Claude BIWER - Sénat - 2008-12-10
Date: 2008-12-10
Orateur: Claude BIWER

M. Claude Biwer. Madame la présidente, monsieur le secrétaire d’État, mes chers collègues, comme cela vient d’être dit clairement par les orateurs qui m’ont précédé, le surendettement est l’incapacité, pour un ménage ou une personne seule, de faire face à ses charges utiles, qu’il s’agisse du paiement des loyers, des factures d’électricité, du chauffage ou encore du remboursement des prêts contractés auprès d’un organisme de crédit. Plus de 700 000 personnes sont à l’heure actuelle en situation de surendettement dans notre pays. Le phénomène a beaucoup évolué depuis le vote de la loi Neiertz en 1989, qui a créé les commissions de surendettement : à l’époque, le surendettement était plutôt d’origine bancaire ; désormais, il est dû, pour l’essentiel, à la dégradation de la situation financière et sociale des ménages, des personnes seules ou des familles monoparentales. En vérité, le surendettement est devenu une sorte de miroir de la fragilisation sociale, voire de l’exclusion, qui concerne une partie désormais non négligeable de nos concitoyens. Ce que l’on appelle le surendettement passif, lié à des accidents de la vie, tels le chômage ou le divorce, est encore largement majoritaire, mais, force est de le reconnaître, le surendettement causé par un excès de crédit sans aucune modification des ressources est de plus en plus inquiétant. Devant l’aggravation de la situation, la loi du 1 er août 2003 d’orientation et de programmation pour la ville et la rénovation urbaine a introduit une nouvelle mesure pour assurer le traitement des cas de surendettement les plus difficiles, à savoir la procédure de rétablissement personnel, qui s’apparente, pour partie, à la législation locale sur la faillite civile en vigueur en Alsace et en Moselle. Ces textes législatifs et réglementaires s’attaquent malheureusement plus aux conséquences du surendettement qu’à ses causes, notamment la possibilité pour un emprunteur, aujourd’hui encore, d’obtenir très aisément un ou plusieurs crédits à la consommation sans vérification sérieuse de sa situation financière. Certes, les banques sont devenues beaucoup plus regardantes pour l’octroi d’un crédit immobilier et n’accordent pratiquement plus de prêts-relais. Le surendettement à venir ne pourra donc pas leur être imputé. Mais, par le passé, elles ont commis l’erreur de vanter les mérites des prêts immobiliers à taux variable sur des durées de remboursement de plus en plus longues. Dans un premier temps, les emprunteurs étaient satisfaits, car le montant des remboursements était convenable, mais le retournement de situation est rapidement survenu, avec une remontée des taux et une majoration sensible des remboursements, auxquels certaines familles pouvaient désormais difficilement faire face. Cela pouvait constituer l’amorce d’une situation de surendettement. S’agissant du crédit à la consommation, malgré la crise financière, les pratiques ne semblent pas avoir beaucoup évolué. Si, par exemple, vous souhaitez changer votre voiture et demandez le prix d’un nouveau modèle, on vous répondra que l’achat vous reviendra à 200, 300 ou 400 euros par mois. Ce n’est pas, selon moi, une réponse satisfaisante. Je prendrai un exemple très précis et très récent. Un de mes proches s’est rendu dans un grand magasin de meubles et a souhaité bénéficier d’une opération promotionnelle de crédit avec remboursement en dix fois sans frais. On lui a alors établi une carte de crédit renouvelable, dit « revolving », assortie d’un taux normal extravagant de 20,26 % pour tout autre achat. Pour ce faire, que lui a-t-on demandé ? Il a dû présenter son dernier bulletin de salaire –  pas même les trois derniers ! –, préciser son ancienneté dans son emploi, fournir un relevé d’identité bancaire et une attestation de domicile, en précisant s’il est propriétaire ou locataire de son logement. À aucun moment il ne lui a été demandé s’il remboursait déjà d’autres prêts, qu’il s’agisse d’ailleurs de prêts immobiliers ou à la consommation. Cela est tout de même stupéfiant et ce n’est plus acceptable ! En d’autres lieux, il arrive que l’on interroge le candidat au prêt sur l’existence d’autres crédits, mais il lui suffit de ne pas dire la vérité sur sa véritable situation pour que le nouveau crédit soit accordé. En vérité, tout se passe comme s’il y avait une certaine connivence entre ces commerces et les organismes de crédit. Pour les premiers, l’essentiel est de vendre coûte que coûte leur marchandise, et pour les seconds, peu importe que les emprunteurs soient solvables ou non : s’ils n’arrivent plus à rembourser leur prêt, tous les moyens seront mis en œuvre pour les contraindre, y compris le recours à des officines spécialisées dans le recouvrement. De plus, il est vraisemblable que les vendeurs de ces magasins soient commissionnés par les organismes de crédit, ce qui pourrait expliquer certaines pratiques. En l’absence de vérification de la véritable situation des emprunteurs, il est ainsi arrivé qu’une personne puisse contracter pour près de 80 000 euros de crédits et se trouve dans l’obligation, les remboursements mensuels étant supérieurs à son revenu, de souscrire de nouveaux prêts pour les honorer ! On comprend dès lors qu’une nouvelle et florissante industrie se soit mise en place depuis quelques années, consistant à proposer à ces emprunteurs aux abois le rachat et l’étalement de leurs crédits à la consommation, et même leur transformation en prêt hypothécaire sur quinze ans. Vraiment, monsieur le secrétaire d’État, nous serions coupables si nous laissions les choses en l’état ! D’ailleurs, comme l’ont rappelé tout à l’heure Muguette Dini et Philippe Marini, les associations de consommateurs, le Médiateur de la République – notre ancien collègue Jean-Paul Delevoye – et le haut-commissaire aux solidarités actives contre la pauvreté, Martin Hirsch, réclament tous un encadrement du crédit à la consommation. Conscients de cette situation, les membres du groupe de l’Union centriste demandent depuis des années une responsabilisation des organismes de crédit à la consommation. C’était tout le sens des amendements que nous avions déposés lors de l’élaboration de la loi de sécurité financière et de la loi d’orientation et de programmation pour la ville et la rénovation urbaine, en 2003, de la loi de programmation pour la cohésion sociale, en 2004, et de la loi de modernisation de l’économie, plus récemment. Ces amendements prévoyaient que la commission de surendettement puisse saisir le juge afin d’obtenir le prononcé d’office de l’effacement total de la dette contractée par le débiteur ou, à tout le moins, la déchéance des intérêts des dettes contractées. Cette mesure se serait appliquée dans les cas de manquement du créancier à ses obligations légales d’information, d’inscription de clauses abusives dans le contrat, d’abus de faiblesse, de tromperie ou encore de falsification. Une telle disposition – qui a d’ailleurs été adoptée lors de la première lecture du projet de loi de sécurité financière de 2003, avant de disparaître au cours de la navette – aurait été bienvenue pour lutter contre l’octroi de crédits sur des fondements abusifs. De façon plus générale, il apparaît aujourd’hui nécessaire, au-delà de la réglementation de la publicité, de renforcer l’obligation, pour les sociétés de crédit, de vérifier en détail la solvabilité des emprunteurs. Or, tel est précisément l’objet des deux propositions de loi récemment déposées sur le bureau du Sénat, l’une par Philippe Marini – notre collègue l’a parfaitement exposée tout à l’heure –, l’autre par Muguette Dini, Michel Mercier et moi-même, au nom du groupe de l’Union centriste. Nous proposons d’une part d’exiger des établissements de crédit qu’ils vérifient sérieusement la situation financière des souscripteurs, d’autre part de leur donner les moyens de le faire. Sur le premier point, la règle que nous entendons poser est que, à défaut de vérification sérieuse de la situation financière du souscripteur, les organismes de crédit pourraient être tenus pour responsables de l’insolvabilité de leur client et ne pourraient alors pas engager de procédures de recouvrement contre lui, sauf, bien entendu, si le souscripteur a fourni de fausses informations sur sa situation. Naturellement, la responsabilisation des organismes prêteurs ne doit pas exclure celle des souscripteurs. C’est pourquoi nous entendons également mettre en place un délai de réflexion de sept jours et imposer aux établissements de crédit de faire figurer sur leurs publicités et sur l’offre préalable de prêt un avertissement bien visible, alertant les emprunteurs sur les risques du surendettement. Cela étant, se borner à définir les obligations des organismes de crédit pourrait s’avérer insuffisant. En effet, et ce point est capital, il convient également de leur donner les moyens de remplir les obligations qui leur sont imposées. C’est le second objet de notre proposition de loi : prévoir la création d’un répertoire national des crédits aux particuliers pour les besoins non professionnels. Un tel outil, qu’on l’appelle « répertoire national des crédits », comme dans notre proposition de loi, ou « centrale de prévention du surendettement », les professionnels du crédit à la consommation le réclament eux-mêmes. Ils pourraient le consulter avant de consentir un nouveau prêt et obtiendraient ainsi facilement les informations leur permettant d’instruire correctement leurs dossiers. Selon moi, la consultation de ce répertoire devrait même être rendue obligatoire. Bien sûr, il faudrait l’assortir de toutes les garanties de discrétion qui s’imposent, comme cela a été souligné tout à l’heure. Ainsi, nous disposerions d’outils pertinents pour lutter contre le trop grand laxisme de certains établissements de crédit à la consommation, mais aussi, lorsque cela s’avère nécessaire, pour protéger les emprunteurs contre eux-mêmes. En effet, nous n’avons pas le droit de laisser certaines personnes s’exposer, par manque d’information ou par inconscience, à des difficultés futures. Je suis heureux que la proposition de loi de Philippe Marini ait eu un grand retentissement médiatique. Elle a sans doute sensibilisé l’opinion au problème du surendettement. À l’instar de notre collègue, je pense que le Gouvernement et le Parlement ont des responsabilités en la matière, auxquelles ils n’ont pas le droit de se soustraire. Je remercie mon président de groupe, Michel Mercier, d’avoir favorisé le dépôt de notre proposition de loi et obtenu de la conférence des présidents l’organisation du présent débat, engagé dans d’excellentes conditions par Muguette Dini. Il ne reste plus qu’à espérer que, à partir de ces initiatives convergentes, une législation susceptible de nous prémunir contre l’apparition de nouvelles et douloureuses situations de surendettement voie le jour. Tel est le vœu le plus ardent que je formule aujourd’hui. Contrairement à ce que disait Mme Gonthier-Maurin à l’instant, je ne me sens pas responsable de l’éventuel mauvais usage de diverses dispositions que nous avons pu adopter au sein de cette assemblée : ce n’est pas parce que nous mettons en place des outils utiles à nos concitoyens que nous obligeons ces derniers à les utiliser d’une manière erronée.