Jean-Louis CARRÈRE - Sénat - 2006-12-05
Date: 2006-12-05
Orateur: Jean-Louis CARRÈRE

M. Jean-Louis Carrère. Monsieur le président, madame la ministre, chers collègues, depuis quelques années, il est devenu habituel de dire que l'aide publique au développement est une priorité de la communauté internationale. Cette assertion, répétée année après année, ne parvient pas pour autant à cacher la triste réalité. Les écarts se creusent entre un certain nombre de pays riches, vivant dans une prospérité inégale, et des pays pauvres, marginalisés, soumis à des violences diverses, sans espérance et sans issue. Hélas, nous savons déjà que, malgré les déclarations solennelles des grands de ce monde, les Objectifs du Millénaire, destinés à éradiquer la pauvreté et fixés par les Nations unies, ne seront pas atteints. Les rapports chiffrés, toujours alarmistes, se succèdent sans faiblir et dressent cet amer constat : 854 millions de personnes sont sous-alimentées dans le monde, dont 820 millions dans les pays en développement. Selon le Programme des Nations unies pour le développement, 40 % de l'humanité vit toujours avec moins de deux euros par jour. C'est un constat d'échec. Il faut faire plus, et il faudra surtout faire autrement, puisque les méthodes employées pour atteindre ces Objectifs du Millénaire se sont révélées inopérantes. Or, face à cette situation, notre pays ne peut pas dire qu'il est exempt de tout reproche. Le temps qui m'est imparti ne me permet pas de développer le détail de mon argumentation démontrant que les données trop flatteuses affichées par le Président de la République et reprises par le Gouvernement cachent une tout autre réalité. Divers artifices comptables servent à présenter une aide publique au développement en hausse constante depuis 2002. Mais cette augmentation purement virtuelle est obtenue - comme beaucoup d'orateurs l'ont souligné avant moi - grâce à la prise en compte, d'une part, de certaines dépenses fort éloignées de l'aide au développement, et d'autre part, par l'inclusion dans l'aide publique globale au développement des annulations de dettes et de créances commerciales garanties par la Compagnie française pour l'aide au commerce extérieur. Or, nous savons que ces annulations de dettes ne contribuent pas vraiment au développement des pays concernés ; en outre, elles vont décroître avec la fin annoncée de l'initiative du Club de Paris pour les pays pauvres très endettés. On peut d'ores et déjà se demander comment dégager les crédits nécessaires, les prochaines années, pour prendre le relais des annulations de dettes et tenir l'objectif de 0,7 % du revenu national brut en 2012. Ce budget en trompe-l'oeil ne prépare pas l'avenir, c'est pourquoi nous ne pouvons pas le voter. J'en donnerai pour exemple le sort réservé à la coopération décentralisée - sur laquelle je m'attarderai - et aux organisations non gouvernementales. Permettez-moi de relever que ce projet de budget pour 2007 ne fait que reconduire les crédits pour la coopération décentralisée. En effet, celle-ci devrait bénéficier de 11,5 millions d'euros, comme en 2006. Signalons cependant un fait positif : la Commission nationale de la coopération décentralisée a finalement été réunie le 3 octobre 2006, après plus de trois années d'inactivité ! Toujours en ce qui concerne la coopération décentralisée, ce budget semble étriqué, y compris à la lumière des ambitions affichées par le ministère des affaires étrangères. Le « bleu » budgétaire affirme que « l'appui à la coopération décentralisée mise en oeuvre par les collectivités territoriales françaises concerne des projets de développement ainsi que des actions conduites par des associations de collectivités. Les projets correspondent à des actions de formation des élus, à la professionnalisation des fonctionnaires territoriaux et au renforcement des services publics gérés par les collectivités étrangères. » C'est un bien vaste programme pour un financement beaucoup trop exsangue ! Madame la ministre, pour conclure, je souhaite attirer votre attention sur l'importance de la proposition de loi relative à l'action extérieure des collectivités territoriales adoptée par le Sénat et transmise à l'Assemblée nationale le 27 octobre 2005. Ce texte devrait être inscrit rapidement à l'ordre du jour de l'Assemblée nationale. En effet, nous attachons une grande importance à la coopération décentralisée, et nous pensons que cette proposition de loi apportera à cette pratique une sécurisation juridique indispensable.