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Benoist APPARU (secrétaire d’État.) - Sénat - 2009-12-17
Date: 2009-12-17
Orateur: Benoist APPARU
Fonction: secrétaire d’État.

M. Benoist Apparu, secrétaire d’État. Dans ces conditions, la consommation d’électricité est importante. Hier, elle a dépassé 89 000 mégawatts. Tous les moyens de production d’électricité disponibles sont évidemment mobilisés et, je tiens à vous rassurer, le parc nucléaire est opérationnel à plus de 95 % grâce aux efforts réalisés par EDF ces dernières semaines. Nous avons importé hier plus de 6 000 mégawatts. Sans cette production d’origine nucléaire, la situation serait bien évidemment catastrophique ! La situation est certes tendue, mais, pour l’instant, le gestionnaire du réseau de transport d’électricité, RTE, considère que nous disposons d’une marge d’environ 3 000 mégawatts et n’identifie aucune situation particulière. Toutefois, nous maintenons bien évidemment une vigilance particulière sur deux régions – Bretagne et Provence-Alpes-Côte d’Azur – qui connaissent des fragilités d’alimentation électrique. En réalité, et vous le savez bien, la vraie question est ce qu’il convient d’appeler les « péninsules électriques ». En Bretagne, nous faisons face à deux difficultés spécifiques : d’une part, cette région ne produit que 8 % de l’électricité qu’elle consomme ; d’autre part, elle est une des péninsules électriques en question. La sécurité de l’alimentation électrique nécessite donc la mise en place la plus rapide possible de moyens complémentaires. Une concertation est en cours, vous ne l’ignorez pas, pour lancer un projet de centrale électrique à gaz. En Provence-Alpes-Côte d’Azur, les élus se sont mobilisés et ont donné leur accord pour la construction d’une ligne de 225 000 volts. La procédure suit son cours. Bien évidemment, le Gouvernement appelle les Français à modérer leur consommation entre 18 heures et 21 heures, pendant les pics de production hivernale. Cela recouvre des gestes très simples, comme éteindre la lumière dans les pièces inoccupées. (Nouvelles exclamations sur les mêmes travées.)
Jean-Marc TODESCHINI - Sénat - 2009-12-17
Date: 2009-12-17
Orateur: Jean-Marc TODESCHINI

M. Jean-Marc Todeschini. En pleine crise, le Gouvernement porte un nouveau coup dur aux salariés, alors même que leurs charges fixes – loyers, transports… – s’accroissent. Le salaire horaire n’augmentera que de 4 centimes d’euro ! Et que dire de la situation dramatique des Français qui perçoivent une petite retraite ! Alors, oui, les gestes de solidarité de la part du Gouvernement font défaut et, quand ils existent, ne sont que tromperie. Je n’en donnerai qu’un seul exemple : celui du prix du gaz au 1 er janvier 2010, en pleine période de renouvellement du contrat de service public avec GDF-Suez. Pour cacher sa décision d’enterrer les tarifs réglementés, dernier verrou de la politique énergétique française, pour cacher son choix de confier les tarifs du gaz à GDF-Suez et à ses actionnaires sans qu’aient été au préalable fixées des règles claires, débattues en amont avec le Parlement, le Gouvernement annonce que le prix du gaz ne subira pas d’augmentation au 1 er janvier 2010. Cette mesure n’est que tromperie ! En effet, neuf ménages sur dix, parmi ceux qui se chauffent au gaz, verront tout de même leur facture augmenter en pleine période hivernale du fait de l’entrée en vigueur, le 1 er janvier 2010, de la taxe carbone.
Jack RALITE - Sénat - 2009-12-17
Date: 2009-12-17
Orateur: Jack RALITE

M. Jack Ralite. Monsieur le ministre de la culture et de la communication, ce trimestre, dans les équipements culturels nationaux, les personnels et les créateurs sont confrontés à une liste d’initiatives gouvernementales donnant le vertige, avec un « et cætera » que demande sans cesse le ministre du budget. S’expliquent ainsi les actions, qui ne sont pas éteintes, au centre Pompidou, au Louvre, au musée d’Orsay, au château de Versailles, à la Bibliothèque nationale de France et à la Bibliothèque publique d’information, dans les monuments les plus visités – les tours de Notre-Dame, l’arc de Triomphe, la Conciergerie, la Sainte-Chapelle – ainsi que, en région, aux châteaux de Pau et d’Azay-le-Rideau, aux remparts de Carcassonne et d’Aigues-Mortes. Quatre points de la liste. Premièrement, les injonctions de M. Fillon : « faire mieux et moins cher » ; s’interroger sur « le degré de rigidité à la baisse » ; un rapporteur UMP recommande « la suppression des structures publiques inutiles ». L’avenir du budget n’est plus garanti. Deuxièmement, la RGGP, 1 et 2, supprime 670 emplois – plan triennal 2009-2011 – en ajoutant : « La réduction des charges fixes n’exclu[t] pas la masse salariale. » Un désossement des services qu’Éric Woerth continuera, évoquant déjà la mathématique guillotine – un fonctionnaire sur deux partant à la retraite n’est pas remplacé – pour 2012-2013 et piochant dans les emplois statutaires, contractuels à temps plein, précaires, gelés, dégelés, externalisés, supprimés… Troisièmement, l’extension de la RGPP 2 aux monuments du Centre des monuments nationaux, autonomes mais pilotés ferme et offerts aux désirs des collectivités territoriales, qui, en cas de difficultés prévisibles, pourront les vendre au privé, piétinant leur caractère inaliénable. Au point d’émouvoir M. Aillagon… Ces économies détériorantes font à peine 1 % du budget de la culture, lui-même faisant à peine 1 % du budget général. Au forum d’Avignon, j’ai entendu de beaux discours, justifiant notamment le rôle de la création, de l’imaginaire, de la pensée dans la croissance. On est loin de ces mots qui n’engagent à rien, en tout cas pas le Gouvernement, alors que les mots des artistes sont des points d’appui sur le monde, que les regards sur les créations prennent le risque de l’inconnu en découvrant l’invisible dans le visible. Monsieur le ministre, faites stopper cette politique destructrice ! Après tout, vous avez remporté un beau succès dans le grand emprunt, marchant côte à côte avec les personnels des Monuments nationaux et la commission de la culture, de l'éducation et de la communication du Sénat. Il vous faut d’ailleurs obtenir l’exception culturelle pour que son application soit libérée, comme vous le souhaitiez, de la tentation du monopole Google. Non, il ne faut pas diminuer les crédits culturels, il faut les augmenter. « Pour se souvenir de l’avenir », disait Aragon. Qu’en dites-vous ?
Frédéric MITTERRAND (ministre de la culture et de la communication.) - Sénat - 2009-12-17
Date: 2009-12-17
Orateur: Frédéric MITTERRAND
Fonction: ministre de la culture et de la communication.

M. Frédéric Mitterrand, ministre de la culture et de la communication. Monsieur le sénateur, cher Jack Ralite, permettez-moi pour commencer de vous annoncer une bonne nouvelle : la reprise du travail est effective au centre Pompidou depuis deux heures. Désormais, plus aucun musée n’est en grève. Ainsi, la volonté de dialogue du ministère, dans le respect de la mise en œuvre de la réforme, a permis que le bon sens triomphe, et l’exposition qui consacre le talent remarquable de Pierre Soulages va enfin retrouver les visiteurs qu’elle mérite. Monsieur Ralite, l’article tout à fait intéressant que vous avez fait paraître ce matin dans L ’ Humanité , écrit avec le talent que l’on vous connaît, était aussi une sorte d’inventaire à la Prévert d’un prétendu vertige des atteintes aux libertés dans le domaine de la culture. Vous concluiez par une citation d’Umberto Eco : « Tout texte est une machine paresseuse qui prie le lecteur d’accomplir une partie de son propre travail. » Sans vouloir dire que cette citation était paresseuse, je me permettrai néanmoins d’apporter un complément que vous appelez de vos vœux en réponse à votre question. Je vous rappellerai donc que le Président de la République et le Premier ministre ont, depuis deux ans et demi, marqué leur attachement au développement d’une politique culturelle très ambitieuse. Le Président de la République a déclaré à Nîmes, le 13 janvier dernier : « Au moment où toutes nos certitudes vacillent, notre culture est notre meilleur appui pour construire ensemble les voies d’un développement équilibré et d’une civilisation durable. » Le Gouvernement n’est pas dans l’incantation, mais clairement dans l’action.
Frédéric MITTERRAND (ministre.) - Sénat - 2009-12-17
Date: 2009-12-17
Orateur: Frédéric MITTERRAND
Fonction: ministre.

M. Frédéric Mitterrand, ministre. Le budget vacille, dites-vous ? Voici quelques exemples qui démentent cette assertion. La priorité a été donnée au budget de la culture pour 2010, qui a connu une progression de moyens de près de 4 %. La défense de la création sous toutes ses formes est effective, que ce soit par le maintien du budget du spectacle vivant – 0,4 % –, par la défense des droits des créateurs sur internet, ou encore par la suppression progressive de la publicité à la télévision, qui a favorisé la création. Un autre exemple est le soutien au patrimoine et à l’architecture, dans le cadre du plan de relance du Grand Paris, avec l’inscription à long terme des moyens alloués à l’entretien et à la restauration de nos monuments historiques ; ils atteindront 400 millions d’euros en 2010. Je pourrais citer bien d’autres exemples. Je ne vous parlerai pas du musée des civilisations de l’Europe et de la Méditerranée, le MUCEM, à Marseille, dont j’ai posé la première pierre, ni du Louvre à Lens, dont j’ai également posé la première pierre, ni du centre Pompidou de Metz, qui ouvrira dans quelques semaines. Le financement de la numérisation, dont vous avez eu, à juste titre, monsieur Ralite, la bonne volonté de me créditer,…
Gérard BAILLY - Sénat - 2009-12-17
Date: 2009-12-17
Orateur: Gérard BAILLY

M. Gérard Bailly. Monsieur le président, mesdames, messieurs les ministres, mes chers collègues, la crise agricole qui touche notre pays et affecte de nombreuses filières menace l’avenir de notre agriculture tout comme notre indépendance alimentaire, ainsi que l’a rappelé tout à l’heure notre collègue Aymeri de Montesquiou. C’est cette crise qui a motivé le déplacement récent du Président de la République dans mon département, le Jura, et son intervention forte en faveur du monde agricole. Cette crise européenne et mondiale pourrait cependant être atténuée si, au niveau national, les prix alimentaires étaient mieux contrôlés grâce à une meilleure répartition – j’insiste sur ce terme – de la valeur ajoutée entre les différents maillons de la filière de production, de transformation et de commercialisation. Au début de l’année 2008, la grande distribution a profité de l’annonce de la hausse des prix des produits agricoles, pour augmenter de façon significative, après une large médiatisation, ceux des denrées alimentaires. Que n’avons-nous entendu à cette époque ! Depuis, l’ensemble des prix des produits agricoles à la production a chuté, de l’ordre de 30 % pour le blé et de 20 % pour le lait et, de manière générale, au-dessous des prix d’avant la hausse. Pourtant, ceux des denrées alimentaires n’ont pas connu la moindre baisse dans la grande distribution, voire ont augmenté, ce qui est incompréhensible tant pour les producteurs que pour les consommateurs. Les associations de défense des consommateurs se sont récemment fait l’écho de cette situation dans les médias, chiffres à l’appui. Ils ont même pris l’exemple d’une longue période : ainsi, entre 1992 et 2009, le prix du litre de lait a baissé de 5 % pour le producteur, mais a augmenté de 22 % dans les rayons de la grande distribution !
Gérard BAILLY - Sénat - 2009-12-17
Date: 2009-12-17
Orateur: Gérard BAILLY

M. Gérard Bailly. Comment dès lors ne pas être stupéfait d’entendre la grande distribution parler de « défense du pouvoir d’achat » dans ses slogans publicitaires ? L’observatoire des prix et des marges a présenté le 30 juillet dernier son rapport sur le prix du lait UHT. Or, ce rapport est contredit par celui qu’a publié la Fédération nationale des industriels laitiers, laquelle nie la répartition défendue par cet observatoire. Au moment où les enseignes de la grande distribution sont assignées en justice en raison des pratiques abusives que leur position dominante pour l’accès au marché leur permet d’imposer aux fournisseurs, il est impératif que la transparence existe, tout particulièrement en période de crise. Monsieur le ministre, quels moyens vous-même et votre collègue chargé du commerce comptez-vous rapidement mettre en œuvre pour atteindre, dans l’intérêt des consommateurs et des producteurs, cet objectif de transparence ? Celle-ci est en effet le seul moyen de garantir une meilleure répartition de la valeur ajoutée, indispensable si l’on veut assurer le maintien à long terme d’une agriculture en France.
Bruno LE MAIRE (ministre.) - Sénat - 2009-12-17
Date: 2009-12-17
Orateur: Bruno LE MAIRE
Fonction: ministre.

M. Bruno Le Maire, ministre. Nous défendrons cette idée dans le cadre européen qu’avec vingt-deux États membres nous avons mis en place. En quoi consiste la régulation européenne des marchés agricoles ? En premier lieu, cela signifie le maintien de capacités d’intervention. Je précise que, à la demande de la France, la Commission a injecté 600 millions d’euros sur les marchés pour relever le prix du lait à l’échelle européenne. Notre action a été efficace, puisque le but visé a été atteint. En deuxième lieu, nous rénoverons les instruments de régulation pour intervenir plus rapidement et répondre aux attentes des producteurs. Il n’est pas normal que l’intervention se fasse en septembre lorsque le prix du lait s’effondre en juillet ! En troisième lieu, il faudra que nous disposions d’un système permettant la transparence sur les volumes pour éviter que la régulation n’entraîne les surproductions que nous avons connues dans le passé. Mesdames, messieurs les sénateurs, c’est la conjugaison de décisions nationales – renforcement de l’observatoire des prix et des marges, établissement de contrats entre producteurs et industriels – et d’une régulation européenne forte des marchés agricoles qui permettra de garantir aux producteurs les revenus qu’ils méritent !
Marie-Thérèse HERMANGE - Sénat - 2009-12-17
Date: 2009-12-17
Orateur: Marie-Thérèse HERMANGE

Mme Marie-Thérèse Hermange. Ma question s’adresse à Mme la ministre de la santé et des sports et porte sur la collecte du sang de cordon ombilical. La commission des affaires sociales du Sénat s’est penchée sur ce sujet et a dressé quelques constats paradoxaux. Ainsi, alors que les cellules souches issues du sang de cordon permettent de soigner environ quatre-vingt-cinq pathologies, ce sang est considéré dans notre pays comme un déchet opératoire, ce qui induit des pratiques illicites ne respectant pas l’éthique du don gratuit et solidaire. Par ailleurs, c’est une équipe française, celle du professeur Gluckman, qui a effectué la première greffe mondiale de sang de cordon, sur un enfant que lui avait adressé un médecin américain. Nous ne sommes pourtant qu’au seizième rang mondial en termes de collecte de sang de cordon ! Enfin, nous sommes obligés d’importer des greffons, ce qui a coûté l’année dernière près de 4 millions d’euros à la sécurité sociale, alors que nous nous situons au premier rang mondial en termes de volume collecté. Madame la ministre, en visite ce matin, en compagnie de Mme Morano, dans un établissement privé, vous avez dressé le bilan des partenariats avec l’Établissement français du sang destinés à augmenter le stock de greffons. Le Sénat, tout particulièrement notre groupe parlementaire, prendra prochainement des initiatives sur le sujet. Dans cette attente, pouvez-vous nous indiquer quand vous pensez que la France atteindra un niveau de stock permettant d’assurer l’autosuffisance, à savoir 50 000 greffons ? Quelles dispositions concrètes comptez-vous prendre en la matière ? La collectivité publique peut-elle atteindre seule cet objectif dans des délais raisonnables ? Quels seront ces délais ?
Charles GUENÉ - Sénat - 2009-12-17
Date: 2009-12-17
Orateur: Charles GUENÉ

M. Charles Guené. Dans le cadre de la réforme des collectivités territoriales, M. Jean-Patrick Courtois, l’excellent rapporteur de la commission des lois (Très bien ! sur les travées de l’UMP.) , a mis en avant l’importance de clarifier la pratique des financements croisés. Tel est d’ailleurs l’objet de l’article 35 du projet de loi de réforme des collectivités territoriales – j’en parle ici en connaissance de cause, puisque je suis rapporteur pour avis de ce texte. La clarification des compétences exercées par les collectivités territoriales et l’encadrement de la pratique des cofinancements sont aujourd’hui une nécessité. On constate en effet une grande confusion dans l’exercice des compétences, enchevêtrement qui nuit à la clarté des choix publics et rend difficile la maîtrise de la dépense publique locale. Cependant, les maires, plus particulièrement ceux des communes rurales, expriment des inquiétudes au sujet de la réforme des collectivités territoriales. Ils craignent de ne plus pouvoir bénéficier du soutien des autres collectivités territoriales pour financer leurs projets locaux de solidarité et d’aménagement du territoire.
Dominique VOYNET - Sénat - 2009-12-17
Date: 2009-12-17
Orateur: Dominique VOYNET

Mme Dominique Voynet. Ma question s’adresse à M. le ministre des affaires étrangères et européennes. Des négociations ont actuellement lieu entre le Hamas et le gouvernement israélien en vue d’obtenir, nous l’espérons tous, la libération du soldat franco-israélien Gilad Shalit contre celle de plusieurs centaines de prisonniers palestiniens. Chacun ici connaît et salue les démarches que vous avez engagées, monsieur le ministre, en faveur de la libération de ce jeune Français, capturé en 2006 alors qu’il participait à une opération militaire de l’armée israélienne. Mais, alors que le Gouvernement s’est engagé à obtenir la libération de tous les Français abusivement détenus dans le monde, comment expliquer son silence concernant Salah Hamouri ? Ce jeune Franco-Palestinien, arrêté le 13 mars 2005 au cours d’un contrôle d’identité à l’un des nombreux checkpoints entre Jérusalem-Est et Ramallah, a été conduit en prison sans en connaître le motif. Ce n’est qu’ultérieurement que lui ont été notifiées les raisons de son incarcération : être passé en voiture, trois mois plus tôt, devant le domicile de Yossef Ovadia, rabbin, également chef du parti ultra-orthodoxe Shass. Salah Hamouri fut aussi suspecté d’être affilié au Front populaire pour la libération de la Palestine. Sur ces bases, la justice militaire israélienne a estimé que Salah Hamouri avait des « intentions négatives » à l’encontre du rabbin. Plus de vingt audiences du procès ont été annulées faute de témoins. Le 10 avril 2008, soit plus de trois ans après le début de sa détention, Salah Hamouri a été traduit devant un tribunal militaire. Durant le procès, son avocate a pointé l’absence de preuve quant à son intention de porter atteinte à l’intégrité physique de M. Ovadia. Craignant qu’il ne soit condamné à une peine plus longue, elle a néanmoins conseillé à Salah Hamouri de plaider coupable. Condamné en mars 2008 à sept ans de prison, il n’a cessé depuis lors de clamer son innocence. Cette condamnation d’un civil français par une justice militaire paraît totalement disproportionnée, puisqu’elle ne s’appuie sur aucune preuve ni aucun élément tangible. Monsieur le ministre, vous avez, je crois, écrit au gouvernement israélien. C’est bien, mais c’est manifestement insuffisant. Ma question est donc simple : quels moyens entendez-vous mobiliser afin que la même attention soit accordée à Salah Hamouri qu’à l’ensemble des ressortissants français retenus à l’étranger ?
Charles GUENÉ - Sénat - 2009-12-17
Date: 2009-12-17
Orateur: Charles GUENÉ

M. Charles Guené. Cet amendement rédactionnel a pour objet de clarifier les règles d'évolution de crédits de la dotation générale de décentralisation, la DGD, et des ressources en provenance du Fonds de compensation de la fiscalité transférée, le FCFT. En effet, deux dispositifs assurent la neutralité financière entre transfert de ressources et de charges, qui ne trouvent à s'appliquer qu'à l'égard des départements : l'application d'un écrêtement sur la fiscalité des départements dits « surfiscalisés », la DGD dite « négative » ; l'attribution de ressources complémentaires, la DGD dite « positive », qui transitent par le FCFT depuis 1997. En 2009, trois départements font l’objet de cet écrêtement, à savoir Paris, les Alpes-Maritimes et les Hauts-de-Seine, lesquels ne perçoivent pas de DGD, tandis que les quatre-vingt-dix-sept autres perçoivent la contrepartie via le FCFT. Depuis l'origine de ce dispositif, les crédits évoluent de manière symétrique selon le taux d’évolution de la DGF, la dotation globale de fonctionnement. Or la mise en œuvre de la mesure de non-indexation de la DGD, prévue par la loi de finances pour 2009 et reconduite par l'article 13 bis du projet de loi de finances pour 2010, a révélé la nécessité d'inscrire expressément dans la loi que l'ajustement opéré sur la fiscalité transférée évolue comme la DGD. En effet, les dispositions actuelles procèdent à un jeu de renvoi d'une disposition à une autre qui nuit à l'intelligibilité de la loi. Cet amendement, purement rédactionnel, ne modifie en rien les règles d'indexation des crédits de la DGD et du FCFT, se contentant de les clarifier.
Nicole BRICQ - Sénat - 2009-12-17
Date: 2009-12-17
Orateur: Nicole BRICQ

Mme Nicole Bricq. Par cet amendement, nous proposons que la commission consultative sur l’évaluation des charges puisse être consultée avant la clôture du compte de commerce retraçant les opérations industrielles et commerciales des directions départementales et régionales de l’équipement, clôture qui, aux termes de cet article 6, doit intervenir le 31 décembre 2011. Il est en effet prévu que, à cette occasion, seront définies les modalités de partage du solde de la trésorerie disponible entre l’État et les collectivités locales, ainsi que le transfert à l’État des dettes non apurées et des créances non recouvrées au 31 décembre 2011 et des coûts de dépollution. Une fois le solde de trésorerie défini, sa répartition s’effectue en fonction des facturations ayant donné lieu à paiement au parc de l’équipement par la collectivité dans les facturations totales pendant les trois années précédant le transfert. Dans un souci de transparence et dans la continuité des travaux que mène la commission consultative sur l’évaluation des charges dans le cadre des transferts de compétences, il serait légitime que celle-ci puisse être consultée afin de prévenir toute réclamation ultérieure. Lorsque la commission consultative s’est réunie le 26 novembre dernier, cette demande des élus a reçu un avis favorable du ministère de l’intérieur. C’est pourquoi nous demandons simplement que le principe de cette consultation soit inscrit dans la loi.
Philippe MARINI (rapporteur général de la commission des finances.) - Sénat - 2009-12-17
Date: 2009-12-17
Orateur: Philippe MARINI
Fonction: rapporteur général de la commission des finances.

M. Philippe Marini, rapporteur général de la commission des finances. La loi du 26 octobre 2009 relative au transfert aux départements des parcs de l’équipement et à l’évolution de la situation des ouvriers des parcs et ateliers prévoit une consultation de la commission consultative sur l’évaluation des charges, mais uniquement pour ce qui concerne les modalités de compensation des charges de personnel transférées. Nos collègues auteurs de ces trois amendements identiques souhaitent qu’elle soit également consultée sur les modalités de clôture du compte de commerce et de partage de sa trésorerie. Certes, la commission des finances n’est pas opposée à cette mesure, qui est de nature à améliorer l’information des exécutifs locaux. Toutefois, ainsi que l’a suggéré Michel Charasse, M. le ministre pourrait éventuellement apporter les assurances nécessaires pour que cette consultation entre dans les faits, sans exiger nécessairement d’en graver le principe dans le marbre – à la dureté au demeurant toute relative – de la loi. (Sourires .)