Daniel SOULAGE - Sénat - 2005-03-08
Date: 2005-03-08
Orateur: Daniel SOULAGE

M. Daniel Soulage. Une réflexion doit être menée rapidement autour du financement de ce fonds, car il ne saurait être question que l'entreprise La Poste, pour créer ou maintenir un point de contacts, exerce une pression sur les élus locaux. Pour toutes ces raisons, il me semble fondamental que ce fonds soit géré non pas seulement par La Poste, mais aussi par les élus, dont la participation doit être clairement précisée. Le projet de loi prévoit, pour les points de contact situés en zones de revitalisation rurale et en zones urbaines sensibles, une majoration de ressources pour les communes et les établissements publics de coopération intercommunale qui ont élaboré une convention territoriale postale. Cela va dans le sens d'une plus grande coopération, à laquelle nous souscrivons totalement, entre les élus et La Poste, aussi bien à la campagne qu'en ville. Bien sûr, d'autres pistes sont envisageables et cette deuxième lecture pourra nous fournir l'occasion de les aborder. Le projet de loi conforte le rôle de La Poste en tant que seul prestataire du service universel. Cette mission sera financée par les activités de La Poste dans le domaine réservé. En outre, un fonds de compensation du service universel est prévu, afin de compenser la charge financière que représente le service universel assuré par La Poste, mais pas par ses concurrents. En effet, d'ici à 2009, La Poste n'aura plus de service réservé. Elle doit donc, d'ores et déjà, se préparer à cette échéance. Face à ses concurrents, elle devra être compétitive, notamment pour ses plus gros clients, dont les envois représentent 95 % de son activité postale. Cependant, il est également nécessaire que ses concurrents puissent exercer correctement leurs activités, sans avoir à souffrir de distorsions de concurrence. La disposition prévoyant que tous les opérateurs postaux auront accès aux boîtes aux lettres des particuliers est, à cet égard, primordiale. M. Hérisson a proposé de préciser les moyens identifiés comme indispensables à l'exercice de l'activité postale, ce qui nous semble tout à fait juste. Il a également suggéré de demander au Gouvernement une évaluation plus rapide, dans les dix-huit mois, des modalités de financement du service universel. Dans le domaine social, des améliorations sont également prévues et nous souscrivons pleinement aux propositions de M. le rapporteur en la matière. Celles-ci vont dans le sens, d'une part, d'une adaptation de La Poste à son nouvel environnement économique et, d'autre part, d'une amélioration de la protection sociale et du dialogue entre la direction de l'entreprise et les syndicats. A cet égard, l'élaboration d'une convention collective pour le secteur postal nous semble indispensable. Enfin, ce projet de loi prévoit la création d'un établissement de crédit postal qui sera une filiale de La Poste. Voilà un an, le Sénat avait introduit cette disposition et les députés l'ont conservée. Au demeurant, il est plus que temps que nous menions à bien ce projet pour lequel, dans le contrat de plan, figurait la date du 1 er juillet 2005. Avec la création de cette filiale, La Poste pourra offrir une gamme complète de services financiers, notamment des crédits immobiliers sans épargne préalable. Pour le groupe UC-UDF, il ne fait pas de doute que cet élargissement des compétences financières de La Poste est nécessaire. La Poste joue un rôle indiscutable de « guichet social » et il faut que, par le biais du livret A, elle conserve cette mission. Les chiffres parlent d'eux-mêmes : La Poste gère 21 millions de livret A, dont 12 millions, soit plus de la moitié, ont un solde inférieur à 150 euros. Disposant de peu de moyens financiers, de nombreuses personnes sont marginalisées, mais elles doivent pouvoir continuer d'accéder à un établissement financier. Pour autant, La Poste a besoin de conserver une clientèle plus aisée pour mener à bien sa mission, ce qui ne sera possible qu'en étendant la gamme des produits financiers qu'elle peut offrir. Cependant, la création de cet établissement de crédit postal doit se faire dans une totale transparence. Si le réseau et l'organisation de La Poste sur tout le territoire, le contact quotidien avec les usagers et le personnel dont elle dispose sont des avantages certains pour développer cette activité, nous devons être particulièrement vigilants sur les modalités de fonctionnement de l'établissement de crédit postal. Le projet de loi renvoie les modalités de mise en oeuvre de cet établissement à un ensemble de conventions. Afin que les règles de concurrence soient préservées et que la transparence soit respectée, nous souhaitons que ces conventions soient publiées. Il convient également de protéger le consommateur en matière de services financiers, ce qui fera l'objet d'un amendement de notre groupe. A cet égard, La Poste doit offrir toutes les garanties aux clients en matière d'information et de conseil. Cette exigence doit se traduire en pratique par une responsabilité conjointe des établissements bancaires ou financiers dont elle propose les produits ou services. Enfin, en matière de transfert de fonds, et compte tenu de la spécificité des activités de La Poste, notamment en milieu rural, il est indispensable de déterminer un seuil en deçà duquel les employés postaux ou bancaires seraient autorisés à transporter, dans l'exercice de leur mission, de faibles sommes ou moyens de paiement. Au demeurant, M. le rapporteur s'est exprimé sur ce point tout à l'heure et je partage entièrement son point de vue. En conclusion, c'est un texte enrichi qui nous est proposé aujourd'hui, et non plus la simple transposition de directives. Ce projet de loi devrait donner à La Poste les moyens d'exercer ses missions de service universel et d'aménagement du territoire, tout en lui permettant de devenir une entreprise postale compétitive, ce qui, admettons-le, est considérable dans le cadre européen actuel ! Le groupe UC-UDF, qui est globalement favorable à ce texte, le votera, en vous demandant cependant, monsieur le ministre, monsieur le rapporteur, de bien vouloir donner un avis favorable sur ses propositions, notamment à celle qui garantit aux élus une participation claire à la gestion du fonds postal national de péréquation territoriale. Je tiens à remercier M. le ministre de nous présenter un texte de qualité. Je remercie également tous les membres de la commission des affaires économiques, en particulier son président et son rapporteur, qui s'est beaucoup investi à l'occasion de l'examen de ce projet de loi, avec le dynamisme qu'on lui connaît.