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Jean-Paul VIRAPOULLÉ - Sénat - 2009-03-10
Date: 2009-03-10
Orateur: Jean-Paul VIRAPOULLÉ

M. Jean-Paul Virapoullé. Ce n’est pas « Sarko » – permettez-moi l’expression – qui a inventé la crise ! La crise résulte de l’irresponsabilité de la spéculation financière, l’économie virtuelle ayant remplacé l’économie réelle. Quel que soit le gouvernement, quel que soit le président de la République que nous aurions pu élire en 2007, nous serions aujourd’hui confrontés à cette crise : la métropole connaîtrait également, chaque mois, son cortège de nouveaux chômeurs ; l’Amérique devrait faire face, chaque mois, à un million de nouveaux chômeurs ; la Chine, à deux millions, voire plus ; et la famine sévirait en Afrique. Il faut tout de même prendre conscience du contexte actuel ! Cette situation va perdurer un certain temps, car je ne crois nullement – je n’y ai d’ailleurs jamais cru – aux prédictions de M. Jean-Claude Trichet, qui s’est toujours trompé. Ce n’est pas à mon âge – l’âge de raison ! – que je vais commencer à le croire, et à penser que la crise va s’atténuer en 2010 ! (Sourires .) C’est donc dans ce contexte que se situe ce débat. Il faut aujourd’hui avoir le courage de dire que cette loi ne constitue pas une sanction contre l’outre-mer. En écoutant certaines interventions, je me suis demandé si j’avais lu le projet de loi à l’envers ou si je ne comprenais plus le français ! Ce texte représente tout de même un effort considérable en ce temps de crise, et je remercie d’avance mes collègues qui voteront les aides accordées à l’outre-mer. Grâce à l’adoption de ce projet de loi, nous allons rectifier les erreurs du passé, comme dans vingt ans ou dans trente ans d’autres lois viendront rectifier nos propres erreurs et améliorer la situation qui en résulte. Il n’y a ni loi parfaite, ni situation idéale, ni collectivité où tout le monde est heureux. Il y a des sociétés où l’égalité est plus ou moins grande et où les disparités sont plus ou moins intolérables. Ce soir, à la Réunion, une bande de casseurs est en train de piller des magasins, alors que la manifestation prévue aujourd’hui a échoué, ne rassemblant que 3 000 participants à Saint-Denis et 2 000 à Saint-Pierre. Lorsqu’on joue aux apprentis sorciers, qu’on se substitue aux élus et qu’on veut organiser des manifestations qui ne sont pas encadrées,…
Yves JÉGO (secrétaire d'État.) - Sénat - 2009-03-10
Date: 2009-03-10
Orateur: Yves JÉGO
Fonction: secrétaire d'État.

M. Yves Jégo, secrétaire d'État. Madame la sénatrice, il existe une double contradiction dans vos propos. Vous dites en premier lieu qu’il faut prendre le temps de la réflexion. Mais, depuis de nombreuses années, tout le monde, y compris les pouvoirs publics, a pu réfléchir à la situation de l’outre-mer. Vous avez dit vous-même que la crise sociale n’était pas une découverte pour vous. Vous avez donc pu anticiper sur la réflexion et avoir le temps d’apporter toutes les modifications que vous souhaitiez à ce texte. Vous dites en second lieu qu’il faut retirer ce texte parce que vous n’êtes pas d’accord avec les outils qui sont mis en place, notamment la défiscalisation. En réalité, vous êtes très isolée sur ce sujet, car nombre de vos collègues, notamment du groupe CRC-SPG, ont demandé tout à l’heure, lors de la discussion générale, d’aller plus loin dans le sens de la défiscalisation. Il y a donc lieu de s’opposer à cette motion. Nous pourrons ainsi entamer la discussion des amendements et écouter ceux que vous défendrez pour améliorer ce texte.
Thierry FOUCAUD - Sénat - 2009-03-10
Date: 2009-03-10
Orateur: Thierry FOUCAUD

M. Thierry Foucaud. J’ai pris bonne note des arguments qui ont été avancés pour justifier le rejet de notre motion tendant à opposer la question préalable au texte du projet de loi. Permettez-moi simplement de procéder, pour motiver notre appel renouvelé en faveur de son adoption, à quelques observations complémentaires. Il faudrait, maintenant que la fièvre sociale vient de retomber en Guadeloupe, faire en sorte que les conclusions de ce mouvement social, que les amendements du Gouvernement tentent de traduire comme ils le peuvent, soient tirées et retracées dans la loi. Il faudrait donc, en quelque sorte, discuter de ce texte, réécrit de manière substantielle à la lumière des événements récents, parce que la situation, sur le court terme, l’exige. Mais, monsieur le secrétaire d’État, si la conférence des présidents nous a confirmé la tenue de séances pour l’examen du présent texte, elle a aussi validé l’examen, à la fin du mois, du second collectif budgétaire de l’année 2009. Or, en réalité, une bonne part des mesures que prévoient les amendements du Gouvernement pourraient fort bien figurer – ce serait d’ailleurs plutôt leur place – dans ce collectif budgétaire. La même remarque vaut pour des dispositions contenues dans ce projet de loi, comme le passeport mobilité qui est une véritable nécessité pour les jeunes d’outre-mer qui doivent prolonger leurs études ou renforcer leur formation professionnelle. La loi de finances initiale de 2009 a inscrit, dans les crédits de la mission « Outre-mer », une autorisation d’engagement de 53 millions d’euros, assortie de crédits de paiement d’un montant équivalent pour ce qui est de la politique de continuité territoriale. Je formulerai deux observations sur ce point. D’une part, il n’y a pas plus de ressources ni de budget pour financer ces crédits que l’année précédente, il y en a même moins. D’autre part, on découvre avec intérêt que la dotation concernée manquait d’une base légale, que l’article 26 tend à instituer. Ne pouvait-on pas résoudre le problème dès le vote de la loi de finances, compte tenu du fait que la mesure a une incidence budgétaire concrète ? Il y a quelques instants, vous parliez d’anticipation. Notre groupe a toujours anticipé, mais il a toujours été confronté à votre refus obstiné d’avancer dans le bon sens. La même remarque vaut pour le fonds d’investissement exceptionnel, pour le financement duquel ont été prévus 40 millions d’euros en autorisations d’engagement et 16 millions d’euros en crédits de paiement, dans la loi de finances initiale. Ce dispositif présente deux caractéristiques très discutables : des dépenses de caractère fortement évaluatif et un chapitre réservoir mis à disposition de la régulation budgétaire.
Thierry FOUCAUD - Sénat - 2009-03-10
Date: 2009-03-10
Orateur: Thierry FOUCAUD

M. Thierry Foucaud. Permettez-moi de m’exprimer, monsieur le président de la commission ! Pour faire bonne mesure, le montant sommaire de la dotation l’apparentait, de fait, à une ressource minime destinée au saupoudrage de dotations en fonction de demandes ayant sans doute plus à voir avec l’opportunité politique. On pourrait mener des enquêtes sur les dotations attribuées ici ou là par la majorité, mais de telles enquêtes ne sont jamais diligentées, car personne ne se passionne pour ce genre de choses, en tout cas pas du côté de la majorité. Quant aux mesures destinées à aider les entreprises locales en majorant notamment les niveaux d’exonération fiscale, elles appellent plusieurs remarques. On choisit en effet la dépense fiscale en lieu et place de la dépense publique directe. Or nous avons dit que ce choix n’était pas le bon, en tout cas sur la durée, pour résoudre les problèmes économiques et sociaux de l’outre-mer. Le pire, c’est que ces nouveaux millions dépensés en direction des entreprises – en tout cas sur le papier, puisque, pour payer moins d’impôt sur les sociétés ou les bénéfices, il faudrait, monsieur le secrétaire d’État, qu’il y ait des bénéfices ! –, ce sont les millions qui manquent encore aujourd’hui, malgré les effets locaux du prétendu plan de relance de janvier dernier, pour que le contenu des contrats de plan État-régions soit simplement respecté ! L’État ne tient pas parole sur les investissements cofinancés par les collectivités locales, et il accorde, de surcroît, priorité à de nouveaux allégements fiscaux et sociaux, pour des montants et des matières de toute façon déjà largement allégés par les dispositions antérieures. Pour donner un exemple simple, comment ne pas mentionner le fait que l’aide fiscale aux ménages investissant dans l’immobilier excède le montant de la dotation de la « ligne budgétaire unique » en faveur du logement ? Ce texte « court-termiste » n’apporte donc aucune réponse, et nombre de ses dispositions peuvent, soit être abandonnées, soit trouver place dans le collectif budgétaire de la fin du mois. Pour ces motifs, je ne peux qu’inviter le Sénat à adopter cette motion tendant à opposer la question préalable.
Jean-Claude FRÉCON - Sénat - 2009-03-10
Date: 2009-03-10
Orateur: Jean-Claude FRÉCON

M. Jean-Claude Frécon. Monsieur le président, monsieur le secrétaire d’État, mes chers collègues, les auteurs de la motion de renvoi à la commission que je présente au nom du groupe socialiste, apparentés et rattachés, considèrent que les sénateurs sont invités aujourd’hui à travailler sur un texte qui, rédigé en grande partie il y a plus d’un an, ne tient compte ni de la crise économique, qui est d’une ampleur considérable, ni des conséquences de cette crise sur les collectivités territoriales, pour lesquelles le projet de loi est censé avoir été élaboré. Cela est d’autant plus vrai que, comme tout le monde le sait, ces collectivités connaissent, depuis plusieurs semaines, de nombreux événements qui font écho aux craintes et aux inquiétudes légitimes de nos compatriotes ultramarins et à leurs revendications, notamment en matière d’emploi, de pouvoir d’achat ou encore de logement. Par ailleurs, alors que, à la suite de la dernière révision constitutionnelle, qui était censée renforcer les pouvoirs d’élaboration, de débat et de contrôle législatifs, le Sénat vient de débattre des évolutions du travail législatif devant découler de cette réforme, il n’est pas indifférent que notre assemblée ait l’occasion de se montrer à la hauteur des exigences de la situation. Le Gouvernement ne cesse de multiplier, dans tous les domaines, les textes de projets de lois. Ce faisant, il provoque une inflation de textes, souvent suscités d’ailleurs par l’actualité immédiate, trop souvent mal conçus, quelquefois vite faits, mal faits, qui doivent être discutés dans la précipitation et qui, finalement, peuvent difficilement être appliqués. En effet, un texte chasse l’autre, avant que la publication des décrets du premier ait eu lieu ! Dans le cas présent, nous sommes confrontés à la variante complexe d’une situation originale. Nous devons examiner aujourd’hui un texte écrit il y a trop longtemps. De plus, on nous demande de discuter ce texte de toute urgence, au prétexte qu’il y a urgence à apporter des réponses immédiates aux problèmes de l’heure. Dans ce cas, pourquoi n’est-il même pas inscrit à l’ordre du jour de l’Assemblée nationale, monsieur le secrétaire d’État ? En outre, ce texte n’apporte pas les solutions aux problèmes les plus urgents, puisque celles-ci sont avancées principalement à travers des accords locaux. Par ailleurs – c’est le Président de la République qui l’a dit – des « états généraux de l’outre-mer » doivent apporter des réponses durables, à long terme aux préoccupations de nos compatriotes ultramarins. Notre collègue Mme Lucette Michaux-Chevry a confirmé cet après-midi tout l’espoir qu’elle met dans ces « états généraux », lors desquels, nous a-t-elle dit, elle pourra exprimer ses propositions. Fort bien ! Mais cela veut donc dire que de nouvelles propositions s’ajouteront à un texte déjà voté !
Jean-Claude FRÉCON - Sénat - 2009-03-10
Date: 2009-03-10
Orateur: Jean-Claude FRÉCON

M. Jean-Claude Frécon. Ce projet de loi ne répond donc pas aux attentes de ceux qu’il est censé concerner. Ainsi, il crée des zones franches d’activités, mais, indépendamment des quelques ajustements envisagés par le Gouvernement, il ne faut pas oublier que les personnes ayant initié ce texte étaient à l’origine essentiellement mues par le souci de faire des économies ! Il en va ainsi du système de dégressivité, qui permet de faire quelques économies. Les exonérations de charges sociales ont pour objectif de faire baisser le coût du travail, afin de favoriser la création d’emplois, mais cette dégressivité, instaurée par le projet de loi, est défavorable à la hausse des salaires, puisque plus le salaire est élevé, plus les exonérations de charges dont bénéficie l’employeur sont réduites ! En outre, cette mesure nuit particulièrement à l’embauche de cadres, dont les entreprises – notamment les grandes, mais c’est aussi vrai des PME – ont pourtant bien besoin pour se développer ! Et dire que cette mesure, initialement prévue dans le présent projet de loi, a été inscrite par le Gouvernement, en raison du retard pris par ce texte, dans le projet de loi de finances pour 2009, en décembre dernier ! Que dire également de la réforme du régime de défiscalisation en matière de logement ? Si la création d’un dispositif de défiscalisation en faveur du logement social est légitime au regard des besoins qui existent dans ce domaine, celui qui nous est soumis est-il suffisamment attractif financièrement pour fonctionner ? N’est-il pas légitime de craindre une baisse d’activité dans le secteur du bâtiment ? Les moyens budgétaires de l’État en faveur du logement social, regroupés sur la ligne budgétaire unique, ne doivent-ils pas être augmentés, comme le demandent nos collègues ultramarins ? Que dire encore du fait que ce projet de loi ne prévoie aucune aide aux collectivités territoriales, alors que le rôle de ces dernières en matière d’investissement public est déjà bien supérieur à celui des collectivités de métropole ? En métropole, en effet, 73 % des investissements publics sont réalisés par les collectivités, alors qu’en outre-mer cette proportion s’élève à près de 85 %. Au contraire, le projet de loi traduit un désengagement progressif de l’État, qui est d’ailleurs beaucoup plus net qu’en métropole depuis 2002, puisqu’il s’accompagne d’une baisse régulière des budgets du ministère chargé de l’outre-mer, malgré des annonces contraires et des tours de passe-passe – c’est bien le terme qui convient – visant à afficher des augmentations. Ainsi, en ce qui concerne le budget pour 2009, on annonce une hausse de 16 %, mais en réalité ce budget n’augmente, à périmètre constant, que de 0,3 %, …
Éric DOLIGÉ (rapporteur.) - Sénat - 2009-03-10
Date: 2009-03-10
Orateur: Éric DOLIGÉ
Fonction: rapporteur.

M. Éric Doligé, rapporteur. Le vote de la commission, qui avait eu lieu il y a une dizaine de jours, a été confirmé aujourd'hui même, pour des questions de procédure. Vous comprendrez que la commission ne souhaite pas réexaminer un texte qu’elle a adopté voilà à peine quelques heures. Vous nous dites que tout le monde attend le renvoi en commission, mais je ne pense pas que les sénateurs ultramarins soient prêts à reporter de plusieurs semaines, voire de plusieurs mois, l’examen de ce texte. Nous souhaitons apporter des réponses. Quelque 360 amendements vont être examinés. D'ailleurs, la plupart de ceux qui demandent l’adoption de cette motion sont également signataires de nombreux amendements ; ils ont certainement beaucoup à dire pour essayer d’apporter des réponses à nos amis ultramarins. C'est la raison pour laquelle je souhaite que le Sénat ne suive pas cette proposition de renvoi à la commission. Nous souhaitons poursuivre la discussion du projet de loi que nous avons adopté en commission.
Yves JÉGO (secrétaire d'État.) - Sénat - 2009-03-10
Date: 2009-03-10
Orateur: Yves JÉGO
Fonction: secrétaire d'État.

M. Yves Jégo, secrétaire d'État. Il y a un peu de posture dans votre position, mesdames, messieurs les sénateurs du groupe socialiste. Vous nous dites qu’il est urgent d’attendre ; nous vous répondons qu’il est urgent d’agir au vu de la situation : 22 % de chômeurs, une crise économique et sociale sans précédent, des entreprises qui attendent les décisions du Sénat et de l’Assemblée nationale, ne serait-ce que pour accorder les hausses de salaires. Allez expliquer aux salariés qui attendent ce « bonus » que nous ne voterons pas ce texte parce qu’il est urgent d’attendre ! Je ne voudrais pas être cruel, mais je relève de nombreuses contradictions dans votre argumentation. D’abord, la plupart des signataires de cette motion de renvoi à la commission sont ceux qui nous ont expliqué à la tribune tout à l’heure combien l’urgence était grande. Mais je comprends qu’il puisse y avoir des différences entre la position du parti et la position personnelle, entre le travail collectif du groupe et la responsabilité d’un élu confronté à la réalité…
Yves JÉGO (secrétaire d'État.) - Sénat - 2009-03-10
Date: 2009-03-10
Orateur: Yves JÉGO
Fonction: secrétaire d'État.

M. Yves Jégo, secrétaire d'État. Ensuite, vous nous dites que la ligne budgétaire unique, la LBU, diminue. Elle passe de 190 millions d’euros l’année dernière à 254 millions d’euros cette année : belle diminution, effectivement ! Vous nous expliquez que le budget de l’outre-mer est en diminution en vous cantonnant aux seuls crédits de la mission « Outre-mer ». Or, si vous prenez tous les budgets consacrés à l’outre-mer par l’ensemble des ministères, vous constaterez qu’ils sont passés de 15 milliards d’euros l’année dernière à 16,7 milliards d’euros cette année, soit 1,7 milliard d’euros supplémentaires. Encore une belle diminution ! Vous nous dites que la LODEOM que nous vous présentons représente une économie budgétaire et vous vous faites les zélateurs de la loi Girardin que vous avez tellement combattue en 2003, en nous expliquant d'ailleurs – autre contradiction – que cette loi est formidable mais qu’elle a abouti à une crise terrible. Peut-être n’est-elle pas, dès lors, tout à fait exempte de défauts… Cette loi que vous combattiez hier et que vous défendez aujourd’hui accordait 1,3 milliard d’euros d’aide aux entreprises ; la loi que nous vous proposons en comporte 1,5 milliard d’euros. Il n’y a donc pas de diminution de budget, il y a une autre logique. Depuis le 28 juillet 2008, date à laquelle la LODEOM a été adoptée en conseil des ministres, pourquoi n’avez-vous pas écrit de projet alternatif, élaboré des contre-propositions, présenté des actions, une vision pour répondre à la crise sociale et restructurer l’économie ? Après tout, même s’il est effectivement assez étrange de renvoyer en commission un texte qui vient de la commission, si vous aviez travaillé à un contre-projet, nous pourrions en discuter ; ce serait même le rôle du Parlement de le faire. Or je constate, comme l’a souligné Mme Lucette Michaux-Chevry, que les outils que vous critiquez – avec beaucoup de talent, je le reconnais – sont ceux que vous avez vous-mêmes mis en œuvre par le passé, parce qu’il n’existe pas beaucoup de choix possibles pour soutenir l’économie. Le Gouvernement est évidemment contre cette motion de renvoi à la commission du texte issu des travaux de la commission, parce qu’il considère que celle-ci ne pourra pas faire mieux que ce qu’elle a fait jusqu’à présent. En revanche, je le dis avec beaucoup de respect, en particulier aux parlementaires socialistes de l’outre-mer, nous accueillerons avec bienveillance les amendements que vous avez déposés, parce qu’il est urgent de trouver des solutions, urgent non pas d’attendre mais d’agir !
Nicole BRICQ - Sénat - 2009-03-10
Date: 2009-03-10
Orateur: Nicole BRICQ

Mme Nicole Bricq. Cet amendement vise à modifier l’intitulé du titre I er A nouveau, adopté par la commission des finances sur l’initiative de son président. N’y voyez aucune mauvaise manière à votre endroit, monsieur Arthuis ; nous sommes d’accord sur l’objectif, mais nous préférerions la rédaction suivante : « Organisation de la concurrence ». Il nous semble que l’intitulé ne correspond que partiellement au contenu de l’article, puisqu’il s’agit de réglementer par décret le prix de cent produits. Ce ne serait qu’une échappatoire par rapport aux problèmes de fond. En effet, s’agissant du pouvoir d’achat, sujet ô combien important, encore faudrait-il vérifier que l’offre de produits et de services rencontre une réponse du côté de la demande, notamment par le biais de rémunérations salariales ou de minima sociaux corrects. Tel n’est pas l’objet de l’article. De plus, nous ne voudrions pas qu’un tel intitulé soit trompeur et alimente de nouvelles frustrations de nos concitoyens ultramarins. Plus fondamentalement, comme l’écrit notre collègue Daniel Marsin, rapporteur pour avis de la commission des affaires économiques, « les interrogations sur les mécanismes de formation des prix sont en effet au cœur du mouvement social qui touche les départements des Antilles depuis plusieurs semaines ». Nos collègues Éric Doligé et Marc Massion, rapporteurs de la commission des finances, ont motivé leur avis favorable sur cet article 1 er A notamment par la nécessité de clarifier le fonctionnement des réseaux de distribution et les modalités de formation des prix. Le diagnostic est donc largement partagé : les conditions concurrentielles qui permettent un niveau de prix correct sont défaillantes du fait des oligopoles et des monopoles présents dans les îles. Du reste, l’article 410–2 du code de commerce, qui autorise qu’un décret en Conseil d’État réglemente les prix après consultation de l’Autorité de la concurrence en cas de défaillance de concurrence, est suffisamment explicite. Quand le président de la commission des finances a annoncé le dépôt de son amendement lors de l’audition de M. le secrétaire d’État, il a fait expressément référence à l’organisation de la concurrence. Alors, disons-le clairement dans le texte, ne nous contentons pas d’un palliatif illusoire qui ne s’attaque pas à la racine du mal, et fixons des règles de concurrence qui assurent la transparence des mécanismes de formation des prix et le contrôle de leur mise en œuvre par la direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes, la DGCCRF, laquelle, à l’occasion, devrait être renforcée !