Philippe MARINI (rapporteur pour avis.) - Sénat - 2004-07-05
Date: 2004-07-05
Orateur: Philippe MARINI
Fonction: rapporteur pour avis.

M. Philippe Marini, rapporteur pour avis. Toujours sur le plan patrimonial, au titre de cette logique de l'Etat actionnaire, nous avons réfléchi aux opportunités qui allaient s'ouvrir aux deux grandes entreprises publiques concernées. Elles pourront diversifier leurs offres en s'affranchissant du principe de spécialité. Elles vont donc couvrir une large variété de segments du marché. Elles pourront se livrer, dans l'intérêt de leur développement stratégique, à des opérations capitalistiques, augmenter leurs fonds propres, nouer plus facilement des alliances, se mettre en situation d'être respectées sur les marchés étrangers, en un mot, éviter les situations critiquables qu'a rappelées M. Ladislas Poniatowski, comme celles qu'ont connues les pays de l'Europe méditerranéenne, proches de nous. Par ailleurs, les entreprises concernées disposeront, sous l'oeil vigilant, espérons-le, de l'Etat actionnaire, de la liberté de réallouer leurs moyens à l'intérieur de leurs ensembles consolidés et, de ce point de vue, monsieur le ministre, nous avons pris connaissance avec intérêt des informations relatives à l'ouverture, au sein du secteur public, du capital d'EDF-Transport, ou du réseau de transport d'électricité. Il semble que le fait que la Caisse des dépôts et consignations puisse, le cas échéant, concourir aux fonds propres de cette entité, qui est maintenue à 100 % dans le secteur public, soit de nature à satisfaire tout à la fois le groupe Electricité de France et à préserver les intérêts dont la Caisse des dépôts a la garde. Enfin, dans des termes tout à fait similaires à ceux qui ont été décrits par le rapporteur au fond, nous nous sommes interrogés sur l'appréciation relative des situations d'Electricité de France et de Gaz de France. Les paramètres économiques et financiers ne sont pas exactement les mêmes. Le chiffre d'affaires de Gaz de France, par exemple, a encore progressé de 14 % en 2003. Le succès de l'internationalisation ne souffre aucune contestation : cette entreprise a pu conquérir deux fois plus de clients à l'étranger qu'elle n'en a perdu en France depuis le début de la libéralisation du marché, en 2000. Par ailleurs, nous savons que la consommation de gaz tend à s'accroître, sur notre continent comme dans le monde, en raison des avantages spécifiques de cette source d'énergie. Considérant également la structure financière a priori très saine du groupe Gaz de France, nous avons été conduits à nous interroger sur le taux d'ouverture du capital de ce dernier. Nous souhaiterions que, dans le courant du débat, ce point puisse être abordé, dans le seul souci de promouvoir au mieux les intérêts stratégiques de développement des entreprises publiques du secteur de l'énergie. Notre seconde perspective est la perspective concurrentielle. De ce point de vue, nos remarques concernent tout d'abord le statut et les conditions d'intervention du régulateur public, la Commission de régulation de l'énergie. En 2001, alors que nous examinions le projet de loi relatif aux nouvelles régulations économiques, nous avions dit au ministre du moment que tous les régulateurs avaient vocation à rejoindre progressivement un certain standard ; si, secteur par secteur, il y avait certes des spécificités, le régulateur devait, quel que soit le secteur considéré, être une autorité administrative véritablement indépendante, en ce qui concerne tant l'organisation de ses moyens et le financement de ses services que les conditions d'élaboration et de préparation de ses décisions. C'est en se référant à cette même analyse de fond, qu'elle appliquerait d'ailleurs de la même manière au Conseil de la concurrence ou à l'Autorité de régulation des télécommunications, que la commission des finances préconise que la CRE bénéficie d'une ressource propre, sous la forme d'une contribution tarifaire, et de la personnalité morale. Nous avons en outre préparé quelques amendements qui sont essentiellement de procédure et concernent les conditions dans lesquelles la Commission de régulation de l'énergie est susceptible d'être consultée sur une série de textes réglementaires, de publier ses avis et d'exercer une sorte de « pouvoir réglementaire supplétif ». S'agissant toujours de la concurrence et nous plaçant dans la logique de ce projet de loi, nous avons, comme la commission des affaires économiques, examiné avec attention le statut du réseau de transport d'électricité et celui du réseau de transport gazier. Il faut assurément concilier les droits de l'actionnaire et l'intérêt public, exprimé par l'Etat. L'équilibre que préconise la commission des affaires économiques paraît raisonnable. Il n'est en rien incompatible avec les quelques précisions que nous souhaitons apporter et qui vous seront proposées, mes chers collègues, dans deux amendements adoptés par la commission des finances. Nous avons, comme la commission des affaires économiques, réfléchi au sujet, important pour le marché du gaz, de l'accès, dans des conditions correctes de neutralité et d'équité, aux grands investissements de stockage du gaz. Nous sommes conscients que la capacité de réaliser, de financer, d'amortir ces investissements est essentielle pour assurer un développement satisfaisant du marché et pour répondre aux attentes des utilisateurs, industriels et particuliers, du gaz. Nous serons bien entendu très attentifs aux arguments que développera sur ce sujet la commission des affaires économiques et nous n'excluons pas de poser quelques questions pour éclairer autant qu'il est possible le débat. Je terminerai, messieurs les ministres, par un aspect qui concerne les collectivités territoriales. Nous avons compris qu'à la suite de la modification apportée par l'Assemblée nationale le principe, d'ailleurs issu des directives, demeurait bien l'éligibilité mais qu'il serait désormais possible à une collectivité territoriale, comme à tout autre entité de droit public, de ne pas exercer ce droit à l'éligibilité. Nous avons un seul souhait en la matière, celui d'être assurés que ce choix est fait en toute connaissance de cause. Nous devons disposer d'un délai suffisant - nous préconisons six mois - pour analyser les tarifs réglementés et les offres « alternatives ». Ainsi pourra-t-on entrer dans la voie de la libéralisation du marché - si on le souhaite - les yeux ouverts, après avoir pesé les avantages et les inconvénients de chaque formule. Mes chers collègues, je crois avoir résumé l'approche de la commission des finances du Sénat. Je conclurai ce bref propos en répétant que de notre capacité à adopter ce texte dépend dans une très large mesure la crédibilité, aux yeux de l'ensemble de celles et de ceux qui l'observent, de notre pays quant à sa capacité à se réformer et à aller de l'avant, en un mot, à préparer l'avenir !