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Martin HIRSCH (haut-commissaire aux solidarités actives contre la pauvreté.) - Sénat - 2008-10-24
Date: 2008-10-24
Orateur: Martin HIRSCH
Fonction: haut-commissaire aux solidarités actives contre la pauvreté.

M. Martin Hirsch, haut-commissaire aux solidarités actives contre la pauvreté. Monsieur le sénateur, vous avez regretté que Mme Roselyne Bachelot-Narquin, ministre de la santé, de la jeunesse, des sports et de la vie associative, ne soit pas présente pour traiter de ce sujet important. Je vous prie de l’excuser. Vous savez qu’il n’est pas toujours aisé d’assister à des débats qui tiennent à cœur. D’ailleurs, en tant que président de conseil général, sur un sujet aussi sensible que celui du revenu de solidarité active, vous avez pu le constater vous-même. Vous avez attiré l’attention de Mme Roselyne Bachelot-Narquin sur la question de la publicité en faveur de l’alcool sur Internet. Comme vous l’avez indiqué, la loi Évin dresse la liste précise des supports autorisés pour la publicité en faveur de l’alcool, sur laquelle ne figure pas le réseau Internet. Mme Bachelot-Narquin comprend l’inquiétude des professionnels concernés, mais elle tient à les mettre en garde sur deux points. Tout d’abord, une libéralisation non encadrée de la publicité en faveur de l’alcool sur Internet profiterait surtout aux grands groupes industriels producteurs d’alcool. Leurs moyens publicitaires sont incomparablement plus importants que ceux dont dispose la filière viticole. En outre, il est primordial de protéger les jeunes qui utilisent plus Internet que leurs aînés. Alors que nous avons constaté une hausse de plus de 50 % des hospitalisations en pédiatrie pour ivresse aigüe, entre 2004 et 2007, nous avons l’obligation d’être très attentifs à la promotion de l’alcool sur Internet. Pour lutter contre les alcoolisations massives répétées des plus jeunes et leurs conséquences souvent dramatiques, nous devons utiliser, comme la ministre de la santé a eu l’occasion de le dire à plusieurs reprises, toutes les armes dont nous disposons. Dans cette perspective, le projet de loi « Hôpital, patients, santé et territoire », qui a été examiné et adopté par le conseil des ministres avant-hier, contiendra des mesures fortes pour limiter la consommation d’alcool chez les jeunes. Il s’agit d’un impératif de santé publique auquel le Gouvernement n’entend pas renoncer. Nous devons continuer à encadrer la publicité dont l’effet sur les comportements d’alcoolisation est bien établi. Pour autant, nous souhaitons que la filière viti-vinicole puisse lutter, à armes égales, avec ses concurrents européens et mondiaux qui ont, eux, accès à Internet. Mme la ministre souhaite donc que la solution retenue réponde à ce double impératif : permettre un développement économique responsable de la filière viti-vinicole, tout en respectant les objectifs intangibles de santé publique, la protection de nos jeunes concitoyens. Retenir Internet comme support autorisé implique donc un certain nombre d’exclusions, de modérations et de responsabilisations. Voilà ce que Mme Bachelot-Narquin m’a chargé de vous dire.
Philippe MADRELLE - Sénat - 2008-10-24
Date: 2008-10-24
Orateur: Philippe MADRELLE

M. Philippe Madrelle. … est dépassée et, comme Sœur Anne, nous ne voyons rien venir des conclusions de ce groupe de travail, ce qui laisse craindre évidemment le pire. La notion même de publicité ne doit pas se limiter à la seule autorisation des sites professionnels de vente, mais doit favoriser, comme je l’indiquais précédemment, la publicité au sens large du terme. Dans le cas contraire, toute information relative au vin peut être qualifiée de publicité illicite et entraîner des condamnations. Je tiens à vous dire que les viticulteurs sont très inquiets. Au-delà des grands châteaux illustres, une immense majorité d’entre eux vendent leur vin, à l’heure actuelle, en deçà du prix de revient. Les viticulteurs souffrent donc sur un plan économique et se sentent abandonnés par le Gouvernement, voire condamnés. Si les mesures apaisantes qui sont attendues n’interviennent pas, le climat se durcira nécessairement. J’ai même le sentiment que cette expression est un véritable euphémisme. compensation fiscale au profit des communes et intercommunalités des détériorations résultant des activités d'extractions situées sur leur territoire
Nathalie GOULET - Sénat - 2008-10-24
Date: 2008-10-24
Orateur: Nathalie GOULET

Mme Nathalie Goulet. Le 28 novembre 2007, lors de la discussion de la première partie du projet de loi de finances pour 2008, le rapporteur général avait déposé un amendement qui aurait permis aux communes de bénéficier d’une partie de la taxe générale sur les activités polluantes, la TGAP, payée par les sociétés qui exploitent des carrières sur leur territoire. Un sous-amendement tendait à inclure la possibilité pour les communes ou les communautés de communes d’utiliser ce revenu pour le financement des réparations des voiries communales endommagées. Finalement, l’amendement avait été retiré après l’engagement du Gouvernement de mettre en place un groupe de travail sur ce thème. Or, à la suite de nombreuses relances, ce groupe a tenu une première réunion de quelques minutes le 2 juillet 2008. A cette occasion, un nouveau rendez-vous a été fixé pour le mois de septembre. Le groupe n’a donc pas du tout travaillé et nous nous retrouvons, à la veille du projet loi de finances, sans aucune solution sur une nouvelle répartition de la TGAP. Compte tenu du fait que la dotation globale d’équipement n’augmente pas et que la TGAP subit une hausse de 2 % dans le projet de budget, quelles dispositions comptez-vous prendre pour permettre aux communes et aux intercommunalités de profiter d’une partie de cette taxe qui leur revient tout à fait légitimement ?
Martin HIRSCH (haut-commissaire aux solidarités actives contre la pauvreté.) - Sénat - 2008-10-24
Date: 2008-10-24
Orateur: Martin HIRSCH
Fonction: haut-commissaire aux solidarités actives contre la pauvreté.

M. Martin Hirsch, haut-commissaire aux solidarités actives contre la pauvreté. Madame la sénatrice, je vous prie tout d'abord d'excuser l'absence d'Éric Woerth, ministre du budget, des comptes publics et de la fonction publique, qui est retenu à l’Assemblée nationale par la discussion budgétaire. Par le sous-amendement que vous avez déposé lors de l'examen du projet de loi de finances pour 2008, vous avez soulevé la question du financement de la réparation des voiries communales endommagées par la circulation des carriers. Pour faire suite à votre demande, et conformément à l'engagement pris par le ministre du budget, des comptes publics et de la fonction publique, une réunion de travail s'est tenue le 2 juillet dernier au ministère de l'écologie. Cette réunion, à laquelle vous avez participé, a réuni l’ensemble des ministères concernés : le ministère de l'écologie, le ministère de l'intérieur et le ministère du budget. Vous avez signalé qu’elle n’avait pas été longue, mais les réunions courtes sont parfois productives. Des pistes de travail ont été avancées pour répondre à votre préoccupation. L’une d’entre elles touche à la modification des règles régissant les fonds départementaux de péréquation de la taxe professionnelle, les FDPTP. Il s'agit, là, d'une solution qui affecte les fragiles équilibres des relations financières entre collectivités. L'autre consiste à affecter aux communes tout ou partie d'une hausse de la taxe générale sur les activités polluantes, la TGAP, acquittée par les exploitants de carrières qui sont, justement, à l'origine des surcoûts occasionnés. Dans le projet de loi de finances pour 2009, qui est présenté aujourd’hui devant l’Assemblée nationale et sera soumis le mois prochain à votre examen, le Gouvernement propose une augmentation de la TGAP, dont une partie du produit sera reversée aux communes à travers l'ADEME. La proposition du Gouvernement est donc doublement motivée, d’une part, par l'objectif, dans le prolongement du Grenelle de l’environnement, d'adresser un signal prix, en favorisant le recyclage ou d'autres produits de substitution aux granulats et, d’autre part, par le souci d'intéresser également les communes aux retombées de l'activité des exploitants de carrières qu'elles accueillent sur leur territoire. Le Gouvernement souhaite donc pleinement avancer dans le sens de votre proposition, qui sera finalisée dans le projet de loi de finances, puis dans les lignes directrices construites avec l'ADEME pour l'utilisation de ces fonds. Les ministres vous donnent rendez-vous à l’occasion de la discussion du projet de loi de finances pour 2009.
René-Pierre SIGNÉ - Sénat - 2008-10-24
Date: 2008-10-24
Orateur: René-Pierre SIGNÉ

M. René-Pierre Signé. Monsieur le haut-commissaire, l’agriculture est un domaine un peu éloigné de vos préoccupations actuelles et mon interrogation peut paraître mineure pour des élus urbains. Cependant, elle est majeure pour les élus ruraux et, en particulier, ceux qui ont été élus dans des régions montagneuses. Je tiens à souligner les difficultés auxquelles sont confrontés les éleveurs d’ovins, alors qu’elles s’accumulent et ne se résolvent pas. La production ovine est en baisse et, de ce fait, le revenu des éleveurs a chuté de près de 32 % entre 2006 et 2007. À l’inverse, les importations augmentent et atteignent près de 50 % du marché. Ces produits proviennent, en majorité, de la Nouvelle-Zélande, donc de fort loin, ce qui n’ajoute rien à leur qualité. Les éleveurs ovins souhaitent sensibiliser le Gouvernement sur la nécessité d’une réévaluation de l’actuelle prime à la brebis, la PB, et, si possible, sur la création d’un soutien spécifique et direct aux zones herbagères. C’est une question qui déterminera la sauvegarde de l’élevage ovin et des éleveurs. Je sais que cette solution, salvatrice, était envisagée pour l’année 2010. Cependant, il me semble que l’urgence s’affirme et que cette échéance est quelque peu lointaine. Je souhaite donc attirer l’attention de M. Barnier sur ce problème vital dans les régions fragiles où se pratique encore cet élevage en voie de disparition afin qu’une part de notre patrimoine agreste ne disparaisse pas aussi.
René-Pierre SIGNÉ - Sénat - 2008-10-24
Date: 2008-10-24
Orateur: René-Pierre SIGNÉ

M. René-Pierre Signé. Monsieur le haut-commissaire, je vous remercie de votre réponse. Je constate que Michel Barnier est sensibilisé aux difficultés des éleveurs ovins et a pris en charge ce dossier. Je ne vous rappellerai pas le rôle que jouent les ovins en matière d’entretien des paysages, de biodiversité, de protection des sites, de filtre naturel contre les particules polluantes qui limitent les effets de serre. Vous avez évoqué un allégement des charges sociales. Ce n’est pas un soutien ponctuel que demandent les éleveurs : ils souhaitent une augmentation de la prime à la brebis, qui est prévue pour 2010. Pour que celle-ci devienne pérenne, il faut intervenir sur les reliquats de politique agricole commune, à savoir les droits à paiement unique dormants. Je poserai prochainement une question orale sur les soutiens apportés à la crise de la fièvre catarrhale ovine – je l’ai déjà transmise au service de la séance –, mais tel n’est pas mon propos aujourd'hui. Il s’agit ici d’apporter à la filière ovine un soutien pérenne pour que ce mode d’élevage, qui, je le répète, est en train de disparaître, puisse se maintenir dans des conditions correctes et assure des revenus décents aux éleveurs. C’est l’agriculture la moins rentable et les agriculteurs concernés se trouvent dans des situations bien fragiles. Monsieur le haut-commissaire, je compte sur vous pour transmettre à Michel Barnier l’inquiétude de tous les éleveurs ovins. Je ne doute pas qu’il en ait été alerté lors de la conférence de Limoges et souhaite qu’il en tienne compte et apporte des remèdes satisfaisants à la filière ovine.
Guy FISCHER - Sénat - 2008-10-24
Date: 2008-10-24
Orateur: Guy FISCHER

M. Guy Fischer. Lors de l’examen du projet de loi portant modernisation du marché du travail, M. Xavier Bertrand s’était engagé à œuvrer pour limiter ce qu’il est convenu d’appeler le « temps partiel subi », situation dans laquelle le salarié ou, plus souvent, la salariée se voit imposer un emploi à temps partiel, alors même qu’il serait disponible pour exercer une activité à temps plein, les logiques économiques de gestion du personnel et de rentabilité prévalant sur les besoins humains et économiques de nos concitoyens. La question abordée, par le biais de l’article 4, de la garde des enfants apparaît des plus importantes, dans la mesure où l’absence de lieu d’accueil rend parfois impossible la reprise d’une activité professionnelle à temps plein. Cela est d’autant plus vrai que les femmes à qui l’on impose le travail à temps partiel sont, bien souvent, chefs de famille monoparentale, et élèvent seules leurs enfants à la suite d’une séparation. De surcroît, les crèches, où la pénurie de places perdure malgré tous les plans mis en œuvre, donnent presque systématiquement la priorité aux couples biactifs. Dans ces conditions, il est nécessaire que les associations ou les équipes municipales favorisent véritablement l’accès aux crèches des enfants des femmes que j’évoquais à l’instant. La conséquence de cette gestion d’une capacité d’accueil très limitée est l’apparition d’importantes inégalités. Comme le dénonce le rapport précité, les couples les plus aisés se trouvent avantagés au détriment des plus pauvres. Sur le plan sociologique, on ne peut que constater que, bien souvent, les enfants qui fréquentent les crèches sont issus de familles appartenant aux classes moyennes ou supérieures. Loin de nous l’idée, monsieur le haut-commissaire, de stigmatiser les couples dont les deux membres travaillent et qui doivent impérativement faire garder leurs enfants. Ce que nous entendons dénoncer, c’est la pénurie organisée et l’absence de réponse apportée à cette question en général, et dans ce projet de loi en particulier. Comment se satisfaire d’un article qui prévoit une modification des règlements intérieurs des établissements et des services d’accueil des enfants de moins de six ans afin de les ouvrir davantage aux publics visés, mais sans préciser combien de places seront réservées à ceux-ci ni quels moyens financiers seront mis en œuvre pour atteindre cet objectif ?
Annie DAVID - Sénat - 2008-10-24
Date: 2008-10-24
Orateur: Annie DAVID

Mme Annie David. Les membres de mon groupe ne s’opposeront pas à l’adoption de l’article 4. Monsieur le haut-commissaire, je fais miens vos propos. Cependant, il manque sans doute, dans cet article, des mesures contraignantes à destination des entreprises, permettant de favoriser le passage au temps plein pour des femmes qui, malheureusement, subissent trop souvent le travail à temps partiel. Vous prétendez vouloir les aider financièrement en leur accordant 200 euros supplémentaires par mois. Certes, mais les collectivités territoriales vont aider ces femmes à survivre en travaillant à temps partiel contre leur volonté, pendant que les entreprises continueront à bénéficier d’exonérations de cotisations sociales sans se voir imposer aucune contrainte ! Selon vous, les entreprises joueront le jeu. Je veux bien vous croire, mais rien, dans ce texte, ne les incitera à contribuer réellement à ce que les personnes visées puissent accéder à un travail à temps plein, objectif que nous partageons. Les entreprises ne doivent pas toujours être gagnantes au détriment des plus défavorisés.
Guy FISCHER - Sénat - 2008-10-24
Date: 2008-10-24
Orateur: Guy FISCHER

M. Guy Fischer. Quoi qu’il en soit, nous allons, à l’évidence, assister à une explosion du nombre des bénéficiaires des minima sociaux, qui sont, dans leur très grande majorité, des victimes de la crise économique et des politiques menées depuis des années. Nous serons donc, plus que jamais, confrontés au problème de l’exclusion et de la précarité. Dans cette perspective, ce que nous souhaitons – et sans doute partagez-vous les mêmes valeurs, monsieur le haut-commissaire –, c’est que, au sein de notre société, toute personne puisse vivre dans la dignité. Autant vous dire que les sénatrices et les sénateurs du groupe CRC ne se contenteront pas de cette générosité affichée : ce que nous voulons, c’est la solidarité nationale ! Hier, l’un de nos collègues du groupe socialiste, fort de son expérience de président de conseil général, soulignait que l’APA, l’allocation personnalisée d’autonomie, et la PCH, la prestation de compensation du handicap, devaient être assurées par la nation parce qu’elles concourent, précisément, à l’exercice de cette solidarité. Or les mesures adoptées par le Gouvernement mettent à mal ce principe. Il en est ainsi des franchises médicales, théoriquement instaurées pour financer le plan Alzheimer mais dont la finalité réelle était de revenir sur la règle fondamentale qui veut que chacun cotise selon ses moyens et perçoive selon ses besoins. Pour notre part, nous sommes très attachés à ce principe, car nous nous considérons comme les héritiers du Conseil national de la Résistance. Cette solidarité des bien portants envers les malades, des forts envers les faibles, des plus riches envers les plus pauvres, nous y tenons, et nous entendons la défendre ! Or, nous avons le sentiment qu’elle se distend de plus en plus. L’élastique est tendu, il est près de se rompre ! Je n’irai pas jusqu’à affirmer que vous voulez détruire la solidarité nationale, monsieur le haut-commissaire,…
Guy FISCHER - Sénat - 2008-10-24
Date: 2008-10-24
Orateur: Guy FISCHER

M. Guy Fischer. Nous sommes ici au cœur du problème que pose cet article, monsieur le haut-commissaire. Le II de l’article 5 prévoit de modifier l’article 14 de l’ordonnance du 24 janvier 1996, qui définit l’assiette du prélèvement de la contribution pour le remboursement de la dette sociale. Il est vrai que la dette sociale continue de gonfler : aux termes du projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2009, le Gouvernement va encore l’accroître de quelque 27 milliards d'euros. Alors que la droite ne cessait d’accuser la gauche de vouloir la faire supporter par nos enfants et petits-enfants, voilà qu’elle use du même procédé ! Il faut savoir que le RMI et l’API, aujourd'hui, ne sont pas assujettis à cette contribution, qui est prélevée à la source, sur la quasi-totalité des revenus, au taux de 0,50 %. Nous sommes hostiles à toute mesure qui aurait pour effet d’assujettir à cette taxe le RSA complémentaire, même s’il est prévu d’exclure de son assiette le RSA forfaitaire, c'est-à-dire l’ancien RMI. En effet, il serait tout de même paradoxal de taxer le RSA au titre de la CRDS, dont le produit vient partiellement combler le déficit de la sécurité sociale, qui résulte lui-même des nombreuses exonérations de cotisations que la majorité accorde et de la multiplication des emplois à temps partiel qu’elle favorise ! En outre, le rendement attendu de cette imposition est minime, puisqu’il atteindrait 15 millions d’euros, somme à comparer aux exonérations de cotisations sociales en faveur des entreprises, qui s’élèveront, selon le projet de loi de financement de la sécurité sociale pour l’année 2009 en cours d’examen, à 32 milliards d'euros. Non seulement la casse des emplois fait rage, mais en plus ce sont les contribuables que nous sommes tous, et en particulier les Français les plus modestes, qui, d’une manière ou d’une autre, sont mis à contribution ! C'est pourquoi nous sommes résolument hostiles à cette disposition. Nous estimons que, par principe, les plus pauvres ne doivent pas être assujettis à la CRDS. En fait, vous transférez toujours davantage aux salariés le poids de l’effort naguère consenti par les entreprises : pour s’en convaincre, il suffit d’observer la répartition du financement de la protection sociale. Tout se passe comme si les salariés étaient tenus pour responsables de leur situation de précarité ! À l’inverse, pour les entreprises, c’est toujours plus ! Le Président de la République vient d’annoncer la disparition presque complète de la taxe professionnelle, tandis que les salariés devront payer toujours davantage pour financer une protection sociale que l’on avait voulue solidaire !
Martin HIRSCH (haut-commissaire.) - Sénat - 2008-10-24
Date: 2008-10-24
Orateur: Martin HIRSCH
Fonction: haut-commissaire.

M. Martin Hirsch, haut-commissaire. En ce qui concerne l’assujettissement à la CRDS, nous ne nous sommes pas écartés de ce qui se pratique depuis 1996 et a été confirmé année après année. Entrent dans l’assiette de la CRDS, outre les salaires, les prestations familiales, les aides au logement, pour résumer toutes les prestations sociales, à l’exclusion de celles qui tiennent lieu de revenu minimum. Nous avons donc conservé cette logique lors de l’élaboration du système du RSA, ni plus, ni moins : ce qui tient lieu de revenu minimum sera exonéré de toute taxe, le complément étant soumis à un prélèvement au taux de 0,5 %. Ainsi, les 200 euros mensuels supplémentaires que j’évoquais tout à l’heure supporteront un prélèvement de 1 euro par mois au titre de la CRDS. Je souligne que, voilà trois ans et demi, au sein de la commission « familles, vulnérabilité, pauvreté », nous avions eu un débat de principe avec les partenaires sociaux sur le point de savoir si le RSA devait être soumis, plus généralement, à cotisations sociales. Il est intéressant de noter qu’un certain nombre de partenaires sociaux, notamment des syndicalistes, y étaient plutôt favorables. Pour notre part, nous ne l’étions pas, ne voulant pas que le RSA soit assimilé à un salaire, de la même façon que nous nous sommes opposés à ce que le RSA figure sur la feuille de paye, car nous voulions éviter que l’employeur n’en ait connaissance. Ce système, s’il n’est pas idéal, ne fait néanmoins aucune entorse aux différents principes auxquels nous tenons, les uns et les autres. Voilà pourquoi le Gouvernement est défavorable à l’amendement n° 201 et favorable à l’amendement n° 37.