agokrani/fr-political-speeches huggingface dataset:
Dominique BRAYE - Sénat - 2008-05-28
Date: 2008-05-28
Orateur: Dominique BRAYE

M. Dominique Braye. S’agissant du groupe d’études sur la gestion des déchets, je fais confiance aux représentants socialistes qui en font partie pour être parfaitement au courant de ces problèmes. Je ne prétends pas être plus compétent que MM. Pastor ou Miquel qui sont des personnes tout à fait averties dans ce domaine. Je dirai simplement que, en tant que président du groupe d’études sur la gestion des déchets, je ne fais aucune différence entre les membres quelle que soit leur appartenance politique et je sais que tous les membres socialistes ont été sollicités. Il est vrai qu’il n’est pas d’usage dans cette assemblée de cosigner ensemble des amendements de ce type – ce que je regrette personnellement. Cependant, j’ai demandé aux administrateurs de solliciter, par fax ou par e-mail, tous les sénateurs du groupe d’études de gestion des déchets, socialistes et autres, avant samedi midi, le dépôt des amendements ayant lieu lundi. Quant à mes collègues qui ont cosigné cet amendement, il est vrai qu’ils l’ont fait tardivement, mais tout le monde a été mis au courant en même temps. Par conséquent, évitons toute discrimination à ce niveau, car cela serait, selon moi, totalement contre-productif.
Évelyne DIDIER - Sénat - 2008-05-28
Date: 2008-05-28
Orateur: Évelyne DIDIER

Mme Évelyne Didier. Je tiens à confirmer que les tous membres du groupe d’études de gestion des déchets ont effectivement été sollicités par M. Braye – c’est en général de cette manière qu’il procède – pour cosigner cet amendement, ce que je n’ai pas fait personnellement. En tout état de cause, cela est venu un peu tard. Par ailleurs, la collecte des déchets est aujourd’hui mise en place dans la plupart des magasins. Ainsi, quand vous achetez un nouvel appareil, on vous reprend l’ancien et si vous avez omis de faire cette demande auprès de votre fournisseur, vous pouvez aller déposer l’appareil défectueux dans une déchetterie. Cela étant dit, ce qui me tient à cœur dans cet amendement, c’est la position de fond. Il est dit très clairement que c’est le consommateur qui est le payeur – il s’agit en fait d’une application du principe pollueur-payeur – ; en d’autres termes, l’acheteur est identifié comme étant le pollueur. Or, il y a là une difficulté : ces déchets peuvent tout aussi bien être considérés comme des matières premières, dès lors qu’ils sont traités, valorisés et parfois recyclés ! C’est pourquoi mes collègues du groupe CRC et moi-même avons toujours préféré, à la mise en cause de l’acheteur, la mutualisation et la solidarité à travers l’impôt. Certes, ce principe peut souffrir des aménagements, mais il n’est pas aussi évident qu’il y paraît de cerner celui qui, selon moi, est le pollueur. Par ailleurs, il faut tout de même reconnaître que des progrès ont été accomplis, dans la mesure où l’on a organisé les filières et trouvé enfin le moyen de valoriser sérieusement ces déchets.
Hubert FALCO (secrétaire d'État.) - Sénat - 2008-05-28
Date: 2008-05-28
Orateur: Hubert FALCO
Fonction: secrétaire d'État.

M. Hubert Falco, secrétaire d'État. Ne nous reprochez donc pas des procédures que vous avez pratiquées à grande échelle ! D'ailleurs, ces ordonnances sont prévues par la Constitution. Le Gouvernement sera donc habilité à prendre par voie d’ordonnance les dispositions relevant du domaine de la loi qui sont nécessaires pour mettre la section 4 du chapitre I du titre IV du livre V du code de l'environnement, dans sa partie législative, en conformité avec le règlement n° 1013/2006 du Parlement européen et du Conseil du 14 juin 2006, qui concerne les transferts de déchets. En effet, cette section du code n'est plus en adéquation avec le règlement 1013/2006 précité, qui impose aux États membres, notamment, d'intervenir quand les transferts transfrontaliers sont illicites ou ne peuvent pas être menés à leur terme pour diverses raisons. Il s'agit de mesures visant à la reprise des déchets – par exemple, leur réexpédition à leur point de départ – et, le cas échéant, à leur stockage temporaire ou à leur traitement. Il convient en conséquence de modifier les dispositions législatives précitées, c'est-à-dire les articles L. 541-40 et suivants du code de l'environnement, pour traduire les obligations qui incombent à l'État en matière de mesures de police administrative, au sens du droit national. Il est nécessaire aussi de modifier l'article L. 541-46 du code de l'environnement afin de sanctionner le non-respect des dispositions du règlement n° 1013/2006 susvisé – mesdames, messieurs les sénateurs, j’espère que vous vous accorderez tous sur ce point. Comme vous le voyez, monsieur Repentin, dans les situations d’urgence, il est utile de légiférer par ordonnance !
Daniel SOULAGE - Sénat - 2008-05-28
Date: 2008-05-28
Orateur: Daniel SOULAGE

M. Daniel Soulage. Ces deux amendements gouvernementaux tendent à autoriser l’exécutif à adopter, par voie d’ordonnance, des dispositions qui relèvent du domaine de la loi. L’objectif visé est de mettre en conformité le code de l’environnement avec le règlement du 14 juin 2006 concernant les transferts de déchets et avec le règlement REACH, en tenant compte de divers autres textes communautaires intéressant les produits chimiques et biocides. Par principe, les sénateurs du groupe Union centriste-UDF sont opposés au recours aux ordonnances. Certes, nous sommes tout à fait conscients de la nécessité d’agir vite pour éviter un trop grand retard dans la transposition de ces dispositions et prouver ainsi l’implication européenne de la France, au moment où celle-ci s’apprête à assurer la présidence de l’Union européenne. Toutefois, monsieur le secrétaire d'État, vous avez également prétexté de la complexité et de la technicité des domaines traités par ces différents règlements pour justifier le recours aux ordonnances, et cet argument n’est pas recevable, me semble-t-il : soit nous nous trouvons dans le domaine de la loi, soit tel n’est pas le cas ! Le texte que nous examinons aujourd'hui est lui-même très technique, mais il ne me semble pas que les parlementaires aient démérité. Études et débats sont toujours utiles. Surtout, il nous paraît incohérent qu’au moment où le Parlement examine un projet de réforme des institutions censé lui rendre du pouvoir on nous impose à la dernière minute deux ordonnances qui ne sont pas neutres, puisque le règlement REACH avait suscité de nombreux débats dans l’opinion publique lors de son adoption. Je crois donc pour le moins nécessaire que le Parlement débatte de cette question, ne serait-ce que dans un souci de transparence vis-à-vis des citoyens. Enfin, permettez-moi de rappeler le souhait, que j’ai émis lors de la discussion générale, de voir notre mode de transposition des directives évoluer. Cette remarque ne s’applique pas seulement au présent gouvernement, mais aussi à ceux qui l’ont précédé : la France devrait prendre l’habitude de se mettre au travail dès l’adoption d’une directive ou d’un règlement, pour réussir la transposition de ces textes dans les meilleures conditions, en cohérence, d'une part, avec notre culture et notre droit, et, d'autre part, avec la volonté réaffirmée de voir atteints leurs objectifs. Je souhaite également que le gouvernement actuel et ses successeurs soumettent immédiatement les textes européens à transposer au Parlement, afin que ce dernier dispose du temps nécessaire pour travailler correctement, ce qui, à mon sens, n’est pas vraiment le cas aujourd'hui. Pour toutes ces raisons, les sénateurs centristes s’abstiendront sur ces deux amendements.
Hubert FALCO (secrétaire d'État.) - Sénat - 2008-05-28
Date: 2008-05-28
Orateur: Hubert FALCO
Fonction: secrétaire d'État.

M. Hubert Falco, secrétaire d'État. Je ne doute pas que vous disposiez de la compétence et du bon sens nécessaires – car la technicité renvoie toujours au bon sens, comme le montrent les dispositions des amendements n os 96 et 97. D'ailleurs, les améliorations techniques qui sont ici proposées étaient souhaitées par tous. Mesdames, messieurs les sénateurs, je pense que vous êtes tous capables, quelle que soit votre orientation politique, de donner immédiatement votre avis sur les propositions du Gouvernement ! Cet amendement habilite donc le Gouvernement à prendre par voie d'ordonnance les mesures nécessaires pour modifier la partie législative du code de l'environnement. Il s'agit de compléter ou de modifier les dispositions relatives au contrôle et à la constatation des infractions, aux sanctions administratives et aux sanctions pénales prévues par les articles L. 521-12 à L. 521-24 du code de l'environnement afin de sanctionner le non-respect du règlement REACH, en tenant compte, en tant que de besoin, de divers directives et règlements communautaires relatifs aux produits chimiques et biocides. Que je sache, nous souhaitons tous sanctionner les dérives qui porteraient atteinte à notre environnement !
Jean BIZET (rapporteur.) - Sénat - 2008-05-28
Date: 2008-05-28
Orateur: Jean BIZET
Fonction: rapporteur.

M. Jean Bizet, rapporteur. Les mesures proposées visent à répondre à un défaut de transposition de la directive de 1992 dite directive « Habitat ». Cet amendement concerne un sujet particulièrement sensible, puisqu’il s’agit de la transposition en droit français des dispositions relatives à Natura 2000. Il tend à répondre à un avis motivé de la Commission européenne, qui estime, sur le fondement d’un arrêt de la Cour de justice des Communautés européennes de 2007, que la France a mal transposé les articles de la directive de 1992 sur l’évaluation des incidences Natura 2000. Récemment, les Pays-Bas ont été très lourdement condamnés pour un défaut de transposition similaire. Sur le fond, la commission comprend les préoccupations du Gouvernement. Toutefois, il s’agit de mesures particulièrement sensibles, dont les conséquences, notamment pour les collectivités locales et tous les acteurs locaux, sont importantes. La commission a estimé qu’elle ne disposait pas d’éléments d’appréciation suffisants pour évaluer précisément l’impact des dispositions proposées. C’est pourquoi elle a souhaité qu’un délai supplémentaire de réflexion soit laissé aux parlementaires. La commission est très inquiète de l’extension à toutes les interventions et activités humaines. Il n’existe en effet aucune mesure de l’effet de l’élargissement ainsi proposé de l’obligation d’évaluation des incidences au titre de Natura 2000. De même qu’avec le sous-amendement n° 129 rectifié, la commission marque sa profonde inquiétude. Pour toutes ces raisons, à moins que le Gouvernement ne propose de rectifier son amendement, j’émets un avis défavorable.
Jean BIZET (rapporteur.) - Sénat - 2008-05-28
Date: 2008-05-28
Orateur: Jean BIZET
Fonction: rapporteur.

M. Jean Bizet, rapporteur. Je me réjouis que le Gouvernement nous ait entendus. C’est pourquoi, à titre personnel, puisque la commission n’a pas eu l’occasion d’examiner l’amendement n°98 rectifié, j’émets un avis favorable. D’ici au vote du texte à l’Assemblée nationale et à la mise en place d’une commission mixte paritaire, puisque l’urgence a été déclarée, je compte organiser des auditions, auxquelles l’opposition sera bien évidemment conviée, afin d’approfondir l’examen de ce dispositif et de proposer éventuellement des améliorations. En attendant, l’adoption de l’amendement n° 98 rectifié nous permettrait d’envoyer le message à la Commission européenne que nous répondons à son avis motivé. Il faut prendre très au sérieux le fait que la Cour de justice des Communautés européennes – je suis les affaires européennes avec beaucoup d’attention en tant que vice-président de la délégation pour l'Union européenne, qu’il s’agisse de problématiques environnementales ou autres – ait condamné les Pays-Bas. Je souhaite éviter une condamnation de la France. Je n’ai pas l’habitude de tromper mes collègues. En supprimant la référence aux interventions et activités humaines, je pense très sincèrement que l’on met une clé de sécurité importante.
Thierry REPENTIN - Sénat - 2008-05-28
Date: 2008-05-28
Orateur: Thierry REPENTIN

M. Thierry Repentin. Monsieur le secrétaire d'État, vous êtes sans doute d’astreinte aujourd'hui. Vous auriez dû vous faire expliquer le contexte dans lequel nous examinons ce texte, car votre intervention est quelque peu décalée. Nous n’avons eu de cesse, sur l’ensemble des travées, de dire que nous légiférons dans des conditions que nous jugeons inadmissibles sur le fond. Or vous prétendez que nous ne travaillons pas dans l’urgence ! Nous travaillons dans l’urgence, et ce à un double titre : d’abord, l’urgence a été déclarée sur le texte ; ensuite, s’agissant des amendements du Gouvernement, M. le rapporteur en a pris connaissance le week-end dernier et, pour notre part, seulement hier, en commission ! Si ce n’est pas de l’urgence, j’y perds mon latin ! Cela étant, monsieur le secrétaire d'État, nous vous avons écouté avec délectation. Vous avez su trouver les mots justes pour vous adresser au Sénat : vous avez parlé des activités humaines, de la chasse, de la pêche, de l’agriculture, sujets qui, pour nous, sont de première importance tant nous sommes, comme vous, attachés aux territoires dans lesquels nous sommes élus. Nous avons d’ailleurs, pour certains d’entre nous, des zones Natura 2000 sur nos territoires. Quoi qu’il en soit, j’ai le sentiment que votre amendement améliore un peu les choses par rapport à une situation où rien n’est prévu. Il constitue donc un petit pas. Vous avez modifié votre amendement en supprimant la référence aux interventions et aux activités humaines dans les zones Natura 2000.
Dominique BRAYE - Sénat - 2008-05-28
Date: 2008-05-28
Orateur: Dominique BRAYE

M. Dominique Braye. Monsieur le président, monsieur le secrétaire d’État, mes chers collègues, nous achevons la lecture de ce projet de loi, qui vise à transposer la directive européenne de 2004 sur la responsabilité environnementale en ce qui concerne la prévention et la réparation des dommages environnementaux. À la veille de la présidence française de l’Union européenne, ainsi que vous l’avez à plusieurs reprises souligné, monsieur le secrétaire d’État, et comme l’ont également fait les différents ministres qui se sont succédé au banc du Gouvernement, il est d’autant plus important que nous respections nos engagements européens en transposant les directives pour lesquelles nous sommes en retard. C’est pourquoi, au-delà de la transposition de la directive 2004/35/CE, nous avons été pleinement convaincus du bien-fondé de la démarche proposée par notre excellent rapporteur, M. Jean Bizet, de compléter ce projet de loi par diverses dispositions d’adaptation au droit communautaire, ce qui nous a permis d’y ajouter la transposition d’autres directives environnementales. J’ai moi-même, au nom du groupe d’études sur la gestion des déchets, saisi cette occasion pour la transposition de dispositions concernant les déchets.
Dominique BRAYE - Sénat - 2008-05-28
Date: 2008-05-28
Orateur: Dominique BRAYE

M. Dominique Braye. Comme l’a développé M. Raymond Couderc dans son intervention lors de la discussion générale, la directive sur la responsabilité environnementale est une innovation, puisqu’elle reconnaît, pour la première fois, le principe de la réparation du dommage écologique sans victime demanderesse. Elle traite, plus particulièrement, de la pollution des sols, des atteintes graves à la qualité des eaux et aux espèces et habitats naturels ; elle est un régime non pas d’indemnisation financière, mais de réparation par une remise en état des milieux naturels ; elle vient s’ajouter aux régimes de responsabilité existants. Certes, il s’agit d’un texte relativement complexe et pour lequel la marge de manœuvre du Parlement, est limitée puisque, pendant les quinze ans où ce sujet a été débattu au niveau européen, les questions fondamentales ont non seulement été discutées mais encore arbitrées. C’est pourquoi nous nous en sommes tenus à la transposition, monsieur Desessard, la plus fidèle possible de la directive en respectant le calendrier communautaire, notamment à propos de la nouvelle directive sur la responsabilité sociétés mères-filiales, et les rapports d’étape prévus pour 2010 et 2014. Parce que ce texte constitue une réelle avancée en matière de protection de l’environnement et parce que nous l’avons complété pour introduire dans notre droit plusieurs autres directives en instance, le groupe UMP y apportera son entier soutien.
Évelyne DIDIER - Sénat - 2008-05-28
Date: 2008-05-28
Orateur: Évelyne DIDIER

Mme Évelyne Didier. Mes questions sont les suivantes. Premièrement, le MEDAD a-t-il les moyens de ses ambitions, notamment en personnels ? En effet, cette improvisation, cette impréparation doivent bien avoir une raison. Deuxièmement, l’organisation du travail ministériel est-elle si difficile que quatre ministres doivent se succéder sur ce texte ? Je ferai une autre remarque sur la terminologie. À l’instar du président Jean-Paul Emorine, certains ont dit de ce texte qu’il était « technique » ou « formel ». Des amendements de l’opposition, il est dit qu’ils sont toujours « satisfaits » ou « sans objet », de manière, comme l’a souligné l’une de mes collègues, à gommer les aspérités. En revanche, les amendements du rapporteur sont « de précision », « de clarification », « de simplification », « de coordination », « rédactionnels » ou « de conséquence ». Ils ne sont jamais politiques, comme si ces amendements n’étaient pas porteurs d’une certaine philosophie, d’une « politique », terme noble auquel je n’attache aucune connotation négative. En tout état de cause, présenter l’ensemble des amendements de la commission comme étant techniques me paraît excessif. On a systématiquement mis en avant les intérêts de l’exploitant. Je rappelle tout de même que ce texte touche l’intérêt de nos territoires, en tout cas de certains d’entre eux. Derrière ce texte technique et complexe, il y a une question simple : en cas de pollution grave, qui doit payer, qui doit réparer ? Si ce n’est pas l’exploitant, nous savons qu’au final ce sera la collectivité. Or nos territoires sont, dans ce cas, victimes de la double peine. D’une part, la collectivité en question doit subir la pollution et ses dommages collatéraux et, en cas d’absence ou de défaillance des responsables, elle finit par payer la réparation ou la dépollution. On l’a bien vu à travers des exemples comme Metaleurop. Tout au long du texte, vous avez interprété a minima les articles des différentes directives. Vous ne vous donnez pas les moyens de poursuivre les fautifs dans tous les cas : restriction sur la durée, sur les moyens, sur les droits, sur le champ d’application, sur la remontée dans la pyramide des responsabilités. Votre position sur la responsabilité des sociétés mères illustre votre politique. Ce texte contient quelques avancées, mais trop peu. Le Sénat, qui représente prioritairement les collectivités, se doit de les défendre. C’est pourquoi le groupe CRC votera contre ce texte.
Odette HERVIAUX - Sénat - 2008-05-28
Date: 2008-05-28
Orateur: Odette HERVIAUX

Mme Odette Herviaux. Monsieur le président, monsieur le secrétaire d’État, mes chers collègues, les débats ont bien montré que nous avions raison de demander le renvoi de ce texte en commission, et la preuve de ce que nous dénoncions a été faite. La précipitation, ainsi qu’on a pu le voir tout au long du débat, a entraîné des contradictions, des imprécisions, un manque de cohérence. Sur le fond, le principe pollueur-payeur, qui aurait dû être au cœur de ce texte sur la responsabilité environnementale, a plusieurs fois été limité ou adapté a minima . Cela peut être considéré comme technique ; je pense plutôt que c’est vraiment de la politique. Quant aux transpositions supplémentaires par ordonnance – alors qu’une seule était inscrite, on en a voté un certain nombre –, notamment le règlement REACH, nous avons eu l’occasion de dire tout le mal que nous en pensions, et pas seulement, encore une fois, sur les aspects techniques. Lors de mon intervention liminaire, j’avais fait part de notre bonne volonté, tout d’abord, parce qu’il s’agit d’un texte européen de transposition et, ensuite, comme ma collègue Mme Didier l’a souligné, parce que l’enjeu est très important pour les collectivités territoriales, mais également pour nos concitoyens, par les répercussions qu’il peut avoir sur leur santé, ainsi que pour les travailleurs. Mais j’avais aussi souhaité que, face au manque d’ambition du texte, vous puissiez accepter nos amendements qui étaient destinés à améliorer le droit. Nous regrettons très sincèrement que cela n’ait pas été fait et nous déplorons de nouveau la méthode de travail employée. Au moment où tout le monde semble trouver des vertus à revaloriser le travail parlementaire, où tout le monde attend que soient traduits les engagements pris lors du Grenelle de l’environnement, on ne peut plus accepter, ni sur le fond ni sur la forme, de travailler dans de telles conditions. En conséquence, nous voterons contre ce projet de loi.
Jean DESESSARD - Sénat - 2008-05-28
Date: 2008-05-28
Orateur: Jean DESESSARD

M. Jean Desessard. Vous faites de la communication et c’est au dernier moment que vous lancez les réformes ! Très bien ! Alors, évidemment, on est d’accord sur l’utilité de la transposition et sur le thème de la « responsabilité environnementale ». On adapte, on transpose les directives européennes, mais vous l’avez fait a minima . Vous n’avez pas posé le problème des pollutions diffuses ni celui de l’exploitant. Vous n’avez pas appliqué le principe de précaution et, même à propos de l’amendement n° 98, qui a été rectifié, vous avez dit qu’il ne fallait pas évaluer les incidences des activités humaines dans les zones Natura 2000. Vous transposez toujours a minima ! C’est la peur du gendarme, la crainte de l’amende, à la veille d’assumer la présidence française de l’Union européenne, qui vous a fait agir ! Mais vous n’avez pas vraiment de politique environnementale, et je crains le pire pour les suites du Grenelle de l’environnement. Vous voulez toujours faire passer les intérêts conservateurs économiques avant l’environnement, alors que la préservation des ressources, la protection des sols, la sauvegarde de l’environnement, c’est la valeur économique ! Vous, vous croyez que c’est l’industrie chimique, l’activité industrielle qui fait aujourd’hui la richesse. Vous vous trompez fondamentalement ! Ce qui crée aujourd’hui la richesse, c’est la préservation de l’environnement. Vous avez fait une loi a minima , au lieu de faire preuve d’un véritable élan environnemental et écologique. C’est pourquoi, avec mes collègues sénatrices et sénateurs Verts, je voterai contre ce projet de loi. Il est évident qu’il sera voté tant votre peur du gendarme vous fera tous lever le doigt, mais il n’atteint pas vraiment votre objectif.