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Jean FAURE - Sénat - 2010-11-30
Date: 2010-11-30
Orateur: Jean FAURE

M. Jean Faure. Tout à l’heure, René-Pierre Signé disait que nous voulions le beurre et l’argent du beurre ! Mes chers collègues, nous parlons de communes situées au cœur d’un parc national, au service de notre patrimoine national. Certains sites figurent même sur la liste du patrimoine mondial de l’UNESCO. La contrepartie, c’est que le territoire de ces communes est mis « sous cloche », et leurs habitants sont privés de développement économique. Dans mon département, la magnifique commune de Villard-Saint-Christophe s’étend sur 50 000 hectares. Sur les 800 habitants qui y vivaient naguère, il n’en reste que 50, qui doivent entretenir ce vaste espace pour les touristes, les visiteurs et, surtout, les scientifiques. Dès lors, comment justifier que les îles de Sein ou d’Ouessant, qui sont sans nul doute confrontées à des difficultés, mais dont la superficie ne dépasse pas quelques dizaines d’hectares, puissent bénéficier d’une dotation six, huit voire dix fois supérieure à celle qui sera allouée aux communes situées dans le cœur d’un parc naturel de montagne ? C’est un peu comme si des gens, dont vous ne connaissez ni l’identité ni les motivations, s’invitaient à votre table pour festoyer avec vous ! Vous l’avez dit, monsieur le ministre, la création de nouveaux parcs, le parc national entre Champagne et Bourgogne par exemple, ou encore le plan national d’actions pour la sauvegarde des zones humides, soulèveront d’importantes difficultés. Peut-être devrons-nous envisager une dotation plus élevée, assortie de critères d’octroi clairement arrêtés. Pour l’heure, nous nous contentons de corriger une erreur et de réparer une injustice.
Jean ARTHUIS (président de la commission des finances.) - Sénat - 2010-11-30
Date: 2010-11-30
Orateur: Jean ARTHUIS
Fonction: président de la commission des finances.

M. Jean Arthuis, président de la commission des finances. Monsieur le président, je suis confus de prendre la parole en cet instant, mais je souhaite simplement rappeler que la discussion d’un projet de loi de finances est encadrée par des contraintes constitutionnelles que nous avons le devoir de respecter. La conférence des présidents a arrêté un calendrier pour l’examen des crédits des missions. Nous devions consacrer une heure trente à la mission « Relations de l’État avec les collectivités territoriales ». Le débat qui s’est engagé sur les parcs naturels nationaux est passionnant, mais ces derniers ne représentent que trois millions d’euros, dont 300 000 euros pour les trois îles concernées. M. le rapporteur spécial a fait une proposition qui, selon moi, va dans le bon sens : le délai qui nous sépare de la commission mixte paritaire devrait en effet nous permettre de trouver, avec le Gouvernement, une rédaction satisfaisante. Il reste seize amendements à examiner sur cette mission. D’ores et déjà, nous devons prévoir de reporter la discussion des crédits de la mission « Politique des territoires », initialement prévue ce soir. Je demande donc à ceux qui s’étaient préparés pour cet examen de se rendre disponibles samedi après-midi. Nous sommes saisis de très nombreux amendements, qui font suite à de passionnantes discussions générales, mais tout cela est particulièrement chronophage. La commission des finances se réunira samedi matin pour examiner les amendements relatifs aux articles non rattachés de la seconde partie du projet de loi de finances. Quoi qu’il en soit, nous devons prévoir de travailler dimanche matin, après-midi et soir, afin de pouvoir boucler la discussion budgétaire dans les délais que nous octroie la Constitution. J’en appelle donc à votre esprit de synthèse, mes chers collègues ! Demain matin, nous examinerons les crédits de la mission « Outre-mer », sur laquelle une trentaine d’amendements ont été déposés. Si nous poursuivons notre travail au rythme de sept ou huit amendements par heure, je vous laisse imaginer le décalage horaire qui résultera de cet examen… Il est donc vraisemblable – je ne dis pas cela pour hâter vos propos, mes chers collègues – qu’au train où vont les choses, nous poursuivrons, samedi après-midi et samedi soir, l’examen des différentes missions dont la discussion aura été décalée parce que, chaque jour, nous aurons pris du retard. Mes chers collègues, tous les fonds visant à aider les communes situées dans des parcs naturels sont certes merveilleux, mais nous devons prendre conscience que nous sommes sortis de l’État providence. L’époque des opérations « gagnant-gagnant », qu’il était si commode de mettre en œuvre, est désormais révolue. Le présent projet de loi de finances porte, ne l’oublions pas, un déficit prévisionnel de 92 milliards d’euros. Notre sens des responsabilités nous fait obligation d’imaginer d’autres stratégies et d’autres trajectoires.
Bruno SIDO - Sénat - 2010-11-30
Date: 2010-11-30
Orateur: Bruno SIDO

M. Bruno Sido. En qualité d’ancien rapporteur de la loi Grenelle II, permettez-moi de m’étonner de la manière dont on légifère en France. Dans le cadre du Grenelle II, nous avions solennellement décidé que les trois communes dont nous débattons ici n’émargeraient pas à une dotation qui est destinée aux parcs nationaux. Or, je ne sais à quelle heure de la nuit, des députés – dont j’ignore le nombre – sont revenus sur cette décision. Je ne veux pas être injuste avec les trois communes concernées, mais j’estime que procéder ainsi est une mauvaise manière de légiférer. Par ailleurs, ponctionner le fonds destiné aux parcs nationaux ne constitue pas une bonne réponse au problème qui nous occupe. Cela dit, bien que proche de Colombey-les-Deux-Églises, je connais bien ces trois communes, ou du moins ces trois îles, car Molène est peut-être rattachée à la commune d’Ouessant. Il suffit de lire Queffélec pour savoir que l’île de Sein est submergée pratiquement à chaque tempête s’accompagnant de marées à fort coefficient. Nous connaissons les difficultés de cette île, l’isolement de Molène et la rigueur du climat d’Ouessant. Je constate toutefois que ces trois communes sont situées dans un parc naturel marin, et non dans un parc national. J’appelle donc l’attention du Gouvernement sur la nécessité, à moyens constants, de trouver des solutions pour ces territoires, en particulier pour l’île de Sein. Cette commune, qui, je le rappelle, a reçu le titre de compagnon de la Libération, est celle qui souffre le plus. Il faut aider ses habitants, de moins en moins nombreux, en particulier ses collégiens. Les îles de Molène et de Sein présentent des difficultés spécifiques ; le cas d’Ouessant est différent.
Jean-Pierre SUEUR - Sénat - 2010-11-30
Date: 2010-11-30
Orateur: Jean-Pierre SUEUR

M. Jean-Pierre Sueur. Cet amendement traite d’un sujet auquel est très attaché notre collègue et ami Michel Sergent, qui est retenu dans le Pas-de-Calais. Le nouveau protocole de collecte préparé par l’INSEE pour le recensement de la population et mis en application depuis 2007 tend à exclure de la population prise en compte au titre des résidences secondaires pour le calcul de la dotation globale de fonctionnement, les personnes vivant dans des mobil homes installés dans des campings qui ne sont pas ouverts à l’année. Cette nouvelle définition, particulièrement restrictive, de la notion de résidence secondaire a entraîné, en 2010, des pertes de recettes budgétaires importantes pour les communes concernées. Ainsi, la commune de Rang-du-Fliers, dans le Pas-de-Calais, a perdu près de 30 % de sa dotation de base en 2010, en raison de la non-prise en compte, dans ce nouveau recensement, de près de 80 % des résidences secondaires qui y sont implantées. Cette disposition pénalise donc fortement les communes touristiques dans lesquelles les campings ne sont ou ne peuvent être ouverts à l’année. Elle introduit ainsi une inégalité de traitement entre les communes. Or, aucun mécanisme de lissage n’est mis en œuvre pour amortir cette perte de recettes et permettre aux collectivités territoriales concernées de passer ce cap difficile, qu’elles n’avaient pas prévu. Par ailleurs, ces collectivités seront confrontées, comme toutes les autres en 2011, au gel des dotations, à la diminution de leur dotation de garantie et de leur dotation de compensation de la taxe professionnelle. C’est la raison pour laquelle, afin de limiter les conséquences de ces nouvelles règles de recensement pour les collectivités concernées, nous proposons, par cet amendement, de créer un mécanisme de lissage applicable à compter de 2011 et jusqu’en 2015, et tendant à majorer la dotation de base perçue par la commune d’une fraction de la perte de recettes. La garantie, fixée à hauteur de 90 % la première année, passe ensuite à 80 %, à 60 %, à 40 % et, enfin, à 20 % en 2015. Je pense, monsieur le ministre, messieurs les rapporteurs, que vous comprendrez les raisons qui nous ont conduits à présenter cet amendement.
Philippe RICHERT (ministre.) - Sénat - 2010-11-30
Date: 2010-11-30
Orateur: Philippe RICHERT
Fonction: ministre.

M. Philippe Richert, ministre. Avec cet amendement, nous revenons sur un débat que nous avons déjà eu tout à l’heure. M. Jean-Pierre Sueur propose un lissage des pertes engendrées par les nouvelles modalités de recensement lorsque celles-ci provoquent une baisse de la population enregistrée au titre des résidences secondaires. Vous l’avez bien compris, l’évolution de la DGF étant quasiment gelée, tous les postes de dépense ont été évalués. Le coût du recensement de la population sur la dotation de base a ainsi été estimé à 40 millions d’euros pour les communes et la mise en place d’un tel dispositif n’a pas été envisagée lors de la fixation du montant de la dotation globale de fonctionnement. Une dépense supplémentaire ne pourrait se faire, dès lors, qu’au détriment des dotations de péréquation. Comprenez qu’aujourd’hui notre souci est de renforcer la péréquation, plutôt que de créer des dispositifs tendant à augmenter les dotations de base. C’est pourquoi le Gouvernement émet un avis défavorable sur cet amendement.
Jean-Pierre SUEUR - Sénat - 2010-11-30
Date: 2010-11-30
Orateur: Jean-Pierre SUEUR

M. Jean-Pierre Sueur. Ce vote sera connu dans le Pas-de-Calais ! Article 81 I. – Le même code est ainsi modifié : 1° L’article L. 2334-13 est ainsi modifié : a) Au début de la dernière phrase du cinquième alinéa, les mots : « En 2009 et en 2010 » sont remplacés par les mots : « À compter de 2009 » ; b) Il est ajouté un alinéa ainsi rédigé : « En 2011, les montants mis en répartition au titre de la dotation de solidarité urbaine et de cohésion sociale et de la dotation de solidarité rurale augmentent respectivement de 77 millions d’euros et de 50 millions d’euros par rapport aux montants mis en répartition en 2010. » ; 2° La seconde phrase du second alinéa de l’article L. 2334-18-1 est ainsi rédigée : « À titre dérogatoire, le présent alinéa ne s’applique pas de 2009 à 2011. » ; 3° Les trois derniers alinéas de l’article L. 2334-18-2 sont remplacés par un alinéa ainsi rédigé : « À compter de 2009, les communes éligibles au titre de l’article L. 2334-16 perçoivent une dotation égale à celle perçue l’année précédente, majorée, le cas échéant, de l’augmentation prévue à l’article L. 2334-18-4. Pour les communes situées dans la première moitié des communes de la catégorie des communes de 10 000 habitants et plus, classées en fonction de l’indice synthétique de ressources et de charges défini à l’article L. 2334-17, la dotation est égale à celle perçue l’année précédente, augmentée du taux prévisionnel, associé au projet de loi de finances de l’année de versement, d’évolution des prix à la consommation des ménages hors tabac et majorée, le cas échéant, de l’augmentation prévue à l’article L. 2334-18-4. Les communes qui n’étaient pas éligibles à la dotation l’année précédant l’année de versement bénéficient d’une attribution calculée en application du présent article. » ; 4° L’article L. 2334-18-4 est ainsi modifié : a) Au début du premier alinéa, les mots : « En 2009 et en 2010 » sont remplacés par les mots : « En 2010 et en 2011 » ; b) (nouveau) Au 2°, le mot : « vingt » est remplacé par le mot : « trente ». II. – En 2011, le montant de la dotation de développement urbain prévue à l’article L. 2334-40 du même code est fixé à 50 millions d’euros.
Marie-France BEAUFILS - Sénat - 2010-11-30
Date: 2010-11-30
Orateur: Marie-France BEAUFILS

Mme Marie-France Beaufils. Lors de la présentation du projet de loi de finances pour 2011 au Comité des finances locales, le CFL, à la fin du mois de septembre, M. François Baroin, ministre du budget, des comptes publics, de la fonction publique et de la réforme de l'État, nous avait expliqué que, parallèlement au gel des dotations de l’État, hors fonds de compensation pour la TVA, le Gouvernement voulait renforcer la péréquation. Il avait ajouté que le niveau communal était celui qui souffrait le plus de la crise. Je ne pouvais que partager ce constat, car nos populations sont particulièrement touchées par la baisse du nombre d’emplois. L’augmentation de la DSU et de la DSR de 6,23 % semble donc positive pour le système de péréquation, même si, comme je l’ai indiqué tout à l’heure, cette évolution s’accompagnera d’une réduction des ressources d’autres collectivités. Dans certains cas d’ailleurs, les collectivités qui en pâtiront seront les mêmes que celles qui en bénéficieront. J’ajoute que les dotations de compensation sont elles aussi concernées. La prise en compte de situations spécifiques dans les communes urbaines dont la population est fortement fragilisée et qui comptent une proportion de logements sociaux bien supérieure à 20 % a fait l’objet d’une étude conduite par un groupe de travail sur la DSU au sein du Comité des finances locales. La suggestion du Gouvernement va dans le sens des propositions qui ont été faites par ce groupe de travail. Mais, je le répète, les communes intéressées sont toujours sensibles à un accompagnement financier rapidement mobilisable, d’autant que les fonds nécessaires à la politique de la ville ont fortement diminué depuis deux ans. L’article 81 maintient la forme actuelle de la dotation de développement urbain, la DDU, qui, comme la dotation d’équipement des territoires ruraux, la DETR, traduit la volonté de l’État d’orienter l’utilisation de ces 50 millions d’euros vers des projets définis – pour ne pas dire décidés à l’avance – par le Gouvernement, et qui seront mis en œuvre par l’intermédiaire du préfet. C’était l’un des reproches majeurs fait par les communes concernées par la DDU au moment de sa création. Je continue de penser que les gestionnaires de collectivités qui perçoivent la dotation de développement urbain ont besoin de crédits d’intervention plus rapidement mobilisables. Comme ils l’ont fréquemment rappelé, cela donnerait une efficacité accrue à la « DSU cible », telle qu’elle est prévue dans ce texte.
Pierre JARLIER (rapporteur spécial.) - Sénat - 2010-11-30
Date: 2010-11-30
Orateur: Pierre JARLIER
Fonction: rapporteur spécial.

M. Pierre Jarlier, rapporteur spécial. L’adoption de cet amendement important permettrait de créer une « DSR cible », à l’instar de la « DSU cible » qui existe déjà. Malgré le gel en valeur des concours financiers de l’État aux collectivités territoriales, le projet de loi de finances prévoit d’augmenter la dotation de solidarité rurale de 50 millions d’euros, soit une progression de 6,23 % par rapport à 2010, afin de soutenir les communes rurales. Cette mesure est la bienvenue, mais elle n’est pas suffisante. À la suite des travaux menés dans le cadre du groupe de travail du Comité des finances locales, il est en effet apparu nécessaire de mieux répartir la dynamique de la dotation sur les communes les plus en difficulté. C’est précisément l’objet de cet amendement. Il est ainsi proposé d’instaurer, en plus des fractions « bourg-centre » et « péréquation », une troisième fraction de la DSR en faveur des 10 000 communes rurales les moins favorisées. Cette troisième fraction serait spécifiquement répartie en faveur des 10 000 communes présentant le potentiel financier le plus éloigné du potentiel financier moyen de leur strate. Le calcul des attributions au titre de cette troisième fraction se ferait dans les mêmes conditions que pour la fraction « péréquation ». Les prérogatives du Comité des finances locales ne seraient pas modifiées. En effet, le CFL aurait ainsi toute latitude, dans les limites fixées dans le code général des collectivités territoriales, pour répartir l’accroissement de la DSR entre les trois fractions. Cette fraction « DSR cible » permettrait aussi au Comité des finances locales de concentrer le bénéfice de l’accroissement de la dotation de solidarité rurale sur les communes les plus en difficulté et de remédier ainsi au saupoudrage des attributions constaté, notamment au titre de la fraction « péréquation », qui concerne, je le rappelle, 34 369 communes en 2010. J’ajoute que cette « DSR cible » ne change rien aux deux fractions « bourg-centre » et « péréquation », et ne porte que sur l’augmentation des crédits de la DSR. Elle s’inscrit dans la même logique que la « DSU cible » actuelle. Enfin, cet effort particulier de péréquation portera à la fois sur la fraction « bourg-centre » et sur la fraction « péréquation ».
Philippe RICHERT (ministre.) - Sénat - 2010-11-30
Date: 2010-11-30
Orateur: Philippe RICHERT
Fonction: ministre.

M. Philippe Richert, ministre. Le Gouvernement est favorable à cet amendement, qui vise à créer une troisième fraction de la DSR au bénéfice des 10 000 communes rurales les moins favorisées. En effet, cet amendement tire les conséquences des travaux menés par le groupe de travail du CFL sur la DSR depuis 2009. Il constitue une réponse au saupoudrage des attributions constaté au titre de la fraction « péréquation ». Cette troisième fraction, que l’on pourrait qualifier, comme M. le rapporteur spécial vient de le dire, de « DSR cible », ouvrirait la possibilité, pour le CFL, de concentrer le bénéfice de l’accroissement de la DSR sur les communes les plus en difficulté. En outre, le Gouvernement est favorable au fait que le Comité des finances locales décide librement de la répartition de la DSR entre les trois fractions « bourg-centre », « péréquation » et « DSR cible ». Nous constatons, avec cet amendement, que le rôle du Comité des finances locales peut être conforté, ce qui répond, monsieur le rapporteur spécial, à une question que vous avez posée dans votre intervention liminaire.
Philippe DALLIER - Sénat - 2010-11-30
Date: 2010-11-30
Orateur: Philippe DALLIER

M. Philippe Dallier. Avec l’amendement n° II-57, je tenais à poser une nouvelle fois la question de la DDU qui, je le rappelle, a été créée à l’issue de la période de cinq ans durant laquelle la DSU a été doublée, passant de 600 millions d’euros à 1,2 milliard d’euros. Au terme de cette période, la question s’est posée de savoir s’il convenait de continuer à augmenter la DSU. La réponse a été positive, ce dont je me félicite. Parallèlement, Mme Fadela Amara a initié une réforme de la DSU qui visait à concentrer les moyens sur les communes les plus en difficulté, mais cette réforme a avorté. Décision avait donc été prise de continuer à augmenter la DSU, à un rythme d’environ 70 millions d’euros par an – 77 millions d’euros cette année – et de créer en parallèle une DDU – dotée de 50 millions d’euros – destinée à soutenir les projets d’investissement des communes les plus en difficulté. Après quelques années, force est de constater que le bilan de la DDU est assez contrasté, ce qui ne manque pas de m’étonner. En effet, chaque année, différentes associations d’élus l’ont souligné, certains crédits restent inutilisés. Cette situation est d’autant plus regrettable que cette dotation vise précisément à aider les communes qui connaissent les plus grandes difficultés. Ce dysfonctionnement s’explique par plusieurs raisons. D’abord, le dispositif est techniquement compliqué : d’une part, il faut attendre le milieu de l’année pour savoir si l’on est éligible à la DDU ; d’autre part, il faut signer une convention avec l’État, et la subvention n’est perçue que lorsque les travaux sont terminés. Par ailleurs, les communes les plus en difficulté ne peuvent pas présenter des dossiers d’investissement importants chaque année. Une fongibilité a donc été mise en place au profit de la DSR, ce que certains trouvent satisfaisant. Je considère pour ma part que c’est regrettable pour les communes de banlieues les plus défavorisées. L’amendement n° II-57 a donc pour objet de revenir à l’ancien système, c’est-à-dire de conserver l’enveloppe globale de quelque 120 millions d’euros – 127 millions d’euros cette année – et de la répartir entre toutes les collectivités qui sont éligibles à la DSU, sachant que, dans la réforme avortée de Mme Amara, les augmentations à venir étaient concentrées sur les communes les plus en difficulté.
Philippe RICHERT (ministre.) - Sénat - 2010-11-30
Date: 2010-11-30
Orateur: Philippe RICHERT
Fonction: ministre.

M. Philippe Richert, ministre. Notre collègue Philippe Dallier propose une mesure de simplification par la fusion de deux dotations. Le Gouvernement est défavorable à la suppression de la DDU pour plusieurs raisons. Premièrement, on peut relever, dans un certain nombre de communes, une sous-consommation des crédits mis en répartition au titre de la DDU. Cette dotation reste néanmoins un outil intéressant de soutien aux villes cumulant à la fois une insuffisance des ressources et la présence de populations en grande difficulté. Certaines villes ont su pleinement mobiliser les ressources mises à leur disposition à ce titre. Deuxièmement, en se focalisant sur les cent villes les plus en difficulté, on évite le saupoudrage des aides. Les subventions allouées ont un réel effet de levier sur les projets financés. Troisièmement, l’essentiel des dysfonctionnements a pour origine des difficultés de gestion, liées notamment au calendrier de mise en œuvre des modalités de calcul des dotations. C’est la raison pour laquelle le Gouvernement préfère l’amendement de repli n° II-220 rectifié, qui n’a pas encore été présenté, car il tend à une simplification des démarches. L’objectif est à la fois de maintenir la spécificité de la DDU et rendre son utilisation la plus simple possible. Le Gouvernement émet un avis défavorable sur l’amendement n° II-57, au profit de l’amendement n° II-220 rectifié, qui a sa préférence.
Pierre JARLIER (rapporteur spécial.) - Sénat - 2010-11-30
Date: 2010-11-30
Orateur: Pierre JARLIER
Fonction: rapporteur spécial.

M. Pierre Jarlier, rapporteur spécial. Le rôle de la commission d’élus de la nouvelle DETR est défini restrictivement par rapport à celui de la commission d’élus de la DDR actuelle. Le présent amendement vise à redonner un pouvoir consultatif à la commission d’élus sur la liste des opérations et des subventions, établie par le représentant de l’État dans le département, comme cela se faisait au titre de la DDR. L’amendement distingue toutefois les opérations menées par les communes, qui feront simplement l’objet d’un « porter à connaissance » – comme c’est le cas actuellement dans les commissions d’élus de la DGE –, et les opérations plus importantes, conduites par les établissements publics de coopération intercommunale, qui feront l’objet d’un avis de la commission, comme c’est le cas aujourd’hui au sein de la commission d’élus de la DDR. J’ajoute que ces commissions travaillent avec efficacité et que les élus y sont très attachés. Elles permettent une concertation entre les élus et les préfets sur l’opportunité et la faisabilité des projets structurants menés à une échelle intercommunale.