André LARDEUX - Sénat - 2009-06-23
Date: 2009-06-23
Orateur: André LARDEUX

M. André Lardeux. Monsieur le président, madame la secrétaire d'État, mes chers collègues, la lutte pour la protection de l’enfance est un combat perpétuellement recommencé. À cet égard, la loi du 5 mars 2007, dû à l’engagement de Philippe Bas, engagement que vous avez repris avec détermination, madame la secrétaire d'État, constitue une avancée pour un certain nombre de dispositions. Parmi ces mesures, qui sont bienvenues, on peut citer l’évaluation obligatoire de la situation du mineur et de sa famille, l’examen médical de prévention et de dépistage pour les enfants, l’aménagement du congé de maternité entre période prénatale et période postnatale, le renforcement de la protection des enfants contre les dérives sectaires, la pénalisation du refus de vaccination, l’élargissement des possibilités de saisine du défenseur des enfants ainsi que du Conseil national pour l’accès aux origines personnelles, la création d’un délégué aux prestations familiales si le juge l’estime nécessaire, la mise en place d’observatoires départementaux, un meilleur partage des informations entre professionnels concernés, ou encore l’amélioration du processus de signalement. Cependant, rien n’est jamais parfait. Tout d’abord, notre système demeure extrêmement complexe, ce qui nuit à sa lisibilité. En effet, c’est l’État qui décide, qui fixe les normes, mais ce sont les départements qui mettent en œuvre les dispositifs et en financent une grande partie, à l’exception notable de la protection judiciaire de la jeunesse. Le financement avait été l’un des principaux points de discussion en 2006 et en 2007, la réforme risquant d’entraîner des surcoûts, évalués à l’époque à 150 millions d’euros pour les départements. La question était de savoir s’il fallait les compenser. Certains répondirent « oui » – ce que la loi enregistra – au nom des charges nouvelles, d’autres « non », arguant non sans raison qu’il n’y avait pas de transfert de nouvelles compétences. Il a été décidé de créer un fonds national de financement de la protection de l’enfance afin de compenser les charges supportées par les départements. C’est un compromis un peu bancal, car le fonds est cofinancé par l’État et par la CNAF, dont les versements sont fixés en loi de finances initiale et en loi de financement de la sécurité sociale. Cela constitue d’ailleurs pour la CNAF une charge indue, puisqu’il s’agit de financer une politique sociale, et non pas une politique familiale. Pour le moment, ce fonds n’a pas de réalité financière. D’ailleurs, faut-il vraiment le mettre en place ? Pour ma part, je suis très réservé non pas sur les objectifs politiques qu’il permettrait de mettre en œuvre, mais sur sa faisabilité. Par rapport à 2007, le contexte a totalement changé. La situation financière de l’État n’était pas fameuse à l’époque ; elle est maintenant catastrophique, tant son impécuniosité présente repousse à fort loin son retour à meilleure fortune. Quant à celle de la CNAF, dont les perspectives étaient plutôt optimistes en 2007, son déficit prévisionnel en 2009 interdit, me semble-t-il, qu’on en rajoute. Ensuite, tous les départements n’ont pas mis en place la cellule de recueil, de traitement et d’évaluation des informations préoccupantes concernant les enfants en danger. Il serait intéressant de connaître la liste de ces trente-deux départements concernés, et peut-être encore plus les motivations qui expliquent leurs positions. En outre, il serait utile de connaître les surcoûts pour les départements qui ont procédé à cette évaluation. Des informations peuvent-elles nous être fournies à ce sujet ? D’après quelques sondages généraux, je n’en suis pas tout à fait certain. Enfin, si je puis me permettre un clin d’œil, les départements ne pourraient-ils pas renoncer à la compensation, vu la détresse des finances publiques ?