Jean-Paul EMORINE (président de la commission des affaires économiques et du Plan.) - Sénat - 2004-06-10
Date: 2004-06-10
Orateur: Jean-Paul EMORINE
Fonction: président de la commission des affaires économiques et du Plan.

M. Jean-Paul Emorine, président de la commission des affaires économiques et du Plan. Je souhaiterais faire part de l'esprit qui a animé la commission des affaires économiques au cours de cette discussion. Plus de quatre cents amendements ont été déposés sur le texte et pourtant, en commission, la discussion a surtout porté sur l'article 8 bis. En effet, lors de l'examen des amendements extérieurs, la commission des affaires économiques a eu un débat très approfondi sur les problèmes liés aux éoliennes. Seize de nos collègues de toute sensibilité politique y ont contribué, et ce fut une contribution très positive, je tiens à le souligner. Partant de l'amendement qu'avait proposé, la semaine passée, M. le rapporteur, la commission a défini deux orientations principales : supprimer l'avis conforme de la commission des sites sur la demande de permis de construire d'une éolienne ; conférer la délivrance du permis de construire d'une éolienne au préfet. Comment sommes-nous parvenus à dégager un très large consensus sur ces deux points ? En tant que président de la commission, je crois utile de rappeler les lignes directrices de notre réflexion. Premièrement, en ce qui concerne l'autorité compétente pour délivrer les permis de construire, il nous est apparu que celle-ci devait être le représentant de l'Etat. Nous considérons que c'est au niveau supra-communal que l'on doit examiner la cohérence des projets de développement économique que constituent les éoliennes. Nous craignons l'anarchie qui résulte parfois de la concurrence entre les collectivités locales. Le paradoxe de l'article 8 bis consiste à conférer à un maire dont la commune est dépourvue de documents d'urbanisme la possibilité de délivrer le permis de construire d'un engin de cent trente mètres de haut alors qu'il ne peut même pas autoriser la construction d'une simple maison d'habitation au nom de sa commune ! La charge que cette nouvelle compétence fera peser sur les communes dont la responsabilité pourra être mise en cause ; le fait que les plans locaux d'urbanisme et les cartes communales n'ont globalement pas traité la question des éoliennes et qu'en conséquence rien n'interdit leur implantation ; le transfert de compétence aux maires ; tous ces éléments reviendraient donc à leur donner une compétence liée pour délivrer les permis de construire faute d'avoir un motif valable en droit pour s'y opposer. Il en résulte une incohérence : le préfet serait compétent pour délivrer le permis de construire d'une ligne à très haute tension alors que le maire délivrerait le permis de construire de l'éolienne qui y serait raccordée. D'un point de vue général, nous considérons que c'est l'Etat qui promeut le développement de l'énergie éolienne et qu'il n'y a aucune raison pour qu'il se défausse de ses responsabilités sur les communes. Deuxièmement, nous avons statué contre la mesure qui tend à exiger un avis conforme de la commission des sites sur la demande de permis de construire une éolienne. En effet, cela constituerait, nous semble-t-il, un précédent fâcheux : cette commission serait bientôt amenée à donner un avis conforme sur d'autres infrastructures. Cette disposition donnerait un quasi-droit de veto à la commission des sites et, par certains aspects, cela reviendrait à lui transférer la compétence. Troisièmement enfin, les procédures d'enquête publique et d'étude d'impact qui sont actuellement prévues nous semblent bien suffisantes.