Edmond HERVÉ - Sénat - 2009-01-21
Date: 2009-01-21
Orateur: Edmond HERVÉ

M. Edmond Hervé. Un jour, on parle du département, un autre de la région, l’idée étant de supprimer une partie de ce qu’on appelle injustement « le millefeuille », auquel l’État a d’ailleurs contribué. On évoque également des redécoupages … Souhaitons, surtout en période de relance, que l’on n’oublie pas ce qui fonctionne bien et que l’on mette rapidement fin à une situation démobilisatrice. Il existe ensuite une incertitude en matière de protection. Mes chers collègues, c’est au moment où vous plaidez avec une insistance exceptionnelle pour le principe du partenariat public-privé que vous mettez en place la révision générale des politiques publiques. Avec le partenariat public-privé, nos collectivités territoriales ont plus que jamais besoin de conseil, d’expertise, de protection juridique, technique et financière. Elles ont besoin de prospective. Les services déconcentrés de l’État doivent avoir leur part dans ces différentes prestations. C’est pourtant le moment que vous choisissez pour procéder à des allégements substantiels et dangereux. Vous réfléchissez même, monsieur le ministre, à la suppression de certaines chambres régionales des comptes, remettant en cause un contrôle équilibré qui a fait ses preuves au cours des vingt-cinq dernières années. Alors que les procédures sont de plus en plus complexes, qu’il est fait de plus en plus appel à la concurrence et donc aux risques de pression, vous affaiblissez la maîtrise d’ouvrage publique et exposez les agents territoriaux à des contestations inégales. Il existe enfin une incertitude quant aux moyens. Voilà qu’un jour la suppression de la taxe professionnelle est annoncée. Le lendemain, on propose de réformer cette dernière. Mais comment ? En tout cas, nous savons que le principe de la suppression tient la corde au sein du Gouvernement. Monsieur le ministre, mes chers collègues, avant de décider, rappelons-nous bien ce que cette taxe a apporté en termes de développement, de solidarité, d’aménagement et de partenariat. Elle a été un facteur de croissance et de mutation. Toutes les politiques de l’État en ont profité. En l’occurrence, je ne résiste pas à la joie de vous citer une expression, que j’ai entendue hier, de M. le directeur général des collectivités locales, lequel a évoqué « un facteur de vulnérabilité pesant sur la taxe professionnelle ». Le Gouvernement est-il prêt à rompre cette dynamique ? Toujours en ce qui concerne l’incertitude quant aux moyens, la loi de finances de 2009 a intégré le FCTVA dans « l’enveloppe fermée ». Nous avons dit notre opposition à ce montage, qui pénalise les collectivités actives. Cependant, le projet de loi de finances rectificative pour 2009 semble opter pour un autre choix. De grâce, monsieur le ministre, n’interprétons en aucun cas le remboursement anticipé de la TVA comme une politique volontariste de l’État envers les collectivités territoriales. Il s’agit tout simplement d’un changement de modalité de gestion administrative. Que je sache, la TVA de 2008 permettant le financement de cette mesure est déjà dans les caisses de l’État ! Comme d’autres, je voudrais regretter la complexité du dispositif proposé, qui n’exprime pas un grand esprit de confiance à l’égard des responsables territoriaux. Dans un souci de simplification et surtout d’égalité, je considère que le régime de remboursement trimestriel de la TVA dont bénéficient les communautés d’agglomération l’année même de la dépense devrait être généralisé. Si l’anticipation du remboursement de la TVA ne constitue qu’un rattrapage, le présent plan de relance en contient bien d’autres. Avec beaucoup de sincérité, monsieur Marini, vous écrivez ainsi dans votre rapport : « Il est toutefois délicat de discerner, dans la masse des crédits ouverts, […] » ce qui relève d’un rattrapage de dépenses retardées. Je ne verserai pas dans la litanie. Qu’il me suffise – vous l’avez d’ailleurs dit, monsieur le ministre – de rappeler que les contrats de plan État-région ont en moyenne dix-huit mois de retard.