Roland COURTEAU - Sénat - 2006-10-12
Date: 2006-10-12
Orateur: Roland COURTEAU

M. Roland Courteau. Cet amendement vise à rappeler la nécessité de l'adoption d'une directive-cadre sur les services d'intérêt général avant toute ouverture à la concurrence du marché du gaz. Au regard du présent projet de loi, il ne me semble pas inutile de rappeler ici l'article 16 du traité instituant la Communauté européenne, qui consacre la place des services d'intérêt économique général parmi les valeurs communes de l'Union européenne. Il nous paraît aujourd'hui indispensable qu'un outil juridique transversal reconnaisse le rôle spécifique des services publics, alors que, selon les termes de la stratégie de Lisbonne, qui a été définie au mois de mars de l'année 2000, les services d'intérêt économique général « jouent un rôle fondamental pour assurer la compétitivité globale de l'économie européenne, rendue attractive par la qualité de ses infrastructures, le haut degré de formation des travailleurs, le renforcement et le développement des réseaux sur l'ensemble du territoire et pour accompagner les mutations en cours par le maintien de la cohésion sociale et territoriale ». Par ailleurs, la déclaration sur les services d'intérêt économique général annexée au traité de Nice, qui a été signé au mois de décembre 2000, reconnaît que « la contribution des services d'intérêt économique général à la compétitivité européenne répond à des objectifs propres : protection des intérêts du consommateur, sécurité des usagers, cohésion sociale et aménagement du territoire, développement durable ». Or l'élaboration d'une telle directive-cadre n'a cessé d'être repoussée par la Commission européenne, bien qu'elle soit promise depuis longtemps. Ainsi, elle a été mentionnée aux conseils européens de Nice, au mois de décembre 2000 - je l'ai évoqué -, de Laeken, au mois de décembre 2001, et, surtout, de Barcelone, au mois de mars 2002. À cette occasion, et sur l'injonction décisive du Premier ministre de l'époque, Lionel Jospin, le Conseil européen a demandé à la Commission européenne de « poursuivre son examen en vue de consolider et de préciser, dans une proposition de directive-cadre, les principes relatifs aux services d'intérêt économique général, qui sous-tendent l'article 16 du traité ». Le Parlement européen n'a pas été en reste. Il a ainsi demandé à la Commission européenne de procéder une analyse détaillée des conséquences de la libéralisation des services d'intérêt général avant d'engager de nouvelles étapes de libéralisation. Il a également clairement souhaité que le conseil européen de Laeken soutienne « une proposition de la Commission en vue d'une directive-cadre sur les services d'intérêt général qui devrait garantir que le public puisse disposer de tels services ». Selon les parlementaires européens, de tels services « doivent être fournis dans des conditions fiables : qualité élevée, disponibilité générale, prix optimal, équilibre social et sécurité d'approvisionnement durable ». Comme vous pouvez le constater, la Commission européenne est restée sourde aux injonctions tant du Conseil européen que du Parlement européen. Pour notre part, nous estimons que cela n'est plus acceptable aujourd'hui.