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Philippe MARINI (rapporteur général.) - Sénat - 2004-11-29
Date: 2004-11-29
Orateur: Philippe MARINI
Fonction: rapporteur général.

M. Philippe Marini, rapporteur général. L'article 22 est le résultat, pour une bonne part, de propositions du Sénat. Je tiens à le souligner, monsieur le ministre, car parfois les commissions, notre assemblée dans son ensemble travaillent de manière intéressante, donnent des idées, et la reconnaissance de paternité n'est pas toujours au rendez-vous ! En l'occurrence, je le rappelle, nous avions voté l'an dernier un amendement, présenté par notre collègue Philippe Adnot, dont l'objet était analogue mais qui, sur le plan technique, était perfectible. Les deux amendements que je défends à présent au nom de la commission visent à étendre le dispositif concerné à tous les titres de sociétés non cotées, sans exclure aucun domaine d'activité. Nous souhaitons lever la restriction que pose une règle ancienne dont nous ne voyons vraiment plus le fondement, restriction qui portait sur les activités bancaires, financières, d'assurance, de gestion ou de location d'immeubles, et même de pêche maritime : il nous semble qu'un emploi vaut un emploi. Les contrats d'assurance-vie investis en actions ne seront donc plus les « DSK », pas même dans leur version rebaptisée « NSK » en référence à Nicolas Sarkozy, que l'on a trop tendance à qualifier de « nouveaux DSK ». L'article 22 est rendu nécessaire par le fait que les contrats « NSK » existants ne « marchent » pas : il faut modifier les proportions d'investissement pour les rendre plus attractifs. Notre souci est donc que ces instruments soient véritablement susceptibles de s'investir dans tous les secteurs d'activité, bien entendu dans le strict respect de la répartition prudentielle des actifs prévue à l'article 22.
Philippe MARINI (rapporteur général.) - Sénat - 2004-11-29
Date: 2004-11-29
Orateur: Philippe MARINI
Fonction: rapporteur général.

M. Philippe Marini, rapporteur général. Bien entendu, l'avis est défavorable sur l'amendement n° I-103. Il est en revanche favorable sur l'amendement n° I-317 du Gouvernement, qui est rédactionnel. La commission a émis un avis également favorable sur l'amendement n° I-138 rectifié bis , qui est de nature à faciliter la transition du « DSK » vers le « NSK ». Mais, à la réflexion, j'observe qu'il pourrait comporter une ambiguïté entre deux notions proches mais néanmoins bien distinctes : le sursis à imposition et le report d'imposition. Pour éviter que M. le ministre ne formule une objection qui pourrait être de nature à influencer son avis, il serait préférable, monsieur Jégou, que vous procédiez à une nouvelle rectification et que soit rédigée comme suit la phrase que vise à insérer le paragraphe I de l'amendement : « Toutefois, l'imposition éventuellement due sera différée jusqu'au jour du dénouement du contrat mentionné au I quinquies . » L'amendement prendrait alors le numéro I-138 rectifié ter , et la commission confirmerait son avis favorable.
Jean-François COPÉ (ministre délégué.) - Sénat - 2004-11-29
Date: 2004-11-29
Orateur: Jean-François COPÉ
Fonction: ministre délégué.

M. Jean-François Copé, ministre délégué. L'article 22 s'inscrit lui aussi dans la droite ligne des réflexions auxquelles nous nous sommes livrés tout à l'heure sur l'orientation de l'épargne des ménages vers le financement des PME et, en particulier, sur l'encouragement au risque. Il est donc tout à fait conforme à la philosophie qui est la nôtre, ainsi que M. le rapporteur général a bien voulu le rappeler tout à l'heure. En conséquence, l'amendement n° I-103, qui vise à supprimer cet article, n'est pas très acceptable. C'est la raison pour laquelle je souhaiterais qu'il soit retiré ; à défaut, j'invite votre assemblée à le rejeter. L'amendement n° I-16, présenté par M. le rapporteur général, au nom de la commission, vise à permettre l'éligibilité au quota d'investissement risqué des titres de sociétés non cotées qui exercent une activité bancaire, financière, d'assurance, ou de gestion ou de location d'immeubles. Il me paraît très intéressant, car il correspond assez bien à notre philosophie et améliore le dispositif proposé dans le projet de loi de finances. Je sais que vous êtes très attentif à ce sujet, monsieur le rapporteur général, et je tiens à vous assurer que, pour ce qui me concerne, je suis tout à fait favorable à cette disposition. Il en va de même pour l'amendement n° I-17, qui propose une mesure qui vient encore enrichir le dispositif élaboré par le Gouvernement. Enfin, l'amendement n° I-138 rectifié ter semble recueillir une adhésion assez forte au sein de cette assemblée,...
Jean-François COPÉ (ministre délégué.) - Sénat - 2004-11-29
Date: 2004-11-29
Orateur: Jean-François COPÉ
Fonction: ministre délégué.

M. Jean-François Copé, ministre délégué. ... puisque, au-delà de celui qui l'a présenté avec talent, je crois comprendre, monsieur le rapporteur général, que vous-même êtes plutôt intéressé par cette idée. A vrai dire, je le comprends : qui pourrait être contre l'idée de ce sursis d'imposition, surtout tel qu'il résulte de la dernière rectification à laquelle a procédé M. Jégou ? Tout cela est intéressant, positif et, j'imagine, grisant pour celui qui investirait. Toutefois, cette proposition me pose un problème en réalité fort simple. J'imagine que, au bout d'un certain nombre de semaines ou de mois d'exercice des fonctions de ministre du budget, on s'habitue, mais je viens seulement de les prendre, et je dois reconnaître que, sachant que l'assurance-vie représente un encours global de l'ordre de 800 milliards d'euros, un je-ne-sais-quoi me laisse à penser qu'une telle mesure peut représenter beaucoup d'argent - je ne l'ai pas encore fait chiffrer précisément - non pas fiscalement, pour celui qui investit, mais budgétairement, pour l'Etat. De manière encore tout à fait intuitive, monsieur le rapporteur général - vous qui êtes si attentif, comme nous le sommes tous, à la maîtrise des finances publiques -, je m'interroge sur son coût budgétaire. Il peut certes se produire que nous ayons de vraies raisons de dépenser, parce qu'en fin de compte tout le monde est gagnant : l'emploi, la croissance, l'entreprise. Dans le cas qui nous occupe, je suis obligé de vous avouer que je nourris un doute réel : je crains que, à terme, le coût budgétaire du dispositif que vous proposez ne soit très élevé ! C'est la raison pour laquelle je souhaiterais que cet amendement soit retiré et que nous prenions le temps de l'expertiser et d'étudier ensemble le sort qu'il pourrait connaître. Pour l'heure, je ne suis pas en mesure de lui donner un avis favorable. Croyez bien que je le regrette, car je partage l'objectif qui est décrit dans cet amendement !
Philippe MARINI (rapporteur général.) - Sénat - 2004-11-29
Date: 2004-11-29
Orateur: Philippe MARINI
Fonction: rapporteur général.

M. Philippe Marini, rapporteur général. Au sein du vaste ensemble des contrats d'assurance-vie, qui s'élève en effet, monsieur le ministre, à 800 milliards d'euros, la part des contrats DSK représente une douzaine de milliards d'euros, ce qui constitue encore une somme importante. De quoi s'agit-il ? Il s'agit de la taxation des plus-values qui seraient libérées lors du passage d'un contrat vers l'autre ; tout dépend de la durée de la détention, puisque l'on appliquera des taux différents. Les auteurs de l'amendement ont considéré qu'il y avait continuité juridique entre les deux contrats : pour eux, il s'agit non pas de l'annulation de l'ancien contrat et du passage à un nouveau contrat, mais de la transformation de l'ancien contrat. Je suis évidemment particulièrement sensible à l'argument juridique, mais dans l'esprit des souscripteurs, est-ce bien ainsi que les choses se passent ? Par ailleurs, si nous ne créons pas de dispositifs plus attractifs, la part de ces contrats diminuera et la circulation de l'argent s'en trouvera réduite. Je comprends le raisonnement de M. le ministre, qui est un raisonnement juridique. Toutefois, si l'on étudie l'évolution du marché, la situation est quelque peu différente. Mes chers collègues, je vous propose dans l'immédiat de retirer votre amendement et de revenir sur ce sujet au plus tard lors de l'examen du projet de loi de finances rectificative. En effet, si l'on crée ce nouveau dispositif, c'est bien parce que l'on considère que le précédent n'était pas suffisamment performant. Regardons ensemble si l'enjeu budgétaire est vraiment significatif.
Thierry FOUCAUD - Sénat - 2004-11-29
Date: 2004-11-29
Orateur: Thierry FOUCAUD

M. Thierry Foucaud. Cet amendement vise à revenir à la définition de la redevance audiovisuelle telle qu'elle existait jusqu'à présent et à arrondir son montant à l'euro supérieur. Nous nous opposons à la réforme de la redevance audiovisuelle proposée par le Gouvernement, car, sous couvert de simplifier et d'améliorer son recouvrement et donc son rendement, celle-ci est dénaturée et fragilisée. En effet, dans le contexte de la décentralisation où les finances locales vont être alourdies, associer cette taxe nationale à la taxe d'habitation nous semble pour le moins maladroit ; les sénateurs du groupe communiste républicain et citoyen ne sont pas les seuls à penser ainsi. Cette réforme va en effet créer une confusion qui ne servira certainement pas la légitimité de la redevance audiovisuelle, dont la notion se trouve par là même mise à mal. Elle ne comporte qu'un seul point positif : l'élargissement des exonérations pour motifs sociaux, dont nous pourrions nous féliciter s'il ne s'insérait pas dans un contexte de fragilisation des ressources de l'audiovisuel public. De plus, la possibilité de ne pas être soumis à la taxe simplement en cochant une case est un pari qui s'apparente à une bombe à retardement et qui place les chaînes de l'audiovisuel public dans une situation financière d'une précarité inacceptable. C'est l'instauration d'une possibilité d' « auto-exonération ». D'ailleurs, l'expérience nous fait fortement douter de la solidité mais aussi de la durabilité d'un tel dispositif. Ainsi, cette réforme de la redevance fragilise considérablement son rendement et cela est d'autant plus grave que l'audiovisuel public doit faire face aujourd'hui à des échéances très précises, directement liées à ses obligations légales, notamment la régionalisation de France 3, le sous-titrage intégral des émissions exigé par la loi sur le handicap, le passage de la télévision analogique à la télévision numérique dans le cadre de la télévision numérique terrestre. France Télévisions ne pourra faire face à ses échéances que par une augmentation du produit de la redevance de l'ordre de 10 %, ce que cette réforme ne permet pas, bien au contraire. Dans ces conditions, où la télévision publique va-t-elle trouver les ressources nécessaires ? Pour nous, la conclusion est claire : l'Etat impose à la télévision de service public de nombreuses obligations et de nombreuses missions, mais il ne lui donne pas les moyens de les mener à bien tout en lui laissant, en revanche, la possibilité d'accroître ses ressources par la publicité, c'est-à-dire de se diriger vers une privatisation de l'intérieur, préalable à une privatisation complète. La réforme de la redevance audiovisuelle, qui fragilise la première source de financement de la télévision de service public, garantie d'indépendance, expression d'un actionnariat populaire unique, s'inscrit donc dans un processus de marchandisation de la culture et c'est la raison pour laquelle nous nous y opposons radicalement.
Serge LAGAUCHE - Sénat - 2004-11-29
Date: 2004-11-29
Orateur: Serge LAGAUCHE

M. Serge Lagauche. Avec cet amendement, qui a pour objet d'améliorer le rendement de la redevance, il est prévu de continuer à soumettre à cette taxe les appareils de télévision détenus dans les résidences secondaires. La réforme induite par l'application de la LOLF, qui propose d'adosser la redevance à la taxe d'habitation et qui inverse la charge de la preuve, aurait pu constituer une excellente occasion pour rapporter davantage de financement à l'audiovisuel public. Le Gouvernement préfère jouer les « gagne-petit » en faisant preuve de démagogie face aux contribuables et surtout d'irresponsabilité face au secteur de l'audiovisuel public. De nombreuses exonérations supplémentaires sont octroyées et le tarif de la redevance est abaissé, ce qui constituera un précédent extrêmement fâcheux. A titre liminaire, j'indique que le groupe socialiste est favorable aux exonérations justifiées pour des raisons sociales. Mais il ne peut être question de faire régler l'addition par les sociétés publiques de l'audiovisuel La disposition dont nous sommes saisis ne constitue aucunement une exonération de redevance à caractère social. Bien au contraire : en proposant d'exonérer les résidences secondaires de l'acquittement de cette taxe, on allège la pression fiscale sur les plus riches, ceux qui disposent d'au moins deux « domiciles » ! Les sénateurs socialistes ne peuvent cautionner un tel retour en arrière ; à l'heure actuelle, les appareils des résidences secondaires sont soumis à la redevance. Le manque à gagner de cette exonération socialement injustifiée est estimé à 60 millions d'euros. Le Gouvernement ne s'y est lui-même pas trompé puisque, à l'article 36 du projet de loi, il propose de plafonner les remboursements d'exonérations. Les principales victimes de ce choix irresponsable seront les contribuables téléspectateurs, puisque les chaînes publiques vont manquer de l'argent qui leur revient de droit et disposeront de moins de moyens pour investir dans de la production et améliorer l'offre de programmes.
Jean-Jacques JEGOU - Sénat - 2004-11-29
Date: 2004-11-29
Orateur: Jean-Jacques JEGOU

M. Jean-Jacques Jégou. Il s'agit de deux amendements de cohérence. En effet, à l'origine, lorsque la redevance audiovisuelle a été instituée, le parc des récepteurs détenus par les particuliers et les professionnels était en cours de constitution. Le respect du fait générateur de cette taxe, qui repose sur la détention d'un appareil, peut donc expliquer que le législateur ait imposé aux vendeurs de ces produits de déclarer l'identité de leurs clients. Aujourd'hui, près de 95 % des foyers sont équipés d'un ou de plusieurs téléviseurs qu'ils remplacent au fur et à mesure du temps. Ce fait a conduit le Gouvernement à proposer une inversion de la charge de la preuve en instaurant, dans son projet de loi, une présomption de détention d'un appareil de télévision pour tout contribuable n'indiquant pas expressément le contraire. Dans ces conditions, les déclarations des vendeurs d'appareils n'ont donc plus de raison d'être ; c'est pourquoi il est proposé d'abroger les deux parties de l'article 1605, qui prorogent ces obligations.
Jean-François COPÉ (ministre délégué.) - Sénat - 2004-11-29
Date: 2004-11-29
Orateur: Jean-François COPÉ
Fonction: ministre délégué.

M. Jean-François Copé, ministre délégué. Au demeurant, si votre proposition était adoptée, figurerait, en bas du document, un montant finalement en augmentation par rapport à l'année précédente. Je me mets à la place du contribuable de base qui, il faut bien le dire, en a parfois assez, à juste titre d'ailleurs, d'être autant imposé, même s'il apprécie de payer beaucoup moins qu'avant. Monsieur le sénateur, à l'heure où nous nous engageons dans un mouvement global de baisse des prélèvements obligatoires, que nous assumons, et que vous soutenez vous-même activement, votre amendement pose un double problème. D'une part, comme je vous l'ai dit à l'instant, l'affichage d'une hausse, même symbolique, peut être mal perçue dans le contexte actuel que je viens de rappeler. D'autre part, l'année même où nous nous engageons à moderniser la perception de la redevance audiovisuelle pour en réduire le coût de gestion, il est quelque peu paradoxal de proposer une augmentation de la redevance, même pour une somme modique. Monsieur de Broissia, je le répète, je connais votre implication dans ce sujet que vous connaissez remarquablement bien, à l'image de l'ensemble de la commission des affaires culturelles et, en particulier, de son président, que je salue. Ce sujet est débattu chaque année, et il existe diverses manières de réfléchir au mode de financement de l'audiovisuel public. En l'espèce, je vous demande de bien vouloir retirer l'amendement n° I-79, qui pose un véritable problème au regard de la cohérence d'ensemble du budget que je vous présente au nom du Gouvernement. Vous pouvez constater, par ailleurs, que je suis très attentif aux amendements du Sénat. Monsieur Lagauche, vous souhaitez, par l'amendement n° I-229 rectifié, réintroduire la redevance pour les postes de télévision détenus dans les résidences secondaires.
Jean-François COPÉ (ministre délégué.) - Sénat - 2004-11-29
Date: 2004-11-29
Orateur: Jean-François COPÉ
Fonction: ministre délégué.

M. Jean-François Copé, ministre délégué. L'amendement n° I-142, présenté par le groupe de l'Union centriste, est très intéressant, car il s'inscrit dans notre démarche de simplification, en prévoyant un allégement du contrôle. Il faut, certes, bâtir une société de confiance, mais cela n'empêche pas d'avancer pas à pas et d'observer, en l'espèce, ce qui se passe la première année. En clair, je ne voudrais pas que l'effort réalisé en termes de gestion soit « pénalisé » par une augmentation de la fraude. Par conséquent, si je ne suis pas favorable, dans l'immédiat, à cet amendement, il faudra, me semble-t-il, veiller à ce que les modalités techniques de transmission des informations par les radioélectriciens puissent être étudiées, afin de simplifier les obligations déclaratives. Je suis tout à fait prêt, mesdames, messieurs les sénateurs de l'Union centriste, à travailler avec vous sur ce point. Bien que cela relève du domaine règlementaire, je suis très favorable à ce que les parlementaires connaissent le contenu des décrets, ce qui permet d'éviter les mauvaises surprises. Compte tenu de l'ouverture assez remarquable que je vous propose, je vous demande de bien vouloir retirer cet amendement ! (Sourires .)
Louis de BROISSIA (au nom de la commission des affaires culturelles.) - Sénat - 2004-11-29
Date: 2004-11-29
Orateur: Louis de BROISSIA
Fonction: au nom de la commission des affaires culturelles.

M. Louis de Broissia, au nom de la commission des affaires culturelles. J'ai écouté les explications des uns et des autres ; en tant que parlementaires, tant de la majorité que de l'opposition, nous sommes là pour dire ce que nous pensons. Pour ma part, je l'ai toujours fait, en particulier l'année dernière. Je rappelle à mes collègues de l'opposition que, l'an dernier, la redevance audiovisuelle aurait été fixée à 118 euros s'ils avaient apporté un peu plus de soutien à ma proposition. Mais ne refaisons pas l'histoire ! Monsieur le ministre, en évoquant le maintien du niveau des prélèvements obligatoires, vous m'auriez totalement convaincu si nous n'allions pas, comme à l'Assemblée nationale, au cours de l'examen de ce projet de loi de finances, réévaluer les bases des impôts locaux. D'après vous, une augmentation de 1,5 euro serait, pour le contribuable national, épouvantable ! Si, en réévaluant les bases des impôts locaux, nous n'augmentions ces derniers que de 1,5 euro, les contribuables locaux seraient extrêmement satisfaits ! Je ne suis donc pas convaincu par votre argument. En tant que petit adjoint d'une petite commune, ...
Louis de BROISSIA (au nom de la commission des affaires culturelles.) - Sénat - 2004-11-29
Date: 2004-11-29
Orateur: Louis de BROISSIA
Fonction: au nom de la commission des affaires culturelles.

M. Louis de Broissia, au nom de la commission des affaires culturelles. ... je sais que, lorsque nous ne réévaluons pas nos impôts, nous sommes obligés, un jour, de procéder à de fortes augmentations. Je prendrai deux exemples, monsieur le ministre. En Allemagne, où l'on est plus courageux, la commission a proposé aux länder une augmentation du barème de la redevance de 6 % ; au Royaume-Uni, celle-ci serait de 5,5 %. Dans notre pays, on tourne le dos à la réalité ! Monsieur le rapporteur général, vous avez dit que l'Assemblée nationale avait beaucoup travaillé. Souffrez que j'ajoute, très modestement, que le Sénat a fait de même sur ce sujet, puisque les réformes audiovisuelles sont presque davantage venues de chez nous que de l'Assemblée nationale. Ayant siégé dans les deux assemblées, je suis bien placé pour vous le dire. Il faut trouver de l'argent pour l'audiovisuel public. Ce soir, demain et après-demain, nous trouverons je ne sais combien de millions d'euros pour la chaîne internationale.
Louis de BROISSIA (au nom de la commission des affaires culturelles.) - Sénat - 2004-11-29
Date: 2004-11-29
Orateur: Louis de BROISSIA
Fonction: au nom de la commission des affaires culturelles.

M. Louis de Broissia, au nom de la commission des affaires culturelles. En revanche, les crédits destinés à l'INA, l'Institut national de l'audiovisuel, seront insuffisants et certains diront que nous avons perdu le patrimoine «argentique » de la nation. Pour RFI, Radio-France internationale, les financements seront difficiles à trouver. Quant à la mise en oeuvre de la TNT, la télévision numérique terrestre, elle sera probablement différée de quelques mois. Par ailleurs, la France possède la troisième redevance audiovisuelle la plus basse d'Europe : en Italie, elle est de 94 euros ; en Irlande, de 107 euros ; en France, de 116 euros ; en Wallonie, de 138 euros ; en Finlande, de 165 euros ; en Grande-Bretagne, de 180 euros ; en Suède, de 191 euros ; en Allemagne, de 193,8 euros ; en Autriche, de 226 euros ; et au Danemark, de 273 euros. Serions-nous le seul pays où l'audiovisuel public, par miracle, se financerait lui-même ? Je soutiens la réforme de la redevance audiovisuelle et les principes d'adossement à la taxe d'habitation ; d'absence de taxe pour les résidences secondaires et de simplification. Les belles couleurs du formulaire que vous avez présenté sont, à cet égard, satisfaisantes. Au demeurant, ce n'est même pas une question de courage que de donner des moyens supplémentaires à l'audiovisuel public. Personne ne m'a répondu s'agissant du manque à gagner engendré par le barème de la redevance pour l'année 2004. Je tiens à vous dire qu'il manquera - ce sera inscrit au Journal officiel - 30 millions d'euros. Nous serons d'ailleurs obligé d'en reparler à l'occasion du collectif budgétaire. Au nom de la commission des affaires culturelles, je demande à la Haute Assemblée de se prononcer définitivement sur la réévaluation qui est proposée dans l'amendement n° I-79.
Serge LAGAUCHE - Sénat - 2004-11-29
Date: 2004-11-29
Orateur: Serge LAGAUCHE

M. Serge Lagauche. Les amendements n° I-105 rectifié et I-72 visent à arrondir à l'euro supérieur le tarif de la redevance audiovisuelle, tandis que l'amendement n° I-79 tend à l'augmenter de 2 euros, somme qui ne me paraît pas exorbitante. Rappelons que, cette année, le Gouvernement baisse le tarif de la redevance, ce qui constitue un précédent fâcheux néanmoins déjà mis en oeuvre par M. François Léotard, alors ministre du gouvernement de M. Chirac. En 2004, pour un téléviseur couleur, la redevance atteignait 116,5 euros, alors qu'elle ne sera que de 116 euros en 2005. Cette baisse est totalement irréaliste au regard des tarifs de redevance pratiqués chez nos voisins européens. Sur ce point, je ne répèterai pas ce que vient de dire M. de Broissia. Nous ne pouvons donc que soutenir les différents amendements qui visent soit au maintien, soit à une hausse raisonnable du tarif de la redevance. L'arrondissement à l'euro inférieur opéré par le Gouvernement engendrera un manque à gagner de 22 millions d'euros pour l'audiovisuel public. La proposition de M. Belot permettrait de dégager 44 millions d'euros supplémentaires et celle de M. Louis de Broissia, près de 100 millions. Nous nous rallierons donc à l'amendement n° 79, dont le dispositif permettra d'apporter un peu d'argent supplémentaire aux télévisions et radios publiques et compensera les conséquences des choix déraisonnables du Gouvernement d'exonérer les résidences secondaires de la redevance et de plafonner les remboursements d'exonérations, sur lesquels je reviendrai tout à l'heure.