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Alima BOUMEDIENE-THIERY - Sénat - 2009-06-02
Date: 2009-06-02
Orateur: Alima BOUMEDIENE-THIERY

Mme Alima Boumediene-Thiery. Monsieur le président, mes chers collègues, il m’est difficile en trois minutes d’exposer la totalité des positions des Verts sur cette proposition de résolution tendant à modifier le règlement du Sénat, je m’en tiendrai donc à l’essentiel et je demande par avance l’indulgence de la présidence. Selon nous, ce règlement est avant tout la codification fidèle d’une réforme constitutionnelle, réforme que nous avions refusée, mais qui est certes adoptée aujourd’hui. Le Sénat a donc une compétence liée dans l’élaboration de ce règlement, il ne faut pas l’oublier, et cela se ressent à la lecture du texte qui nous est présenté aujourd'hui. Je ne reviendrai pas sur les acquis de cette réforme, le partage de l’ordre du jour, le développement du contrôle de l’action du Gouvernement, ni même sur les droits – partiels – acquis par les groupes parlementaires. C’est là le fruit du consensus qui a émergé des travaux du groupe de travail sur la révision constitutionnelle et la réforme du règlement, d’autres intervenants l’ont dit. Mes premières remarques concernent la prétendue amélioration des droits du Parlement et la qualité du processus législatif. À l’évidence, la nouvelle procédure a permis, en particulier au Sénat, de mieux affirmer ses positions et ainsi de mieux défendre son point de vue sur plusieurs textes d’une importance capitale, comme le projet de loi pénitentiaire.
Alima BOUMEDIENE-THIERY - Sénat - 2009-06-02
Date: 2009-06-02
Orateur: Alima BOUMEDIENE-THIERY

Mme Alima Boumediene-Thiery. Nous avons souhaité bénéficier de plus de temps pour élaborer nos lois. Néanmoins, depuis le mois de mars, le temps s’est accéléré, les travaux des commissions n’ont jamais été aussi intenses ! Sur un travail accru en commission, s’est greffée une pratique abusive de la procédure accélérée, devenue le mode opératoire classique d’un gouvernement plus soucieux du nombre de textes que de leur qualité. Il est vrai que le chef de l’État a une obsession : faire du chiffre, partout faire du chiffre ! Comment expliquer que l’amélioration de la procédure législative se traduise par un recours accru à la procédure accélérée ? N’est-ce pas là un paradoxe, qui vide de tout son sens l’objectif premier de cette réforme : donner au Parlement un pouvoir de maîtrise du processus législatif ? Notre sentiment est justement que le premier perdant est le Parlement : l’urgence est aujourd’hui le maître mot de toute réforme. L’émotion est toujours, si ce n’est plus, la motivation première du Gouvernement pour légiférer et la qualité des lois s’en ressent de manière encore plus forte. Nous n’avons pas plus qu’hier le temps de légiférer, ni plus de liberté : le Gouvernement reste, par l’entremise d’une majorité faisant allégeance, le véritable architecte de la procédure législative. L’autre point important concerne le fonctionnement démocratique de la Haute Assemblée. On ne trouve aucune trace, dans ce règlement, de toute référence à l’absentéisme, ni même au mode de votation. C’est pourtant là le cœur même de la démocratie parlementaire : nous sommes élus pour siéger, c’est-à-dire pour exercer notre mandat de manière effective. Pas un mot sur l’absentéisme, qui est, à mon sens, l’une des raisons majeures de la défiance du public à l’égard de nos travaux en particulier, et des politiques en général. (M. Nicolas About applaudit.)
Alima BOUMEDIENE-THIERY - Sénat - 2009-06-02
Date: 2009-06-02
Orateur: Alima BOUMEDIENE-THIERY

Mme Alima Boumediene-Thiery. Aucune référence à toute sanction financière, pourtant, et malheureusement, seul outil propre à assurer la présence effective des parlementaires, et donc à rompre avec les pratiques abusives du cumul des mandats. Pas un mot non plus sur les abus du recours au scrutin public, qui permet, aujourd’hui, à un parlementaire de voter pour l’ensemble de ses collègues, ou au Gouvernement d’étouffer les dissidences au sein de sa majorité, ou encore de faire croire aux citoyens qu’une large majorité a adopté une loi, alors que ce ne sont que des fauteuils qui ont voté... Tel est là, me semble-t-il, le défaut majeur de cette proposition de résolution : elle évite soigneusement d’ouvrir la boîte de Pandore ! Et pour cause, nous le savons tous, le Conseil constitutionnel veille au respect du principe constitutionnel du caractère personnel du vote. Selon ce principe, le vote ne peut être délégué qu’à une seule personne, nommément désignée. C’est d’ailleurs la raison pour laquelle l’Assemblée nationale, sous la présidence de Philippe Séguin, avait choisi de se conformer à ce principe en modifiant son règlement intérieur.
Guy FISCHER - Sénat - 2009-06-02
Date: 2009-06-02
Orateur: Guy FISCHER

M. Guy Fischer. Notre amendement, qui n’est pas le fruit de la seule réflexion de mon groupe, reprend la proposition formulée par le groupe de travail présidé par M. Larcher, laquelle était retranscrite noir sur blanc dans le document de synthèse dudit groupe. La reconnaissance, dans le règlement même, du principe selon lequel chaque groupe politique du Sénat détiendrait un poste de vice-président ou de questeur constituait, selon nous, une application claire et précise de la reconnaissance, par la Constitution, du rôle des groupes politiques. On me dira de faire les comptes : le système proposé par le texte de la proposition de résolution nous donne satisfaction. Certes, toutefois, nous légiférons non pas pour le seul instant présent, mais également pour un avenir plus ou moins lointain. Surtout, il s’agit d’inscrire dans le règlement un principe qui devrait être incontestable et incontesté. En effet, il ne serait pas acceptable de demander plus encore aux groupes de participer à une activité croissante, que nous estimons parfois inefficace, sans les associer à l’organisation des travaux et à la vie du Sénat.
Michel CHARASSE - Sénat - 2009-06-02
Date: 2009-06-02
Orateur: Michel CHARASSE

M. Michel Charasse. Cette disposition, qui concerne l’élection du bureau du Sénat, prévoit que, désormais, la liste des candidats sera établie par les présidents de groupe, et qu’il ne sera pratiquement plus possible de s’y opposer. Si n’importe quel sénateur conserve le droit d’être candidat à la présidence du Sénat, il lui sera désormais interdit d’être candidat à un autre poste au bureau du Sénat, puisque toute candidature sera subordonnée à l’accord des présidents de groupe. Pour ma part, je considère que cette disposition est inconstitutionnelle en tant qu’elle introduit un mandat impératif, fait se substituer les groupes au droit individuel des sénateurs, et donne une interprétation extensive de l’article 4 de la Constitution selon lequel « les partis et groupements politiques concourent à l’expression du suffrage », mais ils ne font qu’y concourir ! Si, comme l’a dit tout à l'heure Mme Nicole Borvo Cohen-Seat, la révision constitutionnelle a conforté le rôle des groupes, elle ne leur a pas donné le monopole, et ceux-ci ne sauraient se substituer au droit individuel des sénateurs. Mes chers collègues, à l’heure actuelle, le système de l’accord des présidents de groupe existe. Toutefois, si un sénateur n’est pas d’accord, il peut toujours se porter candidat, ce qui donne lieu à un scrutin. Dans le système futur, outre le fait de pouvoir librement être candidat à la présidence du Sénat, il sera impossible à un sénateur qui n’est pas d’accord d’être ensuite candidat à un poste de vice-président ou de questeur, étant entendu que ce système existe déjà pour les secrétaires. Je considère que cette disposition n’est pas conforme à la Constitution, car elle introduit au plus profond de la Constitution de 1958 ce que celle-ci avait voulu rejeter, à savoir le régime des partis. Par conséquent, je propose de donner la possibilité à un sénateur qui ne figure pas sur la liste retenue par les présidents de groupe, mais souhaite être candidat au poste de vice-président ou de questeur de déposer sa candidature, afin d’obtenir un vote du Sénat. Qu’il soit élu ou pas, c’est une autre paire de manches…
Alima BOUMEDIENE-THIERY - Sénat - 2009-06-02
Date: 2009-06-02
Orateur: Alima BOUMEDIENE-THIERY

Mme Alima Boumediene-Thiery. L’Assemblée nationale a récemment modifié le seuil de constitution d’un groupe politique, qu’elle a porté de vingt à quinze membres. Pour cinq cent soixante-dix-sept députés, cela correspond à un ratio qui, appliqué au Sénat, équivaudrait à un groupe politique par tranche de neuf sénateurs. Or le seuil de quinze membres est aujourd’hui le même dans les deux chambres, sans considération arithmétique. Il y a là un problème assez grave de représentativité. Ici, comme à l’Assemblée, il existe des groupes très minoritaires ; ceux-ci doivent pouvoir jouir également d’une certaine autonomie administrative et de moyens matériels pour exister dans cet hémicycle. Par conséquent, nous vous proposons d’appliquer au Sénat le ratio qui existe à l’Assemblée nationale et de fixer le seuil de constitution d’un groupe politique à dix membres. Je sais, car nous en avions parlé en commission, que nous sommes quelques-uns dans cet hémicycle à le souhaiter. Certains membres du groupe RDSE ont d’ailleurs déposé un amendement identique. Ce serait, je pense, œuvrer dans le sens d’une ouverture plus approfondie à l’égard de certaines formations politiques qui ne peuvent exister au Sénat de manière complètement autonome.
Éliane ASSASSI - Sénat - 2009-06-02
Date: 2009-06-02
Orateur: Éliane ASSASSI

Mme Éliane Assassi. Chacun se souvient des débats relatifs au projet de loi constitutionnelle du 23 juillet 2008 de modernisation des institutions de la V e République. Alors que, pour imposer une remise en cause sans précédent du droit d’amendement, le Gouvernement affichait la promotion d’un statut de l’opposition, un concept a fait irruption dans le débat : celui de groupe minoritaire. De toute évidence, il s’agissait d’une concession faite aux groupes centristes de l’Assemblée nationale et du Sénat pour s’assurer de leur soutien à un projet constitutionnel de plus en plus contesté. Ce qui pourrait paraître intellectuellement intéressant permet surtout, dans la pratique, à un groupe appartenant de facto à la majorité de participer à la journée mensuelle à l’initiative des groupes minoritaires qui, à l’origine, était réservée à l’opposition. Notre raisonnement est simple : on peut très bien imaginer que des groupes ne se reconnaissent ni dans la majorité, ni dans l’opposition, selon les circonstances politiques. Mais en aucun cas un groupe participant dans les faits à la majorité ne doit pouvoir s’affubler du statut de groupe minoritaire. En langage courant, disons qu’il n’est pas possible de « vouloir le beurre et l’argent du beurre ». (M. Jean-Louis Carrère applaudit.) Alors sur quel critère définir l’appartenance à la majorité ? Le nouveau Règlement simplifiera le jugement. Une seule élection interne demeurera au scrutin majoritaire : les présidences de commission. En effet, les postes de vice-présidents et de questeurs seront répartis à la proportionnelle ; seules les commissions demeurent sujettes aux regroupements majorité contre opposition. Cette question fut même l’objet de longs débats au sein du groupe de travail. En toute logique, on peut estimer qu’un groupe qui obtient, par l’élection, un président de commission participe de facto à la majorité.
Michel CHARASSE - Sénat - 2009-06-02
Date: 2009-06-02
Orateur: Michel CHARASSE

M. Michel Charasse. Cela peut, en effet, donner lieu à quelques difficultés. Mais passons... Ce qui me choque, dans cette affaire, c’est que le Sénat va être obligé de travailler dans le cadre d’une commission qu’il n’aura pas créée de sa propre initiative et sur un sujet ou des sujets qui n’auront pas été soumis à un examen préalable de recevabilité, hormis le cas où la commission d’enquête porte sur des faits donnant lieu à une procédure judicaire. On peut très bien imaginer que la commission d’enquête mette en cause les intérêts supérieurs de la France, le Président de la République à titre personnel, la séparation des pouvoirs – au-delà de ce que je viens de préciser pour les enquêtes en cours –, un État étranger, une catégorie sociale de la population – je pense aux immigrés – ou une entreprise. Par conséquent, je considère que, s’il n’y a pas d’inconvénient à écrire dans le règlement que chaque groupe a droit à une commission d’enquête ou à une mission, ou aux deux, encore faut-il veiller à ce que le Sénat ne s’oppose pas à la demande qui est présentée. Sinon, on est, là encore, dans le régime du mandat impératif et on ne sait pas jusqu’où cela peut nous conduire. Que faire si, un jour, une demande de commission d’enquête est absolument scélérate et porte atteinte aux fondements de la République ? Naturellement, je ne parle pas de contrôle d’opportunité !
Yvon COLLIN - Sénat - 2009-06-02
Date: 2009-06-02
Orateur: Yvon COLLIN

M. Yvon Collin. Cet amendement a pour objet d’apporter une plus grande cohérence au droit de tirage annuel accordé à chaque groupe s’agissant de la création d’une commission d’enquête ou d’une mission d’information. Si le nouveau règlement vise tout à fait pertinemment à permettre que les postes-clefs de président et de rapporteur de ces instances ne soient plus automatiquement occupés par les seuls membres de la majorité sénatoriale, il ne va pas au bout de la logique, puisque la répartition qu’il prévoit ne concerne que les membres de la majorité et de l’opposition. Le pluralisme sénatorial et la nécessité d’ouvrir au maximum à l’ensemble des groupes les postes à responsabilité commandent donc que soient également pris en compte les groupes minoritaires. En outre, la révision constitutionnelle de juillet 2008 a introduit un nouvel article 51-1 au sein de la Constitution, lequel confère des droits spécifiques aux groupes minoritaires. Or, dans la rédaction actuelle de la proposition de résolution, seule l’opposition se voit reconnaître un droit de représentation automatique et systématique aux postes-clefs des commissions d’enquête ou des missions d’information. Il devient dès lors logique que, si l’un des groupes minoritaires est à l’origine de la création d’une commission d’enquête ou d’une mission d’information, l’un de ses membres en occupe les fonctions de président ou de rapporteur, sauf à vouloir déposséder ce groupe de son initiative.
Éliane ASSASSI - Sénat - 2009-06-02
Date: 2009-06-02
Orateur: Éliane ASSASSI

Mme Éliane Assassi. L’article 4 traite du nombre et de la dénomination des commissions permanentes. Les changements de nom des commissions permanentes, sur lesquels je souhaite intervenir, ne me semblent pas anodins. Nous aurions également pu déposer un amendement concernant le nouvel intitulé de la commission des finances, pour lequel, vous avez pu le constater, mes chers collègues, toute référence à la nation disparaît. Cette commission devient la commission de toutes les finances, qu’elles soient publiques ou privées. J’émettrai le vœu qu’elle élargisse son champ d’investigation et de contrôle au vaste univers des actionnaires et autres boursicoteurs, en relâchant sa chasse aux deniers publics et son obsessionnelle et excessive volonté de réduire la dépense publique. En l’occurrence, l’amendement n° 44 concerne l’intitulé de la commission des affaires culturelles, pour lequel toute référence à la recherche est abandonnée. Dans le contexte de crise que connaît le monde de l’enseignement supérieur et de la recherche, cette malheureuse initiative relève, selon moi, du symbole. Considère-t-on, alors qu’un ministère de l’industrie et de la recherche serait en préparation, que le privé devient le seul cadre des chercheurs ? Cela signifie-t-il que la commission des affaires économiques prend le plein contrôle de ce secteur fondamental pour l’avenir de notre pays ? L’enseignement et la recherche fondamentale ne méritent-ils plus d’être un sujet phare de la commission des affaires culturelles ? Mes chers collègues, allez-vous, un jour, retirer la culture de l’intitulé de cette commission, sous prétexte de l’existence du mécénat ? Décidément, le dogmatisme libéral est toujours bien présent, jusqu’au choix des intitulés des commissions. Monsieur le président, je souhaite que nous ayons un vrai débat sur ce sujet. Le service public de la recherche doit trouver sa place au sein de nos commissions, et ce sans ambiguïté.
Dominique LECLERC - Sénat - 2009-04-28
Date: 2009-04-28
Orateur: Dominique LECLERC

M. Dominique Leclerc. Monsieur le secrétaire d'État, je voudrais attirer votre attention sur l’urgence des aménagements de l’autoroute A10 en Touraine. L’A10 est l’un des axes autoroutiers du « corridor atlantique » qui relie l’Europe du nord à celle du sud-ouest et, au-delà, à la péninsule ibérique. La mise en service des autoroutes A29 et A28 entre Abbeville et Tours a décongestionné, en région parisienne, l’axe A1-A10. Aujourd’hui, les seuls points noirs de blocage qui subsistent sur cet axe sont concentrés dans le département d’Indre-et-Loire dont je suis l’élu. D’une part, l’arrivée conjointe des deux autoroutes A10 et A28 dans la ville de Tours provoque un trafic de plus de 72 000 véhicules par jour. Malgré une limitation de la vitesse à 90 kilomètres par heure, la traversée de Tours reste extrêmement dangereuse du fait de l’intensité du trafic et du nombre de camions. À l’évidence, le contournement de Tours est une nécessité. Il ne peut se faire que par l’est de l’agglomération. C’est le projet de l’A10 bis . D’autre part, l’autoroute A10 entre Tours et Poitiers comporte aujourd'hui deux fois deux voies et supporte un trafic moyen de près de 35 000 véhicules par jour, dont 7 500 poids lourds. Ces chiffres sont pratiquement analogues à ceux de la section Orléans-Tours, qui a été élargie récemment à deux fois trois voies. Il me paraît donc indispensable d’élargir la section Tours-Poitiers à deux fois trois voies. Par ailleurs, une concertation est menée auprès des collectivités locales au titre du prolongement de la ligne TGV au sud de Tours. Pour les populations concernées, l’élargissement de l’A10 et la réalisation de la LGV sont deux opérations qui devraient être étudiées de façon concertée et menées simultanément. Aujourd’hui, il est impératif et urgent que l’État reprenne l’initiative, dans le cadre de l’élaboration du schéma national des infrastructures. Ces projets sont déterminants pour le plan de relance gouvernementale et, de surcroît, « Grenelle compatibles ». Je vous remercie donc, monsieur le secrétaire d'État, de prendre en compte l’urgence de mes demandes, qui visent des aménagements de sécurité indispensables pour nos concitoyens.
Dominique LECLERC - Sénat - 2009-04-28
Date: 2009-04-28
Orateur: Dominique LECLERC

M. Dominique Leclerc. Monsieur le secrétaire d’État, je tiens à revenir sur le projet de l’A 10 bis . Il était inscrit dans le schéma directeur de l’agglomération tourangelle de 1995 et tarde trop à être mis en œuvre. J’ai insisté sur l’aspect dangereux de la circulation sur l’A 10 actuellement : l’entrée dans la ville de Tours à 90 kilomètres à l’heure provoque des ralentissements difficilement supportables pour les conducteurs, ralentissements qui, un jour – je ne l’espère pas ! – ne manqueront pas d’entraîner un accident regrettable. Il est donc grand temps de réaliser l’A 10 bis . Par ailleurs, je tiens à insister une fois de plus sur la nécessité d’un élargissement de l’A 10 au-delà de Tours, le très grand nombre de poids lourds rendant très dangereuse la circulation. Aujourd’hui, vous le savez fort bien, le projet de nouvelle ligne TGV ne règlera pas de façon satisfaisante la question du ferroutage, tant la ligne actuelle est encombrée. Pour ces deux raisons, l’élargissement de l’A 10 au-delà de Tours devrait être envisagé rapidement, ne serait-ce que pour des raisons de sécurité. droits des personnes handicapées et à mobilité réduite et transports aériens
Sophie JOISSAINS - Sénat - 2009-04-28
Date: 2009-04-28
Orateur: Sophie JOISSAINS

Mlle Sophie Joissains. Monsieur le secrétaire d'État, ma question porte sur la libre circulation des personnes handicapées. Le 26 juillet 2008, le règlement européen 1107/2006 concernant les droits des personnes handicapées et des personnes à mobilité réduite lorsqu’elles font des voyages aériens est entré pleinement en vigueur. Ce texte vise à limiter les pratiques indirectes de discriminations conduites par certaines compagnies aériennes à l’égard des personnes handicapées. Seule de tous les pays de l’ouest européen, la France tolère que certains passagers handicapés se voient imposer des contraintes insupportables à l’embarquement dans des avions français, sur des aéroports français : obligation d’arriver deux heures avant un vol domestique, ou encore d’être accompagnés par une personne « valide », dont le billet est évidemment payant. Tout cela se fait sous couvert de raisons de sécurité qui ne semblent pas poser de problèmes aux autres compagnies aériennes utilisant les mêmes aéroports. D’après les estimations publiées par la société Air France elle-même, ce sont plusieurs dizaines de milliers de personnes handicapées candidates au voyage qui n’ont pu se faire établir un billet par Air France. Je souhaite connaître la position de M. le secrétaire d'État chargé des transports sur cette question. Ces pratiques ont en effet des implications insupportables dans un pays de droit et de non-discrimination, et mettent à mal l’une des libertés fondamentales garanties par les traités européens, celle de la libre circulation des personnes.
Hubert FALCO (secrétaire d’État chargé de l’aménagement du territoire.) - Sénat - 2009-04-28
Date: 2009-04-28
Orateur: Hubert FALCO
Fonction: secrétaire d’État chargé de l’aménagement du territoire.

M. Hubert Falco, secrétaire d’État chargé de l’aménagement du territoire. Madame le sénateur Nicole Bricq, comme vous le savez, le maintien d’une activité importante sur l’aéroport Paris-Le Bourget, en tant que plateforme dédiée à l’aviation d’affaires, est fondamental pour Paris et sa région. Malgré un trafic élevé – environ 64 500 mouvements en 2008 –, cet aéroport ne fait pas partie, comme vous le soulignez, des aéroports pour lesquels l’ACNUSA dispose d’une compétence étendue. En effet, les avions d’affaires, beaucoup plus légers que des avions de ligne moyens ou gros porteurs, restent moins pénalisants du point de vue du bruit et l’aéroport ne répond pas aux critères demandés, à savoir au moins 20 000 mouvements annuels d’aéronefs de plus de 20 tonnes de masse maximale au décollage. Pour autant, madame le sénateur, comme vous le rappelez, des dispositions ont été prises, avec, notamment, l’instauration d’une commission informelle de concertation et le lancement de travaux en vue d’élaborer une charte du développement durable et un projet de plan d’exposition au bruit. Compte tenu des travaux déjà effectués et de l’intérêt de les poursuivre dans les meilleures conditions, le moment est venu de doter l’aéroport Paris-Le Bourget d’une commission consultative de l’environnement et d’un plan d’exposition au bruit. Je peux ainsi vous informer que mon collègue Dominique Bussereau va demander au préfet de la région d’Île-de-France de créer une telle commission, ce qui permettra d’ailleurs à l’ensemble des élus et personnes intéressées de s’exprimer dans le cadre réglementaire prévu. Cette future commission aura à se prononcer sur les suites à donner au projet de charte élaboré en 2007, puis sur un futur plan d’exposition au bruit.