Hervé NOVELLI (secrétaire d'État.) - Sénat - 2007-12-10
Date: 2007-12-10
Orateur: Hervé NOVELLI
Fonction: secrétaire d'État.

M. Hervé Novelli, secrétaire d'État. L'amendement n° II-195 rectifié ter vise à porter le taux du crédit d'impôt recherche de 30 % à 60 % pendant les cinq premières années, puis à 50 % la sixième année et à 40 % la septième année pour les entreprises bénéficiant du statut fiscal de jeune entreprise innovante. Comme je le soulignais, l'effort du Gouvernement pour favoriser les investissements dans la recherche et le développement est très important. À cet égard, votre demande est déjà partiellement satisfaite, monsieur Gaudin. En effet, s'agissant des entreprises qui bénéficieront pour la première fois du dispositif, le taux de crédit d'impôt recherche sera de 50 % la première année, de 40 % la deuxième année et de 30 % la troisième année. Dans ces conditions, le système me semble suffisamment efficace. Nous n'avons donc pas besoin d'élargir encore le crédit d'impôt recherche, ce qui grèverait nos finances publiques pour un effet incitatif qui serait, au demeurant, relativement marginal. Par conséquent, le Gouvernement émet un avis défavorable sur cet amendement. L'amendement n° II-203 rectifié bis est très intéressant. En effet, le dispositif qu'il vise à instituer met en évidence une réalité. Les dépenses de recherche et de développement sont référencées selon un mode de classification internationalement reconnu, celui du manuel de Frascati. Or cette méthodologie a été établie dans les années soixante, c'est-à-dire dans un contexte économique différent. À l'époque, le poids du secteur industriel était beaucoup plus important qu'aujourd'hui et le développement des services, qui ont émergé durant ces dernières décennies, était moins marqué. Je suis donc sensible à votre réflexion, monsieur Gaudin. Pour autant, à mon sens, nous ne pouvons pas prendre une telle décision aussi rapidement. C'est la raison pour laquelle je vous propose de charger un service du ministère de l'économie, des finances et de l'emploi, par exemple l'Inspection générale des finances, d'une mission de réflexion sur une éventuelle actualisation du manuel de Frascati. En effet, monsieur le sénateur, vous faites référence aux prototypes de validation, mais nombre d'autres dépenses de recherche et de développement qui ne sont pas nécessairement prises en compte dans le manuel de Frascati pourraient également être concernées par une telle réflexion. En l'occurrence, nous devrons, me semble-t-il, faire oeuvre de pédagogie. Nous ne pouvons pas décider nous-mêmes de l'actualisation de ce manuel, alors qu'il est une norme internationalement reconnue et qu'il fait office de référence pour l'ensemble de l'OCDE. Par conséquent, vous avez raison, monsieur Gaudin. Nous devons travailler sur une actualisation et faire des propositions susceptibles d'être acceptées au plan international, afin que la classification des dépenses de recherche et de développement ne soit plus contestée. C'est pourquoi, même si votre amendement est très intéressant, je vous demande de le retirer, moyennant quoi je m'engage à faire réaliser une étude sur les changements économiques intervenus en la matière depuis les années soixante. L'amendement n° II-201 rectifié bis vise à permettre une meilleure prise en compte des dépenses de personnels se rapportant aux titulaires d'un doctorat ou d'un diplôme équivalent dans le dispositif du crédit d'impôt recherche. Actuellement, de telles dépenses sont prises en compte pour le double de leur montant dans les douze mois qui suivent l'embauche d'une personne titulaire d'un doctorat ou d'un diplôme équivalent. Il nous est proposé de porter cette période de douze à vingt-quatre mois. Le Gouvernement y est favorable. En revanche, j'émets une lourde réserve sur la deuxième mesure que l'amendement n° II-201 rectifié bis vise à instituer. En effet, il nous est proposé de supprimer la condition relative à l'« effectif salarial », qui est actuellement requise pour bénéficier du dispositif. Or réserver le doublement de la période d'application d'un tel avantage aux seules entreprises dont l'effectif n'a pas diminué, comme cela est suggéré, reviendrait à favoriser la création de postes en faveur de titulaires d'un doctorat, et non le remplacement du personnel existant. Un telle disposition ne serait donc pas en faveur de l'emploi et dénaturerait l'esprit de la mesure proposée par M. Gaudin. En effet, en ne prenant pas en compte la diminution des effectifs, nous n'aurions pas d'effet incitatif à la création d'emplois. C'est pourquoi, monsieur le sénateur, je suis favorable aux a) et défavorable aux b) de votre amendement. Sous le bénéfice de ces explications, je vous suggère donc de retirer les b) de votre amendement, afin que l'avis du Gouvernement puisse être favorable.