Nicolas ABOUT - Sénat - 2010-06-28
Date: 2010-06-28
Orateur: Nicolas ABOUT

M. Nicolas About. Monsieur le président, madame la ministre, mes chers collègues, pour la première fois, le Sénat examine aujourd’hui une proposition de résolution présentée en application de l’article 34-1 de la Constitution. Pour comprendre le sens de cette initiative commune des groupes UMP et Union centriste, il faut, je crois, revenir un instant sur les étapes qui ont jalonné la réforme de la taxe professionnelle. La première étape, c’est bien sûr l’annonce par le Président de la République, en février 2009, de la suppression de cet impôt. La suppression de la taxe professionnelle était nécessaire. Depuis sa création, trop de réformes successives avaient altéré l’intérêt de ce qui était pourtant une excellente réalisation. En 2009, cet impôt pesait sur les équipements et biens mobiliers des entreprises. Les investissements productifs étaient donc taxés avant même qu’ils n’aient produit le moindre euro de richesse. Cela signifie qu’hier, plus une entreprise investissait, plus le montant de la taxe professionnelle qu’elle acquittait était important. L’insuffisance de l’investissement français, le vaste mouvement de désindustrialisation de nos territoires et la multiplication des délocalisations justifiaient donc, par logique économique, la suppression urgente de ce prélèvement. Au-delà de sa justification logique, la disparition de cet impôt s’imposait également par nécessité : l’amélioration de la compétitivité française exige que l’on réduise les charges qui pèsent sur les entreprises et la réforme de la taxe professionnelle était l’un des derniers leviers fiscaux que le législateur pouvait tenter d’actionner en ce sens. Pourtant, cette réforme, dans sa forme initiale, était inacceptable : elle menaçait l’autonomie fiscale et financière des collectivités et ne leur garantissait pas des ressources stables, dynamiques et prévisibles. L’Assemblée nationale a amélioré le texte, notamment en instaurant un lien fiscal direct entre entreprises et collectivités et en affectant 20 % du produit de cette cotisation au bloc communal. Compte tenu de son importance et de sa complexité, le groupe Union centriste et le Sénat ont refusé d’examiner cette réforme à l’emporte-pièce. Il a donc été décidé de découpler l’examen de l’article 2 en deux volets. Grâce au temps de réflexion que cet examen en deux temps a permis de dégager, et grâce au remarquable travail accompli par la commission des finances du Sénat, l’architecture de la réforme et la répartition des ressources entre niveaux de collectivités ont été profondément revues et améliorées. Restait un problème de taille : il nous était demandé de bouleverser la fiscalité locale sans qu’il soit possible de mesurer dans le détail toutes les conséquences de la réforme, notamment le montant des recettes que percevrait chaque catégorie de collectivités. Le délai prévu par la Constitution pour examiner et adopter le projet de loi de finances rendait impossible l’élaboration de simulations détaillées sur la base du dispositif proposé par la commission des finances. Lors de l’examen du second volet de la réforme, notre groupe a donc défendu deux clauses de revoyure. La première d’entre elles interviendra en 2011, lorsque les collectivités territoriales auront pu constater concrètement les conséquences de la réforme. Comme l’a souligné le Président de la République devant les maires qu’il a reçus le 20 novembre 2009, il importe de mesurer l’effet des réformes votées par le Parlement non seulement avant, mais surtout après leur mise en œuvre effective. La seconde clause de revoyure que nous avons tenu à inscrire à l’article 76 de la loi de finances aura lieu après la réforme des compétences des collectivités, pour adapter les ressources de chaque niveau en conséquence. Une troisième clause de revoyure, également nécessaire à nos yeux, a été introduite dans la loi de finances pour adapter le dispositif de répartition des ressources dès 2010, au vu de simulations détaillées. Or, mes chers collègues, le premier de ces rendez-vous était fixé au 1 er juin, afin que la loi adapte une première fois le dispositif avant le 31 juillet prochain.