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Jean ARTHUIS (président de la commission des finances) - Sénat - 2007-12-18
Date: 2007-12-18
Orateur: Jean ARTHUIS
Fonction: président de la commission des finances

M. Jean Arthuis, président de la commission des finances . Cet article apure très partiellement le découvert du FFIPSA, le Fonds de financement des prestations sociales agricoles, qui s'est substitué au BAPSA, le Budget annexe des prestations sociales agricoles. Le Gouvernement accomplit un geste très positif, puisqu'il reprend à son compte le reliquat des dettes du FFIPSA au 31 décembre 2004. Toutefois, depuis cette date, le fonds a été déficitaire pratiquement chaque année, de l'ordre de 2,5 ou 2,7 milliards d'euros. Pouvez-vous nous dire, monsieur le ministre, quelles pourraient être les modalités d'apurement de cette dette ? On voit bien, en effet, le scénario qui se dessine. .. J'ajoute que la procédure que vous avez adoptée est sans doute conforme à la lettre de la loi organique, mais guère à son esprit, puisque vous évitez de passer par la case « déficit ». Si vous nous apportiez quelques indications sur les perspectives d'apurement de la dette du FFIPSA, vous répondriez pleinement à nos attentes.
Eric WOERTH (ministre.) - Sénat - 2007-12-18
Date: 2007-12-18
Orateur: Eric WOERTH
Fonction: ministre.

M. Éric Woerth, ministre. Monsieur le président de la commission des finances, j'ai déjà évoqué cette question, notamment à l'occasion de la discussion générale du projet de loi de financement de la sécurité sociale, puis lors de l'examen du projet de loi de finances. J'ai l'intention de tenter de régler ce problème au cours du premier semestre 2008, après avoir réuni tous les acteurs concernés, comme je l'ai déjà fait, d'ailleurs. Certaines propositions sont à l'étude depuis déjà quelques années. J'ai écrit au président de la MSA, la Mutualité sociale agricole, pour lui faire part des orientations que nous pourrions adopter. Notre objectif est de respecter le monde agricole tout en lui faisant accepter certaines considérations. L'adossement de la dette pourrait être une solution, mais il en existe beaucoup d'autres. D'ailleurs, si quelqu'un a des idées intéressantes sur cette question, je suis preneur ! Ce qui est certain, c'est que cette dette est considérable, comme vous l'avez souligné, monsieur le président de la commission des finances, et qu'elle se creuse chaque année, pour atteindre aujourd'hui environ 7 ou 8 milliards d'euros au total. Le Gouvernement prendra des décisions dans le courant du premier semestre 2008, car je n'ai pas l'intention de laisser perdurer cette situation.
Philippe MARINI (rapporteur général.) - Sénat - 2007-12-18
Date: 2007-12-18
Orateur: Philippe MARINI
Fonction: rapporteur général.

M. Philippe Marini, rapporteur général. Je rappelle que l'Assemblée nationale, sur l'initiative de nos collègues députés Michel Bouvard et Henri Emmanuelli, a opportunément adopté un amendement à cet article  tendant à préciser et enrichir l'information fournie au Parlement dans le document de politique transversale relatif à la politique française d'aide au développement. Nous souhaitons aller plus loin encore dans ce travail de transparence, en précisant que ce document pourra contenir également des informations sur les remises de dette consenties à titre multilatéral sur le fondement de l'article 64 de la loi de finances rectificative pour 1991 ; des précisions sur la présentation des ressources de l'Agence française de développement ; la répartition sectorielle, et non plus seulement géographique, des concours attribués par cette agence ; la ventilation de ces concours entre les différents types d'instruments utilisés par l'Agence française de développement, c'est-à-dire non seulement les dons et les prêts, mais aussi les garanties et les prises de participation.
Philippe MARINI (rapporteur général.) - Sénat - 2007-12-18
Date: 2007-12-18
Orateur: Philippe MARINI
Fonction: rapporteur général.

M. Philippe Marini, rapporteur général. Je le rappelle, cet article est relatif à l'attribution de la garantie de l'État à Cofiroute en échange de la prise en charge par cette entreprise de la gestion d'une section d'autoroute. Une telle garantie est engagée pour faire face aux conséquences - très hypothétiques - d'éventuels recours de riverains, dont les montants seraient en tout état de cause fort limités, puisqu'ils seraient inférieurs à 1 million d'euros. La question ne porte donc pas sur l'ampleur de la garantie accordée. En l'espèce, et l'Assemblée nationale a opportunément pointé ce problème, ce qui n'est pas satisfaisant, c'est que l'État, représenté par le ministère de l'écologie, du développement et de l'aménagement durables - en un mot, le ministère de l'équipement ! (Sourires .) -, a inclus dans un cahier des charges, validé par décret, une garantie relevant de la compétence du législateur, qui se trouve donc saisi a posteriori pour validation. Sur ce point précis, il faut observer que la nouvelle rédaction issue des travaux de l'Assemblée nationale nous donne satisfaction, car elle supprime le caractère rétroactif de cette mesure. Toutefois, plusieurs problèmes restent en suspens, qui devront être traités à l'avenir. En premier lieu, un travail important doit manifestement encore être accompli en ce qui concerne la qualification juridique de la garantie. Au sein même du Conseil d'État, m'a-t-on affirmé, il existerait des divergences d'appréciation entre les sections quant à la nécessité de recourir à l'autorisation législative. Ces incertitudes renforcent les réticences de certains ministères, notamment l'ex-ministère de l'équipement, qui hésitent à inclure dans leurs négociations avec les concessionnaires la prise en compte de cette contrainte législative. En second lieu, il serait souhaitable de poser la question de la combinaison de la règle actuelle - l'autorisation a priori - avec les nécessités de l'urgence, en particulier dans le cas des contrats passés d'État à État. Monsieur le ministre, une réflexion est-elle en cours sur ces sujets ? Faut-il prévoir une adaptation de l'article 34, paragraphe II, alinéa 5, de la loi organique du 1 er août 2001 relative aux lois de finances, qui se contente de préciser que la loi de finances de l'année, dans sa seconde partie, autorise l'octroi des garanties de l'État et fixe leur régime ?
Philippe MARINI (rapporteur général.) - Sénat - 2007-12-18
Date: 2007-12-18
Orateur: Philippe MARINI
Fonction: rapporteur général.

M. Philippe Marini, rapporteur général. Je rappelle que l'article 34 bis tend à créer, au profit du Centre national de la cinématographie, le CNC, une nouvelle taxe de 2 % prélevée sur le montant total des ressources publicitaires perçues par les sociétés de vidéo à la demande. Outre que notre position n'est pas traditionnellement favorable - c'est le moins que l'on puisse dire ! -, à la création de nouvelles taxes, nous n'avons pas été convaincus, monsieur le ministre, de la nécessité d'instituer une telle ressource nouvelle affectée au CNC. Il n'existe pas de chiffrage du montant des ressources attendues, sans doute initialement faibles pour une activité appelée à se développer et dont l'essor pourrait ainsi être freiné. L'évaluation des ressources publicitaires ou de parrainage, fondée sur des déclarations, peut également donner lieu à des contentieux. Le coût de gestion de cette taxe risque donc d'être disproportionné, au moins pendant les premières années, par rapport aux recettes attendues. Au demeurant, ce dispositif ne me semble pas répondre à l'intention de ses auteurs : selon l'objet qui figure à l'appui de l'amendement adopté par l'Assemblée nationale, il s'agit d'imposer l'ensemble des ressources publicitaires liées à un accès payant ou gratuit, sur internet, à des oeuvres cinématographiques. Or l'article 34 bis vise à imposer les ressources liées à la diffusion d'oeuvres ou de documents audiovisuels, ce qui inclut non seulement la vidéo à la demande, mais aussi les téléchargements de musique, les animations sonores, les radios sur Internet. Par conséquent, des sites comme Google ou Yahoo ! devraient contribuer au financement de la création audiovisuelle et pas seulement nos propres sites, lorsque nous en avons - et nous en avons de plus en plus, car cela correspond à un besoin -, celui d'Alain Lambert étant naturellement la référence depuis longtemps. (Sourires .)
Nicole BRICQ - Sénat - 2007-12-18
Date: 2007-12-18
Orateur: Nicole BRICQ

Mme Nicole Bricq. Il convient, selon moi, de considérer ces deux amendements ensemble. L'article 34 bis , qui résulte de l'adoption d'un amendement déposé par Mme des Esgaulx, rapporteur spécial de la mission « Culture » à l'Assemblée nationale, part de l'idée que l'industrie de programmes a besoin de financements en passant par le CNC. Je considère, pour ma part, qu'il s'agit effectivement d'une industrie fragile, dont la fragilité s'est encore accrue depuis quelques années avec l'émergence des nouveaux médias et des téléchargements en ligne, ce qui me paraît fonder l'argumentation de notre collègue députée. Toutefois, l'assiette de la taxe qu'elle propose est trop large. À cet égard, l'amendement n° 31 rectifié de notre collègue Yann Gaillard visant à limiter l'assiette semble offrir une solution assez équilibrée. Par conséquent, nous sommes défavorables à l'amendement de suppression n° 21, car le besoin est réel. En revanche, nous sommes favorables à l'amendement de notre collègue Yann Gaillard. J'ajoute, monsieur le rapporteur général, que nos sites ne seraient pas concernés, contrairement à ce que vous avez dit tout à l'heure. C'est un bruit qui a circulé, mais la disposition ne concernera pas les blogs personnels, sauf s'ils réalisent plus de 3 millions d'euros de recettes publicitaires ; or nous sommes tout de même loin du compte ! Telle est la position du groupe socialiste sur ces deux amendements.
Robert del PICCHIA - Sénat - 2007-12-18
Date: 2007-12-18
Orateur: Robert del PICCHIA

M. Robert del Picchia. Cet amendement, que nous devons à notre collègue Jacques Valade, concerne le jeu vidéo, qui, légalement, est un logiciel de loisir mis à la disposition du public sur un support physique ou en ligne contenant des éléments de création artistique. Le présent amendement a pour objet d'apporter des modifications au dispositif de crédit d'impôt pour dépenses dans la création de jeux vidéo voté par le Parlement dans le cadre de la loi du 5 mars 2007 relative à la modernisation de la diffusion audiovisuelle et à la télévision du futur, afin notamment de le mettre en cohérence avec les résultats des discussions du Gouvernement français avec la Commission européenne. Les principales modifications proposées sont détaillées dans ce long amendement. Pour bénéficier du crédit d'impôt, un projet doit notamment contribuer au développement de la création française et européenne en matière de jeux vidéo ainsi qu'à sa diversité en se distinguant en particulier par la qualité, l'originalité ou le caractère innovant de son concept. Pour les modalités de mise en oeuvre de cette disposition on renvoie aux textes d'application, sachant qu'elles reposeront sur une grille de critères assortie d'un barème de points et validée par la Commission européenne. Les rémunérations versées aux auteurs ayant participé à la création des jeux vidéo sont intégrées à l'assiette des dépenses éligibles. Les frais de fonctionnement pris en compte dans l'assiette des dépenses éligibles sont calculés à concurrence de leur montant réel affecté à la création du jeu vidéo. Les dépenses de sous-traitance sont éligibles au crédit d'impôt, dans la limite de 1 million d'euros par exercice, dès lors qu'elles sont réalisées dans un État membre de la Communauté européenne ou dans un autre État partie à l'accord sur l'Espace économique européen ayant conclu avec la France une convention fiscale contenant une clause d'assistance administrative en vue de lutter contre la fraude ou l'évasion fiscales. Les dispositions du présent article sont applicables aux dépenses exposées au cours des exercices ouverts à compter du 1 er janvier 2008. Je voudrais préciser, mes chers collègues, mais vous le savez sans doute, que le chiffre d'affaires des jeux vidéo dépasse aujourd'hui celui du cinéma !
Philippe MARINI (rapporteur général.) - Sénat - 2007-12-18
Date: 2007-12-18
Orateur: Philippe MARINI
Fonction: rapporteur général.

M. Philippe Marini, rapporteur général. La commission s'en remet bien volontiers à l'avis du Gouvernement. Cela étant dit, nous observons deux choses. D'une part, le crédit d'impôt n'est pas limité dans le temps. Or la commission des finances souhaiterait que ce type de régime préférentiel soit voté pour trois ans, par exemple, puis réexaminé, évalué et, le cas échéant, prolongé. D'autre part, je me pose des questions sur le 4°du III. A. de cet amendement, qui va tout à fait dans le bon sens à première vue, mais dont les conditions d'application ne sont pas claires. Je le relis : « Contribuer au développement de la création française et européenne en matière de jeux vidéo ainsi qu'à sa diversité en se distinguant notamment par la qualité, l'originalité ou le caractère innovant du concept et le niveau des dépenses artistiques. » Il serait utile de savoir quels sont les critères et qui sera chargé d'apprécier, car, si l'intention est, bien entendu, excellente, nous savons aussi que, ne serait-ce que pour des considérations linguistiques, la diversité, l'originalité, le caractère innovant ne sont pas aussi simples à juger que cela. Le tout est donc de savoir comment cette disposition peut jouer effectivement.
Eric WOERTH (ministre.) - Sénat - 2007-12-18
Date: 2007-12-18
Orateur: Eric WOERTH
Fonction: ministre.

M. Éric Woerth, ministre. Il s'agit d'un amendement très important, attendu par beaucoup de monde. L'industrie du jeu vidéo en France est plutôt active, puissante, voire très puissante, et parvient à tenir le choc de la compétitivité par rapport à ces concurrentes d'autres grands pays du monde. Dès lors, il est très important que l'on puisse l'aider à progresser et à rester compétitive. Monsieur le sénateur, vous proposez d'apporter des modifications substantielles au dispositif du crédit d'impôt pour les jeux vidéo afin, notamment, de le mettre en cohérence avec les résultats des discussions qu'a entamées le Gouvernement avec la Commission européenne. Le Gouvernement est très favorable à votre proposition. En effet, la Commission européenne vient de déclarer - c'est une bonne nouvelle - compatible avec le droit européen ce crédit d'impôt, sur la base de propositions de modification négociées avec la Commission par le précédent gouvernement et par le gouvernement actuel. Or vous savez, puisque vous l'avez souligné, combien l'engagement des autorités françaises a été important en la matière. Ainsi, les modifications apportées permettront à ce dispositif de s'appliquer pleinement. Les entreprises de création de jeux vidéo bénéficieront alors d'un soutien financier adapté dans le but de promouvoir et d'aider la création française et européenne dans ce domaine ainsi que la qualité de cette création, puisqu'il s'agit de jeux vidéo à caractère culturel.
Eric WOERTH (ministre.) - Sénat - 2007-12-18
Date: 2007-12-18
Orateur: Eric WOERTH
Fonction: ministre.

M. Éric Woerth, ministre. La règle du quotient vise à limiter les effets de la progressivité de l'impôt, qui pourraient être jugés excessifs. Vous proposez d'appliquer automatiquement cette règle pour certains revenus, monsieur le rapporteur général, et nous comprenons votre position. Pour autant, nous pouvons formuler un certain nombre d'objections, essentiellement de forme, sur les modalités de cette mesure. Tout d'abord, vous supprimez le choix offert au contribuable entre différentes modalités d'imposition de certains revenus. Par exemple, pour les indemnités de départ volontaire à la retraite ou de mise à la retraite, le contribuable peut actuellement choisir entre le système du quotient et la règle de l'étalement. Ensuite, la baisse des taux du barème a modifié le cadre dans lequel l'application du quotient intervient. Imposer automatiquement la règle du quotient peut donc, dans certains cas, se révéler défavorable au contribuable. Il me paraît donc préférable de laisser à ce dernier le choix d'opter, ou non, pour le quotient. Par ailleurs, votre proposition renvoie à un décret en Conseil d'État le soin de dresser la liste des revenus concernés. Comme toute liste, celle-ci serait limitative et certains revenus ou certains organismes verseurs risqueraient d'être oubliés. Le système actuel préserve donc la souplesse indispensable quand il s'agit de revenus qui, par nature, sortent de l'ordinaire. En outre, vous créez une obligation nouvelle, qui pèserait sur les organismes à l'origine du versement, ce qui me paraît peu opportun au moment où nous souhaitons limiter « l'impôt papier ». Pour autant, l'application du système du quotient aux revenus différés peut être améliorée, notamment afin de répondre aux préoccupations de M. le Médiateur de la République, comme vous l'avez indiqué. Dans ces conditions, il me semble judicieux que nous travaillions ensemble sur les aménagements qu'il est indispensable d'envisager conformément à votre amendement, mais en respectant les principes d'équité et de liberté de choix pour le redevable. Sous le bénéfice de ces observations, le Gouvernement demande le retrait de cet amendement, afin que nous puissions réfléchir à une disposition qui, techniquement, convienne mieux.
Philippe MARINI (rapporteur général.) - Sénat - 2007-12-18
Date: 2007-12-18
Orateur: Philippe MARINI
Fonction: rapporteur général.

M. Philippe Marini, rapporteur général. Monsieur le ministre, je vous remercie de cette ouverture. J'ai présenté cet amendement après avoir passé en revue un certain nombre de propositions du Médiateur de la République, notre ancien collègue Jean-Paul Delevoye. Il me semble important que les dossiers traités par le Médiateur de la République et les remarques qu'il formule aient un prolongement législatif, lorsque c'est nécessaire. Dans le cas contraire, la Médiature de la République pourrait se démobiliser et considérer qu'elle n'est pas suffisamment écoutée. Il est d'ailleurs logique et normal que le Sénat soit l'assemblée par laquelle ce type d'initiative chemine jusqu'à la loi fiscale. Monsieur le ministre, vous soulevez différentes objections techniques, mais pas de fond. J'insiste pour que le Médiateur de la République et ses services, ainsi que la commission des finances soient associés à la réflexion, afin que ce problème trouve une issue favorable. De manière plus générale, il me semble que nombre d'observations formulées chaque année par le Médiateur de la République devraient trouver leur traduction dans la loi ou dans différentes catégories de mesures administratives. Cela dit, je retire cet amendement, madame la présidente.
Joël BOURDIN - Sénat - 2007-12-18
Date: 2007-12-18
Orateur: Joël BOURDIN

M. Joël Bourdin. La Caisse de garantie du logement locatif social, la CGLLS, finance ses interventions en faveur des organismes de logement social grâce au produit de deux cotisations, la cotisation de base et la cotisation additionnelle, qui sont assises sur des éléments constatés lors de l'avant-dernier exercice ou lors du dernier exercice clos. Le présent amendement vise à apporter deux modifications au régime de ces cotisations. En premier lieu, il s'agit d'introduire une précision en cas de disparition d'un organisme HLM. Sur le modèle du régime applicable à la TVA, les cotisations resteront dues par l'organisme redevable qui exerce l'activité au 1 er janvier de l'année. Ainsi, en cas de fusion avec transmission universelle de patrimoine à un autre organisme, l'organisme absorbé restera tenu de s'acquitter de la cotisation, dès lors qu'il exerce au 1 er janvier de l'année une activité assujettie aux cotisations. En second lieu, il convient de généraliser la procédure de télédéclaration et de télépaiement des cotisations, qui est actuellement facultative.
Alain LAMBERT - Sénat - 2007-12-18
Date: 2007-12-18
Orateur: Alain LAMBERT

M. Alain Lambert. Il s'agit de traiter des relations entre l'État et les collectivités territoriales et de faire de l'allégement des contraintes normatives qui pèsent sur les collectivités territoriales l'un des objectifs majeurs à atteindre au plus vite. Parmi les recommandations qu'a formulées le groupe de travail que j'ai eu l'honneur de présider récemment et qui ont reçu le soutien des trois grandes associations d'élus figure la création d'une commission consultative d'évaluation des normes, qui aurait un rôle déterminant à jouer dans l'évaluation préalable de l'impact sur les collectivités territoriales de la production réglementaire de l'État. Son intervention se situerait à deux niveaux. Tout d'abord, elle serait systématiquement consultée avant l'entrée en vigueur de textes réglementaires nouveaux ou modificatifs créant de nouvelles normes pour les collectivités territoriales. Elle veillerait également à ce que des contraintes supplémentaires ne soient pas introduites par circulaires ministérielles sans contrôle préalable. Ensuite, elle permettrait d'associer les collectivités territoriales au processus de décision communautaire ayant un impact technique et financier sur leur gestion. Cette nouvelle instance pourrait jouer un rôle clé dans la rationalisation des coûts qui sont imposés aux collectivités territoriales et, ainsi, favoriser une meilleure maîtrise globale de leurs dépenses, ce que nous leur demandons par ailleurs. Sa création dans ce collectif devrait en outre permettre une mise en oeuvre immédiate. J'ajoute que cette disposition trouve toute sa place dans les réflexions du Sénat, à qui l'article 24 de la Constitution confie la mission spécifique d'assurer « la représentation des collectivités territoriales de la République ». La Haute Assemblée assumerait donc la responsabilité particulière qui lui incombe, en adoptant cet amendement qui, je le rappelle, répond au voeu unanime des grandes associations d'élus, qu'il s'agisse de l'Association des maires de France, de l'Assemblée des départements de France ou de l'Association des régions de France.
Philippe MARINI (rapporteur général.) - Sénat - 2007-12-18
Date: 2007-12-18
Orateur: Philippe MARINI
Fonction: rapporteur général.

M. Philippe Marini, rapporteur général. La commission pense que la création de cette formation restreinte est une très heureuse initiative. Elle constitue l'un des principaux axes de recommandations issus de la mission récemment accomplie par Alain Lambert, à la demande du Premier ministre. Le groupe de travail que notre collègue a réuni a fait de la question de l'évaluation des normes et de la compensation des charges qui sont susceptibles d'en résulter une priorité pour établir la transparence et la confiance dans les rapports entre l'État et les collectivités locales. Il s'agit donc d'une initiative novatrice. La commission souhaite vivement, monsieur le ministre, que vous puissiez émettre à l'égard de l'amendement n° 1 rectifié ter un avis aussi favorable que le nôtre. S'agissant de l'amendement n° 75, il justifie des remarques très voisines. Il est heureux qu'existe une initiative conjointe : cela montre bien la largeur du spectre politique concernée par cette initiative, notamment au sein des collectivités territoriales.