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Gérard LONGUET - Sénat - 2009-11-23
Date: 2009-11-23
Orateur: Gérard LONGUET

M. Gérard Longuet. Nous avons tous, dans nos programmes politiques, cherché à utiliser la fiscalité pour enrichir la croissance en emplois. Or la restauration prise à la place requiert, à l’évidence, plus d’emplois que la vente à emporter. Nous mettons en œuvre ce programme, dans un contexte budgétaire extraordinairement difficile, je le reconnais. Il n’en demeure pas moins que cette réforme touchant la restauration accompagne une évolution de société puisque, de plus en plus, les repas se prennent à l’extérieur. Il convient d’apporter une réponse à nos compatriotes qui changent leurs habitudes. Je vous fais confiance, monsieur le secrétaire d'État, pour faire pression sur les restaurateurs en vous appuyant sur le coup de semonce de la commission des finances. Retenu au restaurant (Sourires ), je n’y ai pas participé, mais j’aurais voté ces amendements, certain qu’en alertant l’opinion nous pourrions vous aider à débloquer une situation qu’avec courage vous vous efforcez de dénouer dans l’intérêt des consommateurs. Il y va, à terme, de l’intérêt des restaurateurs, qui feront, par leur engagement, la démonstration de leur civisme, ce qui ne manquera pas de susciter en retour la reconnaissance des contribuables. C’est la raison pour laquelle le groupe UMP ne votera pas ces amendements. (Très bien ! et applaudissements sur les travées de l ’ UMP. –M. Hervé Maurey applaudit également.)
Jacques MULLER - Sénat - 2009-11-23
Date: 2009-11-23
Orateur: Jacques MULLER

M. Jacques Muller. Permettez-moi d’abord de relever que, alors que nous venons de consacrer deux heures à un débat sur les 3 milliards d’euros accordés au secteur de la restauration, seules quelques minutes ont suffi à la majorité pour octroyer un cadeau de 2 milliards d’euros par an aux entreprises qui émettent le plus de gaz à effet de serre ! J’en viens maintenant à l’article 6. Vous nous avez expliqué, madame la ministre, que, selon le Président de la République, le prix de la tonne de carbone devait être suffisamment bas pour des raisons d’acceptabilité sociale. Ce prix a ainsi été fixé à 17 euros. Or un tel prix n’est pas suffisamment élevé pour être efficace. Il n’est pas à la hauteur des enjeux et ne permet pas d’envoyer un signal prix à tous les agents économiques. Ce prix devrait être plus élevé, ce qui imposerait une redistribution verticale en fonction des revenus, du haut vers le bas, à l’instar de ce qu’ont fait nos partenaires européens du Danemark et de la Suède. Ces pays ont fait en sorte que les ménages modestes ne soient pas « plombés » par une fiscalité écologique efficace. Autrement dit, l’instauration d’une contribution carbone efficace requérait plus de solidarité. En effet, si l’on raisonne en termes d’efforts et de poids de la contribution carbone par rapport aux revenus, force est de constater que la contribution carbone sur les dépenses contraintes pénalise les plus faibles, à savoir les familles modestes. Autrement dit, on demande aux pauvres de faire preuve de plus de vertu écologique que les riches ! Pour que tel ne soit pas le cas, il faudrait instaurer une compensation qui tienne compte du niveau de revenu des familles. Or, si le dispositif prévu dans le projet de loi de finances tient compte de facteurs géographiques, au risque d’ailleurs de créer des controverses car les limites seront forcément sujettes à caution, s’il tient compte également de la taille de la famille – une majoration du crédit d’impôt de dix euros par enfant à charge est prévue, pensez donc ! –, en revanche, il ne tient pas compte du niveau de revenu. Évidemment, l’instauration d’une politique redistributive des ménages les plus riches vers les ménages les plus pauvres aurait conduit le Gouvernement à renier toute la politique qu’il a engagée avec la loi TEPA, le bouclier fiscal, la préservation des parachutes dorés… Manifestement, la droite n’a toujours pas compris que l’efficacité écologique passait par plus de justice sociale. Mais peut-elle le comprendre ? Mme la ministre nous a dit cet après-midi qu’elle faisait une confiance aveugle au marché du carbone, ce que M. le rapporteur général a critiqué à juste titre, et que le projet de loi ne modifiait pas a priori la pyramide des revenus. Renoncer à toute redistribution en matière de compensation de la contribution carbone, c’est faire un choix purement idéologique qui nous condamne à l’impuissance !
Thierry FOUCAUD - Sénat - 2009-11-23
Date: 2009-11-23
Orateur: Thierry FOUCAUD

M. Thierry Foucaud. Je m’associe aux propos que vient de tenir Jacques Muller. L’amendement n° I-189 vise à supprimer l’article 6, en cohérence avec notre volonté exprimée tout à l’heure de supprimer l’article 5. Je rappelle en effet que la contribution carbone est un impôt injuste socialement et peu efficace écologiquement. En outre, les compensations financières envisagées ne sont pas suffisantes pour bon nombre de ménages. Le budget des ménages est déjà largement grevé au nom de la défense de l’environnement, la fiscalité écologique n’étant pas une nouveauté. En effet, comment appréhender autrement la taxe intérieure sur les produits pétroliers, la taxe générale sur les activités polluantes, les diverses taxes et redevances locales sur l’eau, l’assainissement, les ordures ménagères ? Cela fait de nombreuses années que les préoccupations environnementales sont utilisées, voire instrumentalisées pour justifier l’adoption de nouvelles normes et de nouveaux outils de fiscalité. On pourrait dire sans exagérer que la fiscalité écologique a crû et embelli à peu près à la vitesse à laquelle était réduit l’impôt sur les sociétés ou la contribution au financement de la sécurité sociale par les entreprises. Aujourd'hui, les différents éléments de taxation des pollutions et de la consommation d’énergie fossile permettent à l’État et aux collectivités locales d’engranger 50 milliards d’euros de recettes fiscales. Les recettes dévolues aux collectivités locales leur permettent d’équilibrer, par exemple, leur budget eau et assainissement. En outre, les collectivités locales versent un produit fiscal complémentaire à l’État au titre de la TVA sur les travaux. L’élément principal de la fiscalité écologique actuelle est la taxe intérieure sur les produits pétroliers, dont l’efficacité environnementale est proche de zéro, les recettes fiscales qu’elle produit n’ayant rien à voir avec les engagements budgétaires de l’État en matière d’environnement. Ainsi, alors que l’État aura perçu plus de 15 milliards d’euros cette année au titre de la TIPP, il ne consacre que 333 millions d’euros à la protection des paysages et de la biodiversité ou 237 millions d’euros à la politique de prévention des risques. En outre, une part importante de la TIPP est aujourd'hui dévolue aux collectivités locales afin de leur permettre de faire face à certaines charges transférées au titre de la décentralisation. Ainsi les départements se verraient-ils attribuer 5,4 milliards d’euros de TIPP au titre du RSA et les régions, 3,85 milliards d’euros au titre des charges transférées pour le fonctionnement des lycées, notamment pour la prise en charge des personnels ATOS. En clair, 9,69 milliards d’euros du produit de la TIPP sont aujourd'hui utilisés pour payer la facture de la décentralisation ! La création de la contribution carbone est donc une technique déjà éprouvée. Il y a fort à parier que l’affectation de cette recette fiscale, même repeinte en vert, sera fort éloignée des intentions affichées par le Gouvernement !
Nicole BRICQ - Sénat - 2009-11-23
Date: 2009-11-23
Orateur: Nicole BRICQ

Mme Nicole Bricq. Loin d’être un mécanisme de redistribution, la contribution carbone, on le sait, est régressive. Elle pèse davantage sur les familles modestes. Ce constat a été confirmé par une étude du Centre d’analyse stratégique. Le Gouvernement a choisi de prendre en compte uniquement le lieu de résidence et la composition du foyer du contribuable concerné. En ce qui concerne la composition du foyer, il est légitime de majorer la compensation en fonction du nombre de personnes. Concernant le lieu de résidence, le critère retenu par le Gouvernement, à savoir l’intégration ou non de la commune de résidence au sein d’un périmètre de transports urbains nous semble peu pertinent parce que les PTU font référence non pas à un réseau réel de transports publics, mais au ressort territorial de l’autorité administrative compétente. C’est particulièrement vrai en Île-de-France. L’article 6 du projet de loi de finances fait référence au périmètre du syndicat des transports d’Île-de-France, qui correspond à l’ensemble du territoire de la région Île-de-France. Or, bien souvent, et je suis bien placée pour le savoir, il n’existe pas de possibilité de transport alternatif en grande couronne. Sans aller jusqu’à évoquer la grande couronne, je rappelle qu’une commune pourtant guère éloignée de Paris, celle Clichy-sous-Bois, classée parmi les plus pauvres de France, n’est pas desservie par un mode de transport permettant à ses habitants de se rendre au centre de la capitale ! Cela prouve que le critère retenu par le Gouvernement est particulièrement inadapté en Île-de-France. J’ajoute que, au sein d’un même PTU, les habitants peuvent être plus ou moins éloignés d’une gare et donc être plus ou moins bien desservis par les transports en commun. Du reste, il est étonnant que le Gouvernement n’ait retenu que le critère du transport et non celui de la qualité du logement. On sait très bien, en effet, que du niveau de performance énergétique d’un logement dépendra le montant de la contribution carbone. Peut-être que la révision des bases locatives – je ne sais pas si nous pouvons quelque espoir à cet égard à cette heure avancée ! – permettrait de tenir compte de cet élément essentiel. Selon nous, le critère essentiel, c’est le revenu. Or le Gouvernement n’en tient pas compte. Tout le monde sait pourtant que la justice fiscale ne repose pas sur des versements forfaitaires. Dans l’étude d’impact annexée au projet de loi de finances, madame la ministre, il est dit – on connaît l’argument ! – que les ménages correspondant aux cinq premiers déciles du niveau de vie bénéficient déjà d’un gain net tandis que les cinq tranches supérieures subiraient une perte. C’est ignorer le socle des dépenses contraintes ! C’est la raison pour laquelle nous vous soumettons l’amendement n° I-345, qui tend à concentrer le crédit d’impôt au profit des contribuables assujettis aux trois premières tranches de l’impôt sur le revenu. Une telle disposition est pour nous essentielle, car c’est ainsi que nous comprenons la « social-écologie » que, nous, les socialistes, appelons de nos vœux.
Thierry FOUCAUD - Sénat - 2009-11-23
Date: 2009-11-23
Orateur: Thierry FOUCAUD

M. Thierry Foucaud. Il ne nous semble pas opportun que les bénéficiaires du bouclier fiscal reçoivent un chèque, dont le montant leur paraîtra certainement dérisoire, alors que les sommes en question pourraient permettre d’accroître la redistribution, de la rendre plus efficace et plus juste socialement. Lors des débats à l’Assemblée nationale, M. le ministre du budget s’était dit défavorable aux amendements visant à introduire un peu de justice sociale dans l’article 6 du projet de loi de finances. Il considérait qu’il ne fallait pas confondre politique sociale et politique écologique. Il a ainsi déclaré : « Nous avons une politique écologique très simple : orienter la consommation par le prix tout en rendant aux Français ce que nous leur prenons. » Monsieur le ministre, vous avez eu tort de séparer politique sociale et politique écologique. Ce n’est pas en cloisonnant les problèmes que l’on trouvera une solution efficace. On ne peut pas faire comme si tous les ménages étaient égaux en matière de réduction de leurs dépenses énergétiques. Ainsi, les personnes qui vivent dans un logement vétuste et qui n’ont pas les moyens financiers d’effectuer les travaux nécessaires n’ont pas choisi cette situation. C’est du bon sens ! Le problème dépasse la volonté individuelle, il relève de la responsabilité collective. Il relève de la responsabilité collective d’aider les ménages les plus pauvres à faire face aux enjeux écologiques comme de promouvoir et de financer à long terme les politiques de développement durable. La commission Rocard ayant mesuré le problème que poserait un crédit d’impôt forfaitaire, elle avait proposé que la restitution soit soumise sous conditions de ressources. Or le projet de loi de finances occulte complètement les difficultés posées par la disparité des revenus. Parce que nous souhaitons que les revenus les plus élevés ne bénéficient pas de la restitution, nous vous proposons, chers collègues, d’adopter cet amendement de repli.
Jacques MULLER - Sénat - 2009-11-23
Date: 2009-11-23
Orateur: Jacques MULLER

M. Jacques Muller. Il s’agit d’un amendement de repli par rapport à l’amendement n° I-345 du groupe socialiste, que nous avons cosigné. En effet, même si je ne me fais pas trop d’illusions sur les réponses qui nous seront apportées par M. le ministre, je souhaite insister sur un point. Tel qu’il est prévu dans le projet de loi, le forfait interdit toute redistribution verticale des revenus. Il fige des inégalités de revenus qui n’ont cessé de s’accroître spontanément et qui ont même été aggravées par les dispositions adoptées dans les lois précédentes. Cette mesure finit par rendre la contribution « Sarkozy carbone » inefficace. À travers cet amendement, je vous propose de sauver le minimum minimorum , c'est-à-dire de faire en sorte que les contribuables appartenant à la tranche supérieure de l’impôt sur le revenu et les bénéficiaires du bouclier fiscal ne profitent tout de même pas de la compensation dont nous débattons. Le maintien de leur pouvoir d’achat permettrait au Gouvernement d’économiser les millions d’euros en question.
Thierry FOUCAUD - Sénat - 2009-11-23
Date: 2009-11-23
Orateur: Thierry FOUCAUD

M. Thierry Foucaud. Le montant du crédit d’impôt reposera non seulement sur la composition de la famille du contribuable, mais aussi sur l’accès ou non de celui-ci aux transports en commun, en fonction de l’intégration de son domicile dans un périmètre de transports urbains. Lors de l’examen du projet de loi de finances à l’Assemblée nationale, l’adoption d’un amendement du Gouvernement a permis d’ajouter comme critère du niveau du crédit d’impôt l’appartenance au ressort territorial du Syndicat des transports d’Île-de-France, le STIF, c'est-à-dire à la région capitale. Nous trouvons cette disposition particulièrement injuste. D’ailleurs, plusieurs éminents députés de la majorité ont attiré l’attention du Gouvernement sur l’iniquité d’une telle mesure. Comment, notamment, ne pas reconnaître que la région Île-de-France, du fait de sa taille et de la diversité de ses territoires, recouvre des réalités bien différentes ? L’ancien ministre Yves Jégo, qui réside en Seine-et-Marne, a souligné ces disparités. Dans la grande couronne, nombre de Franciliens n’ont pas accès aux facilités offertes par les transports urbains et se trouvent dans l’obligation d’utiliser leur voiture. Pour eux, ce sera une double peine ! Non seulement ils ne disposent pas de transports collectifs, mais ils vont en plus faire partie des personnes considérées comme n’ayant pas droit à une majoration du crédit d’impôt sous prétexte qu’ils sont censés bénéficier de transports n’existant pas dans la réalité ! C’est absurde ! La véritable solution pour diminuer les émissions de gaz à effet de serre réside dans le développement de l’offre de transports collectifs en Île-de-France. Mais ce point n’est jamais abordé, et ce pour une raison bien simple : l’État doit, au titre des dispositions contenues dans les lois de décentralisation, compenser les besoins du STIF. Or la compensation est loin d’être réalisée et l’objectif principal de ce gouvernement est de mettre en difficulté la majorité régionale de gauche, notamment par le biais d’une telle institution. En témoigne d’ailleurs la volonté absolument honteuse du Gouvernement de faire passer la spoliation du patrimoine du STIF au profit de la RATP dans la loi sur les transports ferroviaires. Aujourd'hui, non content de cette hérésie, le Gouvernement propose, par un nouvel amendement au projet de loi relatif au Grand Paris, de couper la RATP en deux.
Gérard MIQUEL - Sénat - 2009-11-23
Date: 2009-11-23
Orateur: Gérard MIQUEL

M. Gérard Miquel. La présentation de cet amendement me permet de revenir sur l’injustice sociale induite par le mécanisme de redistribution proposé par le Gouvernement. Dans le cadre de la contribution qu’ils ont rendue publique au mois de mai dernier, les sénateurs socialistes ont proposé de concentrer les efforts financiers sur les ménages les plus modestes. Bien entendu, si l’on en croit les chiffres présentés dans l’étude d’impact fournie par le Gouvernement, les ménages les plus modestes seraient susceptibles de percevoir un montant de compensation plus élevé que le montant de la contribution carbone acquittée, et Mme la ministre l’a réaffirmé. Mais qui peut croire qu’une aide de 46 euros permettra aux ménages modestes de pouvoir rénover leurs équipements, d’acheter une voiture moins émettrice de gaz à effet de serre ou de changer leur mode de chauffage ? À l’inverse, j’imagine la surprise des bénéficiaires du bouclier fiscal, qui, juste après avoir perçu un chèque de remboursement de 380 000 euros en moyenne, en recevront un autre de 46 euros… Les ménages les plus favorisés pourront, même en l’absence du crédit d’impôt, engager les travaux nécessaires à l’amélioration de la performance énergétique de leur logement. Ils n’attendront pas le crédit d’impôt attribué par l’État. Par ailleurs, ils bénéficient déjà du crédit d’impôt « développement durable » pour effectuer les travaux nécessaires. Enfin, ce n’est pas parce qu’ils paieront 2 euros de plus leur plein d’essence que leurs fins de mois seront difficiles ! En revanche, les ménages les plus pauvres, qui sont très souvent de simples locataires et qui habitent, de surcroît, loin de leur lieu de travail, n’auront pas les moyens d’effectuer les travaux et ne seront pas en mesure de contraindre les propriétaires à les réaliser. Par conséquent, le montant de leur contribution carbone est « contraint » ! À ce titre, on pourrait imaginer la mise en place d’un droit opposable à l’efficacité énergétique des logements. Dans ces conditions, le refus du Gouvernement de modifier son projet de loi relève, à nos yeux, de l’entêtement idéologique. Monsieur le ministre, ainsi que mon collègue Jean Desessard l’a rappelé en s’exprimant sur l’article 5, vous avez affirmé lors de la discussion générale qu’il s’agissait d’envoyer un signal aux consommateurs. Or, en conservant un tel mécanisme, le seul signal que le Gouvernement parviendra à envoyer à nos concitoyens sera celui de l’injustice fiscale. Néanmoins, il est crucial de réussir le pari de l’acceptabilité sociale de la contribution carbone. J’en suis certain, les Français, même les plus aisés, comprendraient que l’on cible notre aide sur les ménages les plus pauvres, car ce sont ces derniers qui devront payer demain le plus lourdement les effets du changement climatique. C’est la raison pour laquelle nous proposons d’exclure du champ d’application du crédit d’impôt les bénéficiaires du bouclier fiscal, ainsi que les contribuables assujettis à la dernière tranche de l’impôt sur le revenu et à l’impôt sur la fortune.
Philippe MARINI (rapporteur général de la commission des finances.) - Sénat - 2009-11-23
Date: 2009-11-23
Orateur: Philippe MARINI
Fonction: rapporteur général de la commission des finances.

M. Philippe Marini, rapporteur général de la commission des finances. Les auteurs de ces différents amendements ont tendance à mélanger des sujets qui n’ont pas de rapport entre eux, c'est-à-dire, d’une part, les aspects écologiques et la restitution et, d’autre part, le système fiscal, la progressivité de l’impôt et la grande indignité qui s’attache à bénéficier du bouclier fiscal ou à être assujetti à l’ISF… (Sourires sur les travées de l ’ UMP.) Par conséquent, la commission émet un avis défavorable sur tous les amendements fondés sur de tels amalgames. L’amendement n° I-192 vise à supprimer le traitement moins favorable réservé aux habitants des communes relevant du Syndicat des transports d’Île-de-France. Il est tout de même difficile de croire que toutes les communes d’Île-de-France devraient être réputées rurales ! Cela heurte le bon sens du provincial que je suis. (Sourires .) En revanche, l’amendement n° I-191 n’est pas inintéressant. Par conséquent, je souhaite connaître l’avis du Gouvernement sur cette proposition.
Jacques MULLER - Sénat - 2009-11-23
Date: 2009-11-23
Orateur: Jacques MULLER

M. Jacques Muller. Je voudrais tout de même rappeler dans quelles conditions cet article a été adopté. Un membre de la majorité a déclaré que la contribution carbone était « mal née ». Votée « sans enthousiasme », dixit M. le rapporteur général, et « par solidarité », selon M. le président de la commission des finances, elle nécessite – cette fois, je cite M. Longuet, le président du groupe UMP – « un débat général pour en comprendre l’utilité ». On peut donc s’interroger. Pourquoi un tel déficit de motivation majoritaire ? Comment expliquer cette réticence à permettre au Président de la République de ne pas seulement faire semblant de respecter l’engagement qu’il a pris vis-à-vis de Nicolas Hulot ? Comment la majorité en est-elle arrivée à adopter sans conviction une contribution carbone condamnée à l’inefficacité ? Les propos de M. le ministre et de M. le rapporteur général nous apportent la réponse : c’est par choix idéologique ! L’idéologie libérale, voire ultralibérale, consiste à ne surtout pas toucher à la redistribution des revenus. Le résultat est là, et il est clair : la contribution « Sarkozy carbone » sera perçue comme une opération visant à taxer les pauvres pour sauver les riches, et sans sauver le climat ! Je crois qu’on ne peut pas faire pire en matière de dévoiement d’un concept essentiel du développement durable : la fiscalité écologique ! Par conséquent, comme vous l’avez compris, je voterai résolument contre l’article 6.