Jean-Marie VANLERENBERGHE - Sénat - 2008-10-14
Date: 2008-10-14
Orateur: Jean-Marie VANLERENBERGHE

M. Jean-Marie Vanlerenberghe. Madame la ministre, la discussion du projet de loi que vous nous présentez intervient dans un contexte particulier pour le logement. C’est d’abord le contexte international, bien sûr, marqué par la crise financière et la faillite de banques, héritage de la crise immobilière américaine. Mais c’est aussi le contexte national. Nous examinons ce texte alors que les crédits de la mission « Ville et Logement » sont en baisse de près de 7 %. Selon les prévisions du Gouvernement, les crédits de paiement seront réduits de 560 millions d’euros en 2009 par rapport à 2008. Le budget de l’État pour l’Agence nationale pour l’amélioration de l’habitat, l’ANAH, et pour l’Agence nationale pour la rénovation urbaine, l’ANRU, s’effondre, passant respectivement de 375 millions à 6 millions d’euros et de 200 millions à 6 millions d’euros. Je précise que les besoins en crédits de paiement sont évalués pour l’ANRU à 500 millions d’euros par an pendant cinq ans. Certes, un accord a été trouvé avec « le 1 % ». Il a donc été décidé que, sur une période de trois ans, 850 millions d’euros seront répartis entre l’ANRU, l’ANAH et le plan de rénovation des quartiers. Cette ressource prélevée sur le 1 % logement vient donc pallier le désengagement financier de l’État. Cependant, madame la ministre, je ne suis pas certain que, malgré vos assurances, elle puisse combler entièrement les baisses de crédits budgétaires pour les années à venir. C’est d’autant plus préoccupant que les besoins sont toujours aussi importants. Le nombre de mises en chantier de logements a en effet reculé en France : au cours des douze derniers mois, il a marqué un repli de 9,5 %, atteignant quelque 395 000 unités, passant juste sous la barre symbolique des 400 000 logements. Je rappelle que l’objectif que vous aviez vous-même affiché pour répondre à la demande de logements non satisfaite en France était de 500 000 logements nouveaux par an. S’agissant des logements sociaux, madame la ministre, vous avez déclaré l’année dernière avoir l’espoir d’arriver à la barre des 100 000 logements, soit un chiffre inférieur aux 120 000 que, tout comme nous, vous espériez et aux 142 000 qui avaient été prévus dans le budget pour 2008. Vous en annoncez aujourd’hui 108 000. Il existe aussi un vrai décalage, non seulement quantitatif, mais aussi qualitatif, entre l’offre et la demande. Ainsi, les logements de type PLS – prêt locatif social – ou PLI – prêt locatif intermédiaire – disponibles sont supérieurs à la demande, alors que les logements financés à l’aide du PLAI – prêt locatif aidé d’intégration – ou du PLUS – prêt locatif à usage social – sont en sous-production. J’avais d’ailleurs déposé à ce sujet un amendement qui, à ma grande surprise, a été refusé par la commission des finances alors qu’il n’engageait pas de dépenses supplémentaires. Je n’évoquerai pas le dispositif Robien, dont vous tentez de corriger les effets pervers après les avoir soulignés. Le moins que l’on puisse dire, madame la ministre, c’est que le contexte n’est pas des plus favorables et qu’il est même préoccupant ! Alors, que faire ? Dans ce contexte, le Président de la République a annoncé à titre exceptionnel une série de mesures visant à soutenir le logement en accompagnement du projet de loi présenté aujourd’hui. La disposition la plus commentée concerne le rachat à des prix décotés, par des organismes d’HLM ou par d’autres promoteurs, de 30 000 logements privés dont les travaux n’auraient pas été lancés faute de certitude sur les ventes. L’État subventionnera cette mesure à hauteur de 1,5 milliard d’euros. Très bien ! Mais comment sera-t-elle financée ? Pour votre part, madame la ministre, vous nous proposez un texte qui présente une série de mesures se concentrant, selon l’exposé des motifs, sur quatre objectifs : construire plus de logements – nous en sommes tout à fait d’accord –, favoriser l’accession sociale à la propriété – nous y sommes favorables –, permettre l’accès du parc d’HLM à plus de personnes – comment refuser ? –, et lutter contre l’habitat indigne. On ne peut bien sûr que vous approuver ! Mais comment atteindre ces quatre objectifs ? Dans l’ensemble, les mesures proposées conviennent aux membres de l’Union centriste, ainsi que l’a dit tout à l’heure mon collègue Daniel Dubois : créer un programme de requalification des quartiers dégradés, renforcer le caractère opérationnel des PLH, procéder au recentrage des amortissements Robien et Borloo sur les marchés immobiliers tendus, diminuer les plafonds de ressources pour l’attribution des logements locatifs sociaux, définir la notion d’habitat indigne, étendre l’intermédiation locative, etc. Voilà, entre autres, quelques-unes de vos propositions qui vont selon nous dans le bon sens. Certaines figuraient d’ailleurs dans le rapport pour avis que j’ai présenté, au nom de la commission des affaires sociales, à l’occasion de l’examen du projet de budget pour 2008. (Mme la ministre acquiesce.) Mais d’autres propositions nous conviennent moins et même, pour tout dire, ne nous conviennent pas. (Très bien ! sur les travées du groupe socialiste.) Avant moi, mon collègue Daniel Dubois a évoqué le problème du 1 % logement. Partageant l’ensemble de ses préoccupations, je ne reviendrai pas sur ce sujet. Je m’attacherai surtout à la question de l’accession sociale à la propriété, en particulier à l’article 17 qui inclut dans le décompte des logements locatifs sociaux des logements financés à l’aide de prêts destinés à l’accession à la propriété. En définitive, cet objectif affiché d’une accession à la propriété favorisée se concentre sur ce seul article 17 ! Madame la ministre, nous ne sommes pas opposés aux mesures visant à encourager l’accession sociale à la propriété. Cette dernière constitue en effet à nos yeux un élément majeur, voire l’aboutissement d’un parcours résidentiel réussi. Le groupe de l’Union centriste a toujours soutenu des mesures d’aide à la personne ou des mesures encourageant les ventes de logements HLM, par exemple. Mais, comme je l’avais indiqué l’année dernière lors de la discussion des crédits de la mission « Ville et Logement » du projet de loi de finances pour 2008, on ne pourra améliorer les conditions de logement dans notre pays sans remettre l’ensemble du parc en mouvement, sans recréer une chaîne du logement fluide et souple.