Alain VASSELLE (rapporteur pour le Sénat de la commission mixte paritaire.) - Sénat - 2010-10-25
Date: 2010-10-25
Orateur: Alain VASSELLE
Fonction: rapporteur pour le Sénat de la commission mixte paritaire.

M. Alain Vasselle, rapporteur pour le Sénat de la commission mixte paritaire. Madame la présidente, monsieur le ministre, mes chers collègues, après le marathon sur la réforme des retraites, notre hémicycle est aujourd’hui un peu clairsemé. Cela n’infirme toutefois pas l’intérêt que nous portons à ce projet de loi organique, dont l’objectif est tout autant de répondre à une situation conjoncturelle que de préparer l’avenir. Ce texte prend notamment en compte des dispositions du projet de loi portant réforme des retraites, en faisant référence au Fonds de réserve pour les retraites. Nous y reviendrons lors de l’examen du projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2011. Mes chers collègues, je vous rappelle – ou j’informe ceux d’entre vous qui ne font pas partie de la commission des affaires sociales – que nous sommes parvenus à un accord avec nos collègues députés. Le texte retenu par la commission mixte paritaire comporte l’intégralité des apports du Sénat ainsi que quelques mesures supplémentaires ajoutées par l’Assemblée nationale, que nous n’avons pas contestées et que nous avons même approuvées. Avant de vous inviter à voter le texte tel qu’il vous est présenté, je rappellerai en quelques mots notre position et l’état d’esprit dans lequel nous avons abordé l’examen de ce projet de loi organique. La question de la dette sociale est depuis des années, vous le savez, un vrai sujet de préoccupation pour la commission des affaires sociales. Avec la crise, cette situation a pris une ampleur inédite et – n’ayons pas peur de le dire –extrêmement inquiétante pour l’avenir, puisque notre régime général affiche désormais un déficit annuel supérieur à 20 milliards d’euros. Si ces nouveaux ordres de grandeur nous dépassent, ils ne doivent certainement pas devenir une habitude. Je l’affirme d’emblée comme je l’ai dit lors des dernières lois de financement de la sécurité sociale et je le répéterai chaque fois que nécessaire : notre priorité doit être et demeurer la réduction rapide et massive de nos déficits sociaux. Cela signifie qu’il faudra non pas se contenter de prendre des mesures conjoncturelles, mais s’engager véritablement vers la poursuite de mesures structurelles. Il n’est pas question que nous autorisions une nouvelle fois, comme nous l’avons fait dans la loi de financement de la sécurité sociale pour 2010, l’Agence centrale des organismes de sécurité sociale, l’ACOSS, qui continue à porter ces déficits dans ses comptes, à recourir à des ressources financières de court terme, dans la limite encore jamais atteinte et évidemment excessive de 65 milliards d’euros. D’ailleurs, la Caisse des dépôts et consignations a très vite fixé les limites de son concours et il a fallu faire appel à des billets de trésorerie, bien au-delà de ce que l’ACOSS avait déjà entrepris, en élaborant un montage financier sortant un peu de l’ordinaire. Nous avons bénéficié, il est vrai, d’une conjoncture économique et financière permettant à l’ACOSS de recourir à des emprunts à court terme à des taux d’intérêt très faibles et extrêmement compétitifs qui atténuaient le coût financier de cette disposition. Toutefois, nous n’avons pas l’assurance que cette situation pourrait perdurer. Il y a donc lieu de prendre nos dispositions pour l’avenir. Je précise d’ailleurs que nous avions donné cette autorisation un peu malgré nous. Nous avions cédé à la pression amicale du Gouvernement, puisque, avec la commission des finances qui partageait notre point de vue, nous avions dans un premier temps plaidé pour une reprise, au moins partielle, des déficits accumulés par la Caisse d’amortissement de la dette sociale, la CADES, et ce dès 2010. Nos amendements communs visaient à demander alors la reprise d’environ 20 milliards d’euros, avec une légère augmentation de la contribution pour le remboursement de la dette sociale, la CRDS, de 0,15 point – cela nous ne nous semblait pas insupportable pour nos concitoyens –, pour faire face à ces nouvelles charges de remboursement. Nous n’avons pas été suivis : le Gouvernement ne l’entendait pas ainsi, car il était préoccupé par la situation du moment et il craignait que l’impact sur le pouvoir d’achat de nos concitoyens ne se répercute sur l’économie générale du pays. Mais il s’était engagé à lancer une réflexion permettant de prendre des décisions dans le cadre du projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2011. C’est à travers la commission de la dette sociale, composée de quatorze parlementaires – sept députés et sept sénateurs –, que la promesse du Gouvernement a été respectée. M. Éric Woerth en a été à l’initiative et, monsieur le ministre, vous avez présidé cette réunion, qui s’est déroulée dans un climat tout à fait serein, voire convivial, et qui nous a permis aux uns et aux autres d’échanger nos points de vue. Pourtant, jusqu’au dernier moment, nous sommes restés un peu sur notre faim, le Gouvernement demeurant sur la réserve. Il a fallu attendre le 30 juin dernier pour que vous nous annonciez les solutions que le Gouvernement entendait mettre en œuvre pour répondre aux besoins de financement. Fort heureusement, le texte que nous examinons aujourd’hui ne remet pas en cause le principe de niveau organique cher au président de la commission des lois de l’Assemblée nationale – M. le ministre s’en est rendu compte lors de l’examen de ce projet de loi organique à l’Assemblée nationale (Sourires) – que nous avons adopté sur son initiative en 2005 : Jean-Luc Warsmann a une position très radicale sur ce sujet, de même que notre collègue député Yves Bur. Cette disposition prévoyait que, dorénavant, tout transfert de dette à la CADES devrait s’accompagner des recettes correspondantes de manière à ne pas faire supporter aux générations futures – nos enfants et nos petits-enfants – le poids de la dette, c’est-à-dire nos déficits. J’ai d’ailleurs la faiblesse de penser, monsieur le ministre, que l’unanimité sur ce sujet, au sein de la commission de la dette sociale, toutes sensibilités confondues, n’a pas été de nature à vous amener à prendre une autre disposition. Sans doute étiez-vous tenté d’allonger la durée de vie de la CADES bien au-delà des quatre années proposées, mais la réticence était telle de la part tant de nos collègues de l’Assemblée nationale que de nous-mêmes que vous l’avez limitée au strict minimum. La dérogation à ce principe – c’est une règle d’or sur laquelle M. Warsmann ne voulait pas transiger – prévue à l’article 1 er ne devrait pas entraîner un allongement de plus de quatre ans de la durée de vie de la CADES, soit jusqu’en 2025. Ce choix permet d’atténuer le coût de la reprise de la dette accumulée, à savoir 80 milliards d’euros à la fin 2011. Sans allongement de la durée de vie de la CADES, il aurait fallu procéder à une augmentation du produit de la CRDS par un doublement des recettes, ce qui aurait représenté un impact non négligeable. Insatisfaits de cette solution, mais pragmatiques, nous avons choisi, avec la sagesse et le bon sens qui caractérisent le Sénat, de donner notre accord à cette solution à une double condition seulement. Et j’ai fait preuve de la plus grande fermeté dans mes propos tant au nom de la commission des affaires sociales qu’à titre personnel. La première condition consiste à introduire dans le projet de loi organique une clause de garantie assurant à la CADES un niveau de recettes pérennes et solides de façon que, si elles se révélaient insuffisantes, ces dernières n’entraînent pas un allongement de la durée de vie de la CADES. Cette disposition n’a pas été remise en cause par l’Assemblée nationale, et le Gouvernement, après quelques hésitations, l’a acceptée. Mes chers collègues, il faudra que le projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2011 prévoie le moyen de combler la différence si ces recettes se révélaient insuffisantes. Il y a d’ailleurs une forte probabilité qu’il en soit ainsi, puisque les recettes qui devaient assurer leur financement pour environ 32 milliards d’euros n’étaient autres que des taxes sur les compagnies d’assurance à concurrence de 3,2 milliards d’euros. Les compagnies et la mutualité nous indiquent que le rendement pour les deux premières années sera bien supérieur aux prévisions du Gouvernement, mais que les recettes diminueront dans le temps. Pour 2013, il aurait fallu en prévoir de nouvelles. La seconde condition est une « clause de retour à meilleure fortune ». Si la situation économique s’améliore et que les recettes alimentant la CADES augmentent en volume et en valeur, il faut que nous puissions ramener la durée de vie de la CADES à sa date initiale, c’est-à-dire la réduire à quatre ans, trois ans, deux ans, un an, voire peut-être l’annuler. Je tenais beaucoup à cette possibilité et j’ai d’ailleurs souvent exprimé cette demande devant la commission de la dette sociale. Il est pour moi impératif, vis-à-vis de nos concitoyens, de nous engager à nous désendetter le plus rapidement possible. L'Assemblée nationale n’a pas remis en cause cette disposition ; elle a procédé à quelques aménagements en précisant, à l’article 1 er du projet de loi organique, la nature de l’assiette sur laquelle sont perçues les impositions affectées à la CADES. J’ai cru comprendre que c’était le fruit non pas d’une contrepartie mais, tout du moins, d’un compromis que le Gouvernement a trouvé avec l'Assemblée nationale. À la suite de la demande très forte et pressante formulée par le président de la commission des lois de l'Assemblée nationale et par Yves Bur, le Gouvernement a accepté un amendement déposé par Marie-Anne Montchamp visant à établir que les recettes naturelles de la CADES sont constituées de la CRDS et de la CSG. Il va de soi que j’approuve cette mention, qui milite sans ambigüité, me semble-t-il, en faveur d’une hausse de la CRDS pour faire face aux nouvelles dettes transférées à la CADES. Même si nous aurons sans doute l’occasion d’en débattre lors de l’examen du projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2011 et, plus précisément, lors du volet recettes, je vous le dis dès à présent, monsieur le ministre : évitons de mettre en place des tuyauteries dans tous les sens, en ponctionnant une branche pour alimenter la CADES ! Ce procédé ne me semble pas forcément la solution la plus pertinente. Cela reviendra, de toute façon, à déshabiller Pierre pour habiller Paul ! D’ailleurs, je ne suis pas persuadé que mon collègue André Lardeux se réjouisse de ce qui se profile à l’horizon pour la branche famille. Ce compromis, qui a permis de dégager une majorité à l'Assemblée nationale, devrait être l’aboutissement de la réforme sur laquelle nous nous prononcerons dans quelques instants. Encore une fois, je reste pour ma part tout à fait hostile à ce jeu de bonneteau. Dans le cadre de l’examen des prochains projet de loi de financement de la sécurité sociale et projet de loi de finances, nous verrons quelle solution définitive nous pourrons trouver.