Dominique BUSSEREAU (secrétaire d'État chargé des transports.) - Sénat - 2009-10-27
Date: 2009-10-27
Orateur: Dominique BUSSEREAU
Fonction: secrétaire d'État chargé des transports.

M. Dominique Bussereau, secrétaire d'État chargé des transports. Madame la sénatrice, je vous prie de bien vouloir excuser l’absence de M. le ministre de l’écologie, de l’énergie, du développement durable et de la mer, qui m’a demandé de vous répondre sur l’opération de remblaiement du Lac de Beaumont-sur-Oise. La société Ciments CALCIA a exploité le terrain de ce lac à partir de 1913 sous un autre nom, pour l’extraction de craie destinée à la cimenterie de Beaumont-sur-Oise. En 1968, cette carrière a été fermée conformément à la réglementation en vigueur, qui ne prévoyait pas, à l’époque, de remise en état du site comme cela se fait actuellement. Au fur et à mesure des années, un lac artificiel s’est donc créé, et la nature a progressivement enrichi ce milieu d’un point de vue faunistique et floristique, sans toutefois donner au lac un caractère exceptionnel. En 2004, la société Ciments CALCIA a vendu ce terrain à la société Valoise, sous réserve qu’elle remette le site en état et qu’elle dispose donc des autorisations nécessaires pour procéder au remblaiement. Ainsi, la société Valoise a déposé une demande d’autorisation au titre de la police de l’eau qui, après plusieurs demandes d’éléments complémentaires, a été considérée comme complète le 11 septembre 2006. S’agissant d’une procédure de réhabilitation d’un ancien site industriel, le projet a consisté à garantir le maintien de la faune et de la flore présentes sur le site et à améliorer la sécurité de ce dernier, qui avait malheureusement enregistré plusieurs accidents mortels ces dernières années. La zone naturelle d’intérêt écologique faunistique et floristique, la ZNIEFF, située à proximité du site a également été prise en compte, notamment pour éviter son enclavement et sa dégradation, comme c’est le cas actuellement. L’instruction du dossier au titre de la police de l’eau visait à apporter des garanties concernant notamment l’impact du projet sur les nappes phréatiques et les eaux superficielles, sur le plan qualitatif et quantitatif – plusieurs études ont été réalisées afin de mieux prendre en compte le fonctionnement hydrologique du lac et des captages les plus proches – ; le milieu aquatique et son écosystème – un inventaire faunistique et floristique a été demandé avant tout commencement du remblaiement – ; enfin, la prise en compte du lac dans les phénomènes de crues –  ce lac n’est pas inscrit dans le plan de prévention des risques d’inondation. Aussi, l’arrêté d’autorisation au titre de la police de l’eau prévoit des prescriptions obligatoires afin de limiter l’incidence du projet. Cette autorisation ayant été annulée par le tribunal administratif de Cergy-Pontoise, les services de l’État ont récemment fait appel et ont formé un pourvoi en cassation, car ils estiment que le projet présenté par la société Valoise respecte la réglementation en vigueur et permet la mise en sécurité du site tout en restant compatible avec les enjeux de préservation de la biodiversité locale. Il est nécessaire de rappeler que les services d’État interviennent ici au titre du respect du droit et non en opportunité pour favoriser telle ou telle opération. Toutefois, il convient d’attirer votre attention sur le fait que les services de notre ministère restent ouverts à l’examen de tout projet alternatif que porteraient les collectivités locales en accord avec le propriétaire du site et qui garantirait la mise en sécurité et la préservation du site.