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Bernard VERA - Sénat - 2010-06-22
Date: 2010-06-22
Orateur: Bernard VERA

M. Bernard Vera. Monsieur le président, madame la secrétaire d'État, mes chers collègues, la crise financière de l’été 2007 a fait la démonstration que plusieurs décennies de libéralisation des secteurs financiers et de privatisation des établissements de crédit avaient entraîné des problèmes majeurs de fonctionnement et de dérégulation de l’ensemble du secteur. Durant vingt-cinq années, le nombre des produits dérivés a augmenté tandis que les réseaux bancaires ont multiplié les services payants, réduit l’accès au crédit des personnes les plus vulnérables et des plus petites entreprises, accru le coût global de la ressource bancaire pour l’ensemble des activités sociales et économiques. Le bilan de cette libéralisation, même si le secteur financier de notre pays semble avoir mieux résisté à la tourmente de 2008, est donc globalement négatif. Ainsi, vingt-cinq années de libéralisation et de privatisation ont conduit à la stagnation de l’emploi dans le secteur concerné. Elles ont été marquées par le développement du surendettement des ménages les plus modestes, et la nation a été privée de nombre d’outils nécessaires à la relance économique. S’il fallait apporter une preuve de ce processus, sans doute conviendrait-il de rappeler que le plan de sauvetage des banques de 2008 n’a été assorti d’aucune contrepartie et que les établissements bancaires ont d’abord et avant tout pensé à leur redressement financier plutôt qu’au financement de la relance de l’activité économique, rationnant le crédit aux petites et moyennes entreprises et aux particuliers. Le plan d’aide à la Grèce n’a été que la répétition de ce plan d’aide aux banques. En réalité, il a consisté à endetter le pays pour sauver les banques, sans aucune contrepartie, là encore. Aussi, madame la secrétaire d'État, nous vous demandons d’envisager, dans les meilleurs délais, les conditions dans lesquelles la France pourrait se doter de nouveau d’un secteur bancaire et assurantiel public, élargissant ce qui reste aujourd’hui sous maîtrise publique en ce domaine, à savoir la Banque postale, la Caisse des dépôts et consignations, ou encore OSEO. Quand le Gouvernement va-t-il faire en sorte que le secteur bancaire et financier soit placé sous maîtrise publique, avec des fins évidentes d’utilité sociale et économique ?
Anne-Marie IDRAC (secrétaire d'État chargée du commerce extérieur.) - Sénat - 2010-06-22
Date: 2010-06-22
Orateur: Anne-Marie IDRAC
Fonction: secrétaire d'État chargée du commerce extérieur.

Mme Anne-Marie Idrac, secrétaire d'État chargée du commerce extérieur. Monsieur le président, mesdames, messieurs les sénateurs, je vous prie d’abord de bien vouloir excuser l’absence de Christine Lagarde, actuellement retenue à l’Élysée. Pour ma part, je me réjouis de la tenue du présent débat. Il permet, sur des sujets en apparence techniques mais en réalité très politiques, de réaliser ensemble un travail de pédagogie et d’explicitation. Pour en venir à votre propos, monsieur Vera, vous avez pointé deux éléments finalement assez justes. D'une part, la dérégulation à l’échelle mondiale, dont nous avons pu constater certains effets au moment de la crise, a malheureusement eu des conséquences tout à fait déplorables. D'autre part, notre secteur financier national a bien résisté. En revanche, vous avez formulé un certain nombre d’allégations qui ne me paraissent pas réellement fondées. Lorsque le plan « de sauvetage des banques », pour reprendre les termes que vous avez employés, a été mis en place, il s’agissait à l’époque de redonner du souffle au crédit, secteur alors en pénurie, et, partant, à l'économie française, au bénéfice des entreprises et des ménages. La contrepartie de ce plan, à savoir la rémunération de l’État par les banques, a rapporté autour de 1,4 milliard d'euros. De plus, les mesures élaborées pour accompagner les engagements pris par les banques – je pense notamment à l’instauration du médiateur du crédit – ont permis aux entreprises de ne pas être asphyxiées. Par ailleurs, pour ce qui concerne la Grèce, ainsi que l'ensemble des dispositifs européens dont nous aurons l’occasion de reparler, je voudrais souligner combien, là encore, la France a pris nombre d’initiatives pour garantir la solidité de nos systèmes financier et bancaire et celle de l’euro, et donc pour assurer la préservation de l’emploi et de l’activité.
Anne-Marie IDRAC (secrétaire d’État.) - Sénat - 2010-06-22
Date: 2010-06-22
Orateur: Anne-Marie IDRAC
Fonction: secrétaire d’État.

Mme Anne-Marie Idrac, secrétaire d’État. Comme Christine Lagarde a eu l’occasion de l’indiquer, le taux susvisé est assez volontariste. Elle a même employé le qualificatif « audacieux ». Il faut tenir compte d’un certain nombre de bons signaux enregistrés récemment. Je pense aux créations nettes d’emploi au premier trimestre, alors que tous les experts tablaient sur des destructions. L’expérience du passé montre que les rebonds techniques sont d’autant plus puissants que la crise préalable a été profonde ; et Dieu sait que tel fut le cas ! Encore une fois, il est trop tôt pour modifier la prévision, et nous attendrons pour ce faire de connaître le chiffre de la croissance du deuxième trimestre, dont nous tiendrons compte, bien entendu, dans le cadre de la préparation du projet de loi de finances et des débats budgétaires qui débuteront au Parlement à partir du mois de septembre. Cela m’amène au deuxième point de votre question, monsieur Zocchetto, puisque vous souhaitez connaître les modalités envisagées pour permettre une meilleure articulation entre les programmes de stabilité transmis à l’échelon européen et les lois de finances nationales.
Aymeri de MONTESQUIOU - Sénat - 2010-06-22
Date: 2010-06-22
Orateur: Aymeri de MONTESQUIOU

M. Aymeri de Montesquiou. Monsieur le président, madame la secrétaire d’État, mes chers collègues, en attaquant la dette souveraine des pays les plus fragiles de la zone euro, les marchés ont soudain fait prendre conscience aux États de l’Union européenne que l’euro était une monnaie orpheline, faute de gouvernance économique commune. Jeudi dernier, les vingt-sept chefs d’État et de gouvernement ont reconnu l’urgence de renforcer la coordination des politiques économiques et défini les premières orientations concernant tant le pacte de stabilité et de croissance que la surveillance budgétaire et macroéconomique. La création d’une taxe bancaire et d’une taxe sur les transactions financières décidée par le Conseil européen sera soumise au G20 à la fin du mois. Cette décision est positive car, jusqu’à présent, le concept de gouvernance économique semblait tabou. Cependant, les mesures prises par les Vingt-Sept surviennent bien tard, sont imprécises et ne vont pas assez loin. Quelles seront les sanctions appliquées aux pays qui ne respectent pas le pacte de stabilité et de croissance ? Que préconise la France : la suspension du droit de vote au Conseil des ministres ou celle des aides régionales ? Pourquoi la pérennisation du Fonds européen de stabilisation financière n’a-t-elle pas été abordée ? Le choix par le sommet franco-allemand de l’Union à vingt-sept, et non de la seule zone euro, rend très problématique toute discussion. Cette orientation allemande n’est que comptable : rien sur l’harmonisation fiscale, rien sur un budget à hauteur des enjeux, rien sur les capacités d’emprunt. Le défaut de convergence sur tous ces points aboutit à une absence de solidarité entre les pays de l’Union européenne, ne fait que des perdants, fragilise l’euro, condamne l’Europe à rester un nain politique, et donc compromet toutes ses ambitions. Madame la secrétaire d’État, quelles sont les propositions du Gouvernement pour conduire à une véritable gouvernance économique ?
Anne-Marie IDRAC (secrétaire d’État.) - Sénat - 2010-06-22
Date: 2010-06-22
Orateur: Anne-Marie IDRAC
Fonction: secrétaire d’État.

Mme Anne-Marie Idrac, secrétaire d’État. … au regard des avancées tout à fait remarquables, que je qualifierai même d’« historiques », obtenues, notamment sous l’impulsion de la France et de Nicolas Sarkozy, en matière de gouvernance européenne. Au fil des mois, le Conseil européen a fait preuve de réactivité et de solidarité. Il a instauré le mécanisme européen de stabilité financière, mis en place les dispositifs de soutien à la Grèce, et repris les positions communes à la France et à l’Allemagne en vue du G20, auxquelles vous avez fait référence. Pour ce qui concerne la gouvernance européenne stricto sensu , le Conseil européen du 17 juin dernier a accueilli favorablement les premières pistes de réforme qui doivent être approfondies et qui répondent à nos attentes. Il s’agit, d’abord, de renforcer le pacte de stabilité et de croissance. Pour ce faire, il faudra prévoir notamment la mise en place d’un « semestre européen ». Selon ce nouveau concept, à partir de 2011, les programmes de stabilité et de convergence seront transmis au printemps, les procédures nationales étant prises en compte. Il faudra également veiller à la mise en place par les pays membres de règles budgétaires nationales et de cadres budgétaires à moyen terme conformes au pacte de stabilité et de croissance. Cette première orientation vise également à rendre les sanctions plus efficaces ; des sanctions politiques pourraient être envisagées. Il s’agit, ensuite, de parvenir à des avancées en matière de transparence des comptes et des statistiques. Tirant la leçon que la crise grecque lui a malheureusement enseignée, le Conseil européen a estimé souhaitable, en outre, de mettre en place un contrôle plus efficace. Il s’agit, enfin, d’élaborer un tableau de bord qui permettrait de détecter et de traiter à la fois les écarts de compétitivité et les équilibres courants. Vous avez raison, monsieur le sénateur, nous devons avancer sur cette voie de l’amélioration des convergences de compétitivité, notamment au regard des pays tiers, des pays émergents. Cela suppose d’être ambitieux, sans pour autant cesser d’être pragmatiques.
Philippe MARINI - Sénat - 2010-06-22
Date: 2010-06-22
Orateur: Philippe MARINI

M. Philippe Marini. Monsieur le président, madame la secrétaire d’État, mes chers collègues, nous avons évoqué, voilà quelques instants, les incertitudes qui pèsent sur le taux de croissance de notre pays puis la gouvernance de la zone euro. Ma question, qui s’adresse particulièrement à vous, madame la secrétaire d’État chargée du commerce extérieur, porte sur une donnée tout à fait essentielle pour déterminer quelle sera la conjoncture lors des mois et des années à venir. Elle concerne, en effet, la parité monétaire, plus particulièrement le taux de change de l’euro par rapport au dollar. Pour nombre de macro-économistes, le lien entre une baisse durable de cette parité et un regain de croissance est établi par l’analyse économétrique, par les modèles, lesquels nous donnent des résultats très variables. Madame la secrétaire d'État, pensez-vous que les conséquences du repli de l’euro seront plus importantes sur les exportations que sur les importations ? De quels éléments disposez-vous sur ce sujet ? Plus précisément, la sortie des mécanismes de couverture souscrits par les entreprises pour se protéger des aléas de la parité va-t-elle leur permettre de dégager des bénéfices supplémentaires ? Quelle appréciation portez-vous sur les effets du maintien du taux de change à la parité actuelle sur notre croissance ?
Anne-Marie IDRAC (secrétaire d'État.) - Sénat - 2010-06-22
Date: 2010-06-22
Orateur: Anne-Marie IDRAC
Fonction: secrétaire d'État.

Mme Anne-Marie Idrac, secrétaire d'État. Monsieur le sénateur, j’évoquerai, en guise d’introduction, trois points. Premièrement, l’évolution de l’euro doit être appréciée sur une longue période. En cet après-midi, le taux de change de l’euro par rapport au dollar se situe autour de 1,23 ; il est donc supérieur non seulement au niveau le plus bas atteint le 7 juin dernier, mais également à son niveau initial – 1,17 – en vigueur au moment de la création de la monnaie unique. Deuxièmement, la comparaison doit être étendue au-delà du dollar à l’ensemble des devises. Le repli de l’euro a été également sensible vis-à-vis du yen, par exemple. Troisièmement, l’impact sur les marchés extérieurs du taux de change effectif de la France est atténué par le fait que la plupart de nos concurrents, notamment l’Allemagne et l’Italie, appartiennent eux aussi à la zone euro. J’en viens au cœur de votre question, monsieur Marini. Il est clair que la baisse de l’euro au cours des sept derniers mois est positive pour nos exportateurs qui produisent dans la zone euro et qui vendent leur production en dollars. Je pense, par exemple, aux secteurs de l’aéronautique, notamment à EADS, ou de la pharmacie. D’aucuns estiment par ailleurs que si la parité était proche de 1,20, la situation serait beaucoup plus équilibrée. Le gain de compétitivité dont bénéficient les exportateurs français du fait de la baisse de l’euro dope donc l’activité, mais nous avons du mal à en faire une évaluation chiffrée. Pour 2010, il est de l’ordre de quelques dixièmes de points. Sans doute ira-t-il encore au-delà puisque certaines grandes entreprises sortiront des mécanismes de couverture, que vous avez évoqués. Par ailleurs, le repli de l’euro est en bonne partie dû à des tensions sur les marchés financiers qui pèsent, en outre, sur l’activité, tandis que le coût des importations se renchérit. Quoi qu’il en soit, sur le plan commercial, la baisse de la monnaie européenne est une bonne nouvelle, même si nous ne sommes pas capables d’en évaluer l’impact exact. Permettez-moi de rappeler que le commerce extérieur a contribué positivement à la croissance française dès le premier trimestre de cette année.
Nicole BRICQ - Sénat - 2010-06-22
Date: 2010-06-22
Orateur: Nicole BRICQ

Mme Nicole Bricq. Du point de vue du calendrier, le Conseil européen vient de se dérouler et le sommet du G20 doit se tenir à Toronto. Mais nous voyons bien que l’Union européenne est un bateau ivre : elle n’a ni vision, ni projets, ni stratégie, ni leadership ! Elle n’a pas de projet, car elle ne veut pas franchir le pas du fédéralisme. Mais elle ne développe pas pour autant des politiques économiques coopératives. Elle n’a pas davantage de stratégie : celle de Lisbonne est morte, faute d’avoir été appliquée. La nouvelle est un catalogue de bonnes intentions, sans l’ombre d’un financement communautaire. Quant au leadership , les déclarations de Mme Merkel et de M. Sarkozy ne sauraient cacher la réalité : ceux qui devraient faire des propositions à l’Union européenne sont profondément divisés ! Pour sa part, la Banque centrale européenne, qui s’est affranchie de ses dogmes pendant la crise financière, ne sait plus où elle va. Tout juste croyons-nous savoir que le commissaire chargé du marché intérieur et des services, Michel Barnier, fera au mois de septembre des propositions sur la régulation financière. Et le groupe de travail présidé par M. Van Rompuy ne s’occupe que des sanctions devant être appliquées aux États qui ne respecteraient pas le pacte de stabilité ! L’Union européenne va donc arriver très affaiblie au sommet de Toronto, au cours duquel devait être évoquée la création d’une part, d’une taxe bancaire – cette taxe systémique est destinée à prévenir le risque, afin que les États et les populations ne soient les prêteurs de dernier ressort, les assureurs des fautes commises par les banques et les établissements financiers – et, d’autre part, d’une taxe sur les transactions financières. Sur l’un et l’autre sujet, l’Europe devait se montrer à peu près unie. Il ne sera probablement question d’aucune de ces taxes, à en juger par la lettre que M. Obama a envoyée aux chefs d’État du G20, le président américain se préoccupant, à juste titre, de la croissance. Les Européens devraient l’imiter ! Que fera le gouvernement français, si rien n’est décidé lors du prochain G20, pour faire avancer cette cause à l’échelon tant national qu’européen ?
Anne-Marie IDRAC (secrétaire d'État.) - Sénat - 2010-06-22
Date: 2010-06-22
Orateur: Anne-Marie IDRAC
Fonction: secrétaire d'État.

Mme Anne-Marie Idrac, secrétaire d'État. Madame Bricq, en ces matières, le verre est-il à moitié plein ou à moitié vide ? J’ai tendance à considérer que nous sommes en train de franchir un certain nombre d’étapes, certes, à petits pas, mais ces derniers sont ambitieux et résultent de l’action de la France, de l’Allemagne et d’un certain nombre de partenaires, notamment la Grande-Bretagne, bien qu’elle ne soit pas dans la zone euro. J’ai rappelé tout à l’heure les progrès réalisés dans le domaine de la gouvernance de la zone euro. Qui aurait pu en rêver voilà encore un an ou quelques mois ? Vous avez soulevé, madame le sénateur, une absence de stratégie. Pour ce qui concerne la compétitivité européenne, nous travaillons activement, vous le savez, dans le cadre de la stratégie 2020 et avec pragmatisme. Néanmoins, rien ne sera sans doute à la hauteur des ambitions des Européens les plus convaincus. Quant aux ambitions communes aux principaux États européens membres du G20, je vous confirme que la France et l’Allemagne se sont mises d’accord pour plaider en faveur de l’instauration d’un prélèvement sur les institutions bancaires et d’une taxe sur les transactions financières, donc, sur les flux. Nous constatons avec satisfaction que les Britanniques se rallient eux aussi à une résolution commune pour mettre en œuvre un programme ambitieux de réforme du secteur financier. Si, par malheur, le sujet ne devait pas être traité tout de suite sur le plan international, nous n’excluons pas une décision européenne.
Nicole BRICQ - Sénat - 2010-06-22
Date: 2010-06-22
Orateur: Nicole BRICQ

Mme Nicole Bricq. Ne reste du concept de gouvernement ou de gouvernance économique – la terminologie elle-même ne fait pas l’unanimité – qu’une discipline budgétaire se réduisant à deux chiffres et une date : les critères de stabilité de 3 % et de 60 % et l’échéance de 2013 à laquelle tout le monde devra être dans les clous. On ne perçoit pas le frémissement de l’amorce d’une gouvernance ou d’un gouvernement économique, sujet sur lequel l’Allemagne et la France ne sont pas d’accord. Quant à l’instauration de taxes sur les banques et sur les transactions financières, nos deux pays divergent sur leur assiette, sur leur vocation et sur leur produit. Il y a beaucoup à faire ! Par ailleurs, le gouvernement conservateur britannique a inscrit la création d’une taxe bancaire dans son projet de budget. Que fait la France ? Vous ne répondez pas à cette question, madame le secrétaire d’État ! Nous reviendrons sur ce sujet, notamment lors de l’examen du projet de loi de régulation bancaire et financière.
Jean BIZET - Sénat - 2010-06-22
Date: 2010-06-22
Orateur: Jean BIZET

M. Jean Bizet. Monsieur le président, madame la secrétaire d’État, mes chers collègues, un très large accord semble se dessiner quant à la nécessité de réformer la gouvernance économique européenne, tirant en cela les leçons de la crise financière. L’un des points le plus souvent évoqués est le renforcement des sanctions à l’égard des pays ne respectant pas les règles de discipline inscrites dans le pacte de stabilité et de croissance, en particulier la suspension des droits de vote pour les États qui seraient en infraction. Cette éventualité a été envisagée par la Chancelière allemande elle-même. Cependant, sur quelle base juridique précise une telle mesure pourrait-elle s’appuyer ? En effet, les traités ne prévoient la suspension des droits de vote qu’en cas de violation grave des principes démocratiques ou des droits de l’homme. Dans toute autre hypothèse, une telle sanction ne peut donc pas être appliquée à l’heure actuelle. Madame la secrétaire d’État, une nouvelle révision des traités sur ce point précis, excluant tout débat sur les missions assignées à la Banque centrale européenne, est-elle envisagée ? L’indispensable unanimité à toute révision peut-elle être espérée ? Je comprends parfaitement que, face à une crise inédite, l’on évoque les hypothèses les plus diverses, mais je me demande si nous sommes réellement prêts à remettre, une fois de plus, les traités en chantier…
Anne-Marie IDRAC (secrétaire d'État.) - Sénat - 2010-06-22
Date: 2010-06-22
Orateur: Anne-Marie IDRAC
Fonction: secrétaire d'État.

Mme Anne-Marie Idrac, secrétaire d'État. Monsieur Bizet, dans le cadre des avancées, dont je parlais tout à l’heure, faites par le Conseil européen, dues notamment aux relations étroites qu’ils entretiennent, le Président de la République et Mme Merkel se sont en effet prononcés en faveur de sanctions, parmi lesquelles la suspension des droits de vote des États membres qui ne respecteraient pas le pacte de stabilité et de croissance. Comme vous l’avez dit, monsieur le sénateur, en l’état actuel du droit, il semble bien qu’une telle suspension exigerait une révision du traité sur l’Union européenne, dont l’article 7 n’autorise une telle procédure qu’en cas de violation grave des valeurs de l’Union européenne, et chacun se souvient des débats auxquels ce point a donné lieu voilà quelques années… Le message délivré par le Président de la République lors de son déplacement du 15 juin à Berlin est clair : il faut agir avec pragmatisme. C’est ainsi qu’il est possible d’envisager dans un premier temps un accord politique des États pour ne pas voter à certaines réunions, en particulier lors de celles qui pourraient concerner la surveillance budgétaire des pays ne respectant pas le pacte. Dépourvu, certes, de conséquences juridiques, un tel engagement permettrait d’appliquer ce type de sanction politique à droit constant et de manière pragmatique. Dans l’hypothèse où une révision des traités s’imposerait, la France et l’Allemagne pourraient alors éventuellement la proposer. Au-delà de ce point particulier, je voudrais à nouveau insister sur le caractère global des réflexions, extrêmement importantes, actuellement menées par le groupe de travail présidé par M. Van Rompuy, dont les conclusions, je le rappelle, seront rendues au mois d’octobre : diverses propositions, y compris, je le suppose, concernant les sanctions, seront sur la table.