agokrani/fr-political-speeches huggingface dataset:
Joëlle GARRIAUD-MAYLAM - Sénat - 2007-10-18
Date: 2007-10-18
Orateur: Joëlle GARRIAUD-MAYLAM

Mme Joëlle Garriaud-Maylam. Nul n'ignore la gravité des événements qui secouent la Birmanie. L'ampleur de la répression contre un peuple courageux qui n'aspire qu'à vivre dans la dignité et à retrouver la démocratie a ému l'opinion mondiale et nous oblige à nous demander comment nous pourrions aider à la réconciliation nationale, seule issue acceptable pour le Myanmar. En effet, ni la mobilisation internationale, symbolisée par l'attribution du prix Nobel de la paix à Aung Saan Suu Kyi, ni les sanctions imposées par les pays occidentaux depuis 1996, ni les appels répétés au dialogue n'ont réussi à infléchir le pouvoir en place, soutenu, il est vrai, par la grande puissance voisine. Devant cette situation, le Gouvernement français et nos diplomates ne sont pas restés inactifs. L'envoi, avec l'assentiment des Chinois, de l'émissaire onusien Ibrahim Gambari, la première déclaration sur la Birmanie du Conseil de sécurité des Nations unies, la déclaration de l'Union européenne du 25 septembre dernier et l'annonce du gel des avoirs des généraux birmans aux États-Unis sont autant de mesures positives, même si l'histoire récente a montré, hélas ! que c'est surtout le peuple, et non les dirigeants, qui souffre des sanctions économiques. Dans ce contexte, ma question est simple : quel peut être et quel doit être le rôle de la France qui, tout en s'associant aux sanctions internationales, a choisi de poursuivre sa coopération culturelle, linguistique et éducative au profit des Birmans ? Pour m'être rendue au Myanmar, je peux témoigner de l'impact très positif de nos diplomates et de notre communauté française, qui, notamment dans les organisations non gouvernementales, font un travail remarquable pour accompagner un peuple birman en souffrance. J'en viens à ma question : quelle sera la stratégie du Gouvernement au cas où, comme nous le craignons, la situation s'aggraverait ? Ici, au sein de la Haute Assemblée, nous sommes tous très sensibles à l'avenir du peuple birman - nous l'avons prouvé au fil des ans - et nous ne voudrions pas que le titre provocateur d'un récent article paru dans un grand quotidien - « Birmanie : responsables, bientôt coupables » - ne reflète un jour la réalité !
Rama YADE (secrétaire d'État chargée des affaires étrangères et des droits de l'homme.) - Sénat - 2007-10-18
Date: 2007-10-18
Orateur: Rama YADE
Fonction: secrétaire d'État chargée des affaires étrangères et des droits de l'homme.

Mme Rama Yade, secrétaire d'État chargée des affaires étrangères et des droits de l'homme. Madame le sénateur, les agissements de la junte au pouvoir en Birmanie, vous avez raison de le souligner, sont particulièrement condamnables. Le peuple birman souffre, et la France ne pouvait rester sourde à ses appels. Notre pays, qui compte maintenir la pression sur la junte, n'a d'ailleurs pas attendu la crise actuelle pour s'impliquer. Personnellement, dès ma prise de fonctions, je me suis engagée sur le dossier birman, appelant à la libération d'Aung Saan Suu Kyi, symbole s'il en est de la résistance à l'oppression. J'ai reçu au mois de juillet dernier M. Gambari, l'envoyé spécial des Nations unies en Birmanie. J'ai appelé à une nouvelle stratégie, convaincue que la politique menée jusqu'alors avait montré ses limites. Seule une stratégie de long terme et l'utilisation de toute une palette d'actions peuvent être efficaces. Que faisons-nous actuellement ? L'action de la France, de l'Union européenne et des Nations unies va bien au-delà d'une dénonciation, certes essentielle mais non suffisante, des violations des droits de l'homme : nous prenons des initiatives. Le Conseil des droits de l'homme a adopté une résolution condamnant énergiquement la répression des opposants.
Rama YADE (secrétaire d'État.) - Sénat - 2007-10-18
Date: 2007-10-18
Orateur: Rama YADE
Fonction: secrétaire d'État.

Mme Rama Yade, secrétaire d'État. Surtout, le Conseil de sécurité des Nations unies, présidé par la France, a été saisi en septembre dernier du dossier birman par Bernard Kouchner, qui se trouvait alors à New York. Nous avons ainsi permis l'adoption par le Conseil de sécurité, le 11 octobre dernier, d'une déclaration présidentielle. Il s'agit du premier texte adopté formellement sur cette question, la Chine et la Russie ne s'y étant pas opposées. La France soutient par ailleurs pleinement les efforts de l'envoyé spécial du secrétaire général des Nations unies en Birmanie, M. Ibrahim Gambari. Quant à l'Union européenne, elle s'est engagée à renforcer les sanctions et à mettre en place de nouvelles mesures : le « paquet » adopté le 15 octobre dernier constitue une réponse claire et ferme de l'Union européenne au comportement inacceptable de la junte birmane. Ces mesures touchent directement les intérêts de la junte, sans affecter la population birmane. Cette dernière ne doit pas être pénalisée deux fois, par la junte et par les sanctions internationales.
Jean-Marc PASTOR (rapporteur de la mission commune d'information sur la sécurité d'approvisionnement électrique de la France) - Sénat - 2007-10-30
Date: 2007-10-30
Orateur: Jean-Marc PASTOR
Fonction: rapporteur de la mission commune d'information sur la sécurité d'approvisionnement électrique de la France

M. Jean-Marc Pastor, rapporteur de la mission commune d'information. Monsieur le président, monsieur le secrétaire d'État, mes chers collègues, quelle heureuse initiative a prise notre collègue M. Sido de susciter ce débat sur la sécurité de l'approvisionnement en électricité ! Monsieur le secrétaire d'État, vous risquez d'entendre des propos similaires, car nous étions tous en phase lors de nos discussions, surtout lorsqu'il s'agissait de défendre les intérêts de nos compatriotes en soutenant la maîtrise publique du secteur énergétique. En tant que corapporteur de la mission commune d'information, aux côtés de mes collègues MM. Bruno Sido, Michel Billout et Marcel Deneux, et ayant été plus particulièrement chargé de la partie liée à la production d'électricité, j'ai eu l'occasion de mener des investigations approfondies sur ce sujet. Je dois, d'ores et déjà, vous faire part d'un premier constat, le désordre qui semble régner aujourd'hui en Europe au sujet du problème énergétique. (M. Jean Desessard applaudit.) Ainsi, en Allemagne, au sein d'un même gouvernement, certains prônent le recours au nucléaire alors que d'autres se déclarent favorables à l'éolien. En Italie, le gouvernement a décidé de ne pas recourir au nucléaire, mais les responsables politiques seraient bien contents si deux ou trois centrales étaient implantées de l'autre côté des Alpes, de manière à pouvoir alimenter leur pays. De tels propos ont bel et bien été tenus !
Jean-Marc PASTOR (rapporteur.) - Sénat - 2007-10-30
Date: 2007-10-30
Orateur: Jean-Marc PASTOR
Fonction: rapporteur.

M. Jean-Marc Pastor, rapporteur. Notre pays doit faire entendre sa voix. Nous attendons du Gouvernement que, dans le domaine de l'énergie, il mette en oeuvre une politique beaucoup plus forte, afin que le système tarifaire français soit défendu et pérennisé. Pour toutes ces raisons, nous ne pouvons nous satisfaire du nouveau train de mesures de libéralisation présenté par la Commission, qui ne fait qu'accentuer les règles déjà existantes d'organisation des marchés de l'énergie, sans souci de l'élaboration d'une véritable politique énergétique intégrée en Europe. Les flux d'électricité étant transnationaux, les décisions - mais aussi l'absence de décision, ce qui est encore plus grave - prises par les États ont des conséquences plus que directes sur l'organisation du secteur électrique des pays voisins. Il est clair que l'Europe de l'électricité présenterait un tout autre visage sans les 63 TWh - Terra Watt heure - d'électricité d'origine nucléaire exportés chaque année par la France. Alors que les obligations de réduire les émissions de C0 2 vont devenir de plus en plus lourdes, chaque État devra en tirer les conséquences dans la composition de son bouquet énergétique. D'un autre côté, ces objectifs ambitieux - il s'agit de réduire de 20 % les émissions de CO 2 d'ici à 2020 - ne pourront être atteints sans solidarité sur le plan européen et donc sans un pôle d'entreprises publiques plus soucieuses des missions de service public que de la rémunération de leurs actionnaires. Il est proprement irréaliste de penser que la Pologne, qui produit plus de 90 % de son électricité à partir de charbon, sera en mesure d'atteindre cet objectif d'ici à 2020. Le groupe socialiste souhaite que le Gouvernement fasse preuve de fermeté lors des négociations sur le « troisième paquet énergie » pour défendre l'idée d'une politique intégrée de l'énergie, refuser fermement la séparation patrimoniale et défendre l'existence des tarifs réglementés. Monsieur le secrétaire d'État, quelles mesures comptez-vous prendre, sur le plan national, pour que prennent corps les quarante propositions que notre mission a adoptées à l'unanimité moins une voix, ce qui mérite d'être souligné ? Je vous remercie de bien vouloir nous apporter tous les éclaircissements nécessaires.
Jean DESESSARD - Sénat - 2007-10-30
Date: 2007-10-30
Orateur: Jean DESESSARD

M. Jean Desessard. Monsieur le président, monsieur le secrétaire d'État chargé des transports - qui sera bientôt chargé aussi des autoroutes ferroviaires et maritimes...-, mes chers collègues, je commencerai par souligner que je suis en accord avec certains aspects du rapport. Tout d'abord, je relève dans celui-ci une critique virulente de la libéralisation du marché de l'électricité, de l'abandon des tarifs régulés, des projets de directive prévoyant, dans le cadre du troisième paquet de libéralisation, la privatisation des réseaux de transport d'énergie. Le président de la mission l'a dit, l'électricité n'est en effet pas un bien comme les autres, tout d'abord parce qu'elle ne se stocke pas, ensuite parce qu'il s'agit d'un bien de première nécessité et, enfin, parce que sa gestion détermine notre indépendance énergétique et, surtout, notre niveau de pollution. Mais ce que je ne comprends pas, monsieur le président de la mission, c'est pourquoi les parlementaires de l'UMP en France critiquent la libéralisation, alors même que leurs collègues au Parlement européen la votent régulièrement, à chaque occasion, depuis dix ans !
Jean DESESSARD - Sénat - 2007-10-30
Date: 2007-10-30
Orateur: Jean DESESSARD

M. Jean Desessard. Précisons que ce « trop-plein » d'électricité est dû aux prévisions surévaluées du lobby nucléaire : en 1975, EDF annonçait que les besoins de la France seraient de 1 000 térawattheures en 2000, soit une surestimation de plus du double ! J'ajouterai même que la France n'a pas vocation à être l'exportateur universel de la technologie nucléaire. C'est bien pour cela qu'il faut refuser la construction de l'EPR, lequel produira encore plus d'électricité - une électricité qui sera exportée alors que l'électricité devrait être économisée - et sert de maquette de vente pour l'étranger. Vous comprendrez donc, monsieur le secrétaire d'État, mes chers collègues, que, malgré ces quelques points d'accord, je ne puisse pas approuver la position en faveur du nucléaire prise dans le rapport. Cette position, fortement majoritaire dans cette chambre, n'est cependant pas consensuelle puisque Dominique Voynet, comme vous l'avez rappelé, monsieur le président de la mission, a voté contre et, se faisant, elle a représenté les 54 % de Français qui jugent anormal d'investir 3  milliards d'euros pour une nouvelle centrale nucléaire. La plupart des Français sont en effet conscients des dangers de la filière nucléaire : risques d'attentats, d'accidents, de tremblements de terre, de prolifération nucléaire et absence de solution pour les déchets, qui resteront radioactifs pendant des millénaires. Même sur le plan de la sécurité de l'approvisionnement électrique de la France, le nucléaire ne constitue pas un « atout », comme l'écrivent les rapporteurs. L'électricité d'origine nucléaire nous a été présentée comme la garantie de l'indépendance énergétique de la France depuis les années soixante. Cela reste à prouver ! La production de cette électricité est dépendante de l'uranium, un minerai qu'on ne trouve plus en France depuis 2001,...
Jean DESESSARD - Sénat - 2007-10-30
Date: 2007-10-30
Orateur: Jean DESESSARD

M. Jean Desessard. Preuve que cette ressource se raréfie inexorablement, son cours a été multiplié par dix depuis 2002. Quant à la génération 4, qui permettrait au nucléaire de recycler ses propres déchets, elle n'en est qu'au stade de la spéculation et on ne peut donc pas raisonnablement compter dessus. La même remarque vaut pour le gaz. L'entreprise Gaz de France ne mérite plus son nom puisque, depuis la fin de l'exploitation du gisement de Lacq, la totalité du gaz naturel consommé est importée. Or il y a dans toutes les régions de France des sites, parfois de dimensions réduites mais nombreux, qui pourraient produire des gaz de décharge, préférables aux gaz à effet de serre, comme le méthane, dont la composition chimique est pratiquement identique à celle du gaz de terre que nous importons de Russie. On estime par ailleurs que le biogaz valorisable pourrait représenter jusqu'à 20 % de notre consommation de gaz naturel, alors qu'aujourd'hui la quantité valorisée est seulement de 0,5 %...
Jean DESESSARD - Sénat - 2007-10-30
Date: 2007-10-30
Orateur: Jean DESESSARD

M. Jean Desessard. Pour assurer la sécurité de l'approvisionnement, c'est donc très simple : il faut recourir aux énergies renouvelables. Voilà la véritable indépendance énergétique : l'éolien, les déchets, la micro-hydraulique, la géothermie profonde, le solaire, le bois de chauffage... À cet égard, le Grenelle de l'environnement a posé des objectifs ambitieux - augmenter de 20 millions de tonnes équivalent pétrole la production d'ici à 2020 - et je m'en réjouis, mais il n'a pas encore précisé les moyens financiers pour les atteindre. Or, pour développer réellement les énergies renouvelables, il faudrait leur consacrer les milliards d'euros qui sont promis au nucléaire. Il faut donc faire des choix. Voilà trente ans, en matière d'hydraulique, la France disposait d'un savoir-faire unique, que nous avons perdu à cause du choix du tout-nucléaire. De même, pour les cycles combinés au gaz, qui se développent pourtant partout à l'étranger, nous avons un train de retard. Comme le rappelait un représentant de Greenpeace France en réaction aux annonces de Nicolas Sarkozy, « on ne peut lancer un grand programme d'économies d'énergie et développer les renouvelables, tout en continuant d'investir dans le nucléaire » ! En plus des énergies renouvelables, pour diminuer notre vulnérabilité énergétique, nous devons consommer moins. Cela passe par une politique tarifaire qui incite aux économies d'énergie et par des certificats d'économie d'énergie ayant des objectifs ambitieux. L'électricité est le seul secteur dans lequel la France n'a pas réalisé des économies ces trente dernières années. Au contraire, depuis trente-cinq ans, notre consommation finale d'électricité a été multipliée par trois ! Il faut dire qu'EDF a longtemps fait la promotion, dans ses campagnes télévisées, de la surconsommation et ses agents commerciaux sont encore payés au kilowattheure vendu... Pourtant, des gisements d'économie importants existent : l'éclairage, comme l'a dit M. Deneux, les appareils en mode veille, l'isolation des logements et l'électronique de contrôle pour tous les usages...
Jean DESESSARD - Sénat - 2007-10-30
Date: 2007-10-30
Orateur: Jean DESESSARD

M. Jean Desessard. Certes, M. Sido l'a qualifié d'« aberration » au détour d'une audition, mais sans tirer suffisamment les conséquences de la diffusion de ce mode de chauffage, qui équipe 70 % des maisons récentes. Or, le chauffage électrique est une hérésie énergétique, il nous fragilise l'hiver durant les périodes de pointe et il aggrave les impayés des locataires. Dès lors, pourquoi ne pas imiter les Danois, qui l'ont tout simplement interdit, sauf cas de force majeure ? Les avancées dans ce domaine supposent une régulation forte, mais aussi une organisation souple, décentralisée, diversifiée, au plus près des besoins, qui ne gaspille pas d'énergie dans des réseaux interminables, une organisation qui ne dépende pas entièrement d'un centre, d'une technique de production, d'un seul carburant. Bref, l'opposé du nucléaire ! Et comme ce rapport fait la part belle au nucléaire, malgré un certain nombre d'analyses très intéressantes, vous comprendrez que je ne peux que renouveler l'opposition des sénatrices et des sénateurs Verts, comme l'avait fait Dominique Voynet. Les Verts voteront donc contre ce rapport.
Louis de BROISSIA - Sénat - 2007-10-30
Date: 2007-10-30
Orateur: Louis de BROISSIA

M. Louis de Broissia. Monsieur le président, monsieur le secrétaire d'État, mes chers collègues, j'ai été ému, comme plusieurs de mes collègues, par les récentes déclarations d'un leader sympathique d'un syndicat de salariés sympathique, qui a mis en cause, de façon très peu sympathique, le Parlement. Je vous lis ses propos, qui concernent une organisation syndicale patronale : « Personne n'a de preuve que les organisations syndicales sont corruptibles et achetables ! Ce qui me révolte, c'est la ligne de défense du président de [cette organisation patronale]. [...] Tout le monde se précipite sur cette piste et personne ne va en chercher d'autres. » À la question : « Quelles sont, selon vous, les autres pistes inexplorées ? », ce syndicaliste répond : « Depuis des années - c'est ce point qui me choque, monsieur le président -, [cette organisation patronale] a réussi à faire passer des amendements à l'Assemblée nationale ou au Sénat. Comment font-ils pour trouver des députés - il ne parle pas des sénateurs - qui les soutiennent, et des majorités parlementaires, y compris contre l'avis du Gouvernement ? » Monsieur le président, il s'agit d'une mise en cause du Parlement, toutes tendances politiques confondues, qui m'apparaît non seulement regrettable, mais également condamnable. J'ai donc écrit au leader sympathique de cette organisation syndicale sympathique, dont je ne citerai pas le nom, n'étant pas ici pour faire de la publicité, en lui rappelant deux textes en vigueur. En vertu de l'article 40 du code de procédure pénale, la personne qui connaît des faits confirmant ses allégations est tenue de les dévoiler et de saisir la justice. Sinon, l'article 29 de la loi de 1881 sur la liberté de la presse, lequel définit la diffamation, pourrait lui être appliqué. Il s'agirait également, selon certains, de dénonciations calomnieuses. Je souhaite, monsieur le président, que le Sénat, comme l'Assemblée nationale, prenne vigoureusement position sur ces allégations qui mettent en cause le travail du Parlement.
Odette TERRADE - Sénat - 2007-10-30
Date: 2007-10-30
Orateur: Odette TERRADE

Mme Odette Terrade. J'en viens au contenu de la proposition de loi. L'article 1 er reprend les dispositions de l'article L. 221-1 du code de la consommation en précisant qu'elles s'appliquent aux manèges, machines et installations pour fêtes foraines ou pour parcs d'attraction. En bref, jusqu'à présent, le code de la consommation était applicable à ces installations ; désormais, il ne le sera plus, mais une disposition identique « hors code » posera exactement la même règle pour les matériels précités. Dès lors, on comprend mal l'utilité d'une telle mesure au regard de l'objectif, qui est de garantir une meilleure sécurité. L'article 2, quant à lui, crée une obligation de contrôle technique initial et périodique des manèges et installations foraines et prévoit que les contrôles techniques seront effectués par des organismes agréés par l'État. Enfin, l'article 3 dispose : « Un décret en Conseil d'État définit les exigences de sécurité auxquelles doivent satisfaire les manèges, machines et installations visés à l'article 1 er , le contenu et les modalités du contrôle technique ainsi que les conditions et les modalités d'agrément des organismes de contrôle technique ». Si les articles 2 et 3 sont exemplaires dans leur principe, il apparaît qu'ils soulèvent encore de nombreuses questions. Tout d'abord, quelle qualité et quelles exigences est-on prêt à imposer aux professionnels pour que la sécurité des personnels et des utilisateurs soit assurée ? À l'échelon européen, le Comité européen de normalisation a publié une norme NF EN 13814 intitulée « Machines et structures pour fêtes foraines et parcs d'attraction - Sécurité ». Or la publication de cette norme a été retardée en France, et ce pour plusieurs raisons. Il semblerait notamment que certains exploitants forains se soient opposés à plusieurs points du texte : l'âge minimum requis pour la conduite des manèges ou la tenue des stands ; la périodicité des contrôles ; l'absence de prise en compte, pour déterminer la nature et la périodicité des contrôles, du type d'équipement considéré, de sa taille, de sa vétusté, des opérations de montage et démontage qu'il subit... Nos collègues socialistes ont déposé un amendement tendant à ce que les manèges, machines et installations concernés soient conformes à la norme NF EN 13814. Ils pointent là, et à juste titre, la question de la teneur des contrôles.
Odette TERRADE - Sénat - 2007-10-30
Date: 2007-10-30
Orateur: Odette TERRADE

Mme Odette Terrade. La fréquence des contrôles initiaux et des contrôles périodiques est un élément essentiel de la garantie d'une bonne sécurité. Il serait selon nous utile, comme l'avait recommandé la Commission de sécurité des consommateurs, que chaque attraction ait un carnet de vie qui recenserait les incidents techniques et les interventions survenus lors de son transport ou de son exploitation. Par ailleurs, il ne serait pas superflu, puisque le marché de l'occasion représente 70 % du parc total des machines, qu'à chaque cession de matériel un contrôle technique soit obligatoire. Il est également nécessaire que le contenu de ce contrôle soit à la mesure des évolutions techniques des appareils, et aussi exhaustif que possible. Se pose alors la question de la compétence de l'autorité de contrôle. Les maires n'ont pas la compétence technique pour effectuer le contrôle des installations et des terrains ; le rapport considère qu'ils ne peuvent que procéder à un contrôle documentaire. La DGCCRF rencontre les mêmes difficultés techniques, mais elle est en outre confrontée à des contraintes liées au fait qu'elle manque de personnel pour répondre aux missions qui lui sont confiées par le code de la consommation. En bref, le contrôle des manèges et autres installations foraines est confié soit à des bureaux de contrôle dont les coûts sont exorbitants, soit à d'anciens forains, ce qui pose quelques problèmes en termes d'indépendance. La proposition de loi prévoit les dispositions nécessaires afin que des organismes indépendants et agréés par l'État exercent ce contrôle. Cependant, celui-ci demande un savoir-faire spécifique. Ma question est donc toute simple : à qui va-t-on le confier si ce n'est à d'anciens professionnels ? Il va falloir former des personnels de contrôle ; pourquoi, dès lors, ne pas renforcer les effectifs de la DGCCRF et leur donner une compétence élargie ? Si l'on se contente d'agréer des organismes existants, il est probable que cela n'aura pas les effets escomptés. Au-delà du contrôle technique des installations, et au regard de la nature des accidents qui peuvent survenir dans de telles manifestations, nous pensons également que l'information du public sur les consignes de sécurité à respecter et sur les risques spécifiques à certaines personnes doit être renforcée. Le niveau de technologie et de performance atteint aujourd'hui par les matériels, l'ouverture possible des marchés à de nouveaux constructeurs étrangers à l'Union européenne, imposent la détermination d'un cadre réglementaire national pour améliorer les garanties de sécurité offertes aux consommateurs. Cependant, cette nouvelle réglementation serait totalement inutile si les moyens en termes de personnels et de qualification ne l'accompagnaient pas. Nous voterons donc ce texte, monsieur le secrétaire d'État, mais nous resterons attentifs aux décrets d'application ainsi qu'à votre position si, au moment du budget, nous proposions d'augmenter les moyens alloués aux administrations compétentes.