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Martial BOURQUIN - Sénat - 2010-11-02
Date: 2010-11-02
Orateur: Martial BOURQUIN

M. Martial Bourquin. Monsieur le président, madame la secrétaire d'État, mes chers collègues, ma question est malheureusement une nouvelle illustration du désengagement de l’État dans un secteur que l’on pensait épargné, l’emploi, à l’heure où notre pays traverse une très grave crise économique et sociale. Des associations et des collectivités locales embauchant des personnes en « contrat aidé » ont en effet appris, par une circulaire en date du 8 juillet 2010, que l’État allait faire passer de 90 % à 80 % sa participation à l’emploi de ces personnes dans le secteur non marchand au cours du second semestre de 2010, le Gouvernement incitant à la limitation des heures de travail proposées. On pourrait comprendre cette décision dans une situation d’euphorie économique et de bons résultats en matière de lutte pour le plein-emploi. Mais le chômage est en augmentation de 3,9 % en un an et concerne plus de 10 % de la population active. Ce n’est pas que ce que j’appelle de bons résultats ! Cette mesure ressemble à une double peine pour nos concitoyens. C’est une peine économique et sociale puisque ces contrats aidés sont de vrais garde-fous contre la précarité et constituent des marchepieds appréciables vers l’emploi durable. Mais c’est une double peine parce que les associations et les collectivités locales qui emploient ces personnes le font au service de la collectivité et accomplissent des missions de service public. Je pense, notamment, aux nombreuses communes en milieu rural qui n’auront pas les moyens de conserver ces personnels. Je pense aussi aux quartiers en difficulté où des associations et des maisons de quartier ne pourront plus employer ces personnes dans la même proportion. Le désengagement de l’État à hauteur de 10 % menace directement la qualité de ces missions, met en danger ces contrats et, surtout, ne permet plus de nouvelles embauches. Madame la secrétaire d'État, je pose une question simple : le Gouvernement cessera-t-il de passer aux associations et aux collectivités locales le « mistigri » de la lutte contre la précarité et révisera-t-il son intention de se désengager ? J’ai entendu votre réponse précédente. La crise n’est pas finie. Les banques ont été sauvées, les grandes entreprises ont été aidées, mais la situation économique et sociale est on ne peut plus grave. Un plan de relance doit être mis en œuvre pour les populations de notre pays, notamment dans les bassins d’emploi qui souffrent terriblement de cette grave crise économique et sociale.
Anne-Marie IDRAC (secrétaire d'État chargée du commerce extérieur.) - Sénat - 2010-11-02
Date: 2010-11-02
Orateur: Anne-Marie IDRAC
Fonction: secrétaire d'État chargée du commerce extérieur.

Mme Anne-Marie Idrac, secrétaire d'État chargée du commerce extérieur. Monsieur le sénateur, Laurent Wauquiez vous prie de bien vouloir excuser son absence et m’a chargée de vous transmettre sa réponse. En 2010, l’État a recouru de façon très massive à l’outil que représentent les contrats aidés pour permettre à des personnes éloignées de l’emploi de remettre le pied à l’étrier et faire en sorte qu’elles ne décrochent pas sur la longue durée. La loi de finances pour 2010 prévoyait 360 000 contrats d’accompagnement dans l’emploi, les CAE, et 50 000 contrats d’initiative emploi, les CIE. Le plan « Rebond pour l’emploi » a abondé ces enveloppes. Au total, sur l’année 2010, ce sont 400 000 CAE et 120 000 CIE qui seront conclus, soit le niveau le plus élevé depuis dix ans. Les plafonds de prise en charge par l’État du coût de ces contrats sont fixés à 95 % pour les CAE et à 30 % pour les CIE. La loi de finances pour 2011 prévoit pour les ateliers et chantiers d’insertion un taux pouvant aller jusqu’à 105 %. Il revient aux préfets de région de déterminer par arrêté les montants d’aide en fonction des publics prioritaires et non par type d’employeurs. Il semble à cet égard important de souligner que les contrats aidés ne sont pas des aides pour financer des postes correspondant à des emplois pérennes chez certains employeurs. Il s’agit de leviers pour favoriser l’insertion professionnelle de leurs bénéficiaires. En ce qui concerne la fin de l’année 2010, dans certaines régions, un volume élevé de prescriptions depuis le début de l’année a entraîné une surconsommation des crédits, ce qui a conduit au dernier trimestre à ralentir ou à reporter des prescriptions. Je vous confirme toutefois que les engagements de l’État en 2010 seront totalement respectés. C’est ce que Christine Lagarde et Laurent Wauquiez ont indiqué aux préfets lors d’une réunion de travail la semaine dernière. La priorité sera donnée aux renouvellements des contrats « prioritaires », c'est-à-dire aux assistants de vie scolaire et aux ateliers et chantiers d’insertion. Cela étant, il faut aussi être clair. Nous devons faire preuve d’un esprit de responsabilité dans un contexte qui exige de chacun d’entre nous un effort pour rétablir l’équilibre des finances publiques, et ce alors que les perspectives sur le marché de l’emploi s’améliorent : les volumes de contrats aidés en 2011 devront s’ajuster. Le budget de 2011 prévoit ainsi 340 000 contrats aidés dans le secteur non marchand et 50 000 contrats aidés dans le secteur marchand. Ce sont des niveaux qui, vous en conviendrez, restent très élevés. Notre objectif est ainsi de piloter de façon pragmatique et souple cet outil indispensable que sont les contrats aidés, en tenant compte néanmoins de l’effort budgétaire nécessaire.
Martial BOURQUIN - Sénat - 2010-11-02
Date: 2010-11-02
Orateur: Martial BOURQUIN

M. Martial Bourquin. Mme la secrétaire d'État, votre réponse appelle de ma part une réaction. Quand le chômage baissera durablement, on pourra envisager la baisse que vous annoncez des contrats aidés. Selon les derniers chiffres, notre pays compte 28 000 demandeurs d’emploi supplémentaires. C’est une augmentation de la précarité sans précédent. Nous traversons la crise la plus grave depuis 1929. L’aide à l’économie a été assurée de façon massive ; l’aide à la population, notamment en direction des personnes précaires, des personnes privées de travail, des jeunes parfois qualifiés et n’ayant pas encore trouvé d’emploi durable, doit être non pas seulement maintenue, mais également augmentée. Nos concitoyens attendent en effet la partie sociale du plan de relance, et elle tarde à venir. Dans une situation aussi grave que la nôtre, il ne faut absolument pas négliger la question déterminante de l’emploi. Nous sortons d’un débat sur les retraites. Nous savons parfaitement que 100 000 personnes cotisant auprès des différentes caisses de retraite pour la protection sociale, cela représente 1,5 milliard d’euros. En se désengageant du secteur de l’emploi, le Gouvernement aggrave les déficits sociaux et le déficit des retraites. C’est pourquoi toute notre attention, aujourd'hui, doit être portée sur la question de l’emploi. Le désengagement de l’État dans ce secteur est dommageable. Le Gouvernement doit revoir sa copie. bilan de l'application de l'accord de londres sur la traduction des demandes de brevets européens
Richard YUNG - Sénat - 2010-11-02
Date: 2010-11-02
Orateur: Richard YUNG

M. Richard Yung. Ma question porte sur l’accord du 17 octobre 2000 sur l’application de l’article 65 de la convention sur la délivrance de brevets européens, plus communément appelé « accord de Londres », qui traite de la traduction des brevets européens. Après de longues années de combat, cet accord, dont la France a eu l’initiative, est entré en vigueur en 2008. Il a pour principale caractéristique de réduire très sensiblement les coûts liés à la traduction des brevets européens. Le texte fondateur dans ce domaine – la convention sur la délivrance de brevets européens du 5 octobre 1973, dite « convention de Munich » – prévoyait qu’un brevet puisse être traduit dans chacune des langues des vingt-sept États membres de l’Union européenne. Cette disposition constitue en fait une sorte d’impôt sur l’innovation que l’Europe s’impose à elle-même. Si l’on considère, mes chers collègues, qu’une traduction coûte de 2 000 euros à 3 000 euros et si l’on multiplie ce coût par le nombre de pays désignés, c’est-à-dire sept ou huit, c’est bien un impôt sur l’innovation avoisinant 20 000 euros que nous nous appliquons à nous-mêmes. Nous nous mettons ainsi en position de faiblesse, en termes de compétitivité, par rapport aux États-Unis, au Japon ou encore à la Corée. L’accord de Londres vise donc à ne permettre le dépôt et la traduction des brevets que dans une des trois langues officielles de l’Office européen des brevets, c'est-à-dire le français, l’anglais ou l’allemand. Cet accord étant en vigueur depuis maintenant deux ans et demi, je souhaite interroger le Gouvernement sur sa mise en œuvre. Combien de pays l’ont ratifié ? Quel bilan le Gouvernement tire-t-il de son application ? Quels sont les effets mesurés, s’agissant de la réduction de coûts pour les déposants français et européens ? Enfin, questions subsidiaires relatives aux préoccupations exprimées quant à l’emploi des traducteurs de brevets, quelles mesures le Gouvernement a-t-il pris par rapport à ces professionnels et comment ce dossier progresse-t-il ?
Richard YUNG - Sénat - 2010-11-02
Date: 2010-11-02
Orateur: Richard YUNG

M. Richard Yung. Je souhaiterais faire deux commentaires. Je vois que quinze pays ont signé l’accord de Londres. Ceux qui ne sont pas signataires de ce dernier vont se trouver progressivement isolés : ils ne seront pas désignés dans la mesure où leur désignation impliquerait une dépense de 2 000 à 3 000 euros supplémentaires. Ils seront donc rapidement conduits à ratifier l’accord. Par ailleurs, je pense que nous ne sommes pas loin d’aboutir à un accord sur les deux points importants qui sont en cours de discussion : le brevet de l’Union européenne – l’ancien brevet communautaire – et l’accord juridictionnel sur la mise en place d’un tribunal compétent en matière de brevets. De longues discussions ont été menées et les deux dernières présidences du Conseil de l’Union européenne ont été très actives. Néanmoins, un blocage essentiel demeure sur le problème de la langue, celui de l’Espagne. Sachant que nous sommes réellement très proches d’un accord, il me semble que la France devrait manifester plus d’énergie sur cette question et faire pression sur le gouvernement espagnol. Elle agit, d’après moi, avec une certaine timidité, alors même qu’elle a été à l’initiative de l’accord de Londres, qu’elle joue et pourra jouer un rôle central sur ces sujets, notamment dans le système juridictionnel. Tel est le message que je souhaitais transmettre : la France devrait faire savoir à l’Espagne toute l’importance d’une convergence dans ces domaines. D’ailleurs, pourquoi ne pas envisager des coopérations renforcées, c’est-à-dire des coopérations excluant les pays non signataires ? Après tout, l’accord de Londres, sans entrer dans le système communautaire, est une bonne illustration de cette mécanique…
Michel MAGRAS - Sénat - 2010-11-02
Date: 2010-11-02
Orateur: Michel MAGRAS

M. Michel Magras. Monsieur le secrétaire d'État, dans les domaines de compétence délimités par l’article L.O. 6214-3 du code général des collectivités territoriales, la collectivité de Saint-Barthélemy est habilitée à fixer les règles applicables sur l’ensemble de son territoire. Elle peut donc décider de remplacer les règles en vigueur en métropole par abrogation d’un code ou d’une loi intervenant dans ces domaines. Parallèlement, l’article L.O. 6214-5 du même code permet à la collectivité de participer, sous le contrôle de l’État, à l’exercice de la compétence en matière de droit pénal en vue de la répression des infractions aux règles qu’elle a fixées. Pour mémoire, la procédure établie à cet effet par l’article L.O. 6251-3 du code général des collectivités territoriales prévoit que les actes fixant les sanctions pénales sont d’abord transmis au ministre de l’outre-mer qui les transmet à son tour au ministre de la justice. Les actes doivent ensuite faire l’objet d’un décret d’approbation totale, partielle ou d’un refus d’approbation avant leur ratification par le Parlement pour qu’ils puissent entrer en vigueur. Mais alors que la loi organique laisse un délai de deux mois après transmission au Gouvernement pour la promulgation du décret, ce délai est en réalité largement dépassé. L’acte fixant les sanctions pénales en matière d’urbanisme a été promulgué par le décret n° 2009-1645 du 23 décembre 2009 et est en cours de ratification. Il n’est donc pas en vigueur. S’agissant des sanctions pénales des codes des contributions locales et de l’environnement, les décrets sont toujours en attente. Or la non-applicabilité de ces dispositions pose aujourd’hui des difficultés d’ordre pratique. En l’occurrence, dès lors que le code national a été abrogé par la collectivité afin d’y substituer un code local, il convient de savoir quelle règle s’applique dans le silence du code local. Je vous serais donc reconnaissant, monsieur le secrétaire d'État, de bien vouloir me préciser quelles sont les règles pénales applicables dans cette situation et, au-delà, s’il convient de considérer que, même en cas d’abrogation du code national, les sanctions pénales continuent d’être applicables à Saint-Barthélemy.
Jean-Marie BOCKEL (secrétaire d'État à la justice.) - Sénat - 2010-11-02
Date: 2010-11-02
Orateur: Jean-Marie BOCKEL
Fonction: secrétaire d'État à la justice.

M. Jean-Marie Bockel, secrétaire d'État à la justice. Monsieur Magras, votre question, très concrète, est tout à fait pertinente. Saint-Barthélemy, collectivité d’outre-mer autonome, dispose en effet aujourd'hui de compétences plus étendues que celles qui sont dévolues aux départements et aux régions, notamment en matière d’urbanisme. La collectivité de Saint-Barthélemy peut donc « participer, sous le contrôle de l’État, à l’exercice des compétences qui relèvent de la compétence de l’État en matière de droit pénal », en adoptant « des actes dans le domaine du droit pénal aux seules fins mentionnées à l’article L.O. 6214-5 ». Ces actes doivent être approuvés par les autorités de l’État qui peuvent les refuser pour des motifs de légalité comme d’opportunité. Conformément à l’article 74 de la Constitution, les sanctions pénales définies par le législateur national continuent dès lors à s’appliquer sur le territoire de la collectivité lorsque les actes pris localement ne sont pas encore entrés en vigueur. C’est la situation que, précisément, vous avez décrite à l’instant. Si, toutefois, les incriminations nationales spécifiques en matière d’urbanisme s’avèrent en pratique inapplicables localement – c’est le cas de figure que vous évoquiez – en raison de l’abrogation du code national, il appartient aux autorités locales de faire application des infractions de droit commun les plus adaptées aux faits de l’espèce, l’infraction de mise en danger d’autrui notamment. Nous sommes donc là dans une démarche d’interprétation des textes, qu’il convient d’adapter à la réalité en se référant aux éléments de droit existant. C’est au fond la méthode que vous suggériez dans votre question qui devra s’appliquer. Telle est la réponse que je peux vous apporter, monsieur le sénateur.
Virginie KLÈS - Sénat - 2010-11-02
Date: 2010-11-02
Orateur: Virginie KLÈS

Mme Virginie Klès. Monsieur le président, mes chers collègues, j’ai souhaité poser cette question orale pour rappeler à M. Woerth les termes de la question écrite n° 08863, adressée le 28 mai 2009 à M. le ministre du travail, des relations sociales, de la famille, de la solidarité et de la ville sous le titre « Mise en œuvre des contrats d’autonomie », qui n’a toujours pas obtenu de réponse. Monsieur Bockel, je vous remercie donc d’être venu y répondre. En effet, dans le contexte actuel de chômage très élevé des jeunes, les résultats et les coûts de la mise en place de ces contrats d’autonomie posent problème aux acteurs de la politique de l’emploi. D’ici à 2011, le Gouvernement visait l’embauche de 45 000 jeunes âgés de 16 à 25 ans et issus de zones urbaines sensibles ou vivant dans des territoires couverts par un contrat urbain de cohésion sociale. L’encadrement et le suivi de ces jeunes inscrits dans ce système ont été confiés à des opérateurs privés, lesquels ont parfois rencontré des difficultés et ont eu recours à des partenariats avec les missions locales et Pôle emploi. D’ailleurs, le dispositif de délégation au secteur privé avait suscité des interrogations en 2008, ainsi que le coût prévu de ces mesures, notamment par comparaison avec les CIVIS, les contrats d’insertion dans la vie sociale, qui, eux, étaient uniquement confiés aux missions locales. Le ministre du travail, de la solidarité et de la fonction publique a annoncé en avril 2010 qu’après des débuts difficiles 26 486 contrats d’autonomie étaient signés et que 4 247 jeunes bénéficiaient désormais d’un emploi stable, d’une formation qualifiante ou possédaient leur propre entreprise, c'est-à-dire une sortie positive. Un vrai bilan s’impose aujourd'hui. Il est légitime que la représentation nationale soit informée du taux réel de réalisation du dispositif et des sorties positives ou non, du succès ou des échecs des méthodes employées par les prestataires désignés, du rôle réel des missions locales et de leur plus-value dans le système, y compris quand elles ont été seules à répondre et seules à mettre en œuvre le dispositif. Il est également légitime que nous soyons informés du montant des sommes engagées et, surtout, du nombre de participants insérés durablement dans l’emploi, ainsi que des critères utilisés pour mesurer qualitativement et quantitativement ces sorties. En conséquence, je renouvelle ma demande tendant à ce que M. le ministre du travail nous précise ses intentions à ce sujet, ainsi que la nature des informations dont il dispose quant à l’évaluation de ce dispositif.
Virginie KLÈS - Sénat - 2010-11-02
Date: 2010-11-02
Orateur: Virginie KLÈS

Mme Virginie Klès. Monsieur le secrétaire d'État, je vous remercie des chiffres que vous nous avez communiqués. Néanmoins, ils ne répondent pas à mes questions sur le plan qualitatif par rapport aux objectifs annoncés. On nous dit que les jeunes les plus éloignés de l’emploi ont un taux de sortie positive du dispositif. Mais sur quels critères se fonde-t-on ? Quel a été le rôle réel des missions locales dans les cas où elles ont accompagné les partenaires privés ayant obtenu les marchés ? Ont-elles reçu des crédits de la part de ces partenaires privés ? J’aimerais savoir quelle part d’argent a été directement donnée aux jeunes et quelle part est restée dans les cabinets privés qui avaient obtenu ce marché. Il me manque encore, vous le voyez, beaucoup d’informations pour avoir une réelle évaluation du dispositif. Je continue à me demander pourquoi ce dernier a été créé sans que lui soient délégués un certain nombre de crédits pour le financer dans son ensemble puisque, manifestement, l’argent existe. Donc, redonnez des crédits aux missions locales pour les remettre au cœur du dispositif en tant que prescripteurs, car elles sont les mieux à même de repérer les jeunes les plus en difficulté et de les orienter non pas vers ce seul dispositif mais vers celui dont ils ont besoin ! Pour moi, les jeunes les plus éloignés de l’emploi ne peuvent pas être accompagnés uniquement par des partenaires privés. Même si ces derniers ont la connaissance des entreprises, l’accompagnement doit être beaucoup plus poussé. Il existe aujourd'hui de nombreux dispositifs, tels que les cadets de la République ou l’école de la deuxième chance, qui mériteraient de recevoir beaucoup plus de crédits, surtout lorsque l’on voit tout l’argent accordé au privé. traitement des déchets d'activités de soins à risques infectieux
Claude BIWER - Sénat - 2010-11-02
Date: 2010-11-02
Orateur: Claude BIWER

M. Claude Biwer. Madame la secrétaire d'État, je souhaite, à la demande de mon collègue Yves Détraigne, appeler votre attention sur les retards pris dans l’application du principe dit de « responsabilité élargie des producteurs » à la filière de traitement des déchets d’activités de soins à risques infectieux, DASRI, des patients en auto-traitement. Cette responsabilité, je le rappelle, repose sur un décret qui a été publié le 22 octobre dernier, décret familièrement appelé « boîtes jaunes », qui prévoit notamment que la mise sur le marché de médicaments à l’origine de DASRI doit être accompagnée de la fourniture gratuite de boîtes vides tant aux pharmacies chargées de les distribuer qu’aux patients en auto-traitement. Elle repose également sur un décret, toujours en attente de publication, qui impose la collecte des boîtes pleines en pharmacie et le financement de la collecte et de l’élimination par les metteurs sur marché, via un éco-organisme qui n’a toujours pas vu le jour. Plus de huit mois après la date d’application légale du dispositif et alors que l’article 30 de la loi de finances de 2009 prévoyait la mise en œuvre, à partir du 1 er janvier 2010, de dispositifs de collecte de proximité des DASRI en privilégiant, faute de dispositifs locaux, le retour des DASRI en pharmacies, la filière n’est toujours pas en place. Je souligne que près de 10 % des déchets d’activités de soins à risques infectieux sont encore mélangés aux déchets ménagers banals malgré la promulgation, en juillet dernier, de la loi du 12 juillet 2010, dite Grenelle II, portant engagement national pour l’environnement, qui contraint désormais les pharmacies, laboratoires d’analyse et établissements de soins à collecter gratuitement ces déchets. L’Hexagone compte donc à ce jour 4 000 à 5 000 centres de collecte, alors qu’il en faudrait 10 000 pour couvrir les besoins. Considérant que près de 2 millions de patients en auto-traitement attendent une solution adaptée, qu’il y va de la responsabilité de l’État d’œuvrer rapidement en ce sens et que la mise en œuvre de ces décrets présente un caractère particulièrement urgent au vu des accidents qui continuent de se produire dans les centres de tri, je vous demande de bien vouloir me préciser sous quel délai sera désormais mise en place une filière sécurisée pour l’élimination des déchets d’activités de soins à risques infectieux.
Rama YADE (secrétaire d'État chargée des sports.) - Sénat - 2010-11-02
Date: 2010-11-02
Orateur: Rama YADE
Fonction: secrétaire d'État chargée des sports.

Mme Rama Yade, secrétaire d'État chargée des sports. Monsieur le sénateur, vous attirez l’attention de la ministre de la santé et des sports, que je représente aujourd'hui, sur la question du traitement des déchets d’activités de soins à risques infectieux. L’article de la loi de finances pour 2009 auquel vous faites allusion posait un problème important. En effet, il ne différenciait pas les DASRI coupant ou piquant, qui peuvent poser des problèmes de contamination, des DASRI ni coupant ni tranchant, comme les compresses, qui peuvent être éliminés par la voie des déchets ménagers. Si leur collecte devait également être confiée aux pharmaciens, des problèmes insurmontables de stockage et d’hygiène se poseraient alors. C’est pourquoi l’article 187 de la loi Grenelle II prévoit de restreindre aux DASRI perforants les déchets devant entrer dans cette filière d’élimination. Le décret d’application prévu par cet article est en cours de rédaction. Quant au décret concernant la mise à disposition de conteneurs pour les patients en auto-traitement, il a été publié au Journal officiel du 24 octobre 2010. Il indique que les patients en auto-traitement générant des DASRI piquant ou coupant recevront de leur pharmacien un collecteur de déchets d’un volume correspondant à celui des produits délivrés. Ces conteneurs seront fournis gratuitement aux pharmaciens par les fabricants de médicaments et de dispositifs médicaux piquant ou tranchant. Ce décret entrera en vigueur le 1 er novembre 2011.