agokrani/fr-political-speeches huggingface dataset:
François LOOS (ministre délégué.) - Sénat - 2006-10-23
Date: 2006-10-23
Orateur: François LOOS
Fonction: ministre délégué.

M. François Loos, ministre délégué. Je voudrais d'abord réagir sur ce qui a été dit à propos des organismes existants qui ne fonctionneraient pas. Je n'ai pas du tout cette impression, et j'en parle en connaissance de cause, car je suis tout à fait impliqué dans ce dossier. Le rapport sur le facteur 4 est en ce moment même sous presse et sera publié par la Documentation française à la fin du mois. Vous pourrez donc très bientôt constater qu'il constitue un véritable programme dont la France se dote pour faire face à la transition énergétique. M. le rapporteur vient d'évoquer le « jaune » budgétaire. La loi du 13 juillet 2005 fait obligation au Gouvernement de remettre au Parlement un certain nombre de rapports. Citons, par exemple, le rapport relatif à la programmation pluriannuelle des investissements, transmis à l'Assemblée nationale et au Sénat au mois de septembre. J'ai remis ce document à M. Reiner voilà quelques jours en lui faisant remarquer que ce texte répondait à nombre des questions formulées par les sénateurs. Je pense que ce document est à votre disposition au service de la distribution. Bref, de nombreux rapports sont disponibles qui constituent les bases de ce plan de transition énergétique que vous appelez de vos voeux. Quant à dire que le Gouvernement n'a rien fait dans ce domaine, c'est vraiment exagérer. Il n'est que de regarder ce que met en oeuvre le Gouvernement en matière de biocarburants. Voilà une politique à grande échelle qui se traduit par de très nombreux investissements et par des modifications substantielles dans l'utilisation des carburants. Je pourrais également citer la politique menée en matière de quotas d'émission de CO2, qui se traduit par des efforts très importants de la part de l'ensemble de l'industrie. Et je n'aurais garde d'oublier la politique des crédits d'impôt en faveur des économies d'énergie, qui met en jeu des sommes substantielles. Je pourrais continuer ainsi mon énumération, mais vous aurez déjà compris que le Gouvernement met en oeuvre une ribambelle de mesures extrêmement pointues et efficaces tout en inscrivant son action dans la continuité de la loi de 2005, qui fixe elle-même des objectifs et les moyens pour les atteindre. Les décrets d'application de la loi de 2005 ont été pris. Les arrêtés fixant les prix de l'énergie, les tarifs de rachat de l'électricité, le développement de l'éolien, sont autant de mesures concrètes qui s'inscrivent dans les objectifs de cette loi de 2005, qui est en elle-même un plan de transition énergétique dont toutes les déclinaisons pratiques ont été mises en oeuvre depuis quelques mois. L'avis du Gouvernement est donc défavorable.
Jean-Pierre BEL - Sénat - 2006-10-23
Date: 2006-10-23
Orateur: Jean-Pierre BEL

M. Jean-Pierre Bel. Cet amendement s'inscrit dans la logique de ceux que plusieurs de mes collègues et moi-même avons défendus tout au long de ce débat, notamment lors de l'examen de l'article 4, à propos des prix. Je ne reviens pas sur les éléments et les arguments que nous avons, les uns et les autres, longuement développés. Nous avons tenté de démontrer qu'une déréglementation et une libéralisation non maîtrisées conduisaient à des hausses de prix de l'énergie préjudiciables à l'activité économique. Nous avons donc de bonnes raisons de penser que l'ouverture à la concurrence pour les ménages, ouverture - il faut le rappeler, parce que cela n'est pas toujours dit ainsi - qui a été décidée après le sommet de Barcelone, conduira à une hausse des tarifs réglementés, voire à leur abandon progressif. Nous aurions donc voulu qu'une étude d'impact relative aux conséquences de l'ouverture à la concurrence sur les prix de l'énergie soit préalablement entreprise avant l'ouverture du marché pour les particuliers, d'autant que le Conseil européen avait invité la Commission à analyser pour 2006 l'évolution du marché intérieur européen de l'énergie et ses effets...
Jean DESESSARD - Sénat - 2006-10-23
Date: 2006-10-23
Orateur: Jean DESESSARD

M. Jean Desessard. Qu'a-t-elle voulu dire ? Que les entreprises EDF et GDF, services publics, ont failli à leurs missions ? Qu'elles n'ont pas joué leur rôle de distributeurs et de garants de la stabilité sociale ? S'il en est ainsi, il faudrait qu'on nous le dise. Mais, au contraire, je n'ai entendu, dans cet hémicycle, que des louanges sur ces entreprises publiques. Pourquoi, alors, vouloir les supprimer ? Parce qu'il faut changer d'époque ? D'un seul coup, la solution à tous nos maux résiderait dans la privatisation d'entreprises publiques qui ont par ailleurs bien fonctionné ? En définitive, au regard de l'époque actuelle et des besoins constatés, la publication d'un rapport est nécessaire ! Les libéraux nous disent que la privatisation permettra de multiplier les initiatives économiques, au motif que l'ouverture du marché à la concurrence aura pour conséquences de plus gros volumes de ventes et une meilleure distribution. Mes chers collègues, tout cela est faux ! Nous le savons bien, la raréfaction des ressources est une réalité. Expliquez-moi alors comment, dans un tel contexte, la privatisation nous permettra d'être plus efficaces, notamment pour réduire la consommation. C'est vraiment incompréhensible ! Il y a ensuite l'argument politique, selon lequel on va pouvoir constituer un géant de l'énergie. Soit ! Mais la fusion entre GDF et Suez ne permettra d'augmenter les capacités d'approvisionnement en gaz que de 25 % : le géant n'aura pas grandi beaucoup... Et encore, nous devrons peut-être lui couper les ailes, car nous ignorons ce que la Commission européenne va exiger.
Jean DESESSARD - Sénat - 2006-10-23
Date: 2006-10-23
Orateur: Jean DESESSARD

M. Jean Desessard. On fait comme si la garantie des contrats sur le gaz reposait sur la capacité de ce géant en termes de pouvoir d'achat ; comme si cela ne reposait pas, au contraire, sur les accords de pays à pays, sur la diplomatie, sur l'entente internationale ! Or, qui peut agir dans ce domaine ? L'État, bien sûr, l'Europe aussi, peut-être, mais certainement pas les groupes privés ! Face à la raréfaction des ressources, il faut élaborer un plan qui permette de garantir la réduction des consommations, un plan de développement de filières indépendantes autonomes de proximité et un plan de coopération internationale : cela s'appelle le service public ! Oui, mes chers collègues, notre service public doit s'adapter au xxi e siècle et devenir européen, car il nous faut préserver un modèle social européen assurant à la fois la garantie des salaires et une mission de service public pour l'ensemble des consommateurs européens. Voilà pourquoi il est important d'adopter cet amendement : nous n'acceptons pas une Europe de la privatisation, nous souhaitons, au contraire, une Europe qui garantisse les services publics ! (Très bien ! sur les travées du groupe socialiste.)
Roland COURTEAU - Sénat - 2006-10-23
Date: 2006-10-23
Orateur: Roland COURTEAU

M. Roland Courteau. L'article 31 dispose enfin : « Le cas échant, la Communauté soumet des propositions au Parlement européen et au Conseil notamment pour assurer l'indépendance pleine et effective des gestionnaires de réseau de distribution avant le 1 er juillet 2007. Au besoin, ces propositions contiennent également, dans le respect du droit de la concurrence, des mesures relatives aux questions de position dominante sur le marché, de concentration sur le marché et de comportement prédateur ou anticoncurrentiel. » Quoi qu'il advienne, de telles propositions arriveraient trop tard pour disposer d'une ouverture de ces marchés mieux encadrée. Si de telles propositions devaient survenir, la Commission européenne serait donc bien inspirée de proposer également un projet de directive-cadre sur les services d'intérêt général, qui permettrait effectivement d'assurer « des normes élevées de service public », comme cela a été exigé par l'article 31. Par conséquent, nous souhaitons conditionner l'entrée en vigueur du présent projet de loi à la publication du rapport d'évaluation de la Commission et aux éventuelles propositions, législatives ou non, qui seraient nécessaires et qui seraient soumises aux institutions européennes en 2007.
Ladislas PONIATOWSKI (rapporteur.) - Sénat - 2006-10-23
Date: 2006-10-23
Orateur: Ladislas PONIATOWSKI
Fonction: rapporteur.

M. Ladislas Poniatowski, rapporteur. Je ne m'étendrai ni sur les amendements identiques n os 511 et 736 de suppression de l'article, défendus respectivement par nos collègues Gérard Le Cam et Jean Desessard, ni sur l'amendement de repli n° 512 : ceux-ci sont contraires à la fois à la directive et à la position de la commission. Nous souhaitons très clairement conserver l'article 14, pour faire entrer en vigueur les dispositions relatives à l'éligibilité des consommateurs d'électricité et de gaz dès le 1 er juillet 2007. Puisque vous proposez le contraire, la commission émet un avis défavorable sur ces trois amendements. Nous avons déjà très longuement discuté de ce qui est proposé dans les amendements identiques n os 183 et 686, puisque trois ou quatre amendements similaires portant article additionnel ont été déposés avant l'article 1 er . La position de la commission est très claire : nous sommes opposés à toute mesure qui aurait pour conséquence de retarder la date de l'ouverture du marché de l'énergie au 1 er juillet 2007, car nous considérons qu'il y a un risque. En effet, si nous ne transposons pas la directive, c'est la directive qui s'imposera à nous ! Il vaut donc beaucoup mieux adopter notre propre texte, ne serait-ce que pour les raisons que nous avons longuement évoquées, s'agissant, notamment, des missions de service public et du tarif social. La commission n'ayant pas changé d'avis depuis, elle émet un avis défavorable sur ces deux amendements identiques. Mes chers collègues, les amendements identiques n os 184, longuement défendu par M. Pastor,...
Ladislas PONIATOWSKI (rapporteur.) - Sénat - 2006-10-23
Date: 2006-10-23
Orateur: Ladislas PONIATOWSKI
Fonction: rapporteur.

M. Ladislas Poniatowski, rapporteur. Vous souhaitez retarder l'ouverture des marchés et la conditionner à l'adoption de cette directive-cadre. Vous le savez très bien, la Commission européenne prépare actuellement deux rapports, l'un élaboré par la direction générale de la concurrence et l'autre par celle des transports et de l'énergie. Nous n'avons aucune information sur la date de leur publication. Par conséquent, nous refusons absolument de patienter jusqu'à l'adoption de cette directive-cadre. Cela étant, je le répète encore une fois, nous sommes tout à fait favorables à une telle directive, et nous l'attendons. Toutefois, M. le ministre l'a rappelé, la situation est difficile car nous n'avons pas une majorité d'États membres prêts à nous soutenir pour accélérer son adoption. En tous les cas, puisque l'adoption des amendements identiques n os 184 et 687 aurait pour conséquence de retarder l'ouverture du marché de l'énergie, la commission y est totalement défavorable. Quant aux amendements identiques n os 185 et 688, c'est la même chose : ils tendent à surseoir à l'ouverture du marché, pour attendre l'étude d'impact qui est en train d'être élaborée. Pour notre part, nous sommes favorables à une telle ouverture, mais à nos conditions, selon notre manière de transposer la directive. Nous refusons donc de patienter.
Daniel REINER - Sénat - 2006-10-23
Date: 2006-10-23
Orateur: Daniel REINER

M. Daniel Reiner. J'ai bien entendu les propos de M. le rapporteur sur l'amendement n° 184 et la directive-cadre relative aux services d'intérêt économique général. Il avait été prévu lors du sommet de Barcelone qu'une directive-cadre sur les services d'intérêt économique général serait prise dans un premier temps, puis que tous les secteurs d'activité, les un après les autres, se conformeraient aux termes de cette directive. Vous avez rappelé que nous avions déjà déposé un amendement avant l'article 1 er concernant cette question, ce qui est vrai. J'étais alors longuement intervenu pour défendre la position de mon groupe. Nous abordons à nouveau ce sujet non seulement parce que nous suivons une certaine logique, mais aussi parce que l'argumentation que vous avez défendue, monsieur le rapporteur, a perdu une part de sa signification. En effet, vous avez dit que vous étiez d'accord avec nous sur le principe de cette directive-cadre mais que celle-ci n'existait toujours pas, bien qu'elle ait été prévue. Votre réponse laisse donc entendre que vous n'avez pas l'intention de conditionner l'adoption de l'ensemble du projet de loi à la publication de cette directive. Vous tenez là un double langage. En effet, comme je l'avais alors expliqué, le groupe socialiste au Parlement européen avait déposé un projet de directive-cadre, qui avait été soumis à la proposition générale d'inscription à l'ordre du jour. Or le Parti populaire européen, auquel l'UMP appartient, avait refusé cette inscription. Vous ne pouvez donc pas dire, devant le Sénat, que vous souhaitez l'adoption de cette directive, alors que vous avez exprimé une opinion exactement inverse à Strasbourg ! Si vous persistez à défendre cette position, il est logique que nous maintenions également notre demande d'explication.
François LOOS (ministre délégué.) - Sénat - 2006-10-23
Date: 2006-10-23
Orateur: François LOOS
Fonction: ministre délégué.

M. François Loos, ministre délégué. Ayant donné un peu brièvement l'avis du Gouvernement sur les différents amendements, je tiens à rassurer M. Desessard, qui a appelé de ses voeux la mise en place d'un plan d'économie d'énergie, d'un plan d'établissement des énergies renouvelables prévoyant la création de nouvelles filières, d'un plan de coopération européenne et d'un plan de coopération internationale : nous disposons d'ores et déjà de tous ces outils, grâce au cadre fourni par la loi du 13 juillet 2005 de programme fixant les orientations de la politique énergétique et au mémorandum européen que nous avons soumis à l'approbation de nos partenaires de l'Union européenne. Nous sommes donc très actifs dans ce domaine. Je veux dire très clairement que la France souhaite que l'Union européenne adopte une directive-cadre sur les services d'intérêt économique général. Mais, dans le même temps, nous sommes obligés de constater que nous sommes très isolés, car la vision du service public « à la française » n'est pas la vision générale des Vingt-cinq. Nous avons beau dire que nous disposons dans ce domaine d'une spécificité dont nous sommes fiers, nous voyons bien, comme nous l'avons constaté lors des discussions sur la directive « services », combien les points de vue sont différents d'un pays à l'autre. Si nous ne voulons pas attendre l'adoption de la directive-cadre relative aux services d'intérêt économique général pour transposer les directives sur l'énergie, ce n'est pas pour nous dérober, c'est simplement parce que nous n'obtenons pas une telle directive. Vos amendements tendent à conditionner la transposition des directives sur l'énergie à l'adoption de textes européens qui devraient être adoptés ultérieurement. Or il est à peu près certain qu'ils ne paraîtront pas avant le 1 er juillet 2007. Aussi, nous sommes bien obligés de mettre en oeuvre des dispositifs français de transposition, et c'est l'objet de ce projet de loi. Nous sommes donc défavorables à toute mesure prévoyant des objectifs impossibles à atteindre au 1 er juillet 2007, qui viserait à retarder la mise en place de ces dispositifs de transposition. Je le répète, nous ne sommes pas opposés à l'adoption d'une directive européenne sur les services d'intérêt économique général,...
Jean DESESSARD - Sénat - 2006-10-23
Date: 2006-10-23
Orateur: Jean DESESSARD

M. Jean Desessard. L'article 6 du projet de loi organise la séparation juridique des activités des entreprises intégrées desservant plus de 100 000 clients. L'article 15 du projet de loi prévoit que la séparation juridique prévue à l'article 13 de la loi n° 2004-803 du 9 août 2004 doit intervenir au plus tard le 1 er juillet 2007. Aucune disposition ne prévoit le délai accordé aux entreprises intégrées qui franchiraient le seuil des 100 000 clients ultérieurement, soit par l'effet de la croissance organique, soit du fait de regroupements d'entreprises. Ce silence pourrait constituer un frein important au regroupement des entreprises intégrées, qui pourront difficilement mener à bien concomitamment leur rapprochement capitalistique opérationnel et la séparation juridique de leurs activités. Dans la mesure où la concentration des acteurs, notamment des distributeurs non nationalisés, peut s'avérer particulièrement bénéfique à la concurrence par l'émergence d'entreprises à taille critique, il est proposé de combler ce vide en prévoyant un délai de trois ans pour la mise en oeuvre de la séparation juridique prévue à l'article 13 de la loi n°2004-803 du 9 août 2004. Il s'agit d'un amendement de cohérence générale. Cela étant dit, ayant pu le présenter, je le retire, monsieur le président.
Jean-Pierre BEL - Sénat - 2006-10-23
Date: 2006-10-23
Orateur: Jean-Pierre BEL

M. Jean-Pierre Bel. Aux termes de cet article, relatif aux stocks de gaz naturel, le ministre chargé de l'énergie aura la possibilité de recourir à des sanctions pécuniaires ou de prononcer le retrait ou la suspension, pour un an maximum, de l'autorisation de fourniture de gaz naturel, dès lors que ne seront pas observées les dispositions des articles 30-1 et 30-3 de la loi du 3 janvier 2003 relative aux marchés du gaz et de l'électricité et au service public de l'énergie. Je ne m'étendrai pas plus longuement sur les dispositions de cet article, dont l'objectif est de faire respecter les obligations en matière de sécurité des personnes, de continuité de la fourniture de gaz, etc. Mais je souhaite faire part de plusieurs interrogations, puisqu'il est clairement fait mention des obligations de service public, s'agissant notamment du prix des produits. Cet article est-il réellement compatible avec le premier objectif de ce projet de loi, à savoir la privatisation de GDF ? Comment garantirez-vous ce que, à mon sens, seuls un service public ou une entreprise à capitaux majoritairement publics peuvent assurer ? Que signifiera dans ce contexte le respect du développement du territoire ? Par exemple, comment parviendrez-vous demain à contraindre un opérateur privé à investir dans un territoire qui, commercialement, n'est pas rentable ? Élu du département de l'Ariège, j'ai toute la légitimité requise pour poser ce genre de question. Comment influerez-vous sur ces acteurs quand il s'agira, par exemple, de protéger l'environnement eu égard au caractère particulièrement dangereux de ce type de stockage ? Comment les inciterez-vous à investir, à entretenir et à développer les capacités de stockage indispensables pour assurer une fourniture régulière de gaz ? Une entreprise privée ne se comportera pas comme s'est comporté l'établissement public, industriel et commercial d'EDF, depuis sa création dès après la Seconde Guerre mondiale. Cet article ne vise-t-il pas, encore une fois, quelque peu insidieusement, qu'à servir de caution sociale à un texte qui en est totalement dénué ? Ce risque est réel et notre crainte est parfaitement fondée.
Gérard LE CAM - Sénat - 2006-10-23
Date: 2006-10-23
Orateur: Gérard LE CAM

M. Gérard Le Cam. L'article 16 bis a été introduit par l'Assemblée nationale, sur la proposition de Jean-Claude Lenoir, rapporteur de la commission des affaires économiques. Il vise à instaurer des sanctions qui étaient d'ailleurs déjà partiellement prévues à l'article 30-2 de la loi du 3 janvier 2003, lequel fait référence aux sanctions prévues aux articles 31 et 32 de la même loi et à une sanction pécuniaire dont le montant ne peut excéder le double de la valeur des stocks qui font défaut. Cela importe peu puisque l'article 16 bis se place sur le terrain de la répression alors que les enjeux en cause impliqueraient qu'on se place sur celui de la prévention. Rappelons en effet que les stocks de gaz naturel permettent d'assurer en priorité le bon fonctionnement et l'équilibrage des réseaux raccordés aux stockages souterrains de gaz naturel, la satisfaction directe ou indirecte des besoins des clients domestiques et de ceux des autres clients qui n'ont pas accepté contractuellement une fourniture interruptible ou qui assurent des missions d'intérêt général, et le respect des autres obligations de service public prévues. En bref, d'un côté le Gouvernement fait voter un projet de loi qui met en péril notre sécurité d'approvisionnement, notamment avec la remise en question des contrats de long terme ; d'un autre côté, pour faire écran, le rapporteur à l'Assemblée nationale croit nous rassurer en mettant en avant les sanctions. C'est tellement insuffisant que vous-même, monsieur le ministre, avez déclaré ceci : « Je suis très favorable à cet amendement puisqu'il me donne un pouvoir supplémentaire : celui de sanctionner les fournisseurs de gaz naturel en cas de manquement à leur obligation de détenir des stocks souterrains suffisants. » Les maux de votre politique dépassant largement les remèdes que vous dites y apporter, nous demandons la suppression de l'article 16 bis .
Ladislas PONIATOWSKI (rapporteur.) - Sénat - 2006-10-23
Date: 2006-10-23
Orateur: Ladislas PONIATOWSKI
Fonction: rapporteur.

M. Ladislas Poniatowski, rapporteur. Je me demandais, cher collègue Le Cam, quels arguments vous alliez utiliser cette fois-ci pour demander la suppression de l'article 16 bis. (Sourires.) Cet article vise à renforcer les pouvoirs de sanction du ministre chargé de l'énergie à l'encontre des auteurs de manquements aux règles relatives à l'obligation de stockage hivernal de gaz naturel. Or c'est exactement l'objet de l'amendement n° 490 que vous avez soutenu tout à l'heure à l'article 13. Celui-ci, très complet et très intéressant, avait suscité un large débat. Or l'article 16 bis répond en quelque sorte aux voeux que vous et nous avons formulés en cas de manquement aux obligations de stockage. En outre, j'admire votre argument. Vous dites que voulez prévenir et non sanctionner. C'est certes habile, mais, sur le fond, reconnaissez que l'article 16 bis va dans le bon sens. C'est pourquoi la commission est défavorable à cet amendement de suppression. S'agissant de ce qu'a dit M. Bel, nous avons eu tout à l'heure un long et intéressant débat. C'est sans doute pour cette raison que Jean-Marc Pastor souriait en vous entendant. Je ne vois pas ce qui interdira demain à de nouveaux acteurs sur le marché du gaz d'investir. Un certain nombre d'entre eux ont d'ores et déjà prévu d'investir dans des ports méthaniers, dans le stockage de gaz liquéfié. Concernant le stockage de gaz naturel, il sera difficile non pas tant de trouver des volontaires prêts à en stocker sur des zones naturelles, mais de trouver des zones de stockage, quasi inexistantes en France. Aussi, il ne faudra pas fermer la porte aux éventuels investisseurs, au contraire. Au cours du débat général, sur toutes les travées, au groupe CRC, au groupe socialiste comme au groupe de l'UMP, il a été dit que l'avenir, en matière de gaz, était certainement au gaz liquéfié. C'est probablement le secteur qui attirera le plus d'investissements. Je le souhaite en tout cas pour l'indépendance énergétique de notre pays.