Jean-Pierre SUEUR - Sénat - 2010-11-30
Date: 2010-11-30
Orateur: Jean-Pierre SUEUR

M. Jean-Pierre Sueur. La suppression de la taxe professionnelle, dans la loi de finances pour 2010, entrera pleinement en application pour les collectivités territoriales à compter du 1 er janvier 2011, avec la perception par celles-ci des nouveaux impôts créés ou transférés par l’État. Cette réforme a bouleversé l’architecture des finances locales et, depuis lors, nous n’arrêtons pas de corriger et d’adapter les dispositions votées l’année dernière, souvent de manière précipitée et improvisée. Au nombre de ces modifications indispensables à effectuer, il y a celle concernant le potentiel fiscal et financier. Ces deux notions, essentielles pour la répartition de très nombreuses dotations dites de péréquation, prennent en compte, pour leur calcul, les bases de fiscalité locale directe de l’année précédente. S’il a été possible de calculer le potentiel fiscal en 2010, en prenant pour référence les bases de fiscalité existantes en 2009, le calcul du potentiel fiscal 2011 est plus difficile puisqu’il n’existe plus de base de taxe professionnelle depuis le 1 er janvier 2010. Les collectivités territoriales ont donc perçu cette année une compensation-relais. L’article 86 vise à prendre en compte les bases de taxe professionnelle 2009, déjà retenues pour le calcul du potentiel fiscal en 2010. Cette solution présente l’inconvénient de geler la mesure des inégalités à celles de 2009. L’article prévoit également dès maintenant les modalités de calcul du potentiel fiscal à compter de 2012, en prenant pour référence et pour chaque collectivité territoriale, le panier de ressources fiscales et budgétaires attribuées en remplacement de la taxe professionnelle ainsi que les dotations de compensation et du Fonds national de garantie individuelle des ressources, le FNGIR. Or, sur ce point, nous ne pouvons vous suivre. Que savons-nous de l’application réelle des nouveaux impôts et de leur perception par les différentes collectivités territoriales ? Nous n’y voyons pas clair du tout. En effet, l’administration ne dispose d’aucune donnée post-réforme de la taxe professionnelle autre que celles utilisées par la mission Durieux-Subremon pour la réalisation du rapport remis au Gouvernement en juin dernier. Ce sont donc des données provisoires établies sur des périmètres 2009. De même, les aménagements à la réforme sont encore nombreux dans le projet de loi de finances pour 2011. Il suffit de lire les 378 alinéas, soit 37 pages, de l’article 59, dont nous aurons l’honneur de discuter la semaine prochaine. Il apparaît donc dangereux de fixer dès aujourd’hui les modalités de définition du potentiel fiscal à compter de 2012. De toute façon, à quoi rime encore la définition d’un potentiel fiscal quand les collectivités concernées ont perdu toute autonomie fiscale ? M. Patriat, qui connaît bien ces sujets, nous dirait que c’est le cas des régions pour l’ensemble des ressources qu’il est proposé de prendre en compte. Nous souhaitons protéger les collectivités territoriales de toutes mauvaises surprises. C’est la raison pour laquelle nous proposons par notre amendement de supprimer les dispositions fixant le potentiel fiscal à compter de 2012 et demandons au Gouvernement de fournir au plus vite les simulations nécessaires à son établissement dans les meilleures conditions possibles afin de pouvoir apporter des réponses sérieuses à l’ensemble des collectivités territoriales.