Catherine PROCACCIA - Sénat - 2006-03-30
Date: 2006-03-30
Orateur: Catherine PROCACCIA

Mme Catherine Procaccia. Monsieur le président, monsieur le ministre, mes chers collègues, le projet de loi que nous examinons aujourd'hui en deuxième lecture est très attendu. Il est attendu par tous ceux qui sont inscrits sur les listes de demandeurs de logements dans nos communes. Il est attendu par les associations qui oeuvrent en faveur des plus mal logés. Il est aussi attendu, et très attendu, par les élus locaux que nous sommes, qui, tous, sur l'ensemble de ces travées, aimeraient pouvoir satisfaire les sollicitations nombreuses et justifiées de nos concitoyens. Ce texte est pluriel, car il propose des mesures pour agir à la fois sur le front de l'offre de logement et sur celui de l'accession à la propriété. Citons, entre autres dispositions, la mobilisation des terrains publics, la lutte contre la rétention foncière, le soutien aux maires bâtisseurs, mais aussi la relance de l'offre de logements privés à loyers modérés et la lutte contre la vacance des logements, ou, enfin, un accès facilité à un logement décent pour les personnes défavorisées. Cependant, monsieur le ministre, je me permets de vous dire, à titre personnel, que je crains que, dans l'intitulé de votre projet de loi, l'expression « engagement national » ne crée des désillusions, particulièrement en région parisienne. En effet, compte tenu de la définition actuelle du logement social, ce sont plus de 60 % des habitants de mon département qui pourraient y prétendre. Dans la réalité, ils ne peuvent que rêver : rêver d'avoir un appartement plus grand, rêver d'être à proximité des transports ou de l'école, rêver de rester dans leur commune et, surtout, rêver de payer moins cher ! C'est d'autant plus une utopie qu'il faut sans cesse davantage de logements sociaux, parce qu'un couple sur deux divorce en région parisienne, ce qui multiplie les besoins, et aussi parce que la région parisienne ne peut plus répondre à la demande. L'Île-de-France est à mon avis trop dense, et la loi SRU n'a fait qu'accroître son attractivité en rendant obligatoire les logements sociaux dans les communes au-delà de 1 500 habitants. Je regrette que le texte qui nous est présenté ne revienne pas sur cette disposition, car elle est lourde de conséquences. La course au quota va en effet entraîner l'urbanisation de nos derniers villages et, dans quelques années, les Franciliens n'auront que le béton pour horizon, à cinquante ou à quatre-vingts kilomètres à la ronde. Certes, mes chers collègues, certains d'entre vous, et particulièrement ceux qui viennent des régions rurales, penseront qu'un peu plus de béton ne changera pas grand-chose à la vie en région parisienne, mais je vous assure du contraire ! La seconde conséquence est le prix du foncier : le terrain non bâti est de plus en plus cher, au point de devenir inabordable, quand il en existe encore, et, en proche couronne, il n'en existe plus ! Le prix au mètre carré des logements est aussi prohibitif pour un individu que pour une commune qui souhaiterait préempter, sans compter les multiples recours auxquels les collectivités locales doivent faire face. Alors, je dis à mes collègues qui ont encore du foncier, qu'ils soient de province ou même de Paris, où il existe des terrains, d'essayer de nous comprendre et d'être un peu plus tolérants avec les communes qui ne pourront jamais - je dis bien « jamais » - atteindre le seuil des 20 %. C'était d'ailleurs le sens des amendements que j'avais déposés en première lecture. Il s'agissait non pas de poser des exceptions à la règle pour exonérer certains de leurs responsabilités, mais de faire preuve de pragmatisme, la bonne règle étant celle qui tient compte des réalités du terrain.