Bernard SEILLIER (rapporteur.) - Sénat - 2006-01-25
Date: 2006-01-25
Orateur: Bernard SEILLIER
Fonction: rapporteur.

M. Bernard Seillier, rapporteur. L'amendement n° 36 rectifié vise à consacrer l'enveloppe de 240 millions d'euros dégagée par le Gouvernement non pas à la création d'une prime de retour à l'emploi ponctuelle, mais au financement d'un relèvement du plafond de ressources ouvrant droit au bénéfice de l'aide à l'acquisition d'une assurance complémentaire de santé. Il est vrai que la souscription d'une complémentaire santé est une charge particulièrement lourde pour les personnes à bas revenu. La couverture maladie universelle complémentaire et le crédit d'impôt en faveur de l'acquisition d'une complémentaire santé sont loin de couvrir l'ensemble des personnes aujourd'hui exclues de toute protection. Les plafonds de ressources pour y accéder ont également des effets de seuil très importants, question à laquelle je vous sais sensible, madame Létard, et qui fait d'ailleurs l'objet d'une réflexion de la mission que vous conduisez. Cependant, en l'absence de chiffrage, il m'est difficile d'apprécier si le relèvement proposé permettrait de résoudre ce problème de couverture. J'observe, en outre, que le simple relèvement du plafond ne résout pas la question de l'effet de seuil. C'est pourquoi il me paraît préférable d'approfondir encore ce sujet. Je suis par conséquent réservé sur cet amendement et, en l'état actuel des choses, j'en demande le retrait. Les quatre amendements n os 63, 2, 41 et 117 rectifié abordent la question du versement immédiat de la prime de 1 000 euros. Les amendements n os 63 et 41 vont trop loin : ils prévoient non seulement un versement immédiat, mais également la suppression de toute condition de durabilité de l'emploi pour le bénéfice de la prime. La commission émet donc un avis défavorable. S'agissant de l'amendement n° 117 rectifié, la commission apprécie le pas en avant qu'il constitue sur la question de la date de versement de la prime de 1 000 euros. Elle avait réservé son avis sur la version initiale de cet amendement, qui lui paraissait en retrait par rapport sa propre proposition. Toutefois, nos objections ont été levées à l'issue d'un travail commun de rédaction, madame la ministre. Ainsi, le versement immédiat de la prime pourra se faire sans nécessiter une demande expresse de l'intéressé. Il ne sera plus laissé à l'appréciation en opportunité du financeur, mais rendu possible dès lors que les bénéficiaires rempliront les conditions pour la percevoir, conditions qui seront fixées par décret. La commission émet donc un avis favorable sur l'amendement n° 117 rectifié et, en conséquence, retire son amendement n° 2. L'amendement n° 64 vise à élargir aux titulaires de l'AAH et de l'allocation d'insertion le bénéfice de la prime de 1 000 euros. Je rappelle que l'allocation d'insertion a été remplacée par l'allocation temporaire d'attente, réservée aux demandeurs d'asile en attente de régularisation. Ces derniers ne sont donc pas autorisés à travailler. Par conséquent, leur ouvrir la prime de retour à l'emploi n'aurait aucun sens. En ce qui concerne l'AAH, la loi pour l'égalité des droits et des chances, la participation et la citoyenneté des personnes handicapées a prévu pour ses bénéficiaires un certain nombre de mesures particulièrement favorables : par exemple, le mécanisme de cumul entre l'AAH et le salaire est permanent et possible jusqu'à des salaires élevés. De plus, la prime de 1 000 euros, qui a été mise en place par décret en août dernier, subsiste pour eux jusqu'en décembre 2006. La mesure proposée me paraît donc superflue et la commission émet un avis défavorable. Il en va évidemment de même concernant l'amendement n° 101, qui a en fait un objet identique. L'amendement n° 42 tend, avec une pointe d'humour que Mme Printz a elle-même soulignée, à faire préciser par décret le nombre de fois où la prime peut être attribuée à un même bénéficiaire. Cette précision est inutile dès lors qu'un délai de latence est prévu - il est fixé à dix-huit mois - entre le versement de deux primes à la même personne. Il n'y a aucune raison de limiter sur le long terme le nombre de primes auquel celle-ci peut prétendre. Il ne s'agit pas de présumer que l'insertion professionnelle ne sera pas durable. Mais elle peut, malheureusement, ne pas l'être. Le bénéficiaire peut également, après plusieurs années de réinsertion, se trouver à nouveau dans une situation ouvrant droit à la prime. Dans tous ces cas, il serait dommage de se priver du moteur que le versement de la prime peut constituer pour le retour à l'emploi. La règle du délai de carence permet cette souplesse tout en évitant les abus. C'est à mes yeux un bon compromis. C'est pourquoi la commission émet un avis défavorable.