d'entre nous qui ont été ou sont encore présidents d'un centre de gestion savent que là n'est pas la menace la plus grave. En effet, l'application des articles 97 et 97 bis de la loi du 26 janvier 1984, qui concernent la prise en charge par le CNFPT ou par les centres de gestion des rémunérations des fonctionnaires territoriaux dont l'emploi a été supprimé pour des raisons économiques ou à la suite de l'externalisation d'un service, fait planer en permanence une véritable épée de Damoclès au-dessus de nos têtes. Voilà ce qui peut faire exploser les cotisations obligatoires !
Claude DOMEIZEL - Sénat - 2006-03-16
Date: 2006-03-16
Orateur: Claude DOMEIZEL

M. Claude Domeizel. Il le faut, mais je suis certain qu'aujourd'hui je vais vous convaincre du bien-fondé de ma démarche. La parité entre les trois fonctions publiques connaît souvent des ratés. Ce fut le cas, le 26 septembre 2005, quand l'État a accordé aux attachés d'administration certains avancements sans prévoir de mesures équivalentes pour la fonction publique territoriale. L'amendement que je vous présente traite d'une situation un peu plus grave. Les anciens fonctionnaires qui relèvent du statut particulier des cadres territoriaux infirmiers, rééducateurs et assistants médico-techniques ne bénéficient pas, à la différence de leurs collègues de la fonction publique hospitalière exerçant le même métier, du reclassement. En effet, il s'est trouvé que, pour la fonction publique hospitalière, le décret a été publié assez tôt, c'est-à-dire avant le 1 er janvier 2004, pour que les fonctionnaires qui en relèvent puissent être reclassés, alors qu'il ne l'a pas été dans les temps voulus pour la fonction publique territoriale. Une fois passée la date butoir, il est impossible de revenir en arrière et seule la loi peut donc réparer cette erreur, cet oubli, cette négligence imputable à je ne sais quel ministère, et rendre justice à ces fonctionnaires territoriaux, qui, bien qu'ayant exercé exactement le même métier que leurs homologues de la fonction publique hospitalière, se trouvent pénalisés en ne bénéficiant pas du reclassement et donc de la révision de leur pension. J'espère que cet amendement que je présente pour la troisième ou quatrième fois recueillera, aujourd'hui, monsieur le ministre, un avis favorable.
Jacques MAHÉAS - Sénat - 2006-03-16
Date: 2006-03-16
Orateur: Jacques MAHÉAS

M. Jacques Mahéas. Les articles 64 et suivants de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale déterminent les règles relatives au détachement des fonctionnaires territoriaux. Ces dispositions n'envisagent pas la possibilité d'un détachement sur plus d'un emploi. Cette limitation constitue un obstacle au détachement d'un agent auprès de deux ou plusieurs organismes intervenant dans des domaines similaires connexes ou complémentaires, mais qui, chacun d'eux, ne peuvent, ou n'ont pas besoin, d'employer un agent à temps complet. De plus, cette limitation conduit parfois à détacher un agent sans que les fonctions nécessitent un temps complet. Autoriser un détachement sur deux ou plusieurs emplois à temps non complet permettrait en conséquence d'optimiser la gestion du personnel et de constituer un réel temps complet. Le détachement d'un même agent auprès de plus d'un organisme d'accueil doit, bien entendu, se faire dans les mêmes conditions qu'un détachement sur un emploi. Toutefois, afin d'éviter tout temps de travail supérieur au temps légal et toute rémunération supérieure à 115 % de la rémunération afférente à l'emploi d'origine, une convention signée entre les administrations et les organismes intéressés déterminera le temps de travail et la rémunération de l'agent détaché.
Michel CHARASSE - Sénat - 2006-03-16
Date: 2006-03-16
Orateur: Michel CHARASSE

M. Michel Charasse. Monsieur le président, monsieur le ministre, mes chers collègues, l'examen de ce projet de loi doit être à mon avis, et à l'avis de mes collègues cosignataires, l'occasion de revoir la manière dont se présente actuellement le barème de notation des agents territoriaux. Actuellement, la grille de notation est divisée en quatre rubriques, chacune égale à cinq points pour aboutir à un total de vingt points, dans laquelle, quand on est bon camarade et ponctuel au travail, on est assuré d'obtenir dix sur vingt. La troisième rubrique, qui est elle aussi assez fantaisiste, permet d'obtenir un nombre de points assez convenable de sorte qu'il est très difficile d'attribuer à un agent une note inférieure à quatorze ou quinze, sauf à être menacé d'une rectification de note par la commission paritaire au centre de gestion. Et la valeur professionnelle proprement dite ne vaut que cinq points. Par conséquent, je suggère, avec mes amis, que le barème de notation soit réformé par décret, afin que la manière de servir représente au moins les trois cinquièmes du total de la notation, c'est-à-dire douze points sur vingt. Sinon, au bout de quelques années, certains agents arrivent à des notes comprises entre dix-huit et vingt, ce qui n'a plus aucun sens.
Michel CHARASSE - Sénat - 2006-03-16
Date: 2006-03-16
Orateur: Michel CHARASSE

M. Michel Charasse. Je n'ignore pas que la matière est réglementaire, c'est pour cela que je m'en tenais à un principe, en précisant : « La compétence professionnelle et la manière de servir de l'intéressé doivent représenter au moins les trois cinquièmes du total de la notation. » Je n'allais pas au-delà, laissant le soin à l'autorité réglementaire de fixer les règles. Vous me dites, monsieur le ministre, que vous êtes prêt à étudier cette proposition. Seulement, un décret dans ce domaine doit obligatoirement faire l'objet d'une consultation des partenaires sociaux, et je ne suis pas sûr qu'à la sortie il sera tel que nous le souhaitons, semble-t-il, unanimement. Tout cela est très gentil, mais je ne pense pas que la proportion que nous préconisons - plus des trois cinquièmes - soit maintenue à l'issue de la concertation ! Cela dit, monsieur le ministre, si vous avez, comme je le pense, un minimum de sens de l'intérêt public, je peux sans doute vous faire confiance provisoirement : je veux bien retirer l'amendement. J'espère néanmoins que nous parviendrons à élaborer un système de notation dans lequel la bonne camaraderie et la ponctualité ne pèseront pas autant que la manière de servir ! (Bravo ! sur les travées de l ' UMP.)
Jacques MAHÉAS - Sénat - 2006-03-16
Date: 2006-03-16
Orateur: Jacques MAHÉAS

M. Jacques Mahéas. Il subsiste quelques difficultés en ce qui concerne les personnes qui sont effectivement détachées, sur lesquelles nous avons attiré l'attention du Gouvernement à plusieurs reprises. L'article 64 de la loi du 12 juillet 1999 prévoit la possibilité pour un établissement public de coopération intercommunale de maintenir, à titre individuel, les avantages collectivement acquis au profit des agents qui y sont affectés et qui bénéficiaient desdits avantages au titre de l'emploi qu'ils occupaient antérieurement dans une commune membre de l'établissement public de coopération intercommunale ; il s'agit notamment - les maires qui siègent ici l'auront compris - de ce que l'on appelle communément « le treizième mois ». Cette disposition a pour objet de lever les réticences des agents à être transférés au sein d'un établissement public de coopération intercommunale sans maintien des avantages collectivement acquis au sens de l'article 111 de la loi du 26 janvier 1984. Or les syndicats mixtes, n'étant pas des établissements publics de coopération intercommunale, ne sont pas visés par l'article 64 de la loi du 12 juillet 1999. Il en résulte que les agents territoriaux se voient appliquer des règles différentes, en ce qui concerne les avantages collectivement acquis au sens de l'article 111 de la loi précitée, selon qu'ils sont transférés dans un établissement public de coopération intercommunale ou dans un syndicat mixte. Pourtant, il n'existe pas de différence de situation appréciable entre les agents communaux transférés dans un établissement public de coopération intercommunale et les agents communaux ou d'un établissement public de coopération intercommunale transférés dans un syndicat mixte. Les uns et les autres sont régis par la même loi du 26 janvier 1984. Il convient donc logiquement d'uniformiser le droit applicable en cette matière, afin d'assurer le respect du principe d'égalité entre les agents territoriaux qui se trouvent dans une situation similaire. C'est pourquoi il est proposé d'étendre l'application de l'article 64 de la loi du 12 juillet 1999 aux syndicats mixtes.