Jacky LE MENN - Sénat - 2009-11-03
Date: 2009-11-03
Orateur: Jacky LE MENN

M. Jacky Le Menn. Monsieur le secrétaire d'État, je vous remercie de suppléer Mme la ministre de la santé et des sports à laquelle s’adresse ma question. La loi « Hôpital, patients, santé et territoires », dite « loi HPST », qui a fait l’objet d’un long débat au Sénat, prévoit, dans son article 129, le transfert d’agents de l’assurance maladie lors de la mise en place des nouvelles agences régionales de santé, les ARS. Ce texte indique que ces agents conserveront le bénéfice des stipulations de leur contrat et le maintien, au sein des organismes recruteurs, du contenu des accords collectifs. Pourtant, le personnel concerné est inquiet pour son avenir. En effet, les négociations en cours à l’Union des caisses nationales de sécurité sociale laissent entrevoir que les activités impliquées dans ces transferts ne sont pas clairement explicitées, que les profils de poste ne sont pas évoqués et que les localisations des emplois sont occultées. Selon les syndicats, les nouveaux décrets concernant le transfert des praticiens-conseils aux ARS, en cours de négociation, contiendraient des dispositions dignes de la mobilité forcée en vigueur à France Télécom. Il en serait du reste de même s’agissant des décrets sur le statut des praticiens hospitaliers, qui seraient aussi en cours de négociation. Cela n’est pas rassurant. Pour les agents de l’assurance maladie, les propositions qui leur sont faites tendent à limiter les dispositions des conventions collectives et non à les assurer. Le maintien des accords liés à la réduction du temps de travail ainsi que les avantages spécifiques aux comités d’entreprise ou aux comités des œuvres sociales ne semblent pas non plus acquis. Dans le contexte actuel nécessitant une forte prise en compte du climat social qui se détériore beaucoup, plus particulièrement au sein des grandes entreprises où la question des transferts et des mutations est tragiquement d’actualité, une inquiétude apparaît quant à la façon dont sont mises en place les dispositions visant les agents de l’assurance maladie devant rejoindre les ARS. La manière autoritaire des modes de transfert, les dérogations aux termes des conventions collectives, les pertes ou l’incertitude relatives aux avantages acquis, ainsi que la sous-information actuelle de ces personnels nous amènent à nous interroger, car ces faits ne sont pas de nature à apporter de la sérénité dans cette réorganisation. La voie de transferts autoritaires, source de conflits et de stress, doit, selon nous, être prohibée. Compte tenu de ces observations, monsieur le secrétaire d'État, ma question est la suivante : le Gouvernement peut-il garantir au personnel en cause que tous les avantages obtenus par accord collectif national, régional ou local seront reconduits directement ou par équivalence, plus particulièrement ceux qui sont assurés aux comités d’entreprise et aux comités des œuvres sociales ? Va-t-on solliciter directement les personnes concernées par les activités transférées dès lors que ces activités auront été clairement déterminées ? Le Gouvernement a-t-il l’intention d’afficher un dispositif de bourse d’emploi, afin d’identifier les personnels qui sont prêts à rejoindre les ARS et de permettre aux autres de faire valoir l’expression de « contraintes impérieuses liées à la vie familiale », propositions évoquées au sein de l’Union des caisses nationales de sécurité sociale ? En conclusion, monsieur le secrétaire d'État, le Gouvernement entend-il suivre les dispositions de la loi « Hôpital, patients, santé et territoires » et prendre les mesures nécessaires qui s’imposent, en donnant aux agents de l’assurance maladie impliqués dans ces transferts des garanties et une information complète, afin de promouvoir un dialogue apaisé au sein de l’Union des caisses nationales de sécurité sociale ?