Bernard DUSSAUT - Sénat - 2007-12-13
Date: 2007-12-13
Orateur: Bernard DUSSAUT

M. Bernard Dussaut. ... entre deux auditions, aux côtés du Gouvernement sur le calcul du seuil de revente à perte à partir du « triple net », ce qui ne manque pas de nous laisser un peu songeurs ! Je me permets d'insister : la primauté des conditions générales de vente doit être préservée. On a le sentiment que l'on se dirige vers un amoindrissement des pénalisations économiques, vers une disparition progressive de la police économique. Nous n'avons pas été convaincus par M. Chatel lors de la discussion du projet de loi de finances : les moyens de la direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes, la DGCCRF, sont très insuffisants et ce n'est ni la régionalisation ni la rationalisation du traitement des missions qui vont pallier les manques d'investissement pour des contrôles d'envergure. Les agents le disent : ils ne traitent que les petites missions, car ils sont dans l'incapacité matérielle de suivre les gros dossiers. Or si aucun contrôle ambitieux ne peut être effectué, notamment sur les marges arrière pratiquées et leur intégration dans le seuil de revente à perte pour une baisse des prix, il y aura immanquablement des dérives. Enfin, dans un texte en faveur des consommateurs, nous sommes surpris que rien ne soit proposé sur l'action de groupe. Nous déposerons, avec Nicole Bricq et Richard Yung, des propositions en ce sens. Nous regrettons que le Gouvernement ait choisi la voie des ordonnances pour transposer les deux directives. Nous proposerons des amendements pour que soient inclus les éléments d'appréciation du caractère agressif d'une pratique commerciale tels qu'ils sont définis dans la directive sur la loyauté des pratiques commerciales. En ce qui concerne le secteur bancaire, il nous semble indispensable d'encadrer plus avant les contrats de prêts à taux variables, qui attirent des emprunteurs souvent modestes. Pour protéger les emprunteurs, nous proposerons que soit instaurée une clause générale de plafonnement des taux applicables. Nous ferons également des propositions pour favoriser la mobilité bancaire. Je laisse à mon collègue Michel Teston le soin d'évoquer plus précisément les dispositions relatives aux communications électroniques et à la téléphonie. Pour conclure, nous pensons que les mesures proposées n'atteindront pas l'objectif visé et peuvent avoir des répercussions négatives. Il est probable que nous assisterons à des délocalisations dans l'industrie, pour une production à moindre coût, et à une accélération des importations par les distributeurs pour des produits de concurrents étrangers plus compétitifs. Dans la grande distribution, l'automatisation des caisses va probablement s'accélérer sans que la main-d'oeuvre soit réemployée : 150 000 caissières en France verront alors leur emploi menacé. Dans ce secteur, le doublement du salaire en cas de travail le dimanche n'ira pas très loin. Ainsi que le soulignait très justement un hebdomadaire économique : « Pour quelques euros économisés dans le caddie des Français, des dizaines de milliers d'emplois dans le commerce et l'industrie risquent de disparaître ». C'est à méditer !