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Dominique BRAYE (rapporteur.) - Sénat - 2006-04-04
Date: 2006-04-04
Orateur: Dominique BRAYE
Fonction: rapporteur.

M. Dominique Braye, rapporteur. Vous allez me demander les raisons pour lesquelles je souhaite amender l'article 55 de la loi SRU. Pour aller au bout de notre discussion, j'aimerais que tous ceux qui ne sont pas d'accord avec moi puissent concrètement - reconnaissons-le, l'article 55 de la loi SRU est devenu un problème beaucoup plus passionnel que rationnel, car c'est manifestement l'arbre qui cache la forêt - me démontrer le contraire. Tous les spécialistes du logement social sont convaincus que cette loi est trop rigide sur un certain nombre de points et qu'elle ne prend pas en compte certaines réalités locales. Les communes qui n'ont pas réalisé les 20 % de logements sociaux et que vous avez pointées du doigt, mes chers collègues, sont de deux ordres : d'un côté, il y a celles qui ne veulent pas appliquer cette disposition et qu'il faut donc contraindre à le faire, y compris en les sanctionnant. Mais, d'un autre côté, il y a des communes petites ou moyennes dont les maires arrivent difficilement à engager des opérations, et pour qui le logement social est donc compliqué. Si notre seule motivation est de faire du logement social, il faut alors aider ces élus en ce sens, et c'est ce que je proposerai par le biais d'un amendement. L'argent public est en cause ; nous devons tous le dépenser d'une manière optimale. Nous le savons, 83 %, ou 87 % de nos concitoyens, selon les dires des uns ou des autres, souhaitent être propriétaires de leur logement.
Dominique BRAYE (rapporteur.) - Sénat - 2006-04-04
Date: 2006-04-04
Orateur: Dominique BRAYE
Fonction: rapporteur.

M. Dominique Braye, rapporteur. Enfin, je souhaite revenir sur un dernier point. On ne peut pas dire tout et n'importe au sein de la Haute Assemblée. Il y a un devoir d'honnêteté. À cet égard, je remercie notre collègue Serge Lagauche d'avoir fait remarquer que je n'avais pas supporté que soient proférés au cours de la dernière séance des questions d'actualité au Gouvernement un certain nombre de mensonges. Vous parlez d'un revenu de 6 000 euros par mois. Bien que le ministre l'ait dit à plusieurs reprises, je crois nécessaire de préciser à nouveau que seuls seront comptabilisés les logements acquis par des personnes disposant de revenus inférieurs ou égaux au plafond pour l'accès au logement locatif social. Vous pouvez donc être tranquilles ! Notre objectif est précisément de faire en sorte que le plus grand nombre des personnes qui le peuvent accèdent à la propriété. Nous souhaitons pour notre part que le taux de 57 % de propriétaires augmente fortement, et ce le plus rapidement possible !
Catherine VAUTRIN (ministre déléguée.) - Sénat - 2006-04-04
Date: 2006-04-04
Orateur: Catherine VAUTRIN
Fonction: ministre déléguée.

Mme Catherine Vautrin, ministre déléguée. Je voudrais revenir sur quelques affirmations. Chacun s'accordera à considérer que l'objectif de mixité sociale est une priorité pour tous, y compris pour le Gouvernement. Je suis personnellement élue d'une ville qui compte 41 % de logements sociaux, et ce depuis longtemps. En outre, je tiens à dire que le Gouvernement a appliqué la loi SRU, puisque, à l'issue de la première période triennale, un constat de carence a été dressé pour 150 des 750 communes se situant sous le seuil des 20 %. Or combien de fois nous a-t-il été affirmé que jamais nous ne prendrions d'arrêté dressant un constat de carence ? Jean-Louis Borloo a non seulement appliqué cet article sans défaillance, mais encore il s'est engagé concrètement à mettre en chantier des logements afin de répondre réellement aux besoins de nos concitoyens. M. Marini l'a rappelé tout à l'heure. Les chiffres, que vous connaissez tous, sont aujourd'hui les meilleurs depuis vingt-cinq ans. On comptait annuellement, entre 1997 et 2000, de 80 000 à 100 000 opérations d'accession à la propriété ; on en a compté 200 000 en 2005. Le nombre de logements locatifs sociaux est passé durant la même période de 40 000 à plus de 80 000. Enfin, le nombre de constructions de logements est quant à lui passé de 300 000 à plus de 410 000. Les chiffres parlent d'eux-mêmes ! Cet engagement est historique. Pour la première fois, une loi de programmation a défini aussi bien un objectif chiffré de constructions de logements que le financement de ceux-ci. Tel a été notamment l'objet du plan de cohésion sociale. Vous connaissez les chiffres par coeur : 500 000 logements locatifs sociaux, 200 000 logements locatifs privés, 100 000 logements vacants remis sur le marché. Il y a donc là une volonté claire et précise, avec des objectifs qui permettent effectivement d'avancer. Enfin, beaucoup d'entre vous ont évoqué l'amendement Ollier. Il faut reconnaître que ce texte vise à prendre en compte de manière très ciblée l'accession sociale, et ne change rien à l'obligation de construire du locatif social.
Thierry REPENTIN - Sénat - 2006-04-04
Date: 2006-04-04
Orateur: Thierry REPENTIN

M. Thierry Repentin. Cet amendement aurait sa raison d'être si, d'aventure, l'amendement de suppression n'était pas retenu. Comme je l'ai dit, les premiers alinéas de l'article 5 bis B visent à créer un guichet unique de l'accession aidée à la propriété dans les mairies qui le souhaitent. La création d'un tel guichet n'ayant aucune valeur normative, elle n'a strictement aucune raison d'apparaître dans le projet de loi. Néanmoins, si cette création doit absolument recevoir une consécration législative, il convient de lui apporter des aménagements et, à tout le moins, de prévoir que les structures intercommunales, c'est-à-dire les EPCI, puissent s'engager dans une telle démarche. En effet, les EPCI compétents en matière de programme local de l'habitat doivent logiquement pouvoir intervenir sur l'ensemble des leviers des politiques de l'habitat. Il serait en effet incohérent que le plan local de l'habitat, le PLH, soit piloté par l'EPCI tandis que le guichet unique, pour l'accession aidée à la propriété, serait, lui, pris en charge par la commune. Ouvrir cette possibilité aux EPCI est donc cohérent du point de vue de la compétence des équipes, de la circulation de l'information et d'une meilleure lisibilité pour les usagers. Enfin, en matière de transfert de compétences à une structure intercommunale, il est un principe selon lequel on transfère tout ou rien. En cas de transfert de la compétence « logement », je ne vois pas comment la commune peut encore mettre en place une structure au titre de la politique du logement puisqu'elle a transféré cette compétence à l'échelle de l'intercommunalité. Pour éviter toute difficulté éventuelle devant des juridictions administratives, et si vous tenez vraiment au guichet unique, je propose que cette compétence puisse être ouverte aux EPCI.
Daniel RAOUL - Sénat - 2006-04-04
Date: 2006-04-04
Orateur: Daniel RAOUL

M. Daniel Raoul. Construire des logements sociaux dans les communes qui en manquent, pour les centaines de milliers de personnes en France ne pouvant se loger en raison de leurs revenus modestes ou moyens, tel était l'objectif même de la loi relative à la solidarité et au renouvellement urbains, voulue à l'époque par le gouvernement Jospin, et qui avait au moins le mérite de la clarté. Il ne peut pas y avoir de réelle mixité sociale et urbaine sans changement de la carte du logement social. La fracture territoriale ne doit plus doubler la fracture sociale. Depuis le 13 décembre 2000, toutes les communes de France de plus de 3 500 habitants et celles de plus de 1 500 habitants en Île-de-France ont ainsi pour obligation de compter au moins 20 % de logements locatifs sociaux sur leur territoire. Alors que la majorité des communes ont su remplir les objectifs fixés par cette loi, et les ont même très largement dépassés dans de nombreux cas, certaines collectivités locales ont fait sciemment le choix de s'affranchir du droit. C'est ainsi que la ville du président de l'UMP n'a réalisé que 15 % des objectifs fixés par la loi et ne compte à ce jour que 1,34 % de logements sociaux, pour une population de 60 000 habitants. De même, la commune du Raincy, ville de l'ancien ministre de la ville du gouvernement Juppé, n'a réalisé que 20 % des objectifs de la loi et continue à ne posséder que 3,91 % de logements sociaux.
Jean DESESSARD - Sénat - 2006-04-04
Date: 2006-04-04
Orateur: Jean DESESSARD

M. Jean Desessard. Permettez-moi, monsieur le président, de formuler une remarque préalable. Le service de la séance, dont vous savez combien j'apprécie le travail et l'efficacité, nous a remis un document qui, en l'occurrence, ne me semble pas relever d'une bonne initiative. En effet, j'avais déposé trois amendements n os 462, 463 et 464 visant à poser la question de l'énergie dans les constructions neuves. On peut certes m'objecter que ce domaine n'est pas en relation directe avec l'objet du texte. Cependant, en première lecture, M. Borloo lui-même m'avait demandé de retirer ces amendements, en m'affirmant que la discussion aurait lieu en deuxième lecture. Or, si l'on s'en tient à l'aspect technocratique du document de la séance, les thèmes que nous n'avions pas pu aborder en première lecture ne devraient pas pouvoir non plus être traités aujourd'hui, ce qui m'amènerait à considérer que l'on a abusé de ma bonne foi en première lecture en m'incitant à retirer mes amendements. Il importe donc de rechercher une autre formule, qui soit plus politique et qui tienne compte de ce nouveau rendez-vous qu'est la deuxième lecture. À cette occasion, il faudrait d'ailleurs relire l'ensemble du compte rendu de la première lecture pour donner aux sénatrices et aux sénateurs à qui l'on a promis que tel point serait abordé lors de la navette la possibilité de susciter de nouveau le débat ! J'en viens à l'amendement n° 466. L'élargissement de la notion de logement social aux logements vendus à leurs propriétaires et aux accessions sociales à la propriété, même de manière transitoire, a pour but de diluer l'aide au logement des classes populaires dans l'aide au logement des classes moyennes, parfois même aux classes moyennes favorisées. Dans l'intégration des logements sociaux financés par des PLS au sein du concept de « logement social » était déjà sous-jacente la réduction du nombre de logements sociaux pour les plus pauvres. L'amendement du député Patrick Ollier n'a pas d'autre but que d'aider les communes les plus riches à s'exonérer des obligations de solidarité nationale imposées par l'article 55 de la loi SRU.
Gérard DELFAU - Sénat - 2006-04-04
Date: 2006-04-04
Orateur: Gérard DELFAU

M. Gérard Delfau. Lors de la première lecture du présent texte, le Sénat avait sagement et unanimement décidé de ne pas toucher à l'article 55 de la loi SRU, qui organise la mixité sociale. L'Assemblée nationale n'a pas manifesté la même retenue. Elle a voté un amendement du député Patrick Ollier, qui vide de sa substance le dispositif dudit article 55. En effet, le texte issu de l'Assemblée nationale tend à assimiler aux logements sociaux visés à l'article L. 302-5 du code de la construction et de l'habitation, pendant une durée de cinq ans, d'une part, les logements vendus à leurs locataires, d'autre part, les logements neufs dont l'acquisition ou la construction a été financée au moyen d'une aide à l'accession à la propriété. Ces deux dispositions restreignent sensiblement la portée de l'article 55 de la loi SRU puisqu'elles permettent aux communes d'atteindre le seuil des 20 % sans augmenter pour autant l'offre locative sociale. À l'évidence, elles ne répondent ni à l'objet de la loi ni à l'objectif que le Parlement doit se fixer. C'est pourquoi nous nous y opposons et nous proposons au Sénat d'en revenir à sa position initiale. J'ajoute que nous n'avons pas été convaincus par la réponse de M. le rapporteur après le débat très large que nous avons eu sur ce point. Pourquoi le fait d'attendre cinq ans nous permettrait-il de progresser vers l'objectif recherché de mixité sociale du logement ? Nous n'avons pas perçu non plus dans la réponse de Mme la ministre d'éléments éclairants susceptibles de nous convaincre du bien-fondé du texte issu de l'Assemblée nationale. Je tiens à lui rappeler en outre que la position prise par le Sénat lors de la première lecture semblait avoir reçu l'approbation au moins tacite du Gouvernement.
Thierry REPENTIN - Sénat - 2006-04-04
Date: 2006-04-04
Orateur: Thierry REPENTIN

M. Thierry Repentin. La loi SRU impose un seuil minimal de 20 % de logements sociaux dans les communes de plus de 3 500 habitants en province et de plus de 1 500 habitants en Île-de-France. En fait, chacun l'a bien compris, pour les communes qui se situent en deçà de ce seuil de 20 %, la loi prévoit un rattrapage que l'on peut dire « en douceur », puisqu'elle leur accorde un délai de vingt ans pour l'atteindre. Il faut croire que ce rythme est encore trop rapide pour un certain nombre de communes, certes minoritaires, qui tendent à contourner leurs obligations légales de façon un peu expéditive, si l'on peut dire. L'amendement Ollier leur apporte une aide précieuse en ce sens en leur permettant de comptabiliser dans les logements sociaux les logements dont l'acquisition a été financée par l'aide à l'accession à la propriété. Pour nous, un tel dévoiement de l'article 55 de la loi SRU n'est pas acceptable. À tout le moins, si le Sénat souhaitait vraiment maintenir cette disposition, il conviendrait de limiter son application aux communes disposant déjà d'un stock suffisant de logements locatifs sociaux. C'est pourquoi nous avons placé la barre à 30 % de logements locatifs sociaux présents dans une commune pour permettre de comptabiliser éventuellement les logements visés par l'amendement Ollier.
Charles REVET - Sénat - 2006-04-04
Date: 2006-04-04
Orateur: Charles REVET

M. Charles Revet. Cet amendement vise à remplacer les mots « pendant cinq ans » par les mots « pendant la durée de remboursement du prêt contracté pour l'acquisition du logement ». Introduire cette notion de durée de remboursement me paraît en effet fondé. Je suis de ceux qui considèrent que l'accession à la propriété a un caractère éminemment social. M. le rapporteur nous a indiqué que plus de 80 % des familles françaises souhaitaient accéder à la propriété. De son côté, Mme Demessine a estimé que l'accès à la propriété était un souhait légitime des familles, y compris des plus modestes d'entre elles. Mais cela ne change rien à leur situation sociale ! Pendant la période où j'étais président de l'OPAC de Seine-Maritime, beaucoup de logements ont été vendus aux locataires en place. Au passage, je signale que, pour un logement vendu nous avons pu en construire 1,60, ce qui est tout de même un beau résultat : non seulement le parc social n'a pas diminué, mais il a augmenté ! Si je plaide pour que ces logements soient comptabilisés dans les logements sociaux, au moins pendant la durée de remboursement du prêt contracté, c'est parce qu'il s'agit du même logement et qu'il est habité par la même famille, dont la situation sociale n'est pas meilleure puisqu'elle rembourse l'emprunt. Certes, à terme, elle deviendra propriétaire. Il n'empêche qu'il me semble logique de prendre en compte l'accession à la propriété dans ces conditions en raison de son caractère éminemment social. M. le rapporteur nous a également indiqué que près de 57 % des familles françaises étaient propriétaires de leur logement. Si je ne fais pas d'erreur de calcul, 57 % ôté de 100 %, cela fait 43 % : 43 % des familles sont donc locataires. Et là, on parle de 20 % ! Il faudrait peut-être aborder le vrai problème. Dans mon département, au Havre ou à Rouen, on trouve beaucoup de logements locatifs vides. Pourquoi sont-ils vides alors que la demande a encore augmenté ?
Charles REVET - Sénat - 2006-04-04
Date: 2006-04-04
Orateur: Charles REVET

M. Charles Revet. Je prends les chiffres : en 2004, il y avait 45 000 demandes ; en 2005, on est passé à 46 000 demandes. Cela signifie que les gens souhaitent un autre cadre de vie que celui qu'on leur propose. Si nous voulons vraiment faire du social et répondre aux besoins des familles, c'est à ce problème que nous devons nous attaquer. Pourquoi n'y parvenons-nous pas ? Sur ce point, nous rejoignons le problème du manque de foncier. En fait, les dispositions que nous prenons, non seulement ne libèrent pas de foncier, mais en outre créent de nouvelles contraintes. Cela fait dix ans que nous sommes confrontés à cette situation et que nous en parlons dans cette enceinte. La législature va bientôt se terminer et nous n'aurons pas apporté d'amélioration. Nous devons donc nous attacher à libérer du foncier en assouplissant les règles. Je le répète, je suis partisan de l'accession sociale à la propriété, dont tout le monde s'accorde à dire que c'est une bonne chose. À partir du moment où une famille emprunte pour acheter son logement, c'est cette même famille qui continue à y vivre. Il faut donc lui laisser le temps d'assurer ses remboursements et, durant cette période, son logement doit être considéré comme du logement social.
Daniel RAOUL - Sénat - 2006-04-04
Date: 2006-04-04
Orateur: Daniel RAOUL

M. Daniel Raoul. Quoi qu'il en soit, il faut faire extrêmement attention. Lorsque les OPAC ou les sociétés d'économie mixte vendent des logements, il faut vérifier qui sont les acheteurs et s'ils disposent effectivement des moyens nécessaires. Seront-ils réellement capables d'assumer cette propriété ? Certes, en procédant à cet achat, ils seront en conformité avec leurs aspirations, ce que nous pouvons tous très bien comprendre dans cet hémicycle. Mais la véritable question porte sur leurs capacités financières. En effet, à la Banque de France se trouvent de multiples fichiers de surendettement correspondant à des personnes qui ont acheté un logement à une société d'économie mixte et qui se retrouvent en situation de surendettement uniquement du fait des charges incombant au propriétaire. Ainsi, en partant d'un bon sentiment, en cherchant à répondre à l'aspiration légitime de chacun d'accéder à la propriété, on risque de susciter des difficultés majeures et de placer des gens dans des situations impossibles. Je vous demande de bien réfléchir à cela, mes chers collègues.
Dominique BRAYE (rapporteur.) - Sénat - 2006-04-04
Date: 2006-04-04
Orateur: Dominique BRAYE
Fonction: rapporteur.

M. Dominique Braye, rapporteur. Je vais essayer d'apporter un certain nombre de réponses aux questions qui nous ont été posées. Comme je l'ai dit dans mon propos liminaire, la commission est naturellement défavorable à la suppression de l'article 5 bis B. D'une part, la création dans les mairies d'un guichet unique consacré à l'accession sociale à la propriété, bien que peu normative, comme l'a fait remarquer notre collègue Thierry Repentin, nous apparaît comme une initiative intéressante. D'autre part, l'intégration des logements en accession sociale à la propriété dans le quota des 20 % ne nous semble pas illégitime. En effet, de tels logements accueillent des personnes modestes au même titre que les logements locatifs sociaux. À cet égard, vous avez évoqué le seuil des 6 000 euros. Je vous rappellerai que, dans la mesure où ce dispositif doit concerner les personnes modestes, que nous souhaitons amener à la propriété, Mme la ministre a déclaré que seuls les logements en accession sociale à la propriété pour les personnes dont le revenu est égal ou inférieur à celui du logement social seraient pris en compte.
Dominique BRAYE (rapporteur.) - Sénat - 2006-04-04
Date: 2006-04-04
Orateur: Dominique BRAYE
Fonction: rapporteur.

M. Dominique Braye, rapporteur. Vous pouvez trouver cela grotesque, mais c'est mathématique ! De toute façon, la commission estime que notre pays n'agit pas suffisamment en faveur de l'accession sociale à la propriété des ménages modestes. C'est pourquoi nous défendrons toutes les mesures qui permettront à un maximum de nos compatriotes d'accéder à la propriété, tout en gardant un parc social - je l'ai dit dans mon propos liminaire - pour ceux qui n'ont malheureusement pas les moyens de devenir propriétaires. Par conséquent, la commission émet un avis défavorable sur les amendements n° s 22 et 401 tendant à supprimer l'article 5 bis B. Vous nous avez interrogés sur les raisons pour lesquelles l'Assemblée nationale avait retenu une durée de cinq ans. La raison en est fort simple : les communes qui sont soumises à la loi SRU ont actuellement énormément de réticences à vendre leurs logements sociaux, puisque de ce fait leurs quotas diminueraient et leurs pénalités augmenteraient. Or, comme nous le savons tous, il y a des parcs de logements sociaux, construits notamment dans les années soixante-dix - ce sont des parcs de bonne qualité, avec des loyers très peu chers -, dans lesquels le turn-over ne se fait absolument plus.
Michel MERCIER - Sénat - 2006-04-04
Date: 2006-04-04
Orateur: Michel MERCIER

M. Michel Mercier. Pour ma part, je ne m'opposerai jamais à ce qu'un logement ancien construit dans les années soixante-dix avec le financement du logement social et que l'on vend aujourd'hui soit considéré comme un logement social. De ce point de vue, cet alinéa de l'article 5 bis B me convient parfaitement. Mais l'alinéa dont nous demandons la suppression vise les nouveaux logements sociaux, construits par exemple avec le prêt à taux zéro, et qui entreraient pendant cinq ans dans le quota de 20 % défini par la loi SRU. Une telle disposition n'est, en effet, pas acceptable. Il ne s'agit plus en l'occurrence d'aider des locataires qui sont depuis longtemps dans des logements sociaux et qui désirent acheter, la vente de tels logements pouvant relever en effet d'une bonne gestion du patrimoine de la part de l'organisme de logement social. On s'adresse à ce moment-là à des personnes qui disposent de certains moyens et qui peuvent avoir accès à un prêt. Cela ne permet pas d'aider les plus pauvres à trouver un logement social.
Gérard DELFAU - Sénat - 2006-04-04
Date: 2006-04-04
Orateur: Gérard DELFAU

M. Gérard Delfau. Je vous remercie, monsieur le rapporteur, de me permettre, à mon tour, de demander un certain nombre de précisions. D'abord, si Mme la ministre s'engageait formellement, au nom du Gouvernement, à fixer un plafond garantissant que ces logements seront vendus à des occupants ayant peu de moyens, ce serait, pour nous, un premier motif de satisfaction. Ensuite, si une partie significative du produit de ces ventes servait à la construction de nouveaux logements sociaux, ce serait un deuxième motif de satisfaction. Plus exactement, le dispositif qui a été voté par l'Assemblée nationale serait moins déséquilibré. Vous le voyez, j'essaie de faire en sorte que, tous ensembles, nous trouvions un système équilibré. Enfin, je souhaite attirer votre attention sur le fait que, selon des études qui viennent de paraître, un certain nombre de programmes de logements financés par le prêt à taux zéro, formule Robien, sont en train de fleurir dans des communes dans lesquelles il n'y a pas de besoins ! Ce que vous nous proposez est donc surréaliste : des logements financés par le prêt à taux zéro et ne correspondant pas à des besoins pourraient tout de même être comptabilisés dans le quota de 20 % de logements sociaux ! Monsieur le rapporteur, si vous voulez que nous comprenions où vous voulez aller réellement - cela ne signifie d'ailleurs pas que nous vous suivrons -, votre argumentation mérite d'être affinée.