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François ZOCCHETTO (rapporteur.) - Sénat - 2010-04-28
Date: 2010-04-28
Orateur: François ZOCCHETTO
Fonction: rapporteur.

M. François Zocchetto, rapporteur. Cet amendement, qui concerne les contrats d’assurance sur la vie, n’a pas été simple à rédiger. C’est pourquoi nous ne le présentons qu’au stade de la séance publique, en espérant qu’il pourra être adopté en l’état. Il vise à permettre au juge pénal, le juge des libertés et de la détention ou, le cas échéant, le juge d'instruction, de bloquer les sommes qui figurent sur ces contrats. Comme je l’ai indiqué précédemment, l’utilisation de l’assurance sur la vie tend à se généraliser. La manœuvre est facile : le tiers bénéficiaire du contrat, rarement indépendant, est le plus souvent sous l’influence, le contrôle, voire la contrainte du délinquant, et ce dernier pourra facilement récupérer l’argent figurant sur le contrat une fois la procédure terminée. Il nous fallait donc impérativement trouver un moyen de bloquer ces sommes. Nous vous proposons donc un dispositif qui permet de « geler » le contrat, en suspendant les droits du souscripteur pendant le temps de la saisie pénale, dans l’attente que la juridiction de jugement se soit prononcée définitivement sur le fond. Un tel dispositif permettra à la fois de garantir l'exécution de la confiscation, dans le cas où elle serait prononcée, et de restituer « en l’état » le contrat dans le cas contraire.
Philippe BAS (ministre délégué.) - Sénat - 2005-11-15
Date: 2005-11-15
Orateur: Philippe BAS
Fonction: ministre délégué.

M. Philippe Bas, ministre délégué. ... en raison, d'une part, de la dette dont il a hérité en succédant au BAPSA, et, d'autre part, plus fondamentalement, du caractère structurellement déficitaire du régime des exploitants agricoles, compte tenu de leur démographie. Je sais l'inquiétude que ces difficultés suscitent dans la profession comme dans nos régions, et je suis reconnaissant à la Haute Assemblée de se faire le relais des attentes de nos concitoyens, dont le Gouvernement a pleinement conscience. La dette du BAPSA, dont le FFIPSA, créé le 1 er janvier 2005, a hérité, s'élevait, au titre de l'exercice 2004, à 3,2 milliards d'euros. Or, si jusqu'à présent une subvention était versée automatiquement par l'État afin d'équilibrer les comptes du BAPSA, qui figuraient dans la loi de finances, il n'en a pas été de même en 2004, de sorte que le FFIPSA a dû reprendre dans son bilan d'ouverture le déficit enregistré en 2004 par le fonds qui l'a précédé. Je soulignerai également que le régime de protection sociale des exploitants agricoles, compte tenu de sa démographie, est structurellement déficitaire. Il présente un important besoin de financement, qui doit être couvert par d'autres recettes que celles issues des cotisations et transferts et qui dépasse aujourd'hui 40 % du montant total des prestations. Il résulte de ce fort besoin de financement structurel du FFIPSA un déficit courant pour 2005 de 1,6 milliard d'euros, qui devrait se situer en 2006 à peu près au même niveau, soit 1,7 milliard d'euros. Le Gouvernement a pleinement conscience de ce problème et il est déterminé à y porter remède de façon pérenne.
Philippe BAS (ministre délégué.) - Sénat - 2005-11-15
Date: 2005-11-15
Orateur: Philippe BAS
Fonction: ministre délégué.

M. Philippe Bas, ministre délégué. ...pour reprendre les termes mêmes utilisés par mon collègue et ami Jean-François Copé, lors de l'examen du budget à l'Assemblée nationale. Le ministre en charge du budget a souligné la détermination du Gouvernement à majorer pour 2006 les recettes affectées par l'État au FFIPSA. Cela signifie que les marges dégagées lors de la discussion budgétaire en cours seront prioritairement affectées à l'assainissement de la situation de ce fonds. Par ailleurs, la reprise d'une fraction de la dette par l'État est en train d'être discutée. Au-delà des solutions qui seront trouvées pour 2006, plusieurs leviers peuvent être utilisés pour remédier de façon pérenne au besoin de financement du FFIPSA. Les solutions envisageables ont été analysées par une mission récente, menée conjointement par l'inspection générale des finances, l'inspection générale des affaires sociales, et l'inspection générale de l'agriculture. Elles sont au nombre de trois. La première consisterait à proroger les règles de financement antérieurement en vigueur dans le cadre du BAPSA. En effet, il n'y a aucune raison pour que le seul changement du régime juridique d'un fonds entraîne la transformation des modalités de son financement. Il s'agirait de faire prendre en charge le déficit du FFIPSA par la solidarité nationale, donc par le budget de l'État. Cette règle, qui était appliquée jusqu'alors, a d'ailleurs été maintenue par la loi lors de la transformation du budget annexe en fonds de financement. Ainsi, l'article L. 731-4 du code rural, créé par la loi de finances pour 2004 du 30 décembre 2003, qui institue le nouveau fonds, prévoit que les recettes du FFIPSA sont constituées, au titre des recettes techniques, d'une « dotation budgétaire de l'Etat destinée, le cas échéant, à équilibrer le fonds ».
Philippe BAS (ministre délégué.) - Sénat - 2005-11-15
Date: 2005-11-15
Orateur: Philippe BAS
Fonction: ministre délégué.

M. Philippe Bas, ministre délégué. La deuxième solution serait de faire appel non plus uniquement à la solidarité nationale, mais aussi à la solidarité interprofessionnelle, pour financer le besoin de financement du régime des exploitants agricoles. Enfin, les auteurs du rapport ont imaginé une troisième solution, qui a été également envisagée par le conseil de surveillance du nouveau fonds, présidé par M. le député Yves Censi : il s'agirait de faire jouer la solidarité interprofessionnelle par le biais d'une modification des paramètres de la compensation démographique ; c'est, à l'évidence, une piste qu'il nous faut explorer. (M. Dominique Leclerc, rapporteur de la commission des affaires sociales, s'exclame.) Le recours à l'une ou l'autre de ces solutions, de manière exclusive ou combinée, nécessite une réflexion approfondie, qui est en cours. Celle-ci est nécessaire, dans la mesure où, comme le note la mission menée conjointement par les trois grandes inspections, aucune raison de principe ne conduit à privilégier telle solution plutôt qu'une autre. Il faut d'ailleurs observer que le recours à une solidarité interprofessionnelle accrue doit être envisagé avec prudence, car cela entraînerait inévitablement des transferts de charges entre les régimes, au détriment du régime général et dans une moindre mesure du régime des non-salariés non agricoles, hypothèses à l'égard desquelles les partenaires sociaux se sont pour l'instant déclarés extrêmement réservés, ce qui est d'ailleurs compréhensible. Au demeurant, s'agissant de la compensation démographique, pour approfondir cette piste, je suis décidé à organiser, très prochainement, une concertation avec les partenaires sociaux, comme le Gouvernement s'y était engagé lors des discussions sur la réforme des retraites. J'en viens maintenant à la situation du Fonds de solidarité vieillesse.
Philippe BAS (ministre délégué.) - Sénat - 2005-11-15
Date: 2005-11-15
Orateur: Philippe BAS
Fonction: ministre délégué.

M. Philippe Bas, ministre délégué. Certes, depuis 2001, le niveau de la conjoncture a entraîné des difficultés supplémentaires pour le Fonds de solidarité vieillesse. Ainsi, entre 2001 et 2005, le montant des cotisations vieillesse prises en charge au titre des demandeurs d'emplois a augmenté d'un tiers, ce qui représente plus de 2 milliards d'euros. Or, si le Fonds de solidarité vieillesse avait conservé son niveau de recettes constaté en 1999, malgré les charges nouvelles et la dégradation du marché de l'emploi, ses comptes seraient aujourd'hui largement à l'équilibre. Et c'est bien le pillage de ces recettes pendant toute cette période, de 1999 à 2002, qui explique la situation que nous connaissons aujourd'hui. Le Gouvernement s'est saisi de ce problème, dont il se serait à l'évidence bien passé, et, heureusement, il a trouvé des pistes. Il a ainsi décidé une action immédiate pour pouvoir engager le processus de redressement. Ainsi, dans le cadre du projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2006, le Gouvernement propose plusieurs dispositions, tant en recettes qu'en dépenses, afin d'entamer le redressement des comptes du Fonds de solidarité vieillesse. Concernant les recettes, deux mesures sont intégrées dans ce projet. Premièrement, il faut tenir compte de l'impact du versement, par anticipation, des prélèvements sociaux sur les plans d'épargne logement de plus de dix ans. Cette mesure est, bien sûr, neutre pour les titulaires des contrats, car il ne s'agit pas d'une nouvelle charge. En effet, un tel prélèvement aurait eu lieu, de toute façon, à l'échéance du plan. Dorénavant, plutôt que d'être réalisé en une seule fois, celui-ci sera fractionné chaque année. Cela représente, pour l'année prochaine, un versement de 150 millions d'euros au Fonds de solidarité vieillesse. Deuxièmement, il faut tenir compte de l'élargissement aux entreprises publiques à caractère industriel et commercial de la contribution sociale de solidarité des sociétés, ce qui représente près de 60 millions d'euros. Au total, l'impact des mesures de recettes nouvelles sur le Fonds de solidarité vieillesse s'élève à plus de 200 millions d'euros pour 2006.
Philippe BAS (ministre délégué.) - Sénat - 2005-11-15
Date: 2005-11-15
Orateur: Philippe BAS
Fonction: ministre délégué.

M. Philippe Bas, ministre délégué. En outre, concernant les charges, une mesure structurelle vise à harmoniser la condition de résidence du minimum vieillesse avec les autres allocations d'assistance. Nous entendons mettre fin à l'exportation du minimum vieillesse à l'étranger, qui a pu provoquer des effets d'aubaine très importants. Certains travailleurs saisonniers qui, dans les années soixante-dix, n'ont passé parfois que quelques mois en France, touchent à l'étranger un minimum vieillesse, d'autant plus élevé que la période de travail a été courte. Comme vous le savez, selon la mécanique du minimum vieillesse, il faut prendre en compte le montant de la pension calculée à partir des cotisations qui ont été versées pendant la carrière professionnelle, puis faire la différence avec le plafond du minimum vieillesse. Par conséquent, plus la pension est faible, plus le minimum vieillesse perçu est important. Dans le présent projet de loi de financement de la sécurité sociale, nous souhaitons donc corriger cette anomalie, dont nous nous demandons d'ailleurs comment elle a pu perdurer jusqu'à aujourd'hui, en espérant que la disposition proposée recevra votre approbation. Pour l'année prochaine, l'impact de cette mesure permettra une diminution de 50 millions d'euros. Puisque nous dénombrerons 20 000 entrées en moins chaque année dans le minimum vieillesse, nous bénéficierons en 2007 de 100 millions d'euros d'économies. Au total, grâce à la suppression de ces flux d'exportation du minimum vieillesse, le montant des économies cumulées d'ici à 2010 s'élèvera à près de 900 millions d'euros. C'est dire l'importance de cette mesure.
Alain VASSELLE (rapporteur.) - Sénat - 2005-11-15
Date: 2005-11-15
Orateur: Alain VASSELLE
Fonction: rapporteur.

M. Alain Vasselle, rapporteur. Mes chers collègues, en ma qualité de rapporteur de la commission des affaires sociales pour les équilibres financiers généraux et l'assurance maladie, je suis chargé de vous faire part de sa position. Nous ne pouvons que nous réjouir que ce débat sur le FSV et sur le FFIPSA, que nous souhaitions, ait lieu ce matin. Il était organisé lorsque le budget annexe des prestations sociales agricoles, le BAPSA, était examiné en même temps que le projet de loi de finances. Mais, depuis que le BAPSA a été transformé en FFIPSA, nous étions particulièrement frustrés, car le rapporteur en charge de ce dossier ne pouvait faire part de ses positions en la matière que devant la commission des affaires sociales. Nous ne disposions que des informations émanant de notre collègue député M. Censi, qui préside le conseil de surveillance. Cependant, M. Juilhard était intervenu à maintes reprises pour attirer l'attention du Gouvernement et de la commission des affaires sociales sur la situation préoccupante du FFIPSA. Il était important d'organiser ce débat parce qu'il fallait prendre en compte la nouvelle structure du projet de loi de financement de la sécurité sociale, qui intègre les fonds concourant au financement de la sécurité sociale, et surtout parce que nous étions préoccupés par la situation particulièrement dégradée du FSV et du FFIPSA. Pour ce qui concerne le FSV, je me souviens de sa création puisqu'en 1992 je faisais mes premiers pas au Sénat en qualité de rapporteur pour la branche vieillesse de la commission des affaires sociales, fonctions qu'occupe maintenant M. Dominique Leclerc. J'avais succédé à M. Marini qui avait quitté la commission des affaires sociales pour siéger à la commission des finances, ses nouvelles fonctions étant sans doute plus intéressantes et lui permettant de mieux se mettre en valeur compte tenu de ses nombreuses compétences !
Alain VASSELLE (rapporteur.) - Sénat - 2005-11-15
Date: 2005-11-15
Orateur: Alain VASSELLE
Fonction: rapporteur.

M. Alain Vasselle, rapporteur. M. Balladur, alors Premier ministre, et Mme Veil, ministre de la santé, ont proposé, par la loi du 22 juillet 1993, la création du fonds de solidarité vieillesse. Ce fonds, dont le cadre était bien délimité, a été créé dans l'objectif de financer les dépenses non contributives du régime vieillesse qui étaient jusqu'alors à la charge de la CNAV, c'est-à-dire les cotisations de retraite des préretraités, les cotisations des chômeurs, dont M. le ministre vient de nous parler, le minimum vieillesse et les majorations de pension pour enfants. Pour assurer le financement du FSV, nous lui avions affecté principalement deux recettes, à savoir une fraction à la fois de la contribution sociale généralisée, la CSG, et de la contribution sociale de solidarité des sociétés, la C3S. Mais, au fil des années, le système a été complètement dévoyé. M. le ministre a eu raison de le rappeler, même si sa remarque ne fait pas plaisir à nos collègues de l'opposition qui ont une lourde part de responsabilité dans la situation du FSV. Aujourd'hui, nous payons les pots cassés d'initiatives inconsidérées prises par les ministres des affaires sociales qui se sont succédé, Mmes Aubry et Guigou, confortées par les ministres de l'économie et des finances de l'époque. L'une des mesures phares de la majorité de gauche de l'époque était la mise en place des 35 heures.
Alain VASSELLE (rapporteur.) - Sénat - 2005-11-15
Date: 2005-11-15
Orateur: Alain VASSELLE
Fonction: rapporteur.

M. Alain Vasselle, rapporteur. M. Jégou reviendra sans doute à la charge. Certes, 250 millions d'euros de recettes, c'est mieux que rien. Nous ne pouvons que nous en féliciter. Mais il faudra trouver 1,25 milliard d'euros de recettes supplémentaires pour assurer l'équilibre sur le seul exercice 2006. Puis il faudra trouver l'argent nécessaire au financement du déficit cumulé des années antérieures. Sur ce point, nous restons sur notre faim et nous ne pouvons pas demeurer ainsi l'arme au pied, en attendant des jours meilleurs, même si nous espérons que des recettes nouvelles puissent émerger d'une politique de l'emploi plus efficace. J'en viens au FFIPSA. Monsieur le ministre, vous nous avez apporté de nombreuses informations sur la situation de ce fonds. Vous avez rappelé qu'il était structurellement déficitaire. Chacun en a bien conscience. C'est la raison pour laquelle l'État avait, dès le départ, pris l'engagement solennel de contribuer à l'équilibre du fonds en lui affectant une dotation budgétaire. Telle fut la situation jusqu'aux deux années qui ont précédé la transformation du BAPSA en FFIPSA. Mais, au moment de la création du fonds en 2005, le ministère de l'économie et des finances a omis d'assurer l'équilibre et a laissé à la charge du fonds un déficit cumulé de 3,2 milliards d'euros. De surcroît, s'ajoute un déficit structurel annuel de 1,7 milliard d'euros. Nous avons appris qu'une recette complémentaire des droits tabac à hauteur de 300 millions d'euros pourrait lui être affectée. Mais nous ne connaissons pas encore la solution qui permettra d'assurer l'équilibre du FFIPSA. Certes, monsieur le ministre, vous nous avez fait part des conclusions d'un rapport dans lequel trois solutions ont été avancées pour permettre d'atteindre l'équilibre. Nous vous en remercions. Mais nous souhaiterions disposer de ce rapport. Lors de l'examen du projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2005, nous avions demandé que ce document soit transmis au Parlement au plus tard le 31 mai 2005. Quelques mois se sont écoulés et nous n'en disposons toujours pas. J'espère que, lors de votre réponse aux différents intervenants, vous pourrez nous rassurer sur ce point et nous dire s'il est possible d'atteindre l'équilibre du FFIPSA à partir de 2007 ou de 2008 et pour les années ultérieures.
Dominique LECLERC (rapporteur.) - Sénat - 2005-11-15
Date: 2005-11-15
Orateur: Dominique LECLERC
Fonction: rapporteur.

M. Dominique Leclerc, rapporteur. ...on peut se demander s'il est normal que certains financent, pour le compte des retraités d'autres régimes, des avantages dont ils ne disposent pas eux-mêmes. Nous aurons, dans les prochaines années, un certain recul par rapport aux réformes de 1993 et de 2003. Nous pourrons alors observer l'évolution des taux de remplacement du dernier salaire d'activité aussi bien dans le régime général que dans les régimes adossés. Par ailleurs, lorsque, dans le cadre de la compensation, des règles totalement différentes s'appliquent à des régimes qui demeurent en l'état, on s'éloigne profondément de l'esprit de la réforme de 2003. Or nous avons le devoir de rester dans l'esprit de cette réforme, afin que celle-ci continue à être acceptée, et qu'elle puisse évoluer lors du prochain rendez-vous de 2008. Voilà ce que la commission des affaires sociales voulait vous rappeler, monsieur le ministre, au vu des engagements passés qui s'élèvent, pour l'ensemble des industries électriques et gazières, à près de 90 milliards d'euros, dont la moitié représente la partie « chapeau ». On peut donc craindre une nouvelle évolution des tarifs d'EDF.
Dominique LECLERC (rapporteur.) - Sénat - 2005-11-15
Date: 2005-11-15
Orateur: Dominique LECLERC
Fonction: rapporteur.

M. Dominique Leclerc, rapporteur. De combien les tarifs croîtront-ils, dans les prochaines années, pour financer, entre autres éléments, ces engagements « maison » ? En ce qui concerne la RATP, l'externalisation des engagements retraite vers l'Etat représente aujourd'hui un montant de 21 milliards d'euros. Ces deux exemples illustrent la nouvelle problématique à laquelle nous sommes confrontés. Aujourd'hui, dans le cadre de la compensation, les Français sont sollicités au travers de leurs cotisations. Demain, ils seront doublement victimes : de l'évolution des tarifs, en tant qu'usagers, et des engagements de l'État, en tant que contribuables. Pour éviter que pareilles modifications ne se reproduisent sans information ou débat public préalable, nous avions veillé à inscrire, à l'article 7 de la loi du 21 août 2003 portant réforme des retraites, un renforcement des pouvoirs consultatifs de la commission de compensation. Malheureusement, monsieur le ministre, le décret d'application qui devait compléter ce dispositif n'est toujours pas paru, plus de deux ans après la promulgation de la loi, ce qui rend cette préoccupation inopérante. Je regrette ce malencontreux hasard.
Dominique LECLERC (rapporteur.) - Sénat - 2005-11-15
Date: 2005-11-15
Orateur: Dominique LECLERC
Fonction: rapporteur.

M. Dominique Leclerc, rapporteur. En définitive, et malgré les efforts déjà engagés ou annoncés par le Gouvernement, le débat sur la solution pérenne destinée à consolider la situation financière du FSV et du FFIPSA demeure largement ouvert. Je reconnais d'ailleurs bien volontiers qu'il s'agit d'un exercice difficile et que chaque hypothèse avancée comporte ses inconvénients. Mais, en l'état actuel des choses, nous convenons tous que le FSV ne peut demeurer sous-financé et que le FFIPSA ne peut rester indéfiniment en situation de déséquilibre structurel. Je confirme ici les réserves que m'inspirait une modification des règles de la compensation démographique entre les régimes de retraite, dont l'enjeu pourrait s'élever à 1 milliard d'euros par an. Cette démarche présenterait deux risques : d'abord, accroître le déficit de la CNAV au moment où partent en retraite les premières classes d'âge du baby boom et, ensuite et surtout, opposer les différentes catégories sociales entre elles, comme le montrent certaines réactions des syndicats de salariés. Certes, une remise à plat de ce système de compensation démographique est indispensable mais, après le précédent de 2002, je crois que nous ne pouvons mettre davantage à contribution le régime général, au moment où la perspective d'adossements de régimes spéciaux suscite déjà un vif débat sur la mise à contribution des salariés du secteur privé. J'évoquais tout à l'heure les 90 milliards de droits passés des industries électriques et gazières. Il faut y ajouter les 80 milliards de la RATP, les 103 milliards annoncés pour la SNCF, les 2 milliards de la chambre de commerce de Paris, ainsi que les droits de La Poste. Vous comprendrez que mes appréhensions étaient justifiées. A mes yeux, la CNAV ne saurait être la variable d'ajustement ultime de notre système de retraite et de protection sociale.
Jean-Jacques JÉGOU (rapporteur pour avis.) - Sénat - 2005-11-15
Date: 2005-11-15
Orateur: Jean-Jacques JÉGOU
Fonction: rapporteur pour avis.

M. Jean-Jacques Jégou, rapporteur pour avis. Le comité de surveillance du FFIPSA, dont je suis membre, a appelé, le 29 septembre dernier, le Gouvernement à prendre ses responsabilités et à proposer des solutions de financement pérenne du régime, afin d'éviter la faillite de celui-ci. Je souhaite qu'aujourd'hui, à l'occasion de ce débat, le Gouvernement nous dise clairement - sinon, où le dirait-il ? - comment il envisage l'avenir du FFIPSA et quelles recettes il compte apporter concrètement à ce fonds. Le rapport d'inspection auquel j'ai fait référence, et qui a été remis au Gouvernement il y a déjà six mois, suggère trois types de solutions pour deux problèmes distincts. Le premier problème, celui de la prise en charge du besoin de trésorerie induit par les déficits de 2003 à 2005, est un problème de court terme. Les trois options envisagées par la mission d'inspection sont, soit le statu quo , c'est-à-dire le portage de ce découvert de trésorerie par le régime de protection sociale agricole sous la forme d'une ligne de trésorerie, soit la prise en charge par l'État, soit la prise en charge par la caisse d'amortissement de la dette sociale, la CADES. Toutefois, la mission d'inspection souligne qu'il serait « préjudiciable qu'à cette occasion on donne, à nouveau, le signe que les déficits des régimes sociaux ont vocation à être systématiquement reportés sur les générations futures ».