Robert BRET - Sénat - 2004-06-30
Date: 2004-06-30
Orateur: Robert BRET

M. Robert Bret. Il s'agit, là encore, d'un amendement de repli sur notre position de fond. En effet, le paragraphe II de cet article nous invite à faire entrer dans le code de la construction et de l'habitation le principe du conventionnement entre les établissements publics de coopération intercommunale et l'Etat pour la gestion des enveloppes fongibles. L'article L.301-5-1 fixe les conditions générales de ces conventions, dès lors, d'ailleurs, que les établissements publics de coopération intercommunale disposent d'un programme local de l'habitat et ont la compétence en matière d'habitat. L'article L.301-5-2 met en oeuvre des dispositions équivalentes pour les départements, notamment dans le cas prévisible, en zone rurale, où il n'y aurait pas d'établissement public de coopération intercommunale compétent sur tout ou partie du territoire départemental. Enfin, l'article L.301-5-3 étend les dispositions considérées aux départements et régions d'outre mer, dont on ne doit d'ailleurs pas oublier qu'elles présentent la caractéristique d'être monodépartementales. La convention offre d'ailleurs, a priori , un double caractère : transférer les enveloppes budgétaires dans la limite des dotations ouvertes en loi de finances - nous est-il précisé, au cas où nous n'aurions pas compris de quoi il s'agissait ! - et prévoir les financements autres, à savoir les enveloppes de prêts gérés par la Caisse des dépôts et consignations. On notera que ladite convention n'associe pas les organismes collecteurs de la participation des entreprises à l'effort de construction, et qu'elle est, de surcroît, révisable au bout de six ans. Une telle démarche est donc discutable. D'abord, le seul encours de la participation des employeurs à l'effort de construction, la PEEC, disponible chaque année est supérieur à celui des crédits inscrits en ligne PLA-PALULOS et, ensuite, les seuls contingents prioritaires d'utilisation de cette participation représentent des sommes déjà suffisamment importantes pour que l'on puisse s'assurer de leur judicieuse attribution. Est-ce à dire que le schéma qui nous est proposé avance tranquillement vers la déshérence des fonds du 1 % logement et vers le désengagement des entreprises à l'égard de leur obligation sociale d'aider au relogement de leurs salariés ? L'avenir nous le dira. Cette situation nous interpelle d'autant plus que, dans nombre d'opérations, notamment en PLA-insertion ou en requalification urbaine lourde, ce sont précisément les fonds issus des contingents prioritaires de la participation des entreprises à l'effort de construction qui ont permis de boucler les financements et de lancer les chantiers. Sur la question de la durée, quelques questions doivent également être soulevées. Les conventions sont fixées pour six ans. Est-ce un bon choix ? Il correspond à la durée de mandat des assemblées locales élues, qu'il s'agisse des conseils municipaux ou des conseils généraux. Pour peu, cependant, que le présent projet de loi soit adopté, lesdites conventions vont courir à compter du 1 er janvier 2005 pour la plupart, c'est-à-dire, dans les faits, engager des conseils municipaux et des conseils communautaires dont la composition pourrait connaître, avant le terme de la convention, des évolutions. Or aucune disposition, dans le texte qui nous est proposé, ne permet à toute assemblée locale élue, quelle que soit sa nature, de remettre en question les conventions qui seraient passées, notamment pour en redéfinir les objectifs généraux. En clair, les habitants d'un département ou de communes faisant partie d'un établissement public de coopération intercommunale pourraient avoir envie de voter pour une nouvelle équipe ou de nouveaux élus sans que, sur cette question essentielle du logement, les mêmes élus ne puissent redéfinir les engagements pris. C'est la raison pour laquelle, en tout état de cause, nous ne pouvons que vous inviter à la suppression de ce paragraphe II de l'article 49.