Gérard DÉRIOT (rapporteur.) - Sénat - 2008-11-17
Date: 2008-11-17
Orateur: Gérard DÉRIOT
Fonction: rapporteur.

M. Gérard Dériot, rapporteur. Tous ces amendements se rejoignent en ce qu’ils tendent à maintenir la contribution à la charge des entreprises qui ont exposé leurs salariés à l’amiante. Avec Jean-Pierre Godefroy et Jean-Marie Vanlerenberghe, nous avions, il y a deux ans, rédigé un rapport sur ces problèmes de l’amiante. Nous étions, les uns et les autres, particulièrement sensibles à cette question de la contribution des entreprises responsables à l’indemnisation des victimes. La meilleure preuve en est que, lors de l’examen du PLFSS pour 2008, je vous avais proposé de doubler le plafond de perception de cette contribution. À l’époque, les contentieux étaient très nombreux ; on pensait que seuls les grands groupes avaient les moyens d’engager de tels contentieux et que, de leur côté, les petites entreprises étaient condamnées à s’acquitter de la contribution. En doublant le plafond, nous estimions justement pouvoir élargir cette contribution aux plus grandes entreprises. Curieusement, c’est l’inverse qui s’est produit, puisque le montant de celle-ci a finalement été inférieur à ce qu’il avait été l’année précédente. Ainsi que vous l’avez rappelé, mon cher collègue, au départ, au moins 120 millions d’euros avaient été prévus, mais, très rapidement, le montant de cette contribution est tombé à 30 millions d’euros. Donc, un véritable problème se pose. Quoi qu’il en soit, il importe avant tout de pouvoir indemniser les personnes qui ont été exposées à l’amiante. Je conviens que la suppression de cette contribution est un symbole. Personnellement, je me suis beaucoup interrogé avant de me ranger à la position de M. le ministre, mais je suis parvenu à la conclusion que cette contribution comportait plus d’inconvénients que d’avantages et qu’il valait mieux la supprimer pour la remplacer par un mécanisme de mutualisation, étant entendu que l’indemnisation des personnes qui ont été en contact avec l’amiante et qui prendront une retraite anticipée ne baissera nullement : le FCAATA continuera d’être financé à l’identique. Cette question peut être analysée sous deux angles : d’une part, il convient de mesurer ce que chacun perçoit et le coût réel de cette contribution à la branche AT-MP, c'est-à-dire y compris les frais de constitution de dossiers pour faire face à l’ensemble des contentieux ; d’autre part, il importe d’aborder la question de la reprise des entreprises, essentiellement les petites ou les moyennes, les plus grosses n’étant pas concernées. Il faut en effet se mettre à la place du repreneur d’une entreprise toujours assujettie à cette contribution : il s’agit d’une véritable épée de Damoclès, alors même que celui-ci n’est aucunement responsable de cette situation. Souvent, et fort heureusement, l’entreprise a modifié complètement les habitudes de travail ou la manière d’utiliser les produits. Mes chers collègues de l’opposition, je ne doute pas que vous serez sensibles au principe qui régit l’assurance maladie dans toutes ses composantes, à savoir la mutualisation des moyens au profit de tous. Je reconnais que la suppression de cette contribution revêt un caractère symbolique, mais n’oubliez pas que seules les entreprises financent la branche AT-MP, en aucun cas les salariés. Cette branche mutualise les moyens pour intervenir sur toute forme d’accident. En outre, le contexte a changé avec l’entrée en vigueur de la directive REACH . Théoriquement, des affaires comme celle de l’amiante ne devraient plus être possibles, même si l’on ne peut jamais être sûr de rien, en dépit de tous les garde-fous censés nous protéger de toute dérive ou de tout accident. Dans le cadre de ma profession, j’ai toujours été particulièrement sensibilisé aux problèmes de sécurité et à la nécessité de contrôles permanents. La mutualisation des moyens permettra précisément d’intervenir auprès de celles et de ceux qui risqueraient malheureusement d’être victimes de l’amiante. Aujourd’hui, il s’agit d’être efficace et d’agir le plus rapidement possible pour venir en aide à ces personnes. C’est pourquoi la commission estime que la suppression de cette contribution constitue une mesure de simplification pour assurer la pérennité d’entreprises qui sont totalement étrangères à cette époque où des salariés ont été exposés à l’amiante. La commission demande donc le retrait de ces amendements. À défaut, elle émettra un avis défavorable.