Bariza KHIARI - Sénat - 2009-02-11
Date: 2009-02-11
Orateur: Bariza KHIARI

Mme Bariza Khiari. Plus encore, la réglementation européenne invite désormais à reconnaître comme ayant une valeur équivalente à celle des diplômes nationaux les diplômes des ressortissants communautaires délivrés par les universités de leur pays d’origine et à leur assurer la liberté d’exercice de la fonction à laquelle leur diplôme ouvre droit. Le principe de cette directive est louable. Cependant, force est de constater qu’elle accentue encore les désavantages dont souffrent les ressortissants des pays tiers. En effet, avec ce système, il devient plus aisé à un membre d’un État de l’Union européenne titulaire d’un diplôme de son pays d’exercer qu’à un étranger vivant sur notre territoire et titulaire d’un diplôme français. Cela n’est plus acceptable. Au-delà des deux fondements de notre régime que sont la lutte contre les discriminations et le caractère absolu du diplôme, cette proposition de loi s’appuie sur un troisième élément non moins essentiel : la nécessité de simplifier notre droit et de limiter la pesanteur administrative. Nombre de rapports ont d’ores et déjà souligné la croissance extravagante du droit dans notre pays, qui tend à perdre de sa nécessité et de sa force à mesure qu’il touche de manière plus fréquente à des sujets variés. Beaucoup fustigent un droit bavard, qui s’immisce là où cela est le moins nécessaire, qui devient instable parce que sans cesse modifié. La présente proposition de loi tend, à sa modeste échelle, à simplifier le droit en supprimant, autant que faire se peut, la procédure dérogatoire. Elle répond en cela à un objectif à valeur constitutionnelle : celui d’une meilleure lisibilité de la loi pour les citoyens et d’une meilleure relation entre l’administration et les usagers. Je tiens à remercier Charles Gautier, rapporteur de la commission des lois, de son excellent rapport et des améliorations dont, à la suite des auditions qu’il a conduites, il a enrichi la rédaction initiale de ma proposition de loi. Je proposerai malgré tout quelques amendements qui, tout en respectant la philosophie du texte adopté en commission, tendent à en simplifier le contenu et à exclure de son champ d’application certaines professions au statut particulier, comme les pharmaciens. En effet, nous avons considéré que les extracommunautaires bénéficiaient déjà de certains droits leur permettant d’exercer cette profession, par ailleurs soumise à un numerus clausus très restrictif s’agissant des ouvertures d’officines. Pour toutes ces raisons, mes chers collègues, je vous demande de bien vouloir adopter cette proposition de loi et les amendements d’amélioration que je vous proposerai. Par un tel vote, le Sénat permettra à notre législation d’accomplir une avancée non seulement symbolique mais encore tout à fait concrète dans la lutte contre les discriminations, en même temps qu’il rétablira le diplôme dans son essence, celle d’un document ouvrant des droits à une personne qu’on a jugée digne, sans considération aucune de son ethnie, de sa religion, de ses convictions politiques, de sa nationalité, d’exercer une fonction donnée. La République s’honorera ainsi d’avoir, quoique tardivement, retrouvé les valeurs qui étaient les siennes et qui n’auraient jamais dû cesser d’être siennes.