Christiane DEMONTÈS - Sénat - 2006-02-28
Date: 2006-02-28
Orateur: Christiane DEMONTÈS

Mme Christiane Demontès. Avec cette explication de vote, je voudrais rappeler que le CPE aggrave la précarité pour l'ensemble de notre jeunesse. En effet, l'utilisation abusive de ce contrat qui, contrairement à ce que vous dites, n'a rien à voir avec un CDI - et les dénégations de M. le rapporteur et du Gouvernement n'y changeront rien - sera bien évidemment génératrice de précarité, nous pouvons le craindre. Cette crainte est d'autant plus grande que nous pouvons avoir une idée, même si pour le moment nous ne disposons que de statistiques partielles, des conséquences de la fragilisation des relations entre salariés et employeurs instituée par le CNE - un grand quotidien du soir s'en faisait l'écho hier. Le récent jugement du conseil des prud'hommes de Longjumeau est à ce sujet on ne peut plus clair, mais il a déjà été évoqué par d'autres orateurs. À la différence de ce gouvernement et de cette majorité, la protection des salariés nous tient à coeur, et nous estimons indispensable que le salarié titulaire du contrat première embauche puisse bénéficier du droit individuel à la formation, mais également des dispositions contenues dans l'article L. 321-4-2 du code du travail concernant l'accès aux conventions de reclassement personnalisé. Rappelons que ce dispositif remplace le plan d'aide au retour à l'emploi, le PARE, et s'adresse aux salariés en cours de licenciement pour motif économique. Certes, avec le CPE, aucun motif ne sera exigé de la part de l'employeur puisqu'il disposera d'une main d'oeuvre jetable et que les relations entre employeurs et salariés se trouveront complètement faussées. Il n'en demeure pas moins que face à une telle remise en cause de la condition même de salarié, il apparaît essentiel de sécuriser un tant soit peu les sorties de CPE. C'est donc dans ce cadre que nous vous proposons de permettre l'accès à la convention de reclassement personnalisé. Grâce à cette convention, le salarié pourra à la fois bénéficier d'une information concernant son propre avenir, puisqu'il devra se prononcer sur la proposition de convention que l'employeur est tenu de faire en vertu des dispositions du premier alinéa de l'article L. 321-4-2 du code du travail. Ces dernières précisent en effet que l'employeur devra obligatoirement « proposer à chaque salarié dont il envisage de prononcer le licenciement pour motif économique le bénéfice d'une convention de reclassement personnalisé lui permettant de bénéficier, après la rupture de son contrat de travail, d'actions de soutien psychologique, d'orientation, d'accompagnement, d'évaluation des compétences professionnelles et de formation destinées à favoriser son reclassement ». Bien évidemment, le jeune licencié ne pourra pas bénéficier de l'allocation spécifique égale à 70 % de son salaire puisque cette dernière est conditionnée par une ancienneté de deux ans. Il pourra toutefois avoir accès à l'allocation de recherche d'emploi. C'est la moindre des choses, si l'on songe que des licenciements abusifs seront possibles après vingt-trois mois de CPE ! Dans ce cas, le jeune licencié pourrait bénéficier, dans les huit jours suivant son renvoi, d'un entretien individuel de prébilan, réalisé par un conseiller de l'ANPE, qui procéderait à l'examen de ses compétences professionnelles. Il se verrait attribuer un référent unique, qui l'accompagnerait chaque mois pendant toute la durée de la convention. On lui proposerait des offres d'emploi. Il aurait accès aux services de l'ANPE et ferait l'objet d'un suivi de six mois dans l'emploi, pour prévenir ou surmonter les difficultés liées à l'adaptation à un nouveau poste et à un nouvel environnement. Lors de ma présentation de cet amendement, ce matin, j'ai expliqué tout l'intérêt qu'il y avait, dans le cas d'une rupture de CPE, à tenter de limiter les dégâts, par le biais d'une convention de reclassement personnalisée pour le jeune. Il nous semble vraiment que l'accès à cette convention représente à tout le moins un élément de prévention, face à l'arbitraire que le contrat de première embauche instaure pour le jeune.