Eric WOERTH (ministre.) - Sénat - 2008-07-08
Date: 2008-07-08
Orateur: Eric WOERTH
Fonction: ministre.

M. Éric Woerth, ministre. Telle est, pour l’essentiel, mon analyse des résultats de l’exécution budgétaire. Le volet comptable du projet de loi de règlement pour 2007 permet de donner un éclairage complémentaire. Tout d’abord, je tiens à saluer le travail des administrations, qui a permis de concrétiser l’apport important voulu par le législateur. Les comptes de ce deuxième exercice encadré par la LOLF sont de nouveau le résultat d’une année d’efforts importants pour consolider les acquis de ce que l’on peut appeler un « big bang » comptable et, au-delà, pour faire progresser la qualité de l’information financière. La Cour des comptes, conformément à sa mission de certification, nous a accompagnés dans cette démarche d’amélioration. Sur l’ensemble des ministères, plus de 90 % des recommandations formulées par la Cour dans son rapport de l’an dernier ont été mises en œuvre. Elles se traduisent par un enrichissement significatif des opérations enregistrées au bilan et des informations portées en annexe. Par rapport à l’année dernière, les immobilisations ont fait l’objet d’un recensement plus systématique et leur valorisation a été améliorée. L’actif de l’État a ainsi été réévalué à 555 milliards d’euros, contre 534 milliards d’euros dans les comptes de l’exercice 2006. La valeur des participations, en particulier, est également réévaluée à 159 milliards d’euros, sous l’effet de leur bonne santé financière. Dès lors, comment peut-on qualifier l’État de « mauvais actionnaire », comme j’ai pu le lire ici ou là ? Depuis l’an dernier, d’importants travaux ont aussi été engagés, afin de mieux identifier les provisions et les dettes non financières de l’État. Cela nous conduit, au-delà de l’augmentation de la dette financière, à revoir à la hausse le montant du passif de l’État, qui est fixé à 1 211 milliards d’euros. Les progrès réalisés ont été reconnus par la Cour et ont permis de lever trois des treize réserves qui avaient été émises en 2006. La Cour a toutefois introduit de nouvelles réserves, qu’elle qualifie elle-même de « non substantielles » et qui n’ôtent rien à l’appréciation positive qu’elle a portée sur l’ensemble des comptes de l’État. La certification des comptes pour la deuxième année consécutive, avec une réserve en moins par rapport à l’année dernière, doit nous encourager à poursuivre le travail très méticuleux qui est engagé aujourd’hui. En effet, le chantier comptable est loin d’être achevé. Nous devrons poursuivre nos efforts, avec le concours de l’ensemble des ministères gestionnaires et l’appui du certificateur. C’est tout le sens des engagements que nous avons renouvelés auprès de la Cour, pour améliorer encore la qualité des comptes et parvenir, à terme, à la levée des réserves. Le résultat comptable de 2007 enregistre un déficit de 41,4 milliards d’euros ; en 2006, ce chiffre n’atteignait que 31,6 milliards d’euros. Ces chiffres méritent une explication. Il est en effet tentant, pour certains – je ne vise évidemment personne dans cet hémicycle –, de contester la réalité de l’amélioration du déficit budgétaire en mettant en avant la dégradation du résultat comptable. En réalité, la privatisation des sociétés concessionnaires d’autoroutes à la fin de l’année 2005 et au début de l’année 2006 brouille les comparaisons. La seule différence du produit des cessions représente les trois quarts de l’écart des résultats de 2006 et 2007. Pour le reste, les différences ne sont pas significatives. Les tentatives de rapprochement avec le déficit budgétaire sont, au demeurant, rendues délicates par l’existence des provisions et des amortissements, notions par principe complètement absentes de la comptabilité budgétaire. Au-delà des comptes, le véritable enjeu du projet de loi de règlement porte sur la mesure de la performance de l’action publique. Comme je l’ai dit tout à l’heure, avec la LOLF, le Parlement a voulu revaloriser la loi de règlement pour en faire un moment de « vérité budgétaire » où le Gouvernement rend compte de sa gestion et où le Parlement peut juger des résultats de son action.