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Jean-Pierre GODEFROY (rapporteur.) - Sénat - 2007-02-13
Date: 2007-02-13
Orateur: Jean-Pierre GODEFROY
Fonction: rapporteur.

M. Jean-Pierre Godefroy, rapporteur. Je tiens à signaler tout d'abord que le débat en commission a été riche ; de nombreux sénateurs et sénatrices appartenant à tous les groupes sont intervenus, ce qui témoigne de l'intérêt des parlementaires pour ce sujet. La plupart de mes collègues ont par ailleurs admis que la pratique des stages donnait parfois lieu à des dérives, qu'il convient de combattre. Je regrette que la majorité de la commission ait cependant jugé que la proposition de loi ne permettrait pas de traiter le problème de manière efficace. Elle a considéré que l'obligation faite aux employeurs de rémunérer les stagiaires au moins à hauteur de 50 % du SMIC et de prendre en charge leurs dépenses de transport, de logement et de restauration constituerait une charge excessive, susceptible de décourager l'offre de stages. À cet instant, je tiens à signaler que, lors des auditions que j'ai menées pour préparer ce rapport, le représentant de la Confédération générale des petites et moyennes entreprises, notamment, n'a pas soulevé ce genre d'objections et a même approuvé le principe d'une telle rémunération. En résumé, la majorité de la commission a estimé que l'adoption de la proposition de loi aurait un effet contraire à l'objectif recherché. La commission s'est donc prononcée, à mon grand regret, pour le rejet du texte. Pour autant, elle ne s'est pas montrée hostile à certains des amendements que j'aurais aimé voir apportés au texte pour en améliorer le dispositif, et j'étais prêt à discuter de tous les amendements. J'avais en effet moi-même souhaité que certaines procédures puissent être rendues moins rigides que dans le texte initial pour, justement, tenir compte des contraintes pesant sur les entreprises. Parmi ces amendements, je souhaitais notamment substituer l'inscription des stagiaires dans le registre unique du personnel, ce qui est un bon moyen de contrôle, au contrôle de la convention de stage par l'inspection de travail qui, de fait, je veux bien l'admettre, n'en a ni le temps ni les moyens. Quoi qu'il en soit, il est singulier qu'en application de notre règlement le texte de la proposition de loi puisse être rejeté avant même l'examen des articles qu'elle contient, alors que j'ai le sentiment que nous aurions pu y trouver le moyen d'améliorer la situation de nos jeunes concitoyens. En conclusion, je regrette donc l'avis défavorable de la majorité de la commission, et je remercie les sénateurs qui ont cosigné ce texte et qui sont présents aujourd'hui pour le soutenir.
François GOULARD (ministre délégué.) - Sénat - 2007-02-13
Date: 2007-02-13
Orateur: François GOULARD
Fonction: ministre délégué.

M. François Goulard, ministre délégué. En revanche, une telle rémunération peut être considérée comme excessive par l'entreprise offrant des stages à des jeunes moins qualifiés, moins opérationnels et ayant besoin d'apprendre par la pratique. C'est pourquoi, si la présente proposition de loi part d'une très bonne intention, les dispositions qu'elle vise à instituer sont, à mon sens, contreproductives. Je partage donc totalement l'avis de la commission des affaires sociales. Les auteurs de ce texte souhaitent, semble-t-il, rapprocher les statuts de stagiaire et de salarié. Or, considérer un stagiaire, qui est dans une position particulière en tant qu'étudiant ou que personne en formation, comme un salarié est une erreur. Respectons donc les différents statuts et faisons en sorte de développer le stage comme outil de formation des jeunes. Puisque nous disposons désormais d'un cadre législatif, il vaut mieux attendre quelques mois avant d'en tirer un bilan. Nous verrons ensuite s'il y a lieu de relancer une négociation, par exemple une procédure conventionnelle, pour tenter d'améliorer la situation. Mais, de mon point de vue, il n'est pas opportun de légiférer aujourd'hui en la matière. (Mme Michèle André remplace M. Christian Poncelet au fauteuil de la présidence.)
Jean-Léonce DUPONT - Sénat - 2007-02-13
Date: 2007-02-13
Orateur: Jean-Léonce DUPONT

M. Jean-Léonce Dupont. Nous connaissons la difficulté des étudiants pour trouver des stages. Pourtant, cette expérience pratique se révèle désormais indispensable pour leur future insertion professionnelle. Or si les entreprises sont généralement prêtes à assumer le rôle d'accueil qui leur incombe -  elles ont tout intérêt à le jouer si elles veulent ensuite recruter de jeunes diplômés qualifiés -, elles savent également que recevoir un étudiant est chronophage pour leurs salariés. Il faut donc que chacun puisse s'y retrouver. Or inscrire dans le marbre, c'est-à-dire dans la loi, les dispositions qui nous sont proposées risquerait, me semble-t-il, de décourager un certain nombre d'employeurs susceptibles de s'inquiéter d'une forme de complexité introduite dans un domaine où la souplesse s'impose, car elle est liée à la diversité des besoins des étudiants, en fonction de leur cursus dans l'enseignement supérieur. Nous devons donc, je le crois, laisser vivre les dispositifs existants et la charte. Il faut les faire connaître et procéder à l'évaluation de leur application par toutes les parties concernées. À cet égard, je propose d'en établir un premier bilan à l'occasion de la présentation du projet de budget de la mission « Recherche et enseignement supérieur » pour 2008. Par ailleurs, ne faudrait-il pas s'interroger sur les pratiques d'un certain nombre de services publics ? Il est assez courant que leurs stages soient quasiment réservés aux enfants de leur personnel. (de la commission des affaires sociales s'exclame.) C'est souvent le cas, par exemple, dans les commissariats de police ou à la SNCF. Certes, cela concerne surtout les stages des élèves en classe de troisième ou de seconde, mais n'est-ce pas déjà à ce stade que l'orientation des jeunes est essentielle et que se forme leur représentation des métiers ?
Isabelle DEBRÉ - Sénat - 2007-02-13
Date: 2007-02-13
Orateur: Isabelle DEBRÉ

Mme Isabelle Debré. Ainsi, l'article 9 de cette loi a-t-il rendu obligatoire la conclusion d'une convention tripartite -étudiant, établissement d'enseignement et employeur - pour les stages en milieu professionnel ne relevant pas de la formation professionnelle continue. Il s'agit d'améliorer les conditions de travail du stagiaire et de le prémunir contre les abus en encadrant le déroulement du stage. Cette obligation légale s'applique, que le stage soit obligatoire ou non dans le cursus de formation. Le décret nécessaire à l'application de cet article est paru le 29 août 2006. Il précise, notamment, que doivent obligatoirement figurer dans la convention la définition des activités confiées au stagiaire en fonction des objectifs de formation, la durée hebdomadaire maximale de présence du stagiaire dans l'entreprise, le montant de la gratification qui lui est versée, le régime de protection sociale dont il bénéficie, les conditions de son encadrement et les modalités de suspension et de résiliation du stage. Le décret interdit également de conclure une convention de stage soit pour remplacer un salarié en cas d'absence, de suspension de son contrat de travail ou de licenciement, soit pour exécuter une tâche régulière correspondant à un poste de travail permanent, soit pour faire face à un accroissement temporaire de l'activité de l'entreprise, soit encore pour occuper un emploi saisonnier. Il démontre, si besoin était, à quel point vous vous êtes engagé, monsieur le ministre, avec Gérard Larcher, ministre délégué à l'emploi, au travail et à l'insertion professionnelle des jeunes, à améliorer cet outil fondamental d'orientation et d'insertion professionnelle pour les jeunes, qui les prépare au passage vers le monde du travail.
Annie DAVID - Sénat - 2007-02-13
Date: 2007-02-13
Orateur: Annie DAVID

Mme Annie David. C'est pourquoi, monsieur le ministre, mes chers collègues, le groupe communiste républicain et citoyen se réjouit de la discussion de ce texte, qui permettra sans nul doute de lever le voile, s'il en était encore besoin, sur la situation précaire des stagiaires et de répondre, enfin, à leurs exigences, face à un patronat toujours plus gourmand ! La majeure partie des propositions que nous avions soutenues lors du débat relatif au projet de loi pour l'égalité des chances, tendant à redonner au stage ses missions premières, propositions qui semblent indispensables à de nombreuses organisations d'étudiants et d'enseignants, au collectif « Génération précaire » notamment, sont inscrites dans le texte qui nous est présenté aujourd'hui. Il s'agit, tout d'abord, d'interdire le recours intempestif aux stagiaires. Il convient ainsi de clarifier la notion d'abus de stage et, en conséquence, de déterminer les sanctions qui en découlent. Sur ce point, ce texte est plus indulgent que notre proposition, mais adopter le principe d'une amende est d'ores et déjà un premier pas ; à nous, par la suite, d'aller plus loin ! Toujours dans cette perspective, nous proposions de ne permettre le renouvellement ou la prolongation d'un stage qu'une seule fois. C'est pourquoi sa durée doit être obligatoirement inscrite dans la convention écrite entre l'établissement de formation et l'entreprise. De même, le contenu des conventions de stages doit être davantage précisé, notamment l'objectif pédagogique et les responsabilités des différents intervenants. Il est nécessaire de contrôler l'adéquation du stage à la formation dispensée, d'instaurer un tutorat approprié dans l'entreprise et dans l'université, d'évaluer l'apport du stage en fonction de la formation ainsi que la qualité d'accueil et d'encadrement pédagogique. Toutefois, nous sommes conscients que la mise en place d'un référent pédagogique à l'université risque de rester lettre morte en l'état actuel des effectifs dans l'enseignement supérieur, qui sont bien insuffisants. Cette mesure a donc un corollaire : l'augmentation des moyens accordés à l'enseignement supérieur, Monsieur le ministre, je suis sûre que vous m'aurez entendue !
Richard YUNG - Sénat - 2007-02-13
Date: 2007-02-13
Orateur: Richard YUNG

M. Richard Yung. À cette époque, c'était la règle générale, que l'on sorte d'une université ou d'un BTS. Peut-être était-ce moins le cas lorsque l'on venait d'une grande école... Tout le monde se réjouit des stages ; ils ont le grand avantage de permettre aux étudiants de se familiariser avec la vie professionnelle et, surtout, avec le travail en équipe. En effet, quand on est étudiant, on ne travaille pas spontanément avec d'autres. Dans les années quatre-vingt-dix, les stages ont commencé à changer de nature : les stagiaires sont progressivement devenus une sorte de main-d'oeuvre supplétive. Nombreux sont aujourd'hui ceux qui sont conduits à exécuter des tâches de conception et de production, ce qui n'est pourtant pas l'objet d'un stage. Pour répondre à l'un des orateurs qui m'a précédé, je dirai que nous ne proposons pas de faire des stagiaires des salariés ; ce sont les employeurs qui agissent ainsi ! Beaucoup d'étudiants occupent des postes permanents, alors qu'ils ne sont que légèrement indemnisés, très faiblement rétribués, voire pas du tout. C'est souvent, d'ailleurs, dans le secteur public que les plus grands abus sont commis. Faute de trouver un emploi à la sortie de l'école ou de l'université, et pour meubler leur curriculum vitae , certains jeunes diplômés acceptent des stages non rémunérés et s'inscrivent à l'université, la convention de stage étant payée à leur place par l'entreprise. Chers collègues, en tant que sénateur des Français établis hors de France, je voudrais attirer votre attention sur la question particulière des stages effectués à l'étranger, et surtout dans les enceintes consulaires, au sein des missions économiques ou des centres culturels. Certains stages sont également réalisés dans le secteur privé étranger, mais cela ne relève pas de notre compétence. Grâce à la multiplication des échanges internationaux, nos jeunes peuvent passer trois mois, voire six mois, à Pékin, à Kuala Lumpur, à Vienne ou encore à Mexico, ce qui est en soi une excellente chose. Ils y apprennent beaucoup. Ils ont notamment l'occasion de se frotter à d'autres cultures ; ils sont en présence d'autres façons de réfléchir et d'aborder les problèmes... Toutefois, dans ce domaine aussi, a été observé un glissement. Des centres culturels, par exemple, fonctionnent fréquemment avec trois, quatre, voire cinq stagiaires. Certaines missions économiques comptent dans leur effectif deux ou trois stagiaires, tout comme certains consulats. Or, ce ne sont pas nécessairement des stagiaires de l'ENA. Voilà donc un véritable problème ! En effet, ces stages à l'étranger sont très souvent réalisés sans la moindre convention de stage. Monsieur le ministre, veuillez m'excuser, mais l'État est souvent un mauvais employeur et ne donne pas le bon exemple !
Richard YUNG - Sénat - 2007-02-13
Date: 2007-02-13
Orateur: Richard YUNG

M. Richard Yung. Grâce à la mobilisation du collectif Génération précaire, un certain nombre de progrès ont été obtenus, en particulier à travers la loi du 31 mars 2006 : la convention de stage, l'idée d'une gratification sont des éléments qui vont dans le bon sens. Toutefois, nous pensons que ce texte reste encore largement insuffisant. Il généralise, en effet, une sorte de sous-salariat ; vous noterez que je n'ai pas dit « sous-prolétariat ». Par manque de volonté, ou de courage, le Gouvernement n'a pas voulu faire de peine au MEDEF en adoptant des dispositions trop contraignantes dans ce domaine. La charte des stages, que certains orateurs ont précédemment évoquée, est, à bien des égards, un catalogue de bonnes intentions, il faut le dire ! Elle n'a pas de valeur contraignante ; elle s'inscrit dans une bonne démarche mais un tel dispositif est encore très largement insuffisant. Je voudrais, pour terminer, attirer votre attention sur une disposition qui me tient évidemment à coeur, moi qui suis représentant des Français établis hors de France. En effet, la présente proposition de loi introduit - ou introduira -, dans le code de l'éducation, un article L. 615-4 relatif aux stages effectués à l'étranger, qui permettra de contraindre l'organisme d'accueil du stagiaire à l'étranger, s'il s'agit d'un service de l'État français, à respecter toutes les obligations prévues par la loi. Quant aux entreprises, on ne peut, bien sûr, que s'en remettre à la convention entre l'établissement d'enseignement supérieur dont dépend le stagiaire et la société ou l'entreprise privée qui l'emploierait. Pour tous ces motifs, en particulier pour la prise en compte de la situation des stagiaires français à l'étranger, je voterai la proposition de loi.
Jean DESESSARD - Sénat - 2007-02-13
Date: 2007-02-13
Orateur: Jean DESESSARD

M. Jean Desessard. Nous voilà donc d'accord, chers collègues de l'UMP, d'accord sur le constat, mais non sur les réponses. En théorie, les stages sont des formations in situ dans l'entreprise et constituent une préembauche ou un marchepied vers un futur emploi. En réalité, le recours abusif aux stages a des conséquences néfastes sur les missions initiales du stage. Un stage est censé donner goût au travail ; mais la multiplication des stages finit par dégoûter les stagiaires du monde du travail. Un stage est censé faciliter l'insertion professionnelle ; mais la mise bout à bout de stages consécutifs finit par éloigner de la signature d'un véritable contrat de travail. Un stage est censé former une main-d'oeuvre qualifiée ; mais la multiplicité des stages fait fuir les jeunes diplômés hors de France. Cette prise de conscience, ce constat de la majorité du Sénat, aujourd'hui, ne débouche pas sur des mesures de bon sens telles que celles qu'a proposées le collectif Génération précaire et que nous avons pu défendre à plusieurs reprises dans cet hémicycle : limitation à six mois de la durée d'un stage ; rémunération minimale à hauteur de 50 % du SMIC, progressive et assujettie aux cotisations sociales ; inscription du stage dans le code du travail ; délai de carence entre deux stages ; convention de stage obligatoire ; plafonnement du nombre de stagiaires par entreprise... Le Gouvernement reste impuissant face à ce problème, qui touche 800 000 stagiaires par an. La charte de bonne conduite, monsieur le ministre, n'est pas suffisante : à quoi peut-elle aboutir si elle ne s'accompagne d'aucune contrainte ? Les entreprises vertueuses se sentiront engagées, alors que les autres continueront leurs abus et profiteront de cet effet d'aubaine. Les négociations de branche, quant à elles, sont trop longues à mener. Le décret instaurant la rémunération minimale, promis depuis plusieurs mois, tarde à être publié, et ne prévoit de toute façon qu'un seuil de rémunération, très insuffisant, de 360 euros au bout de trois mois. Expliquez-moi comment on peut survivre avec 360 euros par mois, monsieur le ministre, mes chers collègues de l'UMP !
Jean DESESSARD - Sénat - 2007-02-13
Date: 2007-02-13
Orateur: Jean DESESSARD

M. Jean Desessard. Une fois de plus, l'UMP... Mes chers collègues, taisez-vous, laissez-moi continuer ! L'UMP semble bien être en accord avec le MEDEF. Dernièrement, la loi visant à la défense des consommateurs, pourtant voulue par le Président de la République lui-même, a été enterrée à l'Assemblée nationale, malgré toutes les promesses faites aux associations agissant dans ce domaine. Apparemment, même Jacques Chirac ne peut rien faire face aux lobbies patronaux ! Les arguments de la droite pour refuser toute avancée législative sur les stages constituent une nouvelle étape dans la pensée antisociale. Jusqu'ici, la droite avait coutume de refuser les revendications sociales au nom de la défense de l'emploi, par peur de décourager les employeurs d'embaucher. Désormais, elle va plus loin puisque, tout en reconnaissant le phénomène des stages abusifs, elle refuse - vous refusez - de les réglementer par peur de décourager le recrutement de stagiaires qui se substituent à des salariés. Il y a bien là une contradiction dans le discours de la droite : comment faire aimer le travail, revaloriser la fameuse « valeur travail » que la gauche aurait d'après vous maltraitée, sans réglementation équitable pour les jeunes qui découvrent le marché du travail ? Je ne comprends pas votre logique et les 800 000 stagiaires non plus. C'est pourquoi les sénatrices et le sénateur Verts soutiendront la proposition de loi présentée par M. Godefroy, au nom du groupe socialiste.
Richard YUNG - Sénat - 2007-02-13
Date: 2007-02-13
Orateur: Richard YUNG

M. Richard Yung. Mon propos ne s'adresse pas à vous, monsieur de Richemont, puisque, effectivement, vous êtes présent ! Mes chers collègues, je ne vous surprendrai pas en vous disant que notre groupe n'a pas été convaincu par les arguments qui ont été développés par la commission. Nous continuons de penser qu'il est nécessaire d'encourager le développement des stages et de mieux les encadrer. Il reste de grands progrès à faire dans la mise en oeuvre de la législation existante ; je pense, en particulier, à la loi du 31 mars 2006. Quant à la charte des stages étudiants en entreprise, elle est certes respectable, mais elle n'emporte pas d'effets pratiques. Il faut, en conséquence, aller plus loin, et c'est le sens de la proposition de loi que nous avons présentée. Il est nécessaire de mieux encadrer les stages afin de les rendre profitables aux deux parties : aux entreprises qui emploieront les stagiaires et aux stagiaires eux-mêmes. Enfin, pour ce qui me concerne, je suis sensible aux conditions dans lesquelles sont effectués les stages dans l'administration hors de France. Pour toutes ces raisons, nous maintenons notre position et nous voterons contre les conclusions négatives de la commission.
Bernard SEILLIER - Sénat - 2007-02-13
Date: 2007-02-13
Orateur: Bernard SEILLIER

M. Bernard Seillier. Permettez-moi, en cet instant, de souligner le caractère quelque peu insolite de notre position. Cette discussion s'inscrit dans un contexte particulier. Le Sénat a décidé - et cela me paraît légitime - d'ouvrir la possibilité à un membre de l'opposition d'être à la fois l'auteur et le rapporteur d'un texte. En l'occurrence, je n'ai pas lieu de critiquer ce choix, ni sur le fond, car la proposition de loi qui nous est présentée porte sur un sujet très important, ni sur le choix du rapporteur : personne ne contestera la qualité du travail de Jean-Pierre Godefroy, tant en commission que dans l'hémicycle. Certaines des propositions contenues dans ce texte me conviennent. Il m'apparaît, notamment, légitime qu'un stagiaire qui est recruté par l'entreprise dans laquelle il a effectué son stage voie la durée de ce dernier intégrée dans sa période probatoire. Cela dit, cette proposition de loi constitue un acte inachevé. Lorsque le rapport a été discuté en commission, nous n'avons pas eu la possibilité de présenter des amendements pour prolonger le travail accompli par le rapporteur. Si la commission avait adopté des amendements, le rapporteur se serait peut-être trouvé confronté à une situation difficile. Il aurait en effet dû décider, en conscience, s'il pouvait continuer à soutenir le texte avec les modifications apportées par la commission ou si, au contraire, cette dernière avait dénaturé la philosophie de sa proposition de loi initiale. Bref, il lui aurait appartenu de décider si les travaux de la commission avaient permis, ou non, de trouver un compromis convenable pour le rapporteur et pour la majorité de la commission. Madame la présidente, le vote que j'ai émis en commission, et que je vais renouveler dans un instant, signifiait que je ne pouvais pas adopter le texte en l'état. Il ne s'agissait pas d'un vote contre le rapport de M. Godefroy ni contre le sujet qui nous est proposé ; il s'agissait, en quelque sorte, d'un vote d'insatisfaction sur une procédure qui s'arrête à mi-chemin. Que signifie cette procédure ? S'agit-il d'un symbole, d'un signe de sympathie destiné à montrer que le Sénat traite son opposition avec égards ? Je pense que nous ne saurions, ni les uns ni les autres, nous satisfaire d'une mesure symbolique aussi superficielle. Je profite donc de mon explication de vote pour soulever cette question de fond. Les travaux du Sénat ne pourraient que gagner en qualité si nous allions jusqu'au bout de la procédure. Il reviendrait ensuite au rapporteur de dire s'il considère, en conscience, qu'il peut accepter le travail fait par la commission. Je maintiens donc le vote que j'ai émis en commission, mais je souhaitais en expliquer le sens.
Guy FISCHER - Sénat - 2007-02-13
Date: 2007-02-13
Orateur: Guy FISCHER

M. Guy Fischer. Effectivement ! Aujourd'hui, les stagiaires, qu'ils soient étudiants ou surdiplômés, essuient l'affront d'être sous-valorisés et, parfois, totalement dévalorisés en termes de rémunération. En commission, j'ai cité l'exemple de stagiaires de niveau bac+9, employés dans un grand laboratoire pharmaceutique pour 700 euros par mois ! Par ailleurs, nous devons insister sur le fait que près de 29 % des jeunes sont concernés par cette situation. Notre réflexion doit donc les prendre en compte. À travers cette proposition de loi et le débat auquel elle a donné lieu, une réponse était apportée à Génération précaire. En effet, on oublie un peu vite le mépris auquel les jeunes ont été confrontés et qu'ils ont douloureusement vécu. Aujourd'hui, force est de constater l'explosion de la précarité, le creusement des inégalités et le fait que la France compte 7 millions de travailleurs pauvres. Sur ce sujet, les arguments développés par Annie David ou Jean-Pierre Godefroy doivent nous interpeller. Telles sont les raisons pour lesquelles nous voterons cette proposition de loi.