Luc CHATEL (secrétaire d'État chargé de la consommation et du tourisme.) - Sénat - 2007-11-20
Date: 2007-11-20
Orateur: Luc CHATEL
Fonction: secrétaire d'État chargé de la consommation et du tourisme.

M. Luc Chatel, secrétaire d'État chargé de la consommation et du tourisme. Madame Procaccia, vous avez bien voulu m'interroger sur le régime social des indépendants et la mise en place, au 1 er janvier prochain, de l'interlocuteur social unique, en insistant plus particulièrement sur un certain nombre de points . Premièrement, concernant l'accompagnement de la réforme, je vous rappelle que les assurés ont été informés selon un plan de communication très dense. En juin dernier, un premier document, intitulé Le RSI : votre interlocuteur unique, a été mis à la disposition des caisses RSI, des URSSAF et des organismes conventionnés, les OC. En juillet, un flash RSI a été joint à l'avis d'appel des cotisations « retraite ». De juillet à août, des affiches et un dépliant ont été adressés aux caisses RSI, aux URSSAF et aux OC. En septembre, un autre flash RSI a été envoyé avec l'avis d'appel des cotisations « maladie ». En outre, des opérations de communication spécifiques ont été mises en place lors de divers salons. Fin septembre et début novembre, des lettres individuelles d'information, présentant le dispositif ont été adressées. Enfin, en décembre prochain, un nouveau flash RSI sera joint à l'avis d'appel des cotisations. Cette campagne de communication s'attache, bien sûr, à expliquer le nouveau mode de règlement des cotisations et contributions sociales dues à titre personnel et à éviter que la mise en place de l'ISU ne soit assimilée, pour les cotisants, à une hausse du montant des cotisations. Deuxièmement, concernant les modalités de paiement ouvertes aux assurés, le nouveau dispositif, issu des décrets des 3 et 14 mai 2007 relatifs à la mise en place d'un interlocuteur social unique des indépendants, permettra de réaliser, à compter du 1 er janvier prochain, une harmonisation des dates d'échéance et des modes de règlement des cotisations et contributions sociales dues à titre personnel. Actuellement, comme vous le savez, le dispositif est particulièrement complexe et peu lisible pour les artisans, industriels et commerçants. Il existe en effet, selon les cotisations et contributions sociales exigibles, des dates d'échéance et des périodicités différentes. Désormais, le prélèvement automatique mensuel, qui était déjà le mode majoritairement choisi pour le paiement des cotisations retraite, sera encouragé, dans la mesure où il est considéré comme un outil permettant le lissage le plus régulier possible des règlements de cotisations, avec l'étalement du paiement sur les dix premiers mois de l'année. Toutefois, je le rappelle, le paiement des cotisations par trimestre sera toujours prévu en option. Pour le prélèvement automatique mensuel, le travailleur indépendant communiquera à sa caisse la date de prélèvement qu'il aura choisie, laquelle sera comprise entre le 5 et le 20 de chaque mois. En fin d'année, un complément de cotisations et de contributions sociales, résultant de la régularisation des cotisations de l'année précédente, sera éventuellement demandé et, à l'image de ce qui se fait pour les impôts, sera prélevé sur les mois de novembre et de décembre. En revanche, si jamais un trop-versé venait à être constaté, il sera remboursé, au plus tard, le 30 novembre. Le travailleur indépendant ayant opté pour un versement trimestriel réglera ses cotisations en quatre versements provisionnels, les 5 février, 5 mai, 5 août et 5 novembre, avec une régularisation éventuelle le 5 novembre. Troisièmement, concernant les outils nécessaires à la mise en place de l'ISU, je vous précise que le rapprochement des fichiers informatiques entre l'ACOSS et le RSI est actuellement en bonne voie, de même que le transfert des dossiers de contentieux relatifs aux cotisations maladie, autrefois gérés par les OC. Le planning, avec un terme prévu au 1 er janvier prochain, devrait ainsi être tenu, d'autant que l'ACOSS est en avance sur certains chantiers, comme la livraison du portail ISU. Les difficultés qui semblaient devoir se poser, notamment avec les URSSAF, en matière de répartition des rôles, semblent aujourd'hui en voie de résolution. Il faut dire qu'une convention de service, intéressant tous les aspects - fonctionnement, budget, gouvernance - a été signée entre le RSI et l'ACOSS. En outre, un comité d'utilisateurs et un comité de coordination entre les informaticiens des deux entités ont été créés. Pour l'avis d'appel unique, son envoi s'étalera du 10 au 19 décembre 2007. Enfin, quatrièmement, en ce qui concerne leur accueil, les assurés n'auront plus désormais affaire qu'à un seul interlocuteur : la caisse de base du RSI. À cet égard, des expérimentations en matière d'accueil commun et de communication se sont déroulées dans trois régions - Rhône-Alpes, Lorraine, Midi-Pyrénées -, afin de tester les meilleures solutions, qui devraient ensuite être généralisées. On s'oriente donc vers la transparence la plus claire possible au profit de l'assuré, dont l'avis d'appel des cotisations comportera désormais un numéro de téléphone unique et une seule adresse de courriel, se terminant par @le-ris.fr. Telles sont, madame le sénateur, les informations que je tenais à vous communiquer.