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Jean-Pierre FOURCADE (rapporteur.) - Sénat - 2010-04-09
Date: 2010-04-09
Orateur: Jean-Pierre FOURCADE
Fonction: rapporteur.

M. Jean-Pierre Fourcade, rapporteur. La commission avait modifié le dernier alinéa de l’article 9 bis pour indiquer : « Un décret en Conseil d’État précise les conditions d’application du présent article et prévoit les conditions dans lesquelles, pour des motifs d’ordre social, certaines cessions d’immeubles ou certaines zones sont exonérées de la taxe. » Or les spécialistes nous ont expliqué qu’on ne pouvait pas exonérer des zones entières par décret en Conseil d’État et que l’expression « pour des motifs d’ordre social » était trop vague. Par conséquent, afin de prendre en considération les débats de la commission spéciale sur les problèmes de logements sociaux, je propose d’exclure du champ des deux taxes, c'est-à-dire de celle dont le produit sera affecté au budget de la Société du Grand Paris et de celle dont le produit sera affecté à la région, les terrains et bâtiments qui sont vendus à un organisme d’habitations à loyer modéré, à une société d’économie mixte gérant des logements sociaux, aux associations chargées de ces questions, aux sociétés civiles immobilières qui construisent des logements sociaux, les terrains et bâtiments qui sont vendus à une collectivité territoriale, à un établissement public de coopération intercommunale compétent, à la condition, évidemment, qu’ils cèdent les terrains ou les immeubles concernés à des organismes de logement sociaux. Ces exonérations me paraissent constituer des mesures incitatives importantes. Elles favoriseront la réalisation de logements sociaux dans les zones d’aménagement autour des gares. Le prix du foncier, m’a-t-on dit, rendait parfois ces opérations difficiles. Telle est la raison pour laquelle je propose de modifier l’article 9 bis . C’est un acte positif en faveur de la construction de logements sociaux, soit par les organismes de logements sociaux eux-mêmes, soit par les collectivités territoriales, qui les cèderont ensuite aux organismes de logements sociaux.
Bariza KHIARI - Sénat - 2010-04-09
Date: 2010-04-09
Orateur: Bariza KHIARI

Mme Bariza Khiari. L’article 9 bis institue une taxe forfaitaire sur le produit de la valorisation des terrains nus et des immeubles bâtis afin de financer les infrastructures du Grand Paris. Cette taxe est parée de nombreuses qualités par ses promoteurs. Elle nous est vendue comme la solution permettant de mobiliser des moyens financiers importants au profit de ce métro. Or nous ne pouvons formuler que des hypothèses, car nous n’avons aucune estimation de cette valorisation. Nous savons tous que la valeur d’un terrain n’est pas uniquement fonction de la proximité d’une gare, fût-elle reliée à un métro rapide. Elle dépend également d’autres facteurs, parmi lesquels l’environnement semble primer. La construction d’une gare pourrait donc ne pas modifier fortement le prix de l’immobilier. On ne spécule pas partout ! Par ailleurs, certaines gares seront situées dans des secteurs où les prix sont déjà élevés. Peu de modifications sensibles sont à attendre dans ces secteurs. On fait donc reposer une partie du financement sur une base peu solide et peu fiable. En outre, force est de constater que certaines gares n’entraîneront pas de valorisation foncière. Au contraire, dans les lieux où cette dernière se produira, l’absence de mécanisme de régulation au nom de la volonté de rentabiliser au maximum les opérations entraînera des effets pervers. Les classes populaires vivant dans ces zones ne pourront faire face à la flambée des prix de l’immobilier et devront partir. On va ainsi renforcer, par endroits, l’éloignement des classes populaires des moyens de transports publics et accroître leur sentiment de déclassement et de frustration. Exit donc la mixité sociale ! De tels risques devraient nous inciter à tenter de contrôler davantage l’évolution des prix au lieu de taxer la hausse. On ne saurait accepter une « gentrification » en masse de certaines banlieues, alors que l’Île-de-France souffre déjà d’une situation sociale délicate. De plus, il est à craindre que, faute de financements suffisants, ce ne soit à l’usager, c'est-à-dire au contribuable francilien, de payer. Certains ont déjà du mal à acheter le titre de transport mensuel leur permettant de circuler. Comment peut-on accroître ainsi la charge qui pèse déjà sur les ménages populaires, premiers usagers des transports publics ? C’est pourquoi, comme M. Carrez, nous sommes opposés à cet article, car, indépendamment du fait que l’on y tire des plans sur la comète et du problème de l’affectation autoritaire du produit de cette taxe, le dispositif nous paraît dangereux. Monsieur le rapporteur, vous avez entendu, comme moi, les promoteurs immobiliers auditionnés par la commission spéciale expliquer qu’ils s’adapteraient et que la taxe instituée par cet article aurait une incidence sur le coût final des logements. Nul doute que cela entraînera l’éloignement des classes populaires. Pour les raisons que je viens d’évoquer, et parce que cette taxe n’est pas de nature à sécuriser le financement, nous voterons contre cet article.
Jean-Pierre CAFFET - Sénat - 2010-04-09
Date: 2010-04-09
Orateur: Jean-Pierre CAFFET

M. Jean-Pierre Caffet. Nous ne voterons pas non plus l’article 9 bis. Le texte issu des travaux de l’Assemblée nationale ne comportait aucune disposition sur le financement du réseau de transport public du Grand Paris. Telle était la volonté du Gouvernement, qui ne voulait pas entendre parler de financement. On comprend bien pourquoi ! Cet article qui est soumis à notre vote ce soir est le résultat d’un bricolage d’une ampleur rare, sur un projet qui nécessite de 20 milliards à 25 milliards d'euros d’investissements, sans parler du fonctionnement, dont le Gouvernement, je le rappelle, n’a pas voulu s’occuper. On l’a vu tout à l’heure lorsque Mme Bricq a proposé un amendement tendant à assurer le financement tant des investissements que des coûts de fonctionnement : alors que la commission spéciale était prête à envisager une solution dans le cadre du projet de loi de finances pour 2011, le Gouvernement nous a fait comprendre que, dans la mesure où le fonctionnement relevait non pas de l'État, mais du STIF, ce dernier n’aurait qu’à se débrouiller ! À titre personnel, je reconnais que M. le rapporteur a fait des efforts pour trouver des sources de financement. Cependant, compte tenu notamment des amendements qui ont été adoptés, les contraintes sont telles que les recettes destinées à financer les investissements se sont réduites au fil de nos débats. Il en est ainsi du dispositif instituant le partage du produit de la taxe entre la région et la SGP, avec le plafonnement de cette dernière à 5 % du prix de cession. J’avoue ne pas très bien comprendre pourquoi le Gouvernement a instauré la même taxe au profit de la Société du Grand Paris et de la région. N’eût-il pas été plus logique de supprimer le verrou du plafonnement à 5 % ? À cet égard, permettez-moi, mes chers collègues, de me livrer, comme Jean Desessard, à un petit exercice de calcul. Pour cet investissement, nous allons devoir emprunter environ 20 milliards d'euros sur quarante ans, ce qui représente un remboursement de près de 30 milliards d'euros. Notre seule source de financement aujourd'hui est une taxe plafonnée à 5 % du prix de cession. Autrement dit, pour rembourser 30 milliards d'euros – il suffit de diviser 30 milliards d'euros par 5 % –, il nous faudra réaliser 600 milliards d’euros de cessions !
Éliane ASSASSI - Sénat - 2010-04-09
Date: 2010-04-09
Orateur: Éliane ASSASSI

Mme Éliane Assassi. L’article 9 ter est pour le moins surprenant. Souvenez-vous, nous avons passé l’automne dernier à débattre d’une réforme de la taxe professionnelle, dont la complexité et les attendus sont tels qu’une clause de revoyure a été immédiatement décidée. Sauf contrordre, nous devrions donc en reparler, avant la fin de la session parlementaire, même si nous ne savons pas encore dans quel cadre ni à partir de quel texte. L’article 9 ter du projet de loi prévoit de financer la Société du Grand Paris par une partie du produit de l’imposition forfaitaire sur les entreprises de réseaux, l’IFER, alors que le produit de cette imposition devait constituer l’une des recettes de compensation pour les collectivités territoriales à la suite de la réforme de la taxe professionnelle. On notera d’ailleurs avec intérêt que cette même imposition constitue, avec une partie de la cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises, la ressource fiscale unique des régions, donc de la région d’Île-de-France. Cette dernière risque donc d’être privée d’une partie des ressources dont elle pourrait bénéficier, alors qu’elle fait partie pour le moment des régions dont les ressources seraient « écrêtées » pour compenser l’insuffisance de ressources des autres régions ! Sur la base des évaluations actuelles, telles qu’elles figurent dans les simulations du site Internet du ministère de l’économie, de l’industrie et de l’emploi, quelles sont les données ? La région d’Île-de-France devrait percevoir 1 082 millions d’euros au titre de la cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises et 119 millions d’euros résultant de l’imposition forfaitaire sur les entreprises de réseaux. Ces sommes feront l’objet d’un écrêtement, à hauteur de 534,7 millions d’euros, destiné à compenser les pertes de ressources que vont connaître les autres collectivités. La commission spéciale propose donc de partager les 119 millions d’euros du produit de l’IFER en Île-de-France entre la région et la Société du Grand Paris, ce qui, malgré le caractère pérenne de la ressource, sera sans doute loin d’être suffisant pour financer le réseau dont elle aura directement la maîtrise. Le problème, c’est que six des huit départements de la région d’Île-de-France attendent 40 millions d’euros en garantie de ressources, somme qui correspond probablement au produit de l’IFER destiné à la Société du Grand Paris. Une telle orientation ne nous semble pas devoir être suivie, d’autant qu’elle rend encore plus complexe la réforme de la taxe professionnelle et que les problèmes de péréquation en résultant ne sont toujours pas résolus. En effet, mes chers collègues, comment peut-on oublier que la disparition de la taxe professionnelle a entraîné celle des fonds départementaux de péréquation de taxe professionnelle ? Il va bien falloir que nous nous penchions rapidement sur cette question. La mise en œuvre des mesures prévues à l’article 9 ter adopté par la commission spéciale ne saurait constituer une réponse à cette question essentielle. (M. Jean Desessard applaudit .)
Nicole BRICQ - Sénat - 2010-04-09
Date: 2010-04-09
Orateur: Nicole BRICQ

Mme Nicole Bricq. L’article 9 ter , adopté sur votre initiative par la commission spéciale, institue en effet une imposition forfaitaire des entreprises de réseau appliquée au matériel roulant utilisé sur les lignes RATP. Or ce nouvel impôt, dont le produit est affecté au financement de la Société du Grand Paris, sera acquitté par le propriétaire du matériel roulant, c'est-à-dire le STIF. C’est le résultat de l’adoption d’un amendement surprise, que je pourrais qualifier de scélérat, et je pèse mes mots, dans la mesure où le texte était, encore une fois, en procédure accélérée et où le Sénat n’a pas eu à en débattre. C’est pour le moins intéressant quand on affirme que le Sénat est le représentant et le défenseur des collectivités territoriales. Par conséquent, cet article revient à faire financer la Société du Grand Paris par le STIF, donc par les collectivités territoriales franciliennes qui en sont membres, c’est-à-dire la région et les départements. Cette seule raison suffirait à justifier la suppression d’un tel article ! Mais il y en a une autre : cette nouvelle charge imposée au STIF est un détournement de la fonction des impositions forfaitaires des entreprises de réseau. Ce nouvel impôt a été créé dans le cadre de la loi de finances initiale pour 2010 afin de permettre aux collectivités territoriales de compenser leurs pertes de recettes fiscales du fait de la suppression de la taxe professionnelle, en récupérant les gains réalisés par les entreprises, grandes bénéficiaires de la réforme qui était destinée à soulager les entreprises industrielles. Dans le cas qui nous occupe, vous allez pénaliser une collectivité territoriale en lui imposant une charge supplémentaire. En outre, depuis leur création, les IFER sont contestées par les entreprises redevables. Ces dernières commenceront à l’acquitter au mois de mai, si je ne me trompe. J’ajoute que l’environnement juridique des IFER n’est pas encore parfaitement stabilisé et que l’on ne connaît pas le produit de cette imposition. C’est pourquoi, lors de l’examen du projet de loi de finances rectificative pour 2010 consacré au grand emprunt, le rapporteur général de la commission des finances a renvoyé tous les amendements de nos collègues, relatifs aux IFER, à la prochaine clause de revoyure, qui doit nous occuper en juin ou en juillet prochain. L’article 9 ter est donc tout à fait prématuré et, je le répète, il va à l’encontre du principe affirmé à l’article 1 er de ce projet de loi.
Jean-Pierre FOURCADE (rapporteur.) - Sénat - 2010-04-09
Date: 2010-04-09
Orateur: Jean-Pierre FOURCADE
Fonction: rapporteur.

M. Jean-Pierre Fourcade, rapporteur. En effet, ma chère collègue, cette mesure avait été supprimée en commission mixte paritaire, dans l’attente du projet de loi que nous examinons actuellement. Je le précise très clairement, la mesure sera neutre pour la Ville de Paris, puisque la taxe professionnelle sera intégralement compensée. En revanche, ce mécanisme évite un effet d’aubaine pour le STIF, qui rembourse actuellement la taxe professionnelle versée par la RATP pour son matériel et qui aurait bénéficié du doublement de ce remboursement dans l’hypothèse où elle n’aurait pas fait cette opération. Il nous est apparu raisonnable, comme à mon collègue Yves Albarello, rapporteur de l’Assemblée nationale sur ce projet de loi, d’affecter de telles sommes à la Société du Grand Paris. Mes chers collègues, nous discutons depuis trente heures. On me dit que le plan de financement n’est pas clair, que le dispositif est opaque. Mais lorsque je propose d’instituer une taxe sur les plus-values, le groupe socialiste la refuse. C’est tout de même fantastique ! Je m’en étonne d’autant plus qu’il a voté la taxe proposée par M. Nègre dans le cadre du Grenelle II et que le système envisagé représente un effet d’aubaine pour le SDRIF. Par conséquent, la commission émet un avis défavorable sur ces deux amendements identiques.
Nicole BRICQ - Sénat - 2010-04-09
Date: 2010-04-09
Orateur: Nicole BRICQ

Mme Nicole Bricq. Nous ne sommes déjà pas d’accord sur ce chiffre ! Selon la nouvelle loi de finances, la contribution économique territoriale, qui remplace pour partie la taxe professionnelle, acquittée à compter de 2010 par la RATP et prise en charge par le STIF, s’élève à 60 millions d’euros. Sur ce point, vous pouvez en effet me dire que le STIF y gagne. Mais le coût de l’IFER payée par le STIF, suivant le tarif que vous avez fixé à l’article 9 ter , est une estimation. En effet, je l’ai dit tout à l'heure, après avoir accepté le principe de l’IFER, toutes les entreprises de réseau contestent les modalités de calcul, ainsi que me l’a confirmé Mme Lepetit, directrice de la législation fiscale. Par conséquent, on n’en connaîtra précisément le produit qu’une fois les paiements effectués, c'est-à-dire au mieux à la fin de l’année 2010, mais plutôt en 2011. Pour l’heure, l’estimation serait de 60 millions d’euros. Il n’y a pas d’effet d’aubaine : si l’on ajoute ce montant aux 60 millions d’euros de la contribution économique territoriale, on arrive à un total de 120 millions d’euros au bas mot, alors que le produit de la taxe professionnelle s’élevait, quant à lui, à 110 millions d’euros. C’est pourquoi nous proposons dans l’autre amendement de modifier le tarif pour que la charge supportée par le STIF soit moindre que celle qui est prévue par l’article 9 ter , sur l’initiative de M. le rapporteur. Vous ne pourrez parler d’effet d’aubaine que l’année prochaine, mais en aucun cas au stade où nous ne disposons que d’estimations. Enfin, vous avez dit qu’il existait une étanchéité des financements et que le Grand huit serait financé par l’État. Il est donc tout à fait anormal qu’une collectivité territoriale en finance une partie, même peu importante à vos yeux.
Jean-Pierre CAFFET - Sénat - 2010-04-09
Date: 2010-04-09
Orateur: Jean-Pierre CAFFET

M. Jean-Pierre Caffet. Honnêtement, je découvre certains éléments en séance ce soir. Il est vrai que nous avons eu une discussion extrêmement réduite sur l’article 9 ter . Mais le fait est que nous apprenons certaines informations en ce moment, s’agissant notamment de la Ville de Paris. Et il y a, me semble-t-il, une confusion entre la ville et le département. Apparemment, le département de Paris est touché, avec une perte de recettes de 70 millions d’euros. D’ailleurs, je ne comprends pas ce qu’il en est pour les autres départements. Sont-ils également concernés ? Si oui, à quel niveau ? Si non, pourquoi ne le sont-ils pas, au même titre que Paris ? Tout cela est complètement incompréhensible. On nous informe que la perte de recettes de 70 millions d’euros résultant de l’article 9 ter serait compensée par l’État. Bien évidemment, nous vérifierons ce point. Et, compte tenu des compensations de l’État aux collectivités territoriales, nous serons extrêmement vigilants sur les transferts de charges ou les dispositifs fiscaux de ce type. Avec Roger Madec et Jean Desessard, élus parisiens comme moi, nous découvrons ce soir que le département de Paris est concerné. Après ce que nous avons vu lors de l’examen de l’article précédent, tout cela semble véritablement relever de l’improvisation. Dès le départ, le Gouvernement n’a pas voulu se pencher sur le problème du financement. Pourtant, il disposait d’un rapport – je fais référence au rapport de M. Gilles Carrez – qui lui apportait tous les éléments objectifs lui permettant de faire des choix éclairés et d’introduire certaines dispositions dans le texte. Je ne comprends pas que nous apprenions, en séance, à vingt-trois heures, l’existence d’un problème de perte de recettes et de compensation pour un département particulier. D’ailleurs, l’opacité du dossier est telle que nous ignorons si d’autres départements sont susceptibles d’être concernés. Je le répète, toutes ces questions financières relèvent de l’improvisation la plus totale. Si vous ne vouliez pas, comme à l’Assemblée nationale, introduire des dispositions financières, il ne fallait pas œuvrer dans un tel état d’impréparation. Au moins, les choses auraient été claires. En revanche, je veux rendre à César ce qui est à César. M. le rapporteur Jean-Pierre Fourcade a réalisé beaucoup d’efforts pour essayer de trouver des sources de financement, ce qui est tout à son honneur. Mais, compte tenu de la contrainte qui lui a été imposée de ne pas augmenter les prélèvements obligatoires, un tel objectif a fini par relever de la quadrature du cercle !
Jean DESESSARD - Sénat - 2010-04-09
Date: 2010-04-09
Orateur: Jean DESESSARD

M. Jean Desessard. En effet, ce sont les transports en commun qui sont écologiques. L’automobile est source de pollution ! Nous le voyons avec le fret ferroviaire. Pour diminuer le nombre de camions sur les routes, on insiste sur la nécessité de prendre en compte le coût écologique de ces véhicules pour subventionner le chemin de fer, afin que le fret ferroviaire soit aussi rentable que le transport par camion. D’une manière générale, on favorise et on multiplie les transports en commun, parce qu’ils sont beaucoup plus écologiques et respectueux de l’environnement. Pour ma part, je pensais donc qu’il fallait aider et développer les transports en commun et que, face à la congestion de leur région, les Franciliens devaient moins utiliser leur voiture. Je croyais que c’était la logique dans laquelle nous nous inscrivions, et que nous allions donc taxer l’automobile pour développer les transports en commun. Or l’article 9 ter montre la conception écologique de ce gouvernement et de cette majorité. C’est formidable ! On taxe les transports en commun, déjà déficitaires, alors que les régions, les départements et les villes sont déjà mis à contribution pour les développer. Honnêtement, si certains voulaient des preuves que le Gouvernement et nous-mêmes n’avons pas la même conception de l’écologie, cet article 9 ter en apporte la démonstration éclatante !
Dominique VOYNET - Sénat - 2010-04-09
Date: 2010-04-09
Orateur: Dominique VOYNET

Mme Dominique Voynet. La tournure prise par le débat à cette heure, notamment son caractère d’improvisation, voire son dilettantisme, me surprend. Ainsi, la compensation de la taxe professionnelle assurée par le STIF à la RATP jusqu’en 2009 représentait, selon le rapport de la commission spéciale, entre 60 millions d’euros et 70 millions d’euros par an. Or nous venons d’entendre M. le secrétaire d’État nous indiquer que cette somme s’élèverait à 150 millions d’euros par an. Enfin, notre collègue Nicole Bricq, qui a fait les calculs, évalue ce montant à 110 millions d’euros. Après avoir décidé d’un grand métro dont le tracé nous reste encore largement inconnu, je m’étonne que l’on puisse s’engager sur un dispositif financier aussi flou, avec une telle marge d’incertitudes. N’est-il pas de rigueur, lorsque l’on présente un projet de loi au Parlement, d’y joindre une étude d’impact portant sur ses différentes dispositions ? J’ai l’impression que nous ne faisons plus preuve de rigueur et que nous sommes appelés à voter les yeux fermés des dispositifs bricolés, en refusant quelques mois de travail sérieux avec les services de Bercy. Pourtant, un tel effort permettrait d’apporter, notamment lors de l’examen du prochain projet de loi de finances, des réponses concrètes aux interrogations que Mme Bricq a soulevées tout à l’heure au nom de notre groupe.
Nicole BRICQ - Sénat - 2010-04-09
Date: 2010-04-09
Orateur: Nicole BRICQ

Mme Nicole Bricq. Cet amendement a plusieurs objets. Il vise, d’abord, à aligner l’imposition forfaitaire prévue par l’article 9 ter sur l’IFER, qui s’applique au réseau ferré national depuis la loi de finances pour 2010. Cela ne constitue pas un changement fondamental pour le STIF, mais il est tout de même significatif. Par ailleurs, au dernier alinéa de notre amendement, nous prévoyons – c’est important – l’impossibilité pour le STIF de compenser de quelque manière que ce soit toute surcharge fiscale imposée à la RATP. La SGP ne serait donc plus financée par le STIF, c'est-à-dire par les collectivités locales. Nous proposons également une autre mesure importante, l’exclusion des tramways franciliens de l’assiette de l’impôt. En effet, les équipements similaires n’étant pas soumis à cet impôt dans les autres grandes villes françaises, il n’y a aucune raison d’y assujettir les tramways franciliens. En outre, nous suggérons de clarifier, par une coordination avec l’IFER sur le réseau ferré national prévu à l’article 1 599 quater du code général des impôts, les dispositions de l’article 9 ter , afin d’éviter une double imposition pour les matériels roulants utilisant à la fois les lignes de la RATP et les voies du réseau ferré national. Enfin, et c’est également important, nous souhaitons que l’État ne perçoive aucun frais de gestion pour les opérations concernant cette composante de l’IFER. En effet, monsieur le secrétaire d’État, après l’article 9 ter , vous allez présenter un amendement tendant à prélever 3 % du produit de l’IFER acquittée par les réseaux de transports, pour frais de gestion de ce nouvel impôt. En d’autres termes, si notre amendement n’est pas adopté, le STIF sera contraint non seulement de financer la SGP, mais aussi d’alimenter les caisses de l’État par le paiement de frais de gestion, souvent supérieurs au coût réel supporté par les services de l’État. C’est donc dans un souci de justice pour le STIF et de coordination avec l’IFER applicable sur les voies du réseau ferré national que nous vous proposons d’adopter cet amendement.