Gérard BAILLY - Sénat - 2004-06-15
Date: 2004-06-15
Orateur: Gérard BAILLY

M. Gérard Bailly. Monsieur le secrétaire d'Etat, ma question porte sur les crédits d'Etat affectés aux lignes routières départementales « de substitution ». Je voudrais, ce matin, attirer une nouvelle fois votre attention, monsieur le secrétaire d'Etat, sur le délicat problème de la suppression de la contribution financière qui était accordée à trente-neuf départements, pour leur permettre d'organiser des services de transports routiers de voyageurs sur les liaisons antérieurement desservies par voies ferrées. Le versement de ces crédits reposait sur plusieurs dispositions réglementaires, en particulier sur l'article 29 du décret n° 85-891 du 16 août 1985, non abrogé à ce jour, qui a prévu l'attribution aux départements des sommes correspondant aux contributions versées par l'Etat à la SNCF pour l'exploitation des services de transports routiers dits de substitution. Cette contribution a toujours fait l'objet d'une ligne budgétaire spécifique inscrite au budget de la direction des transports terrestres. Depuis 1986, l'Etat a versé régulièrement aux trente-neuf départements concernés, dont j'ai la liste, ces crédits qui s'élevaient en 2002 à plus de 7 millions d'euros, si l'on cumule les deux chapitres. Or, en 2002, ces crédits ont été gelés par le précédent gouvernement, puis ils ont été supprimés dans le cadre des restrictions budgétaires. En 2003, les crédits correspondants ont été versés globalement aux régions dans le cadre de la régionalisation des transports ferroviaires. C'est ce qui nous a été répondu par M. le ministre lors de la dernière discussion budgétaire. Néanmoins, je reste interrogatif et inquiet d'autant que le précédent président du conseil régional de Franche-Comté m'avait affirmé ne pas avoir touché la contribution financière identifiée que percevait le conseil général du Jura. L'intégration des financements des lignes de substitution dans les services régionaux proposée, sans les identifier, ne me satisfait pas, compte tenu des investissements réalisés par le département du Jura pour les développer et augmenter leur attractivité. Toujours est-il que, actuellement, c'est une contribution de 640 000 euros qui nous a été retirée en 2002, en 2003, puis en 2004 ! Grâce à celle-ci, il avait été possible de maintenir des services de transports routiers de voyageurs de qualité, à la grande satisfaction de tous. Il a notamment été possible d'améliorer la desserte entre les principales villes du Jura, Lons-le-Saunier, ville chef-lieu, et Dole, gare TGV. Cette liaison express, qui permet d'assurer des correspondances avec les TGV à Dole, a même été primée, à la fin de 1999, par le ministère des transports et la SNCF dans le cadre des « Partenariales ». En bref, pour un petit département comme le Jura, remettre en cause sa politique d'amélioration des transports publics routiers de voyageurs menée depuis près de vingt ans est tout à fait dommageable. A l'heure où l'on évoque de plus en plus l'utilité du développement des transports en commun, il n'est pas concevable de diminuer l'offre de transports qui est actuellement proposée. Dans ce cas, le conseil général doit compenser cette perte de recettes en augmentant la fiscalité d'environ 1 %, ce qui n'est pas négligeable dans un contexte budgétaire qui est déjà, vous le savez, très difficile. Ce problème n'est pas particulier au Jura puisque plusieurs présidents de conseils généraux ont posé cette question lors de la discussion du budget des transports l'an dernier. Les solutions proposées pour l'avenir sont floues. En l'absence de crédits transférés aux départements, on risque d'aboutir, à terme, à la cessation d'exploitation de ces lignes par ces derniers, alors même que près de 80 % des départements concernés estiment que ces lignes sont très fréquentées ou assez fréquentées, et que leur disparition aurait des répercussions importantes pour les usagers. Aussi, monsieur le secrétaire d'Etat, au nom de tous mes collègues concernés, je souhaiterais vivement que vous puissiez trouver, par le jeu de dotations individualisées aux régions et en liaison avec M. le ministre du budget, un moyen de remédier à cette situation préjudiciable aux départements ainsi qu'aux transports collectifs de voyageurs.