Léon BERTRAND (ministre délégué au tourisme.) - Sénat - 2005-11-16
Date: 2005-11-16
Orateur: Léon BERTRAND
Fonction: ministre délégué au tourisme.

M. Léon Bertrand, ministre délégué au tourisme. Monsieur le sénateur, une importante réforme du dispositif d'aide à l'insonorisation des logements des riverains des dix principales plates-formes nationales a été engagée en 2002. Cette réforme consiste, tout d'abord, à élargir les périmètres des plans de gêne sonore, les PGS, qui permettent à plus d'habitations de bénéficier des aides financières pour des travaux d'insonorisation. Pour l'aéroport de Paris-Charles-de-Gaulle, le nombre de logements inclus dans le PGS du 12 juillet 2004 a presque quintuplé, passant de 13 510 logements à 63 260 logements. Le financement des aides est assuré par le produit de la taxe sur les nuisances sonores aériennes, la TNSA, mise en place en 2005. Celle-ci est collectée par les services de la DGAC et est affectée à l'exploitant de l'aérodrome sur lequel le décollage a lieu. Pour l'aéroport de Paris-Charles-de-Gaulle, les demandes relatives à 1 104 logements ainsi qu'à deux bâtiments d'enseignement ont reçu un avis favorable de la commission consultative d'aide aux riverains. Cela représente un montant total de 12,3 millions d'euros. Les recettes de la TNSA s'élèvent à 8,2 millions d'euros. Les versements des mois de novembre et de décembre prochains permettront de financer l'intégralité des aides accordées. Le montant total de ces recettes ne concerne que les neuf douzièmes du produit annuel attendu en régime de croisière. La TNSA ayant été instaurée au début de l'année 2005, les premières recettes n'ont été disponibles qu'à partir du mois d'avril 2005. Cela répond, en partie, à votre question, monsieur le sénateur. Quant aux erreurs constatées, elles sont essentiellement dues à l'entrée en vigueur d'une nouvelle classification acoustique des aéronefs spécifique à la TNSA. La DGAC dispose actuellement de tous les moyens législatifs et réglementaires pour assurer un recouvrement efficace de cette taxe. Il résulte de l'évaluation du dispositif de la TNSA demandée par M. Dominique Perben que les recettes de cette taxe se situent aujourd'hui dans une perspective plus basse que celle qui était prévue, notamment du fait de la modernisation des flottes et de certains déséquilibres observés sur quelques plates-formes. S'appuyant sur cette évaluation, le ministre des transports a demandé que ce dispositif soit globalement revu pour atteindre les objectifs de protection environnementale à la mesure des enjeux. La réforme du dispositif portera notamment sur la modification de la composition des groupes de classification acoustique des aéronefs, ainsi que sur l'augmentation des coefficients de modulation de jour de la plupart des groupes. Elle permettra une revalorisation tout à fait significative du produit de la taxe. En outre, la loi de finances rectificative pour 2004 a introduit la possibilité d'affecter le produit de la TNSA au remboursement à des personnes publiques des annuités des emprunts qu'elles ont contractés pour financer des travaux de réduction des nuisances sonores. Telles sont les réponses que je suis en mesure de vous apporter, monsieur le sénateur.