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Marie-France BEAUFILS - Sénat - 2006-03-03
Date: 2006-03-03
Orateur: Marie-France BEAUFILS

Mme Marie-France Beaufils. Mon intervention complète celle de ma collègue Éliane Assassi sur l'article 26. Nous étions en plein accord avec la position adoptée par la commission des lois, tendant à la suppression de l'article 26. Nous ne pouvions qu'adhérer aux motivations et aux raisons exposées par la commission. C'est un autre aspect important du débat que je souhaiterais cependant aborder. Comme je l'ai rappelé dans mon intervention sur l'article 27, que nous avons dû examiner en priorité, de nombreuses communes ont fait le choix de ne pas créer ces polices municipales dont le présent projet de loi élargit les missions. Certaines ont pris cette décision pour des raisons de fond, estimant que seule la police nationale peut garantir à tous les citoyens l'égalité de traitement, quel que soit le point du territoire où ils vivent. Mais un certain nombre de communes qui auraient voulu faire ce choix sont dans l'impossibilité de prendre en charge une police municipale, ne serait-ce que pour des raisons budgétaires. La mise en place d'une police municipale exige des moyens financiers dont beaucoup de communes ne disposent pas. Dans ces conditions, qu'un projet de loi prétendant renforcer l'égalité de nos concitoyens instaure une mesure dont ne bénéficiera qu'une partie d'entre eux nous semble pour le moins problématique. Cependant, la question des moyens va aussi se poser aux communes qui disposent déjà d'une police municipale, puisque vous semblez tenir à la mise en oeuvre effective de cette disposition. En effet, si l'on veut vraiment que la loi s'applique, l'élargissement des missions prévu par l'article 26 nécessitera obligatoirement le renforcement des polices municipales existantes, tant en effectifs qu'en compétences. Les communes concernées devront donc dégager des crédits supplémentaires. Vous allez imposer aux collectivités territoriales, avec la mise en oeuvre de ce texte, l'effort budgétaire que vous n'avez pas voulu consacrer à la police nationale et à la justice. Nous savons en effet que les administrés, à partir du moment où les maires se verront reconnaître de nouvelles compétences, seront bien plus exigeants à leur égard pour qu'ils les exercent, qu'ils ne peuvent l'être à l'égard de la police nationale ou de la justice, institutions plus éloignées. Une fois de plus, vous allez fragiliser la situation financière des collectivités territoriales, mais aussi les relations entre les habitants et leurs élus locaux. Vous affaiblissez ainsi le seul échelon qui garantissait encore à l'ensemble des habitants une certaine stabilité dans la vie de notre pays. Vous cassez le seul élément qui vous était apparu positif au moment des émeutes : la capacité des maires à résoudre les conflits sur le terrain. Avec cette décision, vous leur faites un cadeau empoisonné ! Les élus sauront entendre ce que nous disons aujourd'hui et vous le constaterez vous-mêmes très rapidement dans vos départements.
Roland MUZEAU - Sénat - 2006-03-03
Date: 2006-03-03
Orateur: Roland MUZEAU

M. Roland Muzeau. Par delà les remarques que nous avons soulevées lors de notre intervention sur l'article en soutenant l'amendement de suppression que nous ne pourrons pas présenter, nous voudrions réagir à l'amendement présenté par M. le rapporteur. Notre opinion va plus loin que la simple dénonciation du service civique volontaire que vous voulez mettre en place. Pour parvenir à la mise en oeuvre d'un tel projet, annoncé par le Président de la République lui-même, vous ne nous proposez que la création d'un label, sans que de réels moyens financiers nouveaux soient dégagés. Votre dispositif ne permettra d'accueillir que 50 000 jeunes au plus par an. Faut-il vous rappeler qu'une classe d'âge compte quelque 800 000 personnes ? La modicité de mise en oeuvre de cette fameuse ambition pour la jeunesse nous laisse pour le moins interrogatifs. Ou plutôt, non, elle confirme notre vision. Vous prétendez que ce service sera ouvert à tous les jeunes, quelles que soient leurs origines et leurs situations, pour parvenir à un grand brassage social. Ces grandes phrases ne sont que de la poudre aux yeux, une véritable blague, mais une bien triste blague...
Richard YUNG - Sénat - 2006-03-03
Date: 2006-03-03
Orateur: Richard YUNG

M. Richard Yung. La rédaction initiale de l'article 28 ne nous convenait déjà guère, mais l'amendement n° 61 qui vient d'être présenté nous paraît réduire encore la portée du petit service civique proposé. Vous comprendrez que nous ne nous retrouvions pas dans cette approche. Nous voulons au contraire un vrai service civique obligatoire, nous souhaitons combattre les inégalités et redonner un vrai sens au concept de République, d'union avec la communauté nationale autour de valeurs communes comme « liberté, égalité, fraternité ». Il faut apprendre à nos jeunes à aimer le beau mot de République. Il faut également leur faire comprendre ce que sont l'unité et la solidarité nationales. Il est nécessaire enfin de leur apprendre à vivre ensemble, à frotter les consciences les unes aux autres et à donner de leur temps à un projet collectif en France et à l'étranger. C'est pourquoi le service civique obligatoire devrait s'appliquer aux jeunes Français qui résident en France comme à ceux qui vivent à l'étranger, ces derniers ne devant pas être les oubliés de la République. Pour toutes ces raisons nous sommes défavorables à l'amendement n° 61.
Jean-Luc MÉLENCHON - Sénat - 2006-03-03
Date: 2006-03-03
Orateur: Jean-Luc MÉLENCHON

M. Jean-Luc Mélenchon. Il faut le redire et ne jamais accepter l'idée que, dorénavant, l'armée française serait professionnelle, car auparavant elle n'était pas composée d'amateurs. Au contraire, elle était tout aussi professionnelle qu'actuellement, puisque, souvent, les jeunes Français qui allaient faire leur service militaire mettaient à disposition de nos armées des qualifications professionnelles qu'ils avaient acquises et tout leur savoir-faire. Incontestablement, sans vouloir en faire une espèce de substitut à l'école ou à je ne sais quoi, l'armée, la participation à la défense nationale étaient un creuset qui accomplissait, génération après génération, les objectifs qui avaient été fixés aux armées révolutionnaires au moment de la levée en masse, c'est-à-dire l'amalgame, le mélange des Français, l'échange. Nombre d'entre nous pourraient raconter comment certains leur ont dit que c'était l'unique fois de leur vie qu'ils étaient sortis de leur bled ou plus loin que le chef-lieu de canton, avaient découvert les provinces de France, les autres, et que ceux qui étaient puissants se trouvaient au même rang que ceux qui l'étaient beaucoup moins dans la vie civile.
Jean-Luc MÉLENCHON - Sénat - 2006-03-03
Date: 2006-03-03
Orateur: Jean-Luc MÉLENCHON

M. Jean-Luc Mélenchon. Incontestablement, dans des circonstances moins dramatiques que pour les générations précédentes, le service continuait à remplir cette fonction, même s'il posait de nombreux problèmes. Mais qu'est-ce qui ne pose pas de problème dans la vie à de nombreux jeunes Français ? À présent, le service civique est un horizon sur lequel je crois que nous sommes très nombreux à converger, c'est-à-dire à penser que c'est une bonne idée et que c'est devant nous. On va devoir le faire, on sent qu'on en a besoin pour fabriquer de l'amalgame et de la volonté d'être français tous ensemble et donc dans la République. Mais là, je pense que l'on s'y prend mal, car le faire par petits bouts, c'est déjà donner l'idée qu'au fond ce n'est pas absolument indispensable. C'est un peu comme la différence qu'il y avait entre l'armée de conscription, où l'on prenait tout le monde, et celle de l'époque où l'on tirait au sort qui devait y aller. Ce n'était pas du tout la même signification ! C'est la raison pour laquelle, quoique je veuille pointer le fait qu'un consensus semble se dessiner entre nous pour dire qu'il faudra un service civique à l'horizon du futur, en cet instant, il n'y a pas accord entre nous, car je crains que l'on ne banalise, que l'on ne réduise, que l'on ne « riquiquise », si vous permettez ce néologisme, l'idée du service civique en le rendant aléatoire, en en faisant un service destiné à certains, avec de vagues prétentions pédagogiques auxquelles, moi, je ne crois pas du tout. Ou bien tout le monde le fait, et c'est au service de la patrie républicaine, ou bien cela ne sert à rien, et ce n'est qu'une amusette de plus qui sera reçue par ceux qui devront y aller comme quelque chose de discriminant et de vexatoire. (Très bien ! et applaudissements sur les travées du groupe socialiste.)
Roland MUZEAU - Sénat - 2006-03-03
Date: 2006-03-03
Orateur: Roland MUZEAU

M. Roland Muzeau. Les multiples interventions issues de toutes les travées du Sénat, celles de l'UMP mises à part, ont apporté des contributions intéressantes au débat. Ces interventions, et notamment notre prise de parole sur l'article 28, ont bien montré qu'il était nécessaire de régler cette question par un vrai projet de loi, conçu en concertation avec l'ensemble des intéressés, et non en un tour de main, par le biais d'un article dont l'Assemblée nationale n'a pas même débattu. Par cette explication de vote, j'aimerais résumer l'ensemble de notre argumentaire tendant à la suppression de cet article. On nous a présenté cette mesure comme une réponse à la révolte populaire d'une partie de la jeunesse en novembre dernier. Le cynisme de cette assertion en fait le pire des arguments. L'objectif premier du Gouvernement semble bien l'encadrement, militarisé le cas échéant, d'une jeunesse qu'il juge en déshérence. On nous a présenté ce service comme un nouveau dispositif. C'est faux. Il s'agit d'un simple label, auquel on n'attribue aucun moyen particulier. On nous a présenté cette prétendue nouveauté comme un outil qui devait favoriser un brassage social, au service d'une action pour la collectivité. C'est faux. Le petit nombre des jeunes qui pourront être accueillis et le type de public que concerne, en fait, cette mesure ne permettront pas d'atteindre l'objectif affiché. On nous a présenté ce service civique comme un dispositif devant offrir de véritables perspectives d'avenir aux jeunes volontaires. C'est à tout le moins une belle phrase, mais un simple affichage. Rien n'est en effet dit sur le contenu de cette période d'activité ni sur sa durée. Cela ne figure pas dans le texte de cet article, mais il nous a également été dit qu'au terme de cette période de service un brevet de service civil serait délivré à chaque participant. La belle affaire ! Est-ce un tel papier qui donnera à nos jeunes une perspective d'avenir ? Nous sommes alors tout près du ridicule. Par ailleurs, les procédures d'agrément sont lourdes, alors qu'elles pourraient être fortement allégées. Sous couvert d'égalité et d'engagement volontaire enfin, vous avez un double objectif : mettre de côté une partie des jeunes et profiter de leurs divers handicaps pour les transformer en une main-d'oeuvre à bon marché, à très bon marché, même, puisque le dispositif volontaire associatif permet de ne verser aucune allocation à ceux qui s'engageront. Finalement, par ce mauvais service civique volontaire, vous cassez un processus démocratique en cours qui pose, sur la place publique, la question de la création d'un vrai service civique, respectueux de notre jeunesse. Pour toutes ces raisons, nous voterons contre l'article 28.
François ZOCCHETTO - Sénat - 2006-03-03
Date: 2006-03-03
Orateur: François ZOCCHETTO

M. François Zocchetto. Monsieur le ministre, vous nous avez tout à l'heure demandé de retirer l'amendement par lequel nous proposions que le service civil soit obligatoire. Devons-nous comprendre que c'est parce que le Gouvernement est opposé par principe à un service obligatoire ? Je n'en suis pas certain, puisque vous avez invoqué l'article 40. Serait-ce alors pour des raisons purement matérielles que vous ne souhaitez pas que ce service soit obligatoire ? J'aimerais que l'on m'éclaire. Dans le cas, en effet, où le Gouvernement ne serait pas opposé à ce que ce service devienne assez rapidement obligatoire, nous considérerions ce débat comme une première étape et voterions sans difficulté en faveur de l'article 28. Si, à l'inverse, vous nous disiez ne pas juger utile que ce service civil soit obligatoire, à une échéance que l'on pourrait ce soir préciser, nous ne pourrions alors voter cet article. Nous pensons en effet que ce service civique doit concerner tous les Français. (M. Denis Badré applaudit.)
Guy FISCHER - Sénat - 2006-03-03
Date: 2006-03-03
Orateur: Guy FISCHER

M. Guy Fischer. Nous sommes tout à fait opposés à la poursuite de nos travaux. Dans ce débat important, nous avons joué un rôle difficile. Je ne rappellerai pas toutes les procédures qui ont été engagées depuis le début de la discussion la semaine dernière, notamment lors de l'examen du contrat première embauche, et qui ont donné lieu à des affrontements. Tout à l'heure, pour répondre au souhait de nos collègues socialistes, nous avons accepté la demande de réserve des articles 23, 24 et 25, formulée par la commission des affaires sociales. Nous siégeons depuis ce matin neuf heures quarante-cinq, ce qui représente plus de douze heures de séance ! M. le président de la commission des affaires sociales avait pris l'engagement de ne pas dépasser trois heures du matin, de ne pas aborder l'examen des amendements tendant à insérer des articles additionnels après l'article 28, mais de traiter tous les autres. Pour le personnel - même si celui-ci a peut-être une plus grande résistance que nous ! -, comme pour nous, parlementaires, il nous semblait souhaitable d'arrêter nos travaux à trois heures du matin. Même si, par le jeu naturel de la démocratie, la présidence, le Gouvernement, les commissions et les sénateurs ont utilisé tous les pions qu'ils avaient en main, un climat de confiance s'était instauré entre nous. Or, voilà que l'on nous propose d'examiner maintenant les amendements tendant à insérer des articles additionnels !
Éliane ASSASSI - Sénat - 2007-01-10
Date: 2007-01-10
Orateur: Éliane ASSASSI

Mme Éliane Assassi. Au fil des lectures, le texte que nous examinons s'est transformé en projet de loi portant diverses dispositions relatives à la délinquance. Principalement axé sur la délinquance des mineurs à l'origine, il est désormais transversal. Notre but est d'essayer de lutter contre toutes les formes de délinquance, y compris la délinquance économique et financière. De toute évidence, le Gouvernement cherche à exclure du champ de la délinquance une certaine catégorie de personnes se rendant pourtant coupables d'agissements et de montages financiers frauduleux, dont les ravages sont catastrophiques en termes d'emplois et pour les finances publiques. Trop souvent, l'État se trouve dans l'obligation de payer les conséquences de ces agissements condamnables, comme dans le cas de Metaleurop. La lutte contre la délinquance financière a donc toute sa place, nous semble-t-il, dans le présent projet de loi. Notre amendement tend à préciser la notion de confusion des patrimoines entre une société mère et une filiale. Dans l'affaire Metaleurop, la cour d'appel de Douai avait constaté, dans son arrêt du 16 décembre 2004, la confusion entre les patrimoines des sociétés SAS Metaleurop Nord et Metaleurop SA et ordonné l'extension à la SA Metaleurop de la procédure collective ouverte à l'encontre de la SAS. Les juges ont estimé que la filiale se trouvait dans un « état de dépendance décisionnelle et financière particulièrement marqué » et que ses relations avec Metaleurop SA étaient devenues anormales. Cet arrêt a constitué une avancée dans la reconnaissance de la responsabilité des sociétés mères vis-à-vis des entités qui lui sont subordonnées. La Cour de cassation a néanmoins cassé cet arrêt le 19 avril 2005 au motif qu'il manquait de base légale. Notre amendement vise donc à inscrire clairement, noir sur blanc, cette base légale dans le code du commerce et à préciser que, lorsqu'une situation de dépendance décisionnelle et financière particulièrement marquée est établie, il convient d'étendre à la société mère l'ouverture de la procédure collective décidée pour la filiale. J'invite notre assemblée à adopter cet amendement afin de combler une lacune du texte en matière de délinquance économique et financière.
Éliane ASSASSI - Sénat - 2007-01-10
Date: 2007-01-10
Orateur: Éliane ASSASSI

Mme Éliane Assassi. L'amendement n° 61 tend à supprimer le délit de racolage passif inscrit à l'article L. 225-10-1 du code pénal par la loi du 18 mars 2003 pour la sécurité intérieure. La répression du racolage passif répondait avant tout au souci du ministre de l'intérieur de nettoyer certains quartiers des prostituées. Il fut adopté pour de simples raisons d'affichage politique et nullement dans le but de démanteler les réseaux de proxénètes. La preuve en est que, si la prostitution est aujourd'hui moins visible dans certains quartiers de la capitale et dans les centres des villes, elle s'est déplacée vers les faubourgs, les forêts, ainsi que dans de prétendus instituts de massage, et qu'elle s'est développée de façon fulgurante sur Internet et via les petites annonces. Les réseaux de proxénétisme n'ont nullement été inquiétés par la répression du racolage passif. En revanche, les femmes qui se prostituent sont désormais dispersées pour échapper aux contrôles de police. Par conséquent, les associations ont plus de difficultés à les localiser. L'effet pervers de la loi du 18 mars 2003 est double : d'une part, les prostituées sont moins sensibilisées au discours de prévention - elles sont donc susceptibles de contracter des maladies -, d'autre part, elles sont davantage isolées et soumises aux pressions physiques et morales de leurs proxénètes. Les policiers, de leur côté, pendant qu'ils procèdent aux arrestations de prostituées, ne sont pas mobilisés pour démanteler les réseaux. Il faut avouer que ces opérations d'investigation sont moins visibles et donc médiatiquement moins rentables ! Nous sommes par conséquent logiquement conduits, compte tenu de ses effets néfastes, à demander l'abrogation de l'article 225-10-1 du code pénal.
Alima BOUMEDIENE-THIERY - Sénat - 2007-01-10
Date: 2007-01-10
Orateur: Alima BOUMEDIENE-THIERY

Mme Alima Boumediene-Thiery. Dans la même logique, il convient de lutter contre ce que l'on qualifie aujourd'hui de « traite des blanches ». Ainsi, ce sont les trafics, les proxénètes et non les prostituées qui doivent être fortement frappés. Le délit de racolage dit « passif », qui place les prostituées dans une situation de vulnérabilité accrue face à leurs proxénètes, doit être abrogé. Le rapport de la commission « citoyens-justice-police », commission composée de la Ligue des droits de l'homme, du syndicat de la magistrature et du syndicat des avocats de France, a mis en évidence la fragilisation des prostituées résultant de la répression du racolage dit « passif ». Celles-ci sont contraintes, parfois même du fait du harcèlement policier, d'exercer dans les zones suburbaines où elles doivent souvent payer leur place ; d'autres exercent en appartement en payant à des réseaux des loyers sans lien avec ceux du marché. Celles qui avaient gagné leur indépendance deviennent ainsi vulnérables. Le rapport de l'association Médecins du monde sur le même sujet, intitulé Prostitution : fragilité accrue au nom de la loi , a mis en évidence les effets pervers de cette loi. Le rapport d'Amnesty International sur les violences faites aux femmes souligne également l'échec de cette disposition de la loi du 18 mars 2003. Le nombre de condamnations en ce domaine n'a pas évolué de façon significative. Le texte n'a donc pas eu une grande efficacité en matière de lutte contre le proxénétisme et n'a pénalisé que ses victimes. C'est la raison pour laquelle ce texte doit être abrogé ; tel est l'objet de cet amendement.
Nicole BORVO COHEN-SEAT - Sénat - 2007-01-10
Date: 2007-01-10
Orateur: Nicole BORVO COHEN-SEAT

Mme Nicole Borvo Cohen-Seat. Cet amendement ouvre la possibilité aux représentants des salariés, en cas de faillite organisée par l'employeur reconnue, de prétendre à la réparation du préjudice pour la perte de leur emploi en se constituant partie civile dans les procédures d'abus de biens sociaux. À l'heure actuelle, en matière pénale, dans le cadre d'abus de biens sociaux, ni le comité d'entreprise, ni les organisations syndicales, ni les salariés ne peuvent se constituer partie civile pour faire valoir leurs droits. En effet, en matière de liquidation judiciaire, le motif de licenciement économique ne peut pas être contesté, car celui-ci est considéré a priori comme justifié. Or, si ce sont des malversations financières caractérisant l'abus de biens sociaux qui sont à l'origine de la liquidation judiciaire et donc des licenciements, il est nécessaire de reconnaître aux salariés le droit de se constituer partie civile afin d'obtenir la réparation du préjudice subi. Nous souhaitons saisir l'opportunité offerte par ce texte, d'une part, pour renforcer les droits de ces salariés et, d'autre part, pour limiter un tant soit peu les pratiques abusives et frauduleuses de certains employeurs. Il s'agit en quelque sorte d'une mesure de prévention.
Nicole BORVO COHEN-SEAT - Sénat - 2007-01-10
Date: 2007-01-10
Orateur: Nicole BORVO COHEN-SEAT

Mme Nicole Borvo Cohen-Seat. Cet amendement vise à ce que des officiers et agents de police judiciaire puissent être détachés auprès de l'autorité judiciaire dans chaque tribunal de grande instance afin d'y travailler sous la direction des magistrats du parquet et des juges d'instruction. D'autres fonctionnaires habilités à la recherche et à la constatation des infractions pourraient également être détachés dans les mêmes conditions. Ne voyez pas dans cette disposition, monsieur le ministre, une mise en cause de l'indépendance de la police judiciaire. Au contraire, les compétences des officiers de police judiciaires ainsi détachés seraient exploitées au mieux s'ils n'avaient pas à souffrir d'une organisation schizophrène de leur travail. En effet, on éviterait des situations peu cohérentes dans lesquelles les personnels mis à la disposition des magistrats restent sous l'autorité du ministère de l'intérieur. De plus, les risques d'instrumentalisation de la police judiciaire seraient grandement limités. La demande formulée par cet amendement reste modeste si on la compare avec ce qui existe dans d'autres pays, puisqu'il n'est pas question de transférer toute la police judiciaire au ministère de la justice.
Alima BOUMEDIENE-THIERY - Sénat - 2007-01-10
Date: 2007-01-10
Orateur: Alima BOUMEDIENE-THIERY

Mme Alima Boumediene-Thiery. Considérant que la police judiciaire n'est pas l'organe de propagande d'un quelconque ministre candidat qui agirait pour lui avec une myriade de journalistes et de caméras, il nous semble indispensable d'autoriser les parquets et les juges d'instruction à travailler également avec quelques officiers de police judiciaire qui seraient détachés de leur administration d'origine. La police judiciaire ne doit pas être instrumentalisée dans des opérations « coup-de-poing » ou donner, face aux caméras, un spectacle aux résultats concrets dérisoires. Magistrats, policiers et gendarmes doivent travailler en équipe et en confiance. Il est aujourd'hui trop facile pour le ministre de l'intérieur de donner des ordres aux gendarmes et aux policiers qui travaillent en matière judiciaire, simplement pour des opérations médiatiques. Dans d'autres pays, comme nous l'avons dit précédemment, la police judiciaire ne dépend que des magistrats avec lesquels elle travaille. L'objectif de cet amendement est justement de prévoir la possibilité, pour les parquets et les juges d'instruction, de travailler avec quelques officiers de police judiciaire qui seraient détachés de leur administration d'origine.