Nicole BRICQ - Sénat - 2006-12-21
Date: 2006-12-21
Orateur: Nicole BRICQ

Mme Nicole Bricq. Monsieur le président, monsieur le ministre délégué, mes chers collègues, lors de la discussion générale sur le projet de loi de finances rectificative pour 2006, nous avions dit tout le mal que nous pensions de ce collectif budgétaire. Après la réunion de la commission mixte paritaire, notre opinion initiale se trouve renforcée. Si la commission mixte paritaire a maintenu deux avancées en faveur des collectivités territoriales, je voudrais rappeler qu'elles étaient dues, à l'origine, à la perspicacité et à la pugnacité des sénateurs du groupe socialiste. L'une est relative à l'institution d'une taxe sur la publicité, l'autre au prélèvement sur les recettes de l'État au profit des communes et des établissements publics de coopération intercommunale dotés d'une fiscalité propre sur le territoire desquels sont implantés des établissements de France Télécom. À cet instant, je voudrais saluer la mémoire de notre collègue Pierre-Yvon Trémel. Cela étant, nous ne pouvons que déplorer que la commission mixte paritaire ait entériné les mesures qui, sous couvert de libertés accordées aux collectivités territoriales, ne leur donnent pas les moyens de les exercer faute de compensation des charges induites. De plus, la commission mixte paritaire a supprimé l'article 45 ter , qui avait été inséré dans le collectif budgétaire par le Sénat sur l'initiative de notre collègue Claude Domeizel et qui prévoyait la remise au Parlement d'un rapport sur les conséquences financières, pour la Caisse nationale de retraites des agents des collectivités locales, de la prise en charge des personnels TOS, c'est-à-dire des personnels techniciens, ouvriers et de service. Cette question reste donc en suspens, pourtant il faudra bien la résoudre. Par ailleurs, la commission mixte paritaire n'a pu régler de façon satisfaisante, M. Arthuis vient de le rappeler, le problème de la contribution du travail temporaire à la formation de la valeur ajoutée au regard du plafonnement de la taxe professionnelle. Souhaitons que nous puissions y parvenir un jour. En ce qui concerne la fiscalité écologique, la fin de non-recevoir réservée à nos amendements au cours du débat aurait justifié à elle seule notre opposition à ce projet de loi de finances rectificative. Le groupe socialiste, conscient de l'enjeu climatique, avait pourtant fait preuve de cohérence dans ses propositions, mais il n'a été entendu ni par la majorité ni par le Gouvernement. Enfin, le collectif budgétaire, déjà très riche en nouvelles niches fiscales dans sa version initiale, a été alourdi chemin faisant, en cette fin de législature, de multiples mesures catégorielles, voire personnelles, à vocation électoraliste. La commission mixte paritaire n'a rien changé à cet état des choses. L'arrosage n'est pourtant pas un gage de bonne récolte, mais les mauvaises habitudes perdurent ! On comprendra que nous ne souscrivions pas à une telle démarche. Puisque l'heure est aux voeux de fin d'année et que nous vivrons en 2007 une grande échéance électorale, souhaitons-nous mutuellement de ne pas revoir, à l'avenir, ce type de mesures dans un collectif budgétaire de fin d'année.