agokrani/fr-political-speeches huggingface dataset:
Valérie LÉTARD (secrétaire d’État en charge des technologies vertes et des négociations sur le climat.) - Sénat - 2010-06-01
Date: 2010-06-01
Orateur: Valérie LÉTARD
Fonction: secrétaire d’État en charge des technologies vertes et des négociations sur le climat.

Mme Valérie Létard, secrétaire d’État en charge des technologies vertes et des négociations sur le climat. Monsieur le sénateur, le projet éolien que vous évoquez a fait l’objet d’un avis défavorable de Météo-France, car il s’est avéré, à l’issue de l’étude conduite pour évaluer les effets du projet sur les performances du radar d’Opoul, que la taille de la zone d’impact du projet dépassait très largement les limites recommandées par l’Agence nationale des fréquences, rendant le radar incapable d’assurer une mesure de vent fiable. Par ailleurs, ce projet a également fait l’objet d’un avis défavorable de l’aviation civile : d’une part, toute une partie du projet aurait constitué un danger pour les aéronefs empruntant des itinéraires prévus en conditions météorologiques défavorables ; d’autre part, les interférences avec le moyen de radionavigation de type VOR, implanté sur l’aérodrome de Perpignan, ont été jugées inacceptables pour garantir la sécurité aérienne. Compte tenu de ces impacts, le porteur de projet a décidé de retirer sa demande. Dans la perspective d’un éventuel nouveau projet, il est recommandé de prendre en compte les contraintes liées à la sécurité publique le plus en amont possible dans les étapes du développement. Le projet de loi portant engagement national pour l’environnement prévoit une amélioration de la planification du développement de l’énergie éolienne, ainsi qu’une meilleure cohérence entre les critères de définition de la zone de développement de l’éolien et les critères examinés lors de la procédure d’autorisation de projets. Cela permettra de mieux cerner en amont les différents enjeux, et donc de limiter les risques de non-réalisation des projets au stade de la procédure d’autorisation. La remise en cause d’un projet qui a fait l’objet d’une procédure et d’un travail aussi longs est, en effet, fort dommageable. Il a donc été prévu, dans le Grenelle de l’environnement, de mieux définir la procédure d’accompagnement d’un projet, de son autorisation jusqu’à son implantation, par la mise en place d’un véritable partenariat entre les opérateurs, les collectivités et les administrations concernées par ce type d’aménagement, dont nous souhaitons tous le développement. Pour avancer dans le bon sens et obtenir des résultats positifs en la matière, nous devons établir la collaboration la plus étroite possible.
Jean-Paul ALDUY - Sénat - 2010-06-01
Date: 2010-06-01
Orateur: Jean-Paul ALDUY

M. Jean-Paul Alduy. Je n’ai pas eu le droit de prendre connaissance des études établies par Météo-France, mais je sais que l’on ne connaît pas, à l’heure actuelle, les conséquences du fonctionnement des éoliennes sur les radars. Je sais également que les tribunaux administratifs de Nantes et d’Amiens ainsi que la Cour administrative d’appel de Douai ont annulé des décisions d’interdiction prises par Météo-France qui portaient sur des projets éoliens distants de quinze à vingt kilomètres d’un radar ; le nôtre est distant de vingt-sept kilomètres du radar d’Opoul. Alors qu’il existe un arrêté préfectoral définissant une zone de développement de l’éolien, un projet qui a fait l’objet de longues études et d’une ample concertation se voit soudainement anéanti par une décision d’interdiction qui n’est fondée, je le répète, sur aucune base scientifique sérieuse. Il est donc urgent d’analyser précisément cette situation ; à défaut, nous allons au-devant de grandes déceptions. tarifs d'achat de l'électricité produite à partir de la biomasse
Jean-Marc PASTOR - Sénat - 2010-06-01
Date: 2010-06-01
Orateur: Jean-Marc PASTOR

M. Jean-Marc Pastor. Madame la secrétaire d’État, les tarifs d’achat de l’électricité font l’objet de calculs économiques déterminants pour les producteurs d’énergie, notamment pour ceux de la filière bois-énergie qui ont travaillé sur la cogénération. En effet, le prix de revient de l’électricité produite par la technologie dite « des cycles de Rankine », largement développée par nos voisins allemands, autrichiens ou italiens, demeure à un niveau raisonnable pour des industries de taille relativement modeste. Les installations d’une puissance de 500 kilowatts électriques à 3 mégawatts électriques sont donc rentables. Le 19 mai 2009, le Président de la République annonçait à Urmatt, en Alsace, un doublement, voire un triplement du prix d’achat de l’électricité produite par des centrales de cogénération de taille moyenne utilisant de la biomasse. Or l’arrêté du 28 décembre 2009 réserve le bénéfice du nouveau dispositif aux installations de plus de 5 mégawatts électriques, donc aux très grandes entreprises de la papeterie et de la chimie. La quasi-totalité des entreprises de taille moyenne ainsi que les réseaux de chaleur sont exclus du dispositif, ce qui est assez dommageable pour le territoire et l’initiative locale. Les fortes puissances unitaires nécessitent de grosses quantités de biomasse et, par conséquent, de vastes périmètres ainsi que de très importants moyens logistiques, notamment dans le domaine des transports, en raison de la longueur des distances. En revanche, les petites et moyennes puissances offrent de bonnes garanties pour ce qui concerne la facilité de valorisation de la chaleur produite et la pérennité d’une ressource mobilisée localement. Par ailleurs, la procédure des appels d’offres, qui privilégie les centrales de forte puissance, est-elle la mieux à même de remplir les objectifs fixés ? On peut en douter au vu de l’expérience passée dans la mesure où les opérations retenues n’ont pas forcément été concrétisées. La démarche ne permet pas une bonne répartition sur le territoire, contrairement au tarif d’achat obligatoire. Enfin, dès que leur puissance atteint 1 mégawatt thermique, toutes les installations sont équipées d’un filtre à particules, afin de bénéficier du fonds chaleur renouvelable. De ce fait, elles doivent respecter un seuil de poussière maximal, fixé à 50 milligrammes par mètre cube pour les réseaux de chaleur et à 30 milligrammes pour l’industrie. Madame la secrétaire d'État, envisagez-vous de faire cesser l’inégalité de traitement entre les petites et moyennes centrales, d’une part, et les grosses centrales, d’autre part, de façon que les premières, qui constituent le tissu économique industriel de la France rurale et forestière, bénéficient également des tarifs d’achat auxquels les secondes ont accès ?
Valérie LÉTARD (secrétaire d'État en charge des technologies vertes et des négociations sur le climat.) - Sénat - 2010-06-01
Date: 2010-06-01
Orateur: Valérie LÉTARD
Fonction: secrétaire d'État en charge des technologies vertes et des négociations sur le climat.

Mme Valérie Létard, secrétaire d'État en charge des technologies vertes et des négociations sur le climat. Monsieur le sénateur, le Grenelle de l’environnement a fixé des objectifs ambitieux en matière de développement de la production d’énergie à partir de biomasse. Ces objectifs ont été confirmés dans la programmation pluriannuelle des investissements de production d’électricité adoptée au mois de janvier dernier. Tout d’abord, le Gouvernement entend donner une priorité aux installations les plus performantes d’un point de vue énergétique. La valorisation sous forme de chaleur est donc encouragée grâce au fonds chaleur renouvelable, doté de 1 milliard d’euros pour la période 2009-2011. À titre complémentaire, la valorisation électrique est également soutenue, même si elle a un intérêt moindre d’un point de vue énergétique. La programmation pluriannuelle des investissements de production d’électricité fixe ainsi un objectif d’accroissement de capacité de 520 mégawatts à l’horizon 2012 et de 2 300 mégawatts à l’horizon 2020. Pour atteindre ces objectifs, le Gouvernement a décidé : d’une part, de lancer dans les toutes prochaines semaines un appel d’offres pluriannuel portant sur 800 mégawatts pour développer des grandes installations de cogénération, c’est-à-dire de puissance supérieure à 12 mégawatts ; d’autre part, de tripler le tarif d’achat de l’électricité pour les installations de taille moyenne, c’est-à-dire d’une puissance comprise entre 5 et 12 mégawatts. En revanche, il n’a pas pour stratégie de développer les installations de moins de 5 mégawatts, et ce pour les raisons suivantes. Tout d’abord, les installations de faible puissance ont un coût très élevé. Or le Gouvernement a pour objectif de maîtriser la contribution au service public de l’électricité, acquittée, je le rappelle, par chaque consommateur d’électricité. Ensuite, ces petites installations ne sont pas soumises à des normes exigeantes en termes de qualité de l’air. Or la combustion du bois entraîne des émissions de particules nocives pour la santé. C’est pourquoi le plan national santé-environnement et le plan particules recommandent de soutenir uniquement les installations les moins polluantes. Il s’agit d’un véritable enjeu de santé publique. Enfin, un important développement incontrôlé de telles installations rendrait impossible la maîtrise des conflits d’usage relatifs à la ressource en bois : nos papetiers, nos fabricants de bois d’œuvre seraient confrontés à des difficultés d’approvisionnement ; des filières industrielles entières se trouveraient ainsi pénalisées. Telles sont les raisons pour lesquelles le Gouvernement a ouvert de cette manière le tarif d’achat de l’électricité appliqué aux installations dont la puissance est comprise entre 5 et 12 mégawatts.
Yannick BODIN - Sénat - 2010-06-01
Date: 2010-06-01
Orateur: Yannick BODIN

M. Yannick Bodin. Ma question, qui s’adressait à M. le ministre de l’éducation nationale, porte sur un projet de décret d’application de la loi du 28 octobre 2009 tendant à garantir la parité de financement entre les écoles élémentaires publiques et les écoles élémentaires privées sous contrat d’association lorsqu’elles accueillent des élèves scolarisés hors de leur commune de résidence. Lors de son examen au Sénat, ce texte avait fait l’objet d’un large consensus, sous réserve de certaines garanties, que le ministre de l’éducation nationale de l’époque nous avait accordées. Au mois de mars dernier, nous avons eu connaissance d’un projet de décret d’application de cette loi visant, en particulier, les points qui devaient être réglés par voie réglementaire et à propos desquels le ministre nous avait assuré que nous n’aurions pas de « mauvaise surprise ». Pourtant, ce projet de décret est contraire aux engagements qui avaient été pris. Certes, comme nous l’avions demandé, il prévoit que, lorsque la commune de résidence appartient à un regroupement pédagogique intercommunal, un RPI, organisé dans le cadre d’un établissement public de coopération intercommunale – EPCI – chargé de la compétence scolaire, la capacité d’accueil dans les écoles publiques doit s’apprécier par rapport au territoire de cet EPCI et non par rapport au territoire de chacune des communes membres. Mais le projet de décret prévoit également – et c’est de cœur du problème qui justifie ma question – que, si la commune de résidence participe à un RPI qui n’est pas adossé à un EPCI, la capacité d’accueil est estimée uniquement par rapport aux écoles situées sur son territoire, ce qui est contraire à l’esprit dans lequel la loi de 2009 a été votée. En effet, lors des débats parlementaires, il a été clairement précisé que devait être appréciée la capacité d’accueil dont disposent collectivement les communes regroupées en RPI, que ce regroupement pédagogique soit adossé ou non à un EPCI, puisque les communes ainsi regroupées se sont par définition mises d’accord pour répartir sur le territoire de ce RPI les classes d’un même cycle scolaire. Je souhaitais donc demander à M. le ministre de l’éducation nationale s’il est bien utile de ranimer une querelle sur ce sujet, sachant que les cas concernés sont probablement assez peu nombreux et que le mouvement laïc est prêt à se mobiliser une nouvelle fois. M. Chatel veut-il qu’il y ait une polémique publique sur une telle question ? Ne peut-on faire simple plutôt que faire compliqué ? Je considère que le Gouvernement doit modifier ce projet de décret de manière à respecter les engagements pris lors de l’adoption de la loi du 28 octobre 2009 et qui ont justifié notre soutien, afin qu’il n’y ait pas de différences entre les communes regroupées en RPI, qu’elles soient adossées ou non à un établissement public de coopération intercommunale.
Nora BERRA (secrétaire d'État chargée des aînés.) - Sénat - 2010-06-01
Date: 2010-06-01
Orateur: Nora BERRA
Fonction: secrétaire d'État chargée des aînés.

Mme Nora Berra, secrétaire d'État chargée des aînés. Monsieur le sénateur, l’article 89 modifié de la loi du n° 2004-809 du 13 août 2004 relative aux libertés et responsabilités locales avait pour finalité d’instaurer une parité de financement entre les élèves non-résidents, qu’ils soient scolarisés dans une école publique ou dans une école privée sous contrat d’association. Toutefois, cette disposition a fait l’objet de plusieurs contentieux et suscité des difficultés d’interprétation. Dans un souci d’apaisement, l’Association des maires de France et le Secrétariat général de l’enseignement catholique ont trouvé un compromis permettant de mettre fin à ces divergences d’interprétation. Ce compromis a été traduit dans la loi, sur l’initiative de votre collègue Jean-Claude Carle, à la suite de l’adoption de la proposition de loi qu’il avait déposée avec plusieurs de ses collègues. C’est ainsi que la loi du 28 octobre 2009 tendant à garantir la parité de financement entre les écoles élémentaires publiques et privées sous contrat d’association lorsqu’elles accueillent des élèves scolarisés hors de leur commune de résidence, dite « loi Carle », renvoie à un décret le soin de préciser les conditions dans lesquelles est appréciée la capacité d’accueil de la commune de résidence lorsque cette dernière fait partie, conformément au texte, d’un regroupement pédagogique intercommunal. Le projet de décret en cause a fait l’objet d’un échange avec l’Association des maires de France et le Secrétariat général de l’enseignement catholique. Il est actuellement soumis pour avis au Conseil d’État, ainsi que l’avait annoncé mon collègue Luc Chatel lors du débat à l’Assemblée nationale. Le Conseil d’État devrait rendre son avis dans les jours qui viennent. Dès que celui-ci sera connu, le décret conforme à cet avis suivra la procédure réglementaire de consultation et de publication au sein du ministère de l’éducation nationale.
Yannick BODIN - Sénat - 2010-06-01
Date: 2010-06-01
Orateur: Yannick BODIN

M. Yannick Bodin. Madame la secrétaire d'État, je crains que nous ne menions là un dialogue de sourds, ce qui n’aurait au demeurant pas de quoi surprendre puisque vous n’étiez pas encore présente dans l’hémicycle lorsque j’ai posé ma question ! Je vous remercie de votre rappel historique sur le processus législatif ayant conduit à l’adoption de loi du 28 octobre 2009, mais il était inutile : j’ai assisté aux débats sur la proposition de loi dont vous avez fait état et ma mémoire n’est pas défaillante ! J’étais même, dans cette discussion, le porte-parole de mon groupe, lequel, je le répète, a voté en faveur de ce texte sous le bénéfice des engagements qui avaient été pris par le ministre. Je pose une question et une seule : pourquoi, par le biais du décret prévu dans cette loi, instaurer une différence entre les RPI adossés à un établissement public de coopération intercommunale et les autres ? Pour justifier une telle décision, vous évoquez, madame la secrétaire d'État, un accord intervenu entre le Secrétariat général de l’enseignement catholique et l’Association des maires de France. Mais ce n’est pas cela qui nous avait conduits à soutenir la proposition de loi qui est devenue la loi Carle. En d’autres termes, vous ne répondez pas à ma question ! Le Gouvernement prend donc le risque d’établir une différence entre les communes qui sont adossées à un EPCI et celles qui ne le sont pas. Alors qu’il avait la possibilité de faire la paix complète sur ce sujet, il choisit de rallumer la polémique ! Je le regrette ! J’aurais souhaité une réponse politique et non une réponse administrative, même si les services de l’éducation nationale sont très efficaces pour rédiger des fiches technocratiques… capacité minimale des structures d'accueil de jour pour les personnes souffrant de la maladie d'alzheimer
Odette HERVIAUX - Sénat - 2010-06-01
Date: 2010-06-01
Orateur: Odette HERVIAUX

Mme Odette Herviaux. Madame la secrétaire d’État, mon collègue Didier Guillaume, qui n’a pas pu être présent aujourd’hui, souhaitait attirer votre attention sur les conséquences de la circulaire du 25 février 2010 de la direction générale de la cohésion sociale, la DGCS, fixant un seuil minimum pour les capacités des structures d’accueil de jour dédiées à la prise en charge des personnes souffrant de la maladie d’Alzheimer et de troubles apparentés. Il est ainsi indiqué qu’un accueil de jour adossé à un établissement hospitalier pour personnes âgées dépendantes, ou EHPAD, doit avoir une capacité minimale de six places, et un accueil de jour autonome, une capacité minimale de dix places. Nous pouvons comprendre que, dans un souci d’efficacité et de qualité du service rendu aux malades et à leurs familles, il est nécessaire d’éviter un saupoudrage des places pour de telles structures. Il est néanmoins dommageable de ne pas encourager, pour des questions de seuil, les initiatives innovantes, notamment pour les accueils de jour autonomes, qui complètent utilement le parc insuffisant des places offertes dans ce type d’établissements sur un territoire. Cette circulaire souligne d’ailleurs l’écart constaté entre les objectifs du plan Alzheimer 2008-2012 et le nombre encore trop limité de places d’accueil de jour réellement offertes. La prise en charge de la maladie d’Alzheimer mérite des efforts conjugués, convergents et une dose de souplesse dans une réglementation quelquefois trop rigide. Je citerai l’exemple de l’accueil de jour autonome de Bourg-de-Péage, dans la Drôme, que Didier Guillaume connaît bien. Cette structure d’initiative et de gestion municipale, située dans des locaux de la ville, est adossée au foyer-restaurant des personnes âgées de la commune, avec une capacité de cinq places. Ouverte à la fin 2008, elle concerne en fait une vingtaine de familles touchées par cette maladie. Les personnes malades viennent y passer un, deux ou trois jours par semaine. Sans ce petit accueil de jour, soutenu financièrement par la commune, peu de solutions de proximité leur seraient offertes. Si cette circulaire avait existé à l’époque du projet, cette structure, dont l’utilité ne cesse d’être confirmée, n’aurait jamais vu le jour ! Madame la secrétaire d’État, n’est-il pas nécessaire d’apporter un peu de souplesse à l’arsenal réglementaire relatif à la prise en charge de ces malades ?
Nora BERRA (secrétaire d'État chargée des aînés.) - Sénat - 2010-06-01
Date: 2010-06-01
Orateur: Nora BERRA
Fonction: secrétaire d'État chargée des aînés.

Mme Nora Berra, secrétaire d'État chargée des aînés. Madame la sénatrice, vous prêtez votre voix à M. Didier Guillaume, qui a souhaité appeler mon attention sur le seuil minimum fixé par la circulaire du 25 février 2010 concernant les structures d’accueil de jour pour les personnes atteintes de la maladie d’Alzheimer. La raison essentielle de ce seuil est, bien sûr, de garantir la qualité du service rendu aux usagers et l’existence d’un réel projet en lien avec la maladie d’Alzheimer. Un saupoudrage des crédits et des places dévolus aux accueils de jour risquerait d’exposer des structures ne disposant que de deux ou trois places, ne fonctionnant pas forcément 365 jours par an, à n’avoir qu’une activité limitée, puis à voir ces places disparaître assez rapidement. En revanche, l’exigence d’une taille critique favorise la construction d’un projet d’établissement plus solide, permettant la mixité des populations et la mutualisation de certaines fonctions-supports. Fixer un seuil répond aussi à un souci de viabilité économique, eu égard aux qualifications et aux compétences qu’il faut mobiliser pour accueillir dans de bonnes conditions les malades. Je tiens à faire en sorte que le reste à charge ne soit pas excessif, faute d’un volant d’usagers suffisant. Il faut néanmoins pouvoir prendre en compte la situation particulière de territoires ayant une faible densité démographique ou des zones rurales enclavées, où les besoins peuvent être inférieurs au seuil précité. C’est pourquoi la circulaire permet des dérogations dès lors que des justifications sont apportées. Par ailleurs, je tiens à rappeler que la prise en charge des transports a fait l’objet d’une attention particulière de la part des pouvoirs publics : le Gouvernement a prévu une augmentation de 30 % en 2010 du forfait transport en accueil de jour.
Nora BERRA (secrétaire d'État chargée des aînés.) - Sénat - 2010-06-01
Date: 2010-06-01
Orateur: Nora BERRA
Fonction: secrétaire d'État chargée des aînés.

Mme Nora Berra, secrétaire d'État chargée des aînés. Madame la sénatrice, les interrogations que suscite le projet de rénovation de la convention collective nationale du 15 mars 1966 sont compréhensibles. Pour autant, cette rénovation est nécessaire, tant les différentes modifications intervenues depuis quarante ans ont rendu son texte aujourd’hui peu lisible et sujet à interprétations divergentes. L’un des enjeux de cette rénovation est, par ailleurs, de rendre les métiers du secteur plus attractifs. Comme vous le savez, c’est aux partenaires sociaux qu’il appartient de négocier cette convention, qui sera ensuite soumise à l’agrément ministériel. Depuis le 30 septembre dernier, à leur demande, les négociations se déroulent dans le cadre d’une commission mixte paritaire composée de représentants des organisations syndicales, d’employeurs comme de salariés, représentatives de la branche. Elle est présidée par un représentant de la direction générale du travail, qui n’a qu’un rôle de médiation entre les partenaires sociaux. L’État n’est donc pas partie prenante dans les négociations : son rôle se limite exclusivement à faciliter le dialogue entre les partenaires sociaux et à favoriser l’avancée des négociations. Aujourd’hui, les négociations portent sur la classification des métiers et le parcours professionnel des salariés du secteur. Je puis vous assurer qu’il n’est dans l’intention de personne de livrer le secteur à une marchandisation aveugle. Particulièrement attaché aux spécificités de ce secteur, le Gouvernement y est très attentif.
Odette HERVIAUX - Sénat - 2010-06-01
Date: 2010-06-01
Orateur: Odette HERVIAUX

Mme Odette Herviaux. Ce matin même, les personnels concernés par ces négociations manifestent, tout comme le collectif de mon département, le Morbihan, qui représente près d’une soixantaine d’établissements. Je le comprends très bien, dans ces négociations, ce sont les partenaires sociaux qui discutent, même s’ils ont demandé un médiateur. Il reste que la mise en concurrence qui sous-tend toute la politique européenne et nationale met en difficulté les employeurs, car le risque de voir baisser leurs dotations de fonctionnement et les aides qu’ils pouvaient obtenir les conduit à se montrer plus exigeants. Dès lors, je crains que nous n’assistions globalement à la marchandisation du domaine social. Dans toutes les lois, il est question d’appels à projets, de règles de publicité, de cahier des charges, de modalités d’examen et de sélection, de contrat… Voilà le genre de délégations de service public qui s’appliquera aux services sanitaires sociaux et médico-sociaux ! Si ce n’est pas de la marchandisation, qu’est-ce que c’est ? financement des hospitalisations et des soins à domicile