Jean-Pierre GODEFROY - Sénat - 2010-10-16
Date: 2010-10-16
Orateur: Jean-Pierre GODEFROY

M. Jean-Pierre Godefroy. Nous n’avons pas déposé d’amendement de suppression. Nous devons le reconnaître, le rapporteur et la commission des affaires sociales ont modifié la rédaction de cet article, ce dont nous leur sommes reconnaissants, et ils ont substitué le dossier médical en santé au travail au dangereux et imprécis carnet de santé au travail qui figurait dans le texte transmis par l’Assemblée nationale. Avec cet amendement, nous proposons une rédaction plus précise sur un certain nombre de points, cela afin de renforcer l’efficacité du dossier médical en santé au travail. Ce dossier doit avoir pour contenu la traçabilité des postes occupés par le travailleur, en vue de mieux préserver la santé de ce dernier, et donc être alimenté par des visites médicales régulières, y compris les visites complémentaires que le travailleur a toujours la possibilité de demander, même s’il l’ignore trop souvent. De même, ce dossier doit comporter des renseignements précis sur les postes de travail, les conditions de travail, les facteurs de pénibilité et de risques professionnels. Encore convient-il, à partir de ces données, de déterminer qui pourra les utiliser et pour quoi faire. Nous souhaitons que le premier utilisateur, celui qui pourra réellement tirer bénéfice de ce dossier, soit le travailleur lui-même. Cela suppose non seulement le respect du secret médical, comme vous le prévoyez, mais aussi le respect du secret à l’égard de l’employeur et d’un éventuel futur employeur. Il n’est en effet pas indispensable que l’employeur connaisse l’ensemble des données médicales du salarié, si celui-ci n’entend pas lui-même en faire état. Il est bien évident que nous insistons particulièrement pour que le dossier médical de santé au travail ne soit en aucun cas communiqué à une société avec laquelle le travailleur a des relations financières : société de banque, de crédit ou d’assurance. Nous attendons sur ces points quelques précisions de M. le ministre. Enfin, le travailleur doit avoir véritablement accès à son dossier, et non pas seulement dans des lois et règlements qu’il ne connaîtra pas. Il faut donc que, régulièrement, il soit destinataire d’une synthèse de ce dossier, sous la responsabilité du médecin du travail. Il faut aussi qu’il soit destinataire d’un exemplaire de son dossier lors de son départ à la retraite. Dans l’hypothèse où une maladie surviendrait, le travailleur doit disposer de tous les moyens pour faire reconnaître les causes réelles de sa situation. Voilà pourquoi nous proposons de remplacer l’alinéa 2 par les huit alinéas que comporte notre amendement. La rédaction que nous proposons – ce qui, après tout, est la vocation du législateur ! – apporte une solution simple et opérationnelle pour que le salarié, qui est d’abord un citoyen, connaisse exactement son état de santé et ce à quoi il peut s’attendre. Au demeurant, monsieur le ministre, nous ne faisons que suivre les préconisations du Plan santé au travail, à savoir développer le suivi post-professionnel des salariés exposés aux substances cancérogènes, mutagènes et toxiques pour la reproduction, CMR, et en évaluer l’application. C’est aussi ce qui figure dans le rapport d’information présenté par notre collègue Guy Lefrand, député UMP, sur la prise en charge des victimes de l’amiante. Voilà pourquoi il nous paraît indispensable de préciser encore le contenu du dossier médical, en plus des avancées déjà introduites par notre rapporteur.