Claude DOMEIZEL - Sénat - 2009-03-26
Date: 2009-03-26
Orateur: Claude DOMEIZEL

M. Claude Domeizel. … les communes seront-elles à même d’accueillir tous les élèves ? Avec un adulte pour quinze élèves, comme le prévoit la loi ? Je pense que cela va poser un problème. Voilà une loi inutile. Pourquoi se croire obligé de voter une loi au moindre événement ou au moindre caprice ? Loin de moi l’idée que le Gouvernement aurait joué habilement en voulant casser ainsi les effets de la grève. Mais permettez-moi de rappeler le dispositif en vigueur avant le 20 août 2008, fondé sur des circulaires : le directeur d’école avait alors la charge d’organiser l’accueil, comme en attestent de nombreuses réponses ministérielles. En voici quelques-unes prises au hasard. « L’article 2 du décret n°89-122 du 24 février 1989 modifié relatif aux directeurs d’école précise que le directeur d’école prend toute disposition utile pour que l’école assure sa fonction de service public. » Ou encore : « En cas de grève du personnel enseignant, il appartient aux directeurs d’école, qui ont notamment pour mission d’organiser l’accueil et la surveillance des élèves, de rechercher des solutions pour les accueillir, que ce soit avec la participation d’enseignants volontaires, de services municipaux ou des associations de parents d’élèves. Dans l’hypothèse où aucune solution n’a pu être trouvée, les parents doivent être informés en temps utile que l’accueil ne pourra être assuré et que l’école sera fermée. » Cela confirme bien que le directeur d’école ne doit pas être présent, contrairement à ce qui a pu être dit. En témoigne d’ailleurs une réponse explicite : « Le droit de grève est reconnu aux enseignants du premier degré, y compris aux directeurs d’école. » Finalement, dans les faits, la nouveauté de la loi d’août 2008, c’est que le maire est désormais totalement responsable de l’accueil, en lieu et place de l’État. Pour reprendre une expression un peu triviale, il semblerait que vous ayez pris un marteau-pilon pour écraser une mouche ! Comme pour le lundi de la Pentecôte, vous devrez revenir, un jour ou l’autre, sur cette loi inapplicable, tant sur le fond que sur la forme. Si vous ne le faites pas, croyez-moi, lorsque la majorité changera, nous le ferons ! J’en viens plus précisément à la proposition de loi que nous examinons aujourd’hui et qui vise à exclure les communes de moins de 2 000 habitants du dispositif de service d’accueil des élèves d’écoles maternelles et élémentaires, soit une bonne partie des communes rurales. Vous l’aurez compris, je vous confirme que le groupe socialiste est toujours opposé à la loi du 20 août 2008. D’ailleurs, nous avons déposé un amendement pour en demander l’abrogation ; j’y reviendrai donc au cours de la discussion des articles. Il ne s’agit donc, dans l’article unique de ce texte, que d’exclure les communes de moins de 2 000 habitants. Mais pourquoi pas celles de 3 500, 5 000 ou 20 000 habitants ? Voire toutes les communes ? Car, comme vous l’avez indiqué, monsieur le ministre, les difficultés rencontrées et les risques concernent toutes les communes. Enfin, sans m’attarder sur le sujet, car j’y reviendrai là encore lors de la discussion de l’article unique, je tiens à vous faire également faire part de nos réserves concernant le dernier alinéa de l’article unique, qui jette un trouble sur le rôle et la présence du directeur d’école en cas de grève. Cette proposition de loi nous donne-t-elle pleinement satisfaction ? Non. Toutefois, comme l’indique M. Philippe Richert dans son rapport, « sur le fond, l’adoption de la présente proposition de loi ouvrirait alors la voie à la remise en cause de la compétence communale pour toutes les collectivités ». En l’espèce, je partage votre point de vue, monsieur le rapporteur. Cette proposition de loi amorce en effet la démonstration de la fragilité du système et c’est pourquoi le groupe socialiste la soutient. Elle a le grand mérite d’enfoncer un premier coin pour faire éclater une loi populiste, irréaliste, inapplicable à terme et inutile.