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Jean-François COPÉ (ministre délégué.) - Sénat - 2005-11-30
Date: 2005-11-30
Orateur: Jean-François COPÉ
Fonction: ministre délégué.

M. Jean-François Copé, ministre délégué. Je me contenterai de quelques remarques. Sachez-le, ma détermination est totale. Je l'ai tellement dit sur tous les tons et dans de très nombreuses circonstances qu'il me paraît difficile de trouver d'autres mots. Les choses ont été entendues, nous allons travailler ensemble sur ce sujet qui dépasse les préoccupations budgétaires immédiates. Il s'agit de savoir ce que nous voulons demain. Ce n'est pas la première fois que vous entendez parler de la conférence des finances publiques, monsieur Moreigne ! On en parle régulièrement, et ce dans un seul et même objectif, appréhender les finances publiques de demain, en réfléchissant, par exemple, sur une norme indicative d'évolution de nos dépenses publiques, sur l'évolution globale des prélèvements obligatoires et la responsabilité partagée de chacun, sur les problèmes spécifiques entre l'État et les collectivités locales, l'État et la sécurité sociale. S'agissant des collectivités locales, par exemple, nous pourrions évoquer la question de la fonction publique d'État et de la fonction publique territoriale. Nous pourrions nous demander comment associer à l'avenir les collectivités locales à telle ou telle décision  ou comment, à l'inverse, mettre sur la table, en toute transparence, les montants considérables des dégrèvements opérés par l'État au service des collectivités locales. Vous le voyez, il y a mille et mille sujets. Quant à la composition de cette conférence,  vous vous doutez bien que nous n'allons pas y convier des boulangers et des charpentiers ! Puisqu'on va parler finances publiques, ceux que nous allons inviter seront des ministres, des représentants des élus locaux, des représentants des caisses de sécurité sociale. Autant faire appel à des spécialistes du sujet ! Dans la composition, nous veillerons à ce qu'aucune institution ne soit mise de côté. Tout cela me paraît de bon sens. Ce n'est pas la première fois qu'on organise une conférence. Vous verrez que tout se passera très bien, dans la transparence. Et nous ferons en sorte qu'elle puisse faire avancer les choses. Monsieur Darniche, vous avez dit que la situation est très grave. Je sais que tout est très grave et que, avec le temps qui passe, on a toujours tendance à utiliser facilement des mots forts. Mais nous avons l'immense privilège de vivre en France, dans ce grand pays où, certes, tout n'est pas facile, où il y a des obstacles à surmonter, des combats à mener. Permettez-moi simplement de dire que les situations très graves, elles sont ailleurs, elles concernent d'autres sujets. Là, nous débattons simplement de bonne gestion publique. Nous allons y travailler ensemble et nous trouverons des solutions.
Bernard FOURNIER - Sénat - 2005-11-30
Date: 2005-11-30
Orateur: Bernard FOURNIER

M. Bernard Fournier. Monsieur le président, monsieur le ministre, mes chers collègues, la fiscalité globalement transférée aux départements et aux régions est passée en trois ans, soit entre 2003 et 2006, de 6,5 milliards d'euros à 14,9 milliards d'euros. Il s'agit essentiellement de transferts partiels de la taxe intérieure sur les produits pétroliers, la TIPP, aux départements et aux régions, et de la taxe spéciale sur les conventions d'assurance, la TSCA, aux départements. Ces transferts financent pour l'essentiel les attributions de compétences dans le cadre de l'acte II de la décentralisation. Je tiens à saluer l'efficacité de la procédure pour l'évaluation des transferts de compétences : elle est transparente et fait une large place à la concertation avec les élus au sein de la commission consultative d'évaluation des charges. Le sérieux des débats qui s'y déroulent et la rigueur dans l'examen du détail des compétences transférées sont un gage de validité des estimations, même si, naturellement, celles-ci ne donnent pas toujours intégralement satisfaction aux élus contre l'État. Or, si le financement des transferts de compétences par le partage d'impôts d'État est conforme à la lettre de la loi organique relative à l'autonomie financière, les élus considèrent, à juste titre, que l'autonomie n'est véritable que s'il existe une marge dans la détermination des taux ou des tarifs. Les régions pourront moduler partiellement la TIPP, ce dont nous nous félicitons. En revanche, les départements ne pourront le faire ni sur la TIPP ni sur la TSCA, et le plafonnement de la taxe professionnelle réduira encore leurs marges de manoeuvre. À ce sujet, je souhaite profiter de la tribune qui m'est offerte aujourd'hui pour saisir l'opportunité de faire quelques remarques sur la réforme de la taxe professionnelle.
Bernard FOURNIER - Sénat - 2005-11-30
Date: 2005-11-30
Orateur: Bernard FOURNIER

M. Bernard Fournier. Il me semble difficile, en effet, d'engager l'examen des recettes des collectivités locales sans aborder ce sujet, et ce même si cette question sera sans doute effectivement examinée plus longuement lors de la discussion de la seconde partie du projet de loi de finances. Beaucoup trop d'élus s'inquiètent des conséquences importantes de ce texte sur l'intercommunalité pour que je ne relaye pas leur message ; il en va, me semble-t-il, de notre responsabilité. La réforme de la taxe professionnelle s'inscrit dans une volonté de refonte de la fiscalité locale, considérée, à juste titre, comme largement obsolète. En outre, personne ne peut nier qu'elle est un frein à l'installation ou au développement d'entreprises. Nonobstant, et même si elle indispensable, les conditions proposées suscitent des interrogations, pour ne pas dire certaines craintes. Le choix fait par le Gouvernement consiste à abandonner le projet de refonte de la taxe professionnelle et donc à conserver les anciennes bases constituées des équipements et biens mobiliers ainsi que du foncier, mais en appliquant un plafonnement absolu à 3,5 % de la valeur ajoutée. Certes, un plafonnement existait déjà auparavant, mais il comportait, comme chacun le sait, trois taux - 3,5 %, 3,8 % et 4 % -, et, surtout, l'année de référence prise en compte pour les taux était l'année 1995. Or la nouvelle année de référence serait, si j'en crois mes sources, l'année 2004. Je suis bien conscient du fait que cette décision est destinée en particulier aux collectivités qui n'ont pas fait preuve de retenue en matière fiscale au cours de l'année 2005. Cela dit, il me semble qu'elle pourrait avoir des effets pervers, c'est-à-dire qu'elle risquerait de sanctionner également les groupements communaux qui, eux, ont fait preuve de modération. Par ailleurs, la mesure de plafonnement absolu à 3,5% risque de rendre inopérante toute évolution des taux pour près de la moitié des bases, puisqu'on estime à 50 % le volume des bases plafonnées.
Bernard FOURNIER - Sénat - 2005-11-30
Date: 2005-11-30
Orateur: Bernard FOURNIER

M. Bernard Fournier. Il ne me semble pas avoir abusé du temps de parole depuis le début de nos débats, y compris hier après-midi et hier soir ! Je poursuis donc. Pour éviter que les collectivités qui disposent d'une entreprise plafonnée sur le territoire n'augmentent leur taux d'imposition, il est prévu que le coût du plafonnement suscité par les augmentations de taux réalisées postérieurement à l'année 2004 sera à la charge des collectivités territoriales ; il s'agit là du principe du ticket modérateur. Par ailleurs, les groupements intercommunaux, dont, en premier lieu, les communautés d'agglomération, seront les premières victimes de ce projet. En effet, avec un taux de 97 % des recettes fiscales directes des communautés qui proviennent de la taxe professionnelle, c'est à peu près la moitié du levier fiscal des communautés qui pourrait être supprimé, et ce de manière très inégalitaire en fonction des territoires. Certaines communautés qui verront plus de 80 % de leurs bases plafonnées sont ainsi menacées de perdre la quasi-totalité de leur pouvoir fiscal. En conclusion, je me félicite de constater que le Gouvernement écoute et réagit avec rapidité. Les toutes dernières orientations que vient de prendre le Gouvernement à l'Assemblée nationale en vue d'instaurer un plafond « sur mesure » pour les collectivités vertueuses vont, selon moi, dans la bonne direction. Nous attendons donc avec le plus grand intérêt, monsieur le ministre délégué au budget, que vous complétiez ce dispositif au Sénat par le biais d'un « mécanisme correcteur », pour reprendre vos propres termes.
Thierry FOUCAUD - Sénat - 2005-11-30
Date: 2005-11-30
Orateur: Thierry FOUCAUD

M. Thierry Foucaud. Il s'agit là d'un amendement récurrent que nous ne nous lassons pas de présenter en ce qu'il participe à la mise en oeuvre de l'autonomie financière des collectivités locales. Or, bien que celle-ci repose avant tout sur l'autonomie de gestion, nous considérons qu'elle passe également par la « déliaison » des taux des impôts locaux, ce qui, du point de vue des élus locaux, est une évidence ; c'est d'ailleurs le minimum qu'ils attendaient après que vous leur avez promis l'autonomie financière, monsieur le ministre. Aujourd'hui, vous prétendez avoir accordé beaucoup dans ce sens. Malheureusement, les mesures que vous avez fait voter sur ce sujet ont, d'abord et avant tout, compliqué la situation. En particulier, si elles semblent augmenter les marges, elles reposent en quelque sorte - je le dis sans malice - sur un dénigrement de la responsabilité des élus locaux à l'égard de la population et en matière de politique fiscale. Il convient donc de simplifier ce système tout en avançant légèrement vers l'autonomie. C'est pourquoi je vous invite, mes chers collègues, à adopter cet amendement.
François MARC - Sénat - 2005-11-30
Date: 2005-11-30
Orateur: François MARC

M. François Marc. Cet amendement tend à mettre en place une indexation au moins égale à l'évolution annuelle de la DGF de la fraction du taux de taxe sur les conventions d'assurance transférée aux départements. Ce faisant, le montant de cette compensation financière, sans bien sûr être gravé dans le marbre, sera de nature évolutive et permettra ainsi de prendre en considération la montée en charge que l'exercice de ces nouvelles compétences ne manquera pas d'engendrer. La compensation de la mise en oeuvre du droit sur les personnels TOSS par les départements n'est pas prévue. Une fois encore, le Gouvernement laisse les collectivités assumer l'avance de trésorerie. Je note d'ailleurs que rien n'est prévu concernant les futurs contrats aidés - contrats d'accompagnement et contrats d'avenir - alors que, dans le cadre de la commission consultative d'évaluation des charges, les élus départementaux avaient pourtant demandé qu'une compensation soit prévue pour le cas où le coût de ce nouveau dispositif se révélerait supérieur à celui des contrats emploi-solidarité, les CES, et des contrats emploi consolidé, les CEC. Or ces difficultés à venir viendront s'ajouter à la montée en charge des dépenses sociales transférées aux départements - je pense en particulier aux dépenses afférentes au RMI dont on a longuement parlé. En outre, comme nous l'avons souligné à travers nos précédents amendements, l'exemple de cette compensation des transferts RMI-RMA aux départements ne nous engage pas à l'optimisme. Dans ces conditions, il est nécessaire de mettre en place des garde-fous pour les autres dispositifs, ce qui est le cas, notamment, pour la taxe spéciale sur les conventions d'assurance, ou TSCA. C'est la raison pour laquelle, mes chers collègues, je vous demande de bien vouloir adopter cet amendement.
François MARC - Sénat - 2005-11-30
Date: 2005-11-30
Orateur: François MARC

M. François Marc. Lors de la discussion du projet de loi de finances pour 2005, le Gouvernement s'était engagé à départementaliser la TSCA sur les véhicules terrestres à moteur, en 2006, et à permettre aux conseils généraux de la moduler, en 2007. Dans cette perspective, afin d'éclairer toutes les questions soulevées par la départementalisation et la modulation des taux, une mission de l'Inspection générale des finances, l'IGF, a été instituée. Pour justifier l'absence, cette année, dans le projet de loi de finances, de disposition relative à la modulation de la TSCA par les départements, vous tirerez certainement argument, monsieur le ministre, du récent rapport de l'IGF, qui préconise le statu quo . La nationalisation des immatriculations rend en effet plus difficile l'organisation de cette modulation, compte tenu du mode actuel de répartition de la TSCA. Toutefois, qu'à cela ne tienne, proposez-nous alors un autre mode de répartition ! Selon nous, en effet, une telle réforme est envisageable et, pour respecter les engagements du Gouvernement, nous souhaitons nous substituer à lui à l'occasion de ce projet de loi de finances ! Nous proposons de donner aux conseils généraux, à partir de 2007, la liberté de voter un taux de TSCA qui s'appliquerait à la branche automobile en fonction d'une assiette localisable dans chaque territoire. Cet amendement permettrait de mettre en oeuvre de façon satisfaisante le principe de l'autonomie financière des collectivités, en octroyant à celles-ci la possibilité de moduler cet impôt national transféré. Ainsi l'autonomie fiscale des collectivités, détériorée partiellement par la réforme de la taxe professionnelle et le bouclier fiscal, serait-elle réaffirmée. De plus, la faculté de voter ce taux permettrait aux collectivités locales de prendre en charge de façon mieux maîtrisée les transferts de compétence, qui ont été décidés par la loi du 13 août 2004 relative aux libertés et aux responsabilités locales, et dont la montée en puissance est inévitable.
Michel CHARASSE - Sénat - 2005-11-30
Date: 2005-11-30
Orateur: Michel CHARASSE

M. Michel Charasse. L'article 28 introduit une très heureuse disposition. Il permet de régler des situations irritantes et incompréhensibles, qui naissent lorsque des collectivités réalisent certaines opérations pour le compte de tiers, sans pouvoir alors bénéficier du fonds de compensation pour la TVA. Toutefois, cette disposition ne s'appliquera qu'aux investissements réalisés à partir du 1 er janvier prochain. Or certaines opérations sont en cours, et, dès lors que le Gouvernement reconnaît qu'il existe des anomalies ou des injustices et décide de les corriger pour l'avenir, il ne serait pas équitable, me semble-t-il, de ne pas tenir compte des situations en cours. Cet amendement a donc pour objet d'appliquer également le nouveau dispositif aux opérations engagées avant le 1 er janvier 2006. Vous rétorquerez, monsieur le ministre, qu'une telle application n'est pas habituelle en ce qui concerne le fonds de compensation pour la TVA . Mais, en fait, mes chers collègues, il existe de nombreux précédents ! Souvent, en effet, le Gouvernement décide que le remboursement de la TVA sera immédiat et n'attendra pas deux années. Ce fut le cas pour certaines opérations universitaires, ou, récemment, dans d'autres situations, pour lesquelles le remboursement se fait dès la première année. Il n'y a pas très longtemps, peut-être quinze jours, un remboursement immédiat a été décidé pour les opérations de réparation et de reconstruction des équipements détruits lors des violences urbaines. Par conséquent, je n'invente rien ! Mais j'appelle l'attention du Sénat sur les difficultés de nos collègues élus locaux qui mènent actuellement des opérations et qui, parce qu'ils auront eu le tort de les commencer avant le 1 er janvier 2006, ne pourront bénéficier du fonds de compensation pour la TVA.
Jean-François COPÉ (ministre délégué.) - Sénat - 2005-11-30
Date: 2005-11-30
Orateur: Jean-François COPÉ
Fonction: ministre délégué.

M. Jean-François Copé, ministre délégué. M. le rapporteur général l'a bien expliqué, le dispositif existant est très bordé. Monsieur Charasse, sur un tel sujet, il y a toujours de bonnes raisons de justifier des avantages complémentaires. Je tiens à vous rappeler que les investissements réalisés par les collectivités depuis 2004 sont déjà financés et font l'objet d'attributions du FCTVA. Le dispositif est donc bien encadré, sous les réserves suivantes, que vous connaissez sans doute par coeur : la mise à disposition ne doit être que partielle et ne doit pas faire obstacle, pour le plus grand nombre des usagers potentiels, à la possibilité d'avoir accès à l'équipement concerné dans des conditions d'égalité caractéristiques du fonctionnement du service public. Il n'y a donc aucune ambiguïté entre nous. Je vous le dis franchement, à ce stade de la discussion budgétaire, je ne dispose pas des marges de manoeuvre suffisantes pour pouvoir accepter votre proposition. Je ne peux rien faire de mieux. Les attributions du FCTVA sont déterminées à partir d'un taux de compensation forfaitaire, fixé à 15,482 % du montant de l'investissement réalisé, quel que soit, d'ailleurs, le taux de TVA ayant grevé les dépenses des collectivités, même s'il s'agit d'un taux réduit. Pour toutes ces raisons, monsieur Charasse, je vous demande de bien vouloir retirer votre amendement.
Michel CHARASSE - Sénat - 2005-11-30
Date: 2005-11-30
Orateur: Michel CHARASSE

M. Michel Charasse. J'entends bien les remarques de M. le ministre et de M. le rapporteur général. À l'évidence, ma proposition peut donner lieu à des interprétations différentes. Pour ma part, je souhaite simplement viser les opérations en cours, sans remonter au-delà de deux ans, puisque la règle du FCTVA s'applique aux investissements réalisés au cours de cette période. Monsieur le rapporteur général, je n'avais donc pas l'intention de remonter à Mathusalem, d'autant qu'il y a la prescription quadriennale. Cela étant, j'admets que le I de mon amendement n'est pas rédigé d'une manière suffisamment rigoureuse sur le plan juridique. En revanche, monsieur le ministre, dans le II, je fais référence à un problème plus ancien, qui concerne la prise en compte de toutes les opérations, y compris celles qui sont taxées à 5,5 %. D'après ce que vous nous dites, un taux moyen de concours d'environ 15 % s'applique dans tous les cas, quel que soit le taux de TVA de l'opération - 19,6 % ou 5,5 %. Or, dans un certain nombre de départements, les opérations taxées à 5,5 % ont été exclues de la base de calcul du remboursement ou de la restitution de la TVA.
Charles GUENÉ - Sénat - 2005-11-30
Date: 2005-11-30
Orateur: Charles GUENÉ

M. Charles Guené. Je pourrais déclarer de façon sibylline qu'il s'agit d'un amendement de précision ! Cela dit, je voudrais tout d'abord remercier le Gouvernement d'avoir pris de telles mesures. Il s'agit d'une louable initiative, attendue depuis très longtemps, qui rend justice aux collectivités locales pour le travail effectué. Le dispositif concernera généralement des opérations de très longue haleine, lourdes, qui se déroulent sur plusieurs années. Je souhaite donc bien faire préciser ce que le Gouvernement entend par « dépenses réelles d'investissement ». En effet, les opérations d'investissement ont souvent fait l'objet d'études préalables ou de frais de conception, mais n'ont pas reçu de début d'exécution. Il convient donc, en premier lieu, que la date prise en compte soit celle du début d'exécution des travaux. En second lieu, les collectivités locales ne pouvaient présumer que de telles dispositions seraient appliquées. Aussi, pour une opération précise, certaines d'entre elles ont pu récemment - voilà quelques semaines ou quelques mois - procéder à une option à la TVA, alors que l'opération visée n'a pas débuté et n'a pas fait l'objet de dépenses réelles, notamment en termes de construction. Il importe donc que ces collectivités disposent d'un délai à partir de la promulgation de la loi, pour pouvoir renoncer à leur option. Bien sûr, elles devront alors immédiatement reverser à l'État la TVA qu'elles ont pu percevoir en vertu de l'option à la TVA à laquelle elles avaient procédé. Les précisions que je souhaite apporter par cet amendement me paraissent nécessaires. Certes, j'ai bien conscience de flirter avec le domaine de l'instruction administrative, mais il me semble néanmoins capital que chacune des collectivités concernées par ce problème soit très rapidement renseignée. Bien entendu, monsieur le ministre, si vous m'apportez des indications précises sur ce point, si vous vous engagez à appliquer les dispositions de manière plus approfondie, je retirerai cet amendement.
Jean-François COPÉ (ministre délégué.) - Sénat - 2005-11-30
Date: 2005-11-30
Orateur: Jean-François COPÉ
Fonction: ministre délégué.

M. Jean-François Copé, ministre délégué. En tout état de cause, je crois que personne ne peut être choqué par une mesure comme celle que je propose concernant le FCTVA. Madame Gourault, vous avez raison et je ne veux pas que vous soyez heurtée par les termes « violences urbaines » que nous utilisons. Nous savons tous que certaines communes rurales ont connu des incidents liés au contexte des quartiers dits sensibles. Il est vrai que le nombre très important de voitures brûlées, par exemple, ne concerne pas uniquement ces cités sensibles. En zone rurale, je l'ai vu dans ma circonscription, il y a eu aussi des incendies de voitures liés à ce contexte. Bien sûr, les préfets adopteront l'interprétation qui convient pour l'ensemble des bâtiments publics incendiés, y compris en zone rurale. Il faudra simplement éviter de mélanger les genres : cette mesure s'applique à des incidents survenus dans une période donnée, marquée par un contexte spécifique. La commune dont la mairie a été incendiée voilà six mois ne bénéficiera évidemment pas de l'application de l'instruction.
Bernard ANGELS - Sénat - 2005-11-30
Date: 2005-11-30
Orateur: Bernard ANGELS

M. Bernard Angels. La politique française en matière de déchets invite les collectivités territoriales à développer la valorisation des déchets. Ces collectivités effectuent donc d'importants investissements en vue de la valorisation des déchets municipaux, conformément aux objectifs fixés en matière de politique des déchets. Or le dispositif du FCTVA, dans sa forme actuelle, incite à limiter la part de la valorisation des déchets. En effet, les règles de compensation de la TVA, définies par la circulaire du 23 septembre 1994, prévoient que la collectivité récupère la TVA par la voie fiscale, pour la partie incluse dans le champ de la TVA, et peut bénéficier d'une attribution du FCTVA à hauteur de la fraction pour laquelle la TVA n'a pas été déduite fiscalement, dans la mesure où les investissements ne sont utilisés qu'à titre accessoire pour les besoins de l'activité de valorisation des déchets imposable à la TVA. Pour autant, l'objectif de la loi du 13 juillet 1992 relative à l'élimination des déchets ainsi qu'aux installations classées pour la protection de l'environnement, confirmé par les dernières annonces ministérielles en la matière, est d'obtenir le meilleur taux de valorisation des déchets. Or les investissements actuels des collectivités sont utilisés pour la valorisation des déchets dans une proportion non accessoire. En conséquence, ils ne sont pas éligibles au FCTVA. Les conditions posées à cette éligibilité vont donc à l'encontre des prescriptions légales et réglementaires en matière de valorisation des déchets. C'est la raison pour laquelle le présent amendement tend à préciser que les investissements relatifs aux installations de traitement de déchets ménagers et assimilés, réalisés par les communes et leurs groupements, bénéficient d'une attribution du FCTVA, quelle que soit la part de l'installation consacrée à l'activité de valorisation imposable à la TVA.