Aymeri de MONTESQUIOU - Sénat - 2004-06-28
Date: 2004-06-28
Orateur: Aymeri de MONTESQUIOU

M. Aymeri de Montesquiou. Monsieur le président, monsieur le ministre, mes chers collègues, la décentralisation et l'organisation de l'Etat sont deux outils au service d'un seul et même principe démocratique, le souci de l'intérêt général : ils ne s'opposent pas l'un à l'autre. L'idée qu'une meilleure administration de nos territoires passe par davantage de décentralisation est désormais très généralement acceptée. Depuis les lois de 1982 et 1983, rebaptisées depuis « Acte I de la décentralisation », les collectivités locales ont apporté la preuve de leur aptitude à conduire avec succès des politiques publiques d'une meilleure qualité. En appliquant et en respectant depuis plus de vingt ans le principe de proximité, elles ont fourni des solutions concrètes et efficaces aux préoccupations quotidiennes des Français. Elles sont ainsi devenues des acteurs véritablement légitimes aux côtés de l'Etat. Désormais, dans notre pays, un Etat moderne, efficace et juste, ne peut qu'être un Etat décentralisé. Le projet de loi relatif aux libertés et responsabilités locales a pour ambition de perfectionner la décentralisation en donnant enfin aux acteurs et aux élus locaux le cadre et les moyens nécessaires à la réalisation de nombreuses missions, toutes au service précisément de l'intérêt général ! Qu'est-ce que décentraliser, sinon rendre effective la complémentarité entre les pouvoirs publics sans ôter à l'Etat ses compétences régaliennes ? La démocratie de proximité, expression trop souvent galvaudée, trouve dans ce texte des éléments aptes à lui donner une signification concrète pour nos concitoyens. Il est temps de rendre lisibles les actions et plus responsables ceux qui les entreprennent. Le centralisme est aujourd'hui vécu, à juste titre, comme un carcan qui tient à l'écart le citoyen, étouffe les initiatives et entrave l'efficacité de l'action publique. L'examen de ce texte est une nouvelle étape dans la modernisation de l'Etat, réforme officialisée depuis la loi constitutionnelle du 28 mars 2003 ayant inscrit le principe d'une République décentralisée dans notre Constitution. Je me réjouis particulièrement que le projet de loi fasse de la région une collectivité de plein exercice en matière de développement économique, réelle avancée que l'Assemblée nationale a confirmée. En effet, la région est l'échelon territorial le mieux placé pour optimiser et coordonner les politiques locales d'aménagement, de développement économique et de formation. C'est aussi l'ensemble administratif, économique et politique bâti à l'échelle de la construction européenne, apte à exprimer le concept de subsidiarité. Donner un rôle plus important aux régions est crucial. Celles-ci sont les mieux armées pour garantir l'efficacité et la cohérence de l'intervention des acteurs multiples. A cet égard, au travers de l'instauration du schéma régional de développement économique, ce projet de loi prévoit de mettre en place un outil de prévision afin de mieux coordonner l'intervention des différents acteurs du développement local. Le couple Etat-région deviendra le garant de la cohérence de l'aménagement du territoire, en interaction avec le trio de la proximité, que sont la commune, l'intercommunalité et le département. Le fait régional va pouvoir s'épanouir davantage. Il ne sera plus ni une annexe de la décentralisation de proximité ni, surtout, le réceptacle des missions que l'Etat n'a plus le souhait ou les moyens d'exercer. Les régions seront, plus encore que par le passé, des acteurs majeurs et incontournables des politiques publiques, dans le cadre d'un Etat recentré sur l'essentiel. Parallèlement, les départements assureront la cohérence de l'action sociale et de la solidarité. La clarification des compétences entre collectivités est une autre avancée majeure. A chaque échelon institutionnel, elle doit permettre de recentrer chaque collectivité locale sur sa vocation principale. Qu'il s'agisse de nos concitoyens ou des agents économiques, la compréhension de la répartition des compétences relève actuellement d'une gageure assez obscure pour quiconque n'est pas un spécialiste du droit des collectivités locales. La collectivité la plus compétente agira au niveau le plus adéquat ; la pertinence des processus de prise de décision s'en trouvera améliorée. Pour résumer, l'action publique sera rationalisée. Economiquement, cette clarification va dans le sens d'une simplification des dispositifs administratifs et réglementaires. Le transfert de l'Etat vers les régions des outils d'intervention financière, prévu à l'article 2 et voté conforme par les députés, rapproche le bailleur de fonds et de subventions des personnes et groupements qui y prétendent. Les régions jouissent d'une connaissance plus approfondie et plus précise des besoins économiques des entreprises installées dans leur ressort. Il s'agit donc d'un réel progrès que je tiens à souligner. L'émergence d'une Europe des régions et la compétition entre ces dernières constituent aujourd'hui un défi que les collectivités doivent relever. Il nous appartient donc de mettre en place les conditions favorables à la sauvegarde et surtout au développement de leur compétitivité économique. Notre pays souffre de déséquilibres régionaux handicapants. Derrière cinq ou six régions phares, de trop nombreuses régions apparaissent désarmées face à l'émergence de cette Europe des régions. Que pèsent le Limousin ou l'Auvergne, face à la Bavière ou à la Catalogne, qui jouissent quant à elles d'une autonomie juridique et financière suffisante pour peser en Europe ? Nous devons agir aujourd'hui, dans cet hémicycle, pour que toutes les collectivités françaises trouvent leur place dans l'économie européenne. S'agissant de la péréquation financière des ressources, il nous faut nous inspirer d'exemples étrangers, au premier rang desquels celui de notre voisin espagnol, que je connais bien et qui est redoutable d'efficacité. La nouvelle phase de décentralisation opérée depuis le mois de mars 2003 ne va pas arracher à l'Etat ses prérogatives régaliennes. La mise en place par la loi de finances pour 2004 d'un fonds de solidarité économique a apporté une garantie que nous voulons rassurante. Le principe de péréquation, que celle-ci soit verticale ou horizontale, doit demeurer un axe constitutif de la décentralisation pour corriger le risque réel d'une fracture territoriale. Les carences de certaines régions en matière d'aides ou d'interventions aboutiraient à une rupture d'égalité qui n'est pas acceptable. L'Etat doit demeurer le garant ultime de l'égalité entre les territoires. Parallèlement, la décentralisation allège les charges financières de l'Etat. Chacun s'accorde à reconnaître que l'archaïsme de la fiscalité provoque plus de querelles que de rapprochements, plus de complications que d'efficacité : assurément, il entraîne une insuffisance des ressources par rapport aux charges transférées de l'Etat vers les collectivités. Ce fut le cas pour le revenu minimum d'insertion, pour l'allocation personnalisée d'autonomie ou encore pour la vignette. Le financement des nouvelles compétences, prévu dans le texte sur l'autonomie financière des collectivités locales, permettra de rationaliser la dépense publique. Nous le savons tous, sa maîtrise est un impératif, voire une priorité. Le transfert au niveau local des financements corrélatifs aux compétences laisse entrevoir une gestion des interventions en meilleure adéquation avec les besoins réels des acteurs locaux. Laissons agir les collectivités avec leurs interlocuteurs directs, ce que l'Etat ne sait que trop partiellement faire. Encore une fois, le projet de loi est équilibré en ce qu'il prévoit l'intervention de l'Etat en cas de carence des collectivités. Un autre point important, auxquels les Français sont particulièrement sensibles, est l'élargissement de la consultation des électeurs par les assemblées élues. Après l'adoption définitive de ce texte, la décentralisation s'intégrera davantage dans la démocratie locale puisque le chapitre VII du titre I er étend la participation des électeurs aux décisions locales. L'article 90 du texte prévoit, en effet, d'élargir non seulement le champ de ces consultations, mais aussi de le faire pour l'ensemble des collectivités. Réconcilier les citoyens avec la politique est une mission dans laquelle nous, élus de la République et représentants de la souveraineté nationale, nous devons nous investir avec force et détermination. L'ensemble du texte que nous allons examiner en deuxième lecture est équilibré et procède à des avancées significatives qui n'ont que trop tardé. Néanmoins, je regrette que certaines dispositions introduites en première lecture par notre Haute Assemblée, chargée de la représentation des collectivités locales, aient été supprimées par nos collègues députés. Aux temps où Tocqueville réfléchissait sur les institutions, les corps intermédiaires apparaissaient comme des contrepoids significatifs à la toutepuissance de l'Etat. Une décentralisation équilibrée rend ce débat caduc. A l'heure de l'Europe et de la citoyenneté de proximité, les collectivités territoriales constituent un acteur de premier plan de la satisfaction de l'intérêt général. La relance de la décentralisation s'avère donc, par ce projet de loi, une grande réforme, indispensable et urgente. Elle n'est certainement pas un simple ajustement technique de notre construction institutionnelle ni le démembrement de l'unité nationale auquel certains voudraient nous faire croire. Toutefois, elle est assurément un moyen très efficace pour rénover l'action publique et, par là même, pour réconcilier durablement les citoyens avec leurs élus et avec la République.