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Jean Louis MASSON - Sénat - 2010-05-19
Date: 2010-05-19
Orateur: Jean Louis MASSON

M. Jean Louis Masson. Monsieur le président, monsieur le secrétaire d’État, mes chers collègues, je dois dire tout d’abord que j’approuve tout à fait cette proposition de loi. Si l’on remonte dans l’histoire, on se rend compte que les premières interventions juridiquement structurées des collectivités locales dans la vie économique ont été mises en place dans les trois départements d’Alsace-Moselle. C’est un héritage du droit local de ces trois départements. Ainsi, depuis plus d’un siècle, cent quarante ans, nous disposons dans ces trois départements d’un certain nombre de possibilités qui, si elles ont eu tendance à être un peu moins utilisées quand le statut des SEM a été créé, restent cependant encore d’actualité. En effet, un certain nombre de sociétés relevant de la même philosophie que les sociétés publiques locales que nous sommes en train de créer existent dans ces trois départements. Dans l’ensemble, je considère qu’il s’agit d’une avancée et, surtout, d’une clarification pour le droit français. Il me semble très positif que les collectivités locales puissent attribuer des délégations de service public sans passer par la concurrence, car il est tout à fait normal qu’une collectivité locale ait la possibilité de choisir les critères d’intervention d’une société qu’elle maîtrise. C’est la raison pour laquelle je voterai en faveur du texte qui nous est soumis. (MM. Pierre Bordier et Pierre-Yves Collombat applaudissent.)
Philippe DOMINATI - Sénat - 2010-05-19
Date: 2010-05-19
Orateur: Philippe DOMINATI

M. Philippe Dominati. Monsieur le président, monsieur le secrétaire d’État, mes chers collègues, je voudrais à mon tour m’associer à l’hommage rendu à notre collègue Daniel Raoul, qui a su profiter de la conjoncture et du retour de l’État dans l’économie qu’elle suscite pour déposer cette proposition de loi. Ce texte, qui a fait l’unanimité, a pour objet d’inscrire ce phénomène dans la pratique : il constitue en réalité une solution proposée au Gouvernement pour déroger aux principes qui régissent la passation des marchés publics. C’est une inquiétude forte qui s’exprime : nous n’avons pas affaire à de vagues déclarations corporatistes. Une initiative parlementaire intéressante a été prise visant à introduire la souplesse que requièrent des circonstances exceptionnelles – je me souviens de la discussion, dans sa première version, de la proposition de loi – et à permettre aux collectivités territoriales de réaliser des économies. Finalement, pourtant, ce qui était à l’origine une bonne idée, une idée simple, débouche sur un mécanisme susceptible d’entraîner un contentieux important parce qu’il remet en cause des principes forts, tel celui de la liberté d’entreprendre, tels ceux auxquels doit obéir la passation des marchés publics. Mes chers collègues, en cette année où, pour la première fois, la dépense publique de la France représente 56 % de son PIB, dans une conjoncture où le Gouvernement dénonce les dérapages des collectivités territoriales, on instaurerait un régime d’exception pour faciliter le passage dérogatoire des marchés publics, évidemment au détriment de la libre entreprise, évidemment au détriment d’une certaine contractualisation entre les entrepreneurs et les collectivités territoriales ? C’est d’une certaine façon le retour de l’entreprise publique dans sa version municipale !
Alain MARLEIX (secrétaire d’État.) - Sénat - 2010-05-19
Date: 2010-05-19
Orateur: Alain MARLEIX
Fonction: secrétaire d’État.

M. Alain Marleix, secrétaire d’État. … faute de quoi j’en demanderai le rejet. Pour ce qui est de l’amendement n° 5, plutôt que de tenter de restreindre le champ d’intervention des sociétés publiques locales à tel ou tel domaine – solution qui, je le rappelle, n’avait pas été retenue, il y a un an, par votre assemblée –, il me paraît préférable de sécuriser leur mode de contrôle. Je vous confirme qu’en la matière celui-ci sera effectué au cas par cas, par le biais, bien sûr, du contrôle de légalité. Le champ d’application des SPL sera donc encadré par ce contrôle, ce qui, me semble-t-il, répond à votre souhait. Quant à l’amendement n° 6, monsieur le sénateur, j’attire votre attention sur le fait que, même en l’absence de contrat, le contrôle de légalité trouvera à s’exercer au travers des délibérations que les collectivités actionnaires seront tenues d’adopter pour confier à une SPL quelque mission que ce soit. Par ailleurs, les préfets seront en mesure de vérifier, encore une fois au cas par cas, le respect des critères de contrôle comparables.
Michel HOUEL - Sénat - 2010-05-19
Date: 2010-05-19
Orateur: Michel HOUEL

M. Michel Houel. Aussi, aujourd’hui, je ne comprends pas. J’insisterai cependant sur un point, même s’il peut paraître marginal. Les communes ont longtemps eu la possibilité de passer sans mise en concurrence des commandes n’excédant pas 4 000 euros. Ce seuil a ensuite été porté à 20 000 euros : c’était merveilleux ! Même si, personnellement, j’avais demandé qu’il soit fixé à 28 000 euros, j’estimais que 20 000 euros permettaient déjà de travailler de façon correcte. Et voilà qu’aujourd’hui ce seuil est de nouveau ramené à 4 000 euros, et ce alors que les SPL pourront passer des marchés de un ou plusieurs millions d’euros sans aucune publicité ni appel à concurrence ! Je crains très sincèrement que les élus locaux qui appliqueront ce dispositif n’aillent au-devant de contentieux, et les propos tenus par les orateurs qui sont intervenus dans la discussion générale ne m’ont convaincu. Aussi, je retire mes amendements, mais je ne voterai pas cette proposition de loi, sur laquelle je m’abstiendrai.
Philippe DOMINATI - Sénat - 2010-05-19
Date: 2010-05-19
Orateur: Philippe DOMINATI

M. Philippe Dominati. Il est en effet un point que je ne comprends pas. Il me semble qu’en réalité, par le biais de cette proposition de loi, nous profitons du droit communautaire et des dérogations qu’il autorise pour officialiser celles-ci dans le droit national et les rendre permanentes. C’est la collectivité territoriale qui, par la composition du capital, conférera son caractère dérogatoire à la société, et non l’aspect « in house » – je ne sais pas si c’est de l’angevin ou du corrézien… (Sourires.) Je ne comprends donc pas la confusion qui s’est installée sur ce point – pour autant que je l’aie compris ; mais, si je me trompe, M. le président de la commission des lois aura certainement l’amabilité de me corriger. Quoi qu’il en soit, cet article m’inquiète beaucoup, car je pense qu’il suffira à provoquer la remise en cause totale du texte – il est vrai que cela aurait l’avantage de corriger les imperfections que j’ai eu l’occasion de souligner précédemment ! –, et c’est pourquoi mon amendement vise à le supprimer.
Thierry REPENTIN - Sénat - 2010-05-19
Date: 2010-05-19
Orateur: Thierry REPENTIN

M. Thierry Repentin. Monsieur le secrétaire d’État, pourriez-vous me dire si, au vu de cet amendement, vos services ont analysé les répercussions de l’intervention des sociétés publiques locales, les SPL, dans le domaine du logement social ? Ces sociétés, qui pourraient être autorisées à réaliser des opérations de logement social, seront-elles bien soumises aux mêmes contraintes de gestion et de dévolution du patrimoine que tous les autres organismes produisant aujourd’hui du logement social dans notre pays ? Un doute subsiste à cet égard. Ainsi, ces sociétés devront-elles respecter les règles d’attribution des logements construits ? En effet, il ne faudrait pas que des maires puissent créer, avec une SPL, leur propre outil en matière de logement social et allouer les logements à qui ils souhaitent sans passer par les commissions d’attribution. Dans ce domaine, les sociétés de logement, vous le savez, doivent aujourd’hui respecter des règles de transparence et d’équité vis-à-vis de nos concitoyens. Par ailleurs, lorsqu’une SPL viendra à disparaître, le patrimoine construit restera-t-il dans le champ du logement social, comme c’est la règle pour tous les organismes de logements sociaux ? Au travers du texte qui nous est proposé, je ne sais pas si tel est le cas. Enfin, et ce sera ma dernière question, monsieur le secrétaire d’État, vos services ont-ils vérifié que le dispositif que nous examinons est eurocompatible ? L’Union européenne n’a pas aujourd'hui une vision très positive et pragmatique du logement social. Elle tente de remettre en cause les aides nationales en faveur de la construction de logements sociaux. Elle ne les tolère aujourd’hui que parce que le dispositif est très encadré, qu’il s’agisse notamment des plafonds de ressources et des règles d’attribution.
Alain MARLEIX (secrétaire d'État.) - Sénat - 2010-05-19
Date: 2010-05-19
Orateur: Alain MARLEIX
Fonction: secrétaire d'État.

M. Alain Marleix, secrétaire d'État. Je partage l’avis de M. le rapporteur. Les amendements n os 3 et 4 rectifié visent à instituer une procédure d’agrément préalable délivré par le ministre en charge du logement pour les SPL chargées d’exercer une activité de construction ou de gestion de logements sociaux afin de réguler la création d’organismes nouveaux dans ce secteur d’activité. S’il me paraît bon de soumettre ces sociétés aux règles applicables à ce secteur d’activité, j’observe toutefois que les sociétés d’économie mixte locales, dont le capital est par essence mixte, ne sont aujourd’hui pas soumises à cette contrainte. Dès lors, il peut sembler surprenant de conditionner l’activité des seules SPL à un tel agrément alors que leur capital est à 100 % public. Il y a là une incohérence qui pose problème. Monsieur Repentin, je vous confirme, après expertise, que, concernant le secteur du logement, aucun problème ne se pose en termes de compatibilité avec les textes européens. Aussi, je souhaiterais que ces deux amendements soient retirés.
Thierry REPENTIN - Sénat - 2010-05-19
Date: 2010-05-19
Orateur: Thierry REPENTIN

M. Thierry Repentin. Monsieur le secrétaire d’État, selon notre analyse, les sociétés d’économie mixte locales n’ont effectivement pas besoin d’un agrément préalable du ministre du logement. Cela étant, elles sont soumises aux dispositions du code de la construction et de l’habitation, soit à un certain nombre de règles très précises en termes de fonctionnement. Elles sont par exemple obligées de mettre en place des commissions d’attribution. L’agrément préalable du ministre du logement pour les SPL impliquerait qu’elles seraient soumises, elles aussi, à cette obligation. Sur le fond, je ne suis pas convaincu par l’analyse de vos services, d’autant plus que M. le secrétaire d’État chargé du logement et de l’urbanisme, que j’ai interrogé hier, m’a lui-même fait part de sa perplexité quant à l’application de cette loi. Cela étant dit, la commission et le Gouvernement ayant émis un avis défavorable, je ne maintiendrai pas mon amendement, car il ne sera pas adopté. Mais je prends date pour l’avenir : nous aurons l’occasion de revenir sur cette question notamment lors de l’examen de textes portant sur les collectivités locales, puisque vous serez alors au banc du Gouvernement.
Dominique BRAYE - Sénat - 2010-05-19
Date: 2010-05-19
Orateur: Dominique BRAYE

M. Dominique Braye. Monsieur le rapporteur, j’ai été surpris par vos propos : vous m’avez répondu comme si je n’avais pas développé d’argumentation. Il me semble pourtant avoir avancé une argumentation fondée. Je vous ai démontré que, au nom du principe de la hiérarchie des normes, la directive « Services » s’appliquera, malgré la législation française existante. Si vous m’avez écouté, monsieur le rapporteur, vous ne m’avez pas entendu. Monsieur le secrétaire d’État le sait, mon analyse juridique est la bonne, j’en suis quasiment persuadé. Je tenais à ce qu’il en soit pris acte par le Sénat. Aucun amendement n’ayant été adopté par notre assemblée, je ne prolongerai pas les débats au-delà de ce que tout le monde souhaite. Aussi, je retire mon amendement, monsieur le président, tout en priant vivement M. le secrétaire d’État de bien vouloir étudier la question qu’il soulève de façon un peu plus approfondie, afin de permettre l’adoption d’une telle disposition, qui serait de nature à garantir sérieusement le système.
Jean-Jacques HYEST (président de la commission des lois.) - Sénat - 2010-05-19
Date: 2010-05-19
Orateur: Jean-Jacques HYEST
Fonction: président de la commission des lois.

M. Jean-Jacques Hyest, président de la commission des lois. Le paradoxe serait d’en venir à inciter les sociétés publiques locales à concurrencer les organismes d’HLM. Or c’est exactement ce que vous êtes en train de faire ! Si des SPL souhaitent un jour conduire des opérations de logement social – des SEM se sont aussi lancées dans ce type de projets –, elles devront être agréées selon certaines conditions, ce qui n’est pas le cas aujourd'hui. Elles seront soumises aux mêmes règles que les autres organismes si elles veulent accéder aux financements accordés au logement social. Renoncez à insérer une telle disposition, mes chers collègues. N’incitez pas ceux qui voudraient concurrencer les organismes constructeurs et gestionnaires de logements sociaux à se lancer dans ce type d’activité. Il me semble naturel de soulever cette question et d’exprimer une telle préoccupation par le biais de vos amendements. Mais, honnêtement, les amendements aboutiraient à dire : « Si vous voulez faire du logement social, il faut que vous rentriez dans le système ! ». Je considère – et je pense que c’est aussi l’esprit qui a animé les auteurs des amendements initiaux – que les sociétés publiques locales n’ont pas vocation à intervenir dans ce domaine. Les sociétés publiques locales ont beaucoup d’autres missions à remplir que de concurrencer les organismes d’HLM qui, depuis longtemps, font bien ce travail. En fin de compte, il pourrait y avoir une tentation, et il ne faut en aucun cas pousser les gens à la tentation…
Dominique BRAYE - Sénat - 2010-05-19
Date: 2010-05-19
Orateur: Dominique BRAYE

M. Dominique Braye. Je voudrais intervenir brièvement car j’ai été un peu interpellé par la réaction du président de la commission des lois. Vous savez, pour avoir des idées, il n’est pas nécessaire de les soumettre. Il y a déjà des gens qui ont des idées, mon cher collègue ! Il ne suffit pas qu’elles soient émises dans la Haute Assemblée pour que les gens aient des idées et préparent leur mise en œuvre. On ne vit manifestement pas dans le même monde ! La Seine-et-Marne doit être un département idyllique où les mauvaises idées n’existent pas… En tout cas, il y a déjà des gens qui se préparent à intervenir dans le domaine du logement social et c’est pourquoi j’attire l’attention de M. le secrétaire d’État. Monsieur Rebsamen, si tout le monde est persuadé – et je m’en excuse auprès de mon collègue Thierry Repentin – que les bailleurs sociaux font tous le meilleur travail au meilleur prix, il n’y a pas de problème. Pourtant, je peux vous donner un certain nombre d’exemples qui montrent que ce n’est pas tout à fait le cas et que des élus pourraient être tentés, afin de remettre de l’ordre dans l’activité de leur propre bailleur social, d’inciter à un certain nombre d’actions. On est dans un monde où la réalité prime et où l’on veut économiser l’argent public, monsieur le secrétaire d’État. Le devoir des élus locaux – on nous le dit du matin au soir et vous avez bien raison de le rappeler – est d’optimiser l’emploi de l’argent public, mais encore faut-il leur en donner les moyens. Même sans ces moyens, il y a déjà des gens qui, par ces SPL, se préparent à agir dans le domaine du logement social. Aussi, il vaudrait mieux que vous garantissiez le dispositif, car la réponse à l’emporte-pièce faite par M. le rapporteur me paraît osée.
Jean FAURE - Sénat - 2010-05-19
Date: 2010-05-19
Orateur: Jean FAURE

M. Jean Faure. Il est donc prématuré de manifester trop d’anxiété au sujet des conséquences de ce rapprochement ! Le rapport doit aussi comporter « les éléments relatifs à l’obtention d’une parité globale entre les personnels des deux forces ». Ainsi, le Gouvernement devra remettre au Parlement, à l’été 2011, un rapport d’évaluation détaillé comprenant, notamment, un bilan du rattachement de la gendarmerie au ministre de l’intérieur. En introduisant cette disposition, nous souhaitions disposer d’une évaluation précise des conséquences du rattachement de la gendarmerie nationale au ministre de l’intérieur afin d’avoir la possibilité d’en corriger les éventuels effets négatifs. Plutôt que de porter un jugement définitif, et prématuré, sur une loi quelques mois après son adoption, pourquoi ne pas attendre la publication du rapport pour débattre en toute sérénité ? Le rattachement de la gendarmerie au ministère de l’intérieur permettra de renforcer la coordination en matière de lutte contre la criminalité, et donc d’améliorer la sécurité des Français. À cet égard, je veux saluer la décision prise par le ministre de l’intérieur d’installer le bureau du directeur général de la gendarmerie nationale à proximité immédiate de la place Beauvau, ainsi que la récente décision du Président de la République de nommer de nouveau un officier de gendarmerie à la tête de la Direction générale de la gendarmerie nationale, conformément à ce qu’avait souhaité le groupe de travail du Sénat.
Jean FAURE - Sénat - 2010-05-19
Date: 2010-05-19
Orateur: Jean FAURE

M. Jean Faure. Ce rapprochement permettra également d’accélérer la mutualisation des moyens, de développer les synergies et de renforcer la coopération opérationnelle entre la police et la gendarmerie. Le projet de loi d’orientation et de programmation pour la performance de la sécurité intérieure, dit « LOPSSI 2 », que nous avons examiné ce matin en commission, devrait d’ailleurs nous permettre d’aller plus loin en matière de coopération entre la police et la gendarmerie, dans le respect des spécificités des deux forces. Monsieur le secrétaire d'État, quelles seront les conséquences sur la LOPPSI 2 du gel des dépenses publiques annoncé par le Premier ministre pour les trois prochaines années ? Ce rattachement ne remet nullement en cause le caractère militaire de la gendarmerie, qui non seulement est préservé, mais de surcroît se trouve consacré au niveau législatif. Les gendarmes resteront des militaires, soumis au statut général des militaires, et ne bénéficieront pas, à ce titre, du droit syndical.
Jean FAURE - Sénat - 2010-05-19
Date: 2010-05-19
Orateur: Jean FAURE

M. Jean Faure. … la présence de 150 gendarmes français en Afghanistan témoigne de l’atout que constitue le statut militaire de la gendarmerie pour ce type d’opérations. Peut-être pourriez-vous nous indiquer également, monsieur le secrétaire d’État, quelles sont les perspectives de renforcement de ce dispositif ? Lors d’un déplacement de la commission des affaires étrangères, avec notre collègue André Vantomme, auprès des gendarmes français déployés dans le cadre de la mission de surveillance de l’Union européenne en Géorgie, nous avons également pu mesurer le rôle important joué par nos gendarmes pour assurer la stabilité de cette région après le conflit russo-géorgien de l’été 2008. Or il semblerait que le Gouvernement envisage, pour des raisons essentiellement budgétaires, de réduire d’un tiers la participation française dans cette mission, à partir de septembre prochain. Il est vrai que la mission de l’Union européenne en Géorgie n’est qu’une mission civile d’observation et que les gendarmes français peuvent sembler sous-employés, en comparaison de l’engagement en Afghanistan. Pourquoi ne pas remplacer éventuellement ces gendarmes par des réservistes, voire par des civils ? Il nous semble que ce désengagement massif risque d’être mal interprété, tant par la partie géorgienne que par la partie russe, et qu’il risque de se traduire par un amoindrissement de la présence et de l’influence françaises dans cette région. Ce désengagement risque d’abord d’être mal perçu par les autorités géorgiennes, notamment dans le contexte du projet de vente de bâtiments de type Mistral à la Russie, alors que la mission de l’Union européenne joue un rôle majeur pour la stabilité de ce pays. Pour la partie russe, il pourrait être interprété comme le signe d’un moindre intérêt de la France pour la Géorgie.
Robert HUE - Sénat - 2010-05-19
Date: 2010-05-19
Orateur: Robert HUE

M. Robert Hue. Monsieur le président, monsieur le secrétaire d’État, mes chers collègues, dans la question qu’il a posée au ministre de l’intérieur, notre collègue Carrère a raison d’affirmer que, neuf mois après son adoption, la loi sur le rattachement total de la gendarmerie nationale au ministère de l’intérieur suscite toujours autant de craintes, d’interrogations et de critiques. À la différence du débat qui avait eu lieu sur cette même question au mois de janvier dernier, il n’est plus tout à fait prématuré de procéder aujourd’hui à une évaluation de cette loi. En effet, cette réorganisation des forces de sécurité intérieure passe mal, sur le terrain, auprès des élus locaux et des populations. Mais elle passe mal, aussi, nous le savons, au sein de l’institution elle-même. Monsieur le secrétaire d’État, les élus locaux n’étaient pas demandeurs d’une telle réforme. Certes, ils souhaitaient une adaptation des forces de gendarmerie aux nouvelles formes de délinquance et une modernisation de leurs moyens d’action pour une plus grande efficacité. Est-ce vraiment le cas aujourd’hui ? Du fait de l’application quasi mécanique de la révision générale des politiques publiques, ils sont, ou seront, pratiquement tous amenés à constater des réductions d’effectifs, qui se traduisent parfois par des suppressions pures et simples de brigades territoriales, puisque 175 d’entre elles devraient disparaître d’ici à 2012. Je rappelle aussi qu’il est prévu de supprimer 1 300 emplois en 2010, alors que la loi d’orientation et de programmation pour la sécurité intérieure avait chiffré à 7 000 les effectifs supplémentaires nécessaires.