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Patrice GÉLARD (rapporteur de la commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du règlement et d'administration générale.) - Sénat - 2010-10-28
Date: 2010-10-28
Orateur: Patrice GÉLARD
Fonction: rapporteur de la commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du règlement et d'administration générale.

M. Patrice Gélard, rapporteur de la commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du règlement et d'administration générale. Monsieur le président, monsieur le secrétaire d'État, mes chers collègues, la proposition de loi constitutionnelle visant à garantir l’indépendance du Président de la République et des membres du Gouvernement vis-à-vis du pouvoir économique, qui est présentée par Mme Borvo Cohen-Seat et les membres de son groupe et dont nous sommes saisis, est loin d’être inintéressante. Toutefois, nous avons déjà examiné par le passé un certain nombre de textes qui régissent actuellement le statut du Président de la République et des membres du Gouvernement dans leurs relations avec les puissances d’argent. Ainsi la loi organique du 11 mars 1988 impose-t-elle au Président de la République de faire une déclaration de situation patrimoniale, dont l’évolution fait l’objet d’une publication. Nous disposons également d’une législation particulièrement importante qui reprend le code électoral, pour ce qui concerne notamment l’élection présidentielle. Ainsi, l’article L. 52-4 du code électoral prévoit l’obligation pour tout candidat à une élection de recourir à un mandataire financier ; l’article L. 52-8 du même code prohibe les dons de personnes morales et plafonne les dons des personnes physiques à 4 600 euros, tandis que l’article L. 52-15 permet à la Commission nationale des comptes de campagne et des financements politiques de saisir le parquet en cas d’irrégularités. Le texte initial – une proposition de loi ordinaire – était irrecevable dans la mesure où un texte d’une telle nature ne peut modifier le statut du Président de la République. Nous l’avions souligné lors de son examen en commission et avions indiqué à Mme Borvo Cohen-Seat qu’il fallait déposer une proposition de loi constitutionnelle. C’est désormais chose faite et le texte que nous examinons est recevable.
Patrice GÉLARD (rapporteur.) - Sénat - 2010-10-28
Date: 2010-10-28
Orateur: Patrice GÉLARD
Fonction: rapporteur.

M. Patrice Gélard, rapporteur. Cela dit, même sous une forme adéquate, ce nouveau texte n’est pas sans poser plusieurs problèmes. Avant de les évoquer, je ferai remarquer qu’une proposition de loi constitutionnelle doit d’abord être approuvée en termes identiques par l’Assemblée nationale et par le Sénat, puis transmise au chef de l’État, qui devra recourir au référendum. Or je crains qu’un référendum sur un tel sujet ne suscite pas l’enthousiasme des foules et ne recueille un nombre considérable d’abstentions. (Mme Nicole Borvo Cohen-Seat s’exclame.) Je profite de cette occasion pour rappeler que je regrette, pour ma part, que nous n’ayons pas fixé, lors de la dernière révision constitutionnelle, un taux de participation au moins égal à 50 % des votants pour valider un référendum. Tout d’abord, cette proposition de loi constitutionnelle est sans portée juridique. Elle fixe une interdiction, sans constituer de délit ou de crime. Par conséquent, les intéressés pourront faire ce qu’ils voudront ! Il est évident que les agissements visés ne sont pas moralement acceptables, mais tout cela relève du domaine de la vertu et non pas du domaine législatif. En outre, en cas de manquement aux dispositions prévues, il ne sera pas possible de poursuivre les membres du Gouvernement devant la Cour de justice de la République. Quant au Président de la République, à moins de le poursuivre devant la Haute Cour, je ne vois pas très bien quelle sanction nous pourrions lui appliquer. Ce texte n’a donc aucune portée juridique, car il ne prévoit pas de sanction.
Patrice GÉLARD (rapporteur.) - Sénat - 2010-10-28
Date: 2010-10-28
Orateur: Patrice GÉLARD
Fonction: rapporteur.

M. Patrice Gélard, rapporteur. Par ailleurs, la proposition de loi constitutionnelle mélange les dons et les avantages en nature. Concrètement, cela signifie que le Président de la République devra déménager de l’Élysée – c’est un avantage en nature ! – et, à l’instar de l’ensemble des ministres, abandonner ses voitures de fonction – c’en est un autre ! –. Voilà qui est totalement irréaliste, à moins d’imaginer que tous bénéficieront dorénavant d’une liste civile qui leur permettra de régler l’intégralité de leurs dépenses, à l’image de la reine d’Angleterre ! Enfin, on ne peut empêcher un chef d’État de recevoir des cadeaux de ses homologues étrangers lors de ses déplacements ou voyages officiels. C’est impensable, sauf à vouloir mettre les relations diplomatiques sous haute tension ! Refuser les cadeaux, cela ne se fait pas ! Madame la sénatrice, vous avez affirmé que les dispositions de ce texte ne touchaient pas à la vie privée. Bien sûr que si ! En réalité, ce que vous nous proposez, ce n’est pas de la transparence, c’est du voyeurisme ! Demander à l’ensemble des ministres de déclarer tous les cadeaux qu’ils reçoivent, y compris à l’occasion de leur anniversaire ou de repas avec des amis, …
Jacques MÉZARD - Sénat - 2010-10-28
Date: 2010-10-28
Orateur: Jacques MÉZARD

M. Jacques Mézard. En nous intéressant à l’indépendance des membres du Gouvernement et du chef de l’État, nous ne pouvons faire l’économie de l’étude de la question du conflit d’intérêt. Notion large, protéiforme, ne faisant l’objet d’aucune définition légale ou jurisprudentielle, le conflit d’intérêt est pourtant au cœur de l’actualité politique de ces derniers mois. L’un des premiers à s’y être intéressé est sans conteste le duc de La Rochefoucauld, qui, dans une phrase devenue célèbre, nous rappelle que « Les vertus se perdent dans l’intérêt, comme les fleuves dans la mer ». Plus récemment, on peut se référer aux travaux de l’OCDE, en particulier aux recommandations de son conseil, en date du 28 mai 2003. À la lecture de la définition retenue, on constate aisément que les situations de conflit d’intérêt concernent non pas uniquement les membres du Gouvernement, mais également l’ensemble des décideurs publics. Forts de ce constat, plusieurs membres du groupe du RDSE, sous la conduite, à l’époque, de Michel Charasse, ont déposé l’année dernière une proposition de loi tendant à interdire ou à réglementer le cumul des fonctions et des rémunérations de dirigeant d’une entreprise du secteur public et d’une entreprise du secteur privé. L’existence d’intérêts publics et d’intérêt privés divergents, voire opposés, ne peut en effet aller qu’à l’encontre de l’intérêt supérieur de l’État. Je remarque que notre proposition de loi, adoptée ici même il y a près d’un an, n’a toujours pas été examinée par l’Assemblée nationale…
Nicole BORVO COHEN-SEAT - Sénat - 2010-10-28
Date: 2010-10-28
Orateur: Nicole BORVO COHEN-SEAT

Mme Nicole Borvo Cohen-Seat. Je ne prolongerai pas inutilement notre débat, Pierre-Yves Collombat ayant repris un certain nombre des arguments qu’Éliane Assassi et moi avons développés lors de nos interventions, mais je tiens tout de même à avouer ma très grande surprise d’entendre dire ici que, si elle était adoptée, cette proposition de loi constitutionnelle donnerait lieu à des contournements, comme j’ai pu le lire d’ailleurs aussi dans le rapport de la commission. Cette conception de la transparence et des obligations faites aux élus de la République et aux personnes exerçant les plus hautes responsabilités est franchement inacceptable. Si la transparence, la probité, le respect de la morale publique, font partie de notre consensus républicain et de nos valeurs communes, il est normal de poser des principes et de faire en sorte que les personnes publiques exerçant les plus hautes responsabilités s’y conforment, en prévoyant des garde-fous pour les cas où certaines failliraient, car la faiblesse est humaine. Mais considérer d’emblée que les femmes et les hommes publics exerçant les plus hautes responsabilités n’auront qu’une idée, à savoir contourner ces règles, c’est bien triste. On ne devrait pas entendre de tels propos dans cet hémicycle. Monsieur le secrétaire d’État, monsieur le rapporteur, vous êtes défavorables à cette proposition de loi constitutionnelle, mais si les conflits d’intérêts font aujourd'hui l’actualité, vous y êtes sans doute pour quelque chose ! En tout cas, nous serons là pour dire ce que nous avons à dire lorsque la commission de réflexion pour la prévention des conflits d’intérêts dans la vie publique rendra ses conclusions et pour solliciter qu’elles se traduisent, si elles sont pertinentes, par un texte législatif.
Jean BIZET - Sénat - 2008-05-22
Date: 2008-05-22
Orateur: Jean BIZET

M. Jean Bizet, rapporteur pour le Sénat de la commission mixte paritaire. Monsieur le président, monsieur le ministre, madame la secrétaire d’État, mes chers collègues, je ne puis m’empêcher de vous rappeler que c’est ici, au Sénat, que tout a commencé. C’est également ici que tout va s’achever si, comme je l’espère, la Haute Assemblée vote le texte que nous avons élaboré en commission mixte paritaire la semaine dernière. C’est en effet le Sénat qui a eu l’honneur et le redoutable privilège d’entamer le processus législatif sur ce dossier des OGM, les organismes génétiquement modifiés. Cela remonte en réalité à plus de deux ans, lorsque notre Haute Assemblée a adopté en première lecture un premier projet de loi sur les OGM. Nous avons également été la première assemblée saisie pour cette nouvelle version du texte, qui a fait l’objet de deux lectures dans chaque chambre. C’est pourquoi je ne vous cacherai pas mon étonnement lorsque j’entends certains, en particulier nos collègues députés de l’opposition, parler de précipitation dans l’adoption de ce texte. Bien plus que d’une course de vitesse, il s’est agi en réalité pour le Parlement d’un véritable marathon. Les travaux de notre commission des affaires économiques sur cette question ont débuté il y a près de dix ans, avec un premier rapport d’information qui m’avait été confié. Nous avons ensuite approfondi notre réflexion dans le cadre d’une mission d’information de dix-huit mois, dans laquelle tous les groupes du Sénat étaient représentés comme il se doit, dont le rapporteur était notre collègue M. Jean-Marc Pastor. Je tiens d’ailleurs à souligner une nouvelle fois la qualité de son travail et des échanges que nous avions eus à cette occasion. Je veux également insister sur le fait que les conclusions de cette mission d’information avaient été adoptées à l’unanimité des membres de la commission des affaires économiques. C’était il y a cinq ans presque jour pour jour. Si je reviens quelques années en arrière, c’est parce qu’il me semble indispensable de réaffirmer que le dialogue serein sur les OGM est possible en France, et que le Sénat l’avait initié. Certes, je dois reconnaître qu’une partie de cette sérénité a disparu depuis cette époque. Mais vous me permettrez d’observer avec un peu de malice que le Sénat a préservé cet esprit républicain et courtois. Pour en revenir au projet de loi qui nous est soumis, je me permettrai de rappeler brièvement l’importance du travail accompli. Partant de treize articles, le texte a été enrichi au cours de la navette parlementaire puisqu’il en compte maintenant vingt-et-un. Je voudrais à ce stade saluer le travail de l’Assemblée nationale, en particulier celui du rapporteur, M. Antoine Herth, dont la compétence a été reconnue sur tous les bancs de l’Assemblée nationale, et celui du président de la commission des affaires économiques, M. Patrick Ollier, à qui il est revenu notamment de présider avec beaucoup de justesse et de courtoisie la commission mixte paritaire qui s’est tenue la semaine dernière.
Jean BIZET (rapporteur.) - Sénat - 2008-05-22
Date: 2008-05-22
Orateur: Jean BIZET
Fonction: rapporteur.

M. Jean Bizet, rapporteur. Sans vouloir aucunement nourrir des polémiques qui n’ont pas lieu d’être, je me permets de regretter qu’une motion de procédure ait abrégé trop brutalement la seconde lecture de l’Assemblée nationale. J’observe simplement qu’il est quelque peu paradoxal de réclamer qu’un texte ne fasse pas l’objet d’une procédure d’urgence et de voter ensuite des motions de procédure pour réduire une seconde lecture à sa portion congrue. Je me félicite donc, d’autant plus, que le président Patrick Ollier ait laissé au débat une place plus large qu’à l’accoutumée lors de la réunion de la commission mixte paritaire, qui a duré plus de deux heures. Naturellement, je ne vous détaillerai pas le contenu du projet de loi, et ce d’autant moins que le texte que propose la commission mixte paritaire correspond exactement à celui adopté par le Sénat le 16 avril dernier. Je voudrais simplement réaffirmer ma conviction que le dispositif législatif s’inscrit dans un contexte juridique, défini par la législation européenne, un contexte économique, défini par la concurrence mondiale sur le marché agricole, et – ne l’oublions jamais ! – nos engagements dans le cadre de l’Organisation mondiale du commerce, ainsi que, enfin, dans un cadre environnemental, ce qui nous renvoie notamment au projet de loi relatif à la responsabilité environnementale, que nous avons examiné en commission des affaires économiques hier matin. Je me dois de rappeler à nouveau que, du fait du retard de transposition de la directive européenne, nous sommes menacés par une amende de 38 millions d’euros et une astreinte de 360 000 euros par jour à partir du 5 juin. C’est tout de même une réalité qu’il faut garder à l’esprit ! J’en reviens au fond du texte. Même si nous n’avons pas élaboré la loi fondatrice sur les biotechnologies, que notre commission appelait de ses vœux dès 2003 et que je sais chère à nos collègues Jean-Marc Pastor et Daniel Raoul, du moins avons-nous défini avec ce projet de loi un texte d’équilibre qui respecte les uns et les autres, qu’ils veuillent produire et consommer avec ou sans OGM. Sans vouloir être plus long, je voudrais en conclusion vous faire part de ma conviction et de mon espoir que, avec le temps, ce dossier se dépassionnera.
Nathalie KOSCIUSKO-MORIZET (secrétaire d'État chargée de l'écologie.) - Sénat - 2008-05-22
Date: 2008-05-22
Orateur: Nathalie KOSCIUSKO-MORIZET
Fonction: secrétaire d'État chargée de l'écologie.

Mme Nathalie Kosciusko-Morizet, secrétaire d'État chargée de l'écologie. Monsieur le président, mesdames, messieurs les sénateurs, je ne serai guère longue tant les nombreuses heures de discussion parlent d’elles-mêmes. Nous voilà donc parvenus au terme d’un débat parlementaire particulièrement passionné. Ce n’est pas par hasard puisque, parmi tous les sujets abordés dans le cadre du Grenelle de l’environnement, le Gouvernement a choisi, conformément à ses engagements, de commencer par l’un des plus difficiles, si ce n’est le plus difficile. Il a choisi d’aller au bout des interrogations, sans chercher à les dissimuler. Tous les arguments ont donc été entendus et chacun a pu se forger une opinion. Nous avons pris le temps de débattre. Comme l’a rappelé M. le rapporteur, le Gouvernement a ainsi renoncé à déclarer l’urgence. Dans ces conditions, les débats parlementaires ont permis l’adoption de quelque 180 amendements, et c’est un bel exercice de notre vie démocratique. Qui pourrait regretter que ce texte de loi soit devenu celui du Parlement tout autant que celui du Gouvernement ? Mesdames, messieurs les sénateurs, permettez-moi simplement de rappeler aux législateurs avisés qui composent votre assemblée que seul ce texte permettra de sortir d’une situation de vide juridique. Est-il normal que les agriculteurs dont la récolte est refusée parce qu’elle contient des traces accidentelles d’OGM ne correspondant pas à leur contrat d’approvisionnement n’aient aucune possibilité d’indemnisation rapide ? Et Michel Barnier, ministre de l’agriculture et de la pêche, ici présent, qui a participé avec Jean-Louis Borloo et moi-même aux débats, ne me contredira sûrement pas ! Est-il normal que les maires eux-mêmes ne connaissent pas la localisation des parcelles d’OGM sur leur propre commune ? À ces questions, à ces problèmes, le projet de loi apporte une réponse. Ce texte permettra également de relancer la recherche, capitale, sur les biotechnologies.
Nathalie KOSCIUSKO-MORIZET (secrétaire d'État.) - Sénat - 2008-05-22
Date: 2008-05-22
Orateur: Nathalie KOSCIUSKO-MORIZET
Fonction: secrétaire d'État.

Mme Nathalie Kosciusko-Morizet, secrétaire d'État. À défaut, la France devra payer 38 millions d’euros à titre de sanction, auxquels s’ajouteront 360 000 euros par jour d’astreinte. Au seuil de la présidence française de l’Union européenne, quel crédit aurions-nous ? Cependant, le Gouvernement n’entend pas en rester là puisqu’il pèse actuellement de tout son poids pour modifier la procédure européenne, tant il considère que la directive ne représente pas un cadre parfait. Jean-Louis Borloo a fait part au Conseil « Environnement » du mois de mars des réserves de la France et a été soutenu par quatorze États membres. La Commission doit nous nous donner son avis sur ces réserves au mois de juin. Nous travaillerons, lors de la présidence française, de façon à proposer des modifications du cadre européen de la culture d’OGM, qui nous permettent d’être en cohérence complète avec les engagements du Grenelle et de répondre à toutes les questions qui ont été soulevées par les députés ainsi que par les sénateurs à l’occasion des débats parlementaires. Pour toutes ces raisons, mesdames, messieurs les sénateurs, nous vous appelons aujourd'hui à voter en faveur de ce texte.
Yves DÉTRAIGNE - Sénat - 2008-05-22
Date: 2008-05-22
Orateur: Yves DÉTRAIGNE

M. Yves Détraigne. Monsieur le président, monsieur le ministre, madame la secrétaire d'État, mes chers collègues, je me réjouis que nous parvenions enfin au terme de l’examen de ce projet de loi. La navette parlementaire s’est apparentée plus à une course d’obstacles qu’à une véritable discussion de fond et j’avoue avoir plus d’une fois douté que nous puissions finalement adopter ce texte. Les conditions d’examen, tant au Sénat qu’à l’Assemblée nationale, n’ont pas été optimales : cela a commencé par le retrait du texte de l’ordre du jour en première lecture et par un calendrier mouvant d’une semaine sur l’autre, pour en finir par cette discussion des conclusions de la commission mixte paritaire, sans parler des crises politiques à répétition ! Si ces péripéties nuisent à l’exercice serein du travail parlementaire, elles ont surtout un effet désastreux dans l’opinion publique. Décider d’interdire la culture du Monsanto 810 juste avant l’examen de ce projet de loi a largement contribué à brouiller les esprits : un jour, on annonce comme une victoire et un progrès le fait qu’il n’y aura pas de culture OGM au cours de cette campagne, et la semaine suivante on nous demande de plancher sur ce texte ! Ces annonces contradictoires sont tout à fait dévastatrices dans l’opinion publique. Or nous ne pouvons développer les OGM en France sans l’adhésion d’une grande partie de nos concitoyens. Monsieur le ministre, madame la secrétaire d'État, il est primordial d’engager très rapidement une campagne de communication de grande ampleur afin d’informer correctement et complètement les consommateurs sur les OGM.
Yves DÉTRAIGNE - Sénat - 2008-05-22
Date: 2008-05-22
Orateur: Yves DÉTRAIGNE

M. Yves Détraigne. Or ce secteur stratégique dans les années à venir accumule les retards, notamment à la suite des actions des commandos « anti-OGM ». Le fauchage de champs OGM ruine des années entières d’efforts de recherche, met en péril notre capacité d’innovation et fait le jeu des entreprises étrangères. Notre pays, qui était à la pointe de la recherche sur les biotechnologies végétales il y a vingt ans, est aujourd’hui distancé par d’autres nations. Les États-Unis, la Chine, l’Inde ou le Brésil investissent massivement dans ces domaines alors que, chez nous, le nombre d’expérimentations n’a cessé de chuter : de plus d’une centaine en 1997, il est passé à treize en 2007 ! À ce rythme, nous ne maîtriserons bientôt plus le savoir-faire technique de cette innovation. C’est l’avenir de la recherche française dans les sciences du vivant qui est en cause. C’est notre capacité d’innovation dans le domaine médical, mais aussi la compétitivité de notre secteur industriel et agricole qui sont menacées. Je me félicite donc de la décision du Gouvernement de tripler le budget consacré aux biotechnologies sur trois ans, …
Yves DÉTRAIGNE - Sénat - 2008-05-22
Date: 2008-05-22
Orateur: Yves DÉTRAIGNE

M. Yves Détraigne. … ainsi que de l’initiative des députés d’instaurer un cadre et des objectifs pour la recherche publique en biotechnologies. Il ne faut pas oublier que, dans un monde où les OGM continuent à proliférer – il est question d’un doublement des surfaces de culture d’ici à l’horizon 2015 –, leur dangerosité ou leur innocuité ne peut être établie que par des recherches impartiales. Je souhaite également qu’une véritable recherche européenne sur les biotechnologies soit mise en place. En coordonnant les équipes de chercheurs, en fixant des objectifs sur le plan européen, nous pourrons rattraper notre retard dans ce secteur et contrecarrer l’hégémonie américaine. À la fin de cette intervention, j’emprunterai quelques phrases au rapporteur du projet de directive européenne, lorsqu’il présentait son rapport devant le Parlement européen le 13 février 2001 : « Avec ce texte, nous obtenons une réaffirmation du principe de précaution. Nous obtenons un renforcement de l’évaluation du risque lié à toutes les disséminations d’OGM. [...] « Bref, la législation soumise à notre examen est la législation sur les OGM la plus sévère au monde, si sévère en fait que certains aliments naturels couramment utilisés aujourd’hui ne passeraient pas le cap de cette procédure. [...] « Aussi, je recommande cette importante législation à l’Assemblée. Il est essentiel de garantir l’utilisation sûre et adéquate des OGM au sein de l’Union européenne. Il est essentiel de développer la confiance du public dans ces produits. Il est essentiel de s’assurer que cette nouvelle technologie si prometteuse nous apporte finalement ce que nous voulons qu’elle nous donne. » Pour conclure, je vous indique que la majorité des sénateurs de l’Union centriste votera en faveur de ce texte.
Daniel RAOUL - Sénat - 2008-05-22
Date: 2008-05-22
Orateur: Daniel RAOUL

M. Daniel Raoul. Monsieur le président, monsieur le ministre, madame la secrétaire d'État, mes chers collègues, nous voilà au terme du parcours parlementaire d’un projet de loi improprement intitulé « projet de loi relatif aux organismes génétiquement modifiés ». En effet, dès l’article 1 er A, c'est-à-dire avant l’article 1 er , le champ d’application est restreint à la production de protéines végétales par culture d’organismes génétiquement modifiés, autrement dit – je tiens à cette appellation –, de plantes génétiquement modifiées, les PGM. On continue à entretenir la confusion entre les organismes génétiquement modifiés, dont le champ est bien plus vaste, et le problème qui a occulté tout ce débat, celui des plantes génétiquement modifiées. Je signale, d’ailleurs, qu’on aurait pu définir dans ce premier article – je l’avais demandé à M. le rapporteur –, ne serait-ce que dans une visée pédagogique, ce qu’est un organisme génétiquement modifié et, tout particulièrement, ce qu’est une plante génétiquement modifiée. Sans faire de provocation, je dirai que le blé est bien une plante génétiquement modifiée par rapport à l’épeautre, et ce depuis les Sumériens, soit 3 000 ans avant Jésus-Christ !