Christian COINTAT (rapporteur.) - Sénat - 2006-10-30
Date: 2006-10-30
Orateur: Christian COINTAT
Fonction: rapporteur.

M. Christian Cointat, rapporteur. Le Sénat a naturellement été saisi le premier de ce texte, puisque celui-ci a trait aux collectivités territoriales, mais laissons à l'Assemblée nationale le soin de se prononcer sur ce qui la concerne directement. La commission propose à l'article 6 du projet de loi organique des amendements tendant à harmoniser le statut de Saint-Pierre-et-Miquelon avec celui des autres collectivités d'outre-mer notamment par la transformation du conseil général et de la commission permanente respectivement en conseil territorial et en conseil exécutif et par l'élargissement du conseil économique et social au domaine culturel. Elle présente en outre des amendements tendant à moderniser les institutions de la collectivité et à conforter les compétences des deux communes de l'archipel en leur permettant de délivrer les permis de construire par délégation du conseil territorial compétent en matière d'urbanisme et de fixer le taux des impôts créés à leur bénéfice par le conseil territorial. Cette proposition répond à l'attente qu'avait décelée la mission d'information de la commission des lois, qui s'est rendue dans l'archipel en septembre 2005. S'agissant de l'élection du conseil territorial de Saint-Pierre-et-Miquelon, la commission propose de fixer le montant de la prime majoritaire au tiers des sièges, et non plus à la moitié comme le prévoient le projet de loi organique et les textes en vigueur. Autrement dit, il s'agit d'aligner le régime électoral de prime majoritaire sur Saint-Barthélemy et Saint-Martin et de remplacer les deux circonscriptions, à savoir la commune de Saint-Pierre et la commune de Miquelon-Langlade, par une seule circonscription comprenant deux sections géographiques. Cette solution permettrait de mieux affirmer l'identité de la collectivité et offrirait aux candidats d'un même parti ou groupement la possibilité de faire liste commune lors de l'élection du conseil territorial tout en garantissant une représentation géographiquement équilibrée. Le scrutin aurait désormais lieu dans la collectivité formant circonscription unique au scrutin de liste à deux tours avec répartition des sièges entre la section de Saint-Pierre et la section de Miquelon-Langlade, de telle sorte que, comme c'est le cas actuellement, quinze conseillers soient issus de la première et quatre conseillers de la seconde, les sièges étant attribués au prorata des voix obtenues par chaque liste dans la circonscription tout entière. La commission soumet enfin au Sénat un amendement tendant à réécrire l'article 11 du projet de loi afin de ratifier vingt-trois ordonnances tout en effectuant, pour onze d'entre elles, quelques modifications. Cet amendement rassemble des compléments apportés à ces ratifications par la commission des lois ainsi que par les commissions des affaires économiques, des affaires sociales et des finances, qui ont procédé à un examen approfondi des ordonnances relevant de leurs champs de compétence respectifs. Je tiens d'ailleurs à remercier chaleureusement les membres de ces commissions de leur contribution essentielle à l'analyse de ces textes particulièrement complexes. Je tiens également à remercier très sincèrement toute l'équipe de la commission des lois, qui a réalisé un énorme travail avec la diligence et l'efficacité qu'on lui connaît. Mes chers collègues, sous le bénéfice de ces observations et des amendements qu'elle vous présente, la commission des lois vous propose d'adopter le projet de loi organique et le projet de loi portant dispositions statutaires et institutionnelles relatives à l'outre-mer. Ainsi, la décentralisation pourra prendre tout son sens. Et pour reprendre les propos de Jean-Pierre Raffarin, dont l'intérêt pour la réforme constitutionnelle de 2003 n'a jamais faibli, laquelle a d'ailleurs été la pierre angulaire de ce dispositif, « la décentralisation, c'est la confiance faite au peuple ».