Laurent BÉTEILLE - Sénat - 2007-02-22
Date: 2007-02-22
Orateur: Laurent BÉTEILLE

M. Laurent Béteille. Monsieur le président, monsieur le ministre, mes chers collègues, ce projet de loi est tout à fait essentiel et je ne doute pas qu'il demeurera un des textes les plus importants de la législature. C'est un texte qui était attendu par nos concitoyens car il était rendu nécessaire par l'évolution de notre société, par son vieillissement et parce que les lois datant de 1966 et 1968 avaient vieilli et étaient inadaptées à notre société. Je souhaite tout d'abord saluer le consensus qui a été trouvé sur les principales dispositions de ce projet de loi. Il a fallu une longue décantation pour mettre tous les acteurs d'accord, mais cela a été réalisé et je voudrais saluer ici la pugnacité et la détermination à la fois du garde des sceaux, M. Pascal Clément, et du ministre délégué à la sécurité sociale, aux personnes âgées, aux personnes handicapées et à la famille, M. Philippe Bas, ainsi que celles de leurs prédécesseurs, sans lesquelles le texte n'aurait pu voir le jour. Sur ce projet de loi, ce qui nous oppose - tous groupes ou commissions confondus - est bien insignifiant par rapport à ce qui nous réunit. Je regrette que nous ne puissions obtenir sur ce texte un vote à l'unanimité, dans la mesure où notre ambition commune, au sein de notre Haute Assemblée, valait peut-être plus que des postures difficilement compréhensibles et qui reposent sur des aspects accessoires. Ce texte, très simple dans sa philosophie, vise à rendre à la justice ce qui doit continuer à relever d'elle, à savoir les véritables mesures de protection juridique des majeurs, et à réaffecter à l'action sociale ce qui aurait toujours dû continuer à relever d'elle, c'est-à-dire l'aide aux personnes en grande détresse sociale. Je me félicite de l'équilibre trouvé en la matière. Comme je l'ai dit, ce qui oppose est dérisoire par rapport à ce qui rassemble. Je me réjouis qu'un accord sur ce texte soit intervenu en commission mixte paritaire car le détail des mesures et des convictions ne devait pas faire perdre de vue l'essentiel. Ainsi, je suis satisfait que les députés se soient rangés à la position unanime du Sénat qui s'opposait au rétablissement de l'obligation de faire appel à deux notaires pour conclure un mandat de protection future par acte authentique. Il ne fallait pas affaiblir la valeur que l'on confère à un acte authentique en laissant entendre qu'un notaire seul pouvait n'être pas impartial et qu'il aurait fallu en avoir deux. Les notaires ne sont pas des avocats et n'ont pas vocation à le devenir. Je tiens d'ailleurs à saluer la remarque formulée par notre collègue Michel Dreyfus-Schmidt, rappelant qu'il appartenait au notaire de se récuser en cas de conflit d'intérêts, ce qui apporte une réponse aux craintes exprimées par nos collègues députés. Pour les mêmes raisons, le groupe UMP se range aux conclusions de la commission mixte paritaire qui a prévu la suppression des mesures introduites par le Sénat afin de permettre le recours à la fiducie pour gérer des patrimoines importants, mais je dois dire que sur ce point nous avons de gros regrets. Comme notre excellent rapporteur, M. Henri de Richemont, nous sommes persuadés qu'il s'agissait d'une mesure utile et de bon sens, et je souhaite vivement que nous puissions faire avancer ce débat dans un prochain texte afin de mettre en adéquation notre droit avec les enjeux de certaines successions. De même, nous avons accueilli avec un peu de déception la décision de la commission mixte paritaire de supprimer l'article introduit par le Sénat dont l'objet était de rétablir une action en récupération pour les collectivités, bien sûr sans remettre en cause le principe même d'une solidarité nationale pour la prise en charge du coût des mesures de protection pour les personnes sans ressources ni patrimoine. Je regrette que nous n'ayons pu convaincre les députés de l'opportunité de cette disposition, notamment de l'injustice créée - ainsi que l'a rappelé le président de la commission des lois, M. Jean-Jacques Hyest - à l'égard des familles qui décideraient d'exercer elles-mêmes une mesure de tutelle et supporteraient donc une charge matérielle importante, tandis que d'autres pourraient laisser cette charge à la collectivité, tout en héritant du patrimoine de la personne protégée après le décès de celle-ci. Mais, encore une fois, l'essentiel nous réunit, et c'est avec conviction que le groupe UMP votera ce projet de loi - très attendu par nos concitoyens - dans la rédaction proposée par la commission mixte paritaire.