Michèle ALLIOT-MARIE (ministre.) - Sénat - 2004-12-22
Date: 2004-12-22
Orateur: Michèle ALLIOT-MARIE
Fonction: ministre.

Mme Michèle Alliot-Marie, ministre. Au contraire, l'Etat doit accompagner la mise en oeuvre des projets industriels en discussion et impulser une nouvelle dynamique dans les discussions à l'échelle européenne. Je tiens à préciser que le contrat d'entreprise, tel qu'il a été passé, restera la référence des relations entre l'Etat et DCN ou ses filiales. Cela est d'ailleurs rappelé solennellement dans le présent projet de loi. Avec ce texte, nous envoyons également un signal politique fort à nos partenaires européens. A cet égard, les rapporteurs du Sénat, M. Blin d'abord, M. Fréville aujourd'hui, ont suivi les évolutions européennes depuis plusieurs mois avec attention et ils ont pu constater que nos partenaires bougeaient. Ainsi, en Espagne - j'en ai parlé hier, à l'occasion de la réunion du « 5+5 » des ministres de la défense, avec mon collègue espagnol - une restructuration d'Izar est en cours, la partie militaire et la partie civile constituant deux entités séparées afin d'avancer dans le domaine militaire. En Allemagne, le rapprochement entre Thyssen et HDW, en particulier le rachat par Thyssen d'un fonds d'investissement américain, va aussi dans le sens d'un rapprochement européen en vue de parvenir à une véritable industrie européenne de l'armement naval capable de faire face à la concurrence mondiale. Nous partageons avec les Allemands, avec qui je suis régulièrement en contact, une même vision quant à la méthode : d'une part, une consolidation nationale préalable - c'est ce que nous allons faire avec DCN, surtout si le rapprochement avec Thales, que je souhaite, se réalise - et, d'autre part, la recherche de partenariats au niveau européen, dans le respect des équilibres nationaux. Mais le retrait au moins partiel de l'Etat est une condition nécessaire affichée tant par les industriels que par les gouvernements partenaires. C'est pourquoi il est indispensable, sur le plan industriel et dans une perspective de préservation de l'emploi, de mener à bien l'opération qui vous est proposée aujourd'hui au travers de ce projet de loi. Par ailleurs - c'est le deuxième point sur lequel je voudrais insister - ce texte prend pleinement en compte les intérêts des personnels en confortant les garanties qui leur ont été apportées. Au moment du changement de statut, je me suis engagée à conserver les droits et statut des personnels. Avec le présent projet de loi, j'entends que ces engagements soient tenus dans la durée. Tous les droits des personnels, quel que soit leur statut, seront conservés. Les ouvriers d'Etat resteront mis à disposition de l'entreprise et de ses filiales détenues majoritairement par l'Etat. Ils conserveront donc l'intégralité de leur statut, tout en apportant leurs compétences aux activités industrielles. Les fonctionnaires, militaires et contractuels, pourront rester mis à disposition, y compris dans les filiales détenues majoritairement par l'Etat, jusqu'en juin 2005. Au-delà, ils pourront opter soit pour le statut de détachement, soit pour un contrat sous convention collective. Les détachements seront bien évidemment étendus aux filiales. Les dispositions particulières relatives à la représentation des ouvriers d'Etat dans les différentes instances, votées en juin 2003, sont étendues aux filiales. Les agents de statut public pourront rester mis à disposition dans les activités industrielles, le cas échéant filialisées. C'est l'un des éléments importants de ce texte. C'est d'ailleurs la raison pour laquelle j'ai retenu un seuil plus contraignant que celui qui est prévu dans le droit commun : le capital des filiales de plus de 250 personnes devra rester majoritairement public. C'est une exigence de cohérence, qui assure le maintien de l'unité de DCN. Au-delà de ces garanties, j'ai également voulu que ce texte soit l'occasion de nouvelles avancées sociales, car le succès de DCN est avant tout celui de ses personnels.