agokrani/fr-political-speeches huggingface dataset:
Marie-France BEAUFILS - Sénat - 2007-11-27
Date: 2007-11-27
Orateur: Marie-France BEAUFILS

Mme Marie-France Beaufils. L'argument invoqué, lorsque la taxe professionnelle a été plafonnée à 3,5 % de la valeur ajoutée, était que celle-ci pesait trop lourdement sur certaines activités. Le rapport de la commission des finances sur la mission « Remboursements et dégrèvements » montrait en effet sur quels secteurs la taxe professionnelle pesait le plus lourdement en 2004 : le taux s'établissait à 5,6 % de la valeur ajoutée dans l'énergie, à 3,6 % dans l'industrie, alors qu'il ne représentait que 1,7 % dans le secteur financier, 1,9 % dans le BTP, 2,3 % dans le commerce et 2,7 % dans les services. Nous pouvions donc mesurer que les secteurs de l'énergie et de l'industrie étaient les plus gros contributeurs. Nous avons cherché à analyser les raisons de cette situation. Or l'une des raisons essentielles est la structure de l'activité économique. Notre ancien collègue, M. Delevoye, ne cessait de déplorer que le régime de la taxe professionnelle en soit resté à une composition de l'activité économique sans rapport avec ce qu'elle est aujourd'hui. Nous proposons donc que les actifs financiers soient intégrés dans l'assiette de la taxe professionnelle. Nous pourrions ainsi alimenter clairement la péréquation, avec une cotisation relativement modeste. Je voudrais souligner par ailleurs que Mme Alliot-Marie, répondant à notre collègue député André Chassaigne, avait semblé moins catégorique que M. le ministre en disant qu'il fallait poursuivre la réflexion sur ces questions. Pour ma part, je pense que nous sommes passés très rapidement à 3,5 % de la valeur ajoutée, sans en mesurer véritablement l'impact. Les trois associations représentant les collectivités territoriales souhaitent que toute mesure nouvelle soit précédée d'une étude d'impact. Telles sont les raisons pour lesquelles nous vous avons présenté ces deux amendements.
Claude HAUT - Sénat - 2007-11-27
Date: 2007-11-27
Orateur: Claude HAUT

M. Claude Haut. Je connais d'avance la réponse de M. le ministre, puisqu'il vient d'évoquer la question que recouvre cet amendement. Mais je vais quand même le présenter, car il a son intérêt. Cet amendement vise à achever le mouvement de déliaison des taux de la fiscalité locale timidement engagé dans la loi de finances de 2003, puis totalement abandonné par la majorité, qui conduit aujourd'hui une politique peu favorable aux collectivités locales. L'évolution vers la déliaison est rendue indispensable par les pressions qui s'exercent inévitablement sur les finances des collectivités locales causées, d'une part, par les transferts massifs de compétences, sans moyens financiers suffisants, et, d'autre part, par les baisses des concours de l'État aux collectivités territoriales, avec notamment l'instauration du contrat de stabilité, qui s'ajoutent au plafonnement de la taxe professionnelle. Le présent amendement tend donc à donner aux collectivités locales la possibilité d'augmenter librement leur taux de taxe professionnelle à compter du 1 er janvier 2008. Cette possibilité fait partie intégrante de leur autonomie fiscale, dont tous s'accordent à dire qu'elle doit être restaurée. À cet égard, je vous renvoie pour information au manifeste intitulé « Pour une réforme du système fiscal local », publié par trois principales associations d'élus. Cette envie de réforme correspond à la volonté partagée par les élus locaux de pleinement exercer leur responsabilité, y compris fiscale. Ils la revendiquent et entendent l'assumer devant leurs concitoyens. En adoptant cet amendement, c'est une marque de confiance significative que nous leur adresserions en cette période de doute et de méfiance.
Marie-France BEAUFILS - Sénat - 2007-11-27
Date: 2007-11-27
Orateur: Marie-France BEAUFILS

Mme Marie-France Beaufils. L'article 12 du projet de loi de finances pour 2008 présente une caractéristique essentielle : il s'agit de faire supporter aux collectivités territoriales une partie du déficit de l'État en comprimant la progression globale des dotations budgétaires, alors même que ces dotations correspondent à la compensation de dispositions législatives prises antérieurement. Ainsi, comme pour la dotation de compensation de la taxe professionnelle, déjà largement déconnectée des bases imposables exonérées, l'article 12 nous invite à remettre en cause la prise en charge des abattements sur le foncier non bâti. Rappelons que les collectivités ne les avaient pas sollicités et que ce sujet avait fait l'objet d'un débat parlementaire particulièrement âpre l'an dernier. Le contrat de stabilité instauré par cet article 12 est donc un marché de dupes. De surcroît, c'est une sorte de « vente forcée ». En effet, il y a quelques jours, les trois principales associations d'élus - l'AMF, l'ADF et l'ARF - ont publié un communiqué commun sous le titre « Pour une réforme du système fiscal local ». Ce document indique notamment, s'agissant des préalables à toute réforme fiscale locale, que celle-ci devra assurer aux collectivités territoriales des ressources au moins équivalentes. Il indique également que cela suppose que l'État ne tire pas prétexte d'une plus grande autonomie fiscale pour freiner l'évolution de ses concours financiers ; en outre, il devra laisser le soin aux collectivités de prélever les sommes correspondant aux actuels dégrèvements, en diminuant d'autant ses propres prélèvements. Or que fait précisément l'État avec cet article 12, sinon essayer d'imposer sa position afin de parvenir à la réduction de la progression de ses concours ? À défaut d'avoir mené concertation et réforme, nous serions donc invités à voter l'article 12, que les élus pourraient considérer comme une sorte de coup de force. Cette situation n'est pas compréhensible au regard de la réalité de l'activité et de la situation économiques. On nous prédit une relance de la croissance grâce aux « réformes » entreprises par le Gouvernement, et voilà que le seul résultat tangible pour les collectivités locales découlant de cette évolution serait d'inscrire la réduction progressive des concours que leur apporte l'État au travers des prélèvements sur recettes ! Or, dans le même temps, les conséquences des choix fiscaux récents continuent de laisser « galoper » la charge des remboursements et dégrèvements, alors que la question primordiale qui est posée est l'étroitesse de la base de la taxe professionnelle. Nous ne pouvons que refuser cette proposition. Je crois même pouvoir dire que cette position est conforme aux points de vue exprimés par les élus locaux et leurs associations. Chacun est face à ses responsabilités. Voter l'article 12, ce serait non seulement renier la parole donnée aux élus locaux, mais ce serait aussi mettre en cause notre capacité à répondre aux habitants de nos collectivités, et donc notre engagement vis-à-vis de nos électeurs.
Alain LAMBERT - Sénat - 2007-11-27
Date: 2007-11-27
Orateur: Alain LAMBERT

M. Alain Lambert. Qu'il soit certain que je m'en montrerai solidaire et que je lui serai fidèle, même si je reste persuadé que, malgré ses travaux, nous serons incapables d'apaiser les mécontentements qui ne manqueront pas de se manifester. Qu'allons-nous répondre aux collectivités qui verront leurs dotations baisser, parfois massivement ? Faudra-t-il leur dire que c'est pour améliorer celles des autres ? Lorsque certaines collectivités verront une catégorie de dotations bondir et une autre s'effondrer, que se passera-t-il, mes chers collègues ? Vous ne recevrez naturellement aucun compliment pour les dotations qui augmentent. En revanche, vous essuierez beaucoup de critiques pour celles qui baissent. Les mécanismes de correction qui ont été imaginés par notre commission tenteront de les apaiser, mais je crains qu'ils n'y parviennent pas totalement. Monsieur le ministre, comme vous pouvez le constater, je vous dis les choses franchement. Pour ma part, j'entame l'examen de cet article en étant un peu mal à l'aise. J'ai en effet le sentiment désagréable que, n'ayant pas osé indexer toutes les dotations sur l'inflation, nous allons nous exposer au mécontentement d'un nombre considérable de collectivités. Je crains également que le Sénat ne soit considéré comme responsable, alors qu'il aura essayé de réparer les erreurs commises préalablement.
Philippe MARINI (rapporteur général.) - Sénat - 2007-11-27
Date: 2007-11-27
Orateur: Philippe MARINI
Fonction: rapporteur général.

M. Philippe Marini, rapporteur général. Vous utilisez des images médicales, ce que nous comprenons fort bien. Mais, vous le savez, les marges de manoeuvre sont minces et l'exercice de redéploiement qui vous est soumis exploite au mieux les possibilités qui nous sont offertes. Je vous rappelle que cet amendement vise à corriger les aspérités ou les excès de cet article 12 ! Les 92 millions d'euros qui restent seraient destinés à compenser la diminution des attributions reçues au titre de la dotation de compensation de la taxe professionnelle pour les différentes catégories de collectivités territoriales, qu'il s'agisse des communes, des intercommunalités, des départements ou des régions. Dans le schéma initial, l'attribution individuelle de la dotation de compensation de la taxe professionnelle devait diminuer de 26 %. Avec cet amendement, elle baisserait seulement de 17 %. Cela reste important, mais permet d'atténuer l'impact de la diminution. En outre, l'enveloppe normée verrait son taux de progression légèrement réduit, puisque la réduction de 30 millions d'euros de la compensation de la suppression de la part salaires des FDPTP ne serait que partiellement compensée par les 21 millions d'euros destinés à la limitation des baisses de compensation de la taxe foncière sur les propriétés non bâties pour les départements. À cette exception près, les sommes dégagées au profit des collectivités territoriales connaissant des pertes de dotation de compensation de la taxe professionnelle ou de compensation de la taxe foncière sur les propriétés non bâties leur seraient en effet attribuées par un prélèvement sur les recettes de l'État extérieur à l'enveloppe normée. Permettez-moi de ne pas trop m'étendre sur cette question technique... (Sourires .)
François MARC - Sénat - 2007-11-27
Date: 2007-11-27
Orateur: François MARC

M. François Marc. Dans son intervention lors de la discussion générale, notre collègue Pierre Mauroy est revenu, à juste raison, sur la pénalisation que les intercommunalités allaient subir du fait des dispositions contenues dans ce projet de loi de finances. L'amendement n° I-68 y fait en quelque sorte référence puisqu'il concerne les intercommunalités à taxe professionnelle unique, la TPU. L'intégration des nouvelles variables d'ajustement dans l'enveloppe normée du contrat de stabilité pénalise fortement les collectivités territoriales, particulièrement les établissements publics de coopération intercommunale. Lorsque le législateur a donné la taxe professionnelle aux intercommunalités, il les a incitées, par le biais de la loi, à passer à la taxe professionnelle unique en leur promettant de bénéficier ainsi d'une ressource « évolutive et dynamique ». Malheureusement, les réformes intervenues depuis lors ont plafonné la taxe professionnelle, amputé les bases et même empêché toute évolution de taux. En effet, la réforme du plafonnement de la taxe professionnelle a des conséquences désastreuses sur le budget de nos collectivités, puisqu'elle entraîne un manque à gagner de 500 millions d'euros pour les régions et pour les départements, de 20 millions d'euros pour les communes et de 100 millions d'euros pour les EPCI. Telle est la situation à laquelle nous sommes confrontés. Et voilà que les compensations fiscales se retrouvent elles aussi plafonnées. Ces nouvelles contraintes enserrent fortement les communautés à TPU et, à terme, asphyxieront leurs projets de développement. Néanmoins, les groupements de communes ne sont pas les seuls à pâtir de la baisse drastique de ces variables d'ajustement, puisque toutes les collectivités verront les dotations fortement diminuées, comme nous avons pu le démontrer antérieurement. C'est la raison pour laquelle nous vous proposons, en adoptant cet amendement, de supprimer les dotations nouvellement intégrées au titre de variables d'ajustement.
Gérard MIQUEL - Sénat - 2007-11-27
Date: 2007-11-27
Orateur: Gérard MIQUEL

M. Gérard Miquel. Le présent amendement tend à poursuivre l'avancée obtenue lors de l'examen du projet de loi de finances à l'Assemblée nationale, avec la suppression de l'enveloppe normée de la compensation de l'exonération de taxe foncière sur les propriétés non bâties communale. Celle-ci retrouve donc son mode d'indexation habituelle, fondé sur l'évolution de la DGF. En effet, il était inadmissible, de la part du Gouvernement, de remettre en cause, deux ans à peine après avoir imposé aux élus l'exonération obligatoire de 20 % de la taxe susvisée, les compensations auxquelles les communes avaient légitimement droit. La baisse importante qu'entraînait l'intégration de cette dotation au sein de l'enveloppe normée en tant que variable d'ajustement pénalisait les communes rurales aux tissus fiscaux précaires. Cette nouvelle donne, dont nous nous réjouissons pour les communes, a pour conséquence malheureuse de réduire un peu plus les dotations de compensation de la suppression de la part départementale et régionale de la taxe foncière sur les propriétés non bâties pour les terrains agricoles. En effet, le montant de ces dotations aurait dû être, si le contrat de croissance et de solidarité avait subsisté, d'environ 318 millions d'euros. Selon la rédaction initiale proposée par le Gouvernement, autrement dit avant la modification introduite par l'Assemblée nationale en faveur des communes, ces dotations s'élevaient à 245 millions d'euros, soit une baisse de 73 millions d'euros, ou de 23 %., ce qui est, vous en conviendrez, déjà important. La nouvelle rédaction issue de l'Assemblée nationale entraîne une baisse encore plus importante, puisque ces dotations en faveur des régions et des départements ne sont plus que de 239 millions d'euros, soit une baisse de 79 millions d'euros, ou de 25 %. Les départements et les régions verront ainsi leurs compensations fortement amputées. Ainsi, il semble légitime, dans un souci d'équité entre les différentes collectivités territoriales, de sortir du contrat de stabilité les dotations de compensation de la suppression de la part départementale et régionale de la TFPNB. Monsieur le ministre, lors de votre intervention dans la discussion générale, vous avez affirmé votre volonté de perfectionner ici l'ajustement, comme vous l'avez fait à l'Assemblée nationale. Nous vous proposons, par cet amendement, de mettre dès maintenant en oeuvre votre désir de perfectionnement.
Pierre JARLIER - Sénat - 2007-11-27
Date: 2007-11-27
Orateur: Pierre JARLIER

M. Pierre Jarlier. Je ne reviendrai sur les propos que j'ai tenus lors de la discussion générale ; ils ont largement montré l'importance de cet amendement pour les départements, notamment les départements les plus ruraux, qui sont les plus fragiles. Avec la création du contrat de stabilité, le projet de loi de finances pour 2008 inclut dans l'enveloppe normée des dotations de l'État trois dotations qui en étaient jusque-là exclues, à savoir la dotation de compensation de la réduction de taxe professionnelle pour création d'établissement, la dotation de compensation de la réduction de la fraction des recettes des bénéfices non commerciaux imposables à la taxe professionnelle et la dotation de compensation des exonérations de la taxe sur le foncier non bâti agricole. L'Assemblée nationale a d'ores et déjà exclu de ce nouvel ajustement la part communale de la dotation de compensation de l'exonération de la taxe sur le foncier non bâti agricole. Or les départements, déjà éprouvés par le dynamisme des charges transférées, notamment sociales, et la réforme de la taxe professionnelle, vont être durement touchés par la baisse importante de cette dotation à partir de 2008 ; ce sera particulièrement sensible pour les départements ruraux. L'objet de cet amendement est donc d'exclure de l'enveloppe normée des dotations de l'État la part départementale de la dotation de compensation de l'exonération sur le foncier non bâti agricole. Je veux rappeler en cet instant que cette suppression brutale aurait pour effet de pénaliser très fortement les départements les plus ruraux en réduisant les compensations de l'État de plus de 7,5%. À titre d'exemple, pour le Cantal, cette amputation sur les compensations représenterait une perte de 650 000 euros, soit 1,5 point d'impôt à la charge inéluctable du contribuable.
Jacques BLANC - Sénat - 2007-11-27
Date: 2007-11-27
Orateur: Jacques BLANC

M. Jacques Blanc. Je soutiens l'amendement que M. Jarlier vient de défendre - je l'ai d'ailleurs signé ! - mais je vous présenterai un amendement de repli. Monsieur le rapporteur général, je comprends votre démarche : vous avez essayé de trouver une solution à un problème complexe. Cependant, certains points méritent d'être soulignés. Tout d'abord, l'adoption par l'Assemblée nationale de la suppression de la baisse de TVA sur les déneigements va frapper les communes rurales. Personne ne peut le nier ! Donc, vous recherchez des recettes. Vous en trouvez ! Ce serait parfait si les recettes ainsi dégagées ne pénalisaient pas précisément les plus fragiles, à savoir les communes rurales. Par ailleurs, vous prévoyez de distribuer ces recettes « entre les départements qui ont en 2008 un potentiel financier par habitant [...] inférieur à 85 % de la moyenne nationale. » Monsieur le président de la commission, nous avons discuté à différentes reprises du fait que la notion de potentiel fiscal a été remplacée par celle de potentiel financier, dans le calcul duquel sont introduites des mesures de solidarité. Les plus pauvres deviennent donc les plus riches !
Jacques BLANC (sénateur) - Sénat - 2007-11-27
Date: 2007-11-27
Orateur: Jacques BLANC
Fonction: sénateur

M. Jacques Blanc. Il paraît tout de même logique que l'on introduise dans le texte une référence à la dotation de compensation des exonérations de taxe professionnelle par rapport au produit des recettes fiscales directes des départements. Nous pensions limiter le bénéfice de ces mesures aux départements pour lesquels cette dotation représente un montant supérieur à 100 % du produit de la recette fiscale directe. C'est à ces départements que doivent s'adresser les mesures financières nouvelles que vous nous proposez. Il y a un lien direct entre la mesure que nous proposons et la situation réelle de ces départements, qui vont être frappés de plein fouet, alors que la référence au potentiel financier n'est pas en rapport avec l'objet de ces mesures. J'ajoute que nous ne disposons pas de la liste des départements classés en fonction des potentiels financiers. Je retire donc mon amendement n° I-115 rectifié bis , qui n'était qu'un amendement de repli par rapport au précédent, monsieur le président, et je dépose un sous-amendement n° I-279 à l'amendement n° I-258 rectifié
François MARC - Sénat - 2007-11-27
Date: 2007-11-27
Orateur: François MARC

M. François Marc. Je vais présenter à la fois l'amendement n° I-70 et l'amendement n° I-69, monsieur le président, puisqu'ils portent sur le même objet. Il s'agit pour nous, dans le même esprit que tout à l'heure, de faire reconnaître pour les collectivités le principe qu'un abondement de la dotation au-delà de l'inflation est nécessaire, de façon à tenir compte du fait que celles-ci ont à supporter des charges transférées qui évoluent bien plus vite que l'inflation. Je voulais aussi attirer votre attention, mes chers collègues, sur un point particulier : il y a, dans l'argumentation qui nous est opposée sur cet article 12, une sorte de tour de passe-passe. En effet, le dispositif proposé aujourd'hui pour la nouvelle indexation comporte aussi un élargissement de la norme d'évolution des dépenses aux dotations au profit des collectivités. Cela entraîne pour les collectivités une perte d'environ 440 millions d'euros. Mais, selon le rapport de Philippe Marini, le dispositif a aussi pour objet de faire bénéficier l'État « de 700 millions d'euros supplémentaires par rapport à ce que lui aurait autorisé la norme d'évolution ? zéro volume ? dans son périmètre étroit des années précédentes. » En définitive, avec cet article 12, on enlève donc  440 millions d'euros à la dotation des collectivités, alors que, dans le même temps, l'État récupère 700 millions d'euros grâce à un tour de passe-passe sur la définition du périmètre. Voilà qui justifie, me semble-t-il, que l'on essaye de récupérer quelque 300 millions d'euros. Tel est le but de ces deux amendements. Le premier amendement prévoit donc une évolution de l'enveloppe normée basée sur l'inflation et 50 % du PIB, tandis que le second ne prévoit qu'une indexation basée sur l'inflation et 33 % du PIB. Cela permettrait d'abonder, en tenant compte de la croissance, au-delà du taux d'inflation qui sera constaté en France. On reviendrait ainsi à une meilleure prise en compte des besoins réels des collectivités. L'amendement n° I-70 serait plus intéressant pour les collectivités. L'amendement n° I-69 est un amendement de repli.
Philippe MARINI (rapporteur général.) - Sénat - 2007-11-27
Date: 2007-11-27
Orateur: Philippe MARINI
Fonction: rapporteur général.

M. Philippe Marini, rapporteur général. Le problème, à ce moment précis, c'est que je ne dispose pas des éléments de simulation nécessaires, en particulier le fichier des recettes fiscales, département par département, qui permettrait de mesurer l'incidence de cette disposition. Je suis tout à fait prêt à faire confiance à notre collègue, mais sans doute faut-il rappeler quelle est la situation : lorsqu'on étudie le potentiel financier par habitant, on remarque que des départements très ruraux, ayant une faible population, peuvent se trouver aussi bien en haut qu'en bas de la liste. Les facteurs qui influent sur ce classement tiennent à l'histoire, à la structure des sections de fonctionnement de ces collectivités, mais aussi à la fameuse dotation de fonctionnement minimale, ou DFM. En ce qui concerne la répartition de la DFM en faveur des départements éligibles depuis 2005, on voit bien que la formule donne une concentration assez forte sur certaines collectivités. Je ne sais pas si le Gouvernement dispose, à cet instant, des éléments statistiques qui permettraient de répondre de façon approfondie et documentée à notre collègue. Pour ma part, sur un sous-amendement de cette nature, et dans l'état actuel de notre information, je ne peux que m'en remettre à la sagesse du Sénat. Cela dit, de toute façon, les équilibres financiers ne se trouveraient pas modifiés dans la mesure où l'on reste à l'intérieur des mêmes masses financières. En ce qui concerne les amendements n os I-67, I-208, I-68, I-71, I-72, I-219, I-70 et I-69, les choses sont assez simples : ils ne sont pas compatibles avec l'amendement n° I-258 rectifié, présenté par la commission. Ils ne peuvent donc être acceptés soit pour des raisons de fond, soit pour des raisons techniques