Nicole BORVO COHEN-SEAT - Sénat - 2008-06-19
Date: 2008-06-19
Orateur: Nicole BORVO COHEN-SEAT

Mme Nicole Borvo Cohen-Seat. … pour mettre en question l’exercice du droit d’amendement. M. Arthuis, président de la commission des finances, s’est plu à rappeler que l’article 40 se présentait de plus en plus comme un outil de procédure particulièrement important, voire exorbitant. Or il n’a pas été le dernier à en user et à en perfectionner l’usage, comme l’a montré la procédure mise en place en juillet 2007, qui a conduit, dans les faits, à limiter le droit d’amendement, tant en commission qu’en séance, puisque l’irrecevabilité est invoquée avant même que l’amendement ne vienne en discussion. M. Arthuis indique dans l’objet de son amendement qu’assez peu d’amendements – autour de 4 % de ceux qui ont été déposés depuis le début de la session – ont été déclarés irrecevables avant même leur diffusion publique, mais les données statistiques sont en réalité légèrement différentes. Je prendrai quelques exemples. La loi pour le développement de la concurrence au service des consommateurs, dite loi Chatel, a donné lieu au dépôt de 141 amendements, dont 12 ont été purement et simplement déclarés irrecevables avant même leur diffusion. Or, il faut le souligner, ces 12 amendements émanaient exclusivement de membres de la minorité sénatoriale. La loi de financement de la sécurité sociale pour 2008 a évidemment fait l’objet d’un nombre élevé d’amendements, ce qui est logique compte tenu de l’importance que lui accordent légitimement les parlementaires de tous les groupes. Sur les 474 amendements déposés, 74 ont été déclarés irrecevables par la commission des finances avant même leur diffusion. Notons au passage que 4 d’entre eux émanaient du rapporteur, 16 de parlementaires ou groupes de la majorité sénatoriale et, donc, 54 de groupes ou parlementaires de la minorité sénatoriale. S’agissant de la loi de finances pour 2008, ce sont au total 591 amendements qui ont été déposés. En première partie, 10 amendements ont été déclarés irrecevables et 10 autres ont connu le même sort en deuxième partie. L’invocation de la recevabilité financière varie donc très largement au gré des circonstances. De ce point de vue, la palme revient sans doute au projet de loi portant réforme des retraites en 2003, dont la discussion a été marquée par un recours massif aux différents outils de procédure. Ce texte, qui avait occupé une part importante de la session extraordinaire, avait fait l’objet du dépôt de 1 153 amendements. Or 233 de ces amendements, c’est-à-dire plus de 20 % du total, avaient été déclarés irrecevables au titre de l’article 40. Pour bien illustrer ce que représentent les autres outils de procédure, notons que 247 amendements avaient été rejetés en application de la règle de priorité invoquée sur un amendement par la commission des affaires sociales ou le Gouvernement. En clair, la réforme des retraites a donné lieu à un débat tronqué puisque plus de 40 % des amendements ont été « victimes » des multiples outils de procédure dont l’usage n’a dépendu que de la seule application de la règle majoritaire. N’oublions pas le recours aux motions d’ordre qui, dans le cas précis de la réforme des retraites, avait notamment conduit à rejeter en fin de discussion une part importante des amendements portant articles additionnels au texte transmis par l’Assemblée nationale. De manière assez symbolique, seule la partie du texte relative à la généralisation des fonds de pension et à l’épargne retraite avait été sauvée de la fièvre procédurale du Gouvernement et de sa majorité. Ainsi, la suppression de l’article 40 de la Constitution marquerait une avancée incontestable des droits du Parlement, car elle éviterait probablement les dérives que nous avons pu constater à plusieurs reprises lors de la discussion de textes importants.