Jean-François COPÉ (ministre délégué.) - Sénat - 2004-06-01
Date: 2004-06-01
Orateur: Jean-François COPÉ
Fonction: ministre délégué.

M. Jean-François Copé, ministre délégué. Je ne peux pas y adhérer non plus parce que fixer un taux unique revient forcément à fixer un taux beaucoup plus bas que celui de 2003. Dominique de Villepin l'a d'ailleurs évoqué dans son intervention, au début de ce débat. C'est notamment vrai pour les communes et pour les départements. Nous avons fait procéder à une estimation qui recoupe globalement celle qui a été réalisée par la commission des finances de l'Assemblée nationale, mais également la vôtre, messieurs les rapporteurs. Le taux qui sera constaté en 2003 sera de l'ordre de 53 % pour les communes et pour les groupements, de 51 % pour les départements et de 35 % pour les régions. Or, comme je vous l'ai dit en toute franchise tout à l'heure, nous devrons à l'avenir transférer des impôts sans pouvoir de taux aux collectivités territoriales pour compenser les transferts de compétences, à l'euro près. C'est essentiel. Autant dire que les taux de 2003 ne pourront être garantis durablement par le Gouvernement si nous adoptons ce nouveau système. Je ne peux enfin adhérer à votre proposition, messieurs les rapporteurs. Car, même si elle est fondée sur de bons sentiments - et on sait que vous en avez, monsieur le rapporteur pour avis (M. le rapporteur pour avis sourit.) - je crains qu'elle ne porte en fait atteinte à l'autonomie financière des collectivités territoriales en fixant ce taux de manière uniforme. Comment garantir, en effet, aux collectivités que de futurs gouvernements ne céderont pas à la tentation de supprimer de la fiscalité locale qu'elles perçoivent actuellement. Pour les communes et pour les départements, la marge de manoeuvre est très grande entre 33 % et 50 %, cela ne vous a pas échappé. En d'autres termes, cette solution me semble aboutir à un résultat inverse de celui que nous recherchions ensemble avec la modification de la Constitution. J'ajoute, et ce n'est pas de l'acharnement, que fixer un taux unique pour les trois grandes catégories de collectivités présenterait de nombreux autres inconvénients que les élus locaux ne manqueraient pas de souligner à juste titre. En effet, on ne tiendrait compte ni de l'hétérogénéité actuelle des niveaux d'autonomie financière des catégories de collectivités locales, ni des types de compétences exercées par chacune de ces collectivités - qu'y a-t-il de commun entre la structure d'un budget communal et celle d'un budget régional ? - ni du fait que chaque niveau de collectivité supporte des charges de natures différentes, avec des structures budgétaires différentes. C'est pour toutes ces raisons que le projet du Gouvernement me semble plus protecteur des collectivités territoriales et que je propose de retenir comme seuil plancher de l'autonomie financière l'année 2003 avec la définition des ressources propres incluant les partages d'impôts entre l'Etat et les collectivités locales. Mesdames, messieurs les sénateurs, nous constatons, à travers ce débat et les réflexions passionnantes qui sont les nôtres ce soir, qu'il nous faut trancher cette question difficile. Il n'est pas de solution pure et parfaite. Sinon nous n'aurions pas attendu l'année 2004 pour en parler. Il y a bien longtemps que l'on aurait trouvé des solutions et que mes illustres prédécesseurs auraient fait probablement avancer le débat plus vite. Si le sujet est complexe, c'est bien parce que nous sommes obligés d'arbitrer entre différentes difficultés et, il faut bien le dire, de choisir entre plusieurs inconvénients. Je considère que le seuil plancher que nous vous proposons de retenir, celui de l'année 2003, même s'il peut faire l'objet de débats, a l'avantage de rassembler des critères essentiels et est à l'évidence l'une des avancées les plus significatives de cette réforme constitutionnelle. Elle donne un contenu très concret à la notion d'autonomie financière et, je veux le dire ici, cette étape majeure de la loi organique, une fois franchie, donnera tout son sens au travail que nous allons accomplir ensemble pour aborder la deuxième lecture du projet de loi de décentralisation, que le Gouvernement souhaite faire examiner par le Sénat dès que possible et, en tout état de cause, avant la fin de l'été... avant l'été. (Sourires.)