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François FILLON (Premier ministre.) - Sénat - 2008-06-17
Date: 2008-06-17
Orateur: François FILLON
Fonction: Premier ministre.

M. François Fillon, Premier ministre. ... une arène politique ; les rivalités y sont d’ordinaire légitimes. Aujourd’hui, cependant, vous êtes invités à débattre d’une cause supérieure. Au-delà des partis, au-delà des alternances, au-delà de toutes nos oppositions, la Constitution de la République constitue notre loi fondamentale. La réformer n’est donc pas affaire de majorité ou d’opposition : c’est une question de responsabilité à l’égard des Français et de cette démocratie dont nous avons tous la passion ! Réformer la Constitution est surtout une occasion rare ; c’est donc une occasion précieuse. Qui d’entre nous peut jurer qu’elle se représentera à lui ? En 1973, Georges Pompidou avait tenté d’instaurer le quinquennat. Il portait son projet au nom des évolutions de la société. Il comprenait ses changements avec lucidité et il en tirait les conséquences avec courage. Devant le Parlement, son projet fut adopté à une courte majorité, mais ne put réunir les trois cinquièmes du Congrès. Entre les deux, un certain nombre de parlementaires s’était trouvé « d’excellents » arguments pour rester en retrait de cette réforme, les uns estimant qu’elle allait trop loin, les autres pas assez. L’occasion précieuse fut ainsi perdue. Treize ans plus tard, le cycle des cohabitations s’enclenchait et se brisait sous le choc du 21 avril 2002. Cet épisode doit nous instruire. À ceux de mes amis qui craignent les évolutions proposées, je demande : « Êtes-vous bien sûrs que la situation actuelle soit si favorable au fonctionnement de notre démocratie pour ne rien y changer ? ». Et à ceux qui, dans l’opposition, rêvent d’une autre réforme, je pose la question : « Êtes-vous bien sûrs de vouloir refuser un progrès de notre démocratie au nom d’un autre projet, pour l’heure improbable ? ». M. Jean-Louis Carrère. Oui !
François FILLON (Premier ministre.) - Sénat - 2008-06-17
Date: 2008-06-17
Orateur: François FILLON
Fonction: Premier ministre.

M. François Fillon, Premier ministre. Le Gouvernement est attaché à la V e République, mais, pour en prolonger l’esprit et l’efficacité, il vous demande aujourd’hui d’en recréer les équilibres. Vous savez mieux que personne comment la pratique politique a altéré l’exercice de vos droits et ramené la question institutionnelle au premier plan de notre réflexion. Vous savez comment l’élection du président de la République au suffrage universel, le quinquennat et l’inversion du calendrier électoral ont érodé les traits originels du parlementarisme rationalisé. Vous savez, et moi qui ai été longtemps parlementaire je le sais aussi, quel carcan pèse sur les Chambres. Certains me demandent, hors de ces enceintes, si l’affaiblissement du Parlement n’a pas ses avantages. Je ne le crois pas. Un Parlement faible n’est pas le gage d’un gouvernement fort ! Un État est respecté précisément lorsqu’il rend des comptes à un Parlement renforcé. Rien, mesdames, messieurs les sénateurs, n’obligeait le pouvoir exécutif, dans la position assez commode qui est la sienne, à proposer une révision institutionnelle dont les avancées bénéficieront d’abord au Parlement. Rien, sauf l’engagement pris par le Président de la République de rénover notre démocratie.
François FILLON (Premier ministre.) - Sénat - 2008-06-17
Date: 2008-06-17
Orateur: François FILLON
Fonction: Premier ministre.

M. François Fillon, Premier ministre. Certains militent pour des changements de scrutin, d’autres pour la fin complète du cumul des mandats, d’autres encore pour le droit de vote des étrangers... Bref, les propositions sont nombreuses ; chaque conviction est sincère ; chaque thèse a ses arguments. Aujourd’hui, le moment est venu d’aller à l’essentiel et de nous accorder sur un compromis innovant et réaliste. Innovant, parce que l’ampleur du projet qui vous est soumis le place au tout premier rang des révisions envisagées depuis 1962. Réaliste, parce que, pour vous permettre de saisir cette occasion historique, tout aventurisme, tout risque de dérive institutionnelle ont été écartés du projet. Il n’était pas facile, et il ne l’est toujours pas, de trouver le bon chemin entre l’audace et le réalisme. Je crois que nous y sommes parvenus et, pour cela, nous avons privilégié la concertation. Je veux exprimer une gratitude particulière au groupe d’experts de tous bords, présidé par l’ancien Premier ministre Édouard Balladur, qui a défini les premières lignes du projet, mais je veux aussi saluer la commission présidée par le sénateur Jean-Jacques Hyest, qui l’a examiné avec pragmatisme et ouverture, faisant preuve de clairvoyance et de responsabilité.
François FILLON (Premier ministre.) - Sénat - 2008-06-17
Date: 2008-06-17
Orateur: François FILLON
Fonction: Premier ministre.

M. François Fillon, Premier ministre. Pour qu’une société de confiance s’instaure, il faut que cette confiance renaisse d’abord entre élus et citoyens. Pour qu’une culture de la responsabilité prenne racine dans le pays, il faut, au sommet, responsabiliser les pouvoirs eux-mêmes. Pour raviver les couleurs de l’identité nationale, il faut que votre assemblée soit libre de les brandir. Pour dégager des consensus face aux grands défis de notre temps, il faut pouvoir les bâtir ici ! Aujourd’hui, et vous le savez mieux que quiconque, la démocratie se réinvente à tous les niveaux. Les collectivités locales poursuivent leur essor. Les réseaux et les associations relaient à une échelle inédite les revendications et les propositions du terrain. L’Europe, quant à elle, déploie ses législations et ses règles communautaires. Peu à peu, ces pouvoirs nouveaux serrent de près notre démocratie parlementaire ; ils la soumettent à un jeu de concurrence qui n’est pas sans incidences sur le fonctionnement de la République. Si vous, vous n’incarnez pas la souveraineté nationale, si vous, vous ne relayez pas les débats qui agitent la société française, si vous, vous ne les arbitrez pas, qui le fera ? Nous avons besoin d’un Parlement influent et écouté. Nous avons besoin de l’instance de réflexion et d’expertise que seul un Parlement vivant peut réunir. Nous avons besoin du bicaméralisme et de la pondération qu’il garantit. Nous avons besoin d’une forte représentation des territoires et des collectivités, dans leur variété et dans leur richesse.
Jean-Jacques HYEST (, rapporteur.) - Sénat - 2008-06-17
Date: 2008-06-17
Orateur: Jean-Jacques HYEST
Fonction: , rapporteur.

M. Jean-Jacques Hyest , rapporteur. Faut-il rouvrir le « laboratoire constitutionnel » permanent qui a marqué notre histoire politique depuis 1789, suite de régimes à la pérennité fragile, si l’on excepte la III e République, qui a connu elle-même plusieurs phases ? Certes non, mais deux réformes importantes ont certainement eu une influence sensible sur l’équilibre de nos institutions, et le moment est sans doute venu d’en tirer toutes les conséquences. L’élection au suffrage universel direct du Président de la République, à la suite de la révision constitutionnelle de 1962, et le « fait majoritaire », lié au choix de 1958 du mode de scrutin pour les élections législatives, ont conduit à un renforcement du pouvoir exécutif, ce qui s’est traduit par ce que l’on a appelé le « parlementarisme rationalisé ». Il a sans doute ouvert la voie à une « présidentialisation » du régime, mais elle a été pleinement assumée par les différents titulaires de la fonction, il convient de le souligner. Depuis 1958, les impulsions politiques sont données pour l’essentiel par le chef de l’État, hors cohabitation, et cette situation est confortée par l’institution du quinquennat et l’élection des députés à la suite immédiate de l’élection présidentielle. La tentation est grande, monsieur le Premier ministre, d’en tirer la conséquence d’une orientation vers un régime présidentiel, et vous n’êtes pas le seul ici à aller plutôt dans ce sens.
Jean-Jacques HYEST (, rapporteur.) - Sénat - 2008-06-17
Date: 2008-06-17
Orateur: Jean-Jacques HYEST
Fonction: , rapporteur.

M. Jean-Jacques Hyest , rapporteur. …ainsi que, en effet, l’instauration de la session unique, notamment. Honnêtement, on ne peut pas dire que cette réforme, sur laquelle les parlementaires fondaient des espoirs, a donné de grands résultats. La réforme qui nous est proposée vise essentiellement à rééquilibrer les institutions en renforçant le Parlement et à mieux assurer et garantir les droits du citoyen. Elle a été préparée de façon exemplaire par le Comité de réflexion et de proposition sur la modernisation et le rééquilibrage des institutions de la Ve République présidé par M. Édouard Balladur et nourrie, de manière plus ancienne, par le comité Vedel. D’ailleurs, les débats de l’époque et les propositions d’alors témoignent d’une continuité heureuse entre les divers comités de réflexion qui se sont penchés sur nos institutions. La présente révision suit aussi la voie tracée par les réflexions mûries au sein du Parlement. Ainsi, de nombreuses propositions font écho aux recommandations formulées en 2002 par le groupe de réflexion sur l’institution sénatoriale présidé par notre ancien collègue Daniel Hoeffel et, plus récemment, par la mission d’information sur les Parlements de pays européens, dans le rapport cosigné par Patrice Gélard et Jean-Claude Peyronnet. Un certain nombre de propositions ont été reprises par le comité Balladur.
Jean-Jacques HYEST (, rapporteur.) - Sénat - 2008-06-17
Date: 2008-06-17
Orateur: Jean-Jacques HYEST
Fonction: , rapporteur.

M. Jean-Jacques Hyest , rapporteur. La Constitution n’est pas la loi organique ; cette dernière n’est pas la loi ordinaire, laquelle n’est pas le règlement ; et j’espère ne pas avoir à descendre, dans la hiérarchie des normes, jusqu’aux circulaires ! Sans insister sur la limitation des prérogatives du Président de la République en matière de nomination ou d’exercice du droit de grâce, sur la limitation du nombre de mandats présidentiels, sur la prise de parole du Président de la République devant le Congrès, qui sont des éléments importants du projet de révision constitutionnelle, il me paraît nécessaire de mettre l’accent sur le cœur de la réforme, c'est-à-dire le renforcement effectif des droits du Parlement et, devrais-je ajouter, du respect du bicamérisme, ainsi qu’une meilleure garantie des droits et des libertés. Sur le premier point, et dans la droite ligne des travaux de l’Assemblée nationale, la commission des lois vous propose de conforter les droits du Parlement en matière de contrôle et d’évaluation de la loi et des politiques publiques, de veiller à l’amélioration des conditions de présentation des projets de loi et, surtout, d’organisation des travaux parlementaires. Nous y reviendrons le moment venu, mais notre objectif est de garantir effectivement, et pas seulement en apparence, les conditions de l’exercice du droit d’initiative du Parlement, des droits de l’opposition en particulier, dans le respect du pluralisme. L’examen en première lecture du texte des commissions est, sans doute, l’un des éléments de nature à bouleverser le plus profondément la « routine » parlementaire. Il ne sera probablement pas sans effet sur les relations entre l’exécutif et le législatif : nous devons en prendre conscience. C’est ce que nous avons souhaité, tout comme la mission d’information sur les Parlements de pays européens de Patrice Gélard et Jean-Claude Peyronnet. Nous aurons, dans le règlement, à en tirer toutes les conséquences. Parmi les droits du Parlement, celui de voter les résolutions, qui avait été proposé initialement par le Gouvernement et dont l’Assemblée nationale a craint qu’il ne nuise à l’équilibre de nos institutions – chacun a les craintes qu’il peut, ou qu’il veut ! –, nous a semblé souhaitable, à condition qu’il soit encadré et ne permette pas de mettre en cause l’action du Gouvernement. Une telle disposition éviterait sans doute des lois mémorielles. Je rappelle au demeurant que nous pouvons déjà voter des résolutions dans le domaine européen. Pourquoi ne pourrions-nous pas le faire sur d’autres sujets ?
Jean-Jacques HYEST (, rapporteur.) - Sénat - 2008-06-17
Date: 2008-06-17
Orateur: Jean-Jacques HYEST
Fonction: , rapporteur.

M. Jean-Jacques Hyest , rapporteur. Il s’agit, enfin, de prévoir la création d’un défenseur des droits – formule ayant la préférence de la commission des lois, qui s’en expliquera tout à l'heure –, dont nous aurons à préciser les compétences dans la perspective d’une réduction du nombre des autorités administratives indépendantes qui ont tendance, hélas ! à foisonner depuis quelques années, n’est-ce pas, monsieur Gélard ? En ce qui concerne les autres chapitres de la révision constitutionnelle, outre l’extension du rôle du Conseil économique et social dans le domaine de l’environnement, la commission des lois propose de souscrire largement à la révision proposée concernant le volet européen, bien entendu dans la perspective – mais le sujet est toujours en suspens – de l’entrée en vigueur du traité de Lisbonne. Quant à la réforme du Conseil supérieur de la magistrature, pour répondre sans doute au malaise créé par des affaires judiciaires récentes et lever tout soupçon sur la tentation, réelle ou supposée, de corporatisme de l’ordre judiciaire, la commission souscrit à la réforme proposée, à condition que la procédure disciplinaire soit aménagée pour respecter le principe paritaire des formations du Conseil supérieur dans ce domaine, principe qui existe dans tous les pays européens. Ambitieuse réforme donc, de nature à revivifier nos institutions et à donner au Parlement, s’il s’y engage résolument, la possibilité d’assumer la plénitude de ses attributions. Reste un point que nous avons eu l’occasion d’évoquer, voilà quelques jours, et qui ne concerne d’ailleurs pas a priori la révision constitutionnelle, pas plus d’ailleurs à l’Assemblée nationale qu’au Sénat. Si certains en font un préalable, c’est leur droit, mais nous ne sommes pas obligés de les suivre ! Pour des raisons que j’ai quelque difficulté à comprendre, certains affirment avec constance, mais sans justification réelle, que le Sénat constitue, au mieux, « un défi à la démocratie », au pire, « un déni de démocratie ».
Jean-Jacques HYEST (rapporteur.) - Sénat - 2008-06-17
Date: 2008-06-17
Orateur: Jean-Jacques HYEST
Fonction: rapporteur.

M. Jean-Jacques Hyest, rapporteur. Le débat engagé sur l’avant-projet de loi constitutionnelle, sur son exposé des motifs, que ne manquerait pas de scruter avec attention le Conseil constitutionnel, a créé un doute sérieux sur le maintien de cette spécificité du Sénat. À cet égard, permettez-moi de citer les excellents et rassurants propos qu’a tenus M. le secrétaire d’État chargé des relations avec le Parlement lors de son audition par la commission des lois : « Le texte précise que le Sénat représente les collectivités locales “en tenant compte de la population” afin que le mode d’élection des sénateurs ne conduise pas à une disproportion excessive du poids de certaines collectivités territoriales au regard de leur population, sans aboutir pour autant à ce que les sénateurs ne soient plus élus essentiellement par les élus ». C’est ce qu’avait tenu à préciser la commission des lois, en réaction à un tapage médiatique bien organisé et repris en chœur par le microcosme parisien, qui n’a jamais réellement compris la réalité des territoires. (Très bien ! sur les travées de l ’ UMP.)
Jean-Jacques HYEST (rapporteur.) - Sénat - 2008-06-17
Date: 2008-06-17
Orateur: Jean-Jacques HYEST
Fonction: rapporteur.

M. Jean-Jacques Hyest, rapporteur. Cette spécificité du Sénat donne à l’institution un degré d’autonomie, une liberté parfois utile pour la défense des libertés fondamentales, parfois aussi irritante pour le pouvoir en place, quel qu’il soit, mais toujours précieuse à une époque où la « pensée unique » est dominante. Nous devrions tous défendre cette spécificité du Sénat ! Quoi qu’il en soit, à la suite du travail approfondi accompli tant par l’Assemblée nationale que par le Sénat sur cet important projet de loi constitutionnelle, travail auquel ont pris part nombre de nos collègues, souhaitons que la démarche qui nous est proposée par le Président de la République et le Gouvernement puisse aboutir, pour le plus grand bien de la « démocratie française », tout en préservant les grands équilibres. Une occasion précieuse, voire historique, pour reprendre votre propos, monsieur le Premier ministre, se présente à nous. Ne passons pas à côté. Je suis sûr que la navette permettra d’aboutir à une réelle modernisation de nos institutions, sans rien renier des principes qui ont fait leur preuve depuis un demi-siècle. (Bravo ! et applaudissements sur les travées de l ’ UMP et de l ’ UC-UDF.)
Josselin de ROHAN (rapporteur pour avis.) - Sénat - 2008-06-17
Date: 2008-06-17
Orateur: Josselin de ROHAN
Fonction: rapporteur pour avis.

M. Josselin de Rohan, rapporteur pour avis. Les autorités et l’opinion publique de ce pays ne manqueraient pas d’être extrêmement sensibles à l’adoption d’une disposition qui serait perçue comme discriminatoire à leur endroit. Au moment où la France va assurer la présidence de l’Union européenne et où elle a fait du projet d’Union pour la Méditerranée l’une de ses priorités, ce serait un mauvais signal adressé non seulement à la Turquie, mais aussi à nos partenaires européens et, plus largement, à l’ensemble des pays du pourtour méditerranéen. Ensuite, cette disposition me paraît anachronique. Depuis le 3 octobre 2005, des négociations d’adhésion ont été engagées entre l’Union européenne et la Turquie. Je rappelle que cette décision a été prise à l’unanimité par le Conseil des ministres, ce qui signifie que la France l’a pleinement acceptée. Depuis cette date, les négociations avancent lentement. Sur trente-cinq chapitres, seuls six ont été ouverts et un seul est provisoirement clos, trois ont été « gelés », à la demande de la France. En outre, ces discussions sont conduites à partir d’un « cadre de négociations » dans lequel est précisé que « ces négociations sont un processus ouvert dont l’issue ne peut être garantie à l’avance ». Ainsi, l’éventuelle adhésion de la Turquie à l’Union européenne est une question qui se posera au mieux dans une dizaine d’années et nul ne peut prétendre aujourd’hui connaître l’issue des négociations.
Josselin de ROHAN (rapporteur pour avis.) - Sénat - 2008-06-17
Date: 2008-06-17
Orateur: Josselin de ROHAN
Fonction: rapporteur pour avis.

M. Josselin de Rohan, rapporteur pour avis. Il est clair, d’ailleurs, que la Turquie ne remplit pas aujourd’hui les conditions pour devenir membre de l’Union européenne. Toutefois, il ne s’agit pas aujourd'hui de se prononcer pour ou contre l’adhésion de la Turquie à l’Union européenne et ce n’est pas la question que soulève ce projet de loi constitutionnelle. Ce qui importe aujourd'hui est de savoir si nous maintenons dans la Constitution l’obligation de procéder à un référendum pour un seul pays. La disposition introduite par les députés est également inutile. Avec le dispositif proposé par le comité Balladur, le Président de la République conserverait la faculté de consulter les Français par référendum sur toute nouvelle adhésion à l’Union européenne. Compte tenu de tous les préalables qui ont été posés, quel Président de la République pourrait se dispenser de consulter le peuple sur une telle question ? (Marques d’approbation sur les travées de l ’ UMP.) En outre, comme l’a rappelé M. le Premier ministre, avec le référendum d’initiative populaire introduit par l’Assemblée nationale, les citoyens disposeront d’un moyen de pression important pour demander l’organisation d’un référendum.
Josselin de ROHAN (rapporteur pour avis.) - Sénat - 2008-06-17
Date: 2008-06-17
Orateur: Josselin de ROHAN
Fonction: rapporteur pour avis.

M. Josselin de Rohan, rapporteur pour avis. Enfin, le dispositif proposé par l’Assemblée nationale porte atteinte à la fois aux prérogatives du Parlement et à celles du Président de la République. Alors que le principal objectif de la révision constitutionnelle est précisément de revaloriser le rôle du Parlement, le dispositif proposé revient à reconnaître une sorte de supériorité de la voie référendaire sur la voie parlementaire. Il aboutirait surtout à diminuer les prérogatives du Président de la République, élu au suffrage universel direct, en restreignant la liberté offerte au chef de l’État de choisir entre la voie référendaire et la voie parlementaire. Pour ces raisons, la commission des affaires étrangères du Sénat a adopté à l’unanimité un amendement visant à rétablir le texte initial du projet de loi constitutionnelle, tel qu’il avait été proposé par le comité constitutionnel. En définitive, le projet de loi constitutionnelle préserve un équilibre entre le renforcement du rôle du Parlement et le respect des prérogatives de l’exécutif. C’est la raison pour laquelle notre commission a émis un avis favorable à son adoption.
Robert BRET - Sénat - 2008-06-17
Date: 2008-06-17
Orateur: Robert BRET

M. Robert Bret. Monsieur le président, je vous remercie de me donner la parole pour ce rappel au règlement, une heure après que je l’ai demandée… Monsieur le Premier ministre, madame le garde des sceaux, monsieur le secrétaire d'État, mes chers collègues, mon intervention est relative à l’organisation de nos travaux et au travail des commissions. « Si le peuple irlandais décide de rejeter le traité de Lisbonne, naturellement il n’y a plus de traité de Lisbonne », affirmiez-vous jeudi soir sur un plateau de télévision, monsieur le Premier ministre. Le peuple irlandais a voté non. Il a rejoint les peuples français et néerlandais dans le refus d’une Europe qui, fondamentalement, paraît antidémocratique, éloignée des préoccupations des populations. Quel pouvoir d’achat ? Quelles conditions de travail ? Quelle retraite ? Quels soins ? Quelle éducation ? Autant de sujets d’inquiétude pour les citoyens européens ! Aujourd’hui, le Sénat entame l’examen d’une révision constitutionnelle importante politiquement et quantitativement. Plusieurs dispositions ont trait à l’intégration du traité de Lisbonne dans notre Constitution. Je pense en particulier à l’article 35 du projet de loi constitutionnelle. Par ailleurs, le texte soumis au débat n’évoque pas ce que devient l’article 88-1 de la Constitution, qui permet l’intégration du traité après la ratification par l’ensemble des États membres. Est-il possible de légiférer constitutionnellement comme si de rien n’était ? Est-il possible de nier plus longtemps la réalité ? Le traité de Lisbonne est mort, il faut en tirer les conséquences en droit interne. De deux choses l’une, monsieur le Premier ministre : ou bien le Gouvernement propose des amendements d’abrogation, ou bien le Sénat suspend ses travaux pour analyser les conséquences du vote irlandais sur notre droit. (M. le secrétaire d'État s’exclame.) Chacun connaît aujourd’hui l’étroite imbrication entre normes de droit interne et norme européenne, sauf vous, peut-être, monsieur le secrétaire d'État ! (Sourires .) Si nous révisons la Constitution sans écarter les dispositions relatives au traité de Lisbonne, nous ouvrons la porte à une confusion extrême sur le plan tant juridique que politique. Monsieur le président, messieurs les présidents de la commission des lois et de la commission des affaires étrangères, le droit des traités prévoit que l’entrée en vigueur d’un traité nécessite le consentement de tous les États ayant participé à sa négociation. La convention de Vienne sur le droit des traités de 1969 pose ce principe à l’article 24 de la section 3 : un traité entre en vigueur dès que le consentement à être lié par le traité a été établi par tous les États ayant participé à la négociation.