Bernard PIRAS - Sénat - 2005-03-08
Date: 2005-03-08
Orateur: Bernard PIRAS

M. Bernard Piras. Je tiens tout de même à dire ici que, contrairement aux affirmations du Gouvernement, la logique qui sous-tend le raisonnement que je viens de vous présenter brièvement n'a rien d'inéluctable, l'orientation prise pour la transposition de ces directives servant d'alibi à l'évolution du maillage qui nous attend. La procédure suivie jusqu'à présent pour faire évoluer ce réseau est donc très mal ressentie par les élus locaux, qui la perçoivent comme étant non pas concertée, mais imposée dans le cadre d'un rapport de force bien inégal. Face à cet état des lieux peu réjouissant, qu'apportent les articles 1 er bis nouveau et 1 er ter nouveau du présent projet de loi ? En fait, rien de bon ! Ils calibrent le réseau postal à 13 000 ou 14 000 points de contact, contre 17 000 aujourd'hui. Ils instituent la sous-traitance par La Poste de sa présence territoriale au titre de l'aménagement du territoire auprès des collectivités locales et des commerçants, entérinant et justifiant le mouvement commencé. Ils organisent le déménagement des bureaux de plein exercice hors des zones d'aménagement du territoire. Le financement du fonds postal national de péréquation territoriale n'est toujours pas fixé par la loi. Les modalités de constitution du fonds sont renvoyées à un contrat pluriannuel de la présence postale territoriale signé entre l'Etat, La Poste et les associations d'élus locaux. Pour l'abondement de ce fonds, aucune recette nouvelle n'est prévue, laissant le surcoût de la présence postale à la charge de La Poste. Les attributions et les règles de fonctionnement de la commission départementale de présence postale sont, là encore, renvoyées à un décret. Le débat, sans doute nécessaire, sur l'évolution de la présence postale territoriale est pollué par plusieurs faits regrettables : l'orientation prise par ce projet de loi en faveur d'une dérégulation généralisée ne peut conduire qu'à favoriser les concurrents de La Poste et à inciter cette dernière à réduire sa présence postale dans les zones les moins rentables ; la confusion entretenue entre l'activité commerciale de La Poste et ses missions de service public et la compensation insuffisante des missions d'intérêt public assurées par La Poste ; les conditions dans lesquelles est menée, depuis plusieurs années, la modification de la structure du réseau, perçue comme étant non pas concertée, mais imposée. Par ailleurs, je pense que ce dossier met une nouvelle fois en lumière le fait que le Gouvernement n'a pas pris conscience de son obligation de favoriser un aménagement équilibré du territoire. Le présent texte se situe malheureusement dans la droite ligne de ceux qui sont consacrés à la décentralisation ou au développement des territoires ruraux. Une nouvelle fois, il sera demandé aux collectivités les moins favorisées soit de se résigner, soit de payer les services que les plus aisés ont gratuitement, et ce au mépris de l'égalité républicaine entre les citoyens, les habitants des territoires les moins rentables payant deux fois le service obtenu. Cette approche, fondée sur la rentabilité, fait fi de la notion de service public.