Brigitte GONTHIER-MAURIN - Sénat - 2008-03-25
Date: 2008-03-25
Orateur: Brigitte GONTHIER-MAURIN

Mme Brigitte Gonthier-Maurin. Madame la ministre, le vote de la loi instituant le droit opposable au logement et portant diverses mesures en faveur de la cohésion sociale, dite « loi DALO », a donné de l'espoir aux Français qui souffrent de mal-logement, et ils sont nombreux. Selon la Fondation Abbé-Pierre, en France, trois millions de personnes sont mal logées et la demande de logements sociaux a quasiment doublé en vingt ans. Dans le seul département des Hauts-de-Seine, depuis l'entrée en vigueur de la loi DALO, plus de 5 000 formulaires ont été retirés en préfecture et 915 dossiers sont déjà déposés. Pourtant, dans mon département, l'application de cette loi risque de ne jamais être effective, de même que la loi relative à la solidarité et au renouvellement urbains, dite « loi SRU ». Je rappelle que, sur trente-six communes, seize - toutes de droite - ont choisi de ne pas respecter cette loi. Bien pis, une partie du parc HLM est désormais en vente, alors que plus de 100 000 demandes de logements sociaux sont en souffrance. En 2006, le conseil général des Hauts-de-Seine, alors dirigé par Nicolas Sarkozy, avait fixé l'objectif de construire chaque année 3 500 logements sociaux. Or seuls 2 590 logements ont été construits en 2006. De plus, le conseil général en a mis en vente 4 000. Encore convient-il de préciser de quel type de logements sociaux nous parlons. Ainsi, 34 % des logements sociaux neufs financés étaient des logements de type « PLS », prêts locatifs sociaux, par conséquent inaccessibles aux revenus les plus modestes. La politique de destruction engagée par l'Agence nationale pour la rénovation urbaine, l'ANRU, pose aussi des problèmes. À Antony, lors de la dernière mandature, 376 logements sociaux ont été détruits, essentiellement des F4 et des F5, un comble pour un département qui compte beaucoup de petits logements, soit 38 % du parc locatif. Parallèlement, cinquante nouvelles constructions ont été enregistrées, mais il s'agit d'accession à la propriété. À Antony encore, toute la réserve foncière restante a été vendue à des promoteurs privés. Et que dire du devenir de la cité universitaire d'Antony, qualifiée de « kyste » par M. Devedjian ? La commission de médiation et droit au logement opposable, mise en place le 2 janvier dernier dans les Hauts-de-Seine, est donc confrontée à un véritable casse-tête. Comme l'indique le décret d'application de la loi DALO, « la commission [...] se prononce sur le caractère prioritaire de la demande et sur l'urgence qu'il y a à attribuer au demandeur un logement ou à l'accueillir dans une structure d'hébergement... » Mais, faute de stock de logements, le travail de la commission se limite à faire le tri et à garder les demandes qu'elle ne peut décemment pas écarter du dispositif. Que dire, en outre, de son rythme de travail : à peine une trentaine de dossiers tous les quinze jours ? Or, vous le savez, madame la ministre, la loi impose aux préfets une proposition de relogement dans un délai de six mois. Quelle marge de manoeuvre possède le préfet des Hauts-de-Seine, dès lors que le patrimoine existant est très insuffisant, voire s'amoindrit ? Une fois de plus, ne va-t-on pas se tourner vers les villes solidaires, comme Gennevilliers, Bagneux ou Malakoff, qui disposent déjà d'un parc social largement au-dessus des 20 % ? Quid des villes qui sont largement en deçà de la loi SRU, comme Boulogne-Billancourt ou Sceaux ? Madame la ministre, vous avez annoncé des « orientations » en direction des préfets, afin que les publics du droit au logement opposable ne soient pas systématiquement logés dans les villes où il y a une concentration de logement social. En outre, vous avez reconnu que l'application du droit au logement opposable au 1 er décembre 2008 pourrait connaître un « petit bug » en raison de l'ampleur des constructions à entreprendre. Il sera gigantesque dans les Hauts-de-Seine ! Madame la ministre, quelles mesures le Gouvernement entend-il prendre pour que la loi DALO soit pleinement et véritablement appliquée dans le département des Hauts-de-Seine ?