Claude BÉRIT-DÉBAT - Sénat - 2010-06-10
Date: 2010-06-10
Orateur: Claude BÉRIT-DÉBAT

M. Claude Bérit-Débat. Nous revenons sur la problématique abordée hier soir par notre collègue François Marc. Le projet de loi dont nous discutons souffre de nombreuses incohérences, dont l’une, d’importance, concerne le financement des agents publics. Il prévoit que, demain, les agents de droit public seront recrutés et gérés par la CCI de région, qui devra les mettre à la disposition des chambres de commerce et d’industrie territoriales. Lors de la discussion de ce texte à l’Assemblée nationale, le flou subsistait quant au fait de savoir comment et par qui ces agents seraient payés. Il n’est précisé nulle part dans le texte quelle est la chambre responsable de la rémunération de ces agents, dont le montant global est estimé, au niveau national, à 1,4 milliard d’euros. Le texte prévoit une centralisation de la ressource fiscale au niveau régional – ce point a fait l’objet d’une discussion hier – qui devrait rapporter, compte tenu du produit actuel, environ 1,2 milliard d’euros. La CCI de région devra répartir cette somme entre les CCI territoriales de sa circonscription. Alimentées par une recette fiscale inférieure aux charges de personnel, les CCI de région n’auront clairement pas les ressources financières et fiscales nécessaires pour payer l’ensemble de ces agents publics. Preuve d’une certaine impréparation de ce projet de loi, le Gouvernement s’est trompé dans les calculs et a occulté le fait qu’actuellement les seules ressources fiscales ne permettaient pas aux chambres de commerce et d’industrie de payer la totalité des agents publics. Pour payer ce personnel, il leur faut, en effet, prendre sur leurs ressources propres, qui proviennent pour leur majeure partie des prestations qu’elles offrent aux entreprises. Si l’on s’en tient à ce calcul, les CCI territoriales devront donc reverser une part de leurs ressources financières aux CCI de région. Elles devront, en conséquence, donner aux CCI de région le produit de leurs efforts en matière de prestations et de services rendus aux entreprises, alors que celles-ci ne participent en aucune manière à la réalisation des missions de proximité : nous y voyons une injustice flagrante et un risque de démobilisation forte des élus consulaires territoriaux ! La solution à ce problème aurait pu être très simple : laisser la gestion du personnel à l’échelon territorial, en leur donnant le pouvoir de recruter et, par conséquent, le devoir d’assumer les charges de personnels. Pour y faire face, il est nécessaire de leur redonner dans le même temps une part de l’autonomie fiscale dont les prive actuellement le projet de loi. Je note d’ailleurs que des avancées ont été faites en matière de recrutement du personnel, puisque les CCI territoriales pourront, par délégation de la CCI de région, recruter leurs personnels. Loin d’améliorer le système, les modifications apportées en commission par la voix du rapporteur pour avis, M. Eric Doligé, ont entériné sa complexification ! En effet, sur son initiative, l’article 4 acte le principe des « flux et reflux » financiers entre la CCI de région et les CCI territoriales, puisqu’il prévoit que les dépenses de rémunérations seront des dépenses des CCI territoriales et des recettes des CCI de région. Cette réponse, loin d’être la solution miracle au problème du financement, prive la réforme de toute lisibilité et d’efficacité. C’est la raison pour laquelle nous proposons un nouveau dispositif cohérent qui vise, d’abord, à supprimer le mécanisme de « reflux » financiers des CCI territoriales vers les CCI de région en maintenant les dépenses des rémunérations au niveau territorial. Pour faire face à cette dépense, nous proposerons ensuite, à l’article  7 ter , de redonner une part d’autonomie fiscale aux CCI territoriales, ce que François Marc avait annoncé hier.