Claude DOMEIZEL - Sénat - 2006-11-17
Date: 2006-11-17
Orateur: Claude DOMEIZEL

M. Claude Domeizel. L'examen des dispositions relatives à la branche vieillesse me donne l'occasion d'exprimer une nouvelle fois notre vive inquiétude quant à l'avenir de celle-ci. Depuis 2005, la situation s'est fortement dégradée et elle se détériorera encore en 2007. À cet égard, permettez-moi de me référer aux déclarations de M. Alain Vasselle, pour qui la situation de nos retraites est extrêmement préoccupante et la dégradation des comptes plus rapide qu'initialement envisagée. La baisse programmée des pensions et la hausse des durées de cotisation n'apportent pas de solutions durables à la question du financement de la retraite par répartition. En 2003, le Gouvernement a choisi le passage en force avec les partenaires sociaux et a joué sur l'opposition entre salariés du public et du privé pour faire prévaloir la nécessité de travailler plus longtemps pour gagner moins. Je répète ce que nous disions déjà en 2003, l'équilibre financier de la réforme n'est pas assuré. Le fonds de réserve des retraites n'a jamais été suffisamment alimenté et il se trouve aujourd'hui dans une situation désastreuse. Je ne m'étendrai pas sur le sujet, que j'ai déjà abordé lors de la discussion générale, mais je souhaite tout de même rappeler que ce fonds visait à garantir la retraite par répartition à l'horizon de 2020. Or les nouvelles ressources qui y sont affectées sont en décroissance depuis 2002. En 2005, ce fonds a été abondé de 1,529 milliard d'euros, soit 620 millions d'euros de moins qu'en 2004. La seule recette pérenne en augmentation est le produit du prélèvement social de 2 % sur les revenus du capital, puisque vous n'avez pas voulu de nouvelles recettes, ainsi que nous vous le proposions ! La branche vieillesse est déficitaire et risque de l'être encore pour de nombreuses années faute de mesures énergiques. Ses excédents ne peuvent plus alimenter le fonds de réserve et les autres recettes ont disparu ou sont insignifiantes. Actuellement, nous avons seulement atteint 14 % de l'objectif qui avait été fixé lors de la création du fonds en 1999, à savoir disposer de 152 milliards d'euros en 2020. En revanche, de nombreux moyens ont été consacrés par l'État pour assurer le développement de l'épargne retraite. Quand on veut, on peut et on trouve les moyens ! Aujourd'hui, la situation des retraités s'est très nettement dégradée. Aucune garantie n'a été apportée sur le niveau des pensions, notamment pour les plus modestes. En revanche, la durée de cotisation pour bénéficier d'une retraite à taux plein augmentera d'un trimestre par an à compter de 2009. En 2012, il faudra avoir cotisé quarante et un ans pour bénéficier d'une retraite à taux plein. La perspective de devoir cotiser quarante-deux ans, voire plus, existe, car la loi prévoit de maintenir le rapport entre le temps d'activité et de retraite à un taux constant jusqu'en 2020. Cette augmentation uniforme pénalisera tous ceux qui ne pourront pas continuer leur activité professionnelle au-delà de soixante ans. En effet, elle ne tient compte ni de la pénibilité des métiers, ni des inégalités d'espérance de vie selon les professions, ni de la situation inégalitaire des femmes, ni des difficultés particulières des jeunes pour accéder à l'emploi, ni des périodes de chômage non indemnisées et des temps de formation. Une fois de plus, un tel projet concrétise la politique de fuite en avant qui est mise en oeuvre par le Gouvernement. Après avoir émis des propositions pour pallier les absences de recettes dans la troisième partie de ce projet, nous voudrions à présent - c'est l'objet du présent amendement - apporter une amélioration pour nos concitoyens qui perçoivent une pension d'invalidité. Arrivés à l'âge de soixante ans, de nombreux invalides voient leur revenu chuter brutalement, et ce en raison des modes de calcul qui sont issus de la loi du 21 août 2003 portant réforme des retraites. Ces personnes sont doublement pénalisées : après avoir subi une diminution importante de leurs revenus au moment du passage de l'activité salariée à la pension d'invalidité, elles voient leurs ressources diminuer jusqu'à 60 % à l'âge de soixante ans. Cet amendement vise à garantir au titulaire d'une pension d'invalidité un niveau de pension de retraite au moins identique à cette pension si la prise en compte de sa carrière professionnelle, du fait de la réforme qui est intervenue en 2003, ne lui permet pas d'avoir une pension de retraite versée par la sécurité sociale supérieure à sa pension d'invalidité.